ge_gerichte · ACJC/956/2017 · 2017-08-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 8 août 2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24561/2016 
ACJC/956/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 JUILLET 2017 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants d'une 
ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 5 avril 2017, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, place Longemalle 16, 
case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
C______, sise ______ (VD), intimée, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 4 septembre 2014, A______ et B______, d'une part, et C______, d'autre 
part, ont conclu un contrat d'entreprise portant sur l'agencement d'une cuisine pour 
un prix de 36'650 fr. TTC. 
 
La totalité de ce montant a été payée par A______ et B______ à C______. 
 
b. La cuisine a été livrée le 30 octobre 2014 et son montage semble s'être achevé 
au plus tard le 17 avril 2015. 
c. Le 2 décembre 2014, A______ et B______ ont annoncé à C______ l'existence 
de plusieurs malfaçons dont ils ont dressé la liste et qui affectaient notamment 
l'évier, le plan de travail et différents meubles. 
d. Le 7 octobre 2016, ils ont avisé C______ de ce que le tiroir à couverts se 
situant sous la table à induction, du côté gauche du lave-vaisselle, commençait à 
bomber. 
e. Par courrier du 22 novembre 2016 de leur conseil, A______ et B______ ont 
mis C______ en demeure d'éliminer les défauts constatés et imparti à cette 
dernière un délai pour qu'elle les informe quand ils seraient réparés, faute de quoi, 
ils réclameraient le remboursement des montants versés. 
f. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 8 décembre 
2016, A______ et B______ ont conclu à ce que le Tribunal désigne un expert et 
l'invite, en particulier, à constater les malfaçons, défauts et modifications non 
acceptées des travaux d'agencement de la cuisine avec "crédence en verre et 
électroménagère" selon le devis et les plans produits et en faire la liste descriptive, 
déterminer si les malfaçons défauts et modifications étaient susceptibles de 
réfection et si oui à quel prix, proposer des solutions pour la remise en état de 
l'agencement de la cuisine et en fixer le prix et fixer leur perte de jouissance. 
Ils ont justifié la mise en œuvre d'une expertise judiciaire du travail et des produits 
livrés par la nécessité d'établir les responsabilités et de leur permettre, après avoir 
été indemnisés, de faire effectuer les travaux de réfection par une entreprise tierce. 
g. Le 28 janvier 2017, C______ a contesté l'existence de malfaçons et a 
notamment soutenu qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable du gonflement 
des meubles qui, selon elle, résultait d'une utilisation inadéquate du lave-vaisselle. 
h. Lors de l'audience devant le Tribunal du 20 février 2017, A______ et B______ 
ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention de faire démonter la cuisine ni faire 
corriger les défauts qu'elle présentait. Ils ont en outre expliqué que le but de la 
procédure n'était pas de sauvegarder des preuves susceptibles de disparaître, mais 


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de procéder à un avis des défauts au sens de l'art. 367 al. 2 CO et de vérifier la 
conformité du devis et des plans avec l'installation finalement réalisée sur place. 
C______ a indiqué, quant à elle, qu'une société tierce avait modifié le projet entre 
la réalisation du devis et des plans et la pose. Elle a ainsi sollicité que cette société 
soit entendue si un expert devait être nommé. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
i. Par courrier du 23 février 2017, A______ et B______ ont précisé leurs 
déclarations devant le Tribunal, affirmant qu'après avoir pris connaissance du 
résultat de l'expertise, ils entendaient faire réparer les défauts, voire changer de 
cuisine. 
B. 
Par ordonnance du 5 avril 2017, le Tribunal a rejeté la requête (ch. 1 du 
dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 960 fr., à la charge de A______ et 
B______ (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloués de dépens (ch. 3) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
Il a considéré que A______ et B______ ne fondaient leur requête ni sur une mise 
en danger des preuves à administrer ni sur un intérêt digne de protection. Quant à 
l'hypothèse visée par l'art. 158 al. 1 let. a CPC, elle renvoyait aux cas prévus par la 
loi, soit notamment l'art. 367 al. 2 CO. La vérification devait toutefois intervenir 
aussitôt après la livraison. Or, le montage de la cuisine s'était terminé au plus tard 
le 17 avril 2015. La requête de preuve à futur avait été déposée plus d'un an et 
demi après l'achèvement des travaux, de sorte que les conditions de l'art. 367 CO 
n'étaient pas réalisées. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 18 avril 2017, A______ et B______ ont 
formé recours contre cette ordonnance. Ils ont conclu à son annulation et ont 
repris leurs conclusions de première instance tendant, en particulier, à la 
nomination d'un expert pour qu'il constate les malfaçons et défauts de l'ouvrage. 
Sous le titre "critique du jugement querellé", ils ont considéré que le Tribunal 
n'avait pas pris en compte leur volonté manifeste d'obtenir une expertise afin 
d'établir les défauts affectant les travaux réalisés et leur dommage, avait violé 
l'art. 158 CPC et ignoré l'acquiescement de C______ à leur requête. Ils expliquent 
par ailleurs le but de leur requête, relevant notamment que celle-ci fait référence à 
l'art. 158 CPC, qu'ils ont invoqué l'art. 367 CO, que le "chantier n'est pas terminé" 
et que l'intimée a été mise en demeure de terminer son "œuvre" par courrier du 
22 novembre 2016, sans qu'ils ne contestent de manière motivée l'affirmation du 
Tribunal selon laquelle le montage de la cuisine semble s'être achevé au plus tard 
le 17 avril 2015, ni indiquer quels travaux devraient encore être réalisés. 


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b. C______ a contesté l'existence de défauts et invoqué la mauvaise utilisation du 
lave-vaisselle par A______ et B______. Ceux-ci lui avaient fait notifier un 
commandement de payer, dans le seul but de lui nuire. 
c. Dans leur duplique, A______ et B______ ont contesté ne pas utiliser 
correctement leur lave-vaisselle. 
d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis du greffe de la 
Cour du 20 juin 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 
indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 
voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 
Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 
donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015 consid. 1.1 et 5A_832/2012 du 
25 janvier 2013 consid. 1.1). 
En l'espèce, A______ et B______ ne mentionnent pas la valeur litigieuse, laquelle 
ne correspond pas nécessairement au montant dont ils se sont acquittés à titre de 
prix de la cuisine. Ils indiquent former recours contre l'ordonnance du 5 avril 
2017. Il convient donc d'en déduire qu'ils considèrent, implicitement, que la 
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. 
Il s'ensuit que la voie du recours est ouverte contre l'ordonnance entreprise. 
1.2 La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui 
sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt 5A_488/2015 du 
21 août 2015 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Il résulte de la jurisprudence relative 
à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la 
motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 
p. 375; arrêt 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Si la motivation 
de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première 
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des 
critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que 


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renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêts 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1; 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités, publié in : 
RSPC 2015 p. 52 n° 1614). La motivation est une condition légale de recevabilité 
qui doit être examinée d'office. 
En l'espèce, les recourants invoquent à titre de critique du jugement attaqué que le 
Tribunal n'a pas pris en compte leur volonté manifeste d'obtenir une expertise afin 
d'établir les défauts affectant les travaux réalisés et leur dommage, qu'il a violé 
l'art. 158 CPC, se limitant à cet égard à citer le texte de cette disposition, et qu'il a 
ignoré l'acquiescement de l'intimée à leur requête. Les autres explications des 
recourants relatives au but de leur requête ne permettent pas de déceler une autre 
critique du jugement attaqué. 
Ainsi, les recourants ne contestent d'aucune manière l'argumentation du Tribunal 
selon laquelle seule l'hypothèse de l'art. 158 al. 1 let. a CPC entrait en ligne de 
compte en l'espèce, mais que la requête était tardive puisqu'elle avait été déposée 
plus d'un an et demi après la fin des travaux. 
En l'absence de toute critique du motif qui a conduit le Tribunal à rejeter la 
requête, le recours est irrecevable. Les conditions de recevabilité d'un appel étant 
identiques à celles d'un recours, l'appel serait également irrecevable s'il fallait 
considérer que la voie de l'appel était ouverte en l'espèce. 
1.3 En tout état de cause, même recevable, le recours aurait dû être rejeté. 
En effet, ainsi que l'a relevé le Tribunal à bon droit, si l'art. 367 al. 2 CO permet 
de faire examiner par un expert l'ouvrage livré, cette vérification, qui doit 
permettre de préserver la preuve (CHAIX, Commentaire romand CO I, 2ème éd., 
2012, n. 16 ad art. 367 CO), doit intervenir immédiatement. Or, la requête de 
preuve à futur ayant été déposée plus d'un an et demi après l'achèvement des 
travaux, elle n'est pas apte à atteindre le but visé et elle est tardive. 
Il ne peut par ailleurs être considéré que l'intimée a acquiescé à la requête. Elle a 
au contraire, de manière constante, contesté l'existence de défauts et donc, 
implicitement, la nécessité de procéder à un examen de l'ouvrage, étant rappelé 
que l'intimée comparait en personne. 
2. 
Les recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement aux frais 
judiciaires, arrêtés, vue l'issue du litige, à 500 fr., compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire seront invités à leur restituer le solde de leur avance. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparait en personne et 
n'en a pas réclamé. 


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* * * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
OTPI/174/2017 rendue le 5 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24561/2016–4. 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et B______, 
solidairement, et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______ la 
somme de 460 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.