ge_gerichte · ACJC/1382/2013 · 2013-03-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance, le 28.11.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3846/2012 
ACJC/1382/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), recourant contre le jugement JTPI/3511/2013 rendu 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mars 2013, 
comparant en personne, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Pascal Marti, avocat, place des 
Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/3846/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 14 mars 2013, communiqué pour notification aux parties le 
15 mars 2013, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
ordinaire, a déclaré irrecevable la demande de A______ déposée le 20 février 
2012 à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), a mis les frais judiciaires, 
arrêtés à 1'000 fr., à la charge de A______, leur montant étant compensé avec 
l'avance de frais fournie par celui-ci (ch. 2), a condamné A______ à payer à 
B______ la somme de 600 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a indiqué que conformément aux art. 308 ss CPC, sa décision pouvait 
faire l'objet d'un appel par devant la Cour de justice dans les trente jours suivant sa 
notification. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 avril 2013 à la Cour de justice, A______ appelle de ce 
jugement, dont il sollicite la reconsidération. Cela fait, il conclut à l'annulation de 
la décision de l'assemblée générale d'inscrire une hypothèque légale à son 
encontre. 
En tête de son écriture d'appel, A______ indique pour désigner la partie citée : 
"B______ (à remplacer par l'adresse évoquée sous point 6 ci-dessous)". Au point 
6 de son écriture, il indique que la désignation de ladite partie devrait être : "la 
communauté de la copropriété de l'immeuble 1______ de la résidence D______, 
sise 1 à C______ (représentée par B______ à ______ (GE)". 
A l'appui de ses conclusions, A______ produit un bordereau de pièces 
complémentaires comprenant une copie de sa requête du 20 février 2012, (pièce 
9), l'ordonnance du Tribunal du 6 mars 2012 (pièce 10), son courrier au Tribunal 
du 16 mars 2012 (pièce 11), le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 
2012 (pièce 13), ainsi que des courriers et emails de décembre 2012 à janvier 
2013 (pièces 14 à 16). 
b. Invitée à se déterminer, B______ conclut à la forme à l'irrecevabilité de l'appel 
et, au fond, au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de 
frais et dépens. 
c. Les parties ont été avisées de la mise en délibération de la cause par courrier du 
8 juillet 2013. 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
a. A______ est propriétaire de deux appartements et d'un box dans l'immeuble sis 
1______, à C______ (GE). 


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C/3846/2012 
L'immeuble est géré par la Communauté des copropriétaires par étages de la 
Résidence D______, sise 1______ à C______. 
L'administrateur de la copropriété est aujourd'hui B______. 
b. Une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble sis 
1______ à C______ a été convoquée au 23 janvier 2012. 
La question de l'inscription d'une hypothèque légale à l'encontre de A______ était 
portée à l'ordre du jour, en raison d'un retard du prénommé dans le paiement des 
charges de copropriété. 
c. Le 23 janvier 2012, l'assemblée générale des copropriétaires par étages a 
décidé, à la majorité des voix, d'autoriser l'administrateur à requérir l'inscription 
d'une hypothèque légale à l'encontre de A______ en raison des charges impayées. 
d. Le 27 novembre 2012, la Communauté des copropriétaires par étages de la 
Résidence D______, représentée par son administrateur, a requis par voie de 
mesures provisionnelles l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à 
l'encontre de A______. 
En date du 10 décembre 2012, le Registre foncier a procédé à l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale à concurrence de 4'356 fr. 45 avec intérêts à 
5% dès le 1er juillet 2010 sur les parts de copropriété de A______. 
e. Le 20 février 2012, agissant en personne, A______ a déposé auprès du Tribunal 
de première instance une "demande pour annulation d'une décision prise par le 
Assemblée générale du 23 janvier 2012". Il indiquait en titre, dans l'espace 
généralement utilisé pour le "concerne" : "Copropriété en PPE sise 1______ à 
C______". 
En conclusion de sa demande, A______ sollicitait l'annulation de la décision prise 
par l'assemblée générale d'inscrire une hypothèque légale à son encontre. 
f. Par ordonnance du 6 mars 2012, considérant que la requête ne contenait pas la 
désignation exacte de la partie citée, le Président du Tribunal a ordonné à 
A______ de lui communiquer cette désignation, à défaut de quoi sa demande 
serait déclarée irrecevable. 
Dans le délai imparti, A______ a répondu que la désignation exacte de la partie 
citée était : 
"B______, à ______ (GE) (Administrateur et représentant de la résidence 
D______, sise 1______ à C______)". 


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g. A______, en qualité de partie demanderesse, et B______, en qualité de partie 
défenderesse, ont été cités à comparaître à l'audience de conciliation du 6 juin 
2012. 
Le procès-verbal de cette audience indique que les parties ne sont pas parvenues à 
un accord et que l'autorisation de procéder a été délivrée. 
h. Le 3 septembre 2012, A______ a introduit sa demande par devant le Tribunal 
de première instance, reprenant en substance les indications figurant sur 
l'autorisation de citer. Ainsi, il indiquait comme partie demanderesse son identité 
et, comme partie défenderesse, celle de B______. 
Dans son mémoire réponse du 17 janvier 2013, B______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande introduite par A______, invoquant sa propre 
absence de qualité pour défendre et l'absence de qualité pour agir du demandeur. 
Au fond, elle concluait subsidiairement au déboutement du demandeur avec suite 
de dépens. 
D. 
Dans son jugement, le Tribunal a retenu en substance que la requête introduite par 
A______ était irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre B______ et non 
contre la communauté des copropriétaires, qui avait la capacité d'être partie et 
d'ester en justice. Aucune autorisation n'avait été donnée à l'administrateur d'agir 
en justice au nom de la communauté. 
E. 
L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Lorsque la valeur litigieuse est inférieure, seule 
la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). 
La décision d'irrecevabilité est une décision finale au sens de ces dispositions, dès 
lors qu'elle mettrait fin au procès si elle devenait définitive (JEANDIN, in CPC 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 7 ad 
art. 308 CPC). 
Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 
conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 
l'acte déposé en l'acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 
aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 
première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 238 
let. f CPC (REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 


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SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 26 et 51 ad 
art. 308-318 CPC). 
1.2 En l'espèce, la décision querellée est un jugement déclarant irrecevable l'action 
en annulation de la décision de l'assemblée générale formée par l'appelant. Il n'est 
pas contesté que ce jugement soit une décision finale. 
L'action en contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages 
ayant des répercussions financières est une contestation civile portant sur des 
droits de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_729/2009 du 26 mars 
2010 consid. 1.1 et les réf. cit.; MEIER-HAYOZ/REY, Commentaire bernois, Das 
Stockwerkeigentum, Berne, 1988, n. 145 ad art. 712m CC; SEILER/VON 
WERDT/GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 7 ad art. 51 LTF). 
La décision de l'assemblée générale dont l'appelant sollicite l'annulation portait 
sur l'inscription d'une hypothèque légale pour un montant de 4'356 fr. 45. La 
valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours est 
ouverte. 
1.3 Le recourant, qui comparaît en personne, a cependant formé un appel contre le 
jugement entrepris, suivant en cela les indications du premier juge. Irrecevable en 
tant que tel, cet acte répond néanmoins aux conditions de forme et de délai 
prévues pour le recours (art. 130, 131 et 319 CPC). On ne voit par ailleurs pas en 
quoi la conversion de l'appel en recours nuirait aux intérêts de l'intimée, le 
pouvoir d'examen de la Cour de céans étant notamment restreint en cas de recours 
(cf. art. 310 et 320 CPC). 
Par conséquent, l'appel sera traité comme un recours. 
2. 
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours en relation avec sa désignation en 
qualité de partie intimée. 
2.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Cette disposition 
ne régit pas expressément le contenu de l'acte. Il faut cependant admettre qu'il 
s'agit d'une forme de demande adressée au juge et qu'il faut appliquer par analogie 
les articles 221 et 244 CPC. On en déduit donc que l'acte de recours doit 
notamment contenir la désignation des parties (cf. ATF 138 III 213 consid 2.3 et 
réf. citées). 
La notion de partie adverse au recours (cf. art. 312 al. 1, art. 322 al. 1 CPC) n'est 
pas davantage définie par la loi. Il faut inclure dans cette notion toutes les 
personnes ayant pris part à la procédure de première instance et qui auraient elles-
mêmes pu former un recours, soit en particulier les parties principales et les 
intervenants accessoires (STERCHI, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Berner Kommentar, 2012, Vorbem. zur Art. 308 n. 19 et n. 6 ad art. 313 CPC). 


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La question de la qualité pour défendre (ou légitimation passive) - que le juge 
examine d'office - ressortit aux dispositions applicables au fond du litige; son 
défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation 
des éléments objectifs de la prétention concernée (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 
et arrêts cités). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a pris part à la procédure de première instance en qualité 
de partie défenderesse et le premier juge a retenu son absence de qualité pour 
défendre. 
Sur recours, il est conforme aux principes rappelés ci-dessus que le recourant 
puisse assigner l'intimée en cette qualité pour contester la décision du premier 
juge, notamment s'il estime que l'intimée possède en réalité la qualité pour 
défendre ou s'il considère, comme cela semble être les cas en espèce, que ce n'est 
pas l'intimée qui aurait dû être citée à comparaître en qualité de partie 
défenderesse. Il ne fait notamment aucun doute que l'intimée aurait elle-même pu 
former recours si le premier juge avait par hypothèse admis sa qualité pour 
défendre et avait statué à son encontre. 
Le recours ne saurait dès lors être déclaré irrecevable en raison de la désignation 
de l'intimée en qualité de partie adverse au recours. A supposer que le premier 
juge n'ait pas erré en citant l'intimée à comparaître comme partie défenderesse et 
en niant sa légitimation passive, le recours devrait au demeurant être rejeté et non 
déclaré irrecevable, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
Il n'est au surplus pas contesté que les explications du recourant, qui n'est pas 
assisté d'un conseil, constituent en l'espèce une motivation suffisante au regard de 
l'art. 321 al. 1 CPC. Le recours sera dès lors déclaré recevable. 
3. 
En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC). 
En l'espèce, le recourant produit avec son recours certaines pièces qui n'ont pas été 
soumises au premier juge, soit des courriers et e-mails de décembre 2012 à janvier 
2013 (pièces nos 14 à 16). Conformément à la disposition rappelée ci-dessus, ces 
pièces seront déclarées irrecevables. 
4. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (JEANDIN, in CPC Commenté, op. cit., n. 3 ad art. 310 et n. 2 ad 
art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2307). 


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En l'espèce, le recourant reproche au premier juge d'avoir mal apprécié sa 
désignation de la partie citée et d'en avoir tiré des conclusions erronées en 
déclarant sa demande irrecevable. Il convient d'examiner le bien-fondé de tels 
griefs. 
5. 
A titre liminaire, la Cour relève que le Tribunal a statué en procédure ordinaire, 
sans se prononcer sur la valeur litigieuse. 
5.1 En vertu de l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. 
La procédure applicable est une question de droit qu'il appartient au tribunal de 
trancher d'office selon l'art. 57 CPC. Tout au plus le juge doit il parfois interpeller 
à cet égard le demandeur pour lui faire préciser sa volonté, notamment lorsqu'un 
choix entre plusieurs procédures paraît concevable (TAPPY, in CPC commenté, 
op. cit, n. 14 ad art 244 CPC). 
Les exigences de fond et de forme dépendent du type de procédure dans laquelle 
la décision attaquée a été rendue : on est ainsi en droit d'attendre un mémoire 
complet et soigneusement rédigé pour une procédure ordinaire, alors qu'une 
motivation brève et succincte suffit pour une procédure simplifiée; ce dernier type 
de procédure doit être accessible au justiciable qui n'a pas de connaissances 
particulières (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile 
suisse, FF 2006 p. 6980; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure 
civile fédérale, in SJ 2009 II p. 263, n. 11). 
5.2 En l'espèce, le recourant sollicite au fond l'annulation d'une décision 
d'assemblée générale portant sur l'inscription d'une hypothèque légale à hauteur de 
4'356 fr. 45 (cf. consid. 1.2 ci-dessus). 
Il s'ensuit que la cause est de nature patrimoniale et que la valeur litigieuse est 
inférieure à 30'000 fr. La présente cause est ainsi soumise à la procédure 
simplifiée et c'est à tort que le Tribunal a statué par voie de procédure ordinaire. 
Avant d'annuler la décision du premier juge pour ce seul motif et de lui retourner 
la cause pour nouvelle décision par voie de procédure simplifiée, l'économie de 
procédure commande cependant d'examiner si l'application des règles de la 
procédure simplifiée conduirait en l'espèce à une solution différente de celle 
consacrée en première instance. 
6. 
6.1 La loi prévoit que la demande simplifiée doit contenir, entre autres, la 
désignation des parties (art. 244 al. 1 let. a CPC). 
La désignation des parties inclut l'indication des nom et prénom, ainsi que du 
domicile de celles-ci (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, 


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p. 153-154; TAPPY, in CPC commenté, op. cit., n. 7 ad art. 221 CPC, par renvoi du 
n. 10 ad art. 244 CPC). 
En cas d'indication incomplète, inexacte ou ambiguë, le tribunal interpelle le 
demandeur ou lui fixe un délai de rectification selon les art. 56 ou 132 CPC, sauf 
si l'inexactitude n'entraîne aucun risque de confusion, auquel cas l'interdiction du 
formalisme excessif pourrait imposer de tenir la demande pour recevable telle 
quelle, quitte à la rectifier d'office (TAPPY, ibidem). 
La rectification suppose que l'on se trouve en présence d'une simple erreur de 
rédaction, qu'il n'y ait pas de doute sur l'identité réelle des parties et qu'il n'existe 
aucun risque de confusion. Une rectification ayant pour but de procéder à une 
substitution de parties n'est pas admissible (ATF 136 III 545 consid. 3.4.1; 131 I 
57 consid 2.1; WILLISEGGER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Berner 
Kommentar, 2012, n. 10 ad art. 221 et n. 14 ad art. 244 CPC). 
6.2 Le formalisme excessif est une forme particulière de déni de justice prohibé 
par l'art. 29 al. 1 Cst. Il intervient lorsque la rigueur de certaines règles 
procédurales ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit 
matériel (ATF 135 I 6 consid. 2.1 et réf. citées). 
En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses 
relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le 
même but que le principe de la bonne foi déduit de l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.) 
(BOHNET, in CPC commenté, op. cit., n. 6 ss ad art. 52 CPC). A cet égard, il 
commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de 
procédures aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, 
lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au 
plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a; BOHNET, ibidem., n. 7 ad art. 132 CPC). 
6.3 En l'espèce, la demande formée le 20 février 2012 par le recourant, qui 
comparaissait en personne et ne semble pas posséder de connaissances juridiques 
particulières, mentionnait uniquement la "Copropriété PPE 2-4 route de Loëx", à 
l'exclusion de l'intimée. Il faut en déduire que le recourant n'avait pas l'intention 
d'agir contre l'intimée, mais bien contre la communauté des copropriétaires 
d'étages de l'immeuble concerné. 
Invité par le Tribunal à préciser la désignation de la partie citée, le recourant a 
certes maladroitement répondu que celle-ci était l'intimée, précisant toutefois que 
ladite intimée était l'administrateur et le représentant de la copropriété en question. 
Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le litige portait sur l'annulation 
d'une décision d'une assemblée générale de copropriétaires d'étages, le Tribunal 
devait nécessairement en inférer que la partie citée était la communauté des 
copropriétaires d'étages de l'immeuble litigieux, représentée par l'intimée, ce 


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d'autant qu'il n'était fait état par le recourant d'aucune autorisation de 
l'administrateur à ester en justice pour le compte des copropriétaires (cf. art. 712t 
al. 2 CC). Compte tenu de la procédure simplifiée applicable, on peut également 
admettre que l'omission de l'expression exacte "communauté des copropriétaires 
par étage" n'affectait pas la recevabilité de l'acte, la motivation de celui-ci 
clarifiant cette imprécision. 
Aucune confusion n'étant réellement possible, le Tribunal devait ainsi rectifier 
d'office l'erreur de rédaction commise par le défendeur et citer à comparaître, tant 
au stade de la conciliation qu'ultérieurement, la communauté des copropriétaires 
d'étages, représentée par son administrateur, et non l'intimée elle-même, en tant 
que représentant par hypothèse autorisé de ladite communauté. En interprétant 
strictement et littéralement la réponse donnée par le recourant à son ordonnance 
du 6 mai 2012, sans tenir compte de la précision donnée par celui-ci quant à la 
qualité d'administrateur et de représentant que possédait l'intimée, et en procédant 
sans attirer l'attention du recourant sur l'imprécision de sa réponse ni sur les 
conséquences qui pouvaient en découler, le Tribunal s'est comporté d'une manière 
excessivement formaliste, notamment au regard de la procédure simplifiée 
applicable. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et la cause sera renvoyée au 
Tribunal pour citation de la communauté des copropriétaires d'étages de 
l'immeuble concerné en qualité de partie défenderesse, instruction et nouvelle 
décision par voie de procédure simplifiée. A toutes fins utiles, il est précisé qu'il 
ne s'agit pas de substituer en cours de procès une autre partie à la partie assignée 
par le recourant, ce qui serait contraire aux principes rappelés ci-dessus, mais bien 
d'assigner ab initio la partie désignée par celui-ci en qualité de partie adverse. 
7. 
Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 1'000 fr. (art. 17 et 38 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile) seront mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de 
frais de même montant fournie par le recourant (art. 111 al. 1 CPC), qui demeure 
acquise à l'Etat, et l'intimée sera condamnée à rembourser au recourant la somme 
de 1'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 
Le recourant comparant en personne, il ne sera pas alloué de dépens (art. 95 al. 3 
CPC). 
8. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours constitutionnel subsidiaire au 
Tribunal fédéral (art. 113 ss LTF), la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. 
(art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. b LTF; cf. consid 1.2 ci-dessus).. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3511/2013 
rendu le 14 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3846/2012-
9. 
Déclare irrecevables les pièces nos 14 à 16 produites par A______ à l'appui de son 
recours. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie la cause au Tribunal pour citation de la communauté des copropriétaires 
d'étages de l'immeuble sis 1______ à C______ (GE) en qualité de partie défenderesse, 
instruction et nouvelle décision par voie de procédure simplifiée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr. et les met à la charge de B______. 
Compense les frais judiciaires du recours avec l'avance de frais de même montant 
fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne B______ à rembourser A______ la somme de 1'000 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.