ge_gerichte · ATA/45/2024 · 2024-01-16 · fr

Résumé:
 Recourante brésilienne, mère de deux enfants, souhaitant se marier avec le père de son 2ème enfant, lui-même père de deux autres enfants. Dépendance à l’aide sociale depuis de nombreuses années du fiancé et aucun élément du dossier ne laisse présumer que cette situation présenterait des perspectives concrètes d'amélioration. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1381/2023-PE 
ATA/45/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 janvier 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs B______ et 
C______ 
recourants 
représentés par Me Marco ROSSI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 août 2023 (JTAPI/918/2023) 


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A/1381/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1984 et ses enfants mineurs B______, née le 
______2015, et C______, né à Genève le ______2023, sont ressortissants 
brésiliens. 
b. D______, né le ______1985, ressortissant brésilien, titulaire d'une autorisation 
de séjour avec activité lucrative (Livret B), a reconnu C______ le 28 mars 2023. 
Il est le père de deux autres enfants, à savoir E______, née le ______2009, 
citoyenne suisse, dont il a la garde, et F______, née le ______2013, ressortissante 
brésilienne au bénéfice d'une autorisation de séjour, laquelle vit auprès de sa mère. 
Il exerce un droit de visite régulier concernant cette autre enfant. 
B. a. Le 29 juillet 2022, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑ après 
: OCPM) a réceptionné une demande d'autorisation de séjour de courte durée en 
vue de mariage en faveur de A______ afin qu'elle puisse épouser D______. 
b. Le regroupement familial en faveur de B______ a ensuite été requis le 
11 octobre 2022. 
c. Dans les deux formulaires de demande, le 11 avril 2022 était indiqué comme 
date d'arrivée à Genève. 
A______ a par ailleurs transmis une attestation médicale établie par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) indiquant qu'elle était enceinte de dix 
semaines et que le terme était prévu pour le 9 février 2023. 
d. À la suite d'un courrier de l'OCPM du 27 septembre 2022, A______ a transmis 
un certain nombre de documents dont les justificatifs de moyens financiers de 
D______. 
e. Le 10 janvier 2023, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser 
l'octroi d'une autorisation de courte durée en vue de son mariage, les conditions 
ultérieures du regroupement familial n'étant pas réunies, et de prononcer son 
renvoi de Suisse ainsi que celui de sa fille B______, dont l'exécution paraissait 
possible, licite et exigible. 
Son fiancé n’était pas financièrement indépendant et émargeait à l’aide sociale 
depuis de nombreuses années (du moins partiellement, et pour un montant total de 
CHF 389'268.75 depuis le 1er septembre 2013). Par ailleurs, le pronostic financier 
futur du couple était défavorable, D______ n’ayant pas démontré être en mesure 
d’acquérir, à court terme, une indépendance financière durable. L’intéressée, bien 
que jeune et en bonne santé, n’avait pas produit de lettre d’un potentiel employeur 


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prêt à l’engager ni démontré disposer de connaissances de la langue française 
facilitant son engagement. 
f. Le 8 février 2023, A______ a relevé en substance que s'il était vrai que les 
revenus de son fiancé étaient complétés par des prestations de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice), ce dernier travaillait néanmoins à temps partiel dans le 
domaine du nettoyage. Il suivait aussi des cours de conduite qui lui permettraient, 
une fois le permis obtenu, de faciliter sa mobilité professionnelle et d'augmenter 
son taux d'activité. Il exerçait par ailleurs seul la garde sur E______, âgée de 13 
ans, ce qui ne lui permettait pas de travailler à plein temps. 
Sa grossesse était très compliquée en raison notamment d'un diabète. Elle n’avait 
ainsi pas été en mesure de procéder à des recherches d'emplois ou de suivre des 
cours de français. Cela étant, elle était au bénéfice d'un diplôme dans le domaine 
de la coiffure et d’une solide expérience dans ce domaine, ce qui devrait lui 
permettre de trouver facilement un emploi dès que sa situation familiale le lui 
permettrait. 
Elle avait récemment accouché d'un petit garçon dont le père était D______ et il 
paraissait légitime, notamment en application de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qu’ils puissent demeurer ensemble en Suisse, se marier 
et élever leur enfant. Elle était très bien intégrée à Genève et avait l’intention de 
suivre des cours de français dès que la prise en charge de son bébé le permettrait. 
Il convenait donc de donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de 
séjour de courte durée en vue du mariage, ainsi que, par conséquent, à la demande 
de sa fille B______ dont elle avait la garde. 
Diverses pièces étaient jointes, dont des documents médicaux relatifs à sa 
grossesse, une copie du diplôme obtenu dans le domaine de la coiffure et 
l’avenant au contrat de travail du 7 octobre 2022 de son fiancé. Selon ce 
document, D______ travaillait à raison de 10.50 heures par semaine auprès de la 
société G______ (ci-après : G______) pour un salaire horaire brut de CHF 21.48. 
g. Par décision du 10 mars 2023, l'OCPM a refusé d'octroyer l'autorisation de 
courte durée en vue de mariage, et, a fortiori, une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial à A______ et ses enfants et prononcé leur renvoi de Suisse, 
le dossier ne faisant pas apparaître que l'exécution du renvoi n'était pas possible, 
licite ou raisonnablement exigible. Un délai au 2 juillet 2023 leur était imparti 
pour ce faire. 
Reprenant les motifs de sa décision d’intention du 10 janvier 2023, il a maintenu 
que le couple ne disposait pas de moyens financiers suffisants et que le pronostic 
financier futur du couple était défavorable, quand bien même D______ suivait des 


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cours de conduite et elle-même étant diplômée en coiffure. Pour rappel, D______ 
avait perçu de l’hospice un montant total de CHF 375'920.50. 
S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants conformément à 
l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107), B______, âgée de 7 ans, avait vécu au Brésil jusqu'à son 
arrivée en Suisse en avril 2022, de sorte que son intégration n'y était pas encore 
déterminante. L’enfant du couple était âgé d'à peine un mois et a priori en bonne 
santé. Leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait ainsi pas leur poser 
des problèmes insurmontables. Les intéressés ne sauraient enfin invoquer l'art. 8 
CEDH, dans la mesure où ils ne disposaient pas d'un droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour, l'art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n'étant qu'une disposition potestative 
dont les exigences légales n’étaient pas remplies en l’espèce. 
Dès lors, les conditions ultérieures du regroupement familial au sens de l'art. 44 
al. 1 let. c et d LEI, celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et celles de l'art. 8 § 1 CEDH 
n’étaient pas satisfaites. 
C. a. Par acte du 24 avril 2023, A______ et ses enfants ont interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée. 
Elle avait rencontré D______ lors d’un séjour en Suisse. Au printemps 2022, ils 
avaient noué une relation de couple et emménagé avec leurs enfants. E______ 
considérait B______ comme sa propre sœur. D______ avait immédiatement 
reconnu leur enfant né le ______ 2023 sur lequel ils bénéficiaient de l'autorité 
parentale conjointe. Chaque membre de leur famille était fortement attaché aux 
autres, de sorte qu’ils bénéficiaient du respect de leur vie privée et familiale au 
sens des art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Ils se trouvaient en outre dans un cas individuel d’extrême gravité. Elle reprenait 
les explications fournies dans ses observations du 8 février 2023, s’agissant 
notamment de la dépendance à l’aide sociale de D______. Leur refuser les 
autorisations requises apparaissait disproportionné au vu des circonstances. 
À l'appui de son recours, A______ a notamment produit une lettre du 23 mars 
2023 rédigée par E______. 
b. Le 20 juin 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique du 9 juillet 2023, A______ a ajouté qu’elle suivait des cours 
de français, ce qui démontrait sa volonté de s’intégrer. B______ était scolarisée et 
parfaitement intégrée à Genève. Il était choquant de les contraindre à se séparer 


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alors même qu’elle et son fiancé avaient un réel projet de mariage et un enfant 
commun. 
Elle a joint à son écriture notamment les bulletins scolaires de B______ pour les 
années scolaires 2021-2022 et 2022-2023. 
d. Après une duplique de l'OCPM, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 
28 août 2023. 
Ni l’audition de A______ ni celle de D______ étaient nécessaire. 
Ce dernier émargeait à l’aide sociale, du moins partiellement, depuis le 
1er septembre 2013, et avait perçu à ce titre un montant total de CHF 389'268.75 
(recte : CHF 375'920.50). Son activité à hauteur de 10.50 heures par semaine pour 
un salaire horaire de CHF 21.48 ne suffisait manifestement pas à assurer à une 
famille composée de deux adultes et trois enfants une totale indépendance 
financière. De plus, nonobstant la présence de A______ au domicile familial 
depuis le printemps 2022, il n’était fait état d’aucune démarche en vue 
d’augmenter son taux d’activité. 
A______, bien qu’encore jeune et en bonne santé, était sans emploi ni revenu. 
Avant l’apparition du diabète gestationnel et depuis la naissance de son fils en 
janvier 2023, elle ne démontrait pas avoir entrepris la moindre démarche en vue 
d’apprendre le français et/ou trouver du travail. Sa seule démarche, attestée par 
pièce, concernait une inscription à des cours de français au mois de juin 2023, 
dont les résultats étaient inconnus. 
Aucun élément du dossier ne laissait dès lors présumer que la dépendance à l'aide 
sociale depuis plusieurs années de D______ présenterait des perspectives 
concrètes d'amélioration ni une évolution positive probable de la situation 
financière de la famille. Les conditions de l’art. 44 LEI étant cumulatives, le non-
respect, en l'état de la situation actuelle, de l’une d’entre elles (let. c) suffisait pour 
refuser le regroupement familial. L'OCPM n'avait donc pas, sous cet angle, 
méconnu le droit en adoptant la décision querellée et ce également sous l’angle de 
l’art. 30 al. 1 let. b cum 62 al. 1 let. e LEI, pour les mêmes motifs. 
Il n’était pas contesté que A______ et sa fille faisaient ménage commun avec 
D______, la fille de ce dernier et leur enfant commun ni qu’ils entretenaient tous 
une relation étroite et effective. Son fiancé toutefois, au bénéfice d’un permis B, 
ne disposait cependant pas d'un droit de séjour durable en Suisse, de sorte que 
l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 
Pour le surplus, l’intégration de A______ en Suisse et à Genève, où elle séjournait 
sans être au bénéficie d’une autorisation de séjour depuis avril 2022, n’était pas 
bonne, l’intéressée étant sans emploi et ne maîtrisant pas le français. Certes son 
fiancé y séjournait au bénéfice d’une autorisation de séjour, mais la question de sa 


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révocation aurait pu se poser, en application de l’art. 62 al. 1 let. e LEI, compte 
tenu de sa dépendance durable à l’aide sociale et partant de sa mauvaise 
intégration. Sa fille E______, dont il avait la garde, disposait toutefois de la 
nationalité suisse et il apparaissait difficile, dans cette mesure, de lui demander de 
déplacer son lieu de vie hors de Suisse où vivait également sa fille F______, 
titulaire d’une autorisation de séjour. Cela étant, dans l’hypothèse où il ferait le 
choix de rester en Suisse, il aurait toujours la possibilité de poursuivre sa relation 
avec A______, la fille de cette dernière et son fils, par le biais de visites, contacts 
téléphoniques ou par internet. Quant à ces derniers, âgés de bientôt 8 ans et de 
quelques mois, ils ne devraient rencontrer aucun problème particulier d'intégration 
dans leur pays d’origine, au côté de leur mère. 
Lors de la création de leur cellule familiale en 2022, A______ et son fiancé 
savaient que la première ne disposait pas d’un titre de séjour et que son séjour 
pouvait s’arrêter à tout moment. Dès lors qu’elle et son fiancé avaient tout de 
même décidé d’y fonder une famille, ils avaient pris le risque de devoir aller tous 
vivre dans un autre pays. En tout état, l'une des conditions cumulatives de l'art. 44 
LEI, soit l’absence de dépendance à l’aide sociale, n’étant pas remplie, A______ 
ne saurait, par le biais de l'art. 8 CEDH, se voir délivrer une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial. En conséquence, l'intérêt public à l'éloignement 
de l'intéressée et de ses enfants l'emportait sur leur intérêt privé à demeurer en 
Suisse auprès de D______. 
En lien avec l’art. 14 Cst., le TAPI a rappelé que les fiancés conservaient la 
possibilité de se marier à l'étranger et de déposer une demande de regroupement 
familial, une fois qu'ils seraient financièrement indépendants. 
Dès lors qu'il avait refusé la délivrance d'une autorisation de séjour aux intéressés, 
l'OCPM n'avait pas d'autre choix que d'ordonner leur renvoi de Suisse en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 
D. a. Par acte du 29 septembre 2023, A______, agissant en son nom et pour le 
compte de ses enfants mineurs, a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l'OCPM 
en vue de l’octroi d’autorisations de séjour de courte durée en leur faveur. 
Le TAPI avait abusé de son pouvoir d'appréciation. 
En aucun cas, il ne pouvait être retenu que A______ n'était pas intégrée en Suisse 
car elle n'exerçait pas d'emploi et ne maîtrisait pas bien le français. En effet, elle 
vivait en Suisse depuis seulement le printemps 2022, était tombée enceinte 
quelques mois après son arrivée, avait eu une grossesse très difficile et s'occupait 


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à plein temps de son fils, de sa fille et de E______ lorsque D______ travaillait. 
Malgré un emploi du temps familial très chargé, dès le début de l'été 2023, elle 
avait passé un entretien d'évaluation et avait commencé à suivre des cours de 
français. 
D______ disposait d'un logement, d'un emploi à temps partiel, ne faisait pas 
l'objet de poursuites ; son casier judiciaire était vierge. Le TAPI n’avait à tort pas 
pris en considération sa paternité et sa garde exclusive sur E______, et son droit 
de visite effectif sur F______ qui avait besoin de soins et d'une attention 
particulièrement importante. Il n'avait jamais cessé, ces dernières années, de 
rechercher un emploi afin d'étendre son taux d'activité pour ne plus émarger à 
l'aide sociale. Les recherches d'emploi produites et l'obtention de son permis de 
conduire démontraient sa volonté d'acquérir une indépendance financière lui 
permettant d'entretenir sa famille. Sa situation personnelle et financière ne lui 
permettrait pas de se rendre régulièrement au Brésil. Il s'opposait à une éventuelle 
séparation d'avec leur fils C______. 
Elle avait fondé une famille avec D______ et tous deux avaient l'intention de se 
marier. D'hypothétiques contacts téléphoniques ou via les moyens de connexions 
modernes ne seraient pas adéquats et suffisants. 
Enfin, l'appréciation du TAPI selon laquelle, en fondant une famille en 2022, elle 
avait, avec son fiancé, pris le risque que tous doivent aller vivre dans un autre 
pays était choquante. Ils n'étaient en effet pas des spécialistes en matière du droit 
des étrangers. Il ne pouvait être attendu de D______, qui entretenait des rapports 
effectifs avec ses deux filles, qu'il quitte la Suisse parce qu'il avait eu un enfant 
avec une personne dépourvue d'un titre de séjour. 
Les membres de la famille devaient bénéficier du respect de leur vie privée et 
familiale, et l'intérêt des enfants à demeurer ensemble à Genève était prépondérant 
vu leurs attaches avec la Suisse. Il serait disproportionné de séparer D______ de 
C______ dont il s'occupait quotidiennement depuis sa naissance et sur lequel il 
exerçait une autorité parentale conjointe. 
Elle se trouvait, de même que ses enfants, dans un cas individuel d'extrême 
gravité. Elle pourrait exercer une activité professionnelle dès que C______ serait 
scolarisé. L'évolution probable de la famille à plus long terme apparaissait donc 
positive sur le plan financier. 
Les recourants ont produit notamment des formulaires de recherches d'emploi de 
D______ d'octobre 2022 à septembre 2023 remis à l'office régional de placement, 
une attestation de l'hospice du 13 septembre 2023 certifiant que A______ avait 
suivi un entretien d'évaluation le 20 juin 2023 la classant au niveau « Débutant 1 » 
pour une session du 28 août au 20 octobre 2023, ainsi qu'une attestation de 
D______ établie le 26 septembre 2023 dans laquelle il exprimait son opposition à 


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ce qu'il soit séparé de son fils C______. Il souhaitait que celui-ci bénéficie 
notamment de la scolarité et des soins médicaux en Suisse. 
b. Le 2 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, faisant siennes les 
considérations du jugement attaqué et se référant aux termes de sa décision et de 
ses observations déposées par-devant le TAPI. 
c. Le 15 novembre 2023, A______ a informé la chambre administrative que 
D______ avait, selon un avenant à son contrat de travail, un horaire plus étendu, 
de 19 heures par semaine, pour un salaire horaire brut de CHF 22.15. Il devait en 
outre signer, à la fin du mois de novembre 2023, un second contrat de travail en 
tant que patrouilleur scolaire, avec un taux d'activité de 30%. 
d. Le 4 décembre 2023, A______ a indiqué que son fiancé n'avait finalement pas 
été engagé en tant que patrouilleur scolaire. Il poursuivait néanmoins ses 
recherches afin d'obtenir un second contrat de travail lui permettant de compléter 
son salaire actuel. 
e. Le 5 décembre 2023, A______ a transmis à la chambre administrative des 
documents concernant D______, à savoir la demande d'extrait spécial du casier 
judiciaire destiné à des particuliers du 6 octobre 2023 faite par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville), son extrait du casier judiciaire spécial destiné au particulier du 
15 novembre 2023, son extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers du 5 
octobre 2023, son certificat de bonne vie et mœurs du 27 octobre 2023, son extrait 
du registre des poursuites du 9 octobre 2023 et deux photographies du couple et 
des quatre enfants. 
Ces documents confirmaient la bonne intégration de D______ ainsi que les 
démarches entreprises par la ville en vue de la conclusion d’un contrat de travail 
en sa faveur. 
f. Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 10 mars 
2023, confirmée par le TAPI, refusant d'octroyer une autorisation de courte durée 
en vue de mariage, et partant une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial à la recourante et à ses deux enfants, et prononçant leur renvoi de Suisse. 


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3. 
Selon la recourante, le TAPI aurait constaté les faits de manière inexacte en 
retenant que son intégration n'était pas bonne, celle de son fiancé mauvaise et que 
leur situation familiale leur permettait de vivre séparément ailleurs qu'à Genève. 
3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions 
prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3.2 La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de 
persuasion (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 consid. 6b). 
3.3 En l'espèce, le TAPI a retenu que les conditions d'un regroupement familial 
n'étaient pas remplies et que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH. Au surplus une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la 
vie privée et familiale se justifiait. 
En réalité, par ce grief, la recourante remet en cause l'appréciation des preuves 
telle qu’effectuée par le TAPI puisque, selon elle, ces considérations iraient à 
l'encontre des pièces du dossier. Ces documents seront ainsi discutés dans le cadre 
de l'examen des griefs relatifs à une violation des CEDH, CDE, Cst., LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
4. 
La recourante soutient que le TAPI a abusé de son pouvoir d'appréciation et violé 
ces textes légaux. 
4.1 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie 
familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/1059/2021 du 12 octobre 2021 consid. 5b). Les relations familiales qui 
peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de 
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents 


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et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). 
4.2 En l'occurrence, il n'est ni contesté ni contestable que la recourante entretient 
avec son fiancé, au bénéfice d'une autorisation de séjour, la fille de celui-ci, ainsi 
qu'avec leur enfant mineur, une relation étroite et effective. Tous font ménage 
commun. 
4.3 L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas 
a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse 
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé 
à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
4.4 Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige 
l'art. 3 al. 1 CDE. La CDE implique de se demander si l'enfant a un intérêt 
prépondérant à maintenir des contacts réguliers avec son père. Les dispositions de 
la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais 
un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre 
en balance les différents intérêts en présence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 ; 8C_927/2011 du 9 janvier 
2013 consid. 5.2). 
4.5 Si le regroupement familial d'un membre de la famille ou conjoint d'un réfugié 
vivant en Suisse s'accompagne du risque de dépendance de l'aide sociale ou d'un 
accroissement de la dépendance financière dudit réfugié, il peut se justifier, dans 
l'intérêt public, de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au membre de la 
famille ou conjoint de celui-ci. La condition de l'existence de moyens financiers 
suffisants et ainsi d'un allégement pour l'aide sociale et les finances publiques est 
une condition au regroupement familial reconnue par la CEDH. Il convient 
cependant de prendre en considération les circonstances spécifiques au 
regroupement familial pour des réfugiés au bénéfice de l'asile. Les conditions de 
logement et d'absence d'aide sociale se retrouvent dans la législation relative au 
regroupement familial de la plupart des États parties à ladite Convention (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.1 ; 


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2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.2.1 ; avec référence notamment à 
l'ACEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, req. n° 52166/09, § 59). 
Récemment la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a 
rendu un arrêt sur la problématique du regroupement familial de réfugié au 
bénéfice de l'admission provisoire et de l'aide sociale. Dans l'arrêt B.F. et autres c. 
Suisse du 4 juillet 2023 (req. nos 13258/18, 15500/18, 57303/18 et 9078/20), la 
CourEDH a constaté que les autorités suisses avaient violé l'art. 8 CEDH en 
refusant des demandes de regroupement familial déposées par des personnes 
admises provisoirement en Suisse. Ces refus avaient cependant été motivés par le 
fait que les requérants n'étaient pas financièrement indépendants. La CourEDH a 
considéré dans trois des cas sur quatre que les autorités fédérales avaient retenu à 
tort que l'intérêt économique du pays l'emportait sur l'intérêt des requérants à 
pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse. Le premier dossier concernait une 
requérante qui souffrait de problèmes de santé annulant complètement sa capacité 
de gain. Le deuxième requérant travaillait à temps complet depuis trois ans au 
moment où le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) avait rendu son arrêt. 
La dépendance de l'intéressé envers l'aide sociale était ainsi due à sa condition de 
woorking poor et ne pouvait pas lui être imputée. Le troisième cas concernait une 
requérante qui travaillait à un taux de 50% et devait s'occuper de trois enfants 
mineurs. Dans le dernier cas, la CourEDH a constaté que les autorités fédérales 
n'avaient pas abusé de leur pouvoir d'appréciation, car la requérante n'avait pas 
entrepris tout ce qui pouvait être attendu d'elle pour s'affranchir de l'aide sociale, 
voire réduire sa dépendance à l'aide sociale. 
4.6 Il découle de ce qui précède que la jurisprudence européenne ne confère pas 
un droit absolu au regroupement familial ; il convient dans tous les cas de 
procéder à une pesée des intérêts en présence. 
5. 
5.1 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur 
séjour en Suisse au cours de leur procédure préparatoire du mariage (art. 98 al. 4 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210). 
5.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
5.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 


- 12/21 - 
A/1381/2023 
5.4 Selon le Tribunal fédéral, un étranger en séjour irrégulier en Suisse peut, à 
certaines conditions, déduire du droit au mariage garanti par les art. 12 CEDH et 
14 Cst. un droit à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier (ATF 137 I 351 
consid 3.5, confirmé par l'ATF 138 I 41 consid. 2). Se basant sur l'art. 17 LEI, le 
Tribunal fédéral a précisé les conditions à la délivrance d'une autorisation de 
séjour en vue du mariage dans de tels cas de figure : les autorités de police des 
étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage lorsqu'il n'y 
a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles 
sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement qu'il remplira les 
conditions d'une admission en Suisse après son union. Dans un tel cas, il y aurait 
en effet disproportion d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour se 
marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de 
revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en 
raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de celui-ci, il 
apparaît d'emblée qu'il ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner 
en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une 
autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Il n'y a en effet pas de raison 
de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne 
pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette restriction 
correspond à la volonté du législateur de briser l'automatisme qui a pu exister dans 
le passé entre l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention d'une 
autorisation de séjour pour préparer et célébrer le mariage (ATF 139 I 37 consid. 
3.5.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2018 du 14 janvier 2019 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
5.5 La chambre administrative a déjà confirmé que la délivrance d'une 
autorisation de séjour en vue de mariage doit s'accompagner, à titre préjudiciel, 
d'un examen des conditions posées au regroupement familial du futur conjoint 
(ATA/1059/2021 du 12 octobre 2021 consid. 8b ; ATA/80/2018 du 30 janvier 
2018 consid. 4d et l'arrêt cité). 
5.6 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 44 LEI, qui ne 
confère pas un droit au regroupement familial (ATF 139 I 330 consid. 1.2 et arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2 notamment ; 
ATA/547/2018 du 5 juin 2018 consid 5b) prévoyait que l'autorité compétente 
pouvait octroyer une autorisation de séjour à la conjointe étrangère ou au conjoint 
étranger de la ou du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans s'ils vivaient en ménage commun avec 
elle ou lui (let. a), disposaient d'un logement approprié (let. b) et ne dépendaient 
pas de l'aide sociale (let. c). 
Depuis le 1er janvier 2019, ont été ajoutées la possibilité d'une prolongation de 
l'autorisation de séjour dans le corps de l'al. 1 de l'art. 44 LEI, de même que les 
conditions suivantes : ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale 


- 13/21 - 
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parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de 
regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au 
sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 
octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Le nouvel al. 2 
précise que pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre 
d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1 
let. d, et l'al. 3 que la condition prévue à l'al. 1 let. d ne s'applique pas aux enfants 
célibataires de moins de 18 ans. Toujours depuis le 1er janvier 2019 et en vertu du 
nouvel al. 4, l'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être 
subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent 
des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a 
LEI. 
5.7 Selon les Directives et commentaires du Secrétariat d’État aux migrations 
(SEM), Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, état au 1er juillet 2022 
(ci-après : Directives LEI) – qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, 
pourvu qu’elles respectent le sens et le but de la norme applicable –, lorsque le 
couple concubin a des enfants, le partenaire d’un citoyen suisse ou d’un étranger 
titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une autorisation de séjour à 
l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en 
application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en relation avec l’art. 31 OASA, lorsque 
parents et enfants vivent ensemble, les parents s'occupent ensemble des enfants et 
veillent à leur entretien et la sécurité et l’ordre publics n’ont pas été enfreints (par 
analogie avec l’art. 51, en relation avec l’art. 62 LEI ; ch. 5.6.4), cette dernière 
disposition prévoyant que l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à 
l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la 
présente loi, lorsque l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge 
dépend de l’aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). 
En vertu de l'art. 8 CEDH, quiconque entretient des relations étroites avec un 
membre de la famille résident en Suisse peut se prévaloir d'un droit à une 
autorisation. Il est cependant indispensable que ce parent ait un droit de résidence 
durable en Suisse (ch. 5.6.4). Le bénéficiaire du regroupement familial doit 
disposer d'un droit de présence assuré en Suisse, fondé sur la nationalité suisse, 
une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour fondée sur un droit 
établi (par exemple pour les réfugiés reconnnus). Une durée de dix ans ou plus en 
Suisse et l'existence de liens personnels qui en découle ne suffisent pas à fonder 
un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du partenaire étranger sur 
la base de l'art. 8 §1 CEDH (ch. 6.17.2.2.). 
En outre, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en relation avec l'art. 31 
OASA, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée 


- 14/21 - 
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pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen 
suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable 
ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse, l'office de 
l'état civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du 
mariage ont été entreprises et que l'on peut escompter que le mariage aura lieu 
dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial 
ultérieur doivent être remplies (par exemple moyens financiers suffisants, absence 
d'indices de mariage de complaisance, aucun motif d'expulsion). Des séjours d'une 
durée supérieure à six mois ne peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le 
justifient. Des séjours d'une durée supérieure à douze mois sont soumis à 
autorisation (ch. 5.6.5). 
Les moyens financiers doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à 
leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale (art. 44 al. 1 let. c LEI). Les moyens 
financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir 
des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des 
étrangers. Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en 
compte. Ce principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du 
titulaire d'une autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse au titre du 
regroupement familial n'ont pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. 
Lorsqu'une autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit 
à l'exercice d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, 
à titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute 
vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité 
effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale) 
(ch. 6.4.1.3). 
5.8 Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut prendre en 
compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à 
cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et 
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire 
(ATF 139 I 330 consid. 4.1 = RDAF 2014 I 447 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.2). 
Le TAF a déjà eu l'occasion de relever qu'en principe, il ne paraît pas justifié 
d'exiger un revenu allant au-delà des normes CSIAS et d'appliquer ainsi d'autres 
critères que ceux pris en compte lors de l'octroi de prestations sociales (arrêts du 
TAF F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 5.3.2 ; E-98/2013 du 21 mars 2013 
consid. 4.5). 
La notion d'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEI doit être interprétée dans un 
sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima 
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les 
indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les 


- 15/21 - 
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allocations familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références 
citées ; arrêt du TAF F-7288/2014 précité consid. 5.3.3). 
Pour le canton de Genève, les normes CSIAS renvoient à la loi sur l'assistance 
publique du 19 septembre 1980 qui a été abrogée et remplacée par la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son 
règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). La prestation 
mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 1'031.-. Ce montant est 
multiplié par 2,42 pour une famille de cinq personnes (art. 2 al. 1 let. d RIASI). 
6. 
6.1 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
6.2 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance (rapport 
raisonnable) les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 
125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 
2c ; ATA/1395/2019 du 17 septembre 2019 consid. 5b ; ATA/735/2013 du 5 
novembre 2013 consid. 11). 
7. 
7.1 En l'espèce, il ressort des formulaires de demande d'autorisation de séjour que 
la recourante et sa fille sont arrivées à Genève au printemps 2022. Celle-là ne 
prétend pas ni a fortiori ne démontre avoir occupé un emploi depuis son arrivée, 
si bien qu'il faut retenir qu'elle a vécu grâce à l’aide de son fiancé. Les revenus du 
groupe familial ne suffisaient toutefois manifestement pas aux besoins de la 
famille, dans la mesure où ils étaient complétés par des aides financières versées 
par l'hospice. Il est constant à cet égard que le fiancé de la recourante émarge à 
l'aide sociale depuis le 1er septembre 2013 et a reçu à ce titre plus de 
CHF 375'000.-. 
Il a réalisé, selon les deux fiches de salaires figurant au dossier, un salaire allant 
de CHF 1'400.- à CHF 2'800.- bruts mensuels en juillet et août 2022. Depuis le 
1er novembre 2023, il bénéficie d'un contrat de travail pour une durée 
hebdomadaire moyenne de 19 heures et un salaire horaire de CHF 22.15 brut, soit 
CHF 1'683.40 mensuellement (CHF 22.15 x 19 x 4). Un tel montant est 
manifestement insuffisant pour assurer à une famille, composée de deux adultes et 
trois enfants, une totale indépendance financière, étant relevé que le loyer mensuel 
de l'appartement s'élève à lui seul à CHF 1'018.-, charges non comprises. 


- 16/21 - 
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Les démarches entreprises par la ville en vue d'un éventuel engagement du fiancé 
de la recourante en tant que patrouilleur scolaire n'ont pas débouché sur un contrat 
de travail. Sa situation professionnelle n'est donc pas meilleure qu'elle l'était au 
moment où l'OCPM et le TAPI se sont prononcés. 
La recourante dit bénéficier d'une formation dans le domaine de la coiffure. Il ne 
ressort toutefois pas du dossier qu’elle aurait, depuis la naissance de C______, 
cherché du travail notamment dans ce domaine. Son arrivée sur le marché du 
travail ne paraît de plus pas aller de soi, dans la mesure où elle ne maîtrise pas le 
français, étant rappelé que l'hospice auprès de qui elle a suivi des cours de 
français, l'avait classée au niveau débutant 1. Il n'est ainsi pas prévisible que dans 
un avenir très proche et pour une durée pérenne la recourante réalise un revenu 
complémentaire à celui de son fiancé suffisant pour subvenir aux besoins du 
groupe familial et permette à celui-ci de s'affranchir de l'aide sociale. 
En définitive, sous l'angle de l'art. 44 al. 1 let. c LEI et au regard des circonstances 
du cas d'espèce, tant l'OCPM que le TAPI, dont la motivation est détaillée et 
conforme au dossier, ont tenu compte des spécificités de la situation des intéressés 
pour conclure que la condition de l'absence de dépendance à l'aide sociale n'était 
pas réalisée. 
7.2 Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le fiancé de la recourante, au bénéfice d'un 
permis B, ne dispose pas d'un droit de séjour durable en Suisse, de sorte que c'est 
à raison que le TAPI a retenu que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir de cette 
disposition (ATA/136/2022 du 8 février 2022 consid. 10b ; Directives LEI 
ch. 6.17.2.2). Pour ce motif également, la jurisprudence récente de la CourEDH 
n'est pas applicable au cas d'espèce, ceci à plus forte raison qu'il s'agit de cas 
concernant des réfugiés pour lesquels il existe des obstacles insurmontables ou 
majeurs à ce que la famille vive dans le pays d'origine de la personne qui demande 
à être rejointe. 
Il y a également lieu de suivre cette juridiction lorsqu'elle a retenu que 
l'intégration de la recourante n'était pour le surplus pas bonne. Comme déjà 
relevé, elle n'a jamais déployé d'activité lucrative en Suisse et ne maîtrise 
qu'imparfaitement le français. 
Si le fiancé de la recourante a indéniablement fait des efforts pour trouver un 
emploi complémentaire et pour augmenter son temps de travail, la famille ne fait 
pas état d’une implication particulière dans la cité et le pays. La durée du séjour 
en Suisse de la recourante est très brève, puisqu’elle y est arrivée il y a moins de 
deux ans. Elle s’occupe de sa famille et n’est pas intégrée sur le plan 
professionnel ou associatif notamment. La chambre de céans ignore les suites de 
son diabète gestationnel. En toute hypothèse et pour autant que l'intéressée doive 
être suivie médicalement, la chambre de céans a d'ores et déjà retenu que, même si 
la prise en charge sera plus compliquée, pour des raisons d'accès aux soins et de 


- 17/21 - 
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financement des traitements relatifs à diabète, elle pourra être traitée au Brésil 
(ATA/1309/2019 du 28 août 2019 consid. 6b). 
Pour ces motifs également, les conditions pour la reconnaissance d'un cas 
d'extrême gravité ne sont pas réalisées, puisque la recourante ne peut pas se 
prévaloir d'une très longue durée du séjour en Suisse, d'une intégration sociale 
particulièrement poussée, ni d'une réussite professionnelle remarquable. Elle ne 
possède pas de connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait 
les mettre en œuvre au Brésil ni ne souffre d'une maladie grave ne pouvant être 
traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2). 
La fille de la recourante et l'enfant commun du couple, âgés de 8 ans et de bientôt 
1 an, sont encore très jeunes. Même si la progression et l'investissement de 
B______ à l'école – actuellement en 4P – sont bonnes, celle-ci n’a pas encore 
atteint un niveau de formation susceptible de constituer un obstacle à la poursuite 
de sa scolarité dans son pays. Elle n'a de plus pas encore atteint la période de 
l’adolescence, âge déterminant pour le développement, notamment, social. Certes, 
C______ est né à Genève, toutefois lui et sa sœur restent attachés à leur mère, 
dont ils partagent la langue et la culture. Ils ne rencontreront donc aucun problème 
particulier d'intégration et de réintégration en cas de retour au Brésil. Les relations 
entre les membres du groupe familial pourraient se poursuivre via des visites de 
part et d'autre, respectivement des contacts téléphoniques ou par Internet. 
Enfin, et encore à nouveau comme retenu à juste titre par le TAPI, lors de la 
création de leur famille en 2022, la recourante et son fiancé savaient que celle-là 
ne bénéficiait d'aucun type de séjour en Suisse. Ils ne pouvaient ignorer que son 
séjour serait précaire pour le cas où elle viendrait ce nonobstant à s'y installer 
illégalement. Tous deux ont dès lors pris, en connaissance de cause, le risque de 
devoir aller vivre dans un autre pays. 
De surcroît, rien n'empêche les intéressés de se marier à l'étranger, puis de déposer 
une demande de regroupement familial, une fois qu'ils seront financièrement 
indépendants. 
Au regard de l'ensemble des circonstances du présent cas, les intérêts privés de la 
recourante et de ses enfants à pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour 
doivent s'effacer face à l'intérêt public à les voir quitter la Suisse. 
En définitive, sous l'angle des art. 8 CEDH, 13 Cst., 3 al. 1 CDE, 30 al. 1 let. b et 
44 LEI, 31 OASA et au regard des circonstances du cas d'espèce, ni l'OCPM ni le 
TAPI, dont le jugement est détaillé et conforme au dossier, n'ont abusé de leur 
pouvoir d'appréciation en refusant à la recourante une autorisation de séjour en 
vue de mariage et « a fortiori » au titre de regroupement familial. 


- 18/21 - 
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8. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
8.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
8.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l'exécution du renvoi de la recourante et de ses 
enfants ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; il 
est renvoyé ci-avant s'agissant de ses éventuels problèmes de santé. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Nonobstant l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, les recourants 
plaidant au bénéfice de l’assistance juridique. Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2023 par A______, agissant en 
son nom et pour le compte de ses enfants mineurs B______ et C______, contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 août 2023 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 


- 19/21 - 
A/1381/2023 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco ROSSI, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Valérie LAUBER et Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/21 - 
A/1381/2023 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/1381/2023 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.