ge_gerichte · ATAS/1061/2013 · 2013-10-30 · fr

Résumé:
 En tant qu'employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales, la recourante est astreinte à la taxe professionnelle pour chaque employé en vertu de l'art. 23 LAF. Peu importe que deux des employés aient été des stagiaires. Dès le moment où ils perçoivent une rémunération pour leur travail, l'employeur est tenu de payer les cotisations sociales au sens de la LAVS, même s'ils sont encore en formation. Cette loi ne prévoit en effet aucune exception pour cette hypothèse.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2540/2013 
ATAS/1061/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 octobre 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, au PETIT-LANCY 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2540/2013 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. Par décision du 13 juillet 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation a 
fixé la taxe de formation professionnelle due par l’association X__________ (ci-
après: l’association) pour 2013 à 75 fr. sur la base d'un effectif de trois salariés en 
2011. 
2. Par acte posté le 12 août 2013, l’association recourt contre cette décision, en 
concluant à sa rectification, au motif de n’avoir occupé en 2011 qu’une seule 
véritable employée, les deux autres personnes ayant été des stagiaires et étudiants 
en maîtrise avancée de psychogérotologie appliquée à l’Université de Genève. Cela 
étant, la recourante juge injustifié de percevoir une cotisation de formation pour des 
personnes qui sont elles-mêmes encore en formation. 
3. Dans sa réponse du 27 août 2013, l'intimée conclut au rejet du recours, au motif 
qu'en vertu de la loi, il convient de prendre en considération, pour la fixation de la 
taxe professionnelle, les personnes occupées par un employeur au mois de 
décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat, soit 
en l'occurrence décembre 2011, et qu'à cette date la recourante employait 
trois personnes. Le taux d’occupation n’entre pas en ligne de compte pour la 
fixation de la cotisation. A l’appui de ses dires, l’intimée produit copie de 
l'attestation des salaires 2011 de la recourante. 
4. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 
al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 
5) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 
de la LOJ du 9 octobre 2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 
(art. 66 LFP). 
3. Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2013 à titre de taxe 
professionnelle. 
4. Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a de 
cette loi, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément à 
l’art. 23 al. 1 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; J 5 10). 
Selon cette dernière disposition, il s’agit de quiconque a qualité d’employeur au 


 
 
 
 
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sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10), s’il possède un établissement stable dans le canton ou, à 
défaut d’un tel établissement, s’il y est domicilié. 
L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat 
en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées, 
au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 
employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2). 
5. Par arrêté du 29 août 2012, le Conseil d'Etat a fixé le montant de la taxe annuelle 
par employé à 25 fr. pour l'année 2013. 
6. En l'espèce, la recourante est astreinte à la cotisation au sens de l'art. 62 LFLP. En 
effet, en vertu de l’art. 23 LAF, elle est tenue de s’affilier. Peu importe que deux 
des employés aient été des stagiaires. Dès le moment où ils perçoivent une 
rémunération pour leur travail, l’employeur est tenu de payer les cotisations 
sociales au sens de la LAVS, même s’ils sont encore en formation. Cette loi ne 
prévoit en effet aucune exception pour cette hypothèse. Par ailleurs, l'intimée a 
respecté l'art. 63 al. 2 LFP en calculant la taxe sur le nombre de salariés au 31 
décembre 2011, soit à la fin de l'année précédant l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 
août 2012 fixant la taxe à 25 fr. par employé. Le nombre de salariés de la 
recourante étant de trois au 31 décembre 2011, selon l'attestation des salaires 2011 
remplie et signée par la recourante, c'est à juste titre que l'intimée a soumis cette 
dernière au paiement de 75 fr. de taxe pour l'année 2013. Le recours, mal fondé, est 
donc rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le