ge_gerichte · ATAS/1233/2011 · 2011-12-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1653/2011 
ATAS/1233/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 décembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame U__________, domiciliée au Grand-Saconnex, 
représentée par PROCAP Service juridique 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 
de Chêne 54, 1211 Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1653/2011 
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EN FAIT 
1. Madame U__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1972, mère de 
deux enfants nés en 2004 et 2008, séparée de son époux depuis le 1er septembre 
2009, est au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité depuis le 1er juin 2003 et elle 
travaille alors à mi-temps. Elle est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité et 
d'une rente d'invalidité LPP dès le 1er mai 2008. Compte tenu du fait qu'elle perçoit 
encore un salaire jusqu'à fin octobre 2009, la rente LPP est rétrocédée à son 
employeur jusque là. 
2. L'assurée perçoit des prestations complémentaires du service des prestations 
complémentaires (le SPC) depuis le 1er juillet 2003. En raison du montant des 
revenus, les prestations sont en général limitées aux subsides d'assurance maladie. 
3. Par décision du 19 février 2010, le SPC a procédé à un nouveau calcul du droit aux 
prestations complémentaires de l'assurée. Il en découle que l'assurée n'a plus droit à 
des prestations dès le 1er mai 2008 et qu'elle doit rembourser 3'776 fr. de prestations 
trop perçues du 1er mai 2008 au 31 août 2009, 1'536 fr. de prestations trop perçues 
du 1er septembre au 31 décembre 2009, 8'949 fr. 20 de subsides du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2009 et 1'663 fr. 75 de frais médicaux. Les rentes d'invalidité 
arriérées ont été versées au SPC à concurrence de 14'261 fr. 20 et couvrent les trois 
premiers postes, de sorte que l'assurée doit payer 1'663 fr. 75. Dès le 1er septembre 
2008, les enfants sont exclus des PCF, leurs revenus excédent leurs charges. Dès le 
1er septembre 2009, le loyer est pris en compte à hauteur de 13'200 fr. pour les PCF 
mais reste à 15'000 fr. pour les PCC. Dès le 1er novembre 2009, les enfants sont 
aussi exclus des PCC et les montants afférents aux revenus (rentes) et aux charges 
(loyer, forfait) sont également revus pour les PCC. 
4. L'assurée a formé opposition le 18 mars 2010 et complété son opposition le 13 juin 
2010. Elle conteste la prise en compte des pensions alimentaires et allocations 
familiales, dès lors que les enfants sont exclus du calcul, la contribution d'entretien 
étant uniquement prévue en leur faveur. Elle ignore pourquoi le montant retenu 
pour les prestations cantonales englobe la rente LPP pour enfants, elle estime que 
seul le gain réalisé par son époux en juillet et août 2009 doit être pris en compte, à 
l'exclusion de tout gain potentiel et fait valoir que son salaire en 2009 est de 32'352 
fr. et non pas 33'751 fr., ce montant englobant les allocations familiales. 
5. Par décision sur opposition du 13 avril 2011, le SPC a confirmé sa décision du 19 
février 2010. Il relève que les enfants sont exclus du calcul en ce qui concerne les 
prestations fédérales, mais pas pour ce qui est des prestations cantonales, de sorte 
que les allocations familiales sont prises en compte pour ces prestations-là et que la 
dépense « loyer » est portée à son plafond, soit 15'000 fr. S'agissant de la pension 
alimentaire, le service considère qu'elle constitue un revenu déterminant pour 
l'assurée et non pour les enfants, raison pour laquelle elle a été prise en compte 


 
 
 
 
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alors même que les enfants sont exclus du calcul. Le gain potentiel pris en compte 
pour l'époux de l'assurée est conforme aux dispositions légales, soit 39'856 fr. et 
41'161 fr. en 2008 et 2009 correspondant aux salaires minimaux pour un emploi à 
plein temps selon les conventions collectives dans le domaine du nettoyage. Pour le 
salaire de l'assurée en 2009, le SPC constate avoir pris en compte un montant 
inférieur au montant annualisé perçu, mais renonce à effectuer une rectification 
rétroactive, dès lors que l'assurée a cessé son activité au 31 octobre 2009. Au 
demeurant, les allocations familiales n'ont pas été comptabilisées à double. 
L'assurée reste devoir 1'663 fr. 75, dès lors que le montant de 14'261 fr. 20 a déjà 
été couvert par le rétroactif de la caisse cantonale de compensation, selon décision 
du 14 janvier 2010. 
6. Par acte du 31 mai 2011, l'assurée forme recours contre la décision sur opposition et 
conteste la prise en compte de la contribution d'entretien et le gain potentiel retenu 
pour son époux. Elle laisse ouverte la question de son propre revenu dès lors que le 
SPC, qui allègue qu'il serait supérieur à celui retenu n'entend en tirer aucune 
conséquence. 
7. Par pli du 30 juin 2011, le SPC conclut au rejet du recours, estimant que la 
contribution à l'entretien de la famille fixée par jugement doit être prise en compte 
pour l'assurée et que le gain potentiel retenu pour l'époux de l'assurée correspond au 
minimum exigible d'un conjoint non invalide d'un bénéficiaire de prestations. Pour 
le surplus, le revenu pris en compte pour l'assurée ne tient pas compte des 
allocations familiales. 
8. L'audience prévue le 16 août 2011 a été reportée à la demande de l'assurée. 
9. L'assuré réplique le 19 août 2011 que seul le revenu effectif de l'époux doit être pris 
en compte, dès lors que rien n'indique dans le dossier que l'assuré aurait renoncé à 
mettre en valeur sa capacité de travail. Elle produit à la demande de la Cour la 
demande de mesures protectrices avec mesures urgentes du 23 septembre 2009, 
l'ordonnance de mesures pré-provisoires du 12 octobre 2009 et le jugement du 21 
janvier 2010. 
10. Lors de l'audience du 6 septembre 2011, l'assurée et son avocate exposent que, sous 
réserve de vérification, la question du montant de la rente LPP prise en compte et 
celle des allocations familiales ne sont plus litigieuses. De plus, à moins que le gain 
potentiel ait été retenu dès le 1er janvier 2009 sur la base d'une décision antérieure 
qui n’aurait pas été contestée, c’est l’intégralité du gain potentiel retenu par le SPC 
qui est contestée, du 1er novembre 2008 au 31 août 2009. 
L'assurée explique que son mari a repris une activité lucrative dans l’entreprise de 
son frère le 15 juillet 2009, après être resté dès janvier 2009 sans revenu, en fin de 
droit de chômage. Selon son mari, il travaillait en fonction de la quantité de travail 
que l’entreprise pouvait lui offrir et il ne s'agissait pas d’un travail à 100 %. Durant 


 
 
 
 
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le premier semestre 2009, son mari a fait des recherches de travail, il s’est présenté 
dans des agences temporaires, mais ne trouvait pas de travail et il restait à la 
maison. Elle ne détient pas les fiches de salaire de son mari pour la période 
postérieure à juillet-août 2009 et elle précise que les contributions d’entretien fixées 
sur mesures pré-provisoires et mesures protectrices ont finalement été payées en 
totalité. Ils sont sur le point de déposer une requête commune de divorce et ils sont 
déjà d’accord de maintenir le montant de la contribution d’entretien à 400 fr., soit 
200 fr. par enfant, montant qui est ensuite augmenté par paliers à raison de 100 fr. 
tous les cinq ans. L'avocate de l'assurée précise qu'il faudrait examiner le budget 
pris en compte par le juge civil et voir quelle contribution aurait été fixée pour sa 
cliente si elle n’avait pas d’enfants, cas échéant quelle est la part de la contribution 
qui lui revient compte tenu du budget des enfants. 
11. Par pli du 26 septembre 2011, l'assurée confirme que la question de la prise en 
compte des allocations familiales est réglée. Elle transmet un projet de convention 
de divorce rédigé par son avocate et qui prévoit que M. U__________ verse une 
contribution à l'entretien de chacun des deux enfants de 200 fr./mois jusqu'à 10 ans, 
puis 300 fr./mois jusqu'à 15 ans et enfin 400 fr./mois jusqu'à la majorité, voire au-
delà en cas d'études, mais exclut toute contribution en faveur de l'épouse. 
12. Par pli du 26 septembre 2011, le SPC confirme qu'un gain potentiel est pris en 
compte pour l'époux de l'assurée dès le 1er novembre 2008 selon décision du 31 
mars 2009. 
13. Par pli du 4 octobre 2011, l'assurée rétorque que, bien que son époux se soit vu 
imputer un gain potentiel dès le 1er novembre 2008, la situation aurait dû être revue 
ultérieurement dès lors que les difficultés conjoncturelles indéniables ont 
manifestement rendu infructueuses ses recherches d'emploi et qu'il convient de 
renoncer à tout gain potentiel après six mois de recherches d'emploi non 
couronnées de succès. 
14. Il ressort du dossier produit par le SPC, s'agissant de l'examen du gain de l'époux 
que: 
a) par pli du 27 novembre 2008, l'assurée informe le SPC que son mari est 
en fin de droit de chômage dès le 30 octobre 2008; 
b) la décision du 12 décembre 2008 fixant le droit dès le 1er janvier 2009 
tient compte des indemnités de chômage de l'époux de l'assurée (33'982 
fr.) comme en 2008, en sus des revenus de l'assurée, de sa rente AI, des 
rentes LPP, des allocations familiales de sorte que seuls les subsides 
d'assurance-maladie restent octroyés; 
c) entretemps, le couple a un second enfant en septembre 2008 et il en 
informe le SPC courant décembre 2008; 


 
 
 
 
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d) la décision du 26 février 2009 procède à un nouveau calcul des 
prestations dès le 1er février 2007. La mise à jour du gain réalisé par 
l'assurée de 28'462 fr. en 2007 à 33'484 fr. dès 2008 est sans incidence, 
les subsides restent dus. Dès le 1er septembre 2008, le montant du forfait 
et des rentes AI et LPP est augmenté (suite à la naissance de 2ème enfant), 
mais cela reste encore sans incidence. Dès le 1er novembre 2009, 
l'indemnité de chômage de 33'982 fr. est remplacée par un gain potentiel 
pour l'époux, qui est fixé à 39'856 fr., additionné à celui de l'assurée, puis 
pris en compte à raison de 2/3 après déduction d'une franchise de 1'500 
fr. Depuis cette date l'assurée a droit à des prestations cantonales de 
399fr./mois, puis 442 fr. dès janvier 2009; 
e) l'assurée transmet le 10 mars 2009 diverses pièces (rente LPP à jour, etc.) 
et rappelle au SPC que son mari est sans revenu depuis la fin de son délai 
cadre; 
f) la décision du 31 mars 2009 procède à un nouveau calcul des prestations 
dès le 1er janvier 2008. Le montant des rentes AI et LPP et le gain de 
l'assurée est mis à jour dès le 1er janvier 2008. Il en résulte une légère 
baisse des prestations qui passent de 399 fr. à 352 fr., dès novembre 2008 
et de 441 fr. à 384 fr. dès janvier 2009. Le gain potentiel de l'époux est 
maintenu sans modification; 
g) les échanges de correspondance ultérieurs ne portent pas sur la question 
du gain potentiel (transmission de frais maladie, de la décision de rente 
entière, demande de compensation du trop perçu sur l'arriéré de rente, 
etc.); 
h) par pli du 19 août 2009, l'assurée transmet au SPC le relevé bancaire 
attestant du montant du salaire pour juillet 2009 de son époux, dans 
l'attente de pouvoir fournir la fiche de salaire; 
i) c'est le 5 février 2010 que l'assurée parvient à transmettre les fiches de 
salaire de juillet (1'721 fr. 65 net) et d'août (2'148 fr. 75 net), obtenues 
dans le cadre de la procédure matrimoniale en cours. 
15. Lors de l'audience d'enquêtes du 1er novembre 2011, l'époux de l'assurée a été 
entendu. Il explique qu'il a cessé de percevoir des indemnités de chômage dès le 30 
octobre 2008 et n'a perçu aucune aide depuis lors. Il a commencé à travailler le 15 
juillet 2009 chez X__________, l’entreprise de son frère et il y avait déjà travaillé 
plusieurs années auparavant. Durant la période intermédiaire, il n’avait pas droit au 
RMCAS, mais il devait tout de même faire la preuve des recherches d’emploi 
effectuées. Il a cherché dans tous les domaines possibles: peinture, nettoyage, 
conciergerie, agences de placement, mais sans succès. Son frère a pu l’engager car 
il avait plus de travail et il ne s’agissait ainsi pas de remplacer un employé. Au mois 


 
 
 
 
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d’août 2009, il n'a travaillé que partiellement car il a été malade, mais c’est 
postérieurement qu'il a reçu les indemnités perte de gain maladie, que son frère lui a 
payées seulement lorsqu’il les a reçues de l’assurance. Il a travaillé une année dans 
l’entreprise de son frère. 
Il a pris l’engagement devant le juge des mesures protectrices de verser 400 fr. par 
mois de contribution, car c’est un montant raisonnable pour lui et il est destiné à ses 
enfants. Il ne sait pas s'il aurait dû verser un montant à son épouse dans l’hypothèse 
où ils n'avaient pas d’enfant. Lors du jugement de janvier 2010, il travaillait encore 
pour l’entreprise de son frère et percevait un salaire de l’ordre de 3'697 fr. net par 
mois en moyenne. Il est à nouveau au chômage depuis septembre 2010 et il perçoit 
des indemnités d’environ 3'300 fr. Ils ont décidé de divorcer et il a signé récemment 
chez son avocat une demande de divorce d’accord, qui correspond au projet qui lui 
est soumis. Il est convenu qu'il verserait une contribution pour ses enfants de 400 fr. 
par mois, mais pas pour son ex-épouse. 
A l'issue de l'audience, un délai a été imparti aux parties pour se déterminer. 
16. Par pli du 21 novembre 2011, l'assurée persiste à faire valoir qu'aucun gain 
potentiel ne doit être retenu pour son époux, qui a étendu ses recherches d'emploi à 
tous les domaines, mais en vain, de sorte qu'aucun gain potentiel n'aurait dû être 
pris en compte de novembre 2008, voire avril 2009 jusqu'en juillet 2009. Depuis 
lors, seul le revenu effectivement perçu doit être pris en compte dès lors que l'époux 
a commencé son travail mi-juillet et que les indemnités de maladie ont été perçues 
plus tard, soit après la fin de la vie commune. S'agissant de la contribution 
d'entretien, il ne fait plus de doute qu'elle est exclusivement destinée aux enfants. 
17. Par pli du 21 novembre 2011, le SPC indique que la décision du 31 mars 2009 qui 
tient compte d'un gain potentiel dès le 1er novembre 2008 est entrée en force et qu'il 
appartenait à l'assurée de la contester et de produire les recherches d'emploi 
infructueuses de son mari. S'agissant des contributions d'entretien, le SPC admet 
qu'elles concernent exclusivement les enfants, au vu du projet de convention de 
divorce. 
18. La cause a été gardée à juger le 23 novembre 2011. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 


 
 
 
 
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les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable (cf. ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les 
dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe et sont donc applicables pour le 
calcul des prestations postérieures au 31 décembre 2007, comme en l’espèce. 
3. Le recours a été formé dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 
LPCC) courant dès le lendemain de la réception de la décision sur opposition 
(cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus 
par la loi, il est donc recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige est désormais limité à la question du gain potentiel de l'époux de l'assurée, 
celle-ci ayant admis que la question des allocations familiales et celle de la rente 
LPP ne sont plus litigieuses. S'agissant de la contribution d'entretien, le SPC 
propose que le recours soit admis sur ce point. 
5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont 
additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. L’al. 4 
de l’art. 9 LPC précise qu’il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation 


 
 
 
 
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complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les 
dépenses reconnues. 
b) Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 
de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour 
les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 
déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 
11 al. 1 let. g LPC). Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 
let. g LPC, est directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée 
d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. 
consid. 3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). 
c) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, 
notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un 
huitième de la fortune nette après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les 
couples (let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-
invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f), les prestations 
complémentaires fédérales (let. e) et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. j). 
Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 
considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 
fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 
étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 
6. a) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 
sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 
ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 


 
 
 
 
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jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 126 consid. 1b, SVR 2007 
EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127). 
b) C’est pour tenir compte de l'évolution du droit matrimonial que le Tribunal 
fédéral a admis la conformité à la loi de la prise en compte d'un revenu 
hypothétique du conjoint dans la fixation du revenu déterminant selon la LPC 
(cf. ATF 117 V 287). Dans la mesure où l'épouse n'avait plus de prétention légale à 
apporter sa contribution par les soins du ménage exclusivement, il apparaissait en 
effet exigible d'elle, dans certaines circonstances, qu'elle exerçât une activité 
lucrative lorsque son mari n'était plus capable de le faire en raison par exemple 
d'une invalidité. Toutefois, cette exigibilité doit être appréciée en fonction de 
plusieurs facteurs, en particulier liés à la situation personnelle et sociale de l'épouse 
concernée, et en accord avec les principes du droit de la famille. Elle ne saurait 
ainsi se mesurer uniquement à l'aune de l'invalidité de l'autre conjoint. Lorsqu'un 
assuré fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au seul motif que son 
propre état de santé nécessite une surveillance permanente, il lui incombe d'établir 
ce fait au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requise dans la 
procédure d'assurances sociales. Il ne se justifie en revanche pas de subordonner 
cette preuve à l'exigence d'une impotence reconnue par l'AI (Arrêt non publié du 
Tribunal fédéral, 8C_440/2008, du 6 février 2009). L'obligation faite à la femme 
d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier lorsque l'époux n'est pas en 
mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il incombe à chacun de 
contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, 
il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique (ATFA non publié P 
40/03du 9 février 2005 consid. 4.2). 
c) En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l’emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’il importe de 
savoir si et à quelles conditions le conjoint du bénéficiaire de prestations est en 
mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une 
part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes 
recherchant un travail (ATFA non publié P 2/99 du 9 décembre 1999). Il y a lieu 
d’examiner concrètement la situation du marché du travail (ATFA non publiés 
8C_655/2007 du 26 juin 2008, P 61/03 du 22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 
et P 18/02 du 9 juillet 2002). Il faut tenir compte du fait qu’après un long 
éloignement de la vie professionnelle, une intégration complète dans le marché du 
travail n’est plus possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un 
retour dans le monde du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 
50 ans, qui n’ont pas d’enfants mineurs à charge, seul un revenu minimum étant 
toutefois réalisable en pareille hypothèse (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1c; ATFA non 
publié P 2/06 du 18 août 2006 consid. 1.2). 


 
 
 
 
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- 10/13 -
7. En l'espèce, la contribution d'entretien versée par l'époux de l'assurée depuis 
l'ordonnance sur mesures pré-provisoires du 12 octobre 2009 est clairement 
destinée aux enfants. D'une part, bien que l'ordonnance fixe la contribution sans 
examen approfondi des pièces, il s'avère au vu des allégués de la demande du 23 
septembre 2009 que si l'assurée n'avait pas eu d'enfants, son propre minimum vital 
restreint (1'454 fr. de loyer, 25 fr. de part non couverte Lamal, 1'250 fr. de 
minimum vital OP et 70 fr. de transports) aurait été couvert par ses revenus 
(3'223 fr. de rentes AI et LPP), excluant ainsi toute contribution dans l'urgence, 
sous réserve du fait que le montant alors communiqué pour la rente LPP était sous-
évalué. D'autre part, il ressort du jugement sur mesures protectrices du 21 janvier 
2010 que les revenus réellement réalisés par l'époux de l'assurée (3'697 fr.) ne 
couvrent pas son minimum vital strict (3'866 fr. 90), alors qu'il est notoire que ce 
n'est que lorsqu'il s'agit de l'entretien des enfants que les juges acceptent de déroger 
au principe de la couverture du minimum vital du débirentier. Enfin, il ressort du 
projet de convention de divorce conclue par les époux, dont les termes ont été 
confirmés en audience par l'époux de l'assurée, que ce dernier versera après le 
divorce une contribution à l'entretien de ses enfants exclusivement et du même 
montant que celui fixé sur mesures protectrices. Ainsi et malgré le terme usuel de 
"contribution à l'entretien de la famille" qui découle de l'obligation d'entretien 
durant le mariage et qui perdure lors d'une séparation au bénéfice de mesures 
protectrices, il s'avère que la contribution de 600 fr. prévue sur mesures pré- 
provisoires et de 400 fr. sur mesures protectrices constitue un revenu des enfants au 
sens de la LPC qui doit donc être exclu des plans de calculs du SPC dès que les 
enfants en sont eux-mêmes exclus. 
Sur ce point, le recours est bien fondé et c'est à juste titre que le SPC l'admet à 
l'issue de l'instruction. 
8. S'agissant de la question du gain potentiel, il convient de relever ce qui suit. La 
décision dont est recours est celle du 19 février 2010 qui supprime tout droit à des 
prestations complémentaires dès le 1er mai 2008 et, corollairement réclame le 
remboursement de 15'924 fr. 95, en raison de l'augmentation des rentes AI et LPP 
dès cette date. Il s'avère que c'est par décision du 26 février 2009 (et non pas du 31 
mars 2009) que le SPC a retenu un gain potentiel pour l'époux de l'assurée dès le 1er 
novembre 2008. Cet élément des plans de calcul n'a ensuite plus été modifié mais 
simplement repris notamment dans les décisions du 31 mars 2009 et du 19 février 
2010 et limité au 31 août 2009, les époux étant séparés dès le 1er septembre 2009. 
Le grief de l'assurée est de deux ordres. D'une part, le SPC aurait dû revoir sa 
position avec l'écoulement du temps démontrant que les recherches restaient 
infructueuses et ainsi renoncer au gain potentiel retenu dès le 1er avril 2009 en tout 
cas. D'autre part, le SPC ne pouvait pas retenir - en juillet et août 2009 - un revenu 
supérieur à celui effectivement réalisé. 


 
 
 
 
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- 11/13 -
En premier lieu, la décision du 26 février 2009 est entrée en force à défaut 
d'opposition. En effet, le courrier de l'assurée du 10 mars 2009 ne peut pas être 
considéré comme une opposition car si telle avait été sa volonté, l'assurée aurait 
alors manifesté à nouveau son désaccord à réception de la décision du 31 mars 
2009, qui maintient ce gain potentiel sans changement. Le grief de l'assurée, 
concernant un délai d'adaptation qui ne permettrait la prise en compte d'un gain 
potentiel que trois mois après la fin des indemnités de chômage est dirigé contre la 
décision du 26 février 2009 et n'est donc plus recevable. Au demeurant, ce sont 
plutôt les sérieuses, mais vaines recherches d'emploi, si elles avaient été invoquées 
en temps utile, qui auraient justifié la suppression de tout gain potentiel. En second 
lieu, le SPC n'avait aucune raison, sauf demande de révision ou de reconsidération 
formée par l'assurée, de revoir sa position et de renoncer à la prise en compte d'un 
gain potentiel du seul fait de l'écoulement du temps, qui prouverait l'absence de 
succès des recherches d'emploi de l'époux de l'assurée. En effet, si le SPC ne peut 
pas ignorer que les personnes en fin de droit de chômage au RMCAS doivent 
prouver les recherches d'emploi faites, même si elles ne peuvent pas prétendre à 
une aide financière, encore faut-il que l'intéressé informe le SPC qu'il est au 
RMCAS. Ainsi, aucune révision ne se justifiait. 
En troisième lieu, l'assurée a transmis le 19 août 2009 le montant du salaire réalisé 
par son époux en juillet 2009. L'audition de l'époux de l'assurée est probante et 
démontre que celui-ci a activement cherché un emploi, mais en vain, alors qu'il était 
au RMCAS. De plus, il est admis au degré de la vraisemblance prépondérante que 
le salaire mensuel effectivement perçu correspond au maximum qui pouvait être 
réalisé par l'époux de l'assurée, en faisant preuve de bonne volonté, ne serait-ce que 
du fait qu'il a effectivement vécu de ce seul salaire, après la séparation et n'a pas 
trouvé d'emploi mieux rémunéré. Par contre, le fait que les indemnités de maladie 
aient été versées avec retard n'est pas déterminant, s'agissant de fixer la capacité de 
gain de l'époux de la bénéficiaire des prestations durant la vie commune jusqu'au 31 
août 2009, sans égard pour la date du paiement du salaire ou des indemnités, ni de 
la participation effective dudit mari aux dépenses de la famille durant le mois d'août 
2009. C'est ainsi le salaire effectivement réalisé du 15 juillet au 31 août 2009, y 
compris les indemnités maladie qui serait déterminant. 
Cela étant, la question de savoir si le SPC aurait dû tenir compte dès le 15 juillet 
2009 du salaire effectif de l'époux de l'assurée, à l'exclusion de tout gain potentiel 
pourra rester ouverte eu égard à ce qui suit. L'intéressé a réalisé un salaire net 
mensuel de l'ordre de 3'523 fr, à 100% en juillet et en août 2009 (1'761 fr. pour 15 
jours en juillet, hors prime, indemnité voiture, etc.) ce qui correspond à 42'282 
fr./an et ce montant est ensuite resté stable selon le jugement du 10 janvier 2010 
(3'697 fr./mois). Il s'avère ainsi que le salaire réalisé est très légèrement supérieur, 
voire égal au gain potentiel retenu (41'161 fr.) compte tenu du fait que les 
indemnités maladie ne représentent que 80% du salaire. 


 
 
 
 
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Compte tenu de ce qui précède, la décision du 19 février 2010, en tant qu'elle 
retient un revenu de 41'161 fr., que ce soit au titre de gain potentiel ou effectif, et ce 
avant déduction de 1'500 fr. et pris en compte à raison des deux tiers, est bien 
fondée. 
9. Pour plus de clarté, les éléments qui doivent être modifiés dans les plans de calcul 
de la décision du 19 février 2010 suite à l'annulation de la décision sur opposition 
du 13 avril 2011, sont les suivants: 
a) dès le 1er septembre 2009: suppression de la contribution d'entretien 
(7'200 fr.) des revenus pour le calcul des PCF dont sont exclus les 
enfants; 
b) dès le 1er novembre 2009: suppression de la contribution d'entretien 
(7'200 fr. puis 4'800 fr. dès février 2010) des revenus pour le calcul des 
PCF et PCC dont sont exclus les enfants. 
A première vue, il semble que cela ouvre les droits suivants à l'assurée: subside 
d'assurance-maladie dès le 1er septembre au lieu du 1er novembre 2009 et 
prestations complémentaires cantonales mensuelles de 263 fr. 75 du 1er novembre 
2009 au 31 janvier 2010. 
10. Le recours est donc partiellement admis et la décision sur opposition du 13 avril 
2011 est annulée dans le sens des considérants. Compte tenu du nombre d'écritures 
et d'audiences, mais de l'admission très partielle du recours, l'indemnité de 
procédure en faveur de l'assurée est limitée à 1'500 fr. 
 


 
 
 
 
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- 13/13 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 13 avril 2011 et renvoie 
la cause à l'intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
3. Condamne l'intimé au paiement d'une indemnité de procédure de 1'500 fr. en faveur 
de la recourante. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le