ge_gerichte · ATAS/1248/2010 · 2009-07-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4611/2009 
ATAS/1248/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 30 novembre 2010 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Bellevue 
Monsieur B___________, sans domicile, ni adresse connus 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, bd St-
Georges 38, 1211 Genève 8 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, case postale, 8036 
Zürich 
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, sise rue 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4611/2009 
2/9
de la Rôtisserie 8, 1204 Genève 


 
 
 
 
 
 
A/4611/2009 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 30 juillet 2009, la 12ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame B___________, née C__________ en 1980, et 
Monsieur B___________, né en 1978, mariés en date du 29 juin 2001. 
2. Selon le chiffre 20 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 décembre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 21 décembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 juin 
2001 et le 9 décembre 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame B___________ : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas eu d'activité 
lucrative en 2001, et qu'elle n'a pas réalisé de revenu suffisant soumis à cotisations 
LPP ou qu'elle était au bénéfice d'indemnités de chômage entre 2002 et 2006. 
- Par courrier du 25 janvier 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE a 
informé le Tribunal de céans qu'elle affilie la demanderesse depuis le 1er décembre 
2006, sans apport d'avoirs LPP. Sa prestation de sortie s'élève à 2'882 fr. 60 au 31 
décembre 2009. 
S'agissant des avoirs de Monsieur B___________ : 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI du demandeur transmis 
par la Caisse cantonale genevoise de compensation que celui-ci a bénéficié 
d'indemnités journalières de chômage : 
• 
En octobre 2005, 
• 
De mars à mai et de juillet à août 2006, 


 
 
 
 
 
 
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Il n'a par ailleurs, à l'exception de la période s'étendant du 26 septembre au 31 
décembre 2006, pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP 
entre mai 2004 et 2009. 
- Par courrier du 8 septembre 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE RAMPINI & CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES a 
déclaré que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 27 août 2001 au 31 août 
2003. Aucun apport de prestation LPP ne lui a été transféré et la prestation de libre 
passage du demandeur d'un montant de 6'053 fr. 65 a été versée auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (ci-après FIS). 
- La FONDATION DE PREVOYANCE EDIFONDO a indiqué le 11 octobre 2010 
qu'elle avait affilié le demandeur du 1er septembre 2003 au 30 avril 2004, qu'elle 
avait reçu de la FIS un montant de 5'987 fr. 55, et que les avoirs LPP s'élevant à 
8'343 fr. 70 avaient été à nouveau transférés à la FIS en date du 11 novembre 2004. 
- Le 13 août 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION a 
informé le Tribunal de céans que le demandeur avait été affilié auprès d'elle du 26 
septembre au 31 décembre 2006, et qu'elle lui avait versé la prestation de sortie de 
938 fr. 70. 
- Par courrier du 19 juillet 2010, la FIS a indiqué que la prestation de libre passage 
accumulée par le demandeur durant le mariage s'élève à 9'147 fr. 20, intérêts au 9 
décembre 2009 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 28 octobre 2010. 
7. La demanderesse a indiqué par courrier du 6 novembre 2010 qu'elle n'avait pas 
consenti au versement de la somme de 938 fr. 70 à son ex-époux, précisant du reste 
qu' "au moment où ce dernier les a touchés, il vivait chemin P__________, c'est-à-
dire en dehors du domicile conjugal." 
8. Le 12 novembre 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION 
a expliqué que lorsqu'elle avait versé la totalité de l'avoir libre passage au 
demandeur, elle avait pour information que la demanderesse ne résidait plus en 
Suisse étant partie vivre au Maroc sans laisser d'adresse. Elle a par ailleurs indiqué 
que la seule adresse connue, pour être celle du domicile conjugal, était rue 
P__________. 
9. La demanderesse a été interrogée à ce propos par le Tribunal de céans, mais ne s'est 
pas manifestée. 
10. Il résulte du fichier de l'Office cantonal de la population que le domicile conjugal 
était en réalité avenue D__________, que le demandeur l'avait quitté pour la rue 
P__________ le 1er mars 2004, et la demanderesse pour la rue F_________ le 15 


 
 
 
 
 
 
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juillet 2004, son adresse actuelle étant le chemin T_________ à Bellevue depuis le 
1er novembre 2008. Il n'y a pas trace pour la demanderesse d'un départ pour le 
Maroc. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 juin 2001, d’autre part le 9 
décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 2'882 fr. 60, intérêts au 9 décembre 2009 compris. Celle du 
demandeur est de 9'147 fr. 20, intérêts au 9 décembre 2009 également compris. La 
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION a cependant informé le 
Tribunal de céans qu'elle avait versé la prestation de sortie de 938 fr. 70 au 
demandeur le 22 mai 2007. A la demande du Tribunal de céans de lui communiquer 
copie d'un document portant la signature de l'épouse du demandeur donnant son 
accord pour le paiement en espèces, l'institution de prévoyance a répondu le 12 
novembre 2010 que le versement en faveur du demandeur n'avait pas été 
subordonné au consentement de l'épouse. Il convient dès lors d'examiner la validité 


 
 
 
 
 
 
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du versement en espèces pendant le mariage de la prestation de libre passage en 
mains du demandeur et de déterminer quelles en sont les conséquences du point de 
vue du partage des prestations de la prévoyance professionnelle suite au divorce. 
4. Selon l'art. 2 al. 1 LFLP, l'assuré a droit à une prestation de sortie s'il quitte 
l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre 
passage). S'il entre dans une nouvelle institution, l'ancienne doit verser la prestation 
à la nouvelle institution de prévoyance (art. 3 al. 1 LFLP). S'il n'entre pas dans une 
autre institution de prévoyance, il doit notifier à l'institution sous quelle forme 
admise il entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). A défaut de 
notification, l'institution verse, au plus tard deux ans après la survenance du cas de 
libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution 
supplétive au sens de l'art. 60 LPP (art. 4 al. 2 LFLP). 
Conformément à l’art. 5 al. 1 LFLP, en sa teneur en vigueur au 31 décembre 2006 - 
applicable en l’espèce -, l’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation 
de sortie lorsqu’il quitte définitivement la Suisse, l’art. 25f étant réservé (let. a), 
lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance 
professionnelle obligatoire (let. b) ou lorsque le montant de la prestation de sortie 
est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré (let. c). S'il est marié, ce 
paiement ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint (art. 5 al. 
2 LFLP). S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le 
refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal (art. 5 al. 3 LFLP). 
Dans un arrêt du 30 janvier 2004 B 19/03, le Tribunal fédéral des assurances a 
rappelé que la loi tend au maintien d'un rapport de prévoyance pendant toute la 
durée d'activité de l'assuré. Sauf pour l'encouragement à la propriété du logement 
(art. 30c LPP), le versement en espèces d'une prestation de sortie n'est possible que 
dans les trois hypothèses de l'art. 5 al. 1 LFLP et, pour les assurés mariés, à la 
condition que leur conjoint ait donné son consentement écrit (art. 5 al. 2 LFLP). 
Dans l'intérêt de la protection de la famille, les possibilités de paiement en espèces 
sont limitées et le paiement est soumis à l'exigence du consentement écrit de l'autre 
époux. Il s'agit d'éviter qu'un conjoint puisse prendre une décision qui, en fin de 
compte, touche les deux époux de la même manière et qui a également des 
répercussions sur les enfants. Des réglementations analogues se trouvent dans les 
dispositions sur le cautionnement (art. 494 al. 1 CO), sur la vente par acomptes (art. 
226b al. 1 et 3 CO) et dans le droit du bail (art. 266m CO) (cf. Message du Conseil 
fédéral concernant le projet de loi sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992, FF 1992 III 
574). Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 des nouvelles dispositions sur le 
droit du divorce, qui instaurent le principe du partage par moitié de l'accroissement 
de prévoyance réalisé par les époux pendant la durée du mariage (art. 122 CC; art. 
22 LFLP), le souci de protection exprimé à l'art. 5 al. 2 LFLP s'est encore accru 


 
 
 
 
 
 
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(Christian Zünd, Schriftliche Zustimmung zur Barauszahlung der Austrittsleistung 
an Verheiratete und die Folgen bei gefälschter oder fehlender Unterschrift, PJA 
2002, p. 663). Aussi, pour les assurés mariés, le versement de la prestation de sortie 
en espèces est-il subordonné au consentement du conjoint. Compte tenu de ce souci 
de protection et de l'intérêt public général que représente le maintien d'une 
prévoyance professionnelle adéquate (Christian Zünd, Besonderheiten des 
Verfahrens vor Sozialversicherungsgericht [u.a. Art. 142 ZGB], in: Aktuelles im 
Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, p. 167), le consentement du conjoint est 
subordonné à la forme écrite (art. 5 al. 2 LFLP), tandis que la demande de 
versement en espèces n'est en soi pas soumise à une forme particulière (ATF 121 
III 34 consid. 2c et les références; RSAS 2003 p. 524). Ainsi, pour les personnes 
mariées, le versement de la prestation de sortie en espèces constitue un acte 
juridique soumis à la condition du consentement du conjoint (arrêt H. du 10 octobre 
2003, B 19/01, consid. 2.1 et 2.2, publié aux ATF 130 V 103). 
Dans l'arrêt H. du 10 octobre 2003 cité, le TFA a jugé qu'en cas de mauvaise 
exécution du contrat de prévoyance, les règles prévues aux art. 97 ss. CO 
s'appliquent aux conséquences du versement de la prestation de sortie en espèces 
effectué sans le consentement du conjoint. Ainsi, seule l'institution de prévoyance, 
à qui une violation de son devoir de diligence ne peut être reprochée dans le 
versement de la prestation en espèces, s'acquitte-t-elle valablement de son 
obligation et ne s'expose pas à devoir verser à nouveau la prestation de sortie. 
5. En l'occurrence, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION a 
admis n'avoir pas requis le consentement écrit de l'épouse lorsqu'elle a versé la 
prestation de sortie en espèces en mains du demandeur en mai 2007, alléguant que 
la demanderesse était alors partie vivre au Maroc sans laisser d'adresse. 
Or, il s'avère que celle-ci n'a jamais quitté la Suisse, et que les demandeurs vivent 
séparés de fait depuis le 1er mars 2004. 
Dès lors, la prestation de sortie en espèces versée en mains du demandeur de 938 fr. 
70 doit être prise en compte dans le calcul des avoirs de prévoyance à partager, 
majorée des intérêts calculés au taux de 2,5 % jusqu'au 9 décembre 2009 (cf. art. 12 
let. d de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984, OPP 2), soit 1'007 fr. 20. 
Aussi le montant total de la prestation de libre passage du demandeur s'élève-t-il à 
10'154 fr. 40 (9'147 fr. 20 + 1'007 fr. 20), dont la moitié, soit 5'077 fr. 20, revient à 
l'ex-épouse. Le demandeur lui doit ainsi le montant de 5'077 fr. 20 et celle-ci doit à 
celui-là le montant de 1'441 fr. 30 (2'882 fr. 60 fr. : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 3'635 fr. 90 (5'077 fr. 20 - 
1'441 fr. 30). 


 
 
 
 
 
 
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6. Le Tribunal ordonnera en conséquence le transfert des avoirs du compte du 
demandeur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, soit 3'097 
fr. 30 en faveur du compte ouvert par la demanderesse auprès de la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE. Pour le solde, le Tribunal condamnera la CAISSE DE 
PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, en raison de la violation de son devoir 
de diligence, au paiement de 538 fr. 60 (1'077 fr. 20 : 2) en faveur de la 
demanderesse. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à transférer, du compte de 
Monsieur B___________, la somme de 3'097 fr. 30 à la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE en faveur de Madame B___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 décembre 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Condamne la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION à verser la 
somme de 538 fr. 60 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
en faveur de Madame B___________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 9 décembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
5. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le