ge_gerichte · ATAS/426/2022 · 2022-05-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2553/2021 
ATAS/426/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mai 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______, enfant mineur, soit pour lui ses parents, Monsieur 
B______ et Madame C______, domiciliés à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 L’enfant A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 2015, 
A. a.
souffre d’un trouble du spectre autistique diagnostiqué en septembre 2017, pour 
lequel il a été pris en charge par le centre d’intervention précoce en autisme (ci-
après : CIPA), avant d’être suivi au centre de consultation spécialisé en autisme 
(ci-après : CCSA). À la fin du mois d’août 2019, il a progressivement intégré un 
jardin d’enfants et, à la rentrée scolaire 2020, il a rejoint une classe intégrée 
faisant partie du dispositif de l’enseignement spécialisé. 
b. L’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) lui a 
octroyé plusieurs mesures médicales (infirmité congénitale chiffre 405) dès le 
1er août 2017. 
c. Le 21 janvier 2021, l’assuré, par l’intermédiaire de ses parents, a déposé une 
demande d’allocation pour impotent auprès de l’OAI. 
d. L’OAI a mis en œuvre une enquête au domicile de l’assuré. Dans son rapport 
du 25 mai 2021, l’infirmière évaluatrice a retenu que l’enfant avait besoin d’une 
aide importante et régulière pour accomplir trois actes ordinaires de la vie, soit se 
vêtir et se dévêtir depuis septembre 2018, aller aux toilettes depuis septembre 
2018, et se déplacer depuis septembre 2020, ainsi que d’une surveillance 
personnelle pouvant être prise en compte dès le mois de septembre 2020. Elle a 
conclu à un surcroît de temps pour les soins intenses de 2h22, soit 10 minutes 
pour les actes ordinaires de la vie, 12 minutes pour l’accompagnement à des 
visites médicales ou chez les thérapeutes, et 2h pour la surveillance. Une révision 
pourrait être prévue pour les 8 ans de l’enfant, étant précisé que la prise en compte 
de l’acte de faire sa toilette dès 6 ans ne changerait pas le degré d’impotence. 
e. Le 3 juin 2021, un bilan des compétences de l’assuré a été réalisé par l’office 
médico-pédagogique du Département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse (ci-après : DIP). 
 En date du 4 juin 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il envisageait de lui 
B. a.
accorder, dès le 21 janvier 2020, soit une année avant le dépôt de la demande, une 
allocation pour impotent de degré faible jusqu’au 31 août 2020 et de degré moyen 
dès le 1er septembre 2021 (recte : 1er septembre 2020). 
b. Par courrier du 21 juin 2021, les parents de l’assuré ont contesté la prise de 
position de l’OAI, en particulier le degré d’impotence retenu jusqu’au 
31 août 2020 et l’absence d’octroi d’un supplément pour soins intenses de 
4 heures. Ils ont notamment relevé que leur fils était sous surveillance personnelle 
permanente depuis sa naissance, car il cherchait à s’échapper, ne reconnaissait pas 
les dangers, ne réagissait pas aux injonctions verbales. Malgré les nombreuses 
mesures prises, le danger demeurait. En raison de son handicap, leur fils ne 
pouvait être laissé seul et avait besoin d’un accompagnement individuel intense 
toute la journée. 


 
 
 
 
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c. Par décision du 16 juillet 2021, l’OAI a alloué à l’assuré une allocation pour 
impotent de degré faible du 21 janvier au 31 août 2020 et de degré moyen dès le 
1er septembre 2020. L’OAI a rappelé les conclusions de l’enquête à domicile et 
relevé que l’infirmière avait omis de prendre en considération le temps 
supplémentaire pour l’acte consistant à aller aux toilettes. Or, le temps 
supplémentaire retenu pour cet acte n’était pas suffisant pour ouvrir le droit au 
supplément pour soins intenses pour l’instant. S’agissant de la surveillance 
personnelle permanente, elle avait déjà été prise en compte dans l’enquête. Quant 
à l’acte de manger, il ne pourrait être pris en considération que dès le 
1er septembre 2021, mais cela ne changerait pas le degré d’impotence moyen. 
Toutefois, une révision pour le supplément pour soins intenses était prévue 
prochainement. 
 Par acte du 31 juillet 2021, l’assuré, soit pour lui ses parents, a interjeté recours 
C. a.
contre la décision précitée par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a conclu à ce qu’un degré 
d’impotence moyen soit reconnu dès le 21 janvier 2020 jusqu’à la prochaine 
révision et à ce que soit ouvert le droit au supplément pour soins intenses de 
4 heures à compter du 21 janvier 2020 jusqu’à la prochaine révision. En 
substance, le recourant a fait valoir qu’un besoin de surveillance pour les enfants 
dès 4 ans déjà pouvait être reconnu lorsqu’ils présentaient un autisme infantile, et 
rappelé qu’en raison de son handicap, il représentait un danger pour lui-même et 
les autres. En outre, la surveillance particulièrement intensive ouvrait le droit au 
supplément pour soins intenses de 4 heures. 
b. Dans sa réponse du 31 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
rappelé que la notion de surveillance personnelle n’était, en règle générale, admise 
que dès l’âge de 6 ans, dès lors que des enfants en bonne santé devaient également 
être surveillés jusqu’à cet âge et que le seul diagnostic d’autisme, qui recouvrait 
un large spectre, ne suffisait pas à admettre un cas de surveillance 
particulièrement intense. L’enquêtrice avait considéré qu’avant l’âge de 5 ans, la 
situation du recourant ne différait pas de manière prépondérante de celle d’un 
autre enfant du même âge sans atteinte à la santé. Le fait que l’intéressé n’ait pas 
intégré un jardin d’enfants ordinaire, même avec des aménagements, ne justifiait 
pas une surveillance personnelle d’une certaine intensité. L’enquêtrice avait 
estimé que le temps effectif devant être retenu était inférieur à 4 heures, étant 
précisé que la surveillance ne se confondait pas avec l’aide apportée pour réaliser 
les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de temps consacré aux traitements 
et aux soins de base. 
c. Le 6 septembre 2021, le recourant a répliqué et soutenu qu’un besoin de 
surveillance particulièrement intense devait être reconnu, étant souligné qu’une 
surveillance intensive liée à l’autisme infantile équivalait à 4 heures d’aide. Le fait 
de ne pas avoir pu intégrer un jardin d’enfants ordinaire même avec des 
aménagements justifiait d’autant plus un besoin de surveillance personnelle accru 


 
 
 
 
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par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. Les mesures prises pour 
diminuer le dommage permettaient d’éviter de graves incidents, mais les risques 
liés à l’incapacité d’identifier le danger subsistaient. Il s’agissait d’un 
comportement justifiant le besoin d’une surveillance particulièrement intense à 
hauteur de 4 heures par jour. 
d. Par duplique du 14 octobre 2021, l’intimé a conclu à l’admission partielle du 
recours, en ce sens qu’une surveillance personnelle permanente se justifiait dès le 
mois de septembre 2019 et non 2020, de sorte qu’était reconnu le droit à une 
impotence de degré moyen dès le mois de janvier 2020. Concernant l’intensité de 
la surveillance permanente dont le recourant avait besoin, l’intimé a rappelé que le 
fait qu’une personne seule pourrait se mettre en danger ou mettre en danger 
d’autres personnes était la condition nécessaire pour qu’un droit à la surveillance 
personnelle permanente soit reconnu, de sorte que cet aspect n’était pas suffisant 
pour qualifier la surveillance personnelle de particulièrement intense. En 
l’occurrence, les éléments permettant de retenir une surveillance personnelle et 
permanente étaient réunis, mais cette surveillance n’était pas particulièrement 
intense car la personne chargée de l’assistance ne devait pas avoir une attention 
supérieure à la moyenne et une disponibilité constante. Il ressortait en effet du 
bilan de compétences du 30 novembre 2020 que le recourant était capable 
d’effectuer certaines tâches, de participer à diverses activités en petit groupe avec 
un adulte en surveillance globale et non un adulte uniquement pour lui à sa 
proximité immédiate. Il semblait pouvoir profiter de divers moments 
d’apprentissage sans mise en danger omniprésente nécessitant des interventions 
immédiates pour éviter des dommages à lui-même ou aux autres. Il prenait ses 
repas avec un adulte et un autre camarade dans une salle de l’école plus tranquille. 
Il ne ressortait pas des éléments du dossier que les personnes chargées de 
l’assistance seraient constamment sur le qui-vive, resteraient tout le temps à 
proximité immédiate du recourant et se tiendraient prêtes à intervenir à tout 
moment pour empêcher des risques. Le fait qu’il ne bénéficiait pas d’un 
encadrement pour lui seul en permanence allait clairement dans ce sens. Enfin, la 
nécessité d’une surveillance permanente particulièrement intense était notamment 
motivée par le fait que l’enfant mettait la salle de classe sens dessus-dessous dès 
que l’enseignante se tournait vers un autre enfant. Rien de tel n’était en 
l’occurrence constaté puisqu’il était possible de surveiller le recourant en même 
temps qu’un autre enfant lors des repas et des activités de groupe. Quant au fait 
qu’il existait des activités nécessitant la présence d’un accompagnateur seul, cet 
élément ne suffisait pas à qualifier la surveillance de particulièrement intense. 
e. Le 11 novembre 2021, le recourant a contesté l’interprétation que faisait 
l’intimé du bilan du 30 novembre 2020, ce dernier mentionnant une surveillance 
personnelle et intense de la part d’un adulte uniquement pour lui. Le fait qu’il ait 
pu intégrer un groupe d’enfants dans son école précédente n’était pas relevant dès 
lors qu’au moins un accompagnement était toujours présent. Le bilan rapportait 


 
 
 
 
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qu’il avait été déplacé avec un autre enfant dans une autre salle moins stimulante 
pour prendre ses repas. Cela ne suggérait en aucun cas qu’il n’était pas surveillé 
en permanence par un adulte, d’autant plus s’il était accompagné d’un enfant sans 
besoin de surveillance. 
Le recourant a produit une lettre du 1er novembre 2021 du directeur 
d’établissements spécialisés et de l’intégration concernant son orientation en école 
spécialisée. 
f. Le 15 novembre 2021, le recourant a en outre communiqué un courrier de sa 
pédopsychiatre, la doctoresse D______, cheffe de consultation ad interim auprès 
de l’office médico-pédagogique, daté du 15 novembre 2021. 
g. Le 1er décembre 2021, l’intimé a persisté, soulignant que seule la situation 
antérieure à la date de la décision litigieuse était déterminante pour juger de la 
présente cause. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 
1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
ci-après dans leur ancienne teneur. 
4. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours du 31 juillet 2021 
contre la décision du 16 juillet 2021 est recevable. 


 
 
 
 
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5. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui, dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision, 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’espèce, il est rappelé que, par écriture du 14 octobre 2021, l’intimé a conclu à 
l’admission partielle du recours, reconnaissant le droit à une impotence de degré 
moyen dès le mois de janvier 2020 compte tenu d’une surveillance personnelle 
permanente dès le mois de septembre 2019. 
Par conséquent, le litige porte uniquement sur le droit du recourant à un 
supplément pour soins intenses de 4 heures. 
6. 
Selon l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une 
atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 
6.1 Conformément à l’art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle (al. 1). 
L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 
besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (al. 2 let. a), d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une 
surveillance personnelle permanente (al. 2 let. b), ou d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et 
nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de 
la vie au sens de l’art. 38 (al. 2 let. c). L’impotence est faible si l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide 


 
 
 
 
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d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (al. 3 let. a), 
d’une surveillance personnelle permanente (al. 3 let. b), de façon permanente, de 
soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (al. 3 let. c), 
de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte 
des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir 
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (al. 3 let. d), ou d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 (al. 3 let. e). Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le 
surcroît d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à 
un mineur du même âge et en bonne santé (al. 4). 
6.1.1 Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement 
à 
une 
surveillance 
personnelle 
permanente 
ou 
à 
un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire. L’évaluation du besoin d’aide pour accomplir les 
actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation fonctionnelle ou 
qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 
2014 consid. 4.2.2 et la référence). Selon la jurisprudence, les actes élémentaires 
de la vie quotidienne se répartissent en six domaine, soit se vêtir et se dévêtir ; se 
lever, s’asseoir et se coucher ; manger ; faire sa toilette (soins du corps) ; aller aux 
toilettes ; se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les 
références). 
On est en présence d’une impotence de degré moyen au sens de l’art. 37 al. 2 
let. a RAI lorsque l’assuré doit recourir à l’aide de tiers pour au moins quatre actes 
ordinaires de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 2 et la référence). 
Il faut attribuer plus d’importance à la surveillance personnelle permanente dans 
les cas d’une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance 
minime comme à l’art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de 
l’art. 37 al. 2 let. b RAI, les situations exigeant l’aide d’autrui dans 
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes 
qu’en cas d’impotence grave (ATF 107 V 145 consid. 1d). 
6.1.2 Pour évaluer l’impotence des assurés mineurs, on applique par analogie les 
règles valables pour l’impotence des adultes selon les art. 9 LPGA et 37 RAI. 
Toutefois, l’application par analogie de ces dispositions n’exclut pas la prise en 
considération de circonstances spéciales, telles qu’elles peuvent apparaître chez 
les enfants et les jeunes gens. Ce qui est déterminant, c’est le supplément d’aide et 
de surveillance par rapport à ce qui est nécessaire dans le cas d’un mineur non 
invalide du même âge que l’intéressé (ATF 113 V 17 consid. 1a). Ainsi, en vertu 
de l’art. 37 al. 4 RAI, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de 
surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même 
âge et en bonne santé. Cette disposition spéciale s’explique par le fait que plus 


 
 
 
 
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l’âge d’un enfant est bas, plus il a besoin d’une aide conséquente et d’une certaine 
surveillance, même s’il est en parfaite santé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_798/2013 du 21 janvier 2014 consid. 5.1.1 ; ATF 137 V 424 consid. 3.3.3.2 ; 
circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité établie par 
l’office fédéral des assurances sociales [ci-après : CIIAI], ch. 8088). 
6.2 En vertu de l’art. 42ter al. 3 1ère phrase LAI, l’allocation versée aux mineurs 
impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses, est augmentée d’un 
supplément pour soins intenses ; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans 
un home. 
Selon l’art. 39 RAI, chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens de 
l’art. 42ter al. 3 LAI, les soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, 
un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée (al. 1). 
N’est pris en considération dans le cadre des soins intenses, que le surcroît de 
temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un 
mineur du même âge et en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps 
consacré aux mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du 
personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques 
thérapeutiques (al. 2). Lorsque qu’un mineur, en raison d’une atteinte à la santé, a 
besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît 
d’aide de deux heures. Une surveillance particulièrement intense liée à l’atteinte à 
la santé est équivalente à quatre heures (al. 3). 
6.2.1 Le supplément pour soins intenses n’est pas une prestation indépendante, il 
implique la préexistence d’une allocation pour impotent (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1 et la référence). 
6.2.2 Un supplément pour soins intenses peut donc être ajouté à l’allocation pour 
impotent lorsque celle-ci est servie à un mineur qui a en outre besoin d’un surcroît 
de soins dont l’accomplissement atteint le seuil minimum quotidien de quatre 
heures (cf. art. 42ter al. 3 LAI et 39 al. 1 RAI). Le point de savoir si l’impotent 
mineur a droit audit supplément repose en conséquence sur une appréciation 
temporelle de la situation dans laquelle il convient d’évaluer le surcroît de temps 
consacré au traitement et aux soins de base par rapport au temps ordinairement 
consacré auxdits traitements et soins pour un mineur du même âge en bonne santé 
(cf. art. 39 al. 2 1ère phrase RAI ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.3 et la référence). 
La notion de « soins intenses » de l’art. 42ter al. 3 LAI comprend non seulement 
le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base évoqué à 
l’art. 39 al. 2 RAI, mais aussi la surveillance permanente mentionnée à 
l’art. 39 al. 3 RAI. Cette surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée pour 
réaliser les actes ordinaires de la vie ni avec le surcroît de temps consacré au 
traitement et aux soins de base, mais constitue une surveillance 24 heures sur 24, 
nécessitée par l’invalidité soit pour une raison médicale (p.ex. risques de crises 


 
 
 
 
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d’épilepsie), soit en raison d'un handicap mental particulier ou en cas d’autisme 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 6.2 et la 
référence). 
Il y a surveillance permanente particulièrement intense lorsqu’on exige de la 
personne chargée de l’assistance une attention supérieure à la moyenne et une 
disponibilité constante. Cela signifie que cette personne doit se trouver en 
permanence à proximité immédiate de l’assuré, car un bref moment d’inattention 
pourrait de façon très probable mettre en danger la vie de ce dernier ou provoquer 
des dommages considérables à des personnes ou à des objets. En raison de la 
nécessité d’assurer cette assistance ou cette surveillance en permanence, la 
personne qui en est chargée ne peut guère se consacrer à d’autres activités. En 
outre, des mesures doivent avoir déjà été prises pour protéger l’assuré et son 
entourage afin de réduire le dommage, sans pour autant qu’il en résulte une 
situation qu’on ne saurait raisonnablement exiger de l’entourage. À titre 
d’exemples, un enfant ne reconnaît pas les dangers : il peut par exemple vouloir à 
l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est pas toujours capable de réagir de 
manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. La personne chargée 
de l’assistance doit donc rester très attentive, se tenir en permanence à proximité 
immédiate de l’enfant et être à tout moment prête à intervenir. Le surcroît de 
temps de 120 minutes en cas de surveillance ou de 240 minutes en cas de 
surveillance particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé correspond à des 
forfaits et non au surcroît de temps effectif. Ces durées servent uniquement au 
calcul du droit au supplément pour soins intenses. 
En matière d’autisme infantile, le Tribunal fédéral a admis le besoin d’une 
surveillance personnelle permanente particulièrement intensive dans le cas d’une 
enfant qui grimpait partout, « s’enfuyait » de la maison, jetait des objets lors de 
crises de colère, courait, sautait ou se couchait sur tout ce qui pouvait se trouver 
sur son chemin, par exemple un jouet ou même un autre enfant, qui était 
imprévisible, avait toujours besoin d'une personne pour l'aider à accomplir les 
tâches quotidiennes et devait être tenue et guidée dans toutes ses activités car elle 
s'y opposait (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 49/07 du 10 janvier 2008 
consid. 6.1 et 6.2). 
6.3 Afin de faciliter l’évaluation de l’impotence déterminante des mineurs, des 
lignes directrices figurent dans l’annexe III de la CIIAI (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.2 et les références). Elles détaillent l’âge à 
partir duquel, en moyenne, un enfant en bonne santé n’a plus besoin d’une aide 
régulière et importante pour chacun des actes ordinaires de la vie. Cet âge 
détermine le début du délai d’attente d’un an (cf. ATAS/48/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 6). 
Selon la CIIAI, avant l’âge de 6 ans, une surveillance personnelle ne doit en règle 
générale pas être prise en considération, mais en fonction de la situation et du 
degré de gravité, on peut reconnaître un besoin de surveillance pour les enfants 


 
 
 
 
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dès 4 ans déjà, lorsqu’ils sont sujets à des crises d’épilepsie impossibles à prévenir 
par des moyens médicamenteux ou qu’ils présentent un autisme infantile. Avant 
l’âge de 8 ans, une surveillance particulièrement intense ne doit en règle générale 
pas être prise en considération. 
Les circulaires s’adressent aux organes d’exécution et n’ont pas d’effets 
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu’elles tendent à une application 
uniforme et égale du droit, il convient d’en tenir compte et en particulier de ne pas 
s’en écarter sans motifs valables lorsqu’elles permettent une application correcte 
des dispositions légales dans un cas d’espèce et traduisent une concrétisation 
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu’elle est censée concrétiser. En d’autres termes, à 
défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_85/2014 
du 31 juillet 2014 consid. 5.2 et les références). 
7. 
La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit 
de l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le 
droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 
En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte 
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-
à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité 
et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 
les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 
La jurisprudence selon laquelle, lors de l’évaluation de l’invalidité découlant 
d’une atteinte à la santé psychique, il convient d’accorder plus de poids aux 
constatations d’ordre médical qu’à celles de l’enquête à domicile en cas de 
divergences, s’applique également lors de l’évaluation du besoin d’un 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_782/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.3). 
8. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une 
nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). 
Les faits survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération 
dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à 
influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 
(ATF 
99 
V 
102 
et 
les 
arrêts 
cités ; arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 consid. 5). 
9. 
En l’espèce, le recourant requiert un supplément pour soins intenses de 4 heures 
au motif que la surveillance permanente dont il doit faire l’objet est 
particulièrement intense. 
Les parents de l’intéressé ont notamment allégué avoir pris de nombreuses 
mesures au domicile, et qu’ils avaient verrouillé des placards et supprimé des 
poignées de porte, des verrous, des boutons du four. Toutefois, le danger 
demeurait car leur fils montait sur la cuisine, tentait de jeter sa trottinette sur la 
chaussée ou de se jeter dans le lac, voulait marcher sur la route en disant qu’il 
voulait se faire écraser, tentait de se brûler lorsque quelqu’un cuisinait 
(cf. courrier du 21 juin 2021). Ils ont expliqué que leur enfant bénéficiait d’un 
accompagnement attitré et individualisé à chaque moment de la journée, au 
domicile comme à l’école, car un bref moment d’inattention pourrait de façon très 
probable mettre en danger sa vie ou provoquer des dommages considérables à des 
personnes ou à des objets. Des mesures avaient déjà été prises au domicile et dans 
les établissements qu’il avait fréquentés pour le protéger ainsi que son entourage 
afin de réduire les risques (cf. écriture de recours du 31 juillet 2021). 
9.1.1 Il ressort des pièces médicales que le recourant, né en septembre 2015, 
souffre d’un trouble du spectre autistique diagnostiqué en septembre 2017, qui a 
justifié un suivi intensif dès le mois de décembre 2017 au CIPA, puis au CCSA. 


 
 
 
 
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Le recourant présente un important retard global de développement, est moins 
autonome que les enfants de son âge dans les activités du quotidien, a besoin de 
l’étayage « constant » de l’adulte pour participer aux activités ou entrer en relation 
avec ses pairs de manière adéquate, suivre le groupe sans se disperser, a une 
conscience du danger limitée et nécessite donc la surveillance permanente de 
l’adulte. Il ouvre ainsi beaucoup les portes et peut s’enfuir, jette souvent des 
objets dans des moments d’ennui et a besoin d’être redirigé. Il bénéficie de 
supports visuels pour l’aider à comprendre les règles et mieux gérer les 
transitions. Le contact visuel n’est pas toujours intégré et il montre des 
comportements de recherches sensorielles qui peuvent parfois le couper de la 
relation établie. Il s’exprime de plus en plus avec des phrases mais répond peu aux 
questions de vocabulaire et de connaissances générales (cf. rapport du 
8 juillet 2020 de la doctoresse E______, médecin au CCSA). Le mineur est très 
dépendant de l’adulte, dont il recherche beaucoup l’attention, ce qui se manifeste 
fréquemment par des comportements défis, comme par exemple jeter des objets 
ou manger de la pâte à modeler. Il ne possède pas encore les outils de 
communication pour demander de l’attention de manière adéquate. L’articulation 
de certains sons est difficile, son vocabulaire nécessite d’être enrichi et il 
s’exprime généralement avec des phrases de 4-5 mots. Il comprend les consignes 
en plusieurs étapes sans indice gestuel, si celles-ci sont contextualisées. En dehors 
du contexte, il a plus de peine à les comprendre (cf. rapport du 13 novembre 2020 
de Madame F______, logopédiste au CCSA). 
Ces éléments confortent ainsi les allégations des parents du recourant, selon 
lesquelles leur fils n’est pas en mesure de reconnaître les dangers et de réagir de 
manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. Sa forte dépendance 
à l’adulte et sa quête d’attention engendrent des comportements susceptibles de 
mettre en danger sa vie ou de causer des dommages considérables, en dépit de la 
mise en place de mesures protectrices. 
9.1.2 La nécessité d’assurer une surveillance permanente intense est en outre 
confirmée par les rapports relatifs à l’intégration du recourant au jardin d’enfants 
puis à l’école. 
En effet, la responsable du jardin d’enfants fréquenté par le recourant à partir du 
mois d’août 2019 a expliqué avoir préalablement visité les locaux du CIPA, étudié 
leur manière de travailler et avoir suivi une soirée de formation dans leur centre 
pour pouvoir mieux gérer les émotions de l’intéressé et avoir « bien sûr » 
demandé une personne supplémentaire « pour la surveillance constante » de 
l’enfant. En outre, des travaux avaient été réalisés dans le jardin d’enfants pour 
surélever toutes les poignées de porte. Dans un premier temps, une personne du 
CIPA était sur place une matinée par semaine pour encadrer le recourant et donner 
des conseils. Dans un deuxième temps, à partir du mois d’octobre 2019, une 
étudiante universitaire était venue deux matinées par semaine, ce qui avait permis 
l’accueil de l’intéressé à raison de deux fois par semaine. Enfin, en janvier 2020, 


 
 
 
 
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grâce à la présence d’une collaboratrice du CIPA un autre jour de la semaine, 
l’accueil du recourant avait pu être augmenté à trois fois par semaine. Cette 
collaboration avait été interrompue en mars 2020 à cause de la COVID-19. 
S’agissant du comportement du recourant, ce dernier s’en allait dès qu’une porte 
s’ouvrait, touchait tout ce qui se trouvait à sa hauteur, cachait les objets, ne restait 
pas assis longtemps lors du goûter ou des activités, ouvrait toutes les armoires. Il 
avait « besoin » d’une personne pour gérer ses déplacements « constants » dans 
une classe et ses émotions parfois « incontrôlables » (cf. attestation du 
17 juin 2021 de Madame G______). La médecin qui suit le recourant au CCSA a 
également indiqué que son patient avait « toujours » été accompagné d’une 
auxiliaire ou d’une psychologue formée en intervention précoce lorsqu’il 
fréquentait le jardin d’enfants (cf. rapport du 8 juillet 2020 de la Dresse E______). 
Au mois d’août 2020, le recourant a débuté sa scolarité dans une classe intégrée. 
Ses difficultés comportementales se sont alors exacerbées, avec des 
comportements défis (cf. rapport du 13 novembre 2020 de Mme F______). Selon 
un bilan des compétences y relatif, au mois de novembre 2020, l’intéressé 
bénéficiait d’un accompagnement « individualisé » pour les repas, afin de rester 
assis et respecter les consignes, et il lui arrivait de ne rien manger ni boire de la 
journée. Il avait besoin d’aide aux toilettes et ne s’y rendait pas seul. Avec l’aide 
de l’étayage et de la proximité de l’adulte, il pouvait mettre et enlever ses 
chaussures, mais avait parfois besoin d’aide pour remettre ses chaussettes, ainsi 
que pour enlever et mettre sa veste. Il avait besoin de l’accompagnement d’un 
adulte pour se déplacer dans l’école et dans la cour de récréation. Depuis janvier 
2021, il ne pouvait, la plupart du temps, plus se rendre aux toilettes, se retenait et 
finissait par se souiller. Il portait des culottes absorbantes ce qui le rassurait, et 
acceptait d’être changé aux toilettes. Il bénéficiait 
« toujours » d’un 
« accompagnement individualisé » pendant le temps du repas et, depuis peu, il 
prenait ceux-ci avec un adulte et un autre camarade dans une salle de l’école plus 
tranquille, le réfectoire étant trop bruyant et stimulant. S’agissant des habiletés 
sociales, un « étayage important » et un accompagnement « individuel » par un 
adulte étaient encore à privilégier pour que l’enfant puisse évoluer dans le cadre 
de la classe intégrée en toute sécurité. Quant aux besoins prioritaires, l’intéressé 
pouvait chercher à partir en courant s’il ne se sentait pas suffisamment encadré et 
« pourrait se mettre en danger sans une surveillance constante ». Il devait être 
rassuré et contenu dans son environnement, avait besoin de repères et de 
prévisibilité. Il n’avait pas pu être sécurisé et restait très imprévisible dans ses 
réactions. L’accompagnement de l’adulte était toujours nécessaire (cf. rapport du 
3 juin 2021 de l’office médico-pédagogique du DIP). 
Contrairement à ce que soutient l’intimé, le fait que le recourant prenne ses repas 
de midi en présence d’un autre enfant ne permet en aucun cas de conclure qu’il 
n’aurait pas besoin d’une surveillance intense, étant rappelé que l’intéressé est 
autonome pour manger et boire, mais nécessite d’être encouragé. En outre, les 


 
 
 
 
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risques principaux résultent du fait que le recourant a tendance à « fuguer », 
monter sur les mobiliers, ouvrir les armoires ou encore jeter des objets. Ces 
risques peuvent être maîtrisés par un adulte qui supervise simultanément deux 
enfants, étant souligné que le rapport du 3 juin 2021 ne mentionne nullement que 
l’autre enfant requerrait l’attention exclusive de l’adulte. 
9.1.3 S’agissant des courriers établis postérieurement à la décision du 
16 juillet 2021, ils peuvent être pris en considération dès lors qu’ils se rapportent 
au besoin de surveillance du recourant sans qu’une quelconque aggravation de la 
situation depuis le prononcé de la décision litigieuse ne soit évoquée. Au 
contraire, comme d’ailleurs relevé par l’intimé, une progression peut être attendue 
tant dans le comportement que dans l’autonomie d’un enfant qui prend de l’âge. 
Le directeur d’établissements spécialisés et de l’intégration a mentionné qu’une 
prise en charge « individualisée » était nécessaire au sein de l’école de pédagogie 
spécialisée car l’intéressé n’avait pas l’autonomie suffisante pour entrer dans les 
activités proposées (cf. attestation du 1er novembre 2021 de Monsieur H______). 
La pédopsychiatre cheffe de consultation ad interim auprès de l’office médico-
pédagogique a relevé des troubles du comportement du recourant, lesquels étaient 
liés à l’incompréhension de l’environnement et des interactions sociales, ainsi 
qu’à une difficulté d’expression. Il arrivait à l’enfant de faire des crises de 
frustration avec un risque de fugue important, nécessitant l’intervention de 
l’adulte pour le contenir. Il n’avait pas encore intégré la notion de danger et avait 
des comportements pouvant porter atteinte à son intégrité physique. Afin de 
garantir sa sécurité, une surveillance active de la part de l’adulte était toujours 
nécessaire pour éviter des mises en danger (cf. attestation du 15 novembre 2021 
de la Dresse D______). 
Ces constatations confirment ainsi la teneur des autres rapports soumis à 
l’appréciation de la chambre de céans en ce qui concerne l’attention et la 
disponibilité constantes requises par le recourant en raison de son trouble 
autistique. 
9.1.4 Quant au rapport d’enquête à domicile, l’infirmière évaluatrice a considéré 
que le recourant avait besoin d’une surveillance personnelle en permanence dès 
septembre 2020, mais pas d’une surveillance particulièrement intensive. 
Cette appréciation n’est pas déterminante pour l’issue du litige. En effet, il est 
rappelé tout d’abord que l’intimé s’est écarté de cette conclusion puisqu’il a 
finalement reconnu un besoin de surveillance personnelle dès le mois de 
septembre 2019. Il est ensuite relevé que le rapport d’enquête contient des erreurs 
puisqu’aucun surcroît de temps n’a été pris en considération pour l’acte consistant 
à aller aux toilettes, ce qui a d’ailleurs justifié que l’intimé corrige le total du 
temps supplémentaire en l’augmentant de 2h22 à 3h02. Enfin, l’évaluation de 
l’infirmière est contredite par les constatations d’ordre médical déjà citées, mais 
également par ses propres observations. En effet, son rapport contient de 


 
 
 
 
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nombreux éléments en faveur d’un besoin de surveillance accru. À titre 
d’exemples, l’enquêtrice a indiqué que l’enfant nécessitait une surveillance plus 
importante qu’un enfant de son âge, n’avait pas la notion du danger et entreprenait 
des activités qui pourraient le mettre en danger, comme par exemple se pencher 
par le balcon, arracher des tapisseries, ouvrir les portes ou monter sur des 
armoires. Tout l'appartement avait été sécurisé, les armoires étaient fermées à clé 
et la poignée de la porte d’entrée était enlevée pendant la nuit. Malgré ces 
dispositions, les parents avaient dû installer une caméra dans la chambre pour 
pouvoir surveiller leur fils, lorsqu’ils étaient à table par exemple. Ils disaient 
l’avoir toujours à l’œil et ne jamais le laisser seul dans une pièce. L’enquêtrice a 
également relaté qu’une surveillance particulière uniquement pour l’enfant était 
nécessaire à l’école pour qu’il ne s’échappe pas (cf. rapport du 25 mai 2021 
de Madame I______). 
9.2 Eu égard à ce tout ce qui précède, la chambre de céans considère que la 
personne chargée de l’assistance ou de la surveillance du recourant doit rester très 
attentive, se tenir en permanence à proximité immédiate de l’enfant et être à tout 
moment prête à intervenir. 
Le surcroît de temps de 240 minutes en cas de surveillance particulièrement 
intense liée à l’atteinte à la santé doit donc être reconnu. 
10. 
Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse du 16 juillet 2021 annulée. 
Le recourant, qui n’est pas représenté en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la 
gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 16 juillet 2021. 
3. Dit que le recourant a droit à une allocation pour impotent de degré moyen et à un 
supplément pour soins intenses de 4 heures, dès le 21 janvier 2020. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le