ge_gerichte · ACPR/896/2024 · 2024-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6534/2024 
ACPR/896/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 décembre 2024 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière rendue le 12 mars 2024 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 mars 2024, la société A______ SA recourt contre l'ordonnance 
du 12 précédent, notifiée le 15 suivant, par laquelle le Ministère public a décidé de ne 
pas entrer en matière sur sa plainte (chiffre 1 du dispositif) et déclaré B______ 
coupable d'infraction à la LEI (ch. 2) et l'a condamné à une amende de CHF 0.- pour 
tenir compte d'un jour de détention avant jugement. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 1 de 
l'ordonnance querellée et à l'ouverture d'une instruction contre B______ pour 
violation de domicile. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 12 mars 2024, la police a interpellé B______, lequel se trouvait dans 
l'enceinte de la galerie C______. 
b. Le même jour, A______ SA, représentée par D______, a déposé plainte pour 
violation de domicile, B______ faisant l'objet d'une interdiction de périmètre. 
c. 
À teneur des pièces au dossier, B______ a reçu et signé, les 3 novembre 2023 et 
10 janvier 2024, des notifications de défense d'entrer, lui interdisant "l'accès à tous 
les parkings listés au verso pour une durée de deux ans". Le parking de A______ fait 
partie de la liste, ainsi que la galerie C______. 
d. Entendu par la police le 12 mars 2024, B______ a admis être en situation 
illégale en Suisse. Selon les documents, seul l'accès des parkings lui était interdit. Or, 
au moment de son interpellation, il se trouvait à l'entrée de la galerie, mais pas dans 
le parking. 
e. 
Selon son casier judiciaire, B______ a été reconnu, les 3 novembre 2023 et 
11 janvier 2024, coupable de violation de domicile notamment, pour avoir pénétré 
dans la galerie C______. 
Le 29 mars 2024, il a également fait l'objet d'une ordonnance pénale, entrée en force, 
pour des faits identiques survenus le jour-même. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les interdictions notifiées 
à B______ concernaient uniquement l'accès aux parkings listés au verso du 
document. Or, le précité se trouvait non pas dans le parking de A______ mais dans la 
galerie. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ SA confirme que les précédentes condamnations de 
B______ pour violation de domicile concernaient déjà la présence de l'intéressé dans 
la galerie C______. 
b. Dans ses observations, le Ministère public soutient que le périmètre concerné par 
l'interdiction prononcée contre B______ n'était pas "clairement défini" et la liste au 
verso du document pouvait "prêter à confusion". 
c. 
A______ SA n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les faits nouveaux et les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 
2.2. L'art. 186 CP, punit, sur plainte, quiconque, d’une manière illicite et contre la 
volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un 
local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et 
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de 
l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
2.3.1. L'auteur pénètre dans le domicile dès qu'il s'introduit dans l'espace protégé 
contre la volonté de l'ayant droit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 
CP, Bâle 2017, n. 31 ad art. 186). 
2.3.2. La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise 
intentionnellement. L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre 
contre la volonté de l'ayant droit (ATF 90 IV 74 consid. 3). Le dol éventuel suffit 
(ATF 108 IV 33 consid. 5c) JdT 1983 IV 74 et A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 44 ad art. 186). 


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2.4. En l'espèce, le raisonnement du Ministère public ne résiste pas à l'examen. 
Au moment de son interpellation, le mis en cause faisait l'objet de deux interdictions 
d'accès, valablement notifiées, qui mentionnaient distinctivement le parking de 
A______ et la galerie de C______. En outre, ses précédentes condamnations 
portaient également sur sa présence dans ladite galerie et non dans le parking. 
Le périmètre prohibé était ainsi suffisamment précis et, surtout, bien connu du mis en 
cause. Il ne pouvait dès lors ignorer que sa présence sur les lieux lui était interdite. 
En outre, quelques jours après son arrestation, il a réitéré ses agissements, sans 
contester cette fois l'ordonnance pénale le déclarant coupable de violation de 
domicile pour des faits identiques. 
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que les éléments constitutifs de 
l'infraction visée à l'art. 186 CP sont réalisés. 
3. 
Fondé, le recours sera dès lors admis. 
Le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé et la cause retournée 
au Ministère public pour qu'il rende une ordonnance pénale contre le mis en cause ou 
le renvoie en jugement par-devant le Tribunal pénal (art. 397 al. 3 CPP). 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Bien qu'obtenant en partie gain de cause, la recourante, qui agit en personne et ne 
chiffre ni ne justifie ses dépenses liées à la procédure, ne peut prétendre à des dépens 
(art. 433 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière du 
12 mars 2024 et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède au sens des 
considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).