ge_gerichte · ATAS/784/2024 · 2024-10-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Toni KERELEZOV, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/204/2023 
ATAS/784/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
recourant 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE SIT 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/204/2023 
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EN FAIT 
 
 Les 2 septembre 2019 et 2 juin 2022, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) 
s’est annoncé auprès de l’assurance-chômage. Lors de sa première inscription, il a 
demandé à la Caisse de chômage du SIT (ci-après : la caisse de chômage) l’octroi 
des suppléments correspondant aux allocations familiales pour ses deux filles, 
nées en 1998 et 2000, encore étudiantes. 
b. Du 2 au 6 août 2021, l'assuré a travaillé pour B______, pour un revenu de CHF 
1'512.08 brut. 
c. Entre le 9 et le 27 août 2021, il a exercé une autre activité salariée par 
l'intermédiaire de l'agence temporaire C______, pour un revenu de CHF 4'312.83. 
d. Les caisses d'allocations familiales de ses employeurs lui ont versé les 
allocations pour ses filles pour les périodes du 1er au 8 août, puis du 9 au 
27 août 2021. 
e. Le 31 octobre 2022, l'assuré a réclamé à la caisse de chômage le versement des 
suppléments correspondant aux allocations familiales pour la période du 28 au 
31 août 2021, non couverte par les caisses de ses employeurs. 
f. Par décision n°1______ du 8 novembre 2022, confirmée sur opposition le 
3 janvier 2023, la caisse de chômage a rejeté sa demande. Elle a constaté qu’en 
août 2021, son revenu avait dépassé 80% du gain assuré, de sorte qu’il n’avait eu 
droit à aucune indemnité compensatoire. Or, les suppléments correspondant aux 
allocations familiales ne pouvaient être versés que si le droit à l’indemnité de 
chômage était ouvert. 
 Par écriture du 23 janvier 2023, complétée le 19 février 2023, l'assuré a 
interjeté recours auprès de la Cour de céans en arguant, en substance, que dans la 
mesure où il était resté inscrit à l'assurance-chômage de manière continue durant 
son délai-cadre, y compris entre le 28 et le 31 août 2021, il avait droit aux 
suppléments d'indemnités correspondant aux allocations familiales durant la 
période non couverte par les caisses d'allocations familiales de ses employeurs. 
b. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 15 mai 2023, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 22 février 
2024, à l’issue de laquelle chacune des parties a persisté dans ses conclusions. 
d. Interpellé par la Cour de céans sur les questions soulevées par le recourant 
concernant ses directives en matière d’allocations familiales, l’office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) a répondu en date du 26 mars 2024. Il a expliqué que 
ses directives en la matière s’appuyaient entièrement sur le Bulletin LACI IC du 
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’interprétation de la loi de celui-ci. 
Pour le surplus, il a confirmé, après consultation du SECO, qu’en l’occurrence, le 


 
 
 
 
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recourant ne pouvait se voir reconnaître le droit aux suppléments correspondant 
aux allocations familiales en l’absence de versement d’indemnités de chômage. 
Les directives en matière d’allocations familiales ayant été modifiées en 2002, 
une telle situation ne devrait toutefois plus se produire. 
e. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
f. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant au supplément pour enfant prévu par 
l’art. 22 al. 1 LACI, à hauteur de CHF 73.70 selon le recourant, singulièrement 
sur la question de savoir si le fait de bénéficier effectivement des indemnités de 
chômage est la condition préalable à l’ouverture du droit audit supplément. 
3. 
 
3.1 La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; 
RS 836.2) règle le droit aux prestations familiales des salariés, des indépendants et 
des personnes sans activité lucrative. 
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 de la loi genevoise sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 [LAF - J 5 10]). 


 
 
 
 
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Ont notamment droit aux allocations familiales les salariés au service d’un 
employeur assujetti obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre (art. 13 
al. 1 LAFam), les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (art. 13 al. 2bis LAFam) et celles 
obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative 
(art. 19 al. 1 LAFam). 
3.2 
3.2.1 Outre la législation fédérale et cantonale sur les allocations familiales, il 
existe des réglementations spéciales pour certaines catégories de personnes, dont 
les chômeurs. 
L’art. 22 al. 1 LACI prévoit, en son premier alinéa, que l’indemnité journalière 
pleine et entière s’élève à 80% du gain assuré. S’agissant des allocations 
familiales, il est précisé que l'assuré perçoit en outre un supplément qui 
correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et de 
l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait 
un emploi. Ce supplément n'est toutefois versé qu'aux conditions suivantes : 
a. les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage; 
b. aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit 
aux allocations pour ce même enfant. 
Le supplément que prévoit l’art. 22 LACI est un droit subsidiaire dépendant de 
l’indemnité journalière. Le droit à ce supplément est donné par le droit à 
l’indemnité (éventuellement réduite). La personne assurée touche un supplément, 
calculé par jour, qui correspond au montant, calculé par jour, des allocations 
légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait droit s’il 
avait un emploi (Bulletin LACI IC C82). 
3.2.2 Selon le ch. 526 des Directives pour l’application de la loi sur les allocations 
familiales (LAFam [DAFam], dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021), 
le droit aux allocations familiales prime le droit au supplément correspondant à 
l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation qui s’ajoute à l’indemnité 
journalière de l’art. 22, al. 1 LACI. Ce supplément n’est versé que s’il existe un 
droit à l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, si l’assuré ne touche pas 
d’allocations familiales durant la période de chômage et si aucune personne 
exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir un droit aux allocations 
familiales pour le même enfant. Il est également versé durant les jours d’attente et 
de suspension (Bulletin LACI IC C87a). Par contre, aucun droit à l’indemnité 
journalière de l’assurance-chômage et donc aucun droit au supplément n’existe 
pendant la perception d’une allocation de maternité. 
3.3 
3.3.1 Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire, sa situation est régie par 
l’art. 24 LACI, dont le premier alinéa indique qu’est réputé intermédiaire tout gain 


 
 
 
 
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que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période 
de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation 
de la perte de gain. Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le 
gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux 
usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Selon l'art. 41a al. 1 OACI, 
lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit 
à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation. A noter 
que cette disposition a été jugée conforme à la loi (ATF 127 V 479 ; voir 
également SVR 1999 ALV n° 8 consid. 2c). 
Pour déterminer si la limite de 80% du gain assuré est atteinte, il faut prendre en 
compte les revenus de tous les rapports de travail (ATF 150 V 44 consid. 5.3). 
Une prétention aux indemnités compensatoires n'existe que si le revenu global de 
la personne assurée demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle 
pourrait prétendre. Il s'ensuit qu'une perte de gain ne dépassant pas 20% du gain 
assuré n'ouvre pas droit à l'indemnité puisqu'elle reste dans les normes du travail 
convenable selon l'art. 16 LACI (ATF 150 V 44 consid. 5.3, voir également 
l’ATF 127 V 479 = DTA 2002 p. 118). En effet, à teneur de la disposition 
précitée, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en 
vue de diminuer le dommage. Toutefois, selon l'art. 16 al. 2 let. i LACI, n'est pas 
réputé convenable tout travail qui procure à l'assuré une rémunération qui est 
inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités 
compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire) (…), étant précisé 
que selon la jurisprudence, tant qu'un assuré a droit à des indemnités 
compensatoires en vertu de l'art. 24 al. 4 LACI, le seuil du travail convenable se 
situe à 70% ou 80% du gain assuré (selon le taux d'indemnisation applicable) 
(ATF 150 V 444 consid. 5.3). 
3.3.2 Le ch. 526.2 DAFam prévoit que si un chômeur retire d’une activité salariée 
ou indépendante un gain intermédiaire atteignant le revenu mensuel minimal 
(à savoir CHF 597 en 2021), l’employeur ou la caisse d’allocation familiale doit 
lui verser les allocations familiales pour la durée de ladite activité. Les revenus 
provenant de plusieurs activités lucratives sont additionnés. Lorsque l’activité 
donnant lieu à un gain intermédiaire commence et prend fin au cours d’un même 
mois, l’assurance-chômage verse le supplément pour la période au cours de 
laquelle le chômeur n’a pas droit à des allocations familiales. 
3.4 En résumé, lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de 
chômage, il a droit à des indemnités compensatoires (art. 41a. al. 1 OACI) se 
montant à 70 ou 80% de la perte de gain, selon le taux d’indemnisation auquel il a 
droit (cf. art. 24 al. 1 LACI 3e phrase et art. 22 LACI). 
Une perte de gain ne dépassant pas 20 ou 30% du gain assuré n'ouvre donc pas 
droit à l'indemnité puisqu'elle reste dans les normes du travail convenable selon 
l'art. 16 LACI (Bulletin LACI IC B94 ; ATF 150 V 44 consid. 5.3 dernier §). 


 
 
 
 
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Selon ce système, l'assuré qui bénéficie d'un gain intermédiaire touchera dans tous 
les cas un montant supérieur ou égal à son indemnité de chômage, ce qui lui 
permettra d'augmenter son revenu. Toutefois, si l'assuré exerce une activité 
lucrative qui lui procure un revenu correspondant au moins à celui de l'indemnité 
de chômage, on ne se trouve plus en présence d'un gain intermédiaire 
indemnisable au sens de l'art. 24 LACI (ATF 121 V 353 et références citées). En 
d’autres termes, selon cette jurisprudence, un chômeur partiel ne saurait prétendre 
des indemnités de chômage, lorsque le revenu qu'il tire de son activité lucrative 
dépendante et résiduelle satisfait aux conditions d'un travail convenable, et 
notamment excède le montant de l'indemnité maximale (70% ou 80% de la perte 
de gain prise en considération) qu'il pourrait toucher en cas de chômage complet. 
4. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ;125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, les parties admettent que le recourant a réalisé un gain 
intermédiaire supérieur aux 80% de son gain assuré, de sorte qu’aucune indemnité 
compensatoire ne lui est due. Elles s’opposent toutefois sur la question du 
versement du supplément correspondant aux allocations familiales pour les jours 
où le recourant ne les a pas perçues par le biais de la caisse d’allocations 
familiales de l’un de ses employeurs, le recourant concluant au versement, pro 
rata, dudit supplément correspondant aux allocations familiales, d’un montant de 
CHF 73.70, ce que l’intimée conteste. 
5.2 A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la LACI distingue entre 
l’indemnité journalière au sens de l’art. 22 LACI et l’indemnité compensatoire au 
sens de l’art. 24 LACI, en fonction de l’existence – ou non – d’un gain 
intermédiaire. En cas de gain intermédiaire, l’indemnisation s’effectue 
conformément à l’art. 41a al. 1 OACI ainsi qu’à l’art. 24 LACI, lequel renvoie à 
l’art. 22 LACI. Lorsque l’assuré ne réalise aucun gain intermédiaire, 
l’indemnisation se fait uniquement selon l’art. 22 LACI. 
Dans le cas d’espèce, le recourant a réalisé un gain intermédiaire. Pour pouvoir 
bénéficier d’une indemnité compensatoire, ledit gain doit être inférieur aux 80% 
de son gain assuré (art. 41a al. 1 OACI). En d’autres termes, la perte de gain doit 
être supérieure à 20%. 


 
 
 
 
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Or, comme il l’admet lui-même, le recourant a réalisé un gain intermédiaire 
supérieur aux 80% du gain assuré. Sa perte de gain, qui est donc inférieure à 20% 
de son gain assuré, reste en réalité dans les normes du travail convenable au sens 
de l’art. 16 LACI et ne doit pas être indemnisée par l’assurance-chômage 
(cf. ATF 150 V 44). C’est donc à juste titre que le recourant n’a pas perçu 
d’indemnités compensatoires, ce qu’il ne conteste du reste pas. 
Dès lors qu’il n’a pas de droit à une indemnité compensatoire, le calcul à effectuer 
lorsque le gain intermédiaire est inférieur à l'indemnité de chômage n'a pas lieu 
d'être et l’art. 22 LACI ne trouve tout simplement pas application. L’éventualité 
de l’octroi d’un supplément correspondant aux allocations familiales, prévu par 
cette dernière disposition, n’entre donc pas en ligne de compte. Le paragraphe 
C82 du Bulletin LACI IC ne fait en réalité que rappeler ce qui précède, lorsqu’il 
stipule que « le supplément que prévoit l’art. 22 LACI est un droit subsidiaire 
dépendant de l’indemnité journalière. Le droit à ce supplément est donné par le 
droit à l’indemnité (éventuellement réduite) ». 
Eu égard à ce qui précède, c’est donc à juste titre que la caisse intimée n’a pas 
versé, au pro rata, le supplément correspondant aux allocations familiales. 
6. 
Le recours est rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
Le recourant, qui succombe et qui n’est pas représenté, ne peut prétendre une 
indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
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- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le