ge_gerichte · ATA/497/2003 · 2003-06-17 · fr

Résumé:
 Le département ne saurait faire de l'inscription d'une servitude élargie d'1,5m à 3m une condition préalable à l'ouverture d'un chantier. La législation genevoise en matière de police des constructions n'a en effet pas pour but de veiller au respect des droits réels mais uniquement à celui des prescriptions de droit public.

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A/77/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 juin 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
M. D. et M. P. B. 
représentés par Me Guy Zwahlen, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
M. M. D. et M. P. K. 
représentés par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 
 


 
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A/77/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. M. D. et M. P. K. ont requis le 7 novembre 2001 
une autorisation de construire une villa individuelle 
avec garage et piscine sur la parcelle no 5846 feuille 78 
de la commune de Collonge-Bellerive, parcelle située en 
5e zone et dont ils sont propriétaires. 
 
 
 
Ladite parcelle est située au 28, ch. S-C et elle 
est bordée sur un côté par ledit ch.. Sur l'autre côté, 
elle jouxte les deux parcelles nos 8013 et 8014 sur 
chacune desquelles se trouve une villa. Sur le troisième 
côté, elle est bordée par la parcelle no 7751, propriété 
d'un tiers et à ce jour libre de toute construction. 
Enfin, sur le dernier côté, elle jouxte la parcelle no 
5845, propriété de M. D. et M. P. B.. Ces derniers 
accèdent à leur parcelle grâce à une servitude de passage 
grevant la parcelle des époux K. sur 1,50 mètre de 
largeur et constituant un ch. partant du ch. S-C en 
longeant les deux parcelles 8013 et 8014. 
 
2. 
Le litige entre les époux K. et les époux B. 
résulte du fait que ceux-ci souhaiteraient bénéficier 
d'une servitude de passage élargie à trois mètres sur le 
fonds des époux K., afin de pouvoir accéder en voiture à 
leur parcelle depuis le ch. S-C. A ce jour en effet, les 
époux B. doivent stationner leur voiture à la limite 
sud-est de leur parcelle sur le ch. d'accès à une 
installation appartenant à la société G. S.A. 
 
3. 
Lors de l'instruction de la requête des époux K., 
les préavis recueillis ont été favorables. Seule la 
division de l'aménagement a émis une réserve en priant 
les requérants de fournir "avant l'ouverture du chantier, 
le plan de servitude, l'inscription d'une servitude de 
passage pour tous véhicules au profit de la parcelle 
5845, afin de garantir les accès au domaine public de 
cette dernière ainsi que l'attestation du notaire chargé 
d'instrumenter l'acte constituant la servitude". 
 
4. 
Par décision du 14 février 2002, l'autorisation 
d'abattage d'arbres a été délivrée, assortie de la 
condition de replanter des arbres de haute tige. Le même 
jour, 
l'autorisation 
de 
construire 
a 
été 
délivrée 
également, assortie notamment de la condition figurant au 
chiffre 5 selon laquelle "la copie du plan et de l'acte 


 
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inscrits au registre foncier de la servitude de passage 
pour tous véhicules au profit de la parcelle no 5845 
devront parvenir au département avant l'ouverture de 
chantier". 
 
 
5. 
M. et Mme K. ont recouru auprès de la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission) contre la condition no 5 de 
l'autorisation précitée, au motif qu'une telle exigence, 
dépourvue de toute base légale, ressortait du droit civil 
exclusivement 
et 
ne 
pouvait 
être 
imposée 
par 
le 
département. A cette occasion, les époux K. ont rappelé 
que les précédents propriétaires des parcelles nos 5845 
et 5846, avaient envisagé un projet commun visant à la 
construction de deux villas jumelles et d'une villa 
individuelle 
avec 
couvert 
à 
voitures, 
qui 
avait 
d'ailleurs conduit à la délivrance d'une autorisation de 
construire le 10 avril 2000 (DD 96'412). L'accès à la 
parcelle no 5845 se faisait alors par un ch. sis à l'est 
de la parcelle no 5846. En septembre 2000, M. et Mme K. 
ont acquis la parcelle no 5846 et ont souhaité construire 
une villa individuelle sur leur parcelle. 
 
 
 
En novembre 2000, M. et Mme B. ont acquis la 
parcelle no 5845. 
 
6. 
Le 
département 
a 
délivré 
aux 
époux 
K. 
une 
autorisation de construire le 5 avril 2001 (DD 96'412/2) 
à l'encontre de laquelle les époux B. ont déposé un 
recours auprès de la commission, se plaignant de la 
suppression de l'accès initialement prévu à leur parcelle 
par celle des époux K.. 
 
7. 
Par décision du 5 octobre 2001, la commission a 
annulé l'autorisation de construire au motif que ce 
projet, complètement différent du premier, ne pouvait 
être traité comme une demande complémentaire. 
 
8. 
M. et Mme K. ont alors déposé une nouvelle requête 
le 7 novembre 2001 qui a abouti aux deux autorisations 
précitées délivrées le 14 février 2002. 
 
9. 
Avant de saisir la commission par acte du 22 mars 
2002, les époux K. avaient interpellé le département sur 
la condition no 5 de l'autorisation précitée. Le chef de 
la division juridique du département avait répondu dans 
un courrier du 5 mars 2002, dont il était précisé qu'il 
valait avenant à l'autorisation de construire délivrée, 


 
 - 4 - 
 
 
 
que "le plan et l'acte de la servitude de passage pour 
tous véhicules au profit de la parcelle 5845 dont le 
département demandait l'inscription au registre foncier 
avant l'ouverture du chantier, portaient non seulement 
sur 
la 
servitude 
existante, 
mais 
également 
sur 
l'extension envisagée de celle-ci, conformément au plan 
visé ne varietur". 
 
10. 
Le 28 mars 2002, le département a informé le 
conseil des époux K. qu'en raison du recours qu'ils 
avaient déposé, il n'était pas disposé à autoriser 
l'ouverture de chantier. 
 
11. 
Les époux B. ont également saisi la commission 
d'un recours contre l'autorisation de construire délivrée 
le 20 février 2002 aux époux K. en concluant à sa mise à 
néant et au renvoi du dossier au département "afin qu'il 
prenne 
une 
nouvelle 
décision, 
dans 
le 
sens 
que 
l'autorisation de construire ne pourrait être accordée, 
que lorsque M. et Mme K. présenteront audit département 
les 
documents, 
en 
particulier 
extrait 
du 
registre 
foncier, prouvant que la servitude de passage, élargie à 
trois mètres, est bien inscrite au profit de la parcelle 
5845, à charge de la parcelle 5846". 
 
12. 
La commission a entendu les parties le 21 novembre 
2002 au cours d'une audience où chacune a persisté dans 
ses conclusions. Il est apparu qu'une procédure civile 
était pendante devant le Tribunal de première instance 
concernant la fixation de l'assiette d'une servitude de 
passage. Le représentant du département a déclaré à cette 
occasion que celui-ci ne serait pas opposé à ce que 
l'accès à la parcelle 5845 se fasse par les parcelles 
8013, 8014 et cas échéant, 8015. 
 
13. 
Dans l'une des pièces produites par les parties, 
soit l'extrait du plan du registre foncier établi par M. 
Heimberg, géomètre officiel, l'accès aux parcelles 8013, 
8014, 8015 et 8016, toutes parcelles jouxtant la parcelle 
5846 et 5845, se fait par un ch. situé entièrement sur 
les parcelles 8013, 8014, 8015 et 8016. La servitude de 
passage actuelle de 1,50 mètre grevant le fonds 5846 au 
profit du fonds 5845 longe très exactement le ch. 
existant sur les parcelles 8013 et 8014. D'après le plan 
en question, le ch. d'accès se trouvant sur les parcelles 
8013, 8014, 8015 et 8016 et desservant ces parcelles-ci 
est d'une largeur de plus de trois mètres. Le fait 
d'élargir la servitude de passage existante de 1,50 mètre 
à 3 mètres sur la parcelle 5846 reviendrait ainsi à avoir 


 
 - 5 - 
 
 
 
côte à côte, en bordure des parcelles 8013 et 8014 d'une 
part et 5846 d'autre part, sur toute la longueur, deux 
ch.s parallèles 
totalisant 
quelque 
trois 
mètres 
de 
largeur. 
 
14. 
Par décision du 16 décembre 2002, la commission a 
admis le recours des époux K. et annulé la condition no 5 
de l'autorisation de construire du 14 février 2002 au 
motif que cette condition était illégale. Au regard de 
l'article 16 alinéa 1 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), le département devait s'assurer que l'accès à la 
villa achetée par les époux K. était assuré. Il n'était 
pas saisi d'un projet de construction sur la parcelle des 
époux B.. Il ne pouvait en conséquence poser en préalable 
à l'ouverture du chantier la condition no 5 contestée. 
 
15. 
Par acte déposé au greffe le 17 janvier 2003, M. 
et Mme B. ont recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision qu'ils avaient reçue le 20 décembre 
2003, en concluant au maintien du chiffre 5 en question. 
Le département devait subordonner l'autorisation d'ouvrir 
le chantier à l'inscription d'une servitude d'une largeur 
de trois mètres à charge de la parcelle 5846 au profit de 
la parcelle 5845. 
 
16. 
Le département s'en est rapporté à justice. 
 
17. 
Les époux K. ont conclu au rejet du recours. 
C'était par le biais de la procédure civile actuellement 
pendante que les époux B. pouvaient, cas échéant, obtenir 
une modification de la servitude. Quant au département, 
il avait posé cette condition préalable sans se soucier 
d'une juste indemnité qu'il appartiendrait aux époux B. 
de verser. La commission avait fait une saine application 
de l'article 16 alinéa 1 LCI; sa décision devait être 
confirmée. 
 
18. 
Le juge délégué a écrit aux parties pour savoir 
comment M. et Mme B. accédaient actuellement en voiture à 
leur parcelle et à quel stade se trouvait la procédure 
civile pendante devant la quatrième chambre du Tribunal 
de première instance. 
 
 
 
Les parties ont répondu que les époux B. devaient 
stationner leur véhicule en bordure du ch. situé à la 
limite sud-est de leur parcelle. Quant à la procédure 
devant le Tribunal de première instance, elle venait 
d'être ajournée pour plaider sur expertise, le juge civil 


 
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souhaitant faire apprécier la valeur de l'extension de la 
servitude de passage à pied et à véhicules de 1,50 mètre 
à 3 mètres ainsi que le coût du déplacement ou du 
remplacement de la haie. 
 
19. 
Sur quoi, la présente cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
A supposer qu'un avenant à une autorisation de 
construire puisse se faire sans publication par simple 
lettre adressée au mandataire des requérants, le chiffre 
5 contenant la condition querellée de l'autorisation de 
construire du 14 février 2002 doit se lire ainsi : "la 
copie du plan et de l'acte inscrits au registre foncier, 
la servitude de passage pour tous véhicules au profit de 
la 
parcelle 
5845, 
qu'il 
s'agisse 
de 
la 
servitude 
existante ou de l'extension envisagée conformément au 
plan visé ne varietur, devront être inscrits au registre 
foncier et parvenir au département avant l'ouverture de 
chantier". 
 
3. 
A teneur de l'article 16 alinéa 1 lettre b LCI, le 
département peut subordonner l'autorisation de construire 
à l'équipement préalable des terrains, notamment la 
construction 
de 
chemins 
et 
à 
l'établissement 
d'installations d'épuration des eaux usées, d'égouts et 
de canalisations industrielles. Quant à l'article 19 de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 
juin l979 (LAT - RS 700), il prévoit la manière dont un 
terrain doit être équipé, ce qui inclut des voies 
d'accès. 
 
 
 
D'ailleurs, le tribunal de céans a déjà jugé que 
la condition liée à une autorisation de construire d'une 
servitude de passage devait être annulée, la législation 
genevoise en matière de police des constructions ayant 
pour seul but d'assurer la conformité du projet présenté 
aux prescriptions de droit public (ATA H.J.P. du 29 avril 
2003; ATA P. du 3 septembre 1993, L. du 24 janvier 1990), 


 
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mais non de veiller au respect des droits réels, tels les 
servitudes. 
 
4. 
En l'espèce toutefois le projet de construction se 
situe sur la parcelle des époux K., laquelle est équipée 
de façon satisfaisante. Il existe une servitude de 
passage de 1,50 mètre pour desservir la parcelle des 
recourants. La question de savoir si ladite servitude 
peut être élargie ou non ressortit uniquement au droit 
privé. Cela est si vrai que les parties plaident 
actuellement devant le Tribunal de première instance. 
 
 
 
En faisant de l'inscription d'une telle servitude, 
élargie à 3 mètres une condition préalable à l'ouverture 
du chantier, le département erre car il n'est pas de son 
ressort d'imposer une telle condition, par ailleurs 
totalement inexécutable. 
 
5. 
La condition no 5 fixée dans l'autorisation de 
construire du 14 février 2002 et dans l'avenant du 5 mars 
2002 doit être annulée, l'autorisation de construire 
étant pour le surplus confirmée, ainsi qu'en a jugé la 
commission. 
 
6. 
Il en résulte que le recours des époux B., mal 
fondé, sera rejeté. Un émolument de CHF l'750.- sera mis 
à leur charge. 
 
7. 
Une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 
1'750.- 
également sera allouée aux époux K. à charge des époux B. 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 janvier 2003 par M. D. et M. P. B. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 16 décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'750.-; 
 
 
 


 
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alloue aux époux K. à charge des 
époux B. une indemnité de procédure de CHF 1'750.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Guy Zwahlen, avocat des recourants, à Me Jean-Franklin 
Woodtli, avocat des époux K., à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci