ge_gerichte · ACJC/1036/2025 · 2025-07-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 juillet 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8656/2025 
ACJC/1036/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 30 JUILLET 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 17 juillet 2025, représentée par Me Diego DUGERDIL, avocat, rue 
Saint-Léger 6, 1205 Genève, 
et 
FONDATION DE PREVOYANCE B______, sise ______, intimée, représentée par 
[l'agence immobilière] C______. 
 


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C/8656/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/701/2025 daté du 17 juillet 2025 (représentant la 
motivation du jugement non motivé portant le même numéro rendu le 2 juillet 2025, 
expédié pour notification aux parties le 15 juillet 2025), expédié pour notification aux 
parties le lendemain, par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 
évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout autre personne faisant 
ménage commun avec elle l'appartement n° 51 de 1,5 pièces sis au 5ème étage de 
l'immeuble situé rue 1______ no. ______ à Genève, painsi que la cave y attenante; 
Vu l'acte intitulé recours formé le 25 juillet 2025 par A______ contre ce jugement, par 
lequel elle a conclu à l'annulation de celui-ci; 
Que cela fait, elle n'a pas pris de conclusions de fond (on comprend qu'elle entend obtenir 
le rejet de la requête en évacuation dirigée contre elle) et qu'elle a conclu, à titre 
subsidiaire, au renvoi de la cause au Tribunal pour convocation d'une nouvelle audience; 
Attendu qu'elle a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif à son recours; 
Que la FONDATION DE PREVOYANCE B______ a conclu au rejet de la requête et à 
ce qu'il soit dit que le jugement attaqué serait exécutoire au 1er août 2025; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC); 
Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 
correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant 
la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision 
d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 
Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le locataire 
requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur litigieuse est 
égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la période pendant 
laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, c'est-à-dire 
jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné; qu'en pratique, il convient de 
prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période de trois ans de 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 
Considérant qu'en l'espèce la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., au vu du montant 
du loyer qui s'élève à 1'067 fr. par mois, et de ce que l'appelante remet en cause tant le 


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prononcé de l'évacuation – au motif que la résiliation du bail, fondée sur l'art. 257f al. 3 
CO, ne lui aurait pas été valablement notifiée - que les mesures d'exécution ordonnées 
par le Tribunal; 
Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 
valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 
Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC), l'instance de recours pouvant en suspendre le 
caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
 
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C/8656/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/701/2025 rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/8656/2025. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.