ge_gerichte · ATAS/94/2009 · 2009-01-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Olivier LEVY et Maria GOMEZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3744/2008 
ATAS/94/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame V__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame V__________ s’est annoncée à l’Office régional de placement (ORP) le 
14 décembre 2006. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à 
compter de cette date. Lors de son inscription, elle a déclaré être au bénéfice d’une 
formation de vendeuse qualifiée et avoir exercé en dernier lieu une activité de 
sommelière. 
2. Le 8 avril 2008, l’assurée s’est inscrite auprès du Service des mesures cantonales 
(SMC), afin de solliciter une mesure cantonale pour chômeurs en fin de droit. 
3. Le 20 juin 2008, l’ORP a informé l’assurée que sa candidature allait être proposée 
pour un emploi de solidarité. 
4. Le 1er juillet 2008, l’ORP lui a proposé un poste de trieuse-vendeuse correspondant 
à ses qualifications et au taux d’activité recherché lors de son inscription, soit 80 %. 
Lors de cet entretien, l’assurée a précisé qu’elle n’était pas intéressée car elle ne 
voulait pas faire de tri mais désirait absolument travailler comme aide de bureau. 
L’ORP a de ce fait constaté que l’assurée avait refusé l’emploi de solidarité 
proposé. 
5. Par décision du 6 août 2008, le SMC a refusé à l’assurée l’octroi de mesures 
cantonales au motif qu’elle avait refusé un emploi de solidarité. 
6. Le 11 août 2008, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle a expliqué que 
l’ORP lui avait proposé un poste d’aide-bibliothécaire pour lequel elle n’avait pas 
le profil. Elle a par ailleurs fait remarquer qu’elle s’était inscrite au programme 
cantonal d’emploi et de formation mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un 
emploi de solidarité. 
7. Par décision sur opposition du 17 septembre 2008, l’Office cantonal de l'emploi 
(OCE) a confirmé la décision du SMC de refuser la mesure cantonale. 
8. Par courrier du 16 octobre 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle conteste qu’un emploi de solidarité lui ait été proposé. Elle explique que le 1er 
juillet 2008, c’est d’un poste d’aide-bibliothécaire dont il a été question. L’assurée 
affirme n’avoir jamais refusé de travailler dans la vente mais précise que « trieuse 
de linge sale ne figure pas dans son curriculum vitae ». Ayant demandé à bénéficier 
d’une formation, elle s’étonne qu’aucune mesure en ce sens ne lui ait été proposée. 
9. Invité à se déterminer, l’intimé dans sa réponse du 29 octobre 2008, a maintenu sa 
position. 
10. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 
19 décembre 2008. La recourante a allégué avoir sollicité du Service des mesures 


 
 
 
 
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cantonales une mesure cantonale pour chômeurs en fin de droit, avoir été reçue 
durant l’été 2008 par Madame W__________ durant environ une demi-heure, avoir 
expliqué à cette dernière qu’elle était à la recherche d’une place en tant qu’aide 
administrative, 
si 
possible; 
cette 
personne 
a 
alors 
téléphoné 
à 
Monsieur A__________ pour lui demander si le poste d’aide-bibliothécaire était 
disponible; ce dernier lui ayant répondu par l’affirmative, Madame W__________ 
lui a adressé la recourante; cette dernière a été reçue par Monsieur A__________ 
quelques jours plus tard et lui a alors annoncé, d’une part, que le poste en question 
n’était pas encore libre, d’autre part, qu’elle n’avait pas le profil requis; en 
revanche, voyant que la recourante avait travaillé en tant que vendeuse, Monsieur 
A__________ lui a proposé un poste de vendeuse chez X_________.La recourante 
affirme lui avoir répondu qu’elle n’était pas venue pour ce poste-là, mais sans le 
refuser formellement. Monsieur A__________ lui a retéléphoné quelques jours plus 
tard; de ses explications, il ressortait que l’activité proposée consistait à trier du 
linge, ce que la recourante a refusé. Elle a expliqué au Tribunal de céans qu’en 
s’inscrivant à des mesures intitulées « Emploi et formation », elle pensait se voir 
proposer autre chose, de plus valorisant. 
Madame CRASTAN-EVRARD, représentant l’intimé, a expliqué que les mesures 
cantonales sont au nombre de trois : les allocations de retour en emploi, le 
programme cantonal d’emploi et formation (qui consiste en des stages de six mois 
au maximum) et enfin, les emplois de solidarité. Elle a rappelé qu’il n’appartient 
pas au chômeur de choisir celle de ces trois mesures qui lui convient le mieux, mais 
à son conseiller. 
Madame CRASTAN-EVRARD a par ailleurs relevé que dans le cas de la 
recourante, Monsieur A__________ avait pu négocier avec le CSP un emploi de 
vendeuse-trieuse à 80% - suivant le souhait de la recourante et alors qu’il est 
particulièrement difficile d’obtenir des temps partiels de ce type d’institution - que 
l’assurée a néanmoins refusé, alors qu’un tel emploi, de durée indéterminée, aurait 
permis à l’assurée de sortir du chômage et était évidemment préférable à une 
mesure de formation limitée dans le temps et ne débouchant pas sur un emploi. 
Ce à quoi la recourante a rétorqué que dans la mesure où on lui avait refusé un 
poste dans l’administration sous prétexte qu’elle n’en avait pas le profil, elle 
considérait pouvoir refuser à son tour un poste de trieuse dont elle estime ne pas 
avoir le profil non plus. 
L’intimé a encore précisé que le gain assuré de la recourante s’élève à 1'567 fr., 
qu’un contrat « Emploi et formation » ne lui aurait pas permis d’obtenir un gain 
plus élevé, mais qu’en revanche, l’emploi-solidarité proposé aurait été rémunéré 
entre 3'000 fr. et 4'000 fr., et ce, pour une durée indéterminée. 


 
 
 
 
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La recourante a affirmé qu’elle aurait été tout à fait disposée à accepter un emploi 
de vendeuse au sens propre, mais qu’en revanche, dans la mesure où celui qui lui 
avait été proposé impliquait de trier du linge, elle ne pouvait l’accepter. La 
recourante a affirmé avoir « développé une phobie » qui lui interdit de manipuler du 
linge sale. 
La recourante a encore précisé avoir été atteinte de surdité subite à l’oreille gauche, 
ce qui lui interdit de travailler dans un environnement bruyant, comme par exemple 
un grand magasin ou dans le milieu de la restauration. 
A la question de savoir si elle pensait que l’emploi au CSP qui lui avait été proposé 
aurait convenu à ses limitations puisqu’il s’effectuait non en grande surface mais au 
calme, la recourante a admis ne pas avoir cherché à se renseigner sur ce point. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la 
de la loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC) en matière 
de prestations cantonales complémentaires. Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 49 al. 3 LMC). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé à 
l’assurée des prestations complémentaires cantonales de chômage, et, en particulier, 
le programme « emploi et formation » qu’elle demandait. 
4. Au nombre des prestations complémentaires cantonales de chômage figure 
notamment le programme cantonal d’emploi et de formation (art. 39ss LMC). Il est 
toutefois expressément précisé par la loi (art. 39 al. 2 LMC) qu’il n’existe pas de 
droit du chômeur à obtenir une mesure déterminée. 
Constitue également une prestation complémentaire cantonale de chômage au sens 
de la loi le programme d’emplois de solidarité sur le marché complémentaire de 
l’emploi (art. 45Dss LMC). 
L’art. 39 al. 4 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC; J 2 
20.01) précise que le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse un emploi 
de solidarité n’a droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure 
cantonale prévue par la LMC. 
5. En l'espèce, il ressort du dossier et des explications de la recourante que celle-ci a 
refusé l’emploi de trieuse-vendeuse qui lui était proposé au motif d’une part qu’elle 


 
 
 
 
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recherchait quelque chose de « plus valorisant » et ne supportait pas l’idée de 
devoir trier du linge, d’autre part qu’elle aurait préféré un emploi administratif, bien 
qu’elle ne dispose d’aucune expérience dans ce domaine. 
Les motifs invoqués par la recourante sont rien moins que « sérieux et justifiés ». 
En effet, le travail qui lui a été proposé, s’il n’était certes pas aussi « valorisant » 
qu’elle le souhaitait correspondait à ses limitations fonctionnelles. La recourante ne 
dispose d’une expérience professionnelle que dans les domaines de la vente et de la 
restauration, lesquels lui sont désormais interdits parce qu’impliquant le plus 
souvent un environnement bruyant, ce qui n’était précisément pas le cas de l’emploi 
proposé auprès du CSP. Qui plus est, ce poste, de durée indéterminée, au taux 
d’occupation souhaité et lui assurant un salaire supérieur à son gain assuré, lui 
aurait permis de quitter le chômage. Il aurait alors été loisible à la recourante de 
continuer à rechercher, parallèlement à cet emploi rémunéré, un poste qui aurait 
mieux correspondu à ses aspirations personnelles. L’emploi proposé à la 
recourante, contrairement à ce que cette dernière laisse entendre, n’avait par ailleurs 
aucun caractère dégradant et pouvait tout à fait être qualifié de convenable. Dans 
ces conditions, il apparaît évident que l’emploi de solidarité proposé à la recourante 
était préférable à la mesure de formation qu’elle demandait, mesure qui aurait été 
limitée dans le temps et n’aurait pas débouché sur un emploi, étant rappelé qu’il 
n’appartient quoi qu’il en soit pas au chômeur de choisir entre les différentes 
mesures proposées par la loi. 
La recourante ayant refusé un emploi de solidarité sans motifs sérieux et justifiés, 
c’est à juste titre que l’intimé, faisant application de l’art. 39 al. 4 du RMC, lui a nié 
à le droit à une autre mesure cantonale prévue par la LMC. 
6. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le