ge_gerichte · ACPR/913/2024 · 2024-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14255/2024 
ACPR/913/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 décembre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 24 octobre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/14255/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé sous la plume de son précédent défenseur d'office le 30 octobre 
2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 précédent, communiquée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a ordonné la jonction de la procédure 
P/21841/2024 à la procédure P/14255/2024, sous ce dernier numéro. 
La recourante conclut – avec suite d'indemnité pour son défenseur d'office – à 
l'annulation de l'ordonnance précitée, les frais devant être laissés à la charge de l'État. 
b. Par ordonnance du 31 octobre 2024 (OCPR/60/2024), la Direction de la 
procédure a rejeté la demande d'effet suspensif assortissant le recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans le cadre de la procédure P/14255/2024, A______ est prévenue, aux côtés 
de sept autres personnes, d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et c et al. 2 LStup pour 
avoir, à Genève, à tout le moins depuis le début de l'année 2024, participé à un 
important trafic de cocaïne. 
Elle est également prévenue de recel (art. 160 CP) pour avoir, à Genève, dans un box 
situé dans un parking souterrain, ainsi que dans ses effets personnels, détenu des 
objets dont elle connaissait ou aurait dû présumer la provenance douteuse, dès lors 
qu'ils avaient fait l'objet d'une infraction contre le patrimoine. 
En vertu du principe de l'unité de la procédure, deux autres procédures 
(P/14609/2024 et P/1151/2024) ont ultérieurement été jointes à cette P/14255/2024, 
dès lors que le prévenu concerné revêtait également la qualité de prévenu pour des 
faits similaires. 
Plusieurs actes d'enquête ont été menés (auditions par la police et le Ministère public, 
y compris des audiences de confrontation, demandes d'entraide adressées aux 
autorités françaises, perquisitions, extraction des données contenues dans des 
téléphones, surveillance rétroactive des raccordements de certains prévenus, pose de 
systèmes de géolocalisation sur des véhicules, analyses ADN). 
b. Dans l'intervalle, le 18 septembre 2024, C______ a déposé plainte contre 
A______, avec qui elle partageait sa cellule à la prison de D______, lui reprochant 
en substance de lui avoir fait subir de graves pressions psychologiques, de l'avoir 
forcée à faire un faux témoignage la concernant et d'avoir colporté de fausses 
allégations à son égard auprès de la direction de la prison et de détenues. Cette 
plainte a donné lieu à l'ouverture de la procédure référencée P/21841/2024. 


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Seul un acte d'enquête a été accompli à ce jour en lien avec cette plainte, à savoir 
l'audition de C______. Lors de celle-ci, cette dernière a expliqué que A______ s'était 
confiée à elle concernant le trafic de stupéfiants dans lequel elle était impliquée, 
fournissant divers détails à cet égard. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'il se justifie, en vertu 
du principe de l'unité de la procédure, de traiter l'ensemble des faits reprochés à 
A______ dans une seule et même procédure. 
D. 
a. Au vu de cette jonction, le Ministère public a, parallèlement, le même jour, 
imparti à Me E______, qui défendait A______ dans le cadre de la procédure 
P/14255/2024, un délai au 30 octobre 2024 pour se déterminer sur l'existence d'un 
éventuel conflit d'intérêts, eu égard au fait qu'il aurait défendu les intérêts de 
C______ dans le cadre d'une procédure pénale parallèle et que cette dernière était 
actuellement représentée, dans le cadre de la procédure P/21841/2024, par 
Me F______, son associé au sein de la même Etude G______. 
b. Par ordonnance d'interdiction de postuler du 30 octobre 2024, le Ministère 
public a fait interdiction à Me E______, ainsi qu'à tout membre de l'Etude G______, 
d'intervenir au soutien des intérêts de A______ dans le cadre de la procédure 
P/14255/2024, en raison de la situation de conflit d'intérêts concret dans laquelle 
Me E______ se trouvait vis-à-vis de cette dernière. 
c. 
Le 31 octobre 2024, Me E______ a pris note de l'interdiction de postuler, 
estimant que, bien que celle-ci lui parût problématique, son propre intérêt subjectif à 
la profession d'avocat et au respect des règles de la LLCA prenait le dessus sur sa 
capacité à pouvoir défendre A______. 
d. Par ordonnance du 31 octobre 2024, le Ministère public a nommé Me B______ 
en tant que nouveau défenseur d'office de A______. 
e. 
Aucun recours n'a été interjeté, ni contre l'ordonnance d'interdiction de postuler 
du 30 octobre 2024, ni contre l'ordonnance de nomination de défenseur d'office du 
31 octobre 2024. 
E. 
a. Dans son recours contre l'ordonnance querellée, A______ invoque une violation 
des art. 29 et 30 CPP. Les deux procédures impliquaient des personnes différentes, 
concernaient des infractions distinctes et ne portaient pas sur les mêmes faits. Dans la 
mesure où la procédure P/14255/2024 se trouvait à un stade d'instruction déjà 
avancé, contrairement à la procédure P/21841/2024, une jonction viendrait 
uniquement affaiblir sa position, dans une procédure déjà bien assez complexe 
impliquant de nombreux prévenus. Une telle jonction mettrait par ailleurs en péril ses 
intérêts, plus particulièrement celui à une défense efficace, dès lors qu'au vu du 


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conflit d'intérêts annoncé, le Ministère public pourrait ordonner un remplacement de 
son défenseur d'office, lequel interviendrait en temps inopportun compte tenu de la 
tenue d'une audience de confrontation le 7 novembre 2024. 
b. Par courrier de son nouveau conseil du 7 novembre 2024, A______ a maintenu 
son recours. 
c. 
La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante s'oppose à la jonction des procédures. 
3.1. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il 
y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des 
infractions reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure 
tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure 
(ATF 138 IV 29 consid. 3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). 
De façon générale, l'art. 49 CP impose la règle de l'unité des poursuites qui veut que 
les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul et même 
jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent 
être reprochés à un délinquant. Cette solution permet d'éviter la multitude de 
jugements rendus à l'encontre du même prévenu, le prononcé d'une peine 
complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle 
procédure. En ce sens, les intérêts de l'auteur sont préservés. La solution choisie par 
le législateur tend aussi à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au 
niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation 


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de la peine (ATF 138 IV 214 consid. 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n.3 ad art. 29). 
3.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. 
Cette disposition prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Une telle dérogation exige toutefois des raisons objectives, ce qui exclut 
de se fonder, par exemple, sur de simples motifs de commodité (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30). 
La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CPP doit cependant rester l'exception 
et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7). 
3.3. En l'espèce, dans la mesure où la recourante est prévenue dans les deux 
procédures concernées, les faits visés par celles-ci – et les infractions qui y sont 
associées – doivent, au vu des principes sus-rappelés, être poursuivis conjointement, 
quand bien même ils seraient de nature complètement différente et impliqueraient 
des personnes différentes. 
Aucune raison objective ne milite pour que les infractions soient poursuivies 
séparément. La recourante soutient qu'une telle jonction viendrait "affaiblir sa 
position", dans une procédure déjà bien assez complexe impliquant de nombreux 
prévenus. S'il est vrai que, par suite de la jonction, un ou plusieurs complexes de faits 
supplémentaires viendront s'ajouter à ceux initialement visés par la procédure 
P/14255/2024, cette amplification de la prévention est une conséquence inhérente à 
toute jonction et on ne voit pas en quoi la décision querellée "affaiblirait la position" 
de la recourante, qui ne l'explique au demeurant nullement. 
Bien que l'instruction de la P/14255/2024 apparaisse avancée, il n'est pas exclu que 
d'autres actes d'enquête soient effectués ou sollicités, ce d'autant que de nombreuses 
personnes sont parties à ladite procédure et qu'aucun avis de prochaine clôture n'a 
encore été communiqué. Quant à la P/21841/2024, bien que n'ayant jusqu'ici consisté 
qu'en la seule audition, par la police, de C______, elle n'est pas particulièrement 
complexe et rien ne laisse supposer que les mesures d'instruction qu'elle pourrait 
nécessiter seraient susceptibles de retarder sensiblement l'instruction de la première 
procédure. 


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La jonction querellée présentera enfin l'avantage, selon ce que l'instruction révélera, 
d'éviter de devoir rendre deux décisions au fond à l'encontre de la recourante et, cas 
échéant, d'avoir à prononcer une peine complémentaire. 
Quant au grief d'une éventuelle mise en péril de l'intérêt de la recourante à une 
défense efficace, il devra être écarté. Certes, le Ministère public a fait interdiction à 
Me E______ d'intervenir à la défense des intérêts de la recourante et ordonné le 
remplacement de son défenseur d'office. On perçoit toutefois mal quel intérêt 
juridique cette dernière conserverait aujourd'hui à contester l'ordonnance querellée 
pour ce motif dès lors qu'elle n'a interjeté recours, ni contre l'ordonnance 
d'interdiction de postuler du 30 octobre 2024, ni contre l'ordonnance de nomination 
d'avocat d'office du 31 octobre 2024. 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée, conforme aux réquisits des art. 29 et 
30 CPP, ne prête pas le flanc à la critique. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et conclut à 
l'octroi d'une indemnité en faveur de son précédent défenseur d'office pour la 
rédaction du recours. 
6.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ ; il prévoit une 
indemnisation sur la base d'un tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- 
pour un chef d'étude et de CHF 110.- pour un avocat-stagiaire (art. 16 al. 1 let. a et c 
RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
6.2. En l'occurrence, dans la mesure où Me E______ a cessé d'intervenir à la 
défense des intérêts de la recourante, il y a lieu de l'indemniser pour l'activité qu'il a 
été amené à déployer dans le cadre du présent recours. 


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Me E______ sollicite l'octroi d'une indemnité de CHF 1'189.10, correspondant à 
5h30 de temps consacré à la procédure de recours, soit 5h00 pour la rédaction du 
recours et 30 minutes pour une conférence avec la cliente. 
Compte tenu de l'ampleur des écritures de recours (soit neuf pages, dont une seule 
pour la discussion juridique portant sur la problématique de la jonction) et de 
l'absence de difficulté de la cause, l'indemnité réclamée apparait excessive. Partant, 
celle-ci sera réduite et seule une indemnité correspondant à 2h15 d'activité d'avocat 
(2h00 pour la rédaction du recours et 15 minutes pour une conférence avec son 
avocat) au tarif horaire de CHF 200.- lui sera allouée, soit CHF 450.-, plus TVA, soit 
un total de CHF 486.45 TTC. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 600.-. 
Alloue à Me E______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 486.45, TVA incluse, 
pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son défenseur 
Me B______, à Me E______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00