ge_gerichte · ATA/633/2013 · 2013-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2426/2013-FORMA 
ATA/633/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur G______ 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, né le ______1990, est domicilié à Onex et poursuit des 
études dans le canton de Genève. 
2. 
 
Selon le relevé de son parcours de formation, il a fréquenté l’école de 
culture générale (ci-après : ECG) Henry-Dunant, de 2006 à juin 2012, obtenant 
après quatre ans d’études un diplôme ECG. Durant ces quatre années, il a été mis 
au bénéfice d’une bourse d’études. 
3. 
 
Durant l’année scolaire 2011-2012, il s’est inscrit à l’ECG pour y suivre une 
formation débouchant sur l’obtention d’un diplôme de maturité spécialisée, à 
l’issue d’une année d’études. Il n’a cependant pas réussi à obtenir ce diplôme à 
l’issue de cette année de formation. 
 
 
Durant cette période, M. G______ a également bénéficié d’une bourse 
d’études. 
4. 
 
Durant l’année scolaire 2012-2013, il s’est inscrit à nouveau pour y suivre la 
même formation. 
5. 
 
Le 19 décembre 2012, il a formé une demande de bourse ou prêt d’études 
auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) en vue d’obtenir 
une bourse pour l’année scolaire 2012-2013. Il a adressé à cette fin le formulaire 
de demande de bourse ou prêt d’études, dûment complété. 
6. 
 
Le 23 avril 2013, le SBPE a refusé à M. G______ la bourse sollicitée. Il ne 
remplissait pas les conditions légales d’octroi d’une telle aide financière. La durée 
minimale d’études pour acquérir une maturité spécialisée était d’une année. Il 
n’avait pas droit à une aide financière pour deux semestres d’études 
supplémentaires, ainsi que cela était possible lorsque la formation durait deux ans 
ou plus. Dans son cas, il était inscrit une deuxième fois pour le même programme 
d’études et n’avait donc pas droit à des prestations financières du SBPE. 
7. 
 
Le 14 mai 2013, M. G______ a réclamé contre la décision du 23 avril 2013. 
Sa situation personnelle et ses ressources financières ne lui permettaient pas de 
mener à bien le projet qu’il avait de poursuivre des études jusqu’à l’obtention du 
titre de Bachelor et de travailler à l’issue de celles-ci comme technicien en 
radiologie médicale. 
8. 
 
Le 10 juin 2013, le SBPE a rejeté sa réclamation. L’aide financière était 
accordée pour la durée minimale de la formation. Si celle-ci était supérieure à 
deux ans, des bourses pourraient être versées pour une durée plus longue. Il en 
allait de même en cas de changement de filière de formation. M. G______ avait 


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déjà bénéficié de deux semestres de marge et donc du financement d’une 
quatrième année d’études lors de ses études de secondaire II. Les études 
conduisant à la maturité spécialisée duraient une année. Il n’avait donc pas le droit 
à une marge de deux semestres supplémentaires pour répéter, durant l’année 
scolaire 2012-2013, les études commencées durant l’année scolaire 2011-2012. 
9. 
 
Par pli posté le 25 juillet 2013, M. G______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation du SBPE précitée, notifiée par 
pli simple à une date non déterminée, concluant à l’octroi de la bourse sollicitée, 
qui lui permettrait de poursuivre ses études dans les meilleures conditions. Il 
venait de recevoir une lettre confirmant qu’il avait obtenu la maturité spécialisée 
santé à l’issue de l’année scolaire 2012-2013. Il désirait pouvoir continuer ses 
études afin d’obtenir un Bachelor avant de travailler comme technicien en 
radiologie médicale dans le domaine de la santé. 
10. 
 
Par courrier du 5 août 2013, le SBPE a transmis son dossier. Le recours 
concernait la bourse dont le recourant demandait l’octroi pour l’année scolaire 
2012-2013, année préparatoire en vue de briguer la maturité spécialisée santé. Le 
SBPE n’avait reçu du recourant aucune demande de prestation pour l’année 
scolaire 2013-2014. 
11. 
 
Le 9 août 2013, M. G______ a confirmé au juge délégué que la demande de 
bourse concernait l’année scolaire 2012-2013. 
12. 
 
Le 30 août 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant avait obtenu en quatre ans le certificat de culture générale 
ECG, soit en juin 2010. Il s’était inscrit durant l’année scolaire 2011-2012 à une 
quatrième année de formation en vue d’acquérir une maturité spécialisée, qui lui 
permettrait d’accéder à la Haute école de santé HES-SO. Il avait répété cette 
année durant l’année scolaire 2012-2013. 
 
 
A teneur de la loi, le recourant avait droit à une bourse pendant la durée 
minimale des études conduisant à la maturité spécialisée, soit durant quatre 
années, avec une marge supplémentaire d’une année. Son droit au financement 
était donc couvert jusqu’au terme de l’année scolaire 2011-2012. Il n’avait plus 
droit à une aide financière durant l’année scolaire 2012-2013. C’était la raison du 
refus du SBPE. 
13. 
 
Par pli du 17 septembre 2013, le juge délégué a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’autorité de recours contre les décisions du 
SBPE (art. 132 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d’études du 
17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20). Le recours est recevable après que la 
décision initiale ait fait l’objet d’une procédure de réclamation (art. 28 al. 1 
LBPE ; art. 59 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le délai de recours contre la décision du SBPE sur réclamation est de trente 
jours (art. 28 al. 3 LBPE ; art. 62 al. 1 let. a LPA). Les délais de recours, fixés en 
jours ou en mois, sont suspendus du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 17a 
LPA). 
 
 
La décision sur réclamation du SBPE du 10 juin 2011 ayant été envoyée à 
son destinataire sous pli simple, il n’est pas possible de déterminer la date à 
laquelle elle a été effectivement envoyée et celle à laquelle elle est parvenue à son 
destinataire. Vu les féries d’été débutant le 15 juillet 2011, l’intimé ne contestant 
pas que le recours a été formé dans les temps, la chambre administrative 
considérera que ledit délai a été respecté. 
3. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, dans les délais et conformément 
aux exigences de forme de l’art. 65 LPA, le recours est recevable. 
4. 
 
Les formations générales menant à la maturité spécialisée peuvent donner 
lieu à des bourses (art. 11 al. 1 let. b ch. 1 LBPE). 
5. 
 
Les bourses sont accordées pour la durée minimale de la formation. Si celle-
ci dure deux ans ou plus, les bourses peuvent être accordées pour deux semestres 
supplémentaires. 
6. 
 
La durée minimale des études menant au diplôme ECG est de trois ans 
(art. 1 al. 3 du règlement relatif à la formation « école du degré diplôme » à 
l’école de culture générale du 8 mai 2002 - REDD – C 1 10.70). Si un élève 
continue ses études en vue d’obtenir une maturité spécialisée, la durée minimale 
des études est d’une année de plus (art. 5 al. 1 du règlement relatif à la maturité 
professionnelle du 11 janvier 1995 – RMatuPro – C 1 10.74). 
7. 
 
Dans le cas du recourant, ce dernier a obtenu son diplôme de culture 
générale en quatre ans, soit en ayant besoin d’une année supplémentaire aux trois 
ans d’études constituant la durée minimale de celles-ci. Il avait encore droit à une 
bourse d’études pour l’année supplémentaire qu’il a accomplie en vue d’obtenir la 
maturité spécialisée dans le domaine de la santé durant l’année scolaire 2011-
2012. En revanche, il n’avait plus droit à une bourse d’études dès lors qu’il 
entamait sa sixième année d’études, alors que la durée minimale de celles-ci pour 


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obtenir le diplôme désiré était de quatre ans. C’est de manière conforme au droit 
que le SBPE a rejeté la réclamation de l’étudiant. 
8. 
 
Le recours sera rejeté. 
9. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2013 par Monsieur G______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 10 juin 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur G______, ainsi qu’au service des bourses et 
prêts d’études. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :