ge_gerichte · ATAS/106/2009 · 2008-11-05 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4052/2008 
ATAS/106/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 26 janvier 2009 
 
En la cause 
X__________, ENTREPRISE à PREGNY-CHAMBÉSY 
recourant 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4052/2008 
- 2/4 -
 
Attendu en fait que par décision du 5 novembre 2008, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a fixé à 160 fr. le montant de 
la cotisation de formation professionnelle dû par X__________, (ci-après l'entreprise) 
pour l'année 2008 ; qu'elle s'est fondée sur l'effectif des salariés 2006, soit 8 personnes à 
20 fr.; 
Qu'en date du 10 novembre 2008, l'entreprise a interjeté recours contre ladite décision, 
rappelant qu'elle est déjà soumise aux cotisations paritaires du 2ème pilier, à l'assurance 
maternité et à l'impôt sur la retraite anticipée et que l'entreprise compte actuellement six 
employés et non huit comme en 2006; qu'elle ajoute que les petites entreprises "galèrent 
et ne parviennent plus à boucler les fins de mois" et que la caisse facture déjà 0,30% du 
salaire mensuel soumis à cotisation pour la contribution professionnelle patronale et 
souhaiterait savoir à quoi sert le fonds de formation professionnelle; 
Que dans sa réponse du 10 décembre 2008, la caisse a déclaré qu'elle avait tenu compte 
du nombre d'employés résultant de l'attestation de salaires annuels 2006 conformément 
à l'art. 63 al. 2 LFP et précisé prélever des frais d'administration de 0,27% sur les 
montants des salaires versés; 
Que par télécopie du 15 décembre 2008 adressée à la caisse dont le Tribunal de céans a 
reçu copie, l'entrepreneur a précisé qu'il avait déjà injecté 200'000 fr. dans l'entreprise 
mais que par manque de travail, elle n'arrivait pas à tourner, qu'il ne savait pas comment 
verser les salaires de décembre et le treizième mois et a demandé si le Conseil d'Etat 
pouvait trouver une solution avant qu'il ne mette la clé sous le paillasson; 
Que la caisse a répondu en date du 23 décembre 2008 qu'elle prenait acte des griefs 
mais ne disposait d'aucune marge de manœuvre quant à l'application de cette loi et 
qu'elle devait prélever cette taxe en tant qu'organe d'exécution; 
Que la cause a dès lors été gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. c de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la 
formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon la LFP, il est constitué un fonds destiné à participer financièrement aux 
actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des 
travailleurs et des travailleuses qu’entreprennent paritairement les associations 
professionnelles, les associations professionnelles qui font un effort particulier pour 
améliorer la formation professionnelle et faciliter la formation continue, l’Etat, les 


 
 
 
 
A/4052/2008 
- 3/4 -
collectivités publiques qui en dépendent et les établissements de droit public en faveur 
de leur personnel ainsi que les entreprises privées à titre individuel, dont le secteur 
d’activité n’est pas couvert par une ou plusieurs associations professionnelles, pour 
autant qu'elles passent par une organisation paritaire (art. 60 LFP). 
Qu'aux termes de l'art. 61 LFP, les ressources de ce fonds sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs et une subvention inscrite chaque année au budget 
de l'Etat ; 
Que sont astreints à la cotisation les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à 
une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, 
conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 
1996 - LAF (art. 62 LFP) ; 
Qu'en l'espèce, l'entreprise recourante, domiciliée à Genève, est ainsi tenue de payer la 
cotisation; 
Que selon l'art. 63 al. 1 LFP la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat, en 
francs, par salarié et salariée; que sont considérées comme salariées toutes les personnes 
occupées par un employeur ou une employeuse visé à l'art. 62 au mois de décembre de 
l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat ; 
Que le Conseil d'Etat a, lors de sa séance du 27 juin 2007, fixé à 20 fr. par salarié ou 
salariée, le montant de la cotisation annuelle 2008 ; 
Qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation des salaires annuels 2006, datée du 31 janvier 
2007, que l'entreprise occupait 8 personnes au 31 décembre 2006 ; 
Que c'est dès lors à juste titre que la caisse réclame à l'entreprise la somme de 160 fr., 
soit 20 fr. x 8. 


 
 
 
 
A/4052/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
Le président suppléant 
 
 Georges ZUFFEREY 
 
 
 
 La greffière-juriste : 
 
 
 
Catherine VERNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le