ge_gerichte · ATA/628/2025 · 2025-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/355/2025-FPUBL 
ATA/628/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 juin 2025 
concernant la consultation de pièces 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Vadim HARYCH, avocat 
contre 
COMMUNE B______ 
intimée 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
_________ 


- 2/6 - 
A/355/2025 
 
Vu, en fait, la décision du Conseil administratif de la commune B______ (ci-après : 
la commune) du 19 décembre 2024 prononçant 
notamment l'exclusion du 
Premier-Lieutenant A______ de la Compagnie des sapeurs-pompiers volontaires (ci-après : 
la Compagnie) de la commune ; que cette décision était notamment fondée sur un rapport 
comptable, un rapport final d'audit organisationnel et un rapport d'activité du 
commandement ad interim rendu par le Lieutenant C______ ; 
 
vu le recours interjeté le 3 février 2025 par A______ (ci-après : le recourant) contre 
cette décision, concluant principalement à la constatation de sa nullité et à ce que sa 
réintégration au sein de la Compagnie soit ordonnée ; préalablement, notamment, à ce qu'il 
soit ordonné à la commune de produire les pièces suivantes : 
1. l'intégralité de son dossier depuis son incorporation dans la Compagnie ; 
2. le rapport du chef de corps, respectivement du Maire ou du Conseil administratif sur 
lequel reposait la décision querellée ; 
3. la décision disciplinaire d'exclusion prise à l'encontre du Capitaine D______ et le 
rapport du Maire ou du Conseil administratif relatif à cette décision ; 
4. la décision disciplinaire prise à l'encontre du Lieutenant C______ ainsi que les 
procès-verbaux et/ou déterminations écrites préalables à cette décision ; 
5. le préavis officiel du département chargé de la sécurité portant sur la nomination du 
Lieutenant C______ au grade et à la fonction de Commandant ad interim ; 
6. la décision nommant le Lieutenant C______ au grade et à la fonction de Commandant 
ad interim ; 
7. la décision disciplinaire prise à l'encontre du Sergent-Major E______ ; 
8. la décision disciplinaire prise à l'encontre du Fourrier F______ ainsi que les 
procès-verbaux et/ou déterminations écrites préalables à cette décision ; 
9. toutes les décisions disciplinaires prises au cours des dix dernières années donnant suite 
à une violation du devoir de fonction de la part d'un sapeur-pompier volontaire membre 
de la Compagnie ; 
10. le règlement de compagnie récemment élaboré par ses soins soumis pour approbation 
avant sa promulgation au département des institutions et du numérique (ci-après : DIN) ; 
que le recourant a exposé qu'à teneur du communiqué de presse du 20 décembre 2024 
publié par la commune, il avait appris que lui et D______ avaient été exclus, que deux 
personnes avaient été blâmées, vraisemblablement E______ et F______, et qu'une personne 
avait fait l'objet d'un avertissement, vraisemblablement C______, étant précisé qu'en annexe 
au communiqué, la commune avait publié les trois rapports ayant fondé la décision querellée 
en caviardant les noms des intéressés mais pas leur fonction ; que le recourant devait pouvoir 
savoir sur la base de quels motifs les autres membres de l'État-Major avaient été sanctionnés 
et également pour quelles raisons l'acharnement de la commune contre eux n'était pas dirigé 
contre les autres membres de l'État-Major, faisant valoir à cet égard une violation de l'égalité 
de traitement ; que s'agissant plus particulièrement des pièces concernant C______, son 
rapport d'activité du commandement ad interim, sur lequel est notamment basée la décision 
querellée, était contesté, et qu'il semblait qu'il n'avait jamais été valablement promu à la 
fonction de commandant ad interim, de sorte qu'il n'avait pas la légitimité d'établir un 
quelconque rapport sur lequel la commune pouvait s'appuyer ; 


- 3/6 - 
A/355/2025 
attendu que dans sa réponse du 31 mars 2025, la commune a conclu principalement 
au rejet du recours et préalablement, notamment, au rejet des demandes de production des 
pièces formulées par le recourant. La pièce requise sous conclusion n° 1 avait été produite. 
La conclusion 2 avait été formulée pour les besoins de la cause. Les conclusions n° 3 à 9 
étaient dénuées de toute pertinence ; 
que le recourant a réitéré sa demande à la chambre de céans d'inviter l'autorité intimée 
à produire les pièces sollicitées au vu de leur pertinence au regard des griefs invoqués ; 
que le 16 avril 2025, la commune a répondu que les conclusions n° 3 à 9 étaient sans 
utilité et qu'il appartenait à la chambre de céans d'en apprécier la nécessité. La commune 
n'avait pas trouvé de trace de décision de sanction concernant les pompiers pour la période 
de 2015 à 2022. D______ aurait formulé deux avertissements aux sapeurs-pompiers 
G______ et E______. La commune ne disposant pas du premier avertissement prononcé 
manifestement le 28 mars 2018, il conviendrait de le solliciter, le cas échéant, auprès de 
D______; qu'elle a communiqué à la chambre de céans un chargé de pièces devant être 
soustraites à la consultation conformément à l'art. 45 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dès lors qu'elles étaient sans lien avec le recourant. 
Si la chambre de céans n'entendait pas donner suite à cette requête, une décision incidente 
sujette à recours était sollicitée ; 
que le recourant a persisté dans ses demandes préalables en production de pièces ; 
Considérant, en droit, que l’art. 24 LPA prévoit que l’autorité peut inviter les parties 
à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur 
les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (al. 1). L’autorité apprécie 
librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci 
se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevable les conclusions des parties qui 
refusent de produire des pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité 
puisse prendre sa décision (al. 2) ; 
que selon l’art. 44 al. 1 LPA, les parties et leurs mandataires sont seuls admis à 
consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la 
décision ; 
que le droit de consulter le dossier n’est pas sans limite. L’accès à tout ou partie du 
dossier peut être restreint si des intérêts publics ou privés prépondérants l’exigent (art. 45 
al. 1 LPA), ce refus ne pouvant s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de garder secrètes et 
ne pouvant concerner les documents que les parties ont produits comme moyens de preuves 
(art. 45 al. 2 LPA) ; 
que le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d’être entendu garanti par 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) (ATF 132 II 485 consid. 3.2) ; 
qu'en l'espèce, le recourant reproche notamment à l'intimée une violation du principe 
de l'égalité de traitement entre lui et les autres membres de l'État-Major ; que, partant, 
contrairement à ce que soutient la commune, la production des pièces requises apparaît 
prima facie, et sans préjudice de l’examen au fond, utile afin que le recourant – tout comme 


- 4/6 - 
A/355/2025 
la chambre de céans – puisse comprendre sur la base de quels motifs ils ont été ou non 
sanctionnés. Ceci semble d'autant plus pertinent que dans sa réponse et ses écritures 
ultérieures, l'intimée ne s'est pas déterminée à l'égard de ce grief et n'a donc pas expliqué ce 
qui motiverait des différences de sanctions, étant relevé qu'elle a infligé au recourant la 
sanction la plus sévère du catalogue légal ; qu'il apparaît également pertinent que le recourant 
ait accès aux documents en lien avec la nomination du Lieutenant C______ au poste de 
commandant ad interim afin de savoir s'il avait la légitimité de rendre un rapport sur lequel 
notamment est basée la décision querellée, le recourant faisant valoir le caractère non officiel 
de cette nomination et la nullité de la décision querellée notamment à ce titre ; qu'enfin, le 
projet de règlement adopté par la commune – en l'absence d'un règlement en force - est de 
nature à déterminer ce qu'elle considère comme manquements aux devoirs, notamment de 
fonctions, d'un sapeur-pompier volontaire ; que ces documents doivent être accessibles sans 
restriction afin que le recourant puisse démontrer – ou non – le bien-fondé de son recours, 
au regard des griefs invoqués ; 
que restreindre son droit de consulter ces pièces entraverait l’exercice de ses droits 
procéduraux, garantis par l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisés aux art. 41 à 45 LPA ; 
que les intérêts du recourant susvisés l'emportent sur ceux évoqués par la commune, 
étant précisé qu'elle n'a pas développé les raisons pour lesquelles ces pièces seraient de 
nature à « compromettre le bon fonctionnement de l'administration communale » ; 
qu'il sera rappelé que l'art. 44 LPA autorise uniquement les parties à la procédure à 
consulter les pièces, mais qu'il sera à toutes fins utiles fait interdiction au recourant de 
communiquer à des tiers les informations contenues dans lesdites pièces, sous la menace de 
la peine prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 
que les décisions de sanction concernant D______, C______, E______ et F______, 
les autres décisions de sanctions en possession de la commune, le projet de règlement des 
sapeurs-pompiers de la commune du 10 octobre 2024 et les documents relatifs à la 
nomination du commandant ad interim C______ ont déjà été transmises ; 
que s'agissant de la conclusion n° 2, la commune a indiqué que « le rapport du chef 
de corps » avait déjà été produit à la procédure et concernant la conclusion n° 9, qu'elle avait 
déjà transmis toutes les pièces en sa possession ; 
que s'agissant des conclusions n° 3, 4 et 8, il ne semble pas utile à l'issue du litige 
d'obtenir les rapports du Maire ou du Conseil administratif ni les procès-verbaux ou 
déterminations relatifs aux décisions de sanction puisqu'on peut déjà comprendre les 
motivations de l'intimée ayant mené à ces décisions à leur lecture, de sorte qu'il ne sera pas 
donné droit à cette demande ; 
que s'agissant enfin de la conclusion n° 1, le recourant indique que le dossier produit 
le concernant n'est pas complet en tant qu'aucun document postérieur au 3 juillet 2024 n'y 
figurait ; qu'il sera ordonné à l'intimée de produire les documents requis ou de fournir toute 
explication utile si elle n'est pas en mesure de procéder en ce sens ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 5/6 - 
A/355/2025 
ordonne à la commune B______ de produire les pièces du dossier concernant A______ 
depuis le 3 juillet 2024 ou de fournir toute explication utile si elle n'est pas en mesure de 
procéder en ce sens d'ici au 17 juin 2025 ; 
qu' il est fait interdiction aux parties, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
transmettre à des tiers les informations contenues dans les pièces produites à la procédure ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique la présente décision à Me Vadim HARYCH, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Stéphane GRODECKI, avocat de la commune B______. 
 
 


- 6/6 - 
A/355/2025 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :