ge_gerichte · ATA/95/2013 · 2013-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1288/2010-ICC 
ATA/95/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 février 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur D______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
Monsieur G______ 
et 
SOCIÉTÉ A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mars 2012 (JTAPI/289/2012) 


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A/1288/2010 
EN FAIT 
1. 
 
En 2008 et 2009, Messieurs D______ et G______ exploitaient, sous la 
forme d’une société simple, la maison de ventes aux enchères A______, sise à 
Genève. 
2. 
 
Le 28 septembre 2008, A______ a organisé une vente aux enchères, 
qualifiée de privée, par l’organisatrice. 
3. 
 
Intervenant sur dénonciation de la chambre des huissiers judiciaires de 
Genève, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a adressé le 20 octobre 
2008, à A______ et à MM. D______ et G______, un bordereau de droits 
d’enregistrement d’un montant de CHF 27'341,15 correspondant à un total 
d’adjudications de CHF 246'540.-. L’AFC estimait qu’il s’agissait d’une vente 
aux enchères publiques, assujettie aux droits d’enregistrement. 
4. 
 
Les contribuables ayant contesté cette qualification par réclamation du 
13 novembre 2008, rejetée par l’AFC le 26 novembre 2008, le litige s’est 
poursuivi devant la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui a rejeté le recours des 
contribuables le 14 janvier 2010, puis devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) qui, par arrêt du 8 mai 2012 
(ATA/274/2012), a jugé que la vente litigieuse était bien une vente volontaire aux 
enchères publiques, soumise dès lors à la perception d’un droit d’enregistrement. 
 5. 
 
Le 15 novembre 2009, A______ a organisé une vente aux enchères, 
qualifiée de privée, par l’organisatrice. 
6. 
 
Intervenant sur dénonciation de la chambre des huissiers judiciaires de 
Genève, l’AFC a, le 4 décembre 2009, adressé à A______ et à MM. D______ et 
G______, un bordereau de droits d’enregistrement d’un montant de CHF 
13'778,40, correspondant à un total d’adjudications de CHF 101'640.- et incluant 
une amende de CHF 3'033,60 pour dépôt tardif et fraude. 
7. 
 
Le 18 janvier 2010, les contribuables ont formé une réclamation auprès de 
l’AFC contre le bordereau précité. Ils contestaient être assujettis aux droits 
d’enregistrement en raison de la vente du 15 novembre 2009. Comme lors de la 
vente du 28 septembre 2008, les cartons d’invitation avaient été adressés à un 
nombre restreint de personnes déjà clientes de A______. Il était en outre précisé 
sur ces cartons qu’ils seraient demandés à l’exposition et avant la vente. La vente 
s’était déroulée sans la présence d’un huissier judiciaire, caractéristique d’une 
vente aux enchères publiques. La vente litigieuse devait être qualifiée de privée, 


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et, comme telle, échappait à l’assujettissement à la loi sur les droits 
d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30). 
8. 
 
Le 12 février 2010, l’AFC a rejeté la réclamation. La vente litigieuse 
s’apparentait en tous points à une vente aux enchères publiques qui aurait dû être 
réalisée avec le concours d’un officier public. C’était la nature réelle des actes et 
opérations qui était déterminante pour la fixation du cercle de ses clients. Dès lors, 
la vente litigieuse était assujettie aux droits d’enregistrement. 
9. 
 
Par acte du 17 mars 2010, A______ et MM. D______ et G______ ont 
recouru auprès de la commission contre la décision précitée, concluant 
principalement à son annulation, en reprenant leur argumentation antérieure. 
 
 
Préalablement, ils ont conclu à la suspension de l’instruction de la cause 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral sur une cause concernant également la 
vente aux enchères du 15 novembre 2009, opposant A______ et MM. D______ et 
G______ au service du commerce (ci-après : SCOM), qui estimait que dite vente 
était une vente volontaire aux enchères publiques et, comme telle, soumise à 
autorisation et devant être faite par l’intermédiaire d’un huissier judiciaire. La 
décision rendue dans ce sens par le SCOM le 13 novembre 2010 avait fait l’objet 
d’un recours, le 14 décembre 2010 auprès du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative. Le recours avait été rejeté le 
9 novembre 2010 (ATA/769/2010). La vente en cause devait être qualifiée de 
vente aux enchères publiques, l’instruction ayant permis d’établir que les cartons 
d’invitation étaient largement distribués, une partie étant glissée dans les boîtes 
aux lettres des habitants du quartier, de sorte qu’il était aisé, pour tout intéressé, de 
s’en procurer et de participer à une vente annoncée sur le site internet de 
A______. 
10. 
 
Le 1er mars 2011, le TAPI a suspendu la procédure. 
11. 
 
Par arrêt du 31 mai 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté 
contre l’ATA/769/2010. L’annonce de la vente litigieuse sur le site internet de 
A______ constituait une annonce publique, même si elle ne touchait pas un 
nombre aussi élevé de personnes qu’une annonce publicitaire dans les journaux. 
Par ailleurs, les personnes souhaitant participer à la vente n’avaient qu’à contacter 
la société qui distribuait largement les cartons d’invitation. MM. D______ et 
G______ avaient choisi de ne pas se conformer à toutes les conditions posées 
pour les ventes aux enchères publiques, mais les moyens utilisés pour annoncer la 
vente correspondaient aux critères admis pour de telles ventes (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_975/2010). 
12. 
 
Le 10 octobre 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours du 17 mars 2010. La 
question de la soumission de la vente du 15 novembre 2009 aux dispositions sur 
les ventes volontaires aux enchères publiques avait été tranchée par l’affirmatif 


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par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_975/2010 du 31 mai 2011. Elle était dès 
lors assujettie au paiement des droits d’enregistrement. 
13. 
 
Le 22 décembre 2011, le conseil de A______ et de MM. D______ et 
G______ a informé le TAPI qu’il avait cessé d’occuper et que l’élection de 
domicile dans son étude était révoquée, la correspondance devant être adressée au 
domicile privé des intéressés. 
14. 
 
Par jugement du 5 mars 2012, le TAPI a rejeté le recours de A______ et 
MM. D______ et G______ en se fondant sur l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_975/2010 du 31 mai 2011. La vente litigieuse devait être qualifiée de vente 
volontaire aux enchères publiques et était assujettie au paiement des droits 
d’enregistrement. 
15. 
 
Le jugement susmentionné a été communiqué aux parties le 12 mars 2012. 
Pour A______ et MM. D______ et G______, il a été adressé par pli recommandé 
à A______. Ce courrier a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ». 
Le 3 avril 2012, le TAPI a procédé à une nouvelle expédition de son jugement par 
pli recommandé, au domicile privé respectif de MM. D______ et G______. Le 
courrier adressé à M. D______ a été retourné au TAPI le 16 avril 2012 avec la 
mention « non réclamé ». 
16. 
 
Le 17 avril 2012, le TAPI a envoyé le jugement du 5 mars 2012 au domicile 
privé de M. D______, par pli simple, en attirant son attention sur le fait que ledit 
jugement lui avait été valablement notifié par le pli recommandé du 3 avril 2012 
et que le délai de recours avait par conséquent commencé à courir. 
17. 
 
Par acte du 15 mai 2012, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI du 5 mars 2012, concluant à 
l’annulation du bordereau de taxation du 16 décembre 2009 et subsidiairement à 
l’annulation de l’amende de CHF 3'033,60 infligée. 
 
 
Le TAPI, sans véritable examen de la cause, avait fait siens les considérants 
du Tribunal fédéral dans son arrêt du 30 mai 2011 dans la cause 2C_975/2010. 
Selon un avis de droit d’un professeur cité tant par le TAPI que par le Tribunal 
fédéral, avis de droit que M. D______ avait sollicité, il suffirait qu’une seule 
personne se soit vu refuser l’accès à une vente aux enchères pour que celle-ci 
devienne privée, contrairement à ce qui avait été retenu par les deux juridictions 
précitées. La vente du 15 novembre 2009 devait être ainsi qualifiée de privée, dès 
lors qu’elle était ouverte à un nombre de participants déterminé à l’avance par 
l’envoi de cartons d’invitation. Elle échappait donc à la perception de droits 
d’enregistrement. L’y assujettir portait atteinte à la liberté du commerce, ne 
reposait sur aucune base légale et était arbitraire. 


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18. 
 
Le 15 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier, en précisant les 
circonstances de la notification du jugement querellé, mentionnées ci-dessus sous 
chiffre 16. 
19. 
 
Le 29 mai 2012, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le jugement 
du TAPI avait été notifié aux parties le 12 mars 2012, de sorte que le délai de 
recours de trente jours venait à échéance le 11 avril 2012. L’acte du 15 mai 2012 
avait donc été déposé tardivement. Pour le surplus, le recours était mal fondé, le 
Tribunal fédéral ayant confirmé l’assujettissement de la vente litigieuse aux droits 
d’enregistrement. 
20. 
 
Le 26 juin 2012, M. D______ a persisté dans son recours. Celui-ci avait été 
déposé en temps utile car le jugement attaqué ne lui avait été notifié que le 
5 avril 2012 à son domicile privé, conformément aux indications de son ancien 
conseil au TAPI. 
21. 
 
Le 4 juillet 2012, cette détermination a été transmise à l’AFC pour 
information et les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
22. 
 
Par arrêt du 23 octobre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté 
par M. D______ contre l’ATA/234/2010 du 8 mai 2012 et dans lequel l’intéressé 
critiquait la définition de vente volontaire aux enchères publiques retenue par la 
chambre administrative et qui emportait l’assujettissement de la vente du 
28 septembre 2008 aux droits d’enregistrement (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_649/2012). A cette occasion, le Tribunal fédéral a relevé que l’intéressé 
oubliait que cette définition avait été donnée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
2C_975/2010 précité et qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. 
23. 
 
Le 3 novembre 2012, par pli recommandé, le juge délégué a invité M. 
D______ à indiquer à la chambre administrative s’il persistait dans son recours, au 
vu du contenu de l’Arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2012. Un délai au 30 
novembre 2012 lui était donné pour se déterminer. L’attention de M. D______ 
était attirée sur le fait que si elle écartait son argumentation, la chambre 
administrative pouvait être amenée à considérer que son recours était constitutif 
d’emploi abusif de procédure et lui infliger une amende n’excédant pas CHF 
5'000.- en application de l’art. 88 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
24. 
 
M. D______ n’a pas répondu au courrier susmentionné, qui n’a pas été 
retourné à l’expéditeur. 
25. 
 
Dûment invités à faire valoir leurs droits à tous les stades de la procédure, 
A______ et M. G______ ne se sont pas manifestés. 


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EN DROIT 
1. 
 
Le délai de recours auprès de la chambre de céans est de trente jours dès 
réception du jugement du TAPI, conformément à l’art. 62 al. 1 let. a LPA. 
 
 
Le jugement du TAPI a été valablement notifié au domicile privé du 
recourant par courrier du 3 avril 2012, conformément aux instructions données par 
l'avocat de ce dernier lorsqu'il a avisé le TAPI qu'il cessait d'occuper. Le recourant 
a été avisé pour le retrait du pli recommandé le samedi 7 avril 2012. Or, Pâques 
tombant le dimanche 8 avril, le délai de recours était suspendu jusqu'au dimanche 
15 avril 2012 (art. 17A al. 1 let. a) LPA) et n'a donc commencé à courir que le 
lundi 16 avril 2012 pour échoir le 16 mai 2012. En déposant son recours le 
15 mai 2012, le recourant a agi dans le délai légal. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le recourant conteste l'assujettissement de la vente aux enchères du 
15 novembre 2009 à la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE 
- D 3 30). 
 
 
 En effet, par arrêt du 9 novembre 2010 (ATA/769/2010 déjà cité), confirmé 
par le Tribunal fédéral (2C_975/2010 déjà cité) la chambre de céans a jugé que 
cette vente devait être qualifiée de vente aux enchères publiques, soumise à la loi 
sur les ventes volontaires aux enchères publiques du 24 juin 1983, (LVVE - I 2 
30) et du règlement d’exécution de celle-ci du 19 octobre 1983 (RVVE - I 2 
30.01). 
 
 
Or, sont notamment soumis à obligation d’enregistrement les actes de vente 
aux enchères publiques dressés dans le canton de Genève par les huissiers 
judiciaires (art. 3 let. c LDE). Les ventes volontaires aux enchères publiques de 
biens mobiliers sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 %, réduit à 2 % 
dans certaines hypothèses (art. 54 al. 1 et 2 LDE). Le 23 octobre 2012, le Tribunal 
fédéral, là encore, a confirmé la jurisprudence de la chambre administrative 
(ATA/274/2012 déjà cité) rendue au sujet d'une autre vente aux enchères 
organisée par le recourant et dont il contestait et le caractère public et 
l'assujettissement à la LDE (2C_649/2012 déjà cité). C'est à cette occasion que le 
Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'y avait pas à revenir sur la nature de ces ventes 
organisées par le recourant. 
 
 
La vente litigieuse est donc bien soumise à la LDE. 
3. 
 
Le recourant a eu connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 
2012, puisqu'il était partie à la procédure. Vu son issue, la chambre administrative 


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l'a invité à indiquer s’il persistait dans son recours du 15 mai 2012, en attirant son 
attention sur la disposition de la LPA sanctionnant l'emploi abusif de procédure. 
 
 
Le recourant n'a pas réagi. Il a ainsi laissé se poursuivre une procédure dont 
il ne pouvait ignorer, compte tenu de la jurisprudence fédérale susmentionnée, 
qu'elle déboucherait sur le rejet de son recours. Son comportement est ainsi abusif 
et sera sanctionnée d'une amende de CHF 500.- (art. 88 LPA). 
4. 
 
Au de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2012 par Monsieur D______ contre le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
5 mars 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de D______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
condamne D______ au paiement d'une amende de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur D______, à l'administration fiscale cantonale, 
à Monsieur G______, à A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :