ge_gerichte · ATA/395/2011 · 2011-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1409/2010-PE 
ATA/395/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
représenté par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er mars 2011 (JTAPI/121/2011) 


- 2/12 - 
A/1409/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______, né le ______ 1976, originaire du Pakistan est marié et 
père d’un enfant. Sa femme et sa fille vivent au Pakistan. 
 
 
Il est arrivé en Suisse le 27 octobre 2009 porteur d’un visa d’affaires délivré 
par les autorités italiennes, valable du 8 octobre au 11 novembre 2009. 
2. 
 
Par requête du 2 novembre 2009, M. K______ a sollicité de l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour études. Il souhaitait obtenir un Master-IT in E-Business dispensé par le VM 
Institut, Institut supérieur de programmation en E-Business et gestion d’entreprise 
à Genève (ci-après : VM Institut). Il disposait d’une adresse à Genève. Son frère 
était prêt à lui financer ses études et il disposait d’une somme de CHF 15'000.- 
pour effectuer sa première année d’études. 
 
 
A l’appui de sa demande, M. K______ a joint un certain nombre de 
documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation ainsi que 
plusieurs documents émanant de « University of the Punjab » attestant des études 
qu’il avait suivies dans son pays d’origine. 
 
 
Il a également produit une attestation établie le 2 novembre 2009 par 
VM Institut aux termes de laquelle M. K______ était inscrit dans l’établissement 
pour l’année académique 2009-2010. Les cours avaient lieu trente-deux heures par 
semaine. Figurait également parmi les annexes une « lettre de confirmation de 
cours » du 2 novembre 2009 établie par VM Institut attestant du programme de 
cours suivi par M. K______, à savoir le diplôme IT-Engineer in E-Business et 
Master-IT in E-Business, cours donnés en français et en anglais, d’une durée de 
deux ans et demi, soit de septembre 2009 à février 2012. 
3. 
 
Le 10 novembre 2009, l’OCP a demandé à M. K______ de fournir une 
preuve de ses moyens financiers en présentant soit une déclaration d’engagement 
ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable 
domiciliée en Suisse, soit la confirmation d’une banque reconnue en Suisse 
permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes, soit encore 
une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants. 
4. 
 
M. K______ a complété son dossier en transmettant à l’OCP une attestation 
de prise en charge financière signée par son frère W______ domicilié au Pakistan 
et des relevés bancaires émanant des banques Alfalah Limited et My Bank Ltd, 
tous deux établissements ayant siège à Lahore, attestant de comptes bancaires 
ouverts au nom de W______. 


- 3/12 - 
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5. 
 
Par décision du 31 mars 2010, l’OCP a refusé d’accorder l’autorisation de 
séjour sollicitée et imparti à M. K______ un délai de départ au 30 avril 2010. 
 
 
La sortie de Suisse n’était pas assurée dans la mesure où M. K______ avait 
bénéficié d’un visa pour business et déposé directement une demande 
d’autorisation de séjour pour études. Il ressortait du curriculum vitae de l’intéressé 
que celui-ci avait intégré le marché du travail depuis de nombreuses années de 
sorte que sa situation ne saurait faire exception aux prescriptions fédérales. Les 
études que M. K______ entendaient entreprendre relevaient plus de la convenance 
personnelle que d’un réel besoin de formation. Enfin, le garant de M. K______, 
soit son frère, résidait en Inde, pays duquel émanait les attestations bancaires 
produites. Or, selon la législation en vigueur, le garant devait être domicilié en 
Suisse, le cas échéant au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement 
et la présentation d’une attestation devait émaner d’une banque reconnue en 
Suisse. 
6. 
 
M. K______ a recouru contre la décision précitée auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par acte du 
21 avril 2010. La banque en garantie se trouvait aussi à Genève à la rue du 
Mont-Blanc. Il possédait un garant suisse qui habitait Genève. 
 
 
Il demandait que son recours soit accepté afin de lui permettre de finir ses 
études en Suisse. 
7. 
 
M. K______ a complété son recours le 10 juin 2010 en précisant qu’il 
n’avait pas l’intention de s’installer en Suisse, qu’il avait les moyens financiers 
d’assurer les frais de séjour et d’études en Suisse où il pouvait disposer de 
CHF 50'000.- environ. Il était titulaire d’un compte à l’UBS et d’un avoir assez 
confortable, susceptible d’être augmenté très rapidement. Il avait contracté une 
assurance maladie en Suisse. Il ne comptait pas rester plus de deux ans en Suisse. 
Il avait des dépôts auprès de la Banque arabe à Genève (Faiçal Private Bank). 
Contrairement à ce que soutenait l’OCP, cet établissement avait siège à Genève. Il 
tenait à sa famille restée dans son pays d’origine. 
 
 
Au nombre des pièces produites figuraient celles concernant le garant 
proposé à savoir, Monsieur A______, de nationalité suisse, domicilié à Genève au 
sujet duquel la taxation fiscale 2009 faisait état d’un revenu brut de 
CHF 155'144.-. M. A______ avait signé le 4 mai 2010 une attestation de prise en 
charge financière en faveur de M. K______. 
 
 


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8. 
 
Le 6 octobre 2010, M. K______ a adressé des pièces complémentaires au 
TAPI, à savoir : 
− 
Une attestation de VM Institut, du 5 octobre 2010 confirmant que 
M. K______ avait terminé sa première année d’IT-Engineer in E-Business 
le 30 septembre 2010 et obtenu le passage en classe de Master-IT à la 
session de septembre 2010. 
− 
Une attestation de prise en charge financière signée par M. A______ le 
5 octobre 2010 en faveur de M. K______. 
− 
Un relevé de compte UBS du 5 octobre 2010 mentionnant un compte au 
nom de M. K______ s’élevant à CHF 26'063,77. 
9. 
 
Le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle le 1er mars 2011. 
 
 
L’OCP a persisté dans la décision entreprise. 
 
 
M. K______ a déclaré être arrivé en Italie pour y traiter des affaires 
concernant l’import-export dans le domaine du textile, activité dans laquelle sa 
famille était active, notamment ses cinq frères aînés. Quelques jours avant 
l’expiration de son visa, il avait décidé de rendre visite à Genève à quelques amis 
et l’un d’eux lui avait parlé de la qualité de l’enseignement dispensé en Suisse et 
du fait que celui-ci était reconnu internationalement. Les cours de VM Institut 
étaient centrés sur les compétences relatives au commerce électronique 
international. 
 
 
Il n’avait développé aucune affaire en Suisse et se concentrait uniquement 
sur ses études. 
 
 
Etant marié et ayant une famille au Pakistan, il n’avait aucunement 
l’intention de s’établir en Suisse. En mars 2010, il avait fait une demande pour 
pouvoir retourner durant vingt jours au Pakistan car sa femme était sérieusement 
malade et sa fille lui manquait. Cela lui avait été refusé. Il recevait régulièrement 
des lettres de la part de son épouse et de sa fille. 
 
 
Son année de cours de base suivie au Pakistan en E-Business lui avait 
permis de passer directement en deuxième année lors de son inscription à 
VM Institut. L’Université de Lahore ne dispensait pas de tels cours. Il aurait pu 
accepter un cursus de quatre années auprès de VM Institut s’il avait eu l’intention 
dès le départ de demeurer le plus longtemps possible en Suisse et de pouvoir y 
travailler. 
10. 
 
Par jugement du 1er mars 2011, communiqué aux parties le 9 mars 2011, le 
TAPI a rejeté le recours. 


- 5/12 - 
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La demande de M. K______ devait être examinée au regard des conditions 
cumulatives de l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20). La question de savoir si le recourant remplissait les 
conditions légales relatives à l’obtention d’un permis de séjour pour études 
pouvait rester ouverte, en particulier s’agissant de ses moyens financiers. Les 
motifs sur lesquels l’OCP s’était appuyé en opportunité, à savoir la formation dont 
disposait déjà le recourant et ses perspectives professionnelles dans son pays 
étaient d’autant plus fondés que le recourant avait lui-même fait état d’une 
situation professionnelle et matérielle qui n’impliquaient aucune nécessité de 
poursuivre d’autres études en Suisse. Son projet d’étudier en Suisse n’avait pas 
été le fait d’une véritable réflexion mais il avait vu le jour par le hasard d’une 
visite à des amis habitant Genève. 
11. 
 
Par acte du 8 avril 2011, M. K______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son 
annulation et au renvoi du dossier à l’OCP pour octroi de l’autorisation de séjour 
pour études, avec suite de frais et dépens. 
 
 
Le TAPI avait constaté les faits de manière incomplète et violé la loi. 
Certes, il était déjà titulaire d’une formation universitaire au Pakistan et au 
bénéfice d’un bachelor, si bien que sa formation académique n’était pas achevée. 
Le cursus d’études d’ingénieur IT en E-Business et E-Commerce achevait sa 
formation et était en totale cohérence avec celle commencée au Pakistan. Une telle 
formation ne pouvait pas être effectuée au Pakistan. 
 
 
Concernant les moyens financiers, il avait fourni au cours de la procédure 
une attestation de prise en charge financière par M. A______ de nationalité suisse 
et domicilié à Genève ainsi qu’un relevé de compte de l’UBS présentant un solde 
positif d’environ CHF 26'000.-. 
 
 
Au regard de sa situation personnelle et professionnelle, l’OCP avait abusé 
de son pouvoir d’appréciation en refusant de lui accorder l’autorisation de séjour 
sollicitée pour perfectionnement, limitée à la durée de sa formation. 
12. 
 
Le 13 avril 2011, le TAPI a déposé son dossier sans observations. 
13. 
 
Dans sa réponse du 30 mai 2011, l’OCP s’est opposé au recours. 
 
 
Le concerne de la réponse est libellé comme suit : « Recours de 
Monsieur K______, né le 26 avril 1985, ressortissant du Brésil ». 
 
 
Dans le cadre de cette détermination, l’OCP a présenté M. A______ comme 
étant le « frère de M. K______ ». 


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Analysant la situation du recourant au regard de l’art. 27 LEtr dans sa teneur 
au 1er janvier 2011, l’OCP n’a discuté que la question des moyens financiers en 
estimant que le recourant n’avait pas démontré qu’il en disposait de suffisants 
pour assurer son entretien de façon autonome. M. A______ qui s’est porté 
financièrement garant du recourant, n’avait pas démontré à satisfaction de droit 
qu’il disposait de moyens financiers suffisants pour honorer l’engagement 
souscrit, tout en continuant à pourvoir à ses propres besoins, d’autant plus qu’il 
était séparé de son épouse depuis le mois de février 2011. La production d’un 
relevé de compte bancaire indiquant un solde positif à une date donnée, en 
l’espèce, environ CHF 26'063,77 au 5 octobre 2010 était insuffisante, une telle 
pièce pouvant être produite pour les besoins de la cause. 
 
 
L’autorisation sollicitée devait être refusée pour des motifs d’opportunité. 
M. K______ n’avait pas démontré à satisfaction de droit pour quelles raisons ses 
projets d’études au programme de Master-IT in E-Business devaient être 
impérativement concrétisés à Genève, ni dans quelle mesure l’acquisition des 
diplômes visés à VM Institut représentait réellement un atout pour son avenir 
professionnel. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Devant la chambre administrative, le recours peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, elle n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
L’art. 27 LEtr et l’art. 23 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 
à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
ayant été modifiés le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi 
fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés 
d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), se 
pose la question du droit applicable. 
 
 
A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr : « Les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Cette disposition 
transitoire visait à régler la question du droit applicable pour les procédures 
déposées avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, date à laquelle la LEtr a 


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remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (aLFSEE - RS 142.20). Elle n’a pas pour fonction de régler la question 
du droit à appliquer lors de chaque nouveau changement de la LEtr. Pour ces 
situations, il y a lieu d’appliquer les principes généraux du droit intertemporel. Sur 
ce point, la jurisprudence est constante et détermine que la nouvelle législation est 
applicable aux affaires pendantes (ATF 99 Ia 113 ; P. MOOR, Droit administratif, 
vol. 1, 2ème éd., 1994, n° 2524, p. 175). C’est donc à la lumière du droit en 
vigueur au 1er janvier 2011 que la présente cause sera examinée, et cela 
contrairement à ce qu’a fait le TAPI en appliquant l’art. 27 LEtr dans son 
ancienne teneur. L’OCP pour sa part ne s’y est pas trompée, sa réponse visant 
l’art. 27 LEtr dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. 
4. 
a. 
Un étranger peut être admis en Suisse pour y suivre une formation ou un 
perfectionnement lorsque : 
− 
la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 
− 
il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 
− 
il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 
− 
il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr). 
 
b. 
L’art. 23 al. 1 OASA détermine les modalités selon lesquelles l’étranger 
peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires, tandis que l’art. 23 
al. 2 OASA précise que l’étranger possède des qualifications personnelles 
suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr lorsqu’aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure ni aucun élément n’indiquent que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
5. 
 
Un permis en vue de poursuivre des études est en principe accordé pour une 
durée déterminée, d’un maximum de huit ans (art. 23 al. 3 OASA). 
6. 
 
Selon le nouvel art. 27 LEtr, l’étranger qui entend obtenir un permis 
d’étudiant en Suisse n’a plus besoin d’établir que sa sortie de Suisse est garantie. 
Cette suppression résulte de la volonté du législateur de permettre à des étudiants 
ayant obtenu un diplôme délivré par une haute école suisse de pouvoir continuer à 
travailler en Suisse, ce qu’autorise à titre provisoire pendant six mois l’art. 21 al. 3 
LEtr. Si la garantie de sortie de Suisse n’est plus demandée pour cette catégorie 
d’étrangers, tel n’est pas le cas des étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans 
un autre établissement qu’une haute école suisse, qui restent soumis à celle-ci en 
vertu de la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr selon laquelle tout étranger 
séjournant temporairement en Suisse doit apporter la garantie qu’il quittera ce 


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pays. En l’occurrence, le recourant sollicitant la délivrance pour une année d’un 
permis d’étudiant continue à devoir apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à 
l’issue de son séjour, ainsi que le prévoyait l’ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr. 
7. 
 
L’art. 27 al. 1 LEtr n’accorde pas de droit à la délivrance d’un permis 
d’étudiant. A rigueur de texte, l’autorité cantonale compétente peut délivrer un tel 
permis. Elle dispose de ce fait d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
disposant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 
2010). 
 
 
Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, cette dernière doit tenir 
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger ainsi que de 
son degré d’intégration. En l’espèce, dans sa décision du 31 mars 2011, l’OCP a 
invoqué trois arguments à savoir, la sortie de Suisse du recourant n’était pas 
assurée, l’âge de l’intéressé et le fait que le garant proposé résidait en Inde, et que 
les attestations bancaires émanaient d’un institut bancaire n’était pas reconnu en 
Suisse. 
 
 
Le TAPI pour sa part a appliqué l’ancien art. 27 LEtr, laissé ouverte la 
question des moyens financiers pour ne retenir en définitive que le fait que le 
recourant n’avait pas démontré la nécessité des études en Suisse et que ce choix 
n’était pas le fruit d’une véritable réflexion mais le hasard d’une visite à Genève. 
 
 
Dans sa réponse du 30 mai 2011, l’OCP fait flèche de tout bois. 
 
 
D’une part il commet des inadvertances manifestes, que ce soit au sujet de 
l’identité du recourant ou à celle de M. A______ qu’il présente comme étant le 
frère de celui-là, ce qui n’est à l’évidence pas le cas. 
 
 
D’autre part, l’OCP remet en discussion les moyens financiers dont dispose 
le recourant. 
 
 
Sur ce point, force est de constater que le garant proposé par le recourant est 
de nationalité suisse, habite à Genève, et selon les documents fiscaux versés au 
dossier, son revenu brut pour l’année 2009 a été déterminé à CHF 155'148.- par 
les autorités fiscales. A deux reprises, M. A______ a signé une attestation de prise 
en charge financière du recourant. Dans ce contexte, on ne voit pas en quoi le fait 
que cette personne serait séparée de son épouse depuis février 2011 est pertinent. 
Au vu des pièces du dossier, il apparaît que le garant proposé par le recourant est 
conforme aux exigences légales. 
 
 
Pour le surplus, le recourant a établi être titulaire d’un compte UBS 
présentant un solde positif au 5 octobre 2010 de CHF 26'063.-. Il est par ailleurs 
établi que son écolage à VM Institut est régulièrement payé. 


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Ces éléments apparaissent suffisants pour retenir que le recourant dispose de 
moyens lui permettant d’assurer le financement de son séjour en Suisse durant sa 
formation. 
 
 
Il s’ensuit que la condition de l’art. 27 al. 1 let. c LEtr est remplie. 
8. 
 
Pour le TAPI comme pour l’OCP, M. K______ a mis l’autorité devant un 
fait accompli en déposant une demande d’autorisation de séjour pour études alors 
qu’il était au bénéfice d’un visa d’affaires. Cet argument ne résiste pas à l’analyse 
si tant est que le recourant était au bénéfice d’un titre de séjour valable en Suisse 
lorsqu’il a déposé sa demande. 
 
 
Quant à la nécessité des études entreprises en Suisse par le recourant, cet 
argument tombe à faux au vu de la nouvelle mouture de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr. 
Les études antérieures effectuées au Pakistan par le recourant ont pour 
conséquence que celui-ci avait le niveau de formation et les qualifications 
personnelles requis pour suivre la formation dispensée en Suisse. Il est par ailleurs 
établi et non contesté qu’une telle formation n’est pas possible et n’est pas 
dispensée à Lahore. L’assiduité du recourant dans les études qu’il poursuit à 
Genève est établie par pièces et démontre à elle seule le sérieux de la motivation 
du recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’OCP, puis le TAPI ont 
mésusé de leur pouvoir d’appréciation en refusant d’accorder au recourant 
l’autorisation de séjour pour études. 
9. 
 
Le recours sera admis. La décision querellée sera annulée, de même que 
celle de l’OCP du 31 mars 2009, et le dossier lui sera retourné pour qu’il délivre 
l’autorisation sollicitée afin que le recourant puisse terminer sa formation à 
VM Institut. 
 
 
Vue l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’OCP. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant à 
charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2011 par Monsieur K______ contre le 
jugement du 1er mars 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du 1er mars 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
annule la décision du 31 mars 2009 de l’office cantonal de la population ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de la population pour qu’il délivre à 
Monsieur K______ une autorisation de séjour pour études dans le sens des 
considérants ; 
met à la charge de l’office cantonal de la population un émolument de CHF 1'000.- : 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate du recourant, à 
l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.