ge_gerichte · ATAS/855/2024 · 2024-11-05 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1882/2024 
ATAS/855/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1882/2024 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______1960, a sollicité 
par l’intermédiaire de l’Hospice général des prestations complémentaires (ci-
après : PC ou PCF pour les prestations fédérales et PCC pour les cantonales) à sa 
rente d’invalidité - devenue rente de vieillesse dès le 1er mars 2024 -, par courrier 
reçu le 7 décembre 2015 par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC). 
b. Lors d’une révision du dossier, le SPC a reçu l’avis de taxation de l’année 2022 
duquel il ressortait que la recourante avait déclaré une fortune mobilière de 
CHF 48'952.-, l’avis de taxation 2021 indiquant une fortune de CHF 39'523.-, 
celui de 2020 une fortune de CHF 50'374.- et celui de 2019, une fortune de 
CHF 40'000.-, soit une fortune mobilière bien supérieure à la fortune prise en 
compte jusqu’alors par le SPC d’un montant de CHF 62.- par an. 
c. Par décision du 8 avril 2024, le SPC a sollicité la restitution de CHF 10'481.- 
versé à tort entre le 1er octobre 2020 et le 1er mars 2024. Il tenait compte de la 
fortune mobilière non annoncée à raison des montants dépassant la franchise de 
CHF 37'500.- (droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 applicable en 
l’occurrence) et cela qu’à hauteur d’1/15ème pour les PCF et d’1/8ème pour les 
PCC. Des modifications étaient également justifiées par la réduction du loyer de 
l’appartement de la recourante non annoncée par celle-ci. 
d. La bénéficiaire s’est opposée à cette décision, au motif qu’elle avait certes reçu 
un montant de son assureur à la suite d’un cambriolage de 2018 et du vol de 
pièces de joaillerie précieuse, mais elle estimait que ce montant remplaçait des 
biens de son quotidien, dont la valeur y compris la valeur sentimentale était 
supérieure à l’indemnisation reçue, et qu’elle le conservait comme sécurité pour 
d’éventuelles nécessités futures et pour contribuer à sa retraite faute d’avoir de 
prévoyance professionnelle. 
e. Par décision du 17 mai 2024, le SPC a rejeté l’opposition. La fortune mobilière 
qui avait été recalculée sur la base des nouvelles pièces ainsi que les loyers revus 
justifiaient la demande de restitution. 
f. Par acte du 2 juin 2024, la bénéficiaire a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre 
cette décision. Elle admettait ne pas avoir averti le SPC du fait que son loyer avait 
été réduit et acceptait la restitution de prestations en lien avec le loyer. Elle 
contestait cependant le montant à restituer en lien avec le montant reçu de 
l’assureur contre le vol, car cet argent lui servait pour les besoins du quotidien. 
Elle n’avait pas informé le SPC du fait qu’elle avait reçu une indemnisation pour 
le vol d’objets qui avaient jusqu’alors fait partie de son quotidien et dont la valeur 
y compris sentimentale dépassait le montant reçu de l’assureur. Elle invoquait sa 
bonne foi et le fait que la restitution du montant au SPC la mettrait dans une 


 
 
 
 
A/1882/2024 
- 3/6 -
situation très difficile. Elle avait été très affectée par un cancer et de lourds 
traitements depuis 2014, et vivait seule avec son fils, sans famille auprès de 
laquelle trouver du soutien et de l’aide. 
g. Par acte du 27 juin 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. 
h. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les formes prescrites et dans le délai légal, le recours est 
recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un montant perçu à titre 
d’indemnisation par la recourante à la suite d’un vol de joaillerie dans la fortune 
mobilière de cette dernière pour justifier, en partie, la décision de restitution du 
8 avril 2024. La recourante ne conteste pour le surplus pas la demande de 
restitution. 
3. 
La recourante reproche en effet à l’intimé d’avoir pris en compte dans sa fortune 
le montant qu’elle a reçu de son assureur pour compenser le vol de pièces de 
joaillerie. 
3.1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Les revenus déterminants sont calculés d'après l'art. 11 LPC et comprennent 
notamment les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes AVS et de l'AI, le produit de la fortune mobilière, ainsi qu'un dixième de la 
fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules et CHF 60'000.- pour les couples 
(art. 11 al. 1 let. b, c et d LPC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023). 
3.2 S’agissant des éléments à prendre en compte dans les revenus déterminants, 
on peut rappeler les principes suivants. 


 
 
 
 
A/1882/2024 
- 4/6 -
Tout élément patrimonial dont peut librement disposer le bénéficiaire doit être 
intégré dans la fortune déterminante (ATF 127 V 368 consid. 5a). Il faut ainsi 
tenir compte à titre de fortune les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont 
il peut disposer sans restriction (Erwin CARIGIET / Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3ème éd. 2021, n. 581). L’origine de la 
fortune n’est pas déterminante pour sa prise en compte (Urs MÜLLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 352 ad art. 11 
LPC). Cela a notamment pour conséquence que même la fortune constituée 
d’aliments fournis par des proches en vertu de l’art. 328 du Code civil suisse (CC 
– RS 210) - en tant que tels exclus des revenus déterminants par l’art. 11 al. 3 let. 
a LPC - est prise en considération lorsque l’assuré ne les a pas affectés à son 
entretien, mais les a déposés sur un compte d’épargne (RCC 1984/1 p. 47 consid. 
2b). Il y a également lieu de prendre en considération une indemnité versée à la 
victime d'un accident de la circulation par une assurance ou une indemnité versée 
à titre de réparation morale. Le fait qu’un assuré doive d'abord puiser dans ses 
propres deniers avant que ses besoins courants ne soient pris en charge par les 
prestations complémentaires correspond à l'esprit de cette assurance (arrêt du 
Tribunal fédéral P 43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3). 
Il y a également lieu de tenir compte dans la fortune d’une épargne constituée par 
des prestations d’assurance incluant des prestations complémentaires économisées 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.3). 
3.3 Les prestations indûment perçues doivent être restituées. D'après l'art. 1 al. 1 
LPC, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA. La restitution ne peut 
être exigée lorsque la personne intéressée était de bonne foi et qu’elle la mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). La restitution de prestations 
complémentaires intervient indépendamment d'une éventuelle faute, en particulier 
d'une violation de l'obligation de renseigner de la personne bénéficiaire de la 
prestation ou de son représentant. Aussi bien la révision procédurale que la 
reconsidération d'une décision de PC formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée matériellement, 
visent à rétablir l'ordre légal. Ce but commun nécessite dans les deux cas une 
suppression ou une diminution rétroactive (ex tunc) des PC, indépendamment de 
toute faute (SVR 1998 EL n° 9 c. 6a). De plus, une violation de l'obligation de 
renseigner au sens de l'art. 24 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les 
PC (OPC-AVS/AI, RS 831.301) peut entraîner une restitution de prestations 
complémentaires indûment perçues (art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI). 
L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que l'ayant droit ou son représentant légal ou, le 
cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans 
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle 
du bénéficiaire de la prestation. 


 
 
 
 
A/1882/2024 
- 5/6 -
4. 
En l’occurrence, la demande de restitution est en partie fondée sur le nouveau 
calcul des prestations complémentaires dues à la recourante qui tient compte 
d’une épargne reçue à la suite d’un vol de joaillerie. 
4.1 La recourante ne conteste pas le montant reçu à ce titre, mais précise n’avoir 
pas pensé qu’elle était tenue de l’annoncer au SPC. Ce faisant, la recourante fait 
valoir un argument tenant à sa bonne foi, lequel n’est pas recevable dans le cadre 
du recours contre le principe de la restitution. 
Il pourra cependant être développé par la recourante dans le cadre de sa demande 
de remise à l’instar de sa situation difficile qu’elle a d’ores et déjà invoquée dans 
son opposition. 
4.2 S’agissant du montant de l’épargne, il apparaît que l’intimé l’a, à juste titre, 
pris en considération dans la fortune mobilière de la recourante. Une 
indemnisation versée par un assureur pour compenser le vol de choses mobilières 
constitue en effet de la fortune mobilière dont la bénéficiaire peut disposer (cf. 
consid. 3.2 ci-dessus). 
4.3 Cette fortune est prise en compte à raison d’1/15ème pour les PCF et d’1/8ème 
pour les PCC dans les revenus de la bénéficiaire de prestations complémentaires 
selon l’art. 11 al. 1 let. b, c et d LPC, au-delà de la franchise de CHF 37'500.- 
(droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cas d’espèce). 
La décision attaquée est dès lors conforme au droit et doit être confirmée. 
5. 
Le recours est rejeté. 
6. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1882/2024 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le