ge_gerichte · ATAS/667/2008 · 2002-11-13 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD-
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2560/2007 
ATAS/667/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 3 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur D_________, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUNOIR Alain 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2560/2007 
- 2/4 -
Vu la décision du 13 novembre 2002, notifiée le 6 décembre 2002, par laquelle l'OCPA 
réclame au recourant la restitution de prestations trop-perçues entre 1994 et 2002, soit 
147'172 fr., en raison de l'octroi d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle 
ainsi que de la prise en compte d'un gain potentiel pour l'épouse ; 
Vu l'opposition du recourant et la décision sur opposition de l'OCPA du 29 mai 2007, 
rejetant l'opposition ; 
Vu le recours du 29 juin 2007, la réponse du 27 juillet 2007, le complément au recours 
du 27 août 2007, et les pièces au dossier ; 
Vu l'audience de comparution des mandataires du 11 mars 2008 à laquelle les parties 
ont déclaré ce qui suit: 
« Me MAUNOIR : Sur la question de la rente LPP, je prends connaissance de la pièce 
88 du dossier OCPA, qui rend vraisemblable que cette rente LPP n'avait pas été 
mentionnée à l'OCPA, je verrai ce qu'il en est avec mon client. Le recours porte 
essentiellement sur le gain potentiel qui est pris en compte pour l'épouse de mon client, 
plus particulièrement sur l'aspect rétroactif de cette prise en compte. Il porte également 
sur la prescription, j'observe en particulier, que la restitution qui part de 2002 remonte à 
1994. Enfin, l'OCPA n'indique pas quel serait le motif de reconsidération qui permettrait 
de revenir sur un gain potentiel rétroactivement si sur le motif de révision qui 
permettrait qu'on retienne un tel gain potentiel pour l'avenir. S'y ajoute qu'à notre sens 
cette somme serait quoiqu'il en soit irrécouvrable. 
Mme E_________ : Je prends note des questions du Tribunal et demanderai au juriste 
d'indiquer 1) ce qu'il en est de la prescription de cinq ans qui devrait limiter la demande 
de restitution à 1997, alors qu'elle remonte à 1994. 2) Sur quel motif de reconsidération 
est fondée la prise en compte rétroactive d'un gain potentiel pour l'épouse. 3) Sur quel 
motif de révision se fonde la prise en compte d'un gain potentiel pour l'avenir. 4) Vu 
l'inscription au chômage de l'épouse du recourant entre 1992 et 1995, produire les 
décomptes d'indemnités de chômage (cf. note explicative au dossier produite ce jour) »; 
Vu le courrier explicatif de l'OCPA du 15 avril 2008 ; 
Attendu qu'aux termes de ce courrier l'OCPA reconnaît que le calcul de la restitution 
doit être repris en tenant compte, d'une part, de la prescription qui permet de remonter 
au 30 novembre 1997 et non pas au 1er juillet 1994, d'autre part de ce qu'un gain 
potentiel pour l'épouse ne doit pas être pris en compte rétroactivement, mais à partir du 
1er juillet 2003 seulement ; 
Qu'interpellé sur ce courrier, le recourant a indiqué, par courrier du 20 mai 2008, que les 
décisions litigieuses pouvaient être annulées et le dossier renvoyé à l'OCPA pour 
nouveau calcul au sens des considérants, dans la mesure où l'OCPA avait admis 


 
 
 
 
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l'argument de la prescription et du gain potentiel de l'épouse, pour la période considérée 
par lesdites décisions, avec suite de dépens, et en réservant son droit à la remise ; 
Qu'il convient en effet de donner acte à l'OCPA de ce qui précède, d'annuler les 
décisions litigieuses, d'accorder au recourant, qui obtient partiellement gain de cause, 
des dépens, fixés en l'espèce à 1750 fr., et de préciser que la demande de remise devra 
être déposée auprès de l'OCPA une fois la décision de restitution, à venir, devenue 
définitive et exécutoire (art. 4 al. 4 LPGA); 
 
 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Annule les décisions des 13 novembre 2002 et 29 mai 2007. 
2. Donne acte à l'OCPA de son accord à recalculer les prestations indues pour la 
période litigieuse, à savoir antérieure à 2002, en tenant compte de la prescription et 
sans prise en compte d'un gain potentiel pour l'épouse, au sens des considérants. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte au recourant de son accord avec ce qui précède. 
5. Réserve son droit de demander la remise des prestations à restituer. 
6. Invite l'OCPA à verser au recourant une indemnité de procédure de 1750 fr. 
7. L'y condamne en tant que de besoin. 
8. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
 


 
 
 
 
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recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le