ge_gerichte · ATA/95/2021 · 2021-01-26 · fr

Résumé:
 Une climatisation de confort est une installation qui sert à améliorer le confort thermique. Son montage, sa modification ou le renouvellement de ses installations sont soumis à autorisation de l'autorité compétente. Toute demande d’autorisation énergétique doit être effectuée sur formule officielle. Est passible d’une amende administrative tout contrevenant à la loi sur l’énergie. La sanction à l’installation d’une climatisation de confort sans autorisation doit dès lors se fonder sur cette loi ci.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/266/2020-LCI 
ATA/95/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
contre 
A______ 
représentée par Me Pierre-Alain Killias, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er octobre 2020 (JTAPI/836/2020) 


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A/266/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame B______, domiciliée au ______, est administratrice unique de 
A______ (ci-après : A______ ou la société) au bénéfice d’un droit de signature 
individuelle. A______, dont le siège se trouvait dans les bureaux loués, de 2014 à 
octobre 2019, ______, est inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
depuis le 5 avril 1976. Elle a notamment pour but l'exploitation d'un bureau 
d'études et de réalisations d'architecture, d'urbanisme et de design industriel. 
2) 
 
Le 23 juillet 2019, l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) 
du département du territoire (ci-après : DT ou département) a informé 
Mme B______ avoir été saisi d'une dénonciation relative à une installation d’une 
climatisation au siège de sa société. Il lui a imparti un délai pour formuler des 
observations écrites au sujet d’une procédure d’infraction instruite sous le numéro 
1______. 
 
 
L’installation en cause était susceptible d’être assujettie à la législation sur 
les constructions et les installations diverses. Aucune requête en autorisation de 
construire ne lui avait été adressée. Une décision du département et toutes mesures 
ou sanctions justifiées par la situation étaient réservées. 
3) 
 
Le 31 juillet 2019, Mme B______ a informé le département avoir, pour 
ventiler ses locaux, installé un appareil mobile qui ne nécessitait pas une demande 
d’autorisation. 
 
 
Elle avait, sans succès, tenté plusieurs solutions pour rafraîchir ses bureaux. 
Elle avait notamment essayé de créer un courant d’air en ouvrant une porte située 
au bout du couloir d’accès à ses locaux, mais un voisin, son dénonciateur, avait 
condamné celle-ci avec un panneau de bois. Elle avait modifié ses horaires de 
travail, laissé ses stores baissés durant la majeure partie de la journée et les 
fenêtres ouvertes toute la nuit, changé tous ses luminaires pour des lampes en 
diode électroluminescente (ci-après : LED) et fait poser des appareils de relevé de 
température. 
4) 
 
Par décision du 23 août 2019, le département a ordonné à Mme B______ de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant au démontage de la 
climatisation dans un délai de soixante jours et fournir dans le même délai la 
preuve de la remise en état. 
 
 
Une sanction administrative pour réalisation de travaux sans droit était 
réservée. En cas de non-respect de l’ordre de remise en état, de nouvelles 
sanctions justifiées par la situation étaient également réservées. Par ailleurs, 
l’intéressée pouvait déposer dans un délai de trente jours une requête en 


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autorisation de construire en vue de régulariser son installation. Le département 
statuerait, le cas échéant, sur l’opportunité de suspendre la procédure 1______. 
5) 
 
Le 27 août 2019, Mme B______ a informé le département qu'elle 
procèderait à l’enlèvement de l'installation dans le délai imparti. 
6) 
 
Par décision du 7 novembre 2019, le DT a infligé à Mme B______ une 
amende de CHF 500.-. Elle ne s’était pas, dans le délai précité de soixante jours, 
conformée à l’ordre de remise en état et n’avait pas fourni une preuve attestant 
d’une situation conforme au droit. 
7) 
 
Le 29 novembre 2019, Mme B______ a informé le département avoir payé 
l’amende de CHF 500.- et déménagé ses bureaux. 
8) 
 
Par décision du 20 décembre 2019, le département a infligé à 
Mme B______ une amende administrative de CHF 1'000.- pour avoir procédé à 
l’installation d’une climatisation sans autorisation, en retenant au titre de 
circonstances aggravantes notamment les qualifications professionnelles de 
l’intéressée dans le domaine de l’immobilier, son manque de collaboration dans le 
cadre du dossier de régularisation de la climatisation en cause, l’absence de 
preuves du démontage de celle-ci et le non-respect des normes énergétiques en 
vigueur. 
 
 
Par ailleurs, il avait pris note du changement d’adresse de A______. Il 
interpellerait le propriétaire des bureaux de la rue ______ afin de finaliser le 
dossier de l’installation en cause. 
9) 
 
Le même jour, soit le 20 décembre 2019, Mme B______ a demandé au 
département d’annuler l’amende précitée de CHF 1'000.-. Elle s’était déjà 
acquittée de celle de CHF 500.- du 7 novembre 2019. 
10) 
Le 16 janvier 2020, le département a pris acte du paiement de l’amende de 
CHF 500.-. Il a en outre précisé à Mme B______ que celle de CHF 1'000.- visait 
l’installation d’une climatisation sans autorisation. 
11) 
Par acte expédié le 20 janvier 2020, A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
20 décembre 2019, concluant à son annulation ou à la réduction de l’amende. 
12) 
Par jugement du 1er octobre 2020, le TAPI a admis le recours, annulé la 
décision du 20 décembre 2019 et renvoyé la cause au département pour une 
nouvelle décision. 
 
 
A______ disposait de la qualité pour recourir dans la mesure où elle était 
susceptible de répondre solidairement de l'amende prononcée. La destinataire de 
la décision contestée était Mme B______, administratrice unique de la société. 


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Celle-ci ne contestait pas avoir installé une climatisation de confort sans 
autorisation. Le principe ne bis in idem n’avait pas été violé puisque la sanction 
infligée le 7 novembre 2019 visait le non-respect de l'ordre de remise en état 
prononcé le 23 août 2019, la décision contestée sanctionnant l'installation d'une 
climatisation sans autorisation. Le principe de l’égalité de traitement n’avait pas 
été violé non plus. L’intéressée ne pouvait par ailleurs pas être mise au bénéfice 
du principe de l’égalité dans l’illégalité, les conditions d’application de celui-ci 
n’étant pas réalisées. Le prononcé d’une sanction était dès lors fondé dans son 
principe. Le département, qui reprochait à Mme B______ d'avoir installé une 
climatisation sans autorisation, aurait cependant dû prononcer sa sanction sur la 
base de la législation sur l’énergie et non sur celle régissant les constructions et les 
installations diverses. 
13) 
Par acte expédié le 12 octobre 2020, le département a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité en concluant à son annulation et à la 
confirmation de sa décision. 
 
 
Le jugement attaqué constituait une décision finale dans la mesure où il ne 
lui laissait aucune marge de manœuvre dans son exécution. Il tranchait la question 
du fondement juridique de l’amende prononcée. Au demeurant, il avait été 
contesté dans un délai de dix jours et était propre à lui causer un préjudice 
irréparable. Il statuait en effet de manière à le lier sur la question d’une nouvelle 
amende fondée sur une disposition de la législation en matière d’énergie. Une 
autorisation énergétique devait être distinguée de celle de construire. 
Mme B______, ayant installé une climatisation sans avoir obtenu au préalable une 
autorisation de construire, avait violé la législation sur les constructions et les 
installations diverses. L’amende prononcée devait se fonder sur cette législation-ci 
et non sur celle régissant le domaine de l’énergie. Le jugement attaqué violait en 
outre le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 
14) 
Le TAPI a envoyé son dossier sans formuler d’observations. 
15) 
La société a conclu au rejet du recours et à l’annulation de la décision du 
département du 20 décembre 2019. 
 
 
La décision attaquée lui avait été adressée à son siège et non au domicile de 
Mme B______. Elle était ainsi seule destinataire de l’amende. Faute de 
notification régulière à Mme B______, l’amende n’était pas opposable à celle-ci. 
La législation sur l’énergie étant spéciale par rapport à celle sur les constructions 
et les installations diverses, elle devait s’appliquer pour le prononcé de l’amende. 
Une climatisation de confort n’était pas soumise à la législation sur les 
constructions et les installations diverses. Elle n’était pas fixée au sol et n’était pas 
de grande envergure. Elle n’était pas un aménagement durable et fixe. Il était 
possible de retirer à tout moment son dispositif. Son installation ne modifiait pas 


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l’espace extérieur dans une mesure suffisante pour être soumise à une autorisation 
de construire. En outre, les motifs énoncés dans la décision du département 
n’étaient pas suffisamment précis pour être compris. Il n’était pas fait mention de 
faits précis et de leur influence sur le droit applicable. Aucun critère pris en 
compte n’expliquait l’application de la législation sur les constructions et les 
installations diverses à une climatisation de confort. 
16) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet 
angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le délai de recours est de dix jours s’il s’agit d’une décision incidente 
(art. 62 al. 1 let b LPA). 
 
 
Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA, 
celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le 
fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) 
celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape 
vers la décision finale (ATA/1242/2020 du 8 décembre 2020) ; elle peut avoir 
pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision 
finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_567/2016 et 
2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 
 
 
Le prononcé par lequel une autorité renvoie la cause à l'autorité inférieure 
pour qu'elle rende une nouvelle décision constitue en principe une décision 
incidente (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.4.2). Il s'agit en effet 
d'une simple étape avant la décision finale qui doit mettre un terme à la procédure. 
Une décision de renvoi revêt en revanche le caractère d'une décision finale lorsque 
le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans 
que 
celle-ci 
ne 
dispose 
encore 
d'une 
liberté 
d'appréciation 
notable 
(ATF 135 V 141 consid. 1 ; 134 II 137 consid. 1.3.1 ; ATA1242/2020 précité ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 831 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 361 s.). 


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Les développements ci-dessus sont également applicables aux notions de 
décision finale et de décision incidente au sens de la LPA (ATA/1439/2017 du 
31 octobre 2017). 
 
 
En l’espèce, le TAPI a renvoyé au DT le dossier de la cause pour une 
nouvelle décision dans le sens des considérants après avoir retenu que l’amende 
devait être prononcée sur la base de la législation en matière de l’énergie. Sous cet 
angle, le jugement attaqué constitue une décision finale au sens précité. Le 
département a dès lors la qualité de recourir contre celui-ci dans un délai de trente 
jours. 
 
 
Le recours est partant recevable sous ces aspects également. 
3) 
 
Le litige porte sur l’application de l’art. 23 de la loi sur l’énergie du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2 30) comme fondement juridique de l’amende de 
CHF 1'000.- infligée à l’administratrice unique de l’intimée pour avoir installé, 
sans autorisation, sur la façade des bureaux loués, une climatisation de confort. 
4) 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - Loi sur l’aménagement du territoire 
- LAT - RS 700). Sont considérés comme des constructions ou installations tous 
les aménagements durables et fixes créés par la main de l’homme, exerçant une 
incidence sur l’affectation du sol, soit parce qu’ils modifient sensiblement 
l’espace extérieur, soit parce qu’ils chargent l’infrastructure d’équipement ou soit 
encore parce qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement 
(ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3). 
 
b. 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail (art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05) ; modifier même 
partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution 
ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; démolir, 
supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; modifier la 
configuration du terrain (let. d). Aucun travail ne doit être entrepris avant que 
l’autorisation ait été délivrée (art. 1 al. 7 phr. 1 LCI). 
 
c. 
Une climatisation de confort est une installation qui sert à améliorer le 
confort thermique (art. 6 al. 14 LEn). Cette définition englobe les installations de 
climatisation utilisées dans l'habitat, dans des locaux administratifs ou encore dans 
des hôtels, par opposition aux installations qui visent à garantir le bon 
fonctionnement 
d'équipements 
ou 
la 
bonne 
conservation 
de 
produits 
(MGC 2007-2008/VIII A 6735). 


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Le montage, la modification ou le renouvellement d'installations de 
climatisation de confort sont soumis à autorisation de l'autorité compétente 
(art. 22B al. 1 LEn). L’exigence d’une autorisation pour installer une climatisation 
de confort a été introduite pour tenir compte de la différence des besoins entre les 
installations de climatisation destinées au secteur immobilier et celles du secteur 
industriel (MGC 2008-2009/XII/1 A 15696). 
 
 
Toute demande d’autorisation énergétique doit être effectuée sur formule 
officielle. Elle est adressée au département chargé de l’application de la LCI, qui 
veille à la coordination des procédures avec l’office cantonal de l’énergie 
(ci-après : OCEN), auquel la demande est transmise pour enregistrement et 
instruction (art. 13D al. 1 du règlement d’application de la LEn du 31 août 1988 - 
REn - L 2 30.01). Lorsque l'autorisation énergétique est liée à une demande 
d'autorisation de construire, un préavis liant le département compétent est établi 
par l’office cantonal à l'intention de celui-là. Lorsque tel n'est pas le cas, le 
département notifie l'autorisation ou son refus par la voie d'une décision 
administrative. Une autorisation peut être accordée pour les installations de 
climatisation de confort dont les rejets de chaleur sont valorisés pour l'essentiel au 
sens de l'art. 22B al. 4 LEn à des conditions cumulatives prévues par l’art. 13H 
al. 1 REn. 
5) 
a. 
L’art. 3 LCI s’applique par analogie à la procédure en vue d’une décision 
prévue par la LEn (art. 6A al. 1 LEn). Lorsqu'une autorisation énergétique est liée 
à une demande d'autorisation de construire, l'art. 3A LCI s'applique (al. 2). À 
l'al. 1 de l’art. 6A LEn, le législateur genevois n’a pas voulu exclure, pour les 
décisions énergétiques, l'application par analogie des procédures simplifiées qui 
existent dans la LCI (Projet de loi du Conseil d’État modifiant la LEn [PL 8426], 
MGC 2001 49/X 9585). Le PL 8426 a clarifié le cadre juridique et administratif 
en donnant au service en charge de l'énergie la responsabilité de conduire la 
procédure, et coordonner celle-ci avec les modalités appliquées par la police des 
constructions, qui sont reprises dans le projet par souci de simplification (Rapport 
de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée 
d'étudier le PL 8426 du Conseil d'État modifiant la loi sur l'énergie [PL 8426-A], 
https://ge.ch/grandconseil/m/memorial/seances/540412/49/2/#100072166, 
consulté le 12 janvier 2021). Concrètement, lorsque l'autorisation énergétique est 
liée à une demande d'autorisation de construire soumise à la procédure 
d'autorisation ordinaire ou accélérée, le préavis émis par l’autorité compétente 
liant le département est intégré à l'autorisation de construire formant ainsi une 
décision globale (PL 11283, MGC 2012-2013/XII A 18012). La simplification 
introduite en matière de coordination des procédures en instituant le principe 
d'une décision globale intégrant l'ensemble des décisions connexes à l'autorisation 
de construire (abattage d'arbres, décision énergétique, etc.) n'implique aucun 
transfert de compétence, les services concernés émettant dans leur sphère de 


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pouvoir des préavis liant l'autorité délivrant la décision globale (PL 11283, 
MGC 2012-2013/XII A 18009). 
 
b. 
Lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont 
applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle relative 
aux autorisations de construire, à moins qu’une loi n’en dispose autrement ou sauf 
disposition contraire du Conseil d’État (art. 3A al. 1 LCI). En sa qualité d’autorité 
directrice, le département coordonne les diverses procédures relatives aux 
différentes autorisations et approbations requises. Sauf exception expressément 
prévue par la loi, celles-ci sont émises par les autorités compétentes sous la forme 
d'un préavis liant le département et font partie intégrante de la décision globale 
d'autorisation de construire (art. 3A al. 2 phr. 1 et 2 LCI). 
 
 
Selon les travaux préparatoires du PL 11283, l’art. 3A al. 2 LCI a conservé 
le principe que le département, en tant qu'autorité directrice, coordonne les 
diverses procédures relatives aux différentes autorisations nécessaires. Le principe 
d'une décision globale a été introduit, dans les limites du droit fédéral et cantonal. 
Il était en particulier proposé un nouveau mode de coordination des décisions sur 
le plan formel et non matériel, dès lors que la compétence décisionnelle des 
autorités chargées des procédures connexes n'était pas transférée. Ce mode de 
coordination permet notamment de rationaliser et d'améliorer le travail de 
l'administration en évitant les doublons et les erreurs de coordination formelle. Il 
permet également de n'avoir qu'une seule décision contre laquelle il peut être 
recouru (MGC 2012-2013/XII A 18011). 
6) 
a. 
Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout 
contrevenant à la LEn (art. 23 al. 1 let. a LEn), aux règlements et arrêtés en vertu 
de la LEn (let. b). L’autorité compétente peut faire modifier les installations non 
conformes à la LEn. La LCI est réservée (art. 23 al. 4 LEn). 
 
b. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 
département (art. 137 al. 1 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 in initio LCI). 
 
c. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018). 
 
d. 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 


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On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 précité ; ATA/19/2018 précité). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi (ATA/19/2018 précité). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/19/2018 précité). 
 
 
L’art. 49 CP ne s’applique pas en cas de concours imparfait (ou concours 
improprement dit), soit lorsqu’une seule disposition pénale s’applique, malgré un 
concours de lois apparent. La norme pénale envisagée exclut l’application d’une 
ou de plusieurs autres dispositions, soit en raison de sa spécialité, soit par 
absorption, soit encore en raison de la subsidiarité d’autres dispositions pénales. 
Une infraction est spéciale par rapport à une autre, lorsque tous les éléments 
constitutifs de la disposition générale sont compris dans la disposition spéciale, 
laquelle contient en plus d’autres éléments particuliers. La loi spéciale déroge à la 
loi générale. Le principe de l’absorption implique qu’une norme pénale comprend 
dans sa définition entièrement les éléments constitutifs d’une autre norme et 
absorbe cette dernière. Tel est le cas lorsqu’une disposition légale en embrasse 
une autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs, du moins dans ses éléments 
essentiels que sont l’illicéité et la culpabilité, de sorte que la première absorbe la 
seconde (ATF 101 IV 177 consid. III.1 ; 91 IV 211 consid. 4). Une disposition est 
subsidiaire par rapport à l’autre lorsqu’elle règle le même comportement, mais 
qu’elle est applicable uniquement lorsque l’autre ne l’est pas. La subsidiarité peut 
être expressément indiquée par la loi (subsidiarité expresse) ou déduite par 
l’interprétation des normes en question (subsidiarité tacite ; Daniel STOLL, in 
Laurent MOREILLON et al. [éd.], Commentaire romand. Code pénal I, 2ème éd., 
2020, p. 703 ss n. 50 ss ad art. 49 CP). 
 
e. 
Le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la quotité 
de l’amende. La chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (ATA/440/2019 précité ; ATA/19/2018 
précité). Le point de savoir s’il faut appliquer le principe d’aggravation ou celui 
du cumul aux cas de concours d’amendes du droit cantonal dépend de la 


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réglementation en vigueur dans chaque canton. Si le droit cantonal ne renvoie pas 
au droit fédéral quant à la fixation des amendes, c’est le principe du cumul des 
peines qui s’applique en l’absence de règles cantonales spécifiques. À l’inverse, si 
le droit cantonal renvoie à l’art. 49 CP c’est le principe d’aggravation qui est 
applicable aux amendes du droit cantonal (Daniel STOLL, op.cit., p. 708 n. 77 
ad art. 49 CP). 
7) 
a. 
En l’espèce, l’intimée ne conteste pas que son administratrice unique a 
installé une climatisation de confort sur la façade des bureaux qu’elle a loués 
jusqu’en octobre 2019. Elle soutient néanmoins qu’aucune autorisation n’est 
nécessaire pour y procéder. 
 
 
Cette opinion ne saurait être suivie. 
 
 
L’art. 22B LEn soumet explicitement à autorisation le montage, la 
modification ou le renouvellement d'installations de climatisation de confort. Le 
comportement précité viole ainsi cette disposition. Il est constitutif d’une faute et 
est passible d’une amende. Celle de CHF 1'000.- qui a été infligée est donc fondée 
dans son principe. Au demeurant, l'ordre de remise en état du 23 août 2019 qui 
retenait que la climatisation de confort avait été installée sans autorisation n’a pas 
été contesté. L’administratrice unique de la société a informé avoir payé l’amende 
de CHF 500.- du 7 novembre 2019 sanctionnant l’inexécution de l’ordre précité. 
 
b. 
Selon le département recourant, l’art. 137 LCI est applicable pour 
sanctionner l’installation de la climatisation de confort en cause sans autorisation. 
 
 
Comme relevé ci-avant, la LEn prévoit de requérir une autorisation 
énergétique pour le montage, la modification ou le renouvellement d'installations 
de climatisation de confort. Une telle requête peut être liée à une demande 
d'autorisation de construire. Dans ce cas, le département, soit pour lui, l’OAC, 
après un préavis de l’office cantonal le liant, rend une décision globale. Lorsque la 
requête en autorisation énergétique n’est pas liée à une autorisation de construire, 
elle est instruite par l’OCEN qui a la compétence décisionnelle. Certes, celui-ci 
applique sur le plan formel, par analogie, les dispositions applicables à une 
demande d’autorisation de construire à la suite du renvoi de l’art. 6A LEn. 
Toutefois, sur le plan matériel, la LEn sert de fondement juridique à la décision 
d’autorisation ou de refus. La sanction à l’installation d’une climatisation de 
confort sans autorisation doit dès lors, comme en l’espèce, se fonder sur 
l’art. 23 LEn qui réprime expressément tout contrevenant à l’application de la 
LEn. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le TAPI n'a pas violé le principe de l’interdiction 
de l’arbitraire en renvoyant le dossier au département pour appliquer l’art. 23 LEn 
comme fondement juridique de l’amende à infliger à la suite de l’installation de la 
climatisation de confort en cause. 


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A/266/2020 
8) 
 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
9) 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à l’intimée qui a agi par le biais d’un avocat (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2020 par le département du 
territoire-OAC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er octobre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’aucun émolument ne sera perçu ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire-OAC, à Me Pierre-Alain 
Killias, avocat de A______ ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :