ge_gerichte · ATAS/995/2011 · 2011-10-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2274/2011 
ATAS/995/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
EASY SANA, domicilié c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 
Martigny 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2274/2011 
- 2/3 -
Attendu en fait qu'en date du 26 juillet 2011, M. L__________ (ci-après : l'assuré) a 
déposé une demande en paiement auprès de la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice à l'encontre d'EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la 
caisse) concluant à ce que ses droits soient respectés et réclamé le paiement 
d'indemnités journalières perte de gain; 
Que le 26 septembre 2011, la caisse a conclu au rejet du recours et subsidiairement à 
prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans ses écritures; 
Que par courrier du 8 octobre 2011, l'assuré a déclaré retirer son "recours"; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1); 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure; 
Qu'il en va de même du retrait d'une demande en paiement; 
Qu'en l'espèce la demande ayant été retirée, il convient d'en prendre acte et de rayer la 
cause du rôle. 


 
 
 
 
A/2274/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Prend acte du retrait du recours; 
2. Raye la cause du rôle; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le