voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · P/7729/2018 · 2019-10-29 · fr


Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.10.2019 P/7729/2018

P/7729/2018
OARP/75/2019
du 25.10.2019
sur JTDP/735/2019 ( PENAL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/7729/2018
OARP/
75/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Ordonnance du 29 octobre 2019
Entre
A______
, domicilié c/o Mme B______, ______, comparant par M
e
C______, avocate,
appelant,
contre le jugement
JTDP/735/2019
rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu la procédure P/7729/2018 actuellement pendante devant la juridiction d'appel, le prévenu, qui reconnait les faits, concluant au prononcé d'une peine pécuniaire clémente en lieu et place de la courte peine privative de liberté de 45 jours infligée en première instance ;
Attendu qu'avec l'accord des parties, l'appel du prévenu est instruit par la voie écrite ;
Que celui-ci requiert la désignation de son avocate en qualité de défenseure d'office ;
Considérant les hypothèses de défense d'office consacrées par l'art. 132 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ;
Qu'eu égard à la situation personnelle du prévenu, uniquement au bénéfice d'une scolarité obligatoire en Côte d'Ivoire et d'une formation de peintre en bâtiment de sorte qu'on ne saurait attendre de lui qu'il sache rédiger un mémoire d'appel, il faut retenir que la cause présente des difficultés qu'il ne peut résoudre seul ;
Que l'enjeu n'est pas de peu de gravité ;
Que l'intéressé est impécunieux ;
Qu'il convient partant de faire droit à la requête.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Désigne M
e
C______, avocate, comme défenseure d'office, avec effet au 25 octobre 2019.
L'enjoint d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction.
Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État
(art. 135 al. 4 CPP).
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à M
e
C______ et au Ministère public.
La greffière :
Andreia GRAÇA BOUÇA
La présidente :
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · P/7844/2021 · 2024-03-07 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | cpp.386

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.03.2024 P/7844/2021

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | cpp.386

P/7844/2021
AARP/74/2024
du 07.03.2024
sur JTDP/1367/2023 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
cpp.386
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/7844/2021
AARP/74/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 7 mars 2024
Entre
A______
, partie plaignante, comparant par M
e
Yann LAM, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge,
appelante,
contre le jugement
JTDP/1367/2023
rendu le 27 octobre 2023 par le Tribunal de police,
et
feue
B______
, comparant par M
e
C______, avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Intimés.
Vu le jugement
JTDP/1367/2023
du Tribunal de police du 27 octobre 2023 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu les courriers des 29 janvier et 1
er
février 2024 du conseil de feue B______, annonçant le décès de sa mandante, survenu le ______ 2024, et sollicitant le classement de la procédure ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 13 février 2024, reçu le lendemain, suite à l'annonce du décès de la prévenue ;
Vu l'art. 386 al. 2 let a du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ;
Considérant qu'après un retrait, la situation juridique n'est pas différente de celle où ce moyen n'aurait jamais été soulevé ; la procédure devant l'autorité d'appel est immédiatement terminée par le retrait de l'appel, le prononcé constatant la radiation de la cause n'ayant qu'une portée déclaratoire (ATF
109 V 234
consid. 3) ;
Qu’ainsi, le décès d’une partie, postérieur au jugement, ne fait pas obstacle au retrait de l’appel ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile et fait obstacle au classement de la procédure ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, la partie plaignante au bénéfice de l'assistance juridique n'étant toutefois pas astreinte au paiement des frais de la procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) ;
Que les frais de la procédure d'appel seront dès lors laissés à la charge de l'État.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Linda TAGHARIST
La présidente :
Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ge_gerichte · P/8062/2020 · 2022-02-01 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.02.2022 P/8062/2020

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

P/8062/2020
AARP/17/2022
du 01.02.2022
sur JTDP/1239/2021 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
CPP.386
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8062/2020
AARP/
17/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 1
er
février 2022
Entre
A______
, domiciliée ______[GE], comparant par M
e
Karim RAHO, avocat, CDLR Avocats, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève,
appelante,
contre le jugement
JTDP/1239/2021
rendu le 7 octobre 2021 par le Tribunal de police,
et
SERVICE DES CONTRAVENTIONS
, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 7 octobre 2021, par lequel A______ a été reconnue coupable d'excès de bruit nocturne (art. 11D de la Loi pénale genevoise [LPG]
cum
art. 17 et 27 du Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques [RSTP]) et condamnée à une amende de CHF 400.- ;
Vu l'annonce et la déclaration d'appel de A______ déposées dans les délais légaux ;
Vu la mise en œuvre de la procédure écrite et le délai accordé le 3 janvier 2022 à A______ pour le dépôt de son mémoire d'appel ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 6 janvier 2022 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que l'appelante supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 300.-.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
100.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
300.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
475.00
ge_gerichte · P/8125/2019 · 2023-01-19 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.01.2023 P/8125/2019

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386

P/8125/2019
AARP/18/2023
du 23.01.2023
sur JTCO/123/2022 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
CPP.386
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8125/2019
AARP/
18/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 19 janvier 2023
Entre
A______
, domicilié c/o B______, ______, comparant par M
e
C______, avocate,
appelant,
contre le jugement
JTCO/123/2022
rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel,
et
D______,
partie plaignante,
HOSPICE GÉNÉRAL,
domicilié, Centre d'action social Pâquis, Case postale 3360, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 22 septembre 2022 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 3 octobre 2022 ;
Vu le retrait d'appel d'appel de A______ du 6 janvier 2023 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État, ce que commande l'équité, au vu de l'ensemble des circonstances, soit en particulier l'irresponsabilité et la précarité de la situation financière du prévenu (art. 419 CPP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.
La greffière :
Dagmara MORARJEE
Le président :
Gregory ORCI
Variante A : Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · P/8190/2011 · 2012-02-27 · fr

; RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.2

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.02.2012 P/8190/2011

; RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.2

P/8190/2011
AARP/47/2012
(3)
du 27.02.2012
sur JTDP/260/2011 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Descripteurs
:
; RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
CPP.386.2
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8190/2011
AARP/47/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 27 février
2012
Entre
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS
, Direction, case postale 104, 1211 Genève 8,
appelant,
contre le jugement
JTDP/260/2011
rendu le 28 septembre 2011 par Tribunal de police,
Et
X______
, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3215, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT :
Vu la lettre
expédiée le 2 novembre 2011, reçue le lendemain, par laquelle le Service des contraventions a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police le 28 septembre 2011, dans la cause P/8190/2011, par lequel le tribunal de première instance a acquitté X______ de l'infraction à l'art. 10 de la Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu - F310) et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat ;
Que cette annonce d'appel n'a pas été suivie du dépôt d'une déclaration d'appel ;
Vu l'envoi du Service des contraventions du 2 février 2012 qui, interpellé par courrier présidentiel du 31 janvier 2012, a fait savoir qu'il renonçait à l'appel ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'un procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que les frais de la cause seront laissés à la charge de l'Etat, vu la qualité de l'appelant.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.
Siégeant
:
M. Jacques DELIEUTRAZ, président, Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et M. François PAYCHÈRE, juges.
La Greffière :
Joëlle BOTTALLO
Le Président  :
Jacques DELIEUTRAZ
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · P/8252/2016 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.04.2019 P/8252/2016

P/8252/2016
OARP/20/2019
du 16.04.2019
sur JTDP/71/2019 ( PENAL
)
Recours TF
déposé le 10.05.2019, rendu le 30.10.2019, ADMIS,
1B_221/2019
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8252/2016
OARP/
20/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Ordonnance du 16 avril 2019
Entre
A______
, p.a. M
e
B______, avocat, ______ (GE),
requérant,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2018, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office de A______ ;
Vu l'arrêt du 12 mars 2019 par lequel la Chambre pénale de recours a rejeté le recours de A______ contre ce refus, retenant que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable son indigence ;
Vu le jugement du Tribunal de police du 18 janvier 2019 par lequel A______ a été condamné pour brigandage et lésions corporelles simples à une peine privative de liberté de 2 ans assortie du sursis avec délai d'épreuve de 3 ans ;
Vu la déclaration d'appel du 1
er
avril 2019, dans laquelle A______ a sollicité une nouvelle fois l'octroi de l'assistance judiciaire ;
Considérant qu'il convient de traiter cette demande comme valant requête en désignation d'un défenseur d'office ;
Attendu que la direction de la procédure de la juridiction d'appel et de révision est l'autorité compétente pour statuer sur la requête en désignation du défenseur d'office ;
Qu'une défense d'office est ordonnée si le requérant ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts au vu de la gravité et de la complexité du cas en fait et/ou en droit (art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP) ;
Qu'il ressort du rapport du 15 avril 2019 du greffe de l'assistance juridique, sollicité pour préaviser sur les conditions de l'indigence de A______, que celui-ci n'a pas rendu vraisemblable qu'il se trouvait dans l'indigence ;
Que la requête sera partant rejetée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette la demande de A______ tendant à la désignation de M
e
B______ en tant que défenseur d'office.
Notifie la présente à A______ et à M
e
B______.
La communique, pour information, au Ministère public.
La greffière :
Andreia GRAÇA BOUÇA
La présidente :
Catherine GAVIN
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · P/8291/2020 · 2022-09-19 · fr


Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.09.2022 P/8291/2020

P/8291/2020
OARP/43/2022
du 19.09.2022
sur JTDP/294/2022 ( PENAL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8291/2020
OARP/43/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Ordonnance du 19 septembre 2022
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
appelant,
et
A
______
, domicilié ______, comparant par M
e
B______, avocat,
intimé.
Vu la procédure actuellement pendante par-devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), ensuite de l'appel interjeté par le Ministère public (MP) du jugement du 17 mars 2022 ;
Attendu que par courrier présidentiel du 6 septembre 2022, le prévenu A______ a été informé de ce qu'il était dans une situation de défense obligatoire et requis de constituer un défenseur privé ou de requérir la désignation d'un avocat d'office, cas échéant en indiquant ses souhaits au sujet de l'identité de l'avocat à nommer ;
Qu'aux termes des communications qui ont suivi, celui-ci requiert qu'un défenseur d'office lui soit désigné en la personne de M
e
B______, lequel n'a pas de motifs de décliner ;
Considérant que selon l'art. 130 let. d CPP, la défense par avocat est notamment obligatoire lorsque le MP intervient personnellement devant la juridiction de première instance ou d'appel ;
Que le MP doit être cité aux débats d'appel s'il a déclaré l'appel ou appel joint (art. 405 al. 3 let. b CPP) ;
Que cette situation se présente en l'espèce et que le prévenu est dépourvu d'un défenseur privé ;
Qu'il convient dès lors de lui désigner un défenseur d'office, en prenant en considération ses souhaits (art. 133 al. 2 CPP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DE LA COUR :
Désigne M
e
B______, avocat, comme défenseur d'office de A______, à compter de ce jour.
L'enjoint d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de l'impossibilité d'accepter la présente nomination au titre de conseil judiciaire gratuit, avec exposé des motifs impérieux, ou s'il estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction.
Informe A______ que s'il succombe et que sa situation financière le permet, il pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 135 al. 4 CPP par renvoi de l'art. 138 CPP) et que s'il obtient des dépens, ils reviennent à l'État dans la mesure des dépenses consenties (art. 138 al. 2 CPP).
Notifie la présente ordonnance au requérant, au Ministère public et à M
e
B______.
La greffière :
Andreia GRAÇA BOUÇA
La présidente :
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · P/8807/2025 · 2025-09-30 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386; CPP.428

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.09.2025 P/8807/2025

P/8807/2025
AARP/350/2025
du 30.09.2025
sur JTDP/899/2025 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
CPP.386; CPP.428
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8807/2025
AARP/
350/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 30 septembre 2025
Entre
A
______
, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par M
e
B______, avocat,
appelant,
contre le jugement
JTDP/899/2025
rendu le 30 juillet 2025 par le Tribunal de police,
et
C
______
, partie plaignante,
D
______
SARL
, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTDP/899/2025
du Tribunal de police du 30 juillet 2025 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le courriel du 23 septembre 2025, par lequel A______, sous la plume de son conseil, indique procéder au retrait de l'appel ;
Considérant,
EN DROIT
, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
Que, partant, l'appelant sera condamné aux frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.-.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à la prison de Champ-Dollon et au Service de réinsertion et du suivi pénal.
La greffière :
Aurélie MELIN ABDOU
Le président :
Fabrice ROCH
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
100.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
État de frais
CHF
75.00
Émolument de décision
CHF
300.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
475.00