ge_gerichte · ATAS/1106/2011 · 2011-11-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2166/2011 
ATAS/1106/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2011 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée c/o EMS X___________, à 
Chêne-Bougeries, représentée par sa fille, Madame à 
M__________ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -


 
 
 
 
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- 3/5 -
Attendu en fait que par décision du 5 avril 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a accepté la demande de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales de Madame L__________ dès le 1er 
janvier 2011; 
Que toutefois, selon le plan de calcul des prestations complémentaires, l'assurée ne 
pouvait bénéficier de prestations fédérales et cantonales dès le 1er janvier 2011, ses 
ressources dépassant les dépenses, compte tenu d'un bien dessaisi de 268'822 fr.; 
Qu'en date du 14 avril 2011, Madame M__________, fille de l'assurée, a formé 
opposition, au motif qu'après le décès de son père, le montant de 270'000 fr. concernait 
les époux, que son père avait fait un testament octroyant 5/8 de la succession à sa mère 
et le reste aux héritiers selon décompte du notaire; 
Que les 5/8 ont été engloutis pour le paiement de la pension de l'EMS, les frais de 
notaire, l'enterrement du père, les frais de maladie et autres frais annexes; 
Que par ailleurs la somme de 270'000 fr. concernait des placements faits par son père et 
que dès lors que sa mère s'est trouvée à court d'argent, elle et sa sœur ont été contraintes 
de vendre lesdits placements avec une perte d'environ 10'000 fr. pour 2009 et 2011; 
Que par décision sur opposition du 24 juin 2011, le SPC a rejeté l'opposition de 
l'intéressée, expliquant le calcul du dessaisissement qui comportait notamment une 
donation effectuée en 1993 par les parents à sa sœur et à elle-même; 
Que la fille de l'assurée interjette recours en date du 12 juillet 2011, contestant le 
montant du dessaisissement, expliquant que ses parents vivaient sur leur fortune n'ayant 
que leur seule rente AVS, qu'en outre 2001 fut aussi une année de krach boursier qui 
leur a fait perdre beaucoup d'argent; qu'elle expose avoir réclamé à plusieurs reprises un 
rendez-vous avec l'intimé afin de savoir si les documents envoyés correspondaient à 
leur demande et que ce n'est qu'à la lecture de leur lettre du 24 juin 2011 qu'elle avait 
appris à quoi correspondaient les biens dessaisis; 
Qu'en date du 5 septembre 2011, l'intimé a rendu une nouvelle décision sur opposition 
annulant la précédente, aux termes de laquelle les oppositions sont partiellement 
admises ; que selon le nouveau calcul, c'est un montant rétroactif de 14'109 fr. qui est dû 
à la mère de la recourante, le montant des prestations complémentaires fédérales 
s'élevant à 1'826 fr. dès le 1er octobre 2011, l'assurée étant en outre mise au bénéfice du 
subside de l'assurance-malade dès le 1er janvier 2011; 
Qu'invitée à se déterminer, la recourante a relevé qu’une perte sur titres subie en 2007 
d'un montant de 9'800 fr. n'a pas été prise en compte par l'intimé, pièces justificatives à 
l'appui; que cela étant, après déduction de la perte subie en 2007 elle se conformera à la 
décision du SPC; 


 
 
 
 
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Que par réplique du 13 octobre 2011, l’intimé accepté de considérer la perte de 9'800 fr. 
qui doit être déduite du montant calculé à titre de dessaisissement pour l'année 2007; 
Que dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2011, l'intimée informe la Cour de 
céans qu'elle acceptait la décision du SPC après déduction des 9'800 fr. pour l'année 
2007; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 134 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice connait en instance cantonale 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité, 
du 
6 
octobre 
2006 
(loi 
sur 
les 
prestations 
complémentaires, 
LPC ; RS 831.30) ; 
Que la compétence de la Cour de céans est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’a l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé ; 
Qu’en l’espèce, dans le délai pour déposer sa réponse, l’intimé a communiqué à la Cour 
de céans copie d’une décision notifiée à la recourante annulant sa précédente décision 
sur opposition, admettant partiellement l’opposition et octroyant des prestations 
complémentaires à la mère de la recourante ; 
Qu’invitée à se déterminer, la recourante a fait savoir qu’une perte sur titres subie en 
2007 n’avait pas été prise en compte ; que si l’intimé admettait sa position, elle 
accepterait alors la décision ; 
Que dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2011, l’intimée a accepté de prendre 
en compte la perte de 9’800 fr. pour l’année 2007 ; 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à l’intimé de ce qu’il accepte de prendre en compte la perte sur titres de 
9'800 fr, subie en 2007. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la recourante de ce qu’elle accepte la décision de l’intimé, après 
déduction du montant de la perte sur titres. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Invite l’intimé à notifier, le cas échéant, une décision comportant les nouveaux 
calculs. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le