ge_gerichte · ATA/96/2000 · 2000-02-09 · fr


sur effet suspensif 
 
 
du 9 février 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION B____________ 
 
et 
 
Monsieur C__________ 
représentés par Me Jacques Borowsky, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/15/2000-JPT 
A/50/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
En 1991, l'Association B__________ (ci-après : 
L___________) a obtenu du département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) 
l'autorisation d'exploiter au __________ un cercle, au 
sens de l'article 17 C de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). 
 
 
 
L'établissement a été exploité successivement par 
Madame E___________, puis par Monsieur M___________ et, 
du 
20 
avril 
1998 
au 
30 
avril 
1999, 
par 
Monsieur G___________, et à compter de mai 1999, par 
Monsieur R______. 
 
 
 
Depuis 
1994, 
Monsieur 
C__________ 
assume 
la 
présidence de L___________. 
 
2. 
Dès l'origine, l'association a été en proie à de 
multiples 
désordres. 
Ses 
exploitants 
ont 
commis 
de 
nombreuses infractions et plusieurs plaintes ou doléances 
ont été dirigées contre L___________. 
 
 
 
On relèvera les épisodes suivants : 
 
 
- 
bruits nocturnes (1991); 
 
- 
dégâts à la propriété, bagarres, salissures sur la 
chaussée (mars 1993); 
 
- 
caractère privé du cercle non respecté (1993); 
 
- 
arrestation d'un client pour violences et menaces 
envers un fonctionnaire (avril 1994); 
 
- 
nouvelle 
arrestation 
pour 
menaces 
et 
lésions 
corporelles simples (septembre 1994); 
 
- 
pétition adressée au Conseil municipal de la Ville 
de Genève (mars 1998); 
 
- 
cinq interventions de la police en 1998 pour des 
bagarres; 
 
- 
une quinzaine de fermetures tardives entre avril 
1998 et mai 1999; 
 
- 
très grave bagarre au couteau le 18 mars 1999 
ayant causé un blessé grave. 
 
3. 
Par décision du 6 mai 1999 rendue exécutoire 
nonobstant recours, le département a ramené l'heure de 


 
 - 3 - 
 
 
 
fermeture à 24h00 pendant trois mois, et a infligé à 
l'exploitant de L___________, M. G___________, une amende 
de CHF 1'500.-. 
 
4. 
Le Tribunal administratif a été saisi d'un recours 
en temps utile dirigé contre cette décision. L___________ 
a conclu à la restitution de l'effet suspensif, ce que le 
Président du tribunal de céans lui a refusé par décision 
du 16 juin 1996, s'agissant de l'horaire d'exploitation. 
En revanche, rien ne s'opposait à ce que la restitution 
soit accordée en ce qui concernait la perception de 
l'amende. 
 
5. 
Par arrêt du 7 septembre 1999, le Tribunal 
administratif a statué sur le recours. Dès lors que le 
changement d'horaire contesté, pendant trois mois, avait 
pris fin le 7 août 1999, le recours sur ce point avait 
perdu tout objet. Quant à l'amende infligée, elle était 
dirigée contre M. G___________, de sorte que le recours 
interjeté par L___________ était irrecevable. 
 
6. 
Entre-temps, soit le 3 août 1999, le poste de 
gendarmerie de Plainpalais a établi un rapport dont il 
ressort que le cercle _____ avait été ouvert le vendredi 
30 juillet 1999 à 0h20, en dépit de la décision 
exécutoire nonobstant recours du département du 6 mai 
1999 et la décision présidentielle prise par le tribunal 
administratif du 16 juin 1999 refusant la restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
 
 
Le 
département 
est 
intervenu 
auprès 
de 
M. C__________ en lui faisant part de son intention de 
prononcer 
une 
nouvelle 
restriction 
de 
l'horaire 
d'exploitation 
et 
de 
lui 
infliger 
une 
amende 
administrative. 
 
7. 
Par lettre du 11 octobre 1999, M. C__________ a 
contesté les faits, prétendant notamment qu'il avait 
personnellement 
fait 
procéder 
à 
l'évacuation 
de 
l'établissement le 30 juillet précédent à 23h45, et qu'à 
0h20, il n'y avait plus de clients dans l'établissement. 
Les trois jeunes femmes qui quittaient celui-ci à 
l'arrivée de la police n'étaient pas des clientes, mais 
des personnes à la recherche d'un autre établissement. 
 
8. 
Aussi, le département a demandé à la gendarmerie 
d'établir un rapport complémentaire. Celui-ci, daté du 29 
novembre 1999, confirme que le cercle était bien ouvert 
le 30 juillet 1999 à 0h20. M. C__________ n'était pas 


 
 - 4 - 
 
 
 
présent lors de l'intervention des gendarmes, et ceux-ci 
avaient 
remarqué 
à 
l'intérieur 
trois 
clients 
qui 
consommaient des boissons au bar, et ceci indépendamment 
des trois personnes qui sortaient de l'établissement. 
 
9. 
Compte tenu du mépris peu commun de M. C__________ 
à l'égard des décisions du département et à celles du 
Tribunal administratif, ainsi que de la réitération des 
infractions 
commises, 
le 
département 
a 
infligé 
à 
M. C__________ une amende administrative de CHF 2'000.- 
par décision du 14 décembre 1999, et, dans la même 
décision, il a réduit l'horaire d'exploitation du cercle 
_____, en ce sens que pendant une durée de trois mois, 
l'heure de fermeture était fixée à 24h00. 
 
10. 
Contre cette décision, L___________ a recouru 
auprès du Tribunal administratif par acte du 5 janvier 
2000 (procédure A/15/2000-JPT) et M. C__________ a saisi 
ledit tribunal par lettre du 13 janvier 2000 (procédure 
A/50/2000-JPT). 
 
 
 
Les deux recourants ont demandé à titre préalable 
la restitution de l'effet suspensif. D'une part les faits 
étaient contestés, d'autre part la restriction d'horaire 
pendant 
trois 
mois 
était 
une 
mesure 
manifestement 
disproportionnée, si l'on songeait que la fermeture 
tardive avait été de vingt minutes. Enfin, les charges 
d'exploitation étaient élevées, notamment le loyer du 
local (CHF 3'000.-). Enfin, le Tribunal administratif 
était invité à accorder l'effet suspensif, afin d'éviter 
qu'en raison de la durée de la procédure, cette demande 
ne devienne sans objet, comme la fois précédente. 
 
11. 
Le département s'est opposé à la demande par 
courriers des 18 et 20 janvier 2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le tribunal de céans joindra les deux recours et 
les deux demandes de restitution, car les deux procédures 
se rapportent à une situation identique (art. 70 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 66 LPA, sauf disposition légale 
contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'exécution 
nonobstant 
recours 
(al. 
1). 
Toutefois, 
lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). 
 
3. 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer 
une pesée entre les intérêts publics et privés en jeu. 
Doivent être en outre prises en considération, les 
chances de succès du recours (F. GYGI, L'effet suspensif 
et 
les 
mesures 
provisionnelles 
en 
procédure 
administrative RDAF 1976 p. 224). 
 
4. 
En l'espèce, la demande d'effet suspensif doit 
être rejetée pour trois motifs : 
 
 
a. 
Compte 
tenu 
des 
mauvais 
antécédents 
des 
recourants, les chances de succès de leur recours 
apparaissent très aléatoires. 
 
 
b. 
L'intérêt public apparaît ici prépondérant par 
rapport à l'intérêt privé. En effet, étant donné les 
nombreuses 
bagarres 
qui 
ont 
jalonné 
l'existence 
de 
l'association et les nuisances sonores qui se sont 
produites à maintes reprises, l'intérêt public à assurer 
l'ordre 
et 
la 
tranquillité 
publiques 
apparaît 
prépondérant. Il semble en effet nécessaire de permettre 
aux membres de L___________ de prendre de nouvelles 
habitudes, c'est-à-dire de se familiariser au moins 
pendant quelques temps à des horaires réduits, afin 
qu'ils prennent conscience que les désordres et les excès 
passés doivent désormais cesser. 
 
 
c. 
L'intérêt 
privé 
de 
L___________ 
et 
de 
M. C__________ doit être apprécié avec moins de rigueur 
que celui d'un café-restaurant ou d'un cabaret-dancing. 
Le cercle est en effet une association de personnes 
poursuivant un but idéal et pour lequel l'exploitation en 
tant que telle ne peut constituer le but de l'association 
(art. 38 al. 1 LRDBH). 
 
5. 
La demande de restitution de l'effet suspensif 
portait sur la réduction de l'horaire d'exploitation et, 
implicitement, sur le paiement de l'amende. Sur ce point, 
rien ne s'oppose à ce que la restitution soit accordée 
pour la perception de l'amende, aucun intérêt public ne 
parlant en faveur de son encaissement immédiat. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
le Président du Tribunal 
 
 
 
administratif : 
 
 
 
 
Statuant sur incident : 
 
 
 
 
refuse 
de 
restituer 
l'effet 
suspensif en ce qui concerne la restriction de l'horaire 
d'ouverture de L___________, telle qu'ordonnée dans la 
décision du département du 14 décembre 1999; 
 
 
 
 
restitue 
l'effet 
suspensif 
s'agissant de l'amende administrative de CHF 3'000.- 
infligée à Monsieur C__________; 
 
 
 
 
réserve les frais de la cause 
jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
 
 
 
communique la présente décision, 
en copie, à Me Jacques Borowsky, avocat des recourants, 
ainsi qu'au département de justice et police et des 
transports. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
 le président : 
 
 
 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme M. Oranci