ge_gerichte · ATA/419/2016 · 2016-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/738/2016-PRISON 
ATA/419/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Madame B______, curatrice 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
 
et 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 
 


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A/738/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1978, est détenu au sein de l’établissement 
Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 2 juillet 2014, dans le cadre de 
l’exécution d’une mesure de traitement institutionnel en milieu fermé ordonnée 
par une juridiction pénale. 
2. 
 
M. A______ fait l’objet depuis le 23 février 2010 d’une mesure 
d’interdiction accompagnée d’une mise sous tutelle au sens des anciens 
art. 369 al. 1 et 374 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), abrogés depuis le 1er janvier 2013, suite à l’entrée en vigueur des 
art. 360 à 456 CC constituant le nouveau droit de la protection de l’adulte. 
 
 
Conformément à l’art. 14 al. 2 du titre final du CC, la mesure de tutelle a 
été, depuis le 1er janvier 2013, transformée en curatelle de portée générale au sens 
de l’art. 398 al. 1 CC. 
3. 
 
Le 1er mars 2016, M. A______ s’est adressé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il avait été informé le 
26 juin 2015 par le service social de Curabilis qu’une somme de CHF 500.- par 
année était disponible pour l’achat de vêtements nécessaires. Il avait suivi la 
procédure fixée par le service d’application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) pour bénéficier de cet argent afin de payer des achats qu’il avait 
commandés auprès d’une entreprise de vente par correspondance. 
 
 
Il s’était heurté à un refus du SAPEM de libérer ce montant, tandis que 
d’autres détenus avaient pu obtenir d’en faire usage. 
 
 
Il n’avait jamais obtenu de réponse du service social de Curabilis sur les 
raisons de ce refus. 
 
 
Il avait mis en demeure le SAPEM dans un courrier du 19 janvier 2016 qu’il 
joignait à son recours, en lui rappelant qu’il avait essayé d’utiliser le montant de 
CHF 500.- suite à trois commandes de vêtements auprès de trois entreprises de 
vente par correspondance, mais en vain. Son recours avait pour but de savoir 
comment il pouvait faire usage de ces CHF 500.- promis par le SAPEM et qui lui 
étaient pourtant refusés. 
 
 
Le 12 février 2016, le SAPEM lui avait répondu en le renvoyant à la 
procédure prévue à l’art. 35 du règlement de l’établissement de Curabilis du 
19 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15). Il devait adresser sa demande directement 
auprès de ce dernier établissement. 
 
 
Il recourait contre ce courrier qui conduisait à le priver de l’utilisation de la 
somme de CHF 500.- octroyée par son service social. 


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4. 
 
Interpellée le 7 mars 2016 par le juge délégué qui lui a transmis une copie 
du recours interjeté par M. A______, sa curatrice lui a répondu le 16 mars 2016. 
Le dépôt d’un recours en matière administrative n’entrait pas dans l’exercice d’un 
droit strictement personnel qui était sujet à représentation. Elle ratifiait le recours 
déposé par M. A______ par devant la chambre administrative, sans pour autant 
s’associer à son contenu. Elle laissait le soin à ce dernier de bien vouloir 
s’adresser au service social de Curabilis pour les démarches liées à sa demande de 
vêtements. Elle ne se déterminait pas au sujet du recours et s’en rapportait à 
justice. 
5. 
 
Le 10 mars 2016, M. A______, sur requête du juge délégué, a précisé son 
recours. 
 
 
Les demandes d’achat de vêtements se faisaient auprès de l’assistante 
sociale de Curabilis dans le cadre d’entretiens oraux. Une fois la liste des achats 
autorisée, il lui appartenait d’effectuer l’appel téléphonique nécessaire afin de 
passer commande et il recevait le bulletin de versement pour payer l’acompte 
avant de recevoir la marchandise. Le paiement se faisait par l’intermédiaire de 
l’assistante sociale, qui le transmettait au SAPEM pour le paiement effectif. Dans 
le cas qui motivait son recours, il avait adressé une commande à trois entreprises 
de vente par catalogue. Il s’agissait de produits strictement nécessaires. 
L’assistante sociale de Curabilis avec laquelle il avait à l’époque traité ces 
questions avait entre-temps été mutée à la prison de la Brenaz. Il ne comprenait 
pas pour quelles raisons il ne pouvait effectuer ces achats, dont il produisait les 
confirmations de commande des 7 juillet 2015 et 12 septembre 2015 (deux 
commandes auprès de deux différentes entreprises de vente par correspondance). 
6. 
 
Le 29 avril 2016, l’office cantonal de la détention s’est déterminé sur le 
recours de M. A______ en concluant à son irrecevabilité, très subsidiairement à 
son rejet. 
 
 
Il y avait lieu de replacer dans son contexte chronologique le courrier du 
SAPEM du 12 février 2016. Une circulaire avait été transmise le 26 juin 2015 par 
l’équipe sociale du service de probation et d’insertion, confirmant aux personnes 
détenues au sein de Curabilis que le SAPEM accordait une somme de CHF 500.- 
par année pour l’achat de vêtements nécessaires. Les achats devaient se faire « par 
le biais de l’assistant/e social/e de Curabilis » à raison de CHF 250.- deux fois par 
année. C’était à la personne placée de procéder à la commande et à l’assistant/e 
social/e de se charger du paiement de la facture, en la transmettant au SAPEM 
pour paiement. La circulaire du 26 juin 2015 faisait suite à une circulaire du 25 
juillet 2013 émanant du SAPEM. À teneur de cette dernière, les personnes 
détenues au sein de Curabilis avaient droit à ce crédit de CHF 500.- par année 
civile, dans la mesure où elles ne disposaient pas de moyens suffisants. En 
d’autres termes, la mise à disposition de ce montant était soumise au principe de la 
subsidiarité rappelé à l’art. 35 RCurabilis. 


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Dans le cas d’espèce, M. A______ avait effectivement passé différentes 
commandes en accord avec son assistante sociale. Une première tentative n’avait 
pas abouti au motif d’une rupture de stock malgré le paiement. Une deuxième 
commande avait été passée par M. A______ auprès d’une autre société de vente 
par correspondance, mais le SAPEM avait refusé d’autoriser l’acquittement des 
factures, car celles-ci ne mentionnaient pas le détail des articles achetés. Suite à 
cela, ledit magasin avait annulé la commande. M. A______ avait ensuite passé 
commande auprès d’une troisième entreprise en septembre 2015. Toutefois, cet 
achat avait échoué parce qu’il avait refusé, en octobre 2015 que le montant de 
l’achat, soit CHF 250.-, soit débité de son compte, en exigeant que ce soit le 
SAPEM qui prenne en charge les frais. 
 
 
À teneur des extraits de compte de l’intéressé produit par l’office, celui-ci 
disposait de fonds suffisants à l’achat de vêtements. 
 
 
C’était dans ce contexte que le SAPEM avait répondu à l’intéressé le 
12 février 2016 en lui demandant de formuler ses demandes conformément à la 
procédure prévue par le RCurabilis. 
 
 
Le recours de M. A______ devait être déclaré irrecevable en raison de son 
incapacité d’ester en justice et du fait que, pourvu d’un représentant légal, 
l’intéressé ne pouvait agir judiciairement sans l’accord du curateur, voire du 
consentement de l’autorité de protection de l’adulte conformément à 
l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC. 
 
 
Le recours devait également être déclaré irrecevable en l’absence de 
décision susceptible de recours. Sur le fond, l’intéressé n’avait aucun droit à 
recevoir CHF 500.- pour l’achat de vêtements. La mise à disposition d’un crédit 
de ce montant était soumise au respect du principe de la subsidiarité. Toute 
personne détenue au sein de Curabilis devait pourvoir à l’achat de ses propres 
vêtements et ce n’était qu’à titre subsidiaire, si elle ne disposait pas des fonds 
nécessaires, que le montant disponible devait être utilisé. 
7. 
 
Sur requête du juge délégué, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a transmis à la chambre administrative le 11 mai 2016 
une copie de l’ordonnance de mise sous tutelle et d’interdiction de M. A______ 
citée ci-dessus. 
8. 
 
Sur ce, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 


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des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
 
2. 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; 
ATA/238/2013 du 16 avril 2013 consid. 3a ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010, 
n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd. 2011 pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif éd. 2011, p. 269 ss n. 783 ss). Ces dernières 
peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de 
recours, 
lorsqu'elles 
apparaissent 
comme 
des 
sanctions 
conditionnant 
ultérieurement l'adoption d'une mesure plus restrictive à l'égard du destinataire. 
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement ne possède pas un tel caractère, il 
n'est pas sujet à recours (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 180, 
n. 2.1. 2.1 ; 
Alfred 
KÖLZ/Isabelle 
HÄNER/Martin 
BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 
310 ; ATA/715/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 
2014 consid. 2 ; ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 2). 


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De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., no 2.1.2.3 
p. 164). 
3. 
 
En l’occurrence, le courrier du SAPEM du 12 février 2016 adressé au 
recourant suite à sa requête formulée le 19 janvier 2016 ne constitue pas un refus 
de l’autoriser à acquérir des vêtements depuis l’établissement, ni un refus définitif 
de le mettre au bénéfice du subside mis à la disposition des personnes incarcérées 
en son sein en application des circulaires des 26 juin 2015 et 25 juillet 2013. 
Répondant à une demande abstraite de celui-ci, postérieure de plusieurs mois à 
des tentatives d’achats de vêtements, il ne peut plus être mis en relation avec ces 
événements passés. Le courrier du SAPEM précité a la portée d’une information 
ou d’un rappel à l’attention de l’intéressé pour le prochain achat, pour lequel son 
droit à bénéficier du subside prévu est réservé dans le cadre de la procédure mise 
en place à cette fin au sein de l’établissement par le biais de l’art. 35 RCurabilis 
dont la teneur est la suivante : « La personne détenue porte des vêtements 
adéquats. Curabilis y pourvoit si la personne détenue n'en a pas les moyens ». En 
l’absence d’une décision au sens de l’art. 4 LPA, le recours sera déclaré 
irrecevable sans qu’il y ait besoin d’aborder les autres points soulevés par 
l’intéressé. 
 
 
Cela étant, la chambre administrative précisera, dans l’hypothèse d’un 
éventuel nouveau différend à l’occasion d’un achat de vêtement futur par 
l’intéressé, que si, dans un souci de préserver l’autonomie du recourant, le droit de 
celui-ci à choisir et à acheter lui-même ses vêtements doit être légitiment préservé, 
la question de savoir de quelle façon cet achat doit être financé lui échappe en cas 
de différend sur ce point. En effet, dans le cas du recourant, dès lors qu’une 
curatelle générale a été instituée en faveur de celui-ci, la question de savoir à qui 
incombe le paiement de l’achat doit être réglée directement entre l’établissement, 
son service social et le curateur désigné. Le règlement de cette question par ce 
biais ne met pas en cause les droits strictement personnels de l’intéressé et permet 
d’éviter la saisine inutile de tribunaux sur des différends de cette nature, relatifs à 
la gestion du quotidien du recourant au sein de l’établissement. 
4. 
 
Aucun émolument ne sera prélevé (art. 12 règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). De même, aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er mars 2016 par Monsieur A______ contre le 
courrier du service de l'application des peines et mesures du 12 février 2016 ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______, curatrice du recourant, à l’office 
cantonal de la détention, au service de l'application des peines et mesures, ainsi qu’à 
Monsieur A______, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :