ge_gerichte · ATA/371/2004 · 2004-05-11 · fr

Résumé:
 Transformation sans autorisation des sous-sols d'une maison d'habitation, en zone agricole, en salle de physiothérapie. Construction non conforme à la zone. Est exclu l'octroi d'une autorisation exceptionnelle fondée sur l'art. 24c LAT - vu l'ampleur des agrandissements - ou sur l'art. 11 al. 2 LForêts - aucun motif de dérogation n'étant rempli en l'espèce. En particulier, la maladie de l'épouse ne constitue pas un motif valable. Amende de CHF 30'000.- jugée proportionnée, car les travaux n'étaient pas autorisables et en raison de la récidive. Ordre de remise en l'état confirmé par le TA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1128/1999-TPE 
A/1866/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur __S.______ 
représenté par Me Antoine Böhler, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1128/1999-TPE 
A/1866/2003-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. a. 
M. 
___ 
S.______ 
et 
son 
épouse 
___sont 
propriétaires d'une parcelle de 8060 m2, portant le 
n° ___, feuille __(ci-après : la parcelle) sise sur la 
commune de Versoix au__, avenue_______. La parcelle est 
située en zone agricole, au sens de l'article 20 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). M. S.______ 
exerce la profession de gemmologue. 
 
 
 
b. 
Un bâtiment destiné à l'habitation est construit 
sur la parcelle. La société B.______ S.A. y a son siège. 
Celle-ci est active dans la fabrication de produits 
horlogers, 
la 
taille 
de 
diamants 
et 
de 
pierres 
précieuses. 
 
c. 
Selon des certificats médicaux établis les 2 et 6 
septembre 2003 par les Drs Denis Aladjem et E. K. Kunz 
respectivement, Mme S.______ souffre d'une "dystrophie 
myotonique de Steinert" qui la contraint à pratiquer 
quotidiennement 
de 
la 
physiothérapie; 
selon 
ces 
praticiens, un espace créé à ces fins à son domicile se 
révélerait idéal. Le Dr Aladjem a évoqué la possibilité 
que la fille des époux S.______ fût atteinte de la même 
pathologie. 
 
2. 
Le 23 septembre 1997, le département des travaux 
publics et de l'énergie (devenu le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: 
le département) a octroyé à M. S.______ une autorisation 
de construire concernant l'aménagement d'un hall de 
réception. 
 
3. 
Le 24 mars 1998, la commission foncière agricole a 
rendu 
une 
décision 
de 
non-assujettissement 
de 
la 
parcelle, au motif qu'elle n'était pas appropriée à 
l'agriculture 
et 
qu'elle 
ne 
dépendait 
pas 
d'une 
exploitation agricole. 
 
4. 
Par décision du 27 octobre 1999, le département a 
ordonné 
à 
M. 
S.______ 
d'arrêter 
les 
travaux 
de 
construction et de remettre les locaux en conformité avec 
l'autorisation de construire, dans un délai de 90 jours. 
Il 
lui 
a 
infligé 
une 
amende 
administrative 
de 
CHF 30'000.-. L'ordre d'arrêt des travaux a été déclaré 
exécutoire nonobstant recours. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Lors d'un contrôle, un inspecteur de la police des 
constructions avait constaté que le hall de réception 
avait été agrandi et que la surface des sous-sols avait 
été augmentée de 90 % (+ 60 m2), ces derniers étant 
éclairés par une grande baie vitrée débouchant sur 
le______. La surface du premier étage avait été étendue 
de 63 % (+ 44 m2). Une cage d'escalier extérieure avait 
également été ajoutée. M. S.______ n'avait pas fait 
parvenir de déclaration d'ouverture de chantier, ni 
requis l'approbation du service des monuments et des 
sites pour le choix des matériaux et des teintes. 
 
5. 
Par acte du 26 novembre 1999, M. S.______ a 
recouru au Tribunal administratif contre la décision du 
département 
du 
27 
octobre 
1999 
(A/1128/1999-TPE). 
Préalablement, il conclut à la restitution de l'effet 
suspensif et à la suspension de la cause, jusqu'à 
détermination 
du 
département 
sur 
la 
demande 
d'autorisation 
de 
construire 
complémentaire 
qu'il 
entendait déposer. Principalement, M. S.______ conclut à 
l'annulation de la décision entreprise. 
 
 
 
Les 
travaux 
non 
autorisés 
représentaient 
un 
dépassement de 47,10 m2, soit 2,85 % de la surface 
totale. 
L'aménagement 
des 
sous-sols 
en 
salle 
de 
physiothérapie était nécessaire, eu égard à la maladie 
dont souffrait Mme S.______. 
 
 
 
 
L'omission de faire parvenir au département une 
déclaration d'ouverture de chantier résultait d'un oubli, 
s'expliquant par le fait que les travaux n'avaient pas 
été conduits par un architecte. 
 
 
 
Le 
recourant 
aurait 
certes 
dû 
requérir 
l'approbation du service des monuments et des sites pour 
les matériaux, mais il n'en était résulté nul préjudice 
au bâtiment. 
 
 
 
Jamais 
M. 
S.______ 
ne 
s'était 
vu 
notifier 
verbalement un ordre d'arrêt des travaux. Un tel ordre ne 
pouvait porter que sur des travaux non autorisés. Or, 
ceux-ci étaient déjà achevés quand l'inspecteur s'est 
rendu sur la parcelle. 
 
 
 
 
 
La plupart des travaux étaient autorisés, les 
autres feraient l'objet d'un complément d'autorisation. 
L'autorisation de construire avait été accordée pour une 
activité non agricole. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Le 
23 
septembre 
1997, 
le 
département 
avait 
expressément 
octroyé 
une 
dérogation 
au 
recourant, 
puisqu'il l'avait autorisé à bâtir à moins de 12 mètres 
de la forêt. 
 
 
 
Le montant maximum de l'amende qui pouvait lui 
être infligée était de CHF 20'000.-, puisque les travaux 
avaient été autorisés. Il convenait d'attendre que le 
département ait statué sur la demande d'autorisation de 
construire complémentaire. Celui-ci n'avait pas tenu 
compte des nécessités ayant conduit le recourant à 
entreprendre les travaux; l'amende devait être réduite. 
 
6. 
Le 3 décembre 1999, le département a conclu au 
refus de la restitution de l'effet suspensif au recours 
(A/1128/1999-TPE). 
 
7. 
Par décision présidentielle du 8 décembre 1999, le 
Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 
de l'effet suspensif (A/1128/1999-TPE). 
 
8. 
Par décision du 16 décembre 1999, le Tribunal 
administratif a prononcé, d'entente entre M. S.______ et 
le 
département, 
la 
suspension 
de 
la 
procédure 
A/1128/1999-TPE. 
 
 
 Par 
décision 
du 
14 
mars 
2001, 
le 
Tribunal 
administratif a prononcé, d'entente entre M. S.______ et 
le département, la reprise et la suspension à nouveau de 
la procédure A/1128/1999-TPE. 
 
 
 
Le 5 août 2002, le Tribunal administratif a 
ordonné, sur requête du département, la reprise de la 
procédure A/1128/1999-TPE. 
 
9. 
Le 31 janvier 2000, M. S.______ a déposé auprès du 
département une demande complémentaire d'autorisation de 
construire. 
 
 
 
A la suite du dépôt de cette requête, divers 
préavis ont été émis, dont notamment celui, défavorable, 
de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: la CMNS). 
 
10. 
Par décision du 20 juin 2001, le service des 
forêts, de la protection de la nature et du paysage a 
constaté la nature forestière de la parcelle. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
11. 
Le 13 septembre 2002, le Tribunal administratif a 
organisé un transport sur place (cause A/1128/1999-TPE). 
12. 
Par décision du 11 octobre 2002, le département a 
refusé 
d'accorder 
une 
autorisation 
de 
construire 
complémentaire. 
 
 
 
Le 
projet 
violait 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700). 
La 
parcelle 
se 
trouvait 
en 
zone 
agricole. 
N'exerçant pas la profession d'agriculteur, M. S.______ 
ne saurait prétendre à une autorisation ordinaire. Nulle 
dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne pouvait lui 
être octroyée - car la construction n'était pas imposée 
par sa destination - ni sur l'article 24c LAT, des 
travaux ayant été réalisés entre 1991 et 1992 sans 
autorisation puis ultérieurement en contradiction avec 
l'autorisation de construire du 23 septembre 1997. 
 
 
 
Le projet enfreignait la loi sur les forêts du 20 
mai 1999 (LForêts - M 5 10), au motif que les 
modifications apportées se rapprochaient à moins de 10 
mètres de la lisière de la forêt; nulle dérogation 
n'était envisageable. 
 
 
 
La construction ne se conformait pas à la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05). Les travaux avaient porté une 
atteinte intolérable à la perception et à l'identité de 
l'édifice ainsi qu'au site. 
 
13. 
Par acte du 11 novembre 2002, M. S.______ a 
interjeté recours devant la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission ou la commission de recours) contre la 
décision du département du 11 octobre 2002 (cause 
n° 7524). 
 
 
 
Il 
conclut 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
entreprise et à l'octroi d'une autorisation de construire 
complémentaire. 
 
 
 
Bien que se trouvant en zone agricole, la parcelle 
ne servait pas à l'agriculture. 
 
 
 
Le département ne saurait invoquer la violation de 
la 
LForêts, 
car 
il 
avait 
autorisé 
en 
1997 
une 
construction à une distance de 12 mètres de la lisière de 
la forêt. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Le département s'était indûment fondé sur le 
préavis défavorable émis par la CMNS (sous-commission 
monuments et antiquités). Celle-ci avait constaté que les 
travaux réalisés en 1991 et en 1992 avaient dénaturé le 
bâtiment. 
Étant 
dénaturé, 
le 
bâtiment 
n'était 
plus 
susceptible d'être protégé. 
 
 
 
La décision du département était disproportionnée. 
La requête complémentaire ne portait que sur un volume 
s'élevant à 2,5 % de la surface habitable. Les travaux se 
révélaient indispensables, eu égard à la maladie de 
Mme S.______. Les travaux non autorisés avaient déjà 
coûté CHF 200'000.-, une démolition engendrerait des 
frais ascendant à plus de CHF 350'000.-. 
 
 
 
Le 
département 
avait 
adopté 
un 
comportement 
contraire à la bonne foi : M. S.______ s'était vu 
indiquer 
que 
le 
département 
lui 
octroierait 
une 
autorisation et, en fin de compte, celui-ci s'y était 
refusé. 
 
14. 
Le 29 novembre 2002, dans ses déterminations sur 
le procès-verbal après transport sur place ordonné par le 
Tribunal administratif (A/1128/1999-TPE), le recourant 
conclut préalablement à la suspension de la cause jusqu'à 
droit jugé dans la procédure n° 7524 par-devant la 
commission. Principalement, il conclut à l'annulation de 
la décision du 27 octobre 1999. Il a repris en les 
développant, les arguments de son recours. 
 
15. 
Dans 
ses 
observations 
devant 
le 
Tribunal 
administratif du 31 janvier 2003, le département s'en 
rapporte à justice, s'agissant de la suspension de la 
procédure; sur le fond, il conclut au rejet du recours 
(A/1128/1999-TPE). 
 
 
 
Les travaux non autorisés ayant été achevés, 
l'ordre d'arrêt du chantier était devenu sans objet. 
 
 
 
Le département était fondé à ordonner la remise en 
état de la construction, car les agrandissements avaient 
été réalisés sans autorisation et n'étaient pas non plus 
autorisables au sens de la LAT et de la LForêts. Ils 
portaient une atteinte inadmissible au bâtiment et au 
site. 
 
 
 
 
 
L'ordre 
de 
démolition 
n'apparaissait 
pas 
disproportionné, eu égard à l'ampleur de l'agrandissement 
- 125,53 m2 -, à la dénaturation du bâtiment et du site, 


 
 - 7 - 
 
 
 
à la mauvaise foi de M. S.______ et à ses motifs 
personnels 
qui 
ne 
méritaient 
pas 
d'être 
pris 
en 
considération. 
 
 
 
 
 
Il se justifiait d'infliger une amende à M. 
S.______, celui-ci ayant entrepris des travaux sans 
autorisation 
et 
n'ayant 
pas 
annoncé 
l'ouverture 
du 
chantier. Les travaux n'étaient pas autorisables, M. 
S.______ avait commis une récidive, une amende d'un 
montant de CHF 30'000.- était justifiée. 
 
16. 
Le 9 mai 2003 a eu lieu un transport sur place 
ordonné par la commission, en présence du département et 
de M. S.______ (cause n° 7524). M. Rossel, architecte, a 
déposé pour le recourant un décompte des surfaces du 
bâtiment et des travaux. Selon le département, la 
superficie des travaux non autorisés atteignait 140,21 
m2. 
 
17. 
Le 2 juin 2003, M. S.______ a déposé par-devant la 
commission des conclusions motivées après transport sur 
place (cause n° 7524). 
 
 
 
Préalablement, 
il 
a 
sollicité 
une 
nouvelle 
délimitation administrative de la forêt et, jusqu'à ce 
qu'une décision soit rendue en ce sens, la suspension de 
la cause. Principalement, il a conclu à l'octroi d'une 
autorisation de construire complémentaire. 
 
 
 
La lisière de la forêt se trouvait à une dizaine 
de mètres des travaux entrepris. Le département lui avait 
déjà, le 29 septembre 1997, octroyé une dérogation; 
celui-ci ne saurait donc invoquer que la construction non 
autorisée se trouvait trop rapprochée de la forêt. La 
limite administrative de la forêt ne correspondait pas à 
la limite "réelle", raison pour laquelle M. S.______ 
avait pris contact avec le service des forêts pour faire 
déplacer la limite administrative. Une construction - à 
savoir un lavoir - existait déjà en bordure de la forêt, 
plus proche de celle-ci, avant que M. S.______ ne 
devienne propriétaire de la parcelle. 
 
 
 
La surface de construction de la parcelle, compte 
tenu des travaux non autorisés, s'élevait à 16,97 % de la 
superficie de la parcelle, soit à moins de 20 % autorisés 
par l'article 59 alinéa 1 et 2 LCI (cum art. 82 LCI). 
 
 
 
Pour le surplus, il a repris les arguments exposés 
à l'appui de son recours du 11 novembre 2002. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
18. 
Dans sa réponse du 2 juin 2003 déposée par-devant 
la commission, le département a conclu au rejet du 
recours (cause n° 7524). 
 
 
 
Le projet violait la LAT. M. S.______ n'exerçait 
pas 
la 
profession 
d'agriculteur. 
Les 
travaux 
d'agrandissement 
n'étaient 
pas 
imposés 
par 
leur 
destination; en particulier, les motifs ayant trait à 
l'état de santé de l'épouse n'était pas pertinents. 
Aucune dérogation ne pouvait lui être octroyée. 
 
 
 
Le fait que le département avait autorisé le 
recourant le 23 septembre 1997 à construire à moins de 30 
mètres de la lisière de la forêt ne signifiait pas 
qu'ultérieurement, 
M. 
S.______ 
aurait 
droit 
automatiquement à de nouvelles dérogations. L'état de 
santé de Mme S.______ ne constituait pas un motif de 
dérogation. 
 
 
 
Le département s'était rallié au préavis de la 
CMNS (sous-commission monuments et antiquités), selon 
lequel 
les 
travaux 
réalisés 
portaient 
une 
atteinte 
inadmissible au bâtiment et au site. 
 
 
 
La 
décision 
entreprise 
n'était 
pas 
disproportionnée. Les arguments tirés de l'état de santé 
de Mme S.______ ne pouvaient l'emporter sur les intérêts 
publics protégés par la loi. 
 
 
 
Le département n'a pas enfreint le principe de la 
bonne 
foi, 
n'ayant 
jamais 
donné 
au 
recourant 
des 
garanties 
quant 
à 
l'octroi 
de 
l'autorisation 
de 
construire. 
 
19. 
Par décision du 18 août 2003 (cause n° 7524), la 
commission a rejeté le recours. 
 
 
 
La parcelle se trouvait située en zone agricole. 
N'étant pas lui-même agriculteur, M. S.______ ne saurait 
prétendre à une autorisation fondée sur l'article 22 LAT. 
Les travaux effectués sans autorisation avaient été 
réalisés pour des motifs de convenance; il n'étaient 
aucunement imposés par leur destination. Même la maladie 
de l'épouse ne justifiait pas, selon la jurisprudence, 
une dérogation. 
 
 
 
Les 
travaux 
ne 
pouvaient 
être 
autorisés 
en 
application de l'article 24c LAT et de l'article 42 


 
 - 9 - 
 
 
 
alinéa premier et alinéa 3 lettres a et b OAT, car 
l'agrandissement s'étendait sur plus de 100 m2, in casu, 
116,4 m2, selon les calculs de l'architecte mandaté par 
le recourant. 
 
 
 
 
 
 
Le département, en faisant sienne l'opinion de la 
CMNS (sous-commission monuments et antiquités), avait 
fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation. 
 
 
 
Étant donné que M. S.______ admettait lui-même que 
les travaux avaient été exécutés à une douzaine de mètres 
de 
la 
forêt, 
point 
n'était 
besoin 
d'attendre 
la 
délimitation formelle de celle-ci. 
 
20. 
Par acte du 29 septembre 2003, M. S.______ a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
du 
18 
août 
2003 
(A/1866/2003-TPE). 
 
 
 
Il 
conclut 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
entreprise ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de 
construire 
complémentaire. 
Il 
a 
repris, 
en 
la 
développant, son argumentation exposée à l'appui de son 
recours déposé par-devant la commission. 
 
 
 
Le Tribunal administratif devait procéder à une 
pesée des intérêts entre, d'une part le droit à la vie et 
à l'intégrité corporelle de Mme S.______ et, d'autre 
part, 
l'obligation 
de 
respecter 
les 
règles 
sur 
l'aménagement du territoire. Le dépassement en sous-sol 
atteignait 34,8 m2 et celui au rez-de-chaussée 16,9 m2, 
soit au total 51,7 m2. Si le couvert construit par le 
recourant - représentant un dépassement de 44 m2 - 
constituait une surface au sens de l'article 42 OAT, le 
dépassement total se montait à 95,7 m2 (soit 51,7 + 44), 
sinon, à 51,7 m2 seulement. Dans les deux cas, le 
dépassement total s'élevait à moins de 100 m2, donc une 
dérogation pouvait être accordée. 
 
 
 
 
 
 La commission de recours n'avait à tort ordonné 
aucune enquête pour déterminer de quelle manière les 
travaux constituaient une atteinte intolérable à la 
construction. 
 
21. 
Par pli du 3 octobre 2003, la commission a informé 
le tribunal de céans qu'elle persistait dans les termes 
de sa décision du 18 août 2003 (A/1866/2003-TPE). 
 
 
 
Dans sa réponse au recours du 27 octobre 2003, le 


 
 - 10 - 
 
 
 
département conclut préalablement à la jonction des 
causes 
A/1128/1999-TPE 
et 
A/1866/2003-TPE 
et, 
principalement, au rejet du recours (A/1866/2003-TPE). 
 
 
 
Il a repris les arguments développés dans ses 
observations à l'attention de la commission, du 2 juin 
2003. 
 
22. 
Le 3 novembre 2003, le Tribunal administratif a 
ordonné 
la 
jonction 
des 
causes 
A/1128/1999-TPE 
et 
A/1866/2003-TPE et a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. a. 
Une 
autorisation 
de 
construire 
ne 
peut 
être 
délivrée que si la construction ou l'installation est 
conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a 
LAT). 
 
 
b. 
Les bâtiments d'habitation ne sont conformes à la 
destination de la zone agricole que s'ils correspondent 
objectivement à la nécessité d'exploiter un domaine 
agricole ou viticole lui même conforme à cette zone et 
si, en première ligne, ils doivent servir à cette 
exploitation (ATF 115 Ib 295 consid. 2b p. 297 = JdT 1991 
I 452; ATF 113 Ib 138 consid. 4d p. 141 = JdT 1989 I 452; 
ATA R. du 29 mai 1991 in SJ 1992 511). 
 
 
 
M. S.______ n'est pas agriculteur, mais exerce la 
profession de gemmologue. La société B.______ S.A., 
active dans le commerce de produits horlogers et de 
pierres précieuses, a son siège sur la parcelle. En 
l'espèce, la maison d'habitation du recourant ne sert en 
rien à une exploitation agricole; le recourant ne le 
prétend d'ailleurs pas. Par conséquent, la demeure ne 
saurait être conforme à la zone agricole. La construction 
litigieuse ne pourrait donc être autorisée qu'en vertu 
d'une dérogation (art. 24 et ss LAT). 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
c. 
 En 
vertu 
de 
l'article 
24c 
alinéa 
2 
LAT, 
l'autorité compétente peut autoriser la rénovation, la 
transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la 
reconstruction de constructions ou d'installations sises 
hors 
de 
la 
zone 
à 
bâtir 
pouvant 
être 
utilisées 
conformément à leur destination, pour autant que les 
bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. 
Dans 
tous 
les 
cas, 
les 
exigences 
majeures 
de 
l'aménagement du territoire doivent être satisfaites. 
L'article 42 alinéa 3 OAT introduit une double limite 
quantitative 
aux 
agrandissements. 
En 
premier 
lieu, 
l'agrandissement de la surface utilisée pour un usage non 
conforme à l'affectation de la zone doit être inférieur à 
30 %, les agrandissements effectués à l'intérieur du 
volume bâti ne comptant que pour moitié (let. a). En 
deuxième ligne, la surface employée pour un usage non 
conforme à l'affectation de la zone ne doit pas dépasser 
100 m2 (let. b). 
 
 
 
 
Selon 
le 
décompte 
des 
surfaces 
produit 
par 
l'architecte Rossel le 9 mai 2003, le dépassement se 
mesure comme suit : 36,7 m2 en sous-sol + 61,2 m2 au 
rez-de-chaussée (soit 16,9 m2 de surface habitable + 
44,3 m2 pour le couvert) + 16,9 m2 au premier étage, soit 
au total 114,8 m2. La question de l'état de santé de 
l'épouse ne change rien au problème. Étant donné que, de 
l'aveu même du recourant, la surface des agrandissements 
dépasse 100 m2, la question de la seconde limite 
quantitative ne se pose pas. 
 
 
 
Par voie de conséquence aucune dérogation fondée 
sur l'article 24 lettre c alinéa 2 LAT ne peut être 
délivrée. 
 
 
 
 
3. a. 
L'article 17 alinéa 1 de la loi fédérale du 4 
octobre 1991 sur les forêts (LFo - RS 921.0) dispose que 
les constructions et installations à proximité de la 
forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en 
compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni 
l'exploitation. Les cantons fixent la distance minimale 
appropriée qui doit séparer les constructions et les 
installations de la lisière de la forêt. Cette distance 
est déterminée compte tenu de la situation et de la 
hauteur prévisible du peuplement (art. 17 al. 2 LFo). 
 
 
 
 A Genève, l'implantation de constructions à moins 
de 30 mètres de la lisière de la forêt, est interdite 
(art. 11 al. 1 LForêts). Le département peut toutefois 
octroyer des dérogations pour trois motifs: 1) pour des 


 
 - 12 - 
 
 
 
constructions ou installations d'intérêt général dont 
l'emplacement est imposé par leur destination; 2) pour 
des constructions 
de 
peu 
d'importance 
contiguës 
au 
bâtiment principal ou des rénovations, reconstructions, 
transformations, ainsi que pour un léger agrandissement 
de constructions existantes; 3) pour des constructions 
respectant l'alignement fixé par un plan d'affectation du 
sol 
[...] 
ou 
s'inscrivant 
dans 
un 
alignement 
de 
constructions existantes, pour autant que la construction 
nouvelle soit réalisée sur un terrain en zone à bâtir et 
située à 10 mètres au moins de la lisière de la forêt et 
qu'elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de 
la lisière (art. 11 al. 2 LForêts). 
 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux 
effectués par le recourant se rapprochent trop de la 
lisière de la forêt. Celui-ci fait toutefois valoir que 
le département avait octroyé, en 1997, le droit de 
construire à moins de 12 mètres de la forêt, qu'il existe 
un lavoir préexistant plus proche de celle-ci et que la 
distance de sa maison par rapport à la forêt n'est que de 
16 mètres. Il invoque la maladie de sa femme. 
 
 
b. 
Le 23 septembre 1997, le département a autorisé le 
recourant à bâtir à moins de 30 mètre de la lisière de la 
forêt, 
en 
d'autres 
termes, 
il 
lui 
a 
octroyé 
une 
dérogation. 
Or, 
selon 
le 
Tribunal 
fédéral, 
les 
dérogations, en raison de leur but, sont de nature 
discrétionnaire (ATF 99 Ia 471; ATF 97 I 140) et doivent 
demeurer exceptionnelles; les conditions légales de leur 
octroi doivent s'interpréter restrictivement (ATF 112 Ib 
200). Il suit de là que le recourant fait fausse route 
lorsqu'il allègue que la dérogation à la législation 
forestière dont il a bénéficié en 1997 lui confère 
automatiquement 
le 
droit 
à 
en 
obtenir 
une 
autre. 
Prétendre le contraire reviendrait à nier son caractère 
exceptionnel. 
 
 
 
Cela étant, il y a lieu d'examiner si le recourant 
peut bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 11 
alinéa 2 LForêts. Cette disposition prévoit trois motifs 
de dérogation. 
 
 
 
 
 
Le premier motif concerne les constructions ou 
installations d'intérêt général dont l'emplacement est 
imposé par leur destination. La LForêts ne définit pas le 
concept de constructions ou d'installations "imposées par 
leur destination", mais celui-ci se retrouve à l'article 
27 lettre a LaLAT et à l'article 24 LAT. Il y a donc lieu 


 
 - 13 - 
 
 
 
de se référer à la jurisprudence y relative, pour 
déterminer le sens dudit concept. 
 
 
 
 Il sied de préciser que le Tribunal administratif 
n'a recours à l'article 24 LAT qu'aux seuls fins 
d'interpréter l'article 11 alinéa 2 lettre a LForêts et 
que 
le 
recourant 
n'aurait 
jamais 
pu 
obtenir 
d'autorisation dérogatoire fondée sur l'article 24 LAT, 
étant donné que les travaux entrepris ne constituent pas 
une nouvelle construction. 
 
 
 
 L'implantation 
d'une 
construction 
n'est 
pas 
imposée 
par 
sa 
destination 
lorsque 
le 
choix 
de 
l'emplacement 
n'a 
été 
dicté 
que 
par 
des 
motifs 
financiers, personnels ou pour des raisons d'agrément. 
C'est 
bien 
plutôt 
pour 
des 
motifs 
techniques 
ou 
d'exploitation ou en raison de la nature du terrain que 
la construction doit être implantée en-dehors de la zone 
à bâtir (ATF 116 Ib 228 = JdT 1992 I 464; ATF 115 Ib 293 
= JdT 1991 I 452 = DC 1991 p. 20 n° 26). A l'appui de son 
argumentation, le recourant n'a nullement invoqué des 
motifs 
d'ordre 
technique 
ou 
d'exploitation, 
mais 
uniquement des motifs personnels, qui ont trait à la 
maladie dont souffre sa femme. Il a fait entreprendre les 
travaux litigieux dans le but d'épargner à son épouse des 
trajets quotidiens jusqu'à un centre de physiothérapie, 
ces travaux étant selon lui indispensables. Il n'est 
nullement démontré en l'espèce que la nature du terrain 
de la parcelle, ou alors des considérations d'ordre 
technique, imposaient que dite construction soit réalisée 
hors de la zone à bâtir. 
 
 
 
En d'autres termes, la construction n'était pas 
"imposée par sa destination". Par voie de conséquence, le 
recourant ne saurait obtenir aucune dérogation en se 
fondant sur l'article 11 alinéa 2 lettre a LForêts. 
 
 
 
S'agissant du deuxième motif de dérogation, seuls 
pourraient entrer en ligne de compte "les agrandissements 
de constructions" existantes. Or, comme les travaux 
entrepris sans autorisation dépassent 100 m2, ils ne 
sauraient être considérés comme "légers". Le recourant ne 
saurait non plus se prévaloir du troisième motif, car la 
construction n'est pas située en zone à bâtir. 
 
 
 
En conclusion, la construction litigieuse ne peut 
bénéficier d'une dérogation en vertu de la LForêts. 
 
4. 
L'article 
15 
alinéa 
1 
LCI 
prévoit 
que 
le 


 
 - 14 - 
 
 
 
département 
peut 
interdire 
ou 
n'autoriser 
que 
sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses 
dimensions, sa situation ou son aspect extérieur nuirait 
au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou 
d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public. La décision du département se 
fonde 
notamment 
sur 
le 
préavis 
de 
la 
commission 
d'architecture ou, pour les objets qui sont de son 
ressort, sur celui de la CMNS. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou 
les services compétents du département (al. 2). 
 
 
 
Selon le recourant, le département s'est à tort 
fondé sur le préavis de la CMNS, qui aurait dû se 
déclarer incompétente, vu la dénaturation du bâtiment. La 
commission 
de 
recours 
aurait 
dû 
investiguer 
pour 
déterminer en quoi les travaux portaient atteinte à la 
construction. 
 
 
 
 
 
Aux termes du préavis du 22 mars 2000 de la CMNS, 
la propriété du recourant était caractérisée par la 
présence d'un bâtiment rural très ancien dont les 
qualités 
avaient 
été 
relevées 
dans 
le 
recensement 
architectural (valeur 2); le bâtiment avait été dénaturé 
par des travaux effectués en 1991 et en 1992 en totale 
infraction; la politique du fait accompli portait une 
atteinte supplémentaire et inacceptable à la perception 
et à l'identité d'un bâtiment, ainsi qu'à un site 
jusqu'alors remarquable. 
 
 
 
Quoiqu'en dise le recourant, ce n'est pas parce 
que le bâtiment a été dénaturé par des travaux effectués 
sans 
autorisation 
qu'il 
ne 
bénéficie 
plus 
de 
la 
protection légale. Si tel était le cas, il suffirait 
d'effectuer des travaux non autorisés sur un site protégé 
pour échapper aux exigences strictes de la loi; les 
propriétaires 
malhonnêtes 
seraient 
protégés. 
Au 
contraire, la loi prévoit que l'autorité est fondée, en 
cas d'atteinte à un site protégé, à ordonner l'arrêt 
immédiat des travaux et cas échéant, le rétablissement de 
l'état antérieur des lieux (art. 5 al. 1 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 
juin 1976 - LPMNS - L 4 05). La décision de refus 
d'octroi de l'autorisation de construire complémentaire a 
été prise en conformité de l'article 15 LCI, qui prescrit 
la consultation de diverses commissions. Le tribunal de 
céans estime que le préavis défavorable de la CMNS est 
suffisamment clair et motivé. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
Il n'était ainsi pas nécessaire que la commission 
de recours ordonnât une enquête; elle n'a pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation. 
 
5. 
Selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une 
promesse, 
donne 
une 
information 
ou 
une 
assurance, 
applique un contrat de droit administratif, ou adopte un 
comportement créant certaines expectatives doit - à 
certaines conditions - honorer sa promesse ou satisfaire 
lesdites expectatives, en vertu du principe de la bonne 
foi, quand bien même la promesse ou l'expectative sont 
illégales (ATF 99 Ib 94 consid. 4 p. 102; B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle et 
Francfort sur le Main, 1991, p. 108 n. 509 et les 
références citées). 
 
 
 
 
 
En l'espèce, c'est vainement que le recourant se 
plaint d'une violation du principe de la bonne foi de la 
part du département. Il n'a produit aucune pièce, ni 
apporté aucune autre preuve démontrant que le département 
entendait lui délivrer une autorisation de construire 
complémentaire. Il ne saurait non plus tirer argument des 
diverses suspensions des procédures pour en inférer une 
intention favorable du département à son égard. Les 
procédures ont été suspendues dans le seul but de 
permettre au département de se prononcer sur la demande 
de construire complémentaire. 
 
6. a. 
Est 
passible 
d'une 
amende 
de 
CHF 
100.- 
à 
CHF 60'000.- quiconque enfreint la LCI, les règlements et 
arrêtés édictés en vertu de cette loi; le montant maximum 
de l'amende est toutefois de CHF 20'000.-, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a 
été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 1 et 2 
LCI). 
 
 
 
 
b. 
 Les 
amendes 
administratives 
sont 
de 
nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer de 
manière claire des amendes du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui peuvent également être 
infligées par une autorité administrative en première 
instance (ATF 115 Ia 406 consid. 3a/aa p. 410 = JdT 1991 
I 411; ATA L. du 23 septembre 2003; ATA L. du 23 mars 
2004; P. MOOR, Droit administratif, Vol. II, 
Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème 
édition, Berne 2002, p. 141 n. 1.4.5.; P. NOLL et 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème 


 
 - 16 - 
 
 
 
édition, Zurich, 1998). 
 
 
 
 
 
S'agissant de fixer la quotité de la peine, il y 
a 
 lieu 
de 
faire 
application 
des 
principes 
généraux 
régissant le droit pénal (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.531/2002 du 27 mars 2003, in RDAF 2004 I 75, 
confirmant sur ce point un ATA B. du 27 août 2002; 
ATA R.C. du 25 février 2004; C. du 18 février 1997). 
Ainsi, en vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 3 1), les 
dispositions générales du Code pénal sont applicables 
aux infractions punies par le droit pénal réservé au 
canton, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la 
LPG. L'article 24 LPG déclare inapplicable aux 
contraventions prévues par les lois pénales du canton les 
articles 13, 14, 15, 48, 49, 50, 57 et 103 CP. L'article 
63 CP dispose que la peine doit être fixée d'après la 
culpabilité 
du 
délinquant, 
en 
 
tenant 
compte 
des 
mobiles, des antécédents et de la situation 
personnelle de ce dernier. L'article 137 alinéa 3 LCI 
prévoit qu'il est tenu compte, dans la fixation du 
montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, 
étant précisé que la violation des prescriptions de la 
LCI commises par cupidité, ainsi que les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes 
 
 
 La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci 
ait commis une faute (Arrêt 1P.531/2002 précité ; ATF 
101 Ib 26 consid. 3 p. 33; ATA R. C. du 25 février 
2004; P. MOOR, op. cit., p. 1.4.5.), fût-ce sous la 
forme 
 
d'une 
simple 
négligence. 
La 
sanction 
doit 
respecter le principe de la proportionnalité (ATA R. C. 
du 
25 
février 
 
2004; 
P. 
du 
5 
 
août 
1997). 
Matériellement, 
malgré 
 
l'aspect 
 
de 
répression 
individuelle qu'une mesure peut prendre, 
l'administration doit non seulement veiller au respect 
du droit par ceux qui en tirent avantage, mais 
aussi, particulièrement lorsque la violation est 
grave, manifester sa vigilance par la sévérité de la 
sanction qu'elle prononce. (ATF 111 Ib 213; ATF 103 Ib 
ATF 126; ATF 100 1a 36; P. MOOR, op. cit., p. 118 n. 
1.4.3.1.). Quand bien même le principe de la 
proportionnalité doit être respecté et l'amende 
administrative 
 
doit 
 
être 
 
mesurée 
d'après 
les 
circonstances du cas, la sévérité s'impose pour 
détourner le contrevenant et stimuler le respect de la 
loi dans l'intérêt de la collectivité. 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 Selon 
la 
 
jurisprudence, 
l'autorité 
 
qui 
prononce une amende administrative dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation; ce n'est qu'en cas d'excès que le 
Tribunal administratif la censure (ATA R. C. du 25 
février 2004 et la jurisprudence citée). 
 
 
 
Selon le recourant, les travaux, bien qu'entrepris 
sans autorisation, se conforment à la loi et s'étaient 
révélés nécessaires, vu la santé déficiente de son 
épouse; le montant de l'amende qui puisse lui être 
infligée se monte donc à CHF 20'000.-. L'oubli d'annoncer 
l'ouverture 
du 
chantier 
s'explique 
par 
l'absence 
d'architecte dirigeant les travaux. Nul préjudice n'était 
en outre résulté de l'omission d'aviser la CMNS quant au 
choix des matériaux et des teintes. Le département 
soutient qu'une amende de CHF 30'000.- est justifiée, au 
vu de la récidive et de la gravité de l'infraction. 
 
 
 
Le recourant a fait entreprendre les travaux sans 
bénéficier d'une autorisation, ce qui constitue une 
infraction à l'article 1 LCI; il n'a pas annoncé 
l'ouverture du chantier, en violation de l'article 33 du 
règlement d'application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (L 5 
05.01). Le recourant n'a pas respecté l'article 9 alinéa 
1 LPMNS (atteinte à un immeuble protégé), ni l'article 11 
alinéa premier LForêts (construction à moins de 30 mètres 
de la lisière de la forêt). Par conséquent le département 
était autorisé, en application de l'article 137 alinéa 
premier LCI, à lui infliger une amende. Au vu des 
violations des lois précitées, le montant de l'amende 
peut dépasser CHF 20'000.-. 
 
 
 
 
C'est avec conscience et volonté que le recourant 
a entrepris les travaux, en violation de l'autorisation 
de construire du 23 septembre 1997. En 1992, il avait 
déjà entrepris des travaux sans être au bénéfice d'une 
autorisation, infraction pour laquelle il avait été 
condamné à une amende de CHF 20'000.-, qui avait été 
réduite à CHF 7'000.-, suite à un accord. Le recourant 
commet 
donc 
aujourd'hui 
une 
récidive. 
L'amende, 
en 
l'espèce, n'est prononcée que pour violation de la LCI, 
des règlements et arrêtés édictés en vertu de cette loi, 
mais le Tribunal administratif retient à l'encontre du 
recourant - comme l'autorise l'article 63 CP - les 
violations la LPMNS et de la LForêts. En particulier, il 
sera pris en considération le fait que le recourant n'a 
tenu aucun compte - bien qu'il l'ait su - du fait que le 
bâtiment sur lequel il a fait pratiquer des travaux était 


 
 - 18 - 
 
 
 
protégé, vu sa valeur sur le plan architectural. Au vu de 
l'ampleur des dépassements - 114,8 m2, de l'aveu même de 
l'architecte du recourant - l'on ne saurait considérer 
que l'infraction n'est pas grave. 
 
 
 
Le recourant se prévaut de l'état de nécessité 
(art. 33 CP) résultant de la maladie de son épouse. Or, 
celui qui l'invoque doit respecter le principe de la 
proportionnalité; le sacrifice d'un bien juridique doit 
être incontournable, quand bien même il suffit pour 
justifier l'acte, que l'auteur n'ait pas pu envisager 
momentanément d'autres solutions (M. KILLIAS, Précis de 
droit pénal général, 2ème édition, Berne, 2001 p. 101-102 
n. 711). En l'espèce, l'aménagement des sous-sols en 
salle de physiothérapie constituait une atteinte grave à 
la 
législation 
pertinente 
et 
il 
existait 
d'autres 
solutions qui auraient permis à l'épouse de la recourante 
de pratiquer de la physiothérapie. Le recourant ne 
saurait donc invoquer l'état de nécessité, car la 
solution qu'il a retenue était disproportionnée. 
 
 
 
Le recourant n'a pas fait état de difficultés 
patrimoniales particulières, alors qu'il s'est exprimé 
par écrit sur le montant de l'amende. Il n'y a donc pas 
lieu de retenir des motifs personnels qui justifieraient 
de s'écarter du montant retenu par l'administration. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
estime qu'une amende d'un montant de CHF 30'000.- est 
conforme à la jurisprudence. 
 
7. 
En vertu de l'article 129 LCI, le département peut 
notamment ordonner, à l'égard des constructions, des 
installations ou d'autres choses les mesures suivantes la 
suspension des travaux (let. a), la remise en état, la 
réparation, 
la 
modification, 
la 
suppression 
ou 
la 
démolition (let. e). Toutefois, ces mesures ne peuvent 
être ordonnées que lorsque l'état d'une construction, 
d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, de ses règlements 
ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI). 
 
 
 
Pour que le département puisse, sur la base de 
l'article 129 lettre e LCI, ordonner la libération des 
surfaces en cause et leur restitution à un usage conforme 
à la zone, il faut que les installations actuelles soient 
effectivement non conformes à la zone et ne puissent pas 
bénéficier d'une dérogation eu égard au droit applicable 


 
 - 19 - 
 
 
 
au moment de la décision (Arrêt du Tribunal fédéral du 15 
octobre 1986, Desjacques). 
 
 
 
L'ordre de démolition viole le principe de la 
proportionnalité si les écarts par rapport à la règle 
sont mineurs et que l'intérêt public lésé n'est pas 
suffisamment important pour justifier le dommage que la 
démolition causerait au propriétaire (ATF 123 II 248 
consid. 4b p. 255 = JdT 1998 I 536; ATF 117 Ib 243 
consid. 3c p. 247 = JdT 1993 I 513; ATF 111 Ib 220 
consid. 
6b 
p. 224 
= 
JdT 
1987 
I 
572). 
Selon 
la 
jurisprudence, 
les 
constructions 
et 
installations 
réalisées hors des zones à bâtir et non conformes à 
l'affectation de la zone violent, dans la règle, le droit 
fédéral de l'aménagement du territoire et doivent être 
démolies; elles ne peuvent bénéficier d'une autorisation 
exceptionnelle a posteriori (ATF 112 Ib 405 consid. 3 = 
JdT 1988 I 450; arrêt du Tribunal fédéral du 18 août 1992 
in ZBL 1993 p. 80 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral du 
25 octobre 1995 in RJ ASPAN n° 1196). 
 
 
 
Dans une espèce argovienne le Tribunal fédéral a 
considéré que l'intérêt public au rétablissement de 
l'état 
antérieur 
l'emportait 
sur 
les 
intérêts 
patrimoniaux du constructeur, même si la perte s'élevait 
à deux millions de francs en plus des frais de démolition 
et de remise en état des lieux, car il en allait de la 
crédibilité de l'aménagement du territoire et de l'état 
de droit (ATF 111 Ib 220 consid. 6b p. 224 = JdT 1987 I 
572). 
 
 
 
Le recourant considère que l'ordre de démolition 
est disproportionné : les travaux non autorisés ont coûté 
CHF 200'000.-, leur démolition engendrerait des frais 
s'élevant à CHF 350'000.-, voire à CHF 400'000.-. Le 
département estime que la démolition est justifiée en 
raison 
de 
l'ampleur 
de 
l'agrandissement 
et 
de 
la 
dénaturation du site. 
 
 
 
Les travaux effectués ne sont pas conformes à la 
zone 
agricole 
et 
ne 
peuvent 
bénéficier 
d'aucune 
autorisation 
(cf. 
considérants 
2 
et 
3 
ci-dessus). 
S'agissant du coût des travaux et de celui d'une 
hypothétique démolition, le tribunal de céans remarque 
que le recourant n'a versé aucune pièce justificative. 
Comme il a déjà été exposé (cf. considérant 6 ci-dessus), 
les violations commises sont graves. En outre, c'est la 
deuxième 
fois 
que 
le 
recourant 
procède 
à 
des 
constructions sans autorisation, ayant déjà commis une 


 
 - 20 - 
 
 
 
infraction en 1991-1992. Il y a également lieu de prendre 
en considération que la propriété du recourant a une 
valeur de classement 2 dans le recensement architectural, 
qui lui confère une protection particulière. L'intérêt 
public au respect des normes sur l'aménagement du 
territoire 
l'emporte 
donc 
sur 
l'intérêt 
privé 
du 
recourant à maintenir sa construction. 
 
 
 
L'ordre de démolition sera confirmé; la maladie de 
son épouse ne constitue pas un motif suffisant pour s'y 
opposer. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 3'000.-, comprenant les frais 
de transport sur place s'élevant à CHF 12.-, sera mis à 
la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
les 
recours 
interjetés le 26 novembre 1999 par Monsieur ___ S.______ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 27 octobre 1999 et le 29 
septembre 2003 contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 18 
août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 18 août 2003; 
 
 
 
 
 
 
 
confirme l'ordre de remise en état 
des locaux, selon l'autorisation de construire du 23 
septembre 1997; 
 
 
 
 
confirme l'amende de CHF 30'000.- 
infligée à M. ___ S.______; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 


 
 - 21 - 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motif 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Antoine Böhler, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci