ge_gerichte · ATA/129/2001 · 2001-02-23 · fr


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A/166/2001-DETEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. K. 
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
 
et 
 
OFFICIER DE POLICE 
 


 
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A/166/2001-DETEN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame S. K., ressortissante de la République 
démocratique du Congo, née en 1976, est arrivée en Suisse 
le 23 janvier 2001, à l'aéroport de Genève-Cointrin, et y 
a déposé une demande d'asile. 
 
2. a. 
 Le jour-même, l'office fédéral des réfugiés a 
décidé de provisoirement interdire à Mme K. d'entrer en 
Suisse. Elle devait résider à l'intérieur de la zone de 
transit de l'aéroport de Genève-Cointrin, au plus tard 
jusqu'au 6 février 2001. 
 
 
b. 
 Le 5 février 2001, l'office fédéral des réfugiés 
a décidé que Mme K. rejeté la demande d'asile de Mme K.. 
Elle était renvoyée de Suisse, et le renvoi pouvait être 
exécuté immédiatement. L'effet suspensif dû à un éventuel 
recours était retiré. 
 
 
c. 
 Par procuration du 6 février 2001, Mme K. a donné 
mandat à Elisa-Aéroport de la représenter et d'agir 
valablement à son nom à l'égard de toute instance, 
autorité 
ou 
tiers 
concernés 
quant 
à 
sa 
situation 
d'étrangère et de candidate à l'asile. Elisa-Aéroport, 
agissant par la plume de M. O., a interjeté recours 
contre la décision de rejet de la demande d'asile et de 
renvoi immédiat. 
 
 
d. 
 Le 7 février 2001, la commission suisse de 
recours en matière d'asile a refusé de restituer l'effet 
suspensif au recours; Mme K. était tenue de quitter la 
Suisse par le prochain vol à destination de Kinshasa. 
Cette décision a été notifiée tant à l'intéressée qu'à 
Elisa-Aéroport, à l'attention de M. O.. 
 
3. 
Le 7 février 2001, Mme K. a refusé de quitter la 
Suisse. A 15h15, à l'arrivée de la patrouille de la 
police aéroport chargée de son refoulement, Mme K. s'est 
couchée par terre et s'est mise à hurler. L'auteur du 
rapport indique "Nous avons essayé de la prendre par la 
 > mais c'était sans succès". Mme K. a été 
raccompagnée aux dortoirs, dans l'attente d'un ordre de 
mise en détention. 
 
4. 
Le 8 février 2001, à 14h05, Mme K. a été entendue 
par l'officier de police. Ce dernier a certifié avoir 
préalablement : 


 
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"informé le mandataire de l'étranger de l'heure du 
présent 
interrogatoire 
et, 
à 
défaut 
si 
le 
mandataire 
n'a 
pas 
pu 
être 
atteint, 
avoir 
communiqué les pièces du dossier à l'avocat de 
permanence". 
 
 
 
Mme K. a indiqué qu'elle ne voulait pas rentrer au 
Congo. L'officier de police a ordonné sa mise en 
détention administrative, pour une durée de trois mois au 
plus, vu son attitude rebelle qui avait compromis son 
refoulement. Dite décision était fondée sur l'article 13 
b alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE - RS 
142.20). 
 
5. 
Un avis a été transmis à l'avocat de permanence à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
police 
des 
étrangers, le 8 février 2001 à 14h15, l'informant de la 
décision de l'officier de police et indiquant que 
l'intéressée comparaîtrait à la prochaine audience de 
cette commission. 
 
6. a. 
Le 8 février 2001, à 16h00, Mme K. a été entendue 
par 
cette 
commission, 
assistée 
par 
l'avocat 
de 
permanence, Me Jean-Marie Crettaz. 
 
 
 
Mme K. a indiqué avoir quitté le Congo car elle 
était dérangée par les autorités. Elle désirait rejoindre 
son concubin qui devait se trouver en Suisse. Ses deux 
enfants, âgés de 1 à 4 ans, étaient restés chez des amis 
au Congo. Elle refusait d'y rentrer. 
 
 
b. 
La commission a confirmé l'ordre de mise en 
détention de l'officier de police, pour une durée de 
trois mois, les conditions d'une telle mesure étant 
réunies. 
 
 
 
La commission observait que la procédure avait été 
menée au pas de charge, et qu'il semblerait opportun de 
laisser 
à 
la 
requérante 
le 
temps 
nécessaire 
pour 
consulter un mandataire et faire valoir ses droits. Elle 
précisait n'être pas habilitée à statuer sur d'éventuels 
vices de la procédure d'asile. 
 
7. 
Par acte mis à la poste le 19 février 2001, Mme K. 
a saisi le Tribunal administratif. La décision devait 
être annulée car M. O., son mandataire au cours de la 
procédure d'asile, n'avait pas été informé de l'audition 


 
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devant l'officier de police. L'officier de police ne lui 
avait pas non plus indiqué qu'elle avait le droit d'être 
assistée avant de s'exprimer. 
 
 
 
Quelques minutes avant l'audience, la recourante 
avait indiqué à l'avocat de permanence avoir retrouvé le 
numéro de téléphone de l'avocat neuchâtelois qui s'était 
occupé de son compagnon, père de ses enfants. Les 
recherches nécessaires n'avaient pu être faites, par 
manque de temps, alors que cela aurait pu être réalisé si 
Mme K. avait été assistée lors de son audition devant 
l'officier de police. Ces éléments avait été plaidés 
devant la commission de recours qui avait, à tort, 
considéré que lesdits vices affectaient la procédure 
d'asile et non celle de la détention administrative. 
 
8. 
Le 22 février 2001, le corps de police s'est 
opposé 
au 
recours. 
L'officier 
de 
police 
n'avait 
effectivement pas tenté de contacter le mandataire de Mme 
K.. La procédure s'était déroulée très rapidement afin 
que la décision de mise en détention puisse être 
contrôlée par la commission cantonale de recours le jour 
même à 16h00. Toutes les pièces avaient en revanche été 
transmises à l'avocat de permanence, qui avait été en 
mesure de défendre la recourante. 
 
 
 
De plus, et bien que son mandataire n'ait pas été 
informé de l'audition, l'intéressée aurait pu, au moment 
où la décision de l'officier de police devait être 
confirmée 
ou 
annulée, 
présenter 
les 
moyens 
à 
sa 
disposition. 
 
 
 
Au surplus, Mme K. avait été informée correctement 
de ses droits par l'officier de police, puisqu'elle 
parlait 
français 
et 
qu'elle 
avait 
contresigné 
la 
décision. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 15 août 1988 (LALFSEE - 
F 2 10). 
 
2. a) 
L'article 31 alinéa 1 de la Constitution Fédérale 
du 18 avril 1999 (RS 101) indique que nul ne peut être 
privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus de 


 
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par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. 
 
 
b) 
Selon l'article 7a ch. 3 LALFSEE, 
 
 
 
"Si l'étranger disposait d'un mandataire dans une 
procédure d'asile ou de police des étrangers, celui-ci 
doit être informé immédiatement et dire s'il entend 
assister la personne concernée devant l'officier de 
police. A défaut, ou si le mandataire ne peut être 
atteint, les pièces du dossier sont communiquées à 
l'avocat de permanence". 
 
 
 
Il ressort du Mémorial des séances du Grand 
Conseil que cette disposition a été introduite dans le 
but d'inscrire dans la loi les principes élémentaires 
auxquels tout individu privé de liberté doit avoir droit 
(cf. Mémorial 1997, p. 4869). 
 
4. 
En l'espèce, les dispositions précitées n'ont pas 
été respectées. L'officier de police n'a pas tenté de 
contacter le mandataire de la recourante et a agi comme 
si ce dernier ne pouvait être atteint ou ne pouvait être 
présent pendant l'audition. Il s'agit là d'une violation 
d'une disposition de la procédure. Cette disposition doit 
être considérée 
comme 
essentielle 
tant 
il 
apparaît 
important que les intéressés puissent être assistés de 
leur mandataire lors de leur audition par l'autorité 
ordonnant leur mise en détention. Il s'agit en effet de 
personnes 
qui, 
la 
plupart 
du 
temps, 
n'ont 
aucune 
connaissance 
de 
l'ordre 
juridique 
suisse 
et 
sont 
particulièrement vulnérables. 
 
5. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
violation de dispositions de procédure essentielles à la 
protection des droits de l'intéressé conduit à la levée 
de 
la 
détention, 
sauf 
si 
des 
éléments 
suffisants 
indiquent 
que 
l'étranger 
peut 
présenter 
un 
danger 
important pour la sécurité et l'ordre publics (ATF 122 II 
154 consid. 2 c) et d); p. 158). 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
déjà 
constaté 
l'existence d'une violation d'une disposition essentielle 
de la procédure. Au surplus, aucun élément dans le 
dossier ne permet de penser que Mme K. présente un 
quelconque danger pour la sécurité et l'ordre publics 
suisse, le fait qu'elle soit opposée à son renvoi n'étant 
pas à lui seul constitutif d'un tel danger. 
 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera admis, et 


 
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la mise en liberté immédiate de la recourante ordonnée. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 février 2001 par Madame S. K. contre la 
décision prise le 8 février 2001 par la commission 
cantonale de recours de police des étrangers. 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 8 février 
2001 prise par la commission cantonale de recours de 
police des étrangers; 
 
 
 
 
ordonne 
la 
mise 
en 
liberté 
immédiate de Madame S. K.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique sur le dispositif du 
présent arrêt par télécopie et courrier recommandé à 
Madame S. K., à son mandataire, Me Jean-Marie Crettaz, et 


 
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à l'officier de police; il sera également transmis par 
pli simple à l'Office fédéral des réfugiés et à l'Office 
fédéral des étrangers à Berne, ainsi qu'au département 
fédéral de justice et police. 
 
 
Siégeants : M. Ph. Thélin, président, 
Mme E. Bonnefemme-Hurni, juge, M. F. Paychère, 
juge 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
 Le vice-président : 
 
 
 Ph. Thélin 
 
 
 
Genève, le 23 février 2001