ge_gerichte · CAPH/125/2019 · 2019-07-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19964/2018-CT 
CAPH/125/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 30 JUILLET 2019 
 
Entre 
A______, sise ______ [GE], recourante contre une sentence arbitrale rendue par la 
Chambre des Relations Collectives de Travail le 29 juin 2018, comparant en personne, 
 
 
et 
B______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant par Me Xavier PETREMAND, 
avocat, Pétremand & Rappo avocats SA, Avenue d'Ouchy 14, case postale 1230, 
1001 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 


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C/19964/2018-CT 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA est une société dont le siège est à C______ [VD]. Elle est active 
dans les conseils et services dans le domaine des ressources humaines; le 
recrutement, la sélection, la formation et la gestion de personnel; le placement fixe 
et la mise à disposition de personnel intérimaire de service dans le domaine du 
placement de personnel temporaire et fixe, et le conseil en matière d’entreprises et 
de personnel. Elle a une succursale aux D______ [GE]. 
 
 
b. Les 16 août et 16 décembre 2016, la fiduciaire E______ SARL a effectué des 
contrôles, sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, pour le compte de 
[l'institution paritaire] A______, auprès de la succursale des D______ de 
B______ SA. 
c. Le 31 juillet 2017, A______ a communiqué à B______ SA les résultats de son 
contrôle qui faisaient apparaître des manquements en matière de montant de 
salaires, soit 38 cas de non-respect des salaires minimaux, 11 cas de salaires non 
augmentés, 2 cas de salaires insuffisamment augmentés, 15 cas de paiement 
partiel des vacances, 85 cas de nombre insuffisant d'indemnités journalières, 20 
cas de rémunération incorrecte des heures supplémentaires et 10 cas d'erreurs dans 
le taux de perception des montants pour retraites anticipées. 
 
d. B______ SA, dans le délai qui lui a été fixé, a reconnu ses erreurs qu'elle a dit 
regretter. Elle s'est engagé à les rectifier. Elle n'a contesté que quelques cas 
relevant de la CCT F______, dont en particulier les cas relatifs à la cotisation pour 
la retraite anticipée. Elle a indiqué qu'elle allait améliorer ses propres contrôles et 
y affecter un personnel adéquat. 
 
 
e. Le 7 décembre 2017, B______ SA a fait parvenir un courrier à A______, 
confirmant, liste à l'appui, qu'elle avait procédé à toutes les corrections nécessaires 
concernant les 96 employés concernés. 
 
 
f. Le 16 mars 2018, A______ a notifié à B______ SA une décision par laquelle 
elle la condamnait à une amende de 34'000 fr. et mettait à sa charge des frais à 
hauteur de 300 fr. La décision retenait 36 cas de violation des règles sur le salaire 
minimum, 5 cas en matière de vacances, 77 cas d'indemnités forfaitaires et 18 cas 
en matière d'heures supplémentaires. 
 
g. Par requête du 18 avril 2018, B______ SA a sollicité l'arbitrage de la Chambre 
des relations collectives de travail (ci-après: CRCT). Elle a conclu principalement 
à la libération de toute peine conventionnelle et à la condamnation de A______ 
aux frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu à la réduction de la peine à 
2'000 fr., sous suite de frais et dépens et plus subsidiairement encore à l'annulation 
de la décision querellée et au renvoi de la cause à A______ pour nouvelle décision 


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dans le sens des considérants. 
 
Elle contestait le calcul de A______ qui consistait à prendre en compte 136 
infractions à la CCT-G______. Les irrégularités constatées n'étaient en effet que 
le résultat d'une erreur initiale de paramétrage dans la mise à jour des données de 
base du système informatique utilisé pour le calcul des salaires, des vacances et 
indemnités pour travailleurs temporaires [du domaine d'activité ______], qui avait 
ensuite affecté chaque calcul ultérieur. Elle contestait avoir voulu sciemment et 
volontairement violer la CCT-G______. La négligence dont elle avait fait preuve 
n'était pas sanctionnée par cette convention. Elle invoquait finalement la limite 
maximale d'amende par contrevenant fixée à 10'000 fr. par l'art. 52 CCT-
G______. 
 
h. Le 22 mai 2018, A______ a fait savoir à la CRCT qu'elle maintenait sa 
décision. Elle considérait que le barème devait être appliqué rigoureusement pour 
des motifs d'égalité de traitement et qu'il était exclu de considérer que B______ 
SA n'avait commis qu'une seule infraction en paramétrant de manière erronée son 
système de calcul des salaires. Enfin, elle considérait que la requérante avait 
commis quatre infractions différentes, ce qui permettrait de lui infliger une 
amende de 40'000 fr., de sorte que l'art. 52 al. 1 CCT-G______ qui prévoyait un 
montant maximum de 10'000 fr. par contrevenant ne constituait pas une limite en 
l'espèce. Finalement, elle considérait que toutes les infractions en matière salariale 
étaient graves, de telle sorte qu'une amende de 40'000 fr. aurait été possible. 
 
i. La CRCT a tenu une audience le 21 juin 2018. 
 
 
Les deux parties ont reconnu que les irrégularités relevées avaient intégralement 
été corrigées et qu'elles résultaient d'erreurs de saisie qui s'étaient répétées. 
 
B______ SA a renoncé à faire entendre des témoins et, vu l'échec de la 
conciliation, les parties ont toutes deux sollicité que la CRCT rende une sentence 
arbitrale. 
 
 
La CRCT a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience et remis à chacune des 
parties une copie du procès-verbal de l'audience. 
 
 
B. 
Par sentence arbitrale du 29 juin 2018, la CRCT a reçu la requête d'arbitrage de 
B______ SA, condamné B______ SA à verser à A______ le montant de 
10'000 fr. à titre d'amende conventionnelle et de 300 fr. à titre de frais 
administratifs, débouté les parties de toute autre ou contraire décision et dit que la 
sentence arbitrale pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des 
Prud'hommes de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification. 
En substance, elle a retenu que les deux parties avaient admis que la source des 


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irrégularités provenait d'une erreur de paramétrage informatique qui s'était 
répliquée. Cette erreur était imputable à B______ SA, laquelle avait allégué son 
inattention ainsi qu'une interprétation erronée de la CCT-G______. Si certes, 
objectivement les violations de la CCT-G______ qui avaient affectées un nombre 
important de travailleurs temporaires et se seraient répliquées sans le contrôle 
intervenu, pouvaient être qualifiées de graves, la faute de l'employeur relevait de 
la négligence, voire d'une organisation inadéquate, qu'elle avait modifiée depuis 
lors en intensifiant des contrôles internes et en engageant un nouvel employé 
spécialisé et avait rapidement corrigé l'ensemble des irrégularités. Au vu des 
circonstances, une amende résultant de la multiplication des montants figurants 
dans le barème, même réduite ensuite forfaitairement, constituait une peine 
conventionnelle excessive. Elle a indiqué ainsi qu'elle réduirait la peine en prenant 
en cause les circonstances du cas d'espèce ainsi que le but visé par de telles 
peines. 
 
Par ailleurs, elle considérait que l'amende qui avait été infligée procédait d'une 
application très discutable de la CCT-G______ puisqu'elle ne prenait pas en 
compte la limite de 10'000 fr. fixée par l'art. 52 al. 1 CCT-G______ Ainsi, elle 
avait fixé une amende de respectivement 18'000 fr. pour salaires non respectés et 
de 38'500 fr. pour absence d'indemnité forfaitaire, au lieu de 10'000 fr. par 
violation. L'application stricte de la CCT-G______ aurait dû ainsi conduire 
A______ à fixer une amende initiale de 31'500 fr. au lieu de 68'000 fr., laquelle, 
réduite de moitié, aurait été de 15'750 fr., A______ ayant renoncé, à juste titre, à 
appliquer l'alinéa 2 de l'art. 52 CCT-G______. 
 
 
C'est ainsi que la CCRT, au vu de l'ensemble des circonstances, tenant compte en 
particulier de la source unique des irrégularités, de l'importance pour une 
entreprise de locations de services dans le domaine du ______ de se conformer 
strictement aux conventions collectives, de la nécessité d'assurer une application 
efficace des conventions collectives dans un but de prévention, de la collaboration 
de la société employeur et du rétablissement rapide de l'ordre contractuel, a réduit 
l'amende conventionnelle à 10'000fr. 
C. 
a. Par acte expédié le 31 août 2018, A______ a formé recours contre la décision 
arbitrale rendue le 29 juin 2018 par la Chambre des relations collectives du travail 
dans la cause 1______/18 l'opposant à B______ SA, qu'elle a reçue le 2 juillet 
2018. Elle conclut à l'annulation de la sentence arbitrale et cela fait, à la 
confirmation de la décision qu'elle a rendue le 16 mars 2018. 
 
 
En substance, elle reproche à la CRCT d'avoir arbitrairement considéré que les 
violations commises par B______ SA" n'étaient pas un cas de violation grave au 
sens de l'art. 51 al. 2 CCT-G______, après l'avoir pourtant admis dans son 
raisonnement". Elle rappelle que l'art. 52 CCT-G______ prévoit que toute 
infraction aux dispositions de la CCT-G______ peut être sanctionnée d'une peine 


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conventionnelle de 10'000 fr., montant qui peut être porté à 40'000 fr. en cas de 
récidive ou de violation grave de la CCT-G______. Elle a constaté 4 infractions 
graves commises par la société concernée touchant l'ensemble du personnel 
contrôlé. Selon le barème de A______, le total de ces infractions portait le 
montant de la peine conventionnelle encourue à 68'000 fr. B______ SA avait 
procédé aux réajustements des salaires pour un montant total de 56'183 fr. 30. 
A______, en réduisant en équité la peine conventionne prononcée, avait déjà tenu 
compte de la démarche de correction de la société. Cela étant, les infractions à la 
CCT-G______ restaient avérées et devaient être qualifiées de graves. 
 
 
Contrairement à ce qu'a retenu la CRCT, elle n'avait jamais mentionné qu'elle 
renonçait à l'application de l'art. 52 al. 2 de la CCT-G______. Certes, elle avait 
effectivement admis, lors de l'audience du 21 juin 2018, que les erreurs commises 
résultaient d'erreurs de saisie répétitives. Ce nonobstant, une telle erreur répétitive 
sur l'ensemble du personnel [du domaine d'activité ______] concerné, pendant une 
année, commise par une entreprise de travail temporaire professionnelle, 
permettait de qualifier les infractions commises comme des cas de violation grave 
de la CCT-G______. Elle ne comprenait pas que, bien qu'ayant retenu le 
caractère grave des infractions, la CRCT avait finalement considéré qu'il fallait 
retenir une négligence de la part de le société concernée. Elle considérait qu'il était 
inexact de retenir une négligence, s'agissant d'une entreprise professionnelle de la 
branche du travail temporaire qui ne pouvait ignorer les exigences 
conventionnelles, avait la responsabilité de son organisation et devait assumer les 
conséquences de ses erreurs. La sentence était arbitraire, en tant qu'elle considérait 
la violation à la CCT-G______ comme grave pour ensuite retenir la négligence.
 
b. Le greffe de la Cour a adressé ce recours à B______ SA en date du 3 septembre 
2018, en lui indiquant qu'elle avait un délai de 30 jours dès réception de l'envoi 
pour répondre. 
 
c. Par courrier du 5 octobre 2018, B______ SA a sollicité une prolongation de 
délai au 5 novembre 2018 pour déposer sa réponse. 
 
d. Par pli du 8 octobre 2018, la Cour a indiqué à B______ SA qu'elle ne pouvait 
donner une suite favorable à sa demande, dès lors que conformément aux art. 312 
al. 2 et 144 al. 2 CPC, les délais légaux (soit en l'espèce le délai pour répondre) 
n'étaient pas prolongeables. 
 
 
e. B______ SA n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti. 
 
 
f. Par plis du 11 octobre 2018 adressés aux parties, le greffe de la Cour les a 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une décision rendue par la Chambre 
des relations collectives de travail concernant la peine conventionnelle infligée à 
une société suite à une violation de la convention collective de travail [du 
domaine d'activité ______] (ci-après : CCT-G______). Elle examine d’office si 
les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
 
 
1.1 La CCT-G______ prévoit à son art. 51 al. 2 que les décisions de [l'institution] 
paritaire cantonale (A______) peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente 
jours auprès de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) dans le 
Canton de Genève. Selon la même disposition, la CRCT est saisie soit en tant 
qu’instance de conciliation, soit en tant qu’instance de jugement, soit en tant 
qu’instance d’arbitrage, en application des art. 8, 9 et 10 de la loi concernant la 
Chambre des relations collectives de travail. La CRCT est quant à elle définie 
dans le cadre de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail 
(LCRCT). Cette loi institue une Chambre des relations collectives de travail à 
Genève avec notamment les compétences de prévenir et concilier les différends 
d’ordre collectif concernant les conditions de travail et de trancher les différends 
collectifs comme tribunal arbitral public (art. 1, al. 1, let. a et e LCRCT). 
L’art. 10 LCRCT prévoit quant à lui que la Chambre peut statuer comme tribunal 
arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties. 
L’art. 7 du Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations 
collectives de travail (RCRCT) dispose quant à lui que les parties aux conventions 
collectives et les organisations professionnelles ayant qualité pour agir selon le 
droit fédéral sont notamment considérées comme parties ayant la qualité pour 
requérir la réunion de la Chambre des relations collectives de travail. 
L’art. 10 RCRCT dispose que les associations d’employeurs et de salariés et 
l’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés sont notamment 
considérés comme parties ayant qualité pour requérir la réunion de la Chambre 
dans le cadre d’une procédure d’arbitrage au sens de l’art. 10 LCRCT. En 
l’absence d’un compromis écrit, l’art. 11 al. 2 RCRCT dispose que les parties 
peuvent déclarer conjointement et oralement, lors d’une audience de la Chambre 
fonctionnant en qualité de Chambre de conciliation, qu’elles se soumettent à son 
arbitrage, cette déclaration étant portée au procès-verbal. L’art. 15 RCRCT prévoit 
que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est minutée comme un jugement et 
est assimilée, pour son exécution, à un jugement définitif. Ni la LCRCT ni le 
RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale contre une décision prise 
par la Chambre des relations collectives de travail en tant que tribunal arbitral 
instaurée par la CCT-G______. Cette dernière ne prévoit pas non plus un tel 
recours. 
 
Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 
Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 


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lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 
être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss. CPC, avec la 
conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art. 77 al. 1 
LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 
qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est ouvert contre une 
décision cantonale, pour autant que cette décision ait été rendue par un tribunal 
supérieur du Canton, lequel, sauf exception n’entrant pas en ligne de compte en 
l’espèce, aura statué lui-même sur recours, au sens de l’art. 75 al. 1 et 2 LTF. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit fédéral, une voie de recours 
cantonale doit être ouverte contre une décision judiciaire de première instance de 
la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de justice est compétente pour connaître 
d’un tel recours, en sa qualité d’autorité judiciaire supérieure du Canton 
(ATF 139 III 252 consid. 1.6 p. 255 et ss.). 
 
 
A Genève, la Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour 
les appels et les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 
prud’hommes (art. 124 LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction 
civile à Genève pour un litige ayant trait au droit du travail, est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause (CAPH/204/2017 du 12 décembre 
2017), ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties 
 
1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 
affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est quant à lui recevable contre 
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit et lettre 
motivée et introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter 
de la notification de la décision motivée. La décision attaquée doit être jointe au 
dossier, pour autant qu’elle soit en main du recourant. 
 
 
En l’espèce, la voie de l’appel est ouverte en raison de la valeur litigieuse 
supérieure à 10'000 fr. (34'300 fr. – 10'000 fr.). Le fait que l'acte déposé par 
A______ devant la Cour ait été dénommé recours n'a toutefois pas d'incidence et 
l'appel dont est saisi la Cour, qui a été interjeté en temps utile, compte tenu des 
féries judiciaires (art. 145 al. 1 let. b CPC), et dans les formes requises par la loi 
est donc recevable à la forme. 
2. 
L'appelante fait grief à la CRCT d’avoir fait preuve d'arbitraire dans l'application 
de la peine conventionnelle qu'elle a infligée à B______ SA, en ne retenant pas 


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une violation grave par cette dernière de la CCT-G______, mais une simple 
négligence, et d'avoir considéré que l'appelante avait renoncé à appliquer l'art. 52 
al. 2 CCT-G______, ce qu'elle conteste. 
 
 
2.1.1 La sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée, entre autres 
motifs, lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des 
constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce 
qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité (art. 393 let. e 
CPC). Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f CA. 
 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 36 let. f CA, qui conserve toute sa valeur 
sous l'empire du CPC (arrêt 4A_374/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.3), 
une constatation de fait n'est arbitraire que si le tribunal arbitral, à la suite d'une 
inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant 
de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre 
contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est 
établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet 
égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits prévu par l'art. 36 let. f CA 
est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions 
qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement 
réfutées par des pièces du dossier. En matière arbitrale, la façon dont le tribunal 
arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le 
grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une 
appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_622/2014 du 28 novembre 2014 consid. 1.3; 
ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7, confirmé par l'arrêt 4A_439 et 457/2012 du 8 mai 
2013 consid. 4.1). En d'autres termes, l'erreur sanctionnée autrefois par l'art. 36 
let. f CA et aujourd'hui par l'art. 393 let. e CPC s'apparente davantage à la notion 
d'inadvertance manifeste qu'utilisait l'art. 63 al. 2 de loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (pour la définition de cette notion, cf. 
ATF 115 II 399 consid. 2a) qu'à celle d'établissement des faits de façon 
manifestement inexacte qui figure à l'art. 105 al. 2 LTF et qui correspond à 
l'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2). 
 
 
L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC découle aussi du fait que la sentence 
arbitrale constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit matériel est visé, 
à l'exclusion du droit de procédure. Demeurent réservées, par analogie avec la 
jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui 
portent atteinte à l'ordre public procédural (arrêt 4A_117/2014 du 23 juillet 2014 
consid. 3.1 et le précédent cité). C'est le lieu de rappeler, conformément à la 
définition générale de l'arbitraire, qu'une décision ne mérite ce qualificatif, 
s'agissant de l'application du droit, que si elle méconnaît gravement une norme ou 
un principe juridique clair et indiscuté. Il ne suffit donc pas qu'une autre solution 
paraisse concevable, voire préférable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_622/2014 du 
28 novembre 2014 consid. 1.3; ATF 138 III 378 consid. 6.1 et les arrêts cités). 


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Quant à la violation manifeste de l'équité, sanctionnée par la même disposition, 
elle suppose que le tribunal arbitral a été autorisé à statuer en équité ou qu'il a 
appliqué une norme renvoyant à l'équité (arrêts du Tribunal fédéral 4A_622/2014 
du 28 novembre 2014 consid. 1.3; 4A_439/2012 du 8 mai 2013 consid. 4.1). 
 
Encore faut-il, dans les hypothèses évoquées ci-dessus, que la violation avérée ait 
rendu la sentence arbitraire dans son résultat, comme le précise expressément la 
disposition citée. 
 
 
2.1.2 L'art. 52 al. 1 CCT-G______, dans sa teneur en vigueur au moment où la 
décision arbitrale a été rendue, était le suivant : "Toute infraction aux dispositions 
de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 
10'000 fr. au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels. [L'institution] paritaire cantonale peut déroger et aller au-
delà de 10'000 fr. si le préjudice subi est supérieur à cette somme." L'alinéa 2 
précisait : "Ce montant peut être porté à 40'000 fr. en cas de récidive ou de 
violation grave des dispositions de la présente convention. [L'institution] 
paritaire cantonale peut déroger et aller au-delà de 40'000 fr. si le préjudice subi 
est supérieur à cette somme." 
 
2.2 En l'espèce, l'appelante ne conteste pas les faits de la cause tels qu'ils ont été 
exposés et retenus par la CRCT dans la sentence arbitrale, les reprenant au 
contraire dans le cadre de son appel. Elle conteste uniquement le fait que la CRCT 
ait retenu qu'elle avait renoncé à faire application de l'art 52 al. 2 de la CCT-
G______, dans le cadre de sa décision du 16 mars 2018, ce qui ne ressort, selon 
elle, pas de son écriture du 22 mai 2018. A cet égard, peu importe l'explication 
donnée dans son écriture du 22 mai 2018 par la recourante puisque seule sa 
décision du 16 mars 2018 et la motivation de cette dernière devaient être revues 
par la CRCT dans le cadre de la sentence arbitrale. Peu importe également quelle 
autre peine conventionnelle aurait pu être prise selon l'appelante, puisque seule 
celle qui faisait l'objet de la décision rendue par ses soins devait être examinée par 
la CRCT. Force est de constater que l'état de fait posé par la CRCT n'est 
aucunement arbitraire ou insoutenable. Il n'est pas en contradiction avec les pièces 
du dossier, ni avec les infractions relevées et fait correctement état du procès-
verbal d'audience et de l'attitude coopérante de la société sanctionnée tout au long 
de la procédure, ce que ne conteste pas l'appelante. Il relève également 
correctement que les parties ont toutes deux admis que les irrégularités avaient été 
entièrement corrigées par la société concernée et qu'elles résultaient d'erreurs de 
saisie qui s'étaient répliquées. L'état de fait retenu par la CRCT est donc 
parfaitement en adéquation avec le contenu du dossier, étant rappelé qu'en matière 
arbitrale, le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent 
pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces 
du dossier. 
 
 


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Aucun arbitraire dans la constatation des faits retenus ne peut être reproché à la 
CRCT. 
 
2.3 L'appelante soutient que la CRCT a procédé à une application arbitraire de 
l'art. 52 de la CCT-G______, soit à une violation du droit, en retenant que les 
infractions constatées, pourtant qualifiées de graves, avaient été commises par 
négligence, de sorte qu'elle a réduit à tort l'amende conventionnelle infligée. La 
CRCT a effectivement qualifié, dans leurs résultats, les violations commises par la 
société concernée de graves, en raison du fait que l'erreur informatique de base 
s'était répétée et avait touché un grand nombre d'employés. Toutefois, elle a 
estimé que la société concernée avait agi par négligence, et non volontairement, 
l'origine des problèmes résultant d'erreurs de saisies informatiques qui s'étaient 
répliquées, ce qu'avait d'ailleurs admis formellement l'appelante lors de son 
audition par la CRCT et avaient immédiatement pris toutes dispositions pour 
régulariser la situation, ainsi que des mesures supplémentaires pour palier à de 
nouveaux problèmes. La CRCT a ainsi tenu compte, en usant de son pouvoir 
d'appréciation, de ce que la multiplication des montants, appliquée par l'appelante, 
non pas à chaque type d'infraction, mais à chaque employé concerné, conduisait à 
une amende excessive, et ne tenait pas compte de la limite de 10'000 fr. fixé par 
l'art. 52 al. 1 CCT-G______. Force est de constater que l'art. 52 al. 1 CCT-
G______, dans sa teneur au moment du prononcé de la sentence arbitrale, 
précisait que toute infraction aux dispositions de la convention pouvait être 
sanctionnée par une amende d'un montant de 10'000 fr. au plus par contrevenant. 
En conséquence, cette disposition est de nature dispositive, et non impérative, ce 
qui laisse la place à un pouvoir d'appréciation. La CRCT a fait usage de ce 
pouvoir et a effectué une pesée de tous les éléments en présence avant de fixer la 
peine conventionnelle. Cette peine entre dans le cadre fixé par l'art. 52 al. 1 CCT-
G______. On ne discerne ainsi pas dans le raisonnement de la CRCT qui a 
conduit à l'application de l'art. 52 al. 1 CCT-G______ et à la fixation de la peine 
conventionnelle de notion d'arbitraire. En effet, l'arbitraire dans l'application du 
droit reviendrait à dénaturer la norme applicable qui prendrait des proportions 
telles que le raisonnement adopté et le résultat qui en découlerait ne serait pas 
faux ou discutable, mais carrément insoutenable. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 
 
La sentence arbitrale rendue ne peut ainsi être qualifiée d'arbitraire dans 
l'application de l'art. 52 al. 1 CCT-G______, la CRCT ayant écarté, à juste titre, 
compte tenu des circonstances du cas d'espèce, qu'elle a retenues et clairement 
exposées, l'application de l'art. 52 al. 2 CCT-G______. 
 
 
L'appel sera donc rejeté. 
3. 
Le recours est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 114 let. c et 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC) et ne donne pas lieu à 
l’allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * *


- 11/11 - 
 
 
C/19964/2018-CT 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre la décision rendue le 29 juin 
2018 par la Chambre des relations collectives de travail dans la cause 1______/18 
concernant B______ SA. 
Au fond : 
Le rejette. 
 
 
Sur les frais: 
 
Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE 
CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Vincent CANONICA et Madame Anne-Christine GERMANIER, juges employeurs; 
Monsieur Willy KNOPFEL et Monsieur Thierry ZEHNDER, juges salariés; Madame 
Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.