ge_gerichte · ATA/1045/2024 · 2024-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1852/2024-FORMA 
ATA/1045/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineure agissant par son père, B______ 
recourante 
représentée par Me Éric MAUGUÉ, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
intimée 
 
_________ 


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EN FAIT 
A. a. A______, ressortissante suisse et française, est née le ______ 2007 et réside avec 
ses parents en France, où elle a été scolarisée jusqu’à l’âge de 11 ans. 
b. À la suite d’une évaluation psychologique demandée par ses parents au motif 
qu’elle disait toujours s’ennuyer en classe, qui avait révélé des capacités cognitives 
bien au-dessus de la moyenne, elle a poursuivi sa scolarisation à domicile. 
c. Elle a obtenu en juillet 2021 le diplôme national français du brevet avec un total 
de 357.0/400 points et la mention très bien. 
d. L’académie de C______ lui a décerné le 26 septembre 2023, soit après deux ans 
d’études, le baccalauréat général, spécialités mathématiques et physique-chimie. 
Pour les épreuves terminales, elle obtenait les notes de 14/20 en français écrit, 20/20 
en français oral, 16/20 en philosophie, 18/20 en grand oral, 15/20 en mathématiques 
et 11/20 en physique-chimie. Pour les évaluations passées au titre du contrôle 
continu, elle obtenait : en première les notes de 15/20 en histoire-géographie, 18/20 
en enseignement moral et civique, 19/20 en anglais, 20/20 en allemand, 17/20 en 
enseignement scientifique et 13/20 en histoire-géographie, géopolitique et sciences 
politiques ; en terminale les notes de 16/20 en histoire-géographie, 20/20 en 
enseignement moral et civique, 20/20 en anglais, 18/20 en allemand, 17/20 en 
enseignement scientifique et 16/20 en éducation physique et sportive. Pour les 
enseignements optionnels, elle obtenait 19/20 en mathématiques expertes. Sa 
moyenne finale était de 15.65/20 et elle obtenait la mention bien. 
e. Le 15 janvier 2024, elle a demandé son immatriculation à l’Université de Genève 
(ci-après : l’Université) pour suivre la filière du baccalauréat universitaire en 
économie politique et histoire économique et joint à sa demande notamment les 
attestations des enseignements suivis en première et en terminale. 
f. Le 22 janvier 2024, son père a indiqué à l’Université qu’elle ne pouvait produire 
à titre complémentaire ses relevés de notes de seconde, première et terminale, dans 
la mesure où elle était une candidate individuelle. Elle ne pouvait produire que le 
relevé des évaluations de première et de terminale. 
g. Le même jour, l’Université a demandé à A______ de fournir une lettre 
explicative en lieu et place des documents demandés pour pouvoir poursuivre le 
traitement de son dossier. 
h. Le 24 janvier 2024, A______ a détaillé son parcours vers le baccalauréat et les 
examens qu’elle avait subis, confirmant qu’elle ne pouvait fournir que ses notes de 
première et de terminale. 
i. Par décision publiée le 14 mars 2024 sur le portail de candidature d’A______, 
l’Université a refusé la candidature de cette dernière. 


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Selon les conditions d’immatriculation, étaient immatriculables à l’Université, pour 
la France, les candidats titulaires du diplôme de fin d’études secondaires 
supérieures français, Baccalauréat général, avec une moyenne de 12 sur 20 et pour 
autant que ce dernier présente un caractère de formation générale. 
Le caractère de formation générale ne pouvait être vérifié sans les relevés des notes 
de seconde, première et terminale, documents qu’elle n’était pas en mesure de 
fournir. 
Pour accéder à l’Université, elle devait, à choix, obtenir un diplôme d’études 
secondaires répondant aux critères exposés ou un premier diplôme universitaire 
obtenu au terme d’une durée de trois ans au moins avec 180 crédits ECTS dans une 
université et un programme reconnus. 
j. Le 23 mars 2024, A______ a adressé à l’Université plusieurs explications et 
documents sur la manière dont elle s’était préparée au baccalauréat, dans le cadre 
de son opposition à la décision du 14 mars 2024. 
k. Le 28 mars 2024, A______ a formé opposition à cette décision. 
Elle remplissait les deux conditions d’admission de l’Université. Les autorités 
françaises avaient établi qu’elle remplissait les conditions à l’obtention du 
baccalauréat et les autorités suisses ne pouvaient remettre en cause cette 
appréciation ou lui substituer la leur, à peine de violer la Convention de Lisbonne 
du conseil de l’Europe STE n° 165 du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des 
qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne 
(Convention de Lisbonne - RS 0.414.8) et de créer une inégalité de traitement avec 
une candidate qui aurait obtenu le même baccalauréat au terme d’un parcours 
classique. 
l. Par décision du 26 avril 2024, l’Université a rejeté l’opposition. 
L’équivalence des titres était déterminée par le rectorat, qui se fondait sur les 
recommandations sur la reconnaissance des diplômes de la conférence des recteurs 
des universités suisses (ci-après : CRUS) adoptées au regard de la convention de 
Lisbonne et de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité 
gymnasiale. 
Pour être reconnu, un certificat devait sanctionner une durée d’études d’au moins 
trois ans au niveau supérieur constituant une formation générale couvrant de 
nombreuses disciplines, et être équivalent, en branches, en heures et en durée de 
l’éducation scolaire, à une maturité gymnasiale ou fédérale suisse, soit avoir été 
acquis au cours d’une formation non abrégée, accomplie en général au sein d’une 
école, et avoir un caractère de formation générale. Cette dernière qualité faisait 
défaut au certificat obtenu par A______. Sa réalisation ne pouvait en effet être 
vérifiée en l’absence du relevé des notes de seconde. 
Le haut potentiel intellectuel dont elle se prévalait ne donnait pas droit à une 
dérogation aux conditions d’admission. L’Université faisait preuve de souplesse sur 


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certains systèmes d’enseignement à distance, pour autant qu’un suivi rigoureux 
permette de s’assurer que le diplôme sanctionnait une formation équivalente à celle 
suivie pour obtenir une maturité suisse. 
Elle avait été traité de manière similaire à tous les autres candidats. 
La CRUS avait développé trois critères pour l’application de la convention de 
Lisbonne : le classement des certificats de fin d’études et diplômes d’enseignement 
général le plus élevé, la durée de la formation scolaire totale en années et le canon 
des branches, soit le contenu de l’enseignement et le caractère de large formation 
générale. 
Son diplôme présentait une différence substantielle avec la maturité suisse. Malgré 
ses très bons résultats, la durée des études et le canon des branches faisaient défaut 
pour admettre l’équivalence. 
B. a. Par acte remis au greffe le 30 mai 2024, A______, agissant par son père B______, 
a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit ordonné à l’Université de l’immatriculer. 
Elle a détaillé son cursus et sa manière d’étudier. Sa mère avait quitté son poste 
d’enseignante de français dans l’enseignement public à Genève pour se consacrer à 
sa formation à domicile. Elle avait été suivie par un inspecteur de l’éducation 
nationale, et accompagnée par des enseignants genevois et français. Elle produisait 
les attestations élogieuses qu’ils avaient établi en sa faveur, et qui soulignaient sa 
grande implication. 
La décision violait la convention de Lisbonne. La différence n’était pas 
substantielle. C’était le diplôme et non le parcours qui devait être évalué. Son 
parcours était équivalent à celui d’un élève scolarisé dans un parcours classique. 
Les notes obtenues en terminale pour les branches scientifiques mathématiques et 
physique-chimie sanctionnaient les connaissances cumulatives acquises au cours 
des deux dernières années. Elle avait au surplus ajouté une branche 
« mathématiques expertes » à son cursus, et obtenu de manière générale 
d’excellents résultats ainsi que des appréciations élogieuses de ses enseignants. 
La décision consacrait une inégalité de traitement avec les candidats ayant suivi les 
cours du centre national d’enseignement à distance (ci-après : CNED) et c’était à 
tort que l’Université soutenait que ces derniers étaient intégrés dans des classes 
pleines puisqu’ils étudiaient à distance. 
L’Université commettait un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation en 
s’octroyant le pouvoir d’évaluer la qualité et les modalités de la formation de la 
recourante alors que les conditions formelles étaient réunies et que rien dans 
l’information au public ne laissait par ailleurs prévoir cette exigence 
supplémentaire. 
b. Le 12 juillet 2024, l’Université a conclu au rejet du recours. 


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Le rectorat s’était fondé sur les recommandations de l’organisation faîtière des 
hautes écoles suisses (ci-après : Swissuniversities), lesquelles se fondaient à leur 
tour sur les exigences de l’ordonnance fédérale sur la reconnaissance des maturités 
et sur le règlement de la conférence des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique (ci-après : CDIP). 
Les diplômes devaient : représenter dans le pays qui les délivrait le degré le plus 
élevé d’études secondaires ; donner un accès général dans le pays qui les délivrait 
aux études universitaires ; avoir été acquis au cours d’une formation non abrégée, 
en général accomplie au sein d’une école ; porter sur les langues anciennes, les 
langues modernes, les mathématiques, les sciences naturelles ou les sciences 
humaines et sociales ; avoir été délivré par l’État ou, éventuellement, par une 
institution reconnue par l’État et autorisée par celui-ci à délivrer des diplômes ; 
présenter un caractère de formation générale, lequel s’évaluait par la preuve du suivi 
de six branches d’enseignement (ou canon des branches), soit : (1) une première 
langue, (2) une deuxième langue, (3) les mathématiques, (4) les sciences naturelles 
(biologie, physique, chimie), (5) les sciences humaines et sociales (géographie, 
histoire, économie/droit) et enfin (6) un choix libre parmi les branches 2, 4 ou 5 et 
l’informatique ou la philosophie. 
Pour garantir une meilleure équivalence, il pouvait en outre être posé des exigences 
supplémentaires. 
Ainsi, les candidats à l’immatriculation 2024-2025 provenant de l’enseignement 
français porteur d’un titre obtenu dès 2021 devaient posséder un baccalauréat 
général de formation générale et avoir choisi la spécialité mathématique en 
première et la spécialité mathématique ou option mathématique complémentaire en 
terminale ainsi que la spécialité SVT ou physique-chimie en première ou en 
terminale, et avoir obtenu une moyenne générale de 12/20 au moins. 
La recourante avait choisi les bonnes spécialités pour la terminale, mais n’avait pas 
suivi un parcours en trois ans et ne pouvait attester du suivi et de la validation des 
spécialités requises en première. Sa moyenne de 15.65/20 ne permettait pas de 
compenser ces exigences. 
Ce raisonnement ne contrevenait pas à la convention de Lisbonne. Il était conforme 
aux recommandations de Swissuniversities, selon lesquelles : la formation de 
niveau secondaire gymnasial II devait comprendre au moins 90% de disciplines 
d’enseignement général ; elle devait comprendre au moins trois ans de formation ; 
durant les trois dernières années au moins six disciplines indépendantes les unes 
des autres devaient avoir été suivies de manière continue ; le temps d’enseignement 
des disciplines suivies durant cette période devait être d’au moins 30% pour les 
langues, 27% pour les mathématiques, l’informatique et les sciences expérimentales 
et 10% pour les sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit, 
philosophie). 


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La formation suivie par la recourante était un enseignement secondaire gymnasial 
II structuré selon un programme d’études spécifiquement conçu pour accéder aux 
études universitaires et fournir une formation générale équilibré et cohérente. Le 
certificat obtenu était le titre donnant accès à l’enseignement supérieur et donnait 
accès à tous les programmes d’études universitaires dans le système concerné. 
Le critère relatif à la durée de la formation n’était qu’imparfaitement rempli, la 
recourante n’ayant accompli que deux ans de formation. Il n’était pas possible de 
déterminer si la durée réduite de la formation influait sur les notes en l’absence de 
relevés permettant de les examiner. 
Le critère relatif au canon des branches ne pouvait pas non plus être vérifié en 
l’absence de notes permettant de vérifier les sous-critères qui le composaient. Les 
notes fournies attestaient les connaissances et capacités de la recourante mais pas 
le suivi d’enseignements généralistes en durée et en proportion. Les documents 
fournis ne donnaient pas de précisions sur le choix des disciplines suivies par 
rapport au programme d’éducation nationale français. Tel qu’attesté, le programme 
de la recourante apparaissait trop spécifique et ne démontrait pas le caractère 
général de sa formation en branches, durée et proportions par comparaison avec 
celui conduisant à la maturité suisse. 
Les candidats qui avaient étudié via le CNED fournissaient des documents 
permettant de procéder à un examen complet des conditions d’immatriculation, ce 
qui n’était pas le cas de la recourante. Elle produisait la documentation du CNED 
et ajoutait que des candidats ayant suivi cette filière étaient refusés si leur diplôme 
ne présentait pas un caractère de formation générale respectant le canon des 
branches. Contrairement à la Khan Academy, que la recourante avait suivi, le 
CNED était agréé par l’éducation nationale pour organiser le suivi et l’évaluation 
des connaissances dans le système d’études secondaires français. 
Il n’était pas possible pour l’Université d’adapter les conditions d’immatriculation 
au cas par cas à peine de créer des inégalités de traitement, et aucun abus du pouvoir 
d’appréciation n’avait été commis. Le site de l’Université mettait en évidence 
l’exigence de formation générale, laquelle renvoyait par un hyperlien vers les 
exigences précises en cette matière, soit notamment la conformité aux exigences de 
Swissuniversities, lesquelles étaient exposées. 
c. Le 21 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Une fois le titre obtenu par un candidat à l’immatriculation, les modalités concrètes 
de son obtention n’étaient plus pertinentes. Le titre qu’elle avait suivi sanctionnait 
un programme prévu pour trois ans et le fait qu’elle l’avait suivi en deux ans 
n’influait en rien sur le contenu acquis. Le titre suffisait pour vérifier le caractère 
général de la formation. L’approche suivie par l’Université constituait précisément 
une distinction au cas par cas, qu’elle prétendait pourtant vouloir éviter. 
Les recommandations de la CRUS du 7 septembre 2007 avaient abandonné le 
critère du volume d’heures par discipline tel que retenu par l’Université, au profit 


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du canon des branches et le contrôle des connaissances. Or elle répondait à la 
condition du canon des branches car elle pouvait démontrer qu’elle avait passé et 
réussi les examens et les évaluations dans les six branches requises. 
Il était possible de se présenter à l’examen suisse de maturité sans que soit contrôlé 
le parcours scolaire. 
L’Université n’avait tenu aucun compte de l’attestation de l’inspecteur de 
l’académie de C______ qui l’avait suivie tout au long de sa formation, qu’elle avait 
produite et selon laquelle les connaissances qu’elle avait étudiées et les 
compétences qu’elle avait travaillées étaient en tous points identiques à celles d’un 
élève scolarisé en lycée français de la seconde à la terminale, de sorte que son 
parcours était complet et avait bien un caractère de formation générale. 
Le fait de limiter l’analyse à l’existence de bulletins de notes de première pour les 
branches physique-chimie et mathématiques relevait du formalisme excessif et ne 
permettait pas d’établir une différence substantielle. 
L’Université ne lui avait pas proposé de se présenter à l’examen d’entrée à 
l’Université (ci-après : ECUS), la plaçant dans une situation plus défavorable qu’un 
candidat d’un pays non adhérent à la convention de Lisbonne. 
d. Le 23 août 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
les pièces qu’elles ont produits. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet le refus de l’Université d’immatriculer la recourante au motif 
de l’absence d’équivalence de son baccalauréat obtenu en 2023. 
2.1 L'art. IV.1 de la Convention de Lisbonne, qui consacre le principe de 
l'acceptation des qualifications acquises à l'étranger est directement applicable en 
Suisse. Ce principe s'applique également, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la 
compétence en matière de reconnaissance relève d'États fédérés, c'est-à-dire des 
cantons ou de leurs organes (art. II.1 Convention de Lisbonne ; ATF 140 II 185 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 2016 consid. 2.1.1 ; 
2C_169/2015 du 4 novembre 2015 consid. 2.1). Selon cette disposition, chaque 
Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système 
d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et qui 
satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement 
supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence 


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substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans laquelle la 
qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la 
qualification est demandée. 
2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe de l'acceptation 
mutuelle, respectivement de la reconnaissance des qualifications obtenues à 
l'étranger, exige que les certificats attestant de l'aptitude aux études supérieures 
soient de valeur équivalente ; tel n'est pas le cas en présence de différences 
importantes (« substantial differences ») dans les systèmes éducatifs respectifs. La 
reconnaissance ne peut ainsi être refusée que lorsque l'autorité prouve que la 
formation qui donne accès à l'enseignement supérieur dans l'État d'origine présente 
de telles différences avec son propre niveau d'exigence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_916/2015 du 21 avril 2016 consid. 2.1.2 ; 2C_169/2015 du 4 novembre 2015 
consid. 3.1 ; Frédéric BERTHOUD, Étudier dans une université étrangère : 
L'équivalence académique des diplômes en application de la Convention de 
reconnaissance de Lisbonne et des conventions bilatérales conclues entre la Suisse 
et ses pays limitrophes, 2012, p. 40 n. 107). 
Chaque partie peut définir elle-même les différences substantielles entre 
l'enseignement étranger et celui de son propre système ; le fardeau de la preuve 
incombe à l'autorité qui évalue les qualifications étrangères ; elle doit renverser la 
présomption d'équivalence en prouvant que les conditions déterminées entre les 
parties ne sont pas remplies (art. III.3 de la Convention de Lisbonne ; ATF 140 II 
185 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 2016 
consid. 2.1.2 ; 2C_169/2015 du 4 novembre 2015 consid. 3.1). 
Toute différence ne doit pas être considérée comme substantielle. Le rapport 
explicatif du 11 avril 1997 de la Convention sur la reconnaissance des qualifications 
relatives 
à 
l'enseignement 
supérieur 
dans 
la 
région 
européenne 
(http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/165), à son 
article IV.1, fournit quelques exemples des différences de qualifications et de cursus 
qui peuvent, le cas échéant, donner lieu à un refus d'approbation. Tel est le cas, par 
exemple, s'il existe (i) une différence substantielle entre l'enseignement général et 
l'enseignement technique spécialisé ; (ii) une différence de durée de la formation 
influant substantiellement sur le contenu du programme d'enseignement ; (iii) la 
présence, absence ou extension de matières spécifiques, telles que des cours 
préalables obligatoires ou des matières non académiques ; ou (iv) une différence 
substantielle de finalité, par exemple entre un programme dont le but principal est 
de préparer les candidats à l'enseignement supérieur et un programme dont le but 
est de préparer les candidats pour le monde du travail. Les universités peuvent 
néanmoins toujours limiter l'accès à leurs formations en établissant, par un examen 
objectif et non discriminatoire du cas d'espèce, que la formation étrangère n'est pas 
équivalente (ATF 140 II 185 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_916/2015 
du 21 avril 2016 consid. 2.1.2). 


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Néanmoins, les critères d'évaluation ne doivent pas être excessivement sévères. En 
raison de la portée et de la finalité du principe d'équivalence, la mobilité dans 
l'enseignement supérieur dans la région européenne ne doit pas être rendue 
excessivement difficile et l'équivalence ne doit pas à nouveau dépendre de la 
règlementation propre à chaque pays ou canton (ATF 140 II 185 consid. 5.2 = 
JdT 2014 I 218 225). 
2.3 La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 
al. 1 et 63 a contrario de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Selon l'art. 16 al. 1 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), l'accès à 
l'université est ouvert à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation 
et d'inscription. Le statut fixe les titres donnant droit à l'immatriculation ainsi que 
les conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d'être 
admises à l'immatriculation. 
Il 
fixe également les autres conditions 
d'immatriculation et la possibilité d'octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les 
conditions d'exmatriculation (art. 16 al. 3 et 41 al. 1 LU). 
2.4 Le statut de l’université, adopté le 16 mars 2011, approuvé par le Conseil d’État 
le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut), prévoit que sont admis à l’immatriculation 
les candidates et les candidats qui déposent la demande dans les délais arrêtés par 
le rectorat et qui possèdent un certificat de maturité gymnasiale, un certificat de 
maturité suisse, un baccalauréat (bachelor) délivré par une haute école spécialisée, 
une haute école pédagogique, une haute école de musique ou une haute école d’arts 
appliqués, une maturité professionnelle suisse, accompagnée du certificat d’examen 
complémentaire dit « examen passerelle », ou un titre équivalent (art. 55 al. 1 statut). 
Selon l’art. 55 al. 2 du statut, le rectorat est compétent pour déterminer 
l’équivalence des titres présentés. 
2.5 La loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le 
domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE - RS 414.20), entrée 
en vigueur – sous réserve de certaines dispositions – le 1er janvier 2015, constitue 
la base de la nouvelle Conférence des recteurs des hautes écoles suisses qui ont 
fondé l’association Swissuniversities à l’automne 2012 et préparé la fusion des trois 
anciennes associations faîtières. Selon l’art. 23 al. 2 LEHE, les hautes écoles 
universitaires peuvent prévoir la possibilité d'une admission au premier cycle 
d'études sur la base d'une formation antérieure jugée équivalente. En vertu de la 
convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des directives 
concernant les équivalences afin d'assurer la qualité. 
Sur cette base, Swissuniversities a édicté des recommandations reprenant les 
recommandations du 7 septembre 2007 de la CRUS relatives à l’évaluation des 
diplômes 
d’études 
secondaires 
supérieures 
étrangers 
(https://www. 
swissuniversities.ch/fileadmin/swissuniversities/Dokumente/Lehre/ENIC/202111
11_Empfehlungen_Neufassung_f.pdf, ci-après : les recommandations). Ces 


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recommandations contiennent les critères permettant de comparer les certificats de 
fin d’études étrangers et suisses. Elles sont fondées sur les exigences du certificat 
de maturité suisse définies dans l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats 
de maturité gymnasiale du 15 février 1995 (ORM - RS 413.11) et le règlement du 
16 janvier 1995 de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique 
(ci-après : RRM). Elles ont été mises à jour après la réforme du baccalauréat 
français. Sur ces bases, l’Université a publié pour l’année universitaire 2023-2024 
des prescriptions consultables sur le site internet du service des immatriculations. 
Selon ces prescriptions, de manière générale, le certificat étranger d'études 
secondaires supérieures doit être équivalent, pour l'essentiel, en branches, en heures 
et en durée de l'éducation scolaire, à une maturité gymnasiale/fédérale suisse. 
Le diplôme des candidats titulaires d'un titre secondaire étranger doit ainsi : 
- 
présenter, dans le pays qui le délivre, le degré le plus élevé d'études secondaires 
ou gymnasiales ; 
- 
donner un accès général, dans le pays qui le délivre, aux études universitaires ; 
- 
avoir été acquis au cours d'une formation non abrégée, en général accomplie au 
sein d'une école ; 
- 
porter sur les langues anciennes, les langues modernes, les mathématiques, les 
sciences naturelles ou les sciences humaines et sociales ; 
- 
avoir été délivré par l'État ou, éventuellement, par une institution reconnue par 
l'État qui l'a autorisée à délivrer ce type de diplôme ; 
- 
avoir un caractère de formation générale. 
Un diplôme d'études secondaires supérieures est considéré de formation générale 
s'il porte sur six branches d'enseignement suivies, en principe, durant chacune des 
trois dernières années d'enseignement selon la liste suivante : 
1. Première langue 
2. Deuxième langue 
3. Mathématiques 
4. Sciences naturelles (biologie, chimie ou physique) 
5. Sciences humaines et sociales (géographie, histoire ou économie/droit) 
6. Choix libre : une branche parmi les branches 2, 4 ou 5, ou l'informatique, ou la 
philosophie. 
Dans certains cas, afin de garantir une meilleure équivalence, l'Université peut fixer 
des exigences complémentaires, comme en l'espèce pour la France. Depuis 2021, 
pour le baccalauréat général, les candidats devaient avoir choisi en première les 
spécialités mathématiques, sciences de la vie et de la terre ou physique-chimie, et 
en terminale, les spécialités mathématiques ou l'option mathématiques 


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complémentaire, sciences de la vie et de la terre ou physique-chimie. Les candidats 
devaient également avoir une moyenne générale de 12/20. 
Les disciplines générales doivent être majoritaires, soit représenter au moins 90% 
de l'enseignement et le temps d'enseignement des disciplines suivies au cours des 
trois dernières années de l'enseignement secondaire doit comprendre au moins les 
proportions suivantes (ch. 2.3.3 des recommandations) : 
- 
Première et deuxième langues : 30 % 
- 
Mathématiques et sciences naturelles : 27 % 
- 
Sciences humaines et sociales : 10 %. 
Une matière peut être absente dans une catégorie pendant une année scolaire, en 
d'autres termes, cinq disciplines peuvent être suivies pendant trois ans et une 
pendant deux ans. Il s'agit d'une règle de tolérance (ch. 2.3.3 des recommandations). 
2.6 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 
Il n’est pas possible aux autorités universitaires d’adapter les conditions 
d’immatriculation de cas en cas, car il en résulterait une inégalité de traitement entre 
les candidats dont la demande d’admission aurait été refusée (ATA/624/2016 du 
19 juillet 2016 consid. 5 ; ATA/601/2010 du 1er septembre 2010 et les références 
citées). 
2.7 Si les conditions générales pour accéder à l'enseignement supérieur sont 
remplies dans un autre État signataire de la Convention, l'accès ne peut être refusé 
que pour autant qu'il existe une « différence substantielle » entre les conditions 
générales d'accès des parties contractantes. Les critères d'évaluation ne doivent pas 
être excessivement sévères ; en raison de la portée et de la finalité du principe 
d'équivalence, la mobilité dans l'enseignement supérieur dans la région européenne 
ne doit pas être rendue excessivement difficile et l'équivalence ne doit pas à 
nouveau dépendre de la règlementation propre à chaque pays ou canton 
(ATF 140 II 185 in JdT 2014 p. 218, 225). 
2.8 En l’espèce, l’intimée admet que les spécialités choisies par la recourante et les 
résultats qu’elle a obtenus satisfont aux conditions pour l’immatriculation. 
Elle retient par contre que la durée de la formation, de deux ans, est insuffisante, et 
que l’absence de notes en classe de seconde ne permettait pas de vérifier que le 
critère du canon des branches est respecté. 
Ce raisonnement ne peut être suivi. 


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Le relevé des notes produit par la recourante montre les résultats des évaluations en 
terminale pour l’attribution des notes pour chacune des six branches du canon : 
(a) la première langue (français), (2) la deuxième langue (anglais), (3) les 
mathématiques, (4) les sciences naturelles (physique-chimie), (5) les sciences 
humaines et sociales (histoire-géographie) et (6) le choix libre (philosophie, voire 
allemand). S’y ajoute un enseignement optionnel poussé en mathématiques 
(mathématiques expertes). 
Le relevé présente également les résultats de première pour l’histoire-géographie, 
l’enseignement moral et civique, l’anglais, l’allemand, l’enseignement scientifique 
ainsi que l’histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques. 
La recourante a produit une attestation à l’en-tête de l’académie de C______ établie 
le 27 mars 2024 par D______, inspecteur d’Académie qui a suivi la recourante 
durant les cinq dernières années de sa scolarité dont les deux années de préparation 
du baccalauréat, et qui indique : « Concernant son parcours au lycée, j’atteste que 
les connaissances étudiées et les compétences travaillées sont en tous points 
identiques à celles d’un élève scolarisé en lycée français de la seconde jusqu’au bac. 
Son parcours secondaire est complet et a donc bien un caractère de formation 
générale et ses excellents résultats montrent, de plus, la parfaite maîtrise des 
concepts et des bases de cette formation générale suivie (de la seconde au 
baccalauréat). » 
L’intimée fait valoir que le poids ou la proportion des différents enseignements ne 
peuvent être appréciés. Elle ne soutient cependant pas que le contenu et les objectifs 
des six branches dont elle a admis qu’elles correspondaient à la directive de 
Swissuniversities différeraient quantitativement ou qualitativement des mêmes 
branches figurant dans le relevé des notes d’un examen de baccalauréat subi au 
terme d’une scolarité ordinaire en établissement scolaire et jugé compatible avec 
une admission. 
Elle ne soutient pas par exemple que le poids de l’un de ces enseignements serait 
insuffisant, comme par exemple l’« enseignement scientifique » du tronc commun, 
dont la chambre de céans a récemment confirmé qu’il ne répondait pas aux 
exigences (ATA/1309/2023 du 5 décembre 2023 consid. 2.8 ; ATA/1275/2023 du 
28 novembre 2023 consid. 4.7, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_28/2024 
du 18 juillet 2024). 
Elle ne soutient pas non plus qu’une fois établi, pour le baccalauréat français 
ordinaire et général, que les trois langues devaient peser au moins 30% de 
l’enseignement, cette proportion devrait être vérifiée à chaque fois sur le vu du 
relevé des notes. Il faut au contraire retenir qu’une fois admis que les mêmes 
branches répondent au critère de la pondération (ou n’y répondent pas, comme 
l’« enseignement scientifique »), une présomption de conformité (respectivement 
de non-conformité) est acquise. 


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Ceci étant posé, du moment que le poids des mêmes branches est jugé conforme 
pour un baccalauréat ordinaire, on ne voit pas qu’il ne le serait pas pour les mêmes 
branches d’un baccalauréat obtenu après un enseignement à distance. L’intimée ne 
dit rien d’autre lorsqu’elle précise que les candidats du CNED sont refusés si leur 
diplôme ne présente pas un caractère de formation générale respectant le canon des 
branches : c’est bien au diplôme qu’elle fait référence, et elle ne soutient pas par 
exemple que les candidats du CNED inscrits en classe complète libre, soit ceux qui 
ne sont pas soumis aux contrôles continus et présentent un examen dans chaque 
matière au moment du baccalauréat, se verraient refuser l’immatriculation par 
principe, ni comment la vérification de la « fréquentation » ou du poids respectif 
des cours serait possible en toute hypothèse au-delà du volume théorique des 
programmes. 
La recourante a certes exposé qu’elle avait étudié les matières par blocs, et il est 
fort probable qu’elle aura consacré plus de temps à certaines matières qu’à d’autres. 
Contrairement toutefois à ce que soutient l’intimée, sa situation ne se distingue pas 
de celle d’un élève du CNED candidat libre, qui reçoit pareillement des objectifs, 
un programme et un matériel didactique, mais doit ensuite s’organiser et choisir le 
temps à consacrer à chaque matière, et ce indépendamment du volume d’heures 
d’études et d’enseignement indiqué, que souligne l’intimée. L’investissement 
effectif d’un élève à distance ne peut pas être contrôlé, pas plus que le travail à 
domicile classique d’un élève qui se rend en classe. Ce qui importe, c’est que ce 
n’est pas lui qui détermine le poids de la matière dans la formation. En définitive, 
l’évaluation finale est sommative, et non formative, et la dotation des branches peut 
être inférée de leur dénomination dans le relevé des notes. 
L’intimée reproche à la recourante de ne pas avoir produit de relevés de première 
qui attesteraient qu’elle aurait choisi cette année-là les spécialités de mathématique 
et de physique-chimie. Elle n’explique pas en quoi les résultats des évaluations – 
dont elle ne soutient pas qu’elles ne seraient pas sommatives – de la première et de 
la terminale, examinés à la lumière des indications de l’inspecteur d’Académie, ne 
permettraient pas de conclure que l’enseignement des six branches a bien été suivi 
durant les deux ans de formation. Le contraire paraîtrait d’ailleurs très 
invraisemblable compte tenu précisément du volume des connaissances à assimiler 
et du caractère sommatif des évaluations du baccalauréat. 
L’intimée fait encore valoir que la durée de la formation conduisant au baccalauréat 
devrait être de trois ans au moins, selon les recommandations de Swissuniversities. 
Il y a lieu d’observer à ce propos que selon l’ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité gymnasiale du 28 juin 2023 (ORM - RS 413.11), si la durée 
des filières de maturité gymnasiale doit certes être de quatre ans au moins (art. 7 
al. 1), elle peut être de trois ans dans les écoles pour adultes (art. 7 al. 2) et même 
de deux ans pour les élèves en provenance d’autres types d’écoles du degré 
secondaire II admis dans une filière de maturité gymnasiale (art. 7 al. 3). 


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Par ailleurs, comme le relève la recourante, l’ordonnance sur l’examen suisse de 
maturité du 7 décembre 1998 (OEM - RS 413.23) ne prescrit pas de durée de 
formation minimale, pas plus que les directives pour l’examen suisse de maturité 
du 1er janvier 2012 (www.sbfi/ admin.ch/sbfi/fr/home/formation/maturite/maturite-
gymnasiale/examen-suisse-de-maturite.html). 
La durée minimale de la formation apparaît ainsi comme un critère qualitatif destiné 
à garantir que le volume du plan d’études et les objectifs de formation puissent être 
assimilés dans de bonnes conditions par la plupart des élèves. Il s’ensuit qu’un 
examen de mathématiques du baccalauréat sanctionnant une formation répartie sur 
au moins trois ans doit par principe être jugé conforme au canon des branches. 
Exiger de l’élève qui réussit, a fortiori brillamment, l’examen, qu’il ait étudié la 
matière au moins trois ans et lui refuser l’équivalence s’il est parvenu à acquérir le 
savoir en deux ans seulement en raison de ses capacités particulières constitue un 
abus du pouvoir d’appréciation, et aboutit à un résultat insoutenable. 
L’intimée échoue ainsi à établir qu’il existerait une différence substantielle entre la 
formation acquise et le titre obtenu par la recourante et la formation acquise et le 
titre obtenu par le titulaire d’un baccalauréat de même composition obtenu après la 
fréquentation du lycée. 
L’Université ne contestant pas que les autres conditions sont remplies pour 
l’immatriculation, le recours sera admis. La décision sera annulée et le dossier lui 
sera renvoyé afin qu’elle immatricule la recourante. 
3. 
Vu l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la charge 
de l’Université (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2024 par A______, agissant par son père 
B______, contre la décision de l’Université de Genève du 26 avril 2024 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision ; 
retourne la cause à l’Université pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’Université ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- 
par la voie du recours en matière de droit public ; 
- 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice 
d'une profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Éric MAUGUÉ, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :