ge_gerichte · ATAS/368/2009 · 2009-11-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/899/2009 
ATAS/368/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 25 mars 2009 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Nyon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Rechtsabteilung, Fluhmattstrasse 1, 6002 
LUCERNE 
 
intimée 


 
 
 
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ATTENDU EN FAIT que par décision du 24 novembre 2009, confirmée sur 
opposition le 11 février 2009, l'intimée a mis fin au 30 novembre 2008 aux prestations 
d'assurance; 
Que par recours du 13 mars 2009, adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales 
de Genève, le recourant conclut à l'annulation de la décision litigieuse; 
Que par téléphone du 17 mars 2009, l'avocat du recourant a indiqué au greffe que le 
recours avait été envoyé par erreur au Tribunal cantonal des assurances genevois et a 
pris acte, par télécopie du même jour que le recours sera transmis au Tribunal cantonal 
des assurances du canton de Vaud; 
Que par courrier du 19 mars 2009, le Tribunal de céans a annulé la demande 
d'observations adressée le 16 mars 2009 à l'intimée; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 5 de la 
loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal 
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à 
l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l’assurance-accident (LAA); que sa compétence en raison de la matière doit être 
reconnue; 
Qu'en revanche, aux termes de l'art. 58 LPGA, le Tribunal des assurances compétent est 
celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du 
recours (al. 1); 
Qu'en l'espèce, le recourant est domicilié à Nyon (VD); 
Que le Tribunal de céans est par conséquent incompétent ratione loci; 
Que le Tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au Tribunal 
compétent (art. 58 alinéa 3 LPGA). 
* * * 
 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent en raison du lieu. 
2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, 
Palais de justice de l'Hermitage à Lausanne. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidence 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le