ge_gerichte · DAAJ/66/2020 · 2020-04-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juillet 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1029/2020 
DAAJ/66/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 19 JUIN 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 27 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/1029/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Le 18 août 2016, A______ (ci-après : la recourante), a formé une action alimentaire à 
l'encontre du père de sa fille, B______, née le ______ 2011, action enregistrée sous la 
cause C/1______/2016. 
b. Le Tribunal de première instance, sous la présidence de C______, a notamment rendu 
une 
ordonnance 
datée 
du 
12 
décembre 
2018, 
attribuant, 
sur 
mesures 
superprovisionnelles, la garde exclusive de B______ à son père, limitant l'autorité 
parentale de la mère en conséquence et réservant à cette dernière un droit de visite 
devant s'exercer au Point rencontre à raison d'une rencontre à quinzaine. 
Pour motiver sa décision, le magistrat s'est fondé sur le rapport d'expertise du groupe 
familial daté du 5 novembre 2018 réalisé par le Centre universitaire romand de 
médecine légale (CURML). 
B. 
a. Le 9 avril 2019, A______ (ci-après : la recourante) a dénoncé C______ pour 
manquement auprès du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM). 
b. Cette dénonciation a été classée par décision présidentielle du 17 octobre 2019 au 
motif que le CSM n'était pas une autorité de révision, ni de recours contre les décisions 
des juridictions cantonales et que l'examen du dossier ne révélait pas de manquement 
qui soit imputable, sur le plan disciplinaire, au magistrat concerné. 
c. Par courrier du 4 novembre 2019, la recourante a contesté ce classement et persisté 
dans sa dénonciation. 
d. Lors de sa séance du 13 janvier 2020, le CSM a décidé de classer la procédure dès 
lors que l'examen de la procédure au fond n'avait pas révélé de manquement 
disciplinaire qui soit imputable au magistrat visé par la dénonciation. 
e. Le 3 mars 2020, la recourante a formé recours contre cette décision auprès de la Cour 
d'appel du Pouvoir judiciaire. Elle fait valoir que les manquements disciplinaires 
reprochés au magistrat consistent dans le fait pour celui-ci d'avoir violé la loi en lui 
retirant illégalement la garde de son enfant, calomnié et insulté une partie, annoncé le 
jugement avant qu'il n'ait été rendu, empêché l'enfant de s'exprimer et fait peser sur elle 
une violence économique. Elle lui reproche également des dénis de justice à répétition. 
f. Le même jour, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire. 
C. 
Par décision du 27 avril 2020, reçue le 2 mai 2020 par la recourante, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
 
Elle a rappelé que le CSM n'était pas une autorité de recours contre les décisions des 
juridictions. Or, la recourante reprochait en substance au magistrat dénoncé d'avoir 


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attribué la garde de sa fille à son ex-compagnon et non à elle-même, ce qui ne 
constituait en aucun cas des manquements disciplinaires au sens de l'art. 20 LOJ. 
 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 18 mai 2020 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à ce 
que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé pour la procédure de recours 
devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire. 
Elle réitère ses accusations contre le magistrat dénoncé, lui reprochant entre autre de 
s'être fondé sur une expertise "frauduleuse" et fait valoir qu'elle a un intérêt hautement 
digne de protection à agir non seulement pour sa fille mineure et elle-même mais 
également pour tous les citoyens qui ont droit à des juges qui "feraient au moins l'effort 
d'être justes". Son recours avait donc toutes les chances de succès. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
 
2.1 
2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2 Selon l’art. 20 LOJ, le magistrat qui, intentionnellement ou par négligence, viole 
les devoirs de sa charge, adopte un comportement portant atteinte à la dignité de la 
magistrature ou ne respecte pas les décisions du Conseil est passible des sanctions 
disciplinaires suivantes: a) l’avertissement; b) le blâme; c) l’amende jusqu’à 40'000 fr.; 
d) la destitution (al. 1). Ces sanctions peuvent être combinées (al. 2). La poursuite et la 
sanction disciplinaires se prescrivent par 7 ans (al. 3). Le Conseil prononce les sanctions 
précitées et pourvoit à leur exécution (al. 4). 
Le Conseil supérieur de la magistrature s'assure que les magistrats du Pouvoir judiciaire 
exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité (JUNOD/ 
PERUCCHI/DENTALLA, Jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature de la 
République et canton de Genève de 1992 à 2013, in SJ 2014 II 57). Il statue uniquement 
sur les manquements disciplinaires des magistrats du Pouvoir judiciaire. Il n'est pas une 
autorité de recours contre les décisions des juridictions. En particulier, il n'est pas là 
pour que les justiciables puissent se plaindre de décisions n'abondant pas dans leur sens 
(CSM/516/2006 et CSM/6/2013). 
2.2. En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi la Vice-présidente du Tribunal civil 
a violé la loi en retenant qu'elle n'avait pas de griefs à formuler contre le magistrat 


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dénoncé autre que le fait qu'elle n'était pas satisfaite de la décision qui ne lui donnait pas 
le plein de ses conclusions. Les griefs formulés à l'encontre du magistrat consistant a lui 
avoir illégalement retiré la garde de son enfant, empêché son enfant de s'exprimer et 
d'avoir injustement refusé de statuer ne relèvent pas d'un manquement disciplinaire mais 
doivent être examinés dans le cadre des voies de recours ordinaires. Par ailleurs, la 
recourante se limite à faire valoir que le magistrat aurait "calomnié et insulté une partie" 
et fait pesé sur elle une "violence économique" sans exposer les faits à l'appui de ces 
allégations. Dès lors c'est à juste titre qu'il a été retenu que le recours contre la décision 
de classement du CSM, qui l'a rendue après avoir constaté que la procédure au fond ne 
faisait pas ressortir que le magistrat ait commis des manquements d'un point de vue 
disciplinaire, était dépourvu de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 mai 2020 par A______ contre la décision rendue le 
27 avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1029/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.