ge_gerichte · ACPR/392/2026 · 2026-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27903/2025 
ACPR/392/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
 
recourant, 
contre l’ordonnance rendue le 10 février 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 23 février 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 février 
2026, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a constaté le retrait de son 
opposition formée à l’encontre de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2025. 
Le recourant conclut sous suite de frais et dépens, préalablement, à être mis au bénéfice 
de l’assistance juridique pour son recours; principalement, à l’annulation de 
l’ordonnance querellée, à ce que soit ordonnée la jonction de la présente procédure 
avec la procédure pénale P/1______/2025 et au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
Procédure pénale P/27903/2025 
a. A______, alors requérant d’asile attribué au Centre de requérants d’asile de 
C______, a fait l’objet, le 9 décembre 2025, d’une ordonnance pénale le condamnant 
pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup et 115 al. 1 let. a et b LEI. Il 
y a formé opposition. 
b. A______ a, dès lors, été convoqué pour une audience sur opposition fixée au 
9 février 2026, par Feuille d’avis officielle. Il a fait défaut à cette audience, à laquelle 
son conseil était cependant présent. Ce dernier a expliqué n’avoir plus de nouvelles de 
l’intéressé depuis le 19 décembre précédent. 
Procédure pénale P/1______/2025 
c. A______ fait par ailleurs l’objet d’une procédure pénale P/1______/2025 ouverte le 
18 décembre 2025 pour différents chefs d’accusation. Cette procédure est toujours 
pendante devant le Ministère public. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que, dans la mesure où 
A______, bien que dûment convoqué à l'audience du 9 février 2026, ne s'était pas 
présenté, sans avoir été excusé, son conseil n’ayant par ailleurs plus de nouvelles de 
sa part, son opposition devait être réputée retirée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose, par le biais de son conseil, que le mandat de 
comparution qui lui a été adressé n’aurait pas dû l’être par publication officielle mais 
au Centre pour requérants d’asile de C______ où il avait, aux dernières nouvelles, sa 
résidence. En tout état, la fiction du retrait de l’opposition du fait de son défaut à 
l’audience du 9 février 2026 était contraire à l’art. 6 § 1 CEDH. Il n’avait en effet 
exprimé aucune renonciation volontaire, consciente et éclairée d’obtenir un examen 
judiciaire de son cas, puisqu’il avait formé opposition à l’ordonnance du 9 décembre 
2025 et faisait recours contre l’ordonnance querellée. Vu la connexité entre la présente 
procédure et la procédure P/1______/2025, il convenait de les joindre. 


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b. Dans ses observations, le Ministère public indique se référer intégralement à son 
ordonnance et propose le rejet du recours. 
c. 
A______ n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. En revanche, la conclusion en jonction de procédures est, faute de décision 
préalable, irrecevable. 
2. 
Le recourant conteste la fiction du retrait de son opposition à l’ordonnance pénale du 
9 décembre 2025. 
2.1. Selon l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut faire opposition, par écrit, à 
l'ordonnance pénale dans les dix jours. 
2.2. Si l'opposant fait défaut à une audition malgré une citation, sans être excusé, son 
opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). 
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut 
injustifié (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). 
Cette fiction ne s'applique toutefois que si l'on peut déduire de l'absence non excusée, 
selon le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), un désintérêt pour la suite de 
la procédure pénale (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.3; 140 IV 82 consid. 2.3). 
Selon la jurisprudence, eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance 
pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie 
constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 § 1 CEDH) de l'accès au juge, 
dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne 
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal. En ce sens, la 
fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique donc 
que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des 
conséquences du défaut (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1). 
En d'autres termes, la double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction 
du retrait de l'opposition) n'est pas compatible avec la garantie constitutionnelle de 
l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition 
que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des 
conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance 


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de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3; 142 IV 158 
consid. 3.5; 140 IV 82 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_801/2019 du 
21 novembre 2019 consid. 1.1.3). Demeurent réservés les cas d'abus de droit 
(ATF 142 IV 158 consid. 3.4; 140 IV 82 consid. 2.7). 
Dans son arrêt NEJJAR c. SUISSE rendu le 11 décembre 2025, désormais définitif, la 
Cour européenne des droits de l'Homme a considéré que la renonciation à un examen 
juridictionnel en matière pénale doit être non seulement consciente et éclairée mais 
aussi volontaire (§ 44). Or, le fait d'interjeter un recours à l'encontre du jugement rendu 
sur la base de la fiction du retrait de l'opposition suffit à écarter le caractère volontaire 
dudit retrait (§ 49). 
2.3.1. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il doit 
renseigner, en particulier, sur les conséquences juridiques d'une absence non excusée 
(al. 2 let. f). 
2.3.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, 
au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Si les parties 
communiquent aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles 
indiquées par la norme, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous 
peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 à 1.3). 
Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à l'audience ou 
d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication doit lui être notifiée 
directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 
CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne 
suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3). Dès lors 
que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son 
domicile ou sa résidence habituelle, une partie est cependant en droit de communiquer 
l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de 
comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. 
et 1.3). 
La constitution d'un avocat ne vaut toutefois pas élection de domicile lorsqu'une partie 
est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un 
acte de procédure. Ainsi, le mandat de comparution doit être envoyé directement au 
prévenu en cas de procédure sur opposition à ordonnance pénale et de domicile en 
Suisse afin de permettre une éventuelle application de l'art. 355 al. 2 CPP. Pour être 
valablement notifiés chez l'avocat, le justiciable doit faire explicitement élection de 
domicile pour l'envoi des mandats de comparution chez son avocat (ACPR/69/2023 
du 26 janvier 2023 consid. 2.2.2 et 2.2.3; ACPR/675/2022 du 4 octobre 2022 
consid. 3.3.2). 


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2.4. Dans le cas présent, le recourant soulève un premier grief à propos de la 
notification par publication officielle de sa convocation pour l’audience sur opposition 
du 9 février 2026. 
Cette question peut souffrir de demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
En effet, le recourant, après avoir formé opposition à l’ordonnance pénale du 
9 décembre 2025, a recouru contre l’ordonnance considérant qu’il avait retiré dite 
opposition. Dès lors, force est de constater que, par cet acte, il a clairement et 
expressément exprimé son souhait de maintenir son opposition. La fiction du retrait de 
celle-ci ne peut donc pas trouver application, conformément à la jurisprudence de la 
CourEDH susvisée. 
Partant, il n’est pas possible de considérer que son défaut à l’audience du 9 février 
2026 valait retrait de son opposition. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis; l'ordonnance querellée sera annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public. 
4. 
L’admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
L’indemnité de son défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Annule l’ordonnance du 10 février 2026 et renvoie la cause au Ministère public. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).