ge_gerichte · ATAS/858/2013 · 2013-09-03 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
A/1940/2013 
ATAS/858/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N____________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue 
des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
1. Monsieur N____________ (ci-après l'assuré ou le recourant), domicilié à Genève 
depuis février 2002, a déposé une demande d'allocations familiales auprès de la 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET 
INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après la CAFAC ou l'intimée) le 24 octobre 
2011. 
2. Il ressort de la demande qu'il est employé chez X__________ depuis novembre 
2008 et sollicite donc le paiement des allocations familiales pour ses 4 enfants, nés 
en 1987, 1991, 2001 et 2006. Son épouse est fonctionnaire internationale employée 
de Y____________. 
3. Par décision du 28 octobre 2011, l'administration a rejeté ladite demande, au motif 
que les enfants devaient pouvoir bénéficier des allocations familiales dues par 
l'employeur de leur mère. 
4. Par courrier du 25 novembre 2011, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il 
précise le 14 juin 2012 que son épouse ne perçoit pas d'allocations familiales. 
5. Il ressort de l'instruction menée par la CAFAC que les employés de 
Y____________ ne perçoivent pas d'allocations familiales pour enfant et qu'aucune 
différence de salaire n'est prévue pour les employés avec ou sans enfants. 
Toutefois, les salariés de Y____________ précédemment employés par 
Z___________ continuent de bénéficier des allocations prévues par cette 
organisation. 
6. Par pli ordinaire du 25 mars 2013, la CAFAC a fixé un délai au 8 avril 2013 à 
l'assuré pour produire le contrat de travail de son épouse et ses fiches de salaire de 
2008 à 2012, à défaut de quoi l'opposition serait déclarée irrecevable. 
7. Par décision du 10 mai 2013, l'administration a rejeté l'opposition, au motif qu'aussi 
longtemps que les prestations versées par la Y____________ ne seraient pas 
connue, il y avait un risque de cumul des prestations interdit par la loi. 
8. Cette décision a été reçue par l'assuré le 13 mai 2013. 
9. Par courrier daté du 10 juin 2013, mais posté en courrier "A" le jeudi 13 juin 2013, 
l'assuré a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, faisant valoir qu'il avait droit à un complément 
d'allocation, que le retard pris pour produire les pièces requises était dû à 
l'employeur de son épouse, qu'il ne savait pas, suite à des difficultés conjugales, si 
les pièces avaient été produites. Il conclut à ce que la Cour sursoie au paiement du 
complément jusqu'à réception des documents pertinents. 
10. La CAFAC a persisté le 17 juillet 2013, puis a transmis le 30 juillet 2013 
l'attestation de la poste indiquant la date de réception de la décision sur opposition. 


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11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 


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détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
En l'occurrence, la décision sur opposition a été reçue le 13 mai 2013. Le délai de 
recours, qui a commencé à courir le 14 mai 2013 a échu le mercredi 12 juin 2013. 
Or, l'assuré a posté son recours le jeudi 13 juin 2013 seulement, soit tardivement. 
4. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature 
de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. 
Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, l'assuré n'a fait valoir aucun motif de restitution du délai de recours au 
sens de l'art. 41 al. 1 LPGA. Le fait qu'il ne soit pas parvenu à obtenir les pièces 
requises par la CAFAC dans le délai imparti par cette dernière est un argument à 
faire valoir dans le cadre du recours, mais ne justifie pas le retard pour déposer le 
recours. 


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En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
5. En raison de l'irrecevabilité du recours, la Cour ne peut pas examiner la décision sur 
le fond. Cela implique en particulier que l'assuré peut en demander la 
reconsidération à la CAFAC, en produisant immédiatement l'ensemble des pièces 
requises, tant il est vrai qu'il lui appartient de collaborer à la preuve du montant des 
allocations familiales déjà perçues pour ses enfants par le biais de l'employeur de 
son épouse, afin de pouvoir déterminer l'éventuel droit à un complément. Compte 
tenu du fait que la caisse a sollicité la production des pièces par pli ordinaire du 25 
mars 2013, impartissant un délai de moins de deux semaines au 8 avril 2013, de 
surcroît durant les féries de Pâques, il n'est pas exclu qu'elle entre en matière sur 
une reconsidération, pour autant que les pièces probantes soient fournies. 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le