ge_gerichte · ATAS/89/2020 · 2020-02-05 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3951/2019 
ATAS/89/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3951/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), ressortissante suisse née le 
______ 1989, a travaillé au bénéfice de contrats à durée déterminée comme chargée 
de recherche junior à 60 % auprès de l'organisation non gouvernementale B______ 
(ci-après : l'ONG) du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019, ainsi que comme 
recherchiste pour fiction audiovisuelle à 40 % pour l'entreprise C______ Sàrl du 15 
décembre 2018 au 31 mars 2019. 
Du 26 au 28 mars 2019, elle a également participé à un laboratoire radio-télévision 
auprès de la Radio Télévision Suisse (ci-après : RTS). 
2. L'assurée s'est inscrite à l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 21 juin 
2019. 
3. Selon le formulaire de recherches personnelles d'emploi (ci-après : RPE) remis à 
l'ORP le 24 juin 2019, l'assurée en a effectué sept entre les mois d'octobre 2018 et 
mai 2019, soit une en octobre, novembre 2018, janvier, mars, avril 2019 et deux en 
mai 2019. 
4. Au mois de juin 2019, l'assurée a effectué quatre RPE. 
5. Du 3 au 29 juin 2019, elle a travaillé à 50 % pour une autre entreprise, de sorte que 
son inscription au chômage a été confirmée le 1er juillet 2019. 
6. Ce même jour, l'assurée a signé un plan d'actions prévoyant la remise d'au moins 
dix RPE chaque mois, à déposer à l'ORP au plus tard le 5 du mois suivant. 
7. Par décision du 5 juillet 2019, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé à l'encontre de l'assurée une suspension de son droit à l'indemnité de neuf 
jours, à compter du 21 juin 2019. 
Ses RPE avaient été insuffisantes quantitativement durant les derniers mois de son 
contrat de durée déterminée. 
8. Le 26 juillet 2019, l'OCE a reçu l'opposition formée par l'assurée contre la décision 
précitée. Elle demandait que cette sanction soit annulée. 
Elle avait entrepris tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d'elle pour 
retrouver un emploi, en commençant ses recherches et postulations juste après le 
début de son contrat temporaire auprès de l'ONG. Ses recherches avaient été de 
qualité, ciblées et avaient occupé une part importante de son temps en dehors de ses 
différents emplois, lesquels l'avaient régulièrement occupée au-delà de 100 %. 
Certaines recherches avaient abouti puisqu'elles lui avaient permis d'étendre son 
réseau, d'acquérir de l'expérience et d'enrichir ses compétences. Ses recherches 
avaient débouché sur des contrats temporaires qui lui avaient permis de reporter son 
inscription au chômage au mois de juillet 2019 au lieu de juin 2019. En avril 2019, 
après des mois de travail épuisants et son échec à la RTS, elle avait pris deux 
semaines de vacances, pendant lesquelles elle n'avait pas d'obligation de faire des 
recherches d'emploi. Compte tenu de sa situation professionnelle, soit une 


 
 
 
 
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occupation à plus de 100 % en raison du cumul de ses emplois à temps partiel et de 
durée déterminée, et des nombreuses heures supplémentaires effectuées, compte 
tenu également de sa situation personnelle (elle vivait à Genève et travaillait à 
Lausanne, tandis que son compagnon vivait entre Lausanne et Berne, et qu'elle 
s'occupait des enfants de celui-ci une à trois fois par semaine) et du fait que sa 
postulation à la RTS l'avait occupée près de trois semaines en marge de son 
occupation à 100 %, elle n'avait pas pu fournir davantage d'efforts. En outre, jusqu'à 
huit jours avant la fin de son contrat auprès de l'ONG, il était question qu'elle y 
travaille encore trois à six mois supplémentaires. 
9. Aux mois de juillet, août et octobre 2019, l'assurée a effectué les dix RPE requises. 
Elle en a fait neuf au mois de septembre 2019. 
10. Par décision du 27 septembre 2019, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée. 
Ses arguments ne permettaient pas de justifier le très faible nombre de démarches 
entreprises avant son inscription au chômage puisque même si elle travaillait en 
parallèle, elle devait tout entreprendre pour éviter d'émarger à l'assurance-chômage. 
Tel n'était pas le cas en n'ayant fourni qu'une démarche aux mois d'octobre et 
novembre 2018, janvier, mars et avril 2019, deux en mai 2019 et quatre en juin 
2019. La sanction prononcée était conforme au barème du Secrétariat d'État à 
l'économie (ci-après : SECO) et respectait le principe de la proportionnalité. 
11. Par acte du 24 octobre 2019, l'assurée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 
cette décision, en concluant à son annulation, ainsi que de celle de la sanction 
prononcée à son endroit, et à l'allocation d'une indemnité de procédure. 
L'intimé n'avait examiné aucun des faits qu'elle avait exposés ni aucun de ses 
arguments, à savoir la particularité de sa situation personnelle, celles de sa 
formation, du domaine dans lequel elle travaillait, la complexité des postulations 
auxquelles elle avait dû procéder et des prises de décisions à la suite de celles-ci, 
avec la difficulté de coordonner ces différents projets les uns avec les autres. Son 
droit d'être entendue avait été violé. Elle avait mené à bien des recherches d'emploi 
pendant la période de trois mois et la possibilité d'extension de son contrat auprès 
de l'ONG avait largement été discutée. Elle avait tout fait depuis le début de ses 
études pour éviter d'émarger à l'assurance-chômage. Si cette dernière existait, c'était 
précisément pour fournir du secours au travailleur, lorsqu'il n'avait pas d'autre 
solution. Or, si elle avait fait tout son possible dès la fin de ses études pour ne pas 
être dépendante de l'assurance-chômage, cette fois-ci, au terme de son contrat avec 
l'ONG, elle n'avait pas réussi à maintenir un emploi rémunéré et partant, s'était 
retrouvée au chômage. Il avait été éprouvant pour elle de cumuler les emplois dès 
mars 2017 et d'être dans une incertitude constante quant à son avenir, du fait du 
caractère temporaire de ses engagements professionnels. Ainsi, la sanction 
prononcée à son encontre avait été ressentie comme particulièrement dure. 


 
 
 
 
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12. Le 21 novembre 2019, l'intimé a transmis son dossier à la chambre de céans, en 
persistant dans les termes de sa décision querellée, la recourante n'apportant aucun 
élément nouveau permettant de la revoir. 
13. Le 17 décembre 2019, cette dernière s'est référée à ses précédents développements 
en contestant la position de l'intimé. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l'indemnité de la recourante pour recherches insuffisantes durant les derniers mois 
de ses contrats à durée déterminée avant son inscription à l'OCE. 
4. Dans un grief de nature formelle, la recourante invoque une violation de son droit 
d'être entendue au motif que l'intimé ne se serait pas prononcée sur la totalité des 
arguments avancés. 
a. Selon l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre aux exigences de motivation, il suffit que 
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 126 I 
97 consid. 2b). 


 
 
 
 
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b. In casu, il ressort de la décision contestée que l'intimée a maintenu sa position en 
retenant que les développements apportés par la recourante ne permettaient pas de 
justifier le très faible nombre de démarches entreprises avant son inscription au 
chômage, puisque même si elle travaillait en parallèle, elle devait tout entreprendre 
pour éviter d'émarger à l'assurance-chômage. Contrairement à ce qu'indique la 
recourante, l'intimé a bien examiné chacun de ses allégués. Elle a cependant estimé 
que ceux-ci ne permettaient pas de changer sa décision. Ainsi, tandis que l'intimé 
n'avait pas pour obligation de détailler chacun des arguments invoqués, la décision 
querellée permettait clairement à la recourante d'en comprendre la motivation. Elle 
a d'ailleurs valablement pu faire valoir ses droits dans le cadre de la présente 
procédure. 
Par conséquent, ce grief doit être écarté. 
5. Reste à examiner si la suspension de l'indemnité de neuf jours infligée à la 
recourante est fondée, tant dans son principe que dans sa quotité. 
6. a. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 
b. Sur le plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant 
la survenance effective du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de 
s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière 
générale, durant toute la période qui précède l'inscription au chômage. Les efforts 
de recherches d'emploi doivent en outre s'intensifier à mesure que le chômage 
devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2 et les références citées). L'examen des 
recherches d'emploi porte sur les trois derniers mois précédant le droit à l'indemnité 
de chômage (SECO, Bulletin LACI/IC - marché du travail / assurance-chômage, 
état au 1er janvier 2020 - ci-après : Bulletin LACI/IC, n. B314). 
Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/89 du 
11 septembre 1989). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que 
lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). À cet égard, notre 
Haute Cour a déjà eu l’occasion de juger qu’un assuré au bénéfice d'un contrat 
de durée déterminée auprès d'une grande entreprise, dont l’espoir d’être réengagé 
avait pourtant été alimenté par son employeur, ne pouvait se dispenser d’effectuer 
des recherches à moins d’avoir reçu l’assurance d’un emploi (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2). La chambre de céans a 
notamment jugé, dans le cas d'une assurée qui avait obtenu la promesse d’un autre 


 
 
 
 
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emploi en cas d’échec de son projet professionnel, que dans la mesure qu’il ne 
s'agissait pas d'une promesse d’emploi certaine, son obligation d’effectuer des 
recherches d’emploi pendant toute la durée du délai de résiliation de son contrat 
demeurait exigible (ATAS/1230/2018 du 27 décembre 2018 et les références 
citées). 
De même, le fait de continuer à travailler pour son employeur n'est pas 
incompatible avec l'accomplissement de recherches d'emploi, dans la mesure où un 
grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler 
pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d'effectuer des recherches 
parallèlement à l'exercice de leur activité lucrative (ATAS/1281/2010 du 
8 décembre 2010 consid. 6). 
Les vacances prises pendant le délai de congé n'entraînent pas ipso facto la 
suppression de l'obligation de rechercher un emploi (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.3 ; 8C_952/2010 du 23 novembre 
2011 consid. 5.1 ; 8C_399/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4.2). L'obligation de 
rechercher un emploi demeure lorsque les vacances ont été organisées et réservées 
après la signification du congé. Lorsqu'elles ont été planifiées avant, le but de repos 
total des vacances tel que garanti par le droit du contrat de travail doit être pris en 
considération dans le sens d'une atténuation, voire d'une suppression de l'obligation 
de rechercher du travail. Toutes les circonstances doivent cependant être prises en 
compte (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 11 ad art. 17 LACI). 
L’assuré qui a trouvé une activité prise en compte à titre de gain intermédiaire, doit 
lui aussi continuer à rechercher un travail convenable mettant fin au chômage, 
même s’il est alors en activité (DTA 1996/1997 p. 212). Il en va de même durant la 
période qui précède une formation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 250/01 du 13 mai 2002), pendant la grossesse (DTA 2005 p. 214), un 
déménagement ou une session d’examen (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 207/06 du 22 juin 2007, consid. 4.3). Dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral a 
considéré que les circonstances particulières pouvaient tout au plus influencer le 
nombre de recherches d’emploi requis, sans toutefois libérer l’assuré de son 
obligation d’effectuer des recherches. Dans le même sens, il a été considéré qu’il 
convenait de tenir compte, lors de l’appréciation de la gravité de la faute, du fait 
qu’un assuré est entravé dans ses recherches d’emploi, lorsqu’il occupe un travail 
temporaire à plein temps (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 258/99 du 
16 mars 2000 consid. 2b). 
L’obligation de rechercher un emploi vaut même si l’assuré retarde son inscription 
au chômage. Selon la jurisprudence en effet, le fait de retarder son inscription au 
chômage après une résiliation des rapports de travail n’est propre à réduire le 
dommage causé à l’assurance que si l’assuré s’est efforcé, aussi bien durant le délai 
de résiliation du contrat de travail que pendant la période située entre la fin des 
rapports de travail et le début du délai-cadre d’indemnisation, de rechercher un 


 
 
 
 
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emploi avec toute l’intensité requise (arrêt du Tribunal fédéral 8C_761/2009 du 
23 décembre 2009 consid. 3.5). 
c. L'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 
LACI). Il doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil 
fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). Pour juger de la suffisance des efforts consentis 
par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement 
de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 
consid. 4). 
d. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches 
d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225). On ne peut 
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative 
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des 
recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018). 
e. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si 
les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle 
doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de 
recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue (SECO, Bulletin LACI/IC, n. B 316). 
7. Les obligations du chômeur découlent de la loi. Elles n'impliquent ni une 
information préalable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le délai de 
congé; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b et arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un avertissement 
préalable. 
8. a. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne 
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit ainsi une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1 LACI. 
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
b. Le motif de suspension précité peut donner lieu à une sanction non seulement en 
cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. D'une manière 
générale, un comportement simplement évitable justifie une sanction (Boris 
RUBIN, op. cit., p. 303). 


 
 
 
 
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c. L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'art. 30 al. 1 let. c et d 
LACI (art. 30 al. 2 LACI). La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de 
l'art. 30 al. 1 let. g LACI, 25 jours (art. 30 al. 3 LACI). En outre, le Conseil fédéral 
peut prescrire une durée minimale pour la suspension (art. 30 al. 3 bis LACI). 
Ainsi, la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en 
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 
al. 3 OACI). 
d. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de la proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherhait, 2ème éd., n° 855 p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Selon celui-ci, lorsque l’assuré a effectué des 
recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger 
une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le 
délai de congé est de 2 mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de 3 mois ou 
plus (SECO, Bulletin LACI/IC, n. D 79/1.A). 
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors 
de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des 
sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités 
décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les 
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret notamment des 
circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de 
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des 
prestations (arrêts du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 ; 
8C_537/2013 du 16 avril 2014). 
e. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir d'examen de la 
chambre de céans n'est pas limité à la violation du droit mais s'étend également à 
l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 
2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI). 


 
 
 
 
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9. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l'espèce, la recourante était au bénéfice de deux contrats à durée déterminée, 
dont les échéances étaient respectivement aux 31 mars et 31 mai 2019. Elle s'est 
inscrite au chômage au mois de juin 2019. À teneur de la jurisprudence précitée, 
son obligation de faire des recherches d'emploi avant de s'inscrire au chômage 
portait sur les trois mois précédant l'inscription, soit à partir du 1er mars 2019, à tout 
le moins. 
À cet égard, la recourante fait valoir qu'elle a entrepris tout ce qui pouvait 
raisonnablement être exigé d'elle en considération de sa situation professionnelle et 
personnelle. 
Toutefois, compte tenu des principes susrappelés, force est de constater qu'aucune 
des circonstances alléguées n'est susceptible de l'avoir libérée de son obligation de 
rechercher un emploi, en particulier depuis le 1er mars 2019. 
Bien que la recourante ait effectué quelques démarches en sens, celles-ci n'en 
demeurent pas moins clairement insuffisantes, malgré leur qualité, notamment de 
celle auprès de la RTS ayant nécessité sa participation à plusieurs travaux. En effet, 
elle a indiqué n'en avoir fait qu'une aux mois de mars et avril 2019 et deux au mois 
de mai 2019, ce qui est largement en-deçà des dix à douze recherches d'emploi 
mensuelles requises. Ceci apparaît d'autant plus fautif qu'elle ne travaillait plus qu'à 
60 % à partir du 1er mars 2019. Certes, sa candidature auprès de la RTS l'avait 
passablement occupée à cette même période et elle disposait d'un droit aux 
vacances – dont le moment de la fixation reste à démontrer –. Néanmoins, le 
nombre de recherches effectuées reste particulièrement faible, alors que rien ne 
permet de considérer les deux semaines de vacances au mois d'avril 2019 comme 
un motif de libération de son obligation de rechercher un emploi, d'autant plus au 
vu de l'échéance proche de la fin de son contrat de travail de durée déterminée. 
Quand bien même l'un de ses employeurs avait évoqué la possibilité de prolonger 
son contrat de durée déterminée de trois à six mois, il lui appartenait de poursuivre 
ses postulations aussi longtemps qu'elle n'en avait pas une confirmation certaine, 
ainsi que dans la perspective de trouver un emploi à durée indéterminée. Quant à sa 
situation personnelle, les conditions de sa vie de couple n'apparaissent pas de nature 
à justifier le peu de démarches entreprises. 


 
 
 
 
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Dans ces conditions, l'intimé pouvait à bon droit sanctionner le nombre de 
recherches d'emploi insuffisant de la recourante. 
Concernant la quotité de neuf jours de la suspension d'indemnité retenue, celle-ci 
n'est pas critiquable. Conformément au barème du SECO précité et à la 
jurisprudence de la chambre de céans, il s'agit de la sanction minimale pour un 
manquement ayant duré trois mois. 
En tant qu'elle est conforme au droit, la décision entreprise sera dès lors confirmée. 
11. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante 
(art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), qui n'est au demeurant pas représentée par un 
mandataire. 


 
 
 
 
A/3951/2019 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le