ge_gerichte · ATAS/172/2017 · 2017-03-02 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1657/2016 
ATAS/172/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, à GENEVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Enis DACI 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. La société A______ SA (ci-après : la société) a déposé en date du 5 février 2014 
une demande d'allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) d'une durée de 
24 mois en vue de l'engagement de Monsieur B______ (ci-après : l'employé) à un 
poste de conseiller juridique à plein temps dès le 1er avril 2014, pour un salaire 
mensuel brut de CHF 10'000.-. 
2. Le formulaire de demande d'ARE rempli et signé par la société précisait en son 
point 5 : 
« L'employeur s'engage à 
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conclure avec l'employé un contrat de travail à durée indéterminée et, dans le cas 
où une période d'essai est prévue, à la limiter si possible à un mois. A l'issue de la 
période d'essai, si le contrat de travail est résilié avant la fin de la durée totale de la 
mesure ou dans les 3 mois suivants, rembourser les allocations sur décision de 
l'autorité compétente, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un licenciement pour justes 
motifs au sens de l'art. 337 CO. 
- 
informer l'autorité compétente de toute modification du contrat ARE et de l'échec 
de l'ARE avant un éventuel licenciement (…) ». 
3. Par décision du 21 mars 2014, le Service des emplois de solidarité de l'office 
cantonal de l'emploi (OCE) a, sur préavis favorable de la commission tripartite, 
accordé à l'employeur l’ARE demandée, du 1er avril 2014 au 31 mars 2016. 
4. Par pli du 27 octobre 2015, remis en mains de l'employé le même jour, la société a 
mis fin aux rapports de travail avec effet au 31 décembre 2015. 
5. Par décision du 11 janvier 2016, l'OCE a révoqué sa décision du 21 mars 2014 et 
exigé la restitution de CHF 112'000.-, correspondant aux sommes versées à la 
société au titre de l'ARE. Cette décision était motivée par le licenciement de 
l'employé avant la fin de l'ARE sans que de justes motifs aient été invoqués. 
6. Le 9 février 2016, la société s'est opposée à cette décision. Elle a expliqué avoir 
engagé l'employé pour traiter de questions juridiques en lien avec son activité (mise 
en conformité aux nouveaux standards internationaux applicables à la gestion de 
fortune, notamment) et n’avoir plus eu besoin de ses services une fois cette tâche 
menée à bien, raison pour laquelle elle avait mis fin aux rapports de travail. 
La société a invoqué la protection de sa bonne foi. Elle a reproché à l'OCE d’avoir 
omis de l’informer de son obligation de rembourser l'ARE en cas de licenciement 
de l’employé avant le terme de la mesure. La société a fait remarquer que la fiche 
d'information relative à l'ARE publiée sur le site Internet de l'OCE - à laquelle elle 


 
 
 
 
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s'était fiée de bonne foi - ne fait aucune mention de l'obligation de rembourser en 
question. 
7. Par décision du 22 avril 2016, l'OCE a confirmé celle du 11 janvier 2016. 
L'OCE a considéré que la société avait été dûment informée par le biais du 
formulaire de demande d'ARE de son obligation de rembourser celle-ci en cas de 
licenciement anticipé sans justes motifs. 
8. Par acte du 23 mai 2016, la société a interjeté recours contre cette décision. 
La recourante réitère ses explications quant aux motifs du licenciement. 
Elle fait valoir qu’au vu de l'importance des montants réclamés et du court laps de 
temps qui restait jusqu’à la fin de la mesure, elle n’aurait jamais procédé au 
licenciement si elle avait été consciente des conséquences. 
Elle ajoute que le remboursement de la somme réclamée la mettrait dans une 
situation financière difficile. 
9. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 21 juin 2016, a conclu au rejet 
du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). Elle connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b 
LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (LMC – J 2 20) en matière de prestations cantonales 
complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA ; E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution des CHF 112'000.- 
versés à la recourante au titre de l'ARE. 


 
 
 
 
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5. a. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC). 
A teneur de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la production, 
avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si 
l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire 
reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour 
justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2). 
b. Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(ATFA non publié du 25 avril 2002, P 41/9, consid. 2). 
Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie 
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le 
demande. 
Selon l'al. 2 de cette disposition, sont notamment considérés comme de justes 
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent 
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 
Selon l'al. 3 de cette disposition, le juge apprécie librement s'il existe de justes 
motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le travailleur 
a été sans sa faute empêché de travailler. 
L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 


 
 
 
 
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p. 382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 
et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 
III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral A4_137/2014 du 10 juin 2014). 
Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 
c. Aux termes de l'art. 48B al. 1 LMC, en cas de violation de la loi, de son 
règlement d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité 
compétente peut révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations 
touchées indûment. 
Elle peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé lorsque celui-ci 
est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière 
difficile (art. 48B al. 2 LMC). 
Selon la jurisprudence, la procédure de restitution de prestations sociales comporte 
trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, dans la mesure où les prestations fournies à tort l’ont été en 
exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une troisième décision sur la 
remise de l'obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 
4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 2 ; 
Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25, p. 383). Cette 
procédure en plusieurs temps s’explique – et se justifie aussi en matière de 
prestations complémentaires cantonales de chômage, dont font parties les ARE – 
par le fait que l'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et 
son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 
prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte 
d’un fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 
2006 consid. 5 in fine ; ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4; 
ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 
consid. 6a in fine). 
C'est une fois qu'est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d'être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions cumulatives faisant le cas 


 
 
 
 
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échéant obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l'exposition à une 
situation difficile. Le moment déterminant pour apprécier s'il y a une situation 
difficile est d'ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (cf. art. 
3 al.3 et 4 al. 2 OPGA). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a résilié le contrat de travail de 
son employé par courrier avec effet au 31 décembre 2015, soit avant la fin de la 
mesure d'ARE, qui intervenait le 31 mars 2016. 
En rendant sa décision de révocation et de restitution le 11 janvier 2016, l'intimé a 
respecté les délais d'un an et de cinq ans prévus par l'art. 48 B al. 3 RMC. 
7. La recourante allègue n’avoir pas été consciente des conséquences d’un 
licenciement avant terme. Elle invoque sa bonne foi en se référant au document 
d’information au sujet de l’ARE trouvé sur la toile et reproche à l’intimé d’avoir 
failli à son devoir de renseigner. 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 p. 261 et les références citées). De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 
p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à 
certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues 
des autorités, notamment lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des 
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration et qu'il a pris sur 
cette base des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice 
(ATF 139 V 21 consid. 3.2 p. 27 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73). 
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire 
préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle 
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 
(ATF 138 I 49 consid. 7.1; ATF 137 I 1 consid. 2.4; ATF 136 I 316 consid. 2.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 5.1). 
En l’occurrence, l’employeur ne saurait se prévaloir d’une protection de sa bonne 
foi. En effet, il lui appartenait de prendre connaissance du formulaire de demande 
qu’il signait. Or, celui-ci précisait clairement en son chiffre 5 que le contrat de 
travail ne pouvait être résilié « avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans 
les 3 mois suivants ». Les termes employés ne laissent aucune place à l’ambiguïté. 
Dès lors, peu importe de que les documents figurant sur la toile mentionnent ou non 
ces conséquences. D’autant que, selon le formulaire de demande d’ARE, obligation 


 
 
 
 
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était également faite à l’employeur d’informer l’autorité compétente avant un 
éventuel licenciement, obligation à laquelle la recourante ne s’est pas pliée. Or, si 
elle avait agi conformément aux instructions, l’autorité compétente aurait pu lui 
indiquer la marche à suivre pour éviter tout problème en termes d’ARE 
(ATAS/1258/2014). 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la restitution de 
l’ARE a été réclamée, étant précisé que la question de la remise de l’obligation de 
restituer fait l’objet d’une procédure distincte. L’intimé prendra soin de faire suivre 
la demande d’ores et déjà formulée par la recourante à l’autorité compétente afin 
que cette dernière se détermine une fois la décision en restitution entrée en force. 
En effet, il faut considérer que la recourante, en invoquant le fait que la restitution 
des ARE mettrait la société dans une situation financière difficile, demande 
implicitement la remise de l’obligation de restituer. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le