ge_gerichte · ACJC/232/2018 · 2018-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier par plis 
recommandés du 28.02.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2304/2018 
ACJC/232/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 27 FEVRIER 2018 
 
Entre 
A______ 
SA, 
sise 
______, 
appelante 
de deux 
ordonnances 
de mesures 
superprovisionnelles rendues par le Tribunal de première instance de ce canton les 
2 et 5 février 2018, comparant par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des 
Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Mark Saporta, avocat, 
chemin des Gandoles 2, 1222 La Capite, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/2304/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 2 février 2018, A______ a requis du Tribunal de première instance, par voie 
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, l'inscription provisoire à son 
profit d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 
424'627 fr. 21 avec intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre 2017 sur la parcelle 
n° 1______ plan 2______ de la commune de ______ [GE], dont B______ est 
propriétaire. 
 
Elle a notamment allégué avoir effectué des travaux sur cette parcelle en tant que 
sous-traitante de la société C______ SA, entrepreneur général, pour un montant 
total de 424'627 fr. 21. C______ s'était acquittée de 269'675 fr. 95 à titre de 
paiement des travaux concernés. Ce montant avait cependant été versé au moyen 
d'un crédit de construction afférent à un autre chantier et sur la base de fausses 
factures émises par C______ sur papier à en-tête de A______. 
 
A______ a produit a l'appui de sa requête une lettre qu'elle a adressée à B______, 
dans laquelle elle explique que le montant de 269'675 fr. 95 versé par C______ au 
titre de paiement des factures de travaux effectués sur la parcelle de B______ 
avait été imputé sur des dettes plus anciennes détenues par A______ envers 
C______. 
 
b. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 février 2018, le Tribunal 
a ordonné l'inscription provisoire requise à concurrence de 154'951 fr. 26. Le 
Tribunal a considéré que A______ admettait avoir reçu 269'675 fr. 95 en 
paiement des factures concernées et que le fondement des paiements reçus, selon 
la requérante, sur la base de fausses factures émises par C______, n'apparaissait 
pas pertinent à ce stade. 
c. Par ordonnance du 5 février 2018, rendue suite à une requête de reconsidération 
déposée par A______, le Tribunal a confirmé les termes de son ordonnance 
précédente. 
Il a en outre notifié une seconde fois l'ordonnance du 2 février 2018, en y 
indiquant la voie de recours, ce qu'il n'avait pas fait dans sa décision du 2 février 
2018. Les deux ordonnances ont été reçues par A______ le 7 février 2018. 
B. 
a. Le 8 février 2018, A______ a formé appel contre ces deux ordonnances, 
concluant à ce que la Cour les modifie et ordonne l'inscription provisoire de 
l'hypothèque légale à concurrence de 424'627 fr. 21 avec intérêts à 5% l'an dès le 
19 décembre 2017. 
b. Le 26 février 2018, B______ a déposé des observations spontanées. 


- 3/5 - 
 
C/2304/2018 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre une ordonnance de refus d'inscription 
d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prononcée sur mesures 
superprovisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012, 
consid. 3.1; ATF 140 III 289, consid. 1.1). 
L'appel a en outre été déposé dans le délai et selon la forme prévue par la loi de 
sorte qu'il est recevable (art. 314 al. 1 CPC). 
2. 
La procédure de mesures superprovisionnelles se déroule de manière unilatérale, 
de sorte que les observations spontanées déposées par l'intimée sont irrecevables. 
3. 
L'appelante fait valoir que la situation de fait et de droit est complexe puisque le 
montant de 294'564 fr. 50 imputé sur les factures litigieuses "a été acquitté au 
moyen de fausses factures émises par C______, dans le seul but d'utiliser un crédit 
de construction afférant à un autre chantier sis à ______, dans le canton de Vaud". 
Ces actes relevaient de la justice pénale et "cette question ne" pourrait "être 
tranchée que dans le cadre d'une procédure au fond". 
3.1 Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés 
à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au 
montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux 
semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble 
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que 
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un 
locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. 
L'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat (art. 839 
al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée au Registre foncier, au plus tard 
dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC); il 
s'agit d'un délai de péremption, qui peut être sauvegardé par l'annotation d'une 
inscription provisoire (art. 48 al. 2 let. b et 76 al. 3 ORF; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_420/2014 du 27 novembre 2014, consid. 3.1). 
L'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est 
soumise à la procédure sommaire (art. 249 let. c. ch. 5 CPC). L'autorité peut s'en 
tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 
Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l'inscription 
provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Vu la brièveté et la nature 
péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire de l'hypothèque 
légale ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du 
droit de gage paraît exclue ou hautement invraisemblable Le juge tombe dans 


- 4/5 - 
 
C/2304/2018 
l'arbitraire lorsqu'il rejette la requête en présence d'une situation de fait ou de droit 
mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder 
dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions 
de l'inscription sont incertaines, il doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 
Ia 81 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 
consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré à juste titre que l'appelante n'avait pas 
rendu vraisemblable que sa créance était de 424'627 fr. 21. 
En effet, elle ne conteste pas avoir reçu 269'675 fr. 95 à titre de paiement des 
factures qu'elle a émises relativement aux travaux litigieux. 
Son argumentation selon laquelle ce montant aurait été "acquitté au moyen de 
fausses factures" est difficilement compréhensible, dans la mesure où elle admet 
avoir elle-même émis 24 factures pour un montant total de 424'627 fr. 21 
concernant les travaux effectués sur la parcelle appartenant à l'intimée. 
Ses allégations concernant de prétendue fausses factures établies par C______ ne 
sont en outre rendues vraisemblables par aucun élément du dossier. 
Il en va de même de celles relatives au fait que les fonds utilisés par C______ 
pour s'acquitter de ces factures proviendraient d'un crédit de construction afférent 
à un autre chantier. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, cet élément est au 
demeurant dénué de pertinence à ce stade du litige. 
Le fait que l'appelante ait unilatéralement décidé d'imputer les paiements faits par 
C______ sur d'autres créances, n'est pas non plus pertinent et ne saurait être 
invoqué au détriment de l'intimée dans le cadre de la présente procédure. 
Les ordonnances du Tribunal des 2 et 5 février 2018 doivent par conséquent être 
confirmées. 
4. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure d'appel 
(art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'200 fr. et compensés avec l'avance versée, 
laquelle restera acquise à l'Etat de Genève (art. 26 et 37 RTFMC et 111 
al. 1 CPC). 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre à 
l'appel. 
* * * * * 
 


- 5/5 - 
 
C/2304/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les ordonnances sur mesures 
superprovisionnelles rendues les 2 et 5 février 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/2304/2018. 
Au fond : 
Confirme les ordonnances précitées. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 1'200 fr. les frais judiciaires d'appel, les compense avec l'avance effectuée, 
acquise à l'Etat de Genève, et les met à charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.