ge_gerichte · ATA/814/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/931/2019-FORMA 
ATA/814/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur 
Pascal B______ 
représentés par Me John Frederick Eardley, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/3 - 
A/931/2019 
 
Vu le recours interjeté le 8 mars 2019 par A______, enfant mineur, agissant par 
ses parents Madame et Monsieur B______ contre la décision du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 13 février 
2019 ; 
 
vu la nouvelle décision du 2 avril 2019 du DIP annulant et remplaçant celle du 
13 février 2019 ; 
 
vu la correspondance du 9 avril 2019 par laquelle le recourant persiste dans sa 
conclusion en octroi d’une indemnité de procédure ; 
 
que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’au vu de l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument ; 
 
que la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) ; 
 
qu’au vu de l’issue de celle-ci, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de l’État de Genève, sera allouée au recourant, qui y a conclu et a mandaté un 
avocat, étant rappelé que de jurisprudence constante l’indemnité ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (ATA/990/2018 du 25 septembre 2018 
consid. 3b ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 et les références citées). 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- est allouée à A______, enfant 
mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______, pris solidairement, à la 
charge de l’État de Genève ; 


- 3/3 - 
A/931/2019 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me John Frederick Eardley, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :