ge_gerichte · ACJC/1543/2025 · 2025-10-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24908/2024 
ACJC/1543/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 31 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2025, 
représentée par Me Thomas BÜCHLI, avocat, WLM Avocats, place Edouard-Claparède 
5, case postale 292, 1211 Genève 12, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Anne 
BOUQUET, avocate, Ulmann & Associés, route des Jeunes 4, 1227 Carouge. 
 


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C/24908/2024 
Vu, EN FAIT, la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ayant opposé 
devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) A______ et B______; 
Attendu que le couple a donné naissance à deux enfants, soit C______ et D______, nés 
le ______ 2008; 
Que le 18 octobre 2024, B______ a formé une demande de mesures protectrices de 
l’union conjugale, concluant notamment à ce que la garde exclusive des enfants lui soit 
attribuée, ainsi que la jouissance exclusive du domicile conjugal et à ce qu’il soit 
ordonné à A______ de le quitter au plus tard à la fin du mois de décembre 2024; 
Que cette dernière a également conclu à l’attribution en sa faveur de la jouissance 
exclusive du domicile conjugal, ainsi que de la garde des enfants; 
Que dans son rapport du 4 juin 2025, le Service d’évaluation et d’accompagnement de 
la séparation parentale (SEASP) a préconisé l’attribution de la garde des enfants à leur 
père ; que les mineurs souffraient du conflit conjugal et n’étaient pas préservés de ce 
dernier, ce qui impactait concrètement leur développement ; que la prise en charge des 
enfants reposait principalement sur le père, qui s’occupait de leur quotidien et était plus 
présent au domicile que la mère, qui s’absentait pour son travail ; selon le SEASP, il 
était urgent que le logement soit attribué à l’une des parties et que les enfants soient 
préservés du conflit parental ; qu’il ressortait par ailleurs de l’audition du mineur 
D______ que la situation à la maison était devenue très difficile à vivre, ce qui 
l’empêchait de travailler pour l’école ; que le mineur C______ pour sa part avait 
expliqué qu’il souhaitait vivre avec son père et que ses parents se séparent afin que sa 
santé mentale s’améliore, car il avait peur de rentrer après l’école; 
Vu le jugement JTPI/12212/2025 du 26 septembre 2025, par lequel le Tribunal, statuant 
sur mesures protectrices de l’union conjugale, a autorisé en tant que de besoin les 
parties à vivre séparées (chiffre 1 du dispositif) ; qu’il a notamment attribué au père la 
garde des enfants (ch. 2), réservé un libre et large droit de visite à la mère (ch. 3), 
exhorté la mère et les mineurs à entreprendre un travail familial thérapeutique dans un 
lieu tel que E______ (ch. 4), attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal (ch. 9) et condamné A______ à libérer le domicile conjugal au plus tard le 
31 octobre 2025 (ch. 10); 
Que s’agissant de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, propriété des 
parties, le Tribunal a considéré que le SEASP avait recommandé que le domicile des 
enfants soit fixé auprès de leur père et l’un des enfants avait clairement indiqué que telle 
était sa préférence ; que dans un souci de stabilité et de continuité de la scolarité des 
enfants, dont l’intérêt primait sur celui des parents, il se justifiait d’attribuer le logement 
familial à l’époux, les deux parties ayant plaidé qu’il était dans l’intérêt des enfants de 
demeurer au domicile familial ; que par ailleurs, le fait d’ordonner à l’époux et aux deux 


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enfants de quitter un appartement de 7 pièces pour permettre à l’épouse d’y demeurer 
seule n’aurait aucun sens; 
Que s’agissant de la situation financière de l’épouse, le Tribunal a retenu qu’elle 
exerçait à 50% en tant que courtière en assurance pour une société belge ; qu’en 2024, 
elle avait perçu un revenu annuel net de près de 60'000 fr. ; que le Tribunal a tenu 
compte de charge de 3'830 fr., comprenant un loyer estimé à 1'680 fr.; 
Attendu que, par pli expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 
29 octobre 2025, reçu le 31 octobre 2025, A______ forme appel du jugement du 
26 septembre 2025, concluant à l’annulation des chiffres 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 15 de 
son dispositif ; qu’elle a notamment conclu à l’instauration d’une garde alternée sur les 
enfants, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, l’époux devant le quitter au plus 
tard le 31 décembre 2025; 
Qu’elle a par ailleurs conclu à la suspension de l’effet exécutoire de tous les chiffres du 
dispositif du jugement contestés et, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
à ce que le délai pour quitter l’appartement familial soit prolongé au 31 décembre 2025 
et à ce qu’il soit fait interdiction à sa partie adverse de changer les serrures; 
Que sur ce point, elle a allégué que son expulsion de l’appartement au 31 octobre 2025 
lui causerait un préjudice difficilement réparable, dans la mesure où elle ne disposait 
d’aucun autre logement au 1er novembre 2025; 
Considérant, EN DROIT, que l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet 
des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC); 
Que les mesures protectrices de l’union conjugale sont considérées comme des mesures 
provisionnelles (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions 
suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être, cette atteinte risque de lui 
causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, 
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 2 CPC); 
Que l’appelante, qui a reçu notification du jugement attaqué le 29 septembre 2025, n’a 
pas rendu vraisemblable avoir effectué la moindre recherche d’une solution de 
relogement depuis lors; 
Qu’en l’espèce, le conflit conjugal est intense et dure depuis longtemps, étant relevé que 
la demande de mesures protectrices de l’union conjugale a été formée il y a une année 
déjà, les parties ayant continué de faire toit commun pendant toute cette période; 


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Que le rapport du SEASP a souligné le mal-être des mineurs et l’urgence d’attribuer le 
domicile conjugal à l’une ou l’autre des parties afin de les préserver du conflit parental; 
Que l’intérêt des deux mineurs doit primer sur celui de l’appelante; 
Qu’au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de donner une suite favorable à la 
requête de mesures superprovisionnelles formée par l’appelante; 
Que la question des frais judiciaires relatifs à la présente décision sera renvoyée à l’arrêt 
au fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 29 octobre 
2025 dans la cause C/24908/2024. 
Renvoie à l’arrêt au fond la question des frais judiciaires relatifs à la présente décision. 
Réserve la suite de la procédure par ordonnance séparée. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).