ge_gerichte · ACJC/362/2017 · 2016-11-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12291/2015 
ACJC/362/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 MARS 2017 
 
Entre 
A______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 15 novembre 2016, comparant par Me Daniel 
Richard, avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______, ______, ______, intimé, comparant par Me Christophe 
Buchwalder, avocat, rue Pedro-Meylan 1, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 


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C/12291/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14058/2016 du 15 novembre 2016, reçu par les parties le 
24 novembre 2016, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a ordonné à A______, sous la menace de la peine prévue par 
l'art. 292 du code pénal, de fournir à B______ copie des rapports de gestion et de 
révision de A______ approuvés par l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice 
2014 (ch. 1 et 2 du dispositif), condamné A______ à verser à B______ les frais 
judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et compensés avec l'avance fournie (ch. 3 du 
dispositif), ainsi que 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 4), condamné les parties à 
exécuter le dispositif du jugement (ch. 5) et les a déboutées de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 2 décembre 2016, A______ a formé 
appel contre ce jugement dont elle a requis l'annulation. Elle a conclu 
principalement à ce que la Cour dise que B______ n'a pas la légitimation active, 
que ses prétentions sont "mises à néant" et le déboute de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 
 
A titre préalable, elle a conclu à la suspension de la présente procédure, jusqu'à 
droit jugé dans la cause C/1______. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
b. Le 29 décembre 2016, B______ a conclu principalement au déboutement de sa 
partie adverse de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement querellé. 
 
c. A______ a répliqué le 26 janvier 2017, persistant dans ses conclusions et 
produisant une pièce nouvelle. 
 
d. B______ a dupliqué le 6 février 2017, persistant dans ses conclusions. 
 
e. Les parties ont été informées le 7 février 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Les sociétés A______ et C______, toutes deux sises à 2______, font partie d'un 
même groupe de sociétés. 
A______ est active dans la fourniture de services ______. Elle est dotée d'un 
capital-actions de 100'000 fr., constitué de 1'000 actions au porteur non-émises 
d'une valeur nominale de 100 fr. chacune. 


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C/12291/2015 
C______ détient, selon les affirmations de A______, une partie de son capital-
actions. 
b. Le 1er octobre 2007, B______ a été engagé par A______ en qualité de 
« ______ ». 
Le contrat de travail prévoyait en son point 3.4 que B______ recevrait, à la 
signature de celui-ci, 34% du capital-actions de A______ (soit 340 actions) pour 
un montant de 34'000 fr. 
Il est établi que B______ est devenu propriétaire de ces actions, étant précisé que 
le prix de vente de celles-ci a été versé par ses soins le 13 décembre 2012. 
c. Le contrat de travail mentionnait également que A______ se réservait le droit 
de racheter les actions à B______ en cas de résiliation des rapports de travail 
(art. 5.3). Si la résiliation intervenait pour négligence grave ou faute intentionnelle 
ou pour tout autre motif justifiant une rupture immédiate de la relation 
contractuelle, le rachat devait se faire à la valeur la plus élevée entre la valeur 
comptable ou la valeur nominale. En cas de résiliation sans motif, la valeur de 
reprise de la participation de B______ devait se calculer selon un autre processus, 
défini par le contrat et prenant comme base les bénéfices réalisés par A______ au 
cours des douze mois précédant la date de résiliation (art. 5.4 et 5.5 du contrat). 
d. Le 13 octobre 2009, A______ a résilié avec effet immédiat le contrat de travail 
qui la liait à B______, en invoquant des manquements graves de celui-ci à ses 
obligations. 
e. Un litige s'en est suivi entre les parties, lesquelles se sont opposées dans le 
cadre de plusieurs procédures. 
f. Par courrier du 13 décembre 2012, A______, a fait savoir à B______ qu'elle 
exerçait son droit de rachat sur les 340 actions de B______ conformément aux 
articles 5.4 et 5.5 contrat du 1er octobre 2007, pour le prix de 9'868 fr., montant 
qu'elle a versé. Elle a par la suite ajouté que cette option d'achat était exercée pour 
le compte de C______. 
B______ ne conteste pas l'exercice de l'option d'achat prévue par le contrat de 
travail par A______, mais pour le compte de C______. Il soutient cependant que 
le prix proposé par celle-ci ne correspond pas au prix contractuellement prévu 
pour le rachat, de sorte qu'il n'a à ce jour pas établi de déclaration de cession des 
actions. Il se déclare disposé à transférer la propriété de ses actions à C______ 
contre paiement du prix de vente résultant de l'art. 5.5 du contrat de travail, lequel 
est selon lui de 1'074'438 fr. 


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g. Suite à une requête déposée au Tribunal en mars 2013, B______, se prévalant 
de sa qualité d'actionnaire de A______, a obtenu par voie judiciaire la copie des 
rapports de gestion et de révision de A______ pour les exercices 2008 à 2012. 
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2014 dans le cadre du litige précité, et confirmé 
par arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015, la Cour de céans a 
notamment considéré que l'exercice du droit de rachat des actions par A______ le 
13 décembre 2012 n'impliquait pas la perte par l'intimé de la propriété des actions, 
à défaut de déclaration de cession écrite de sa part. 
h. Le 28 avril 2014, B______ a assigné C______ en paiement de différents 
montants dus selon lui, notamment, en relation avec une convention d'actionnaires 
conclue le 21 août 2009. Dans ce cadre, C______ a, entre autres, conclu à ce que 
le Tribunal dise qu'elle est titulaire d'une créance tendant au transfert des 340 
actions de A______ et condamne B______ à lui transférer la propriété de ces 
actions. 
Cette cause, qui porte le n° C/1______, est actuellement pendante devant le 
Tribunal. 
i. Par courriers des 17 avril, 2 et 11 juin 2015, B______ a requis de A______ des 
copies du rapport de gestion de la société dans sa forme approuvée par l'assemblée 
générale ordinaire 2015 et du rapport de révision pour l'exercice clos au 
31 décembre 2014. 
Par courrier du 15 juin 2015, A______ a refusé de faire droit à cette requête, au 
motif que B______ s'obstinait illicitement à refuser le transfert de ses actions à 
C______ et usurpait ainsi des droits qu'il n'était plus légitimé à exercer. 
j. Le 18 juin 2015, B______, agissant par la voie de la procédure pour cas clairs, a 
déposé au Tribunal une requête tendant à l'obtention du rapport de gestion et du 
rapport de révision pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 de A______. 
Cette dernière s'est opposée à cette requête faisant valoir qu'elle avait exercé son 
droit de rachat des actions, que le prix en 9'868 fr. avait été versé le 13 décembre 
2012 et que, par conséquent, B______, n'était plus actionnaire de A______. Il 
n'était ainsi pas légitimé à faire valoir les droits des actionnaires. 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 4 octobre 
2016. 
D. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
 


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C/12291/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 francs au moins (al. 2). 
S'il n'appartient pas aux droits patrimoniaux, comme le droit au dividende par 
exemple, le droit à l'information de l'actionnaire tend néanmoins à protéger les 
intérêts patrimoniaux de celui-ci. Une contestation à ce sujet est ainsi de nature 
pécuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2010 
4A_36/2010, consid. 1.1). 
En l'espèce, vu le nombre (340) et la valeur nominale (100 fr. chacune) des 
actions de la société sur la base desquelles l'intimé fait valoir son droit à 
l'information, il apparaît que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., ce qui 
n'est pas contesté. Dès lors, la voie de l'appel est ouverte. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 250 let. c ch. 7, 
311 al. 1, et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). La 
procédure sommaire s'applique (art. 250 let. c ch. 7 CPC). 
2. 
2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine, d'office 
la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 
2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, les pièces 31 et 32 appelante, soit un courrier de l'intimé daté du 
6 octobre 2016 et un procès-verbal d'audience du 8 décembre 2016, sont 
postérieures à la date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal, de 
sorte qu'elles sont recevables. 
3. 
Le Tribunal a rejeté la demande de l'appelante tendant à la suspension de la 
présente procédure dans l'attente de droit jugé dans la cause C/1______ au motif 
qu'il ressortait de l'ordonnance de preuve rendue dans cette cause qu'il n'était plus 
contestable que B______ avait acquis la propriété des actions litigieuses. 


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L'appelante fait valoir que la question de savoir si l'intimé était actionnaire de 
A______ pour l'exercice 2014 fait l'objet de la procédure C/1______ et revêt une 
portée préjudicielle dans le cadre de la présente cause. Il existait un risque de 
contrariété des jugements justifiant la suspension de la présente cause. 
3.1 L'art. 126 al. 1 CPC permet au juge d'ordonner la suspension de la procédure 
si des motifs d'opportunité le commandent, ce qui pourra notamment être le cas 
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. La suspension doit ainsi 
correspondre à un vrai besoin, par exemple en cas de pourparlers transactionnels 
entre les parties, d'appel en cause ou lorsqu'une procédure pénale est conduite 
contre un témoin essentiel pour faux témoignage (FREI, Berner Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 2 ad art. 126 CPC). 
Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par 
les art. 29 al. 1 Cst et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement, en présence d'un motif objectif sérieux, en particulier 
lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente 
permettant de trancher une question de nature préjudicielle (ATF 119 II 386 
consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 1B_231/2009, 1B_253/2009, 1B_261/2009 
du 7 décembre 2009 consid. 4.1). Le juge doit procéder à une pesée des intérêts 
des parties, l'exigence de célérité devant l'emporter en cas de doute (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2; ATF 135 III 127 
consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b). 
La suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure suppose 
que la seconde se trouve dans un lien de connexité avec la première, même s'il 
n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes : il s'agit 
en effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (GSCHWEND/ 
BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung, 2ème éd., 
2013, n. 11 ad art. 126 CPC; FREI, op. cit., n° 3 ad art. 126 CPC). La seconde 
procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, 
doit par ailleurs être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la 
suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n° 5 
ad art. 126 CPC). 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la requête de suspension 
formée par l'appelante. 
La question à résoudre dans le cadre de la présente cause est celle de savoir si 
l'intimé était actionnaire de l'appelante en 2014, exercice pour lequel il exerce son 
droit à l'information. 
Or, contrairement à ce que soutient l'appelante, aucun élément du dossier ne 
permet de retenir que la cause C/1______ porte sur cette question. 


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C______ a d'ailleurs conclu dans le cadre de la cause précitée à ce que l'intimé 
soit condamné à lui transférer la propriété de ses actions, ce qui implique qu'elle 
ne conteste pas que ce dernier en est toujours propriétaire. 
La cause en question ne revêt ainsi aucune portée préjudicielle par rapport à la 
présente procédure, de sorte que la suspension requise par l'appelante ne se justifie 
pas. 
4. 
Le Tribunal a considéré qu'un transfert des actions de l'appelante impliquait un 
acte écrit de cession de la part de B______, lequel n'existait pas, de sorte que 
l'intimé était toujours propriétaire des actions de A______ en 2014. Il avait par 
conséquent droit à l'obtention des renseignements qu'il demandait. 
L'appelante fait valoir que la déclaration de cession des actions résulte des 
articles 5.3 à 5.5 du contrat de travail conclu entre les parties, du fait que l'intimé 
ne lui a pas retourné le montant de 9'868 fr. versé le 13 décembre 2012 et du fait 
que celui-ci ne conteste pas l'exercice de l'option d'achat. 
L'intimé précise pour sa part que l'option d'achat ne saurait être concrétisée à 
défaut de paiement du prix de vente contractuellement convenu, lequel est 
supérieur à celui que l'appelante à versé. 
4.1 Selon l'art. 696 al. 1 CO, le rapport de gestion et le rapport de révision sont 
mis à la disposition des actionnaires au siège de la société au plus tard 20 jours 
avant l'assemblée générale ordinaire. Chaque actionnaire peut exiger qu'un 
exemplaire de ces documents lui soit délivré dans les meilleurs délais. L'al. 3 de 
cette disposition précise que tout actionnaire peut encore, dans l'année qui suit 
l'assemblée générale, se faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la 
forme approuvée par l'assemblée générale, ainsi que le rapport de révision. 
Si la personne qui fait valoir les droits prévus à l'art. 696 CO est actionnaire au 
moment où elle forme sa requête, elle n'a pas à démonter un intérêt à la 
consultation des rapports de gestion et de révision (TRIGO TRINDADE, 
Commentaire romand, 2008, n. 56 et 57 ad art. 696 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_646/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.2). 
Lorsque des actions au porteur ne sont pas incorporées dans un papier-valeur, le 
transfert du sociétariat suit les règles sur la cession de créances : il suppose un 
titre d'acquisition (par ex. un contrat de vente) et une déclaration de cession en la 
forme écrite conformément à l'article 165 al. 1 CO (TRIGO TRINDADE, op. cit., 
n. 27 ad art. 683 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015 
consid. 3.2). 
4.2 En l'espèce, et comme la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt du 10 octobre 2014 
confirmé par le Tribunal fédéral, le titre d'acquisition, soit la disposition topique 


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du contrat de travail et la déclaration d'exercice du droit de rachat, n'est en l'espèce 
accompagné d'aucune déclaration de cession écrite de la part de l'intimé, 
déclaration pourtant nécessaire pour parfaire le transfert du sociétariat à 
l'acquéreuse déclarée, conformément aux principes juridique précités. 
Le fait que l'intimé n'ait pas retourné à l'appelante le montant de 9'868 fr. versé à 
titre de prix de vente est irrelevant, l'absence de versement d'une somme d'argent 
n'équivalent à l'évidence pas à une déclaration écrite de cession d'actions. Au 
demeurant, il est rappelé que l'intimé s'estime créancier de l'appelante pour un 
montant largement supérieur à cette somme. 
Le fait que l'intimé admette que l'option d'achat a été exercée par A______ pour le 
compte de C______ ne change rien à ce qui précède. En effet, tant que l'existence 
d'un accord entre les parties sur le prix de vente n'est pas établie, la vente ne 
saurait être concrétisée par un acte de cession. L'acheteuse ne soutient d'ailleurs 
pas que le transfert de propriété des actions a déjà été effectué puisqu'elle requiert 
précisément, dans le cadre de la procédure C/1______ que le Tribunal saisi de 
l'action en paiement pendante ordonne ce transfert. 
Il faut en conséquence admettre que l'intimé est demeuré propriétaire des actions 
litigieuses et qu'il était effectivement actionnaire de l'appelante lorsqu'il a formé, 
au mois juin 2015, une requête en consultation de documents sociaux de celle-ci 
pour l'année 2014. 
L'appelante indique encore que, "s'il fallait considérer que l'intimé est toujours 
actionnaire de A______, il le serait de manière illicite et abusive, avec pour 
conséquence qu'il ne serait pas en droit d'obtenir les rapports de gestion et de 
révision de A______ pour l'exercice 2014". L'appelante ne motive aucunement ce 
grief, lequel est irrecevable en application de l'art. 311 al. 1 CPC. 
Le Tribunal fédéral a au demeurant relevé dans son arrêt du 14 avril 2015 rendu 
entre les mêmes parties que la consultation par un actionnaire des documents 
prévus par l'art. 696 CO ne nécessite pas que l'actionnaire établisse l'existence 
d'un intérêt à cette consultation. Il a ajouté que l'admission d'un éventuel abus de 
droit implique nécessairement un exercice valable du droit de rachat et une 
opposition indue au transfert des actions, conditions dont la réalisation n'était pas 
établie en l'espèce. 
L'appel est ainsi en tous points infondé, de sorte que la décision querellée sera 
confirmée. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés 
avec l'avance de même montant fournie par l'appelante qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


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L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimé 2'000 fr. à titre de dépens 
d'appel, débours compris (art. 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14058/2016 
rendu le 15 novembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12291/2015-18 SCC. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires d'appel, les met à charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.