ge_gerichte · ATA/584/2001 · 1997-02-05 · fr


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_____________ 
 
A/586/2001-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 18 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. G. 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
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_____________ 
 
A/586/2001-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1962, titulaire d'un permis de conduire 
délivré à Genève le 4 janvier 1983, Monsieur F. G. est à 
la 
tête 
d'une 
petite 
entreprise 
de 
fumisterie, 
ferblanterie, maçonnerie et toitures située à Vernier. 
 
2. 
Ses antécédents sont les suivants : 
 
 
a. 
Le 23 mai 1991, il a fait l'objet d'un retrait de 
permis pour un mois à la suite d'un excès de vitesse. 
 
 
b. 
Le 13 décembre 1995, le service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : le SAN) a prononcé un 
avertissement à son encontre, à la suite d'un excès de 
vitesse. 
 
 
c. 
Pour le même motif, le SAN lui a retiré son permis 
pendant un mois par décision du 5 février 1997. Il avait 
circulé sur la route de Chancy, à 23h38. 
 
 
d. 
Le 8 septembre 1997, son permis lui a été retiré 
pendant huit mois, à la suite d'une conduite en état 
d'ivresse (1,53 gr. 0/00), alors qu'il avait circulé sur 
son scooter le 4 juillet précédent à 00h00. 
 
 
e. 
Le 17 décembre 1999, son permis lui a été retiré 
pour une nouvelle période de huit mois, pour avoir 
circulé le 19 juillet de la même année à une vitesse de 
43 km/h supérieure à celle prescrite, marge de sécurité 
déduite, hors localité. 
 
 
f. 
Ayant toutefois conduit le 24 mai 2000 sous 
retrait, M. G. a fait l'objet d'une décision du 27 juin 
2000, le privant de son permis de conduire pour une durée 
de dix mois. Celle-ci devait s'étendre du 15 août 2000 au 
14 juin 2001. 
 
3. 
Malgré la mesure de retrait, M. G. a circulé le 27 
février 2001 dans une rue à sens interdit et avec une 
alcoolémie de 1,41 gr. o/oo. 
 
 
 
Aussi, par décision du 15 mai 2001, le SAN a 
prononcé à l'endroit de M. G. le retrait définitif de son 
permis, mais pour une durée minimale de trois ans en 
application des articles 16 alinéa 3 lettre b et 55 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 


 
 - 3 - 
 
 
 
1958 (LCR - RS 741.01). Cette décision a été rendue 
exécutoire nonobstant recours. 
 
4. 
M. G. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 12 juin 2001. Il a expliqué que le jour de la 
dernière infraction, il était accompagné d'un ami et tous 
les deux avaient décidé de rentrer chez eux en taxi, 
après une soirée bien arrosée. Préalablement toutefois, 
il avait décidé de garer correctement sa voiture. A 
l'occasion de cet épisode, où il n'avait conduit que 
quelques mètres, il s'était fait appréhender par la 
police. 
 
 
 
Il a surtout mis en évidence ses besoins de 
conduire un véhicule en raison de son entreprise. 
 
 
 
Ne 
souffrant 
d'aucun 
trouble 
caractériel, 
parfaitement conscient de son obligation de respecter la 
décision de retrait, il a conclu au prononcé du retrait 
de permis pour une durée limitée, mais au maximum pour 24 
mois. 
 
5. a. 
Entendu en audience de comparution personnelle, M. 
G. a précisé que son exploitation comptait six personnes. 
Chaque fois qu'il avait utilisé son véhicule alors qu'il 
était sous retrait, c'était pour une course d'urgence, à 
l'occasion d'un dépannage. Lors de l'excès de vitesse du 
19 juillet 1999, ce n'était pas lui qui était au volant, 
mais son beau-père. Celui-ci était décédé entre-temps, et 
il avait renoncé à envisager de prouver qu'il n'était pas 
l'auteur de l'infraction. Il a estimé qu'un délai de 
douze mois était raisonnable, compte tenu du fait que la 
privation de son permis le placerait dans une situation 
catastrophique. Il habitait Anières, son atelier était 
situé à Vernier, et il avait des chantiers disséminés 
dans le canton, dont un à Rolle, l'autre dans la 
Vieille-Ville, etc. Il a conclu à la fixation d'un 
retrait de permis d'une durée de 24 mois, sans délai 
d'épreuve. 
 
 
b. 
Le SAN a expliqué que selon lui, la durée de trois 
ans minimum correspondait à un délai d'épreuve, et que 
l'intéressé 
ne 
pourrait 
demander 
la 
restitution 
conditionnelle de son permis avant l'expiration de ce 
délai. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le permis du recourant a été retiré à titre 
définitif, mais au minimum pour trois ans. 
 
 
 
Selon l'article 17 alinéa 3 LCR, le permis peut 
être restitué conditionnellement à l'échéance d'au moins 
six mois, si l'on peut admettre que la mesure a atteint 
son but. La durée légale minimale du retrait et la durée 
du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité ne peuvent 
être réduites. 
 
3. 
Selon 
la 
doctrine 
et 
la 
jurisprudence, 
la 
possibilité d'obtenir la restitution conditionnelle du 
permis après six mois seulement n'existe plus que pour 
les retraits d'admonestation autres que ceux visés par 
l'article 17 alinéa 1 lettre d LCR (A. BUSSY/B. RUSCONI, 
Commentaire du Code suisse de la circulation routière, 
1996 ad art. 17 note 3.2 page 223). 
 
 
 
Dans le cas présent, le retrait ayant été prononcé 
pour d'autres motifs que des motifs de sécurité, le 
recourant pourrait obtenir dès l'expiration d'un délai de 
six mois le restitution conditionnelle de son permis, 
pour autant que les conditions de la disposition précitée 
soient remplies, c'est-à-dire qu'il puisse prouver que la 
mesure a atteint son but. 
 
 
 
Aussi, dans la mesure où le minimum de trois ans 
fixé dans la décision entreprise correspond au délai 
d'épreuve tel que contenu dans l'article 17 alinéa 3 LCR, 
il est contraire à la loi. 
 
4. 
Reste à déterminer si le recourant doit être 
considéré comme un conducteur incorrigible et se voit 
ainsi privé de permis à titre définitif. 
 
 
 
Selon l'article 17 alinéa 2 LCR, le permis de con-
duire doit être retiré définitivement aux conducteurs 
incorrigibles. 
 
 
 
Cette mesure ne constitue pas un retrait à vie, 
mais un retrait de sécurité, que l'autorité ne peut dé-
cider que dans des cas tout à fait exceptionnels, 


 
 - 5 - 
 
 
 
lorsque, 
malgré 
plusieurs 
peines 
et 
mesures 
administratives subies dans un laps de temps court, le 
conducteur commet toujours de nouvelles infractions (A. 
BUSSY/B. RUSCONI, Commentaire du Code suisse de la 
circulation routière, 1996 ad art. 17 LCR, remarque 2.6, 
p. 222). 
 
 
 
Le qualificatif d'incorrigible est réservé au con-
ducteur qui ne souffre d'aucune maladie mentale et ne 
présente pas de troubles caractériels (art. 14 al. 2 let. 
d LCR), mais qui ne parvient pas à se défaire d'un défaut 
entachant sa manière de conduire, pour se comporter d'une 
façon sûre dans le trafic. 
 
5. 
Une 
telle 
appréciation 
concernant 
l'incorrigibilité d'un individu doit reposer sur des 
faits concrets. Il convient de rechercher s'il existe des 
éléments suffisants pour conclure que l'intéressé n'est 
pas accessible à l'effet préventif ordinairement constaté 
chez les conducteurs ayant fait l'objet de mesures 
semblables (ATF C. du 21 février 1986; ATA de G. du 8 
novembre 1994 - sur expertise). Pour procéder à cette 
analyse, 
il 
est 
nécessaire 
de 
se 
fonder 
sur 
les 
antécédents, ainsi que sur la fréquence des récidives, 
cas échéant sur l'appréciation du juge pénal dans les 
mêmes faits (cf. arrêts précités). 
 
 6. 
En l'espèce, le tribunal constate que le recourant 
a fait l'objet depuis 1991 de cinq retraits de permis, 
sans compter celui donnant lieu à la présente procédure. 
Il y a eu quatre excès de vitesse et une conduite en état 
d'ébriété. 
 
 
 
M. G. a donné quelques explications sur les 
circonstances qui ont entouré la commission de ces 
infractions. Parmi elles, l'intéressé a déclaré que son 
beau-père était au volant de son véhicule lors de l'une 
des infractions, et qu'il n'avait pas pu en apporter la 
preuve. Et à une autre occasion, il n'aurait conduit son 
véhicule qu'aux fins de le garer correctement et sur 
quelques mètres seulement. 
 
 
 
Quant aux deux conduites sous retrait de permis, 
l'intéressé a expliqué qu'il avait dû prendre le volant 
de toute urgence et pour des motifs impérieux liés à la 
marche de son entreprise. 
 
7. 
S'agissant de l'infraction pour excès de vitesse 
et 
celle 
pour 
conduite 
en 
état 
d'ébriété, 
les 


 
 - 6 - 
 
 
 
explications ci-avant rappelées manquent de crédibilité. 
Elles ne trouvent aucune confirmation dans les rapports 
de police. 
 
 
 
Quant aux conduites sous retrait, le tribunal 
constate que le recourant n'hésite pas à prendre le 
volant lorsqu'il y a urgence. Cette manière d'agir 
démontre que le recourant fait fi des sanctions prises à 
son encontre et affiche un certain mépris à l'égard des 
décisions de justice. 
 
8. 
En cela, le tribunal de céans estime que le 
recourant n'est plus capable de conformer sa conduite aux 
règles 
de 
la 
circulation 
routière 
et 
que 
les 
circonstances ayant conduit l'autorité à prononcer un 
retrait définitif sont remplies en l'espèce. 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juin 2001 par Monsieur F. G. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 15 mai 2001 lui retirant définitivement son permis de 
conduire, pour un minimum de trois ans; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 


 
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communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral 
des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani et Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega