ge_gerichte · ATAS/1252/2007 · 2007-11-12 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3846/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 12 novembre 2007

En la cause
Madame M , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître KALA DE PERROT Hanna

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1252/2007

recourante

intimé

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges

assesseurs.

-2/16-

EN FAIT

Mme M (ci-après : l'assurée), née en juin 1966, mariée, de nationalité
macédonienne, mère de deux enfants nés en juillet 1993 et en août 2000 est arrivée
à Genève le 30 novembre 1992. Elle a exercé comme femme de ménage chez des
privés, sans être déclarée.

Le 18 janvier 1999, l'assurée a été victime d'un accident de la route, heurtée par un
camion alors qu'elle était arrêtée sur un trottoir; les pneumatiques arrières du
camion ont roulé sur son corps. Elle a été transportée aux urgences des Hôpitaux
Universitaires de Genève (HUG) et y a séjourné jusqu'au 5 février 1999. Le rapport
du département de chirurgie des HUG du 15 février 1999 mentionne les diagnostics
de contusion hépatique (segment V), fracture du pôle supérieur de la rate, contusion
rénale basale gauche, pneumothorax droit, contusion pulmonaire droite, fracture de
l'arc postérieur de la première côte droite, fractures des apophyses transverses
droites L1 à LS, contusion du dos du pied gauche. "Le rapport mentionne qu'une
prise en charge conservatrice est décidée avec transfert de la patiente aux soins
intensifs pour une surveillance de cinq jours. La patiente est mise au bénéfice d'une
physiothérapie respiratoire intensive et ne présentera aucune complication
respiratoire. Un suivi échographique abdominal permet de vérifier l'absence de
péjoration des lésions des organes pleins à l'examen du 23 janvier 1999 trouve une
rate et des reins d'échostruture normale, sans présence de liquide libre intra-
abdominal. Toutefois, nous proposons d'effectuer un scanner de contrôle à un mois
post-traumatique afin de vérifier la restitution vasculaire du rein gauche.
L'évolution est favorable".

Le 14 avril 1999, le Dr A , chef de clinique, clinique de chirurgie
digestive, a diagnostiqué un état après contusions profondes multiples, état après
multiples fractures d'apophyses transverses lombaires, état après évacuation
hématome lombaire gauche, état après infarctus rénal partiel gauche.

Le 10 juin 1999, l'assurée s'est soumise à une tomodensitométrie axiale
computérisée et à une échographie de l'abdomen.

Le 1” octobre 1999, la Dresse B , Spécialiste FMH en rhumatologie, a
attesté qu'actuellement les plaintes se concentraient sur la colonne vertébrale
cervicale et dorsolombaire. Le bilan radiographique permettait d'exclure une lésion-
fracturaire. La patiente présentait un syndrome douloureux chronique post-
contusionnel avec des dorsalgies à prédominance gauche et des douleurs
lombofessières bilatérales avec probable atteinte post-traumatique de l'articulation
sacro-iliaque droite. Il fallait également noter une dysfonction de la première
articulation chondro-sternale gauche. Elle était traitée par de la mobilisation, des
anti-inflammatoires et des antidépresseurs à petites doses.

A/3846/2006

-3/16-

10.

11.

12.

Le 4 octobre 1999, la Dresse B a noté une évolution lentement
favorable avec un diagnostic de cervicalgies, lombalgies chroniques, douleurs
sacro-iliaque droite et sternales gauches. L'état douloureux chronique justifiait
l'incapacité de travail.

L'assureur responsabilité civile du camion en cause dans l'accident, la Winterthur
Assurances, a versé à l'assurée pour la période du 18 janvier 1999 au 31 décembre
1999 un montant de 5'400 fr. correspondant à la perte mensuelle au titre de l'activité
de ménagère de l'assurée, alléguée par celle-ci.

Les 18 février et 3 mars 2000, le Dr C , Spécialiste FMH médecine
générale, a relevé la persistance d'un syndrome douloureux chronique et de
dorsalgies-lombalgies.

Le 29 février 2000, l'Office cantonal de la population a attesté que l'assurée, ainsi
que son époux, faisaient l'objet d'une décision de renvoi, actuellement non
exécutoire en raison d'un recours pendant et le 4 octobre 2000, il a informé l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAT) que les époux M
bénéficiaient d'un permis B depuis le 27 juin 2000.

Le 1° mars 2000, l'assurée a requis des prestations de l'assurance-invalidité.

Le 11 mai 2000, le Dr C a rendu un rapport médical AI attestant que
l'assurée nécessitait depuis le 18 janvier 1999 un traitement médical, que son
incapacité de travail était totale depuis cette date et qu'elle présentait "un syndrome
douloureux chronique post contusionnel avec dorsalgies gauche, douleurs
lombofessières bilatérales avec atteinte post-traumatique probable de l'articulation
sacro-iliaque droite. Dysfonction douloureuse de la première articulation chondro-
sternale gauche".

Le 14 décembre 2000, le Dr D , Spécialiste FMH en chirurgie, a rendu
une expertise médicale à la demande de l'assurance-accident. Il a requis un dossier
radiologique complémentaire du 12 octobre 2000.

Il avait examiné la patiente le 26 mai 2000, laquelle était enceinte de six mois, puis
postérieurement à l'accouchement, le 10 octobre 2000. Elle se plaignait de douleurs
cervicales, dorsolombaires, thoraciques, cauchemars avec gêne respiratoire,
angoisse de l'accident, blocage de l'estomac, gêne au niveau de la FIG.
Objectivement, l'expert constatait un status abdominal normal; les différents
scanners étaient tout à fait rassurants; une colonne cervicale souple et indolore; une
palpation douloureuse para-vertébrale droite au niveau des côtes 6 à 8; une
palpation et une percussion douloureuse de la colonne lombaire et une palpation
douloureuse des deux sacro-iliaques; une distance doigts-sol de 0 cm, engendrant
une exacerbation des douleurs lombaires et sacro-iliaques; radiologiquement, une
ancienne fracture non consolidée de l'apophyse transverse de L4 à droite. L'état de

A/3846/2006

- 4/16 -

13.

14.

15.

la patiente devait encore évoluer. Actuellement elle était totalement incapable de
travailler et ne pouvait exercer comme femme de ménage. Elle pouvait en revanche
effectuer les tâches ménagères à domicile si le dos n'était pas mis à contribution. Le
traitement indiqué était une perte de poids de dix kilos, de la physiothérapie, un
traitement par la médecine manuelle des douleurs et dysfonctionnement sacro-
ilaques et la prise d'anti-inflammatoires et d'antalgiques. Le 24 janvier 2001, le Dr
D a précisé que l'assurée en tant que ménagère à son domicile, est
capable d'effectuer les tâches courantes, à savoir faire la cuisine, s'occuper de ses
enfants et faire des travaux de nettoyage légers. Elle doit éviter tous les efforts
mettant à contribution son dos, par exemple changer la literie, passer l'aspirateur ou
encore porter de lourdes charges. Pour ces dernières tâches, elle est aidée par son
mari et parfois par sa sœur. En tant que femme de ménage engagée par un tiers, il
est clair qu'elle ne peut se limiter aux tâches légères et qu'elle est donc actuellement
en arrêt de travail complet. Ces restrictions sont la conséquence de son atteinte
dorsolombaire, engendrée par le traumatisme du 18 janvier 1999.

Le 3 mai 2002, l'assurée a indiqué à l'OCAI que si elle était en bonne santé, elle
exercerait une activité à 100 % dans la restauration.

Le 13 février 2003, la Dresse C a attesté d'un syndrome douloureux
chronique post-contusionnel du rachis entrainant une incapacité de travail totale
comme femme de ménage. D'autres activités étaient difficilement exigibles en
raison du statut socioculturel, linguistique et l'absence de formation. La patiente se
plaignait de rachialgies chroniques augmentées à l'effort, de thoracodypnes hautes,
de douleurs sacro-iliaques et d'un état anxieux. L'état de santé était stationnaire.

Le 31 janvier 2005, le service médical régional AI (ci-après : le SMR LEMAN) a

rendu un examen clinique bidisciplinaire, par la Dresse E laquelle a
signé le rapport "psychiatre FMH" et par le Dr F , "chirurgie
orthopédique FMH".

Le rapport mentionne que l'assurée a travaillé comme employée de maison d'un
restaurant pendant deux ans, puis comme dame de buffet dans deux restaurants (un
an et demi) et ensuite comme femme de ménage chez des privés. L'assurée se plaint
de lombalgies basses continuelles d'intensité variable, de douleurs le long du
membre inférieur gauche, dorsales et thoracique avec une difficulté respiratoire.
S'agissant du status psychiatrique il est relevé que l'assurée présente une
amplification des plaintes somatiques sans signe de souffrance objectivable pendant
l'entretien. Les experts n'ont pas objectivé de symptômes en faveur d'un syndrome
douloureux somatoforme persistant. Ses capacités de jugement et de raisonnement
correspondent à une intelligence dans les limites de la norme. L'assurée ne présente
pas de trouble de la personnalité morbide. Dans son ensemble, le status
psychiatrique est dans les limites de la norme.

A/3846/2006

- 5/16 -

16.

17.

18.

Les diagnostics posés sont ceux de lombalgies chroniques et douleurs thoraciques
post-traumatiques persistantes. Dans l'appréciation consensuelle du cas, les
médecins relèvent que l'assurée ne souffre d'aucune maladie psychiatrique
invalidante et sa capacité de travail exigible est entière.

En l'absence d'un véritable sentiment de détresse qui fait partie du syndrome
douloureux somatoforme persistant, ils n'ont pas retenu ce diagnostic. Selon la
Classification Internationale des Troubles Mentaux et des Troubles du
Comportement, le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant
repose sur la présence d'une douleur intense et persistante s'accompagnant d'un
sentiment de détresse non expliqué entièrement par un processus physiologique ou
un trouble physique et survenant dans un contexte de conflit émotionnel et de
problèmes psychosociaux suffisamment importants pour être considéré comme la
cause essentielle du trouble. Dans le cas de notre assurée, la douleur est de nature
organique. L'assurée est peu démonstrative et dans un discours logorrhéique, elle
met en avant ses plaintes somatiques sans signe de souffrance objectivable pendant
l'entretien et sans attirer notre empathie. Elle ne présente aucune comorbidité
psychiatrique, ne bénéficie d'aucune prise en charge rhumatologique et son
fonctionnement social est normal.

En raison de lombalgies persistantes, cette assurée doit avoir un travail sédentaire
ou semi-sédentaire, "sans porter des objets lourds d'un poids inférieur à cinq kilos".
Elle doit avoir un travail dans lequel elle puisse alterner la position assise avec la
position debout. Elle doit éviter les travaux en anteflexion du tronc. Des courts
déplacements à plat sont permis.

Sur le plan somatique, en tant que femme de ménage, la capacité de travail de cette
assurée est de 0 % à partir du 18 janvier 1999. Dans un travail adapté respectant les
limitations fonctionnelles, la capacité de travail exigible est complète à partir du 1°
janvier 2000, c'est-à-dire un an après l'accident.

Le 28 février 2005, le Dr G du SMR LEMAN a conclu que la poursuite
de l'incapacité de travail dans toute activité n'était médicalement pas justifiée au-
delà du 1°” janvier 2000.

Le 22 mars 2005, l'OCAI a procédé à une enquête économique sur le ménage.
L'enquêtrice relève qu'il lui est difficile de prendre position sur les incapacités
effectives que l'assurée rencontre dans le ménage, car elle est effacée et s'exprime
peu, et c'est essentiellement son mari qui a parlé durant l'entretien. D'après les dires
de celui-ci les incapacités dans le ménage de son épouse, sont totales, ce qui paraît
peu probable compte tenu des différents rapports médicaux, du fait que l'accident a
eu lieu il y a six ans et qu'une grossesse a pu être mis en route entre temps.

Le 9 août 2005, la réadaptation professionnelle de l'AI a relevé que l'hypothèse
selon laquelle l'assurée aurait, en bonne santé, retravaillé à 100 % dans le domaine

A/3846/2006

- 6/16 -

19.

20.

21.

22.

23.

24.

de la restauration pouvait être retenue et que celle-ci avait ainsi un statut d'active à
100 %. Il était pris en compte, dans le calcul du degré d'invalidité, un revenu sans
invalidité statistique à 100 % de 41'407 fr. en 2000 (ESS 2000 - TA7), soit comme
femme de ménage ou employée de la restauration et un revenu avec invalidité en
2000 selon le tableau ESS 2000 TAI, de 45'871 fr. 25, dont il convenait de déduire
un 20 % en raison des limitations fonctionnelles de l'assurée, aboutissant à un
revenu annuel de 36697 fr. Le degré d'invalidité était ainsi de 11,37 %, taux qui
n'ouvrait pas le droit à des mesures professionnelles. L'assurée pouvait demander
une aide au placement.

Par projet de décision du 9 août 2006, l'OCAI a rejeté la demande de prestations de
l'assurée.

Le 8 septembre 2006, l'assurée, représentée par une avocate, a écrit à l'OCAI que
l'admission d'une capacité de travail complète depuis le 1°” janvier 2000 était en
contradiction complète avec les examens et les expertises précédentes, en
particulier l'expertise du Dr D du 14 décembre 2000.

Par décision du 22 septembre 2006, l'OCAI a maintenu son refus en relevant que le
Dr D avait attesté que l'assurée était incapable, en tant que ménagère,
d'effectuer les tâches courantes.

Le 20 octobre 2006, l'assurée a recouru à l'encontre de cette dernière décision
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à son annulation
et à l'octroi d'une rente d'invalidité dès le 1° février 2000.

Elle relève qu'au moment de l'accident elle réalisait un salaire de 900 fr. par mois
comme femme de ménage. Elle ne pouvait plus effectuer certains travaux ménagers
et était aidée par son mari et sa belle-sœur. Sans l'accident, elle travaillerait à 80 %
comme femme de ménage ou dans le nettoyage. Elle avait suivi tous les traitements
proposés. Depuis l'accident et jusqu'au 13 février 2003, tous les rapports médicaux
attestaient d'une incapacité de travail à 100 % et d'un état non stabilisé. Il était donc
inexact de dire qu'elle pouvait travailler dès le 1” janvier 2000. L'appréciation
rétroactive des médecins du SMR LEMAN était choquante. Son revenu sans
invalidité, compte tenu du fait qu'elle aurait augmenté son temps de travail et
qu'elle a obtenu un permis de séjour, aurait vraisemblablement été de 40'000 fr. et
son revenu d'invalide était nul. Elle pourrait au mieux travailler à 30 %, pour un
revenu de 1'000 fr. par mois, ce qui aboutissait à un taux d'invalidité de 70 %.

Le 20 novembre 2006, l'OCAI a conclu au rejet du recours.

Le 17 avril 2007, le Tribunal de céans a confié une expertise à la Dresse
H en constant qu'il existait une contradiction entre les avis médicaux
du SMR et des Drs B , € et D quant à la
capacité de travail de la recourante.

A/3846/2006

- 7/16 -

25. Le 28 septembre 2007, la Dresse H a rendu son rapport d'expertise,
fondé sur l'examen de la recourante, une IRM du bassin et des articulations sacro-
ilaques ainsi qu'une analyse de sang du 29 mai 2007. L'assurée se plaignait depuis
son accident toujours de douleurs de la région lombaire, en barre, ainsi que de la
région des sacro-iliaques, des deux côtés, avec irradiation occasionnelle dans le
membre inférieur gauche. Les douleurs sont constantes, prédominant la nuit et le
matin, avec une raideur matinale d'environ trois-quarts d'heure - une heure. Elle se
plaint également de douleurs de la région du trapèze à droite et du gril costal droit.
Depuis quelques jours, les douleurs sont également apparues dans la région
thoracique antérieure gauche. Ces douleurs thoraciques sont également présentes la
nuit et le matin. En raison des douleurs, elle n'a pas de position antalgique, ne peut
pas rester longtemps dan une même position, ni debout, ni assise longtemps.

En raison de douleurs de type inflammatoire, un bilan biologique ainsi qu'une IRM
des sacro-iliaques ont été demandés. Tous ces examens sont normaux. Il n'y a donc
pas d'argument pour une maladie inflammatoire chronique de type
spondylarthropathie. Lors de l'expertise médicale de 2005, des radiographies de
tous le rachis effectuées en octobre 2000 ont été visualisées et décrites comme
normales, sans lésion post traumatique visible, hormis une discopathie modérée en
L4-LS e tune probable ancienne fracture non consolidée de l'apophyse transverse de
L4 à droite. Ces lésions décrites sont banales, sans relation avec les douleurs. Il n'y
a donc pas d'éléments objectifs en corrélation avec les symptômes de la patiente.
Du point de vue fonctionnel, en raison des douleurs, elle ne peut pas effectuer des
travaux lourds et répétés. Elle ne peut donc raisonnablement plus effectuer son
ancienne activité professionnelle de nettoyeuse ou de femme de ménage. En
revanche, elle peut effectuer une activité légère, plutôt assise, avec possibilité de
changer régulièrement de position. Elle peut marcher sans problème.

D'un point de vue rhumatologique, la patiente souffrait de lombalgies chroniques et
de douleurs thoraciques droites chroniques, avec amélioration peu probable. Elle
pourrait effectuer une activité légère, sans port de charges lourdes, sans travaux
lourds ou penchée en avant, avec possibilité de changer régulièrement de position.
Dans ces conditions, sa capacité de travail est de 100 %.

Elle ne pouvait se prononcer de manière précise sur la date à partir de laquelle la
patiente peut exercer une activité adaptée à 100 %. En effet, le Dr D a
vu la patiente une première fois en mai 2000. La patiente étant enceinte à ce
moment, il l'a revue en octobre 2000, après l'accouchement. Il a estimé que les
plaintes étaient en relation directe avec l'accident, que l'état de la patiente n'était pas
stabilisé et il proposait de la revoir dix-huit mois plus tard, ce qui n'a pas été fait. En
janvier 2001, le Dr D précisait que la patiente ne pouvait effectuer que
des tâches légères dans une activité ménagère. Il ne précisait pas le taux de capacité
de travail. Nous n'avons pas d'autre évaluation jusqu'à l'expertise de 2005, hormis
un rapport médical rempli par son médecin traitant en février 2003, qui décrivait

A/3846/2006

- 8/16 -

26.

27.

28.

une situation inchangée. Au vu de tout ce qui précède, sans avoir plus de précision
concernant l'évolution, on peut estimer que la patiente ne peut plus exercer son
activité de femme de ménage depuis l'accident, et qu'elle peut exercer une activité
légère adaptée depuis le 21 janvier 2005, à savoir à partir de la date de l'expertise,
l'estimation de la capacité de travail exigible à 100 % à partir du 1° janvier 2000 ne
reposant sur aucune évaluation objective.

Le 16 octobre 2007, la recourante a requis le versement d'une rente entière
d'invalidité pendant la période allant jusqu'à l'octroi de mesures de réadaptation
ainsi qu'une mesure de reclassement, une aide au placement et des indemnités
journalières pour la période postérieure à la rente.

Le 25 octobre 2007, l'intimé s'est appuyé sur un avis médical du SMR du 22

octobre 2007 signé par les Drs G et I , anesthésistes, selon
lequel le rapport de l'experte rejoignait celui des Drs F et
E , hormis la date à partir de laquelle la capacité de travail était

exigible. Les examinateurs du SMR ont retenu celle du 1° janvier 2000, en mettant
en relation la nature des lésions présentées par l'assurée qui habituellement et selon
l'expérience médicale évoluent favorablement après une année et leur examen
clinique. D'autre part, ils relèvent qu'en 2000, l'assurée enceinte, a pu mener à bien
une grossesse et qu'elle a accouché en août 2000. "L'expert précise qu'il lui est
difficile de se prononcer, en l'absence d'éléments médicaux objectifs au dossier à
partir de 2000 et propose de retenir la date de l'examen clinique du SMR, effectué
le 31 janvier 2005. L'on comprend que l'expert retient la date de notre examen qui
donne des éléments cliniques objectifs, en fait, faute de données médicales plus
précises pour la période de 2000 à 2005. En conclusion, les examinateurs du SMR,
sur la base de leur expérience médicale et sur leur examen clinique qui est confirmé
par l'expert, maintiennent leur avis quant à une possible reprise de travail dans une
activité légère et adaptée, exigible dès 2000, à savoir une année après l'accident, la
grossesse de l'assurée ainsi que des difficultés socioculturelles n'étant pas des
facteurs invalidants au sens de l'AI."

Il est mentionné que le dossier a été soumis au Dr F

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Par ordonnance du 17 avril 2007, le Tribunal de céans a déclaré le recours
recevable.

L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité et à des
mesures de réadaptation professionnelle.

A/3846/2006

- 9/16 -

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée (art. 8 al. 1 LPGA).

a) Depuis l'entrée en vigueur, le 1° janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003
modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAIÏ est la suivante : «1.
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est
échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % au moins un quart, 50 %
au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au moins rente entière.».

Selon la lettre f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003, les
rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à
66/*% continuent d'être versées, après l'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions légales, à tous les rentiers qui, à ce moment là, ont atteint l'âge de
50 ans. Toutes les autres rentes entières perçues au titre d'une invalidité inférieure à
70 % font l'objet d'une révision dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions.

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAÏI prend
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de
gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (let. b).

L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LATD doit être
admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement
irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la capacité
de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier l’octroi
d’une rente (art. 29 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 -
RAÏ). Une atteinte originellement labile peut être considérée comme relativement
stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement évolué de manière que l’on
puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable n’interviendra dans un
avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références ; VSI 1999 p. 81
consid. 1a).

A/3846/2006

- 10/16 -

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b; jusqu'au 31 décembre 2002 : art. 28 al. 2 LA; du 1° janvier au 31 décembre
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le ler janvier 2004:
art. 28 al. 2 LAT en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174).

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des
enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap,
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation.
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5).

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la
référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue
jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu
pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de
meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui
permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. Sc/bb et les
arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de
l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas

A/3846/2006

- 11/16 -

contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC
1992 p. 96 consid. 4a).

a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de
l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes
directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou
de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3).

b) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb).

c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis
par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des
résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à

A/3846/2006

- 12/16 -

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de
l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I
592/99, consid. b/ee).

d) Le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions,
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et
les références).

e) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc).

f) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves;
KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450;
KÔLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e
éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 IIT 223 consid. 3c, 120 Ib 229
consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne
viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité).

a) Dans un arrêt du 31 août 2007 (1 65/07), le Tribunal fédéral a jugé que dans un
rapport SMR du 13 septembre 2004, la Dresse E , S'était prévalue du
titre de psychiatre FMH auquel elle ne pouvait prétendre dès lors que le titre post-
grade de spécialiste ne lui avait pas été délivré par la FMH car elle ne disposait pas

A/3846/2006

- 13/16 -

d'un diplôme fédéral de médecine ou d'un diplôme de médecine étranger reconnu
en Suisse. Au moment de son expertise, elle ne disposait pas d'une autorisation
d'exercer une activité à titre de médecin dépendant puisque celle-ci lui avait été
délivrée le 24 novembre 2006 par le département vaudois de la santé et de l'action
sociale. Le Tribunal fédéral a estimé qu'indépendamment des compétences
professionnelles propres de la Dresse E , les irrégularités d'ordre formel
liées à sa personne et à l'exercice de son activité au sein du SMR entachaient la
fiabilité du rapport médical établi sur mandat de l'administration. Dès lors, on ne
pouvait accorder une pleine valeur probante à l'appréciation médicale du 13
septembre 2004 ni, partant, en tirer des conclusions absolues sur l'évolution de l'état
de santé de la recourante depuis l'octroi initial de la rente. Aussi, la juridiction
cantonale n'était-elle pas en droit de fonder son appréciation sur ce seul avis
médical d'une valeur probante affaiblie.

b) Dans le cas d'espèce, la Dresse E a rendu un rapport médical le 31
janvier 2005, signé "psychiatre FMH" alors qu'elle n'en avait pas le titre et qu'elle
n'était pas autorisée à travailler en tant que médecin dépendant. La situation étant
similaire au cas précité, il convient d'en conclure que la valeur probante de

l'appréciation consensuelle du cas faite par le Dr F avec la Dresse
E est affaiblie.
Le Tribunal de céans constate que l'expertise de la Dresse H répond à

tous les critères pour qu'il lui soit reconnu une plaine valeur probante. L'intimé
l'admet également. La recourante doit ainsi être considérée comme totalement
capable de travailler dans une activité légère, sans port de charges lourdes, sans
travaux lourds ou penchée en avant, avec possibilité de changer régulièrement de
position.

L'intimé conteste cependant la date à laquelle cette exigibilité d'une activité adaptée
existe, soit, selon l'experte, dès le 21 janvier 2005. A cet égard, l'experte relève que
l'estimation d'une capacité de travail exigible à 100 % depuis le 1°” janvier 2000,
soit un an après l'accident ne repose sur aucune évaluation objective.

S'agissant de la période antérieure au 21 janvier 2005, les médecins ayant examiné
la recourante se sont prononcés comme suit :

- Le 4 octobre 1999, la Dresse B a noté une évolution lentement
favorable et attesté d'une incapacité de travail totale due à un état douloureux
chronique. Celui-ci a été relevé par le Dr C en février et mars 2000 et
le 11 mai 2000, ce médecin a estimé qu'il existait une incapacité de travail totale
depuis l'accident, confirmée le 13 février 2003, dans l'activité de femme de ménage,
le Dr C précisant à cette date que d'autres activités étaient difficilement
exigibles en raison du statut socioculturel, linguistique et l'absence de formation de
la recourante.

A/3846/2006

- 14/16 -

- Le 14 décembre 2000, le Dr D , dans le cadre de l'expertise requise
par l'assurance-accident, a confirmé une incapacité totale de travail dans l'activité
de femme de ménage. L'état de santé n'était pas encore stabilisé. Il s'est fondé sur
un examen de la recourante des 26 mai et 10 octobre 2000.

- Le 24 janvier 2001, Dr D a précisé qu'elle devait éviter tous les
efforts mettant à contribution son dos mais qu'elle était capable d'effectuer les
tâches courantes de son ménage, faire la cuisine, s'occuper de ses enfants et faire
des travaux de nettoyage légers.

Au vu de ces avis médicaux, il y a lieu de conclure que la recourante a été
considérée comme totalement incapable de travailler comme femme de ménage
depuis le jour de son accident par tous les médecins l'ayant examinée. En revanche,
le 24 janvier 2001, le Dr D , expert indépendant, estime qu'elle est
capable d'effectuer les tâches ménagères courantes et légères, en évitant les efforts
mettant à contribution son dos ou porter de lourdes charges. Cette appréciation
quant aux limitations fonctionnelles dont souffre la recourante rejoint finalement
celles constatées par la Dresse H lorsqu'elle décrit une activité possible
légère, sans port de charges lourdes, sans travaux lourds ou penchée en avant avec
possibilité de changer régulièrement de position. La recourante doit ainsi être
considérée comme apte à exercer une activité adaptée dès le 24 janvier 2001.
Antérieurement au 24 janvier 2001, il y a lieu de considérer, selon les diagnostics
posés par les Drs B et C , en particulier l'état douloureux

chronique, que la recourante était totalement incapable de travailler dans toute
activité. Le fait qu'elle ait accouché en août 2000 n'est pas de nature à modifier
cette appréciation.

Cette conclusion est par ailleurs confortée par le fait que le 13 février 2003, le Dr
C a exclu toute autre activité exigible en ne faisant valoir que des
facteurs socioculturels qui ne sont pas du ressort de l'assurance-invalidité (manque
de formation, problème de langue, statut socioculturel). Il n'y a ainsi pas lieu
d'admettre qu'en février 2003 il existait une atteinte à la santé excluant toute activité
adaptée. Enfin, même si le rapport de la Dresse E n'a pas de valeur
probante, 1l n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle évaluation psychiatrique dès lors
que la recourante n'allègue aucune atteinte à sa santé invalidante d'un point de vue
psychiatrique et que ni le diagnostic de fibromyalgie ni celui de trouble
somatoforme douloureux n'a été évoqué par l'experte.

En conclusion, le Tribunal de céans retiendra que la recourante est capable de
travailler dans une activité adaptée dès le 24 janvier 2001, date du complément
d'expertise du Dr D , dans lequel les limitations fonctionnelles de la
recourante sont précisées et indiquées à celle-ci. En ce sens, et sur ce point
uniquement, il s'écarte de l'avis de la Dresse H

A/3846/2006

- 15/16 -

10.

Au vu de ce qui précède, la recourante, en incapacité totale de travail depuis le 18
janvier 1999 jusqu'au 24 janvier 2001, a droit à une rente entière de l'assurance-
invalidité du 1” janvier 2000 au 30 avril 2001 (art. 29 LAI et 88a RAT).

S'agissant en revanche de la période subséquente, soit dès le 1° mai 2001, le
Tribunal de céans ne peut que confirmer le calcul du degré d'invalidité effectué par
l'intimé. En effet, il se fonde, conformément à l'allégation de la recourante, sur une
activité sans invalidité de femme de ménage ou employée dans la restauration à 100
%, non qualifiée. Selon l'ESS 2000, tableau TA7 ligne 37, niveau 4, on trouve une
valeur médiane de salaire mensuel de 3'302 fr., adapté à un horaire de travail de
41,8 heures en 2000, ce qui aboutit à un revenu mensuel de 3'450 fr. 60 et annuel de
41'407 fr. 20. Dans son recours, la recourante admet d'ailleurs qu'elle aurait réalisé
sans l'accident un salaire de 40'000 fr. par an. Quant au salaire d'invalide il a été
arrêté à juste titre à 45'871 fr. annuel (tableau TA1, niveau 4) auquel une déduction
justifiée de 20 % a été opérée, soit un salaire de 36'697 fr.

A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les salaires statistiques
selon les ESS, activités simples et répétitives, comprennent un large éventail
d'activités simples dans les secteurs de la production et des services lesquelles sont
légères et permettent l'alternance des mouvements (ATFA du 25 avril 2005 - I
269/03) de sorte qu'il convient d'admettre qu'elles sont adaptées en l'espèce aux
limitations de la recourante.

Le salaire sans invalidité comparé au salaire d'invalide aboutit à un degré
d'invalidité de 11,4 %, lequel ne donne pas droit à une rente, ni à des mesures de
réadaptation professionnelle.

Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision du 22 septembre 2006
annulée et il sera dit que la recourante à droit à une rente entière d'invalidité du 1”
janvier 2000 au 30 avril 2001. Une indemnité de 1'800 fr. sera allouée à la
recourante à charge de l'intimé.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1° juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAÏT). En l'espèce, le
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires
relatives à la modification du 16 décembre 2005), de sorte qu'un émolument de
200 fr. sera mis à la charge de l'intimé.

A/3846/2006

- 16/16 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Au fond :

1. Admet partiellement le recours.

2. Annule la décision du 22 septembre 2006.

3. Dit que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité du 1° janvier 2000 au
30 avril 2001.

4. Alloue à la recourante une indemnité de 1'800 fr. à charge de l'intimé.

5. Met un émolument de 200 fr. à charge de l'intimé.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3846/2006