ge_gerichte · ATAS/131/2017 · 2017-02-21 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/577/2016 
ATAS/131/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 février 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié c/o Mme B_______, à GENEVE 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courrier du 24 avril 2015, Monsieur A_______ (ci-après : l’intéressé), né le 
______ 1940, a transmis au service des prestations complémentaires de Genève (ci-
après : SPC) une demande de prestations complémentaires à la rente de vieillesse 
qu’il percevait. 
A l’appui de sa demande, l’intéressé a notamment expliqué qu’il était séparé de son 
épouse depuis le mois d’octobre 2014. Ne vivant qu’au moyen de sa rente de 
vieillesse, il était hébergé par sa fille. Il avait exercé la profession d’architecte à 
Genève et avait traversé plusieurs crises financières et immobilières. En fin de 
carrière, il avait dû faire face à des dettes. Afin de pouvoir honorer ses créanciers, il 
avait donné sa maison à ses enfants afin que ceux-ci puissent contracter une 
hypothèque supplémentaire et rembourser les dettes. Il n’avait plus de dettes mais 
n’avait plus d’argent ni de maison. Il était totalement à la charge de sa fille, raison 
pour laquelle il se tournait vers le SPC. 
En annexe à son courrier figuraient notamment les pièces suivantes : 
− le formulaire de demande, daté du 24 avril 2015, dont il ressort que l’intéressé 
habitait chez sa fille, en compagnie de son petit-fils, étant précisé que sa fille ne 
lui réclamait aucune participation au loyer dont elle s’acquittait. Il avait procédé 
à la donation d’une maison en faveur de ses enfants, Madame B_______ née le 
_______ 1972, et Monsieur C_______ , né le _______1976, pour un montant 
de CHF 350'000.- chacun ; 
− les avis de taxation pour les années 2010 à 2013 notamment, faisant état : 
o en 2010 : de deux dettes hypothécaires de CHF 272'400.- (l’une au nom 
du recourant et l’autre au nom de son épouse), de dettes chirographaires 
d’un montant total de CHF 125'168.-, d’intérêts hypothécaires de 
CHF 7'917.- et de charges et frais d’entretien de l’immeuble de 
CHF 2'876.- ; 
o en 2011 : de dettes chirographaires de CHF 12'421.- ; 
o en 2012 et 2013 : de dettes chirographaires de CHF 4'825.-. 
2. Le 26 juin 2015, l’intéressé a notamment précisé qu’il n’avait pas de deuxième 
pilier et qu’il avait donné à sa sœur, Madame D_______, sa part d’un bien 
immobilier sis à la Croix-Valmer, hérité au décès de ses parents. 
En annexe figuraient notamment les documents suivants : 
− l’acte de partage du 3 août 1999, à teneur duquel l’intéressé attribuait à sa sœur 
la pleine propriété de l’immeuble sis à la Croix-Valmer, estimé à 
CHF 400'000.- ; 
− l’exécution de l’acte de partage, datée du 29 mai 2009, dont il ressort que le 
bien immobilier en question avait été évalué à CHF 400'000.-, soit la contre-


 
 
 
 
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valeur de FRF 1'630'000.- ou encore de EUR 250'000.-, la valeur de 
l’immeuble, en 2009, étant estimée à EUR 530'000.-. 
3. Par courrier du 22 juillet 2015, l’intéressé a transmis au SPC des pièces 
complémentaires, et notamment la déclaration des biens immobiliers dûment 
remplie et signée, faisant état de deux donations, le bien immobilier d’Anières et 
celui de La Croix-Valmer, ainsi que de la vente d’un immeuble à Collonges-
Bellerive, dont son épouse était copropriétaire aux côtés de sa sœur. Avec l’argent 
résultant de cette vente, son épouse avait effectué un remboursement extraordinaire 
de l’hypothèque grevant la villa d’Anières, et s’était acquittée des intérêts 
hypothécaires ainsi que des honoraires du conseil de son époux. 
4. Par décision du 17 août 2015, le SPC a admis la demande formulée par l’intéressé 
en date du 24 avril 2015, tout en refusant le droit aux prestations complémentaires 
et au subside de l’assurance-maladie, les dépenses étant entièrement couvertes par 
le revenu déterminant compte tenu de la prise en considération de biens dessaisis 
d’un montant de CHF 555'321.-. 
5. Le 9 septembre 2015, l’intéressé s’est opposé à la décision précitée, demandant au 
SPC de justifier le montant de CHF 555'321.- retenu, rappelant pour le surplus qu’il 
avait dû faire face à d’importantes dettes et avait dû se séparer de toute sa fortune 
pour pouvoir honorer ses créanciers. 
6. Par décision du 20 janvier 2016, le SPC a partiellement admis l’opposition du 
9 septembre 2015, ramenant le montant des biens dessaisis à CHF 254'429.- pour 
2015 et CHF 244'429.- pour 2016, la valeur de la donation en 1999 étant de 
CHF 200'000.- (soit la moitié de CHF 400'000.-). En 2011, le premier 
dessaisissement s’élevait ainsi à CHF 90'000.- (CHF 200'000.- - [11 x 
CHF 10'000.-]). Pour calculer le montant du deuxième dessaisissement, il avait pris 
en considération la moitié de la valeur vénale du bien immobilier sis à Anières, 
d’un montant de CHF 1'580'000.-, et l’avait comparée à la valeur de l’usufruit 
capitalisé en fonction de l’âge de l’intéressé au moment de la donation, de sorte 
qu’un dessaisissement de CHF 204'429.- avait été retenu au 21 mars 2011. 
7. L’intéressé (ci-après : le recourant) a interjeté recours en date du 19 février 2016, 
expliquant qu’il avait effectué la donation en faveur de sa sœur, en 1999, à 
concurrence de CHF 200'000.-, en guise de remboursement pour les montants 
qu’elle lui avait prêtés. Quant à la deuxième donation, en faveur de ses enfants, elle 
avait été effectuée pour leur permettre de rembourser ses créanciers, dont 
l’administration fiscale cantonale. Il avait procédé de la sorte car il n’était pas 
solvable auprès des banques. 
8. Le SPC (ci-après : l’intimé) a répondu le 18 mars 2016 et a conclu au maintien de 
la décision attaquée jusqu’à ce que le recourant produise des justificatifs étayant ses 
dires. Le service précité a en outre détaillé son calcul du montant des biens 
dessaisis et a rappelé la jurisprudence en la matière. 


 
 
 
 
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9. Le recourant a produit sa réplique en date du 18 avril 2016 et a rappelé qu’il avait 
renoncé à sa part d’héritage en faveur de sa sœur, qui l’avait soutenu 
financièrement pendant la crise immobilière des années 1980-1990. En ce qui 
concernait le second dessaisissement, il produisait des preuves de sa bonne foi, à 
savoir que ses enfants avaient remboursé les dettes suivantes : 
− CHF 8'419.95 à l’administration fiscale cantonale en paiement d’un arriéré de 
TVA ; 
− CHF 132'665.30 à l’administration fiscale cantonale ; 
− CHF 131'215.80 envers sa sœur. 
10. Par duplique du 10 mai 2016, l’intimé a relevé que les cessions des biens 
immobiliers avaient été qualifiées de donations dans les actes notariés y relatifs, de 
sorte qu’elles avaient été effectuées à titre gratuit. Par ailleurs, à la lecture des 
pièces produites par le recourant, aucun lien de connexité ne pouvait être établi 
entre l’aide financière apportée par les enfants et la cession du bien immobilier. 
11. Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 23 mai 2016. 
A cette occasion, le recourant a expliqué, s’agissant du premier dessaisissement, 
que sa sœur lui avait prêté deux fois CHF 50'000.-, vers 1995-1996 sans intérêts. 
Elle savait qu’il allait pouvoir la rembourser un jour, sous la forme d’une cession de 
ses droits successoraux dans la maison de leurs parents en France. Après la 
signature devant notaire du partage successoral à Genève, en 1999, il avait pris 
contact avec un notaire de France voisine, pour qu’il s’occupe, de concert avec le 
notaire genevois, de régler la situation sur le plan français. Or, ce notaire n’avait 
rien fait pendant des années et chacun pensait que c’était l’autre qui s’occupait de 
régulariser la situation. A un moment donné, sa sœur s’était inquiétée et avait pris 
l’initiative de régler cette situation par un notaire établi dans le Midi. 
La reconnaissance de dette de CHF 130'000.- souscrite par ses enfants à l’égard de 
sa sœur concernait des prêts supplémentaires et non ceux visés par la cession de ses 
droits successoraux. Il s’était en effet à nouveau trouvé dans une situation difficile 
et sa sœur était intervenue, raison pour laquelle la reconnaissance de dette avait été 
souscrite par ses enfants en 2011. 
Le recourant a également confirmé qu’il était l’unique propriétaire de la maison 
d’Anières. Par égard pour ses enfants, il restait débiteur du crédit initial de la 
maison, de CHF 500'000.-, garanti par les cédules hypothécaires d’un montant total 
de CHF 1'000'000.-. Il n’avait pas envisagé de vendre la maison à l’époque pour 
liquider ses dettes, d’un coup, car il pensait pouvoir augmenter l’hypothèque pour y 
parvenir. Par la suite, il avait réalisé que la banque se montrait très dure vu ses 
faibles revenus pour le service de ses intérêts. Ensuite, les premières saisies étaient 
tombées, et dans ces circonstances la vente devenait pratiquement exclue, sauf à 
brader ce bien. La donation devait lui permettre de rembourser ses dettes 
notamment fiscales. Avec ses enfants, ils n’avaient pas non plus envisagé, plus 


 
 
 
 
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récemment, de vendre cette maison, pour lui permettre notamment de retrouver 
quelques moyens à disposition pour vivre, car l’hypothèque, qui arrivait à échéance 
en 2021, ne pouvait être résiliée que moyennant une lourde pénalité. La villa était 
désormais louée et ses enfants s’occupaient de la gestion de cette location et 
bénéficiaient du loyer, avec lequel il payaient les intérêts de la dette hypothécaire 
dont il restait le débiteur. 
Pour sa part, le SPC a expliqué qu’il était parti de l’idée, au vu du libellé de l’acte 
notarié, que le recourant et son épouse étaient copropriétaires de la villa, de sorte 
que l’usufruit avait été calculé sur la base de la moitié de la valeur vénale de 
CHF 1'580'000.-. Le calcul était ainsi favorable au recourant. 
12. Le même jour, s’est tenue audience d’enquêtes, au cours de laquelle la fille du 
recourant a confirmé que son père avait rencontré des difficultés financières 
importantes vers la fin de sa carrière, entre 2007 et 2009. Au début, son père n’avait 
pas impliqué sa famille dans ses difficultés financières. En 2009, la situation était 
toutefois si critique qu’il avait dû les mettre au courant. Il ne leur avait présenté que 
partiellement l’état de son endettement. Elle et son frère s’étaient dans un premier 
temps acquittés d’une dette d’environ CHF 8'000.- en lien avec la TVA, ce qui était 
une somme importante, par rapport à leur situation respective. Des nouvelles dettes 
et poursuites apparaissaient de manière hebdomadaire et au début, avec son frère, 
ils avaient réglé les problèmes au fur et à mesure. A un moment donné, ils avaient 
dû trouver une solution, car la situation dépassait largement leurs moyens. Leur 
père n’étant pas solvable, la banque refusait d’élargir les crédits hypothécaires en 
cours et s’opposait à une donation du bien immobilier, celui-ci faisant l’objet de 
poursuites. Ils étaient intervenus, elle et son frère, auprès de l’administration fiscale 
et des banques et un accord avait pu être trouvé, de sorte que la donation avait pu 
être effectuée, ce qui leur avait permis de rembourser les dettes de leur père. 
Suite à la publication de la donation dans la Feuille d’avis officielle, leur tante avait 
imaginé que cette opération avait pour finalité de soustraire son père à ses 
obligations à son égard. Elle avait donc pris contact avec eux – ses neveux - et les 
avait mis au courant des dettes de leur père à son égard. C’était ainsi qu’ils avaient 
été amenés à souscrire à la reconnaissance de dette, dont ils avaient acquitté le 
montant pour partie avec le solde de la rallonge hypothécaire qu’ils avaient 
sollicitée dans l’ignorance de ces sommes-là. Par la suite, en été 2012, ils avaient 
pu mettre la maison en location et avaient remboursé leur tante au moyen des 
loyers, selon les modalités prévues dans la reconnaissance de dette. 
Selon les souvenirs de la fille du recourant, l’hypothèque était de l’ordre de 
CHF 500'000.-. La mise en location de la villa avait dans un premier temps permis 
de régler les dettes inattendues, l’hypothèque avec son augmentation, intérêts et 
amortissement, ainsi que les impôts. 
13. Egalement entendu par la chambre de céans, le fils du recourant a expliqué qu’il 
habitait avec ses parents lorsque les huissiers étaient venus chez eux effectuer des 


 
 
 
 
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saisies. Il avait alors réalisé l’ampleur de la situation. En famille, ils avaient tenté de 
trouver une solution pour régler les dettes. La seule possibilité était alors la 
donation de la villa d’Anières. En effet, son père n’était plus dans une situation lui 
permettant d’augmenter l’hypothèque, alors que sa sœur et lui-même pouvaient y 
prétendre. 
Son père n’avait pas songé à louer cette maison plus tôt, car il n’en avait pas la 
possibilité. Suite à la donation, l’idée était de liquider toutes les dettes de leur père 
d’un coup, de manière à ce que leurs parents puissent rester dans la maison. Il 
n’était pas envisageable de restituer la maison à leur père, car celui-ci n’aurait pas 
la possibilité d’en assumer les charges, même si la maison restait en location. Au 
moyen du loyer mensuel d’environ CHF 5'000.-, ils payaient le service de la dette 
hypothécaire, les impôts et autres. Le peu qui restait, environ CHF 300.-, ne leur 
permettait pas même d’économiser pour constituer un fonds de réserve pour 
travaux. 
14. Le 10 juin 2016, l’intimé a relevé que la première donation en faveur de la sœur du 
recourant n’avait déployé ses effets que suite à l’établissement de l’acte notarié du 
29 mai 2009, de sorte que l’année de dessaisissement à retenir était 2009 et non pas 
1999. 
Dans le contexte du deuxième dessaisissement, il y avait lieu de prendre en 
considération une valeur vénale du bien immobilier de CHF 1'580'000.- (et non de 
CHF 790'000.-), dont il convenait de déduire le montant des hypothèques, de 
l’ordre de CHF 500'000.-, encore à établir plus précisément. Si un lien de connexité 
devait être retenu, il ne valait que pour les ordres de CHF 35'939.90 et de 
CHF 96'725.40, soit un total de CHF 132'665.30, à déduire du montant retenu au 
titre de la valeur totale du bien immobilier (valeur vénale moins hypothèques). 
Par ailleurs, il ressortait des enquêtes que la maison d’Anières était louée 
CHF 5'000.- par mois, soit CHF 60'000.- par année. Or, selon l’acte notarié et 
l’inscription au registre foncier, le recourant était resté usufruitier de sorte qu’il 
était le seul à avoir le droit de louer le bien en question. Dans ces circonstances, le 
SPC devrait prendre en considération le produit de la location dans le revenu 
déterminant ainsi que des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien au titre de 
dépenses reconnues, plafonnées au produit de la location. 
Enfin, dans la mesure où le recourant avait vécu au Mexique de 2012 à février 
2015, des prestations cantonales ne sauraient lui être octroyées à compter du 
1er avril 2015, le délai de cinq ans de résidence ininterrompue à Genève sur les sept 
dernières années précédant la demande n’étant pas réalisé. 
Dans ces circonstances, le SPC maintenait la décision querellée en tant qu’elle 
refusait le droit aux prestations au 1er avril 2015 et concluait au rejet du recours. 
15. Le recourant a fait part de ses déterminations par courrier du 1er juillet 2016 et a 
rappelé que l’acte de partage avait été signé en 1999 et non en 2009 et qu’il n’avait 
retiré ni argent ni fortune de cette cession. Il avait donné le bien sis à Anières à ses 


 
 
 
 
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enfants afin que ceux-ci élargissent l’hypothèque et remboursent ses dettes. Il 
n’était plus usufruitier de son bien depuis le mois de juin 2011. Le montant des 
hypothèques grevant l’immeuble en question s’élevait à CHF 964'150.- 
(recte CHF 963'100.-, soit CHF 556'550.- et CHF 406'550.-) et avait permis de 
rembourser l’administration fiscale à concurrence de CHF 132'665.30, la créance 
de sa sœur de CHF 131'215.80, le reste ayant été utilisé pour la rénovation de la 
maison en vue de la mise en location. Ladite villa était louée à CHF 5'800.- par 
mois, montant dont il fallait déduire les 5% dus à la régie immobilière. Le revenu 
obtenu par ses enfants s’élevait dès lors à CHF 5'500.- par mois. Ce montant servait 
à payer CHF 2'500.- pour les hypothèques, CHF 1'000.- pour les impôts de son fils 
et CHF 1'000.- pour les impôts de sa fille. Le solde de CHF 1'000.- était versé sur le 
compte dédié aux frais généraux de la villa. Ses enfants ne bénéficiaient ainsi 
aucunement de sa donation. Enfin, il avait toujours été domicilié à Genève. Il avait 
bénéficié de vacances prolongées au Mexique pour y vivre avec sa seule rente AVS 
et cela était du ressort de sa vie privée. 
16. Le 6 juillet 2016, le fils du recourant a transmis à la chambre de céans des exemples 
de charges relatives à la maison, lesquelles s’élevaient à CHF 10'738.20 pour les 
seuls six premiers mois de l’année 2016. En outre, une mise en conformité du 
bâtiment, d’environ CHF 20'000.-, devait être provisionnée pour pouvoir assumer 
prochainement des travaux. 
17. Le SPC a fait part de ses ultimes observations le 21 juillet 2016 et a procédé à de 
nouveaux calculs, en prenant en considération une valeur vénale de 
CHF 1'580'000.- (et non de CHF 790'000.-), dont il a déduit les hypothèques de 
CHF 556'550.- et CHF 406'550.-. Il a également considéré que, dans l’hypothèse où 
la chambre de céans devait retenir un lien de connexité, seul un montant de 
CHF 132'665.30 devait être pris en considération à titre de contre-prestation. Dans 
ce cas, le deuxième dessaisissement s’élevait ainsi à CHF 477'774.60 et c’était un 
montant total de CHF 627'774.60 qui devait être pris en considération à titre de 
biens dessaisis au 1er avril 2015. Si l’on devait admettre que la donation en faveur 
de la sœur du recourant avait produit ses effets en 1999, il convenait alors de retenir 
des biens dessaisis d’un montant de CHF 527'774.60. 
S’agissant de l’usufruit auquel le recourant avait renoncé, il devait être pris en 
considération à titre de revenu. Celui-ci s’élevait, conformément à la jurisprudence 
en la matière, à CHF 6'545.51 (CHF 477'774.60 x 1.37%). 
En prenant en considération les derniers chiffres articulés, le droit aux prestations 
complémentaires fédérales devait être nié. Par ailleurs, aucune prestation 
complémentaire cantonale n’était due au recourant, dès lors que celui-ci avait vécu 
au Mexique de 2012 à février 2015 et que ce séjour ne pouvait être considéré 
comme des vacances. 


 
 
 
 
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En annexe figuraient deux simulations, la première en prenant en considération des 
biens dessaisis de CHF 627'774.60 et la deuxième des biens dessaisis de 
CHF 527'774.60. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). 
La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires du 
recourant se détermine dès lors selon les dispositions légales dans leur ancienne 
teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 2010 et selon le nouveau droit pour les 
prestations dès cette date. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est 
recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 
1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires 
– fédérales et/ou cantonales -, et dans l'affirmative sur le montant et le calcul des 
prestations complémentaires, en particulier sur l'intégration dans le calcul de 
montants correspondant à des biens dessaisis. 
5. L’intimé invoque tout d’abord l’absence de résidence d’une durée suffisante à 
Genève, ce qui a pour conséquence le refus de prestations complémentaires 
cantonales. 
a. A teneur de l’art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une 
rente de l'assurance-vieillesse et survivants (let. b) et qui répondent aux autres 
conditions de la présente loi (let. d). Le requérant suisse doit avoir été domicilié en 
Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-
échange ou de l'Union européenne auquel l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681) s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans durant les 
7 années précédant la demande prévue à l'article 10 (art. 2 al. 2 LPCC). 
Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, auquel renvoie expressément l'art. 1A al. 1 let. b LPCC, 
une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la 
jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de 
sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une 
absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en 
principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, 
tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une 
année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants 
existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une 
année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement 
d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 
2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 
1992 p. 36; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 
LPGA). 
b. En l’espèce, le recourant a déposé sa demande de prestations le 24 avril 2015. 
Pour pouvoir prétendre à des prestations complémentaires cantonales, il doit avoir 
résidé dans le canton de Genève durant cinq ans au cours des sept années qui 
précèdent, soit entre 2008 et 2014. Or, il ressort notamment des déclarations de la 
fille du recourant que ce dernier a séjourné au Mexique pendant trois années, entre 
2012 et 2015, ce qui n’a au demeurant pas été contesté par le recourant. Dans ces 


 
 
 
 
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circonstances, force est de constater que celui-ci n’a résidé dans le canton de 
Genève que pendant quatre ans entre 2008 et 2014, de sorte que la condition de 
l’art. 2 al. 2 LPCC n’est pas réalisée. A cet égard, compte tenu de la durée du 
séjour, on ne saurait suivre le recourant lorsque celui-ci fait allusion à des vacances, 
ce d’autant moins qu’il a lui-même admis qu’il s’était rendu dans ce pays afin d’y 
vivre avec sa seule rente AVS. En d’autres termes, le recourant s’est installé au 
Mexique afin de pouvoir bénéficier d’un train de vie plus intéressant compte tenu 
de ses revenus constitués de sa seule rente de vieillesse. 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit du recourant aux 
prestations complémentaires cantonales. Son droit s’examine dès lors au regard des 
seules prestations complémentaires fédérales. 
6. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). 
L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
Les revenus pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires 
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière, un dixième de la 
fortune nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes 
seules, les rentes, pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est 
dessaisi (art. 11 al. 1 let. b, c, d et g LPC). 
Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux soit, pour un couple, 
CHF 19'290.- en 2014 et 2015 (let. a), le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs pour un montant maximal de CHF 13'200.- pour les personnes 
seules (let. b) ainsi que le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins, 
correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d 
LPC). 
Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes 
les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC 


 
 
 
 
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ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même 
foyer ou font ménage commun, il y a en principe lieu à partage à parts égales du 
loyer qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). 
7. a. Par fortune au sens de la disposition précitée, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 1844) 
ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplement, p. 96). 
A noter que l’art. 11 al. 1 let. c LPC mentionne la fortune nette, ce qui signifie que 
les dettes, telles que les dettes hypothécaires, les prêts, etc. doivent être déduites. 
L’existence de ces dettes doit cependant être prouvée (CARIGIET / KOCH, op. cit., 
p. 166 ; JÖHL, op.cit., n° 220 p. 1793). Seules les dettes effectives, qui sont déjà 
nées – et non les expectatives – sont déductibles. Il n’est cependant pas nécessaire 
qu’elles soient exigibles. Ainsi, une dette incertaine ou dont le montant n’est pas 
établi ne peut être prise en considération (JÖHL, op.cit., n° 166 p. 1848). 
b. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 
Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.3). 
La renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement 
lorsqu’il est établi qu’il existe une corrélation directe entre cette renonciation et une 
contre-prestation considérée comme équivalente, soit une contre-prestation 


 
 
 
 
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atteignant au moins 90% de la valeur de la prestation (ATF 122 V 394 consid. 5 ; 
voir également Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, note de bas de page n° 572 
p. 172 et n° 113 p. 176). Si la contre-prestation n’est pas adéquate, le montant du 
dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et celle de 
la contrepartie (VALTERIO, op.cit., n° 113 ad Art. 11). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
8. a. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). 
Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc). 
Par ailleurs, selon l’art. 17a OPC-AVS/AI, il faut qu'une année civile entière au 
moins se soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et 
le premier amortissement de fortune (JÖHL, n° 211 p. 1895s). 
b. En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). 
9. a. En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est 
déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune 
au sens de l’art. 11, al. 1, let. g, LPC (art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI). C'est la valeur au 
moment du dessaisissement qui est déterminante (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 9/04 du 7 avril 2004 consid. 3.2). 
b/aa. Si l’immeuble dessaisi est grevé d’une hypothèque qui est reprise en tout ou 
partie par le nouveau propriétaire, la somme des dettes reprises fait partie de la 
contre-prestation (ch. 3483.03 des directives de l’OFAS concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS/AI [DPC]). 


 
 
 
 
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b/bb. Lorsqu’un bénéficiaire de prestations complémentaires cède la propriété d'un 
immeuble en le grevant d'un usufruit en sa faveur en contrepartie, il y a 
dessaisissement si la valeur de l'usufruit représente moins de 90% de la valeur de 
l'immeuble (ATF 122 V 394 consid. 5b = Pratique VSI 3/1997 pp. 144). La valeur 
de la contre-prestation, soit l'usufruit, doit être calculée en fonction de la valeur 
locative de l'immeuble au moment de son transfert, ou de la constitution de 
l'usufruit; cette valeur locative doit ensuite être capitalisée selon le tableau pour 
convertir en rentes viagères les prestations en capital publié par l'administration 
fédérale des contributions (AFC) et non selon les tables STAUFFER/ 
SCHAETZLE. Si l’usufruit est accordé aux deux époux, la valeur déterminante sera 
la valeur la plus élevée issue des facteurs de conversion applicables pour l’homme 
et la femme (ATF 122 V 394 consid. 4b = Pratique VSI 3/1997 p. 143). 
Le facteur de capitalisation s’obtient de la manière suivante (annexe 9.3 DPC) : 
Facteur de capitalisation 
= 
CHF 1'000.- 
Rente selon le tableau de l’AFC 
Par ailleurs, la valeur locative à capitaliser est une valeur nette, en ce sens qu'il 
convient de déduire préalablement de la valeur locative brute les coûts qui 
incombent effectivement au bénéficiaire de PC dans l'exercice de l'usufruit, soit les 
intérêts hypothécaires et, cas échéant, les frais d'entretien de l'immeuble 
(DPC no ______ et l'exemple figurant à l'annexe 9.3 desdites directives). 
Depuis la modification de l’art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI, entrée en vigueur le 
1er janvier 1999, il convient de se fonder sur le loyer du marché et non plus sur la 
valeur locative de l’art. 12 OPC, compte tenu de la règle selon laquelle la valeur de 
l’immeuble (prestation) tout comme celle de l’usufruit (contre-prestation) doivent 
être appréciées sur les mêmes bases (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 49/05 du 9 juin 2006 consid. 4.1 ; ATF 122 V 394 consid. 3a ; voir FERRARI, 
Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l’AVS/AI in RSAS 
2002 417, p. 427). 
c. La renonciation à un usufruit sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente constitue un dessaisissement de revenu au sens de l'art. 11 al. 1 let. g 
LPC. Le revenu fictif à prendre en considération correspond aux intérêts sur la 
valeur vénale de l'immeuble sur lequel porte l'usufruit, déterminés en s’appuyant 
sur le taux d'intérêt moyen pour les obligations et bons de caisse en Suisse au cours 
de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.3 et les références). 
d. S'agissant d'un immeuble situé à l'étranger, un montant de 4.5 % de la valeur 
vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble n'est pas 
excessif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 29 août 2006). 


 
 
 
 
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S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière 
et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) de l’Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS). Le chiffre 2087.1 des DPC prévoit que pour les rentes 
et pensions versées en devises d’Etats parties à la Convention de libre passage 
CH-UE et à l’Accord de l’AELE, les taux de conversion applicables sont ceux fixés 
par la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union 
européenne. Le cours de conversion applicable est le cours déterminant du début de 
l’année correspondante. 
Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis 
mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants tels que la 
fortune immobilière. 
10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, 
l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude 
et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 
sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 
Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela 
implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de 
dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2). 
11. En l’espèce, le recourant explique avoir procédé à deux donations afin de solder ses 
dettes. Il convient donc de vérifier l’existence d’une connexité entre les prestations 


 
 
 
 
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(les donations des biens immobiliers) et les contre-prestations (le remboursement 
des dettes). 
a/aa. S’agissant tout d’abord de la première donation, force est de constater qu’un 
acte de partage a été établi devant notaire le 3 août 1999. 
L’acte de partage constitue un acte générateur d’obligations, il oblige les héritiers à 
mettre fin à la propriété commune conformément à ce qui a été convenu. Les 
héritiers doivent ensuite exécuter l’acte de partage par les actes de disposition 
correspondants, tels qu’une inscription au registre foncier en cas d’immeuble (voir 
VOUILLOZ, in Commentaire romand - Code civil II, 2016, n° 17 et 31 
ad Art. 634). Ces principes ressortent également de l’acte de partage du 3 août 
1999, lequel prévoit, en page 4, que les copartageants s’engagent à effectuer les 
formalités nécessaires au transfert de l’immeuble sis à la Croix-Valmer. Ces 
formalités ont été exécutées en 2009. 
En d’autres termes, en 1999, le recourant s’est engagé à renoncer à sa part de 
copropriété de l’immeuble précité, le transfert effectif n’ayant toutefois eu lieu 
qu’en 2009. 
Au vu de la nature de l’acte de partage, il doit être considéré que le recourant a en 
réalité renoncé à sa part héréditaire en 1999 déjà, même si cette renonciation n’a été 
formellement exécutée qu’en 2009. C’est donc la valeur de ses droits successoraux, 
en 1999, qui doit être prise en considération à titre de dessaisissement, à savoir 
CHF 200'000.-. 
a/bb. Selon les explications données par le recourant, ce dernier a renoncé à sa part 
dans la maison de La Croix-Valmer afin de rembourser ses dettes à sa sœur, qui lui 
avait prêté deux fois CHF 50'000.-. 
Comme indiqué précédemment, il appartient au recourant de prouver l’existence 
d’une contre-prestation. Or, on ne connaît ni le montant exact des prêts ni les dates 
auxquelles ils ont été effectués. Dans ces circonstances, le recourant doit supporter 
l’absence de preuve et se voir imputer le montant de CHF 200'000.- à titre de biens 
dessaisis, avant abattement (voir let. d ci-dessous). 
b. Le deuxième donation a été effectuée le 23 mars 2011 en faveur des enfants du 
recourant. 
b/aa. Selon l’acte de donation du 21 mars 2011, la valeur vénale de l’immeuble en 
question s’élevait à CHF 1'580'000.-. 
b/bb. A teneur de l’acte précité, le recourant restait débiteur des dettes dues au 
porteur des cédules hypothécaires de CHF 600'000.- et CHF 100'000.-, lesquelles 
couvraient selon toute vraisemblance une dette de CHF 544'800.- au 1er janvier 
2011 (voir avis de taxation pour l’année 2010 et procès-verbal de l’audience de 
comparution personnelle du 23 mai 2016). 


 
 
 
 
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Toutefois, malgré la teneur de l’acte de donation et les propos du recourant, il 
semble que la dette hypothécaire a en réalité été reprise par les enfants du recourant 
dès lors qu’elle n’apparaît plus, à compter de 2011, dans les avis de taxation de 
celui-ci. Par conséquent, conformément au ch. 3483.03 DPC, la dette hypothécaire 
fait partie de la contre-prestation. 
A noter encore, dans ce contexte, qu’il convient uniquement de prendre en 
considération la dette hypothécaire de CHF 544'800.- à titre de contrepartie. En 
effet, le montant CHF 964'150.- mentionné par le recourant et repris par l’intimé 
correspond au solde du crédit hypothécaire au 31 décembre 2015, après 
augmentation du crédit auprès de la banque. Or, dans la mesure où c’est la valeur 
de la fortune au moment du dessaisissement qui doit être prise en considération et 
que ledit dessaisissement a eu lieu en mars 2011, il convient de retenir l’état de la 
dette hypothécaire au 1er janvier 2011, soit CHF 544'800.-. De plus, une partie non 
négligeable et indéterminée de l’élargissement de la dette a servi à rénover la villa 
et non à rembourser les dettes du recourant. 
b/cc. Selon les explications du recourant, cette donation a été effectuée en 
contrepartie du désintéressement de ses créanciers à savoir : 
5'099.65 
Contributions publiques 
Payé aux alentours 
du 18 avril 2011 
Pièce 3 recourant, 
produite le 
18 avril 2016 
30'840.25 
Office des poursuites 
2'531.00 
AFC – IFD 
3'519.40 
AFC – IFD 
12'994.65 
AFC - IFD 
21'650.00 
Contributions publiques 
17'854.90 
Contributions publiques 
38'175.45 
Contributions publiques 
132'665.30 
 
 
 
 
 
 
 
130'000.00 
Dette envers sa sœur 
 
Pièce 4 recourant, 
produite le 
18 avril 2016 
Reste à examiner s’il existe un lien de connexité entre la donation (prestation) et le 
remboursement des dettes du recourant (contre-prestation) : 
− Le montant de CHF 132'665.30 a été remboursé aux alentours du 18 avril 2011 
comme cela ressort de la copie des ordres bancaires donnés. Le remboursement 
ayant été effectué moins d’un mois après la donation de la villa d’Anières, le 
lien de connexité est donné compte tenu des délais pour procéder à 
l’élargissement de l’hypothèque. 
− En revanche, le lien de connexité temporel entre la donation et le 
remboursement de la dette de CHF 130'000.- en faveur de la sœur du recourant 
fait à l’évidence défaut pour les motifs suivants. Tout d’abord, lors du 
dessaisissement, cette dette n’était pas connue des enfants du recourant, de sorte 
que l’accord ne pouvait à l’évidence pas porter sur ce montant. Ensuite, la 
reconnaissance de dette a été signée les 30 mai et 8 juin 2011, ce qui est 
postérieur de plus de deux mois à la donation litigieuse et selon toute 


 
 
 
 
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vraisemblance à l’élargissement de l’hypothèque. A cela s’ajoute le fait que les 
modalités de remboursement prévoyaient un remboursement de CHF 20'000.- 
jusqu’à la fin de l’année 2011 et un autre jusqu’à la fin de l’année 2012, le solde 
devant être versé par mensualités jusqu’à la fin de l’année 2015. Enfin, de 
l’aveu même du recourant et de ses enfants, seule une partie de la dette de 
CHF 130'000.- a été remboursée au moyen de la rallonge hypothécaire. 
Pour toutes ces raisons, un lien de connexité entre la donation (prestation) et le 
remboursement de l’intégralité de la dette de CHF 130'000.- (contre-prestation) 
n’a pas été rendu vraisemblable 
La chambre de céans ne saurait dès lors prendre en considération le 
remboursement de cette dette à titre de contrepartie de la donation. 
b/dd. Enfin, selon l’acte de donation, un usufruit était constitué en faveur du 
recourant et de son épouse. Or, comme indiqué précédemment, lors du transfert de 
la propriété d’un immeuble moyennant octroi d’un usufruit, la valeur capitalisée 
annuelle dudit usufruit fait partie de la contre-prestation. 
Lors de son audition, le recourant a fait part d’un loyer mensuel brut de 
CHF 5'000.- environ. Certes, son fils a, quant à lui, mentionné un loyer mensuel 
brut de CHF 5'800.-. Toutefois, dès lors que c’est le loyer au jour du 
dessaisissement qui doit être pris en considération et que la villa d’Anières a fait 
l’objet de travaux de rénovation, la chambre de céans considère que le loyer 
mensuel de CHF 5'000.- correspond le plus au loyer qui aurait pu être réclamé à un 
locataire, en mars 2011, lors du dessaisissement. C’est d’ailleurs ce montant qui a 
été retenu par le SPC. A noter que la prise en compte d’un loyer différent, 
légèrement supérieur ou inférieur, ne changerait rien à l'issue du litige. 
Par conséquent, compte tenu du loyer mensuel brut d’environ CHF 5'000.-, soit 
d’un loyer annuel brut de CHF 60'000.-, et du fait que le recourant était âgé de 71 
ans au jour de la donation litigieuse, la rente annuelle, selon le tableau publié par 
l’administration fédérale des finances, est de CHF 63,17 et le facteur de 
capitalisation s’élève à 15.83 selon le tableau de l’AFC (CHF 1'000.- / CHF 63.17). 
En prenant en considération des intérêts hypothécaires de CHF 7'917.- et des frais 
d’entretien de l’immeuble de CHF 2'876.- (selon l’avis de taxation 2010), la valeur 
capitalisée de l’usufruit s’élève à CHF 778'946.80 et a été obtenue de la manière 
suivante : 
Valeur annuelle brute 
60'000.00 
(5'000.- x 12) 
- intérêts hypothécaires 
- 7'917.00 
(selon avis de taxation 2010) 
- frais d’entretien de l’immeuble 
- 2'876.00 
Valeur annuelle nette 
49'207.00 
 
Valeur capitalisée 
778'946.80 
(49'207.- x 15.83) 
c. En résumé, le recourant a effectué une donation d’une valeur de CHF 1'580'000.- 
(prestation) en contrepartie d’un montant de CHF 1'456'412.10 (contre-prestation), 
constitué par le remboursement des dettes de CHF 132'665.30, par la valeur 
capitalisée de l’usufruit, d’un montant de CHF 778'946.80, et par la reprise, par ses 


 
 
 
 
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enfants, de la dette hypothécaire de CHF 544'800.-. Dans la mesure où la valeur de 
la contrepartie correspond à 92% de la valeur de la prestation principale, il s’agit 
d’une contrepartie équivalente et il doit être considéré que le recourant n’a pas 
procédé à un dessaisissement s’agissant de la villa d’Anières. 
d. Reste encore à procéder à l’abattement annuel de CHF 10'000.- sur le 
dessaisissement de la part de copropriété de la villa sise à La Croix-Valmer afin de 
déterminer le montant à prendre en considération à titre de biens dessaisis, en 2015, 
lors de la demande de prestations : 
1999 
200'000.00 
1er janvier 2000 
200'000.00 
1er janvier 2001 
190'000.00 
1er janvier 2002 
180'000.00 
1er janvier 2003 
170'000.00 
1er janvier 2004 
160'000.00 
1er janvier 2005 
150'000.00 
1er janvier 2006 
140'000.00 
1er janvier 2007 
130'000.00 
1er janvier 2008 
120'000.00 
1er janvier 2009 
110'000.00 
1er janvier 2010 
100'000.00 
1er janvier 2011 
90'000.00 
1er janvier 2012 
80'000.00 
1er janvier 2013 
70'000.00 
1er janvier 2014 
60'000.00 
1er janvier 2015 
50'000.00 
Ainsi, au 1er janvier 2015, le montant des biens dessaisis (part de copropriété de 
l’immeuble sis à La Croix-Valmer) s’élevait à CHF 50'000.- après abattement. 
12. Comme indiqué précédemment, c’est la fortune nette qui doit être prise en 
considération. Il y a donc lieu de déduire les dettes existantes. 
Il ressort des déclarations du recourant et des pièces produites que les enfants du 
recourant ont désintéressé ou se sont engagés à rembourser les créanciers de ce 
dernier pour un montant total de CHF 138'419.95 soit : 
− CHF 130'000.- que les enfants du recourant ont reconnu devoir à leur tante, 
pour le compte de leur père. Comme indiqué précédemment, ce montant ne peut 
être considéré comme une contrepartie équitable à la donation ; 
− CHF 8'419.95, dont les enfants se sont acquittés le 2 novembre 2010. 
Certes, les enfants du recourant ont à l’évidence procédé au paiement des dettes de 
leur père en vertu d’un devoir moral. Cela ne signifie toutefois pas encore que ce 
faisant, ils ont renoncé à tout remboursement de la part de leur père. En effet, s’il 
peut être considéré que les enfants du recourant sont conscients qu’aucun 
remboursement n’est actuellement possible au vu de la capacité financière actuelle 
de celui-ci, on ne peut retenir qu’ils aient renoncé au remboursement de leur 
créance en cas de retour à meilleure fortune de leur père. 


 
 
 
 
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13. a. En renonçant à son usufruit, le 24 juin 2011, le recourant a procédé à un second 
dessaisissement, de revenu cette fois-ci. Comme indiqué précédemment, dans un tel 
cas, il convient de prendre en compte à titre de revenu les intérêts sur la valeur 
vénale de l’immeuble sur lequel portait l’usufruit. La valeur vénale du bien 
immobilier sis à Anières s’élève à CHF 1'580'000.- et non pas à CHF 477'744.60, 
montant correspondant au dessaisissement retenu par le SPC. 
Le taux d'intérêt moyen pour les obligations et bons de caisse était de 1.37 % en 
2014 (voir tableau Rendement des obligations de la Confédération et taux d’intérêt 
moyens, publié sur le site de l’office fédéral de la statistique). 
Le montant à retenir à titre de produit du bien immobilier s’élève par conséquent à 
CHF 21'646.- (soit 1.37% de CHF 1'580'000.-). 
b. En se dessaisissant de sa part de copropriété de l’immeuble de La Croix-Valmer, 
le recourant a également renoncé au rendement que lui aurait procuré cet élément 
de fortune. C’est le rendement au jour de la détermination du droit aux prestations 
complémentaires qui doit être pris en considération. Or, lors de l’exécution du 
partage, le 29 mai 2009, la villa en question a été évaluée à EUR 530'000.-. C’est 
donc ce montant qui entre en considération pour le calcul du rendement auquel le 
recourant a renoncé. A cette date, le taux de change était d’EUR 1.- pour 
CHF 1.49347 et la villa en question valait donc CHF 791'539.10. La contrevaleur 
en francs suisses de la moitié de ce bien était donc de CHF 395'770.-. 
Comme indiqué précédemment, lorsque l’immeuble est situé à l’étranger, un 
montant de 4.5% de la valeur vénale doit être retenu à titre de rendement. C’est 
donc un montant de CHF 17'810.- (4.5% de CHF 395'770.-) qui doit être pris en 
considération. 
c. En résumé, en renonçant à sa part de copropriété de l’immeuble à la Croix-
Valmer en 1999 et à son droit d’usufruit sur l’immeuble à Anières, le recourant a 
renoncé à un revenu annuel présumé de CHF 39'456.- (CHF 21'646.- 
+ CHF 17'810.-). 
14. Au vu des éléments qui précèdent, le droit aux prestations complémentaires du 
recourant se détermine de la manière suivante : 
 
 
PCF 
PCC 
DEPENSES RECONNUES 
 
 
BESOINS/FORFAIT 
 
19'290.00
0.00 
LOYER 1 
 
13'200.00
0.00 
- loyer net 
15'200.00
 
- charges locatives 
900.00
 
ASSURANCE-MALADIE 
 
5'796.00
0.00 
FRAIS ENTRETIEN BATIMENTS2 
7'110.00
0.00
0.00 
total dépenses reconnues
38'286.00
0.00 
 
 
 
 


 
 
 
 
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REVENU DETERMINANT 
 
 
 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 
20'640.00
0.00 
- rentes de l'AVS/AI 
20'640.00 
 
FORTUNE 
- 66'094.903 
0.00 
0.00 
- épargne 
94.05 
 
- rachat assurance-vie 
22'291.00 
 
- biens dessaisis (Anières) 
0.00 
 
- biens dessaisis (Crois-Valmer) 
50'000.00 
 
- dettes 
- 138'419.95 
 
PRODUITS DE LA FORTUNE 
39'456.55
0.00 
- intérêts de l'épargne 
0.55 
 
- produit biens dessaisis Croix Valmer 
17'810.00 
 
- dessaisissement usufruit Anières 
21'646.00 
 
total revenu déterminant
60'096.55
0.00 
revenu déterminant - dépenses reconnues
21'810.55
0.00 
1 
Il ressort de la demande de prestations que le recourant est hébergé par sa fille et qu’il ne paie 
pas de loyer. Toutefois, conformément à l’art. 16c OPC-AVS/AI, le loyer doit être réparti entre 
toutes les personnes, à parts égales en principe. Le loyer payé par la fille du recourant s’élève à 
CHF 45'600.- par année et trois personnes, dont le recourant, occupent l’appartement. La part de 
loyer lui revenant s’élève ainsi à CHF 15'200.- (CHF 45'600.- / 3) et les charges à CHF 900.- 
(CHF 2'700.- / 3). Toutefois, le montant pouvant être pris en considération étant plafonné, c’est 
à juste titre que le SPC a retenu un loyer de CHF 13'200.-, charges comprises. 
2 
Le recourant n’étant ni propriétaire ni au bénéfice de l’usufruit, les frais d’entretien du bâtiment 
ne sauraient être pris en considération. 
3 
CHF 94.05 + CHF 22'291.00 + CHF 50'000.00 – CHF 138'419.95 = - 66'094.90. En d’autres 
termes, le recourant ne possède plus aucune fortune mais uniquement des dettes. 
A noter que même si l’on avait pris en considération, pour calculer le rendement de 
l’immeuble sis à la Croix-Valmer, une valeur vénale de CHF 200'000.- (valeur de 
1999), les revenus auraient tout de même été supérieurs aux dépenses. En effet, le 
rendement dudit immeuble se serait élevé à CHF 9'000.- (CHF 200'000.- x 4.5%). 
Le produit de la fortune aurait ainsi été de CHF 30'646.55, de sorte que les 
ressources du recourant, de CHF 51'286.- (CHF 30'646.55 + CHF 20'640.-), 
auraient été suffisantes pour couvrir ses dépenses de CHF 38'286.-). 
15. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les revenus du recourant sont 
supérieurs aux dépenses, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé lui a nié le droit 
aux prestations complémentaires fédérales. 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, le recourant ne remplit pas 
la condition de la résidence genevoise pendant cinq ans au cours des sept ans 
précédent la demande de prestations, de sorte que c’est également à juste titre que 
le SPC lui a nié le droit aux prestations. 
Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le recours. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le