ge_gerichte · ATA/620/2009 · 2009-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3989/2009-MC 
ATA/620/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 novembre 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 novembre 2009 (DCCR/1119/2009) 


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A/3989/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 9 septembre 2009, Monsieur S______, né en 1984, est arrivé à l’aéroport 
de Genève-Cointrin en provenance d’Abidjan, via Beyrouth, en se légitimant à 
l’aide d’un passeport de Côte d’Ivoire à son nom. 
2. 
 
Le contrôle de cette pièce d’identité par les services de police a mis en 
évidence que la page des données relatives à l’identité du détenteur avait été 
falsifiée. 
3. 
 
M. S______ était également en possession d’un faux récépissé de demande 
de carte de séjour française et d’un faux permis de conduire français. 
4. 
 
A son arrivée, M. S______ a déposé une demande d’asile fondée sur les 
persécutions dont il avait été victime en Côte d’Ivoire. Il a mentionné dans le 
formulaire relatif à ses données personnelles, qu’il a complétées à son arrivée, 
qu’il était originaire du Burkina Faso, mais domicilié à Abidjan en Côte d’Ivoire. 
5. 
 
Le 10 septembre 2009, l’office des migrations (ci-après : ODM), lui a refusé 
provisoirement l’entrée en Suisse et l’a assigné à résider dans la zone de transit de 
l’aéroport, pour une durée de soixante jours. 
6. 
 
M. S______ a été entendu à deux reprises par les services de l’ODM, les 
16 septembre et 21 octobre 2009. A chaque fois, il a indiqué être ressortissant de 
Côte d’Ivoire, né en 1984 à Bouaké, mais résidant à Abidjan. 
 
 
M. S______, à son arrivée, avait fait état d’un handicap à la main gauche. Il 
a indiqué à ce sujet à l’ODM que celui-ci datait de sa naissance. Il lui manquait 
quatre doigts à une main. Son état de santé impliquait la prise de temps à autre de 
médicaments anti-douleurs, mais il ne souffrait pas présentement. 
7. 
 
Le 25 septembre 2009, l’ODM a rejeté sa demande d’asile. Il était renvoyé 
de Suisse et tenu de quitter l’aéroport international de Genève le jour suivant 
l’entrée en force de la demande d’asile, faute de quoi il s’exposait à des moyens 
de contrainte. Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi. 
 
 
L’intéressé n’avait pas respecté son devoir de collaboration au sens de l’art. 
8 al. 1 let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), bien que son 
identité n’était pas établie et ses allégations étaient d’emblée sujettes à caution. En 
outre, les déclarations de M. S______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. S’agissant de son renvoi, celui-ci était 
réalisable et l’exécution en était possible. La situation en Côte d’Ivoire 
n’empêchait pas une expulsion vers ce pays dans la mesure où il ne connaissait 
pas une situation de violence généralisée sur l’ensemble du territoire, qui 


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équivalait à une mise en danger concrète de la population. Le traitement du 
handicap à une main de l’intéressé pouvait être assuré en Côte d’Ivoire puisqu’il 
ne nécessitait qu’une prise de médicaments anti-douleurs que l’on trouvait dans ce 
pays, et que les problèmes médicaux dont il se prévalait ne ressortissaient pas 
d’une maladie mettant en péril sa vie. 
8. 
 
Le 28 septembre 2009, la police de sécurité internationale (ci-après : la PSI-
SARA), chargée d’exécuter le renvoi, a sollicité le soutien de l’ODM. 
9. 
 
Le 9 octobre 2009, Monsieur C______, de la PSI-SARA a établi un rapport 
à l’attention de la brigade des enquêtes administratives de l’office cantonal de la 
population et de Swissrepat au sujet de M. S______. 
 
 
Lors de l’entretien du 8 octobre 2009, ce dernier l’avait informé et lui avait 
confirmé qu’il s’opposerait à son renvoi dans son pays d’origine. Il devait être 
envisagé, puisqu’il s’opposait à son renvoi sur une base volontaire, à la mise sur 
pied d’une escorte policière pour exécuter le renvoi. 
10. 
 
Le 27 octobre 2009, M. S______ a été invité à quitter la Suisse par le vol 
ME 214 à destination d’Abidjan via Beyrouth sur lequel une place lui avait été 
réservée dans le cadre des accords de réadmission des personnes en situation 
irrégulière. Peu avant l’embarquement, il a refusé de sortir du dortoir, s’est 
agrippé au montant de la porte tout en hurlant, et s’est couché à terre. Son 
refoulement a donc échoué. 
11. 
 
Le 6 novembre 2009, M. S______ a quitté la zone de transit. Il a été 
interpellé et présenté à l’officier de police. Celui-ci a ordonné le même jour sa 
mise en détention administrative pour une durée de trois mois. 
 
 
Il faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse qui était 
définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents que l’intéressé 
entendait se soustraire à son renvoi. Il avait trompé les autorités au sujet de sa 
nationalité, mais surtout avait refusé de quitter la Suisse sur une base volontaire, 
en s’opposant à son refoulement à destination d’Abidjan via Beyrouth le 27 
octobre 2009. Des démarches devaient être entreprises en vue d’obtenir un 
laissez-passer pour le renvoi de l’intéressé à destination de la Côte d’Ivoire. 
12. 
 
Le 9 novembre 2009 à 11h00, M. S______ a été entendu par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA). 
 
 
Il était originaire de Côte d’Ivoire. Il confirmait s’être opposé à son renvoi le 
27 octobre 2009 et continuerait à s’y opposer. De son côté, le représentant du 
commissariat a indiqué que des démarches étaient en cours en vue d’identifier 
plus précisément l’intéressé, notamment pour savoir s’il était ressortissant de Côte 
d’Ivoire ou du Burkina Faso. Ce n’est qu’après avoir effectué ces démarches que, 
dans un deuxième temps, un laissez-passer pourrait être sollicité de la part des 


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autorités ivoiriennes ou burkinabés. La prochaine rencontre de la délégation de 
Côte d’Ivoire n’aurait lieu qu’en janvier 2010. 
13. 
 
Le même jour, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention pour une 
durée de trois mois, soit jusqu’au 6 février 2010. 
 
 
Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réalisées. Le doute sur 
la nationalité et l’identité du recourant impliquait des démarches qui requéraient 
du temps. L’intéressé s’était encore opposé à son renvoi, à l’audience de la 
CCRA. La mise en détention administrative pouvait être prolongée pour une durée 
de trois mois dans le respect du principe de proportionnalité. 
14. 
 
Par acte posté le 19 novembre 2009, M. S______ a recouru contre la 
décision de la CCRA du 9 novembre 2009 qui lui avait été notifiée le jour-même. 
 
 
A titre préalable, il conclut à ce qu’un examen médical soit ordonné et, à 
titre principal, que la décision de la CCRA du 9 novembre 2009 soit annulée. Le 
recourant étant d’accord de se soumettre à des mesures de contrôle utiles et 
contraignantes, mais moins incisives que la détention administrative. 
 
 
Son renvoi était contraire au principe du non refoulement auquel la Suisse 
avait souscrit dans ses engagements internationaux. Il était ainsi contraire à l’art. 
80 al. 6 let. a LEtr. M. S______ était ressortissant de Côte d’Ivoire. Il encourait un 
risque sérieux de persécution par les autorités de police de Côte d’Ivoire car ces 
dernières croyaient qu’il avait des relations avec les rebelles de sa région. Il était 
membre du parti du rassemblement des républicains qui faisait l’objet d’une 
répression. Il craignait donc d’être persécuté en cas de refoulement dans son pays 
d’origine. 
 
 
Au surplus, il était handicapé à la main gauche. De surcroît, il avait été 
maltraité, voire même torturé, par les autorités de son pays d’origine, la dernière 
fois en juillet-août 2009. Au vu de ces éléments, un rapport médical qui faisait 
défaut dans son dossier, devait être établi pour déterminer si son renvoi était 
possible. 
 
 
M. S______ devait être mis en liberté car l’exécution du renvoi n’était pas 
licite en raison des risques de persécution et de son état de santé. 
15. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 23 novembre 2009, sans formuler 
d’observations. 
16. 
 
L’officier de police a transmis ses observations le 25 novembre 2009. Il 
conclut à l’irrecevabilité du recours. Les griefs du recourant ressortissaient 
exclusivement aux règles de l’admission provisoire, et le Tribunal administratif 
n’était pas compétent pour en traiter en lieu et place de l’ODM. Le recours de 


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M. S______ devait d’ailleurs être transmis à cette autorité en application de l’art. 
64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 19 novembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, communiquée le 9 novembre 2009, est recevable (art. 56A 
al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b LPA ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 21 novembre 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi, peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). Ces deux alinéas de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent tous deux 
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition. Ils doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 
30 mars 2009 2C.128/2009, consid. 3.1). 
 
 
Un risque du fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 


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certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En l’occurrence, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire 
et définitive depuis le 6 octobre 2009. Celle-ci ne peut être mise en oeuvre 
immédiatement puisqu’il n’est pas au bénéfice de papiers d’identité valables et 
que la nationalité ivoirienne, dont il se prévaut, doit être attestée par les autorités 
de ce pays qui doivent délivrer un laissez-passer. Comme l’ODM l’a relevé dans 
sa décision précitée, lors de la procédure d’asile, le recourant n’a pas pleinement 
collaboré notamment à l’établissement de son identité, obligation lui incombant en 
vertu de l’art. 8 LAsi. En outre, il s’oppose à son renvoi dans son pays d’origine, 
comme il l’a encore confirmé devant la CCRA le 9 octobre 2009 ainsi que dans 
ses écritures de recours. Sa mise en détention est donc justifiée. Ces éléments 
permettant en effet de retenir concrètement que, mis en liberté, il se soustrairait à 
son renvoi ou se refuserait à obtempérer aux instructions des autorités. Les motifs 
de maintien en détention de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, sont en l’espèce 
réalisés. 
5. 
a. 
Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par l’art. 
36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 
 
b. 
La détention est levée lorsque le motif de celle-ci n’existe plus ou que 
l’exécution du renvoi s’avère impossible pour des raisons juridiques ou 
matérielles (art. 80 al. 6 LEtr). De jurisprudence constante, le juge de la détention 
est cependant lié par la décision de renvoi dès lors qu’elle est exécutoire, car elle 
jouit l’autorité de la chose décidée ou de la chose jugée si elle a fait l'objet d'un 
recours. En particulier, il ne peut en principe pas réexaminer la légalité d’une 
décision de renvoi rendue dans la procédure d’asile (ATF 128 II 193). De ce fait, 
des motifs tirés de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr ne peuvent être invoqués dans le cadre 
d'une demande de mise en liberté, que s’ils sont fondés sur des faits postérieurs à 
la décision de renvoi entrée en force, faits qui viendraient remettre en question la 
possibilité d'exécuter cette dernière. 
 
 
En l’espèce, les autorités ont œuvré afin d’organiser le départ de l’intéressé 
puisqu'elles ont accompli les démarches pour lui réserver pour le 27 octobre 2009 
une place à destination d'Abidjan via Beyrouth dans un avion de la compagnie 
avec laquelle il était arrivé en Suisse. Cette solution n’a pu être mise en œuvre vu 
le refus du recourant. Dès lors, il est devenu nécessaire d’organiser un vol de 
rapatriement sous escorte, ce qui implique la délivrance d’un laissez-passer. Les 
autorités chargées de l’exécution du renvoi ont d’ores et déjà entrepris des 
mesures en ce sens, qui doivent passer par une présentation de l’intéressé aux 
autorités ivoiriennes pour l’obtention d’un laissez-passer, puis l’organisation d’un 


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vol de rapatriement avec escorte. Ces démarches successives, qui doivent être 
faites sans la coopération de l’intéressé, nécessitent du temps. Au vu de ces 
éléments, la prolongation de la détention pour une durée de trois mois est justifiée, 
même si l'on peut regretter de ne pas trouver dans le dossier trace de démarches 
entreprises par les autorités de police ou par l'ODM - sans attendre l'échec du vol 
de rapatriement organisé - en vue d'établir la nationalité exacte du recourant avec 
la collaboration des représentations diplomatiques ou consulaires des pays 
concernés. 
 
 
En l’occurrence, le recourant sollicite sa mise en liberté du fait de 
l'impossibilité de son renvoi fondée sur la situation politique prévalant en Côte 
d’Ivoire et ses problèmes médicaux. Or il a déjà fait état de ces deux éléments 
dans le cadre de la procédure d'asile et ceux-ci ont déjà été traités par l'ODM dans 
sa décision de du 25 septembre 2009 qui a déjà considéré que son renvoi était 
raisonnablement exigible au regard de ces circonstances. En particulier, 
concernant sa santé, il ne fait état d’aucun élément nouveau à ce sujet, qui 
permette notamment de considérer que celle-ci s’est péjorée depuis septembre 
2009, au point qu’il soit nécessaire, comme il le requiert, de procéder à de 
nouvelles investigations médicales à ce sujet. Le Tribunal administratif relève que 
le handicap dont le recourant souffre, ne l’a pas empêché de voyager sans 
problème jusqu’à Genève et n’a pas donné lieu à des constats médicaux 
particuliers de la part des médecins qui l’ont vu à son arrivée. En l'absence de faits 
nouveaux, le renvoi du recourant reste donc possible et, partant, son maintien en 
détention reste justifié. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Le Tribunal administratif ne donnera pas suite à la 
requête du commissariat de police de transmettre le recours de l’intimée à l’ODM 
pour statuer sur la demande d’admission provisoire qu’il contiendrait. Le 
recourant est représenté dans la procédure par un mandataire professionnel. A lire 
ses écritures, il a fait référence à la situation politique régnant en Côte d’Ivoire ou 
à la situation médicale du recourant pour s’opposer au maintien en détention de 
son client. Si ce dernier veut solliciter un permis humanitaire et qu’il s’y estime 
fondé, il lui appartiendra de le faire directement auprès de l'autorité compétente 
par l’intermédiaire de son mandataire. 
7. 
 
Aucun émolument de procédure ne sera perçu, la procédure étant gratuite 
(art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2009 par Monsieur S______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 
novembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à 
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne, ainsi qu’au 
centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/3989/2009 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :