ge_gerichte · ATA/869/2020 · 2020-09-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2611/2020-PROC 
ATA/869/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 septembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, représenté par sa mère, Madame B______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 


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A/2611/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 25 août 2020 (cause A/2283/2020), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
formé par A______, enfant mineur, représenté par sa mère, Madame B_____, 
contre une décision du département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse (ci-après : DIP). 
 
 
Un émolument de CHF 400.- était perçu. 
2) 
 
Le 31 août 2020, Mme B______ a formé une réclamation contre 
l’émolument, indiquant qu’elle s’attendait à recevoir un arrêt d’irrecevabilité, car 
elle n’avait volontairement pas effectué l’avance de frais. Elle avait téléphoné au 
greffe de la chambre administrative qui lui aurait indiqué que si la somme 
demandée n’était pas payée dans le délai, son recours serait déclaré irrecevable, 
sans frais. 
3) 
 
Le litige ne portant que sur la perception de l’émolument, la cause a été 
immédiatement gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile à la chambre de céans, la présente réclamation est 
recevable. 
2) 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, il est exact que la chambre administrative a statué au fond avant 
l'échéance du délai de paiement de l'avance de frais sans qu’il ne soit nécessaire 
de déterminer ce qui aurait été dit par le greffe. 
 
 
Compte tenu des circonstances très particulières du cas d’espèce, il sera 
exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument. 


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A/2611/2020 
 
 
La réclamation sera admise. 
3) 
 
Selon sa pratique courante, la chambre administrative ne percevra pas 
d'émolument et n'allouera pas d'indemnité de procédure dans le cadre de la 
présente réclamation (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_792/2017 du 6 juin 2018 et les références citées ; ATA/912/2018 du 
11 septembre 2018 et les références citées). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 31 août 2020 par 
Madame B______ ; 
au fond : 
l'admet ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente 
procédure ni dans le cadre de la cause A/2283/2020 ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu’au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, pour information. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :