ge_gerichte · ATA/778/2014 · 2014-09-30 · fr

Résumé:
 Pouvoir d'examen des juridictions de recours lorsque des préavis ont été rendus par des services spécialisés pendant la procédure non contentieuse. Portée de l'art. 14 LCI. La chambre administrative ne peut statuer sur les aspects civils de l'autorisation de construire (en l'espèce, servitudes croisées de non-morcellement), mais uniquement sur la conformité de l'autorisation de construire avec le droit public des constructions.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1751/2013-LCI 
ATA/778/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
Monsieur François BRUN 
Madame Ariane OEGGERLI 
Madame Nydia PICCO 
Madame Eliane PICCO GOLINELLI 
Madame Claudine RIAT 
Madame Françoise ROTSCHY 
Monsieur Cédric THOMPSON 
Monsieur Roger VOLKART 
représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
et 
PROMO T. & I. SA 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 janvier 2014 (JTAPI/4/2014) 


- 2/12 - 
A/1751/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 24 avril 2013, le département de l'urbanisme, devenu le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le département), a autorisé 
la société PROMO T. & I. SA (ci-après : PROMO SA), à construire huit villas sur 
la parcelle n° 3'723, feuille 24 de la commune de Chêne-Bourg, sise au 
16, chemin du Saut-du-Loup (DD 105'147-2). 
 
 
La parcelle concernée est située en zone de construction 5 (zone villa). 
2) 
 
Dite autorisation vise la construction d'un bloc de six villas contigües au 
nord-est de la parcelle, et d'un autre bloc de deux villas au sud-ouest. L'accès à ces 
constructions se fait par le chemin du Saut-du-Loup. Deux places de parc à usage 
privé sont prévues devant les six villas contigües, qui disposent chacune d'un 
accès individuel audit chemin. Quatre autres places sont disposées en face du 
deuxième bâtiment et trois places supplémentaires, réparties sur les espaces 
communs, sont destinées aux visiteurs. 
 
 
L'accès des véhicules au chemin du Saut-du-Loup depuis les six villas 
contigües se fait en marche arrière si l'usager entre en marche avant dans la 
propriété, et en marche avant s'il y a pénétré depuis la route en marche arrière. 
 
 
Le projet est au bénéfice d'une dérogation au rapport de surface, pour un 
indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) de 32 %. 
3) 
 
Après quelques modifications apportées au projet initial, les services 
concernés et la commune ont délivré des préavis favorables ou sans observation. 
La teneur de ceux-ci sera exposée, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-
après. 
4) 
 
L'autorisation de construire a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de 
la République et canton de Genève le 30 avril 2013, conjointement à deux 
autorisations de démolir et d'abattage d'arbres liées au projet. 
 
5) 
 
Par acte du 30 mai 2013, Monsieur François BRUN, Madame Ariane 
OEGGERLI, Madame Nydia PICCO, Madame Eliane PICCO GOLINELLI, 
Madame Claudine RIAT, Madame Françoise ROTSCHY, Monsieur Cédric 
THOMPSON et Monsieur Roger VOLKART ont recouru contre l'autorisation de 
construire auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Ils étaient tous voisins directs de la parcelle concernée, à l'exception de Mmes 
PICCO et PICCO GOLINELLI, propriétaires de deux parcelles situées légèrement 
au-delà (80 m environ). 


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Ils soulevaient une violation des articles 14, 15 et 59 al. 4 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05 - 
inconvénients graves liés au trafic, nombre insuffisant de places de parc et dangers 
liés aux accès pour les usagers de la route ; violation des règles d'esthétique et 
dérogation inadmissible aux règles sur les rapports de surface). 
6) 
 
Le TAPI s'est rendu sur les lieux le 11 décembre 2013 en présence des 
parties. 
 
a. 
Le chemin du Saut-du-Loup était une desserte pour les villas du quartier. La 
vitesse y était limitée à 30 km/h. Aucune place de parc n'existait sur le bord de ce 
chemin, mais il n'était pas interdit de s'y garer. La moitié de ce dernier était privée 
(côté nord) ; le côté sud appartenait au domaine public. 
 
b. 
Les recourants ont souligné que les villas projetées étaient inesthétiques et 
constituaient une « barre de construction ». Ils souhaitaient qu'un parking 
souterrain soit créé et que les voitures puissent entrer sur la voie publique en 
marche avant, en entrant par un côté de la parcelle et en sortant par un autre. Le 
peu d'affluence de véhicules pendant le transport sur place (trois véhicules en une 
demi-heure) était dû au fait que celui-ci s'était déroulé à une heure creuse 
(9h-9h30) et un mercredi matin, jour de congé des enfants. 
 
c. 
La direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) a relevé pour sa part 
que si des motifs existaient pour interdire le stationnement sur le chemin, la 
commune pouvait interpeller la DGM pour faire apposer une ligne jaune 
d'interdiction de stationner. Des restrictions d'accès au chemin par les véhicules 
non riverains pourraient également être décidées si la commune en faisait la 
demande à la DGM. L'accès aux constructions prévues n'était pas différent de 
celui des autres villas. La DGM ne pouvait pas interdire une sortie des véhicules 
sur la voie publique en marche arrière lorsque cette voie constituait un chemin de 
quartier, soit une route à faible trafic. La présence de seize voitures 
supplémentaires induites par le projet ne modifierait par le trafic de manière 
sensible dans la zone. 
7) 
 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 6 janvier 2014, reçu le 9, pour 
des motifs qui seront discutés ci-après dans la partie en droit. 
8) 
 
Par acte du 10 février 2014, les prénommés ont recouru par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement en concluant à son annulation et à celle de 
l'autorisation de construire querellée. 
 
a. 
Le nombre de places de parc était insuffisant, bien qu'il respectât le 
règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 23 juillet 2008 
(RPSFP - L 5 05.10). L'absence de places de parc publiques à proximité 


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contraindrait les usagers à se parquer sur le chemin du Saut-du-Loup, qui était 
étroit et sur lequel il était malaisé de se croiser. Cela causerait un danger pour la 
circulation. 
 
 
Ce chemin connaissait une grande affluence et formait un coude au nord-
ouest qui réduisait fortement la visibilité routière. La DGM avait souligné le 
risque d'accidents dus à la configuration des lieux tout en délivrant un préavis 
favorable. Elle s'était comportée de manière contradictoire. 
 
 
L'art. 14 al. 1 let. e LCI avait un but préventif en matière de circulation. Les 
éventuelles mesures correctives futures proposées à cet égard par la DGM ne 
permettraient pas de corriger les défauts de conception du projet. Ce service 
n'avait pas analysé la situation de manière concrète. 
 
b. 
Les constructions projetées ne s'intégraient pas dans le quartier et violaient 
en conséquence l'art. 15 LCI. En délivrant d'abord un préavis négatif, puis en 
changeant de position, la commune s'était contredite de manière inexplicable. Le 
TAPI aurait dû entendre un représentant de la commune pour déterminer les 
causes de ce revirement soudain, avant de juger l'affaire. Il avait à tort écarté le 
grief tiré de l'art. 15 LCI sans préalablement éclaircir cette question. 
 
c. 
La dérogation au rapport de surface violait l'art. 59 al. 4 let. a LCI, dont les 
conditions n'étaient pas réalisées. En effet, les bâtiments projetés n'étaient pas 
compatibles avec le caractère et l'harmonie du quartier. Pour apprécier 
l'opportunité d'une telle dérogation, le département, puis le TAPI, auraient dû 
analyser si, dans l'hypothèse où de telles dérogations étaient appliquées à l'avenir 
dans le quartier, celui-ci pourrait absorber la densité atteinte, avec les 
infrastructures existantes. Tel n'était pas le cas en l'espèce, car les voies de 
circulation étaient trop petites et les places de parc trop rares dans le quartier. À 
l'échelle de ce dernier, un IUS de 32 % n'était pas envisageable. Pour être 
cohérente, une volonté de densification générale devait se soumettre à une 
procédure de plan localisé de quartier, afin d'intégrer dans la réflexion la taille des 
infrastructures publiques nécessaires. 
 
d. 
 
En n'examinant pas l'ensemble de ces questions, tant les services 
consultés que le département et le TAPI avaient commis un excès négatif de leur 
pouvoir d'appréciation. 
9) 
 
Le 17 février 2014, le TAPI a déposé son dossier. 
10) 
Le 20 mars 2014, PROMO SA a conclu préalablement au retrait de l'effet 
suspensif au recours et, sur le fond, à son rejet, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 
 
 
L'autorité 
administrative 
avait 
utilisé 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
conformément à l'art. 59 LCI. Quant au TAPI, il avait exercé son pouvoir 


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d'examen avec retenue, conformément à la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et à la jurisprudence, vu les préavis favorables 
délivrés tant par les services concernés que par la commune. 
 
 
Les recourants ne faisaient que substituer leur propre appréciation à celle de 
ces services, composés de spécialistes. L'IUS de 32 % était très inférieur à celui 
qu'il eût été possible d'obtenir en application de l'art. 59 al. 4 let. a LCI. 
L'augmentation de densité par rapport aux 25 % ordinairement prévus dans la 
zone 5, était mesurée. 
 
 
Le projet ne causait aucune gêne à la circulation. 
11) 
Le département s'est déterminé le 21 mars 2014, en concluant au rejet du 
recours pour des motifs qui se recoupent, pour l'essentiel, avec ceux développés 
par le TAPI dans son jugement. 
 
 
En adoptant l'art. 59 al. 4 LCI, le législateur avait voulu introduire en 
5ème zone une autre forme architecturale de villas et promouvoir une typologie de 
constructions permettant de loger plusieurs familles dans plusieurs logements. 
L'harmonie du quartier devait être quelque peu relativisée lorsque des dérogations 
étaient accordées pour ce motif. 
12) 
Par décision du 31 mars 2014, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la demande de retrait de l'effet suspensif déposée par PROMO SA. 
13) 
Le 28 avril 2014, les recourants ont répliqué en persistant dans leurs 
conclusions. Ils sollicitaient par ailleurs la suspension de la cause. 
 
 
La parcelle de PROMO SA était grevée de servitudes empêchant son 
morcellement en sous-parcelles de moins de 700 m2. Bénéficiaires de ces 
servitudes, les recourants avaient saisi le Tribunal de première instance pour faire 
valoir leurs droits. Il convenait de suspendre la procédure administrative dans 
l'attente qu'il soit jugé sur cette question. 
 
 
Les constructions projetées n'étaient pas conformes à la zone, au sens de 
l'art. 59 al. 4 let a LCI, puisqu'elles dépassaient l'IUS prévu en 5ème zone. 
Relativiser les conditions figurant dans cette disposition revenait à lui enlever sa 
portée. 
14) 
Le 3 juillet 2014, le juge délégué de la chambre administrative a rejeté la 
demande de suspension de la cause après que PROMO SA et le département s'y 
furent opposés respectivement les 23 mai et 4 juin 2014 et eurent déclaré 
maintenir leurs conclusions en rejet du recours. 
15) 
Le 29 août 2014, les recourants se sont déterminés sur ces écritures en 
persistant dans leurs conclusions et argumentation. 


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Les servitudes croisées de non-morcellement avaient pour but d'éviter une 
surutilisation horizontale du sol et le maintien de la verdure entre les 
constructions. Elle s'inscrivait aussi dans le souci de préserver le refuge des 
nombreux oiseaux et autres animaux dont les intérêts étaient défendus par 
l'association des habitants du Plateau de Bel-Air. Cette volonté privée collective 
devait être respectée au même titre que la protection légale d'un site naturel ou du 
paysage. 
16) 
Le 1er septembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Selon la jurisprudence, ont qualité pour recourir contre une autorisation de 
construire les voisins dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale (ATF 
133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver 
dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet 
de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le 
recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction 
ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_125/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; ATA/321/2009 
du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; sur le cas d'une personne qui 
va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 
2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les 
superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir 
cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du mars 2013 ; Heinz AEMISEGGER/Stephan 
HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière 
d'aménagement du territoire, 2010, n. 60 ad art. 33 LAT, p. 53). La qualité pour 
recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance 
relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2012 
consid. 2.3 ; ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/199/2013 précité). La 
proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. 
Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la 
modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un 


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intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants 
de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 133 II 249 consid. 1.3.1 
p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; 
1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2). 
 
 
En l'espèce, tous les recourants, à l'exception de Mme PICCO et de Mme 
PICCO GOLINELLI, sont voisins directs de la parcelle concernée. Le recours 
étant recevable pour ces derniers, la question de la qualité pour recourir de celles-
ci peut souffrir de rester ouverte. 
3) 
 
Selon l'art. 14 al. 1 let e LCI, le département peut refuser une autorisation 
notamment lorsqu’une construction ou une installation peut créer, par sa nature, sa 
situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger 
ou une gêne durable pour la circulation. 
 
a. 
Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des 
nuisances n’ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral 
(ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Le droit fédéral laisse subsister les prescriptions 
cantonales concernant des objectifs particuliers d’urbanisme, notamment ceux 
concernant les problèmes de circulation routière (ATF 117 Ib 157 ; 
ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/127/2009 du 10 février 2009). 
 
b. 
Les normes de protection, tel l'art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d'une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l'intérêt des voisins. La construction d'un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d'inconvénients graves, notamment s'il n'y a pas d'abus de la part du constructeur. 
Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des 
rues en cause (ATA/127/2009 du 10 mars 2009 et les arrêts cités). La notion 
d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit s’examiner 
en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité une liberté 
d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir 
(ATA/924/2010 du 4 mai 2010 et les références citées). 
 
c. 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité inférieure 
suit les préavis requis - étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA/162/2014 du 18 mars 2014 : ATA/692/2013 du 
15 octobre 2013) - la juridiction de recours doit s’imposer une certaine retenue, 
qui est fonction de son aptitude à trancher le litige (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 168 n. 508 et la jurisprudence citée). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 


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loi (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5 b ; ATA/451/2014 du 17 juin 
2014 consid. 5b ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; ATA/646/1997 du 
23 octobre 1997). Le TAPI se compose de personnes ayant des compétences 
spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique (art. 143 
LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut exercer un contrôle 
plus technique que la chambre administrative. 
 
 
En l’espèce, le projet est conforme à la zone 5 (art. 19 al. 3 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 -
LaLAT - L 1 30) dans le sens où il prévoit la construction de villas. La DGM a 
délivré un préavis favorable au projet, tout en relevant que des portails ne 
pourraient pas être installés en limite de propriété, du côté du chemin du Saut-du-
Loup où sont prévues les sorties des véhicules sur la voie publique, cela afin de 
garantir une visibilité suffisante. 
 
 
Par ailleurs, ce chemin est partiellement privé et sa fonction est uniquement 
de desservir les villas du quartier. Vu la taille de ce dernier et le nombre de villas 
qui bordent ledit chemin, une surcharge de trafic n'est pas à craindre, en dehors de 
l'hypothèse d'un trafic de transit. S'il devait s'avérer à l'usage que ce trafic devait 
rendre l'accès aux propriétés difficile - ce qui ne semble pas encore être le cas - 
des mesures de circulation redirigeant les véhicules en transit vers les voies de 
circulation ad hoc, constitueraient des mesures aptes à juguler ce problème. Il en 
va de même de la possibilité actuelle pour les visiteurs ou les riverains de se 
parquer le long du chemin du Saut-du-Loup, si une utilisation intensive de celle-ci 
devait devenir problématique et mettre en danger les usagers. 
 
 
La chambre de céans n'est pas habilitée à mettre en doute l'appréciation d'un 
service spécialisé qui considère, après l'avoir examiné, que l'accès à la voie 
publique en marche arrière par les usagers - qui n'est pas une obligation mais une 
possibilité - n'est pas dangereux sur un chemin de villas limité à 30 km/h au point 
de constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 14 LCI. Il en va de même de 
l'opportunité de construire des places de parc alignées de manière telles que 
l'usage de la deuxième place bloque le premier véhicule parqué. En outre, l'accès à 
la voie publique ne se fait pas juste à la sortie du « coude » que forme ledit 
chemin, ce qui nuirait manifestement à la visibilité routière. Une éventuelle sortie 
en marche arrière sur la voie publique ne met par ailleurs pas en danger les 
piétons, qui bénéficient d'un trottoir situé au nord du chemin (la sortie des 
véhicules se faisant sur son côté sud). 
 
 
Le nombre de places de parc par villa est de deux, conformément à l'art. 5 
al. 4 RPSFP. Les places visiteurs sont également en nombre suffisant au regard de 
ce règlement (art. 5 al. 1 RPSFP). 


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Enfin, les recourants ne démontrent pas en quoi les infrastructures du 
quartier seraient insuffisantes pour absorber les constructions projetées, en dehors 
des questions de circulation examinées. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
4) 
 
Selon l’art. 15 al. 1 et 2 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public. La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département. 
 
 
La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées. Le contenu de telles notions variant selon les 
conceptions subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de 
chaque cas d’espèce, ces notions laissent à l’autorité une certaine latitude de 
jugement. L’autorité de recours s’impose une retenue particulière lorsqu’elle 
estime que l’autorité inférieure est manifestement mieux en mesure qu’elle 
d’attribuer à une notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger. Il 
en va ainsi lorsque l’interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à 
des connaissances spécialisées ou particulières en matière de comportement, en 
matière de technique, en matière économique, en matière de subventions et en 
matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des 
constructions (ATA/649/2012 du 25 septembre 2012 et la jurisprudence citée). 
 
 
En l’espèce, tous les préavis des autorités spécialisées sont favorables au 
projet de construction litigieux. La commune a d'abord décerné un préavis 
défavorable, le 26 juillet 2012, en relevant que l'architecture proposée était 
« totalement étrangère au caractère résidentiel du quartier et lui nuirait 
gravement ». Le 2 octobre 2012, la commission d'architecture a demandé un 
projet modifié, lié à l'implantation des deux villas situés au sud-ouest de la 
parcelle et à leur impact sur le paysage. Suite à cela, des modifications ont été 
apportées. D'un point de vue esthétique, les bâtiments ont été dotés de toitures 
plates pour améliorer, selon les concepteurs du projet, leur intégration dans le 
quartier. Les deux villas précitées ont par ailleurs été implantées différemment. Le 
13 novembre 2012, le conseil municipal, par 13 voix pour et 5 abstentions, a 
décidé de préaviser favorablement le projet modifié. La commission d'architecture 
en a fait de même le 19 février 2013. 
 
 
Les intimés ont par ailleurs démontré, photos à l'appui, que le quartier 
regroupait des villas de styles très différents : toits en pente, toits plats, villas 


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contigües ou individuelles, traditionnelles et modernes, ce que le transport sur 
place a également établi. 
 
 
Dans ces conditions, la chambre de céans ne saurait substituer sa propre 
appréciation à celle des autorités dont le préavis est requis par loi (commission 
d'architecture ; art. 15 al. 2 LCI) ou dont il doit être « tenu compte » (commune ; 
art. 15 al. 2 LCI), sachant que ces préavis sont positifs en l'espèce. 
 
 
Enfin, le revirement de la commune trouve des explications objectives dans 
la modification du projet et rien ne permet de douter de la validité de la 
délibération du conseil municipal du 13 novembre 2012. Le TAPI n'était pas tenu 
d'entendre un représentant de la commune à ce sujet dans un tel contexte. 
 
 
Ce grief sera par conséquence rejeté. 
5) 
 
Selon l'art. 59 al. 1 LCI, la surface de la construction, exprimée en m2 de 
plancher, ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle en 5ème zone. Cette 
surface peut être portée à 27,5 % lorsque la construction est conforme à un 
standard de haute performance énergétique, respectivement à 30 % lorsque la 
construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique, 
reconnue comme telle par le service compétent. Ces pourcentages sont également 
applicables aux constructions rénovées qui respectent l’un de ces standards. 
 
 
Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut 
autoriser, après consultation de la commune et de la commission d’architecture, 
un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la 
surface de plancher habitable n’excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % 
lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance 
énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute 
performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent (art. 59 
al. 4 let. a LCI). 
 
 
En l'espèce, le projet concerne des villas en ordre contigu. La densité des 
constructions projetées est de 32 %. Ce point n'est pas litigieux. 
 
 
Concernant la comptabilité du projet avec le caractère, l’harmonie et 
l’aménagement du quartier, la commission d'architecture a préavisé favorablement 
la dérogation faisant passer le rapport de surface de 25 % à 32 %, le 
2 octobre 2012. Elle a relevé la « qualité générale » des villas projetées le long du 
chemin du Saut-du-Loup, puis celle des deux villas situées au sud-ouest, le 
19 février 2013. 
 
 
Bien que ses préavis soient succincts, il apparaît qu’elle a examiné le projet 
qui lui était soumis et qu’elle a envisagé et octroyé ladite dérogation en 
connaissance de cause. La commune en a fait de même le 13 novembre 2012. 


- 11/12 - 
A/1751/2013 
 
 
Il n'y a pas lieu, comme le proposent les recourants, d'examiner les 
incidences des projets futurs qui pourraient potentiellement bénéficier de 
dérogations semblables. Chaque projet doit être analysé en fonction de ses 
caractéristiques et de la situation qui prévaut au moment de l'examen de 
l'autorisation de construire délivrée. Le cas d'espèce ne préjuge ainsi en rien des 
projets à venir, qui devront respecter la loi au moment où ils seront autorisés. 
6) 
 
Les griefs relatifs à l'excès négatif du pouvoir d'appréciation commis par le 
TAPI sont dépourvus de fondement. Cette notion vise le pouvoir d'appréciation 
conféré par la loi aux autorités administratives et non aux juridictions (sur la 
différence entre ces notions, cf. art. 5 et 6 LPA). Ces dernières sont soumises à 
l'art. 61 al. 2 LPA, qui dispose que « les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi ». 
 
 
Le TAPI n'a pas violé cette disposition, en refusant de substituer sa propre 
appréciation à celle du département, qui a lui-même usé d'un pouvoir 
d'appréciation expressément conféré à lui par la loi. 
7) 
 
Enfin, la chambre administrative ne pouvant connaître des litiges de droit 
civil, elle ne statuera que sur la conformité du projet au regard des normes de 
police des constructions (ATA/396/2010 du 8 juin 2010). 
8) 
 
Le recours sera rejeté. 
9) 
 
Un émolument de CH 2'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure 
unique et conjointe de CHF 2’000.-, à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement, sera allouée à Promo T & I SA (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2014 par Monsieur François BRUN, 
Madame Ariane OEGGERLI, Madame Nydia PICCO, Madame Eliane PICCO 
GOLINELLI, Madame Claudine RIAT, Madame Françoise ROTSCHY, Monsieur 
Cédric THOMPSON et Monsieur Roger VOLKART contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 6 janvier 2014 ; 


- 12/12 - 
A/1751/2013 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Promo T. & I. SA, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’autre indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lucien Lazzarotto, avocat des recourants, à 
Me Nicolas Wisard, avocat de PROMO T. & I. SA, au département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :