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ge_gerichte · A/447/1998 · 1999-01-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; RECHUTE; REPRISE; TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); SURASSURANCE; ASSU | Le fait, pour un assuré souffrant d'une affection chronique dégénérative d'un genou, de ne pas adresser d'emblée son certificat médical attestant d'une incapacité de travail à son assurance, dès lors qu'il ne réclame pas d'indemnités journalières, ne peut ensuite lui être opposé en cas de rechute.Droit aux indemnités journalières durant 6 mois dès la notification de la décision de l'assurance de cesser toute prestation, un particulier durant les éventuelles mesures de réadaptation ordonnées par l'AI. | LAMAL.72 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/447/1998

A/447/1998
ATA/15/1999
du 12.01.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 10.02.1999, rendu le 23.08.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 17/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; RECHUTE; REPRISE; TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); SURASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.72 al.3
Parties
:
DE SOUSA Bernardino / CAISSE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Le fait, pour un assuré souffrant d'une affection chronique dégénérative d'un genou, de ne pas adresser d'emblée son certificat médical attestant d'une incapacité de travail à son assurance, dès lors qu'il ne réclame pas d'indemnités journalières, ne peut ensuite lui être opposé en cas de rechute.
Droit aux indemnités journalières durant 6 mois dès la notification de la décision de l'assurance de cesser toute prestation, un particulier durant les éventuelles mesures de réadaptation ordonnées par l'AI.
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ge_gerichte · A/4470/2010 · 2013-07-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2013 A/4470/2010

A/4470/2010
ATA/433/2013
du 23.07.2013
sur JTAPI/469/2013 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4470/2010
-
ICC
ATA/433/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 juillet 2013
dans la cause
Monsieur
M______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 2013 (
JTAPI/469/2013
)
Considérant :
que, le 10 mai 2013, Monsieur M______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le jugement rendu le 22 avril 2013 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 13 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 juin 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juillet 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2013 par Monsieur M______ contre le jugement du 22 avril 2013 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4471/2016 · 2017-02-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2017 A/4471/2016

A/4471/2016
ATA/137/2017
du 08.02.2017
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
derépublique et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4471/2016
-
FPUBL
"
ATA/137/2017
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 février 2017
dans la cause
Madame
A______
représentée par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 30 décembre 2016, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Madame A______ contre la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats de la recourante ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/448/1997 · 1999-03-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Le lien de causalité adéquat, entre la chute en scène de la danseuse recourante et l'hernie dont elle a soufert, a été admis par le TA; l'objection d'hernie congénitale alléguée par la caisse intimée a ainsi été écartée. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/448/1997

A/448/1997
ATA/137/1999
du 02.03.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 20.04.1999, rendu le 16.03.2000, REJETE, U 136/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
DE CORNIERE Caroline Alexa / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Le lien de causalité adéquat, entre la chute en scène de la danseuse recourante et l'hernie dont elle a soufert, a été admis par le TA; l'objection d'hernie congénitale alléguée par la caisse intimée a ainsi été écartée.
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ge_gerichte · A/448/1998 · 1999-09-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PHYSIOTHERAPIE; SOINS MEDICAUX; ASSU | Selon l'art.10 al.1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident :En l'espèce, aucun médecin ne conteste le fait qu'une arthroplastie du genou constituerait un traitement approprié des lésions causées par l'accident alors que la poursuite de la physiothérapie serait inutile ou servirait à traiter d'autres lésions que celles provoquées par les accidents litigieux. Dans la mesure où l'on ne saurait plus attendre d'améliorations significatives de la santé de la recourante par le biais d'un traitement physiothérapeutique, c'est à juste titre que la caisse intimée s'est engagée à en prendre un maximum de trois à quatre séries de cinq à six séances par an, hormis la pose d'une prothèse totale. | LAA.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1999 A/448/1998

A/448/1998
ATA/548/1999
du 21.09.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.10.1999, rendu le 23.03.2000, PARTIELMNT ADMIS, U 378/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PHYSIOTHERAPIE; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
LAA.10
Parties
:
WHITLEY Jennifer / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
Selon l'art.10 al.1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident :
En l'espèce, aucun médecin ne conteste le fait qu'une arthroplastie du genou constituerait un traitement approprié des lésions causées par l'accident alors que la poursuite de la physiothérapie serait inutile ou servirait à traiter d'autres lésions que celles provoquées par les accidents litigieux. Dans la mesure où l'on ne saurait plus attendre d'améliorations significatives de la santé de la recourante par le biais d'un traitement physiothérapeutique, c'est à juste titre que la caisse intimée s'est engagée à en prendre un maximum de trois à quatre séries de cinq à six séances par an, hormis la pose d'une prothèse totale.
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ge_gerichte · A/4493/2016 · 2017-02-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2017 A/4493/2016

A/4493/2016
ATA/136/2017
du 08.02.2017
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4493/2016
-
FPUBL
"
ATA/136/2017
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 février 2017
dans la cause
Madame
A______
représentée par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 30 décembre 2016, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourantee à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Madame A______ contre la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats de la recourante ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/45/98 · 1998-04-03 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE | La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit. | RU.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/45/98

A/45/98
[pjdoc 11743]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE
Normes
:
RU.87
Résumé
:
La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit.
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ge_gerichte · A/450/1999 · 1999-11-02 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE | Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif. | LGL.31C al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/450/1999

A/450/1999
ATA/642/1999
du 02.11.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE
Normes
:
LGL.31C al.1 litt.a
Parties
:
CLAUDE ET WEBER CLAUDE Jean-Christophe et Isabelle, WEBER CLAUDE Isabelle / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.
S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.
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ge_gerichte · A/4502/2016 · 2017-07-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2017 A/4502/2016

A/4502/2016
ATA/1090/2017
du 13.07.2017
sur JTAPI/342/2017 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4502/2016
-
ICCIFD
"
ATA/1090/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 juillet 2017
dans la cause
A______ SÀRL
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2017 (
JTAPI/342/2017
)
Considérant :
que, le 4 mai 2017, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 5 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un délai échéant le 5 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 juin 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2017 par A______ Sàrl contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2017 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4505/2016 · 2017-02-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2017 A/4505/2016

A/4505/2016
ATA/135/2017
du 08.02.2017
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4505/2016
-
FPUBL
"
ATA/135/2017
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 février 2017
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 30 décembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats du recourant ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :