ge_gerichte · ATA/790/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2147/2022-AIDSO 
ATA/790/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/5 - 
A/2147/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 2 juin 2022, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a 
partiellement admis l'opposition formée par Monsieur A______ le 17 avril 2021. 
Était ainsi maintenue la demande de remboursement d'un montant de CHF 
1'385.45, le solde de sa dette faisant l'objet d'une remise exceptionnelle. Le 
montant de CHF 1'385.45 correspondait à des montants reçus par M. A______ 
mais non déclarés à l'hospice, soit CHF 297.15 en 2015, CHF 367.60 en 2016, 
CHF 344.70 en 2018 et CHF 376.- en 2020. 
2) 
 
Le 30 juin 2022, M. A______ a envoyé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un acte dont le « concerne » 
indiquait : « Recours décision hospice général décision sur opposition », et qui ne 
contenait aucune conclusion. 
 
 
Il se permettait d'adresser cette lettre à la suite de la décision sur opposition 
de l'hospice, jointe en copie. Il était en situation très précaire et avait CHF 4'700.- 
de « frais de tribunaux » et CHF 1'000.- de frais de justice à payer. 
 
 
Il était enseignant de sport, avait travaillé dans beaucoup d'établissements à 
Genève, mais ne trouvait pas de travail depuis le début de la crise sanitaire, et 
avait dû accepter de travailler comme livreur pour B______, pour CHF 25.- de 
l'heure. Cette entreprise ne lui payait pas même les frais d'essence. Après 
déduction de tous ses frais, il lui restait très peu pour manger. 
3) 
 
Par pli recommandé du 5 juillet 2022, le juge délégué a accusé bonne 
réception de son recours. À la lecture de son courrier, il apparaissait toutefois que 
ses arguments étaient uniquement relatifs à son incapacité actuelle de procéder au 
remboursement des CHF 1'385.45 dont la restitution lui était demandée. Or, 
comme indiqué dans la décision attaquée, s'il ne contestait ni le principe ni le 
montant de ladite restitution, il pouvait en principe demander à l'hospice la mise 
en place d'un plan de remboursement tenant compte de sa situation. 
 
 
Si en revanche il contestait le principe ou le montant du remboursement, 
alors force était de constater que son acte de recours ne contenait pas de 
conclusions – ce qui pouvait conduire à son irrecevabilité – ni de motifs. Un délai 
au 22 juillet 2022 lui était dès lors imparti pour préciser s'il entendait ou non 
recourir auprès de la chambre administrative contre la décision sur opposition du 
2 juin 2022 et, le cas échéant, pour fournir ses conclusions, ses motifs ainsi que 
toutes pièces utiles. 
4) 
 
M. A______ a réceptionné lui-même ce pli le 11 juillet 2022 à 11h39. Il n'y 
a toutefois donné aucune suite, si bien que la cause a été gardée à juger. 


- 3/5 - 
A/2147/2022 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 
2022 consid. 2d). 
 
c. 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation 
est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c et les références citées). 
3) 
 
En l’espèce, malgré les indications et le délai accordé par la chambre 
administrative, le recourant n’a pas précisé ses conclusions ni donné la moindre 
indication sur les motifs de son recours. 
 
 
Il n'est ainsi pas possible, sans sa collaboration – expressément exigée par 
les art. 22 et 24 LPA –, de savoir s'il entend contester en tout ou partie le 
remboursement des CHF 1'385.45 retenus par l'intimé, demander la remise de ce 
montant restant ou simplement la mise en place d'un plan de remboursement, 
auquel cas la chambre de céans ne serait pas compétente. 


- 4/5 - 
A/2147/2022 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 
4) 
 
Vu le domaine concerné, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA 
et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juin 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 2 juin 2022 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 


- 5/5 - 
A/2147/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :