ge_gerichte · ATAS/179/2023 · 2023-03-17 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3682/2022 
ATAS/ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mars 2023 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée) exploite un salon de coiffure depuis 
A. a.
le 1er janvier 2020. 
b. Elle a perçu des allocations pour perte de gain due au coronavirus (ci-après : 
APG Covid) du 17 mars au 16 septembre 2020 et du 2 novembre au 20 novembre 
2020. 
 Le 22 juin 2022, l’intéressée a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise 
B. a.
de compensation (ci-après : la caisse) une demande d’allocation pour perte de gain 
(ci-après : APG) due au coronavirus fondée sur le motif d’une limitation 
significative de son activité lucrative. 
b. Par décision datée du même jour, la caisse a rejeté cette demande au motif 
qu’elle était formée hors délai. 
c. Le 22 juillet 2022, l’intéressée a formé opposition à cette décision déclarant 
avoir été convaincue qu’elle avait le droit de demander des APG jusqu’au 30 juin 
2022. Elle a également expliqué avoir dû s’occuper de son père souffrant et 
n’avoir pas pu effectuer les démarches en temps utile. 
d. Par décision sur opposition du 11 octobre 2022, la caisse a maintenu sa 
décision. Pour faire valoir son droit aux prestations fondé sur une limitation 
significative de l’activité lucrative, elle aurait dû déposer sa demande au plus tôt 
le 31 mai 2022. Elle n’avait pas allégué avoir été incapable d’agir pour cause de 
force majeure, de sorte que sa demande était forclose. 
 Par acte du 8 novembre 2022, l’intéressée a formé recours devant la chambre 
C. a.
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision, 
concluant à son annulation. Si elle avait été considérée comme une personne 
vulnérable, sa demande aurait été considérée comme ayant été formée en temps 
utile. De plus, la maladie de son père, associée au stress, avait provoqué une 
hypertension depuis février 2021. Elle avait subi une perte considérable de ses 
revenus depuis le mois de mars 2020, comme en attestaient les comptes de pertes 
et profits de son entreprise. 
b. Par réponse du 2 décembre 2022, la caisse a conclu au rejet du recours. 
L’intéressée n’entrait pas dans la catégorie des personnes vulnérables dès lors 
qu’elle n’avait pas produit de justificatif médical permettant de retenir un tel 
statut. Sa demande portait par ailleurs sur une limitation de l’activité lucrative et 
non sur le motif de personne vulnérable. 
c. L’intéressée n’a pas réagi dans le délai imparti à cet effet. 
 
 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte 
de gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). 
La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée niant à la recourante le 
droit à l’APG, au motif que sa demande a été formée tardivement. 
2.1 Selon l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du 
Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 du 25 septembre 
2020 (Loi COVID-19 – RS 818.102), en vigueur depuis le 1er avril 2021 
(RO 2021 153), le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour 
perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière 
significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter 
l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de gain ou 
de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au 
moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont 
considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité 
lucrative. 
2.2 D’après l’art. 2 al. 3bis let. a de l’ordonnance sur les mesures en cas de perte de 
gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 -
 RS 830.31), en vigueur depuis le 17 septembre 2020 (RO 2020 4571), les 
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de 
l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation si leur activité lucrative est 
significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité. 
Selon l’art. 6 de cette ordonnance, en vigueur depuis le 17 février 2022 (RO 2022 
97), en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit aux prestations non perçues 
s’éteint à la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle la disposition sur 
laquelle il se fonde cesse de produire effet. 
2.3 Selon l’art. 2 al. 3quinquies, en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2022 (RO 2021 
906), les personnes vulnérables exerçant une activité lucrative indépendante au 


 
 
 
 
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sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation lorsqu’elles ne peuvent pas 
travailler depuis leur domicile. Pour la définition des personnes vulnérables, 
l’art. 27a al. 10 à 12 de l’ordonnance 3 COVID-19 s’applique par analogie. Les 
employés doivent prouver leur vulnérabilité au moyen d’un certificat médical. 
Selon l’art. 27a al. 10 de l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre 
le coronavirus (COVID-19) du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19 - RS 
818.101.24), en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2021 (RO 2021 881), sont 
considérées comme vulnérables les femmes enceintes (let. a) et les personnes qui 
souffrent des pathologies ou des anomalies génétiques énumérées à l’annexe 7 et 
qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales (let. b). 
2.4 Selon la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG, état au 17 février 2022), édictée 
par l’office fédéral des assurances sociales (OFAS), pour le droit fondé sur la 
limitation significative de l’activité lucrative, le droit s’éteint au plus tard le 
16 février 2022 (ch. 1051.3). Pour les personnes vulnérables, le droit à l’allocation 
s’éteint dès que l’activité lucrative est reprise, en télétravail ou au lieu de travail, 
mais au plus tard le 31 mars 2022 (ch. 1051.1). Dans la mesure où il faut faire 
valoir les droits aux prestations au plus tard à la fin du troisième mois qui suit 
l’abrogation de la prestation, le délai pour déposer la demande fondée sur la 
limitation significative de l’activité lucrative arrive à échéance le 31 mai 2022. 
Pour les personnes vulnérables, il arrive à échéance le 30 juin 2022 (ch. 1052.1b). 
2.5 En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a formé une demande 
d’APG le 22 juin 2022, ni que celle-ci était fondée sur la limitation significative 
de son activité lucrative. Or, il ressort des dispositions précitées que le droit à 
l’allocation s’est éteint, pour cette catégorie de demande, le 31 mars 2022. 
Conformément à l’art. 6 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le 
délai pour déposer la demande est arrivé à échéance le 31 mai 2022. Formée le 
22 juin 2022, sa demande était tardive. 
Devant la chambre de céans, la recourante relève que si elle avait été considérée 
comme une personne vulnérable, l’intimée aurait pu entrer en matière sur sa 
demande puisque le délai arrivait à échéance au 30 juin 2022. Or, conformément 
aux dispositions précitées, le requérant doit, dans ce cas, prouver sa vulnérabilité 
au moyen d’un certificat médical, ce qui n’a pas été fait. L’intéressée admet du 
reste qu’elle ne souffre pas d’une pathologie ou d’une anomalie génétique 
énumérées à l’annexe 7. 
C’est partant à juste titre que l’intimée a retenu que la demande d’APG avait été 
formée hors délai. 
3. 
Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d’un motif de restitution du 
délai. 
3.1 À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 


 
 
 
 
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trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 
omis. 
3.2 D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des 
motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis 
dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, 
op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). La maladie ou l'accident peuvent être considérés 
comme 
un 
empêchement 
non 
fautif 
et, 
par 
conséquent, 
permettre 
la restitution d'un délai de recours, s'ils mettent la partie recourante ou son 
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par 
soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Ces circonstances 
doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance 
qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux 
d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 
consid. 2.1). 
3.3 En l’occurrence, comme l’a retenu l’intimée, et sans minimiser les 
circonstances pénibles liées à la maladie d’un proche, ce motif ne saurait 
constituer un empêchement non fautif. Le fait qu’elle souffre d’une hypertension 
en lien avec le stress et la maladie de son père ne constitue pas non plus un motif 
valable de restitution de délai. L’intéressée n’a en effet produit aucun certificat 
médical faisant état d’une incapacité pour des raisons de santé de procéder aux 
démarches en lien avec les APG. Sur la base des déclarations de l’intéressée, il 
apparait en réalité que la remise tardive de la demande d’APG n’est pas due à une 
impossibilité d’agir plut tôt, mais à une erreur de la recourante, qui pensait que le 
délai arrivait à échéance le 30 juin 2022. Une restitution de délai ne vise toutefois 
pas à remédier à une erreur découlant d’une méconnaissance des exigences 
légales. 
4. 
La décision de l’intimée doit partant être confirmée. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
*** 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le