ge_gerichte · ATAS/640/2014 · 2014-05-22 · fr

Résumé:
 Lorsque la cause est renvoyée à la Cour de céans par le TF pour qu'elle statue à nouveau dans une composition régulière, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction, le droit d'être entendu des défendeurs ayant été entièrement respecté durant la procédure cantonale. En effet, par son renvoi, le Tribunal fédéral vise la prise de décision et non la procédure d'instruction. Dans le cadre de cette dernière, les défendeurs ont, au même titre que les demandeurs, participé activement à l'administration des preuves lors des audiences de comparution personnelle et d'enquêtes qui ont fait l'objet de procès-verbaux détaillés et signés. En outre, la présence dans la composition de la Cour d'un juge assesseur qui n'était pas domicilié dans le canton de Genève n'entache les procès-verbaux des audiences précitées d'aucun vice ou défaut formel qui exigerait que les parties et les témoins soient réentendus.

Les écritures portant sur le fond produites par les défendeurs à la suite du renvoi du TF doivent être écartées faute de nécessité de compléter leurs précédentes écritures, l'état de fait et la situation juridique étant restés inchangés entre l'arrêt du 27 juin 2012 et le renvoi de la cause à la Cour de céans, hormis la question de la substitution des parties. De plus, le nouveau juge assesseur possède, sur la base du dossier, les mêmes connaissances que les six autres membres de la composition de la Cour de céans ayant déjà participé au premier jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les défendeurs à s'exprimer une nouvelle fois oralement ou par écrit.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, Karine 
STECK et Jean-Louis BERARDI, Juges; Dana DORDEA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/137/2009 
ATAS/640/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2014 
 
En la cause 
Succession de feu Monsieur A______, soit Madame B______, 
domiciliée à Vernier, et Monsieur C______, domicilié à Chêne-
Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Eric MAUGUE 
Monsieur D______, domicilié à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 
 
 
 
 
 
 
 
demandeurs 
contre 
CPEG, CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE, 
sise bd Saint-Georges 38, 1221 Genève 8, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER 
AK______, sis à Genève, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER 
 
 
 
 
 
défendeurs 


 
 
 
 
A/137/2009 
- 2/74 - 
 
EN FAIT ....................................................................................................................................................... 3 
 
A. 
L’AUTONOMISATION DE AK______ .......................................................................................... 4 
 
B. 
LA POLITIQUE SALARIALE ET LE SALAIRE ASSURE CIA ................................................... 5 
 
C. 
LES DISCUSSIONS PORTANT SUR L’ASSURANCE DE LA « DIFFERENCE AK______ » 14 
 
D. 
LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS ..................................................... 17 
 
E. 
LA PRESENTE PROCEDURE ...................................................................................................... 19 
 
EN DROIT ................................................................................................................................................. 43 
 
A. 
RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET DROIT APPLICABLE ............................................... 43 
 
B. 
SUBSTITUTION DES PARTIES................................................................................................... 45 
 
C. 
INCIDENT DE REOUVERTURE DE L'INSTRUCTION ET RECEVABILITE DES 
ECRITURES SUR LE FOND ......................................................................................................... 45 
 
D. 
OBJET DU LITIGE ........................................................................................................................ 49 
 
E. 
AU FOND ....................................................................................................................................... 49 
 
a) 
Principes généraux en matière de prévoyance professionnelle ...................................... 49 
 
b) 
La convention d’affiliation ................................................................................................ 51 
 
i) 
L’obligation de conclure une convention d’affiliation écrite .................................... 52 
 
ii) 
Le contenu de la convention d’affiliation tacite ....................................................... 54 
 
c) 
Le salaire assuré ................................................................................................................. 56 
 
i) 
La détermination du salaire assuré ............................................................................ 56 
 
ii) 
Le principe de l’égalité de traitement ....................................................................... 61 
 
d) 
La validité d’un accord sur le salaire assuré ................................................................... 62 
 
e) 
La violation des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit ......... 63 
 
f) 
L’absence d’assentiment de l’employeur s’agissant de l’augmentation des .................... 
cotisations ........................................................................................................................... 65 
 
g) 
L’art. 65 LPP ...................................................................................................................... 66 
 
h) 
La prescription ................................................................................................................... 68 
 
i) 
Conclusion .......................................................................................................................... 72 
 


 
 
 
 
A/137/2009 
- 3/74 - 
EN FAIT 
1. 
Messieurs A______ et D______ (ci-après les assurés ou les demandeurs) ont été 
engagés par l’Etat de Genève en qualité de surveillants chez AK______, dès le 
1er avril, respectivement le 1er juillet 1977 (pièces 1 et 3, demandeurs). A ce titre, 
ils étaient affectés au Département de l’économie publique - service AK______ 
(pièces 1 et 3, demandeurs). 
 
Monsieur A______ (ci-après A.) a bénéficié de plusieurs promotions. Ainsi, dès le 
1er janvier 1983, il a exercé la fonction de sapeur d’aviation 1, puis dès le 1er 
janvier 1985, celle de sous-chef de section sapeur d’aviation 1. En raison de ces 
promotions, il a bénéficié de changements de classe et des augmentations de 
salaire y relatives (pièce 34, défendeur). 
 
Monsieur D______ (ci-après D.) a exercé la fonction de sapeur d’aviation 2 dès le 
1er juillet 1979, de sous-chef de section sapeur d’aviation 2 dès le 1er septembre 
1987 et enfin de chef de section sapeur d’aviation 2 dès le 1er janvier 1997. En 
raison de ces promotions, il a également bénéficié de changements de classe ainsi 
que des augmentations de salaire y consécutives (pièce 35, défendeur). 
2. 
Par acte du 14 janvier 2009, les demandeurs ont saisi le Tribunal cantonal des 
assurances sociales (TCAS), alors compétent, d’une action en constatation de 
droit à l’encontre de AK_______ (ci-après AK______ ou le défendeur) et de la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (ci-après la CIA, la caisse 
de pension ou la défenderesse). 
 
Principalement, les demandeurs ont conclu, sous suite de dépens, 1) à la 
constatation que leur salaire déterminant au sens de l’art. 5 des Statuts de la CIA 
corresponde à leur salaire fixe figurant sur leur avis de situation respectif, 2) à la 
constatation que l’intégralité de ce salaire fixe soit assurée par la CIA 
conformément à ses dispositions statutaires avec effet rétroactif au 1er janvier 
1999, 3) à la constatation que AK______ doive s’acquitter des rappels de 
cotisation, part employeur, 4) à ce qu’il leur soit donné acte de leur disposition à 
payer la part employé à leur charge, selon les arrangements prévus par le 
règlement général de la CIA et sous déduction du dommage qui leur a été 
occasionné, 5) à la condamnation de AK_______ à assurer auprès de la CIA 
l’intégralité de leur salaire fixe conformément aux dispositions statutaires avec 
effet au 1er janvier 1999 et 6) à la condamnation de AK______ au paiement à la 
CIA des rappels de cotisations, part employeur, qui en résultent. 
 
Les demandeurs ont rappelé l’historique du litige. 


 
 
 
 
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- 4/74 - 
A. 
L’AUTONOMISATION DE AK______ 
3. 
Jusqu’au 31 décembre 1993, les collaborateurs de AK_______ à Genève étaient 
engagés par le Département de l’économie publique en qualité d’employés de 
l’Etat de Genève. A ce titre, ils étaient affiliés pour la prévoyance professionnelle 
auprès de la CIA. 
4. 
Dès le 1er janvier 1994, en application de la loi sur AK______ de Genève, la 
gestion et l’exploitation de AK_______ ont été confiées à un établissement de 
droit public autonome, dénommé « AK_______ à Genève ». Conformément à la 
loi, les employés ont été transférés de plein droit à AK_______, avec les droits 
économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert. Les 
employés ainsi transférés et ceux engagés ultérieurement pouvaient rester affiliés 
à la CIA pour la prévoyance professionnelle. 
5. 
Le 
Conseil 
d’administration 
de 
AK_______ 
(ci-après : 
le 
Conseil 
d’administration), pouvoir supérieur de l’établissement, était chargé d’établir un 
statut du personnel, après concertation avec les organisations représentatives du 
personnel, ce dont le personnel a été informé par circulaire du 31 mars 1994 
(pièce 4, défendeur). 
6. 
La première version du Statut du personnel a été adoptée le 1er décembre 1995 par 
le Conseil d’administration et est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 [ci-après : 
Statut AK_______ (édition 1996)] (pièce 5, demandeurs). 
 
Le Statut AK_______ (édition 1996) prévoyait que les fonctions au sein de 
AK_______, à l’exception des cadres supérieurs, devaient faire l’objet d’une 
classification établie sur la base d’une méthode d’évaluation adoptée par le 
Conseil d’administration sur proposition d’une commission comprenant des 
membres de la direction et du personnel, ainsi que des experts. Les rémunérations 
étaient fixées selon l’échelle des traitements de la fonction publique, eu égard à la 
convention passée par AK_______ avec la CIA. En outre, si les conditions 
statutaires étaient remplies, les membres du personnel de AK_______ étaient 
affiliés à la CIA, leurs primes étant prises en charge par AK_______ à raison des 
deux tiers (voir chiffres 24, 25 et 34 du Statut AK_______ [édition 1996]). 
 
Le Statut AK_______ (édition 1996) instituait par ailleurs les commissions 
suivantes : 
 
une Commission consultative du personnel (ci-après : la Commission du 
personnel), chargée de la défense des intérêts du personnel de AK_______ 
envers l’employeur. Elle pouvait donner son avis sur l’application du Statut 
AK_______, des règlements sectoriels et des règlements d’application, ainsi 
que sur les projets de révision. Tous les problèmes généraux concernant la 
gestion du personnel, et notamment ceux relatifs aux conditions générales de 


 
 
 
 
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rémunération et à la sécurité sociale, devaient être étudiés par la direction en 
concertation avec la Commission du personnel. 
 
une Commission de recours, composée de deux membres désignés par le 
personnel et de deux membres désignés par le Conseil d’administration, le 
président étant quant à lui désigné par le Tribunal de première instance parmi 
les magistrats ou les anciens magistrats de l’ordre judiciaire. Cette 
Commission de recours était chargée de trancher, en première instance, tous 
les litiges individuels relatifs à l’application du Statut AK_______ (édition 
1996) et pouvait, en particulier, être saisie d’une action en constatation de 
droit initiée par la Commission du personnel. Les décisions de la Commission 
de recours pouvaient être attaquées par chacune des parties devant le Tribunal 
administratif. 
7. 
Par courrier du 20 décembre 1995, le directeur général de AK_______ a informé 
les employés que la première version du statut du personnel avait été adoptée. En 
attendant les règlements sectoriels ou d’application devant compléter ledit statut, 
les dispositions sectorielles ou d’application de la fonction publique étaient 
applicables par analogie et à titre transitoire. Par conséquent, s’agissant du salaire 
de chaque employé et en attendant les résultats de la réévaluation de toutes les 
fonctions prévues par le Statut AK______ (édition 1996), les employés de 
AK_______ bénéficiaient des conditions convenues entre le Conseil d’Etat et les 
organisations représentatives du personnel selon le protocole d’accord signé le 
26 septembre 1995 (pièce 5, défendeur). 
B. 
LA POLITIQUE SALARIALE ET LE SALAIRE ASSURE CIA 
8. 
Dans le cadre de l’établissement des règlements sectoriels, portant notamment sur 
la réévaluation des fonctions, la délégation « administration & personnel » de 
AK_______ a informé la CIA, par courrier du 12 juin 1996, que des questions la 
concernant avaient été soulevées et lui a proposé une rencontre en date du 25 juin 
1996 (pièce 62, défendeur). 
 
Lors de cette séance, les parties ont relevé trois contraintes principales s’agissant 
de la CIA : 1) l’affiliation de tout le personnel de AK_______ à la CIA, 2) la 
fixation du traitement conformément aux normes salariales de l’Etat et 
3) l’engagement de AK_______ à indexer au minimum les traitements selon les 
mêmes règles que celles de l’Etat. 
 
La CIA ne voyait par ailleurs pas d’inconvénients à ce que AK_______ accordât à 
son personnel des compléments de salaire et des indemnités particulières, mais 
ceux-ci ne pouvaient être pris en compte au titre de gain assuré. Si AK_______ 
souhaitait assurer des prestations complémentaires, il devait étudier la possibilité 


 
 
 
 
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d’un deuxième pilier complémentaire, financé à concurrence de 50% minimum 
par AK_______ (pièce 4, défenderesse). 
9. 
La réévaluation des fonctions des employés de AK_______, - selon un processus 
paritaire entre la direction et les représentants du personnel, et avec l’appui d’un 
consultant extérieur (Corporate Resources Group, ci-après CRG) -, devait avoir 
lieu en deux temps (pièce 54, défendeur) : 
 
Dans une première phase, des postes-repères de AK_______ devaient être 
définis selon un schéma standard. Dans les faits, 120 fonctions-repères ont 
ainsi été retenues (voir notamment pièce 7, demandeurs et pièce 61, 
défendeur). 
 
Dans un deuxième temps, les postes devaient être évalués, puis classés selon 
une échelle propre à AK_______ et enfin positionnés dans la grille des 
salaires de l’Etat de Genève, compte tenu des exigences de la CIA. 
10. 
Des bulletins d’information ont été remis au personnel de AK_______ entre le 
3 décembre 1996 et le 23 avril 1997 (pièces 54 à 59, défendeur). L’état 
d’avancement de la procédure de réévaluation des fonctions a été évoqué dans les 
éditions de juin et octobre 1997 du journal de AK_______ intitulé « NOUS » 
(pièces 60 et 62, défendeur). Il en résultait que les conclusions de cette évaluation 
des fonctions avaient fait l’objet d’un rapport de CRG daté du 30 novembre 1997 
(document non produit), dans lequel les spécialistes avaient formulé des 
recommandations. Sur quoi, AK_______ a proposé d’initier la mise en œuvre 
d’une nouvelle politique salariale (pièce 9, défendeur). 
11. 
Parallèlement à la procédure de réévaluation des fonctions, le Conseil 
d’administration a décidé, en date des 20 mars 1997, 28 avril 1998 et 23 avril 
1999, de verser aux employés la pleine compensation du renchérissement sous 
forme d’une allocation unique calculée sur le revenu brut de l’année précédente, 
non indexé (pièce 50, défendeur). 
12. 
Ces décisions ont été contestées par la Commission du personnel qui a introduit 
dès le 5 février 1998, par-devant la Commission de recours, des actions portant 
notamment sur la constatation que l’allocation unique de renchérissement précitée 
violait l’art. 26 du Statut AK_______ (édition 1996) (pièce 50, défendeur). 
13. 
Les 18 février et 20 mai 1998, deux séances entre la Commission du personnel et 
une délégation de la direction de AK_______ se sont tenues et ont notamment 
porté sur le projet d’évaluation et de la classification des fonctions. Il en est 
ressorti que les spécialistes consultés avaient recommandé l’établissement d’une 
nouvelle politique salariale, dont la mise en place était projetée pour le 1er janvier 
1999 (pièces 7 et 8, défendeur). 


 
 
 
 
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- 7/74 - 
14. 
La nouvelle politique salariale a été présentée à la Commission du personnel le 
31 août 1998 (pièce 10, défendeur). 
 
Dans une note datée du même jour, le directeur général de AK_______ a informé 
la Commission du personnel qu’une analyse détaillée des rémunérations 1998 de 
chaque employé avait été effectuée dans le but d’en déduire la cohérence et les 
écarts d’équité interne et de compétitivité externe (comparaison avec les « prix du 
marché »). Il en était résulté que AK_______ devait s’aligner sur la médiane du 
marché. En effet, les résultats de l’analyse avaient notamment mis en évidence 
que les salaires situés entre 85% et 115% autour de la médiane, par rapport aux 
« prix du marché », étaient considérés comme étant dans une fourchette normale. 
Cependant, 23% du personnel percevait des rémunérations se situant au-dessus 
des références du marché (fonctions d’exécution) et 12% au-dessous (fonctions 
d’encadrement) (pièce 9, défendeur). 
 
Afin de rectifier progressivement les écarts précités, la direction de AK_______ 
proposait de mettre en place, pendant une période de deux ans, le projet de 
rémunération transitoire suivant, avec pour objectif d’aligner les rémunérations 
sur la médiane du marché (pièce 9, défendeur) : 
 
Un plan de rattrapage devait être aménagé pour les personnes rémunérées à 
moins de 85% de la médiane, dans le but de les ramener progressivement 
dans la fourchette de 85% à 115% autour de la médiane ; 
 
Le salaire des personnes rémunérées à plus de 115% de la médiane devait être 
plafonné jusqu’à ce qu’il soit « rejoint » par la fourchette de 85% - 115%. 
 
Le directeur général a par ailleurs précisé que les mécanismes d’augmentation 
traditionnels (annuités, primes de fidélité, etc.) seraient maintenus pour les 
personnes dont le salaire se situait entre 85% et 115% de la médiane (pièce 10, 
défendeur). 
15. 
Par courrier du 30 septembre 1998 , la Commission du personnel, sous la plume 
de son Président, Monsieur E______, a informé le directeur général de 
AK_______ qu’elle s’opposait à la nouvelle politique salariale, invoquant 
notamment le fait que le système de rémunération selon le marché allait être mis 
en place sans même que les critères le définissant ni son règlement d’application 
ne soient connus (pièce 14, défendeur). 
16. 
Une nouvelle rencontre entre la délégation administration & personnel et la 
Commission du personnel, avec la participation d’une délégation de la direction, 
portant sur la politique salariale s’est tenue le 19 octobre 1998 (pièce 12, 
défendeur). Selon une note du 20 octobre 1998, suite à cette rencontre, la 
délégation administration & personnel a préavisé, à la majorité, l’adoption, par le 
Conseil d’administration, de la nouvelle politique salariale de AK_______, étant 


 
 
 
 
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précisé que les mécanismes d’application de cette politique devaient être soumis 
ultérieurement audit Conseil (pièce 15, défendeur). 
17. 
Le 23 octobre 1998, le Conseil d’administration de AK_______ a accepté la 
nouvelle politique salariale par 10 voix contre 5, avec une abstention (pièce 16, 
défendeur). 
18. 
Lors de la séance du 12 novembre 1998 de la Commission du personnel, en 
présence d’une délégation de la direction, un document provisoire intitulé 
« Nouvelle politique salariale, situation au 11/11/1998 », résumant la politique 
salariale telle qu’elle a été présentée précédemment, a été distribué aux 
participants et l’état d’avancement de la nouvelle politique a été discuté (pièce 13, 
défendeur). 
19. 
Quelques jours après, le 17 novembre 1998, s’est tenue une séance de la 
délégation administration & personnel dont le but était de donner un préavis au 
Conseil d’administration concernant les modalités d’application de la nouvelle 
politique salariale (pièce 17, défendeur). 
 
Lors de cette séance, la question des rappels CIA a été abordée. Il est alors apparu 
que cette problématique pouvait amener un employé à percevoir, pendant la durée 
des versements du rappel CIA à sa charge, une rémunération globale inférieure à 
celle reçue jusqu’alors (pièce 17, défendeur). Le porte-parole de la Commission 
du personnel a suggéré que l’intégralité du rappel CIA soit prise sur les bénéfices 
1998 de AK_______. 
 
A la fin de la discussion, la délégation a émis un préavis à l’intention du Conseil 
d’administration, selon lequel il était favorable, à la majorité, aux dispositions 
d’application fixées par la direction. S’agissant du rappel CIA, la Commission du 
personnel demandait que la part à la charge de l’employé soit également payée par 
AK_______ si les résultats financiers le permettaient. En contrepartie, la 
délégation administration & personnel demandait que le personnel renonçât, pour 
1999, à l’allocation de renchérissement prévue par le Statut AK__________ 
(édition 1996) et retirât immédiatement l’action en constatation de droit déposée 
le 5 février 1998 par la Commission du personnel auprès de la Commission de 
recours du personnel de AK_______ (pièce 17, défendeur). 
20. 
Par courrier du 23 novembre 1998, la Commission du personnel a fait savoir au 
directeur général de AK______ qu’elle refusait de retirer l’action en constatation 
de droit qui avait été initiée suite à une décision prise à la majorité des membres 
présents, pour les motifs suivants (pièce 18, défendeur) : 
 
L’indexation des salaires intéressait l’ensemble du personnel de AK______, 
alors que la question du rattrapage CIA ne touchait que les employés 


 
 
 
 
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concernés. Par ailleurs, la disparité des montants des rappels individuels ne 
permettait pas de traiter équitablement la totalité du personnel. 
 
Dès lors que le rappel CIA consistait en un salaire différé, la Commission 
estimait que le rattrapage devait être pris en charge par l’employé et 
l’employeur et non pas résulter d’un sacrifice commun de l’ensemble du 
personnel. 
 
Cela étant, la Commission du personnel ne s’opposait pas au paiement éventuel, 
par AK______, de la part employé, ledit rattrapage ne résultant pas d’une 
promotion, mais de l’application de la nouvelle politique salariale. 
21. 
Lors de sa séance du 26 novembre 1998, le Conseil d’administration a approuvé le 
préavis de la délégation administration et personnel du 17 novembre 1998 
s’agissant du rattrapage CIA (pièce 19, défendeur). Cette position a été 
communiquée à la Commission du personnel, soit pour elle à Monsieur E______, 
le 3 décembre 1998 (pièce 20, défendeur). Il lui était également conseillé de 
reconsidérer sa décision de refuser le financement, par AK______, du rappel CIA 
incombant normalement au personnel, ainsi que les deux contreparties y liées 
(pièce 20, défendeur). 
22. 
Le 7 décembre 1998, le directeur général de AK______ a informé les membres de 
la direction qu’une erreur importante dans la détermination du montant total des 
rappels CIA avait été décelée, de sorte que l’entrée en vigueur de la nouvelle 
politique salariale, initialement fixée au 1er janvier 1999, était reportée à une date 
ultérieure, non encore décidée, les salaires 1999 étant ainsi déterminés selon les 
mécanismes habituels (pièce produite par le témoin F______ lors de son audition 
le 13 octobre 2010). 
23. 
Par courrier du 16 décembre 1998, la Commission du personnel a réitéré son refus 
de retirer l’action en constatation de droit, motif pris qu’elle ne pouvait favoriser 
une catégorie de personnel au détriment d’une autre. En effet, la prise en charge 
par AK______ de la part employé des rappels CIA ne concernait qu’une partie du 
personnel (pièce 21, défendeur). 
24. 
Une nouvelle réunion s’est tenue le 19 janvier 1999 entre la délégation de la 
direction et la Commission du personnel (à laquelle participaient notamment 
Messieurs G______ et F______) (pièce 22, défendeur). Au cours de celle-ci, un 
document intitulé « Nouvelle politique salariale : dispositions d’application 
révisées, situation au 18/01/1999 » a été distribué aux participants et commenté 
par deux des délégués de la direction. 
 
Selon les notes de la séance, le directeur général n’a pas exclu de maintenir les 
employés qui ne voulaient pas payer de rappels CIA et qui en feraient la demande 
individuelle dans leur classe assurée CIA actuelle et de leur verser une 


 
 
 
 
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« différence AK______ ». S’agissant de la prise en charge par AK______ de la 
part employé des rappels CIA, elle était liée à deux conditions (renonciation en 
1999 à une allocation de renchérissement et retrait de l’action en constatation de 
droit), jusqu’alors refusées par la Commission du personnel (pièce 22, défendeur). 
25. 
Dans un courrier adressé au directeur général de AK_______ le 9 février 1999, la 
CIA a récapitulé le contenu des divers entretiens et échanges d’informations avec 
AK______, et notamment le fait que les nouvelles classes de fonction annoncées 
allaient conduire à des rappels de cotisation de l’ordre de 3'000'000 fr. en 1998, 
répartis à raison de deux tiers à charge de l’employeur et d’un tiers à charge du 
collaborateur, conformément aux statuts. Ces calculs se basaient sur une nouvelle 
classification, prévoyant une augmentation maximum de deux classes de fonctions 
par collaborateur (pièce 10, demandeurs, pièce 6, défenderesse). 
26. 
Par décision du 26 février 1999, le Conseil d’administration a adopté les 
dispositions d’application de la nouvelle politique salariale sans autre précision, 
après une discussion sur la prise en charge, par AK______, de l’intégralité des 
rappels, et par conséquent également du tiers en principe à la charge des employés 
(pièce 9, demandeurs, pièces 25 et 64, défendeur) 
 
Conformément à une note du même jour du Président du Conseil 
d’administration, le reclassement d’un certain nombre de fonctions et de leurs 
titulaires suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale entraînait des 
rappels de cotisations, estimés à 3'600'000 fr. au maximum, dont les deux tiers, 
soit 2'400'000 fr. au maximum, étaient à la charge de AK______. Le financement 
de cette part était assuré dans le cadre des comptes 1998 (pièce 9, demandeurs, 
pièces 25 et 64, défendeur). 
27. 
Le 26 avril 1999 s’est tenue, entre la CIA et la Commission du personnel, une 
séance portant sur les conséquences de la nouvelle politique salariale de 
AK______ sur les prestations d’assurances de la CIA (pièce 7, défenderesse ; 
pièce 24, défendeur). 
 
Selon le compte-rendu de cette séance, une convention, ayant pour but la fixation 
des relations entre AK______ et la CIA, notamment en ce qui concernait la 
définition des salaires, devait être signée (pièce 7, défenderesse ; pièce 24, 
défendeur). 
 
S’agissant du rappel des cotisations, la CIA a donné à la Commission du 
personnel des informations sur le but, la définition et le mode de calcul, la date 
d’effet des rappels dans le cadre de la nouvelle politique salariale (entrée en 
vigueur le 1er avril 1999, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999), les possibilités 
de paiement du rappel de cotisation et les conséquences de la différence entre le 
salaire annoncé à la CIA et le salaire réel. S’agissant de ce dernier point, la CIA a 
précisé que cette situation pouvait être comparée à celle des collaborateurs de 


 
 
 
 
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l’Etat de Genève, pour lesquels la prime de fidélité n’était pas assurée, ce qui 
pouvait représenter jusqu’à 10% du traitement annuel. Pour le surplus, la CIA, qui 
avait examiné la nouvelle politique salariale de AK______, relevait que celle-ci, 
bien que particulière à l’heure actuelle en comparaison avec l’ensemble des autres 
assurés, était cependant conforme aux statuts de la caisse de pension, de par la 
relation faite avec l’échelle des traitements de l’Etat (pièce 7, défenderesse ; pièce 
24, défendeur). 
28. 
En date du 17 mai 1999, AK______ a informé la CIA que 19 de ses employés 
avaient refusé le changement de classe assurée CIA dans le cadre de la nouvelle 
politique salariale (pièce 26, défendeur). 
29. 
Le 2 juin 1999, 100 employés de AK______ ont déposé, auprès du Grand Conseil, 
une pétition (pétition 1258), demandant en substance que les autorités revoient 
l’ensemble du dossier relatif à la nouvelle grille salariale de AK______, la 
création d’un groupe de travail paritaire employeur et employés et l’effet 
suspensif de l’application de la nouvelle grille salariale tant que des recours 
étaient pendants. 
 
Cette pétition a été traitée par la Commission de l’économie du Grand Conseil les 
31 janvier, 7, 14 et 18 février 2000 (pièce 11, demandeurs). Entendu, le président 
du syndicat SSP/VPOD a expliqué que des problèmes se posaient au niveau de la 
CIA, dès lors que la totalité des salaires des employés n’y était plus assurée (pièce 
11, pages 1 et 2, demandeurs). 
 
Pour sa part, AK______, soit pour lui son directeur général, a confirmé avoir 
refusé de signer la convention entre AK______ et la CIA, ne voulant pas couvrir 
un éventuel déficit technique de 22 ou 23 millions de francs si AK______ venait à 
quitter la CIA (pièce 11, page 2, demandeurs). 
 
Il ressort des discussions de la Commission de l’économie que ses membres 
étaient préoccupés par le fait que AK______ refusait de signer la convention avec 
la CIA, prévue dans le statut du personnel de AK______. En outre, plusieurs 
commissaires étaient choqués par le fait que la CIA n’assurait pas la totalité du 
salaire de certains employés (pièce 11, page 5, demandeurs). 
 
La Commission a par conséquent rédigé la motion suivante (pièce 11, page 5, 
demandeurs) : 
« Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève 
considérant : 
(…) 
invite le Conseil d’Etat de Genève 


 
 
 
 
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- 12/74 - 
 
à s’assurer qu’un groupe de travail paritaire (employeur et employés) soit 
mis sur pied pour mener les négociations relatives à la nouvelle grille 
salariale du personnel 
 
à s’assurer que AK______ à Genève signe la Convention entre AK______ et 
la CIA prévue à l’art. 25 al. 1 du statut du personnel de AK______ à 
Genève ». 
 
Lors de sa séance du 25 mai 2000, le Grand Conseil a accepté la proposition de 
motion précitée et l’a amendée en ajoutant l’invite suivante (Mémorial du Grand 
Conseil, MGC 2000/IV, p. 3924): 
 
« à faire rapport, dans le délai de six mois, au Grand Conseil, sur les deux 
demandes précitées et le résultat des négociations, accompagné d’un rapport 
de l’inspection cantonale des finances sur l’ensemble de la politique salariale 
et financière de AK______ à Genève et de ses implications sur la caisse de 
pension CIA en ce qui concerne le personnel de AK__________ ». 
 
Aucune suite n’a été donnée à la motion amendée. 
30. 
Par décision du 26 août 1999, la Commission de recours a admis les recours 
interjetés par la Commission du personnel, constaté que les décisions litigieuses 
n’étaient pas conformes à l’art. 26 al. 2 du Statut AK__________ (édition 1996) 
et invité le Conseil d’administration à accorder pour les exercices 1996, 1997 et 
1998, au titre d’allocation de renchérissement pour le personnel, le plein 
renchérissement (pièce 50, défendeur). 
31. 
Le 27 janvier 2000, AK______ a adressé à chacun de ses employés un avis de 
situation valable dès le début de l’année 2000. 
32. 
Par acte du 28 février 2000, un collaborateur de AK______, Monsieur H______, a 
contesté son avis de situation auprès de la Commission de recours, invoquant 
notamment une inégalité de traitement dans la non-prise en compte salariale de 
ses années d’ancienneté (pièce 22, demandeurs). Par décision du 2 octobre 2000, 
la Commission de recours a partiellement admis le recours et a accordé au 
recourant la correction de son annuité 2000 ainsi que le versement d’une 
indexation entière. 
 
Non satisfait, Monsieur H______ a recouru auprès Tribunal administratif (ci-
après : TA), devenu depuis lors la Cour de justice, Chambre administrative, 
invoquant une inégalité de traitement en raison de l’intégration de la prime de 
fidélité au revenu global. En outre, la totalité du salaire n’était pas prise en 
considération auprès de la CIA : tout employé qui, par application de la nouvelle 
politique salariale, avait gravi plus de deux classes Etat, voyait son salaire assuré 
plafonné à ce niveau, ce qui constituait une autre inégalité de traitement. 


 
 
 
 
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- 13/74 - 
 
Par arrêt du 9 avril 2002, le TA, considérant qu’en vertu du principe du 
parallélisme des formes le Conseil d’administration de AK______ pouvait 
valablement modifier le Statut AK______ (édition 1996), et cela même s’il n’y 
avait eu aucune modification formelle dudit statut, a rejeté le grief d’inégalité de 
traitement relatif à la prime de fidélité et au revenu annuel global (pièce 22, 
demandeurs). 
 
S’agissant de la partie du litige concernant la prévoyance professionnelle, le TA a 
constaté que les dispositions des statuts de la CIA ne prévoyaient pas la situation 
dans laquelle un employeur affilié à la CIA disposerait d’une échelle de 
rémunération différente de celle fixée pour le traitement des membres du 
personnel de l’Etat. Dès lors que cette hypothèse était réalisée dans le cas 
d’espèce, AK______ s’était efforcé de faire correspondre les traitements versés à 
son personnel à une classe et une annuité de l’échelle de l’Etat, sans toutefois que 
cette correspondance soit parfaite, puisqu’il subsistait une « différence 
AK______ », non soumise à la prévoyance professionnelle. Par ailleurs, le TA a 
également considéré que « pour un employé payé exclusivement sur la base de 
l’échelle de traitement de l’Etat, il n’existait pas de « différence » entre le 
traitement déterminant au sens de l’article 5 alinéa 1 des statuts et son traitement 
fixe annuel. C’était dans cet esprit qu’étaient conçus les statuts de la CIA et qu’ils 
devaient être appliqués à l’ensemble des assurés de la catégorie I. A cet égard, le 
principe du parallélisme des formes avait pour conséquence que les conventions 
particulières entre un employeur et la CIA ne pouvaient déroger aux statuts que 
dans la mesure où ils ne faisaient pas, eux non plus, l’objet d’une approbation du 
Grand Conseil ». Ainsi, « le fait que le demandeur ne soit assuré auprès de la CIA 
que pour une partie de son salaire fixe annuel constitue donc une inégalité de 
traitement par rapport aux autres assurés de sa catégorie. A défaut de disposition 
statutaire ad hoc, prévoyant par exemple une autre définition du salaire 
déterminant lorsque le traitement réel est fondé sur une autre base que celle de 
l’Etat, l’esprit et le but des statuts, et notamment de leurs articles 5 alinéa 1, 6 
alinéa 2 et 8 alinéa 1, entraîne l’obligation pour la CIA de calculer le salaire 
assuré, le montant des cotisations et celui des prestations d’après le salaire fixe 
annuel du demandeur et non d’après « sa classe équivalence Etat » (pièce 22, 
demandeurs). Le TA a par conséquent admis le recours de l’intéressé concernant 
la prévoyance professionnelle, invité la CIA à faire parvenir à AK______ un 
décompte des cotisations de prévoyances professionnelle dues, condamné 
AK______ à payer à la CIA sa part de cotisation ainsi définie avec intérêt de 5% 
dès le 1er janvier 2001 et condamné le recourant à payer à la CIA sa part de 
cotisation. 
 
Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral, constatant une violation du droit d’être 
entendu, a annulé l’arrêt précité dans la mesure où il concernait la prévoyance 
professionnelle et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales 
(TCAS), compétent depuis le 1er août 2003, pour qu’il statue après avoir 


 
 
 
 
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- 14/74 - 
préalablement appelé en cause la CIA et lui avoir reconnu et accordé les mêmes 
droits que ceux conférés aux autres parties (ATF B 47/02 et B 48/02 du 25 août 
2003, pièce 23, demandeur). 
 
Le 16 mars 2004, le TCAS a pris acte du retrait de la demande dirigée par 
Monsieur H______ contre AK______ et la CIA, compte tenu de l’accord hors 
procédure intervenu entre les parties (pièce 24, demandeurs). 
33. 
Faisant suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de son règlement général du 
22 février 1999, la CIA a, par courrier du 13 novembre 2000 adressé à 
AK______, indiqué que l’affiliation de AK______ à la CIA était régie par une 
convention tacite depuis son autonomisation, soit dès le 1er janvier 1994, et que 
les modifications apportées au règlement général seraient applicables à l’ensemble 
des institutions affiliées à la CIA, donc y compris à AK______ (pièce 26, 
demandeurs). 
C. 
LES DISCUSSIONS PORTANT SUR L’ASSURANCE DE LA « DIFFERENCE 
AK______ » 
34. 
Dès janvier 2000, des recherches concernant la mise en place d’un 2e pilier 
complémentaire ont été initiées et les discussions concernant un système de 
qualifications et de rémunération variable (P3) ont continué (voir pièces 65 à 98, 
défendeur). 
35. 
Lors d’une séance, qui s’est tenue le 16 juin 2003, à laquelle la Commission du 
personnel, la délégation de la direction et certains membres du Conseil 
d’administration ont assisté, la question de l’avancement des travaux CIA-
AK______ a été abordée (pièce 12, demandeurs). 
 
Il ressort du procès-verbal de séance que « l’objectif des travaux est de pouvoir 
mettre en application l’article 6 du statut de la CIA, et ce faisant de pouvoir 
supprimer la «différence AK______ » non assurée CIA ». La situation d’alors 
était la suivante : les annuités CIA étant calquées sur celles de l’Etat, un calcul au 
plus près était nécessaire, ce qui avait pour conséquence une « différence 
AK______ » non assurée CIA, qu’ils souhaitaient supprimer. Tant que l’employé 
restait dans la même classe de fonction, il n’y avait pas de rappel à payer. En 
revanche, si la nouvelle formule était appliquée, toute augmentation salariale, y 
compris au sein d’une même classe de fonction, allait faire l’objet d’un rappel. Il 
s’agissait par conséquent d’examiner si cette formule était intéressante, de sorte 
que le rappel à payer ne fût pas supérieur à la situation actuelle. 
 
S’agissant de la convention d’affiliation, le directeur général a précisé que les 
statuts de la CIA avaient été modifiés depuis le passage de AK______ à un statut 
d’établissement public autonome, ce qui avait pour conséquence une affiliation de 
fait et de droit, ne nécessitant plus de convention liant les deux institutions. 


 
 
 
 
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- 15/74 - 
36. 
Une nouvelle séance de la Commission du personnel, de la délégation de la 
direction et de membres du Conseil d’administration s’est tenue le 6 octobre 2003. 
Au cours de celle-ci, l’un des délégués de la direction a expliqué qu’un mandat 
avait été donné au directeur de la CIA afin qu’il établisse les implications 
financières pour AK______ et pour le personnel, le but étant que le salaire fixe 
corresponde au salaire annoncé à la CIA. Il a également été précisé qu’une 
personne engagée en 2003 présentait également une « différence AK______ » non 
assurée CIA, dès lors que la CIA imposait à AK______ de déclarer un salaire 
figurant dans l’échelle des traitements de l’Etat de Genève. Or, les salaires 
AK______ ne correspondaient pas aux salaires de l’Etat (pièce 13, demandeurs). 
 
Lors de cette séance, une présentation intitulée « Projet, modification de la 
couverture du salaire auprès de la CIA » a été distribuée aux participants (pièce 
14, demandeurs). 
37. 
La direction de AK______, souhaitant assurer la totalité du salaire de ses 
collaborateurs auprès de la CIA, a mandaté la société I______ SA (devenue 
J______ SA depuis 2004, puis K______ SA. depuis 2011, ci-après K______), 
société active dans le domaine des conseils et services en matière de prévoyance 
professionnelle et de sciences actuarielles, afin d’examiner les incidences de la 
modification de la définition des salaires auprès de la CIA sur les coûts de la 
prévoyance professionnelle de ses collaborateurs. 
38. 
Selon le rapport établi en août 2004 par K______, la politique salariale appliquée 
par AK______ depuis 1999 impliquait que le salaire des collaborateurs de 
AK______, assuré auprès de la CIA, était toujours déterminé selon les classes de 
salaire de l’Etat de Genève, ce qui entraînait deux inconvénients majeurs : 1) la 
complexité du système et 2) la non-couverture d’une partie du salaire dans le 
cadre de la prévoyance professionnelle. Dès lors que les statuts de la CIA 
permettaient aux institutions externes de définir le salaire assuré indépendamment 
des classes de fonction de l’Etat, le calcul des rappels de cotisations était soumis à 
d’autres règles (pièce 17, demandeurs). 
Dans le rapport précité, le système de rémunération de AK______ était résumé de 
la manière suivante : les employés de AK______ étaient répartis dans des classes 
de salaire, numérotées de 42 à 66, selon leur fonction. Une médiane était 
périodiquement définie par les spécialistes pour chaque classe de salaire sur la 
base du prix du marché. Le salaire du collaborateur variait ainsi en principe entre 
85% et 115% de ladite médiane. 
 
Le revenu mensuel d’un collaborateur de AK______ était composé des éléments 
suivants : 
 
Un salaire fixe, établi à l’engagement, évoluant en fonction des annuités 
fixées conformément aux classes équivalentes de l’Etat, jusqu’à ce que le 


 
 
 
 
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plafond de 115% fût atteint, et de l’indexation. A noter également que le 
salaire fixe convenu à l’engagement était augmenté de 5% de la médiane 
après six mois d’activité. 
 
Une prime de fidélité, oscillant entre 15% et 30% du salaire fixe mensuel 
après cinq ans. Elle augmentait de 5% par année dès la sixième année. 
 
La participation à l’assurance maladie. 
 
S’agissant du salaire déterminant pour la prévoyance professionnelle, il était fixé 
conformément aux classes de l’Etat et de son évolution, de sorte qu’il y avait un 
décalage entre le salaire fixe AK______ et le salaire soumis à la CIA. Lors de la 
mise en place du système actuel, il y avait eu un réajustement des classes de 
l’Etat, déterminantes pour la CIA, ce qui avait eu les deux conséquences 
suivantes : 1) pour les collaborateurs se trouvant dans une classe CIA inférieure, 
l’adaptation vers le haut était limitée à deux classes et 2) les collaborateurs se 
trouvant dans une classe CIA supérieure avaient conservé leur classe avant le 
changement. En guise de conclusion, l’actuaire a indiqué qu’« il y a donc une 
disparité entre les collaborateurs d’une même fonction selon leur situation avant 
1999 d’une part, entre collaborateurs présents en 1999 et ceux engagés depuis » 
(pièce 17, demandeurs). 
39. 
Au cours d’une séance qui s’est tenue le 4 octobre 2004 avec la délégation de la 
direction et des membres du Conseil d’administration, la Commission du 
personnel a souhaité savoir si le rapport de K______ avait été réalisé. Il lui a été 
répondu que ce rapport serait mis à l’ordre du jour de la prochaine séance et 
discuté (le procès-verbal n’a pas été produit). 
40. 
Selon des notes de la séance tenue le 9 mai 2005 entre la Commission du 
personnel et la délégation de la direction, un représentant de la Commission a 
demandé à pouvoir prendre connaissance du rapport actuariel concernant le coût 
impliqué par l’assurance à la CIA de la totalité du salaire. L’un des membres de la 
délégation de la direction a accepté de donner suite à cette demande et a précisé 
que « cela impliquera un changement important pour les collaborateurs et 
collaboratrices en termes de rappel ainsi que pour l’employeur, mais que 
l’assurance à la CIA de la totalité du salaire représente à terme un avantage pour 
tous ainsi qu’une simplification de [leur] politique salariale » (pièce 16, 
demandeurs). 
41. 
Le Statut AK_______ (édition 1996) a été abrogé par celui entré en vigueur le 1er 
mars 2006 [ci-après : Statut AK______ (édition 2006)] (pièce 6, demandeurs). 
Les dispositions relatives à la classification des fonctions et à l’affiliation à la CIA 
étaient sensiblement les mêmes que celles du Statut précédent. 


 
 
 
 
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- 17/74 - 
42. 
Lors d’une séance qui s’est tenue le 7 mai 2007 entre la délégation de la direction, 
la Commission du personnel et deux membres du Conseil d’administration, il a 
été expliqué que la délégation administration & personnel avait examiné la 
possibilité d’assurer la « différence AK______ » à la CIA ou auprès d’une autre 
institution de prévoyance afin d’établir un comparatif des coûts et qu’il n’y avait 
pas de « problème à avoir une différence AK______ non-assurée CIA, puisque 
l’assurance CIA pour le reste du salaire est totalement respectée. La 
problématique reste en revanche dans le fait qu’à ce jour, certains collaborateurs 
et certaines collaboratrices ne soient pas assuré-e-s dans leur bonne classe CIA, ce 
qui crée une inégalité de traitement. C’est cette inégalité que la direction générale 
souhaite corriger » (pièce 20, demandeurs). 
43. 
Une nouvelle séance s’est tenue le 1er octobre 2007, au cours de laquelle la 
délégation de la direction a présenté à la Commission du personnel et aux trois 
membres du Conseil d’administration les options étudiées à savoir : 1) assurer la 
différence AK______ auprès d’une autre institution de prévoyance que la CIA 
mais en primauté de cotisations ; 2) assurer la différence à la CIA, en maintenant 
le calage de la politique salariale de l’Etat et des annuités CIA et 3) assurer la 
différence AK______ actuelle à la CIA en calculant le salaire assuré selon les 
dispositions de l’art. 6 du règlement CIA (salaire fixe AK______ moins montant 
de coordination), ce qui impliquait aussi un changement du système de calcul des 
rappels. Après avoir présenté la situation en termes de coûts, la délégation de la 
direction a indiqué à la Commission du personnel que la première option était 
pour le moment retenue (pièce 21, demandeurs). 
 
La Commission du personnel a toutefois relevé que cette solution ne règlerait pas 
le problème de l’inégalité de traitement pour les personnes qui n’étaient alors pas 
assurées dans leur bonne classe CIA, ce que la délégation de la direction a admis, 
tout en précisant que cette option permettait au moins d’assurer la totalité du 
salaire. En outre, la Commission a rappelé que ce dossier était en suspens depuis 
1999, date de l’introduction de la nouvelle politique salariale, et trouvait 
« regrettable et inadmissible que certains membres du personnel voient leur 
situation péjorée au moment de la retraite ». 
D. 
LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS 
44. 
Par acte du 3 janvier 2008, complété le 14 mars 2008, B. a interjeté recours auprès 
de la Commission de recours de AK______, invoquant une inégalité de traitement 
existant entre les membres du personnel de AK______ en ce qui concernait le 
salaire assuré (pièces 28 et 29, demandeurs). 
Le recourant invoquait les principes d’adéquation, de collectivité et de 
planification ainsi que le principe d’égalité de traitement. Il soutenait que le 
contrat d’affiliation tacite, conclu entre AK______ et la CIA, ne saurait enfreindre 


 
 
 
 
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- 18/74 - 
les principes précités. Il a également rappelé que l’art. 4 des Statuts CIA (édition 
2000) distinguait deux catégories de salariés : les salariés mensualisés (catégorie 
I) et les autres salariés (catégorie II), étant précisé que tout salarié bénéficiant d’un 
engagement de durée indéterminée ou de plus de trois mois était obligatoirement 
assuré dans la catégorie I. Etant engagé pour une durée indéterminée, il entrait par 
conséquent dans la catégorie I. A teneur de l’art. 5 des Statuts précités, le 
traitement déterminant des salariés de la catégorie I était le traitement légal annuel 
défini dans l’échelle des traitements des membres du personnel de l’Etat moins 
une déduction de coordination avec l’AVS. Par conséquent, l’intégralité de son 
salaire devait être prise en compte à titre de salaire déterminant au sens des statuts 
de la CIA. En outre, l’inégalité de traitement entre les employés de AK______ en 
matière de couverture de prévoyance professionnelle était contraire au droit. Le 
recourant concluait à la condamnation de AK______ à assurer l’intégralité de son 
traitement annuel auprès de la CIA et à payer à la CIA le rappel de cotisation en 
résultant, étant précisé qu’il s’engageait à payer la part des rappels lui revenant 
(pièce 29, demandeurs). 
45. 
Le 31 mars 2008, douze collaborateurs de AK______, dont D______, ont déposé 
un recours similaire à celui de leur collègue (pièce 30, demandeurs). 
46. 
Dans sa réponse du 12 juin 2008, AK______ a conclu, préalablement, à la 
récusation des quatre membres de la Commission de recours salariés de 
AK______, principalement à l’irrecevabilité des recours des assurés et à la 
transmission des causes au TCAS, alors compétent, et - en toute hypothèse - au 
rejet du recours. Il a expliqué en substance que les défendeurs avaient convenu 
d’un mode de conversion de l’échelle des traitements effectivement appliquée à 
l’échelle des traitements de l’Etat afin de pouvoir définir le traitement déterminant 
conformément aux Statuts de la CIA. Comme la réévaluation des fonctions au 
sein de AK______ et la progression du salaire qui s’en était suivie allaient 
inévitablement conduire à des rappels importants (12'000'000 fr. si l’intégralité du 
salaire devait être assurée), les défendeurs s’étaient accordés sur une limitation de 
la progression à deux classes CIA pour que les coûts restent supportables pour 
l’institution de prévoyance, l’employeur et les employés. Cette règle devait en 
outre pallier une inégalité de traitement dès lors qu’à fonctions égales, AK______ 
versait un salaire supérieur à celui versé par l’Etat à ses employés. AK______ 
invoquait également une convention conclue avec la CIA, l’absence de son 
assentiment pour augmenter sa part de cotisations et le fait que l’égalité de 
traitement entre les employés avait été respectée (pièce 31, demandeurs). 
47. 
Par décision du 13 novembre 2008, le Président de la Commission de recours a 
récusé les quatre juges assesseurs membres de AK______ (pièce 32, demandeurs). 
48. 
Le 21 novembre 2008, les recourants A______ et D______ ont, à leur tour, récusé 
le Président de la Commission de recours, considérant que l’équilibre paritaire de 


 
 
 
 
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- 19/74 - 
ladite Commission était rompu et que le Président ne pouvait siéger seul. Cela 
étant, ils n’avaient plus d’autre alternative que d’agir devant le TCAS (pièce 33, 
demandeurs). 
E. 
LA PRESENTE PROCEDURE 
49. 
Dans leur écriture du 14 janvier 2009, les demandeurs ont conclu préalablement : 
1) à la production, de manière anonymisée, des avis de situation de l’ensemble du 
personnel de AK______, en faisant figurer sur trois colonnes : a) la classe de 
traitement Etat de Genève, avant l’introduction de la nouvelle politique salariale, 
b) leur classe AK______, respectivement la classe équivalence Etat, lors de 
l’introduction de la nouvelle politique salariale au 1er janvier 1999 et c) leur classe 
AK______, respectivement la classe équivalence Etat, à ce jour, et 2) à la 
production de l’accord intervenu avec le collaborateur H______, dans le contexte 
de la procédure A/1706/2003. 
 
Sur le fond, les demandeurs ont considéré que le procédé adopté par les 
défendeurs était contraire au droit pour les motifs suivants : 
 
une disposition réglementaire autorisant la création de divers cercles 
d’assurés faisait défaut ; 
 
le plafonnement du salaire assuré en fonction de l’importance de la 
réévaluation de la fonction ne constituait pas un critère admissible ; 
 
les solutions « à la carte », telle que celle dont a bénéficié le collaborateur 
H______ (conclusion d’un accord), violaient le principe de l’égalité de 
traitement ; 
 
le plafonnement des salaires pour certains collaborateurs avait pour 
conséquence des inégalités de traitements, au demeurant admises par 
AK______ ; 
 
le personnel ou sa représentation n’avait pas accepté le plafonnement de leur 
salaire assuré ; 
 
le mode de répartition à raison d’un tiers pour l’employé et de deux tiers pour 
l’employeur résultait de l’art. 34 al. 2 du Statut du personnel, de sorte que 
AK______ ne saurait se retrancher derrière les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 
CO pour prétendre que les augmentations de cotisations en résultant pour 
certains salariés ne pouvaient pas suivre la même répartition sans son accord ; 
 
la notion d’égalité de traitement ne pouvait pas s’apprécier en comparant la 
situation des nouveaux collaborateurs entrés en fonction après 1999 et ceux 
présents avant cette date, dès lors que les nouveaux collaborateurs 


 
 
 
 
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- 20/74 - 
rejoignaient la CIA avec l’avoir constitué dans leur précédent emploi, 
permettant ainsi le rachat de tout ou partie de leur droit, de sorte que, par 
définition, des inégalités de traitement existaient. La notion d’égalité de 
traitement devait en effet s’apprécier au regard de la situation du collectif de 
salariés auprès du même employeur, soit AK______. Par ailleurs, des 
divergences avec la grille de traitements de l’Etat de Genève existaient avec 
plusieurs des 36 affiliés externes de la CIA. Enfin, les demandeurs étaient 
rémunérés selon une classe de traitement correspondant en termes de 
rémunération à une classe de traitement équivalente existant dans l’échelle de 
traitement de l’Etat de Genève ; 
 
si AK______ avait immédiatement assuré l’intégralité du salaire, les coûts de 
rappel auraient été inférieurs à ceux nécessaires à ce jour. 
Enfin, les demandeurs soutenaient que la responsabilité de AK______ était 
engagée, celui-ci n’ayant pas respecté ses obligations légales et contractuelles en 
n’assurant que partiellement leur salaire. Dans ce contexte, ils ont subi des coûts 
supplémentaires résultant des manquements de leur employeur, ce qui constituait 
un dommage devant être réparé, de sorte qu’il devait être déduit du rappel de 
cotisations qu’ils seraient appelés à verser. 
50. 
Dans sa réponse du 27 mars 2009, AK______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de dépens. Préalablement, il a relevé que son affiliation à la CIA résultait en 
fait d’une convention d’affiliation ex lege. 
 
A titre principal, le défendeur a invoqué l’acceptation tacite des demandeurs ainsi 
qu’une violation des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de 
droit, considérant en substance qu’ils avaient tardé dans leur démarche, en 
bénéficiant des avantages conséquents concédés depuis plusieurs années par 
AK______ et en revendiquant le droit de bénéficier d’un avantage auquel ils 
avaient expressément renoncé : l’assurance de l’intégralité de leur salaire auprès 
de la CIA. 
 
Subsidiairement, AK______ s’est référé aux art. 5 al. 3 des Statuts et 6ter al. 1 du 
règlement général de la CIA, permettant, selon lui, à la caisse de pension 
d’accepter la nouvelle politique salariale et le mode de conversion, dans les 
limites du plafond du salaire majoré assuré fixé par la CIA pour les salariés 
transférés de l’Etat à AK______. De plus, la convention d’affiliation liant la CIA 
à AK______, qui avait force contraignante en matière de prévoyance 
professionnelle conformément à l’art. 6bis al. 1 du règlement général pour tous les 
employés ayant accepté de passer au statut de personnel de AK______, contenait 
des règles particulières. Or, dans le cadre de cette convention, AK______ et la 
CIA s’étaient spécifiquement accordés sur la politique salariale et sur la 
divergence entre le salaire réel et le salaire annoncé. Par conséquent, ni les 


 
 
 
 
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demandeurs ni le TCAS ne pouvaient y déroger et mettre à mal les principes 
convenus entre les parties en vertu de leur liberté contractuelle. En outre, en 
concluant à ce que l’intégralité de leur salaire soit assuré auprès de la CIA, les 
demandeurs ont sollicité une modification à la hausse de la contribution de leur 
employeur, ce qui n’est pas admissible en l’absence de l’assentiment de ce dernier 
conformément aux art. 66 al. 1 LP et 331 al. 3 CO. S’agissant des principes de la 
prévoyance professionnelle (principes de la collectivité, de l’égalité de traitement 
et de la planification), ils étaient tous respectés. En effet, AK______ a prévu trois 
catégories au sein du personnel : 1) les personnes engagées comme fonctionnaires 
de l’Etat antérieurement à l’autonomisation, pour lesquels le traitement assuré n’a 
pas 
intégralement 
suivi 
l’augmentation, 
2) 
les 
personnes 
engagées 
postérieurement à l’autonomisation, dans des fonctions déjà existantes, placées 
dans la même situation que les fonctionnaires de l’Etat transférés à AK______ et 
3) les personnes engagées postérieurement à l’autonomisation, dans des fonctions 
nouvellement créées. Ces catégories se fondaient sur des critères objectifs et 
étaient par conséquent conformes aux principes de la prévoyance précités. Quant 
aux demandeurs, ils avaient accepté cette situation en toute connaissance de cause, 
en se soumettant volontairement aux nouvelles conditions de salaire et de 
prévoyance. Enfin, si les conclusions des demandeurs devaient être admises, le 
TCAS ne pourrait prendre en considération que les cinq années précédant le dépôt 
de la demande, soit janvier 2009. 
 
En annexe à sa réponse figurait notamment un rapport établi par K______ portant 
sur la modification de la définition du salaire assuré auprès de la CIA et 
actualisant les résultats précédents sur la base de l’effectif au 1er janvier 2009. 
51. 
La CIA a déposé sa réponse en date du 15 mai 2009 et conclu au rejet de l’action 
en constatation de droit. Elle a fait valoir que l’accord passé entre AK______ et la 
CIA concernant le salaire assuré avait valeur de convention. De plus, la 
convention d’affiliation initiale n’avait pas été résiliée et était ainsi restée en 
vigueur de par la loi. Compte tenu de l’emploi du terme « analogue » à l’art. 5 al. 
3 de ses statuts, entrés en vigueur le 1er janvier 2000 [ci-après : Statuts CIA 
(édition 2000), correspondant à l’art. 15 al. 1 des statuts dans leur teneur en 
vigueur lors du passage à la nouvelle politique salariale [cités ci-après Statuts CIA 
(édition 1997)], la CIA, en sa qualité de corporation de droit public, était libre 
d’apprécier ce qui était analogue aux règles prévalant à l’Etat et elle n’avait donc 
pas excédé sa liberté d’appréciation en fixant le salaire assuré des collaborateurs 
de AK______ sur la base de l’équivalence des classes de salaire de l’Etat en les 
majorant de deux classes au maximum. Par ailleurs, si elle assurait la totalité du 
revenu soumis à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, les 
conditions d’assurance des collaborateurs de AK______ seraient nettement plus 
avantageuses que celles prévalant pour les autres assurés (fonctionnaires ou 
assurés hors échelle). Afin de limiter les coûts engendrés par l’augmentation du 
salaire induite par l’application de la revalorisation des fonctions des 


 
 
 
 
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collaborateurs de AK______, tant pour la CIA que pour AK______ et ses 
employés, les défendeurs se sont accordés sur une limitation de la progression du 
salaire assuré à deux classes CIA selon l’échelle des traitements de l’Etat. Cette 
règle était prioritairement destinée à pallier une inégalité de traitement, due au fait 
qu’à fonctions égales, les collaborateurs de AK______ jouissaient d’un salaire 
supérieur à celui des fonctionnaires. Par ailleurs, l’art. 5 al. 3 des Statuts CIA 
(édition 2000) autorisait la CIA à appliquer unilatéralement et par analogie 
l’échelle des traitements de l’Etat à AK______, le cas échéant avec un 
assouplissement, pour calculer le traitement déterminant. En outre, conformément 
à la loi, la part sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle était à la libre 
disposition de la CIA et de AK______, rien n’obligeant un employeur à assurer 
cette part non assujettie à la LPP. S’agissant des principes de la collectivité, de 
l’égalité de traitement et de la planification, ils avaient été respectés. Quant aux 
catégories de personnes, elles étaient prévues par l’art. 41 al. 3 AK______. De 
plus, le principe de l’égalité était respecté : « à fonctions et situations égales, 
traitement égal. Les situations différentes bénéficient d’un traitement différencié 
envisagé par l’art. 41 al. 3 AK______ ». En outre, le principe de la planification 
était respecté, car la solution adoptée reposait sur des critères objectifs. Enfin, si 
l’intégralité du salaire était assurée, le principe du financement prévu par l’art. 65 
LPP serait violé. 
 
Par chargé séparé du même jour, la CIA a fourni un rapport de la société L______ 
SA, actuaire-conseil et expert agréé, dont il ressort que la perte actuarielle totale 
sur les rappels de cotisations qu’elle aurait à supporter entre 2009 et 2018 
s’élèverait à 3'500'000 frs. (pièce 9, défenderesse). 
52. 
Par ordonnance du 22 mai 2009, le TCAS a autorisé un deuxième échange 
d’écritures. 
53. 
Dans leur réplique du 9 juillet 2009, les demandeurs ont tout d’abord relevé que 
AK______ et la CIA entretenaient un amalgame entre trois phases : 1) l’adoption, 
le 1er décembre 1995, du nouveau statut du personnel par le Conseil 
d’administration, 2) la nouvelle politique salariale décidée par les dirigeants de 
AK______, débattue courant 1998 et 3) la décision unilatérale et soudaine des 
dirigeants de AK______ de limiter le salaire assuré pour certains collaborateurs, 
intervenue en janvier 1999. 
 
Cela étant précisé, ils ont notamment allégué que les postes à hautes 
responsabilités n’étaient pas soumis au plafonnement de leur salaire assuré CIA, 
n’ayant pas fait l’objet d’un coulissement de plus de deux classes équivalent Etat, 
tout en bénéficiant d’une augmentation massive de leur salaire. Par conséquent, le 
critère d’une augmentation de plus de deux classes de traitement était injustifiable 
au regard de l’égalité de traitement, dès lors qu’il ne tenait pas compte de la réelle 


 
 
 
 
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augmentation de salaire intervenue avec l’introduction de la nouvelle politique 
salariale. 
 
Par ailleurs, en pratique, les critères mis en place par AK_______n’étaient 
absolument pas respectés. En effet, la situation de leurs collègues différait sans 
répondre à aucune logique. Ainsi, par exemple (pièces 38 à 43 demandeurs) : 
 
Messieurs M______, N______ et O______, tous trois sous-chefs section 
sapeur aviation 1, se trouvaient en classe 17 de l’Etat de Genève et assurés en 
classe de traitement 11, et étaient donc dans la même situation que le 
demandeur A______ ; 
 
Monsieur P______, également sous-chef section sapeur aviation 1, se trouvait 
en classe de traitement AK______ 50, soit en classe équivalent Etat 17, 
assuré CIA en classe de traitement 12, annuité 15 ; 
 
Monsieur Q______, sous-chef section sapeur aviation 2, était en classe 
AK______ 50, soit en classe équivalent Etat 17, assuré CIA en classe 14, 
annuité 11 ; 
 
Enfin, Monsieur R______, sous-chef section sapeur aviation 2, se trouvait en 
classe AK______ 50, soit en classe équivalant Etat 17, et assuré en classe 
CIA 14, annuité 11. 
 
Sur le fond, les demandeurs ont relevé qu’après l’autonomisation, le personnel de 
AK______ était simplement resté assuré par la CIA et cela sans discontinuité, de 
sorte que le rapport d’affiliation se fondait toujours sur la loi. Si AK______ 
souhaitait modifier le contenu dudit rapport, il devait conclure une convention 
d’affiliation écrite dans le respect de la procédure d’approbation prévue par l’art. 3 
al. 2 des statuts CIA (édition 2000). Par conséquent, « seule la conclusion d’une 
telle convention aurait pu éventuellement permettre la création de divers cercles 
d’assurés pour autant que ceux-ci soient délimités selon les critères objectifs 
acceptables et dans le respect de la loi ». Aucune convention d’affiliation n’ayant 
été valablement conclue entre les défendeurs, ces derniers restaient liés par les 
dispositions statutaires et réglementaires de la CIA. Pour le surplus, les 
demandeurs ont précisé les principes de prévoyance d’ores et déjà développés 
dans leur mémoire introductif d’instance. 
54. 
Par duplique du 29 octobre 2009, AK______ a contesté certains faits allégués par 
les demandeurs, produisant notamment des attestations de Madame S______, 
actuaire interne de la CIA (pièces 39 à 41, défendeur). S’agissant plus 
particulièrement de Messieurs M______, N______ et O______, ils occupaient la 
même fonction que Monsieur A______ et bénéficiaient par conséquent des 
mêmes conditions. Quand à Monsieur P______, il était assuré en classe 12 avant 
l’autonomisation de sorte qu’il a pu garder cette classe, en vertu de ses droits 


 
 
 
 
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acquis. La différence de classe assurée en ce qui concernait Messieurs Q______ et 
R______ résultait de leur fonction - celle de sous-chef de section sapeur aviation 
2 (feu) - qui était différente de celle d’un sapeur aviation 1. 
 
En ce qui concernait la convention d’affiliation, AK______ considérait qu’il n’y 
avait strictement aucun fondement juridique exigeant une convention d’affiliation 
écrite. Pour le surplus, AK______ s’est référé à sa réponse du 27 mars 2009. 
55. 
Quant à la CIA, elle a dupliqué par écriture du 16 novembre 2009, persistant 
intégralement dans sa position. Elle a produit notamment des attestations de son 
actuaire interne portant sur certains allégués des demandeurs et sur le calcul des 
rappels s’agissant de ces derniers (pièces 10 à 13, défenderesse). 
56. 
A la suite de l’audience de comparution personnelle des mandataires du 1er 
décembre 2009, le TCAS a ordonné l’ouverture des enquêtes et invité les parties à 
déposer leur liste de témoins. 
57. 
Par courrier du 15 décembre 2009, AK______ a sollicité l’audition de Madame 
S______, actuaire interne à la CIA, et de Monsieur T______, chargé de la 
Division des ressources humaines au sein de AK______. 
58. 
Pour leur part, les demandeurs ont requis, dans un courrier du 21 décembre 2009, 
l’audition de Monsieur E______, employé AK______, ancien président de la 
Commission du personnel et ancien représentant du personnel au sein du comité 
de la CIA, Monsieur F______, employé AK______ et ancien président de la 
Commission du personnel, Monsieur H______, retraité AK______ et ancien 
représentant du personnel dans le comité de la CIA, Monsieur U______, retraité 
AK______, Monsieur G______, commandant adjoint du AL__________, 
Messieurs V______, W______, X______, Y______, Z______, AA______, 
M______ et Madame AB______, tous collaborateurs de AK______. En outre, les 
demandeurs persistaient dans leurs conclusions préalables tendant à la production, 
par AK______, d’un tableau récapitulatif comprenant les avis de situation 
concernant l’ensemble de son personnel. 
59. 
Suite au dépôt des listes de témoins, plusieurs échanges de courriers sont 
intervenus, les uns considérant que les demandeurs annonçaient des témoignages 
politiques et de moralité (AK______), les autres que la neutralité, l’objectivité et 
l’impartialité des témoins cités par les demandeurs n’étaient pas garanties (CIA). 
Enfin, la question de l’audition de Monsieur E______, toujours membre du 
Comité de la CIA et du Conseil d’administration de AK______, a suscité des 
controverses (courriers des 22 décembre 2009, 13 janvier 2010 et 16 février 
2010). 
60. 
Le 17 février 2010, le TCAS a procédé à l’audition de Monsieur T______ (témoin 
n° 1), membre de la direction de AK______, chargé des ressources humaines, 


 
 
 
 
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employé AK______ depuis le 20 novembre 2000. Le témoin a précisé qu’ayant 
été engagé après 1999, il était assuré au niveau de la LPP selon sa classe de 
fonction. 
 
Il a déclaré que AK______ était toujours affilié à la CIA, la loi sur AK______ de 
Genève s’appliquant dans ce cadre. Selon le témoin, AK______ avait le choix de 
rester affilié à la CIA ou de la quitter. AK______ n’a toutefois jamais quitté la 
CIA, pour des raisons de coûts. En effet, s’il avait décidé de quitter l’institution de 
prévoyance précitée, il aurait été contraint de s’acquitter d’un montant de 91 
millions de francs en raison du déficit de couverture. A sa connaissance, une 
convention d’affiliation écrite n’était pas nécessaire. AK______ était devenu une 
institution externe. Le témoin a confirmé qu’au niveau de la prévoyance 
professionnelle, il existait une catégorie I de salariés assurés, correspondant aux 
fonctions de AK______ existant au 31 décembre 1998 et aux personnes qui les 
occupaient. Il s’agissait d’appellations internes à AK______, ne correspondant 
pas à la définition des catégories figurant dans les statuts et le règlement de la 
CIA. Ces catégories avaient été désignées telles quelles lors de la nouvelle 
politique salariale de AK______, entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 
 
Le but de la nouvelle politique salariale de AK______ était de refléter les prix du 
marché et d’attirer plus de personnes à haute compétence. Après avoir détaillé la 
politique salariale, le témoin a précisé qu’elle était très attractive. D’ailleurs, la 
majorité des salariés avait bénéficié d’augmentations très importantes de salaire. 
Le témoin a également précisé que dans son ancienne fonction, il était 
gestionnaire d’une caisse de prévoyance de sorte qu’il connaissait la 
problématique de la CIA. Cette dernière étant en primauté de prestations, le 
principe fondamental était celui de la solidarité, chaque augmentation de salaire 
devant faire l’objet d’un rappel de cotisation. Si une institution externe devait 
augmenter les salaires de ses employés, tous les affiliés de la CIA allaient financer 
les améliorations de la rente desdits employés en vertu du principe de la solidarité. 
 
L’augmentation des salaires de AK______ en 1999 allait largement au-delà de 
celles ressortant de l’échelle des traitements de l’Etat de Genève pour des 
fonctions équivalentes. L’ensemble du personnel, sans exception, avait une 
différence AK______. Dès lors que les annuités de la CIA suivaient celles de 
l’Etat, il fallait, pour les salariés de AK______ qui appliquait une politique 
salariale différente, calculer en fonction de la classe AK______ l’équivalence de 
la classe CIA et trouver le salaire le plus proche de l’annuité CIA correspondante, 
de sorte qu’il y avait à chaque fois une part de salaire non-assurée, appelée 
« différence AK______ ». 
Les nouvelles classes de fonction du consultant CRG allaient jusqu’à 90. Les 13 
membres de la direction étaient classés au-dessus de la classe 57. Quant à lui, il 


 
 
 
 
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avait été engagé en classe III AK______, soit dans une fonction n’existant pas au 
31 décembre 1998. Sa prestation de libre passage lui avait permis de racheter les 
années de cotisations CIA, sans rappel de cotisation. AK______ n’a pas non plus 
eu de rappel et la solidarité CIA n’a pas été mise à contribution. Son titre exact à 
AK______ était celui de « Chargé de la division ressources humaines ». 
Auparavant, il y avait un responsable des ressources humaines, mais il dépendait 
de l’Office du personnel de l’Etat, de sorte que les fonctions n’étaient pas 
comparables. 
 
Le témoin a affirmé qu’il n’avait pas d’intérêt personnel dans la présente cause, sa 
classe CIA correspondant à l’équivalence de la classe CRG. Cela étant, il avait 
également une « différence AK______ » non assurée, raison pour laquelle il avait 
lancé le projet pour assurer la différence AK______ de l’ensemble du personnel 
auprès d’une autre institution de prévoyance. Même si les demandeurs obtenaient 
gain de cause, sa différence AK______ existerait toujours. 
61. 
Le 17 février 2010 également a été entendue Madame S______ (témoin n° 2), 
actuaire interne à la CIA, employée par la CIA depuis novembre 2001. 
 
S’agissant de la convention d’affiliation, le témoin a précisé que les statuts 
n’exigeaient pas de convention écrite. Cela étant, en général, une convention se 
signait entre la CIA et les institutions externes, ce qui n’avait toutefois pas été le 
cas avec AK______. 
 
En 2001 [recte 2000], le règlement de la CIA avait été modifié et régissait 
désormais l’affiliation et le départ des institutions externes (voir art. 6bis à 6 
octies du règlement). Il arrivait que la convention d’affiliation réglât encore 
d’autres aspects. Les dispositions réglementaires introduites en 2001 [recte 2000] 
avaient pour but d’éviter la signature systématique d’une convention avec les 
nouvelles institutions externes. Avec l’introduction de ces dispositions, il 
s’agissait ainsi de régler de façon formelle le fait qu’une institution externe puisse 
être affiliée sans convention écrite. Cela étant, seul le cas de AK______ n’a pas 
fait l’objet d’une convention écrite. 
 
Les nouveaux salaires AK______ étant plus élevés que l’ancienne classe de 
traitement des employés, une équivalence avec l’échelle des traitements de l’Etat 
a été effectuée. Le basculement des salariés dans leur nouvelle classe de fonction 
pouvait entraîner jusqu’à 6 classes supplémentaires dans l’échelle de l’Etat de 
sorte que la question des coûts s’était posée pour la CIA, AK______ et les salariés 
relativement au salaire assuré. A la suite de consultations tripartites, il avait été 
décidé d’admettre jusqu’à deux classes équivalent Etat maximum supérieures 
pour calculer le traitement assuré CIA. Grâce à cette équivalence, la CIA pouvait 
appliquer son plan. 


 
 
 
 
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Après avoir expliqué le coût actuariel de l’amélioration du salaire assuré pour les 
demandeurs et le système du rappel, Madame S______ a précisé que AK______ 
comptait beaucoup de salariés « matures » en termes d’assurance, ce qui entraînait 
une grande différence entre ce qui devait être effectivement facturé et ce qui était 
demandé aux assurés et à l’employeur. Le déséquilibre était très grand. En 
d’autres termes, plus les augmentations de salaires étaient importantes, plus la 
perte actuarielle était grande et cela se reportait sur l’ensemble des assurés CIA. 
 
Lorsqu’une institution externe, comme cela a été le cas de la Fondation des 
Parkings, désirait sortir de l’échelle des traitements de l’Etat, elle prenait contact 
avec la CIA, pour que cette dernière puisse s’assurer que la nouvelle grille 
salariale se rapprochait le plus de celle de l’Etat afin d’éviter une perte actuarielle 
trop importante pour elle. 
62. 
L’audition de Monsieur E______ (témoin n° 3), initialement prévue pour le 17 
février 2010, a dû être reportée, la CIA ne l’ayant pas délié de son secret de 
fonction. Dans un courrier du 1er février 2010, le Comité de la CIA a considéré 
que Monsieur E______ était bénéficiaire de la procédure opposant les demandeurs 
à la CIA et à AK______, de sorte qu’il y avait un conflit d’intérêts potentiel entre 
son intérêt individuel et celui de la CIA et de ses membres. 
 
De son côté, Monsieur AC______, Président du Conseil d’administration de 
AK______, a informé Monsieur E______ par pli du 3 février 2010 que tant que 
ses interventions se limitaient aux éléments précédant sa désignation au sein du 
Conseil d’administration de AK______, il n’y avait pas lieu de le délier de son 
secret de fonction. Cela étant, il était libéré dudit secret pour la période antérieure, 
en ce qui concernait notamment sa participation aux travaux de concertation liés à 
l’autonomisation de AK______. 
63. 
Le 11 mars 2010, la CIA a sollicité l’audition de Monsieur AH______, son 
directeur général. 
64. 
Par écriture du 15 mars 2010, la CIA a estimé qu’il n’était « guère concevable 
d’interroger M. E______ dans un domaine se trouvant dans le champ 
d’application de son devoir de loyauté et de fidélité », laissant cependant au 
TCAS le soin « de régler cette situation à satisfaction de droit ». 
65. 
Pour sa part, AK______, par courrier du 24 mars 2010, a considéré que Messieurs 
E______, H______, G______ et F______ étaient liés par le secret de fonction. 
66. 
Le 25 mars 2010, la CIA a transmis au TCAS copie d’un courrier du 19 mars 
2010 adressé à Monsieur E______, dans lequel elle l’informait qu’elle s’en 
rapportait à justice quant au principe de son audition et à l’appréciation éventuelle 
de son témoignage. 


 
 
 
 
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67. 
Le 13 avril 2010, AK______ a communiqué copie d’un courrier adressé par le 
Président du Conseil d’administration de AK______ à Monsieur E______ en date 
du 25 mars 2010, considérant qu’il ne lui appartenait pas, « en sa qualité de 
membre du conseil d’administration et compte tenu du devoir de loyauté y 
attaché, de témoigner dans le cadre d’un litige opposant AK______ à ses 
employés ». Pour le surplus, il renvoyait Monsieur E______ à son courrier du 3 
février 2010 (pièce 44, défendeur). 
68. 
Le 14 avril 2010, Madame S______ (témoin n° 2) a, une nouvelle fois, été 
entendue à titre de témoin. Elle a exposé que les réévaluations de fonctions au 
sein de l’Etat entraînaient dans 90% des cas en 2009 une augmentation d’une à 
deux classes de traitement ainsi qu’un rappel de cotisation. En tenant compte du 
plafonnement de deux classes, la réévaluation des fonctions au sein de AK______ 
en 1999 était comparable à celles généralement effectuées à l’Etat de Genève. 
C’est la CIA qui a proposé à AK______ de procéder par analogie avec ce qui se 
passait à l’Etat et de procéder, s’agissant du traitement CIA assuré, à une 
augmentation de deux classes au maximum. Par ailleurs, chaque fonction de 
l’AK__________ a été associée à une classe de traitement de l’Etat de Genève. 
 
Après avoir réexpliqué le système de rappels de la CIA, le témoin a précisé qu’il 
existait une surfacturation pour les jeunes assurés et une sous-facturation pour les 
assurés bénéficiant d’une promotion tardive. Lorsque le coût actuariel dépassait le 
plafond, qui était de 450% depuis 2000, il existait une solidarité, le coût actuariel 
étant compensé par le surcoût des jeunes assurés. 
Lors de la réévaluation des fonctions au sein de l’Etat de Genève en 2009, 11% 
des employés bénéficiaient d’une augmentation de trois classes de traitement et 
1% de plus de trois classes, étant précisé que le traitement assuré correspondait 
aux classes de traitement effectives. En cas de promotion, la règle des rappels était 
appliquée sur la base de la classe de traitement effective, sans plafonnement. 
 
La situation de AK______ était atypique, les progressions salariales entraînant de 
grandes différences de classes de traitement. 75% des employés de AK______ 
étaient concernés par une augmentation de plus de deux classes, dont 24% 
concernait des sauts de trois classes et 51 % des sauts de plus de trois classes. 
 
Après avoir rappelé la pratique de la CIA lorsque des institutions externes 
souhaitaient sortir de l’échelle des traitements de l’Etat, le témoin a précisé que le 
critère pour la CIA était essentiellement de savoir si le fait de changer de système 
occasionnait des rappels ou non et, dans l’affirmative, si cela risquait d’entraîner 
des pertes actuarielles majeures. A sa connaissance, la CIA n’avait jamais refusé 
le passage hors échelle, les études ayant démontré une perte actuarielle 
supportable. Cela étant, la problématique de la perte actuarielle pouvait être réglée 
dans des accords. 


 
 
 
 
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A l’audience, le témoin a remis au TCAS la note qu’elle avait établie le 12 avril 
2010, dont il ressort que : 
 
En 2009, l’Etat a sollicité la CIA pour 28 simulations de réévaluation de 
fonction, concernant 1804 personnes. Sur ces 1804 cas, 1587 donnaient lieu à 
un rappel de cotisation en raison d’un saut de classe au-delà de la classe 9, les 
proportions étant les suivantes : saut d’une classe : 51% ; saut de deux 
classes : 37% ; saut de trois classes : 11% et saut de plus de trois classes : 1%. 
 
Si la limitation à deux classes au-dessus de la classe de fonction CIA initiale 
n’avait pas été appliquée en 1999, les proportions concernant les 253 
employés de AK______ touchés auraient été les suivantes : saut d’une 
classe : 10%, saut de deux classes : 15%, saut de trois classes : 24% et saut de 
plus de trois classes : 51%. 
69. 
Par courrier du 30 avril 2010, la CIA a informé le TCAS que le Comité de la CIA 
avait finalement partiellement levé Monsieur E______ de son secret de fonction, 
pour la période antérieure à son mandat, soit avant le 1er janvier 2004. 
70. 
Le 3 mai 2010, Madame S______ a transmis au TCAS les documents ayant servi 
de base à son analyse du 12 avril 2010. En annexe figurait une note actualisée, 
faisant état de 34 autres cas qui auraient dû être ajoutés. Cela n’entraînait toutefois 
aucune modification des pourcentages. 
71. 
Madame S______ a été à nouveau entendue le 26 mai 2010. Lors de cette 
audience, elle a confirmé que si les employés de la catégorie I établie par 
AK______ étaient restés dans l’échelle de traitement de l’Etat, ils n’auraient pas 
eu droit à une augmentation du traitement assuré CIA. Si les salaires des employés 
de AK______ avaient été déplafonnés, cela aurait eu pour conséquence une 
augmentation des prestations de prévoyance dues par la CIA, dont le coût 
actuariel se serait élevé à 15 millions, ce chiffre incluant le montant actuariel et les 
rappels. Le rappel total facturé se serait élevé à 11 millions et demi, dont les deux 
tiers, soit 7,7 millions, auraient été à la charge de AK______, la différence de 3 
millions et demi, qui n’aurait pas fait l’objet d’un rappel, aurait incombé à toute la 
collectivité des assurés CIA. Le témoin a également confirmé que les salariés de 
AK______, à fonctions égales, auraient bénéficié de meilleures prestations de 
prévoyance que tous les autres assurés CIA. L’estimation du coût de 15,5 millions 
a été effectuée sur la base de la situation de tous les assurés AK______ au 1er 
janvier 2009, en faisant une simulation sur les 10 ans à venir. Pour établir ce 
chiffre, elle s’était notamment fondée sur l’étude de K______ du 19 mars 2009, 
qu’elle a remise au TCAS. Les chiffres articulés dans son rapport avaient été 
validés par la société L______ (voir pièce 9, défenderesse). Si les salaires étaient 
déplafonnés, Monsieur A______ percevrait une rente annuelle de 60'000 fr. à 65 
ans alors qu’actuellement elle s’élèverait à 45'000 fr. S’agissant de Monsieur 


 
 
 
 
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D______, elle s’élèverait à 75'000 fr. si le salaire assuré était déplafonné alors 
qu’actuellement, elle serait de 62'000 fr. 
 
Le même jour, Monsieur T______ (témoin n° 1) a été réentendu. Il a déclaré que 
la discussion fondamentale avec la CIA portait sur l’engagement financier de cette 
dernière, consécutivement à l’augmentation des classes de fonction. Suite à de 
nombreuses discussions, il avait été décidé de bloquer ladite augmentation à deux 
classes. A l’époque, le rappel que AK______ aurait été amené à verser s’élevait à 
3,6 millions en tenant compte du plafonnement à deux classes. AK______ avait 
laissé la possibilité à chaque collaborateur de rester dans l’échelle des traitements 
de l’Etat, ce qui avait pour conséquence de ne pas pouvoir entrer dans la nouvelle 
échelle des traitements de AK______ avec l’augmentation correspondante. 
S’agissant des demandeurs, ils ne s’étaient jamais opposés à l’augmentation du 
salaire AK______ et du traitement assuré CIA. 11 ou 19 salariés avaient souhaité 
rester dans l’échelle des traitements de l’Etat. AK______ avait donné ce choix en 
raison des coûts de rappels engendrés pour les employés. Aucun texte ne 
définissait les catégories 1 à 3 de l’échelle de traitement AK______, dès lors qu’il 
s’agissait d’une pratique orale appliquée par AK______ depuis 1999. Le coût 
hypothétique 
qu’aurait 
entraîné 
l’augmentation 
du 
traitement 
assuré 
exclusivement auprès de la CIA aurait été trop élevé. AK______ avait donc 
envisagé une solution sous la forme d’un plan complémentaire en primauté de 
cotisations et en capitalisation intégrale. Le projet était déjà très avancé et a été 
suspendu jusqu’à droit connu dans la présente procédure. Il avait été évoqué pour 
la première fois en 2005. Avant d’aller devant la Commission du personnel, les 
questions relatives à la gestion du personnel se traitent avec la délégation 
administration et personnel du Conseil d’administration, dont trois des membres 
participaient ensuite aux débats devant la Commission du personnel. Les procès-
verbaux de la Commission du personnel étaient accessibles sur l’intranet de 
AK______ depuis 2008 environ. Par le passé, chaque employé pouvait les 
consulter auprès des représentants du personnel membres de la Commission du 
personnel. 
72. 
Le 9 juin 2010, Messieurs E______ (témoin n° 3), U______ (témoin n° 4) et 
AA______ (témoin n° 5) ont été entendus par le TCAS. 
 
Monsieur E______ (témoin n° 3), président de la Commission du personnel 
d’avril 1994 à mai 1999, membre de la Commission du personnel du Conseil 
d’administration depuis 1999, ancien représentant du personnel au sein du comité 
de la CIA, a déclaré que pendant le processus d’adoption du Statut du personnel 
de AK______, dès 1995, les employés étaient toujours soumis, pour ce qui 
concerne le salaire, à la grille de l’Etat. A l’époque, il n’était pas question d’une 
nouvelle politique salariale au sein de AK______. Le personnel devait adhérer au 
statut sans connaître les futurs règlements, l’adhésion à titre transitoire ayant été 
refusée. Le Conseil d’administration a décidé d’initier cette nouvelle politique 


 
 
 
 
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salariale, alors qu’aucune demande en ce sens n’avait été formulée par le 
personnel. Les employés ont été informés de la nouvelle politique salariale, mais 
la Commission du personnel n’a pas adhéré à cette politique. Lorsque ladite 
politique a été présentée pour la première fois au personnel, il n’était pas encore 
question de limitation du salaire assuré CIA. Cela étant, en cas de promotion ou 
de changement de fonction, les statuts de la fonction publique, sauf erreur de sa 
part, limitaient le salaire assuré à deux classes. La limitation du salaire assuré CIA 
à deux classes de fonction supérieures résultait de l’application des mécanismes 
prévus dans la fonction publique. Quelques employés n’avaient pas souhaité payer 
de rappels et étaient ainsi restés assurés au même salaire CIA qu’avant la nouvelle 
politique salariale. La direction de AK______ avait envisagé la création d’un 
deuxième pilier complémentaire pour pouvoir assurer la différence de traitement. 
Il s’agissait d’une demande du personnel qui souhaitait que les indemnités soient 
également assurées en deuxième pilier. 
Quant à Monsieur U______ (témoin n° 4), préretraité AK______, il a indiqué 
qu’il n’avait pas été appelé à adhérer formellement à la nouvelle politique 
salariale. Il a adhéré au statut du personnel de AK______ avant la nouvelle 
politique salariale, n’ayant aucune raison de rester à l’Etat, ce d’autant plus qu’il 
leur avait été promis que tous les acquis de l’Etat allaient être transférés à 
AK______. Lorsque la nouvelle politique salariale a été présentée, il n’était pas 
question d’une limitation du salaire assuré CIA à deux classes de fonction 
supplémentaires. Il s’est écoulé entre six mois et un an entre le moment où la 
politique salariale leur a été présentée et le moment de la limitation du salaire 
assuré CIA. Le personnel n’a pas eu le choix d’accepter la limitation du salaire 
assuré, elle lui a été imposée. Cela étant, AK______ avait indiqué au personnel 
qu’il allait étudier une solution pour assurer les différences de classes. « De 
mémoire, il me semble que cette limitation a été faite de manière arbitraire suite à 
une erreur de calcul du chef de service de personnel. A l’époque, il nous avait 
promis de reprendre l’intégralité des rattrapages. Le chef du personnel avait 
proposé une certaine somme au Conseil d’administration de AK______ afin qu’il 
vote un budget pour le rattrapage des classes CIA pour tout le personnel en classe 
plus élevée. L’erreur s’est révélée après le vote du budget par le Conseil 
d’administration. Après, la direction de AK______ a pris la décision de limiter le 
salaire assuré CIA à 2 classes de traitement maximum pour respecter le budget ». 
Le témoin a déclaré avoir été frustré par l’inégalité de traitement entre les 
différents collaborateurs, certains de ses collègues étant augmentés de deux 
classes de traitement équivalent Etat et assurés CIA de manière correspondante, 
alors que d’autres, comme lui, étaient augmentés de quatre classes équivalent Etat 
et prétérités de deux classes de traitement assuré CIA. Cela étant, il faisait 
confiance à la direction de AK______ qui avait dit qu’elle ferait quelque chose. 
D’ailleurs, l’association des cadres avait relancé à plusieurs reprises la direction. 
Quant à lui, il s’était plaint auprès de la direction à plusieurs reprises. Il avait réagi 


 
 
 
 
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en 2007 lorsqu’il s’était rendu compte que de nouveaux collaborateurs, ses 
subordonnés, étaient engagés en classe CRG 21, équivalent Etat 18 et classe CIA 
18, donc sans limitation, alors que lui-même était engagé en classe CRG 54, 
classe Etat 21 et classe CIA 19. Une autre personne était engagée en classe CRG 
53, classe équivalent Etat 20 et classe CIA 20 également. Elle était donc moins 
bien classée que lui en termes de traitement, mais mieux assurée au niveau de la 
prévoyance professionnelle. Ces engagements concernaient toutefois des 
nouvelles fonctions n’existant pas dans la classification CRG. Jusqu’à sa retraite 
en 2009, il n’avait reçu aucune proposition concrète pour combler la différence 
AK______. 
Enfin, Monsieur AA______ (témoin n° 5), sapeur d’aviation, opérateur à 
AK______, ancien membre de la Commission du personnel de 2006 à fin mars 
2010, a indiqué au TCAS qu’en 1996, il avait été amené à adopter le nouveau 
statut du personnel de AK______ mais qu’il n’était alors pas encore question 
d’une nouvelle politique salariale, cette dernière leur ayant été présentée en 1998 
et entrée en vigueur en 1999. Il ne se souvenait pas quand la question de la 
limitation du salaire assuré à deux classes de traitement supplémentaires était 
apparue. S’agissant de sa situation personnelle, il a indiqué que son salaire assuré 
CIA était de trois classes de moins que son salaire réel (classe 12 CIA alors qu’il 
était en classe CRG 49, équivalent Etat 15). Le poste d’appointé à AK______ 
qu’il occupait avait été créé après l’entrée en vigueur de la nouvelle politique 
salariale, après l’évaluation des fonctions CRG ayant eu lieu en 2007 (ce qui a 
immédiatement été contesté par AK______ en audience). Suite à sa promotion, il 
était passé de la classe CRG 48 (équivalent Etat 13) à la classe CRG 49 
(équivalent Etat 15), mais son salaire était resté assuré en classe 12 CIA. 
Monsieur AA______ a également confirmé que lors d’une réunion du personnel, à 
laquelle il n’avait pas assisté, la question des possibilités de rattrapages CIA avait 
été évoquée. AK______ avait également indiqué que trois projets étaient en cours 
et notamment celui d’un deuxième pilier complémentaire en primauté de 
cotisations en dehors de la CIA. Par la suite, il a participé à une autre séance du 
personnel au cours de laquelle il leur avait été indiqué que tous les travaux de 
rattrapages étaient stoppés en raison des recours pendants devant la Commission 
de recours de AK______. 
73. 
Le 13 octobre 2010, Messieurs F______ (témoin n° 6), H______ (témoin n° 7), 
G______ (témoin n° 8) et X______ (témoin n° 9) ont été entendus par le TCAS. 
Monsieur F______ (témoin n° 6), Président de la Commission du personnel de 
AK______ de 1997 à 2000, a précisé qu’il n’y avait pas eu de consultation 
formelle du personnel lors de l’introduction de la nouvelle politique salariale. 
Cette dernière avait été présentée à la Commission du personnel, qui ne l’avait 
jamais approuvée. La politique salariale précitée a été présentée au personnel pour 
la première fois en 1998 et était entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Il n’était 


 
 
 
 
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alors pas question d’une limitation du salaire assuré. « Un mois avant 
l’application de cette politique salariale, le directeur de AK______ a envoyé une 
note de service aux collaborateurs. Il les [a] informés du report de l’entrée en 
vigueur de cette politique salariale et a évoqué la problématique des rappels CIA. 
Il apparaissait qu’une erreur importante avait été commise dans la détermination 
du montant total des rappels CIA ». S’agissant du contexte du courrier du 23 
novembre 1998 (produit sous pièce 18, défendeur), le témoin a indiqué, en se 
référant aux dates des courriers échangés, qu’il n’était alors pas encore question 
de limiter le salaire assuré. Il estimait en outre que la limitation du salaire assuré 
CIA était en lien avec l’échec des négociations concernant le retrait de l’action en 
constatation de droit. A sa connaissance, la limitation du salaire assuré n’était pas 
exigée par la CIA. De plus, le personnel n’avait pas été consulté avant cette 
limitation. En 1994, les salariés avaient le choix de rester soumis au statut du 
personnel de l’Etat ou d’adhérer au Statut du personnel de AK______. Pour les 
employés qui avaient choisi d’adhérer au Statut précité, la nouvelle politique 
salariale s’appliquait. Ils n’avaient pas le choix de l’accepter ou non. Dans les 
années 2000, la direction de AK______ avait indiqué à la Commission du 
personnel que la différence AK______ aurait pu être assurée différemment auprès 
d’une autre institution de prévoyance. La Commission du personnel a 
régulièrement relancé la direction sur ce point, mais aucune proposition concrète 
n’a été formulée. S’agissant de sa situation personnelle, son salaire assuré CIA 
(classe 18) se situait deux classes au-dessous de son salaire réel (classe CRG 53 et 
équivalent Etat 20). Le témoin était d’accord avec l’augmentation du salaire réel 
mais non avec la limitation du salaire assuré. Selon ses souvenirs, en 1999 il 
n’avait pas eu le choix de rester dans l’échelle des traitements de l’Etat au 
contraire de l’année 1994, où il avait le choix de rester soumis au statut du 
personnel de l’Etat ou non. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau statut du 
personnel, le 1er janvier 1996, l’échelle des traitements n’était pas réglée par le 
Statut ; elle a été prévue après coup. 
Monsieur H______ (témoin n° 7), Président de la Commission du personnel et 
ancien membre du Conseil d’administration de 1994 à 2003 environ, représentant 
du personnel dans le Comité de la CIA de 1995 à 2003, a confirmé qu’en 1994, le 
personnel avait le choix de rester à l’Etat ou d’être soumis au nouveau Statut du 
personnel de AK______. Pour sa part, il n’avait pas immédiatement adhéré au 
nouveau Statut, mais plus tard, en 1999, sous condition que nul ne soit licencié en 
raison de ses activités syndicales. Lors de l’introduction de la nouvelle politique 
salariale, il était passé de la classe 20 à la classe 24, équivalence Etat et donc 
classe 22 CIA. La différence AK______ n’était pas assurée. Le témoin a confirmé 
qu’en février 2000, il avait recouru contre son avis de situation et engagé une 
procédure dans laquelle il avait obtenu gain de cause sur plusieurs points, plus 
particulièrement sur la question du salaire assuré. Suite au renvoi par le TF, pour 
une question de procédure, il avait retiré son recours, croyant que AK______, la 


 
 
 
 
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CIA et lui-même allaient parvenir à un accord. Selon le témoin, en fait son 
employeur l’avait « roulé », car il n’y a en réalité pas eu d’accord. Il avait été 
« manipulé par Monsieur AD______ ». 
Monsieur G______ (témoin n° 8), sapeur d’aviation, membre de la Commission 
du personnel jusqu’en 1994 puis membre du Conseil d’administration de 
AK______ de 1994 à 2006, a confirmé que le personnel disposait du choix 
suivant : rester sous le statut de l’Etat ou adhérer au nouveau Statut de AK______. 
S’agissant de la politique salariale, il n’y avait pas eu consultation du personnel ; 
elle avait simplement été appliquée. A son sens, il était clair pour tout le monde, 
lors de la première présentation de la politique salariale, que le salaire assuré CIA 
allait augmenter de deux classes. S’agissant de l’évolution future, rien n’était 
confirmé. Concernant sa situation personnelle, le traitement avait toujours suivi, 
mais non le salaire assuré CIA En 2002, lors d’une promotion (chef de poste), il 
est passé en classe CIA 20 avec une classe de traitement équivalent Etat 20. La 
dénomination de son poste était nouvelle, mais le grade était celui de capitaine. Le 
23 décembre 2004, il avait été promu et était devenu commandant adjoint. La 
classe de traitement le concernant était la classe 23, équivalent Etat et son salaire 
assuré était en classe 23 CIA, le grade existant toutefois déjà en 1999. Le témoin a 
également précisé que « lorsqu’il y a trop de progression salariale, il y a des 
étapes afin d’éviter qu’il y ait trop de pertes sur salaire du fait des rattrapages. 
C’est au bout de quelques années que [son] traitement de salaire assuré CIA est 
parvenu à sa classe de traitement salariale ». 
Enfin, Monsieur X______ (témoin n° 9), contrôleur des aires de trafic à 
AK______, a également été entendu le 13 octobre 2010. Le témoin a expliqué 
qu’avant la nouvelle politique salariale, sa classe de fonction était la classe 14. 
Après l’entrée en vigueur de cette politique, sa classe de traitement était la classe 
18 équivalent Etat et son salaire assuré était en classe 16 CIA (ce qui a été 
contesté par AK______). Il a été nommé cadre, soit chef de quart en 1996 ou 1997 
et était devenu responsable de l’équipe de contrôleurs. Par la suite, il avait changé 
de poste, ayant en quelque sorte été rétrogradé. En 2005, il avait été nommé coach 
formateur. Toutefois, comme il comptait 20 ans de service en 2005, il a pu garder 
sa classe de traitement et son salaire. La fonction de coach formateur n’existait 
pas auparavant. Cela étant, lorsqu’il était entré dans cette nouvelle fonction, il 
présentait toujours la même différence AK______ non assurée. En revanche, un 
de ses collègues, Monsieur AE______, qui a suivi le même cursus que lui, a vu 
son salaire CIA s’aligner sur son salaire réel. 
A l’issue de l’audience, le TCAS a imparti à la CIA un délai au 5 novembre 2010 
pour produire la décision du comité relative à l’affiliation de AK______ à la CIA 
avec la limitation des salaires à deux classes de traitement. 


 
 
 
 
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- 35/74 - 
74. 
Par chargé complémentaire du 21 octobre 2010, AK______ a transmis les avis de 
situations de Messieurs F______, X______ et G______ (pièce 45, 48 et 49, 
défendeur), dont il ressort que seul Monsieur G______ bénéficiait d’un salaire 
assuré CIA équivalent à son salaire effectif (classe équivalent Etat : 20 puis 23 et 
classe CIA 20 puis 23) depuis le 1er août 2002. 
75. 
Par courrier du 5 novembre 2010, la CIA a brièvement récapitulé les faits. Faisant 
application de l’art. 15 al. 1 de ses statuts, « la CIA a estimé que la limitation à 
une majoration de deux classes du salaire assuré, sans promotion individuelle, 
permettait l’analogie avec les règles prévalant à l’Etat ». Cette position avait été 
confirmée par courrier du 9 février 1999. « Cette position de la CIA, qui était 
connue de tous, a été décidée et mise en œuvre par son secrétariat dans le cadre de 
ses compétences statutaires ». La décision du Comité requise par le TCAS lors de 
l’audience du 13 octobre 2010 n’était pas jointe à ce courrier. 
76. 
Le 9 décembre 2010, la CIA a communiqué au TCAS un courrier du 28 mars 
2001 que AK______ lui avait adressé, lui demandant d’établir un estimatif du 
coût d’un départ de AK______ au 31 décembre 2000 (pièce 14, défenderesse). 
77. 
Le 1er janvier 2011, la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire est entrée en 
vigueur et la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après la 
Cour de céans), compétente en matière de prévoyance professionnelle, a repris la 
procédure pendante par-devant le TCAS. 
78. 
Le 19 janvier 2011, Messieurs AF______ (témoin n° 10) AG______ (témoin n° 
11), AH______ (témoin n° 12), AI______ (témoin n° 13) et AJ______ (témoin n° 
14) ont été entendus. 
Monsieur AF______ (témoin n° 10) était chef des ressources humaines de 
AK______ entre 1996 et 2000. Il a confirmé que la nouvelle politique avait été 
initiée par la direction et que sa mise en place ne résultait pas d’un processus 
paritaire. Lors des discussions avec la Commission du personnel, la question du 
salaire assuré avait été abordée assez rapidement, notamment en ce qui concernait 
la différence AK______. AK______ avait effectué plusieurs simulations 
concernant l’ensemble des collaborateurs, y compris une simulation portant sur la 
prise en charge, par AK______, de l’entier des rappels, mais une décision de ne 
pas entrer en matière avait été prise pour une question de coûts. Pour lui, la 
différence AK______ n’avait rien à voir avec les rappels mais résultait de 
l’application de la nouvelle politique salariale, selon laquelle chaque collaborateur 
était classé dans une fonction au regard de la nouvelle grille salariale. Après avoir 
expliqué la nouvelle politique, avec la fourchette entre 80 et 115% de la médiane, 
le témoin a précisé que la différence AK______ correspondait en réalité à la 
différence de repositionnement dans la nouvelle grille non assurée. Il y avait une 
corrélation entre les classes CRG et les classes Etat, ce qui avait entraîné la 


 
 
 
 
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problématique du repositionnement des classes AK______ dans les classe Etat 
utilisées par la CIA, ce qui pouvait entraîner une différence entre la rémunération 
AK______ et l’équivalence Etat. Le témoin se souvenait en outre qu’à un 
moment, les normes CIA ne permettaient pas la flexibilité voulue par la politique 
salariale. S’il y a eu blocage, c’était forcément pour une raison. AK______ étant 
déjà affilié à la CIA, il ne se souvenait pas d’une discussion quant à une 
convention d’affiliation. 
Monsieur AG______ (témoin n° 11), employé par K______, a confirmé la teneur 
de ses rapports produits sous pièces 17 et 18, demandeurs ainsi que 36, défendeur. 
Il a exposé qu’en cas de suppression du plafond du salaire assuré, il y aurait eu 
des coûts de rappels plus élevés pour AK_______ et les employés, des coûts 
supplémentaires en termes de rappels et de cotisation et la constitution de 
provisions 
pour 
AK_______ 
en 
application 
des 
normes 
comptables 
internationales. Le témoin a ensuite expliqué toute la problématique de la 
constitution de provisions et du taux d’intérêts y applicable. S’agissant de la 
description du mandat tel que résultant des rapports, le témoin n’a pas eu de 
commentaires particuliers de la part de AK______. Cela étant, avec le temps, les 
coûts de rappels augmentent. Le rapport 2007 prévoyait deux calculs : le premier, 
portant sur 6 millions, représentait le coût de rappel total pour le réajustement des 
classes CIA pour les collaborateurs concernés, soit ceux pour lesquels le salaire 
déterminant avait été plafonné, et le second, portant sur 8,5 millions, représentait 
le coût sur 10 ans des cotisations de rappel si la définition du salaire déterminant 
CIA était modifiée pour tous les employés de AK_______. 
Monsieur AH______ (témoin n° 12), directeur général de la CIA depuis 1998, a 
déclaré qu’il existait une convention et un règlement entre AK_______ et la CIA. 
Le règlement avait été adopté par le Comité et il avait signé personnellement la 
convention. Lors de la nouvelle politique salariale, il avait été décidé que les 
salaires AK_______ devaient être traduits en échelle de traitements de l’Etat. 
L’accord entre AK______ et la CIA a été ratifié par le Comité. Il y avait 
cependant une divergence sur la question du découvert en cas de départ collectif. 
Le refus de AK______ de prendre en charge la différence entre la couverture du 
moment et le 100% de la couverture des engagements a été en partie à l’origine de 
la modification du règlement général relatif aux institutions externes. A la 
demande de AK______, la CIA avait chiffré le coût du départ de AK______ à 
plusieurs dizaines de millions de francs. Les statuts et règlements de la caisse 
faisaient partie intégrante de la convention tacite liant la CIA et AK______. Selon 
le témoin, la convention d’affiliation tacite reprenait exactement ce qui figurait 
dans le règlement que AK______ n’avait pas signé. Il a expliqué qu’il y avait 
deux conventions : celle relative aux salaires plafonnés, qui a été signée, et celle 
concernant l’obligation de payer en cas de départs collectifs, qui n’a pas été 
signée. Depuis la modification des statuts de la CIA, l’exigence de la signature 
d’une convention d’affiliation écrite avait été abandonnée, permettant ainsi une 


 
 
 
 
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affiliation tacite, étant précisé que les statuts et règlements CIA s’appliquaient 
d’office à une telle convention tacite. Le plafonnement de l’augmentation de deux 
classes de fonction a fait l’objet de décisions internes à la CIA, une décision 
formelle du Comité n’étant pas nécessaire à ce moment-là. Si le plafonnement à 
deux classes supplémentaires n’avait pas été appliqué, il y aurait eu des 
augmentations plus ou moins importantes du traitement assuré CIA, ce qui aurait 
entraîné un coût actuariel pour la CIA non couvert par les rappels. 
La Cour de céans a procédé à l’audition des experts en caisses de pension de la 
société L______ SA, expert-conseil de la CIA. 
 
Monsieur AI______ (témoin n° 13), chargé du dossier de la CIA auprès de la 
société précitée, a indiqué que les rappels tels que définis réglementairement ne 
couvraient pas l’entier du coût actuariel, la définition statutaire du rappel 
comportant un maximum facturable, de sorte que la perte actuarielle estimée se 
serait élevée à 3,5 millions de francs pour les 10 exercices à venir. Dès lors que 
les pertes actuarielles non couvertes étaient portées au résultat de l’exercice de la 
CIA, elles auraient été couvertes par les recettes encaissées par la CIA, soit par les 
contributions globales des employés affiliés et des assurés. Le financement de la 
CIA était basé sur une hypothèse de progression salariale et de carrière à 
l’intérieur de l’échelle des traitements de l’Etat. Pour éviter un subventionnement, 
par la collectivité des assurés, d’une progression salariale et des prestations de 
prévoyance correspondantes non prévues dans le financement ordinaire d’une 
caisse telle que la CIA, il était recommandé, sur le plan actuariel, de limiter ce 
type de subventionnement, pour éviter des inégalités de traitement, termes qui ne 
devaient pas être compris au sens juridique. Les autres institutions externes 
affiliées à la CIA avaient toutes une échelle de traitement extrêmement voisine de 
celle de l’Etat. A cotisations identiques, il était actuariellement justifié que la CIA 
plafonne les augmentations de traitement assuré hors échelle de traitements de 
l’Etat pour des institutions externes. 
Monsieur AJ______ (témoin n° 14), actuaire conseil à la retraite, a déclaré que la 
question des salaires AK______ assurés auprès de la CIA avait fait l’objet de 
débats. La nouvelle politique de AK______ avait été sujette à discussions car elle 
posait problème, notamment en ce qui concernait la solidarité, dès lors qu’elle 
allait bien au-delà de l’échelle habituelle de l’Etat et que pour la CIA, cette 
nouvelle politique posait des problèmes de solidarité non souhaitables. Il a 
notamment précisé que « le système de rappel et le taux de cotisation étaient 
définis dans les statuts de la CIA. L’expert actuariel avait pour mission, tous les 4 
ans, de vérifier si ce qui était prévu dans les statuts en termes de financement était 
suffisant ou pas pour financer le plan de prestations. Si on constate lors de 
l’expertise un manque de financement, l’actuaire avait pour habitude de dire qu’il 
fallait modifier le taux de cotisations et non [le] système des rappels car cela 
donnait lieu à des débats politiques interminables ». La CIA étant assimilée à une 


 
 
 
 
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fondation commune, elle ne pouvait assurer des catégories particulières comme 
une fondation collective, dans laquelle le financement était assuré entreprise par 
entreprise. « Tout employeur externe qui demandait son affiliation à la CIA devait 
passer par une convention avec la CIA, écrite, si ma mémoire est bonne mais je ne 
sais plus depuis quelles années. Lors de chaque négociation, la CIA faisait 
attention à ce que la rémunération fixée par l’employeur ne s’écarte pas trop de 
l’échelle des traitements de l’Etat ». Il a encore ajouté que « le Comité de la CIA 
ne décidait pas souverainement des règles en matière de salaire assuré. Le projet 
de modification devait en effet être envoyé au Conseil d’Etat et, si ma mémoire 
était bonne, soumis au Grand Conseil pour approbation ». 
79. 
La Cour de céans a imparti un délai au défendeur pour actualiser le coût 
supplémentaire pour AK______, les parties étant invitées à déposer leurs 
conclusions après enquêtes. 
80. 
Dans ses écritures du 28 avril 2011, AK______ a persisté dans ses conclusions. 
Selon le défendeur, les enquêtes avaient démontré qu’il existait une convention 
d’affiliation initiale ex lege, reconduite tacitement, ainsi qu’un accord explicite et 
écrit, par échange de correspondance entre AK______ et la CIA, fixant le salaire 
assuré CIA pour les salariés AK______, sur la base d’une table de conversion de 
l’échelle des traitements de l’Etat en application des art. 5 al. 3 des statuts et 6ter 
al. 1 du règlement général de la CIA. Le plafonnement de la majoration du salaire 
assuré pour les catégories I et II était impératif pour des motifs d’égalité de 
traitement entre les assurés salariés de AK_______ et les autres assurés affiliés à 
la CIA. La catégorie III, concernant des fonctions nouvelles créées par 
AK______, n’avait pas entraîné de majoration du traitement assuré pour des 
personnes en fonction à AK______ au 31 décembre 1998. En cas d’augmentation 
du traitement des catégories I à III, il convenait également de convertir cette 
majoration à l’échelle des traitements de l’Etat pour vérifier qu’il n’y avait pas de 
progression excédant les annuités maximales de fonction prévues par l’échelle des 
traitements de l’Etat. Par conséquent, l’ensemble du personnel connaissait une 
« différence AK______ » s’agissant du traitement assuré. Au 1er janvier 1999, les 
salariés de AK______ avaient eu le libre choix d’adhérer au statut du personnel et 
de son échelle des traitements ou de rester dans l’échelle des traitements de l’Etat. 
Les demandeurs avaient bénéficié d’une amélioration de leur traitement et de leur 
salaire assuré CIA. De plus, ils avaient accepté individuellement leur situation de 
salaire et de prévoyance dès le 1er janvier 1999, acceptation qui avait été 
renouvelée tacitement chaque année à réception de leurs avis de situation de 
salaire et de retraite individuels. AK______ considérait que le déplafonnement du 
salaire assuré des demandeurs entraînerait une inégalité de traitement en leur 
faveur et au détriment des autres assurés de la CIA. Enfin, il ne saurait être 
imposé unilatéralement, ni à la CIA ni à AK______, une majoration du traitement 
assuré des demandeurs en violation des statuts et du règlement de la CIA ainsi que 
de l’accord clair conclu entre AK______ et la CIA. 


 
 
 
 
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- 39/74 - 
81. 
Le 14 février 2011, AK______ a communiqué à la Cour de céans un exemplaire 
du rapport de K______ du 4 février 2011, chiffrant les coûts supplémentaires liés 
à une éventuelle augmentation des cotisations à la CIA, en cas d’acceptation de la 
demande (pièce 51, défendeur). 
82. 
Par écriture du 29 avril 2011, les demandeurs ont intégralement persisté dans leurs 
conclusions. S’agissant de l’objet du litige, ils ont précisé que la différence entre 
le salaire versé et celui effectivement assuré auprès de la CIA était de deux 
ordres : 1) la relation faite entre les classes de traitement de AK______ et 
l’échelle de traitement de l’Etat de Genève ne permettait pas de prendre en 
considération l’intégralité de la rémunération, de sorte que AK______ avait 
envisagé d’assurer cette différence AK______ en primauté de cotisations auprès 
d’une tierce institution de prévoyance et 2) la limitation à deux classes de 
traitement équivalence Etat supplémentaire du salaire assuré auprès de la CIA 
suite à l’adoption de la nouvelle politique salariale. Sur le plan financier, cette 
deuxième différence AK______ était bien plus faible que ce que prétendait 
AK______. En ce qui concernait le rapport d’affiliation, les demandeurs ont 
rappelé que l’agrément du Conseil d’Etat, de la Caisse, de l’institution concernée 
et de son personnel ou de sa représentation étaient nécessaires pour la conclusion 
d’une convention d’affiliation, qui devait impérativement être écrite en raison du 
parallélisme des formes prévu par l’art. 12 CO et de la position du Grand Conseil 
dans sa motion. En ce qui concernait les rapports de prévoyance avec les assurés, 
les demandeurs ont considéré que tant que « le système de rémunération adopté 
par l’institution externe permet une analogie avec le système de traitement de 
l’Etat, au sens de l’article 5 al. 3 des Statuts, ce sont les règles ordinaires de la 
caisse qui s’appliquent ». Après avoir répété les principes de la planification, de 
collectivité et d’égalité de traitement, les demandeurs ont rappelé que la définition 
d’un cercle d’assurés devait être prévue dans les dispositions réglementaires et 
que, dans la mesure où les statuts de la CIA n’avaient pas été modifiés et 
approuvés par le Grand Conseil, les cercles d’assurés tels que voulus par 
AK______ ne pouvaient être pris en considération par la CIA. Par conséquent, 
« la décision de la direction de AK______ de plafonner le salaire assuré à deux 
classes de traitement en cas de réévaluation de fonction est intervenue de manière 
clairement contraire au droit ». Les demandeurs ont également examiné les 
listings que AK______ a remis à l’actuaire de la CIA, dont il ressort que de 
nombreux employés auraient bénéficié d’un coulissement de plus de deux classes 
en matière de salaire assuré. Enfin, ils ont fait valoir que la collectivisation de la 
part du rappel de cotisations, à partir d’un certain seuil, pouvait être évitée par la 
signature d’une convention d’affiliation. 
83. 
Le 29 avril 2011, la CIA a également persisté dans ses conclusions, rappelant en 
substance que AK______ et la CIA avaient convenu que la progression du salaire 
assuré serait limitée à deux classes, afin de permettre une structure des salaires 
analogue à ceux de l’Etat de Genève. Après avoir résumé les déclarations des 


 
 
 
 
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témoins, la CIA a précisé que les autres institutions externes ne connaissaient pas 
de système de plafonnement similaire à celui de AK______, la situation de ce 
dernier étant atypique compte tenu des progressions salariales pratiquées et des 
grandes différences de classe de traitement qui en découlaient. « Compte tenu du 
plafonnement de deux classes, la réévaluation des fonctions en 1999 est 
comparable à celle effectuée en général à l’Etat de Genève ». Enfin, la CIA s’est 
prononcée sur la question de la solidarité des affiliés et des assurés et a précisé 
qu’en vertu du principe de la solidarité compris dans le plan de financement en 
primauté de prestations, la part du coût actuariel qui n’était pas couverte par le 
rappel facturé était assumée par la collectivité des assurés. 
84. 
Par courriers du 16 juin 2011, la Cour de céans a sollicité de AK______ la 
production de pièces complémentaires, dont le tableau récapitulatif réclamé par 
les demandeurs et le document relatif à la nouvelle politique salariale, situation au 
18 janvier 1999. 
85. 
Le 13 juillet 2011, AK______ a fourni les pièces demandées, dont le document 
intitulé « nouvelle politique salariale : dispositions d’application révisées - 
situation au 18/01/1999 », à l’exception du mandat d’analyse des fonctions 
AK______ daté du 19 novembre 1996. S’agissant du mandat d’analyse du 19 
novembre 1996 requis par la Cour de céans, AK______ a exposé que son contenu 
avait été détaillé dans plusieurs de ses écrits. Il a transmis le projet de description 
et d’évaluation des fonctions fournis par le cabinet mandaté. S’agissant du 
document intitulé « nouvelle politique salariale : dispositions d’application 
révisées - situation au 18/01/1999 », AK______ a indiqué que le texte de cette 
pièce avait été repris dans les documents produits sous pièce 23, défendeur et 9, 
demandeurs. Concernant Monsieur AE______, dont la situation avait été évoquée 
lors de l’audience d’enquêtes du 13 octobre 2010, il a bénéficié d’une promotion 
et a occupé une fonction créée après l’entrée en vigueur de la politique salariale. 
Selon le défendeur, la production des avis de situation de 1998 à ce jour entraînait 
un travail démesuré, plus de 10'000 pièces devant être caviardées et commentées 
lors de leur production. De plus, la protection des données et de la personnalité ne 
saurait être garantie. Par conséquent, AK______ a refusé de produire ces pièces. 
86. 
Le 15 juillet 2011, la CIA a produit les pièces requises par la Cour de céans, tout 
en précisant que la convention à laquelle Monsieur AH______ faisait référence au 
début de son audition le 19 janvier 2011, concernait en réalité le plafonnement des 
salaires à deux classes et correspondait au courrier du 9 février 1999 produit sous 
pièce 6, défenderesse. Quant au règlement cité par le témoin, il s’agissait du 
règlement général de la CIA du 22 février 1999. Pour le surplus, la défenderesse a 
repris des arguments d’ores et déjà invoqués. 


 
 
 
 
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87. 
Après avoir pris connaissance des pièces produites, les demandeurs ont, par 
écriture du 30 septembre 2011, repris pour l’essentiel leurs arguments et 
conclusions précédents. 
88. 
Par courrier du 7 novembre 2011, AK______ a invoqué un fait nouveau, soit le 
projet de fusion de la CIA avec la Caisse de prévoyance du canton de Genève (ci-
après : CPCG) et la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève (ci-après : CEH) qui, s’il devait être approuvé par 
le Grand Conseil, aurait pour conséquence une diminution de la « différence 
AK_______ ». Pour le surplus, AK______ a en substance repris les arguments 
d’ores et déjà invoqués à plusieurs reprises. 
89. 
Le même jour, la CIA a persisté dans ses conclusions. 
90. 
Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger le 8 novembre 2011. 
91. 
Par arrêt du 27 juin 2012 (ATAS/891/2012), la Cour de céans, composée de 
Madame Juliana BALDE (Présidente), de Mesdames Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI, Karine STECK et de Monsieur Jean-Louis BERARDI (juges) ainsi 
que de Madame Dana DORDEA et de Monsieur Eugen MAGYARI (juges 
assesseurs), a partiellement admis la demande du 14 janvier 2009 et a condamné 
AK______ et la CIA à assurer l'intégralité du salaire de Messieurs A______ et 
D______, au sens des considérants, avec effet au 1er décembre 2003. Elle a, en 
outre, invité la CIA à transmettre à AK______ et aux demandeurs le détail des 
rappels de cotisations résultant de l'assurance de l'intégralité du salaire, condamné 
AK______ à verser à la CIA les parts employeur et employé desdites cotisations 
et donné acte à Messieurs A______ et D______ de leur engagement à payer la 
part employé à leur charge, les y condamnant en tant que de besoin. 
92. 
Monsieur A______ est décédé le ______ 2012. 
93. 
Le 4 septembre 2012, AK______ et la CIA ont déposé un recours au Tribunal 
fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2012 et au déboutement, avec 
suite de frais, de Messieurs A______ et D______ de toutes leurs prétentions. 
94. 
Alors que la procédure de recours était pendante, la Cour de céans a appris que 
Monsieur Eugen MAGYARI, régulièrement élu juge assesseur, n'était plus 
domicilié dans le canton de Genève depuis le 30 novembre 2010, ce dont elle a 
informé le Tribunal fédéral et les parties par courrier du 15 mars 2013. Le 16 avril 
2013, la Cour de céans a précisé que Monsieur Eugen MAGYARI ne remplissait 
plus les conditions d'éligibilité lors de la délibération de l'arrêt du 27 juin 2012 de 
sorte que le plénum avait statué dans une composition irrégulière. 


 
 
 
 
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- 42/74 - 
95. 
Le 27 mai 2013, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 27 juin 2012 et renvoyé la 
cause à la Cour de céans pour qu'elle statue à nouveau dans une composition 
conforme à la loi (ATF non publié 9C_683/2012). 
96. 
La Cour de céans a fixé, le 31 mai 2013, un délai expirant le 21 juin 2013 pour 
déposer d'éventuelles observations suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité. 
97. 
Par courrier du 31 mai 2013, la CIA et AK______ ont sollicité un échange 
d'écritures portant sur la suite de la procédure et, plus précisément, sur 
l'opportunité de répéter les actes d'instruction accomplis en présence de Monsieur 
MAGYARI et d'instruire les griefs dirigés contre l'arrêt du 27 juin 2012, formulés 
dans leur acte de recours au Tribunal fédéral et non tranchés par ce dernier. 
98. 
Le 4 juin 2013, les défendeurs ont sollicité une prolongation du délai au 15 juillet 
2013. 
99. 
Par courrier du 7 juin 2013, la Présidente de la Cour de céans a rappelé à 
AK______ et à la CIA que l'arrêt du 27 juin 2012 avait été annulé pour violation 
de la garantie constitutionnelle à une composition régulière du tribunal et que la 
cause lui avait été renvoyée pour qu'elle statue à nouveau. Le délai imparti aux 
parties ne portait dès lors que sur ce point. Par ailleurs, l'instruction de la cause 
était close et ne saurait être reprise suite à l'arrêt du Tribunal fédéral de sorte qu'il 
n'y avait pas lieu d'ordonner un nouvel échange d'écritures. Le délai au 21 juin 
2013 était maintenu. 
100. Le 21 juin 2013, les défendeurs ont soulevé un incident de réouverture de 
l'instruction, considérant que les actes effectués postérieurement au 30 novembre 
2010 étaient viciés. Dès lors que les vices les affectant ne pouvaient être guéris 
que par leur répétition, un délai pour se déterminer sur la suite à donner à 
l'instruction de la cause et notamment sur la nécessité de répéter les actes 
d'instruction accomplis après le 30 novembre 2010 devait être octroyé. Par 
ailleurs, il appartenait à la Cour de céans de trancher l'incident de réouverture de 
l'instruction dans une composition plénière. Enfin, la récusation de la Présidente 
de la Cour de céans était demandée dès lors que, statuant seule, elle avait persisté 
à considérer l'instruction comme étant close et refusé d'octroyer une prolongation 
du délai. L’impartialité de la Présidente de la Cour de céans était également 
contestée au vu des « critiques importantes et nombreuses adressées au premier 
jugement instruits par la même 4ème Chambre dans le recours au Tribunal 
fédéral ». 
101. Par courrier du 21 juin 2013, les demandeurs ont considéré que, compte tenu des 
termes clairs et dénués d'ambiguïté de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2013, 
il n'y avait pas lieu de rouvrir les enquêtes et de procéder à des échanges 
d'écritures ou d'accomplir tout autre acte d'instruction. Pour le surplus, ils ont 
persisté dans leurs conclusions. 


 
 
 
 
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- 43/74 - 
102. Le 13 novembre 2013, la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de 
récusation a rejeté la demande de récusation des défendeurs, relevant que les refus 
de rouvrir l'instruction de la cause et de prolonger le délai pour produire les 
observations constituaient à l'évidence des actes relevant de l'activité d'un juge 
rapporteur, susceptibles de recours en cas de contestation. Il en allait de même du 
grief de violation du droit d'être entendu relatif à la réouverture de l'instruction. 
103. Avec effet au 1er janvier 2014, une fusion par combinaison a été opérée entre la 
CIA 
et 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(CEH). A la même date, l'ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la 
CEH, ainsi que l'ensemble de leurs droits et obligations ont été transférés à la 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CPEG), par succession 
universelle et ces entités ont été dissoutes. 
104. Par écriture du 7 février 2014, les défendeurs ont répété leurs arguments s'agissant 
de la réouverture de l'instruction et repris, en détail, leur argumentation sur le 
fond. 
105. Pour leur part, par courrier du 10 février 2014, les demandeurs ont persisté dans 
les termes de leurs conclusions du 21 juin 2013. 
106. Sur ce, la cause a été gardée à juger le 4 mars 2014. 
107. Le 15 mai 2014, la présidente de la Cour de céans a retourné aux défendeurs leur 
envoi du 14 mai 2014, les informant qu’il n’en sera pas tenu compte, motif pris 
que cette écriture spontanée est intervenue après la clôture de l’instruction et la 
communication que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
A. 
RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET DROIT APPLICABLE 
1. 
a) Selon l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. 
A teneur de l’art. 56V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 


 
 
 
 
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- 44/74 - 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 
56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Cour de justice, 
Chambre des assurances sociales, laquelle a repris la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
b) Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la 
contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. Cette 
compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 128 V 254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent 
une institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils 
n'appellent l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au 
fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit 
public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
c) Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
d) En l’espèce, le litige a trait au salaire assuré et aux rappels de cotisation que les 
demandeurs et le défendeur auront à verser en cas d’admission de la demande de 
sorte qu’il est régi par les art. 73 LPP, 56V al. 1 let. b aLOJ et 143 al. 6 LOJ. Par 
ailleurs, le siège des défendeurs se trouve à Genève. La Cour de céans est ainsi 
compétente ratione materiae et loci pour connaître du présent litige. 
Par ailleurs, l’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, 
comme telle, à l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege 
nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 


 
 
 
 
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- 45/74 - 
La demande est ainsi recevable. 
2. 
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Etant donné que les faits 
déterminants se sont réalisés pour partie avant et après l’entrée en vigueur de la 
novelle, l'ancien droit est applicable jusqu'au 31 décembre 2004 et le nouveau 
droit dès cette date (ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 
B. 
SUBSTITUTION DES PARTIES 
a/aa) De jurisprudence constante, l’acquisition d’une entreprise avec actifs et 
passifs est un cas de succession universelle (ATF 106 II 346 = JdT 1982 I, p. 77 ; 
voir également ATAS/620/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). A Genève, l'art. 60 al. 
1 de la loi instituant la CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE 
(LCPEG; B 5 22) prévoit qu'une fusion par combinaison entre la CPEG, la CIA et 
la CEH est opérée avec effet au 1er janvier de l'année 2014. A la même date, 
l'ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la CEH, ainsi que l'ensemble de 
leurs droits et obligations, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des 
membres salariés ainsi que les rapports d'affiliation avec les employeurs, 
découlant de la loi ou des conventions d'affiliation, sont transférés à la CPEG, par 
succession universelle. 
a/bb) Selon l'art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité 
de la succession dès que celle-ci est ouverte. 
a/cc) Lorsque la succession dans les droits et obligations d'une partie a lieu à titre 
universel, elle entraîne, en vertu du droit fédéral, de plein droit, un changement de 
parties sans l'accord des autres parties à la procédure (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2000, p. 142 et les références citées). 
b) En l’espèce, il est établi qu'il y a eu succession universelle tant en ce qui 
concerne la CIA que feu Monsieur A______ – dont la succession a été acceptée 
ainsi que l’a constaté le Tribunal fédéral -, ce qui n'est au demeurant pas contesté. 
Il y a, par conséquent, lieu de procéder à la substitution des parties. 
C. 
INCIDENT DE REOUVERTURE DE L'INSTRUCTION ET RECEVABILITE 
DES ECRITURES SUR LE FOND 
3. 
Dans leurs écritures des 21 juin 2013 et 7 février 2014, les défendeurs concluent à 
la réouverture de l'instruction, avec l'octroi d'un délai aux parties pour pouvoir se 
déterminer sur les actes d'instruction à accomplir, ceux effectués postérieurement 


 
 
 
 
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- 46/74 - 
au 30 novembre 2010 étant viciés. Dans leur écriture du 7 février 2014, ils se 
prononcent également, en détail, sur le fond du litige. 
4. 
a) Selon l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Le droit d'être 
entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances 
de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 
consid. 2b et les arrêts cités). 
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également 
à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 
consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, notamment, le 
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et 
les références). 
b) L’art. 30 al. 1 Cst. garantit à toute personne dont la cause doit être jugée dans 
une procédure judiciaire que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la 
loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits. 
A teneur de l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), toute 
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et 
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la 
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère 
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 
En d'autres termes, un droit à une composition correcte de l’autorité judiciaire 
découle des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF 127 I 128 consid. 3c ; ATF 125 
V 499 consid. 2a ; ATF 117 Ia 166 consid. 5a). 
b/aa) L’art. 30 Cst. n’exige pas nécessairement que l’autorité judiciaire appelée à 
statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la procédure, 
notamment pour l’audition des témoins et pour le jugement (8C_383/2009 du 2 
juillet 2009, consid. 2.2 ; ATF 117 Ia 133 consid. 1e ; 96 I 321 consid. 2a). La 
modification de la composition de l’autorité judiciaire en cours de procédure ne 
constitue donc pas en tant que telle une violation de l’art. 30 Cst. (4A_325/2007 
du 15 novembre 2007 consid. 2.3; ATF 96 I 321 consid. 2a). Elle s'impose 
nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à 
la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou en cas d'incapacité de 
travail de longue durée (arrêt 4A_325/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.3). 
b/bb) A Genève, les juges assesseurs sont des magistrats de l'ordre judiciaire au 
sens de l'art. 132 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (Cst-GE - RS GE A 2 00) (ATF 130 I 106 consid. 2.1). Ils doivent 
remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'art. 5 al. 1 LOJ, sauf celles de la 


 
 
 
 
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titularité du brevet d'avocat et des 3 ans de pratique professionnelle utile au 
poste (art. 5 al. 2 LOJ). Tout juge assesseur doit, pour être éligible, avoir 
l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b LOJ) et 
être domicilié dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). Lors de l’adoption 
de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu une disposition transitoire 
au terme de laquelle les magistrats déjà en fonction au moment de l’entrée en 
vigueur de la loi (le 1er janvier 2011) et ne remplissant pas la condition exigée par 
l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas soumis (art. 144 al. 8 LOJ). 
b/cc) La LPA prévoit la possibilité de demander l’annulation des opérations 
auxquelles a participé une personne tenue de se récuser (au plus tard 5 jours après 
avoir eu connaissance du motif de récusation) et pour autant que la procédure ne 
soit pas clôturée (art. 15B al. 1 et 3 LPA), mais elle ne prévoit pas une telle 
possibilité pour les actes de procédure effectués par un tribunal composé 
irrégulièrement. 
Par ailleurs, il y a motif à révision d’une décision définitive selon l'art. 80 let. e 
LPA lorsqu’il apparaît que « la juridiction qui a statué n’était pas composée 
comme la loi l’ordonne […] ». En revanche, le fait qu’un tribunal composé 
irrégulièrement ait uniquement procédé à des actes de procédure n’est pas un 
motif de révision, ni un motif d’annulation du jugement, encore moins 
d'annulation des actes de procédure. 
b/dd) En 2004, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a annulé plusieurs arrêts 
du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) et lui a renvoyé les causes 
pour qu'il statue à nouveau. Il a considéré que les prononcés entrepris avaient été 
rendus dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs, dont 
l'élection devait être ensuite invalidée, avaient participé à la procédure et à la 
décision (voir notamment l'ATF non publié I 144/04 du 11 mai 2004). Suite au 
renvoi de la cause, le TCAS a rendu de nouveaux jugements dans une 
composition conforme à la loi (voir par exemple arrêt du 28 septembre 2004, 
ATAS/751/2001, rendu suite à l'ATF non publié I 144/04). Saisi d’un recours à 
l’encontre de l'arrêt du 28 septembre 2004 (ATAS/751/2001), le Tribunal fédéral 
a notamment considéré que le seul fait que le TCAS, siégeant dans une nouvelle 
composition, ait rendu un jugement semblable à celui qui avait été prononcé dans 
une composition irrégulière, ne permettait pas de conclure à l'existence d'une 
violation du droit d'être entendu du justiciable. Par ailleurs, ce droit n'avait pas 
non plus été violé par le fait que le TCAS n'avait pas donné l'occasion à 
l'intéressé, dans sa composition modifiée, de s'exprimer à nouveau, oralement ou 
par écrit. Certes, selon la jurisprudence, les parties à un procès ont le droit d'exiger 
qu'un juge ne participe pas à une décision sans avoir pris connaissance de leurs 
allégués et de la procédure probatoire. Selon le Tribunal fédéral, ce qui est 
déterminant à ce propos, c'est qu'un juge intervenant pour la première fois dans un 
procès ait pu prendre connaissance de l'objet de celui-ci par l'étude du dossier. Or, 


 
 
 
 
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- 48/74 - 
cette exigence a été respectée par la juridiction cantonale, sans que l'intéressé ait 
eu à nouveau l'occasion de se déterminer, puisque les membres du tribunal qui 
intervenaient pour la première fois possédaient, sur la base du dossier, les mêmes 
connaissances que la présidente de la 1re Chambre du TCAS, laquelle avait déjà 
participé au premier jugement. L'état de fait et la situation juridique restaient 
inchangés et n'avaient pas non plus à être complétés en fonction de l'arrêt de 
renvoi du TFA (voir ATF non publié I 700/04 du 17 janvier 2006, consid. 2). 
c) Selon la terminologie genevoise, l'expression « la cause est gardée à juger » 
signifie que l'instruction est close (voir Stéphane GRODECKI, La notion de la 
« cause gardée à juger » en procédure administrative genevoise, in RDAF 2010 I 
p. 239 ss). Dans un tel cas, le principe de la bonne foi commande au recourant de 
réagir à la communication des juges en requérant par exemple la tenue d'une 
comparution personnelle ou l'administration de preuves (cf. arrêts 8C_897/2011 
du 22 novembre 2012, 8D_2/2010 consid. 3.3, 8D_4/2009 consid. 5.3 et les arrêts 
cités). 
d/aa) En l'espèce, par arrêt du 27 mai 2013, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause 
à la Cour de céans pour qu'elle statue à nouveau, dans une composition régulière. 
Dans ce contexte, le terme « statuer » doit être compris dans le sens de « prendre 
une décision, en vertu de l'autorité qu'on détient, au sujet d'une question, d'un 
litige » (voir définition donnée par le Dictionnaire Larousse). En d'autres termes, 
le Tribunal fédéral visait à l'évidence la prise de décision en tant que telle et non la 
procédure d'instruction. A cela s'ajoute le fait que l'absence de domicile dans le 
canton de Monsieur Eugen MAGYARI lorsqu'il a siégé lors des audiences de 
comparution personnelle du 11 janvier 2011 et d'enquêtes du 19 janvier 2011 
n'entache les procès-verbaux des audiences précitées d'aucun vice ou défaut 
formel qui exigerait que les parties et les témoins devraient être réentendus 
comme le soutiennent les défendeurs. En effet, les défendeurs ont, au même titre 
que les demandeurs, participé activement à l’administration des preuves, leurs 
questions/contre-questions ainsi que les réponses des parties et des témoins, 
dûment protocolées, ont fait l’objet de procès-verbaux détaillés et signés. Les 
défendeurs, qui n’ont, au demeurant, jamais contesté la teneur desdits procès-
verbaux, ont pu ensuite largement s’exprimer à leur propos dans leurs écritures. 
Le droit d’être entendu des défendeurs a été ainsi entièrement respecté durant la 
procédure cantonale. 
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction de sorte que 
l'incident soulevé sur ce point sera rejeté. 
d/bb) S'agissant des écritures sur le fond, il y a lieu de constater ce qui suit. La 
Cour de céans a informé les parties, le 8 novembre 2011, que la cause était gardée 
à juger. Conformément 
à la jurisprudence, celles-ci 
devaient 
réagir 
immédiatement si elles entendaient déposer des observations complémentaires, ce 


 
 
 
 
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- 49/74 - 
qu'elles n'ont pas fait. En outre, depuis le prononcé de l'arrêt du 27 juin 2012, l'état 
de fait et la situation juridique sont restés inchangés, hormis la question de la 
substitution des parties. Il n'est ainsi à l'évidence pas nécessaire de compléter les 
écritures en fonction de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (voir dans le même 
sens ATF non publié I 700/04 du 17 janvier 2006, consid. 2). A cela s'ajoute le 
fait qu'il n'appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur les griefs soulevés 
par les défendeurs dans leur recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt 
du 27 juin 2012 et non tranchés par le Tribunal fédéral, comme ils l'ont requis 
dans leur courrier du 31 mai 2013. Il n'en aurait été différemment que si le 
Tribunal fédéral était entré en matière sur le fond du litige et avait renvoyé la 
cause pour statuer dans le sens de ses considérants (voir notamment dans le même 
sens : ATFA non publié I 722/04 du 22 février 2005 consid. 1). Enfin, le nouveau 
juge assesseur, qui intervient pour la première fois, possède, sur la base du 
dossier, les mêmes connaissances que les six autres membres de la composition de 
la Cour de céans, lesquels avaient déjà participé au premier jugement de sorte qu'il 
n'y a pas lieu d'autoriser les défendeurs à s'exprimer une nouvelle fois oralement 
ou par écrit. 
Pour tous les motifs précités, les écritures des défendeurs, en tant qu'elles portent 
sur le fond du litige doivent être écartées. 
D. 
OBJET DU LITIGE 
5. 
Le présent litige porte sur le montant du salaire assuré des demandeurs auprès de 
la CIA et des rappels de cotisations en découlant. Il s’agit plus particulièrement de 
déterminer si, suite à la nouvelle politique salariale, les défendeurs étaient en droit 
de limiter le salaire assuré CIA à deux classes supplémentaires au maximum. 
 
Cela étant, la Cour de céans relève que lors de l’entrée en vigueur de la politique 
salariale le 1er janvier 1999, le salaire annuel brut des demandeurs dépassait le 
montant de 71'640.- retenu pour le calcul du salaire coordonné, de sorte que la 
question du salaire assuré relève exclusivement de la prévoyance surobligatoire. 
E. 
AU FOND 
a) 
Principes généraux en matière de prévoyance professionnelle 
6. 
Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le 
principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier 
(assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
fédérale 
et 
prestations 
complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de 
manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du 
deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes 
assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 


 
 
 
 
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- 50/74 - 
al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP). II incombe au troisième pilier 
(prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers 
piliers selon les besoins personnels. 
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les 
exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois 
loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées 
dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 
314; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). 
7. 
a) Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà 
des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus 
étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle 
institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément 
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de 
surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement 
et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes 
d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire 
(ATF 115 V 103 consid. 4b p. 109). 
Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en 
général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les 
améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance 
plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les 
exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au 
moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en 
corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir 
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du 
compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le 
respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et 
les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 p. 
71 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a p. 245). 
b) Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution 
de prévoyance « enveloppante », il est possible d'opérer une séparation 
organisationnelle stricte entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance 
surobligatoire (« splitting »). 
8. 
En l’espèce, il est constant que la défenderesse est une institution de prévoyance 
de droit public pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution 
dite «enveloppante»: ATF 128 V 247 consid. 3a, 117 V 45 consid. 3b). Les 
prestations réglementaires vont en effet au-delà des prestations minimales selon la 
LPP (voir notamment arrêt non publié B 30/06 du 13 juillet 2006, consid. 3), dès 


 
 
 
 
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- 51/74 - 
lors que le montant assuré correspond au traitement des assurés et qu’il est 
supérieur au salaire coordonné selon l’art. 8 al. 1 LPP (voir dans ce sens arrêt de 
la Cour de céans, ATAS/505/2011, consid. 4, du 16 mai 2011 en la cause 
A/281/2009). 
En tant qu’institution de prévoyance de droit public, la défenderesse se fonde sur 
des bases de droit public (STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005 n° 251, p. 90 et 
254, p. 91 ; GÄCHTER / GECKELER HUNZIKER, in LPP et LFLP, 2010, n° 6 
ad art. 50 LPP). 
b) 
La convention d’affiliation 
9. 
AK______ invoque tout d’abord la force contraignante de la convention 
d’affiliation tacite conclue avec la CIA conformément à l’art. 6bis al. 1 du 
règlement général, qui règlerait notamment la question de la politique salariale et 
la divergence entre le salaire réel et le salaire annoncé à la CIA (réponse du 27 
mars 2009, p. 29), ce qui est contesté par les demandeurs. Par ailleurs, la nature 
exacte de cette convention d’affiliation est également débattue. Pour les 
demandeurs, l’affiliation du personnel de AK______ résultait de l’adoption de 
l’art. 34 du Statut (édition 1996) (voir demande du 14 janvier 2009, p. 16, réplique 
du 9 juillet 2009, p. 25, conclusions motivées après enquêtes du 29 avril 2011, 
p. 5), étant précisé que dans un tel cas, le rapport d’affiliation se fonderait toujours 
sur la loi (réplique du 9 juillet 2009, p. 25). Pour la CIA, le rapport d’affiliation 
entre AK______ et la CIA résultait tantôt d’une convention d’affiliation initiale 
n’ayant pas été résiliée suite à l’autonomisation et restée en vigueur de par la loi 
(réponse du 15 mai 2009, p. 20) tantôt des dispositions légales, formelles, qui lui 
sont spécifiques (notamment l’art. 5 al. 3 des statuts et l’art. 6ter du règlement 
général) ainsi que de la loi cantonale sur AK______ de Genève 
(LAK__________ ; RS H 3 25) (voir conclusions après enquêtes du 29 avril 2011, 
p. 3). Enfin, pour AK______, son personnel était resté affilié à la CIA de par la 
loi, de sorte que la convention d’affiliation était une convention ex lege (réponse 
du 27 mars 2009, p. 22, conclusions après enquêtes du 28 avril 2011, p. 14), 
reconduite tacitement par la suite (conclusions après enquêtes du 28 avril 2011, p. 
14). 
10. 
A titre liminaire, la Cour de céans examinera les relations juridiques entre 
AK______ et la CIA et plus particulièrement la problématique de la convention 
d’affiliation 
a) Les employeurs soumis au droit privé s’affilient en général à des institutions 
régies par le droit privé de sorte que les relations juridiques entre les parties sont 
les suivantes (voir notamment GEISER, Zu den Vertragsverhältnissen in der 
berufliche Vorsorge, in Mélanges en l’honneur de Pierre Tercier, 2008, p. 259 et 
ss, voir également RIEMER / RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen 


 
 
 
 
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- 52/74 - 
Vorsorge in der Schweiz, 2006, § 4, p. 85 (cité ci-après : RIEMER / RIEMER 
KAFKA), 
LÜTHY, 
Das 
Rechtsverhältnis 
zwisschen 
Arbeitgeber 
und 
Personalvorsorgestiftung insbesondere der Anschlussvertrag mit einer Sammel- 
oder Gemeinschaftsstiftung, 1989, p. 72 et ss) : 
 
L’employé et l’employeur sont liés par un contrat de travail de droit privé au 
sens des art. 319 et ss CO. 
 
La relation entre l'employeur et l’institution de prévoyance repose sur une 
convention dite d'affiliation (Anschlussvertrag; art. 11 LPP) qui est un des 
contrats innommés du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle 
(ATF 120 V 299 consid. 4a p. 304). 
 
Enfin, l'assuré est lié à l'institution de prévoyance de par la loi en ce qui 
concerne les prestations obligatoires (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und 
Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 
60. Geburtstag von Wlter R. SCHLUEP, 1988, p. 234, cité ci-après : 
RIEMER) et, en ce qui concerne les prestations surobligatoires, par un contrat 
innommé (sui generis) dit de prévoyance, dont le règlement de prévoyance 
constitue le contrat préformé, savoir ses conditions générales, auxquelles 
l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants (par exemple, en 
conservant le règlement reçu, en payant des cotisations ou en acceptant la 
déduction correspondante sur son salaire (ATF 127 V 301, consid. 3a, voir 
également ATAS/563/2010 du 20 mai 2010). 
b) Des institutions de droit public ont été créées en Suisse pour le personnel de la 
fonction publique (RIEMER / RIEMER-KAFKA, op. cit., §1, n° 70, p. 26). Dans 
un tel cas, les relations juridiques entre les parties sont en général les suivantes : 
 
Les relations entre l’employeur - soit l’Etat - et l’employé sont généralement 
régies par le droit de la fonction publique ; 
 
L’employeur est lié à l’institution de prévoyance de droit public de par la loi ; 
 
Enfin, les rapports entre l’employé et l’institution de prévoyance sont régis 
par la loi, soit en d’autres termes par les statuts auxquels force de loi est 
reconnue, et non pas par un contrat de prévoyance, comme c’est le cas entre 
l’employé et l’institution de prévoyance de droit privé (ATF 119 V 142). 
i) 
L’obligation de conclure une convention d’affiliation écrite 
11. 
Dans le cas d’espèce, trois phases distinctes peuvent être distinguées s’agissant 
des relations entre AK______, la CIA et les demandeurs. 
a) Avant l’autonomisation de AK______, en 1994, la situation correspondait à 
celle prévalant dans le domaine de la fonction publique : les relations juridiques 


 
 
 
 
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- 53/74 - 
entre les parties étaient toutes régies par la loi, aucun élément contractuel 
n’entrant en ligne de compte. 
Il s’ensuit que les demandeurs, engagés par l’Etat de Genève en 1977 en qualité 
de surveillants AK______, étaient, à ce titre, assurés ex lege auprès de la 
défenderesse, institution de droit public conformément aux art. 53 du Règlement 
fixant le statut du personnel de l’administration cantonale du 17 octobre 1973, 
puis 47 du Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration 
cantonale 
du 
7 
décembre 
1987 
(ci-après : 
règlement 
d’application), aujourd’hui abrogés. La conclusion d’un contrat de prévoyance 
n’était ainsi pas nécessaire. L’Etat de Genève, employeur, était également affilié à 
la CIA ex lege sans qu’une convention d’affiliation ne soit nécessaire. 
b) Lors de l’autonomisation de AK______, en 1994, tout le personnel travaillant à 
AK______ - et par conséquent les demandeurs - a été transféré de plein droit à 
AK______ conformément à l’art. 41 al. 1 LAK______. S’agissant de la 
prévoyance professionnelle, l’alinéa 3 de cette même disposition prévoyait que 
« le personnel transféré à l’établissement [pouvait] rester affilié à la Caisse de 
prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des 
fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA) ». 
Dans un premier temps, le statut du personnel de AK______ est resté régi, par 
analogie et à titre transitoire, par la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 
1987, ainsi que par les autres lois et règlements qui lui étaient applicables, jusqu’à 
l’entrée en vigueur des dispositions d’application de l’art. 13 al. 2 let. j 
LAK______ (voir art. 1 du règlement concernant le statut transitoire du personnel 
de AK______ à Genève, du 5 décembre 1995 ; ci-après : règlement concernant le 
statut transitoire ; RS J 3.25.08, aujourd’hui abrogé). En d’autres termes, jusqu’à 
l’établissement du statut du personnel, prévu par l’art. 13 al. 2 let. j LAK______, 
le personnel de AK______ restait soumis au règlement d’application précité et 
notamment à son art. 47 qui prévoyait l’affiliation ex lege à la CIA. 
c) Suite à l’adoption du Statut du personnel de AK______ à Genève 
(AK_______) le 1er décembre 1995 [ci-après : Statut AK_______ (édition 1996)], 
entré en vigueur le 1er janvier 1996, le règlement précité concernant le statut 
transitoire susmentionné a été abrogé. 
Le Statut AK______ (édition 1996) prévoit à son art. 43 que dans la mesure où les 
conditions statutaires étaient remplies, les membres du personnel étaient affiliés à 
la CIA. En adoptant cette disposition, AK______ a, à l’évidence, marqué son 
intention de rester affilié à la CIA. 
Se pose dès lors la question de la nécessité de conclure une convention 
d’affiliation écrite avec la CIA. 


 
 
 
 
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- 54/74 - 
c/aa) La CIA est une institution de droit public créée pour les fonctionnaires de 
l’Etat de Genève, l’affiliation de ces derniers s’effectuant ex lege. L’art. 1 des 
Statuts CIA (édition 1997), applicable lors de l’adoption du Statut AK______ 
(édition 1996), prévoit cependant que les établissements ou les fondations de droit 
public cantonal ainsi que des institutions privées pouvaient s’affilier à la CIA en 
concluant une convention d’affiliation. Ces institutions n’étant pas affiliées ex 
lege à la CIA, la conclusion d’une telle convention était à l’évidence nécessaire. 
Au préalable, la demande des institutions externes devait avoir été approuvée tant 
par le Conseil d’Etat que par le Comité de la CIA. 
c/bb) Suite à son autonomisation, AK______ se trouvait à l’évidence dans la 
même situation que les institutions externes précitées, n’étant plus affilié ex lege à 
la CIA. En effet, si l’affiliation du personnel de AK______ à la CIA existait certes 
avant l’autonomisation de AK______ en vertu du règlement d’application, il n’en 
demeure pas moins qu’avec l’entrée en vigueur du Statut AK______ (édition 
1996), le 1er janvier 1996, le règlement précité n’était plus applicable de sorte que 
le personnel de AK______ n’était plus assuré ex lege à la CIA, étant rappelé que 
la LAK______ prévoyait la possibilité de rester affilié et non pas l’obligation. 
Par conséquent, dès lors que dans le cas d’espèce, le lien d’affiliation du 
personnel de AK______ et la CIA a cessé d’exister ex lege avec l’adoption du 
statut du personnel, la conclusion d’une convention était nécessaire. Cela étant, les 
Statuts CIA (édition 1997) ne prévoyant aucune condition de forme à cette 
convention, il y a lieu d’admettre qu’une telle convention pouvait être conclue 
tacitement, même si la forme écrite eût été préférable pour la sécurité du droit. 
Par ailleurs, même s’il ressort des statuts de la CIA que la demande d’affiliation 
de l’institution devait être approuvée par le Conseil d’Etat et le Comité de la CIA, 
la Cour de céans est d’avis que cette approbation était superflue, dans le cas 
d’espèce, dès lors que la LAK______ permettait au personnel de rester affilié à la 
CIA. 
Au vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans considère qu’une 
convention d’affiliation a, en réalité, été conclue tacitement entre AK______ et la 
CIA. En effet, dans le cas contraire, le personnel de AK______ n’aurait plus été 
assuré auprès de la CIA dès le 1er janvier 1996, ce qui n’est à l’évidence pas le 
cas. 
ii) 
Le contenu de la convention d’affiliation tacite 
12. 
Selon AK______, la convention d’affiliation portait également sur la limitation du 
salaire assuré à un coulissement de deux classes (voir réponse de AK______ du 
27 mars 2009). Il convient d’examiner ce moyen soulevé par le défendeur. 


 
 
 
 
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a) La relation entre l'employeur et l’institution de prévoyance repose sur une 
convention dite d'affiliation (Anschlussvertrag; art. 11 LPP) qui est un des 
contrats innommés du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle 
(ATF 120 V 299 consid. 4a p. 304). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir 
les prestations découlant de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci 
s'engage à payer les primes dont elle demande le paiement. En remplissant ces 
incombances, les parties s'acquittent de leurs obligations contractuelles (ATF non 
publié B 149/2006, consid. 6.2 ; (STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, n° 315, 
p. 113 ; WYLER, in LPP et LFLP, 2010, n° 5 ad Art.11). 
Une telle convention d’affiliation contient en principe les obligations suivantes 
pour l’employeur (LÜTHY, op.cit., p. 87 et ss): 
 
L’obligation d’annoncer tout travailleur appartenant au cercle des personnes 
assurées selon le règlement ; 
 
L’obligation de s’acquitter des primes et de les déduire du salaire des 
travailleurs ; 
 
L’obligation de créer une commission de prévoyance du personnel ; 
 
La reconnaissance des statuts et du règlement de l’institution de prévoyance. 
b/aa) En l’espèce, la Cour de céans rappelle, à titre liminaire, que la convention 
d’affiliation ne peut être entrée en vigueur qu'avec effet au 1er janvier 1996. En 
effet, ce n’est qu’à cette date que le Statut AK______ (édition 1996) est entré en 
vigueur, ce qui a eu pour conséquence l’abrogation du règlement concernant le 
statut transitoire et la fin de l’affiliation ex lege du personnel à la CIA. Par 
ailleurs, les statuts CIA (édition 2000) et le règlement général ne sont entrés en 
vigueur que le 1er janvier 2000 (voir notamment art. 76 du règlement général, en 
ce qui concerne ce dernier), soit près d’un an après l’instauration de la nouvelle 
politique salariale. 
Aussi, compte tenu de ce qui précède, le contenu de la convention d’affiliation 
tacite ne peut s’examiner qu’au regard des dispositions statutaires applicables en 
1996, lorsqu’il a été décidé que le personnel de AK______ resterait affilié à la 
CIA. 
b/bb) Selon l’art. 41 al. 3 LAK______, « le personnel transféré à l’établissement 
[pouvait] rester affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de 
Genève (CIA) ». 
Une interprétation littérale de cette disposition permet de retenir que le personnel 
transféré avait la possibilité - et non l’obligation - de rester affilié à la CIA. De 


 
 
 
 
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plus, l’emploi du terme « rester » signifie à l’évidence que l’affiliation devait 
perdurer aux mêmes conditions que précédemment (selon le Petit Larousse, le 
terme « rester » signifie « se maintenir, continuer à être dans la même position, le 
même état »). Par conséquent, la convention d’affiliation ne pouvait que reprendre 
les mêmes termes et conditions que ceux précédemment applicables, soit ceux 
ressortant clairement des statuts de la CIA. 
b/cc) En outre, comme constaté précédemment, lors de la conclusion de la 
convention d’affiliation tacite, fin 1995, la nouvelle politique salariale n’avait pas 
encore été évoquée de sorte que la convention d’affiliation initiale ne pouvait en 
tout état pas tenir compte de ces particularités. 
b/dd) La Cour de céans relève enfin que Monsieur AH______, directeur général 
de la CIA, a lui-même admis l’existence de deux conventions : 1) la convention 
d’affiliation, conclue tacitement, qui ne faisait que reprendre les statuts et 
règlements de la CIA et 2) une convention sur le salaire assuré, qu’il a lui-même 
signée (voir procès-verbal de l’audition de Monsieur AH______ du 19 janvier 
2011, p. 3 à 5). A noter qu’aucune convention stricto sensu portant sur le salaire 
assuré n’a formellement été conclue, le témoin faisant en réalité allusion à un 
courrier du 9 février 1999 que la CIA a adressé à l’AK__________ (voir courrier 
de la CIA du 15 juillet 2011). 
c) Force est par conséquent de constater que, contrairement à ce que AK______ 
soutient, la convention d’affiliation tacite conclue avec la CIA ne portait 
aucunement sur le salaire assuré et sa limitation à deux classes supplémentaires en 
cas de réévaluation des fonctions. Elle ne pouvait en effet que reprendre les statuts 
et règlements de la CIA applicables lors de sa conclusion, ce qui a d’ailleurs été 
confirmé par Monsieur AH______ lors de son audition du 19 janvier 2011. 
Il s’ensuit que le salaire assuré doit être déterminé conformément aux dispositions 
statutaires de la CIA. 
c) 
Le salaire assuré 
i) 
La détermination du salaire assuré 
13. 
La Cour de céans relève que les conclusions des demandeurs portent sur la 
période du 1er janvier 1999 au jour du présent arrêt. Or, les Statuts de la CIA ont 
été modifiés avec effet au 1er janvier 2000 de sorte qu’il convient de distinguer 
deux périodes : 1) l’année 1999, pour laquelle les Statuts CIA (édition 1997) 
étaient applicables et 2) la période dès 2000, à laquelle les Statuts CIA (édition 
2000) sont applicables. 
a/aa) Selon l’art. 4 al. 4 des Statuts CIA (édition 1997), les membres actifs sont 
répartis en deux catégories : 1) les personnes âgées de 20 ans révolus au moins et 


 
 
 
 
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qui sont mensualisées (catégorie I) et 2) les autres personnes assurées en 
application des présents statuts (catégorie II). L’art. 4 al. 1 des Statuts CIA 
(édition 2000) prévoit les catégories suivantes : 1) les salariés qui sont 
mensualisés (catégorie I) et les autres salariés (catégorie II). 
Le traitement assuré sert de base pour le calcul des cotisations des membres actifs 
et de l’employeur [art. 16 al. 1 des Statuts CIA (édition 1997) et 6 al. 1 des Statuts 
CIA (édition 2000)] et pour le calcul des prestations de la caisse [art. 18 al. 1 des 
Statuts CIA (édition 1997) et 8 al. 1 des Statuts CIA (édition 2000)]. Selon les art. 
16 al. 2 des Statuts CIA (édition 1997) et 6 al. 2 des Statuts (édition 2000), le 
traitement assuré correspond au traitement déterminant défini aux art. 15 des 
Statuts (édition 1997) et 15 des Statuts (édition 2000)] moins une déduction de 
coordination avec l’AVS. Le traitement déterminant des membres actifs de la 
catégorie I est le traitement légal annuel défini dans l’échelle des traitements des 
membres du personnel de l’Etat [art. 15 al. 1 des Statuts CIA (édition 1997) et 5 
al. 1 des Statuts CIA (édition 2000)]. Le traitement déterminant du personnel des 
institutions externes est fixé d’entente entre l’employeur et la caisse selon des 
règles analogues à celles prévalant à l’Etat [art. 15 al. 1 des Statuts CIA (édition 
1997) et 5 al. 3 des Statuts CIA (édition 2000)]. Le traitement déterminant est 
limité au traitement maximum de la classe 30 de l’échelle des traitements des 
membres du personnel de l’Etat [art. 15 al. 2 des Statuts CIA (édition 1997) et 5 
al. 4 des Statuts CIA (édition 2000)]. 
Selon les art. 26 al. 1 des Statuts CIA (édition 1997) et 56 al. 1 des Statuts CIA 
(édition 2000), un rappel de cotisations est perçu en cas d’augmentation du 
traitement assuré résultant d’un changement de classe. Dans certains cas, non 
pertinents en l’espèce, l’augmentation du traitement assuré n’est pas soumise à 
rappel. Aux termes de l’annexe IV aux Statuts CIA (édition 1997) et de l’art. 8 de 
l’annexe aux Statuts CIA (édition 2000), le rappel de cotisations se calcule sur la 
différence entre le traitement légal, échelon 15 de la nouvelle classe de traitement 
et le traitement légal, échelon 15, de l’ancienne classe. Ce montant est à multiplier 
par le taux de rappel existant au moment où le changement de classe de traitement 
a lieu. Le taux de rappel est égal au taux de la prestation de libre passage, mais au 
minimum à 75% et au maximum à 270%, respectivement de à 450% [Statuts CIA 
(édition 1997), respectivement Statuts CIA (édition 2000)]. Le rappel de 
cotisations est de 1/3 à la charge du membre actif et 2/3 à celle de l’employeur. 
Pour les membres actifs non soumis aux normes salariales de l’Etat, la classe de 
fonction initiale prise en considération est déterminée par la caisse. Les règles de 
calcul du rappel dû en cas d’augmentation de traitement sont définies dans la 
convention liant la CIA à l’employeur, conclue en application des art. 2 des 
Statuts CIA (édition 1997) et 3 des Statuts CIA (édition 2000). 
En d’autres termes, selon la systématique des statuts de la CIA : 


 
 
 
 
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 
Le traitement assuré, qui sert de base au calcul des cotisations et des 
prestations de la caisse [art. 16 al. 1 et 18 al. 1 des Statuts CIA (édition 1997) 
et 6 al. 1 et 8 al. 1 des Statuts CIA (édition 2000] se calcule conformément 
aux art. 15 et 16 des Statuts CIA (édition 1997) et 5 et 6 des Statuts CIA 
(édition 2000). 
 
Les règles de calcul des rappels pour les membres actifs non soumis aux 
normes salariales de l’Etat sont définies dans la convention liant la CIA à 
l’employeur [voir annexe IV, ch. 3, let. a) aux Statuts CIA (édition 1997) et 
art. 8 de l’annexe aux Statuts CIA (édition 2000)]. 
a/bb) Selon l’art. 6bis al. 2 du règlement général de la CIA, les salariés des 
institutions externes appartiennent à la catégorie I ou à la catégorie II selon les 
conditions exposées à l’art. 4 des statuts précités et sont attribués aux groupes 
prévus à cet effet à l’art. 67 des statuts en fonction de la nature de leur activité 
professionnelle. Le salarié déjà affilié à la CIA en vertu de son engagement par 
l’Etat ou par une autre institution externe et qui quitte l’un de ses employeurs pour 
être engagé par l’institution, reste membre de la CIA. Ses droits et obligations à 
l’égard de la CIA ne sont pas modifiés (art. 6bis al. 3 du règlement général). Sauf 
exceptions, le traitement ainsi que l’âge ultime de la retraite sont fixés 
conformément aux normes de l’Etat de Genève (art. 6ter al. 1 du règlement). Si le 
traitement est fixé conformément aux normes de salaire appliquées par l’Etat, le 
calcul des rappels a lieu selon les statuts de la Caisse. Si ce n’est pas le cas, un 
rappel est perçu dès que le nouveau traitement brut dépasse de 20% le montant du 
premier traitement brut indexé selon les normes de l’Etat (art. 6ter al. 2 du 
règlement). 
b) Dans la mesure où l'application des dispositions du droit public cantonal 
régissant une institution de prévoyance est en cause, le sens et la portée de ces 
dispositions doivent être déterminés selon les règles usuelles d'interprétation de la 
loi. Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition en cause 
(interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable 
portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions, de son 
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de 
l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur 
telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également 
important (ATF 128 II 347 consid. 3.5, 128 V 105 consid. 5, 207 consid. 5b, 125 
II 484 consid. 4). 
c) En l’espèce, le litige ne porte pas sur les règles de calcul des rappels, celles-ci 
n’ayant pas été contestées. Il concerne uniquement le calcul du salaire assuré, 


 
 
 
 
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conformément aux art. 15, 16 et 18 des Statuts CIA (édition 1997) et 5, 6 et 8 des 
Statuts CIA (édition 2000). 
AK______ étant une institution externe, le traitement assuré de ses salariés de la 
catégorie I, à laquelle appartiennent les demandeurs, devait être établi en se 
fondant sur des dispositions analogues à celles de l’Etat [art. 15 et 16 des Statuts 
CIA (édition 1997) ainsi que 5 et 6 des Statuts CIA (édition 2000)]. Par 
« analogue », il faut entendre « qui offre une ressemblance, des rapports de 
similitude avec autre chose » (Dictionnaire Petit Larousse). Conscients de ce 
point, la CIA et AK______ se sont accordés pour attribuer une classe « équivalent 
Etat » à chaque classe AK______ mais limitée à deux classes de traitement 
supplémentaires au maximum (voir notamment procès-verbal de l’audition de 
Madame S______ du 17 février 2010, p. 5), ce qui n’est pas contesté par les 
demandeurs. Il sied donc de déterminer si le salaire assuré des fonctionnaires de 
l’Etat de Genève était également limité à deux classes supplémentaires en cas de 
réévaluation des fonctions ou de promotion. 
c/aa) S’agissant tout d’abord de la réévaluation des fonctions, Madame S______ a 
expliqué qu’en 2009, 11% des employés de l’Etat de Genève avaient bénéficié de 
sauts de trois classes et 1% de plus de trois classes. Elle a également précisé que 
le traitement assuré correspondait aux classes de traitement effectives. En cas de 
promotion, la règle des rappels était appliquée sur la base de la classe de 
traitement effective, sans plafonnement (voir procès-verbal de l’audition de 
Madame S______ du 14 avril 2010, p. 3) 
Ainsi, en cas de réévaluation de fonctions à l’Etat de Genève, le traitement assuré 
correspondait aux classes de traitement effectives même si l’employé en question 
avait bénéficié d’un coulissement de plus de deux classes. 
En d’autres termes, si, en pratique, la réévaluation des fonctions à l’Etat en 2009 
n’entraînait généralement pas de coulissements plus importants que deux classes 
de fonction dans 88% des cas, 12% des employés ont bénéficié d’un saut de plus 
de deux classes de fonction et le traitement assuré auprès de la CIA correspondait 
à la classe de traitement effective. 
c/bb) En cas de changement de fonction avec promotion, l’art. 8 du règlement 
d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués 
aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers (RTrait ; RS 5 15.01), qui n’a subi aucune modification pendant la 
période litigieuse, prévoit que la promotion donne lieu immédiatement à l’octroi 
d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à a) une triple 
annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche 
lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction 
antérieure, b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou 


 
 
 
 
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dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-
dessus de la fonction antérieure, c) une annuité et un coulissement dans la 
nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe au-dessus de la 
fonction antérieure et d) le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur 
aux normes fixées à l’article 3. En pratique, en prenant en considération la grille 
salariale 2009, cela signifie que si un fonctionnaire actuellement en classe 11, 
annuité 7, est promu en classe 14, son traitement sera calculé de la manière 
suivante : traitement en classe 11, annuité 7 + 3 annuités de promotion = classe 
11, annuité 10 ; coulissé en classe 14, son nouveau traitement correspondra à la 
classe 14, annuité 5. Il aura ainsi fait un saut de trois classes et l’intégralité de son 
salaire sera assurée auprès de la CIA. 
c/cc) Force est par conséquent de constater qu’aucune règle ne limite les 
réévaluations de fonction ou les promotions à deux classes de fonction. Lors de la 
dernière réévaluation, en 2009, 12% des personnes touchées ont bénéficié d’un 
saut de trois classes et plus et leur traitement assuré auprès de la CIA 
correspondait au traitement effectif. En cas de promotion, l’art. 8 RTrait prévoyait 
le coulissement dans la nouvelle classe de traitement ou dans la classe la plus 
proche même si le saut était supérieur à deux classes. 
La Cour de céans peine ainsi à comprendre l’argumentation des défendeurs pour 
justifier la limitation du traitement assuré à deux classes. Dans ce contexte, elle 
relèvera d’ailleurs qu’aucun des défendeurs n’a invoqué de disposition ou de 
jurisprudence à l’appui de sa position, ni même aucun fait susceptible de donner 
lieu à une limitation de la couverture d’assurance. Le fait que les réévaluations de 
fonction ou les changements de fonction avec promotion n’entraînent, en pratique, 
pas de coulissement de plus de deux classes dans la plupart des cas, ne signifie pas 
qu’il y ait une règle dans ce sens. Le contraire ressort d’ailleurs de la note établie 
par Madame S______ le 12 avril 2010 qui admet qu’en 2009, 12% des employés 
de l’Etat avaient bénéficié d’une réévaluation de fonction ayant entraîné un 
coulissement de plus de deux classes, ainsi que de l’art. 8 RTrait, qui reconnait les 
coulissements de trois classes et plus. 
d) Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’il y a lieu de retenir que 
le salaire assuré au sens des statuts de la CIA doit correspondre à la classe 
« équivalent Etat » de la classe AK______. Certes, une différence entre le salaire 
perçu et le salaire assuré pourrait persister, dans les cas où le traitement 
AK______ ne correspond pas exactement au traitement selon la grille de l’Etat, 
mais cela correspond à l’esprit des statuts. 


 
 
 
 
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ii) 
Le principe de l’égalité de traitement 
14. 
En sus du fait que la limitation du salaire assuré CIA à deux classes 
supplémentaires n’était pas prévue par les Statuts de la CIA, les demandeurs 
invoquent une violation du principe de l’égalité de traitement. 
15. 
a) Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure tenue de se 
conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection 
de la bonne foi (ATF 132 V 154 et 279 consid. 3.1, 130 V 376 consid. 6.4 et les 
références, 115 V 109 consid. 4b; STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 
Zurich/Bâle/Genève 2005, p. 513, ch. 1358 ss). 
Le principe de l'égalité de traitement déduit de l'art. 8 Cst consiste à traiter de 
manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui est 
dissemblable (ATF 118 Ia 1consid. 3a p. 2). Selon la jurisprudence déduite de 
l'art. 8 Cst, le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 
130 V 18 consid. 5.2, ATF 126 V 52 consid. 3b). 
b) En l’espèce, les statuts de la CIA prévoient en substance deux catégories de 
personnes : les personnes mensualisées (catégorie I) et les autres personnes 
(catégorie II). Comme indiqué précédemment, des règles analogues à celles 
prévalant à l’Etat doivent être appliquées pour déterminer le traitement assuré des 
employés des institutions externes. Ledit règlement prévoit donc une égalité de 
traitement entre les membres des institutions externes et les employés de l’Etat en 
ce qui concerne la détermination du traitement assuré dès lors que des règles 
semblables doivent être appliquées aux employés AK______ et à ceux de l’Etat 
de Genève. Le règlement en tant que tel ne viole par conséquent pas le principe de 
l’égalité de traitement. 
Cela étant, la Cour de céans constate que la CIA a violé le principe précité dans 
l’application de ce règlement. En effet, alors que les employés de l’Etat 
bénéficiant d’un coulissement de plus de deux classes voient leur salaire assuré 
correspondre à leur traitement, le salaire assuré des employés de AK______, 
engagés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale, en 1999, est 
limité à un saut de deux classes CIA maximum, quand bien même dans les faits, 
ils ont bénéficié d’un traitement supérieur. Par ailleurs, un employé engagé après 


 
 
 
 
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1999 dans une fonction nouvelle qui bénéficie d’une promotion et d’un saut de 
plus de deux classes voit son salaire assuré correspondre à son traitement. La CIA 
traite ainsi différemment des situations identiques ce qui est contraire au principe 
de l’égalité de traitement déduit de l’art. 8 Cst. 
C’est le lieu de préciser que les principes de collectivité, d’égalité de traitement et 
de planification prévus par les art. 1c, 2f et 1g de l’ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 
2 ; RS 831.441.1) ne trouvent pas application dans le cas d’espèce, les statuts de la 
CIA prévoyant deux catégories de salariés fondées sur des critères objectifs, pour 
lesquels le principe de l’égalité de traitement est respecté. Ce sont en réalité 
l’interprétation et l’application des Statuts au cas de AK______ qui violent le 
principe de l’égalité de traitement. 
d) 
La validité d’un accord sur le salaire assuré 
16. 
Pour justifier la limitation du salaire assuré, les défendeurs se réfèrent à la 
conclusion de deux accords, à savoir une convention portant sur la question du 
salaire assuré conclue entre AK______ et la CIA (voir procès-verbal d’audition de 
Monsieur AH______ du 19 janvier 2011) et un accord formel et tacite des 
demandeurs portant sur le salaire assuré compte tenu de la réception des avis de 
situation annuels et du paiement des cotisations sans opposition (réponse de 
AK______ du 27 mars 2009, p. 24). Il convient d’examiner si de tels accords ont 
été conclus et, le cas échéant, quelle en est la validité. 
a/aa) Les statuts de la CIA, institution de droit public, ont été adoptés par le Grand 
Conseil (en ce qui concerne les Statuts CIA (édition 1997), voir loi 6365 pour les 
statuts initiaux et lois 6742, 6677, 6942, 7065 et 7121 pour les modifications 
statutaires ultérieures - pièce 2a, défendeur ; en ce qui concerne les Statuts CIA 
(édition 2000), voir loi 8015 pour les statuts initiaux et lois 8553, 9066, 9176 et 
10002 s’agissant des modifications statutaires ultérieures - pièce 2b, défendeur) de 
sorte que force de loi doit leur être reconnue. Ils font désormais partie du droit 
cantonal (ATF 119 V 142). 
Dans un tel cas, à la différence de celles qui lient les institutions de droit privé à 
leurs affiliés, les relations entre institutions de droit public et assurés, en matière 
de prévoyance plus étendue, se fondent, non sur un contrat de prévoyance, mais 
directement sur la loi (ATF 119 V 142). 
a/bb) En vertu du principe du parallélisme des formes, selon lequel une 
disposition légale (au sens matériel) ne peut être modifiée que par l'adoption d'une 
disposition de rang égal ou supérieur (KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, 
p. 59 n° 272, MOOR, 1994, ch. 2.2.1.2 p. 82), les statuts de la CIA ne peuvent 
être changés que par le biais d’une modification législative. 


 
 
 
 
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b) Au vu de ce qui précède, si les défendeurs entendaient modifier le salaire assuré 
pour les employés de AK______, il leur appartenait d’entreprendre les démarches 
nécessaires pour que le Grand Conseil révise les statuts de la CIA. En effet, un 
accord entre AK______ et la CIA ne peut déroger aux statuts précités dans la 
mesure où il n’a pas fait l’objet d’une approbation par le Grand Conseil. Or, il est 
patent qu’aucune convention stricto sensu n’a formellement été conclue entre 
AK______ et la CIA. 
Il en va de même d’un éventuel accord entre la CIA et les demandeurs. En effet, 
un tel accord, qui plus est tacite, ne saurait déroger aux statuts d’une institution de 
droit public, même en matière de prévoyance surobligatoire. Quoi qu’il en soit, en 
l’espèce, un tel accord n’existe pas (voir infra let. e). 
C’est par conséquent à tort que les défendeurs entendent se prévaloir de tels 
accords. 
e) 
La violation des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de 
droit 
17. 
Selon AK______, les demandeurs ont adopté un comportement contraire à la 
bonne foi, commettant ainsi une violation du principe de l’interdiction de l’abus 
de droit (réponse de AK______ du 27 mars 2009, p. 24). 
a) Le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, s'applique à l'ensemble des 
domaines du droit. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 
al. 2 CC). Le juge possède ainsi le pouvoir de corriger les effets de l'application 
(formelle) de la loi lorsque celle-ci se heurte aux impératifs (matériels) des 
intérêts à protéger selon la justice (notamment: ATF 134 III 52 consid. 2.1 p. 
58/59; DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du code civil, in Traité de droit 
privé suisse, tome II/1, 1969, p. 146; BAUMANN, Commentaire zurichois, 1998, 
n° 21 ad art. 2 CC). L'existence d'un abus de droit s'apprécie au regard des 
circonstances du cas d'espèce, en prenant en considération les divers cas de figure 
mis en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 134 III 52 consid. 2.1 p. 
58; 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêt cités). Ainsi l'exercice d'un droit peut être 
abusif s'il contredit un comportement antérieur, qui avait suscité des attentes 
légitimes chez l'autre partie (venire contra factum proprium). Par exemple, 
commet un abus de droit la partie qui, dans un premier temps, accepte de conclure 
une convention et qui se prévaut ensuite de son invalidité en invoquant des règles 
légales impératives, alors qu'elle s'était délibérément accommodée du contenu de 
la convention au moment de la conclure ou qui avait voulu cette convention dans 
son propre intérêt (ATF 112 II 330 consid. 2b et les références; 81 II 627 consid. 3 
p. 632; 72 II 39 consid. 3 p. 43; cf. également ATF 133 III 61 consid. 4.1 p. 76; 
MERZ, in Commentaire bernois, 1962, n° 493 ad art. 2 CC; BAUMANN, in 


 
 
 
 
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Commentaire zurichois, 1998, n° 281/282 ad art. 2 CC; ABBET, De l'Exceptio 
doli à l'interdiction de l'abus de droit, 2006, p. 239). 
La partie qui reproche à son cocontractant un abus de droit doit prouver les 
circonstances particulières qui, dans le cas concret, autorisent à retenir que 
l'invalidité de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 134 III 52 
consid. 2.1 p. 58/59). Si de telles circonstances sont réunies, chaque instance 
judiciaire est tenue d'office de faire application de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 134 III 52 
consid. 2.1 p. 59 et les arrêts cités). 
b) En l’espèce, AK______ prétend avoir pris de nombreuses mesures en faveur de 
son personnel, se fiant notamment à l’absence de contestation individuelle, en 
procédant à des hausses substantielles de salaire et en introduisant d’autres 
avantages. Il n’aurait jamais procédé de la sorte « s’il avait pu concevoir que, bien 
des années plus tard et malgré leur acceptation donnée à l’époque, des employés 
élèveraient les prétentions exorbitantes des demandeurs » (réponse du 27 mars 
2009, p. 24 ss). 
Il résulte cependant des pièces du dossier ainsi que des témoignages recueillis au 
cours de la procédure que la nouvelle politique salariale a été initiée par la 
direction de AK______ sans que le personnel n’en ait émis le souhait (voir 
procès-verbal de l’audition de Monsieur E______ du 9 juin 2010, p. 3). Le choix 
d’accepter cette politique salariale ne lui a au demeurant jamais été donné (voir 
procès-verbal des auditions de Monsieur U______ du 9 juin 2010, p. 2, de 
Monsieur AA______ du 9 juin 2010, p. 2, de Monsieur F______ du 13 octobre 
2010, p. 2 et 3 et de Monsieur G______ du 13 octobre 2010, p. 2). Qui plus est, la 
Commission du personnel, qui était chargée de la défense des intérêts du 
personnel, notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération, s’est 
opposée à cette nouvelle politique (pièce 14, défendeur et procès-verbal d’audition 
de Monsieur E______ du 9 juin 2010, p. 3). 
La Cour de céans relève que lors de la présentation de la nouvelle politique 
salariale, il n’était pas encore question de la limitation du salaire assuré (voir 
procès-verbal des auditions de Monsieur AA______ du 9 juin 2010, p. 2, de 
Monsieur F______ du 13 octobre 2010, p. 3 et de Monsieur G______ du 13 
octobre 2010, p. 2). Par la suite, ce principe a été imposé au personnel de 
AK______, aucun choix ne lui ayant été donné (voir procès-verbal des auditions 
de Monsieur U______ du 9 juin 2010, p. 2, de Monsieur E______ du 9 juin 2010, 
p. 3, de Monsieur U______ du 9 juin 2010, p. 2, de Monsieur AA______ du 9 
juin 2010, p. 2, de Monsieur F______ du 13 octobre 2010, p. 3 et de Monsieur 
G______ du 13 octobre 2010, p. 2). D’ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la 
nouvelle politique salariale, une pétition destinée au Grand Conseil a été signée 
par près de 100 employés (pièce 11, demandeurs). 


 
 
 
 
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En réalité, le seul choix qui ait été donné au personnel date de 1994 et portait sur 
la possibilité d’adhérer au statut du personnel de AK______ ou de rester soumis à 
celui de l’Etat de Genève (voir procès-verbal des auditions de Monsieur U______ 
du 9 juin 2010, p. 2, de Monsieur AA______ du 9 juin 2010, p. 2, de Monsieur 
F______ du 13 octobre 2010, p. 3 et de Monsieur G______ du 13 octobre 2010, p. 
2). 
Enfin, dès 2000, la question de l’assurance de la différence AK______ a fait 
l’objet de discussions entre la direction et la Commission du personnel ou 
l’association des cadres (voir notamment pièces 12 à 16, 20 et 21, demandeurs et 
procès-verbaux des auditions de Monsieur T______ du 9 juin 2010, p. 8, de 
Monsieur U______ du 9 juin 2010, p. 3, de Monsieur AA______ du 9 juin 2010, 
p. 3 et de Monsieur F______ du 13 octobre 2010, p. 3). 
Au vu de ce qui précède, il apparaît évident que la nouvelle politique salariale et 
la limitation à un saut de deux classes du salaire assuré auprès de la CIA ont été 
imposés aux membres du personnel de AK______. Or, cette situation a été 
contestée par la Commission du personnel, représentant les intérêts du personnel, 
et des discussions pour assurer la différence AK______ ont été menées. Le 
défendeur ne peut dès lors prétendre ne pas être au courant de l’opposition du 
personnel. Ainsi, même si les demandeurs n’ont pas agi à titre individuel dès la 
limitation à deux classes CIA, il ne peut leur être reproché un comportement 
contradictoire compte tenu des circonstances et des discussions portant 
notamment sur le fait d’assurer la différence AK______, menées par la 
Commission du personnel, représentant leurs intérêts. En particulier, rien ne 
permet d’admettre que les demandeurs ont manifesté clairement leur volonté de 
renoncer définitivement au prélèvement des cotisations (cf. ATF 9C_832/2013 du 
23 avril 2014 consid. 7). 
Le défendeur ne saurait ainsi raisonnablement soutenir que les demandeurs ont 
violé le principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit. 
f) 
L’absence d’assentiment de l’employeur s’agissant de l’augmentation des 
cotisations 
18. 
AK______ invoque également les art. 66 LPP et 331 al. 3 CO, considérant ne pas 
avoir donné son assentiment pour une augmentation des cotisations. 
a) Selon l’art. 66 al. 1 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions 
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. 
La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à 
la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne 
peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment. Quant à l’art. 331 al. 3 CO, il 
stipule que lorsqu’il incombe au travailleur de verser des cotisations à une 
institution de prévoyance, l’employeur est tenu de verser en même temps une 


 
 
 
 
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contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il 
financera sa contribution par ses moyens propres ou à l’aide de réserves de 
cotisations de l’institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été 
accumulées préalablement dans ce but par l’employeur et être comptabilisées 
séparément. 
Ces dispositions portent sur le principe de la parité collective des cotisations. Cela 
ne signifie cependant pas que chaque cotisation versée pour un assuré entraîne 
toujours une cotisation équivalente de l’employeur. Il est ainsi admissible que les 
cotisations des employés les plus jeunes soient plus élevées que les cotisations de 
l’employeur les concernant. Cependant, avec l’accord de l’employeur, une 
cotisation plus élevée peut être fixée au niveau réglementaire (BRECHBUHL, in 
Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 8 et 13 ad art. 66). 
b) En l’espèce, le litige ne porte pas sur la question du taux de la cotisation, mais 
sur le salaire assuré. Force est ainsi de constater que les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 
3 CO ne trouvent pas application in casu, le taux de cotisation - qui n’a pas varié 
au demeurant - à raison d’un tiers pour l’employé et de deux tiers pour 
l’employeur étant prévu par les statuts CIA et le Statut AK______. 
g) 
L’art. 65 LPP 
19. 
Dans un autre moyen, la défenderesse invoque l’art. 65 LPP, apparemment pour 
justifier l’accord entre AK______ et elle-même. 
a) A teneur de l’art. 65 LPP, les institutions de prévoyance doivent offrir en tout 
temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements (al. 1). Elles 
régleront leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les 
prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu’elles sont 
exigibles (al. 2). Les frais d’administration des institutions de prévoyance sont 
portés au compte d’exploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions 
relatives aux frais d’exploitation et fixe de quelle manière ils doivent être pris en 
compte (al. 3). 
Selon le Tribunal fédéral, lorsque l'équilibre financier de l'institution de 
prévoyance est sérieusement menacé, l'institution de prévoyance peut s'écarter des 
dispositions règlementaires. En effet, dans un arrêt du 28 juin 2006 dans l'affaire 
Fondation F. contre M. et B., 2A.562/2005, le Tribunal fédéral a estimé que l'art. 
65 al. 1 LPP, qui impose aux institutions de prévoyance professionnelles d'offrir 
en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements, est une 
disposition fondamentale et impérative qui prime les dispositions règlementaires 
dont l'application aurait pour effet de provoquer la survenance d'un découvert ou 
de l'augmenter. Il ne saurait par conséquent être reproché à une institution de 
prévoyance d'avoir pris des mesures d'assainissement immédiates, si ce n'est 
préventives, lui permettant d'éviter un découvert prévisible, avant même de 


 
 
 
 
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modifier son règlement. Cela reviendrait à lui reprocher d'avoir respecté 
l'exigence fondamentale de l'art. 65, al. 1 LPP. 
Il ressort toutefois du cas jugé par notre Haute Cour, que ce n'est que dans des 
hypothèses très précises (situation financière nécessitant la prise de mesures 
d'assainissement immédiates) que l'institution de prévoyance peut s'écarter de son 
règlement. Au surplus, même dans cette hypothèse, elle ne saurait faire fi des 
principes fondamentaux régissant la prévoyance professionnelle, soit ceux de la 
collectivité, de la solidarité, de la planification, de l'adéquation et de l'égalité de 
traitement. (ATF 120 Ib 199 consid. 3c S. 202; ASA 71 384 consid. 3b p. 387 s., 
avec des références à la doctrine; arrêt du 20 mars 2002, 2A.404/2001 consid. 2.1 
publié in : Pra 2002 208; arrêt du 21 décembre 2001 2P.127/2001 consid.. 4b, 
publié in: StR 57 2002, p. 388; cf. ATF 129 III 305 consid. 2.5 S. 310). 
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que la nouvelle politique salariale allait 
entraîner des coûts supplémentaires pour les parties et qu’une part de ceux-ci ne 
serait pas couverte par les rappels. Cela étant, la CIA n’a ni allégué ni prouvé 
qu’elle se trouvait, lors de l’introduction de la nouvelle politique salariale en 1999 
et de la limitation à deux classes supplémentaires qui s’en est suivie, dans une 
situation financière nécessitant la prise de mesures d’assainissement immédiates. 
Elle n’a, en particulier, pas allégué de découvert et ne l’a encore moins démontré 
de manière concrète. Tout au plus a-t-elle indiqué devoir supporter, si l’intégralité 
du salaire des employés de AK______ était assurée, un coût non facturé de 
1'347'913 fr. en 2009 et de 3'500'000 fr. sur les 10 prochaines années (de 2009 à 
2018). Ces pertes auraient été reportées sur la collectivité des assurés, ce qui aurait 
entraîné une solidarité non souhaitable entre assurés. La Cour de céans relève dans 
ce contexte que les chiffres allégués tiennent uniquement compte de la situation 
prévalant en 2009 et non de celle existant en 1999, lors de l’introduction de la 
nouvelle politique salariale. 
De surcroît, quand bien même la CIA se serait trouvée dans une situation 
financière nécessitant la prise de mesures d’assainissement immédiates, la 
limitation du salaire assuré à deux classes CIA supplémentaires, appliquée aux 
seuls employés de AK______, ne saurait constituer une telle mesure. Elle 
correspond au contraire à une convention isolée de prévoyance « à la carte », 
imposée aux seuls employés de AK______, laissant ainsi subsister la possibilité 
de tenir compte de sauts de plus de deux classes pour les employés de l’Etat de 
Genève et des autres institutions de droit public, affiliées à la CIA. Or, de telles 
mesures sont proscrites par les principes fondamentaux régissant la prévoyance 
professionnelle, notamment ceux de la collectivité et de l'égalité de traitement (cf. 
arrêt du 21 décembre 2001 2P.127/2001 consid. 4b, publié in: StR 57 2002, S. 
388, 391). 
Le moyen soulevé par la défenderesse est ainsi mal fondé. 


 
 
 
 
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h) 
La prescription 
20. 
Le défendeur invoque enfin la prescription d’une partie des prétentions des 
demandeurs. 
a) Selon l’art. 66 al. 2 LPP, applicable en matière de prévoyance obligatoire, 
l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de 
prévoyance. En matière de prévoyance surobligatoire, une règle analogue se 
trouve à l’art. 331 al. 3 CO, qui prévoit que lorsqu’il incombe au travailleur de 
verser des cotisations à une institution de prévoyance, l’employeur est tenu de 
verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations 
de tous les travailleurs. L’employeur doit transférer à l’institution de prévoyance 
le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa 
propre contribution (voir BRECHBÜHL, in LPP et LFLP, 2010, n° 32 ad Art. 66). 
A teneur des art. 66 al. 3 LPP et 331 al. 3 in fine CO, l’employeur déduit en outre 
du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du 
salarié. 
Conformément à la jurisprudence, l’action par laquelle un employé réclame à son 
employeur le paiement a posteriori des cotisations d’employeur et d’employé à 
l’institution de prévoyance doit être intentée contre l’employeur et non contre 
l’institution de prévoyance (ATF 129 V 320 consid. 3.1, voir également ATFA 
non publié B 4/99 du 6 décembre 1999, consid. 6 in SZS 2002 p. 499). 
b) En l’espèce, le litige porte sur le montant du salaire assuré et par voie de 
conséquence, sur les cotisations qui auraient dû être prélevées par AK______ sur 
le salaire effectif des demandeurs et reversées à la CIA, avec la part employeur. 
Conformément à la jurisprudence précitée (ATF 129 V 320 et les références 
citées), il s’agit donc d’un litige opposant les travailleurs, soit en l’occurrence les 
demandeurs, à leur employeur, AK______, débiteur des cotisations litigieuses et 
défendeur. 
Dans un tel cas, selon la doctrine, les créances pour les cotisations de l’employeur, 
non déduites du salaire, sont soumises au délai de prescription de cinq ans de 
l’art. 41 LPP et non à celui des art. 62 et ss CO (PETREMAND, in LPP et LFLP, 
2010, n° 12 ad Art. 41 LPP). 
21. 
a) Selon l'art. 41 al. 1 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, 
applicable à la prévoyance obligatoire, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des 
obligations sont applicables. Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP prévoit à son 
alinéa 1 que le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés 
n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas 


 
 
 
 
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d'assurance. Quant à la prescription des actions en recouvrement de créances, elle 
n’a pas été modifiée (cf. al. 2). 
b) Jusqu’au 31 décembre 2004, la LPP ne prévoyait pas de disposition particulière 
sur la prescription des prétentions de l’assuré en matière prévoyance plus étendue. 
Toutefois, dans un arrêt du 29 novembre 1991, publié aux ATF 117 V 329, le 
Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que dans la prévoyance obligatoire 
comme dans la prévoyance plus étendue, les créances de l'affilié étaient soumises 
à un délai de prescription de cinq ans quand elles portaient sur des prestations 
périodiques et de dix ans dans les autres cas. Cette solution, consacrée par l'art. 41 
al. 1 LPP, s'inspirait directement des art. 127 et 128 CO, qui étaient, quant à eux, 
applicables à la prévoyance plus étendue (RIEMER, Das Recht der beruflichen 
Vorsorge in der Schweiz, p. 104, n. 20; message précité, FF 1976 I 219). Ainsi, 
dans le cas d'une rente d'invalidité, chacun des arrérages se prescrivait par cinq 
ans, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrivait dans le délai 
ordinaire de dix ans (cf. ATF 111 II 501). 
Depuis le 1er janvier 2005, l’art. 49 al. 2 LPP, applicable en matière de prévoyance 
plus étendue, renvoie à l’art. 41 LPP pour ce qui a trait à la prescription. 
c) Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire 
en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la 
doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions 
relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-
là (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 42, 111 II 193, 107 
Ib 
198 
consid. 
7b/aa 
p. 
203, 
102 
V 
206 
consid. 
2 
p. 
207; 
RHINOW/KRÄHENMANN, 
Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband, no 15 B III d p. 45; GADOLA, Verjährung und Verwirkung im 
öffentlichen Recht, in : PJA 1/95, p. 58). 
d) L'exigibilité des créances de cotisation n’est prévue par la loi que depuis la 
révision de la LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En effet, depuis cette 
date, l’art. 66 al. 4 LPP prévoit que l’employeur transfère à l’institution de 
prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la 
fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les 
cotisations sont dues. L’institution peut toutefois prévoir une disposition 
réglementaire (BRECHBUHL, op. cit., n° 34 ad art. 66). Avant cette date, 
l’exigibilité d’une créance de cotisation ressortait des dispositions réglementaires 
ou contractuelles (ATF 136 V 73, consid. 3.1, voir également arrêt non publié 
9C_618/2007 du 28 janvier 2008, consid. 1.1.2). 
e) En l’espèce, depuis l’entrée en vigueur du règlement général, le 1er janvier 
2000, la perception des cotisations est prévue par l’art. 26bis qui stipule que les 


 
 
 
 
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cotisations doivent être versées à la Caisse au plus tard dans les quinze jours qui 
suivent le mois pour lequel elles sont dues, étant précisé que la perception de 
cotisations annuelles s’effectue 10 fois par an pour les salariés de la catégorie I 
conformément à l’art. 55 al. 5 des Statuts CIA (édition 2000). Auparavant, les 
Statuts CIA (édition 1997) prévoyaient uniquement que la perception des 
cotisations annuelles s’effectuait 10 fois par an et qu’elles étaient versées à la 
Caisse par l’employeur. Dans un tel cas, conformément à l’art. 130 al. 1 CO, la 
créance est exigible dès sa naissance (PICHONNAZ, in Commentaire romand - 
Code des obligations I - art. 1 à 529, n° 1 ad art. 130). 
e) S’agissant de l’interruption de la prescription, le Tribunal fédéral des 
assurances a rappelé (arrêts non publiés du 16 octobre 2006, B 55/06 et du 18 août 
2006, B 53/06) que le droit public admet de façon plus large que le droit privé des 
actes interruptifs du créancier, en ce sens que le délai de prescription est 
interrompu –outre par les moyens mentionnés par l’art. 135 CO – par tout acte par 
lequel celui-ci fait valoir sa prétention de manière appropriée à l’égard du débiteur 
(voir GADOLA, op. cit., pp. 47 ss ; BRACONI, Prescription et péremption dans 
l’assurance sociale, in Droit privé et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232 ; 
MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 54). 
Toutefois, en matière de prévoyance professionnelle, les institutions de 
prévoyance ne sont pas habilitées à rendre de décision à l’égard de leurs affiliés. 
Elles doivent –comme les ayants droit ou les employeurs – faire valoir leurs droits 
par voie d’action pour les litiges visés par l’art. 73 LPP (ATF 115 V 229 
consid. 2) et sont, sous cet angle, soumises aux mêmes exigences que les 
créanciers de droit privé. Il faut encore relever qu’en matière de prévoyance 
professionnelle, l’art. 41 al. 2 LPP, relatif à la prescription des actions en 
recouvrement de créances de cotisations ou de prestations périodiques, renvoie 
explicitement aux art. 129 à 142 CO. Cette réglementation est impérative et 
s’applique à toutes les créances fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports 
juridiques avec des institutions de droit public (Message du Conseil fédéral à 
l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants 
et invalidité du 19 décembre 1975, FF 1976 I 251 ; voir aussi ATF 132 V 165 
consid. 4.4.3 et ATF 128 V 241 consid. 3b, où le Tribunal fédéral des assurances 
se réfère explicitement aux actes interruptifs de prescription au sens de l’art. 135 
CO ; cf. également l’ATF du 10 février 2004, B 87/00). En raison de ce renvoi pur 
et simple aux dispositions du Code des obligations et dès lors que l’énumération 
contenue à l’art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n’y a pas de place en l’espèce 
pour une réglementation plus large en matière d’interruption de la prescription du 
fait du créancier (cf. également BRACONI, op. cit., p. 232). 
22. 
En l’espèce, il convient de distinguer trois périodes : 


 
 
 
 
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- 71/74 - 
 
Les cotisations dues pour l’année 1999 : elles étaient d’ores et déjà prescrites 
lors de l’entrée en vigueur de la version actuelle de l’art. 41 LPP, le 1er 
janvier 2005. En effet, exigibles dès le mois où elles étaient dues, soit au plus 
tard le 31 décembre 1999, les cotisations précitées se sont prescrites au plus 
tard le 31 décembre 2004. 
 
Les cotisations dues pour les années 2000 à 2004 : la prescription des 
cotisations non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la version 
actuelle de l’art. 41 LPP doit, conformément à la jurisprudence, s’examiner 
au regard de la nouvelle teneur de l’art. 41 LPP, en vigueur depuis le 1er 
janvier 2005 (voir ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 
42, 111 II 193, 107 Ib 198 consid. 7b/aa p. 203, 102 V 206 consid. 2 p. 207). 
Dès le 1er janvier 2000, l’employeur devait reverser à la caisse les cotisations 
prélevées dans les quinze jours qui suivent le mois pour lequel elles sont 
dues. Par conséquent, elles étaient exigibles dès l’expiration de ce délai. 
Ainsi, les cotisations dues pour le mois de janvier 2000 devenaient exigibles 
le 15 février 2000 et se prescrivaient cinq ans après, soit le 15 février 2005, 
celles dues pour le mois de février 2000 devenaient exigibles le 15 mars 2000 
et se prescrivaient le 15 mars 2005, etc. Par conséquent, au jour du dépôt de 
l’action en constatation de droit, le 14 janvier 2009, seules les cotisations 
dues pour la période courant de janvier 2000 à novembre 2003 étaient 
prescrites. En effet, les cotisations dues pour le mois de décembre 2003 
devenaient exigibles le 15 janvier 2004 et se prescrivaient le 15 janvier 2009. 
 
Enfin, s’agissant des cotisations dues pour les années 2005 à 2009, elles ne 
sont pas prescrites compte tenu du dépôt de l’action en constatation de droit 
le 14 janvier 2009. 
Reste à examiner si la prescription a été interrompue. 
Selon l’art. 135 CO, les demandeurs auraient dû faire valoir leurs droits en 
déposant une poursuite, une citation en conciliation, en ouvrant une action ou en 
soulevant une exception devant un tribunal dans le délai de prescription. Tel n’a 
toutefois pas été le cas avant le dépôt de la présente demande, le 14 janvier 2009. 
En effet, la Cour de céans relève que la Commission de recours instituée par le 
Statut du personnel de AK______ ne fait pas partie de la liste des tribunaux au 
sens de la LPA de sorte qu’elle ne peut être assimilée à un tribunal. Par 
conséquent, le dépôt du recours le 3 janvier 2008 en ce qui concernait Monsieur 
A______ et le 31 mars 2008 s’agissant de Monsieur D______ ne pouvait 
interrompre la prescription. Par ailleurs, même si elle devait être considérée 
comme un tribunal, la Commission de recours aurait été incompétente ratione 
materiae : selon le statut du personnel de AK______, ladite Commission était 
compétente pour connaître des litiges individuels relatifs à l’application dudit 


 
 
 
 
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- 72/74 - 
statut. Or, la problématique du salaire assuré auprès de la CIA et des cotisations y 
relatives ne relève à l’évidence pas de l’application du statut du personnel précité 
mais constitue en réalité une question de prévoyance professionnelle, de la 
compétence de la Cour de céans. 
Par conséquent, dès lors que la prescription n’a été valablement interrompue 
qu’avec le dépôt de la demande en paiement par-devant le TCAS, le 14 janvier 
2009, la demande en paiement des cotisations dues pour la période du 1er janvier 
1999 au 30 novembre 2003 est prescrite. 
 
i) 
Conclusion 
23. 
Au vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans est d’avis qu’aucune 
disposition légale ou statutaire ne permettait aux défendeurs de définir le salaire 
assuré des employés de AK______ différemment de celui des autres assurés de la 
CPEG. En procédant cependant de la sorte, ils ont traité différemment les 
employés de AK______ pour de simples questions de coûts, ce qui ne constitue 
pas un motif justifiant cette démarche. Cela étant, les prétentions des demandeurs 
seront réduites dans la mesure où le salaire assuré ne pourra correspondre qu’au 
traitement assuré dès le 1er décembre 2003, eu égard au délai de prescription. 
 
Par conséquent, la demande du 14 janvier 2009 doit être partiellement admise. 
 
Il appartiendra à la CPEG d’établir un décompte précis des rappels de cotisations 
à l’attention de AK______ et des demandeurs, récapitulant les montants des 
rappels à leur charge respective. 
 
La Cour de céans relève enfin qu’à teneur des dernières écritures produites, les 
demandeurs ont renoncé à réclamer la réparation d’un dommage qu’ils n’ont au 
demeurant jamais précisé. 
 
24. 
Les demandeurs, représentés par un avocat, obtenant partiellement gain de cause, 
les défendeurs seront condamnés, conjointement et solidairement, à leur verser 
une indemnité globale de 10'000 fr., à titre de participation à leurs frais et dépens 
(art. 89H al. 3 LPA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986, - RFPA, RS/GE E 5 10.03; ATAS 
737/2008). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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- 73/74 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
 
Préalablement : 
1. Rectifie la qualité des parties en ce sens que la CIA, CAISSE DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
devient la CPEG, CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE et que 
Monsieur A______ devient la Succession de feu Monsieur A______, soit Madame 
B______ et Monsieur C______. 
A la forme : 
2. Déclare la demande du 14 janvier 2009 recevable. 
Sur incident : 
3. Ecarte les écritures des défendeurs des 21 juin 2013 et 7 février 2014 en tant 
qu’elles portent sur le fond du litige. 
4. Rejette l’incident de réouverture de l’instruction. 
Au fond : 
5. Admet partiellement la demande dans le sens des considérants. 
6. Condamne AK______ et la CPEG à assurer l’intégralité du salaire de feu Monsieur 
A______ et de Monsieur D______, au sens des considérants, avec effet au 1er 
décembre 2003. 
7. Invite la CPEG à transmettre à AK______ et aux demandeurs le détail des rappels 
de cotisations qui résultent de l’assurance de l’intégralité du salaire, au sens des 
considérants. 
8. Condamne AK______ à verser à la CPEG les parts employeur et employé desdites 
cotisations. 


 
 
 
 
A/137/2009 
- 74/74 - 
9. Donne acte à l'hoirie de feu Monsieur A______ et à Monsieur D______ de leur 
engagement à payer à AK______ la part employé à leur charge. 
10. Les y condamne en tant que de besoin. 
11. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
12. Condamne AK______ et la CPEG, conjointement et solidairement, à payer aux 
demandeurs une indemnité globale de 10'000 fr., à titre de participation à leurs frais 
et dépens. 
13. Dit que la procédure est gratuite. 
14. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le