ge_gerichte · ATAS/903/2007 · 2007-08-28 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2209/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 28 août 2007

En la cause
Monsieur H , domicilié 1201 GENEVE, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître TUCHSCHMID
MONNIER Tirile

Madame H , domiciliée , 1208 GENEVE

contre

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, sise avenue de
Rumine 20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, case postale
2251, 1211 GENEVE 2

CANTON DE GENEVE

ATAS/903/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,

Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 26 avril 2007, la 16°"° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame H , née S le 1968, et
Monsieur H , né le 1976, mariés en date du 24 novembre 2000.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 29 mai 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 6 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24
novembre 2000 et le 29 mai 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame H

e La demanderesse a exercé une activité indépendante de "personnal trainer"
jusqu'à la naissance de ses filles en 2001 et 2003. Elle n'a cependant pas été
soumise à cotisations LPP, vu les revenus insuffisants réalisés. Elle n'a pas
travaillé depuis.

e Elle a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage, ce qu'elle a fait
auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE.

S'agissant de Monsieur Tarek H

e Selon le courrier de WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, du 27 juin
2007, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 11 juin 2001, la
prestation acquise pendant le mariage est de 63'550 fr. 70, intérêts au 29 mai
2007 compris. Cette institution de prévoyance a précisé avoir reçu le 31 mars
2003, une prestation de libre passage de la CAISSE DE PENSION DE LA
SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE de 950 fr. 95.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 août 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 août 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

A/2209/2007

3/4

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 novembre 2000, d’autre part le
29 mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 63'550 fr 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 31'775 fr. 35 (63'550 fr. 70 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2209/2007

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, à transférer, du compte de

Monsieur H , la somme de 31'775 fr. 35 à la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, compte
N° H 3202.25.00, en faveur de Madame H , ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 29 mai 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ
Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2209/2007