ge_gerichte · ACJC/1337/2020 · 2020-09-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis recommandés et 
au Tribunal de première instance le 05.10.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10463/2020 
ACJC/1337/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), recourant contre un jugement rendu 
par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 août 2020, 
comparant en personne, 
et 
B______ [fondation de prévoyance professionnelle], ______, intimée, comparant en 
personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/10463/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9630/2020 du 6 août 2020, communiqué pour notification aux 
parties par pli recommandé du 11 août 2020, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état de faillite dès 
le 6 août 2020 à 14:15 heures (ch. 1du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
150 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ (ch. 2), mis à la charge de 
A______ et condamné celui-ci à les verser à celle-là qui en avait fait l'avance (ch. 
3). 
 
Le pli contenant le jugement a été retourné au Tribunal avec la mention "non 
réclamé". 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 septembre 2020, A______ 
forme recours contre ce jugement, qu'il dit avoir reçu le 3 septembre 2020, et en 
sollicite l'annulation. 
 
Il fait valoir que la dette, intérêts et frais compris a été payée. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. Le 11 juin 2020, B______ a requis du Tribunal la faillite de A______, dans le 
cadre de la poursuite n° 1______. 
 
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 6 août 2020 a 
été envoyée à A______ le 25 juin 2020. 
 
Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 
simple le 9 juillet 2020. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 6 août 2020, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
 
Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 
CPC). 


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C/10463/2020 
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 
La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à 
l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 
comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 
peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 
rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure 
tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux 
étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 
préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 
faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 
de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 
procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 
des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 
a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 
été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 
117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de 
la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 
faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 
notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 
recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 
première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
1.2 En l'espèce, le recourant n'a pas retiré le pli recommandé contenant la citation 
à comparaître à l'audience du Tribunal. Or, l'avis aux parties de l'audience de 
faillite avant la tenue de celle-ci est une condition formelle de la décision de 
faillite. 


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C/10463/2020 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendu du recourant a été violé 
puisqu'il n'a pas été valablement convoqué à l'audience du 6 août 2020 et qu'il a 
ainsi été privé de la possibilité de faire valoir ses arguments devant le Tribunal. 
La violation du droit d'être entendu du recourant ne peut pas être réparée dans le 
cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un pouvoir d'examen 
complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi constituerait une 
démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, incompatible avec 
l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la poursuite concernée a été réglée. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée est nulle, ce que la Cour peut 
constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la recevabilité du 
recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la tardiveté éventuelle 
de celui-ci. 
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que le 
recourant puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 
2. 
2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des 
frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 
art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 
2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. (art. 48 et 61 
OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à la 
charge du canton. L'avance de frais versée par le recourant lui sera en 
conséquence restituée. 
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens (art. 105 al. 1 et 2 CPC), l'intimée 
ne s'étant pas déterminée. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/10463/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate la nullité du jugement JTPI/9630/2020 rendu le 6 août 2020 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/10463/2020-10 SFC. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire à restituer 220 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).