ge_gerichte · ATAS/125/2015 · 2015-02-16 · fr

Résumé:
 Aux termes de l'art. 9 al. 4 LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions des cotisations sociales, admissibles selon le droit fiscal. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.

Cette reconstitution implique l'utilisation d'une règle de trois, selon la formule suivante : (revenu net communiqué x 100)/(100 / taux de cotisations applicable). Cette disposition consacre une présomption irréfragable que le revenu communiqué par les autorités fiscales correspond à 90.5 % ou 90.3 % du revenu brut. La méthode de reconstitution forfaitaire du revenu brut prévue à l'art. 9 al. 4 LAVS peut conduire à des inexactitudes, et notamment à la reconstitution d'un revenu plus élevé que celui que l'assuré a effectivement réalisé. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit toutefois d'une éventualité consentie par le législateur à des fins de simplification de la procédure.

En l'occurence, si le calcul forfaitaire du revenu brut par les caisses de compensation peut conduire un assuré de condition indépendante à devoir verser des cotisations sur un revenu plus élevé que celui qu'il a obtenu, ce trop-payé sera compensé par la suite puisque l'assuré pourra déduire fiscalement les compléments de cotisation l'année où ils seront effectivement versés.

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2183/2014 
ATAS/125/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX, 
représenté par M. B______ de E______SA 
 
 
recourant 
contre 
Caisse de compensation de la SSE (agence de Genève - AVS 66.2) 
et Caisse d’allocations familiales de l’industrie et de la construction 
(CAFINCO), sises rue de Malatrex 14, GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
 
intimées 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) a exploité en raison 
individuelle une entreprise active dans le secteur du bâtiment, sous la raison de 
commerce « Entreprise du bâtiment, A______ » jusqu’au 2 juillet 2014, date de sa 
radiation. 
A ce titre, il était affilié auprès de la Caisse de compensation de la SSE pour les 
cotisations AVS/AI/APG et assurance-maternité et auprès de la Caisse d’allocations 
familiales de l’industrie et de la construction (CAFINCO) pour les contributions 
aux allocations familiales (ci-après les Caisses ou les intimées). 
2. Selon les indications contenues dans sa déclaration fiscale pour 2009, l’assuré a 
réalisé un bénéfice net de CHF 329'038.- cette année. Les produits financiers des 
actifs s’élevaient à CHF 2'400.-. L’actif commercial brut était de CHF 3'007'392.- 
et le passif commercial brut de CHF 1'098'972.-. Les cotisations sociales versées 
durant cette année se montaient à CHF 25'997.-. 
3. Dans sa déclaration fiscale pour 2010, l’assuré a fait état d’un bénéfice net de 
CHF 1'459'747.- comprenant des produits financiers à hauteur de CHF 5'364.-. Les 
actifs commerciaux bruts étaient de CHF 5'878'250.- et les passifs commerciaux de 
CHF 944'406.-. L’assuré s’était acquitté d’un montant de CHF 14'631.- à titre de 
cotisations sociales durant l’exercice fiscal. 
4. En 2011, l’assuré a déclaré aux autorités fiscales des produits financiers de 
CHF 3'773.- et un bénéfice net de CHF 985'376.-. Les actifs commerciaux bruts 
s’élevaient à CHF 6'381'529.- et les passifs commerciaux à CHF 1'054'091.-, les 
acomptes de cotisations sociales se montant à CHF 28'171.-. 
5. Par trois décisions datées du 1er mai 2014, les Caisses ont fixé le total des 
cotisations sociales de l’assuré pour 2009, 2010 et 2011, cotisations pour 
allocations familiales et assurance-maternité incluses. 
Pour 2009, les cotisations dues s’élevaient à CHF 44'733.60. Elles étaient calculées 
sur un total déterminant de CHF 423'668.-. Ce montant correspondait au revenu de 
l’année de CHF 471'393.- dont étaient soustraits 2.5 % du capital investi durant 
cette année, soit CHF 47'725.-. La facture annexée indiquait que le solde dû par 
l’assuré était de CHF 18'736.80 après déduction des acomptes déjà versés et qu’une 
facture serait adressée à l’assuré pour les intérêts moratoires à réception de son 
paiement. 
Pour 2010, les cotisations dues s’élevaient à CHF 151'088.40. Elles étaient 
calculées sur un total déterminant de CHF 1'509'769.-. Ce montant correspondait au 
revenu de l’année de CHF 1'606'809.- dont étaient soustraits 2 % du capital investi 
durant cette année, soit CHF 97'040.-. La facture annexée indiquait que le solde dû 
par l’assuré était de CHF 125'032.80 après déduction des acomptes déjà versés et 
qu’une facture serait adressée à l’assuré pour les intérêts moratoires à réception de 
son paiement. 


 
 
 
 
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En 2011, les cotisations dues s’élevaient à CHF 98'242.80. Elles étaient calculées 
sur un total déterminant de CHF 949'609.-. Ce montant correspondait au revenu de 
l’année de CHF 1'055'849.- dont étaient soustraits 2 % du capital investi durant 
cette année, soit CHF 106'240.-. La facture annexée indiquait que le solde dû par 
l’assuré était de CHF 70'071.60 après déduction des acomptes déjà versés et qu’une 
facture serait adressée à l’assuré pour les intérêts moratoires à réception de son 
paiement. 
6. Le 27 mai 2014, l’assuré, sous la plume de son mandataire, s’est opposé aux 
décisions des Caisses. Il a contesté l’augmentation des revenus retenus pour chaque 
année. Il avait effectivement versé des acomptes de cotisations sociales 
personnelles à hauteur de CHF 25'997.- en 2009, CHF 14'631.- en 2010 et 
CHF 28'171.- en 2011. Selon la législation, les cotisations effectivement versées, 
déduites du bénéfice, devaient être ajoutées aux chiffres transmis par 
l’Administration fiscale cantonale (AFC). En revanche, la loi ne permettait pas de 
compléter le revenu communiqué en ajoutant la somme que l’assuré n’avait pas 
versée à une caisse. On ne pouvait non plus rajouter aux revenus une provision, car 
elle n’avait pas été enregistrée en comptabilité. En l’absence de provision 
comptabilisée au titre des cotisations sociales, on ne pouvait artificiellement 
modifier le bénéfice. A titre d’exemple, l’assuré avait versé des cotisations à 
concurrence de CHF 25'997.- en 2009. Le bénéfice communiqué par l’AFC était de 
CHF 426'611.-. Le montant de CHF 25'997.- ayant été porté en diminution de ce 
bénéfice brut, il fallait reconstituer le bénéfice soumis à l’AVS en rajoutant cette 
somme aux CHF 426'611.-. Les cotisations personnelles pour 2009 devaient donc 
être calculées sur le résultat de l’addition de ces deux montants, soit CHF 452'608.-. 
Or, la méthode appliquée par les Caisses consistant à considérer le montant 
communiqué par l’AFC comme la part de 90.5 % du bénéfice, qui correspondait 
alors à CHF 471'393.- à 100 %, avait pour effet que le bénéfice était surévalué de 
CHF 18'785.-. On ne pouvait simplement utiliser la règle de trois pour reconstituer 
le bénéfice à 100 %, car seules les cotisations personnelles effectivement versées 
durant l’année fiscale considérée avaient été portées en diminution du bénéfice, 
selon le principe du décaissement. Aucune provision comptable n’avait été 
enregistrée au 31 décembre des années 2009 à 2011 et on ne pouvait dès lors pas la 
rajouter. De plus, dès l’année 2013, le montant qui serait communiqué par l’AFC 
serait déjà de 100 % et il n’y aurait ainsi plus lieu de reconstituer le bénéfice. 
L’assuré a souligné qu’il était prêt à fournir des extraits de comptabilité pour 
démontrer l’exactitude de ses dires. 
L’assuré a produit les extraits des décisions de taxation de 2009 à 2011. Il en ressort 
qu’en 2009, l’AFC a retenu un bénéfice net de CHF 329'038.-, ainsi que 
CHF 302'970.- à titre de produit résultant de la vente de la parcelle n° 1______ sise 
à C_____, et a déduit CHF 177'000.- à titre de perte commerciale consécutive à la 
vente de la parcelle n° 2_____ sise à D_____. L’AFC a retenu un bénéfice net de 
CHF 1'474'157.- en 2010 et CHF 985'376.- en 2011. Les avis d’imposition 


 
 
 
 
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reprenaient en outre les actifs et passifs commerciaux déclarés par l’assuré pour les 
années 2009 à 2011. 
7. Par courrier du 26 juin 2014, les Caisses ont déclaré maintenir les décisions de 
taxation définitive dont était opposition. Elles ont rappelé que le taux de cotisation 
était de 9.5 % en 2009 et 2010 et de 9.7 % en 2011. Le bénéfice communiqué par 
l’AFC en 2009 était de CHF 426'611.-. Les Caisses étaient liées par les données 
fiscales qui leur étaient transmises. Dès lors que la loi leur imposait de reconstituer 
à 100 % le revenu communiqué, elles avaient appliqué le facteur correspondant au 
montant de CHF 426'611.- En divisant ce montant par 90.5 %, elles avaient obtenu 
un revenu déterminant de CHF 471'393.-. Il en découlait un montant de 
CHF 44'733.60 dû à titre de cotisations pour 2009. L’assuré ayant versé des 
acomptes correspondant à un revenu estimé à CHF 233'054.- en 2009, il aurait dû 
comptabiliser une provision correspondant à la différence lors de l’établissement 
des comptes de pertes et profits. Les Caisses ont déclaré que « les explications ci-
dessus [étaient] bien entendu aussi valables pour les exercices 2010 et 2011 ». 
Rappelant que les intérêts couraient, elles ont invité le recourant à s’acquitter des 
cotisations dues. Le courrier des Caisses ne mentionnait pas les voies de droit. 
8. Par écriture du 17 juillet 2014, l’assuré a interjeté recours contre le courrier des 
Caisses du 26 juin 2014. Il a conclu, sous suite de dépens à fixer à CHF 2'000.- au 
moins, à ce qu’il soit constaté que la décision sur opposition était contraire à la loi, 
aux principes de légalité et du droit d’être entendu ; à ce qu’il soit autorisé à 
prendre connaissance de la communication de l’autorité fiscale et à en réclamer la 
révision ; à l’admission du recours ; à l’annulation de la décision et au renvoi de la 
cause à l’intimée pour nouvelle décision. 
Le recourant a exposé que sa comptabilité, assumée par son mandataire, reposait 
sur le principe de l’encaissement/décaissement. Conformément à ce principe, une 
charge ou une recette n’était enregistrée en diminution ou en augmentation du 
bénéfice que si elle était payée durant l’exercice comptable. Ainsi, les cotisations 
sociales effectivement payées étaient comptabilisées par le compte bancaire de 
l’entreprise lors du paiement, en contrepartie d’un compte de charge de 
l’indépendant. Elles étaient donc portées en diminution du bénéfice. C’était 
également en application de ce principe qu’aucune provision n’était enregistrée 
pour le solde des cotisations sociales. Le mandataire du recourant avait également 
été chargé d’établir les déclarations fiscales 2009, 2010 et 2011 de ce dernier. Le 
principe présidant à la détermination de la déductibilité des cotisations personnelles 
de l’indépendant en matière d’imposition du revenu et de la fortune était fonction 
du principe retenu pour la tenue de la comptabilité. Dans le cas du recourant, la 
comptabilité avait enregistré les charges et les recettes en fonction des 
décaissements et encaissements. Seules les cotisations personnelles effectivement 
payées durant l’année étaient fiscalement déductibles. Ainsi, les déclarations du 
recourant n’indiquaient que les cotisations versées, soit CHF 25'997.- en 2009, 
CHF 14'631.- en 2010 et CHF 28'171.- en 2011 et ne déduisaient aucune provision 


 
 
 
 
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correspondant aux cotisations supplémentaires sur le bénéfice. Les décisions de 
taxation avaient repris les chiffres mentionnés par le recourant dans ses 
déclarations. Le fisc n’avait rien ajouté au bénéfice pour procéder à la taxation, en 
particulier aucune cotisation supplémentaire. Or, les décisions portant sur les 
cotisations sociales ne reprenaient pas les chiffres correspondant aux bénéfices 
taxés par l’autorité fiscale. Dans leur courrier du 26 juin 2014, les intimées avaient 
considéré que le bénéfice net du recourant s’élevait en 2009 à CHF 471'993.- Or, ce 
dernier avait réalisé un revenu de CHF 355'035.- Les cotisations avaient ainsi été 
calculées sur un bénéfice net que l’assuré n’avait pas gagné. 
La disposition légale invoquée par les intimées prévoyait que l’autorité fiscale 
devait communiquer aux caisses de compensation un revenu net dont les cotisations 
sociales avaient déjà été déduites. Il y avait ainsi lieu de reconstituer le revenu brut. 
Le recourant a soutenu que selon les directives administratives, le calcul pour 
reconstituer le revenu consistait à soustraire différentes dépenses de l’ensemble des 
revenus puis de calculer les cotisations sociales sur le résultat. L’autorité fiscale 
communiquait à la caisse le bénéfice net après en avoir soustrait le montant des 
cotisations sociales. Si par exemple le revenu net s’élevait à CHF 100'000.-, le 
montant des cotisations était de 9.7 % de ce montant, ce qui correspondait à 
CHF 9'700.- Le montant communiqué à la caisse s’élevait dans un tel cas à 
CHF 90'300.- La caisse pouvait alors procéder à un calcul simplifié pour obtenir le 
bénéfice avant déduction des cotisations AVS comme suit : (CHF 90'300.- x 100) 
divisés par (100 - 9.7), ce qui aboutissait à CHF 100'000.-. Après cette 
reconstitution, la caisse de compensation pouvait appliquer le barème en vigueur 
pour calculer les cotisations définitives dues. Dans l’exemple donné, il s’agissait de 
CHF 9'700.- (soit 9.7% de CHF 100'000.-). Le montant du bénéfice net 
communiqué par l’autorité fiscale jouait ainsi un rôle essentiel. Si ce montant était 
mal évalué par l’autorité fiscale, l’assuré concerné était contraint de payer des 
cotisations calculées sur un montant supérieur ou inférieur à celui qu’il avait 
réellement perçu. Un autre phénomène pouvait se produire. Si l’assuré indiquait 
dans sa déclaration fiscale un montant de CHF 100'000.- correspondant au bénéfice 
net déterminé en application de la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants 
et qu’il avait versé à la caisse des acomptes à hauteur de CHF 2'000.- seulement, 
c’est cette déduction qu’il indiquerait au titre des cotisations dans sa déclaration 
fiscale. Lié par le principe comptable d’encaissement et décaissement, il n’indiquait 
aucune provision dans sa comptabilité et son bénéfice net restait ainsi inchangé. 
L’autorité fiscale indiquerait à la caisse de compensation le bénéfice après avoir 
soustrait le montant des cotisations indiqué dans la déclaration fiscale. En d’autres 
termes, elle communiquerait un montant de CHF 98'000.- Si la caisse appliquait le 
calcul simplifié prévu par les directives, elle aboutirait à un montant erroné de 
CHF 108'527.13 ne correspondant pas à la réalité. Une caisse de compensation 
devait pour reconstituer correctement le bénéfice avant déduction des cotisations 
sociales procéder à un calcul dans lequel elle tenait compte des principes appliqués 
dans la comptabilité et dans l’établissement de la déclaration fiscale. 


 
 
 
 
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En l’espèce, les bénéfices communiqués par l’autorité fiscale étaient imprécis et 
supérieurs à ceux effectivement réalisés. Les reconstitutions du bénéfice net par les 
intimées étaient également imprécises. Si ces dernières étaient liées par les données 
de l’AFC, un assuré était dans un tel cas dans l’incapacité de contester le résultat du 
calcul d’une caisse de compensation, et ce même en usant de son droit 
d’opposition. En l’espèce, le recourant n’avait pris connaissance du montant 
communiqué par l’autorité fiscale pour l’année 2009 qu’à la lecture du courrier du 
26 juin 2014. Il ignorait quels étaient ces montants pour les années 2010 et 2011 et 
ne pouvait ainsi en vérifier l’exactitude. Les décisions de cotisations aboutissaient à 
un calcul opéré sur un revenu supérieur à celui qui était réalisé, ce qui était 
contraire tant aux directives qu’à la loi. 
9. Dans sa réponse du 10 octobre 2014, les intimées ont conclu, sous suite de dépens, 
à ce que la Cour de céans constate que les décisions afférentes aux cotisations pour 
2009, 2010 et 2011 avaient été valablement rendues et qu’elles déployaient leurs 
effets ; à la condamnation du recourant au versement de CHF 18'736.80 avec 
intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2011 ; de CHF 125'032.80 avec intérêts à 5 % dès le 
1er janvier 2012 ; de CHF 70'071.60 avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2013 ; et à 
ce que le recourant soit condamné à rembourser l’entier des honoraires d’avocat 
engagés par les intimées en tenant compte de la note d’honoraires qui serait 
produite à cette fin. 
Elles ont exposé que pour fixer les cotisations, les caisses de compensation devaient 
ajouter au revenu net communiqué par l’AFC les cotisations sociales dues afin de 
reconstituer à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation 
applicables. Pour l’année 2009, le montant communiqué par l’AFC à l’intimée 
s’élevait à CHF 426'611.- Il correspondait au bénéfice net de CHF 329'038.- 
déclaré par le recourant, auquel s’ajoutait le bénéfice de la vente de la parcelle de 
CHF 302'970.-, et dont étaient déduits les cotisations versées de CHF 25'997.-, les 
frais généraux liés à la parcelle de CHF 177'000.- et les produits financiers de 
CHF 2'400.- Ces chiffres étaient issus de l’avis de taxation du recourant pour 
l’année 2009, lequel n’avait pas été contesté. Le montant communiqué par l’AFC 
aux intimées était de CHF 1'454'62.- pour 2010 et de CHF 953'432.- pour 2011. Les 
décisions de cotisations pour 2009, 2010 et 2011 étaient ainsi correctes. Les 
intimées ont rappelé la définition du revenu indépendant et la manière dont il était 
calculé, et allégué qu’elles avaient appliqué la loi. 
En 2009, le revenu de CHF 426'611.- communiqué par l’AFC, multiplié par 100 % 
avant d’être divisé par 90.5 % pour reconstituer le revenu à 100 %, correspondait à 
CHF 471'393.35. Les intimées avaient déduit de cette somme l’intérêt sur le capital 
engagé dans l’entreprise en 2009, qu’elles avaient calculé comme suit : 
CHF 3'007'392.- moins CHF 1'098'972.-, soit CHF 1'908'420.- L’intérêt de 2.5 % 
sur ce montant s’élevait à CHF 47'725.- Le montant déterminant sur lequel les 


 
 
 
 
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cotisations devait être calculé s’élevait ainsi bien à CHF 423'668.- La décision 
afférente aux cotisations de l’année 2009 était ainsi correcte. 
Pour 2010 et 2011, les montants communiqués par l’AFC s’élevaient 
respectivement à CHF 1'454'62.- et à CHF 953'432.-. Les intimées avaient 
reconstitué à 100 % les revenus communiqués. Le revenu ainsi obtenu était de 
CHF 1'606'809.- pour 2010 (soit 1'454'62.- x 100 % divisés par 90.5 %) et de 
CHF 1'055'849.- pour 2011 (soit CHF 953'432.- x 100 % divisés par 90.3 %). Les 
intimées avaient ensuite déduit l’intérêt sur le capital propre engagé dans 
l’entreprise durant ces années. En 2010, le montant du capital propre correspondait 
à CHF 4'851'744.-, soit CHF 5'796'150.- moins CHF 944'406.-. L’intérêt de 2 % sur 
ce montant était de CHF 97'040.-. En 2011, le montant du capital propre 
correspondait à CHF 5'311'771.-, soit CHF 6'365'862.- moins CHF 1'054'091.-. 
L’intérêt de 2 % sur ce montant s’élevait à CHF 106'240.-. Les montants 
déterminants sur lesquels se fondaient les décisions de cotisations s’élevaient ainsi 
bien à CHF 1'509'769.- en 2010 et CHF 949'609.- et ces décisions devaient donc 
être confirmées. 
Les intimées ont produit les pièces suivantes : 
a. communication fiscale AVS du 4 février 2014 pour 2009, indiquant 
CHF 426'611.- à titre de revenu d’une activité indépendante ; CHF 1'908'420.- à 
titre de capital propre investi dans l’entreprise et sous remarques les mentions 
« Bâtiment B : 303'041 – 2'400 (Prod. financ.) = 300'641 C : 1'908'420 », 
« Vente parcelle B : 302'970 Pas de capital », « Vente parcelle : Perte 177'000 
Pas de capital » ; 
b. communication fiscale AVS du 17 septembre 2013 pour l’année 2010, 
indiquant CHF 1'454'62.- à titre de revenu d’une activité indépendante ; 
CHF 4'851'744.- à titre de capital propre investi dans l’entreprise ; 
c. communication fiscale AVS du 17 septembre 2013 pour l’année 2011, 
indiquant CHF 953'432.- à titre de revenu d’une activité indépendante ; 
CHF 5'311'771.- à titre de capital propre investi dans l’entreprise. 
10. Dans sa réplique du 3 novembre 2014, le recourant a indiqué s’être entretenu avec 
l’AFC. Cette dernière avait exposé que le revenu communiqué aux intimées 
correspondait au bénéfice net indiqué dans la déclaration d’impôt, dont étaient 
retranchés les produits financiers et les cotisations sociales. Il a pour le surplus 
indiqué que seules les cotisations effectivement payées durant l’année pouvaient 
être déduites fiscalement. Reprenant l’argumentation développée dans son recours, 
il a allégué que le revenu brut reconstitué à 100 % correspondait à CHF 452'608.- 
en 2009, CHF 1'468'793.- en 2010 et 981'503.- en 2011, soit respectivement 
CHF 18'785.-, 138'016.- et 74'246.- de moins par rapport aux revenus retenus par 
les intimées. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 24 novembre 2014, les intimées ont déclaré qu’elles renonçaient à 
dupliquer et persistaient dans leurs conclusions. 
12. La Cour de céans a transmis copie de cette écriture au recourant le 26 novembre 
2014. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure. L’art. 56 al. 1 LPGA prévoit que les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours. 
L’art. 35 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (PA – RS 172.021) dispose 
que même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont 
désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. L’art. 49 al. 3 
1ère phrase LPGA prévoit également l’obligation d’indiquer les voies de droit dans 
les décisions. 
En l’espèce, les intimées ne mentionnent pas dans leur courrier du 26 juin 2014 
qu’il s’agit là d’une décision. Elles n’y indiquent pas non plus le délai et l’autorité 
de recours. Cela étant, dans la mesure où elles affirment maintenir les décisions 
auxquelles le recourant s’est opposé, il y a lieu de considérer cet écrit comme une 
décision sur opposition, malgré ses carences de forme, ce que les parties ne 
contestent d’ailleurs pas. 
Partant, le recours déposé dans la forme et le délai prévus par la loi est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
4. Le litige porte sur les cotisations personnelles dues par le recourant, plus 
particulièrement sur le montant du revenu déterminant sur lequel elles sont 
calculées. 
Les conclusions des intimées visent la condamnation du recourant au versement des 
soldes dus selon les factures jointes aux décisions du 1er mai 2014, assortis 
d’intérêts moratoires. Les intérêts moratoires constituent certes un accessoire de la 


 
 
 
 
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créance principale de cotisations (ATF 119 V 233 consid. 4). Cela étant, les 
décisions du 1er mai 2014 ne portent pas sur les intérêts moratoires et indiquent 
qu’une facture séparée sera établie sur ce point. La prise de position du 26 juin 
2014 ne statue pas non plus sur les intérêts, se bornant à relever que ceux-ci 
courent. Partant, les conclusions des intimées, en tant qu’elles ont trait au 
versement d’intérêts, excèdent l’objet du litige tel qu’il est défini par la décision 
litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_255/2009 du 28 mai 2009 consid. 1). Le 
recourant ne s’étant pas déterminé sur ce point, les conditions permettant d’étendre 
la contestation à cette question ne sont pas réalisées (ATF 122 V 34 consid. 2a). On 
rappellera par ailleurs qu’au plan fédéral, le recours joint n’existant pas, une caisse 
de compensation intimée ne peut que proposer l'irrecevabilité ou le rejet du recours, 
en tout ou partie, mais elle n’a pas la faculté de prendre des conclusions 
indépendantes (ATF 124 V 153 consid. 1). Une telle interdiction s’impose a fortiori 
lorsque comme en l’espèce, la décision dont est recours émane de l’autorité intimée 
même. 
5. Selon l’art. 8 al. 1 1ère phrase LAVS, une cotisation de 7.8 % est perçue sur le 
revenu provenant d'une activité indépendante. 
Conformément à l’art. 3 al. 1ère et 2ème phrases de la loi sur l’assurance-invalidité 
(LAI - RS 831.20), la LAVS s'applique par analogie à la fixation des cotisations de 
l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1.4 % est perçue sur le revenu d'une 
activité lucrative. 
En vertu de l’art. 36 1ère phrase du règlement sur les allocations pour perte de gain 
(RAPG – RS 834.11) dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2011, la 
cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0.5 %. Selon 
l’art. 36 1ère phrase RAPG dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 
31 décembre 2010, le taux de cotisation s’élevait à 0.3 %. 
6. Aux termes de l’art. 9 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 
dans une situation dépendante (al. 1). Pour déterminer le revenu provenant d'une 
activité indépendante sont déduits du revenu brut: les frais généraux nécessaires à 
l'acquisition du revenu brut (let. a); les amortissements et les réserves 
d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de 
valeur subie (let. b); les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées 
(let. c); les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des 
institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que 
toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique (let. d); 
les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la 
mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par 
l'employeur (let. e); l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux 
d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des 
débiteurs suisses autres que les collectivités publiques (let. f). Le Conseil fédéral est 
autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de 


 
 
 
 
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l'exercice d'une activité lucrative indépendante (al. 2). Le revenu provenant d'une 
activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés 
par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation 
(al. 3). Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les 
autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues 
en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 
1952 sur les allocations pour perte de gain. Elles reconstituent à 100 % le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables (al. 4). 
Selon l’art. 18 RAVS, pour établir la nature et fixer l'importance des déductions 
admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt 
fédéral direct sont déterminantes (al. 1). Les pertes commerciales effectives visées à 
l'art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et comptabilisées pour l'année de cotisation et pour celle 
immédiatement antérieure peuvent être déduites (al. 1bis). Le taux d'intérêt selon 
l'art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel moyen des emprunts en 
francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collectivité publiques, tiré de 
la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi pour-cent supérieur ou 
inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs 
(al. 2). 
L’art. 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS – 
RS 831.101) précise qu’est réputé revenu provenant d'une activité lucrative 
indépendante au sens de l'art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute 
autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du 
transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18, al. 2, LIFD (loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct - RS 642.11), et les bénéfices provenant de l'aliénation 
d'immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l'art. 18, al. 4, LIFD, à 
l'exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune 
commerciale selon l'art. 18, al. 2, LIFD. 
7. En vertu de l’art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales 
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles 
tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de 
l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). En 
l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 
(al. 2). Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une 
procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie 
(al. 3). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales (al. 4). Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer 
le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer 


 
 
 
 
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les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données 
dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent 
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces 
utiles (al. 5). 
Le caractère contraignant des communications de l’autorité fiscale, prévu à l’art. 23 
al. 4 RAVS, s’applique également à une taxation d’office. La communication 
fiscale reposant sur une décision de taxation entrée en force lie ainsi tant l’autorité 
d’exécution de l’AVS que le juge. L’effet contraignant absolu des indications de 
l’autorité fiscale envers les caisses de compensation, et le caractère obligatoire 
relatif qui en découle pour le juge s’agissant des décisions de taxation entrées en 
force ne portent que sur le montant du revenu déterminant et du capital propre de 
l’entreprise, mais non sur la qualification de ces revenus au sens du droit des 
cotisations. La communication fiscale n’a ainsi pas d’effet contraignant sur les 
questions de savoir s’il existe un revenu et le cas échéant si ce dernier doit être 
considéré comme résultant d’une activité dépendante ou indépendante. Les caisses 
de compensation doivent ainsi déterminer à qui incombe le versement de 
cotisations sur un revenu signalé par l’autorité fiscale, sans s’arrêter aux indications 
de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 210/06 du 22 juin 2007 
consid. 3.2). 
Selon la jurisprudence, toute taxation entrée en force est présumée correspondre à 
la réalité. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les indications de 
l’autorité fiscale et que l’examen de la décision d’une caisse de compensation par le 
juge des assurances sociales ne porte que sur sa légalité, il n’est possible de 
s’écarter de décisions d’imposition entrées en force que si ces dernières contiennent 
des erreurs manifestes, qui peuvent sans autre être corrigées, ou lorsqu’il s’agit 
d’apprécier des circonstances de fait sans incidence en matière fiscale mais 
pertinentes du point de vue des assurances sociales. De simples doutes sur 
l’exactitude d’une décision de taxation ne suffisent pas, car la détermination du 
revenu incombe aux autorités fiscales et le juge des assurances sociales n’a pas à 
intervenir dans ce domaine de compétences en procédant à sa propre taxation. C’est 
en première ligne par une procédure fiscale que l’assuré indépendant doit défendre 
ses droits, également en ce qui concerne l’obligation de cotiser (ATF 110 V 369 
consid. 2a). 
8. a) En droit fiscal, les cotisations paritaires sont déductibles du revenu soumis à 
l’impôt fédéral direct, comme cela ressort de l’art. 33 al. 1 let. d et g LIFD. En 
revanche, l’art. 9 al. 2 let. d LAVS, dans sa teneur en force jusqu’au 31 décembre 
2011, prévoyait expressément que les cotisations AVS/AI/APG n’étaient pas 
déductibles du revenu soumis à cotisation. Depuis le 1er janvier 2012, ce principe 
est repris implicitement à l’art. 9 al. 4 LAVS. La loi tient ainsi compte du fait 
qu’une telle déduction n’est pas admise pour les personnes de condition 
dépendante, pour qui les cotisations paritaires sont prélevées sur le revenu brut 
(ATF 111 V 289 consid. 2). 


 
 
 
 
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b) Au regard des différences entre le droit fiscal et le droit des assurances sociales, 
il y a lieu de revoir à la hausse le revenu communiqué par les autorités fiscales. 
Selon la règlementation applicable jusqu’au 31 décembre 2000, il incombait à la 
caisse de compensation de procéder à cette adaptation du revenu (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 185/04 du 24 août 2005 consid. 2.2). Ce faisant, elle avait 
le choix d’ajouter au revenu communiqué par les autorités fiscales soit les 
cotisations dues pour la période de référence, soit les cotisations effectivement 
payées, à l’exclusion des frais d’administration. Cette réglementation avait pour 
effet que le montant recalculé ne correspondait que dans de rares cas aux montants 
effectivement déduits dans les déclarations d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 453/00 du 22 octobre 2002 consid. 3.3). Afin de pallier cet état de 
fait, l’art. 27 al. 1 2ème phrase RAVS a été modifié au 1er janvier 2001. Dans sa 
version en force jusqu’au 31 décembre 2011, cette disposition prévoyait ainsi que 
les autorités fiscales devaient rajouter les cotisations à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité, ainsi qu’au régime des allocations pour perte 
de gain qui avaient fait l’objet d’une déduction fiscale. 
c) Dans un cas portant sur le calcul du revenu soumis à cotisation alors que les 
autorités fiscales n’avaient pas été en mesure d’indiquer le montant des cotisations 
sociales déduites dans la déclaration d’impôt, le Tribunal fédéral a relevé que les 
difficultés rencontrées par l’administration fiscale s’agissant de communiquer le 
montant des cotisations sociales – notamment lorsque ce montant ne ressortait pas 
expressément de la comptabilité – ne modifiaient pas leur obligation de fournir des 
données selon l’art. 27 al. 1 2ème phrase RAVS dans sa teneur alors en force, 
l’assuré ayant un droit à ce que le montant exact des cotisations déductibles 
fiscalement soit ajouté à son revenu soumis à cotisation. Lorsqu’une telle 
communication se révélait impossible, la situation était similaire au cas dans lequel 
l’autorité fiscale ne fournissait aucune donnée. Il se justifiait alors d’appliquer la 
règlementation prévue à l’art. 23 al. 5 RAVS par analogie, selon laquelle les caisses 
de compensation estiment le revenu soumis à cotisation avec le concours de 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 185/04 du 24 août 2005 
consid. 3.2 et 3.3). 
d) L’art. 9 al. 4 LAVS dans sa teneur actuelle, prévoyant désormais la 
reconstitution à 100 % du revenu communiqué en fonction du taux de cotisation 
applicable par la caisse de compensation, est entré en force le 1er janvier 2012. La 
disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011 arrête que l’art. 9 al. 4 
LAVS s'applique à tous les revenus d'une activité indépendante qui ont été 
communiqués par les autorités fiscales après l'entrée en vigueur de cette 
modification. 
9. Dans le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (Amélioration de la mise en œuvre) du 3 décembre 2010, le Conseil 
fédéral a souligné qu’en proposant dans l’art. 9 al. 4 LAVS une prise en compte des 
cotisations par un calcul en pour-cent, il partait du principe que les autorités fiscales 


 
 
 
 
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communiquaient un revenu net, duquel les cotisations AVS/AI/APG avaient déjà 
été déduites. Le revenu communiqué devait donc être majoré pour être amené à 
100 %. Cette méthode de prise en compte estimative des cotisations par un calcul 
en pour-cent permettait également de tenir compte du barème dégressif des 
indépendants. Au-delà du barème dégressif, le revenu communiqué, compte tenu du 
taux de cotisation AVS/AI/APG de 9.5 % en 2010, était considéré comme étant un 
revenu net de 90.5 % devant être majoré à 100 %. La méthode de prise en compte 
par un calcul en pour-cent telle que proposée présentait l’avantage d’être simple et 
facilitait ainsi la mise en œuvre (FF 2011 528). 
Les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans 
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) publiées par l’Office fédéral des 
assurances sociales, dans leur version valable dès le 1er janvier 2012, précisent que 
le revenu communiqué par les autorités fiscales est à considérer comme un revenu 
net duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites (chiffre 1169). 
Conformément au chiffre 1170, les caisses de compensation rajoutent les 
cotisations AVS/AI/APG au revenu communiqué (art. 9 al. 4 LAVS). Elles 
convertissent celui-ci à 100 % selon la formule suivante: 
 revenu net communiqué x 100 
(100 – taux de cotisations applicable) 
 
La doctrine admet également qu’avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de 
l’art. 9 al. 4 LAVS, les caisses de compensation procèdent à la correction du revenu 
fiscal en extrapolant le revenu à 100 %. Ce faisant, elles partent du principe que le 
revenu communiqué par l’autorité fiscale correspond à un revenu net de 90.5 % ou 
90.3 % chez les assurés auxquels le barème dégressif des cotisations prévu à 
l’art. 21 RAVS ne s’applique pas (Gabriela RIEMER-KAFKA, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, 4ème éd. Berne 2014, pp. 136-137; Ueli KIESER, Alters- 
und Hinterlassenenversicherung, 3ème éd., Zurich 2012, ch. 93 ad art. 9 LAVS). Les 
caisses de compensation sont en droit de calculer de manière forfaitaire les 
cotisations sociales sur le revenu signalé par l’autorité fiscale (Ueli KIESER, 
Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht = Le point sur le droit des assurances 
sociales, SJZ 110 [2014] p. 605). 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que la lettre de l’art. 9 al. 4 LAVS est claire. Selon 
cette règlementation, les caisses de compensation doivent reconstituer à 100 % le 
revenu communiqué par l’administration fiscale, qui est le revenu net dont ont été 
retranchées les cotisations sociales. Le but de cette règlementation nouvelle vise à 
décharger les autorités fiscales de la tâche consistant à ajouter les cotisations au 
revenu à communiquer aux caisses de compensation, dans un but de simplification 
administrative et d’application uniforme de la loi. Cette modification législative 
s’accommode sciemment du fait que les cotisations déduites au plan fiscal ne 
correspondent pas nécessairement aux cotisations calculées par les caisses de 
compensation, dès lors que le montant de la déduction fiscale n’est pas 
communiqué à ces dernières. La ratio legis de cette nouvelle disposition est d’éviter 


 
 
 
 
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à la caisse de compensation de se soucier des déductions que l’autorité fiscale a 
opérées sur le revenu communiqué, contrairement à ce qui prévalait sous l’ancien 
droit. La caisse de compensation doit partir du principe que le revenu communiqué 
est un revenu net au sens du droit des cotisations, et doit y ajouter les cotisations 
AVS/AI/APG. Dans ce sens, l’art. 9 al. 4 LAVS constitue une fiction légale 
irréfragable. On ne doit pas y voir une perception de cotisations choquante, car 
l’assuré indique dans sa déclaration d’impôt les cotisations sociales et peut 
s’opposer à la décision fiscale s’il constate que la déduction n’a pas été prise en 
compte correctement. Il n’y a lieu de s’en écarter et de renoncer à la reconstitution 
du revenu à 100 % que lorsque la communication fiscale confirme expressément, 
clairement et sans réserve qu’aucune déduction des cotisations n’a été opérée au 
plan fiscal (ATF 139 V 537 consid. 5.3 à 5.5 et 6). 
10. Il convient de vérifier si les calculs des intimées sont conformes aux dispositions 
précitées. 
a) Pour 2009, le recourant a déclaré un revenu de CHF 329'038.- à l’AFC. Selon la 
décision de taxation entrée en force, il a également réalisé un produit de 
CHF 302'970.- résultant de la vente d’une parcelle et subi une perte de 
CHF 177'000.- en lien avec un autre bien-fonds. Conformément à l’art. 18 al. 2 
1ère phrase LIFD précité, c’est à juste titre que les bénéfices et pertes résultant 
d’immeubles de la fortune commerciale ont été pris en compte dans le revenu 
déterminant. 
Le revenu communiqué par l’AFC aux intimées peut être reconstitué comme suit : 
Bénéfice net 
 
CHF 329'038.- 
 
Produits financiers 
 
- CHF 2'400.- 
 
Produit vente parcelle 
 
CHF 302'970.- 
Perte parcelle 
 
- CHF 177'000.- 
Cotisations AVS/AI/APG versées 
- CHF 25'997.- 
Revenu total 
 
CHF 426'611.- 
 
Le chiffre communiqué par l’AFC est ainsi correct. Ce revenu étant censé 
correspondre aux 90.5 % du revenu soumis à cotisation, l’extrapolation à 100 % 
aboutit à un revenu de CHF 471'393.37 (CHF 426'611.- multipliés par 100 % puis 
divisés par 90.5 %), dont il convient de déduire les intérêts du capital investi. Le 
capital investi était selon la communication fiscale de CHF 1'908'420.-, ce qui 
correspond au montant déclaré par le recourant. Le taux du capital investi était en 
2009 de 2.5 % (Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des 
organes d'exécution des PC n° 263 du 22 janvier 2010). Le capital propre investi en 
2009 rapportait ainsi un intérêt de CHF 47'710.50. Partant, le revenu sur lequel 
doivent être prélevées les cotisations est de CHF 423'682.87. Ce calcul correspond 
à quelques francs près au montant de CHF 423'668.- que les intimées ont retenu, et 
qui s’avère très légèrement favorable au recourant. 


 
 
 
 
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b) En 2010, l’AFC a communiqué un revenu déterminant de CHF 1'454'62.-, soit 
un montant très légèrement inférieur aux CHF 1'459'747.- déclarés par le recourant. 
Reconstitué à 100 %, ce revenu est de CHF 1'606'808.84 (CHF 1'459'747.- 
multipliés par 100 % puis divisés par 90.5 %), arrondis à CHF 1'606'809.- par les 
intimées. Le taux d’intérêt du capital investi dans l’entreprise était de 2 % en 2010 
(Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution 
des PC n° 278 du 21 janvier 2011). Le revenu du capital de CHF 4'851'744.- 
ressortant des avis de taxation correspond dès lors à CHF 97'034.88. En soustrayant 
cette somme du revenu reconstitué, on aboutit à un revenu déterminant pour la 
perception des cotisations de CHF 1'509'773.96. L’intimée a tenu compte d’un 
intérêt du capital de CHF 97'040.- (ce qui est favorable au recourant), qu’elle a 
retranché du revenu reconstitué à 100 % pour obtenir un montant déterminant de 
CHF 1'509'769.-, chiffre qui s’avère également avantageux pour le recourant. 
 
c) Pour 2011, le revenu communiqué par l’AFC s’élève à CHF 953'432.-, ce qui 
correspond au bénéfice net déclaré par le recourant de CHF 985'376.- dont sont 
déduits les cotisations sociales à hauteur de CHF 28'171.- et les produits financiers 
de CHF 3’773.-. Ce revenu est censé correspondre à 90.3 % du revenu réalisé, 
qu’on peut ainsi fixer à CHF 1'055'849.30 (CHF 953'432.- multipliés par 100 % 
puis divisés par 90.3 %), que les intimées ont arrondi à CHF 1'055'849.-. Quant au 
capital investi, il s’élève selon l’AFC à CHF 5'311'771.- pour cette année. Le taux 
d’intérêt du capital investi dans l’entreprise était de 2 % en 2011 (Bulletin à 
l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC 
n° 234 du 21 janvier 2013), ce qui porte le revenu du capital à CHF 106'235.42 
qu’il convient de soustraire du revenu reconstitué à 100 %. Le revenu déterminant 
calculé est de CHF 949'613.97, ce qui est très légèrement supérieur aux 
CHF 949'609.- retenus par les intimées, chiffre ici aussi très légèrement favorable 
au recourant. 
Les montants sur lesquels se sont fondées les intimées dans leurs décisions du 
1er mai 2014 s’avèrent ainsi corrects ou très légèrement favorables au recourant, de 
sorte que la Cour de céans ne s’en écartera pas. 
11. Les arguments du recourant ne permettent pas de parvenir à une autre solution. 
En particulier, le fait de ne pas constituer de provisions est sans incidence sur le 
calcul des intimées. On rappellera qu’une provision est constituée en prévision 
d’une perte attendue. Si elle ne survient pas, la provision est dissoute et 
comptabilisée comme un résultat. Au plan fiscal, les provisions diminuent le revenu 
(cf. art. 29 LIFD). De manière générale, une provision est également prise en 
compte lors de la fixation du montant des cotisations sociales. Tel n’est cependant 
pas le cas lorsque la provision concerne une dépense future qui n’est pas déductible 
du revenu soumis à cotisation, comme c’est le cas des provisions afférentes aux 
cotisations sociales (Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenen-versicherung, ch. 65 
ad art. 9). Dans un arrêt rendu sous l’empire de la réglementation en force jusqu’en 


 
 
 
 
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2000, le Tribunal fédéral a relevé que dès lors que la provision était admise en droit 
fiscal, la caisse de compensation n’en avait généralement pas connaissance et la 
perception des cotisations ne s’effectuait dès lors pas de manière exacte. Lorsque la 
caisse de compensation apprenait l’existence d’une provision, elle devait prélever 
des cotisations supplémentaires pour la période de cotisations correspondant au 
revenu réduit par la provision non autorisée et annuler l’opération consistant à 
ajouter les cotisations au revenu d’une autre période (SVR 2004 AHV N° 6 p. 19, 
H 243/01 consid. 4.4 à 4.6). Ainsi, une provision liée à l’augmentation prévue des 
cotisations ne devrait quoi qu’il en soit pas être prise en compte par une caisse de 
compensation. 
Par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue le recourant, les décisions des intimées – 
à l’exception des éléments relevés ci-dessus – se fondent bien sur les montants 
communiqués par l’AFC, lesquels correspondent aux éléments déclarés par le 
recourant lorsqu’ils ne leur sont pas légèrement inférieurs. En tant que le recourant 
allègue que les caisses de compensation doivent tenir compte des principes 
comptables régissant la déclaration fiscale et l’établissement de la comptabilité des 
indépendants, il perd de vue que celles-ci ne peuvent s’écarter des montants 
communiqués par les autorités fiscales, conformément à la lettre claire de la loi. 
 
Le recourant soutient encore que les calculs des intimées sont imprécis et que les 
décisions se fondent sur des revenus supérieurs à ceux effectivement réalisés. Il est 
vrai qu’une discrépance entre le revenu effectivement réalisé et le revenu 
reconstitué par une caisse de compensation peut se produire en cas de variation du 
revenu d’une année à l’autre. En effet, les acomptes de cotisations sont fixés sur la 
base du revenu probable de l'année de cotisation, les caisses de compensation 
pouvant se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation 
(art. 24 al. 2 RAVS). Si ce revenu augmente de manière significative, les acomptes 
exigés ne suffiront pas à couvrir les 9.5 % ou au 9.7 % du revenu brut, si bien que 
le revenu reconstitué – en partant de la présomption que le montant communiqué 
par l’AFC correspond à 90.5 % ou 90.7 % du revenu brut – sera supérieur à celui 
qui a effectivement été réalisé. Toutefois, si la méthode de reconstitution forfaitaire 
du revenu brut prévue à l’art. 9 al. 4 LAVS peut effectivement ne pas aboutir à un 
résultat exact, il s’agit comme l’a relevé le Tribunal fédéral d’une éventualité 
consentie par le législateur à des fins de simplification de la procédure 
(ATF 139 V 537 précité). Il convient en outre de souligner que si le calcul 
forfaitaire du revenu brut par les caisses de compensation peut conduire un assuré 
de condition indépendante à devoir verser des cotisations sur un revenu plus élevé 
que celui qu’il a obtenu, ce trop-payé sera compensé par la suite. En effet, les 
compléments de cotisation seront déduits fiscalement l’année où ils seront 
effectivement versés et pourront excéder dans leur quotité les 9.5 % ou 9.7 % du 
revenu net communiqué par l’AFC. L’assuré devra ainsi s’acquitter de cotisations 
sur un montant inférieur à son revenu réel. Afin d’illustrer ce qui précède, on 
prendra le cas d’un indépendant ayant réalisé un bénéfice de CHF 300'000.- en 


 
 
 
 
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2010. Durant cette année, il a dû s’acquitter d’acomptes de cotisations pour 2010 
ainsi que de compléments de cotisations pour l’exercice précédent à hauteur de 
CHF 75'000.-. L’autorité fiscale communiquera ainsi un revenu de CHF 225'000.- à 
la caisse de compensation. Celle-ci le reconstituera à 100 % pour aboutir à un 
revenu déterminant de CHF 249'169.45, inférieur de près de CHF 50'000.- au 
bénéfice réel. C’est sur ce montant que seront calculées les cotisations après 
déduction de l’intérêt du capital propre. 
Enfin, si les approximations qu’implique la reconstitution forfaitaire du revenu 
prévu par la loi peuvent sembler insatisfaisantes, c’est ici le lieu de rappeler que le 
juge est tenu d’appliquer les lois fédérales (cf. art. 190 de la Constitution 
[Cst – RS 101]). Or, la reconstitution à 100 % du revenu – impliquant 
arithmétiquement d’utiliser la règle de trois – est expressément prévue par la loi, et 
on ne se trouve en l’espèce pas dans le cas d’exception visé par le Tribunal fédéral 
(ATF 139 V 537). 
12. Eu égard à ce qui précède, les décisions des intimées doivent être confirmées. 
Les intimées ont conclu à l’allocation de dépens. Selon la réglementation légale et 
la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n’ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en 
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ou lorsque, en raison de 
la complexité du litige, on ne saurait attendre d’une caisse qu’elle se passe des 
services d’un avocat indépendant ; cela vaut également pour les actions en matière 
de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4). Ces conditions n’étant 
pas réalisées en l’espèce, aucune indemnité ne sera octroyée aux intimées. 
Le recourant a également conclu à l’octroi de dépens. Selon l’art. 61 let. g 
1ère phrase LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement 
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. 
Il y a gain de cause au sens de cette disposition, lorsque le tribunal annule - 
totalement ou partiellement - la décision attaquée et rend un jugement plus 
favorable pour la personne concernée ou lorsqu'il renvoie la cause à l'administration 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Conformément au principe 
général de procédure selon lequel les frais inutiles doivent être supportés par la 
partie qui les a occasionnés, il peut néanmoins se justifier dans certaines 
circonstances de mettre tout ou partie des frais de la cause à la charge de l'autorité 
qui obtient gain de cause sur le fond, lorsque celle-ci a violé le droit d’être entendu 
de l'assuré en cours de procédure. Il importe à cet égard peu que le vice ait été 
réparé au cours de la procédure de recours. L'autorité qui a violé le droit d'être 
entendu ne doit cependant indemniser la partie adverse que dans la mesure où les 
conséquences procédurales de la violation ont été notables et entraîné d'importants 
frais supplémentaires qui ne seraient jamais survenus en l'absence de toute violation 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 718/05 du 8 novembre 2006 
consid. 5.2 et les références). 


 
 
 
 
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La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 Cst, celui 
d'obtenir une décision motivée. Le destinataire de la décision et toute personne 
intéressée doit pouvoir la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de 
cause s'il y a lieu, et l'instance de recours doit pouvoir exercer pleinement son 
contrôle si elle est saisie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, la 
violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 
particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la 
réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 
(ATF 124 V 180 consid. 4a). 
En l’espèce, la décision sur opposition du 26 juin 2014, outre les carences déjà 
relevées ci-dessus, n’est guère motivée et n’indique pas les montants communiqués 
par l’AFC s’agissant des années 2010 et 2011. Elle ne produit d’ailleurs pas les 
communications et ses explications sont pour le moins lacunaires. Ces 
manquements ont contraint le recourant à saisir la Cour de céans d’un recours, et 
c’est seulement à ce stade de la procédure que les intimées ont produit les pièces 
sur lesquelles elles se fondaient et exposé les modalités détaillées de calcul du 
revenu déterminant qui permettaient de s’assurer que la décision querellée était 
conforme au droit. Elles ont ainsi violé le droit d’être entendu du recourant, qui a de 
ce fait été exposé à des frais de représentation supplémentaires liés à son recours. 
Partant, il convient de lui accorder une indemnité de dépens, laquelle sera fixée à 
CHF 2'000.- 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Condamne les intimées conjointement et solidairement à verser au recourant une 
indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le