ge_gerichte · ATAS/1345/2007 · 2007-11-27 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4435/2005 ATAS/1345/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 27 novembre 2007
En la cause
Madame S comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître BRUCHEZ Christian

contre

HELSANA ACCIDENTS SA, Droit Suisse romande/Tessin, intimée
sise chemin de la Colline 12 à LAUSANNE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

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EN FAIT
Madame S a entrepris en 1994 un apprentissage de coiffeuse auprès du
salon X . Elle a dû l'interrompre en 1996, en raison de son état de santé

(allergies). HELSANA ACCIDENTS SA, Droit Suisse romande/Tessin (ci-après
HELSANA), auprès de laquelle son employeur était assuré pour la perte de gain par
suite de maladie et pour la LAA, lui a versé des indemnités journalières au titre de
la maladie.

L'assurée a alors entrepris une nouvelle formation d'esthéticienne durant une année
puis a été engagée par l'institut Y le 1* mars 1999. Le 7 février 2000,
elle a à nouveau souffert d'allergies et s'est trouvée en arrêt de travail. Elle a été
mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 9 février 2001. La
BERNOISE ASSURANCES, reprise depuis par ALLIANZ SUISSE SOCIETE
D'ASSURANCES (ci-après ALLIANZ), auprès de laquelle l'institut Y

est assuré, a versé à l'assurée des indemnités journalières pour maladie.

Le 30 janvier 2003, agissant au nom et pour le compte de l'assurée, FORUM
SANTE s'est adressé à ALLIANZ afin que celle-ci intervienne au titre de la LAA.
Divers courriers ont été échangés, aux termes desquels l'assurance considérait que
la nouvelle exposition professionnelle aux produits allergènes n'était pas
déterminante et refusait la prise en charge au titre de maladie professionnelle.

Le 6 mai 2004, l'assurée a sommé ALLIANZ de lui notifier une décision.

Par courrier du 27 mai 2004, l'assurée a saisi HELSANA, rappelant qu'elle avait
souffert dès 1996 d'une affection qui correspondait à une maladie professionnelle
mais qui n'avait jamais été prise en charge comme telle.

HELSANA, considérant que le droit aux prestations s'était éteint cinq ans après la
fin du mois pour lequel la prestation était due, soit en l'espèce le 27 mai 1999, et
que les dommages qui pourraient être encore indemnisés remontaient à une époque
où un nouvel emploi auprès de l'institut Y avait été repris, a renvoyé
l'assurée devant ALLIANZ.

Un nouvel échange de correspondance a eu lieu entre ALLIANZ, HELSANA et
l'assurée.

L'assurée a finalement prié HELSANA de lui notifier une décision formelle.

Par décision du 3 janvier 2005, HELSANA a confirmé sa position, refusant de
prendre en charge les prestations.

Tant ALLIANZ que l'assurée ont formé opposition à ladite décision,
respectivement les 13 et 17 janvier 2005.

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Par décision du 28 janvier 2005, ALLIANZ a constaté que l'incapacité de travailler
en contact avec des substances allergènes existaient clairement à l'époque de
l'apprentissage, estimé qu'il n'y avait pas eu aggravation, et qu'elle n'avait dès lors
pas à intervenir.

L'assurée a formé opposition à cette décision.

Elle s'est inquiétée auprès des deux assureurs le 27 juillet 2005 de ce qu'aucune
décision sur opposition n'avait encore été rendue.

Le 22 novembre 2005, elle leur a accordé un ultime délai au 30 novembre 2005
pour ce faire.

Par décision du 29 novembre 2005, HELSANA a rejeté l'opposition. Elle considère
que les prestations dues avant le 27 mai 1999 sont périmées.

Par télécopie du 23 novembre 2005, ALLIANZ a informé l'assurée qu'il appartenait
à l'Office fédéral de la santé publique de trancher les litiges entre assureurs.

L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 14 décembre
2005 contre la décision sur opposition d'HELSANA du 29 novembre 2005 et a
requis l'appel en cause d'ALLIANZ.

Par ordonnance du 31 mars 2006, le Tribunal de céans, statuant préparatoirement, a
appelé ALLIANZ en cause.

Maître Christian BRUCHEZ a informé le Tribunal de céans le 16 juin 2006 qu'il
reprenait la défense des intérêts de l'assurée.

Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 20 juin 2006.
Les deux assureurs ont informé le Tribunal qu'un accord était intervenu s'agissant
de la période à compter du 7 février 2000 au plus tôt.

Il a été convenu que si ALLIANZ rendait une décision sur opposition d'ici fin août
2006, l'assurée retirerait son recours.

Par décision sur opposition du 25 juillet 2006, ALLIANZ a accepté la prise en
charge de prestations au titre de la maladie professionnelle moyennant un partage
par 50% avec HELSANA.

Par courrier du 11 septembre 2006, l'assurée a dès lors déclaré retirer son recours et
appel en cause en tant qu'il était dirigé contre ALLIANZ, étant précisé qu'il était en
revanche maintenu contre HELSANA, en tant que cette dernière refusait la prise en
charge de sa maladie professionnelle pour la période de 1996 à 1999.

Par arrêt sur partie du 5 décembre 2006, le Tribunal de céans a pris acte du retrait
du recours et appel en cause dirigé contre ALLIANZ. La suite de la procédure a été

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réservée quant au recours interjeté contre la décision sur opposition du 29
novembre 2005 rendue par HELSANA.

Sur ce la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars
1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance accident. Aux termes de l’art. 118
al. 1* LAA, les prestations d’assurances allouées pour les accidents qui sont
survenus avant l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit. Le présent
litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAA en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. En revanche, les règles de procédure sont
immédiatement applicables (art. 82 LPGA ; ATF 127 V 427 consid. 1).

Le recours interjeté par l'assurée contre la décision sur opposition rendue par
HELSANA le 29 novembre 2005 l'a été dans les forme et délai légaux (art. 106
LAA dans sa teneur en vigueur depuis le 1” janvier 2003 en dérogation à l'art. 60
LPGA).

Le litige porte sur le droit de l'assurée à la prise en charge par HELSANA de
prestations au titre de maladie professionnelle pour la période 1996 à 1999.

La partie du litige concernant les deux assureurs, soit HELSANA et ALLIANZ, et
portant sur la période postérieure au 1” mars 1999, date à laquelle l'assurée avait été
engagée par l'institut Y , affilié auprès de ALLIANZ, a été réglée. Un
arrêt sur partie a été rendu le 5 décembre 2006.

HELSANA ne conteste pas que l'assurée ait été victime d'une maladie
professionnelle durant son apprentissage de coiffeuse. Elle rappelle cependant que
l'assurée ne le lui a déclaré que par son courrier du 27 mai 2004 et considère dès
lors que le droit de celle-ci à des prestations s'est éteint en application de l'art. 24
LPGA. Elle souligne à cet égard que lorsqu'elle avait versé à l'assurée des
indemnités journalières pour perte de gain - maladie, elle n'avait aucune raison de

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penser qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle, n'ayant à sa disposition que des
certificats d'incapacité de travail succincts. Elle relève au surplus qu'il appartenait à
l'employeur d'annoncer spontanément le fait qu'il s'agissait d'une maladie
professionnelle.

Aux termes de l'art. 51 LAA, teneur au 31 décembre 2002, le droit au paiement de
prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation
était due. Cette règle correspond aux termes de l'ancien art. 48 al. 1 LAI et a été
reprise par l'article 24 de la LPGA. Cette nouvelle disposition légale prévoit
également que le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq
ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de
l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

Selon la jurisprudence du TFA, relative à l'art. 48 al. 1 LAI, et applicable à
l'ensemble du domaine des assurances sociales (ATF 121 V 195, ATF 122 V 184
consid. 3b, arrêt du arrêt du TF du 14 décembre 2006, M.5/2006 ), l'examen du cas
que l'administration doit effectuer lorsqu'une demande de prestations lui est remise
englobe les prestations que l'on peut mettre raisonnablement en corrélation avec
l'état de fait et avec les pièces figurant au dossier. Si l'assuré allègue, plus tard, qu'il
a encore droit à une autre prestation de l'assurance et prétend avoir déjà présenté
une demande dans ce sens, il faut examiner si la précédente demande englobait déjà
le droit concrétisé plus tard (ATF 111 V 112 ; RCC 1976 p. 45). L'ancienne
jurisprudence prévoyait alors que, quoi qu'il en soit, le droit aux prestations ne
déployait ses effets que durant cinq ans à compter de la présentation d'une demande
de prestations. Dans l'ATF 116 V 273, relatif à l'assurance militaire, le TFA avait
changé d'avis, et statué que, dans la forme, la présentation d'une demande de
prestations déployait ses effets pendant une période en principe illimitée. Suite à cet
arrêt cependant, plusieurs arrêts ont établi que l'effet ne saurait être illimité lorsque
l'administration s'est prononcée sur le droit aux prestations par le biais d'une
décision incontestée passée en force de chose jugée.

C'est finalement dans une jurisprudence de 1995 à nouveau rendue dans le cadre de
l'application de l'art. 48 LAI (publiée dans Pratique VSI 1997/4 p. 186ss) que le
TFA a repris l'ensemble de la problématique. Il a rappelé que le délai de cinq ans se
calculait vers une date ultérieure à partir du mois pour lequel les prestations étaient
dues et qu'il commence à courir dès le mois en question. On peut également
procéder à un calcul rétroactif à partir du mois dans lequel on se trouve, c'est-à-dire
à compter du mois où la demande est présentée, ainsi un droit antérieur à cinq ans
s'éteint. Constatant, cependant, qu'une telle analyse conduirait à admettre une
demande de « prestations arriérées sans tenir compte d'un quelconque délai de
péremption absolue calculée jusqu'au moment où l'annonce déterminante avait été
faite » (avec effet rétroactif sur plus de 20 ans dans le cas dont il était saisi), le TFA
s'est demandé si son intention avait réellement été d'obtenir un tel résultat et si

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celui-ci concordait avec l'objectif visé par les prestations périodiques accordées par
l'assurance sociale.

Or il a constaté que tel n'était pas le cas : les prestations de l'assurance sociale sont
principalement des prestations périodiques versées en espèces, et couvrent, de ce
fait, de façon régulière les besoins de la personne assurée. Il en est ainsi des rentes
comme des allocations pour impotents et des indemnités journalières. Ces dernières
doivent fournir le minimum vital ordinaire. Toutes ces prestations sont payées
lorsqu'elles répondent à un besoin réel. Cela n'exclut pas l'octroi d'une prestation
rétroactive, parfaitement de mise compte tenu de la durée d'une procédure, durant
laquelle l'assuré a pu toucher des prestations d'assistance. En revanche, « la
fonction première, qui consiste à couvrir un besoin courant, est négligée lorsque des
prestations échelonnées sur plusieurs années doivent être payées après coup. Par
conséquent, le TFA a jugé qu'il s'imposait de fixer une échéance absolue en matière
de paiement de prestations arriérées, de sorte qu'une telle demande déploie ses
effets pendant une période strictement limitée. Il a ainsi jugé que l'art. 48 al. 1 LAÏI
se rapporte à tous les cas où l'administration n'a pas octroyé la prestation en
question, malgré une demande déposée en temps voulu et quelle qu'en soit la
raison. Si l'administration a omis une demande de prestations antérieure déjà
suffisamment concrète, le paiement des prestations arriérées est soumis à un délai
de péremption absolue de cinq ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle
demande (cf. arrêt cité, cause I 6/93).

7. Aussi, vu la jurisprudence susmentionnée, le droit de l'assurée à des prestations au
titre de maladie professionnelle de 1996 à mars 1999 est-il, qu'elles aient été dues
ou non, périmé.

8. Reste à ajouter que la péremption ne peut être interrompue (ATF 116 V 229).

9. L'assurée allègue que l'intimée aurait dû se rendre compte qu'elle souffrait d'une
maladie professionnelle. Force est toutefois d'observer que celle-ci, n'assurant pas
la recourante au titre de l'assurance-maladie obligatoire, ne disposait
vraisemblablement pas des informations suffisantes pour le déterminer. Quoi qu'il
en soit, même s'il fallait retenir que l'intimée n'avait pas traité, à tort, la demande de
l'assurée comme une demande de prestations pour cause de maladie
professionnelle, les règles susmentionnées relatives au calcul du délai de cinq ans
conduisent à la constatation de la péremption du droit au moment de la seconde
demande déposée le 27 mai 2004. Les prestations sont en effet périmées, quel que
soit le motif pour lequel l'intimée ne les a pas accordées, et même dans l'hypothèse
où celle-ci aurait omis de traiter une demande clairement exprimée.
(ATAS/203/2006 ; arrêt du TF du 14 décembre 2006, M.5/2006).

10. Le droit de l'assurée étant périmé, le recours ne peut être que rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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