voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/433/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à la caisse maladie, son médecin-conseil ayant abusivement ignoré à la fois l'avis du médecin traitant et les conclusions précises posées par les experts rhumatologues.
L'incapacité de travail du recourant a été admise sur deux périodes, soit à 100, puis à 50 %.

A/1018/1997
ATA/433/1998
du 28.07.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONTROLE MEDICAL; DIAGNOSTIC; RAPPORT MEDICAL; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.57
Parties
:
 DURIC Zivojin / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à la caisse maladie, son médecin-conseil ayant abusivement ignoré à la fois l'avis du médecin traitant et les conclusions précises posées par les experts rhumatologues.
L'incapacité de travail du recourant a été admise sur deux périodes, soit à 100, puis à 50 %.
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ge_gerichte · ATA/435/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).

A/1219/1997
ATA/435/1998
du 28.07.1998
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 15.09.1998, rendu le 22.01.1999, ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT
Normes
:
 LRDBH.4
Parties
:
 DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).
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ge_gerichte · ATA/428/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie de prendre en charge l'intégralité d'un séjour hospitalier. Le médecin-conseil de la caisse ne saurait considérer que la patiente aurait pu suivre les traitements et subir les examens médicaux de manière ambulatoire sur la seule base d'une lettre de sortie et d'un entretien avec le médecin-assistant du service ayant accueilli l'assurée. La caisse se devait de faire examiner son assurée et de motiver en quoi ces traitements et examens auraient pu se faire de manière ambulatoire.

A/916/1997
ATA/428/1998
du 28.07.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 27.08.1998, rendu le 30.10.1998, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; COUVERTURE; DEPRESSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS DE VOYAGE; AFFECTION CARDIAQUE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT AMBULATOIRE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.57 al.6
Parties
:
 PRINCIVALLE Jacqueline / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Relations
:
 TA, ASSU-LCA, A/918/97
Résumé
:
 Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie de prendre en charge l'intégralité d'un séjour hospitalier. Le médecin-conseil de la caisse ne saurait considérer que la patiente aurait pu suivre les traitements et subir les examens médicaux de manière ambulatoire sur la seule base d'une lettre de sortie et d'un entretien avec le médecin-assistant du service ayant accueilli l'assurée. La caisse se devait de faire examiner son assurée et de motiver en quoi ces traitements et examens auraient pu se faire de manière ambulatoire.
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ge_gerichte · ATA/451/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.

A/396/1998
ATA/451/1998
du 28.07.1998
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG
Normes
:
 LR.56 al.1
Parties
:
 L'ETAT D'ESPRIT S.A. "DEMI-LUNE CAFE" / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.
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ge_gerichte · ATA/425/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant.
Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).

A/152/1997
ATA/425/1998
du 28.07.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 26.08.1998, rendu le 13.04.1999, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU
Normes
:
 LAA.1 al.1
Parties
:
 DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
 "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant.
Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).
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ge_gerichte · ATA/452/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires est titulaire d'une créance de US $ 18 millions, dont il pouvait bénéficier rapidement, qu'il est locataire d'un logement au loyer mensuel de CHF 1'400.-- et qu'il s'est engagé à prendre en charge les frais d'écolage de l'un au moins de ses enfants pour l'année 1997/1998, la démonstration de l'impécuniosité dudit débiteur n'a pas été faite par le SCARPA.

A/478/1998
ATA/452/1998
du 28.07.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROCEDURE PREPARATOIRE; ENFANT; MINORITE(AGE); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); REPRISE; PAIEMENT; IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 DOUKAKIS Françoise / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires est titulaire d'une créance de US $ 18 millions, dont il pouvait bénéficier rapidement, qu'il est locataire d'un logement au loyer mensuel de CHF 1'400.-- et qu'il s'est engagé à prendre en charge les frais d'écolage de l'un au moins de ses enfants pour l'année 1997/1998, la démonstration de l'impécuniosité dudit débiteur n'a pas été faite par le SCARPA.
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ge_gerichte · ATA/454/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière.
"Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".
Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, une
bénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait
droit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser sur
plusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faire
face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa ne
peut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteint
d'une autre manière.

A/589/1998
ATA/454/1998
du 28.07.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP
Normes
:
 LARPA.12
Parties
:
 DUARTE COSTA Delfina / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière.
"Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".
Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, une
bénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait
droit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser sur
plusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faire
face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa ne
peut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteint
d'une autre manière.
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ge_gerichte · ATA/458/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".
Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre
des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un
médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont
elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit
pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit
homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.

A/188/1998
ATA/458/1998
du 28.07.1998
 ( CE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 28.08.1998, rendu le 09.12.1998, REJETE
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE
Normes
:
 LPS.127
Parties
:
 HOMBERGER Choghig / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".
Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre
des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un
médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont
elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit
pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit
homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.
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ge_gerichte · ATA/465/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 "L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée".

A/540/1998
ATA/465/1998
du 28.07.1998
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR
Normes
:
 LCR.14
Parties
:
 FIORILLO Roberta / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 "L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée".
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ge_gerichte · ATA/463/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a déjà jugé que le fait d'emprunter une voie réservée aux bus ne constituait pas une grave mise en danger de la circulation, au sens de l'article 16 alinéa 3 LCR, il convient d'appliquer cette disposition en l'espèce, le recourant ayant grièvement blessé un piéton à cette occasion, mettant gravement en danger la sécurité du trafic et des usagers de la route. La faute du recourant ne saurait être amoindrie par le comportement hésitant du piéton.

A/123/1997
ATA/463/1998
du 28.07.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; PIETON; GRAVITE DE LA FAUTE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE DU TIERS; FAUTE GRAVE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; VOIE PUBLIQUE; BUS; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3
Parties
:
 FOUACE Alexis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a déjà jugé que le fait d'emprunter une voie réservée aux bus ne constituait pas une grave mise en danger de la circulation, au sens de l'article 16 alinéa 3 LCR, il convient d'appliquer cette disposition en l'espèce, le recourant ayant grièvement blessé un piéton à cette occasion, mettant gravement en danger la sécurité du trafic et des usagers de la route. La faute du recourant ne saurait être amoindrie par le comportement hésitant du piéton.
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ge_gerichte · [pjdoc 12994] · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Si l'assurance complémentaire prévoit la prise en charge des thérapieseffectuées par un thérapeute en médecine douce, elle ne doit pas d'officeinclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lorsque celui-ci n'exécute pas personnellement la prestation en question. Enl'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coûtde telles analyses reste à la charge de l'assuré.

A/340/98
[pjdoc 12994]
du 28.07.1998
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE
Normes
:
 LCA.46 al.1
Relations
:
 . Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG
Résumé
:
 Si l'assurance complémentaire prévoit la prise en charge des thérapieseffectuées par un thérapeute en médecine douce, elle ne doit pas d'officeinclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lorsque celui-ci n'exécute pas personnellement la prestation en question. Enl'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coûtde telles analyses reste à la charge de l'assuré.
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ge_gerichte · ATA/434/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.
Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des
voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de
construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront
accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.
Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le
respect des servitudes.

A/1106/1997
ATA/434/1998
du 28.07.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE
Normes
:
 LAT.19 al.1
Parties
:
 BOUVIER Marc / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, SI LATUVU
Résumé
:
 La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.
Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des
voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de
construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront
accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.
Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le
respect des servitudes.
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ge_gerichte · ATA/462/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé.

A/1074/1997
ATA/462/1998
du 28.07.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.1
Parties
:
 ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé.
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ge_gerichte · ATA/427/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité".
Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole.

A/1264/1997
ATA/427/1998
du 28.07.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 15.09.1998, rendu le 19.03.1999, REJETE,
1A.187/98
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE
Normes
:
 LAT.24 al.2
Parties
:
 RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER
Résumé
:
 Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité".
Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole.
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ge_gerichte · [pjdoc 12138] · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée.

A/340/98
[pjdoc 12138]
du 28.07.1998
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE
Normes
:
 LCA.46 al.1
Résumé
:
 Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée.
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