ge_gerichte · ACJC/1633/2024 · 2024-11-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
23 décembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23893/2024 
ACJC/1633/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024 
 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 25 novembre 2024. 
 
 


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C/23893/2024 
Attendu, EN FAIT, que par décision du 25 novembre 2024, le Tribunal de première 
instance a constaté le non-paiement dans le délai initial de l'avance de frais, fixé un 
délai supplémentaire au 13 décembre 2024 à A______ pour fournir l'avance de frais de 
1'000 fr. et rappelé notamment qu'en cas de non-paiement de ladite avance, la demande 
serait déclarée irrecevable; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 7 décembre 2024, A______ a déclaré 
former recours contre la décision du 25 novembre 2024, tout en indiquant que ce 
recours constituait une plainte pénale adressée au Ministère public de la Confédération; 
Que l'acte déposé mentionne une multitude d'infractions dont se serait rendu coupable le 
juge B______; qu'il indique que la motivation du recours figure à la fin de la plainte 
pénale, sous point 8; qu'outre une référence à l'art. 383 du code de procédure pénale 
(CPP), ledit point, qui ne comporte que quelques lignes sur les 10 pages de l'acte 
déposé, se réfère à l'art 59 al. 1 du code de procédure civile (CPC), lequel serait en 
contradiction avec l'art. 98 CPC qui prévoit uniquement qu'une avance de frais peut être 
requise, mais pas nécessairement; que la demande d'avance de frais serait dès lors une 
"tentative d'extorsion, de rétorsion et de chantage" et autres infractions pénales et aurait 
pour but de "rançonner et sanctionner le justiciable" et d'entraver son accès à la justice; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit 
par un acte écrit et motivé; que la motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire 
aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1; 5A_206/2016 du 
1er juin 2016 consid. 4.2.1); 
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée; que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que la partie recourante attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); que la motivation 
du recours constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; 
que lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 
du 7 février 2013 consid. 4.2); 
Qu'en l'espèce, au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à renvoyer à la recourante, 
comme le permet l'art. 132 CPC, son acte, lequel mélange de manière inextricable une 
plainte pénale et un recours et est difficilement compréhensible, sans même mentionner 
le ton outrancier utilisé, qui nuit à la clarté du propos; 
Que la recourante se réfère à l'art. 98 CPC qui prévoit qu'une avance de frais peut être 
requise, mais ne doit pas nécessairement l'être; qu'elle n'explique cependant pas 


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pourquoi il n'aurait pas été justifié, dans le cas d'espèce, de lui réclamer une telle 
avance; que les intentions qu'elle prête au premier juge, qui lui aurait réclamé une 
avance de frais pour "la rançonner" et "la sanctionner", ne sont aucunement établies, ni 
même rendues vraisemblables; qu'il est rappelé que le versement d'une telle avance 
constitue la règle dans le cadre d'une procédure civile (à moins qu'il soit 
exceptionnellement prévu que la procédure est gratuite, comme en matière de baux et 
loyers, par exemple) et la recourante n'explique pas pourquoi elle serait en droit de 
bénéficier d'un traitement particulier, plus favorable que celui dont bénéficient les autres 
justiciables, en étant dispensée de fournir une avance de frais; qu'elle n'expose pas 
qu'elle ne serait pas financièrement en mesure de s'acquitter de ladite avance; que pour 
le surplus, la recourante ne soutient pas que le montant de l'avance qui lui est réclamé 
serait excessif au regard des dispositions applicables en la matière; 
Qu'au vu de ce qui précède, en l'absence de critique motivée de la décision conforme 
aux exigence en la matière, le recours sera déclaré irrecevable; 
Qu'au vu de l'issue du litige, la recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais 
judiciaires de la présente décision (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 400 fr. 
(art. 41 RTFMC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2024 par A______ contre la 
décision DTPI/12467/2024 rendue le 25 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23893/2024. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.