ge_gerichte · ATA/998/2020 · 2020-10-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/435/2020-LCR 
ATA/998/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mars 2020 (JTAPI/259/2020) 


- 2/7 - 
A/435/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 17 janvier 2020, l’office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) a ordonné le retrait du permis de conduire de M. A_____ pour une durée de 
huit mois, au motif qu’il n’avait pas observé un signal lumineux à la phase rouge, 
heurté un motocycle et blessé son conducteur, le 12 septembre 2019 à 12h09 à 
Genève, sur la route B_____ en direction du pont C_____, alors qu’il était au 
volant d’une voiture. 
2) 
 
Le 2 février 2020, M. A_____ a recouru contre cette décision au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
3) 
 
Par jugement du 10 mars 2020, notifié le 23 mars 2020, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable, faute pour M. A_____ d’avoir acquitté l’avance de frais de 
CHF 500.- dans le délai qui lui avait été imparti le 4 février 2020 et qui était échu 
le 5 mars 2020. 
 
 
M. A_____ avait écrit le 6 mars 2020 pour transmettre la preuve du 
paiement ordonné le même jour et s’excuser du retard, expliquant qu’il avait 
attendu de recevoir ses indemnités. 
 
 
Rien ne permettait de retenir que M. A_____ avait été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
4) 
 
Par acte remis à la poste le 15 avril 2020, M. A_____ a recouru contre le 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), priant celle-ci de « maintenir [son] opposition ferme à 
leur décision du 17.01.2020 ». Il réitérait par ailleurs son souhait d’être entendu 
dans le cadre de la procédure pénale. 
 
 
L’OCV avait admis que l’instruction du dossier pénal était toujours en cours 
et ne s’opposait pas à ce que la procédure soit suspendue jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pénale. 
 
 
La décision de l’OCV était prématurée. 
5) 
 
Le 30 avril 2020, l’OCV a indiqué qu’il n’avait pas d’observation 
particulière à faire valoir. 
6) 
 
À l’échéance du 5 juin 2020 qui lui avait été impartie, le recourant n’a pas 
fait parvenir de réplique. 
7) 
 
Le 15 juin 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 3/7 - 
A/435/2020 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La jurisprudence se montre peu formaliste en matière de conclusions 
(ATA/801/2020 du 25 août 2020 consid. 2b et la jurisprudence citée). Le fait que 
les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en 
soi un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et les autres 
parties concernées puissent comprendre avec certitude les demandes du recourant 
(ATA/1251/2019 du 13 août 2019 consid. 2a). Si le courrier du 15 avril 2020 ne 
contient pas de conclusions formelles, on comprend que le recourant demande 
l'annulation du jugement du TAPI et de la décision de l’OCV. 
 
b. 
L’exigence de motivation du recours implique que le recourant explique en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Cette exigence est 
considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 et les arrêts cités). 
 
 
Pour satisfaire aux exigences de motivation, le recourant doit discuter les 
motifs de la décision et indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que 
l’autorité précédente a méconnu le droit. Il doit expliquer en quoi et pourquoi il 
s’en prend à la décision litigieuse (ATF 133 II 249 consid. 14.2 ; ATA/934/2019 
du 21 mai 2019 ; ATA/799/2016 du 27 septembre 2016). Le Tribunal fédéral a 
admis qu’il ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du 
recours de droit administratif. C’est seulement si le recours ne contient aucune 
motivation qu’il n’entre pas en matière. Une motivation même brève est 
suffisante, si elle permet de discerner sur quels points et pourquoi la décision 
attaquée est critiquée (ATF 109 Ib 246 consid. 3c). 
 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir payé l’avance de frais hors 
délai. 
 
 
Il ne soutient pas avoir demandé la prolongation du délai pour le paiement 
de l’avance de frais avant son échéance, et une telle demande ne ressort pas de la 
procédure. 
 
 
Il n’a pas formellement demandé au TAPI la restitution du délai qu’il 
n’avait pas observé, mais lui a expliqué le lendemain de l’échéance du délai qu’il 
avait attendu ses indemnités pour pouvoir payer. Le TAPI est entré en matière sur 
cet argument mais a considéré que le recourant ne faisait pas valoir 
d’empêchement non fautif. 


- 4/7 - 
A/435/2020 
 
 
Dans son recours devant la chambre de céans, le recourant ne critique pas ce 
raisonnement, ni même n’indique simplement contester l’irrecevabilité, mais se 
limite à maintenir son « opposition » et à réitérer l’argument de fond de la 
procédure pénale en cours qui rendrait la décision de retrait de permis prématurée. 
 
 
La question de la recevabilité du recours faute de motivation pourra 
toutefois demeurer ouverte vu ce qui suit. 
3) 
 
La demande du recourant tendant à son audition dans la procédure pénale ne 
concerne pas le présent litige administratif et n’entre d’ailleurs pas dans la 
compétence de la chambre administrative. Elle doit cas échéant être adressée au 
procureur ou au juge pénal. 
 
 
Il n’y sera donc pas donné suite dans la présente procédure. 
4) 
 
L’objet du litige est de déterminer si le TAPI a considéré à bon droit le 
recours comme irrecevable faute de paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti. 
5) 
a. 
L’art. 86 LPA dispose que la juridiction saisie d’un recours invite le 
recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais 
de procédure et les émoluments présumables, et lui fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1), et que si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
 
 
L’art. 16 al. 2 LPA prévoit que le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration. 
 
 
L’art. 16 al. 3 LPA prévoit que la restitution pour inobservation d’un délai 
imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été 
empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé, la demande motivée devant être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
b. 
Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que l’intéressé n’a pas respecté le délai 
légal en raison d’un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas 
imputable à faute (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/703/2016 du 23 août 2016 consid. 5 ; 
ATA/173/2016 du 23 février 2016). Celui-ci peut résulter d’une impossibilité 
objective ou subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des 
délais aurait impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement 
attendre de la part d’une personne avisée (ATA/703/2016 précité consid. 5 ; 
ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9). 


- 5/7 - 
A/435/2020 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). 
 
 
En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6). Fondamentalement, selon la 
jurisprudence, la maladie ou un accident peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA173/2016 du 23 février 2016 et jurisprudence citée). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu la demande d’avance de 
frais du TAPI du 4 février 2020 dans les jours qui ont suivi l’envoi, pas plus qu’il 
ne conteste avoir disposé de près d’un mois pour payer l’avance de frais. 
 
 
Le délai pour s’acquitter de l’avance de frais apparaît avoir été suffisant au 
sens de l’art. 86 al. 1 LPA (ATA/477/2009 précité consid. 5c). 
 
 
L’attente du versement d’indemnités, invoquée par le recourant, ne peut être 
retenue comme un empêchement de procéder qui s’imposait à ce dernier, car 
celui-ci disposait de près d’un mois pour organiser le financement du paiement, 
demander le bénéfice de l’assistance juridique s’il s’y estimait fondé, ou encore 
demander une prolongation du délai de paiement. 
 
 
C’est donc sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a 
jugé que le recourant ne pouvait faire valoir d’empêchement non fautif. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/435/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2020 par M. A_____ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 10 mars 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A_____ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A_____, au service cantonal des véhicules, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 


- 7/7 - 
A/435/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :