ge_gerichte · JTAPI/748/2012 · 2012-06-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1854/2011 ICC 
JTAPI/748/2012 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 juin 2012 
 
dans la cause 
 
Hoirie de feue Madame B____ T____, représentée par Me R____ F____, notaire et 
exécuteur testamentaire, avec élection de domicile 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
(Droits de succession) 


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A/1854/2011 
EN FAIT 
1. 
Madame B____ T____ (ci-après : la de cujus), née Z____ est décédée à Genève le ** 
août 2005. D’après son testament olographe du ** mai 1988, elle indiquait soumettre 
sa succession à la loi du canton de Neuchâtel, son canton d’origine et léguer à 
Mademoiselle F___ M___ (ci-après : la légataire) "la totalité de mes papiers valeurs 
et liquidités auprès des banques soit à son domicile". Elle léguait à sa filleule, 
Mademoiselle A___ J___ la totalité de ses bijoux et à son ex-mari, Monsieur B___ 
K___, le mobilier garnissant son appartement, à l’exception de divers objets. Etait 
nommé aux fonctions d’exécuteur testamentaire Me C___ S____, lequel a été 
remplacé par Me R____ F____ par un codicille du 5 octobre 1992. 
2. 
Dans l’inventaire au décès établi le 3 octobre 2005 dans les locaux de 
l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration), étaient notamment 
mentionnés différents créances et titres pour un total de 542'394 fr. et des biens 
immobiliers à Athènes pour un total de 199'000 fr. 
3. 
Après avoir demandé et obtenu différents délais pour la recherche d’avoirs en Grèce 
en raison de la difficulté pour obtenir des éléments, l’exécuteur testamentaire a 
déposé le 1er mars 2011 une déclaration de succession, soulignant dans une lettre 
d’accompagnement avoir des grandes difficultés à obtenir des renseignements en 
Grèce. Il aurait par ailleurs été informé que tous les biens mobiliers et immobiliers 
situés dans cet Etat y seraient frappés de droits de succession. Etaient mentionnés des 
avoirs auprès de l’UBS à Genève pour un total de 472'737 fr. et en Grèce revenant à 
l’héritier selon une convention du 12 juin 2008 des avoirs pour un total de 86'596 fr. 
Etaient également mentionnés des biens immobiliers en Grèce pour un total de 
470'000 fr. et un passif non déductible en raison de ces biens immobiliers à 
l’étranger. 
Etait mentionné comme unique héritier Monsieur H___ Z___(ci-après : l’héritier) en 
tant que cousin et les personnes mentionnées par le testament en tant que légataires. 
4. 
Etait annexée à la déclaration une convention d’interprétation sous seing privé par 
laquelle l’héritier de la de cujus, domicilié en Grèce, interprétait avec la légataire, le 
testament dans le sens que le legs porte uniquement sur les avoirs auprès de l’UBS et 
espèces en Suisse alors que les comptes bancaires et en Grèce de cette dernière 
reviennent à l’héritier, vu que ces avoirs ont un lien direct avec les biens immobiliers 
situés en Grèce (cumul des loyers) et l’activité qu’elle a déployée dans ce pays. Il 
était prévu que chacun supportera les droits de succession afférents aux biens qui lui 
seront légués. 
5. 
Par un bordereau du 24 avril 2011, l’administration a taxé la succession sur une 
valeur totale de 573'293 fr., fixant les droits à 146'336 fr. 60 auxquels s’ajoutaient les 
centimes additionnels de 160'970 fr. 70. Cumulé aux intérêts et émoluments, le total 


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dû s’élevait à 325'060 fr., soit un solde de 5'060 fr. 75, compte tenu d’un acompte 
déjà versé de 320'000 fr. 
6. 
A réception de ce bordereau, l’exécuteur testamentaire a demandé à l’administration 
de lui indiquer par écrit pour quelle raison la totalité des avoirs bancaires en Suisse a 
été taxée en tant que legs alors que la convention du 12 juin 2008 prévoyait que les 
avoirs en Grèce devaient revenir à l’héritier unique. 
7. 
Par un courrier du 18 mai 2011, l’exécuteur testamentaire a relancé l’administration 
en joignant une copie de son courrier précité du 3 mai 2011, lequel devait être 
interprété comme une réclamation. 
8. 
Par un courrier du 26 mai 2011, l’administration a indiqué qu’elle appliquait à la 
lettre les testaments, et que les seules conventions admises sont celles qui 
reconstituent des réserves. 
9. 
Par une décision notifiée par un courrier recommandé du 1er juin 2011, 
l’administration a rejeté la réclamation déposée et maintenu sa taxation pour le même 
motif. 
10. 
Contre cette décision, un recours a été déposé par un courrier recommandé du 7 juin 
2011. Les dispositions testamentaires n’étant pas claires et prêtant à interprétation, 
une convention a été conclue entre l’héritier et la légataire, laquelle était nécessaire. 
En attribuant tous les avoirs bancaires en Suisse et à l’étranger à la légataire, la 
taxation genevoise cumule les droits de succession sur une seule personne avec le 
risque d’une double taxation en Grèce alors que la solution admise par les héritiers 
reporte les risques sur l’héritier légal grec qui dispose de biens immobiliers 
importants dans cet Etat pour compenser cet inconvénient. La recourante concluait à 
l’annulation de la décision querellée et à une taxation conforme à la convention 
d’interprétation avec suite de frais et dépens. 
11. 
Dans sa réponse du 12 octobre 2011, l’administration conclut au rejet du recours. 
Elle considère que les actes juridiques postérieurs à la naissance de la dette d’impôt, 
à savoir en l’espèce le décès, n’entrent pas en considération pour son calcul. Selon sa 
pratique approuvée par le Tribunal fédéral, les conventions de partage entre héritiers 
ne doivent être prises en compte d’un point de vue fiscal que si elles tendent à 
reconstituer une réserve légale lésée par une disposition pour cause de mort, et ce 
afin d’éviter un procès qui aboutirait à un résultat identique et dont le fisc devrait 
alors tenir compte. Pour l’administration, le testament est clair et n’a pas besoin 
d’être interprété. Il ne fait aucunement référence à une volonté de la défunte 
d’attribuer une partie de ses avoirs bancaires à son cousin domicilié en Grèce et ne 
fait pas non plus de distinction entre le sort des avoirs bancaires en Suisse et en 
Grèce. Dès lors, la convention sous seing privé conclue le 12 juin 2008 ne saurait lier 
l’administration et le cousin n’est pas un héritier réservataire. Le simple risque d’une 


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éventuelle double imposition, pas établie en l’espèce, ne saurait modifier la décision 
prise en l’absence d’une convention entre la Suisse et la Grèce. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal), connaît des 
recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l’Administration fiscale 
cantonale (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
– LOJ – E 2 05; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc – D 
3 17; art. 67 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 – LDS – D 3 
25). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens des articles 67 LDS et 63 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 
3. 
Dans sa détermination, l’administration se réfère essentiellement à la DCCR/92/2003 
dans laquelle la commission avait statué ce qui suit : " Selon la pratique des autorités 
fiscales genevoises, approuvée par le Tribunal fédéral, les conventions de partage 
entre héritiers ne doivent être prises en compte d’un point de vue fiscal que si elles 
tendent à reconstituer une réserve légale lésée par une disposition pour cause de 
mort. En effet, dans la mesure où le taux de l’impôt successoral varie en fonction du 
degré de parenté unissant l’assujetti au défunt, il faut éviter que les héritiers 
concluent des arrangements leur permettant d’obtenir une imposition avantageuse. 
Le fisc doit dès lors se fonder, en principe, sur les quotes-parts qui doivent leur 
revenir en vertu du droit successoral et non pas sur celles qui leur sont effectivement 
attribuées lors du partage (ATF du 14.9.1999 cause P., ATF 105 Ia 54 consid. 2-3 p. 
58-63 et les références citées)". 
4. 
En l’espèce, l’hoirie recourante considère que le testament du ** mai 1988 n’était 
pas clair, et qu’il a été nécessaire de l’interpréter, ce qui a été fait de manière 
concordante entre l’héritier et la principale légataire par la convention du 12 juin 
2008. 
5. 
Le tribunal relève en premier lieu que le testament prévoit clairement un legs de "la 
totalité de mes papiers valeurs et liquidités auprès des banques, soit à mon domicile." 


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6. 
De toute évidence, les termes "soit à mon domicile" ne doivent pas être mis en lien 
avec le lieu de situation des banques, mais avec la présence de liquidités ou papiers 
valeurs dans le domicile au moment du décès. Aucune partie n’allègue qu’il y aurait 
une difficulté d’interprétation sur ce point. 
7. 
Pour le tribunal, il est très vraisemblable que, au moment où elle a rédigé son 
testament, la de cujus disposait déjà d’un compte bancaire en Grèce. Pour cette 
raison, si elle avait voulu faire une différence entre avoirs bancaires en Suisse et en 
Grèce, elle n’aurait pas manqué de le faire. 
8. 
Le tribunal ne doute pas des difficultés administratives rencontrées par l’exécuteur 
testamentaire pour obtenir des éléments sur les comptes bancaires en Grèce 
dépendant de la succession. Toutefois, il n’est ni allégué, ni démontré que, en vertu 
du droit hellénique, la légataire serait dans l’incapacité de percevoir des avoirs 
bancaires situés dans cet Etat. 
9. 
Compte tenu du risque important de conclusion d’arrangements permettant d'obtenir 
un taux d’impôt plus favorable, le tribunal doit se tenir à sa jurisprudence constante 
et stricte, confirmée notamment par l’arrêt du Tribunal fédéral précité du 14 
septembre 1999. Dès lors, la convention d’interprétation conclue entre l’héritier et la 
légataire ne saurait avoir d’effet pour le calcul des droits de succession, lesquels 
doivent tenir compte d’une attribution à la légataire de la totalité des avoirs 
bancaires, liquidités et papiers valeurs. 
10. 
Conforme à ces principes, la taxation litigieuse doit être confirmée et le recours 
rejeté. 
11. 
En application des articles 52 alinéa 1 LPFisc, 87 alinéa 1 LPA et 1 et 2 du règlement 
genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA 
– E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à 500 fr. 


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A/1854/2011 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de 500 fr., lequel est couvert par 
l’avance de frais de 500 fr. déjà effectuée; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de justice (18 rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa 
notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il 
doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le 
recourant; 
5. 
communique le présent jugement à: 
a. 
Hoirie de feue Madame B____ T____; 
b. 
l’Administration fiscale cantonale. 
Siégeant: Antoine BERTHOUD, président suppléant, Laurence DEMATRAZ et Jacques 
WICHT, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal: 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
Le greffier