ge_gerichte · ATA/6/2005 · 2005-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1738/2003-TPE ATA/6/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Du 11 janvier 2005

dans la cause

Monsieur R

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/4-

EN FAIT

Le 14 août 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement (ci-après: le DAEL) s’est adressé par écrit au conseil de
M.R (ci-après : M. R ou le recourant) afin de lui rappeler
qu’il exploitait sans droit un dancing sis de la route de S et qu’il était
tenu de le fermer immédiatement. Cette lettre contenait encore le prononcé d’une
amende administrative d’un montant de CHF 10'000.- en application des articles 1
et 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
(LCI - LS 05).

Le 15 septembre 2003, M.R représenté par un avocat avec
élection de domicile, a recouru contre la décision du DAEL. Il a alors conclu à la
jonction de la cause avec deux autres procédures pendantes devant le Tribunal
administratif (causes n° A/994/2003-TPE et n° A/995/2003-TPE) et, au fond, à
l’annulation de l’amende qui lui avait été infligée.

Le 30 octobre 2003, le DAEL a déposé sa réponse, concluant au rejet du
recours.

Le 4 novembre 2003, la cause a été suspendue en application de l’article 14
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10),
dans l’attente du jugement dans les procédures n°s A/994/2003-TPE et
A/995/2003-TPE.

Le 2 mars 2004, le Tribunal administratif a statué dans les deux causes
précitées, déclarant irrecevables les recours (ATA/171/2004).

Le 9 novembre 2004, Île tribunal s’est adressé au conseil de
M.R , lui octroyant un délai au 26 du même mois pour se déterminer
sur la suite qu’il entendait donner à son propre recours.

Le 12 novembre 2004, le conseil de M. R a informé le tribunal
qu’il était sans nouvelle de son mandant et qu’il ne savait où le joindre. Dès lors,
il cessait d’occuper pour l’intéressé et révoquait l’élection de domicile

Le 18 novembre 2004, une lettre a été envoyée sous pli recommandé, à

M.R à l’adresse du dancing qu’il exploitait à la route de
S . Ce second pli a été retourné au tribunal sans avoir été réclamé.
Le 23 novembre 2004, s’adressant à M. R , toujours sous pli

recommandé, le tribunal lui a écrit à sa nouvelle adresse. Un délai au
8 décembre 2004 lui était imparti pour se déterminer, faute de quoi la cause serait
gardée à juger en l’état.

A/1738/2003

-3/4-

10. Sans réponse de l’intéressé, le tribunal a informé les parties, par pli du
13 décembre 2004, que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 [LOJ - E 2 05] et 63 al. 1° let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 [LPA -E 5 101]).

2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elle-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/940/2003 du 16 décembre 2003 et l’arrêt cité).

En l’espèce, la cause a été suspendue par décision du 4 novembre 2003. Une
fois la question préjudicielle tranchée, le tribunal s’est adressé par écrit soit au
conseil du recourant, soit au recourant lui-même à trois reprises, dont deux sous
pli recommandé, sans que l’intéressé ne daigne répondre. Une quatrième
communication du tribunal informant les parties en date du 13 décembre 2004 que
la cause était gardée à juger n’a pas non plus été honorée d’une manifestation du
recourant, qui se désintéresse du sort de la cause qu’il a pourtant lui-même
introduite.

Il y a lieu dès lors de prononcer l’irrecevabilité du recours.

3. En application de l’article 87 alinéa 1° LPA, la partie qui succombe est
condamnée aux frais de la procédure. Ceux-ci seront arrêtés en l’espèce à
CHF 1'000.-.

4 X 2% 2%
PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 septembre 2003 par
Monsieur R contre la décision du département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement du 14 août 2003;

dit qu’un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant ;

communique le présent arrêt à Monsieur R ainsi qu'au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement.

A/1738/2003

- 4/4 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1738/2003