ge_gerichte · ATAS/1227/2013 · 2013-12-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1813/2013 
ATAS/1227/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o Zurich Compagnie 
d'Assurances sur la Vie SA, Austrasse 46, ZÜRICH 
 
 
demanderesse
 
contre 
CENTRE X__________, c/o M. E___________, à GENEVE 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 1er janvier 2006 est entré en vigueur le contrat d'adhésion n° __________ (le 
contrat d’adhésion) signé par le Centre X__________ (ci-après : la défenderesse) 
domicilié route C__________ ___________, 1208 Genève et la Fondation 
collective Vita, administrée par la Zürich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA 
(ci-après : la demanderesse) en vue de réaliser la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité selon l'art. 11 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 juin 
1982 
(LPP ; RS 831.40), ainsi que le plan de prévoyance pour Hekahl Haness. 
2. Le 21 juin 2010, la demanderesse a résilié pour le 30 juin 2010 le contrat 
d'adhésion au vu de primes impayées. 
3. Le 9 juillet 2010, la demanderesse a transmis à la défenderesse le décompte final 
des primes au 30 juin 2010 selon lequel un montant de 24'582 fr. 55 était encore dû. 
4. Le 15 octobre 2012, la demanderesse a fait notifier à la défenderesse un 
commandement de payer la somme de "24'528 fr. 55" avec intérêt à 5 % dès le 9 
juillet 2010. La défenderesse y a fait opposition le 30 octobre 2012. 
5. Le 7 juin 2013, la demanderesse a déposé auprès de la Cour de céans une demande 
en paiement à l'encontre de la défenderesse concluant à la condamnation de celle-ci 
au versement « de 24'528 fr. 55 plus intérêt à 5 % dès le 9 juillet 2010, prennent en 
considération de la diminution de la créance de 1'224 fr. 70 suite aux corrections de 
salaire et d’un versement le 4 janvier 2013, ainsi que les frais de poursuite et autres 
frais ». 
6. Le 10 septembre 2013, la Cour de céans a fixé à la défenderesse un délai au 
24 septembre 2013 pour répondre à la demande, faute de quoi un jugement serait 
rendu en l’état du dossier. 
7. La défenderesse n'a pas répondu à la demande malgré deux délais fixés par la Cour 
de céans, les 5 juillet et 5 août 2013. 
8. Le 12 novembre 2013, la Cour de céans a fixé un délai au 25 novembre 2013 à la 
défenderesse pour répondre à la demande ; elle a envoyé ce nouveau courrier à 
l’adresse de la défenderesse « chez M. E___________, rue D__________ 
__________, 1204 Genève ». 
9. Le 15 novembre 2013, la défenderesse a indiqué que M. E___________ était absent 
jusqu’au 25 novembre 2013 et qu’elle avait conclu un accord d’échelonnement de 
paiement avec la demanderesse. Elle a transmis un courrier de la demanderesse à 
M. E___________ du 13 novembre 2013 selon lequel un versement échelonné 
mensuel de 1'950 fr. était accordé à la défenderesse. 


 
 
 
 
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10. Le 19 novembre 2013, la Cour de céans a prolongé le délai fixé à la défenderesse 
au 28 novembre 2013. 
11. Le 27 novembre 2013, la défenderesse a transmis une copie du courrier du 13 
novembre 2013 précité ainsi que celle d’un plan de paiement du 27 novembre 2013 
selon lequel la défenderesse reconnaissait devoir à la demanderesse 29'126 fr. 55 
jusqu’au 11 novembre 2013 au titre de solde des cotisations LPP au 30 juin 2010 et 
s’engageait à rembourser 1'950 fr. par mois à la demanderesse. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’objet du litige porte sur la demande de mainlevée de l’opposition au 
commandement de payer poursuite n° ___________. 
3. Selon l’art. 66 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions 
réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. 
La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à 
la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne 
peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment (al. 1). L'employeur est débiteur 
de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut 
majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). 
L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires 
mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l'institution de prévoyance sa 
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier 
mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont 
dues (al. 4). 
4. Selon l'art. 10 du contrat d’adhésion, l'employeur s'engage à payer la totalité des 
contributions ordinaires qui lui sont facturées par la demanderesse. A savoir, en 
particulier : les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse ainsi que 
celles destinées à l'assurance de risque; les frais d'exécution ordinaires; les frais 


 
 
 
 
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accessoires LPP; les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de 
conversion LPP (risque de longévité); d'éventuelles contributions d'assainissement. 
Les contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1er 
janvier). Lors de mutations intervenant en cours d'année (p. ex. nouvelles entrées en 
service), les contributions sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante. 
L'employeur est débiteur envers la demanderesse de la totalité des contributions 
facturées par celle-ci il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler 
le compte au prorata jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la 
mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la demanderesse. 
Selon l'art. 12 du contrat d’adhésion, l'employeur est mis en demeure pour tous les 
arriérés de contributions et créances selon les chiffres 10 et 11 du présent contrat. Si 
la sommation reste sans effet, la demanderesse se réserve le droit de recourir à la 
voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et créances, intérêts 
et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat sans observer un délai de 
résiliation. La demanderesse communique à l'autorité compétente que l'employeur 
est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer les 
membres du comité de caisse et les personnes assurées. Les frais de sommation et, 
le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le règlement sur les 
coûts. 
5. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JAEGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 Lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; PA; RS 172.021). 
La Chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 


 
 
 
 
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statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
6. En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas devoir le montant qui lui a été réclamé 
par poursuite n° 12187428 V correspondant aux cotisations dues selon le contrat 
d’adhésion la liant à la demanderesse, cotisations demeurées impayées, ainsi que 
les intérêts et frais. 
Elle ne s’est pas non plus opposée à la requête en mainlevée de l’opposition 
déposée par la demanderesse, laquelle porte sur la totalité du montant figurant dans 
la poursuite en cause. 
7. Partant, la Cour de céans admettra la demande et condamnera la défenderesse au 
paiement de 24'528 fr. 55 avec intérêts à 5 % dès le 9 juillet 2010 et prononcera la 
mainlevée définitive de l’opposition faite au commande de payer poursuite 
n° ___________. 
8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse au paiement de 24'528 fr. 55 avec intérêts à 5 % dès le 
9 juillet 2010. 
4. Prononce la mainlevée définitive au commandement de payer poursuite 
n°____________. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le