ge_gerichte · ATA/1357/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE 
D______ 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1857/2020-EXPLOI 
ATA/1357/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/9 - 
A/1857/2020 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 13 juillet 2015, M. A______ a été mis au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », sis 
C______ ______ à D______, d’une surface, d’exploitation de 288 m2 dont la 
société « E______ Sàrl » était propriétaire. 
2. 
Le 9 septembre 2016, M. A______ a informé le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) de sa volonté de 
retirer son certificat de capacité d’établissement précité et ce avec effet 
immédiat. 
3. 
Par décision du 9 juillet 2018, le PCTN a prononcé la fin de l’autorisation 
d’exploiter l’établissement à l’enseigne « B______ » à l’encontre de M. 
A______. 
4. 
Le 9 octobre 2018, une décision de sanction administrative a été rendue à 
l’encontre de M. A______ par le PCTN. Ce dernier s’était fondé sur trois 
rapports établis par les services de police et son inspectorat, datant des 25 mars, 
24 août et 9 septembre 2016 relatifs à des contrôles ayant été effectués les 
2 mars, 22 août et 7 septembre 2016 ayant notamment mis en lumière le fait que 
M. A______ n’avait pas exploité l’établissement de façon personnelle et 
effective 
et 
servait 
ainsi 
de 
prête-nom 
dans 
l’établissement 
« B______ ». 
 
Cette décision entrée en force avait prononcé la suspension de la validité du 
diplôme du précité pour une durée de six mois et lui avait infligé une amende 
administrative de CHF 3'300.-. 
5. 
Par décision du 26 mai 2020, le PCTN a adressé une facture à l’intention de 
M. A______ d’un montant de CHF 1'867.- correspondant à la taxe 
d’exploitation de l’établissement « B______ » pour la période du 1er janvier 
2016 au 9 septembre 2016. 
6. 
Le 23 juin 2020, la société « E______ Sàrl », en liquidation, a été radiée du 
Registre du commerce de la République et canton de Genève. La faillite avait été 
prononcée le 22 mars 2018. 
7. 
Par acte du 27 juin 2020, M. A______ a recouru contre la décision du 
26 mai 2020 par devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
 
Il a conclu à ce que la chambre de céans constate qu’il n’exploitait pas 
l’établissement « B______ » du 1er janvier 2016 au 9 septembre 2016, et que le 


- 3/9 - 
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paiement de la taxe relative à cette période précitée, lui avait été signifié 
tardivement. La décision querellée n’était pas motivée et ne justifiait pas le 
montant de CHF 1'867.-. Au demeurant, elle ne mentionnait également pas le 
propriétaire ni la règle de répartition à appliquer entre ce dernier et son 
exploitant. 
 
En 2015, son ancien employeur lui avait demandé de lui rendre un service 
en mettant sa patente à disposition de l’un des gérants de l’établissement 
« B______ », étant précisé que celui-ci devait obtenir sa propre patente à « très 
court terme ». Constatant que l’animateur n’obtenait pas sa patente et que son 
employeur tardait à le rétribuer, l’intéressé s’était inquiété et avait donc contacté 
le service du commerce afin qu’il lui retire sa patente avec effet immédiat. 
Compte tenu des pièces versées à la précédente procédure ainsi qu’en témoignait 
son dossier fiscal, il n’avait jamais participé à la gestion ni tiré un quelconque 
profit de ce qu’il considérait initialement comme un service. 
 
Par ailleurs, la taxe d’exploitation s’adressait par principe au propriétaire et 
à l’exploitant de l’établissement, soit la personne qui en tirait rémunération et 
qui la déclarait en tant que telle à l’administration fiscale. De ce fait, la décision 
querellée se devait de mentionner le propriétaire de l’établissement ainsi que la 
règle de répartition à appliquer entre ce dernier et son exploitant. 
 
À l’appui de son recours, l’intéressé a produit une copie d’un certificat de 
travail daté du 23 janvier 2017, indiquant un taux d’occupation de 100 % pour 
un poste d’assistant-éducatif pour personne handicapée du 1er février 2016 au 
20 décembre 2016. 
8. 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
L’intéressé disposait de la qualité d’exploitant de l’établissement du 
1er janvier 2016 au 9 septembre 2016. De ce fait, il répondait solidairement avec 
le propriétaire de l’établissement de la taxe d’exploitation de l’établissement 
« B______ ». Or, dans la mesure où la société « E______ Sàrl » n’existait plus, 
le PCTN était en droit de s’adresser directement à l’exploitant, soit le recourant, 
puisque celui-ci de par sa fonction engageait sa responsabilité. Partant, la 
décision attaquée lui était valablement adressée. 
 
Par ailleurs, la taxe d’exploitation était fondée et correctement calculée. La 
surface d’exploitation dudit établissement était de 288 m2, alors que le tarif pour 
l’exploitation d’un café-restaurant d’une superficie supérieure à 200 m2 était de 
CHF 2'700.-. Ainsi, le calcul pro rata pour la période susdite était de 
CHF 1'867.- (CHF 2'700.- x 8.3 mois/12 mois). 
9. 
Par réplique du 31 août 2020, le recourant a précisé ses précédentes 
écritures. 


- 4/9 - 
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Entre le 9 septembre 2016 et le 9 juillet 2018, le PCTN n’avait cessé de le 
considérer comme « le gérant » de l’établissement « B______ ». Or, dès le 2 
février 2016 et jusqu’au 20 décembre 2016, il travaillait de manière 
ininterrompue en qualité d’assistant éducatif, sans aucun contact avec son ancien 
employeur. 
 
Le PCTN avait loisir de réclamer le paiement de la taxe d’exploitation 
auprès des autres débiteurs avant que la faillite de l’établissement « B______ » 
ne soit prononcée. 
10. 
 Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en arguant 
que l’acte attaqué n’était pas motivé. 
3. a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend, notamment pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Il 
suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut 
au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut 
pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.1 et 
6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). 
b. En l'espèce, la décision expose brièvement les motifs sur lesquels l’autorité 
intimée s’est fondée. En effet, la précitée a mentionné les bases légales relatives 
au principe, le montant de la taxe d’exploitation de l’établissement « B______ » 
ainsi que la période afférente et la superficie dudit établissement. De ce fait, 
l’intéressé pouvait se rendre compte de la portée de ladite décision et l’attaquer 
en connaissance de cause. 


- 5/9 - 
A/1857/2020 
 
Par ailleurs, même à supposer que l’acte attaqué ait consacré une violation 
du droit d'être entendu, celle-ci aurait été réparée au cours de la présente 
procédure, puisque l’autorité intimée a détaillé son raisonnement et a expliqué 
son calcul, arrêté au montant de CHF 1'867.-. En sus, force est de constater que 
l’absence de mention du propriétaire ainsi que la clé de répartition solidaire 
retenue par l’autorité intimée n’ont pas nui à la situation du recourant, les 
débiteurs étant solidaires. 
 
Partant, il n’apparaît pas que le droit d’être entendu du recourant ait été 
violé, dans la mesure où l’acte attaqué était d’une part suffisamment motivé et 
d’autre part, qu’il a eu l’occasion de s'exprimer et de se déterminer dans son acte 
de recours et dans sa réplique. 
 
Le grief sera écarté. 
4. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n'ont pas 
de compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
5. 
Dans un premier grief, le recourant se plaint que la taxe d’exploitation pour 
l’année 2016 était notifiée tardivement, soit qu’elle était prescrite. 
a. La loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) a pour but de régler les 
conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit 
de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au 
divertissement public. 
 
La taxe annuelle d'exploitation des entreprises est exigible dès le 1er janvier 
pour l'année civile en cours (art. 59c al. 1 LRDBHD). 
 
En revanche, ni la LRDBHD ni la LPA ne contiennent de disposition réglant 
la question de la prescription. Il s’agit d’une lacune proprement dite, dès lors que 
le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû fixer et qu’aucune 
solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi, laquelle doit être 
comblée par le juge (ATA/913/2015 du 8 septembre 2015 et le références 
citées). 
 
En principe les créances de droit public fédéral ou cantonal ne sont pas 
soumises aux art. 127 à 142 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO - RS 220). Toutefois, le Tribunal fédéral admet comme 
principe général du droit administratif suisse le fait que toutes les créances de 
droit public sont soumises à la prescription, même si la loi ne le prévoit pas, 
étant précisé que lorsque le droit public ne dispose pas de délai de prescription 


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spécifique, 
même 
si 
la 
créance 
est 
fondée 
sur 
la 
responsabilité 
extracontractuelle, le délai de prescription est de cinq ans (Pascal PICHONNAZ, 
in commentaire romand, CO 127, 2012, 2ème éd., p. 970 et p.982, n. 13 et n. 47 ; 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 70.35 - 
Extrait de la décision CRP 2005-013 de la Commission fédérale de recours en 
matière de personnel fédéral du 18 octobre 2005 p. 562 ). 
b. En l’espèce, la taxe litigieuse se réfère à la période partant du 
1er janvier 2016 au 9 septembre 2016, étant rappelé que l’exigibilité de ladite 
taxe a commencé à courir le 1er janvier 2016. 
 
À défaut de prescription mentionnée dans la LPA et la LRDBHD, c’est la 
prescription civile de dix ans qui s’applique, de sorte que le 26 mai 2020 
l’autorité intimée était encore fondée à demander le paiement de la taxe précitée, 
puisque celle-ci ne se prescrira que le 1er janvier 2021. Partant, la décision 
querellée n’intervient pas tardivement. 
 
Le grief sera rejeté. 
6. 
Le recourant conteste sa qualité d’exploitant pour la période litigieuse et 
partant, l’obligation de s’acquitter de la taxe d’exploitation. 
a. Est exploitant, la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, 
qui exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la 
gestion de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD ; art. 40 al. 1 du règlement d’exécution 
de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01). 
 
L’exploitant doit gérer l’entreprise de façon effective, en assurant la 
direction en fait de celle-ci. Le Conseil d'État précise les exigences en matière de 
présence et de responsabilités exercées par l'exploitant (art. 22 al.2 LRDBHD). 
À teneur de l’art. 40 al. 3 RRDBHD, l’exploitant est tenu de gérer l’entreprise de 
façon personnelle et effective. Cette obligation est réalisée dès lors qu’il assume 
la majorité des tâches administratives liées au personnel de l’établissement 
(engagement, gestion des salaires, des horaires, des remplacements, etc.) et à la 
bonne marche des affaires (commandes de marchandises, fixation des prix, 
composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.) (art. 40 al. 3 
let. a RRDBHD) et qu’il assure une présence de quinze heures hebdomadaires 
au moins au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent inclure les 
heures d’exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à 
l’ordre public sont accrus (art. 40 al.3 let. b RRDBHD). Ces conditions sont 
cumulatives. 
b. L'exploitant propriétaire d’un café-restaurant est tenu de payer une taxe 
annuelle au département (art. 59B al. 1 LRDBHD) et si l'exploitant n'est pas le 
propriétaire de l’entreprise, tous deux répondent solidairement du paiement de la 


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taxe (art. 59B al. 2 LRDBHD). Ce mécanisme correspond à celui des obligations 
solidaires du droit des obligations. En effet, en vertu de l'art. 144 CO, le 
créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un 
d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). Les débiteurs 
demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al. 2). 
 
En vertu de l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD, le montant de la taxe annuelle 
est fixé par le règlement d'exécution, en fonction de la surface utile de 
l'entreprise et est arrêté, pour les cafés-restaurants, à un montant compris entre 
CHF 250.- et CHF 6'000.-. La taxe annuelle s'élève, pour un café-restaurant dont 
la surface utile est supérieure à 200 m2 à CHF 2'700.- (art. 59 al. 1 
let. a RRDBHD). 
c. L’art. 5 al. 3 Cst. exige explicitement de l’État et des particuliers qu’ils 
agissent de manière conforme aux règles de la bonne foi. En interdisant un 
comportement contradictoire et abusif, le principe de la bonne foi oblige les 
autorités ainsi que les particuliers à se comporter dans leur activité de droit 
public, de manière non contradictoires ou abusive. Il impose notamment aux 
particuliers d’adopter un comportement loyal et digne de confiance dans leurs 
actes avec autrui. Ne peut toutefois prétendre à être de bonne foi que celui qui 
n’a pas lui-même violé ce principe de manière significative (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 207 n. 580). 
 
Par ailleurs, une personne ne saurait tirer avantage de la fausseté des 
déclarations qu’elle a faites ou de l’inexactitude de comportement qu’il a eu 
antérieurement (Pierre MOOR/Alexandre FLUCKIGER, Droit administratif, 
vol. I, 3ème éd., 2012, p. 917). Les administrés sont liés pas les renseignements, 
mêmes inexacts qu’ils ont donnés puisque l’exercice d’un droit contrairement 
aux règles de la bonne foi n’est pas protégé (Pierre MOOR/Alexandre 
FLUCKIGER, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 931). 
 
d. 
En l’espèce, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu la qualité 
d’exploitant du recourant au sein de l’établissement « B______ ». 
 
 
En effet, le recourant a déclaré être l'exploitant effectif alors qu'il prêtait en 
réalité sa patente, ce qu'il a notamment reconnu lorsqu'il a été sanctionné. 
Par ailleurs, l’intéressé a informé l'autorité intimée qu'il cessait d'être l'exploitant 
le 9 septembre 2016, soit à la date du troisième contrôle. De ce fait, ladite autorité 
a retenu pour la décision de taxation contestée qu'il était jusqu'à cette date 
l'exploitant de l’établissement précité. Au demeurant, le recourant ne saurait sans 
commettre un abus de droit exciper de ce qu'il n'était en réalité pas l'exploitant, 
dès lors qu'il a créé lui-même une apparence fallacieuse à savoir sa qualité 
d'exploitant officiel au sens de la loi, à laquelle l'autorité pouvait se fier. 


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Par ailleurs, l’intéressé, de par sa qualité d’exploitant, devait s’acquitter de 
la taxe annuelle d’exploitation dans la mesure où il est débiteur solidaire avec le 
propriétaire. Dès lors, l’autorité intimée était légitimée à lui demander l’intégralité 
du paiement de la taxe de l’année 2016, soit le montant correctement établi de 
CHF 1'867.- (CHF 2'700.- x 8.3 mois/12 mois). 
 
 
Ainsi, le recours sera rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2020 par M. A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 26 mai 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


- 9/9 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
M. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :