ge_gerichte · ATAS/1281/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3097/2019 
ATAS/1281/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, LA ROCHE-SUR-FORON, 
France 
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE DE LA 
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT À GENÈVE (RAMB), sise 
avenue Eugène-Pittard 24, GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1958, a travaillé en tant 
qu’installateur sanitaire en Suisse depuis le 15 septembre 1980. Il a déposé le 
6 mars 2018 auprès de la Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du 
bâtiment à Genève (ci-après : la Fondation RAMB) une demande visant à l’octroi 
de prestations concernant la retraite anticipée. 
2. Par un courrier intitulé « décision » du 16 mars 2018, la Fondation RAMB a rejeté 
sa demande, au motif qu’il n’avait pas travaillé en août 2010 et de juin à octobre 
2013, alors que selon l’art. 15 al. 1 let. a du Règlement du conseil de Fondation, 
l’intéressé doit avoir travaillé dans le canton de Genève comme personnel 
d’exploitation dans une entreprise visée par le champ d’application de la 
convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment - 
CCRAMB pendant deux cent quarante mois et de manière ininterrompue pendant 
les dix dernières années précédant le versement des prestations. 
3. L’intéressé a contesté ladite « décision » le 7 avril 2018 auprès du conseil de 
fondation de la RAMB. Il reconnait avoir été au chômage dans les dix dernières 
années pour une durée cumulée de six mois, mais précise qu’il s’agit là d’une 
situation indépendante de sa volonté. Il rappelle par ailleurs qu’il a cotisé depuis 
1981, soit durant trente-sept ans, c’est-à-dire depuis le début de la Fondation de la 
retraite anticipée. 
4. Par un courrier également libellé « décision » du 19 juillet 2018, la Fondation 
RAMB a rejeté l’opposition. Elle confirme qu’une des conditions permettant de 
bénéficier d’une rente temporaire n’est pas réalisée et relève de plus que l'intéressé 
aurait dû déposer sa demande au plus tôt dix mois et au plus tard six mois avant le 
début souhaité des prestations. Elle informe dès lors celui-ci que son dossier est 
classé sans suite et l’invite à reformuler une nouvelle demande dès janvier 2019. 
5. L’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations le 25 mars 2019, 
précisant que la date de retraite anticipée souhaitée est le 1er octobre 2019. 
6. Par « décision » du 27 juin 2019, confirmée le 9 août 2019, la Fondation RAMB a à 
nouveau rejeté la demande pour le même motif que celui invoqué dans ses 
décisions des 16 mars et 19 juillet 2018. 
7. L’intéressé a saisi la chambre de céans d’un « recours » contre la décision sur 
opposition le 25 août 2019. Il considère que : 
« une des raisons évoquée d’avoir instauré un système de pré-retraite pour le 
personnel du bâtiment est la pénibilité des métiers. Si une période de chômage de 
quelques mois pendant les derniers dix ans d’une activité de plus de trente-huit 
années sur les chantiers fait que je n’ai droit à rien, cela veut dire que la pénibilité 
est sélective et que seule une minorité de personnes chanceuses de n’avoir pas 
connu le chômage sont reconnues dans leur fatigue. Il ne doit y en avoir pas 
beaucoup et le but de reconnaître la pénibilité de nos métiers n’est pas atteint. Ces 


 
 
 
 
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éléments me font penser que je pourrais être mis au bénéfice d’une rente partielle 
qui tienne compte de cette période de chômage et non pas d’un refus complet ». 
8. Par courrier du 17 septembre 2019, la Fondation RAMB, constatant que la 
procédure prévue à l’art. 20 al. 2 de son règlement n’avait pas été respectée, a 
proposé à l’intéressé de soumettre son cas à la Commission restreinte et a sollicité 
de la chambre de céans la suspension de la présente procédure jusqu’au 
30 novembre 2019. 
9. Le 25 septembre 2019, l’intéressé a déclaré qu’il acceptait la suspension de la 
présente procédure. 
10. La chambre de céans a ordonné le 22 octobre 2019 la suspension de l’instruction de 
la cause en application de l’art. 78 let. a LPA. 
11. Par courrier du 13 novembre 2019, la Fondation RAMB a confirmé son refus 
d'octroi de prestations. 
12. La chambre de céans a repris l’instruction le 18 novembre 2019. 
13. Dans sa réponse du 12 décembre 2019, la Fondation RAMB a conclu au rejet du 
recours. Elle répète que l’intéressé n’a pas travaillé dans le canton de Genève en 
qualité de personnel d’exploitation dans une entreprise visée par le champ 
d’application de la CCRAMB de manière ininterrompue pendant les dix dernières 
années précédant le versement des prestations, puisqu’il y avait eu des périodes 
d’inactivité en août 2010 et de juin à octobre 2013. Elle précise qu’il n’est pas non 
plus possible d’octroyer à l’intéressé une rente partielle, celle-ci ne pouvant être 
envisagée que si la condition d’une activité interrompue durant les dix années 
précédant le versement des prestations avait été remplie mais que le critère des 
deux cent quarante mois d’occupation n’était pas réalisé. Elle ajoute que l’intéressé 
ne peut pas valablement invoquer l’application de l’art. 15 al. 5 du règlement, au 
motif que cette disposition légale se lit au regard du principe de subsidiarité prévue 
par l’art. 14 CCRAM et a pour seule vocation de stipuler que si un assuré perçoit 
des prestations partielles de l’assurance-invalidité ou chômage, alors il peut tout de 
même, simultanément, bénéficier des prestations de retraite anticipée pour la part 
non couverte par les assurances. 
14. Dans sa réplique du 12 janvier 2020, l’intéressé a indiqué qu’il n’avait pas de 
remarques complémentaires à faire, mais dit espérer avoir l'occasion d'expliquer de 
vive voix son point de vue. 
15. Questionné sur le point de savoir si le cas de l’intéressé n’aurait pas pu être traité 
dans le cadre des cas de rigueur, au sens de l’art. 20 al. 2 de son règlement, la 
Fondation RAMB a rappelé qu’elle l’avait soumis à la Commission restreinte et que 
celle-ci avait confirmé le refus du droit aux prestations, au motif que l’intéressé 
avait perdu son emploi en raison d’un comportement fautif de sa part. Elle souligne 
à cet égard que la chambre de céans ne saurait revoir l’opportunité de la décision de 
la Commission restreinte. 


 
 
 
 
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16. La chambre de céans a ordonné l’audition des parties le 10 novembre 2020. Lors de 
l’audience, l’intéressé a déclaré que : 
« J'étais inscrit au chômage pour les périodes durant lesquelles je n'ai pas travaillé, 
à savoir août 2010, et de juin à octobre 2013. Les deux fois, j'ai été licencié : pour 
motif économique la première fois. Il m'a été reproché un langage déplacé envers 
un client la seconde fois. Je n'ai pas contesté ce licenciement auprès des 
Prud'hommes. J'ai consulté un syndicat. Il m'a été dit que ce n'était pas la peine. 
L'assurance-chômage ne m'a infligé aucune pénalité à cet égard. J'avais déposé ma 
demande de chômage en France. (…) 
Je voudrais insister sur le fait que ces dispositions ont été faites pour tenir compte 
de la pénibilité de notre métier. Or, la condition des dix ans sans interruption 
implique que peu d'entre nous peuvent avoir droit à cette retraite anticipée. Le but 
n'est tout de même pas d'enrichir les caisses. J'ai cotisé durant 40 ans et je suis 
pénalisé pour six mois. En fait, il y a très peu de chance pour que les assurés 
puissent percevoir cette rente ». 
Le mandataire de la Fondation a produit la lettre de licenciement datée du 28 mars 
2013. 
Le représentant de la Fondation a quant à lui expliqué que : 
« La Commission restreinte a pour principe de refuser lorsque l'assuré a été licencié 
par sa faute quel que soit le degré de gravité de cette faute. Elle ne tient pas non 
plus compte de la durée de l'interruption. 
Récemment, deux cas de rigueur ont été admis par la Commission restreinte. Il 
s'agissait d'assurés ayant été licenciés pour raison économique et de périodes 
d'interruption courte. 
Je précise qu'un nouveau secrétaire de la Fondation est arrivé il y a environ 5 mois. 
La Commission restreinte a depuis décidé d'être plus souple en tenant compte de la 
durée d'interruption et de la durée d'activité de la personne au total. En revanche, 
les cas de rigueur continuent à ne pas être admis lorsqu'il y a faute. 
Il est vrai que l'art. 11 interdit le rachat de cotisations. La Commission restreinte a 
toutefois toléré dans un cas ou deux que l'assuré pour lequel le cas de rigueur a été 
admis puisse racheter les cotisations des mois manquants. Il n'y a plus eu de cas 
semblable. Lorsque l'assuré a été au chômage durant les interruptions aux dix ans, il 
n'a pas à racheter les cotisations y relatives. L'interdiction de rachat des cotisations 
prévue à l'art. 11 du règlement n'empêche ainsi pas la possibilité pour la 
Commission restreinte d'accorder des cas de rigueur. 
Dans la plupart des cas, c'est la condition des dix ans ininterrompus qui n'est pas 
réalisée. 
Les prestations de remplacement prévues à l'art. 14 al. 1 dernier tiret sont des 
prestations réduites. Il n'y a pas d'autres possibilités. 
Avec la nouvelle pratique, il convient de tenir compte de l'interdiction de rachat des 
cotisations. Aussi les cas de rigueur sont-ils accordés sans qu'il y ait besoin de 
racheter. 


 
 
 
 
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Ce règlement n'a subi aucun changement depuis 2013. Un toilettage est toutefois 
prévu. (…) 
Les prestations de remplacement mentionnées à l'art. 14 al. 1 sont les mêmes que 
celles de l'art. 15 al. 6. 
Avec la nouvelle direction, il est prévu d'établir une sorte de recueil pour tenter de 
rendre le même genre de décisions pour tous les assurés ». 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
b. Les institutions qui se consacrent exclusivement au régime surobligatoire sont 
libérées de l'obligation de s’enregistrer dans le registre de la prévoyance 
professionnelle auprès de l’autorité de surveillance (art. 48 al. 1 LPP a contrario). 
Elles sont réglementées par l'art. 89a CC dont l'al. 6 reprend en très grande partie le 
catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4289/2010 
du 28 mars 2013 consid. 3.2 ; T. GÄCHTER/M. GECKELER HUNZIKER in : J-
A. SCHNEIDER/T. GEISER/T. GÄCHTER, LPP et LFLP, 2010, ad art. 48 LPP, 
n° 5). 
En l’occurrence, l’art. 8 CCRAMB dispose que les prestations sont accordées dans 
le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée au plus tôt 4 ans 
avant l’âge ordinaire de la retraite AVS. Ainsi, la RAMB ne participe pas à 
l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. Il s’agit d’une 
institution de prévoyance non enregistrée (ATAS/388/2018 du 3 mai 2018 consid. 
1b ; ATAS/41/2017 du 24 janvier 2017 consid. 1). 
Au sens de l’art. 89a al. 1 et al. 6 ch. 19 CC, les art. 73 et 74 LPP sont applicables 
en matière de contentieux pour les institutions de prévoyance non enregistrées dans 
le domaine des prestations qui dépassent le minimum obligatoire qui sont 
constituées sous la forme de fondation (ATF 122 V 323 consid. 2a). 
c. Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est établie. 
2. L’art. 21 al. 5 du règlement de la défenderesse (ci-après le règlement) prévoit que 
cette dernière notifie sa décision au bénéficiaire qui a déposé une demande de 
prestations. 


 
 
 
 
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Il faut rappeler que le moyen juridictionnel visé par l'art. 73 al. 1 LPP est une 
action, définie comme une demande adressée à un organe judiciaire tendant à 
l'attribution de droits ou de prestations, voire à la constatation de l'existence ou de 
l'inexistence d'un droit. De fait, la LPP ne prévoit pas la possibilité pour les 
institutions de prévoyance de rendre des décisions au sens propre du terme. Il est 
dès lors douteux que les institutions de prévoyance de droit public aient conservé le 
pouvoir de statuer sur les prétentions de leurs affiliés au moyen de telles décisions 
(ATF 113 V 198 consid. 2). 
L’écriture du demandeur du 25 août 2019 sera ainsi traitée comme une demande. 
Elle est recevable, dès lors qu’elle respecte la forme prévue à l'art. 89B al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- 
RSG E 5 10). 
3. Le litige porte sur le droit de l’intéressé à une rente de retraite anticipée en 
application de la CCRAMB. 
4. D'après l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure en matière de prévoyance professionnelle 
doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque l'action est ouverte à 
l'initiative de l'ayant droit, son écriture doit désigner les personnes (physiques ou 
morales) recherchées, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation ; c'est elle 
qui déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige et les parties 
en cause (maxime de disposition). Dans les limites de l'objet du litige tel qu'il a été 
déterminé par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-
ci, le juge de première instance n'est toutefois pas lié par les prétentions des parties; 
il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit 
d'être entendues (ATF 139 V 176 consid. 5.1 p. 185 et les références). 
Par ailleurs, conformément à l'art. 73 al. 2, 2ème phrase, LPP, la maxime inquisitoire 
est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de 
ce principe, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants 
pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. 
En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de 
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation 
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 
5.2 p. 185 ; arrêt du Tribunal Fédéral 9C 35/2016 du 16 août 2016). 
5. Le droit à une rente de vieillesse, selon l’art. 21 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), 
prend naissance pour les hommes qui ont atteint l’âge de 65 ans révolus. 
Aux termes de l’art. 10 al. 1 CCRAMB, le droit aux prestations de retraite anticipée 
prend naissance au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la 
LAVS. Pour avoir droit à des prestations, l’assuré doit remplir les conditions 
cumulatives suivantes : 


 
 
 
 
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a) il a travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, 
dans une entreprise visée par le champ d’application de la CCRAMB pendant 
au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières 
années précédant le versement des prestations ; 
b) il renonce définitivement à toute activité lucrative, sous réserve de l’article 13. 
L’art. 10 al. 3 CCRAMB prévoit que le travailleur qui a travaillé à Genève durant 
les 10 dernières années précédant le versement des prestations en qualité de 
personnel d’exploitation dans une entreprise visée par le champ d’application de 
cette convention, mais qui ne remplit pas le critère d’occupation de 240 mois, peut 
faire valoir son droit à une rente temporaire réduite proportionnellement. 
L’art. 14 CCRAMB précise que la rente temporaire peut être réduite si elle 
concourt avec des prestations d’assurances sociales. C’est le règlement de la 
Fondation qui règle les détails de la coordination. 
Selon l’art. 18 CCRAMB, le Conseil de Fondation ou la commission qu’il aura 
désignée peut octroyer des prestations de remplacement dans les cas de rigueur 
notamment aux travailleurs qui ont dû cesser, contre leur volonté et de manière 
définitive, leur activité. Le versement d’une prestation de remplacement dans les 
cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation RAMB. 
6. Le 10 décembre 2012, sur la base des art. 6 al. 2, 14, 19 al. 2, 20 al. 3 et 25 al .1 
CCRAMB, le conseil de la Fondation RAMB a adopté un règlement (ci-après : 
Règlement). 
Selon l’art. 12 du Règlement, le droit aux prestations de retraite anticipée prend 
naissance au plus tôt quatre ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la 
LAVS. Ce droit est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : 
« 1 Avoir passé les dix dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée, 
en qualité de travailleur d'exploitation, dans une entreprise soumise au champ 
d'application de la CCRAMB. 
2 Ne plus exercer d'activité lucrative dans les métiers techniques du bâtiment dans 
la limite de son temps d'occupation antérieur ». 
L'art. 15 Règlement précise que : 
« 1 Pour avoir droit aux prestations complètes, l'assuré doit avoir exercé son activité 
dans des entreprises définies à l'article 2 CCRAMB selon les conditions suivantes : 
a. avoir travaillé dans le canton de Genève en qualité de personnel d'exploitation 
dans une entreprise visée par le champ d'application de la CCRAMB pendant au 
moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années 
précédant le versement des prestations ; 
b. les périodes de maladie et d'accident comptent comme périodes de cotisations. 
2 En cas de durée de service inférieure à 240 mois mais supérieure à 10 ans, les 
prestations seront réduites de 1/240ème par mois manquant. 


 
 
 
 
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3 Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de service ouvrant droit 
aux prestations : 
a. les années d'apprentissage ; 
b. les années d'activités dans les entreprises non définies à l'article 2 de la 
convention collective RAMB ; 
c. les années passées en qualité de personnel administratif ou de chef d'entreprise 
indépendant. 
4 L'assuré en incapacité de travail au moment de l'ouverture possible du droit aux 
prestations doit avoir épuisé toutes les prestations d'assurances avant de pouvoir 
bénéficier de la retraite anticipée. 
5 L'assuré partiellement à l'AI ou au chômage peut bénéficier des prestations pour la 
part non couverte ». 
L'art. 17 Règlement fixe le montant des rentes comme suit : 
« 1 La rente mensuelle complète est égale à 75% de la moyenne du salaire AVS des 
deux dernières années, mais au minimum CHF 3'850.00 et au maximum 4'850.00 
pour un droit aux prestations entières. 
En cas d'activité partielle, les limites minimales et maximales sont réduites dans les 
mêmes proportions. 
2 La rente de base temporaire peut être réduite en application des dispositions 
prévues à l'article 15. 
3 Le revenu total du salaire et des prestations en substitution du salaire, y compris la 
rente de base temporaire, ne doivent en aucun cas être supérieurs au revenu total 
correspondant avant la retraite anticipée ». 
Enfin, l’art. 20 al. 2 Règlement stipule que le cas d’un assuré qui a été au chômage 
au cours des 240 mois précédant la demande de retraite anticipée sera traité en 
commission restreinte. 
7. En l'espèce, l’intéressé a certes travaillé dans le canton de Genève en qualité de 
personnel d’exploitation dans une entreprise visée par le champ d’application de la 
CCRAMB pendant au moins 240 mois, sa durée d'activité a toutefois été 
interrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des 
prestations, soit en août 2010 et de juin à octobre 2013. L'intéressé ne le conteste 
pas, mais fait valoir qu'il a cotisé depuis 1981, ce qui représente une période bien 
plus important que les 240 mois exigés. 
Force est toutefois de constater que la condition de durée ininterrompue énoncée 
aux art. 10 al. 1 let. a CCRAMB et 15 al. 1 let. a du Règlement n'est pas réalisée. 
L'art. 15 al. 2 du Règlement ne prévoit qu'une seule exception, pour ceux qui ont 
travaillé pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations 
dans le canton de Genève, mais qui ne remplissent pas le critère d’occupation de 
240 mois. Aucune réserve n'est en revanche prévue dans le Règlement pour ceux 
qui remplissent le critère de 240 mois, mais pas celui d’un emploi durant les 
10 dernières années dans le canton de Genève. 


 
 
 
 
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8. Dans un arrêt du 7 juillet 2020, la chambre de céans a eu l’occasion de traiter un cas 
semblable au cas d’espèce (ATAS/578/2020). Elle a jugé que les conditions 
auxquelles la CCRAMB et le Règlement subordonnaient le droit aux prestations 
étant claires et dénuées d’ambiguïté, elle ne pouvait admettre le droit du demandeur 
à une rente temporaire en retenant l’existence d’une lacune qui justifierait 
l’application par analogie d’autres dispositions. Elle a en effet considéré que les 
arguments du demandeur ne justifiaient pas que l’on élude l’exigence d’une activité 
ininterrompue pendant dix ans dans la métallurgie avant la demande par 
l’application analogique d’autres dispositions conventionnelles. La solution plus 
favorable pour les travailleurs posée lorsque l’autre condition matérielle du droit à 
la rente temporaire, soit le critère d’occupation durant 240 mois, fait défaut, ne 
signifiait pas que les partenaires sociaux voulaient également admettre avec 
flexibilité la réalisation du critère de l’occupation ininterrompue pendant dix ans. 
Au contraire, le fait que les parties à la convention aient prévu une dérogation sur 
un point démontre qu’elles n’avaient pas oublié de régler les exceptions, mais 
qu’elles n’en avaient consenti qu’une seule. La chambre de céans a à cet égard 
souligné que la CCRAMB n’entendait pas garantir sans conditions le droit à une 
rente temporaire, fût-elle partielle, à tous les employés ayant été actifs dans le 
domaine qu’elle couvre. 
9. Il résulte de ce qui précède qu’a priori l’intéressé ne saurait prétendre à l’octroi 
d’une rente de retraite anticipée. Reste à examiner la question du cas de rigueur. 
10. Le cas de l’intéressé a dûment été soumis à la Commission restreinte en application 
des art. 15 al. 5 et 20 al. 2 Règlement, laquelle a confirmé le refus de prestations, au 
motif que celui-ci avait perdu son emploi en raison d’un comportement fautif. 
11. La formulation de l’art. 15 al. 5 du règlement donne un pouvoir d’appréciation à la 
commission restreinte qui statue, dès lors, en opportunité. L'administration dispose 
d'un pouvoir d'appréciation, lorsque la loi lui laisse une certaine marge de 
manœuvre, à savoir lorsque l'autorité chargée d'appliquer la loi a le choix entre 
plusieurs solutions qui sont toutes conformes au droit. On dira qu'en exerçant celui-
ci l'autorité statue « en opportunité » (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 166, n. 500). 
Une liberté d'appréciation peut être conférée à l'administration lorsque la loi indique 
qu'elle statue « librement » ou lorsqu'elle prévoit que l'autorité « peut » prendre une 
mesure. Il y a également une liberté d'appréciation lorsque la loi laisse le choix à 
l'administration entre plusieurs solutions. Par ailleurs, même lorsque la loi n'ouvre 
pas de choix explicite, il reste une liberté de celui qui doit l'interpréter, surtout 
lorsque la norme à appliquer comporte des notions juridiques indéterminées. Cette 
liberté se manifeste, d'une part, dans le sens qui peut être donné à la norme et, 
d'autre part, dans l'évaluation et la qualification des faits auxquels la norme doit 
s'appliquer. L'autorité dispose ainsi souvent d'une latitude de jugement dans 
l'interprétation de la norme et dans la qualification des faits pertinents. Elle jouit 
dès lors d’une marge de manœuvre relativement importante (Thierry 


 
 
 
 
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TANQUEREL, op. cit., p. 167-168, n. 506-507). Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73; arrêt 8C_601/2012 du 26 février 
2013 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; arrêt du Tribunal 
Fédéral 8C 763/2017 du 30 octobre 2018). 
Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 p. 73 ; arrêt du Tribunal Fédéral du 19 octobre 2018). 
12. a. Il résulte des explications données à la chambre de céans lors de l’audience du 
10 novembre 2020 par le représentant de la Fondation que la Commission restreinte 
adopte systématiquement ce motif de refus pour écarter les cas de rigueur. Elle 
applique ainsi, a contrario, l’art. 18 CCRAMB selon lequel les prestations de 
remplacement peuvent être octroyées aux travailleurs « qui ont dû cesser, contre 
leur volonté et de manière définitive, leur activité ». 
Pourtant, dans l'arrêt susmentionné (ATAS/578/2020), il s’avère que la 
Commission restreinte n’a à aucun moment invoqué l’existence d’une faute, alors 
que le travailleur concerné avait également eu des périodes d'interruption totalisant 
10 mois durant les 10 dernières années précédant sa demande de versement des 
prestations. Elle a motivé sa décision par laquelle elle refusait de reconnaitre un cas 
de rigueur en se fondant uniquement sur le fait que le droit du travailleur à des 
prestations de chômage était ouvert au moment où il avait sollicité l'octroi de la 
rente anticipée. Elle n'a ce faisant pas examiné si les interruptions étaient dues à une 
faute ou non. Elle a ainsi défini le cas de rigueur comme étant la situation dans 
laquelle le travailleur est privé de ressources – soit lorsque le droit à des indemnités 
de chômage ne lui est pas ouvert. 
b. Le représentant de la Fondation a par ailleurs ajouté que selon la pratique de la 
Commission restreinte, le cas de rigueur était rejeté quel que soit le degré de gravité 
de la faute commise par le travailleur. Aussi le même traitement est-il accordé que 
la faute soit légère, ou grave justifiant une résiliation pour de justes motifs au sens 
des art. 337 et 346 CO. La Commission restreinte ne semble pas non plus se 
préoccuper de savoir si le comportement reproché a été ou non clairement établi dès 
lors qu’elle se fonde uniquement sur la lettre de licenciement que reçoit le 
travailleur, soit sur les seules déclarations de l’employeur. De même ne tenait-elle 
pas compte, jusqu'à tout récemment, de la durée de l'interruption. Le représentant 
de la Fondation a à cet égard précisé que depuis cinq mois environ, date à laquelle 
un nouveau secrétaire était arrivé à la Fondation, la Commission restreinte avait 
décidé d'être plus souple en tenant compte de la durée d'interruption et de la durée 


 
 
 
 
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d'activité de la personne au total. Aussi avait-elle admis deux cas de rigueur 
récemment. Il s'agissait d'assurés ayant été licenciés pour raison économique et qui 
avaient connu des périodes d'interruption courtes. Le représentant de la Fondation 
n'a toutefois pas su dire ce que la Commission restreinte entendait par périodes 
d'interruption courtes. 
c. Le représentant de la Fondation a par ailleurs expliqué que la Commission 
restreinte avait jusque-là toléré que des assurés qui ne comptaient pas une période 
de cotisation ininterrompue de dix ans depuis la demande d'octroi de prestations 
puisse racheter les cotisations des mois manquants afin de pouvoir bénéficier d'une 
rente de retraite anticipée. Cette pratique avait toutefois été abandonnée récemment, 
au vu de l’art. 11 Règlement interdisant expressément le rachat d'années de 
cotisation manquantes. Le représentant de la Fondation a toutefois certifié que cette 
interdiction de rachat n'empêchait pas la Commission restreinte d'admettre des cas 
de rigueur. 
Or, la chambre de céans relève que dans son arrêt précité (ATAS/578/2020), le 
refus d'allouer au demandeur des prestations de remplacement pour cas de rigueur 
était précisément motivé par le fait que celui-ci ne pouvait, au vu de l'art. 11 
Règlement, racheter les années de cotisation manquantes. 
d. Enfin, la Commission restreinte s’est rendue compte que sa pratique n’était pas 
uniforme, et a pour projet, aux dires du représentant de la Fondation, d’établir un 
recueil « pour tenter de rendre le même genre de décisions pour tous les assurés ». 
Le représentant de la Fondation reconnait par ailleurs que, d'une manière générale, 
des changements de pratique surviennent dès qu’une nouvelle direction est mise en 
place, ce qui est du reste le cas 5 mois auparavant. 
13. En l’espèce, la Commission restreinte a retenu, sur la base de la lettre de 
licenciement du 28 mars 2013 notifiée à l’intéressé, que celui-ci avait commis une 
faute, ce qui suffisait à nier l’existence d’un cas de rigueur. 
Or, dans ce courrier, l’employeur a informé l’intéressé qu’il avait décidé de mettre 
un terme à son contrat de travail avec effet au 31 mai 2013, au motif qu’il n’avait 
pas respecté, « à plusieurs reprises déjà », l’obligation qui lui incombait « de se 
conduire correctement envers toutes les personnes avec lesquelles le travailleur 
entre en relation dans l’exercice de son métier ». 
Cela étant, l’employeur a respecté le délai de congé de deux mois. 
On peut en déduire qu'il n’a pas considéré que la faute qu’il reprochait à l’intéressé 
était grave. 
En l’occurrence, l’intéressé n’a pas travaillé en août 2010 et de juin à octobre 2013, 
soit moins de 6 mois au total. 
14. Force est, au vu de ce qui précède, de constater que la pratique adoptée par la 
Commission restreinte varie au gré des directions se succédant et est, partant, 
contraire au principe de l'égalité de traitement. Son interprétation du Règlement est 


 
 
 
 
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si peu cohérente qu'elle envisage elle-même de mettre sur pied un recueil afin que 
les assurés soient traités de la même manière. Dans le cas d'espèce, on ignore au 
surplus sur la base de quels critères elle entend se fonder pour admettre ou nier un 
cas de rigueur. S'il s'agit de la faute, comme dans le cas d'espèce, le degré de 
gravité de la faute commise, la réalité du comportement reproché, ainsi que la durée 
de l'interruption, en particulier, ne semblent curieusement pas avoir été examinés 
dans ce cadre. On ne saurait pourtant exclure un cas de rigueur sur la base de 
critères qui n’ont pas été clairement définis préalablement. 
Il apparaît dans ces conditions que la Commission restreinte a clairement violé dans 
le cas d’espèce les principes d’interdiction de l’arbitraire, de l’inégalité de 
traitement et de la proportionnalité. 
15. Partant, la demande sera partiellement admise et la cause renvoyée à la 
défenderesse afin qu'elle réexamine, dans le respect de la CCRAMB et des 
principes constitutionnels susmentionnés, si l'intéressé peut prétendre aux 
prestations de remplacement pour cas de rigueur. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à la défenderesse dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le