ge_gerichte · ATA/1809/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3952/2018-FPUBL 
ATA/1809/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Christian Dandres, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/3952/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Après un stage du 1er avril au 31 juillet 2000 afin d’organiser la 
manifestation « B______ », M. A______, né en 1971, a, dès le 15 mars 2001, été 
engagé en qualité de collaborateur scientifique auprès des Musées C______, sous 
statut d’auxiliaire, au taux de 100 % puis de 80 %, par la Ville de Genève (ci-
après : la ville). En octobre 2005, il a été rattaché administrativement au Musée 
D______. 
 
 
Par décision du 15 septembre 2006, le Conseil administratif de la ville 
(ci-après : CA) a confirmé la nomination de M. A______, au terme de sa période 
d’essai, en qualité de collaborateur scientifique, à 80 %, pour une durée 
indéterminée. 
 
 
Le 4 juin 2008, le CA a accordé à M. A______ une première promotion en 
le faisant bénéficier de la 12ème classe de traitement avec effet au 1er juillet 2008, 
et, le 16 juin 2010, une seconde promotion avec la 13ème classe de traitement, avec 
effet au 1er juillet 2010. 
2) 
 
Le 14 octobre 2009, le CA a adopté le règlement d’application du statut du 
personnel de la Ville de Genève du 14 octobre 2009 (REGAP - LC 21 152.0), 
entré en vigueur le 31 décembre 2010. 
 
 
En vertu de l’art. 10 REGAP, sont nommés en qualité de cadres 
intermédiaires les collaborateurs et collaboratrices qui exercent une activité 
d’encadrement et des responsabilités en élaborant des méthodes, des programmes 
et des moyens dans le cadre de politiques et d’objectifs définis (al. 1). Leur 
fonction se situe entre les classes de salaire I à M (al. 2). La qualité de cadre 
intermédiaire est mentionnée dans l’acte de nomination (al. 3). 
 
 
Comme cela sera relevé dans la partie en droit, les membres du personnel 
qui ne sont pas cadres supérieurs ou intermédiaires ont droit à un congé 
additionnel d’une demi-heure par heure supplémentaire et une heure par heure 
supplémentaire effectuée entre 22h00 et 06h00 ainsi que les dimanches et les jours 
fériés, alors qu’il n’y pas une telle majoration pour les cadres intermédiaires. 
3) 
 
Lors de sa séance du 15 décembre 2010, le CA a décidé que le titre de cadre 
intermédiaire s’appliquerait à toutes les personnes qui satisfaisaient aux trois 
critères énoncés dans le REGAP, étant précisé que les cadres intermédiaires 
avaient sous leur responsabilité directe et constante au moins trois personnes 
(2ème §). 
 
 
Par ailleurs, les personnes qui portaient le titre de chef de projet, même si les 
personnes qui leur rapportaient pendant la durée du projet n’avaient pas de lien 


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hiérarchique constant avec elles, seraient néanmoins également considérées 
comme cadres intermédiaires (3ème §). 
 
 
Cette décision ferait l’objet d’une directive d’application du REGAP et 
serait transmise à la direction générale pour information aux partenaires sociaux 
(4ème §). 
4) 
 
Le 20 décembre 2010, la direction des ressources humaines de la Ville 
(ci-après : DRH) a informé M. A______ que l’entrée en vigueur le 31 décembre 
2010 du nouveau statut du personnel (LC 21 151 ; ci-après : le statut), qui avait 
été entériné le 29 juin 2010 par le Conseil municipal, entraînerait un certain 
nombre de changements. Notamment, sa nouvelle classe de traitement serait J. 
Son poste restait celui de collaborateur scientifique à 80 %. 
5) 
 
Le 6 avril 2011, M. A______ a signé le cahier des charges de la fonction de 
médiateur culturel – chef de projet, classée en catégorie L de l’échelle des 
traitements. 
 
 
Le 29 juin 2011, le CA a décidé de classer la fonction de M. A______ dans 
ladite catégorie L avec effet au 1er juillet 2011 et d’en modifier l’intitulé, qui 
devenait médiateur chef de projets, à 80 %, aux Musée D______ et Musée 
E______. 
6) 
 
Dès août 2011 et jusqu’à la fin 2011, M. A______ a eu un désaccord et des 
discussions avec la DRH et le CA au sujet d’un congé parental à la suite de la 
naissance de ses deux filles. 
7) 
 
Lors de sa séance du 27 juin 2012, le CA a décidé d’ouvrir des négociations 
avec les organisations représentatives du personnel et les commissions du 
personnel afin de modifier l’art. 10 REGAP, dont la nouvelle formulation 
proposée serait : 
 
« Art. 10 
Cadres intermédiaires (art. 6 statut) 
 
Sont nommé-e-s en qualité de cadres intermédiaires les collaborateurs et 
collaboratrices dont la fonction se situe entre les classes de salaire I à M. 
 
La qualité de cadre intermédiaire est mentionnée dans l’acte de nomination ». 
 
 
Ces négociations n’ont toutefois pas eu lieu. 
8) 
 
Par courriel du 15 octobre 2013, l’administrateur du D______ (ci-après : 
D______) et du Musée E______ a fait part à certaines personnes – et non M. 
A______ – qu’après contact auprès de la DRH, il semblait qu’aucun médiateur 
n’ait la qualité de cadre intermédiaire et que le changement de modalité de 
compensation des heures du soir et du week-end ne puisse pas être justifié. 


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9) 
 
Parallèlement, entre le 8 novembre 2005 et le 14 décembre 2015, 
M. A______ a fait l’objet de sept entretiens d’évaluations par sa supérieure 
directe, Mme E______, montrant qu’il répondait aux attentes ou dépassait les 
attentes suivant les critères d’appréciation, notamment « responsabilité sur autrui 
(pour les personnes qui ont la responsabilité de collaborateurs seulement) » (8 
novembre 2005, 12 septembre 2006, 8 mars 2008, 10 mars 2010 et 14 novembre 
2011), et atteignait les objectifs (25 février 2014 et 14 décembre 2015). 
10) 
Lors de sa séance du 20 janvier 2016, le CA a décidé d’annuler et remplacer 
ses décisions des 15 décembre 2010 et 27 juin 2012 relatives aux cadres 
intermédiaires, de confirmer stricto sensu la teneur actuelle de l’art. 10 REGAP et 
de considérer que les personnes ayant une fonction de chef de projets classées en 
L et M étaient également réputées être des cadres intermédiaires car elles 
assuraient des fonctions d’encadrement. 
11) 
Le 11 février 2016, M. A______ a signé, en tant que « médiateur, chef de 
projet », pour D______ et son site du Musée E______, en classe de traitements L, 
à 80 %, un cahier des charges. 
 
 
Sa « mission générale » était : la conception et la gestion d’événements 
culturels de type « B______ », « F______ », etc. ; la conception et l’animation des 
actions de médiation pour les publics scolaires et non scolaires en lien avec la 
collection permanente et les expositions temporaires du Musée de l’histoire des 
sciences ; la participation à l’évolution et au développement du domaine de la 
médiation scientifique et culturelle ; l’apport d’un appui à la conception 
d’expositions selon les besoins de l’institution. 
 
 
Suivaient les descriptions des « activités principales et responsabilités », du 
« champs de compétence », des « conditions particulières d’exercice » et des 
« bases statutaires ». 
12) 
Par pli du 23 mars 2016, le directeur général de l’administration municipale 
(ci-après : le directeur général) a confirmé à M. A______ son statut de cadre 
intermédiaire au sens de l’art. 10 REGAP, avec les droits et obligations qui s’y 
rapportaient. 
13) 
M. A______ s’est opposé à l’octroi de ce statut et, par courriel du syndicat 
SSP/VPOD (ci-après : le syndicat) du 13 avril 2018, il a interpellé le directeur 
général à ce sujet. 
 
 
Ce dernier lui a répondu par courriel du 17 avril 2018 que le problème de 
l’intéressé serait réglé lors des prochaines collocations, car la fonction de chef de 
projet avait été remaniée et divisée en plusieurs fonctions, que plusieurs d’entre 
elles ne seraient « pas classifiées en cadre intermédiaire », et que M. A______ 
serait certainement colloqué dans l’une d’entre elles. 


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Par lettre du syndicat du 15 mai 2018 se référant à ce dernier courriel, 
M. A______ s’est plaint de ce que sa situation n’était toujours pas claire aux yeux 
de son employeur et a demandé que son droit à la compensation de ses heures 
supplémentaires soit rétabli avec effet rétroactif au 1er mars 2016. 
14) 
Par décision adressée le 1er juin 2018 au syndicat, le directeur général a, 
après nouvelle étude du dossier par la DRH, confirmé que M. A______ était bien 
cadre intermédiaire au vu de sa situation de chef de projet. 
15) 
Par écriture du syndicat du 28 juin 2018, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès du CA, concluant à ce qu’il soit confirmé qu’il n’avait pas la 
qualité de cadre intermédiaire, vu l’absence de charge d’encadrement et d’arrêté 
de nomination indiquant qu’il serait cadre intermédiaire. 
16) 
Par décision – non motivée – du 10 octobre 2018, le CA a rejeté ce recours. 
17) 
Par acte expédié le 12 novembre 2018 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______, par l’intermédiaire de son conseil nouvellement constitué, a formé 
recours contre cette décision du CA, la décision de le considérer comme cadre 
intermédiaire devant être annulée car violant les art. 6 statut et 10 REGAP ainsi 
que le principe de la proportionnalité, « sous suite de frais et dépens ». 
18) 
Par réponse du 17 décembre 2018, la ville a conclu au rejet de ce recours, 
« avec suite de frais et dépens ». 
19) 
Le 21 janvier 2019, M. A______ a répliqué. 
20) 
Par écrit du 11 avril 2019, la ville s’est opposée à la production, sollicitée 
dans ladite réplique, des notes auxquelles se référaient les extraits de séances du 
CA contenant ses positions relatives aux cadres intermédiaires des 15 décembre 
2010, 27 juin 2012 et 20 janvier 2016. 
21) 
Le 14 mai 2019, à la demande des parties, s’est tenue une audience de 
comparution personnelle devant le juge délégué. 
 
a. 
Selon le conseil de M. A______, les décisions interprétatives du CA ne 
sauraient aller à l’encontre du texte de l’art. 10 REGAP. S’agissant de la décision 
du CA du 15 décembre 2010, le 2ème § explicitait correctement l’art. 10 REGAP, 
mais le 3ème § était contradictoire par rapport au 2ème et ne pourrait constituer 
qu’une présomption, réfragable, la preuve pouvant être apportée que le chef de 
projet n’exerçait pas une activité d’encadrement. 
 
b. 
Pour le représentant de la ville, cette dernière n’était pas d’accord avec cette 
interprétation du 3ème §. Le 2ème § décrivait l’interprétation que faisait le CA de 
l’activité d’encadrement et le 3ème § contenait une exception pour les chefs de 


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projet qui devaient de toute façon être considérés comme des cadres 
intermédiaires, constituant ainsi non une présomption mais un cas d’application 
spécifique interprétant l’art. 10 REGAP. En effet, certains chefs de projet 
exerçaient une activité d’encadrement au sens large, pas forcément dans un cadre 
hiérarchique, et le CA avait estimé qu’ils devaient entrer dans la notion des cadres 
intermédiaires. 
 
 
Le représentant de la ville n’avait pas connaissance d’une directive 
d’application au sens du 4ème § de la décision du 15 décembre 2010 précitée. Il n’y 
avait pas eu de suite au projet figurant dans la décision du CA du 27 juin 2012. 
 
 
L’art. 10 al. 3 REGAP avait été mis en œuvre pour M. A______ par la lettre 
qui lui avait été adressée le 23 mars 2016, étant précisé que celui-ci ne pouvait pas 
faire l’objet d’un acte de nomination dès lors qu’il était déjà nommé. 
 
 
Le régime des heures supplémentaires était différent si l’on était employé 
« normal », cadre intermédiaire ou cadre supérieur. Ce qui changeait pour les 
cadres intermédiaires était qu’ils n’avaient pas de majoration pour les heures 
effectuées la nuit et le week-end (art. 106 REGAP). Il y avait donc une 
compensation simple de ces heures pour les cadres intermédiaires. 
 
c. 
M. A______ a expliqué qu’une fois tous les deux ans, il était en charge 
d’une manifestation de la ville qui s’appelait « B______ », charge qu’il partageait 
avec sa collègue directe, Mme E______, qui était cadre supérieure (classe O). Ils 
faisaient cela sous la direction de la direction du D______. Il était exact que, 
seulement pour cette manifestation, il attribuait le travail à des employés 
auxiliaires ou temporaires. Deux personnes étaient engagées à ce titre durant 
quatre mois avant et pendant la manifestation. Six personnes en plus étaient 
engagées pendant deux semaines avant et durant la manifestation. Dix-huit 
étudiants étaient engagés durant une semaine pendant la manifestation. M. 
A______ leur confiait du travail et leur donnait des instructions. Il n’y avait pas 
d’autres occasions où il effectuait de telles tâches. Pour les autres manifestations 
qu’il organisait, il était seulement en contact avec l’équipe du D______. 
 
 
Il devait certes contrôler l’exécution du travail par les employés dans le 
cadre de ladite manifestation, mais il ne pouvait pas les sanctionner, et en cas de 
problèmes, il en référait à la direction du D______. 
 
 
Lorsque les entretiens d’évaluation susmentionnés avaient été effectués, 
Mme E______ avait la charge du Musée E______ auquel il était rattaché. Elle 
était sa supérieure hiérarchique, ce qu’elle n’était plus désormais, même si elle 
était toujours cadre supérieure. 
 
d. 
D’après le représentant de la ville, cette dernière ne contestait pas les faits 
tels que décrits ci-avant. Pour elle, il s’agissait d’une activité d’encadrement. 


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C’était donc un problème d’interprétation de cette notion qui était au centre du 
litige. 
 
e. 
M. A______ avait le souvenir qu’en 2016, autour de la lettre du directeur 
général du 23 mars 2016, ses heures de nuit et de week-end n’avaient plus été 
compensées avec une majoration comme auparavant. Il avait bien reçu cette lettre 
du 23 mars 2016 lui confirmant son statut de cadre intermédiaire. À la question de 
savoir pourquoi il n’avait pas contesté le contenu de cette lettre, il a répondu que 
cela avait pris longtemps pour que le syndicat examine la situation et se prononce. 
 
f. 
À l’issue de l’audience, l’avocat de M. A______ a indiqué ne pas avoir 
d’autres demandes de mesures d’instruction que la production des notes selon la 
réplique du 21 janvier 2019, tandis que la ville a renoncé à des mesures 
d’instruction complémentaires. 
22) 
Dans ses observations finales du 14 juin 2019, la ville a persisté dans les 
conclusions au fond de son recours. 
 
 
À la demande du juge délégué, elle a produit un organigramme structurel du 
D______ et de son site le Musée E______ (état au 6 juin 2019). 
23) 
Le 18 juin 2019, M. A______ a persisté dans les conclusions au fond de son 
recours. 
 
 
Il convenait d’appliquer l’art. 10 REGAP à rigueur de texte. Cette 
disposition règlementaire prévoyait trois conditions cumulatives, soit exercer une 
charge d’encadrement, disposer d’un salaire situé entre les classe I et M, et voir la 
qualité de cadre intermédiaire figurer expressis litteris dans l’acte de nomination. 
24) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
25) 
Pour le surplus, les arguments des parties et certains éléments de fait seront, 
en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 104 statut ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
La question de savoir s’il l’a été en temps utile, soit dans le délai de trente 
jours au sens de l’art. 104 statut, compte tenu du fait que la lettre du directeur 
général du 26 mars 2016 avait déjà fait part au recourant de sa qualité de cadre 


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intermédiaire, peut demeurer indécise. Il est précisé que la ville s’en rapporte à 
justice concernant la recevabilité du recours. 
2) 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans (ATA/1140/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2a et les 
références citées), tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), repris par 
l’art. 41 LPA, le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour 
l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 
consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). 
 
b. 
La ville s’oppose à la production des notes telle que demandée par le 
recourant, en se fondant notamment sur l’art. 26 de la loi sur l’information du 
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
 
 
À teneur de cette disposition légale, les documents à la communication 
desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit 
d’accès institué par la LIPAD (al. 1). Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès 
aux documents est propre à entraver notablement le processus décisionnel ou la 
position de négociation d’une institution (al. 2 let. c). Les notes échangées entre 
les membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs 
sont exclues du droit d’accès institué par ladite loi (al. 3). 
 
 
Selon les travaux préparatoires de la LIPAD, en excluant purement et 
simplement du droit d’accès aux documents les notes échangées entre les 
membres d’autorités collégiales (comme le Conseil d’État et les exécutifs 
communaux) ainsi qu’entre eux et leurs collaborateurs, l’art. 26 al. 3 LIPAD 
renforce l’exception tirée du risque d’entrave notable au processus décisionnel 
mentionnée à l’art. 26 al. 2 let. c LIPAD. Il s’agit de permettre la libre formation 
de l’opinion du collège gouvernemental, en mettant ses membres à l’abri des 
pressions auxquelles les exposerait la communication de leur opinion souvent 
provisoire formulée au stade antérieur à la prise collective de décisions. Comme il 
est admis que les séances du Conseil d’État et des exécutifs communaux doivent 
se tenir à huis clos (art. 7 et 11 LIPAD), il faut préserver à ces autorités collégiales 
un espace de délibération et de préparation de leurs décisions collectives en 
dehors de tout regard extérieur. Le caractère catégorique de cette exception, en 
particulier le fait qu’une décision contraire de l’autorité collégiale elle-même ne 
soit pas réservée, se justifie par le souci d’engager chacun de ses membres dans le 
processus collégial et de les empêcher d’exercer un jeu de pouvoir des uns sur les 


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autres sur la scène publique. Il s’agit aussi de permettre aux collaborateurs des 
membres d’autorités collégiales d’exprimer librement leurs opinons et 
propositions à l’intention de ces derniers (MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7698 ; 
ATA/1141/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4c). 
 
c. 
En l’occurrence, la décision du CA du 15 décembre 2010 se réfère à une 
note de la DRH, la décision du 27 juin 2012 à une note de la conseillère 
administrative en charge du département des finances et du logement, et la 
décision du 20 janvier 2016 à des notes de la même conseillère administrative 
ainsi que du directeur général. 
 
 
Ces notes sont indubitablement échangées entre les membres d’une autorité 
collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, et sont donc exclues du 
droit d’accès, conformément à l’art. 26 al. 3 LIPAD. 
 
 
Au demeurant, la ville a motivé de manière circonstanciée sont 
interprétation de l’art. 10 REGAP dans ses écritures et lors de l’audience. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de production de notes 
formulée par le recourant. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 6 statut, afférent aux « catégories de personnel », sont 
considérées comme membres du personnel toutes les personnes exerçant une 
activité au service de la ville auxquelles le présent statut est applicable en vertu de 
l’art. 2 (al. 1). Sont des employées et employés les membres du personnel 
nommés pour une durée indéterminée (al. 2). Le CA définit les membres du 
personnel qui sont des cadres supérieures ou cadres supérieurs et des cadres 
intermédiaires (al. 6). 
 
 
Selon l’art. 8 REGAP, qui fait partie du chapitre III « rôles et compétences » 
et est intitulé « cadres (art. 6 statut) », les cadres supérieures ou cadres supérieurs 
et les cadres intermédiaires doivent pouvoir obtenir les moyens humains et 
matériels indispensables à la réalisation de la mission qu’ils ou elles sont tenus 
d’assumer (al. 1). Elles ou ils peuvent entreprendre de leur propre chef toute 
démarche rendue nécessaire par l’urgence d’une situation, sans en référer au 
préalable à leur hiérarchie (al. 2). Elles ou ils sont en droit d’obtenir le soutien de 
leur hiérarchie dans l’application des lois et règlements qui régissent leur activité 
(al. 3). 
 
 
L’art. 9 REGAP ayant pour titre « cadres supérieures et cadres supérieurs 
(art. 6 statut) » et l’art. 10 REGAP intitulé « cadres intermédiaires (art. 6 statut) » 
sont insérés dans le chapitre IV « instruments de gestion », section 1 « cadres 
(art. 6 statut) ». 
 
 
b. 
À teneur de l’art. 106 REGAP, les cadres intermédiaires qui, pour 
s’acquitter de leur mission, doivent effectuer des heures supplémentaires peuvent 


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compenser les heures effectuées par des congés d’une durée équivalente. Ces 
heures, quel que soit le moment où elles ont été effectuées, ne donnent pas lieu à 
une majoration quelconque (al. 1). Les heures supplémentaires ne doivent pas 
excéder 120 heures par année (al. 2). Les modalités de contrôle des heures 
supplémentaires effectuées sont fixées d’entente entre l’intéressé ou l’intéressée et 
son supérieur ou sa supérieure hiérarchique et sous le contrôle du secrétaire 
général ou de la secrétaire générale de la ville (al. 3). 
 
 
Le texte de cette disposition règlementaire est repris par l’art. 45 du 
règlement sur l’aménagement du temps de travail adopté par le CA le 13 juin 
2012 (RATT - LC 21 152.20). Il diffère du contenu de l’art. 43 RATT, qui 
concerne le personnel en général et qui prévoit que les heures supplémentaires 
doivent être compensées par des congés d’une durée équivalente, d’entente entre 
les parties, aussitôt que possible mais au plus tard dans un délai de six mois 
(al. 1), et qu’elles donnent en outre droit à un congé additionnel d’une demi-heure 
par heure supplémentaire et une heure par heure supplémentaire effectuée entre 
22h00 et 06h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés (al. 3). 
 
c. 
Les communes disposent d’une très grande liberté de décision dans la 
définition des modalités concernant les rapports de service qu’elles entretiennent 
avec leurs agents (arrêt du Tribunal fédéral 2P.46/2006 du 7 juin 2006 ; 
ATA/1140/2018 du 30 octobre 2018 consid. 5a ; ATA/449/2016 du 31 mai 2016 
consid. 5a ; François BELLANGER, Le contentieux communal genevois, in 
Thierry TANQUEREL/François BELLANGER [éd.], L’avenir juridique des 
communes, 2007, p. 125 ss, spéc. 149). 
 
d. 
Cela étant, pour interpréter l’art. 10 REGAP, il faut en premier lieu se 
fonder sur son texte en tant que tel (interprétation littérale ; ATF 140 II 202 
consid. 5.1 ; ATA/1749/2019 du 3 décembre 2019 consid. 5a), comme le 
préconise du reste la décision du 20 janvier 2016. 
 
 
Le fait que par décision, le CA a voulu confirmer stricto sensu la teneur 
actuelle de l’art. 10 REGAP exclut l’existence de l’adoption ou de la modification 
d’une disposition d’exécution par le CA ou l’instance déléguée par lui à cet effet 
qui aurait, en application de l’art. 18 al. 3 let. a statut, obligé ledit conseil à 
informer préalablement en particulier les organisations représentatives du 
personnel et les commissions du personnel concernées. Le grief sur ce point du 
recourant est ainsi écarté. 
 
 
Outre le fait que le projet de nouvel art. 10 REGAP tel qu’envisagé dans la 
décision du 27 juin 2012 du CA a été abandonné et que la décision du CA du 
15 décembre 2010 a été annulée par celle du 20 janvier 2016, les précisions 
contenues dans ces deux dernières décisions du CA selon lesquelles les cadres 
intermédiaires auraient sous leur responsabilité directe et constante au moins trois 
personnes (15 décembre 2010) et que les chefs de projets feraient partie de cette 


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catégorie (15 décembre 2010 et 20 janvier 2016) ne ressortent pas du texte de 
l’art. 10 REGAP, ni ne sont forcément impliquées par ce dernier. 
 
 
En revanche, pour être considérés comme des cadres intermédiaires, les 
collaborateurs et collaboratrices doivent exercer une activité d’encadrement et des 
responsabilités en élaborant des méthodes, des programmes et des moyens dans le 
cadre de politiques et d’objectifs définis (art. 10 al. 1 REGAP). Cette règle est 
écrite de manière relativement générale, sans restrictions, et permet une 
interprétation large, tenant compte du but visé, de même qu’une application 
reposant sur les circonstances concrètes considérées dans leur ensemble. Ainsi, 
rien ne permet de retenir que les cadres intermédiaires devraient avoir sous leur 
responsabilité un nombre minimal de personnes, ni que ce serait de manière 
constante. Doit en parallèle être prise en considération la question de savoir si les 
employés concernés exercent des responsabilités en élaborant des méthodes, des 
programmes et des moyens dans le cadre de politiques et d’objectifs définis, sans 
avoir forcément des personnes subordonnées sous leurs ordres. La question de 
savoir si l’encadrement de personnes est une condition nécessaire peut demeurer 
indécise. Est en revanche décisif le fait que les cadres intermédiaires se voient 
confier des responsabilités, ce qui implique une autonomie et la prise d’initiatives 
dans le cadre des objectifs définis. 
 
e. 
En l’espèce, il est incontesté qu’une fois tous les deux ans, le recourant 
attribue du travail et donne des instructions à deux employés auxiliaires ou 
temporaires durant quatre mois et pendant la manifestation « La Nuit des 
sciences », à six personnes pendant deux semaines avant ainsi que durant ladite 
manifestation, de même qu’à dix-huit étudiants durant une semaine avant cet 
événement et pendant ce dernier. Il s’agit manifestement d’une activité 
d’encadrement, laquelle ne suppose pas nécessairement toutes le prérogatives 
d’un supérieur hiérarchique telles que la sanction d’éventuels manquements. 
 
 
En outre, le cahier des charges signé le 11 février 2016 implique 
incontestablement des responsabilités en vue de l’organisation et la mise en œuvre 
de manifestations culturelles et d’actions de médiations pour les publics scolaires 
et non scolaires notamment. En effet, il contient les termes de conception, gestion, 
programmation, planification, réalisation, mise en place d’équipe compétente, 
coordination et mobilisation de réseaux de partenaires, prises d’initiatives, 
flexibilité, encadrement sur le plan opérationnel des équipes et collaborateurs 
associés à ces événements ainsi que délégation des tâches à ceux-ci. Du reste, sous 
« conditions particulières d’exercice » figurent : « horaires irréguliers, la mission 
du service peut implique une présence durant certains week-ends, jours fériés ou 
en soirée, selon les besoins » ; « risques physiques ou psychiques : stress durant la 
gestion d’événements » ; « difficultés particulières : gestion de la délégation des 
tâches aux collaborateurs-trices ». Il importe peu que selon ce cahier des charges, 


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l’intéressé n’est pas habilité à engager son secteur par sa signature ou 
financièrement. 
 
 
Au surplus, comme relevé par l’intimée, les comptes rendus des entretiens 
d’évaluation précités montrent que le recourant, s’agissant du critère 
d’appréciation « responsabilité sur autrui (pour les personnes qui ont la 
responsabilité de collaborateurs seulement) », « [sait], avec finesse, évaluer les 
différentes compétences des personnes avec lesquelles il collabore, il sait très bien 
à qui déléguer quelle tâche, tout en motivant une équipe » (8 novembre 2005 et 12 
septembre 2006) ; « dans les dossiers qui lui sont confiés, [il] sait parfaitement 
préparer le travail, le planifier et en diriger l’exécution » ; « c’est avec confiance 
que nous lui confions la tâche d’encadrer prochainement une stagiaire » ; « par 
ailleurs, il sait très rapidement et efficacement prendre les décisions qui 
s’imposent en cas d’urgence » (18 mars 2008) ; « [il] sait parfaitement motiver et 
responsabiliser ses collaborateurs (stagiaires ou employés temporaires de 
B______) » ; il planifie et organise leur travail avec une grande aisance (de 
l’écriture de leur cahier des charges au suivi de leurs tâches quotidiennes) et sait 
en obtenir le meilleur avec le sourire » (14 novembre 2011) ; « excellente gestion 
des 
équipes 
de 
la 
[B______] » 
(25 
février 
2014 
et 
14 décembre 2015). 
 
 
Enfin et par surabondance, même dans l’hypothèse où la décision du CA du 
15 décembre 2010 devait recevoir une application ici, son 3ème § devrait être 
considéré comme une règle spécifique pour les chefs de projet, puisqu’il concerne 
expressément la situation où ceux-ci n’ont pas de personnes constamment sous 
leur responsabilité hiérarchique mais donnent seulement des instructions à des 
collaborateurs dans le cadre des projets dont ils ont la mission. 
 
 
Au regard de ces circonstances, considérées dans leur ensemble, les tâches 
du recourant correspondent à la définition des cadres intermédiaires donnée par 
l’art. 10 al. 1 REGAP. 
 
f. 
Par ailleurs, la fonction de l’intéressé se situe dans la classe de salaire L, 
donc dans le cadre de l’art. 10 al. 2 REGAP. 
 
g. 
Enfin, à teneur de l’art. 66 REGAP – qui se trouve dans le chapitre VI 
« naissance et fins des rapports de service », section 1 « naissance des rapports de 
service (art. 24 à 29 statut) » -, l’acte de nomination ou d’engagement fait 
référence au statut et au règlement général d’application et indique la date 
d’entrée en fonction, la durée hebdomadaire du travail, le traitement initial, la 
fonction occupée, la classification correspondante et, le cas échéant, si cette 
fonction correspond à un poste de cadre (al. 1). Le chef ou la cheffe de service 
remet au nouveau collaborateur ou collaboratrice la description de la fonction 
qu’il ou elle occupe ainsi que son cahier de charges personnel (al. 2). 
L’art. 68 REGAP précise que les cadres supérieurs et intermédiaires peuvent être 


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nommés à l’issue d’une procédure de recrutement menée par des intervenantes et 
intervenants indépendants qui attestent de leurs compétences. 
 
 
Il s’ensuit que l’acte de nomination auquel fait référence l’art. 10 
al. 3 REGAP est celui qui initie les rapports de service. Le recourant ayant été 
nommé avant la reconnaissance de son statut de cadre intermédiaire, il est normal 
qu’il n’y ait pas eu de nouvel acte de nomination dans lequel aurait été 
mentionnée sa qualité de cadre intermédiaire. Du reste, l’art. 10 al. 3 REGAP ne 
prescrit pas une condition pour la reconnaissance de cette qualité, mais seulement 
l’obligation que si un acte de nomination est établi au début de rapport de service, 
l’éventuelle qualité de cadre intermédiaire doit être mentionnée. Enfin, au plan 
formel, les décisions de la ville des 1er juin et 10 octobre 2018 confirmant le statut 
de cadre intermédiaire remplacent à tout le moins et en tant que de besoin un acte 
de nomination. 
 
h. 
Le recourant devant être considéré comme un cadre intermédiaire selon le 
texte clair de l’art. 10 REGAP, il n’y pas de place pour une quelconque 
applications des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 ainsi que 36 Cst.) et 
de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.). 
 
 
Au demeurant, il n’est aucunement choquant que des employés de la ville 
dont le salaire appartient à des classes relativement élevées au sein de la ville 
(art. 10 al. 2 REGAP) ne bénéficient pas d’une compensation des heures 
supplémentaires effectuée entre 22h00 et 06h00 ainsi que les dimanches et les 
jours fériés aussi favorable que les membres du personnel dont les classes de 
salaire, et donc les traitements, sont inférieures. Il sied à cet égard de relever que, 
pour les cadres supérieurs, dont la fonction se situe en classe de salaire N et 
au-dessus (art. 9 al. 2 REGAP), la compensation des heures supplémentaires est 
moins favorable que pour les cadres intermédiaires. En effet, à teneur de l’art. 44 
al. 1 RATT, dans la mesure où elles n’excèdent pas 100 heures par année, les 
heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieures et cadres supérieurs 
ne donnent lieu ni à une rémunération ni à une compensation en temps, sauf 
circonstances exceptionnelles, la limite des 100 heures par année est réduite 
proportionnellement au taux d’activité. 
 
i. 
Par leurs courriels des 15 octobre 2013 et 17 avril 2018, l’administrateur du 
D______, respectivement le directeur général n’ont pris aucun engagement à 
l’égard de l’intéressé, ni ne lui ont fait une quelconque promesse, de sorte que 
celui-ci ne peut rien tirer en sa faveur, notamment sous l’angle du principe de la 
bonne foi (art. 5 al. 3 ainsi que 9 Cst.), de ces courriels, ni du reste du fait qu’il n’a 
pas été traité comme cadre intermédiaire pendant plusieurs années après l’entrée 
en vigueur du REGAP. 


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j. 
Vu ce qui précède, c’est sans abus ou excès de son pouvoir d’appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA), et donc conformément au droit, que la ville considère que 
le recourant est un cadre intermédiaire et le traite en conséquence. 
 
 
Partant, le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée à la ville qui y a également conclu mais dispose de son propre service 
juridique et est donc apte à procéder par elle-même, ce qu’elle a du reste fait 
(art. 87 al. 2 LPA ; ATA/492/2018 du 22 mai 2018 consid. 18). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 12 novembre 2018 par M. 
A______ contre la décision de la Ville de Genève du 10 octobre 2018 ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/3952/2018 
communique le présent arrêt à Me Christian Dandres, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Pagan, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :