ge_gerichte · ATAS/99/2005 · 2005-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1953/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6°" Chambre
du 14 février 2005

En la cause

R_____,

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2

CANTON DE GENÈVE

ATAS/99/2005

recourant

intimée

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana

BALDE, Juges.

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EN FAIT

1. Monsieur R , né le 16 août 1975, a obtenu une licence en psychologie
en octobre 2001 à l’Université de Genève. Il a accompli un stage rémunéré (à mi-
temps) auprès de l’Association Païdo d’une durée déterminée de six mois, du 1°
février au 31 juillet 2002, qui a été prolongée pour deux mois, soit jusqu’au 30
septembre 2002 selon la Convention de Stage et l’avenant y relatif. En octobre
2002, il s’est inscrit à de nouveaux cours pour l’année universitaire 2002/2003 en
vue de l’obtention d’un diplôme européen d’études avancées en psychologie
sociale (DEEAPS).

2. En date du 9 décembre 2003, il a déposé une demande d’indemnités de chômage
auprès de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE). Il a précisé sur le
formulaire ad hoc avoir travaillé pour l’ Association Païdos en qualité de stagiaire
éducateur rémunéré du 1” février 2002 au 31 septembre 2002 à raison de 20
heures par semaine.

3. Le 12 décembre 2003, le prénommé a reçu un courrier de l’Université l’informant
qu’il était exmatriculé d’office en raison du défaut de payement de la taxe d’un
montant de 500 fr. pour l’année académique 2002/2003 et qu’en cas de
réimmatriculation, il devrait au préalable s’acquitter de sa dette.

4. A l’appui de la demande d’indemnités, les pièces suivantes ont été remises le 7
janvier 2004:

- une Convention de Stage conclue le 5 février 2002 avec l’ Association Païdos ;
- un avenant à la susdite Convention signé le 18 juillet 2002 ;

- une attestation d’enseignement (équivalente à une déclaration de réussite à un
examen) établie 19 mai 2003 par l’Université de Lausanne se rapportant à un
séminaire avancé en psychologie sociale suivi durant l’année académique
2002/2003 ;

- une copie de la lettre du 12 décembre 2003 de l’Université de Genève lui
annonçant son exmatriculation.

5. En date du 28 janvier 2004, l’Université a établi une attestation à la demande de
son étudiant dont il ressort que celui-ci s’est bien inscrit en octobre 2002 au DEA
en psychologie sociale pour une année et a été exmatriculé depuis octobre 2003.

6. Le 6 avril 2004, l’intéressé s’est adressé à la Caisse cantonale genevoise de
chômage (ci-après : la CCGC) pour savoir si les gains qu’il avait réalisés depuis
son exmatriculation en effectuant des remplacements à l’école primaire ou les
quatre cours particuliers d’anglais pris juste avant la reprise universitaire en

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octobre 2002 pouvaient être pris en considération dans le cadre du traitement de
son dossier.

La CCGC lui a répondu négativement lors d’un entretien téléphonique du 26 avril
2004.

Par décision du 28 avril 2004, la CCGC lui a dénié le droit à des prestations de
chômage. Elle a considéré que l’intéressé ne justifiait pas d’une activité lucrative
de douze mois durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation et qu’il
ne pouvait en outre pas se prévaloir d’un motif de libération des conditions
relatives à la période de cotisation, ses études n’ayant pas duré douze mois et un
jour pendant la période déterminante.

Le 27 mai 2004, l’assuré a formé opposition contre cette décision auprès de la
CCGC faisant valoir que si les cours s’étaient bien arrêtés le 19 octobre 2003, il
n’avait eu connaissance de son exmatriculation par décision unilatérale de
l’Université que le 12 décembre 2003 selon document annexé. Il a précisé qu’il
pensait alors poursuivre ses études, considérant que l’aspect financier ne pouvait
être un obstacle irrémédiable à l’achèvement de ses études mais s’était trouvé
dans l’obligation d’arrêter celles-ci le 12 décembre 2003, date déterminante selon
lui pour évaluer la durée de ses études.

Par décision sur opposition du 31 mai 2004, la CCGC a rejeté l’opposition,
confirmant la décision attaquée dans ses conclusions et ses motifs. Elle a souligné
qu’en ne payant pas sa taxe universitaire, l’intéressé savait qu’il n’était plus
étudiant depuis octobre 2003 et qu’il s’était au demeurant inscrit à l’OCE le 9
décembre 2003, soit quelques jours avant de recevoir le courrier de l’Université
annonçant son exmatriculation. Dès lors, il ne pouvait se prévaloir de plus de 12
mois de formation.

Le 20 septembre 2004, Monsieur R a recouru contre cette décision,
concluant à l’octroi d’indemnités de chômage. Il a allégué que l’Université avait
confondu la date de la rentrée universitaire avec celle de son exmatriculation et a
produit une nouvelle attestation de l’Université datée du 8 septembre 2004 selon
laquelle il s’était exmatriculé le 12 décembre 2003.

Lors d’une audience de comparution personnelle des parties par devant le
Tribunal de céans, le 25 octobre 2004, le recourant a exposé qu’il s’était réinscrit
à l’Université pour l’année 2002-2003 mais n’avait pas payé la taxe faute de
moyens, qu’il espérait pouvoir la payer dès octobre 2003 et continuer sa
formation. Il a précisé qu’il n’était alors pas dans l’attente de résultats d’examens
mais devait rendre un travail, qu’il attendait une réponse du professeur chargé de
le suivre au sujet de questionnaires à envoyer à des entreprises et qu’en l’absence
de réponse de ce professeur, il avait décidé d’abandonner. Entre les mois
d’octobre et décembre, il a dit avoir essayé de faire passer ses questionnaires.

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Par courrier du 25 octobre 2004, le recourant a précisé que l’Université avait
reconnu s’être trompée dans les date « vis-à-vis » de ses études et qu’il ressortait
de la dernière attestation produite qu’il s’était inscrit en octobre 2002 et que la fin
de ses études « arrêtait » le 12 décembre 2003, ce qui faisait que sa formation
avait duré plus qu’une année et un jour.

Sur ce la cause a été gardée à juger.

Les autres faits pertinents du dossier seront repris en tant que de besoin dans la
partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 1 de la loi sur
l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI,
56 et 60 LPGA).

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut être mis au bénéfice
d’indemnités de chômage.

a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui
qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à
plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Selon l’art. 10 al. 2 LACI, est réputé
partiellement sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et
cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel (let. a) ou occupe un emploi à
temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le
compléter par une autre activité à temps partiel (let. b). Par ailleurs, le droit à une
indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période de
cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT).
Celui qui, dans les limites du délai cadre (deux ans avant le premier jour où toutes
les conditions du droit à l’indemnité sont réunies [art. 9 al. 3 LACI]), a exercé

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durant 12 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACT). L’art. 14 LAC traite de la
libération des conditions relatives à la période de cotisation.

D’après l’art. 14 al. 1 LACL, est libéré des conditions relatives à la période de
cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à cette période (art.
9 al. 3 LACT), mais pendant plus de douze mois au total, n’était pas partie à un
contrat de travail et, partant, n’a pu s’acquitter des conditions relatives à la
période de cotisation, notamment pour le motif qu’il suivait une formation
scolaire ou qu’il effectuait une reconversion ou un perfectionnement professionnel
(let. a).

Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une
activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire,
reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait (ATF 122 V 44 consid. 3c/aa ).
Cette définition correspond à celle de la formation en tant que condition de la
prolongation, au-delà de l’accomplissement du 18% anniversaire, du droit à la
rente d’orphelin de l’AVS, au sens de l’art. 25 al.5 LAVS, en vigueur depuis le 1°
janvier 1997 et qui reprend en substance la teneur de l’art. 25 al.2 aLAVS (Arrêts
non publiés J. du 29 octobre 1996, H 211/96. et F. du 14 avril 1986, C 148/85). La
correction de travaux de diplôme ou la répétition d’examen est assimilée à la
période de formation (DTA 2000 n° 28 p.144; ATFA du 8 juillet 2004, cause

C 311/02).

b) Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les
motifs de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée
minimale de cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b et la référence). La preuve
stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ;
l’existence d’un lien de causalité doit être admise lorsqu’il apparaît crédible et
concevable que l’une des circonstances énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a
empêché l’intéressé d’exercer une activité soumise à cotisation (cf. arrêt non
publié du 8 juillet 2004 C 311/02; ATF 121 V 344 consid. Sc/bb, 119 V
consid. 3b).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a ; 208
consid. 6b et la référence). Par ailleurs, la procédure est réglée par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par

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le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158
consid. la; 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les
références).

En l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer si le recourant a cotisé pendant
douze mois dans les limites du délai-cadre de cotisation de deux ans qui s’ouvre
rétroactivement à partir du 9 décembre 2003, date de son inscription à
l’assurance-chômage (délai-cadre de cotisation : 9 décembre 2001 — 8 décembre
2003). Le recourant a effectué une activité rémunérée de huit mois, soit du 1*
février 2002 au 30 septembre 2002 auprès de l’Association Païus en tant que
stagiaire éducateur. L’administration a considéré à juste titre que ce stage en
raison de sa durée inférieure à douze mois était insuffisant pour ouvrir droit à des
prestations de l’assurance. Le recourant ne remplissant manifestement pas les
conditions de cotisation de l’art. 13 LAC, le litige ne porte donc plus que sur le
point de savoir s’il en est libéré en vertu de l’art. 14 LACI.

Il s’agit dès lors d’examiner s’il peut se prévaloir d’une libération des conditions
relatives à la période de cotisation, au sens de l’art. 14 al. 1 LACI, motif pris qu’il
était en formation dans le délai-cadre.

Il apparaît que l’année académique a débuté le 21 octobre 2002 et s’est terminée
le 19 octobre 2003. Il est admis que le recourant était inscrit à des cours de
psychologie (DEEAPS) durant cette année. Au demeurant, il a obtenu une
attestation d’enseignement équivalant à une déclaration de réussite à un examen
qui lui a été délivrée le 19 mai 2003 par l’Université de Lausanne (dans le cadre
du DEEAPS) et qui démontre qu’il a bien suivi de tels cours. Le recourant ne
conteste pas le fait que, l’année universitaire ayant pris fin le 19 octobre 2003, il
ne remplit pas, pour cette année là, la condition d’avoir suivi pendant plus de
douze mois un perfectionnement professionnel.

Le recourant affirme toutefois qu’il avait l’intention de continuer sa formation au-
delà de cette dernière date. Il expose qu’il n’était pas dans l’attente de résultats
d'examens mais devait rendre un travail et remettre des questionnaires à des
entreprises, ce qu’il avait fait d’octobre à décembre 2003 et qui démontrait selon
lui qu’il avait prolongé sa formation au-delà de la fin de l’année académique. Il
avait décidé d’abandonner ses études en raison de l’absence de réponse du
professeur chargé de le suivre au sujet des questionnaires précités et, partant,
renoncé à payer la taxe pour laquelle il avait reçu un rappel début décembre 2003.

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Cependant, il n’y a pas lieu de prendre en compte au titre de formation la période
du 20 octobre 2003 à décembre 2003 dès lors que le recourant invoque lui-même
le fait que le professeur chargé du suivi de l’enquête n’a pas répondu au sujet des
questionnaires envoyés aux entreprises, ce qui a immédiatement motivé le
recourant à s’exmatriculer. On ne peut admettre, dans ces conditions, que la
formation du recourant a véritablement continué au-delà du 19 octobre 2003.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a donc lieu de rejeter le recours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

La secrétaire-juriste :
Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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