ge_gerichte · DCSO/15/2013 · 2013-01-17 · fr

Résumé:
 L'opposition déclarée au poursuivant et non à l'Office des poursuites n'est pas valable. L'opposition formée par le plaignant auprès de l'Office des poursuites était tardive et cette dernière ne peut justifier d'aucun empêchement non fautif.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3523/2012-CS 
DCSO/15/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2013 
 
Plainte 17 LP (A/3523/2012-CS) formée en date du 21 novembre 2012 par Mme 
O______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme O______. 
- Z______ AG. 
- Office des poursuites. 
 


- 2/7 - 
 
 
A/3523/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 29 août 2012, Z______ AG a requis une poursuite à l'encontre de Mme 
O______ en recouvrement de la somme de 21'229 fr. 20, plus intérêts à 5% l'an 
dès le 1er octobre 2011, et au titre d'un décompte final du 17 juillet 2012 relatif à 
un contrat de leasing n° xxxx39 (P______ SA). 
b. Le 2 octobre 2012, un commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx88 P, a 
été notifié à Mme O______ au guichet postal de J______. A teneur du procès-
verbal de notification, cet acte n'a pas été frappé d'opposition. 
c. Par courrier du 3 octobre 2012 adressé à Z______ AG, Mme O______ a 
déclaré former opposition au commandement de payer précité et a sollicité son 
annulation. 
 
d. Le 23 octobre 2012, Z______ AG a requis la continuation de la poursuite 
n° 12 xxxx88 P. 
e. Le 12 novembre 2012, Mme O______ a à nouveau écrit à Z______ AG pour 
solliciter l'annulation du commandement de payer. 
f. Le 13 novembre 2012, une commination de faillite a été notifiée à Mme 
O______. 
g. Par courrier du même jour adressé à l'Office des poursuites (ci-après: 
l'Office), Mme O______ a déclaré faire opposition au commandement de payer 
qui lui avait été notifié le 2 octobre 2012. 
h. Par décision du 16 novembre 2012, expédiée en recommandé le 19 suivant, 
l'Office a rejeté l'opposition formée par Mme O______ pour cause de tardiveté. 
B. 
a. Par courrier expédié le 21 novembre 2012, Mme O______ a formé plainte 
devant la Chambre de céans. 
Elle déclare contester tant le commandement de payer que la commination de 
faillite qui lui ont été notifiés dans la poursuite n° 12 xxxx88 P et sollicite qu'il 
soit tenu compte de son opposition au commandement de payer. 
Elle expose, en substance, que l'employé postal qui lui a notifié le 
commandement de payer le 2 octobre 2012 ne lui a pas expliqué qu'elle pouvait 
faire immédiatement opposition lorsqu'elle lui avait indiqué qu'elle le refusait au 
motif que cet acte concernait la société P______ SA. Ledit employé lui avait 
seulement expliqué qu'elle pouvait faire opposition dans les dix jours, sans 
toutefois lui spécifier qu'elle devait le faire à la poste ou à l'office des poursuites. 


- 3/7 - 
 
 
A/3523/2012-CS 
Elle avait ainsi immédiatement écrit à la créancière pour faire opposition et était 
certaine de l'avoir fait "dans les temps et dans les règles". 
Elle allègue, pour le surplus, être dans l'impossibilité de régler les intérêts du 
leasing, être au chômage, avoir deux enfants à charge et postuler actuellement 
pour un poste d'assistante à l'Université. 
b. Le 6 décembre 2012, Mme O______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa 
plainte, ce à quoi il a été fait droit par ordonnance du 17 décembre 2012. 
c. Dans ses déterminations, Z______ AG a indiqué "respecter" l'opposition totale 
formée par Mme O______ et demeurer dans l'attente de l'envoi d'un nouveau 
commandement de payer tenant compte de cette opposition. 
d. Dans son rapport, l'Office des poursuites a conclu au rejet de la plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant que le rejet d'une opposition tardive est une mesure sujette à 
plainte, que la plaignante, débitrice, a qualité pour contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, la décision de l'Office rejetant l'opposition de la plaignante pour 
cause de tardiveté a été expédiée par pli recommandé du 19 novembre 2012, 
lequel, selon les informations fournies par La Poste ("Track&Trace"), a été 
distribué le 20 novembre 2012. Expédiée le lendemain, la plainte a été formée en 
temps utile. Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la 
loi (art. 9 al. 1 LaLP), elle est recevable. 
2. 
 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'office des poursuites ou 
de la poste de l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des 
personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi 
(RUEDIN, in CR-LP, ad art. 72 n° 2; WÜTHRICH/SCHOCH, in SchKG I, ad art. 72 
n° 11 s.). 


- 4/7 - 
 
 
A/3523/2012-CS 
Selon l'art. 72 al. 2 LP, il incombe à celui qui procède à la notification d'attester 
le jour où celle-ci a eu lieu et à qui l'acte a été remis, cette attestation, comme 
titre officiel au sens de l'art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son 
contenu, sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 
135; 120 III 117, JdT 1997 II 54; WÜTHRICH/SCHOCH, in SchKG I, ad art. 72 
n° 14; GILLIERON, Commentaire, ad art. 72 n° 18). 
2.2 Selon l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet 
le commandement de payer ou à l'office des poursuites dans les dix jours à 
compte de la notification du commandement de payer. 
 
La teneur de l'art. 74 al. 1 LP est reprise sur le recto du commandement de payer 
(form. 3) de la manière suivante: "Si le débiteur entend contester tout ou partie 
de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit former 
opposition, c'est-à-dire en faire, verbalement ou par écrit, la déclaration 
immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office 
soussigné dans les dix jours à compter de la notification du commandement de 
payer." 
Selon la jurisprudence, l'opposition déclarée au poursuivant et non à l'office des 
poursuites n'est pas valable (ATF 29 I 543 consid. 1; 62 III 125/127; 
TF, 7B.186/2005 du 16 décembre 2005, consid. 4; RSJ 1988 p. 420). Le silence 
du poursuivant n'y change rien et celui-ci n'est pas tenu d'attirer l'attention du 
poursuivi sur ce vice ni de transmettre l'opposition à l'office des poursuites 
(TF, 7B.186/2005 précité; RTiD 2005 II 775 cité par PETER, Edition annotée de 
la LP, ad art. 74, p. 317). 
2.3 En l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification que le commandement 
de payer a été notifié le 2 octobre 2012 au guichet de la poste de J______ en 
mains de la débitrice elle-même, ce qui n'est pas contesté. 
Il s'ensuit que le commandement de payer a été valablement notifié le 2 octobre 
2012 et que cette notification a fixé le dies a quo du délai pour porter plainte 
contre la notification ou pour former opposition. Ledit délai expirait donc le 
12 octobre 2012 (art. 31 LP; art. 142 al. 1 CPC). Formée auprès de l'Office le 
13 novembre 2012, l'opposition était dès lors tardive et c'est à bon droit qu'il n'en 
a pas été tenu compte. 
Il sera pour le surplus relevé que la déclaration d'opposition faite par la 
plaignante dans le délai de l'art. 74 al. 1 LP envers la créancière ne suffisait pas 
et que cette dernière n'était nullement tenue de la transmettre à l'Office. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 


- 5/7 - 
 
 
A/3523/2012-CS 
3. 3.1 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur une demande de 
restitution du délai lorsque, comme en l'espèce, un juge n'est pas saisi de l'affaire 
(ERARD, CR-LP, ad art. 33 n° 26). 
3.2 Aux termes de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir 
dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de 
la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. Cette 
disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former 
opposition à un commandement de payer. 
 
La requête de restitution de délai selon l'art. 33 al. 4 LP est soumise à trois 
conditions subjectives: un empêchement non fautif, le dépôt d'une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu et l'accomplissement de l'acte omis 
dans le même délai. Le dies a quo de ce délai pour demander la restitution et 
simultanément accomplir l'acte omis, sous peine d'irrecevabilité de la demande, 
est celui de la fin de l'empêchement non fautif. 
 
Un empêchement de former opposition à la poursuite est considéré comme non 
fautif lorsqu'il paraît vraisemblable que des circonstances indépendantes de la 
volonté du débiteur ont rendu cette opposition impossible. De manière générale, 
constituent un empêchement non fautif une incapacité passagère de 
discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un 
défaut de réception en temps utile, un renseignement erroné donné par l'autorité 
(ERARD, op. cit., ad art. 33 LP n° 21 et 22; cf. ég. TF, 5A_896/2012 du 
10 janvier 2013, consid. 3.2 et les arrêts cités). 
 
3.3 En l'espèce, la plaignante ne peut justifier d'aucun empêchement non fautif 
au sens susrappelé. Elle ne saurait en particulier de bonne foi tirer argument du 
prétendu mutisme du fonctionnaire postal qui a procédé à la notification du 
commandement de payer, dès lors que cet acte – qui lui a été remis en mains 
propres – mentionne expressément comment et à qui l'opposition doit être 
déclarée. Il lui suffisait donc de lire les instructions figurant sur le 
commandement de payer pour savoir comment former simplement et 
valablement opposition. Dans cette mesure, le fait que la plaignante – qui déclare 
postuler à un poste d'assistante à l'Université – ne soit pas familiarisée avec le 
droit des poursuites ne lui est d'aucun secours. Pour le surplus, il ne résulte pas 
du dossier que la plaignante était dans un état tel qu'il ne lui aurait pas été 
possible de lire le (bref) contenu du commandement de payer et faire 
valablement opposition. 
Il suit de là que la requête en restitution du délai pour former opposition, que 
comporte implicitement la plainte, doit être rejetée. 


- 6/7 - 
 
 
A/3523/2012-CS 
4. 
Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 
opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite 
poursuite doit agir par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette 
poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en 
répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence 
exclusive du juge ordinaire, devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si 
elle l'estime opportun. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite. 


- 7/7 - 
 
 
A/3523/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 novembre 2012 par Mme O______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 16 novembre 2012 rejetant pour cause de 
tardiveté l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx88 P. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Rejette la requête en restitution du délai pour former opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 12 xxxx88 P. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.