ge_gerichte · ATA/786/2003 · 2003-10-28 · fr

Résumé:
 Les drapeaux litigieux, de par leur implantation, ne sauraient compromettre la sécurité routière. L'autorisation d'apposer de tels procédés de réclame doit dès lors être délivrée.

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_____________ 
 
A/474/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE 
DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
C. DE M. 
 
J. M. SA 
représentée par Me Lucio Amoruso, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/474/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
J. M. S.A., p.a. M. F. S.A. à Genève, exploite un 
supermarché de bricolage, décoration et jardinerie à 
l'enseigne "Do it Deco Garden" sur une parcelle sise 12 
rue des Entreprises à Meyrin. 
 
2. 
Les architectes de la société, MM. B., P. & F. ont 
déposé le 15 janvier 2001 deux requêtes en autorisation 
auprès de la commune de Meyrin, l'une tendant à la pose 
d'une enseigne éclairée de 12 mètres sur 4 comportant le 
texte "J.- D. it D. G." ainsi que sur la pose de six 
drapeaux à l'en-tête de J. sur fond blanc avec des 
lettres rouges et bleues. La dimension des drapeaux était 
de 4 mètres de hauteur sur 1 mètre de largeur et ceux-ci 
devaient être fixés sur des mâts de 8 mètres de hauteur. 
 
3. 
Par deux décisions du 13 février 2001, la c. de M. 
a délivré les autorisations requises (No 2112 et 2115). 
Ces 
autorisations 
n'ont 
été 
communiquées 
qu'à 
la 
requérante. 
 
4. 
Par courrier du 5 juin 2001, le département de 
justice, police et des transports devenu depuis le 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le 
département) a attiré l'attention de la c. de M. sur le 
fait 
que 
lesdites 
autorisations 
auraient 
dû 
être 
notifiées au département également, celui-ci bénéficiant 
d'un droit de recours selon l'article 6 alinéa 4 de la 
loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 entrée en 
vigueur le 20 octobre 2000 (LPR - F - 3 - 20). 
 
5. 
Le 20 juin 2001, la c. de M. a communiqué ces deux 
autorisations au département en le priant d'excuser cet 
oubli. 
 
6. 
Par acte déposé le 24 juillet 2001, le département 
a recouru contre ces deux autorisations auprès de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions en concluant à leur annulation. 
 
 
 
Les panneaux peints et les drapeaux comportant le 
logo ou la raison sociale de J. M. S.A., installés au 
bord d'une route ouverte à la circulation publique, 
constituaient 
des 
procédés 
de 
réclame 
au 
sens 
de 
l'article 2 LPR et des articles 6 de la loi fédérale sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01) et 95 de l'ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21). Les 
drapeaux, implantés à proximité d'un passage piétons et 
d'un giratoire, se trouvaient au milieu du champ de 
vision 
des 
conducteurs 
de 
véhicules 
quittant 
ledit 
giratoire. Les conducteurs approchant du passage de 
sécurité avaient leur regard attiré par les drapeaux. Ces 
procédés de réclame étaient donc contraires à l'article 6 
alinéa 1 LCR et devaient être interdits. Quant à 
l'installation d'un panneau plein en toiture, elle était 
prohibée 
par 
l'article 
13 
lettre 
b 
du 
règlement 
d'application de la loi sur les procédés de réclame du 
11 octobre 2000 (RALPR - F 3 20.01) entré en vigueur le 
20 octobre 2000. Aucune dérogation n'était possible et la 
pose de ce panneau plein en toiture était prohibée. 
 
7. 
La requérante a conclu au rejet du recours. 
Subsidiairement, elle a demandé qui devrait assumer les 
frais relatifs à l'enlèvement des installations. Les 
drapeaux ne nuisaient en rien à la sécurité routière. Ils 
se trouvaient le long d'une rue où les véhicules 
circulaient à vitesse réduite. Les drapeaux étaient 
placés conformément à l'article 97 alinéa 2 OSR. Quant au 
RALPR qui prévoyait en son article 13 que pour les 
procédés en toiture, seules les lettres ajourées étaient 
autorisées, il restreignait de manière inadmissible sa 
"liberté constitutionnelle économique". 
 
8. 
La c. de M. a conclu à la confirmation des 
autorisations qu'elle avait délivrées. Les enseignes 
pouvaient être autorisées malgré la lettre du RALPR. 
Quant aux drapeaux, ils indiquaient l'entrée du parking 
du commerce et ne portaient pas d'autre message que le 
logo de celui-ci de sorte qu'ils ne constituaient pas une 
source de distraction pour les automobilistes. 
 
9. 
Par une seule décision du 10 avril 2002, la 
commission a déclaré recevable le recours du département 
en tant qu'il concernait l'autorisation No 2115 portant 
sur l'enseigne éclairée et six drapeaux. Il l'a rejeté 
estimant qu'en raison de l'endroit où ils étaient 
destinés à être fixés, ces drapeaux ne créeraient pas de 
danger pour la circulation routière. 
 
 
 
Elle a déclaré irrecevable le recours interjeté 
par le département contre l'autorisation No 2112 relative 
à l'enseigne éclairée en toiture, au motif que les 
objections du DJPS à l'encontre de cette installation 


 
 - 4 - 
 
 
 
n'avaient pas trait à la sécurité routière mais à la 
non-conformité de l'enseigne envisagée par rapport à la 
disposition réglementaire précitée, puisque les lettres 
de ladite enseigne n'étaient pas ajourées. 
 
10. 
Par acte posté le 16 mai 2002, le département a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision datée du 10 avril 2002 qu'il avait reçue le 
16 avril 2002. Il a conclu à l'annulation de la décision 
attaquée 
en 
tant 
qu'elle 
concernait 
l'autorisation 
d'installer 
six 
drapeaux 
au 
bord 
de 
la 
rue 
des 
Entreprises, au motif que de tels drapeaux distrayaient 
les automobilistes. Il a notamment relevé que "par leur 
nature, les drapeaux bougent dès qu'il y a du vent et que 
ce mouvement, ainsi que les recherches scientifiques en 
matière de fonctionnement du cerveau l'ont établi, attire 
nécessairement l'attention même de manière inconsciente, 
des conducteurs de véhicules". 
 
11. 
J. M. S.A. a conclu au rejet du recours, non sans 
relever que celui-ci ne portait plus que sur la pose de 
six drapeaux. Elle a repris son argumentation précédente. 
 
 
 
La c. de M. pour sa part a persisté dans sa prise 
de position par devant la commission. 
 
12. 
Le 16 janvier 2003, le juge délégué a requis 
l'avis de l'office des transports et de la circulation 
(ci-après: OTC). Celui-ci a répondu le 21 février 2003 
que le cas litigieux devait être examiné à la lumière de 
l'article 96 OSR. En l'espèce, ces oriflammes étaient 
mobiles dans la mesure où "elles sont agitées, dépliées 
ou enroulées par le vent. De ce fait, leur visibilité 
peut varier de manière très forte, passant à l'improviste 
d'une quasi invisibilité à une très forte présence 
optique". L'OTC était d'avis que ces oriflammes devaient 
être supprimées. Une experte du bureau de prévention des 
accidents qui s'était rendue sur place lors de l'un de 
ses récents passages à Genève partageait d'ailleurs cet 
avis. L'OTC joignait quatre photos montrant cinq des six 
drapeaux et le passage de sécurité précité. 
 
13. 
Le 21 mars 2003, le juge délégué s'est rendu sur 
place. Il a procédé à diverses constatations en présence 
du directeur de J. M. S.A. et du secrétaire général 
adjoint de la c. de M.. Quant à l'OTC, il s'était excusé. 
Le représentant du département est arrivé sur les lieux 
une fois le transport sur place terminé. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Le juge délégué a pu constater qu'en arrivant en 
voiture sur la rue des Entreprises dans une zone 
industrielle, le conducteur voit sur sa droite cinq 
drapeaux en enfilade, chacun d'eux comportant en travers 
le nom de J.. Ces drapeaux se trouvent peu avant le 
passage de sécurité situé devant le giratoire à l'entrée 
du magasin de la requérante. Une fois parvenu à la 
hauteur 
du 
passage 
de 
sécurité 
en 
question, 
l'automobiliste voit alors ledit passage situé avant le 
giratoire mais les drapeaux sont dans son dos. Il ne peut 
dès lors être distrait par ceux-ci. En arrivant sur le 
giratoire, l'automobiliste a toutefois en face de lui 
l'entrée d'une autre grande surface, soit Conforama, 
laquelle a installé des drapeaux près du giratoire pour 
signaler l'entrée de son commerce, de même que de 
nombreux panneaux publicitaires. Après avoir effectué le 
tour du giratoire, l'automobiliste repart sur la rue des 
Entreprises par laquelle il était venu. Il a alors devant 
lui le passage de sécurité précité et les cinq drapeaux 
de 
J. 
M. 
S.A. 
sur 
sa 
gauche. 
L'attention 
de 
l'automobiliste n'est toutefois plus focalisée par ces 
drapeaux puisqu'il quitte cette zone. De plus à cet 
endroit, il doit rouler lentement, la chaussée étant 
séparée en deux par un refuge. 
 
 
 
Le secrétaire-adjoint de la c. a relevé que le 
long de la route de M., il existait de nombreux drapeaux 
publicitaires implantés sans autorisation. Tel était 
aussi le cas des drapeaux de C.. Le conseil de J. M. S.A. 
a demandé à déposer un avis de Trafitec pour contrer 
celui émis par l'OTC. 
 
14. 
Au terme d'un rapport daté du 19 mars 2003, T., 
ayant effectué des études d'aménagement et d'impact, a 
déposé un rapport auquel étaient joints les plans de 
situation et des photos des lieux. Ces experts ont relevé 
que, compte tenu de la configuration des lieux, le trafic 
automobile 
ralentissait 
fortement 
à 
l'approche 
du 
giratoire. Les cinq oriflammes en question avaient pour 
but de marquer la présence du magasin J. et ne gênaient 
en rien les automobilistes. La visibilité sur le passage 
de sécurité était entière. De telles oriflammes étaient 
implantées à proximité d'autres giratoires à Genève (à 
proximité du M-Parc à Carouge et sur ce même giratoire) 
de tels exemples étaient fréquents. C'était le cas 
notamment à Bulle. En l'espèce, ces oriflammes n'étaient 
pas 
agressives 
et 
incitaient 
au 
contraire 
les 
automobilistes 
à 
diminuer 
leur 
vitesse. 
Elles 
permettaient de favoriser l'orientation générale des 


 
 - 6 - 
 
 
 
usagers de la route et participaient de manière positive 
au bon fonctionnement de ce lieu. 
 
15. 
La c. de M. s'est ralliée le 12 juin 2003 aux 
conclusions de T.. 
 
16. 
Quand au département, il a sollicité un délai pour 
se déterminer, ce qu'il a fait le 16 juin 2003. Il a 
relevé que le rapport de T. ne contenait pas d'éléments 
objectifs 
ou 
scientifiques 
pouvant 
permettre 
de 
le 
préférer aux appréciations du bureau de prévention des 
accidents ou de l'OTC. 
 
 
 
Les oriflammes bougeaient et attiraient de ce seul 
fait l'attention des automobilistes, et cela alors que 
l'article 96 alinéa 1 lettre g OSR prohibait les réclames 
routières losqu'elles étaient mobiles. Il a persisté dans 
ses conclusions. 
 
17. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
A 
teneur 
de 
l'article 
5 
alinéa 
1 
LPR, 
l'autorisation d'apposer de tels procédés de réclame doit 
être délivrée par la c. du lieu de situation, en l'espèce 
la c. de M.. 
 
 
 
La c. peut solliciter un avis du DJPS pour tout 
procédé de réclame susceptible de créer une gêne pour la 
circulation ou une confusion avec la signalisation. Dans 
tous les cas la c. notifie sa décision au DJPS qui a 
qualité pour recourir. 
 
 
 
En l'espèce, la c. a omis de notifier ces 
autorisations au DJPS mais cette erreur a été réparée. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
3. 
Selon l'article 6 LCR, les réclames et autres 
annonces qui pourraient créer une confusion avec les 
signaux et les marques ou compromettre d'une autre 
manière la sécurité de la circulation, par exemple en 
détournant l'attention des usagers de la route, sont 
interdites 
sur 
les 
routes 
ouvertes 
aux 
véhicules 
automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords. 
 
 
 
Sont considérées comme réclames routières, toutes 
les installations et annonces placées aux abords des 
routes publiques en vue de faire de la publicité sous 
quelque forme que ce soit (article 95 alinéa 1 de 
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 (OSR - RS 741.21). 
 
 
 
Elles sont notamment interdites : 
 
 
 
a) à proximité des sommets de côtes et des 
passages à niveaux, ainsi qu'à proximité des tournants 
sans visibilité, 
des 
intersections 
et 
des 
passages 
étroits ou encore : 
 
 
 
b) lorsqu'elles sont mobiles ou projetées sur une 
surface (article 96 alinéa 1 litt. a et g OSR). Enfin, 
hors des localités, les réclames pour compte propre sont 
autorisées 
lorsqu'elles 
ne 
sont 
ni 
lumineuses 
ni 
éclairées, et les enseignes d'entreprises sont autorisées 
même si elles sont lumineuses ou éclairées (article 98 
alinéas 2 et 3 OSR). 
 
4. 
La LPR a pour but de régler l'emploi des procédés 
de réclame afin d'assurer notamment la sécurité routière 
(article 1). Sont soumis aux dispositions de cette loi 
tous les procédés de réclame perceptibles depuis le 
domaine public, qu'ils soient situés sur le domaine 
public ou privé (article 3 alinéa 1 LPR, SJ 2001 I S 29 
ss). 
 
5. 
Selon l'article 2 LPR, "sont considérés comme des 
procédés de réclame, au sens de la présente loi, tous les 
moyens 
graphiques, 
plastiques, 
éclairés, 
lumineux, 
sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le 
domaine public, dans un but direct ou indirect de 
publicité, 
de 
promotion 
d'activités 
culturelles 
ou 
sportives, de prévention ou d'éducation". 
 
 
 
L'article 1 RALPR précise encore cette notion et 
définit 
comme 
procédés 
de 
réclame 
notamment 
les 


 
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banderoles (litt. c), les images mobiles (litt. d) ou 
encore tous les moyens graphiques apposés sur du textile 
ou toute autre matière souple, telles tentes, bandeaux, 
drapeaux, fanions et oriflammes (alinéa 2 litt. a). 
 
 
 
Les cinq drapeaux, seuls litigieux en l'espèce, 
entrent ainsi dans ces définitions. 
 
6. 
Reste à déterminer si l'endroit où ces cinq 
drapeaux ont été dressés compromet la sécurité routière 
comme l'allègue le recourant, l'article 6 LPR réservant 
les dispositions de la LCR et de ses ordonnances 
d'application. 
 
7. 
L'autorité établit les faits d'office et apprécie 
les moyens de preuve des parties (articles 19 et 20 LPA). 
En l'espèce, le Tribunal observera que l'avis de l'OTC 
exprimé le 21 février 2003 fait référence au point de vue 
d'une experte du bureau de prévention des accidents qui 
s'est rendue sur place, mais cet acte d'instruction n'a 
pas été fait de manière contradictoire. 
 
 
 
Quant à la commission de recours, elle n'a pas 
effectué de transport sur place. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
de 
céans 
privilégiera 
donc 
les 
constatations qu'il a pu faire en se rendant sur les 
lieux et en ayant une vision correspondante à celle de 
l'automobiliste arrivant vers l'endroit incriminé. En 
effet, les photos figurant au dossier montrent l'état de 
la chaussée, l'emplacement des drapeaux et du giratoire 
mais ne reproduisent en aucun cas la vision qui est celle 
de l'automobiliste arrivant sur ce carrefour. 
 
 
 
La rue des Entreprises est située dans une zone 
industrielle et aboutit à un giratoire sur lequel se 
trouve l'entrée de J. M. S.A. d'une part et de C. d'autre 
part. La rue des Entreprises se termine ainsi par une 
impasse et offre une voie de rebroussement pour les 
automobilistes qui doivent repartir par l'endroit où ils 
sont arrivés. Cela ressort très nettement de l'extrait du 
plan d'ensemble annexé au rapport de T.. Peu avant le 
giratoire se trouve un passage de sécurité séparé au 
centre de la chaussée par un refuge. Les véhicules qui 
empruntent la rue des Entreprises pour quitter C. ou J. 
M. S.A. et se diriger vers la route de M. ont une 
visibilité parfaite sur ledit passage. 
 
 
 
Il résulte de ces constatations que les cinq 


 
 - 9 - 
 
 
 
drapeaux ne compromettent absolument pas la sécurité 
routière, au sens des articles 96 ss LCR, comme T. l'a 
également reconnu. 
 
8. 
En tous points mal fondé le recours sera rejeté. 
Vu la qualité des parties, il ne sera pas perçu 
d'émolument. En revanche, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à J. M. S.A. en application de 
l'article 87 LPA, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 mai 2002 par le département de justice, 
police et sécurité contre la décision prise le 10 avril 
2002 par la commission cantonale de recours en matière de 
constructions; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.-- en faveur de J. M. S.A. à charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de justice, police et sécurité ainsi qu'à 
Me Lucio Amoruso, avocat de J. M. A.G, à la c. de M. et à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega