ge_gerichte · ATAS/1216/2020 · 2020-12-15 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1765/2020 
ATAS/1216/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
A______SÀRL, sise ______, GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société A______ SÀRL (ci-après : la société), soit pour elle son associé gérant 
Monsieur B______, a transmis par courriel du 29 avril 2020 à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de 
travail (ci-après : RHT), signé le 28 avril 2020, annonçant une perte de travail de 
100 % pour toute l’entreprise, soit un associé gérant et un employé, du 19 mars 
2020 à une date indéterminée. 
À teneur du registre du commerce, la société est active dans l’exploitation d’une 
entreprise de placement privé et de location de services pour toutes professions. 
2. Par décision du 5 mai 2020, l’OCE a accepté le paiement de l’indemnité en cas de 
RHT à la société pour la période du 29 avril 2020 au 28 octobre 2020. 
3. Le 13 mai 2020, la société a fait opposition à la décision précitée, en faisant valoir 
que ses bureaux avaient dû fermer le 19 mars 2020, de sorte que l’indemnité était 
requise dès cette date. Il a indiqué avoir formé une demande d’allocations pour 
perte de gain (ci-après : APG) le 23 mars 2020 auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse), « service pour le coronavirus », 
« suite à la fermeture du bureau sur demande du Conseil d’état ». Ce n’était que le 
27 avril 2020 que la caisse l’avait informé qu’il fallait demander une indemnité en 
cas de RHT. 
Sa demande d’APG du 23 mars 2020 ainsi que la réponse de la caisse du 
27 avril 2020 étaient jointes à son opposition. 
4. Par décision sur opposition du 26 mai 2020, l’OCE a rejeté l’opposition. Selon la 
directive du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) du 9 avril 2020, pour 
les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 était considéré comme la date de 
réception si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures prises par les 
autorités et qu’elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020. Or, en 
l’occurrence, la société n’avait pas été contrainte de fermer ses locaux et sa 
demande avait été déposée seulement le 29 avril 2020. 
5. Le 19 juin 2020, la société a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) d’un recours à l’encontre de la décision précitée, en 
faisant valoir qu’elle avait été contrainte de fermer ses locaux le 19 mars 2020, en 
raison de la fermeture des chantiers dès le 19 mars 2020, précisant que ses bureaux 
étaient publics (arcade). Elle a ajouté que son associé gérant était déjà confiné à 
cette date, en raison d’une opération du cœur ayant entraîné une incapacité de 
travail totale du 1er mars 2020 au 30 juin 2020. Par courriel du 23 mars 2020, la 
société s’était renseignée auprès de la caisse au sujet du formulaire de demande 
d’allocations pour perte de gain. Par courrier du même jour, elle avait adressé sa 
demande d’allocations à la caisse. Or la réponse de la caisse ne lui était parvenue 
que le 27 avril 2020. 


 
 
 
 
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Étaient joints à son recours, les certificats médicaux de la doctoresse C______ des 
11 mars 2020, 21 avril 2020 et 27 mai 2020, ainsi que l’échange de courriels du 23 
mars 2020 entre la société et la caisse. 
6. Le 7 juillet 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
7. La société n’a pas formé d’observations dans le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité RHT pour la période du 
19 mars au 28 avril 2020. 
4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de 
l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre 
à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 


 
 
 
 
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L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 
5. a. Pour lutter contre le COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série de mesures 
urgentes en édictant l’ordonnance 2 COVID-19 le 13 mars 2020 qui interdisait les 
manifestations publiques ou privées accueillant simultanément cent personnes 
(art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et 
les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2). 
Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié cette ordonnance en interdisant 
toutes les manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des 
magasins, des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de 
nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en 
vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783). 
b. Sur le plan cantonal, le Conseil d’État a adopté, le 18 mars 2020, l’arrêté 
concernant les chantiers qui prévoyait à son art. 1 que les chantiers devaient être 
complètement mis à l'arrêt d'ici le vendredi 20 mars 2020 à 12h00 et qu’aucune 
activité ne pouvait plus s'y dérouler, sous réserve de l'art. 3. 
À teneur de son art. 6, l’arrêté est entré en vigueur le 18 mars 2020 à 14h00 (al. 1.). 
Ces mesures s’appliquaient jusqu'au 19 avril 2020, y compris. Elles pouvaient être 
prolongées en cas de besoin (al. 2). Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté n. 2 
d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le 
COVID-19 et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux 
entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 du 25 mars 2020 
(art. 11 al. 2), entré en vigueur le même jour (art. 12). 
c. Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui 
prévoyait notamment que dès cette date plus aucun délai d’attente ne devait être 
déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l’employeur 
pouvait demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer 
(art. 6). 
L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec 
notamment l’introduction d’un nouvel art. 8b qui prévoit que l’employeur n’est pas 
tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le 
préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par 
téléphone et l’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique (al. 2). 
Le Conseil fédéral a modifié l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et de ses 
modifications le 9 avril 2020 (RO 2020 1201) prévoyant qu’elles entraient en 


 
 
 
 
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vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9 al. 1), avec effet jusqu’au 
31 août 2020 (art. 9 al. 2). 
L’art. 8b de l’ordonnance a été abrogé avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777). 
Les art. 3 et 6 de l’ordonnance ont été abrogés avec effet au 1er septembre 2020 
(RO 2020 3569). 
d. Dans la directive n. 6, le SECO a précisé que pour les demandes déposées en 
retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si l’entreprise 
avait dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle avait déposé 
sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste). 
La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date de préavis de RHT correspondait ainsi au début de la 
RHT et au début de l’indemnisation. 
6. En l’occurrence, l’intimé a octroyé une indemnité en cas de RHT à la recourante 
dès le 29 avril 2020, soit dès la date de l’envoi de sa demande. En cela, la décision 
est conforme à la jurisprudence précitée selon laquelle l’indemnité en cas de RHT 
est octroyée seulement dès la date du dépôt de la demande et non pas de manière 
rétroactive. 
Il convient toutefois de relever que la recourante a formé une demande d’APG 
auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation le 23 mars 2020. Or, selon 
l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur 
incompétent, le délai est réputé observé. Cette disposition rappelle une règle 
générale en matière de procédure administrative, voulant que le délai soit également 
considéré comme respecté lorsque l’assuré s’adresse à temps à une autorité 
incompétente. Il la limite toutefois, dans ce sens que seul le fait de s’adresser à un 
assureur social incompétent permet de considérer le délai comme respecté, et non 
pas le fait de s’adresser à n’importe quelle autorité. Il faut cependant interpréter la 
notion d’ « assureur social » dans un sens large et entendre par ces termes toutes les 
entités organisationnelles qui participent à l’administration d’une ou de plusieurs 
branches d’assurance sociale. Il peut ainsi s’agir, par exemple, d’une caisse de 


 
 
 
 
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compensation, d’un office d’assurance-invalidité, d’une caisse de chômage ou d’un 
assureur-maladie (DUPONT/MOSER-SZELESS, Commentaire romand de la Loi 
sur la partie générale des assurances sociales, 2018, p. 511, n° 12). 
Dans le cas présent, la recourante a déposé une demande d’indemnités auprès de la 
caisse cantonale genevoise de compensation, de sorte qu’il s’agit bien d’un autre 
assureur au sens de l’art. 39 al. 2 LPGA. On peut certes reprocher à la recourante 
d’avoir déposé une demande d’APG en lieu et place d’une demande d’indemnités 
en cas de RHT. Cependant, vu la situation peu claire des administrateurs de 
sociétés, s’agissant de leur droit à une indemnisation selon les ordonnances COVID 
précitées, comme c’est le cas de l’associé gérant de la recourante, il convient 
d’admettre que la demande d’indemnité APG doit être assimilée à une demande 
d’indemnités RHT (ATAS/1050/2020 du 29 octobre 2020, consid. 9). En effet, ce 
n’est que le 20 mars 2020 que l’indemnité RHT a été étendue aux personnes fixant 
les décisions prises par l’employeur, alors que tel n’était pas le cas auparavant, en 
particulier entre le 17 et le 20 mars 2020, les administrateurs de société n’ayant en 
principe pas droit à de telles prestations. En déposant sa demande auprès de la 
caisse cantonale genevoise de compensation, « service pour le coronavirus », il 
convient d’admettre que la recourante entendait en réalité obtenir toute indemnité 
prévue selon les ordonnances COVID, pour un associé gérant de société et son 
employé, que ce soit une indemnité APG ou une indemnité en cas de RHT. 
Aussi convient-il d’assimiler la demande d’APG du 23 mars 2020 à une demande 
d’indemnités en cas de RHT formée auprès d’un autre assureur. 
7. Reste à déterminer si, comme le soutient la recourante, celle-ci a dû fermer en 
raison de mesures prises par les autorités. En pareille situation, la question se 
poserait en effet de savoir si elle pourrait se prévaloir, en application du principe 
d’égalité de traitement, de la directive 2020/06 du 9 avril 2020 du SECO, bien que 
déclarée illégale (ATAS510/2020 du 25 juin 2020), afin d’obtenir le versement 
rétroactif de l’indemnité en cas de RHT dès le 17 mars 2020. 
a. Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., commande que 
le juge traite de la même manière des situations semblables et de manière différente 
des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et les arrêts 
cités). Toutefois selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, le 
justiciable ne peut généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque 
celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, 
voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9 p. 44 et les 
références). 
Une exception à cette règle doit néanmoins intervenir si l’autorité s’écarte de la loi 
par une pratique établie et n’entend pas revenir à une pratique légale : l’administré 
qui se trouve dans une situation identique à celle de ceux qui ont bénéficié du 


 
 
 
 
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traitement illégal a alors le droit au même traitement, sauf si les intérêts publics ou 
privés prépondérants exigent que la loi soit appliquée strictement en l’espèce. 
b. En l’occurrence, la recourante est une société active dans le placement de 
personnel et dispose, selon les dires de son associé gérant, d’une arcade 
commerciale. Or, pareille entreprise ne figure pas parmi les établissements publics 
contraints à la fermeture, énumérés à l’art. 6 al. 2 let. a Ordonnance 2 COVID-19. 
Devant la chambre de céans, la recourante fait valoir que les bureaux ont été 
obligés de fermer en raison de la mise à l’arrêt des chantiers ordonnée par arrêté du 
Conseil d’État du 18 mars 2020. Or, même à considérer que l’arrêté s’applique à sa 
situation, ce qui apparaît d’emblée douteux, le SECO n’a, en pratique, pas accordé 
rétroactivement d’indemnités en cas de RHT à des employeurs ayant dû fermer en 
application de l’arrêté concernant les chantiers (cf. ATAS/1174/2020 du 
2 décembre 2020 consid. 11b). Ainsi, faute de pratique établie s’écartant de la loi, 
les conditions posées par la jurisprudence pour qu’un administré puisse se prévaloir 
de l’égalité dans l’illégalité ne sont pas réunies. 
Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT dès le 
23 mars 2020. 
8. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée 
et il sera dit que la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT dès le 
23 mars 2020. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 26 mai 2020. 
4. Dit que la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT dès le 23 mars 2020. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le