ge_gerichte · DCSO/519/2008 · 2008-11-28 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée, l'opposition au commandement de payer, valablement notifié, étant tardive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/519/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008 
Cause A/4082/2008, plainte 17 LP formée le 3 novembre 2008 par Mme R______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme R______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx13 E dirigée par le Canton de Berne, 
commune municipale de Steffisburg et ses paroisses contre Mme R______, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à la précitée un 
commandement de payer en date du 23 septembre 2008. 
 
Le 22 octobre 2008, Mme R______ a formé opposition à cet acte de poursuite. 
 
Par décision communiquée par pli recommandé du 23 octobre 2008, l'Office a 
informé la susnommée qu'il ne pouvait tenir compte de son opposition, le délai 
expirant le 3 octobre 2008. 
B. 
Par acte posté le 3 novembre 2008, Mme R______ a porté plainte contre cette 
décision. Elle expose que lors de la notification du commandement de payer, le 
notificateur, en réponse à sa question, lui a expliqué qu'elle pouvait faire 
opposition si elle contestait la somme qui lui était réclamée par le poursuivant et 
ajoute : "Je ne pouvais, en vertu de mes principes, décemment nié (sic) cette dette 
et sa source, bien que j'aie fait tout ce qui était en mon pouvoir pour obtenir soit 
une remise ou un arrangement de payement correspondant à mes possibilités 
financières. Je sais aujourd'hui que j'aurais du (sic) agir différemment compte 
tenu de mon insolvabilité". 
 
La plainte ayant été adressée à l'Office, celui-ci l'a transmise à la Commission de 
céans par courrier du 11 novembre 2008. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
(cf. art. 32 al. 2 LP) contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office 
de ne pas tenir compte de l'opposition formée le 22 octobre 2008. En tant que 
poursuivie, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 
3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 


 
 
- 3 - 
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
 
Le délai d'opposition est péremptoire. Il peut toutefois être prolongé aux 
conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué selon les art. 33 al. 4 LP (sauf en 
matière de poursuite pour effets de change, art. 179 al. 3 LP) et 77 LP (Roland 
Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 15). 
2.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de la plaignante le 
23 septembre 2008, étant relevé que le notificateur n'a pas donné à la précitée 
d'autres informations que celles figurant au recto du commandement de payer 
(Form. n° 3) qui lui a été remis et à teneur desquelles : "Si le débiteur entend 
contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des 
poursuite, il doit former opposition, c'est-à-dire en faire, verbalement ou par écrit 
la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à 
l'office à compter de la notification du commandement de payer". Le délai pour 
former opposition expirait donc le 3 octobre 2008. 
 
Formée le 22 octobre 2008, l'opposition de la plaignante est par conséquent 
manifestement tardive - les conditions d'une prolongation ou d'une restitution du 
délai au sens des art. précités n'étaient au demeurant pas réalisées - et c'est à bon 
droit que l'Office a décidé qu'il ne pouvait en tenir compte. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
4. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 
n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 
qu’il faut donner à cette dernière. 
 
Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 novembre 2008 par Mme R______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 23 octobre 2008 refusant de tenir compte de son 
opposition formée le 22 octobre 2008 au commandement de payer, poursuite 
n° 08 xxxx13 E. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le