ge_gerichte · DCSO/430/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 La formulation des conditions mentionnées au verso de la carte de signature relative à l'ouverture d'un compte bancaire selon laquelle le for de la poursuite est à Genève pour les clients domiciliés à l'étranger emporte constitution d'un domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/430/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2875/2010, plainte 17 LP formée le 26 août 2010 par M. N______ , élisant 
domicile en l'étude de Me Soli PARDO, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. N______ 
domicile élu : Etude de Me Soli PARDO, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 
 
Case postale 60 
 
1211 Genève 4 
 
 
- UBS SA 
Case postale 2600 
1211 Genève 2 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
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E N F A I T 
A. 
Le 13 août 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par UBS SA contre M. N______ , Rue X______, 
Z______, France, en paiement de 2'696630 fr. 74, au titre d'une créance résultant 
d'un acte de défaut de biens définitif après saisie du 1er juin 2010. Était également 
mentionnée l'adresse professionnelle du poursuivi à Genève. Dans sa lettre jointe 
à la réquisition de poursuite, UBS SA demandait l'application de l'art. 50 al. 2 LP 
et produisait le carton de signature relatif à l'ouverture d'un compte, dûment signé 
par le poursuivi le 19 mai 1988, à teneur duquel ce dernier déclare avoir pris 
connaissance des conditions mentionnées au verso sur lequel se trouve, en 
particulier, la mention : "Toutes les relations juridiques du client avec la banque 
sont soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution, le for exclusif de tous genres de 
procédure, ainsi que le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier, 
seulement pour les clients domiciliés à l'étranger, est Genève. La banque demeure 
toutefois en droit d'ouvrir action au domicile du client ou devant tout autre 
tribunal compétent". 
 
Le 25 août 2010, l'Office a fait notifier à M. N______ , à son adresse 
professionnelle, un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx43 W, auquel il 
a été fait opposition. 
B. 
Par acte posté le 26 août 2010, M. N______ a formé plainte contre cet acte dont il 
demande l'annulation, soutenant que l'Office est incompétent ratione loci. En 
substance, il déclare être domicilié en France et conteste avoir élu domicile en 
Suisse pour l'exécution d'une obligation envers UBS SA. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il expose notamment qu'un acte de défaut 
de biens n'a qu'un effet constatatoire, qu'il n'exerce aucun effet sur le rapport 
juridique de base, et que, partant, l'élection de domicile faite par M. N______ lors 
de l'ouverture du compte bancaire est également valable pour la poursuite fondée 
sur l'acte de défaut de biens du 1er juin 2010. 
 
Invitée à se déterminer, UBS SA a également conclut au rejet de la plainte. Elle 
expose que M. N______ ne lui ayant pas remboursé les prêts qu'elle lui avait 
octroyés, elle a engagé des procédures de poursuite aboutissant à la délivrance 
d'actes de défaut de biens, dont l'acte du 1er juin 2010. UBS SA fait valoir que 
l'élection de for contenue dans un contrat d'ouverture de compte bancaire est 
valable et n'est soumise à aucune prescription de forme particulière. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. N______ a quitté son 
domicile genevois le 19 octobre 2007 pour Z______, France. 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans le dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure. 
1.b. Un commandement de payer et sa notification constituent des mesures sujettes à 
plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai prescrit et respecte les exigences de formes 
(art.13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 68 LPA). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for 
ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 
à 52 LP). 
 
En l'espèce, il est constant qu'il n'existe à Genève aucun for au sens de l'art. 46 al. 
1 LP, le poursuivi étant domicilié en France. 
2.b. Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu 
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour 
cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle 
les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré 
(SJ 1984 245 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 50 n° 40 ; Ernest 
F. Schmid, SchKG I, ad art.50 n° 32). La constitution d'un for spécial de poursuite 
ne se présume pas et la preuve stricte doit en être apportée. En particulier, la 
création d’un tel for ne résulte pas de l’élection d’un domicile aux fins de 
notification des actes de poursuites, ni implicitement d’une convention qui 
renferme une clause attributive de juridiction car l’élection de domicile juridique 
ou le fait de s’engager dans un procès ne constitue pas sans autre le for de 
poursuite spécial prévu à l’art. 50 al. 2 LP. Le seul fait qu'un débiteur s'engage à 
payer une dette ne constitue pas une élection de domicile créant un for de 
poursuite en Suisse (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 50 al. 2 n° 44 ss ; 
SJ 2000 II 207-208). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations 
spécifiées envers un créancier déterminé. Elle est une manifestation de volonté qui 
s'interprète selon les règles de la bonne foi (Henri-Robert Schüpbach, CR-LP 
ad art. 50 n° 16 ; BlSchK 2005 232). La simple convention quant au lieu 
d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for 
d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au 


 
 
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porteur (ATF non publié du 21 septembre 2006 7B.55/2006 et les réf. citées ; 
ATF 119 III 54 consid. 2f, JdT 1995 II 118 ; ATF 89 III 1). 
 
En l'occurrence, force est de retenir que la formulation des conditions 
mentionnées au verso de la carte de signature relative à l'ouverture du compte 
bancaire auprès de la poursuivante, comportant la mention "le lieu d'exécution, le 
for exclusif de tous genres de procédure, ainsi que le for de poursuite, mais en ce 
qui concerne ce dernier, seulement pour les clients domiciliés à l'étranger, est 
Genève" a eu pour conséquence de constituer un domicile au sens de l'art. 50 
al. 2 LP (ATF 119 III 54 consid. 2f, JdT 1995 II 118 ; ATF 89 III 1, JdT 1963 II 
98, 102 ; SJ 2000 II 207 s. ; BlSchK 2002 p.193 ; BlSchK 1999, p. 99 consid. 3 ; 
BlSchK 1996, p. 176 consid. 2 et les références ; DCSO/393/2007 du 23 août 
2007). 
2.c. Comme le relève à juste titre l'Office, la délivrance d'un acte de défaut de biens, 
sur la base duquel la créancière a requis la poursuite considérée, n'a aucune 
incidence sur l'élection de domicile faite par le plaignant pour toutes ses relations 
bancaires avec la précitée. 
 
Un acte de défaut de biens définitif après saisie n'est, en effet, rien d'autre qu'une 
attestation officielle selon laquelle, dans une exécution forcée contre le débiteur, 
la créance n'a pas été couverte ou ne l'a été que partiellement. Il n'emporte pas la 
novation de la dette au sens de l'art. 116 CO, ni la création d'un nouveau rapport 
de droit, et ne constitue pas une preuve de l'existence de la créance, mais tout au 
plus une présomption réfragable de son existence (Pierre-Robert Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat nos 1391 ss ; ATF 116 III 66 consid. 4.a, 
JdT 1992 II 143). 
2.d. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, compétent ratione loci, a donné suite à 
la réquisition de poursuite considérée, en faisant notifier au plaignant un 
commandement de payer. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 août 2010 par M. N______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx43 W. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le