ge_gerichte · CAPJ/5/2017 · 2019-03-11 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
Arrêt du 11 mars 2019 
Cause : CAPJ 5_2017 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 
représenté par Me Ronald ASMAR, avocat 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
LA COUR PENALE DE LA COUR DE JUSTICE, intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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CAPJ 5_2017 
EN FAIT 
1. Par courrier du 18 janvier 2017, A______, avocat inscrit au barreau genevois (ci-après 
aussi : le recourant), a sollicité de la Cour pénale de la Cour de justice (ci-après : la CJP ou 
l’intimée), l’autorisation de consulter « l’intégralité des arrêts rendus par [vos] juridictions – y 
compris ceux n’étant pas en force – depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre des 
problématiques liées à l'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP », proposant de signer 
un engagement de confidentialité et évoquant le caractère tant scientifique que professionnel 
de sa démarche. 
2. Par lettre du 10 février 2017, la CJP a refusé la demande en raison du travail 
manifestement disproportionné, au sens de l'art. 26 al. 5 de la loi genevoise sur l'information 
du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (ci-après : 
LIPAD) qu’elle entraînerait, relevant que la requête faisait écho à celle déposée par le 
requérant le 1er avril 2016 relative à la consultation de tous les arrêts rendus depuis le 
1er janvier 2011 en matière d'indemnisation de l'avocat d'office, requête qui avait été rejetée 
par décision du 29 août 2016 – nonobstant la recommandation du 15 août 2016 de la 
préposée cantonale adjointe à la protection des données et à la transparence (ci-après : la 
préposée adjointe) – et n’avait fait l’objet d’aucun recours. 
La CJP relevait également que, depuis l'entrée en vigueur de la LIPAD, elle avait 
considérablement élargi le catalogue de ses arrêts publiés, toutes les décisions jugées 
pertinentes par la juridiction – et non plus seulement les arrêts de principe – étant 
dorénavant mises à la disposition du public par le biais d’internet. Ainsi, quelque 200 
décisions – traitant, entre autres problématiques, de l'indemnisation au sens des art. 429 ss 
du code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP), étaient mises en ligne sur le site de la 
CJP, ce qui représentait une bonne proportion des arrêts rendus sur le sujet et rendait 
« accessible l'évolution de la jurisprudence topique en la matière », les premiers arrêts 
publiés datant d'octobre 2011 et les plus récents de la fin de l'année 2016. 
3. Par courrier du 16 février 2017, A______ a saisi le préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : le préposé) en vue d'une médiation, exposant, 
notamment, que le Tribunal fédéral avait jugé qu'une mauvaise organisation ou le retard pris 
dans le caviardage ne constituaient pas un motif permettant de refuser l'accès aux arrêts 
sollicités, et se référant par ailleurs à la recommandation de la préposée adjointe rendue 
dans le cadre de sa requête précitée du 1er avril 2016 ainsi qu'à la jurisprudence fédérale 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 du 21 juin 2016) et cantonale (ACPR/9/2017 du 12 
janvier 2017) mettant en évidence la nécessité pour le public d'avoir accès aux décisions de 
justice. 
4. Après la séance de médiation du 27 mars 2017, qui a abouti, d'entente entre les parties, à 
la suspension de la procédure, A______ a, par courriels des 25 et 28 septembre 2017 
adressés au préposé, sollicité la reprise de la procédure et demandé, en application de l'art. 
4A de la loi genevoise sur la procédure administrative (ci-après : LPA), qu'il soit fait injonction 
au Pouvoir judiciaire de publier sa jurisprudence de façon conforme à la LIPAD et à l'art. 30 
al. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse (ci-après : Cst.). 
5. En date du 31 octobre 2017, la préposée adjointe a émis une recommandation, aux 
termes de laquelle il était conseillé à la CJP d'autoriser la consultation par A______, dans les 
locaux de la juridiction, de l'intégralité des décisions et ordonnances rendues durant les 10 
dernières années, sans anonymisation, après signature d'un engagement de confidentialité 
de l’intéressé. 
En substance, la préposée adjointe a considéré que si la politique de publication de la CJP 
était conforme aux art. 20 al. 5 LIPAD et 61 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire 


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CAPJ 5_2017 
(ci-après : LOJ), lesquels n'imposaient nullement une communication exhaustive des 
décisions, l’instance sollicitée ne pouvait pas, en application de la LIPAD, refuser d'emblée 
les demandes générales d'accès, la loi ne l'autorisant à justifier un refus que si la requête 
impliquait 
un 
travail 
disproportionné. 
La 
CJP 
rendant 
annuellement 
environ 
1'000 ordonnances et quelque 1’200 arrêts tranchant des questions pénales sur le fond, le 
caviardage a posteriori d'un si grand nombre d'arrêts représenterait un travail extrêmement 
conséquent, pouvant être qualifié de disproportionné, la tâche première du personnel du 
Pouvoir judiciaire, étant de s'employer à ce que la justice soit rendue. Certes, l'écoulement 
du temps ne ferait qu'augmenter le nombre d'heures de travail nécessaires à l'anonymisation 
des décisions en cause, de sorte qu'admettre le caractère disproportionné de la requête 
reviendrait à avaliser une pratique rendant impossible l'accès généralisé aux documents. La 
question de l’anonymisation des décisions pouvait toutefois rester ouverte, dans la mesure 
où la requête devait être examinée sous un angle différent. 
En effet, la transparence, que le principe de publicité garantissait, était essentielle à la 
confiance des citoyens dans le système judiciaire. Cela était d'autant plus important dans les 
domaines laissant une grande marge d'appréciation à l'autorité. De plus, pour un avocat, 
l'accès à la jurisprudence du canton dans lequel il exerçait était indispensable à l'exercice de 
sa profession dans les règles de l'art. En outre, plus le domaine juridique concerné laissait 
une marge d'appréciation importante à l'autorité, plus la transparence concernant les 
décisions qui en découlaient se justifiaient, car elle permettait de vérifier l’application par le 
juge du principe d’égalité dans l’évaluation des circonstances. Enfin, la requête de A______ 
devait être appréciée, au même titre que toutes les demandes générales d'accès aux 
décisions judiciaires, sans condition d'un intérêt légitime, comme, par exemple, une 
recherche scientifique. 
6. Par décision du 14 novembre 2017, notifiée le lendemain, la CJP a refusé à A______ 
« l’accès à l’intégralité des décisions (arrêts et ordonnances) rendues par la Cour pénale ces 
10 dernières années ». 
Après avoir rappelé les deux principales modalités d'accès aux arrêts et décisions rendus 
par les autorités judiciaires instituées par la LIPAD (art. 20 al. 4 et 5) et les conditions 
prévues aux art. 26 et 27 de cette même loi permettant de supprimer ou de restreindre cet 
accès, notamment au regard de diverses jurisprudences, la CJP a fait valoir qu’autoriser 
A______, comme le recommandait la préposée adjointe, à accéder à l'intégralité de ses 
arrêts et ordonnances depuis 10 ans, à la seule condition de souscrire un engagement de 
confidentialité, revenait à vider la LIPAD de sa substance, en particulier son Titre III relatif à 
la protection des données personnelles, rappelant à cet égard que la matière pénale de la 
compétence de la juridiction était, par définition, particulièrement sensible. 
Par ailleurs, les conclusions de la recommandation du 31 octobre 2017 ne s'inscrivaient ni 
dans le cadre de la Cst. ni dans celui de la jurisprudence et faisaient fi de la teneur différente 
des alinéas 4 et 5 de l'art. 20 LIPAD, l'alinéa 4 de cette disposition n’étant d'aucune utilité si 
les autorités judiciaires avaient l'obligation de publier l'intégralité de leurs décisions. En outre, 
les arrêts de la CJP relatifs aux questions traitées aux art. 429 ss CPP – plus précisément 
les arrêts de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) et de la Chambre 
pénale de recours (ci-après : CPR) – abordaient généralement les faits à l'origine de la 
procédure pénale ayant abouti à l'acquittement ou la condamnation ou à la non-entrée en 
matière totale ou partielle ou au prononcé d'une sanction à réduire en raison de la 
problématique liée à la détention ; dans ce cadre, étaient aussi examinées la situation 
économique du prévenu et de la partie plaignante ainsi que les dépenses occasionnées par 
l'exercice de ses droits de procédure, en particulier le caractère proportionné des honoraires 
facturés par son conseil. Dès lors, l'accès aux décisions requis et recommandé permettrait à 
A______ d'avoir connaissance d'un grand nombre de données sensibles concernant non 
seulement la pratiques de facturation de ses confrères, mais aussi les faits à l'origine des 


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procédures pénales, au détriment de la protection de la personnalité des intervenants 
(prévenus, victimes, éventuellement témoins ou autres protagonistes), de secrets protégés 
ou d'affaires. 
La CJP s’est également prévalue de ce que la demande d’accès à ses décisions émanant 
d'un avocat de la place actif et appartenant à une grande étude, pourrait lui permettre d’avoir 
connaissance de faits susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, des mandats 
en cours ou à venir, avec tous les problèmes en découlant, notamment au plan de possibles 
conflits d'intérêts. Ce deuxième motif excluait de suivre la recommandation de la préposée 
adjointe du 31 octobre 2017, même en limitant le champ aux décisions concernant 
l'indemnisation. 
La prise en considération de l'intérêt scientifique évoqué par A______ – qui ne prétendait 
pas avoir un projet précis en lien avec l’objet affiché de la consultation – ou professionnel ne 
conduisait pas à un résultat différent, eu égard à la pesée des intérêts, la souscription d'un 
engagement de confidentialité ne permettant de garantir ni la protection des données 
personnelles des parties et personnes citées dans les décisions, ni le respect des 
dispositions du Titre III de la LIPAD. Par conséquent, la requête ne pouvait pas être 
envisagée que sous l'angle de l'accès, après anonymisation, à toutes les décisions traitant 
de l'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP. 
En outre, les jurisprudences citées par A______ ne permettaient en aucun cas de conclure 
que le principe de la publicité autorisait l'accès de tout administré à l’ensemble des 
décisions, à caviarder à cette fin, y compris sous la condition d'un engagement de 
confidentialité. 
La CJP a également affirmé que depuis l'entrée en vigueur de la LIPAD, elle avait 
considérablement élargi le catalogue de ses arrêts publiés, et environ 200 décisions relatives 
à l'indemnisation avaient été mises à disposition du public par le biais d’internet, et pas 
uniquement des arrêts de principe, mais aussi des décisions jugées pertinentes. Satisfaire à 
la demande de A______ impliquait la collecte et l'anonymisation de plusieurs centaines de 
décisions et, par conséquent, un travail manifestement disproportionné – ce qui était 
d'ailleurs admis par la préposée adjointe dans sa recommandation – susceptible de mettre à 
mal le fonctionnement de la juridiction, qui ne disposait, en l'état, pas de ressources 
suffisantes en personnel pour caviarder, rétroactivement, autant de décisions. 
Enfin, la CJP a indiqué que, soutenue par le Pouvoir judiciaire, elle avait pour projet de se 
doter de personnel supplémentaire affecté au caviardage des décisions des chambres civiles 
et pénales pour autant que les postes requis lui soient accordés lors de l'adoption du 
prochain budget par le Grand Conseil, de sorte qu’il était permis d'espérer que dans un futur 
proche, la juridiction pourra répondre favorablement à la préoccupation du requérant. Dans 
ces circonstances, il y avait lieu de considérer que l'intérêt public prépondérant au bon 
fonctionnement de la juridiction devait primer sur celui, relatif, de A______, ce qui conduisait 
à ne pas suivre la recommandation de la préposée adjointe et à refuser de donner à 
l’intéressé accès à l'intégralité des arrêts et ordonnances rendus ces 10 dernières années. 
7. Par acte mis à la poste le 15 décembre 2017, anticipé par fax du même jour à 20h26, 
A______ a recouru auprès de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : la Cour de 
céans) contre la décision de la CJP précitée du 14 novembre 2017, concluant, « sous suite 
de frais et indemnité, à l'annulation de ladite décision et à sa réforme, en ce sens que l'accès 
aux fins de consultation aux décisions (arrêts) rendues par les chambres pénales de la Cour 
de justice en matière d'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP pour la période allant du 
1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 lui est donné, le cas échéant au bénéfice d'un 
engagement de confidentialité ». 


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Selon le recourant, les motifs invoqués par l’autorité intimée, « qu’on souhaiterait ne pas 
avoir à lire au XXIème siècle », étaient choquants et violaient l'art. 30 al. 3 Cst. comme la 
LIPAD. 
Après avoir rappelé le but de la LIPAD et les moyens prévus par cette loi pour l’atteindre, 
ainsi que le principe de la publicité de la justice mentionné à l’art. 30 al. 3 Cst., A______ se 
prévaut d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_123/2016 du 21 juin 2016) et des 
observations que cette décision a suscitée chez certains commentateurs (Katharina 
FONTANA, dans un article paru dans le journal la Neue Zürcher Zeitung du 8 juillet 2016, p. 
15 ; Gerold STEINMANN, in ZBI 117/2016 p. 601 ; « un autre auteur », dans la revue 
plaidoyer 5/17 [« Accès à la jurisprudence : le TF impose la transparence »]) pour affirmer 
que la décision attaquée violait « à l’évidence » l’obligation de publication de l’intégralité de 
leur jurisprudence qu’avaient les tribunaux cantonaux de première et seconde instance. 
Les considérations d’ordre budgétaire invoquées par le Pouvoir judiciaire – certainement 
réelles, mais qui ne sauraient être opposées aux usagers de la justice – étaient « totalement 
déplacées » et n'avaient aucune importance dans l'appréciation juridique de la nécessité de 
respecter le principe de la publicité de la justice. Quant à « l'excuse du caviardage, véritable 
rengaine dont la vertu est de s'autoalimenter avec l'écoulement du temps (puisque plus on 
tarde à prendre en mains le problème, pire il devient !) », le Tribunal fédéral avait très 
clairement indiqué qu'elle n'était pas opposable, cette juridiction ayant développé un 
« arsenal de logiciels gratuits » permettant aisément d'anonymiser les décisions de justice. 
La CPR avait « publié 16 arrêts en 2017 et la CPAR 84 arrêts », ce qui constituait des 
« chiffres indéfendables ». 
S'agissant des « faits pertinents », le recourant relève qu’il sollicite l'accès aux décisions 
« (arrêts) » rendus par les chambres pénales de la Cour de justice et conteste que leur 
nombre soit aussi élevé que celui indiqué par la CJP, qui n'avait jamais démontré l'ampleur 
du chiffre énoncé. 
Enfin, A______ soutient que les motifs invoqués par l’intimée – la possibilité d'avoir accès, 
en sa qualité d’avocat de la place, à des informations sensibles ; l’intérêt scientifique allégué 
mais nullement étayé – étaient dépourvus de toute consistance : le Tribunal fédéral publiait 
toute sa jurisprudence, conformément aux exigences en la matière, et traitait des dossiers 
autrement plus sensibles que la pratique en matière d'indemnisation des autorités 
genevoises ; quant à son intérêt scientifique, il renvoyait très modestement à la liste de ses 
publications (http://www.merkt.ch/actualites.html?tab=publications-tab), déjà relevée par le 
préposé. 
8. Par courrier du 28 février 2018, la Cour de céans a imparti à la CJP un délai au 2 avril 
2018 pour se déterminer au sujet du recours, délai prolongé, à la demande de cette 
juridiction, au 16 du même mois. 
Dans ses observations, la CJP a tout d’abord relevé que la question de l'indemnisation, au 
sens des art. 429 ss CPP, était très rarement le seul thème abordé dans ses arrêts. Au 
contraire, dans la plupart des cas, elle devait préalablement trancher, en fait et en droit, de 
nombreux autres points, tels que la culpabilité, la peine et d'éventuelles prétentions civiles de 
la partie plaignante en cas d'acquittement seulement partiel (arrêts de la CPAR et CPR) ou 
de non-entrée en matière et de classement (arrêts de la Chambre pénale des recours), la 
situation pouvant encore être rendue plus complexe en présence de plusieurs prévenus. 
Même dans les rares cas où seule l'indemnisation était litigieuse, l'arrêt devait néanmoins 
rappeler les faits à l'origine de la procédure pénale ayant abouti à la décision libérant, en tout 
ou en partie, le prévenu des fins de la poursuite, ou encore au prononcé d'une sanction à 
réduire en raison des conditions de détention subies. 


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Autoriser le recourant à prendre connaissance, fût-ce sous la foi d'un engagement de 
confidentialité, de l'ensemble des arrêts, non anonymisés, rendus par l'une des deux 
chambres de la CJP entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 traitant de la question 
de l'indemnisation, reviendrait par conséquent à lui donner accès aux très nombreuses 
données, parfois sensibles, susceptibles d'être évoquées dans lesdits arrêts, au détriment de 
la protection de la personnalité des intervenants. 
Un tel accès, problématique indépendamment des qualités du requérant, le serait tout 
particulièrement dans le présent cas, l'intéressé étant un avocat de la place, exerçant 
d'ailleurs notamment au pénal, ce qui pourrait l'amener à avoir connaissance d'éléments 
touchant des mandats, y compris futurs, de lui-même ou de l'un de ses associés, d'où 
notamment des délicats problèmes de conflits d'intérêts. Le fait que le recourant, comme de 
nombreux de ses confères, avait apporté sa contribution à des publications scientifiques n’y 
changeait rien, ce d’autant plus qu'il ne faisait qu'évoquer un intérêt scientifique abstrait, 
n'affirmant pas avoir un projet concret de recherche sur l'objet de sa demande de 
consultation. 
La demande du recourant ne pouvait ainsi être envisagée que sous l'angle de l'accès à des 
décisions pas encore publiées, que la CJP devrait préalablement anonymiser, ce que la 
juridiction n'était actuellement pas en mesure de faire pour les raisons évoquées dans sa 
décision du 14 novembre 2017. 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, la pratique actuelle de la CJP en matière de 
publication, anonymisée, de ses arrêts sur le site internet du Pouvoir judiciaire, conjuguée 
avec le traitement des demandes ponctuelles, permettait de satisfaire à ses obligations en 
matière d'accès à l'information selon la LIPAD, et, plus largement, de publicité. D'ailleurs, 
dans de nombreux autres cantons, la situation n'était pas différente (la CJP se référant à cet 
égard au document, annexé à ses observations, intitulé « Résultats de l'enquête sur la 
pratique de publication des arrêts » de l'association eJustice.ch). 
La CJP n'était pas opposée au principe de publier l'ensemble de ses décisions sous une 
forme permettant d'assurer la protection des données, pour autant que cette tâche n'affecte 
pas sa mission première à l'égard du justiciable. La Commission de gestion du pouvoir 
judiciaire avait récemment donné suite à la demande de dotation y relative présentée par la 
Cour de justice, de sorte qu'un pôle documentaire était en voie de constitution et, grâce à 
ces nouvelles forces de travail, la CJP, notamment, devrait, d'ici la fin de cette année, être en 
mesure de rendre accessible en ligne l'ensemble de sa jurisprudence courante. 
Parallèlement, la jurisprudence antérieure non publiée faute d'effectifs, alors qu'elle avait été 
signalée comme pertinente par les magistrats, serait également consultable sur internet. 
Ainsi, la CJP allait être en mesure de satisfaire pleinement non seulement à ses devoirs de 
lege lata, comme elle le faisait déjà, mais également au principe plus large de publicité de la 
jurisprudence de la Cour de justice, tel que consacré par le nouveau règlement du Pouvoir 
judiciaire sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles (ci-après : RIPAD-PJ) adopté par la Commission de gestion du pouvoir 
judiciaire et qui entrerait « en vigueur sous peu ». 
En conclusion, le recours devait être rejeté, l'intérêt public prépondérant au bon 
fonctionnement de la juridiction primant celui, relatif, du recourant, lequel serait, en tout état, 
satisfait à terme. 
9. Dans un arrêt ATA/550/2018 rendu le 5 juin 2018, publié sur son site internet, la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la Chambre administrative) a rejeté le recours 
d’une avocate inscrite au barreau genevois (ci-après : la recourante) – défendue par 
A______ – qui avait obtenu, le 21 août 2017, une recommandation favorable du préposé 


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suite à sa demande de consultation de l’intégralité des ordonnances d’instructions rendues 
par le Tribunal pénal durant les 10 dernières années, soit au moyen de la publication de 
celles-ci, soit en lui en autorisant l'accès « moyennant la signature d'un engagement de 
confidentialité », demande dont elle avait été déboutée par décision dudit Tribunal pénal le 
4 septembre 2017. 
Dans un premier grief sur le fond, la recourante reprochait à l'intimée de lui avoir refusé 
l'accès à l'ensemble de sa jurisprudence, alors qu'il existait, selon elle, une obligation pour 
tous les tribunaux suisses de publier l'intégralité de leurs décisions. 
Après avoir exposé et analysé la législation et la jurisprudence sur la question, la Chambre 
administrative est arrivée à la conclusion que, contrairement à ce que prétendait la 
recourante, ni la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), ni le 
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après : Pacte de ONU II), ni la Cst. 
ou la LIPAD, ni le Tribunal fédéral ou la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) 
n'imposaient à tous les tribunaux de publier l'intégralité de leur jurisprudence ; seul importait 
que le principe de la publicité du jugement ait été respecté d'une manière ou d'une autre. Sur 
le plan cantonal, les art. 20 al. 5 LIPAD et 61 al. 1 LOJ prévoyaient la publication des arrêts 
et décisions de principe, tandis que l'art. 20 al. 4 LIPAD traitait de l'accessibilité généralisée à 
tous les arrêts et décisions définitifs et exécutoires émanant du Pouvoir judiciaire, auprès 
d'un service central dépendant du Pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions dont ils 
émanaient. Ces dispositions ne prévoyaient pas non plus la publication de l'intégralité de la 
jurisprudence des tribunaux genevois. 
Par ailleurs, s’agissant de la demande de la recourante de consulter l'intégralité de la 
jurisprudence du Tribunal pénal sur la base de l'art. 24 LIPAD – ce qui lui avait été refusé sur 
la base de l'art. 26 al. 5 LIPAD, le travail de caviardage qui en découlerait étant 
disproportionné –, la Chambre administrative a, préalablement, relevé que la consultation de 
l'entier des décisions sollicitées sous forme non caviardée, moyennant la signature d'un 
engagement de confidentialité, était exclue, une telle consultation n'étant en principe admise 
que sous réserve de l'anonymisation (art. 20 al. 4 LIPAD ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_123/2016 précité consid. 3.5.2). Par ailleurs, la recourante n'indiquait pas que sa 
demande était faite dans le cadre d'une recherche scientifique – et ne l'alléguait d'ailleurs 
pas –, ce qui pourrait permettre, à certaines conditions, un accès à des données non 
caviardées. En outre, le fait que la recourante exerçait la profession d'avocate était sans 
incidence, dès lors que la LIPAD, et de manière plus globale l'art. 13 Cst., n'établissaient pas 
de distinctions relatives à la sauvegarde de la protection de la personnalité des parties au 
procès en fonction de la qualité de celui qui était amené à consulter le jugement. Si l'intérêt 
de l'avocat à accéder à la jurisprudence était certes légitime, il ne permettait pas de faire fi 
des règles relatives à la protection de la sphère privée. 
S'agissant de la demande visant la consultation sur place ou l'obtention de copies des 
décisions sollicitées par la recourante, sous forme caviardée, la Chambre administrative a 
retenu que seul un intérêt public ou privé prépondérant ou un travail manifestement 
disproportionné permettaient de s'y opposer (art. 26 al. 1 et 5 LIPAD) et qu’en l'occurrence, 
la demande litigieuse concernait, selon les indications fournies par le Tribunal pénal, près de 
douze mille décisions. Il était incontestable que le travail relatif à l'anonymisation d'un tel 
nombre de décisions serait extrêmement important et entraverait considérablement le travail 
du personnel de l'intimée et de manière globale le bon fonctionnement de cette juridiction. Le 
travail qui serait engendré par la remise de l'ensemble des décisions sollicitées apparaissait 
ainsi clairement disproportionné. Par ailleurs, les reproches de la recourante quant au retard 
pris par le Tribunal pénal dans l'anonymisation et la publication des décisions sollicitées 
n'étaient pas fondés. En effet, le Tribunal pénal n'avait aucune obligation de publier 
l'intégralité de sa jurisprudence, et ce malgré les dispositions de la LIPAD et, en outre, il ne 
pouvait être reproché à cette juridiction de ne pas avoir procédé, par anticipation, à 


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l'anonymisation de l'ensemble de ces décisions en prévision d'une hypothétique demande de 
consultation. 
Enfin, la Chambre administrative relevait que la recourante restait toutefois fondée à 
solliciter, en application de l'art. 24 LIPAD, la consultation sur place ou la remise de copies 
contre émoluments des décisions qu'elle souhaitait obtenir, dont le caviardage n'impliquerait 
pas un travail disproportionné pour la juridiction sollicitée, notion qui ne pouvait être 
examinée qu'au cas par cas. 
10. Par courrier du 27 juillet 2018, la Cour de céans a requis de la CJP qu’elle lui transmette, 
d’ici au 31 août 2018, le nombre précis d'arrêts, d’une part, rendus par ses deux chambres 
en matière d'indemnisation, au sens des art. 429ss CPP, pour la période du 1er janvier 2012 
au 31 décembre 2016, et, d’autre part, traitant de ce sujet mis en ligne sur son site internet. 
Dans le délai, prolongé à sa demande au 1er octobre 2018, la CJP a fourni les données 
suivantes, y ajoutant les années 2017 et 2018 : 
- Nombre total de décisions rendues en matière d’indemnisation par la CPAR et la CPR : 
en 2012 : 148 (CPAR : 53 ; CPR : 95); en 2013 : 161 (CPAR : 58 ; CPR : 103); en 2014 : 
247 (CPAR : 99 ; CPR : 148); en 2015 : 293 (CPAR : 141 ; CPR : 152); en 2016 : 
314 (CPAR : 172 ; CPR : 142); en 2017 : 277 (CPAR : 157 ; CPR : 120); en 2018 : 197 
(CPAR : 112 ; CPR : 85). 
- Nombre de décisions publiées en matière d’indemnisation par la CPAR et la CPR : 
en 2012 : 43 (CPAR : 26 ; CPR : 17); en 2013 : 59 (CPAR : 31 ; CPR : 28); en 2014 : 
93 (CPAR : 73 ; CPR : 20) ; en 2015 : 118 (CPAR : 103 ; CPR : 15); en 2016 : 117 (CPAR : 
101 ; CPR : 16); en 2017 : 115 (CPAR : 98 ; CPR : 17); en 2018 : 48 (CPAR : 41 ; CPR : 7). 
- Pourcentage du nombre de décisions publiées en matière d’indemnisation par rapport au 
nombre total de décisions rendues par la CPAR et la CPR : 
en 2012 : CPAR : 49% ; CPR : 18% ; en 2013 : CPAR : 53% ; CPR : 27% ; en 2014 : 
CPAR : 74% ; CPR : 14%; en 2015 : CPAR : 73% ; CPR : 10% ; en 2016 : CPAR : 59% ; 
CPR : 11% ; en 2017 : CPAR : 62% ; CPR : 14% ; en 2018 : CPAR : 37% ; CPR : 8%. 
Dans son courrier du 1er octobre 2018, la CJP a précisé qu’elle entendait « faire remonter » 
le principe de la publication complète de sa jurisprudence, consacré par le nouveau RJPAD-
PJ, au 1er janvier 2018 au moins et que les collaborateurs ayant effectué le travail de 
recherche avaient indiqué avoir considéré pertinentes toutes les décisions consacrant au 
moins une phrase à l'indemnisation en application des art. 429 ss CPP, rappelant, par 
ailleurs, que l'immense majorité des arrêts rendus par la CPAR et la CPR traitait de plusieurs 
questions et pas seulement de l'indemnisation. 
Au vu des chiffres susmentionnés, il apparaît que le nombre de décisions en matière 
d’indemnisation non publiées par les deux chambres de l’intimée est donc le suivant : 
en 2012 : 105 (CPAR : 27 ; CPR : 78); en 2013 : 62 (CPAR : 27 ; CPR : 75); en 2014 : 
154 (CPAR : 26 ; CPR : 128); en 2015 : 175 (CPAR : 38 ; CPR : 137); en 
2016 :197 (CPAR : 71 ; CPR : 126); en 2017 : 162 (CPAR : 59 ; CPR : 103) ; en 2018 : 149 
(CPAR : 71 ; CPR 78). 
11. Par pli du 26 octobre 2018, la Cour de céans a demandé au conseil de A______ de lui 
transmettre, d’ici au 19 novembre 2018, ses éventuelles observations au sujet de la 
communication de la CJP du 1er octobre 2018. 


- 9 - 
 
CAPJ 5_2017 
Dans le délai imparti, le conseil précité a indiqué constater que les « statistiques 
démontr[ai]ent la parfaite faisabilité du travail rendu nécessaire par sa requête, étant 
souligné que la loi imposait que ce travail fût déjà fait ». Quant à l’ATA/550/2018, outre qu’il 
était contesté devant le Tribunal fédéral, il s’écartait de la jurisprudence publiée par notre 
Haute Cour. 
12. Par courrier du 14 décembre 2018, la Cour de céans a notamment informé les parties, 
d’une part, que suite aux observations de A______ du 19 novembre 2018, elle estimait la 
cause en état d’être jugée sans autre(s) acte(s) d’instruction et, d’autre part, qu’en raison de 
la durée d’instruction de ce dossier, son arrêt ne pourrait pas être rendu dans l’année qui suit 
le dépôt du mémoire de recours, mais qu’il devrait l’être avant la fin du mois de février 2019. 
13. Dans le cadre de la présente cause, il convient encore de mentionner les 
éléments pertinents suivants : 
- le 14 avril 2003, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire a émis une directive sur la 
procédure de traitement des demandes d'accès aux documents (disponible sur l'adresse 
internet 
http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice/common/directives/directives/CGPJ_Directive_Lip
ad_Acces_aux_documents_2003.pdf [consultée le 26 février 2019]), laquelle précise, 
notamment à son ch. 3, que le droit individuel d'accès comprend le droit à la consultation 
gratuite, sur place, des documents et le droit à l'obtention de copies contre paiement d'un 
émolument. 
- Le 1er juillet 2018, est entré en vigueur le RIPAD-PJ, qui a pour but de déterminer les 
mesures d'organisation générales et les procédures nécessaires à l'application, notamment 
de la LIPAD au sein du Pouvoir judiciaire, à l'exclusion du Conseil supérieur de la 
magistrature et de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (art. 1 al. 1). Ce règlement prévoit, 
notamment, que : 
Les arrêts de la Cour de justice sont publiés sur le site internet du Pouvoir judiciaire ; les 
décisions des autres juridictions sont publiées lorsqu'elles tranchent des questions de 
principe ou présentent un intérêt juridique particulier (art. 20 al. 5 LIPAD et art. 61 LOJ) ; les 
décisions sont publiées après suppression des mentions soustraites au droit d'accès au sens 
de l'article 8 (art. 6 – Publication de la jurisprudence). Les données, notamment 
personnelles, susceptibles de permettre l'identification d'une partie ou d'un tiers sont 
soustraites à la publication et au droit d'accès ; les mentions soustraites au droit d'accès sont 
supprimées, même si le requérant connaît l'identité d'une partie ou d'un tiers mentionné dans 
la procédure ; il peut être renoncé à la suppression des mentions soustraites à la publication 
et au droit d'accès en l'absence d'intérêt digne de protection, notamment lorsque les 
données appartiennent au domaine public (art. 20 al. 4 LIPAD) (art. 8 – Mentions soustraites 
au droit d'accès). Le requérant qui présente une demande dans le cadre d'une recherche 
scientifique doit justifier de son caractère académique ; l'accès du requérant aux documents 
est subordonné à la signature d'une clause de confidentialité, dans la mesure où les 
mentions soustraites au droit d'accès ne sont pas supprimées ; la consultation a lieu dans les 
locaux du Pouvoir judiciaire ; le responsable LIPAD central coordonne le traitement de la 
demande lorsque le requérant a saisi plusieurs juridictions ou services » (art. 9 – 
Recherches scientifiques). L'accès est refusé : a) s'il est susceptible de porter atteinte à un 
intérêt public ou privé prépondérant, nonobstant la suppression des mentions soustraites au 
droit d'accès (art. 26 al. 1 à 4 LIPAD [….]) ; b) si le traitement de la demande entraîne un 
travail manifestement disproportionné (art. 26 al. 5 LIPAD [….]) (art. 10 al. 1 – Motifs de 
refus). La délivrance de documents en application de la LIPAD [….] est soumise à perception 
d'un émolument qui s'élève à 1 franc par page ou fraction de page, quels que soient le 
support et le mode de transmission utilisés (art. 28 al. 7 LIPAD [….]) ; lorsque la durée du 
traitement de la demande excède l'heure, en raison notamment du temps consacré à la 


- 10 - 
 
CAPJ 5_2017 
suppression des mentions soustraites au droit d'accès, à la numérisation ou à l'identification 
du document, il est perçu en sus 50 francs par heure supplémentaire (art. 20 al. 1 – 
Montants). 
- Il résulte du site internet de la CJP, consulté le 26 février 2019, qu’en 2018 ont été publiés 
224 arrêts de la CPAR et 89 arrêts de la CPR mentionnant les art. 429 à 436 CPP. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes ainsi que pour les motifs prescrits 
par la loi (art. 62 al. 1 let. a, 64 al. 1, 65 al. 1 et 2 et 61 al. 1 de la loi genevoise sur la 
procédure administrative (ci-après : LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour 
statuer sur les recours dirigés contre les décisions de la Cour de justice concernant la LIPAD 
(art. 60 al. 2 LIPAD et 138 let. c de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire; [ci-après : 
LOJ]). 
1.2. L’art. 60 al. 1 let. b LPA dispose que pour recourir contre une décision, il faut, 
notamment, avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée, c’est-à-dire un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2), lequel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de 
la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2; ATA/286/2018 du 27 mars 2018 consid. 
2b). 
En l’occurrence, au vu de la position de l’intimée dans le cadre du présent litige au sujet des 
conclusions du recourant, ce dernier conserve un intérêt actuel à l’annulation ou modification 
de la décision querellée. 
1.3. Le recours est ainsi en tous points recevable. 
2. Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception qui n’est pas 
réalisée dans le cas d’espèce. 
La juridiction administrative chargée de statuer (sur recours) est liée par les conclusions des 
parties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 al. 1 LPA). 
3. Le recourant conclut à ce que l'accès, aux fins de consultation, aux arrêts rendus par deux 
chambres de l’intimée – la CPAR et la CPR – en matière d'indemnisation, au sens des 
art. 429 ss CPP, lui soit accordé pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 
2016, le cas échéant au bénéfice d'un engagement de confidentialité. 
Il soutient que le refus de l’intimée de répondre favorablement à sa demande et les motifs 
qu’elle invoque à cet égard constituent des violations de l’art. 30 al. 3 Cst. – en particulier 
des principes énoncés dans l’arrêt 1C_123/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 21 juin 2016 
– ainsi que de la LIPAD. 
4. 
4.1. L'art. 30 al. 3 Cst. dispose que l'audience et le prononcé du jugement sont publics et que 
la loi peut prévoir des exceptions. 


- 11 - 
 
CAPJ 5_2017 
La publicité du prononcé du jugement permet de vérifier le déroulement de l'administration 
de la justice en faisant connaître le résultat d'une procédure judiciaire à l'ensemble de la 
population, d'offrir une information à jour de l'évolution de la jurisprudence et, sous ce dernier 
angle, de garantir l'égalité des armes. Eu égard à la liberté d'information et des médias 
(art. 16 al. 3 et 17 Cst.), les jugements des procédures judiciaires constituent une source 
généralement accessible, dont la consultation au moment où la décision est rendue, ne 
dépend d'aucun intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 2C_677/2015 du 
31 mars 2016 consid. 4.1 et les références citées). 
4.2. L'arrêt 1C_123/2016 du Tribunal fédéral précité, auquel se réfèrent les parties, se 
rapporte à la demande d'accès, sous la forme caviardée, d'un journaliste à deux jugements 
d'un tribunal cantonal (le premier ayant été annulé par le Tribunal fédéral et le second n'étant 
pas encore entré en force). À cette occasion, notre Haute Cour a notamment rappelé que le 
prononcé public du jugement signifiait d’abord qu’à l’issue de la procédure, le jugement 
devait être prononcé en présence des parties, du public et des représentants des médias. 
D’autres formes de communication contribuaient toutefois à la publicité, telles que le dépôt 
public du jugement ou sa publication dans un recueil officiel ou sur internet. Il y avait lieu 
d’évaluer au cas par cas, d’après le sens et le but de l’exigence du prononcé public du 
jugement, si ces différentes formes de communication satisfaisaient à l’exigence 
constitutionnelle de l’accès aux décisions judiciaires (arrêt 1C_123/2016 précité consid. 
3.5.1). La consultation d'un jugement ne dépendait pas d'un intérêt particulier à l'information 
digne de protection. Le droit à la consultation n'était toutefois pas valable à titre absolu et 
était limité par la protection, également ancrée dans la Cst., des intérêts personnels et 
publics. Il s'agissait, en particulier, de sauvegarder la protection de la personnalité des 
parties au procès. La consultation de jugements était donc soumise à la réserve de 
l'anonymisation (arrêt 1C_123/2016 précité consid. 3.5.2). 
Le Tribunal fédéral a également relevé que des exceptions au droit à la consultation des 
jugements étaient envisageables pour des raisons importantes de protection de la 
personnalité ou de secret de la procédure (par exemple protection des intérêts des mineurs 
et procédures concernant des conflits conjugaux). Ces exceptions devaient être prévues 
formellement dans la loi. Le travail d'anonymisation ne constituait pas une raison objective 
pour un refus général de consultation (arrêt 1C_123/2016 précité consid. 3.7). Une limitation 
à la consultation de jugements entrés en force compliquait par ailleurs le contrôle efficace 
par les médias des décisions de justice. De même, la connaissance de jugements pas 
encore entrés en force ou annulés facilitait l’examen critique de futures décisions dans la 
même cause (arrêt 1C_123/2016 précité consid. 3.8). 
Le Tribunal fédéral a ainsi conclu que les jugements devaient généralement être notifiés ou 
mis à disposition pour consultation. La pratique du tribunal cantonal en cause de refuser de 
communiquer des jugements non encore entrés en force et annulés contredisait l'exigence 
de transparence de l'administration de la justice et empêchait, au moins partiellement, un 
contrôle efficace de l'activité de la justice par les médias, ce qui violait l'art. 30 al. 3 Cst. 
(arrêt 1C_123/2016 précité consid. 3.9). 
4.3. La LIPAD, entrée en vigueur le 1er mars 2002, régit l’information relative aux activités 
des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit 
deux objectifs : d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la vie 
publique et, d’autre part, protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou 
morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b 
LIPAD). 
La loi comporte deux volets. Le premier concerne l’information du public et l’accès aux 
documents ; il est réglé dans le Titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte sur la protection 
des données personnelles, dont la réglementation est prévue au Titre III (art. 35 ss LIPAD). 


- 12 - 
 
CAPJ 5_2017 
La LIPAD s’applique, sous réserve de ses art. 3 al. 3 et 5, aux pouvoirs exécutif, législatif et 
judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent 
(art. 3 al. 1 let. a LIPAD). 
Le droit fédéral est réservé (art. 3 al. 5 LIPAD). S’agissant de ce dernier, ni la loi fédérale sur 
le principe de transparence dans l’administration (ci-après : loi sur la transparence – LTrans), 
ni la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : LPD) ne sont 
applicables à la consultation de documents émanant d’une autorité cantonale (art. 2 al. 1 
LTrans ; art. 2 al. 1 LPD; ATA/229/2018 du 13 mars 2018 consid. 2b). 
Afin de garantir la transparence de l’activité des collectivités publiques genevoises, la LIPAD 
promeut non seulement une politique active d’information et de communication (art. 18 ss 
LIPAD), mais instaure, en outre, un droit individuel d’accès aux documents régi par les 
art. 24 ss LIPAD (MGC 2000 45/VIII 7675 ss ; MGC 2001 49/X 9679 ss). 
L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration pour faire primer 
celui de la publicité. Toutefois, l’application de cette loi n’est pas inconditionnelle. En effet, 
dans la mesure où elle est applicable, elle ne confère pas un droit d’accès absolu, mais 
prévoit des exceptions aux fins notamment de garantir la sphère privée des administrés et de 
permettre 
le 
bon 
fonctionnement 
des 
institutions 
(ATA/229/2018 précité 
consid. 
3a ; ATA/213/2016 du 8 mars 2016 consid. 7a; ATA/341/2015 du 14 avril 2015 consid. 9 ; 
MGC 2000/VIII 7641 p.7694 ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680 ss, 9697 et 9738). 
L'art. 18 LIPAD pose le principe de l'information au public. Les institutions communiquent 
spontanément au public les informations qui sont de nature à l’intéresser, à moins qu’un 
intérêt prépondérant ne s’y oppose (al. 1). L’information doit être donnée de manière exacte, 
complète, claire et rapide (al. 2). Les institutions informent par des moyens appropriés à 
leurs ressources et à l’importance des informations à diffuser. Dans toute la mesure du 
possible, elles utilisent les technologies modernes de diffusion de l’information (al. 3). 
À teneur de l'art. 20 LIPAD, les juridictions, le Conseil supérieur de la magistrature et les 
autres autorités judiciaires fournissent des informations générales sur leurs activités 
juridictionnelles et administratives (al. 1). Sans préjudice de l’application des lois régissant 
leurs activités, ces institutions ne peuvent donner d’informations sur des procédures en 
cours que lorsqu’un intérêt prépondérant le requiert impérativement, en veillant au respect 
des intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, de la présomption d’innocence de 
personnes mises en cause (al. 2). Lorsqu’une procédure est close, l’information en est 
donnée sous une forme appropriée dans la mesure où un intérêt prépondérant le justifie, en 
veillant au respect des intérêts légitimes des parties (al. 3). Les arrêts et décisions définitifs 
et exécutoires des juridictions de jugement, du Conseil supérieur de la magistrature et des 
autres autorités judiciaires doivent être accessibles au public auprès d’un service central 
dépendant du pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions dont ils émanent, dans une 
version ne permettant pas de connaître les données personnelles des parties et des tiers qui 
y sont mentionnés. Le caviardage de ces données n’est pas nécessaire s’il ne répond, dans 
l’immédiat ou à terme, à aucun intérêt digne de protection (al. 4). Les arrêts et décisions des 
juridictions de jugement, du conseil supérieur de la magistrature et des autres autorités 
judiciaires sont publiés sous une forme appropriée respectueuse des intérêts légitimes des 
parties, si et dans la mesure où la discussion et le développement de la jurisprudence le 
requièrent (al. 5). La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire édicte les directives 
nécessaires à la mise en œuvre des mesures de publication et de protection des intérêts 
légitimes prévues aux alinéas 4 et 5. Elle est habilitée, après consultation du préposé 
cantonal, à apporter à ces mesures les dérogations qui s’imposeraient pour garantir une 
bonne administration de la justice et la protection de la sphère privée (al. 6). 


- 13 - 
 
CAPJ 5_2017 
Selon les travaux du Grand Conseil, les deux alinéas 4 et 5 mentionnés ci-dessus ont 
chacun leur rôle respectif (MGC 2000/VIII 7687-7688). L’al. 4 concerne l’accessibilité 
généralisée à toute décision et arrêt définitif et exécutoire émanant du Pouvoir judiciaire 
dans une perspective de transparence et vise l’information du public en général. Cette 
accessibilité à la jurisprudence ne peut être limitée que pour des motifs d’intérêt public ou 
privé prépondérants, pour autant que ces derniers ne puissent pas être protégés par un 
caviardage masquant les éléments nécessitant cette protection (MCG 2000/X 7688 ; 
2001/VII 9693-9694). L’al. 5 concerne la publication de la jurisprudence à des fins 
scientifiques. Elle doit intervenir dans la mesure utile, davantage que jusqu’à présent (MCG 
2000/X 7688). Celle-ci vise le public plus ciblé des professions juridiques, mais elle n’est pas 
destinée exclusivement à ces derniers. Le travail de sélection de cette jurisprudence est du 
seul ressort de l’institution concernée (MCG 2001/VII 9693). 
Selon les dispositions transitoires, et plus particulièrement de l'art. 68 al. 4 LIPAD, le Pouvoir 
judiciaire dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la LIPAD pour 
adopter et mettre en œuvre les mesures de publication des arrêts et décisions des 
juridictions, du Conseil supérieur de la magistrature et des autres autorités judiciaires 
prévues à l’art. 20 al. 4 et 5. Il n’est pas obligatoire que ces mesures s’appliquent aussi aux 
arrêts et décisions antérieurs à leur mise en œuvre. 
Les articles 16 à 23 LIPAD constituent ainsi des obligations pour les autorités et les 
tribunaux, sans pour autant conférer de droit à l’obtention de documents pour les particuliers, 
de sorte qu’un requérant ne peut pas se prévaloir directement de ces normes pour obtenir 
les arrêts demandés (ATA/307/2008 du 10 juin 2008 consid. 4). 
Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en 
possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par cette loi (al. 1) ; l’accès 
comprend la consultation sur place des documents et l’obtention de copies des documents 
(al. 2). A teneur de l'art. 28 al. 1 LIPAD, la demande d'accès n'est soumise à aucune 
exigence de forme, n'a pas à être motivée mais doit contenir des indications suffisantes pour 
permettre l'identification du document recherché. 
Le droit d’accès aux documents est toutefois soumis à des restrictions prévues à l’art. 26 
LIPAD. Ces dernières ont pour but de veiller au respect de la protection de la sphère privée 
des administrés et de permettre le bon fonctionnement des institutions (MGC 2000 45/VIII 
7694 ss ; MGC 2001 49/X 9680 ss, 9697 et 9738). L’application des restrictions au droit 
d’accès implique une juste pesée des intérêts en présence lors de leur mise en œuvre (MGC 
2000 45/VIII 7641 p. 7694 ss ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680). 
Selon l'art. 26 al. 1 LIPAD, les documents à la communication desquels un intérêt public ou 
privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la LIPAD. L'art. 26 
al. 2 LIPAD énumère toute une série d’exemples, non exhaustifs, dans lesquels un intérêt 
public ou privé prépondérant fait obstacle à la communication d’un document (MGC 2000 
45/VIII 7694 ; MGC 2001 49/X 9697). Sont également exclus du droit d’accès les documents 
à la communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (art. 26 al. 4 
LIPAD). L’institution concernée peut refuser de donner suite à une demande d’accès à un 
document dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné (art. 26 
al. 5 LIPAD). 
Le bon fonctionnement des institutions est une exception qui figurait expressément à l’art. 26 
al. 2 let. a du projet de loi relatif à la LIPAD préparé par le Conseil d’Etat (MGC 2000 45/VIII 
7649). Cette exception a, lors des travaux préparatoires, été supprimée pour un double 
motif : d’une part, elle se trouvait déjà exprimée de manière plus adéquate tant au travers de 
la notion d’intérêt public prépondérant prévue à l’art. 26 al. 1 LIPAD que de plusieurs des 
notions et exemples figurant à l’al. 2 de cette disposition ; d’autre part, érigée en motif 


- 14 - 
 
CAPJ 5_2017 
spécifique, elle aurait risqué de se prêter à une interprétation extensive propre à vider la loi 
de sa substance (MGC 2001 49/X 9697). 
Enfin, l’art. 27 LIPAD est une concrétisation du principe de la proportionnalité (MGC 2000 
45/VIII 7699 ss). Pour autant que cela ne requière pas un travail disproportionné, un accès 
partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules 
certaines données ou parties du document considéré doivent être soustraites à 
communication, en vertu de l’art. 26 LIPAD (art. 27 al. 1 LIPAD). Les mentions à soustraire 
au droit d’accès doivent être caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être reconstituées 
et que le contenu informationnel du document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire 
en erreur sur le sens ou la portée du document (art. 27 al. 2 LIPAD). Le caviardage des 
mentions à soustraire au droit d’accès peut représenter une solution médiane qui doit 
l’emporter (MGC 2000 45/VIII 7699). 
5. 
5.1. L’art. 30 al. 3 Cst. dont se prévaut le recourant impose uniquement la publicité du 
prononcé des jugements, sous réserve d'exceptions prévues par la loi. 
Dans son arrêt 1C_123/2016 précité, le Tribunal fédéral a notamment posé le principe que 
tout jugement devait faire l’objet d’un prononcé public, ce sous diverses formes possibles 
(prononcé du jugement à l’issue de la procédure en présence des parties, du public et des 
représentants des médias ; dépôt public du jugement ou sa publication dans un recueil 
officiel ou sur internet), précisant, notamment, qu’il y avait lieu d’évaluer au cas par cas, si 
ces différentes formes de communication satisfaisaient à l’exigence constitutionnelle de 
l’accès aux décisions judiciaires. Notre Haute Cour a également indiqué que le droit à la 
consultation n'était toutefois pas absolu et était limité par la protection, également ancrée 
dans la Cst., des intérêts personnels et publics, ces exceptions devant être prévues 
formellement dans la loi. 
Sur le plan cantonal, c’est l’art. 26 LIPAD qui mentionne les exceptions légales au droit de 
consultation des décisions de justice. L’al. 1 de cette disposition, qui énonce la règle 
générale, prévoit que les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé 
prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la LIPAD ; son al. 2 
énumère douze exemples non exhaustifs de cas de soustraction à ce droit d’accès. 
Une autre exception instaurée par le législateur cantonal au droit de consultation des 
décisions des institutions, notamment judiciaires, figure à l’art. 26 al. 5 LIPAD précité, qui 
permet de refuser de donner suite à une demande d’accès à un document dont la 
satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné. 
L’art. 20 al. 5 LIPAD autorise, à certaines conditions, un accès à des données non 
caviardées de la jurisprudence à des fins de recherche scientifique (ATA/550/2018 précité 
consid. 21 d). 
5.2. En l’espèce, il faut admettre, à l’instar de la Chambre administrative qui a statué sur une 
question similaire dans son arrêt ATA 550/2018 du 5 juin 2018 précité (cf. ci-dessus, partie 
EN FAIT, ch. 9), que la consultation des arrêts de l’intimée sous forme non caviardée, 
moyennant la signature d'un engagement de confidentialité, est exclue, dans la mesure où la 
consultation de jugements n'est en principe admise que sous réserve de l'anonymisation 
afin, notamment, de sauvegarder la protection de la personnalité des parties au procès 
(art. 20 al. 4 LIPAD; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 précité consid. 3.5.2 ). 
En outre, le recourant n'allègue pas que sa demande de consultation de la jurisprudence de 
l’intimée s’inscrirait dans le cadre d'une recherche scientifique concrète et spécifique, se 


- 15 - 
 
CAPJ 5_2017 
bornant à se référer à cet égard, de manière générale et sans autres précisions, au site 
internet de son étude qui mentionne les publications dont il est l’auteur ou le coauteur. Sous 
l’angle de l’art. 20 al. 5 LIPAD, la consultation par le recourant des arrêts sous forme non 
anonymisée de la CPAR et de la CPR, même moyennant un engagement de confidentialité, 
est ainsi également exclue. 
5.3. Se pose alors la question de savoir si un intérêt public ou privé prépondérant ou un 
travail manifestement disproportionné d’anonymisation est ou non susceptible de faire 
obstacle à la demande du recourant d’accéder aux arrêts rendus par l’intimée en matière 
d’indemnisation (art. 26 al. 1 et 5 LIPAD). 
5.3.1. Il a été jugé que la demande d'un avocat fondée sur la LIPAD et visant à obtenir, 
auprès d'une juridiction genevoise, les 10 derniers arrêts rendus par celle-ci en lien avec la 
loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes n'était pas de nature à entraver le 
fonctionnement de la juridiction et que le travail exigé par cette dernière, à supposer qu’il 
représentât 6 heures, ne pouvait pas être qualifié de considérable et de disproportionné 
(ATA/307/2008 du 10 juin 2008). De même, l'anonymisation d'une liste de 220 chauffeurs de 
taxis, qui engendrerait 8 heures de travail, ne pouvait pas être considérée comme un travail 
disproportionné (ATA/919/2014 du 25 novembre 2014), tout comme l’extraction de 18 
documents et leur caviardage (ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017) ou le caviardage de 
certaines données sensibles figurant dans un rapport d'inspection de locaux effectué en vue 
de l'octroi d'une autorisation d'exploiter une pharmacie (ATA/525/2016 du 21 juin 2016). 
Ont été, en revanche, considérées comme disproportionnées, outre l'anonymisation des 
milliers de décisions mentionnées dans l’ATA 550/2018 du 5 juin 2018 précité, la demande 
impliquant le tri et le caviardage portant sur 8 volumes (années 1992 à 1999) et 5 classeurs 
fédéraux (années 2000 à 2002) détenus par l’Autorité de surveillance des offices de 
poursuites et faillites, compte tenu de l’importance et de la masse des documents 
(ATA/231/2006 du 2 mai 2006 consid. 5) ainsi que la demande concernant la recherche des 
subventions versées à une association entre 1988 et 2007, au vu de l’étendue de la période 
concernée (ATA/564/2008 du 4 novembre 2008). 
5.3.2. En l'espèce, la demande du recourant implique, selon les indications fournies par 
l'intimée, l’anonymisation de 733 décisions non publiées pour la période du 1er janvier 2012 
au 31 décembre 2016. L’intimée a également mentionné les décisions non publiées pour 
l’année 2017 – sans doute parce qu’elles sont aussi susceptibles d’intéresser le recourant au 
vu du temps écoulé depuis la décision querellée –, ce qui représente 162 décisions 
supplémentaires. 
Le recourant ne conteste pas ces chiffres dans ses dernières observations du 19 novembre 
2018, mais affirme que ceux-ci « démontrent la parfaite faisabilité du travail rendu nécessaire 
par sa requête », ajoutant que « la loi imposait que ce travail fût déjà fait ». 
Il apparaît que le travail d'anonymisation de 733 décisions, si l’on compte en moyenne 20 à 
30 minutes pour chacune d’elles, ce qui semble un laps de temps raisonnable pour effectuer 
avec sérieux et minutie cette tâche – l’intimée précisant à cet égard que la question de 
l'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP était très rarement le seul thème abordé dans 
ses arrêts –, requerrait 244 à 366 heures de travail, soit 6 à 9 semaines de travail à raison de 
40 heures hebdomadaires. Si l’on ajoute l’année 2017, il faut compter 54 à 81 heures 
supplémentaires, soit plus d’une à deux semaines supplémentaires à raison également de 
40 heures hebdomadaires. 
Il s’agit là d’un travail important, manifestement disproportionné au sens de l’art. 26 al. 5 
LIPAD. Par ailleurs, si ce travail était effectué, il entraverait de manière conséquente le 
travail des collaborateurs et collaboratrices de l'intimée et, de manière globale, le bon 


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CAPJ 5_2017 
fonctionnement de cette juridiction, de sorte qu’un intérêt public prépondérant (art. 26 al. 1 
LIPAD) fait en outre obstacle à l’exécution d’une telle tâche. 
Enfin, dans la mesure où ils ne font pas l’objet de conclusions de la part du recourant, les 
reproches qu’adresse ce dernier à l'intimée de ne pas avoir procédé à l'anonymisation et à la 
publication de la totalité de sa jurisprudence, en particulier celle relative aux art. 429 ss CPP 
(« la loi imposait que ce travail fût déjà fait »), il n’y a pas lieu de statuer sur ce point (art. 69 
al 1 LPA). 
Il convient, cependant, de relever à ce propos que dans son arrêt ATA/550/2018 précité 
(consid. 21 c.), dont la motivation peut sans autre être adoptée, la Chambre administrative a 
jugé que la CEDH, le Pacte ONU II, l’art. 30 al. 3 Cst. et la LIPAD, ainsi que la jurisprudence 
de la CEDH et du Tribunal fédéral, n'imposaient pas aux tribunaux de publier l'intégralité de 
leur jurisprudence, seul importait que le principe de la publicité des jugements ait été 
respecté d'une manière ou d'une autre. 
Tel est, en l’occurrence, le cas de la CPAR, qui a mis en ligne, pour la période du 1er janvier 
2012 à fin 2016, ainsi du reste que pour l’année 2017, un nombre conséquent d’arrêts 
relatifs aux art. 429 ss CPP permettant d’avoir une vue d’ensemble de sa jurisprudence en la 
matière se rapportant – aux dires, non contestés, de l’intimée – à un domaine rarement 
litigieux, et, partant, de respecter à cet égard le principe de publicité des jugements. 
Pour sa part, la CPR a publié sur son site internet, durant la même période, 96 arrêts – ainsi 
que 17 arrêts en 2017 – traitant de questions d’indemnité, ce qui constitue, il est vrai, un très 
faible pourcentage, pouvant apparaître comme insuffisant, du nombre de décisions qu’elle a 
rendues à ce propos. Toutefois, si l’on examine ces arrêts publiés, on constate qu’ils 
permettent néanmoins d’appréhender l’ensemble des solutions apportées par la CPR à la 
problématique – en ce qui la concerne, relativement restreinte et répétitive, voire redondante 
– des art. 429 ss CPP. 
On peut dès lors admettre que l’intimée a satisfait, même si c’est a minima s’agissant de la 
CPR, au principe de la publicité de ses arrêts traitant des art. 429 ss CPP durant la période 
incriminée. 
Par ailleurs, la consultation du site internet de la CJP, le 26 février 2019, montre qu’en 2018 
la quantité d’arrêts publiés en matière d’indemnisation par la CPR (89 arrêts) – tout comme 
du reste par la CPAR (224 arrêts) – a augmenté dans une mesure importante par rapport 
aux années précédentes, ce qui semble indiquer que depuis l’entrée en vigueur du RIPAD-
PJ et la mise à sa disposition de nouvelles forces de travail pour l’application de ce 
règlement, l’intimée paraît être désormais en mesure de mettre régulièrement en ligne 
l’ensemble de sa jurisprudence, et ce depuis le 1er janvier 2018, comme elle a l’indiqué dans 
son courrier du 1er octobre 2018 susmentionné. Si tel est bien le cas, cela signifie, 
notamment, qu’à relativement brève échéance, la jurisprudence de l’intimée – en particulier 
celle de la CPR – concernant la problématique de l’indemnisation, devrait, au vu de son 
champ relativement limité et de son caractère forcément répétitif, être publiée dans son 
intégralité. 
6. L’ensemble des motifs susévoqués conduit au rejet du recours, entièrement mal fondé. 
7. Un émolument de CHF 1’000.- est mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 
1 LPA) et vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * 
 


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CAPJ 5_2017 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
 
 LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE : 
 
 
A la forme : 
- Déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2017 par A______ contre la décision 
de la Cour pénale de la Cour de justice du 14 novembre 2017. 
Au fond : 
- Le rejette. 
- Met à la charge de A______ un émolument de CHF 1’000.-. 
- Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
- Dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
 
Siégeant : M. Christian MURBACH, Président, M. Matteo PEDRAZZINI, Vice-président et 
Mme Ursula CASSANI BOSSY, Juge. 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
 
 
Sonia NAINA 
 
Christian MURBACH 
 
 Greffière 
 
Président 
 
 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiqué par pli recommandé à Me Ronald 
ASMAR et à la COUR PENALE DE LA COUR DE JUSTICE.