ge_gerichte · ATA/1064/2015 · 2015-10-06 · fr

Résumé:
 Proportionnalité d'une sanction administrative, sous la forme d'une fermeture, pour un mois, d'un salon de massage et d'une interdiction d'exploiter tout autre établissement du même type pour une durée analogue, assortie d'une amende, prononcée à l'encontre de la recourante, laquelle a fait l'objet de trois précédents avertissements pour des faits similaires, à savoir ne pas s'être assurée que les personnes exerçant la prostitution dans son salon respectent les exigences légales en matière d'annonce et ne pas avoir mis à disposition de la police, lors du contrôle de son salon, les documents administratifs requis par la LProst permettant de vérifier l'absence d'usure et d'exploitation aux dépens des prostituées y exerçant leur activité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/355/2015-EXPLOI 
ATA/1064/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2015 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Arnaud Moutinot, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


- 2/19 - 
A/355/2015 
EN FAIT 
1) 
 
À une date indéterminée, Madame X______ s’est annoncée à la brigade des 
mœurs de la police (ci-après : la police) en tant que responsable du salon de 
massages « X______ » (ci-après : le salon), sis à la rue Y______ à Genève. Elle 
était précédemment titulaire de l’entreprise individuelle « X______» jusqu’à sa 
radiation en 2011, active dans le même domaine et sise à la même adresse. 
2) 
 
Le 8 octobre 2012, la police a établi un rapport de renseignements, 
communiqué au département de la sécurité, devenu depuis lors le département de 
la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), au sujet de 
Mme X______. Lors d’un contrôle effectué le 16 août 2012 dans son salon, il était 
apparu que l’une des femmes s’y adonnant à la prostitution, de nationalité 
espagnole, n’était au bénéfice d’aucune autorisation de travail valable. 
Questionnée à ce sujet, Mme X______ avait expliqué qu’elle s’était acquittée des 
démarches nécessaires en vue de l’annonce de l’intéressée. Après vérification, il 
s’était avéré qu’elle avait présenté à deux reprises de telles demandes, pour les 
mois de juillet et août 2012, qui avaient été refusées. 
3) 
 
Par courrier du 31 octobre 2012, le département a informé Mme X______ 
qu’il envisageait de prononcer à son encontre un avertissement ainsi qu’une 
amende administrative en relation avec ces faits, l’invitant à se déterminer. 
4) 
 
Le 12 novembre 2012, Mme X______ a expliqué au département qu’elle 
savait devoir « noter et suivre le temps passé par chacune de manière précise ». 
Elle s’excusait pour cette inadvertance et s’engageait à faire le nécessaire pour ne 
pas réitérer de tels manquements. 
5) 
 
Par décision du 26 novembre 2012, le département a prononcé à l’encontre 
de Mme X______ un avertissement ainsi qu’une amende administrative de 
CHF 500.- pour ne pas s’être assurée que les personnes exerçant la prostitution au 
sein de son salon ne contrevenaient pas à la législation. 
6) 
 
N’ayant fait l’objet d’aucune contestation, cette décision est entrée en force. 
7) 
 
Le 26 septembre 2013, la police a établi un nouveau rapport de 
renseignements, transmis au département, concernant Mme X______. Lors d’un 
contrôle effectué le 19 septembre 2013 dans son salon, il était apparu que deux 
femmes, de nationalité espagnole, n’avaient pas pu présenter une autorisation de 
travail valable, l’une d’entre elles n’étant pas non plus enregistrée auprès de ses 
services pour exercer la prostitution. Elles avaient en outre allégué n’être que de 
passage dans l’établissement, alors qu’elles s’y trouvaient en tenue légère et que 


- 3/19 - 
A/355/2015 
les recherches effectuées avaient mis en évidence qu’elles avaient déjà fait l’objet 
d’un contrôle au mois de juin 2013. 
8) 
 
Par courrier du 29 octobre 2013, le département a informé Mme X______ 
qu’il envisageait de prononcer à son encontre un avertissement ainsi qu’une 
amende administrative en relation avec ces faits, l’invitant à se déterminer. 
9) 
 
À l’issue du délai imparti, Mme X______ ne s’est pas déterminée. 
10) 
Par décision du 21 novembre 2013, le département a prononcé à l’encontre 
de Mme X______ un avertissement ainsi qu’une amende administrative de 
CHF 1'000.- pour ne pas s’être assurée que les personnes exerçant la prostitution 
dans son salon ne contrevenaient pas à la législation. 
11) 
Le 15 juillet 2014, la police a établi un rapport de renseignements, transmis 
au département, concernant Mme X______. Lors d’un contrôle effectué le 
10 juillet 2014, à 21h54, dans son salon, il était apparu que trois jeunes femmes de 
nationalité espagnole, identifiées comme étant Mesdames Z______, A______ et 
B______, n’avaient pas pu présenter une autorisation de travail valable, la 
dernière nommée ne s’étant au surplus pas annoncée à la police pour exercer la 
prostitution. Mme X______ ne se trouvant pas au salon lors de la venue de la 
police, le registre du personnel n’avait pas pu faire l’objet d’un contrôle. 
L’intéressée avait néanmoins été avisée téléphoniquement de la situation. 
12) 
Par courrier du 21 août 2014, envoyé à l’adresse « route C______, 
D______ », le département a informé Mme X______ qu’il envisageait de 
prononcer à son encontre un avertissement et une amende administrative en 
relation avec ces faits, l’invitant à se déterminer. 
13) 
Ce courrier a été retourné le 25 août 2014 au département avec la mention 
« le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». 
14) 
Le 1er septembre 2014, le département a demandé à la police de procéder à 
la notification de son courrier du 21 août 2014 à Mme X______. 
15) 
À l’issue du délai imparti, Mme X______ ne s’est pas déterminée. 
16) 
Par décision du 24 septembre 2014, expédiée par courrier recommandé à 
l’adresse « route C______, D______ », le département a prononcé à l’encontre de 
Mme X______ un avertissement ainsi qu’une amende administrative de 
CHF 2'000.- pour ne pas s’être assurée que les personnes exerçant la prostitution 
dans son salon ne contrevenaient pas à la législation. 
17) 
Ce courrier a été retourné le 26 septembre 2014 au département avec la 
mention « a déménagé ; délai de réexpédition expiré ». 


- 4/19 - 
A/355/2015 
18) 
Le département a réexpédié cette décision à Mme X______, à l’adresse du 
salon, la police y ayant constaté la présence d’une boîte aux lettres à son nom. 
19) 
N’ayant pas été contestée, cette décision est entrée en force. 
20) 
Le 30 octobre 2014, la police a établi un nouveau rapport de 
renseignements, transmis au département, concernant Mme X______. Lors d’un 
contrôle effectué le 21 octobre 2014 entre 16h00 et 16h45 dans son salon, il était 
apparu que Mme B______, de nationalité espagnole, était démunie de toute 
autorisation de travail, la durée de nonante jours autorisée ayant été dépassée. 
Mme X______ avait expliqué que l’intéressée se contentait de dormir dans le 
salon, en attendant le dépôt d’une demande de permis de séjour en sa faveur. 
Interrogée à son tour, Mme B______ avait toutefois affirmé être « en activité », la 
tenancière du salon ne l’ayant jamais informée de sa situation du point de vue de 
la police des étrangers. Il était également apparu que les personnes travaillant dans 
l’établissement ne recevaient pas de quittances de la part de Mme X______, cette 
dernière n’ayant pas non plus été en mesure de présenter le registre du personnel. 
21) 
Par courrier du 3 novembre 2014, le département a informé Mme X______ 
qu’il envisageait de prononcer à son encontre la fermeture de son établissement et 
de lui interdire d’exploiter tout autre salon, pour une durée de un à six mois, ainsi 
que de lui infliger une amende administrative en relation avec ces faits, l’invitant 
à se déterminer. 
22) a. 
Le 15 décembre 2014, Mme X______ s’est déterminée, concluant à ce que 
le département renonce à prononcer la fermeture temporaire de son salon. 
 
 
Lors du contrôle du 21 octobre 2014, elle n’avait pas été en mesure de 
présenter le registre du personnel, au demeurant régulièrement tenu à jour, ni les 
quittances des prestations qu’elle fournissait, moyennant finances, aux prostituées, 
dès lors qu’elle ne conservait pas les documents administratifs et comptables dans 
son établissement. Depuis le prononcé des précédentes sanctions, elle s’assurait 
que les prostituées soient au bénéfice de toutes les autorisations requises et n’avait 
hébergé Mme B______, pour laquelle les « 90 jours fatidiques » n’étaient que 
récemment échus, « par humanité », celle-ci ayant quitté l’établissement depuis 
lors. Elle n’était du reste débitrice d’aucun devoir d’information à l’égard des 
prostituées, de sorte qu’il ne lui appartenait pas de les tenir au courant de 
l’échéance de leur titre de séjour. Avant même le prononcé de la sanction du 
24 septembre 2014, qui ne pouvait être considérée comme un antécédent, ce 
d’autant qu’elle n’avait pas pu se déterminer à ce propos, le courrier du 
département du 21 août 2014 ne lui étant jamais parvenu, elle avait efficacement 
repris en mains la gestion administrative de son salon, créant et maintenant à jour 
le registre du personnel, tout en procédant scrupuleusement à l’émission de 
quittances. Les sanctions envisagées ne respectaient en tout état de cause pas le 
principe de proportionnalité, la fermeture de son salon la privant de son unique 


- 5/19 - 
A/355/2015 
source de revenus, tout comme les personnes y travaillant, portant ainsi 
lourdement atteinte à leur liberté économique. 
 
b. 
Elle a annexé à son courrier : 
 
– un « registre du personnel » comportant les entrées « nom », « prénom », 
« date 
de 
naissance », 
« nationalité », 
« passeport », 
« arrivée », 
« départ », « remarques », complétées pour quatre femmes arrivées entre 
les mois de juillet et novembre 2014 ; 
 
– six copie de quittances comportant les indications : reçu « CHF 560.- » 
de « Mme E______ » pour « location chambre du 24.1.2014 », Genève le 
« 11.24.14 » ; reçu « CHF 400.- » de « F______ » pour « location 
chambre du 24.1.2014 », Genève le « 11.24.14 » ; reçu « CHF 560.- » de 
« Mme I______ » pour « location chambre du 24.1.2014 ». Genève le 
« 11.24.14 » ; reçu « CHF 600.- » de « Mme I______ » pour « location 
chambre du 10.16.2014 », Genève le « 11.16.14 » ; reçu « CHF 600.- » 
de « Mme E______ » pour « location chambre du 3.9.11.2014 », Genève 
le « 9.11.14 » ; reçu « CHF 400.- » de « [illisible] H______ » pour 
« location chambre du 7.11 [illisible] ». 
23) 
Par décision du 17 décembre 2014, le département a ordonné la fermeture 
du salon pour un mois, interdit à Mme X______ d’exploiter tout autre 
établissement pour la même durée et l’a condamnée à une amende administrative 
de CHF 3'000.-. 
 
 
Le contrôle effectué par la police dans son salon le 21 octobre 2014 avait 
mis en évidence qu’une prostituée y exerçait son activité sans être au bénéfice 
d’une autorisation de travail, que Mme X______ ne disposait d’aucun registre du 
personnel et qu’elle ne remettait pas de quittances aux personnes qui travaillaient 
dans son établissement, les documents ultérieurement versés au dossier ne 
respectant pas les exigences légales, à défaut de mention de l’identité complète 
des intéressés et de signature lisible. Mme X______ avait été sanctionnée, les 
28 novembre 2012, 21 novembre 2013 et 24 septembre 2014 pour avoir permis à 
des prostituées d’exercer dans son salon, alors qu’elles ne bénéficiaient d’aucun 
titre de séjour, soit des faits similaires à ceux à l’origine de la présente procédure, 
l’intéressée n’ayant depuis lors pas pris les mesures nécessaires pour redresser la 
situation administrative de son salon mais fait preuve d’un « total laisser-aller » 
dans la gestion de celui-ci. 
24) a. 
Par acte du 2 février 2015, Mme X______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation, subsidiairement à son annulation en 
tant qu’elle ordonne la fermeture de son salon et lui interdit d’exploiter tout autre 


- 6/19 - 
A/355/2015 
établissement du même type et au prononcé d’une amende de CHF 2'000.-, plus 
subsidiairement à son audition ainsi qu’à celle de différents témoins. 
 
 
Elle reprenait les arguments soulevés dans son précédent courrier, précisant 
qu’elle n’avait contrevenu à aucune obligation légale régissant son activité, la loi 
ne lui imposant pas de conserver le registre du personnel, qu’elle tenait au 
demeurant régulièrement à jour, ni les quittances ayant trait aux prestations 
fournies, dans l’enceinte de son établissement. Quant à leur contenu, les 
quittances comportaient les indications nécessaires et devaient être lues en 
parallèle avec le registre du personnel pour connaître l’identité complète de leur 
bénéficiaire, les erreurs commises par le passé étant en outre dues à un manque de 
compétences administratives. Elle avait d’ailleurs remédié à la situation, puisque 
les quittances étaient désormais exemptes de tout reproche, ce dont 
Mesdames Z______, F______, G______ et H______ pouvaient attester. 
 
 
La décision litigieuse ne tenait pas compte du fait qu’elle avait consenti, par 
humanité et de manière provisoire, à héberger Mme B______, laquelle avait 
depuis lors quitté le salon, n’ayant pas obtenu de permis de séjour. Aucun crédit 
ne pouvait au demeurant être accordé aux propos mentionnés dans le rapport de 
police du 30 octobre 2014, résultat de l’interprétation de son rédacteur. Son 
audition, de même que celle de Mme B______, pouvait en témoigner, ce d’autant 
qu’elle avait toujours scrupuleusement vérifié que les prostituées disposaient des 
autorisations nécessaires, conformément aux indications figurant dans le registre 
du personnel. 
 
 
Suite aux deux premières sanctions prononcées à son encontre, elle avait 
efficacement repris en mains la gestion administrative de son établissement, en 
créant et maintenant à jour le registre du personnel, tout en émettant des 
quittances en lien avec les prestations fournies. La décision du 24 septembre 2014 
ne pouvait être retenue comme antécédent, puisqu’elle n’avait jamais reçu le 
courrier du 21 août 2014 qui avait conduit à son prononcé, ce d’autant qu’elle 
avait déjà mis en œuvre les mesures susmentionnées. Il en résultait que, pour 
autant qu’une violation de la loi puisse être retenue à son encontre, seul un 
avertissement pouvait être prononcé, dans la mesure où le département 
n’ordonnait la fermeture d’un établissement qu’à partir de la quatrième infraction 
constatée. La fermeture de son salon n’était ainsi pas nécessaire et était de nature à 
la priver de sa seule source de revenus et mettre à néant tous les efforts consentis. 
De plus, les personnes travaillant dans son établissement se verraient également 
privées de leurs moyens de subsistance, ce qui les exposait à la précarité. 
 
b. 
Elle a versé à la procédure : 
 
– l’extrait d’un registre comportant les entrées « date d’arrivée », « noms », 
« prénoms », « date de naissance », « nationalité », « profession », 
« domicile », « pièce d’identité/passeport », « observations » et « date de 


- 7/19 - 
A/355/2015 
départ », sous lesquelles étaient indiquées les inscriptions manuscrites 
pour huit personnes arrivées dans l’établissement entre juillet 2014 et 
janvier 2015, la date de naissance étant manquante pour l’une d’elle, de 
même que la référence de la pièce d’identité et les adresses de deux 
autres d’entre elles ; 
 
– copies de quittances établies durant le mois de janvier 2015, indiquant le 
nombre de jours de location d’une chambre, le tarif journalier et le 
montant total, ainsi que les parties. 
25) 
Dans sa réponse du 6 mars 2015, le département a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Dans la mesure où la loi prescrivait expressément que le registre du 
personnel soit constamment tenu à jour, il devait être complété en continu, au gré 
des arrivées et des départs des prostituées et pouvoir être consulté immédiatement 
lors de contrôles inopinés, les quittances devant subir le même sort, sous peine de 
permettre aux tenanciers de salon de modifier a posteriori les données y figurant. 
En tout état de cause, les documents produits par Mme X______ ne remplissaient 
pas les exigences requises, puisque le registre du personnel n’indiquait pas les 
prestations fournies aux personnes s’adonnant à la prostitution au sein de son 
établissement, ni le montant reçu en contrepartie. Il en allait de même des 
quittances, qui ne comportaient pas l’identité complète des intéressées, ni le détail 
des prestations leur étant fournies. 
 
 
Mme X______ avait, en toute connaissance de cause, violé la loi, dans la 
mesure où elle ne contestait pas que Mme B______ avait bien continué à se 
prostituer dans son salon, même en l’absence d’autorisation de travail. 
 
 
Par le passé, elle avait contrevenu à trois reprises à ses obligations légales. 
La dernière sanction prononcée à son encontre, le 24 septembre 2014, datait de 
moins de trois mois avant la décision litigieuse et n’avait pas été contestée, de 
sorte qu’il n’était pas déterminant qu’elle n’ait pas reçu le courrier du 21 août 
2014, qui concernait au demeurant des faits dont elle avait connaissance. Ces 
sanctions n’ayant pas eu l’effet escompté, il se justifiait d’ordonner une mesure 
plus incisive, qui respectait en l’occurrence le principe de proportionnalité. 
Mme X______ se prévalait également en vain des intérêts des prostituées, qui 
n’étaient pas les destinataires de la décision et étaient au demeurant libres de 
continuer leur activité dans d’autres lieux. 
26) 
Le 13 avril 2015, le département a informé le juge délégué qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 
27) 
Le 17 avril 2015, Mme X______ en a fait de même. 
28) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 8/19 - 
A/355/2015 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conclut à son audition et celle de différents témoins. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents du 
dossier avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes ainsi que de participer à l’administration des preuves 
essentielles, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2014 du 3 septembre 2015 consid. 2.1). L’art. 29 
al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1073/2014 du 
28 juillet 2015 consid. 3.1 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 4.2). 
 
 
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 4.1). S’agissant en particulier de faire citer des témoins, 
qu’ils soient à charge ou à décharge, l’autorité de jugement peut y renoncer si, 
dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, elle peut dénier à ces 
témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 125 I 127 
consid. 6c/cc et 6c/dd ; 124 I 274 consid. 5b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_377/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.1 ; 6B_907/2009 du 3 novembre 2010 
consid. 7.1 ; ATA/769/2015 du 28 juillet 2015). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à plusieurs 
reprises, tant devant le département que la chambre de céans au sujet des faits qui 
lui étaient reprochés, ayant pu faire valoir ses arguments et répondre à ceux de 
l’autorité intimée. Son audition n’apparaît ainsi pas nécessaire et n’est pas de 
nature à apporter des éléments supplémentaires permettant de trancher le litige. 
 
 
Il en va de même des différents témoins dont elle réclame l’audition. 
S’agissant en particulier de Mme B______, il n’est pas contesté que celle-ci 
n’était au bénéfice d’aucune autorisation lui permettant d’exercer une activité en 


- 9/19 - 
A/355/2015 
Suisse, ses déclarations concernant l’exercice de la prostitution ayant au 
demeurant été consignées dans le rapport du 30 octobre 2014, établi par un agent 
de police assermenté, dont il n’y a pas lieu de douter de la véracité et dont la 
valeur probante sera appréciée par la chambre de céans au stade de 
l’administration 
des 
preuves, 
notamment 
au 
regard 
des 
déclarations 
contradictoires de la recourante. 
 
 
Concernant les autres prostituées dont elle requiert l’audition, outre le fait 
qu’elle n’indique pas en quoi les déclarations de ces personnes seraient utiles pour 
l’issue du litige, elle perd de vue qu’elle ne conteste pas les faits qui lui sont 
reprochés dans ce contexte, puisqu’elle admet ne pas avoir conservé le registre du 
personnel et les copies des quittances dans son salon, de même que le caractère 
lacunaire de ces dernières, mais leur qualification juridique, alléguant que la 
législation en vigueur ne lui imposait pas une telle obligation. L’audition de ces 
personnes ne permet au demeurant pas d’apporter d’éléments supplémentaires, ce 
d’autant au regard des pièces complémentaires versées au dossier, en particulier la 
nouvelle mouture de son registre du personnel et des quittances délivrées aux 
prostituées actives dans son salon. 
 
 
Il s’ensuit qu’il ne sera pas fait droit à la requête de la recourante tendant à 
l’administration de moyens de preuve supplémentaires. 
3) 
 
La recourante conteste que Mme B______ se soit livrée à la prostitution 
dans son salon lors du contrôle de police du 21 octobre 2014. Elle invoque dès 
lors une constatation inexacte des faits pertinents par l’autorité intimée, comme le 
lui permet l’art. 61 al. 1 let. b LPA. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/769/2015 précité ; 
ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
 
b. 
La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n’est déterminant, mais uniquement leur force de 
persuasion (art. 20 al. 1, 2ème phr., LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 


- 10/19 - 
A/355/2015 
ATA/769/2015 précité ; ATA/573/2015 précité ; ATA/716/2013 du 29 octobre 
2013 ; ATA/538/2013 du 27 août 2013 ; ATA/426/2012 du 3 juillet 2012). 
 
c. 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe 
être accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/875/2015 du 
25 août 2015 ; ATA/481/2003 du 10 juin 2003 ; ATA/272/2003 du 6 mai 2003). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/295/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/1027/2014 du 
16 décembre 2014 ; ATA/99/2014 précité ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/532/2006 du 3 octobre 2006), sauf si 
des éléments permettent de s’en écarter. 
 
d. 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que lors du contrôle de son salon, 
en date du 21 octobre 2014, Mme B______ n’avait pas fait l’objet d’une annonce 
auprès des autorités de police des étrangers en vue de l’obtention d’un titre de 
séjour, la durée de nonante jours lui permettant d’exercer une activité en Suisse 
étant échue. Elle soutient toutefois que l’intéressée ne se prostituait pas, dans la 
mesure où elle s’était limitée à l’héberger, par « humanité ». 
 
 
Outre le fait que ces affirmations ne trouvent aucun fondement dans le 
dossier, elles sont également dépourvues de toute cohérence au regard des 
événements ayant précédé le contrôle litigieux. Il ressort ainsi du rapport du 
15 juillet 2014 que, lors de la visite de l’établissement de la recourante effectuée 
cinq jours plus tôt, la police avait déjà constaté la présence de Mme B______, 
laquelle n’avait montré aucun titre de séjour et ne s’était au demeurant pas 
annoncée auprès de ses services pour exercer son activité. À défaut d’indication 
contraire figurant dans le rapport de renseignements du 30 octobre 2014, elle 
apparaît ainsi avoir remédié à ce manquement en annonçant son activité à la 
police. Cette situation est au demeurant corroborée par les déclarations de 
Mme B______, telles que résultant de ce rapport, aux termes duquel elle a 
expliqué être toujours « en activité », l’intéressée n’ayant aucun bénéfice 
secondaire à retirer d’affirmations fallacieuses, contrairement à la recourante. 
Cette dernière ne saurait ainsi arguer que Mme B______ n’était que de passage 
dans son salon, argument d’ailleurs déjà soulevé lors du contrôle du 19 septembre 
2013 s’agissant d’une autre prostituée. 
 
 
À cela s’ajoute qu’il n’y a pas lieu de douter de la véracité des informations 
figurant dans le rapport du 30 octobre 2014, établi par un agent de police 
assermenté, la recourante ne faisant valoir à cet égard aucun élément concret et 
tangible. La présence de Mme B______ dans le salon lors du contrôle était ainsi 


- 11/19 - 
A/355/2015 
suffisante pour admettre que celle-ci se livrait à la prostitution dans cet 
établissement. 
 
 
Il résulte de ces éléments que l’autorité intimée a correctement établi les 
faits pertinents, de sorte que la décision litigieuse sera confirmée sur ce point. 
4) 
 
La recourante soutient que la réglementation en matière de prostitution ne 
l’obligeait pas à conserver le registre du personnel et les quittances dans le salon, 
ce d’autant qu’elle a ultérieurement produit ces documents, dont le contenu 
respectait au demeurant les dispositions légales applicables. 
 
a. 
La loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) a pour 
principal objectif de permettre aux personnes qui se prostituent, c’est-à-dire se 
livrent à des actes sexuels ou d’ordre sexuel avec un nombre déterminé ou 
indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 al. 1 LProst), d’exercer 
leur activité dans des conditions aussi dignes que possible (art. 1 let. a LProst). 
 
 
À cette fin, elle prévoit une obligation d’annonce auprès de l’autorité 
compétente à charge de toute personne exerçant la prostitution (art. 4 al. 1 
LProst). Elle impose la même obligation à toute personne physique qui exploite 
un salon, soit un lieu de rencontre soustrait à la vue du public (cf. art. 8 al. 1 
LProst), et met à disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la 
prostitution (art. 9 al. 1 LProst). L’art. 9 al. 2 let. e du règlement d’exécution de la 
LProst du 14 avril 2010 (RProst - I 2 49.01) précise que le responsable du salon 
qui effectue l’annonce doit notamment joindre au formulaire un modèle de 
quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, 
avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les 
fournitures diverses et toute autre prestation conformément à l’art. 12 let. a 
LProst. Il est en outre tenu de communiquer immédiatement aux autorités 
compétentes tout changement des personnes exerçant la prostitution et toute 
modification des conditions personnelles intervenues depuis l’annonce initiale 
(art. 11 LProst), étant précisé qu’il doit également alerter immédiatement et par 
écrit la police s’il constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui 
incombent et tenir à disposition de l’autorité une copie des quittances délivrées 
(art. 10 al. 2 et 3 RProst). 
 
 
L’art. 12 LProst impose en particulier à la personne responsable d’un salon 
notamment l’obligation de tenir constamment à jour un registre mentionnant 
l’identité, le domicile, le type d’autorisation de séjour et/ou de travail et sa 
validité, les dates d’arrivées et de départ des personnes exerçant la prostitution 
dans le salon, ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants 
demandés en contrepartie, une quittance détaillée, datée et contresignée par les 
deux parties leur étant remise (let. a), ainsi que de s’assurer qu’elles ne 
contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail 


- 12/19 - 
A/355/2015 
des étrangers, et qu’aucune personne mineure n’exerce la prostitution dans le 
salon (let. b). 
 
 
Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs 
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des 
salons et de l’identité des personnes qui s’y trouvent, ce droit d’inspection 
s’étendant aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui 
desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à proximité du salon 
(art. 13 LProst ; art. 11 RProst). 
 
b. 
Les obligations à la charge du responsable d’un salon ont été introduites 
dans la loi afin de restreindre les abus pouvant résulter de l’exploitation d’un tel 
établissement pour permettre l’exercice de la prostitution dans les meilleures 
conditions possibles et éviter l’exploitation sexuelle et la précarisation des 
personnes exerçant la prostitution (MGC 2008-2009/VII A 8662 et 8668). En 
particulier, la tenue à jour du registre prévu par l’art. 12 let. a LProst vise à 
faciliter les contrôles de police (MGC 2008-2009/VII A 8668), ce qui exclut 
également qu’il soit tenu à distance (MGC 2009-2010/III A 2113). En outre, le 
responsable d’un salon doit s’assurer que les personnes exerçant la prostitution ne 
contreviennent pas à la législation dans un sens large, notion englobant 
notamment les infractions relatives aux personnes en situation irrégulière 
(MGC 2008-2009/VII A 8668). 
 
c. 
Amené à contrôler la constitutionnalité de la LProst, le Tribunal fédéral a 
précisé que celle-ci poursuivait un but d’intérêt public légitime, en particulier la 
protection des personnes exerçant la prostitution contre l’exploitation et l’usure 
(ATF 137 I 167 consid. 5.1). En particulier, face au risque d’un retour du 
proxénétisme au vu du nombre croissant de personnes se prostituant à Genève, 
l’art. 12 let. a LProst permet d’améliorer les possibilités de contrôle des salons, en 
vue de sanctionner les cas d’exploitation ou d’usure aux dépens des prostitués, le 
registre des prestations pouvant fournir des indices pour vérifier l’existence d’une 
telle situation, étant précisé que tout rapport de travail entre une personne se 
prostituant et un responsable de salon est punissable en application du droit pénal 
(ATF 137 I 167 consid. 5.3). La faculté donnée aux autorités compétentes de 
procéder au contrôle des établissements visés par la loi, en particulier la 
vérification des registres internes des tenanciers de salons, leur permet en outre de 
protéger efficacement les personnes exerçant la prostitution, des visites non 
annoncées se justifiant également dans le but d’assurer une certaine efficacité à 
ces contrôles (ATF 137 I 167 consid. 7.2.3). 
 
d. 
En l’espèce, lors du contrôle de l’établissement de la recourante intervenu le 
21 octobre 2014, la police n’a pas pu procéder à la vérification du registre du 
personnel, celui-ci ne se trouvant pas sur les lieux, tout comme d’ailleurs lors d’un 
précédent contrôle, le 10 juillet 2014, malgré la présence de la recourante. 


- 13/19 - 
A/355/2015 
 
 
Cette situation se révèle problématique au regard du but d’intérêt public 
poursuivi par la LProst, même si une obligation de conservation de ce document 
dans l’enceinte de l’établissement concerné ne résulte pas du texte même de la loi. 
En effet, celle-ci, en imposant aux exploitants d’un salon de massages de tenir 
constamment à jour un registre du personnel et en donnant la faculté à la police de 
procéder à des visites non annoncées, permet d’améliorer les possibilités de 
contrôle de ces établissements et ainsi déceler les cas d’exploitation sexuelle et 
d’usure au détriment des prostituées, population particulièrement vulnérable de ce 
point de vue. Pour que ces contrôles soient effectifs, encore faut-il qu’ils puissent 
porter sur la vérification des registres internes des tenanciers de salons, qui ne 
sauraient ainsi être conservés ou tenus à distance, comme le mentionnent au 
demeurant les travaux préparatoires de la LProst. Au surplus, comme l’a à juste 
titre retenu le département, une mise à jour constante de ceux-ci implique une 
retranscription immédiate des divers événements intervenant dans l’enceinte de 
l’établissement, excluant du même coup qu’ils soient conservés dans d’autres 
lieux. 
 
 
Le même raisonnement s’applique a fortiori aux quittances remises aux 
prostituées en lien avec les prestations fournies par le salon, lesquelles doivent, 
aux termes de la loi, être détaillées, datées et contresignées par les deux parties. 
Outre le fait que ces quittances n’étaient pas à la disposition de la police lors du 
contrôle du 21 octobre 2014, ce qui constitue déjà en soi une violation des 
obligations imposées par la LProst, comme précédemment mentionné, celles 
ultérieurement transmises par la recourante, en annexe à son courrier du 
15 décembre 2014, ne remplissent pas les conditions requises s’agissant de leur 
contenu, dès lors que seuls les prénoms des personnes concernées y sont 
mentionnés, que certaines dates sont fantaisistes, qu’elles contiennent des 
indications illisibles et ne comportent pas le détail des prestations offertes, outre 
l’indication générale « location chambre », sans mention de sa durée. La 
recourante admet au demeurant implicitement leur caractère lacunaire, puisqu’elle 
a annexé à son recours une nouvelle mouture de celles-ci, lesquelles mentionnent 
désormais le nom de famille de sa cocontractante, ainsi que le nombre de jours de 
location d’une chambre. 
 
 
La recourante ne saurait en outre être suivie lorsqu’elle affirme qu’un 
contrôle global pouvait être effectué au moyen d’une lecture, en parallèle, des 
quittances et du registre du personnel, puisqu’un tel procédé est de nature à 
compliquer inutilement le travail des autorités, alors que la LProst vise 
précisément à établir une certaine transparence au sein des établissements qui lui 
sont soumis et ainsi simplifier leur contrôle. Elle ne peut pas non plus arguer de 
son ignorance en matière de gestion administrative, puisqu'au bénéfice d’une 
expérience relativement longue en la matière, et dans la mesure où l’art. 9 al. 2 
let. e RProst lui imposait, à l’appui de l’annonce de l’exploitation de son 
établissement, de joindre à la formule idoine un modèle de quittances détaillées. 


- 14/19 - 
A/355/2015 
 
 
Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’autorité intimée a constaté une 
violation, de la part de la recourante, de ses obligations dans la tenue de son salon, 
de sorte que la décision litigieuse sera confirmée sur ce point également. 
5) 
 
La recourante soutient que la sanction prononcée à son encontre, en 
violation de la liberté économique, est disproportionnée. 
 
a. 
L’art. 14 LProst a trait aux mesures et sanctions administratives dont peut 
faire l’objet la personne responsable d’un salon (al. 1) qui n’a pas rempli son 
obligation d’annonce en vertu de l’art. 9 LProst (let. a), ne remplit pas ou plus les 
conditions personnelles de l’art. 10 LProst (let. b), n’a pas procédé aux 
communications qui lui incombent en vertu de l’art. 11 LProst (let. c) ou n’a pas 
respecté les obligations que lui impose l’art. 12 LProst (let. d). L’autorité 
compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l’infraction (al. 2) 
l’avertissement (let. a), la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à 
six mois et l’interdiction d’exploiter tout autre salon, pour une durée analogue 
(let. b) ou la fermeture définitive du salon et l’interdiction d’exploiter tout autre 
salon pour une durée de dix ans (let. c). 
 
 
La fermeture, temporaire ou définitive, est conçue davantage comme une 
mesure administrative, destinée à protéger l’ordre public et la liberté d’action des 
personnes qui se prostituent que comme une sanction. Pour être efficace, une telle 
mesure doit être accompagnée d’une véritable sanction administrative consistant 
en une interdiction d’exploiter tout autre salon afin d’empêcher la personne 
concernée de poursuivre, ou reprendre, l’exploitation d’un autre établissement 
quelques rues plus loin (MGC 2008-2009/VII A 8669). 
 
b. 
Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives, 
l’autorité compétente peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou ses 
dispositions d’exécution (art. 25 al. 1 LProst). 
 
c. 
L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 
consid. 4.1). 
 
 
Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. 
Toute restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par 
un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées 
les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures 


- 15/19 - 
A/355/2015 
dictées par la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont 
en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection 
d’une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; 
ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité 
consid. 4.1 ; 2C_32/2015 précité consid. 5.1 ; 2C_819/2014 du 3 avril 2015 
consid. 5.2). 
 
 
De plus, pour être conforme au principe de la proportionnalité, une 
restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne 
peut pas être obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1 ; 
2C_793/2014 précité consid. 4.1 ; 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur la question de la proportionnalité 
de la fermeture de salons de massages, admettant la conformité d’une telle mesure 
à ce principe dans les cas dans lesquels des prostituées ressortissantes d’États tiers 
exerçaient leur activité dans un salon de massages sans autorisation de séjour et de 
travail en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_905/2008 du 10 février 2009 
consid. 7 ; 2C_357/2008 du 25 août 2008 consid. 3.2). 
 
 
Contrairement aux ressortissants des pays tiers qui ont besoin d’une 
autorisation relevant du droit des étrangers, les ressortissants des États membres 
de l’Union européenne disposent en principe du droit de travailler en Suisse en 
vertu de l’Accord entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté 
européenne et ses États membres d’autre part sur la libre circulation des personnes 
du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, une 
simple annonce de leur activité par leur employeur, ou la personne elle-même si 
elle est indépendante, étant suffisante à cette fin (art. 2 al. 4 Annexe I ALCP). 
L’autorisation CE/AELE n’a ainsi qu’une portée déclaratoire et ne fait qu’attester 
du droit au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative d’un bénéficiaire de 
l’ALCP dans l’État d’accueil, sans rien changer au droit dont il dispose. Il en 
découle qu’un séjour ou une activité lucrative exercée sans autorisation ne peut 
être illicite de ce seul fait, même si un État contractant peut imposer une 
obligation d’annonce, à l’instar de la Suisse en application de l’ordonnance sur 
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres, 
ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203), notamment s’agissant de services fournis par 
un prestataire indépendant pendant nonante jours ouvrables au plus par année 
civile ou d’un séjour d’une durée supérieure à trois mois (art. 9 OLCP ; ATF 136 
II 329 consid. 2 et 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2014 précité consid. 4.3 ; 


- 16/19 - 
A/355/2015 
2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1). En effet, en particulier dans le 
domaine du sexe, dans la mesure où le ressortissant communautaire exerce une 
activité dans un établissement, celle-ci doit être annoncée dès le premier jour et, si 
l’activité dure plus de nonante jours effectifs par année, une autorisation de séjour 
est requise (Secrétariat d’État aux migrations, Directives et commentaires 
concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, état 
août 2015, p. 35 n. 3.1.1). 
 
 
La contravention à l’obligation d’annonce concernant un bénéficiaire de 
l’ALCP peut certes être sanctionnée, mais uniquement par des sanctions non 
discriminatoires et proportionnées, telle qu’une amende, et ne saurait par exemple 
conduire à elle seule, à la suppression du droit de séjour. En particulier, pour que 
des sanctions de nature administrative soient admissibles au regard de l’ALCP, 
elles doivent non seulement être proportionnées à la gravité de l’infraction, mais 
également que des sanctions comparables soient prévues à l’encontre de Suisses et 
des titulaires de permis d’établissement dans des cas similaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2014 précité consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le 
prononcé d’une fermeture d’un salon de massages, en sus d’une amende, dans le 
cas d’une seule contravention à l’obligation d’annonce de l’activité lucrative 
exercée par une citoyenne de l’Union européenne bénéficiaire de l’ALCP était 
disproportionné par rapport à la nature de l’infraction commise (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_793/2014 précité consid. 4.7). 
 
e. 
En l’espèce, la fermeture du salon pour une durée d’un mois, ainsi que 
l’interdiction, pour une durée analogue, d’exploiter tout autre établissement, 
constitue une ingérence dans la liberté économique de la recourante. Celle-ci ne 
conteste pas que cette mesure repose sur une base légale et poursuit un but 
d’intérêt public, mais la critique sous l’angle du principe de proportionnalité, au 
regard de ses antécédents et des initiatives prises en vue de reprendre en mains la 
gestion administrative de son entreprise. 
 
 
Il ressort du dossier qu’entre novembre 2012 et septembre 2014, la 
recourante a fait l’objet de trois sanctions administratives, sous la forme 
d’avertissements et d’amendes, entrées en force à défaut d’avoir été contestées, 
pour ne pas s’être assurée que les personnes exerçant la prostitution dans son 
salon ne contrevenaient pas à la législation en matière de prostitution, en 
application de l’art. 12 let. b LProst. Les faits ayant donné lieu à ces mesures ont 
été constatés par la police à l’occasion de contrôles de son établissement 
intervenus les 16 août 2012, 19 septembre 2013 et 10 juillet 2014, lors desquels il 
est apparu que plusieurs prostituées n’avaient pas été en mesure de présenter une 
autorisation de travail valable et ne s’étaient pas non plus annoncées auprès de ses 
services pour exercer leur activité. De plus, le contrôle du 10 juillet 2014 a 
également mis en évidence l’absence du registre du personnel, celui-ci n’ayant pas 
pu être vérifié étant donné que la recourante ne se trouvait pas dans le salon. 


- 17/19 - 
A/355/2015 
 
 
La recourante soutient que la sanction prononcée le 24 septembre 2014 ne 
peut être retenue à son encontre en tant qu’antécédent, n’ayant pas pu se 
déterminer à son propos avant qu’elle ne soit rendue. Elle ne saurait toutefois être 
suivie sur ce point. Outre le fait que ce grief apparaît tardif pour ne pas avoir été 
soulevé dans le cadre d’un recours formé contre cette décision, à l’égard de 
laquelle elle ne fait valoir aucune irrégularité de notification et qu’elle n’a 
d’ailleurs pas contesté, rien n’indique qu’elle n’ait pas reçu la lettre du 
département du 21 août 2014, celui-ci, après une première notification 
infructueuse, ayant demandé à la police de la lui transmettre. La recourante ne 
saurait davantage se prévaloir d’une récente « reprise en mains » de la gestion 
administrative de son salon, intervenue avant le prononcé de la décision du 
24 septembre 2014. Ce faisant, elle perd de vue que les faits à l’origine de celle-ci 
ont été constatés par la police lors du contrôle du 10 juillet 2014, de tels 
arguments ne pouvant en tout état de cause être soulevés que dans le cadre d’un 
recours contre cette sanction, et non à l’appui du présent recours. Au demeurant, 
au vu des manquements constatés en lien avec la gestion administrative de son 
salon dans le cadre de la présente procédure, une quelconque « reprise en mains » 
apparaît clairement ne pas avoir eu lieu. 
 
 
Ces sanctions sont toutefois restées sans effet, puisque la recourante a 
persisté à enfreindre les obligations que lui impose la LProst en qualité de 
personne exploitant un salon de massages, ce que la police a constaté lors du 
contrôle effectué le 21 octobre 2014, moins d’un mois après la dernière mesure 
prononcée à son encontre. 
 
 
La recourante a ainsi commis des violations répétées de la LProst, pour des 
faits similaires, en ne s’assurant pas que les personnes exerçant la prostitution 
dans son salon respectent la législation, tant s’agissant de leur statut en Suisse 
qu’en lien avec l’exercice de leur activité, et en commettant des manquements 
dans la gestion administrative de son établissement. Son comportement a 
d’ailleurs augmenté en intensité, puisque, dans le cadre de la présente procédure, 
des manquements en lien avec les quittances remises aux prostitués ont également 
été constatés, alors même que ces documents sont essentiels pour que l’autorité 
compétente puisse s’assurer de l’absence d’exploitation sexuelle et d’usure au 
détriment des prostituées travaillant dans un établissement du type de celui de la 
recourante, comme l’est également le registre du personnel. Les obligations 
découlant de la LProst poursuivent ainsi un but d’intérêt public important, que la 
recourante semble minimiser, et qui prévalent sur son intérêt privé, purement 
économique, à faire face aux charges liées à son établissement et à en tirer un 
revenu, de même que celui des prostituées qui peuvent continuer leur activité en 
d’autres lieux. 
 
 
La mesure prononcée à l’encontre de la recourante, soit la fermeture du 
salon pour un mois et l’interdiction d’exploiter tout autre établissement du même 


- 18/19 - 
A/355/2015 
type pour une durée analogue, dont la quotité correspond au demeurant au 
minimum légal, est par conséquent justifiée au vu des éléments susmentionnés. 
Une telle mesure n’a en outre pas pour vocation de punir l’intéressée, mais de 
l’amener à adopter, à l’avenir, un comportement conforme à ses obligations 
inhérentes à tout responsable d’un salon de massages et se distingue, en ce sens, 
de l’amende, également prononcée à l’encontre de la recourante, dont elle ne 
conteste ni la nature ni la quotité. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse, respectant le principe 
de proportionnalité, constitue une restriction admissible à la liberté économique de 
la recourante, de sorte qu’elle sera confirmée de ce point de vue également. 
6) 
 
Le recours sera par conséquent rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2015 par Madame X______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie du 17 décembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame X______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 19/19 - 
A/355/2015 
communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département de la sécurité et de l’économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :