ge_gerichte · ATAS/1086/2016 · 2016-12-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3425/2016 
ATAS/1086/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERNIER 
recourant 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA, 
Droit & Compliance, LAUSANNE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3425/2016 
- 2/11 -
 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré), né en 1963, est assuré depuis 2006 auprès 
de Helsana assurances SA (ci-après : l'assurance) pour l'assurance obligatoire des 
soins. 
2. Sa prime mensuelle s'est élevée à CHF 312.40 en 2015 et à CHF 355.50 en 2016. 
Jusqu'au mois de novembre 2015, les primes étaient payables d'avance tous les 
deux mois. A compter de novembre 2015, les primes ont été payables d'avance 
chaque mois. L'assuré a bénéficié d'un subside cantonal de CHF 30.- par mois en 
2015. 
3. Les factures des primes de janvier 2015 à janvier 2016, pour un montant total de 
CHF 2'229.9 (6 x CHF 312.4 + CHF 355.50), n'ont pas été payées par l'assuré et ont 
fait l'objet de rappels en dates des : 
- 
15 août 2015, s'agissant des primes de juillet et août 2015 ; 
- 
21 novembre et 19 décembre 2015, s'agissant des primes de septembre à 
novembre 2015 ; 
- 
19 décembre 2015, s'agissant de la prime de décembre 2015 ; 
- 
16 janvier et 20 février 2016, s'agissant de la prime de janvier 2016 ; 
4. Puis l’assurance a adressé à son assuré des sommations lui accordant un délai de 
30 jours pour s'acquitter des sommes réclamées et l'informant des conséquences de 
son retard, en dates des : 
- 
7 décembre 2015, s'agissant des primes de juillet et août 2015; cet ultime rappel 
réclamait la créance (CHF 624.80), les intérêts de retard dus jusqu'au 
7 décembre 2015 (CHF 13.10) et les frais de contentieux (CHF 60.-), desquels 
la somme de CHF 139.- devait être déduite, tenant compte de paiement, 
compensation et/ou subside ; 
- 
8 janvier 2016, s'agissant des primes de juillet et août 2015; ce rappel réclamait 
la créance (CHF 624.80), les intérêts de retard dus jusqu'au 8 janvier 2016 
(CHF 14.55) et les frais de contentieux (CHF 60.-), desquels il fallait déduire le 
montant de CHF 418.9, tenant compte de paiement, compensation et/ou 
subside; 
- 
22 janvier 2016, s'agissant des primes de juillet à décembre 2015 ; ce rappel 
réclamait la créance (CHF 1'814.40), les intérêts de retard dus jusqu'au 
18 janvier 2016 (CHF 28.95), les frais de rappel (CHF 40.-) et les frais de 
contentieux (CHF 60.-), desquels il fallait déduire CHF 478.90, tenant compte 
de paiement, compensation et/ou subside ; 


 
 
 
 
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- 
8 avril 2016, s'agissant des primes de juillet 2015 à janvier 2016 ; ce rappel 
réclamait la créance (CHF 2'169.90), les intérêts de retard dus jusqu'au 8 avril 
2016 (CHF 47.55), les frais de rappel (CHF 80.-) et les frais de contentieux 
(CHF 60.-), desquels il fallait déduire CHF 499.70, tenant compte de paiement, 
compensation et/ou subside. 
5. Le 25 juin 2016, un commandement de payer (poursuite 16 1______ ) portant sur 
les sommes de CHF 1'670.20 (primes d'assurance de juillet 2015 à janvier 2016 – 
CHF 180 de subside cantonal – CHF 79.- de compensation relative à la 
redistribution des primes – CHF 300.70 d'acomptes), avec intérêt à 5% dès le 14 
novembre 2015, CHF 80.- de frais de rappel et CHF 60.- de frais d'intervention, soit 
un montant total de CHF 1'810.20, a été notifié à l'assuré, qui y a formé opposition. 
6. Par décision du 19 septembre 2016, l'assurance a prononcé la mainlevée de 
l'opposition au commandement de payer (16 1______). 
7. Par pli du 3 octobre 2016, l'assuré s'est opposé à cette décision. 
Il contestait devoir la somme réclamée et le montant de la créance, alléguant que la 
prestation était déjà soldée. Il reprochait à l’assurance d’être à l’origine de son 
licenciement et lui imputait le fait de se retrouver sans revenu. 
Il reprochait également à l'assurance de n'avoir pas tenu compte de ses requêtes 
tendant à une facturation mensuelles des primes moins élevée et à l'abaissement de 
sa franchise. 
Enfin, il demandait à pouvoir régler mensuellement ses primes en souffrance. 
8. Par décision sur opposition du 30 septembre 2016, l'assurance a confirmé sa celle 
du 19 septembre 2016. 
L'assurance a expliqué que la créance réclamée demeurait impayée, contrairement à 
ce qu'avançait l'assuré, qui n'apportait aucune preuve à l'appui de son allégation. 
L'assurance a rappelé être en droit de prélever des frais de rappel et autres frais 
supplémentaires causés par le retard de l'assuré. 
Elle a souligné qu’un assuré ne peut changer d'assureur tant qu'il n'a pas réglé ses 
primes échues. 
Enfin, il a fait remarquer que rien ne l'obligeait à accepter un arrangement de 
paiement. 
9. Par pli du 7 octobre 2016, l'assurance a encore expliqué à l'assuré qu’elle était dans 
l'impossibilité de proposer des primes moins élevées, car il bénéficiait déjà de la 
couverture d'assurance la plus avantageuse. 
10. Par acte du 12 octobre 2016, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en persistant dans les explications avancées dans son opposition du 3 octobre 2016. 
Il ajoute que les montants de CHF 206.50 et CHF 76.75 ont déjà été payés, faisant 
référence à la poursuite 15 2______. 


 
 
 
 
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11. Invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 25 octobre 2016, a conclu au 
rejet du recours et à ce que les frais de procédure et une amende sévère pour 
témérité soient mis à la charge du recourant. 
L'intimée relève que les montants de CHF 206.50 et CHF 76.75 payés par le 
recourant concernent la poursuite 15 2______, laquelle ne fait pas l’objet de la 
présente procédure. 
L'intimée rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de proposer un arrangement de 
paiement, qu'elle a envoyé plusieurs rappels à l'intéressé et qu'elle est légitimée à 
lui réclamer un intérêt moratoire de 5%, de même que le remboursement des frais 
administratifs qu'il a fautivement engendrés par son retard. 
Constatant que plusieurs arrêts ont déjà été rendus à l'encontre de l'assuré 
concernant le paiement de ses primes d'assurance-maladie, l'intimée considère que 
le recourant fait preuve de témérité et demande que soient mis à sa charge un 
émolument et les frais de procédure. 
12. Le 27 octobre 2016, le recourant a accusé l'intimée de publicité mensongère et de 
chantage à son égard. Il lui reproche en particulier de ne pas avoir donné suite à ses 
demandes d'arrangement de paiement. 
Le recourant demande également la « récusation » des signataires de la réponse du 
25 octobre 2016, soit Maître B______ et Madame C______. 
Le recourant soutient avoir payé les factures des primes de juillet et août 2015 - 
d'un montant de CHF 280.45 - ainsi que celle de janvier 2016 - de CHF 395.50. 
Le recourant produit des justificatifs de paiement émis par la Banque cantonale de 
Genève, s'agissant des montants suivants: 
- 
CHF 292.60 avec la référence « 3______ » ; 
- 
CHF 292.60 avec la référence « 4______ », valeur du 30 août 2016 ; 
- 
CHF 226.90 avec la référence « 5______ », valeur du 30 août 2016 ; 
- 
CHF 303.- avec la référence « 6______ », valeur du 29 juin 2016 ; 
- 
CHF 36.60 avec la référence « 7______ » et la mention « -20.00 », valeur du 17 
mai 2016. 
Le recourant conclut enfin à l'octroi d'une indemnisation, en raison de l'atteinte 
portée « à son intégrité morale et physique, pour les propos diffamatoires de 
Me B______ et Mme C______, ainsi que pour le licenciement subi à cause de 
Helsana ». 
13. Par pli du 8 novembre 2016, l'intimée a invité le recourant s’excuser auprès de 
Me B______ et Mme C______ de ses propos, qu’elle a qualifiés de diffamatoires, 
calomnieux et injurieux, avertissant qu’à défaut, elle pourrait envisager une action 
pénale. 


 
 
 
 
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Quant au fond du litige, l'intimée fait remarquer que les preuves de paiement 
produites par le recourant ne concernent pas les primes de juillet 2015 à janvier 
2016, objets de la présente procédure. 
A l'appui de ses dires, l'intimé a produit les explications de son service contentieux 
relatives auxdits paiements, ainsi que les pièces justificatives, résumées comme 
suit: 
- 
le paiement de CHF 292.60 concerne la prime du septembre 2016 ; 
- 
un autre paiement à hauteur de CHF 292.60 concerne la prime d'août 2016 ; 
- 
le paiement du montant de CHF 226.90 concerne une participation aux coûts de 
prestations ; 
- 
le montant de CHF 303 concerne le paiement partiel des primes d’avril à juin 
2016 ; 
- 
Le montant de CHF 36.60 concerne une participation aux coûts de prestations. 
14. Par courrier du 2 décembre 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
15. Une audience de comparution personnelle a été convoquée le 8 décembre 2016 
devant la Chambre de céans, à laquelle le recourant a fait défaut. 
16. Par pli du 8 décembre 2016, la Chambre de céans a invité le recourant à lui 
communiquer les raisons qui l’avaient empêché de se présenter à l'audience du 
même jour et la durée dudit empêchement. 
Ce faisant, la Chambre de céans a rappelé au recourant qu'en tous les cas, il 
s'exposait au risque d'une amende pour plaideur téméraire, dans la mesure où il 
avait déjà fait valoir des prétentions similaires dans des procédures antérieures, à 
l'issue desquelles il n'avait pas obtenu gain de cause. 
17. Par pli du 9 décembre 2016, le recourant a indiqué avoir été victime d’un accident 
vasculaire, provoqué selon lui par les agissements de l'intimée. Pour le reste, il a 
persisté dans ses conclusions. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l'exception de certains 
domaines (art. 1 al. 2 LAMal). 
Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l'intéressé n'est pas d'accord. Les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 
LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 
al. 1 et 58 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition doivent être motivées et 
indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la créance de l'intimée à l'encontre 
du recourant (CHF 1'670.20 [primes de juillet 2015 à janvier 2016], avec intérêt à 
5% dès le 14 novembre 2015, CHF 80.- de frais de rappel et CHF 60.- de frais 
d'intervention [soit un total de CHF 1'810.20]). 
En revanche, les demandes du recourant concernant le règlement du solde des 
primes impayées ainsi que le seuil de sa franchise annuelle, excèdent l'objet du 
litige, dès lors qu'elles ne font pas l'objet de la décision litigieuse. 
En effet, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l'objet de la contestation qui eut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 
d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 ; ATF 125 V 412 consid. 1a ; ATF 119 Ib 33 consid. 1b et les références 
citées). L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision – 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. 
Quant au dédommagement requis par le recourant pour atteinte à son intégrité 
morale et physique ainsi que pour le licenciement prétendument imputable aux 
agissements de l'intimée, celui-ci ne ressort pas de la compétence de la chambre de 
céans (cf. art. 134 LOJ/GE). 
Enfin, l'assuré conclut à la récusation des collaborateurs de l'intimée. 
Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPGA, les personnes appelées à rendre ou à préparer 
des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un 


 
 
 
 
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intérêt personnel dans l'affaire ou si, pour d'autres raisons, elles semblent 
prévenues. 
Cette conclusion est en l'occurrence irrecevable, faute de motif de récusation. En 
effet, l'assuré n'a nullement démontré, ni même rendu vraisemblable une apparence 
de prévention desdits collaborateurs à son égard au sens de l'art. 36 LPGA. 
5. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Selon l'art. 90 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 
832.102), les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois. 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 
le 1er août 2007: art. 105b OAMal). Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision 
sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à 
fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée 
définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire 
valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative, 
conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147). 
6. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (ATF 119 
V 329 consid. 2b; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 


 
 
 
 
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7. a) Aux termes de l'art 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur leur envoie une sommation, précédée 
d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. […] (al. 2). 
b) Selon l'art. 105b OAMal, les primes et les participations aux coûts de l'assurance 
obligatoire des soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les trois mois 
qui suivent leur exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée d'au moins un 
rappel et qui sera distincte de celles portant sur d'autres retards de paiement 
éventuels. Avec la sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai de 30 jours 
pour remplir son obligation et attirer son attention sur les conséquences qu'il 
encourt s'il n'effectue pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans le 
délai imparti, l'assureur doit mettre la créance en poursuite dans les quatre mois qui 
suivent, de manière distincte des autres retards de paiement éventuels (al. 2). 
En vertu de l'art. 26 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. Selon l'art. 105a OAMal, le taux 
des intérêts moratoires pour les primes échues s'élève à 5% par année. 
c) S’agissant des frais de rappel et des frais administratifs, ils sont prévus par l’art. 
105b al. 2 OAMal. Aux termes de cette disposition, lorsque l'assuré a causé par sa 
faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, 
l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle 
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de 
l'assuré. Les frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (arrêt TF K 21/04 
du 5 juillet 2004 consid. 3; cf. art. 68 al. 1 LP). A cet égard, les conditions 
d'assurance d'Helsana assurances SA prévoient que les frais résultant du retard dans 
l'acquittement des primes et participations des coûts, tels que les frais de rappel, 
d'encaissement, sont à la charge de la personne assurée (art. 5.5 des «Conditions 
d'assurance BASIS»). 
d) Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions 
d'ordre, dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de 
la procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une 
nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. La 
seule conséquence que la loi attache à l'inobservation de ces délais est que la 
sanction prévue à l'art. 64a al. 2 LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de celle 
prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). A l'instar de l'ancien art. 90 al. 4, l'art. 105b al. 1 et 
2 OAMal vise en effet à empêcher que les assureurs ne tardent trop avant 
d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_397/2008 du 29 septembre 2008 consid. 3.2). 
8. S’il existe plusieurs primes dues et que le débiteur fait valoir qu’il s’est acquitté de 
la créance en poursuite, il lui appartient d’en apporter la preuve. L’art. 86 CO est 


 
 
 
 
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applicable par analogie (cf. G. Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
KVG, 2010, n. 24 ad art. 61). Aux termes de l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a 
plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, 
laquelle il entend acquitter. Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit 
par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra 
normalement lors du paiement, mais peut aussi intervenir auparavant celui-ci ou le 
débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il 
appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part 
et sa conformité avec la prestation litigieuse (arrêt TF K 89/04 du 18 mai 2005 
consid. 4). 
9. En l'espèce, il est établi par pièces que le recourant est débiteur des primes de juillet 
2015 à janvier 2016 pour un montant de CHF 1'810.20.-. 
Il convient de rappeler une nouvelle fois au recourant qu'aucune disposition légale 
n'oblige une assurance à proposer un arrangement de paiement, ce que confirme la 
jurisprudence (arrêt K 18/03, K 19/03, K 20/03 du 16 mai 2013 consid. 3.2). Cela 
est d'autant plus vrai que la jurisprudence contraint les assurances à tout mettre en 
œuvre pour procéder au recouvrement des primes impayées. L'attention du 
recourant a d'ailleurs déjà été attiré sur ce point dans quatre arrêts rendus 
précédemment pour des faits similaires entre les mêmes parties (ATAS 1100/2013, 
543/2014, 880/2015 et 879/2015). 
En l'occurrence, l'intimée a dûment sommé le recourant de s'acquitter des primes 
pour le paiement desquelles il était en retard, avant d'engager une poursuite à son 
encontre. Le commandement de payer a été précédé d'une série de factures, rappels 
et sommations permettant à l'assuré d'identifier clairement les montants à payer. 
L'intimée a ainsi scrupuleusement suivi la procédure légale préalable à 
l'introduction d'une poursuite. 
Le recourant allègue avoir payé les primes qui lui sont réclamées et produit 
plusieurs justificatifs de paiements au profit de l'intimée. Toutefois, aucun des 
paiements intervenus ne correspond aux factures figurant au dossier. La Chambre 
de céans ne saurait dès lors admettre que la créance réclamée, objet de la poursuite 
n° 16 1______ , a été payée. 
Dès lors que le recourant n'a pas apporté la preuve qu'il s'est bien acquitté des 
primes dues, l'intimée était fondée à lui en réclamer le paiement, ainsi que des frais 
et intérêts moratoire par la voie de la poursuite, et à lever son opposition au 
commandement de payer, conformément aux dispositions légales et à la 
jurisprudence susmentionnées. 
Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 
10. L'art. 61 let. a LPGA prévoit que la procédure doit être simple, rapide, en règle 
générale publique, ainsi que gratuite pour les parties, des émoluments de justice et 
les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté. 


 
 
 
 
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L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10) prévoit également que les débours et un émolument peuvent être 
mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 
Agit par témérité ou légèreté, la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant preuve 
de l’attention normalement exigible que les faits évoqués à l’appui de ses 
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise 
lorsqu’une partie soutient jusque devant l’autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n’agit pas par témérité ou 
par légèreté lorsqu’elle requiert du juge qu’il se prononce sur un point de vue 
déterminé qui n’apparaît pas d’emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en 
cours d’instance, le juge attire l’attention d’une partie sur le fait que son point de 
vue est mal fondé et l’invite à retirer son recours (ATF 124 V 287 consid. 3b et les 
références citées). Le seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes chances de 
succès ne relève pas en soi de la témérité. Il faut en plus que, subjectivement, la 
partie ait pu se rendre compte, avec l’attention et la réflexion que l’on peut attendre 
d’elle, de l’absence de toutes chances de succès de sa démarche, et que, malgré 
cela, elle ait persisté dans sa volonté de recourir (SVR 2004 EL n. 2 p. 5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 1026/06 du 6 juin 2007 consid. 7.1). 
11. En l'espèce, force est de constater que le recourant a déjà fait valoir des arguments 
similaires à ceux développés dans la présente procédure dans quatre procédures 
antérieures en matière de primes d'assurance, à l'issue desquelles il n'a pas obtenu 
gain de cause. Ce nonobstant, il persiste à interjeter recours contre des décisions 
portant sur le paiement de ses primes d'assurance-maladie, sachant d'ores et déjà 
que ses griefs sont mal fondés. Il a par ailleurs déjà fait l'objet d'une amende pour 
plaideur téméraire dans une procédure antérieure et a été avisé, dans le cadre de la 
présente procédure, du risque de la condamnation à une nouvelle amende. 
Eu égard des éléments précités, une amende pour plaideur téméraire d'un montant 
de CHF 200.- lui sera dès lors infligée, étant rappelé que celle-ci peut aller jusqu'à 
CHF 5'000.- (art. 88 al. 2 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/3425/2016 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Confirme la mainlevée de la poursuite n° 16 1______ . 
4. Condamne le recourant à une amende pour téméraire plaideur de CHF 200.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le