ge_gerichte · ACJC/543/2020 · 2020-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant par pli recommandé du 29.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25212/2019 
ACJC/543/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 17 AVRIL 2020 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ [GE], recourant contre un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 février 
2020, comparant en personne. 
 


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C/25212/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2224/2019 rendu le 12 février 2020, et reçu le lendemain, le 
Tribunal de première instance a rejeté la déclaration d'insolvabilité formée le 
7 novembre 2019 par A______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
50 fr., compensés avec l'avance fournie par ce dernier et laissés à sa charge (ch. 2) 
et débouté celui-ci de toutes autres conclusions. 
 
Le Tribunal a retenu en substance que A______ (ci-après : A______) ne disposait 
pas véritablement de biens à réaliser au profit de ses créanciers et que le but 
poursuivi par sa requête était d'éviter des saisies sur salaire. Il n'avait ainsi pas 
d'intérêt digne de protection à la déclaration de sa faillite, si bien que sa 
déclaration d'insolvabilité devait être rejetée. 
B. 
Par acte déposé le 21 février 2020 au greffe de la Cour, A______ forme recours 
contre ce jugement, concluant à son annulation et au prononcé de sa faillite. 
 
Il allègue des faits nouveaux. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
 
a. Le 7 novembre 2019, A______ a déposé au Tribunal une déclaration 
d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. 
 
b. Il est divorcé, père de quatre enfants, agés de 17 à 23 ans. 
 
c. Il est employé par la B______ depuis octobre 2013, et réalise un salaire de 
8'780 fr. bruts, soit 5'744 fr. nets, après déductions des charges sociales, ainsi que 
de diverses retenues, soit notamment 891 fr. en faveur de l'Office des poursuites et 
550 fr. au titre de "divers". 
 
Il allègue des charges de 4'440 fr. par mois, soit 1'100 fr. de loyer, 390 fr. 
d'assurance-maladie, 550 fr. de remboursements divers, 900 fr. de contribution à 
l'entretien de son ex-épouse et 1'500 fr. d'impôts, et des dettes pour un montant 
total de 595'370 fr. 
 
d. Il résulte du Registre des poursuites au 5 avril 2019 que A______ fait l'objet de 
nombreuses poursuites pour un montant de 88'165 fr. 50, sept actes de défaut de 
biens pour un total de 5'772 fr. 20 ayant été délivrés à son encontre. 
 
e. Il est propriétaire d'un appartement en PPE à C______ (VD), grevé en 1er rang 
d'une cédule hypothécaire au porteur de 648'000 fr. et de deux hypothèques d'un 
montant total de 472'204 fr. 36 en capital, intérêts et frais, dénoncées au 
remboursement par D______ [banque] le 11 janvier 2019. 


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La vente aux enchères publiques de ce bien a été fixée au _____ 2020. 
 
f. Selon bordereau du 22 janvier 2020, A______ est débiteur de l'administration 
fiscale de 8'072 fr. 45, au titre des impôts 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP). 
 
Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 174 al. 1 LP et 120 
al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon la forme 
prescrite. Il est partant recevable. 
 
1.2 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 
être apportée par titres. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
Ainsi, par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, les parties peuvent 
alléguer des pseudos-nova sans restriction en matière de faillite (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.3.1). 
 
2.2 Les allégations nouvelles du recourant sont recevables, sans préjudice de leur 
pertinence. 
3. 
Le recourant fait valoir en substance que le premier juge n'aurait pas pris en 
considération le but de la mise en faillite personnelle consistant à stopper 
l'accumulation de dettes grâce à la suspension de la saisie sur son salaire qui lui 
permettra de payer ses charges courantes, à lui permettre de revenir auprès de 
chacun de ses créanciers après la délivrance d'actes de défaut de biens après 
faillite pour racheter ceux-ci, à lui permettre de reprendre le paiement de ses 
acomptes auprès de l'administration fiscale et à négocier une éventuelle remise 
pour les arriérés. 
3.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se 
déclarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilité de règlement 


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amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la 
faillite (al. 2). 
Le requérant n'a pas un droit inconditionnel au prononcé de sa faillite (ATF 133 
III 614 consid. 6.1.2). Pour que la faillite puisse être prononcée ensuite d'une 
déclaration d'insolvabilité en justice, il faut que se réalise une condition positive, 
soit un état d'insolvabilité, et que, simultanément, ne soit satisfaite aucune 
condition négative, à savoir la possibilité de règlement amiable des dettes, un 
ajournement de la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire ou 
extraordinaire, une procédure de faillite déjà en cours, une procédure de 
détermination de retour à meilleure fortune en cours ou un abus de droit manifeste 
au sens de l'art. 2 al. 2 CC (COMETTA, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2005, n. 4 ad art. 191 LP). 
La faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur offre à celui-ci d'importants 
avantages. En effet, les saisies à son encontre (même les saisies de salaire) 
tombent. En outre, cette institution lui procure immédiatement la tranquillité 
nécessaire pour se reprendre financièrement : déjà après l'ouverture de la faillite, il 
peut disposer librement de son salaire courant (c'est-à-dire les versements devenus 
exigibles après l'ouverture de la faillite). De plus, il peut à nouveau être poursuivi 
pour les créances nées avant la faillite uniquement après son retour à meilleure 
fortune (AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 
9ème éd. 2013, § 38 n. 22-23). 
L'interdiction de l'abus de droit est applicable à tout l'ordre juridique, donc 
également en matière de poursuites et faillite. Dans la procédure de faillite sur 
déclaration d'insolvabilité du débiteur, le juge doit ainsi vérifier d'office 
l'application de ce principe à la lumière des circonstances particulières du cas 
d'espèce (ATF 118 III 27, 113 III 2 consid. 2a). 
A titre d'exemple, un débiteur commet un abus de droit lorsqu'il requiert sa 
faillite, en sachant que la masse en faillite ne comprendrait aucun actif ou lorsqu'il 
souhaite par ce moyen faire tomber une saisie de salaire (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_776/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 in fine; cf. également ATF 123 III 
402 consid. 3a/aa = JdT 1999 II 102, p. 103 et les réf. citées). 
La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler 
la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la 
demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire 
tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait pratiquement vidé de sa 
substance; il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie des revenus et la 
déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être 
pris en compte; dans ce domaine, il ne peut s'agir de faire triompher uniquement 
le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références citées). 


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3.2 En l'occurrence, après la saisie opérée sur son salaire et le paiement de ses 
charges mensuelles, auxquelles il faut encore ajouter le montant de base OP en 
1'200 fr., le recourant ne dispose que d'un montant modeste, ne lui permettant pas 
de rembourser ses dettes. Il n'est donc pas en mesure de se constituer de l'épargne. 
De plus, à teneur du dossier, il ne possède ni économies sur des comptes bancaires 
ni aucun autre élément de fortune. Le bien immobilier dont il est propriétaire a 
vraisemblablement été vendu aux enchères publiques et le produit de la réalisation 
servi à désintéresser le créancier hypothécaire. 
 
Sa requête vise à mettre fin à la saisie de salaire, afin de pouvoir à nouveau 
percevoir tous ses revenus, comme il l'indique expressément dans son acte de 
recours. 
 
Si certes le recourant manifeste également son intention de "prendre un nouveau 
départ" sur le plan économique, ce que suppose la procédure instituée à 
l'art. 191 LP, il n'en demeure pas moins que sa déclaration d'insolvabilité apparaît 
abusive puisqu'elle a simultanément pour dessein, outre de se soustraire à la saisie 
de salaire, de léser les créanciers, faute d'existence de tout actif susceptible de 
tomber dans la masse en faillite. 
Le Tribunal a dès lors à juste titre écarté la requête de mise en faillite personnelle 
formée par le recourant. 
Le recours sera donc rejeté. 
4. 
Les frais du recours seront arrêtés à 75 fr. (art. 52 et 61 OELP) et mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de frais du même montant fournie par le recourant, laquelle demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2020 par A______ contre le 
jugement JTPI/2224/2020 rendu le 12 février 2020 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/25212/2019-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 75 fr., les met à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à 
l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.