ge_gerichte · AARP/338/2022 · 2022-11-14 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11667/2017 
AARP/338/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 novembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VS], comparant par Me B______, avocat, 
C______, domicilié ______ [VD], comparant en personne, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/62/2022 rendu le 21 janvier 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/11667/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 21 février 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté d'abus de confiance et d'escroquerie, mais l'a 
reconnu coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 ch. 1 du code pénal suisse [CP]), de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP), de conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 
al. 2 et 3 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]), d'usage abusif de permis 
et de plaques (art. 97 al. 1 let. b et e LCR) et d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), l'a condamné à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende à CHF 30.- avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, la moitié 
des frais de la procédure à sa charge. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de tous 
les chefs, à l'exception de l'infraction de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité, au prononcé d'une peine pécuniaire clémente et à ce que les frais de la 
procédure soient laissés à la charge de l'Etat. 
 
b. Par courrier du 26 janvier 2022, C______, partie plaignante, a annoncé appeler du 
même jugement, concluant à ce que D______, non partie à la procédure, soit 
condamné à lui restituer le véhicule [de la marque] E______. 
Suite à la notification du jugement motivé, C______ n'a ni fait de déclaration d'appel, 
ni répondu dans le délai qui lui a été accordé pour se prononcer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel. 
 
c.a. Selon l'ordonnance pénale du 3 mars 2021, il est encore reproché à A______ 
d'avoir : 
 entre le 1er juin 2016 et le 15 juin 2016, diminué l'actif de la société 
F______ Sàrl, sise à G______ [GE], déclarée en faillite le 1er juin 2016 et dont il 
était associé gérant, en procédant à des prélèvements d'un montant total de 
CHF 37'118.- sur le compte ["entreprise 1______"] n° 2______ ouvert auprès de 
[la banque] H______, causant de la sorte un préjudice à ses créanciers ; 
 à tout le moins le 2 novembre 2016, mis à disposition de I______ le véhicule 
automobile immatriculé GE 3______, non couvert par l'assurance-responsabilité 
civile prescrite, ce qu'il savait vu le courrier qui lui avait été adressé le 11 octobre 
2016 par le Service cantonal des véhicules (SCV) ; 
 le 21 octobre 2016, au plus tard, nonobstant une sommation du SCV, omis de 
restituer en main de cette autorité le permis de circulation et les plaques de 
contrôle GE 3______, retirés par décision du 11 octobre 2016 ; 


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 entre le 21 mai 2017 et le 24 mai 2017, apposé sur son véhicule automobile de 
marque J______ des plaques de contrôle GE 4______ qu'il avait contrefaites et 
laissé ce véhicule démuni des plaques d'immatriculation prescrites sur la voie 
publique, étant précisé qu'il a également fait usage dudit véhicule ; 
 depuis une date indéterminée au mois de septembre 2016 et jusqu'au 
10 septembre 2017, employé K______, ressortissant du Kosovo, au sein du 
garage exploité par la société L______ Sàrl, sis route 5______ no. ______ à 
M______ [GE], alors que celui-ci n'était pas au bénéfice des autorisations 
nécessaires pour exercer une activité lucrative en Suisse ; 
 depuis une date indéterminée au début du mois d'avril 2017 et jusqu'à une date 
indéterminée à la fin du mois d'août 2017, employé N______, ressortissant du 
Kosovo, au sein du garage exploité par la société L______ Sàrl, sis route 
5______ no. ______, alors que celui-ci n'était pas au bénéfice des autorisations 
nécessaires pour exercer une activité lucrative en Suisse. 
c.b. Par la même ordonnance pénale, il est également reproché à A______, à tout le 
moins entre le 2 mai 2014 et le 1er juin 2016, en sa qualité de débiteur et d'associé 
gérant unique de la société F______ Sàrl, d'avoir omis de tenir une comptabilité et de 
conserver les livres de la société, rendant impossible ou plus difficile l'établissement 
de sa situation, faits dont ni l'établissement ni la qualification juridique ne sont 
contestés en appel. 
Les autres faits reprochés à A______ ont fait l'objet d'acquittements par le premier 
juge, non contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents au stade de l'appel sont les suivants, étant renvoyé pour le surplus 
au jugement entrepris (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale [CPP]) : 
 
a.a. A______ a été associé gérant, avec signature individuelle, de la société 
F______ Sàrl, sise chemin 6______ no. ______ à G______ [GE]. La société avait 
pour but "toute activité dans le domaine de l'automobile, ______". Sa faillite a été 
prononcée par jugement du Tribunal de première instance le 1er juin 2016, avec effet 
le même jour à 14h15. La société a été radiée d'office du Registre du commerce le 
______ 2021. 
 
Il a également été administrateur président, avec signature individuelle, depuis 
janvier 2014 de la société O______ SA, ayant un but et une adresse identiques à ceux 
de F______ Sàrl, société dissoute d'office le ______ 2018 et aujourd'hui en 
liquidation. 


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Le 23 février 2016 (date des statuts), A______ a créé la société L______ Sàrl, sise 
route 5______ no. ______ à M______ [GE], dont il était associé gérant avec 
signature individuelle et qui a pour but "toute activité dans le domaine de 
l'automobile, ______; ______; ______". Cette société, dissoute d'office le ______ 
2020, est aujourd'hui en liquidation. 
a.b. Il ressort de la documentation bancaire que A______ avait la signature 
individuelle sur le compte n° 2______, ouvert auprès de [la banque] H______ au 
nom de F______ Sàrl en mai 2014, et disposait d'une carte de débit P______. 
Le 1er juin 2016, alors que ledit compte disposait d'un solde créditeur de 
CHF 21'724.07, un prélèvement en espèces de CHF 20'000.- a été effectué au moyen 
de la carte P______. Des entrées ont ensuite alimenté le compte, notamment en 
provenance de Q______ [compagnie d'assurances]. Un débit de CHF 5'718.- avec 
mention "Loyer Mai 2016 Rte 5______ no. ______" a été effectué le 7 juin 2016. 
Deux prélèvements en espèces, un d'EUR 600.- depuis la France le 7 juin 2016 et 
l'autre de CHF 3'400.- depuis M______ [GE] le 9 juin 2016, ont ramené le solde du 
compte proche de zéro. Suite à d'autres crédits de Q______ et R______ [compagnie 
d'assurances], CHF 8'000.- ont encore été retirés en espèces le 15 juin 2016. Un 
crédit de CHF 3'419.40 a eu lieu le 24 juin 2016 en provenance de S______ 
[compagnie d'assurances]. Le compte a finalement été clôturé le 27 juin 2016, sur 
ordre de l'Office cantonal des faillites (OF). 
Un compte bancaire n° 7______ a été ouvert pour L______ Sàrl le 20 mai 2016 
auprès de H______. Aucun versement en espèces ne figure sur le relevé du compte 
du mois de juin 2016. 
 
a.c.a. Le 2 juin 2017, l'OF, pour le compte de la Masse en faillite de F______ Sàrl, a 
déposé plainte pénale contre A______ en particulier pour diminution effective de 
l'actif au préjudice des créanciers, exposant que postérieurement à la faillite de 
F______ Sàrl, des prélèvements avaient été effectués au débit du compte bancaire 
n° 2______ de la société auprès de H______, pour un total de CHF 37'118.-, 
consistant en : 
 des retraits en espèces de CHF 20'000.- le 1er juin 2016, CHF 3'400.- le 9 juin 
2016 et CHF 8'000.- le 15 juin 2016 ; 
 un versement de CHF 5'718.- le 7 juin 2016 avec mention "Loyer Mai 2016". 
L'état de collocation de F______ Sàrl, établi au 11 avril 2017, présentait un passif 
totalisant CHF 141'701.32 relatif à 19 créanciers. 


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Selon l'inventaire dressé le 24 janvier 2017, F______ Sàrl n'avait pas de bail à son 
nom pour les locaux du garage qu'elle exploitait. En sus du compte auprès de 
H______ susmentionné, elle détenait un compte auprès de T______, clôturé le 
21 juin 2016. 
 
Malgré plusieurs demandes de la part de l'OF, A______ n'a jamais remis les 
justificatifs en lien avec les bonifications sur le compte bancaire de la société juste 
avant et après la faillite. 
a.c.b. L'OF a obtenu et versé à la procédure des justificatifs de certaines entrées de 
fond sur le compte de F______ Sàrl en juin 2016. 
Le versement de CHF 6'992.10 de R______ le 15 juin 2016 faisait suite à la facture 
émise le 11 mai 2016 par "F______, route 5______ no. ______, [code postal] 
M______ [GE]", tandis que celui de CHF 3'419.40, le 24 juin 2016, correspondait à 
des commissions versées à F______ Sàrl par S______, cette dernière expliquant que 
le garage agissait en tant qu'"indicateur", selon un décompte émis au nom de 
"F______ Sàrl, chemin 6______ no. ______ à G______ [GE]". 
 
a.d.a. Interrogé par l'OF le 21 juin 2016, A______ a déclaré que depuis l'agression 
dont il avait été victime le 5 août 2015, suivi d'une hospitalisation et d'une période de 
convalescence, il n'avait pas pu reprendre le travail et ne pouvait plus exercer son 
métier de mécanicien. 
a.d.b. Au cours de la procédure, A______ a expliqué qu'il avait fondé F______ Sàrl 
en mars 2015. Cette société avait commencé à avoir des problèmes de trésorerie dès 
le mois d'août 2015, suite à l'agression qu'il avait subie. Il admettait avoir prélevé 
CHF 37'118.- du compte de F______ Sàrl en juin 2016, mais ces fonds appartenaient 
en réalité à L______ Sàrl, société constituée en février 2016 avec un tiers. Dans 
l'attente de certains documents, nécessaires pour ouvrir un compte bancaire au nom 
de la nouvelle société, il avait utilisé le compte de F______ Sàrl pour recevoir 
l'argent versé par les compagnies d'assurances pour les travaux effectués par 
L______ Sàrl. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, l'argent ayant transité par le compte 
de F______ Sàrl appartenait en réalité à L______ Sàrl. 
 
Le justificatif adressé par R______, soit la facture datée du 11 mai 2016 au nom de 
"F______", concernait en réalité L______ Sàrl comme le démontrait l'adresse à la 
route 5______ no. ______ à M______ [GE], étant précisé que F______ Sàrl n'avait 
plus de locaux depuis février 2016. Le décompte de la S______ était également lié à 
l'activité de L______ Sàrl. Tant cette dernière que F______ Sàrl avaient opéré 
comme apporteur d'affaires pour la S______, qui n'avait visiblement pas procédé à la 
modification nécessaire. 


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c.a. Le 23 mai 2016, la police a repéré un véhicule de marque J______ stationné sur 
la voie publique à la rue 8______ à G______ [GE], dont les plaques 
d'immatriculation GE 4______ étaient visiblement contrefaites. Contacté en tant que 
détenteur du véhicule pour F______ Sàrl, A______ s'est rendu sur place et a 
d'emblée présenté les plaques officielles du véhicule. 
c.b. A______ a expliqué, tout d'abord à la police, puis devant le Ministère public 
(MP) et le premier juge, qu'il avait confectionné les plaques le 21 mai 2016, car il ne 
retrouvait plus les plaques officielles, qui étaient celles du garage. Il les avait 
fabriquées lui-même, dans son garage, évitant ainsi de les remplacer par un simple 
"bout de papier". Pour lui, il ne s'agissait pas d'une falsification, puisqu'il disposait 
des véritables plaques. Il avait ensuite conduit le véhicule avec les plaques 
confectionnées, de son garage jusqu'au parking sur lequel la voiture avait été trouvée 
par la police. Il avait finalement retrouvé les plaques officielles et avait oublié de 
procéder au changement. 
d.a. Le 2 novembre 2016, un véhicule [de la marque] U______ immatriculé 
GE 3______, conduit par I______, a été contrôlé par les garde-frontières à la douane 
de V______. Ce véhicule, dont le détenteur était A______, était signalé pour retrait 
de plaques en l'absence d'assurance-responsabilité civile. 
I______ a indiqué ignorer le défaut d'assurance du véhicule et le retrait des plaques, 
A______ ne lui en ayant rien dit à ce propos. 
d.b. Au cours de ses différentes auditions, A______ a expliqué avoir reçu un courrier 
du SCV, daté du 11 octobre 2016, à teneur duquel ledit Service indiquait avoir été 
informé par l'assurance de la suspension ou de la cessation de l'assurance-
responsabilité civile couvrant l'immatriculation GE 3______. Le retrait immédiat du 
permis de circulation et la saisie des plaques étaient ordonnés. Une nouvelle 
attestation d'assurance pouvait être remise dans les dix jours suivant. À défaut, les 
permis de circulation et plaques devaient être déposés immédiatement. Les termes de 
l'art. 97 al. 1 let. b LCR étaient rappelés. 
Il a admis ne pas avoir restitué les plaques suite à ce courrier. Il avait simplement 
oublié de payer l'assurance RC et était persuadé que le véhicule était en règle 
lorsqu'il l'avait mis à disposition de I______, n'ayant pas reçu de courrier de la part 
de l'assurance. Il a précisé qu'il avait récupéré le véhicule à la fourrière, en avait réglé 
les frais et l'avait remis en circulation dans la foulée. 
e.a. Le 23 octobre 2017, l'intervention de la police a été requise car deux hommes, 
soit K______ et N______, s'étaient introduits par effraction dans le garage de 
L______ Sàrl à M______ [GE]. Lors de leur interpellation, ils ont expliqué avoir eu 
l'intention de dérober du matériel afin de le revendre, en compensation de salaires 


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impayés. K______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 
7 janvier 2016 au 6 janvier 2019. 
e.b. Entendu par la police et le MP, K______ a déclaré avoir travaillé pour 
L______ Sàrl en qualité de carrossier-peintre durant environ une année, à compter de 
l'été 2016. Il n'avait pas de clients personnels. Il avait proposé à A______ d'engager 
également N______ qui s'était présenté au garage pour chercher du travail. A______, 
qui lui versait son salaire de CHF 3'500.- par mois de la main à la main, ne lui avait 
pas payé ceux des mois de juillet et août 2017. Le 10 septembre 2017, A______ lui 
avait annoncé qu'il était licencié. 
e.c. Entendu par la police et le MP, N______ a expliqué avoir été engagé par le biais 
de son ami K______ et avoir travaillé chez L______ Sàrl de mai à août 2017, à 
100%, pour un salaire mensuel de CHF 3'000.- remis en espèces. Les deux derniers 
mois ne lui avaient pas été payés. Il avait présenté son passeport kosovar à A______, 
à la requête de ce dernier, qui l'avait conservé. Il avait fait une demande 
d'autorisation de travail et demeurait dans l'attente d'une réponse. 
e.d. W______, également employé par A______, a indiqué que quatre autres 
personnes travaillaient "au black", aucune n'ayant signé de contrat de travail écrit. Le 
salaire était versé uniquement en espèces. 
e.e. Par jugement du 1er février 2018, dans la procédure P/9______/2017, N______ et 
K______ ont été déclarés coupables, notamment, d'exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c aLEtr) pour avoir travaillé en qualité de 
carrossier/mécanicien dans le garage de L______ Sàrl. 
e.f. À la police, A______ a admis que K______ avait travaillé quelques heures pour 
lui dès fin avril 2017. Il ne s'agissait pas d'un emploi régulier; il le payait CHF 120.- 
par jour et s'était acquitté de ses cotisations AVS. Ainsi, K______ avait travaillé au 
total environ 200 heures. K______ utilisait également les locaux et le matériel du 
garage pour ses propres clients. Il s'agissait d'un "échange de bons procédés". 
K______ lui avait présenté sa carte d'identité kosovare et avait affirmé pouvoir 
séjourner trois mois en Suisse. N______, qui n'avait jamais travaillé directement 
pour lui, avait uniquement rendu service à K______. 
e.g. Devant le MP, A______ a admis l'infraction à la LEI, cette fois-ci en lien avec 
N______. Ce dernier était payé à l'heure et avait travaillé environ trois ou quatre 
mois et pas 100%. K______ n'avait jamais été employé par le garage mais aidait 
N______ dans sa charge de travail. 


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Par la suite, il a admis que N______ avait travaillé pour L______ Sàrl de mai à août 
2017. Il contestait tout lien de subordination entre lui, K______ et N______, dans la 
mesure où ces derniers "prenaient le boulot et le faisaient". 
Finalement, revenant à nouveau sur ses explications, A______ n'a admis avoir 
employé que K______. 
e.g. Devant le premier juge, A______ a contesté les faits reprochés. Il lui était 
difficile de distinguer N______ de K______. L'un d'eux avait travaillé sur des 
voitures pour ses propres clients et, parfois, pour des clients du garage. Sans lui 
verser de salaire, il l'avait seulement "aidé financièrement". Il s'agissait d'un 
"échange de bons procédés". 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
L'élément subjectif de l'infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers faisait défaut. Les explications données tout au long de la procédure 
démontraient qu'il n'avait jamais eu l'intention de causer un dommage aux créanciers 
de F______ Sàrl, puisqu'il s'agissait d'argent revenant à L______ Sàrl. 
 
Il contestait également l'élément subjectif des infractions aux art. 96 et 97 al. 1 let. b 
LCR. Il avait malheureusement oublié de payer l'assurance du véhicule et n'avait pas 
été informé de la suspension de couverture. Au moment de la mise à disposition du 
véhicule à I______, il ignorait qu'il devait restituer les plaques d'immatriculation. 
Pour lui, le véhicule pouvait circuler légalement. Les conditions de l'art. 97 al. 1 let. e 
LCR n'étaient pas réalisées s'agissant des plaques d'immatriculation GE 4______, 
puisqu'il disposait des plaques authentiques qu'il avait momentanément égarées dans 
son garage. De plus, le véhicule n'avait pas circulé avec les plaques contrefaites, dès 
lors qu'il était resté sur une place de stationnement. 
Si N______ avait effectivement travaillé dans son garage, ce dernier ne pouvait pas 
être qualifié d'employé, en l'absence de lien de subordination. Il n'avait aucun rapport 
avec K______, lequel avait simplement aidé N______ dans ses tâches. 
c. Le MP conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
d. Le TP persiste dans les termes de son jugement. 
D. 
A______ est né le ______ 1981, de nationalités portugaise et vénézuélienne. Il est 
titulaire d'un permis B, divorcé et père de deux filles, âgées de 6 et 17 ans. Il vit 


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actuellement en Valais avec sa nouvelle compagne, avec qui il a eu un garçon en 
2021. Il perçoit une rente d'invalidité à 50% de CHF 412.- par mois. Sans autre 
revenu, il déclare vivre grâce à l'aide financière de sa compagne. Il a fondé une 
nouvelle société à responsabilité limitée exploitant un garage à X______ [VS], 
laquelle ne générerait toutefois pas encore de revenus. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 27 février 2019 
par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.-, assortie du sursis 
avec délai d'épreuve trois ans, pour détournement de valeurs mises sous main de 
justice. 
Selon l'extrait du casier judiciaire portugais, il a été condamné par le Tribunal de 
Y______ [Portugal] le 19 janvier 2009 à une peine privative de liberté de huit mois, 
assortie du sursis, pour émission de chèque sans provision (emissão de cheque sem 
provisão) et le 14 juillet 2010 à une peine pécuniaire de 380 jours-amende à EUR 5.- 
pour utilisation d'œuvres contrefaites (aproveitamento de obra contrafeita). 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant quatre heures d'activité de chef d'étude pour la procédure 
d'appel, ainsi qu'un forfait de 50% pour les courriers et téléphones, TVA en sus. En 
première instance, il a été indemnisé à hauteur de 29 heures et 35 minutes. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
Une annonce d'appel, même suffisamment motivée, ne permet pas de pallier 
l'absence de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 
2013). 
1.2.1. En l'espèce, l'appel déposé par C______ est irrecevable dès lors que le courrier 
annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 
20 jours après la notification du jugement motivé. Il n'a pas non plus réagi dans le 
délai qui lui a été accordé en application de l'art. 403 al. 1 CPP. 


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Dans tous les cas, ses conclusions seraient irrecevables, dans la mesure où elles 
portent sur des conclusions civiles à l'égard d'un tiers non partie à la présente 
procédure (AARP/299/2021 du 16 septembre 2021, consid. 3.2.1). 
1.2.2. L'appel de A______ est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
3. 
3.1. L'art. 164 ch. 1 CP réprime la diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers, lequel envisage trois hypothèses : premièrement, la détérioration, la 
destruction, la dépréciation ou la mise hors d'usage de valeurs patrimoniales (al. 2); 
deuxièmement, leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur 
manifestement inférieure (al. 3) et, troisièmement, le refus sans raison valable de 
droits qui reviennent au débiteur ou la renonciation gratuite à de tels droits (al. 4). 
L'art. 164 ch. 1 CP n'est applicable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un 
acte de défaut de biens a été dressé contre lui. 


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L'énumération de l'art. 164 ch. 1 CP est exhaustive (ATF 131 IV 49 consid. 1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.1). Les actes 
énumérés par la loi se caractérisent par le fait que des biens sont soustraits à 
l'exécution forcée afin de nuire aux créanciers (cf. ATF 107 IV 177 consid. 1b). 
S'agissant des cessions faites à titre gratuit ou contre une prestation manifestement 
inférieure (art. 164 ch. 1 al. 3 CP), le législateur s'est directement inspiré des 
principes de l'action en révocation d'actes à titre gratuit de l'art. 286 LP 
(ATF 131 IV 49 consid. 1.3.3). Il faut ainsi en déduire qu'à l'exception des cadeaux 
usuels, toutes les libéralités, quel qu'en soit le destinataire, tombent sous le coup de 
l'art. 164 ch. 1 CP (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 
Berne 2010, n. 13 ad art. 164 CP). Cela étant, si l'organe de la société débitrice paie, 
à l'aide des actifs de la société, la dette que cette dernière avait à l'égard d'un tiers, il 
n'y a pas de diminution effective de l'actif puisque cette diminution est compensée 
par une diminution du passif (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1). En revanche, si 
l'animateur d'une entreprise en déconfiture la vide de ses actifs au profit d'une autre 
société qu'il contrôle, il commet l'infraction s'il y a aliénation sans que l'on distingue 
en retour une prestation équivalente (B. CORBOZ, op. cit., n. 16 ad art. 164 CP). 
L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur le fait 
de causer un dommage à son ou ses créanciers. La déclaration de faillite est une 
condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas 
nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé de rapport de 
causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.1), étant relevé qu'une infraction à 
l'art. 164 CP postérieurement au prononcé de faillite, mais préalablement à 
l'inventaire de l'Office des faillites n'est pas exclue (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 4.4.). 
L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le 
débiteur. Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques 
qui en sont organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si 
elles ont agi ès qualités pour cette dernière (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_438/2019 précité consid. 3.1.). 
3.2. En l'espèce, la faillite de la société F______ Sàrl a été prononcée le 1er juin 2016, 
de sorte que la condition objective de punissabilité est réalisée. Il n'est à raison pas 
contesté qu'en tant qu'associé gérant de la société, avec signature individuelle, 
l'appelant agissait en tant qu'organe de celle-ci et que c'est lui qui a passé les 
paiements et effectués les retraits sur le compte bancaire de la société ouvert auprès 
de H______ au moyen de sa carte P______. 


- 12/22 - 
P/11667/2017 
L'appelant ne remet en cause que la titularité des fonds prélevés, prétendant qu'il 
s'agissait d'avoirs revenant à la société L______ Sàrl créée quelques mois plus tôt, et 
non à la société faillie. 
Cet argument ne résiste pas aux éléments du dossier. L'absence totale de 
comptabilité, constitutive d'infraction à l'art. 166 CP que l'appelant ne remet pas en 
cause, a rendu difficile l'établissement des revenus et dépenses de F______ Sàrl. 
Toutefois, les deux justificatifs qui ont pu être retrouvés montrent que les 
bonifications du 15 juin 2016 en provenance de R______ et du 24 juin 2016 en 
provenance de S______ étaient liées à des activités facturées par F______ Sàrl 
auxdites compagnies d'assurance. Au jour de la faillite, L______ Sàrl disposait déjà 
d'un compte bancaire auprès de H______. Dès le prononcé de la faillite le 1er juin 
2016, l'appelant a fait un retrait en espèces de CHF 20'000.-, équivalant à la quasi-
totalité du solde du compte de F______ Sàrl. Rien ne l'empêchait alors de procéder à 
un virement sur le compte de L______ Sàrl, si cette somme appartenait effectivement 
à cette dernière société, plutôt que de retirer les avoirs en espèces. Il s'est ensuite, le 
7 juin 2016, acquitté du loyer des locaux à la route 5______, soit ceux de L______ 
Sàrl, avec les deniers de F______ Sàrl, puis a effectué des retraits en espèces les 9 et 
15 juin 2016, afin de s'assurer que le solde du compte reste proche de zéro. Le 
prévenu n'a donné aucune explication sur l'utilisation qu'il a faite des CHF 31'400.- 
qu'il a retirés en espèces après la faillite. Les relevés bancaires montrent que le 
compte nouvellement ouvert de L______ Sàrl n'en a pas été aussitôt crédité. 
L'appelant a également effectué un retrait d'EUR 600.- le 7 juin 2016 depuis la 
France. Ce retrait n'étant pas visé par l'acte d'accusation, il ne sera pas retenu à sa 
charge, mais laisse à penser que le prévenu a également utilisé une part de ces fonds 
pour ses besoins personnels. En tous les cas, l'appelant a vidé le compte de la société 
F______ Sàrl suite à la faillite, au profit de sa nouvelle société ou à son propre profit, 
ce qui est constitutif d'un acte de diminution effective de l'actif. 
Les retraits ont eu lieu après le prononcé de la faillite, de sorte que l'appelant savait 
qu'en agissant de la sorte, il portait atteinte aux intérêts des créanciers de 
F______ Sàrl. Il a ainsi agi à dessein. 
3.3. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité de l'appelant pour diminution 
effective de l'actif au préjudice des créanciers sera confirmé. 
4. 
4.1.1. À teneur de l'art. 96 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile 
en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite ou qui 
devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. La 
peine privative de liberté est assortie d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de 
gravité, la sanction est la peine pécuniaire. Est puni des mêmes peines le détenteur du 
véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de 


- 13/22 - 
P/11667/2017 
l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention 
commandée par les circonstances (al. 3). 
4.1.2. Selon l'art. 97 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, malgré une 
sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus 
valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait. 
La sommation peut être contenue dans la décision administrative même qui prononce 
le retrait du permis ou des plaques. La seule exigence est que la décision de retrait 
soit exécutoire au moment de la sommation et que l'intéressé se soit vu notifier la 
décision ainsi que la sommation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2020 du 
16 septembre 2020 consid. 2.2). 
L'infraction peut être commise par négligence (cf. art. 100 ch. 1 LCR). Tel est, en 
particulier, le cas lorsque le destinataire d'un envoi est conscient de recevoir une 
communication de l'autorité compétente mais ne se préoccupe pas de son contenu 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2020 précité ; Y. JEANNERET, Les dispositions 
pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 52 et 54 ad 
art. 97 LCR). 
4.1.3. Selon l'art. 97 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque falsifie ou contrefait des plaques de 
contrôle pour en faire usage. 
La falsification, au sens de cette disposition, consiste à modifier une plaque ou un 
signe distinctif authentique, par exemple en modifiant un chiffre, une lettre, voire un 
écusson. Il est nécessaire que la modification opérée apporte une altération du 
message véhiculé par la plaque, de sorte qu'une modification mineure qui ne change 
rien à l'identification de l'immatriculation ne doit pas être considérée comme un acte 
de falsification (arrêt du Tribunal fédéral 6B_550/2021 du 19 janvier 2022 
consid. 3.1.2 ; Y. JEANNERET, op. cit., n. 115 ad art. 97 LCR). 
Quant à la contrefaçon, elle consiste à fabriquer d'une quelconque manière une 
plaque de contrôle ou un signe distinctif présentant suffisamment de similitude avec 
les signes authentiques pour créer un risque de confusion. Tel est le cas de celui qui 
fabrique en métal, en bois ou en papier des plaques qui ressemblent plus ou moins 
fidèlement à des plaques authentiques. Il a ainsi déjà été jugé que des plaques de 
contrôle en papier, fabriquées en imitation de plaques authentiques, devaient être 
considérées comme des plaques contrefaites, quand bien même elles comportaient le 
numéro d'immatriculation correct du véhicule sur lequel elles étaient apposées 
(ATF 143 IV 515 consid. 1.2.2 = JdT 2017 I p. 383). 


- 14/22 - 
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4.2.1. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas les éléments objectifs des infractions 
aux art. 96 al. 2 et 3 et 97 al. 1 let. b LCR, mais explique qu'il avait oublié de payer 
les assurances relatives au véhicule immatriculé GE 3______ et n'était au courant ni 
de la suspension d'assurance ni de ce que les plaques d'immatriculation devaient être 
restituées. 
Il a pourtant admis avoir reçu le courrier recommandé du Service des véhicules du 
11 octobre 2016, l'informant de la suspension ou de la cessation de la couverture 
d'assurance, du retrait immédiat du permis de circulation et de la saisie des plaques 
de contrôle. Suite à ce courrier, l'appelant avait dix jours pour réparer son oubli, 
payer l'assurance-responsabilité civile et fournir une nouvelle attestation d'assurance 
au Service des véhicules, ce qu'il n'a pas fait. Il ne pouvait ainsi ignorer que le 
véhicule n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile et ne pouvait plus 
circuler, faute de permis de circulation et de plaques d'immatriculation valables. Il a 
ainsi agi intentionnellement. 
Le verdict de culpabilité de conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 
et 3 LCR) et d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR) sera 
ainsi confirmé. 
 
4.2.2. L'appelant ne conteste pas avoir fabriqué lui-même des plaques 
d'immatriculation GE 4______ pour les poser sur le véhicule [de la marque] 
J______. Il a donc contrefait des plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let e LCR et de la 
jurisprudence citée, même s'il disposait des plaques véritables. 
Il conteste également avoir fait usage de ces plaques, puisque le véhicule était 
uniquement garé. Cet argument tombe à faux. Non seulement il a admis avoir 
conduit du garage jusqu'à la place sur laquelle le véhicule était garé, mais l'usage de 
plaques de contrôle contrefaites n'est pas une condition de l'art. 97 al. 1 let. e LCR. 
En effet, l'usage est visé uniquement par la lettre f de cette disposition légale, 
laquelle n'a été retenue ni par l'ordonnance pénale valant acte d'accusation, ni par le 
TP. En vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), celle-ci 
ne le sera pas non plus par la CPAR. 
Le TP a en revanche à juste titre jugé que l'art. 96 OCR, en lien avec l'art. 20 OCR, 
ne peut être appliqué que si aucune autre disposition pénale n'entre en considération, 
ce qui n'est pas le cas ici. 
L'appelant sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 97 al. 1 let. e LCR et le 
jugement querellé confirmé sur ce point également. 
5. 
5.1. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 


- 15/22 - 
P/11667/2017 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas 
l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une 
peine pécuniaire est également prononcée. 
La notion d'employeur au sens de l'art. 117 al.1 LEI est autonome. Elle est plus large 
que celle du Code des obligations (CO) et englobe l'employeur de fait (ATF 
128 IV 170 consid. 4.1 = JdT 2004 IV 89 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_815/2009 du 
18 février 2010 consid. 2.3). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un 
travailleur – soit d'une personne chargée de pourvoir à l'accomplissement de 
certaines tâches au sein d'un ménage, d'une entreprise ou d'un service public –, est un 
employeur, nonobstant l'intervention d'un intermédiaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.2). Est déjà un employeur celui qui 
occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre 
responsabilité et, par conséquent, qui en accepte les services (ATF 99 IV 110 
consid. 1 à 3). Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait la compétence de donner des 
instructions à ce travailleur étranger. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de 
décider qui peut, ou non, participer à l'exécution de la tâche et que sa décision 
conditionne l'activité lucrative de l'intéressé (ATF 137 IV 159 consid. 1.4 = JdT 2012 
IV 107 ; ATF 128 IV 170 consid. 4.2). 
L'infraction n'est réalisée que si l'employeur a agi intentionnellement, ce qui 
comprend le dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 
consid. 1.2.2). 
5.2. En l'espèce, l'appelant conteste en définitive avoir employé tant K______ que 
N______. 
Au fil de la procédure, il a pourtant admis avoir employé l'un, puis l'autre. Les 
déclarations des deux intéressés, constantes, concordantes et crédibles, attestent de ce 
qu'ils ont effectué des tâches pour l'entreprise de l'appelant et qu'un salaire mensuel 
était prévu. Ils n'ont d'ailleurs, à teneur du dossier, pas contesté leur propre 
condamnation pour travail illégal. Le fait que l'appelant employait des personnes 
illégalement est également confirmé par un autre de ses employés. Les circonstances 
dans lesquels les deux intéressés ont été interpellés par la police montrent d'ailleurs 
bien qu'ils avaient une activité pour l'appelant et attendaient un salaire de sa part. La 
notion d'employeur étant plus large en matière de droit des étrangers que celle du 
droit des obligations, comme déjà rappelé, elle est déjà réalisée lorsque l'appelant fait 
état d'un "échange de bons procédés", ce par quoi il faut comprendre qu'il laissait 
K______ et/ou N______ travailler dans son garage, contre une rémunération. 


- 16/22 - 
P/11667/2017 
L'appelant, qui a ainsi employé ces deux personnes, a concédé ne pas s'être assuré 
qu'ils étaient autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant leur 
titre de séjour, ni s'être renseigné auprès des autorités compétentes, alors qu'une telle 
obligation lui incombait. Il a agi de manière intentionnelle, à tout le moins par dol 
éventuel. 
Les éléments constitutifs de l'infraction sont ainsi remplis. La condamnation de 
l'appelant pour emploi d'étrangers sans autorisation sera donc également confirmée. 
6. 
6.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 
6.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Le juge doit, dans 
un premier temps, fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre 
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de 
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou 
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner 
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y 
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 


- 17/22 - 
P/11667/2017 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été 
prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine 
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la 
peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_623/2016 du 25 avril 2017 consid. 1.1 et 1.4). 
6.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 
6.2. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. 
Alors qu'il n'a tenu aucune comptabilité durant toute la durée de vie de sa société, il 
n'a pas hésité à vider le compte bancaire de F______ Sàrl suite au prononcé de la 
faillite, au fur et à mesure des entrées des fonds sur celui-ci, jusqu'à ce que l'OF 
mette un terme à ses agissements en ordonnant la clôture dudit compte. Il a ensuite 
employé illégalement deux personnes dans son nouveau garage L______ Sàrl, au 
mépris des réglementations en vigueur, sur une période d'une année pour l'un et 
quatre mois pour l'autre. Il a fait fi des règles de la circulation routière, en 
contrefaisant un jeu de plaques de contrôle. Puis, il a mis sciemment à disposition 
d'un client un véhicule qui n'était couvert par aucune assurance et dont les plaques 
avaient été retirées, sans se soucier des conséquences possibles de son acte en cas 
d'accident. 
Les mobiles de l'appelant sont égoïstes et témoignent de sa légèreté dans la gestion 
de son entreprise. Il paraît faire fi des règles légales par pure convenance personnelle. 
Sa collaboration n'a pas été bonne. Il a varié dans ses explications et a persisté à nier 
la plupart des faits. Sa prise de conscience peut être considérée comme inexistante. 
Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements. 
Le prévenu n'avait, au moment des faits, pas d'antécédent en Suisse et ses 
antécédents portugais ne seront pas pris en compte, vu leur ancienneté, qui leur 
vaudrait d'être radiés du casier judiciaire suisse (art. 369 al. 3 CP). 
Au vu de ces éléments, ainsi que de sa situation personnelle et financière, seule une 
peine pécuniaire entre en ligne de compte. 


- 18/22 - 
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Il y a concours d'infractions. L'appelant ayant été condamné postérieurement aux 
faits, la peine à prononcer en l'espèce est complémentaire à celle infligée le 27 février 
2019. L'infraction objectivement la plus grave, soit le crime visé par l'art. 164 ch. 1 
CP, sera sanctionnée par une peine pécuniaire de 60 jours-amende, laquelle sera 
aggravée de 30 jours-amende pour l'infraction à l'art. 166 CP (peine hypothétique : 
60 jours-amende), de 30 jours-amende pour les infractions à la LCR (peines 
hypothétiques : 3 x 20 jours-amende) et de 30 jours-amende pour sanctionner 
l'infraction à la LEI (peine hypothétique : 60 jours-amende). Les faits visés par 
l'ordonnance pénale du 27 février 2019, s'ils étaient jugés en même temps, 
justifieraient le prononcé de 30 jours-amende supplémentaires pour sanctionner 
l'infraction à l'art. 169 CP, ce qui ramène la peine à 180 jours-amende. Vu la peine 
précédemment prononcée et entrée en force de 60 jours-amende, la présente peine 
d'ensemble sera fixée à 120 jours-amende. 
Le montant du jour-amende, fixé à CHF 30.-, est en adéquation avec la situation 
personnelle et financière de l'appelant (art. 34 al. 1 CP). 
Le sursis est acquis à l'appelant et la durée du délai d'épreuve de trois ans est 
appropriée. 
Partant, la peine pécuniaire prononcée en première instance sera entièrement 
confirmée. 
7. 
7.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, un 
recours irrecevable ou retiré étant assimilé à un recours rejeté. 
7.2.1. Bien que son appel soit déclaré irrecevable, l'appelant C______ ne se verra pas 
condamné à une partie des frais de la procédure d'appel. En effet, vu l'appel déposé 
par le prévenu, l'irrecevabilité évidente faute de dépôt de déclaration d'appel n'a pas 
causé de frais supplémentaire devant la CPAR. Seul l'émolument complémentaire de 
jugement, déjà fixé par le premier juge, sera par conséquent laissé à sa charge. 
7.2.2. En revanche, l'appelant A______, qui succombe, supportera l'entier des frais 
de la procédure d'appel envers l'État, y compris un émolument de jugement de 
CHF 1'500.-. La répartition des frais fixées par le premier juge peut être confirmée, 
vu l'issue de son appel. 
8. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Seul le forfait sera ramené aux 10% admis par 
la jurisprudence, lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 


- 19/22 - 
P/11667/2017 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 947.75, correspondant à 
quatre heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 800.-) plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 80.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 67.75. 
* * * * * 
 


- 20/22 - 
P/11667/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par C______ contre le jugement JTDP/62/2022 rendu le 
21 janvier 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11667/2017. 
Reçoit l'appel formé par A______ contre ce jugement. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'815.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 947.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Acquitte A______ des chefs d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et d'escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP). 
Déclare A______ coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 ch. 1 CP), de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), de 
conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 et 3 LCR), d'usage abusif de 
permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b et e LCR) et d'infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (art. 117 al. 1 LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 
3 jours-amende correspondant à 3 jours de détention avant jugement (art. 34 al. 1 
et 51 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 aCP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
aCP et 44 al. 1 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 


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Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 27 février 2019 par le 
Ministère public de Genève (art. 49 al. 2 CP). 
Déboute C______ de ses conclusions civiles. 
Renvoie Z______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction du (faux) jeu de plaques figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire du 24 mai 2016 au nom de A______ (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des documents figurant sous chiffres 1 à 14 de 
l'inventaire du 19 septembre 2017 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à A______ de la carte P______ figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire du 19 septembre 2017 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité 
à CHF 3'135.-, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP et 
9 al. 1 let. d RTFMP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). 
Fixe l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office, à CHF 7'800.- 
(art. 135 al. 2 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 3'000.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de C______ à hauteur de CHF 300.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______ à hauteur de CHF 2'700.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service cantonal des 
véhicules. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut 
être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 
LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 
gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut 
être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
(6501 Bellinzone). 
 
* * * * * 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
6'135.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'815.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
7'950.00