ge_gerichte · DCSO/218/2012 · 2012-05-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/947/2012-CS 
DCSO/218/12
DECISION 
DE LA COURDE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP A/947/2012-CS formée en date du 26 mars 2012 par la Masse en 
faillite de M. S______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 1er juin 2012 
à : 
 
 
- Masse en faillite de M. S______ 
 
(faillite n° 2008 000xxx G/OFA3) 
 
 
- Mme W______ 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/947/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
 a) La parcelle n° xxx5, feuille xx, sise x chemin de C______, commune de 
G______ (ci-après : la parcelle n° xxx5) était la propriété de M. S______, qui l’a 
transmise par donation à son épouse, Mme W______, le 21 mai 2008. 
M. S______ a été déclaré en faillite le 28 mai 2008 par le Tribunal de première 
instance. 
b) Le 17 novembre 2008, la masse en faillite de M. S______ initia devant le 
Tribunal de première instance une action à l’encontre de Mme W______, en vue 
de la révocation de la donation précitée de la parcelle n° xxx5 intervenue le 
21 mai 2008. 
Cette action est pendante en première instance sous le numéro de cause 
C/ 25945/2008-19. 
En outre, le 18 novembre 2008, l’Office des faillites, agissant pour masse en 
faillite de M. S______, obtint du Tribunal de première instance une ordonnance 
sur mesures provisionnelles urgentes, validée par ordonnance sur mesures 
provisionnelles du 21 janvier 2009, ordonnant l’annotation au Registre foncier 
d’une restriction du droit d’aliéner la parcelle n° xxx5 en faveur de la masse en 
faillite précitée. 
c) Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier 
n° 10 xxxx62 H, portant sur cette parcelle n° xxx5 et requise à l'encontre de sa 
propriétaire, Mme W______, A______ SA a sollicité, le 4 août 2010, de l'Office 
des poursuites, la réalisation dudit gage après avoir obtenu la mainlevée de 
l’opposition formée par Mme W______ au commandement de payer 
correspondant, par jugement du Tribunal de première instance du 11 mai 2010. 
d) Le gage immobilier de A______ SA précité était constitué de quatre cédules 
hypothécaires en premier, deuxième, troisième et quatrième rangs, garantissant 
un contrat de prêt conclu le 22 avril 2006. 
Il avait été inscrit en novembre 2008 au Registre foncier en faveur de A______ 
SA. 
e) Après avoir obtenu deux expertises successives de la parcelle n° xxx5, la 
seconde découlant d’un rapport d’expertise du 27 octobre 2011 ordonnée par la 
Chambre de céans, l’Office des poursuites a fixé la vente aux enchères 
immobilière de ce bien au xx juin 2012. 
Il fit publier le placard de vente correspondant, une première fois, dans la Feuille 
d’avis officielle du 16 mars 2012. 


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B. 
 a) Par plainte déposée le 26 mars 2012 au greffe de la Chambre de céans, 
l’Office des faillites requiert l’effet suspensif. 
Sur le fond, il conclut à l’annulation de cette vente du xx juin 2012 et à ce qu'il 
soit ordonné à l’Office des poursuites d'y surseoir jusqu’à droit jugé sur l’action 
révocatoire pendante entre la masse en faillite de M. S______ et Mme W______. 
L’Office des faillites allègue en substance dans cette plainte qu’il lui 
appartiendra à lui seul, au nom de la masse en faillite de M. S______ et au profit 
de ses créanciers, et non à l’Office des poursuites, de réaliser la parcelle n° xxx5 
en cause. 
L’Office des faillites fait en effet valoir que cette masse en faillite a fait inscrire 
le 18 novembre 2008 au Registre foncier, une annotation restreignant en sa 
faveur le droit d’aliéner ladite parcelle jusqu’à droit jugé sur l’action révocatoire 
pendante à l’encontre de la donation consentie le 21 mai 2008 par M. S______ 
en faveur de Mme W______. 
Cette annotation sauvegarde les droits des créanciers du failli à la réalisation à 
leur profit de la parcelle, dont il est allégué devant le Tribunal de première 
instance que sa donation à l’épouse du failli doit être révoquée et dont la 
propriété doit retourner à la masse en faillite. 
b) L’effet suspensif requis a été refusé par ordonnance de la Chambre de céans 
prononcée le 27 mars 2012 car l’annotation au Registre foncier, au profit de la 
masse en faillite de M. S______, de la restriction du droit d’aliéner la parcelle 
n° xxx5 suffisait à protéger les droits des créanciers de cette masse contre toute 
aliénation de cette parcelle. 
c) Dans ses observations déposées le 2 mai 2012, l’Office des poursuites conclu 
au rejet de la plainte et au maintien de la vente aux enchères fixée au xx juin 
2012. 
Il relève en effet que les gages hypothécaires grevant la parcelle n° xxx5 ont été 
créés en 2006 et inscrits au nom de A______ SA en octobre 2008, soit 
antérieurement à l’annotation au sens de l’art. 960 CC de la restriction au 
Registre foncier du droit d’aliéner la parcelle n° xxx5 en faveur de la masse en 
faillite de M. S______, qui date, elle, du 18 novembre 2008. 
Ainsi, d’une part, cette annotation n’interdit ni la réalisation ordinaire des 
immeubles ni celles des gages préexistants. 
D’autre part, si l’action révocatoire pendante devait aboutir en faveur de la 
masse en faillite, il n’en demeurerait pas moins que A______ SA resterait 
créancière gagiste privilégiée, et cela également dans le cadre de la masse en 


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faillite de M. S______ réintégrée dans ses droits de propriétaire de la parcelle 
n° xxx5. 
En effet, la créance de A______ SA, garantie par quatre cédules hypothécaires 
sur cette parcelle, devrait être régulièrement inscrite à l’état des charges de ladite 
parcelle à réaliser, puis remboursée en priorité sur le produit de sa réalisation, 
que cette vente soit le fait de l’Office des faillites, dans le cadre de la liquidation 
de la faillite de M. S______, ou de l’Office des poursuites, dans le cadre de la 
réalisation du gage immobilier par voie de saisie à l’encontre de Mme W______. 
En conséquence, l’Office des poursuites estime pouvoir réaliser la parcelle 
considérée à la requête du créancier gagiste puis ensuite rembourser audit 
créanciers le montant de sa créance avec le produit de la réalisation de la parcelle 
et enfin, consigner le solde de ce produit jusqu’à droit jugé sur l’action 
révocatoire pendante, ce solde devant ensuite être affecté en fonction du résultat 
de cette action. 
d) L’Office des faillites ne s’est pas déterminé spontanément au sujet de ces 
observations de l’Office des poursuites, qui lui ont été transmises par courrier du 
greffe de la Chambre de céans du 7 mai 2012. 
 
EN DROIT 
1. 
Cette Chambre est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application 
de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre 
des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, la plainte déposée le 26 mars 2012 par l’Office des faillites, agissant 
pour le compte de la masse en faillite de M. S______, à l’encontre du placard de 
vente aux enchères de la parcelle n° xxx5 publié par l’Office des poursuites dans 
la Feuille d’avis officielle du xx mars 2012, est recevable. 
Il est précisé à cet égard que cette masse en faillite, en tant qu’elle a fait annoter 
au Registre foncier une restriction en sa faveur du droit d’aliéner cette parcelle, a 
un intérêt digne de protection à déposer la présente plainte. 
2. 
2.1 D'une manière générale, l'annotation au Registre foncier est une opération qui 
confère à un rapport juridique des effets apparentés à ceux des droits réels ou qui 
constate que de tels effets existent. Les annotations se distinguent des inscriptions 
en ce qu'elles ne créent ni ne constatent des droits réels; elles sont simplement 


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constitutives ou déclaratives d'effets spécifiques que le législateur leur attribue 
(art. 959 al. 2, 960 al. 2 et 961 al. 2 CC). 
Plus spécifiquement, l'annotation d’une restriction du droit d’aliéner, prévue par 
l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC, peut notamment consister dans l’annotation d'une 
décision officielle (telle qu’un jugement) prononcée en vue de la conservation de 
droits litigieux. Elle est destinée à protéger les droits personnels (contestés) dont 
l'exécution implique une modification du Registre foncier; elle vise notamment le 
droit au transfert de la propriété au sens de l'art. 665 CC (ATF 110 II 128 = JdT 
1985 I 118; 104 II 170 = JdT 1979 I 68/74; 103 II 1). 
L'effet «typique» de cette annotation au sens de l’art. 960 al. 2 CC est de rendre le 
droit ou la restriction annotés «opposable à tout droit postérieurement acquis sur 
l'immeuble». Le pouvoir de disposer du propriétaire s'en trouve en effet limité en 
ce que le droit ou le rapport juridique annotés auront la priorité sur les droits 
postérieurement acquis sur l'immeuble. Le droit annoté aura aussi la priorité sur 
les droits (exercés postérieurement) des créanciers du propriétaire de l’immeuble, 
notamment par voie de saisie ou de faillite. Le propriétaire garde pourtant la 
faculté de transférer son immeuble ou de le grever de droits réels limités; cela 
distingue l'annotation du blocage (complet) du registre foncier, qui interdit toute 
opération ultérieure sur le feuillet concerné (ATF 91 II 412 = JdT 1966 I 354 ; 
Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, 2007, Tome I, n. 801-802 et 808; 
Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire LP, 2000, ad art. 140 LP n. 69, 70, 77). 
 
2.2. En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus, il apparaît que la présente 
plainte doit être rejetée. 
 
En effet, tout d’abord, l’inscription au Registre foncier des gages grevant la 
parcelle n° xxx5 à réaliser est antérieure à l’inscription au même Registre de la 
restriction du droit d’aliéner en faveur de la masse en faillite de M. S______, de 
sorte que cette restriction n’empêche pas l’exercice des droits rattachés à ces 
gages, notamment celui pour le créancier gagiste de demander et d'obtenir la 
réalisation de la parcelle grevée. 
 
De plus, ce même créancier gagiste bénéficierait, quoi qu’il en soit, par hypothèse 
en cas de réalisation de la parcelle considérée dans le cadre de la liquidation de la 
faillite de M. S______, d’un privilège lui permettant d’être désintéressé de sa 
créance en premier lieu, avant tous les autres créanciers, et intégralement, seul le 
solde éventuel du produit de cette réalisation pouvant ensuite tomber dans la 
masse en faillite au profit des autres créanciers. 
En conséquence, il y a lieu de laisser l’Office des poursuites procéder à la vente 
aux enchères de la parcelle n° xxx5, puisqu’il l'a de surcroît d’ores et déjà 
organisée et fixée au xx juin 2012, la restriction du droit d’aliéner cette parcelle en 
faveur de la masse en faillite de M. S______ allant quoiqu'il en soit être portée à 


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la connaissance des tiers dans le cadre de l’état des charges de ladite parcelle qui 
sera mis à leur disposition avant la vente. 
Cela étant, si l’Office des poursuites pourra ainsi désintéresser la créancière 
gagiste A______ SA sur le produit de cette réalisation, il sera toutefois ensuite 
tenu de consigner le solde de ce produit jusqu’à droit jugé sur l’action révocatoire 
pendante entre la masse en faillite de M. S______ et l’épouse de ce dernier, 
l’issue de cette action devant déterminer la ou les bénéficiaires de ce solde. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 62 al. OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 février 2012 par la masse en faillite de 
M. S______ contre la décision de l'Office des poursuites de fixer au xx juin 2012 la 
vente aux enchères de la parcelle n° xxx5, feuille xx, sise x chemin de C______, 
commune de G______. 
Au fond : 
Rejette cette plainte. 
Cela fait : 
Invite l'Office des poursuites à consigner le solde du produit de cette vente dans le sens 
des considérants ci-dessus de la présente décision. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Messieurs Antoine HAMDAN et 
Eric de PREUX, juges assesseurs ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par a 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.