ge_gerichte · ATA/1235/2024 · 2024-10-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1509/2024-EXPLOI 
ATA/1235/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A_____ SA 
recourante 
représentée par SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE PRÉVISA, mandataire 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
intimée 
représentée par Me Émilie CONTI MOREL, avocate 
 


- 2/9 - 
A/1509/2024 
EN FAIT 
A. a. A_____ SA (ci-après : la société), inscrite le 7 février 1983 au registre du 
commerce du canton de Genève, a pour but l’achat, la vente, l’importation et la 
représentation de machines, mobilier et articles de bureau. Elle a pour actionnaires 
les époux B_____, administratrice avec signature individuelle, et C_____, directeur 
avec signature individuelle. 
B. a. Le 30 avril 2021, la société a présenté une demande d'aide pour cas de rigueur 
dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. 
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 était de CHF 3'194'794.-, celui de l’exercice 
2019 de CHF 3'474'136.-, celui de 2020 ou des douze derniers mois précédant la 
demande de CHF 2'148'541.- et celui réalisé pendant la fermeture de 
CHF 659'949.-. Les charges totales de l’exercice 2020 était de CHF 1'198’709.-. 
Elle a joint à sa demande une convention d’octroi de contribution à fonds perdu 
conclue le 16 avril 2021 avec l’État de Genève et signée pour la société par B_____, 
laquelle renvoyait à la législation applicable et stipulait notamment que l’entreprise 
bénéficiaire s’engageait, pour les trois exercices suivant l’octroi des mesures pour 
cas de rigueur ou jusqu’au remboursement des aides obtenues, à, cumulativement : 
ne décider ni ne distribuer aucun dividende ou tantième ni ne rembourser d’apport 
de capital ; ne pas octroyer de prêts à ses propriétaires ; ne pas transférer les fonds 
accordés par l’État à une société tierce ou à une société du groupe qui lui est 
directement ou indirectement liée et dont le siège n’est pas en Suisse, étant précisé 
que le paiement d’intérêts et d’amortissement à l’intérieur d’un groupe demeure 
admissible et que l’entreprise est libérée de ces obligations si l’aide octroyée a été 
remboursée. (art. 5.2). Les règles relatives à l’obligation d’informer, au suivi et aux 
restrictions ainsi que les questions de restitution et de poursuites étaient exposées 
dans le règlement d’application de la loi genevoise (art. 6). 
b. Par décision du 26 mai 2021, le département du développement économique 
(ci-après : le département) lui a accordé une aide de CHF 321'261.-, retenant des 
chiffres d’affaires 2018 et 2019 de respectivement CHF 3'361'915.- et 3'581'069.-, 
un chiffre d’affaires 2020 de CHF 2'213'125.-, des coûts totaux 2020 de 
CHF 2'534'385.- et des coûts fixes de CHF 336'875.-. 
Il était rappelé que les services du département étaient légitimés à effectuer des 
contrôles a posteriori, une aide accordée à tort pouvant faire l'objet d'une demande 
de restitution. 
c. Par décision du 22 novembre 2023, le département a réclamé à la société le 
remboursement de l’aide de CHF 321'261.-. 
Les vérifications complémentaires auxquelles il avait procédé avaient révélé que 
durant l’année 2023, la société avait décidé de distribuer des dividendes pour un 
montant de CHF 130'000.- en faveur de ses associés lors de l’assemblée générale 


- 3/9 - 
A/1509/2024 
ordinaire du 13 juillet 2023. La distribution contrevenait aux prescriptions de 
l’art. 6 let. a ch. 1 de l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur 
destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 du 25 novembre 2020 
(ordonnance Covid-19 - RS 951.262, rebaptisée le 2 février 2022 ordonnance 
Covid-19 Cas de rigueur 2020 - OMCR 20). 
d. Le 21 décembre 2023, la société a formé une réclamation auprès du département. 
Les époux B_____ avaient vu leur salaire baisser drastiquement en 2022 et 
n’avaient pas pu bénéficier d’indemnités pour la réduction d’horaires. Le chiffre 
d’affaires de la société avait baissé de 38% en 2020, 34% en 2021 et 16% en 2022. 
Les exercices 2020 et 2021 avaient été déficitaires, et si l’exercice 2022 avait connu 
un bénéfice, c’était parce qu’ils avaient drastiquement réduit leur salaire. Si la 
société avait continué à leur verser le même salaire que les années précédentes, le 
résultat aurait été négatif, le département n’aurait pas été avisé et aucune demande 
de restitution ne lui aurait été adressée. Ils avaient voulu bien faire en réduisant 
leurs salaires dès le mois de février 2022 tout en espérant pouvoir prélever 
ultérieurement une rémunération par l’octroi d’un dividende après clôture, et pour 
autant que le résultat le permette. Ils avaient remboursé le 8 juillet 2022 le crédit 
Covid de CHF 350'000.- obtenu en 2020. À la clôture des comptes annuels 2022 en 
juin 2023, ils avaient constaté un bénéfice de CHF 232'251.-. La distribution d’un 
dividende de CHF 130'000.- avait été décidée sur conseil de leur fiduciaire, car elle 
leur permettait de compenser les montants qu’ils avaient tout de même prélevés 
durant l’année 2022 afin de subvenir à leurs besoins et qui figuraient à l’actif du 
bilan dans le compte courant C_____. Pas plus que leur fiduciaire, ils n’avaient 
alors pensé aux restrictions contenues dans la convention d’octroi du 16 avril 2021. 
Ils avaient agi en toute bonne foi pour le bien de leur société sans que celle-ci ne 
s’enrichisse ni ne bénéficie d’un avantage indu. Ils avaient eux-mêmes été imposés. 
Ils avaient décidé de tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires 
le 27 novembre 2023, laquelle avait révoqué la décision d’octroi du dividende. 
L’annulation était encore possible dès lors que le dividende n’était pas encore échu. 
Ils avaient enfin remboursé CHF 78'254.- à la société, correspondant au solde du 
compte courant C_____. Ils avaient fait preuve de bonne foi en régularisant 
immédiatement la situation. 
e. Par décision du 3 avril 2024, le département a rejeté la réclamation. 
Les efforts financiers consentis par les époux B_____ pouvaient être attendus d’eux 
au regard de la situation sans précédent. La société avait signé la convention 
d’octroi et s’était notamment engagée à ne pas distribuer de dividendes durant 
l’exercice donnant droit à l’aide et les trois exercices suivants et cela 
indépendamment de l’année durant laquelle les bénéfices avaient été réalisés. Il 
n’était pas contesté qu’un dividende avait été distribué durant cette période et le fait 
qu’il avait été révoqué ne constituait pas une raison suffisante pouvant entraîner la 
modification de la décision de remboursement. 


- 4/9 - 
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C. a. Par acte remis à la poste le 3 mai 2024, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la suspension de la perception de la 
facture du 22 novembre 2023 jusqu’à droit jugé. 
Elle a repris l’argumentation de sa réclamation. Sans l’aide, elle aurait dû licencier 
trois ou quatre collaborateurs. Pour que son remboursement puisse être réclamé, 
l’aide financière devait avoir été utilisée à d’autres fins que la couverture des coûts 
fixes. Un nouveau formulaire avait été adressé à l’administration fédérale des 
contributions après la révocation du dividende et celle-ci avait annulé la perception 
de l’impôt anticipé ainsi qu’il ressortait d’un décompte qu’elle produisait. 
b. Le 7 juin 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Une disposition similaire concernant les dividendes se trouvait dans la législation 
sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Les remboursements en capital 
étaient pareillement interdits. Le but était d’éviter que les aides étatiques ne se 
retrouvent dans la fortune personnelle des ayants droit des entreprises. 
La décision d’octroyer un dividende suffisait pour constituer une violation de 
l’engagement pris par la recourante. La révocation de la décision n’était pas de 
nature à guérir la violation, ce d’autant moins qu’elle était la conséquence de la 
décision ordonnant le remboursement. Seul était déterminant le fait que le 
département avait constaté lors du contrôle que le versement d’un dividende avait 
été décidé, ce qui établissait que les allocations avaient été utilisées contrairement 
à leur but. Les motifs qui avaient conduit la recourante à allouer un dividende 
étaient sans pertinence. La réduction du salaire des dirigeants ne justifiait pas de 
dérogation aux principes, étant observé que la rémunération du travail devait 
prendre la forme d’un salaire, non de dividende, sous peine d’éluder les obligations 
en matière d’assurances sociales. 
c. Le 10 juillet 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Les sommes comptabilisées dans le compte courant C_____ constituaient non pas 
un prêt de durée indéterminée mais des avances en attente de régularisation. Grand 
mal avait pris les actionnaires de vouloir réduire le déficit de leur société. S’ils 
avaient continué de prélever des salaires, on ne leur aurait pas demandé le 
remboursement de l’aide étatique. Deux erreurs avaient effectivement été 
commises. Des avances avaient été portées à l’actif au bilan en lieu et place d’avoir 
été laissées en charges puis une décision de distribution de dividende avait été prise 
afin de rétablir la situation. La société et sa fiduciaire étaient focalisées sur le 
remboursement du crédit COVID-19 et les restrictions concernant l’aide étatique à 
fond perdu leur avaient clairement échappé. Les actionnaires étaient débiteurs 
temporairement au 31 décembre 2022 des transferts effectués, mais la situation 
avait été rétablie par le remboursement opéré le 21 décembre 2023. 
d. Le 12 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 19 al. 2 de la loi 12'938 du 30 avril 2021 relative aux aides financières 
extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la 
crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de 
coronavirus pour l’année 2021 - LAFE-2021 ; art. 27 al. 5 du règlement 
d'application de la LAFE-2021 - RAFE-2021 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du département réclamant 
la restitution de l’aide financière octroyée à la recourante dans le contexte de 
l'épidémie de Covid-19 au motif que la recourante avait décidé de verser un 
dividende de CHF 130'000.- le 13 juillet 2023. 
2.1 Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102), entrée en vigueur le 26 septembre 2020. 
Son art. 12, consacré aux « mesures pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises », a été modifié lors des sessions de l'Assemblée fédérale des 
18 décembre 2020 et 19 mars 2021. Le 17 décembre 2021, sa durée de validité a 
été prolongée au 31 décembre 2022. 
À son al. 1ter, il prévoit que pour pouvoir bénéficier d’une mesure pour les cas de 
rigueur, l’entreprise soutenue ne doit pas, pour l’exercice comptable durant lequel 
la mesure est octroyée et pour les trois exercices comptables qui suivent : 
(a) distribuer de dividendes ou de tantièmes ou décider de leur distribution ni 
(b) rembourser d’apports en capital ou décider de leur remboursement. 
2.2 Dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, à la section 2 relative 
aux exigences relatives aux entreprises et sous la note marginale « restrictions de 
l’utilisation », l’art. 6 OMCR 20 prévoit que l’entreprise a fourni au canton les 
garanties suivantes : (a) durant l’exercice au cours duquel des mesures pour cas de 
rigueur ont été octroyées et pour les trois exercices suivants ou jusqu’au 
remboursement des aides obtenues : (a) elle ne décide ni ne distribue aucun 
dividende ou tantième et ne rembourse pas d’apports de capital, et (2) elle n’octroie 
pas de prêts à ses propriétaires ; (b) elle ne transfère pas les fonds accordés à une 
société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège 
en Suisse; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations 
préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe. 
2.3 Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la LAFE-2021, qui a abrogé 
l’ancienne loi 12'863 relative aux aides financières extraordinaires de l’État 
destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou 
directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour 
l’année 2021 du 29 janvier 2021 


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La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision du 
département (16 al. 1 LAFE-2021). Est indûment perçue la participation financière 
utilisée à d’autres fins que la couverture des coûts fixes tels que précisés à 
l'art. 5 LAFE-2021. 
2.4 Le 5 mai 2021, le Conseil d’État a adopté le RAFE-2021. 
Selon l'art. 3 RAFE-2021, sont bénéficiaires de l'aide les entreprises qui répondent 
aux exigences de l’OMCR 20, définies dans ses sections 1 et 2 (al. 1). Les 
entreprises ne répondant pas au critère relatif au chiffre d’affaires doivent répondre 
aux exigences des sections 1 et 2 OMCR 20 (al. 2 et 3). 
2.5 Selon le commentaire de l’OMCR 20 publié le 18 juin 2021 par l'Administration 
fédérale des finances (www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67163. 
pdf), financées par l’État, les mesures pour les cas de rigueur sont destinées à 
garantir l’existence des entreprises suisses et à préserver les emplois. Par 
conséquent, l’année au cours de laquelle l’aide est allouée et les trois années qui 
suivent (c’est-à-dire, pour une contribution versée en 2021, les années 2021 à 2024) 
ou jusqu’au remboursement intégral de l’aide reçue, les fonds ne doivent pas être 
utilisés par les entreprises pour décider, ni distribuer des dividendes ou des 
tantièmes (p. 10). Les cantons auront compétence pour régir le soutien 
complémentaire. Par principe, ils devront tenir compte des exigences énoncées à 
l’art. 12 de la loi COVID-19. Ils devront ainsi prendre en considération en 
particulier la forme juridique et la date de création de l’entreprise, ainsi que le siège, 
le chiffre d’affaires minimal, la preuve d’un manque à gagner supérieur à 40% ou 
d’une fermeture ordonnée par les autorités, la situation patrimoniale, la dotation en 
capital et les coûts fixes non couverts, la viabilité, l’interdiction de distribuer des 
dividendes et, dans le cas des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 
5 millions de francs, la participation aux bénéfices (p. 17). 
Selon le commentaire de l’OMCR 20 du 11 mars 2022 (covid19.easygov.swiss/wp 
-content/uploads/2022/03/Erlauterungen-Hartefallverordnung-2022_FR.pdf), 
les 
mesures pour les cas de rigueur que l'État finance sont destinées à garantir 
l'existence des entreprises suisses et à préserver les emplois. Par conséquent, 
l'exercice au cours duquel l'aide sera allouée et les trois années qui suivront 
(c'est-à-dire, pour une contribution versée en 2022, les années 2022 à 2025) ou 
jusqu'au remboursement intégral de l'aide reçue, les entreprises ne devront pas 
utiliser les fonds pour décider, ni distribuer des dividendes ou des tantièmes. Dans 
les cas où l'allocation définitive ou le versement définitif de la contribution pour les 
cas de rigueur à l'entreprise bénéficiaire n'aura lieu qu'après 2022 en raison de 
problèmes transitoires (procédures en cours devant une instance administrative ou 
judiciaire), l'année 2022 sera considérée comme l'année du versement d'une 
contribution non remboursable. Pendant cette période ou jusqu'au remboursement 
intégral de l'aide reçue, les entreprises n'auront pas non plus le droit d'utiliser ces 
ressources pour décider ou exécuter un remboursement des apports en capital. Elles 
n'auront pas non plus le droit d'accorder des prêts à leurs propriétaires ni de 


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rembourser des prêts à ces derniers afin de conserver les liquidités dans l'entreprise. 
Il leur sera en revanche permis de s'acquitter d'obligations préexistantes de 
paiements d'intérêts et d'amortissements ordinaires). Les paiements d'intérêts et 
d'amortissements ordinaires prévus contractuellement pour des prêts préexistants (y 
c. intérêts moratoires) seront autorisés aux fins du respect du principe pacta sunt 
servanda. Par contre, une entreprise n'aura par exemple pas le droit de rembourser 
un prêt à titre extraordinaire ou anticipé, en dehors des clauses contractuelles 
prévues (pp. 6-7). Les contrôles ponctuels ultérieurs ou, si possible, des analyses 
complètes de données (concernant par ex. l'interdiction de verser des dividendes), 
associés à des sanctions en cas de manquement, constituent également un 
instrument important de la lutte contre les abus (p. 12). 
2.6 Dans un arrêt 603 2023 54 du 9 janvier 2024, le Tribunal cantonal du canton de 
Fribourg a rejeté le recours formé par une société contre la demande de 
remboursement de l’aide Covid. Celle-ci avait distribué un dividende alors qu’elle 
s’était engagée à y renoncer (consid. 4.1). Le fait que la distribution ne s’était pas 
encore matérialisée lorsque l’État avait réclamé le remboursement et que la société 
avait alors renoncé à l’opération n’y changeait rien, la décision de verser un 
dividende constituant déjà une violation de l’engagement pris (consid. 4.2). Les 
mesures visaient la sauvegarde des entreprises en difficulté et des emplois, et non 
le maintien d'une situation financière propice au versement de dividendes pour 
garantir aux actionnaires un rendement sur leurs investissements (consid. 4.3.2). 
2.7 En l’espèce, la recourante admet avoir décidé du versement d’un dividende 
durant la période où elle s’était engagée à ne pas le faire. 
Elle invoque une inadvertance. Elle doit toutefois se laisser opposer les 
conséquences de son erreur, d’autant plus qu’elle avait pris un engagement exprès 
envers l’intimé au moment du versement de l’aide, et qu’elle était par ailleurs 
conseillée par sa fiduciaire. 
Elle invoque le fait que le dividende n’a jamais été versé. Cet argument ne lui est 
d’aucun secours, dès lors que l’engagement qu’elle avait pris portait également sur 
la simple décision de verser un dividende. Il importe ainsi peu que celui-ci n’ait en 
pratique jamais été versé. 
Elle fait valoir qu’elle s’est ravisée et a annulé la décision de verser le dividende. 
Pour les motif exposés ci-dessus, cette circonstance est sans portée, la décision 
ayant été prise et la violation de l’engagement consommée, la législation en matière 
d’aides Covid ne prévoyant pas pour le surplus de circonstance atténuante en cas 
de repentir. 
Elle fait valoir que l’administration fiscale aurait corrigé sa taxation après que la 
décision de payer un dividende a été révoquée. Elle a cependant présenté dans un 
premier temps à l’administration fiscale des comptes comprenant un dividende. 
C’est la taxation fiscale qui tient compte de la réalité comptable issue de la vie 
économique de la société, en l’espèce des décisions en matière d’aides Covid, et la 


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confirmation de la décision querellée pourrait d’ailleurs constituer un nouveau 
motif de révision de la taxation. 
Il sera encore observé que le versement d’un dividende avait, selon les explications 
et les termes de la recourante elle-même, pour but de compenser comptablement 
une partie des « avances » aux actionnaires qu’elle avait consenties durant 
l’exercice et comptabilisées à l’actif, le solde devant être – et ayant été – compensé 
par un remboursement. La recourante, qui reconnaît une double erreur, ne peut 
prétendre que ses actionnaires n’auraient pas été avantagés. Elle ne peut pas plus 
soutenir que l’État, qui a versé l’aide et découvert par la suite qu’une des conditions 
à son octroi n’avait pas été respectée, n’aurait « souffert d’aucune lésion ». 
La recourante fait encore valoir que le remboursement ne serait pas exigible faute 
pour l’aide d’avoir été utilisée à d’autres fins (16 al. 1 LAFE-2021). Elle ne peut 
être suivie. Il a été vu que la décision d’annuler la distribution d’un dividende était 
sans effet sur la violation de l’engagement. Par ailleurs, les avances concrètement 
consenties aux actionnaires constituaient indubitablement une utilisation 
« à d’autres fins » de l’aide perçue. 
Enfin, la recourante expose qu’elle aurait pu maintenir les salaires de ses 
actionnaires et licencier des employés, sans s’exposer aux conséquences de la 
violation de son engagement. Elle se prévaut en réalité de ses choix économiques, 
dont il lui appartient d’assumer les conséquences selon la jurisprudence constante 
de la chambre de céans (ATA/833/2024 du 9 juillet 2024 ; ATA/ATA/231/2023 du 
8 mars 2023 ; ATA/1050/2022 du 18 octobre 2022 ; ATA/501/2022 au 11 mai 
2022), et qui sont sans pertinence pour l’issue du litige. 
C’est ainsi conformément à la loi que l’intimé a réclamé à la recourante le 
remboursement de l’aide qu’elle lui avait versée. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2024 par A_____ SA contre contre la 
décision de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l'innovation du 3 avril 2024 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A_____ SA un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la SOCIÉTÉT FIDUCIAIRE PRÉVISA, mandataire de la 
recourante, ainsi qu'à Me Emilie CONTI MOREL, avocate de la direction générale du 
développement économique, de la recherche et de l'innovation. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :