ge_gerichte · ATA/229/2009 · 2008-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/602/2009-EXPLOI 
ATA/229/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 mai 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Philippe Prost, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/602/2009 
 
Vu la décision rendue le 12 janvier 2009 par l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), refusant de reconsidérer les décisions des 23 et 
24 janvier 2007, aux termes desquelles les stations-service X______ S.A. - exploitées par 
D______ Sàrl - sises à la route Y______ 41 et à la route F______ 142 ne pouvaient pas 
employer des travailleurs le dimanche et les jours fériés assimilés, sauf en ce qui concerne 
la distribution et la vente de carburants, ainsi que de petits accessoires pour l'entretien 
courant et l'équipement des automobiles ; 
 
vu le courrier adressé par l'OCIRT à X______ S.A. (ci-après : Shell) le 
20 janvier 2009, confirmant cette décision ; 
 
vu le recours interjeté par X______ S.A. le 23 février 2009, concluant 
préalablement à ce que le Tribunal administratif restitue l'effet suspensif lié au recours ; 
 
vu la détermination du 24 avril 2009 de l'OCIRT, concluant au rejet de cette 
requête ; 
 
attendu qu'il ressort du dossier que les décisions de l’OCIRT rendues en janvier 
2007 ont été confirmées par le Tribunal administratif dans un arrêt du 22 janvier 2008 
(ATA/28/2008), puis par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 août 2008 
(2C_206/2008) ; 
 
que l'autorité intimée soutient que la décision litigieuse est une décision à contenu 
négatif et que les conclusions préalables de la recourante préfigureraient celles prises au 
fond, ce que la jurisprudence n'admettrait pas ; 
 
que l'analyse de la jurisprudence rendue par le Tribunal administratif démontre 
que pour qu'une décision aie un contenu négatif, il est en règle générale nécessaire que 
cette dernière refuse de délivrer une autorisation sollicitée par la recourante, lui 
interdisant de continuer une activité qu'elle exerce sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires (ATA/382/2006 du 14 juillet 2006, parmi d'autres) ; 
 
que tel est aussi le cas lorsqu'une autorité, constatant que les conditions d'octroi 
d'une autorisation ne sont plus remplies, ordonne à un administré de cesser une activité 
qu'il était autorisé à exercer (ATA/556/2008 du 30 octobre 2008, en matière de retrait de 
sécurité du permis de conduire) ; 
 
qu'en l'espèce, la décision litigieuse doit être considérée comme ayant un contenu 
négatif car l’autorité fonde cette dernière sur le fait que les conditions nécessaires à la 
délivrance d’une autorisation ne sont pas remplies ; 
 
que, de plus, l'art. 48 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) précise que les demandes de reconsidération 
n'entraînent ni interruption des délais ni effets suspensifs ; 
 
que, dans ces circonstances, la requête d'effet suspensif ne peut qu’être rejetée ; 


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A/602/2009 
 
qu'il en irait de même si la requête était traitée comme une demande de mesures 
provisionnelles ; 
 
qu'en effet, l'octroi de telles mesures, au sens de l'art. 14 LPA n'est pas 
envisageable lorsque la mesure demandée par les recourants s'identifie au but final qu'ils 
poursuivent (I. HÄNER «Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess» in Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et 
pénale, 1997, p. 265) ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la question de la qualité pour recourir de 
X______ S.A. souffrira de rester ouverte en l'état, et sera tranchée dans l'arrêt à rendre 
au fond; 
 
vu les art. 14, 48 al. 2 et 66 LPA ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de mesures provisionnelles et de restitution de l'effet suspensif ; 
réserve la question de la recevabilité et le sort des frais de la procédure jusqu’à droit 
jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Prost, avocat de la recourante 
ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 


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A/602/2009 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :