ge_gerichte · ATAS/253/2005 · 2005-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/293/2005 ATAS/253/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 15 mars 2005

En la cause

Madame M ; recourante
contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimée

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
FER-CIAM, sise rue de Saint-Jean 98 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

Madame M exerce une activité lucrative indépendante. Elle est
affiliée à ce titre auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des
entreprises romandes FER-CIAM (ci-après la Caisse).

Par décision du 17 décembre 2004, la Caisse a fixé le montant des cotisations
personnelles AVS-AT dues par l’assurée pour l’année 2002.

Celle-ci s’est acquittée dudit montant le 18 janvier 2005.

Par décision du 20 janvier 2005, la Caisse lui a réclamé le paiement de la somme
de 159 fr. 15, représentant les intérêts moratoires concernant les cotisations 2002.

L’intéressée a formé opposition le 24 janvier 2005. Elle s’indigne de ce que «je
n’ai reçu votre décision rectifiée 2002 que le 17 décembre 2004, que
l’administration fiscale ne nous a envoyé nos impôts et les bordereaux que le 13
novembre 2004 ! (avec plus d’une année de retard !) ».

Par décision sur opposition du 3 février 2005, la Caisse a rappelé qu’elle avait
informé en novembre 2002 par circulaire ses affiliés de condition indépendante
des conséquences des éventuelles augmentations de cotisations, qu’elle n’avait
dans le cas d’espèce reçu le bordereau de l’administration de l’impôt fédéral direct
pour l’année 2002 que le 13 décembre 2004. Elle confirme sa décision du 20
janvier 2005 en tant qu’elle est conforme aux dispositions légales applicables.

L’intéressée a interjeté recours le 5 février 2005 contre ladite décision sur
opposition. Elle insiste sur le fait qu’elle ne refuse pas de s’acquitter des
cotisations AVS-AI dues, mais considère que la responsabilité des retards
provient également d’une mauvaise communication de la caisse à ses affiliés et
qu’elle n’a en aucun cas eu l’intention de tricher, ni de gruger la caisse.

Invitée à se déterminer, la Caisse a, par courrier du 28 février 2005, proposé le
rejet du recours.

Ce courrier a été transmis pour information à l’intéressée et la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5

A/293/2005

-3/5-

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946 - LAVS. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Selon l’art. 14 al. 4 LAVS, le Conseil fédéral édicte des prescriptions notamment
sur la perception d’intérêts moratoires et le versement d’intérêts rémunératoires.
Une telle réglementation a été introduite à l’art. 41° du règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance vieillesse et survivants — RAVS, aux termes duquel :

Doivent payer des intérêts moratoires:

a. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne
versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement,
dès le terme de la période de paiement;

b. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées
réclamées pour des années antérieures, dès le 1” janvier qui suit la fin de
l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues;

c. les employeurs, sur les cotisations paritaires à payer sur la base du
décompte, qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la
facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;

d. les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, s’ils ne
l’ont pas établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme
de la période de décompte, dès le 1° janvier qui suit la période de décompte;

e. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes
sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de
payer des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du
décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la
facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;

f. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes
sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de
payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux
cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées

A/293/2005

-4/5 -

jusqu’au 1” janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de
cotisation, dès le 1° janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de
cotisation.

Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de
compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de
cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la
facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, le but des intérêts
moratoires est de compenser le fait que le débiteur peut tirer un bénéfice d’intérêts
en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un désavantage dans ce
même domaine ; l’obligation de payer les intérêts moratoires est indépendante de
la notion de faute contrairement au secteur des prestations ; en outre l’introduction
d’un recours contre une décision relative à des cotisations n’a pour effet ni
d’ajourner le début du cours des intérêts ni d’interrompre celui-ci lorsqu'il a déjà
commencé ; enfin un effet suspensif attribué éventuellement à un recours n’a
aucune influence sur le cours des intérêts (RCC 1992, p. 177; cf. également
Directives sur les intérêts moratoires et rémunératoires N° 1001 et ss.).

Force dès lors est de constater, et ce quand bien même la responsabilité du retard
n’incombe pas à l’assurée, que des intérêts moratoires sont dus, conformément à
l’art. 41°5 al. 1 let. £ RAVS. Il appert que le calcul du montant auquel a procédé
la Caisse n’est pas critiquable.

Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

A/293/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/293/2005