ge_gerichte · ATA/646/2002 · 2002-11-05 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un licenciement d'une employée pendant la période d'essai, vu l'inadéquation aux exigences du poste.

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A/1266/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M.-L. G. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
 
 


 
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A/1266/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 1er septembre 2001, Madame M.-L. G. a été 
engagée en qualité de secrétaire 1 et affectée au service 
de .... 
du 
département.... 
Le 
contrat 
d'engagement 
stipulait que les trois premiers mois constituaient une 
période d'essai. 
 
2. 
Le 12 novembre 2001, une première évaluation a été 
réalisée. Sur les treize points figurant dans cette der-
nière, trois étaient dans la catégorie "objectifs at-
teints", 
cinq 
dans 
celle 
"objectifs 
partiellement 
atteints" et cinq dans celle "objectifs pas du tout 
atteints". 
 
 
 
Au terme de l'évaluation, divers objectifs ont été 
fixés à Mme G., soit : 
 
- savoir entrer dans le programme informatique "P. - 
nous cherchons"; 
 
- savoir utiliser le programme Outlook pour la recherche 
de personnes; 
 
- savoir faire un timbrage simple sur le programme "P."; 
 
- savoir préparer le courrier à distribuer sans erreur; 
 
- tenir à jour des feuilles d'inscriptions pour les 
séances d'informations; 
 
- plutôt que d'affirmer avoir compris, demander les 
explications nécessaires si une directive ou une tâche 
n'était pas comprise et éventuellement prendre notes; 
 
- savoir s'annoncer au téléphone. 
 
 
 
Une nouvelle évaluation devait avoir lieu le 23 
novembre 2001. 
 
3. a. 
L'entretien périodique a finalement eu lieu le 29 
novembre 2001. Sur les sept croix, une était dans la 
catégorie 
"suffisante" 
et 
six 
dans 
la 
catégorie 
"insuffisante". 
Les 
prestations 
globales 
étaient 
qualifiées d'insuffisantes. M. X, supérieur hiérarchique 
direct de Mme G., précisait avoir constaté une grande 
lacune 
concernant 
le 
savoir-faire 
technique 
(outils 
informatiques) depuis l'évaluation intermédiaire du 12 


 
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novembre. 
Il 
avait 
soumis 
l'intéressée 
à 
un 
test 
informatique 
comportant 
un 
"nous 
cherchons" 
et 
le 
résultat avait été négatif. Or, lors de son engagement, 
Mme G. avait laissé entendre qu'elle connaissait le 
logiciel utilisé, car elle avait déjà travaillé à 
l'office cantonal de l'emploi en 1997. 
 
 
 
Il était encore indiqué que l'intéressée avait eu 
deux altercations avec deux collaborateurs du service, en 
présence d'assurés, ce qui ne laissait rien présager de 
bon 
quant 
à 
son 
intégration 
dans 
l'équipe. 
Les 
prestations de l'intéressée n'étaient pas adaptées au 
poste. 
 
 
b. 
Mme G. a précisé qu'elle n'était pas d'accord avec 
le contenu de l'évaluation. 
 
4. 
Par courrier remis en mains propres le 30 novembre 
2001, l'office du personnel de l'Etat a résilié le 
contrat de Mme G. pour le 15 décembre de la même année, 
au 
vu 
de 
l'insuffisance 
des 
prestations, 
qui 
ne 
permettaient pas la poursuite des rapports de service. 
 
5. 
Par courrier du 14 décembre 2001, Mme G. a saisi 
le Tribunal administratif d'un recours. 
 
 
 
L'évaluation avait été conduite par M. X en 
présence d'une seule personne, soit celle avec qui elle 
avait eu une altercation. Or, elle avait eu de très bons 
rapports avec plus de vingt autres personnes, mais 
celles-ci n'avaient pas été consultées. Son supérieur 
hiérarchique avait refusé de la changer d'agence. 
 
 
 
Quant au programme informatique, elle n'avait pas 
eu accès à ce dernier avant la mi-octobre 2001. Elle 
avait donc perdu un mois et demi de formation. En outre, 
la personne censée la former n'avait jamais eu le temps 
de le faire. 
 
 
 
Elle qualifiait ce qui lui arrivait de mobbing. 
 
6. 
Le département s'est opposé au recours. Mme G. 
avait été licenciée au terme de la période d'essai de 
trois mois, au cours de laquelle l'administration dispo-
sait d'un très large pouvoir d'appréciation. Les presta-
tions de cette employée s'étaient rapidement avérées 
insuffisantes, 
notamment 
au 
niveau 
informatique. 
En 
outre, son attitude avait été source de difficultés pour 
la bonne marche et l'image du service. 


 
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7. 
Entendue en comparution personnelle le 7 octobre 
2002, Mme G. a indiqué qu'elle pensait avoir été licen-
ciée suite à un complot ourdi par deux de ses collègues, 
auprès de qui elle avait réagi parce qu'elle ne disposait 
que de dix minutes de pause à midi. Le programme informa-
tique P. n'avait été mis à sa disposition que fort tard, 
et elle l'avait rapidement maîtrisé. 
 
 
 
De 
son 
côté, 
M. 
X 
a 
précisé 
qu'il 
avait 
personnellement constaté les carences techniques de la 
recourante. En cours de formation, elle avait tendance à 
ne pas prendre de notes et à indiquer que tout allait 
bien, même si l'utilisation des outils en question 
n'était pas intégrée. En outre, elle avait noté dans son 
curriculum vitae qu'elle connaissait le système P., ce 
qui n'était pas le cas. 
 
 
 
Sur ce dernier point, Mme G. a précisé qu'elle 
avait suivi des cours sur ce système informatique 
quelques années auparavant, mais qu'elle n'avait jamais 
mis ses connaissances en pratique avant cet emploi. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 20 alinéa 1 de la loi générale re-
lative au personnel de l'administration cantonale et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05), pendant le temps d'essai, d'une durée de trois 
mois au plus, le délai de résiliation est de quinze jours 
pour la fin d'une semaine. Pendant cette période, chacune 
des parties peut mettre fin aux rapports de service, pour 
autant que le délai de résiliation soit respecté. L'em-
ployé doit toutefois être entendu par l'autorité compé-
tente (art. 21 al. 1 LPAC). 
 
3. 
La loi ne prévoit pas d'autres conditions au 
licenciement d'un employé pendant la période d'essai que 
celle rappelée ci-dessus, soit le respect du délai de 
licenciement 
et 
la 
possibilité 
d'être 
entendu 
par 
l'autorité. Dès lors, cet acte est soumis au droit public 


 
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et doit respecter les droits et principes constitution-
nels, tels le droit d'être entendu, l'égalité de traite-
ment, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la 
proportionnalité, le pouvoir de l'autorité étant limité 
au contrôle formel du licenciement. 
 
 
 
De plus, il sied de reconnaître à l'office du 
personnel un large pouvoir d'appréciation pendant la 
période d'essai. 
 
4. 
En l'espèce, il ressort du dossier que le délai de 
licenciement a été respecté. De plus, Mme G. a été 
entendue lors d'un entretien, le 29 novembre 2001, et a 
pu exprimer son désaccord au sujet de l'évaluation. Au vu 
des griefs qui lui sont faits - et qui sont établis et 
fondés - la décision litigieuse ne peut pas être 
qualifiée 
d'arbitraire 
: 
les 
problèmes 
relationnels 
qu'elle allègue avoir eus avec des collègues ne sauraient 
en effet excuser les carences professionnelles mises en 
exergue par M. X. 
 
5. 
Dans ces circonstances, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de procédure en CHF 300.- sera mis à 
la charge de la recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 décembre 2001 par Madame M.-L. G. contre 
la décision de l'office du personnel de l'Etat du 30 
novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M.-L. G. ainsi qu'à l'office du personnel de 
l'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 


 
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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega