ge_gerichte · ACOM/21/2007 · 2007-03-08 · de

Résumé:
 irrecevabilité, incompétence de la CRUNI

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/724/2006-CRUNI ACOM/21/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 8 mars 2007

dans la cause

Monsieur L

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(irrecevabilité ; incompétence de la CRUNI)

-2/5-

EN FAIT
Monsieur L (ci-après : le recourant) né le 1946, d’origine
, est professeur ordinaire à charge complète depuis le à la faculté

des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de
Genève (ci-après : l’université) dans le cadre du département de sciences
politiques.

En date du 14 décembre 2004, à la demande du Rectorat de l'université, le
vice-doyen de la faculté a notifié à l'intéressé un avertissement. L'intéressé était
sanctionné pour avoir exercé des activités accessoires auprès de nombreuses
universités étrangères, qui dépassaient largement les disponibilités de temps
compatibles avec son cahier de charges de professeur à plein temps à l'université
de Genève, celles-ci ayant entraîné, au cours des années 2001 à 2002 en tout cas,
des absences non autorisées pendant des périodes de cours et d'examens à Genève.
L'intéressé faisait un usage abusif des ressources de l'université à des fins
personnelles ou pour ses activités accessoires auprès d'autres universités. Il lui
était aussi reproché d'avoir adopté un comportement discourtois, injurieux et
parfois menaçant à l'égard du doyen de la faculté et de la directrice du
département de sciences politiques et d'avoir manqué à son devoir de collaborer
dans le cadre de l'enquête relative aux revenus obtenus dans le cadre de ses
activités accessoires. Contre cette décision, l'intéressé pouvait interjeter recours,
dans un délai de dix jours, devant le Président du département de l'instruction
publique (ci-après: DIP), conformément à l'article 131 alinéa 5 de la loi sur
l'instruction publique (LIP).

En date du 30 décembre 2004, l'intéressé a adressé au Conseiller d'Etat en
charge du DIP un courrier intitulé "recours officiel contre l'avertissement". Il se
plaignait que celui-ci avait été rendu sur la base de matériel trouvé de manière
illégale et sur des accusations infondées. Il avait fait l'objet d'une surveillance
illicite. Par ailleurs, il avait parfaitement rempli ses tâches d'enseignement et de
recherches, les reproches formulés à son égard étant injustifiés.

Par courrier du 17 janvier 2005, le secrétaire adjoint du DIP a convoqué le
Professeur Pierre-Alain RECORDON, vice-doyen de la faculté, dans le cadre de
l'instruction du recours.

Le 24 février 2006, le recourant a écrit à la commission de recours de
l’université (CRUNT) pour qu’elle examine la sanction prononcée par la faculté,
dès lors qu’il était sans nouvelles du DIP. Il se plaignait que l’avertissement
prononcé à son encontre était fondé sur une utilisation abusive de ses papiers et
courriers électroniques, soit des documents privés. Cette décision n’était pas
conforme à l’état de droit.

A/724/2006

-3/5-

Dans sa réponse du 29 mars 2006, l’université a conclu à l’irrecevabilité du
recours, la CRUNI n’étant pas compétente en matière d’avertissements prononcés
en application de l’art. 130 al. 1 let. a LIP, le Conseiller d’Etat en charge du DIP
statuant de manière définitive.

Après avoir communiqué au recourant une copie des observations de la
faculté, accompagnées de leur chargé de pièces, en date du 13 avril 2006, la
CRUNI a gardé la cause à juger.

EN DROIT

La CRUNI doit examiner d'office sa compétence (art. 11 al. 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] applicable par
renvoi de l'art. 34 du règlement interne relatif aux procédures d'opposition et de
recours du 25 février 1977 [RIOR]).

A teneur de l'article 33 de la loi sur l'université du 26 mai 1973 (LU -
C 1 30), le règlement de l'université (RU - C 1 30.06) détermine les conditions et
les modalités du droit d'opposition et de recours des membres du corps enseignant
contre les décision individuelles les concernant, sous réserve des articles 128 à
132 de la loi sur l'instruction publique (LIP - C 1 10).

Le recourant étant membre du corps enseignant, il convient de déterminer si
la CRUÜNI est compétente pour connaître de son recours interjeté contre la
décision du 14 décembre 2004.

L'article 131 LIP prévoit un recours auprès de la commission de recours du
personnel enseignant de l'instruction publique (CRIP) pour les décisions qui
concernent la mise à la retraite d'office (art. 128 LIP), le licenciement (art. 129
LIP), la résiliation des rapports de service pour motif objectivement fondé
(art. 129A LIP), certaines mesures disciplinaires (art. 130 al. 1 lettres c et d LIP)
ainsi que la suspension provisoire pour enquête (art. 130A LIP). L’article 131
alinéa 5 LIP institue un recours devant le Conseiller d’Etat en charge du DIP pour
les avertissements et les blâmes, soit les sanctions disciplinaires les moins sévères,
prononcés en application de l’article 130 alinéa 1 lettres a et b LIP.

En l'espèce, la décision querellée est un avertissement pris en application de
l’article 130 alinéa 1 lettre a LIP, qui peut être querellé dans un délai de dix jours
devant le Président du DIP, qui statue de manière définitive.

Partant, la CRUNI n’est pas compétente pour statuer sur le recours (art. 33
LU).

A/724/2006

-4/5 -

Par ailleurs, lors du prononcé de la décision entreprise, le nouvel article 29a
de la Constitution fédérale, qui consacre le droit d’accès à une autorité judiciaire,
n’était pas encore en vigueur raison pour laquelle le recours hiérarchique institué
par la LIP ne prête pas le flanc à la critique.

Il convient de préciser que dans la mesure où le Conseiller d’Etat en charge
du DIP statue sur les recours en matière d’avertissements de manière définitive
(art. 131 alinéa 5 LIP), la CRUNI n’est pas non plus compétente pour statuer sur
un éventuel déni de justice commis par cette autorité.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité
allouée (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2006 par Monsieur L contre
la décision sur opposition du rectorat de l'Université de Genève du 14 décembre 2004 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur L , au service juridique de
l’université, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Chatton, membres

A/724/2006

- 5/5 -

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/724/2006