ge_gerichte · ACJC/1497/2013 · 2005-01-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26441/2011 
ACJC/1497/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 avril 2013, comparant en personne, 
 
 
et 
 
Monsieur B______, domicilié ______ (Belgique), intimé, comparant par Me 
Dominique Burger, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle 
il fait élection de domicile, 
 
 


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C/26441/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Le 20 septembre 2001, B______ (ci-après : le bailleur) a donné en location à 
A______ (ci-après : la locataire) un appartement en duplex de cinq pièces, situé 
au rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble sis ______ à Genève. Deux places 
de parking (intérieure et extérieure) ainsi qu'une cave sont également occupés par 
la locataire dans le même immeuble. 
Aucun contrat de bail écrit n'a été établi. 
b. Par jugement du 17 janvier 2005 (cause C/1______), le Tribunal des baux et 
loyers, statuant d'accord entre les parties, a notamment fixé le loyer à 4'200 fr. par 
mois, charges comprises. 
c. Par avis du 5 février 2008, le bailleur a résilié le contrat de bail pour le 30 juin 
2008. Le 13 février 2008, il a résilié le bail avec effet immédiat. Ces deux congés 
ont été contestés par la locataire. Ils font l'objet d'une procédure C/2______ pen-
dante entre les parties devant la Cour de céans. Ce litige porte également sur une 
demande de la locataire en exécution de travaux et en réduction de loyer en raison 
de défauts de la chose louée, les loyers étant consignés depuis le 28 février 2008. 
d. La locataire a cessé de consigner tout montant d'août 2010 à janvier 2011. Le 
bailleur l'ayant mise en demeure, par courrier du 17 janvier 2011, de régler les ar-
riérés en souffrance, elle s'est acquittée de la somme de 29'400 fr. par versements 
des 11 et 18 février 2011. Elle a ensuite consigné un montant de 4'200 fr. le 4 avril 
2011, avant de cesser à nouveau tout paiement (cf. notamment relevé de compte 
établi par le Pouvoir judiciaire au 15 septembre 2011). 
e. Par avis comminatoire du 14 septembre 2011, adressé en copie au conseil de la 
locataire, l'avocat du bailleur a mis la locataire en demeure de s'acquitter d'un ar-
riéré consistant dans la différence entre les montants consignés (156'800 fr.) et 
ceux qui auraient dû l'être (180'600 fr.) dans le délai de 30 jours suivant la récep-
tion de l'avis, sous menace de résiliation du bail. 
f. La locataire, qui a reçu le courrier de mise en demeure le 15 septembre 2011, ne 
s'est acquittée des montants réclamés que le 25 octobre 2011, après réception, le 
21 octobre 2011, de la résiliation que le bailleur lui a adressée le 20 octobre 2011. 
Selon elle, les Services financiers du Pouvoir judiciaire lui auraient (erronément) 
indiqué qu'elle était à jour dans ses paiements. A son avis, le relevé de compte au 
15 septembre 2011, que les Services financiers lui aurait fait parvenir pour la ras-
surer, semblerait bien démontrer que tous les loyers étaient payés à cette date, dès 
lors que le montant des crédits effectués sur le compte (156'800 fr.) correspond à 
celui du solde (156'800 fr.). 


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La locataire allègue par ailleurs que sa mère est décédée le 8 octobre 2011, ce qui 
l'aurait empêchée, d'après les explications données en appel, de consigner le seul 
loyer qu'elle croyait alors en retard, soit celui du mois de septembre 2011. Selon 
les préceptes de la religion juive qu'elle suivrait, durant la période de deuil de sept 
jours après l'inhumation, il lui aurait été interdit d'effectuer toute démarche admi-
nistrative. A l'appui de cet allégué, elle produit deux attestations établies, l'une le 
2 mars 2012 par C______, l'autre le 20 avril 2012 par D______, tous deux 
rabbins. La première indique que la personne se trouvant dans la période de sept 
jours de deuil est dans "l'impossibilité d'effectuer toutes démarches 
administratives ou toutes autres démarches pouvant provoquer la déconcentration 
de l'endeuillé." La seconde mentionne que, lors d'un deuil d'un parent en ligne 
directe, les personnes en deuil vivent une semaine recluses chez elles et que 
"comme dans tous les domaines, les interdits religieux et coutumiers peuvent être 
levés en cas de danger de mort uniquement." 
B______ a produit une seconde attestation de C______, datée du 16 avril 2012, 
par laquelle ce dernier a précisé qu'il était interdit à "l'endeuillé" d'effectuer des 
démarches administratives, sauf si cela pouvait lui porter préjudice. Au terme de 
ce courrier, adressé au bailleur, C______ a "recommand[é] à la justice de ne pas 
prendre en compte [son] attestation du 2 mars [2012]". 
g. La locataire soutient enfin que le bailleur lui aurait donné par téléphone l'assu-
rance de retirer la résiliation dès le paiement de l'arriéré. Pour prouver ses dires, 
elle se prévaut d'un courriel qu'elle a adressé au bailleur en date du 31 octobre 
2011, comportant la phrase suivante : "Tu m'as fait une promesse et j'ai rempli 
mes obligations envers toi." 
Le bailleur conteste avoir promis à la locataire de retirer le congé, précisant qu'il 
lui aurait en revanche fait la promesse de régler des problèmes de chauffage. 
Par courrier de son conseil du 2 novembre 2011, le bailleur a prié l'avocat de la 
locataire d'inviter sa cliente à cesser de le harceler par téléphone. 
Par correspondance du 10 novembre 2011, le conseil de la locataire a répondu que 
le bailleur avait promis à sa mandante qu'il retirerait le dernier congé, de sorte 
qu'il était mal fondé de se plaindre des appels de la locataire lui demandant de 
tenir parole. 
Le 11 novembre 2011, le conseil du bailleur a soutenu que son client n'avait 
jamais fait une telle promesse, lui-même ayant été présent lorsque ce dernier avait 
eu au téléphone la locataire. 
B. 
a. Par requête à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 
21 novembre 2011, la locataire a contesté le congé, concluant à la constatation de 
la nullité de celui-ci, subsidiairement à son annulation. Elle s'est notamment pré-


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value de ce que le bailleur avait notifié le congé au moyen d'une formule officielle 
de 2005 n'indiquant pas à la locataire la procédure applicable en 2011. Cette cause 
a été enregistrée sous C/3______. 
Le bailleur a pour sa part agi en évacuation à l'encontre de la locataire par requête 
du 1er décembre 2011 à la Commission de conciliation. Il a conclu à la constata-
tion de la validité du congé, à l'évacuation de la locataire et à être autorisé à 
requérir l'exécution de l'évacuation par la force publique, procédure enregistrée 
sous C/26441/2011. 
Les deux causes, déclarées non conciliées en date du 23 avril 2012, ont été portées 
devant le Tribunal des baux et loyers, le 24 avril 2012 pour l'action en évacuation 
du bailleur, et le 23 mai 2012 pour la contestation de congé de la locataire. 
b. Les parties ont persisté dans leurs conclusions lors de l'audience du 5 décembre 
2012, à laquelle la locataire, malade, ne s'est pas présentée personnellement. Le 
Tribunal a alors procédé à l'interrogatoire du bailleur. 
Le conseil de la locataire a sollicité une nouvelle comparution personnelle de sa 
mandante, ainsi que l'audition de la collaboratrice des Services financiers avec 
laquelle la locataire s'était entretenue. 
c. Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal des baux et loyers a ordonné la jonc-
tion des causes C/3______ (action en contestation de congé) et C/26441/2011 
(action en évacuation), sous le numéro de cause C/26441/2011, constaté la vali-
dité du congé du 20 octobre 2011 pour le 30 novembre 2011 (ch. 1 du dispositif 
du jugement), condamné - à titre incident - la locataire à évacuer immédiatement 
de sa personne, de ses biens et de toute personne faisant ménage commun avec 
elle, l'appartement, ainsi que les deux places de parking (intérieure et extérieure) 
et la cave (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 
la procédure était gratuite (ch. 4). 
Le Tribunal a écarté la demande de comparution personnelle de la locataire, dès 
lors notamment que ses déclarations n'auraient pas été aptes à modifier le résultat 
de l'administration des preuves. Il ne se justifiait pas d'ordonner le témoignage de 
la collaboratrice des Services financiers, dans la mesure où les faits qu'il visait à 
établir n'étaient pas pertinents pour l'issue du litige. Il a été retenu que la locataire 
avait été mise en demeure de s'acquitter d'un arriéré en 23'800 fr. par avis commi-
natoire du 15 octobre 2011 et qu'elle n'avait pas payé le montant réclamé dans le 
délai comminatoire, de sorte que le bail avait été valablement résilié. Par ailleurs, 
dans son courrier du 16 avril 2012, le rabbin C______ avait fortement nuancé le 
contenu de son attestation datée du 2 mars 2012, de sorte qu'il ne se justifiait pas 
de s'interroger sur l'incidence d'un éventuel interdit religieux temporaire sur la 
durée du délai comminatoire. Le congé n'était donc pas annulable. La locataire 


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n'avait enfin pas démontré l'existence d'une promesse faite par le bailleur de 
retirer le congé. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 mai 2013, la locataire, qui 
comparait désormais en personne, appelle de ce jugement, qu'elle a reçu le 
29 avril 2013, concluant à la constatation de la nullité du congé, subsidiairement à 
l'annulation de ce dernier. 
En substance, elle reproche au Tribunal d'avoir refusé son audition et celle de la 
collaboratrice des Services financiers, qui auraient permis de démontrer sa bonne 
foi, d'avoir écarté son empêchement de procéder au paiement dès lors qu'elle était 
en deuil, et de ne pas avoir retenu l'existence d'une promesse du bailleur de retirer 
le congé. 
b. Dans sa réponse du 25 juin 2013, le bailleur conclut au rejet de l'appel. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est une décision finale, susceptible d'appel si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 
lit. a et 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 
laquelle un nouveau congé peut être donné; il convient, sauf exceptions, de pren-
dre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_361/2008 du 26 septembre 2008 consid. 1; 
4A_217/2007 du 4 septembre 2007 consid. 1). 
En l'espèce, le loyer, charges comprises, s'élève à 50'400 fr. par an (4'200 fr. x 12). 
En conséquence, la valeur litigieuse est manifestement supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. Interjeté dans le 
délai de trente jours, écrit et motivé, ce dernier est recevable (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante conclut à ce qu'il soit procédé à son audition et à celle de la colla-
boratrice des Services financiers. 
2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le Tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Elle peut notamment refuser une mesure probatoire en pro-


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cédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen 
de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en au-
cun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le Tribunal 
de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résul-
tat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3). 
2.2 En l'espèce, il ne se justifie pas d'ordonner l'interrogatoire de l'appelante, cette 
dernière ayant eu l'occasion de s'exprimer par écrit à plusieurs reprises tout au 
long de la procédure. Par ailleurs, ses déclarations ne seraient pas propres à 
influencer le résultat des preuves déjà acquises. 
Il y a également lieu d'écarter la demande d'audition de la collaboratrice des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, dès lors que les faits que son témoi-
gnage tendrait à établir ne sont pas pertinents pour l'issue du litige, compte tenu 
des développements qui vont suivre (cf. infra consid. 3.2.2). 
L'appelante sera par conséquent déboutée de ses conclusions visant l'ordonnance 
de mesures d'instruction. 
3. 
3.1 L'appelante se prévaut de la nullité du congé. 
Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 
fixer, par écrit, un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans 
ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour des baux 
d'habitation et de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de 
paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; 
les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés, moyennant 
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
L'avis comminatoire doit clairement mentionner l'invitation à payer, d'une part, et 
le montant de l'arriéré lui-même (pas nécessairement chiffré, mais déterminable 
de manière certaine, par exemple en indiquant les mois de calendrier impayés), 
d'autre part (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 666). 
Le bailleur doit donner, sous peine de nullité, le congé en utilisant une formule 
agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il 
entend contester le congé ou demander la prolongation du bail (art. 266l al. 2 et 
266o CO). Selon l'art. 9 al. 1 OBLF, la formule destinée à notifier au locataire le 
congé doit indiquer la chose louée sur laquelle porte le congé, la date à laquelle le 
congé sera effectif, le fait que le bailleur doit motiver le congé si le locataire le 
demande, les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé 
et demander la prolongation du bail (art. 271 à 273 CO), la liste des autorités de 
conciliation et leur compétence à raison du lieu. 


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Le Tribunal fédéral qualifie d'inefficace la résiliation anticipée donnée sans que 
toutes les conditions requises par la loi soient réalisées (ATF 121 III 156 
consid. 3c). Sont inefficaces toutes les résiliations de bail qui respectent certes les 
exigences légales de forme (art. 266l à 266o CO), mais pour lesquelles une condi-
tion matérielle, légale ou contractuelle fait défaut. L'inefficacité est une forme de 
nullité (LACHAT, op. cit., p. 729). La nullité peut être invoquée en tout temps, sauf 
abus de droit; elle doit être soulevée d'office par le juge, à n'importe quel stade de 
la procédure (LACHAT, op. cit., p. 727; cf. ég. ATF 121 III 156; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.2, SJ 2005 I 310). 
3.1.1 En l'espèce, l'appelante ne conteste à juste titre plus la validité du congé en 
raison de l'utilisation par le bailleur d'une formule officielle de 2005. En effet, 
cette dernière répond aux exigences des art. 266l al. 2 CO et 9 al. 1 OBLF. En 
particulier, la procédure pour contester le congé, indiquée dans cette formule, est 
correcte. Il importe peu que le document ne mentionne pas les nouvelles disposi-
tions en vigueur. 
Par ailleurs, l'avis comminatoire indique le total des loyers effectivement consigné 
et celui qui aurait dû l'être, de sorte que le montant de l'arriéré est déterminable. Il 
n'est pas contesté que ce dernier était exigible au moment de la mise en demeure. 
3.1.2 L'appelante invoque encore sa bonne foi. Elle aurait été induite en erreur par 
les indications des Services financiers du Pouvoir judiciaire, qui lui auraient assu-
ré que les montants consignés correspondaient aux montants dus. 
Il sied tout d'abord de relever que le principe de la bonne foi de l'administré, op-
posable à l'encontre de l'administration, n'est pas applicable envers un tiers con-
tractant privé comme l'intimé. Par ailleurs, il résulte clairement du décompte du 
15 septembre 2011, dont l'appelante se prévaut, que le loyer n'était plus consigné 
depuis le mois de mai 2011. Si la locataire avait fait preuve d'attention, elle s'en 
serait facilement rendue compte. De plus, une copie de l'avis de commination a 
été adressée à son conseil, lequel devait s'enquérir auprès de sa mandante de l'état 
du décompte. Cela étant, il apparaît douteux qu'au jour de la mise en demeure du 
15 septembre 2011, la locataire ait réellement ignoré avoir accumulé des arriérés, 
alors qu'elle avait de son propre chef cessé tout paiement depuis cinq mois. En ap-
pel, elle reconnait d'ailleurs qu'elle connaissait alors son retard dans le paiement 
de son loyer, même si, selon elle, ce retard ne portait que sur le loyer du mois de 
septembre 2011. 
Dans ces conditions, tant les exigences légales de forme que les conditions maté-
rielles de l'art. 257d CO sont remplies. Selon la mise en demeure, adressée à la 
locataire le 15 septembre 2011, il lui était imparti un délai comminatoire de 
30 jours. A échéance de ce délai, le bailleur était en droit de résilier le contrat de 


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bail, ce qu'il a fait par plis recommandés du 20 octobre 2011. Le congé est donc 
valable. 
4. 
L'appelante soutient aussi avoir été dans l'impossibilité, pour des motifs religieux, 
de procéder au paiement requis durant les sept jours ayant suivi le décès de sa 
mère. Le délai de grâce aurait été suspendu en conséquence, de sorte que son 
retard ne serait que de trois jours (dix jours de retard dont à déduire sept jours de 
deuil). Le congé serait de ce fait annulable conformément à l'art. 271 CO. 
4.1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi 
(art. 271 al. 1 CO). 
L'art. 271 al. 1 CO s'applique également lorsque la résiliation du bail a pour cause 
la demeure du locataire au sens de l'art. 257d CO. Le droit du bailleur de résilier le 
bail s'oppose alors à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation abu-
sive. Le juge ne peut annuler le congé litigieux que si celui-ci est inadmissible au 
regard de la jurisprudence relative à l'abus de droit et à la bonne foi; il faut des cir-
constances particulières pour que le congé soit annulé (ATF 120 II 31 consid. 4a; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_361/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.3.1). Tel 
sera le cas, par exemple, si le bailleur, lors de la fixation du délai comminatoire, 
réclame au locataire une somme largement supérieure à celle en souffrance, sans 
être certain du montant effectivement dû. Le congé sera également tenu pour con-
traire aux règles de la bonne foi si le montant impayé est insignifiant, si l'arriéré a 
été réglé très peu de temps après l'expiration du délai alors que le locataire s'était 
jusqu'ici toujours acquitté à temps du loyer ou si le bailleur résilie le contrat long-
temps après l'expiration du délai comminatoire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_209/2009 du 3 juin 2009 consid. 3.1; 4A_361/2008 précité, consid. 2.3.1; 
4C.65/2003 du 23 septembre 2003, consid. 4.2). 
Sauf circonstances spéciales, un délai de quatre jours excède la notion de "très peu 
de temps" propre à la demeure du locataire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_361/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.3.2), laquelle correspond à un ou 
deux jours (LACHAT, op. cit., p. 672). 
4.2 En l'espèce, à supposer qu'il s'agisse d'entrer en matière sur les interdits reli-
gieux invoqués - dont les attestations produites n'attestent pas clairement et de 
façon univoque le contenu -, il y a lieu d'exclure, en tout état de cause, l'existence 
d'une circonstance spéciale permettant d'admettre que le paiement, intervenu dix 
jours après la fin du délai comminatoire, aurait été effectué "très peu de temps" 
après l'expiration dudit délai. En effet, même si les arriérés en souffrance avaient 
été réglés trois jours seulement après l'expiration du délai comminatoire, l'ap-
pelante ne pourrait rien en déduire en faveur de la thèse du congé abusif. Pareille 
circonstance ne constituerait qu'une des deux conditions cumulatives posées par la 
jurisprudence pour conclure à l'existence d'un tel congé, la seconde n'étant de 


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toute évidence pas réalisée en l'espèce, puisque la locataire ne s'était pas jusque-là 
toujours acquittée ponctuellement du loyer. 
Le moyen tiré de la violation de l'art. 271 al. 1 CO tombe ainsi à faux. 
5. 
L'appelante invoque enfin la promesse du bailleur de retirer le congé. 
Le congé, constituant l'exercice d'un droit formateur, est irrévocable (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.118/2004 du 28 juillet 2004 consid. 3, publié in DB 2005 n. 8; 
ATF 131 III 33 consid. 3.6, in JdT 2005 I 255; ATF 128 III 129 consid. 2a, 
JdT 2003 I 10). Les parties peuvent cependant décider de suspendre les effets de 
la résiliation, une nouvelle résiliation devant par la suite avoir lieu (ATF 110 II 
249 consid. 3, JdT 1985 I 261, qui a laissé indécise la question de savoir si le con-
trat initial subsiste ou si c’est un nouveau contrat qui est conclu, aux mêmes con-
ditions que le précédent). 
En l'espèce, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'un 
accord du bailleur de suspendre les effets du congé. Le grief de l'appelante doit 
donc être rejeté. 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a débouté la locataire de son action en 
contestation de congé et, partant, a prononcé son évacuation. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
6. 
La procédure est gratuite, en ce sens qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ou de 
dépens (art. 22 al. 1 LaCC; art. 95 al. 1 CPC). 
7. 
La valeur litigieuse, déterminée au consid. 1.1 ci-dessus, est supérieure à 
15'000 fr., de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral peut 
être interjeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/432/2013 
rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26441/2011-2-
OSD. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 
RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.