ge_gerichte · ATA/1206/2017 · 2017-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/119/2015-ICC 
ATA/1206/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 août 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2015 (JTAPI/1338/2015) 


- 2/6 - 
A/119/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 4 mars 2005, Madame C______ et ses enfants Madame B______, 
Monsieur A______ et Madame D______ ont acquis en propriété commune 
(indivision de famille), l’ensemble des parts de copropriété d’un immeuble soumis 
au régime de la propriété par étages, soit la parcelle no 1______, feuillets nos 1, 2, 
3, 4, 5 et 6, de la commune de Genève, section E______, au lieu-dit rue de 
F______, pour un montant de CHF 8'500’000.-. 
 
 
Dit immeuble a fait l’objet d’importants travaux d’aménagement en 2008, 
d’une valeur arrondie à CHF 6'600'000.-. 
2) 
 
Par acte notarié des 29 juin et 9 août 2010, Mme C______ a fait donation 
irrévocable à ses trois enfants, à concurrence d’un tiers chacun, de tous ses droits 
au sein de l’indivision de famille propriétaire des parts de copropriété 
susmentionnées. Dans le même acte, un nouveau cahier de répartition des locaux a 
été adopté et les parts ont été réparties entre les trois enfants comme suit : 
 
- 
Mme B______ : feuillets nos 7 et 8, soit au total 44,3 ‰ 
 
- 
Mme D______ : feuillet n° 4, soit 242,5 ‰ 
 
- 
M. A______, feuillet n° 9, soit 317,2 ‰. 
 
 
Afin 
de 
rééquilibrer 
les 
différences 
de 
valeurs 
des 
lots, 
Mme C______ et son conjoint s’engageaient à faire donation irrévocable en 
espèces 
de 
CHF 
2'279’300.- 
à 
Mme 
D______ 
et 
de 
CHF 1'418'600.- à M. A______. 
3) 
 
Le 10 août 2010, le service de l’enregistrement de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a adressé au notaire un avis de taxation pour les droits 
d’enregistrement des opérations mentionnées dans l’acte notarié précité. La valeur 
de l’immeuble prise en compte pour la taxation du partage était de 
CHF 15'525'000.-. Cet avis n’a pas été contesté. 
4) 
 
Début octobre 2011, M. A______, domicilié à Zurich, a adressé à l’AFC sa 
déclaration fiscale 2010 de contribuable domicilié hors canton, y joignant sa 
déclaration fiscale 2010 zurichoise. Dans cette dernière, l’immeuble du __, rue de 
F______ y était mentionné pour un montant de CHF 2'696'200.- 
5) 
 
Le 28 juillet 2014, l’AFC a expédié au contribuable un bordereau pour les 
impôts cantonaux et communaux 2010 (ci-après : ICC 2010), lequel retenait dans 
la fortune immobilière un montant de CHF 5'619’785.- pour l’immeuble précité. 


- 3/6 - 
A/119/2015 
6) 
 
Le 22 août 2014, le contribuable a formé, par l’entremise d’un avocat, une 
réclamation contre le bordereau ICC 2010, demandant à ce que la valeur fiscale de 
sa part de l’immeuble soit ramenée à CHF 3'420'045.-. L’AFC avait retenu 
comme valeur de l’immeuble l’évaluation faite au moment de la donation de 
2010, soit CHF 15'525'000.-, et réparti ce montant en fonction des millièmes 
détenus par chaque copropriétaire. Ce faisant, elle avait méconnu le fait qu’avant 
cette opération, il détenait une quote-part de 25 % de l’immeuble, à l’instar de la 
donatrice et des deux autres donataires. La donation n’avait en réalité porté que 
sur 25 % de l’immeuble. La réclamation portait également sur la prise en compte 
d’un montant de travaux de plus-value. 
7) 
 
Par décision du 11 décembre 2014, l’AFC a rejeté la réclamation de 
M. A______ et maintenu sa taxation. Lorsqu’un immeuble était aliéné à titre 
onéreux, la valeur d’aliénation retenue pour les droits d’enregistrement devenait la 
valeur d’estimation pour l’ICC. 
8) 
 
Le 12 janvier 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, 
concluant à ce qu’il soit dit que la valeur des lots de PPE par lui détenus dans 
l’immeuble 10, rue de St-Victor devait être fixée à CHF 3'420'045.-. Il reprenait 
en substance l’argumentation développée devant l’AFC, contestait que la 
modification et l’attribution des lots de PPE soit une opération d’aliénation, de 
sorte que cela ne donnait pas lieu à réévaluation. 
9) 
 
Le 15 mai 2015, l’AFC a persisté dans sa position, sous réserve de la 
contestation, désormais admise, des montants litigieux de travaux de plus-value. 
L’estimation fiscale du bien immobilier, justifiée dans son principe, devait ainsi 
être ramenée à CHF 4'924'500.-. 
10) 
Le 8 juin 2015, M. A______ a soutenu dans sa réplique que seule la part de 
l’immeuble donnée par Mme C______ était soumise aux droits d’enregistrement 
et devait faire l’objet d’une réévaluation sur la base de l’estimation de l’immeuble 
à la date de la donation. En revanche, il n’y avait eu aucun transfert économique 
de propriété justifiant une réévaluation de la valeur fiscale de l’immeuble pour la 
part de 25 % qu’il détenait dès l’acquisition originaire en 2005. 
11) 
Le 18 juin 2015, l’AFC a persisté dans ses conclusions. 
12) 
Par jugement du 12 novembre 2015 (JTAPI/1338/2015), le TAPI a admis 
partiellement le recours, fixant la valeur fiscale de l’immeuble à CHF 4'924'500.-, 
et renvoyant le dossier à l’AFC pour nouvelle taxation dans le sens des 
considérants. Le partage de la propriété commune résultant de l’acte notarié de 
2010 avait entraîné un transfert de propriété au sens du droit civil et donc une 
aliénation au sens du droit fiscal, la valeur fiscale de l’immeuble correspondant au 
montant fixé lors de la taxation, non contestée, des droits d’enregistrement. 


- 4/6 - 
A/119/2015 
13) 
Le 16 décembre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement susmentionné, concluant à ce qu’il soit dit que la valeur fiscale des lots 
de PPE de l’immeuble sis au __, rue de F______ par lui détenus, soit ramenée à 
CHF 3'420'045.-. Il reprenait l’argumentation développée devant le TAPI. 
14) 
Le 18 décembre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
15) 
Le 22 janvier 2016, l’AFC s’en est rapportée à justice s’agissant de la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet au fond, pour les motifs qu’elle avait 
développés au stade antérieur de la procédure. 
16) 
Le contribuable n’ayant donné aucune suite au courrier de la chambre de 
céans lui fixant un délai pour exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée 
à juger le 14 février 2017. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de statuer sur 
un recours est liée par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée 
par les motifs que les parties invoquent. 
 
 
La chambre de céans ne peut donc statuer ultra petita (ATA/321/2016 du 
19 avril 2016). 
3) 
 
Le recourant ne prend aucune conclusion en annulation du jugement 
attaqué, non plus que de la décision sur réclamation et du bordereau ICC 2010 
querellés, concluant uniquement à ce qu’il soit dit que la valeur fiscale du bien 
immobilier dont il est propriétaire soit ramenée à CHF 3'420’045.-. Il s’agit d’un 
libellé clair, de nature constatatoire, formulé par un avocat qui a assisté les 
recourants tout au long de la procédure et qui connaît les types de conclusions et 
leurs effets. 
 
 
En règle générale, des conclusions constatatoires sont irrecevables lorsque 
leur auteur n’a pas d’intérêt pratique à leur admission. Il en va notamment ainsi 
lorsque la partie recourante aurait pu prendre des conclusions à caractère 
condamnatoire. En vertu du principe de subsidiarité, une décision en constatation 
ne sera prise qu’en cas d’impossibilité pour la partie concernée d’obtenir une 
décision formatrice (ATF 142 III 364 consid. 1.2 ; ATA/293/2016 du 5 avril 2016 


- 5/6 - 
A/119/2015 
consid. 
6 ; 
ATA/88/2013 
du 
18 
février 
2013 ; 
ATA/776/2013 
du 
26 novembre 2013 ; ATA/222/2010 du 30 mars 2010 consid. 2 ; ATA/245/2007 
du 15 mai 2007 consid. 3). 
 
 
L’interdiction du formalisme excessif commande certes de ne pas se 
montrer trop strict dans la formulation des conclusions et de les interpréter, cas 
échéant, à la lumière de la motivation (ATF 142 III précité). Toutefois, on doit 
s’attendre à ce qu’un recourant qui n’agit pas en personne mais est assisté d’un 
mandataire professionnel qualifié, soit en mesure de formuler devant la juridiction 
cantonale des conclusions conformes aux exigences légales et jurisprudentielles, 
ne serait-ce qu’à l’encontre du jugement attaqué. 
 
 
Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque s’il était donné suite aux 
conclusions du recourant, cela n’entraînerait pas l’annulation du jugement du 
TAPI, ni sa réforme. Dans la mesure où rien dans le dossier ne permet de retenir 
que le recourant aurait été dans l’impossibilité de prendre des conclusions en 
annulation ou en réformation du jugement de première instance ou des décisions 
contestées de l’AFC, son recours ne respecte pas le principe de subsidiarité et ne 
peut qu’être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 
2015 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 6/6 - 
A/119/2015 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :