ge_gerichte · ATA/695/2001 · 2001-11-06 · fr

Résumé:
 Le TA confirme le refus du DJPT d'autoriser une personne à être employée comme agent de sécurité vu les actes incompatibles commis avec la sphère d'occupation d'un agent de sécurité (notamment, condamnation pénale pour conduite en état d'ébriété et violation des devoirs en cas d'accident).

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_____________ 
 
A/606/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K__________ 
représenté par Me Monica Kohler, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/606/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur K__________ (ci-après : M. K__________ ou 
le recourant) est né le _________ 1965; il est titulaire 
d'une autorisation d'établissement (permis "C") et réside 
dans le canton de Genève. 
 
2. 
À teneur du dossier administratif déposé par le 
département de justice et police et des transports 
(ci-après : DJPT), M. K__________ a occupé les services 
de police en 1992 pour des questions ayant trait à son 
statut au regard de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE - RS 
142.20), qui sont devenues sans objet, l'intéressé ayant 
régularisé sa situation. 
 
 
 
En 1994, M. K__________ a occupé les services de 
la police dans les circonstances suivantes : 
 
 
- Le 25 mars 1994, pour un excès de bruit à 2h00 du matin 
sur la voie publique, consigné dans un rapport de 
contravention du 28 du même mois; 
 
 
- Le 13 mai 1994, pour avoir provoqué une collision entre 
le 
véhicule 
qu'il 
conduisait 
et 
un 
autre 
en 
stationnement, le tout sous l'effet de l'alcool. Une fois 
interpellé, 
M. K__________ 
a 
nié 
avoir 
provoqué 
la 
collision qui lui était reprochée, prétendant avoir été 
lui-même 
la 
victime 
d'un 
tel 
accident 
deux 
jours 
auparavant, explication dont l'inanité a été démontrée 
par l'enquête de la police. Du fait notamment de la 
conduite en état d'ébriété et de la violation des devoirs 
en cas d'accident, M. K__________ a été condamné le 19 
juin 1994 par voie d'ordonnance du Procureur général à la 
peine d'emprisonnement de dix jours, assortie du sursis 
pour une durée de trois ans et à une amende de CHF 700.-; 
 
 
- Le 24 décembre 1994, M. K__________ a été interpellé 
alors qu'il était à nouveau en état d'ébriété et qu'il se 
battait avec un tiers à 3h20 du matin sur la voie 
publique, consigné dans un rapport de contravention du 27 
du même mois. 
 
3. 
 Le 20 avril 2001, la société S__________ S.A., de 
siège principal à Zurich (ci-après : __________), a 
requis l'autorisation d'employer M. K__________ dans les 
conditions prévues par le Concordat sur les entreprises 
de sécurité du 18 octobre 1996 (ci-après : le Concordat - 
I 2 15). 


 
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4. 
Le 2 mai 2001, la police cantonale a préavisé 
défavorablement la demande de M. K__________ en raison de 
l'ordonnance de condamnation rendue par le Procureur 
général en 1994, qui sanctionnait notamment une violation 
des devoirs en cas d'accident. 
 
5. 
Le 17 mai 2001, le DJPT a refusé l'autorisation 
demandée au motif que la condamnation de 1994 reposait 
sur des actes incompatibles avec la sphère d'occupation 
d'un agent de sécurité, l'article 9 alinéa premier lettre 
c du Concordat prescrivant le refus de l'autorisation 
d'engager du personnel si l'agent de sécurité était 
condamné, dans le dix ans précédant la requête, pour des 
actes 
incompatibles 
avec 
la 
sphère 
d'activité 
professionnelle envisagée. 
 
6. 
Le 15 juin 2000 (sic; recte : 2001), le conseil de 
M. K__________ a recouru contre la décision précitée. La 
sphère d'activité professionnelle envisagée consistait à 
superviser les postes de contrôle radioscopique des 
bagages destinés au trafic aérien. Selon un "certificat 
de travail" délivré par __________ , M. K__________ avait 
effectué un stage du 17 avril au 14 mai 2001 et il avait 
été ainsi qualifié pour le poste de superviseur. Il avait 
apporté une aide précieuse à la société, montrant son 
"professionnalisme" et son engagement. Les tâches qu'il 
avait à assurer comportaient notamment le suivi de la 
formation pratique des agents opérateurs, l'encadrement 
opérationnel et le soutien professionnel des équipes de 
contrôle, la planification et la gestion d'un horaire 
d'un effectif de vingt-sept personnes ainsi que la 
coordination des activités de contrôle avec les divers 
services 
techniques 
et 
d'assistance 
participant 
aux 
opérations de traitement des vols. S'agissant des faits 
remontant à 1994, M. K__________ n'avait pas réalisé 
qu'il était entré en collision avec un véhicule en 
stationnement. De surcroît, il avait été invité à 
participer à un mariage et avait consommé de l'alcool 
pour ce motif. Par ailleurs, l'autorité intimée avait 
violé le droit d'être entendu de l'intéressé et la 
décision n'était pas motivée, car elle ne détaillait pas 
la sphère d'activité professionnelle envisagée. 
 
 
 
M. 
K__________ 
conclut 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision de refus et à l'octroi d'une autorisation 
d'exercer l'activité d'agent de sécurité pour le compte 
d'__________, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
7. 
Le 10 juillet 2001, le DJPT a déposé sa réponse. 
Il conclut au rejet du recours. Le surlendemain, le 
greffe du tribunal a transmis cette réponse au recourant. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
8. 
Le 26 juillet 2001, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par 
l'article 29 alinéa 2 de la la constitution fédérale du 
18 
avril 
1999 
garantit 
notamment 
que 
l'autorité 
compétente entend les parties avant qu'une décision ne 
soit prise à leur encontre. Selon l'article 41 LPA in 
fine, cette audition ne prend pas nécessaire la forme 
orale. Quant à la consultation du dossier, elle est 
possible en tout temps en application de l'article 44 
LPA, sauf exception régie par l'article 45 de la même 
loi. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a pu librement déposer 
un dossier en vue d'être autorisé à exercer la profession 
d'agent de sécurité privé. Après le dépôt de cette 
requête, 
l'autorité 
intimée 
a 
recueilli 
des 
renseignements notamment auprès de la police, qui se sont 
révélés défavorables. On ne voit guère en quoi l'enquête 
menée par l'autorité administrative violerait le droit 
d'être entendu du recourant. De surcroît, il était 
loisible à celui-ci ou à son conseil de consulter le 
dossier administratif entre le moment du dépôt de la 
requête et celui de l'arrêté contesté. Il en va de même 
durant la procédure de recours, l'intéressé ayant de 
surcroît reçu copie de l'écriture responsive du DJPT et 
ayant été ultérieurement informé de la clôture de 
l'instruction. 
 
3. L'article 27 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (RS 101; ci-après: Cst féd.) garantit la 
liberté économique. 
 
 
Le libre accès à une activité économique lucrative 
privée est l'un des fondements de la liberté économique. 
 
4. 
L'article 36 Cst féd. régit la restriction des 
droits fondamentaux. Une telle restriction suppose que 
trois conditions soient réalisées: 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 a. 
Toute restriction d'un droit fondamental doit être 
fondée sur une base légale. Les restrictions graves 
doivent être prévues par une loi (art. 36 al. 2 Cst 
féd.). 
 
 b. Toute restriction d'un droit fondamental doit être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst Féd.). 
 
 c. 
Toute restriction d'un droit fondamental doit être 
proportionnée au but visé. 
 
 
De plus, l'essence des droits fondamentaux est 
inviolable (art. 36 al. 4 Cst féd.). 
 
5. 
L'article 
9 
alinéa 
1 
lit. 
c 
du 
concordat 
n'autorise l'engagement du personnel que si l'agent de 
sécurité n'a pas été condamné, dans les dix années 
précédant la requête, pour des actes incompatibles avec 
la sphère d'activité professionnelle envisagée. 
 
 
Cet article limite le libre accès à la profession 
d'agent de sécurité, ce qui constitue une restriction à 
la garantie de la liberté économique. 
 
 
Il s'agit de déterminer si cette restriction 
respecte les trois conditions posées par l'article 36 de 
la Cst. 
 
 
a. Il faut d'abord que la restriction soit fondée sur 
une base légale générale et abstraite, qui peut être 
contenue dans une loi formelle (FF 1997/1 p. 197). 
 
 
 
La norme critiquée, est l'article 9 al. 1 lit. c 
du concordat, auquel le Conseil d'État a déclaré adhérer 
le 19 avril 2000, conformément à la loi concernant le 
concordat sur les entreprises de sécurité du 2 décembre 
1999. Approuvé de la sorte, le concordat est une base 
légale suffisante (P. MOOR, Droit administratif, Berne, 
1991, vol. I, p. 336). 
 
 La restriction à la liberté économique dont se 
plaint le recourant n'est ainsi pas dépourvue de base 
légale. 
 
 b. Il faut encore examiner si la disposition 
litigieuse repose sur un intérêt public suffisant et 
prépondérant. 
 
 
 
Le concordat s'inspire très largement de la loi 
genevoise sur la profession d'agent de sécurité privé, du 
15 mars 1985 (I 2 15; ci-après : la loi) : son but est de 


 
 - 6 - 
 
 
 
fixer 
des 
règles 
communes 
régissant 
l'activité 
des 
entreprises de sécurité et de leurs agents, et d'assurer 
la validité intercantonale des autorisations accordées 
par les cantons (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1999/IX, p.9051). En 1985, de l'avis du Conseil d'État 
genevois, il y a lieu d'admettre que la profession 
d'agent de sécurité privé, qualifiée quelquefois de 
profession à hauts risques, peut elle-même présenter, 
suivant la façon dont elle est exercée, des risques de 
perturbation de l'ordre public (....). Aussi convient-il 
de se donner les moyens, autant que possible, de prévenir 
les abus, par un contrôle de l'accès à la profession 
d'agent de sécurité privé et par la surveillance de son 
exercice, 
et, 
au 
besoin, 
de 
prendre 
les 
mesures 
répressives adéquates (....). Le but est de protéger 
l'ordre public (.....). La condition d'honorabilité fixée 
à l'article 3 alinéa 1 lit. d de la loi s'impose 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1983/III, p. 
4005 
et 
ss.). 
Cette 
condition 
permet 
d'atteindre 
l'intérêt public poursuivi par le législateur d'avoir une 
police privée respectant l'ordre public. 
 
 
L'article 9 alinéa 1 lit. c du concordat prévoit 
que l'autorisation d 'engager du personnel n'est accordée 
que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. Cette disposition ne fait que reprendre la 
condition d'honorabilité fixée par la loi et permettant 
d'atteindre le but fixé par le législateur. 
 
 
 
c. La restriction doit également respecter le 
principe de la proportionnalité. Selon ce principe, la 
mesure envisagée doit être propre à atteindre le but 
recherché, tout en respectant le plus possible la liberté 
de l'individu, si bien qu'un rapport raisonnable existe 
entre le résultat recherché et les limites à la liberté 
nécessaires pour atteindre ce résultat (ATF 102 Ia 522). 
 
 
Pour être considérée comme proportionnelle, une 
norme, de même qu'une mesure fondée sur celle-ci, doit 
satisfaire aux trois sous-principes de l'adéquation, de 
la subsidiarité et de la nécessité (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, pp. 113 ss). 
 
 aa. 
Quand 
elle 
permet, 
dans 
un 
cas 
concret, 
d'atteindre le but d'intérêt public recherché, la norme 
est réputée adéquate. 
 
 
Il 
s'agit 
donc 
d'une 
mesure 
adéquate 
pour 
atteindre le but visé, soit l'ordre public. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 ab. 
Le 
principe 
de 
la 
subsidiarité 
est 
respecté 
lorsque, parmi diverses mesures concevables permettant 
d'atteindre le but recherché, celle en cause compte parmi 
celles qui ménagent le plus les intérêts opposés et les 
autres intérêts publics qui peuvent être affectés par la 
mesure. 
 
 ac. 
Enfin, la norme doit respecter le principe de la 
nécessité. Tel est le cas lorsque les atteintes aux 
autres intérêts publics et causées par la mesure adéquate 
et subsidiaire qu'elle instaure ne sont pas si graves 
qu'il faille renoncer à inclure ladite mesure dans la loi 
examinée. 
 
6. 
Les notions d'actes incompatibles avec la sphère 
d'activité envisagée ou d'honorabilité font régulièrement 
l'objet d'arrêts du tribunal de céans : 
 
 
a. 
Le 10 octobre 2000, cette juridiction a estimé que 
l'agent de sécurité privé qui se rendait coupable de vol 
portant sur des montres, des canifs, des téléphones 
portables et des ordinateurs personnels, ne remplissait 
plus les conditions d'honorabilité nécessaires et devait 
se voir retirer son autorisation de travailler dans la 
profession d'agent de sécurité (ATA D. du 10 octobre 
2000); 
 
 
b. 
Le 30 janvier 2001, la juridiction de céans a 
confirmé le refus d'engagement d'une personne en tant 
qu'agent de sécurité privé dès lors qu'elle avait été 
condamnée pour contrainte quatre ans auparavant (ATA 
__________ S.A. et C. du 30 janvier 2001). 
 
 
c. 
Le 13 mars 2001, le même tribunal a estimé que 
l'agent de sécurité engagé auparavant, sous l'empire de 
l'ancien droit cantonal, devait se voir octroyer une 
nouvelle autorisation de travailler en tant qu'agent de 
sécurité privé en application du droit concordataire, 
même s'il avait volé plus de sept ans auparavant un petit 
appareil électronique. Le tribunal a tenu compte du jeune 
âge au moment des faits (à peine dix-neuf ans) et du fait 
que ce délit était le seul qui devait être reproché à 
l'intéressé. Même si la commission d'un vol était de 
manière générale incompatible avec l'exercice de la 
profession 
d'agent 
de 
sécurité, 
les 
circonstances 
personnelles de l'intéressé et le long temps écoulé 
permettaient de ne pas considérer l'acte répréhensible 
comme 
incompatible 
avec 
la 
sphère 
d'activité 
professionnelle envisagée dans le cas d'espèce (ATA T.-T. 
du 13 mars 2001). 
 
 
d. 
Le 7 août 2001, le Tribunal administratif a 


 
 - 8 - 
 
 
 
considéré que l'officier de police compétent avait refusé 
à juste titre un certificat de bonne vie et moeurs à une 
personne qui souhaitait exercer la profession d'agent de 
sécurité, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir 
participé à un "bizutage" au cours duquel une personne 
avait subi des lésions corporelles graves (ATA P. du 7 
août 2001). 
 
 
e. 
Dans une affaire jugée le 30 octobre 2001, le 
Tribunal administratif a estimé que des menaces proférées 
à l'occasion d'un litige familial ayant entraîné des 
propos déplacés de part et d'autre ne constituaient pas 
des actes incompatibles avec l'exercice de la profession 
d'agent de sécurité, le recourant occupant de surcroît de 
telles fonctions depuis 1990 sans donner lieu à des 
plaintes (ATA B. du 30 octobre 2001). 
 
7. 
Il est incontestable que la mesure litigieuse 
repose sur une base légale, à savoir l'article 9 du 
concordat. L'intérêt public à ce que la profession 
d'agent de sécurité privé soit exercée par des personnes 
irréprochables est évident, de sorte que cette condition 
est 
également 
satisfaite. 
S'agissant 
enfin 
de 
la 
condition de la proportionnalité au sens large, il faut 
relever que le refus d'autoriser l'exercice de la 
profession d'agent de sécurité est adéquat au regard du 
but recherché, qu'il ne saurait être remplacé par une 
autre mesure, subsidiaire, dès lors qu'il n'existe aucune 
autre mesure moins incisive à l'égard du recourant qui 
soit concevable. 
 
 
La mesure litigieuse est également nécessaire, car 
le recourant n'a pas seulement provoqué à trois reprises 
l'intervention des services de police dans un passé 
certes relativement ancien puisque les faits sont vieux 
maintenant de sept ans, mais il s'est surtout comporté de 
manière incompatible avec la profession envisagée en 
prenant le volant alors qu'il était sous l'emprise de 
l'alcool et en cherchant à fuir ses responsabilités après 
la collision qu'il avait provoquée. De tels faits ne sont 
pas compatibles avec la maîtrise de soi et la rectitude 
attendues d'un agent de sécurité privée et ne permettent 
pas de considérer qu'il saurait se comporter de manière 
adéquate dans l'exercice d'une activité ayant trait à la 
sécurité du trafic aérien. Contrairement à l'affaire B., 
précitée, il n'a pas agi dans une sphère purement privée, 
liée à des questions familiales. Son comportement est 
également plus grave au regard des exigences du concordat 
que celui reproché au recourant dans l'affaire T.-T., car 
il a eu à plusieurs reprises maille à partir avec les 
forces de l'ordre et s'est entêté dans des explications 
mensongères pour se disculper. Enfin, il ne peut se 
prévaloir de bons antécédents dans la profession soumise 


 
 - 9 - 
 
 
 
à autorisation, qui viendraient tempérer ce jugement. Il 
convient que le recourant attende l'écoulement du délai 
de dix ans prévu par l'article 9 du concordat afin de 
démontrer qu'il s'est réellement amendé et qu'il est prêt 
à assumer toutes les conséquences de ses actes, notamment 
dans le cadre de l'exercice d'une mission de sécurité. 
 
 
 
La 
mesure 
litigieuse 
n'a 
pas 
été 
prise 
en 
violation 
du 
droit 
concordataire 
ou 
des 
droits 
fondamentaux du recourant. Elle sera ainsi confirmée. 
 
8. 
Le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, 
sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés en 
l'espèce à CHF 1'000.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 juin 2000 par Monsieur K__________ contre 
la décision du département de justice et police et des 
transports du 17 mai 2001; 


 
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au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Monica Kohler, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci