ge_gerichte · ATA/872/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3271/2005-LCR ATA/872/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 décembre 2005

1°" section

dans la cause

M. H
représenté par Me Alain De Mitri, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

M.H , né en 1973, est titulaire d’un permis de conduire délivré à
Genève en 1997.

Le 1°” avril 2005 à 17h30, il s’apprêtait à quitter une place de stationnement
se trouvant sur la gauche de la rue de Fribourg par rapport à son sens de
circulation et souhaitait s’engager dans le trafic. Il lui a été reproché d’avoir été
inattentif à l’occasion de cette manœuvre puisque ce faisant, il a heurté un
véhicule qui circulait dans cette rue et dont le conducteur, malgré un freinage
énergique, n’a pu éviter de le heurter. Il résulte du rapport de police établi à cette
occasion que M. H a été déclaré en contravention pour avoir fait
preuve d’inattention et avoir effectué un démarrage pour s’engager dans la
circulation sans prendre garde aux autres usagers.

Par décision du 19 août 2005, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pendant trois mois
en application de l’article 16a alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Par acte posté le 19 septembre 2005, M. H a recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette décision en concluant à son annulation ainsi
qu’à celle de toute mesure administrative. En effet, le 1° avril 2005, il avait été
victime d’un heurt causé par un tiers. Au moment où lui-même s’apprêtait à
quitter la place de stationnement où il avait garé son véhicule, un autre
automobiliste était passé dans la rue à vive allure bien que la vitesse soit à cet
endroit limitée à 30 km/h. Après avoir dépassé le véhicule de M. H
l’automobiliste en question s’était brusquement arrêté pour reculer à vive allure
avec l’idée de stationner à l’emplacement que M. H s’apprêtait à
libérer. C’était à l’occasion de cette manœuvre que cet automobiliste avait heurté
le véhicule de M. H . Ce tiers était responsable de la collision. Enfin,
M. H avait des besoins professionnels puisqu'il était serrurier et
devait intervenir en urgence de jour comme de nuit. Il circulait d’ailleurs au
moyen d’un véhicule aménagé en atelier. Aucune faute ne pouvait lui être
reprochée car il avait été victime d’une violation grossière des règles de la
circulation commise par l’autre automobiliste. Au pire, l’article 16a alinéa 4 LCR
aurait dû permettre à l’autorité de renoncer à toute mesure administrative, comme
c’est le cas lors d’une infraction particulièrement légère. Au vu des besoins
professionnels du recourant, le SAN s’était écarté à tort du minimum légal d’un
mois prévu par la loi. Si un retrait de permis devait être prononcé, celui-ci devait
être d’un mois au plus.

A/3271/2005

-3/7-

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 7 octobre 2005. M. H a maintenu que les faits s’étaient
déroulés tels qu’il les avait décrits dans son recours. Il avait reçu une
contravention qu’il n’avait pas encore payée mais 1l n’était plus dans le délai pour
la contester.

Sur quoi, le juge délégué a décidé de convoquer l’un des gendarmes et
l’autre automobiliste, M. S

Le 8 décembre 2005, seul M. S a pu être entendu. Le témoin a
déclaré qu’il venait lui-même de quitter une place de stationnement en épi dans la
rue de Fribourg. Il avait ensuite emprunté cette rue lorsqu’un véhicule stationné
sur sa gauche avait quitté sa place de parc et heurté son propre véhicule au niveau
du rétroviseur et de la portière avant gauches. Le témoin a contesté avoir reculé et
il a affirmé n’avoir eu nulle intention de stationner pour prendre la place laissée
vacante par M. H . Il a contesté de même rouler très vite puisqu'il
venait de quitter une place de stationnement. Les deux automobilistes avaient
convenu d’appeler la gendarmerie qui avait établi un constat, lui-même n’avait
pas été déclaré en contravention. Quant au gendarme, il n’avait pas assisté au
déroulement des faits, étant arrivé sur place après la collision.

M. H a produit une facture relative aux travaux de carrosserie
effectués sur l’aile avant et la portière droites de son véhicule ainsi qu’un croquis.

Du dossier remis par le SAN, il apparaît que M. H a fait l’objet
le 13 novembre 2003 d’un retrait de permis de six mois pour un excès de vitesse
remontant au 5 février 2003 ainsi que d’un retrait de permis de deux mois par
décision du 25 février 2002 pour n’avoir pas respecté la signalisation lumineuse et
être entré en collision avec un véhicule prioritaire. Enfin, il a fait l’objet le 19
octobre 2001 d’un avertissement pour un excès de vitesse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Commise le 1” avril 2005, l’infraction en cause est régie par la LCR dans sa
teneur au 1° janvier 2005.

A/3271/2005

- 4/7 -

Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-
tour ou entreprendre une marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de
la route, ces derniers bénéficiant de la priorité (art. 36 al. 4 LCR). Le conducteur
doit en effet se comporter dans la circulation de manière à ne pas gêner ni mettre
en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 al.
1 LCR).

En l’espèce, le tribunal de céans retiendra que les faits se sont déroulés tels
que le témoin les a décrits. En effet, d’une part M. H n’a pas contesté
dans le délai la contravention qui lui a été signifiée de sorte qu’implicitement il a
admis son bien-fondé. De plus, les parties étaient présentes lors de l’intervention
de la gendarmerie et il ne résulte nullement du rapport d’accident que
M.H aurait exposé aux gendarmes la version qui est devenue la
sienne dans son recours.

Au vu des faits précités, le Tribunal administratif retiendra que
M.H a fait preuve d’inattention en s’engageant dans la circulation et
qu’il n’a pas accordé la priorité au véhicule conduit par M. S , comme
il en avait l’obligation. Le SAN a lui-même reconnu dans sa décision qu’il
s’agissait d’une infraction légère au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre a LCR. Il
ne saurait être question de considérer que cette faute est particulièrement légère au
sens de l’article 16a alinéa 4 LCR puisque le recourant a créé un danger pour la
sécurité et qu’il s’en est suivi une collision. Au vu du précédent retrait de permis
dont M. H a fait l’objet en 2003, le minimum légal à teneur de
l’article 16a alinéa 2 LCR est ainsi d’un mois.

En fixant à trois mois la durée du retrait de permis, le SAN a considéré que
les antécédents de M. H étaient mauvais d’une part, ce que le dossier
atteste, et qu’il n’avait pas de besoins professionnels de disposer d’un véhicule,
d’autre part, puisque M. H n’avait pas fait état d’un tel besoin avant le
dépôt de son recours.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge administratif doit
examiner la situation professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure dont
il est susceptible de faire l'objet serait, compte tenu des besoins professionnels,
particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576 ;
ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/656/1996 du 5 novembre 1996, confirmé
par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451).

a. En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération
d'une façon déterminante, 1l faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de
gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure comme
une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la condamnation

A/3271/2005

- 5/7-

pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et
354-355).

b. Le tribunal de céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier en
immobilier ou en assurances ou encore des personnes exerçant des professions
comparables pouvaient sans autre recourir aux transports publics pour
l'accomplissement de leurs tâches professionnelles (ATA/280/2001 du 24 avril
2001 ; ATA/746/1996 du 10 décembre 1996 ; ATA/656/1996 précité confirmé par
ATF précité). Il a encore jugé qu'une personne qui exerçait les activités de
représentant en matériel de chauffage, de courtier en matière de publicité et de

gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir de besoins professionnels prépondérants
(ATA/564/2000 du 14 septembre 2000).

Un ingénieur informaticien, dont les clients se trouvaient soit dans le Jura,
soit en zone urbaine ou périurbaine, ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la durée de la mesure de
retrait, diminuer le nombre de ses visites à la clientèle et par là le montant des
commissions qu'il touchait (ATA/221/2001 du 27 mars 2001).

c. Un réparateur dans le domaine des élévateurs électriques ou un boulanger
dans une petite entreprise familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels
importants (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997 ; ATA/656/1997 du 23 octobre
1997 ; ATA/265/1997 du 22 avril 1997 et ATA/620/1995 du 7 novembre 1995).
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout qui devait transporter du matériel,
le Tribunal a estimé que si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants au
sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA/659/1997 précité). Dans
l'affaire ATA/228/1998 précitée concernant un mécanicien-électricien dépannant
des ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la question des besoins
professionnels, car le complexe de faits ainsi que la pluralité des infractions
commises justifiaient la sanction infligée, compte tenu également du large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité intimée.

Ces besoins étant cependant avérés, le Tribunal administratif réduira d’un
mois la durée du retrait pour ce seul motif de sorte que le recours sera
partiellement admis.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure car le recours est
partiellement admis pour des motifs que M. H pouvait faire valoir
avant le dépôt de son recours.

4 X 2% 2%

A/3271/2005

- 6/1 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2005 par M. H contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 19 août 2005 lui retirant
son permis de conduire pour une période de trois mois ;

au fond :
l’admet partiellement ;
fixe à deux mois la durée du retrait de permis ;
réforme en ce sens l’arrêté attaqué ;
le confirme pour le surplus ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Alain De Mitri, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

A/3271/2005

-7/1-

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3271/2005