ge_gerichte · ATA/530/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 Modification du taux technique entre le moment où l'assuré choisit le capital plutôt que la rente et le moment où le capital lui est versé.
Est garanti, au moment du paiement du capital LPP à l'assuré, la réserve mathématique selon les normes applicables au moment où l'assuré a choisi le capital plutôt qu'une rente.
En revanche, n'est pas garantie l'immutabilité du taux technique et donc les facteurs de conversion d'une rente en capital. L'assuré n'a pas pu établir que des assurances précises lui auraient été données par l'institution de prévoyance quant au taux technique appliqué.

du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. 
représenté par Me Claude Moreillon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DE X. 
représentée par Me Fabio Spirgi, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/137/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R. est né en septembre 1932. Il a eu 65 
ans en 1997. 
 
2. 
Il a travaillé depuis 1967 pour la société X., 
tout d'abord à Bruxelles, puis dès août 1968 à Genève. 
 
3. 
En tant qu'employé d'X., il a adhéré aux deux 
fonds 
de 
pension 
de 
celle-ci, 
soit: 
la 
Fondation 
collective LPP Y. (ci-après: Fondation LPP) et la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de l'X. 
(ci-après: Fondation complémentaire). 
 
4. 
En date du 11 septembre 1992, sur un formulaire 
préétabli de la Y., M. R. a choisi, conformément au 
règlement de prévoyance, que son avoir vieillesse à 
disposition lui soit versé sous forme de capital plutôt 
que de rente. 
 
5. 
Cette option était prévue par les règlements en 
vigueur en 1992, soit à l'article 8.5 du règlement de la 
Fondation LPP et à l'article 8.4 du règlement de la 
Fondation 
complémentaire. 
En 
termes 
identiques, 
ils 
disposaient que l'ayant droit devait faire connaître sa 
volonté par écrit et dans le cas de la rente vieillesse, 
3 ans au moins avant d'atteindre l'âge de la retraite, la 
demande étant dès lors irrévocable. 
 
6. 
La demande de M. R. a été acceptée par le Conseil 
de fondation et par la commission de gestion, le 30 
septembre 1992. 
 
7. 
La Y. Zürich a pris note de cette demande le 18 
janvier 1993. 
 
8. 
En 
contresignant, 
le 
1 
septembre 
1992, 
le 
formulaire de demande d'avoir vieillesse sous forme de 
capital, le recourant a pris acte de ce qu'avec le 
versement dudit capital, étaient réputés acquittés tous 
les droits réglementaires y afférents. 
 
9. 
Il 
était 
aussi 
précisé 
que 
cette 
demande 
deviendrait irrévocable dès le début de la troisième 
année précédant l'âge de la retraite, ce conformément aux 
règlements alors en vigueur. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
10. 
Aucun des règlements ne prévoyaient, en septembre 
1992, le taux d'intérêt technique, ni les facteurs de 
conversion correspondants pour la conversion d'une rente 
viagère en capital. 
 
11. 
C'est sur un document daté du 14 mai 1990 et porté 
à la connaissance de M. R., comme des autres employés 
d'X., que figure l'indication de ce taux technique, fixé 
alors à 3 %, selon les tarifs d'assurance appliqués à 
l'époque par "Y.-S. L.". 
 
12. 
Ce document contient entre autres une table de 
conversion d'une rente annuelle viagère en capital. 
 
13. 
Selon cette table une rente annuelle (au moment de 
l'éventualité vieillesse) d'un montant de Frs 10'000.-, 
correspond à un capital de Frs 158'000.-. 
 
14. 
Les taux de conversion des rentes en capital 
exposés par ce document le sont à titre indicatif et 
informatif. Ils ont été établis en prenant en compte par 
hypothèse ("assumptions") de travail, le taux technique 
appliqué à l'époque par "Y.-S. L." et repris par les 
fondations de prévoyance d'X.. 
 
15. 
En outre, le document mentionne clairement, sous 
forme 
d'une 
note 
d'avertissement, 
que 
les 
chiffres 
proposés sont sujets à modifications, en fonction des 
changements des tarifs d'assurances futures. 
 
16. 
Par note interne du 23 novembre 1992, M. R. s'est 
adressé à Mme W. du service du personnel d'X.. Sa demande 
visait à connaître quel serait le capital versé en cas de 
conversion 
d'une 
pension 
annuelle 
présumée 
de 
Frs 
120'000.- . 
 
17. 
En date du 24 novembre 1992, Mme W. fit parvenir à 
M. 
R. 
un 
tableau 
faisant 
état 
d'une 
pension 
prévisionnelle, à l'âge de la retraite et en tenant 
compte de sa situation actuelle, s'élevant à Frs 103'585. 
 
18. 
Cette pension annuelle convertie, donnait lieu à 
un capital approximatif de Frs 1'540'894.-, calculé selon 
le facteur de conversion appliqué et déterminé à fin 
1992, en fonction des tarifs pratiqués par "Y.-S. L.". 
 
19. 
Par note manuscrite de Mme W., apposée au bas du 
document 
suscité, 
il 
était 
précisé 
qu'une 
pension 
annuelle de Frs. 120'000.-, correspondrait, sur la base 


 
 - 4 - 
 
 
 
des tarifs d'assurance à fin 1992, à un capital de Frs 
1'899'000.-. 
 
20. 
M. R. précise que, sitôt reçu le document daté du 
24 novembre 1992, il s'est entretenu avec Mme W. 
personnellement et téléphoniquement. Il rapporte, à ce 
titre, que les renseignements fournis par Mme W., 
l'étaient seulement à titre indicatif (en fait n° 8 p. 3 
écrit. dem.), et qu'il en avait été dûment informé, à 
l'occasion de cet entretien précisément. 
 
21. 
Le recourant produit les certificats d'assurance 
établis par la Y. pour les années 1993 et 1994, lesquels 
font état d'une rente viagère annuelle hypothétique au 
1er janvier de l'année en cours, respectivement de CHF 
104'710.- et CHF 111'635.-. 
 
22. 
Ces documents, en ce qui concerne l'échéance et le 
droit aux prestations, comprenaient un renvoi exprès au 
règlement de l'institution de prévoyance. 
 
23. 
Le 29 juillet 1994, s'est tenue une séance commune 
des Conseils de fondation des deux institutions de 
prévoyance d'X.. Ce jour, il a entre autre été décidé, la 
fusion des deux fondations de prévoyance, ainsi que le 
changement des bases techniques du plan de prévoyance. 
 
24. 
En particulier, le changement des bases techniques 
concernait la modification du taux d'intérêt technique, 
emportant modification des facteurs de conversion d'une 
rente en capital. Cette modification était motivée d'une 
part, par une étude actuarielle effectuée par le bureau 
d'actuaires " T. W. C. " et d'autre part, par les 
nouvelles mesures prévues par loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 
831.42). 
 
25. 
Ces modifications effectuées à la lumière de 
l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage, ont 
été approuvées par le Service de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : 
le Service de surveillance). 
 
26. 
Le projet du nouveau règlement, devant entrer en 
vigueur le 1er janvier 1995, a été présenté aux Conseils 
de fondation des deux institutions de prévoyance d'X., 
lors de la séance commune du 23 novembre 1994. L'article 
16.5 du nouveau règlement, réservant le droit d'option du 


 
 - 5 - 
 
 
 
pensionné de se voir verser sa rente annuelle sous forme 
de capital et son annexe n° 3 disposent que le taux 
d'intérêt technique est fixé à 4 %, ce qui donne lieu à 
un facteur de conversion, d'une rente en capital, de 
13,927, à l'âge terme de 65 ans. 
 
27. 
En date du 14 mars 1995, le règlement ayant été 
dans l'intervalle modifié pour tenir compte des remarques 
du Service de surveillance, il fut une nouvelle fois 
soumis au conseil de Fondation, qui l'a approuvé. 
 
28. 
Conformément à ce qui a été prévu par le Conseil 
de fondation, une réunion destinée à l'information du 
personnel s'est tenue en date du 26 juin 1995. A 
l'occasion de cette réunion ont été exposées toutes les 
modifications relatives aux bases techniques de calcul, 
soit notamment celle intervenue en matière de taux 
technique d'intérêts, emportant une modification des 
facteurs de conversion d'une rente viagère en capital. 
 
29. 
Suite à cette réunion d'information M. R. a eu 
divers 
échanges 
d'écritures 
avec 
la 
Fondation 
complémentaire : courrier du 10 juillet 1995 à M. de R., 
courriers du 27 novembre 1998 et du 14 février 1999 à M. 
S., dans lesquels il faisait état notamment de la 
modification du taux d'intérêt technique, modification 
qui lui portait préjudice. 
 
30. 
Afin de satisfaire M. R. et pour lui permettre de 
mieux cerner le contexte dans lequel s'inscrivit la 
modification contestée, le Conseil d'X. lui fit parvenir 
une analyse détaillée, établie par un expert actuariel 
(cf. pièce n°20 demandeur). 
 
 
 
Cette analyse expose brièvement la pratique du 
Conseil de Fondation, dresse un état de fait propre à la 
réclamation de M. R. et propose un tableau synoptique de 
l'avoir vieillesse acquis au début et à la fin de l'année 
1994, 
soit 
respectivement 
CHF 
1'077'679.- 
et 
CHF 
1'232'187.-, (soit de la réserve mathématique constituée 
par le recourant pendant ses années de services auprès 
d'X., à sa valeur actuelle au 1er janvier 1995). 
 
31. 
Monsieur R. a effectivement pris sa retraite le 
1er octobre 1997. 
 
32. 
Le 7 octobre 1997, la Fondation de prévoyance en 
faveur 
du 
personnel 
de 
l'X. 
lui 
fit 
parvenir 
un 
certificat établissant que sa rente annuelle viagère 


 
 - 6 - 
 
 
 
garantie en fonction du plan de prévoyance basé sur la 
primauté de prestations, serait de CHF 149'996.-, ce qui 
correspondait, en cas de conversion, à un capital de CHF 
2'089'001.-. 
 
33. 
C'est cette dernière somme que M. R. a finalement 
reçue au titre de capital en lieu et place de sa rente. 
 
34. 
Par acte déposé au greffe le 9 février 2000, M. R. 
a saisi le Tribunal administratif, d'un recours visant à 
annuler la décision de la Fondation de prévoyance en 
faveur du personnel de l'X. d'appliquer un taux technique 
de 4 % comme base du facteur de conversion en capital de 
la rente annuelle due au 1er octobre 1997. Il était lésé, 
car il aurait dû recevoir un capital de Frs 2'373'716.-, 
en lieu et place de Frs 2'089'001.-. En conséquence, le 
recourant concluait à ce que ce capital soit déterminé en 
application de l'ancien facteur de conversion en vigueur 
au moment de son choix pour que lui soit servi son avoir 
vieillesse sous forme de capital plutôt que de rente 
viagère. 
 
35. 
La Fondation de prévoyance en faveur du personnel 
de l'X. s'est déterminée quant aux prétentions de M. R.. 
Elle concluait à ce que le demandeur soit débouté de 
toutes 
ses 
conclusions, 
au 
motif 
principal 
que 
l'application du nouveau taux d'intérêt technique n'était 
contraire ni à la législation en vigueur, ni au règlement 
de la Fondation et qu'au surplus les droits acquis de M. 
R. étaient préservés, ce conformément aux dispositions 
réglementaire de l'institution de prévoyance d'X.. 
 
36. 
Les 
parties 
se 
sont 
encore 
prononcées, 
le 
demandeur 
par 
réplique 
le 
28 
juillet 
2000 
et 
la 
défenderesse par duplique le 13 octobre 2000, toutes deux 
persistant dans leurs premières écritures. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Aux termes de l'article 73 alinéa 1 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (RS 831.40) en 
matière de contestations entre institutions de prévoyance 
et ayants droit, chaque canton est tenu de désigner un 
tribunal qui connaît en dernière instance cantonale, de 
telles contestations. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
2. 
Le Tribunal administratif, fonctionnant en qualité 
de tribunal cantonal des assurances connaît en instance 
cantonale 
unique 
des 
contestations 
relatives 
à 
la 
prévoyance 
professionnelle 
opposant 
institutions 
de 
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 56C lit d de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ- E 2 05 ). 
 
3. 
Les prétentions qu'un pensionné fonde sur la LPP 
ou sur le règlement de l'institution de prévoyance ne 
peuvent s'éteindre, par suite de l'écoulement du temps, 
qu'en raison de la prescription. L'ouverture de l'action 
prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est, comme telle, soumise 
à l'observation d'aucun délai (ATF 117 V 329 consid. 3 p. 
332 
citant 
notamment, 
SPIRA, 
Le 
contentieux 
des 
assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, 
Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, p. 19; 
SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983 p. 182). 
 
4. 
Dans la prévoyance obligatoire comme dans la 
prévoyance plus étendue, les créances du pensionné sont 
soumises à un délai de prescription de cinq ans quand 
elles portent sur des prestations périodiques et de dix 
ans dans les autres cas (art. 41 al. 1 LPP). 
 
5. 
Ainsi donc, dans le cas du versement de l'avoir 
vieillesse sous forme de capital en lieu et place d'une 
rente, ne s'agissant pas d'une prestation périodique, 
c'est le délai de prescription décennale qui doit être 
respecté à l'occasion de la saisine du Tribunal compétent 
pour connaître du litige. 
 
6. 
En l'espèce, le délai de prescription de dix ans 
n'est manifestement pas échu. 
 
7. 
Dès lors, déposée en temps utile devant l'autorité 
compétente, la demande est recevable à la forme. 
 
8. a. 
Le 
litige, 
de 
manière 
générale, 
résulte 
de 
l'application d'un nouveau taux d'intérêt technique, 
déterminant pour le calcul du facteur de conversion d'une 
rente 
viagère 
annuelle 
en 
capital 
et 
partant 
sur 
l'allocation des prestations dues à ce titre par la 
Fondation de prévoyance d'X.. 
 
 b. 
C'est le lieu de préciser d'emblée, qu'en matière 
de prévoyance professionnelle, et en cas de modification 
d'une base technique de calcul, se pose la question 


 
 - 8 - 
 
 
 
primordiale de savoir si les droits acquis du pensionné 
ont été préservés, autrement dit et comme dans le cas 
d'espèce, 
en 
cas 
de 
modification 
du 
règlement 
de 
fondation, par l'introduction d'une annexe relative aux 
bases techniques de calcul de la prestation à fournir 
sous forme de capital, de savoir si les droits acquis au 
moment de la modification intervenue sont touchés ou non, 
par l'entrée en vigueur et l'application du nouveau 
règlement. 
 
 c. 
Les règlements des institutions de prévoyance d'X. 
en vigueur en 1994 (moment de la modification litigieuse) 
prévoyaient d'ailleurs à ce titre en leurs articles 9.2 ( 
en tous points identiques), que la Commission de gestion, 
respectivement le Conseil de la Fondation pouvait à tout 
moment modifier le règlement, sous réserve que la 
modification réglementaire reste sans incidence sur les 
droits acquis. Le nouveau règlement en vigueur au moment 
de la réalisation de l'éventualité, prévoit en son 
article 16.11 que la modification du règlement peut se 
faire à tout moment également, sous réserve de l'accord 
de l'autorité de surveillance et à la condition de ne pas 
porter atteinte aux droits acquis. 
 
 d. 
La 
notion 
de 
droits 
acquis 
en 
matière 
de 
prévoyance professionnelle est de nature patrimoniale, 
cela ressort essentiellement du fait que le calcul des 
prestations 
repose 
sur 
l'avoir 
vieillesse 
constitué 
pendant la période active de l'assuré (capitalisation) et 
qui permettra de servir une prestation de vieillesse, 
sous forme de rente principalement ou sous forme de 
capital, 
si 
les 
dispositions 
réglementaires 
de 
l'institution de prévoyance le prévoient (art.37 alinéa 3 
LPP), ce qui fut le cas en l'espèce. 
 
 
 
En 
ce 
sens, 
c'est 
la 
réserve 
mathématique, 
nécessaire au versement de la rente annuelle viagère et 
partant du capital (qui dépend ainsi toujours de la 
réserve mathématique), lorsque cette solution est choisie 
par 
le 
pensionné, 
qui 
bénéficie 
directement 
d'une 
protection contre toutes diminutions, au titre de droits 
acquis. 
 
 e. 
C'est par l'insertion de l'article 91 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
que 
le 
législateur 
a 
concrétisé 
cette 
solution, 
visant 
à 
protéger le capital déjà accumulé par un pensionné de 
toutes diminutions pouvant porter atteinte aux droits et 


 
 - 9 - 
 
 
 
expectatives 
futurs 
liés 
à 
la 
capitalisation, 
ce 
principalement dans un but de protection de la rente 
future à servir. 
 
 f. 
On rappellera également que dans le cadre d'une 
institution de prévoyance appliquant la primauté des 
prestations, celles-ci se déterminent selon leur valeur 
actuelle au moment de l'allocation des prestations, soit 
in casu au moment de la réalisation de l'éventualité 
vieillesse. 
 
 
 
La 
réserve 
mathématique 
protégée 
doit 
alors 
permettre à l'institution de prévoyance de servir la 
rente annuelle (représentant un certain pourcentage du 
salaire - plan en primauté de prestations - , ce qui est 
le cas en l'espèce, cf. art. 5.1.2 du règlement) 
respectivement le capital au moment de l'éventualité 
vieillesse, selon leur valeur actuelle, calculée selon 
les bases techniques actuarielles en vigueur, soit selon 
les tables de mortalité (le prolongement de la longévité 
aura donc une incidence toute particulière sur la valeur 
actuelle des prestations à fournir et aura inévitablement 
pour conséquence un coût) et le taux d'intérêt technique 
déterminé (Jean-Pierre Beausoleil, Les fonds libres des 
institutions de prévoyance, Journée 1991 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, in Le droit du travail 
en pratique, vol. 4, p. 29). 
 
 g. 
Si en matière de choix des bases techniques de 
calcul les institutions de prévoyance bénéficient d'une 
certaine autonomie (art. 49 LPP), elles ne peuvent 
cependant avoir recours à des bases insolites de calcul 
ou 
contraires 
aux 
règles 
actuarielles 
reconnues 
largement. 
 
9. a. 
Se pose, dans le cas d'espèce, la question de 
savoir si l'introduction d'un nouveau taux d'intérêt 
technique à 4 % en lieu et place d'un taux d'intérêt 
technique 
à 
3 
%, 
s'inscrit 
dans 
ce 
qui 
peut 
raisonnablement 
être 
prévu 
par 
une 
institution 
de 
prévoyance, ou autrement dit si ce taux de 4 % revêt un 
caractère insolite. 
 
 
b. 
L'introduction 
de 
ce 
nouveau 
taux 
d'intérêt 
technique a été requise par le Conseil de fondation suite 
à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de la LFLP, qui 
prévoit à son article 26 que le Conseil Fédéral est 
compétent, 
pour 
fixer 
le 
taux 
d'intérêt 
technique 
applicable au calcul de la prestation de sortie. Ce taux 


 
 - 10 - 
 
 
 
devra être compris dans une marge d'au moins 1 %. Ainsi, 
l'article 8 OLP dispose que ce taux oscille entre 3,5 et 
4,5 pour cent. 
 
 
 
 
Il apparaît que le nouveau taux technique de 4 % 
prévu par le nouveau règlement de la Fondation de 
prévoyance en faveur du personnel de l'X. respecte tout à 
fait les prescriptions fédérales en matière de libre 
passage, 
applicables 
également 
à 
la 
prévoyance 
professionnelle étendue. 
 
 
 
C'est également le taux retenu par les articles 15 
LPP et 12 OPP2. 
 
 c. 
Cette modification des bases de calcul a été 
approuvée par l'autorité de surveillance, notamment en 
tant qu'elle ne portait pas atteinte aux droits acquis au 
moment de l'entrée en vigueur de la modification, soit au 
1er janvier 1995. 
 
 
d. 
Comme précédemment exposé, en raison du système de 
capitalisation à l'origine des prestations servies par 
l'institution 
de 
prévoyance, 
c'est 
la 
réserve 
mathématique calculée au jour de la modification du 
règlement qui doit être garantie, afin que le pensionné 
puisse recevoir les prestations assurées, soit un certain 
pourcentage de son salaire sous forme de rente. 
 
 
 
C'est précisément le cas en l'espèce, puisque si 
la réserve mathématique de M. R. était de CHF 1'232'187.- 
au 31 décembre 1994, la prestation calculée et versée à 
M. R. était, au 1er octobre 1997 de CHF 2'089'001.-. 
 
 
 
Ainsi, la prestation reçue sous forme de capital 
couvre plus que largement la réserve mathématique, telle 
que calculée à sa valeur actuelle au 1er janvier 1995. 
 
 
 
Les droits acquis de M. R. n'ont partant subi 
aucune atteinte, puisque l'institution de prévoyance d'X. 
était encore en mesure au jour de l'âge terme de fournir 
la rente annuelle garantie. 
 
 
 
Le plan de prévoyance en primauté de prestations, 
tel que prévu par le règlement ne lui garantissait pas en 
1992, l'immutabilité du taux technique et par là des 
facteurs de conversion d'une rente en capital. Les bases 
techniques de calcul pour la conversion n'ont d'ailleurs 
jamais fait l'objet de dispositions réglementaires allant 


 
 - 11 - 
 
 
 
dans ce sens. 
 
10. 
Enfin, 
la 
problématique 
de 
l'application 
du 
nouveau règlement à M. R. n'en est pas une. Il importe 
peu que les facteurs de conversion des rentes de 
vieillesse aient été intégrés au règlement en vigueur 
depuis le 1er janvier 1995. Cette modification du 
règlement ne change, en effet, pas le fait que M. R. 
n'avait pas de droit acquis à l'immutabilité du taux 
technique et partant du facteur de conversion, au moment 
de son choix en septembre 1992 de se voir servir sa rente 
sous forme de capital. S'agissant d'un domaine où 
l'institution 
de 
prévoyance 
dispose 
d'une 
certaine 
autonomie (Willy Hümmel-Puerta, Die Freizügigkeit der 
freiwilligen Beruflichen Vorsorge, thèse St-Gall 1983, p. 
184 et ss), celle-ci était libre de modifier ses bases de 
calcul, sans pour autant passer par le biais d'une 
nouvelle 
disposition 
réglementaire, 
option 
qui 
fut 
pourtant choisie en l'espèce. Ce qui valut à cette 
modification d'être soumise au contrôle l'autorité de 
surveillance, afin d'éviter justement qu'une atteinte 
soit portée aux droits acquis des pensionnés. 
 
 
 
On peut encore insister sur le fait que d'une part 
ce taux s'inscrit dans le cadre de la marge d'1 % prévu 
par l'article 8 OLP et d'autre part que le taux choisi 
correspond au taux appliqué par la majeure partie des 
institutions 
de 
prévoyance, 
en 
ce 
sens 
il 
n'a 
manifestement pas comme caractéristique d'être arbitraire 
ou infondé. 
 
 
 
L'application du règlement entré en vigueur le 1er 
janvier 1995 au cas de M. R., et partant l'application du 
taux d'intérêt technique de 4 %, au 1er octobre 1997, 
soit au moment de l'âge terme pour la réalisation de 
l'éventualité 
vieillesse, 
respecte 
parfaitement 
non 
seulement 
la 
liberté 
reconnue 
aux 
institutions 
de 
prévoyance en matière du choix des bases de calcul, mais 
aussi et surtout les droits acquis du recourant en 
matière de prévoyance professionnelle, de sorte qu'il n'y 
a pas lieu de revenir sur l'application du nouveau 
règlement. 
 
11. a. 
Selon le demandeur, la question est tout autre et 
en tous cas posée de manière fort diverse, puisque selon 
lui il n'y a pas lieu à proprement parler de savoir si 
ses droits acquis ont été ou non préservés ensuite de 
l'application d'un nouveau taux d'intérêt technique, mais 


 
 - 12 - 
 
 
 
plutôt de constater qu'X. l'avait mis dans une situation 
telle, de part la nature des informations à lui fournies, 
qu'il était légitimement fondé de croire que le capital 
versé au moment de l'âge terme de 65 ans serait calculé à 
raison d'un taux d'intérêt technique de 3 % et non de 4 % 
comme fixé nouvellement et réglementairement par le 
Conseil de Fondation, en accord avec le Service de 
surveillance faut-il le rappeler. 
 
 
b. 
A teneur des allégations de M. R. la Fondation de 
prévoyance se serait engagée de manière irrévocable à 
appliquer uniquement, au moment de l'exercice du droit 
aux prestations - versement sous forme de capital de 
l'avoir 
vieillesse 
constitué 
pendant 
les 
années 
de 
services auprès d'X. - soit au 1er octobre 1997, le taux 
d'intérêt technique utilisé en septembre 1992 - au moment 
du choix du pensionné - pour déterminer le facteur de 
conversion d'une rente viagère annuelle en capital. 
 
 
 
Pour ce faire, le demandeur fait ici référence à 
une jurisprudence fédérale, parue aux ATF 107 Ia 193 et 
ss, rendue dans le cas d'un litige intervenu dans le 
cadre de rapports de service de droit public, et posant 
justement la question de savoir si des droits acquis 
existaient du fait du comportement d'une institution de 
droit public et si tel était le cas, de savoir si ceux-ci 
avaient été violés. 
 
 
 
Si cette jurisprudence, au demeurant applicable 
par analogie dans le domaine des assurances sociales, 
établit clairement, en matière de service de droit 
public, que des droits acquis peuvent naître d'assurances 
précises données à l'occasion d'un engagement individuel, 
force est de constater que tel n'est manifestement pas le 
cas en l'espèce. 
 
 
c. 
Il n'apparaît pas, en effet, contrairement à ce 
que soutient le recourant, qu'X. aurait contrevenu, par 
son comportement et ses informations, à des assurances 
précises, 
données 
à 
l'occasion 
d'un 
engagement 
individuel. 
 
 
 
En l'espèce, il ne ressort, en aucun cas, de 
l'état de fait soumis au tribunal de céans qu'un 
quelconque accord serait intervenu entre les parties 
quant à l'application d'un taux d'intérêt technique 
immuable depuis le moment du choix de recevoir une 
prestation en capital par M. R., jusqu'au versement de 
l'avoir vieillesse constitué et acquis, sous forme de 


 
 - 13 - 
 
 
 
capital. 
 
12. 
En effet, ni le document indicatif daté du 14 mai 
1990, figurant un tableau des facteurs de conversions en 
cas de versement d'un capital en lieu et place d'une 
rente, ni les indications reçues de la fondation ne sont 
de natures à engager dans ce sens la défenderesse. 
 
 a. 
Le premier parce qu'il est expressément accompagné 
des réserves d'usage, propres à éveiller l'attention du 
demandeur quant au caractère justement précaire des 
facteurs de conversion mentionnés par celui-ci. Une 
lecture attentive, même pour un novice en matière de 
prévoyance 
professionnelle, 
suffit 
pour 
prendre 
conscience que les exemples de conversion donnés, sont 
valables 
seulement 
en 
cas 
d'application 
d'un 
taux 
technique de 3 %, étant dûment précisé que ce taux est 
susceptible d'être modifié pour l'avenir en fonction de 
changements tarifaires de l'assurance. Il faut en outre 
noter que ce document, dans sa rédaction comme dans son 
contenu ne souffrait aucune ambiguïté. 
 
 
b. 
Les secondes ne sont quant à elles pas de nature à 
engager X. en ce sens qu'elles ont un caractère purement 
informatif, ce qui a été expressément admis par M. R. 
(cf. chiffre n° 8 p. 3 des écritures du recourant). A ce 
titre, les informations fournies par la fondation sont 
évidemment 
fondées 
sur 
le 
taux 
d'intérêt 
technique 
appliqué à l'époque, taux dont l'immutabilité n'était pas 
acquise, ce que savait pertinemment M. R., ayant pris 
connaissance du document indicatif du 14 mai 1990. 
 
13. 
A cela s'ajoute que les certificats d'assurance 
intermédiaires établis par la Y. et reçus par M. R. 
faisaient tous, sans exception, mention qu'il était 
nécessaire 
de 
se 
référer 
au 
règlement 
tant 
pour 
l'échéance que pour le droit aux prestations. En ce sens, 
il ne fait pas de doute que ces certificats donnaient un 
reflet du niveau de prestations acquises sur la base du 
règlement en vigueur à l'époque de l'émission de ceux-ci. 
 
 
 
En d'autres termes le taux d'intérêt technique de 
3 % n'a jamais été garanti en tant que droit acquis, 
comme l'entend à tort le demandeur. 
 
14. 
A l'appui de ce qui vient d'être exposé, il y a 
encore lieu de relever que le formulaire de demande de 
l'avoir de vieillesse en capital, signé par M. R. le 11 
septembre 1992, fait expressément référence à l'avoir 


 
 - 14 - 
 
 
 
vieillesse à disposition, seul élément éminemment garanti 
par l'institution de prévoyance. 
 
 
 
Ce formulaire ne fait par ailleurs en aucun cas 
référence aux bases techniques de conversion d'une rente 
en capital, ce qui aurait été une des conditions 
minimales pour que le recourant puisse se prévaloir d'un 
accord portant sur le maintien d'une base de calcul. 
 
 
 
Ainsi, on ne saurait conclure que M. R. a été mis 
dans une position telle qu'il pouvait s'attendre de bonne 
foi à l'application d'un taux technique de 3 %, cette 
garantie ne lui ayant jamais été octroyée, ni même 
esquissée. 
 
 
 
On constate, partant, qu'aucune assurance précise 
et 
concrète 
n'a 
été 
donnée 
au 
recourant 
quant 
à 
l'immutabilité du taux d'intérêt technique utilisé par 
l'institution de prévoyance intimée. 
 
15. 
La demande sera donc rejetée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 9 mars 2001 par Monsieur R. contre la décision 
de la fondation de prévoyance de l'X. Genève; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, co
droit administratif, dans les trente jours dès sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le 
mémoire 
de 
recours 
sera 
adressé, 
en 
trois 
exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Claude Moreillon, avocat du demandeur, ainsi qu'à Me 
Fabio Spirgi, avocat de l'intimée et à l'Office fédéral 


 
 - 15 - 
 
 
 
des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci