ge_gerichte · ATAS/227/2013 · 2013-03-04 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3321/2012 
ATAS/227/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mars 2013 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur J___________, domicilié à Haute-Nendaz 
 
recourant 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, 1201 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3321/2012 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales du 31 octobre 2012, 
confirmant sa décision du 9 octobre 2012, par laquelle elle a réclamé à Monsieur 
J___________ la restitution de 4'950 fr., perçus à titre d'allocations de formation pour 
ses enfants de juin 2011 à août 2012; 
Vu le recours formé par l'assuré le 2 novembre 2012; 
Vu la réponse de la Caisse, concluant au rejet du recours; 
Vu les pièces complémentaires apportées par le recourant avec son courrier du 
7 décembre 2012; 
Qu'au vu de ces pièces, la Caisse a conclu, le 20 décembre 2012, qu'il convenait de 
rendre une nouvelle décision, admettant le droit du recourant aux prestations de juin 
2011 à fin juillet 2012, pour autant qu'il retourne, dûment rempli, le formulaire de 
demande de prestations; 
Qu'à cette condition, une nouvelle décision allait être rendue, ne réclamant au recourant 
plus que le versement du mois d'août 2012 (de 400 fr.), intervenu à tort; 
Que la Cour a indiqué au recourant que s'il était d'accord avec la proposition de la 
Caisse, il lui incombait de lui retourner le formulaire, dûment rempli; 
Qu'en revanche, si la solution proposée par la Caisse ne lui convenait pas, il était invité 
à le signaler à la Cour dans un délai échéant le 30 janvier 2012; 
Qu'à la suite de l'envoi dudit formulaire par le recourant à la Caisse, celle-ci a rendu une 
nouvelle décision, le 22 janvier 2013, par laquelle elle a reconnu le droit du recourant 
aux prestations pour la période de juin 2011 à juillet 2012, a compensé ses prestations 
avec celles versées en lien avec la Ville de Genève et a réduit ses prétentions envers le 
recourant à 400 fr., 
Qu'au vu de cette nouvelle décision et de l'accord des parties, le recours est devenu sans 
objet, ce qu'il convient de constater. 
* * * 


 
 
 
 
A/3321/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
 
 
 
La présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le