ge_gerichte · ATA/1117/2019 · 2019-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2019-FPUBL 
 ATA/1117/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juillet 2019 
sur mesures superprovisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat 
contre 
CONSEILLÈRE D’ÉTAT EN CHARGE DU DÉPARTEMENT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
 


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A/2461/2019 
 
Vu le recours, « avec requête de mesures provisionnelles urgentes », interjeté le 
28 juin 2019 par Madame A______ – « de la Cité des Métiers du Grand Genève » 
(« attachée à une direction – responsable de domaine DIP – ______ 
 ») selon le cahier des charges modifié le 17 décembre 2013 – contre la décision de la 
conseillère d’État en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse (ci-après : DIP ou le département) du 27 mai 2019, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, constatant qu’il n’existait aucune discrimination salariale quant au 
sexe dans la collocation du poste occupé actuellement par Mme A______, avec, après le 
dispositif de ladite décision, l’invitation faite à celle-ci de participer aux séances de 
réorganisation des services nécessaires au bon fonctionnement de l’office pour 
l’orientation, la formation professionnelles et continue (ci-après : OFPC ou l'office) ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
attendu que se pose la question de savoir si la conclusion sur « mesures 
provisionnelles urgentes » (« avant toute autre démarche ») – soit sur mesures 
superprovisionnelles – de la recourante, qui tend à ce qu’il soit fait interdiction au DIP, 
respectivement à l’OFPC, de mettre en œuvre des modifications de son cahier des charges 
et des modifications organisationnelles concernant « Interface Entreprises » et « la Cité des 
Métiers », notamment s’agissant de l’incorporation de cette dernière sous la responsabilité 
du directeur de l’information scolaire et professionnelle, jusqu’à droit jugé au fond dans la 
présente procédure, est ou non recevable ; 
 
qu’en effet, sur la base d’un examen prima facie, sommaire, il semble que la décision 
querellée ne statue que sur l’existence d’une discrimination salariale quant au sexe, de 
sorte qu’il n’est en l’état à tout le moins pas rendu vraisemblable que les conclusions sur 
mesures provisionnelles et au fond de l’intéressée portant sur son cahier des charges, 
respectivement sur sa remise dans ses fonctions à la tête d’« Interface Entreprises » entrent 
dans le cadre de l’objet du litige qui est principalement défini par l’objet du recours (ou 
objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque, et correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/71/2018 du 23 janvier 
2018 consid. 13b) ; 
 
qu’en outre, il ne peut à tout le moins pas d’emblée être considéré que les chances de 
succès du recours seraient suffisantes pour justifier des mesures superprovisionnelles avant 
toute détermination de l’intimé ; 


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que par ailleurs, l’urgence (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405 ; ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ne paraît en l’état être ni 
clairement invoquée, ni démontrée par la recourante ; 
 
que, dès lors, les mesures superprovisionnelles sollicitées par la recourante seront 
refusées, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
que dans les délais impartis ci-après, la conseillère d’État en charge du département 
sera invitée à se déterminer sur les conclusions sur mesures provisionnelles formulées par 
l’intéressée et à produire son dossier, puis sur les conclusions afférentes à l’instruction, y 
compris la demande de conciliation, ainsi qu’au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’ordonner des mesures superprovisionnelles ; 
impartit un délai au 12 juillet 2019 à la conseillère d’État en charge du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour se déterminer sur les 
conclusions sur mesures provisionnelles formulées par l’intéressée et pour produire son 
dossier ; 
impartit un délai au 31 juillet 2019 à la conseillère d’État en charge du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour formuler des observations sur 
les conclusions afférentes à l’instruction, y compris la demande de conciliation, ainsi qu’au 
fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Giuseppe Donatiello, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la conseillère d’État en charge du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :