ge_gerichte · ATAS/1292/2013 · 2013-12-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3914/2012 
ATAS/1292/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame H__________, née en 1956, au bénéfice d’une rente AI, perçoit des 
prestations complémentaires depuis 1999. 
2. Dans le cadre d’un contrôle périodique du dossier initié en septembre 2010, le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a repris le 
calcul du droit de l’intéressée aux prestations complémentaires, et, par décision du 
30 mars 2011, lui a réclamé le remboursement de la somme de 53'648 fr., 
représentant des prestations versées à tort du 1er mai 2006 au 31 mars 2011. Il a en 
effet considéré que la fortune mobilière de l’intéressée était d’un montant 
sensiblement supérieur à celui qu’il avait pris en compte dans le revenu déterminant 
le droit aux prestations. 
3. Celle-ci, représentée par Me Daniel MEYER, a formé opposition le 8 mai 2011. 
Elle explique que le versement qu’elle avait effectué en faveur de Monsieur 
I__________ avait pour but d’équilibrer ses comptes avec ce dernier, après prise en 
charge de ses dépenses d’entretien courant et extraordinaires sur l’ensemble de la 
période concernée. Aussi sa fortune n’avait-elle pas fortement augmenté, ainsi que 
le soutenait le SPC. Elle a, à l’appui de ses allégations, produit les « livres de 
caisse » établis par Monsieur I__________ pour la période de mai 1993 à décembre 
2006. 
4. Par décision du 19 novembre 2012, le SPC a partiellement admis l’opposition. Il a 
en effet admis que si la mise à jour de la fortune était correcte pour la période du 1er 
mai 2006 au 31 décembre 2010, tel n’était plus le cas dès le 1er janvier 2011 en 
raison du débit de la somme de 80'000 fr. en faveur de Monsieur I__________ en 
septembre 2010, cette somme devant être soustraite de l’épargne au 31 décembre 
2010 et être comptabilisée à titre de bien dessaisi dès le 1er janvier 2011. Selon le 
SPC, il s’agit-là d’une donation en faveur de Monsieur I__________, dans la 
mesure où les prélèvements opérés en sa faveur durant la période litigeuse 
couvraient déjà les dépenses de l’intéressée qu’il prenait à sa charge. Dès lors, le 
couple n’avait pas à « équilibrer ses comptes en 2010 ». Un solde rétroactif en 
faveur de l’intéressée d’un montant de 1'188 fr. a ainsi été mis en évidence par la 
prise en compte du bien dessaisi au 1er janvier 2011 (amorti de 10'000 fr. par année 
dès le 1er janvier 2012). Aussi la dette a-t-elle été ramenée de 53'648 fr. à 52'460 fr. 
5. L’intéressée, toujours par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 
20 décembre 2012 contre ladite décision. Elle conclut, principalement, à ce que la 
décision sur opposition soit annulée, à ce qu’il soit dit et constaté que sa situation 
financière n’a pas subi de modification justifiant la révision du droit aux 
prestations, et à ce que son droit aux prestations complémentaires cantonales et 
fédérales soit maintenu, y compris les subsides et les frais médicaux. Elle conteste 
s’être dessaisie du montant de 80'000 fr. en faveur de Monsieur I__________, de 
sorte que ce montant, retenu par le SPC pour 2011, - 70'000 fr. pour 2012 - doit être 
déduit de sa fortune, de même que le produit hypothétique y relatif. 


 
 
 
 
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6. Dans sa réponse du 30 janvier 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a 
examiné la liste des dépenses prises en charge par Monsieur I__________ et a 
procédé à la comparaison des montants avancés par celui-ci, soit au total 62'723 fr. 
20, avec les prélèvements effectués en sa faveur, soit 236'360 fr. 45. Il entend ainsi 
démontrer que les versements effectués par l’intéressée sont largement supérieurs 
aux dépenses prises en charge par Monsieur I__________, de sorte que tous deux 
n’avaient pas à « équilibrer leurs comptes » en septembre 2010. 
S’agissant de la demande de remise déposée à titre subsidiaire par l’intéressée, le 
SPC rappelle que cette question doit faire l’objet d’une procédure distincte. 
7. Dans sa réplique du 26 février 2013, l’intéressée a expliqué qu’en raison de son état 
de santé, elle avait délégué la gestion de ses affaires courantes à son colocataire, 
Monsieur I__________. Celui-ci procédait ainsi au paiement de ses charges et 
dépenses par le débit du compte postal dont il était titulaire pour se faire rembourser 
dans un second temps au moyen du compte épargne UBS dont elle était titulaire. 
Monsieur I__________ ne se faisait pas rembourser mensuellement, mais en 
fonction de ses besoins. Aussi le prélèvement de 80'000 fr. effectué le 23 septembre 
2010 de son compte épargne UBS en faveur de Monsieur I__________ donnait-il 
lieu au remboursement des avances consenties et arrêtées à cette date. A l’appui de 
ses explications, l’intéressée a produit les livres de caisse établis par Monsieur 
I__________ pour la période de 1993 à décembre 2006. Elle a également produit 
les relevés du compte POSTFINANCE de Monsieur I__________ qui témoigne des 
débits en faveur du paiement des charges de l’intéressée, ainsi que son relevé de 
compte épargne UBS attestant des retraits d’espèces en faveur de Monsieur 
I__________ en vue d’équilibrer leurs comptes. Elle conteste le montant de 
236'360 fr. 45 retenu par le SPC, dans la mesure où les retraits d’espèces figurant 
sur ses relevés de compte épargne UBS n’ont pas systématiquement été affectés au 
remboursement des avances consenties par Monsieur I__________. Elle conteste 
également les corrections (divisions par deux) apportées par le SPC à certaines 
charges (téléphone fixe et mobile), estimant qu’elles ne sont pas justifiées. 
Elle reproche au SPC d’avoir limité l’examen de sa situation financière à la période 
2006 - 2010, dans la mesure où Monsieur I__________ s’occupe de la tenue de ses 
charges depuis 1993 déjà. La comparaison des paiements et des remboursements 
aurait dû à tout le moins être opérée depuis le mois de janvier 2001, date à laquelle 
se rapporte la procédure de révision. 
8. La Chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, ainsi que 
l’audition de Monsieur I__________, le 26 mars 2013. 
Celui-ci a déclaré : 
« Je précise que je ne suis que colocataire de Madame H__________. Je suis 
colocataire depuis de nombreuses années. Je confirme que je gère ses affaires 
depuis que nous nous sommes rencontrés. Je n'exerce pas une profession en relation 
avec la comptabilité ou autre. J'étais fournituriste en horlogerie. Je ne travaille plus 


 
 
 
 
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depuis 2003 et suis au bénéfice d'une rente d'invalidité également. Je m'occupe de 
ses paiements mensuels. Je prends l'argent sur mon compte Postfinance. Je me fais 
ensuite rembourser en prélevant sur le compte UBS de Madame H__________. 
J'avais suffisamment d'argent sur mon compte pour pouvoir également payer mes 
propres dépenses, même après 2003. Tout d'un coup, nous nous sommes aperçus 
qu'il fallait régulariser la situation, en ce sens que je devais récupérer tout ce que 
j'avais payé. Le fait que le SPC ait écrit le 14 septembre 2010 n'a pas été le déclic. 
Nous en parlions depuis quelques temps déjà. Le fait que Madame H__________ 
ait prélevé les 80'000 fr. quelques jours après avoir été informée par le SPC du 
contrôle, n'est qu'une coïncidence. La personne qui s'occupe de nos déclarations 
fiscales avait déjà attiré notre attention sur le fait qu'il convenait de régulariser la 
situation une année avant. 
Je me suis effectivement fait rembourser à une ou deux reprise(s) certains montants 
relativement importants avant septembre 2010. Je ne peux pas expliquer pour quelle 
raison ces remboursements se sont effectués à ce moment-là. Peut-être en avais-je 
besoin ? Je rappelle que j'ai été accidenté en 1998, j'ai continué à travailler jusqu'en 
2003 avec quelques interruptions, mais pas avec le même salaire. 
Quand je l'ai connue, Madame H__________ n'avait pas d'argent, elle n'avait pas de 
compte en banque. J'ai pendant toutes ces années payé toutes nos charges. Il est 
donc normal que ce qui est resté sur son compte, me revienne. Le montant de 
80'000 fr. est le résultat de l'accumulation des rentes que recevait Madame 
H__________ durant toutes ces années. Nous avons fixé ce montant à me restituer 
sur aucune autre base particulière. La seule base est le montant disponible sur son 
compte. J'ai oublié combien il y avait en tout sur le compte de Madame 
H__________ au moment du prélèvement des 80'000 fr. 
Il arrivait à Madame H__________ de prélever elle-même un peu d'argent sur son 
compte pour de menues dépenses. En principe, nous partagions. 
J'ai une procuration sur le compte de Madame H__________. Il m'arrivait, à sa 
demande, de retirer de l'argent, parce qu'elle en avait besoin, mais c'était très rare. 
Après ce prélèvement, je considère que Madame H__________ me doit encore de 
l'argent, puisque je continue à payer les charges. Je continue à utiliser le même 
système qu'auparavant. J'essaie de m'économiser. 
Je précise que les charges courantes, comme l'alimentation, ne figurent pas dans les 
livres de caisse. Ces charges sont payées par moi-même. 
Madame J_________ s'occupe de notre déclaration fiscale. 
Régulièrement, j'ai montré mes livres de caisse à Madame H__________. Elle 
savait qu'elle devrait me rembourser. 
Même avant sa maladie, survenue dès 1996, nous fonctionnions de cette façon. Elle 
me remboursait toutefois tout de suite. C'est depuis sa maladie que nous disions 
qu'elle rembourserait plus tard. » 
L’intéressée a quant à elle expliqué que : 


 
 
 
 
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« Depuis ma maladie, je n'arrive plus à me concentrer, raison pour laquelle 
Monsieur I__________ s'occupe de tous mes paiements. Je lui fais entièrement 
confiance. 
Les 80'000 fr. ont été fixés sur la base d'une estimation que nous avons faite. Il y 
avait à peu près 10'000 fr. de frais médicaux par année me concernant. Nous avons 
également tenu compte de la moitié du loyer, etc... Je retire parfois un peu d'argent, 
parce que j'aime aller manger avec mon fils de temps en temps, par exemple. J'ai 
l'impression que ces 80'000 fr. correspondent bien à ce que Monsieur I__________ 
a payé durant toutes ces années. 
Mes seuls revenus sont la rente d'invalidité et les prestations complémentaires. 
Je n'ai pas souvenir d'avoir fait des retraits importants, précisant que si tel avait été 
le cas, Monsieur I__________ m'aurait accompagnée. 
Je souffre de fibromyalgie sévère, d'une insuffisance aortique, d'infections 
rénales,… Je prends des opiacés. 
Je ne sais pas si Monsieur I__________ est au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité ou d'une demi-rente. Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas non plus 
quels étaient ses revenus entre le moment où il a arrêté de travailler et la date à 
laquelle la décision AI a été rendue. 
Je crois que Madame J_________ avait attiré notre attention il y a déjà 2 ou 3 ans. 
Monsieur I__________ a laissé aller. » 
9. Madame J_________ a été entendue le 7 mai 2013. Elle a déclaré que : 
« Je confirme que je m'occupe des déclarations fiscales de Madame H__________ 
et de Monsieur I__________ depuis plusieurs années. J'ai une formation de 
comptable. Je connais Madame H__________ depuis toute petite, nos mamans 
étant amies. C'est donc par amitié que j'ai accepté de m'occuper de leurs 
déclarations fiscales. Nous nous voyons peu depuis le décès de ma mère. 
Je ne suis jamais allée chez eux. Je ne sais pas comment ils vivent en fait. Je sais 
qu'ils se présentaient comme colocataires et que Monsieur I__________ s'occupait 
beaucoup de Madame H__________ du fait de la maladie de celle-ci. Je ne sais pas 
comment ils s'organisaient. Ils venaient ensemble pour les déclarations fiscales, 
mais c'est Monsieur I__________ qui restait vers moi puisque nous les établissions 
ensemble. C'est lui qui répondait le cas échéant à mes demandes d'informations 
supplémentaires. Ils me présentaient toujours les documents de chacun d'eux de 
façon séparée. Je ne sais pas qui payait les factures. J'imagine que c'est Monsieur 
I__________ qui s'occupait des paiements mensuels dans la mesure où Madame 
H__________ disait toujours qu'elle manquait de force et d'énergie, qu'elle n'y 
comprenait rien. Il y a eu une période où Madame H__________ n'avait aucun 
revenu, je pense que durant cette période c'est Monsieur I__________ qui prenait 
en charge toutes les dépenses de Madame H__________. Je ne vois pas sinon 
comment elle aurait pu se débrouiller. Je ne sais pas ce qui se passait par la suite. Je 
n'ai pas vu leurs comptes bancaires. Il me disait qu'il n’y avait rien sur les comptes. 


 
 
 
 
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J'établissais donc les déclarations fiscales sans, et ne produisais pas les attestations 
bancaires. Le fisc ne les a jamais réclamées. 
Monsieur I__________ m'a informée il y a 2-3 ans qu'il assumait les charges de 
Madame H__________ et qu'il se faisait rembourser de temps à autre. Il m'en a 
parlé dans le cadre d'une discussion à "bâtons rompus". Je lui ai alors conseillé de 
rétablir leur situation. On ne sait jamais, dans la mesure où ils n'étaient pas mariés. 
J'ai appris tout récemment que Monsieur I__________ s'était remboursé d'une 
somme importante. Je tombais des nues. Je n'imaginais pas que Madame 
H__________ possédait une telle somme. Je pense dès lors qu'en réalité il ne s'était 
jamais remboursé quoi que ce soit auparavant. Il a vraisemblablement assumé les 
dépenses de Madame H__________ dans leur totalité. Je ne vois pas sinon 
comment Madame H__________ aurait pu économiser une somme aussi 
importante. » 
Selon la représentante du SPC, 
« Nous maintenons la décision litigieuse. Le témoin a déclaré qu'il n'avait pas pu 
prendre connaissance des extraits de compte bancaire depuis plusieurs années. Il 
ignorait donc les éventuelles fluctuations. Même si les revenus étaient relativement 
faibles, l'on ne peut exclure qu'ils aient vécu très modestement, ce qui aurait permis 
à Madame H__________ "d'économiser" une somme importante. Par ailleurs, la 
situation n'est pas très claire. On ne sait pas si elle a remboursé ponctuellement ou 
non, et le cas échéant, à hauteur de quel montant. » 
10. Dans ses conclusions après enquêtes du 30 juillet 2013, l’intéressée a persisté dans 
ses conclusions. Ses allégués seront repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit qui suit. 
11. Dans ses écritures du 13 septembre 2013, le SPC relève que l’intéressée n’est pas 
en mesure de démontrer précisément la somme qu’elle consacre à son entretien 
courant, et constate que ses déclarations et celles de Monsieur I__________ tendent 
à démontrer un mode de vie raisonnable et économe, sans dépense extraordinaire. 
Le SPC constate que les prélèvements opérés sur le compte de l’intéressée sont 
supérieurs au crédit, sauf pour l’année 2007. L’allégation du mandataire de 
l’intéressée, selon laquelle tous les prélèvements n’ont peut-être pas été affectés au 
remboursement des charges courantes et extraordinaires assurées par Monsieur 
I__________, vient en contradiction avec les déclarations de l’intéressée elle-
même, ainsi que de Monsieur I__________. Le SPC en conclut que les sommes 
débitées devaient à tout le moins permettre la couverture des dépenses courantes et 
que les débits importants ont été réalisés par Monsieur I__________ pour se 
rembourser, de sorte que les parties n’avaient pas à « équilibrer leurs comptes » en 
septembre 2010. 
12. Par écriture spontanée du 9 octobre 2013, l’intéressée s’est expressément référée à 
ses conclusions du 30 janvier 2013. 
13. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 
25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte, d’une part, sur la demande de restitution de 53'648 fr., représentant 
les prestations complémentaires versées à tort pour la période du 1er mai 2006 au 
31 mars 2011, et, d’autre part, sur la prise en compte de la somme de 80'000 fr. à 
titre de biens dessaisis dès le 1er janvier 2011, ce qui le cas échéant ramène la dette 
à 52'460 fr. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité. 
6. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
7. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
8. Au niveau fédéral, selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. a), un dixième de 
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse 40’000 francs pour les couples (let. c), les rentes, pensions et autres 


 
 
 
 
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prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). En pareil 
cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du 
bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 
123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, in: 
RSAS 2002 p. 419 ss.). 
On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC, lorsque l'assuré 
renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 
pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 
121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch auf 
Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 
Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 
210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir FERRARI, op. cit.). 
Constitue notamment un mode de dessaisissement par excellence la donation entre 
vifs ou l’avancement d’hoirie (SPIRA, op. cit. p. 212). 
Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 
ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 
d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 
si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 
En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 
ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 
préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 
limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 
couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se préoccuper des raisons 
de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 
s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436). 
D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 
causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 
que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. 
Il a rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 


 
 
 
 
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lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 
complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 
motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 
compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176). 
A cet égard, dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le 
juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît 
comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). 
9. L'art. 17a OPC-AVS/AI décrit la façon dont il faut prendre en considération la 
fortune et d'éventuels dessaisissements dans le calcul de la prestation 
complémentaire ; la valeur de la fortune lors du dessaisissement doit être reportée 
telle quel au 1er janvier de l'année suivante, puis être réduite chaque année de 
10'000 fr. jusqu'au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation a servi. 
10. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 
instaurent un régime similaire. L’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations 
les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable. Par ailleurs, le revenu déterminant est 
calculé conformément aux dispositions fédérales, de sorte qu’il comprend 
également les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al.1 LPCC). 
On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales. 
11. En l’espèce, il appert de la partie en fait qui précède, plus particulièrement des 
extraits du compte bancaire de l’intéressée, que celle-ci était en possession d’une 
fortune mobilière sensiblement supérieure à celle qui avait été prise en compte dans 
les décisions d’octroi des prestations complémentaires, ce qui lui a du reste permis 
de verser à Monsieur I__________ une somme de 80'000 fr. en septembre 2010. Le 
nouveau calcul auquel a alors procédé le SPC a mis en évidence un montant de 
53'648 fr., représentant les prestations complémentaires versées de ce fait à tort. 
Aux termes de l’art. 25 LPGA, 


 
 
 
 
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« 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
2 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. » 
Le délai de péremption d'un an commençant à courir seulement lorsque le SPC 
dispose de l'ensemble des éléments permettant de réclamer la restitution des 
prestations indûment perçues, y compris quant au montant dû, ce qui implique de 
vérifier, après avoir découvert des avoirs dont il ne connaissait pas l'existence, les 
autres éléments de calcul des prestations, il s'ensuit que c'est dans le délai de 
péremption d'une année, dès la connaissance de toutes les informations utiles, que 
le SPC a demandé la restitution des prestations versées à tort. 
C'est par ailleurs à juste titre que le SPC a réclamé à l'intéressée le remboursement 
des prestations versées à tort depuis le 1er mai 2006, soit dans le délai de 5 ans. 
Il y a dès lors lieu de confirmer le droit du SPC de réclamer à l’intéressée la 
restitution des prestations complémentaires versées à tort du 1er mai 2006 au 31 
mars 2011, soit d’un montant de 53'648 fr., duquel il conviendra le cas échéant de 
déduire les 1'188 fr. relatifs à la prise en compte ou non d’un bien en espèces dont 
la recourante se serait dessaisie en septembre 2010. 
Il convient enfin de préciser que la remise de l’obligation de restituer ladite somme 
fera l’objet d’un examen par le SPC, lequel rendra à cet égard une décision sujette à 
recours. 
12. Dans sa décision sur opposition du 19 novembre 2012, le SPC a en effet considéré 
que l’intéressée, pour la période du 1er mai 2006 au 31 décembre 2010, s'était 
constituée une épargne de 80'000 fr., épargne dont elle s'est dessaisie en faveur de 
Monsieur I__________. Estimant que ce dessaisissement constituait une donation, 
il a comptabilisé le montant de 80'000 fr. au titre de bien dessaisi dès le 1er janvier 
2011. 
13. L'intéressée conteste qu'il s'agisse-là de biens dessaisis, alléguant avoir agi de la 
sorte, afin « d’équilibrer leurs comptes ». Elle explique à cet égard que Monsieur 
I__________ assume le paiement de ses charges et dépenses à elle par le débit du 
compte postal dont il est titulaire et se fait ensuite rembourser au moyen du compte 
épargne UBS ouvert au nom de l’intéressée, en fonction de ses besoins. Aussi ce 
versement de 80'000 fr. représente-t-il en réalité le remboursement des sommes 
dont Monsieur I__________ s'est acquitté pour elle. L'intéressée produit pour 
preuves les « livres de caisse » tenus par Monsieur I__________ de 1993 à 2006, 
les relevés du compte postal sur lesquels figurent les montants débités avec lesquels 
il paye ses charges, et les relevés du compte épargne UBS sur lesquels des retraits 
d’espèces en faveur de Monsieur I__________ apparaissent. 


 
 
 
 
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14. La Chambre de céans relève que selon le témoin entendu par la Chambre de céans 
le 7 mai 2013, Monsieur I__________ s’occupait beaucoup de l’assurée du fait de 
la maladie de celle-ci. Le témoin a précisé que « Je ne sais pas qui payait les 
factures. J'imagine que c'est Monsieur I__________ qui s'occupait des paiements 
mensuels dans la mesure où l’assurée disait toujours qu'elle manquait de force et 
d'énergie, qu'elle n'y comprenait rien. Il y a eu une période où l’assurée n'avait 
aucun revenu, je pense que durant cette période c'est Monsieur I__________ qui 
prenait en charge toutes les dépenses de l’assurée. Je ne vois pas sinon comment 
elle aurait pu se débrouiller. » 
Il apparaît des relevés du compte bancaire de l’assurée qu’en effet aucun montant 
n’est régulièrement débité à la fin de chaque mois. 
Il ressort par ailleurs des relevés du compte postal détenu par Monsieur 
I__________ qu’il dispose effectivement des moyens financiers nécessaires pour 
assumer les charges de l’assurée. Il appert au surplus qu’il possédait une fortune 
d’un peu plus de 200'000 fr. sur un compte UBS en 2002. 
Force est enfin de constater que l’intéressée n’aurait jamais été en mesure de 
disposer d’autant sur son compte bancaire, vu ses revenus relativement modestes 
uniquement constitués d’une rente d’invalidité et des prestations complémentaires, 
si ses dépenses courantes n’avaient été prises en charge par Monsieur I__________. 
La Chambre de céans considère, au vu de ce qui précède, qu’il est vraisemblable, 
au degré requis par la jurisprudence, que l’assurée, n’étant plus capable de gérer ses 
affaires courantes en raison de son état de santé, a confié à son colocataire le soin 
d’effectuer ses paiements mensuels. On peut ainsi admettre que l’intéressée a 
accumulé au fil des années quelques « économies » du fait qu'elle n'assumait 
aucune de ses dépenses et que le versement de la somme de 80'000 fr à Monsieur 
I__________ a été voulu afin « d’équilibrer leurs comptes ». 
15. Il s’agit toutefois d’examiner à ce stade si ce montant de 80'000 fr. correspond bien 
à ce que Monsieur I__________ a payé pour elle durant ces années. 
16. Interrogée lors de la comparution personnelle des parties, l’assurée a dit ne pas se 
souvenir de la façon dont elle et Monsieur I__________ avaient convenu de la 
somme de 80'000 fr., se bornant à assurer que « j’ai l’impression que ces 80'000 fr. 
correspondent bien à ce que Monsieur I__________ a payé durant toutes ces 
années ». 
Monsieur I__________ a quant à lui déclaré que le montant de 80'000 fr. avait été 
estimé. Il n’a ainsi pu expliquer à la Chambre de céans de quelle manière ce chiffre 
avait été calculé, se bornant à déclarer que « la seule base est le montant disponible 
sur son compte ». Il considère en effet que, dans la mesure où l’intéressée n’avait 
pas d’argent lorsqu’il l’avait connue, et qu’il avait payé toutes ses dépenses durant 
de nombreuses années, « il est normal que ce qui est resté sur son compte me 
revienne ». 


 
 
 
 
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Le témoin, entendu lors de l'audience d'enquêtes du 7 mai 2013, n’a pu donner 
aucune explication quant à la fortune mobilière de l'intéressée et de Monsieur 
I__________, dans la mesure où ce dernier lui affirmait qu'ils ne possédaient aucun 
avoir sur des comptes bancaires, de sorte qu’elle établissait les déclarations fiscales 
sans même mentionner l’existence de comptes. Le témoin avait ainsi été très étonné 
d'apprendre que l'intéressée possédait une fortune aussi importante. 
Il y a ainsi lieu de constater que cette somme de 80'000 fr. a été fixée, sans aucune 
base chiffrée précise. 
17. Certes Monsieur I__________ a-t-il établi des « livres de caisse » sur lesquels 
figurent toutes les dépenses de l’assurée qu’il dit avoir assumées, et dont le total 
s’élève à 62'723 fr. 20 durant la période litigieuse. 
L’intéressée précise toutefois que ces livres de caisse ne font état que de ses charges 
incompressibles (loyer, électricité, …) et pas de ses dépenses alimentaires, 
vestimentaires, ou de loisirs, de sorte qu’à ce total de 62'723 fr. 70 devraient 
s’ajouter, selon elle, un montant d’environ 180'000 fr. à tout le moins, représentant 
ces dernières, et le minimum vital de 1'100 fr. par mois. 
18. Si les dépenses dites incompressibles sont énumérées précisément dans les « livres 
de caisse », il n’en est pas de même des autres dépenses (alimentaires, loisirs, etc.) 
dont on ne connaît ainsi pas le montant. La Chambre de céans relève à cet égard 
que le chiffre avancé de 180'000 fr. par l’intéressée représenterait une somme 
mensuelle d’un peu plus de 3'000 fr., dont l’importance ne manque pas de laisser 
perplexe, lorsqu’on connaît le mode de vie économe de celle-ci. 
19. Il y a également lieu de constater que d’importantes sommes ont parallèlement été 
retirées du compte bancaire UBS de l’assurée, pour un total de 251'073 fr. - compte 
tenu des 80'000 fr. -, soit 
le 01.09.2006, 5'000 fr. 
le 04.12.2006, 10'000 fr. 
le 07.05.2007, 5'400 fr. 
le 30.11.2007, 5'673 fr. 
le 26.09.2008, 5'000 fr. 
le17.10.2008, 5'000 fr. 
le 22.10.2008, 30'000 fr. 
le 24.11.2008, 10'000 fr. 
le 20.02.2009, 4'000 fr. 
le 23.02.2009, 45'000 fr. 
le 03.07.2009, 2'000 fr. 
le 21.08.2009, 1'000 fr. 
le 22.01.2010, 2'000 fr. 
le 22.02.2010, 4'000 fr. 
le 14.05.2010, 3'000 fr. 
le 18.06.2010, 30'000 fr. 
le 30.06.2010, 3'000 fr. 
le 17.08.2010, 1'000 fr. 
le 23.09.2010, 80'000 fr. 


 
 
 
 
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On ne sait en faveur de qui elles l’ont été. 
L’assurée a déclaré que ces retraits n’avaient pas tous été effectués en faveur de 
Monsieur I__________. Les relevés bancaires mentionnent expressément pour 
seulement deux de ces retraits, soit ceux des 22 octobre et 24 novembre 2008, qu’ils 
ont été versés à Monsieur I__________. Il n’y a aucune précision pour les autres. 
On ignore ainsi le montant des remboursements effectués en faveur de Monsieur 
I__________. On ne sait en particulier pas qui de l’intéressée ou de Monsieur 
I__________ a bénéficié de ces retraits et à hauteur de quel montant. 
20. Force est ainsi de conclure qu’il ne peut être établi, au degré de vraisemblance 
requis par la jurisprudence, que la somme de 80'000 fr. représente véritablement 
dans sa totalité un remboursement, et non pas une donation en faveur de Monsieur 
I__________, étant rappelé que selon la jurisprudence, le juge ne peut pas 
considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une 
hypothèse possible. 
On ne saurait en particulier exclure que les sommes débitées, l’aient toutes été en 
faveur de Monsieur I__________, ce qui lui aurait permis d’être remboursé de ce 
qu’il a payé pour l’intéressée, de sorte que le couple n’avait plus à « équilibrer ses 
comptes » en septembre 2010. 
Dans ces conditions, une analyse de la situation financière sur l'ensemble de la 
période, soit de 2001 à 2010, comme le souhaiterait l’assurée, ne permettait quoi 
qu’il en soit pas plus de corroborer le fait que le versement en faveur de Monsieur 
I__________ avait pour but d'équilibrer les comptes du couple après prise en 
charge des dépenses d'entretien courant et extraordinaire de l’intéressée. 
21. Aussi le recours doit-il être rejeté et la décision sur opposition du 19 novembre 
2012 confirmée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le