ge_gerichte · ATAS/895/2008 · 2008-01-10 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/524/2008 
ATAS/895/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 19 août 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
 
Madame G__________, domiciliée à 
ROLLE 
 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA sise bd St-
Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 
 
FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES DU 
GROUPE PROCTER & GAMBLE EN SUISSE, c/o UBS AG, sise 
Bahnhofstr. 45, Postfach 8098, 8001 ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/524/2008 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 10 janvier 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ , et 
Monsieur G__________, mariés en date du 9 juin 1992. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles se partageront par moitié les avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par Monsieur G__________ pendant la durée du 
mariage, y compris la somme de 130'000 fr. retirée par le demandeur en 1999. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 12 février 2008 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 19 février 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 
prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants 
des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 9 juin 1992 et le 12 février 
2008. 
5. Il résulte de l'instruction menée par le Tribunal de céans que le demandeur a été 
affilié depuis novembre 1990 auprès des RENTES GENEVOISES, de la CAISSE 
DE PENSIONS du CICR et auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - 
CIA. Les institutions de prévoyance concernées ont confirmé avoir transféré les 
prestations de libre passage. La CAISSE DE PENSIONS du CICR a indiqué que le 
montant de la prestation LPP au jour du mariage s'élevait à 17'461 fr. 85, soit à 
30'168 fr. 65, intérêts au 29 février 2008 compris, étant précisé que l'assuré avait 
effectué le 8 avril 1999 un retrait de 130'000 fr. dans le cadre de l'encouragement à 
la propriété du logement. 
Par courrier du 21 mai 2008, la CIA a informé le Tribunal de céans que la 
prestation de sortie de son assuré était de 246'885 fr. 10, intérêts au 29 février 
2008 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 juillet 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 août 2008 un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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3/4
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur, y compris la 
somme de 130'000 fr. retirée en 1999. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 9 juin 1992, d’autre part le 12 février 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 346'716 fr. 45 (246'885 fr. 10 + 130'000 fr. - 30'168 fr. 65), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 173'358 fr. 20 
(346'716 fr. 45 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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4/4
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA à transférer du 
compte de Monsieur G__________, la somme de 173'358 fr. 20 à la 
FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES DU GROUPE 
PROCTER & GAMBLE EN SUISSE, c/o UBS AG à ZURICH, en faveur de 
Madame G__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 12 février 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le