ge_gerichte · ATAS/82/2019 · 2019-01-31 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Claudiane CORTHAY et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4007/2018 
ATAS/82/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 janvier 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1987, était au bénéfice d’un contrat de durée 
déterminée du 8 janvier au 30 juin 2018 en tant médecin-dentiste auxiliaire auprès 
du service dentaire scolaire au taux de 20%. 
2. Elle s’est inscrite à l’office régional de placement (ORP) le 28 juin 2018, afin de 
bénéficier d’indemnités de chômage à partir du 1er juillet 2018, tout en précisant 
chercher un emploi à 100%. 
3. Selon le plan d’action du 4 juillet 2018, l’assurée s’est engagée à effectuer au moins 
dix recherches d’emploi par mois. 
4. Par décision du 10 juillet 2018, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
infligé à l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de neuf jours au motif que 
ses recherches personnelles d’emploi étaient insuffisantes quantitativement durant 
les derniers mois de son contrat de durée déterminée. 
5. Par courrier du 17 juillet 2018, l’assurée a formé opposition à cette décision et a 
invité l’OCE à la reconsidérer. Elle a expliqué avoir effectué des recherches 
d’emploi insuffisantes en raison du fait qu’elle ne savait pas encore si son contrat à 
durée déterminée allait être renouvelé, comme il l’avait été en décembre 2017, ce 
qu’elle avait seulement appris dans la dernière semaine de validité du contrat. En 
mai 2018, sa supérieure l’avait informée qu’elle ne savait pas si son contrat serait 
renouvelé à la rentrée scolaire, celle-ci n’ayant pas encore été organisée. Elle lui 
avait par ailleurs dit de ne pas s’inquiéter. Fin juin, lorsque son contrat avait pris 
fin, elle ne savait toujours pas si le contrat serait renouvelé. Or, sa priorité avait 
toujours été de travailler au service dentaire scolaire. De ce fait, elle n’était pas 
disponible pour entamer des recherches d’un nouvel emploi, le secteur 
odontologique, sa spécialité, étant très fermé. Il aurait été mal vu de répondre 
positivement à une autre clinique, puis finalement décliner l’offre d’emploi, si le 
service dentaire scolaire venait à renouveler son contrat. Elle était enfin toujours en 
attente d’une réponse définitive. 
6. Par décision du 20 juillet 2018, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée. Sachant 
que son contrat de durée déterminée auprès du service dentaire scolaire prenait fin 
au 30 juin 2018, il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour éviter son 
inscription auprès de l’assurance-chômage, en effectuant suffisamment de 
recherches personnelles d’emploi durant les trois derniers mois de son contrat, ce 
qui n’était pas le cas. Même si elle avait fait part à son employeur de sa 
disponibilité à poursuivre son activité, cela ne l’exonérait pas de l’obligation légale 
d’entreprendre des recherches d’emploi, à défaut d’une promesse concrète 
d’engagement et de la signature d’un nouveau contrat lui assurant la poursuite de 
son activité au-delà du 30 juin 2018. 
7. Par courriel du 21 août 2018, l’assurée a été informée par le service dentaire 
scolaire qu’elle était engagée à 40 % à partir du 3 septembre 2018. 


 
 
 
 
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8. Le 3 septembre 2018, l’ORP a communiqué à l’assurée avoir annulé son inscription 
au chômage à la date du 2 septembre 2018. 
9. Par décision du 7 septembre 2018, l’OCE a suspendu le droit aux indemnités de 
chômage de l'assurée pendant six jours à compter du 1er août 2018 au motif de 
recherches d’emploi insuffisantes quantitativement durant le mois de juillet 2018. 
10. Par courrier du 24 septembre 2018, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
Elle n’avait mentionné dans ses recherches que celles qu’elle pouvait prouver grâce 
à des envois par courriel. Néanmoins, elle avait postulé à plusieurs autres postes 
directement sur les sites des cliniques. A l’appui de ses dires, elle a produit copie 
d’un courriel de la Clinique Hygiène Dentaire du 24 septembre 2018, selon lequel 
sa candidature spontanée du 16 juillet 2018 n’avait pas été retenue. 
11. Par courrier du 27 septembre 2018, l’assurée a indiqué à l’OCE qu’elle lui envoyait 
en annexe une réponse d’une autre clinique, annexe qui ne figure toutefois pas dans 
le dossier de l’OCE. 
12. Par décision du 4 octobre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée au motif 
que la démarche supplémentaire émise au stade de l’opposition ne pouvait être prise 
en considération, dès lors que cette recherche d’emploi lui avait été transmise 
largement en dehors du délai requis. Enfin, la durée de la suspension de six jours 
était justifiée par le fait qu’il s’agissait d’un deuxième manquement. 
13. Par acte posté le 14 novembre 2018, l’assurée a recouru contre cette décision, en 
concluant à sa reconsidération. Il était certes vrai qu’elle avait envoyé la 10ème 
recherche d’emploi après le délai. Il n’en demeurait pas moins que cette recherche 
avait été effectuée en juillet 2018, comme cela ressortait de la réponse de la 
Clinique Hygiène dentaire. Comme elle avait reçu cette réponse tardivement, elle 
ne l’avait pas mentionné dans le formulaire de recherches car elle croyait qu’il 
fallait une preuve écrite de celles-ci. Elle avait par ailleurs envoyé plus de dix 
candidatures spontanées directement sur les sites des cliniques, mais n’avait pas 
reçu de réponses. 
14. Par courriel du 20 novembre 2018, la conseillère en personnel de la recourante a 
fait savoir à l’OCE n’avoir à aucun moment indiqué à celle-ci qu’elle ne devait 
noter que les recherches pouvant être prouvées. 
15. Dans sa réponse du 29 novembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
prévalant de la réponse précitée de la conseillère en personnel de la recourante. 
16. La recourante n’ayant pas fait usage de son droit de réplique dans le délai fixé, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé est en droit de 
suspendre le droit à l’indemnité de chômage pendant six jours au motif de 
recherches d’emploi insuffisantes en juillet 2018. 
4. Selon l'art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l'assuré doit 
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au 
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération. Cette disposition a été jugée conforme à la loi 
(ATF 139 V 164). 
Le but de cette disposition est de limiter le devoir de l’administration de clarifier la 
situation. Ainsi, les éventuelles preuves de recherches d’emploi remises 
tardivement sont pratiquement assimilées à l’absence de recherches d’emploi. Un 
léger retard (quelques jours, probablement pas plus d’une semaine) de recherches 
d’emploi qualitativement et quantitativement suffisantes peut justifier une 
suspension de l’ordre d’un à quatre jours seulement, pour autant que l’assuré ait eu 
jusque-là un comportement irréprochable. Ces conditions sont cumulatives (Boris 
RUBEN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 17 ch. 30 
avec références à la jurisprudence du Tribunal fédéral). 
5. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
6. a. Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas 
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 


 
 
 
 
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compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but. 
L'art. 30 al. 3 LACI prescrit que la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 
(ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), elle est de 1 à 15 jours 
en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 
à 60 jours en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 
ATF du 16 avril 2014 8C 537/2013). 
Le bulletin LACI / IC – marché du travail / assurance-chômage du SECO prévoit 
une suspension de l’indemnité de trois à quatre jours en cas de recherche 
insuffisante d'emploi durant la période de contrôle pour la première fois, de cinq à 
neuf jours pour la deuxième fois et de dix à dix-neuf jours pour la troisième fois, la 
faute étant considérée légère les deux premières fois et légère à moyenne pour la 
troisième fois (cf. Bulletin LACI / IC janvier 2018, n° D79). 
b. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 


 
 
 
 
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un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante n’a mentionné dans le 
formulaire de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2018 que neuf recherches, 
alors qu’elle s’était engagée, selon le plan d’action signé, à en faire dix. 
Certes, elle a apporté la preuve, dans la procédure d’opposition, d’avoir fait une 
dixième recherche d’emploi qu’elle n’avait pas mentionnée dans le formulaire au 
motif, selon ses dires, qu’elle croyait que seules les recherches d’emploi pour 
lesquelles elle pouvait apporter la preuve devaient être indiquées. Néanmoins, cette 
recherche d’emploi, produite tardivement, ne peut pas être prise en considération, la 
preuve des recherches d’emploi pour chaque période de contrôle devant être remise 
au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant la fin de 
cette période. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les 
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. 
En l’espèce, la recourante n’a transmis la preuve de la dixième recherche d’emploi 
qu’avec son opposition du 24 septembre 2018, soit avec un retard d’un mois et 
demi. Par ailleurs, compte tenu de la première sanction dont elle a fait l’objet, il ne 
peut être considéré que son comportement était irréprochable jusque-là. Partant, son 
manquement ne peut être qualifié de faute très légère. 
En l’absence de confirmation par la conseillère en personnel d’avoir indiqué à la 
recourante que seules les recherches pouvant être prouvées devaient figurer dans le 
formulaire des recherches, il ne peut pas non plus être admis que la recourante peut 
se prévaloir d’une erreur excusable. Au demeurant, elle aurait pu solliciter une 
réponse de la part de la Clinique Hygiène dentaire encore en juillet 2018, dès lors 
qu’elle avait postulé le 16 de ce mois déjà. 
Pour le surplus, la durée de la suspension correspond au barème du SECO et de 
l’OCE, compte tenu de ce qu’il s’agit de la seconde sanction pour manque de 
recherches d’emploi dont la recourante a fait l’objet. Ainsi, la sanction est justifiée. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10. La procédure est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le