ge_gerichte · ATA/1313/2021 · 2021-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2761/2021-LCI 
ATA/1313/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
3ème section 
 dans la cause 
Madame A______ 
représentée par Me Mark Muller, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
B______ 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
28 septembre 2021 (DITAI/463/2021)


- 2/8 - 
A/2761/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est propriétaire de la parcelle no 1______ de la commune 
de ______. 
2) 
 
B______ (ci-après : B______), active dans le domaine de l'immobilier, est 
propriétaire de la parcelle n° 2______, voisine de la précitée. 
3) 
 
Le 24 octobre 2017, le département du territoire (ci-après : le DT ou le 
département) a délivré à B______ une autorisation de construire (DD 3______ ; 
ci-après : la DD) pour quatre villas mitoyennes avec parking souterrain. 
4) 
 
Le recours formé par Mme A______ contre cette décision a été rejeté par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) puis par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt 
du 17 décembre 2019. 
5) 
 
Les travaux sur la parcelle n° 2______ ont commencé le 1er avril 2021. 
6) 
 
Le 28 mai 2021, Mme A______ a déposé auprès du DT une demande de 
reconsidération concluant, au fond, à l’annulation de la DD. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué à ladite demande et il devait être fait 
interdiction à la SA de poursuivre l’exécution des travaux autorisés par la DD. 
7) 
 
Par décision du 22 juillet 2021, le département a refusé d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération. Les éléments exposés semblaient plutôt relever 
d’une dénonciation pour le non-respect des conditions de la DD. Le dossier était 
transmis à la direction de l’inspectorat de la construction qui lui donnerait la suite 
qu’il convenait. 
8) 
 
Mme A______ a interjeté recours, le 23 août 2021, auprès du TAPI contre 
la décision précitée. Elle a conclu à l’annulation de la décision du département du 
22 juillet 2021 et au renvoi de la cause à celui-ci. Préalablement, elle a repris les 
mêmes conclusions que devant le DT. 
9) 
 
Par décision du 28 septembre 2021, le TAPI, après un échange d’écritures 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles, a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles. 
 
 
La décision querellée avait un contenu négatif, puisqu'elle refusait d'entrer 
en matière sur la demande de reconsidération formée par l’intéressée. Par 
conséquent, une restitution de l'effet suspensif n'était pas possible. 


- 3/8 - 
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La requête devait être refusée aussi sous l’angle des mesures 
provisionnelles. Son admission compromettrait la sécurité du droit et équivaudrait 
à accorder à Mme A______ ce qu'elle espérait obtenir sur le fond, soit l'arrêt du 
chantier, celui-ci faisant l'objet d'une autorisation entrée en force suite aux 
jugement et arrêt des juridictions administratives, ce que le législateur n'avait 
précisément pas voulu. Les intérêts privés de l’intéressée, notamment les 
importantes nuisances dues au chantier de construction, son atteinte à la propriété 
et les questions de droit privé s'agissant de la problématique du raccordement des 
canalisations des nouvelles constructions projetées au réseau de canalisation privé 
existant, devaient céder le pas, à ce stade, sur l'intérêt public à la sécurité du droit. 
Par ailleurs, par ordonnance du 28 juin 2021, statuant sur mesures provisionnelles, 
le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) avait donné acte à B______ 
de son engagement de ne pas procéder au raccordement des nouvelles 
constructions entreprises sur la parcelle n° 2______, de sorte que les droits de 
Mme A______ étaient sauvegardés de manière adéquate sur le plan civil, et la 
mesure plus incisive requise par la recourante, soit l'arrêt immédiat et total du 
chantier, ne s'avérait nullement légitime. À l'instar de ce que le TPI avait 
considéré dans son ordonnance, le dommage difficilement irréparable (sic) que la 
recourante alléguait subir ne suffisait pas à justifier le prononcé de l'interdiction 
totale de commencer un chantier dont les constructions étaient définitivement 
autorisées sur le plan administratif. 
10) 
Par acte du 11 octobre 2021, Mme A______ a recouru contre la décision sur 
mesures provisionnelles auprès de la chambre administrative. Elle a conclu à 
l’annulation de la décision du 28 septembre 2021 et, cela fait, à ce qu’il soit fait 
interdiction à B______ de poursuivre l’exécution des travaux. 
 
 
Faute d’équipements de la parcelle n° 2______ au moment de l’ouverture du 
chantier, B______ avait violé les art. 19 et 22 de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). La situation conforme au droit était 
celle prévalant avant l’ouverture du chantier en construction, au moment où 
aucune violation de la DD et de la LAT ne pouvait être reprochée à B______. 
Pour maintenir l’état de fait prévalant avant le litige et afin de ne pas 
compromettre la sécurité du droit, le TAPI aurait dû ordonner les mesures 
provisionnelles requises. L’entrée en force de la DD ne permettait pas de 
considérer que la situation actuelle, dans laquelle le chantier avait été ouvert, était 
conforme au droit. Le TAPI avait erré en retenant que l’admission des mesures 
provisionnelles compromettrait la sécurité du droit. 
 
 
Il était de même erroné de retenir qu’octroyer les mesures provisionnelles, 
soit l’arrêt du chantier, équivaudrait à accorder à la recourante ce qu’elle espérait 
obtenir sur le fond. Ses conclusions principales tendaient à l’annulation de la DD. 
Par ailleurs, le recours formé par la recourante le 23 août 2021 avait pour objet le 
renvoi de la cause au département pour décision sur la révocation de la DD. 


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Il existait un dommage irréparable dans le déversement des eaux des 
installations de chantier dans le réseau de canalisations existant, passant sous la 
parcelle propriété de la recourante. Le préjudice irréparable consistait également 
dans la poursuite du chantier sur la parcelle n° 2______ pendant la durée de la 
procédure, impliquant des nuisances telles que bruits, odeurs, trépidations 
notamment, lesquelles ne sauraient être réparées ultérieurement. 
 
 
En cas de succès au fond, il était probable que les nouvelles constructions 
doivent être démolies, faute de canalisations sur lesquelles se raccorder, ce qui 
augmenterait son dommage. Pour le surplus, l’ordonnance prononcée par le juge 
civil le 28 juin 2021 était incomplète, l’interdiction de raccordement des 
canalisations ne portant que sur les futures constructions et non pas les 
installations de chantier. Les mesures provisionnelles prononcées par le juge civil 
n’étaient ni aptes ni suffisantes à prévenir le dommage irréparable. 
11) 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La situation n’avait pas changé depuis l’octroi de la DD. S’agissant des 
questions de droit privé et d’exécution de la DD, la recourante avait saisi les 
instances civiles qui s’étaient prononcées, retenant notamment que l’arrêt total du 
chantier apparaissait disproportionné. De surcroît, la chambre civile de la Cour de 
justice avait confirmé l’ordonnance du TPI du 28 juin 2021. L’état de fait à 
maintenir était celui prévalant avant la décision du refus de reconsidérer du 
22 juillet 2021. Il répondait à satisfaction aux inquiétudes et aux démarches de la 
recourante puisque le 28 juin 2021, le TPI avait donné acte à B______ de son 
engagement à ne pas procéder au raccordement des nouvelles constructions aux 
installations collectives privées d’évacuation des eaux usées et pluviales. L’intérêt 
actuel au prononcé de la mesure demandée ainsi que l’urgence nécessaire à cette 
dernière paraissaient ainsi « questionnables ». 
 
 
C’était à tort que la recourante soutenait que ses droits ne seraient pas 
sauvegardés par une mesure moins incisive que l’arrêt immédiat et total du 
chantier. Le TPI avait d’ailleurs relevé que le prononcé d’un tel arrêt apparaissait 
comme disproportionné. La Cour de justice avait, de même, écarté l’existence 
d’un préjudice irréparable. 
 
 
L’ouverture de chantier avait été correctement effectuée, la pesée des 
intérêts en présence ayant conduit à considérer que l’arrêt total du chantier 
apparaîtrait comme disproportionné. L’ensemble des conditions de la DD restait 
valable et faisait l’objet d’un examen des instances de préavis dans le cadre des 
conditions d’exécution de ladite autorisation de construire et des instances civiles 
pour ce qui concernait le droit privé. 
12) 
B______ a conclu au rejet du recours. Dans le cadre d’une pesée des 
intérêts, elle subirait un très grave préjudice financier dans l’éventualité d’un arrêt 


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de chantier alors qu’elle ne voyait pas de quelle façon la situation de la recourante 
était impactée par le fait que le réseau collectif privé, dont elle était 
co-propriétaire, soit utilisé pour y faire transiter une très faible quantité d’eau alors 
que diverses autres habitations du quartier y étaient raccordées. 
13) 
Dans sa réplique, Mme A______ a rappelé qu’à teneur de l’arrêt de la 
chambre administrative, la parcelle n° 1______ était « équipée » pour autant que 
les conditions du préavis de l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) soient 
respectées. La jurisprudence et la doctrine précisaient que le terrain devait être 
équipé au moment de l’ouverture du chantier. Celui-ci était intervenu en violation 
du préavis de l’OCEau et de la DD. La situation prévalant avant la survenance de 
la procédure correspondait donc à l’absence de violation de l’art. 22 LAT et des 
termes de la DD. Pour le surplus, elle a persisté dans ses conclusions. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
En l’espèce, la décision du TAPI est une décision incidente, rejetant une 
demande de mesures provisionnelles, qui ne représente qu’une étape vers la 
décision finale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2017 du 13 mars 2017 
consid. 1 ; ATA/613/2017 du 30 mai 2017). 
 
 
Le délai de recours s’agissant d’une décision incidente est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue. 
2) 
 
Le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si ladite décision, 
à supposer qu’elle soit exécutée, cause un préjudice irréparable à son destinataire. 
Il est également ouvert si l’admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
 
En l’espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, lequel 
porte, à teneur des conclusions prises par la recourante, sur l’annulation de la DD. 
La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est ainsi pas réalisée en 
l’espèce. 


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3) 
 
Reste à examiner si la décision litigieuse est susceptible de causer un 
préjudice irréparable à la recourante. 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice 
irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure 
(ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les 
références citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 
consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 
126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 3c et les références citées). 
4) 
 
L'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. Selon la 
jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles mesures ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
5) 
 
En l’espèce, la décision d’autorisation de construire litigieuse est définitive 
et exécutoire. 
 
 
Le fond du présent litige porte sur le bien-fondé du refus du département 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de ladite décision. 
 
 
Les chances de succès du recours n'apparaissent pas, prima facie, évidentes 
s'agissant d'une procédure en reconsidération. De surcroît, le litige semble de 
prime abord civil et, comme indiqué par le DT, la demande de la recourante 
s’apparente, à première vue, plutôt à une dénonciation. 


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Par ailleurs, en application de l'art. 48 al. 2 LPA, la demande en 
reconsidération n'entraîne pas effet suspensif. À juste titre le TAPI a retenu que la 
décision de refus d'entrer en matière était négative et que seule se posait la 
question de mesures provisionnelles. Or, si la recourante devait obtenir gain de 
cause dans la présente procédure, le dossier serait renvoyé au département pour 
qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération. Ainsi, en sollicitant, par 
le biais de mesures provisionnelles, la possibilité de stopper les travaux, la 
recourante revendique des droits dont elle ne bénéficie pas compte tenu de 
l’autorisation de construire en force et qui ne font pas l’objet du présent litige. 
 
 
Ses arguments relatifs aux conséquences de la poursuite du chantier, 
notamment sur le plan financier ou des nuisances, ne sont dès lors pas pertinents 
dans le cadre du présent recours. 
 
 
Le refus de mesures provisionnelles n’entraine ainsi aucun dommage 
irréparable pour la recourante. 
 
 
Son recours sera par conséquent déclaré irrecevable. 
6) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 900.- sera allouée à la SA à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 octobre 2021 par Madame A______ contre 
la décision du Tribunal administratif de première instance du 28 septembre 2021 ; 
met un émolument de CHF 900.- à la charge de Madame A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 900.- à la B______ à la charge de Madame 
A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2761/2021 
ommunique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat de la recourante, à 
Me Jean-Pierre Carera, avocat de B______, au département du territoire-oac ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Chenaux et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :