ge_gerichte · ACST/8/2022 · 2022-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1131/2022-DIV 
ACST/8/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 10 mai 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Stéphane Grodecki, avocat 
 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Le 12 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'974 modifiant la 
loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) relative à la 
réforme du cycle d’orientation, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 19 novembre 2021. 
2) 
 
Par arrêté du 2 février 2022, publié dans la FAO du 4 février 2022, le 
Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum lancé contre la loi 
12'974, le nombre de signatures exigées ayant été atteint. 
3) 
 
La votation cantonale sur la loi 12'974 a été fixée par le Conseil d’État au 
dimanche 15 mai 2022. 
4) 
 
Le 24 mars 2022, un député du parti Libéral-Radical genevois (ci-après : 
PLR-GE) a déposé une question écrite urgente n° 1'716 à l’attention du 
Conseil d’État intitulée : « CO22 – Peut-on informer politiquement sans donner 
aux opposants le droit de répondre ? ». Il en ressortait que l’ensemble du 
personnel, enseignant, administratif et technique, des cycles d’orientation était 
convoqué à des séances d’information au sujet de la réforme, pendant lesquelles 
les élèves étaient libérés, les écoles primaires étant également sollicitées, alors 
même que le référendum contre la loi 12'974 avait abouti et que la date de la 
votation à ce sujet avait été fixée. 
5) 
 
Lors de son point presse du 30 mars 2022, le Conseil d’État a notamment 
présenté la nouvelle organisation du cycle d’orientation au moyen d’un document 
« Power point », mis en ligne sur le site internet de l’État de Genève, qui indiquait 
en particulier que la formation des enseignants était en cours, des demi-journées 
d’études devant avoir lieu durant les mois d’avril et mai 2022, de même que 
d’autres types de formations en 2022 et 2023. 
6) 
 
Le 31 mars 2022 est paru dans la Tribune de Genève (ci-après : TdG) un 
article intitulé « B______ croit à une sélection des élèves moins précoce. Chiffres 
à l’appui, la conseillère d’État présente ses arguments en faveur d’une réforme du 
cycle d’orientation actuel », dans lequel il était notamment indiqué que le 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département) n’avait pas attendu l’issue du scrutin pour entamer les formations 
des enseignants au nouveau système, ce qui avait valu quelques critiques à 
l’adresse de sa présidente, laquelle avait déclaré qu’il n’était pas possible 
d’attendre l’année 2022-2023 pour préparer une telle réorganisation du cycle 
d’orientation. 


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7) 
 
Le 7 avril 2022 est paru dans la TdG un article intitulé « Le PLR s’indigne 
de la "campagne" du DIP sur la réforme du Cycle », selon lequel, depuis quelques 
semaines, le personnel des cycles d’orientation genevois était convié à des séances 
d’information sur la réforme envisagée. Un tel procédé ne convenait pas au 
PLR-GE, qui relevait, dans un communiqué, que ces séances, tenues pendant les 
heures de travail et pendant lesquelles les élèves étaient libérés, s’apparentaient à 
une « campagne, en mobilisant des employés publics, en utilisant les locaux 
publics, et en supprimant des heures de cours » et présentaient « de manière 
unilatérale un projet contesté démocratiquement ». Le département avait refusé la 
demande de reportage de la journaliste, étant donné que les séances n’étaient 
ouvertes ni au public ni à la presse, au motif qu’il s’agissait d’un moment de 
travail et d’échange où chacun devait pouvoir s’exprimer librement. Interrogé, le 
département précisait en outre que de telles séances techniques d’information 
étaient habituelles, dès lors qu’elles étaient organisées pour expliquer le contenu 
exact de la réforme au personnel enseignant et le tenir au courant des travaux en 
cours. Il n’avait pas été possible d’attendre l’issue du scrutin en raison de 
contrainte de temps liée à la fin prochaine de l’année scolaire. 
8) 
 
Par acte du 8 avril 2022, Monsieur A______, ressortissant suisse domicilié à 
Genève où il exerce ses droits politiques, a saisi la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) d’un « recours contre les 
séances d’information relatives à la réforme du cycle d’orientation », concluant, 
sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit fait interdiction au Conseil d’État 
d’autoriser lesdites séances jusqu’à droit jugé et, sur le fond, à ce qu’il soit fait 
interdiction au Conseil d’État de tenir ces séances et à ce qu’il lui soit ordonné de 
communiquer à l’ensemble du personnel des cycles d’orientation ayant participé à 
ces séances une copie électronique de l’arrêt à rendre, « avec une indication dans 
le courriel d’accompagnement dans le sens que le Conseil d’État regrette d’avoir 
cru pouvoir organiser des séances d’information sur une réforme encore contestée 
et invite les destinataires à se faire leur propre opinion sur le sujet, 
indépendamment de l’information qui a pu leur être transmise lors de ces séances 
d’information ». 
 
 
Le recours était recevable, dès lors qu’il se fondait sur les informations 
disponibles par voie de presse, à savoir l’article paru dans la TdG du 7 avril 2022, 
étant précisé qu’il n’avait eu connaissance ni du contenu des séances litigieuses ni 
de leurs modalités. 
 
 
Compte tenu de leur absence de transparence, du nombre élevé de personnes 
concernées et de leur but consistant à la mise en œuvre de la réforme du cycle 
d’orientation, la tenue de séances d’information unilatérales était problématique et 
non conforme à l’obligation de neutralité des autorités dans le cadre d’une 
campagne politique, ce d’autant plus que l’objectivité des informations données 
était sujette à caution, s’agissant d’un projet porté par le département. Dans ces 


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circonstances, l’État devait attendre le résultat du scrutin avant de procéder à des 
séances d’information destinées à la mise en œuvre d’une réforme dont l’entrée en 
vigueur était prévue au mois d’août 2023 seulement. 
9) 
a. 
Le 13 avril 2022, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, ainsi qu’au rejet des mesures provisionnelles 
sollicitées. 
 
 
Des séances d’information au sein des établissements du cycle d’orientation 
avaient été organisées entre les 28 février et 12 avril 2022, au vu de l’envergure de 
la réforme, laquelle nécessitait une importante anticipation pour toutes les parties 
prenantes, notamment les enseignants du cycle d’orientation, soit environ 1'600 
personnes, les enseignants du cycle moyen des établissements primaires, soit 
1'600 personnes également, ainsi que les élèves de « 8P », qui devaient avoir 
connaissance de leurs conditions de promotion à la rentrée 2023. Dans ce cadre, le 
choix des dates n’avait pas de rapport avec la tenue du scrutin, mais avait été dicté 
par des impératifs organisationnels en raison de la fin de l’année scolaire et avait 
dû être reporté en raison de la situation sanitaire, l’Association des maîtres du 
cycle d’orientation (ci-après : FAMCO) ayant sollicité la tenue de séances 
d’information au mois de décembre 2021 déjà. Les informations communiquées 
lors des séances litigieuses ne portaient en outre pas sur le scrutin, mais 
concernaient uniquement les conséquences possibles, concrètes et directes de la 
réforme sur le travail des personnes concernées. À cela s’ajoutait qu’une séance 
d’information avait également été organisée à la demande de l’Association des 
parents d’élèves de l’enseignement obligatoire le 6 avril 2022, dont le document 
de présentation avait été mis en ligne sur le site internet de la Fédération des 
associations de parents de l’enseignement officiel (ci-après : FAPEO). 
 
 
Le recours était irrecevable. D’une part, il était tardif, puisque la tenue de 
séances d’information avait été annoncée lors du point presse du 30 mars 2022. 
D’autre part, lesdites séances n’étaient pas destinées aux électeurs mais aux 
enseignants, dans un but d’organisation ; elles n’avaient ainsi aucun rapport avec 
la procédure des opérations électorales, aucune référence n’ayant au demeurant 
été faite au scrutin. 
 
 
En tout état de cause, en l’absence de toute violation de la liberté de vote, le 
recours devait être rejeté. Contrairement à ce que soutenait M. A______, une 
présentation « Power point » concernant la réforme du cycle d’orientation était 
disponible sur le site internet de l’État de Genève et le contenu exact des séances 
se trouvait dans un document mis en ligne sur le site de la FAPEO. À cela 
s’ajoutait qu’environ 3'200 personnes étaient concernées par lesdites séances, dont 
certaines n’étaient pas membres du corps électoral genevois, ce qui représentait 
tout au plus 1,2 % des électeurs du canton. De plus, lesdites présentations avaient 
pris fin le 12 avril 2022. 


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b. 
Il a notamment produit : 
 
- un courriel de la FAMCO au département du 13 décembre 2021 
demandant à ce dernier qu’il organise des séances dans les établissements 
au sujet du projet « CO22 » en vue d’entamer une réflexion et de 
répondre aux questions s’agissant de la mise en œuvre de la réforme ; 
 
- la planification du « projet CO22 » dans les cycles d’orientations, dont il 
ressortait que les séances auraient lieu entre le 28 février et le 
12 avril 2022 ; 
 
- le document « CO22, présentation aux collaboratrices et collaborateurs 
du cycle d’orientation, point de situation sur les travaux CO22, 
mars-avril 2022 » comprenant sept chapitres. Le premier de ceux-ci, 
intitulé « Pourquoi une réforme ? Historique et constats », rappelait les 
objectifs du système actuel, nommé « nCO », parmi lesquels était 
mentionné « Un cycle plus exigeant mais pas plus sélectif » ; il contenait 
des données chiffrées, notamment sur le flux des élèves, leur 
réorientation, la distribution des compétences scolaires en fonction des 
sections dans différentes matières ainsi qu’un constat, résumé de la 
manière suivante : « nCO = des intentions et des idées, mais des objectifs 
non atteints ». Le deuxième chapitre était consacré aux « Objectifs 
CO22 », dont la « mixité » était au centre, qui consistaient à améliorer les 
compétences des élèves, en particulier celles des plus fragiles, ainsi que 
leur orientation en fin d’école obligatoire, notamment vers la filière 
professionnelle duale, et à répondre à leurs besoins, qu’ils aient des 
difficultés ou de la facilité, soit « un CO plus adapté aux élèves pour la 
rentrée 2023 ». Le troisième chapitre était consacré à la « Structure » de 
la réforme, sous l’angle de la mixité des niveaux, avec des exemples et 
une comparaison avec le système actuel ; il mentionnait également les 
« forces de la mixité » (à savoir une transition douce par rapport à la 8P, 
une favorisation des apprentissages scolaires et sociaux, un profit pour 
tous les élèves, fragiles et forts, la prise en compte des différences de 
niveaux dans certaines disciplines, un accès aux mêmes contenus pour les 
élèves, une flexibilité des orientations et des changements de niveaux, 
une facilitation d’organisation des classes, une dynamique de groupe 
positive et une favorisation d’un bon climat scolaire), de même que ses 
« défis » (à savoir une complexité pédagogique, une crainte de ne pas 
répondre aux élèves les plus forts ou les plus faibles, un nombre et une 
diversité des situations à gérer, une différenciation pédagogique à 
maîtriser, des indications pédagogiques explicites à fournir au corps 
enseignant ainsi que les enjeux autour de l’évaluation, en particulier dans 
les disciplines sans niveau). Le quatrième chapitre était consacré au 
thème « Enseignement, évaluation, orientations, transitions », notamment 


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en lien avec le plan d’études romand (ci-après : PER), le cinquième 
concernait les élèves en difficulté et le climat scolaire et le sixième avait 
trait à l’enseignement et aux gestes métier avec des exemples de mise en 
œuvre des apprentissages ; 
 
- la présentation « CO22, soirée d’informations de la FAPEO, présentation 
de la réforme scolaire CO22 » du 6 avril 2022, contenant les mêmes 
éléments, mise en ligne sur le site internet « www.fapeo.ch ». 
10) 
Dans sa réplique du 20 avril 2022, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours, « sous suite de frais et dépens », indiquant toutefois 
que la demande de mesures provisionnelles était devenue sans objet en raison de 
la position du Conseil d’État. 
 
 
Le recours était recevable. Il était dirigé contre une opération électorale, 
notion interprétée de manière large par la jurisprudence et qui englobait toute 
intervention de l’autorité dans la campagne. Ladite opération visait des employés 
de l’État simultanément membres du corps électoral et prenait la forme d’une 
prise de position favorable à l’objet soumis au scrutin, comme l’indiquaient les 
documents de présentation versés au dossier. Le recours avait également été 
interjeté en temps utile, puisqu’il n’avait pas pris connaissance des points de 
presse des autorités, étant précisé que ceux-ci ne mentionnaient pas la tenue de 
séances d’information à l’attention de tous les enseignants. 
 
 
Pendant la campagne référendaire, le département avait fourni à l’ensemble 
du corps enseignant une présentation vantant les mérites de la réforme, sans 
mentionner ses désavantages. Il s’agissait d’une information partisane qui faisait fi 
de toute neutralité et assénait à une partie des électeurs les vérités de l’employeur 
avec un ton sans nuance, plus proche de l’affiche électorale que de l’information 
objective, les arguments présentés étant davantage développés que ceux figurant 
dans le matériel de vote. En procédant de la sorte, au demeurant pendant les 
heures de travail, le Conseil d’État avait contrevenu à l’art. 34 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En cas 
d’admission du recours, l’envoi d’une information de la part de l’autorité intimée 
à l’ensemble des participants aux séances litigieuses comportant l’indication selon 
laquelle la « démarche de propagande » n’était pas conforme au droit était 
suffisante pour garantir la libre formation de la volonté des citoyens, sans qu’il 
soit nécessaire d’annuler le scrutin. 
11) 
Le 29 avril 2022, le Conseil d’État a persisté dans les conclusions et termes 
de ses précédentes écritures, précisant que le département n’avait pas agi en tant 
qu’autorité cherchant à convaincre des électeurs, mais uniquement en tant 
qu’employeur soucieux de répondre aux interrogations de ses collaborateurs et 
pouvoir être prêt à implémenter la réforme lors de la rentrée scolaire 2023, ce qui 
impliquait le suivi de formations spécifiques de la part des enseignants et 


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l’adaptation de leurs supports de cours. À cela s’ajoutait que le département 
n’avait pas pris position sur le scrutin lors desdites séances. 
12) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
par courrier du 29 avril 2022. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est 
compétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en 
matière cantonale et communale. Par la loi 11’311 du 11 avril 2014 mettant en 
œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre 
constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections 
(art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives 
populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre 
constitutionnelle, par une modification de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des 
droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), la compétence qu’avait 
jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) de connaître des recours contre les violations de la procédure des 
opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une décision (art. 180 
aLEDP ; ACST/30/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1a et la référence citée). 
 
b. 
Comme le Tribunal administratif puis la chambre administrative et enfin la 
chambre constitutionnelle l’ont jugé à maintes reprises, entrent dans le cadre des 
opérations électorales, et sont donc sujets à recours au sens de l’art. 180 LEDP, 
tous les actes destinés au corps électoral, de nature à influencer la libre formation 
et expression du droit de vote telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 
44 Cst-GE (ACST/40/2021 du 30 novembre 2021 consid. 1 et les références 
citées). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP est conçue 
largement ; non seulement elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise 
également les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes 
que les actes préparant ces derniers (ACST/9/2021 du 23 mars 2021 consid. 1b). 
 
c. 
En l’espèce, le recours est dirigé contre les séances d’information organisées 
par le département et relatives à la réforme du cycle d’orientation, résultant de la 
modification de la LIP soumise au scrutin cantonal du 15 mai 2022. Dans ce 
cadre, même si ces séances s’adressent aux enseignants concernés par la réforme, 
certains d’entre eux sont également membre du corps électoral cantonal et 
susceptibles, à ce titre, de prendre part au scrutin susmentionné. L’on ne saurait 
ainsi d’emblée considérer, comme le soutient l’autorité intimée, que les actes en 


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cause, sans considération de leur contenu, n’entreraient pas dans le cadre des 
opérations électorales, notion au demeurant conçue de manière large, ce d’autant 
moins au regard de la proximité du vote, autre étant de savoir si le grief s’avère 
matériellement fondé. Il n’y a toutefois pas lieu de d’examiner plus avant cette 
question, vu ce qui suit. 
2) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du 
Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). La jurisprudence a précisé que les let. a et 
b de cette disposition doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ACST/26/2021 du 27 mai 2021 consid. 3b). 
 
b. 
En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient 
notamment à toute personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause. 
Elle suppose toutefois encore que la partie recourante ait un intérêt actuel digne de 
protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise, cet intérêt 
devant exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au 
moment où l’arrêt est rendu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_147/2020 du 
5 octobre 2020 consid. 1.2.1 ; ACST/3/2022 du 14 mars 2022 consid. 3b). 
 
 
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt 
actuel lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et qu’il 
existe un intérêt public suffisamment important à résoudre la question litigieuse 
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_495/2021 du 
9 février 2022 consid. 1.4.1). 
 
c. 
En l’espèce, si le recourant, en tant que ressortissant suisse exerçant ses 
droits politiques à Genève, dispose certes de la qualité pour recourir à ce titre, il 
n’en demeure pas moins que les séances dont il se plaint ont eu lieu dans les 
établissements des cycles d’orientation du canton entre les mois de février et 
avril 2022, la dernière s’étant tenue le 12 avril 2022 comme l’a indiqué l’autorité 
intimée. L’on ne saurait toutefois d’emblée exclure que, jusqu’à la tenue du 
scrutin, d’autres séances n’auraient plus lieu, si bien que la situation pourrait se 
reproduire, et cela à brève échéance. 
3) 
a. 
Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans 
les six jours (art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 
al. 2 let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain du jour où, en faisant montre à 


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cet égard de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris 
connaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales 
(ACST/40/2021 précité consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, même si le recourant allègue avoir eu connaissance des séances 
qu’il conteste à la lecture d’un article paru dans la TdG du 7 avril 2022, il n’en 
demeure pas moins qu’en date du 30 mars 2022, lors de son point presse, le 
Conseil d’État a présenté la réforme du cycle d’orientation notamment au moyen 
d’un document « Power point », mis en ligne sur le site de l’État de Genève, 
mentionnant la tenue de demi-journées d’études durant les mois d’avril et 
mai 2022, ce qu’a du reste confirmé un article de la TdG publié le lendemain et 
qui relatait les critiques adressées à la conseillère d’État en charge du département 
de ce fait. À cela s’ajoute qu’en date du 24 mars 2022 déjà, une question urgente 
avait été adressée par un député du Grand Conseil au Conseil d’État au sujet des 
séances organisées dans les cycles d’orientation. La question de la recevabilité du 
recours pourra néanmoins également souffrir de rester indécise sur ce point, au 
regard de ce qui suit. 
4) 
 
Pour le reste, le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, sous réserve des conclusions 
visant à ce que la chambre constitutionnelle ordonne à une autorité politique, à 
savoir le Conseil d’État, de présenter des excuser aux personnes ayant pris part 
aux séances litigieuses, dont il est permis de douter de la recevabilité. 
5) 
a. 
La garantie des droits politiques, ancrée à l’art. 34 Cst., et, dans une même 
mesure, à l’art. 44 Cst-GE, protège la libre formation de l’opinion des citoyens et 
l’expression fidèle et sûre de leur volonté. 
 
 
Selon une formule couramment utilisée par le Tribunal fédéral, aucun 
résultat de votation ou d’élection ne doit être reconnu s’il ne traduit pas de 
manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral, chaque 
citoyen devant pouvoir exercer ses droits politiques conformément à sa volonté, à 
l’abri de toute influence extérieure, en fondant sa décision sur un processus de 
formation de la volonté le plus complet et le plus libre possible (ATF 146 I 129 
consid. 5.1 ; 145 I 207 consid. 2.1). 
 
b. 
L’art. 34 al. 2 Cst. impose notamment aux autorités le devoir de donner une 
information correcte et retenue dans le contexte de votations (ATF 145 I 282 
consid. 4.1). Lors de scrutins de leur propre collectivité, un rôle de conseil leur 
incombe. Les collectivités assument ce rôle principalement par la rédaction d’un 
message explicatif préalable au vote. Elles ne sont pas astreintes à un devoir de 
neutralité et peuvent diffuser une recommandation. Elles sont en revanche tenues 
à un devoir d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. Les informations 
qu’elles apportent doivent prendre place dans un processus ouvert de formation de 
l’opinion, ce qui exclut les interventions excessives et disproportionnées 


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s’apparentant à de la propagande et propres à empêcher la formation de l’opinion 
(ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 du 
13 novembre 2020 consid. 4.1). 
 
c. 
Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur 
l’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global 
et l’ensemble des informations diffusées (ATF 138 I 61 consid. 7.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_24/2018 du 7 février 2019 consid. 7.1 ; 1C_130/2015 du 
20 janvier 2016 consid. 3.2). Par ailleurs, lorsque des irrégularités sont constatées, 
la votation n’est annulée qu’à la double condition que la violation constatée soit 
grave et qu’elle ait pu avoir une influence sur le résultat du vote (ATF 147 I 297 
consid. 5.1 ; 145 I 207 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 précité 
consid. 4.2). 
6) 
 
En l’espèce, le département a organisé plusieurs séances d’information qui 
se sont tenues au cours des mois de mars et avril 2022 et qui étaient destinées au 
corps enseignant du niveau secondaire I, à savoir le cycle d’orientation, ainsi qu’à 
certains enseignants de l’école primaire, l’une de ces séances, qui a eu lieu le 
6 avril 2022, étant intervenue pour les parents d’élèves sous l’égide de la FAPEO, 
comme l’a indiqué l’autorité intimée. Lors desdites séances, des présentations 
« Power point » ont été projetées, qui ont été versées au dossier. 
 
 
Le recourant soutient que ces séances et la projection des présentations 
« Power point » intervenues dans ce cadre s’apparenteraient à des actes de 
propagande de la part de l’autorité intimée, au regard de leur caractère connoté en 
faveur de la réforme, sans en mentionner les désavantages, destinées à l’ensemble 
des enseignants membres du corps électoral, durant les heures de travail et 
pendant la campagne précédant le scrutin du 15 mai 2022. 
 
 
Outre le fait que les séances d’information litigieuses n’ont pas été 
organisées par l’autorité intimée mais par l’un de ses départements, l’on ne saurait 
y voir un acte de propagande des autorités en vue d’influencer le résultat du 
scrutin à venir. Contrairement à ce que soutient le recourant, les présentations 
« Power point » versées au dossier contiennent des explications factuelles et ne 
comportent pas d’éléments subjectifs, propres à empêcher la formation de 
l’opinion, étant précisé que l’indication « Un cycle plus exigeant mais pas plus 
sélectif » a trait non pas à la réforme projetée, mais au régime « nCO » en vigueur 
depuis 2011 et qui doit être abandonné au profit de la nouvelle organisation du 
cycle d’orientation dite « CO22 ». De plus, si le troisième chapitre mentionne 
certes les avantages de la mixité, au centre de « CO22 », sous l’intitulé « forces de 
la mixité », il n’en indique pas moins également ses « défis », sous l’angle des 
difficultés liées à sa mise en œuvre. Par ailleurs, la phrase « un CO plus adapté 
aux élèves pour la rentrée 2023 » ne va pas plus loin que le commentaire des 
autorités figurant dans le matériel de vote pour le scrutin du 15 mai 2022. 


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Le recourant ne saurait ainsi soutenir que la présentation litigieuse ne fait 
mention que des avantages de la réforme du cycle d’orientation en cours, pas plus 
qu’il ne peut prétendre qu’elle contiendrait davantage d’éléments que les 
explications figurant dans la brochure explicative fournie aux citoyens. Il perd en 
particulier de vue que les séances litigieuses n’avaient pas pour but d’expliquer 
l’objet soumis au scrutin aux électeurs, mais d’entamer le processus de mise en 
œuvre de la réforme, en expliquant les changements induits par celle-ci et en 
proposant des pistes de réflexion à cette fin. Le fait que ces séances aient eu lieu 
pendant les heures de travail des enseignants et avant la tenue de la votation du 
15 mai 2022 n’apparaît dans ce cadre pas déterminant. En effet, comme l’a 
indiqué l’autorité intimée, il n’était pas envisageable pour le département de les 
organiser à un autre moment. Si une demande en ce sens de la FAMCO avait 
certes été faite dès le mois de décembre 2021, la situation sanitaire ne rendait pas 
possible ce type de rassemblements en présentiel en début d’année 2022, pas plus 
que le calendrier scolaire ne le permettait avant la fin de l’année scolaire en cours. 
L’autorité intimée a en outre expliqué que leur organisation à la rentrée du mois 
d’août 2022 aurait été tardive, ce qui aurait eu pour effet de retarder la mise en 
œuvre de la réforme prévue pour la rentrée 2023, même si ladite entrée en vigueur 
aurait pu, le cas échéant, être repoussée à l’année scolaire suivante. Ces 
explications ne prêtent néanmoins pas le flanc à la critique, rien ne permettant 
d’inférer une volonté d’influencer le résultat du vote à venir de la part du 
département. 
 
 
Même à suivre les arguments du recourant, les séances litigieuses ne sont 
pas en mesure de produire l’effet qu’il allègue. En effet, bien que la présentation 
« Power point » soit accessible sur le site internet de la FAPEO, elle était destinée 
aux seuls membres du corps enseignant du cycle secondaire I, au nombre de 
1'825 personnes en 2020, et à une partie de celui du corps enseignant du cycle 
primaire, au nombre total de 2'970 personnes en 2020 selon les données de 
l’annuaire statistique de l’enseignement public et privé à Genève de l’office 
cantonal de la statistique (ci-après : OCSTAT), ainsi qu’à un nombre limité de 
parents d’élèves ayant pris part à la séance du 6 avril 2022. Sur l’ensemble des 
personnes ayant assisté à ces séances, seules certaines d’entre elles prendront part 
au scrutin, puisque le domicile à Genève et la nationalité suisse ne constituent pas 
des critères d’engagement aux fonctions considérées et que seuls sont titulaires 
des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse 
domiciliées dans le canton ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger qui 
exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton (art. 48 al. 1 Cst-GE). Les 
personnes ainsi concernées ne constituent qu’un nombre infime des électeurs 
inscrits dans les rôles électoraux, qui était de 273'971 lors du scrutin du 13 février 
2022 selon les données de l’OCSTAT, étant précisé que le recourant ne conclut 
pas à l’annulation du scrutin. 


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Il s’ensuit que le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable, ce qui rend 
sans objet les mesures provisionnelles sollicitées auxquelles le recourant a du reste 
renoncé dans ses déterminations du 20 avril 2022. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera accordée, pas plus qu’au Conseil d’État, qui dispose de son propre service 
juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 8 avril 2022 par 
Monsieur A______ contre « les séances d’information relatives à la réforme du cycle 
d’orientation » ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane Grodecki, avocat du recourant, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, 
juges. 
 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :