ge_gerichte · ACPR/213/2013 · 2013-03-12 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 14 mai 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15968/2011 
ACPR/213/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 13 mai 2013 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Alexis MELESHKO, avocat, M.N.P. 
Avocats, rue Marignac 9, 1206 Genève, 
B______, domicilié ______, comparant par Me Patrick HUNZIKER, avocat, RVMH 
Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 
C______, domicilié ______, comparant par Me Miguel OURAL, avocat, Lenz & Staehelin, 
route de Chêne 30, 1211 Genève 17, 
D______, domiciliée ______, comparant par Me Jean-Marc CARNICE, avocat, BCCC 
Avocats Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11 
recourants 
 
contre l'ordonnance de disjonction rendue par le Ministère public le 12 mars 2013, 
 
Et 
E______, comparant par Me Eric HESS, avocat, rue De-Beaumont 3, 1206 Genève, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimés.


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P/15968/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
a) Par ordonnance du 12 mars 2013, le Procureur en charge de la procédure 
P/15968/2011 a disjoint la cause de E______, pour l'intérêt d'une bonne 
administration de la justice et au vu de la procédure simplifiée engagée à la demande 
dudit E______, seule personne détenue en l'espèce, de celle des autres personnes 
mises en prévention. 
 
Cette décision a été notifiée à ces dernières, soit A______, B______, D______ et 
C______. 
 
b) Par acte expédié le 22 mars 2013, D______ recourt contre cette décision et 
conclut, avec suite de frais, à son annulation et à ce qu'il soit constaté que la 
procédure simplifiée était exclue en l'espèce. 
 
c) Par acte expédié le lundi 25 mars 2013, A______ recourt contre cette décision et 
conclut, avec suite de frais, à son annulation. Il sollicite à titre préalable de pouvoir 
consulter le dossier et compléter son recours. 
 
d) Par acte expédié le 28 mars 2013, B______ recourt contre cette décision, qu'il a 
reçue le 21 mars, et conclut, avec suite de frais, à son annulation. 
 
e) Par acte expédié le 2 avril 2013, mardi suivant Pâques, C______ recourt contre 
cette décision, qu'il a reçue le 20 mars, et conclut, avec suite de frais, à son 
annulation. Il sollicite en outre la notification aux parties de la décision du Procureur 
d'exécution d'une procédure simplifiée et de son acte d'accusation. 
 
f) Les demandes d'effet suspensif, jointes à chaque recours, ont toutes été rejetées, le 
2 avril 2013 s'agissant de B______ et le 18 avril 2013 pour les autres recourants. 
 
g) E______ a répondu aux recours, par une seule écriture, en date du 12 avril 2013, 
exposant qu'il avait accepté, après mûre réflexion, de requérir la mise en œuvre d'une 
procédure simplifiée, après avoir négocié l'accord des parties plaignantes. Sur le fond, 
il conteste aux recourants le droit de se prévaloir d'un intérêt pour agir, la décision 
entreprise ne leur causant aucun préjudice. Par ailleurs, leurs intérêts n'étant pas 
touchés, ils n'avaient pas à s'exprimer à son sujet, et ne pouvaient par conséquent 
considérer que leur droit d'être entendu avait été violé. La motivation de l'ordonnance 
était enfin suffisante, puisqu'en invoquant le motif de la disjonction, à savoir son 
choix d'être jugé par une procédure simplifiée, le Procureur avait mentionné de 
manière reconnaissable la raison de sa décision. Il conclut, avec suite de frais, à la 
confirmation de la décision entreprise. 
 
h) En date du 12 avril 2013, le Ministère public a répondu aux quatre recours, 
également par une seule écriture, concluant au maintien de sa décision. Selon lui, le 


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principe de l'unité de la procédure n'était pas absolu et le choix par une partie d'une 
procédure simplifiée permettait la disjonction contestée, la seule mention de ce fait 
dans l'ordonnance ad hoc étant suffisant. Par ailleurs, les décisions liées à une 
procédure simplifiée ne s'appliquaient qu'aux parties concernées par celle-ci, 
auxquelles les recourants n'appartenaient pas, de sorte qu'ils n'avaient ni à se 
déterminer sur ce choix, ni à se voir notifier les autres décisions concernant ladite 
procédure, tel l'acte d'accusation, observant en outre que l'ouverture d'une procédure 
simplifiée n'était pas sujette à recours. 
 
i) Chaque recourant, invité à se prononcer sur les autres recours, les a appuyés, la 
décision de disjonction étant contestée pour des motifs identiques. 
 
j) Le 24 avril 2013, D______ a répliqué aux observations du Procureur et de 
E______, considérant, d'une part, qu'elle n'avait jamais donné son accord à ce que 
toutes les pièces de la procédure principale soient versées dans la procédure disjointe, 
s'étant clairement opposée à cela, et, d'autre part, qu'elle avait un intérêt à s'opposer à 
la disjonction, cette mesure violant son droit à un procès équitable et le principe de 
l'unité de la procédure. Elle considère, par ailleurs, que E______, qui a rédigé pour 
les besoins de sa cause, un "witness statement", était devenu, du fait de la procédure 
de disjonction, un "témoin de la Couronne", figure proscrite par le CPP. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige peuvent être résumés ainsi : 
 
a) L'Office fédéral de la police a, par courrier du 9 novembre 2011, communiqué au 
Ministère public de Genève un avis impliquant A______, B______ et E______, 
soupçonnés de blanchiment d'argent, pour avoir, à ______ et à ______, en mars 2009, 
ouvert un compte auprès de la banque F______ à ______, au nom de G______, 
crédité, en mars 2011, de la somme de USD 120'000'000.-, par 2 transferts identiques 
de USD 60'000'000.-, en provenance de la banque H______, ______, d'un compte du 
fonds de placement I______. Ces fonds correspondaient, selon les dires des 
susnommés, à la revente d'une participation dans une société ______; ils ont fait 
l'objet d'une répartition en 3 parts égales entre eux, tous trois étant les ayants droit 
économiques de G______, après déductions de certaines charges ou commissions. 
b) Le 10 novembre 2011, le Ministère public a ordonné, en mains de la banque 
F______, divers séquestres concernant les personnes impliquées ou les sociétés 
qu'elles étaient censées contrôler. 
c) Pour les mêmes faits, la banque J______ à ______ a déposé une plainte le 15 
novembre 2011, pour escroquerie, contre B______, A______ et E______. 
 
d) Avant l'ouverture de la procédure pénale en Suisse, certains mis en cause et les 
parties plaignantes se sont trouvés judiciairement opposés à ______, tant au civil 
qu'au pénal, où une intense activité a été déployée. Selon B______, une audience de 
jugement doit se tenir à ______, du 10 juin au 31 juillet 2013. 


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e) Le 21 novembre 2011, se référant à l'annonce de soupçon de blanchiment à 
l'encontre de A______, E______ et B______, ainsi qu'à la plainte pénale déposée par 
la banque J______, le Ministère public a ordonné le séquestre pénal conservatoire de 
biens mobiliers et immobiliers leur appartenant, directement ou indirectement, en 
Suisse. 
f) E______ a été interpellé à l'aéroport de Zurich, le 22 novembre 2011 au soir, alors 
qu'il revenait de ______, où il avait rencontré A______. Il a été mis en prévention 
pour les faits décrits ci-dessus, le 24 novembre 2011, et sa mise en détention 
provisoire a été ordonnée le lendemain. Elle perdurait lorsque l'ordonnance de 
disjonction du 12 mars 2013 a été rendue. 
 
g) En novembre 2011, A______ a constitué avocat et sollicité du Ministère public, en 
vain, l'autorisation de consulter le dossier. Après diverses péripéties, A______ a 
obtenu un tel sauf-conduit, assorti de diverses conditions, pour une brève audience, 
qui s'est tenue le 24 janvier 2013. 
h) B______ a également constitué avocat, par courrier du 3 janvier 2012, indiquant 
au Ministère public qu'il se tenait à sa disposition. Dans son cas, les démarches 
engagées en vue de son audition n'ont pas encore abouti. 
i) Principalement pour des raisons liées à la délivrance de sauf-conduits, aucune réelle 
confrontation n'a eu lieu à Genève entre A______, E______ et B______. 
j) La saisie de certains documents a permis de constater que E______ avait dirigé les 
montants perçus vers K______, ______, dont l'administratrice unique était D______. 
Cette dernière a été mise en prévention de blanchiment le 5 avril 2012, sans être 
arrêtée. Son fils, C______, a également été mis en prévention de blanchiment, le 7 
décembre 2012, arrêté puis relâché douze jours plus tard. 
k) E______ a sollicité l'exécution d'une procédure simplifiée en date du 11 mars 
2013, laquelle lui a été accordée par le Ministère public le lendemain. C'est en suite 
de cette décision que l'ordonnance querellée a été rendue, le 12 mars 2013. 
C. 
Le Tribunal correctionnel, par jugement du 19 avril 2013, statuant par voie de 
procédure simplifiée, a constaté que celle-ci était conforme au droit et justifiée, et que 
les conditions formelles qui lui étaient attachées (art. 360 al. 1, 2 et 3 CPP) avaient été 
respectées. Il a, cela fait, déclaré E______ coupable d'escroqueries (art. 146 al. 1 CP) 
et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 36 mois, sous déduction de 515 jours de détention avant jugement (art. 
40 CP), cette peine étant prononcée sans sursis à raison de 16 mois (art. 43 CP) et au 
bénéfice du sursis partiel pour le solde, le délai d'épreuve étant fixé à 5 ans (art. 43 
CP), de sorte qu'il a ordonné la libération immédiate de E______. Le Tribunal 
correctionnel a, par ailleurs, donné acte à J______ et à L______ de ce qu'elles 
n'avaient plus de prétentions civiles à faire valoir à l'encontre de E______ dans le 


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cadre de la présente procédure et condamné celui-ci aux frais de la procédure, 
s'élevant à CHF 301'615.--, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.--, et 
arrêtés à CHF 300'000.--. 
D. 
Dans sa décision querellée, le Procureur a uniquement mentionné qu'il agissait pour 
l'intérêt d'une bonne administration de la justice et au vu de la procédure simplifiée 
engagée dans le cas de E______. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. À titre liminaire, en tant qu'ils s'attaquent à la même décision, portent sur le 
même complexe de faits, s'appuient sur des griefs identiques et comportent des 
conclusions essentiellement similaires, la Chambre de céans ordonnera la jonction 
des recours, sur lesquels elle statuera par un seul arrêt. 
 
1.2. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP) ; concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans et émaner des prévenus, qui ont qualité pour agir (art. 382 
CPP). 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsque qu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 lit. a) ou s'il y a plusieurs co-auteurs ou participants (al. 1 lit. b). 
 
L'art. 30 CPP ("Exception") prescrit que, si des raisons objectives le justifient, le 
ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de 
procédures pénales (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 1 ad art. 29 et 2 ad art. 30). 
 
Ainsi, le risque d’une violation du principe de célérité constitue un motif objectif 
permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs (ATF 
1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). 
 
2.2. Le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique 
ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles des lésés, peut 
demander au Ministère public, jusqu'au moment de la mise en accusation, l'exécution 
d'une procédure simplifiée (art. 358 al. 1 CPP). Cette demande doit formellement 
émaner du prévenu, même si rien n'interdit au ministère public d'en suggérer la 
démarche. 
 
Lorsque le ministère public accepte de mettre en œuvre la procédure simplifiée, il en 
notifie l'exécution aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de 10 jours pour 
annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées (art. 359 al. 
2 CPP). 


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Il appartient au ministère public de statuer définitivement - donc sans possibilité de 
recours (art. 380 CPP) - sur l'exécution de la procédure simplifiée, décision qu'il n'est 
pas tenu de motiver (art. 359 al. 1 CPP). 
 
2.3. Selon l'art. 10 al. 3 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies 
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure, de sorte qu'il y a 
lieu de considérer que les déclarations d'un prévenu jugé par voie de procédure 
simplifiée n'ont que la valeur d'une preuve parmi d'autres. 
 
2.4.1. Certaines innovations, initialement prévues par l'avant-projet du CPP, n'ont pas 
été retenues par le législateur. Tel est le cas du "témoin de la couronne", soit du 
participant à l'infraction repenti qui témoigne à charge en échange d'un abandon des 
poursuites contre lui ou d'un allégement de peine ("pentito" du droit italien). 
 
2.4.2. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, 
établi par la loi, qui décidera [...] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale 
dirigée contre elle (art. 6 CEDH, 1ère phrase). Lorsqu'il a examiné la question du 
"témoin de la couronne" au regard du droit suisse, le Tribunal fédéral a jugé que rien 
ne s'opposait, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à ce que l'autorité de 
jugement prît en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant de 
"témoins de la couronne", à savoir d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs 
crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant 
mettre en cause d'autres auteurs, ont bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un 
traitement favorable en raison de cette collaboration (v. ATF 117 Ia 401 consid. 1c). 
L'utilisation comme moyens de preuve de déclarations émanant d'un "témoin de la 
couronne", auquel l'impunité a été garantie, n'est donc pas jugée contraire à l'art. 6 
CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2008 du 12 décembre 2008, consid. 3.1 ; 
arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 
106/1994 p. 731). Il ne saurait en aller autrement des déclarations du prévenu dans le 
cadre d'une procédure simplifiée. 
 
2.4.3. À cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que, en règle générale, ces "repentis" 
ne sont pas entendus comme témoins assermentés, mais en qualité de personnes 
entendues à titre de renseignements. A la différence du témoin, la personne entendue 
à titre de renseignements n'est pas tenue à une obligation de sincérité et ne peut faire 
l'objet de poursuite pour faux témoignage en cas de déposition mensongère. Ses 
déclarations ont néanmoins la même valeur probante qu'un témoignage. Le juge 
apprécie librement et selon son intime conviction les dépositions des personnes 
entendues à titre de renseignements, et rien ne l'empêche de préférer une déclaration 
faite à titre de renseignements à un témoignage (PIQUEREZ, Traité de procédure 
pénale suisse, 2e éd., 2006, § 100, n° 744). Dès lors, empêcher le juge de prendre en 
compte les déclarations d’un "témoin de la couronne" serait une violation du principe 
de la libre appréciation de la preuve par le juge (ATF 117 Ia 401 consid. 1c/aa). 
Comme lorsque le juge dispose de l’audition d’un témoin que l’accusé n’a pas pu 


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interroger, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul 
élément sur lequel repose la condamnation (v. arrêt de la Cour européenne des droits 
de l'homme Mayali c. France, du 114 juin 2005, § 32). 
3. 
Les rappels de doctrine et de jurisprudence figurant ci-dessus enlèvent aux recours en 
cause tout pertinence. 
 
Ainsi, le caractère lapidaire de la décision entreprise ne nuit pas à sa compréhension. 
C'est parce que l'un des prévenus a choisi la voie d'une procédure simplifiée que la 
disjonction a été prononcée, en si peu de termes. Suffisamment explicite compte tenu 
de son objet, cette décision respecte les principes liés au droit d'être entendu et à la 
motivation. D'ailleurs, sa portée n'a échappé à aucun des recourants. C'est parce que 
la personne qui sollicitait cette procédure simplifiée était détenue qu'il se justifiait, au 
regard du principe de célérité, de l'accepter et de statuer sur son cas, qui se distinguait 
ainsi manifestement des autres et nécessitait, objectivement, un traitement différent. 
 
De même, la décision querellée n'affecte nullement les droits des recourants, les 
dépositions faites par E______ n'ayant qu'une force probante relative, soit celle d'une 
preuve parmi d'autres. Cette remarque clôt également la controverse sur la validité du 
"témoin de la couronne" qui, au vu de la définition qui en est reprise ci-dessus, ne 
recouvre pas le cas d'espèce. 
 
Enfin, on a vu que le Procureur était seul à pouvoir décider d'une procédure 
simplifiée, sans possibilité de recours, et que les décisions autres que celle de 
disjonction n'avaient pas à être notifiées aux différents prévenus, n'intéressant que la 
relation tripartie entre le Ministère public, le prévenu concerné et la partie plaignante. 
 
Dès lors, agissant conformément au CPP et à la jurisprudence, au regard du large 
pouvoir d'appréciation qui est celui du Ministère public en matière de disjonction, le 
Procureur n'a pas violé la loi en prenant la mesure qui lui est reprochée. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance sera confirmée. 
5. 
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais de la procédure 
envers l'État (art. 428 CPP). 
 
L'intimé, prévenu, qui obtient gain de cause, a conclu à l'allocation d'une indemnité, 
sans la chiffrer. Il sied d'en déduire qu'il sollicite une indemnité pour ses frais de 
défense (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP), question que l’autorité de recours est tenue 
d’examiner (art. 429 al. 2 CPP et 436 al. 1 CPP). 
 
Au vu du travail accompli, du degré de difficulté des questions litigieuses et de 
l’admission de ses conclusions, il sera alloué au conseil du recourant, à titre 
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits 
de procédure, un montant unique de CHF 1'500.-. 


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* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les recours formés par A______, B______, D______et C______ contre 
l'ordonnance rendue le 12 mars 2013 par le Ministère public dans la procédure 
P/15968/2011. 
Ordonne leur jonction. 
Les rejette. 
Condamne solidairement A______, B______, D______ et C______ aux frais de la 
procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 2'000.-. 
Alloue au conseil de E______ une indemnité de CHF 1'500.- pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.