ge_gerichte · ACOM/82/2007 · 2007-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1206/2007-LEX ACOM/82/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIERE
D’EXPROPRIATION

3% arrondissement

du 20 septembre 2007

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Alexandre Schwab, avocat

contre

COMMUNE DE VERNIER
représentée par Me David Lachat, avocat

-2/6-

EN FAIT

Par acte authentique instrumenté par Me Christian Goerg, notaire à Genève,

Monsieur A (ci-après : le demandeur) a conclu une promesse de vente (ci-
après : la promesse) avec Madame G portant sur la parcelle n° ,
feuille de la commune de Vernier (ci-après : la commune), à l’adresse, rue
J

Selon l’article 2 de la promesse, un droit d’emption était concédé à
M. A jusqu’au 30 septembre 2006, la conclusion de la promesse de vente
et d’achat étant soumise à la condition suspensive (article 9), à savoir que le
permis de construire lié à la parcelle ait été octroyé à M. A , celui-ci
s’engageant à déposer, à cet effet et à ses frais exclusifs, toute demande de
démolir et de construire auprès du département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement au plus tard d’ici le 15 janvier 2006.

L’article 3 de la promesse précisait que l’acte de vente définitif sera passé
d’ici au 15 septembre 2006, pour le prix de CHF 1'200'000.- (art. 7).

Selon l’article 12 de la promesse, les parties déclaraient parfaitement savoir
que la vente définitive sera conclue sous réserve des dispositions de la loi générale
sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05)
réservant le droit de préemption de l’Etat de Genève et de la commune.

Par courrier du 25 octobre 2006, Me Goerg a porté l’acte susmentionné à la
connaissance du Conseil d'Etat d’une part, et de la commune d’autre part, en les
priant de se déterminer dans les délais légaux quant à l’exercice de leur droit de
préemption.

Le 15 décembre 2005, la commune a informé les parties qu’elle était
intéressée à faire usage de son droit de préemption.

Dans sa délibération du 20 décembre 2005, le conseil municipal de la
commune s’est décidé de faire usage de son droit de préemption aux conditions
fixées dans la promesse de vente, soit CHF 1'200'000.-.

Les parties ont été informées de cette délibération par courrier du
23 décembre 2005, avec la précision que la délibération du conseil municipal ne
deviendrait exécutoire qu’à l’échéance du délai référendaire, après son
approbation par le Conseil d’Etat. Si ce dernier entendait faire usage de son droit,
la commune se retirerait, le droit de préemption de l’Etat étant prioritaire.

Par courrier du 3 janvier 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département
des constructions et des technologies de l’information, agissant par délégation du

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-3/6-

10.

11.

Conseil d’Etat, a informé Me Goerg d’une part, et la commune d’autre part, que
celui-ci renonçait à faire usage de son droit de préemption.

Par arrêté du 8 février 2006, le Conseil d’Etat a approuvé la délibération du
conseil municipal de la commune du 20 décembre 2005 ouvrant un crédit de
CHF 1'300'000.- destiné à exercer le droit de préemption de la commune sur la
parcelle précitée, pour y construire des logements d’utilité publique.

Le 26 avril 2006, la commune a confirmé à M. A qu’elle était
toujours dans l’attente de l’arrêté du Conseil d’Etat l’autorisant à exercer son droit
de préemption et qu’elle reprendrait contact avec lui dès qu’elle serait en
possession de ce document.

Quant au dédommagement des frais d’architecte que M. A avait
engagés, il appartiendrait à la fondation des maisons communales de VERNIER
de décider ou non de les honorer, étant rappelé que lesdits frais n’entraient pas
dans la tractation entre la commune et M. A

Par courrier du 21 juin 2006, la commune a confirmé à M. A que,
conformément à ses obligations découlant de la LGL, elle était prête à prendre en
charge les frais engagés pour l’acquisition de la parcelle, à savoir les droits
d’enregistrement de l’acte et les éventuels intérêts courus, soit CHF 3'380,80, à
l’exclusion de tous autres frais, notamment ceux d’architecte.

Un échange de correspondance s’est engagé entre le demandeur et la
commune, au terme duquel la commune a campé sur ses positions, à savoir qu’elle
n’entendait pas rembourser à M. A les honoraires d’architecte exposés par
celui-ci dans le cadre de la promesse de vente.

M. À a saisi la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation (ci-après : la commission) d’une demande en paiement
par acte du 23 mars 2007.

Il conclut au paiement de la somme de CHF 111'704,95 correspondant aux
honoraires d’architecte et CHF 3'380.-, soit les frais encourus pour
l’enregistrement de la parcelle et les droits d’enregistrement.

La commission était compétente en application de l’article 43 de la loi sur
l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) et le
remboursement des frais découlait de l’article 5 alinéa 4 LGL.

Dans sa réponse du 15 mai 2007, la commune s’est opposée à la demande.
Elle avait payé les droits d’enregistrement par CHF 3'380.- ainsi que la note
d’honoraires de Me Goerg s’élevant à CHF 47'423,20, soit un montant total de
CHEF 50'803,20.

A/1206/2007

-4/6 -

Le litige opposant les parties n’était pas soumis à la LEx mais à la loi sur la
responsabilité de l’Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) et
comme tel, en application de l’article 7 LREC, relevait de la compétence du
Tribunal de première instance.

Au surplus, la demande était prescrite, le demandeur ayant connu son
dommage en janvier 2006 et n’ayant agi que le 23 mars 2007.

EN DROIT
La LEXx institue une commission cantonale de conciliation et d’estimation.

Selon l’article 35 LEX, le territoire du canton de Genève est divisé en trois
arrondissements d’estimation, le troisième comprend les autres communes sur la
rive droite du lac et du Rhône (let c.).

La parcelle en cause appartenant à la commune de VERNIER, la cause est
du ressort du troisième arrondissement.

La compétence de la LEx est définie par l’article 43 LEx définit la
compétence de la commission.

Sous réserve des dispositions qui relèvent des autorités chargées de
constater l’utilité publique ou de décréter l’expropriation, la commission est
l’autorité compétente pour fixer les indemnités d’expropriation, pour statuer sur
toute demande de l’expropriant ou de l’exproprié relative à l’expropriation et,
d’une manière générale, pour statuer sur toutes contestations relatives à
l’expropriation pouvant exister ou s’élever entre l’expropriant et l’exproprié
(al. 1).

La commission est également compétente pour statuer sur toutes demandes
d’indemnité pour expropriation matérielle (al. 2).

En l’espèce, la demande a pour objet le paiement des divers frais engagés

par M. A dans le cadre de la promesse de vente qu’il a signée avec
Mme G portant sur la parcelle n° 2300 de la commune de Vernier.
M. A ne revêt la qualité d’exproprié à aucun titre de sorte que sa

demande ne peut être que déclarée irrecevable par la commission.

La LREC, prévoit que l’Etat de Genève et les communes du canton sont
tenues de réparer le dommage résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou
agents dans l’accomplissement de leur travail (art. 2 al. 2 LREC).

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- 5/6 -

Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des
demandes aux dommages et intérêts fondées sur la LREC (art. 7 LREC).

Le Tribunal de première instance n’étant pas une juridiction administrative,
il n’appartient pas à la commission de lui transmettre la cause (art. 64 al. 2 loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 a contrario).

4. La commune de VERNIER a conclu à l’allocation d’une indemnité de
procédure.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, il ne sera pas
fait droit à cette demande, la commune de VERNIER doit être considérée comme
une ville, dès lors qu’elle compte plus de 10'000 âmes. Il faut donc admettre
qu’elle a les moyens de disposer de son propre service juridique sans recourir aux
services d’un homme de loi. Dans ces conditions, aucune indemnité ne lui sera
allouée (ATA/813/2003 du 4 novembre 2003 et les références citées).

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de
M. A

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION
EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
3°% ARRONDISSEMENT

déclare irrecevable la demande déposée par Monsieur A le 23 mars 2007 à
l’encontre de la commune de VERNIER ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
met à la charge de Monsieur A un émolument de CHF 500.- ;

informe les parties de ce qu’elles peuvent recourir dans un délai de 30 jours, dès la
notification de la présente décision, au Tribunal administratif, rue du Mont-Blanc 18,
case postale 1956, 1211 Genève 1.

communique la présente décision à Me Alexandre Schwab, avocat du demandeur ainsi
qu'à Me David Lachat, avocat de commune de VERNIER.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Delaunay et Galley, membres

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- 6/6 -

Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la greffière la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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