ge_gerichte · ACPR/33/2024 · 2023-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17671/2014 
ACPR/33/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 janvier 2024 
 
Entre 
A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, 
I______, J______ et K______, représentés par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, 
boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 
recourants, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/17671/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 17 juillet 2023, A______, B______, C______, D______, 
E______, F______, G______, H______, I______, J______ et K______ (ci-après : 
les onze prénommés/plaignants) recourent contre l'ordonnance du 4 précédent, 
notifiée le lendemain, à teneur de laquelle le Ministère public a classé la procédure 
dirigée contre L______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP). 
 
Ils concluent à l'annulation de cette décision, la cause devant être retournée au 
Procureur pour mise en accusation du prévenu "et éventuellement la réquisition de 
l'entraide avec la Malaisie". 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 3'000.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Une procédure pénale est ouverte, depuis fin 2015, contre M______ et L______, 
ressortissants suisses, pour infractions aux art. 146 et 251 CP. 
Il leur est reproché d'avoir, entre les printemps 2013 et 2016, en leur qualité 
d'administrateurs de N______ AG, directement ou par l'intermédiaire d'employés de 
cette société, astucieusement amené, au moyen de faux renseignements et 
documents, une centaine d'investisseurs à souscrire des actions de la précitée, alors 
que ces titres étaient dénués de valeur. 
a.b. Le 16 novembre 2018, douze de ces investisseurs se sont constitués parties 
plaignantes, chiffrant leur dommage à CHF 1'791'000.-. Parmi ceux-ci, figurent les 
onze prénommés. 
b. Entendu par le Procureur en qualité de prévenu, M______ a contesté tout acte 
pénalement répréhensible. 
c.a. L______ n'a pas été auditionné. 
Selon la base de données de l'Office cantonal de la population, il a quitté la Suisse le 
26 juin 2014, à destination de O______, en Malaisie. 
c.b. M______ a exposé être toujours en contact avec L______, lequel vivait dans le 
pays étranger précité avec son épouse; jusqu'en 2020, l'intéressé se déplaçait en 


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Suisse à raison d'une fois par an environ; depuis lors, il n'y venait toutefois 
"quasiment plus". 
Le 4 février 2022, M______ a communiqué au Ministère public l'adresse exacte de 
son présumé comparse en Malaisie. 
c.c. D'après le Procureur, la présente cause "concerne des faits connexes à une autre 
procédure[,] instruite (…) sous le numéro P/1______/2014[,] dans le cadre de 
laquelle L______, qui avait alors un domicile élu en Suisse, ne s'[était] 
volontairement pas présenté à plusieurs audiences auxquelles il avait été convoqué". 
d.a. Par ordonnance pénale du 5 janvier 2023, le Ministère public a déclaré M______ 
coupable de complicité d'escroquerie et faux dans les titres. 
Les onze plaignants ont fait opposition à cette ordonnance, au motif, notamment, que 
le prévenu avait agi par métier. 
d.b.a. Le 22 mai 2023, le Procureur a informé les parties que la procédure serait 
classée à l'égard de L______, en raison de son domicile en Malaisie, État avec lequel 
l'entraide était qualifiée de "très difficile" par l'Office fédéral de la justice (ci-après : 
OFJ). 
d.b.b. Les onze plaignants se sont opposés à cette issue, requérant du Ministère 
public, d'une part, qu'il adresse une commission rogatoire aux autorités malaisiennes 
afin d'entendre le prévenu et, d'autre part, qu'il prenne, à l'égard de ce dernier, toutes 
mesures susceptibles de l'inciter à collaborer avec la justice helvétique, telle que la 
révocation de ses documents d'identité suisse. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que l'envoi d'une 
commission rogatoire en Malaisie n’avait que peu de chances d'aboutir. Il n'y avait 
donc pas lieu de donner suite à la réquisition de preuve des plaignants. 
Sur le fond, les actes imputés à L______ pourraient être constitutifs d'infractions aux 
art. 146 et 251 CP [sans autres développements]. Cela étant, l'intéressé vivait à l'étranger 
et avait démontré, dans le cadre de la procédure connexe susvisée, qu'il n'entendait 
point déférer aux convocations à lui adressées; par ailleurs, la mise en œuvre de 
l'entraide avec la Malaisie serait disproportionnée, "au vu notamment des faibles 
chances de succès". L'existence d'un empêchement de procéder devait, dès lors, être 
constatée (art. 319 al. 1 let. d CPP). 
D. 
a. À l'appui de leur acte, les recourants contestent que les conditions pour le 
prononcé d'un classement soient réunies. L'audition de L______ demeurait 
envisageable, que ce soit en Malaisie – via une demande d'entraide, démarche qui, si 


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elle était qualifiée de "très difficile" par l'OFJ, n'en demeurait pas moins possible – 
ou en Suisse – acte d'instruction qui impliquerait la délivrance, préalable, de 
mandat(s) d'amener et/ou d'arrêt international contre le prénommé, à charge pour le 
Procureur d'ordonner cette/ces mesure(s) –. 
 
De plus, le Ministère public avait commis un déni de justice, en s'étant abstenu, 
pendant près de dix ans, de localiser, puis d'entendre, le prénommé. 
b. Invité à se déterminer, le Procureur persiste dans les termes de sa décision. 
c. Les recourants n'ont pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours formé contre la décision de classement est recevable pour avoir été 
déposé selon la forme (art. 385 al. 1 CPP) et dans le délai (art. 90 al. 2 cum 396 
al. 1 CPP) prescrits, concerner une ordonnance sujette à contestation auprès de la 
Chambre de céans (art. 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des plaignants 
qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir poursuivre les infractions 
commises, selon eux, au préjudice de leur patrimoine (art. 115 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_588/2022 du 8 mai 2023 consid. 2.1.2 [en lien avec l'art. 251 
CP]). 
1.2. Le grief tiré de la commission, par le Ministère public, d'un déni de justice est, 
en revanche, irrecevable, faute pour les recourants d'avoir formulé, dans leur acte, 
une conclusion en constatation de ce déni, respectivement d'y avoir allégué, pièces à 
l'appui, qu'ils auraient enjoint, mais en vain, au Ministère public, avant l’avis de 
prochaine clôture, d'agir dans le sens souhaité – l'absence d'une telle démarche 
excluant d'emblée qu’ils puissent invoquer avec succès ce grief (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_642/2018 du 16 août 2018 consid. 2.2 in fine), dont ils n'ont, en 
conséquence, pas d’intérêt (art. 382 CPP) à se prévaloir –. 
2. 
Les recourants contestent que les conditions de l'art. 319 al. 1 let. d CPP soient 
réunies. 
2.1. À teneur de cette disposition, la cause doit être classée lorsque des 
empêchements de procéder sont apparus. 
2.1.1. Ces empêchements doivent être définitifs. Il faut être certain que l'action 
pénale ne pourra pas/plus se poursuivre (ACPR/497/2022 du 26 juillet 2022, 
consid. 7.1.1; L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du 
CPP, 2ème éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319). 


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L’on citera, à titre d’exemple, le décès du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid.2.2), le respect du principe ne bis in idem 
(ACPR/309/2020 du 15 mai 2020, consid. 3.2) ou encore la prescription des 
infractions en cause (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). 
2.1.2. En revanche, des difficultés matérielles liées à l'instruction ne tombent point 
sous le coup de l'art. 319 al. 1 let. d CPP (ACPR/497/2022 précité et 
ACPR/811/2019 du 21 octobre 2019, consid. 2.2). 
Il a ainsi été jugé, dans des affaires où l'entraide avec certains pays était qualifiée, par 
l'OFJ, de difficile (Émirats Arabes Unis), voire de très difficile (Arabie Saoudite), 
qu'un tel motif ne justifiait pas, en lui-même, le prononcé d’un classement 
(ACPR/824/2020 du 17 novembre 2020, consid. 4.2 in fine et ACPR/592/2016 du 
16 septembre 2016, consid. 4.3 in fine). 
2.2. Le renvoi en jugement d'un prévenu est exclu quand ce dernier n'a pas eu 
(suffisamment) l'occasion de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés (art. 366 
al. 4 let. a CPP; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 36 
et 38 ad art. 366; L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, op.cit., n. 16, 17 et 20 
ad art. 366). 
2.3. En l'espèce, les charges imputées à L______ (ci-après : le prévenu) sont graves – 
l'intéressé étant soupçonné d'avoir escroqué une centaine d'investisseurs – et le 
préjudice occasionné aux recourants, élevé (soit plus de CHF 1.7 millions). 
Le prénommé, qui réside en Malaisie depuis 2014, ne s'est, à ce jour, pas prononcé 
sur celles-là, ni n'a été enjoint, d'une manière ou d'une autre, de le faire. 
D'après le Ministère public, la perspective d'entendre le prévenu serait d'emblée 
vaine, de sorte qu'il se justifierait d’y renoncer et de classer la procédure à son égard. 
Cette approche est infondée à un double titre. 
2.3.1. Premièrement, la possibilité d'auditionner le prévenu demeure envisageable, à 
ce stade. 
En effet, la délivrance à tout le moins d'un mandat d'amener contre lui (art. 207 CPP) 
– de façon à pouvoir l'interpeller à la frontière helvétique –, respectivement d'un 
mandat avec extension internationale, pourraient permettre de procéder à un tel acte 
d'instruction, puis éventuellement de juger l'intéressé, en Suisse. 


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Une audition en Malaisie, via une commission rogatoire (art. 148 al. 1 CPP), est 
aussi concevable, dès lors que le Procureur dispose de l'adresse, sur place, du 
prévenu et que rien n'atteste que ce dernier ne déférera pas à une convocation 
destinée à l'interroger dans son pays de résidence. 
Certes, l'OFJ qualifie de "très difficile" l'entraide avec cet État (cf. 
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechtshilfefuehrer/laenderindex.html); celle-ci 
n'est toutefois pas impossible – ce d’autant que les autorités malaisiennes appliquent 
elles-mêmes ce mécanisme, ayant saisi la justice helvétique, en plusieurs occasions, 
de demandes d’entraide (voir notamment les arrêts rendus par le Tribunal pénal 
fédéral dans les causes RR.2021.38 et RR.2018.27 28) –. La Chambre de céans a 
déjà eu l'occasion de statuer en ce sens dans des situations similaires (cf. consid. 
2.1.2 supra). 
2.3.2. Secondement, des difficultés matérielles liées à l'instruction ne peuvent 
justifier le prononcé d'un classement en application de l'art. 319 al. 1 let. d CPP, 
conformément aux développements sus-exposés. 
2.4. À cette aune, le recours contre la décision déférée s’avère fondé. 
Le classement entrepris sera, en conséquence, annulé et la cause renvoyée au 
Ministère public pour qu'il entende le prévenu ou, à tout le moins, tente de le faire, 
via l'une et/ou l'autre des mesures susmentionnées, à charge pour lui de mettre en 
œuvre celle(s) qu'il estimera la/les plus appropriée(s). 
3. 
3.1. L'admission partielle du recours – le grief tiré de la commission, par le 
Procureur, d'un déni de justice ayant été déclaré irrecevable – ne donne pas lieu à la 
perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 
 
Les sûretés en CHF 3'000.- versés par les plaignants leur seront donc restituées. 
3.2. Bien que représentés par une avocate, ces derniers n'ont pas chiffré ni justifié de 
prétentions en indemnité (art. 433 al. 2 cum 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne leur en 
sera point alloué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 
consid. 7.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Annule la décision de classement querellée et renvoie la cause au Ministère public pour 
qu'il procède dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______, B______, 
C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______ et 
K______ l'avance de frais qu'ils ont effectuée en CHF 3'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux précités, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).