ge_gerichte · CAPH/153/2010 · 2010-09-16 · fr

Résumé:
 A l'instar des premiers juges, la Cour a retenu que les rapports de travail liant E à T, employé dans le restaurant exploité par E, étaient soumis entièrement à la CCNT quand bien même lesdits rapports avaient été interrompus durant cinq mois. Il convenait en effet d'additionner les deux périodes de travail dans la mesure où la période d'interruption n'excédait par deux ans. S'agissant toutefois du certificat de travail réclamé par T, soit celui-ci mentionnait clairement la période d'interruption, soit deux certificats pour chacune des deux périodes devaient être rédigés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23644/2009 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/153/2010) 
 
 
E___ 
Dom. élu : Me Roger MOCK 
Rue du Conseil Général 18 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
T___ 
Rue ___ 
___ 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 16 septembre 2010 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Jean-Marc BESSIRE et Daniel CHAPELON, juges employeurs 
 
 MM. Giampaolo BARONCINI et Peter HUSI, juges employés 
 
 
 Mme Hélène VALLETTE, greffière d'audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23644/2009 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
Agissant en temps opportun, E___ appelle d'un jugement TRPH/220/2010, 
rendu le 24 mars 2010, à teneur duquel le Tribunal des Prud'hommes, 
groupe 2, le condamne à payer à T___ fr. 10'534.75 brut avec intérêts à 5 % 
l’an dès le 1er décembre 2008, l'invite à opérer les déductions sociales et lé-
gales usuelles et le condamne à établir un certificat de travail à l'attention de 
T___ conforme au considérant 6 du jugement, à savoir qui porte sur une pé-
riode de travail allant du 1er juin 2002 au 30 novembre 2008. 
 
Le Tribunal a statué sur une demande de T___, à teneur de laquelle elle ré-
clamait, outre l'établissement d'un certificat de travail, paiement de fr. 
16'016.05 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2008, à titre de trei-
zième salaire, d'indemnités vacances et de remboursement de "frais de nour-
riture" prélevés à tort. 
 
L'appelant sollicite que ce jugement soit mis à néant, les prétentions de 
T___ devant être rejetées; il s'engage toutefois à établir trois certificats de 
travail distincts, portant sur les périodes respectives suivantes: du 1er juin 
2002 au 31 janvier 2003; du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2004 et du 1er 
janvier 2005 au 30 novembre 2008. 
 
T___ n'a pas répondu à l'appel; à l'audience devant la Cour, elle a indiqué 
être satisfaite du jugement attaqué. 
 
Les éléments suivants résultent du dossier: 
 
 A. E___ exploite en entreprise individuelle un café restaurant à Genève, à l'en-
seigne "Restaurant de A___". 
 
Le Tribunal a retenu que T___ a travaillé au Restaurant de A___ durant les 
périodes suivantes: (1) du 1er juin 2002 au 31 janvier 2003; (2) du 1er juillet 
2003 au 30 septembre 2004; (3) du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2008. 
Devant la Cour, les parties se sont en définitive accordées pour dire qu'en 
réalité, T___ avait travaillé pendant deux périodes distinctes, soit (1) du 1er 
juin 2002 au 31 janvier 2003 et (2) du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2008. 


 
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* COUR D’APPEL * 
Dans l'intervalle, soit du 1er février au 31 mai 2003, T___ a travaillé au res-
taurant B___ à Genève, géré par un tiers. 
Selon les explications de l'appelant devant la Cour, qui n'ont pas été contes-
tées, c'est T___ qui avait décidé de quitter son emploi, tant à fin janvier 
2003 qu'à fin novembre 2008 et, à fin janvier 2003, il n'avait pas été prévu 
qu'elle revienne après un congé non payé. 
 
B. 
Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. 
 
La rémunération brute de l'employée a évolué comme suit: 
 
- du 01.06.2002 au 31.01.2003, pour un emploi à plein temps de 42 heures : 
fr. 3'720.- 
 
- dès le 01.07.2003, toujours pour un emploi à plein temps de 42 heures : 
fr. 3'800.- 
 
- du 22 avril au 11 août 2004, l'intimée a été en congé maternité et a perçu 
des allocations maternité de fr. 109.- par jour, dont seule a été déduite la co-
tisation LPP 
 
- après la fin de son congé maternité jusqu'au 31.12 2005, pour un emploi à 
mi-temps: fr. 1'900.- 
 
- dès le 1er janvier 2006, pour un emploi à plein temps de 42 heures: 
fr. 3'720.-. 
 
A cela se sont ajoutés, au titre du treizième salaire, les montants suivants: 
fr. 475.- en 2005, fr. 2'790.- en 2006, fr. 3'720.- en 2007, et fr. 3'410.- en 
2008, soit, au total, fr. 10'395.-. 
 
L'employée a bénéficié de quatre semaines de vacances par année, selon 
l'appelant à teneur d'un accord oral. 
 
Les rapports de travail ont pris fin le 30 novembre 2008 par la démission de 
l'employée. 
 
Le 1er décembre 2008, E___ a établi un certificat de travail, indiquant que 
T___ avait travaillé dans son établissement du 1er janvier 2005 au 31 no-
vembre 2008. 
 


 
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C. 
Le 22 avril 2009, le Syndicat SIT, agissant comme représentant de T___ a 
réclamé à l'appelant l'établissement d'un certificat de travail indiquant les 
dates d'engagement et de cessation des rapports de travail exactes, un dé-
compte précis relatif au treizième salaire, le paiement de son "solde de va-
cances" pour un montant non précisé et le remboursement de 1'200 fr. rete-
nus à tort sur son salaire pendant le congé-maternité (cette dernière préten-
tion n'étant plus litigieuse au stade du présent appel). 
 
Ce courrier est demeuré sans réponse. 
 
Sur quoi fut déposée la présente action. À l'appui de sa demande, T___ a fait 
valoir, s'agissant des prétentions encore litigieuses à ce jour, qu'elle n'avait 
bénéficié que de quatre semaines de vacances par année, au lieu des cinq 
semaines auxquelles elle pouvait prétendre, la différence représentant fr. 
4'828.55 brut; à cela s'ajoutait le solde impayé de son treizième salaire, soit 
fr. 9'987.50. Enfin, le certificat de travail reçu mentionnait des dates 
inexactes, s'agissant tant du début que de la fin des rapports de travail. 
 
E___ s'est opposé à la demande, considérant avoir versé à son employée tout 
ce à quoi elle avait droit. Il a néanmoins admis rester devoir un solde (non 
chiffré) de vacances à la demanderesse. 
 
D. 
En substance, le jugement attaqué retient que les rapports entre les parties 
sont soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, 
cafés et restaurants du 6 juillet 1998 (CCNT) étendue par Arrêtés successifs 
du Conseil fédéral à compter du 1er janvier 1999, et pour la dernière fois le 
1er janvier 2008 avec effet jusqu’au 31 décembre 2011, et plus spécifique-
ment aux articles 12, 15, 17 et 32 CCNT. 
 
Les périodes d'engagement successives chez un même employeur se cumu-
lant à teneur de cette dernière disposition pour autant que l'interruption (ou 
les interruptions n'excèdent pas deux ans, l'employée pouvait prétendre, 
conformément à l'art. 12 CCNT, au titre de treizième salaire, à fr. 16'188.75 
brut en totalité, dont à déduire fr. 10'395.- déjà reçus, soit un solde dû de 
fr. 5'793.75 brut. 
 
En application de l'art. 17 CCNT, l'employée pouvait prétendre à 5 semaines 
de vacances annuelles; n'ayant bénéficié que de 4 semaines annuelles, elle 
devait être indemnisée pour les jours de vacances non pris, au prorata tem-


 
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poris, à raison de 1/30 du salaire mensuel brut par jour (art. 15 al. 5 CCNT), 
d'où une créance totale de fr. 4'741.- brut à ce titre. 
 
Enfin, l'employée réclamait à juste titre un certificat de travail mentionnant 
les dates exactes du début et de la fin des rapports de travail, soit les 1er juin 
2002 et 30 novembre 2008. 
 
E. 
Devant la Cour, l'appelant conteste le principe du cumul des périodes de 
travail appliqué par les premiers juges. Il ne conteste en revanche d'aucune 
manière les calculs de ces derniers et admet, en dernier lieu, que l'intimée a 
travaillé chez lui durant deux périodes distinctes, soit du 1er juin 2002 au 
31 janvier 2003 et du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2008. 
 
Les autres arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
 
1. 
L'appel respecte le délai et la forme prescrite. Il est, partant, recevable. 
 
La Cour dispose d'une cognition complète. 
 
2. 
Les premiers juges ont, avec raison, retenu que les rapports entre les parties, 
relevant du contrat de travail, étaient soumis par la CCNT, dont ils ont cor-
rectement rappelé la teneur, s'agissant des dispositions topiques applicables. 
 
Plus spécifiquement, ils ont correctement rappelé la teneur de l'art. 32 
CCNT, lequel dispose que lorsque la CCNT fait dépendre des droits de la 
durée de l'engagement, il y a lieu d'additionner les périodes de travail dans 
le même établissement ou chez le même employeur, pour autant que la pé-
riode d'interruption n'excède pas deux ans. 
 
En l'espèce, le principe du cumul des périodes de travail s'applique, dès lors 
que l'interruption, du 31 janvier 2003 au 1er juillet 2003 est inférieure aux 
deux ans susmentionnés. 


 
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La décision des premiers juges sur ce point n'est ainsi en rien critiquable. 
 
3. 
Les premiers juges ont également relevé à juste titre, s'agissant du droit au 
vacances de l'intimée, qu'à teneur de l'art. 17 CCNT, disposition impérative 
à laquelle il ne peut valablement être dérogé par oral, l'intimée pouvait pré-
tendre à 5 semaines de vacances par année et que n'ayant bénéficié que de 4 
semaines de vacances annuelles, elle pouvait prétendre à une rémunération 
pour les jours non pris, au prorata temporis. 
 
De ce point de vue, la décision n'est pas non plus critiquable. 
4. 
Pour le surplus, les calculs auxquels les premiers juges se sont livrés, tant en 
ce qui concerne le treizième salaire que l'indemnisation pour vacances non 
prises, ne font l'objet d'aucune critique motivée en appel. 
 
Certes, les premiers juges ont tenu compte de deux interruptions de l'enga-
gement, alors qu'en appel, les parties admettent qu'en définitive il n'y en a eu 
qu'une. Cette circonstance, qui ne peut conduire qu'à une augmentation des 
montants alloués, demeure toutefois sans conséquence, en l'absence d'appel 
incident formé par l'employée. 
 
5. 
Enfin, s'agissant du certificat de travail, l'appelant relève à juste titre que 
celui-ci ne peut porter sur toute la période s'étant écoulée du 1er juin 2002 au 
30 novembre 2008, celle-ci comprenant une interruption des rapports de tra-
vail. 
 
Compte tenu de la seule interruption finalement admise, du 31 janvier au 
1er juillet 2003, il incombera à l'appelant d'établir soit un seul certificat de 
travail mentionnant que les rapports de travail ont duré du 1er juin 2002 au 
31 janvier 2003, puis du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2008, soit deux cer-
tificats de travail distincts concernant chacun l'une des deux périodes sus-
mentionnées. 
 
Le jugement entrepris sera dès lors modifié dans cette seule mesure et con-
firmé pour le surplus. 
 


 
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6. 
Vu la valeur litigieuse, la procédure demeure gratuite. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n'ayant plaidé de manière 
téméraire. 
 
PAR CES MOTIFS 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2: 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par E___ contre le jugement TRPH/220/2010 
rendu le 24 mars 2010 par le Tribunal des Prud'hommes, groupe 2, dans la cause 
C/23644/2009-2. 
 
Au fond : 
Annule ce jugement en tant qu'il concerne l'établissement d'un certificat de travail 
(chiffre 6 du dispositif). 
 


 
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Statuant à nouveau sur ce point: 
Condamne E___ à établir, à son choix, soit un seul certificat de travail mention-
nant que les rapports de travail ont duré du 1er juin 2002 au 31 janvier 2003, puis 
du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2008, soit deux certificats de travail distincts 
concernant l'un la période du 1er juin 2002 au 31 janvier 2003 et l'autre la période 
du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2008. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Dit que la procédure reste gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
La présidente