ge_gerichte · ATA/806/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2211/2004-TPE ATA/806/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 novembre 2005

dans la cause

Madame P
représentée par Me Eric Stampfli, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/7-

EN FAIT

Par décision du 27 septembre 2004, le département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a infligé une amende

administrative d’un montant de CHF 5°000.- à Madame P (ci-après :
Mme P ou la recourante), propriétaire d’un immeuble
sis , Sur le territoire de la commune de Genève, pour avoir :

- rénové sans autorisation un appartement de deux pièces au 5°°° étage et perçu un
loyer trop élevé ;

- réuni deux appartements en un seul au 1°” étage sans être au bénéfice de
l’autorisation nécessaire.

En outre, la même décision comportait encore le refus de délivrer toute
autorisation à la réunion de deux appartements au 1°” étage. Par une autre décision
du même jour, le DAEL a ordonné la restitution des loyers perçus en trop pour la
location de l’appartement du 5°"° étage.

Le 28 octobre 2004, Mme P a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée. Elle a exposé être la propriétaire des
appartements de deux et trois pièces situés au 1°” étage de l’immeuble litigieux et
avoir fait exécuter des travaux de rafraîchissement et de réunion desdits logements
sans attendre l’autorisation idoine. Dès la fin de ces travaux, elle avait loué le
nouvel appartement de cinq pièces à un tiers, qui y résidait avec toute sa famille. Il
serait contraire au principe de la proportionnalité de l’obliger à rétablir l’état
antérieur et à contraindre ainsi la famille du nouveau locataire à trouver un autre
logement. Mme P conclut à l’annulation de la décision prise le 27
septembre 2004 par le DAEL et au renvoi du dossier audit département pour
nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande en outre une indemnité
de procédure.

Le 9 décembre 2004, le DAEL a répondu au recours. Mme P
était la propriétaire de tout l’immeuble. A la suite d’un contrôle effectué le 26
novembre 2002, il avait été constaté que deux appartements avaient été réunis,
qu’un second avait été complètement rénové ainsi que la cage d’escalier. Une
décision d’arrêt de chantier avait été notifiée le 9 janvier 2003 à l’architecte
mandaté par Mme P , qui avait déposé une requête en autorisation de
construire le 10 mars 2003. Le 27 septembre 2002 (sic., recte : 2004), le
département avait délivré une autorisation de construire portant uniquement sur la
réfection de l’appartement du 5°"° étage, assortissant cette autorisation d’une
clause concernant le montant maximum du loyer et obligeant Mme P
à restituer le trop-perçu au locataire. Cette décision n’avait pas fait l’objet d’un

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recours. Le même jour, le DAEL avait refusé toute autorisation de construire
concernant la réunion de deux appartements au 1” étage et avait infligé, par un
troisième prononcé, une amende à Mme P . Le 28 octobre 2004, cette
dernière avait contesté l’ordre de remise en état des appartements réunis sans
autorisation. La recourante ne s’était pas attardée à contester l’amende proprement
dite, ne développant aucun argument à ce sujet.

Le DAEL conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa propre
décision.

Le 17 décembre 2004, le Tribunal administratif a prié la recourante de
l’informer de l’état de la procédure qu’elle avait intentée par-devant la
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : le
CCRMC) s’agissant de la demande qu’elle avait déposée de pouvoir réunir deux
appartements.

Le 9 mai 2005, Mme P a transmis au tribunal de céans une
copie du procès-verbal de l’audience de comparution personnelle des parties qui
s’était tenue le 4 mars 2005 par devant la CCRMC.

Le 13 mai 2005, le Tribunal administratif a suspendu la procédure en
application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Le 9 août 2005, la recourante a informé le tribunal qu’elle s’était conformée
à l’ordre de remise en état, objet de son recours, et qu’elle avait entrepris les
travaux de division de l’appartement de cinq pièces qu’elle avait créé, de manière
à l’aménager à nouveau en un appartement de trois pièces et en un autre de deux
pièces.

Le recours était devenu sans objet en tant qu’il visait à contester l’ordre de
remise en état antérieur de l’appartement litigieux. En revanche, il en conservait
un, s’agissant d’une amende qui lui avait été infligée.

Le 9 septembre 2005, le DAEL a pris acte de l’engagement de la recourante
de se conformer à l’ordre de remise en état qu’il avait édicté et a rappelé qu’il
considérait que Mme P n’avait pris aucune conclusion en annulation
de l’amende, de telle sorte que celle-ci était devenue définitive.

Après divers rappels, la recourante a déposé le 7 novembre 2005 comme
elle en avait été requise, une copie de ses trois dernières déclarations fiscales. Il en
ressort les éléments suivants :

Revenu brut Fortune brut

2002 (Vaud) CHF 200’437.- CHF 3°748°535.-

A/2211/2004

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2003 (Genève) CHF 280’440.- CHF 3°513”668.-
2004 (Genève) CHF 213’300.- CHF 4851”952.-

Le 14 novembre 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Il convient d'en préciser l’objet vu les différents litiges qui ont opposé la
recourante à l’administration intimée.

a. Il était reproché à l’intéressée d’avoir rénové sans droit un appartement de
deux pièces au 5°"° étage et d’avoir réuni deux appartements respectivement de
deux et trois pièces pour en constituer un seul de cinq pièces au 1°” étage de son
immeuble.

b. Les travaux de rénovation de l’appartement de deux pièces ayant été
finalement autorisés, ils ne font pas fait l’objet d’une procédure par-devant le
tribunal de céans. S’agissant de la réunion de deux appartements, celle-ci a été
refusée par la CCRMC et la recourante a décidé de se conformer à l’ordre de
remise en état qui était contenu dans la décision du DAEL du 27 septembre 2004.

Contrairement enfin à ce que considère ce département, il faut admettre que
la recourante entendait contester non seulement l’ordre de remise en état auquel
elle s’est finalement soumise, mais également l’amende d’un montant de
CHF 5000.- qui lui avait été infligée.

Le recours conserve ainsi un objet en ce qui concerne l’amende.

a. Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout
contrevenant à la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14
avril 1988 (art. 137 al. ler LCD. Le montant maximum de l’amende est de
CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été
entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions
légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte dans la fixation du montant de
l’amende du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme
une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI).

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b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA/813/2001 du 4
décembre 2001 ; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome
2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P.NOLL et S.'TRECHSEL,
Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I,
6ème édition, Zurich 2004, p.37). C'est dire que la quotité de la peine
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le
droit pénal (ATA/368/2005 du 24 mai 2005 les références citées). En vertu de
l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4
05), il y a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), notamment l'article 63
CPS, sous réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24
LPG.

L'autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une
sanction doit faire application des règles contenues à l’article 68 CP lorsque par
un ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II
182 ; 121 II 25 et 120 Ib 57). L’amende ainsi infligée ne constitue pas
nécessairement la somme de sanctions pécuniaires qui auraient pu être prononcées
isolément (ATA/712/2005 du 25 octobre 2005 et ATA/649/2005 du 4 octobre
2005).

c. Il est enfin nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8
et les références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. Sc).

En l’espèce, la faute de la recourante est avérée, celle-ci en ayant d’ailleurs
convenu lorsqu'elle a déféré à l’ordre de mise en état des appartements du 1°
étage, qui lui avait été notifié par le DAEL, de sorte que le bien-fondé de la
sanction infligée à la recourante n’est plus litigieux. Il en va de même des travaux
entrepris sans autorisation préalable au 5°" étage mais ratifiés ultérieurement par
le département, à la condition de restituer la part excessive du loyer.

d. L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité, qui gouverne
toute action étatique (ATA/368/2005 déjà cité et les références). Il est ainsi tenu
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de
l'infraction et de la situation de la recourante.

En l’espèce, la recourante a commis plusieurs violations de la législation
pertinente en matière de constructions. Les travaux qu’elle avait entrepris

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n'étaient pas, pour certains, autorisables, de telle sorte que le montant maximum
de CHF 60°000.- au sens de l’article 137 alinéa 1° LCI est applicable.

Les frais engagés pour rétablir une situation conforme au droit ne sauraient
venir en déduction de l’amende dont la recourante devra s’acquitter, car ils n’ont
aucun caractère de sanction. Le seul élément en faveur de l’intéressée est ainsi
l’absence d’antécédents. Enfin, sa situation financière lui permet de supporter la
sanction litigieuse. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, une amende
arrêtée à CHF 5°000., soit à un douzième seulement du maximum légal respecte
le principe de la proportionnalité.

4. Le recours est ainsi rejeté. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2004 par Madame P

contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
27 septembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;
communique le présent arrêt à Me Eric Stampfli, avocat de la recourante ainsi qu'au

département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

A/2211/2004

-7/1-

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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