ge_gerichte · ATA/783/2012 · 2012-11-20 · fr

Résumé:
 L'extension de l'assiette de classement à l'intégralité d'une parcelle sur laquelle est érigé un bâtiment classé n'emporte pas de restriction inconstitutionnelle à la garantie de la propriété, dès lors qu'elle poursuit un intérêt public important, soit la pérennité de l'objet classé, et répond à la nécessité de protection plus importante conférée par la LPMNS par rapport à la LCI. Elle n'a pas pour conséquence d'interdire toute construction sur une parcelle constructible, celle-ci fût-elle classée, à moins qu'elle ne soit accompagnée par une interdiction totale de bâtir.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2394/2007-CE 
ATA/783/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 novembre 2012 
 
 dans la cause 
 
Madame Carole et Monsieur Bruno SCHERRER 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/2394/2007 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 novembre 1996, la Société d’Art public, devenue depuis Patrimoine 
suisse Genève (ci-après : PSGe), a demandé le classement de la maison de maître, 
dite « Maison Choffat » (ci-après : la maison Choffat), une habitation résidentielle 
construite en 1912, sise au 9, chemin de Gilly, 1212 Grand-Lancy sur la parcelle 
n° 829, feuille 23, de la commune de Lancy, alors propriété de la Société 
culturelle Arbor (ci-après : Arbor), ainsi que celui d'un périmètre de protection 
suffisant pour respecter les aménagements paysagers d’origine (portail d’entrée, 
cheminement, terrasse, murs, talus). 
2) 
 
Le 8 décembre 1997, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de classement. 
 
 
Le préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) du 1er juillet 1997 était favorable à la mesure de classement de 
la maison Choffat, telle que formulée par PSGe. La qualité architecturale de la 
bâtisse, son état de conservation satisfaisant et sa position dominante dans le site 
motivait le préavis de la CMNS. La procédure de classement avait cependant mis 
en évidence des avis divergents quant à l’intérêt de la maison Choffat au titre 
d’élément représentatif du patrimoine architectural, la bâtisse ne représentant pas 
un courant architectural majeur. Arbor avait engagé un processus d’urbanisation 
de la parcelle n° 829 dès 1990 qu'il fallait prendre en considération dans la pesée 
des intérêts. Elle avait engagé des frais importants pour modifier son projet de 
construction prévoyant le maintien de la maison Choffat et mettre en valeur sa 
parcelle après le préavis de la commission d’architecture (ci-après : CA) qui 
prévoyait sa démolition. La demande de protection était intervenue en 1996, alors 
que le projet de construction était sur le point d’aboutir et que ni PSGe ni la 
commune de Lancy n’avaient saisi l’autorité compétente d’une demande de 
protection du bâtiment depuis 1990. 
 
 
Les règles de la bonne foi faisaient également obstacle au prononcé d’une 
mesure de classement de la maison Choffat, dès lors que celle-ci aurait pour 
conséquence de remettre en cause un projet de construction qu’Arbor avait 
consenti à remanier pour tenir compte des exigences et des prises de position 
émanant d’organes officiels, sans que personne ne s’avise, en temps opportun, de 
solliciter une mesure de protection de la maison Choffat. 
3) 
 
Le 15 septembre 1998, le Tribunal administratif, devenu dès le 1er janvier 
2011, 
la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : 
la chambre administrative), a annulé sur recours de PSGe l’arrêté du 8 décembre 
1997 du Conseil d’Etat (ATA/589/1998) et a invité celui-ci à procéder au 
classement de la maison Choffat. 


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A trois reprises, la CMNS, chargée de conseiller l’autorité compétente, 
s’était montrée défavorable à la démolition de la maison Choffat en 1992, en 
1996, et en 1997 lorsqu’elle avait donné un préavis favorable à la demande de 
classement. La maison Choffat constituait, par sa conservation, ses qualités 
architecturales et son emplacement privilégié, un élément du patrimoine bâti 
récent du canton de Genève, méritant d’être qualifié de monument au sens de 
l’art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05). La rareté d’un bâtiment devait s’apprécier au moment où 
son classement était envisagé et non selon les circonstances qui prévalaient lors de 
sa construction, de sorte qu’il pouvait acquérir, du fait de son rôle de témoin d’une 
époque, les qualités nécessaires pour être qualifié de monument. De jurisprudence 
constante, les intérêts purement financiers du propriétaire quant à une utilisation 
aussi lucrative que possible de son bien-fonds ne pouvaient pas l’emporter sur 
l’intérêt public à une restriction à la propriété (ZBl 1982 p. 180 ; ATF 105 Ia 236 ; 
JdT 1985 I p. 504 ; ATA A. du 21 novembre 1990). L’intérêt public au classement 
de la maison Choffat devait être admis. Arbor avait eu connaissance dès 1992 des 
préavis en majorité négatifs relatifs au projet d’urbanisation de la parcelle n° 829, 
la CMNS s’étant montrée défavorable à la démolition du bâtiment. 
4) 
 
Le 7 novembre 2001, le Conseil d’Etat a déclaré classés les bâtiments 
nos C 80 et C 81 (maison Choffat) et a adopté le plan n° 29’226-543 déterminant 
les abords des immeubles classés et une aire libre de construction. 
 
 
Arbor conservait le droit d’affecter la maison Choffat à un usage privé et 
tout projet de construction envisagé sur une partie de la parcelle n° 829 n’était pas 
incompatible avec la mesure de classement de la bâtisse. Les constructions 
envisagées devaient tenir compte de l’objectif de protection recherché, soit la 
pérennité de la maison Choffat. La conservation d’un monument impliquait celle 
d’un cadre environnant à l’échelle du bien faisant l’objet de la mesure de 
protection. Le plan n° 29’226-543 faisant partie intégrante de la mesure de 
protection déterminait une aire libre de toute construction. Les éventuelles 
constructions devaient être localisées aux abords de la maison Choffat, notamment 
sur la partie constructible de la parcelle n° 829 et prendre en considération 
l’aspect dominant du bâtiment principal. 
5) 
 
Le 12 mai 2004, la CMNS a auditionné Monsieur Francis Goetschmann, 
architecte à Carouge, au sujet d’un projet de maisons en terrasses à ériger sur la 
parcelle de la maison Choffat, comportant un ensemble de 20 habitations groupées 
- garage souterrain - aménagements extérieurs - voie d’accès - parking visiteurs, 
déposé par la Compagnie Générale Immobilière à Genève, CGI Immobilier 
(ci-après : CGI) au nom d’Arbor. 
6) 
 
Le 7 juillet 2004, la CMNS s’est déclarée favorable à la poursuite de 
l’examen du dossier du projet présenté par M. Goetschmann sous réserve de trois 
conditions, soit une redéfinition de l’assiette de classement à élargir dans la partie 


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supérieure de la parcelle n° 829, un examen plus détaillé de la jonction entre 
l’espace des terrasses prolongeant la maison classée et la partie dominante des 
habitations en terrasses et leur emprise, et l’impact des excavations, lequel devait 
être limité afin de ne pas porter atteinte au site et à l’assiette de classement. 
7) 
 
Le 20 avril 2005, la CMNS a émis un préavis favorable au projet modifié de 
M. Goetschmann et a demandé que celui-ci tienne compte de deux points. 
 
 
L’emprise de l’assiette de classement devait s’étendre sur toute la largeur de 
la parcelle dans sa partie supérieure (le long du chemin de Gilly), et la limite de 
l’assiette devait s’étendre sur toute la largeur de la parcelle à une distance de 21 m 
de la façade sud du bâtiment classé. Un complément d’étude devait être fait pour 
rendre compte dans le projet et dans le détail d’une liaison cohérente entre 
l’ancien aménagement et les nouveaux aménagements extérieurs. 
8) 
 
Le 13 juillet 2005, le département de l’aménagement, de l’équipement et du 
logement, devenu le département des constructions et des technologies de 
l’information, puis le département de l’urbanisme (ci-après : le département) a 
élaboré un projet de plan fixant une nouvelle assiette de classement de la maison 
Choffat avec possibilité d’implantation de garages, piscine et bâtiment de peu 
d’importance. 
9) 
 
Le 4 août 2005, la CMNS a donné un préavis favorable définitif au projet de 
M. Goetschmann. 
 
 
Arbor acceptait la nouvelle emprise de l’assiette de classement, 
correspondant comme demandé par la CMNS à toute la largeur de la parcelle dans 
sa partie supérieure. L’articulation entre le projet et le bâtiment classé ne créait 
par de barrière visuelle propre à cloisonner la terrasse de la villa, mais la CMNS 
mettait en garde contre l’édification future d’une clôture dans le cadre d’une 
éventuelle division de la parcelle. 
10) 
Le 29 novembre 2005, le département a accordé l’autorisation de construire 
DD 99’632-5 à CGI. 
 
 
Toutes constructions futures sur la parcelle n° 829, de même que tous 
agrandissements ou transformations ultérieurs des constructions autorisées, 
susceptibles d’augmenter le rapport de surfaces, ne pouvaient être envisagés que 
dans le cadre d’un projet d’ensemble valant pour tous les propriétaires. Les 
allèges, les barrières et garde-corps devaient être conformes à l’art. 50 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Aucun couvert extérieur à véhicules ne 
pouvait être érigé sur la parcelle n° 829. CGI devait aussi tenir compte du préavis 
de la CMNS du 4 août 2005. 


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11) 
Le 26 mai 2006, le département a élaboré le projet de plan n° 29’226A-543 
fixant les abords de l’immeuble classé. 
12) 
Le 6 décembre 2006, la CMNS a donné un préavis favorable à la nouvelle 
assiette de classement. 
13) 
Le 26 février 2007, le président du département a requis le préavis de la 
commune de Lancy relatif à la proposition de modification de l’assiette de 
classement de la maison Choffat, selon le projet de plan n° 29’226A-543. 
14) 
Le 1er mars 2007, le Conseil administratif de Lancy a émis un préavis 
favorable à la modification de l’assiette de classement nécessitée par la 
construction des « Terrasses de Lancy » faisant l’objet de l’autorisation de 
construire DD 99'632-5. 
15) 
Madame Carole et Monsieur Bruno Scherrer (ci-après : les propriétaires) ont 
acquis la parcelle n° 4'494 issue de la division de la parcelle n° 829 lorsque les 
« Terrasses de Lancy » n’étaient pas encore construites. 
16) 
Les propriétaires ont, par l’intermédiaire de M. Goetschmann, requis une 
autorisation de construire DD 100’835-5 en vue de la réalisation d’une piscine 
avec vestiaires et aménagements extérieurs. 
17) 
Le 18 avril 2007, la CMNS a auditionné M. Goetschmann au sujet de cette 
demande d’autorisation de construire et de la modification de l’assiette de 
classement. 
 
 
Il y avait une contradiction entre le préavis favorable émis le 6 décembre 
2006 à la modification de l’assiette de classement, avec spécification d’une 
« aire libre de construction », et celui favorable (sous réserve) à la construction 
d’une piscine avec vestiaires et garages dans la nouvelle zone classée déclarée 
« libre de construction ». 
 
 
La CMNS avait confirmé son préavis favorable quant à la modification de 
l’assiette de classement et à la construction d’une piscine avec vestiaires et 
garages dans la zone classée déclarée « libre de construction ». 
 
 
Le conservateur des monuments et des sites devait supprimer sur le plan 
n° 29’226A-543 joint à l’arrêté du Conseil d’Etat le libellé « aire libre de 
construction », la mention « abords des immeubles classés » figurant déjà sur le 
plan étant suffisante à assurer une protection efficace du site. 
18) 
Le 16 mai 2007, le Conseil d’Etat a modifié le chiffre 2 de son arrêté du 
7 novembre 2001, en ce sens que les abords des immeubles classés étaient 
déterminés par le plan n° 29’226A-543. 


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La localisation de 5 habitations des 20 projetées sur la partie de l’aire libre 
de construction prévue par le plan n° 29’226-543 nécessitait une modification de 
l’assiette de classement, soit les abords comprenant les bâtiments classés. 
 
 
La mention « aire libre de construction » avait été supprimée du plan 
n° 29’226A-543 faisant partie intégrante de l’arrêté du Conseil d’Etat. 
19) 
Par acte posté le 19 juin 2007, les époux Scherrer ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 16 mai 2007 
rectifiant celui du 7 novembre 2001 déclarant monuments classés les bâtiments 
nos C 80 et C 81 (maison Choffat), concluant principalement, à l’annulation de 
l’arrêté querellé, subsidiairement, à l’annulation de l’arrêté et au renvoi du dossier 
au Conseil d’Etat afin qu’il élabore un nouveau plan de protection des abords de 
la maison Choffat permettant la réalisation d’un garage à l’angle du chemin de 
Gilly et de la parcelle n° 761, ainsi que la construction d’une piscine sur le côté 
ouest du bâtiment protégé. 
 
 
Ils contestaient la modification de l’assiette des abords protégés de la 
maison Choffat dans la mesure où elle était incompatible avec la réalisation de la 
piscine et du garage souhaités. 
 
 
Seule la protection des abords immédiats de la maison Choffat avait été 
prise en compte dans le cadre de l’arrêté initial de classement, soit un rectangle 
occupant la partie nord-est de la parcelle, la partie sud-ouest de la parcelle étant 
totalement libre. La modification empêchait la réalisation du garage devant être 
implanté à l’angle nord-ouest de la parcelle et de la piscine envisagée du côté 
ouest de la maison. L’assiette des abords protégés avait été modifiée pour libérer 
la partie supérieure des parcelles nos 4’505, 409 (recte : 4’509) et 4’513 qui était 
incluse dans l’aire de protection. Le changement ne répondait à aucun besoin 
additionnel de protection de la maison Choffat. Le terrain libéré n’avait pas 
d’intérêt particulier, la limite du jardin aménagé de la maison s’arrêtant à celle de 
la parcelle n° 4’494. Le Conseil d’Etat pouvait réduire l’assiette des abords 
protégés de la maison Choffat de manière à permettre la réalisation des villas 
contiguës sur les parcelles nos 4’505, 409 (recte : 4’509) et 4’513 sans 
compromettre l’objectif de protection de la maison Choffat. Il n’avait pas fait ce 
choix. Il avait « compensé » la petite perte de surface des abords protégés sur le 
bas de la parcelle n° 4’494 par une extension latérale très importante de la zone 
protégée. La totalité de la parcelle n° 4’494 était désormais classée. Une mesure 
de classement ne devait porter sur les abords de l’immeuble classé que si cela était 
nécessaire pour atteindre l’objectif de protection recherché. Le classement des 
abords n’était pas obligatoire, il intervenait seulement « cas échéant ». 
 
 
Le Conseil d’Etat avait défini l’étendue des abords de la maison Choffat 
devant être protégés dans son arrêté du 7 novembre 2001. L’assiette de protection 
ne comprenait pas la moitié de la parcelle n° 4’494 située du côté ouest. Le seul 


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élément nouveau intervenu depuis l’arrêté de 2001 était la délivrance par le 
département de l’autorisation de construire 20 habitations groupées sur la partie 
inférieure de la parcelle n° 4’494. La construction des 3 villas situées sur les 
parcelles nos 4’505, 4’509 et 4’515 (recte : 4’513) imposait une petite réduction de 
la zone protégée qui pouvait être effectuée par le Conseil d’Etat dans l’intérêt de 
la construction de nouveaux logements, car cela n’affectait pas le but de 
protection de la maison Choffat. La construction des villas prévues ne pouvait pas 
justifier l’extension de la protection à l’ensemble de la parcelle n° 4’494. 
L’extension n’était justifiée par aucun intérêt public de protection d’un bâtiment 
ou de ses abords. Elle était contraire aux art. 10 et 11 LPMNS. L’extension de la 
protection à l’ensemble de la parcelle n° 4’494 violait également le principe de la 
proportionnalité, car le Conseil d’Etat pouvait compenser la suppression d’une 
petite partie de l’aire protégée par une extension latérale de l’aire existante en 
laissant libre l’espace nécessaire pour la réalisation de la piscine et du garage 
souhaités par les recourants. 
20) 
Le 21 juin 2007, Monsieur Jiri Jebavy, architecte mandataire des époux 
Scherrer, a déposé une demande définitive d’autorisation de construire 
n° 101’391-5 portant sur la rénovation intérieure et extérieure, la création d’une 
extension en sous-sol et d’un local technique, la construction d’un garage et d’une 
clôture sur la parcelle n° 4’494 de la commune de Lancy. 
21) 
Le 3 juillet 2007, le département s’est déterminé sur le recours. 
 
 
La nouvelle assiette fixant la mesure de protection des abords de la maison 
Choffat n’empêchait pas la réalisation du garage et de la piscine souhaités par les 
recourants. La CMNS s’était déclarée favorable à leur réalisation sous réserve de 
la toiture du « pool house » devant s’inscrire en continuité de la surface 
engazonnée. 
 
 
Le département proposait la suspension de la procédure de recours en 
attendant l’issue de la procédure relative au permis de construire. 
22) 
Le 5 juillet 2007, le juge délégué a prononcé la suspension de l’instruction 
de la procédure d’entente entre les parties. 
 
 
La procédure serait reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente 
ou d’office à l’échéance d’une année à compter du jour de la communication aux 
parties de la décision de suspension. 
23) 
Le 28 septembre 2007, le département a délivré aux époux Scherrer 
l’autorisation de construire en vue de la rénovation intérieure et extérieure de leur 
habitation, de l’extension du sous-sol, de la construction d’un garage avec des 
panneaux solaires en toiture, d’une clôture et d’une piscine. 


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24) 
Le 29 août 2008, les recourants ont demandé la reconduction de la 
suspension de la procédure pour les mêmes motifs que ceux invoqués 
précédemment. 
25) 
Le 9 septembre 2008, le département a donné son accord. 
26) 
La procédure a été reprise et suspendue à nouveau, avec l'accord des parties, 
les 15 septembre 2008, 1er octobre 2009 et 15 novembre 2010. 
27) 
Le 20 octobre 2011, le juge délégué a demandé à nouveau aux parties de lui 
faire connaître la suite qu’ils entendaient donner à la procédure suspendue et leur 
a fixé un délai au 28 octobre 2011. 
28) 
Le 1er novembre 2011, le département s’est opposé au maintien de cette 
suspension. 
 
 
Les motifs ayant conduit au recours contre l’arrêté du Conseil d’Etat 
n’étaient plus d’actualité depuis le dépôt de la requête n° DD 100’835-5 tendant à 
la construction de vestiaires et d’une piscine sur la parcelle n° 4’494. 
29) 
Le 4 novembre 2011, les recourants ont requis une ultime prolongation de la 
suspension de l’instruction de la procédure de recours. 
 
 
Les travaux de construction autorisés dans la propriété étant arrivés à terme, 
ils allaient s’employer à trouver une solution à l’amiable avec le département. 
30) 
Le 8 novembre 2011, le juge délégué a ordonné la reprise de la procédure. 
31) 
Le 19 décembre 2011, le juge délégué a fixé au département un délai 
échéant le 24 février 2012 pour se déterminer sur le recours et lui faire parvenir 
son dossier. 
32) 
Le 22 février 2012, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Une mesure de protection d’un bien-fonds, sous réserve d’une interdiction 
totale de bâtir, ne faisait pas obstacle à l’édification d’une construction sur celui-ci 
s’il était situé en zone à bâtir. La piscine et le garage avaient été construits. Le 
grief portant sur l’obstacle à leur réalisation n’avait par conséquent plus d’objet. 
 
 
L’objectif supplémentaire poursuivi par les recourants était la réduction 
voire la suppression de l’assiette fixant « les abords de l’immeuble classé ». Une 
réduction de l’assiette de classement ne pouvait pas être envisagée, le périmètre de 
protection, soit les abords de l’immeuble classé, constituant une mesure 
complémentaire minimale pour donner son sens au classement de la maison 
Choffat. La CMNS avait donné son accord pour la construction des 5 maisons 
d’habitation sur la partie initialement classée de la parcelle n° 4’494 à condition 


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qu’une mesure de compensation soit prise, soit le classement de ladite parcelle 
dans toute sa partie latérale supérieure. 
 
 
La mesure servait à conserver un dégagement de vues afin d’éviter le 
cloisonnement du bâtiment principal sis sur la parcelle n° 4’494. Elle ne lésait pas 
les intérêts des recourants, qui avaient pu réaliser les aménagements autorisés par 
le département. 
 
 
Elle visait ensuite à prévenir toute altération de l’environnement immédiat 
de la maison Choffat. L’extension du classement à l’entier de la parcelle 
permettrait au Conseil d’Etat ou à la CMNS de se prononcer sur toute autre 
construction qui serait envisagée sur la parcelle n° 4’494, voire d’y faire obstacle 
si celle-ci devait porter atteinte au bâtiment principal ou à ses abords immédiats. 
L’établissement d’une aire de dégagement suffisante autour du bâtiment principal 
s’imposait et répondait à un intérêt public. Sa suppression ne pourrait que rendre 
inopérante la protection de la maison Choffat. 
 
 
L’extension de l’assiette de protection ne violait pas le principe de la 
proportionnalité, mais était au contraire la seule qui permettait d’atteindre 
l’objectif de protection poursuivi. Elle n’avait pas fait obstacle à la construction 
souhaitée par les recourants et n’avait ainsi pas porté atteinte à leur droit de 
propriété. 
33) 
Le 22 mars 2012, le juge délégué a procédé à un transport sur place. 
 
 
Une allée bétonnée menait du nouveau garage construit à l’angle droit de la 
parcelle n° 4’494. L’ancien garage se trouvait plus près du portail de l’entrée, 
avec un accès extérieur sur le chemin de Gilly. Les bâtiments construits sur la 
partie inférieure de l’ancienne parcelle, soit les « Terrasses de Lancy » étaient à 
environ une quinzaine de mètres de la maison Choffat. 
 
 
Les époux Scherrer ont déclaré qu’ils avaient procédé à une rénovation 
complète la plus proche possible de l’esprit de l’époque de la construction de la 
maison Choffat. Il n’existait aucun conflit entre l’arrêté et les aménagements 
prévus, tels que la piscine et le garage. L’arrêté querellé reprenait les limites de la 
parcelle et les faisait correspondre aux abords classés du monument. Il était plus 
logique de garder une certaine mesure et de prendre comme abords classés une 
délimitation plus modeste autour du bâtiment. La bande ouest du bâtiment n’était 
pas comprise dans le premier arrêté de classement et rien ne méritait d’être classé 
de ce côté-là de la parcelle. La colline située derrière le nouveau garage était un 
remblai. Aucun autre projet de construction n’était prévu sur la parcelle. 
 
 
Il existait une disproportion entre la partie de la parcelle qui avait été retirée 
de l’aire de classement au sud de par la construction des « Terrasses de Lancy » et 
la superficie de la partie ouest, ajoutée dorénavant à la surface classée. Sur la 


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partie ouest, rien n’avait changé par rapport à la situation antérieure, excepté la 
piscine. L’extension de l’assiette de protection était excessive et témoignait d'un 
certain manque de reconnaissance de leur contribution à la restauration du 
monument. Au moment où ils avaient acquis la maison Choffat, il n’y avait pas de 
vue depuis le rez-de-chaussée côté ouest, celle-ci était uniquement dégagée sur le 
côté sud, en direction du Salève. La restauration des abords du bâtiment qu'ils 
avaient opérée avait préservé les abords de celui-ci dans la configuration prévue. 
 
 
Le représentant du département a déclaré que la CMNS avait proposé de 
modifier l’assiette de classement des abords de la maison en compensation du 
recul dû aux nouvelles constructions en contrebas. La distance entre la maison 
Choffat et les villas construites empêchait toute nouvelle construction à cet 
endroit. Du côté ouest en revanche, l’extension de l’assiette de classement 
permettait au Conseil d’Etat ou à la CMNS de se prononcer dans la procédure en 
cas de demande d’autorisation de construire. L’extension de classement n’était pas 
envisagée seulement pour les années à venir, mais également pour les générations 
futures. Le but était de préserver les vues et la « respiration » du monument. 
34) 
Le 15 mai 2012, les recourants ont persisté dans leurs conclusions 
principales, mais en restreignant la conclusion subsidiaire portant sur le renvoi du 
dossier à l’autorité intimée afin qu’elle élabore un nouveau plan de protection des 
abords de la maison Choffat dans le sens des considérants. Ils ont produit des 
photographies. 
 
 
L’interprétation restrictive applicable à la notion « d’abords immédiats » 
s’opposait à une extension latérale du classement telle qu’envisagée par l’arrêté 
querellé. L’arrêté initial n’avait pas protégé les surfaces concernées, l’assiette de 
classement n’avait pas été d’emblée étendue latéralement. Ainsi, une éventuelle 
modification de l’ouest de la parcelle ne porterait pas atteinte à l’environnement 
immédiat de la construction protégée, qui était hostile avant la rénovation 
entreprise par les recourants. 
 
 
Le principe de la proportionnalité était violé. La compensation de la 
suppression d’une petite partie de l’aire protégée par une extension latérale de 
l’aire existante exigeait de se limiter aux abords immédiats du bâtiment, en lieu et 
place de la protection étendue. Le nouvel argument du Conseil d’Etat au sujet de 
la préservation du dégagement visuel était contredit par les photographies 
antérieures à la rénovation du bâtiment. La présence des baies vitrées était 
nouvelle, et la maison Choffat n’était absolument pas orientée sur la partie latérale 
du jardin, mais sur la pente où avaient été construites les « Terrasses de Lancy ». 
La CMNS s’était intéressée à la partie non classée à cause de la rénovation 
entreprise par les recourants. Ce motif n’était à l’évidence pas valable pour 
l’extension envisagée de l’assiette protégée. La mesure de ce qui était admissible 
pour les recourants pour l’extension de l’assiette de classement résultait de la 
surface de la parcelle considérée couverte par le classement initial portant à 


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l’époque déjà sur les abords du bâtiment selon le plan annexé à l’arrêté de 2001. 
Les explications données par l’autorité intimée au sujet de l’insuffisance originelle 
du classement initial ou consécutive à la construction des villas des « Terrasses de 
Lancy » étaient insuffisantes. 
35) 
Le 16 mai 2012, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 22 juin 
2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, à défaut de 
quoi la cause serait gardée à juger. 
36) 
Le 22 juin 2012, le département a persisté dans ses conclusions. Il a 
également produit des photographies. 
 
 
La maison Choffat présentait déjà une « ouverture » (véranda) en direction 
de l’ouest, avec un escalier frontal permettant de rallier le terrain qui lui faisait 
face. La façade située à l’extrémité opposée du bâtiment classé n’offrait aucune 
« sortie ». Le parti architectural retenu à l’époque de la construction du bâtiment 
et la volonté de son concepteur étaient de donner vie à la maison Choffat et de 
préserver la vue, non seulement dans sa partie frontale sise au droit de la pente, 
mais également dans la partie du terrain située dans le prolongement de la façade 
ouest de l’édifice. L’extension de la mesure de protection à la totalité de la 
parcelle n° 4’494 répondait à un intérêt digne de protection, soit éviter de 
« péjorer » l’environnement situé à l’ouest du bâtiment principal. La mesure 
s’imposait d’autant plus après l’édification du garage et de la piscine sur le même 
espace. Les éventuelles nouvelles constructions devaient être soumises à 
l’appréciation et à l’accord de la CMNS et du Conseil d’Etat. La suppression ou la 
limitation de la mesure de classement de l’arrêté querellé anéantissait cette 
possibilité. 
 
 
La CMNS avait préavisé favorablement le projet de construction 
d’habitation déposé par l’ancien propriétaire de la parcelle à condition que 
l’assiette de classement soit modifiée et s’étende sur la partie supérieure de la 
parcelle concernée dans toute sa largeur. L’ancien propriétaire avait accepté la 
nouvelle assiette de classement demandée par la CMNS se traduisant par une 
nouvelle mesure de protection ad hoc portant sur toute la largeur de la parcelle 
n° 829 dans sa partie supérieure (soit l'actuelle parcelle n° 4'494). Il revenait à 
l’ancien propriétaire d’en informer les recourants dans le cadre de leur relation de 
droit privé. Le Conseil d’Etat était resté dans les limites de son pouvoir 
d’appréciation lors de l’édiction de l’arrêté querellé. 
 
 
Au moment de l’arrêté de 2001, la réalisation d’un lotissement de 20 villas 
sur la partie basse de la parcelle n’était pas d’actualité, raison pour laquelle 
l’assiette du classement ne portait pas, latéralement, sur la totalité de la partie 
supérieure de la parcelle n° 829. La réalisation du projet de lotissement modifiait 
de manière fondamentale les dégagements et la vue de la maison Choffat et 
donnait lieu à une nouvelle appréciation du périmètre à protéger. Elle mettait 


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surtout en évidence la nécessité de refixer les abords de l’immeuble classé, cette 
mesure ne pouvant se concrétiser que dans la partie supérieure latérale du 
bien-fonds. La réalisation de la piscine située au droit de la partie ouest de la 
maison Choffat et du garage situé au nord-ouest de la parcelle concernée a réduit 
les abords du bâtiment classé à un espace des plus modestes. L’extension de la 
mesure de protection à la totalité de la parcelle n° 4’494 était la seule à même 
d’éviter le cloisonnement de ce bâtiment et la réalisation d’autres aménagements 
hors de tout contrôle des autorités chargées de la protection du patrimoine, dont la 
CMNS. 
37) 
Les recourants n'ont pas déposé d'observations dans le délai imparti. 
38) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010 ; 
art. 62 al. 3 LPMNS). 
3) 
 
Les recourants contestent la modification de l’assiette des abords protégés 
de la maison Choffat et son extension du classement à toute la largeur de la 
parcelle n° 4’494, feuille 23, de la commune de Lancy. 
4) 
 
Suite à la construction de la piscine et du garage souhaités par les recourants 
sur la parcelle n° 4’494, ceux-ci ont restreint leurs conclusions relatives à la 
réalisation de ces deux objets ; la question encore litigieuse porte ainsi 
uniquement sur l’extension des abords protégés de la maison Choffat sur 
l’intégralité de leur parcelle. 
5) 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 


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(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 p. 24-25 consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 
p. 82 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 
2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 
6) 
 
En l'espèce, les recourants ont interjeté recours contre le classement des 
abords de leur maison notamment dans la mesure où celui-ci était susceptible 
d'entraver leur projet de construction d'une piscine et d'un garage. Or, ces 
constructions ont été autorisées et réalisées en cours de procédure. 
 
 
Il n'empêche que l'arrêté attaqué restreint encore aujourd'hui leur droit de 
propriété sur la parcelle en cause, si bien qu'un intérêt actuel à recourir doit leur 
être reconnu et que leur recours est recevable. 
7) 
a. 
Conformément à l'art. 4 LPMNS, sont protégés les monuments de l'histoire 
de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui représentent un intérêt archéologique, historique, artistique, 
scientifique ou éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords. 
 
b. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une antiquité au sens de 
l'art. 4 LPMNS, le Conseil d'Etat peut procéder à son classement par voie d'arrêté 
assorti, au besoin, d'un plan approprié (art. 10 al. 1 LPMNS). 
8) 
 
Lorsqu'une 
procédure 
de 
classement 
est 
ouverte 
en 
vertu 
de 
l'art. 10 LPMNS, le propriétaire est informé personnellement. Il est invité à 
formuler ses observations (art. 12 al. 1 et 2 LPMNS ; art. 22 al. 2 du règlement 
général d'exécution de la LPMNS du 29 novembre l976 - RPMNS - L 4 05.01). 
 
 
La commune du lieu de situation est également consultée (art. 14 LPMNS ; 
art. 22 al. 3 RPMNS). L'autorité compétente pour émettre le préavis est le conseil 
administratif (art. 48 let. h de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - LAC - B 6 05). 
 
 
Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 
let. d RPMNS). 
9) 
 
La procédure de classement est applicable par analogie à la modification ou 
à l’abrogation d’un arrêté de classement (art. 18 al. 2 LPMNS). 
 
 
En l’espèce, la procédure ci-dessus a été respectée par le Conseil d’Etat lors 
de la modification de son arrêté de classement du 7 novembre 2001. 


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10) 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département voire le 
Conseil d’Etat ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/721/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/22/2011 
du 28 janvier 2011 ; ATA/360/2010 du 1er juin 2010 et les références citées). 
 
 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de 
celle-ci est déterminant dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de 
recours (ATA/721/2012 précité ; ATA/22/2011 précité ; ATA/703/2010 du 
12 octobre 2010 et les références citées). 
11) 
En l’espèce, la CMNS a donné un préavis favorable à la construction des 
« Terrasses de Lancy » dont trois ont été érigées sur une partie de « l’aire libre de 
construction » déterminée par l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 novembre 2001, sous 
réserve d’étendre l’assiette de protection du bâtiment classé sur la partie 
supérieure de la parcelle concernée. Arbor, alors propriétaire, a donné son accord 
sur cette extension portant sur toute la largeur de la parcelle n° 4’494. Le conseil 
administratif de Lancy a également donné son accord. Quant aux recourants, dès 
qu’ils ont acquis la maison Choffat, ils ont sollicité une autorisation de construire 
aux fins de procéder aux aménagements intérieurs de la maison classée, à la 
réalisation d’une piscine avec vestiaires et d’un garage sur la partie touchée par 
l’extension de l’assiette de protection. L’autorisation de construire leur a été 
accordée par le département en date du 28 septembre 2007, après l’audition de 
leur mandataire, l’architecte Goetschmann, le 18 avril 2007 par la CMNS au sujet 
de la modification prévue. Celui-ci n’a émis aucune objection sur l’extension de 
l’assiette de protection du bâtiment classé. 
 
 
La construction des « Terrasses de Lancy » est un élément nouveau qui a 
changé fondamentalement les circonstances qui prévalaient au moment de l’arrêté 
initial du 7 novembre 2001 et qui imposait une modification de l’assiette de 
classement dans la mesure où les villas construites avaient empiété sur l’assiette 
de « l’aire libre de construction ». Les parties admettent ce fait, leurs divergences 
ne portant que sur l’ampleur de l’extension ; chacune a produit diverses 
photographies à l’appui de ses allégations. 
 
 
Le Conseil d’Etat s'est donc fondé sur un préavis de la CMNS, dont les 
motifs sont compréhensibles et argumentés. 
12) 
Reste à déterminer si le classement de l’intégralité de la parcelle est 
compatible avec les libertés constitutionnelles des recourants, en particulier avec 
la garantie de la propriété. 


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13) 
L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine bâti constitue une restriction du droit de propriété garanti 
par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). Pour être compatible avec cette disposition, 
l'assujettissement doit donc reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt 
public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; 
ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.842/2005 du 30 novembre 2006). 
 
 
Les recourants soutiennent que le principe de la proportionnalité a été violé 
en l'espèce. 
 
 
Ce dernier, consacré à l'art. 36 al. 3 Cst., veut qu'une mesure restrictive soit 
apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en 
outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de 
la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.842/2005 précité consid 2.4 ; ATA/360/2010 du 1er juin 2010 
et les références citées). 
 
 
La restriction de droits protégés par la Cst. enfreint le principe de la 
proportionnalité si elle n’est pas appropriée ou pas nécessaire à la réalisation du 
but visé, ou si elle touche trop durement la personne concernée, c’est-à-dire si les 
moyens employés ne se trouvent plus dans un rapport raisonnable avec le but visé. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mise sous protection d’un 
bien-fonds doit en général être considérée comme une atteinte grave à la propriété. 
C’est du moins le cas lorsque toute modification essentielle de l’usage du 
bâtiment - nécessaire pour en assurer la rentabilité - est exclue (ATF 126 I 219). 
 
 
En d’autres termes, la mesure de protection doit respecter la règle de la 
nécessité. A cet égard, il sied de relever que le classement est certes la mesure la 
plus contraignante des instruments de protection du patrimoine, mais qu'elle n’a 
pas pour conséquence de rendre inconstructible une parcelle se trouvant en zone 
constructible au sens de la législation sur l’aménagement du territoire. Elle 
confère à l’objet qu’elle vise une protection plus importante que les seules 
dispositions en matière de police des constructions (cf. MGC 2000/II p. 1685 ss). 
14) a. 
En l’espèce, le bâtiment est une maison d'habitation et les abords visés par 
l'arrêté attaqué constituent une part de son jardin d'agrément. Ni l'un ni l'autre 
n'ont donc d'objectif de rentabilité. De plus, l'arrêté attaqué n'interdit pas 
l'édification de toute construction sur le périmètre visé. Enfin, aucune autre 
mesure que celle prise ne permet d'assurer que tant la CMNS que le Conseil d'Etat 
pourront intervenir dans une éventuelle procédure d'autorisation de construire et 


- 16/18 - 
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se déterminer sur la compatibilité de l'éventuel projet avec les objectifs de 
protection du patrimoine. En ce sens, le sous-principe de la nécessité est respecté. 
 
b. 
S’agissant du sous-principe de la proportionnalité au sens étroit, les 
recourants se prévalent d’une atteinte à leur droit de propriété. 
 
 
Le département a précisé que tout projet de construction sur une parcelle 
classée est soumis à l’appréciation de la CMNS. Dans cette mesure, les droits des 
recourants ne sont pas différents de ceux de tout propriétaire d’un bien-fonds situé 
en zone protégée, notamment dans un village protégé au sens de l’art. 106 LCI. 
L’aval que doit donner le Conseil d’Etat en application de l’art. 15 al. 1 LPMNS 
ne péjore pas davantage leurs droits. En effet, l’appréciation de la CMNS et l’aval 
du Conseil d’Etat n’ont pas pour conséquence d’interdire toute construction sur 
une parcelle constructible, fût-elle classée. 
 
 
Tel serait le cas si la parcelle était frappée d’une interdiction totale de bâtir, 
ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’« aire libre de construction » qui recouvrait 
une partie de la surface sur laquelle a été réalisée la piscine souhaitée par les 
recourants a été supprimée sur le nouveau plan n° 29’226A-543 et aucune 
interdiction de construire au sens de l’art. 15 al. 4 LPMNS sur toute l’étendue de 
la parcelle n° 4'494 n’a été prise par le Conseil d’Etat. Au demeurant, les 
recourants ont déjà demandé et obtenu la construction d’une piscine avec 
vestiaires et d’un garage après l’adoption de l’arrêté querellé. Le département a 
assuré que tout projet de nouvelle construction serait examiné dans la perspective 
de garantir la pérennité du classement de la maison Choffat. 
 
 
La modification de l’assiette de classement a été imposée par la construction 
des « Terrasses de Lancy » voulue par l’ancien propriétaire. Ce dernier a du reste 
accepté l’adaptation de la protection de la maison Choffat, soit l’extension de 
l’assiette de protection sur toute la partie supérieure de la parcelle. Par ailleurs, 
lors du transport sur place, les recourants ont déclaré qu’ils n’avaient pas de 
nouveau projet de construction. 
 
 
Dès lors, l'intérêt privé des recourants - en l'état purement théorique - doit 
céder le pas devant l'intérêt public à la protection du patrimoine poursuivi par 
l'arrêté attaqué, si bien que ce dernier ne viole pas le sous-principe de la 
proportionnalité au sens étroit. 
15) 
L'arrêté attaqué se fondant sur un préavis motivé de la CMNS, et s'avérant 
conforme au principe de la proportionnalité, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA), et il ne leur 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


- 17/18 - 
A/2394/2007 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2007 par Madame Carole et 
Monsieur Bruno Scherrer contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 16 mai 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame Carole et Monsieur Bruno Scherrer, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


- 18/18 - 
A/2394/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :