ge_gerichte · ATA/197/2012 · 2012-04-03 · fr

Résumé:
 Refus d'autorisation de construire une villa dans un village situé en zone 4B protégée confirmée, au motif que l'indice d'utilisation du sol du projet (IUS) viole l'IUS maximum prévu par le plan de site communal. Examen du projet sous l'angle du principe de l'égalité de traitement par rapport à d'autres procédures d'autorisation soumises aux mêmes règles et sises dans le même village.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2568/2008-DCTI 
ATA/197/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 avril 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN 
représenté par Me Dominique de Weck, avocat 
contre 
 
Madame Sandra et Monsieur Mark BLOOMFIELD, appelés en cause 
représentés par Me Nicolas Genoud, avocat 
 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 


- 2/11 - 
A/2568/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Stéphane Piletta-Zanin est propriétaire de la parcelle n° 340, 
feuille 25 de la commune de Dardagny, sise en zone 4B protégée au sens des 
art. 19 al. 2 let. a, 28 et 29 al. 1 let. f de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), et 105 à 107 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). 
 
 
Cette parcelle, d’une surface de 2’810 m2, est incluse dans le périmètre du 
plan de site du village de Dardagny (ci-après : le plan de site) du 16 septembre 
1981. 
 
 
Deux bâtiments d’habitation y sont érigés, comportant chacun un logement. 
2. 
 
Par requête du 3 juillet 2007, enregistrée sous le numéro DD 101’417-7, 
M. Piletta-Zanin a sollicité du département des constructions et des technologies 
de l’information (ci-après : le département ou DCTI) la délivrance d’une 
autorisation de construire, sur la parcelle précitée, une villa individuelle avec 
bassin d’agrément, comportant un étage sur rez, un sous-sol avec jours naturels et 
des combles. 
3. 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette requête, plusieurs préavis ont été 
recueillis, dont : 
 
- 
celui de la commune de Dardagny du 6 mars 2008 favorable ; 
 
- 
celui de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : 
CMNS) du 13 mai 2008, négatif. 
 
 
Le sous-sol était accessible de plain-pied depuis le jardin. Sa construction 
générale en baies vitrées en faisait un lieu habitable, ce qui était contraire à 
l’art. 13 du règlement du plan de site. La commission n’était pas opposée à la 
création d’un véritable sous-sol dont le niveau serait notablement en-dessous du 
niveau du sol. 
 
 
Le projet nécessitait l’octroi de dérogations ; l’une pour la distance 
insuffisante entre la construction future et le bâtiment n° 527 et l’autre pour 
l’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS), qui était supérieur à celui prévu par le 
plan de site. La CMNS pourrait entrer en matière sur ces dérogations si le projet 
donnait entière satisfaction en termes d’intégration et d’expression générale, ce 
qui n’était pas le cas en l’espèce. 
 
 
Elle demandait une modification du projet. 


- 3/11 - 
A/2568/2008 
4. 
 
Considérant que l’instruction de sa requête prenait trop de temps, M. Piletta-
Zanin a adressé, le 22 mai 2008, un long courrier recommandé au président du 
département, dans lequel il a fait valoir de nombreux griefs en rapport avec la 
procédure d’autorisation. 
5. 
 
Il lui a envoyé un second courrier le 3 juin 2008. 
 
 
Sa lettre du 22 mai 2008 constituait un avis formel au sens de l’art. 4 al. 4 
LCI, qui permettait au requérant n’ayant pas obtenu une décision dans un délai de 
dix jours suivant cet avis de commencer les travaux. Il procédait ainsi à 
l’exécution de son projet. 
6. 
 
Le 12 juin 2008, le département a contesté que le courrier précité constitue 
un avis formel. 
7. 
 
Par décision du 13 juin 2008, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée, au motif principal que le projet, qui prévoyait un IUS de 3,32, n’était 
pas conforme aux art. 34, 48 et 106 LCI, ainsi qu’aux art. 13 et 14 du règlement 
du plan de site. Tout autre motif de refus était réservé. 
8. 
 
Le 24 juin 2008, le département a fait interdiction à M. Piletta-Zanin 
d’ouvrir le chantier en ordonnant, cas échéant, l’arrêt immédiat de celui-ci. 
9. 
 
Par acte du 11 juillet 2008, M. Piletta-Zanin a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le refus 
d’autorisation de construire du 13 juin 2008, en concluant principalement au 
constat de sa nullité et « alternativement » à son annulation (cause A/2569/2008). 
 
 
La décision était nulle car prise en dehors du délai de dix jours accordé au 
département par l’art. 4 al. 4 LCI pour statuer suite à sa mise en demeure. 
10. 
 
Par acte du même jour, M. Piletta-Zanin a recouru contre cette même 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, devenue le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) puis, depuis le 1er janvier 2011, 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu 
préalablement à ce que celle-ci se déclare incompétente ou suspende la procédure 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal administratif. Les conclusions principales étaient 
identiques à celles prises dans son recours auprès de celui-ci. 
11. 
 
Le 11 juillet 2008 toujours, M. Piletta-Zanin a recouru, par acte séparé, 
auprès du Tribunal administratif contre la décision d’interdiction d’ouverture de 
chantier, respectivement l’arrêt du chantier, du 24 juin 2008, en concluant à son 
annulation (cause A/2568/2008). 


- 4/11 - 
A/2568/2008 
 
 
Son projet remplissait toutes les conditions d’octroi d’une autorisation. Il 
était en droit d’entreprendre les travaux, aucune décision n’ayant été prise par le 
département dans les dix jours ayant suivi l’avis formel qu’il avait envoyé le 
22 mai 2008. 
12. 
 
Le 1er septembre 2008, le DCTI a répondu à ce recours en concluant 
principalement à son irrecevabilité, au motif principal que la commission était 
l’autorité compétente pour statuer. Le recours devait également être déclaré 
irrecevable en raison de sa prolixité (A/2568/2008). 
13. 
 
Par arrêt du 9 septembre 2008 (ATA/463/2008), le Tribunal administratif a 
transmis à la commission, pour raison de compétence, le recours interjeté par 
M. Piletta-Zanin contre la décision du 13 juin 2008 (refus d’autorisation). 
14. 
 
Le 19 septembre 2008, M. Piletta-Zanin a répliqué en concluant à la 
recevabilité de son recours dirigé contre l’ordre d’arrêt du chantier (A/2568/2008). 
15. 
 
Le 15 octobre 2008, le DCTI a dupliqué en persistant dans ses conclusions 
du 1er septembre 2008 (A/2568/2008). 
16. 
 
Le 10 février 2009, le juge délégué a prononcé la suspension de la cause 
A/2568/2008, jusqu’à droit jugé par la commission sur le recours interjeté contre 
le refus d’autorisation du 13 juin 2008. 
17. 
 
Statuant sur partie le 8 mai 2009, la commission a déclaré recevable le 
recours interjeté le 11 juillet 2008 par M. Piletta-Zanin contre le refus 
d’autorisation du 13 juin 2008. Elle a rejeté ses conclusions tendant préalablement 
au prononcé de la nullité de plein droit de refus et, alternativement, à son 
annulation. Elle gardait, pour le surplus, la cause à juger sur les autres 
conclusions. 
18. 
 
Par acte du 12 juin 2009, M. Piletta-Zanin a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre ladite décision (A/2050/2009), en concluant à son annulation 
et à : 
 
- 
« dire et prononcer que le recourant était en droit de démarrer les travaux, en 
application de l’art. 4 al. 4 LCI, à l’échéance du délai de dix jours suivant la 
réception, intervenue le 23 mai 2008, par le département de son courrier du 
22 mai 2008 valant avis formel ; 
 
- 
dire et prononcer que le département ne pouvait plus dès lors délivrer la 
moindre autorisation de construire ou la moindre décision de refus d’autorisation 
de construire, en relation avec le dossier en cause ; 
 
- 
dire et prononcer que le département ne pouvait plus, dès l’échéance du 
délai de dix jours dès la réception de l’acte en date du 23 mai 2008, notifier 


- 5/11 - 
A/2568/2008 
aucune décision d’arrêt de chantier plus encore au motif de sa décision en date du 
12 juin 2008 (sic) ; 
 
(…) ». 
19. 
 
Par arrêt du 23 mars 2010, le Tribunal administratif a admis partiellement ce 
recours. Il a annulé la décision du TAPI en ce qu’elle rejetait les conclusions de 
M. Piletta-Zanin en annulation de la décision du département du 13 juin 2008 et la 
confirmait pour le surplus. La cause était renvoyée à la commission pour nouvelle 
décision (ATA/207/2010). 
 
 
Le courrier du 22 mai 2008 de M. Piletta-Zanin ne constituait pas un avis 
formel au sens de l’art. 4 al. 4 LCI, de sorte que le refus d’autorisation de 
construire avait été pris dans les délais légaux. 
 
 
La commission n’avait toutefois pas motivé à satisfaction de droit les 
raisons pour lesquelles les conclusions en annulation de la décision avaient été 
rejetées, raison pour laquelle la cause lui était renvoyée. 
20. 
 
Le 15 octobre 2010, le TAPI a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
Selon le recourant, des discussions étaient en cours pour porter l’IUS du 
plan de site de 0,25 à 0,40. La commune avait admis des projets dont l’IUS était 
de 0,30. Un projet du même type que le sien avait été autorisé à Chancy et une 
annonce publicitaire pour trois villas à Dardagny ayant la même configuration 
architecturale (R + 1 + sous-sol avec jours naturels et combles) était parue. Son 
projet prévoyait un sous-sol non habitable et les combles respectaient l’art. 13 du 
règlement du plan de site. Il ne comportait donc que deux niveaux habitables. Le 
bâtiment projeté était plus en retrait du bâtiment n° 527 que ce que le plan de site 
prévoyait. Dès lors, aucune dérogation fondée sur l’art. 106 LCI n’était nécessaire. 
Le gabarit R + 1 côté sud et côté jardin était représenté sous pièce 24. 
 
b. 
Pour le représentant du département, le plan de site prévoyait un IUS de 
0,25 et une dérogation pouvait être accordée sur la base de l’art. 106 LCI, après 
consultation de la commune et de la CMNS. Le préavis de cette commission avait 
cependant été défavorable, d’où le refus d’autorisation. L’implantation 
mentionnée sur le plan de site était indicative et une dérogation fondée sur 
l’art. 106 LCI était possible. Cependant, ce plan imposait deux niveaux habitables. 
Or, visuellement, le projet en comportait trois, ce qui n’avait pas convenu à la 
CMNS. 
21. 
 
Suite au renvoi du Tribunal administratif, le TAPI a rejeté le recours par 
jugement du 11 mars 2011. 


- 6/11 - 
A/2568/2008 
 
 
Selon l’art. 14 du règlement du plan de site, l’IUS maximum de chaque 
parcelle ou groupe de parcelles situés à l’intérieur des zones de construction du 
village était de 0,25. 
 
 
Ce règlement demeurait applicable, bien que des discussions soient en cours 
entre l’Etat et la commune en vue d’une modification de celui-ci. 
 
 
Le projet dépassait cet indice. 
 
 
Le département n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant 
la dérogation sollicitée et en suivant le préavis de la CMNS, composée de 
spécialistes. 
 
 
Enfin, le principe de l’égalité de traitement n’était pas violé, les divers cas 
invoqués par le recourant à titre de comparaison étant différents. 
22. 
 
Par acte du 23 mai 2011, M. Piletta-Zanin a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) (A/4490/2008). Il conclut principalement à ce que sa nullité soit 
constatée et à ce que le DCTI soit invité à délivrer l’autorisation de construire 
demandée. De l’argumentation confuse du recourant peuvent être extraits les 
griefs suivants : 
 
 
La décision du 13 juin 2008 était nulle en vertu de l’art. 4 al. 4 LCI. 
 
 
L’IUS de 0,32 était inférieur à toutes les dérogations récemment admises 
dans le périmètre du plan de site de la commune, qui avait autorisé des 
dépassements de coefficient de 0,33 à 1,4. 
 
 
Le TAPI n’avait examiné sa situation qu’en comparaison avec le projet de 
construction de trois villas, dénommé « En deçà du nant ». Il n’avait pas effectué 
de comparaison avec le projet DD 101’283 (Roethlisberger). 
 
- 
La CMNS avait désapprouvé l’expression architecturale de son projet, alors 
même qu’elle avait autorisé récemment la construction d’une villa moderne, 
beaucoup moins respectueuse que son projet des normes villageoises imposées par 
le règlement du plan de site (villa Dugerdil), ainsi que l’édification d’autres villas 
modernes (projets Geisel et Niddam). 
23. 
 
Le 8 juillet 2011, le DCTI a répondu à ce recours en concluant à son rejet 
(cause A/4490/2008). 
 
 
Le recourant comparait sa situation aux projets suivants. Il visait la 
procédure DD 100’050 (projet « En deçà du nant »), dans laquelle l’autorisation 
avait été refusée par le département. Il se référait également au projet 
Roethlisberger, dans lequel le département avait basé son calcul du rapport des 


- 7/11 - 
A/2568/2008 
surfaces sur un groupe de parcelles et non sur une seule d’entre elles. Cette 
autorisation avait été finalement annulée par les instances judiciaires 
(ATA/703/2008 du 12 octobre 2010). S’agissant de l’expression architecturale, les 
maisons Dugerdil, Geisel et Niddam citées par le recourant ne pouvaient être 
comparées à son projet. En effet, ces constructions se trouvant en retrait par 
rapport à la route, leur impact visuel était moins important. 
24. 
 
Le même jour, Madame Sandra et Monsieur Mark Bloomfield, voisins 
appelés en cause, ont conclu au rejet du recours ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. Ils y développaient les mêmes griefs que le département 
et relevaient l’illégalité du projet sous d’autres aspects (nombre de niveaux, 
volume, toiture, intégration dans le tissu bâti, etc.). 
25. 
 
Le 10 août 2011, les parties ont été informée que la cause était gardée à 
juger. 
26. 
 
Le 22 novembre 2011, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure 
A/2568/2008 ainsi que sa jonction avec la cause A/4490/2008, le TAPI ayant 
statué le 11 mars 2011 dans cette dernière procédure. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer 
2. 
 
Recours contre l’ordre d’arrêt du chantier du 24 juin 2008 (A/2568/2008) : 
 
 
Selon l’art. 129 let. a LCI, le département peut ordonner la suspension des 
travaux soumis à autorisation, notamment lorsqu’aucune autorisation n’a été 
délivrée. 
 
 
En l’espèce, la requête d’autorisation a été refusée. La question de savoir si 
le recourant était en droit de procéder aux travaux après sa lettre au département 
du 22 mai 2008 en application de l’art. 4 al. 4 LCI a été tranchée négativement et 
définitivement par le Tribunal administratif le 23 mars 2010 (ATA/207/2010). 
 
 
La décision du 24 juin 2008 interdisant au recourant d’ouvrir le chantier, 
respectivement de l’arrêter, est ainsi conforme au droit. 


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A/2568/2008 
3. 
 
Recours contre le refus d’autorisation du 13 juin 2008 (A/4490/2008): 
 
 
Le recourant conteste le refus du département de lui octroyer une dérogation 
à l’IUS maximum prévu par le plan de site. 
 
 
Selon l’art. 14 du règlement y afférent, l’IUS maximum de chaque parcelle, 
ou groupe de parcelles, située à l’intérieur des zones de construction du village ne 
peut dépasser 0,25. Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte 
pas atteinte au but général visé (soit le maintien du caractère architectural du 
village et son développement harmonieux ; art. 1 du règlement), le département 
peut déroger après consultation de la commune et de la CMNS aux dispositions 
dudit règlement (art. 15). 
 
 
Cet article réserve l’application de l’art. 106 al. 1 LCI, qui dispose que dans 
les villages protégés, tel celui de Dardagny, le département, sur préavis de la 
commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le 
gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder 
le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site 
environnant. Le département peut en conséquence, à titre exceptionnel, déroger 
aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites 
de propriétés et les vues droites. Lors de travaux de réfection de façades ou de 
toitures, la commune et la CMNS sont également consultées. 
4. 
 
Dans l’exercice de cette compétence, le département dispose d’une grande 
liberté d’appréciation, que le juge ne peut revoir qu’en cas d’excès ou d’abus 
(art. 61 al. 2 LPA). Un tel excès est réalisé si l’autorité administrative sort du 
cadre des mesures autorisées par la loi. Il y a abus lorsque l’autorité reste dans le 
cadre de ces mesures possibles, mais viole un principe constitutionnel, tels que 
ceux de l’égalité de traitement, de la proportionnalité ou de l’arbitraire 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011. p. 170, n° 512). 
 
 
En outre, chaque fois que l’autorité inférieure suit les préavis requis, 
l’autorité de recours doit s’imposer une certaine retenue, qui est fonction de son 
aptitude à trancher le litige (T. TANQUEREL, op. cit., p. 168, n° 508, et la 
jurisprudence citée). Ainsi, la commission de recours qui a désormais le même 
pouvoir de cognition que la chambre administrative mais qui, contrairement à 
cette juridiction, est composée pour une part de spécialistes, peut donc exercer un 
contrôle plus technique que celui-ci lorsque le sujet considéré exige une 
spécialisation d’une technicité plus grande (ATA Association pour la sauvegarde 
du site de la chapelle du 17 octobre 1990 ; F. du 21 mai 1990). 
5. 
 
En l’espèce, le département a suivi le préavis de la CMNS du 13 mai 2008. 
Celle-ci n’était pas opposée à entrer en matière sur une dérogation à l’IUS, si le 
projet était modifié relativement à son expression architecturale et à la 
construction du sous-sol. Cette modification n’a pu être demandée par le 


- 9/11 - 
A/2568/2008 
département, le recourant ayant mis ce dernier en demeure de statuer le 3 juin 
2008. 
 
 
A ce stade de la procédure, le département était ainsi en droit de refuser la 
délivrance de l’autorisation et de suivre les recommandations de la CMNS. Rien 
ne l’obligeait en effet à accorder la dérogation contrairement à ce préavis. Partant, 
sous réserve d’une inégalité de traitement ou d’une violation du principe de la 
bonne foi, le refus d’autorisation du 13 juin 2008 n’est pas arbitraire. 
6. 
 
Le recourant se plaint d’une violation du principe de l’égalité de traitement. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable, au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, 
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et 
lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose 
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un 
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant 
les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 
p. 6-7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; 
V. MARTENET, Géométrie de l’égalité, Zurich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
En l’espèce, il ressort des écritures du département que les dérogations sont 
accordées plus facilement lorsque les maisons sont plus excentrées du village et 
que leur impact visuel est moins important que le bâtiment projeté. Dans le projet 
« En deçà du nant », le département s’était opposé à l’IUS (bien que ce grief n’ait 
été soulevé que devant la chambre administrative ; ATA/109/2008 du 11 mars 
2008). L’immeuble projeté - qui comportait trois logements et non un seul - ne 
portait pas atteinte au site dans la mesure où il était édifié sur le point le plus bas 
du village de Dardagny. Dans le projet Roethlisberger, auquel semble se référer le 
recourant, le DCTI avait calculé l’IUS sur un groupe de parcelles et l’autorisation 
a été annulée par la commission pour dépassement de l’IUS (confirmé par 
ATA/703/2010 du 12 octobre 2010). 
7. 
 
L’impact visuel moindre des bâtiments Niddam, Geiser et Dugerdil ont 
rendu moins strictes les exigences de la CMNS, à cet égard. 
 
 
Ces justifications, au demeurant non contestées par le recourant, sont 
admissibles et n’apparaissent ni arbitraires, ni contraires au principe de l’égalité 
de traitement. 


- 10/11 - 
A/2568/2008 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le refus de dérogation à l’IUS maximum de 0,25 
prévu par le règlement du plan de site est conforme à la loi. 
9. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
10. 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant. Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de ce dernier, sera par ailleurs 
allouée à M. et Mme Bloomfield, qui ont recouru aux services d’un avocat (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 11 juillet 2008 et 23 mai 2011 par 
Monsieur Stéphane Piletta-Zanin, respectivement contre la décision du département des 
constructions et des technologies de l’information du 24 juin 2008 et contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 11 mars 2011 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur Stéphane Piletta-Zanin ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame Sandra et Monsieur Mark 
Bloomfield, appelés en cause, à la charge de Monsieur Stéphane Piletta-Zanin ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique de Weck, avocat du recourant, à 
Me Nicolas Genoud, avocat de Madame Sandra et Monsieur Mark Bloomfield, ainsi 
qu’au département des constructions et des technologies de l’information. 


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A/2568/2008 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :