ge_gerichte · ACOM/20/2006 · 2006-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/490/2006-CRUNI ACOM/20/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 mars 2006

dans la cause

Madame N

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

-2/7-

EN FAIT

Madame N , née en 1981, d’origine ghanéenne-ougandaise, s’est
immatriculée à l’université de Genève pour la rentrée académique 2000-2001. Elle
briguait une licence en sciences sociales auprès de la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après : la faculté).

Le 13 novembre 2000, Mme N a sollicité son exmatriculation
pour raisons de santé.

Mme N a repris ses études lors de l’année académique 2001-
2002. Le délai de réussite pour le 1° cycle était fixé à octobre 2003 et celui pour
l’obtention de la licence à octobre 2006.

Après avoir redoublé sa première année, Mme N a réussi le 1*
cycle constituant le tronc commun à la session d’automne 2003.

Admise en 2°" cycle de la licence précitée, Mme N a obtenu un
certain nombre de crédits, soit 99 à la session d’automne 2005. Cela étant,
Mme N a suivi le cours de droit constitutionnel lors de l’année
académique 2003-2004. Ayant obtenu la note de 3 à la session de juillet 2004 et
de 2 à la session d’octobre 2004, Mme N a suivi une deuxième fois le
cours de droit constitutionnel lors de l’année académique 2004-2005. Elle a
obtenu les notes de 0,75 à la session de juillet 2005 et de 2,5 à celle d’octobre
2005. Elle a de ce fait été exclue de la faculté le 21 octobre 2005 en raison d’un
échec après deux inscriptions à un enseignement.

Mme N a formé opposition à la décision précitée le 27 octobre
2005 par lettre déposée au secrétariat du département de droit constitutionnel de la
faculté de droit. Celle-ci a été transmise à la faculté SES le 1°” novembre 2005.

Le 31 octobre 2005, Mme N a complété son opposition sur le
formulaire ad hoc de la faculté. Elle sollicitait soit la réévaluation de son examen
de droit constitutionnel, soit qu’il lui soit accordé une troisième chance. Elle
exposait que son père était décédé à la fin de l’année 2003. Elle n’avait toutefois
pas demandé de certificat médical, car elle estimait que «cela n’était pas
nécessaire pour ce cours ». Elle a joint à son acte d’opposition différentes
attestations de travail, prouvant qu’elle exerçait une activité lucrative
parallèlement à ses études.

La faculté SES a transmis l’opposition à la commission chargée d’instruire
les oppositions.

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Par décision du 11 janvier 2006, le doyen de la faculté a informé
Mme N que son opposition était rejetée et la décision d’exclusion du
21 octobre 2005 confirmée. Le motif de l’exclusion était l’échec après deux
inscriptions en droit constitutionnel, examen figurant au plan d’études de la
licence ès sciences politiques. Mme N reconnaissait que la mauvaise
présentation de sa copie avait pu avoir une incidence négative sur son évaluation.
La photocopie de ce travail montrait en effet qu’il était pratiquement illisible en
raison de multiples ratures, au point qu’on ne pouvait que féliciter le correcteur
d’avoir accepté d’évaluer un tel travail.

Mme N a saisi la commission de recours de l’université
(CRUNT) d’un recours contre la décision précitée par acte du 9 février 2006. Elle
n’a pas contesté les résultats obtenus aux examens du cours de droit
constitutionnel et cela malgré le fait qu’elle avait choisi de suivre une deuxième
fois ce cours lors de l’année académique 2004-2005. Elle a exposé sa situation
personnelle : ses parents s’étaient séparés en 2000, leur divorce avait été prononcé
en 2002 et son père était décédé en décembre 2003. Elle avait dû assister à son
enterrement seulement au mois de mars 2004, car il se trouvait au Ghana. Alors
que ses parents étaient séparés, elle avait fait une dépression, ainsi qu’une
tentative de suicide, mais malgré cela, elle avait poursuivi ses études universitaires
avec un suivi psychologique. Elle a en outre exposé que pour des raisons
financières elle avait dû prendre une colocataire, ce qui avait été source de
difficultés. Enfin, parallèlement à ses études, il lui arrivait d’exercer une activité
lucrative à mi-temps.

Elle n’a pas pris de conclusions expresses.

Dans sa réponse du 8 mars 2006, l’université s’est opposée au recours. La
décision d’élimination avait été prise en application de l’article 15 alinéa 1 lettre c
du règlement d’études. Aucun des arguments soulevés par Mme N ne
pouvait être pris en compte au titre de circonstances exceptionnelles au sens de
l’article 22 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU C1 30.06).

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 11 janvier 2006 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

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Selon l’article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l’université.

Parmi les cas d’élimination prévus par celui-ci figure celui de l’étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (art. 22 al. 2 let. a RU).

Mme N est soumise au règlement d’études de la faculté en
vigueur au 1° octobre 2001 (ci-après : RE), lequel prévoit pour ce qui relève du
2°% cycle en son article 14 chiffres 4 et 5 qu’un examen est réussi si le candidat
obtient une note égale ou supérieure à 4, et qu’en cas d’échec lors de la session
ordinaire, l’étudiant peut se représenter à la session d’automne. En cas de nouvel
échec, l’étudiant peut se réinscrire au cours une fois au maximum, les dispositions
précédentes demeurant applicables.

La recourante s’est inscrite une première fois, lors de l’année académique
2003-2004, au cours de droit constitutionnel et les examens qu’elle a présentés
dans cette matière ont été sanctionnés par des notes respectivement de 3, puis de
2. Elle s’est alors inscrite une seconde fois au même cours lors de l’année
académique 2004-2005 et là encore, elle a obtenu des résultats insatisfaisants, soit
les notes de 0,75 à la session de juillet 2005, puis la note de 2,5 à la session
d’octobre 2005.

Il en découle qu’aux termes de l’article 15 alinéa 1 lettre c RE,
Mme N s’exposait à une élimination. La CRUNI relève à ce propos
que c’est à tort que les instances universitaires utilisent le terme d’exclusion. A
rigueur de texte, il s’agit d’une élimination.

Il reste à examiner si la recourante est en mesure d’invoquer des
circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Dans l’examen des circonstances
exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un large pouvoir
d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs solutions. La
CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité
académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du pouvoir
d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/71/2005 du 22 novembre 2005 et les
références citées). La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé ou
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la
famille de l'étudiant devaient être considérés comme des situations
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été
prouvés et qu'un rapport de causalité ait été démontré par l'étudiant
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). En revanche, les
difficultés financières ou économiques ne sont pas suffisantes pour justifier une

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situation exceptionnelle. En effet, la CRUNI a toujours considéré que de telles
difficultés, comme le fait d'exercer une activité lucrative en sus de ses études,
n'étaient pas exceptionnelles, même si elles constituaient à n'en pas douter une
contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 consid. 5 et les références citées).

b. De jurisprudence constante, lorsque des circonstances exceptionnelles sont
retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Ce principe général de
procédure administrative (ATF 128 II 139, consid. 2.b ; P. MOOR, Droit
administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne
2002, p. 259 ; Alfred Kôlz, Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich, 1998, p. 37) est rappelé à
l'article 10 RIOR et aux articles 19 et 20 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA —E 5 10 ; applicable par renvoi de l'art. 34 RIOR),
qui contraint l'autorité à établir d'office les faits pertinents, n'est en effet pas
absolu et trouve notamment ses limites dans le devoir de collaboration des parties
(art. 22 LPA, voir aussi Moor, op. cit, p. 260 et Thomas Merkli, Arthur
Aeschlimann, Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23 Mai 1989 über die
Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne, 1997, p. 179). L'autorité n'est
notamment pas tenue d’instruire d'office lorsqu'il s'agit de faits que l'administré
est mieux à même de connaître, car ils ont spécifiquement trait à sa situation
personnelle, laquelle s'écarte de l'ordinaire (Moor, op. cit, p. 260; Merkli,
Aeschlimann, Herzog, op. cit., p. 179). Les conditions fixées par la CRUNI
s'agissant de la preuve des effets perturbateurs et de la démonstration du rapport
de causalité par l'étudiant sont donc conformes au principe d'instruction d'office,
car elles concernent des faits qui touchent la situation personnelle de l'étudiant,
qu'il est mieux à même de connaître.

En l’espèce, la recourante évoque notamment le décès de son père survenu à
la fin de l’année 2003. S’il n’est pas contestable que cet événement pourrait être
reconnu comme une circonstance exceptionnelle en conformité de la
jurisprudence rappelée plus haut, il ne reste pas moins qu’en l’espèce la relation
de cause à effet entre cet événement et les mauvais résultats obtenus en droit
constitutionnel n’est pas établie. La CRUNI constate que malgré cet événement
douloureux, la recourante a néanmoins poursuivi ses études et qu’elle a obtenu des
notes satisfaisantes dans plusieurs branches, à l’exception toutefois du droit
constitutionnel.

Quant aux autres arguments développés par la recourante, à savoir qu’elle a
dû prendre une colocataire pour alléger sa situation financière d’une part et qu’elle
exerce parallèlement à ses études une activité lucrative à mi-temps, ni l’un ni
l’autre ne peuvent être retenus aux titres de circonstances exceptionnelles. Selon

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la jurisprudence constante de la CRUNI, le fait de travailler parallèlement à ses
études ne constitue pas une circonstance exceptionnelle (ACOM/45/2005 du 6
juillet 2005 et les références citées).

8. Vu ce qui précède, il faut admettre que le doyen de la faculté n’a pas franchi
les limites du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en matière de
circonstances exceptionnelles, ce qui conduit au rejet du recours.

9. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2006 par Madame N
contre la décision de l'Université de Genève du 11 janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame N , à la faculté des sciences

économiques et sociales de l'Université de Genève, au service juridique de l’université,
ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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