ge_gerichte · AARP/255/2012 · 2012-08-22 · fr

Résumé:
 Reçoit les appels formés par Roland BURGER et Martin HOFACKER contre le jugementJTCO/66/2011rendu le 22 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/3409/2001.
Les rejette.
Condamne Roland BURGER et Martin HOFACKER aux frais de la procédure d'appel, à raison de la moitié chacun, qui comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 2'000.-.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 29 août 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3409/2001 
AARP/255/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 août 2012 
 
Entre 
A______, c/o B______ SA, rue ______, Genève, comparant en personne, 
C______, domicilié ______[ZH], comparant en personne, 
 
appelants, 
 
contre le jugement JTCO/66/2011 rendu le 22 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


- 2/11 - 
P/3409/2001 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du Tribunal correctionnel du 22 juillet 2011 dans la procédure 
P/3409/2001 dite de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE), dont le 
dispositif partiel a été notifié à A______ le 29 juillet 2011 et à C______ à l’échéance 
du délai de garde à la poste (pli non réclamé) le 8 août 2011 et, dans sa version 
motivée le 13 septembre 2011 à A______ et le 17 septembre 2011 à C______, les 
premiers juges ont refusé d’inclure dans les frais de la procédure les factures 
présentées le 30 novembre 2010 par A______ d’un montant de CHF 56'889.20 et le 
23 février 2011 par C______ d’un montant de CHF 13'130.-. 
b. Le 5 août 2011, B______ SA a annoncé appeler de ce jugement au nom et pour le 
compte de A______, puis a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 3 du 
code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) par courrier 
recommandé du 4 octobre 2011. 
Par courrier recommandé motivé du 8 août 2011 valant déclaration d’appel, C______ 
a annoncé appeler de ce jugement. 
B. 
Les faits pertinents pour l’issue du litige sont les suivants : 
a. Après que plusieurs petits actionnaires eussent dénoncé les agissements des 
responsables de la BCGE et de son organe de contrôle et que le Ministère public eût 
ouvert une information P/1______/2000 le 9 juin 2000, le juge d’instruction a ouvert 
une nouvelle procédure pénale (P/3409/2001), disjointe de la précédente, en raison 
de charges suffisantes permettant de soupçonner E______, F______, G______, 
H______ et I______ d’avoir commis des infractions en matière d’évaluation des 
risques, de provisionnement et de présentation des comptes pour les exercices 1994 à 
1999. 
De nombreux documents ont été saisis, notamment auprès de J______, de la BCGE, 
de la Commission fédérale des banques et d’anciens employés de la BCGE. 
b.a. Dans le cadre de la procédure P/1______/2000, une première mission 
d’expertise a été confiée à K______, lequel a rendu son rapport le 22 février 2001. 
Ce dernier a toutefois été récusé, de sorte qu’une nouvelle expertise a été ordonnée 
les 26 novembre 2003 et 20 février 2004 dans la procédure P/3409/2001 et confiée 
aux experts indépendants A______, C______ et L______. 
Afin d’accomplir leur mission, un plein accès à la procédure leur a été octroyé. Leur 
rapport devait décrire les principes comptables applicables aux établissements 
bancaires dans le domaine des crédits immobiliers et commerciaux entre les années 
1994 et 2000, commenter leur application s’agissant de la BCGE en se limitant aux 
exercices 1996 à 1998, et faire toute autre observation utile. En particulier, les 
experts devaient décrire les règles applicables en matière de tenue régulière des 


- 3/11 - 
P/3409/2001 
comptes, les principes en matière d’évaluation des risques et des couvertures, les 
mécanismes en matière de détermination des besoins en correctifs de valeurs, les 
règles comptables applicables en matière de sociétés de « portage », les rôles et 
responsabilités respectifs des organes de la Banque et/ou du réviseur externe dans 
l’évaluation des crédits immobiliers et commerciaux et des besoins en provisions et, 
enfin, les principes de l’évaluation en « valeur de continuation » et « valeur de 
liquidation », ainsi que l’application de ces derniers principes dans le domaine 
bancaire. Les experts devaient également décrire les procédures mises en place en 
ces matières par la Banque et le rôle du réviseur à cet égard. Il leur était aussi 
demandé d’évaluer la conformité de ces procédures à l’aune de règles et principes 
mis préalablement en évidence, ainsi que leur application. 
b.b. Le rapport des experts A______, C______ et L______, comportant 294 pages et 
annexé de sept classeurs fédéraux, a été rendu le 20 décembre 2006. 
Il a été discuté contradictoirement lors de l’instruction, du 19 au 23 mars 2007. A 
cette occasion, les experts ont confirmé la teneur de leur rapport et indiqué qu’il 
reflétait, dans son ensemble, leur opinion commune. 
c. Saisie par les réquisitions du Ministère public le 23 septembre 2009, la Chambre 
d’accusation a, par ordonnance du 22 décembre 2009, renvoyé les prévenus devant la 
Cour correctionnelle siégeant avec le concours du jury. 
Les débats se sont ouverts le 4 octobre 2010 et A______, C______ et L______ ont 
été cités à comparaître en leur qualité d’experts. Leur audition n’a toutefois pas eu 
lieu, dès lors que, suite à la demande de récusation formée par quatre des cinq 
prévenus contre le Président de la Cour correctionnelle, le Plénum de la Cour de 
justice a prononcé sa récusation, ce qui a mis un terme aux débats. 
Le 23 novembre 2010, le Président de la Cour de justice a transféré la procédure au 
futur Tribunal pénal et constaté que les débats de première instance n’avaient jamais 
été valablement ouverts, la décision de récusation du Plénum de la Cour de justice 
équivalant, de facto, à la fin de l’audience. 
Le 10 janvier 2011, le Président du Tribunal pénal a informé les parties de 
l’attribution du dossier au Tribunal correctionnel. Les débats de première instance se 
sont tenus du 16 mai au 13 juillet 2011. 
d.a. A partir de début 2004 et jusqu’au printemps de l’année 2007, A______, 
C______ et L______ ont régulièrement envoyé au juge d’instruction des notes 
d’honoraires intermédiaires couvrant les activités entreprises dans le cadre de leur 
mission d’expertise, lesquelles ont été passées à l’état de frais de la procédure 
P/3409/2001. 
Selon les documents figurant au dossier, le montant payé par les Services financiers 
du pouvoir judiciaire durant cette période s’est élevé à CHF 3'030'698.60, soit 


- 4/11 - 
P/3409/2001 
CHF 1'003'326.75 pour A______ (B______ SA), CHF 815'226.95 pour C______ 
(N______ AG) et CHF 1'212'144.90 pour L______ (M______ AG). Quant au 
bordereau de frais établi par le juge d’instruction le 12 mars 2008 pour la procédure 
P/3409/2001, il fait état de débours d’expertises d’un montant de CHF 3'134'267.50, 
sans en préciser le détail. 
d.b. Dès le mois de juillet 2010, L______, pour le compte de M______ AG, a 
régulièrement transmis à la Cour correctionnelle des notes d’honoraires 
intermédiaires pour un montant total de CHF 150'876.75 correspondant à des 
factures de CHF 19'830.70 du 31 juillet 2010, CHF 18'604.05 du 15 août 2010, 
CHF 19'319.60 du 7 septembre 2010, CHF 19'524.- du 20 septembre 2010, 
CHF 19'217.35 du 30 septembre 2010, CHF 19'421.80 du 14 octobre 2010, 
CHF 19'932.90 du 27 octobre 2010 et CHF 15'026.35 du 4 novembre 2010. 
Ces factures, comportant les mentions « travaux de préparation des audiences de 
novembre 2010 », « réunion d’experts » et « e-mails et téléphones », ont été portées à 
l’état de frais de la procédure P/3409/2001 et régulièrement transmises aux Services 
financiers du pouvoir judiciaire, lesquels ont viré les montants correspondants entre 
les mois de septembre et décembre 2010 en faveur de M______ AG. 
d.c. Le 30 novembre 2010, A______ a transmis au juge d’instruction une note 
d’honoraires d’un montant de CHF 56'889.20 portant la mention « divers travaux en 
relation avec la préparation des audiences au Tribunal ». Le 23 février 2011, 
C______ a également transmis à la même autorité une note d’honoraires d’un 
montant de CHF 13'130.- correspondant à l’activité déployée du 20 au 27 octobre 
2010 en vue de la préparation de l’audience de novembre 2010. 
Par courrier du 7 février 2011, le Président du Tribunal correctionnel, auquel la 
facture de A______ a été transmise pour raison de compétence, a indiqué ne pas être 
en mesure de la viser en vue de son paiement, dès lors qu’il n’était « pas d’usage de 
procéder à l’indemnisation de travaux autres que ceux liés à la confection du rapport 
d’expertise, étant précisé que la déposition en justice peut elle aussi faire l’objet 
d’une indemnisation ». En outre, il a demandé à A______ de préciser si les travaux 
mentionnés dans sa facture ont été « spécialement demandés par la Cour 
correctionnelle, ou s’il s’agit d’une simple préparation de l’audience par [ses] 
soins ». 
Par courrier du 25 février 2011, A______ a répondu que le temps nécessaire à la 
préparation des audiences d’instruction du mois de mars 2007 avait été facturé puis 
payé, de sorte qu’il devait en aller de même s’agissant du temps consacré à la 
préparation de l’audience de la Cour correctionnelle, même si elle n’avait jamais eu 
lieu. 


- 5/11 - 
P/3409/2001 
C. 
a.a. Dans sa déclaration d’appel, B______ SA conclut à ce que la facture du 30 
novembre 2010 d’un montant de CHF 56'889.20 soit incluse dans l’état de frais de la 
procédure, sans formuler de réquisition de preuves. 
a.b. C______ conclut à ce que la facture du 23 février 2011 d’un montant de 
CHF 13'130.- soit incluse dans l’état de frais de la procédure. Il n’a formulé aucune 
réquisition de preuves. 
a.c. Dans ses observations du 19 octobre 2011, l’Etat de Genève conclut à ce que 
l’appel de A______ (B______ SA) relatif à la prise en considération de sa note 
d’honoraires du 30 novembre 2010 soit disjoint de la procédure principale dans la 
mesure où il « ne concerne pas le pouvoir judiciaire ». 
a.d. Le Ministère public conclut au rejet de l’appel formé par B______ SA. 
b. Le 29 novembre 2011, la Chambre de céans a réservé sa décision relative aux 
appels formés par A______ (B______ SA) et C______ et a rejeté la conclusion en 
disjonction de l’Etat de Genève à leur égard. 
Par arrêt du 10 mai 2012 (AARP/133/2012), elle a statué sur le fond dans la cause 
opposant E______, F______ et G______ à la BCGE, à l’Etat de Genève et au 
Ministère public. 
Le 18 mai 2012, la Chambre de céans a ordonné l’ouverture d’une procédure écrite 
concernant A______ et C______. 
c.a. Dans son mémoire d’appel du 12 juin 2012, B______ SA se réfère à ses 
précédentes conclusions. 
Fin 2006, A______ et les deux autres experts avaient rendu un rapport de 300 pages 
annexé de sept classeurs fédéraux et, en 2007, ils avaient assisté, durant une semaine, 
aux audiences d’instruction contradictoires, pour la préparation desquelles ils avaient 
été rétribués. Ils avaient ensuite été convoqués à l’audience de jugement de la Cour 
correctionnelle du 9 novembre 2010. Dès lors que quatre ans s’étaient écoulés depuis 
la reddition du rapport et qu’il ne pouvait se souvenir de manière fiable et détaillée 
des éléments essentiels de celui-ci, que l’expertise constituait le pilier central du 
procès, au demeurant contestée par les avocats de la défense, A______, afin de 
remplir de manière professionnelle sa mission, avait dû préparer l’audience de 
jugement. Ce travail s’était révélé d’autant plus important que le dossier était 
complexe, qu’il contenait de nombreux actes de procédures et d’innombrables pièces 
et qu’il fallait l’actualiser en relation avec les questions soulevées lors de son 
audition en 2007 par le Juge d’instruction. D’ailleurs, le président de la Cour 
correctionnelle lui avait demandé, ainsi qu’aux autres experts, de planifier trois à 
cinq jours de présence à l’audience de jugement, ce qui signifiait qu’un arrangement 
avait eu lieu et qu’un accord, du moins factuel, avait été passé tendant à une 
préparation professionnelle de sa déposition. A______ avait ainsi droit à l’obtention 


- 6/11 - 
P/3409/2001 
d’une indemnité équitable en application de l’art. 190 CPP, cette disposition devant 
être interprétée de manière à lui donner droit au paiement d’honoraires en fonction de 
la nature, du temps consacré et de la complexité de l’affaire. En outre, la décision des 
premiers juges, lesquels ne lui avaient du reste pas donné l’occasion de se 
déterminer, était constitutive d’une inégalité de traitement et arbitraire dans son 
résultat, dès lors que l’un des autres experts avait régulièrement facturé ses 
prestations s’agissant de la préparation de l’audience de jugement et que ses 
honoraires avaient été payés alors qu’il s’était vu priver de la même possibilité en ne 
présentant qu’une note finale en novembre 2010, après que l’instance eût été 
suspendue. 
c.b. Dans son mémoire d’appel du 12 juin 2012, C______ persiste dans ses 
précédentes conclusions. 
En substance, il fait valoir les mêmes arguments que A______, précisant n’avoir pas 
établi de facture intermédiaire, de manière à pouvoir présenter sa note d’honoraires 
lors de la reprise de la procédure. 
c.c. Dans ses observations du 4 juillet 2012, le Ministère public s’en remet à 
l’appréciation de la Cour concernant le principe des indemnités et conclut à une 
réduction de leurs montants. Il existait une disparité importante entre les sommes 
demandées par chacun des appelants, alors même qu’ils avaient effectué un travail 
similaire, qu’ils ne documentaient au demeurant pas. Un montant forfaitaire, 
déterminé en équité et qui tenait compte d’un temps raisonnable nécessaire à la 
préparation des audiences, soit la relecture des passages clés, qui devait être 
distingué du temps nécessaire à un spécialiste devant étudier un dossier complexe et 
rédiger un rapport idoine, pouvait seulement leur être octroyé. 
c.d. Le Président du Tribunal correctionnel s’en rapporte à l’appréciation de la 
Chambre de céans quant à la recevabilité des appels et, sur le fond, conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 
d. A l’issue de cet échange d’écritures, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d’indiquer 
dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d’entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


- 7/11 - 
P/3409/2001 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Aux termes de l’art. 190 CPP, l’expert a droit à une indemnité équitable. 
L’ancien art. 77 du code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 
(CPP/GE - RS E 4 20), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, prévoyait, quant à 
lui, que les experts ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge qui 
les a commis. 
Seul le travail d’expert objectivement justifié fait l’objet d’une indemnisation, celui-
ci étant tenu d’exécuter avec soin la mission qui lui a été confiée et de sauvegarder 
au mieux les intérêts légitimes du mandant (cf. art. 364 al. 1, 398 al. 1 et 321a al. 1 
du code des obligations du 30 mars 1911 -CO ; RS 220 ; ATF 134 I 159 consid. 4.4 
p. 164 ; ATF 117 II 282 consid. 4c p. 284s ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 2 ad art, 
190 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éd.), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 6 ad art. 190), à 
l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). Le travail d’expert consiste 
principalement à prendre connaissance du dossier pénal, établir le rapport et procéder 
aux investigations nécessaires, ainsi que d’être présent aux audiences contradictoires 
(cf. art. 185 CPP et art. 71 à 75 CPP/GE), l’expert étant également indemnisé pour 
ses débours, notamment les frais de déplacement. L’expert ne saurait toutefois de sa 
propre initiative compléter ou clarifier une expertise, dès lors que cette possibilité 
n’est offerte qu’à la direction de la procédure dans des cas limités, soit lorsque 
l’expertise est incomplète ou peu claire, que plusieurs experts divergent dans leurs 
conclusions ou que l’exactitude de l’expertise est mise en doute (art. 189 CPP et art. 
76 CPP/GE). En tout état, les frais d’expertise doivent rester proportionnés à leur 
objet (ATF 134 I 159 consid. 4.4 p. 164), l’autorité judiciaire pouvant au besoin 
s’inspirer des dispositions applicables à l’indemnisation des défenseurs d’office (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éd.), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 190 ; G. REY, Procédure pénale genevoise et règles 
fédérales applicables : annotations et commentaires, Bâle 2005, n. 1.3 ad art. 77 
CPP/GE). A Genève, l’art. 3 al. 2 du règlement sur l’assistance juridique et 
l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, 
administrative et pénale (RAJ ; E 2 05.04) prévoit que l’assistance juridique ne 
couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne 
bénéficiaire. 
2.1.2. Le principe de la légalité prévaut sur celui de l’égalité de traitement, garanti 
par l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101). Ainsi, le justiciable ne peut en principe pas se prétendre 
victime d’une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son 
cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d’autres 


- 8/11 - 
P/3409/2001 
situations (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_423/2011 
du 2 avril 2012 consid. 5.1). Cela présuppose cependant, de la part de l’autorité dont 
la décision est attaquée, la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les 
dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l’égalité dans 
l’illégalité que s’il y a lieu de prévoir qu’elle persévérera dans l’inobservation de la 
loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2s ; ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166). Il faut encore 
que l’autorité n’ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans 
un ou plusieurs cas isolés et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’impose 
de donner la préférence au respect du principe de la légalité (ATF 132 II 485 consid. 
8.6 p. 510 ; ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Ce n’est que lorsque toutes ces conditions 
sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, au 
bénéfice de l’égalité dans l’illégalité. 
2.2. En l’espèce, les appelants contestent le jugement entrepris en tant que les 
premiers juges ont refusé d’inclure dans les frais de la procédure leurs factures de 
CHF 56'889.20 et CHF 13'130.- datées du 30 novembre 2010, respectivement du 23 
février 2011 pour les prestations effectuées en 2010, soit avant l’entrée en vigueur du 
CPP. La question du droit applicable peut toutefois rester indécise, dès lors que les 
dispositions du CPP et du CPP/GE, au contenu similaire, conduisent au même 
résultat. 
2.2.1. Les appelants allèguent qu’après avoir été convoqués à l’audience de jugement 
de la Cour correctionnelle, ils ont dû se livrer à un important travail de préparation, 
ayant nécessité la « remémorisation » de leur rapport, la prise de connaissance de la 
procédure, ainsi que l’intégration à leur expertise de leurs déclarations lors de 
l’audience d’instruction de 2007, ce qui justifiait le paiement d’honoraires. 
Le fait que près de quatre ans se soient écoulés entre la reddition de leur rapport et 
l’audience de jugement, qui devait avoir lieu entre les mois d’octobre et de novembre 
2010, ne saurait toutefois leur ouvrir le droit au paiement des honoraires demandés, 
dès lors que les prestations dont ils requièrent l’indemnisation s’écartent du cadre 
légal (cf. supra 2.1.1). Ainsi, une fois rédigé, le rapport d’expertise est censé être 
connu de leurs auteurs et un travail de « remémorisation » ne se révèle pas justifié, 
pas davantage qu’une nouvelle prise de connaissance de la procédure, d’autant 
qu’aucun nouvel élément factuel n’est apparu. Il ne ressort pas non plus du dossier 
qu’un complément d’expertise leur ait été demandé par la Cour correctionnelle, de 
sorte qu’ils ne pouvaient, de leur propre initiative, décider d’y intégrer les réponses 
aux questions posées lors de leur audition en 2007 et prétendre à une rémunération à 
ce titre. 
En alléguant avoir été indemnisés pour la préparation des audiences d’instruction en 
2007, les appelants perdent toutefois de vue que celles-ci ont bien eu lieu et qu’ils 
ont été auditionnés à cette occasion, ce qui leur ouvrait déjà le droit à la rémunération 
du temps qu’ils y ont consacrés. Dès lors que leur audition par la Cour 


- 9/11 - 
P/3409/2001 
correctionnelle n’a jamais eu lieu, c’est à juste titre que le paiement de leurs 
honoraires a été refusé, seuls les actes objectivement nécessaires devant être 
rémunérés. 
A ces éléments s’ajoute le montant considérable des honoraires qui leur a été versé, 
qui est sans commune mesure avec les autres frais de la procédure. 
Par conséquent, les prestations effectuées par les appelants ne leur ouvrent pas le 
droit au paiement des honoraires demandés. 
2.2.2. Les appelants se plaignent d’une violation du principe de l’égalité de 
traitement, l’expert L______, le troisième membre du collège d’experts, ayant été 
indemnisé pour les travaux de préparation de l’audience de la Cour correctionnelle. 
S’il est vrai que les factures intermédiaires envoyées par l’expert L______ ont été 
passées à l’état de frais de la présente procédure, les appelants ne peuvent invoquer 
cet élément à leur avantage, dès lors que les dispositions sur la rémunération des 
experts ont été faussement appliquées dans le cas du troisième expert (cf. supra 
2.1.1. et 2.2.1). 
Rien n’indique d’ailleurs l’existence d’une pratique des autorités judiciaires visant à 
rémunérer les experts pour les actes de procédure inutiles accomplis en dehors de 
leur mission. Ainsi, le juge d’instruction a procédé à leur rémunération du fait de leur 
participation à l’audience d’instruction et les premiers juges ont refusé de leur 
octroyer leurs honoraires au vu de l’annulation des audiences de la Cour 
correctionnelle auxquelles ils avaient été convoqués. Le fait que l’expert L______ 
s’est tout de même vu octroyer le paiement de ses honoraires s’inscrit donc dans un 
contexte isolé et ne constitue pas une pratique constante. 
Par conséquent, les appelants ne peuvent se prévaloir d’une inégalité de traitement, 
l’intérêt financier de l’Etat étant au demeurant prépondérant. Le jugement querellé 
sera ainsi confirmé. 
3. 
Les appelants, qui succombent, supporteront, par moitié chacun, les frais de la 
procédure envers l’Etat (art. 428 CPP). 
* * * * *


- 10/11 - 
P/3409/2001 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______ et C______ contre le jugement JTCO/66/2011 rendu 
le 22 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/3409/2001. 
Les rejette. 
Condamne A______ et C______ aux frais de la procédure d’appel, à raison de la moitié 
chacun, qui comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 2'000.-. 
 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Yvette NICOLET, Monsieur Blaise 
PAGAN, juges. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


- 11/11 - 
P/3409/2001 
 
P/3409/2001 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/255/2012 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
 120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
2'195.00 
 
A la charge des appelants, à raison d'une moitié chacun.