ge_gerichte · DAS/81/2014 · 2014-05-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13446/1998-CS 
DAS/81/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 12 MAI 2014 
 
Recours (C/13446/1998-CS) formé en date du 17 mars 2014 par Madame A______, 
domiciliée ______ (GE), comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 mai 2014 
à : 
 
- Madame A______. 
- Mesdames B______ et C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/13446/1998-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Vu la décision DTAE/401/2014 rendue le 28 janvier 2014 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant qui, au vu de la réorganisation interne intervenue au sein du 
Service de protection de l'adulte (ci-après : le SPAd), confirme B______ pour son 
mandat de protection instaurée en faveur de A______ et désigne C______ à la fonction 
de curatrice de cette dernière; 
Que ladite décision a été notifiée à A______ au guichet postal le 7 mars 2014; 
Que par acte expédié le 17 mars 2014 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ déclare former recours contre ladite décision; 
Que l'acte ne contient aucun grief à l'encontre des co-curatrices susnommées mais 
conteste uniquement le maintien de la mesure de curatelle générale - anciennement 
interdiction - instaurée en sa faveur le 14 novembre 2003 et demande à ce que "son cas 
soir réexaminé selon le principe de proportionnalité, et que l'une des mesures plus 
légères entrée en vigueur en 2013 soit reconsidérée"; 
Que par ailleurs par courrier du 9 avril 2014, le SPAd a fait part à la Chambre de céans 
de ce que "la mesure de curatelle mérite d'être revue"; 
Vu les art. 389 et ss, notamment 399 et 414 CC; 
Considérant qu'il s'agit de considérer l'acte déposé comme une demande de réexamen de 
la mesure instaurée, réexamen au demeurant prévu par l'art. 14 al. 2 Titre final CC, et 
non comme un recours; 
Que le dossier sera dès lors transmis au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
pour raison de compétence; 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 300 fr. par la recourante; 
Qu'en l'espèce, il se justifie de lui restituer le montant de cette avance de frais. 
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C/13446/1998-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Transmet la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant comme objet de sa 
compétence. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 
de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.