ge_gerichte · ATA/642/2015 · 2015-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/112/2015-FORMA 
ATA/642/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


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A/112/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a prêté le serment professionnel d’avocate le 27 juillet 
2010, puis a accompli le stage prévu pour cette profession. 
2) 
 
L’intéressée s’est présentée aux examens finaux du brevet d’avocat au mois 
de novembre 2012, puis elle a précisé vouloir rester dans l’ancien système 
d’examens, au mois de mai 2014. 
 
 
Elle a échoué à ces deux sessions. 
3) 
 
Elle s’est présentée pour sa troisième tentative à la session de novembre 
2014. 
4) 
 
Par courrier recommandé du 21 novembre 2014, la commission d’examens 
des avocats (ci-après : la commission) a informé Mme A______ que les notes qui 
lui avaient été attribuées ne lui permettaient pas d’obtenir le brevet d’avocat. 
S’agissant d’une troisième tentative, son échec était définitif. 
5) 
 
Par acte mis à la poste en Italie le 5 janvier 2015 et reçu par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 13 
janvier 2015, Mme A______ a formé recours contre la décision précitée. 
 
 
Elle avait reçu cette dernière le 24 novembre 2014. 
 
 
Au fond, elle concluait principalement à ce que la note de 3.75, voire 4, lui 
soit attribuée à un examen oral et à ce que le brevet d’avocat lui soit délivré. 
Subsidiairement, elle devait être autorisée à se présenter une nouvelle fois à cet 
examen oral et, plus subsidiairement, elle devait être autorisée à suivre l’école 
d’avocature pour se présenter une nouvelle fois, sous le nouveau système. 
6) 
 
Le 9 mars 2015, la commission a conclu au rejet du recours, s’en rapportant 
à l’appréciation de la chambre quant à sa recevabilité. 
7) 
 
Le 10 avril 2015, Mme A______ a exercé son droit à la réplique. 
8) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
9) 
 
Il ressort de l’enveloppe ayant contenu le recours que ce dernier a été remis 
à la poste italienne le 5 janvier 2015. 
 
 
Il comporte un numéro de courrier recommandé apposé par la poste 
italienne, ainsi qu’un numéro du même genre apposé par la poste suisse à Zurich. 


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A/112/2015 
 
 
Le 
site 
internet 
italien 
de 
suivi 
des 
envois 
postaux 
(http://www.poste.it/online/dovequando/home.do) 
mentionne 
les 
indications 
suivantes pour l’envoi en question : 
• 
Consegnato dal portalettere nel paese SVIZZERA in data 13-GEN-2015 
• 
Accettato dal centro postale di MILANO 12 in data 05-GEN-2015 
 
 
Selon le système de suivi des envois de la poste suisse, concernant ce 
dernier numéro, l’envoi est arrivé à la frontière du pays de destination le 
12 janvier 2015 et a été transmis au tri du service intérieur le jour-même. Il est 
arrivé à l’office distributeur et a été distribué le lendemain. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours, s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence 
(art. 62 al. 1 let. a LPA) ; il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 LPA). 
 
b. 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
 
c. 
Les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let c LPA). 
 
d. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA ; 
ATA/984/2014 du 9 décembre 2014 confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_56/2015 du 13 mai 2015). Les délais sont réputés observés lorsqu’une partie 
s’adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 
3) 
 
Selon l’art. 63 al.1 LPA, sauf certaines exceptions qui ne concernent pas le 
présent cas, les délais, en jours ou en mois, fixés par la loi ou par l’autorité ne 
courent pas pendant certaines périodes, parmi lesquelles celle allant du 15 juillet 
au 15 août. Si une décision est notifiée durant la période de suspension, le délai de 
recours ne commence à courir que le premier jour suivant la fin de celle-ci. Pour 
les décisions notifiées avant le début de la période de suspension, le délai est 
suspendu pendant celle-ci et recommence à courir à son issue. 


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4) 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/212/2014 du 1er avril 2014 et la jurisprudence citée). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a ; 
ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 
 
 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/212/2014 précité et les références 
citées). 
5) 
 
En espèce, le délai de recours contre la décision de la commission du 
21 novembre 2014 a commencé à courir le lendemain de la réception du courrier 
par la recourante, soit le 25 novembre 2014 pour se terminer, après avoir été 
suspendu entre le 18 décembre 2014 et le 2 janvier 2015, le vendredi 9 janvier 
2015. 
 
 
Si la recourante a posté son courrier à l’attention de la chambre 
administrative le 5 janvier 2015, elle l’a fait depuis une poste italienne, si bien que 
la poste suisse ne l’a reçu que le 12 janvier 2015, soit après l’échéance du délai de 
recours. 
 
 
Sous l’angle de l’art. 17 al. 4 LPA, le recours était donc tardif. 
 
 
La recourante, qui dispose d’une formation juridique certaine, n’invoque 
aucun élément indiquant qu’elle ait été confrontée à un cas de force majeure. 
 6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, car tardif 
 
 
La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance juridique, la 
chambre administrative renoncera au prélèvement d’un émolument (art. 13 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


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A/112/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 janvier 2015 par Madame A______ contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 21 novembre 2014 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à la commission d'examens 
des avocats. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :