ge_gerichte · ATAS/963/2006 · 2006-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/454/2006 ATAS/963/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 novembre 2006
En la cause
Monsieur M , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame M , domiciliée c/o Service du Tuteur Général, section

402/46, case postale 5011, GENÈVE
contre

ALLIANZ SUISSE, sise Hohlstrasse 552, case postale, ZURICH défenderesses

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86,
Postfach, AARAU

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 23 novembre 2005, la 11% chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame M , née F le 1963, et
Monsieur M , né le 1968, lesquels s'étaient mariés en date du 11 juin
1996.

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
le demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° février 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 9 février 2006 pour exécution du partage.

C'est en vain que le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son
institution de prévoyance. Le rassemblement des comptes individuels de l'intéressé
a donc été demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation.

Il en est ressorti que pendant la période déterminante - soit du 11 juin 1996 au 1°

février 2006 - le demandeur a travaillé pour la X , du mois de mars 1997
au mois de septembre 1999, pour Y SA du mois de mars 2000 au mois
d'octobre 2001, et pour Z SA durant l'année 2004.

Il a ainsi accumulé un avoir de Fr. 5'175.- auprès d'ALLIANZ SUISSE, SOCIETE
D'ASSURANCE SUR LA VIE (fondation à laquelle la société Z SA était
affiliée). S'y ajoute un avoir de Fr. 5'684.30 acquis auprès de la
PERSONALVORSORGESTIFTUNG DER FELDSCHLOESSCHEN-GETRAEN-
KEGRUPPE, qui a été transféré en date du 21 décembre 2001 à la
INTERKANTONALE GEMEINSCHAFTSTIFTUNG FUER PERSONAL-
VORSORGE. Au moment du divorce, cet avoir était de Fr. 6074.80. Enfin, le
demandeur est également titulaire d'un compte de prévoyance ouvert auprès de la
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL alors qu'il travaillait pour la
X . Cet avoir s'élevait, au moment du divorce, à Fr. 2953.10.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 septembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 octobre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base. Le Tuteur général a en outre été invité à plusieurs
reprises à ouvrir un compte de prévoyance au nom de la demanderesse, ce qu'il n'a
pas fait.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 juin 1996, d’autre part le
1° février 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 14'202.90 (5'175.- + 6'074.80 + 2'953.10), les intérêts ayant
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Il doit donc à son
ex-épouse le montant de Fr. 7'101.45.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art.

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89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le ler janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie
pas, l’attitude du demandeur justifie en revanche qu’il soit condamné au paiement
d’un émolument. En effet, sa passivité et son manque de collaboration ont contraint
le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si le demandeur
s’était conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est d’ailleurs
punissable des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument sera fixé en
l’occurrence à 500 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCE SUR LA VIE, à
transférer, du compte de M , la somme de Fr. 4148.35 sur un compte à
ouvrir auprès de l'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SUPPLÉTIVE en faveur
de M , ainsi que des intérêts compensatoires, dès le 1” février 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL à transférer, du compte de
M , la somme de Fr. 2'953.10 sur un compte à ouvrir auprès de
l'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SUPPLÉTIVE en faveur de M ,
ainsi que des intérêts compensatoires, dès le 1° février 2006 jusqu'au moment du
transfert.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Condamne M à verser un émolument de 500 fr.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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