ge_gerichte · A/1544/2006 · 2006-06-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2006 A/1544/2006

A/1544/2006
ATA/335/2006
du 14.06.2006
( PROC
)
, REJETE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1544/2006-
PROC
ATA/335/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006
dans la cause
Madame
K______
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN FAIT
1. Par arrêt rendu le 11 avril 2006 et expédié aux parties le 20 du même mois, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de Madame K______ contre une décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA), du 25 octobre 2004.
L’instruction ayant conduit à cet arrêt avait notamment comporté une audience de comparution personnelle et d’enquêtes au cours de laquelle les parties et une personne entendue à titre de renseignement s’étaient longuement exprimées.
La juridiction de céans a mis à la charge de l’intéressée un émolument de CHF 500.- et un autre du même montant à celle du SCARPA. Aucune indemnité n’a été allouée.
2. Le 27 avril 2006, Mme K______ a adressé au Tribunal administratif un courrier dans lequel elle indique ne pas avoir les moyens financiers ni l’énergie nécessaire pour recourir contre l’arrêt précité, en critique certains points et conclut qu’elle trouve choquant de devoir payer CHF 500.- d’émolument.
EN DROIT
1. Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours dès la notification de la décision. En l’espèce, le courrier du 27 avril 2006, traité comme réclamation, a été déposé en temps utile.
2. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA). L’article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03 – le règlement) stipule que l’émolument n’excède pas, en règle générale et sauf contestation d’une ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, CHF 10'000.- (
ATA/786/2005
du 22 novembre 2005 ;
ATA/783/2004
du 19 octobre 2004).
3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334,
111 Ia 1
p. 1-2;
ATA/376/1998
du 16 juin 1998;
ATA/166/1998
du 24 mars 1998;
ATA/518/1997
du 26 août 1997;
ATA/472/1997
du 6 août 1997). Les deux principes qui viennent d'être rappelés valent également en matière de frais de chancellerie ou d'émolument (
ATA/500/2002
du 29 août 2002).
In casu, la réclamante ayant mis en œuvre la justice et ayant partiellement succombé, la perception d’un émolument à sa charge était justifié dans son principe. Eu égard à l’activité déployée, son montant, correspondant au vingtième du maximum ordinaire, n’apparaît pas arbitraire. Enfin, si la réclamante mentionne certains éléments de sa situation financière, elle n’allègue pas qu’elle serait dans l’incapacité de s’acquitter de l’émolument.
4. En conséquence, la réclamation sera rejetée. Son auteur, qui succombe, ne sera toutefois pas condamné à un émolument pour la présente procédure, selon la jurisprudence constante du tribunal de céans (
ATA/582/2005
du 30 août 2005).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable la réclamation interjetée le 28 avril 2006 par Madame K______ contre la décision Tribunal administratif du 11 avril 2006 ;
au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Madame K______.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :