ge_gerichte · ATA/395/2020 · 2020-04-23 · fr

Résumé:
 L'union conjugale du recourant et de son ex-épouse ayant duré moins de trois ans, il ne peut bénéficier d’un renouvellement de son autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Pas de raisons personnelles majeures justifiant une autorisation de séjour, son intégration étant bonne mais pas exceptionnelle et les chances de réintégration dans son pays d'origine n'étant pas compromises. Exécution du renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1858/2019-PE 
ATA/395/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Romanetti, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2019 (JTAPI/981/2019) 


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A/1858/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant kosovar né le ______1988, est en Suisse, à 
teneur des pièces figurant au dossier, à tout le moins depuis février 2014, sans 
avoir toutefois bénéficié d’une autorisation de séjour depuis cette date. 
2) 
 
Le ______ 2016, il a épousé à Meyrin Madame B______, ressortissante 
kosovare titulaire d’un permis de séjour. Aucun enfant n’est issu de cette union. 
 
 
M. A______ a alors été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre 
du regroupement familial par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
 
 
Cette autorisation a été régulièrement renouvelée, la dernière fois pour une 
validité allant jusqu’au 12 juin 2019. 
3) 
 
Le 2 octobre 2017, M. A______ a été victime d’un accident professionnel 
sur son lieu de travail lui causant une blessure à l’index de la main gauche et 
nécessitant une intervention chirurgicale le 9 octobre 2017. 
4) 
 
Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a autorisé les époux A______ à vivre séparés, prenant acte de leur séparation 
effective depuis le mois d’août 2017. 
5) 
 
Par courrier du 24 mai 2018, Mme B______ a informé l’OCPM qu’elle était 
séparée de son époux depuis le mois d’août 2017. Elle avait compris qu’il l’avait 
épousée uniquement pour obtenir un titre de séjour et s’opposait au 
renouvellement dudit titre de séjour. 
6) 
 
Le 10 septembre 2018, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, dès lors 
que sa présence sur le territoire ne se justifiait par aucun motif. Il était séparé et 
l’union conjugale avait duré moins de trois ans. La poursuite de son séjour ne 
s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures. 
7) 
 
Le 5 octobre 2018, M. A______ a indiqué être parfaitement intégré dans la 
société, travaillant et ne dépendant pas de l’aide sociale, disposant d’un logement 
approprié, d’un casier judiciaire vierge et respectant scrupuleusement l’ordre 
juridique suisse. Il traversait actuellement de graves turbulences dans son couple, 
mais il s’opposait résolument au divorce et souhaitait reprendre la vie commune 
avec son épouse. La dissolution de son mariage ou de sa famille n’avait pas eu 
lieu, faute de jugement de divorce. En outre, la poursuite de son séjour en Suisse 
s’imposait pour des raisons personnelles majeures. Il ne désirait pas retourner 
dans son pays d’origine, miné par la corruption, l’insécurité et la pauvreté, où il 


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n’avait aucun avenir professionnel à court et moyen terme, alors qu’il gagnait 
dignement sa vie en Suisse. 
8) 
 
Le 30 mars 2019, M. A______ a requis la prolongation de son autorisation 
de séjour. 
9) 
 
Par décision du 16 avril 2019, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 30 
juin 2019 pour quitter la Suisse, le renvoi étant possible, licite et raisonnablement 
exigible. 
 
 
La séparation de fait des époux A______ était effective depuis le mois 
d’août 2017, de sorte que l’intéressé avait vécu avec son épouse en ménage 
commun durant un an et deux mois avant de se séparer. Aucune reprise de la vie 
commune n’était intervenue. L’intéressé ne pouvait ainsi plus se prévaloir des 
dispositions sur le regroupement familial, étant relevé que seul son mariage lui 
avait permis d’obtenir une autorisation de séjour. Il ne pouvait pas non plus se 
prévaloir de l’art. 77 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 
à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
son union ayant duré moins de trois ans. 
 
 
Enfin, aucun élément du dossier ne permettait de reconnaître d’éventuelles 
raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. La 
durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
passées dans son pays d’origine, étant rappelé qu’il était âgé de 27 ans à son 
arrivée en Suisse. L’intéressé avait certes su assurer son indépendance financière, 
mais il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait quitter la 
Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il n’avait pas 
créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne puisse 
plus raisonnablement envisager un retour au Kosovo. Il n’avait pas non plus 
acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles 
qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique au Kosovo. 
10) 
Par acte du 15 mai 2019, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
précitée par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de 
séjour, avec suite de frais et de dépens. Il a également requis la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé sur sa demande d’assurance-invalidité. 
 
 
Après s’être rencontrés au Kosovo, son épouse et lui s’étaient mis en 
couple. Arrivé à Genève en 2013, après l’obtention d’un visa touristique, il avait 
débuté une activité lucrative en février 2014, en qualité d’ouvrier, pour une 
société où il avait œuvré, à l’entière satisfaction de son employeur, jusqu’en 
septembre 2015. Dès le mois de novembre 2015, il avait travaillé pour une autre 


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société, dans laquelle il était toujours employé. Son épouse l’avait rejoint à 
Genève fin 2015 et ils s’étaient mariés le 13 juin 2016. Leurs rapports s’étant 
dégradés, ils avaient fini par se séparer. Ils discutaient actuellement de leur vie de 
couple et une reprise de la vie commune n’était pas exclue. À la suite de son 
accident professionnel et de l’opération qui avait suivi, il n’avait pas recouvré le 
plein usage de son index, et partant de sa main. Il n’avait ainsi pu exercer son 
activité professionnelle qu’à hauteur de 50%. Une seconde opération chirurgicale 
était prévue le 24 mai 2019. Le 28 mars 2019, il avait déposé une demande de 
prestations AI auprès de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS). Cette procédure était pendante. 
 
 
Il était parfaitement intégré en Suisse. Il avait suivi plusieurs cours de 
français et s’était fait de nombreux amis, lesquels attestaient de sa bonne 
intégration, de son agréable compagnie et de sa serviabilité. Il avait fait preuve de 
professionnalisme tout au long de sa carrière, et sa présence était fort appréciée. Il 
avait toujours payé ses impôts, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait 
jamais eu de problème avec la police ou les autorités judiciaires. 
 
 
Il espérait pouvoir bénéficier de mesures de reconversion professionnelle en 
Suisse, afin d’éviter que les conséquences de son accident ne prétéritent 
définitivement son avenir professionnel. Ses possibilités de retrouver un travail 
manuel ou de se réorienter dans un autre secteur d’activité au Kosovo étaient 
limitées, voire quasi nulles. En effet, le Kosovo ne disposait d’aucune institution 
susceptible de lui fournir une telle opportunité, si bien qu’en cas de renvoi, ses 
chances de réinsertion professionnelle y seraient irrémédiablement compromises, 
le condamnant à la précarité et à une grande détresse, tant économique que 
psychologique. 
 
 
Étaient notamment jointes à son recours une dizaine de lettres de soutien, 
ses fiches de salaire pour les mois travaillés entre février 2014 et avril 2019, ses 
attestations-quittance 2015 à 2017, un extrait du registre des poursuites ainsi que 
différents documents émanant des HUG relatifs aux opérations de sa main (avis 
de sortie, compte-rendu opératoire, rendez-vous post-opératoires, etc). 
11) 
Le 4 juillet 2019, l’OCPM a délivré à M. A______, à sa demande, un visa 
pour se rendre au Kosovo pour « raisons familiales ». 
12) 
Par décision du 8 juillet 2019, le TAPI a rejeté la demande de suspension de 
la procédure. 
 
 
L’issue de la procédure pour l’obtention de prestations AI était sans 
incidence sur la présente procédure. Les raisons personnelles majeures justifiant 
l’existence d’un cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille 
devaient être directement liées à l’échec du mariage et au séjour accordé au titre 


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du regroupement familial. Or, rien n’indiquait que l’accident professionnel du 
recourant était directement lié à l’échec de son mariage. 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée. 
13) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il a notamment relevé que la réintégration de l’intéressé au Kosovo, où il 
était né et avait vécu jusqu’à l’âge de 27 ans, n’apparaissait pas compromise, y 
compris en tenant compte de son état de santé depuis son accident professionnel. 
L’inexigibilité du renvoi pour ce même motif n’était pas établie et ne découlait 
d’aucune autre circonstance propre au dossier. À teneur d’un document des 
autorités françaises daté du mois de février 2018, l’intéressé avait obtenu la 
reconnaissance d’une protection internationale valable jusqu’au 27 septembre 
2018 et son domicile se trouvait à Lyon. 
 
 
Était joint aux observations le dossier de l’OCPM, lequel comprenait 
notamment un rapport du 30 août 2018 de l’administration fédérale des douanes 
(ci-après : AFD) à teneur duquel le dénommé « A______ », né le 1992 en ______ 
Albanie, avait été contrôlé le jour précédent au passage frontière de Bardonnex 
alors qu’il s’apprêtait à entrer en Suisse. Il avait été identifié au moyen d’un 
récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, faite à 
Lyon le 29 mars 2018 et valable jusqu’au 27 septembre 2018. À teneur de ce 
récépissé, l’intéressé était entré en France le 28 septembre 2017 et avait une 
adresse à Lyon. Des prélèvements sur les mains, le front et les poches avaient été 
réalisés et les analyses biométriques avaient donné un résultat positif à « 
Ephed./Pseu. + / Héroïne 2 + (ALM 16773 / 16774) ». 
14) 
Dans sa réplique, M. A______ a maintenu ses conclusions. 
 
 
Il ne contestait ni sa séparation ni la durée de la communauté conjugale, 
mais estimait que son intégration était parfaitement réussie. 
 
 
S’agissant des raisons personnelles majeures, il convenait de se rappeler de 
son état de santé. Il allait subir une nouvelle intervention chirurgicale fin 
août/début septembre 2019. Il était actuellement en arrêt de travail pour accident 
et bénéficiait de séances de physiothérapie. Il était alors impossible de déterminer 
le taux de son incapacité de travail à venir, l’AI ne s’étant pas encore prononcée. 
Sa réintégration au Kosovo n’était certes pas compromise eu égard à la durée 
passée dans son pays d’origine. Toutefois, compte tenu de son état de santé, il ne 
pourrait pas exercer sa profession et se verrait privé de mesures telles que celles 
proposées par l’AI, le Kosovo ne disposant pas d’une telle structure. Il contestait 
l’existence et la véracité du document des autorités françaises de février 2018. Il 
demandait à ce que l’OCPM lui remette une copie de ce document dont il ignorait 
tout. 


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15) 
Par jugement du 5 novembre 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’intéressé avait obtenu, à la suite de son mariage, une autorisation de 
séjour. Les époux étant toutefois séparés depuis le mois d’août 2017, il ne pouvait 
pas se prévaloir du regroupement familial pour obtenir le renouvellement de son 
titre de séjour. L’union conjugale avait duré moins de trois ans, et il n’y avait pas 
lieu d’examiner si l’intégration de l’intéressé était réussie. La poursuite de son 
séjour en Suisse ne s’imposait pas non plus pour des raisons personnelles 
majeures. Son intégration n’apparaissait pas si poussée qu’il était disproportionné 
de lui refuser la poursuite de son séjour en Suisse. Le retour dans son pays 
d’origine après plusieurs années passées en Suisse ne serait certes pas exempt de 
difficultés, notamment sur le plan économique. Toutefois, le fait que ses 
possibilités de retrouver un travail manuel ou de se réorienter dans un autre 
secteur d’activité au Kosovo, sans lien prouvé avec l’échec du mariage, ne 
suffisaient pas pour retenir que sa réintégration sociale dans son pays natal serait 
fortement compromise. Il ne ressortait enfin pas du dossier que l’exécution de son 
renvoi n’était pas possible, pas licite ou qu’elle ne pouvait être raisonnablement 
exigée. 
16) 
Par acte du 6 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours contre ce 
jugement par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif et à son audition, principalement, à l’annulation du jugement précité 
ainsi qu’au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, la 
procédure devait être jugée après droit connu sur la question de son identité, 
respectivement de son homonyme et une expertise sur visage devait être 
ordonnée. Plus subsidiairement encore, l’exécution de son renvoi devait être 
suspendue jusqu’à la parfaite stabilisation de son état de santé et jusqu’à droit jugé 
sur sa demande AI. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Dans ses observations devant le 
TAPI, il avait sollicité la remise du prétendu document des autorités françaises à 
teneur duquel il ressortait qu’il avait obtenu la reconnaissance d’une protection 
internationale et qu’il avait un domicile à Lyon. Or, il n’avait pas été fait droit à sa 
demande. De plus, lorsqu’il avait consulté son dossier au greffe du TAPI, celui-ci 
était incomplet, une partie ayant été retournée à l’OCPM. Une seconde 
consultation du dossier, cette fois-ci auprès de l’OCPM, avait dû avoir lieu, de 
sorte que son droit d’accès avait été entravé. 
 
 
La communauté conjugale avait débuté en 2016 et était temporairement 
interrompue. Il n’était pas exclu que la vie commune reprenne. Il remplissait par 
ailleurs tous les critères d’une intégration réussie. L’accident du travail dont il 
avait été victime à la main l’avait amené à subir trois interventions chirurgicales et 
avait réduit sa capacité de travail à 50%. Sa demande de prestations AI était 
toujours pendante. Compte tenu de son handicap à la main, il n’aurait pas de 


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chance de réinsertion professionnelle au Kosovo, aucune institution n’étant 
susceptible de lui fournir une telle opportunité. Sa santé et l’impact de celle-ci sur 
son avenir professionnel constituaient une raison personnelle majeure rendant 
inexigible son renvoi au Kosovo. Ni l’OCPM ni le TAPI n’avaient pris en 
considération, lors de leurs prises de décisions, les indications médicales fournies 
par son médecin. Ils n’avaient pas non plus cherché à obtenir plus de 
renseignements sur son incapacité de travail, si bien que l’instruction du dossier 
était incomplète. 
 
 
L’OCPM avait retenu qu’il avait participé à un trafic d’héroïne, sur la base 
du rapport de l’AFD, sans recourir à aucun moyen de preuve permettant de 
confirmer ou d’infirmer ce fait. Le TAPI avait repris cet élément de fait, sans 
procéder à son audition, alors qu’il avait à plusieurs reprises contesté la validité du 
document précité. Son audition, la comparaison des photographies entre lui-même 
et son homonyme, tout comme celle des dates de naissance, ainsi qu’une expertise 
de visage auraient permis de constater l’inexactitude des faits retenus par 
l’OCPM. En ne procédant pas à l’administration de preuves, l’OCPM et le TAPI 
avaient fait preuve d’arbitraire. 
 
 
Était notamment joint à son recours un extrait de son casier judiciaire 
17) 
Dans sa réponse du 16 décembre 2019, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Le recourant avait pu consulter son dossier, comme il l’indiquait lui-même, 
de sorte que ni l’OCPM ni le TAPI n’avaient violé son droit d’être entendu. 
 
 
Le recourant tentait de démontrer qu’il remplissait tous les critères 
d’intégration. Or, dès lors que la communauté conjugale avait duré moins de trois 
ans, ces critères n’avaient pas à être analysés. Sa réintégration au Kosovo 
n’apparaissait pas compromise, même en tenant compte de son état de santé 
depuis son accident professionnel. L’inexigibilité du renvoi pour ce même motif 
n’était pas établie. Une convention de sécurité sociale était entrée en vigueur le 
1er septembre 2019 entre la Suisse et le Kosovo. Si l’AI devait reconnaître 
l’incapacité de travail du recourant et lui verser une rente AI, celle-ci serait 
exportable au Kosovo. S’agissant du rapport de l’AFD et du document 
« protection internationale » retrouvé sur le recourant, ils n’étaient pas 
déterminants pour refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. 
18) 
Le 25 février 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieux le bien-fondé du refus de renouveler l'autorisation de séjour du 
recourant et le prononcé de son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- 
F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
4) 
 
À titre préalable, le recourant sollicite son audition. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 
I 
229 
consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 
17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; ATA/1576/2019 du 29 octobre 2019 consid. 4a). 
 
b. 
En l'espèce, l'audition du recourant n'apparaît pas utile à la résolution du 
litige. En effet, ce dernier a eu l’occasion, à travers ses différentes écritures devant 
l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans de fournir toutes les explications sur sa 
situation personnelle ainsi que sur les raisons personnelles majeures qui 
justifieraient, selon lui, qu’il puisse demeurer en Suisse. Les pièces figurant au 
dossier ainsi que les arguments développés par les parties permettent à la chambre 
de céans de trancher le litige en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite à la demande d’audition. 


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5) 
 
Le recourant allègue en premier lieu que son droit d’être entendu aurait été 
violé. Il avait sollicité, dans ses observations devant le TAPI, une copie du 
document des autorités françaises sur la base duquel il avait été retenu qu’il avait 
obtenu une reconnaissance de protection internationale, en vain. Lorsqu’il avait 
voulu consulter son dossier devant le TAPI, celui-ci était incomplet et il avait dû 
se rendre auprès de l’OCPM. Même s’il avait finalement eu accès à l’ensemble du 
dossier, son droit d’accès au dossier avait été entravé. 
 
a. 
Comme susmentionné, le droit d'être entendu comprend le droit pour les 
parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références 
citées). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1; ATA/820/2018 du 14 
août 2018 et les arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 526 s. n. 1554 s. ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/820/2018 du 14 
août 2018 et les arrêts cités). 
 
c. 
En l'espèce, si le recourant allègue que certaines pièces ne lui ont pas été 
immédiatement mises à disposition dans le cadre de la procédure devant le TAPI, 
celui-ci indique lui-même qu’il a finalement eu accès à l’intégralité du dossier, 
d’une part. D'autre part, le recourant a pu en prendre connaissance dans le cadre 
de la procédure de recours devant la chambre de céans, qui dispose du même 
pouvoir d'examen que le TAPI. Dans ces circonstances, quand bien même il 
conviendrait de constater que le droit d’être entendu du recourant aurait été violé 
par le TAPI, cette violation serait réparée dans la présente procédure de recours 
devant la chambre de céans. 
 
 
Ce grief sera dès lors écarté. 


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6) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 2.2.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit. 
 
 
En l'espèce, dès lors que la demande de renouvellement de l'autorisation de 
séjour du recourant a été déposée le 31 mars 2019 et que la décision litigieuse a 
été rendue le 16 avril 2019, c'est la LEI et l’OASA dans leur teneur à compter du 
1er janvier 2019 qui s'appliquent, étant précisé que même si les dispositions en 
vigueur avant cette date devaient s’appliquer, cela ne modifierait rien au litige 
compte tenu de ce qui suit. 
7) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 
8) 
a. 
À teneur de l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-
huit ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci 
aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils 
disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide sociale 
(let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. d) ; la personne à l’origine de la demande de regroupement familial 
ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - 
RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
 
 
Cette disposition, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de séjour étant 
laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2). 
9) 
a. 
En vertu de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, l’autorisation de séjour octroyée au 
conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l’art. 44 LEI 
peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la 
communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI sont remplis. 


- 11/20 - 
A/1858/2019 
 
b. 
L'union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi 
que la vie commune des époux, sous réserve des exceptions de l'art. 49 LEI (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; ATA/215/2020 du 25 février 
2020 consid. 5b). La limite légale de trois ans présente un caractère absolu, quand 
bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines 
seulement avant l'expiration du délai (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 ; ATA/215/2020 
précité consid. 5b ; ATA/1211/2017 du 22 août 2017 consid. 7b). Elle se calcule 
en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en 
Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 
précité consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation 
ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit ; la 
cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans la 
durée de l'union conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 précité 
consid. 
3.1 ; 
2C_195/2010 
du 
23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/215/2020 précité consid. 5b). 
 
c. 
L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEI n'est pas 
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées 
(art. 49 LEI). Une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de 
raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une 
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 
OASA). 
 
 
Le but de l'art. 49 LEI n'est pas de permettre aux époux de vivre séparés en 
Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit 
maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_308/2011 du 7 septembre 2011 
consid. 3.2). Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la 
communauté conjugale est rompue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2013 du 
15 août 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). La vague possibilité qu'un jour 
la vie commune puisse reprendre ne doit pas être assimilée au maintien de la 
communauté conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1027/2012 du 23 décembre 
2012 consid. 3.3). 
 
d. 
Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration 
lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 
2.2 ; ATA/215/2020 précité consid. 5b). 
10) 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas être séparé de son épouse. Pour ce 
motif déjà et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intéressée ne 


- 12/20 - 
A/1858/2019 
peut pas se prévaloir de l’art. 44 LEI pour obtenir le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
 
 
Par ailleurs, il est établi par la procédure que le recourant et son épouse, qui 
se sont mariés le 13 juin 2016, vivent séparés depuis le mois d’août 2017. Cette 
date, qui ressort tant des déclarations de l’épouse du recourant que du jugement de 
séparation du TPI, n’est pas contestée par l’intéressé. Compte tenu de la 
jurisprudence précitée, et même si le recourant allègue que la reprise d’une vie 
commune n’est pas exclue, il doit être retenu que la communauté conjugale est 
rompue et que l’union conjugale a duré moins trois ans. 
 
 
Par conséquent, la première condition de l'art 77 al. 1 let. a OASA n'étant 
pas réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la réussite de 
l'intégration, les deux conditions étant cumulatives. 
11) a. 
Après la dissolution du mariage, le droit au renouvellement de l'autorisation 
de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des 
raisons personnelles majeures (art. 77 al. 1 let. b LEI dont la teneur n’a pas changé 
au 1er janvier 2019). Des raisons personnelles majeures sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 77 al. 2 OASA). Cette 
disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 18 juillet 
2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1). 
 
b. 
L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de 
la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 à 3.2.3). Lors de l'examen des raisons personnelles majeures, les 
critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même 
si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une 
extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/1694/2019 du 19 novembre 
2019 consid. 4b ; ATA/443/2018 du 8 juin 2018 consid. 5c). 
 
 
À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un 
cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l'intégration 
du requérant ; b) du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation ; e) de la durée de la 


- 13/20 - 
A/1858/2019 
présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance. 
 
 
L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/1694/2019 
précité consid. 4b ; ATA/633/2018 du 11 juin 2018 consid. 8c). 
 
 
La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 
 
 
À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/443/2018 précité et les références citées). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 
 
 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 


- 14/20 - 
A/1858/2019 
C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 du 29 janvier 2014 
consid. 3.6 ; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1). 
12) 
En l'espèce, le recourant considère que son état de santé « incertain », et 
l’impact de celui-ci sur son avenir professionnel, constituent des raisons 
personnelles majeures, dès lors que ses chances de réintégration professionnelle 
au Kosovo seraient quasiment nulles. 
 
a. 
Le recourant allègue être arrivé en Suisse en 2013. Aucune pièce au dossier 
ne permet toutefois d’attester de sa présence en Suisse avant février 2014, période 
à partir de laquelle il est établi qu’il a commencé à travailler à Genève. Le 
recourant, âgé aujourd’hui de 32 ans, vit ainsi en Suisse depuis un peu plus de six 
ans. La durée de son séjour doit être relativisée, notamment au regard des longues 
années passées dans son pays d'origine et en raison du fait que son séjour est 
simplement toléré depuis près d’une année en raison de l'effet suspensif attaché 
aux procédures de recours. Cette durée, qui ne peut au demeurant pas être 
qualifiée d’extrêmement longue, ne permet pas à elle seule de justifier la poursuite 
du séjour. 
 
 
L’intégration professionnelle du recourant peut être qualifiée de bonne, dès 
lors qu’il travaille depuis février 2014 en qualité d’ouvrier dans le domaine du 
montage, de la ventilation et de la construction métallique, et ce à la satisfaction 
de ses employeurs successifs. Ladite intégration ne remplit toutefois pas les 
exigences strictes de la jurisprudence, à savoir une intégration exceptionnelle y 
compris des compétences professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser au Kosovo. Il pourrait mettre à profit les années d’expérience 
professionnelle acquises en Suisse dans son pays d’origine. 
 
 
Concernant le respect de l’ordre juridique suisse, il n’est pas contesté que le 
recourant ne fait l’objet d’aucune poursuite, que son casier judiciaire est vierge et 
qu’il s’acquitte de ses obligations en matière d’impôts. Il semble par ailleurs avoir 
toujours subvenu à ses propres besoins, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier 
qu’il aurait eu recours à l’aide sociale. Toutefois, l'absence d'infractions pénales et 
de dépendance à l'assistance publique en Suisse sont des aspects qui sont en 
principe attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne 
constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments 
sont effectivement favorables au recourant et sont louables, certains relèvent 
toutefois du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). De même, sa 
volonté de travailler et le fait qu'il ait appris le français ne peuvent pas conduire à 
retenir une intégration supérieure à celle de la moyenne des étrangers dans une 
situation similaire, ni un lien si étroit avec la Suisse qu'il serait impossible pour 
elle de retourner dans son pays d'origine. 


- 15/20 - 
A/1858/2019 
 
 
S’agissant de l’analyse de la situation familiale de l’intéressé, celui-ci vit 
séparé de son épouse depuis plusieurs années et n’a pas d’enfant. De même, le fait 
que le recourant n’exclut pas une reprise de la vie commune ‒ ce qui ne ressort 
d’ailleurs d’aucun élément au dossier ‒ n’est pas déterminant. Certes, le recourant 
bénéficie d'amis ‒ qui ont produit à la procédure des lettres de soutien attestant 
notamment de sa bonne intégration ‒ et sa sœur réside également à Genève, mais 
ces éléments ne suffisent pas à constituer une intégration sociale exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence, qui exige que l'intégration sociale soit particulièrement 
poussée. Le recourant n’allègue par ailleurs pas qu’il aurait perdu toutes attaches 
sociales dans son pays d’origine, celui-ci étant notamment retourné au Kosovo en 
juillet 2019 pour « raisons familiales ». 
 
 
S'agissant de l’état de santé du recourant, il ressort du dossier qu’il a subi 
trois opérations de la main suite à un accident sur son lieu de travail survenu en 
2017 et qu’il se trouvait encore en arrêt de travail en décembre 2019 suite à la 
dernière opération intervenue en septembre 2019. Le recourant ne se prévaut 
toutefois pas du fait qu’un retour au Kosovo le priverait de recevoir des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans 
son pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. Celui-ci expose en revanche que son accident 
aurait réduit sa capacité de travail de 50 % et qu’il espère pouvoir bénéficier de 
mesures de reconversion professionnelles en Suisse, cette opportunité n’étant pas 
disponible au Kosovo. En l’occurrence, aucune pièce au dossier ne permet 
d’attester que le recourant ne disposera effectivement dans le futur que d’une 
capacité de travail de 50 % dans son activité d’ouvrier. Par ailleurs, même si cela 
devait être le cas, rien ne permet de considérer qu’il ne pourra pas, notamment au 
vu de son jeune âge, se réadapter dans une autre activité professionnelle au 
Kosovo. Or, comme cela ressort de la jurisprudence susmentionnée, les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier à elles seules la continuation du séjour. Pour le 
surplus, comme le relève à juste titre l’autorité intimée, le 1er septembre 2019 est 
entrée en vigueur la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et 
la République du Kosovo (RS 0.831.109.475.1), conclue le 8 juin 2018, laquelle 
permet le versement des rentes ordinaires AI – à l’exception des quarts de rente − 
aux ressortissants kosovares domiciliés au Kosovo (art. 5 al. 1 et 2). Dès lors, dans 
l’hypothèse où une rente AI devrait être octroyé au recourant en raison de la 
réduction définitive de sa capacité de travail à 50 % dont il se prévaut, son renvoi 
ne devrait pas l’empêcher de pouvoir bénéficier de celle-ci en cas de renvoi dans 
son pays d’origine. 
 
 
Ainsi, la réintégration du recourant dans son pays d'origine n'apparaît pas 
fortement compromise au sens de la jurisprudence. Il a, en effet, passé son 
enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte au kosovo. Il ne conteste 


- 16/20 - 
A/1858/2019 
pas avoir encore des relations dans ce pays, dont il parle la langue et où il a été 
scolarisé. 
 
 
Au vu de ce qui précède et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée, celle-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et n’est pas 
tombée dans l’arbitraire en considérant que l’intéressé ne remplissait pas la 
condition des « raisons personnelles majeures » au sens de l’art. 77 al. 1 let. 
OASA, ce qu'a, à juste titre, confirmé le TAPI. Par conséquent, le grief du 
recourant sera donc écarté. 
13) 
Le recourant expose encore que l’OCPM et le TAPI aurait arbitrairement 
retenu qu’il aurait participé à un trafic d’héroïne en se fondant sur les documents 
remis par l’AFD, alors que ces documents ne le visaient pas lui mais un 
homonyme, ce qui aurait pu être établi par une administration correcte des 
preuves. 
 
a. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 
I 201 consid. 6.1 ; 138 I 305 consid. 4.4 ; ATA/1422/2019 du 24 septembre 2019 
consid. 7). 
 
b. 
En l’espèce, il convient de relever que les documents transmis à l’OCPM 
par l’AFD n’ont pas été pris en compte pour fonder la décision de l’OCPM ou le 
jugement du TAPI. Contrairement à ce que semble sous-entendre le recourant, il 
n’a en particulier pas été retenu dans la décision de refus du renouvellement de 
l’autorisation de séjour de l’OCPM du 16 avril 2019, ni a fortiori dans le jugement 
querellé, que l’intéressé aurait participé à un trafic d’héroïne. S’il est certes 
regrettable que l’OCPM ait fait état, pour la première fois dans ses observations 
devant le TAPI, de ce document, sans même s’assurer qu’il concernait 
effectivement le recourant, et alors même qu’il n’a pas fondé la décision 
litigieuse, cet élément n’a ainsi aucune incidence sur le présent litige. 
 
 
Le grief tiré de l’arbitraire et de la constatation inexacte des faits formulé 
par le recourant sera dès lors écarté. 
14) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 


- 17/20 - 
A/1858/2019 
 
 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 
juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant n’allègue pas qu’en cas de retour au Kosovo, il ne 
pourrait plus recevoir de soins essentiels, notamment s’agissant de sa main blessée 
lors d’un accident professionnel survenu en 2017. Il n’invoque pas non plus que 
son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la 
disposition précitée, quand bien même un retour ne se fera pas sans obstacle, 
impliquera un effort de réadaptation et pourrait engendrer des difficultés pour le 
recourant. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'OCPM et le jugement du TAPI sont 
conformes au droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
15) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2019 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2019 ; 


- 18/20 - 
A/1858/2019 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Romanetti, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 19/20 - 
A/1858/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/1858/2019