ge_gerichte · ATA/1516/2017 · 2017-11-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2115/2017-LCI 
ATA/1516/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 novembre 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur et Madame Jacob et Nini TANDBERG 
représentés par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mai 2017 (JTAPI/590/2017) 


- 2/8 - 
A/2115/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Mesdames 
Liliane 
AZARMSA, 
Sabine 
BUNZLI 
et 
Soreya HESTERMANN sont propriétaires de la parcelle n° 4'302 de la commune 
de Corsier, à l’adresse 9, chemin des Gravannes, en 5ème zone de construction. 
 
 
Cette parcelle fait l’objet d’une promesse de vente en faveur de 
Promoclusel SA (ci-après : Promoclusel). 
2) 
 
Promoclusel a déposé, le 14 avril 2015, une requête visant à obtenir 
l’autorisation de démolir la villa et la piscine extérieure édifiées sur la parcelle en 
question (requête M 7'396/1). 
3) 
 
Par décision du 24 août 2015, publiée le 28 août 2015 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : la FAO), le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE 
ou le département) a délivré l’autorisation de démolir sollicitée. 
4) 
 
Le 16 juin 2016, le DALE a délivré à Promoclusel l’autorisation d’édifier, 
sur la parcelle en question, sept villas mitoyennes et d’y abattre des arbres 
(DD 107'971/1). 
5) 
 
Le 25 août 2016, Madame Nini et Monsieur Jacob TANDBERG (ci-après : 
les époux TANDBERG), copropriétaires de la parcelle n° 4'229 du cadastre de la 
commune de Corsier, à l’adresse 7, chemin des Gravannes, immédiatement 
voisine de la parcelle n° 4'302, ont saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) d’un recours visant tant l’autorisation de construire 
délivrée le 16 juin 2016 que l’autorisation de démolir du 24 août 2015. 
 
 
Ils concluaient à ce que, préalablement, l’effet suspensif soit restitué à 
l’autorisation de démolir et à ce que cette dernière soit révisée et annulée, comme 
devait l’être l’autorisation de construire. 
6) 
 
Le jugement du TAPI du 4 novembre 2016 (DITAI/657/2016) rejetant la 
demande de restitution de l’effet suspensif dans la mesure où elle visait 
l’autorisation de démolir a été annulé par arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 7 mars 2017 
(ATA/266/2017). Définitive, l’autorisation de démolir ne pouvait faire l’objet que 
d’une demande de reconsidération auprès du DALE. 
7) 
 
Le 28 mars 2017, le DALE a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération, dont les conditions n’étaient pas remplies. La demande de 
restitution de l’effet suspensif était en conséquence écartée. 


- 3/8 - 
A/2115/2017 
8) 
 
Les époux TANDBERG ont saisi le TAPI d’un recours contre cette décision 
le 15 mai 2017. Préalablement, il devait être fait interdiction de démolir les 
constructions édifiées sur la parcelle n° 4'302. Un motif de reconsidération existait 
et l’effet suspensif devait être restitué, concernant l’autorisation de démolir. Cela 
fait, la procédure devait être renvoyée au DALE pour une nouvelle décision. 
9) 
 
Par jugement du 26 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours et mis à la charge 
des intéressés un émolument de CHF 500.-. 
 
 
Le fait que les époux TANDBERG n’aient pas eu connaissance de la 
publication de l’autorisation de démolir ne constituait pas un motif de 
reconsidération. 
10) 
Par acte mis à la poste le 30 juin 2017 et reçu par la chambre administrative 
le 3 juillet 2017, les époux TANDBERG ont recouru contre le jugement précité, 
concluant préalablement à ce que l’effet suspensif lié au recours soit octroyé et, 
principalement, à ce que le jugement du TAPI soit annulé et à ce que l’existence 
d’un motif de reconsidération soit constaté. 
 
 
Contrairement à ce qu’avait admis le TAPI, les demandes de reconsidération 
n’étaient pas uniquement possibles lorsque les décisions avaient été notifiées. Lors 
de la publication de l’autorisation de démolir dans la FAO, des faits essentiels 
étaient ignorés des recourants : ils ne savaient pas qu’une autorisation de démolir 
avait été requise visant à détruire les bâtiments édifiés sur la parcelle n° 4'302. La 
notification par publication dans la FAO de cette décision violait gravement les 
garanties générales de la procédure et leur avait interdit de la contester. La fiction 
selon laquelle une publication dans la FAO était notifiée était intolérable de nos 
jours, et il était concevable et souhaitable qu’un courrier d’information soit 
adressé aux propriétaires voisins. 
11) 
Ce recours a été transmis, pour information au département. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants soutiennent que leur ignorance de l’autorisation de démolir 
publiée en 2015 dans la FAO constitue un élément permettant de reconsidérer 
cette décision, car ils ont été privé de la possibilité de recourir. 


- 4/8 - 
A/2115/2017 
3) 
a. 
En droit genevois, l’obligation de reconsidération d’une décision par 
l’autorité qui l’a prise est réglée à l’art. 48 LPA. 
 
 
Selon cette disposition, les demandes en reconsidération de décisions prises 
par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au 
sens de l’art. 80 LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les circonstances 
se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
 
b. 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision d'une décision judiciaire lorsque, 
dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que la décision a été 
influencée par un crime ou un délit établi par une procédure pénale ou d'une autre 
manière (let. a), lorsqu’il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b), que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits 
invoqués et établis par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines 
conclusions des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) 
ou que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou 
que les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
c. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 3 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 
 
 
Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 


- 5/8 - 
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Si l’autorité de recours retient qu’un cas de reconsidération existe au sens de 
l'art. 48 al. 1 LPA, elle doit en principe renvoyer le dossier à l’intimé afin que 
celui-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n’impliquerait pas nécessairement 
que la décision d’origine soit modifiée (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1429). 
4) 
a. 
Selon l’art. 7 LPA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, ont 
qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être 
touchés par la décision, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités 
qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. 
 
 
 Il ressort du rapport du Grand Conseil à l’appui du projet de loi que : 
 
« Au cours des débats, il a été demandé aux experts si cette nouvelle 
définition de la qualité de partie obligerait l'administration à notifier 
l'ouverture d'une procédure à toutes les personnes susceptibles d'être 
touchées par la décision. M. Thierry Tanquerel a répondu qu'il n'y aurait pas 
une obligation, mais une forte incitation pour l'administration à le faire, 
étant précisé que lorsque des procédures touchent de nombreuses personnes, 
la loi prévoit généralement, comme en matière de constructions, une 
procédure de publication permettant à toutes les personnes potentiellement 
touchées d'intervenir à la procédure » (MGC 2007-2008/XI 1 A - 10974). 
 
b. 
À teneur de l’art. 3 al. 1 de loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), toutes les demandes d’autorisation sont 
rendues publiques par une insertion dans la FAO et peuvent faire l’objet 
d’observations dans un délai de trente jours. L’al. 5 de cette disposition prévoit 
que les autorisations délivrées sont aussi publiées dans la FAO, les personnes 
ayant fait des observations suite à la publication de la requête en étant informées 
par simple avis. 
 
c. 
L’art. 46 al. 2 LPA prévoit que les décisions sont notifiées aux parties. 
Toutefois, lorsque que l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu 
par publication. Il en va de même lorsque l’affaire concerne un grand nombre de 
parties (art. 46 al. 4 LPA). 
 
d. 
Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 
let a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision, dès la 
promulgation d’une loi d’une loi constitutionnelle et dès la publication d’un 
règlement (art. 62 al. 3 LPA). L’al. 6 de cette disposition prévoit que lorsqu’une 
personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le 
délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance de la décision.
 
 


- 6/8 - 
A/2115/2017 
5) 
 
En l’espèce, tant la requête que l’autorisation de démolir ont été publiées 
dans la FAO. Ce mode de notification a été voulu par le législateur dès lors que, 
d’une manière générale, il n’est pas possible à l’autorité de connaître ni de trouver 
l’intégralité des personnes qui seraient susceptibles d’avoir la qualité de partie 
dans une telle procédure. 
 
 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, leur qualité de 
propriétaires d’une parcelle directement voisine n’imposait pas à l’autorité de leur 
notifier personnellement cette décision. On ne peut en effet exiger du département 
que, pour l’ensemble des requêtes en autorisation de construire, en démolition, ou 
autres objets de sa compétence dont il est saisi, il informe l’ensemble des 
personnes ayant potentiellement qualité pour recourir de l’existence de la 
procédure. 
 
 
Dans ce domaine, il appartient aux personnes concernées de se tenir au 
courant par la consultation de la FAO, laquelle était déjà disponible sur Internet à 
l’époque. 
6) 
 
Il ressort de ce qui précède que le fait que les époux TANDBERG n’aient 
pas eu connaissance en temps voulu de l’autorisation de démolir délivrée et 
n’aient de ce fait pu recourir contre elle dans le délai, ne constitue pas un moyen 
nouveau obligeant l’administration à reconsidérer ladite décision. 
7) 
 
En conséquence, le recours sera rejeté, et tant la décision initiale que le 
jugement du TAPI seront confirmés, sans que d’autre acte d’instruction ne soit 
nécessaire (art. 72 LPA). 
 
 
Le prononcé du présent arrêt rend la demande de restitution de l’effet 
suspensif sans objet. 
8) 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
A/2115/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2017 par Madame Nini et Monsieur 
Jacob TANDBERG contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 26 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge conjointe et solidaire des recourants un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat des recourants, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


- 8/8 - 
A/2115/2017 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :