ge_gerichte · ATAS/415/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4041/2007 
ATAS/415/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 9 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
Madame C__________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 
 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
CAISSE DE PENSION D'UBS, sise Stauffacherquai 46, ZURICH 
WINTERTHUR COLUMNA, sise avenue de Rumine 20, 
LAUSANNE 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ , et 
Monsieur C__________, mariés en date du 30 mai 1998. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 23 octobre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 30 mai 1998 et le 16 octobre 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
S'agissant des avoirs de prévoyance de Monsieur C__________: 
• Par courrier du 27 novembre 2007, la CAISSE DE PENSION d'UBS a indiqué 
que sa prestation de libre passage au 31 octobre 2007 se monte à 300'410 fr. et 
qu'à la date du mariage elle était de 106'334 fr., somme à laquelle il faut ajouter 
37'786 fr. d'intérêts. La prestation de libre passage acquise pendant le mariage 
s'élève à 156'290 fr. (300'410 fr. - 144'120 fr.). 
 S'agissant des avoirs de prévoyance de Madame C__________ : 
• Dans son courrier du 27 novembre 2007, La FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a confirmé avoir 
reçu le 29 janvier 2007 un montant de 25'417 fr. 85 de la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP). Le 4 
septembre 2007, elle a transféré le montant de 25'563 fr. 60 à la CAISSE DE 
PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENÈVE (CIA). 
• Selon le courrier de SWISS LIFE du 16 janvier 2008, la demanderesse était 
affiliée chez eux à la date de son mariage (30 mai 1998) et sa prestation de sortie 
à cette date se montait à 2'838 fr. Le 31 décembre 2004, date de sa sortie, SWISS 
LIFE a transféré sa prestation de libre passage, soit 18'754 fr. à la CAISSE 
INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP). 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 20 février 2008, la CIA a indiqué que la demanderesse a été 
affiliée du 1er septembre 2007 au 31 octobre 2007, avec apport d'une prestation 
de libre passage de 25'263 fr. 60 provenant de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BCGE. Le 28 décembre 2007, la prestation de sortie de 
26'894 fr. 40 a été transférée auprès de la WINTERTHUR COLUMNA. 
• Par courrier du 25 février 2008, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a confirmé que l'avoir de la 
demanderesse à la date du mariage était de 2'838 fr. et a indiqué qu'en tenant 
compte des intérêts, il se montait à 3'846 fr. 05. En date du 29 janvier 2007, la 
caisse a transféré le montant de 25'417 fr. 85 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. La prestation 
acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 23'048 fr. 35 (26'894 fr. 
40 - 3'846 fr. 05). 
6. Ces documents ont été transmis aux parties le 21 février et le 27 mars 2008 . La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, les prestations de 
sortie à partager s'élèvent à 156'290 fr. pour le demandeur et à 23'048 fr. pour la 
demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 8 avril 2008, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 


 
 
 
 
 
 
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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 mai 1998, d’autre part le 16 
octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 156'290 fr. (300'410 fr. - 144'120 fr.), tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 23'048 fr. 35 (26'894 fr. 40 - 3'846 fr. 05), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 78'145 fr. (156'290 fr. : 2) et celle-ci 
lui doit le montant de 11'524 fr. 20 (23'048 fr. 35 : 2). En conséquence, le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 66'620 fr.80 (78'145 fr. - 11'524 fr. 
20). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION D'UBS à transférer, du compte de Monsieur 
C__________, la somme de 66'620 fr. 80 à la WINTERTHUR COLUMNA en 
faveur de Madame C__________, née D__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 octobre 2007 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le