ge_gerichte · ATA/326/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1315/2001-ASSUÛ ATA/326/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Madame T
représentée par Me Peter Pirkl, avocat

contre

CAISSE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE DE SAIRGROUP
représentée par Me Serge Fasel, avocat

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EN FAIT

Depuis le 1” octobre 1972, Madame T , née en 1942, a était salariée
de la société Swissair, société suisse pour la navigation aérienne (ci-après :
Swissair), dans le service au sol aux avions et aux passagers.

A ce titre, elle était assurée auprès de l'Allgemeine Pensionskasse de
SAirGroup (Caisse générale de prévoyance de SAïrGroup ; ci-après : la CGP)
dont les statuts prévoyaient le versement de prestations de retraite dès 63 ans
révolus pour les hommes et 62 ans révolus pour les femmes.

Son dernier salaire mensuel brut s'est élevé à CHF 5'255.45.

Dès le début des années 1990, Swissair, puis SAirGroup (suite au
changement de raison sociale survenu en 1998) ont, en raison de la conjoncture
économique défavorable, progressivement recentré leurs activités sur la plate-
forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. Elles ont,
par ailleurs, cédé divers services à des filiales. C'est ainsi que le service au sol et
aux passagers de l'aéroport de Genève a été repris, au ler janvier 1997, par la
filiale Swissair Ground Services Geneva S.A. La raison sociale de cette filiale a
été transformée en Swissport Genève S.A. (ci-après: Swissport), le 11 février
1997. En 2002, celle-ci a été rachetée par le groupe anglais Candover.

Le contrat de travail de Mme T a été repris par Swissport avec effet
au 1° janvier 1997.

a. Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables,
Swissair, puis SAirGroup ont élaboré, dès 1993, avec les syndicats des travailleurs
concernés, plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe.
L'un de ceux-ci, adopté en 1995, prévoyait, entre autres mesures, des retraites
anticipées et un statut de préretraité.

Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposaient que l’âge de la
retraite normal était celui fixé par le règlement et les statuts de la CGP (62 ans
pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la retraite pouvait
toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel cas, la collaboratrice
occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires recevait une rente vieillesse
complète, ainsi qu’une prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple
(art. 8.2).

La retraite anticipée était prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans pour
les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de la CGP (chiffre
8.3).

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En avril 1996, Swissair a en outre publié, avec l’accord des associations du
personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du plan social 1995 : la
durée de validité du plan social 1995 était prorogée aux licenciements intervenants
jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce délai pouvant
exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le licenciement est annoncé avant
le 1” octobre 1996.

Ces plans sociaux (appelés « option 1996/2000 » ; ci-après : le plan social
1996/2000) étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe,
quelle que soit la société filiale employeur.

b. Swissport a, par ailleurs, adopté un plan social, en date du 2 avril 1998 (ci-
après : le plan social 1998), sous la forme d'un contrat signé par deux personnes
ayant le pouvoir de l'engager et deux membres du comité d'entreprise.

Ledit plan social s’appliquait à tout le personnel soumis au contrat-cadre, en
cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou d’une
suppression de fonction, entre le 1” janvier et le 31 décembre 1998.

S'agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de l’article
8 étaient pour l'essentiel identiques à celles du plan social de Swissair version
1995.

Par lettre du 10 novembre 1998, Swissport a confirmé à Mme T
que, conformément à leur récent entretien, elle serait mise à la retraite anticipée le
31 décembre 1998. Ce courrier fixait en détail les prestations et modalités de
versement depuis cette dernière date, à savoir notamment :

"1. Vos données personnelles

- date de naissance 1942
- début de la retraite anticipée « heure de nuit » 01.01.1999
- début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré 01.10.1999
- début du versement anticipé de la rente 01.05.2003
- début de la retraite CGP réglementaire 01.05.2004
- début de la rente AVS réglementaire 01.05.2004

2. Prestations versées par Swissport

2.1 Heures nuit

(.)

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2.2 Prestations de base

Du 1° octobre 1999 au 1” mai 2003, Swissport vous versera une prestation
mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (CHF 5255.45)
= CHF 3678.80.

Ces versements, point 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois l’an. Il n’y aura pas de
treizième salaire.

2.3 Versement transitoire 1

(.)

2.4 Versement transitoire 2 : «pont AVS » depuis le début de la rente de la CGP
jusqu’à l’âge de la retraite AVS

Durant la période du 1” mai 2003 (début de la retraite anticipée CGP/AC)
jusqu’au 30 avril 2004, Swissport vous versera mensuellement un montant de
CHF 1'990.-. Ce versement sera également effectué 12 fois par an.

2.4 Primes de la caisse générale de pension (CGP)

Depuis la date de votre départ à la retraite (1° janvier 1999) et jusqu’à la date de
votre retraite anticipée CGP/AC (1 mai 2003), Swissport prend en charge la
totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et
employé) de la caisse générale de prévoyance.

3. Retraite avec réduction de rente au 1° mai 2003

Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) sera
avancé d’une année. Selon le règlement de la CGP/AC, une prestation réduite
vous sera versée mensuellement dès le 1° mai 2003. Son montant sera confirmé à
temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès ou d’invalidité avant cette
date, le règlement de la CGP/AC fait foi.

4, Assurances et impôts

4.1 AVS/AI/APG

Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la
date de la retraite ordinaire (...).

4.2 Caisse-maladie / assurance accident

Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents (....).

4.3 Impôts

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Les prestations versées par Swissport selon les points 2.1 à 2.4 doivent être
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente (...).

5. Remarques générales

5.1 Continuation d’activité

(.)

5.2 Votre statut

A partir de votre départ à la retraite anticipée, Swissport vous considère comme
retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée en
annexe vous en donne tous les détails (...).

En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de
votre signature".

Mme T a pris sa retraite à la date prévue. Les prestations promises
lui ont été régulièrement versées du ler janvier 1999 jusqu'à fin septembre 2001.

Le montant versé a été imputé de CHF 423.50 à titre de prime d'assurance-
maladie. La préretraitée a également touché la mensualité d'octobre 2001,
moyennant cession de ses droits en faveur d'établissements bancaires, ainsi que les
mensualités pour les mois de novembre 2001 à février 2002. Les décomptes
relatifs à ces paiements ont été établis à l'en-tête de Swissport.

Ont également été régulièrement versées à la CGP les cotisations
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu'à l'âge de la retraite normale
de Mme T (62 ans), par le biais d'un fonds patronal indépendant mis sur
pied par Swissair.

En novembre 2000, SAirGroup a informé Mme T qu’en raison de
l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 63 ans, puis à 64 ans, le
versement de la rente transitoire serait prolongé en conséquence.

Le 1°” novembre 2001, SAirGroup a adressé à Mme T une lettre
circulaire, l’informant qu’en raison du sursis concordataire dont elle bénéficiait,
elle n’était plus en mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan
social 1996/2000, soit le paiement des salaires de retraite anticipée et les
prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient informés d’une part
de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de manière anticipée et étaient
renvoyés à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de concordat ou
de faillite.

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10.

11.

12.

13.

Le concordat par abandon d'actifs a finalement été homologué le 20 juin
2003.

Le 2 novembre 2001, la CGP a informé Mme T qu’elle allait lui
verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le versement d’une
rente et celui d’un capital.

Elle estimait que ses statuts et «certains arrêts du Tribunal fédéral »
l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire touchant SAïrGroup, à
servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs ne percevant plus les
prestations de préretraite. Ses prestations, versées de manière anticipée, seraient
calculées sur la base d’une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte
des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite normale. Les montants
versés feraient ainsi l’objet d’un abattement par rapport aux montants de la retraite
normale.

a. Le 15 novembre 2001, Mme T a assigné Swissport devant la
juridiction prud'homale genevoise en paiement de CHF 116'042.40 avec intérêts.
Elle fondait ses prétentions sur l'inexécution des engagements résultant du
courrier du 10 novembre 1998 et du plan social 1998.

b. Swissport a conclu au rejet intégral de la demande. Elle contestait sa
légitimation passive en faisant valoir que SAïirGroup était la seule débitrice des
prestations prévues dans le plan social. Au demeurant, plus aucun versement
n’était dû à Mme T , dès lors qu’elle percevait les prestations de la CGP

Par courrier des 2, 9, 15 et 27 novembre 2001, Mme T s'est adressée
à la CGP afin d'obtenir des renseignements sur sa proposition de versement
anticipé des prestations de prévoyance. Elle souhaitait en particulier savoir quelles
seraient les conséquences, si elle n'y adhérait pas.

Elle a par ailleurs réclamé à Swissport, dès mi-novembre 2001, une garantie
de paiement pour les prestations prévues par le courrier du 10 novembre 1998.
Dans un premier temps, cette dernière est entrée en matière, à bien plaire et sans
reconnaissance de responsabilité, acceptant de servir les prestations convenues,
jusqu’à droit jugé dans la procédure devant les prud'hommes. Elle a toutefois
cessé tout paiement à dater de fin février 2002.

Le 29 novembre 2001, la CGP a indiqué à Mme T qu'elle devait
obligatoirement anticiper le versement de ses rentes de vieillesse au 1er novembre
ou au ler décembre 2001. Sans nouvelles de sa part d'ici au 7 décembre 2001, le
versement de ses rentes débuterait au mois de décembre 2001.

Par courrier du 3 décembre 2001, Mme T s'est opposée au versement
anticipé des rentes à compter du ler décembre 2001. Elle réitérait en outre ses
demandes de réponses circonstanciées concernant notamment la fourniture d'un

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14.

15.

16.

17.

18.

décompte détaillé et l'indication des bases légales sur lesquelles la CGP s'appuyait
pour décréter qu'il n'y avait pas d'alternative à la prise d'une retraite anticipée.

Le 4 décembre 2001, le conseil de Mme T s'est adressée à l'autorité
cantonale zurichoise de surveillance en matière de prévoyance professionnelle,
afin qu'elle intervienne auprès de la CGP. Aucune suite n'a été donnée à ce
courrier.

Par courrier du 12 décembre 2001, la CGP a informé Mme T qu'elle
avançait la date de sa retraite au 1° décembre 2001. A partir de cette date, elle
aurait droit au versement d'une rente mensuelle de vieillesse de CHF 2'803.90, soit
CHF 33'646.80 par an. Le règlement de la CGP était déterminant pour le calcul de
la rente.

CHEF 2'803.90 lui ont été ainsi versés, mensuellement, à ce titre, par la CGP
dès cette période.

Les 13, 18 et 19 décembre, divers échanges de correspondances ont eu lieu
entre les parties.

Le 21 décembre 2001, Mme T a saisi le Tribunal administratif,
fonctionnant alors comme tribunal cantonal des assurances, d'un "recours". Elle
conclut à l'annulation de la "décision" de la CGP du 12 décembre 2002, à ce qu'il
soit constaté que le contrat de préretraite est toujours en vigueur et qu'elle est
toujours membre de la CGP ainsi qu'au versement d'une équitable indemnité de
procédure. A titre préalable, elle sollicite la production par la CGP d'un tableau
comparatif mettant en évidence sa situation conformément au contrat conclu avec
Swissport et consécutivement à la "décision" dont est recours.

Les contrats de préretraite étaient des contrats de durée déterminée et il ne
pouvait y être mis fin par une décision unilatérale, quelle qu'en soit la nature ou la
cause. Dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral avait jugé que les plans
sociaux élaborés par SAirGroup revêtaient la forme d'une convention collective de
travail, obligatoire pour ce dernier. Il découlait dès lors de cette qualification que
les indemnités versées constituaient des créances de type salarial. Les mécanismes
mis en place par le contrat (versements mensuels, versement de prestations LPP
par Swissport pour la part employé et employeur, montants calculés en fonction
du dernier salaire, déductions AVS à opérer par la bénéficiaire sur lesdits
montants) étaient autant d'éléments caractéristiques d'un salaire ou substitut de
salaire. Partant, Swissport, qui contrairement à SAïrGroup ne faisait l'objet
d'aucune mesure d'exécution forcée, se devait d'honorer ce contrat.

Dans ses observations du 8 mars 2002, la CGP a conclu au rejet du recours,
considérant qu'il s'agissait en réalité d'une demande, ainsi qu'au versement d'un
équitable indemnité de procédure.

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19.

A teneur de l'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS
831.40), l'assurance obligatoire commençait en même temps que les rapports de
travail et cessait notamment à la naissance du droit aux prestations de vieillesse ou
bien encore en cas de dissolution des rapports de travail. Le contrat de travail de
Mme T ayant été résilié fin 1998, elle avait donc cessé d'être assurée
obligatoirement à la LPP dès cette date. Elle n'avait dès lors plus aucun lien avec
la CGP, sous réserve de l'affiliation facultative, SAïrGroup ou Swissport s'étant
engagée lors de la résiliation des rapports de travail de Mme T à continuer
de verser les cotisations LPP, dans leur intégralité et ce jusqu'à ce que cette
dernière ait atteint l'âge lui ouvrant droit à la retraite anticipée LPP. Celles-ci
n'avaient cependant plus été réglées dès le mois de décembre 2001 et le fond de
l'employeur avait versé l'intégralité des cotisations LPP au mois de novembre
2001.

Dès le 1” décembre 2001, la caisse était ainsi fondée à octroyer à Mme
T des prestations LPP. Par ailleurs, quand bien même il eut subsisté un
rapport de prévoyance obligatoire après son départ, ce lien n'aurait aucunement
concerné la CGP. Enfin, celle-ci étant âgée de 57 ans, il n'était plus envisageable
de libérer des avoirs de libre-passage. Les rapports qui avaient pu exister entre
SAirGroup ou Swissport et Mme T étaient irrelevants pour la résolution du
présent litige.

a. Par jugement du 9 septembre 2002, le Tribunal des prud'hommes du canton
de Genève a admis la légitimation passive de Swissport et condamné cette
dernière à verser à Mme T la somme brute de CHF 26'855.20 plus intérêts.

b. Statuant par arrêt du 21 septembre 2004, sur appel des deux parties, la Cour
d'appel de la juridiction des prud'hommes a condamné Swissport à verser à
Mme T la somme de CHF 83'343.20, avec intérêts, à titre de mensualités
échues au 31 août 2004, sous imputation du montant de CHF 45'494.80, valeur au
31 octobre 2002, que celle-ci avait perçu du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco)
à titre de prestation d'incitation. Elle a en outre constaté que Swissport était
débitrice de Mme T des prestations non encore échues au 31 août 2004,
telles qu'elles ressortaient du courrier du 10 novembre 1998, à savoir de la somme
de CHF 1'990.- net, du ler septembre 2004 au 30 avril 2006, ceci 12 fois l'an.
Swissport a encore été condamnée à mettre Mme T au bénéfice des mêmes
facilités de transport que celles auxquelles peuvent prétendre ses retraités.

En substance, la Cour retenait les éléments suivants :

- Swissport, après sa création en août 1996, avait repris tant l’exploitation que le
personnel du service au sol et aux passagers, soit une partie de l'entreprise
Swissair ; elle était partant liée, en application de l’article 333 de la loi fédérale
complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des

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obligations ; CO - RS 220), par les conditions auxquelles étaient soumis les
contrats de travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur
dès le 1° janvier 1997 ;

- Les droits et obligations découlant des conventions collectives de travail
conclues antérieurement par Swissair lui étaient opposables. Tel était notamment
le cas du plan social 1995/1996 de Swissair jusqu’au 31 décembre 1997. Dès le
mois d'avril 1998, en adoptant le plan social 1998, elle s’était elle-même liée par
une convention collective de travail dont la teneur était identique, s’agissant des
conditions de préretraite, à celle du plan social Swissair 1995/1996 ;

- En acceptant les modalités de la retraite anticipée dont elle allait bénéficier dès
le 1* janvier 1999, Mme T avait conclu un accord contractuel portant sur
la fin de ses rapports de travail. Aux termes de cet accord, elle acceptait la
cessation du rapport de travail au 1° janvier 1999 et le versement anticipé de ses
futures rentes de retraite, moyennant un abattement de 2% ;

- S'agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier du 10
novembre 1998 de Swissport à Mme T était sans ambiguïté : 1l stipulait
expressément que c’était Swissport qui verserait à cette dernière les différentes
prestations, liées à sa retraite anticipée, qui y étaient énumérées ;

- Swissport était dès lors en demeure de verser à Mme T les prestations
prévues, échues jusqu’au 21 septembre 2004 et était débitrice des prestations à
échoir jusqu’au jour de la retraite normale de cette dernière, soit jusqu’au 30 avril
2006 compte tenu de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes ;

- Les prestations impayées échues au jour du prononcé du présent arrêt
représentaient dès lors :

e CHF 3'678.80 par mois du 1° mars 2002 au 30 avril 2003 (14x), soit
CHE 51'503.20 ;

e CHF 1'990.- par mois du 1* mai 2003 au 31 août 2004 (16x), soit
CHEF 31'840.- ;

pour un total de CHF 83'343.20, étant rappelé que s’agissant d’un substitut de
salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant.

Celles non échues représentaient CHF 1'990.- par mois du 1°” septembre 2004 au
30 avril 2006, ceci 12 fois l’an. Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS
y relatives devant, aux termes du courrier du 10 novembre 1998, être supportées
par Mme T ;

- S'agissant de la CGP, elle n'était pas venue se substituer à Swissport dans le
versement des prestations qu’elle s’était engagée à servir, mais versait à

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20.

21.

22.

23.

Mme T une rente à la suite d’une obligation différente, qui lui était propre.
Cette dernière s’était vue imposer par la caisse le statut de retraitée au 1°
décembre 2001, soit 17 mois plus tôt que prévu aux termes du courrier du 10
novembre 1998, et avait été contrainte d’accepter, dès cette date, les prestations de
celle-ci. Certes, la rente lui avait été servie de manière anticipée. Elle était
toutefois inférieure à celle qui aurait été la sienne si elle avait pris sa retraite à la
date initialement prévue. Il résultait en effet du tableau figurant à l’art. 8.3.2. lettre
b 1) des plans sociaux Swissport 1989 et Swissair 1995, que la réduction de la
rente ne représentait que 2% lorsque la retraite est avancée d’une année comme
prévu, alors qu’elle était de 9 2/3 % en cas d’avancement de la retraite de 17 mois
comme en l’espèce. Or, cette réduction de rente avait été imposée à Mme
T non seulement jusqu’à l’âge de la retraite, mais sa vie durant ;

- Le dommage en résultant était constitué par la capitalisation de la différence
entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation des rentes versées de
manière anticipée. La même constatation s’imposait si Mme T avait choisi
de recevoir un capital en lieu et place de la rente (...).

c. Swissport a interjeté un recours en réforme et de droit public contre cet arrêt
auprès du Tribunal fédéral.

Par décision du 30 novembre 2004, le juge délégué a suspendu la procédure
jusqu'à droit rendu par le Tribunal fédéral (A/1315/2001).

Par arrêts du 5 août 2005, la Haute Cour a rejeté, dans la mesure où il était
recevable, le recours de droit public, respectivement, rejeté le recours en réforme.

Swissgroup devait être considérée comme débitrice solidaire de la
prétention litigieuse et rien n'interdisait à Mme T de s'en prendre
exclusivement à cette dernière. Peu importait à cet égard de savoir qui avait mis à
disposition les fonds nécessaires au versement des prestations promises et qui
avait procédé aux paiements courants.

Le but poursuivi par l'employeur, au moyen des prestations versées à la
travailleuse durant le laps de temps restant à courir jusqu'au moment où celle-ci
prendrait sa retraite ordinaire, était de placer l'intéressée dans la situation qui eut
été la sienne si elle avait été mise d'emblée au bénéfice du statut de retraité
ordinaire. Il fallait aussi éviter que la demanderesse subisse une perte sur le capital
qui lui serait versé après qu'elle aurait atteint l'âge de la retraite.

Par décision du 8 décembre 2005, le juge délégué a prononcé la reprise de la
procédure et imparti un délai au 9 janvier 2006, à Mme T , afin d'actualiser
son recours.

Mme T a déposé ses observations le 9 janvier 2006.

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L'arrêt du Tribunal fédéral était clair : le contrat de préretraite convenu avec
Swissport était toujours en vigueur et devait être exécuté jusqu'à son terme. Le
dommage subi représentait un montant de CHF 31'425.-.

24. Le 13 février 2006, la CGP s'est également déterminée.
Depuis sa mise en retraite anticipée le 1” janvier 1999, la situation
financière de Mme T____ était la suivante :
Période Mois | Prestations | Prestations | Différence Total en
déjà versées | modifiées faveur de la
CGP
CHF CHF CHF CHF
01.12/31.12.2001 |1 2803.90 - 2'803.90 - 2803.90
01.01/31.12.2002 | 12 2803.90 - 2'803.90 -33'646.80
01.01/30.04.2003 | 4 2803.90 - 2'803.90 -11'215.60
01.05/31.12.2003 | 8 2803.90 3077.60 273.70 - 2189.60
01.01/31.12.2004 | 12 2803.90 3077.60 273.70 - 3284.40
01.01/31.12.2005 | 12 2803.90 3077.60 273.70 - 3284.40
01.01/30.04.2006 | 4 2803.90 3077.60 273.70 - 1094.80
Total prestations -37'813.10
versées en trop
Swissport avait été reconnue débitrice envers Mme T_____ de la somme

de CHF 83'343.20 pour la période du 1° mars 2002 au 31 août 2004, sous
déduction du montant versé par le SECO en 2002. Elle avait également été
condamnée à lui verser la somme de CHF 1'900.- net par mois du 1° septembre
2004 au 30 avril 2006. Pour le Tribunal fédéral, ce dernier versement avait le
même but de prévoyance que les rentes perçues par Mme T depuis le 1*
décembre 2001 de la part de la CGP (Arrêt du Tribunal fédéral 4c.436/2004
précité p. 11). La haute Cour n'avait pour le surplus pas remis en question le
principe du versement anticipé de la rente par la CGP. En conclusion, force était
d'admettre que Mme T se trouvait économiquement avantagée par ce
versement.

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27.

28.

Mme T a répliqué le 17 mars 2006.

A son contrat de travail ordinaire avait succédé un contrat de préretraite
lequel découlait d'un plan social et devait être qualifié de contrat de travail de
durée déterminée. Comme elle n'avait jamais consenti à sa résiliation, ce contrat
était toujours en vigueur et elle demeurait par conséquent affiliée, à titre
obligatoire, à la caisse.

Le dommage subi résultait d'une part d'une réduction substantielle de son
capital épargne de CHF 29'993,85 et, d'autre part, d'une réduction de CHF 273,70
de la rente qui lui était servie. Sa réparation impliquait que la CGP soit
condamnée à lui verser le montant de CHF 273,70 du 1° mai 2003 au jour du
jugement, puis une rente mensuelle de CHF 3'077.60 à compter du mois suivant
celui auquel ledit jugement sera arrêté.

Le 13 avril 2006, Mme T a adressé au tribunal de céans copie d'un
courrier que lui avait adressé la CGP en date du 6 avril 2006, à teneur duquel
celle-ci acceptait de lui verser, rétroactivement dès le 17 mai 2003, une rente
vieillesse de CHF 36'931.20 l'an. La caisse précisait que le paiement serait
effectué par mensualités de CHF 3'077.60 dès que la somme de CHF 37'813.10
versée en trop pour la période du 1° décembre 2001 au 30 avril 2006 lui serait
restituée. Un bulletin de versement ainsi qu'un tableau récapitulatif des montants
déjà versés par la CGP étaient joints à ce courrier.

La CGP a dupliqué le 21 avril 2006.

Contrairement à ce que soutenait Mme T , celle-ci n'avait subi aucun
dommage du fait du versement anticipé de la rente LPP. Dans son arrêt du 5 août
2005, le Tribunal fédéral avait condamné Swissport a lui verser la somme de CHF
1'900.- par mois du 1” mai 2003 au 30 avril 2006, en précisant que ces montants
avaient le même but de prévoyance que les rentes versées par la CGP. Le montant
total des prestations versées par Swissport se montait à CHF 68'400.-. La
différence entre le capital de prévoyance au 30 novembre 2001 et le capital au 30
avril 2003 se montant à CHF 29'993.85.

Cela étant, si par impossible le Tribunal administratif prononçait la nullité
du versement de la rente par la CGP, Mme T devrait se voir condamnée à
rembourser les rentes perçues indûment du 1° décembre 2001 au 30 avril 2003.

Sur quoi la cause à été gardée à juger.

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- 13/18 -

EN DROIT

a. Selon l'article 73 alinéa 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit.

b. Dans le canton de Genève, ces litiges ressortissaient jusqu'alors au Tribunal
administratif lequel fonctionnait en qualité de tribunal des assurances, avant
l'entrée en vigueur, le ler août 2003, de la loi modifiant la loi sur l'organisation
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé un tribunal cantonal des
assurances sociales. Cela étant, en vertu de l'article 3 alinéa 2 de ladite loi, les
causes introduites devant le Tribunal administratif avant son entrée en vigueur
sont instruites et jugées par cette juridiction.

Bien qu'intitulée "recours", l'écriture du 21 décembre 2001 adressée au
Tribunal administratif par Mme T doit être considérée comme une
demande en reconnaissance de droit et en paiement.

Déposée en temps utile devant la juridiction alors compétente, dite demande
est recevable (art. a56C de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le présent litige porte sur la question de savoir si à compter du 1° janvier
1999, il existait toujours un rapport de prévoyance entre la demanderesse et la
CGP résultant tant du plan social que du contrat de préretraite. Selon celle-ci, bien
que son contrat de travail ait été résilié pour la fin de l'année 1998, elle serait
restée affiliée à titre obligatoire, à la CGP, suite à la conclusion d'un contrat de
préretraite avec Swissport.

Cas échéant, il s'agira de déterminer quelles sont les prestations dues par la
CGP à Mme T , en application dudit contrat.

a. La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur
une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux
invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité fédérale (AVS/ATD), de maintenir leur niveau de vie de manière
appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou
invalidité (art. 1 al. 1 LPP).

b. A teneur de l'article 10 LPP, l’assurance obligatoire commence en même
temps que les rapports de travail (al. 1). L'obligation d’être assuré cesse à l’âge
ordinaire de la retraite (art. 13), en cas de dissolution des rapports de travail ou
encore lorsque le salaire minimum n’est plus atteint (art. 10 al. 2 lit a à c).

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- 14/18 -

c. Le Tribunal fédéral a récemment tranché - notamment dans le cadre de
l'affaire opposant la demanderesse à Swissport (Arrêt du Tribunal fédéral
4C.436/2004 du 5 août 2005) - la question de savoir si les prétentions liées à la
mise en préretraite pouvaient encore être considérées comme des créances
découlant des rapports de travail et a admis que leur fondement juridique était à
rechercher dans de tels rapports, car elles n'existeraient pas sans ceux-ci. Selon la
Haute Cour, il s'agit en effet de prestations qui ont été promises au demandeur par
son ancien employeur, lequel a mis à disposition les capitaux nécessaires au
financement du plan social, mais sans les transférer à un autre sujet de droit dont
le préretraité serait devenu créancier. L'employeur a ainsi conservé sa qualité de
débiteur du demandeur et la situation juridique ne diffère guère, à cet égard, de
celle où le travailleur aurait été libéré de l'obligation de fournir sa prestation
jusqu'à l'extinction des rapports de travail (ATF 132 III 32 du 5 août 2005).

En l'espèce, la mise à la retraite anticipée de la demanderesse s'est faite sur
la base d'une lettre de la défenderesse, dans laquelle celle-ci indiquait le moment
où l'activité prendrait fin et précisait les prestations auxquelles la demanderesse
aurait droit depuis lors. Du point de vue juridique, cette lettre consiste en une offre
de modification des rapports contractuels en vigueur, à savoir le contrat de travail.
La demanderesse ayant accepté cette offre, il en est résulté un nouveau contrat, de
durée indéterminée, liant les parties (ATF 131 II 606 p. 610 consid. 4.1).

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans retiendra donc que le contrat
de préretraite, découlant du plan social 1996/2000, qui a succédé au contrat de
travail de la demanderesse, n'a pas mis fin aux rapports de travail existant entre
cette dernière et Swissport et que celle-ci est par conséquent restée affiliée, à titre
obligatoire, à la CGP, après le 1” janvier 1999. C'est d'ailleurs sur cette base,
qu'entre janvier 1999 et novembre 2001, l'employeur de Mme T , à
régulièrement versé à la CGP les cotisations employeur/employé dues.

A titre subsidiaire, le tribunal de céans rappellera encore, que comme pour
n'importe quel contrat de durée déterminée, il ne saurait être mis fin au contrat de
préretraite par une décision unilatérale.

Le 1* décembre 2001, faisant suite à l'annonce du sursis concordataire de
SAirGroup et de son impossibilité d’effectuer le paiement des prestations prévues
par le plan social 1996/2000 (soit le paiement des salaires de retraite anticipée et
les prestations transitoires 1 et 2) la caisse a informé Mme T qu’elle allait
lui verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le versement
d’une rente et celui d’un capital. Il s'agira ici d'examiner si la CGP était fondée à
procéder de la sorte.

a. Aux termes du chiffre 4 de l'article 13 du règlement de la caisse CGP/APK
(ci-après : le règlement) :

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- 15/18 -

"Si l'employeur a pris les engagements nécessaires, la rente de vieillesse de
l'assuré est complétée, jusqu'à la naissance du droit à l'AVS, par une rente
transitoire mensuelle financée par l'employeur et versée par la CGP, dont le
montant reste constant et ne peut pas dépasser la rente AVS maximale simple".

b. Le libellé de cette disposition chiffre 4 de l'article 13 du règlement est
parfaitement clair. Le versement d'une rente transitoire mensuelle en faveur de
l'assuré est soumis à deux conditions cumulatives, à savoir la prise des
engagements nécessaires à cette fin par l'employeur, et le financement par ce
dernier de ladite rente (voir également à ce sujet ATA/700/2003 du 23 septembre
2003).

c. Enfin, s'agissant de la résiliation pour non paiement des contributions, la
doctrine a précisé que l'institution n'avait pas le droit de résilier le contrat
d'affiliation en cas de difficulté passagères de l'employeur. Il fallait ainsi que ce
dernier soit en demeure et que la poursuite de la relation contractuelle ne puisse
plus être exigée de l'institution, selon les règles de la bonne foi (R. MOLO,
Aspects des fondations collectives et communes dans la prévoyance
professionnelle suisse, in Le droit du travail en pratique, volume 20, 2000, p. 149).

que, conformément à leur récent entretien, elle serait mise à la retraite anticipée le
31 décembre 1998. Ce courrier fixait en détail les prestations qui lui seraient
versées depuis cette dernière date et leurs modalités. Ces engagements se
fondaient notamment sur le plan social 1998 et ni le texte clair dudit document ni
les circonstances ne permettent de considérer que ce n'était pas Swissport mais
SAirGroup, qui entendait s'y obliger envers la demanderesse, après qu'elle ait
accepté la modification contractuelle résultant de ce courrier.

S'agissant du financement, dans son arrêt du 21 septembre 2004, confirmé
par le Tribunal fédéral, la Cour d'appel des Prud'hommes a retenu que Swissport
était débitrice solidaire des prestations découlant du plan social et que rien
n'empêchait Mme T de s'en prendre exclusivement à cette dernière. Le
contrat de préretraite convenu avec cette société était toujours en vigueur et devait
être exécuté jusqu'à son terme (Arrêt du Tribunal fédéral 4C.436/2004 précité).
Or, contrairement à SAirGroup, l'employeur de Mme T n'a pas fait l'objet
d'un sursis concordataire et était parfaitement en mesure d'honorer les obligations
découlant du contrat passé avec la demanderesse, ce qu'elle a d'ailleurs accepté de
faire, à bien plaire de décembre 2001 à fin février 2002. Partant, au vu de ce qui
précède, force est d'admettre que les deux conditions de l'article 13 chiffre 4
règlement étaient remplies et que, non seulement, la CGP ne pouvait se prévaloir
du sursis concordataire de SAïrGroup pour imposer à Mme T le versement
anticipé de sa retraite mais encore qu'elle aurait dû exiger de Swissport, le respect
de ses obligations, telles que prévues dans le courrier du 10 novembre 1998.

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- 16/18 -

La demanderesse sollicite enfin la réparation du dommage subi du fait de
l'avancement de l'âge de sa retraite, sans son consentement, par la CGP. Ce
faisant, cette dernière l'aurait pénalisée en réduisant dans la mesure de
l'avancement de cet âge le montant de sa rente LPP.

Ainsi qu’il résulte du courrier du 10 novembre 1998, suite à la cessation de
son activité, Mme T aurait pu prétendre au versement soit de son capital-
retraite constitué auprès de la CGP, soit de la rente équivalente, le 1er avril 2003,
date de sa retraite avancée. A ce moment-là, elle aurait continué à percevoir, de la
part de Swissport, un montant de CHF 1'990.- à titre de pont AVS.

Or en l'espèce, Mme T s’est vu imposer par la CGP le statut de
retraité au 1°” décembre 2001, soit 17 mois plus tôt que ce qui était initialement
prévu, et a été contrainte d’accepter, dès cette date, les prestations de celle-ci.
Certes, la rente lui a été servie de manière anticipée. Toutefois, cette dernière est
inférieure à celle qui aurait été la sienne si elle avait pris sa retraite à la date
initialement prévue. Il résulte en effet du tableau figurant à l’art. 8.3.2.litt.b) 1) des
plans sociaux Swissport 1998 et Swissair 1995, que la réduction de la rente ne
représente que 2% lorsque la retraite est avancée d’une année comme prévu, alors
qu’il est de 9 2/3 % en cas d’avancement de la retraite de 17 mois comme en
l’espèce. Or, cette réduction de rente a été imposée à Mme T non
seulement jusqu’à l’âge de la retraite, mais sa vie durant.

Le dommage en résultant est constitué par la capitalisation de la différence
entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation des rentes versées de
manière anticipée et résulte des dispositions que la CGP a prises en raison de la
procédure concordataire dont SAïrGroup faisait l’objet, considérant à tort que
cette dernière était seule débitrice. Mme T devra donc être placée dans la
situation économique qui aurait été la sienne si la CGP avait correctement
appliqué ses engagements envers la demanderesse à la lumière de son règlement
et du contrat de préretraite.

La position de la CGP telle qu'elle ressort du courrier 12 décembre 2001 et
arrêtant le début du versement de la rente au 1” décembre 2001 ne pourra par
conséquent être confirmée. Le dossier sera renvoyé à la CGP afin qu'elle procède
aux calculs et versements utiles, sous réserve d'une éventuelle surindemnisation.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 73 al. 2 LPP).
Une indemnité de procédure en CHF 3'000.- sera allouée à la demanderesse, à
charge de la CGP.

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- 17/18 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la demande interjetée le 22 décembre 2001 par Madame T
contre le courrier de la Caisse générale de prévoyance de SAirGroup du 12 décembre
2001 ;

au fond :
l'admet ;

constate que Madame T est restée affiliée à titre obligatoire à la Caisse générale
de prévoyance de SAirGroup après le 1° décembre 2001 ;

renvoie la cause à la Caisse générale de prévoyance de SAïrGroup pour qu'elle calcule
et verse les prestations dues à Mme T conformément aux considérants ;

l'y condamne en tant que de besoin ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à Mme T une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de la
Caisse générale de prévoyance de SAïrGroup ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai
ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ;

communique le présent arrêt à Me Peter Pirkl, avocat de la recourante ainsi qu'à Me
Serge Fasel, avocat de la Caisse générale de prévoyance de SAïrGroup.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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- 18/18 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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