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ge_gerichte · ATA/81/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/1066/1997
ATA/81/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
 LAA.106
Parties
:
 COWISA SA / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents.
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ge_gerichte · ATA/75/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.
Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne
peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation
d'activité.

A/130/1997
ATA/75/1998
du 10.02.1998
 ( FIN
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN
Normes
:
 LCP.10A
Parties
:
 MONNET Roger / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.
Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne
peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation
d'activité.
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ge_gerichte · ATA/83/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de
celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de
croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.

A/1195/1997
ATA/83/1998
du 10.02.1998
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN
Normes
:
 LCP.16
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BOILLAT Alphonse
Résumé
:
 Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de
celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de
croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.
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ge_gerichte · ATA/87/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.

A/19/1998
ATA/87/1998
du 10.02.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR
Normes
:
 LCR.16
Parties
:
 VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.
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ge_gerichte · ATA/88/1998 · 1998-02-10 · de

Résumé:
 Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).

A/887/1997
ATA/88/1998
du 10.02.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR
Normes
:
 LCR.17
Parties
:
 RUERAT Serge / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).
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ge_gerichte · ATA/77/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.

A/652/1997
ATA/77/1998
du 10.02.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE
Normes
:
 LALAT.19 al.3
Parties
:
 SOCIETE INTERNATIONALE DE SAUVETAGE DU LEMAN SECTION D'HERMANCE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, NAEF Jean et autres, SOCIETE D'ART PUBLIC, MEYER Henriette, PIPLARD Adrienne, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.
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ge_gerichte · ATA/80/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Il n'existe une aggravation durable due à l'accident, d'une maladie préexistante de la colonne vertébrale, que si les radiographies permettent de constater une diminution rapide de la hauteur d'un disque après le traumatisme et l'apparition ou l'agrandissement d'ostéophytes marginaux (arrêt non publié du TFA du 04.09.95 cité dans l'ATA P. du 03.02.98).
En l'espèce, hernie discale sans lien vraisemblable avec l'accident.

A/963/1997
ATA/80/1998
du 10.02.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; ETAT ANTERIEUR; RECHUTE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 BEN ROMDHANE Rafik / LA GENEVOISE ASSURANCES, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE ASSURANCE
Résumé
:
 Il n'existe une aggravation durable due à l'accident, d'une maladie préexistante de la colonne vertébrale, que si les radiographies permettent de constater une diminution rapide de la hauteur d'un disque après le traumatisme et l'apparition ou l'agrandissement d'ostéophytes marginaux (arrêt non publié du TFA du 04.09.95 cité dans l'ATA P. du 03.02.98).
En l'espèce, hernie discale sans lien vraisemblable avec l'accident.
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ge_gerichte · ATA/79/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.
Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.
N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier du
département de justice et police et des transports informant une cliente d'un
établissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée par
celui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dans
l'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH.

A/749/1997
ATA/79/1998
du 10.02.1998
 ( JPT
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT
Normes
:
 LRDBH.28 al.1
Parties
:
 SCOTT Jeanne-Marie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.
Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.
N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier du
département de justice et police et des transports informant une cliente d'un
établissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée par
celui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dans
l'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH.
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ge_gerichte · [pjdoc 11571] · 1998-02-10 · de

Résumé:
 A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-.

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A/62/97
[pjdoc 11571]
du 10.02.1998
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; MANEGE; AMENDE; ORDRE D'EVACUATION; REMISE EN L'ETAT
Normes
:
 LCI.137
Résumé
:
 A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-.
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ge_gerichte · [pjdoc 11570] · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité.

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Résumé
Arrêt de principe
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A/754/96
[pjdoc 11570]
du 10.02.1998
Descripteurs
:
 RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE
Normes
:
 LRDBH.12
Résumé
:
 L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité.
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ge_gerichte · ATA/78/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive".
Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un caractère d'installations sportives légères, lesquelles pourraient être autorisées dans cette zone.
Cette halle devrait trouver place en zone sportive, ce qui n'est pas le cas. Une dérogation n'est pas possible (implantation de l'ouvrage non imposé par sa destination).

A/669/1997
ATA/78/1998
du 10.02.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 24.03.1998, rendu le 07.07.1998, REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE VERDURE; COURT DE TENNIS; ESTHETIQUE; ZONE SPORTIVE; TPE
Normes
:
 LALAT.24 al
Parties
:
 TENNIS CLUB ONEX / WWF - SECTION DE GENEVE / ACTION PATRIMOINE VIVANT, TISSOT Pierre, MOUVEMENT DES HABITANTS D'ONEX, MARTINA Michel, MARTINA, TISSOT, SPOLTI, FERNANDEZ ARGAND Michel, Pierre, Genric, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SPOLTI Giannenrico, ACTION PATRIMOINE VIVANT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive".
Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un caractère d'installations sportives légères, lesquelles pourraient être autorisées dans cette zone.
Cette halle devrait trouver place en zone sportive, ce qui n'est pas le cas. Une dérogation n'est pas possible (implantation de l'ouvrage non imposé par sa destination).
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ge_gerichte · ACOM/14/1998 · 1998-02-06 · it

Résumé:
 Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.

A/1041/1997
ACOM/14/1998
du 06.02.1998
 ( CRUNI
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI
Normes
:
 RU.22 al.3
Parties
:
 DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT
Résumé
:
 Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
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ge_gerichte · ACOM/15/1998 · 1998-02-06 · fr

Résumé:
 "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.
C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."

A/746/1997
ACOM/15/1998
du 06.02.1998
 ( CRUNI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI
Normes
:
 RU.63
Parties
:
 TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.
C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."
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ge_gerichte · [pjdoc 11745] · 1998-02-06 · fr

Résumé:
 Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire d'inscription aux examens, ne se présente pas au secrétariat pour combler cette lacune, en dépit de l'invitation faite par la conseillère aux études dans ce sens.

A/990/97
[pjdoc 11745]
du 06.02.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire d'inscription aux examens, ne se présente pas au secrétariat pour combler cette lacune, en dépit de l'invitation faite par la conseillère aux études dans ce sens.
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ge_gerichte · ATA/52/1998 · 1998-02-03 · fr

Résumé:
 Les douleurs lombaires fluctuantes dont souffre le recourant doivent être attribuées à des maladies préexistantes. La présence de douleurs ne saurait suffire à démontrer que l'accident a causé une atteinte durable à la santé du recourant. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'assurance a mis fin à ses prestations d'indemnités journalières et de soins médicaux.

A/841/1997
ATA/52/1998
du 03.02.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PREUVE; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 PACHOUD Gilles / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Les douleurs lombaires fluctuantes dont souffre le recourant doivent être attribuées à des maladies préexistantes. La présence de douleurs ne saurait suffire à démontrer que l'accident a causé une atteinte durable à la santé du recourant. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'assurance a mis fin à ses prestations d'indemnités journalières et de soins médicaux.
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ge_gerichte · ATA/49/1998 · 1998-02-03 · fr

Résumé:
 Rejet du lien de causalité qualifié, au sens de l'art. 9 al. 2 LAA, entre l'impossibilité de continuer à exercer la profession de machiniste (marteau-piqueur) et les paresthésies persistantes aux mains et aux pieds sous forme de fourmillements dont souffre le patient.

A/1259/1996
ATA/49/1998
du 03.02.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 12.03.1998, rendu le 07.10.1998, REJETE, U 84/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; LESION DE LA MAIN; AFFECTION DU PIED; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PROFESSION; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.2
Parties
:
 CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Rejet du lien de causalité qualifié, au sens de l'art. 9 al. 2 LAA, entre l'impossibilité de continuer à exercer la profession de machiniste (marteau-piqueur) et les paresthésies persistantes aux mains et aux pieds sous forme de fourmillements dont souffre le patient.
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ge_gerichte · ATA/55/1998 · 1998-02-03 · it

Résumé:
 Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité.

A/1104/1997
ATA/55/1998
du 03.02.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; ETABLISSEMENT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT
Normes
:
 LRDBH.5 al.1 litt.c
Parties
:
 VALLIER Christian / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, ACROPOLIS S.A.
Résumé
:
 Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité.
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ge_gerichte · ATA/57/1998 · 1998-02-03 · fr

Résumé:
 "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03).

A/60/1998
ATA/57/1998
du 03.02.1998
 ( CE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE
Normes
:
 LR.16
Parties
:
 RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03).
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ge_gerichte · ATA/48/1998 · 1998-02-03 · fr

Résumé:
 L'assureur-accidents a été condamné au versement d'une rente invalidité de 100 %, l'assuré ayant subi un accident de voiture qualifié de grave. Les lésions subies, soit une fracture de la colonne vertébrale, ont été qualifiées de moyennes à graves, d'autant que les douleurs générées par celles-ci ont duré trois ans, à l'instar de l'incapacité de travail.
Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle statue sur le montant de l'IPAI en tenant compte des problèmes psychiques de l'assuré.

A/911/1996
ATA/48/1998
du 03.02.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 17.03.1998, rendu le 07.06.1999, ADMIS, U 88/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT GRAVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); LIMITATION; DOMMAGE; FRACTURE; ASSU
Normes
:
 LAA.24 al.1
Parties
:
 ZIVKOVIC Milan / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 L'assureur-accidents a été condamné au versement d'une rente invalidité de 100 %, l'assuré ayant subi un accident de voiture qualifié de grave. Les lésions subies, soit une fracture de la colonne vertébrale, ont été qualifiées de moyennes à graves, d'autant que les douleurs générées par celles-ci ont duré trois ans, à l'instar de l'incapacité de travail.
Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle statue sur le montant de l'IPAI en tenant compte des problèmes psychiques de l'assuré.
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