ge_gerichte · ATA/429/2021 · 2021-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2528/2020-PROC 
ATA/429/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 avril 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour sa fille B______ 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


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A/2528/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 18 août 2020, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative ; ATA/764/2020) a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 10 juin 2020 par B______, agissant par sa mère Madame 
A______ (ci-après : Mme A______) pour déni de justice de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients, suite à une 
plainte déposée le 8 janvier 2019 à l’encontre de la Dresse C______ et de 
Monsieur D______. Cet arrêt constatait que la recourante n’avait pas donné suite 
aux demandes d’avance de frais, dont la dernière lui avait été adressée le 7 juillet 
2020, et que la demande d’assistance juridique qu’elle avait déposée le 16 juin 
2020 avait été rejetée le 2 juillet 2020. 
2) 
 
Par acte déposé le 25 août 2020 devant la chambre administrative, Mme 
A______ a contesté cet arrêt et a rappelé qu’elle avait fait recours devant la 
chambre civile de la Cour de justice contre le refus d’assistance juridique et que la 
cause avait été gardée à juger le 14 juillet 2020, ce qu’elle a prouvé par pièce. 
3) 
 
Le 14 septembre 2020, la chambre de céans a suspendu la cause dans 
l’attente de cette décision. 
4) 
 
Le 25 septembre 2020, le vice-président de la Cour de justice a déclaré 
irrecevable pour défaut de motivation le recours de Mme A______ contre la 
décision de l’assistance juridique du 2 juillet 2020. 
5) 
 
Mme A______ ayant recouru au Tribunal fédéral (ci-après : TF), un arrêt a 
été rendu le 27 octobre 2020. Le recours a été déclaré irrecevable par le TF 
(2C_893/2020). 
EN DROIT 
1) 
 
Il y a lieu à révision selon l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la précédente procédure (art. 80 al. 1 let. b LPA). La demande de 
révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 
trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). 
 
 
En invoquant que la chambre de céans n’avait pas tenu compte du fait 
qu’elle avait demandé l’assistance juridique, la recourante a fait valoir un motif de 
révision et demandé l’annulation de l’arrêt du 18 août 2020. 


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2) 
 
La cause a été suspendue en attendant le sort définitif réservé à la demande 
d’assistance juridique de la recourante. 
 
 
Celle-ci ayant été rejetée, le recours ayant ensuite été déclaré irrecevable 
d’abord par le vice-président du Tribunal de première instance et ensuite par le 
Tribunal fédéral, la demande de révision doit être rejetée. 
3) 
 
Au vu de cette issue et conformément à la pratique de la chambre 
administrative, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
reprend la procédure suspendue le 14 septembre 2020 ; 
à la forme : 
déclare recevable la demande de révision déposée le 25 août 2020 par 
Madame A______, agissant pour sa fille B______ ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :