ge_gerichte · ATA/83/2000 · 2000-02-08 · fr

Résumé:
 L'administré à qui un CBVM a été refusé est tenu de collaborer à l'instruction de son recours. Absent à l'étranger et ne donnant pas suite aux convocations du tribunal, son recours doit être déclaré irrecevable.

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_____________ 
 
A/63/1995-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G. 
représenté par Me Christine Gaitzsch, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICIER DE POLICE 
 


 
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_____________ 
 
A/63/1995-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
lettre 
du 
19 
février 
1993, 
Madame 
R., 
domiciliée en France voisine, a saisi Monsieur le 
Procureur général à Genève d'une plainte pénale pour 
escroquerie dirigée contre Monsieur G., alors domicilié à 
Chêne-Bourg. 
 
 
 
Le mari de Mme R. était à l'époque l'employé de M. 
G. et des liens d'amitié s'étaient noués entre ces trois 
personnes. M. G. aurait profité de cette situation pour 
obtenir de Mme R. un prêt d'un montant de CHF 110'000.-- 
qu'il aurait utilisé à de toutes autres fins que celles 
qu'il lui avait indiquées. Mme R. s'estimait trompée. De 
plus, il l'avait fait patienter pendant de longs mois 
avant de la rembourser, lui remettant finalement, en 
guise 
de 
remboursement, 
une 
enveloppe 
contenant 
de 
vulgaires papiers. 
 
2. 
Une procédure pénale a été ouverte sous le no 
P/1913/1993. M. G. a d'abord été entendu par la police le 
22 mars 1993. Il a contesté les faits contenus dans la 
plainte pénale. Il a été à nouveau entendu par la police 
le 11 mai 1993 et, sur mandat d'amener, il fut présenté 
au juge d'instruction le lendemain 12 mai 1993 à 11 
heures. Celui-ci l'inculpa d'escroquerie et décerna un 
mandat d'arrêt à 12 heures. 
 
 
 
Le même jour, à 16 heures, le juge d'instruction 
procéda à la confrontation de M. G. avec Mme R.. M. G. 
persista dans ses déclarations. Il n'avait jamais reçu de 
Mme R. un prêt de CHF 110'000.--, ni d'ailleurs aucun 
autre montant. 
 
 
 
A l'issue de cette audience, soit à 18h05, le juge 
d'instruction relaxa M. G.. 
 
3. 
M. G. a introduit une action en libération de 
dette sous le no C/xxxx/93, laquelle a été suspendue 
comme dépendant du pénal depuis le 4 octobre 1993. 
 
 
 
Malgré une lettre du conseil de M. G. au juge 
d'instruction du 5 octobre 1993 demandant à celui-ci de 
reprendre 
l'instruction 
de 
cette 
cause, 
aucun 
acte 
d'instruction n'a été accompli depuis le 12 mai 1993. 
 
4. 
Le dossier contient trois autre plaintes pénales. 


 
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L'une émanant de Monsieur P., du 10 novembre 1992, pour 
escroquerie. La deuxième a été déposée par Monsieur B. le 
8 mars 1993, pour escroquerie également. La troisième 
plainte date du 11 avril 1994. Elle a été déposée par 
Madame G.. 
 
 
 
Ces trois plaintes n'ont donné lieu à aucun acte 
d'instruction. 
 
5. 
Par décision du 23 décembre 1994, l'officier de 
police a refusé à M. G. de lui délivrer un certificat de 
bonne vie et moeurs au motif qu'il faisait l'objet d'une 
procédure pénale. 
 
6. 
M. G. n'est plus domicilié à Genève depuis le 31 
décembre 
1994. 
Selon 
les 
renseignements 
obtenus 
de 
l'office cantonal de la population (CALVIN) il serait 
parti dès cette date pour l'étranger. 
 
7. 
L'intéressé 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 23 janvier 1995. Les faits sur 
lesquels reposait la plainte pénale étaient contestés de 
la manière la plus catégorique. De plus, aucun élément ne 
permettait de considérer que ces faits étaient établis, 
le déroulement des audiences du 12 mai 1993 - arrestation 
puis relaxe immédiate après confrontation - démontrait 
précisément le contraire. A la date du recours, il 
s'était écoulé quelque vingt mois pendant lesquels le 
juge d'instruction n'avait pas accompli le moindre des 
actes 
d'instruction. 
C'était 
pourtant 
à 
lui 
qu'il 
incombait d'établir les faits et de communiquer le 
dossier au Procureur général une fois terminée cette 
instruction préparatoire. Or, rien ne s'était passé. 
 
8. 
L'officier de police s'est opposé au recours. Les 
faits reprochés au recourant étaient "d'une extrême 
gravité". Il existait des charges suffisantes, puisque 
l'inculpation 
avait 
été 
prononcée. 
A 
la 
date 
des 
écritures de l'intimé - les 16 février et 21 avril 1995 - 
il convenait de laisser la procédure pénale suivre son 
cours. 
 
9. 
Depuis 1995, le juge délégué est entré à plusieurs 
reprises en communication téléphonique ou épistolaire 
avec le conseil de M. G. et le juge d'instruction en 
charge du dossier. 
 
 
 
A fin décembre 1999, la procédure pénale était 
toujours en cours, de même que la procédure civile. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
10. 
Interrogée afin de savoir si le maintien du 
recours s'imposait, l'avocate de M. G. a répondu que tel 
devait être le cas, car elle n'avait reçu aucune 
instruction de son client de le retirer. 
 
11. 
M. G. a été invité à comparaître à une audience de 
comparution personnelle fixée au 3 février 2000. Il ne 
s'est ni présenté, ni excusé. Présente à cette audience, 
son avocate a indiqué au tribunal que son secrétariat 
avait eu des contacts téléphoniques avec M. G. au sujet 
de 
la 
comparution 
personnelle, 
mais 
ces 
contacts 
n'avaient eu aucune suite et elle n'avait reçu aucune 
instruction du recourant. 
 
12. 
Parmi les antécédents relevés chez le recourant 
figure une condamnation du 3 décembre 1996 par le 
Tribunal de police à deux mois d'emprisonnement avec 
sursis pendant trois ans, pour violation de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10, art. 87) et pour 
violation de la loi générale sur les contributions 
publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 10 alinéa 1 lettre b de la loi sur 
les renseignements et les dossiers de police et la 
délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 
septembre 1977 (LDP - F 1 25), le CBVM est refusé à celui 
dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude en 
raison d'une ou plusieurs plaintes fondées concernant son 
comportement. 
 
 
 
Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 
contestés 
et 
non 
établis 
ne 
sont 
pas 
pris 
en 
considération (art. 10 al. 2 LDP). 
 
3. 
Dans la présente affaire, il faut constater d'une 
part que les faits qui sont à l'origine de la plainte 


 
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pénale déposée par Mme R. sont contestés, et d'autre 
part, que depuis les deux audiences d'instruction qui se 
sont déroulées le 12 mai 1993, aucun acte d'instruction 
n'a été entrepris. 
 
 
 
Cela ne signifie pas encore que les faits n'ont 
pas été établis à satisfaction de droit, et que pour 
cette 
raison, 
ils 
ne 
devraient 
pas 
être 
pris 
en 
considération. 
 
 
 
Il faut au contraire constater qu'aucun acte 
d'instruction n'a été possible, ni en matière pénale, ni 
en procédure civile, ni devant le tribunal de céans, en 
raison de l'absence du recourant à l'étranger. 
 
4. 
A teneur de l'article 22 LPA, les parties sont 
tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures 
qu'elles 
introduisent 
elles-mêmes. 
Malgré 
plusieurs demandes de renseignements du tribunal auprès 
de son conseil, dont il est résulté que ledit conseil 
n'avait pas reçu d'instruction particulière, et en dépit 
de l'absence du recourant à l'audience de comparution 
personnelle que le tribunal avait fixée, celui-ci demeure 
dans l'ignorance des intentions du recourant quant à la 
procédure en cours. Le tribunal constate que M. G. a 
quitté son domicile genevois pour gagner l'étranger le 31 
décembre 1994. A aucun moment depuis lors, il s'est 
soucié de savoir quel sort était réservé à son recours, 
pas plus qu'il s'est inquiété de savoir quel était le 
déroulement de l'action en libération de dette qu'il 
avait lui-même introduite devant le Tribunal de première 
instance en 1993. 
 
 
 
Dès lors, le tribunal admettra que l'intéressé a 
violé son devoir de collaboration et que le recours doit 
être 
déclaré 
irrecevable 
pour 
ce 
motif. 
Selon 
la 
jurisprudence en effet, la sanction d'un défaut de 
collaboration est l'irrecevabilité du recours (ATA L. du 
11 janvier 2000; N. du 26 octobre 1999; S. du 11 novembre 
1998; L. du 14 octobre 1997). 
 
 
 
Cette solution n'entraîne aucun dommage quelconque 
pour le recourant, car il lui est loisible de déposer en 
tous temps une nouvelle demande visant à la délivrance 
d'un CBVM. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 23 janvier 1995 par Monsieur G. contre la 
décision de l'officier de police du 23 décembre 1994; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christine Gaitzsch, avocate du recourant, ainsi qu'à 
l'officier de police. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci