ge_gerichte · ATAS/1136/2020 · 2020-11-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
 
rÉpublique et 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4521/2019 
ATAS/1136/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 novembre 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DANS LE 
SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (FAR), sise 
Obstgartenstrasse 19, ZÜRICH 
 
 
demanderesse 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le défendeur), exploite, sous le nom de B______ (ci-
après : l’entreprise), depuis le 8 août 2001, une entreprise individuelle ayant pour 
but l’exploitation d’une entreprise générale du bâtiment (maçonnerie, carrelage, 
peinture, sanitaire, menuiserie et nettoyage). Elle a son siège à Lancy. 
2. Le 12 novembre 2002, la société suisse des entrepreneurs SSE, d'une part, et les 
syndicats SIB (UNIA depuis le 1er janvier 2005) et SYNA, d'autre part, ont conclu 
une convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur 
principal de la construction (ci-après : CCT RA). Cette convention a pour but de 
permettre aux travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une 
retraite anticipée dès l'âge de 60 ans révolus. L'entrée en vigueur de la CCT RA a 
été fixée au 1er juillet 2003. Les parties à cette convention ont créé le 19 mars 2003 
la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction 
(ci-après : la Fondation FAR ou la demanderesse), institution de prévoyance non 
enregistrée, dont le siège est à Zurich. Le Conseil fédéral a, par arr t du uin 
2003 (ci-après : ACF CCT RA), prévu l'extension de la CCT RA à l'ensemble du 
territoire suisse, à l'exception du canton du Valais. Cette extension a ensuite été 
prolongée à plusieurs reprises. Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation a édicté, 
sur la base de la CCT RA, un règlement relatif aux prestations de la demanderesse 
et aux cotisations de la fondation (ci-après : règlement RA). 
3. Par « décision » du 15 décembre 2009, annulant et remplaçant une précédente 
« décision » dat e du 4 novembre 2009 (en raison d’une erreur de plume), la 
Fondation FAR a informé le d fendeur qu’elle considérait que son entreprise était 
assujettie à la CCT RA tant du point de vue du territoire que du genre d’entreprise. 
Cette dernière était une entreprise mixte non authentique (soit comprenant plusieurs 
secteurs d’activit non autonomes), active dans les secteurs du carrelage, de la 
peinture, du nettoyage intérieur de bâtiment, de la construction de bâtiment et de la 
maçonnerie ; ces deux derniers domaines entraient dans le champ d’application de 
la CCT RA. La Fondation FAR n’avait pas en sa possession de document indiquant 
les heures des collaborateurs ou les parts en pourcentage de l’activit dans les 
différents secteurs, ni de document indiquant la r partition du chiffre d’affaires. 
Cela dit, il tait consid r que l’activité pr dominante de l’entreprise rentrait dans 
le champ d’application de la CCT RA. L’entreprise était tenue de cotiser depuis le 
1er uillet 2003 pour les collaborateurs assu ettis selon l’ACF CCT RA. Un recours 
était possible auprès de la Fondation FAR. 
4. Les 21 janvier et 11 février 2014, la Fondation FAR a adressé au défendeur deux 
rappels pour les cotisations du 4ème trimestre 2013. 
5. Les 16 avril et 9 mai 2014, la Fondation FAR lui a envoyé deux rappels pour les 
cotisations du 1er trimestre 2014. 


 
 
 
 
 
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6. Par courrier du 20 août 2014, le défendeur a déclaré, pour l’ann e 2013, une masse 
salariale de CHF 140'158.- et a reconnu devoir la somme de CHF 7'000.- à titre de 
cotisations. 
7. Le 4 mars 2015, la Fondation FAR a adressé un rappel au défendeur, constatant que 
la déclaration de la masse salariale et le décompte de cotisations pour l’ann e 2014 
ne lui avaient pas été communiqués. Elle a imparti au défendeur un délai de 
14 jours pour les lui faire parvenir. 
8. Par courrier du 5 avril 2015, le défendeur a déclaré pour l’ann e 2014 une masse 
salariale de CHF 123'466.40 et a reconnu devoir la somme de CHF 6'173.- à titre de 
cotisations. 
9. Le 9 novembre 2015, la Fondation FAR lui a adressé un rappel pour les cotisations 
du 3ème trimestre 2015. 
10. Les 18 janvier et 8 février 2016, la Fondation FAR lui a adressé deux rappels pour 
les cotisations du 4ème trimestre 2015. 
11. Par courrier du 3 mars 2016, la Fondation FAR a demandé au défendeur de lui 
retourner le formulaire de déclaration de la masse salariale et le décompte de 
cotisations pour l’ann e 201 . 
12. Le 30 mars 2016, la Fondation FAR a adressé un rappel au défendeur, constatant 
derechef que la déclaration de la masse salariale et le décompte de cotisations pour 
l’année 2015 ne lui avait pas été envoyés. À défaut de transmission, elle lui 
infligerait une amende conventionnelle de CHF 3’000.-. 
13. Les 19 avril et 10 mai 2016, la Fondation FAR a adressé deux rappels au défendeur 
pour les cotisations du 1er trimestre 2016. 
14. Les 18 juillet et 10 août 2016, la Fondation FAR a envoyé au défendeur deux 
rappels pour les cotisations du 2ème trimestre 2016. 
15. Le 9 septembre 2016, la Fondation FAR a adressé une facture au défendeur de CHF 
3'500.-, soit CHF 3'000.- à titre d’amende conventionnelle et CHF 00.- à titre de 
frais de procédure. Malgré plusieurs rappels, le défendeur ne lui avait pas transmis 
sa masse salariale 2015, en violation de la CCT RA. 
16. Par courriel du 19 novembre 2016, le défendeur a demandé pourquoi il devait 
cotiser à la Fondation FAR alors qu’il tait inscrit auprès de la Commission 
paritaire du second œuvre (ci-après : CPSO). 
17. Par courrier du 15 décembre 2016, la Fondation FAR a répondu au défendeur 
qu’elle avait pris la d cision de l’assu ettir à la CCT RA sur la base des documents 
qui étaient en sa possession, ce dernier n’ayant pas coopéré. Elle lui a adressé un 
nouveau formulaire d’auto-déclaration afin de traiter sa demande de résiliation du 
19 novembre 2016. 


 
 
 
 
 
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18. Le 18 janvier 2017, le défendeur a retourné le formulaire d’auto-déclaration. Son 
entreprise était affiliée à la CPSO, n’employait qu’un seul collaborateur et n’ tait 
pas divisée en secteur ou département. Aucun atelier ou dépôt n’ tait à sa 
disposition. Elle n’avait pas une activit principale dans le secteur de la 
construction avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 00’000.-. 
L’entreprise effectuait du pavage, de la peinture, de la pose de carrelages, de 
l’aménagement de jardins ainsi que des petites rénovations. 
19. Le 27 février 2017, la Fondation FAR a conclu que l’entreprise était une entreprise 
mixte non authentique, active dans le secteur de la construction et du jardinage. Elle 
a demandé au défendeur de lui indiquer, d’ici au 20 mars 2017, quelle était son 
activit pr pond rante par le biais d’un formulaire qu’elle oignait en annexe. 
20. Le 3 mai 2017, l’office de révision des caisses de compensation (Revisionstelle der 
Ausgleichskassen) a transmis à la Fondation FAR un bulletin de contrôle effectué 
au sein de l’entreprise le 4 mars 2017, dans lequel il a conclu que l’entreprise 
n’ tait pas une entreprise mixte. La masse salariale annonc e à l’AVS était de CHF 
140'158.- en 2013 et de CHF 123'466.- en 2014. Ces chiffres ne semblaient pas 
exacts. Aucun document avec l’indication d’un montant, ni de preuve attestant que 
l’entreprise cotisait à la caisse de retraite anticip e du second œuvre romand n’avait 
pu être trouvé. Une faillite avait été annulée. 
21. Le 4 mai 2017, la Fondation FAR a derechef demand à l’entreprise quelle tait son 
activité prépondérante en lui impartissant un délai au 17 mai 2017. 
22. Le 21 juin 2017, la Fondation FAR a prié le défendeur de prendre contact avec elle. 
23. Le 7 novembre 2017, le défendeur a retourné le formulaire qui lui avait été envoyé 
le 27 février 2017. Pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, il a indiqué que les 
collaborateurs de l’entreprise travaillaient 40 heures par semaine. Ces heures étaient 
réparties de la manière suivante : 27 heures de petites rénovations (maçonnerie, 
travaux de terrassement ou démolition) ; 10 heures de peinture ou plâtrerie ; 3 
heures de pavage. 
24. Le 21 décembre 2017, la Fondation FAR a examiné, à la lumière du formulaire 
susmentionné, l’assu ettissement du d fendeur à la CCT RA. Elle est parvenue 
derechef à la conclusion que l’entreprise était tenue de lui verser des cotisations 
depuis le 1er juillet 2003. 
25. Par courrier du 29 janvier 2018, le défendeur a déclaré, pour l’ann e 2017, une 
masse salariale de CHF 67'620.- et a reconnu devoir la somme de CHF 4'733.40 à 
titre de cotisations. 
26. Le 9 février 2018, la Fondation FAR a adressé une facture au défendeur de 
CHF 5'50.-, montant correspondant à CHF 5'000.- d’amende conventionnelle et 
CHF 500.- de frais de proc dure. Malgr plusieurs rappels, le d fendeur n’avait pas 
fourni sa masse salariale 2016. 


 
 
 
 
 
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27. Le 20 novembre 2019, la Fondation FAR a envoyé un extrait de compte au 
défendeur duquel il ressortait que ce dernier avait versé la somme de CHF 675.- 
pour les cotisations du deuxième trimestre de l’ann e 2014 ; CHF 1'050.- pour les 
cotisations du premier trimestre de l’ann e 201 ; CHF 1'450.- pour les cotisations 
du quatrième trimestre de l’ann e 2016 ; CHF 8.80 pour les cotisations de l’ann e 
2017. 
28. Le 28 novembre 2019, la Fondation FAR a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d’une demande concluant, sous suite de frais et dépens, à ce 
que M. A______ soit condamné au paiement de CHF 5'548.30, représentant le 
solde pour les cotisations de l’ann e 2014, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 
2015 ; au paiement de sommes encore à fixer pour les cotisations des années 2015 
et 2016 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2016, respectivement dès le 1er 
janvier 2017 ; au paiement de CHF 4'733.2 , repr sentant les cotisations de l’ann e 
2017, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2018 ; au paiement de deux amendes 
conventionnelles d’un montant total de CHF 8'000.- ; au paiement de CHF 474.- à 
titre de frais de contrôle, de CHF 550.- à titre de frais de mise en demeure, de 
CHF 1'162.05 à titre de frais de poursuite et de CHF 1'000.- à titre de frais de 
procédure. 
29. Invité à deux reprises par la chambre de céans à transmettre son mémoire de 
r ponse, le d fendeur ne s’est pas d termin dans le d lai imparti, fix d’abord au 
13 janvier 2020, puis au 21 mars 2020. 
30. Invitée par la chambre de céans à quantifier ses conclusions, la Fondation FAR a 
renoncé, par courrier du 19 mars 2020, au paiement des cotisations pour les années 
2015 et 2016, en évaluant les masses salariales pour lesdites années à CHF 0.-. Pour 
le reste, elle a maintenu intégralement ses prétentions. 
31. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux pr tentions en responsabilit (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
La Fondation FAR a été créée le 19 mars 2003 en vue de l'application commune de 
la CCT RA conformément à l'art. 357b CO. Il s'agit d'une institution de prévoyance 


 
 
 
 
 
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non enregistrée (ch. 1.1 Acte de fondation). Elle ne participe en effet pas à 
l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. 
L’art. 23 al. 1 CCT RA dispose que les parties conviennent de l’application 
commune au sens de l’art. 3 7b CO. La « Fondation pour la retraite anticip e dans 
le secteur principal de la construction (FAR) » est constitu e à cet effet. La 
Fondation est charg e de faire appliquer la CCT dans son int gralit . Elle est en 
particulier autoris e à effectuer auprès des parties soumises à la convention les 
contrôles requis, ainsi qu’à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en 
qualit de repr sentante des parties contractantes. L’art. 9 al. 1 CCT RA pr voit que 
l’employeur est redevable envers la Fondation de la totalit des cotisations de 
l’employeur et des travailleurs. L’art. 2 CCT RA dispose que les atteintes aux 
obligations découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par les 
instances d’application d’une amende conventionnelle usqu’à CHF 0'000.-. L’al. 
2 demeure réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais 
de contrôle et de procédure (al. 1). Les violations conventionnelles consistant en 
l’absence de d compte de cotisations ou un d compte insuffisant peuvent tre 
sanctionn es par une amende conventionnelle allant usqu’au double des montants 
manquants (al. 2). 
2. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans 
laquelle l'assur a t engag (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce, le d fendeur est 
domicilié à Genève, de sorte que la chambre de céans est compétente à raison du 
lieu pour connaître du litige. 
3. Dans ses dernières conclusions, la Fondation FAR demande que le défendeur soit 
condamné au paiement de CHF 5'548.30 représentant le solde pour les cotisations 
de l’ann e 2014, avec int r ts à % l’an dès le 1er janvier 2015 ; au paiement de 
CHF 4'733.2 repr sentant les cotisations de l’ann e 2017, avec int r ts à % l’an 
dès le 1er janvier 2018 ; au paiement de deux amendes conventionnelles d’un 
montant total de CHF 8'000.- ; au paiement de CHF 474.- à titre de frais de 
contrôle, de CHF 550.- à titre de frais de mise en demeure , de CHF 1'162.05 à titre 
de frais de poursuite et de CHF 1'000.- à titre de frais de procédure. 
Partant, le litige porte sur le paiement des cotisations échues, des frais de 
sommation et de poursuite, mais également de deux amendes conventionnelles, de 
frais de contrôle et de frais de procédure. 
À titre liminaire, il convient d’examiner si la chambre de céans est matériellement 
compétente pour statuer sur les différentes prétentions réclamées. 
4. a. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. 


 
 
 
 
 
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Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 
les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur 
des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement 
prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit 
de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement 
juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal fédéral des 
assurances a notamment ug que le tribunal d sign par l’art. 73 LPP tait 
incomp tent pour connaître d’une action d’un salari , devenu invalide, visant à 
obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations 
servies par sa caisse de pension et le montant minimum prévu par une convention 
collective de travail. En effet, les juges fédéraux ont retenu que lorsque l'employeur 
omettait de conclure une assurance plus étendue que le minimum légal, en violation 
de ses devoirs découlant d'une convention collective de travail ou du contrat de 
travail, le travailleur pouvait exiger, aux conditions de l'art. 97 CO, le paiement de 
dommages-intérêts correspondant au montant des prestations manquantes. En pareil 
cas, la prétention du travailleur – de nature civile – ne découlait pas de la 
prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large (ATF 120 V 26). En 
revanche, dans un litige qui opposait une institution de prévoyance à un employeur, 
notre Haute Cour a consid r que lorsqu’une pr tention à la r paration d’un 
dommage r sultait d’une violation du contrat d’affiliation au sens d’une l sion 
d’obligations ressortant typiquement du domaine de la pr voyance professionnelle, 
le tribunal d sign à l’art. 73 LPP tait comp tent (ATF 136 V 73 consid. 5.3). 
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées 
par l’art. 73 LPP pr te à discussion, le point de savoir si une question sp cifique de 
la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu – conformément à la nature 
juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les 
faits invoqu s à l’appui de ces conclusions, le fondement de la demande tant alors 
un critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3, 128 V 254 consid. 2a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2013 du 17 juin 2013 cons. 2.2). 
La comp tence du uge de l’art. 73 LPP est galement limit e par le fait que la loi 
désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, 
à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Les 
fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l'activité 
s'étend au domaine de la prévoyance professionnelle, sont soumises à la 
réglementation des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 CC (ATF 127 V 35 
consid. 3b et les références). Lorsque l’institution pr vue par une convention 
collective entre dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la LPP 
ou des art. 331ss CO et 89a CC, ce qui est le cas des régimes conventionnels de 
retraite anticip e, les litiges opposant l’institution aux employeurs (en paiement des 
cotisations) ou aux travailleurs (en paiement de prestations) relèvent des tribunaux 


 
 
 
 
 
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compétents 
en 
matière 
de 
prévoyance 
professionnelle 
(Jean-Philipe 
DUNAND / Pascal MAHON [éd.], Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 46 
ad art. 357b CO). 
b. En l’espèce, dans la mesure où elle poursuit le paiement, par le défendeur, des 
cotisations salariales qui servent à financer les prestations prévues dans la CCT RA, 
la demande est recevable. En effet, les litiges entre l'institution de prévoyance et 
l'employeur concernant le paiement des cotisations sont soumis à la compétence des 
tribunaux mentionn s à l'art. 73 LPP, m me lorsque l’institution de pr voyance est 
une fondation au sens de l'article 89bis du code civil (ATF 122 V 320, 120 V 299 
consid. 1a, 119 II 398 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_211/2008 consid. 
4.2 et les références, 9C_347/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Le juge de la 
prévoyance professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la demande 
en paiement de cotisations, l’est galement pour examiner la question – 
préjudicielle – de savoir si le défendeur est soumis à la CCT RA (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_211/2008 consid. 4.7). En outre, il l’est aussi pour statuer sur les frais de 
sommation et de poursuite engagés par la demanderesse en vue de recouvrer les 
cotisations impayées (ATAS/811/2017 du 20 septembre 2017 ; ATAS/481/2019 du 
31 mai 2019). 
c. 
En revanche, les amendes conventionnelles sont des prétentions qui ne sont pas 
fondées sur le droit de la prévoyance professionnelle. En effet, ces amendes 
(pr vues par l’art. 2 CCT RA) visent à sanctionner le non-respect de la CCT RA et 
relèvent, dès lors, de l’ex cution commune d’une convention collective de travail 
au sens de l’art. 357b al.1 CO (ATF 116 II 302 in JdT 1991 I 170 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_283/2008 du 12 septembre 2008). Sur cet aspect, le litige 
ressortit exclusivement au droit privé et donc à la compétence du juge civil 
(Christian BRUCHEZ, in Commentaire du contrat de travail, 2013, nn. 7 et 
36 ad art. 357b CO). En ce qui concerne plus particulièrement le canton de Genève, 
les contentieux en matière d’ex cution commune relèvent matériellement de la 
compétence de la Chambre des relations collectives de travail et du Tribunal des 
prud’hommes, qui connaissent desdits litiges respectivement en tant qu’autorit de 
conciliation et en tant qu’autorité de jugement (art. 1 al. 1 let. e et 11 al. 4 de la loi 
sur le Tribunal des prud’hommes du 11 février 2010 [LTPH – RS E 3 10] ; arrêt de 
la chambre des prud'hommes de la Cour de justice CAPH/121/2016 du 24 juin 
2016). S’agissant enfin des frais de contrôle par l’office de r vision des caisses de 
compensation et des frais de « procédure interne », la FAR en requiert le paiement 
sur la base de l’art. 2 CCT RA, intitul « sanctions en cas de violation de la 
convention » (en relation les ch. 6 et 9 de ses « directives sur les sanctions »), 
c’est-à-dire sur la base de la même norme conventionnelle que celle qui l’autorise à 
infliger une amende en cas de violations de la CCT RA. Il en résulte que les 
pr tentions tendant au paiement d’amendes conventionnelles, de frais de contrôle et 
de procédure interne ne trouvent pas leur source dans le droit de la prévoyance 


 
 
 
 
 
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professionnelle (mais dans une convention collective), de sorte que – quoi qu’en 
dise la demanderesse – la demande est irrecevable en tant qu’elle porte sur ces 
prétentions-là. 
Pour le reste (cf. supra consid. 4b), la demande est recevable. 
5. a. 
Afin de déterminer si le défendeur peut être condamné à verser à la Fondation 
FAR les cotisations échues, il y a pr alablement lieu d'examiner s’il est ou non 
assujetti à la CCT RA. 
La Fondation FAR, chargée de faire appliquer la CCT RA dans son intégralité, est 
compétente pour décider de l'assujettissement des entreprises à la CCT RA (art. 23 
CCT RA). 
En l'occurrence, elle a conclu à l'assu ettissement de l’entreprise à la CCT RA. 
b. Selon l’auto-déclaration du défendeur du 7 novembre 2017, l’entreprise exerce 
son activité dans les petites rénovations (telles que la maçonnerie, le terrassement et 
démolition) ; la peinture et la plâtrerie ; le pavage. 
L’activit de l’entreprise s’exerce ainsi dans le domaine du bâtiment et du pavage 
au sens de l’art. 2 al. 4 let. a et let. b ACF CCT RA, ce qui permet de conclure à 
l’assu ettissement à la CCT RA pour cette partie-ci ; mais elle s’exerce aussi dans le 
domaine de peinture et de la plâtrerie, ce qui l’en exclut pour cette partie-là. 
Ainsi, elle doit tre qualifi e d’entreprise mixte. 
c. 
Il s'agit à ce stade, pour juger de l'assujettissement de l’entreprise à la CCT RA, 
de déterminer laquelle de ces activités est prépondérante, étant rappelé que, selon la 
jurisprudence, seule est déterminante l'activité réalisée concrètement par 
l'entreprise. La CCT RA est une convention de branches, applicable en principe à 
l'ensemble de l'entreprise, d'après le principe de l'unité tarifaire. Tel est le cas 
lorsque les secteurs d'activités se recoupent. Il faut alors appliquer à tout le 
personnel la convention collective de la branche dans laquelle l'entreprise est 
principalement active (ATAS/123/2006 du 24 janvier 2006). Lorsqu'il y a conflit 
entre deux conventions collectives de travail, une convention propre peut 
s'appliquer à une subdivision d'une même entreprise pour autant que cette 
subdivision soit autonome sur le plan organisationnel (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_350/2000 du 12 mars 2001). Ainsi, deux ou plusieurs conventions collectives 
peuvent être applicables dans une même entreprise si celle-ci a des secteurs 
d'activités différents, clairement distincts à l'interne et à l'externe. 
En l’occurrence, il ressort de l’auto-déclaration du 18 janvier 2017 et des examens 
de la Fondation FAR que, d’une part, l’entreprise ne distingue pas de secteurs. 
D’autre part, durant les ann es 2013, 2014, 201 et 2016, sur les 40 heures de 
travail hebdomadaires des collaborateurs, seules 10 heures étaient dédiées à la 
plâtrerie et à la peinture. 


 
 
 
 
 
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Par conséquent, l’activit pr pond rante de l’entreprise rentre dans le champ 
d’application de la CCT RA. Le principe de l’unit tarifaire implique que son 
assujettissement à cette dernière est intégral. 
Enfin, on relèvera incidemment que le d fendeur ne s’est pas d termin sur la 
demande et donc sur son assu ettissement à la CCT RA, bien qu’il ait été invité à le 
faire à deux reprises par la chambre de céans. Or, selon l'art. 22 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), applicable en 
l'espèce, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des 
conclusions indépendantes, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. 
6. a. 
L'art. 66 LPP prévoit que l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations 
envers l'institution de prévoyance, qu'il déduit du salaire les cotisations à charge du 
salarié et qu'il transfère à l'institution sa contribution ainsi que les cotisations des 
salariés. 
Selon l'art. 6 al. 1 du règlement RA, les cotisations sont basées sur le salaire 
déterminant. Est considéré comme salaire déterminant le salaire soumis à l'AVS des 
travailleurs assujettis jusqu'au maximum LAA. Depuis le 1er juillet 2016, la 
cotisation du travailleur correspond à 1.5 % du salaire déterminant ; celle de 
l'employeur à 5.5 % (art. 7 al. 1 et 8 du règlement RA). Avant cette date, le 
règlement RA prévoyait que la cotisation du travailleur correspondait à 1% du 
salaire déterminant et celle de l'employeur à 4%. 
L'art. 9 du règlement RA précise les modalités de perception comme suit : 
l'employeur est redevable envers la Fondation FAR de la totalité des cotisations de 
l'employeur et des travailleurs (al. 1). La masse salariale annuelle à la base du 
calcul des cotisations est déterminée par la déclaration de l'entreprise selon l'art. 6 
al. 2. L'employeur est tenu d'annoncer immédiatement à la fondation des 
différences en cours d'année de plus de 10% de la masse salariale déclarée. Si 
l'entreprise ne déclare pas quelle est sa masse salariale, le secrétariat de la 
Fondation FAR est en droit de déterminer les cotisations exigibles et pas encore 
prescrites sur la base d'une estimation (al. 2). L'employeur doit effectuer un 
versement par acomptes chaque trimestre, payable 30 jours après facturation, mais 
au plus tard à la fin de chaque trimestre. Est déterminante pour les paiements par 
acomptes la masse salariale servant de base à la facture définitive, respectivement 
la dernière déclaration de masse salariale selon l'al. 2 (al. 3). La fondation facture 
par sommation un montant de CHF 50.- ainsi qu'un intérêt moratoire de 5% dès 
l'exigibilité (al. 4). Le conseil de fondation est habilité à convenir ou prévoir 
d'autres modalités de perception pour autant que celles-ci soient équivalentes (al. 
5). 
En l’espèce, il ressort des d clarations du d fendeur et des constatations de la 
Fondation FAR que la masse salariale tait de CHF 123'466.40 pour l’année 2014 


 
 
 
 
 
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et de CHF 67'618.- pour l’ann e 2017. Ainsi, les cotisations s’ lèvent à 
CHF 6’173.30 (taux de %) pour l’ann e 2014 et à CHF 4'733.25 (taux de 7 %) 
pour l’ann e 2017. D’après l’extrait de compte du 20 novembre 2019, le défendeur 
s’est acquitt de la somme de CHF 675.- pour les cotisations de l’ann e 2014 et, 
contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, il s’est acquitt de la somme 
CHF 8.80 pour les cotisations de l’ann e 2017. 
Ainsi, le solde de cotisations dû par le défendeur est de CHF 5'498.30 pour l’ann e 
2014 (CHF 6'173.30 – CHF 675.- = CHF 5'498.30) et de CHF 4'674.45 pour 
l’ann e 2017 (CHF 4'733.25 – CHF 58.80 = CHF 4'674.45). 
b. Le taux d’int r t se d termine en premier lieu selon la convention conclue par 
les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales 
sur les intérêts moratoires des art. 102 ss. CO (SVR 1994 BVG, n°2, p. 5, consid. 
3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le 
d biteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du 
cr ancier. Lorsque le our de l’ex cution a t d termin d’un commun accord, ou 
fix par l’une des parties en vertu d’un droit à elle r serv et au moyen d’un 
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce 
 our (art. 102 al. 2 CO). Le d biteur qui est en demeure pour le paiement d’une 
somme d’argent doit un int r t moratoire à 5 % (ATF 127 V 390 consid. 5e/bb et 
les r f rences), dans la mesure où un taux d’int r t plus lev n’a pas t convenu 
par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO). Selon l’art. 10 al. 3 CO, des int r ts ne peuvent 
être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 106/03 ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). L'art. 9 
al. 4 du règlement RA prévoit un intérêt moratoire de 5% dès l'exigibilité. 
En l’occurrence, il convient de faire application du taux d’int r t de % dès la mise 
en demeure de l’employeur et l’exigibilit de l’obligation, c’est-à-dire dès le 
1er janvier 2015 en ce qui concerne le solde des cotisations pour l’ann e 2014 et dès 
le 1er janvier 2018 en ce qui concerne le solde des cotisations pour l’ann e 2017. 
c. 
Les institutions de prévoyance ont des frais administratifs, pour le financement 
desquels elles peuvent prévoir des cotisations et adopter des dispositions dans leurs 
règlements (art. 65 al. 3 LPP ; Jürg BRECHBÜHL, in SCHNEIDER, GEISER, 
GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 32 s. ad art. 65 LPP, n. 5 s. ad 
art. 66 LPP). 
Comme exposé précédemment, l'art. 9 du règlement RA prescrit que la fondation 
facture par sommation un montant de CHF 50.-. En outre, selon la jurisprudence, 
les frais de sommations sont laissés à l'appréciation de l'assureur dans les limites 
résultant du principe de l'équivalence, selon lequel le montant d'un émolument doit 
se trouver en adéquation et dans un rapport raisonnable avec la valeur de la 
prestation fournie (arrêts du Tribunal fédéral 9C_870/2015 et 9C_874/2015 du 4 


 
 
 
 
 
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février 2016 consid. 4.1 ; ATAS/1107/2019 du 2 décembre 2019 ; ATAS/952/2019 
du 21 octobre 2019, ATAS/663/2017 du 31 juillet 2017). 
En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 II 95). 
En l’espèce, les frais de sommation factur s à hauteur de CHF 0.- peuvent être 
considérés comme adéquats. Le défendeur est, par conséquent, obligé au paiement 
de la somme de CHF 550.-, qui correspond aux onze sommations qui lui ont été 
adressées. Le défendeur sera par ailleurs condamné au paiement des frais de 
poursuite, qui se sont élevés à CHF 1'162.05, selon les allégations de la 
demanderesse, incontestées par le défendeur. 
7. En dernier lieu, la demanderesse requiert la condamnation du défendeur à des 
d pens, ainsi qu’aux frais de la procédure devant la chambre de céans. 
L’art. 73 al. 2 LPP prescrit que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite. Quant à l'art. 89H al. 1 LPA, il prévoit que la 
procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à 
l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent 
être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 
légèreté (art. 89H al. 1, 2ème phrase LPA). 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représent s par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifi e, 
peuvent pr tendre à des d pens lorsque l’adverse partie procède à la l gère ou de 
manière t m raire. En l’absence d’une telle repr sentation, les autres conditions 
pour l’octroi de d pens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 
La partie qui obtient gain de cause et qui n’est pas repr sent e par un avocat ou une 
autre personne qualifi e n’a qu’exceptionnellement droit à des dépens. Pour que 
l’on puisse admettre une telle exception, il faut notamment que l’affaire soit 
complexe, qu’elle porte sur un ob et litigieux lev , que la sauvegarde des int r ts 
de l’int ress ait n cessit une grande d pense de temps, qui dépasse la mesure de 
ce qu’un particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui, et que le 
rapport entre le temps consacré et le résultat de cette sauvegarde soit proportionné 
(ATF 110 V 132 consid. 4d, in RCC 1984 p. 278 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 10/99 du 11 décembre 2001 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 42/98 du 10 décembre 1999 consid. 5, in VSI 2000 p. 337). 
Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 


 
 
 
 
 
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En l’espèce, le d fendeur n’a pas contest les décomptes de la demanderesse et n'a 
pas non plus réagi aux diverses sommations qui lui ont t adress es, qu’il n’a que 
partiellement acquittées, contraignant ainsi la demanderesse à agir par voie de 
poursuite, puis par voie de justice. Dans le cadre de la présente procédure, il ne 
s’est pas manifest dans les deux d lais impartis par la chambre de c ans. Son 
attitude témoigne ainsi d'une légèreté, qui justifie de le condamner au paiement 
d’un molument, fix à CHF 200.-. 
En revanche, la demanderesse ne peut prétendre à une indemnité de dépens, les 
conditions exceptionnelles permettant l’octroi de d pens à une partie non 
repr sent e par un avocat n’ tant pas r alis es (ATF 128 V 323 ; ATF 110 V 132). 
En effet, l’affaire ne rev t pas une grande complexité, ne porte pas sur une valeur 
litigieuse lev e, et rien n’indique que la sauvegarde des intérêts de la 
demanderesse aurait nécessité un investissement particulier. 
****** 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable, dans la mesure où elle porte sur le paiement de 
cotisations, de frais de sommation et de poursuite. 
2. Déclare la demande irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. Admet partiellement la demande. 
4. Condamne Monsieur A______ à payer à la Fondation FAR les sommes suivantes : 
- 
CHF 5'498.30 représentant le solde des cotisations de l’ann e 2014, avec intérêts à 
5% dès le 1er janvier 2015 ; 
- 
CHF 4'674.45 représentant le solde des cotisations de l’ann e 2017, avec intérêts à 
5% dès le 1er janvier 2018 ; 
- 
CHF 550.- à titre de frais de sommation ; 
- 
CHF 1'162.05 à titre de frais de poursuite. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le pr sent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du pr sent arr t est notifi e aux parties ainsi qu’à l’Office f d ral 
des assurances sociales par le greffe le