ge_gerichte · DCSO/9/2011 · 2011-01-11 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit la décision attaquée (il n'a pas retiré le pli recommandé alors qu'il devait s'attendre à recevoir une communication de l'Autorité de céans).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4228/2010-AS 
DCSO/9/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 11 JANVIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4228/2010-AS) formée en date du 10 décembre 2010 par M. 
U______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2011 
à : 
- M. U______ 
 
- Office des poursuites. 
 


- 2/4 - 
 
 
-AS 
EN FAIT 
A. 
Par acte posté le 10 décembre 2010, M. U______ a saisi l'Autorité de surveillance 
des offices des poursuites et des faillites (ci-après : l'Autorité de surveillance). Il 
fait grief à l'Office des poursuites de lui avoir fait notifier un commandement de 
payer, poursuite n° 10 xxxx18 A, par voie de publication dans la FAO du 8 
décembre 2010. M. U______ fait référence, sans les joindre, à quatre pièces 
annexées. 
 
Par courrier, envoyé sous pli recommandé le 13 décembre 2010 à l'adresse 
indiquée dans la plainte, l'Autorité de surveillance a imparti à M. U______ un 
délai au 23 décembre 2010 pour produire la décision attaquée ainsi que les 
annexes mentionnées. 
 
M. U______ n'a pas déféré à cette injonction. 
 
Selon les données de La Poste (Track & Trace), un avis de retrait a été déposé 
dans sa boîte aux lettres le 14 décembre 2010. 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 


- 3/4 - 
 
 
-AS 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, l'Autorité de surveillance a, par courrier du 13 décembre 
2010, envoyé sous pli recommandé, imparti au plaignant un délai au 23 suivant 
pour produire l'acte attaqué et les annexes mentionnées. L'intéressé, qui n'a pas 
retiré ce pli, n'a pas donné suite. 
 
Il devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de l'Autorité de 
surveillance à laquelle il s'était adressé le 10 décembre 2010. 
 
Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli 
recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification 
par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non 
retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_595/2009 du 10 décembre 2009). 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
5. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. Elle 
sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites. 
 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte A/4228/2010 formée le 10 décembre 2010 par M. 
U______. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Yves DE COULON et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).