ge_gerichte · ATAS/256/2011 · 2011-03-15 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4257/2009 
ATAS/256/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 15 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE 
recourant 
 
contre 
 
FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises Romandes, sise rue de St-Jean 98, Case 
postale 5278, 1211 GENEVE 11 
et 
Monsieur 
I__________ 
et 
Madame 
I__________, 
née 
J__________, domiciliés à HAMMAMET SUD (TUNISIE) 
 
Intimée 
 
 
appelés 
en 


 
 
 
 
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cause 
EN FAIT 
1. Fondée en juillet 1994 par Messieurs H__________ (ci-après l’associé gérant I) et 
K_________ (ci-après l’associé gérant II), la société X___________ Sàrl (ci-après 
la société), inscrite au registre du commerce du canton de Genève, avait pour but 
l’exploitation d’une entreprise générale de nettoyage. Elle était affiliée auprès de la 
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER 
CIAM 106.1 (ci-après la Caisse). 
2. Par convention de cession du 31 mai 1996, les associés gérants I et II ont cédé la 
totalité de leurs parts sociales à Monsieur I__________ (ci-après l’associé gérant 
III). Le prix de vente du capital social a été fixé à 250'000 fr., prix qui devait être 
payé par un premier versement de 150'000 fr., intervenant au plus tard le 30 juin 
1996, et par quatre versements subséquents de 25'000 fr. (art. 2 let. a et b). 
L’associé gérant I s’est engagé, jusqu’au versement du montant de 150'000 fr., à 
gérer les affaires de la société et à garder l’exclusivité des relations avec la clientèle 
de la société (art. 2 let. d). 
Les associés gérants I et II ont pris l’engagement, dès la signature et le premier 
paiement effectué, à ne plus avoir d’activité quelconque dans le domaine du 
nettoyage professionnel (art. 4). 
3. En date du 31 mai 1996 a également été signé un avenant à la convention de 
cession. Il en ressort que l’associé gérant I resterait provisoirement inscrit au 
registre du commerce, en qualité d’associé gérant, jusqu’à l’expiration de la durée 
de 24 mois suivant la date de la convention (art. 2) et qu’il conserverait, pour ce 
faire, une part sociale de 8'000 fr. inscrite au registre du commerce (art. 3). Sa 
rémunération mensuelle était de 1'400 fr. durant les premiers six mois après la 
signature de la Convention, de 1'050 fr. durant les six mois subséquents, de 700 fr. 
durant la troisième période subséquente de six mois et de 350 fr. durant la dernière 
période de six mois (art. 4). 
4. D’après l’extrait du registre du commerce du canton de Genève, les organes de la 
société étaient les suivants : 
- 
l’associé gérant I a été inscrit, en qualité d’associé gérant, avec signature 
individuelle, du 4 juillet 1994 au 24 septembre 1996, pour une part de 
10'000 fr. et du 25 septembre 1996 au 31 mai 2002, pour une part de 
6'000 francs. Dès le 1er juin 2002, il est inscrit en qualité d’associé, sans 
signature ; 


 
 
 
 
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- 
l’associé gérant II a été inscrit, en qualité d’associé gérant, pour une part 
de 10'000 fr. avec signature individuelle, du 4 juillet 1994 au 24 
septembre 1996, date à laquelle son inscription a été radiée ; 
- 
l’associé gérant III est inscrit, en qualité d’associé gérant, pour une part 
de 11'000 fr. avec signature individuelle, dès le 24 septembre 1996 ; 
- 
Madame J__________ (ci-après l’associée gérante IV) est inscrite, en 
qualité d’associée gérante, pour une part de 3'000 fr. avec signature 
individuelle, dès le 24 septembre 1996. 
5. Dès 1998, la société présentait des retards dans le paiement des cotisations, de sorte 
que la Caisse a engagé des poursuites à son encontre. 
6. Suite aux requêtes de la société, la Caisse lui a octroyé plusieurs sursis au paiement 
de cotisations. Le premier, datant du 9 juillet 1999, portait sur les cotisations 
paritaires arriérées du complément 1998 et de la période de janvier à mai 1999, 
d’une somme 57'023 francs. Le second, daté du 5 mai 2000, concernait cette même 
période ainsi que le complément 1999, pour un montant de 82'023 francs. Le 
troisième, du 6 décembre 2000, portait sur les cotisations paritaires arriérées du 
complément de l’année 1999 et les périodes courant du mois d’avril à mai 1999, de 
décembre 1999, de mai à juillet 2000 et de septembre à octobre 2000, pour un 
montant de 72'889 fr. 95. 
7. Par courrier du 15 mai 2001, la Caisse a imparti à la société un délai de 10 jours 
pour s’acquitter des cotisations des mois de juin à novembre 2000, du complément 
au forfait de l’année 2000 et des cotisations des mois de janvier à mars 2001, à 
défaut de quoi elle déposerait plainte pénale. 
8. Par courrier du 11 juin 2001, la Caisse a informé personnellement l’associé gérant I 
qu’elle envisageait de déposer plainte pénale à son encontre pour soustraction de 
cotisations pour les mois de juin, juillet, septembre à novembre 2000, pour le 
complément au forfait de l’année 2000 et les mois de janvier à mars 2001. Un délai 
au 25 juin 2001 lui était ainsi imparti pour s’acquitter de la dette de la société. 
9. Le 13 juin 2001, les associés gérants III et IV ont indiqué à la Caisse que les 
montants de 9'000 fr. et de 13'341 fr. 65 avaient été versés. 
10. En date des 13 et 14 juin 2001 s’est tenue une assemblée de la société. Il résulte du 
procès-verbal de cette assemblée que 24 mois après la cession de ses parts sociales, 
l’associé gérant I avait oublié de démissionner en tant qu’associé gérant avec 
signature individuelle, quand bien même il avait cessé toute activité dans la société 
et qu’il tenait le rôle d’un associé passif. L’associé gérant I a été mis au courant des 
difficultés financières de la société par deux courriers datés des 1er février et 11 juin 
2001 (CNA et la Caisse), annonçant un retard important dans le paiement de primes 


 
 
 
 
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de la société. Les associés gérants III et IV ont déclaré être les seuls gérants 
responsables de la société et de sa situation actuelle et se sont engagés à rembourser 
à l’associé gérant I tout dommage qu’il subirait en qualité d’associé gérant de la 
société. L’associé gérant I a annoncé sa démission en tant qu’associé gérant avec 
signature individuelle de la société au plus tard pour le 31 décembre 2001. 
11. Lors de l’assemblée des associés du 4 décembre 2001, l’associé gérant I a adressé 
sa démission du Conseil d’administration de la société pour le 31 décembre 2001, 
laquelle a été acceptée par les associés gérants III et IV. Par ailleurs, l’associée 
gérante IV a déclaré que « la société honore actuellement le dû mensuel aux 
différentes caisses de compensation ainsi que de la TVA. Selon les liquidités à 
disposition la société rembourse également mensuellement le retard accumulé ». 
12. Le 19 mars 2002, la Caisse a déposé plainte pénale contre les associés gérants I, III 
et IV, pour avoir détourné des cotisations d’un montant de 37'621 fr. 05 (art. 87 
LAVS) et éludé de payer les contributions au régime des allocations familiales, 
pour un montant de 12'719 fr. 15 (art. 43 LAF). 
13. Par décision du 15 mai 2002, la Caisse a octroyé à la société un nouveau sursis au 
paiement des cotisations paritaires arriérées (part pénale), lequel concernait les 
cotisations AVS/AI/APG retenues aux salariés et les cotisations dues au régime des 
allocations familiales pour les mois d’avril à août 2001, de décembre 2001, le 
complément au forfait de l’année 2001 et le mois de janvier 2002, pour un montant 
de 30'340 fr. 20. 
14. Par courrier recommandé du 21 mai 2002, l’associé gérant I a informé les associés 
gérants III et IV de sa démission en qualité d’associé gérant, en raison de 
l’impossibilité de suivre de manière régulière les affaires courantes de la société. Il 
a requis qu’un extrait complet des comptes et le journal des écritures lui soient 
remis, lors de l’assemblée devant se tenir avant le 30 juin 2002. 
15. Le 31 mai 2002, les modifications suivantes ont été inscrites au registre du 
commerce : l’associé gérant I n’était plus gérant (ci-après l’associé I) et ses 
pouvoirs étaient radiés. Il restait associé pour une part de 6'000 francs. Ces 
informations ont été publiées, en date du 6 juin 2002, dans la Feuille officielle 
suisse du commerce (ci-après FOSC). 
16. Le 3 novembre 2003, l’associé I a indiqué aux associés gérants III et IV qu’il 
souhaitait céder sa part sociale de 6'000 fr., eu égard notamment à l’absence 
d’informations données sur la situation de la société. 
17. En date du 31 décembre 2003, la société a été radiée de la Caisse et a été affiliée 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), dans la mesure 
où ayant été exclue de l’Association genevoise des entrepreneurs en nettoyage et 


 
 
 
 
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service avec effet au 31 décembre 2003, elle ne faisait plus partie des membres de 
la Fédération romande des syndicats patronaux. 
18. En date du 20 juin 2005, la faillite de la société a été prononcée. 
19. Le dépôt à l’Office des faillites de l’état de collocation de la faillite de la société a 
été publié en date du 31 mai 2006. Il résulte de l’état de collocation que la créance 
de la Caisse de 401'409 fr. 45 avait été admise en 2ème classe et celle de 77'564 fr. 
55 en 3ème classe, les dividendes prévisibles ne sont toutefois pas précisés. 
20. Dans un jugement du 4 juin 2007 (P/24/2006), le Tribunal de police du Canton de 
Genève a acquitté l’associé I du chef d’infraction de détournement de l’impôt à la 
source (art. 27 LIS). Il en ressort notamment que l’associé gérant III avait déclaré, 
en qualité de témoin, que l’associé I n’avait plus aucune activité au sein de 
l’entreprise depuis 1997. 
21. Le 2 novembre 2007, la caisse a notifié à l’associé I une décision en réparation du 
dommage, fixé à 455'957 fr. 30, montant correspondant aux cotisations 
AVS/AI/APG/AC du complément de l’année 2001, de février à août 2001, de 
décembre 2001, de février à novembre 2002, de février à décembre 2003, aux 
cotisations dues au régime des allocations familiales des périodes du complément 
de l’année 2002, de mars à octobre 2002, de février à décembre 2003, aux 
cotisations dues au régime de l’assurance maternité des périodes du complément de 
l’année 2001, de juillet à août 2001, de décembre 2001, de février à novembre 2002 
et de février à décembre 2003, ainsi qu’aux frais administratifs, aux intérêts 
moratoires, aux frais de poursuites et aux taxes de sommation. 
22. Cette décision a également été notifiée aux associés gérants III et IV. 
23. L’associé I a formé opposition contre cette décision, invoquant qu’il n’exerçait 
aucune fonction dans la société depuis 1997 et qu’il n’avait été inscrit au registre du 
commerce, en qualité d’associé gérant, que jusqu’au 31 mai 2002. 
24. Un nouvel état de collocation a été publié en date du 12 août 2009, selon lequel les 
dividendes prévisibles sont nuls. 
25. Par décision sur opposition du 26 octobre 2009, la Caisse a partiellement admis 
l’opposition de l’associé I à sa décision du 2 novembre 2007, dans la mesure où 
celui ne pouvait pas être tenu responsable du dommage résultant du non paiement 
des cotisations après le mois de mai 2002, mais uniquement du non paiement des 
cotisations des périodes de février à août 2001, de décembre 2001, du complément 
pour l’année 2001 et de février à avril 2002, étant précisé que ces cotisations, 
complétées par les frais administratifs, les intérêts moratoires, les frais de 
poursuites et les taxes de sommation s’élevaient à 114'396 fr. 15 au total. En effet, 
en sa qualité d’associé gérant de la société jusqu’au 31 mai 2002, l’associé I était 


 
 
 
 
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organe formel de la société et devait veiller notamment à ce que celle-ci respecte 
ses obligations légales en matière de paiement des charges sociales. De plus, elle a 
relevé qu’il avait touché des rémunérations de la société de 1996 à 2003, soit par 
exemple 18'000 fr. en 2000 et en 2001, 12'000 fr. en 2002 et 4'500 fr. en 2003. 
26. Par acte du 26 novembre 2009, l’associé I, représenté par un conseil, a interjeté 
recours contre ladite décision sur opposition, sollicitant préalablement, la 
production par la Caisse de toutes les informations utiles concernant la prescription 
des créances réclamées et la possibilité de les commenter, et principalement, 
l’annulation de la décision sur opposition du 26 octobre 2009 et de la décision du 2 
novembre 2007 et la constatation du fait qu’il ne devait pas réparer le dommage. Il 
a fait valoir que bien qu’il soit resté inscrit au registre du commerce en tant 
qu’associé gérant jusqu’au 31 mai 2002, il était prouvé qu’il n’avait plus aucune 
fonction de gérant dans la société depuis 1997, ce qui ressortait du jugement du 
Tribunal de police du 4 juin 2007. Il devait ainsi être considéré comme un simple 
associé qui n’avait pas d’obligation de contrôle ou de surveillance, de sorte qu’il ne 
pouvait pas lui être reproché de manquement et qu’il n’était pas un organe auquel 
un dommage pouvait être imputé. En outre, il a soutenu que la seule tâche qui lui 
incombait dans la société était de s’enquérir du fait que les paiements de la société 
aient été effectués, ce qu’il avait fait à de nombreuses reprises. Il n’avait ainsi pas 
manqué à ses devoirs. Les conditions de l’art. 52 al. 1 LAVS n’étaient dès lors, 
d’après lui, pas réalisées, de sorte qu’il devait être dégagé de toute responsabilité 
financière. Qui plus est, il a estimé que l’intimée aurait dû l’informer des difficultés 
de paiement de la société et ce, avant le prononcé de la faillite à tout le moins. Par 
ailleurs, les rémunérations qu’il avait touchées correspondaient à une partie du 
remboursement du prêt qu’il avait octroyé à l’associé gérant III, et non à un salaire 
ou à d’autres indemnités témoignant d’une quelconque activité qu’il réalisait au 
bénéfice de la société. Enfin, en ce qui concernait la prescription, il a indiqué qu’au 
vu des indications fournies par l’intimée, il ne pouvait pas déterminer, si ses 
prétentions étaient ou non prescrites, de sorte que celle-ci devait produire des 
documents permettant d’éclaircir ce point. 
27. Par réponse du 23 décembre 2009, l’intimée a conclu au rejet du recours et au 
maintien des termes de sa décision sur opposition du 26 octobre 2009. En effet, elle 
a rappelé que le recourant était organe formel de la société durant la période pour 
laquelle la réparation du dommage était requise. Par ailleurs, ses prétentions 
n’étaient pas prescrites, attendu que la décision en réparation du dommage du 2 
novembre 2007 avait été notifiée dans les deux ans dès la connaissance du 
dommage, soit dans les deux ans après le dépôt de l’état de collocation, lequel était 
intervenu le 31 mai 2006. 
28. Dans sa réplique du 4 mars 2010, le recourant s’en est tout d’abord rapporté à 
justice en ce qui concernait la prescription des prétentions de l’intimée à son 
encontre. Il a invoqué une violation du principe de la bonne-foi, attendu que la 


 
 
 
 
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caisse lui avait déclaré, en date du 12 août 2002, qu’il n’y avait aucun dommage 
civil (pièce 10, intimée). Il a réitéré qu’il n’avait plus eu d’activité dans la société 
depuis 1997, ce à quoi il s’était d’ailleurs engagé d’après l’art. 4 de la convention 
de cession du 31 mai 1996. Il n’était resté inscrit au registre du commerce que dans 
l’attente du versement du solde du prix de la cession de ses parts. Il a également 
souligné qu’il avait agi avec diligence en s’attelant, en tous les cas dès le mois 
d’avril 2002, à ce que l’intimée et tout autre créancier soient payés. Enfin, il a 
contesté que son oubli de radier son inscription au registre du commerce en qualité 
d’associé gérant puisse être considéré comme une négligence au sens de l’art. 52 
LAVS. Il a produit : 
- un extrait du registre du commerce concernant la société Work Flow Systems 
WFS SA, laquelle était une Sàrl de 1997 à 2000, suite à quoi elle est devenue une 
SA. Elle a comme but l’étude et la réalisation de solutions informatiques. Il en 
ressort que le recourant était associé de la Sàrl depuis 1997 déjà, puis 
administrateur de la SA, de 2000 à 2009 ; 
- un courrier du 29 avril 2002 adressé à l’associé gérant III, dans lequel il 
commentait la situation financière de la société et les arrangements de paiement à 
effectuer. Il a également sollicité une séance afin de fixer un plan de paiements ; 
- un procès-verbal de l’audience du 4 juin 2007, établi par le Tribunal de police, 
dans le cadre de la procédure P/24/2006. 
29. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 18 mai 2010, lors 
de laquelle le recourant a déclaré que deux ans après la signature de la convention 
de cession, l’associé gérant III l’avait informé qu’il ne pouvait pas lui verser le 
solde de ce qu’il lui devait, en raison d’un manque de liquidités, de sorte qu’il avait 
accepté de garder ses parts et qu’il avait omis de modifier son inscription au registre 
du commerce. Il pensait bien faire, attendu que le chiffre d’affaires avait 
substantiellement augmenté. Suite à la cession, il n’était intervenu qu’une à deux 
fois chez des clients, et ce uniquement durant les six premiers mois, et était resté 
inscrit au registre du commerce, car l’acheteur souhaitait une visibilité de l’ancien 
propriétaire vis-à-vis de la clientèle existante. Il n’avait plus eu accès, depuis lors, à 
la comptabilité et n’était plus en possession des clés du bureau. Le fait qu’il soit 
resté inscrit au registre du commerce lui était sorti de la tête. Par ailleurs, il avait été 
mis au courant du non paiement des cotisations par la société, au moment où il a 
reçu la plainte pénale de la part de la Caisse et a alors sollicité des informations des 
associés gérants III et IV, lesquels lui ont expliqué qu’ils rencontraient des 
problèmes de liquidités. En ce qui concernait son activité depuis 1997, il a expliqué 
qu’il avait travaillé dans une société dans le domaine de l’informatique et qu’il y 
était inscrit en tant qu’associé depuis le 31 juillet 1997. Il a précisé que l’associé 
gérant III lui avait souvent indiqué que la société avait des contrats avec la Ville et 
le canton de Genève et que pour avoir de tels contrats, des attestations, notamment 


 
 
 
 
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de la Caisse AVS, devaient être produites, de sorte qu’il n’avait aucune raison de 
s’inquiéter. 
La représentante de la Caisse a notamment signalé que l’associée gérante IV avait 
formé opposition à la décision en réparation du dommage et qu’une décision sur 
opposition avait été rendue, laquelle était entrée en force. Quant à l’associé gérant 
III, il n’avait pas contesté la décision. Aucun versement n’avait été effectué ni par 
l’un ni par l’autre. 
Sur ce, il a été décidé d’entendre les associés gérants III et IV. 
30. Suite à une première tentative d’envoi infructueuse à l’ancien domicile des associés 
gérants III et IV, deux ordonnances d’appel en cause datées du 25 juin 2010 leur 
ont été notifiées, en date du 25 novembre 2010, à leur nouveau domicile en Tunisie. 
Un délai au 8 décembre 2010 leur a été imparti pour se déterminer, faculté qui n’a 
pas été utilisée. 
31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. Dans le cas d'espèce, la procédure régie par le nouveau droit est applicable 
(ATF 130 V 1). 


 
 
 
 
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Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 
2002 et par le nouveau droit dès le 1er janvier 2003, eu égard au principe selon 
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 132 III 523 consid. 4.3). Il faut 
toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à l'art. 
52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à l'art. 52 
aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de compensation, 
désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la jurisprudence sur les 
conditions de droit matériel de la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 
aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) restent par ailleurs valables 
sous l'empire des modifications introduites par la LPGA (ATF 129 V 11, 
consid. 3.5 et 3.6). En l’espèce, la connaissance du dommage et toute la procédure 
qui a suivi sont postérieures au 1er janvier 2003 et la décision litigieuse date du 26 
octobre 2009, de sorte que les dispositions légales seront citées dans leur nouvelle 
teneur. 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée, suite au non paiement des cotisations AVS-AI-APG-AC-AMat et AF 
dues par la société. 
5. a) Le nouvel art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 7 
de l'annexe à la LPGA) prévoit à son al. 3 que le droit à réparation est prescrit deux 
ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du 
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces 
délais peuvent être interrompus et l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il 
s'agit de délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte 
légal et des travaux préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 
consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). Il convient de préciser que la 
LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux délais de péremption et 
de prescription prévus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. Ce point a 
toutefois été réglé dans un arrêt du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425). A cette 
occasion, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les prétentions en 
dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier 2003 sont 
assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entrées en 
vigueur à ce moment-là (consid. 5.1 et 5.2), confirmant ainsi le bien-fondé de la 
pratique administrative. Dans ces cas, la période écoulée sous l’ancien droit doit 
être portée en compte dans le délai de prescription de deux ans de l’art. 52 al. 3 
LAVS (ATF 134 V 353 consid. 4). 
b) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 


 
 
 
 
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consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 
raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. 
c) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 
consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 
celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; cf. 
aussi Thomas Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 
6. En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 20 juin 2005 et le dépôt du 
premier état de collocation a été publié le 31 mai 2006, date à laquelle la Caisse a 
eu connaissance du dommage subi. Ce n’est en effet qu’à cette date-là que la Caisse 
pouvait savoir, au vu de l’inventaire, que le dividende prévisible pour ses créances 
colloquées en deuxième et en troisième classes serait quasiment nul, voire nul. La 
survenance d’un dommage a du reste été confirmée par le second état de 
collocation publié en date du 12 août 2009, duquel il résulte que le dividende 
prévisible était de 0% même pour les créances colloquées en 1ère classe. Il s’ensuit 
que la décision du 2 novembre 2007, notifiée au recourant par courrier 
recommandé, est intervenue en temps utile, soit dans les délais de deux ans et de 
cinq ans prescrits par l’art. 52 al. 3 LAVS. 
7. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. 


 
 
 
 
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La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 
Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations, no 
8016 et 8017). 
En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 
l’intimée, correspondant aux cotisations AVS/AI/APG, chômage, allocations 
familiales et assurance maternité encore dues par la société pour les années 2001 et 
2002, jusqu’au mois d’avril 2002, y compris les frais administratifs, les intérêts 
moratoires, les frais de poursuites et les taxes de sommation. La Cour de céans 
remarque que le montant de la créance de cotisations n’est pas contesté par le 
recourant et qu’il correspond, du reste, au relevé de compte produit par l’intimée. 
Partant, il n’y a pas lieu de s’en écarter, de sorte que le dommage subi par l’intimée 
s’élève à 114'396 fr. 15. 
8. Il convient encore d’examiner si le recourant peut être considéré comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS. 
L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 
1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 


 
 
 
 
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l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 
Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 
759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que 
les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes 
principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une 
caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances 
sociales (ATF 126 V 237). 
En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce, en qualité d'associé 
gérant, avec signature individuelle, dès la création de la société le 4 juillet 1994 et 
jusqu'au 31 mai 2002. Il a en tant que tel manqué à son obligation légale de 
percevoir les cotisations. 
9. Reste à examiner s’il peut être tenu pour responsable du dommage subi par 
l’intimée. 
Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit public 
qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne doit en 
effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes au sens 
de l'art. 52 LAVS. 
Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 
également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 
Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 
conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 
conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 
consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 
LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi l'occasion de rappeler à 
plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard proche de 
celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en 
invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 9C_289/2009, 
consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 avril 2001, H 
234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 
Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 
61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du 
dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et 
auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 


 
 
 
 
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d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du TFA du 
6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage résulte 
d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration. 
Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
Selon la jurisprudence (ATF 126 V 237), la personne qui occupe, au sein d'une 
société à responsabilité limitée, une position correspondant à celle d'un gérant est 
soumis à des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-
respect peut engager sa responsabilité (art. 827 en corrélation avec l'art. 754 CO). 
Sont assimilés aux gérants non seulement les personnes qui ont été expressément 
nommées en tant que tels (c'est-à-dire les organes formels), mais aussi les 
personnes qui assument de fait la fonction d'un gérant, soit en prenant des décisions 
réservées à un gérant, soit en assumant la direction effective de l'entreprise et en 
exerçant ainsi une influence déterminante sur la formation de la volonté de la 
société (organes matériels ou de fait). 
La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
10. Le recourant soutient que dans la mesure où il n’exerçait plus la fonction de gérant 
de la société depuis 1997, il n’avait pas d’obligation de contrôle ou de surveillance. 
Il allègue également que même s’il était resté inscrit, en qualité d’associé gérant, au 
registre du commerce jusqu’en mai 2002, il ne pouvait pas lui être imputé de 
manquement. 
En l’espèce, le recourant s’est engagé, par convention de cession du 31 mai 1996, à 
gérer les affaires de la société jusqu'à un premier versement de 150'000 fr.. En juin 
2001, il a annoncé sa démission pour le mois de décembre 2001, qu'il a confirmée, 
lors de l'assemblée des associés du 4 décembre 2001, pour le 31 décembre 2001. Sa 
démission a alors été acceptée par les associés gérants III et IV. 
On ignore toutefois si le versement de 150'000 fr. est intervenu et le cas échéant à 
quel moment. Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant a eu des contacts 
avec l’intimée durant l’année 2002, soit après sa démission, qu’il a commenté, par 


 
 
 
 
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courrier du 29 avril 2002, la situation financière de la société et les arrangements de 
paiement à effectuer et requis la tenue d’une séance pour fixer un plan de paiement. 
Il a finalement démissionné, par courrier recommandé du 21 mai 2002, en qualité 
d’associé gérant, en raison de l’impossibilité d’obtenir des informations au sujet des 
affaires courantes de la société. 
Ainsi, s’il est vrai que l’associé gérant III a certifié, par devant le Tribunal de 
police, que le recourant n’exerçait plus aucune activité au sein de la société depuis 
1997, il convient toutefois d’observer que tel n'était en réalité pas le cas, puisqu'il a 
continué, quand bien même il avait démissionné, à gérer la société, ce jusqu'au 21 
mai 2002, date à laquelle il a, par courrier recommandé, déclaré démissionner à 
nouveau, au motif qu’il n’arrivait pas à obtenir d’informations concernant la 
situation financière de la société. Force dès lors est de constater qu'il avait conservé 
une influence sur la marche des affaires jusqu'à cette date, n'ayant à l'évidence pas 
quitté effectivement ses fonctions. 
Partant il répond en principe du dommage subi par la Caisse jusqu'au 21 mai 2002. 
11. Il y a lieu de rappeler qu'en sa qualité d'organe formel de la société depuis 1994, 
titulaire de surcroît du droit de signature individuelle, il lui incombait, quel que soit 
le mode de répartition interne des tâches convenue au sein de la société, de s'assurer 
personnellement que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient 
effectivement payées à la caisse de compensation, et ce conformément aux 
prescriptions légales. Il ne saurait se libérer de cette responsabilité en faisant valoir 
qu’il n’exerçait plus, dans les faits, d’activité de gestion dans la société depuis 
1997, ce qui constitue du reste déjà en tant que tel, une négligence grave (ATF 
9C_289/09). Il n’allègue pas à cet égard avoir cherché à obtenir des informations 
pour s’assurer que la société s’acquittait dûment des charges sociales. Ses 
allégations, d’après lesquelles il n’avait plus accès à la comptabilité depuis 1997 et 
n’avait plus les clés des locaux, ne font qu’accentuer ses manquements. La 
Chambre de céans constate qu'il est resté passif jusqu'en juin 2001, soit suite au 
courrier de l’intimée l’informant d’un prochain dépôt de plainte pénale, pour 
trouver des arrangements concernant le paiement des cotisations. Ce n’est du reste 
qu’à la fin du mois d’avril 2002, qu’il s'est intéressé à la situation financière de la 
société et a sollicité une séance avec les autres associés gérants, afin de fixer un 
plan de paiements. Il n’a par ailleurs pris aucune mesure concrète pour tenter de 
redresser la situation et a, ce faisant, violé son obligation de diligence. 
12. Si le recourant avait correctement effectué son mandat, il aurait pu constater que les 
cotisations sociales étaient impayées ou payées avec du retard dès l’année 1998 et 
prendre les mesures qui s’imposaient ou alors démissionner immédiatement de ses 
fonctions, sans attendre finalement jusqu’au 21 mai 2002 pour ce faire. Aussi, le 
fait que l’intimée ne l’ait informé personnellement du non paiement des cotisations 
que par courrier du 11 juin 2001, n’est-il pas déterminant, dans la mesure où il était 


 
 
 
 
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notamment tenu, en qualité d’associé gérant de la société, d’exercer la surveillance 
sur les personnes chargées de la gestion, afin de s’assurer qu’elles observent la loi 
(art. 810 al. 2 ch. 4 CO). 
Il convient ainsi d'admettre que l'attitude passive du recourant est sans conteste en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par l'intimée. 
13. Au demeurant, la Cour de céans ne saurait libérer le recourant de sa responsabilité 
au motif que les appelés en cause s’estimaient être, durant le mois de juin 2001, les 
seuls gérants responsables de la société et de sa situation financière. En effet, 
d'après la jurisprudence constante relative aux art. 52 LAVS et 81 aRAVS, s'il 
existe une pluralité de responsables, la caisse jouit d'un concours d'actions et le 
rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas; si elle ne peut prétendre 
qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond solidairement envers 
elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, 
quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 108 V 189 consid. 3). 
14. Eu égard à ce qui précède, le recourant a commis pour le moins une négligence 
grave au sens de l’art. 52 LAVS et ne saurait dès lors être exonéré de sa 
responsabilité envers l’intimée. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le