ge_gerichte · ATAS/97/2009 · 2009-01-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1306/2008 
ATAS/97/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 28 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame A_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Oswald BREGY 
 
 
recourante 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, sise chemin de la Colline 12, 
LAUSANNE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A_________ est domiciliée dans le canton de Genève et était 
assurée auprès d’HELSANA ASSURANCES (ci-après HELSANA) pour 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Elle a résilié ce contrat au 
31 décembre 2002 et s’est affiliée auprès de la caisse de maladie GOMS à 
partir du 1er janvier 2003. 
2. Le 23 décembre 2005, le Service de l’assurance-maladie (ci-après SAM) l’a 
informée que la GOMS n’était pas autorisée à pratiquer l’assurance 
obligatoire des soins dans le canton de Genève. Cela étant, il a demandé, 
d’une part, à la GOMS d’annuler le contrat de l'intéressée avec effet rétroactif 
au 1er janvier 2003 et, d’autre part, à HELSANA de procéder à sa réadmission 
avec effet à la même date. 
3. L’assurée a contesté son affiliation rétroactive à HELSANA par lettre du 8 
janvier 2006 au SAM. 
4. Par courrier du 16 novembre 2006, l’assurée a informé le SAM avoir résilié 
l’assurance-maladie obligatoire auprès de la GOMS, ainsi que celle auprès 
d’HELSANA pour le 31 décembre 2006. 
5. Par décision du 22 novembre 2006, le SAM a confirmé l’annulation des 
contrats d’assurance-maladie auprès de la GOMS, rétroactivement au 1er 
janvier 2003, et son affiliation rétroactive auprès l’HELSANA avec effet à la 
même date. 
6. Par lettre du 18 décembre 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision, 
en concluant à ce que le contrat d'assurance avec GOMS reste valable jusqu'à 
fin 2006 et à ce qu'elle soit réadmise à une assurance de son choix dès le 1er 
janvier 2007. Subsidiairement, elle a conclu à une réadmission à HELSANA 
à partir du 1er janvier 2007. 
7. Par décision du 28 février 2007, le SAM a rejeté l'opposition de l'assurée. 
8. Le frère de l'assurée, Monsieur A_________, a fait l’objet de décisions 
similaires. 
9. Dans le cadre du recours de l’assurée et de son frère contre les décisions 
précitées du SAM, les parties à cette procédure sont parvenues à un accord. 
Ainsi, par arrêt du 4 juillet 2007, la 5ème chambre du Tribunal de céans a 
statué, d’accord entre les parties, comme suit : 
« 1. Donne acte à l'intimé de ce qu'il renonce à l'affiliation 
rétroactive d'office des recourants à l'HELSANA pendant les 


 
 
 
 
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années 2003 à 2005 et accepte d'annuler ses décisions du 13 
décembre 2006 et du 28 février 2007 sur ce point. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à l'intimé de ce qu'il maintient sa décision d'affilier 
les recourants d'office à l'HELSANA pendant l'année 2006. 
4. Confirme les décisions dont est recours sur ce point, en tant que 
de besoin. 
5. Donne acte aux recourants de ce qu'ils renoncent aux subsides à 
l'assurance-maladie pour les années 2003 à 2005 de la part de 
l'intimé. 
6. Leur refuse le subside afférent à ces années, en tant que de 
besoin. 
7. Dit que la procédure est gratuite. » 
Copie de cet arrêt a été notifiée aux parties et, pour information, à HELSANA 
et à GOMS. 
10. Le 7 juillet 2007, HELSANA a fait notifier à l’assurée un commandement de 
payer portant sur la somme de 22'442 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 5 
février 2007, contre lequel la poursuivie a formé opposition. 
11. Par décision du 30 juillet 2007, HELSANA a prononcé la mainlevée de cette 
opposition. 
12. Par acte du 30 août 2007, l’assurée a formé opposition à cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à la constatation de sa nullité, dès 
lors qu’elle n’avait pas été notifiée au domicile élu auprès de son mandataire 
et qu'une caisse-maladie n'avait pas la compétence de lever l’opposition d’un 
assuré à un commandement de payer. Subsidiairement, elle a conclu à 
l’annulation de la décision sur opposition, suite à l’arrêt du 14 juillet 1007 du 
Tribunal de céans, dans la cause qui l'avait opposée au SAM. Plus 
subsidiairement encore, elle a demandé l’octroi d’une équitable indemnité 
pour l’intervention de son conseil. 
13. Par décision du 10 mars 2008, HELSANA a admis l’opposition de l’assurée 
et a annulé sa décision du 30 juillet 2007. Elle s’est en outre engagée à retirer 
la poursuite entamée à l’encontre de l’assurée. Toutefois, elle a refusé de lui 
allouer des dépens, au motif que la procédure d’opposition était gratuite selon 
la loi. Il résulte par ailleurs de cette décision que la créance poursuivie 
concerne les primes janvier 2003 à mai 2007 et que HELSANA a compensé 


 
 
 
 
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la prime due afférente à novembre et décembre 2006 avec des anciens 
paiements effectués par la recourante. HELSANA a en outre interprété l'arrêt 
précité du Tribunal de céans dans le sens que l'assurée était affiliée 
uniquement pendant 2006 auprès d'elle. 
14. Par acte du 16 avril 2008, l'assurée recourt contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation en ce qu'elle lui a 
refusé l'octroi de dépens, et à la condamnation de l'intimée au paiement de 
10'824 fr. 55 à ce titre, sous suite des dépens de la présente procédure. Elle 
fait valoir qu'elle a dû se défendre contre de nombreux rappels, menaces de 
poursuites et commandements de payer de l'intimée, le dernier en date étant 
celui du 7 juillet 2007. Compte tenu de cet imbroglio inextricable, la 
recourante a dû avoir recours à un avocat et engager des frais et honoraires 
importants. L'intervention de celui-ci est exclusivement imputable à l'incurie 
dans l'organisation de l'intimée. Il était notamment impossible de savoir qui 
était en charge du dossier chez l'intimée, les courriers provenant tantôt de 
Genève, tantôt de Lausanne, tantôt de Zurich. De surcroît, l'intimée n'a pas 
respecté l'élection de domicile chez son conseil et lui a envoyé également des 
courriers concernant son frère, alors que celui-ci est majeur et a un domicile 
différent. Certains remboursements ont été de surcroît effectués sur le compte 
des parents. 
15. Cette cause a été attribuée à la 4ème chambre du Tribunal de céans. 
16. Par écritures du 15 mai 2008, l’intimée conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais et dépens. Elle fait valoir que la loi prévoit que la procédure 
d’opposition est en principe gratuite. C’est seulement à certaines conditions 
restrictives que des dépens peuvent être alloués. C’est le cas lorsque 
l’assistance par un avocat s’impose du fait que des questions de droit ou de 
fait difficiles se posent et qu’une assistance par un représentant d’une 
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de 
confiance d’institution sociale n’entre pas en considération. De l’avis de 
l’intimée, le cas d’espèce n’impliquait aucune difficulté particulière de fait et 
de droit. En outre, la recourante n’est pas dans le besoin, de sorte que l’octroi 
d’une assistance judiciaire dans la procédure d’opposition devrait également 
être refusée. Enfin, les dépens accordés à une partie ne constituent qu’une 
participation aux frais d’avocat, de sorte que la recourante ne saurait réclamer 
la totalité des honoraires de son conseil, lesquels concernent de surcroît 
également une autre procédure et son frère. 
17. A l’audience de comparution personnelle des parties du 24 septembre 2008, 
la recourante déclare n’avoir pas requis le bénéfice de l’assistance juridique 
au stade de l’opposition. Son conseil indique que la Présidente du Tribunal de 
céans saisie dans la procédure qui a opposé la recourante au SAM, a soulevé 


 
 
 
 
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la question des dépens et lui a assuré que si une affaire opposait sa mandante 
à HELSANA, elle se saisirait de la cause et statuerait alors sur cette question. 
Par ailleurs, HELSANA était au courant que la décision sur opposition du 
SAM sur l’affiliation rétroactive de sa mandante avait fait l’objet d’un recours 
devant le Tribunal de céans. Le conseil de la recourante demande en outre 
que l’affaire soit transférée à la 5ème chambre, saisie précédemment. Quant à 
l’intimée, elle admet avoir réclamé par erreur les primes faisant l'objet du 
commandement de payer précité et de la décision de mainlevée d’opposition. 
18. A l’issue de cette audience, le Tribunal de céans octroie à l’intimée un délai 
pour faire une proposition quant aux dépens, tout en avisant les parties qu’à 
défaut, la cause sera transférée à la 5ème chambre. 
19. Par courrier 3 octobre 2008 à la recourante, avec copie au Tribunal de céans, 
l’intimée se déclare d’accord de lui payer, à bien plaire et sans reconnaissance 
de responsabilité, une indemnité de dépens de 500 fr. pour clore 
définitivement le cas. 
20. Par courrier du 6 octobre 2008, la recourante refuse cette proposition. Elle fait 
valoir que le litige est né à cause d’une faute de l’intimée datant de 2003 déjà, 
lorsqu’elle l’a laissée partir, sans qu’elle ne soit affiliée auprès d’une autre 
caisse-maladie habilitée à pratiquer sur le territoire genevois. De ce fait, le 
SAM a constaté qu’elle n’était plus régulièrement assurée depuis le 1er janvier 
2003. La recourante s’est également plainte du manque de coordination 
contre les trois sièges de l’intimée à Genève, à Lausanne et à Zurich. Celle-ci 
n’a pas non plus respecté l’élection de domicile en l’étude de son conseil et 
lui a toujours adressé les courriers destinés à son frère. Par ailleurs, le solde 
du compte entre l’intimée et la GOMS a été transféré sur le compte de son 
père. Enfin, le 18 mars 2008 encore, l’intimée l'a informée qu’elle n’était plus 
affiliée auprès d’elle depuis le 1er janvier 2007 alors qu’elle n'était sortie de 
cette caisse que le 30 juin 2008, ce qui laisse croire que le dossier n’est 
toujours pas en ordre. 
21. Après que la cause ait été attribuée à la 5ème chambre du Tribunal de céans, 
conformément à la requête de la recourante, elle a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 


 
 
 
 
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2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Seule est litigieuse en l’espèce la question des dépens pour la procédure 
d’opposition. 
4. Cette question est réglée par l’art. 52 al. 3 LPGA. La teneur de cette 
disposition est la suivante : 
« La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il 
ne peut être alloué de dépens. « 
Sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal fédéral a constaté que le 
législateur n’a admis qu’exceptionnellement l’octroi de dépens dans la 
procédure d’opposition, hormis le cas du bénéfice de l’assistance gratuite 
d’un conseil à une partie dans le besoin, en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA. 
Notre Haute Cour a par ailleurs laissé ouverte la question de savoir si l’art. 52 
al. 3 2ème phrase LPGA permet l’octroi de dépens dans la procédure 
d’opposition également si les circonstances du cas d’espèce, en particulier des 
dépenses importantes, des difficultés dans la procédure ou la complexité des 
questions de droit ou de fait, rendent nécessaires l’assistance par un avocat 
(ATF 130 V 570 p. 573 ss consid. 2.3). 
5. En l’espèce, cette question peut également rester ouverte, au vu de ce qui suit. 
Il appert en effet que le cas, à savoir la contestation de la décision de 
mainlevée de l'opposition, ne posait pas de questions complexes de droit et de 
fait, dès lors que l'arrêt du 17 juillet 2007 du Tribunal de céans a réglé 
définitivement la question de l'affiliation rétroactive de la recourante à 
l'intimée. L’avocat mandaté pouvait dès lors se contenter d’une opposition 
concise de trois pages, en se référant à cet arrêt, de sorte qu’il ne saurait être 
considéré que la recourante devait faire des dépenses exagérées. Par ailleurs, 
s’il est vrai que la décision de mainlevée d’opposition du 30 juillet 2007 était 
manifestement erronée, cette erreur a pu être corrigée dans le cadre de la 
procédure d’opposition. Cela démontre l’utilité d’une telle procédure dont le 
but est précisément de corriger les erreurs de l’assureur, sans que l’assuré 
doive entamer une procédure judiciaire (cf. ATF 130 V 570 p. 571 ss consid. 
2.1 et 2.3.2). Une complexité particulière de la procédure n'est pas pour autant 
établie. 


 
 
 
 
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Dans son recours, la recourante fait cependant valoir que le litige était né 
d’une faute de l’intimée, datant de 2003 déjà, lorsque celle-ci a accepté de 
mettre fin au contrat d’assurance-maladie, alors même que la recourante ne 
s’était pas affiliée à une caisse-maladie habilitée à pratiquer sur le territoire 
genevois. Cela a conduit à l’affiliation rétroactive à HELSANA dès le 1er 
janvier 2003, par décision du SAM. Cependant, ce seul fait ne rendait pas la 
procédure d’opposition contre la décision de mainlevée d'opposition du 30 
juillet 2007 particulièrement complexe, indépendamment du fait que 
l’affiliation contraire à la loi de la recourante à la GOMS est surtout 
imputable à cette dernière caisse, dès lors qu’elle devait savoir qu’elle n’avait 
pas l’autorisation de pratiquer dans le canton de Genève et par conséquent 
refuser des assurés qui y sont domiciliés. 
Quant au fait que l’élection de domicile n’a pas été respectée, comme le fait 
valoir la recourante, cela ne peut en principe causer aucun préjudice à une 
partie, en vertu de la jurisprudence en la matière. 
Enfin, la recourante a également allégué dans l'opposition et dans son recours 
que les caisses-maladie n'étaient pas habilitées à prononcer la mainlevée de 
l’opposition formée par un assuré à une poursuite entamée à son encontre. 
Cela est cependant inexact, ce droit leur étant reconnu selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances (ATF 121 V 109 consid. 2 et 3). 
Il convient toutefois de préciser ici que, contrairement à la conclusion que 
semble tirer l'intimée de l'arrêt du 4 juillet 2007 du Tribunal de céans, celui-ci 
n'a pas statué sur l'affiliation de la recourante dès le 1er janvier 2007. Par 
conséquent, à moins que la recourante se soit affiliée à une autre assurance-
maladie obligatoire dès cette date, elle est restée assurée auprès de 
HELSANA également en 2007 jusqu'à la résiliation conforme au droit de ce 
contrat d'assurance. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7. En vertu de l’art. 61 let. g LPGA, seul le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens. L’intimée sera par conséquent 
déboutée de sa conclusion y relative. 
8. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 
arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le