ge_gerichte · A/407/2025 · 2025-02-10 · fr

VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.02.2025 A/407/2025
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.02.2025 A/407/2025
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.02.2025 A/407/2025

A/407/2025
JTAPI/158/2025
du 10.02.2025
( LVD
)
, REJETE
Descripteurs
:
VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL)
Normes
:
LVD.8; LVD.11
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/407/2025 LVD
JTAPI/158/2025
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 février 2025
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Diego DUGERDIL, avocat, avec élection de domicile
contre
Madame B______
COMMISSAIRE DE POLICE
EN FAIT
1.             Par décision du 1
er
février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de 12 jours à l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______, située C______[GE].
2.             Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit :
« Description des dernières violences :
Des coups portés à la tête de la victime, mains ouvertes de haut en bas (31.01.2025) ».
3.             Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 1
er
février 2025 que le 31 janvier 2025, B______ était venue au poste de police D______[GE] pour déposer plainte à l'encontre de M. A______, son ex-concubin, pour des faits survenus le jour même. Elle avait expliqué que lors d'une dispute le précité l'avait frappée à plusieurs reprises au sommet du crâne avec le plat de ses mains. Depuis qu’ils avaient emménagé ensemble dans leur nouvel appartement, en octobre 2024, de nouvelles tensions avaient engendré de nombreux conflits verbaux, M. A______ la traitant notamment, à plusieurs reprises de « stupide » et « d'escorte ». Les enfants de B______, âgés de 11 et 16 ans, n’avaient pas assisté aux violences.
4.             Il ressort de l’audition des intéressés le 31 janvier 2025 les éléments suivants :
B______ a, en substance, expliqué avoir rencontré M. A______ en avril 2024 au restaurant E______. Ils avaient été en couple pendant trois mois jusqu’au début du mois de juillet 2024. Suite à la fin de son bail, en août 2024, elle avait pensé repartir en Ukraine, ce qu’elle n’avait finalement pas pu faire car sa voiture était tombée en panne. M. A______ lui avait alors proposé de venir habiter chez lui avec ses deux fils, ce qu’elle avait fait en août 2024. Au mois d'octobre 2024, M. A______ lui avait demandé de signer un bail en commun avec lui pour que l'Hospice général paie une partie du loyer, lui précisant que le bail serait à leurs deux noms mais qu'il quitterait les lieux deux mois plus tard pour emménager dans un appartement qui allait se libérer D______[GE]. Les disputes avaient débuté dès le mois d’août et elles étaient devenues plus fréquentes et intenses au fil des mois. Elles étaient, au début, liées à leurs horaires différents, M. A______ rentrant tard et elle devant se lever tôt pour les enfants. Dans ce cadre, il l’avait traitée « d'escorte » et lui avait dit qu’elle était « stupide », car elle ne parlait pas français. Fin décembre 2024, M. A______ avait été licencié, suite à des vols, et il était devenu plus agressif. Il lui avait pris des affaires et lisait ses messages sur son téléphone. Le ______ 2025, jour de son anniversaire, il lui avait envoyé des messages insistants pour être convié à la fête. Elle lui avait dit qu’elle ne voulait pas qu'il soit présent, mais il avait continué de la harceler de messages. Lorsqu’elle s’était préparée à 16h00 dans l'appartement, il avait déjà commencé à boire et était très alcoolisé. Vers 19h, alors qu’elle et ses enfants allaient partir, une personne, en lien avec la régie selon M. A______, était arrivée dans l’appartement. À 21h00, elle avait reçu un message de M. A______ lui disant qu'il avait changé les serrures de l'appartement et jeter toutes leurs affaires. Lorsqu’ils étaient rentrés à 23h30, elle avait pu ouvrir la porte. Trois personnes très alcoolisées en plus de M. A______ se trouvaient dans la cuisine et ne voulaient pas partir. Elle avait constaté que ses affaires avaient été déplacées et qu'une de ses vestes en fourrure sans manche avait été découpée. Elle avait alors fait appel à la police pour que les personnes quittent l'appartement, ce qu’elles avaient fait avant l’arrivée de la police. Les agents avaient alors pris les clefs de M. A______ lui demandant de dormir en dehors de l'appartement pour la nuit. Pendant plusieurs jours elle avait essayé de trouver un autre logement avec l'aide de sa conseillère de l’Hospice mais n’était pas arrivée à discuter avec M. A______ pour qu'ils résilient le bail. Il lui avait dit qu'il ne pouvait pas payer le loyer tout seul et que si elle partait, elle devrait quand même payer la moitié du loyer. Il avait refusé toutes les propositions qu’elle lui avait faites, ainsi par exemple, qu’une personne emménage à sa place en sous-location. Le 31 janvier 2025, vers 15h30, M. A______ commençant à déplacer ses affaires dans le salon, elle avait déplacé les siennes et celles de ses enfants dans sa chambre. Il les avait alors jetées par terre puis s’était dirigé vers elle et l’avait frappée du plat de la main sur le sommet du crâne à plusieurs reprises. Il semblait hors de lui. Ne pouvant pas s'enfuir, elle s’était protégée avec ses mains et l’avait repoussé avec sa main droite. Après cela, M. A______ était parti et elle avait contacté un avocat qui lui avait conseillé de venir déposer plainte. Suite à cet évènement, elle avait mal au majeur de la main gauche qui avait dû se tordre et des maux de tête. Elle avait eu très peur et avait beaucoup pleuré. Elle allait faire un constat médical aux HUG qu’elle transmettrait. Elle ne voulait plus jamais vivre dans le même appartement que M. A______. La situation impactait sa famille. Son fils ainé était très tendu quand celui-ci était dans l'appartement et son fils cadet s’était renfermé sur lui-même. Elle recherchait activement un autre appartement mais n’avait pas d'argent car elle venait de payer le loyer pour le mois de février. Elle n’avait pas de travail, ce qui compliquait les choses. M. A______ lui avait dit qu’elle devait honorer le contrat jusqu’à son terme en octobre 2025 sinon elle aurait affaire aux poursuites. Elle ne pouvait même pas rentrer en Ukraine, car elle n'aurait pas les moyens de payer la moitié du loyer jusqu'en octobre. Pour ces faits elle souhaitait une mesure d'éloignement et déposer plainte.
M. A______ a expliqué, en substance, avoir été en couple avec B______ d’avril 2024 au 31 décembre 2024. Lorsqu’ils avaient emménagé à C______[GE], B______ devait recevoir la moitié de l’argent du loyer de l'Hospice générale, ce que ce dernier avait confirmé. Or elle lui avait indiqué ne pas avoir reçu d'argent. Le paiement du loyer avait donc été une source de discussion. Malgré ses demandes répétées, elle ne lui avait pas versé de loyer avant le 26 janvier 2025. Il y avait également eu des disputes au sujet des voyages qu'elle faisait en laissant ses enfants en Suisse alors qu'elle était censée ne pas avoir d'argent. Lors de ses disputes, il ne se souvenait pas l'avoir insultée, mais des mots avaient pu lui échapper. Elle l’avait quant à elle traité de « préservatif usé ». Le ______ 2025, il avait invité l'ami qui l’avait aidé à obtenir l'appartement lequel était arrivé lorsque B______ partait avec ses enfants fêter son anniversaire. Il lui avait envoyé le message lui disant qu’il allait préparer ses affaires et les mettre dehors, car il avait été énervé après qu’un homme grossier lui ait répondu sur le téléphone de B______. Il avait commencé à préparer des affaires sur son lit mais s’était arrêté lorsque deux amies étaient arrivées. Lorsque B______ était rentrée avec les enfants vers 23h00, elle avait appelé la police. Il avait accepté de laisser son jeu de clé de l'appartement après avoir fermé à clé la porte de sa chambre pour aller dormir chez un ami. Le lendemain, il avait dû faire appel à la police car B______ ne voulait pas le laisser entrer dans l'appartement. Le 27 janvier 2025, ils avaient discuté concernant la reprise de l’appartement à son nom, car il était en recherche pour un autre appartement. Elle lui avait alors annoncé ne pas avoir de garant et ne pas pouvoir reprendre le bail. Il était toujours en recherche d'appartement. Le 31 janvier 2025 au matin, elle était énervée car il avait fermé la porte de sa chambre la veille au soir. Après le diner, il s’était rendu compte que la clé de sa chambre avait disparu. Elle lui avait dit que le loyer étant moitié moitié, elle avait le droit à la moitié de l'appartement. Pour répondre à cela, il avait déplacé des affaires dans le vestiaire qui était dans le salon. Elle s’était énervée et il avait retrouvé des affaires à lui par terre dans la chambre. Il transmettrait la vidéo y relative. Comme B______ prenait certaines de ses affaires, il s’en était emparé et la précitée avait frappé sa main contre le vestiaire en disant qu’il l’avait touchée. Voyant cela, il avait pris l'ensemble des clés des parties communes pour éviter qu'elle ne l'enferme plus tard et était parti. Il admettait lui avoir dit qu’elle était stupide, mais pas de façon agressive et qu’il ne comprenait pas comment elle faisait pour avoir de l'argent pour sortir autant. Il ne l’avait pas frappée à plusieurs reprises sur la tête après l'avoir coincée dans un coin de la pièce. Il ne lui avait pas dit qu’elle devrait payer la moitié du loyer jusqu'à la fin du contrat, soit en octobre 2025, même si elle quittait l'appartement. Il aimerait bien partir avant. Il ne souhaitait plus vivre avec elle et voulait juste résoudre la question de l’appartement : soit elle le gardait si la régie était d’accord et il trouvait un autre logement, soit elle trouvait un autre logement et il gardait l'appartement. B______ avait laissé ses enfants sans surveillance à leur domicile à plusieurs reprises.
En cas d’éloignement du domicile, il pourrait demander à des amis de l'héberger, mais cela l'embêtait de les déranger.
5.             M. A______ a fait opposition, sous la plume d’un conseil, à cette décision par acte reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 7 février 2025, concluant à la levée immédiate de la mesure, en l’absence de tout risque de réitération. Cette mesure entraînait des frais excessifs et disproportionnés dès lors qu’il ne pouvait pas se rendre à son domicile, bien qu'il en soit locataire.
6.             A l'audience du 10 février 2025 devant le tribunal, M. A______ a indiqué s'opposer à la mesure d'éloignement pour les motifs allégués dans son courrier du 7 février 2025. Il n’avait rien d'autre à ajouter et confirmait ses déclarations à la police le 31 janvier 2025.
Il ne souhaitait plus reprendre la cohabitation avec B______ et faisait des recherches en vue de trouver un appartement. Il lui faudrait pour cela pouvoir récupérer son dossier qui se trouvait à son domicile. Par ailleurs, dans la mesure où il payait également le loyer de l'appartement C______[GE], il souhaitait pouvoir continuer d’y loger le temps trouver autre chose. B______ avait participé au paiement du loyer pour la première fois le 25 janvier 2025. Auparavant, il le réglait intégralement. Le 31 janvier 2025, ils avaient effectivement eu une dispute. Il n’avait toutefois pas levé la main sur B______. La dispute avait été uniquement verbale. Il pourrait envisager une cohabitation avec B______ le temps que la situation se dénoue concernant le logement. Quand bien même la clef de sa chambre avait disparu, il pourrait continuer de l’occuper tandis que B______ et ses enfants utiliseraient le salon, comme jusqu’alors. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, il avait pu se loger chez des amis et pourrait continuer de le faire jusqu'à la fin de la mesure. Il avait pris contact avec l'association VIRES en vue d'un entretien qui aurait lieu le 13 février 2025. Son avocat enverrait une copie du courriel de confirmation au tribunal. Il n’avait eu aucun contact avec B______ depuis le prononcé de la mesure. Cette dernière avait contacté son neveu afin de lui raconter ce qu'il s'était passé et qu’il dépose les clefs de la cave dans la boîte aux lettres. Il savait qu'il lui était possible de se rendre à l'appartement pour récupérer des affaires personnelles accompagné de la police.
B______ a confirmé ses déclarations à la police du 31 janvier 2025 et, en particulier, que ce jour-là M. A______ l’avait frappée du plat de la main sur le sommet du crâne à plusieurs reprises. Elle avait peur de rester en cohabitation avec M. A______. Il en allait de même pour ses enfants qui étaient « agacés » et très stressés. Elle a versé à la procédure une attestation du 6 février 2023 de son psychiatre ainsi qu'une demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours supplémentaires, précisant l’avoir adressée au tribunal par courrier vendredi. Elle avait peur pour son intégrité corporelle si la mesure prenait fin. Elle avait préparé des dossiers pour la régie qu’elle souhaitait déposer à l'issue de l’audience. Idéalement, elle souhaiterait pouvoir reprendre le bail de l'appartement et que le contrat de bail soit à son seul nom. Si cela n'était pas possible, elle souhaiterait que la régie puisse l'aider en vue de trouver un nouvel appartement. Elle souhaiterait pouvoir rester dans le quartier car ses fils y étaient scolarisés. L'Hospice général l'aidait financièrement mais pas pour les démarches administratives. Elle entendait également déposer un dossier à ______[GE] afin d'obtenir un logement subventionné. M. A______ n'avait pas cherché à la joindre depuis qu'il était éloigné. Elle n’avait pas de famille à Genève qui pourrait l'héberger. Ses amis à Genève étaient des réfugiés qui ne pouvaient pas la loger avec ses enfants. Elle n’exerçait pas d'activité professionnelle. Son fils avait contacté M. A______ afin d'obtenir les clefs de la cave car beaucoup de leurs affaires s’y trouvaient. Ce dernier avait refusé, parlant à son fils avec beaucoup d’agressivité. Elle pourrait verser un enregistrement de la conversation si besoin. Elle comprenait que la prolongation de la mesure d'éloignement ne pourrait pas régler le problème du logement. Elle avait toutefois besoin d'une période supplémentaire de 30 jours pour se retourner car il lui était impossible d'envisager de cohabiter à nouveau avec M. A______. Cas échéant, elle irait au centre des réfugiés à Palexpo ou retournerait en Ukraine. Dans tous les cas, elle quitterait l'appartement si M. A______ y habitait. Cette situation représenterait une violence morale.
Concernant de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement, M. A______ a indiqué ne pas être d’accord pour les mêmes motifs que ceux invoqués en lien avec mon opposition. Il était disposé à remettre les clefs de la cave à B______, par le biais de son avocat. La mesure d'éloignement lui causait des frais importants, notamment en lien avec ses trajets.
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la levée de la mesure d'éloignement et au rejet de la demande de prolongation de cette dernière. L'éloignement consistait ici en une pure mesure de confort et la détresse de B______ était simulée.
B______ a conclu au maintien de la mesure d'éloignement et à sa prolongation pour une durée de 30 jours.
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la mesure d'éloignement. Il s'en est rapporté à justice s’agissant de sa prolongation.
Il ressort de l’attestation médicale du 6 février 2025 versée à la procédure par B______ que celle-ci présentait un trouble de stress post-traumatique ainsi qu’un trouble anxiodépressif mixte. Sa situation clinique s’était fortement aggravée par des épisodes répétés de violence psychique et verbale dans le cadre d’un conflit conjugal persistant avec son compagnon actuel, avec lequel elle vivait sous le même toit. Ces agressions avaient entraîné un traumatisme psychologique majeur provoquant une détérioration significative de son état de santé général.
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).
2.             Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD.
3.             La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
4.             La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD).
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD).
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD).
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes.
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur présumé de
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ;
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD).
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11).
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve plus strictes.
5.             En l'espèce, même si les déclarations des intéressés sont pour l’essentiel contradictoires, il ressort néanmoins clairement de ces dernières, que la situation entre eux est conflictuelle et tendue. En tout état, les faits tels que décrits par les deux époux correspondent à la notion de violence domestique, à tout le moins psychologique, au sens défini plus haut. Dans ces circonstances, la question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, ce qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les intéressés en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile familial est lui aussi l'auteur de violences, lesquelles peuvent également être psychologiques. Il sera au surplus tenu compte de la situation de plus grande vulnérabilité de B______, mère de deux enfants âgés de onze et seize ans, sans ressources financières propres, ne parlant pas le français et qui semble disposer de peu de soutien à Genève. Le tribunal a en outre pu constater en audience qu’elle était encore très affectée par la situation.
6.             Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les deux intéressés se trouvent et de la volonté clairement exprimée par ces derniers de ne plus poursuivre la vie commune, la perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaît inopportune, quand bien même il est évident qu'une mesure d'éloignement administrative ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation.
7.             Par conséquent, étant rappelé, comme précisé plus haut, que les mesures d'éloignement n'impliquent pas un degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne de leur auteur, le tribunal confirmera, en l'espèce, la mesure d'éloignement prononcée à l'égard de M. A______. Prise pour une durée de 12 jours, soit proche de la durée la plus courte prévue par la loi, elle n'apparaît pas d'emblée disproportionnée, l’intéressé ayant expliqué qu’il logeait chez des amis et pourrait y rester jusqu’à la fin de la mesure. Dans ces conditions, l'atteinte à sa liberté personnelle résultant de la décision entreprise, qui apparaît utile, nécessaire et opportune, demeure acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins incisive ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD.
8.             L'opposition à la mesure sera donc rejetée.
9.             Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).
10.         Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1
er
juin 2010 par la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare recevable l'opposition formée le 7 février 2025 par Monsieur A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 1
er
février 2025 pour une durée de 12 jours ;
2.             la rejette ;
3.             dit qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni alloué d'indemnité ;
4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;
5.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le
La greffière