ge_gerichte · ATAS/403/2004 · 2004-05-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/787/2004 ATAS/403/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 26 mai 2004

En la cause

Monsieur D , recourant

contre

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, avenue Edmond-Vaucher 18, intimé
case postale 3100, 1211 GENEVE

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Isabelle
DUBOIS, juges.

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Vu la lettre rédigée en italien que Monsieur D a adressée le 5 avril 2004 au
Tribunal de céans et que celui-ci a interprété dans un premier temps comme un recours
contre une décision sur opposition ;

Vu la lettre du 19 avril 2004 du Tribunal de céans, par laquelle il a invité Monsieur
D à lui faire parvenir la décision sur opposition attaquée et lui a imparti un
délai échéant au 13 mai 2004 pour lui envoyer une traduction de son recours ;

Vu le courrier en français de l’intéressé du 25 avril 2004, par lequel il communique au
Tribunal de céans qu’il ne s’agit pas d’un recours contre une décision, mais qu’il se
plaint d’un déni de justice formel de la part de la Caisse suisse de compensation ;

Vu que Monsieur D est domicilié en Italie ;

Vu l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946, aux termes duquel la Commission de recours AVS/AT est compétente
pour les recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger, en dérogation à l’art.
58 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
du 6 octobre 2000 ;

Vu qu’en vertu de l’art. 58 al. 3 LPGA le tribunal qui décline sa compétence transmet
sans délai le recours au tribunal compétent ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate qu’il est incompétent pour se prononcer sur la demande du 5 avril 2004
de Monsieur D ;

2. Transfère d’office la demande à la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger ;

A/787/2004

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3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai
de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral
des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir

en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant
estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant

ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne
pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints

au mémoire s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront également
jointes au mémoire la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132 106 et 108OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/787/2004