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ge_gerichte · [pjdoc 9838] · 1995-12-26 · fr

Résumé:
 Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée.

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cause No A/1693/1995 - DE
[pjdoc 9838]
du 26.12.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
 LFSEE.13 b
Résumé
:
 Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9837] · 1995-12-21 · it

Résumé:
 Ressortissant algérien. Détention confirmée.

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cause No A/1678/1995 - DE
[pjdoc 9837]
du 21.12.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.a
Résumé
:
 Ressortissant algérien. Détention confirmée.
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ge_gerichte · ATA/729/1995 · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.

A/707/1995
ATA/729/1995
du 19.12.1995
 ( IP
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 01.02.1996, rendu le 25.06.1996, REJETE,
2P.46/96
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Résumé
:
 Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.
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ge_gerichte · ATA/730/1995 · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL.

A/1011/1995
ATA/730/1995
du 19.12.1995
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
 LDTR.6 al.6
Parties
:
 AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL.
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ge_gerichte · [pjdoc 9725] · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours.

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cause No A/1475/1995 - IE
[pjdoc 9725]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE
Normes
:
 LPA.66 al.2
Résumé
:
 La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours.
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ge_gerichte · [pjdoc 9733] · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé.

cause No A/196/1995 - ASS
[pjdoc 9733]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE
Normes
:
 OLAA.9
Résumé
:
 Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé.
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ge_gerichte · [pjdoc 9726] · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA.

cause No A/131/1995 - FIN
[pjdoc 9726]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS
Normes
:
 LCP.10A
Résumé
:
 Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA.
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ge_gerichte · [pjdoc 9727] · 1995-12-19 · de

Résumé:
 Refus d'une rente invalidite. Diminution de la force et de la mobilité du bras. N'est pas de nature à diminuer la capacité de gain.

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cause No A/1016/1993 - AS
[pjdoc 9727]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE(EN GENERAL); RENTE D'INVALIDITE; LESION DU BRAS; TRAUMATISME CERVICAL
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 Refus d'une rente invalidite. Diminution de la force et de la mobilité du bras. N'est pas de nature à diminuer la capacité de gain.
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ge_gerichte · [pjdoc 9730] · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.

cause No A/690/1995 - VG
[pjdoc 9730]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE
Normes
:
 LCP.65
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG
Résumé
:
 Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9729] · 1995-12-19 · fr

Résumé:
 Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.

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cause No A/1069/1995 - AS
[pjdoc 9729]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI
Normes
:
 LOJ.96 al.1
Résumé
:
 Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.
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ge_gerichte · [pjdoc 9731] · 1995-12-19 · de

Résumé:
 Assuré absent (en vacances) pendant 2 mois.Envoi recommandé non réclamé. Notifié valablement à l'échéance du délai de garde.

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cause No A/1413/1995 - AS
[pjdoc 9731]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI DE GARDE
Normes
:
 LPA.63
Résumé
:
 Assuré absent (en vacances) pendant 2 mois.Envoi recommandé non réclamé. Notifié valablement à l'échéance du délai de garde.
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ge_gerichte · ATA/711/1995 · 1995-12-12 · fr

Résumé:
 En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.

A/735/1995
ATA/711/1995
du 12.12.1995
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN
Normes
:
 LCP.31 c
Parties
:
 CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.
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ge_gerichte · [pjdoc 9686] · 1995-12-12 · de

Résumé:
 Suspension des avances confirmées.

cause No A/959/1995 - IP
[pjdoc 9686]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 Suspension des avances confirmées.
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ge_gerichte · [pjdoc 9688] · 1995-12-12 · de

Résumé:
 Cessation des avances confirmées.

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cause No A/598/1995 - IP
[pjdoc 9688]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 Cessation des avances confirmées.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9691] · 1995-12-12 · fr

Résumé:
 Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE.

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cause No A/1421/1995 - DE
[pjdoc 9691]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION
Normes
:
 LFSEE.13 d al.2
Résumé
:
 Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9687] · 1995-12-12 · fr

Résumé:
 Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.

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cause No A/518/1995 - ASS
[pjdoc 9687]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE
Normes
:
 LAMA.19 bis al.1
Résumé
:
 Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.
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ge_gerichte · [pjdoc 9692] · 1995-12-07 · fr

Résumé:
 Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention.

cause No A/1591/1995 - DE
[pjdoc 9692]
du 07.12.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE
Normes
:
 LFSEE.13 b
Résumé
:
 Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention.
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