ge_gerichte · ATA/614/2021 · 2021-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1003/2021-ICCIFD 
ATA/614/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juin 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2021 (JTAPI/374/2021) 


- 2/5 - 
A/1003/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte posté le 16 mars 2021, Madame A______ a interjeté recours devant 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre des 
décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) du 3 décembre 2020 portant sur son imposition à la source 2016 et 
2017, déclarant sa réclamation irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
Elle a simplement mentionné qu’elle ne se sentait pas en faute d’avoir 
commis une erreur en remplissant sa « feuille d’imposition » dans les locaux de 
l’AFC-GE. Elle avait indiqué qu’elle était séparée, alors qu’elle était mariée. 
2) 
 
Par jugement du 14 avril 2021, le TAPI a déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté le recours déposé par Mme A______. 
 
 
La contribuable n’indiquait pas à quelle date les décisions attaquées lui 
avaient été communiquées mais ne contestait pas qu’elles lui aient été notifiées 
peu après la date qu’elles portaient, à savoir le 3 décembre 2020. Il convenait dès 
lors de retenir qu’elle avait réceptionné ces prononcés quelques jours plus tard. 
 
 
Posté le 16 mars 2021, le recours avait été manifestement interjeté hors du 
délai légal de trente jours. L’intéressée ne se prévalait d’aucun empêchement en 
raison duquel elle n’aurait pas été en mesure, sans faute de sa part, de former 
recours en temps utile. 
 
 
Ce jugement a été envoyé à Mme A______ par pli recommandé, lequel a été 
réceptionné, à teneur du suivi des envois de La Poste, le mardi 20 avril 2021 à 
11h10, par ses propres soins. 
3) 
 
Par acte posté le vendredi 21 mai 2021 à 10h39, Mme A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions 
formelles et sans aborder la question de la recevabilité de son recours. Celui-ci 
revenait, en treize lignes au total, uniquement sur le fond du litige. 
4) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 3/5 - 
A/1003/2021 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 consid. 1 ; 
ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; ATA/413/2020 du 30 avril 2020 
consid. 2). 
2) 
 
Selon l'art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) est applicable pour autant que la LPFisc n’y déroge pas. 
 
 
Le recours à la chambre administrative contre les jugements du TAPI est 
prévu par les art. 53 et 54 LPFisc, sans indication quant au délai de recours. 
3) 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
4) 
a. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). 
 
b. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 
5) 
 
En l’espèce, la recourante a retiré le jugement attaqué au guichet de la poste 
le 20 avril 2021, selon le suivi des envois de la Poste. 
 
 
Le délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le jeudi 
20 mai 2021, qui n'était pas un jour férié. Le recours, expédié le lendemain, soit le 
vendredi 21 mai 2021, est ainsi tardif. 
 
 
La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 
l’art. 16 LPA qui l'aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps 
voulu, étant rappelé que tant sa réclamation que son recours au TAPI ont déjà été 
déclarés irrecevables pour cause de tardiveté, ce qui aurait dû attirer son attention 
sur l'importance du respect des délais. 


- 4/5 - 
A/1003/2021 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures 
conformément à l'art. 72 LPA. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2021 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
 
 


- 5/5 - 
A/1003/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :