ge_gerichte · ATAS/1110/2011 · 2011-11-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2519/2011 
ATAS/1110/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 novembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Châtelaine 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________ s'est annoncée une première fois auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) le 4 mai 2009 et un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur jusqu'au 3 mai 2011. 
2. Dès le 4 mai 2011, un nouveau délai-cadre a été étudié sur la base des activités 
réalisées par l'assurée durant les deux années précédentes, soit du 4 mai 2009 au 
3 mai 2011. Durant cette période, l'assurée a justifié avoir travaillé pour la 
COMMUNE DE VERNIER du 14 septembre 2009 au 9 juillet 2010 puis du 10 
août 2010 au 29 avril 2011 - soit durant une période de 18,661 mois. Il a été noté 
que l’activité de l’assurée à Vernier se poursuivrait en outre jusqu’au 15 juillet 
2011 et qu’elle commencerait à travailler en parallèle pour la COMMUNE DE 
MEYRIN dès le 20 mai 2011, en qualité d'auxiliaire remplaçante, emploi qui 
devrait se prolonger jusqu'en septembre 2011. 
3. La CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE a établi le gain assuré 
de l’intéressée à 3'148 fr. (2'518 fr. x 80 %) sur la base des revenus mensuels 
obtenus jusqu'au 30 avril 2011 auprès de la COMMUNE DE VERNIER. 
4. Le 20 juin 2011, une décision a été rendue aux termes de laquelle le droit aux 
prestations de l'assurée a été nié aux motifs qu'elle était toujours sous contrat de 
travail avec son employeur à Vernier, qu'elle avait conclu un nouveau contrat dès le 
20 mai 2011 et que ses gains résiduels pour cette première période étaient 
supérieurs à l'indemnité de chômage à laquelle elle aurait eu droit. 
5. Par courrier du 6 juillet 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision en expliquant 
en substance que ses salaires fluctuaient en raison de la nature de son contrat de 
travail - lequel visait essentiellement des remplacements occasionnels - et qu'à 
compter du 15 juillet 2011, elle n'aurait plus qu'un seul employeur. Elle en tirait la 
conclusion qu'une perte de travail devait être prise en compte et demandait à ce que 
des indemnités lui soient versées dès le 4 mai 2011. 
6. Par décision du 19 juillet 2011, la caisse a confirmé celle du 20 juin 2011 en 
expliquant que, selon la jurisprudence, un chômeur partiel ne saurait prétendre à des 
indemnités de chômage lorsque le revenu qu'il tire de son activité salariée et 
résiduelle satisfait aux conditions d'un travail convenable et, notamment, excède le 
montant de l'indemnité de chômage maximale qu'il pourrait toucher en cas de 
chômage complet. Dans le cas de l'assurée, la caisse a constaté qu’au vu du gain 
assuré (3'148 fr.) l’indemnisation mensuelle moyenne serait de 2'518 fr. Or, les 
activités résiduelles auprès de la COMMUNE DE VERNIER et de la COMMUNE 
DE MEYRIN procuraient à l’intéressée un revenu de 3'000 fr. (2'175 fr. 40 + 824 
fr. 60), supérieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle aurait eu droit pour cette 
période. 


 
 
 
 
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7. Par écriture du 19 août 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
En substance, l'assurée allègue que la caisse ne saurait rendre, concernant le délai-
cadre s'ouvrant le 4 mai 2011, une décision sur la base du salaire touché par la 
suite. Elle ajoute que s’il se peut effectivement que certains mois, aucune indemnité 
ne lui soit versée parce que son gain intermédiaire est supérieur à l'indemnité 
mensuelle brute qui lui serait due, tel n’est pas toujours le cas puisque ses revenus 
fluctuent. 
L'assurée admet avoir réalisé un gain intermédiaire supérieur à l'indemnité 
potentielle en mai 2011 (3'044 fr.), en juin 2011 (3'000 fr.) et en juillet 2011 
(4'548 fr.) mais relève que tel ne sera pas le cas en août 2011. 
Elle estime qu'une perte de travail est donc démontrée et que cette condition du 
droit à l'indemnité est donc remplie son droit devait bien s'ouvrir le 4 mai 2011 
quitte à ce que l'indemnité ne lui soit pas versée certains mois. 
8. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 18 octobre 2011, après avoir 
examiné à partir de quelle date l'intéressée était susceptible de se voir ouvrir un 
délai-cadre d'indemnisation sur la base des nouveaux documents produits, a conclu 
à l’ouverture d’un délai à compter du 1er août 2011, date à compter de laquelle 
toutes les conditions du droit à l'indemnité ont été réunies. 
9. Une audience de comparution personnelle s'est tenue ce jour, à laquelle la 
recourante ne s’est pas présentée. L’intimée a pour sa part précisé avoir indemnisé 
l’intéressée pour les mois d’août, septembre et octobre, sur la base des documents 
fournis. Les indemnités des mois d’août et septembre ont été versées le 26 octobre, 
celles du mois d’octobre le 9 novembre. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur la question de savoir à compter de quand l’assurée peut se voir 
allouer des indemnités de chômage eu égard aux fluctuations de son revenu étant 
précisé que l’intimée lui a finalement reconnu ce droit à compter du 1er août 2011 et 
que seule demeure donc litigieuse la période du 4 mai au 31 juillet 2011. On 
relèvera également que le gain assuré tel que calculé par l’intimée n’est pas 
contesté et s’établit donc à 3'148 fr. 
4. Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, l'assuré doit notamment subir 
une perte de travail susceptible d'être prise en considération (art. 8 al. 1 let. b 
LACI). Selon l'art. 11 al. 1 LACI, seule peut être prise en considération la perte de 
travail se traduisant par un manque à gagner et durant au moins deux journées de 
travail consécutives. 
Est réputé partiellement sans emploi celui qui occupe un emploi à temps partiel et 
cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre 
activité à temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI). Toutefois, selon la jurisprudence, 
un chômeur partiel ne saurait prétendre des indemnités de chômage lorsque le 
revenu qu'il tire de son activité salariée résiduelle satisfait aux conditions d'un 
travail convenable et, notamment, excède le montant de l'indemnité de chômage 
maximale qu'il pourrait toucher en cas de chômage complet (DTA 1995 No. 14 
p. 73). Dans le cas contraire, lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son 
indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai 
cadre d'indemnisation. (art. 41a al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [OACI]). 
Est réputé gain intermédiaire celui que le chômeur retire d'une activité salariée ou 
indépendante pendant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain 
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain (art. 24 al. 1 LACI). 
Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire 
ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels 
et locaux (art. 24 al. 3 LACI). 
5. En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir obtenu durant la période qui 
demeure litigieuse des revenus supérieurs au montant de l'indemnité à laquelle elle 
aurait eu droit durant cette même période. En conséquence, force est donc de 
constater que c'est à juste titre que l'intimée lui a refusé l'octroi d'indemnités durant 
cette période. Manifestement infondé, le recours ne peut donc qu'être rejeté dans la 
mesure où ce n'est effectivement qu'au 1er août 2011 que toutes les conditions 
dont dépend le droit à l'indemnité ont été réunies (art. 9 al.2 LACI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le