ge_gerichte · ATA/668/2016 · 2016-08-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1075/2016-LOGMT 
 ATA/668/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 août 2016 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


- 2/3 - 
A/1075/2016 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 Le 8 avril 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 28 janvier 2016 par l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ; 
2. 
Par lettre datée du 11 avril 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 11 mai 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
3. 
Par décision du 18 avril 2016 rendue dans la cause AC/1142/2016, communiquée par 
courrier interne à la chambre administrative, le Vice-Président du Tribunal civil a rejeté la 
requête d’assistance juridique de M. A______ ladite décision étant entrée en force ; 
4. 
Une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée au recourant par pli 
recommandé du 30 mai 2015 et notifiée le 2 juin 2016, avec un nouveau délai de paiement 
au 29 juin 2016, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
À ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
2. 
Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du 28 janvier 2016 prise par l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/1075/2016 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :