ge_gerichte · ATA/1391/2019 · 2019-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3707/2018-PRISON 
ATA/1391/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par son curateur Monsieur Jérôme Chappuis 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 
 


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A/3707/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 19 octobre 2018 à 17h30, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le sous-chef de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis 
(ci-après : Curabilis) a infligé à M. A______, détenu, qui avait été entendu par le 
sous-chef à 16h00, trois jours d’arrêt disciplinaire avec sursis de deux mois, aux 
motifs d’insubordination et / ou d’incivilité à l’encontre du personnel ainsi que de 
menaces et / ou d’atteintes à l’intégrité corporelle ou à l’honneur, les faits 
reprochés consistant en des menaces envers un autre détenu. 
2) 
 
Par acte expédié le 22 octobre 2018 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a déclaré 
former opposition, donc recours, contre cette décision de sanction. 
 
 
La décision prononcée par le sous-chef n’était pas valable. 
 
 
 
 
Un codétenu était intervenu. Lui-même n’avait rien fait. Il ne fallait pas 
condamner ceux qui n’avaient rien fait. 
3) 
 
Dans sa réponse du 13 novembre 2018, Curabilis a conclu à ce que le 
recours soit, principalement, déclaré sans objet et à ce qu’il soit mis fin à la 
procédure de recours, subsidiairement, à l’irrecevabilité du recours, plus 
subsidiairement encore, à son rejet. 
 
 
Ledit établissement avait estimé devoir révoquer la décision initiale et 
prononcer une nouvelle décision en lieu et place, car il s’était aperçu, après le 
dépôt du recours, que la décision litigieuse n’avait pas été notifiée au curateur de 
l’intéressé (qui avait été nommé le 11 janvier 2013 par la Justice de paix du 
canton de Vaud). Ainsi, la décision serait notifiée à nouveau, tant à M. A______ 
qu’à son curateur, et serait communiquée dans les plus brefs délais à la chambre 
administrative. La nouvelle décision rendait sans objet le recours et la procédure 
de recours devait être close. 
 
 
M. A______ n’ayant pas la capacité d’ester en justice au sens de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et vu l’absence de 
représentation valable, le recours devait être déclaré irrecevable. 
 
 
Au fond, à teneur du rapport d’incident du 19 octobre 2018, un incident 
avait opposé M. A______ à un autre détenu. M. A______ avait hurlé, sans se 
calmer, malgré les sommations de l’agent de détention. Celui-là avait tenté de 
sortir de sa cellule à l’aide notamment d’un objet tranchant. Étaient produits le 
procès-verbal d’audition de M. A______ du même jour, de même que le rapport 
du sous-chef également du même jour, rapportant que le médecin appelé par les 
gardiens avait déclaré, à 14h40, que selon son appréciation clinique, M. A______ 


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n’était pas en décompensation aigüe. Selon Curabilis, la sanction querellée 
reposait sur une base légale et était conforme au principe de la proportionnalité. 
4) 
 
À la demande de la chambre administrative et après un rappel, le 
curateur – auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles du canton 
de Vaud – de M. A______ a, le 19 mars 2019, produit l’acte de recours de celui-ci 
avec l’ajout de sa signature et du tampon de cet office et avec la mention « pour 
ratification ». 
5) 
 
Le recourant, soit son curateur considéré comme son représentant, n’ayant 
pas répliqué dans le délai imparti par la lettre de la chambre administrative du 
29 mars 2019, celle-ci a, par pli du 20 mai 2019, informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
6) 
 
Il est précisé que Curabilis n’a pas adressé à la chambre administrative une 
nouvelle décision portant sur les faits litigieux. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 74 al. 1 du règlement de l'établissement de 
Curabilis du 19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
LPA). 
 
 
S’agissant de la capacité d’ester en justice du recourant (art. 8 LPA), le 
curateur du recourant a contresigné l’acte de recours de ce dernier, « pour 
ratification », de sorte qu’il a en tout état de cause été, à l’instar de ce qui vaut 
pour le défaut initial de signature, remédié à un éventuel manquement sous cet 
angle (arrêt du Tribunal fédéral 2D_64/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.3, à tout le 
moins par analogie). 
 
 
En définitive, bien que très succinctement motivé (art. 65 al. 2 LPA), le 
recours est recevable. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 67 LPA, intitulé « effet dévolutif du recours », dès le 
dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité 
de recours (al. 1). Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de 
procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil cas, elle notifie, sans 
délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
recours (al. 2). L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure 
où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 


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En l’occurrence, l’intimé a, dans sa réponse du 13 novembre 2018, déclaré 
révoquer sa décision du 19 octobre 2018. Elle l’a donc annulée. Elle n’a toutefois, 
contrairement à ce qu’elle a annoncé, pas notifié, sans délai, sa nouvelle décision 
aux parties ni n’en a donné connaissance à la chambre de céans, au sens de 
l’art. 67 al. 2, 2ème phr. LPA, ce qui exclut une continuation du traitement du 
recours en application de l’art. 67 al. 3 LPA. 
 
 
Vu ce qui précède, le recours est devenu sans objet et la cause doit être 
rayée du rôle. 
3) 
 
Vu l’issue ainsi que la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu 
ni n’a procédé par un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Jérôme Chappuis, représentant du recourant, 
ainsi qu'à l'établissement pénitentiaire fermé Curabilis. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :