ge_gerichte · ACJC/90/2014 · 2014-01-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19822/2010 
ACJC/90/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 
 
Entre 
A______, ayant son siège , ______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2012, comparant 
par Me Alain Tripod, avocat, 15, rue Général-Dufour, case postale 5556, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié , ______, ______ (GE), 
2) Monsieur C______, domicilié , ______, ______ (GE), 
intimés, comparant tous deux par Me Christian d'Orlando, avocat, 25, Grand Rue, case 
postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2013. 
 


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C/19822/2010 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : A______) a pour but le conseil en travaux immobiliers, la 
gestion de patrimoine, les investissements, la vente, le pilotage, la promotion et la 
gestion de biens immobiliers. 
 
b. B______ est propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______ de la 
Commune de ______. 
 
C______, frère d'B______, est propriétaire de la parcelle voisine no 3______ de la 
Commune de ______. 
 
D______ est propriétaire de la parcelle no 4______, voisine à celle de C______. 
 
c. Dès avril 2009, A______ est intervenue comme promoteur immobilier dans un 
projet d'aménagement des parcelles des frères B & C____________ et de celle de 
D______, consistant dans la construction de plusieurs immeubles, auquel 
participait le bureau d'architectes E______ (ci-après : E______), chargé d'établir 
les plans. Par courrier du 24 juin 2009, les frères B & C____________ ont conféré 
à A______ le mandat de déposer une demande d'autorisation de construire sur les 
parcelles nos 3______, 1______ et 2______ ainsi que pour toutes autres 
démarches auprès des différents départements. 
 
d. Le 26 juin 2009, les mêmes parties ont signé un accord, en vertu duquel les 
frères B & C____________ mettaient leurs parcelles à disposition de A______ 
pour la construction d'immeubles. En contrepartie, A______ s'engageait à leur 
livrer un immeuble de huit appartements d'une surface minimum de 120 m2 et un 
attique, à leur verser 3'600'000 fr. et à leur vendre au prix de revient trois autres 
attiques. 
 
e. Le 3 septembre 2009, A______ et E______ ont signé un contrat d'architecte 
soumis aux normes SIA relatif au projet de construction d'immeubles sur les 
parcelles des frères B & C____________ et la parcelle no 4______, aux termes 
duquel E______ devait se charger de l'élaboration de l'avant-projet, du projet, de 
la procédure de demande d'autorisation, des appels d'offres et propositions 
d'adjudication, du projet d'exécution, de l'exécution, de la mise en service et de 
l'achèvement. Les honoraires d'architectes étaient fixés forfaitairement à 650'000 
fr. hors taxes (HT), soit 699'550 fr. toutes taxes comprises (TTC). 
S'ajoutaient à ces honoraires, une indemnisation pour des frais accessoires et coûts 
de prestations de tiers (frais de productions, photocopies, frais administratifs, etc.) 
payables sur facturation. 
Selon l'art. 6 de ce contrat, les honoraires étaient facturés au fur et à mesure de 
l'avancement des prestations, le premier acompte devant être versé dès réception 
de l'autorisation de construire concernant les phases d'avant-projet, du projet et de 
la procédure de demande d'autorisation. 


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C/19822/2010 
f. Le 16 novembre 2009, E______ a établi des plans prévoyant trois immeubles, 
dont un destiné aux frères B & C____________. Ces plans intégraient la parcelle 
voisine no 4______ ainsi que le solde de droit à bâtir cédé à A______ par le 
propriétaire du fonds 5______, de sorte que la surface de l'immeuble destinée aux 
B & C____________ s'élevait à 328.4 m2, pour deux appartements par étage et 
deux attiques. 
Ces plans ont été soumis aux frères B & C____________ le 16 décembre 2009 
lors d'une réunion. A cette occasion, A______ a évoqué l'alternative suivante : la 
construction d'appartements plus grands que le minimum mentionné dans la 
convention ou la création d'appartements de 120 m2 et d'un studio par étages, les 
studios étant destinés à la revente à des tiers. 
Les frères B & C____________ ont répondu qu'ils voulaient un immeuble 
indépendant pour eux-mêmes et souhaitaient connaître l'impact financier des 
surfaces d'appartements plus grandes. 
g. Le 11 janvier 2010, les frères B & C____________ ont présenté à A______ des 
plans établis par F____________, architecte et fille d'B______, concernant 
l'immeuble qui devait leur revenir, lesquels prévoyaient une surface de plancher 
réduite à 220 m2 par plateau. Les frères B & C____________ ont exprimé la 
possibilité de faire construire l'immeuble à leurs frais. 
h. Par courrier du 12 janvier 2010, A______ a pris acte de la volonté des frères B 
& C____________ de conserver un immeuble entier sur un plateau de 220 m2 au 
sol, avec deux appartements par niveau et s'est référée pour le surplus à la 
convention signée le 27 juin 2009 et aux diverses modifications effectuées. 
i. Par réponse du 18 janvier 2010, les frères B & C____________ ont signalé que 
A______ avait, lors des deux dernières réunions, indiqué ne pas pouvoir réaliser 
la convention et qu'ils avaient dès lors pris note de sa nullité. Ils attendaient de 
A______ une proposition concrète pouvant les intéresser. 
j. Le 22 janvier 2010, les frères B & C____________ ont toutefois émis le souhait 
d'attendre le 15 février pour donner leur "feu vert de l'avancement des plans. 
Ceci pour avoir un préaccord par rapport au financement du bâtiment de 220 m2 
au sol". 
k. E______ a établi des nouveaux plans datés du 19 février 2010. 
Ces plans n'ont toutefois pas été soumis aux frères B & C____________, lesquels 
étaient partis en vacances. 
l. Le 17 mars 2010, les frères B & C____________ ont indiqué qu'ils étudiaient la 
possibilité de réaliser une grande partie du projet pour leur propre compte. 
m. Par courrier du 22 mars 2010, A______ a demandé s'il fallait en déduire qu'ils 
entendaient procéder à une résiliation, même partielle, de leur mandat. Elle a 


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signalé que dans une telle hypothèse, elle réclamerait un dédommagement, chiffré 
à 1'824'000 fr. 
n. Le 19 mai 2010, les frères B & C____________ ont indiqué que les 
explications de A______ au sujet de la faisabilité financière du projet ne les 
avaient pas convaincus et qu'ils considéraient une nouvelle collaboration 
impossible. 
o. Le 29 juin 2010, A______ a fait notifier à chacun des frères B & 
C____________ un commandement de payer la somme de 1'824'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2010 (poursuite no 6______ et no 7______). 
Le même jour, chacun d'eux a formé opposition totale à cet acte de poursuite. 
Un contrordre a été donné à l'office des poursuites le 17 août 2010 par A______, 
ramenant la créance réclamée à 1'464'000 fr. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 20 octobre 2010, 
A______ a assigné C______et B______, conjointement et solidairement, en 
paiement de 1'464'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2010. 
 
Elle a conclu, avec suite de dépens, au prononcé de la mainlevée définitive des 
oppositions faites aux commandements de payer, poursuite nos 6______ et 
7______, notifiés respectivement à C______et B______. 
 
Elle a réclamé une indemnisation du dommage qu'elle prétendait avoir subi en 
raison de la résiliation du contrat en temps inopportun par les frères B & 
C____________. 
b. C______et B______ ont conclu au déboutement de A______, avec suite de 
dépens. Ils ont contesté toute violation contractuelle ainsi que l'existence d'un 
dommage. 
c. Des enquêtes ont été ouvertes et des témoins ont été entendus, notamment 
G______, architecte chez E______, et H______, chargé d'établir le plan financier 
du projet. 
G______ a notamment déclaré que, "le montant forfaitaire de nos honoraires si 
nous avions effectué la totalité du travail, soit 58.5% aurait été de Frs 650'000.- 
avec rabais. Comme nous avons effectué 24% du travail (les postes 31 et 32), nos 
honoraires se montent à Frs 266'666.- + 7.6 de TVA soit Frs 324'932.- exigibles 
depuis fin 2009. 
Il a renoncé à facturer la pénalité oscillant entre 10% et 20% du "solde des travaux 
effectués" pour rupture abrupte du contrat. 
Il a encore déclaré que le bureau d'architecte n'avait "pas encore formellement fait 
de facture pour ces Frs 266'666.-, dont A______ [lui avait] confirmé qu'ils étaient 
dus. […]". 


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C/19822/2010 
Il est systématique qu'il y ait plusieurs variantes d'avant-projets pour une 
opération telle que celle-ci. 
Je ne savais pas que MM. B & C____________ n'avaient pas validé les plans de 
leur immeuble à fin 2009. […]. 
Sur mon contrat SIA est inclus la parcelle 4______ appartenant à D______. 
J'avais été d'accord, à la demande de A______, d'inclure cette parcelle dans mes 
travaux même si A______ m'avait indiqué ne pas avoir encore d'accord signé 
avec cette dame concernant le rachat de sa parcelle, D______ paraissant plus 
hésitante à vendre. 
Je n'ai pas eu d'indication formelle que D______ ne vendait plus. J'ai compris de 
manière plus générale que vu les problèmes entre les parties à ce litige le projet 
ne se ferait plus." 
d. Dans ses écritures après enquêtes, A______ a réduit ses prétentions à l'encontre 
des frères B & C____________ à 1'021'932 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 
2010 et a persisté dans ses conclusions pour le surplus. 
 
e. Par jugement JTPI/1611/2012 du 2 février 2012, reçu le lendemain par les 
parties, le Tribunal de première instance a débouté A______ de toutes ses 
conclusions en paiement à l'encontre de C______ et B______ (ch. 1 du dispositif), 
l'a condamnée aux dépens, comprenant une indemnité de procédure valant 
participation aux honoraires du conseil des frères B & C____________ de 35'000 
fr. (ch. 2), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
C. 
a. A______ a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation, en reprenant 
ses dernières conclusions formulées en première instance. 
 
b. B______ et C______ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à la 
confirmation du jugement et au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
 
c. La Cour de justice a, par arrêt ACJC/1753/2012 du 30 novembre 2012, annulé 
ce jugement et, statuant à nouveau, condamné B______ et C______, 
conjointement et solidairement, à payer à A______ la somme de 286'932 fr. 60 
plus intérêt à 5% dès le 29 juin 2010, prononcé à due concurrence la mainlevée 
définitive des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites nos 
6______ et 7______, notifiés respectivement à C______ et B______, condamné 
les frères B & C____________ aux dépens comprenant une équitable indemnité 
de procédure de 35'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de 
A______ et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
La Cour a considéré que les parties étaient liées par un contrat de mandat, et qu'en 
mettant un terme audit contrat en temps inopportun, les frères B & 
C____________ étaient tenus de réparer le dommage en résultant pour A______. 


- 6/9 - 
 
C/19822/2010 
 
En ce qui concerne les prétentions de A______ en réparation de son dommage, la 
Cour a retenu un montant de 266'666 fr. HT, soit 286'932 fr. 60 TVA comprise, 
pour les honoraires de E______ relatifs aux prestations d'avant-projet et de projet 
de l'ouvrage. Elle a rejeté, pour le surplus, les autres prétentions de A______, 
faute pour cette dernière d'en avoir apporté la preuve. 
D. 
Par arrêt 4A_46/2013 du 31 juillet 2013, le Tribunal fédéral, admettant 
partiellement le recours formé par B______ et C______, a annulé l'arrêt de la 
Cour de justice et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
 
La juridiction fédérale a admis la résiliation du mandat en temps inopportun, mais 
a considéré que l'existence du dommage n'avait pas été suffisamment établie par 
les juges cantonaux. En effet, bien que la Cour de céans ait retenu l'existence 
d'une créance et établi son montant sur la base des déclarations de G______ ainsi 
que du contrat SIA conclu entre A______ et E______, certains éléments n'avaient 
pas été pris en considération lors de l'établissement de ce dommage. La Cour 
n'avait notamment pas examiné la question de savoir si le patrimoine de A______ 
était grevé avec certitude d'une obligation de rémunération en faveur du bureau 
d'architectes. Cette question devait être éclaircie. 
 
En cas de réponse positive à cette interrogation, il convenait de déterminer 
l'incidence de certains éléments sur le montant de 266'666 HT retenu pour la 
pleine exécution des phases d'avant-projet et projet. En particulier, la Cour devait 
examiner la question des nouveaux plans établis par E______ le 19 février 2010, 
effectués sans l'accord des frères B & C____________, lesquels ne pouvaient pas 
être mis à leur charge, ainsi que la question de savoir si le montant des honoraires 
de E______ comprenait aussi le travail accompli pour la parcelle n° 4______, 
coût qui ne devait pas être supporté par lesdits frères. 
 
Partant, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour éclaircir la 
question de l'existence du dommage et son montant. 
E. 
La cause a été réinscrite au rôle de la Cour de justice et les parties ont été invitées, 
par courrier du 22 octobre 2013, à présenter leurs conclusions après renvoi de la 
cause. 
 
a. A______ requiert l'audition complémentaire du G______, expliquant que les 
questions liées à l'établissement du dommage trouvent leur fondement dans les 
déclarations de ce témoin. 
 
b. B______ et C______ concluent, préalablement, à la réouverture des enquêtes, à 
l'audition de G______ et de H______, et se réservent le droit de requérir une 
expertise et de faire nommer un expert architecte. Pour le surplus, ils concluent au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
F. 
La cause a été gardée à juger par courrier du greffe de la Cour de justice du 
7 janvier 2014. 


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C/19822/2010 
EN DROIT 
1. 
La recevabilité de l'appel, constaté par l'arrêt de la Cour de justice du 
30 novembre 2012, sera confirmée. 
2. 
2.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne 
une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué 
en première instance. 
 
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 
al. 1 aOJ, demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2). Il en 
résulte que les considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal 
fédéral lui-même. Les parties ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau 
recours contre la nouvelle décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral 
avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2) ou 
qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la 
première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient – et devaient – le faire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_184/2007 du 4 septembre 2007 consid. 3.1; ATF 
111 II 94 consid. 2). L'autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder sa 
nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal 
fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant 
lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui 
ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base 
juridique nouvelle (arrêt du Tribunal fédéral 5D_179/2011 du 19 novembre 2012 
consid. 2.1 et les références citées). 
 
2.2 En cas de renvoi du Tribunal fédéral à l'instance d'appel, celle-ci peut 
renvoyer la cause à la première instance dans le cas où un élément essentiel de la 
demande n'a pas été jugé ou si l'état de fait doit être complété sur des points 
essentiels (art. 318 al. 1 let.c CPC). 
 
De jurisprudence constante, dire s'il y a un dommage et quelle en est la quotité est 
une question de fait (ATF 127 III 542 consid. 2b). 
2.3 En l'espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans, sans 
remettre en cause l'existence du mandat conclu entre l'appelante et les intimés 
ainsi que sa résiliation en temps inopportun. 
En revanche, la juridiction fédérale a retenu qu'il incombait aux instances 
cantonales de déterminer l'existence du dommage ainsi que son montant. 
Il importe en particulier de savoir si le patrimoine de l'appelante est grevé avec 
certitude d'une obligation de rémunération contraignante en faveur du bureau 
d'architectes, mis en œuvre par l'appelante, ou si une telle rémunération ne serait 
due que dans l'hypothèse où l'appelante avait gain de cause. 


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C/19822/2010 
En cas de réponse positive à cette question, il conviendra, selon le Tribunal 
fédéral, de déterminer l'incidence de certains éléments sur le montant du 
dommage. Il faudra notamment déterminer l'incidence des plans établis sans 
l'accord des intimés par le bureau d'architectes le 19 février 2010 sur le montant 
de 266'666 fr. HT retenu pour une pleine exécution de la phase d'avant-projet et 
de projet, et éclaircir la question de savoir si le montant des honoraires arrêté par 
le contrat, et confirmé par le témoin, comprend aussi les plans effectués pour la 
parcelle no 4______. 
La question de l'existence et de la quotité du dommage étant des questions de fait, 
il apparait en effet nécessaire de reprendre l'instruction de la présente cause sur 
ces points. 
Compte tenu du principe voulant que soit respecté le double degré de juridiction, 
la Cour renverra la cause au premier juge pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision sur le fond dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
Il se justifie donc d'annuler le jugement du Tribunal de première instance 
JTPI/1611/2012 rendu le 2 février 2012. 
3. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
L'issue du litige étant incertaine, la répartition des frais judiciaires de la procédure 
d'appel sera déléguée à la juridiction précédente conformément à l'art. 104 al. 4 
CPC. 
 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 30'000 fr. et sont compensés avec 
l'avance de frais de même montant opérée par l'appelante, acquise par l'Etat par 
compensation (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les dépens d'appel seront fixés à 11'000 fr., débours et TVA comprise (art. 95, 
104 al. 1, 105 et 106 al. 2 CPC; art. 20 et 21 LaCC; art. 85 al. 1 et 90 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 
4. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. 
 
La présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière 
civile au Tribunal fédéral dans les limites de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/19822/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Annule le jugement du Tribunal de première instance JTPI/1611/2012 rendu le 2 février 
2012. 
Renvoie la cause audit Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 30'000 fr., compensés par l'avance de frais fournie 
par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Fixe le montant des dépens d'appel à 11'000 fr. 
Délègue la répartition des frais judiciaires d'appel au Tribunal de première instance. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.