ge_gerichte · DAAJ/151/2025 · 2025-10-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 décembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2468/2025 
DAAJ/151/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. Poste restante, ______ [GE]. 
 
contre la décision du 3 octobre 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/2468/2025 
Vu la requête formée par A______ tendant à l’obtention de l’assistance juridique pour sa 
défense dans une procédure par devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI), 
à l’encontre d’une décision rendue par l’Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) dans la cause A/1______/2025; 
Attendu, EN FAIT, que par décision du 3 octobre 2025, la vice-présidence du Tribunal de 
première instance a rejeté sa demande au motif que les chances de succès du recours 
paraissaient très faibles; 
Que par courrier expédié au greffe de la Cour de justice le 7 novembre 2025, le précité a 
déclaré former recours contre la décision susvisée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions prises par la vice-présidence du Tribunal de 
première instance, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet 
d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 
19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47); 
Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de trente jours (art. 10 al. 3 et 4 LPA; 321 al. 1 CPC); 
Que pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité 
prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC); qu'elle doit être présentée avant l'échéance du délai de 
recours; que s'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, 
n'a pas, en application de l'article 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire 
pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante; 
Que pour satisfaire à cette exigence, la motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1); 
Que la juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC); 
Qu'en l'espèce, le recours ne contient aucune critique de la décision attaquée; 
Que le recourant ne prend en outre aucune conclusion; 
Que dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable, il ne sera pas entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable; 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
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AC/2468/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 octobre 2025 
par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/2468/2025. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.