ge_gerichte · ATAS/932/2019 · 2019-10-15 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3594/2019 
ATAS/932/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 octobre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à NEYDENS, France 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3594/2019 
- 2/4 - 
Vu, EN FAIT, le projet de décision du 8 août 2019 de l’office de l’assurance-invalidité 
(ci-après : l’OAI ou intimé) notifié à Monsieur A______ (ci-après : le recourant), 
refusant le droit à la rente et aux mesures d’ordre professionnel ; 
Vu le recours déposé le 22 septembre 2019 par le recourant auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre du projet de décision précité ; 
Attendu, EN DROIT, que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un 
recours manifestement mal fondé ; 
Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions 
des offices d’assurance-invalidité (ci-après : AI) cantonaux peuvent directement faire 
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné ; 
Que préalablement, dès que les mesures d’instruction nécessaires ont été exécutées par 
les services spécialisés et que l’organe chargé d’appliquer d’éventuelles mesures de 
réadaptation a été désigné, l’OAI rend un prononcé concernant les prestations 
auxquelles l’assuré a droit (art. 74 RAI ; art. 69quater al. 1 RAVS) ; que l’office AI 
notifie son prononcé à l’assuré par la remise d’une communication (art. 51 LPGA ; 
art. 58 LAI ; art. 74ter et 74quater RAI) ; qu’avant que l’OAI communique à l’assuré 
toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestation ou au 
sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, il lui donne 
l’occasion de s’exprimer oralement ou par écrit sur la manière dont le règlement du cas 
est envisagé (art. 57a al. 1 LAI) ; 
Qu’en l’espèce, l’intimé a adressé au recourant un projet de décision aux termes duquel 
un délai de trente jours lui était imparti pour formuler d’éventuelles objections ; 
Que, dirigé contre un projet de décision, le présent recours est prématuré, une décision 
formelle susceptible de recours n’ayant pas encore été rendue ; 
Qu’en conséquence, il sera déclaré irrecevable sans instruction complémentaire ; 
Que selon l’art. 11 al. 3 LPA, si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office 
l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties ; 


 
 
 
 
A/3594/2019 
- 3/4 - 
Qu’en l’occurrence, le courrier du 22 septembre 2019 doit être transmis à l’OAI comme 
objet de sa compétence ; 
Qu’il ne sera pas perçu d’émolument. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/3594/2019 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’OAI comme objet de sa compétence. 
3. Dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le