voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 9053] · 1995-03-14 · de

Résumé:
 Chute dans les escaliers n'ayant entraîné aucun arrêt de travail, mais seulement une consultation chez un médecin. Opération préconisée par les médecins de la clinique d'orthopédie pour tenter de remédier à une malformation congénitale de l'assuré, déjà diagnostiquée par un médecin en 1990. Pas de lien de causalité naturelle avec l'accident.

cause No A/854/1994 - ASS
[pjdoc 9053]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Chute dans les escaliers n'ayant entraîné aucun arrêt de travail, mais seulement une consultation chez un médecin. Opération préconisée par les médecins de la clinique d'orthopédie pour tenter de remédier à une malformation congénitale de l'assuré, déjà diagnostiquée par un médecin en 1990. Pas de lien de causalité naturelle avec l'accident.
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ge_gerichte · [pjdoc 9052] · 1995-03-14 · de

Résumé:
 Surtaxe confirmée. Pas de violation de la bonne foi.

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cause No A/823/1994 - IEA
[pjdoc 9052]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
 LGL.31
Résumé
:
 Surtaxe confirmée. Pas de violation de la bonne foi.
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ge_gerichte · [pjdoc 9050] · 1995-03-14 · fr

Résumé:
 Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.

cause No A/668/1994 - FIN
[pjdoc 9050]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE
Normes
:
 LCP.10A
Résumé
:
 Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.
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ge_gerichte · [pjdoc 9051] · 1995-03-14 · fr

Résumé:
 Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.

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cause No A/776/1994 - TPE
[pjdoc 9051]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE
Normes
:
 LDTR.6
Résumé
:
 Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.
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ge_gerichte · [pjdoc 9044] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.

cause No A/604/1994 - IEA
[pjdoc 9044]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT
Normes
:
 RLGL.13
Relations
:
 ATA C. du 07.06.1994
Résumé
:
 Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.
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ge_gerichte · [pjdoc 9042] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 Les IUPG ne peuvent administrer à une patiente internée non-volontairement un traitement aux neuroleptiques, alors que celle-ci le refuse catégoriquement.La contrainte physique acceptée par la malade est suffisante pour éviter que celle-ci ne mette sa vie en danger.

cause No A/702/1992 - ASA
[pjdoc 9042]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; MEDICAMENT; TRAITEMENT FORCE
Normes
:
 LRPSP.5
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74
Résumé
:
 Les IUPG ne peuvent administrer à une patiente internée non-volontairement un traitement aux neuroleptiques, alors que celle-ci le refuse catégoriquement.La contrainte physique acceptée par la malade est suffisante pour éviter que celle-ci ne mette sa vie en danger.
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ge_gerichte · [pjdoc 9321] · 1995-03-07 · de

Résumé:
 Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.

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cause No A/162/1995 - CRU
[pjdoc 9321]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes
:
 LPA.21
Résumé
:
 Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.
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ge_gerichte · [pjdoc 9049] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.

cause No A/893/1994 - IP
[pjdoc 9049]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes
:
 LTA.11
Résumé
:
 Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.
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ge_gerichte · [pjdoc 9046] · 1995-03-07 · de

Résumé:
 La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.

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cause No A/903/1994 - IEA
[pjdoc 9046]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR
Normes
:
 LGL.39 A
Résumé
:
 La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.
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ge_gerichte · [pjdoc 9043] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 Assurance condamnée à payer un grand nombre de consultations médicales pour changer des pansements de l'assurée.Même si le nombre de consultations est élevé, le Tribunal ne saurait contester l'avis du médecin-traitant selon lequel le traitement est absolument indispensable.

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cause No A/552/1994 - ASS
[pjdoc 9043]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; CONTROLE MEDICAL
Normes
:
 LAMA.23
Résumé
:
 Assurance condamnée à payer un grand nombre de consultations médicales pour changer des pansements de l'assurée.Même si le nombre de consultations est élevé, le Tribunal ne saurait contester l'avis du médecin-traitant selon lequel le traitement est absolument indispensable.
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ge_gerichte · [pjdoc 9041] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.

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cause No A/1269/1994 - AS
[pjdoc 9041]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE
Normes
:
 LAA.106
Résumé
:
 Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.
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ge_gerichte · [pjdoc 9048] · 1995-03-07 · de

Résumé:
 Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire.

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cause No A/178/1995 - CE
[pjdoc 9048]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE
Normes
:
 LCI.139
Résumé
:
 Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 9040] · 1995-03-07 · it

Résumé:
 Taux de la rente invalidité augmenté de 40 à 47,5 /, au vu de la capacité de gain du recourant.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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cause No A/635/1994 - ASS
[pjdoc 9040]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 TENDANCE A LA REVENDICATION; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LAA.18 al.1
Résumé
:
 Taux de la rente invalidité augmenté de 40 à 47,5 /, au vu de la capacité de gain du recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 9045] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.

cause No A/830/1994 - FIN
[pjdoc 9045]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION
Normes
:
 LDE.18
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG
Résumé
:
 Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.
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ge_gerichte · [pjdoc 5723] · 1995-03-07 · fr

Résumé:
 A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement.

cause No A/702/1992 - ASA
[pjdoc 5723]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT
Normes
:
 LRPSP.5
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG
Résumé
:
 A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement.
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