ge_gerichte · ACPR/24/2025 · 2024-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/88/2024 
ACPR/24/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre la décision rendue le 31 octobre 2024 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
 
intimé. 


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PS/88/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 14 novembre 2024, A______ recourt contre la décision du 
31 octobre 2024, par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-
après : SAPEM) a révoqué sa décision de passage en milieu ouvert du 
21 mai 2019 et confirmé son placement en milieu fermé. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et à ce qu'il soit immédiatement placé en milieu ouvert. Préalablement, il 
conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la désignation de son conseil comme 
défenseur d'office pour la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1967, ressortissant suisse, se trouve en exécution de peine, 
après avoir été condamné, par arrêt du Tribunal criminel du 1er juin 2012, confirmé par 
la Chambre pénale d'appel et de révision du 8 février 2013, à une peine privative de 
liberté de seize ans, sous déduction de 1'386 jours de détention préventive, pour 
assassinat. 
b. Il a été incarcéré du 24 avril 2009 au 8 décembre 2014 à la prison de C______, 
puis du 8 décembre 2014 au 17 février 2021 à D______, dont une partie en milieu 
ouvert à la suite de la décision du 21 mai 2019 du SAPEM autorisant son transfert à la 
colonie ouverte de D______. Il a par la suite été détenu dans le secteur ouvert de 
l'Établissement pénitentiaire E______ jusqu'au 21 mars 2023. Il est ensuite retourné à 
la prison de C______, puis a été transféré à l'établissement F______ à la suite d'une 
décision de retour en milieu fermé prise par le SAPEM. Le 26 octobre 2023, il a été 
transféré à l'Établissement G______, en milieu ouvert, à la suite de l'arrêt rendu par la 
Chambre de céans le 29 septembre 2023 (ACPR/755/2023), puis à l'établissement 
H______, jusqu'au 23 octobre 2024, date de son transfert à C______, à nouveau en 
milieu fermé. 
c. 
Les deux tiers de la peine ont été atteints le 22 décembre 2019, tandis que la fin 
de peine est fixée au 22 avril 2025. 
d. L'évaluation criminologique du Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) 
du 28 août 2018 avait retenu un faible risque de récidive spécifique. Le risque de 
récidive violente et le risque de récidive générale avaient, quant à eux, été évalués 
comme moyens. 
e. 
Par jugements des 19 décembre 2019, 20 mai 2020, 21 mai 2021 (confirmé par 
arrêt de la Chambre de céans du 16 août 2021 [ACPR/534/2021]), 22 juillet 2022 et 
6 novembre 2023 (également confirmé le 5 décembre 2023 [ACPR/936/2023]), le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé 
d'accorder la libération conditionnelle à A______. Dans son dernier arrêt, la Chambre 
de céans avait notamment retenu que la situation de l'intéressé n'avait pas évolué 


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depuis le dernier refus de libération conditionnelle en juillet 2022 et s'était même 
grandement péjorée. A______ avait de la peine à gérer ses frustrations et sa colère 
ainsi qu'à se conformer aux règles établies. 
f. Une nouvelle demande de libération conditionnelle est en cours auprès du 
TAPEM. 
g. Durant sa détention, A______ a été visé par plusieurs sanctions, notamment le 
14 mars 2023 (pour menace et insulte envers le personnel), à la suite de laquelle 
E______ a requis son transfert hors de l'établissement, le 16 mai 2023 pour refus de 
travailler, le 30 juin 2023 pour violation des dispositions sécuritaires de l'établissement 
et mise en danger des codétenus et du personnel, le 27 octobre 2023 pour avoir refusé 
de se rendre au travail, le 29 novembre 2023 pour avoir insulté un collaborateur et 
avoir refusé de se rendre au travail et les 11 et 22 décembre 2023 pour avoir refusé de 
se rendre au travail. 
h. Il ressort du procès-verbal de la séance de réseau interdisciplinaire de G______ 
du 23 janvier 2024 que, depuis son arrivée dans l'établissement, A______ a fait l'objet 
de plusieurs sanctions disciplinaires, résultant de tensions avec le personnel médical, 
dont une mise aux arrêts pour des insultes envers une infirmière. Ses contacts avec les 
agents de détention étaient polis, mais il se montrait peu ouvert à un avis contraire au 
sien. La situation s'était apaisée lorsqu'il avait changé de secteur de travail. Lors de 
l'entretien, A______ s'était montré peu avenant et peu collaborant, allant jusqu'à 
proférer des menaces à l'encontre de la représentante du SAPEM, lui indiquant de 
manière explicite ne pas vouloir discuter davantage, "pas ici" et "pas maintenant", 
mais assurément ailleurs, et avait précisé sortir dans "14 mois et 29 jours". Il avait 
ajouté être "en mesure d'offrir six mois d'arrêt-maladie à la personne en charge de 
[s]on dossier". Il s'était enfin opposé à bénéficier de congés ou à une quelconque 
libération conditionnelle. 
i. 
Par courrier du 29 janvier 2024, le SAPEM a indiqué à A______ avoir déchargé 
la représentante de son dossier, au vu des graves menaces à son encontre. 
j. 
Par courrier du 12 février 2024, A______ a contesté avoir proféré des menaces. 
k. Le 27 février 2024, le SAPEM a mis en place et validé un plan d'exécution de la 
sanction pénale (ci-après : PES), prévoyant uniquement un maintien en milieu ouvert, 
sans aucun régime de congés. Aucun élargissement ne pouvait en effet être envisagé à 
la suite du comportement de A______ lors de la séance du 23 janvier 2024. 
l. Par courrier du 9 juillet 2024, A______ a demandé un congé de vingt-quatre 
heures du 24 au 25 août 2024. Le SAPEM lui a répondu le 12 suivant qu'au vu de la 
situation, notamment du PES du 27 février 2024 ne prévoyant pas de régime de congé, 
des conditions à respecter dans ce document et de son absence de collaboration au 
mois d'avril 2024 à une évaluation criminologique permettant de réactualiser les 
risques, un congé ne pouvait en l'état être envisagé. 


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m. Le SAPEM a confirmé sa décision de refus de congé le 19 août 2024, constatant 
que les conditions du PES n'étaient manifestement pas remplies, notamment au vu du 
compte rendu du 23 janvier 2024, des préavis défavorables à la libération 
conditionnelle, de la mauvaise collaboration générale de A______ et de son attitude 
vindicative et oppositionnelle. Il a également constaté une péjoration importante de 
son investissement dans sa prise en charge depuis son retour en milieu ouvert, avec 
une attitude hostile face aux intervenants, à l'autorité d'exécution et, plus largement, 
au système pénal. Son refus de se soumettre à une évaluation criminologique ne 
permettait au demeurant pas de réévaluer les risques de récidive, tant au sein de 
l'établissement pénitencier qu'à l'extérieur. Il n'avait de plus pas bénéficié de congé 
depuis février 2023. 
n. Selon le préavis de la Commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après : CED) 
du 25 septembre 2024, A______ refusait de collaborer dans le cadre de sa prise en 
charge et présentait une "aversion viscérale envers les autorités pénales, n'hésitant pas 
à franchir la ligne rouge en proférant des menaces explicites". Il avait en outre 
expressément refusé de comparaître à son audition et de se soumettre à une nouvelle 
expertise, au motif qu'il "préfér[ait] attendre, en l'état, sereinement, la fin de 
l'exécution de sa peine". Il n'hésitait pas à franchir les limites et présentait un danger 
pour la collectivité. 
o. Le 10 octobre 2024, A______ a été transféré, à sa demande, à l'établissement 
H______ afin qu'il se rapproche de sa famille et prépare sa prochaine libération. 
 
p. Par courriel du 22 octobre 2024, l'établissement H______ a informé le SAPEM 
que A______ avait tenu des propos faisant état d'un projet d'assassiner sa "conseillère" 
du SAPEM. Par décision du lendemain, le SAPEM, après avoir entendu l'intéressé qui 
a contesté les faits, a ordonné sa réintégration, à titre conservatoire, en milieu fermé. 
La fouille de la cellule du même jour n'avait pas permis de trouver d'élément 
particulier. 
 
q. Par courrier du 28 octobre 2024, A______ s'est opposé à son placement en milieu 
fermé et a contesté les faits reprochés, les propos qu'on lui imputait n'étant pas 
crédibles. 
 
r. Il ressort du rapport de l'établissement H______ du 29 octobre 2024, que, le 
21 précédent, une personne, dont l'identité a été caviardée, avait expliqué s'être 
entretenue avec A______, qui lui avait fait part de son projet d'assassiner ou de faire 
assassiner, dès sa sortie de prison, sa conseillère du SAPEM dont il avait cité le nom 
et l'adresse. L'intéressé avait consulté un site de tueurs à gages dont il avait également 
fourni le nom, qui engageait des jeunes de 14 à 16 ans. Il semblait très déterminé et 
avait précisé qu'il avait déjà tout perdu et n'avait plus rien à perdre. Il semblait 
également avoir des idées noires et tenait des propos haineux. Il est mentionné que la 
personne ayant fourni ces renseignements était un "détenu modèle", dont les propos 
étaient crédibles. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM relève qu'une absence claire de collaboration 
avec les intervenants de prise en charge, les criminologues, la CED et l'autorité 
d'exécution ressortaient du dossier de A______, depuis sa réintégration en milieu 
ouvert le 24 octobre 2023. Ce dernier se comportait de manière oppositionnelle, 
vindicative et menaçante. Les éléments rapportés par l'établissement H______ étaient 
suffisamment réalistes et graves, de par leur teneur détaillée, de par la gravité des faits 
ayant conduit à la condamnation pénale de l'intéressé et de son mode de 
fonctionnement. Il existait ainsi un risque hautement probable de récidive violente, 
précisément létale, à l'encontre de personnes spécifiquement désignées. 
 
Bien que les propos aient été rapportés par une personne détenue, sous couvert de 
l'anonymat, ils laissaient entendre une prochaine atteinte à la vie d'une collaboratrice 
du SAPEM, par l'intermédiaire d'un contrat avec un tueur à gages. Ces propos, qui 
étaient crédibles, détaillés et jugés comme réalistes, présentaient une similitude avec 
l'infraction ayant conduit à la condamnation de A______, soit l'assassinat d'un 
inconnu, sous contrat, prémédité pendant plusieurs semaines et par pur appât du gain, 
son trouble de la personnalité et son mode de fonctionnement durant l'ensemble de son 
parcours carcéral lors duquel il avait pu faire preuve d'une impulsivité mal contrôlée, 
d'une absence de remise en question, d'une absence de respect du cadre établi et l'envoi 
d'écrits insultants, dénigrants et menaçants, notamment contre l'autorité d'exécution. 
 
Le comportement de A______ était demeuré sensiblement le même que lors de son 
évaluation par le SPI en 2018, avec une aggravation manifeste de son état au regard de 
son absence de collaboration dans le cadre de son exécution de peine et de la nature 
des propos tenus lors des échanges avec son codétenu, traduisant une "toute-
puissance", n'ayant plus rien à perdre. Il semblait animé par un sentiment d'injustice et 
un désir de vengeance ayant atteint son paroxysme. Le risque de récidive violente 
n'était plus moyen, mais hautement concret, puisqu'il ciblait désormais une victime et 
avait un mode opératoire défini. 
 
Partant, l'intéressé ne remplissait plus les conditions d'un passage en milieu ouvert. Le 
risque d'atteinte à la vie d'une personne spécifique était suffisant pour justifier le retour 
en milieu fermé et il apparaissait disproportionné d'exposer toute victime potentielle 
en le laissant dans un milieu ouvert facilitant davantage la commission d'infractions. 
La décision du 21 mai 2019 était dès lors révoquée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au SAPEM d'avoir violé son droit d'être 
entendu, la décision se fondant sur une dénonciation anonyme et concernant une 
collaboratrice inconnue, retranscrite dans un courriel caviardé. Il n'avait de plus pas eu 
accès, à ce jour, au dossier complet (dès le 1er janvier 2024) de la cause. 
 
Le SAPEM avait également constaté les faits de manière incomplète et inexacte, se 
fondant uniquement sur les procédures allant dans son sens. En effet, de nombreux 
échanges de courriers entre eux datant de 2019 démontraient qu'il n'existait pas de 
dégradation de son comportement. Il avait subi un retard de 18 mois pour être placé en 


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milieu ouvert, mais s'était néanmoins toujours comporté dans la norme, nonobstant 
certains "égards de langage", ce qui ressortait notamment de plusieurs décisions 
d'autorisation de congé du SAPEM. 
 
Il contestait avoir proféré des menaces ou rapporté de tels propos à un codétenu et 
aucun élément au dossier ne permettait de le démontrer. L'anonymat du dénonciateur 
rendait la procédure opaque et les déclarations de ce dernier, peu crédibles. Il n'avait 
aucune connaissance informatique, encore moins du "darknet", pour effectuer des 
recherches de tueurs à gages et la fouille de sa cellule n'avait pas été concluante. Les 
reproches formulés n'étaient dès lors pas suffisamment établis et son placement en 
milieu fermé constituait une atteinte injustifiée à sa liberté personnelle, ainsi qu'un 
abus de pouvoir. 
b. Dans ses observations du 4 décembre 2024, le SAPEM conclut au rejet du recours. 
Le dossier de la cause avait déjà été transmis au conseil du recourant et il produisait 
de nouvelles pièces relatives aux périodes citées dans le recours, attestant d'un 
comportement conflictuel de l'intéressé. 
Dans tous les cas, même à retenir que A______ aurait adopté un comportement 
satisfaisant durant sa détention, il n'en demeurait pas moins qu'il avait fait preuve d'une 
absence de collaboration durant l'année 2024 et d'un comportement revendicateur, 
vindicatif et menaçant depuis son passage en milieu ouvert. L'absence d'élargissement 
dans sa progression depuis son placement en milieu ouvert – notamment l'absence de 
congés – était exclusivement due à son comportement et aucun manquement ou 
partialité dans la prise en charge ne pouvaient être imputés à l'autorité, qui avait 
notamment en ce sens accepté de le transférer à H______, afin qu'il se rapproche de sa 
famille. 
Le choix de mettre en lumière la correspondance passée de A______ avait pour but de 
souligner l'aggravation et la persistance de son animosité envers le système et plusieurs 
personnes gravitant autour de sa situation, le prénommé envisageant même désormais 
d'attenter concrètement à la vie d'une intervenante. Il n'avait ainsi pas constaté les faits 
de manière incomplète ou inexacte. 
Les propos menaçants tenus en janvier 2024 à l'égard de la collaboratrice avaient été 
confirmés dans un compte rendu de réseau validé tant par la personne ciblée que par 
les intervenants de l'établissement présents, de sorte qu'ils devaient être tenus pour 
avérés, malgré la contestation du recourant. Ce dernier, en refusant de collaborer et de 
se soumettre à une évaluation criminologique, avait volontairement manqué 
l'opportunité d'exprimer son point de vue sur ces faits. Les propos rapportés par le 
codétenu étaient quant à eux crédibles, ce qui avait été confirmé par l'intervenant 
professionnel les ayant recueillis, puis appuyés par la direction de l'établissement. 
L'anonymat avait été requis pour des raisons sécuritaires. Les menaces étaient dirigées 
contre un bien juridique essentiel, soit la vie, et le placement en milieu fermé du 
recourant pour cette raison était proportionné et ne constituait aucunement un abus de 


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pouvoir. Une plainte pénale avait au demeurant été déposée et était en cours 
d'instruction. 
c. 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les compétences 
que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS E 4 10) lui attribuent. 
1.2. En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué 
à la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département de l'institution et du numérique (DIN), ses 
offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 
let. a LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue 
par le SAPEM (art. 5 al. 2 let. e et 40 al. 1 LaCP ; art. 11 al. 1 let. e Règlement sur 
l'exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 [REPM ; RS E 4 55.05]), avoir été 
déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner du 
condamné visé par la décision déférée et qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, au motif que le SAPEM 
ne lui a pas remis son dossier, malgré sa demande, et que la décision se fonde sur une 
dénonciation anonyme. 
2.1. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 
consid. 5.1). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant 
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité peut se limiter à ne discuter 
que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont 
présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; ATF I 232 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 2014 
consid. 2.2). 
La violation du droit d'être entendu doit entraîner l'annulation de la décision, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 
consid. 2.2; 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit d'être entendu, pour autant 
qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque 
la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 


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disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même 
si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice procédural 
devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité 
inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 = SJ 2011 I 347; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 
consid. 2.2). 
2.2. En l'espèce, le dossier complet et à jour à compter du 1er janvier 2024 a été 
transmis au recourant, selon sa demande, et figure à la procédure. Ainsi, les pièces lui 
permettant de se déterminer sur la position de l'autorité dans la décision querellée lui 
ont été transmises et l'intéressé a pu s'exprimer par écrit sur leur contenu après leur 
réception le 4 décembre 2024. Aucune violation du droit d'être entendu ne saurait dès 
lors être retenue à cet égard, et elle aurait, dans tous les cas, été réparée. 
S'agissant de la dénonciation, le recourant perd de vue qu'elle n'est pas anonyme, mais 
a été anonymisée et les documents caviardés, sur demande du détenu concerné. Il ne 
peut être reproché à l'autorité de ne pas avoir dévoilé son identité, dans la mesure où 
ce dernier l'a expressément demandé et pour des raisons sécuritaires évidentes et afin 
d'éviter tout risque de représailles. Le dénonciateur a cependant été entendu par un 
membre du personnel de l'établissement, qui a attesté du caractère fiable et crédible de 
ses propos. Ainsi, l'identité du détenu a pu être vérifiée par l'établissement et sa 
connaissance ne permettrait pas d'apporter de nouveaux éléments au dossier, de sorte 
que la protection de l'anonymat du dénonciateur doit primer sur l'intérêt du recourant 
à connaître son identité. 
Aucune violation du droit d'être entendu ne sera dès lors retenue. 
2.3. Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits. Dès lors que la 
Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 
CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 
15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles constatations incomplètes ou 
inexactes du SAPEM auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 
Le SAPEM a de plus indiqué clairement les éléments sur lesquels il s'était fondé pour 
prendre sa décision et il ne peut être exigé de ce dernier qu'il reprenne 
l'intégralité des faits survenus durant plus de douze ans de détention. 
3. 
Le recourant conteste la révocation de son placement en milieu ouvert. 
3.1. Selon l'art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer 
le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la 


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privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la 
collectivité, du personnel et des codétenus. 
Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la 
préparation de sa libération (al. 4). 
Le développement du comportement social du détenu, notamment de sa capacité à 
respecter la loi, est le premier objectif à atteindre lors de l'exécution. Par conséquent, 
la tâche des autorités d'exécution consiste en premier lieu à mettre en place des 
processus de socialisation. L'aptitude du condamné à vivre sans commettre 
d'infractions est particulièrement visée ; il s'agit du but de prévention spéciale, 
également voulu par l'ancien droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. 
BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème 
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 75). 
3.2. Selon l'art. 75a al. 1 CP, la commission visée à l’art. 62d al. 2 CP – soit à Genève 
la CED (art. 4 LaCP) –, apprécie, lorsqu’il est question d’un placement dans un 
établissement d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements dans 
l’exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si le détenu a commis 
un crime visé à l’art. 64 al. 1 CP (let. a) – parmi lesquels figure l'infraction à l'art. 112 
CP –, et que l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière catégorique sur 
le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (let. b). 
Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime de privation de 
liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l’octroi de congés, 
l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur ainsi que la libération 
conditionnelle (al. 2). 
L'al. 3 de l'art. 75a CP précise que le caractère dangereux du détenu pour la collectivité 
est admis s’il y a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre 
infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique 
ou sexuelle d’autrui. 
3.3. Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou 
ouvert (art. 76 al. 1 CP). Le détenu est placé dans un établissement fermé, ou dans la 
section fermée d'un établissement ouvert, s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou 
ne commette de nouvelles infractions (art. 76 al. 2 CP). 
3.4. Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit 
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque 
de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3). 


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3.5. Seul compétent pour décider du choix de l’établissement, des différentes phases 
de l’exécution de la sanction et de l’octroi d’allégements dans l’exécution selon 
l'art. 17 al. 4 du règlement sur l’exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 
(REPM - E 4 55.05), le SAPEM (ou l'autorité de placement du canton de jugement ou 
de la Confédération) dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la tâche de faire 
procéder à l'exécution des peines privatives de liberté (art. 16 al. 1 du Concordat sur 
l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les 
jeunes adultes dans les cantons latins ; cf. aussi ACPR/373/2022 consid. 4.4). 
3.6. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a fait l'objet de plusieurs 
sanctions depuis son passage en milieu ouvert le 3 juin 2019, notamment pour menace 
et insultes envers le personnel. Selon les constatations de plusieurs intervenants, son 
comportement s'est détérioré depuis son placement à G______, puis à H______. De 
plus, le recourant a refusé de collaborer et de se soumettre à une évaluation 
criminologique qui lui aurait permis de se déterminer de façon précise et de l'entendre 
sur les faits reprochés, soit la profération de menaces à l'encontre d'une intervenante 
du SAPEM. Le but de l'exécution de la peine est d'améliorer le comportement social 
de l'intéressé, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infraction, et c'est 
dans le cadre de cette exécution que sa capacité sera évaluée, sans qu'il n'ait à remettre 
en cause les modalités d'exécution, ni à choisir celles-ci. 
Les contestations du recourant s'agissant des propos tenus lors de l'entretien du 
23 janvier 2024 n'emportent pas conviction. En effet, aucun élément ne permet de 
retenir que l'établissement ainsi que les intervenants du SAPEM auraient fomenté un 
complot à son encontre, le recourant ayant notamment pu bénéficier de congés par le 
passé, ayant été déplacé en milieu ouvert et dans l'établissement H______, sur sa 
demande, afin d'être plus proche de sa famille. Il n'y a dès lors pas lieu de douter des 
propos retranscrits dans le procès-verbal. 
Il en va de même de ceux rapportés par son codétenu le 21 octobre 2024. En effet, l'on 
voit mal quel intérêt personnel ce dernier aurait à le dénoncer à tort. Les propos 
rapportés sont de plus similaires et portent sur la même personne que les menaces 
proférées par le recourant au mois de janvier 2024, constituant un élément 
supplémentaire à l'appui de leur crédibilité. Le collaborateur les ayant recueillis a 
indiqué que le codétenu était fiable et que ses propos étaient crédibles. Rien ne permet 
de remettre en question ces constatations. Les propos rapportés sont précis et, si les 
menaces se concrétisaient, elles porteraient atteinte au bien juridique fondamental de 
la vie. L'infraction pour laquelle le recourant a été condamné en 2012, bien qu'il 
persiste à nier son implication, porte de plus sur des faits similaires aux menaces 
d'assassinat récemment proférées. 
Un tel comportement est alarmant et ne peut rester sans conséquence, particulièrement 
à la lumière du fait que le recourant refuse de collaborer pour évaluer sa dangerosité 
et que la CED a conclu le 25 septembre 2024 qu'il n'hésitait pas à franchir les limites 
et présentait un danger pour la collectivité. Il y a ainsi lieu de retenir que le risque de 


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récidive violente, considéré comme moyen lors de l'évaluation par le SPI en 2018, n'a 
manifestement pas diminué depuis lors. Le fait qu'aucun élément n'ait été trouvé lors 
de la fouille de la cellule du recourant ne constitue pas un motif suffisant pour exclure 
tout risque de passage à l'acte. 
Par ailleurs, le comportement de l'intéressé en détention a été jugé inadéquat par 
plusieurs établissements, menant même à son "expulsion" de E______, à la 
suppression de congés prévus par le PES et à la renonciation de son élargissement. Il 
n'a au demeurant plus bénéficié de congés depuis février 2023. Le comportement du 
recourant est également décrit comme vindicatif et menaçant envers le personnel qui 
le prend en charge et avec lequel il n'est pas d'accord. 
Le SAPEM se voit reconnaître un large pouvoir d'appréciation dans sa tâche 
d'exécution des peines privatives de liberté dont l'un des buts est de garantir la sécurité 
de tous et le bon fonctionnement des établissements d'exécution des peines. Ainsi, 
compte tenu des circonstances décrites dans la décision du 31 octobre 2024, et dans la 
mesure où le risque de récidive présenté par le recourant ne peut être contenu au sein 
d'un établissement ouvert, dans lequel l'accès à l'extérieur est facilité, le SAPEM était 
en droit de décider du placement du recourant en milieu fermé. En effet, une telle 
décision apparaît proportionnée au vu des graves menaces proférées, qui doivent être 
tenues pour avérées au vu des éléments au dossier. 
4. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Le recourant demande l'octroi de l'assistance juridique. 
6.1. Le droit à l'assistance d'un défenseur d'office est soumis aux conditions 
cumulatives que le requérant soit indigent, que sa cause ne paraisse pas dépourvue de 
toute chance de succès et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance 
(cf. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP; cf. également art. 29 al. 3 Cst.). 
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de 
manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la 
procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en 
outre que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son 
représentant 
légal 
ne 
peuvent 
surmonter 
seuls 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_180/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
6.2. En l'espèce, la condition de l'indigence est acquise. 


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Nonobstant l'issue de la cause, la présente affaire présentait des difficultés juridiques 
propres à justifier l'intervention d'un avocat, compte tenu de l'enjeu et des 
circonstances particulières. 
La requête tendant à la désignation d'un avocat d'office sera, partant, admise. 
6.3. La procédure étant ici close (art. 135 al. 2 CPP), des dépens seront alloués à 
l'avocat d'office. 
L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération et du canton for du procès. À Genève, le tarif des 
avocats est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de l'heure pour un chef d'étude 
(al. 1 let. c). 
Selon l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la 
cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 
En l'espèce, le conseil du recourant a requis une indemnité de CHF 2'712.10 
correspondant à 9h58 d'activité au tarif horaire de CHF 250.-. Eu égard à l'activité 
déployée (un recours de 14 pages et un chargé de pièces), l'indemnité due sera fixée à 
CHF 864.80, correspondant à 4h00 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, plus la 
TVA (8,1%). 
 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et lui 
désigne Me B______ à titre de défenseur d'office. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 864.80 TTC pour 
l'activité déployée en faveur de A______ dans la procédure de recours. 
Condamne 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure 
de 
recours, 
arrêtés 
à 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au SAPEM. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
Total 
CHF 
1'000.00