ge_gerichte · AARP/409/2023 · 2023-11-02 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15743/2009 
AARP/409/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 novembre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Grande-Bretagne, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/95/2023 rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______ HOLDING SA, partie plaignante, 
D______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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Vu le jugement du Tribunal de police du 26 janvier 2023 ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 
Vu les mandats de comparution adressés aux parties les 5 et 6 septembre 2023, fixant les 
débats d'appel au 2 novembre suivant, à 14h00 ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier recommandé du conseil de A______ du 
30 octobre 2023, reçu le lendemain ; 
Vu l'état de frais déposé par Me B______, défenseure d'office de A______, comprenant 
8h55 d'activité au tarif de cheffe d'étude (CHF 200.-/heure), hors forfait (les heures 
indemnisées en première instance dépassant les 30h00) et TVA, dont 50 mn pour la 
rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel ; 
Vu l'art. 386 al. 2 let a du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a 
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des 
débats ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 
émolument de décision de CHF 700.-, compte tenu du travail accompli préalablement aux 
débats ; 
Qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules les heures 
nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de 
l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail 
fourni et du résultat obtenu ; 
Que l'état de frais de la défenseure d'office satisfait les exigences légales et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve 
de ce qui suit ; 
Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est, en 
principe, majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, tels la rédaction de courriers, de notes ou d'autres documents ne 
nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de 


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travail juridique, comme l'annonce d'appel et la déclaration d'appel, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; ordonnance de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; AARP/181/2017 
du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1) ; 
Qu'il convient dès lors de retrancher de l'état de frais les postes relatifs à la rédaction de 
l'annonce et de la déclaration d'appel, ceux-ci étant couverts par le forfait ; 
Que, dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure dépasse les 30h00, 
la majoration forfaitaire sera adaptée au taux de 10% (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015) ; 
Que l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 1'915.30 correspondant à 8h05 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'616.70), plus la majoration forfaitaire de 
10% (CHF 161.70) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 136.90. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 995.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 700.-. 
Arrête à CHF 1'915.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal pénal et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Dagmara MORARJEE 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
700.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 995.00