ge_gerichte · DCSO/159/2008 · 2008-04-24 · fr

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement de réquisitions de continuer la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/159/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 24 AVRIL 2008 
Cause A/733/2008, plainte 17 LP formée le 5 mars 2008 par G______, domiciliée à 
Aarau. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 23 août 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré deux 
réquisitions de continuer la poursuite datées du 22 mai 2007, dans le cadre des 
poursuites nos 07 xxxx12 D et 07 xxxx19 C, dirigées par G______ contre M. 
S______. 
 
Par courriers des 20 août et 19 octobre 2007, puis du 7 janvier 2008, G______ a 
écrit à l'Office pour lui réclamer les procès-verbaux de saisie. 
 
Le 19 octobre 2007, l'Office a répondu qu'il était dans l'attente de pièces 
justificatives pour compléter les dossiers et, en date du 8 janvier 2008, a informé 
la poursuivante que les poursuites considérées participaient à une série et que le 
procès-verbal de saisie lui serait communiqué à l'échéance du délai de 
participation. 
B. 
Par acte posté le 5 mars 2008, G______ a porté plainte pour retard injustifié. Elle 
conclut à ce que l'Office soit invité à lui transmettre immédiatement le procès-
verbal de saisie exécutée à l'encontre de M. S______. 
 
Dans son rapport, l'Office expose que l'avis de saisie a été communiqué à M. 
S______ le 25 septembre 2007 pour une saisie fixée au 4 octobre 2007, que le 
précité s'est présenté le 5 octobre 2007 et qu'il devait fournir les pièces permettant 
d'établir le procès-verbal de saisie, soit les bilans, déclarations et bordereaux 
d'impôts, ainsi que le contrat de gérance notamment. En dépit de nombreuses 
relances téléphoniques et passages impromptus à son domicile, le poursuivi ne lui 
a remis les documents en question qu'au début de l'année 2008. Le procès-verbal 
de saisie a alors été rédigé et communiqué aux parties le 7 mars 2008. L'Office 
affirme qu'il n'est pas resté inactif et que le prétendu retard qui lui est reproché 
n'est pas de son fait. Il ressort du procès-verbal de saisie, série n° 07 160387 V, à 
laquelle participe G______ pour les poursuites nos 07 xxxx12 D et 07 xxxx19 C, 
que les documents requis ont été remis à l'Office le 8 janvier 2008 et que le 
lendemain une saisie de gain à hauteur de 3'500 fr. a été exécutée. Le délai de 
participation venait à échéance le 8 février 2008. 
 
Invitée par la Commission de céans à lui faire savoir si, au vu de la teneur du 
rapport de l'Office qui lui était communiqué, elle entendait maintenir ou retirer sa 
plainte, G______ n'a pas répondu. 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, les réquisitions de continuer la poursuite datées du 22 mai 2007 n'ont 
été enregistrées que le 23 août 2007 et l'Office ne donne aucune explication au 


 
 
- 4 - 
sujet de ce retard. Quant à la saisie, elle a été exécutée le 9 janvier 2008, soit près 
de cinq mois après l'enregistrement des réquisitions. 
Bien que l’Office ne soit pas resté inactif et que le poursuivi ait tardé à lui fournir 
les documents lui permettant d'établir le procès-verbal de saisie, force est de 
constater que les réquisitions de la plaignante n'ont pas été traitées avec toute la 
diligence requise. Aucune pièce du dossier de l'Office ne démontre, par ailleurs, 
que celui-ci aurait usé à l'encontre du poursuivi des moyens de coercition dont il 
dispose (art. 91 al. 6 LP). En outre, l'Office, qui n'explique pas les raisons de ce 
retard, n'a communiqué une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et 
débiteur que le 7 mars 2008, soit un mois après l'expiration du délai de 
participation. 
Il en est ainsi résulté un retard injustifié que la Commission de céans constatera. 
3. 
Cela étant, le procès-verbal de saisie ayant été communiqué à la plaignante le 
7 mars 2008, la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
 
La cause A/733/2008 sera en conséquence rayée du rôle. 
 
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- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 5 mars 2008 par G______, 
dans le cadre des poursuites nos 07 xxxx19 C et 07 xxxx12 D. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les 
 
réquisitions de continuer les poursuites nos 07 xxxx19 C et 07 xxxx12 D. 
2. 
 Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
3. 
 Raye la cause A/733/2008 du rôle. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme 
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le