ge_gerichte · ATA/296/2018 · 2018-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/377/2018-FPUBL 
ATA/296/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 mars 2018 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
B______ 
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat 
 


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A/377/2018 
 
 
Vu, en fait, que Monsieur A______ a été engagé le 12 février 2002 par B______, 
établissement médico-social (ci-après : B______ ou l’EMS) en qualité de « chef de service 
B, au personnel » ; 
 
que M. A______ a été nommé « directeur administratif et ressources humaines » à 
compter du 1er septembre 2002, puis directeur général adjoint dès le 1er juin 2003 ; 
 
que par décision du 31 octobre 2016, B______ a suspendu M. A______ de ses 
fonctions avec effet immédiat ; 
 
qu’un entretien de service s’est déroulé, par écrit, le 21 novembre 2016 ; 
 
que le 12 décembre 2016, B______ a informé M. A______ avoir donné mandat à 
Monsieur C______, ancien juge, de diligenter l’enquête administrative à son encontre ; 
 
que M. A______ a été mis au bénéfice d’une rente-pont AVS partielle à 50 % à 
compter du 1er janvier 2017 ; 
 
que, par décision du 7 juin 2017, B______ a suspendu le traitement de M. A______ 
avec effet immédiat ; 
 
que par acte du 19 juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée ; 
 
que par décision sur mesures provisionnelles du 8 août 2017 (ATA/1169/2017), la 
présidence de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours ; 
 
que le rapport d’enquête administrative a été remis à B______ par l’enquêteur le 
17 novembre 2017 ; 
 
que le 29 novembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative, pour déni de justice à l’encontre de B______. Celle-ci n’avait pas répondu 
à sa requête d’être mis à la retraite anticipée à 100 % à partir du 1er décembre 2017 en lieu 
et place du 1er janvier 2018 ; 
 
que par arrêt du 19 décembre 2017 (ATA/1622/2017), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______ contre la décision de suspension de son traitement du 
7 juin 2017 ; 
 
que par décision du 26 décembre 2017, B______ a révoqué M. A______ avec effet 
au 16 novembre 2016 ; la décision était immédiatement exécutoire nonobstant recours ; 
 
que par acte du 1er février 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision de révocation précitée ; 


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qu’il a conclu à son annulation, à l’octroi d’une indemnité de vingt-quatre mois de 
son dernier traitement brut ainsi qu’au remboursement des arriérés de traitement qui lui 
revenaient suite à sa suspension provisoire. Préalablement, l’effet suspensif devait être 
restitué ou des mesures provisionnelles ordonnées, à savoir le paiement des prestations 
liées à la retraite anticipée à 100 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la décision au 
fond ; 
 
que par arrêt du 6 février 2018 (ATA/106/2018), la chambre administrative a rejeté 
le recours de M. A______ pour déni de justice, la cause étant aujourd’hui pendante devant 
le Tribunal fédéral ; 
 
que le 23 février 2018, B______ s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’à la demande du juge délégué, le recourant a produit ses derniers décomptes de 
traitement et les documents attestant de tout éventuel versement de la caisse de pension de 
l’État de Genève (ci-après : CPEG) ; 
 
qu’il ressort de ces pièces que le recourant ayant perçu CHF 3'443,15 pour le mois de 
janvier 2018 et CHF 7'864,65 pour février 2018, il a interpellé la CPEG le 11 mars 2018 
pour obtenir des explications sur sa situation ; 
 
que par courrier du 23 mars 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif ; 
 
considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 et les 
références citées) ; 


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qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
que B______ est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique 
(art. 1 et 2 de la loi concernant « B______ » du 21 mai 2001 entrée en vigueur le 1er 
novembre 2001 - LMV). Le personnel de l’établissement est soumis au statut de la 
fonction publique, tel que défini par la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05 ; art. 10 LMV ; art. 2 du règlement du personnel de 
B______ du 27 mai 2008) ; 
 
que selon l’art. 16 al. 1 let. c ch. 5 LPAC, traitant des sanctions disciplinaires, les 
fonctionnaires et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit 
intentionnellement soit par négligence, peuvent faire l'objet, d’une révocation, prononcée 
par le conseil d’administration de l’établissement ; 
 
qu’en cas de révocation, le conseil d'administration de l'établissement peut stipuler 
que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande (art. 16 al. 2 LPAC) ; 
 
qu’une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir 
rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête administrative (art. 28 al. 4 in fine 
LPAC) ; 
 
qu’en l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de révocation le 
26 décembre 2017, rétroactive au 16 novembre 2016, dont il conteste le bien-fondé ; 
 
que cette question sera traitée dans l’examen au fond de son recours ; 
 
que le recourant conclut sur mesures provisionnelles au paiement des prestations 
liées à sa retraite anticipée à 100 % ; 


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que la question de savoir si cette conclusion est recevable souffrira de rester indécise 
dès lors qu’en l’état le recourant a perçu, en février 2018, CHF 7'864,65 de la CPEG ; 
 
que la condition de l’urgence n’est en conséquence pas remplie ; 
 
que le recourant conteste la pertinence du caractère exécutoire nonobstant recours de 
la décision de révocation compte tenu de son actuel statut de retraité ; 
 
que toutefois s’il était fait droit la demande de restitution de l’effet suspensif la 
décision prise irait au-del des compétences qui sont celles de la chambre de céans sur le 
fond puisqu’une telle décision aurait pour conséquence de faire perdurer au-delà du 
26 décembre 2017 la relation de fonction ; 
 
que selon la jurisprudence, la nouvelle teneur de l’art. 31 al. 2 LPAC qui oblige 
l’employeur réintégrer un fonctionnaire n’est pas applicable dans le cas d’espèce 
s’agissant d’un recours contre une sanction disciplinaire (art. 30 LPAC) et non d’un 
recours contre une décision de résiliation des rapports de service (art. 31 LPAC ; 
ATA/1000/2016 consid. 10 du 28 novembre 2016) ; 
 
que les conditions d’une restitution de l’effet suspensif n’étant pas remplies, la 
requête sera rejetée ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’ droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où elle est recevable, la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, ainsi 
qu'à Me Sandro Vecchio, avocat de B______. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 


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A/377/2018 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :