ge_gerichte · ATAS/1122/2011 · 2011-11-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2244/2011 
ATAS/1122/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2011 
5 Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 
Monsieur S___________, domicilié au Grand-Lancy 
Intimée 
Appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X___________ SA (ci-après: la société) a été créée le 24 avril 1979 et 
affiliée en qualité d’employeur auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC, puis l’intimée) dès octobre 2006. Du 20 février 
2007 au 12 novembre 2008, Madame S___________ était administratrice de cette 
société avec signature individuelle, selon l'inscription au registre du commerce. 
Monsieur S___________, frère de l’administratrice, était le directeur de la société 
depuis le 8 juin 2006. 
2. Le 4 janvier 2008, la CCGC a fait notifier à la société, représentée par 
l’administratrice, un commandement de payer les cotisations paritaires de janvier à 
septembre 2007, ainsi que les intérêts et frais. 
3. Par jugement du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008, la faillite de 
la société est prononcée. La procédure de faillite est suspendue faute d’actifs par 
jugement du Tribunal de première instance du 21 avril 2009. 
4. Dans son courrier du 21 avril 2009 à l’ex-administratrice, la CCGC constate que les 
procédures engagées pour recouvrer sa créance de cotisations pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 2008 sont restées infructueuses et lui réclame la somme de 
3'448 fr. 50 représentant la part pénale. 
5. Par courrier du 12 mai 2009, l’ex-administratrice fait savoir à la CCGC, par 
l’intermédiaire de Y___________ GE Sàrl, assistance tous travaux administratifs et 
comptables, que le directeur de la société n’a travaillé que du 1er janvier au 30 juin 
2008, ayant été malade durant une longue période. Ainsi, il n’a réalisé qu’un salaire 
de 36'000 fr. en 2008, de sorte qu’il y a lieu de rectifier le calcul des cotisations. Par 
ailleurs, l'ex-administratrice précise qu'elle a été relevée de ses fonctions durant 
l’année 2008 et remplacée par l’administrateur actuel qui est aujourd’hui 
introuvable. Le directeur a accordé toute sa confiance à cet administrateur et lui a, 
entre autres, confié tous les paiements. Toutefois, le nouvel administrateur s’est 
rendu coupable d’un abus de confiance. 
6. Par lettre du 6 juillet 2009, la CCGC rectifie le salaire retenu pour 2008 du 
directeur de la société et réclame à l’ex-administratrice la somme de 2'178 fr. à ce 
titre. 
7. Par décision du 7 mars 2011, la CCGC réclame à l’intéressée, conjointement et 
solidairement avec Monsieur S___________, la somme de 3'842 fr. 90 représentant 
le solde des cotisations paritaires au 30 juin 2008, y compris les frais et les intérêts 
moratoires, en application de l'art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 16 mars 2011, l’intéressée, représentée par Y___________ GE Sàrl, 
forme opposition à cette décision. Elle fait valoir que l’employeur, respectivement 
ses organes, n’ont pas causé un quelconque préjudice intentionnellement ou par 
négligence. Elle explique à cet égard que Monsieur T___________ s’est improvisé 
lui-même président de la société et a fait dévier tout le courrier de celle-ci à une 
adresse au chemin Maisonneuve 128. Il avait proposé son aide à l’actionnaire, afin 
de gérer les paiements de la société et ce dernier lui a confié l’argent de la société 
pour les paiements de différentes factures. Cependant, il a utilisé ces fonds à 
d’autres fins et ne les a que partiellement affectés aux dettes de la société. Par la 
suite, il a falsifié les récépissés de paiement, en mettant le montant total de la 
facture (par exemple en mettant un 2 avant le montant de 345 fr.), de sorte que 
l’actionnaire ne s’est rendu compte de la malversation qu’au moment où la poste a 
omis de dévier un courrier de l’Office des poursuites. L’actionnaire et les organes 
de la société ont donc cru de bonne foi que les différentes factures étaient payées. 
Ces malversations sont la cause de la faillite de la société. Cependant, à défaut 
d’avoir une adresse de Monsieur T___________, l’actionnaire et les organes de la 
société ont renoncé à déposer plainte à son encontre. 
9. Par décision du 8 juin 2011, la CCGC rejette l’opposition de l’intéressée. Elle lui 
reproche de ne s’être aucunement préoccupée des dettes de la société, alors même 
que l'ex-administratrice ne pouvait ignorer que les charges sociales n’étaient pas 
payées, dès lors qu’elle a réceptionné personnellement le commandement de payer 
notifié à la société le 4 janvier 2008. L'intéressée devait à ce stade se renseigner 
auprès de la CCGC sur les montants en souffrance et prendre toute mesure utile, 
afin d’éviter que les cotisations demeurent impayées. Enfin, la CCGC précise le 
total du découvert. 
10. Par acte posté le 15 juillet 2011, l’intéressée recourt contre cette décision en 
concluant implicitement à son annulation. Elle expose avoir accepté le 26 octobre 
2007 la fonction d’administratrice de la société, sans signature, pour permettre à 
son frère de développer ses activités professionnelles. Suite à l’assemblée générale 
à cette date, elle n’a reçu aucun document ni information comptable sur les activités 
et la situation financière de l’entreprise, ainsi que sur l’engagement du personnel. 
Ses demandes d’informations répétées sont restées sans effet, raison pour laquelle 
elle a démissionné de la fonction d’administratrice le 2 novembre 2008. Par 
ailleurs, le directeur de la société lui a toujours affirmé que tout était payé. Ce n’est 
que par la suite et par des tiers qu’elle a appris la faillite de la société. Elle reproche 
en outre à l’intimée de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour 
contacter directement l'ex-directeur de la société, unique responsable des 
engagements financiers contractuels de celle-ci, et de s’être contentée de se 
retourner à contre elle, alors qu’elle ne dispose d’aucun moyen pour obtenir le 
paiement de la part de l'ex-directeur. 


 
 
 
 
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11. Dans sa réponse du 12 août 2011, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle indique 
que la recourante a retiré la décision sur opposition en date du 15 juin 2011. Elle 
rappelle qu’un organe d’une personne morale ne peut se dégager de sa 
responsabilité en se prévalant du mode de répartition des tâches et activités au sein 
de la société. Partant, la recourante ne peut tirer aucun argument en sa faveur en 
raison du rôle effectif de l'ex-directeur dans la gestion financière de la société. 
L'intimée signale enfin qu’elle a également réclamé à ce dernier la réparation du 
dommage, par décision du 7 mars 2011. Celui-ci ayant renoncé à former 
opposition, il fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de recouvrement pour la 
totalité du dommage. 
12. Par ordonnance du 23 août 2011, la Cour de céans appelle en cause l'ex-directeur et 
lui impartit un délai au 13 septembre 2011 pour se déterminer, droit dont il ne fait 
pas usage. 
13. Déférant à une demande de la Cour de céans, l’intimée produit le 30 septembre 
2011 
des 
pièces 
supplémentaires. 
Elle 
souligne 
que 
les 
cotisations 
AVS/AI/APG/AC réclamées à la recourante prennent en considération les 
versements effectués par celle-ci jusqu’au 17 novembre 2009, en vue de solder les 
parts pénales des cotisations relatives à l’année 2008. 
14. Par écriture du 30 octobre 2011, la recourante précise « que c’est de la part de 
[l’appelé en cause] que j’ai effectué les versements mentionnés dans le courrier de 
l’OCAS du 30 septembre ». Elle a fait ces versements en son nom, l’appelé en 
cause ayant toujours affirmé n’avoir jamais reçu personnellement des factures de la 
part de l’intimée. Les parts pénales ont donc été payées par ce dernier, par 
l'intermédiaire de la recourante. Elle affirme aussi n’avoir jamais disposé ni de la 
signature individuelle ni de la signature collective pour engager la société. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 


 
 
 
 
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3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante est responsable 
du dommage subi par l’intimée du fait du non paiement, par la société, des 
cotisations sociales. 
4. a) Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de 
délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des 
travaux préparatoires de la LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in arrêt 
du Tribunal fédéral H 96/03 du 30 novembre 2004). 
b) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral H 18/06 du 8 mai 
2006, consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», 
en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 
compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En 
cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 
collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 
faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). 
d) En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 26 novembre 2008 et la 
liquidation suspendue faute d'actifs le 21 avril 2009. C’est donc à cette dernière 
date que la caisse a eu connaissance du fait qu’elle allait subir un dommage. La 
décision en réparation du dommage, notifiée le7 mars 2011, est par conséquent 
intervenue dans le délai de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 LAVS. 
5. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. 
La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi déjà affirmé que l’on ne 
pouvait inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de 
l’AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la 
jurisprudence constante relative à l’art. 52 LAVS. 
6. En l’espèce, il résulte du décompte produit le 30 septembre 2011 que la société 
devait encore un solde de cotisations paritaires de 574 fr. 25 pour 2007 et de 2'796 
fr. 40 pour janvier à juin 2008, soit la somme totale de 3'370 fr. 65, y compris les 


 
 
 
 
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frais, taxes, amendes et intérêts moratoires. A titre de contributions au régime des 
allocations familiales, elle était débitrice d'un montant de 417 fr. 20 et, pour 
l'assurance-maternité, de la somme de 55 fr. 05. Partant, l'intimée a justifié son 
dommage de 3'842 fr. 90, montant que la recourante n'a du reste pas contesté. 
7. a) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 
1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 
b) Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 
122 V 65 consid. 4a p. 67, 114 V 219 consid. 3b p. 220 s., confirmés in 
ATF 129 V 11 consid. 3; cf. ATF 132 III 523 consid. 4.5 p. 528). 
Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 
759 al 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985). 
Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la 
responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme. Ce moment est 


 
 
 
 
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déterminant, même lorsque la radiation de l'inscription au registre du commerce a 
été omise (ATF 126 V 61). La responsabilité de l'administrateur ne dure en principe 
que jusqu'au moment de sa sortie effective du conseil d'administration, que ce soit 
par suite de démission ou de révocation mais non jusqu'au moment de la radiation 
de ses pouvoirs au registre du commerce (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 282/01du 27 février 2002 -). C'est la démission effective qui fixe en principe les 
limitations temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172). 
8. En l'espèce, il résulte de l'extrait du registre du commerce que la recourante était 
inscrite en qualité d'administratrice avec signature individuelle du 20 février 2007 
au 12 novembre 2008. A ce titre, elle répond donc du dommage résultant du non 
paiement des cotisations sociales par sa société, à la suite de la faillite de celle-ci, 
sous réserve de la réalisation des autres conditions légales. 
9. Reste à examiner si la recourante a commis une négligence grave, voire une faute 
intentionnelle. 
Le Tribunal fédéral a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (RCC 1983 p. 101). De jurisprudence constante, notre Haute 
Cour a reconnu qu’il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à 
ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement, 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972, 
p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être 
évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité 
et de gestion, d'un employeur de la même catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit 
d’une société anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce qui 
concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 
1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). Une différenciation semblable s’impose 
également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 
l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, 
consid. 3b). 
L'art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres du conseil d'administration. En font partie l'exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment 
qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions données (ch. 5). Dans 
l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur répond de la cura in 


 
 
 
 
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custodiendo. C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir d'assister aux séances du 
conseil d'administration, mais également l'obligation de se faire renseigner 
périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de prendre les mesures 
appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités 
commises dans la gestion de la société. Ce devoir de surveillance incombe à tous 
les membres du conseil d'administration, nonobstant le mode de répartition interne 
des tâches au sein du conseil d'administration (ATF 114 V 219; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C 926/2009 du 27 avril 2010). 
Celui qui revêt la qualité d'administrateur sans en assumer la fonction dans les faits, 
méconnait tout simplement l'une des attributions intransmissibles et inaliénables 
que lui confère l'art 716 al. 1 CO, soit l'exercice de la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment que celles-ci observent 
la loi, les règlements et les instructions données. En particulier la délégation des 
compétences de gestion à la direction, à des tiers ou à un administrateur délégué 
n'exempte pas les autres administrateurs de veiller personnellement au paiement 
régulier des cotisations paritaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C 248/2009 du 27 
novembre 2009). Celui qui se déclare prêt à assumer un mandat d'administrateur 
tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son 
obligation de diligence (ATF 122 III 2000). Le fait qu'un tiers intervienne dans la 
gestion au point d'empêcher l'administrateur de remplir ses obligations ne saurait 
excuser celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral H 126/04du 8 septembre 2005). Ainsi un 
administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il 
n'a jamais participé à la gestion de l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de 
cette dernière qu'à titre fiduciaire et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, 
prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un 
cas de négligence grave. La jurisprudence s'est d'ailleurs toujours montrée sévère, 
lorsqu'il s'est agi d'apprécier la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir 
été exclus de la gestion d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans 
autre forme de procès (cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 
115-116 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 13/03 du 21 mai 
2003). 
Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 


 
 
 
 
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solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
Enfin, la jurisprudence se montre d'autant plus sévère que l'administration d'une 
petite société anonyme se compose d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire 
exiger de ce dernier - dans la mesure où il assume à lui seul l'administration de la 
société en sa qualité d'organe - qu'il contrôle toutes les activités importantes de 
l'entreprise et cela quand bien même il a confié l'essentiel de la gestion à un tiers: 
par cette délégation de compétence, il ne peut en même temps se décharger de ses 
responsabilités d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b p. 203). Dans 
les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l'accomplissement de l'obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (ATF 114 V 219 consid. 4 p. 223; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C 437/2009 du 16 avril 2010). 
10. En sa qualité d'organe formel de la société, possédant de surcroît le droit de 
signature individuelle, contrairement à ses allégations, il incombait à la recourante, 
nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la société, de 
s'assurer personnellement que les cotisations paritaires afférentes aux salaires 
versés fussent effectivement payées à la caisse de compensation, conformément aux 
prescriptions légales (art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - 
RAVS ; RS 831.101). 
De surcroît, la recourante était au courant du non-paiement des cotisations sociales 
et de la difficulté de faire face à cette obligation, dès lors qu'elle a réceptionné le 4 
janvier 2008 le commandement de payer que l'intimée à fait notifier à la société 
pour les cotisations paritaires, mêmes si celles-ci ne concernaient pas la période 
litigieuse. Elle ne pouvait par ailleurs pas se contenter des déclarations du directeur 
de la société, selon lequel les cotisations sociales étaient payées, mais devait 
personnellement s'en assurer. Le fait que les informations ne lui ont pas été 
fournies, selon ses dires, ne peut pas non plus être invoqué à sa décharge, dans la 
mesure où elle aurait pu se renseigner directement auprès de l'intimée. 
Il convient ainsi d'admettre que l'attitude passive de la recourante constitue une 
négligence grave entraînant l'obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 
LAVS. Si elle avait correctement exécuté son mandat, elle aurait pu constater que 
les cotisations sociales étaient impayées et prendre les mesures qui s'imposaient. 
11. Concernant le lien de causalité entre la négligence de la recourante et le dommage, 
cette dernière a soutenu, dans la procédure d'opposition, que la société avait été 
victime d'un abus de confiance de la part de Monsieur T___________, auquel le 
directeur avait confié de l'argent de la société pour le paiement de différentes 
factures de celle-ci. Cependant, elle ne fournit aucune preuve à l'appui de ses dires. 


 
 
 
 
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N'étant pas en mesure de prouver ce fait, elle en supporte le fardeau de la preuve. 
En effet, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 294/02 du 20 novembre 2002). Autrement 
dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Au vu de ce qui précède, le lien de causalité entre la faute et le dommage doit 
également être admis, dès lors qu'il n'est pas été établi qu'il a été rompu du fait d'un 
acte illicite d'un tiers. 
12. Pour le surplus, la Cour de céans relève que d'après la jurisprudence constante 
relative aux art. 52 LAVS et 81 RAVS, s'il existe une pluralité de responsables, la 
caisse jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne 
la concerne pas; si elle ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des 
débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est 
loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son 
choix (ATF 108 V 195-196). En l'occurrence, l'intimée a toutefois également 
réclamé des dommages-intérêts au frère de la recourante qui était directeur de la 
société. 
13. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/2244/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelé en cause, ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le