ge_gerichte · AARP/156/2021 · 2021-06-11 · fr


Siégeant : Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente 
; 
Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; 
Madame Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7378/2018 
AARP/156/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 juin 2021 
 
Entre 
A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé B______, 
______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
Me D______, avocat, ______, 
recourant, 
 
contre le jugement JTCO/108/2020 rendu le 27 août 2020 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
E______, partie plaignante, comparant par Me F______, avocat, 
G______, partie plaignante, 
H______, partie plaignante, 
I______, partie plaignante, 


 
 
 
P/7378/2018 
- 2 - 
J______ SA, partie plaignante, 
K______, partie plaignante, 
L______ SA, partie plaignante, 
M______, partie plaignante, 
N______ SA, partie plaignante, 
O______ SA, partie plaignante, 
P______ SARL, partie plaignante, 
Q______ SA, partie plaignante, 
R______ SA, partie plaignante, 
S______ SA, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/7378/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 août 2020, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a acquitté d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 
du Code pénal suisse [CP]) en lien avec les faits visés sous chiffres B.I.4 et B.I.6, 
2ème paragraphe de l'acte d'accusation, et l'a reconnu coupable d'escroquerie par 
métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) pour les faits visés aux chiffres B.I.1 à B.I.3, B.I.5, 
B.I.6 1er paragraphe et B.I.7 à B.I.18 de l'acte d'accusation, de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP), d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), 
de calomnie aggravée (art. 174 ch. 1 et 2 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de menaces 
(art. 180 al. 1 CP), de contrainte (art. 181 CP) ainsi que d'utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication (art. 179septies CP). Les premiers juges ont révoqué 
la libération conditionnelle qui lui avait été octroyée le 10 octobre 2016 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) (solde de peine d'un an, 
trois mois et 29 jours) et l'ont condamné à une peine privative de liberté d'ensemble 
de cinq ans. Ils l'ont encore condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 1'000.- (peine privative de liberté de 
substitution de dix jours). Son expulsion de Suisse pour une durée de dix ans a été 
ordonnée. 
 
Le TCO a condamné A______ à payer à N______ SA, L______ SA, P______ SARL 
et O______ SA divers montants en réparation de leur dommage matériel, ainsi qu'à 
indemniser E______ de ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
préliminaire et de première instance. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs d'escroquerie par métier, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, de 
calomnie aggravée, de menaces, de contrainte, d'injure commise au préjudice de 
H______ et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, au 
prononcé d'une peine clémente et conteste le prononcé de l'expulsion. 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 27 mai 2020, il est reproché ce qui suit à A______ : 
- entre 2016 et 2018, à Genève, il a utilisé les sociétés inactives T______ SARL et 
U______ et a agi en leurs noms, donnant à une vingtaine de co-contractants 
l'apparence de disposer de moyens financiers pour commander des marchandises de 
prix (notamment du vin) ou obtenir des prestations de service, sur facture, en faisant 
croire que les sociétés allaient s'en acquitter, alors qu'il n'avait ni l'intention, ni la 
possibilité de les payer. Pour ce faire, il s'est présenté au téléphone comme étant le 
gérant avec signature individuelle de T______ SARL, soit E______, et a signé des e-
mails envoyés depuis l'adresse T______@U______.ch en son nom et à son insu. Il a 
également envoyé l'extrait du Registre du commerce, le bilan ou l'extrait des 
poursuites de cette société et, pour gagner du temps, a justifié l'absence de paiement 
par des explications fallacieuses ; 


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- les 12 juin et 20 décembre 2018, à Genève, il a établi des procès-verbaux 
d'assemblées générales en constatant faussement que la totalité des parts était 
représentée, ce qui n'était pas le cas puisque J______ SA, associée unique, n'avait pas 
été convoquée et n'était dès lors ni présente, ni représentée. Ce faisant il s'est, dans le 
procès-verbal du 12 juin 2018, nommé en tant que gérant avec signature individuelle 
et, dans celui du 20 décembre 2018, a cédé les parts détenues par J______ SA et 
nommé V______ en qualité d'associée gérante avec signature individuelle. Il a utilisé 
les deux procès-verbaux pour effectuer des réquisitions d'inscription au Registre du 
commerce ; 
- entre 2018 et 2019, il s'est adressé à la famille et aux collègues de travail de son 
ex-compagne G______ en la traitant, notamment, de prostituée, alors qu'il 
connaissait la fausseté de ses allégations ; 
- le 3 septembres 2019, à Genève, il a adressé un courrier à l'employeur de 
H______, dans lequel il a affirmé qu'une procédure était ouverte à l'encontre de ce 
dernier pour vol, faux témoignage, diffamation, violation du secret médical et 
consommation de stupéfiants et qu'il s'était fait l'auteur de plusieurs harcèlements 
sexuels au travail ; 
- entre 2018 et 2019, il a envoyé de nombreux e-mails et messages à G______, dans 
lesquels il la traitait de "pute", "crevure", "sous merde", "camée" et "escroc", en 
créant, pour ce faire, notamment l'adresse électronique A______@gmail.com 
[prénom différent] au nom de leur fils, âgé de huit ans ; 
- entre 2018 et 2019, il a, à plusieurs reprises par messages et e-mails, traité 
H______ de "père d'autiste", "autiste" et "pathétique" ; 
- entre 2018 et 2019, il a effrayé G______ en s'adressant à elle en ces termes : "tu 
ne te rends pas compte de ce qui t'attend", "tu es une sale prostituée et il y a cinq 
personnes en Europe qui veulent voir ta gueule et ton joli dentier de face" et en la 
menaçant de déposer plainte pénale à son encontre ; 
- le 23 octobre 2018, après avoir lui-même appelé H______ à plusieurs reprises sur 
son téléphone portable, il a effrayé ce dernier en amenant un individu à le contacter 
en se présentant comme étant de la police judiciaire et d'Interpol et en lui disant qu'il 
allait personnellement s'occuper de lui ; 
- entre octobre 2017 et le 4 novembre 2019, il a envoyé, à réitérées reprises et à 
toute heure du jour ou de la nuit, des messages téléphoniques et e-mails injurieux et 
menaçants à G______, qui a été effrayée, ainsi qu'à son compagnon, sa famille et ses 
collègues de travail, dans le but de la contraindre, notamment, à lui restituer une 
bague et à lui permettre de voir son fils ; 


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- entre les 22 décembre 2017 et 23 octobre 2018, il a, par méchanceté et dans le but 
de l'importuner, harcelé téléphoniquement, par courriers et messages SMS, H______ 
à toute heure du jour et de la nuit. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
Contexte 
 
a. En octobre 2016, A______ a acquis la totalité des parts de la société 
T______ SARL, dont le but social était la vente de tous types de matériels de 
surveillance, de sécurité et de nouvelles technologies. E______ a endossé la fonction 
de gérant avec signature individuelle de cette société du 31 mai 2017 au 7 mai 2018 
et V______ du 30 janvier 2019 jusqu'à la radiation de la société le ______ 2019. 
A______ n'a développé aucune activité au sein de T______ SARL, laquelle n'a 
jamais disposé de locaux, ni de compte bancaire. 
 
b. La création de la société U______ n'a jamais abouti, mais A______ a possédé ce 
nom de domaine durant plusieurs années. 
 
c. Les premières inscriptions à l'extrait du Registre des poursuites de T______ SARL 
datent de mars 2017. 
 
d. Les marchandises commandées par A______ qui seront évoquées infra ont toutes 
été livrées par les diverses entreprises. 
 
Commandes de vin 
 
W______ SA 
 
b.a.a. Début mars 2018, A______ a ouvert un compte auprès de la société W______ 
SA en se servant de l'adresse e-mail T______@U______.ch. 
 
Par e-mail du 7 mars 2018, signé "E______", il a adressé l'extrait du Registre du 
commerce de T______ SARL, dont il ressort que E______ en est le gérant unique 
avec signature individuelle. 
 
b.a.b. Entre les 10 mars et 19 avril 2018, A______ a, via le site internet de la société, 
passé six commandes de vin et prosecco pour un montant total de CHF 17'737.25 
(CHF 1'430.35 + CHF 1'475.55 + CHF 2'951.10 + CHF 2'951.10 + CHF 5'902.10 + 
CHF 3'027.05). Alors que la marchandise a été livrée, les factures émises pour ces 
commandes les 12, 19, 28 mars et 9, 13 et 19 avril 2018, payables dans un délai 30 
jours, n'ont pas été réglées à échéance malgré le rappel adressé par courrier 
recommandé à T______ SARL le 25 avril 2018. 
 
b.a.c. W______ SA a retiré sa plainte pénale par courrier du 25 août 2020. 
 
X______ SA 


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b.b.a. Fin mars 2018, A______ a contacté X______ SA par téléphone en se faisant 
passer pour E______, propriétaire de la société T______ SARL, et en prétextant 
vouloir commander du vin pour faire des cadeaux à ses bons clients. 
b.b.b. A______ a effectué deux commandes de 60 bouteilles de vin chacune. La 
première facture, d'un montant de CHF 3'480.-, est datée du 4 avril 2018, et la 
seconde, d'un montant de CHF 3'420.-, du 18 avril 2018. Payables dans un délai de 
30 jours, elles n'ont cependant jamais été réglées. 
b.b.c. Par courrier du 25 août 2020, X______ SA a retiré sa plainte pénale après 
avoir reçu la somme de CHF 2'500.- de la part de A______, conformément à 
l'arrangement financier conclu entre eux. 
 
R______ SA 
 
b.c.a. Le 29 novembre 2017, A______ a contacté, d'abord par téléphone puis via 
l'adresse e-mail T______@U______.ch, la société R______ SA. Après un échange 
d'e-mails et une confirmation de vente, tous signés "E______", A______ a, le 30 
novembre 2017, commandé 72 bouteilles pour le compte de T______ SARL pour un 
montant de CHF 2'628.30. 
 
b.c.b. R______ SA a vérifié que la société précitée était inscrite au Registre du 
commerce, ce qui était le cas, et constaté que le signataire de la confirmation de 
vente correspondait à la personne ayant passé la commande. 
 
b.c.c. Deux autres commandes de 60 et 66 bouteilles de vin ont été passées par 
téléphone le 12 décembre 2017 pour un montant de CHF 2'520.- et le 4 janvier 2018 
pour un montant de CHF 2'096.90. Selon les explications du directeur de la société, 
si une commande était effectuée par une société inscrite au Registre du commerce, il 
ne lui était pas demandé de payer à l'avance. Les factures ainsi émises par R______ 
SA étaient toutes payables sous 30 jours et n'ont, en dépit de plusieurs rappels, 
jamais été réglées. 
 
Y______ 
 
b.d.a. Par e-mail du 9 février 2018, envoyé via l'adresse T______@U______.ch et 
signé "E______", A______ a commandé 60 bouteilles de vin à Y______, pour un 
montant total de CHF 1'860.-. Avant de confirmer la commande, Y______ a, selon 
sa procédure habituelle, contrôlé la solvabilité de T______ SARL auprès de [la 
société] Z______. Une semaine plus tard, A______ a passé une nouvelle commande 
de 60 bouteilles de vin par téléphone, pour un montant de CHF 3'150.-. 
 
b.d.b. Après cela, six autres commandes ont été passées par A______, toujours par 
téléphone, et ont donné lieu à l'émission des factures, payables sous 30 jours, datées 
des 23 et 28 février 2018 ainsi que des 9, 16, 23 et 29 mars 2018. Certains bulletins 


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de livraison ont été signés au nom de E______, tandis que d'autres l'ont été par les 
employés de l'entrepôt où la marchandise était livrée. 
 
b.d.c. Le montant total des commandes passées par A______ s'élève à CHF 
24'344.75. Malgré plusieurs rappels, aucun paiement n'est intervenu. A______ a 
reconnu n'avoir jamais eu l'intention de payer les factures en question. 
 
b.d.d. Par courrier du 25 août 2020, Y______ a retiré sa plainte pénale. 
 
AA______ SARL 
 
b.e.a. En février 2018, A______ a contacté AA______ SARL par téléphone pour 
passer commande de 60 bouteilles de vin. Le gérant l'a informé de la pratique de la 
société consistant, pour toute première commande, à exiger un paiement anticipé. 
A______ a prétexté avoir besoin rapidement de la marchandise pour un événement 
devant se tenir quelques jours plus tard, ajoutant que T______ SARL pourrait être 
amenée à refaire appel à AA______ SARL à l'avenir. A______ a fourni l'extrait du 
Registre du commerce de la société et, après avoir vérifié la solvabilité de celle-ci, 
AA______ SARL a accepté de renoncer au paiement anticipé en faveur d'une facture 
payable sous dix jours, laquelle, datée du 23 février 2018, s'élève à CHF 2'274.30. 
 
b.e.b. Cela fait, A______ a passé deux autres commandes de 60 bouteilles de vin 
chacune, lesquelles ont donné lieu à l'émission des factures des 7 et 21 mars 2018, 
également payables sous dizaine. Entre chacune des commandes, il a rassuré les 
collaborateurs de AA______ SARL, en leur affirmant qu'il réglerait la totalité des 
montants dus d'un seul coup, rapidement dès réception de la dernière livraison. 
Toutefois, en dépit de plusieurs relances, les factures n'ont pas été payées. 
 
b.e.c. Par courrier du 25 août [ndlr : 2020], AA______ SARL a retiré sa plainte 
pénale. 
 
M______ 
 
b.f.a. En avril 2017, A______ a contacté la société M______ par téléphone, puis en a 
rencontré le gérant. Il a affirmé venir de la part d'un bon client de cette dernière et 
prétendu vouloir acheter du champagne au nom de la société T______ SARL pour un 
événement. Vérification faite auprès du client mentionné par A______, qui a 
confirmé le connaître, M______ lui a livré, le 19 avril 2017, 60 bouteilles de 
champagne. N'ayant pas pour habitude de faire payer d'avance les nouveaux clients, 
la société lui a adressé une facture de CHF 1'596.-. 
 
b.f.b. Une seconde commande, portant sur 36 bouteilles pour un prix de CHF 900.-, 
a été livrée le 25 avril 2017 à A______. 


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b.f.c. Malgré plusieurs rappels écrits et oraux, A______ n'a jamais réglé les factures 
de M______, prétextant systématiquement des oublis ou des problèmes avec sa 
banque. 
 
L______ SA 
 
b.g.a. En octobre et novembre 2017, L______ SA a honoré deux commandes de 
champagne effectuées par A______ au nom de T______ SARL. 
b.g.b. Les factures des 26 octobre et 8 novembre 2017, payables sous 30 jours, 
s'élèvent à CHF 1'879.20 et CHF 561.60. Malgré des rappels et les promesses de 
A______, aucun paiement n'est intervenu. 
 
AB______ 
 
b.h.a. Par e-mail du 9 avril 2017, envoyé via l'adresse T______@U______.ch et 
signé "E______", A______ a commandé 60 bouteilles de vin à la société AB______, 
pour un montant total de CHF 1'920.-. Lors d'un contact téléphonique subséquent, 
A______ a affirmé venir de la part d'un bon client de cette dernière et souligné 
l'urgence de sa commande. Après avoir effectué "les vérifications d'usages" 
concernant la société T______ SARL, AB______ a accepté un règlement sur facture. 
 
b.h.b. Mis en garde sur le comportement de A______ par la société Q______ SA, 
AB______ a récupéré la totalité de la marchandise livrée avant que A______ n'ait pu 
en prendre possession. 
 
AD______ SARL 
 
b.i.a. Le 19 avril 2017, A______ a contacté par téléphone la Cave AC______, 
détenue par AD______ SARL. Il souhaitait commander 38 bouteilles de champagne 
pour un évènement que sa société, T______ SARL, allait organiser. Après avoir 
effectué des vérifications sur cette société et A______, lesquelles ont notamment 
consisté en une enquête auprès la société M______, qui a confirmé que ce dernier 
était l'un de ses clients ainsi que celui d'un restaurant, AD______ SARL a accepté un 
paiement sur facture à 30 jours. La livraison a été effectuée le jour-même au domicile 
de A______ à AE______ [VD], étant relevé que le nom de T______ SARL figurait 
sur sa boîte aux lettres. Le montant de la facture s'élève à CHF 1'422.-. 
 
b.i.b. Le 8 mai 2017, A______ a passé une seconde commande de 24 bouteilles de 
champagne pour un montant de CHF 1'035.-. La marchandise a été livrée le 
lendemain à la rue 1______, à Genève. 
b.i.c. Les factures relatives aux commandes précitées n'ont jamais été payées malgré 
plusieurs rappels et en dépit des promesses de A______ en ce sens. 
 
Commande de matériel informatique auprès de la société N______ SA 


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c.a. En avril 2017, A______ a, via l'adresse e-mail T______@U______.ch, approché 
la société N______ SA, sollicitant de pouvoir bénéficier de la facturation sous dix 
jours. Ce système de paiement était usuellement réservé aux clients professionnels, 
sous réserve qu'ils fournissent une attestation de non poursuite, l'extrait du Registre 
du commerce ainsi qu'un formulaire d'accord dûment signé. 
c.b. A______ a transmis à N______ SA une attestation de non-poursuite datée du 25 
mai 2017, dont il ressortait que T______ SARL ne faisait l'objet d'aucune poursuite 
ou acte de défaut de biens, ainsi que son extrait du Registre du commerce 
mentionnant que I______ en était l'unique gérante avec signature individuelle. Il a 
également rempli le formulaire "accord factures net à 10 jours" en mentionnant cette 
dernière comme représentante de T______ SARL et lui-même en tant que personne 
habilitée à commander la marchandise, à la retirer et à régler les factures. L'identité 
du signataire de ce document n'est pas précisée, étant relevé que la signature en 
question, apposée à côté du tampon de la société, est celle de A______. 
 
c.c. Les 11, 17, 19 mai et 8 juin 2017, A______ a passé cinq commandes de matériel 
informatique pour un montant total de CHF 2'850.40 (CHF 65.- + CHF 1'531.- + 
CHF 389.- + CHF 231.- + CHF 634.40). 
 
c.d. Les factures émises par N______ SA n'ont pas été réglées à échéance, malgré les 
rappels adressés par e-mails à A______ les 20 juin et 22 juillet 2017. 
 
Conclusion d'un contrat de bail avec la société P______ SARL 
 
d.a. Au début du mois d'octobre 2016, A______ a manifesté auprès d'une agence 
immobilière le souhait de louer, au nom de T______ SARL, un appartement situé à 
AE______ [VD] dont le loyer mensuel s'élevait à CHF 3'150.-, charges comprises. 
A______ a fourni un dossier comprenant le bilan de T______ SARL, son extrait du 
Registre du commerce indiquant que AF______ en était l'unique associé gérant avec 
signature individuelle, une copie du passeport suisse de ce dernier, ainsi qu'un extrait 
vierge de l'Office des poursuites de la société. Après s'être entendus sur le fait que 
A______ serait débiteur co-solidaire du loyer en personne, P______ SARL, 
représentant AG______, et T______ SARL, conjointement A______, ont signé un 
contrat de bail portant sur l'appartement en question le 10 octobre 2016. Dit contrat 
comportait la signature de A______ pour son engagement personnel, mais également 
pour celui de T______ SARL (à côté du tampon de la société). 
 
d.b. Le jour de l'état des lieux, A______ a présenté un avis de débit de son compte 
bancaire à AH______ d'un montant de CHF 1'727.-, correspondant au premier demi 
mois de loyer, devant être réglé quelques jours plus tard. 
 
d.c. Les loyers des mois de décembre 2016 à juillet 2017 n'ont jamais été payés, en 
dépit des promesses réitérées de A______ en ce sens. 


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d.d. Selon les déclarations de A______, il ne s'était pas acquitté des loyers car il y 
avait de "graves problèmes" avec l'appartement dont il avait fait part au bailleur. De 
son côté, P______ SARL a produit diverses plaintes émanant des voisins de 
A______ ainsi que des courriers d'avertissement adressés à ce dernier. 
 
Réparations effectuées par la société O______ SA 
 
e.a. Le 11 janvier 2017, A______ a confié le véhicule [de la marque] AI______ 
immatriculé au nom de la société T______ SARL au garage exploité par O______ 
SA. 
 
e.b. L'expertise diligentée par O______ SA auprès de la société AJ______ n'avait, 
selon ses déclarations, pas mis en exergue de problème de couverture. 
e.c. Le prix des réparations effectuées sur le véhicule s'est au total élevé à 
CHF 7'874.40. Au bénéfice d'une assurance casco complète, le solde à la charge de 
T______ SARL était de CHF 1'296.60. Les deux factures (montant à la charge de 
l'assurance et solde à la charge de T______ SARL) ont dans un premier temps été 
envoyées à l'adresse de cette dernière, puis à l'adresse privée de A______, 
conformément à ses demandes en ce sens. 
 
e.d. Le montant de CHF 6'577.80 a finalement été versé directement à O______ SA 
par l'assurance, tandis que la facture de CHF 1'296.60 est restée en souffrance. 
 
Conclusion d'un contrat de location portant sur un garde-meuble avec la société 
Q______ SA et travaux de manutention effectués par cette dernière 
 
f.a. En juillet 2017, A______ s'est rendu dans les locaux de la société Q______ SA et 
a demandé si un espace de stockage pouvait être mis à sa disposition durant quelques 
jours pour réceptionner une livraison de vin. L'ayant trouvé souriant et sympathique, 
Q______ SA a accepté de lui rendre ce service, quand bien même il s'agissait d'un 
inconnu. Les bouteilles de l'appelant sont restées entreposées quelques jours dans les 
locaux de la société. 
 
f.b. En septembre 2017, A______ a à nouveau sollicité la mise à sa disposition d'un 
espace en vue d'y stocker du vin, ce que Q______ SA a accepté. Après avoir constaté 
la réception par ce dernier de plusieurs livraisons successives et avoir dû, à sa 
demande, effectuer divers services de manutention, Q______ SA a commencé à 
facturer la location de l'espace de stockage ainsi que son travail. 
 
f.c. Le 2 octobre 2017, A______ et Q______ SA ont conclu un contrat de garde-
meuble avec effet rétroactif au 1er septembre 2017, pour CHF 54.- par mois. Ledit 
contrat prévoyait qu'aucune facture mensuelle n'était envoyée, le loyer restant 
néanmoins à régler le premier de chaque mois au moyen de bulletins de versement 
remis au préalable. Q______ SA a ainsi adressé à A______, pour le loyer du garde-
meuble, les factures datées du 4 décembre 2017 (loyers des mois de septembre à 


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décembre 2017) et du 10 janvier 2018 (loyers des mois de janvier à mars 2018), 
payables sous 30 jours. Diverses prestations de manutention lui ont encore été 
facturées les 14 novembre 2017 et 6, 21 février et 13 avril 2018. 
 
f.d. Au mois de mars 2018, Q______ SA a demandé à A______ d'honorer les 
factures en souffrance. Ce dernier a prétexté que ses transactions bancaires ne 
passaient pas, ce que la directrice adjointe de la société a trouvé étrange, et a offert 
deux bouteilles de vin à son créancier. Constatant que A______ ne s'acquittait 
toujours pas de ses factures, Q______ SA a contacté W______ SA et AB______ 
pour se renseigner sur leur client commun. Alertée, cette dernière société a demandé 
à Q______ SA de bloquer le vin dans ses locaux et à A______ de payer la 
marchandise, ce qui a conduit ce dernier à contacter à plusieurs reprises Q______ SA 
en demandant des explications. Le 10 avril 2018, après avoir reçu un courriel au sujet 
de la facture de 2017, A______ a réglé la somme de CHF 300.- en espèces. Après 
cela, il ne s'est plus jamais manifesté. Le préjudice de Q______ SA s'élève en 
définitive à CHF 1'939.95. 
 
Transport de vin par la société S______ SA 
 
g.a. Au début du mois d'août 2017, A______ a contacté la société S______ SA par e-
mail au nom de la société U______ et via l'adresse info@U______.ch, sollicitant le 
transport de 240 bouteilles de champagne à une adresse en France. Le coût total de 
ce service s'est élevé à CHF 6'129.35. 
 
g.b. Selon les explications de son directeur de filiale, S______ SA avait pour usage 
de conditionner l'ouverture d'un compte par un nouveau client à une vérification de la 
solvabilité de la société, de son adresse, etc. Si ces vérifications n'éveillaient pas de 
doute au sujet du client, S______ SA ne demandait pas de paiement en avance. Cette 
procédure avait, selon lui, été suivie pour A______ et n'avait pas permis de déceler 
un quelconque problème. 
 
g.c. A______ a commandé un second transport de 120 bouteilles de champagne pour 
le 14 septembre 2017. Dans la mesure où la première facture demeurait en 
souffrance, S______ SA a, dans l'attente du paiement, bloqué la marchandise dans 
son dépôt. A______ a alors adressé un fax à la société, au nom d'un avocat ayant par 
la suite indiqué ne pas avoir été mandaté, en demandant la libération des bouteilles. 
A______ a encore contacté l'un des actionnaires de S______ SA, qui ne le 
connaissait pas, déclarant que, selon son avocat, la société n'avait pas le droit de 
bloquer la marchandise en raison du non-paiement d'une facture. S______ SA a fini 
par rendre les bouteilles à A______, quand bien même il ne s'était toujours pas 
acquitté de la première facture. 
 
g.d. Malgré plusieurs contacts téléphoniques et rappels, à l'occasion desquels il 
assurait systématiquement son interlocuteur de ce qu'il allait s'exécuter, A______ ne 
s'est jamais acquitté de ces factures. 


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Transport de vin par la société AK______ AG 
 
h.a. Le 20 décembre 2017, A______ a contacté téléphoniquement la société 
AK______ AG en se présentant en tant que Monsieur E______ de la société 
T______ SARL. Il souhaitait commander un transport de marchandise à destination 
des locaux de cette société, sis place 2______ [no.] ______, à Genève. Cette 
commande a été confirmée via l'adresse e-mail info@U______.ch et le courriel en 
question signé "E______". 
 
h.b. La facture de CHF 1'292.75 a, sur demande de A______, d'abord été adressée à 
"E______" chez T______ SARL, puis à U______. Elle n'a jamais été payée, en dépit 
des nombreuses tentatives de contacts et rappels. 
 
Conclusion d'un contrat de sous-location et de reprise de meubles avec 
AL______ 
 
i.a. AL______ a rencontré A______ en juin 2017 dans le cadre de la reprise du bail à 
loyer de l'appartement qu'il occupait, sis boulevard 3______ [no.] ______. A______ 
souhaitait louer ce bien au nom de la société T______ SARL aussi vite que possible. 
Selon ses déclarations, AL______ avait demandé à A______ de lui envoyer son 
dossier. Ce dernier s'était montré particulièrement pressant au fil des jours et des 
appels, affirmant que son bail dans le canton de Vaud arrivait à échéance. AL______ 
lui avait expliqué que dès lors qu'il lui aurait transmis la totalité des documents 
officiels, il faudrait encore patienter plusieurs semaines pour que la reprise du bail 
soit confirmée. Face à l'empressement de A______, AL______ lui a finalement 
proposé de conclure un contrat de sous-location, qui prévoyait un loyer de CHF 950.-
, pour une durée de deux semaines, le temps que le propriétaire examine son dossier, 
ce que A______ a accepté. Dans ces circonstances, ils ont également ratifié une 
convention de reprise de meubles pour la somme totale de CHF 15'000.-. 
 
i.b. A______ a emménagé dans l'appartement le 15 juillet 2017. Il a versé la somme 
de CHF 800.- à AL______ le 14 août 2017 mais ne s'est jamais acquitté du solde du 
loyer, ni du prix des meubles, malgré les nombreuses mises en demeure du précité, 
dont le préjudice total s'élève ainsi à CHF 15'950.-. 
 
Remboursement de médicaments par la compagnie d'assurance-maladie 
K______ 
 
j.a. Selon la plainte pénale déposée par l'assurance-maladie K______, A______ se 
serait, entre les 30 juin 2018 et 2 avril 2019, rendu à 17 reprises dans diverses 
pharmacies, muni d'ordonnances pour les médicaments AM______ [famciclovir] et 
AN______ et serait, selon un mode opératoire identique, parvenu à obtenir les 
factures relatives aux médicaments en question ou une photographie de celles-ci, 
avant de quitter les lieux en prétextant devoir aller retirer de l'argent, sans revenir 
payer. 


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j.b. A______ a adressé 17 tickets de caisse à K______, lesquels, produits par cette 
dernière à l'appui de sa plainte, comportent des mentions rédigées au stylo indiquant 
que les médicaments qui y figurent n'ont, selon téléphones ou e-mails de diverses 
pharmacies, été ni payés, ni remis au client ("nicht bezahlt, nicht bezogen"). 
 
j.c. Au regard des décomptes de prestations produits par K______, le montant total 
versé par cette dernière à A______ à titre de remboursement des médicaments 
précités s'élève à CHF 43'778.80. 
 
Etablissement et utilisation de faux procès-verbaux d'assemblées générales 
 
k.a. Les 12 juin et 20 décembre 2018, A______ a convoqué deux assemblées 
générales des associés de la société T______ SARL, sans solliciter et faire participer 
J______ SA, pourtant actionnaire unique. 
 
Dans le procès-verbal du 12 juin 2018, qui indique que l'assemblée est valablement 
constituée dès lors que toutes les parts y sont représentées, A______ est nommé 
gérant avec signature individuelle de la société T______ SARL. Ce document est 
signé par AO______, secrétaire, et A______, président. 
 
Selon le procès-verbal du 20 décembre 2018, V______, présidente, a constaté la 
présence et la représentation de tous les associés et nommé A______ secrétaire. Les 
parts détenues par J______ SA ont été cédées à V______ et celle-ci a été nommée 
associée gérante avec signature individuelle de T______ SARL. Ce document a été 
signé par V______ en qualité de présidente et A______ en tant que secrétaire. 
 
k.b. A______ a adressé ces procès-verbaux au Registre du commerce et obtenu les 
inscriptions ad hoc. 
 
Actes commis au préjudice de G______ et H______ 
 
G______ 
 
l.a. Entre 2017 et 2019, A______ a envoyé une multitude de messages SMS, 
AP______ [réseau de communication] et e-mails à son ex-épouse, G______, et l'a 
contactée à de nombreuses reprises par téléphone, à toute heure du jour ou de la nuit. 
 
l.b. A______ a tenu des propos injurieux tels que "crevure", "sous merde", "camée", 
"escroc" ou "pute" et notamment créé une adresse e-mail au nom de leur fils, alors 
âgé de huit ans, qu'il a utilisée pour lui adresser le courriel suivant : "Tu es une sale 
pute. Bon courage et je te souhaite d'aller en prison et d'arrêter de faire la pute. Je 
n'aime pas les sales putes comme toi. Arrête de sucer H______ et AQ______". Dans 
ce contexte, il a également écrit à G______ l'e-mail : "Pauvre fille. Tu ne te rends 
pas compte de ce qui t'attend" et le message AP______ : "tu es une sale prostituée et 
il y a 5 personnes en Europe qui veulent voire [sic] ta gueule et ton joli dentier de 
face. Comme ça tu pourras retourner à la [clinique dentaire] AR______". 


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l.c. Il ressort des attestations de témoins et des diverses captures d'écran et e-mails 
produits par G______ à l'appui de sa plainte pénale que A______ a également 
contacté ses proches et collègues de travail et proféré à leur endroit diverses injures 
et menaces, notamment de mort. Il a également qualifié G______ de prostituée et le 
compagnon de celle-ci de proxénète. 
 
l.d. G______ a été contrainte de bloquer certaines adresses e-mails appartenant à 
A______ pour se prémunir de la réception de tels messages. 
l.e. Selon ses déclarations dans la présente procédure, elle était harcelée en 
permanence par A______ depuis cinq ans. Elle avait quitté la Suisse avec son fils 
pour s'installer en France dans le but de se distancier de son ex-époux, lequel n'avait 
depuis lors plus cessé de l'importuner en l'injuriant et en tenant des propos 
calomnieux, directement par des messages ou des appels à toute heure du jour et de 
la nuit, ou indirectement en s'adressant à ses collègues de travail ou à ses proches. Il 
avait également contacté les enfants de son compagnon en affirmant qu'elle était une 
prostituée qui souhaitait dépouiller leur père. A cause de cela, ses beaux-fils ne 
souhaitaient plus les voir, ni elle, ni son conjoint, et leurs relations familiales étaient 
très tendues. Elle n'en pouvait plus et avait peur pour son fils et pour elle-même. Elle 
ne savait pas de quoi A______ était capable, pensant même qu'il pourrait engager des 
gens pour lui faire du mal, raison pour laquelle elle ne lui avait pas communiqué son 
adresse. 
 
l.f. Entendu sur ces faits, A______ a affirmé être victime des agissements de 
G______ depuis 15 ans. Elle l'empêchait de voir son fils sous prétexte qu'il ne payait 
pas la contribution d'entretien en faveur de ce dernier, alors même qu'elle ne lui 
communiquait ni ses coordonnées bancaires, ni son adresse. Elle avait également 
bloqué ses adresses e-mails et ses numéros de téléphone. Il a admis lui avoir envoyé 
des e-mails, notamment en créant différentes adresses, précisant néanmoins qu'il 
répondait à des injures, G______ lui ayant notamment écrit "crève" et "étouffe-toi sur 
ton vomi". A______ a contesté l'avoir qualifiée de "sale pute" depuis l'adresse 
A______@gmail.com [prénom différent], qu'il admettait néanmoins avoir créée, 
mais a reconnu l'avoir fait avec une autre adresse. Il ne lui avait pas dit d'aller en 
prison mais lui avait possiblement écrit "d'arrêter de sucer H______ et AQ______". 
L'e-mail dans lequel il avait écrit "quels sont tes tarifs de pute ? Est-ce difficile 
d'écarter tes cuisses de putes pour un septuagénaire ? Heureusement que AS______ 
[prénom] est un peu plus jeune. LOL. Camée. Prostituée. Tu devrais aller sucer 
H______" avait fait suite à la demande des fils du compagnon de G______ de 
retarder la procédure de divorce pour empêcher cette dernière d'épouser leur père, car 
ils la soupçonnaient de lui dérober de l'argent. Il l'avait traitée de "camée" et de 
"prostituée" car elle avait un problème avec l'héroïne et la cocaïne. Il reconnaissait 
également avoir écrit le message du 17 octobre 2019, soit "pute, sodomie, pute, puis-
je me marier avec ta mère ? T'es pas au bout de tes ennuis. Tu es une sale prostituée. 
Il y a 5 personnes en Europe qui veulent voir ta gueule et ton joli dentier de face. 
Comme ça tu pourras retourner à la clinique AR______. Ouvre ta bouche comme tu 


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as fait pour H______. Prostituée.", expliquant avoir fait référence à des personnes 
que G______ avait escroquées à Genève. Reconnaissant la nature injurieuse des 
propos précités, il a contesté avoir calomnié la partie plaignante auprès de tiers et a 
nié toute intention de l'effrayer. 
 
H______ 
 
m.a. Entre 2018 et 2019, A______ a, à plusieurs reprises, contacté H______ par 
messages SMS et appels téléphoniques, à toute heure du jour ou de la nuit, et l'a 
traité de "père d'autiste", "autiste", étant précisé que le fils de l'intéressé souffre 
effectivement d'autisme, et dit qu'il était "pathétique". 
m.b. Le 23 octobre 2018, après que A______ eut appelé plusieurs fois durant la 
journée, un individu se faisant passer pour un agent de la police judiciaire et 
d'Interpol a contacté H______ en numéro masqué et lui a dit qu'il allait s'occuper 
personnellement de lui. 
 
m.c. A______ a adressé un courrier daté du 3 septembre 2019 à l'employeur de 
H______, dans lequel il a indiqué que ce dernier faisait l'objet d'une procédure 
pénale pour vol, faux témoignage, diffamation, violation du secret médical et 
consommation de stupéfiants. Il a également accusé H______ d'avoir harcelé 
sexuellement plusieurs femmes sur son lieu de travail [ndlr : le 4 septembre 2019, le 
MP a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte pénale de A______ du 1er 
septembre 2019, par laquelle il accusait H______ et G______ de diffamation, 
violation du secret médical et de contrainte]. 
 
m.d. Entendu sur ces faits par le MP, A______ a reconnu avoir appelé H______ 
plusieurs fois et l'avoir accusé d'entretenir des relations sexuelles avec son ex-épouse, 
justifiant son comportement par le fait qu'il était "remonté contre cet individu" qui 
s'était immiscé dans sa vie et avait, selon ses dires, produit des attestations fictives 
dans le cadre de son divorce en France qui le dépeignaient comme une personne 
anormale et alcoolique. H______ lui avait en outre dérobé la bague de sa grand-
mère, faits pour lesquels il avait déposé plainte pénale. Selon A______, les termes 
utilisés pour qualifier H______ tels que retenus dans l'acte d'accusation n'étaient pas 
injurieux. S'agissant des menaces, le 23 octobre 2018, alors qu'il se trouvait dans un 
bar, un client qu'il ne connaissait pas avait entendu sa conversation téléphonique avec 
H______, avait pris son téléphone et avait crié "laissez mon ami tranquille". Il ne se 
souvenait pas si cet individu avait dit à H______ qu'il allait personnellement 
s'occuper de lui. 
 
A______ 
 
n.a. Interpellé en avril 2018 dans le cadre d'une livraison de Y______, A______ a 
d'emblée admis avoir effectué des commandes auprès d'autres sociétés, mais n'a pas 
souhaité fournir leurs noms ou donner des détails à ce sujet, dans la mesure où, afin 
d'éviter l'ouverture d'une procédure pénale, il se disait déterminé à régler la totalité 


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des factures ouvertes. Il a reconnu s'être fait passer pour E______ en envoyant des e-
mails au nom de ce dernier. Lorsqu'il avait effectué les commandes par téléphone, il 
s'était néanmoins présenté en tant que A______, actionnaire unique de 
T______ SARL, et avait systématiquement fourni son propre numéro de téléphone 
portable. Il avait vendu les bouteilles à un particulier en France et utilisé les revenus 
de cette activité pour payer ses factures du quotidien ainsi que des arriérés de 
contribution d'entretien. Certains de ses fournisseurs avaient entièrement été 
désintéressés. Il n'avait toutefois pas pu régler la totalité des factures car les 
paiements de son client français, qui avait usé d'astuce pour se procurer les bouteilles 
à crédit, étaient irréguliers et incomplets. Sur conseil de ses précédents avocats, il 
n'avait pas contacté les parties plaignantes pour conclure des arrangements financiers 
de crainte de donner l'apparence d'un risque de collusion et avait favorisé le paiement 
des fournisseurs de vin qui n'étaient pas parties à la procédure. 
Il a décrit sa situation financière comme précaire, en raison notamment des sommes 
dont il devait s'acquitter à titre de contribution d'entretien. Contraint par son ex-
épouse à s'exécuter pour voir son fils, il avait, selon ses déclarations, dû trouver un 
moyen de gagner plus d'argent que le salaire de CHF 4'000.-, les USD 6'000.- de 
rente et revenus locatifs et les CHF 1'500.- à CHF 2'000.- de revenus annexes qu'il 
déclarait percevoir. 
Interrogé sur son appréciation rétrospective de son comportement vis-à-vis de 
G______ et H______, A______ a déclaré qu'il aurait dû s'adresser à la justice plutôt 
qu'à ceux-ci directement. 
n.b. Les premières inscriptions à l'extrait du Registre des poursuites de A______ 
remontent au mois de janvier 2013. 
 
n.c. A______ a été placé en détention préventive du 20 avril au 30 mai 2018. Arrêté 
à nouveau le 24 février 2020, il est demeuré incarcéré depuis lors. 
 
n.d. Selon le rapport d'expertise psychiatrique du 3 mai 2019, au sujet de laquelle les 
parties ont été invitées à formuler des observations, A______ présentait, au moment 
des faits, des traits de personnalité dyssociale mais ne souffrait d'aucune pathologie 
psychiatrique, en particulier de trouble de la personnalité. Il avait la faculté 
d'apprécier pleinement le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d'après 
cette appréciation. Sa responsabilité était donc pleine et entière. Le risque de récidive 
était élevé pour des faits d'atteinte au patrimoine ou à l'honneur d'autrui. 
C. 
a.a. Par courrier du 12 avril 2021, Me D______, défenseur d'office de A______, a 
sollicité auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) le report de 
l'audience appointée le 15 avril 2021 afin de permettre la mise en œuvre d'une 
expertise médicale que son client l'avait informé avoir commanditée ainsi que la 
poursuite de la procédure par la voie écrite. 


- 17/53 - 
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a.b. Par courriers des 12 et 13 avril 2021 adressés à la CPAR, A______ a émis les 
mêmes demandes. Il a en sus réclamé un changement d'avocat, son conseil nommé 
d'office n'ayant, selon lui, pas respecté ses instructions n'ayant pas requis la 
procédure par la voie écrite. Dans son second courrier, il a annoncé avoir nommé Me 
C______ à la défense de ses intérêts à titre privé et à ses frais, sans toutefois joindre 
de procuration en ce sens. Me C______ ne s'est pas manifesté. 
 
a.c. A l'ouverture des débats d'appel, le 15 avril 2021, A______ a réitéré, à titre de 
questions préjudicielles, sa demande de changement d'avocat, affirmant que Me 
C______ avait accepté de le défendre à ses frais et ne devait pas tarder à se 
constituer, a sollicité l'apport à la procédure d'une expertise psychiatrique privée qu'il 
a affirmé avoir commanditée sans produire de document à cet égard ainsi que la 
poursuite de l'instruction de la cause par la voie de la procédure écrite. 
 
Plaidant en ce sens, Me D______ a qualifié de droit fondamental le fait pour 
A______ d'être défendu comme il le souhaitait et de bénéficier d'un délai 
supplémentaire pour préparer sa défense avec son nouvel avocat. La Cour ne pouvait 
s'opposer à sa demande de changement d'avocat qu'à des conditions strictes. Le 
renvoi de l'audience, seule conséquence d'un tel changement, ne suffisait pas pour 
rejeter cette requête dans la mesure où la prescription des faits reprochés n'était pas 
imminente et qu'il n'y avait aucun risque que son client se soustraie à son jugement. 
Les arguments que A______ allait soulever étaient compatibles avec la procédure 
écrite, qui pouvait être ordonnée si toutes les parties y consentaient, ce à quoi 
s'ajoutait que la situation sanitaire le commandait. Peu importaient les tenants et 
aboutissants de l'expertise privée, son apport à la procédure relevait du droit d'être 
entendu de son client. 
 
a.d. Pour le MP, l'audience ayant déjà débuté, le risque sanitaire ne pouvait être 
avancé par l'appelant pour solliciter la poursuite de la procédure par la voie de la 
procédure écrite. Le principe d'économie de la procédure commandait par ailleurs de 
rejeter cette requête. L'apport à la procédure d'une expertise privée n'était d'aucune 
utilité dans la mesure ou une expertise du Centre universitaire romand de médecine 
légale (CURML) avait déjà été réalisée. A______ ne pouvait pas renoncer à la 
défense d'office en faveur d'un défenseur privé, faute de moyens financiers suffisants 
pour le rémunérer. 
 
b.a. A______ a refusé de s'exprimer sur les faits reprochés et sa situation personnelle 
en l'absence de Me C______ et a défendu à Me D______ de plaider sur le fond. Ce 
dernier, conformément aux obligations résultant du mandat d'office, a néanmoins 
persisté dans les conclusions de la déclaration d'appel, précisant que l'expulsion 
n'était contestée que dans la mesure où le verdict de culpabilité l'était également et 
que la peine l'était en toute hypothèse. 
Le TCO n'avait pas jugé les faits, soit quelques factures impayées, mais la 
personnalité de A______. Les faits qualifiés d'escroquerie devaient être replacés dans 


- 18/53 - 
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leur contexte. Les premiers juges avaient retenu une tromperie astucieuse en 
considérant que A______ avait échafaudé un ingénieux système visant à tromper ses 
interlocuteurs. En réalité, ce système n'avait consisté qu'en un seul appel ou e-mail. 
L'inscription d'une société au Registre du commerce ne signifiant pas que celle-ci 
disposait d'une bonne situation financière, les parties plaignantes auraient dû 
effectuer des vérifications supplémentaires. Partant, la tromperie astucieuse ne 
pouvait être retenue de manière générale. Compte tenu des spécificités de chaque 
cas, il était regrettable que le TCO ait analysé les faits dans leur globalité. W______ 
SA, R______ SA et [l'entreprise] M______ avaient effectué des livraisons en faveur 
de A______ alors que des factures étaient déjà en souffrance, ce qui aurait dû les 
alerter. Dans la mesure où elle n'avait pas non plus procédé aux vérifications 
nécessaires, où les livraisons qu'elle avait effectuées étaient atypiques, vu la grande 
quantité de vin commandée en faveur d'un inconnu, X______ SA devait accepter et 
assumer 
le 
risque 
d'un 
défaut 
de 
paiement. 
[L'entreprise] 
Y______, 
AA______ SARL et L______ SA n'auraient pas accordé leur confiance à A______ 
sur la base de l'extrait du Registre des poursuites de T______ SARL, puisqu'il 
comportait déjà des inscriptions à cette époque. AD______ SARL, qui avait fait 
quelques vérifications et s'était renseignée sur A______ auprès de tiers, devait 
assumer sa pratique commerciale. Ayant pu récupérer la totalité de sa marchandise, 
[l'entreprise] AB______ n'avait subi aucun dommage. N______ SA avait fait preuve 
de négligence en ce sens que si elle avait vérifié l'extrait du Registre du commerce de 
T______ SARL, elle aurait su que A______ n'était pas habilité à agir au nom de 
celle-ci. Celui-ci ne pouvait pas avoir commis une escroquerie par métier à l'encontre 
de P______ SARL puisque le contrat de bail n'avait pas été conclu avec cette société 
mais avec le propriétaire de l'appartement, lequel était l'unique lésé. O______ SA 
ayant été payée par l'assurance de A______, il n'y avait eu ni tromperie, ni astuce de 
la part de ce dernier. Le fait que A______ s'était montré souriant et sympathique à 
l'égard de Q______ SA ne pouvait pas être qualifié de tromperie astucieuse. Par 
ailleurs, alors que les premières factures n'avaient pas été payées à échéance, la partie 
plaignante avait continué à fournir ses prestations. S______ SA n'avait pas vérifié la 
solvabilité de T______ SARL alors qu'à cette époque, la société faisait déjà l'objet de 
nombreuses poursuites. D'autre part, la créancière était en droit de procéder à la 
rétention de la marchandise, ce qu'elle aurait aisément pu vérifier. AL______ avait 
conclu le contrat de sous-location avec A______ et non avec T______ SARL. 
L'utilisation de l'adresse T______@U______.ch dans ce contexte n'avait pas le poids 
que les premiers juges avaient voulu lui donner et, en réalité, le comportement de 
A______ ne pouvait pas être qualifié d'astucieux. Les tickets de caisse versés à la 
procédure indiquaient, contrairement aux accusations portées à son encontre, qu'il 
avait bien payé les médicaments remboursés par [l'assurance maladie] K______. 
Aucun acte d'instruction n'ayant été diligenté à cet égard, il subsistait un doute quant 
à sa culpabilité. 
G______ n'avait pas été effrayée par le comportement de A______. 


- 19/53 - 
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Les termes utilisés pour désigner H______, qualifiés d'injure par les premiers juges, 
ne pouvaient pas être considérés comme tels vu la jurisprudence. 
L'infraction de calomnie aggravée devait être examinée à l'aune de la situation 
familiale particulièrement conflictuelle dans laquelle A______ se trouvait alors. 
Subsidiairement à un acquittement, ces éléments commandaient à tout le moins qu'un 
poids moindre soit donné à ses agissements. 
La peine infligée à A______ par le TCO était trop sévère. La période pénale avait à 
tort été fixée à cinq ans alors que tout au plus s'était-elle étalée sur une durée de trois 
ans. Au chapitre de sa collaboration, il avait rapidement reconnu les faits sous 
réserve de leur qualification juridique. Il avait pris conscience de ses actes, ce qui 
s'était manifesté sous la forme d'une prise de contact avec les parties plaignantes 
aussitôt qu'il avait pu le faire et de paiements en leur faveur. 
b.b. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
A______ contestait, au stade de l'appel, des faits qu'il avait au préalable reconnus, 
tout en refusant de s'exprimer. Il avait acheté T______ SARL, une coquille vide au 
sein de laquelle il n'avait jamais développé d'activité, juste avant de débuter ses 
agissements illicites. Il avait commandé des biens et sollicité des services en faisant 
croire à ses interlocuteurs qu'il allait les payer alors qu'il n'en avait en réalité pas 
l'intention. Il avait contacté ses dupes en se faisant passer pour quelqu'un d'autre. Les 
parties plaignantes avaient vérifié si T______ SARL existait et si elle disposait d'un 
administrateur, ce qui était le cas. Il ne pouvait être attendu d'elles qu'elles vérifient 
que les buts de de la société coïncident avec l'acquisition de vin ou de nourriture. Il 
avait agi de manière très rapprochée pour que ses cocontractants ne remarquent pas 
l'absence de paiement et ce dès sa sortie de prison. Le préjudice total, qui s'élevait à 
environ CHF 120'000.-, était important. 
Les messages de A______ étaient objectivement effrayants et G______ l'avait tant 
été qu'elle s'était cachée en dissimulant son adresse. 
A______ avait déjà été condamné en 2015 à une peine privative de liberté de quatre 
ans. Sorti de prison au bénéfice d'une libération conditionnelle en 2016, il avait tout 
de suite récidivé en commettant des infractions graves. Dans le cadre de la présente 
procédure, le TCO n'avait pas été sévère puisqu'il l'avait condamné à la même peine 
qu'en 2015 tout en révoquant sa libération conditionnelle. A______ avait lésé de 
multiples biens juridiques et n'avait pas de respect pour les autorités et la justice vu 
son comportement en audience d'appel. Ses revirements à ce stade ainsi que le fait 
qu'il ne s'excuse toujours pas auprès des parties plaignantes démontraient une 
absence totale de prise de conscience. Le pronostic quant à son comportement futur 
était très défavorable vu ses diverses récidives. 
c. E______ dépose des conclusions en indemnisation des honoraires de son conseil 
pour la procédure d'appel à hauteur de CHF 758.40. 


- 20/53 - 
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d. La cause a été gardée à juger en date du 15 avril 2020. 
 
e.a. Le 22 avril 2021, Me C______ a sollicité de la Cour de pouvoir rencontrer 
A______ à la prison de AT______. Une autorisation lui a été accordée le même jour 
sous forme d'un n'empêche avec la précision que la cause avait été gardée à juger à 
l'issue de l'audience d'appel. 
 
e.b. Par courrier du 5 mai 2021, Me C______ s'est constitué à la défense de 
A______. Il a sollicité la poursuite de la procédure par la voie écrite et l'octroi d'un 
délai supplémentaire pour déposer un mémoire d'appel, subsidiairement la 
réouverture des débats afin que le prévenu puisse s'exprimer. 
 
e.c. Requis de confirmer qu'il avait reçu des garanties suffisantes de ce que ses 
diligences seraient couvertes jusqu'à la fin de la procédure, éventuel retour après 
recours au Tribunal fédéral compris, Me C______ a fait savoir par courrier du 21 mai 
2021 qu'il devait rencontrer son client et reviendrait ensuite à la juridiction d'appel. 
Ne s'étant plus manifesté, il a été invité à donner la confirmation requise d'ici au 11 
juin 2021. Il était avisé de ce que, à défaut, il serait retenu que les conditions au relief 
du défenseur d'office n'étaient pas réalisées. 
Me C______ s'étant exécuté, Me D______ a été relevé par décision OARP/54/2021 
du 11 juin 2021. 
D. 
a. A______, ressortissant français né le ______ 1976, est au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement en attente de renouvellement. Divorcé, il est père d'un 
enfant d'une dizaine d'années. Lors des débats de première instance, il a affirmé 
travailler sur mandat pour le propriétaire de la société AU______ SA depuis janvier 
2019 et avoir été nommé directeur de la société AV______ LTD, qu'il souhaitait 
rejoindre à AW______ [Belgique] à sa sortie de prison. Il percevait une rente 
mensuelle à vie des Etats-Unis d'un montant de USD 3'500.-. En cas d'expulsion, il 
prévoyait de s'établir à AX______ [France]. 
 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 
- le 5 février 2015, par le TCO, à une peine privative de liberté de quatre ans, à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 50.- l'unité et à une amende de 
CHF 1'000.-, pour escroquerie par métier (commise à réitérées reprises), délit 
manqué d'escroquerie par métier, vol d'importance mineure, faux dans les titres, 
insoumission à une décision de l'autorité, avoir induit la justice en erreur, violation 
grave des règles de la circulation routière, avoir circulé sans permis de circulation ou 
plaque de contrôle, fausse alerte, délit à la loi fédérale sur le droit d'auteur et les 
droits voisins et délit à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. 
Le 12 octobre 2016, A______ a bénéficié d'une libération conditionnelle (peine 
restante d'un an, trois mois et 29 jours). Le délai d'épreuve, initialement fixé jusqu'au 
11 février 2018, a été prolongé de six mois en date du 21 décembre 2017 ; 


- 21/53 - 
P/7378/2018 
 
- le 21 décembre 2017, par le MP, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
CHF 50.- l'unité, pour infraction à l'art. 91 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la 
circulation routière, violation grave des règles sur la circulation routière, diffamation, 
contrainte, injure et violation d'une obligation d'entretien. 
E. 
a. Dans son recours, Me D______, défenseur d'office de A______, reproche au TCO 
d'avoir réduit de dix heures et 30 minutes le temps consacré à la préparation de 
l'audience de jugement et de trois heures et 30 minutes l'activité dévolue à la 
rédaction de déterminations au Tribunal des mesures de contrainte (TMC), ainsi que 
d'avoir refusé de couvrir les négociations menées avec les parties plaignantes. 
b. Il dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés 
divers, neuf heures et 30 minutes d'activité de chef d'étude, quatre heures et 
30 minutes d'activité de collaboratrice et 18 heures et 15 minutes d'activité d'avocat-
stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré une heure et 50 minutes, dont une 
heure de rédaction de la déclaration d'appel par la collaboratrice, une heure et 
35 minutes de rédaction, par l'avocat-stagiaire, d'un complément à la déclaration 
d'appel et 30 minutes d'un courrier à la CPAR, ainsi que 14 heures et cinq minutes 
d'examen du dossier et préparation de l'audience par l'avocat-stagiaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
Il en va de même du recours du défenseur d'office (art. 396 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. La procédure d'appel est réglée par les art. 403 ss CPP. En principe, elle est 
orale et publique et se déroule selon les dispositions applicables aux débats de 
première instance (cf. art. 69 al. 1 et 405 CPP ; Message relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1300). Elle peut toutefois 
se dérouler selon une procédure écrite dans les cas visés à l'art. 406 al. 1 et 2 CPP. 
Cette disposition énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel 
peut traiter l'appel en procédure écrite. Le législateur n'a en effet prévu cette 
possibilité qu'à titre exceptionnel (cf. A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER [éds], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, no 1 
ad art. 406 CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordung. Basler Kommentar StPO / JStPO, 
Bâle 2011, no 1 ad art. 406 CPP ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 2009, no 1 ad art. 406 CPP). 
 
Les conditions de l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP sont cumulatives (ATF 147 IV 127 
consid. 2.2.2). 


- 22/53 - 
P/7378/2018 
 
2.1.2. En l'espèce, le jugement entrepris porte sur des délits et l'appelant conteste sa 
culpabilité pour plusieurs infractions ainsi que la peine prononcée à son encontre, ce 
qui exclut d'emblée d'ordonner la procédure écrite en vertu de l'art. 406 al. 1 CPP. 
Même à imaginer que les autres parties à la procédure eussent donné leur accord, 
l'une des conditions de l'al. 2 fait défaut, le jugement entrepris n'ayant pas été rendu 
par un juge unique. 
 
2.2.1. Conformément aux art. 403 al. 4 et 331 al. 1 CPP, applicables par renvoi de 
l'art. 405 al. 1 CPP, le juge exerçant la direction de la procédure de la juridiction 
d'appel statue sur les réquisitions de preuves présentées avec la déclaration d'appel ou 
lors de la préparation des débats, celles rejetées voire d'éventuelles réquisitions 
nouvelles pouvant encore être formulées devant la juridiction d'appel, à l'ouverture 
des débats, au titre de questions préjudicielles (art. 339 al. 2 et 3 cum art. 405 al. 1 
CPP). 
 
2.2.2. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de 
recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_78/2012 du 27 août 2012, consid. 3.1). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il 
n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus 
de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. 
 
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite 
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_259/2016, 266/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.2 et les 
références ; 6B_476/2016 du 23 février 2017 consid. 2.1 ; 6B_136/2016 du 
23 janvier 2017 consid. 1.1.1). Le juge peut renoncer à l'administration de certaines 
preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité 
ne sont pas importants pour la solution du litige. Le refus d'instruire ne viole ainsi le 
droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du 
moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire 
(ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les références ; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1.3 ; 1B_112/2012 
du 6 décembre 2012 consid. 2.1). 
 
2.2.3. A teneur de l'art. 189 CPP, la direction de la procédure fait, d'office ou à la 
demande d'une partie, compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou 
désigne un nouvel expert dans les cas suivants : l'expertise est incomplète ou peu 
claire (let. a) ; plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions 
(let. b) ; l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). 
 
A l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force probante 
de l'expertise. Cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire. Si le 


- 23/53 - 
P/7378/2018 
juge n'est, en principe, pas lié par les conclusions de l'expert, il ne peut s'en écarter, 
sous peine de violer l'art. 9 Cst., qu'en exposant les motifs déterminants et les 
circonstances bien établies qui lui commandent d'agir de la sorte. En se fondant sur 
une expertise non concluante, le juge pourrait violer l'art. 9 Cst. Tel serait le cas si 
des motifs suffisants ou de sérieux indices lui faisaient douter de l'exactitude d'une 
expertise (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 57 ; 118 Ia 144 consid. 1c p. 146). 
 
A cet égard, la jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien code de procédure 
pénale genevois (aCPP) reste d'actualité. En effet, l'art. 76 aCPP permettait aussi au 
juge, par renvoi de l'art. 82 aCPP, d'ordonner un nouvel examen par les premiers 
experts ou par d'autres, notamment lorsque les constatations ou les conclusions de 
l'expertise étaient incomplètes. Il a ainsi été jugé qu'une expertise nouvelle ne 
pouvait être, exceptionnellement, ordonnée que s'il existait des "raisons sérieuses de 
douter du bien-fondé" de la première expertise ; il n'existait pas de droit à une 
pluralité d'expertises (OCA/37/2002 du 7 février 2002 consid. 4 ; OCA/28/2002 du 
30 janvier 2002 ; OCA/36/2000 du 9 février 2000 ; G. PIQUEREZ, Procédure 
pénale suisse, 2ème éd., 2007, p. 421 n. 625/626 ; M. HARARI / R. ROTH / 
B. STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 448 
; P. DINICHERT / B. BERTOSSA / L. GAILLARD, Procédure pénale genevoise, 
SJ 1986 p. 476). Une nouvelle expertise portant sur le même objet et destinée à 
éclairer les mêmes questions que celles qui avaient été posées lors de la première 
mission n'était susceptible d'être ordonnée que lorsque la première expertise (même 
avec un complément) était jugée trop imprécise ou incomplète et que le rapport 
n'emportait pas conviction et qu'il était susceptible d'être mis en cause. Le juge devait 
nourrir des doutes sérieux sur le résultat de la première expertise pour en ordonner 
une nouvelle, confiée à de nouveaux experts. La première expertise devait donc 
apparaître comme inexacte ou incomplète sur des faits pertinents (ACPR/196/2012 
du 15 mai 2012 ; G. PIQUEREZ, ibidem ; ACPR/233/2014 du 6 mai 2014). 
 
2.2.4. En l'espèce, l'appelant sollicite pour la première fois en appel l'apport à la 
procédure d'une "expertise médicale" privée, qu'il dit avoir commanditée sans 
toutefois apporter la preuve de cette démarche. Dans ces circonstances déjà, le report 
de l'audience dans l'attente d'une hypothétique expertise ne se justifiait pas. Par 
ailleurs, l'expertise psychiatrique réalisée dans le cadre de la présente procédure par 
des experts indépendants est claire, complète et il n'y a aucun motif de douter de son 
bien-fondé. L'appelant, qui ne soulève pas de grief précis à cet égard, a par ailleurs 
bénéficié de la possibilité de formuler des observations écrites à l'égard de l'expertise 
du CURML. Ainsi, d'une part, l'apport d'une expertise privée par l'appelant, qui serait 
examinée au même titre que de simples allégués de partie (voir notamment ATF 
142 II 355 consid. 6 p. 359 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373 s. ; ATF 132 III 83 
consid. 3.4 p. 87 s.), n'apparaît pas nécessaire au traitement de l'appel et, d'autre part, 
les conditions de la mise en œuvre par la magistrate exerçant la direction de la 
procédure d'une expertise complémentaire ou d'une contre-expertise ne sont pas 
remplies. 


- 24/53 - 
P/7378/2018 
 
2.3.1. À teneur de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et 
le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus 
assurée pour d'autres raisons, le juge exerçant la direction de la procédure confie la 
défense d'office à un autre avocat. 
 
 
Une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur 
sans lien avec une violation des règles professionnelles et corroborée par des 
éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat 
d'office n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée, doit 
conduire au remplacement du défenseur d'office (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 
p. 165 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). Le simple 
fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas 
le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur 
des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude 
de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 
138 IV 161 consid. 2.4 p. 164 ; ATF 114 Ia 101 consid. 3 p. 104). Par ailleurs, il 
appartient à l'avocat d'office de décider de la conduite du procès ; il ou elle ne saurait 
se faire le simple interprète des sentiments et des arguments de son client (ATF 
116 Ia 102 : JT 1993 IV 186 ; ACPR/518/2012 du 23 novembre 2012). 
 
2.3.2. Le prévenu peut en outre, à n'importe quel stade de la procédure, moyennant 
procuration écrite ou déclaration consignée au procès-verbal, confier sa défense à un 
conseil juridique au sens de l'art. 127 al. 5 CPP, qu'il devra alors rémunérer lui-même 
(art. 129 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 
consid. 2.1). En pareil cas, les conditions d'une défense d'office disparaissent et le 
mandat du précédent conseil est révoqué. 
 
2.3.3. Dans une situation de défense obligatoire, l'autorité de désignation doit 
s'assurer que le prévenu dispose tout au long de la procédure d'un conseil juridique, 
mais au moins jusqu'au prononcé du jugement entré en force. Cela sert non 
seulement l'intérêt du prévenu, mais va aussi dans le sens d'une administration de la 
justice qui garantit le déroulement d'un procès équitable (ATF 129 I 281 consid. 4.3 
p. 287). Lorsqu'un mandataire de choix s'annonce alors qu'un mandat de défense 
d'office existe en faveur d'un autre avocat, l'autorité doit s'assurer, avant de révoquer 
le mandat d'office, que le prévenu en cause est à même de s'acquitter des honoraires 
de son nouveau conseil, cela au moins jusqu'à la clôture de la procédure de première 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_152/2020 du 28 mai 2020, consid. 2.1 et 
références citées). 
 
2.3.4. En l'espèce, par courriers adressés à la Cour durant les trois jours ayant 
précédé l'audience d'appel, l'appelant a manifesté le souhait de voir relevé son conseil 
nommé d'office et d'engager un défenseur de choix. Alors qu'il avait affirmé avoir 
déjà pris contact avec un avocat en ce sens, il n'a pas produit de procuration et le 
conseil évoqué ne s'est pas manifesté. Faute de remplaçant dûment constitué et 
financièrement couvert, la Cour ne pouvait valablement révoquer le défenseur 


- 25/53 - 
P/7378/2018 
d'office. En outre, la rupture du lien de confiance invoquée par l'appelant à l'appui de 
sa requête ne repose sur aucun motif valable, puisque son conseil nommé d'office ne 
pouvait requérir l'instruction par la voie écrite, la démarche étant vouée à l'échec. Du 
reste, cette supposée rupture du lien de confiance n'a jamais été évoquée par le 
défenseur d'office, pas même lors de l'audience d'appel, et ce dernier n'a pas entrepris 
les démarches visant à obtenir sa révocation auprès de la Commission du barreau 
(art. 8 de la loi sur la profession d'avocat [LPAv]). Présent lors des débats, l'avocat a 
assuré une défense efficace, ce qui ressort de la teneur de ses plaidoiries telles que 
résumées dans le présent arrêt. Vu l'absence de réel motif de révocation et le moment 
auquel elle est intervenue, la requête semble en réalité résulter d'une manœuvre 
dilatoire visant à retarder l'issue de la procédure. Dans ces circonstances, la 
révocation de l'avocat nommé d'office était exclue. 
 
2.4. Pour ces motifs, les questions préjudicielles ont été rejetées à l'audience. 
3. 
3.1. Aux termes de l'art. 349 CPP, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le 
tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats. Cette 
disposition est applicable aux débats d'appel par renvoi de l'art. 379 CPP (ATF 
143 IV 214 consid. 5.4 p. 224). Une certaine marge de manœuvre doit être laissée au 
juge pour déterminer les preuves nécessaires à l'établissement des faits (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018, consid 1.2). 
 
3.2. Alors que la cause avait été gardée à juger à l'issue des débats d'appel, l'appelant 
a derechef requis la levée de la défense d'office en faveur d'un avocat de choix ainsi 
que la poursuite de la procédure par voie écrite et l'octroi d'un délai supplémentaire 
pour déposer un mémoire d'appel, subsidiairement la réouverture des débats afin qu'il 
puisse s'exprimer. 
 
La constitution d'un nouveau défenseur après la clôture des débats ne saurait à elle 
seule justifier que l'autorité de jugement interrompe la délibération pour reprendre 
lesdits débats. Encore faudrait-il que les conditions de l'art. 349 CPP soient réalisées, 
ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. L'appelant ne prétend pas qu'il y aurait lieu de 
compléter l'administration des preuves, mais persiste dans sa conclusion tendant à ce 
que la cause soit instruite par la voie écrite, conclusion écartée à l'audience, pour les 
motifs explicités plus haut (consid. 2.1.2) ; subsidiairement, il souhaite s'exprimer 
oralement alors qu'il a refusé de le faire lors de ladite audience, au motif qu'il ne 
voulait pas le faire avec l'assistance de son défenseur d'office. Or, la requête de 
changement d'avocat avait également été refusée au stade des questions 
préjudicielles, pour les raisons qui précèdent (consid. 2.31. à 2.3.4). Conformément à 
l'adage nemo potest venire contra facta proprium, découlant du principe de la bonne 
foi, applicable non seulement aux autorités mais également aux parties (art. 3 CPP ; 
ATF 131 I 185 consid. 3.2.4 p. 192 ; arrêts du Tribunal 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 
consid. 1.3 ; 6B_21/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1.3), il doit supporter les 
conséquences de sa décision de demeurer silencieux. 


- 26/53 - 
P/7378/2018 
 
La requête de reprise de l'instruction de la cause est partant rejetée. 
4. 
4.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.] et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption 
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 
29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 
4.1.2. En l'espèce, les faits tels que décrits dans le premier jugement et au point B. du 
présent arrêt, non contestés en tant que tels par l'appelant, sont conformes aux 
éléments du dossier. Ils sont dès lors établis. 
Escroquerie simple ou par métier 
4.2.1. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais 
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers 
(art. 146 al. 1 CP). 
4.2.2. L'escroquerie implique que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son 
patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de 
motivation entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte 
ou omission qui entraîne directement un préjudice au patrimoine (ATF 128 IV 255 
consid. 2e/aa). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement 
de l'auteur, ni qu'il soit chiffré ; il suffit qu'il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d ; 
122 IV 279 consid. 2a ; 121 IV 104 consid. 2c). L'enrichissement de l'auteur ou d'un 
tiers n'est pas une condition objective de punissabilité (ATF 119 IV 210 consid. 4b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011 consid. 5.1). 
4.2.3. Une simple tromperie ne suffit pas pour que l'infraction soit réalisée ; il faut 
qu'elle soit astucieuse. L'astuce survient, en particulier, lorsque l'auteur recourt à une 
mise en scène comportant des documents ou des actes ou à un édifice de mensonges 


- 27/53 - 
P/7378/2018 
qui se recoupent de façon si raffinée que même une victime critique se laisserait 
tromper. Il y a manœuvre frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document 
faux ou fait intervenir, à l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé. 
L'utilisation abusive de documents appartient aux manœuvres frauduleuses, qui 
constituent la tromperie astucieuse, du moins lorsqu'un contrôle n'est pas possible ou 
qu'il paraît probable que la victime n'y procèdera pas (ATF 142 IV 153 
consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; 122 IV 197 consid. 3d ; 120 IV 122 consid. 
6b). 
Le juge pénal n'a pas à accorder sa protection à celui qui est tombé dans un piège 
qu'un peu d'attention et de réflexion lui aurait permis d'éviter. L'astuce n'est ainsi pas 
réalisée en pareilles circonstances. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, 
que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes 
les mesures de prudence possibles. En effet, le devoir de vérification de la dupe n'est 
pas illimité, même lorsque celle-ci est une entité supposée disposer de connaissances 
professionnelles accrues et faire preuve d'une attention plus élevée dans le traitement 
de ses affaires. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce quand dans des cas 
exceptionnels, à savoir si cette dernière n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires, exigibles de sa part au vu des circonstances. Même un degré de naïveté 
important ne conduit pas, en tous les cas, à l'acquittement du prévenu. Pour apprécier 
si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence 
élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et 
expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en 
considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et 
l'exploite. Pour songer à opérer une vérification aussi aisée soit-elle (par exemple : 
un appel téléphonique), la dupe doit également déjà avoir une raison particulière de 
se méfier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; 128 IV 18 
consid. 3a ; 126 IV 165 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2017 du 
17 novembre 2017 consid. 3.4 ; 6B_501/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 ; 
6B_783/2009 du 12 janvier 2010 consid. 3.1). 
4.2.4. Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter agit 
astucieusement parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables 
intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 118 IV 359 
consid. 2 p. 360 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 
consid. 1.2.1). Une tromperie sur la volonté affichée n'est cependant pas astucieuse 
dans tous les cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible 
ou est impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à 
la volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 consid. 3a). Il est trop 
schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène intérieur 
invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse 
(ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 
30 août 2018 consid. 2.1). L'auteur qui conclut un contrat ayant d'emblée la volonté 
de ne pas fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas d'opérations 


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courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou 
une perte de temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons 
commerciales. 
4.2.5. Sous l'angle de la notion d'astuce, respectivement de la coresponsabilité de la 
dupe, celui qui, dans le cadre d'une vente conclue sur internet, livre contre facture un 
produit d'une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de 
manière sommaire, la solvabilité de celui-ci omet de prendre les précautions les plus 
élémentaires et agit avec légèreté. La commande par un particulier d'une imprimante 
à haute performance pour un prix de CHF 2'200.- ne constitue pas une opération 
courante. La tromperie astucieuse a été niée dans le cas d'un acheteur qui n'avait ni la 
volonté ni la capacité de fournir sa prestation (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4). 
4.2.6. Si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux et que la tromperie 
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur ne se 
l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non prévisible, il y a 
alors lieu de retenir une tentative d'escroquerie (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21 ; 
ATF 122 IV 246 consid. 3c p. 249/250). 
4.2.7. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre 
à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période 
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 
coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à 
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au 
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé 
dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise 
que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; ATF 
116 IV 319 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 24.1). Les seules infractions tentées ne réalisent pas cette condition (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.89/2005 du 11 mai 2006 consid. 3.3). Le fait que la tentative est 
absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs 
tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références) ne 
s'oppose pas à ce principe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1311/2017 du 23 août 2018 
consid. 3.3). 
4.2.8.1. En l'espèce, il sera relevé à titre liminaire qu'il ressort globalement du dossier 
qu'à l'époque de ses agissements, l'appelant n'avait pas l'intention de payer les 
diverses marchandises et autres prestations dont il a bénéficié et que sa situation 
financière ne l'aurait en tout état pas permis. Les paiements effectués en faveur de 
certaines parties plaignantes postérieurement à l'ouverture de la présente procédure 
n'y changent rien puisqu'ils ne sont intervenus qu'une fois que la procédure pénale a 
été ouverte. L'appelant a par ailleurs systématiquement agi avec un dessein 
d'enrichissement illégitime, ayant notamment utilisé l'argent perçu de la revente des 
bouteilles pour payer ses factures. 


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4.2.8.2. Le stratagème mis en place par l'appelant dans le but de pouvoir commander 
et se faire livrer, sur facture, de nombreuses bouteilles de vin, champagne ou 
prosecco ainsi que du matériel informatique qu'il n'avait en réalité pas l'intention de 
payer, est constitutif d'une tromperie. Il a en effet mis en place un habile subterfuge 
basé sur l'utilisation d'une société dont il avait préalablement fait l'acquisition, dans 
le but de mettre ses interlocuteurs en confiance et donner l'impression d'une situation 
financière saine. Il a contacté ses dupes par le biais d'adresses e-mails de la société 
utilisée et s'est fait passer pour son gérant avec signature individuelle en signant au 
nom de celui-ci ou en se présentant comme tel au téléphone. Il a également, dans 
certains cas, adressé l'extrait du Registre du commerce de ladite société afin de 
conforter ses interlocuteurs dans leur erreur. Il a pris soin de ne pas faire livrer la 
marchandise à son domicile, sauf à une reprise pour une commande effectuée auprès 
de AD______ SARL, tout en apposant le nom de la société sur sa propre boîte aux 
lettres et en réceptionnant en personne la marchandise, ce qui a eu pour effet de 
mettre la dupe en confiance. Il a justifié à plusieurs reprises ses commandes par des 
événements prétendument organisés par la société au nom de laquelle il agissait, 
allant jusqu'à prétexter une situation d'urgence, ou par la nécessité de faire des 
cadeaux à des clients. Il n'a pas non plus hésité à affirmer venir de la part d'un client 
de certaines entreprises et à rencontrer le gérant de l'une d'entre elles en personne. 
Ces agissements avaient pour unique but d'amadouer ses dupes en les mettant en 
confiance, ce qui a fonctionné puisqu'elles ont toutes accepté d'honorer les 
commandes passées dans ce contexte et de se délester, sans paiement préalable, de 
leur marchandise. Dans ce contexte, l'appelant a pris soin de passer ses commandes 
sur de courtes périodes d'au maximum deux mois et d'agir de manière très 
rapprochée. 
Se pose la question de savoir s'il peut être reproché aux commerçants de ne pas avoir, 
compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, eu des soupçons et procédé à de 
plus amples vérifications. Au stade de la prise de contact et des premières 
commandes, aucun élément ne pouvait les amener à douter de l'identité de leur co-
contractant ou de la solvabilité de la société derrière laquelle il se cachait. 
L'utilisation de cette entité inscrite au Registre du commerce était de nature à rassurer 
les fournisseurs, en particulier s'agissant des motifs invoqués pour justifier ses 
commandes, opérations par ailleurs courantes pour des entreprises. Il n'est en effet 
pas inhabituel qu'une société commande des quantités importantes de marchandise 
pour des montants similaires, les factures en cause n'apparaissant, de manière 
générale, pas excessives et hors de portée pour une personne morale. L'inadéquation 
entre le but de la société figurant au Registre du commerce et l'achat de marchandise 
de ce type n'était pas propre, en tant que telle, à éveiller les soupçons des dupes, 
puisqu'il n'est ni invraisemblable, ni rare, qu'une société n'ayant aucun lien avec le 
commerce alimentaire ou la restauration s'approvisionne en boissons, par exemple 
dans le cadre de l'organisation d'événements. A cela s'ajoute encore que la 
vérification de la solvabilité d'un potentiel client ne constitue pas une pratique 
commerciale usuelle dans le domaine, au contraire. S'agissant des commandes de 


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matériel informatique, l'appelant a transmis l'attestation de non poursuite de la 
société, si bien que l'on voit mal quelle autre démarche aurait pu être effectuée, ce 
d'autant que les commandes constituaient, au vu de leur nature et des montants en 
jeu, des opérations courantes. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché aux 
commerçants de ne pas avoir d'emblée procédé à de plus amples vérifications. 
Il est arrivé, dans certains cas, qu'au moment où l'appelant a effectué les dernières 
commandes, les premières factures étaient, au regard de leurs dates d'émission, déjà 
échues depuis le jour même, voire quelques jours mais au plus d'une semaine et demi 
([entreprise] Y______). Peut dès lors se poser la question de savoir si les 
fournisseurs auraient dû effectuer des vérifications plus poussées, voire suspendre les 
livraisons dans l'attente du paiement des montants échus. Le procédé bien rôdé de 
l'appelant et la rapidité avec laquelle il effectuait ses commandes visait, ou à tout le 
moins avait manifestement pour effet, d'empêcher les entreprises de se rendre compte 
suffisamment tôt que les paiements n'étaient pas intervenus, étant relevé à cet égard 
qu'en sus des délais en matière de transferts bancaires, la pratique commerciale 
usuelle en Suisse consiste à adresser un, voire plusieurs rappels au débiteur avant de 
considérer définitivement la facture en souffrance. Tout cela laissait donc encore à 
l'appelant un laps de temps suffisant pour effectuer d'autres commandes avant que les 
sociétés ne lui réclament les premiers versements et, éventuellement, ne réagissent en 
refusant de continuer à l'approvisionner. Compte tenu de ce stratagème, des 
vérifications supplémentaires ne pouvaient être exigées de la part des intimées, 
même après que le délai de paiement de certaines factures fut arrivé à échéance. Pour 
les mêmes raisons, il ne peut pas non plus leur être reproché d'avoir accepté de livrer 
des marchandises alors qu'une ou plusieurs factures n'avaient pas encore été payées. 
Les multiples tromperies commises par l'appelant à l'encontre des sociétés actives 
dans le commerce de vin et de celle active dans la vente de matériel informatique 
peuvent ainsi être qualifiées d'astucieuses. 
Le fait que la tromperie commise par l'appelant à l'encontre de AB______ soit restée 
au stade de la tentative, cette dernière ayant pu récupérer la totalité de sa 
marchandise avant qu'il n'en prenne possession, n'empêche pas de la qualifier 
d'astucieuse dans la mesure où les circonstances ayant entouré la conclusion du 
contrat demeurent les mêmes que pour les autres dupes. 
4.2.8.3. Même si cette question pourrait être laissée ouverte dans la mesure où 
l'escroquerie est une infraction poursuivie d'office, il n'y a pas lieu de douter de la 
qualité pour déposer plainte de P______ SARL. Gérée par l'épouse du propriétaire de 
l'appartement en question, elle avait été mandatée par ce dernier pour s'occuper de la 
gestion de ce bien immobilier et, à l'évidence, la démarche de l'intimée était ainsi 
conforme à la volonté du bailleur. 
Le comportement adopté par l'appelant pour obtenir de P______ SARL que le bail de 
l'appartement lui soit attribué, au nom de la société T______ SARL, est constitutif de 
tromperie. Il a en effet utilisé cette dernière pour donner l'apparence d'une situation 


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financière saine et obtenir un bail qu'il n'aurait pas, à titre personnel, été en mesure 
de se voir attribuer compte tenu de ses innombrables poursuites. Ne figurant pas sur 
l'extrait du Registre du commerce de la précitée, il a par ailleurs pris le soin de 
transmettre à sa dupe une copie du passeport de l'unique gérant avec signature 
individuelle qui y figurait alors. 
Cela étant, l'astuce ne saurait être retenue en l'espèce. Contactée par un inconnu 
sollicitant la conclusion d'un contrat de bail au nom d'une société qu'il n'était pas, au 
regard du Registre du commerce, autorisé à représenter, l'intimée aurait dû, pour 
cette raison déjà, procéder à de plus amples vérifications, la photographie du 
passeport du gérant avec signature individuelle n'étant pas suffisante à cet égard. Si 
les soupçons de l'intimée n'avaient pas encore été éveillés à ce stade, la réception du 
contrat comportant la signature de l'appelant pour lui-même ainsi que pour 
T______ SARL aurait dû l'alerter définitivement et la conduire à effectuer des 
vérifications plus approfondies. En outre, bien qu'exigeant de l'appelant qu'il co-signe 
ledit contrat, l'intimée ne lui a pas demandé son extrait du Registre des poursuites 
alors qu'en matière de contrat de bail, il s'agit d'une pratique usuelle, voire 
systématique. 
Ainsi, faute de tromperie astucieuse, l'appelant doit être acquitté du chef 
d'escroquerie pour ce complexe de fait. 
4.2.8.4. Lorsque l'appelant a sollicité le concours de [la carrosserie] O______ SA 
pour effectuer des réparations, prestation courante, sur le véhicule immatriculé au 
nom de la société T______ SARL, il savait qu'il ne s'acquitterait pas de la facture. 
L'intimée a dûment procédé aux vérifications qui pouvaient être attendues d'elle 
selon les usages commerciaux en la matière en s'assurant que les réparations étaient 
couvertes pas une assurance et à concurrence de quel montant. Le comportement de 
l'appelant à l'encontre de O______ SA doit ainsi être qualifié de tromperie 
astucieuse. 
4.2.8.5. De même que pour l'intimée précédente, l'appelant a contracté avec la société 
Q______ SA tout en sachant qu'il ne règlerait pas les factures émises par cette 
dernière, mais en donnant l'impression du contraire. Les pratiques commerciales 
générales ne commandant pas de solliciter l'extrait du Registre des poursuites des 
nouveaux clients, il ne pouvait être attendu de l'intimée qu'elle procède de la sorte, ce 
d'autant qu'une location de ce type constituait une prestation courante et que les 
montants en cause n'étaient pas particulièrement importants. En cela, la tromperie de 
l'appelant doit être considérée comme astucieuse, à tout le moins pour les premiers 
mois de loyer. En effet, alors que l'appelant ne s'était acquitté d'aucune facture depuis 
le mois de septembre 2017, l'intimée a, début janvier 2018, facturé en avance la 
location jusqu'en mars 2018, sans prendre d'autres mesures. Vu les circonstances, on 
pouvait attendre de Q______ SA qu'elle prenne, à tout le moins à compter de fin 
2017 ou début 2018, certaines précautions, ce qu'elle a d'ailleurs fait quelques mois 
plus tard. Partant, la tromperie astucieuse sera retenue pour les mois de septembre à 


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décembre 2017 ayant donné lieu à la première facture de location de CHF 216.- ainsi 
qu'à la facture de manutention de CHF 270.-. 
4.2.8.6. L'appelant a pris contact avec l'intimée S______ SA en utilisant le nom de 
société U______, ainsi qu'une adresse e-mail au nom de celle-ci. Selon les 
explications de l'intimée, avant d'accepter un nouveau client, le service comptable 
procédait à des vérifications d'usage, soit de la solvabilité de la société en question, 
de son adresse, etc., procédure suivie, vraisemblablement, pour U______. Or, alors 
qu'aucune pièce au dossier ne permet de confirmer quels contrôles ont véritablement 
eu lieu, ladite société n'a en réalité jamais été créée, si bien que l'on voit mal 
comment l'intimée aurait pu recueillir les informations recherchées, à savoir en 
particulier son adresse, ou son extrait du Registre du commerce. Il ne semble pas non 
plus qu'une vérification de la solvabilité de l'appelant lui-même, au demeurant non 
alléguée par l'intimée, aurait été effectuée puisque, cas échéant, elle aurait mis en 
évidence ses nombreuses poursuites et alerté suffisamment tôt cette derière. Partant, 
une tromperie astucieuse ne peut être retenue en l'espèce et l'appel doit être admis sur 
ce point également. 
4.2.8.7. En se faisant passer pour E______ auprès de l'intimée AK______ AG selon 
le même modus operandi que pour les commerçants de denrées alimentaires ou 
matériel informatique (cf. supra 4.2.8.1) pour obtenir une prestation qu'il n'avait pas 
l'intention de payer, l'appelant s'est fait l'auteur de tromperie. Quand bien même 
l'intimée ne semble pas, selon ses déclarations, avoir procédé à des vérifications, 
même basiques, au sujet de T______ SARL, celles-ci n'auraient en tout état été 
d'aucune utilité puisqu'elles n'auraient que confirmé son inscription au Registre du 
commerce ainsi que le fait que E______ disposait d'un pouvoir de représentation, ce 
qui ne lui aurait pas permis de se prémunir de l'escroquerie, ce dont l'appelant ne 
pouvait qu'avoir conscience. Partant, le caractère astucieux de la tromperie commise 
au préjudice de AK______ AG sera retenu. 
4.2.8.8. Les explications de l'intimé AL______ figurant au dossier ne permettent pas 
de répondre à la question de savoir s'il disposait déjà, au moment de la conclusion du 
contrat de sous-location, du dossier constitué par l'appelant en vue de la location de 
l'appartement, ni à celle de savoir si ce dossier a finalement été transmis au bailleur. 
Or, selon toute vraisemblance, si l'intimé avait consulté l'extrait du Registre du 
commerce de T______ SARL et/ou l'extrait du Registre des poursuites de l'appelant, 
il aurait d'une part constaté que ce dernier ne disposait d'aucun pouvoir de 
représentation pour la société et, d'autre part, qu'il faisait à titre personnel l'objet 
d'une multitude de poursuites. Ainsi, de deux choses l'une, soit l'intimé a procédé aux 
vérifications que l'on pouvait attendre de lui compte tenu des circonstances et a 
néanmoins décidé de conclure un contrat de sous-location avec l'appelant, soit il n'a 
pas, alors qu'il le devait, effectué ces contrôles avant de s'engager. Dans les deux 
situations, aucune tromperie astucieuse ne peut être retenue. La reprise des meubles 
étant intimement liée à la conclusion du contrat de sous-location, l'absence d'astuce 
s'applique également à celle-là. 


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4.2.8.9. Il n'y a pas lieu de douter des indications de l'intimée K______ [assurance 
maladie] s'agissant du stratagème mis en place par l'appelant pour obtenir des tickets 
de caisse sans procéder à l'achat des médicaments. Le caractère astucieux de la 
tromperie est incontestable. En recevant les tickets émis par des pharmacies, l'intimée 
n'avait aucune raison d'imaginer que les montants en cause n'avaient pas été réglés 
par l'appelant. La seule manière de déceler la tromperie eût été de vérifier 
systématiquement, dès réception des justificatifs, auprès de chacun des commerces si 
l'achat avait réellement été effectué, procédé inenvisageable compte tenu des milliers 
de factures traitées quotidiennement par les assurances. Faute d'indice manifeste d'un 
tel subterfuge, il ne peut dès lors être reproché à l'intimée de ne pas avoir procédé 
plus tôt à de plus amples vérifications. 
4.2.8.10. Il ressort en définitive de ce qui précède que l'appelant a parfaitement su 
déceler les failles des pratiques commerciales de ses dupes, bien qu'actives dans des 
domaines variés, et, par la mise en œuvre de divers stratagèmes, les utiliser à son 
avantage dans le but de s'enrichir illégitimement. Le nombre important 
d'escroqueries à son actif dénote une certaine sophistication dans ses agissements. 
Le montant total du préjudice subi par les victimes s'est élevé à plusieurs dizaines de 
milliers de francs, tout comme le gain perçu en définitive par l'appelant. Compte tenu 
du grand nombre d'actes commis, du temps consacré à cette activité, de l'importance 
du gain envisagé et obtenu, ainsi que, de manière générale, de l'énergie déployée 
pour commettre ses méfaits – son acquittement du chef d'escroquerie s'agissant des 
intimées P______ SARL, S______ SA et AL______ n'ayant aucun impact à cet 
égard –, l'aggravante du métier, qui absorbe la tentative d'escroquerie commise au 
préjudice de AB______, sera retenue. 
4.2.6.12. Compte tenu de ce qui précède, la culpabilité de l'appelant du chef 
d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) sera confirmée et l'appel rejeté sur ce 
point. 
Obtention frauduleuse d'une constatation fausse 
4.3.1. L'art. 253 CP vise celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un 
officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait 
ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une 
signature ou l'exactitude d'une copie, ainsi que celui qui aura fait usage d'un titre 
ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté. 
4.3.2. L'infraction doit porter sur un titre authentique au sens de l'art. 110 ch. 5 CP. 
Tel est en particulier le cas des registres publics auxquels les tiers peuvent se fier 
(cf. art. 9 CC ; registre du commerce, registre des aéronefs, registre des mariages; 
B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 34 
ad art. 251 et n. 4 ad art. 253). 


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4.3.3. L'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse entre en 
concours réel avec celle de faux dans les titres (art. 251 CP) lorsqu'un faux privé 
commis ou obtenu antérieurement est présenté à l'officier public pour le tromper 
(B. CORBOZ, op.cit., n. 20 ad art. 253). 
4.3.4. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant a créé des faux procès-
verbaux d'assemblées générales. En les adressant au Registre du commerce pour 
appuyer ses réquisitions d'inscription, qui ont été exécutées, il s'est rendu coupable 
d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, l'extrait du Registre du commerce 
constituant un titre authentique au sens de l'art. 110 ch. 5 CP. 
Partant, sa culpabilité du chef d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse sera 
confirmée étant relevé que, compte tenu du procédé utilisé, cette infraction entre en 
concours réel parfait avec celle de faux dans les titres. 
Calomnie 
4.4.1. Conformément à l'art. 174 ch. 1 CP, celui qui, connaissant la fausseté de ses 
allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le 
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à 
porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de 
tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité, sera, sur plainte, puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende au moins si le calomniateur a, de propos délibéré, 
cherché à ruiner la réputation de sa victime (art. 174 ch. 2 CP). 
Pour que cette disposition soit applicable, il faut que l'auteur cherche délibérément à 
anéantir la réputation de sa victime par un dénigrement systématique, méthodique, 
planifié. Tel est le cas, par exemple, lorsque l'auteur colporte ses propos mensongers 
partout où leur effet peut être préjudiciable, recourt à une production et à une 
distribution massive de tracts et à un large usage d'Internet ou prépare pendant une 
longue période un message calomnieux et publie finalement son contenu au moment 
où il est susceptible d'être le plus dommageable (A. MACALUSO / L. MOREILLON 
/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 16 ad art. 174). 
4.4.2. Le fait de prétendre qu'une personne entretient des contacts avec des 
proxénètes de même que des prostituées et est elle-même active dans ce milieu la 
laisse apparaître comme une personne d'une moralité douteuse. Le reproche d'un 
comportement réprouvé par la société et moralement reprochable dans le domaine de 
la sexualité au sens large touche à la notion de l'honneur au sens de l'art. 173 CP, 
indépendamment du fait que ces activités peuvent également avoir lieu légalement 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2016 du 6 février 2017 consid. 3.2.1). 


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4.4.3. Sur le plan subjectif, la calomnie implique que l'auteur ait agi avec l'intention 
de tenir des propos attentatoires à l'honneur d'autrui et de les communiquer à des 
tiers, le dol éventuel étant à cet égard suffisant. Il doit, en outre, avoir su ses 
allégations fausses. Sur ce point, le dol éventuel ne suffit pas (cf. ATF 136 IV 170 
consid. 2.1 p. 176 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2015 du 18 janvier 2016 
consid. 2.2. et 6B_498/2012 du 14 février 2013 consid. 5.1). Par ailleurs, cela 
suppose implicitement que le fait allégué fût objectivement faux. La preuve de cet 
élément subjectif spécifique (connaissance de la fausseté de l'allégation) incombe à 
l'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 3.1.3). La connaissance de la fausseté doit exister au moment de la 
communication. Si elle ne peut pas être prouvée, il faut examiner s'il y a lieu de 
retenir la diffamation au sens de l'art. 173 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1100/2014 du 14 octobre 2015 consid. 4.1). 
4.4.4. En l'espèce, l'appelant a contacté des proches de l'intimée G______, soit 
notamment des membres de sa famille et des collègues de travail, et l'a, auprès de 
ceux-ci, notamment qualifiée de prostituée. Ce faisant, il a accusé l'intimée d'adopter 
un comportement réprouvé et associé à une moralité douteuse par la société, tout en 
sachant que ses propos étaient fallacieux, se rendant ainsi coupable de calomnie. 
Le comportement de l'appelant remplit les conditions de l'aggravante du chiffre 2, au 
regard de la répétition et la systématique de ses agissements visant nécessairement à 
nuire à la réputation de l'intimée auprès d'un certain nombre de personnes. 
Sa culpabilité de calomnie aggravée sera partant confirmée et l'appel rejeté à cet 
égard. 
4.4.5. Les accusations figurant dans le courrier adressé par l'appelant à l'employeur 
de l'intimé H______ (cf. supra m.c) portent sans conteste sur des conduites contraires 
à l'honneur puisqu'elles concernent sur des infractions et des actes graves. L'appelant 
a rédigé et envoyé ce courrier en sachant que son contenu était faux et dans le but 
manifeste de nuire à l'intimé, ayant lui-même admis qu'il était "remonté" contre ce 
dernier. Si l'appelant avait effectivement adressé au MP deux plaintes pénales à 
l'encontre de l'intimé H______ à cette époque pour vol, puis pour faux témoignage, 
diffamation et violation du secret médical, aucune instruction en lien avec ces 
accusations n'avait encore été formellement ouverte, ce que l'appelant savait. 
Le but du courrier était de nuire à la réputation de l'intimé. Néanmoins, s'agissant 
d'un seul courrier, les circonstances d'espèce ne permettent pas de retenir une 
intensité délictueuse suffisamment importante pour considérer que les conditions de 
l'aggravante sont remplies. 
Au regard de ce qui précède, la culpabilité de l'appelant du chef de calomnie 
aggravée fera l'objet d'une déqualification en calomnie simple (art. 174 al. 1 CP). 
Injure 


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4.5.1. Se rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le 
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1 CP). 
Alors que la diffamation (art. 173 CP) ou la calomnie (art. 174 CP) supposent une 
allégation de fait, un jugement de valeur, adressé à des tiers ou à la victime, peut 
constituer une injure au sens de l'art. 177 CP. La notion de jugement de valeur doit 
être comprise dans un sens large ; il s'agit d'une manifestation directe de mésestime 
ou de mépris, au moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait. L'honneur 
protégé correspond alors à un droit au respect formel, ce qui conduit à la répression 
des injures dites formelles, tels une expression outrageante, des termes de mépris ou 
des invectives (ATF 128 IV 53 consid. I/A/1/f/aa, p. 61 et les références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_794/2007 du 14 avril 2008 consid. 3.1 et 6B_811/2007 
du 25 février 2008 consid. 4.2.). La marque de mépris doit revêtir une certaine 
gravité, excédant ce qui est acceptable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_229/2016 du 
8 juin 2016 consid. 2.1.2 ; 6B_557/2013 du 12 septembre 2013 consid. 1.1 et les 
références, in SJ 2014 I 293). 
4.5.2. L'honneur que protègent les art. 173 ss CP est le sentiment d'être une personne 
honnête et respectable, la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se 
comporter comme un individu digne a coutume de le faire selon les conceptions 
généralement reçues et, par conséquent, le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être 
humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115 ; 128 IV 53 
consid. 1a p. 58). Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme 
méprisable, qu'il s'agisse d'un être humain ou d'une entité juridique (ATF 114 IV 14 
consid. 2a p. 15 et les références). Il ne suffit pas qu'elle l'abaisse dans la bonne 
opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans 
le cadre de ses activités professionnelles, artistiques ou politiques. Échappent donc à 
la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, 
sont seulement propres à ternir la réputation dont une personne jouit dans son 
entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même, notamment celles qui ne visent 
que l'homme de métier, l'artiste, le politicien, etc. En d'autres termes, l'honneur 
protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui 
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité 
d'homme (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115 ; 128 IV 53 consid. 1a p. 57 s. et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 4.1). La 
compréhension de la partie lésée n'est pas déterminante pour apprécier l'existence 
d'une atteinte à l'honneur (ATF 128 IV 53 consid. 1a p. 58). La punissabilité des 
déclarations est évaluée en fonction du sens que leur donnerait un destinataire moyen 
impartial dans les circonstances concrètes. Un texte doit être apprécié non seulement 
sur la base des expressions utilisées – prises individuellement – mais aussi sur la base 
du sens qui se dégage de son ensemble (ATF 131 IV 23 consid. 2.1 p. 26 ; 140 IV 67 
consid. 2.1.2 p. 69). 
4.5.3. Est notamment attentatoire à l'honneur le fait de détourner de leur sens médical 
ou purement scientifique des termes pour les utiliser afin de déprécier le caractère de 


- 37/53 - 
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la personne visée, comme "psychopathe", "mongol", "idiot" ou "trouble-fête" par 
exemple. Lorsqu'elle est utilisée dans un sens médical, l'assertion selon laquelle une 
personne serait malade nerveusement ou psychiquement n'est en revanche pas en soi 
attentatoire à l'honneur, dans la mesure où le fait de souffrir d'une maladie, dont la 
personne n'est pas responsable, ne la rend pas méprisable. Il n'est ainsi pas 
pénalement répréhensible d'affirmer de quelqu'un qu'il est malade des nerfs, qu'il a 
séjourné dans un asile d'aliénés ou qu'il est faible d'esprit. Tel n'est en revanche pas 
le cas lorsque la maladie résulte d'un comportement que la personne pouvait 
maîtriser et qui tend à jeter le soupçon sur elle de mener une vie dissolue, telle une 
maladie sexuelle par exemple, ou lorsque l'assertion est utilisée pour dépeindre 
quelqu'un comme étant grincheux, anormal, de caractère inférieur ou comme un 
excentrique antisocial (arrêt du Tribunal fédéral 6B_582/2020 du 17 décembre 2020 
destiné à la publication consid. 3.2 et les références citées ; A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 20 Intro aux art. 173 à 178 CP et les 
références citées). 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que l'affirmation "Die Spinnt" 
(traduite "elle est folle" ou "elle débloque"), prononcée dans le cadre d'une médiation 
à l'encontre d'une propriétaire s'opposant aux résolutions majoritaires de la 
copropriété, ne constituait pas une atteinte à l'honneur au sens du droit pénal. Il 
convenait en effet de tenir compte des circonstances concrètes dans lesquelles celle-
ci avait été avancée, pour déterminer la signification des termes utilisés, qui en 
l'occurrence devaient être compris comme l'expression d'un mécontentement à 
l'égard du comportement obstiné de la personne visée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_582/2020 susmentionné). 
4.5.4. L'injure est une infraction intentionnelle. L'auteur doit vouloir ou accepter que 
son propos soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit communiqué à la personne lésée 
ou à un tiers. Si l'injure consiste en un jugement de valeur, l'intention ne doit porter 
que sur le fait que l'expression porte atteinte à l'honneur, sans qu'il soit nécessaire 
que l'intention porte également sur le fait que l'expression n'est pas défendable 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 15 ad art. 177 
CP). 
4.5.5. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas, à raison, sa culpabilité du chef d'injure 
s'agissant des propos ayant visé l'intimée G______, si bien que sa culpabilité pour 
ces faits sera derechef confirmée. 
4.5.6. Il est également reproché à l'appelant d'avoir qualifié l'intimé H______ de 
"père d'autiste", d'"autiste" et de "pathétique". 
Si le caractère attentatoire à l'honneur peut d'emblée être écarté s'agissant du dernier 
terme dans la mesure où être "pathétique" ne revient pas à être ou à apparaître 


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comme une personne méprisable, il convient d'examiner plus en détail la portée des 
deux autres qualificatifs. Il ressort du dossier de la présente cause que le fils de 
l'intimé H______ est atteint d'autisme, ce que l'appelant savait. Les circonstances 
dans lesquelles les propos précités ont été tenus (cf. supra m.a à m.d.), permettent de 
retenir que l'appelant ne s'est pas contenté de décrire la situation telle qu'il la 
percevait mais a utilisé ces termes dans le but de déprécier l'intimé et ses capacités 
mentales et de le blesser. Partant, les termes "père d'autiste" et "autiste" doivent, en 
l'espèce, être considérés comme des injures au sens de l'art. 177 al. 1 CP et la 
culpabilité de l'appelant à ce titre, partant, être confirmée. 
Contrainte 
4.6.1. Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en 
la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans 
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
4.6.2. L'art. 181 CP suppose que le comportement incriminé oblige la victime à agir, 
tolérer ou omettre et ce résultat doit apparaître comme celui d'une contrainte 
déterminée (ATF 129 IV 262 consid. 2.4). Les faits doivent être pris en compte dans 
leur globalité, y compris les évènements précédant ceux considérés. Une certaine 
intensité est donc atteinte et peut être de nature à limiter la liberté d'action d'une 
personne de manière similaire à l'usage de la violence ou de menaces, quand bien 
même chaque acte pris isolément ne remplirait pas les conditions de l'art. 181 CP 
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2). Ainsi, le simple renvoi à un "ensemble d'actes" très 
divers commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à une 
modification par la victime "de ses habitudes de vie" ne suffit pas, faute de mettre en 
évidence de manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel 
résultat à quel moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4). L'intensité requise par 
l'art. 181 CP peut néanmoins résulter du cumul de comportements divers ou de la 
répétition de comportements identiques sur une durée prolongée (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.2 ; plus récemment : arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 
17 septembre 2019 consid. 4.1). 
4.6.3. Le "stalking", soit la persécution obsessionnelle et le harcèlement d'une 
personne, n'est régi par aucune disposition pénale en Suisse. La recherche 
criminologique qualifie de "stalking" (harcèlement obsessionnel) les actes ayant pour 
caractéristiques typiques le fait de surveiller, de rechercher continuellement la 
proximité physique, de harceler et de menacer autrui, de manière répétée (au moins à 
deux reprises) et à provoquer chez la victime une certaine crainte. Le harcèlement 
peut prendre des formes variées et s'étendre sur une longue durée, parfois supérieure 
à une année. C'est la répétition et la combinaison de nombreux actes isolés qui 
constitue le harcèlement obsessionnel (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2). Il a 
fréquemment pour objet la vengeance en raison d'une injustice ressentie. La simple 


- 39/53 - 
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répétition et la combinaison de nombreux actes isolés peuvent déjà constituer un cas 
de "stalking caractérisé" (ATF 129 IV 262 consid. 2.3). 
Dans un cas admis de "stalking", où le prévenu s'était rendu plus d'une centaine de 
fois sur le parking de ses anciens employeurs, même si les différents actes étaient 
similaires et se dirigeaient contre les mêmes personnes, l'unité naturelle d'action a été 
exclue car le prévenu avait agi durant une longue période, en partie après de longues 
interruptions et en recommençant sans cesse, de sorte qu'il y avait concours entre 
chacun des actes de contrainte. La situation devait être différenciée de la réalisation 
itérative des éléments constitutifs d'une infraction - comme il en va lorsqu'un 
individu passe à tabac un autre, lorsqu'un objet est détruit par de nombreux coups ou 
lorsqu'un individu prononce une tirade d'injures (ATF 129 IV 262 consid. 2.5). 
4.6.4. Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire 
qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant 
conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 
consid. 2c). 
4.6.5. Lorsque des menaces au sens de l'art. 180 CP sont utilisées comme moyen de 
pression pour obliger autrui à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, on se 
trouve en présence d'un concours imparfait, l'art. 181 CP étant seul applicable 
(ATF 99 IV 212 consid. 1b p. 216 ; plus récemment : arrêt du Tribunal fédéral 
6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 5.1). 
4.6.6. L'appelant ne conteste ni être l'auteur des nombreux appels, messages et 
courriels produits par l'intimée G______ à l'appui de sa plainte pénale, ni leur 
contenu. Il est également établi qu'il a contacté les collègues de travail et certains 
proches de cette dernière en tenant des propos calomnieux et dégradants à son égard 
et en proférant diverses menaces, notamment de mort s'agissant de la mère de 
l'intimée. 
Vu le contenu insultant, dégradant et, pour certains, menaçant des propos tenus, ainsi 
que du fait de leur répétition, parfois dans de courts intervalles, les différents actes 
perpétrés par l'appelant, pris dans leur ensemble, visaient manifestement à rendre la 
vie difficile, sinon impossible, à l'intimée, tant dans sa sphère professionnelle que 
privée. L'intensité et la fréquence de ces comportements étaient propres à 
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière 
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Ils étaient par ailleurs 
manifestement de nature à importuner l'intimée et à l'effrayer. 
La durée du harcèlement était importante, si bien que le comportement de l'appelant 
peut être qualifié de persécution obsessionnelle. Les actes de l'appelant ont pris, avec 
le temps, une intensité telle que la liberté d'action de l'intimée a été entravée. 
L'intimée G______ s'est vue imposer cette forme de contact avec son ex-époux, a dû 
subir son flot d'injures et de menaces, directement ou via des tiers, et a dû prendre 


- 40/53 - 
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des mesures pour se prémunir de la réception de tels messages. Elle a par ailleurs été 
contrainte de s'en ouvrir, notamment auprès de ses collègues, et a vu sa vie privée 
impactée. Il ne saurait en outre être ignoré qu'elle a également été poussée à initier 
une procédure pénale dans l'espoir que cela amènerait l'appelant à cesser ses 
agissements et de conserver le secret sur son adresse. 
Le comportement de l'appelant semble s'expliquer, vu les éléments du dossier, par un 
désir de vengeance envers l'intimée dans la mesure où le harcèlement a débuté 
lorsque celle-ci l'a quitté et est partie s'établir en France avec leur fils. Les 
explications de l'appelant, selon lesquelles il aurait agi de la sorte parce que l'intimée 
ne le laissait pas voir son fils et lui avait dérobé une bague, corroborent cette théorie. 
Les moyens de contrainte utilisés étaient ainsi illicites, comportant la menace d'un 
dommage sérieux pour la vie privée et professionnelle de l'intimée ainsi que pour son 
cadre de vie, mais également disproportionnés et inadéquats par rapport au but 
poursuivi. 
L'appelant a, à tout le moins, agi par dol éventuel, n'ayant pu qu'accepter l'éventualité 
que son comportement nuise à l'intimée G______ et entrave sa liberté d'action. 
Le verdict de culpabilité retenu par les premiers juges à l'encontre de l'appelant du 
chef de contrainte doit ainsi être confirmé. 
L'infraction de menace, réalisée en l'espèce compte tenu de la nature objectivement 
effrayante des propos tenus par l'appelant à l'égard de l'intimée G______, est 
absorbée par celle de contrainte dans la mesure où ils ont pris place dans le contexte 
du harcèlement obsessionnel visant cette dernière. 
Utilisation abusive d'une installation de télécommunication 
4.7.1.1. L'art. 179septies CP prévoit que celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, 
aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un 
tiers ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende. 
4.7.1.2. Cette disposition protège le droit personnel de la victime à ne pas être 
importunée par certains actes commis au moyen d'une installation de 
télécommunication (cf. ATF 121 IV 131 consid. 5b p. 137), notamment du téléphone, 
du fax ou du courrier électronique (e-mail ou au SMS). L'utilisation de ce moyen de 
télécommunication est abusive lorsqu'il apparaît que l'auteur ne tend pas vraiment à 
une communication d'informations ou de pensées, mais emploie plutôt le téléphone 
dans le but d'importuner ou inquiéter la personne appelée. 
4.7.1.3. Selon la jurisprudence (cf. ATF 126 IV 216 consid. 2b/aa p. 219 s.), les 
téléphones inquiétants et importuns doivent atteindre une certaine gravité minimale 
sur le plan quantitatif et/ou qualificatif, pour constituer une atteinte à la sphère 
personnelle de la victime punissable pénalement au sens de l'art. 179septies CP. En cas 
d'atteintes légères ou moyennes à la sphère personnelle causées par l'usage du 


- 41/53 - 
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téléphone, la limite de la punissabilité exige une certaine quantité d'actes. La 
question du nombre d'appels nécessaire pour admettre une utilisation abusive d'une 
installation de communication, dépend des circonstances du cas d'espèce et ne peut 
pas être déterminée de façon abstraite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1088/2015 du 
6 juin 2016 consid. 2.1). 
4.7.1.4. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le 
dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. 
Quant à l'espièglerie, elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans 
scrupule, dans le but de satisfaire un caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5b 
p. 137 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 5.1). 
4.7.1.5. Si l'installation de télécommunication est utilisée pour véhiculer un message 
qui caractérise une infraction, seule celle-ci doit être retenue. Ainsi, l'art. 179septies CP 
est subsidiaire par rapport aux art. 146 CP (escroquerie), 156 CP (extorsion et 
chantage), 173 CP (diffamation), 174 CP (calomnie), 177 CP (injure) et 180 CP 
(menaces) lorsque ces infractions ont été commises au moyen d'un ou de plusieurs 
appels téléphoniques. S'il ne s'agit pas d'un message d'injures ou de menaces isolé, à 
savoir que l'auteur harcèle sa victime de messages de même portée, on peut 
considérer qu'il met en œuvre la capacité de nuisance spécifique des installations de 
télécommunications et, dans un tel cas, retenir en concours idéal avec l'art. 179septies 
CP (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 25 
ad art. 179septies). 
4.7.2. Il ressort du dossier de la présente procédure que l'appelant a contacté l'intimé 
H______ à de nombreuses reprises, tant par le biais d'appels téléphoniques que par 
celui de messages SMS. La teneur de certains d'entre eux et le contexte dans lequel 
ils ont été envoyés ne laissent pas de place au doute quant à la volonté de l'appelant 
de nuire à son interlocuteur et, partant, quant à leur caractère "méchant". Comme 
relevé supra, l'appelant a d'ailleurs lui-même affirmé qu'il nourrissait de la rancœur 
contre l'intimé. L'utilisation abusive d'une installation de télécommunication n'est pas 
absorbée par les infractions d'injures et de menaces, dans la mesure où le 
harcèlement subi par l'appelant H______ a englobé les messages ou appels injurieux 
et menaçants, tout en s'inscrivant dans un contexte plus large. 
Ainsi, la culpabilité de l'appelant de ce chef sera confirmée et l'appel rejeté sur ce 
point également. 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 


- 42/53 - 
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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 
ad art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 
3.5.). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions 
semblables pèse par ailleurs plus lourd que des actes de nature différente. Les 
antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive 
de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes 
déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
5.1.2. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la 
nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par 
analogie l'art. 49 (al. 1). 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas 
d'espèce pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 
du 22 juin 2017 consid. 3.1). 


- 43/53 - 
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Concrètement, le juge procède de la manière suivante : il part de la peine fixée pour 
l'infraction la plus grave, qu'il prononce pour les actes commis pendant le délai 
d'épreuve en considération des facteurs d'appréciation de la peine de l'art. 47 CP. 
Cette peine forme la peine de base, qui peut être augmentée en vertu du principe 
d'aggravation (art. 49 CP) pour tenir compte de la peine antérieure. En d'autres 
termes, la nouvelle peine, comme peine de base, est augmentée pour tenir compte de 
la peine révoquée selon une application par analogie du principe d'aggravation. Si la 
peine de base et la peine à prononcer pour les nouvelles infractions constituent de 
leur côté des peines d'ensemble, le juge peut, pour fixer la peine complémentaire, 
tenir compte de façon modérée de l'effet déjà produit de l'application du principe de 
l'aggravation lors de la fixation de ces peines d'ensemble (ATF 145 IV 146 
consid. 2.4 p. 152 s.). 
5.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 
5.1.4. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 
La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou 
d'un délit pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La quotité de la 
peine qui frappe le crime ou le délit dans le cas concret est sans pertinence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.2). 
La nouvelle infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une 
peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). La commission 
d'un crime ou d'un délit n'entraîne toutefois pas obligatoirement la révocation de la 
libération conditionnelle. Selon l'art. 89 al. 2 CP, le juge renoncera à la réintégration 
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions. 
Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr; il doit suffire 
de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de nouvelles 
infractions Pour émettre son pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation 
d'ensemble de tous les éléments pertinents. Outre les faits relatifs à la nouvelle 
infraction, il doit tenir compte du passé et de la réputation de l'accusé ainsi que de 
tous les éléments qui donnent des indices sur le caractère de l'auteur et sur ses 
perspectives de resocialisation. Pour apprécier le risque de récidive, il est 
indispensable de se fonder sur une image globale de la personnalité de l'auteur. Les 
facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie sociale, les 
rapports de travail, l'existence de liens sociaux, les risques d'addiction, etc. Il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger 


- 44/53 - 
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d'autres qui sont pertinents. De même qu'en matière de fixation de la peine, la 
motivation du jugement (art. 50 CP) doit permettre la vérification de la correcte 
application du droit fédéral. Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès 
ou d'abus, notamment lorsque le juge a omis de tenir compte de critères pertinents 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1 et les 
références citées). 
Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté 
ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu 
exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une 
peine d'ensemble. 
5.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde. Il s'en est pris au patrimoine, à 
l'honneur et à la liberté d'autrui à de multiples reprises sur une période pénale de 
plusieurs années et à des intervalles très rapprochés. Sa volonté délictueuse était 
d'autant plus intense que ni sa précédente condamnation, ni la première période de 
détention préventive subie dans le cadre de la présente procédure ne l'ont dissuadé de 
poursuivre ses activités délictueuses dès sa remise en liberté. 
Ses mobiles, soit l'appât du gain facile ainsi qu'une mauvaise maîtrise de sa colère et 
de son impulsivité au dépens d'autrui, étaient égoïstes. 
Sa collaboration a été mauvaise. Il a certes admis la plupart des faits, mais 
uniquement lorsqu'il a été confronté aux éléments de preuve. Il a par ailleurs refusé 
de fournir des informations utiles à la poursuite de l'enquête, notamment la liste des 
sociétés auprès desquelles il avait commandé du vin. Il n'a eu de cesse de minimiser 
ses actes et de reporter la responsabilité de ceux-ci sur autrui pour exclure le 
caractère pénal des défauts de paiements ou justifier son comportement vis-à-vis des 
intimés G______ et H______. 
Sa prise de conscience est inexistante. Il ne parvient pas à porter un regard objectif 
sur les comportements qui lui sont reprochés et n'a, à aucun moment, manifesté de 
regrets ou présenté des excuses aux intimés. Il sera en revanche tenu compte du fait 
qu'il s'est employé à désintéresser certaines des sociétés lésées, mais dans une 
moindre mesure dès lors qu'il ne s'est exécuté qu'alors que la menace d'une sanction 
pénale a commencé à devenir concrète. 
Sa situation personnelle n'explique ni n'excuse ses actes, ce d'autant qu'il aurait 
parfaitement été en mesure de gagner sa vie légalement. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 
Ses 
antécédents, 
majoritairement 
spécifiques, 
démontrent 
une 
sérieuse 
imperméabilité à la sanction pénale, puisque sa dernière condamnation à une peine 


- 45/53 - 
P/7378/2018 
privative de liberté de quatre ans n'a pas suffi à le dissuader de récidiver 
immédiatement après sa libération conditionnelle. 
5.2.2. S'agissant des infractions d'escroquerie par métier, de faux dans les titres, 
d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, de contrainte, de menace et de 
calomnie, seule une peine de prison ferme peut être envisagée pour détourner 
l'appelant de commettre de nouvelles infractions et garantir la sécurité publique, le 
précédent sursis n'ayant pas eu cet effet. 
L'escroquerie par métier, infraction objectivement la plus grave, commande à elle 
seule une peine privative de liberté de 36 mois. Cette peine doit être étendue de 
six mois pour la contrainte (peine hypothétique de huit mois), de trois mois pour 
l'infraction de faux dans les titres (peine hypothétique de cinq mois), de deux mois 
pour la calomnie aggravée (peine hypothétique de 75 jours), d'un mois pour la 
calomnie (peine hypothétique de 45 jours) et de deux mois pour l'infraction de 
menace (peine hypothétique de trois mois), soit au total une peine privative de liberté 
de quatre ans et deux mois. 
Au vu du profil de l'appelant, de ses antécédents et de la récidive dans le délai 
d'épreuve, celle-ci ne pouvant être considérée comme de peu de gravité compte tenu 
de la jurisprudence rappelée supra, il apparaît justifié de révoquer la libération 
conditionnelle qui lui a été accordée le 12 octobre 2016. 
Le solde de peine d'un an, trois mois et 29 jours devenu exécutoire à la suite de la 
révocation entre en concours avec la peine de quatre ans et deux mois. La peine 
d'ensemble de cinq ans prononcée par les premiers juges s'avère donc adéquate et 
conforme aux éléments du dossier, voire clémente, nonobstant les acquittements ou 
la déqualification retenus, de sorte qu'elle sera confirmée et l'appel rejeté sur ce point 
également. 
5.2.3. La peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité prononcée pour les 
infractions d'injure commises à l'encontre des intimés G______ et H______, 
conforme à la faute et à la situation financière de l'appelant, sera également 
confirmée, étant observé que l'appelant n'a du reste critiqué ni la quotité, ni le 
quantum de cette peine. 
5.2.4. Il en va de même de l'amende de CHF 1'000.- et les dix jours de peine 
privative de liberté de substitution venant sanctionner l'utilisation abusive d'une 
installation de communication, conforme à la gravité de la faute de l'appelant et à sa 
situation financière, avec la même remarque. 
6. 
6.1. Contestée uniquement en lien avec le verdict de culpabilité et compte tenu de 
l'issue de l'appel à cet égard, l'expulsion de Suisse de l'appelant pour une durée de 
dix ans, conforme au droit et à la jurisprudence, vu notamment l'absence totale de 
liens en Suisse et la gravité de sa faute, sera confirmée (art. 66a al. 1 let. c CP). 


- 46/53 - 
P/7378/2018 
6.2. Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à l'ensemble de 
l'espace Schengen, l'appelant étant ressortissant d'un Etat membre. 
7. 
7.1. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera les frais de la 
procédure d'appel à hauteur de 90%, y compris un émolument de jugement de 
CHF 6'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 CPP). 
 
7.2. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure préliminaire et 
de première instance, laissés à la charge de l'appelant dans leur totalité, compte tenu 
du fait que le verdict de culpabilité est confirmé et du fait que l'ouverture de la 
procédure, y compris en relation avec les faits ayant abouti aux acquittements, a été 
entraînée par le comportement illicite et fautif de l'appelant ayant consisté en la 
conclusion de contrats dolosifs et frauduleux dont il n'avait d'entrée de cause pas 
l'intention d'exécuter la contre-prestation lui incombant (art. 426 al. 2 CPP ; arrêt du 
Tribunal 6B_319/2020 du 1er juillet 2020, consid. 6). 
8. 
Les conclusions en indemnisation de l'intimé E______ seront rejetées, son 
intervention en appel n'étant pas nécessaire et les dépenses encourues n'étant donc 
pas obligatoires au sens de l'art. 433 CPP. 
9. 
9.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 


- 47/53 - 
P/7378/2018 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
9.1.2. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). Le temps considéré 
admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 
30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 
déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 
 
9.1.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 
4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions 
demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la 
couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
9.1.4. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- 
pour les stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée 
d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
 
9.2.1. Le recours de Me D______ doit, dans son principe, être admis. 
9.2.2. Vu l'ampleur de la présente cause en termes de nombre de complexes de faits, 
d'infractions et de parties plaignantes, l'activité nécessaire à la défense du prévenu a 
été plus importante que celle qui a été retenue par les premiers juges. Les 14 heures 
et 30 minutes dévolues, par le chef d'étude, à la préparation de l'audience de 


- 48/53 - 
P/7378/2018 
jugement n'apparaissent ainsi pas excessives et seront indemnisées dans leur totalité 
(en lieu et place des quatre heures retenues par les premiers juges). 
9.2.3. Le recourant ne saurait toutefois être suivi lorsqu'il se prévaut de difficultés 
techniques éprouvées en raison de la pandémie de la COVID-19 dans le cadre de ses 
recherches juridiques et de la rédaction des déterminations au TMC, n'ayant pas pu 
accéder aux bases de données de son Etude. Il n'appartient pas à l'assistance 
judiciaire de pallier de tels imprévus, par ailleurs possiblement contournables. Cela 
étant, les déterminations en question ont consisté en la rédaction d'une première 
écriture de cinq pages, puis en deux plus courts courriers de deux pages chacun. Ils 
contiennent en majeure partie des éléments de fait (actes d'instruction déjà effectués 
et à entreprendre, rappels des comportements reprochés, etc.), ainsi que certains 
éléments tirés de la jurisprudence, étant relevé à cet égard que seul un arrêt 
spécifique à l'impact de la pandémie de Covid-19 sur le risque de réitération, en libre 
accès sur le site internet du Tribunal fédéral, a été cité par le recourant 
(cf. déterminations du 6 avril 2020). Compte tenu de ce qui précède, le temps de 
quatre heures d'activité retenu par le TCO, adéquat et suffisant, sera confirmé. 
9.2.4. L'activité déployée par le recourant au titre de négociations transactionnelles 
avec les parties plaignantes, qui s'est élevée à cinq heures, a permis d'aboutir au 
désintéressement de quatre d'entre elles. Après retrait de leurs plaintes pénales, elles 
ont perdu leur qualité de partie plaignante et n'ont plus pris part à la procédure, 
notamment lors des débats de première instance, ce qui a eu pour effet de diminuer 
l'ampleur de la procédure sous l'angle de l'examen des éventuelles conclusions civiles 
qu'elles auraient pu faire valoir. Comme relevé à juste titre par le recourant, cet 
élément a en outre eu un impact sur l'issue de la cause puisqu'il a été pris en compte à 
décharge dans le cadre de la fixation de la peine. Cela étant, une heure d'activité par 
partie plaignante apparaît suffisante en l'espèce et la rémunération du recourant 
portera ainsi sur quatre heures de démarches transactionnelles. 
9.2.5. En définitive, la rémunération du recourant pour la procédure préliminaire et 
de première instance sera arrêtée à CHF 12'582.90, correspondant à 49 heures et 
35 minutes d'activité – en lieu et place des 35 heures et cinq minutes initialement 
retenues – au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 9'916.65), plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 991.65), les divers déplacements (CHF 775.-) et l'équivalent 
de la TVA au taux de 7.7% en CHF 899.60. 
 
9.2.6. Des dépens seront alloués au recourant par CHF 450.-, correspondant à une 
heure d'activité, vu la faible difficulté du cas et l'argumentation développée dans 
l'écriture de recours. 
 
9.3. En ce qui concerne la procédure d'appel, l'état de frais déposé par Me D______ 
apparaît excessif pour plusieurs raisons. Le temps consacré par la collaboratrice (une 
heure) et l'avocat-stagiaire (deux heures et cinq minutes) à la rédaction de la 
déclaration d'appel, de son complément ainsi que d'un courrier à la CPAR, activité 


- 49/53 - 
P/7378/2018 
déjà couverte par le forfait, sera retranché. L'activité facturée au titre de l'examen du 
dossier et de la préparation de l'audience d'appel par l'avocat-stagiaire sera ramenée à 
quatre heures, suffisantes, en sus des quatre heures admises à ce titre pour le chef 
d'étude, pour un dossier censé être maîtrisé pour avoir été plaidé en première instance 
huit mois plus tôt et ne soulevant pas de nouvelles questions. Enfin, la durée de 
l'audience, soit une heure et 50 minutes, et les frais de déplacement forfaitaires ne 
seront comptabilisés que pour le chef d'étude, le concours de son avocat-stagiaire 
n'apparaissant pas indispensable. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 4'207.75, correspondant à 
11 heures et 20 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'266.65), 
trois heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 525.-) et 
six heures et cinq minutes au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 669.15), plus la 
majoration forfaitaire de 10% (CHF 346.10), le déplacement à l'audience d'appel 
(CHF 100.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 300.85. 
 
* * * * * 
 


- 50/53 - 
P/7378/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ et le recours interjeté par Me D______ contre le 
jugement rendu le 27 août 2020 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/7378/2018. 
Les admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), s'agissant des faits 
décrits sous chiffres B.I.4, B.I.3, B.I.6, 2ème paragraphe, B.I.9 et B.I.17 de l'acte 
d'accusation. 
Déclare A______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 
CP), de calomnie (art. 174 ch. 1 CP), de calomnie aggravée (art. 174 ch. 2 CP), d'injure 
(art. 177 al. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 1 CP), de contrainte (art. 181 CP), d'utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP). 
Révoque la libération conditionnelle octroyée le 10 octobre 2016 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (solde peine un an, trois mois et 
29 jours). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, sous 
déduction de 513 jours de détention avant jugement, dont 266 jours en exécution anticipée 
de peine (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de dix jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. c 
CP). 


- 51/53 - 
P/7378/2018 
Dit qu'il n'y a pas lieu d'inscrire la mesure dans le système d'information SCHENGEN 
(SIS). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de N______ SA et de 
L______ SA (art. 124 al. 3 CPP). 
Condamne A______ à payer à N______ SA CHF 2'800.-, à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à L______ SA CHF 1'879.20, avec intérêts à 5% dès le 26 
octobre 2017, CHF 561.60, avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2017, et CHF 108.85, à 
titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à O______ SA CHF 1'296.60, à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 CO). 
Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n° 4______, des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 5______ et des objets 
figurant sous chiffres 1 à 12 et 39 à 40 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à leurs ayants droit des bouteilles figurant sous chiffres 13 à 38 de 
l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ à verser à E______ CHF 15'921.60 et CHF 410.-, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Déboute E______ de ses conclusions en indemnisation pour les dépenses occasionnées par 
la procédure d'appel (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 14'674.05, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 
CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 6'785.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 6'000.-. 
Met 90 % de ces frais, soit CHF 6'106.05, à la charge de A______ et laisse le solde à la 
charge de l'Etat. 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat avec la somme de CHF 158.45 figurant 
sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 442 al. 4 CPP). 


- 52/53 - 
P/7378/2018 
Arrête à CHF 12'582.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me D______, ancien défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance, sous déduction de CHF 9'147.30 déjà payés (art. 135 CPP). 
Alloue à Me D______ des dépens par CHF 450.-. 
Arrête à CHF 4'207.75, TVA comprise, le montant de frais et honoraires de Me D______, 
ancien défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel (art. 135 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement fermé 
B______, au Service d'application des peines et des mesures, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 53/53 - 
P/7378/2018 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
14'674.05 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
660.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
6'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
6'785.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
21'459.05