ge_gerichte · ATAS/712/2011 · 2011-07-18 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/833/2011 
ATAS/712/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juillet 2011 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Rheinfelden 
recourant 
contre 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A__________, né en 1963, est le père AA__________ et 
AB__________, nés respectivement en 1998 et en 2001 en Jordanie, issus de son 
union, conclue le 12 septembre 1997, avec A__________. 
2. Le 6 octobre 2010, il a déposé une demande d'allocations familiales, qu'il a signée 
pour lui et son épouse, précisant que celle-ci vivait à Amman. Son lieu de travail 
était à Genève. Il était Chef adjoint des opérations auprès du Comité international 
de la Croix Rouge (CICR), dont il était l'employé depuis le 16 janvier 1994. 
3. Par décision du 18 novembre 2010, le Service cantonal des allocations familiales 
(SAF) a refusé ses prestations. Il n'existait aucune convention internationale entre la 
Suisse et la Jordanie où étaient domiciliés ses enfants, de sorte qu'en vertu de l'art. 
7 al. 1 de l'Ordonnance d'exécution de la Loi fédérale sur les allocations familiales 
(OAFam), l'administré ne pouvait prétendre à celles-ci. 
4. Dans son opposition, l'intéressé a expliqué que son épouse et ses enfants vivaient en 
Jordanie. Ces derniers étaient de nationalité suisse. Son épouse n'exerçait aucune 
activité professionnelle; il subvenait seul aux besoins du ménage. La Jordanie étant 
un pays cher, il priait le SAF de revoir sa décision. 
5. Par décision sur opposition du 4 mars 2011, le SAF a rejeté l'opposition, invoquant 
les motifs précédemment développés. 
6. Par acte expédié le 21 mars 2011 à la Cour de justice, A__________ recourt contre 
cette décision. Il se réfère à un courriel de B__________, responsable de la division 
de la perception auprès de la Caisse de compensation, du 27 mai 2009 indiquant 
que les employés du CICR bénéficient d'un système d'exception à l'art. 7 al. 1 
OAFam, leur permettant de percevoir les allocations familiales même si les enfants 
sont domiciliés dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention. 
7. Le SAF conclut au rejet du recours. Il expose que le système des allocations 
familiales a été modifié, le 1er janvier 2009, avec l'entrée en vigueur de la Loi 
fédérale sur les allocations familiales (LAFam). C'est dans ce contexte que le 
courriel précité avait été rédigé. Il ressortait du tableau annexé à ce message qu'en 
l'absence de convention entre la Suisse et le pays de domicile des enfants, l'employé 
travaillant en Suisse ne pouvait bénéficier des allocations familiales. L'art. 7 al. 2 
OFAm prévoyait une dérogation en faveur des salariés assurés obligatoirement en 
Suisse à l'AVS, pour autant que les conditions de l'art. 1 let. a et c étaient remplies, 
ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
8. Dans sa détermination, A__________ a précisé être, comme ses enfants, de 
nationalité suisse. Il a annexé une attestation d'une Étude d'avocats jordanienne 


 
 
 
 
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indiquant qu'il n'existait pas d'allocations familiales en Jordanie. Depuis le 25 mars 
2011, il était basé à Amman, comme chef de délégation du CICR. Il maintenait ses 
conclusions. 
9. Considérant que le départ de l'assuré à l'étranger lui ouvrait le droit aux prestations, 
le SAF a rendu, le 29 avril 2011, une décision favorable, prenant effet le 1er mars 
2011. Pour le surplus, le SAF a maintenu sa position. 
10. La prise de position du SAF a été transmise à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales (réglées par la loi sur les allocations familiales, 
LAF; RS J 5 10). Sa compétence à raison de la matière est ainsi établie. Il en va de 
même de sa compétence à raison du lieu (art. 22 LAFam). 
Pour le surplus, le recours est, interjeté dans le délai et la forme prescrits (art. 60 et 
61 al. 2 LPGA) est recevable. 
2.a) Le Conseil fédéral s’est vu octroyer par le législateur fédéral la compétence de 
déterminer les conditions d’octroi des allocations familiales pour les enfants vivant 
à l’étranger (cf. art. 4 al. 3 LAFam). En vertu de cette délégation de compétence, le 
Conseil fédéral a édicté l’art. 7 OAFam. Cette disposition prévoit, à son alinéa 1er, 
que les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le 
prévoit et à condition qu’aucun droit aux allocations familiales n’existe à l’étranger 
(let. a), que le droit aux allocations en Suisse se fonde sur l’exercice d’une activité 
lucrative (let. b), que l’allocation familiale soit due pour un enfant avec lequel 
l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. c) et que l’enfant n’ait 
pas atteint l’âge de 16 ans (let. d). En dérogation à l'al. 1 de l'art. 7 OAFM, l'alinéa 
2 stipule que le droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à 
l’étranger existe même si aucune convention internationale ne le prévoit, pour 
autant que les salariés soient obligatoirement assurés à l’AVS conformément à l’art. 
1a al. 1 let. c ou al. 3 let. a LAVS ou en vertu d’une convention internationale et 
que les conditions prévues à l’al. 1 let. a et c soient remplies. Le Tribunal fédéral 
considère que la règlementation instituée par le Conseil fédéral dans l'OAFam est 
compatible avec l'art. 4 al. 3 LAFam (ATF 136 I 297). 
Selon les Directives pour l’application de la LAFam (ci-après DAFam) établies par 
l'OFAS, les dispositions restreignant l’exportation des allocations familiales 
s’appliquent également aux ressortissants suisses. La nationalité des enfants est 


 
 
 
 
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sans importance. Ces dispositions ne concernent que les enfants domiciliés à 
l’étranger (DAFam n° 301). 
Sur le plan cantonal, l'art. 3 al. 3 LAF renvoie à la LAFam et à l'OAFam. 
b) En l'espèce, il n'est pas litigieux que l'art. 7 al. 1 OAFam ne trouve pas application, 
aucune convention n'existant entre la Suisse et la Jordanie en matière d'allocations 
familiales. Il convient donc d'examiner si l'exception de l'art. 7 al. 2 OAFam est 
réalisée in casu. 
La première condition posée est celle d'être obligatoirement assuré à l'AVS selon 
l'art. 1a al. 1 let. c ou al. 3 let. a LAVS ou une convention internationale. Il n'existe 
aucune convention entre la Suisse et la Jordanie instaurant l'obligation d'être assuré 
auprès de l'AVS. Il y a donc lieu d'examiner si le recourant doit être 
obligatoirement assuré selon les dispositions précitées. L'art. 1a al. 1 let. c LAVS 
impose l'obligation d'être assurés aux ressortissants suisses travaillant à l'étranger (à 
certaines conditions) et l'art. 1a al. 3 let. a LAVS l'impose aux personnes travaillant 
à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse. 
En l'occurrence, le recourant n'entrait, jusqu'au 25 mars 2011, dans aucune des deux 
catégories puisqu'il a indiqué travailler à Genève. Il ne remplit ainsi pas la première 
condition posée à l'art. 7 al. 2 OAFam, de sorte qu'il ne peut bénéficier des 
allocations familiales pour ses enfants restés avec son épouse en Jordanie, sans qu'il 
soit nécessaire d'examiner si les autres conditions de l'art. 7 al. 2 OAFam étaient 
réunies. 
Il découle de ce qui précède que l'intimé a refusé à bon droit ses prestations tant et 
aussi longtemps que le recourant travaillait en Suisse et que ses enfants étaient 
domiciliés en Jordanie. Le recours est par conséquent rejeté 
* * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties