ge_gerichte · ATA/217/2023 · 2023-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3168/2021-PE 
ATA/217/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mars 2022 (JTAPI/243/2022) 


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A/3168/2021 
EN FAIT 
 Madame A______ est née le ______ 1972, est ressortissante du Nicaragua. 
A. a.
 Par formulaire daté du 6 février 2017, cosigné par son employeuse, Madame 
B. a.
B______, née le ______ 1925, Mme A______ a déposé une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative. 
b. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) 
ayant préavisé défavorablement la susdite demande par décision du 26 avril 2017, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), par 
décision du 29 mai 2017, a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour et 
prononcé le renvoi de Mme A______ en lui impartissant un délai au 9 juin 2017 
pour quitter la Suisse. 
c. Le 23 août 2017, Mme A______ a déposé une demande de régularisation de 
son séjour fondée sur un cas de rigueur, dans le cadre de « l’opération Papyrus ». 
d. Par décision du 12 avril 2018, l’OCPM a refusé de donner suite à cette 
demande de régularisation, au motif que les conditions de l’opération « Papyrus » 
et d’un cas de rigueur n’étaient pas remplies. 
e. Par jugement du 29 juin 2018, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours de Mme A______ du 11 mai 
2018 pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
f. Par lettre du 12 septembre 2018, l’OCPM a imparti à Mme A______ un délai 
au 12 décembre 2018 pour quitter la Suisse. 
 Par courrier du 8 mars 2019, Mme A______ a déposé auprès de l’OCPM une 
C. a.
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Elle était arrivée en Suisse 
en 2013 à l’âge de 40 ans et avait aussitôt commencé à travailler dans le domaine 
de l’économie domestique, ce qui lui avait permis d’être complètement 
indépendante financièrement. Elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite et son 
casier judiciaire était vierge. Elle avait réussi l’examen de français de niveau A2, 
était bien intégrée socialement et n’envisageait pas de retourner dans son pays 
natal. 
b. Par décision du 18 mars 2019, le secrétariat d'État aux migrations (ci-
 après : SEM) a prononcé à l’encontre de Mme A______ une interdiction d’entrée 
en Suisse valable immédiatement et jusqu’au 17 mars 2021. 
c. Selon le registre de l’OCPM, Mme B______ est décédée le ______ 2020. 


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d. Par courrier du 19 avril 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM et de 
prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a accordé un délai de trente jours pour faire 
part, par écrit, de ses observations et objections éventuelles. 
e. Mme A______ n’a pas fait usage de son droit d’être entendu. 
f. Par décision du 12 août 2021, l’OCPM a refusé de soumettre au SEM le dossier 
de Mme A______ avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse en 
lui impartissant un délai au 12 octobre 2021 pour ce faire. 
La durée de son séjour en Suisse, soit huit ans depuis 2013, devait être relativisée 
par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d’origine. Au vu des 
pièces du dossier, son intégration professionnelle et socioculturelle n’était pas 
particulièrement remarquable. Le fait de ne pas se conformer aux injonctions 
claires de quitter le territoire constituait un non-respect manifeste de l’ordre 
juridique suisse. Mme A______ n’avait pas non plus démontré qu’une 
réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place. Le dossier ne faisait pas apparaître 
que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite, ou non raisonnablement 
exigible. 
 Par acte du 14 septembre 2021, Mme A______ a recouru auprès du TAPI 
D. a.
contre cette décision, concluant principalement, sous suite de frais et de dépens, à 
son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 
al. 1 let. b de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). Elle a conclu préalablement à sa comparution personnelle. 
Sa présence en Suisse depuis huit ans représentait une longue durée selon la 
jurisprudence. Elle était employée de manière stable auprès de différents 
employeurs et percevait un salaire qui lui permettait de vivre en Suisse sans avoir 
recours à l’assistance sociale. Elle n’avait pas de casier judiciaire en Suisse et ne 
faisait pas l’objet de poursuites. S’étant efforcée de suivre des cours de français, 
elle avait pu progresser dans cette langue. Elle était bien intégrée sur le territoire 
genevois et y avait de nombreux amis qui étaient devenus « sa nouvelle famille ». 
S’agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine, elle n’avait 
plus aucun réseau amical là-bas. Elle n’y était plus jamais retournée et ses 
parents, très âgés, ne pourraient pas l’aider à se réintégrer, de sorte que ses 
perspectives professionnelles et personnelles seraient fortement compromises en 
cas de renvoi de Suisse. 
b. Dans sa réponse du 17 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
faute d’éléments nouveaux fournis par Mme A______. 


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c. Par jugement du 14 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Mme A______ disait résider en Suisse depuis 2013, soit depuis près de neuf ans. 
Cette durée devait être relativisée du fait que le séjour avait été effectué de 
manière illégale, puis à la faveur d'une simple tolérance. Elle indiquait avoir 
toujours occupé plusieurs emplois dans le secteur de l’économie domestique, ce 
qui lui avait permis de ne jamais dépendre de l’assistance publique. On ne pouvait 
ainsi qualifier son intégration professionnelle d’exceptionnelle. 
Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, de ne pas faire l’objet de poursuites 
ou d’actes de défaut de biens, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de 
s'efforcer d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile constituait un 
comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger. Mme A______ 
ne s’était pas conformée aux décisions de renvoi des 29 mai 2017 et 12 avril 
2018, ce qui dénotait un certain dédain des injonctions officielles des autorités 
cantonales. 
Pour le surplus, Mme A______ étant venue s’établir en Suisse alors qu’elle était 
âgée de 40 ans, elle avait passé toute son enfance, toute son adolescence, période 
décisive pour la formation de la personnalité, mais aussi une partie importante de 
sa vie d’adulte au Nicaragua. Elle avait dû ainsi conserver de fortes attaches avec 
sa patrie, dont elle connaissait parfaitement les us et coutumes. 
 Par acte posté le 2 mai 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
E. a.
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à sa 
comparution personnelle et principalement à l'annulation du jugement attaqué, à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité ainsi qu'à une 
indemnité de procédure. 
Elle n'avait été entendue oralement à aucun moment de la procédure 
administrative, ce qui constituait une violation de son droit d'être entendue, alors 
qu'elle souhaitait faire connaître de vive voix les circonstances et l'évolution de sa 
situation en Suisse. 
La durée de son séjour était longue au sens de la jurisprudence. Elle s'était 
intégrée professionnellement et développée personnellement en Suisse, et elle 
était très attachée à ce pays. Elle avait fait l'effort de suivre des cours de français. 
L'intégration réussie n'impliquait pas forcément une trajectoire particulièrement 
brillante. 
Elle n'était jamais retournée dans son pays d'origine depuis son arrivée en Suisse 
en 2013, et seuls ses parents, qui étaient très âgés et ne pourraient pas la soutenir 
dans sa réintégration, se trouvaient encore au Nicaragua. En tant que femme 
seule, elle y serait en danger. 


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Le TAPI avait versé dans l'arbitraire en méconnaissant tous ces facteurs. Les 
autorités devaient favoriser la régularisation des sans-papiers en Suisse. 
b. Le 9 juin 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés 
dans celui-ci étaient en substance semblables à ceux présentés en première 
instance et n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
c. Le 16 juin 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 15 juillet 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
d. Le 12 juillet 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
e. Mme A______ ne s'est pas manifestée. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante demande à être entendue, et se plaint d'une violation de son droit 
d'être entendue pour le motif qu'elle ne l'a pas été jusqu'ici. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 1.3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_411/2021 du 
17 août 2022 consid. 2.3). 
2.2 En l'espèce, la recourante indique seulement qu'elle souhaite être entendue 
pour faire connaître sa situation et l'évolution de celle-ci de vive voix. Elle ne 
précise pas en quoi cette audition irait au-delà des allégations contenues dans ses 
écritures ou des preuves écrites figurant au dossier, étant rappelé que le droit d'être 
entendu ne confère pas de droit à être entendu oralement, la procédure 


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administrative étant en principe écrite (art. 18 LPA). Il ne sera dès lors pas donné 
suite à sa demande d'audition, et le grief de violation du droit d'être entendu sera 
écarté pour les mêmes motifs. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit, d'une part, du refus de l'autorité intimée 
de préaviser favorablement le dossier de la recourante auprès du SEM pour 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité – la 
conclusion tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour est ainsi irrecevable –, et 
d'autre part, du prononcé du renvoi de la recourante. 
3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -
 RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, 
comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
4. 
La recourante affirme se trouver dans un cas individuel d'extrême gravité. 
4.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas 
réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Nicaragua. 
4.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
4.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 


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une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 
2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue 
personnel, 
familial 
et 
économique 
(ATF 123 
II 
125 consid. 
3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 5b). 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 du 
11 
décembre 
2015 
consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.4 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine, où elle n'a pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 
14 avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel 
cas peut en revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que, contrainte de 
regagner ce pays, l'intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche parenté, tels que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelés à demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes 
difficultés liées à son existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 
21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du 
13 novembre 2001 consid. 4c), ou dans la situation de la mère d'un enfant mineur 
n'ayant plus aucun membre de sa famille dans son pays d'origine pour l'avoir, de 
surcroît, quitté dans des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 précité consid. 3.1 ; 
2A.394/2003 précité consid. 3.1). À l'inverse, une telle séparation pourra d'autant 
mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine 
apparaissent plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 4 juin 
2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b ; ATA/41/2022 du 18 
janvier 2022 consid. 8c). 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 
58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 


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financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. 
g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une 
personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er octobre 2022, n. 5.6.10 ; 
ATA/1025/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4c). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
4.5 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 
200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de 
séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 
4.6 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
4.7 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 


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si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 
; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
Les 
années 
passées 
en 
Suisse 
dans 
l'illégalité 
ou 
au 
bénéfice 
d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des 
procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 
134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 
2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
En l’espèce, s’agissant du critère de la durée du séjour, la durée du séjour de la 
recourante en Suisse est aujourd'hui de bientôt dix ans, de sorte qu'il s'agit déjà 
d'une longue durée au sens de la jurisprudence. Toutefois, cette durée doit être 
relativisée dès lors que ledit séjour s'est entièrement déroulé dans l’illégalité ou au 
bénéfice d’une simple tolérance des autorités de migration. Ainsi, la durée de son 
séjour ne saurait être considérée comme déterminante, au regard de toutes les 
circonstances, pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. 
4.8 La recourante estime également pouvoir se prévaloir d’une intégration 
exceptionnelle. 
En Suisse, la recourante a travaillé dans l'économie domestique, notamment 
comme femme de ménage et garde-malade – même si l'on ignore quelles activités 
précises elle a déployées depuis 2020. S'il est louable, grâce à ces activités, que la 
recourante n'ait jamais émargé à l'aide sociale ni fait l'objet de poursuites, elles ne 
sont toutefois pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable, selon 
la jurisprudence constante, quel que soit le degré de satisfaction de ses 
employeurs, et ne l'ont pas conduite à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse qu'elle ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en 
particulier son pays d'origine. 
Sur le plan social, elle met en avant ses relations amicales en Suisse. Cet élément, 
qui n'est au demeurant pas étayé, n'apparaît pas de nature à permettre de qualifier 


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son intégration de particulièrement poussée au regard des années passées à 
Genève. 
Pour le reste, elle a passé la plus grande partie de sa vie au Nicaragua, dont toute 
son enfance, son adolescence et une partie déjà importante de sa vie d'adulte, 
années déterminantes pour le développement de sa personnalité. Elle en connaît la 
langue, les us et coutumes et y possède encore de la famille, puisqu'elle indique y 
avoir encore ses parents, quand bien même ceux-ci sont désormais âgés. 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, la recourante, qui est en bonne 
santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle et éventuellement les 
connaissances linguistiques acquises en Suisse. La recourante se contente enfin de 
considérations toutes générales sur ses difficultés de réintégration en tant que 
femme seule, si bien que cet élément ne saurait à lui seul justifier une dérogation 
aux conditions d'admission. 
4.9 Dans ces circonstances, il ne ressort pas de la globalité du dossier que les 
difficultés auxquelles la recourante devrait faire face en cas de retour dans son 
pays d’origine seraient pour elle plus graves que pour la moyenne des personnes 
étrangères, en particulier des ressortissants du Nicaragua retournant dans leur 
pays. 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés, elle ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour. 
L'autorité intimée était ainsi fondée à refuser de donner une suite positive à sa 
demande d'autorisation de séjour et l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
5. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 
5.1 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


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5.2 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'exécution du 
renvoi de la recourante ne serait pas possible, licite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2022 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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