ge_gerichte · ATA/1186/2020 · 2020-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3651/2020-EXPLOI 
ATA/1186/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 novembre 2020 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
M. A______ 
B______ Sàrl 
représentés par Me Romain Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3651/2020 
 
Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) du 26 mai 2020 ; 
 
vu le recours interjeté le 13 novembre 2020 devant la chambre administrative par M. 
A______ et B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 4 novembre 2020 ordonnant la fermeture 
immédiate de l’établissement à l’enseigne « C______ » au ______, rue de D______, avec 
apposition de scellés, jusqu’au 17 décembre 2020 inclus, en application de l’art. 62 al. 2 de 
la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 
mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), décision déclarée exécutoire nonobstant recours, et 
réservant une éventuelle prolongation de la fermeture ; 
 
vu que le recours conclut à l’annulation de la décision entreprise, et préalablement à 
la restitution de l’effet suspensif au recours, ainsi qu’à la comparution personnelle des 
parties et l’audition de deux témoins ; 
 
vu la requête en mesures superprovisionnelles déposée par ailleurs par les recourants 
le 16 novembre 2020 à 15h20 à la chambre administrative, tendant à la restitution 
immédiate de l’effet suspensif au recours, sans échange d’écritures, vu le « péril en la 
demeure », la fermeture de l’établissement menaçant de condamner sa survie économique ; 
 
vu le rejet de la requête en mesures superprovisionnelles le 17 novembre 2020, au 
motif notamment que l’établissement avait déjà été fermé dix jours entre le 6 et le 
16 novembre 2020 ; 
 
attendu, en fait, que la décision attaquée se fonde sur un rapport établi le 30 octobre 
2020 par la police de proximité du poste de Cornavin, au terme duquel un contrôle effectué 
le même jour à 19h30 en lien avec le respect des mesures de prévention de la pandémie de 
Covid-19 avait révélé que les cuisiniers présents dans l’établissement, identifiés comme 
MM. E______ et F______, ne portaient pas le masque de protection conformément aux 
directives fédérales, et qu’aucune liste de clients n’était tenue à jour, le responsable étant 
M. E______, agissements constitutifs d’une infraction aux chiffres 12E (« Employé. Ne 
pas respecter l’obligation de porter le masque d’hygiène ») respectivement 13.1 
(« Responsable d’une installation ou d’un établissement offrant des consommations, à 
l’exclusion des bars, omettre de collecter l’identité et/ou un moyen de contact fiable des 
clients ou d’au minimum une personne par groupe- de clients ») du « Catalogue des 
infractions Covid » ; 
 
que la décision relève que les agissements constatés lors du contrôle étaient 
constitutifs de graves troubles à la santé publique, dès lors qu’ils favorisaient activement la 
circulation de la Covid-19 et étaient d’une gravité particulière, ce que les recourants ne 
pouvaient ignorer, lesdits comportements étant prohibés par l’arrêté du Conseil d’État du 
29 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter 
contre l’épidémie de Covid-19, et prévoyant notamment que le personnel de service doit 


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porter un masque dans les cafés restaurants, terrasse comprise, que l’exploitant de 
l’établissement ou son remplaçant sur place s’assurent que son personnel porte le masque 
correctement (art. 9 al. 6 et 7), et que les responsables des cafés restaurants ont l’obligation 
de collecter l’identité et un moyen de contact fiable de tous les clients ou d’au minimum 
une personne par table (art. 9 al. 9) ; 
 
que les recourants exposent dans leurs écritures du 13 novembre 2020 que le soir du 
contrôle, l’établissement était tenu par M. G______ ; que dans l’établissement se 
trouvaient deux autres personnes, soit son frère M. E______ ainsi qu’un autre client dont 
ils ignoraient l’identité ; qu’un troisième client, M. F______, se trouvait quant à lui à 
l’extérieur de l’établissement ; que M. G______ s’était absenté quelque minutes de 
l’établissement afin de se rendre à la Migros de la gare Cornavin pour acheter du pain pour 
le restaurant, et avait demandé à son frère Mohammed de surveiller l’établissement ; que le 
contrôle de police était survenu dans les minutes qui avaient suivi ; que c’était à tort que 
les policiers avaient constaté que MM. E______ et F______ ne portaient pas de masque, 
puisque ceux-ci portaient bien des masques de protection mais en laissant chacun leur nez 
découvert, ce qui n’était certes pas conforme aux exigences sanitaires, mais qu’ils s’étaient 
exceptionnellement permis car ils étaient les seuls clients dans l’établissement ; que M. 
F______ se trouvait à l’extérieur de celui-ci ; que les agents de police les avaient 
considérés de manière totalement arbitraire comme employés de l’établissement, sans 
procéder à aucune vérification ; que les agents de police avaient par ailleurs retenu à tort 
que la liste des clients n’était pas tenue ; que celle-ci était bel et bien tenue mensuellement, 
mais que M. E______, faute d’être employé de la société et de maîtriser le français, en 
ignorait l’existence et n’avait évidemment pas été à même de la remettre aux policiers ; 
que les conclusions arbitraires prises après le contrôle avaient donné lieu à un malheureux 
quiproquo, occasionnant de manière totalement injustifiée la fermeture de l’établissement, 
laquelle, dans une période économique particulièrement troublée, entraînerait à tout le 
moins la perte d’une grande partie du stock de l’établissement demeurant sur place sans 
que les recourant n’aient pu le conditionner au moment de l’apposition des scellés par les 
autorités ; 
 
que les recourants ont produit l’attestation des salaires 2019 à l’office cantonal des 
assurances sociales désignant pour seuls employés MM. H______ et G______, la liste des 
clients pour le mois d’octobre 2020 (comportant vingt-deux noms sur deux pages, avec 
mention d’heures mais sans mention de dates et s’étendant apparemment sur plusieurs 
jours vu la succession des horaires), ainsi qu’un avis de taxation établissant que M. 
H______ était le seul soutien économique de sa famille et avait pour unique revenu son 
salaire d’employé de l’établissement ; 
 
que les recourants ont encore indiqué qu’ils n’avaient jamais fait l’objet de constats 
d’infraction durant le premier pic de la pandémie au printemps 2020 et observaient et 
observeraient constamment et scrupuleusement les directives en matière de prévention ; 
 
que le juge délégué a imparti le 16 novembre 2020 au PCTN un délai échéant au 
18 novembre 2020 à midi pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles ; 


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que le PCTN s’est opposé le 18 novembre 2020 à la restitution de l’effet suspensif ; 
les constats avaient été établis par des agents de police assermentés ; la liste des clients 
aurait dû être présente dans l’établissement, à disposition des clients ; la liste remise ne 
contenait pas de dates et rien ne prouvait que ce fût celle d’octobre ; si MM. E______ et 
F______ avaient été des clients leurs noms auraient dû y figurer, à défaut de quoi la liste 
n’était pas à jour ; si le troisième client était inconnu des recourants, c’était que son nom 
n’avait pas non plus été inscrit ; la liste remise n’était d’aucune utilité pour le traçage car 
elle ne permettait pas de comprendre quels clients avaient été en même temps dans 
l’établissement ; porter le masque à nez découvert constituait également une infraction ; 
l’argument de l’absence de clients était contredit par la présence d’un client inconnu dans 
l’établissement, selon les recourants eux-mêmes ; les recourant n’avaient pas allégué que 
les prétendus clients étaient assis ; la petite taille de l’établissement (8 m2) n’était pas un 
argument car elle augmentait le risque de distance inappropriée ; la fermeture était fondée 
dans son principe et proportionnée dans sa quotité ; renseignement pris, lors de la pose des 
scellés, le 6 novembre 2020, les recourants avaient pu emporter toute la marchandise 
périssable ; 
 
que les recourants ont répliqué sur effet suspensif le 20 novembre 2020 ; les pièces 
démontraient que MM. E______ et F______ n’étaient que des clients ; M. F______ était à 
l’extérieur, ce qui expliquait qu’il ne portait pas de masque ; les recourants demandaient à 
être entendus, et proposaient également l’audition de M. F______ ; ils communiquaient un 
nouvel exemplaire de la liste, daté (« octobre 2020 ») et signé par M. H______, et 
invitaient la chambre administrative à prendre contact avec les signataires pour s’assurer 
qu’ils avaient bien fréquenté l’établissement en octobre 2020 ; on peinait à imaginer pour 
quelle raison les recourants auraient abandonné des denrées si un temps suffisant leur avait 
été laissé pour les récupérer ; l’effet suspensif devait être restitué ; 
 
que le 23 novembre 2020 la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles, 
ce dont les parties ont été informées ; 
 
considérant, en droit, qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le 
recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
qu’en vertu de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; que ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 


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sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2) ; qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; 
 
que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; 
ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité) ; 
 
qu’en l’espèce, au stade des mesures provisionnelles, l’audition des parties ne sera 
pas ordonnée, pas plus que celle des tiers, et la chambre administrative n’interpellera pas 
les clients dont les noms figurent sur la liste ; ces mesures d’instruction ne sont en effet pas 
nécessaires, la décision pouvant être prise sur la base des pièces à disposition et des 
écritures ; 
 
qu’en l’espèce, l’autorité invoque à l’appui de sa décision de graves troubles à la 
santé publique imposant la fermeture immédiate de l’établissement, ce que les recourants 
réfutent ; 
 
que de jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/1158/2020 du 17 novembre 2020 ; ATA/502/2018 du 22 mai 
2018), sauf si des éléments permettent de s'en écarter ; 
 
que le rapport de police a procédé à l’identification de M. E______, l’a identifié 
comme étant l’un des cuisiniers, l’a domicilié chez M. H______ au boulevard I______ 
______, lui a attribué un téléphone mobile avec un numéro d’opérateur suisse, l’a décrit ne 
portant pas correctement le masque et a constaté qu’il était incapable de remettre la liste 
des clients, ce qui indique à tout le moins que l’identification a été accomplie de manière 


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complète et interactive sur place ; qu’il en a été de même avec M. F______ ; que le PCTN 
soutient que les denrées périssables ont pu être emportées lors de l’apposition des scellés ; 
 
que les recourants réfutent la qualité d’employés de MM. E______ et F______, 
indiquent qu’ils portaient le masque à nez découvert car ils étaient seuls dans 
l’établissement, respectivement que M. F______ se trouvait dehors, produisent une liste, 
munie dans un second temps d’une date et d’une signature, et maintiennent que les denrées 
périssables n’ont pu être emportées ; 
 
que sans se prononcer sur le fond, la chambre administrative constatera que les 
recourants admettent qu’au moins un client ne portait pas, en l’occurrence pas 
correctement, le masque ; que la liste qu’ils produisent, même signée et datée a posteriori, 
ne permet pas, prima facie, de comprendre quels jours du mois d’octobre les clients ont 
fréquenté l’établissement, et ne permet donc pas le traçage en cas de contagion ; que la 
même liste, comportant vingt-deux noms, pourrait, alternativement, établir une 
fréquentation très faible durant le mois d’octobre (un client ou une table par jour en 
moyenne), ou indiquer qu’elle est incomplète ; 
que les chances du recours n’apparaissent ainsi pas évidentes à première vue 
s’agissant de la réalisation des infractions ; 
que s’agissant des intérêts en présence, les recourants maintiennent que des denrées 
périssables se trouveraient dans leur établissement, sans en détailler ni la nature, ni la 
quantité, ni la valeur ; que dix-sept jours se sont toutefois écoulés depuis la pose des 
scellés ; que les scellés ont pour objectif d’exécuter la décision d’interdire l’exploitation de 
l’établissement, mais pas d’empêcher l’exploitant d’éteindre la lumière, fermer le gaz ou 
prendre toute autre mesure urgente, visant par exemple la préservation de denrées ; que le 
recourant peut à tout moment interpeller le PCTN pour demander la levée temporaire des 
scellés, le temps de prendre des mesures, suivie d’une nouvelle apposition, la question des 
frais demeurant réservée ; 
que pour le surplus, l’atteinte portée par la fermeture à la liberté économique, si elle 
ne doit pas être niée, peut à ce stade être de prime abord relativisée au vu de la très faible 
fréquentation de l’établissement, telle qu’elle résulte des déclarations des recourants et de 
la liste qu’ils ont remise ; 
 
qu’ainsi la mesure du danger allégué par l’autorité à l’appui du caractère exécutoire 
nonobstant recours de sa décision ne peut en l’état être infirmée ou même relativisée sur la 
seule base des affirmations et des pièces des recourants, pas plus, à première vue, qu’un 
éventuel intérêt de ces derniers à la reprise de l’exploitation ne peut à ce stade être établi 
comme prévalant sur l’intérêt public ; 
 
que la requête de mesures provisionnelles sera rejetée ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Canonica, avocat des recourants, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :