ge_gerichte · DAS/146/2020 · 2020-08-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24462/2016-CS 
DAS/146/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020 
 
Recours (C/24462/2016-CS) formé en date du 17 août 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 septembre 2020 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 


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C/24462/2016-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/1351/2020 du 5 mars 2020, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a relevé D______, 
du Service de protection de l'adulte, de son mandat de protection de A______ (ch. 1 du 
dispositif), dispensé D______ du dépôt de rapport et comptes (ch. 2), confirmé 
B______, dudit service, dans son mandat de protection de la personne concernée (ch. 3), 
désigné C______, du Service de protection de l'adulte, à la fonction de curatrice de 
A______ (ch. 4), dit que les co-curatrices pourront se substituer l'une l'autre dans 
l'exercice du mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de représentation et déclaré la 
décision immédiatement exécutoire (ch. 5 et 6); 
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 6 juillet 2020; 
Que par décision CTAE/859/2020 du 3 juin 2020, le Tribunal de protection a approuvé 
les rapport et comptes déposés par le Service de protection de l'adulte concernant la 
période du 9 mars 2017 au 9 mars 2019; 
Que cette décision mentionne également, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un 
recours dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne 
s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 26 juin 2020; 
Que par acte expédié le 17 août 2020 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre les deux décisions susmentionnées; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 
valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 
Qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le 
dernier jour d'un délai de sept jours, dès réception du pli à l'office de poste du domicile 
du destinataire; le délai n'étant pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le 
courrier dans un délai plus long, notamment suite à une demande de garde (BOHNET, 
Code de procédure civile commenté, p. 553, n. 23 ad art. 138 CPC); 


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C/24462/2016-CS 
Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet, depuis 2016, d'une procédure devant le 
Tribunal de protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des 
notifications; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir les 
notifications en cause; 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision DTAE/1351/2020 
rendue le 5 mars 2020 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à la 
personne concernée le 14 juillet 2020, soit à l'expiration du délai de sept jours à compter 
de l'échec de la remise; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 13 août 2020; 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision CTAE/859/2020 
rendue le 3 juin 2020 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à la 
personne concernée le 7 juillet 2020, soit à l'expiration du délai de sept jours à compter 
de l'échec de la remise; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 6 août 2020; 
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ces deux délais est irrecevable, ce que 
la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/24462/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 août 2020 par A______ contre la décision 
DTAE/1351/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
5 mars 2020 dans la cause C/24462/2016. 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 août 2020 par A______ contre la décision 
CTAE/859/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 3 juin 
2020 dans la cause C/24462/2016. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.