ge_gerichte · CAPH/95/2023 · 2023-08-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10617/2020-4 
CAPH/95/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 22 AOUT 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 21 avril 2021 (JTPH/135/2021), comparant par Me Fabien 
RUTZ, avocat, PYXIS LAW, rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ SA, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Heinrich HEMPEL, avocat, 
Schiller Rechtsanwälte SA, Kasinostrasse 2, case postale 1507, 8401 Winterthur, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2023 


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C/10617/2020-4 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPH/135/2021 du 21 avril 2021, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré irrecevable la demande en paiement formée le 13 novembre 2020 par 
A______ contre B______ SA (chiffre 1 du dispositif), invité A______ à mieux 
agir s'il s'y estimait fondé (ch. 2), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 
2'500 fr., en les laissant provisoirement à la charge de l'Etat de Genève (ch. 3 et 4) 
et débouté les parties de toute autre conclusion. 
En substance, le Tribunal a retenu que les parties n'étaient pas liées par un contrat 
de travail, de sorte qu'il n'était pas compétent à raison de la matière. Il n'était pas 
non plus compétent en raison du lieu compte tenu de l'élection de for contenue 
dans le contrat conclu entre les parties. 
b. Par arrêt CAPH/119/2022 du 26 juillet 2022, la Cour de justice a, au fond, 
annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal des prud'hommes pour qu'il 
entre en matière sur la demande formée le 13 novembre 2020 par A______ contre 
B______ SA. 
Sur les frais, la Cour a arrêté les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., dit qu'ils 
étaient entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, qui demeurait 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence, et les a mis à la charge de 
B______ SA, condamnant cette dernière à verser 5'000 fr. à A______ à ce titre et 
invitant les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 5'000 fr. à ce dernier 
à titre de restitution du solde des frais. B______ SA a par ailleurs été condamnée à 
verser 5'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
La Cour a considéré que la compétence ratione materiae des juridictions des 
prud'hommes devait être admise à ce stade, indépendamment des contestations de 
l'intimée et sans préjudice quant à la décision à rendre, sur le fond, sur la 
qualification du contrat notamment. 
Sur demande de A______, les Services financiers du Pouvoir judiciaire lui ont 
restitué le montant de 5'000 fr. à titre de solde de l'avance de frais. 
c. A la suite du recours formé par B______ SA contre l'arrêt du 26 juillet 2022, le 
Tribunal fédéral a, par arrêt 4A_393/2022 du 26 avril 2023, admis ledit recours et 
réformé l'arrêt attaqué est en ce sens que la demande déposée devant le Tribunal 
des prud'hommes était irrecevable. Il a arrêté les frais judiciaires à 18'000 fr. et 
mis ceux-ci à la charge de A______, lequel devait par ailleurs verser à 
B______ SA une indemnité de 20'000 fr. à titre de dépens. 
Pour le surplus, la cause a été retournée à la Cour pour nouvelle décision sur les 
frais et dépens de la procédure cantonale. 


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B. 
A la suite de cet arrêt, les parties ont été invitées par la Cour à se déterminer sur la 
question desdits frais. 
a. A______ a sollicité son exemption de tous frais au vu des montants qu'il avait 
été condamné à verser à B______ SA dans le cadre de la procédure fédérale. Il 
s'est prévalu de l'art. 107 al. 1 CPC et de l'inégalité économique des parties. 
b. B______ SA a conclu à la condamnation de A______ aux frais judicaires ainsi 
qu'au versement d'un montant de 5'000 fr. à titre de dépens. 
c. Les parties n'ont pas répliqué. 
d. La cause a été gardée à juger sur les frais cantonaux le 23 juin 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité précédente doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit 
ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié 
par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours, ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 
consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 consid. 2, 
in RSPC 2009 p. 193). 
1.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué sur le fond et renvoyé la cause à la 
Cour uniquement pour qu'elle se prononce sur le sort des frais judiciaires et des 
dépens de la procédure cantonale. Seule cette question est dès lors encore 
litigieuse. 
2. 
2.1 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 
al. 1 CPC) – sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa 
libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), 


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dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Cette dernière hypothèse vise notamment les 
cas où il existe une disparité économique importante des parties, ainsi que ceux où 
la partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de l'action ou a 
occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (ATF 139 III 33 
consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_535/2015 du 1er juin 
2016 consid. 6.4.1). Cette disposition doit cependant être appliquée 
restrictivement (arrêts du Tribunal fédéral 1C_350/2016 du 2 février 2017 
consid. 2.3.2; 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6 in fine). 
Selon l'art, 85 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10), pour une valeur litigieuse au-delà de 
1'000'000 fr. et jusqu'à 4'000'000 fr., le défraiement d'un représentant 
professionnel s'élève à 31'400 fr. plus 1% de la valeur litigieuse dépassant 
1'000'000 fr. Le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport 
au tarif de l'article 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de recours (art. 90 
RTFMC). 
2.2 En l'espèce, aucun motif ne commande de s'écarter des frais tels qu'ils ont été 
fixés par le Tribunal, qui n'avaient pas été spécifiquement critiqués devant la Cour 
et sont au demeurant adéquats. Ils seront donc confirmés. 
L'appelant ne critique pas en lui-même les montants de 5'000 fr. fixés dans l'arrêt 
du 26 juillet 2022 tant à titre de frais judicaires que de dépens. Il ne soutient 
notamment pas qu'ils auraient été fixés en violation des dispositions applicables 
en la matière. Même si l'intimée soutient quant à elle qu'il s'agit d'un montant 
minimum pour ce qui est des dépens, elle n'avait pas critiqué le montant précité 
devant le Tribunal fédéral. Les montants fixés à titre de frais judiciaires et de 
dépens dans l'arrêt précité seront donc confirmés. 
L'appelant devrait être condamné aux frais de ladite procédure puisqu'il 
succombe. 
Il soutient cependant qu'il devrait être exempté de tous frais eu égard à la disparité 
des situations financières des parties. Cela étant, il n'indique pas quelle est sa 
situation financière actuelle. Le fait que l'intimée soit une compagnie d'assurance 
ne peut par ailleurs pas, par principe, conduire à lui refuser l'allocation de dépens. 
L'appelant indique que la solidité financière de l'intimée "n'est plus à démontrer". 
Celle-ci ne peut cependant être considérée comme un fait notoire, le seul fait 
qu'elle fasse partie d'un grand groupe d'assurances n'étant pas relevant en tant que 
tel, et l'appelant ne produit aucun élément propre à étayer son affirmation. 
L'appelant savait par ailleurs qu'il s'exposait au risque de devoir verser des dépens 
à l'intimée, lesquels pouvaient être conséquents au vu des prétentions qu'il élevait. 


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Il sera relevé à cet égard que le montant des dépens, fixés à 5'000 fr. par la Cour, 
est largement inférieur à celui au paiement duquel l'appelant s'exposait en cas de 
rejet de sa demande, lequel aurait pu être fixé à près de 30'000 fr. eu égard à la 
valeur litigieuse de 2'300'000 fr. 
Pour le surplus, le fait que le montant des frais mis à la charge de l'appelant par le 
Tribunal fédéral pour la procédure devant celui-ci est élevé n'est pas pertinent 
pour la fixation des frais cantonaux. 
Il ne se justifie dès lors pas de dispenser l'appelant de s'acquitter des frais de la 
procédure d'appel et, notamment de verser des dépens à l'intimée, étant par 
ailleurs rappelé que le bénéfice de l'assistance judiciaire ne lui avait pas été 
octroyé pour la procédure devant la Cour. 
Pour le surplus, le remboursement des montants versés par l'intimée à titre de 
frais, qui avait été réclamé par l'appelant sur la base de l'arrêt de la Cour qui a par 
la suite été annulé, sort du cadre de la présente procédure et ne peut quant à lui 
être ordonné, contrairement à ce que réclame l'intimée. 
2.3 Il sera renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de la 
présente procédure de renvoi, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais et dépens: 
Confirme les ch. 3 et 4 du dispositif du jugement du Tribunal des prud'hommes du 
21 avril 2021. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence. 
Dit que le solde de l'avance de frais en 5'000 fr. a d'ores et déjà été restitué à A______. 
Condamne A______ à verser 5'000 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.