ge_gerichte · ATA/852/2014 · 2014-11-04 · fr

Résumé:
 Recourante qui recourt contre une décision d'exclusion de la procédure d'adjudication. Son acte de recours contient toutefois des conclusions qui ont trait à la décision d'adjudication. Au vu de la précision des conclusions prises par la recourante, assistée d'un mandataire professionnel, on ne saurait faire preuve de formalisme excessif en exigeant de celle-ci des conclusions claires ne prêtant pas à discussion. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1339/2013-MARPU 
ATA/852/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2014 
 
 dans la cause 
 
EGG-TELSA SA 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DES FINANCES - OFFICE DES BÂTIMENTS 
 
 
et 
SEDELEC SA, appelée en cause 
représentée par Me Jean-Marie Faivre, avocat 


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A/1339/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 15 janvier 2013, l’office des bâtiments (ci-après : OBA), rattaché depuis 
le 11 décembre 2013 au département des finances de l’État de Genève (ci-après : 
le département), a lancé une procédure d’adjudication HUG-Bdl2-CFC 236.00 
pour l’attribution des travaux d'installations électriques à courant faible du 
nouveau bâtiment des lits des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG). 
 
 
Cet appel d'offres, publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 15 janvier 2013, était soumis à l’accord 
GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), 
ainsi qu’aux accords internationaux, à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation 
des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
L'OBA a reçu cinq offres pour ce marché dont celles des sociétés 
Sedelec SA (ci-après : Sedelec) à CHF 3'218'400.- et Egg-Telsa SA (ci-après : 
Egg-Telsa) à CHF 2'883'814.-. 
3) 
 
Après une première analyse des offres, Monsieur David BOURJON, 
ingénieur auprès de Tecnoservice Engineering SA (ci-après : Tecnoservice), 
bureau d'ingénieurs spécialisés chargé de contrôler les offres soumises, a demandé 
à Egg-Telsa, par courriel du 25 mars 2013, de compléter plusieurs annexes de son 
dossier comportant des lacunes ou des imprécisions. Il s'agissait de l'annexe R15 
concernant les sous-traitants, de plusieurs pages de l'annexe 6.3 relative à des 
éléments techniques et de prix (p. 27 et p. 33), en particulier des fiches 
descriptives de produits, du cahier des charges d'hygiène et de sécurité et du 
cahier de série de prix détaillés. 
4) 
 
Le 27 mars 2013, Egg-Telsa a transmis l'annexe R15, les pages de 
l'annexe 6.3 complétées, rectifiées et signées, dont la page 32 relative au tarif des 
travaux supplémentaires et la page 33 concernant le matériel et qui renvoyait à des 
fiches techniques de fournisseurs « pour les articles principaux » prévus dans la 
soumission, la planification des moyens et le cahier des charges d'hygiène et de 
sécurité. 
5) 
 
Le 9 avril 2013, Tecnoservice a procédé à l'analyse des fiches transmises par 
Egg-Telsa. Selon son rapport, la plus grande partie du matériel soumis par Egg-
Telsa n'était pas conforme au cahier des charges et certaines fiches techniques 
manquaient. 


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A/1339/2013 
6) 
 
Le rapport d'adjudication du 10 avril 2013 relevait que les tarifs horaires 
indiqués dans la page 32 complétée de l'annexe 6.3 n'étaient pas à jour et qu'il 
manquait encore des fiches techniques. Les éléments transmis par Egg-Telsa ne 
répondaient pas aux exigences et contraintes du cahier des charges, de sorte que 
l'entreprise n'était pas retenue dans le cadre de l'adjudication. 
 
 
Le rapport d'adjudication proposait d'adjuger le marché à Sedelec. 
7) 
 
Par décision du 16 avril 2013, l'OBA a écarté l'offre d'Egg-Telsa. Son offre 
était incomplète et non conforme aux exigences du cahier des charges : les 
annexes R15 et 6.3 étaient incomplètes et il manquait les fiches techniques. 
8) 
 
Par décision du 23 avril 2013, l'OBA a adjugé les travaux d'installations 
électriques à courant faible à Sedelec. 
9) 
 
Parallèlement à la procédure d'adjudication des travaux d'installations à 
courant faible, l'OBA a mené une procédure d’adjudication HUG-Bdl2-CFC 
232.00 pour l’attribution des travaux d'installations électriques à courant fort du 
même bâtiment. Egg-Telsa et Sedelec notamment ont transmis des offres pour ce 
marché. Par décision du 16 avril 2013, l'OBA a adjugé le marché à Sedelec et en a 
informé les autres soumissionnaires, dont Egg-Telsa. L'offre de cette dernière 
avait été classée au deuxième rang sur quatre candidats ayant présenté une offre 
recevable. 
10) 
Par acte du 29 avril 2013, Egg-Telsa a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l'exclusion de son offre dans le marché des travaux d'installations électriques à 
courant faible, soit la décision de l'OBA du 16 avril 2013. 
 
 
Elle a pris les conclusions suivantes : « Préalablement : 1.- Accorder l'effet 
suspensif au présent recours. 2.- Dispenser Egg-Telsa de la fourniture de sûretés. 
3.- Ordonner à l'OBA de produire l'intégralité du dossier d'adjudication. 4.-
Réserver à Egg-Telsa le droit de compléter son mémoire après production de 
l'intégralité du dossier par l'OBA. 
 
 
À la forme : 5.- Déclarer le présent recours recevable. 
 
 
Au fond : Principalement : 6.- Admettre le présent recours. 7.- Annuler la 
décision d'adjudication de l'OBA rendue le 16 avril 2013, cela fait et statuant à 
nouveau : 8.- Adjuger le marché public à Egg-Telsa. 
 
 
Subsidiairement : 9.- Admettre le présent recours. 10.- Annuler la décision 
d'adjudication de l'OBA rendue le 16 avril 2013. 11.- Renvoyer la cause à l'OBA 
pour nouvelle décision sur la base d'une nouvelle procédure d'adjudication. 


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Plus subsidiairement, dans l'hypothèse où le contrat aurait été conclu : 
12.- Constater le caractère illicite de la décision d'adjudication. 13.- Condamner 
l'OBA à verser à Egg-Telsa une indemnité correspondant aux dépenses subies en 
relation avec les procédures de soumissions et de recours. 14.- Réserver le droit 
d'Egg-Telsa de quantifier ultérieurement sa conclusion en dommages-intérêts et 
de soumettre tous les documents complémentaires utiles. 
 
 
En tout état : 15.- Débouter l'OBA et tout opposant de toutes autres ou 
contraires conclusions. 16.- Condamner l’État de Genève à une indemnité au sens 
de l'art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), laquelle comprendra une indemnité équitable au titre de 
participation aux frais d'avocat de la recourante ». 
 
 
L'effet suspensif devait être restitué à son recours qui apparaissait 
suffisamment fondé. Aucun intérêt public ou privé n'était suffisamment 
prépondérant pour aller de l'avant, les travaux d'installations à courant faible 
intervenant dans les dernières étapes d'un chantier qui en était encore au stade du 
gros œuvre. 
 
 
L'autorité adjudicatrice avait écarté à tort son offre car tous les documents 
demandés avaient été fournis dans les délais impartis. Elle avait violé le principe 
de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire, estimant que cette offre était 
incomplète alors qu'elle avait admis l'offre pour les travaux d'installations à 
courant fort après avoir reçu, dans le délai imparti, des documents moins complets 
portant sur des rubriques semblables. Enfin, si son offre n'avait pas été 
arbitrairement écartée par l'OBA, le marché aurait dû lui être attribué, dans la 
mesure où elle aurait obtenu la meilleure note, compte tenu de son prix proposé. 
11) 
Le 30 avril 2013, le juge délégué a appelé en cause Sedelec et invité les 
parties à se déterminer sur la requête de restitution d'effet suspensif jusqu'au 
15 mai 2013 et sur le fond jusqu'au 3 juin 2013. 
12) 
Le 8 mai 2013, l'OBA a conclu au rejet de la requête de restitution d'effet 
suspensif. 
 
 
Le droit des marchés publics était formaliste et c'était dans ce contexte que 
l'offre litigieuse avait été appréciée. L'offre d'Egg-Telsa n'était pas complète et 
cette dernière avait été invitée à la compléter. Les éléments transmis à cette fin 
pour les travaux d'installations à courant faible n'étaient pas suffisants. Par 
ailleurs, plusieurs produits n'étaient pas conformes au cahier des charges. Le 
recours apparaissait mal fondé. Enfin, la conclusion en adjudication du marché 
n'était pas motivée. Le recours était dirigé contre la décision d'exclusion du 
16 avril 2013 et non contre la décision d'adjudication de ce marché. 


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13) 
Le 15 mai 2013, Sedelec a conclu au rejet de la requête de restitution d'effet 
suspensif, l'autorité adjudicatrice n'ayant pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en excluant l'offre litigieuse. De plus, une commande ferme avait d'ores et déjà été 
formulée par le département. 
14) a. 
Par décision du 17 mai 2013 (ATA/314/2013), communiquée le même jour 
aux parties, la présidente de la chambre administrative a refusé de restituer l'effet 
suspensif au recours et a réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé 
au fond. 
 
 
La recevabilité du recours d'Egg-Telsa était incertaine et ses chances de 
succès apparaissaient ténues. 
 
 
Egg-Telsa n'avait pas pris de conclusions formelles en annulation de la 
décision attaquée. Elle avait uniquement conclu à l'annulation de la décision 
d'adjudication du 16 avril 2013. Or, celle-ci concernait les travaux d'installations à 
courant fort. La décision d'adjudication des travaux d'installations à courant faible 
avait été rendue le 23 avril 2013 et n'avait pas fait l'objet d'un recours. 
 
 
De plus, Egg-Telsa n'avait pas démontré que l'autorité adjudicatrice aurait à 
tort retenu que la plus grande partie du matériel soumis n'était pas conforme au 
cahier des charges. 
 
 
Quant à la comparaison avec l'offre présentée dans le cadre de la procédure 
d'adjudication des travaux d'installations à courant fort, elle n'était pas pertinente 
puisqu'il s'agissait d'un marché ayant un objet différent, pour lequel Egg-Telsa 
n'apportait pas d'éléments permettant de retenir que les critères d'appréciation des 
offres sur les points litigieux auraient été identiques à ceux du marché dont elle 
avait été exclue. 
 
 
En outre, l'intérêt public à la sécurité du droit apparaissait prépondérant, 
dans la mesure où d'une part l'offre d'Egg-Telsa n'avait pas été évaluée et d'autre 
part le marché avait été adjugé à Sedelec par décision du 23 avril 2013, laquelle 
n'avait pas fait l'objet d'un recours. 
 
b. 
Egg-Telsa a déposé, le 7 juin 2013, un recours en matière de droit public, 
subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, contre la décision de rejet 
de la demande de restitution de l’effet suspensif auprès du Tribunal fédéral. 
 
c. 
Le 11 juin 2013, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance sur mesures 
superprovisoires, aucune mesure d’exécution de la décision attaquée ne pouvait 
être prise. 
 
d. 
Par arrêt du 3 septembre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les 
recours d'Egg-Telsa (2C_535/2013). 


- 6/15 - 
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Le département avait adressé à Sedelec une commande n° 336'881 du 
26 avril 2013 d'un montant total de CHF 3'218'400.- et portant sur les éléments 
essentiels. Cette commande avait été reçue par Sedelec le 5 juin 2013. La 
commande pouvait constituer l'acceptation par l'OBA de l'offre faite par Sedelec 
en procédure de soumission ou également valoir offre de contracter de l'OBA, que 
Sedelec avait accepté immédiatement après l'avoir reçue le 5 juin 2013. Le contrat 
avait ainsi été conclu à ce moment-là, ou immédiatement après, de sorte que Egg-
Telsa dont les recours dataient du 7 juin 2013, avait perdu tout intérêt actuel à ce 
que le Tribunal fédéral statue sur l'effet suspensif. 
15) 
Le 3 juin 2013, l'OBA a conclu au rejet du recours « sous suite de frais ». 
 
 
C'était à juste titre que l'offre d'Egg-Telsa pour les installations électriques 
HUG-Bdl2-CFC 236.00 à courant faible avait été écartée. En effet, l'offre d'Egg-
Telsa était incomplète, dans la mesure où les fiches techniques pour tous les 
produits énumérés en p. 33 de l'annexe 6.3 n'avaient pas été fournies par Egg-
Telsa. De plus, Egg-Telsa avait refusé d'indiquer le prix du matériel dans la série 
de prix, alors même que cet élément était essentiel et indispensable pour 
l'évaluation. 
 
 
De plus et selon le rapport de Tecnoservice du 9 avril 2013, les produits 
proposés par l'intéressée n'étaient pas conformes au cahier des charges, ce qui 
créait une distorsion entre les offres. Il se justifiait dès lors d'écarter l'offre d'Egg-
Telsa également pour ce motif. 
 
 
Dans la procédure relative à l'adjudication du marché HUG-Bdl2-CFC 
232.00 pour l’attribution des travaux d'installations électriques à courant fort, 
Egg-Telsa avait également rendu une offre incomplète. Toutefois son complément 
ne contenait aucune fiche technique. À la p. 33 de l'annexe 6.3, il était mentionné : 
« les produits seront de qualité et correspondront techniquement à ceux proposés 
sur cette liste ». Par conséquent, l'OBA ne pouvait retenir une non-conformité au 
cahier des charges. La situation se présentant différemment, une décision 
différente avait été prise. 
16) 
Le 3 juin 2013, Sedelec a conclu au rejet du recours « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Egg-Telsa avait rendu un dossier de soumission très incomplet et ne 
répondant aucunement aux exigences de l'appel d'offres. L'OBA était donc en 
droit d'écarter l'offre d'Egg-Telsa. Cette dernière ne pouvait se plaindre de ses 
propres omissions, de sorte que son recours était clairement mal fondé, pour ne 
pas dire téméraire. 
 


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17) 
Le 13 juin 2013, le juge délégué a transmis à Egg-Telsa les écritures de 
Sedelec et de l'OBA en lui fixant un délai au 28 juin 2013, prolongé au 5 juillet 
2013, pour formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la cause serait 
gardée à juger. 
18) 
Le 5 juillet 2013, Egg-Telsa a remis ses observations. 
 
 
L'imprécision de ses conclusions contenues dans son écriture du 29 avril 
2013 n'affectait en rien la recevabilité du recours. En effet, ce n'était qu'à la 
lecture des observations de l'OBA du 8 mai 2013 qu'elle avait découvert qu'une 
décision d'adjudication avait été rendue en faveur de Sedelec le 23 avril 2013. 
Cette décision ne lui avait par ailleurs jamais été notifiée et n'avait pas fait l'objet 
d'une publication dans la FAO, de sorte qu'au moment de déposer son recours 
contre la décision d'exclusion du 16 avril 2013, elle n'avait pas connaissance de 
son existence. Les conclusions de son recours du 29 avril 2013 visaient clairement 
l'annulation de la décision d'exclusion du 16 avril 2013 et non la décision 
d'adjudication du 23 avril 2013. 
 
 
De plus, il ressortait du mémoire de recours du 29 avril 2013 que c'était la 
décision d'exclusion du marché public relative aux installations électriques à 
courant faible qui était attaquée. Ainsi, l'erreur de plume dans ses conclusions 
« décision d'adjudication du 16 avril 2013 » au lieu de « décision d'exclusion de la 
procédure d'adjudication du 16 avril 2013 » ne pouvait pas remettre en doute la 
recevabilité du recours, sous peine de formalisme excessif. Ignorant si une 
décision d'adjudication avait d'ores et déjà été rendue et afin de préserver ses 
droits dans la procédure, elle avait conclu à ce que le marché public relatif au 
courant faible lui soit attribué. Une telle conclusion impliquait nécessairement sa 
réintégration dans la procédure d'adjudication et évitait qu'elle perde son intérêt à 
recourir, dans l'hypothèse où une décision d'adjudication avait été rendue à son 
insu, ce qui s'était révélé être le cas. 
 
 
Elle conservait un intérêt digne de protection à recourir contre la décision 
d'exclusion du 16 avril 2013, dans la mesure où après s'être fait notifier la décision 
d'adjudication du 23 avril 2013 en faveur de Sedelec, elle l'avait également 
contestée par-devant la chambre administrative (enregistrée sous le numéro de 
cause A/1978/2013). Elle pourrait dès lors prétendre à l'attribution du marché 
public HUG-Bdl2-CFC 236.00 pour l’attribution des travaux d'installations 
électriques à courant faible si la décision d'exclusion était annulée et qu'elle était 
réintégrée dans la procédure. 
 
 
L'OBA avait arbitrairement exclu son offre et avait agi de manière 
contradictoire en déclarant son offre incomplète, alors que celle relative au 
courant fort avait été évaluée comme étant complète et avait finalement été 
classée au second rang dans la procédure d'adjudication. Le type des documents 
produits tant pour le marché public relatif au courant faible que pour le marché 


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public relatif au courant fort était identique. De plus, il s'agissait des mêmes 
demandes de compléments et les rapports d'adjudication comportaient les mêmes 
critiques tant pour l'offre relative au courant faible que pour l'offre relative au 
courant fort. La comparaison entre les deux offres démontrait clairement que pour 
un état de fait identique, dans un cas son offre avait été exclue d'emblée, alors que 
dans l'autre elle avait été classée deuxième, ce qui était contraire à la bonne foi et 
arbitraire. 
 
 
Les soumissionnaires avaient été traités de manière inégale, dans la mesure 
où l'autorité adjudicatrice n'avait pas fait preuve de la même intransigeance. En 
effet, Sedelec n'avait pas fourni certains documents sans qu'il lui en soit tenu 
rigueur, Tech-Industrie SA (ci-après : Tech-Industrie) n'avait pas fourni de 
planning ni de document relatif à la répartition des tâches, ainsi que certaines 
fiches techniques, Félix Badel SA (ci-après : Félix Badel) n'avait pas fourni de 
planning. Seule Egg-Telsa avait été sanctionnée par cette rigueur excessive, les 
autres soumissionnaires avaient été admis à la procédure sans que tous les 
documents requis n'aient été produits. 
 
 
Egg-Telsa avait fourni toutes les informations demandées, à l'exception des 
données confidentielles. Compte tenu des critères d'attribution des notes, son offre 
aurait dû être considérée comme suffisamment complète pour être évaluée. À la 
lecture du rapport d'adjudication du 10 avril 2013, il ressortait clairement que ce 
qui lui était reproché n'était pas l'absence de document, mais que les éléments 
transmis ne correspondaient pas aux exigences et contraintes du cahier des 
charges. En effet, selon le contrôle formel, elle aurait fourni des fiches techniques 
qui ne correspondaient pas aux attentes, alors que, le matériel proposé était un 
matériel de gamme supérieure utilisé dans les HUG. Elle aurait donné des 
informations à la page 32 de l'annexe 6.3 qui ne seraient pas conformes aux 
normes SIA, alors que ce document avait été entièrement complété. Il lui avait été 
reproché de ne pas avoir complété la série de prix, alors que seule une colonne 
avait été gardée confidentielle pour des raisons de secret d'affaires. Finalement, 
elle n'aurait pas récapitulé le nombre d'heures et le total du matériel alors que ces 
éléments figuraient explicitement dans la soumission. 
 
 
Dans la mesure où l'évaluation des soumissions ne lui avait pas été remise, 
elle avait été dans l'incapacité d'exposer dans son acte de recours du 29 avril 2013 
et de manière circonstanciée qu'elle aurait obtenu le meilleur résultat excepté en 
ce qui concerne le prix. Depuis, les documents lui avaient été communiqués. Les 
notes obtenues par Sedelec et Tech-industrie dans l'adjudication du marché relatif 
au courant fort qui concernait un marché avec des exigences pratiquement 
similaires étaient quasiment identiques à celles obtenues pour le marché relatif au 
courant faible, de sorte qu'on pouvait considérer que si l'offre d'Egg-Telsa avait 
été évaluée, elle aurait obtenu quasiment les mêmes notes que pour le marché 


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relatif au courant fort. En conséquence, Egg-Telsa aurait obtenu le meilleur 
résultat. Au minimum les notes suivantes lui auraient été attribuées : 
 
 
Pour Egg-Telsa : 
 
 
Critère 1 (prix) : 5,00 x 50 = 250 ; 
 
 
Critère 2 (qualité) : 1,00 x 25 = 25 ; 
 
 
Critère 3 (référence) : 3,00 x 20 = 60 ; 
 
 
Critère 4 (formation) : 5,00 x 5 = 25 ; 
 
 
Total : 360. 
 
 
Pour Sedelec : 
 
 
Critère 1 (prix) : 3,59 x 50 = 179.83 ; 
 
 
Critère 2 (qualité) : 3,30 x 25 = 82.50 ; 
 
 
Critère 4 (formation) : 5,00 x 5 = 25 ; 
 
 
Total : 347,33. 
 
 
Il était dès lors manifeste qu'Egg-Telsa aurait eu de grandes chances 
d'obtenir le meilleur résultat, notamment en raison du prix particulièrement 
favorable qu'elle proposait, ce qui avait pour conséquence que la décision 
d'exclusion du 16 avril 2013 était arbitraire dans son résultat, puisqu'elle l'avait 
privée de se voir attribuer le marché public HUG-Bdl2-CFC 236.00 des travaux 
d'installations électriques à courant faible. 
19) 
Le 26 septembre 2013, le juge délégué a écrit à Egg-Telsa pour savoir si elle 
persistait dans son recours compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 
3 septembre 2013 (2C_535/2013). Un délai au 18 octobre 2013, prolongé au 
15 novembre 2013, lui a été fixé pour ce faire. Si tel était le cas, Egg-Telsa devait 
chiffrer ses prétentions dans le même délai. 
20) 
Le 15 novembre 2013, Egg-Telsa s'est déterminée sur ses prétentions en 
indemnité. 
 
 
Elle les a chiffrées à un montant total de CHF 76'700.- se décomposant d'un 
montant de CHF 56'700.- à titre de frais pour l'établissement de sa soumission et 
le suivi de la procédure de recours, et d'un montant de CHF 20'000.- relatif aux 
frais d'avocat encourus dans la présente procédure. 


- 10/15 - 
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Egg-Telsa avait consacré trois cents septante heures de travail pour 
l'établissement de la soumission et le suivi de la procédure de recours, ce qui 
représentait un montant de CHF 56'700.-. Ce montant apparaissait justifié au vu, 
d'une part, de la complexité de la procédure de soumission et, d'autre part de 
l'ampleur des travaux devant être réalisés. À ces frais s'ajoutaient les honoraires 
d'avocat encourus dans le contexte de la présente procédure, soit CHF 20'000.-. 
 
 
Au terme de son écriture, elle a pris les conclusions suivantes : 
« 1.- Constater le caractère illicite de la décision d'exclusion de la procédure 
d'adjudication HUG-Bdl2-CFC 236.00. 2.- Condamner l'OBA à verser à Egg-
Telsa une indemnité de CHF 76'700.-, correspondant aux dépenses subies en 
relation avec les procédures de soumission et de recours. 3.- Réserver le droit 
d'Egg-Telsa d'amplifier ses prétentions en indemnité au terme de la procédure de 
recours et de soumettre tous documents complémentaires utiles. 4.- Débouter 
l'OBA et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 5.- Condamner 
l’État de Genève à une indemnité au sens de l'art. 87 al. 2 LPA ». 
21) 
Le 18 décembre 2013, l'OBA s'est déterminé sur les prétentions formulées 
par Egg-Telsa. 
 
 
La chambre administrative n'avait jamais octroyé des montants aussi élevés 
que ceux formulés par Egg-Telsa. De plus, Egg-Telsa ne pouvait prétendre avoir 
consacré trois cent septante heures de travail pour l'élaboration de sa soumission, 
dans la mesure où cela représentait quarante-six jours de travail à plein temps, or 
l'appel d'offres avait été publié le 15 janvier 2013 et l'offre rendue le 1er mars 2013 
ce qui représentait trente-deux jours ouvrables. Par ailleurs et pour la même 
période, elle prétendait déjà avoir consacré soixante jours de travail à l'élaboration 
de la soumission pour les travaux de courant fort. Les prétentions d'Egg-Telsa 
étaient abusives et l'indemnité devrait être établie au regard des preuves fournies. 
Au surplus, si Egg-Telsa obtenait une indemnité pour l'élaboration de son offre 
dans le cadre de la présente procédure, elle ne pouvait prétendre à la même 
indemnité dans la cadre de la procédure A/1978/2013. 
 
 
Quant aux honoraires d'avocat, il convenait de tenir compte uniquement des 
prestations fournies dans le cadre de la présente procédure, soit la préparation de 
l'acte de recours du 29 avril 2013 et de la rédaction de la détermination du 
15 novembre 2013, à l'exclusion de la procédure par-devant le Tribunal fédéral. 
 
 
Enfin, l'OBA a repris ses conclusions formulées précédemment dans son 
écriture du 3 juin 2013. 
22) 
Le 20 décembre 2013, le juge délégué a fixé un délai au 17 janvier 2014 à 
Egg-Telsa pour formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la cause 
serait gardée à juger. 


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23) 
Le 17 janvier 2014, Egg-Telsa a contesté les allégations de l'OBA, tout en 
persistant dans ses conclusions formulées le 15 novembre 2013. 
 
 
Les états de fait des jurisprudences citées par l'OBA n'étaient pas 
comparables à celui du cas d'espèce. 
 
 
Le marché public litigieux était complexe, puisque l'offre d'Egg-Telsa 
comportait environ quatre cents articles de fournitures différentes. De plus, la 
présentation de l'offre avait nécessité un important travail de sélection des 
fournisseurs. Pour les sept catégories de produits, trois fournisseurs différents 
avaient été contactés. Cette phase de sélection avait nécessité un important travail 
de secrétariat, puis d'évaluation. Ainsi, le nombre d'heures consacrées par Egg-
Telsa à l'établissement de sa soumission et au suivi de la procédure de recours 
apparaissait proportionné à la complexité du marché public litigieux et au volume 
de son dossier de soumission. Comme offre de preuve sur ce point, Egg-Telsa 
sollicitait implicitement l'audition de Monsieur Mariano FANELLI, directeur 
technique auprès d'Egg-Telsa. 
 
 
S'agissant des frais d'avocat, il n'existait aucune raison de ne pas prendre en 
considération les honoraires exposés dans le contexte de la demande de restitution 
de l'effet suspensif formée auprès du Tribunal fédéral. Cette demande concernait 
directement la présente procédure, puisqu'il était demandé au Tribunal fédéral de 
de suspendre l'exécution de la décision d'adjudication entreprise. 
24) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le marché public litigieux est soumis à l’AIMP, au RMP, à la loi autorisant 
le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu’à la LPA. 
2) 
 
Il convient tout d’abord d’examiner la recevabilité du présent recours. 
 
a. 
En vertu des art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1bis let. d et 2 AIMP, 3 al. 1 
L-AIMP et 56 al. 1 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans 
les dix jours dès la notification de la décision. 
 
 
En l'espèce, la décision d'exclusion du marché litigieux a été notifiée à la 
recourante le 17 avril 2013. Le délai expirant le samedi 27 avril 2013, il a été 
repoussé au lundi 29 avril 2013, en application de l'art. 17 al. 3 LPA. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 
29 avril 2013 est recevable de ce point de vue. 


- 12/15 - 
A/1339/2013 
 
b. 
Le soumissionnaire évincé a qualité pour recourir contre une décision 
d’exclusion (art. 15 al. 1bis let. d AIMP et 55 let. c RMP). 
 
 
En l’espèce et comme l'a retenu avant elle le Tribunal fédéral (2C_535/2013 
précité), la chambre administrative considère que la commande n° 336'881 du 
26 avril 2013 d'un montant total de CHF 3'218'400.- porte sur tous les éléments 
essentiels, de sorte que le contrat doit être considéré comme conclu au sens de 
l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). En effet, la commande 
du 26 avril 2013 peut constituer l'acceptation par l'OBA de l'offre faite par 
Sedelec en procédure de soumission ou également valoir offre de contracter de 
l'OBA, que Sedelec a accepté immédiatement après l'avoir reçue le 5 juin 2013. 
Le contrat a ainsi été conclu à ce moment-là, ou immédiatement après le 5 juin 
2013. 
 
 
Le contrat ayant été conclu avec un autre adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de protection 
au maintien du recours. 
 
 
En tant que soumissionnaire exclu, bien que le contrat ait été déjà conclu, la 
recourante conserve un intérêt juridique à faire annuler la décision attaquée afin 
d'être réintégrée dans la procédure d'adjudication (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 4.1). 
 
 
Elle dispose donc de la qualité pour recourir. 
3) 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Même dans le contexte des marchés publics et de leurs règles matérielles 
formalistes, il convient de ne pas se montrer trop strict. Cette disposition autorise 
une certaine souplesse dans la formulation des conclusions, notamment si le 
recourant agit en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, 
pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre 
avec certitude les fins du recourant (ATA/716/2014 du 9 septembre 2014 
consid. 3b ; ATA/503/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/511/2013 du 27 août 2013 ; 
ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 


- 13/15 - 
A/1339/2013 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 ; ATA/1/2007 ; ATA775/2005 précités ; ATA/179/2001 
du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi 
il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/716/2014 précité consid. 3c ; 
ATA/401/2013 précité ; ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). 
 
d. 
En l'espèce, les conclusions formulées par la recourante dans son acte de 
recours du 29 avril 2013, sont problématiques. 
 
 
En effet, celles-ci ont trait à « la décision d'adjudication de l'OBA rendue le 
16 avril 2013 ». Or, aucune décision d'adjudication portant sur le marché 
HUG-Bdl2-CFC 236.00 pour l’attribution des travaux d'installations électriques à 
courant faible n'avait, à cette date, été rendue par l'OBA. 
 
 
Ce n'est que le 23 avril 2013 que l'OBA a rendu cette décision, laquelle a 
également fait l'objet d'un recours auprès de la chambre de céans de la part de la 
recourante (cause A/1978/2013). 
 
 
Les conclusions numéros 7 et 8 du mémoire de recours du 29 avril 2013 : 
« Annuler la décision d’adjudication de l'OBA rendue le 16 avril 2013 », cela fait 
et statuant à nouveau 8.- Adjuger le marché public à Egg-Telsa » sont claires et 
précises, de sorte qu’on ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle soutient qu’il 
s’agirait uniquement d’une erreur de plume. 
 
 
Dans le domaine des marchés publics - domaine technique et formaliste -, 
on ne saurait faire preuve de formalisme excessif en exigeant des parties, qu’elles 
soient représentées ou non, des conclusions claires ne prêtant pas à discussion 
(ATA/776/2013 du 26 novembre 2013 consid. 4d). 
 
 
Au vu de la précision des conclusions prises par la recourante, représentée 
par un mandataire professionnel, la chambre de céans ne voit aucune raison de 
faire preuve de souplesse sur ce point. 
 
 
Partant, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 
de CHF 1'000.-, comprenant les frais liés à la demande de restitution de l'effet 
suspensif, sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Sedelec, qui y a conclu 
et qui est représenté par un avocat, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 14/15 - 
A/1339/2013 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2013 par Egg-Telsa SA contre la 
décision de l'office des bâtiments du 16 avril 2013 ; 
met à la charge d'Egg-Telsa SA un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Sedelec SA une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge d'Egg-
Telsa SA ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; et 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Carrard, avocat de la recourante, au 
département des finances - office des bâtiments, à Me Jean-Marie Faivre, avocat de 
Sedelec SA, appelée en cause, ainsi qu’à la commission de la concurrence, pour 
information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
 


- 15/15 - 
A/1339/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :