ge_gerichte · ATA/21/2001 · 2001-01-16 · fr

Résumé:
 Pas d'inconvénient grave au sens de l'art.14 LCI du fait de la création de 8 places de stationnement sur le chemin "Champion".
Il n'y a pas d'incohérence dans le fait de créer des places de parc sur un chemin "bordiers autorisés" dès lors que cette restriction autorise des tiers à circuler (art.17 al.3 OSR).

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_____________ 
 
A/257/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 janvier 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Georges et Madame Françoise X. 
représentés par Me Doris Leuenberger, avocat 
 
 
 
contre 
 
Commune de C. 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/257/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La commune de C. a décidé, en 1998, de créer un 
trottoir le long de la route de l'E., du carrefour de la 
route de C. jusqu'à la sortie du village en direction de 
Versoix et 8 places de stationnement en épi sur la 
parcelle N° 261 feuille 23, acquise par elle-même de 
Monsieur G., places auxquelles on devait accéder par le 
chemin C.. 
 
2. 
Suite à une information du maire parue dans 
"Carrefour communal N° 40", Monsieur Georges et Madame 
Françoise X., ainsi que les "habitants du chemin C." ont 
écrit à ce dernier pour lui faire part de leurs 
oppositions au projet de places de stationnement, qui 
porterait inévitablement atteinte à la sécurité et à la 
tranquillité du chemin C.. Ils demandaient en outre la 
pose d'une signalisation "bordiers autorisés" qui leur 
avait été promise par la commune. 
 
3. 
La commune a déposé auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 
"le 
département") 
une 
requête 
en 
approbation 
LER, 
enregistrée sous le N° 2421 et publiée dans la Feuille 
d'Avis 
Officielle 
du 
2 octobre 
1998, 
visant 
la 
construction d'un trottoir à la route de l'E. et la 
création de 8 places de stationnement au chemin C.. 
 
4. 
Les "habitants du chemin C.", y inclus M. et Mme 
X. ont formulé des observations auprès du département, 
dénonçant les dangers du parking projeté et du trafic 
automobile induit dans un chemin qui a conservé son 
caractère campagnard et sa vocation de lieu de promenade. 
Pour sa part, la commune a exposé que les 8 places en épi 
ne représentaient qu'un gain de 5 places en raison de la 
suppression 
de 
3 
places 
longitudinales 
et 
qu'elles 
étaient nécessaires en raison de la disparition de places 
dues à la construction du trottoir à la route de l'E.. 
Elle se déclarait par ailleurs d'accord avec la pose 
d'une signalisation "bordiers autorisés". Par lettre du 
25 janvier 1999, le président du département a déclaré 
que le gain réel de 5 places n'était pas susceptible 
d'augmenter notablement les nuisances dans le chemin C., 
réservé exclusivement aux bordiers et il a fait délivrer 
l'approbation sollicitée, publiée dans la Feuille d'avis 
officielle du 29 janvier 1999, avec la mention qu'elle 
pouvait faire l'objet d'un recours auprès du tribunal 


 
 - 3 - 
 
 
 
administratif. 
 
5. 
Par acte du 1er mars 1999, M. et Mme X. ont formé 
recours auprès du tribunal administratif, concluant à la 
mise à néant de l'approbation délivrée par le département 
dans la mesure où elle portait sur l'aménagement de 8 
places de stationnement au chemin C., sans s'opposer 
toutefois à la création d'un trottoir à la route de l'E.. 
Par arrêt du 13 avril 1999, le tribunal administratif a 
constaté que la mention de la voie de recours figurant 
dans 
la 
publication 
parue 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle était erronée, en ce sens que les articles 92 
et 93 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LR-L 1 
10) avaient été modifiés à dater du 1er janvier 1998 et 
prévoyaient depuis lors une voie de recours contre les 
approbations LER prononcées en application de l'article 7 
de ladite loi auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours). Il a ainsi transmis la cause à 
cette dernière pour jugement. 
 
6. 
Dans leur recours, M. et Mme X. ont relevé que la 
procédure 
relative 
à 
la 
création 
de 
places 
de 
stationnement 
ressortissait 
à 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI-L 5 05) et non à la loi sur les routes, que la 
décision litigieuse portait des mentions inexactes, en ce 
sens qu'elle se référait à la création d'un trottoir et à 
des places de stationnement à la route de l'E., alors que 
ces dernières étaient prévues au chemin C., que ladite 
installation entraînerait des inconvénients graves pour 
le voisinage en raison de l'accroissement du trafic 
routier et que la commune faisait preuve d'incohérence en 
mettant des places de stationnement à la disposition de 
tous les habitants du quartier sur un chemin à sens 
unique et dont l'accès était limité aux seuls riverains. 
La commune a répondu que le problème du parking s'était 
aggravé dans le quartier et que la solution proposée 
avait recueilli des préavis positifs de la part de la 
direction du Génie civil et de l'Office des transports et 
de la circulation. Il a allégué que la procédure suivie 
était correcte, en tant que la création de 8 places de 
stationnement 
constituait 
une 
dépendance 
du 
projet 
d'aménagement communal, au sens de l'article 7 al. 2 LR, 
que 
la 
publication 
parue 
dans 
la 
Feuille 
d'Avis 
Officielle était suffisamment claire et complète pour ne 
pas induire les recourants en erreur et que le risque de 
nuisances dues à une circulation accrue était inexistant 
en raison du panneau "bordiers autorisés". 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
7. 
Suite à l'audition des parties, la commune a 
encore transmis à la commission de recours des photos 
illustrant le stationnement sauvage de véhicules sur le 
trottoir nouvellement construit au débouché du chemin C. 
sur la route de l'E., tandis que les recourants ont 
répliqué qu'un parking public se trouvait à deux ou trois 
minutes de ce lieu et que la commune devait astreindre 
les automobilistes 
à 
l'emprunter. 
La 
commission 
de 
recours a rejeté le recours en date du 21 janvier 2000, 
considérant que la construction d'un parking de 8 places 
entrait dans le cadre de l'article 7 al. 3 LR et que 
l'accroissement 
du 
trafic 
routier, 
s'il 
était 
raisonnable, ne créait pas une gêne durable au sens de 
l'article 14 LCI. 
 
8. 
M. et Mme X. ont recouru le 3 mars 2000 auprès du 
Tribunal 
Administratif 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours du 21 juin 2000, en reprenant leurs 
griefs précédents et en invoquant de plus qu'à teneur 
duquel les articles 27 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01) et 19 de l'ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21), qui 
régissent notamment les signaux sur les routes seraient 
violés, puisque des automobilistes non riverains et, par 
là, non autorisés à emprunter le chemin C., auraient la 
faculté 
d'utiliser 
les 
places 
de 
stationnement 
litigieuses. 
 
 
 
La commune de C. a répondu, s'agissant de la 
procédure, 
que 
la 
création 
de 
"dépendances" 
d'aménagements routiers supposait une approbation LER, à 
l'exclusion d'une autorisation LCI et, quant à la 
décision elle-même, qu'elle permettrait de résoudre les 
nombreux problèmes actuels dus à l'insuffisance de places 
de stationnement. Enfin, concernant le droit fédéral 
régissant la circulation routière, la commune a soutenu 
que la notion de "bordiers autorisés" ne s'appliquait pas 
seulement aux riverains mais aussi à leurs visiteurs, qui 
devaient avoir accès aux places de stationnement. 
 
 
 
Le département a exposé, à son tour, que la 
création d'un parking au chemin C. liée à la construction 
d'un trottoir à la route de l'E. était régie par la 
procédure instituée par l'article 7 LR et que l'exigence 
d'une seconde procédure au sens de la LCI relèverait d'un 
formalisme excessif. Il a aussi estimé qu'un éventuel 
accroissement du trafic routier, s'il était raisonnable, 


 
 - 5 - 
 
 
 
ne constituait par une gêne durable au sens de l'article 
14 LCI, ni une violation du droit fédéral. 
 
 
 
Les recourants ont encore écrit au tribunal pour 
protester contre un avis de la mairie de la commune de C. 
avisant les automobilistes mal garés sur la route de l'E. 
qu'ils pouvaient disposer de places de stationnement au 
chemin C., suscitant une réponse du conseil de la commune 
à teneur de laquelle la mairie avait agi en concertation 
avec l'Office des transports et de la circulation. Celui-
ci lui avait précisé, dans une lettre non datée, que 
l'inscription 
"riverains 
autorisés" 
s'entendait 
non 
seulement 
des 
habitants, 
mais 
aussi 
des 
livreurs, 
visiteurs et toutes personnes exécutant des travaux sur 
les biens-fonds voisins. 
 
 
 
Les 
recourants 
ont 
ensuite 
repris 
leur 
argumentation dans leur réplique, tandis que la commune 
de C. et le département ont renoncé à dupliquer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La commune de C. a voulu construire un trottoir 
sur la route de l'E., créer des places de stationnement 
sur le chemin C. en remplacement notamment de celles 
éliminées et tracer un passage piétonnier sur la parcelle 
N° 261 située dans l'angle formé par les deux voies 
précitées. Ces diverses mesures participaient à un plan 
d'ensemble de nature routière essentiellement. C'est la 
raison 
pour 
laquelle 
la 
commune 
a 
sollicité 
une 
approbation LER au sens de la loi sur les routes, 
procédure admise par le département qui n'a pas formulé 
d'observations particulières et publié la requête dans la 
rubrique réservée à cet effet dans la Feuille d'avis 
officielle. Les services intéressés du département ont 
été consultés et ont rendu des préavis positifs, sous 
réserve 
de 
quelques 
remarques 
d'exécution. 
Il 
doit 
cependant être relevé qu'ils se sont penchés sur la 
problématique du trottoir de la route de l'E., élément 
dominant du projet plutôt que sur la question des places 
de stationnement du Chemin C.. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Les recourants contestent la légitimité de cette 
procédure, soutenant que la construction de places de 
stationnement relève de la loi sur les constructions et 
installations diverses. En raisonnant ainsi, ils perdent 
de vue que cet ouvrage fait partie d'un ensemble plus 
vaste qui vise notamment à améliorer la sécurité du 
trafic automobile et des piétons. A teneur de l'article 7 
al. 2 LR, le département approuve les projets de création 
ou de modification des voies publiques cantonales et 
communales, ainsi que des voies privées, y compris leurs 
dépendances. Selon son alinéa 2, l'approbation porte sur 
le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en 
veillant à ce que soient pris en compte les besoins des 
piétons, valides ou handicapés, des deux roues, des 
véhicules 
des 
transports 
publics 
et 
des 
services 
d'urgence, ainsi que les besoins de l'approvisionnement, 
des livraisons et de l'accès de la clientèle des 
commerces et des industries. 
 
 
 
 Il n'est pas contestable que le projet de places 
de stationnement s'inscrit dans un complexe routier plus 
vaste 
et 
s'analyse 
comme 
une 
"dépendance" 
de 
l'aménagement projeté. L'arrêt du Tribunal administratif 
cité par les deux parties, à teneur duquel "les articles 
7 et ss LR instituaient une procédure d'autorisation de 
construire (ci-après : approbation LR) particulière pour 
les voies publiques et privées et autonomes de celle 
découlant 
de 
l'article 
1 
LCI, 
tous 
travaux 
ou 
installations exorbitants à ceux énumérés à l'article 7 
alinéa 3 LR ressortissant de la seule LCI" (ATA dans la 
cause Association pour la suppression du goulet de Chêne-
Bourg du 14 décembre 1988) va dans le même sens, car les 
places 
de 
stationnement 
ne 
peuvent 
être 
qualifiées 
d'installations exorbitantes, c'est-à-dire dénuées de 
liens avec le complexe général. 
 
 
 
La procédure adoptée par le département, fondée 
sur l'article 7 LR n'est ainsi pas critiquable. Il y a 
lieu 
d'observer 
au 
demeurant 
qu'elle 
n'est 
pas 
fondamentalement différente de celle instituée par la 
LCI, car elle comprend aussi la publication dans la 
Feuille d'avis officielle et la possibilité de former 
recours devant les mêmes juridictions administratives. Il 
n'est pas interdit non plus aux recourants de faire 
valoir dans ce cadre l'article 14 LCI, ce qu'ils ont 
précisément fait, moyen sur lequel le tribunal se 
prononcera ci-après. 
 


 
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3. 
Les recourants font grief au département d'avoir 
publié la requête en approbation LER avec le libellé 
"création d'un trottoir et de huit places de parc" à "C., 
route de l'E." considérant que l'indication de lieu était 
incomplète et, par là, trompeuse, en ce sens qu'elle ne 
mentionnait pas le chemin C.. Pour être trompeur, il 
aurait fallu que le libellé induisît les recourants en 
erreur. Or, tel n'a pas été le cas et n'aurait pu l'être 
en raison des informations fournies par la mairie dans le 
"Carrefour communal" et lors de la réunion qui s'est 
tenue sous son égide. 
 
4. 
La création de huit places de stationnement (en 
réalité cinq places supplémentaires) entraînerait, selon 
les recourants, un accroissement du trafic qui générerait 
des inconvénients graves pour le voisinage, en termes de 
risques liés à la circulation de véhicules à moteur. Leur 
crainte est infondée, dans la mesure où quelques places 
de parc ne devraient pas provoquer un flux important du 
trafic supplémentaire. La situation devrait même être 
meilleure qu'auparavant, en raison de la pose de la 
signalisation "bordiers autorisés", qui fait en principe 
obstacle 
au 
trafic 
de 
transit 
alimenté 
par 
les 
conducteurs décidés à éviter le carrefour de la route de 
C.. A teneur de l'article 14 alinéa 1 LCI, le département 
peut refuser la construction d'un ouvrage qui serait la 
cause d'inconvénients graves pour le voisinage ou ne 
remplirait pas des conditions de sécurité et de salubrité 
suffisantes. 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
déjà 
eu 
l'occasion 
de 
juger 
que 
l'accroissement 
du 
trafic 
routier, s'il était raisonnable, ne créait pas une gêne 
durable au sens de l'article 14 LCI (ATA L. du 7 mai 
1996) Or, en l'espèce, le trafic ne devrait pas connaître 
un accroissement significatif, voire être en diminution 
en raison de la pose de la nouvelle signalisation. 
 
5. 
Les recourants voient une incohérence dans le fait 
d'installer des places de stationnement accessibles au 
public, alors que le chemin C. est réservé aux bordiers 
et, par là, une incitation faite aux conducteurs de 
violer la signalisation routière. Cela pose la question 
de la définition de la notion de "bordiers autorisés". 
Pour 
les 
recourants, 
il 
s'agit 
des 
habitants 
exclusivement, lesquels n'ont pas besoin de ces places, 
tandis que, pour la commune et le département, la notion 
s'étend à d'autres utilisateurs que les seuls habitants. 
L'article 17 alinéa 3 OSR stipule que l'inscription 
"Riverains autorisés" signifie qu'"il est permis de 
livrer ou d'aller chercher des marchandises chez les 


 
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riverains ou sur des biens-fonds voisins, que les 
riverains et leurs visiteurs, ainsi que les personnes 
exécutant des travaux sur des biens-fonds voisins peuvent 
y effectuer des courses et que des tiers peuvent y 
transporter des personnes". Selon la jurisprudence, cette 
définition ne doit pas être interprétée de façon trop 
stricte quant aux catégories d'utilisateurs (JT 1969 I 
389, JT 1974 I 451), mais ne devrait pas non plus 
s'étendre aux habitants ou visiteurs de logements situés 
hors du chemin concerné (JT 1993 I 673). En l'espèce, il 
est 
raisonnable 
de 
considérer 
que 
huit 
places 
de 
stationnement sont nécessaires aux visiteurs, livreurs et 
autres corps de métiers liés aux habitants du chemin C., 
Il n'y a pas, par là, de violation du droit fédéral, mais 
le Tribunal ne saurait approuver la démarche de la mairie 
invitant les automobilistes à stationner chemin C., sauf 
à prendre soin de qualifier expressément la notion de 
"Bordiers autorisés". 
 
6. 
Tous les griefs des recourants étant écartés, le 
présent recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge des 
recourants pris conjointement et solidairement, ainsi 
qu'une indemnité de procédure de CHF 1'000.-- en faveur 
de la commune de C.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 mars 2000 par Monsieur Georges et Madame 
Françoise 
X. 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 21 
janvier 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 
1'000.-; 
 
 
 
 
alloue à la commune de C. une 
indemnité de CHF 1'000.- à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement; 
 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Doris 
Leuenberger, 
avocate 
des 
recourants, 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la 
commune de C., ainsi qu'au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci