ge_gerichte · ATAS/394/2009 · 2006-09-14 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2754/2007 
ATAS/394/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 31 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur C__________, domicilié à CONFIGNON 
 
Madame D__________, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître SZALAI Zoltan 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE 
ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 1211 
GENEVE 73 
 
FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2ème pilier), sise 
route des Acacias 60, 1211 GENEVE 73 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 septembre 2006, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance (TPI) a prononcé le divorce de Madame D__________, née E__________ 
en 1964 , et Monsieur C__________, né en 1959, mariés en date du 4 mars 1994. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 
durant le mariage. La Cour de Justice a, par arrêt du 11 mai 2007, confirmé le 
partage par moitié. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 20 octobre 2006 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 13 juillet 2007 pour que celui-ci procède au calcul 
des montants à transférer. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 4 mars 
1994 et le 20 octobre 2006. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir que le demandeur 
avait accumulé durant le mariage la somme de 587'377 fr. 35 et la demanderesse 
celle de 66'711 fr. 75, intérêts au 20 octobre 2006 compris. Il a également été relevé 
que le demandeur avait effectué un retrait, dans le cadre de l'encouragement à la 
propriété, d'un montant total de 398'000 fr. le 12 mai 2000. 
6. Par jugement du 15 avril 2008, le Tribunal de céans, procédant au partage par 
moitié ordonné par le TPI et confirmé par la Cour de Justice, a invité la CAISSE 
DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU 
GROUPE à transférer du compte de demandeur la somme de 260'332 fr. 80 à la 
FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2ème pilier) en faveur de la 
demanderesse. 
7. La demanderesse a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a rendu un 
arrêt le 6 mars 2009, admettant le recours et annulant le jugement du Tribunal de 
céans, au motif que le retrait pour accession à la propriété effectué par le 
demandeur le 12 mai 2000 et s'élevant à 398'000 fr., n'avait pas été pris en compte. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 mars 1994, d’autre part le 20 
octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Il y a lieu de constater que le retrait de 398'000 fr. effectué par le demandeur le 12 
mai 2000 dans le cadre de l'accession à la propriété avait été, à tort, omis par le 
Tribunal de céans dans son jugement du 15 avril 2008. Il se justifie dès lors de 
l'ajouter aux avoirs accumulés par le demandeur, de sorte que c'est un montant de 
985'377 fr.35 (587'377 fr. 35 + 398'000 fr.) qui doit être pris en considération. 
Aussi le demandeur doit-il à son ex-épouse le montant de 492'688 fr. 70 
(985'377 fr. 35 : 2) et celle-ci reste lui devoir 33'355 fr. 90 (66'711 fr. 75 : 2). Le 
demandeur doit ainsi à son ex-épouse le montant de 459'332 fr. 80 (492'688 fr. 70 
- 33'355 fr. 90). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES 
SOCIETES DU GROUPE à transférer, du compte de Monsieur C__________, la 
somme de 459'332 fr. 80 à la FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE 
(2ème pilier) en faveur de Madame D__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 20 octobre 2006 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le