ge_gerichte · ATA/649/2010 · 2010-09-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1916/2010-EXPLOI 
ATA/649/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 septembre 2010 
 
dans la cause 
 
 
 
 
ASSOCIATION SOLIDARITÉ FEMMES AFRICAINES DE GENÈVE 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/1916/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par pli posté le 31 mai 2010, l’association Solidarité Femmes Africaines de 
Genève (ci-après : ASFAG) a adressé au Tribunal administratif un pli intitulé 
« recours contre violation de divers droits constitutionnels et action contractuelle à 
visée pécuniaire ; contre : Conseil d’Etat, DARES ». Les signataires de ce 
courrier, soit Monsieur Kiantede Paskinz Nzogu, membre du comité et trésorier, 
ainsi que Monsieur Michel Simkovitch, membre du comité, concluaient à 
l’annulation de la « décision » du contrat de prestations liant l’Etat de Genève à 
l’ASFAG, alors qu’aucune décision en ce sens n’avait été notifiée à celle-là mais 
que le Conseil d’Etat avait fait paraître un communiqué le 14 avril 2010 rendant 
public le fait que, conformément à la loi genevoise sur les indemnités et les aides 
financières du 15 décembre 2005 (LIAF - D 1 11), il avait résilié ledit contrat de 
prestations et révoqué au 1er janvier 2010 l’aide financière de CHF 100'000.- par 
an allouée jusqu’ici. Le communiqué précisait que cette décision avait été rendue 
nécessaire par « le constat réitéré de la non-réalisation des prestations prévues 
dans le contrat de prestations, et ce en dépit de diverses mesures de soutien à 
l’ASFAG ». 
 
 
Les signataires du courrier précité concluaient à l’annulation de cette 
décision avec effet au 1er janvier 2010. Le Conseil d’Etat devait être sommé de 
reconsidérer le dossier en respectant le droit d’être entendu de l’ASFAG, ainsi que 
les principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Il devait payer ladite 
subvention à l’ASFAG jusqu’au 31 décembre 2010 et le tribunal devait constater 
que la résiliation survenait en période inopportune. L’Etat de Genève devait 
supporter tous les frais de la procédure. Le Groupe sida Genève devait être appelé 
en cause et l’ASFAG devait bénéficier de l’assistance juridique. 
 
 
Ce document faisait référence à un certain nombre de pièces dont aucune 
n’était produite. Quant à l’ASFAG, elle indiquait pour adresse, 12, rue Soubeyran, 
1203 Genève. 
2. 
 
Le 2 juin 2010, le Tribunal administratif a prié l’ASFAG de s’acquitter d’ici 
le 2 juillet 2010 d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité 
du recours. 
3. 
 
Le 3 juin 2010, le juge délégué a invité l’ASFAG à produire les pièces 
mentionnées dans son acte intitulé recours. Elle devait également indiquer quelle 
était la composition du comité et produire le procès-verbal de la séance au cours 
de laquelle celui-ci aurait pris la décision d’interjeter recours. Un délai au 15 juin 
2010 lui était imparti pour répondre à ce courrier. 


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A/1916/2010 
4. 
 
Le 30 juin 2010, Madame Massan Missoh, présidente de l’ASFAG, a 
répondu que le même jour, une assemblée générale extraordinaire avait été tenue 
par l’ASFAG pour élire les nouveaux membres du comité selon la liste annexée 
sur laquelle ne figuraient pas les noms des signataires du « recours » précité. En 
sa qualité de nouvelle présidente, elle souhaitait prendre connaissance du dossier. 
Cependant, les modalités rendues nécessaires par le changement de signatures 
auprès de PostFinance ne lui permettaient pas de respecter le délai fixé pour le 
versement de l’avance de frais. Elle sollicitait un délai au 30 août 2010 pour 
préparer un argumentaire. 
5. 
 
L’avance de frais de CHF 500.- a été néanmoins versée le 2 juillet 2010. 
6. 
 
Le 5 juillet 2010, le juge délégué a informé Mme Missoh de ce paiement et 
lui a accordé le délai sollicité au 30 août 2010 pour compléter le recours et 
produire les pièces nécessaires. Cette lettre a été envoyée à l’adresse, 20, rue du 
Clos, 1207 Genève, mentionnée par Mme Missoh dans son courrier du 30 juin 
2010. 
7. 
 
Ce pli a été renvoyé au Tribunal administratif qui l’a réceptionné le 16 
juillet 2010, la poste ayant indiqué que le destinataire était introuvable à l’adresse 
indiquée. 
8. 
 
Le 19 juillet 2010, le Tribunal administratif a renvoyé à Mme Missoh, sous 
pli recommandé, le courrier du 5 juillet 2010 à l’adresse, 12, rue Soubeyran, 1203 
Genève, avec la mention qu’à la rue du Clos le destinataire était introuvable, selon 
les indications fournies par la poste. Ce pli recommandé n’a pas été retiré et il a 
été réexpédié au tribunal de céans le 10 août 2010. 
9. 
 
Aucun complément de recours et aucune pièce n’ont été produits par la 
recourante dans le délai venant à expiration le 30 août 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente et l’avance de 
frais payée dans le délai fixé (art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 -LOJ - E 2 05 ; 86 loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10), les conditions relatives à l’existence d’une 
décision formelle au respect du délai de recours ou encore à la qualité pour 
recourir de l’ASFAG peuvent demeurer ouvertes pour les raisons énoncées ci-
dessous. 
2. 
 
Selon l’art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le Tribunal administratif peut prononcer 


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l’irrecevabilité de leurs conclusions (ATA/532/2010 du 4 août 2010 ; 
ATA/669/2009 du 15 décembre 2009 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, la nouvelle présidente de l’ASFAG a sollicité le 30 juin 2010 
un délai pour compléter le recours et produire des pièces, raison pour laquelle un 
délai au 30 août 2010 lui a été octroyé pour se faire. Néanmoins, le pli envoyé à 
l’ancienne et à la nouvelle adresse de l’ASFAG n’est pas parvenu à son 
destinataire de sorte que le délai au 30 août 2010 n’a pas été mis à profit par la 
recourante. 
 
 
Il en résulte que cette dernière se désintéresse du sort de la cause et qu’il n’y 
a pas lieu de poursuivre plus avant l’instruction. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l’issue du litige et les circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas perçu 
d’émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le "recours" expédié le 31 mai 2010 par l’association Solidarité 
Femmes Africaines de Genève dirigé contre le communiqué de presse du Conseil d'Etat 
du 14 avril 2010 révoquant avec effet au 1er janvier 2010 l’aide financière de 
CHF 100’000.- qu’il allouait jusqu’alors à ladite association ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’association Solidarité Femmes Africaines de Genève 
ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 


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A/1916/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :