ge_gerichte · ATA/703/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1098/2016-PE 
 ATA/703/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juin 2016 (JTAPI/574/2016) 


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A/1098/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant du Kosovo, a recouru le 11 avril 2016 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 30 mars 2016 lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour. 
2. 
 
Le 13 avril 2016, le TAPI a accordé à M. A______ un délai au 13 mai 2016 
pour effectuer une avance de frais de CHF 500.- sous peine d’irrecevabilité de son 
recours. Cette invite lui a été adressée par pli recommandé. Selon le système de 
suivi des envois recommandés, disponible sur le site informatique de la poste 
(www.laposte.ch), ce pli a été distribué à l’intéressé le 14 avril 2016. En l’absence 
de celui-ci, un avis a été laissé dans sa boîte aux lettres d’avoir à le retirer d’ici au 
21 avril 2016 à l’office postal. M. A______ ne s’étant pas exécuté, le pli a été 
retourné au TAPI. 
3. 
 
Par jugement du 6 juin 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
M. A______. Celui-ci ne s’était pas acquitté de l’avance de frais requise, n’ayant 
pas retiré l’invite qui lui était faite dans ce sens dans le délai de retrait qui prenait 
fin le 21 avril 2016. 
4. 
 
Par pli posté le 2 août 2016, M. A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 6 juin 2016. À l’époque où la 
demande d’avance de frais lui avait été envoyée, il n’était pas à Genève, étant 
hospitalisé au Kosovo, selon un certificat médical qu’il transmettait avec sa 
traduction. Il demandait l’annulation de la décision du 8 juin 2016 et l’acceptation 
du versement de cette avance de frais à la meilleure convenance de la chambre 
administrative ou du TAPI. 
 
 
Selon le certificat médical du Docteur B______, « pulmologue », 
M. A______ s’était présenté au dispensaire dans lequel travaillait ce médecin le 
25 mai 2016 avec des lésions corporelles et différentes autres lésions qui étaient 
décrites. Il avait été mis en surveillance intensive pour un mois jusqu’au 
25 juin 2016. Il avait dû rester alité jusqu’au 15 juillet 2016 et ce n’était qu’à 
partir de cette date que son état de santé s’était amélioré. Il avait fait l’objet d’un 
traitement contre les lésions subies et contre la douleur, mais également d’un suivi 
psychiatrique. 
5. 
 
Le 5 août 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


- 3/7 - 
A/1098/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la 
jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
c. 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 
3. 
 
La demande d’avance de frais est considérée comme notifiée au recourant 
lorsqu’elle parvient dans sa sphère de maîtrise. En cas de pli recommandé, c’est la 
date de réception de celui-ci qui fait foi. En cas d’absence du recourant, la 
décision est considérée comme notifiée valablement à l’échéance du délai de 
garde de sept jours courant après la première tentative infructueuse de distribution 
(art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 
du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/143/2015 du 3 février 2015 consid. 1b). 
L’art. 62 al. 4 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 2009, ne fait que reprendre la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur ce sujet, selon laquelle un envoi 
recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres 
ou la case postale de son destinataire (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 
127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 123 III 492 consid. 1 p. 493 ; 119 V 89 consid. 4b/aa 
p. 94). 
4. 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 


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laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie s’agissant de 
la détermination de l’échéance dudit délai (ATA/916/2015 précité consid 2c ; 
ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 
 
 
Dans l’hypothèse où le recourant n’arrive pas à régler le montant de 
l’avance de frais dans le délai imparti, il lui est possible, en cas de motifs fondés, 
de demander une prolongation du délai par une requête motivée. Toutefois, celle-
ci doit intervenir avant l’échéance du délai fixé par le juge (art. 16 al. 2 LPA). 
5. 
 
Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas 
de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). 
 
 
Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que l’intéressé n’a pas respecté le délai 
légal en raison d’un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas 
imputable à faute (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 précité consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée ; ATA/173/2016 du 23 février 2016 ; ATA/916/2015 précité 
consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a). Celui-ci peut résulter 
d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que l’on ne 
peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée (ATA/397/2013 
du 25 juin 2013 consid. 9 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 
25 janvier 2011). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
 
 
 En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6). Fondamentalement, selon la 
jurisprudence, la maladie ou un accident peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 


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elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA173/2016 du 23 février 2016 et jurisprudence citée). 
6. 
 
Un délai de paiement au 13 mai 2016, lequel constitue un délai raisonnable 
au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti au recourant par pli recommandé pour 
qu’il procède au paiement de l’avance de frais prévue par la loi. Le pli 
recommandé n’ayant pas été retiré, le recourant ne s’en est pas acquitté dans les 
délais requis. Cela étant, dans la mesure ou le pli recommandé lui a été adressé le 
14 avril 2016 à son domicile, il est censé avoir été atteint à l’échéance du délai de 
garde accordé par la poste, soit le jeudi 21 avril 2016. Partant, en l’absence de 
paiement dans le délai le 13 mai 2016, le TAPI était fondé à déclarer le recours 
irrecevable pour ce motif. 
7. 
 
Il reste à examiner si le recourant, sur la base des explications fournies et 
des pièces produites, peut être mis au bénéfice de circonstances autorisant une 
restitution du délai pour cas de force majeure. 
 
 
À ce propos, le recourant explique avoir été absent de Genève au moment 
où le TAPI lui a imparti le délai de payer l’avance de frais, soit entre le 
13 avril 2016 et le 13 mai 2016. Or, les explications qu’il fournit à propos de ses 
problèmes de santé ne permettent pas d’expliquer une telle absence. Le certificat 
médical fait état d’une prise en charge médicale consécutive à des lésions 
corporelles entre le 25 mai 2016 et le 15 juillet 2016, alors que le recourant se 
trouvait au Kosovo, et sans que l’on sache depuis quand. Sans dénier l’existence 
des lésions corporelles en question, force est de constater que le certificat médical 
n’explique pas que le recourant était dans l’impossibilité, entre le 14 et le 
21 avril 2016, de recevoir la demande d’avance de frais et ne justifie pas qu’il se 
trouvait dans l’impossibilité de s’acquitter de l’avance de frais en question. Au 
demeurant, dans la mesure où le recourant avait interjeté un recours auprès du 
TAPI contre la décision de l’OCPM du 30 mars 2016 refusant de lui renouveler 
son autorisation de séjour, il lui incombait, dès lors qu’il s’absentait de Suisse, de 
prendre toutes dispositions utiles pour que le suivi des communications 
susceptibles d’émaner de la juridiction de recours soit assuré, pour qu’il puisse 
être informé de l’évolution de la procédure et puisse prendre les dispositions 
nécessaires par le biais d’un représentant, étant précisé que le certificat médical 
produit n’établit pas que le recourant se soit trouvée dans l’impossibilité de 
communiquer avec des tiers pendant sa période d’alitement. L’existence des 
problèmes de santé dont il se prévaut ne constitue donc pas un motif de restitution 
du délai de paiement de l’avance de frais et, partant, d’annulation, pour ce motif, 
du jugement du TAPI déféré. 
 
 
Le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans qu’il y ait besoin de 
procéder à d’autres actes d’instruction (art. 72 LPA). 


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8. 
 
Vu les circonstances de la cause, aucun émolument ne sera prélevé ni 
aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
La présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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A/1098/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.