ge_gerichte · ATAS/853/2010 · 2010-02-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 
LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/833/2010 
ATAS/853/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 25 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur P____________, domicilié c/o X___________, à 
SATIGNY 
 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P____________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après OCE) en date du 1er juin 2008, en déclarant 
rechercher un emploi à plein temps en qualité de boucher-charcutier ou boucher 
étalagiste. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er juin 2008 
au 31 mai 2010. 
2. Le 7 décembre 2009, un poste de boucher auprès d’une entreprise de la place a été 
assigné à l’assuré. 
3. Selon une note d’entretien de conseil du 3 février 2010, l’assuré a admis n’avoir pas 
pris contact avec l’employeur, car il avait souhaité prendre des vacances à Noël. 
4. Par décision du 8 février 2010, l’OCE a prononcé une suspension de 31 jours du 
droit à l’indemnité de l’assuré, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable. En 
décidant de ne pas prendre contact avec l’employeur, la société Y____________, il 
s’était privé d’une réelle opportunité de reprendre contact avec le marché du travail 
dans son domaine d’activité. 
5. L’assuré a formé opposition le 18 février 2010, alléguant qu’il avait essayé à 
plusieurs reprises de contacter sa conseillère durant le mois de novembre 2009, sans 
succès, afin de lui demander des jours de vacances à Noël, qu’il souhaitait passer 
avec sa fille de 7 ans qui vit en France. Il relève que l’assignation lui a été adressée 
par e-mail, pour un poste où il devait se présenter le lendemain. Or, il a consulté sa 
messagerie deux jours après. Il soutient qu’il n’a pas reçu le courrier comportant 
assignation et l’adresse à la maison. Il invoque le fait qu’il était sans argent, qu’il 
devait manger à l’Hospice, que son véhicule avait été volé et son téléphone coupé, 
de sorte qu’il ne pouvait pas appeler. Il conclut à l’annulation de la sanction, qu’il 
estime injustifiée. 
6. Par décision du 5 mars 2010, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, considérant 
qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour quitter son état de précarité, 
notamment en prenant contact, même avec deux jours de retard, avec l’employeur 
potentiel, ce d’autant que son délai-cadre arrive à échéance le 31 mai 2010. En 
privilégiant ses vacances au détriment d’une possibilité concrète d’emploi, l’OCE 
estime qu’il a refusé sans motifs valables une possibilité d’emploi convenable, de 
sorte que la sanction prononcée est justifiée. 
7. Le 23 mars 2010, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a transmis au Tribunal 
de céans comme objet de sa compétence, un courrier de l’assuré du 11 mars 2010, 
aux termes duquel il conteste en substance la sanction prononcée à son encontre. Il 
fustige le comportement de sa conseillère, qu’il n’avait pas réussi à joindre, et fait 
valoir qu’au mois de décembre il n’avait pas de quoi manger et ne pouvait se 


 
 
 
 
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déplacer, étant sans argent. Il reproche à l’intimé un abus de pouvoir et se plaint de 
ne pas avoir pas été écouté, alors qu’il se trouvait « en galère ». 
8. Dans sa réponse du 31 mars 2010, l’OCE relève que si l’on peut comprendre que 
l’intéressé puisse être quelque peu nerveux quant à sa situation, certains de ses 
propos sont agressifs, voire calomnieux vis-à-vis de sa conseillère en personnel. 
Cela étant, l’OCE souligne que le recourant arrive en fin de délai-cadre le 31 mai 
2010 et qu’il avait tout intérêt à donner suite à l’assignation que sa conseillère lui 
avait adressée par courriel. Or, le recourant a admis ne pas s’être présenté auprès de 
l’employeur, de sorte qu’il s’est privé d’une possibilité concrète d’emploi. C’est par 
conséquent à juste titre qu’il a été sanctionné. 
9. Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution 
personnelle le 5 mai 2010. Le recourant a déclaré qu’il n’a pas reçu de courrier 
concernant l’assignation du 7 décembre 2009, mais un mail de sa conseillère, qu’il 
a lu deux jours après qu’il a été envoyé. Ce courriel précisait qu’il devait se 
présenter du jour au lendemain à un poste de boucher. Il n’a pu cependant se 
présenter, car il n’avait plus d’argent pour prendre le bus ou le train, ni de véhicule, 
ce dernier lui ayant été volé. Il a exposé qu’il habite à Satigny et que le poste 
assigné se trouvait à Genève, au centre-ville, s’il se souvenait bien. Il était dans 
l’impossibilité d’appeler, car sa ligne téléphonique était coupée. Il se trouvait à ce 
moment-là dans une situation très difficile, seul à Genève, et a demandé à sa 
conseillère d’être indulgente. Le délai était dépassé. Il a expliqué qu’il avait écrit à 
sa conseillère et qu’il attendait une réponse de sa part, concernant la période de 
Noël, car il voulait aller voir sa fille en France. Il avait aussi tenté de joindre sa 
conseillère durant tout le mois de novembre, en vain. Il a contesté avoir voulu 
prendre des vacances plutôt que de travailler. 
 
La représentante de l’OCE a indiqué que normalement, l’assignation est expédiée 
par le répondant-entreprises de l’ORP. Apparemment, le recourant ne l’a pas reçue. 
D’après la conseillère, le recourant lui avait écrit pour avoir des vacances pendant 
la période de Noël. Elle lui a alors envoyé un mail pour lui dire de se présenter 
quand même au poste assigné. Les assurés ont dix jours pour donner suite à une 
assignation. 
 
Le Tribunal a imparti un délai aux parties pour produire des pièces 
complémentaires. 
10. Dans le délai imparti, le recourant a communiqué copies d’un courrier d’Orange 
Communications, du dépôt de plainte pour vol de sa voiture, du courrier de 
l’ALIANZ concernant le règlement du sinistre, le véhicule volé n’ayant pas été 
retrouvé. Il n’a pu produire son mail à l’attention de sa conseillère, car il ne l’a pas 
plus retrouvé dans sa messagerie. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 12 mai 2010, l’intimé a informé le Tribunal de céans que, malgré 
des recherches, il n’était pas en mesure de produire copie de l’assignation du 7 
décembre 2009 adressée au recourant, ni le courriel de sa conseillère en personnel 
l’informant de son obligation de donner suite à cette assignation. L’intimé relève 
cependant que le recourant ne conteste pas avoir reçu l’assignation litigieuse, ni 
d’avoir reçu un courriel de sa conseillère en personnel l’informant de son obligation 
de postuler pour le poste proposé. Quant aux motifs invoqués, ils ne sauraient être 
retenus pour expliquer l’absence de postulation. L’intimé persiste dans les termes 
de sa décision sur opposition. 
12. Après échanges des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
4. Le litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une suspension du 
droit à l’indemnité du recourant pour une durée de 31 jours. 
5. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, 
le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but. 
A teneur de l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours. La durée de la suspension dans 


 
 
 
 
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l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(cf. art. 45 al. 2 OACI). L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave 
notamment lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable 
au sens de cette disposition, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus 
d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un 
motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut 
s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne 
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5 p. 
130 s.). 
6. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 
28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle 
et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne 
les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature 
à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 
al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 
de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 
qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 
contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 
148 
consid. 
2 
et 
les 
références; 
Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], 
Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, 
procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 
ss). Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une 
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34, consid. 3b p. 38; 
Thomas NUSSBAUMER, op. cit., ch. 844; Boris RUBIN, op. cit., ch. 5.8.7.4.4., p. 
403 ss). 
Le point de savoir si l'assuré n'a pas observé les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un 
travail convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI), doit être examiné au regard de la règle 
du degré de vraisemblance prépondérante, généralement appliquée dans le domaine 
des assurances sociales (DTA 1982 no 5 p. 41, consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances C 97/05 du 27 avril 2006, consid. 2.3, et C 33/04 du 20 
septembre 2004, consid. 3.3). Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 


 
 
 
 
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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 
consid. 2 p. 195 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.). 
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 319 consid. 5a p. 322). 
Par ailleurs, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, no 111 et p. 117, n° 320; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a 
p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 
consid. 3c p. 344 et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), 
la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 
124 V 90 consid. 4b p. 94, 122 V 157 consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité). 
7. En l’espèce, l’intimé reproche au recourant de n’avoir pas donné suite à 
l’assignation du 7 décembre 2009. 
Tant dans son opposition que dans le cadre de la présente procédure, le recourant 
allègue n’avoir pas reçu de courrier à la maison, concernant l’assignation en 
question. Il a déclaré qu’un échange de courriels avait eu lieu avec sa conseillère - 
qu’il avait tenté de joindre durant tout le mois de novembre, sans succès - , à propos 
de vacances qu’il souhaitait prendre à Noël pour voir sa fille, qu’il avait ouvert sa 
messagerie deux jours après et qu’elle lui disait de donner suite à l’assignation. Il 
lui semblait que l’employeur était situé au centre ville, mais il n’a pas pu donner 
d’autres indications à ce propos lors de l’audience. 
Le Tribunal de céans relève que l’intimé n’a pas été en mesure de produire 
l’assignation du 7 décembre 2009, ni l’échange de courriels entre la conseillère en 
personnel et le recourant. Quant au recourant, il n’a pas pu retrouver non plus dans 
sa messagerie le courriel de sa conseillère en personnel, les données ayant été 
effacées. 
S’agissant de l’assignation, il n’y en a aucune trace au dossier. A cet égard, force 
est de constater que l’intimé - qui supporte la charge de la preuve de la notification 


 
 
 
 
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- n’a pas été en mesure d’apporter la preuve qu’elle a été bien établie et envoyée au 
recourant. Quant au courriel, il n’y en a également aucune trace au dossier ; on 
ignore à quelle date il a été envoyé au recourant et s’il contenait des indications 
suffisantes quant à l’assignation en question (adresse complète de l’employeur, 
nom de la personne à contacter, numéro de téléphone, etc.). 
Or, pour une sanction aussi lourde de conséquence, il importe que les faits soient 
clairement établis. Tel n’est pas le cas en l’occurrence, l’intimé ayant été dans 
l’incapacité de produire les documents requis par le Tribunal de céans. Quant aux 
déclarations du recourant, elles ne permettent pas d’établir avec certitude qu’il avait 
pu prendre connaissance, à temps, de tous les éléments nécessaires concernant 
l’assignation litigieuse. 
Dans ces circonstances, dès lors que les faits n’ont pas été établis à satisfaction de 
droit, le Tribunal de céans considère qu’une sanction ne saurait être prononcée à 
l’encontre du recourant. 
8. Il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision de l’intimé du 5 mars 2010. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le