ge_gerichte · ATAS/235/2007 · 2007-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3245/2006 ATAS/235/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 1° mars 2007

En la cause
Monsieur P , domicilié, THÔNEX demandeurs
Madame D , domiciliée , GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Me Jean-Pierre OBERSON

contre

RENTES GENEVOISES, sise place du Molard 11, case postale défenderesses
3013, GENEVE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
BALE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Valérie MONTANTL, juges.

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EN FAIT

1. Par jugement du 22 juin 2006, la 12ème chambre du Tribunal de première instance

a prononcé le divorce de Madame D1 , née DI le 1968, et
Monsieur P , né le 1969, lesquels s'étaient mariés en date du 30 juillet
1997.

2. Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 août 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 8 septembre 2006 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 30 juillet 1997 et le 29 août 2006.

5. S'agissant du demandeur, il s'est avéré :

- qu'il a accumulé un avoir auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, postérieurement à son mariage; que cet avoir a
été transmis à la PERSONALVORSORGESTIFTUNG DER
FELDSCHLÔSSCHENGRUPPE, à laquelle il a été affilié le 17 août
1998, avant d'être transféré, en 2000, sur un compte de libre passage
à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE IGP à Berne, puis à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME PILIER DE LA
BANQUE COOP SA - CPV/CAP à Bâle et, enfin, à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en date
du 21 février 2006;

- qu'il a été également affilié à la SAEULE BANK COOP et à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CRÉDIT SUISSE
(FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA) qui ont toutes
deux également transféré son avoir à la CIA;

- que la CIA a transféré à son tour la totalité de l'avoir du demandeur
aux RENTES GENEVOISES le 29 mai 2006; que cet avoir s'élevait,
au 29 août 2006, à Fr. 17'247.35.

6. Quant à la demanderesse, il est apparu :

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- qu'elle n'a été affiliée qu'à compter du ler juillet 2004, au FONDS
DE PRÉVOYANCE DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES HÔTELIERS
(HOTELA), que son avoir de prévoyance a été transmis, en date du
14 juin 2005, à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS à
Bâle; que cet avoir s'élevait, au 29 août 2006 à 10'379.55.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 février 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 février 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juillet 1997, d’autre part le 29
août 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 17'247.35 tandis que celle acquise par la demanderesse s'élève
à Fr. 10'379.55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de

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prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 8623.70 (17'247.35 : 2) alors qu'elle lui doit la somme de Fr. 5189.80
(10'379.55 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de Fr. 3433.90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon
l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est
supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite les RENTES GENEVOISES à transférer, du compte de Monsieur
P , la somme de Fr. 3433.90 à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE D'UBS en faveur de Madame D , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 août 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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