ge_gerichte · JTAPI/788/2024 · 2024-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/401/2024 ICCIFD 
JTAPI/788/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/401/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 20 mai 2022, Monsieur A______ a déposé sa déclaration fiscale pour la période 
2021, concernant les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD), auprès de l’administration fiscale cantonale (ci-après 
: AFC). 
2. 
Les bordereaux ICC et IFD 2021, datés du 21 octobre 2022, lui ont été notifiés le 2 
novembre 2022, par pli simple. 
3. 
Le 4 novembre 2022, le contribuable a accusé réception de ces bordereaux et 
sollicité un arrangement de paiement. 
4. 
Egalement par pli simple, l’AFC a envoyé un rappel de paiement au contribuable 
pour l’ICC 2021, le 13 janvier 2023 ainsi qu’une sommation, par courrier A+, le 11 
mars 2023, réceptionnée par l’intéressé le 14 mars 2023. 
5. 
Le 8 décembre 2023, M. A______ a écrit à l’AFC concernant sa situation fiscale 
2021 et 2022 indiquant qu’il n’était pas d’accord avec ces décisions. 
Jusqu’à fin 2022, son fils B______, né le ______ 1997, avait vécu avec lui. Ce 
dernier étant étudiant, il était sous sa responsabilité. La décision devait être revue 
afin d’éliminer ce malentendu. De plus, il souhaitait que l’AFC lui explique ce qu’il 
avait fait de la somme de CHF 1'000.- qu’il avait payée au mois d’octobre de la 
même année. 
6. 
Par décisions sur réclamation du 9 janvier 2024 concernant l’ICC et l’IFD 2021, 
l’AFC a déclaré irrecevable la réclamation du contribuable pour cause de tardiveté. 
Il n’avait pas présenté sa réclamation dans le délai légal et impératif de 30 jours à 
compter de la réception du bordereau d’impôt, comme l’art. 39 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) l’imposait. 
7. 
Par acte du 3 février 2024, M. A______, a formé recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant implicitement à son annulation. 
Pour les périodes fiscales 2021 et 2022, il avait été taxé comme vivant seul alors 
que ce n’était pas le cas, son fils vivant encore avec lui. L’AFC avait corrigé son 
erreur pour l’année fiscale 2022 mais pas pour l’année 2021. 
8. 
Dans ses observations du 27 mars 2024, l’AFC a conclu au rejet du recours. En 
réclamant que le 13 décembre 2023, soit treize mois après la notification des 
bordereaux ICC et IFD 2021, le recourant avait agi tardivement. Au surplus, il 
n’avait ni allégué ni prouvé l’existence d’un motif légal ou la survenance d’un cas 
de force majeure qui l’aurait concrètement empêché d’agir en temps utile ou de 
désigner un tiers pour s’en charger. 
9. 
Dans sa réplique du 22 avril 2024, le recourant a persisté dans son argumentaire. 


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10. 
Par duplique du 29 avril 2024, l’AFC a quant à elle, persisté dans les considérants 
et conclusions de sa réponse précédente. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal connaît des recours contre les décisions sur réclamation de 
l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc ; art. 
140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - 
RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable, au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Percevant la demande du recourant du 8 décembre 2023 comme une 
« réclamation » formée contre les bordereaux ICC et IFD 2021, l'AFC l'a déclarée 
irrecevable, motif pris de sa tardiveté. 
4. 
À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
trente jours qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de 
la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à 
l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au 
plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc ; art. 133 al. 1 LIFD). 
5. 
Aux termes des art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD, une réclamation tardive n'est 
recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché 
de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente jours après la 
fin de l'empêchement. 
6. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(ATF 119 II 86 ; 112 V 255 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 
2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées ; ATA/463/2018 du 8 mai 
2018 ; ATA/1245/2017 du 29 août 2017 ; ATA/417/2017 du 11 avril 2017). 
7. 
Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un empêchement 
non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si elle met 
l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012). 
8. 
Selon la casuistique, un contribuable produisant un certificat médical attestant du 
suivi du patient durant les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu des 
imprécisions dans l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires à un 


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tiers, alors que l'intéressé a pu rédiger à la main la réclamation, pendant la période 
concernée (ATA/168/2012 du 27 mars 2012). L'existence d'une maladie ne suffit 
pas pour admettre de jure qu'il y a un motif à restitution de délai. Encore faudrait-il 
établir qu'elle empêchait la recourante d'effectuer toutes démarches que ce soit, 
directement envers l'administration, ou en recourant au service d'un tiers 
(ATA/481/2011 du 
26 juillet 
2011 
; ATA/169/2011 du 
15 
mars 
2011 
; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 ; ATA/446/2007 du 4 septembre 2007). 
9. 
En l’espèce, si l’on devait considérer la requête du recourant du 8 décembre 2023 
comme une réclamation au sens des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, alors que 
les bordereaux concernés datent du 21 octobre 2022, elle est manifestement tardive, 
ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas. En outre, il est manifeste qu’il ne saurait 
se prévaloir de l'un des motifs envisagés par les art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 
LIFD pour prétendre à une restitution du délai de réclamation. 
10. 
Cela étant, le tribunal a, à maintes reprises, jugé que lorsqu'un contribuable 
demande à l'AFC de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a 
expiré depuis plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête comme 
une demande de reconsidération (ou de révision, au sens des art. 55 LPFisc et 147 
LIFD) (cf. JTAPI/724/2019 du 19 août 2019 ; JTAPI/325/2018 du 9 avril 
2018 ; JTAPI/954/2017 du 11 septembre 2017 ; JTAPI/182/2016 du 22 février 
2016 ; JTAPI/954/2016 du 19 septembre 2016 ; JTAPI/1007/2016 du 4 octobre 
2016 ; JTAPI/1376/2015 du 23 novembre 2015 ; JTAPI/394/2015 du 30 mars 
2015). 
11. 
Or, il est patent, au vu de la date de dépôt et de son contenu, que la requête du 
recourant du 8 décembre 2023 devait être comprise comme une demande de ce type, 
que l'autorité intimée aurait dû considérer et traiter comme telle, d'autant que le 
terme « être revu » était utilisé. Cette question relevant de la seule compétence de 
l'autorité intimée (art. 57 al. 1 LPFisc, art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et 149 al. 1 LIFD)), la 
cause doit lui être renvoyée (art. 11 al. 3 LPA par renvoi de l’art. 2 al. 2 LPFisc) 
pour qu'elle statue sous cet angle. 
12. 
Dès lors, le recours sera admis et la cause renvoyée à l’AFC afin qu’elle traite la 
requête du 8 décembre 2023 comme une demande de reconsidération au sens des 
art. 55 LPFisc et 147 LIFD. 
13. 
Vu l’issue du litige il ne sera pas perçu d’émolument ni indemnité allouée au 
recourant qui n’y a pas conclu et n’est pas représenté par un avocat (art. 87 al. 2 à 
4 LPA et 6 RFPA). 
 


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A/401/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2024 par Monsieur A______ 
contre les décisions de l'administration fiscale cantonale du 9 janvier 2024 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution au recourant de son 
avance de frais de CHF 700.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière