ge_gerichte · ATAS/520/2024 · 2024-06-27 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2621/2023 
ATAS/520/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Ndaté DIENG, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 2/18 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1955, de nationalité 
camerounaise, est bénéficiaire de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales. Suite à une infection par la COVID-19 et à un AVC intervenu le 2 
octobre 2021, elle a été hospitalisée du 19 septembre 2021 jusqu’au 11 février 
2022. 
b. L’assurée partage son logement avec l’un de ses enfants, Monsieur B______ 
(ci-après : le fils ou B______), né en ______1976. Sa fille, C______ (ci-après : la 
fille ou C______), habite également à Genève mais a un domicile séparé de celui 
de sa mère ; les six autres enfants de l’assurée habitent le Cameroun. 
c. Le fils de l’assurée, B______, a remporté un gain de CHF 1'000'000.-, à la 
loterie romande (ci-après : la loterie), selon courrier de confirmation du 5 août 
2021, montant qu’il a, en partie, déposé sur les comptes bancaires de l’assurée 
ouverts dans les livres de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE) 
suivants : soit CHF 130'000.- crédités sur le compte n° 1______, date valeur 
23 août 2021 et CHF 409'000.- crédités sur le compte n° 2______, date valeur 
17 septembre 2021. La fille de l’assurée, C______, a été titulaire d’une 
procuration générale datée du 22 octobre 2021 sur les deux comptes bancaires de 
l’assurée ; en date du 30 avril 2022, la procuration a été annulée. 
 Par décision du 10 janvier 2023, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a notifié de nouveaux plans de calcul faisant suite à la mise à 
jour du dossier. Il a réclamé à l’assurée le remboursement d’un montant de 
CHF 43'636.20.- concernant des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales et des subsides pour l'assurance-maladie indûment perçus par l’assurée, 
pour la période allant du 1er août 2021 au 31 janvier 2023. Il était notamment tenu 
compte de biens dessaisis à hauteur de CHF 204’793.05, pour la période allant du 
1er janvier 2022 au 31 janvier 2023, la diminution du patrimoine n’étant pas 
justifiée par une contre-prestation équivalente. 
b. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a procédé 
à l’audition de l’assurée ainsi que de son fils B______ et de Madame D______. 
La mandataire de l’assurée a exposé sa situation financière très précaire après que 
le SPC avait fait état d’un dessaisissement de montants qui n’avaient jamais 
appartenu à l’assurée. Le mandataire s’étonnait que le SPC considérât que l’argent 
appartenait à cette dernière dès lors qu’il était aisé de constater que les dépenses 
n’étaient pas de son fait et qu’elle avait souffert d’un AVC pendant cette période. 
Le fils de l’assurée avait confirmé qu’il participait au paiement du loyer et que sa 
mère risquait une évacuation de son logement pour non-paiement du loyer. Il a 
également confirmé qu’il avait gagné un montant d’un million et qu’il avait viré la 
somme sur le compte de sa mère car il n’était pas titulaire d’un compte bancaire. 
Lorsqu’il s’était rendu au Cameroun, il avait constaté que d’autres personnes de sa 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 3/18 - 
famille étaient en possession de la « carte » de sa mère et avaient procédé à des 
retraits intempestifs et réguliers sur son compte bancaire, après quoi il ne restait 
plus rien à l’heure actuelle. B______ ajoutait qu’il était nettoyeur, employé de la 
société E______ et qu’il aidait sa mère pour ce qui était de l’administratif. 
L’assurée ajoutait qu’une de ses amis, F______, membre de son église, ainsi que 
sa petite-fille, G______, l’aidaient sur le plan administratif et pour ses paiements. 
D______ a exposé qu’elle rendait régulièrement visite à l’assurée afin de voir si 
elle avait besoin de son aide, notamment pour des paiements ; elle l’avait soutenue 
dans la demande de révision de son dossier auprès du SPC ainsi que pour une 
demande d’aide sociale. À la lecture de la décision du SPC, D______ considérait 
qu’il y avait une erreur puisqu’une fortune de CHF 230’000 avait été retenue alors 
que le compte bancaire de l’assurée était à zéro. Cette erreur ne lui permettait pas 
de prétendre à une aide sociale et devait être rectifiée. 
c. Par courrier de son mandataire, du 16 février 2023, l’assurée s’est opposée à la 
décision du 10 janvier 2023. Elle a exposé que son fils avait remporté un gain de 
CHF 1'000'000.- en août 2021 alors même qu’il venait de recevoir une décision de 
refus de permis de séjour et était lourdement endetté. Dans l’impossibilité d’être 
titulaire d’un compte bancaire, il avait effectué des versements en faveur des 
comptes bancaires de l’assurée ouverts auprès de la BCGE en attendant que sa 
situation migratoire s’éclaircisse, étant rappelé que les fonds en question lui 
appartenaient entièrement. Entre le mois d’août 2021 et le mois de décembre 
2022, des sommes importantes avaient été versées puis retirées depuis les deux 
comptes, alors même que l’assurée n’était pas l’ayant droit économique ou la 
bénéficiaire des versements et des retraits, dont elle ignorait qui étaient les 
donneurs d’ordres et/ou les bénéficiaires. Il était encore précisé que le fils avait 
inscrit comme motif du dépôt du montant de CHF 405'000.- le terme de 
« donation » car il pensait que ce terme était nécessaire pour déposer de l’argent 
sur les comptes de sa mère, mais en réalité les sommes versées n’étaient pas des 
donations en faveur de l’assurée. 
d. Une nouvelle audience s’est déroulée devant le TPAE, en date du 17 mai 2023, 
lors de laquelle la mandataire de l’assurée a indiqué que le dossier était toujours 
dans les mains du SPC, qui n’avait pas pris de décision et qui avait déjà averti 
qu’il bénéficiait d’un délai jusqu’en novembre 2023 pour se prononcer ; l’assurée 
avait bénéficié de bons Migros et d’une attestation pour se rendre au colis du 
cœur où elle recevait chaque semaine un colis afin d’assurer sa subsistance. Le 
fils de l’assurée a exposé qu’il travaillait dans le nettoyage à raison de quatre 
heures par jour et percevait CHF 21.- / heure bruts. S’agissant du million gagné à 
la loterie, il avait été partagé au sein de la famille au Cameroun et le fils n’avait 
personnellement pas les moyens de soutenir financièrement sa maman, hormis les 
participations ponctuelles. La mise en place d’une curatelle était demandée. Par 
ordonnance du 17 mai 2023, le TPAE a placé l’assurée sous curatelle de 
représentation, et a désigné en qualité de curateurs deux employés du service de 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 4/18 - 
protection de l’adulte, soit Madame H______ et Monsieur I______ (ci-après : le 
curateur), chacun d’entre eux disposant des pleins pouvoirs de représentation. 
b. Par décision sur opposition du 14 juin 2023, le SPC a partiellement admis 
l’opposition du 16 février 2023. Il a exposé qu’il avait calculé que l’assurée avait 
reçu un montant global de CHF 535'000.- de son fils B______ en 2021, élément 
qui avait justifié la révision du dossier et les nouveaux calculs prenant en compte 
l’argent reçu. En l’absence de preuve concernant l’utilisation des avoirs mobiliers 
donnés par le fils, le SPC avait considéré que l’assurée s’était dessaisi d’un 
montant de CHF 204’793.05 durant l’année 2022, ce qui avait entraîné une 
diminution des prestations pouvant être accordées à partir du 1er août 2021, d’où 
la demande de restitution du montant de CHF 43’636.20 représentant les 
prestations complémentaires et les subsides d’assurance-maladie versés en trop 
durant la période concernée. Il indiquait qu’après avoir effectué un nouvel examen 
détaillé des comptes bancaires et compte tenu de la situation particulière, il 
retenait, à titre de biens dessaisis, les montants suivants : 
 
Date 
Type d’opération 
Montant 
31. 03. 2022 Ordre de paiement en faveur de M. J______ 
30'000.- 
19. 04. 2022 Ordre de paiement en faveur de M. J______ 
20'000.- 
 
 Total en 2022 : 50'000.- 
11. 10. 2021 Retrait 
5'000.- 
22. 11. 2021 Retrait 
10'000.- 
22. 11. 2021 Ordre de paiement en faveur de M. J______ 
80'000.- 
22. 11. 2021 Ordre de paiement en faveur de Mme K______ 
40'000.- 
22. 11. 2021 Ordre de paiement en faveur de M. L______ 
30'000.- 
23. 12. 2021 Sortie de fonds 
10'000.- 
24. 12. 2021 Ordre de paiement en faveur de Mme M______ 
20'000.- 
29. 12. 2021 Retrait 
10'000.- 
 
 Total en 2021 : 
205'000.- 
Le SPC avait, notamment, tenu compte du fait que, suite à l’hospitalisation de 
l’assurée, les prélèvements et achats n’avaient, selon toute vraisemblance, ni été 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 5/18 - 
opérés par l’assurée ni effectués à son profit (très nombreux prélèvements dans le 
quartier de la Servette, émission d’une nouvelle carte bancaire et achats en ligne). 
Après avoir refait les calculs, la demande de restitution était ramenée à 
CHF 40’036.80, étant précisé qu’à partir du 1er novembre 2022, l’assurée 
bénéficiait à nouveau des subsides de l’assurance-maladie. 
 Par acte de la mandataire désignée par le curateur et posté en date du 17 août 
2023, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision sur opposition 
du 14 juin 2023 et a conclu à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Reprenant les arguments déjà exposés au stade de l’opposition, l’assurée a répété 
qu’elle n’était pas la bénéficiaire des montants qui avaient été transférés par son 
fils, sur ses comptes bancaires, et que tous les transferts ou retraits qu’ils avaient 
financés ne devaient pas être considérés comme des dessaisissements, car ils 
avaient été effectués par son fils ainsi que par les frères, sœurs et cousins de ce 
dernier, à l’insu de la recourante. 
b. Par réponse du 18 septembre 2023, le SPC a exposé qu’il souhaitait obtenir des 
explications supplémentaires de la part de la recourante et de sa famille pour lui 
permettre de se déterminer sur les arguments de la recourante ; il voulait 
notamment savoir pour quelle raison le fils avait explicitement indiqué qu’il 
s’agissait d’une donation en faveur de sa mère lorsqu’il avait ordonné le 
versement, en faveur de cette dernière, du montant de CHF 405'000.-. 
c. Par réplique de sa mandataire du 13 novembre 2023, l’assurée a transmis une 
attestation signée, respectivement par B______ et C______, avec copie du 
document de légitimation permettant de reconnaître les signatures. Les enfants de 
la recourante ont confirmé que le montant total de CHF 504'000.- qui avait été 
versé sur les deux comptes bancaires de la recourante n’était pas destiné à cette 
dernière, mais avait été ensuite partagé entre les personnes suivantes : J______, 
C______, L______, M______ et N______. 
d. Par duplique du 7 décembre 2023, le SPC a considéré que le contenu de 
l’attestation n’amenait pas de nouveaux éclaircissements, si bien que le SPC 
maintenait les termes de sa décision sur opposition et proposait le rejet du recours. 
e. La chambre de céans a demandé à la mandataire de l’assurée, par courrier 
du 13 décembre 2023, les coordonnées, notamment, de C______ afin de la 
convoquer comme témoin ; par courrier du 18 décembre 2023, la mandataire a 
répondu que, selon les informations données par le curateur de sa mandante, sa 
fille C______ était actuellement au Cameroun, pour des vacances, sans qu’aucune 
date de retour ne soit communiquée. 
f. Par courrier du 19 décembre 2023, la chambre de céans a appointé une audience 
de comparution personnelle et d’enquêtes, en date du 18 janvier 2024. 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 6/18 - 
g. Lors de l’audience du 18 janvier 2024, l’assurée a expliqué qu’elle avait subi 
un AVC et avait quelques difficultés à s’exprimer, raison pour laquelle son 
avocate allait s’exprimer à sa place. Elle a néanmoins confirmé que son fils avait 
gagné à la loterie, ce dont il l’avait tout de suite informée, et que cela 
correspondait au jour où il devait quitter la Suisse, suite à son expulsion. Elle 
considérait que le gain à la loterie était un acte de Dieu, qui avait permis à son fils 
de revenir en Suisse après son expulsion. S’agissant de l’argent déposé sur son 
compte, elle exposait qu’elle n’en savait rien et que c’étaient ses enfants qui 
décidaient de ce qu’ils faisaient de cet argent et des montants qu’ils allaient se 
partager entre frères et sœurs. Sa fille C______, qui était partie au Cameroun, 
avait une procuration sur ses comptes bancaires à la BCGE. La mandataire de 
l’assurée s’est engagée à transmettre les documents d’ouverture des comptes de la 
BCGE à la chambre de céans, sous quinzaine. 
Entendu à titre de renseignements, le fils B______ a exposé que lorsqu’il avait 
gagné à la loterie, il avait recherché une banque pour ouvrir un compte, mais 
comme son statut en Suisse était précaire, aucune banque n’était disposée à 
l’accepter comme client. Il n’y avait que la banque CRÉDIT AGRICOLE 
(SUISSE) SA (ci-après : CA) qui avait accepté d’ouvrir un compte, pour autant 
que la gestion des fonds lui soit confiée, raison pour laquelle le montant du gain 
avait été versé sur ce compte par la loterie. Informé par le fils que ce dernier 
comptait utiliser cet argent pour effectuer des transferts, le CA lui avait expliqué 
que le compte devait être utilisé pour la gestion et non pas pour des virements, de 
telle sorte que le fils avait procédé à la clôture du compte ouvert auprès de CA, 
d’une part, à travers le débit d’un montant de CHF 535’000.- sur les comptes 
bancaires de sa mère, et d’autre part, par un retrait de CHF 465'000.- qu’il avait 
dépensés, avant de partir au Cameroun, en s’achetant des habits de marque ainsi 
qu’une voiture de marque qu’il avait fait envoyer au Cameroun. Il avait informé 
sa mère qu’une partie du gain avait été déposée sur son compte, en vue du partage 
avec les membres de la famille, ce qui devait se faire lors de deux réunions, une 
première réunion à Genève, ainsi qu’une deuxième réunion au Cameroun, avec les 
membres de la famille restés au pays. Il confirmait que le gain de la loterie avait 
uniquement été déposé sur les comptes de sa mère en attendant d’être partagé avec 
les autres membres de la famille. Il n’avait pas l’intention de donner de l’argent à 
sa mère, qui « gagnait » déjà de l’argent en Suisse, alors que la situation était pire 
au Cameroun pour les autres membres de la famille, raison pour laquelle ceux-ci 
devaient bénéficier de cet argent. Comme il avait dû partir rapidement au 
Cameroun, il n’avait pas pu partager les fonds à Genève, mais il savait que sa 
sœur C______ avait la signature sur le compte de sa mère ainsi que, peut-être, 
d’autres membres de la famille. Lui-même n’avait aucune procuration sur le 
compte bancaire de sa mère et n’avait donné aucune instruction à cette dernière en 
vue de réaliser un partage. Il confirmait avoir quitté Genève en novembre 2021 et 
qu’une fois arrivé au Cameroun, il avait constaté que sa sœur C______ et d’autres 
membres de sa famille s’étaient chargés de partager l’argent qu’il avait déposé sur 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 7/18 - 
les comptes de sa mère. Il confirmait que sa sœur C______ se trouvait toujours au 
Cameroun. 
h. La chambre de céans a demandé au curateur de confirmer son accord pour la 
production par la banque de la documentation bancaire et des relevés de comptes. 
Après avoir reçu l’accord de ce dernier, elle a requis les informations bancaires 
par ordre de dépôt du 6 mai 2024 et relance du 27 mai 2024. La documentation 
bancaire complète ainsi que les relevés ont été reçus en date du 31 mai 2024 et 
envoyés, le jour même, en copie aux parties, qui n’ont pas réagi. 
i. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
j. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20). 
2. Le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires, des subsides 
d’assurance-maladie et des frais médicaux versés à la recourante pendant la période 
allant du 1er août 2021 au 1er juin 2023, en particulier sur le point de savoir si c’est 
à juste titre que l’intimé a considéré que cette dernière s’était dessaisie d’un 
montant de CHF 205'000.- entre le 29 décembre 2021 et le 31 mars 2022. 
3. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 8/18 - 
3.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, l’ancien 
droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente 
modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la 
réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 
 
Comme on le verra, plus particulièrement, infra sous ch. 6.6, l’application de 
l’ancien droit est plus favorable à la recourante, de telle sorte que les dispositions 
citées sont celles du droit applicable jusqu’au 31 décembre 2020. 
3.2 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 aLPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a aLPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 aLPC). L’art. 9 al. 1er aLPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
aLPC). 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 aLPCC). 
4. 
 
4.1 Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation 
équivalente, 
ces 
deux 
conditions 
étant 
alternatives 
(ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les références ; 134 I 65 consid. 3.2 et les 
références ; 131 V 329 consid. 4.2 et les références). 
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y 
a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 9/18 - 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les 
références). 
Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il 
ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont 
pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation à un 
élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références). 
Le Tribunal fédéral a précisé qu’un usage normal de la fortune - en l’occurrence 
CHF 14’490.- en une année pour des dépenses d’habillement, de loisirs et 
d’ameublement - n’était pas concerné par la question du dessaisissement (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.3). A fortiori, une 
utilisation du patrimoine afin de couvrir les besoins vitaux ne saurait être 
considérée comme un dessaisissement (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 98 
ad art. 11 aLPC et les références). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également 
considéré qu’il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé 
sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). 
L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré 
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque 
cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de 
tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 17 mai 
2022 consid. 3.1 et les références). En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références), ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 10/18 - 
4.2 Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement 
s’agissant de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 
du 28 avril 2010 consid. 5.1). Selon l’art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210), toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au 
sens de la présente loi. Cette disposition comporte deux éléments, un élément 
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.2). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être 
appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 
fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au 
moment de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3.2). Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa 
faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes 
énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre 
altération de la pensée semblable, à savoir des états anormaux suffisamment graves 
pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas 
particulier et le secteur d'activité considérés. Par maladie mentale, il faut entendre 
des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement 
extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et 
profondément déconcertantes pour un profane averti (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1). La faiblesse d'esprit décrirait un 
développement insuffisant de l'intelligence et de la force de jugement, dont 
résulteraient un manque de compréhension important - en particulier par rapport à 
de nouvelles tâches et des situations de vie inhabituelles - ainsi qu'une propension 
élevée à être influencé (Franz WERRO/ Irène SCHMIDLIN in Commentaire 
romand, Code civil I, 2010, n. 39 ad art. 16). La capacité de discernement est la 
règle ; elle est présumée d'après l'expérience générale de la vie. Partant, il incombe 
à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Une très grande vraisemblance 
excluant tout doute sérieux suffit, en particulier quand il s'agit d'une personne 
décédée, car la situation rend alors impossible une preuve absolue (ATF 117 II 231 
consid. 2b). Lorsqu'une personne est atteinte de faiblesse d'esprit, en particulier due 
à l'âge, ou de maladie mentale, l'expérience générale de la vie amène à présumer le 
contraire, à savoir l'absence de discernement (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_384/2012 du 13 septembre 2012 consid. 6.1.2). 
Cependant, dans le cas d’espèce, cet aspect n’est pas déterminant car le SPC n’a pas 
tenu compte des dessaisissements intervenus pendant que l’assurée était 
hospitalisée et que sa capacité de discernement pouvait être questionnée. 
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 11/18 - 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 
126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il 
n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
6. 
En l’espèce, la recourante allègue n’avoir aucunement été bénéficiaire des fonds 
déposés par son fils sur ses comptes bancaires et n’avoir pas procédé à un partage 
en faveur de ses enfants, ni s’être dessaisie de fonds qui, selon elle, ne lui 
appartenaient pas. 
Le SPC de son côté estime que la recourante doit être considérée comme la 
bénéficiaire d’une partie des fonds qui ont été transférés sur ses comptes et que les 
virements et retraits opérés ultérieurement sont constitutifs de dessaisissements 
car l’assurée n’est pas arrivée à démontrer qu’une partie de ces fonds a été utilisée 
par d’autres membres de sa famille, sans qu’elle n’intervienne. 
6.1 À teneur d’une lettre de sortie des soins aigus des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), l’assurée a été admise au service des urgences en date 
du 19 septembre 2021 pour une infection à la COVID-19 avec embolie 
pulmonaire, avant de retourner à son domicile le 1er octobre 2021. Elle a ensuite 
présenté des troubles neurologiques de type hémiplégique et en aphasie complète 
lorsqu’elle a été admise aux urgences des HUG, en date du 2 octobre 2021, soit le 
lendemain de sa sortie des soins aigus, puis a été transférée, le 12 octobre 2021, au 
service de neurologie. Après une neuro-rééducation qui s’est déroulée jusqu’au 
9 février 2022, elle est retournée à son domicile à cette date, selon lettre de sortie 
de neuro-rééducation du 11 février 2022. 
Il résulte de ces éléments que l’assurée a été hospitalisée du 19 septembre 2021 
jusqu’au 9 février 2022. 
Selon la lettre de transfert du « stroke center » des HUG du 22 octobre 2021, lors 
de son admission, l’assurée a été prise en charge, tout d’abord par les urgences, 
puis par la médecine interne, avant d’être transférée au service de neurologie car 
elle présentait des troubles neurologiques à type d’hémiplégie proportionnelle 
facio-brachio-crurale droite et une aphasie complète à son admission, le 2 octobre 
2021. L’évolution a été marquée par la persistance de l’hémiplégie et de l’aphasie 
globale, entraînant une prise en charge logopédique intensive, dès son 
hospitalisation. 
Selon la lettre de transfert du 24 janvier 2022, lors de son entrée, soit le 12 octobre 
2021, l’assurée présentait une hémiplégie droite flasque ainsi qu’un syndrome 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 12/18 - 
pseudo bulbaire avec une production orale non intelligible et des troubles de la 
déglutition traités par sonde-nasale. Elle souffrait également de troubles 
phasiques, se manifestant par une anomie, ainsi que de troubles attentionnels 
exécutifs et mnésiques et était dépendante d’une aide pour la mobilisation et les 
activités de la vie quotidienne (ci-après : AVQ). 
Selon la lettre de sortie de neuro-rééducation du 11 février 2022, lors de son 
admission en date du 31 janvier 2022 dans le service, l’assurée présentait des 
troubles phasiques se manifestant par une anomie ainsi que des troubles 
attentionnels exécutifs et mnésiques et était dépendante d’une aide pour la 
mobilisation et les AVQ. 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère comme établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante que, pendant son séjour aux HUG, 
l’assurée n’était pas en mesure d’effectuer des virements bancaires ou des retraits, 
pas plus qu’elle n’était en état de comprendre les implications de la signature de 
plusieurs formulaires A désignant les ayants droits économiques de divers 
montants. 
6.2 L’assurée était titulaire de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la 
BCGE et qui ont été clôturés par la suite : un compte bancaire « privé » 
n° 2______, ouvert en date du 9 août 2006 et clôturé en date du 30 novembre 
2021, ainsi qu’un compte « épargne » n° 1______. 
6.3 L’avis de crédit du 17 septembre 2021 informe l’assurée que son compte privé 
2______ a été crédité d’un montant de CHF 405'000.- par le donneur d’ordre 
B______ avec la référence « donation mère » via le compte bancaire IBAN n° 
3______ ouvert dans les livres de CA. 
Suite à l’entrée de fonds, le service compliance de la banque a demandé à la 
titulaire du compte d’indiquer le bénéficiaire économique de ce montant. 
L’assurée a signé un formulaire A d’identification de l’ayant droit économique, 
daté du 22 octobre 2021, désignant L______ comme ayant droit économique pour 
un montant de CHF 46'750.- et elle-même pour un montant de CHF 238'250.- 
Suite à des ordres de transfert multiples pour un montant de CHF 150'000.-, le 
service compliance a demandé à la titulaire d’indiquer les ayant droits 
économiques et cette dernière a signé plusieurs formulaires A, datés du 28 octobre 
2021, indiquant comme ayant droits économiques : C______ à hauteur de 
CHF 40'000.-, J______, à hauteur de CHF 40'000.-, O______, à hauteur de 
CHF 40'000.- et L______, à hauteur de CHF 46'750.-. 
L’assurée a également signé plusieurs bons de retrait du compte 2______, d’une 
signature tremblante et apparemment tracée avec difficultés. 
Selon le texte qui figure sur lesdits bons de retrait, ils sont remis en main propre et 
peuvent être utilisés pendant la durée de validité. Ils permettent de procéder à un 
retrait depuis un automate, sans carte et sans authentification, pour autant que le 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 13/18 - 
solde disponible en compte au moment du retrait le permette. Il est mentionné 
qu’il ne faut pas le perdre car il équivaut à de l’argent liquide et pourrait être 
utilisé par une tierce personne sans authentification préalable. La banque décline 
toute responsabilité en cas d’utilisation du bon de retrait remis par une personne 
non autorisée, résultant par exemple de sa perte ou de son vol. 
Il résulte de ce qui précède que le porteur du bon de retrait a la possibilité de 
retirer des fonds, sans qu’il s’agisse forcément de la titulaire du compte 
(l’assurée), ou de la requérante (la fille C______). 
Date 
Nom du requérant ou du signataire du bon de retrait Montant 
10. 06. 2021 C______ 
1’000.- 
24. 08 2021 
L’assurée 
18’000.- 
24. 08. 2021 L’assurée 
5'000.- 
15. 11. 2021 C______ 
1000.- 
23. 12. 2021 L’assurée 
10’000.- 
11. 01. 2022 L’assurée 
10'000.- 
26. 01. 2022 C______ 
5’000.- 
31. 01 2022 
L’assurée 
10'000.- 
03. 02. 2022 C______ 
6’000.- 
12. 02. 2022 C______ 
10'000.- 
25. 02. 2022 C______ 
20'000.- 
04. 03. 2022 C______ 
5'000.- 
10. 03. 2022 C______ 
20'000.- 
17. 03. 2022 C______ 
10'000.- 
18. 03. 2022 L’assurée 
10'000.- 
18. 03. 2022 C______ 
15'000.- 
Il sied à présent d’examiner la période pendant laquelle l’assurée a été 
hospitalisée. 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 14/18 - 
En raison de son hospitalisation, de mi-septembre 2021 jusqu’à mi-février 2022, 
l’assurée n’était pas en mesure de procéder à des retraits ou de se rendre à la 
banque. 
6.4 Dès après que le compte n° 2______ a été crédité du montant de 
CHF 405’422.70, en date du 1er octobre 2021, on peut constater un grand nombre 
de retraits effectués par le biais de bancomats, soit environ CHF 24'000.- jusqu’à 
la fin du mois d’octobre 2021, puis environ CHF 21'000.- jusqu’à la fin du mois 
de novembre 2021, avec un transfert de plus de CHF 150'000.-, date valeur 
22 novembre 2021, pour, respectivement, J______ (CHF 80'000.-), C______ 
(40'000.-) et L______ (CHF 30'000.-), étant rappelé qu’à cette date, l’assurée était 
toujours hospitalisée. 
Au mois de décembre 2021, c’est plus de CHF 37'000.- qui ont été prélevés du 
compte bancaire de l’assurée, via les bancomats, avec de surcroît un ordre de 
paiement de CHF 20'005.-, date valeur 24 décembre 2021, en faveur de P______ 
Au mois de janvier 2022, c’est un total de CHF 25'000.- qui est prélevé du 
compte, suivi, au mois de février 2022, d’un prélèvement de CHF 6’000.- avant 
que l’assurée ne sorte de l’hôpital et retourne à son domicile, le 12 février 2022. 
CHF 30'000.- seront encore retirés du compte, puis CHF 60'000.- au mois de mars 
2022. Au 30 mars 2022, le solde du compte s’élève à CHF 26'867.-, alors qu’il 
était de CHF 405'000.- au 1er octobre 2021. 
6.5 S’agissant du compte épargne 1______, il présente un solde positif de 
CHF 15.20 en date du 10 août 2021, juste avant la réception du crédit de 
CHF 130'000.- dont le donneur d’ordre est B______. Le formulaire A signé le 
22 octobre 2021 désigne l’assurée comme ayant droit économique de l’entrée de 
fonds de CHF 130’000.-. Avant la fin du mois d’août, des retraits à hauteur de 
CHF 28'000.- sont effectués ; au mois de septembre 2021, c’est CHF 12'000.- qui 
sont retirés. Un ordre de paiement de CHF 30'010.-, en faveur de Q______, est 
exécuté, date valeur 19 avril 2022, puis c’est CHF 20'000.- qui sont retirés auprès 
de bancomats, jusqu’à la fin du mois de mai 2022. Les retraits par le truchement 
des bancomats se poursuivent en juin et en juillet 2022 jusqu’au 22 août 2022, 
date à laquelle le solde du compte se retrouve à CHF 1.65. 
Les très nombreux retraits effectués, notamment, pendant la période lors de 
laquelle l’assurée, titulaire du compte, était hospitalisée, renforcent les allégations 
de B______ et C______ selon lesquelles ce sont eux qui ont procédé à ces retraits 
ainsi qu’aux virements, comme cela résulte, par ailleurs, de l’attestation signée par 
B______ en date du 17 février 2023 et de l’attestation signée par B______ et 
C______, en date du 11 novembre 2023. 
Il est ainsi vraisemblable que c’est la fille de l’assurée, C______, qui lui a fait 
signer les différents documents bancaires concernant, aussi bien l’identification 
des ayant droits économiques (les formulaires A sont tous datés du mois d’octobre 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 15/18 - 
2021 alors que l’assurée était hospitalisée) que les bons de retrait, pour la période 
allant du 15 novembre 2021, jusqu’au 12 février 2022. 
S’y ajoute le fait que, selon les rapports médicaux fournis par les différents 
services qui ont traité l’assurée au sein des HUG, on peut raisonnablement 
considérer que cette dernière n’avait probablement pas la capacité de comprendre 
la portée des documents qu’on lui faisait signer. 
Lors de son audition, la recourante a montré de grandes difficultés à s’exprimer et 
à se concentrer, préférant laisser la parole à son avocate. 
L’audition de son fils B______ a donné l’impression d’une personne qui n’avait 
pas l’habitude de posséder et de gérer de l’argent et qui avait utilisé le compte 
bancaire de sa mère à des fins purement administratives, sans penser aux 
conséquences de ces transferts sur les prestations complémentaires de sa mère et 
sans jamais avoir eu l’intention de lui donner de l’argent, dépensant lui-même 
près de la moitié des gains de loterie en produits de marque, pendant un très court 
laps de temps, après quoi il s’est retrouvé sans le sou et obligé d’exercer une 
activité très mal rémunérée dans le domaine du nettoyage. 
En dépit de la référence qu’il a donnée lors du virement du montant de 
CHF 405'000.- « donation mère », on ne peut pas attacher, comme semble l’avoir 
fait le SPC, à la simple utilisation de ce terme la présomption qu’il s’agissait 
d’une véritable donation, alors même qu’il n’existait pas de cause de donation, 
que la titulaire du compte n’a jamais manifesté qu’elle acceptait cette donation et 
que, de toute évidence, le prétendu produit de la donation a été retiré et/ou a fait 
l’objet de virements, à une fréquence très élevée, pour disparaître en moins d’une 
année. 
En ce qui concerne les virements, la procuration octroyée en faveur d’C______ et 
signée par l’assurée, alors que cette dernière était hospitalisée, a permis à sa fille 
de disposer à sa guise des gains de la loterie, déposés sur les comptes de sa mère, 
comme cela ressort des nombreux retraits, virements et achats effectués par le 
débit des comptes bancaires. 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la chambre de céans constate que 
l’assurée a été hospitalisée pendant une période où les retraits et les virements de 
ses comptes bancaires étaient fréquents alors qu’C______ était titulaire d’une 
procuration lui permettant de disposer à sa guise des fonds déposés sur les 
comptes bancaires de l’assurée. 
S’ajoutent à cela les difficultés financières de l’assurée, qui a dû s’adresser à 
l’Hospice général et a couru le risque d’être expulsée de son logement pour non-
paiement du loyer. Or, comme elle l’a répété devant le TPAE, elle ne voulait pas 
être transférée dans un EMS et on peut sérieusement douter qu’elle se soit 
exposée volontairement à une expulsion de son logement, en se dessaisissant 
volontairement de sa fortune. 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 16/18 - 
Partant, la chambre de céans considère, sur la base des pièces du dossier, des 
pièces bancaires, des pièces médicales, de la mise sous curatelle de l’assurée, ainsi 
que des déclarations en audience, qu’il est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que l’assurée n’a jamais été bénéficiaire économique des montants 
qui ont été versés sur ses comptes bancaires par son fils B______ et que lesdits 
fonds ont été utilisés principalement par B______ et C______, ainsi que par les 
membres de la famille domiciliés au Cameroun. 
6.6 À titre superfétatoire, la chambre de céans ajoute que, si l’on devait sortir de la 
période retenue par le SPC, soit celle allant du 29 décembre 2021 au 31 mars 
2022, pour examiner d’éventuels dessaisissements antérieurs, on pourrait prendre 
en compte les montants qui ont été retirés des comptes bancaires après le premier 
crédit de CHF 130'000.- intervenu, date valeur 23 août 2021, mais avant 
l’hospitalisation de l’assurée (19 septembre 2021) et l’octroi d’une procuration à 
sa fille C______ (22 octobre 2021). 
Deux bons de retrait ont été signés par l’assurée, respectivement à hauteur de 
CHF 18'000.- et de CHF 5'000.-, date valeur 24 août 2021, soit au total 
CHF 23'000.- dont l’assurée peut avoir librement disposé avant d’être hospitalisée 
et sans qu’une contrepartie ne puisse être établie. 
Suite à la modification du 22 mars 2019 de la LPC entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585), le nouvel 
art. 11a al. 3 LPC prévoit qu’un dessaisissement de fortune est également pris en 
compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou 
à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un 
motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 
francs, la limite est de 10'000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les 
modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». 
Néanmoins, conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite 
modification, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. 
Dans le cas d’espèce, il se justifie d’appliquer à la recourante l’ancien droit qui lui 
est plus favorable, dès lors qu’il ne prévoit pas une limite de consommation de 
CHF 10'000.- par année. 
En application de l’ancien droit et compte tenu d’une franchise sur la fortune de 
CHF 37'500.-, aussi bien pour les prestations complémentaires fédérales que 
cantonales, le montant de CHF 23'000.-, même s’il devait être pris en compte dans 
la fortune comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement, serait de toute façon 
inférieur à la franchise sur la fortune pour l’année 2021 et n’aurait donc pas 
d’impact sur le calcul des prestations complémentaires. 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 17/18 - 
7. 
 
7.1 La décision sur opposition du 14 juin 2023 sera donc annulée et la cause 
renvoyée au SPC pour nouvelle décision, au sens des considérants. 
Au vu de la situation financière précaire de l’assurée, la chambre de céans invite 
le SPC à traiter rapidement la cause afin de rétablir le paiement des prestations. 
7.2 La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et 
obtenant gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses 
frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'500.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]). 
7.3 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
A/2621/2023 
- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 14 juin 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé, pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'500.- à titre 
de frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le