ge_gerichte · DCSO/246/2024 · 2024-06-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/435/2024-CS 
DCSO/246/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 4 JUIN 2024 
Plaintes 17 LP (A/435/2024-CS et A/1122/2024-CS) formées en date des 5 février 2024 
et 2 avril 2024 par A______ SA. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
c/o B______ SA 
______ 
______ [GE]. 
- C______ AG 
c/o D______ SA 
______ 
______ [VD]. 
- E______ et consorts 
c/o Adriano NESE, avocat 
Etude PERREARD DE BOCCARD SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
1201 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/435/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève dont le siège est à Genève et l'adresse c/o B______ SA, rue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève. 
 
Ses administrateurs inscrits au Registre du commerce sont F______ 
(administrateur président), G______ (administrateur secrétaire) et H______ 
(administrateur). 
 
Ces trois derniers sont également administrateurs ou fondés de procuration de 
B______ SA. 
 
b. Sur réquisition de C______ AG, un commandement de payer 73'410 fr. 80 à 
titre de loyers impayés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 pour 
une arcade sise au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à 
Genève, lui a été notifié le 24 janvier 2024 à l'adresse susmentionnée et 
réceptionné par I______, réceptionniste (poursuite n° 3______). 
 
c. A______ SA a fait opposition au commandement de payer le 25 janvier 2024, 
laquelle a été enregistrée par l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office). 
 
d. Le même jour, A______ SA s'est adressée à l'Office pour se plaindre de la 
notification irrégulière du commandement de payer qui n'avait pas été remis en 
mains d'un organe de la société. 
 
e. L'Office a répondu le 29 janvier 2024 que la notification était valablement 
intervenue en mains d'une de ses employées en l'absence de ses organes. 
 
f. A______ SA a contesté cette position par courrier du 2 février 2024 à l'Office, 
alléguant que I______ n'était pas l'une de ses employées, n'avait aucun lien avec 
elle et ne disposait d'aucun pouvoir. Elle exigeait une nouvelle notification et, 
dans la mesure où l'Office refusait de s'exécuter, elle invitait ce dernier à 
considérer son courrier comme une plainte au sens de l'art. 17 LP et de le 
communiquer à l'autorité de surveillance. 
B. 
a. L'Office a transmis ce courrier le 6 février 2024 à la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) pour 
valoir plainte. 
 
Celle-ci a été enrôlée sous numéro de cause A/435/2024. 
 
b. Dans ses observations en réponse à la plainte du 15 février 2024, l'Office a 
conclu à son rejet en persistant dans les explications fournies dans son courrier à 
la plaignante du 29 janvier 2024. 


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c. Par déterminations du 4 mars 2024, C______ AG a également conclu au rejet 
de la plainte pour des motifs similaires. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du 5 mars 2024 de la Chambre de 
surveillance que la cause était gardée à juger. 
C. 
a. Sur réquisition de E______ et consorts, représentés par Adriano NESE, avocat, 
un commandement de payer à hauteur de 350'000 fr. à titre de prétentions 
consécutives à l'invalidation d'une convention de remise de commerce, a été 
notifié le 21 mars 2024 à A______ SA à l'adresse mentionnée plus haut et remis 
en mains de J______, mandataire (poursuite n° 4______). 
 
b. Par courrier du 2 avril 2024 à l'Office, A______ SA a formé opposition au 
commandement de payer et s'est à nouveau plainte du mode de notification du 
commandement de payer. Elle a enjoint l'Office à transmettre son courrier à la 
Chambre de surveillance s'il n'entendait pas procéder à une nouvelle notification. 
 
c. L'Office a enregistré l'opposition de A______ SA. 
D. 
a. L'Office a également communiqué à la Chambre de surveillance ledit courrier 
le 3 avril 2024 pour valoir plainte. 
 
Elle a été enrôlée sous numéro de cause A/1122/2024. 
 
b. La Chambre de surveillance n'a pas demandé d'observations aux autres parties 
et gardé la cause à juger en vue de jonction avec la cause A/435/2024. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'article 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de 
surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 
d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
En l'espèce, les causes A/1122/2024 et A/435/2024, même si elles n'opposent pas 
les mêmes parties, reposent sur un complexe de fait similaire. Le même grief est 
soulevé par la plaignante dans les deux causes et la solution aux deux litiges 
implique le recours aux mêmes principes juridiques. Il y a par conséquent lieu de 
joindre les deux procédures. 
2. 
La plaignante a choisi de déposer ses plaintes contre les notifications des 
commandements de payer litigieux auprès de l'Office en sachant que celui-ci 
n'était pas compétent pour en connaître et en l'enjoignant de les transmettre à 
l'autorité compétente s'il n'entendait pas reconsidérer sa décision. 


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2.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
2.2 En application de l'art. 32 al. 2 LP, un acte déposé en temps utile auprès d'une 
autorité de poursuite incompétente – office des poursuites, des faillites ou autorité 
de surveillance –, notamment une plainte au sens de l'art. 17 LP, est réputé 
respecter le délai; l'autorité incompétente communique l'acte à l'autorité 
compétente sans retard. 
 
L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose que le déposant se soit trouvé dans 
l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement dit, qu'il ait cru de bonne foi 
adresser son acte à l'autorité compétente pour en connaître. Le fait pour un 
justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité 
incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être 
qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5; 100 III 8 et 130 III 515 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 
3.1; STAEHELIN, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad n° 6 b ad art. 32 
LP; BAERISWYL, MILANI, SCHMID, Zurcher Kommentar, Kommentar zum 
Bundesgesetz 
über 
Schuldbetreibung 
und 
Konkurs, 
Hrsg.: 
KREN 
KOSTKIEWICZ/VOCK, n° 16 ad art. 32 LP). 
 
2.3 Selon une partie de la pratique cantonale genevoise, il y a lieu de réserver la 
situation du plaignant qui s'adresse à l'Office en demandant la reconsidération 
d'une décision, dans le délai de plainte, et invite parallèlement l'Office, pour le cas 
où il refuserait d'entrer en matière sur la reconsidération, à transmettre l'acte à 
l'autorité de surveillance pour valoir plainte (parmi d'autres, décisions de la 
Chambre de surveillance DCSO/101/13 du 18 avril 2013 consid. 3; 
DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015; DCSO/31/24 du 1er février 2024). 
 
Cette pratique n'est toutefois pas unanime au sein de la Chambre de surveillance 
(cf. DCSO/23/24 du 1er février 2024), de sorte que la question de la recevabilité de 
plaintes déposées volontairement auprès de l'Office incompétent pour en connaître 
se pose. 
 
Elle peut toutefois rester ouverte en l'espèce, les plaintes devant tout état être 
rejetées pour les motifs suivants. 
3. 
3.1 A teneur de l'article 65 al. 1 chiffre 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée 
contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à 


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son représentant, à savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un 
directeur ou à un fondé de procuration s'il s'agit d'une société anonyme. Lorsque 
les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la 
notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé (art. 65 al. 2 LP). Il 
en découle que la notification d'un acte de poursuite à une personne morale se fait 
dans les "bureaux" de celle-ci, soit en un lieu où les représentants autorisés 
déploient leur activité. Il ne s'agit pas forcément du siège statutaire. Le 
représentant peut également être atteint à son domicile privé, voire en d'autres 
lieux. La notification a lieu principalement en main d'un représentant autorisé. Ce 
n'est que subsidiairement qu'elle peut avoir lieu en main d'un employé, lorsqu'elle 
n'est pas possible en mains d'un représentant (art. 67 al. 1 chiffre 2 LP; 
JEANNERET, LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n° 6 ad art. 65 
LP; RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n° 19 ad art. 67 LP). 
 
La notification à une société de domiciliation et la remise à des employés de cette 
dernière vaut notification à un représentant autorisé équivalent à un fondé de 
procuration (ATF 120 III 64 consid. 3 = JdT 1997 II 26; ATF 119 III 57 
= JdT 1995 II 137; SJ 2000 II p. 210; arrêt du Tribunal fédéral du 7B.51/2002 du 
22 mars 2002 consid. 2; cf. également ATF 96 III 1 = JdT 1971 II 34 pour la 
notification valable en mains d'employés d'une société domiciliée dans les mêmes 
locaux). 
 
3.2 En l'espèce, la plaignante est domiciliée auprès d'une régie immobilière 
connue de la place, B______ SA, rompue aux affaires et à la pratique en matière 
de poursuites. Les organes de la plaignante sont également organes de dite régie. 
La notification en mains d'employés de la régie domiciliataire était par conséquent 
valable, ce que la plaignante et dite régie n'ignoraient certainement pas. 
4. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). Il ne sera par conséquent pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
* * * * * 


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A/435/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Ordonne la jonction des causes A/1122/2024 et A/435/2024 sous ce dernier numéro de 
cause. 
Rejette dans la mesure de leur recevabilité les plaintes des 5 février et 2 avril 2024 de 
A______ SA contre la notification des commandements de payer, poursuites 
n° 3______ et 4______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Anthony HUGUENIN et Monsieur 
Luca MINOTTI, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.