ge_gerichte · ACPR/409/2012 · 2012-08-19 · fr


Communique la décision aux parties en date du 1er octobre 2012. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11204/2011 
ACPR/409/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 1er octobre 2012 
 
Entre 
 
H______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Virginie 
JORDAN, avocate, rue de Candolle 14, 1205 Genève, 
 
 
recourant, 
contre la décision du Ministère public du 19 août 2012, 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
 
intimé. 
 
 


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Vu : 
- 
le recours expédié le 29 août 2012, soit en temps utile, par lequel H______ conteste la 
décision du Ministère public du 19 août 2012, lui refusant l’accès aux pièces issues 
d’un contrôle téléphonique sur son raccordement, soit à un rapport de police du 21 mars 
2012 et aux transcriptions des conversations interceptées ; 
- 
la procédure P/11204/12011 ; 
Attendu que : 
- 
H______ est en détention provisoire depuis le 15 décembre 2011 sous la prévention 
d’avoir participé à un trafic aggravé de cocaïne ; 
- 
son arrestation faisait suite à des écoutes téléphoniques, où il apparaissait sous le 
surnom « ______ » ; 
- 
alors qu’il était entendu par le Juge des mineurs (son âge réel n’était pas encore fixé à 
ce moment-là), il s’est vu notifier verbalement une suspension de l’accès au dossier, en 
raison du risque de collusion ; 
- 
sa majorité pénale ayant été établie, sa cause a été jointe avec celles de prévenus 
majeurs, interpellés dans le même complexe de faits ; 
- 
à ces prévenus-là (il ne semble pas que pareille décision ait été prise s’agissant de 
H______ après le dessaisissement du Juge des mineurs), le Ministère public, 
considérant que les besoins de l’instruction nécessitaient « aujourd’hui » ou « pour 
l’heure » une restriction de leur droit d’être entendu, avait refusé la consultation du 
dossier, par ordonnance du 15 décembre 2011 ; 
- 
le 25 avril 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance, dûment notifiée aux 
prévenus et non frappée de recours, aux termes de laquelle l’accès au dossier était en 
principe levé, sauf pour les résultats de l’exploitation des contrôles téléphoniques 
intervenus en 2011, tels qu’ils étaient mis en évidence dans un rapport de police du 21 
mars 2012 et dans la transcription, annexée, des conversations, toutes pièces auxquelles 
l’accès était différé jusqu’à la tenue d’audiences consacrées à leurs contenus ; 
- 
dans une « note » du 1er mai 2012, le Ministère public a indiqué qu’il « ressort de la 
procédure » que ni les prévenus ni leurs conseils n’avaient eu accès à un rapport de 
police daté du 1er février 2012 et a consigné que cette situation perdurerait jusques et y 
compris les audiences à venir par-devant le Tribunal des mesures de contrainte, appelé 
à statuer sur la prolongation de la détention des prévenus ; 
- 
le recourant allègue une violation de l’art. 101 al. 1 CPP et affirme que la restriction 
d’accès l’empêchait d’examiner « adéquatement » la légalité de sa détention ; 
- 
la cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni débats ; 


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Considérant en droit que : 
- 
la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, sans 
demander d'observations à l'autorité intimée et aux personnes mises en cause, ni débats 
(art. 390 al. 2, 1ère phrase a contrario, CPP), ce qui est le cas en l’espèce ; 
- 
la violation alléguée de l’art. 101 al. 1 CPP n’est en effet pas réalisée ; 
- 
selon le Tribunal fédéral, le législateur a clairement refusé de reconnaître de manière 
générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure, pour 
éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 
2.3 p. 174 s. et les références citées) ; 
- 
la formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à cet égard à la direction de la 
procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient en principe de respecter 
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3 p. 284), sans que celle-ci ne puisse toutefois différer 
indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition : elle doit, en 
effet, établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et 
exposer les « preuves importantes » qui doivent être administrées auparavant (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_597/2011, consid. 2.2) ; 
- 
c’est ainsi que, dans un arrêt du 24 mai 2012 (BB.2012.27, consid. 2.3), le Tribunal 
pénal fédéral a jugé que l'intérêt de l'enquête peut amener à opposer des éléments du 
dossier à une partie pour la première fois lors de son audition, le risque de collusion 
étant ici à fonder dans la possibilité qu'aurait la personne entendue, si elle connaissait 
d'avance tout ou partie du contenu de sa future audition, de faire des déclarations 
différentes de celles qu'elle effectuerait spontanément ; 
- 
en l'espèce, le Ministère public, qui assume la direction de la procédure (art. 61 let. a 
CPP), n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en opposant un refus motivé à la 
demande de consultation du dossier, les raisons invoquées à l'appui de cette décision 
étant conformes aux principes susmentionnés ; 
- 
il paraît, en effet, évident, nonobstant l’avis contraire du recourant, que les contrôles 
téléphoniques sont une preuve principale, au sens de la disposition légale précitée, et 
que, dans la mesure où cette forme de confrontation décisive n'avait pas eu lieu au 
moment où la consultation du dossier était demandée, le Ministère public pouvait 
considérer que « l'administration des preuves principales » au sens de l'art. 101 al. 1 
CPP n'était pas achevée ; 
- 
pour autant que des éléments n’aient pas été communiqués entretemps au recourant, il 
apparaît qu'à l'heure actuelle, l'intérêt de l'enquête est susceptible de justifier les 
restrictions à l'accès au dossier prononcées par le Ministère public ; 
- 
dans ces conditions, la décision litigieuse ne contrevient pas à la loi, de sorte que ce 
grief doit être rejeté. 
- 
pour le surplus, le recourant, sous couvert d’un recours contre une décision du 
Ministère public, c’est-à-dire hors contestation d’une décision du Tribunal des mesures 


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de contrainte (art. 222 CPP), ne saurait obtenir que la Chambre de céans examinât la 
légalité de sa détention ; 
- 
succombant par conséquent, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, le recourant assumera les 
frais de la procédure de recours, la défense d’office n’y changeant rien sous cet angle, 
contrairement à ce qu’affirme le recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_103/2011, 
du 18 mai 2011, consid. 4). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours interjeté par H______ contre la décision du Ministère public du 19 août 
2012. 
Le rejette. 
Met à la charge de H______ les frais de la procédure, qui comprendront un émolument de 
800 fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Eric MALHERBE, greffier. 
 
Le Greffier: 
Eric MALHERBE 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
Selon le règlement du 22 mars 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00
Émoluments (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours 
(art. 13) 
 
- émolument 
CHF 
800.00
 
 
Total 
CHF 
895.00