ge_gerichte · ATA/738/1995 · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 "Selon la jurisprudence du TF, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF109 V 506consid. 3).
En l'espèce, la recourante n'allègue pas que la poursuite des travaux lui causerait un préjudice irréparable ni que l'arrêt du chantier s'avérerait nécessaire au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis.
A l'inverse, les intérêts du bénéficiaire de l'autorisation de construire actuellement en force seraient gravement compromis par l'interruption des travaux, de telle sorte qu'une mesure dans ce sens violerait le principe de proportionnalité."

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1660/1995 - CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
sur mesures provisionnelles 
 
 
du 22 décembre 1995 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1660/1995 - CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 23 août 1995, le département des 
travaux publics et de l'énergie (ci-après : DTPE) a 
accordé 
l'autorisation 
définitive 
de 
construire 
(DD 
93606) 
 une maison d'habitation et un parking sur la parcelle no 
3312, feuille 11, commune de Bardonnex, sise 10 A à 10 E, 
route du Prieur, propriété de M. Robert Detraz. 
 
 
 Ladite autorisation vise expressément l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 26 juillet 1995, pris en application de 
 l'article 15 de la loi sur la protection des monuments, 
de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L/4/1). 
 
2. 
L'autorisation précitée a été publiée dans la FAO 
du 28 août 1995. Elle a fait l'objet d'un recours de la 
part 
de 
voisins, 
recours 
retiré 
au 
terme 
d'une 
négociation 
 entre les parties, selon convention du 3 novembre 1995, 
entérinée par décision de retrait de la commission de 
recours LCI du 14 novembre 1995. 
 
3. 
Les travaux, objet de l'autorisation, ont débuté 
sitôt après le retrait du recours. Le chantier est 
actuellement en cours. 
 
4. 
Par acte du 15 décembre 1995, Action Patrimoine 
Vivant a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
dirigé contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juillet 
1995, en tant que celui-là vidait de sa substance 
l'arrêté de classement du 9 mars 1957 portant sur la 
parcelle no 3312. 
 
 
 
A titre préparatoire, Action Patrimoine Vivant a 
conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé au présent 
recours 
et 
à 
ce 
qu'il 
soit 
fait 
interdiction 
au 
bénéficiaire 
de 
l'autorisation 
93 
606 
d'ouvrir 
le 
chantier jusqu'à droit jugé. 
 
 
 
Sur le fond, la recourante a conclu à l'annulation 
de l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juillet 1995 ainsi 
qu'à celle de l'autorisation de construire 93 606. 
 
5. 
Le 21 décembre 1995, le DTPE, par délégation du 
Conseil 
d'Etat, 
s'est 
opposé 
aux 
conclusions, 
tant 
préparatoires que principales, du recours. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Le recours était irrecevable faute de qualité pour 
agir au sens de l'article 63 LPMNS de l'Action Patrimoine 
Vivant. 
 
 
 
Le chantier, donnant suite à l'autorisation de 
construire 93 606, actuellement en force était ouvert. 
L'arrêt des travaux entraînerait pour le bénéficiaire de 
l'autorisation 
un 
grave 
préjudice 
et 
heurterait 
le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Sur le fond, le Conseil d'Etat a rappelé que les 
arrêtés 
du 
Conseil 
d'Etat 
pris 
en 
application 
de 
l'article 15 LPMNS n'étaient jamais publiés de manière 
distincte, mais conjointement avec les autorisations de 
construire délivrées en prolongement desdits arrêtés. 
 
6. 
Dans des observations spontanées du 21 décembre 
1995, M. Robert Detraz s'est également opposé au recours 
et à toutes ses conclusions. 
 
 
 
Le chantier avait été ouvert au début du mois de 
novembre 1995. Au stade actuel des travaux, le radier 
était bétonné et la grue devait être montée ce même 21 
 décembre 1995. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
 Le Tribunal administratif laissera ouverte la 
question de la recevabilité du recours, dès lors que 
 la présente décision ne porte que sur la question des 
mesures provisionnelles et que celles-ci doivent être 
refusées pour les raisons suivantes. 
 
2. 
L'article 5 alinéa 4 du règlement du Tribunal 
administratif du 30 août 1994 prévoit que les mesures 
provisionnelles sont ordonnées par le Président, le 
vice-président ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par 
un juge. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à 
la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de 
telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 


 
 - 4 - 
 
 
 
abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond 
(ATF 109 V 506 consid. 3). 
 
 
 
En l'espèce,la recourante n'allègue pas que la 
poursuite 
des 
travaux 
lui 
causerait 
un 
préjudice 
irréparable 
ni 
que 
l'arrêt 
du 
chantier 
s'avérerait 
nécessaire au maintien de l'état de fait ou à la 
sauvegarde des intérêts compromis. 
 
4. 
Compte tenu de ce qui précède, les mesures 
provisionnelles sollicitées seront refusées. 
 
5. 
La question des frais de procédure et des dépens 
sera réservée jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la Présidente du Tribunal 
 
 
 
administratif 
 
 
 
 
 
 
 
statuant 
préalablement 
sur 
incident 
 
 
 
 
rejette 
la 
requête 
de 
mesures 
provisionnelles; 
 
 
 
 
réserve 
le 
sort 
des 
frais 
et 
dépens jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Action Patrimoine Vivant, au Conseil d'Etat de la 
république et canton de Genève, au département des 
travaux publics et de l'énergie et, pour information, à 
Monsieur Robert Detraz. 
 
 
 
 
La Présidente du Tribunal 
 
 
 
E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi