ge_gerichte · ACPR/162/2019 · 2018-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21302/2017 
ACPR/162/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 28 février 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise chemin ______ (GE), comparant par Me Guerric CANONICA, avocat, 
Canonica Valticos de Preux, rue Pierre Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 février 2018 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/12 - 
P/21302/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 12 mars 2018, A______ 
SA recourt contre l'ordonnance du 26 février 2018, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte déposée 
contre l'Association syndicat B______ Genève (ci-après : B______). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, au renvoi de la procédure au Ministère public afin qu'il ouvre une 
instruction et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder aux auditions de C______, 
D______ et E______. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 19 octobre 2017, A______ SA a déposé plainte contre B______, "et tous 
ses membres" ayant participé aux faits reprochés, pour diffamation, voire calomnie, 
lui reprochant de l'avoir accusée, erronément, de tenir une conduite contraire à 
l'honneur en alléguant qu'elle employait des personnes "au noir", leur faisait 
effectuer des heures supplémentaires non rémunérées et ne les rémunérait pas "de 
manière conforme". Ce comportement avait débuté courant avril 2017 par la 
distribution de tracts et avait perduré jusqu'au mois de septembre 2017 par la 
parution d'articles dans le quotidien F______(ci-après; F______) et dans le journal 
G______. 
b. Elle a joint à sa plainte le tract et les articles de journaux dont elle a mis en 
exergue les éléments reprochés soit: 
 
s'agissant du tract d'B______ (dont la date n'est pas précisée) : 
"Ce matin, le syndicat B______ a tenu une conférence de presse pour dénoncer deux 
entreprises de nettoyage qui effectuent des prestations sur le site de I______ de 
Genève. Cinq salariés ou anciens salariés ont eu le courage de témoigner sur les 
pratiques honteuses de ces deux sociétés : recours au travail au noir, journées de 
travail interminables, rétribution partielle des heures travaillées, non-paiement des 
suppléments prévus pour le travail de nuit ou du dimanche…les griefs exposés par les 
travailleurs sont gravissimes!" 
[…] "L'autre entreprise dénoncée par B______ est la société A______ SA. Elle est 
chargée, dès le début des travaux, du nettoyage de chantier à l'intérieur de I______." 
"H______*[nom d'emprunt] a été engagé au noir par A______ SA (pas de contrat de 
travail, fiches de salaires ou paiement des cotisations sociales). Suite à un accident de 


- 3/12 - 
P/21302/2017 
travail, survenu deux ans après son engagement, son employeur a été contraint de lui 
établir un contrat de travail. Cela fait déjà quatre ans que son employeur l'envoie 
travailler sur plusieurs sites (grands magasins, restaurants et chantiers, dont le 
chantier de I______). 
H______ effectue 55 heures de travail par semaine, de lundi à dimanche. Les 
dimanches, il termine sa journée de travail à 2 heures du matin et reprend lundi à 5h30. 
Il n'a que quelques heures pour se reposer! De plus, l'entreprise ne lui paie qu'une 
partie des heures effectuées. 
J______* a également été engagé au noir par A______ SA. C'est suite à un contrôle, 
plusieurs mois après son engagement, que son employeur lui a fait un premier CDD. 
Depuis, seize autres CDD se sont succédé. Entre deux périodes de travail continu, il y 
avait des semaines creuses durant lesquelles il ne recevait pas de salaire. 
José* a travaillé deux ans pour l'entreprise A______ SA. Alors qu'il était chef d'équipe, 
responsable d'une équipe de nettoyeurs de chantiers, et qu'il aurait dû gagner CHF 
28.55 en 2017, il était payé tantôt comme personnel d'entretien (CHF 19.85), tantôt 
comme agent de propreté sans expérience (CHF 21.70). De plus, le grand nombre 
d'heures de travail effectuées n'était rétribuées (sic) que partiellement. En tant que chef 
d'équipe, il peut attester de l'engagement d'un nombre important de travailleurs au noir. 
Il estime que sur un chantier de vingt personnes, seulement cinq étaient déclarées. 
Même proportion au chantier de I______." 
[…]"Du côté de la Commission paritaire genevoise du secteur de nettoyage (CPPGN), 
les pratiques de ces deux entreprises sont connues depuis des années. A chaque 
nouveau contrôle, ces sociétés se font sanctionner…souvent pour récidive!" 
"Que I______ applique ses conditions générales et mette un terme immédiat aux contrat 
avec ces deux entreprises […]". 
 
s'agissant de l'article paru dans la F______ du 12 avril 2017 : 
"Recours systématique au travail au noir, journées de travail interminables, 
rétributions partielles. Voilà une partie des pratiques auxquelles s’adonneraient deux 
entreprises de nettoyage prestataires de services pour I______, d’après B______. Le 
syndicat a dénoncé les sociétés genevoises A______ et […]." 
" J______* a travaillé trois ans pour A______. "J’ai tout donné pour cette entreprise, 
témoigne-t-il. Mais il y a eu des semaines durant lesquelles je n’ai pas été payé. J’ai été 
durement exploité." Le directeur de A______, K______, se refuse à tout commentaire: 
"Je laisse la parole à mes avocats. C’est de la diffamation". 
[…] 
"L______, secrétaire syndicale chez B______, persiste: «Nous nous demandons ce que 
fait I______. Il paraît ignorer ces pratiques, alors que ses conditions générales 
contraignent ses prestataires à respecter les conventions collectives de travail.» 
B______ demande notamment la rupture des contrats qui lient ces deux entreprises à 
I______". 
 
s'agissant de l'article paru dans le G______ du 29 septembre 2017 : 


- 4/12 - 
P/21302/2017 
"la liste est longue : recours systématique au travail au noir, non-respect du salaire 
minimum, paiement partiel des heures supplémentaires, dépassement du temps de 
travail. Le syndicat B______ – qui le 12 avril dernier avait dénoncé les agissements de 
l'entreprise A______ SA sur le site de I______ de Genève – crie victoire ce vendredi. 
L'institution a exclu la société de nettoyage de tous ses marchés publics". 
c. 
L______, secrétaire syndicale chez B______, entendue par la police, a déclaré 
avoir rencontré des employés et anciens employés de A______ SA qui avaient 
dénoncé plusieurs violations de la Convention collective de travail du secteur du 
nettoyage et de la loi fédérale sur le travail, ainsi que du "travail au noir". En outre, 
B______ faisait partie de la Commission paritaire professionnelle genevoise du 
nettoyage (ci-après : CPPGN) qui avait déjà connaissance des violations commises, 
à réitérées reprises, par A______ SA et qui l'avait déjà condamnée. Elle a ainsi 
rappelé que l'entreprise avait été sanctionnée à diverses reprises. 
B______ avait convoqué une conférence de presse, le 12 avril 2017, afin de 
dénoncer les violations commises par A______ SA et une autre société de 
nettoyage. Une seconde conférence de presse avait été convoquée le 29 septembre 
2017 pour communiquer l'exclusion de A______ SA des marchés publics de 
I______. 
d. Faisant suite aux ordres de dépôt du 17 janvier 2018 du Ministère public de 
tous les dossiers concernant A______ SA: 
d.a. La CPPGN a transmis la copie de ses décisions condamnant A______ SA à des 
peines conventionnelles, soit celles: 
 
du 30 novembre 2016, pour ne pas avoir rémunéré l'intégralité des heures 
de travail contractuelles, n'avoir pas rémunéré une employée selon la bonne 
catégorie salariale, n'avoir pas correctement rémunéré une employée pour le 
travail du dimanche, des jours fériés et le travail de nuit, n'avoir pas versé 
l'indemnité pour le repas de midi et ne pas avoir fourni tous les documents 
demandés par la CPPGN, 
 
du 6 mars 2017, pour avoir conclu des contrats de travail à durée 
déterminée "en chaîne", ne pas avoir rémunéré l'intégralité des heures de 
travail contractuelles, ne pas avoir correctement rémunéré les heures 
supplémentaires, ni les jours fériés et avoir rémunéré un salaire afférent aux 
vacances, sans que l'employé n'ait bénéficié des vacances correspondantes, 
 
du 9 mai 2017 pour n'avoir pas rémunéré des employés selon la bonne 
catégorie salariale, pour mauvaise rémunération des jours fériés – points à 
propos desquels A______ SA "a[vait] déjà fait l'objet de diverses sanctions en 
2015 et 2016" et qui représentaient des contraventions "particulièrement 


- 5/12 - 
P/21302/2017 
grave[s]" aux dispositions impératives de la CCT –, pour non-respect de la 
durée de travail, et pour avoir rémunéré un salaire afférent aux vacances, sans 
que l'employé n'ait bénéficié des vacances correspondantes, 
 
du 15 décembre 2017, concernant deux employées dont les conditions de 
travail avaient fait l'objet d'un contrôle le 8 janvier 2016. A______ SA était 
condamnée pour n'avoir pas rémunéré l'intégralité des heures de travail, n'avoir 
pas versé de 13ème salaire, n'avoir pas totalement payé la majoration due pour le 
travail du dimanche et des jours fériés et pour "travail au noir", ayant déclaré 
l'une des employée tardivement à la caisse AVS compétente, 
 
dans ce cadre, A______ SA avait préalablement été condamnée, le 24 juin 
2016, pour n'avoir pas transmis les documents demandés. 
La CPPGN a également fourni la copie des avertissements adressés à A______ SA: 
 
le 26 octobre 2012, pour rémunération au mauvais taux horaire, paiement 
incomplet du 13ème salaire et non-paiement d'un jour férié travaillé, et 
 
le 30 juin 2015, pour non-respect des catégories professionnelles et 
rémunération incorrecte des jours fériés et des heures supplémentaires. 
d.b. I______ a transmis la copie de sa décision du 15 août 2017 prononçant 
l'exclusion de A______ SA de la participation à tous ses marchés publics durant 
deux ans. 
Il ressort de cette décision que I______ avait été informé par la CPPGN, le 4 avril 
2017, que A______ SA ne respectait pas les exigences de la CCT et avait fait 
l'objet, sur une période récente, de deux peines conventionnelles et que des 
récidives venaient d'être constatées. Malgré ses demandes, I______ n'avait pas reçu 
la confirmation que cette société s'était mise en conformité avec la CCT et avait 
donc prononcé son exclusion. 
d.c. L'OCIRT a informé le Ministère public avoir débuté un contrôle d'usage au 
sein de l'entreprise A______ SA. Il a communiqué les documents que la CPPGN lui 
avait transmis, parmi lesquels les dossiers des trois employés de A______ SA ayant 
témoigné auprès de B______. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que L______ avait 
apporté la preuve de la vérité, respectivement de sa bonne foi, s'agissant des 
déclarations reprochées au vu des sanctions prononcées par la CPPGN, dont 
plusieurs entrées en force, contre la recourante et de la décision de I______ de 
Genève excluant cette dernière de toute participation aux marchés publics pour 


- 6/12 - 
P/21302/2017 
deux ans. Les faits dénoncés ne remplissaient pas les éléments constitutifs d'une 
infraction. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SA soutient qu'une instruction avait été ouverte, 
empêchant le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière; la représentante 
de B______ avait été auditionnée par la police à la demande du Ministère public; ce 
dernier avait transmis des ordres de dépôt et avait mentionné être "en charge de 
l'instruction" de la procédure pénale. 
Les tracts distribués par B______ étaient attentatoires à son honneur en ce qu'ils 
comportaient les supposés témoignages de deux employés prétendument engagés 
"au noir" et qui auraient été déclarés seulement à la suite de contrôles et un 
troisième témoignage mentionnant qu'il y aurait en son sein "un nombre important 
de travailleurs au noir" et que seules cinq personnes sur vingt seraient déclarées sur 
les chantiers. Or, le terme "travail au noir" était lourd de sens et choquait tout 
particulièrement le public. L'instruction avait cependant démontré qu'elle n'avait 
connu qu'un seul cas de "travail au noir", outre le fait qu'il était inconcevable que 
seulement cinq travailleurs ne soient déclarés au vu des contrôles systématiques 
dont elle faisait l'objet. B______, membre de la CPPGN, n'avait pas apporté la 
preuve qu'elle engageait systématiquement de nombreux employés au noir et ne 
pouvait pas être de bonne foi, dans la mesure où elle disposait de toutes les 
décisions de la CPPGN et savait qu'aucune sanction pour travail au noir n'avait, à 
l'époque, été prononcée et qu'il ne s'agissait pas d'une pratique courante de sa part. 
b. Dans ses observations, le Ministère public expose qu'aucune instruction n'a été 
ouverte, l'ordre de dépôt n'étant pas une mesure de contrainte. La plainte avait été 
transmise à la police en application de l'art. 309 al. 2 CPP. 
Dès lors qu'il avait été établi que A______ SA avait violé, à réitérées reprises, la 
CCT, les infractions de diffamation, voire calomnie n'était pas consommées. 
c. 
A______ SA réplique que les sanctions prononcées pour des motifs étrangers à 
des cas de "travail au noir" ne permettaient pas de déduire une pratique récurrente 
consistant à ne pas déclarer ses employés. De plus, pour établir la bonne foi du mis 
en cause, il y avait lieu de tenir compte exclusivement des éléments dont ce dernier 
avait connaissance à l'époque de sa déclaration, ce qui excluait la décision de la 
CPPGN du 15 décembre 2017, rendue bien après la diffusion des tracts. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 


- 7/12 - 
P/21302/2017 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante estime que l'instruction a été ouverte, de sorte qu'il n'était plus 
possible de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. 
2.1. 
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, s'il ressort de la dénonciation, 
du rapport de police ou – même si l'art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas – de la 
plainte que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions de l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière. 
2.2. 
Selon la jurisprudence, il n'est pas exclu que, préalablement à ce type de 
décision, le Ministère public puisse procéder à certaines vérifications (cf. 
notamment art. 309 al. 1 let. a CPP; arrêts 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 
3.3.2; 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2), y compris en demandant à 
la personne mise en cause une simple prise de position (arrêt 1B_526/2012 du 24 
juin 2013 consid. 2.2). S'il considère ensuite qu'une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être rendue, il n'a pas à informer les parties de son choix puisque 
l'art. 318 CPP n'est pas applicable dans une telle situation; le droit d'être entendu 
des parties sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss 
CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs - formels 
et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en 
droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_539/2016 du 
1er novembre 2017 consid. 2.1., 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.3). 
Il ne peut, en revanche, ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une 
instruction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2013 du 8 décembre 2013 consid. 2.2 
et 1B_368/2012 précité). Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des 
autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes 
intéressées (art. 196 al. 1 CPP). 
L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou 
valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte. Cette disposition a ainsi 
pour unique but d'amener le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui 
doivent être séquestrés à les déposer afin d'éviter cette mesure de contrainte 
(art. 265 al. 4 CPP; ATF 143 IV 21 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.1; 6B_247/2017 du 21 mars 2018 consid. 
3.1). 


- 8/12 - 
P/21302/2017 
2.3. 
Quoi qu'il en soit, le classement et la non-entrée en matière sont soumis 
aux mêmes principes de procédure. Lorsque la partie plaignante ne souffre d'aucun 
désavantage à voir la procédure close par une non-entrée en matière plutôt que par 
un classement, l'erreur formelle commise ne justifie pas, à elle seule, selon la 
jurisprudence, d'annuler la décision entreprise, même si certains actes exécutés par 
le Ministère public sont de ceux qui doivent être exécutés après l'ouverture d'une 
instruction (in casu le séquestre du dossier médical) (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_962/2013 du 1er mai 2014 consid. 2; ACPR/688/2017 du 9 octobre 2017 
consid. 2.1.1 et 6B_962/2013 du 1er mai 2014 consid. 2). 
2.4. 
En l'espèce, contrairement à ce qu'allègue la recourante, ni le fait que des 
ordres de dépôt aient été ordonnés par le Ministère public, ni que la police ait 
procédé à l'audition de la mise en cause ou encore que le Ministère public ait utilisé 
le terme "instruction" dans des courriers impliquent qu'une instruction ait été 
ouverte au sens de l'art. 309 al. 1 CPP, ni qu'elle aurait dû l'être. 
Ce nonobstant, même à supposer qu'une instruction ait été ouverte, ou dû l'être, 
cette erreur formelle ne justifie pas, à elle seule, l'annulation de la décision 
querellée. En effet, l'exercice du recours garantit le droit à la preuve de la 
recourante, cela même en l'absence d'avis de clôture. De sorte que la situation 
rencontrée en l'espèce ne lui cause aucun désavantage. À cela s'ajoute que le 
Ministère public a montré, dans ses observations, qu'il s'en tenait à sa motivation 
sur le fond. Cela signifie qu'en cas de renvoi de la cause au Ministère public pour 
qu'il répare le vice de procédure invoqué, il ne donnerait pas suite aux réquisitions 
de preuve formulées par la recourante dans l'acte de recours et persisterait à 
constater que les faits dénoncés ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale. Cela 
représenterait ainsi une vaine formalité et un inutile détour. 
Ce grief sera donc rejeté. 
3. 
L'autorité de recours possède un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et n'est 
pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP) ou la 
motivation de l'autorité précédente dont elle a à connaître des décisions, le seul 
principe applicable en la matière étant celui de la vérité matérielle objective et de la 
légalité (art. 7 CPP) ainsi que la maxime d'instruction et l'adage "jura novit 
curia" (art. 6 CPP ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 39 ; ACPR/831/2017 du 6 décembre 
2017). 
4. 
4.1. 
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois 
mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. 


- 9/12 - 
P/21302/2017 
L'observation du délai de plainte est une condition d'exercice de l'action publique 
(ATF 118 IV 325 consid. 2b), qui justifie un refus de mettre en œuvre la poursuite 
pénale lorsqu'elle n'est pas réalisée, ou le prononcé d'un non-lieu lorsque le juge 
d'instruction a procédé à des mesures d'instruction. En dépit de la lettre de l'art. 31 
CP, le délai institué par cette disposition est un délai de péremption (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_482/2008 du 26 août 2008 consid. 3.2 avec référence à l'ATF 
97 IV 238 consid. 2), qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni prolongé. 
En présence d'une pluralité d'infractions formant une unité (Einheitsdelikt), le 
Tribunal fédéral fixe le point de départ du délai pour porter plainte par analogie 
avec la fixation du point de départ de la prescription au sens de l'article 98 let. b CP 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad. art. 
31 CP). 
 
L'art. 98 let. b CP précise que la prescription court dès le jour du dernier acte si 
l'activité coupable s'est exercée à plusieurs reprises. 
 
L'unité naturelle d'action existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision 
unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble 
en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace; il s'agit de la 
commission répétée d'infractions ou de la commission d'une infraction par étapes 
successives. L'unité naturelle d'action est cependant exclue si un laps de temps 
assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient 
liés entre eux. Le Tribunal fédéral interprète restrictivement cette notion, pour 
éviter de réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle de 
l'unité sous l'angle de la prescription. Elle ne sera donc admise qu'à la double 
condition que les faits punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, 
dans le temps et dans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former 
un tout. La durée sur laquelle s'étendent les actes punissables doit en règle générale 
être relativement limitée. (M. DUPUIS et al., op. cit., n. 7 ad art. 98 CP). 
4.2. 
En l'espèce, la recourante connaissait, depuis le 12 avril 2017, l'existence 
du tract et l'auteur puisque le directeur a été interrogé à ce propos par la F______ 
dans sa parution de ce jour-là. La plainte date cependant du 19 octobre 2017. 
Elle s'avère ainsi tardive, que ce soit contre les auteurs du tract ou des déclarations 
faites dans le journal précité. 
La recourante reproche aux mis en cause d'avoir transmis de fausses informations 
diffamatoires au journaliste du G______, contre lequel elle n'a pas déposé plainte à 
la suite de l'article du 29 septembre 2017. 


- 10/12 - 
P/21302/2017 
Cependant, dans le paragraphe de cet article mis en exergue par la recourante, on ne 
voit pas autre chose que la reprise par ce journaliste des allégués du tract querellé 
sans qu'il en ressorte que les mis en cause auraient fait de nouvelles déclarations. 
Au contraire, le paragraphe querellé se réfère à la "dénonciation du 12 avril 
dernier". En outre, le "cri de victoire" du syndicat n'est pas mis dans la bouche des 
mis en cause mais apparaît comme étant un constat emphatique fait par le 
journaliste. Il n'y a dès lors pas de nouvelle déclaration des mis en cause qui 
permettrait de considérer que le délai de plainte n'aurait commencé à courir qu'à 
partir de ce dernier article. 
4.3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée, par substitution de 
motifs. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- , émolument de décision inclus (art. 3 cum art. 13 al. 1 Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 03]), somme qui sera 
prélevée sur le montant des sûretés versées par ses soins (art. 383 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
P/21302/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique pour information à B______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 12/12 - 
P/21302/2017 
P/21302/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00