ge_gerichte · ATA/1011/2024 · 2024-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1714/2024-PROC 
ATA/1011/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
demandeur 
représenté par Me Laïla BATOU, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
défendeurs 
et 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 


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A/202/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le détenteur) est détenteur de cinq chiens : un H______, 
nommée « B______ », un I______ nommée « C______ », un J______, nommé 
« D______ » et deux K______, répondant aux noms de « E______ » et 
« F______ ». 
b. Les animaux du détenteur ont fait l’objet de dénonciations et de plusieurs 
décisions du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
SCAV) depuis 2022. 
c. Par décision du 20 décembre 2023, le SCAV a, notamment, ordonné le séquestre 
définitif des deux K______ (ch. 1) ; interdit au détenteur, pour une durée de trois 
ans, pour des motifs de sécurité publique, de détenir d’autres chiens que D______, 
C______ et B______ (ch. 2) ; dit que, passé ce délai, il était interdit au détenteur, 
pour des motifs de sécurité publique, de faire l’acquisition d’un chien pesant plus 
de 10 kg à l’âge adulte pour une durée de trois ans supplémentaires (ch. 3) ; 
prononcé l’exécution immédiate de la décision, nonobstant recours (ch. 8). 
La décision a été envoyée par courrier A+ et notifiée le jeudi 21 décembre 2023. 
B. a. Par acte du 17 janvier 2024, posté le 18 janvier 2024 à l’attention de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le 
détenteur a « fait opposition » à la décision qu’il trouvait « très sévère et injuste ». 
Avant l’incident du 6 décembre 2023, ses chiens n’avaient agressé ni humain, ni 
d’autres canidés. Ce jour-là, ses animaux s’étaient défendus, se sentant, peut-être, 
agressés. Lors de l’intervention du 14 décembre 2023 à son domicile, les agents, 
bruyants à leur arrivée, avaient effrayé ses chiens qui s’étaient enfuis. Il était prêt à 
faire les démarches préconisées. 
b. Le SCAV a conclu à l’irrecevabilité du recours, tardif, et subsidiairement à son 
rejet. 
c. Dans sa réplique, le détenteur a reconnu avoir fait des erreurs et n’avoir pas 
respecté toutes les décisions précédant le séquestre définitif de ses deux chiens. Les 
dénonciations à son encontre n’étaient pas justifiées. Il souhaitait récupérer 
F______ et E______, se soumettre à tous les tests ou séances d’éducation canine 
nécessaires et s’engageait à respecter les décisions. 
d. Par arrêt du 26 mars 2024, la chambre administrative a déclaré le recours 
irrecevable (cause A/202/2024). 
Le recourant ne contestait pas que la décision lui avait été notifiée, à teneur du suivi 
des courriers de la poste, le jeudi 21 décembre 2023. Le délai de recours de dix 
jours avait ainsi commencé à courir le mercredi 3 janvier 2024 compte tenu de la 
suspension du délai entre le 22 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 inclus. Il était 
arrivé à échéance le vendredi 12 janvier 2024. Interjeté le 18 janvier 2024, le 


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A/202/2024 
recours était tardif. Pour le surplus, il n’était pas allégué que le recourant aurait été 
empêché d’agir dans le délai légal de recours de dix jours. 
C. a. Le 10 mai 2024, A______ a sollicité, sous la plume d’un conseil, la restitution du 
délai de recours qu’il n’avait pas été en mesure d’observer. L’arrêt du 26 mars 2024 
devait être annulé et un délai devait lui être imparti pour compléter son écriture. 
Socialement isolé et dans une situation financière précaire, il souffrait d’un état 
dépressif important. 
Objectivé par son médecin généraliste le 3 mai 2024, cet état existait déjà en 
décembre 2023 et en janvier 2024. Le médecin avait constaté une dégradation des 
capacités psychiques depuis le début de la prise en charge auparavant. 
Son avocate avait pu constater que le demandeur n’était pas en mesure de 
comprendre les conséquences d’un dépôt tardif de recours. Son isolement, et en 
particulier l’absence d’accès au téléphone, ne lui avait pas permis de se faire 
conseiller en temps utile, de sorte qu’il avait agi dans toute la mesure de ses 
possibilités, réduites, étant rappelé que le délai de recours de 10 jours de la loi sur 
les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) dérogeait en sa défaveur aux règles 
de la procédure administrative ordinaire. 
L’empêchement ne pouvait en conséquence pas être considéré comme fautif. Il 
avait cessé le 30 avril 2024, lorsque le demandeur était parvenu à consulter son 
avocate en se présentant, sans rendez-vous, à l’étude et que cette dernière l’avait 
exhorté à se faire examiner par un médecin. 
Vu les troubles dont il souffrait et l’isolement dans lequel ils le plongeaient, il était 
émotionnellement et affectivement dépendant de ses chiens, de sorte que la cause 
n’était pas une affaire bagatelle. Il était indispensable qu’il puisse être entendu par 
le juge et qu’il reçoive une décision motivée au fond et susceptible de lui être 
expliquée. 
b. Le docteur G______ était le médecin traitant du demandeur. Selon un certificat 
médical du 3 mai 2024, le patient l’avait contacté quelques jours auparavant pour 
une prise de rendez-vous, qui s’était déroulé le 3 mai. Le patient lui avait indiqué 
qu’il « n’[allait] pas bien », qu’il était complètement déprimé et n’était pas en 
mesure de s’occuper de ses tâches administratives. Il avait évoqué avoir été très « 
secoué » par la problématique de séquestration de ses chiens au mois de janvier 
2024 ce qui l’avait plongé dans une dépression grave, l’empêchant de venir 
consulter son médecin. Selon les dires des amis de l’intéressé, également patients 
au cabinet, A______ présentait un état anxio-dépressif depuis plusieurs mois. Le 
médecin avait essayé d’appeler le patient il y avait plusieurs mois sans succès. 
Celui-ci étant quasiment sourd, la discussion téléphonique était impossible. Le 
patient avait également indiqué qu’il n’avait pas pu faire recours dans les temps car 
il était tellement déprimé qu’il n’arrivait même pas à « sortir de son lit ». Il 
présentait par ailleurs des douleurs articulaires au niveau d’un genou et des hanches 
qui l’empêchaient de sortir facilement. 


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A/202/2024 
Le médecin le connaissait depuis 2017. Il avait vu son état diminuer également au 
niveau psychique. Il ne l’avait pas rencontré au mois de janvier 2024 et ne pouvait 
pas certifier son état autrement que par déduction indirecte, en lien avec l’état 
constaté le 3 mai 2024. 
c. Le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution du délai, subsidiairement 
au rejet du recours. 
d. Dans sa réplique, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, 
il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente 
(art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 LPA). 
1.2 En l’espèce, le demandeur considère implicitement que son état de santé en 
janvier 2024 constitue un fait nouveau et important dont il ne pouvait se rendre 
compte en janvier 2024 au vu de la gravité de sa dépression. 
La recevabilité de la demande de révision souffrira de rester indécise compte tenu 
de ce qui suit. 
2. 
Le délai de recours contre les décisions du SCAV est de 10 jours (art. 3 al. 1 et 41 
al. 2 LChiens). 
3. 
Le demandeur invoque un cas de force majeure en raison de son état de santé qui 
l’aurait empêché d’interjeter recours dans le délai dans la procédure A/202/2024 
laquelle a abouti à un arrêt d’irrecevabilité du 26 mars 2024. 
3.1 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). 
3.2 Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/153/2023 du 14 février 
2023 consid. 2.3 et les arrêts cités). Les conditions pour admettre un empêchement 
sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2C_168/2014 du 
29 octobre 2014 consid. 5.3 et la jurisprudence citée ; ATA/651/2024 du 28 mai 
2024 consid. 2.3 ; ATA/514/2024 du 23 avril 2024 consid. 3.3). L’empêchement 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions 
que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé 


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A/202/2024 
(ATA/470/2022 du 3 mai 2022 consid. 2b ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9). 
Selon la jurisprudence, une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la 
personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions 
nécessaires peut justifier une restitution de délai. Le Tribunal fédéral a toutefois 
précisé que seule la maladie survenant à la fin d'un délai et l'empêchant de défendre 
elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel 
empêchement (arrêts du Tribunal fédéral 8F_2/2023 du 23 mars 2023 consid. 5 ; 
6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 
consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; ATF 112 V 255 consid. 2a). Même une incapacité 
de travail totale, n'exclut pas une simple activité administrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4 ; 2C_1212/2013 du 28 juillet 
2014 consid. 6.3). La maladie n’est admise comme motif d'excuse que si elle 
empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/514/2024 du 23 avril 2024 consid. 3 et la 
référence citée). 
Dans un arrêt de 2015, la chambre de céans a nié l’existence d’un cas de force 
majeure à une dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015 consid. 7). 
3.3 En l’espèce, la décision initialement querellée date du 20 décembre 2023. Le 
délai de recours, certes court, est arrivé à échéance le vendredi 12 janvier 2024. Il 
a été suspendu jusqu’au 2 janvier 2024 inclus, conformément à l’art. 63 al. 1 let. c 
LPA. L’intéressé a réagi par pli daté du 17 janvier 2024 mais posté le lendemain. Il 
a indiqué trouver la décision « très sévère et injuste ». Il a développé ses arguments 
dans une lettre, motivée et dactylographiée, d’une page. Interpellé par la chambre 
de céans par pli du 19 janvier 2024, il a dûment complété son recours par l’envoi 
de la copie de la décision attaquée et la preuve du paiement, en temps voulu, de 
l’avance de frais sollicitée. Enfin, dans un courrier du 15 mars 2024, il a fait suite, 
dans le délai, à l’invitation à répliquer. Tous les courriers ont été adressés par pli 
recommandé, à la bonne adresse. 
La décision querellée faisait par ailleurs suite au passage d’un inspecteur du SCAV 
au domicile du demandeur en vue de la notification de la décision de séquestre 
préventif. Il avait alors refusé de se soumettre aux injonctions du SCAV. 
L’intervention de la police cantonale avait été nécessaire pour procéder au séquestre 
des deux chiens. 
À aucun moment, avant la demande de restitution de délai, l’évocation d’un 
problème de santé sous la forme d’une grave dépression n’a été évoquée, ni par 
l’intéressé, ni par les autres intervenants dans le dossier, qu’il s’agisse de la police 
ou du SCAV. 
Ainsi, comme mentionné par la chambre de céans dans son arrêt du 26 mars 2024, 
il n’était pas allégué qu’un cas de force majeure l’aurait empêché d’agir et aucun 
élément au dossier ne le laissait supposer. 


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A/202/2024 
Le certificat du médecin traitant du demandeur évoque un état dépressif important 
le 3 mai 2024, date de la consultation. Il atteste d’une absence de consultation 
depuis plusieurs mois. Le praticien ne précise toutefois pas à quelle date il a tenté 
d’appeler son patient indiquant uniquement « il y a plusieurs mois ». Le médecin 
confirme cependant ne pas avoir vu le patient au mois de janvier 2024 et ne pas 
pouvoir certifier son état autrement que par une déduction indirecte en fonction de 
l’état de ce dernier le 3 mai 2024. Ces éléments ne permettent pas de retenir comme 
établi un cas de force majeure, étant rappelé que la jurisprudence tant fédérale que 
cantonale est stricte et que la dépression évoquée ne répond pas à la notion d’une 
maladie subite d'une certaine gravité qui aurait empêché le recourant de se présenter 
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires. Le fait qu’il ait réussi à 
entreprendre les démarches idoines, le 18 janvier 2024, soit quelques jours 
seulement après l’échéance du délai de recours le lundi 12 janvier 2024 plaide plutôt 
contre l’existence d’un cas de force majeure. 
À cela s’ajoute que le praticien évoque les préoccupations d’amis du demandeur. 
Ce fait témoigne de l’existence de tiers, en contact avec l’intéressé, auxquels celui-
ci aurait pu s’adresser aux fins de mener à bien un éventuel recours dans le délai 
légal. 
Pour le surplus le praticien ne fait que relayer les propos de son patient selon 
lesquels ce dernier « n’allait pas bien depuis un moment, était complètement 
déprimé », « n’était pas en mesure de s’occuper de ses tâches administratives », 
« était très secoué par la problématique de séquestration de ses chiens au mois de 
janvier ce qui l’avait mis dans une dépression grave, empêchant de venir 
consulter », « était tellement déprimé qu’il n’arrivait même pas à sortir de son lit ». 
S’agissant exclusivement des allégations du patient, elles ne peuvent être retenues 
comme des faits établis. 
En conséquence, en l’absence d’un cas de force majeure remplissant les conditions 
strictes de l’art. 16 al. 1 LPA, voulues aux fins de garantir notamment l’égalité de 
traitement entre les justiciables, le délai de recours ne peut pas être restitué. La 
requête sera rejetée. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du demandeur 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
******* 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’elle est recevable la demande en révision déposée le 10 mai 2024 par 
A______ contre l’arrêt de la chambre administrative du 26 mars 2024 ; 


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A/202/2024 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laïla BATOU, avocate du demandeur, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :