ge_gerichte · ACPR/840/2022 · 2022-08-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1754/2020 
ACPR/840/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 29 novembre 2022 
Entre 
A______, domiciliée ______, Italie, comparant par Me Stefan DISCH, avocat, chemin des 
Trois-Rois 2, case postale 5843, 1002 Lausanne, 
recourant 
contre l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 24 août 2022 par le Ministère public 
et 
B______ NV et GALERIE C______ comparant toutes deux par Me Stéphane PENET, 
avocat, quai Gustave-Ador 2, case postale 3021, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 
 


- 2/12 - 
P/1754/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 5 septembre 2022, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 24 août 2022, par laquelle le Ministère 
public a levé le séquestre frappant six tableaux, situés respectivement en France et en 
Belgique. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de 
l'ordonnance querellée, en ce sens que le séquestre est maintenu sur les six œuvres. 
b. La recourante a payé les sûretés, en CHF 2'000.-, qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Les 13 et 20 janvier 2020, D______ a déposé plainte pénale, au motif que trente-
deux tableaux hérités par A______, sa femme, et dont elle lui avait fait donation, 
avaient été transférés à Genève en vue de l’obtention d’un crédit lombard, mais 
seraient prochainement mis en vente, par suite d’un montage fallacieusement ourdi 
pour spolier le couple par E______, à travers la société F______ SA et avec la 
participation de G______, de la société H______ Sàrl, à J______ [France], et du 
directeur de la banque contactée, à Genève. 
b. Une des œuvres a été séquestrée à K______ [TI], le 14 janvier 2020, sur 
intervention du Ministère public du Tessin. Le 23 suivant, cette autorité a, sur le 
fondement de l’art. 267 al. 5 CPP, décidé d’attribuer l’œuvre à la galerie qui la 
détenait et d’impartir un délai à D______ pour ouvrir action au civil ; sa décision 
sera déclarée nulle le 25 juin 2020 par l’autorité de recours du Tessin, motif pris de la 
fixation de for intervenue en faveur du canton de Genève. Dans l’intervalle, le 6 mai 
2020, le Ministère public de Genève avait ordonné formellement le séquestre du 
tableau, décision confirmée par la Chambre de céans le 19 janvier 2021 
(ACPR/36/2021). 
c. 
Le 28 janvier 2020, le Ministère public de Genève a ordonné une perquisition 
dans les locaux où les autres œuvres étaient censément entreposées, à Genève. 
Seules, vingt-quatre d’entre elles ont pu être séquestrées à des fins conservatoires. 
d. Selon la documentation de l’entrepositaire, cinq tableaux se trouvaient en 
Belgique, en mains de la société B______ NV, et un à J______, en mains de la 
galerie C______ (ci-après, C______) ; tous avaient été vendus par H______ Sàrl, 
présentée comme leur propriétaire. 


- 3/12 - 
P/1754/2020 
e. 
Le 30 janvier 2020, deux commissions rogatoires internationales ont été 
décernées respectivement à J______ et à L______ (Belgique), afin de séquestrer ces 
tableaux – ce qui fut fait, sans spécification de motif – et d’entendre les acquéreurs. 
e.a. Entendu par les autorités belges le 18 juin 2020 (pièces PP 322'079 ss.), 
l’administrateur et actionnaire principal de B______ NV a expliqué avoir acquis en 
copropriété avec C______ les cinq tableaux saisis en Belgique. Il a justifié par pièces 
avoir payé EUR 212'500.- en tout à C______, en novembre-décembre 2019. Il 
supposait que les tableaux avaient été achetés par l’intermédiaire de H______ Sàrl, 
mais ne connaissait pas G______. Il a protesté de sa bonne foi. 
e.b. Entendu par les autorités françaises le 19 octobre 2021 (cote c.r.i. 2______ ss.), 
le gérant et associé unique de C______ a déclaré avoir acquis le tableau saisi par le 
truchement de G______, en août 2019, pour le prix de EUR 350'000.-, montant sur 
lequel il a justifié par pièces avoir payé EUR 325'000.- à H______ Sàrl. G______ lui 
avait exhibé un mandat de vente émanant des héritiers du propriétaire, et lui-même 
avait obtenu un certificat d’authenticité. Il avait fait restaurer le tableau, avant de le 
vendre à la galerie B______ NV, au mois d’octobre 2020, en échange de dix œuvres 
d’un autre artiste, valant EUR 263'000.-, et d’une soulte de EUR 87'000.-. Par la 
suite, il avait acquis pour EUR 450'000.-, partagés par moitié avec la galerie 
B______ NV, les cinq autres tableaux qui se trouvaient en Belgique, eux aussi 
proposés par G______. Ces œuvres étaient répertoriées dans les catalogues raisonnés 
des artistes concernés. 
f. 
Selon les rapports de police des 21 février 2020 et 24 août 2021, les tableaux 
avaient donné lieu aux entrées de fonds suivantes, en provenance de H______ Sàrl : 
 sur un compte bancaire dont D______ est l’ayant droit économique, à 
Genève : EUR 200'000.-, le 15 octobre 2019, pour prix du tableau saisi à 
J______ (peintre M______), et EUR 329'997.-, les 18/19 novembre 2019, 
pour trois des œuvres saisies en Belgique (peintre N______) ; 
 sur un compte bancaire de E______, à Genève, le 13 décembre 2019 : 
CHF 24'354.- [contre-valeur de EUR 25'000.-, cf. pièce PP 353'059], pour 
prix des deux autres tableaux saisis en Belgique (peintre O______). 
g. Les montants versés pour les œuvres de M______ et de N______ correspondent 
à ceux des factures par lesquelles D______ remettait les œuvres à H______ Sàrl (cf. 
pièces PP 400'727 ; 400'731). En revanche, les prix obtenus par H______ Sàrl auprès 
de C______ avaient été de EUR 350'000.- pour le M______ (+ EUR 125'000.-) et de 
EUR 400'000.- pour les N______ (+ EUR 70'000.-). Quant au montant versé pour les 
O______, il est supérieur (+ EUR 2'500.-) à celui facturé à H______ Sàrl par 
E______ (pièce PP 401'121). 


- 4/12 - 
P/1754/2020 
L’inventaire de l’entrepositaire genevois (pièces PP 400'260 ss.) donne pour 
valeur des N______ EUR 250'000.-, EUR 250'000.- et EUR 200'000.- ; des 
O______, EUR 25'000.- chacun ; et du M______, EUR 150'000.-. Tous ces montants 
sont ceux que lui avait annoncés D______, sous la signature de E______ (pièces 
PP 400'280 ss.). 
Par ailleurs, sur une liste non datée et non signée, destinée à « la » banque sans autre 
précision (pièces PP 400'400 ss.), deux des N______ précités figurent pour 
EUR 650'000.-, et le troisième pour EUR 1'100'000.- ; l’un des O______ est estimé à 
EUR 70'000.-, et l’autre à EUR 60'000.-. 
Enfin, sur une liste d’œuvres à assurer en vue d’une exposition à une date inconnue, 
en Italie (pièces PP 500'024 ss.), et dont une copie est signée au nom de F______ SA 
le 15 juillet 2019 (pièces PP 400'716 ss.), deux des N______ sont répertoriés, à 
raison de EUR 650'000.- chacun, ainsi que les O______, pour EUR 150'000.- 
chacun. 
h. Les 28 février et 14 juillet 2020, le Ministère public a prévenu E______ d'abus 
de confiance, escroquerie, faux dans les titres et gestion déloyale, pour avoir disposé 
sans droit des tableaux confiés par D______ et falsifié à cette fin un document 
autorisant leur vente. 
i. 
Le 14 juin 2021, la police a entendu G______ en qualité de prévenu (pièces 
PP 401'104 ss.). Celui-ci a déclaré avoir évalué entre EUR 7 et 9 millions la totalité 
des œuvres dont souhaitait se défaire A______. À travers H______ Sàrl, il s’était 
porté acquéreur de certaines, aux prix du marché, après avoir demandé des 
estimations chez P______, dans le but de les revendre à des clients qu’il avait 
généralement déjà approchés ; ainsi des tableaux litigieux. Il n’avait traité qu’avec 
E______, mandataire du couple A______/D______. Si les œuvres avaient été 
vendues aux enchères par P______, les commissions prélevées eussent atteint 30 % 
auprès de l’acheteur et 10 % auprès du vendeur ; lui-même s’était contenté de moins. 
Il n’avait jamais participé à un crédit lombard sur des œuvres d’art ; en revanche, il 
avait compris que D______ souhaitait nantir une maison, à I______ [Italie]. 
j. 
Selon la police, aucune demande de prêt destinée à garantir par le nantissement 
de tableaux ne ressortait de la documentation bancaire obtenue par le Ministère 
public (pièce PP404'707). Selon un représentant de la banque pressentie, le couple 
A______/D______ souhaitait, au contraire, vendre les tableaux rapidement, et 
l’estimation entre EUR 10 et 12 millions qu’en avait donnée devant eux G______ 
avait fait se récrier A______, qui en attendait au minimum EUR 29 millions (pièces 
PP 400'811 ss.). Selon E______ (pièce PP 500'007), le seul crédit lombard accordé à 
D______ l’avait été par une autre banque [ce qu’un rapport de police confirme (pièce 


- 5/12 - 
P/1754/2020 
PP 400'702)], pour l’acquisition d’un chalet, moyennant nantissement d’obligations, 
et la maison de I______ devait servir à obtenir un crédit hypothécaire. 
k. Par ordonnance du 21 mars 2022, le Ministère public a formellement admis 
A______ comme partie plaignante. 
l. 
Après avoir essuyé un premier refus relatif aux cinq œuvres saisies en Belgique 
(pièces PP 306'000 et 602'010 ss.), B______ NV et C______ ont demandé le 22 mars 
2022 la levée du séquestre prononcé sur tous les tableaux (pièces PP 602'066 ss.). Le 
Ministère public n’avait pas démontré qu’elles n’étaient pas de bonne foi. Elles ne 
connaissaient pas la famille D______ ou quelque intermédiaire de ceux-ci. Après 
deux ans de procédure, G______ n’avait pas été entendu (sic), et aucune 
confrontation ne s’était tenue. Les soupçons d’infractions ne s’étaient pas confirmés. 
m. Le 17 mai 2022, le Ministère public a invité, notamment, A______ à lui faire 
part de sa position, non sans l’informer qu’il lui donnait un accès immédiat aux 
pièces d’exécution des deux commissions rogatoires, puis, le 17 juin 2022, à tout le 
dossier. A______ s’est déterminée le 30 juin 2022. 
n. Le Ministère public a aussi laissé à E______ la faculté de se déterminer. Celle-ci 
n’en a pas fait usage. 
C. 
Dans la décision querellée, qui n’a pas été notifiée à E______, le Ministère public, 
après avoir récapitulé toutes les factures et virements entre les deux galeries 
étrangères et H______ Sàrl, retient que B______ NV et C______ ont acquis les 
tableaux de bonne foi et en ayant fourni une contre-prestation adéquate. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ rappelle que la Chambre de céans avait 
confirmé le refus de lever le séquestre frappant le tableau situé à K______. Elle 
soutient que les auditions sur commissions rogatoires des représentants de B______ 
NV et de C______, pour s’être déroulées sans sa participation, seraient 
inexploitables. Quoi qu’il en soit, ces dépositions étaient inexactes ou incongrues. 
Les tableaux avaient été acquis sans certificat d’authenticité, ce que la décision 
précitée considérait précisément comme un indice de mauvaise foi ; ils n’étaient pas 
munis de documents officiels d’exportation et d’importation. Le tableau saisi à 
J______ avait même changé de titre après avoir été restauré. Rien n’indiquait que les 
prix que B______ NV et C______ affirmaient avoir payés fussent une contre-
prestation adéquate, au sens de la loi. La valeur objective des tableaux n’avait jamais 
été établie. Par ailleurs, il était non seulement préoccupant, « mais carrément 
invraisemblable », que ces sociétés eussent pour avocat le même qui défendait 
G______. 


- 6/12 - 
P/1754/2020 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. La recourante 
avait pu prendre connaissance des déclarations dont elle contestait l’admissibilité. 
Les circonstances à l’origine de la décision susmentionnée de la Chambre de céans 
étaient différentes. 
c. 
B______ NV et C______ se rangent derrière la motivation de l’ordonnance 
attaquée. Que leurs intérêts convergent avec ceux de G______ ne faisait pas naître la 
suspicion d’un conflit en la personne de leur commun conseil. 
d. A______ réplique, non sans protester contre le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire. Elle ne s’était jamais vu offrir le droit de poser par écrit ses questions avant 
l’envoi des commissions rogatoires. Les auditions litigieuses devaient donc être 
répétées. Le Ministère public avait interrompu des audiences en juillet 2020, sans les 
avoir reprises depuis lors, montrant que les investigations n’en étaient encore qu’à 
leurs prémisses. La mauvaise foi de B______ NV et de C______ ressortait de 
nombre d’éléments, notamment du fait que la valeur des dix tableaux échangés 
contre celui saisi à J______ n’était pas établie ou que ce tableau-ci était inscrit dans 
la base de données italienne des biens culturels illégalement soustraits, plusieurs 
mois avant sa cession par C______ à B______ NV. La « cinquième Directive 
européenne anti-blanchiment d’argent » sur le commerce « des objets anciens » 
imposait des obligations à tout marchand d’art exerçant dans l’Union européenne, 
sitôt qu’une opération atteignait un seuil de EUR 10'000.-. Enfin, « conflit d’intérêt 
ou pas », la représentation de C______ et de B______ NV par l’avocat de G______ 
interpellait, « sous l’angle de la crédibilité ». 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, 4 ad art. 267) et émaner d’une partie 
plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), reconnue comme telle par le Ministère public au 
motif qu’elle était restée propriétaire des tableaux, pour cause de nullité de la 
donation qu’elle en avait fait à D______ (pièce PP 300'008 ; cf. ACPR/652/2022 du 
26 septembre 2022, let. C.). Dès lors, A______ doit se voir reconnaître la qualité 
pour agir, ainsi qu’un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. L’objet du litige n’est pas la régularité ou l’exploitabilité des dépositions 
recueillies sur commissions rogatoires internationales, mais la légitimité d’une levée 
de séquestre. Le Ministère public a fondé sa décision sur ce point principalement sur 
les dépositions des possesseurs français et belge, auxquelles la recourante a eu accès 


- 7/12 - 
P/1754/2020 
dans un premier temps « pour l’essentiel », puis intégralement, avant l’expiration du 
délai de recours. On ne voit pas, notamment sous l’angle du droit d’être entendu – 
dont la violation n’est pas invoquée –, ce qui commanderait de faire abstraction de 
ces déclarations en instance de recours. 
1.3. L’objet du litige n’est pas davantage de savoir si une interdiction de postuler 
devait être prononcée contre le défenseur commun aux recourantes et à G______. 
1.4. E______ ne s’étant pas déterminée avant le prononcé attaqué, alors qu’elle y 
avait été invitée, et ne s’étant pas non plus vu notifier celui-ci, il n’y avait pas à 
recueillir ses éventuelles observations. On ne voit d’ailleurs pas quel intérêt 
juridiquement protégé elle aurait eu à faire valoir, puisqu’elle n’a jamais revendiqué 
la propriété, ou la restitution à son profit, de tout ou partie des œuvres litigieuses. 
2. 
La recourante conteste le maintien des séquestres en vigueur en Belgique et en 
France. 
2.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 
CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 
Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées) ; comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références). 
Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Le séquestre 
ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée 
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas 


- 8/12 - 
P/1754/2020 
réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 
2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). La 
confiscation n’est, ainsi, exclue que si la bonne foi du tiers est clairement et 
définitivement établie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/21017 du 24 mars 2017 
consid. 3.1.). Les probabilités d'une confiscation doivent cependant se renforcer au 
cours de l'instruction et doivent être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, 
avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 
consid. 4 p. 96). 
2.2. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et 
valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Pour que l'objet ou la valeur patrimoniale puisse 
être restitué en vertu de cette disposition, il faut que l'ayant droit puisse être retrouvé 
et que l'objet ou la valeur patrimoniale séquestré ne soit pas revendiqué par plusieurs 
personnes (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 1228). 
Selon l'art. 267 al. 2 CPP, la restitution anticipée à l'ayant droit de valeurs 
patrimoniales saisies est possible s'il n'est pas contesté qu'elles proviennent d'une 
infraction. Cette disposition instaure une exception au principe selon lequel le sort 
des séquestres pénaux se règle avec la décision sur le fond de l'action publique 
(M. NIGGLI 
/ 
M. 
HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd. Bâle 2014, n. 6 ad art. 267). En effet, s'il est 
incontesté que des valeurs patrimoniales ont été directement soustraites à une 
personne déterminée du fait de l'infraction, elles sont restituées à l'ayant droit avant 
la clôture de la procédure. Si les droits sur l'objet sont contestés, la procédure des 
art. 267 al. 3 à 5 CPP s'applique (Message précité, FF 2006 1229). 
Lorsqu'un objet ou valeur patrimoniale est revendiqué par plusieurs personnes, le 
ministère public ne peut procéder que par le biais de la procédure prévue à l'art. 267 
al. 5 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_298/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2 
= SJ 2015 I 277), soit, notamment, s'il existe un doute sur l'identité du véritable ayant 
droit. En revanche, si le ministère public estime que le titulaire des objets/valeurs 
patrimoniales à restituer est clairement identifié – notamment en application de 
règles légales –, il doit pouvoir rendre une décision de restitution en application de 
l'art. 267 al. 1 CPP. Cette solution se justifie d'autant plus lorsque les autres 
prétentions émises sont manifestement infondées. Les droits des parties ne sont pas 
péjorés par cette procédure puisque la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a 
CPP est ouverte contre cette décision (arrêt du Tribunal fédéral 1B_288/2017 du 
26 octobre 2017 consid. 3.). 


- 9/12 - 
P/1754/2020 
Selon l'art. 267 al. 5 CPP, l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs 
patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une 
action civile. Lorsque la situation est suffisamment claire, le ministère public peut 
ordonner une restitution en se fondant sur l'art. 267 al. 1 CPP. Lorsque tel n'est pas le 
cas, il doit procéder selon l'art. 267 al. 5 CPP en s'inspirant des solutions du droit 
civil. Les objets sont donc attribués provisoirement au possesseur (art. 930 CC), 
lequel est, en outre, présumé de bonne foi (art. 3 al. 1 CC). En présence d'indications 
claires sur l'inexistence de ce droit réel, l'attribution doit être ordonnée en faveur de 
la personne qui apparaît la mieux légitimée. L'autorité pénale procède à un examen 
prima facie, sur la base de l'examen du dossier. Elle répartit ainsi de façon provisoire 
le rôle des parties dans la procédure civile à venir, sans préjudice de la décision 
éventuelle au civil (arrêt du Tribunal fédéral 1B_573/2021 du 18 janvier 2022 
consid. 3.1.). 
La situation n’est pas suffisamment claire, au sens de la loi, lorsque, par exemple, un 
tiers a acquis le bien avant le prononcé du séquestre : dans un tel cas, l’affectation 
doit attendre le jugement final (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE, op. cit., n. 15b ad art. 267). 
2.3. En l'espèce, il ne ressort pas expressément des commissions rogatoires ni de la 
décision querellée à quelles fins ont été séquestrées les œuvres litigieuses. Pour leur 
part, les intimées, dans aucune de leurs demandes de levée de la mesure, n’ont 
contesté l’existence de soupçons suffisants d’une possible provenance délictueuse de 
leurs acquisitions. 
De son côté, la recourante ne revendique pas la restitution desdites œuvres à son 
profit ; elle n’allègue ni n’établit avoir invalidé ou fait invalider les contrats de vente. 
Cette posture se concilie avec les dépositions de G______, de E______ et du 
représentant mis en cause de la banque, selon lesquels la vente rapide des tableaux 
était le souhait des époux A______/D______. De surcroît, la faisabilité d’un crédit 
lombard au moyen du nantissement des œuvres apparaît plus que douteuse, au vu des 
explications recueillies en l’état – quoi qu’ait pu comprendre le couple à cet égard –. 
Le Ministère public n’avait donc pas à prononcer – et, de fait, n’a pas prononcé – 
d’attribution des tableaux aux intimées ni à laisser le soin à la recourante d’ouvrir 
action contre elles au civil, même s’il est évident que la décision querellée redonne à 
celles-là la libre disposition des œuvres qu’elles possédaient. Dans cette optique, les 
séquestres dont la levée est contestée ne paraissent avoir eu que des fins 
conservatoires, à l’instar de celui ordonné le 28 janvier 2020 chez l’entrepositaire, en 
tant que les œuvres saisies sont soupçonnées d’être le produit d’infractions. 
La recourante voit un indice de mauvaise foi dans les prix d’acquisition payés par les 
intimées. 


- 10/12 - 
P/1754/2020 
La procédure n’est pas dénuée d’indices dans ce sens. 
Il est établi et non contesté que les intimées ont acheté les tableaux à H______ Sàrl, 
le cas échéant en sachant, par G______, que lui ou sa société les détenaient sur 
mandat de la recourante ou du mari de celle-ci et cherchait à les (re)vendre, sans 
indication de leur valeur intrinsèque ou d’un prix de réserve. 
Or, si les transferts opérés par H______ Sàrl en faveur de D______ correspondent 
aux factures par lesquelles celui-ci avait remis les œuvres à celle-là (pièces 
PP 400'727 ; 400'731), il s’avère que les prix empochés par H______ Sàrl leur 
étaient supérieurs de EUR 125'000.- pour le M______ et de EUR 70'000.- pour les 
N______. Ces marges n’apparaissent pas franchement moindres que celles qu’eût 
prélevées, selon G______, une maison de vente aux enchères. En outre, les 
estimations cumulées de deux N______ en vue d’assurance (EUR 650'000.- chacun) 
atteignent à elles seules le quadruple des montants inscrits sur la facture établie pour 
les trois œuvres (EUR 330'000.-), dont l’une vaudrait même EUR 1'100'000.- si l’on 
se fie à l’inventaire apparemment destiné à une banque. 
Quant aux O______, le produit de leur vente n’a pas été versé à la recourante (ou à 
D______), mais à E______, sans que le dossier ne révèle pourquoi celle-ci en était 
venderesse et/ou pourquoi le couple A______/D______ s’en était dessaisi à son 
profit, et à quels prix – G______ déclarant que ce genre de situation « lui était déjà 
arrivé » (pièce PP 401'113) et E______ n’ayant pas été interrogée à ce sujet –. Or, 
les O______ étaient estimés chacun au triple, au minimum, des montants portés sur 
la facture émise au nom de E______. 
Ces écarts et contradictions ne trouvent aucune explication dans le dossier. 
La situation est ainsi loin d’être claire. 
En n’ayant examiné que les prix et factures entre H______ Sàrl et les intimées, le 
Ministère public a perdu de vue la présomption d’inadéquation qui émerge des 
chiffres précédents, entre les estimations, basses, que G______ a données aux 
détenteurs initiaux des tableaux ; les montants, supérieurs, qu’il a obtenus des 
intimées, à l’insu de la recourante ; et les estimations considérablement plus élevées 
des œuvres dans d’autres documents (listes et inventaires) versés au dossier. 
Même si l’on pourrait objecter que G______ (et E______) aurai(en)t eu a priori 
intérêt à ce que les six œuvres fussent vendues à des prix supérieurs à ceux qu’ils en 
obtinrent, il n’en reste pas moins plausible que les intimées pourraient avoir acquis 
les tableaux à des conditions plus avantageuses que celles du marché, ces dernières 
fussent-elles encore en-deçà des attentes de la recourante. Il n’est, peut-être, pas 
exclu que les intimées aient exploité la situation à leur profit, dès lors que E______ 


- 11/12 - 
P/1754/2020 
est une gérante de fortune dépourvue d’expérience dans le domaine pictural et que 
G______ apparaît plus comme un courtier en art contemporain qu’un expert des 
peintres concernés – sans quoi l’on s’expliquerait mal pourquoi il aurait consulté 
P______, dont il n’a, par ailleurs, pas produit les estimations qu’il prétend lui avoir 
demandées –, sauf à avoir été de connivence avec les intimées. 
La bonne foi de celles-ci, en tant que professionnelles du marché de l’art, n’est donc 
pas démontrée, en l’état. 
3. 
Ces considérations scellent le sort du recours, qui doit être admis. 
4. 
Vu l’admission du recours, il est inutile de se prononcer sur les autres griefs 
soulevés. 
5. 
La recourante, qui a gain de cause, ne supportera pas de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Elle réclame, relevé d’activité à l’appui, l’indemnisation de ses frais d’avocat, en 
CHF 5'977.60, représentant quelque dix-sept heures d’activité. Il n’apparaît pas 
qu’une rubrique ou l’autre soit excessivement facturée, et la complexité du dossier, 
sous l’angle de l’enchevêtrement des actes et documents, peut expliquer le temps 
consacré au recours. Aussi le montant précité sera-t-il alloué à la recourante, à la 
charge des intimées, solidairement (art. 418 CPP), dans la mesure où celles-ci, 
parties à la procédure de recours (art. 105 al. 1, let. f, et al. 2 CPP), ont combattu les 
conclusions de la recourante et intégralement succombé (art. 428 al. 1, 1ère phrase, 
CPP). 
* * * * * 
 
 


- 12/12 - 
P/1754/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule la décision attaquée. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer les sûretés versées. 
Alloue à A______, pour ses frais de défense en procédure de recours, une indemnité de 
CHF 5'977.60 TTC, à la charge de C______ et de B______ NV, débiteurs solidaires. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son conseil), aux 
intimées (soit, pour elles, leur commun avocat) et au Ministère public. 
Le communique pour information à E______, soit pour elle son défenseur. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
Le greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).