ge_gerichte · ATA/1374/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2094/2019-AIDSO 
ATA/1374/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2094/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 26 avril 2019, reçue le 29 avril 2019, l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) a rejeté l'opposition formée par Madame A______ contre la 
décision du 15 novembre 2018, prise par l'Unité aide d'urgence et étrangers sans 
permis (ETSP) de l'hospice lui refusant l'allocation d'une aide financière 
exceptionnelle pour la période du 1er février 2016 au 30 avril 2017. 
 
 
Elle avait obtenu une aide financière de la commune de B______ sous 
forme de don, destiné à son entretien ainsi qu'à celui de sa fille. L'aide sociale était 
subsidiaire de manière absolue à toute autre ressource ainsi qu'à tout revenu que le 
bénéficiaire pourrait obtenir par son insertion sociale ou professionnelle. 
 
 
L'intéressée n'avait par ailleurs pas déclaré tous ses revenus ni sa fortune, 
notamment des comptes en banque. Elle avait ainsi violé son devoir de renseigner. 
 
 
Figuraient à la fin de cette décision les voies de droit, ainsi que l'indication 
selon laquelle le recours, formé par écrit, devait être motivé et contenir les 
conclusions du recourant, ainsi que l'indication du délai de recours. 
2) 
 
Par courrier adressé à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 29 mai 2019, Mme A______ a demandé 
une prolongation du délai de recours. 
 
 
Elle n'avait été informée que le 23 mai 2019 par courrier électronique de son 
avocat qu'elle devait faire recours, mais que celui-ci ne souhaitait plus s'occuper 
de son cas. En outre, elle avait été en arrêt maladie entre le 22 mai et le 27 mai 
2019, raison pour laquelle elle n'écrivait ce courrier qu'à cette date. Elle n'était 
plus représentée par un avocat à ce jour. 
 
 
Aucun document n'était joint à ce courrier. 
3) 
 
Le 4 juin 2019, le juge délégué a écrit à l'intéressée, lui accordant un délai 
au 18 juin 2019, en application de l'art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour compléter son recours 
et produire les justificatifs relatifs à ses problèmes de santé. Le courrier précisait 
toutefois que la recevabilité du recours demeurait réservée. La chambre 
administrative restait dans l'attente de l'écriture complémentaire. 
4) 
 
La recourante a répondu le 14 juin 2019, joignant uniquement un certificat 
médical attestant d'une incapacité de travail entre le 22 et le 27 mai 2019, pour 
cause de maladie. 
 
 
Le courrier ne comprenait ni conclusions ni motivation relatives au recours. 


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5) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
 
Les exigences en matière de recours et d’opposition sont en principe les 
mêmes. Même si la jurisprudence se montre assez large lorsqu’elle apprécie sur la 
réunion des diverses conditions que doit respecter le mémoire de recours, un point 
est cependant essentiel : l’acte doit manifester clairement la volonté de recourir, 
même s’il n’est pas exigé que le terme de « recours » y figure expressément 
(ATA/182/2013 du 19 mars 2013 consid. 4). 
2) 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 
13 septembre 2016 et les références citées). 
3) 
a. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
b. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 
consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/145/2014 du 11 mars 2014 
consid. 4a). 
 
c. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
4) 
 
En l’espèce, il ressort clairement de l’acte expédié le 29 mai 2019 – soit le 
dernier jour du délai de recours – que la recourante sollicitait l'octroi d'une 


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prolongation de ce délai afin de disposer de « plus de temps et d'attention » pour 
recourir. Or, s'agissant d'un délai légal de recours, celui-ci ne peut être prolongé 
par le juge. L'écrit ne contenait en outre ni exposé des motifs, ni motivation, ni 
conclusions. 
 
 
La recourante explique que son avocat lui aurait remis tardivement le 
jugement attaqué. Mais outre que, selon ses dires, son mandataire lui aurait 
communiqué la décision par courrier électronique seulement le 23 mai 2019, rien 
ne l'empêchait de déposer un recours contenant le minimum exigé par l'art. 65 
al. 1 LPA dans le délai légal, en sollicitant par la même occasion la possibilité de 
le compléter et l'octroi d'un délai, comme le prévoit l'art. 65 al. 4 LPA, Au 
surplus, les éventuelles erreurs de son ancien représentant lui sont imputables. 
 
 
La recourante disposait par ailleurs d'un délai fixé au 18 juin 2019 par le 
juge délégué pour compléter son recours, son attention ayant été attirée sur la 
question de la recevabilité de son premier écrit. Elle s'est contentée de transmettre 
son certificat médical, sans compléter sa lettre du 29 mai 2019. 
 
 
Aucun cas de force majeure ne peut être retenu. La recourante était certes en 
arrêt maladie jusqu'au 27 mai 2019, mais elle disposait malgré tout de quelques 
jours à l'issue de cet arrêt pour recourir, au moins sommairement. 
 
 
Au jour du prononcé du présent arrêt, elle n'a indiqué à la chambre 
administrative ni la motivation ni les conclusions de son recours. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans acte d'instruction 
supplémentaire conformément à l'art. 72 LPA. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) 
ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte adressé le 29 mai 2019 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 26 avril 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :