ge_gerichte · ATAS/283/2012 · 2012-03-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4065/2011 
ATAS/283/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Carouge, représenté par 
SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA VILLE DE 
CAROUGE 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE L'INDUSTRIE 
HORLOGERE ALFA, AGENCE 3, sise Place Neuve 4, case 
postale 5321, 1211 Genève 11 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 12 mai 2011, la CAISSE DE COMPENSATION DE 
L’INDUSTRIE HORLOGERE ALFA (ci-après : la Caisse) octroie à Madame 
B__________ des allocations familiales de 250 fr. par mois de janvier à août 2009 
pour son fils, Monsieur A__________. Il est également indiqué dans cette décision 
que « A leur demande, celles-ci sont versées directement ». 
2. En date du 22 juillet 2011, la Caisse verse à la Ville de Carouge la somme de 740 
fr. pour Monsieur A__________. 
3. Le 31 août 2011, le SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA VILLE DE 
CAROUGE (ci-après: Service des affaires sociales) s’étonne, au nom de ce dernier, 
de ne pas avoir reçu la totalité du rétroactif au 1er janvier 2009. Il ne comprend pas 
pourquoi aucune décision n’a été rendue, tout en précisant avoir appris que la 
Caisse a compensé les allocations dues au fils avec un trop perçu par sa mère pour 
sa fille. D’ores et déjà, ledit service conteste cette compensation. 
4. Le 21 octobre 2011, la Caisse informe le Service des affaires sociales que la mère 
de Monsieur A__________ n’a pas donné suite à ses demandes de restitution 
d’allocations perçues à tort antérieurement, de sorte qu’elle a compensé la somme 
due avec les allocations revenant à son fils. 
5. Par courrier du 1er novembre 2011 à la Caisse, le Service des affaires sociales 
constate qu’il n’a toujours pas reçu de décision concernant la compensation au 
détriment de son mandant. Il réclame une décision écrite avec voies de recours, en 
persistant à contester la compensation. 
6. Le 21 novembre 2011, la Caisse fait savoir au Service des affaires sociales 
notamment que la mère de son mandant est l’ayant droit économique des 
allocations familiales. En vertu de la loi, les allocations familiales pour un même 
ayant droit économique peuvent être utilisées en compensation de prestations de 
même nature qui seraient dues à la caisse d’allocations familiales. En l’occurrence, 
la mère de l’enfant devait à la Caisse la somme de 960 fr., de sorte que celle-ci a 
compensé ce montant avec les allocations revenant à son fils. La Caisse a ainsi 
refusé de reconsidérer sa « décision » de compensation. 
7. Par acte posté le 27 novembre 2011, Monsieur A__________ saisit, par 
l’intermédiaire de son conseil, la Cour de céans, en se plaignant d’un déni de justice 
formel. Il relève qu’il n’a jamais vécu avec sa mère, de sorte qu’il n’est pas 
responsable du contentieux de la Caisse avec celle-ci. Par ailleurs, la décision du 12 
mai 2011 ne faisait pas mention d’une quelconque compensation. Il estime dès lors 
que cette compensation est abusive. Il conclut également à ce que l'intimée soit 
condamnée à lui verser les allocations familiales encore dues. 


 
 
 
 
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8. Dans sa réponse du 19 décembre 2011, l'intimée conclut au rejet du recours, en 
reprenant son argumentation antérieure. 
9. Le 23 janvier 2012, la Cour de céans demande à l'intimée si elle a rendu une 
décision formelle au sujet de la compensation et de la produire le cas échéant. 
10. Le 31 janvier 2012, l'intimée produit, en plus des pièces figurant déjà dans le 
dossier, sa décision du 15 octobre 2007 notifiée à la mère, par laquelle elle lui a 
réclamé la restitution de 960 fr. perçus indûment, ainsi que sa décision du 17 
novembre 2009 l'informant que le versement de l'allocation ménage était suspendu, 
tant que cette somme était impayée. Elle transmet également ses décisions du 11 
février et du 19 août 2010 notifiées à la mère du recourant, par lesquelles elle a 
demandé la restitution des montants de respectivement 330 fr. et 210 fr. perçus 
indûment. Il est précisé dans la décision du 11 février 2010 que le montant sera 
retenu sur les versements futurs. 
11. Dans ses écritures du 8 février 2012, le recourant fait valoir qu'il n'existe aucune 
décision formelle de compensation et persiste dans ses conclusions. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 56 al. 2, le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, 
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. 
a) Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. Cette disposition reprend la teneur de l'art. 103 
al. a OJ, de sorte que la jurisprudence rendue au sujet de cette disposition est 
applicable. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens 
de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification 
ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte 


 
 
 
 
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par cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique 
que l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le 
fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait. L’intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la 
décision, tel n’étant pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou 
médiate (ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 p. 191 s.). 
b) En l'espèce, le recourant n'est pas le destinataire premier de la décision 
d'allocations familiales ni de celles concernant une éventuelle compensation de 
prestations. Se pose dès lors la question de savoir s'il est habilité à demander une 
décision formelle ou, dans l'hypothèse où il faudrait admettre qu'une décision a été 
rendue, à la contester. 
Tel doit être admis. En effet, un intérêt digne de protection pour contester une telle 
décision doit lui être reconnu, dans la mesure où il ne vit pas avec sa mère et peut 
toucher directement les allocations familiales. Il a manifestement un intérêt 
économique à contester une compensation avec des allocations familiales versées 
indûment pour d'autres enfants. Partant, il faut également lui concéder le droit de se 
plaindre d'un déni de justice, en l'absence d'une décision formelle concernant la 
compensation, même si l'assureur n'est en principe pas tenu de lui communiquer les 
décisions le concernant. 
Au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir peut être reconnue au recourant, 
de sorte que le recours est recevable. 
3. L'objet du litige est la question de savoir si l'intimée a rendu une décision de 
compensation concernant les allocations familiales revenant au recourant et, dans la 
négative, si elle a commis un déni de justice formel. 
4. a) L’art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d’un assureur ou 
d’une autorité administrative. Cela étant, l’autorité saisie d’un recours pour retard 
injustifié ne saurait se substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne 
peut qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, 
cause U 23/05, consid. 6). 
b) En l'espèce, il appert que l'intimée n'a jamais pris une décision formelle de 
compensation et n'a visiblement pas l'intention de le faire, alors même qu'elle y est 
tenue en vertu de l’art. 49 LPGA, selon lequel l’assureur doit rendre par écrit les 
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou 
avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). En effet, suite à sa décision 
du 12 mai 2011, elle ne s'est jamais prononcée par écrit sur une compensation avec 
les prestations revenant au recourant et s'est contentée d'y procéder dans les faits. 
En particulier, les décisions de restitution de prestations adressées à la mère du 
recourant, avant la décision du 12 mai 2011 concernant l'octroi d'allocations 


 
 
 
 
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familiales à ce dernier, ne peuvent être considérées comme des décisions de 
compensation de celles-ci, dès lors que le droit du recourant n'était pas encore né. 
L'attitude de l'intimée doit donc être qualifiée de refus de rendre une décision, de 
sorte que le déni de justice est en l'espèce avéré. 
Cela étant, il y a lieu de renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle rende une décision 
ouvrant les voies de droit et qu'elle la notifie non seulement à la mère du recourant, 
mais également à ce dernier. 
5. Sur le fond, il convient toutefois de relever qu'en vertu de l'art. 25 let. d LAFam, 
l'art. 20 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 
1946 (LAVS ; RS 831.10) concernant la compensation, y compris les dérogations à 
la LPGA, est applicable. Selon l'alinéa 1 let. a de cette dernière disposition, peuvent 
être compensées avec des prestations échues les créances découlant de la LAVS, de 
la LAI, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour 
perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection 
civile5, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture. Récemment, le Tribunal a jugé que la compensation est également 
autorisée dans le domaine des allocations familiales ressortant de la LAFam, même 
si l'art. 20 LAVS ne mentionne pas expressément cette loi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_179/2011 consid. 4.3.1). Cette réglementation spéciale permet donc, dans le 
domaine des allocations familiales selon la LAFam et à certaines conditions, 
d'opérer la compensation tout en dérogeant, dans une certaine mesure, à l'exigence 
de réciprocité des sujets de droit posée à l'art. 120 al. 1 CO. En particulier, il est 
possible de déroger à l'exigence que l'administré ou l'assuré soit en même temps 
créancier et débiteur de l'administration ou de l'assureur social, à la condition que 
les créances opposées en compensation soient en relation étroite, du point de vue de 
la technique d'assurance ou du point de vue juridique. Or, en l'espèce, l'ayant droit 
des allocations familiales est la mère du recourant, même si celles-ci sont versées 
directement à ce dernier, et elle est parallèlement débitrice de l'intimée. Ainsi, les 
conditions légales pour une compensation paraissent réunies. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la cause renvoyée à l'intimée pour 
notifier au recourant une décision formelle au sujet de la compensation des 
allocations familiales lui revenant avec les prestations perçues indûment par sa 
mère pour un autre enfant. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Renvoie la cause à l'intimée pour notifier au recourant une décision formelle, avec 
indication des voies de droit, au sujet de la compensation des allocations familiales 
lui revenant avec les prestations perçues indûment par sa mère pour un autre enfant. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le