ge_gerichte · ATAS/1175/2020 · 2020-12-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1920/2020 
ATAS/1175/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 décembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1960, d'origine somalienne, a une 
formation d'institutrice acquise en Somalie, où elle s’est mariée. Arrivée en Suisse 
en 1993, elle y a obtenu le statut de réfugiée politique et depuis septembre 2018, 
elle a acquis la nationalité suisse. Elle est mère d'un enfant gravement handicapé, né 
le 19 août 1997. En Suisse, elle a travaillé à temps partiel comme nettoyeuse 
jusqu’au 21 janvier 2005. 
2. Du 29 mars au 5 avril 2002, l'intéressée a été hospitalisée aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : les HUG). Selon le rapport du 23 avril 2002 de 
la doctoresse B______, médecin associée et du professeur C______, médecin chef 
de service des HUG, la patiente souffrait de dermo-hypodermite infectieuse du 
membre inférieur droit, de dermite de stase bilatérale et d'un eczéma de stase des 
membres inférieurs. À titre de comorbidités, ces médecins ont également noté une 
obésité (108 kg/1,73 m) et un status post-thrombose veineuse profonde (ci-après : 
TVP) du membre inférieur droit en 2001. Le problème principal de la patiente était 
une obésité morbide. 
3. Du 13 au 24 janvier 2003, l’assurée a été hospitalisée pour une dermo-hypodermite 
infectieuse du membre inférieur gauche. 
4. Du 28 mai au 2 juin 2003, l'intéressée a été hospitalisée en raison d’un kyste sébacé 
surinfecté (rapport du 9 juillet 2003 du professeur D______, spécialiste FMH en 
chirurgie et du docteur E______, chef de clinique adjoint). 
5. L’assurée a été ensuite hospitalisée du 19 au 28 janvier 2004 aux HUG. Dans son 
rapport du 28 janvier 2004, la doctoresse F______, cheffe de clinique, a posé les 
diagnostics de dermo-hypodermite infectieuse du membre inférieur gauche et 
d'eczéma de stase des membres inférieurs. Ces atteintes s'inscrivaient dans un 
contexte de syndrome post-thrombotique et d'obésité. Toutefois, il n'y avait pas 
d'évidence pour une TVP. Le médecin a insisté auprès de la patiente sur la nécessité 
d'un port quotidien de bas de contention et lui a proposé une perte pondérale. 
6. Du 13 au 28 janvier 2005, l'intéressée a séjourné aux HUG en raison de gonalgies 
droites. La doctoresse G______, cheffe de clinique, a diagnostiqué notamment une 
gonarthrose bilatérale débutante et une hypothyroïdie subclinique. Elle a expliqué à 
la patiente l'importance d'une perte pondérale dans le contexte de son arthrose. 
7. Par demande reçue le 26 octobre 2005 par l’office de l’assurance-invalidité (ci-
après : OAI), l'assurée a requis des prestations d'assurance-invalidité en vue de 
l'obtention d'une rente. 
8. Dans son rapport du 7 novembre 2005, la doctoresse H______, spécialiste en 
médecine interne et médecin traitant, a posé les diagnostics de dermo-hypodermite 
chronique associée à une insuffisance veineuse et un eczéma de stase, une obésité 
morbide, une gonarthrose bilatérale, des céphalées de tension et un état anxio-
dépressif. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, elle a 


 
 
 
 
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mentionné une hypothyroïdie traitée, un status post-TVP de la jambe droite et un 
status post-TBC pulmonaire. La capacité de travail était nulle dans le métier de 
nettoyeuse du 30 janvier 2002 au 31 mars 2003 et depuis le 19 mai 2003 pour une 
durée indéterminée. Depuis le printemps 2002, l'état de santé de l'assurée s'était 
détérioré avec une nette aggravation des problèmes aux membres inférieurs. Son 
poids avait augmenté dans le contexte de l'anxiété et de la diminution de la 
mobilisation. Elle souffrait en outre de gonalgies importantes. L’assurée présentait 
des troubles du sommeil, de l’anxiété, de la tristesse, du désespoir, des douleurs aux 
jambes avec des lourdeurs, des plaies chroniques, une fatigabilité à la marche, des 
dyspnées d’effort, des douleurs articulaires essentiellement aux genoux et des 
céphalées de tension. Son statut social, la maladie de son fils et de son mari 
aggravaient ses troubles anxieux. Entre mars 2002 et juillet 2005, elle avait été 
hospitalisée à huit reprises aux HUG. Elle parlait par ailleurs très difficilement le 
français et était considérée comme illettrée dans cette langue, ce qui était également 
une source d'anxiété dans le quotidien. Le médecin avait instauré un traitement 
médicamenteux et prescrit une physiothérapie, ainsi que des drainages 
lymphatiques. En raison des polymorbidités et de la situation socio-familiale 
(enfant avec retard psychomoteur, mari malade, requérante d’asile depuis plus de 
12 ans et illettrisme), il lui paraissait peu probable que sa patiente puisse un jour 
retravailler, d'autant plus que ses maladies étaient chroniques et risquaient de 
s'aggraver progressivement. Toutefois, si elle apprenait à lire, écrire et parler le 
français, elle pourrait peut-être avoir une activité professionnelle de quelques 
heures par jour. 
9. Par décision du 9 mars 2006, l'office cantonal de l'emploi a déclaré l'assurée inapte 
au placement dès le 22 septembre 2005, au motif qu'elle ne présentait aucune 
aptitude au placement, ni objective, ni subjective. 
10. Dans un avis médical du 20 juillet 2006, le service médical régional pour la Suisse 
romande (ci-après : SMR) a considéré qu’en raison d’une dermo-hypodermite à 
répétition avec insuffisance veineuse chronique et eczéma de stase ainsi qu’une 
gonarthrose bilatérale débutante, l'assurée présentait, depuis janvier 2005, une 
incapacité de travail totale dans l'activité habituelle de nettoyeuse et de 90 % dans 
une activité adaptée. Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : absence 
de station debout prolongée statique, surélévation des jambes en position statique 
prolongée ou changement de position fréquent, absence de marche dans les 
escaliers, de marche en terrain irrégulier, de travaux lourds, de port de lourdes 
charges et de travail en hauteur. L'assurée n'était pas traitée pour son état dépressif 
par un psychiatre et n'avait pas non plus été hospitalisée en milieu psychiatrique. 
Cette pathologie existait depuis 10 ans et n'avait pas empêché l'assurée de travailler, 
de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une pathologie invalidante. Une diminution de 
rendement de 10 % était prise en compte pour les changements de position et la 
surélévation des jambes. Les problèmes familiaux et culturels, notamment si 
l'assurée ne parlait pas le français, compliquaient en effet la reprise d'une activité, 


 
 
 
 
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cependant ces facteurs ne constituaient pas une pathologie du ressort de l'AI. 
L'assurée, maîtresse d'école en Somalie, avait probablement une capacité 
d'apprentissage non négligeable. 
11. Du 27 juillet au 4 août 2006, l'assurée a été hospitalisée aux HUG. Dans leur 
rapport du 19 septembre 2006, les Drs B______ et C______ ont posé les 
diagnostics de dermite de stase sur obésité morbide et d'hyperkératose des prieurs, 
tout en reprenant les diagnostics précédents. La patiente présentait des placards 
érythémato-squameux des chevilles et de la face intérieure des genoux fortement 
prurigineux. Le bilan angiologique mettait en évidence une insuffisance veineuse 
surtout d'origine fonctionnelle liée à la surcharge pondérale et au manque d'activité. 
Une perte de poids et le port de bas de contention seraient nécessaires pour 
diminuer les facteurs favorisant les atteintes. Toutefois, la patiente ne semblait pas 
comprendre ces recommandations et il était peu probable que ces dernières soient 
appliquées. Les médecins ont également mentionné que l'hyperkératose des genoux 
chez cette patiente musulmane était provoquée par l'appui et le frottement lors des 
séances de prière en génuflexion. 
12. Le 17 juillet 2007, une enquête économique sur le ménage a été réalisée. L'assurée 
parlait un français très rudimentaire, de sorte que l’enquêtrice s'était entretenue en 
anglais avec son mari qui s'était chargé de traduire ses propos à son épouse. 
Vraisemblablement, si l'assurée était en bonne santé, elle chercherait à travailler à 
50 % pour des raisons financières. Un assistant social se chargeait des démarches 
administratives et la famille était aidée depuis 1993 par l'Hospice général (ci-après : 
l’hospice). L'enquêtrice a constaté une invalidité de l'assurée de 40,5 % dans le 
ménage, en tenant compte de l'aide importante apportée par le mari. 
13. Le 13 août 2007, l’OAI a noté une certaine discordance entre l’avis du SMR (90 % 
dans une activité adaptée) et l’invalidité de 40,5 % dans le ménage retenue par 
l’enquêtrice. 
14. Le 19 novembre 2007, le SMR a relevé que l’essentiel des handicaps signalés par 
l’assurée dans la gestion du ménage relevait de l’aspect psychologique. Toutefois, 
aucune pathologie dans ce domaine n’avait une gravité suffisante pour justifier une 
incapacité de travail. 
15. Dans son rapport du 18 décembre 2007, la Dresse H______ a indiqué que l'état de 
l’assurée s'était aggravé, en faisant référence à son hospitalisation en juillet 2006. 
La patiente avait des difficultés à gérer son ménage en raison des problèmes de 
santé et était totalement incapable de travailler dans quelque activité que ce soit. 
16. Dans son avis médical du 15 janvier 2008, le SMR a déclaré que les handicaps dans 
le ménage relevaient de problèmes non invalidants. Il convenait d’en tenir compte 
dans l’évaluation. 
17. Par projet de décision du 29 janvier 2008, l'OAI a informé l'assurée qu'il avait 
l'intention de lui refuser le droit à une rente, en constatant qu'elle ne présentait 
qu'un degré d'invalidité de 15 %. Son statut était mixte (50% / 50%). Les atteintes 


 
 
 
 
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retenues étaient une dermo-hypodermite à répétition avec insuffisance veineuse 
chronique et eczéma de stase ainsi qu’une gonarthrose bilatérale débutante. Le 
SMR considérait que les autres atteintes (obésité, céphalées tensionnelles, 
problèmes socioculturels et familiaux) n’étaient pas du ressort de l’AI. 
18. Suite aux contestations émises par l’assurée, le SMR a noté que l'illettrisme ne 
relevait pas de l'assurance-invalidité et que les troubles psychiques en relation avec 
l'émigration forcée, en principe, non plus. Une tendance à la dramatisation de la 
situation paraissait très probable. Partant, le SMR a considéré qu'une activité 
adaptée serait possible à 90 % ou du moins à 50 %, sans baisse de rendement (avis 
du 11 mars 2008). 
19. Par décision du 29 avril 2008, l'OAI a confirmé son refus de prestations et a 
informé l'assurée qu'il mandatait son service de placement. 
20. Le 29 mai 2008, l'assurée a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS, devenu la chambre de céans). 
À l’appui de son recours, l’assurée a produit un rapport de la Dresse H______ du 
22 mai 2008, selon lequel sa patiente avait été hospitalisée la veille pour une 
exacerbation de son eczéma et un prurit nocturne. Elle souffrait également de 
polyarthrose, notamment aux genoux, mais aussi à la nuque avec des épisodes de 
céphalées de tension. Son obésité morbide aggravait ses douleurs et limitait son 
activité physique tant à la maison qu'à l'extérieur. Elle allait être réévaluée pendant 
son hospitalisation par des rhumatologues. Elle était aussi traitée pour un diabète, 
une hypertension et une hyperthyroïdie. Sa capacité de travail était nulle. Les 
activités de la vie quotidienne étaient limitées et effectuées en partie par son mari. 
21. Le 21 août 2008, la Dresse H______ a répondu à un certain nombre de questions 
posées par le TCAS. Elle a indiqué notamment que si l’assurée ne présentait pas 
une obésité morbide, ses problèmes de santé seraient moins importants. Quant aux 
causes de l'échec des tentatives de perdre du poids, la Dresse H______ a mentionné 
la situation socio-familiale avec un enfant souffrant d'un sévère retard mental, le 
statut précaire du couple depuis son arrivée en Suisse en 1993 et un mari sans 
travail et malade. Enfin, cette praticienne a ajouté que sa patiente faisait réellement 
de son mieux pour se soigner, malgré tous les problèmes médicaux et socio-
familiaux. Elle a joint un rapport du 28 mai 2008 du service de dermatologie des 
HUG concernant l’hospitalisation de l’assurée du 21 au 27 mai 2008, en raison de 
plaques érythématosquameuses prurigineuses au niveau des pieds et chevilles, 
l'empêchant de dormir. 
22. Le 20 octobre 2008, l'OAI a mis l’assurée au bénéfice d’une orientation 
professionnelle à 50 % du 22 septembre au 22 décembre 2008. 
23. Le 11 novembre 2008, l’assurée a été hospitalisée. 
24. En date du 19 novembre 2008, l’assurée a été entendue par le TCAS, avec l'aide 
d'un interprète. 


 
 
 
 
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25. Dans un avis du 25 novembre 2008, le SMR a maintenu ses conclusions, soit 
l’existence d’une capacité de travail d’au moins 90% dans un poste adapté. 
26. Par rapport du 22 décembre 2008, les Établissements publics pour l'intégration (ci-
après : ÉPI), ont indiqué notamment que l'assurée possédait des capacités et les 
compétences pour réintégrer le monde économique usuel, à 50% au minimum et 
avec un rendement proche de la norme, en tant qu’employée en conditionnement et 
ouvrière à l'établi. 
27. Par rapport du 29 janvier 2009, l’OAI a décidé de mettre fin à la mesure 
d’orientation en vue de placement en entreprise. Il était fait état notamment de 
problèmes d’ordre social multiples : des difficultés à parler en français, un permis 
de séjour en cours de procédure, des problèmes d’intégration et d’adaptation dus au 
statut de réfugiée, un état de stress post-traumatique, à évaluer, au vu des multiples 
épisodes de flash-back évoqués par l’assurée (revivre la situation de guerre en 
Somalie), un état anxieux et déprimé (dépréciation de soi, du monde, du futur), une 
mémoire épisodique très lacunaire (elle ne se souvient pas des faits chiffrés ni en 
Suisse, ni de la Somalie, blocage important) ; un studio trop petit comme lieu de vie 
pour la famille et un fils polyhandicapé de 11 ans, pris en charge la journée et qui 
nécessitait beaucoup d’attention. 
28. Par courrier du 10 février 2009, la Dresse H______ a estimé qu'il était prématuré et 
illusoire d'envisager un travail dans un poste de l'économie libre, en raison des 
problèmes de santé chroniques de sa patiente, avec des hospitalisations fréquentes. 
29. Par arrêt du 11 mars 2009, le TCAS a annulé la décision de l’OAI du 29 avril 2008 
et renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Au vu de 
l’avis divergent du médecin traitant, des multiples hospitalisations et des 
nombreuses atteintes à la santé de l’assurée, les conclusions du SMR ne pouvaient 
être considérées comme suffisantes. L’instruction était manifestement lacunaire et 
une expertise devait être réalisée par des spécialistes indépendants, à l’aide d’un 
interprète. Elle devait être multidisciplinaire et comprendre également un volet 
psychiatrique (ATAS/298/2009). 
30. Du 7 au 11 septembre 2009, l’assurée a été hospitalisée en raison d’un quatrième 
épisode de dermo-hypodermie infectieuse du membre inférieur gauche et d’une 
dermite de stase (rapport du 21 septembre 2009 du docteur I______, spécialiste 
FMH en dermatologie et vénéréologie). 
31. Le 5 octobre 2009, la Dresse H______ a signalé une aggravation du diabète. 
32. À la demande de l’OAI, l’assurée a été soumise à une expertise au Centre 
d’expertise médicale à Genève (ci-après : CEMed), effectuée par les docteurs 
J______, spécialiste FMH en rhumatologie, médecine physique et réadaptation, 
K______, spécialiste FMH en dermatologie et vénéréologie, L______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, et M______, spécialiste FMH en médecine 
interne. Dans leur appréciation consensuelle du 17 février 2010, les experts ont 
notamment retenu, avec répercussion sur la capacité de travail, une dermite de stase 


 
 
 
 
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modérée avec lymphœdème, une insuffisance veineuse des membres inférieurs et 
un status post-dermo-hypodermites à répétition ; une gonarthrose bilatérale, des 
lombalgies sur troubles statiques et dégénératifs modérés, un diabète insulino-
requérant et une obésité morbide. Sans répercussion sur sa capacité de travail, 
l’assurée présentait une hypertension artérielle bien contrôlée, une hypothyroïdie 
substituée, une sclérose aortique, un status post-opération d’un kyste abdominal en 
2003, un status post-tuberculose en 1999 et une autre réaction à un facteur de stress 
important (F43.8) à savoir une maladie physique personnelle et chronique et un 
profond handicap de son enfant ainsi qu’un statut d’immigrant de très longue durée. 
L’assurée était inapte totalement à exécuter les tâches de femme de ménage depuis 
2005. Elle restait apte à travailler dans une activité adaptée, en position 
principalement assise avec possibilité de changer de position et sans port de 
charges, cinq heures par jour à cause de l’obésité morbide, de la difficulté à se 
déplacer et des troubles ostéo-articulaires. 
33. Le 3 août 2010, le SMR a relevé que si l’activité de nettoyeuse n’était plus exigible, 
dans une activité adaptée, l’assurée avait une capacité entière selon les experts 
(activité légère, position principalement assise, alternance des positions 
assises/debout possible). Ainsi, l’avis du SMR du 25 novembre 2008 était toujours 
valable. 
34. À la demande du SMR, le 17 septembre 2010, le docteur N______ du CEMed a 
expliqué notamment que l’expert rhumatologue estimait que l’activité adaptée ne 
pourrait pas être effectuée au-delà de cinq heures par jour en raison de 
l’exacerbation des douleurs au cours de la journée, due à la surcharge du squelette 
axial et des articulations périphériques par l’obésité morbide. Cette obésité 
influençait l’évolution des autres affections et il n’était pas possible d’en faire 
abstraction comme cela aurait été le cas si l’obésité avait été présente comme seule 
entité. Néanmoins, il était concevable que l’obésité fût réversible. On pouvait dès 
lors admettre que l’état de santé de l’assurée n’était pas stabilisé et que des 
interventions thérapeutiques, soit concrètement une perte de poids importante, 
seraient à même d’améliorer la santé et par conséquent sa capacité de travail. 
35. Dans son avis du 22 décembre 2010, le SMR a noté qu’il ressortait clairement que 
les raisons qui avaient poussé les experts à retenir une diminution de la capacité de 
travail de l’ordre de trois heures par jour dans une activité adaptée n’étaient dues 
qu’à l’obésité morbide. Or, il pouvait être attendu de l’assurée qu’elle mît tout en 
œuvre pour réduire son poids et donc les conséquences sur son état de santé. 
Partant, une capacité de travail totale était retenue. 
36. Le 29 juillet 2014, le conseil de l’assurée a requis de l’OAI une copie du dossier de 
sa mandante, rappelant que sa demande de prestations remontait à 2005. 
37. Par projet de décision du 15 août 2014 et décision du 15 novembre 2017, l’OAI a 
retenu un statut mixte (50% / 50%). Il s’écartait de l’expertise pluridisciplinaire du 
fait que les atteintes à la santé étaient dues à l’obésité morbide et que l’assurée 


 
 
 
 
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pouvait tout mettre en œuvre pour réduire son poids et ainsi les conséquences de 
son état de santé. Toutefois, l’OAI admettait une baisse de rendement de 10 % dans 
la sphère professionnelle et ainsi un taux d’invalidité global de 25 %, compte tenu 
d’un empêchement de 40 % dans le ménage. 
38. Par acte du 18 décembre 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre de céans. 
39. À la demande de la chambre de céans, la doctoresse O______, spécialiste en 
médecine interne et nouveau médecin traitant de l’assurée, a indiqué, le 5 juillet 
2018, que celle-ci présentait une dégradation sur le plan mental, avec des troubles 
de l’adaptation dus à des difficultés psychosociales et à un état de stress chronique 
accompagné de troubles du sommeil. Son état de santé s’était également dégradé 
sur le plan physique, l’assurée devenant plus faible avec l’âge, le diabète s’étant 
péjoré avec des glycémies élevées dans les états de stress et un œdème lymphatique 
des jambes des deux côtés qui rendait la marche difficile. À cela s’ajoutaient des 
douleurs chroniques à la nuque, probablement dues à une arthrose. Invitée à se 
déterminer sur l’expertise du CEMed de 2010, ce médecin a répété que l’état de 
santé de l’assurée s’était dégradé avec une fatigabilité accrue et une aggravation du 
diabète, ainsi que du stress. La capacité de travail actuelle dans une position assise 
et dans un travail léger était d’environ une heure à maximum trois heures par jour. 
Quant à l’obésité, elle était persistante, même si l’assurée avait plutôt perdu du 
poids et pesait actuellement 77 kg. Par ailleurs, au vu du niveau de français limité, 
de ses handicaps psychiques et physiques, cela étonnerait le médecin traitant qu’elle 
trouvât un travail, même peu qualifié, dans la société actuelle. 
La Dresse O______ a transmis un rapport relatif à la consultation de diabétologie 
du 21 février 2018 du docteur P______, spécialiste FMH en endocrinologie et 
diabétologie aux HUG. Dans les antécédents médico-chirurgicaux étaient 
mentionnés un état dépressif réactionnel, un eczéma chronique des membres 
inférieurs à cause d’un lymphœdème, un status post plusieurs dermo-hypodermites 
à cause d’une insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs et un status 
post-TVP en 2001. L’assurée était connue pour un diabète de type II probable, 
diagnostiqué en 2002 et traité depuis plusieurs années. L’histoire du diabète était 
marquée par l’impossibilité de modifier le traitement en raison de la survenue 
d’effets secondaires. Les barrières à un meilleur contrôle glycémique étaient 
constituées jusqu’à présent par le fait que l’assurée était totalement obnubilée par sa 
problématique sociale avec le problème du handicap de son enfant dont son époux 
s’occupait principalement, le manque d’argent et l’impossibilité de rendre visite à 
sa famille à l’étranger en raison de l’absence de permis. L’assurée s’était plainte 
également d’œdèmes des membres inférieurs et le status confirmait l’existence de 
très importants lymphœdèmes pour lesquels un drainage physiothérapeutique 
pourrait être tenté. 
40. Dans son avis du 18 juillet 2018, le SMR a considéré qu’il était très vraisemblable 
que l’état de santé de l’assurée se fût détérioré depuis la dernière expertise en 2010, 


 
 
 
 
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si bien qu’une nouvelle évaluation était nécessaire pour connaître l’évolution de son 
état de santé. 
41. Le 8 novembre 2018, l’assurée a été entendue par la chambre de céans, avec l’aide 
d’un interprète. 
42. Par arrêt du 31 janvier 2019, la chambre de céans a rejeté le recours de l’assurée 
(ATAS/80/2019). 
43. Le 21 août 2019, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt ainsi que la décision de 
l’OAI du 15 novembre 2017 et renvoyé la cause à ce dernier pour instruction 
complémentaire sur les aspects somatiques et psychiatriques et nouvelle décision 
(9C_177/2019). 
44. Le 14 mai 2020, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué à l’OAI être 
suivie par le docteur Q______, spécialiste FMH en médecine interne générale. Par 
ailleurs, étant dans une situation d’indigence financière qui ne lui permettait pas de 
rémunérer les services d’un avocat, elle sollicitait l’assistance juridique gratuite. 
45. Par décision du 27 mai 2020, l’OAI a rejeté cette demande étant donné qu’aucune 
question particulièrement complexe ne se posait en l’espèce. Ni l’état de fait, ni la 
question juridique de la capacité de travail de l’assurée ne justifiaient l’intervention 
d’un avocat. La seule indigence ne permettait pas d’admettre que le droit à 
l’assistance d’un avocat était indispensable. 
46. Par rapport du 29 mai 2020, le Dr Q______ a indiqué notamment suivre l’assurée 
depuis le 7 mars 2019. Son incapacité de travail était totale dans toute activité 
depuis 2019. L’anamnèse était très difficile, la patiente ne parlant pratiquement ni 
l’anglais, ni l’italien. Elle présentait une asthénie, des douleurs aux membres 
inférieurs et des diarrhées chroniques. Le médecin avait constaté une obésité 
morbide et le reste du status était non contributif. Le diabète était décompensé. La 
patiente était peu compliante, son suivi était difficile et il recherchait un médecin 
parlant somalien. Il ne pouvait pas donner de réponses concernant les répercussions 
des atteintes sur l’activité professionnelle de l’assurée. 
Il a joint notamment : 
- un rapport du 7 février 2019 du docteur R______, spécialiste FMH en médecine 
intensive, concernant l’hospitalisation de l’assurée du 31 janvier au 6 février 2019 
aux HUG. Le diagnostic principal était un diabète de type II mal contrôlé sans 
décompensation hyperosmolaire, avec notamment un lymphœdème des membres 
inférieurs avec plaie chronique du pied droit, une néphropathie diabétique, une 
insuffisance veineuse profonde chronique de stade II avec dermite de stase 
bilatérale et une gonarthrose bilatérale. En raison d’une incompréhension avec 
barrière de la langue, la Dresse O______ ne suivait plus cette patiente. La 
compliance médicamenteuse concernant le diabète était limitée. L’assurée ne 
comprenait pas les indications qui lui étaient données quant à l’utilisation des 


 
 
 
 
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différentes insulines et elle ne savait pas faire ses injections. Des soins à domicile, 
deux fois par jour, allaient être organisés ; 
- un rapport du 31 mai 2019 de la doctoresse S______, spécialiste FMH en 
radiologie, selon lequel, en raison d’une perte de poids d’origine indéterminée et de 
diarrhées chroniques, un CT abdomino-pelvien avait été effectué, mettant en 
évidence la présence d’adénopathies inguinales bilatérales pouvant être surveillées 
et éventuellement biopsées par échographie ainsi qu’un utérus de grande taille 
présentant un myome calcifié mesurant 4 cm ; 
- un rapport du 25 novembre 2019 du docteur T______, médecin praticien, 
concernant l’hospitalisation de l’assurée du 13 au 22 novembre 2019, en raison 
d’une hypertension. Le diagnostic principal était une décompensation cardiaque 
globale NYHA III sur hypertension artérielle. 
47. Le 12 juin 2020, le SMR a estimé qu’une expertise était nécessaire, comprenant les 
volets de médecine interne, psychiatrie et rhumatologie. Si l’expert interniste le 
jugeait nécessaire, un volet diabétologique ou endocrinologique pouvait être ajouté. 
48. Le 15 juin 2020, l’OAI a informé l’assurée de la mise en œuvre d’une expertise et 
des questions qu’il entendait poser aux experts. L’assurée avait la possibilité de 
formuler des questions complémentaires jusqu’au 30 juin 2020. 
49. Le 29 juin 2020, l’assurée a fait valoir qu’elle était affectée de troubles 
dermatologiques importants que les experts avaient estimé invalidants, empêchant 
notamment la station debout. Il était par conséquent indispensable que l’expertise 
comporte un volet dermatologique. 
50. Par acte du 29 juin 2020, l’assurée, représentée par son conseil, a interjeté recours 
contre la décision du 27 mai 2020, concluant, sous suite de dépens, à son annulation 
et à l’octroi de l’assistance juridique gratuite dès le dépôt de sa demande et à la 
nomination de son conseil. 
Entre 2005 et 2015, l’intimé avait instruit son dossier de façon insatisfaisante, étant 
rappelé qu’un premier arrêt de renvoi avait été rendu en 2009 par le TCAS et un 
second en 2019 par le Tribunal fédéral. 
La recourante a fait valoir que les faits étaient manifestement complexes dès lors 
que l’instruction durait depuis plus de 15 ans et qu’une nouvelle expertise 
pluridisciplinaire venait d’être ordonnée. De plus, se mêlaient des atteintes 
physiques et psychiques. À ce stade, la recourante devait déjà se prononcer sur un 
questionnaire médico-juridique de cinq pages. Elle ne pouvait pas se débrouiller 
seule, même pour des actes simples au vu de ses troubles psychiques et de 
l’absence de connaissance de la langue française. L’absence de tout suivi social 
pour gérer les actes de procédure l’empêchait d’exercer son droit d’être entendue. 
Elle était en outre dans le besoin, ce que l’intimé ne contestait pas. Par ailleurs, la 
cause n’était pas dénuée de toute chance de succès. Le recours à un avocat était par 
conséquent indispensable. 


 
 
 
 
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51. Dans une note datée du 2 juillet 2020, l’intimé a indiqué retenir, à titre provisoire, 
un statut mixte 50 % / 50 %, à défaut d’avoir de nouveaux éléments. La recourante, 
était au bénéfice de l’aide sociale et une enquête ménagère allait probablement être 
réalisée par la suite, qui allait permettre d’affiner l’analyse de son statut. 
52. Le 2 juillet 2020, l’intimé a mandaté Swiss Medical Expertise (ci-après : SMEX) à 
Neuchâtel pour la mise en œuvre d’une expertise. Au vu de la complexité du 
tableau clinique et afin de clarifier l’atteinte à la santé, la sévérité de celle-ci ainsi 
que son évolution clinique, notamment l’évolution des incapacités de travail et 
l’exigibilité, une expertise psychiatrique, rhumatologique et de médecine interne 
était nécessaire. 
53. Le 15 juillet 2020, l’intimé a indiqué à la recourante le nom des experts en 
médecine interne, rhumatologie et psychiatrie mandatés. Des motifs pertinents de 
récusation pouvaient être invoqués jusqu’au 28 juillet 2020. 
54. Le 21 juillet 2020, l’intimé a expliqué à la recourante que l’expert interniste avait la 
possibilité d’inclure un volet dermatologique, s’il l’estimait nécessaire. 
55. Par réponse du 29 juillet 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. Aucune 
question de droit soulevée ne rendait la cause difficile et les faits ne présentaient 
aucune particularité justifiant qu’ils doivent être allégués par le biais d’un avocat. 
La participation à une expertise ne requérait pas de connaissances juridiques 
particulières en droit des assurances sociales, le droit de participer consistant 
essentiellement à se prononcer sur l’identité et les spécialisations des experts, ainsi 
qu’à soumettre d’éventuelles questions complémentaires, si bien que son exercice 
n’en était pas entravé, même en l’absence de connaissances juridiques. Le cas 
échéant, la recourante pouvait recourir à l’assistance de ses médecins traitants ou 
d’assistants sociaux. Les griefs qui pourraient entrer en ligne de compte avaient 
trait aux conséquences de l’atteinte à la santé et ne présentaient pas un degré de 
complexité que seul un mandataire ayant la qualité d’avocat pourrait soulever. 
56. Par réplique du 19 août 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a 
notamment relevé que l’intimé ne l’avait jamais interpellée depuis 2005 sur la 
méthode applicable à l’évaluation de son invalidité et sur des éventuels éléments y 
relatifs. Par ailleurs, elle avait reçu de SMEX une convocation pour le 31 août 
2020, qui ne mentionnait aucune information s’agissant de l’éventuelle présence 
d’un traducteur, alors que la traduction était un élément capital pour une anamnèse 
utile. La personne du traducteur était également importante afin que la recourante 
puisse s’exprimer librement. En outre, les documents transmis par l’intimé au 
SMEX ne signalaient pas qu’un volet dermatologique pouvait également être 
ajouté. Le déroulement des faits démontrait que le cas était extrêmement complexe 
sur le plan clinique. Le médecin traitant était démuni et n’était pas en mesure, 
notamment en raison de la barrière de la langue, d’aider la recourante sur le plan 
médical, encore moins assécurologique. Il ne s’occupait de son suivi médical que 
depuis peu et ne connaissait pas l’ensemble du dossier, ni le contenu des procédures 


 
 
 
 
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précédentes. La recourante avait une maîtrise très limitée de la langue française et 
avait de la peine à gérer son quotidien au mieux de ses intérêts. Elle n’avait aucun 
suivi social régulier. Elle nécessitait l’aide d’un conseil juridique pour participer 
activement à l’instruction de son dossier et pour préserver son droit d’être entendu. 
57. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
4. Est litigieux le droit de la recourante à l'assistance juridique gratuite dans le cadre 
de la procédure d'instruction complémentaire faisant suite à l'arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral du 21 août 2019 (9C_177/2019). 
5. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
L'octroi de l'assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l'autorité et que les 
frais d'avocat sont couverts par l'État. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l'administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d'interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l'assurance-vieillesse et survivants, dans 


 
 
 
 
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l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l'échec, si la complexité de l'affaire l'exige et si l'intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et art. 19 al. 1 et 2 du 
règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales 
du 23 mars 2005 [ROCAS - J 4 18.01]). 
6. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 
et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 
consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de 
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions 
complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). 
L'autorité procédera à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans 
toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent 
(ATF 103 V 46 consid. 
b; 
ATF 
98 V 
115 
consid. 
3a; 
cf. 
aussi 
ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références). 
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens 
nécessaires 
à 
son 
entretien 
et 
à 
celui 
de 
sa 
famille 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux 
selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement 
nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des poursuites 
(ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d'indigence soit reconnue, il suffit 
que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs aux besoins normaux d'une 
famille modeste (RAMA 1996 p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au 


 
 
 
 
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moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire sont déterminantes 
(ATF 108 V 265 consid. 4). 
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 
7. a. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d'une demande de 
prestations de l'assurance sociale, il n'y a pas de droit à l'assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l'issue d'une procédure normale 
d'instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l'assistance 
gratuite d'un avocat en procédure d'instruction n'entre en considération qu'à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d'octroi 
de l'assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêts du Tribunal fédéral 9C_440/2018 du 
22 octobre 2018 consid. 5 et 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3). 
b. L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il 
est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles 
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le 
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou 
personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération 
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités). À cet égard, il y a lieu de tenir 
compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de 
procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en 
cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de 
droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, 
comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 
2005 n. 3 p. 123). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de 
représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de 
personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que 
l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l'avocat 
2005 n. 3 p. 123). En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la 
procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la 
situation juridique de l'intéressé (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3). 
c. Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in : REAS 2004 p. 317]). La 
nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe 
que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou 
des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul 


 
 
 
 
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(cf. ATF 130 
I 
180 consid. 
2.2 
et 
les 
références; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 
8. a. En l'espèce, la recourante sollicite l'assistance juridique gratuite dans le cadre de 
l'instruction complémentaire menée par l'intimé suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral du 21 août 2019 (9C_177/2019). 
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d'invalidité ne permet pas d'admettre que la situation juridique 
de la recourante est susceptible d'être touchée gravement, de sorte que l'assistance 
juridique n'apparaît pas d'emblée comme nécessaire. Dès lors, il convient 
d'examiner si, concrètement, la détermination de la capacité de travail de la 
recourante pose des difficultés telles, d'un point de vue objectif, que le recours à un 
avocat se justifie. 
b. Il est indéniable que la recourante, originaire de Somalie, n'est pas en mesure de 
s'orienter seule dans la procédure en raison de ses difficultés de compréhension du 
français et d’expression dans cette langue, de sorte qu'elle a besoin de l'aide d'un 
tiers. 
Par ailleurs, si l'incapacité de travail totale dans l'activité habituelle de la recourante 
dès janvier 2005 n'est certes pas contestée par l'intimé, il n'en demeure pas moins 
qu’au vu des pièces au dossier, l'appréciation des atteintes à la santé que présente 
l'intéressée, de leurs répercussions dans une activité adaptée et de leur évolution 
s'avère pour le moins complexe. En effet, sur le plan somatique, il apparaît que la 
recourante présente une pluralité d’atteintes ayant une répercussion sur sa capacité 
de travail, soit notamment une dermite de stase modérée avec lymphœdème, une 
insuffisance veineuse des membres inférieurs et un status post-dermo-hypodermites 
à répétition, une gonarthrose bilatérale, des lombalgies sur troubles statiques et 
dégénératifs modérés, un diabète insulino-requérant et une obésité morbide (rapport 
d’expertise du CEMed du 17 février 2010). En 2010, le Dr K______ avait déjà 
considéré que la situation métabolique, lymphatique et veineuse de la recourante 
était complexe et intriquée (rapport du 22 janvier 2010 pp. 4 et 6). Le Tribunal 
fédéral a par ailleurs relevé que postérieurement à l’expertise du CEMed, une 
dégradation de l’état de santé de la recourante avait été attestée, avec notamment 
des douleurs à la nuque liées à une probable arthrose ainsi qu’aux jambes, dues à un 
œdème chronique, ainsi qu’une fatigabilité chronique, qu’il convenait d’instruire 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_177/2019 du 21 août 2019 consid. 4.2). De surcroît, 
les rapports établis plus récemment font état notamment d’une néphropathie 
diabétique (rapport du 7 février 2019 du Dr R______), d’une décompensation 
cardiaque (rapport du 25 novembre 2019 du Dr T______) et de diarrhées 
chroniques (rapport du 29 mai 2020 du Dr Q______ et rapport du 31 mai 2019 de la 
Dresse S______). En outre, la recourante présenterait également des troubles 
psychiques, dès lors que les pièces au dossier mentionnent un état de stress post-
traumatique et un état anxieux et déprimé (rapport du 29 janvier 2009 de l’intimé), 
une autre réaction à un facteur de stress important (F43.8 ; rapport du 17 février 


 
 
 
 
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2010 du CEMed), un ancien état dépressif réactionnel (rapport du 21 février 
2018 du Dr P______) ainsi que des troubles de l’adaptation, un état de stress 
chronique, des troubles du sommeil (rapport du 5 juillet 2018 du Dr O______). 
Partant, au vu de la pluralité des atteintes somatiques et psychiques précités, la 
situation médicale de la recourante doit être considérée comme étant complexe. 
D’ailleurs, dans le cadre de son mandat adressé à SMEX, l’intimé a également 
relevé la complexité du tableau clinique présenté par la recourante (cf. son courrier 
du 2 juillet 2020). 
Il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que la recourante présente 
également des problèmes socio-familiaux et économiques depuis de nombreuses 
années, avec notamment un enfant, né en 1997, souffrant d’un sévère retard mental, 
un mari sans travail et malade, un statut de réfugiée de très longue durée avec des 
difficultés d’intégration et d’adaptation, une situation financière précaire et un 
illettrisme en français (rapports de la Dresse H______ des 7 novembre 2005 et 
21 août 2008, rapport de l’intimé du 29 janvier 2009 et rapport du CEMed du 
17 février 2010). En outre, la recourante est décrite comme étant « obnubilée » par 
sa problématique sociale, familiale et financière, ce qui entraîne des répercussions 
sur son diabète notamment (rapport du 21 février 2018 du Dr P______) et rend 
l’appréciation médicale difficile (rapport du Dr J______ du 11 janvier 2010, p. 3). 
Sur le plan assécurologique, le cas d'espèce présente ainsi une certaine complexité, 
dans la mesure où il existe chez la recourante une intrication de problèmes de 
nature psychique et de problèmes qui ont pour origine le contexte socio-familial et 
économique dans lequel elle évolue. Dans un tel contexte, l'évaluation médicale 
revêt une grande importance pour apprécier correctement la situation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 5 et 5.1). 
On ne saurait dès lors suivre l’intimé, lorsqu’il considère qu’il ne s’agit pas d’un 
cas complexe qui ne nécessiterait pas de connaissances particulières d’un point de 
vue juridique. Les enjeux de la procédure administrative sont au contraire difficiles 
à appréhender, au regard notamment de l’évolution de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, en particulier à la lumière des indicateurs standards développés par ce 
dernier dans son arrêt ATF 141 V 281, lesquels sont applicables aux troubles 
psychiques. A cet égard, la chambre de céans a jugé, à réitérées reprises, que la 
question du caractère invalidant des atteintes psychiques notamment était 
particulièrement délicate et nécessitait l'intervention d'un avocat (cf. p. ex. 
ATAS/129/2020 
du 
20 
février 
2020 ; 
ATAS/361/2018 du 
26 avril 
2018 ; ATAS/1002/2016 du 30 novembre 2016 ; ATAS/1295/2012 du 29 octobre 
2012 ; ATAS/824/2009 du 
19 
juin 
2009; ATAS/255/2007 du 
7 
mars 
2007; ATAS/43/2007 du 18 janvier 2007 ; ATAS/817/2006 du 19 septembre 
2006 ; ATAS/232/2006 du 9 mars 2006 et ATAS/942/2005 du 1er novembre 2005). 
En l'occurrence, vu la situation médicale de la recourante, caractérisée par une 
intrication des problèmes de nature somatique, psychique et de problèmes liés au 
contexte socio-économique et familial, il y a lieu d’admettre qu’elle soulève des 


 
 
 
 
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questions de droit et de fait délicates rendant nécessaire l'intervention d'un avocat 
pour l'examen des critères spécifiques posés par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. 
En outre, s'il s'agit certes de déterminer le droit de la recourante à une rente 
d'invalidité, dans le cadre d'une première demande de prestations, il n'en demeure 
pas moins que la procédure d'instruction de cette demande, déposée le 26 octobre 
2005, soit il y a plus de quinze ans, se caractérise par sa durée considérablement 
longue. On relèvera que l'intimé a déjà rendu deux décisions de refus de prestations, 
en date des 29 avril 2008 et 15 novembre 2017, en se ralliant, à tort, aux 
conclusions du SMR des 11 mars 2008 et 22 décembre 2010, obligeant ainsi la 
recourante à recourir par deux fois à l’encontre de ces décisions. Qui plus est, alors 
que le rapport du CEMed a été rendu en février 2010, ce n’est que le 15 août 2014, 
soit plus de quatre ans plus tard, que l’intimé a notifié un projet de décision, alors 
qu’aucun acte justifiant cette attente ne figure au dossier. De surcroît, l’intimé a 
ensuite attendu plus de trois ans avant de rendre une décision le 15 novembre 2017, 
sans effectuer le moindre acte d’instruction entretemps. L’intimé a ainsi occasionné 
un allongement considérable et injustifié de la procédure, rendant plus compliquée 
une appréciation rétrospective de la situation médicale de la recourante. 
Enfin, en relation avec la nouvelle expertise pluridisciplinaire, dont la mise en place 
par l'intimé a été ordonnée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 août 2019, 
on rappellera également que la chambre de céans, dans son arrêt du 8 mai 
2014 (ATAS/598/2014), a rappelé toute l'importance du respect du droit d'être 
entendu, et de l'importance fondamentale du droit des assurés d'exercer leurs droits 
de participation à l'établissement d'une expertise, le vice de procédure ne pouvant 
être réparé, du moins lorsque l'expertise constitue l'élément central et prépondérant 
de l'instruction, ainsi que l'a rappelé le Tribunal fédéral (ATF 120 V 357 consid. 
2b ; RAMA 2000 n° U 369 p. 104 consid. 2b, 1999 n° U 265 p. 294 consid. 3c, 
références citées dans l'ATAS/598/2014 consid. 5). Il a en outre été rappelé que le 
Tribunal fédéral, dans son arrêt ATF 137 V 210 consid. 3, a également instauré de 
nouveaux principes visant à consolider le caractère équitable des procédures 
administratives et de recours judiciaires en matière d'assurance-invalidité, par le 
renforcement des droits de participation des assurés à l'établissement d'une 
expertise (droit de se prononcer sur le choix de l'expert, de connaître les questions 
qui lui seront posées et d'en formuler d'autres) et ce, afin que soient garantis les 
droits des parties découlant notamment du droit d'être entendu et de la notion de 
procès équitable. Dans ce contexte, il tombe sous le sens que la recourante, dans le 
cas particulier, et notamment au vu de ses caractéristiques personnelles, n'est 
absolument pas en mesure de pleinement comprendre la portée des nouveaux 
principes instaurés par le Tribunal fédéral. Là encore, la nécessité d'être assistée 
d'un conseil juridique est évidente. 
Partant, la difficulté relative du cas, ainsi que la complexité de l'état de fait et des 
questions de droit nécessitent l'assistance d'un avocat déjà au stade de la mise en 


 
 
 
 
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œuvre de l'expertise pluridisciplinaire, la recourante n'étant pas apte à y faire face 
seule ou avec l'aide d'un assistant social ou de ses médecins. En effet, ceux-ci ne 
disposent pas des connaissances juridiques nécessaires pour vérifier que 
l'administration établisse son degré d'invalidité en conformité avec la jurisprudence 
applicable. 
En outre, au vu de la complexité de la situation médicale et juridique de la 
recourante, l'évaluation de son degré d'invalidité apparaît comme une question 
délicate, de sorte que les chances de succès de sa démarche, dont l'issue apparaît 
incertaine, ne peuvent pas être déniées. 
Aussi, se trouve-t-on en présence de circonstances exceptionnelles rendant 
objectivement 
nécessaire 
l'assistance 
d'un 
avocat 
durant 
la 
procédure 
administrative, la question de la situation économique de la recourante, n'étant pas, 
par ailleurs, mise en doute par l'intimé. 
Étant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l'octroi de 
l'assistance juridique gratuite sont réalisées, il y a lieu de mettre la recourante au 
bénéfice de celle-ci dès le 14 mai 2020, soit dès le dépôt de la requête d'assistance 
juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3). 
9. a. La recourante conclut également à la nomination de son mandataire en tant 
qu'avocat d'office. 
b. Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est 
accordée au demandeur (art. 37 al. 4 LPGA), en la personne d'un avocat ou d'une 
personne brevetée qui remplit (par analogie) les conditions personnelles pour être 
inscrite au registre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation 
des avocats du 23 juin 2000 ([LLCA - RS 935.61]; ATF 132 V 200 consid. 5.1.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 4.5). Selon la 
jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. qui avait déduit de cette 
disposition un droit, subsidiaire et minimal, à l'assistance judiciaire gratuite, 
l'autorité chargée de désigner un défenseur d'office ne peut arbitrairement refuser de 
tenir compte dans la mesure du possible des vœux du justiciable quant à la personne 
du défenseur. Toutefois, vu la diversité des situations, l'art. 4 aCst. n'accorde pas au 
plaideur un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 114 Ia 
101 consid. 3. 4; ATF 105 Ia 296 consid. 1d; SJ 1986 349 consid. 3). 
En l'espèce, Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER étant inscrite au 
registre cantonal des avocats (http://ge.ch/justice/donnees/avocats/search), et 
connaissant déjà le dossier, il n'y a aucune raison de ne pas tenir compte des vœux 
de la recourante quant à la personne de son défenseur. Aussi, y a-t-il lieu de 
nommer celle-ci en tant que défenseur d'office. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 27 mai 2020 sera 
annulée. 


 
 
 
 
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11. La recourante étant représentée par une avocate et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA -
 E 5 10.03]), à charge de l’intimé. 
12. Le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le surplus, la procédure 
est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 27 mai 2020. 
4. Dit que la recourante a droit à l’assistance juridique pour la procédure 
administrative dès le 14 mai 2020. 
5. Nomme Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER en tant qu’avocate 
d’office de la recourante depuis le 14 mai 2020. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
7. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le