ge_gerichte · ATA/1253/2015 · 2015-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/862/2015-FORMA 
ATA/1253/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/862/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1963, titulaire d'une licence en lettres 
modernes obtenue à l'Université de Yaoundé en 1986, est immatriculée à 
l'Université de Genève (ci-après : l'université) depuis le printemps 1992. Elle a 
obtenu auprès de l'ancien Institut universitaire d'études du développement (ci-
après : IUFD) un certificat en études du développement au cours du semestre de 
printemps 1992, puis, en 1994, un diplôme en études du développement. 
2. 
 
Inscrite dès le semestre d'automne 1994 - 1995 à la faculté des sciences 
économiques et sociales de l'université (ci-après : SES) pour l'obtention d'une 
licence en sociologie, elle a été éliminée du cursus au semestre de printemps 1996. 
3. 
 
Inscrite dès le semestre d'automne 1997 - 1998 à la faculté de lettres, en 
histoire générale, Mme A______ a obtenu, en juin 2008, une licence spéciale 
d'histoire. En septembre 2013, elle a obtenu une maîtrise ès lettres, en histoire 
générale. 
4. 
 
Parallèlement à ses études de lettres, à la rentrée 2009 - 2010, 
Mme A______ s'est inscrite à l'institut universitaire de formation des enseignants 
(ci-après : IUFE) pour un certificat complémentaire de base en didactique de la 
discipline et en sciences de l'éducation (ci-après : CCDIDA), en histoire. Elle en a 
été éliminée par décision de l'IUFE du 21 juillet 2011. 
5. 
 
Par décision sur opposition du 3 novembre 2011, l'IUFE a maintenu cette 
décision d'élimination, refusant de lui accorder « une troisième tentative » du fait 
qu'elle se trouvait dans une « période difficile ». 
 
 
L'IUFE lui a indiqué qu'elle pourrait présenter, lorsque sa situation 
personnelle se serait améliorée, une nouvelle demande d'admission au CCDIDA, 
le cas échéant en dérogation à l'art. 10 let. b du règlement d'études Forensec 2009. 
6. 
 
Deux ans plus tard, Mme A______ s'est réinscrite au CCDIDA, en histoire, 
au semestre d'automne 2013 - 2014. Elle a une nouvelle fois été éliminée après 
deux semestres. 
 
 
Une procédure d'opposition à cette élimination est pendante auprès de 
l'IUFE. 
7. 
 
Par courrier du 31 mars 2014, Mme A______ a déposé son dossier de 
candidature au cursus de français du CCDIDA, pour l'année académique 2014 - 
2015. 


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8. 
 
Par décision du 21 juillet 2014, le comité de programme Forensec (ci-après : 
le comité) de l'IUFE a refusé la demande d'admission de Mme A______ au motif 
qu'elle n'avait pas fourni « la copie de (son) diplôme attestant que (son) Master 
disciplinaire (était) terminé ». 
9. 
 
Par décision datée du 25 juillet 2014, remplaçant et annulant celle du 
21 juillet 2014, expédiée par pli recommandé à Mme A______, le comité de 
l'IUFE l'a informée qu'elle n'avait pas été admise à la formation du CCDIDA. 
 
 
Selon la « fiche de synthèse » du 23 juin 2014, annexée à cette décision, 
Mme A______ avait obtenu 59/90 points correspondant à la 29ème position sur 38. 
Il était précisé que, suite au processus de sélection auquel elle avait participé, le 
comité avait procédé à un classement des étudiants. Le nombre de places étant 
limité, sa candidature n'avait pas été retenue. 
10. 
 
Par lettre recommandée du 3 septembre 2014, Mme A______ s'est opposée 
à cette décision, reçue le 4 août 2014. 
 
 
En substance, elle estimait que son dossier académique était complet et qu'il 
ne pouvait pas recevoir une note de 2/12. 
 
 
Invoquant ses intérêts académiques et professionnels dignes de protection, 
elle a demandé à l'autorité de reconsidérer « partiellement » l'évaluation de son 
dossier de candidature. 
11. 
 
Le 30 octobre 2014, la directrice de l'IUFE a communiqué à Mme A______ 
une copie du rapport du 1er octobre 2014, signé conjointement par le professeur 
B______ et par les deux jurés, Messieurs C______ et D______, expliquant les 
modalités selon lesquelles sa candidature avait été examinée « dans le cadre de 
concours d'admission au CCDIDA en français », ainsi que son classement en 
fonction des points obtenus selon un tableau d'évaluation annexé. 
 
 
Un délai lui a été fixé pour formuler ses éventuelles observations. 
12. 
 
Selon le rapport du 1er octobre 2014 précité, le décompte des points de 
français obtenus par Mme A______ lors du concours d'admission au CCDIDA a 
été calculé comme suit : 
 
 
 
« - entretien (mené par Messieurs D______ et C______ le 30 avril 2014) : 
34 points sur un total de 48 ; 
 
 
 
- évaluation du français oral (tel qu'employé en cours d'entretien) : 6 points 
(sur un maximum de 6, soit la satisfaction entière des critères d'aisance dans 
l'expression, de précision des termes employés, de richesse du vocabulaire, de 
rigueur syntaxique, de correction grammaticale et de registre adéquat de 
langage) ; 


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- test de français (transposition des résultats fournis par la Maison des 
Langues sur un barème à 12 point maximum) : 11 points ; 
 
 
 
- dossier académique : 1 point pour le dernier diplôme dans la discipline 
d'enseignement souhaitée (soit une moyenne de 4,18 sur 6 pour l'équivalence de 
demi-licence 
en 
langue 
et 
littérature 
française 
modernes, 
transposée 
conformément au barème promulgué sur ce point par la direction de l'IUFE, selon 
lequel 4,18, arrondi à 4, équivaut à 1 point) ; 1 point supplémentaire pour le DEA 
(mais sans orientation du cursus en « langue et littérature françaises » comme 
discipline principale (avec mémoire), ni thèse dans le domaine) ; 
 
 
 
- expériences dans le domaine éducatif : 4 points pour les remplacements 
(conformément au barème promulgué par la direction de l'IUFE, selon lequel 
« plus de trois remplacements de longue durée » équivalent à 4 points) ; 2 points 
pour « autres expériences », parce que ces remplacements, pour tout ou partie, ont 
eu lieu dans le secondaire. 
 
 
 
Soit un total de 59 points, qui correspondent à la 29e position dans le 
classement général établi au terme du processus d'admission ». 
 
13. 
 
Le tableau d'« EVALUATION DU DOSSIER Français » annexé à ce 
rapport détaillait comme suit les points à obtenir : 
 
 
« Les dossiers sont évalués sur un total de 24 points : 12 pour la partie 
académique et 12 pour l'expérience dans le domaine éducatif au sens large. 
 
 
Dossier 
Composante 
Points 
 
 
Dossier académique Moyenne du dernier diplôme dans 
4 = 1 point 
 
 
 
dans la discipline 
4.5 =2 points 
 
 
 
 
5 = 3 points 
 
 
 
 
5.5 =5 points 
 
 
 
 
6 = 6 points 
 
 
 
 
Points supplémentaires 
Max. 6 points 
 
 
 
- Langue et littérature françaises 
 
 
 
en première discipline (avec mémoire) 3 points 
 
 
 
- Certificat post-grade 
1 point 
 
 
 
- Dans la discipline : doctorat 
2 points 
 
 
 
Expérience dans le 
Remplacements dans l'enseignement 
Max. 6 points 
 
 
domaine éducatif 
 
 
(...) 
 
 
 
Autres expériences 
Max. 6 points 
 
 
(...) 
14. 
 
Dans ses observations du 16 décembre 2014, Mme A______ a suggéré à 
l'IUFE de tenir compte - dans l'application des nouveaux règlements d'études qui 
exigent la maîtrise universitaire disciplinaire pour l'admission à la formation - des 
situations individuelles identiques à la sienne, par rapport à l'antériorité des 


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disciplines de lettres enseignables (les anciennes branches B sans mémoire), en les 
maintenant valables pendant cinq ans au moins, soit jusqu'en 2010. Les problèmes 
inhérents à son exclusion sociale perdurant, elle serait « heureuse » de savoir que 
la formation professionnalisante pour l'enseignement du français demeurait encore 
possible, sans la maîtrise universitaire correspondante. 
15. 
 
Par décision du 9 février 2015, la directrice de l'IUFE a rejeté l'opposition 
de Mme A______ et confirmé sa décision de non-admission. 
 
 
Après avoir réexaminé soigneusement son dossier, il était apparu que les 
critères de sélection ne lui avaient pas été appliqués de manière arbitraire. Son 
classement (29/38) ne lui assurait pas une place de stage. 
 
 
Le CCDIDA s'inscrivait dans l'ensemble de la formation de l'IUFE. Il avait 
été décidé de ne plus procéder à la sélection des étudiants lors de leur entrée à la 
Maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire (ci-après : MASE), 
mais d'effectuer une sélection en amont afin de ne pas empêcher les étudiants de 
mener à bien leur formation au sein de l'IUFE lorsque celle-ci avait déjà 
commencé. Le nombre de places de stage par discipline était désormais défini de 
manière anticipée pour permettre la procédure de sélection. 
16. 
 
Le 11 mars 2015, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'IUFE de reprendre son dossier 
et de corriger la note 2/12 de son dossier académique pour lui attribuer une note 
12/12, et à ce que l'IUFE lui communique les notes ainsi corrigées et le nouveau 
rang correspondant. 
 
 
L'IUFE n'avait apparemment pas « lu » son dossier. Elle bénéficiait de tous 
les crédits requis pour être admise à l'IUFE, qui avait commis plusieurs erreurs 
dans l'évaluation terminale de son dossier académique. Pour le dossier 
académique, il fallait avoir obtenu 90 ECTS dans la discipline de formation. À ce 
propos, elle avait indiqué, dans sa lettre de motivation accompagnant son dossier, 
avoir obtenu 96 ETCS en français. Selon une attestation du 25 février 2014 de la 
faculté des lettres, elle devait encore obtenir une attestation pour l'initiation en 
langue et littérature latines. Elle avait ainsi précisé dans son dossier de candidature 
que l'attestation pour l'initiation en langue et littérature latines était « en 
préparation pour juin 2015 ». 
17. 
 
La recourante a produit divers documents à l’appui de son recours, 
notamment une copie des informations fournies par l'IUFE sur la procédure 
d'admission en 1ère année (2014 - 2015) ainsi qu'une attestation du 25 février 2014 
de la faculté des lettres récapitulant son cursus en langue et littérature françaises. 


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Selon ces informations de l’IUFE, pour entrer en formation, en première 
année (2014 - 2015), il fallait : 
« - Être immatriculé auprès de l'Université (DIFE) ; 
- Être en possession d'un Master ou avoir obtenu 45 crédits ECTS de 
Master au minimum ; 
 
- Avoir 90 crédits ECTS dans la discipline de formation ; 
 
- Réussir un test de français ; 
 
- Être sélectionné au terme d'un entretien ». 
 
 
Il fallait par ailleurs fournir les documents permettant de valider les 
90 crédits ECTS nécessaires à l'entrée de formation et le niveau Master exigé, ou 
les 45 crédits ECTS de Master en cours. 
 
 
Dans une attestation du 25 février 2014, la commission des équivalences de 
la faculté des lettres détaillait comme suit les crédits ECTS obtenus par Mme 
A______ au cours de « son cursus en langue et littérature françaises » : 
 
 
« - Equivalence de la demi-licence en français en 1997, sur la base de [sa] 
licence en lettres modernes de l'Université de Yaoundé de 1986, soit l'équivalent 
de 48 crédits ECTS ; 
 
- 
AB5 : linguistique française. Analyse du discours, organisation stratégique, 
équivalent de MA1. Note 4.75 (juin 2008), attestation (février 2012) 12 crédits 
ECTS ; 
 
- 
AB8 : Histoire de la langue. Théorie et pratiques de la langue (XVIe-XVIIe 
s.), équivalent de BA7 ou MA1. Note : 4 (octobre 2004) 12 crédits ECTS ; 
 
- 
BA5 : Littérature française médiévale. Note : 4 (sept. 2009), attestation 
(avril 2010) 12 crédits ECTS ; 
 
- 
MA2 : Analyse et interprétation du texte littéraire. Note : 4 (juillet 2009), 
attestation (juillet 2009) 12 crédits ECTS ; 
 
Total : 96 crédits ECTS ». 
 
 
Il a été précisé que « pour obtenir la reconnaissance de niveau pour le 
français, Mme A______ devra obtenir au préalable l'attestation pour l'initiation en 
langue et littérature latines ». 
18. 
 
Par réponse du 17 avril 2015, l'IUFE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 9 février 2015. 
 
 
La procédure d'admission au CCDIDA pour l'année académique 2014 - 
2015 était décrite sur le site internet de l'IUFE. Cette procédure visait une 
meilleure gestion des flux d'étudiants entre le cursus du CCDIDA (1ère année) et 


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celui, subséquent, de la MASE pour laquelle un stage en responsabilité 
d'enseignement dans l'enseignement secondaire était une condition d'admission. 
Le nombre de places de stage étant limité, il convenait d'éviter de se retrouver, 
après la 1ère année du CCDIDA, avec des étudiants qui ne pouvaient de facto pas 
poursuivre en 2ème année de MASE. Le nombre de places de stage par discipline 
avait ainsi été défini de manière anticipée et une sélection en 1ère année, à l'entrée 
au CCDIDA, avait été appliquée. 
 
 
Cette décision était conforme aux objectifs fixés par la Convention relative à 
la formation professionnelle des enseignants des degrés primaire et secondaires I 
et II, et d'enseignement spécialisé du 21 janvier 2010 (ci-après : convention) entre 
l'université et le département de l'instruction publique, devenu le département de 
l’instruction publique de la culture et du sport (ci-après : DIP), laquelle visait 
notamment à assurer aux étudiants des conditions optimales de formation et 
d'accès à l'exercice de la profession. 
 
 
La recourante ayant rempli les conditions fixées par l'art. 10 du règlement 
d'études 2012, elle avait ainsi pu prendre part au processus de sélection. Le 
processus d'admission comprenait trois volets d'analyse, à savoir la maîtrise du 
français, un dossier comprenant le dossier académique et un entretien. La 
recourante avait obtenu un total de 59/90 points, ce qui la classait à la 29ème place 
sur les 38 candidats qui s'étaient présentés dans la discipline de français, étant 
précisé que seules 23 places de stage étaient ouvertes par le DIP pour la 2ème année 
de la MASE. La recourante n'avait ainsi pas pu être admise pour la rentrée 
académique 2014 - 2015, bien qu'elle ait rempli toutes les conditions pour prendre 
part au processus de sélection. 
 
 
Les 90 crédits ECTS requis dans la discipline de formation constituaient une 
des conditions de base permettant au candidat de prendre part à la seconde étape 
d'admission qui correspondait à la procédure de sélection. 
 
 
Selon la grille d'évaluation destinée à l'examen d'un dossier de candidature - 
évalué sur un total de 24 points, comprenant 12 points pour la partie académique 
et 12 autres points pour les expériences dans le domaine éducatif - la recourante 
avait obtenu une moyenne de 4.18 pour les résultats obtenus en français selon 
l'attestation du 25 février 2014 du vice-doyen de la faculté des lettres, ce qui 
correspondait à 1 point/6points. Les résultats de son cursus à Yaoundé, non 
transmis en l'occurrence, apparaissaient uniquement sous forme de l'équivalence 
(demi-licence). Par ailleurs, un point supplémentaire lui avait été attribué du fait 
qu'elle était titulaire d'un DEA, non d'un doctorat, en sciences de l'information et 
de la communication. Par conséquent, le total des points pour son « dossier 
académique » s'élevait bien à 2/12. La décision de refus d'admission ne concernait 
que l'année académique 2014 - 2015, la recourante étant libre de représenter sa 
candidature pour 2015 - 2016. 


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19. 
 
Par réplique du 22 mai 2015, la recourante a maintenu sa position. 
 
 
L'art. 10 du règlement d'études 2012 invalidait et rendait illégale la 
procédure de sélection « anticipée » au CCDIDA. L'extrait internet de « la 
procédure d'admission au CCDIDA », tiré le 11 février 2014, le même jour que la 
séance d'information sur ladite de la procédure et ses « slides », ne concernait pas 
sa candidature. L'université avait omis d'indiquer qu'elle avait ouvert « deux 
procédures d'admission au CCDIDA pour 2014 - 2015 » puisque, par courriel du 
26 mars 2014, l'IUFE avait prolongé le délai de postulation au CCDIDA jusqu'au 
31 mars 2014. Ce second appel à candidature contredisait le but même de la 
procédure sélective mise en place par l'IUFE pour 2014 - 2015. L'université 
n'indiquait au demeurant nulle part ses projections quant au nombre de candidats 
admis par discipline par rapport au nombre de places de stage mis à disposition 
par le DIP. 
 
 
Le processus d'admission au CCDIDA en trois volets d'analyse était tout 
aussi illégal et scientifiquement infondé que la procédure d'admission au 
CCDIDA. Aucun document public de référence ne prévoyait ce processus 
d'admission. Rien ne définissait le contenu de son évaluation notée, notamment 
les critères et le barème de notation de certaines pièces « détachées » du dossier de 
candidature. Seul le déroulement du test de français avait été précisé dans un 
courrier du 26 mars 2016 prolongeant le délai de postulation. 
 
 
Selon l'université, le processus d'admission était encadré par la convention 
et fondé sur les art. 134 et 154 al. 3 de la loi sur l'instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP – C 1 10). Elle n'expliquait pas pour quelle raison la 
procédure de sélection ne s'appliquait que pour l'année académique 2014, ni 
pourquoi elle n'était déployée qu'avant le terme en vue, pour la reconduite 
éventuelle, tous les quatre ans, de la convention avec le DIP. 
 
 
Il était également « illégal » que l'université applique un processus de 
sélection avant d'avoir défini et validé les règles de fonctionnement de ce 
processus telles qu'elles étaient prévues par la convention, par exemple « les 
critères d'admission et les modalités de sélection des candidates et candidats aux 
cursus de formation » et « les critères de validation des acquis ». Sans ces critères, 
et la précision du principe de l'antériorité des anciennes disciplines B (sans 
mémoire) de l'université pour l'enseignement public, sa possibilité d'être admise 
ultérieurement à l'IUFE serait pratiquement nulle. 
 
 
En raison « justement » de l'application erronée et opaque de la convention 
par l'IUFE pour les admissions au CCDIDA 2014 - 2015, l'université et le DIP 
avaient suspendu la convention en janvier 2015. Cet état de fait avait été confirmé 
par un article paru le 23 janvier 2015 dans un quotidien genevois sous le titre 
« l'IUFE annule sa rentrée 2015 ». La décision sur opposition ne pouvait 
légalement être fondée sur un processus d'admission caduc. 


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20. 
 
Il ressort de l’article de presse précité que le DIP et l'université avaient 
décidé de suspendre les inscriptions pour l'année académique 2015 en vue de la 
mise en place d'un nouveau dispositif à la rentrée 2016, et précisé que la deuxième 
année demeurait ouverte. Il résultait de l'explication recueillie auprès de la 
conseillère d'État en charge du DIP que les étudiants entrant dans la formation de 
l'IUFE se retrouvaient « coincés » à la fin de la première année, car il fallait avoir 
obtenu une place de stage pour entrer en deuxième année. En 2014, par exemple, 
sur 275 candidats, seuls 141 avaient pu passer en deuxième année. 
21. 
 
Le 26 mai 2015, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté dans la forme et en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 64 et 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 al. 1 du 
règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 
16 mars 2009 - RIO - UNIGE). 
2. 
 
La recourante estime que le processus de sélection et d'admission au 
CCDIDA en trois volets d'analyse tel qu’appliqué par l'IUFE est illégal au regard 
de l'art. 10 du règlement d'études 2012. 
 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'admission de la recourante au 
CCDIDA pour l'année académique 2014 - 2015. Il doit être examiné notamment 
au regard du règlement d'études de la formation des enseignants du secondaire, 
entré en vigueur le 1er septembre 2012 et approuvé par le rectorat le 21 janvier 
2013 
(ci-après 
: 
RE 
Forensec 
2013 ; 
disponible 
en 
ligne 
à l’adresse http://www.unige.ch/iufe/enseignements/formations/enseignementseco
ndaire/reglementplansetudes/REForensec2012.pdf). 
3. 
 
Le principe de la légalité consacré par l'art. 5 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) gouverne 
l'ensemble de l'activité de l’État. C'est un principe constitutionnel dont le respect 
peut être vérifié pour lui-même dans le cadre des voies de droit ordinaires, en ce 
sens que le recours peut être formé pour violation du droit (art. 61 al. 1 LPA ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 455 p. 150). 
 
 
Le principe de la légalité exige que l'administration n'agisse que dans le 
cadre fixé par loi. Par loi, au sens formel, on entend tout acte que le législateur a 
adopté selon la procédure législative ordinaire prévue par les règles 
constitutionnelles (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 305 p. 104). 


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En revanche, on entend par prescriptions autonomes les règles de droit 
édictées par des entités étatiques distinctes de l’État fédéral ou des cantons : 
collectivités décentralisées (communes), établissements publics autonomes, 
organismes privés délégataires de tâches publiques. La compétence d'édicter de 
telles règles sera fondée dans la Constitution ou la loi, fédérale ou cantonale. 
L'attribution de compétence est souvent accompagnée d'un mécanisme 
d'approbation (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 339 p.112-113). 
 
a. 
L'université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 de la loi sur l'université - LU - C 1 
30), ces dernières étant fixées dans les règlements des unités principales 
d'enseignement et de recherche ou des autres unités d'enseignement et de 
recherche (art. 16 al. 6 LU). Le rectorat de l'université est notamment compétent 
pour approuver les règlements et programmes d'études (art. 29 let. r LU). 
 
 
L'IUFE est un centre interfacultaire bénéficiant d'une étroite collaboration 
avec les facultés des lettres, des sciences, des sciences économiques et sociales, de 
psychologie et des sciences de l'éducation. Créé par l'université, il accueille au 
sein d'une même institution l'ensemble des programmes destinés à former des 
enseignants et des cadres scolaires. L'IUFE réunit quatre programmes de 
formation pour les enseignants du primaire, du secondaire, de l'enseignement 
spécialisé ainsi que pour la formation en direction d'institutions de formation 
(http://www.unige.ch/iufe). 
 
 
Selon l’art. 33 RE Forensec 2013, le règlement s’applique à tous les 
étudiants inscrits à l’IUFE depuis son entrée en vigueur, le 1er septembre 2012 
(ATA/983/2014 du 9 décembre 2014). 
 
 
Selon l'art. 3 ch. 1 RE Forensec 2013, l'organisation et la gestion des 
programmes d'études pour l'obtention du CCDIDA, de la MASE et du certificat de 
spécialisation de formation approfondie en didactique d’une deuxième discipline 
d’enseignement (CSD2) sont confiées à un seul comité de programme, sous la 
responsabilité du comité de direction de l'IUFE. 
 
 
Intitulé « Admissibilité et Admission », l'art. 10 RE Forensec 2013 prévoit 
que « peuvent être admis » au CCDIDA les candidats qui, au moment de l'entrée 
en formation, à la fois remplissent les conditions générales d'immatriculation de 
l'université (let. a), n'ont pas subi d'échec dans ou ont été éliminés d'une formation 
similaire dans une autre haute école suisse dans les cinq ans qui précèdent (let. b), 
sont titulaires d'un baccalauréat universitaire, d'une licence ou d'un diplôme d'une 
université suisse ou d'un titre jugé équivalent par le Comité de programme, dans 
une branche d'étude enseignée dans le secondaire et dans la discipline de 
formation choisie pour le CCDIDA (let. c), sont actuellement inscrits dans un 
cursus de maîtrise universitaire et ont obtenu un minimum de 45 crédits, ou sont 
déjà titulaires d'une maîtrise (let. d). 


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Selon l'art. 14 ch. 2 RE Forensec 2013, les places de stage sont proposées 
par l'IUFE. 
 
b. 
En vertu de l'art. 1er LIP, la direction et l'administration de l'instruction 
publique appartiennent au Conseil d’État et, sous la surveillance de ce corps, au 
département chargé de l'instruction publique (ci-après : département ou DIP). 
 
 
Selon l'art. 134A LIP – qui règle les stages dans l'enseignement primaire - 
les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par l'université et le 
département (al. 1). L'enseignement primaire met à disposition de l'université, 
dans le cadre de la Convention de partenariat conclue entre l'université et le 
département, les places de stages prévues dans le cursus de formation de 
l'enseignement primaire afin que la formation des étudiants permette une forte 
articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de 
places de stage est fixé par le département, après consultation de l'université, en 
fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire 
(al. 2). 
 
 
Aux termes de l'art. 134A al. 3 LIP, lorsque le nombre d'étudiants désirant 
suivre le cursus de formation des enseignant primaires dépasse le nombre de place 
de stages disponibles, l'université « choisit les candidats qui semblent les plus 
aptes » à suivre la formation « sur la base d'un dossier et d'entretiens et, le cas 
échéant, d'évaluations complémentaires ». 
 
 
L'art. 154 LIP, dont la teneur est identique à celle de l'art. 134A LIP précité, 
règle les stages en responsabilité dans l'enseignement secondaire et tertiaire qui ne 
relèvent pas des hautes écoles. 
 
c. 
Le 21 janvier 2010, l'université et le DIP ont signé la convention. Cette 
convention, en vigueur dès sa signature pour une durée de quatre ans, est 
renouvelable tacitement de quatre ans en quatre ans (art. 6.1 let. b du titre 6 de la 
convention). 
 
 
Le titre 4 de la convention prévoit que l'université sollicite le préavis du DIP 
sur les objectifs et contenus de la formation, les titres, règlements et plans d'études 
correspondants (let. a) et qu'elle organise, conjointement avec le DIP, une 
information des étudiantes et étudiants des facultés concernées sur l'enseignement 
public primaire et secondaire genevois, et les conditions d'accès à la profession 
d'enseignant-e. 
 
 
L'art. 5 du titre 5 de la convention prévoit que le groupe de coordination, 
composé de six personnes désignées par l'université et de six autres désignées par 
le DIP, dont trois représentants de la profession (let. a), émet des préavis, 
notamment sur les critères d'admission et les modalités de sélection des candidates 


- 12/19 - 
A/862/2015 
et candidats aux cursus de formation ainsi que le niveau d'exigence attendu en 
langues au début et à la fin du cursus de formation (let. d). 
4. 
a. 
En l'espèce, les art. 134A et 154 LIP constituent des bases légales formelles. 
En vertu de ces dispositions et dans le but d' « assurer aux étudiants comme aux 
enseignants des conditions optimales de formation et d'accès à l'exercice de la 
profession » (titre 1 de la convention), l'université et le DIP ont établi, dans le 
cadre d'une convention, les exigences pour les stages dans l'enseignement. Le 
nombre de places est fixé par le DIP, en fonction de l'évolution de la capacité 
d'accueil et d'encadrement d'une année académique à l'autre (cf. art. 3.1 let. b du 
titre 3 convention). 
 
 
Compte tenu du nombre croissant d'étudiants au CCDIDA et du nombre 
limité de places de stage disponibles, les autorités compétentes ont fait application 
des art. 134A al. 3 et 154 al. 3 LIP qui leur permettent d'instituer un processus de 
sélection des candidats, sur la base d'un dossier et d'entretiens et, cas échéant, 
d'évaluations complémentaires, soit un processus à trois volets d'analyse tel que 
relevé par la recourante. 
 
 
C'est donc à tort que la recourante considère ce processus de sélection mis 
en place par l'autorité intimée comme illégal. 
 
b. 
Il ressort de la « fiche de synthèse » concernant la recourante ainsi que de la 
grille « évaluation du dossier Français » que l'autorité intimée a adopté les 
éléments d'analyse et d'appréciation lui permettant de mettre en oeuvre le 
processus de sélection institué par les deux articles de loi susmentionnés. Le grief 
de la recourante selon lequel l'université appliquerait un processus de sélection 
avant même d’en définir les critères et les modalités ne peut dès lors être retenu. 
 
c. 
Conformément à la hiérarchie des normes, une disposition réglementaire, en 
l'occurrence l'art. 10 RE Forensec 2013, ne saurait rendre caduc ou illégal un 
processus de sélection institué par une loi formelle cantonale. En prévoyant que 
« peuvent être admis au CCDIDA » les candidats qui remplissent les conditions 
stipulées, l'art. 10 RE Forensec 2013 ne contredit au demeurant pas le processus 
de sélection tel que prévu par l'art. 134A al. 3 LIP. 
 
d. 
Appelée à se prononcer sur l'opposition de la recourante contre sa décision 
du 25 juillet 2014, l'autorité intimée a rendu sa décision, le 9 février 2015, objet 
du présent recours, en application des dispositions légales relevantes (cf. art. 43 
al. 2 LU et 32 et suivants RIO – UNIGE). 
 
e. 
Les griefs de la recourante tirés de l'absence de bases légales sont infondés. 
5. 
 
La recourante estime qu'une note de 12 points sur 12 devrait être attribuée à 
son dossier académique dès lors qu'elle avait obtenu tous les crédits requis pour 


- 13/19 - 
A/862/2015 
être admise à l'IUFE, soit 96 crédits ECTS en français, étant précisé qu'il fallait 
90 ECTS. 
 
a. 
La chambre administrative peut être saisie pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation, ainsi que pour la constatation inexacte 
des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, elle ne revoit pas l’opportunité des 
décisions attaquées (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
Le droit dont la violation peut être invoqué par un recourant comprend 
toutes les dispositions écrites, d'ordre constitutionnel (y compris le droit 
conventionnel), 
légal 
ou 
réglementaire, 
qu'elles 
soient 
matérielles 
ou 
procédurales, ainsi que les règles non écrites, comme les principes généraux du 
droit et le droit coutumier, que ces normes ressortissent au droit fédéral, cantonal 
ou communal. Appartiennent au droit non écrit les normes d'expérience déduites 
de l'expérience générale de la vie. L'interprétation des concepts juridiques 
indéterminés est également une question de droit, de sorte qu'une fausse 
appréciation de tels concepts constitue une violation du droit. C'est d'ailleurs le 
plus souvent à l'occasion de l'interprétation de tels éléments que l'autorité de 
contrôle s'astreint à une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen. 
L'autorité commet ainsi une violation du droit si, par une appréciation juridique 
erronée de la situation de fait ou par méconnaissance du droit, elle n'applique pas 
une disposition utile ou applique une disposition non applicable ou une 
disposition invalide au cas d'espèce. De même, si elle interprète mal une 
disposition légale et en déduit une conséquence juridique erronée (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 394). 
 
c. 
L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation (Ermessen), lorsque la 
loi lui laisse une certaine marge de manoeuvre, à savoir lorsque l'autorité chargée 
d'appliquer la loi a le choix entre plusieurs solutions qui sont toutes conformes au 
droit. On dira qu'en exerçant celui-ci l'autorité statue « en opportunité ». 
L'opportunité représente donc la composante politique de l'activité de 
l'administration. Il faut entendre ici le terme « politique » dans son sens le plus 
large. Ainsi, par exemple, un professeur peut avoir une politique de notation des 
examens plus ou moins sévère (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 500-501, p. 
166). 
 
 
L'existence d'un pouvoir d'appréciation de l'administration résulte donc 
d'une ouverture de la norme légale. Une liberté d'appréciation peut être conférée à 
l'administration lorsque la loi indique qu'elle statue « librement » ou lorsqu'elle 
prévoit que l'autorité « peut » prendre une mesure. Il y a également une liberté 
d'appréciation lorsque la loi laisse le choix à l'administration entre plusieurs 
solutions. Cette liberté d'appréciation peut porter sur le principe d'une action de 
l'administration, sur le choix de cette action ou encore sur ces deux aspects à la 
fois. Par ailleurs, même lorsque la loi n'ouvre pas de choix explicite, il reste une 
liberté de celui qui doit l'interpréter, surtout lorsque la norme à appliquer 


- 14/19 - 
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comporte des notions juridiques indéterminées. Cette liberté se manifeste, d'une 
part, dans le sens qui peut être donné à la norme et, d'autre part, dans l'évaluation 
et la qualification des faits auxquels la norme doit s'appliquer. L'autorité dispose 
ainsi souvent d'une latitude de jugement dans l'interprétation de la norme et dans 
la qualification des faits pertinents. Elle jouit dès lors d’une marge de manœuvre 
relativement importante (Thierry TANQUEREL, op. cit., 506-507, p. 168). 
 
d. 
L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation constituent ainsi des violations 
du droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours. Cela signifie qu'une 
autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au droit d'une décision 
vérifiera si l'administration a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui 
confère la loi respecté le principe de la proportionnalité – et les autres principes 
constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi – mais 
s'abstiendra d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la marge de manoeuvre 
laissée par ces principes sont « opportuns » ou non (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 524 p. 174-175 ; Benoît BOVAY, op. cit., p. 395). L’autorité commet 
un abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les 
limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse 
guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des 
principes généraux précités (Benoît BOVAY, op. cit., p. 395). 
 
e. 
En matière d’examens, à l’instar de ce que prévoit l’art. 31 al. 2 RIO-
UNIGE, la chambre de céans s’oblige à une certaine retenue, sauf pour les griefs 
de nature formelle qu’elle revoit avec un plein pouvoir d'examen. L’évaluation 
des résultats d’examens correspond tout particulièrement au type de décisions 
pour lesquelles l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large 
pouvoir d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité à 
la sanction de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (ATA/983/2014 du 9 
décembre 2014 consid. 8 ; ATA/131/2013 du 5 mars 2013 consid. 5 ; 
ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 consid. 6 ; ATA/186/2012 du 3 avril 2012 
consid. 6 ; ATA/97/2012 du 21 février 2012 consid. 6 ; ATA/557/2011 du 30 août 
2011 consid. 6b ; ATA/137/1998 du 10 mars 1998 consid. 3). 
 
 
Le Tribunal fédéral fait également preuve de retenue en matière de contrôle 
de l’évaluation des épreuves d’examen considérant qu'une telle évaluation repose 
non seulement sur des connaissances spécifiques, mais également sur une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une 
comparaison des candidats. En principe, il n’annule donc le prononcé attaqué que 
si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec l’examen 
ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 522 p. 173). 
6. 
a. 
En l'espèce, l'IUFE a publié sur internet les renseignements et les délais 
relatifs aux inscriptions, ainsi que les modalités de la procédure d'admission au 


- 15/19 - 
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CCDIDA pour l'année académique 2014-2015. Une séance d'information a eu lieu 
le 11 février 2014. 
 
 
Il en résulte que les candidats devaient présenter un dossier complet 
comprenant notamment une lettre de motivation et les copies de leurs diplômes. Il 
est par ailleurs précisé que, pour accéder au CCDIDA, une sélection devait encore 
s'effectuer au terme de l'entretien, du test de français et de l'examen du dossier 
académique, et qu'auparavant, le candidat devait avoir 90 crédits ECTS dans la 
discipline de formation, être en possession d'un Master ou avoir obtenu 45 crédits 
ECTS de Master. 
 
 
La recourante prétend ainsi à tort qu'aucun document public ne prévoit ce 
processus de sélection. Il ressort du dossier qu’elle connaissait ces exigences, 
particulièrement l'existence d'un processus de sélection pour l'entrée au CCDIDA 
puisque, pour participer à ce processus, elle avait notamment présenté un dossier 
académique. 
 
b. 
Il n'est au demeurant pas contesté que la recourante remplissait les 
conditions de l'art. 10 RE Forensec 2013 pour prendre part à ce processus de 
sélection pour l'année académique 2014 - 2015. Cette disposition réglementaire 
prévoit que « peuvent être admis » au CCDIDA, et non pas « sont admis », les 
candidats remplissant les conditions fixées. En ce sens, elle règle l'admissibilité 
des candidats au CCDIDA, sous réserve du processus de sélection mis en place. 
 
 
Il est notoire que le nombre d'étudiants inscrits dans la filière de la 
formation d'enseignants est, chaque année, plus élevé que le nombre de places de 
stage leur permettant d'obtenir le diplôme. Cette problématique a été rappelée 
dans l'article paru le 23 janvier 2015. Ainsi, pour contrôler l'afflux d’étudiants aux 
cursus de formation des enseignants, un processus de sélection, notamment au 
CCDIDA a été mis en place par l'autorité intimée. Ce faisant, elle n'a fait 
qu'entreprendre une démarche utile lui permettant de poursuivre les objectifs fixés 
par la loi, en l'occurrence de choisir les candidats « les plus aptes à suivre la 
formation ». 
 
c. 
L'évaluation du dossier académique présenté par la recourante s'est bien 
effectuée sur la base d'une grille d'évaluation avec des points définis par le comité 
de programme Forensec de l'IUFE pour apprécier les éléments contenus dans le 
dossier et les diplômes obtenus par les candidats. 
 
 
Il en résulte que pour obtenir 12 points sur 12, il fallait réaliser une moyenne 
de 6 points pour le dernier diplôme « dans la discipline », soit en français, plus 6 
points supplémentaires provenant de l'existence d'un mémoire, d'un certificat post-
grade ou d'un doctorat dans la discipline. 


- 16/19 - 
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Dans leur rapport du 1er octobre 2014, les trois examinateurs ont détaillé la 
manière dont ils avaient appliqué cette grille d'évaluation lors de l'examen du 
dossier académique de la recourante : une moyenne de 4,18 sur 6 avait été compté 
pour l'équivalence de demi-licence en langue et littérature française modernes, ce 
qui équivalait à 1 point, étant précisé que pour obtenir 2 points une moyenne de 
4.5 était nécessaire. Par ailleurs, 1 point supplémentaire avait été compté pour le 
DEA, sans mémoire, obtenu par la recourante. 
 
 
La recourante n'a au demeurant pas contesté l'équivalence d’une 
demi-licence en français attribuée par la commission des équivalences de la 
faculté des lettres dans son courrier du 25 février 2014 pour sa licence en lettres 
modernes obtenue à l'université de Yaoundé. Elle ne prétend pas en outre avoir 
soutenu un mémoire qui lui aurait permis d'obtenir 3 points supplémentaires ou 
être titulaire d'un doctorat, qui lui aurait fourni 2 points supplémentaires. À ce 
stade, l’évaluation du dossier académique paraît correcte. 
 
 
Il ne ressort pas de la grille d'évaluation susmentionnée ni de l'art. 10 RE 
Forensec 2013 qu'il suffisait d'avoir 90 crédits ETCS en français pour obtenir 
12/12 points pour l'examen du dossier académique. La recourante ne pouvait dès 
lors se fonder uniquement sur le fait qu'elle avait obtenu 96 crédits ETCS en 
français pour prétendre à l'attribution de 12 /12 points pour son dossier 
académique. 
 
 
Pour le surplus, la chambre de céans observe que la recourante ne formule 
aucune critique pour les points attribués à ses expériences dans le domaine 
éducatif (6/12), à l'entretien (34/48) et à sa maîtrise du français (11/12 pour l'écrit 
et 6/6 pour l'oral). 
 
 
Ni dans ses observations sur opposition du 3 septembre 2014, ni dans ses 
écritures devant la chambre de céans, la recourante n'indique en quoi l'analyse de 
son dossier académique selon les critères et le système de points définis dans la 
grille de l'IUFE seraient contraires aux éléments objectifs de son dossier. 
 
 
La chambre de céans relève que la recourante admet qu'il résulte du courrier 
du 25 février 2014 de la faculté de lettres que, pour la reconnaissance de son 
niveau de français, elle devait encore obtenir une attestation pour l'initiation en 
langue et littérature latines qu'elle explique ne pouvoir obtenir avant juin 2015. 
Or, l'examen de son dossier académique dans son intégralité devait s'effectuer 
avant la rentrée de l'année 2014-2015. 
 
 
Aucun élément objectif ne permet de retenir que l'autorité intimée aurait 
mésusé de son pouvoir d'appréciation lors de l'examen du dossier académique de 
la recourante. 


- 17/19 - 
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d. 
On ne voit pas en quoi la prolongation du délai d'inscription au 
31 mars 2014 afin de permettre aux candidats de disposer, notamment d'un laps de 
temps supplémentaire pour constituer leurs dossiers académiques « contredirait le 
but même de la procédure sélective mise en place » comme le soutient la 
recourante. Elle a elle-même pu en profiter pour fournir, par courrier du 
31 mars 2014, des explications sur son dossier académique. 
 
e. 
La recourante perd de vue que, sous réserve des exigences liées à la 
possession d'un titre universitaire et à la réunion des conditions d'immatriculation, 
les dispositions légales et règlementaires confèrent un large pouvoir d'appréciation 
au DIP, à l'institut et à son comité scientifique, en l'occurrence, au comité de 
programme Forensec de l'IUFE, compte tenu de l'appréciation des dossiers 
académiques des candidats comme critère d'évaluation et d'admission. Par 
ailleurs, lorsque le nombre de candidats excède le nombre de places de stage 
disponibles, comme en l'espèce, il appartient à l'autorité compétente de décider 
d'un critère de priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions 
formelles prévues par un règlement d'études, en l'occurrence l'art. 10 RE Forensec 
2013 (arrêt du Tribunal fédéral 2C_ 1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 4.2). 
 
 
Ainsi, en procédant à une sélection d'entrée sur la base d'un entretien, d'un 
examen écrit et oral de français ainsi que d'un examen du dossier académique des 
candidats selon une grille de critères et de points qu'il a expressément définis pour 
l'année académique considérée, l'IUFE n'a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation. Il en va de même pour le nombre de places de stage à définir 
ponctuellement par l'autorité intimée pour chaque année académique, le but étant 
d'assurer aux étudiants du CCDIDA une continuité dans leur formation. 
 
f. 
Au vu de ce qui précède, l'argument de la recourante selon lequel sa 
possibilité d'être admise ultérieurement à l'IUFE « est pratiquement nulle » ne 
saurait être retenu. 
 
g. 
Les questions soulevées dans l'article de la presse genevoise du 
23 janvier 2015 que mentionne la recourante concernent la rentrée de l'année 
académique 2015 - 2016, de sorte qu'elles ne concernent pas directement le 
présent litige qui porte sur l'année académique 2014 - 2015. 
 
7. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision sur opposition du 9 février 2015 
de l'IUFE confirmée. 
 
 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 


- 18/19 - 
A/862/2015 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure, pas 
plus qu’à l’université, qui dispose d’un service juridique lui permettant de 
procéder par elle-même et ne s’est pas faite représenter (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2015 par Madame A______ contre la 
décision de l’Université de Genève du 9 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu’à l’Université de Genève. 
Siégeants : 
M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, juge, Mme Steiner 
Schmid, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 19/19 - 
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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :