ge_gerichte · ATAS/56/2010 · 2010-01-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3011/2008 
ATAS/56/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 21 janvier 2010 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à ONEX, représentée par le 
CENTRE SOCIAL PROTESTANT 
recourante 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, case postale 
6330, 1211 GENÈVE 6 
intimée 
 


 
 
 
A/3011/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 30 juillet 2008, la CAISSE D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après : 
CAFNA) a nié le droit de Madame M__________ à des allocations familiales 
rétroactivement au 1er novembre 2004; 
Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 21 août 
2008; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 22 septembre 2008, a conclu 
au rejet du recours; 
Que par arrêt incident du 28 novembre 2008, le Tribunal de céans a suspendu la 
procédure dans l'attente de l'issue d'une autre procédure (A/468/2008) pendante devant 
le Tribunal fédéral et posant la même question de principe que le litige opposant la 
recourante à la CAFNA - à savoir s’il est possible de se constituer un domicile en Suisse 
en l'absence d'autorisation de séjour régulière; 
Que le TF ayant statué en date du 31 août 2009, le Tribunal de céans a repris la 
procédure et imparti à l’intimée un délai pour se déterminer; 
Que par pli du 12 janvier 2010, l’intimée a informé le Tribunal de céans qu’au vu de la 
jurisprudence fédérale, elle proposait de revalider le droit de la recourante aux 
allocations familiales avec effet au 1er novembre 2004, de lui verser des prestations pour 
la période du 1er mai au 31 décembre 2008 (cela a l’objet d’une décision formelle datée 
du 8 janvier 2010) et de lui renvoyer la cause pour examen du droit de la recourante à la 
lumière des nouvelles dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2009; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la question de la recevabilité du recours a d’ores et déjà été examinée par le 
Tribunal de céans dans son arrêt incident du 28 novembre 2008, de sorte qu’il n’y a pas 
lieu d’y revenir; 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; 
Qu’en l’espèce, c’est ce qu’a fait l’intimée, sans rendre toutefois de décision formelle en 
ce sens concernant la période du 1er novembre 2004 au 30 avril 2008, car elle s’était 
déjà déterminée devant le Tribunal de céans; 
Qu’il convient dès lors d’admettre le recours sur proposition de l’intimée concernant la 
période du 1er novembre 2004 au 30 avril 2008, de prendre acte de la décision du 


 
 
 
A/3011/2008 
- 3/3 -
8 janvier 2010 concernant la période du 1er mai au 31 décembre 2008, et enfin, de 
renvoyer la cause à l’intimée pour décision concernant la période postérieure au 1er 
janvier 2009; 
Qu’il convient de rappeler par ailleurs que le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que tel est le cas en l’occurrence. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Au fond 
1. Admet le recours. 
2. Annule les décisions des 22 mai et 30 juillet 2008. 
3. Prend acte de la décision rendue par la CAFNA en date du 8 janvier 2010. 
4. Renvoie la cause à la CAFNA pour examen du droit aux prestations pour la période 
postérieure au 1er janvier 2009 et décision. 
5. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de 
dépens. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le