ge_gerichte · DCSO/524/2022 · 2022-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3375/2022-CS 
DCSO/524/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3375/2022-CS) formée en date du 13 octobre 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- ETAT DE GENEVE - SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
1227 Les Acacias. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 26 août 2022, le Service des contraventions de l'Etat de Genève a déposé 
auprès de l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de 
poursuite dirigée à l'encontre de A______, tendant au recouvrement de 558 fr. et 
20 fr., montants allégués dus au titre de frais de justice selon décision rendue le 
25 janvier 2019 et de frais/émoluments. 
 
b. Le 26 août 2022, l'Office a établi le commandement de payer correspondant, 
poursuite n° 1______, qui a été notifié à A______, en mains de son fils, le 
22 septembre 2022. 
 
c. Par courrier daté du 26 septembre 2022 posté le lendemain et adressé au Service 
des contraventions, A______ a déclaré former opposition à la poursuite 
n° 1______. 
 
d. Par courrier du 4 octobre 2022, le Service des contraventions a transmis à 
l'Office la lettre d'opposition de A______. 
 
e. Par décision du 10 octobre 2022, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition, au 
motif qu'elle avait été formée par A______ auprès du créancier poursuivant et non 
pas de l'Office. Par ailleurs, le délai d'opposition était échu. 
B. 
a. Par acte posté le 13 octobre 2022, A______ a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 10 octobre 2022. Il 
expose avoir fait opposition au commandement de payer, par deux courriers 
séparés du 26 septembre 2022, adressés aussi bien au Service des contraventions 
qu'à l'Office. 
 
b. Dans sa détermination du 20 octobre 2022, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Le courrier recommandé adressé au poursuivant ne valait pas opposition à 
la poursuite au sens de l'art. 74 LP. Le plaignant n'avait par ailleurs pas établi qu'il 
avait adressé un courrier d'opposition à l'Office. 
 
c. Le Service des contraventions a fait savoir qu'il maintenait sa poursuite. 
 
d. Les parties et l'Office ont été avisés de ce que l'instruction de la cause était 
close, par courriers du 4 novembre 2022. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 


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et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
A qualité pour recevoir l'opposition, immédiatement, c'est-à-dire au moment de la 
notification du commandement de payer, l'agent notificateur et, postérieurement, à 
savoir après le moment de la notification du commandement de payer, l'office des 
poursuites qui a émis le commandement de payer. La remise à la poste d'un pli 
adressé à l'office des poursuites est assimilée au dépôt en mains de l'office (art. 32 
al. 1 LP). 
 
L'opposition n'est soumise à aucune forme spéciale. Elle peut être orale ou écrite. 
C'est au poursuivi qu'incombe la preuve qu'il a formé opposition (RUEDIN, CR LP, 
2005, n. 18 ad art. 74 LP). Cette preuve peut notamment être apportée par la 
mention de l'opposition au procès-verbal de notification, qui a valeur d'attestation 
officielle au sens de l'art. 9 CC et fait donc foi des faits qu'il constate et dont 
l'inexactitude n'est pas prouvée (ATF 128 III 380 cons. 1.2; 84 III 13). Le débiteur 
conserve cependant la possibilité d'établir par d'autres moyens de preuve qu'il a 
formé opposition lors de la notification de l'acte, même si le procès-verbal ne le 
mentionne pas ou mentionne qu'aucune opposition n'a été formée (ATF 84 III 13). 
 
L'opposition déclarée au poursuivant n'est pas valable (ATF 62 III 125, 127, JdT 
1937 II 28-29 [rés.]; ATF 29 I 543, 546; RUEDIN, op. cit., n° 6 ad art. 74 LP). 
 
2.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que le commandement de payer a été notifié 
au plaignant le 22 septembre 2022, de sorte que le délai de dix jours pour former 
opposition est arrivé à échéance le lundi 3 octobre 2022 (le 2 octobre étant un 
dimanche). 
 
Il est aussi avéré que le plaignant a adressé au poursuivant, en date du 
27 septembre 2022, un courrier d'opposition. Cette démarche n'est toutefois pas 
valable. 
 
Il ne résulte en revanche pas du dossier que le plaignant a manifesté sa volonté de 
former opposition auprès de l'Office dans le délai utile, la transmission de la lettre 
d'opposition par le Service des contraventions étant intervenue après l'expiration 
du délai d'opposition. 
 
La décision de l'Office querellée est ainsi bien fondée. 


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2.2.2 Le plaignant n'allègue par ailleurs aucun empêchement non fautif 
susceptible de justifier une restitution du délai d'opposition en application de 
l'art. 33 al. 4 LP. Il est bon de rappeler que de manière générale même dans le cas 
d'un intéressé profane en matière de poursuites, la méconnaissance du droit n'est 
pas une excuse suffisante et le délai, pour porter plainte ou former opposition, ne 
peut être restitué (cf. DCSO/321/2012 du 30 août 2012, consid. 2.3), ce d'autant 
que le commandement de payer mentionne explicitement qu'une opposition peut 
être formée dans les dix jours (cf. art. 69 al. 2 ch. 3 LP), cet avis précisant 
également que c'est l'Office qui a qualité pour recevoir l'opposition lorsque celle-
ci n'est pas formée immédiatement. 
 
En tant que de besoin, la requête (implicite) en restitution du délai pour former 
opposition sera rejetée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 octobre 2022 par A______ contre la décision 
de l'Office cantonal des poursuites du 10 octobre 2022, dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
En tant que de besoin, rejette la requête en restitution du délai pour former opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.