ge_gerichte · ATA/1060/2024 · 2024-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2596/2024-MC 
ATA/1060/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2024 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pascal STEINER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 août 2024 (JTAPI/776/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1987, est originaire du Maroc. Il ne possède aucun 
document d'identité. 
b. Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal de police l'a reconnu coupable 
de brigandage (art. 140 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]), de violation de domicile (art. 186 CP), d'entrée illégale (art. 115 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
[LEI - RS 142.20]) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et l’a condamné à 
une peine privative de liberté de 11 mois, sous déduction de 84 jours de détention 
avant jugement (art. 40 CP). Il a également ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de cinq ans, avec signalement dans le système d'information Schengen 
(SIS ; art. 20 de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). 
Après lui avoir donné la possibilité de s'exprimer à cet égard, l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), par décision du 24 juillet 2023, 
a refusé de reporter l'exécution de cette expulsion. Il a par ailleurs imparti à 
A______ un délai au 30 juillet 2023 pour quitter le territoire helvétique afin de 
rejoindre un pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il serait 
légalement admissible. 
c. Le 29 mars 2023, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé 
d'ordonner sa libération conditionnelle, retenant notamment qu'il n'avait entrepris 
aucune démarche aux fins de se procurer des pièces de légitimation et refusait de 
collaborer avec les autorités chargées de l'exécution de son expulsion. 
d. Le 3 août 2023, A______ a été arrêté par les services de police, à la rue de Berne, 
pour avoir menacé de mort une personne, en avoir agressé deux autres et avoir tenté 
de blesser les intervenants. Prévenu de rupture de ban (art. 291 CP), de lésions 
corporelles simples (art. 123 CP), de menaces (art. 180 CP), d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et d'infractions à la LEI, il a été placé 
en détention avant jugement jusqu'au 10 octobre 2023. 
e. Il a à nouveau été arrêté le 8 décembre 2023, après avoir été observé en train de 
remettre un « caillou » de crack de 0.1 gramme à une toxicomane. Prévenu de 
rupture de ban (art. 291 CP), d'infractions à la LEI et d'infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup ; RS 
812.121), il a été placé en détention avant jugement jusqu'au 11 juin 2024. 
f. Le 30 avril 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) a informé 
les autorités genevoises que les autorités marocaines avaient identifié A______ 
comme l'un de leurs ressortissants et les a invitées à lui réserver une place sur un 
vol à destination de ce pays. 
B. a. Le 11 juin 2024, le commissaire de police a ordonné la détention administrative 
de A______ pour une durée de trois mois. 


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b. Entendu le 13 juin 2024 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI), ce dernier a indiqué s'opposer à son renvoi au Maroc, 
souhaitant plutôt se rendre en Allemagne, où résidait selon lui son fils, bien qu'il ne 
bénéficiât d'aucun titre de séjour valable dans ce pays. Il logeait avant son 
arrestation dans un foyer de l'Armée du salut, dont il n'a pas été en mesure de donner 
l'adresse exacte. Il était resté en Suisse pour se rendre à ses rendez-vous médicaux. 
Son conseil a conclu principalement à sa mise en liberté immédiate et, 
subsidiairement, à son assignation à résidence dans un foyer de l’Armée du Salut 
avec obligation de se présenter régulièrement devant la police ou l’OCPM. 
La représentante du commissaire de police a expliqué qu'une demande d'évaluation 
médicale avait été faite afin de déterminer si A______ était apte à prendre l'avion, 
et si oui sous quelles conditions, un vol avec accompagnement médicalisé devant 
le cas échéant être organisé. Les démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer 
avaient déjà été entreprises auprès des autorités marocaines. Il fallait compter entre 
trois et six semaines pour obtenir un laissez-passer à compter de l'obtention d'une 
évaluation médicale. 
Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative du 
11 juin 2024. 
c. Par jugement du 14 juin 2024, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative du 11 juin 2024 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
10 septembre 2024. 
La détention administrative était justifiée au regard notamment des art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 et 75 al. 1 let. g LEI et répondait à un intérêt public certain. Le principe de la 
proportionnalité était respecté dès lors qu'aucune autre mesure moins incisive ne 
permettait d'assurer la présence effective de l'intéressé lors de l'exécution du renvoi. 
Les autorités chargées de l'exécution du renvoi avaient entrepris les démarches 
nécessaires aussitôt que l'identité de ce dernier avait été connue, et la durée de la 
détention était proportionnée aux démarches en cours et à venir. 
d. Aucun recours n'a été formé contre ce jugement. 
C. a. Par requête du 26 juillet 2024, parvenue le 9 août 2024 au TAPI, A______ a 
requis sa mise en liberté. Il ne se sentait pas bien et souhaitait pouvoir être suivi par 
un psychiatre ainsi que traiter ses problèmes familiaux. 
b. Entendu le 14 août 2024 par le TAPI, il a indiqué qu'il suivait un traitement 
psychiatrique depuis sa mise en détention. Il avait des idées noires. Lorsqu'il se 
sentait agité, il allait voir l'infirmière, qui était toujours là. S'il devait rentrer dans 
son pays, il ne disposerait ni des moyens pour s'y faire soigner ni d'une maison où 
loger. Si sa libération était ordonnée, il s'engageait à dormir tous les jours au foyer 
B______ et à se présenter quotidiennement à la police. 
Son conseil a produit divers documents médicaux le concernant, soit un certificat 
médical des HUG du 18 décembre 2023 et plusieurs « notes de suite » des 3 mai, 


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15 mai, 16 mai, 24 mai et 10 juin 2024, une liste des médicaments prescrits (Valium, 
Temesta, Nozinan, Zyprexa, Sertraline et Stilnox) ainsi qu'une attestation établie le 
12 août 2024 par la docteure C______, psychiatre-psychothérapeute FMH, selon 
laquelle, depuis son arrivée à l'établissement de détention administrative de 
Frambois le 11 juin 2024, il y bénéficiait d'un suivi psychiatrique régulier ainsi que 
d'un traitement médicamenteux ; selon la Dre C______, son état psychique était 
fluctuant, il présentait une grande anxiété et son traitement était régulièrement 
adapté en fonction de ses besoins. 
La représentante du commissaire de police a pour sa part produit une évaluation 
médicale (« medical information form ») établie sur mandat du SEM par le docteur 
D______, dont il ressort qu'aucun élément ne fait obstacle à l'exécution du renvoi 
au Maroc de A______, pour autant qu'il soit accompagné par un infirmier pendant 
le vol et que des médicaments couvrant une période transitoire de 30 jours lui soient 
fournis. Elle a également remis au TAPI copie d'un échange de courriels avec le 
SEM, dont il résulte que le vol de retour initialement prévu pour le 4 juillet 2024 
avait dû être annulé dès lors que les autorités marocaines ne délivraient à ce moment 
pas de laissez-passer pour les vols de retour avec accompagnement médical ; une 
réunion avec les autorités marocaines, prévue dans un premier temps en septembre 
2024, avait été repoussée au mois d'octobre 2024. En relation avec ces pièces, elle 
a indiqué que le refus des autorités marocaines de délivrer un laissez-passer pour 
les cas médicaux était vraisemblablement dû à la crainte de maladies contagieuses, 
de telle sorte que les discussions avec ces autorités concernant A______, qui n'était 
a priori pas contagieux, aboutiraient vraisemblablement à la délivrance d'un 
laissez-passer en sa faveur. Elle a conclu au rejet de la demande de mise en liberté, 
faisant valoir l'absence d'éléments nouveaux et le risque que, s'il était libéré, il ne 
se présente pas pour l'exécution du renvoi. Sur question, elle a ajouté que depuis 
l'été 2024 les autorités marocaines n'avaient à sa connaissance délivré aucun 
laissez-passer pour des cas médicaux. 
Le conseil de A______ a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de celui-
ci, accompagnée de mesures de substitution sous forme d'une obligation de 
présentation quotidienne auprès des autorités, subsidiairement d'un traitement 
psychiatrique. Au vu de son état psychologique et en l'absence de mesures 
d'accompagnement, il n'était pas apte à retourner au Maroc, pays où il ne pourrait 
être suivi de manière adéquate. Une fois remis en liberté, il serait plus à même de 
se prendre en charge et d'accomplir les démarches nécessaires pour pouvoir 
rejoindre son fils en Allemagne. 
c. Par jugement du 14 août 2024, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté. 
La détention administrative demeurait justifiée au regard notamment de l'art. 76 
al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 75 al. 1 let. g (recte : let. h) LEI. Elle continuait 
par ailleurs de répondre à un intérêt public consistant à assurer l'exécution du 
renvoi, et aucune autre mesure moins incisive ne permettait d'atteindre ce but. Au 


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vu de l'évaluation médicale produite, le renvoi était raisonnablement exigible, 
l'intéressé pouvant obtenir les soins nécessaires au Maroc. 
D. a. Le 26 août 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice contre le jugement du TAPI du 14 août 2024, concluant à son 
annulation puis, principalement, à sa mise en liberté immédiate ou, subsidiairement, 
à sa mise en liberté immédiate, assortie de toutes mesures de substitution utiles. 
L'exécution du renvoi était impossible dans un délai raisonnable, l'issue des 
discussions devant être conduites en octobre 2024 avec les autorités marocaines 
étant incertaine et la représentante du commissaire de police ayant elle-même 
indiqué que lesdites autorités n'avaient plus délivré de laissez-passer pour des cas 
médicaux depuis l'été 2024. Elle ne pouvait par ailleurs être exigée au vu de l'état 
de santé du recourant, dès lors que l'absence de traitement adéquat ou son 
interruption conduirait à une dégradation rapide au point de conduire de manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie, sous forme d'une tentative de 
suicide. Enfin, le principe de la proportionnalité commandait de renoncer à la 
détention administrative au profit de mesures de substitution moins incisives, telles 
une remise en liberté assortie d'une obligation de se présenter tous les jours aux 
autorités. 
b. Dans sa réponse au recours du 29 août 2024, le commissaire de police a conclu 
à son rejet. Quand bien même elles faisaient état d' « idées noires » et évoquaient 
pour certaines un risque de suicide, les pièces produites par le recourant 
n'établissaient nullement qu'un renvoi dans son pays l'exposerait selon toute 
probabilité à une dégradation grave et rapide de son état de santé. L'évaluation 
médicale diligentée sur mandat du SEM démontrait au contraire que le renvoi était 
exigible moyennant un accompagnement infirmier pendant le vol et la remise de 
médicaments pour une période de transition de 30 jours. Il ne pouvait non plus être 
considéré que le renvoi serait impossible, puisqu'un rendez-vous devait avoir lieu 
avec les autorités marocaines en octobre 2024, au cours duquel la situation du 
recourant et la délivrance en sa faveur d'un laissez-passer seraient évoquées. Enfin, 
l'attitude du recourant, en particulier son refus constant et clair de regagner son pays 
d'origine, permettait de penser qu'il n'obtempérerait pas aux instructions des 
autorités relatives à l'exécution de son renvoi, d'où la nécessité d'assurer sa 
disponibilité par une détention administrative. 
c. Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 
d. Le 3 septembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 août 2024 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, 
réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en 
liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3. 
À juste titre, le recourant ne conteste pas en l'espèce que les conditions légales de 
la détention administrative soient réalisées. Il résulte en effet du dossier qu'il a été 
condamné pour un crime (art. 140 al. 1 cum 10 al. 2 CP) et fait l'objet d'une mesure 
d'expulsion en force dont l'exécution n'a pas été reportée, de telle sorte que, sans 
préjudice d'autres motifs de détention administrative, celui prévu par les art. 76 al. 
1 let. b et 75 al. 1 let. h est réalisé. 
L’assurance du départ effectif du recourant de Suisse répond par ailleurs à un intérêt 
public certain, au vu notamment de ses condamnations pour brigandage et violation 
de domicile et du fait qu'il fait l'objet de poursuites pénales pour lésions corporelles 
simples, menaces, empêchement d'accomplir un acte officiel et infractions à la 
LStup. Compte tenu de son refus de rentrer dans son pays d'origine et de sa volonté 
exprimée de quitter la Suisse pour un autre pays d'Europe, dans lequel il ne dispose 
d'aucun titre de séjour, seule une mise en détention administrative permettra le cas 
échéant d'assurer l'exécution de son renvoi. La durée de la détention prévue par 
l'ordre de mise en détention du 11 juin 2024, soit trois mois, demeure enfin 
proportionnée et reste dans la limite légale (art. 79 al. 1 et 2 LEI). 
Il résulte pour le surplus du dossier que les autorités suisses ont agi avec célérité, la 
durée de la procédure de renvoi, critiquée par le recourant, devant être mise en 
relation avec sa situation de santé et l'attitude des autorités marocaines. 
4. 
Le recourant fait valoir que le renvoi serait matériellement impossible car ne 
pouvant être exécuté dans un délai raisonnable. La détention devrait donc être levée 
en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI. 
4.1 La détention doit être levée notamment si l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l’attente de l’expulsion ne peut en 
effet plus être justifiée par une procédure d’éloignement en cours; elle est, de plus, 
contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou 
matérielles empêchant l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent être 
importantes (« triftige Gründe »). 


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L’exécution du renvoi doit être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues 
et que les papiers requis peuvent être obtenus avec la collaboration de ce dernier 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les 
références). Tel est par exemple le cas lorsqu’un État refuse explicitement, ou du 
moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de 
ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1). Le facteur décisif 
est de savoir si l’exécution de la mesure d’éloignement semble possible dans un 
délai prévisible ou du moins raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_955/2020 précité consid. 5.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 
consid. 4.1). 
Le manque de coopération de la personne concernée ne constitue pas une 
impossibilité à l’exécution du renvoi au sens de la jurisprudence, laquelle n’admet 
une impossibilité au renvoi au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI que lorsque celui-ci 
s’avère pratiquement exclu malgré la collaboration de la personne concernée (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_370/2023 du 27 juillet 2023 consid. 4.2.2). Il serait 
d’ailleurs contradictoire qu’un défaut de collaboration pouvant constituer un autre 
motif de détention de l’intéressé (not. la détention pour insoumission de l’art. 78 
al. 1 LEI), puisse conduire à une libération au sens de l’art. 80 al. 6 
let. a LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_898/2017 du 2 février 2018 consid. 4.1). 
Par définition, les mesures de contrainte en vue du renvoi sont destinées à 
s’appliquer aux personnes qui s’y opposent par tous les moyens (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_370/2023 précité consid. 4.2.2). 
4.2 En l'espèce, il résulte du dossier que l'identité et la nationalité du recourant ont 
été dûment établies. Un laissez-passer, d'ores et déjà requis des autorités de son État 
d'origine, n'a pu à ce jour être délivré en raison, apparemment, du caractère 
médicalisé du renvoi. Des discussions, prévues dans un premier temps en septembre 
2024 mais repoussées par la suite au mois d'octobre 2024, doivent avoir lieu entre 
le SEM et les autorités marocaines en vue de la délivrance dudit laissez-passer. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, rien ne permet de considérer 
aujourd'hui que ces discussions seraient d'emblée vouées à l'échec, et donc que la 
perspective d'obtention d'un laissez-passer d'ici à la fin du mois d'octobre ou dans 
le courant du mois de novembre serait illusoire. Dans la mesure où le premier 
laissez-passer sollicité a semble-t-il été refusé pour des raisons médicales, 
vraisemblablement par crainte d'une maladie potentiellement contagieuse, on peut 
au contraire penser que les autorités marocaines, rassurées sur l'absence de risque 
de contagion lié au rapatriement du recourant, entreront en matière sur la demande 
du SEM. 
Il ne peut par ailleurs être retenu que l'État d'origine du recourant refuserait 
explicitement, ou du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de 
reprendre ses ressortissants, et ce même si les démarches peuvent s'avérer – surtout, 


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comme en l'espèce, en l'absence de collaboration de l'intéressé – longues et 
compliquées. Le fait que la représentante du commissaire de police n'ait eu 
connaissance d'aucun laissez-passer délivré depuis l'été 2024 pour des cas de renvoi 
médicalisé n'est à cet égard d'aucun secours au recourant, dès lors que l'on ignore 
combien de demandes de ce type ont été formées et, parmi celles-ci, combien 
concernaient des pathologies comparables à celle du recourant. 
Il convient enfin de souligner que les difficultés de la procédure de renvoi sont en 
grande partie dues à l'absence de collaboration du recourant, qui refuse de rentrer 
dans son pays d'origine et, comme l'a relevé le Tribunal d'application des peines et 
des mesures dans sa décision du 29 mars 2023 (let. A.c ci-dessus), n'a entrepris 
aucune démarche pendant sa détention avant jugement pour se procurer des 
documents de légitimation. 
L'argument doit donc être écarté. 
5. 
Le recourant soutient ensuite que son renvoi ne serait pas exigible. 
5.1 L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, n. 40 ad art. 83 
LEI). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATA/264/2023 précité consid. 5.4). 
5.2 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 


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rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa 
famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa 
maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste 
compatible avec l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en 
présence de considérations humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni 
précité § 42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt 
du 13 décembre 2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, 
not. 183), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport 
avec l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des 
situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels 
» pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement 
d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire 
que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou 
de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
5.3 Il résulte en l'espèce du dossier, en particulier des pièces qu'il a produites et de 
ses déclarations, que le recourant, dont la personnalité a été qualifiée 
d' « émotionnellement labile de type impulsif » par les médecins l'ayant traité lors 
de sa détention avant jugement, souffre d'un trouble psychotique non organique. Il 
entend des « voix » et ressent parfois des « idées noires ». À une occasion, il a 


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mentionné un projet de suicide par pendaison. Durant les périodes d'incarcération 
qu'il a subies en Suisse, il a bénéficié d'un suivi psychiatrique régulier ainsi que d'un 
traitement médicamenteux. 
À juste titre, le recourant ne soutient pas que la poursuite d'un tel suivi psychiatrique 
serait impossible dans son pays d'origine, ni que les médicaments qui lui ont été 
prescrits ne pourraient y être obtenus. Il est certes possible que les infrastructures 
sanitaires marocaines ne correspondent pas à la qualité élevée de soins dont le 
recourant a pu bénéficier en Suisse mais, comme explicité ci-dessus, ce point n'est 
pas déterminant. Aucun élément ne permet pour le surplus de retenir que son renvoi 
de Suisse entraînerait pour lui un risque d'aggravation rapide et irréversible de son 
était de santé au point de l'exposer à des souffrances intenses ou à une réduction 
significative de son espérance de vie. Le simple fait d'être sujet à des « idées noires 
» et d'avoir verbalisé à une reprise des idées suicidaires, sans passage à l'acte, ne 
saurait en effet justifier concrètement de telles craintes. 
À cela s'ajoute que l'aptitude médicale au renvoi du recourant a fait l'objet d'un 
examen spécifique par un médecin mandaté à cet effet par le SEM, lequel a abouti 
à la conclusion qu'il pouvait être renvoyé dans son pays à la double condition qu'une 
assistance infirmière soit mise à disposition pendant le vol et que des médicaments 
pour une période de 30 jours lui soient remis à son arrivée. En l'absence de toute 
autre opinion médicale sur la possibilité de procéder au renvoi, il convient de s'en 
tenir à cet avis. 
L'argument doit donc lui aussi être rejeté. 
6. 
Le recourant fait enfin valoir que le but recherché par la mise en détention 
administrative, soit s'assurer de sa présence au moment de l'exécution du renvoi, 
pourrait être atteint par des mesures moins incisives telles que sa remise en liberté 
avec obligation de s'annoncer tous les jours auprès de l'autorité. 
Il n'en est rien : dans la mesure où le recourant a plusieurs fois exprimé son refus 
de rentrer dans son pays d'origine et a démontré, par les infractions qu'il a 
commises, son manque de respect pour la loi et les autorités, il existe un risque 
important et concret qu'il ne défère pas volontairement, le moment venu, à une 
convocation en vue de l'exécution de son renvoi. Son maintien en détention 
administrative constitue donc bien la seule mesure susceptible d'assurer sa 
disponibilité effective au moment de l'exécution du renvoi. 
Le jugement attaqué est ainsi conforme au droit. Mal fondé, le recours sera donc 
rejeté. 
7. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/2596/2024 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 14 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal STEINER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/2596/2024 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :