ge_gerichte · ATAS/622/2012 · 2012-05-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/327/2012 
ATAS/622/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S_____________, domicilié c/o M. S_____________, 
aux Acacias, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PARUZZOLO Lorenzo 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, Office de paiement Fribourg, 
sise route du Petit-Moncor 1, case postale 11, 1752 Villars-sur-
Glâne 2 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur S_____________ a déposé le 23 mai 2011 une demande 
auprès de la CAISSE DE CHOMAGE SYNA visant à l'octroi d'indemnités de 
l'assurance-chômage ; 
Que par décision du 7 octobre 2011, la Caisse a nié le droit de l'intéressé à l'indemnité 
de chômage, considérant que celui-ci n'était pas domicilié en Suisse ; 
Que par décision du 20 décembre 2011, la Caisse a rejeté l'opposition ; qu'elle a précisé 
que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable qu'il résidait effectivement en Suisse ; 
Que l'intéressé, représenté par Me Lorenzo PARUZZOLO, a interjeté recours le 1er 
février 2012 contre ladite décision ; 
Que par courrier du 27 mars 2012, la Caisse a informé la Cour de céans, vu les 
nouveaux éléments produits par l'intéressé, qu'elle annulait ses décisions des 7 octobre 
et 20 décembre 2011 ; qu'elle a d'ores et déjà annoncé que le droit à l'indemnité de 
chômage de l'intéressé sera ouvert dès le 1er juin 2011, considérant que les conditions 
étaient remplies à partir de cette date, pour autant que lui soit remise en original 
l'attestation du 13 mai 2011 de l'ancien employeur ; 
Que le 17 avril 2012, l'intéressé a indiqué qu'il n'était plus en possession du document 
requis par la Caisse en original ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il convient de prendre acte de ce que la Caisse entend annuler ses décisions des 7 
octobre et 20 décembre 2011 et reconnaître le droit de l'intéressé aux indemnités dès le 
1er juin 2011 ; 
Que la Cour de céans n'exige pas de l'intéressé qu'il remette en original l'attestation du 
13 mai 2011 de son ancien employeur, la Caisse disposant des informations 
nécessaires ; 
Que le recours est dès lors admis et la cause renvoyée à la Caisse pour nouvelle 
décision ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 


 
 
 
 
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leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Qu'en l'espèce, le montant des dépens sera fixé à 1'000 fr. ; 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions de la Caisse des 7 octobre et 20 décembre 2011. 
3. Renvoie la cause à la Caisse pour nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 1'000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le