ge_gerichte · ACJC/1135/2012 · 2012-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.08.2012. 
 
 
 
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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9482/2012 
ACJC/1135/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 8 AOÛT 2012 
 
Entre 
Monsieur B______, domicilié ______ Carouge (GE), appelant d'une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 30 mai 2012, comparant en personne, 
d’une part, 
et 
Monsieur Z______, domicilié ______Châtelaine (GE), représenté par la Régie 
B______ SA, avenue Cardinal-Mermillod 36, 1227 Carouge (GE), intimé, 
d’autre part, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 30 mai 2012, expédiée pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la requête de mesures provisionnelles 
formée par B______ et a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
En substance, le premier juge a considéré que le prononcé de mesures provi-
sionnelles ne serait pas à même d'empêcher le bailleur d'initier des poursuites à 
l'encontre de B______ s'il devait estimer que celui-ci consignait son loyer à tort, 
qu'il était loisible à B______ de faire opposition à un éventuel commandement de 
payer qui lui serait notifié et qu'il n'était pas en mesure de payer le loyer, de sorte 
qu'une consignation du loyer n'était pas envisageable. 
B. 
a) Par acte expédié le 12 juin 2012 au greffe de la Cour de justice, B______ 
appelle de cette ordonnance. Il sollicite que la Cour "ordonne les mesures 
provisionnelles demandées dans [sa] requête du 18 mai 2012 à l'égard de S______ 
afin de ne pas [lui] créer un préjudice financier irréparable pouvant [le] mettre en 
faillite personnelle". Il demande "au Juge de bien vouloir appliquer les articles 
CPC 261 al. 1 et CPC 262 let. a, b, e à l'encontre de sa colocataire et le bailleurs 
(sic) afin de prévenir tous risques de transformations, modifications, réfections, 
sans [son] accord écrit, et de laisser l'appartement en l'état jusqu'à la fin du 
jugement civil ou pénale (sic) afin de ne pas faire disparaître de preuves". 
Il indique que sa situation est précaire, ses revenus ne lui permettant plus 
d'assumer la charge du logement. Une procédure est en cours auprès du Tribunal 
civil visant au prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société simple 
qu'il forme avec S______. Il fait également l'objet d'une procédure devant le 
Tribunal des baux et loyers suite à la résiliation immédiate fondée sur l'art. 257f 
al. 2 CO. 
b) Z______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai fixé par la Cour. 
c) Les parties ont été informées le 2 juillet 2012 de la mise en délibération de la 
cause. 
C. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 
a) Le 18 mai 2012, B______ a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une requête 
de mesures provisionnelles à l'encontre de Z______, sollicitant à être autorisé à 
consigner le loyer de l'appartement de 5 pièces qu'il loue au 3ème étage de 
l'immeuble sis ______ à Châtelaine. 
A l'appui de sa demande, il a exposé être en litige avec sa colocataire en raison de 
la sous-location de l'appartement concerné et craindre de se retrouver aux pour-
suites s'il ne règle plus le loyer. 


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Il a expliqué ne pas être en mesure de s'acquitter du loyer s'élevant à 3'300 fr. 
mensuellement, compte tenu de ses ressources de 2'300 fr. par mois, composées 
d'une rente invalidité et de prestations complémentaires. Il a également indiqué ne 
plus résider dans le logement depuis plusieurs mois. 
b) Le 30 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande, sans fixer 
un délai à Z______ pour se déterminer par oral ou par écrit. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse est d'au 
moins 10'000 fr., la cause étant de nature patrimoniale. 
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. Si 
la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le 
capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par 
vingt (art. 92 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appelant sollicite d'être autorisé à consigner, de manière indéter-
minée, le loyer s'élevant à 3'300 fr. par mois, de sorte que la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (3'300 fr. x 12 x 20 = 792'000 fr.). 
2. 
2.1. Selon l'art. 311 CPC, le délai d'appel est en principe de 30 jours. Il est 
toutefois réduit à 10 jours dans les causes qui relèvent de la procédure sommaire 
(art. 314 CPC). Les mesures provisionnelles ayant été instruites en procédure 
sommaire (art. 248 let. d CPC) le délai d'appel est ainsi de 10 jours. Si le dernier 
jour est un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier ouvrable qui suit 
(art. 142 al. 3 CPC). 
Déposé dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 
al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable. 
2.2. S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec 
un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
2010, p. 349 ss, n. 121). 
3. 
La procédure sommaire est applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 
CPC). La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC et, 
sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 et 255 a contrario; 
BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 
Neuchâtel 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous les faits 
pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves qui s'y rapportent. 


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4. 
4.1. Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : 
a. Elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être; 
b. Cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Il s'agit-là de conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et 
italien de la loi (BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 261 CPC). 
Le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à 
faire cesser le préjudice, notamment la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 
let. b CPC). 
Les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 
absolue; le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles. Il n'est pas 
nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la 
base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de 
l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité 
que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618 
cité par HOHL, op. cit., n. 1773 p. 325). 
La preuve de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles 
sont soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, 
l'atteinte ou le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préju-
dice difficilement réparable (HOHL, op. cit., n. 1774 p. 325; BOHNET, op. cit., 
p. 220). 
Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre vraisem-
blable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et d'autre part, que la prétention 
fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable 
que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.422/2005 consid. 3.2 = SJ 2006 I 371; BOHNET, Code de 
procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 7 ad art. 261 CPC et réf. citées). 
En effet, la mesure provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de 
l'action au fond qui doit la valider (art. 263 CPC et 268 al. 2 CPC). 
Le juge doit évaluer les chances de succès de la demande au fond et admettre ou 
refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît plus vraisembla-
ble que son inexistence (HOHL op. cit., n. 1774 p. 325 et réf. citées). 
En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement répa-
rable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 


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CPC; HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 20 
ad art. 261 CPC). La condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger 
le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 116 Ia 446 consid. 2). 
La notion de préjudice difficile à réparer s'examine à l'aune de l'efficacité du juge-
ment à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise sans 
l'ordonnance provisionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 4P.85/2004 du 14 juin 
2004 consid. 2.3 et 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3b; KOFMEL 
EHRENZELLER, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC). 
4.2. Aux termes de l'art. 259g al. 1 CO, le locataire d'un immeuble qui exige la ré-
paration d'un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet; 
il peut lui signifier qu'à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès 
d'un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera par écrit 
le bailleur de son intention de consigner le loyer. 
La consignation du loyer en cas de défaut de la chose louée est conçue comme un 
moyen de pression à disposition du locataire pour obtenir du bailleur la réparation 
du défaut. Dans cette optique, le locataire peut consigner l'intégralité de son loyer, 
indépendamment de la gravité du défaut dont il exige la réparation et du montant 
de ses prétentions financières (ATF 124 III 201 et réf. citées). 
4.3. Dans le cas d'espèce, l'appelant conclut à être autorisé à consigner son loyer, 
exposant être en litige avec sa colocataire à propos de la sous-location de l'appar-
tement. L'appelante n'allègue, ni ne rend vraisemblable, que le logement serait 
affecté d'un défaut dont l'élimination incomberait à l'intimé. Il n'a pas plus allégué 
avoir informé l'intimé de l'existence d'un défaut et avoir fixé un délai pour y 
remédier. 
Par ailleurs, et comme l'a relevé à bon droit le premier juge, l'appelant admet lui-
même qu'il n'est pas en mesure de régler le loyer, qu'il soit consigné ou non, de 
sorte qu'il ne peut verser l'équivalent du montant de la mensualité auprès des Ser-
vices financiers du Pouvoir judiciaire. 
Les conditions cumulatives de la mesure provisionnelle ne sont pas réalisées, de 
sorte que l'appelant sera débouté de ses conclusions. 
L'ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers sera en conséquence 
confirmée. 
5. 
La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 17 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par B______ le 12 juin 2012 contre l'ordonnance 
JTBL/519/2012 rendue le 30 mai 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/9482/2012-1-SP. 
Au fond : 
Confirme ladite ordonnance. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame 
Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur Maximilien 
LUCKER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.: cf. considérant 1.