ge_gerichte · ATA/1426/2019 · 2019-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1035/2018-LDTR 
ATA/1426/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Jean-Paul MÉTRAL, Madame Françoise-Alberte et Monsieur Marcel 
THORENS, LA COUR DU CHÂTEAU SA 
représentés par Me Jean-Marie Faivre, avocat 
contre 
 
ATELIER BONNET ARCHITECTES SÀRL 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OFFICE DES AUTORISATIONS DE 
CONSTRUIRE (OAC) 
_______ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2018 (JTAPI/1056/2018) 


- 2/10 - 
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EN FAIT 
1) 
a. 
Feu Madame Annette BONNET était propriétaire des parcelles nos 5'958 de 
971 m2 et 5'959 de 170 m2, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, 
à l’adresse 54, chemin du Vieux-Vésenaz, à Vésenaz. 
 
 
Plusieurs bâtiments sont édifiés sur la parcelle n° 5'958, soit – selon les 
données cadastrales – les bâtiments 
- 
n° 365 (habitation deux logements de 91 m2 ), 54, chemin du Vieux-Vésenaz, 
- 
n° 6'250 (habitation à plusieurs logements de cinq niveaux hors-sol, de 159 m2 
édifié en 2016), 52A, chemin du Vieux-Vésenaz, 
- 
n°1'646 (habitation un logement de 12 m2), 
- 
n° 364 (autre bâtiment de 62 m2), 52, chemin du Vieux-Vésenaz, 
- 
n° 1'647 (autre bâtiment de 4 m2). 
 
 
Sur la parcelle n° 5'959 sont édifiés les bâtiments nos 1'648 (autre bâtiment 
de 14 m2) et n° 3'972 (habitation – rez activité de 130 m2, 56, chemin du Vieux-
Vésenaz). Ce dernier est contigu, le long du chemin du Vieux-Vésenaz, avec le 
bâtiment n° 365 de la parcelle n° 5'958. Tous deux ont été édifiés entre 1946 et 
1960. 
 
 
Ces parcelles sont situées en zone d’affectation 4B. 
 
 
Elles sont aussi comprises dans le périmètre du plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 28'500A « Vieux-Vésenaz » adopté par le Conseil d’État le 
14 juin 1993. La légende de ce dernier indique, pour les bâtiments 364, 365, 
1'646, 1'647, 1'648 et 3'972 « constructions existantes conservées dans leurs 
gabarits et leurs affectations ». De plus, il prévoit le périmètre de l'implantation 
d'un bâtiment de logement de deux étages et superstructures sur un rez-de 
chaussée au fond de la parcelle no 5'958, périmètre dans lequel le bâtiment 6'250 a 
été construit. Le PLQ contient un tableau de répartition des droits à bâtir qui 
prévoit, pour le lot composé des parcelles nos 5'958 et 5'959, la possibilité de 
construire 1’407 m² de surface brute de plancher. 
 
b. 
La Cour du Château SA (ci-après : la Cour du Château), dont 
Monsieur Jean-Paul MÉTRAL est l'ayant droit économique, est propriétaire des 
parcelles no 7'826 – issue de la division de la parcelle no 7'564 – et no 4'850, 
lesquelles jouxtent directement la parcelle n° 5'958. Monsieur Marcel THORENS 
est propriétaire de la parcelle n° 7'562 et Madame Françoise-Alberte THORENS 


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de la parcelle n° 7'563, sur lesquelles est édifiée la Maison forte de Vésenaz. 
L'ensemble des bâtiments constituant la Maison forte de Vésenaz et les parcelles 
nos 7'562, 7'563 et 7'564 les contenant a été classé par arrêté du Conseil d'état du 
1er juillet 1987. Le 24 août 1988, le Conseil d'État a modifié son arrêté, excluant 
du périmètre protégé une partie de la parcelle no 7'563, sans lien avec la présente 
affaire. 
2) 
 
Le 9 juin 2017, l’Atelier Bonnet Architectes Sàrl (ci-après : l’Atelier 
Bonnet) a saisi le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, 
devenu depuis lors le département le département du territoire (ci-après : le 
département ou le DT), d’une demande d’autorisation de construire et d’une 
demande de démolition. Les deux immeubles, l'un de deux logements et l'autre de 
trois logements et deux commerces, devaient être démolis. Un immeuble, 
constitué de deux corps, l'un contenant trois logements et l'autre une partie 
commerciale de deux commerces au rez-de-chaussée devait être édifié. Le projet 
prévoyait quatre niveaux hors-sol, le dernier étant en retrait à front de rue pour la 
partie vouée au logements, et un niveau pour la partie commerciale. 
 
 
Le projet disposerait d'une surface brute de plancher de 468 m2 alors que le 
bâtiment no 6'250 disposaient de 608.83 m2 de surface brute de plancher. 
3) 
a. 
Au cours de l’instruction des requêtes, les préavis concernant la demande de 
démolition ont été favorables, avec conditions pour celui émanant du service 
LDTR. 
 
 
Il en allait de même pour les préavis concernant la demande d’autorisation 
de construire, y compris en ce qui concernait les demandes de dérogation 
impliquées par le projet. 
 
b. 
Le 11 juillet 2017, la Cour du Château a émis des observations concernant 
les deux requêtes. Elle était propriétaire de deux parcelles mitoyennes, soit les nos 
7'826 et 4'850, lesquelles disposaient d’un droit de passage sur la parcelle n° 
5'958. 
 
 
Les requérants ne l’avaient pas contactée à ce sujet. Il était impératif que la 
question de ce droit de passage soit parfaitement réglée. 
4) 
 
Par décision du 23 févier 2018, le département a délivré les autorisations 
sollicitées. 
5) 
 
Le 26 mars 2018, Mme THORENS, M. THORENS, M. MÉTRAL ainsi que 
la Cour du Château (ci-après : les voisins) ont saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours visant tant l’autorisation de 
démolir que l’autorisation de construire en question. 


- 4/10 - 
A/1035/2018 
 
 
 
Le projet de construction autorisé s’écartait des dispositions du PLQ en 
vigueur et le vidait de sa substance. Ce dernier prévoyait que les constructions 
existantes devaient être conservées dans leurs gabarits et leurs affectations. 
L’écart entre le projet et le PLQ dépassait la mise au point technique du dossier et 
n’était pas justifié par un autre motif d’intérêt général. 
6) 
 
Par jugement du 30 octobre 2018, rendu après un double échange 
d’écritures, le TAPI a refusé d’exécuter les mesures d’instruction sollicitées, soit 
principalement la pose de gabarits et la tenue d’un transport sur place, et a rejeté 
le recours. 
 
 
Le PLQ était en force depuis vingt-cinq ans et presque intégralement 
exécuté, sous réserve des deux immeubles en cause. Le projet avait recueilli des 
préavis favorables aussi bien en ce qui concernait la démolition que la 
construction du nouveau bâtiment. 
 
 
La modification du gabarit du bâtiment devait être qualifiée de mineure. Elle 
était principalement située sur cour. 
 
 
La protection de la Maison-Forte de Vésenaz s’étendait uniquement aux 
parcelles nos 7'562, 7'563 et 7'564 de Collonge-Bellerive et s’arrêtait au-delà des 
constructions projetées. 
7) 
 
Le 3 décembre 2018, les voisins ont saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. 
 
 
Préalablement, un gabarit devait être installé et, au fond, les autorisations 
délivrées devaient être annulées. 
 
 
Les préavis favorables qui avaient été délivrés devaient être appréciés à 
l’aune des exigences légales et le projet litigieux ne respectait pas le PLQ. 
8) 
 
Le 8 janvier 2019, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La pose d’un gabarit et la tenue d’un transport sur place n’étaient pas 
nécessaires au vu des éléments figurant dans le dossier et des outils disponibles 
sur Internet. 
 
 
Le projet était conforme au PLQ. La différence de gabarit entre les 
bâtiments existants et ceux prévus était mineure. Le département n’avait pas abusé 
de son pouvoir d’appréciation en suivant les préavis délivrés, lesquels étaient 
motivés et tous favorables. 
9) 
 
Le 8 janvier 2019 toujours, l’Atelier Bonnet a conclu au rejet du recours. 


- 5/10 - 
A/1035/2018 
 
 
La Maison-Forte de Vésenaz avait été classée plus de cinq ans avant 
l’adoption du PLQ, et ce dernier aurait intégré des mesures de protection si ces 
dernières avaient été nécessaires. 
10) 
Mme BONNET est décédée le 10 février 2019. 
11) 
Le 11 février 2019, le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à un 
transport sur place au cours duquel M. Pierre BONNET, fils de feu 
Mme BONNET et associé de l'Atelier Bonnet, a présenté la situation du projet, 
composé au sud d’un bâtiment bas commercial avec un toit plat végétalisé et, le 
jouxtant 
au 
nord, 
d’un 
bâtiment 
avec 
trois 
niveaux 
sur 
rez-de-chaussée, le niveau supérieur étant légèrement en retrait de la rue. La partie 
logement serait surmontée d’un toit plat. Les participants sont allés visualiser la 
situation du projet depuis la Cour du Château dont certains bâtiments ont été 
rénovés. 
 
 
Au terme du transport sur place, les parties ont convenu qu’un court délai, 
unique, leur serait accordé pour d’ultimes observations. 
a. 
Le 5 mars 2019, les recourants ont maintenu leur position. Le projet de 
construction dérogeait, d’une manière importante et inadmissible, au PLQ. 
 
Il dérogeait aussi à l’art. 11 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et impliquait un déplacement de l’assiette 
des constructions projetées en limite du chemin du Vieux-Vésenaz. Un étage de 
plus était créé, par rapport à l’état existant. La surface de plancher excédait 
manifestement de plus de 10 % les exigences légales, résultant de la stricte 
application du PLQ. 
b. 
Le 28 février 2019, le département a conclu au rejet du recours, les 
explications de M. BONNET confirmant les éléments figurant au dossier. 
c. 
Le 28 février 2019 encore, l’Atelier Bonnet a apporté des précisions au sujet 
de ses dire lors du transport sur place. Les parcelles concernées par le projet 
étaient intégralement situées en zone 4B ordinaire, et non protégée. Le projet de 
construction avait été étudié intensivement afin de favoriser une bonne 
intégration, reprenant la volumétrie complexe du secteur. 
12) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 6/10 - 
A/1035/2018 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les voisins ont conclu à ce que la procédure soit suspendue, vu le décès de 
feu Mme BONNET. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que la de cujus, ancienne propriétaire des 
parcelles concernées, n'a jamais participé à la procédure, la réponse au recours 
déposée en main du TAPI n’émanant pas de la propriétaire, mais bien du 
requérant des autorisations de construire et de démolir, soit l'Atelier Bonnet, 
société qui dispose de la personnalité morale. 
 
 
Partant, cette conclusion préjudicielle sera rejetée. 
3) 
 
Les recourants ont conclu préalablement à ce que des gabarits soient posés. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
b. 
En l'espèce, la chambre administrative a procédé à un transport sur place. 
De plus, des photomontages représentant le projet se trouvent dans le dossier. 
Ainsi, la chambre administrative dispose des éléments nécessaires pour statuer en 
toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite à la mesure d'instruction 
sollicitée par les recourants. 
4) 
 
Les voisins font grief au projet de ne pas respecter la distance par rapport à 
la parcelle no 4'850, exigée dans cette zone par l'art. 11 LCI. 
 
a. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur (ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 et les 
références citées). Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne 
pas le minimiser (ATA/873/2018 du 28 août 2018 et les références citées). 


- 7/10 - 
A/1035/2018 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Lorsque la consultation de la commission d'architecture est imposée par 
la loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est 
amenée à effectuer l'autorité de recours (ATA/521/2017 du 9 mai 2017). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre 
administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose 
pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques 
(ATA/166/2018 consid. 7b du 20 février 2018 et les références citées). 
 
b. 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par 
l'excès ou l'abus, la chambre de céans n'ayant pas compétence pour apprécier 
l'opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA). 
 
c. 
En l'espèce, la dérogation à l'art. 11 LCI a été préavisée favorablement par la 
commission d'architecture, laquelle a effectué un examen approfondi du dossier. 
Le département, ainsi que l'autorité judiciaire de première instance, ont suivi ce 
préavis. Les voisins n'apportent aucun élément concret qui permettrait de remettre 
en cause cette appréciation. 
 
 
Partant, ce grief sera rejeté. 
5) 
 
Les voisins reprochent ensuite au projet de ne pas être conforme au 
PLQ 28'500. 
 
a. 
Les projets de construction concernant des parcelles comprises dans le 
périmètre d’un PLQ doivent être conformes à celui-ci. Toutefois, lors du contrôle 
de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le 
département peut admettre que le projet s’écarte légèrement du plan dans la 
mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt 
général le justifie (art. 3 al. 3 de la loi sur l’extension des voies de communication 
et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 - LExt - L 1 40). 
 
 
S'agissant 
d'une 
dérogation, 
cette 
disposition 
doit 
s'interpréter 
restrictivement pour ne pas vider de sa substance la procédure d'adoption de ce 
type de plan, et en particulier la participation publique à l'élaboration de ceux-ci 
(ATA/164/2018 et les références citées). 


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A/1035/2018 
 
b. 
Sous l'empire de l'art. 3 al. 5 de loi générale sur les zones de développement 
du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), dont la teneur est similaire à l'art. 3 al. 3 LExt, 
la juridiction de céans a considéré que constituaient des modifications mineures, 
notamment, le changement d'implantation d'un parking souterrain, ainsi que le 
changement d'accès en résultant (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011), la création 
d'un étage supplémentaire comportant deux logements et induisant un 
dépassement du gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation 
d'une construction à haut standard énergétique (ATA/583/2010 du 31 août 2010), 
un écart de surface brute de plancher de 3 % qualifié de peu important compte 
tenu de la SBP totale du projet en cause (ATA/505/2007 du 9 octobre 2007), ce 
dernier arrêt soulignant que la mesure technique des SBP revêtait un caractère 
imprécis, l'expérience ayant montré que des différences de quelques pour-cent 
n'étaient pas inhabituelles en raison de la complexité des mesures. Un projet 
comportant un attique de 51,50 m2 affecté à une cuisine, un séjour et une véranda 
non chauffée et n'excédant pas les 10 % de SBP supplémentaires autorisés en 
application du bonus Minergie a été considéré comme une modification mineure 
du PLQ (ATA/55/2012 du 24 janvier 2012). 
 
c. 
En l'espèce, la chambre administrative retiendra que le PLQ, adopté il y a 
plus de vingt-cinq ans, a été largement concrétisé depuis lors. 
 
 
L'affectation des bâtiments, soit un rez commercial pour l'un et du logement 
pour l'autre, est similaire à celle existante. 
 
 
Le gabarit du projet est certes plus important que celui des bâtiments 
actuels. Il en reprend cependant globalement leur rythme, prévoyant un étage 
supplémentaire dans l'un des corps, alors que l'espace destiné aux commerces 
occupe un seul niveau. De plus, l'implantation des bâtiments existants, notamment 
par les décrochements existants, est largement respectée. Par ailleurs, l'accès à la 
cour, prévu dans le PLQ, reste ouvert au public. 
 
 
La surface brute de plancher, telle que prévue par le PLQ pour le secteur 
concerné, est respectée. 
 
 
De plus, l'ensemble des préavis réunis, notamment celui de la commune, de 
la commission d'architecture, ainsi que la direction de la planification directrice 
cantonales et régionale était favorable au projet. 
 
 
Dans ces circonstances, le grief sera écarté et il sera retenu que le projet 
litigieux n'implique que des modifications mineures du PLQ et peut en 
conséquence être autorisé. 
 
 
En conséquence, le recours, en tous points infondé, sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'528.45.-, comprenant les frais 
de transport sur place de CHF 28.45, sera mis à la charge conjointe et solidaire des 


- 9/10 - 
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recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à l'Atelier Bonnet, à la charge conjointe et solidaire des recourants 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2018 par la Cour du Château SA, 
Monsieur Jean-Paul MÉTRAL, Madame Françoise-Alberte et Monsieur Marcel 
THORENS contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’528.45 à la charge conjointe et solidaire de la Cour du 
Château SA, de Monsieur Jean-Paul MÉTRAL, de Madame Françoise-Alberte et 
Monsieur Marcel THORENS ; 
alloue à l’Atelier Bonnet Architectes Sàrl une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à 
la charge conjointe et solidaire de la Cour du Château SA, de Monsieur Jean-Paul 
MÉTRAL, de Madame Françoise-Alberte et Monsieur Marcel THORENS ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Faivre, avocat des recourants, à 
Me Jean-Marc Siegrist, avocat de l’Atelier Bonnet Architectes Sàrl, au département du 
territoire, ainsi qu’au au Tribunal administratif de première instance 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :