ge_gerichte · ATAS/753/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1453/2002 ATAS/753/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur B recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE intimé

Domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur B , né en 1964, est atteint de divers troubles, dont en
particulier une importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité depuis le 1° mars 1992.

Par décision du 3 avril 2002, l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAT) a informé
l’assuré que sa demande de prise en charge d’un ordinateur avec logiciel de dictée
vocale avait été rejetée.

L’assuré a interjeté recours le 5 avril contre ladite décision. Il souhaiterait
notamment obtenir la liste annexée à l’ordonnance sur les moyens auxiliaires.

Dans son préavis du 6 juin 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours.

Entendu le 2 septembre 2003, le recourant a insisté sur l’importance qu’il y avait
pour lui d’être indépendant pour tout ce qui est écriture (cf. procès-verbal de
comparution personnelle).

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 14 octobre 2003, rejeté le recours.

L’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA); suite
à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal fédéral, le 27 janvier
2004, le TFA, par arrêt du 7 avril 2004, a annulé le jugement rendu par le
Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition
conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1* août 2003, la
présente cause, introduite le 5 avril 2002 devant la Commission cantonale de
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf.
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAT).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1° janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467, 121 V 366).

Aux termes de l’article 21 LAÏ :

«L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux
moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou
accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à
des fins d’accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de
lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance que
si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures
médicales de réadaptation.

L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels
moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral.

L’assurance prend en charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et
adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt. L’assuré supporte les frais
supplémentaires d’un autre modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été
alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était
pas invalide peut être tenu de participer aux frais.

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Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées, notamment
sur la faculté donnée à l’assuré de continuer à utiliser un moyen auxiliaire
remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
remplies ».

La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du département
fédéral de l’intérieur, concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-
invalidité, édictée le 29 novembre 1976. L’article 2 OMAI précise que les assurés
qui ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle ont droit aux moyens auxiliaires, dans les
limites fixées par la liste annexée à l’ordonnance.

Dans la liste figurent notamment :

- le chiffre 11.06 OMAI sous le titre «Moyens auxiliaires pour les
aveugles et les graves handicapés de la vue » :

« Systèmes de lecture et d’écriture, pour les aveugles et les personnes
gravement handicapées de la vue qui ne peuvent lire qu’avec un tel
système ou lorsque l’usage de celui-ci facilite notablement les contacts
avec l’entourage, si la personne assurée dispose des facultés
intellectuelles nécessaires à l’utilisation de ces systèmes. Les frais
d’apprentissage de la dactylographie sont à la charge de la personne
assurée ».

- le chiffre 15.01 OMAI sous le titre « Moyens auxiliaires permettant à
l’invalide d’établir des contacts avec son entourage »:

«Machines à écrire, lorsqu'un assuré ne peut pas écrire à la main et qu’il
dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation
de ce moyen auxiliaire »

Force est de constater que le cas du recourant ne remplit ni les conditions du
chiffre 11.06 ni celles du chiffre 15.01 susmentionnés. En effet, il n’est pas
gravement handicapé de la vue. Il n’a pas non plus besoin de l’ordinateur pour
établir des contacts avec l’entourage, puisqu'il peut s’exprimer sans aucun
problème.

Le recours doit dès lors être rejeté. Quand bien même le Tribunal de céans est
conscient du fait que cet ordinateur aurait vraisemblablement pu faciliter la vie de
du recourant dans ses échanges épistolaires, il ne peut être mis à la charge de
l’assurance-invalidité.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Lerejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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