ge_gerichte · ATA/502/2001 · 2001-08-07 · fr


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______________ 
A/495/2001-ASSU-LCA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. S. 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 
 


 
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______________ 
A/495/2001-ASSU-LCA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame C. S. était assurée, en matière d'assurance 
maladie 
obligatoire, 
auprès 
d'X, 
assurance 
maladie 
et 
accident (ci-après : X ou la caisse). Elle bénéficiait 
auprès de la même caisse d'assurances complémentaires, en 
particulier du produit "Materna Media", couvrant les frais 
de maternité en division privée, avec limitation du choix de 
l'établissement. 
 
2. 
Mme S. a séjourné à la clinique Y à Genève entre le 
29 mai et le 8 juin 1998, où elle a accouché par césarienne. 
 
 
 
De ce fait, les factures suivantes ont été établies : 
 
 
- 12 juin 1998 : Dr S. (anesthésiste) CHF 1'880.- 
 
 
- 30 juin 1998 : clinique Y CHF 19'302,55 
 
 
 (séjour de Mme S.) 
 
 
- 30 juin 1998 : clinique Y CHF 1'837,30 
 
 
 (nursery) 
 
 
- 2 juillet 1998 : Dr B. (gynécologue) CHF 4'400.- 
 
- 2 juillet 1998 : - dito 
 CHF 1'121,50 
 
 
 
Le 26 juillet 1998, Mme S. a transmis l'intégralité 
de ces factures à X, soit un total de CHF 28'541,35. 
 
3. 
Par décompte daté du 21 juillet 1998, dont le 
remboursement a été reçu par Mme S. le 28 juillet de la même 
année, X a versé à l'intéressée la somme de CHF 7'062, soit 
onze fois CHF 342.- (forfait applicable en division générale 
d'un hôpital public à Genève) et onze fois CHF 300.-, selon 
les conditions spéciales de l'assurance Materna. 
 
4. 
Le 26 juillet 1998, Mme S. a informé X qu'elle avait 
compris que la caisse n'allait lui rembourser qu'une petite 
partie de son accouchement; en revanche, il n'était stipulé 
nulle part que les factures de médecins ne seraient pas 
prises en charge, ce d'autant qu'elles auraient porté sur un 
montant de la même importance, voire plus, dans une autre 
clinique. 
 
5. 
Le 7 août 1998, Mme S. a indiqué à X qu'elle 
acceptait le remboursement partiel du 28 juillet concernant 
la facture de la clinique Y. Elle réservait tous ses droits 
pour le solde. 


 
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6. 
Dans sa lettre du 17 août 1998 à Mme S., X a précisé 
que la clinique Y ne faisait pas partie des fournisseurs de 
soins agréés au sens de l'article 7 des conditions générales 
d'assurance "Materna Media". Les prestations se limitaient 
dès lors à CHF 200.- par jour pour les frais de traitement 
et à CHF 100.- par jour pour les frais hôteliers. Mme S. 
avait 
été 
avertie 
des 
conséquences 
pécuniaires 
qui 
découleraient d'un séjour hospitalier à la clinique Y dans 
des courriers antérieurs à son accouchement. 
 
 
7. 
Le 28 septembre 1998, Mme S. et son époux ont fait 
part à X de leur mécontentement. 
 
8. 
X a répondu à ce pli le 9 décembre 1998. Les 
négociations menées entre la fédération genevoise des assu-
reurs maladie et l'association des cliniques privées gene-
voises, dès 1997, avaient échoué. Aucun consensus tarifaire 
n'avait pu être trouvé entre les partenaires. L'augmentation 
des coûts hospitaliers avait pour conséquence que les 
assurés en bonne santé désertaient le domaine des assurances 
facultatives : la facture générale ne cessait d'augmenter et 
était à diviser par un nombre plus restreint d'assurés. Du 
fait de la sous-occupation des lits, les établissements 
étaient 
tentés 
d'user 
des 
possibilités 
de 
facturation 
supplémentaire. Les caisses devaient dès lors concentrer la 
fourniture des soins sur un nombre limité de partenaires, en 
échange de modalités financières plus avantageuses. Le 
décompte 
de 
prestations 
était 
maintenu 
: 
toute 
interprétation laxiste des conditions d'assurance serait 
immédiatement 
jugée 
discriminatoire, 
en 
violation 
des 
mesures provisionnelles imposées par la Cour de justice 
civile de Genève, dans le cadre de la procédure civile qui 
opposait X à plusieurs cliniques genevoises. 
 
9. 
Le 20 juin 2000, Mme S. a repris contact avec X, par 
la plume d'un avocat. X était mise en demeure de verser le 
solde dû, soit CHF 21'461,35, plus intérêts à 5% dès le 28 
juillet 1998. La caisse devait confirmer, par retour du 
courrier, qu'elle renonçait à se prévaloir de l'exception de 
prescription. Les montants dus seraient compensés avec les 
primes d'assurance du fils de Mme S.. 
 
10. 
Le 21 juin 2000, X a indiqué à Mme S. que, 
conformément à l'article 46 de la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), la 
créance s'était prescrite deux ans après le fait d'où 
l'obligation était née. Mme S. n'était pas autorisée à 
procéder à la compensation qu'elle avait annoncée. 


 
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11. 
Le 26 juin 2000, Mme S. a fait notifier à X une 
réquisition de poursuite, en CHF 21'461,35. Le même jour, 
elle indiquait à son assureur que la créance n'était pas 
prescrite. Celle-ci était née quatre semaines après la date 
à laquelle X avait reçu les renseignements de nature à se 
convaincre du bien-fondé de la prétention, soit en tout cas 
après le 28 juillet 1998. 
 
12. 
Le 10 juillet 2000, X a maintenu sa position. Le fait 
qui donnait naissance à la prétention - et qui constituait 
le début du délai de prescription - était la réalisation du 
risque assuré, soit l'hospitalisation qui avait eu lieu 
entre le 29 mai et le 8 juin 1998. 
 
13. 
Le 25 juillet 2000, Mme S. a contesté cette position, 
maintenue par X le 3 août 2000, au motif que la date à 
laquelle la facture du fournisseur de soins avait été 
établie n'était pas pertinente. 
 
14. 
Le 14 mars 2001, Mme S. a repris contact avec X : le 
Tribunal administratif du canton de Genève avait jugé que 
cette caisse n'était pas autorisée à écarter la clinique Y 
de la liste des fournisseurs de soins, tant et aussi 
longtemps que l'ordonnance sur mesures provisionnelles de la 
Cour de justice du 6 janvier 1997 était en vigueur. Le 
Tribunal fédéral avait confirmé cette position. X était mise 
en demeure de verser les sommes dues dans un délai de six 
jours. 
 
15. 
En réponse, X a maintenu que la créance était 
prescrite. Opposition totale avait été faite au commandement 
de payer notifié. 
 
16. 
Par acte mis à la poste le 14 mai 2001, Mme S. a 
saisi le Tribunal administratif, concluant à ce qu'X lui 
verse la somme de CHF 21'461,35, avec intérêts à 5% dès le 
24 août 1998. La mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer devait être levée. 
 
 
 
La demanderesse a exposé que la créance n'était pas 
prescrite, dès lors que le délai n'avait pu commencer à 
courir avant la date de son exigibilité. Le paiement 
effectué par X le 28 juillet 1998 était un acompte, qui 
avait eu pour conséquence d'interrompre la prescription. De 
plus, le fait d'invoquer la prescription était contraire à 
la bonne foi, puisqu'X avait fondé son refus sur une 
décision judiciaire dont le contenu était contraire à ce 
qu'elle affirmait. 


 
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17. 
Le 10 juin 2001, X a maintenu sa décision. Le délai 
de prescription avait commencé à courir au moment de 
l'hospitalisation. Lorsqu'X avait refusé de fournir des 
prestations, elle estimait de bonne foi être fondée à le 
faire. Mme S. aurait dû, à cette époque, s'adresser à un 
juge. Au surplus, le versement du 28 juillet 1998 n'avait 
pas interrompu la prescription, puisqu'on ne se trouvait pas 
face à un dommage dont l'ampleur résultait d'une situation 
qui évoluait de manière irréversible ou non, régulière ou 
irrégulière. 
 
18. 
Interpellée 
par le 
Tribunal 
administratif, 
X 
a 
précisé, dans un courrier du 23 juillet 2001, que, dans 
l'hypothèse où l'exception de prescription n'était pas 
retenue, elle devrait prendre en charge le solde inacquitté 
de la facture de la clinique Y de CHF 19'302,55, soit 
CHF 12'240,55. Les factures relatives aux honoraires de 
médecins et d'anesthésiste étaient prises intégralement en 
charge, sans franchises ni quotes-parts. 
 
 
 
X 
a 
encore 
précisé, 
lors 
d'une 
conversation 
téléphonique du 25 juillet 2001 avec le juge délégué, que la 
facture "pension/nursery" de la clinique Y, en CHF 1'837,30, 
serait aussi intégralement prise en charge. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité de 
Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article 86 de 
la fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10) est compétent pour connaître des contestations 
ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12 al. 2 
LAMal et art. 37 al. 2 de la loi d'application de la LAMal 
du 29 mai 1997 - J 3 05). 
 
2. 
Selon l'article 46 LCA, les créances qui dérivent du 
contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du 
fait d'où naît l'obligation. 
 
3. 
Selon l'article 2 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210), chacun est tenu d'exercer ses droits et 
d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. 
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, l'article 2 alinéa 2 CCS peut 
être opposé à l'exception de prescription non seulement 
lorsque 
l'inaction 
du 
créancier 
s'explique 
par 
un 


 
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comportement 
dolosif 
du 
débiteur, 
mais 
aussi 
lorsque 
celui-ci, sans commettre un dol, adopte une attitude qui 
incite 
le 
créancier 
à 
n'entreprendre 
aucune 
démarche 
juridique 
pendant 
le 
délai 
de 
prescription 
et 
fait 
apparaître son abstention comme compréhensible (RVJ 1997 p. 
405 et la jurisprudence citée). 
 
 
 
Il apparaît que c'est exactement ce qui s'est passé 
dans la présente espèce : alors qu'X était sous le coup 
d'une ordonnance de mesures provisionnelles lui interdisant 
d'écarter certaines cliniques privées - en particulier la 
clinique Y S.A. - des possibilités d'hospitalisation, avec 
prise en charge intégrale des frais, offertes aux assurés 
bénéficiant 
d'une 
couverture 
d'hospitalisation 
dans 
le 
secteur privé, X a affirmé à la demanderesse que le fait de 
rembourser les soins à la clinique Y la mettrait en 
porte-à-faux par rapport à cette ordonnance. Or, il sied de 
relever, sans qu'il soit besoin de déterminer au préalable 
si cette affirmation a été faite de bonne ou de mauvaise 
foi, qu'elle est simplement contraire au texte clair de 
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Cour 
de justice le 6 janvier 1997 (cf. ATA G. du 10 octobre 2000, 
confirmé par le Tribunal fédéral le 6 mars 2001; ATA F. du 
28 mars 2000 parmi d'autres). 
 
4. 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 
considérera que le fait même d'invoquer la prescription 
constitue un abus de droit, pour les motifs qui précèdent. 
Dès lors, la demande sera admise, sans qu'il ne soit 
nécessaire de déterminer si le délai de prescription a 
commencé à courir au moment de l'hospitalisation, au moment 
où la demanderesse a reçu les diverses factures qui lui ont 
été adressées ou, cas échéant, ultérieurement. 
 
5. 
Selon l'article 41 LCA, l'échéance des prestations à 
verser par l'assureur est fixée à quatre semaines après le 
moment 
où 
ce 
dernier 
a 
reçu 
les 
renseignements 
lui 
permettant de se persuader du bien-fondé des prétentions de 
l'assuré. Selon les articles 102 et 103 du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220), le débiteur d'une 
obligation 
exigible 
est 
en 
demeure 
du 
seul 
fait 
de 
l'expiration du jour fixé pour l'exécution (ATA F. précité 
et les références citées). 
 
 
 
Dans la présente affaire, le contrat liant la deman-
deresse à la caisse est soumis à la LCA. Il résulte des 
pièces produites que la caisse a reçu les factures perti-
nentes au plus tard le 24 juillet 1998; dès lors, les inté-
rêts moratoires auxquels sera astreinte X courront dès le 24 


 
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août 1998, comme y conclut la demanderesse. 
 
6. 
La demande sera donc admise et X condamnée au 
remboursement des montants suivants : 
 
 
- CHF 1'880.-- facture Dr S. du 12 juin 1998 
 
- CHF 19'302,55 facture clinique Y du 30 juin 1998 
 sous déduction de CHF 7'062.-, soit CHF 12'240,55; 
 
- CHF 1'837,30 facture clinique Y du 30 juin 1998 
 
- CHF 4'400.-- facture Dr B. du 2 juillet 1998 
 
- CHF 1'121,50 - dito, du 2 juillet 1998 également 
 
 
soit, au total, CHF 21'479,35, avec intérêts à 5% dès le 24 
août 1998. Dans la mesure où le commandement de payer porte 
sur la somme de CHF 21'461,35, plus CHF 100.- de frais, la 
mainlevée définitive sera accordée pour l'intégralité de la 
somme demandée. Seule la date d'origine des intérêts sera 
modifiée, conformément au considérant 5 du présent arrêt. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 47 al. 3 de loi fédérale du 23 juin 1978 sur la sur-
veillance des institutions d'assurance privées (LSA - RS 
961.01). 
 
 
 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure, en 
CHF 1'500.-, sera allouée à la demanderesse, à la charge de 
l'assureur. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme 
 
 
 
 
 
déclare recevable la demande déposée 
au Tribunal administratif le 11 mai 2001 par Madame C. S.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit qu'X devra verser à Mme S. la 
somme de CHF 19'302,55 (facture clinique Y du 3 juin 1998), 
CHF 1'880.-(facture Dr S. du 12 juin 1998), CHF 1'837,30 
(facture clinique Y du 30 juin 1998), CHF 4'400.-- (facture 


 
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Dr B. du 2 juillet 1998), CHF 1'121,50 - (facture du Dr B., 
du 2 juillet 1998), sous déduction des prestations déjà 
versées à ce jour, en CHF 7'062.-, soit CHF 21'479,35, avec 
intérêts à 5%, dès le 24 août 1998; 
 
 
 
 
l'y condamne en tant que besoin; 
 
 
 
 
prononce la mainlevée définitive du 
commandement de payer n° 752087 pour CHF 21'461,45, avec 
intérêts à 5% dès le 24 août 1998 et frais, en CHF 100.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de CHF 1'500.- à 
Mme S., à la charge d'X; 
 
 
 
 
dit 
que, 
s'agissant 
de 
la 
loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss 
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 
rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 
preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Marc 
Mathey-Doret, avocat de la demanderesse, à X, assurance 
maladie et accident, ainsi qu'à l'Office fédéral des 
assurances privées et, pour information, à l'office des 
poursuites de Lausanne-Est. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 
 
C. Goette 
 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 


 
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parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme M. Oranci