ge_gerichte · DAS/217/2022 · 2022-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19633/2022 
DAS/217/2022 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022 
 
Requête (C/19633/2022) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2020, formée en 
date du 7 octobre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (France), comparant 
par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, en l'Etude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
* * * * * 
Ordonnance communiquée par plis recommandés du 
greffier du 17 octobre 2022 
à : 
- Monsieur B______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 
Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 
- Madame C______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 
Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 
- Maître D______, curatrice de représentation 
______, Genève. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


- 2/3 - 
 
 
C/19633/2022 
Vu la demande de retour d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi 
fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la 
protection des enfants et des adultes (LF-EEA), expédiée le 7 octobre 2022 et 
réceptionnée le 12 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié 
______ (France), dirigée contre C______, résidant actuellement à Genève et relative à 
l’enfant A______, née le ______ 2020 à E______/F______[Département] (France); 
Qu'il soutient que la résidence habituelle de la mineure est située en France, que la mère 
a enlevé l'enfant en juin 2022 et qu'elle s'est depuis lors illégalement installée en Suisse 
avec la mineure; 
Vu l'ordonnance DAS/215/2022 rendue par la Chambre civile le 13 octobre 2022, 
ordonnant la représentation de l'enfant A______ et lui désignant comme curatrice Me 
D______, avocate, impartissant un délai au 10 novembre 2022 à la mère et à la curatrice 
pour se déterminer sur la demande de retour ainsi qu'au père pour fournir l'attestation 
des autorités prévues à l'art. 15 CLaH80 et réservant la convocation des parties à une 
audience à fixer ultérieurement; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles expédiée le 14 octobre 
2022, aux termes desquelles Me D______ sollicite le dépôt par les parents des 
documents d'identité de la mineure au regard d'un risque d'enlèvement de l'enfant par la 
mère au Pérou; 
Qu'il sera fait droit à cette requête sur mesures superprovisionnelles afin de garantir la 
présence de la mineure sur le territoire suisse pendant la durée de la présente procédure; 
Qu'un délai au 10 novembre 2022 sera imparti aux parents pour se déterminer sur la 
requête de mesures provisionnelles formée par la curatrice de la mineure. 
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- 3/3 - 
 
 
C/19633/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Ordonne à C______ et à B______ de remettre l'ensemble des documents d'identité 
(passeport et carte d'identité) de l'enfant A______, née le ______ 2020, au greffe de la 
Cour civile de la Cour de justice, Bâtiment A, 2ème étage, place du Bourg-de-Four 1, 
1204 Genève. 
Et statuant préparatoirement : 
Impartit à C______ et à B______ un délai au 10 novembre 2022 pour se déterminer sur 
la requête de mesures provisionnelles formée par Me D______, curatrice. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge déléguée ; Madame Jessica 
QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Les décisions, incidentes et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 cons. 1) sont 
susceptibles d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).