ge_gerichte · ATAS/632/2006 · 2006-07-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1471/2006 ATAS/632/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 10 juillet 2006

En la cause

Madame M , domiciliée Genève recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente; Mesdames Karine STECK et Juliana
BALDE, Juges

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10.

EN FAIT

Mme M (ci-après : l'assurée), née 1942, célibataire, est de nationalité
suisse et traductrice-interprète de profession.

Le 31 octobre 2005, l'assurée a déposé auprès de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après : la caisse) une demande de rente de vieillesse.

Le 3 novembre 2005, la caisse a répondu à l'assurée que son droit prendrait
naissance le 1” février 2006 et qu'une décision, sujette à recours, serait rendue
quant au montant de la rente.

Le 7 novembre 2005, l'assurée a écrit à la caisse qu'elle ne retrouvait pas les timbres
de l'Université de Genève mais qu'elle avait travaillé temporairement pour
X et comme traductrice-interprète avant de quitter l'Université.

Le 18 novembre 2005, la caisse a demandé à l'assurée des précisions quant à
l'activité exercée entre 1966 et 1969, années durant lesquelles aucune cotisation
n'était créditée.

Par courriels des 23 novembre 2005 et 24 janvier 2006, l'assurée a précisé qu'elle
était inscrite à l'Université de Genève en 1966, 1967 et 1968. A son souvenir, elle
avait sûrement dû travailler dès 1967, en tous les cas en 1968 à la (Y )
et à (Z ). Elle se rappelait avoir payé des timbres à la caisse de
l'université. En 1969, elle avait travaillé dans le secteur privé. Certains employeurs
pensaient qu'ils n'étaient pas obligés de retenir l'AVS et ce n'était qu'en 1970 que le
Tribunal fédéral avait considéré que les traducteurs étaient indépendants. Le total
de ses gains en 2005 s'élevait à fr. 25'738,05.

Le 26 janvier 2006, la caisse a établi une feuille de calcul selon laquelle l'année de
niveau était : 2006, les années de cotisation de la classe d'âge : 43 et les durées
prises en compte : 40 années et 1 mois, ce qui aboutissait à l'application de l'échelle
41. Le revenu annuel moyen déterminant était de fr. 38'200.-. La rente simple de
vieillesse ordinaire se montait ainsi à fr. 1'523.- par mois dès le 1° février 2006.

Par décision du 3 février 2006, la caisse a alloué à l'assurée dès février 2006 une
rente mensuelle simple de fr. 1'523.- en précisant que celle-ci n'était que partielle en
raison des années manquantes de cotisations.

Par courriel du 8 février 2006, l'assurée a demandé à la caisse quel était, dans son
cas, la durée maximale de cotisations pouvant être prise en compte, les cotisations
minimum dues par année et la rente normale à 64 ans.

Selon une note de la caisse, il a été répondu à l'assurée par téléphone le 14 février
2006.

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Le 2 mars 2006, l'assurée s'est opposée à la décision de la caisse du 3 février 2006.
Elle souhaitait vérifier s'il n'y avait pas moyen d'améliorer le nombre d'années à
prendre en considération. Elle alléguait avoir travaillé dès 1968 car elle avait à cette
date quitté le domicile de ses parents. Elle a joint trois documents relatifs à une
activité d'interprète pour l'Z , BR ŸY et XI AG
dans le courant des années 1968 et 1969. Selon elle, la rente actuelle ne lui
permettait pas de vivre car elle n'avait pas d'autres ressources.

Le 17 mars 2006, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée. Elle a relevé que la
preuve de l'achat de timbres durant la période universitaire n'était pas apportée, pas
plus que ne l'était la preuve que la Y et XI SA auraient

prélevé des cotisations sociales en sa faveur. Enfin, le courrier de l'Z
n'était pas un contrat de travail.

Le 26 avril 2006, la caisse a effectué un nouveau calcul de la rente, suite à un
compte individuel additionnel fondé sur un RAM de fr. 39'990.- et aboutissant à
une rente simple mensuelle de fr. 1'539.-.

Le 23 avril 2006, l'assurée a recouru à l'encontre de la décision sur opposition du 17
mars 2006 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle relevait que,
alors à l'Université, l'inscription aux cours n'était pas subordonnée au paiement des
cotisations AVS mais elle assurait se rappeler avoir été convoquée à la caisse pour
le paiement des timbres. S'agissant du courrier de l'Z , il s'agissait bien,
dans le métier des traducteurs/interprètes, d'un contrat de travail. Elle avait retrouvé
des documents qui montraient que deux employeurs de l'époque avaient dû déduire
les cotisations AVS.

Le 4 mai 2006, la caisse a conclu au rejet du recours.

Sur demande du Tribunal de céans, la recourante a précisé le 12 mai 2006 qu'elle
avait appris que l'Z et l'internationale du personnel des postes,
télégraphe et téléphone (IPTT) n'avait, à l'époque, à tort pas déclaré les gains des
traducteurs. Les contrats transmis démontraient d'ailleurs qu'aucune cotisation AVS
n'avait été déduite. Après 1969 les employeurs avaient été obligés de retenir les
cotisations sociales. Elle a transmis trois documents de l'ICF et de l'IPTT
démontrant qu'en 1978, des cotisations sociales étaient prélevées sur son revenu.

A la demande du Tribunal de céans, la division administrative et sociale des
étudiants de l'Université de Genève a précisé le 30 juin 2006 que les cotisations
AVS des étudiants immatriculés à l'Université de Genève étaient - et le sont
toujours - gérées par la Caisse cantonale genevoise de compensation. De 1948 à
1958, les étudiants ne pouvaient s'inscrire à l'Université de Genève que s'ils
présentaient leur carnet de timbres pour étudiants mis à jour par la Caisse cantonale
genevoise de compensation. Dès l'ouverture des inscriptions au semestre d'hiver
1959/1960 et jusqu'en 1969, la Caisse cantonale genevoise de compensation a

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délégué à l'Université de Genève un de ses collaborateurs, qui enregistrait, à son
guichet, les inscriptions des étudiants, mais nous ne pouvons pas garantir que tous
les étudiants assujettis à l'AVS passaient au guichet de ce fonctionnaire pour
inscription. Depuis 1969, année de la mise en fonction de notre système
informatique, les noms et adresses des nouveaux étudiants sont systématiquement
communiqués à la Caisse cantonale genevoise de compensation qui les contacte
directement. L'inscription aux cours n'est pas subordonnée à la preuve du paiement
des cotisations AVS. Il est à noter que les étudiants de nationalité étrangère,
porteurs d'une permis B, sont exonérés du paiement des cotisations AVS. Par
contre, les étudiants étrangers porteurs d'un permis C sont soumis au paiement de
ces cotisations.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V, let. a, ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60
LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si les années 1966 à 1969 peuvent être ou
non prises en compte comme années de cotisations pour le calcul de la rente AVS
de la recourante.

La recourante invoque tout d'abord le fait qu'elle se rappelle avoir été convoquée à
la caisse de l'Université pour le paiement des timbres AVS sans qu'elle n'ait pu
retrouver lesdits timbres.

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a) Dès les débuts de l'AVS, l'OFAS a introduit, pour les étudiants sans activité
lucrative, le versement des cotisations au moyen de timbres. Il s'agissait, avant tout,
d'éviter des frais d'administration disproportionnés par rapport au montant modique
de la cotisation minimale qui est généralement payée par les étudiants, en vertu de
l'art. 10 al. 2 LAVS (sur les origines de ce système, voir RCC 1948 p. 161 ss). En
1958, la perception était réglée par la circulaire 37b de l'OFAS concernant les
cotisations des non-actifs et des étudiants, du 7 décembre 1954, partiellement
modifiée par un supplément à ladite circulaire du 29 mai 1957. Selon ces
instructions administratives, chaque étudiant recevait un carnet de timbres de la
caisse de compensation ou de l'établissement d'instruction, qui était accompagné
d'un mémento. Les timbres, correspondant au montant de la cotisation due pour un
semestre, pouvaient être acquis en un lieu déterminé par la caisse de compensation,
en accord avec l'établissement d'instruction concerné, ainsi que dans les bureaux de
poste situés dans les environs de l'établissement. D'autre part, les caisses de
compensation devaient s'assurer chaque année que les étudiants soumis à
l'obligation de cotiser avaient bien acheté des timbres pour l'année civile en cours,
ou, à défaut, qu'ils avaient exercé une activité lucrative suffisante. A la fin des
études, le carnet de timbres devait être remis à la caisse de compensation à laquelle
l'assuré était affilié comme actif ou comme non-actif et les cotisations versées au
moyen de timbres étaient inscrites sur le compte individuel de cotisations à ouvrir
(voir ATF 110 V 92 consid. 2b).

b) A partir du ler janvier 1962, l'OFAS a établi des Directives sur les cotisations
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative. Le système de
perception des cotisations pour les étudiants ainsi que le contrôle par les caisses de
compensation sont restés pour l'essentiel inchangés (voir aussi arrêt F. du 14
décembre 2004 [H 104/04]). Si un étudiant avait réalisé au cours de l'année civile
un revenu d'au moins 300 francs (correspondant à des cotisations AVS/AT/APG
d'un montant de 14,40 francs au moins), il était alors dispensé de l'acquisition de
timbres-cotisations. Dans l'espace du carnet prévu à cet effet, étaient inscrits la
mention «dispensé», le nom de la caisse de compensation ou de l'établissement
d'instruction, et l'année pour laquelle l'étudiant était dispensé d'acquérir des timbres
(ch. 296). Il en allait de même pour l'étudiant dispensé de l'acquisition de timbres-
cotisations pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'absence de domicile en
Suisse (ch. 297). L'étudiant qui se prévalait d'un motif de dispense était tenu d'en
apporter la preuve (attestation de l'employeur, preuve du domicile à l'étranger). Les
caisses de compensation étaient chargées de mettre en place un contrôle pour
vérifier si chaque étudiant avait acquis les timbres-cotisations ou s'il en était
dispensé en raison de l'exercice d'une activité lucrative ou pour d'autres motifs; ce
contrôle devait avoir lieu une fois par année au commencement du semestre d'hiver
et s'achever au plus tard à la fin de l'année; l'étudiant devait justifier au moyen du
carnet l'acquisition de deux timbres-cotisations pour l'année civile en cours, à moins

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de prouver qu'il n'était pas soumis à l'assurance ou qu'il était dispensé de cotisations
en raison de l'exercice d'une activité lucrative (ch. 299).

c) Dans une affaire qui a donné lieu à l'arrêt ATF 110 V 89, le Tribunal fédéral des
assurances avait à juger du cas d'une assurée qui demandait que sa rente de veuve
soit calculée sur une échelle de rente supérieure à celle retenue par la caisse de
compensation. Cette assurée faisait valoir que son défunt mari, né en 1936,
d'origine tunisienne, ayant acquis la nationalité suisse en 1968, avait cotisé à l'AVS
au moyen de l'achat de timbres-cotisations entre 1957 et 1959, alors qu'il était
étudiant à l'Ecole polytechnique de Lausanne (EPUL); elle alléguait toutefois ne
pas avoir retrouvé le carnet dans lequel lesdits timbres avaient été collés, mais
affirmait que l'inscription à l'EPUL dépendait de la présentation de ce document.
Dans cet arrêt, le TFA a d'abord examiné la légalité du système de perception des
cotisations au moyen des timbres-cotisations instauré par l'OFAS et l'a déclaré
conforme aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e). Il a ensuite
jugé qu'en cas de perte ou destruction du carnet de timbres, il fallait se montrer
strict en matière d'appréciation des preuves et appliquer la règle de l'art. 141 al. 3
RAVS. La preuve du versement de la cotisation d'étudiant au moyen de timbres
devait, par conséquent, être considérée comme étant pleinement rapportée s'il était
établi que l'assuré était immatriculé comme étudiant pendant la période litigieuse,
qu'il avait son domicile civil en Suisse et que l'une des conditions de
l'immatriculation consistait dans la preuve de l'acquittement de la cotisation
minimale. Dans le cas qui lui était soumis, le TFA a estimé qu'il subsistait un doute
à ce sujet; il était en effet possible que l'intéressé ait pu s'inscrire à l'EPUL sans
apporter la preuve qu'il avait acquitté ses cotisations à l'AVS étant donné qu'il était
étranger et éventuellement exonéré, faute de domicile en Suisse, de l'assurance
obligatoire.

Cette jurisprudence a été maintes fois confirmée depuis, et cela même dans
l'hypothèse où la rectification des inscriptions est requise avant la réalisation du
risque assuré (ATF 117 V 262-266 consid. 3; arrêts non publiés P. du 19 juin 1991
[H 87/90], D. du 14 juillet 1992 [H 80/91], K. du 19 septembre 2001 [H 437/00]).
Elle a été reprise telle quelle dans les Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AT et APG
de l'OFAS (ATFA du 24 février 2005, H 298/02).

d) En l'espèce, le compte individuel de la recourante ne comporte pas d'inscription
pour les années 1966 à 1968, période durant laquelle elle était inscrite à l'Université
de Genève. Cette immatriculation ne prouve cependant pas que la recourante a
versé des cotisations pendant ces périodes dès lors que, comme l'a expliqué
l'Université de Genève, dès le semestre d'hiver 1959/1960, l'inscription à
l'Université n'était pas subordonnée à la preuve du paiement des cotisations AVS.

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Par ailleurs, la recourante n'a pas été en mesure de prouver que des cotisations
sociales avaient été prélevées par ses employeurs en particulier l'Z , la
Y et XI AG, entre 1966 et 1968. Au contraire, la
recourante pense que ses gains de traductrice n'avaient vraisemblablement pas été
déclarés antérieurement à 1969.

Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition de l'intimée ne peut qu'être
confirmée et le recours rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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