ge_gerichte · ATA/178/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1142/2004-TPE ATA/178/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Monsieur Moreno TRAVERSI
représenté par Me Dominique Lévy, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/7-

EN FAIT

Monsieur Moreno Traversi est propriétaire de la parcelle 141 feuille 5 de la
commune de Perly-Certoux, à l’adresse 130, route de Certoux, sise en zone 4B
protégée, soit destinée aux maisons d’habitation comportant en principe plusieurs
logements, située dans un village ou un hameau faisant l’objet de dispositions
particulières (art. 19 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 ; art. 28 LaLAT).

Le 16 juillet 2003, l’intéressé a déposé auprès du département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) une
demande d’autorisation en procédure accélérée ayant pour objet «la pose d’une
barrière sur muret existant y compris remplacement des portails de (la) terrasse
côté route de Certoux et crépi du muret ».

Les travaux consistaient à rehausser le muret existant par une palissade en
bois - de 60 cm à 80 cm de haut à son point culminant selon les plans remis au
DAEL -, à remplacer les portails en bois pourri par des portails identiques en
même matériau et à crépir le muret existant.

Le 31 juillet 2003, la commune de Perly-Certoux a donné un préavis
favorable.

Le 23 septembre 2003, la commission des monuments, de la nature et des
sites, sous-commission architecture (ci-après : la CMNS) a donné un préavis
défavorable, estimant que le projet proposé portait atteinte à la qualité du site.

Par décision du 20 octobre 2003, le DAEL a refusé l’autorisation sollicitée,
estimant que le projet proposé, au vu de son ampleur, était de nature à porter
atteinte à la qualité du site, faisant sien à cet égard, le préavis de la CMNS.

Par acte du 21 novembre 2003, M. Traversi a recouru contre cette décision
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions
(ci-après : la CCRMC).

La CMNS et le DAEL n’avaient pas tenu compte du fait que l’actuel portail
en bois était pourri et que son remplacement par un portail identique en bon état
améliorerait la qualité du site.

Quant aux barrières rehaussant le muret, d’une quarantaine de centimètres,
elles étaient destinées essentiellement à protéger les enfants en bas âge dont le
recourant avait la garde, des dangers pouvant survenir de la route bordant la
propriété car le muret était peu élevé et pouvait être franchi sans difficulté par un
petit enfant.

A/1142/2004

-3/7-

10.

11.

12.

Par décision du 20 avril 2004, après avoir procédé à une audience de
comparution personnelle des parties — dont il ressortait d’une part que le muret en
cause avait déjà été surélevé mais pas du fait de l’intéressé et, d’autre part, que ce
dernier avait des enfants de 14 ans, 2 ans et demi et 10 mois — et à un transport sur
place, la CCRMC a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

La terrasse de la propriété du recourant se trouvait en bordure de la route de
Certoux dans un site de qualité où elle était extrêmement visible de part et d’autre.
Il existait déjà un muret et le rehaussement de ce muret par une palissade en bois
ne pouvait que porter atteinte au site, ce qui ressortait du reportage
photographique contenu dans le dossier du DAEL et avait été constaté lors du
transport sur place. En suivant l’avis de la CMNS, le DAEL n’avait commis
aucune violation de la loi ni aucun excès ou abus de pouvoir d’appréciation. En
outre, le principe de la proportionnalité était respecté puisqu'il suffisait au
recourant de laisser pousser une haie.

Par acte du 27 mai 2004, M. Traversi a recouru contre la décision précitée
auprès du Tribunal administratif. Il a conclu à son annulation et à l’octroi de
l’autorisation de construire sollicitée ainsi que d’une indemnité de procédure.

Il reprenait en substance l’argumentation défendue antérieurement, insistant
sur le rôle essentiel que devaient jouer les barrières projetées en matière de
sécurité pour ses enfants en bas âge, rôle protecteur qu’une simple haie ne saurait
jouer.

Le 2 juillet 2004, le DAEL s’est opposé au recours.

La décision négative avait été rendue sur la base du préavis négatif de la
CMNS, composée de spécialistes en matière d’architecture et d’urbanisme, qui
revêtait un poids prépondérant. L’argument tiré de la nécessité de sécurité n’était
ni prouvé ni relevant. En outre, le muret existant avait une hauteur de 90 cm suite
à une surélévation de 40 cm et était inautorisable.

Le recourant a répliqué le 3 août 2004. Le DAEL n’avait aucune raison de
donner un poids décisif au préavis de la CMNS, qui s’était contentée d’un
reportage photographique, et d’écarter celui de la commune, donné sur la base de
constatations faites sur place. Le portail et les petites barrières projetées étaient
identiques à un ensemble de barrières et portail existant dans le village et visibles
sur les photos produites. Il était incompréhensible que le DAEL considère comme
irrelevant l’argument de la sécurité. Le danger constitué par la circulation
automobile était notoire.

Le 1° septembre 2004, le DAEL a persisté dans ses conclusions.

La cause a été gardée à juger le 7 septembre 2004.

A/1142/2004

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Il n’est pas contesté que le bien immobilier en cause soit sis en zone 4B
protégée.

Dans les villages protégés, le DAEL, sur préavis de la commune et de la
CMNS, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, le volume et le
style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère
architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site environnant (art.
106 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril
1988 - LCI - L 5 05). Cette règle contient une clause d’esthétique, soit une notion
qui varie selon les conceptions de celui qui les interprète et selon les circonstances
de chaque cas d’espèce. C'est-à-dire qu’une telle notion laisse à l’autorité une
certaine latitude de jugement (ATA/37/2005 du 25 janvier 2005 ; ATA/505/2004
du 8 juin 2004 et les références citées).

De jurisprudence constante, les préavis recueillis n’ont qu’un caractère
consultatif et la loi ne prévoit en effet aucune hiérarchie entre eux. Le Tribunal
administratif a constamment rappelé qu’un préavis était en principe sans caractère
contraignant pour l’autorité administrative et que, s’il allait de soi que cette
dernière ne saurait faire abstraction des préavis exprimés dans des conditions
prévues par la loi, l’autorité de décision restait libre de s’en écarter pour des

motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur (RDAF 1983, page
344).

Chaque fois que l’autorité inférieure suit les préavis requis, l’autorité de
recours doit s’imposer une certaine retenue qui est en fonction à son aptitude à
trancher le litige (ATA/649/2002 du 5 novembre 2002). Ainsi, la CCRMC qui,
certes, a le même pouvoir de cognition que le Tribunal administratif est,
contrairement à cette juridiction, composée pour une part de spécialistes et peut
donc exercer un contrôle plus technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre
1990). En revanche, lorsque la CCRMC s’écarte des préavis, le Tribunal
administratif peut revoir librement l’interprétation des notions juridiques
indéterminées et contrôler, sous l’angle de l’excès ou de l’abus de pouvoir,
l’exercice de la liberté d’appréciation : il met toutefois l’accent sur le principe de
la proportionnalité en cas de refus de l’autorisation malgré les préavis favorables
et sur le respect de l’intérêt public en cas de délivrance de l’autorisation malgré
des préavis défavorables (ATA/618/2002 du 29 octobre 2002; ATA/649/2002 du
5 novembre 2002 précité).

A/1142/2004

- 5/7-

Dans le cadre de l’application de l’article 106 alinéa 1 LCI, la commune et
la CMNS doivent être consultées. En cas de préavis divergent, une prééminence
est reconnue à celui de la CMNS en sa qualité de spécialiste de la conservation du
patrimoine (ATA/505/2004 du 8 juin 2004).

Cependant, selon une jurisprudence constante, le Tribunal administratif se
considère libre d’exercer son propre pouvoir d’examen lorsqu’il est confronté à
des préavis divergents (ATA/37/2005 du 25 janvier 2005 ; ATA/826/2004 du 26
octobre 2004 et les références citées).

Le DAEL s’est fondé sur le préavis succinct mais motivé de la CMNS et la
CCRMC a confirmé cette appréciation après avoir constaté sur place que le
rehaussement du muret par une palissade en bois ne pouvait que porter atteinte au
site.

Les constatations faites par la CCRMC n'apparaissent pas en contradiction
avec les photographies fournies par le recourant : dans l’environnement immédiat
de sa propriété, il n’y a pas de muret surmonté de palissades en bois. Les deux
exemples comparables soumis par le recourant se trouvent le long d’autres artères.
C’est ainsi à tort qu’il prétend en tirer argument.

L’argument de la sécurité des enfants en bas âge du recourant ne résiste pas
davantage à l’examen: sa prise en compte n’impose pas l’édification des
palissades projetées, d’autres solutions pertinentes et compatibles avec la
législation applicable pouvant être examinées, telle celle suggérée par la CMNS.

S’agissant du rehaussement du muret, la décision querellée échappe donc à
la critique.

En revanche, la CCRMC n’a pas examiné l’autre objet de la demande
d’autorisation déposée par le recourant, soit le remplacement du portail existant,
visiblement en mauvais état, par un ouvrage neuf identique, à l’instar du DAEL
qui a refusé globalement l’autorisation sur la base du préavis de la CMNS tout
aussi général.

Or, si le critère de l’ampleur du projet comme facteur d’atteinte à la qualité
du site est pertinent pour une construction future, il ne peut justifier le refus du
remplacement à l’identique d’un portail existant.

Le recours sera ainsi partiellement admis. La décision attaquée sera annulée
et la cause retournée au DAEL pour qu’il statue sur le remplacement du portail, le
refus de rehausser le muret par une barrière étant confirmé.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera perçu, à la charge du
recourant. Celui-ci obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de
CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA).

A/1142/2004

-6/7-

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2004 par Monsieur Moreno Traversi
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
20 avril 2004;

au fond :
l’admet partiellement ;
annule la décision attaquée ;
confirme le refus d’autorisation de rehausser le muret par une barrière ;

renvoie la cause au DAEL pour nouvelle décision concernant le remplacement du
portail ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;
alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Dominique Lévy, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière de constructions et au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/1142/2004

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1142/2004