ge_gerichte · AARP/265/2024 · 2024-08-05 · fr


Siégeant : Madame 
Delphine 
GONSETH, 
présidente ; 
Monsieur 
Vincent FOURNIER, juge, et Monsieur Pierre BUNGENER, juge 
suppléant ; Madame Sandra BACQUET-FERUGLIO, greffière-juriste 
délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15775/2023 
AARP/265/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 août 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______ [GE], comparant par 
Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/33/2024 rendu le 12 janvier 2024 par le Tribunal de police, 
et 
D______, ______ [VD], 
PARKING E______ S.A., ______ [GE], 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/33/2024 du 12 janvier 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef de violation de domicile 
(art. 186 du Code pénal suisse [CP]) pour les faits décrits sous chiffre 1.1.2 de l'acte 
d'accusation, tout en le reconnaissant coupable de rupture de ban (art. 291 CP), de 
vol d'importance mineure (art. 139 CP cum art. 172ter CP), de violation de domicile 
(art. 186 CP) et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la Loi fédérale sur les stupéfiants 
(LStup). A______ a été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous 
déduction de la détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- avec 
une peine privative de liberté de substitution de trois jours. Le TP a en outre 
condamné A______ aux frais de la procédure en CHF 2'244.-, émolument de base 
(CHF 300.-) et émolument complémentaire (CHF 600.-) compris, et a prononcé les 
confiscations d'usage. Par ordonnance du même jour, le TP a en outre maintenu 
A______ en détention pour des motifs de sûreté considérant le risque de fuite 
(nationalité étrangère, aucune attache sérieuse avec la Suisse), voire qu'il demeure 
sur le territoire en se soustrayant aux autorités pénales et qu'il convenait de garantir 
l'exécution de la peine prononcée. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, contestant "les faits tels que 
présentés sous lettre (sic) B.g et B.h" du jugement attaqué (ndr : se rapportant à la 
violation de domicile au préjudice de PARKING E______ SA) et concluant pour le 
surplus à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas six mois, 
sous déduction de la détention déjà effectuée, à ce qu'il soit renoncé à lui infliger une 
amende et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 10 novembre 2023 et l'acte d'accusation 
complémentaire du 11 décembre 2023, il était reproché à F______ (alias A______) 
d'avoir : 
- du 30 juin au 20 juillet 2023, du 21 juillet au 4 août 2023, du 6 août au 8 septembre 
2023, puis du 9 septembre au 11 novembre 2023, persisté à séjourner sur le territoire 
suisse alors qu'il faisait l'objet de deux décisions d'expulsion judiciaire prononcées à 
son encontre, d'une durée de cinq ans dès le 17 mars 2019 pour la première et de 
dix ans dès le 20 mars 2020 pour la seconde ; 
- le 4 août 2023, vers 13h45, dérobé des marchandises appartenant à D______ 
[magasin de grande distribution], sis 2______ [à Genève], notamment des bouteilles 
d'alcool, pour une valeur totale de CHF 174.70, se les appropriant sans droit dans le 
but de s'enrichir illégitimement de leur valeur ; 
- le 8 septembre 2023, vers 22h45, place de la Navigation, détenu deux morceaux de 
haschich d'un poids total de 49.6 grammes et d'avoir tenté de les vendre à un policier 
en civil ; 


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- le 11 novembre 2023, vers 15h25, pénétré dans le parking de E______, sis 
1______ [à Genève], alors qu'il savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée dans ce 
parking (décision valablement notifiée le 7 novembre 2023 et valable pour une durée 
de deux ans). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ (alias F______), démuni de documents d'identité, a été contrôlé par la 
police le 20 juillet 2023, alors qu'il se trouvait sur le territoire suisse en dépit des 
décisions d'expulsion judiciaire prononcées à son endroit, dont la dernière, ordonnée 
par jugement JTDP/1095/2019 du TP du 15 août 2019, confirmé par la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR ; AARP/62/2020 du 17 février 2020), est 
valable pour une durée de dix ans dès le 20 mars 2020. Parmi les pièces de forme 
relatives à l'intéressé figurent un laisser-passer délivré par le Consul Général 
d'Algérie le 16 octobre 2018 l'autorisant à rentrer dans ce pays (voyage de retour 
prévu le 25 octobre 2018) et un courrier du 15 mars 2019 de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le rendant attentif notamment à son 
obligation de quitter la Suisse dans les 48h00 à compter de sa mise en liberté. 
b. Le 4 août 2023, A______ a été interpellé après avoir pénétré le jour-même dans le 
magasin D______ sis 2______, malgré le fait qu'il faisait l'objet de diverses 
interdictions d'entrée dans les commerces de l'enseigne, dont la dernière, notifiée le 
12 avril 2022, était valable pour une durée de deux ans, alors qu'il s'apprêtait à quitter 
le magasin en emportant pour CHF 174.70 de marchandises, dissimulées dans un sac, 
vol filmé par les caméras de vidéosurveillance de D______, qui a déposé plainte 
pénale pour ce vol exclusivement. Sur place, A______ s'est acquitté d'une indemnité 
de CHF 150.- et la marchandise a été restituée au commerce. 
c. Le 8 septembre 2023, A______ a une nouvelle fois été arrêté après avoir tenté de 
vendre deux morceaux de haschisch (d'un poids total de 49.6 grammes) pour 
CHF 500.- à un policier en civil. 
d. Le 11 novembre 2023, la police a interpellé A______ dans la galerie [marchande] 
G______ de 1______, où il se trouvait malgré l'interdiction d'entrée dans le parking 
et la galerie marchande prononcée à son encontre le 7 novembre 2023, notifiée le 
même jour et valable pour une période de deux ans. La décision d'interdiction 
mentionne qu'il a été contrôlé dans le parking no 8 en situation de "squat nocturne" : 
"nous vous interdisons l'accès à tous les parkings listés au verso pour une durée de 
2 ans. Par ma signature, je déclare avoir pris connaissance de cette notification de 
défense d'entrer", texte traduit notamment en arabe. Plainte pénale a été déposée 
pour ces faits par PARKING E______ SA, représentée par H______ AG. 
e. Au cours de la procédure préliminaire, A______ a expliqué savoir faire l'objet 
d'une décision d'expulsion judiciaire. Depuis 2005, il vivait en Suisse, où se 
trouvaient ses amis, et n'avait pas l'intention de retourner en Algérie. Toute sa vie 


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était en Suisse et il lui était difficile de devoir quitter le pays. À plusieurs reprises, il 
a mentionné son intention de rejoindre son frère, avec lequel il avait des contacts, qui 
habitait en France, dans la région grenobloise. Il était conscient que tant qu'il 
demeurerait en Suisse, il continuerait d'y être interpellé. Lors des débats de première 
instance, il a indiqué qu'à sa sortie de prison, en juin 2023, il avait consulté un 
médecin, qui lui avait conseillé de s'adresser également à d'autres confrères en vue de 
traiter ses diverses pathologies et demandé de rester durant six mois en Suisse, raison 
pour laquelle il était demeuré sur le territoire. Il a produit à cet égard une feuille de 
synthèse du 30 juin 2023 du Département de médecine de premier recours des 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) mentionnant notamment qu'il a présenté, 
le 16 juin 2023, une embolie pulmonaire segmentaire droite, pour laquelle il a été 
traité, impliquant un contrôle angiologique à six mois et deux rendez-vous les 
11 juillet et 1er décembre 2023. Outre un diabète de type 2, il souffre également de 
diverses addictions. 
Après avoir indiqué à la police et devant le Ministère public (MP) qu'il avait dérobé, 
faute d'argent, quatre bouteilles de boissons alcoolisées, ce dont il s'excusait, 
précisant avoir une addiction à l'alcool et avoir souhaité faire la fête avec des amis le 
soir-même, il a affirmé lors de l'audience du TP s'être acquitté du prix de la 
marchandise, et que D______ n'avait pas déposé plainte pénale, selon ce que son 
conseil lui avait indiqué. À la réflexion, il était exact qu'il avait volé ces bouteilles 
pour faire la fête avec un ami. Il ignorait que les interdictions d'entrée qui lui avaient 
été notifiées étaient valables pour l'ensemble des magasins D______. Il était 
conscient d'avoir commis une faute. 
À la police, puis devant le MP, il a expliqué que depuis sa sortie de prison, le 10 juin 
2023, il n'avait plus vendu de drogue ("Cela faisait longtemps que je n'avais pas 
vendu […]"). Il avait trouvé le haschisch et essayé de le vendre pour subvenir à ses 
besoins. Devant le premier juge, il a exposé que le policier lui avait indiqué qu'il 
cherchait du haschisch, puis, après qu'il lui avait signifié ne pas en avoir, ce dernier 
lui avait demandé de lui désigner une personne pouvant lui en fournir, de sorte qu'ils 
avaient cheminé dans la rue. Il avait refusé de céder la drogue dont il était porteur, 
préférant la conserver pour sa consommation personnelle. 
Après avoir indiqué au cours de la procédure préliminaire qu'il savait faire l'objet 
d'une décision d'interdiction d'entrée dans la galerie marchande, tout en ignorant que 
celle-ci s'étendait au parking de 1______, où il s'était rendu pour dormir, il a concédé 
devant le TP qu'il avait été contrôlé une première fois car il dormait dans ce parking 
et que, dans la foulée, une interdiction d'entrée lui avait été notifiée, dont il ignorait 
toutefois qu'elle était valable pour la totalité du parking. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 


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b.a. Dans son mémoire d'appel, A______ modifie ses conclusions en ce sens que "les 
faits tels que présentés sous lettre (sic) B.g et B.h" du jugement attaqué ne sont plus 
contestés. Il conclut formellement à ce qu'il soit renoncé à lui infliger une amende 
pour le vol d'importance mineure, au prononcé d'une peine privative de liberté 
n'excédant pas six mois, à l'allocation, en sa faveur, d'une indemnité de CHF 5'000.- 
pour la détention injustifiée subie et à ce que les frais de la procédure soient laissés à 
la charge de l'État. Il ressort également de son mémoire d'appel qu'il conclut à son 
acquittement du chef de rupture de ban, subsidiairement à une atténuation de la peine 
pour cette infraction. 
 
b.b. Si A______ ne contestait pas avoir dérobé de la marchandise à D______, celle-
ci avait pu être remise en rayon et il s'était acquitté d'une indemnité de CHF 150.-, 
montant non négligeable vu sa situation financière, de sorte que l'enseigne de grande 
distribution avait été intégralement indemnisée, ce qui justifiait qu'il soit renoncé à 
lui infliger une amende. 
 
Il était demeuré en Suisse pour des raisons médicales, eu égard aux pathologies dont 
il souffrait, non susceptibles d'être adéquatement prises en charge ailleurs, de sorte 
qu'il avait agi en état de nécessité, circonstance qui avait pour conséquence qu'il 
devait être déclaré "non coupable" de rupture de ban, subsidiairement conduire à une 
atténuation de sa peine. 
 
Pour la fixation de cette dernière, il fallait prendre en considération sa situation 
personnelle et financière très difficile, à l'origine des infractions commises, de peu de 
gravité, , dès lors qu'il avait été contraint de dormir dans un parking faute de place 
disponible dans un hébergement d'urgence, ainsi que tenté de vendre de la drogue 
pour subvenir à ses besoins de base. Ses problèmes de santé le contraignaient 
également à demeurer en Suisse, comme déjà évoqué. Ses antécédents, certes 
nombreux, concernaient des infractions mineures, liées à la précarité de sa situation. 
Le prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas six mois était justifié et la 
détention subie en trop devait être indemnisée. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
La recevabilité des conclusions implicites de l'appelant, s'agissant de l'infraction de 
rupture de ban, était douteuse. Cela étant, ses problèmes de santé n'étaient pas d'une 
gravité telle qu'ils lui imposaient de demeurer en Suisse, motif qu'il n'avait par 
ailleurs jamais invoqué jusqu'alors pour justifier sa présence sur le territoire. En 
outre, aucun élément n'attestait qu'il se conformait au traitement médical préconisé. 
Les agissements de l'appelant impliquaient le maintien de l'amende prononcée en 
première instance. Il en allait de même de la quotité de la peine privative de liberté, 
étant rappelé que l'intéressé, dont les antécédents étaient très nombreux et 
spécifiques, agissait comme bon lui semblait, au mépris de la loi et de la justice. 


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d. Le TP se réfère à son jugement. 
 
e. D______ et PARKING E______ SA n'ont pas pris de conclusions. 
D. 
a. A______, ressortissant algérien, est né le ______ 1979. Il est célibataire et sans 
enfant. Il a effectué sa scolarité obligatoire et a suivi une formation de boulanger en 
Algérie. Il est arrivé en Suisse en 2005 et y réside depuis lors. Son père est décédé, sa 
mère vit en Allemagne, tandis que son frère et sa sœur habitent en France. Il subvient 
à ses besoins grâce à des dons d'amis, de I______ [organisation caritative] et au 
soutien d'associations, qui le nourrissent et le logent. 
b. Il a été condamné en Suisse à vingt-trois reprises depuis 2012, notamment pour 
vol, infraction à la LStup, infraction à la LEI, rupture de ban, dommages à la 
propriété, violation de domicile, la dernière fois, par le Tribunal de police, le 
15 juin 2022, à une peine privative de liberté de six mois et à une amende de 
CHF 400.-, pour vol d'importance mineure, rupture de ban et contravention à la 
LStup. 
 E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 8h40 d'activité de cheffe 
d'étude, non soumise à la TVA, comprenant notamment quatre parloirs. En première 
instance, elle a été taxée pour 5h10 d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
1.1.2. En vertu de l'art. 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer si le jugement 
est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier 
cas, l'appelant est tenu de mentionner, dans sa déclaration d'appel, de manière 
définitive, sur quelles parties porte l'appel. L'art. 399 al. 4 CPP énumère, à ses lettres 
a à g, les parties du jugement qui peuvent être attaquées séparément. L'appel peut 
ainsi notamment porter sur la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a), sur la quotité de la peine (let. b) ou sur les mesures qui 
ont été ordonnées (let. c). 
Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du 
jugement de première instance. Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 398 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions (sauf en matière civile ; art. 391 al. 1 let. b CPP). Elle peut revoir les 
points qui ne sont pas contestés, seulement si leur modification s'impose à la suite de 
l'admission de l'appel ou de l'appel joint (arrêts du Tribunal fédéral 6B_827/2017 du 
25 janvier 2018 consid. 1.1; 6B_40/2013 du 2 mai 2013 consid. 2.1). 


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1.2. En tant qu'il conteste, dans son mémoire d'appel, le principe de sa culpabilité du 
chef de rupture de ban, l'appelant prend une conclusion additionnelle qui diffère de 
celles mentionnées dans sa déclaration d'appel. Or, cette dernière fixe de manière 
définitive le cadre des débats d'appel, sous réserve de l'abandon de certaines 
conclusions, comme c'est le cas du grief relatif à l'appréciation du Tribunal de police 
sur les faits consignés sous lettres B.g et B.h., voire de points qui doivent être 
examinés d'office par la CPAR en fonction de l'issue de l'appel, à l'instar de 
l'indemnisation du prévenu pour la détention injustifiée. 
Sa conclusion tendant à son acquittement du chef de rupture de ban étant irrecevable, 
ce grief ne sera pas examiné sur le fond, de sorte que seule la fixation de la peine sera 
discutée. 
2. 
2.1.1. Le vol (art. 139 ch. 1 CP) est punissable d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, à moins que l'acte ne visait qu'un élément 
patrimonial de faible valeur, auquel cas il est sanctionné d'une amende. La violation 
de domicile (art. 186 CP) est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire, à l'instar de la rupture de ban et de l'infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. c LStup. 
2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1). 
2.1.3. L'art. 49 CP prescrit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 


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infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). 
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2). 
2.1.4. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté 
est de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est 
prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) 
non payées (al. 1). La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. 
Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à 
vie (al. 2). 
2.1.5. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son 
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus 
(al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant 
compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise 
(al. 3). 
2.1.6. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine, s'il encourt une peine privative de liberté d'un an 
au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a), si 
l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu 
importants (let. b) et si l'auteur a admis les faits (let. c). 
La possibilité offerte par l'art. 53 CP fait appel au sens des responsabilités de l'auteur 
en le rendant conscient du tort qu'il a causé et doit contribuer à améliorer les 
relations entre l'auteur et le lésé et rétablir ainsi la paix publique (ATF 135 IV 12 
consid. 3.4.1). L'auteur doit ainsi démontrer par la réparation du dommage qu'il 
assume ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins 
incorrect de son acte. Si l'auteur persiste à nier tout comportement incorrect, on doit 
admettre qu'il ne reconnaît pas, ni n'assume sa faute ; l'intérêt public à une 
condamnation l'emporte donc. Par ailleurs, la réparation du dommage ne peut 
conduire à une exemption de peine que si l'intérêt public et celui du lésé à la 
poursuite pénale sont de peu d'importance. Lorsque l'infraction lèse des intérêts 
privés et plus particulièrement un lésé, qui a accepté la réparation de l'auteur, l'intérêt 
à la poursuite pénale fait alors la plupart du temps défaut (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1). 


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Lorsque les conditions cumulatives de l'art. 53 CP sont réunies, l'exemption par le 
juge est obligatoire. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, il y a lieu 
de déclarer l'auteur coupable, tout en renonçant à lui infliger une peine (ATF 
135 IV 27 consid. 2.3). L'autorité compétente doit prendre en compte toute 
réparation, quand bien même celle-ci n’intervient qu’après que le délinquant se sache 
identifié et qu’elle ne soit pas le fruit de sa propre volonté mais celle d’un tiers 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), 
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 19 ad art. 
53). En outre, l’auteur n’est pas tenu de réparer complètement le dommage par sa 
compensation, l’important étant qu’il ait accompli tous les efforts que l’on puisse 
"raisonnablement" attendre de lui (Message CP 1998, 1874). S'il faut partir du 
principe que la réparation diminue l’intérêt public à poursuivre le délinquant, la 
gravité des faits ou d’autres circonstances peuvent toutefois toujours s’avérer 
suffisamment importantes pour maintenir l’intérêt public d’infliger une sanction à 
celui-ci (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS, op. cit., 
n 17 ad art. 53). 
2.2.1. La faute de l'appelant n'est de loin pas négligeable. Il a persisté à séjourner en 
Suisse en dépit de la mesure d'expulsion dont il savait faire l'objet, a porté atteinte à 
la liberté d'autrui en se rendant dans un lieu dont l'entrée lui était interdite, s'est livré 
à un trafic de stupéfiants en proposant du haschisch à un policier en civil et a dérobé 
des marchandises dans un supermarché. 
L'appelant a agi pour des motifs essentiellement égoïstes, par appât d'un gain facile, 
soit encore pour des raisons de convenance personnelle, faisant fi des règles et 
interdits en vigueur. 
Certes, sa situation personnelle en Suisse est précaire, vu son statut administratif 
irrégulier. Toutefois, depuis son arrivée sur le territoire en 2005, il n'a rien entrepris 
pour remédier à cet état de fait et a adopté un mode de vie dénotant qu'il est, depuis 
de nombreuses années, durablement ancré dans la délinquance. Or, il lui aurait été 
possible de changer cette situation, notamment en rentrant en Algérie en octobre 
2018, voyage pour lequel il bénéficiait alors d'un laisser-passer de son pays d'origine, 
voire encore de se rendre en France auprès de son frère, avec lequel il a indiqué être 
demeuré en contact. Il sera encore relevé que l'appelant n'a jamais mis en avant les 
pathologies dont il souffre pour justifier son séjour sur le territoire, qu'il a toujours 
motivé par le fait qu'il s'agissait du pays où se trouvait son centre de vie, ses amis en 
particulier, de sorte qu'il n'avait pas l'intention de le quitter. Les addictions qu'il 
présente ne justifient pas non plus ses actes. 
Sa collaboration a été fluctuante. En dépit de ses aveux initiaux, l'appelant a ensuite 
fourni des explications destinées à le disculper devant le premier juge, puis encore en 
appel. 


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Sa prise de conscience de l'illicéité de ses agissements est nulle. Preuve en est qu'il 
considère s'être abstenu pendant longtemps de s'adonner au trafic de stupéfiants, 
alors que sa détention s'est terminée fin juin 2023 et qu'il a récidivé moins de trois 
mois plus tard. Il a exprimé à une seule reprise des excuses et n'a pour le surplus 
montré aucun esprit de repentir. 
Ses antécédents sont très nombreux et spécifiques. Aucune des 23 condamnations 
dont il a fait l'objet par le passé ne l'a conduit à remettre en question son mode de vie, 
à s'amender, et à prendre des mesures pour ne pas récidiver. 
Il y a concours d'infractions, ce qui justifie une augmentation de la peine dans une 
juste proportion, et cumul d'infractions punissables de peines de genre différent. 
2.2.2. Au vu de ce qui précède, seul le prononcé d'une peine privative de liberté est 
susceptible de sanctionner les délits dont l'appelant s'est rendu coupable. 
L'infraction objectivement la plus grave est la rupture de ban, qu'il se justifie de 
sanctionner par une peine privative de liberté de trois mois et demi, à laquelle il 
convient d'ajouter les trois autres occurrences, à raison de deux mois chacune (peine 
hypothétique de trois mois et demi pour chacune des infractions), l'infraction à l'art. 
19 al. 1 let. c LStup justifie une sanction de deux mois (peine hypothétique de trois 
mois), quant à la violation de domicile, il convient de la punir d'une peine privative 
de liberté d'un mois (peine hypothétique d'un mois et demi), soit un total de 12 mois 
et demi. 
Compte tenu du principe de l'interdiction de la reformation in pejus, la peine 
privative de liberté de 12 mois prononcée par le premier juge sera confirmée. 
Il en ira de même de l'amende de CHF 300.-, avec une peine privative de liberté de 
substitution de trois jours, qui sanctionne adéquatement le vol d'importance mineure 
commis par l'appelant. 
À cet égard, les conditions de l'exemption de peine de l'art. 53 CP ne sont nullement 
réalisées, l'appelant n'ayant spontanément effectué aucune démarche afin de réparer 
le préjudice causé. En effet, la marchandise a pu être remise en rayon en raison de 
l'interpellation de l'appelant et non en lien avec un geste volontaire de sa part. Quant 
à l'indemnité de CHF 150.- versée, elle était destinée à compenser des frais 
administratifs de D______ lié au larcin commis et ne s'apparente pas à une sanction 
pénale, pas plus qu'à une quelconque forme de réparation du dommage. 
L'appel sera ainsi rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
Les autres points du dispositif de première instance n'étant pas contestés en appel, ils 
seront confirmés dans la mesure de leur conformité avec les règles juridiques 
applicables. 


- 11/15 - 
P/15775/2023 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera débouté de ses conclusions en indemnisation. 
5. 
Vu l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais en première 
instance. 
6. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné en tous les frais de la procédure de la 
procédure d'appel, en CHF 1’515.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. 
7. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
12 janvier 2024, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis. 
8. 
8.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
 
8.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 


- 12/15 - 
P/15775/2023 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
8.2. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure 
d'office de A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 
l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 2'080.-, correspondant à 8h40 au tarif de 
CHF 200.-/heure (CHF 1'733.35), plus la majoration forfaitaire de 20% en 
CHF 346.65. 
* * * * * 
 


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P/15775/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/33/2024 rendu par le Tribunal 
de police le 12 janvier 2024 dans la procédure P/15775/2023. 
Le rejette. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour des motifs de sûreté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'515.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 
Arrête à CHF 2'080.- le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure d'office 
de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Acquitte A______ de violation de domicile (art. 186 CP) s'agissant des faits décrits sous 
chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation du 10 novembre 2023. 
Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), de vol d'importance 
mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter CP), de violation de domicile (art. 186 CP), 
d'infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 
69 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). 


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P/15775/2023 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'244.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 1'448.55 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'État de 
Genève." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/15775/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2844.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'515.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'359.00