ge_gerichte · ACOM/70/2006 · 2006-08-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1865/2006-LEX ACOM/70/2006

DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION CANTONALE DE

CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 29 août 2006

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé AROT

-2/3-

Attendu :

que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de
Genève a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la
parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, feuille
66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey,
propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la
Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même
feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la
parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, en vue de la réalisation du plan
localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et
de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article
81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933
(LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de
logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d'Etat chargé du département des
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la
commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation
(ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;

qu’invités à se prononcer sur cette question, Madame Marie-Elisabeth et Monsieur
Hervé Arot, copropriétaires de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la
commune de Genève-Plainpalais, ont précisé, par courrier du 6 juin 2006, qu'ils
n’émettaient aucune objection à ce que la prise de possession anticipée ait lieu ;

qu’en conséquence, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de
prise de possession anticipée et en fixera les effets à compter du 1° septembre
2006 ;

que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera
intérêts à 5%.

PAR CES MOTIFS
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1° septembre 2006 des
servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 du

-3/3-

cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, copropriété de Madame Marie-
Elisabeth et Monsieur Hervé Arot ;

dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1°
septembre 2006 ;

réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité
d’expropriation éventuellement due ;

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Marie-Elisabeth et
Monsieur Hervé Arot.

Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la greffière la présidente :

Edwige Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1865/2006