ge_gerichte · DCSO/32/2016 · 2016-01-21 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté par le créancier le 3 février 2016, déclaré irrecevable par arrêt du 4 avril 2016 (5A_102/2016).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3912/2015-CS 
DCSO/32/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 JANVIER 2016 
 
Plainte 17 LP (A/3912/2015-CS) formée en date du 5 novembre 2015 par M. M______, 
élisant domicile en l'étude de Me Caroline FERRERO MENUT, avocate. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. M______ 
c/o Me Caroline FERRERO MENUT, avocate 
Etude Canonica & Associés 
Rue François Bellot 2 
1206 Genève. 
- Mme M______ 
c/o Me Eve DOLON, avocate 
DOLON Avocats 
Boulevard de la Tour 4 
1205 Genève. 
- Office des poursuites. 


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A/3912/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A la suite de l'exécution du séquestre n° 14 xxxx19 R ordonné à l'encontre de 
Mme M______ par le Tribunal de première instance le 17 septembre 2014, sur 
requête de M. M______, et validé par la poursuite n° 14 xxxx72 V, l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) a établi, le 29 avril 2015, un procès-verbal de non-
lieu de saisie, transmis au créancier précité le 23 octobre 2015. Ce dernier l'a reçu 
le 26 octobre 2015. 
 
Cette décision était motivée par le fait que la précitée était insaisissable en 
application de l'art. 93 LP, ses revenus couvrant tout juste ses charges 
personnelles fixes, et notamment son loyer à hauteur de 1'500 fr. par mois. 
 
Il est relevé à ce stade que le non-lieu du séquestre précité avait lui-même été 
précédemment prononcé, au motif que les charges fixes de la précitée ne 
permettait aucune saisie d’une partie de son salaire, versé par son employeur, 
L______ SA à 12xx X______/Genève. 
 
b. L'Office a précisé dans le cadre du procès-verbal de non-lieu de saisie du 
29 avril 2015, que M. M______, par l'intermédiaire de son Conseil, avait 
expressément renoncé à ce que ledit office investigue auprès de toutes les banques 
de la place de Genève, en vue de l'établissement dudit procès-verbal de saisie. 
 
Ce qui précède ressort d'un courrier adressé par ce conseil à l'Office le 10 août 
2015, par lequel, toutefois, la production par Mme M______ de relevés bancaires 
précis était sollicitée, certains de ces relevés étant réclamés aux échéances de mars 
ou de juillet 2014. 
 
Par ailleurs, il ressort également du procès-verbal des opérations de saisie établi 
par l'Office le 29 avril 2015, sur la base des déclarations de Mme M______ ainsi 
que des pièces produites par cette dernière, qui a signé ce procès-verbal, que le 
loyer du logement qu'elle occupait s'élevait à 2'850 fr., mais que Mme M______ 
ne s'acquittait effectivement que d'un montant de 1'500 fr. par mois en mains de 
son bailleur depuis juin 2014, le solde de ce loyer étant réglé par M. B______, co-
garant de ce bail. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) le 
5 novembre 2015, M. M______ a formé la présente plainte, par laquelle il a 
conclu à l’annulation de ce non-lieu de saisie et à la saisie du salaire de Mme 
M______ 
en 
mains 
de 
son 
employeur, 
à 
concurrence 
de 
1'330 fr. par mois. 


- 3/9 - 
 
 
A/3912/2015-CS 
 
Il a fait valoir, en substance, à l’appui de cette plainte que la précitée recevait un 
revenu supplémentaire de son ami M. B______, en mentionnant l'ensemble des 
pièces produites par Mme M______ en mains de l'Office mais sans préciser celles 
auxquelles il se référait. 
 
M. M______ a tiré de ce qui précède la conclusion que l'Office aurait dû retenir 
un revenu de 4'776 fr. 35 à tout le moins en faveur de la précitée. 
 
Le plaignant a également fait valoir que l'Office n'avait pas suffisamment 
investigué au regard des pièces bancaires produites par Mme M______. 
 
En effet, s'agissant de son compte W______ BANK, il fallait pouvoir vérifier que 
les prêts que sa mère lui avait consentis avaient bien été versés sur ce compte et 
qu'à défaut, il fallait en tirer la conclusion que la précitée disposait d'un autre 
compte bancaire. 
 
En outre, apparaissait le 25 octobre 2013 sur ce compte un débit de US$ 35,5 pour 
un achat avec une carte ATM, que le plaignant assimilait à une carte de crédit et 
dont il demandait les relevés. 
 
Par ailleurs, le plaignant sollicitait la production par la débitrice des extraits de 
son compte BCGe, à compter du 15 octobre 2014 jusqu'à ce jour. 
 
Enfin, le plaignant demandait des extraits d'un compte U______ Bank, qui avait 
été joint entre Mme M______ et M. B______, de février 2012 à mars 2014, puis 
sur lequel la précitée avait bénéficié d'une procuration jusqu'en octobre 2014. 
 
b. Dans leurs observations respectives du 12 novembre 2014 au sujet de cette 
plainte, tant Mme M______ que l’Office ont conclu à son rejet au motif que la 
charge de loyer de la première était raisonnable et qu’elle était effectivement 
payée par ladite débitrice, dont les charges fixes étaient ainsi tout juste couvertes 
par son salaire. 
 
L'Office a ajouté que la saisie n'ayant pas porté auprès de la BCGe, visée par 
l'ordonnance de séquestre, il avait étendu cette saisie sur l'intégralité du 
patrimoine de la débitrice et procédé à son interrogatoire à domicile, le 29 avril 
2015. 
 
Il avait constaté qu'il ne s'y trouvait aucun bien saisissable et qu'en outre cette 
dernière avait collaboré pleinement à l'établissement de sa situation financière, 
tout en consentant à produire des pièces réclamées à ce sujet par le plaignant, bien 
qu'antérieures à la date de séquestre ayant donné lieu à la présente saisie. 
 
c. Pour le surplus, les autres arguments des parties seront évoqués, si nécessaire, 
ci-dessous dans la partie EN DROIT de la présente décision. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
Il s'agit de mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite 
en cours, qu'elles font avancer en déployant des effets externes aux organes de 
l'exécution forcée agissant dans l'exercice de la puissance publique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence 
citée; COMETTA/MÖCKLI, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n° 19 ad art. 17 LP). 
 
1.2 En l'espèce, le plaignant, créancier saisissant, qui a ainsi qualité pour agir, se 
plaint d’une décision de non-lieu de saisie prononcée par l’Office, laquelle est 
manifestement une mesure sujette à plainte. 
 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
présente plainte est recevable. 
 
1.3 Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 
l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne 
doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été critiqués par le 
créancier dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de 
saisie (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; 86 III 53 consid. 1, 
JdT 1961 II 12). 
2. Selon l'art. 93 al. 1 LP, les biens relativement saisissables tels que les revenus 
du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime 
indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
2.1 Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes 
les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il 
évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales 
et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses 
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur 
les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 
(BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes 
d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (RS/GE E 3 60.04; 
OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; 
COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012, p. 299 ss, 303; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013, consid. 4.3.1). Seuls 
les montants effectivement payés doivent être pris en compte (OCHSNER, in CR-
LP, n. 82 s. ad art. 93, et in SJ 2012 II 127). 


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2.2 Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte 
tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 
79 consid. 2 et les arrêts cités). 
Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer et d'indiquer tous les biens qui 
lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession (art. 91 al. 1 LP; 
ATF 119 III 70 consid. 1). Ce nonobstant, l'office doit adopter un comportement 
actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut 
s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses 
biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 
de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, n. 12 ad art. 91). Il revient à 
l'office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, d'inspecter 
sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les locaux où il 
exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des tiers comme 
bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux circonstances 
(GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss; GILLIERON, op. cit., 
n. 19 in fine ad art. 91). En particulier, il doit s'intéresser non seulement aux droits 
patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est 
titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son patrimoine, 
autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique 
(GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91). 
Lorsque l'instruction à laquelle procède l'office ne révèle aucun élément certain, il 
faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147, JdT 1956 II 10). 
2.3 En l'espèce, il y a lieu de déterminer, dans le cadre de la présente plainte, la 
situation financière de la débitrice à la date de l'établissement du procès-verbal de 
non-lieu de saisie, le 24 avril 2015. 
Ainsi, les demandes de renseignements complémentaires formulées par le 
plaignant au sujet de périodes antérieures à cette date ne sont pas pertinentes et il 
n'y sera pas fait droit. 
 


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Il sera toutefois relevé à ce sujet ce qui suit : 
- s'agissant du compte W______ BANK de la débitrice, il est avéré qu'il a bien 
reçu un montant important en dollars de sa mère sur ce compte, en février 
2014, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'investiguer pour d'autres comptes « cachés » 
de ladite débitrice, contrairement aux allégations du plaignant. 
- En outre, le débit sur ce compte d'un montant minime en dollars américains, le 
25 octobre 2013, n'a été ni précédé ni suivi d'autre débit de ce type, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu d'investiguer non plus sur cette question, à supposer qu'elle 
soit pertinente pour l'issue de la présente plainte. 
- C'est le lieu de souligner que ledit compte a été définitivement débité le 
12 janvier 2015 par un retrait du montant total qui y était crédité. 
Cela étant, - à toutes fins utiles, bien que le séquestre n° 14 xxxx19 R ordonné à 
l'encontre de la débitrice par le Tribunal de première instance le 17 septembre 
2014 n'ait pas porté auprès de la BCGe - il sera fait droit aux conclusions du 
plaignant en production par la débitrice des extraits de son compte BCGe, à 
compter du 15 octobre 2014 jusqu'à la date de l'établissement du procès-verbal de 
non-lieu de saisie, à savoir jusqu'à fin avril 2015, et non jusqu'au jour du dépôt de 
sa plainte, comme le demande le plaignant. 
La débitrice, qui s'est déclarée disposée, dans ses observations, à fournir ces 
pièces devra dès lors être invitée à s'exécuter par l'Office, lequel devra, le cas 
échéant, revoir sa décision de non-lieu de saisie présentement critiquée au vu 
desdites pièces. 
Pour le surplus, s'agissant du loyer effectivement payé par la débitrice, qui peut 
seul être pris en compte dans le cadre d'une saisie, il ressort des pièces produites 
qu'en avril 2015, ce montant était bien de 1'500 fr., comme retenu par l'Office, 
cela quand bien même le loyer du logement que ladite débitrice occupait était 
supérieur. 
À cet égard, ladite débitrice a produit les pièces établissant qu'elle s'acquittait de 
ce seul montant en mains de son bailleur, de même qu'il a produit des justificatifs 
établissant que le solde de son loyer était payé par un tiers. 
Ainsi, la décision de l'Office à cet égard n'est-elle pas critiquable. 
 
2.4 La présente plainte sera dès lors partiellement admise, conformément au 
considérant 2.3 ci-dessus, et la présente cause sera renvoyée à l'Office, afin qu'il 
invite la débitrice à lui fournir les extraits de son compte BCGe, à compter du 
15 octobre 2014 jusqu'à la date de l'établissement du procès-verbal de non-lieu de 


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saisie, à savoir jusqu'à fin avril 2015, et pour nouvelle décision sur la base de ces 
pièces, le cas échéant. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 novembre 2015 par M. M______ contre la 
décision de non-lieu de saisie prise par l’Office des poursuites le 29 avril 2015 et qu'il a 
reçue le 26 octobre 2015. 
Au fond : 
Admet partiellement cette plainte. 
Renvoie par conséquent la présente cause à l'Office pour qu'il invite Mme M______ à 
lui transmettre les relevés de son compte BCGe à compter du 15 octobre 2014 jusqu'à 
fin avril 2015, et pour nouvelle décision sur la base de ces pièces, le cas échéant. 
Confirme la décision critiquée pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Angela FERRECCHIA 
PICCOLI, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Angela FERRECCHIA PICCOLI
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.