ge_gerichte · ATAS/109/2007 · 2007-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2323/2006 ATAS/109/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 31 janvier 2007
En la cause
Madame B , domiciliée , GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame B , née le 1964, d'origine française, naturalisée suisse depuis le
21 octobre 2003, est atteinte de surdité d'origine congénitale. En Suisse depuis
1993, elle est enseignante diplômée en langue des signes et dispense des cours
destinés à des adultes entendants.

Le 13 octobre 1998, l'intéressée a déposé une demande auprès de l'Office cantonal
de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT), visant au renouvellement d'un appareil
acoustique.

Par décision du 17 mai 1999, l'OCAIT a rejeté sa demande, au motif que les
conditions d'assurance n'étaient pas réalisées, dès lors qu'elle avait été appareillée
pour la dernière fois en 1979, soit à une date antérieure à son arrivée en Suisse.

Par jugement du 15 juin 2000, la Commission cantonale de recours en matière
d'assurance-invalidité, alors compétente, a rejeté le recours formé par l'assurée,
confirmant que les conditions d'assurance n'étaient pas remplies.

Le 3 juin 2005, l'intéressée a sollicité de l'OCAI le remboursement des prestations
de service fournies par des tiers, rétroactivement au 1°” janvier 2005, exposant
qu'elle travaille comme éducatrice auprès de X de l'association
M à Genève, que cette activité d'éducatrice consiste à organiser des
réunions avec les parents, ainsi qu'à préparer et guider les visites des activités
culturelles, ludiques et sportives. La majorité de ses collègues de travail étant
entendantes, elle est quotidiennement amenée à collaborer aux discussions, aux
séances de travail, et à suivre des formations continues. Afin qu'elle puisse, en sa
qualité de personne sourde, collaborer à ces activités, la présence d'une interprète
s'avère nécessaire. Elle demande l'aide d'une interprète une à deux fois par semaine,
afin de préserver sa place de travail. Elle a produit, à l'appui de sa demande, une
attestation de l'association M COMMUNICATION SURDITÉ qui
confirme qu'elle est employée dans l'institution depuis le 24 août 2000 en qualité
d'éducatrice. Aux termes du questionnaire rempli par l'intéressée le 23 mai 2005,
elle exerce cette activité à raison de 50%.

Questionnée par l'OCAI, la Dresse A , à confirmé qu'en tant
qu'enseignante pour personnes mal-entendantes, à savoir sa profession actuelle, sa
patiente est capable de travailler à 100 %.

Par décision du 4 mai 2006, l'OCAI a refusé la prise en charge de frais d'interprète
dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressée, au motif que la prestation
demandée représente un service qui remplace le dispositif auxiliaire demandé en
1998, et que, s'agissant de mesures de réadaptation, les assurés ont droit à de telles
mesures lorsqu'elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé. Or,

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en ce qui la concerne, au moment de la survenance du besoin, elle n'était pas
assurée en Suisse.

L'intéressée a formé opposition en date du 16 mai 2006, alléguant que depuis le
1° janvier 2001, les ressortissants suisses ne doivent plus satisfaire à la clause
d'assurance pour bénéficier de mesures de réadaptation et qu'au moment de la
survenance du premier besoin d'interprète sur le lieu de travail, elle était assurée
auprès de l'AI depuis plus d'un an.

Questionnée par l'OCAI, l'employeur de l'intéressée a confirmé en date du 24 avril
2006 qu'elle travaillait à 50 % depuis le 1” septembre 2000, qu'elle avait dû
interrompre son activité du 11 janvier au 13 février 2006 pour raison de maladie,
sans lien avec son handicap.

Par décision du 29 mai 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition formée par l'intéressée, au
motif que les contributions versées pour les services de tiers ne représentent qu'une
prestation qui remplace un moyen auxiliaire déterminé. Or, en l'occurrence,
l'intéressée est en mesure d'utiliser un appareillage acoustique depuis 1979 en tout
cas, qui suffit à suppléer à son handicap, de sorte qu'elle ne saurait prétendre de
l'assurance la prise en charge des coûts d'un interprète, à titre de frais occasionnés
par les services de tiers. La survenance de l'invalidité n'a en l'espèce aucune
incidence sur les conditions du droit, compte tenu du fait que le litige porte sur la
question de la prise en charge de coûts d'interprète au sens de l'article 9 OMAI.

L'intéressée a interjeté recours en date du 26 juin 2006, relevant qu'elle demandait
la prise en charge d'un service de tiers, en l'occurrence le service d'un interprète en
langue des signes, ce pour exercer sa profession. En effet, elle s'exprime
principalement en langue des signes française (LSF), raison pour laquelle elle a
besoin d'un interprète lors des séances de travail avec ses collègues entendants, et
lors d'entretiens avec les parents d'enfants sourds dont elle a la charge. Elle rappelle
en outre qu'elle est de nationalité suisse et qu'elle réside en Suisse depuis 1993.

Dans sa réponse du 24 juillet 2006, l'OCAI s'est référé aux termes et motifs de sa
décision, concluant au rejet du recours.

L'écriture de l'OCAI a été communiquée à la recourante en date du 3 août 2006 et le
dossier mis à sa disposition pour consultation.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.
Conformément au principe général de droit transitoire, les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En
revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b).

Déposé dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si la recourante peut prétendre la prise en
charge par l'assurance-invalidité des frais occasionnés par les services d'un
interprète de langue des signes française dans le cadre de son activité
professionnelle.

a) Le droit à la prise en charge des frais occasionnés par les services de tiers, en lieu
et place d'un moyen auxiliaire, est subordonné, comme toute autre prestation de
l'assurance-invalidité, à la condition que l'assuré qui en bénéficie soit invalide. Aux
termes de l'article 4 LAÏ, dans sa teneur en vigueur dès le 1” janvier 2004,
l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident. Elle est réputé survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité
propre, à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

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Selon l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

A teneur de l'art. 8 alinéa 1, première phrase, LAI, les assurés invalides ou menacés
d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation
nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de
gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'il aient ou non exercé
une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée
d'activité probable. Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19 et
21 (moyens auxiliaires), quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie
professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAT).

b) Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, en sa teneur en vigueur dès le 1° janvier 2004,
l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens
auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que l'assuré
qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer,
établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à
une liste qu'établira le Conseil fédéral.

L'article 21bis, al. 2 LAÏ prévoit que l’assurance peut allouer des contributions à
l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers.

Selon l'article 9, al. 1 OMAI, l’assuré a droit au remboursement des frais liés à
l’invalidité, qui sont dûment établis et causés par les services spéciaux de tiers dont
il a besoin, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, pour aller à son travail (let. a),
exercer une activité lucrative (let. b) ou acquérir des aptitudes particulières qui
permettent de maintenir des contacts avec l’entourage (let. c).

Selon la jurisprudence constante, il faut entendre par moyen auxiliaire de
l'assurance-invalidité un objet permettant de suppléer aux défaillances de certaines
parties du corps humain ou de leurs fonctions (ATF 115 V 194 consid. 2c, 112 V
15, consid. 1b). Par ailleurs, étant donné que les contributions versées pour les
services de tiers au sens de l'art. 21bis al. 2 LAI ne représentent qu'une prestation
qui remplace un moyen auxiliaire déterminé - à la remise duquel l'assuré peut en
principe prétendre, mais qu'il n'est pas en mesure d'utiliser lui-même pour des
motifs qui tiennent à sa personne - lesdits services de tiers ne sauraient avoir, eux
aussi, qu'un caractère auxiliaire. Ces services sont donc destinés uniquement à
suppléer, en lieu et place du moyen auxiliaire considéré, aux «défaillances de
certaines parties du corps humain ou de leurs fonctions»; ils ne doivent pas viser, de
par leur nature, des buts qui excèdent ceux du moyen auxiliaire auxquels ils se

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substituent (ATF 112 V 15 consid. 1b; RCC 1986 p. 357 consid. 1b, p. 670 consid.
3b).

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la recourante, atteinte de surdité
congénitale, a été appareillée depuis 1979 en tout cas. Le renouvellement de
l'appareillage acoustique - refusé par l'assurance-invalidité, les conditions
d'assurance n'étant point remplies - a été effectué en 1999, avec un excellent
résultat (cf. rapport de la Dresse Claudia CHATELAIN-PAULS du 29 mars 1999).
Au bénéfice d'une formation d'enseignante en langue des signes française, la
recourante travaille depuis le mois de septembre 2000 en qualité d'éducatrice auprès
de X de l'Association M

Le Tribunal de céans constate que la recourante est toujours appareillée et qu'elle
exerce son activité professionnelle d'éducatrice depuis plusieurs années, sans
diminution de rendement. Partant, l'aide de l'interprète ne saurait suppléer l'appareil
acoustique. Au surplus, il n'apparaît pas non plus que la recourante subit une
diminution de rendement ou de gain dans le cadre de son activité d'éducatrice pour
enfants sourds.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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