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ge_gerichte · ATA/666/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2400/2005-JPT ATA/666/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 octobre 2005

dans la cause

Monsieur $S.

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON

-2/3-

EN FAIT

Par courrier du 6 juillet 2005 adressé au Tribunal administratif, Monsieur
S. , détenu à la prison de Champ-Dollon, a porté plainte contre la
direction de cet établissement, en particulier contre deux fonctionnaires, à qui il
reprochait une mise en danger de son intégrité physique et une discrimination
professionnelle.

Le 7 juillet 2005, le juge délégué à l’instruction du dossier a précisé à
M.S. les compétences respectives du Tribunal administratif et du
Procureur général. Dans la mesure où il souhaitait saisir le Tribunal administratif
d’un recours, il devait transmette à cette juridiction la décision attaquée et prendre
des conclusions.

Le 7 août 2005, M.S. a indiqué qu’il désirait recourir au Tribunal
administratif, sans toutefois apporter d’autres précisions.

Par lettre signature et pli simple du 15 août 2005, le juge en charge de
l’instruction de la procédure a rappelé à M.S. les exigences de l’article
65 alinéa 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10). Un délai échéant le 15 septembre 2005 lui a été accordé pour
compléter son recours.

Aucune suite n’a été donnée à ce pli.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéas 1 et 2 LPA, l’acte de recours doit contenir, sous
peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée, les conclusions du
recourant ainsi que l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve.

En l’espèce, malgré deux demandes adressées au recourant, dont une par
lettre signature, celui-ci n’a pas indiqué quelle décision 1l attaquait. Il n’a pas non
plus pris de conclusions. Partant, son recours sera déclaré irrecevable.

Au vu de cette issue, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge du
recourant.

A/2400/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2005 par Monsieur S. ;
met un émolument de CHF 150.- à la charge du recourant ;
communique le présent arrêt à Monsieur S. ainsi qu'à la prison de Champ-

Dollon.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2400/2005
ge_gerichte · ATA/654/2005 · 2005-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2311/2005-LCR ATA/654/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 octobre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu le recours interjeté le 22 juin 2005 par Monsieur B. contre une
décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 9 juin
2005 lui retirant son permis pendant trois mois ;

vu l’audience de comparution personnelle des parties, au cours de laquelle le
recourant a indiqué que, souffrant de sclérose en plaques, il dépendait de son véhicule
pour tout déplacement excédant trente mètres ;

vu le courrier du SAN, du 3 octobre 2005, aux termes duquel le recourant a
spontanément déposé son permis le 26 septembre 2005 ;

vu le besoin exprimé par le recourant de pouvoir conduire à sa sortie de l’hôpital,
le 15 octobre 2005 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours dès et y compris le 15 octobre 2005 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B. ainsi qu'au service

des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2311/2005

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2311/2005
ge_gerichte · ATA/656/2005 · 2005-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2866/2005-LCR ATA/656/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 octobre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur A.
représenté par Me Marco Crisante, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/2-

Vu le recours interjeté le 12 août 2005 par Monsieur A. contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 juillet 2005 lui retirant le
permis de conduire pour une durée de six mois;

vu l’audience du 30 septembre 2005 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours à partir du lundi 14 novembre 2005 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Marco Crisante, avocat du recourant

ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2866/2005
ge_gerichte · ATA/591/2005 · 2005-09-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2223/2005-LCR ATA/591/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 2 septembre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur D

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu le recours interjeté le 23 juin 2005 par Monsieur D contre une
décision du service des automobiles et de la navigation du 20 juin 2005 ;

Vu la demande adressée par le recourant au tribunal « d’étudier les possibilités et
des modalités autre qu’un retrait du permis de conduire » ;

Vu les précisions apportées par l’intéressé à l’audience de ce jour tendant à ce
que le tribunal rétablisse l’effet suspensif attaché au recours et ordonne la restitution du
permis de conduire ;

Vu les conclusions orales de l’autorité intimée s’en rapportant à justice, tout en
précisant que le solde de la mesure de retrait du permis de conduire devra être exécuté
au plus tard à partir du 1° juillet 2006 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

A/2223/2005

-3/3-

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
ordonne la restitution provisoire du permis de conduire pour le lundi 5 septembre 2005 ;

donne acte au recourant de son engagement de déposer son permis de conduire au plus
tard le 1° juillet 2006 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur D ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée ce jour aux parties.

Genève, le

A/2223/2005
ge_gerichte · ATA/588/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/534/2005-ASSU ATA/588/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 août 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur P

contre

MUTUELLE VALAISANNE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
représentée par Me Michel Bergmann, avocat

-2/3-

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ATFA) du 1° février 2005
annulant l’arrêt du Tribunal administratif du 11 mars 2003 et renvoyant la cause
audit tribunal pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants ;

vu la demande du 18 mars 2005 en interprétation et en rectification
présentée par le Tribunal administratif au Tribunal fédéral des assurances, celui-là

ne faisant plus fonction de tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1°”
août 2003 ;

vu l’ATFA du 4 juillet 2005 admettant la demande d’interprétation et de
rectification et renvoyant la cause à la juridiction cantonale compétente selon le
droit cantonal pour qu’elle statue à nouveau en procédant conformément aux
considérants ;

attendu :

que depuis le 1” août 2003, le canton de Genève s’est doté d’un tribunal
cantonal des assurances sociales (TCAS) prévu par les articles S6T et suivants de
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -E 2 05);

qu’en application de l’article 3 des dispositions transitoires adoptées par le
Grand Conseil genevois, dès le 1” août 2003, toutes les affaires nouvelles ainsi
que celles renvoyées à la juridiction cantonale par un des deux tribunaux fédéraux
ont été instruites et jugées par le TCAS ;

qu’il convient donc de lui transmettre la présente cause comme objet de sa
compétence ;

que vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ;

XXE SX

A/534/2005

-3/3-
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

transmet au Tribunal cantonal des assurances sociales, pour raison de compétence, le
recours interjeté le 28 mars 2001 par Monsieur P contre la décision sur
opposition du 23 février 2001 de la Mutuelle Valaisanne, assurance-maladie et
accidents ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur P , à Me Michel Bergmann, avocat
de la Mutuelle Valaisanne assurance maladie et accidents, au Tribunal cantonal des
assurances sociales et à l’office fédéral des assurances sociales.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/534/2005
ge_gerichte · ATA/560/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/333/2005-LCR ATA/560/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 6 janvier 2005, le service des automobiles et de la
navigation a interdit à S. S. A., société domiciliée rue
Genève, de faire usage du permis de circulation et des plaques délivrés
au Luxembourg pour un véhicule Jaguar dont elle est détentrice, sur le territoire
suisse, pour une durée indéterminée, nonobstant recours.

Le 31 janvier 2005, S. S. À. sous une signature illisible a
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Lors de l’audience de comparution personnelle appointée le 4 mars 2005,
S. S. À. a fait défaut.

Par lettre-signature du 9 mars 2005, le tribunal de céans invité S.
S. À. à lui faire parvenir jusqu’au 31 mars 2005, diverses pièces ainsi que
l’identité et une procuration en bonne et due forme ou un extrait du registre du
commerce démontrant que la personne ayant signé le recours du 31 janvier 2005
représentait valablement la société. L’attention de la recourante a été attirée sur
l’obligation des parties de collaborer à l’établissement des faits.

Ce courrier n’est pas venu en retour et S. S. À. n’a pas réagi.

Le 15 juin 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/132/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/6/2005 du 11 janvier 2005).

In casu, la recourante a fait défaut lors d’une audience de comparution
personnelle et n’a pas donné suite à une demande de pièces, dont celles permettant
de déterminer si le recours a été signé par un représentant autorisé.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité du recours.

A/333/2005

-3/3-

3. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 février 2005 par S. S. A. contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 6 janvier 2005 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à S. S. À., au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/333/2005
ge_gerichte · ATA/487/2005 · 2005-07-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2072/2005-LCR ATA/487/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 juillet 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu la décision prise le 12 mai 2005 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) faisant interdiction à Monsieur T de conduire
sur le territoire suisse pendant une durée indéterminée, cette décision étant déclarée
exécutoire nonobstant recours, au motif que l’intéressé s’adonnait à la consommation
d’héroïne, et l’enjoignant de se soumettre à une expertise ;

vu le recours interjeté par M. T contre cette décision auprès du
Tribunal administratif par acte déposé au greffe le 14 juin 2005 ;

vu l’audience de comparution personnelle des parties du 30 juin 2005 ;

vu l’attestation établie ce jour, 15 juillet 2005, par le Dr Jean-François Claivaz,
médecin conseil agréé du SAN selon laquelle l’état actuel de M. T n’est pas
incompatible avec la conduite d’un véhicule, étant précisé que le Dr Claivaz a fait
procéder à des analyses d’urine qui ont été effectuées le 6 juillet 2005 et qui se sont
avérées négatives aussi bien pour les opiacés que pour le cannabis ;

vu la transmission par télécopieur de ces deux documents à la représentante du
SAN, laquelle a répondu ce jour par message électronique que le service ne s’opposait
pas à la demande de mesures provisionnelles ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Admet la demande de mesures provisionnelles ;

autorise M. T à conduire sur le territoire suisse dans l’attente du résultat de
l’expertise auprès de l’Institut Universitaire de médecine légale à laquelle le recourant
devra se soumettre ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur T ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation.

A/2072/2005

-3/3-

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2072/2005
ge_gerichte · ATA/485/2005 · 2005-07-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2347/2005-FIN ATA/485/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juillet 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur R

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

-2/3-

Vu la décision prise le 14 juillet 2003 par l’Office du personnel de l’Etat (ci-
après : l’OPE) d’engager M. R en qualité d’auxiliaire concepteur en
informatique au centre des technologies de l’information à compter du 1°” juillet 2003,
pour une durée maximum de trente-six mois ;

vu la décision de l’OPE du 20 juin 2005 de licencier M. R pour le 1°
octobre 2005, le licenciement ayant été déclaré exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours interjeté par M. R le 2 juillet 2005, tendant notamment,
à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif ;

vu la détermination de l’OPE du 12 juillet 2005, concluant au rejet de la demande
de restitution de l’effet suspensif ;

Attendu :

que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1° de
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10);

que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre déci-
sion, nonobstant recours (eodem loco) ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet
suspensif au recours ;

qu’à teneur de l’article 31 de la loi générale relative au personnel de l'adminis-
tration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -
B 5 05), le Tribunal administratif ne peut imposer la réintégration d’un agent public,
fût-il fonctionnaire ;

qu’il ne saurait en aller différemment de la personne engagée en qualité d’auxiliai-
re ;

que l’autorité intimée n’entend manifestement pas réemployer M. R ,
ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ;

qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;

A/2347/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;

confirme à l’autorité le délai qui lui a été imparti au 8 août 2005 pour se déterminer sur
le fond du recours ;

réserve les frais jusqu’à droit jugé au fond;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur R ainsi qu'à
l'Office du personnel de l'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2347/2005
ge_gerichte · ATA/470/2005 · 2005-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2162/2005-INDM 
ATA/470/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 juin 2005 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur M__________ 
représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat 
contre 
INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


- 2/3 - 
A/2162/2005 
 
 
Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1er février 2005 ; 
 
 
vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ; 
 
Attendu en fait et en droit : 
 
 
que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de 
céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure 
cantonale ; 
 
 
qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue 
sur les frais de procédure et les émoluments ; 
 
 
que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ 
ont succombé ; 
 
 
qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ; 
 
 
que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois 
heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant 
le Tribunal administratif ; 
 
 
qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ (ATA/365/2005 du 
24 mai 2005) ; 
 
 
qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ; 
 
 
qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
au fond : 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes 
A/2451/2004 et A/2452/2004 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à 
l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour 
information (ATF 1A.69/2005). 


- 3/3 - 
A/2162/2005 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/460/2005 · 2005-06-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2075/2005-CE ATA/460/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 juin 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D
représentée par Me Marc Lironi, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

-2/3-

Vu le recours interjeté le 13 juin 2005 par Madame D contre l’arrêté
du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 la licenciant avec effet au 31 août 2005 et déclaré
exécutoire nonobstant recours;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à
ce dernier;

vu la détermination du Conseil d'Etat sur ce point relevant qu’en matière de
licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était
limité puisqu'il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en
restituant l’effet suspensif au recours de Mme D , il outrepasserait ledit
pouvoir de décision;

vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de
l’effet suspensif au recours de Mme D ;

vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de
céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997
(LPAC-BS5 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Lironi, avocat de la recourante ainsi
qu'au Conseil d'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/2075/2005

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2075/2005