ge_gerichte · CAPH/78/2024 · 2024-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 octobre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5861/2023 
CAPH/78/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsiur B______, ______ (France), appelant d'un 
jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 11 juin 2024 (JTPH/155/2024), 
 
et 
C______ SA, EN LIQUIDATION, anciennement sise ______ [GE], p.a. Office des 
faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/5861/2023- 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 21 août 2022 et réceptionné au greffe de la 
Cour de justice le 22 août 2024, A______ a formé appel contre le jugement 
JTPH/155/2024, rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/5861/2023, formulant des "conclusions préliminaires" et aucune conclusion de fond; 
Qu'un deuxième acte d'appel, incomplet et non signé, différent du premier et comportant 
notamment des conclusions en paiement, a été expédié le même jour par A______ et 
réceptionné au greffe de la Cour de justice le 22 août 2024 également; 
Que, par courrier expédié le 27 août 2024 et reçu le 4 septembre 2024, la Cour a imparti 
à A______ un délai de sept jours dès réception pour déposer un appel complet dûment 
signé, une procuration en bonne et due forme en faveur de D______ (accompagnée des 
copies des pièces d'identité du précité et de l'appelant), ainsi que pour élire en Suisse un 
domicile de notification; 
Attendu que A______ n'a pas donné suite à ce courrier; 
Que, selon publication du Registre du commerce, C______ SA a été dissoute par suite 
de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance le 9 juillet 2024, 
avec effet à partir du même jour; 
Considérant, EN DROIT, que l'art. 312 al. 1 CPC prévoit que l'instance d'appel notifie 
l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est 
manifestement irrecevable ou infondé; 
Que l'acte d'appel doit être écrit, signé, avec des conclusions (art. 311 al. 1 let. b et f 
CPC) et assorti d'une procuration (art. 221 al. 2 let. a CPC) sous peine d'irrecevabilité; 
Que le délai imparti par la Cour de justice pour déposer une procuration établie en 
bonne et due forme et pour élire en Suisse un domicile de notification arrivait à 
échéance le 11 septembre 2024, ledit délai ayant commencé à courir le 5 septembre 
2024 et que A______ ne s'est pas conformé à l'injonction de la Cour; 
Qu'en tout état, à supposer que l'appel ait pu être reçu, la faillite de la société intimée 
supposerait une suspension de la procédure au sens de l'art. 207 LP; 
Que dès lors, l'appel est manifestement irrecevable (art. 312 al. 1 CPC). 
* * * * * 
 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/5861/2023- 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/155/2024 
rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5861/2023. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur 
Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.