ge_gerichte · ATAS/612/2007 · 2007-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/867/2007 ATAS/612/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 31 mai 2007

En la cause

Monsieur C , domicilié , LE LIGNON recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé

route de Chêne 54, GENEVE 6

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

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EN FAIT

Monsieur C , né le 1936 a bénéficié des prestations complémentaires et
depuis le 1° janvier 2005 il est au bénéfice d'un subside d'assurance-maladie.

Le 26 janvier 2006, il a transmis à l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES
AGEES (ci-après : OCPA) un certificat médical du Dr A , médecine
interne FMH, selon lequel l'assuré était diabétique et nécessitait un régime et des
médicaments per os.

Le 8 mai 2006, le Professeur B , médecin responsable de l'unité de
nutrition des "établissement hospitalier" a rendu, à la demande de l'OCPA un avis
médical selon lequel le régime ne correspondait pas aux critères définis par les
directives en matière de prestations complémentaires.

Par décision du 14 juin 2006, l'OCPA a refusé à l'assuré l'octroi d'une allocation-
régime.

Le 24 juin 2006, l'assuré a fait opposition à cette décision.

L'OCPA a requis le 18 décembre 2006 un nouvel avis du Professeur B

lequel a répondu le 1” février 2007 que "la caractéristique principale du régime
diabétique est de répartir les prises alimentaires durant les heures d'éveil afin
d'éviter les pics glycémiques, de réduire la fraction lipidique de type saturée
(graisses animales). D'autres mesures diététiques sont optionnelles, mais leurs
fondements scientifiques non établis. En conséquence, le régime alimentaire n'est
pas indispensable au maintien de la vie". Dans ce contexte il n'y avait pas
d'augmentation du coût alimentaire.

Par décision du 12 février 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition de l'assuré en se
fondant sur l'avis du Dr B

Le 28 février 2007, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) en relevant que le Dr
B ne connaissait pas son dossier médical et qu'il ne l'avait pas examiné.
Il a fourni un avis médical du 20 février 2007 de la Dresse A selon
lequel l'assuré souffrait d'un diabète non insulino-requérant diagnostiqué en 2005
pour lequel un régime et un traitement médicamenteux avaient été prescrits. Il
présentait également une cardiopathie schématique pour laquelle un traitement
d'Aspirine cardio, de Beloc Zok, de Corvatin, de Selipram avait été prescrit. Il était
donc important que Monsieur C traite son diabète par des médicaments
et par un régime.

A/867/2007

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10.

11.

12.

13.

Le 19 avril 2004, l'OCAI a conclu au rejet du recours en relevant que le Professeur
B s'était fondé sur les éléments médicaux communiquées par la Dresse
A

Sur demande du Tribunal de céans, l'OCPA a précisé le 4 mai 2007 que le
recourant n'était pas au bénéfice d'une prestation complémentaire fédérale annuelle
au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC).

Le 30 avril 2007, le recourant a déclaré qu'il ne recevait pas de prestations
complémentaires, sauf le 10 % des frais médicaux et l'abonnement des Transports
Publics Genevois.

A la demande du Tribunal de céans, la Dresse A a précisé le 15 mai
2007 que le recourant souffrait d'un diabète de type 2 et présentait dans ce cadre
une cardiopathie ischémique. Il devait avoir un régime très pauvre en graisses et lui
disait devoir acheter de la viande maigre, plus chère que le coût moyen de la viande
ainsi que des aliments allégés en graisses. Elle pensait que l'alimentation du
recourant était plus chère que l'alimentation moyenne suisse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 (LPC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 9 de la loi genevoise sur les
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité - LPFC).

Selon l'art. 3d al. 1 let. c LPC, les bénéficiaires d’une prestation complémentaire
annuelle doivent bénéficier du remboursement des frais liés à un régime alimentaire
particulier.

Selon l'art. 19 al. 1 let. c de l'Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AT),
le Département fédéral de l’intérieur détermine les frais qui peuvent être
remboursés à titre de frais liés à un régime alimentaire particulier.

A/867/2007

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Selon l'art. 9 de l'Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des
frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations
complémentaires (OMPC), les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés
par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la
personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit
ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2100 francs
est remboursé.

En l'espèce, le prof. B a attesté que l'état de santé du recourant ne
nécessitait pas de frais supplémentaires occasionnés par un régime alimentaire dès
lors que la caractéristique principale du régime diabétique était de répartir les prises
alimentaires et de réduire les graisses de type saturées.

La Dresse A a donné un avis similaire dès lors qu'elle a relevé qu'il
était important que le recourant traite son affection par un régime très pauvre en
graisses (avis des 20 février et 15 mai 2007). Elle a uniquement ajouté qu'elle
pensait qu'une telle alimentation était plus chère que l'alimentation moyenne suisse,
ce qui n'est pas un avis médicalement pertinent pour admettre que le recourant
nécessite un régime qui implique des frais supplémentaires au sens de l'art. 9
OMPC précité.

En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté.

A/867/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONDOAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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