ge_gerichte · DCSO/241/2016 · 2016-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1914/2016-CS 
DCSO/241/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 AOÛT 2016 
Plainte 17 LP (A/1914/2016-CS) formée en date du 9 juin 2016 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 août 2016 à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 19 janvier 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a reçu de 
A______ une réquisition de poursuite dirigée contre B______ domicilié 
« …C______ … », en paiement du salaire de février 2007 et de la part de 13e 
salaire correspondante, encore dus à la précitée par le débiteur. 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx08 Y, établi par l'Office 
conformément aux indications figurant sur cette réquisition de poursuite, a fait 
l’objet, le 26 mai 2016, d’une décision de non-lieu de notification prise par ledit 
Office et motivée en ces termes : 
« … Le/la débiteur (trice) est introuvable à l’adresse : C______ selon le constat 
du notificateur externe. Pas de nom du débiteur sur la porte et boîte aux lettres. 
Aucun changement d’adresse n’a été annoncé à l’Office cantonal de la 
population… ». 
Cette décision, notifiée par pli recommandé à A______ a été retirée par cette 
dernière au guichet postal d’Onex le 2 juin 2016, à teneur du suivi de cet envoi 
recommandé établi par la Poste et produit par cette dernière dans le cadre de la 
présente plainte. 
B. 
a. Le 9 juin 2015, A______ a déposé cette plainte contre ladite décision de non-
lieu de notification prononcée par l’Office le 26 mai 2016, à laquelle elle se 
réfère. 
 
Elle motive sa plainte comme suit : 
 
«…Veuillez, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma requête et quelle 
serait la nouvelle démarche à prendre à l’avenir afin de continuer cette affaire en 
cours depuis 2007… ». 
 
b. Dans ses observations déposées le 1er juillet 2016, l’Office conclut à 
l’irrecevabilité de cette plainte, au motif qu’elle n’est pas dirigée contre sa 
décision de non-lieu de notification du 26 mai 2016 que la plaignante se borne à 
demander à la Chambre de surveillance des renseignements sur la procédure 
appliquée à l’avenir pour poursuivre B______. 
 
Pour le surplus, l’Office mentionne dans ses observations qu’il appartient à 
A______ de procéder à des recherches pour déterminer l’adresse du nouveau 
domicile de son débiteur précité. Ce ne sera que si elle échoue qu’elle pourra 
demander à l’Office de procéder à la notification de la poursuite par voie édictale 
en application de l’art. 66 al. 4 LP, pour autant que l’Office ait pu préalablement 
établir sa compétence découlant de l’existence d’un for de poursuite. 


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c. Les observations de l'Office ont été communiquées par pli du 1er juillet 2016 à 
la plaignante, qui n'a pas réagi. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles une décision de non-lieu de 
notification d'un commandement de payer. 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant 
(ERARD, in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
DIETH/ WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER [éd.], n° 
11 et 12 ad art. 17 LP). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2 La plainte a en l'occurrence été formée contre une décision de l'Office ne 
pouvant être contestée par la voie judiciaire. Elle respecte les exigences légales en 
matière de forme et elle a été déposée dans le délai légal de dix jours suivant la 
réception par la plaignante de la décision de non-lieu contestée. 
La plaignante dispose par ailleurs d'un intérêt digne de protection à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée dès lors que la poursuite en cause n° 16 
xxxx08 Y, qu’elle a requise le 19 janvier 2016 et dont les frais demeureront à sa 
charge si elle ne va pas à son terme (art. 68 al. 1 LP), vise au paiement de 
prétentions salariales qu’elle réclame en vain au débiteur depuis 2007. 
2. 
2.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 
et domicile du débiteur. 
C'est ainsi en premier lieu au poursuivant – et non à l'Office (ATF 120 III 110 
consid. 1a) – qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de 
vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du 
débiteur. Il n'en résulte pas cependant que l'indication dans la réquisition de 
poursuite d'une adresse erronée aurait pour conséquence la nullité de celle-ci 


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(KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2ème édition, 2014, p. 
124 n° 476). 
Pour sa part, l'Office doit vérifier les indications relatives au domicile du débiteur 
fournies par le créancier, dès lors que sa compétence à raison du lieu en dépend 
(ATF 120 III 110 consid. 1a). Si ces indications se révèlent inexactes, l'Office 
peut rechercher lui-même, aux frais du créancier, l’adresse du véritable domicile 
du débiteur ou la demander au créancier en l'invitant à rectifier sa réquisition de 
poursuite à cet égard (ATF 29 I 565 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral du 12 
septembre 1988, publié in RJN 1988 p. 258 consid. 2a et les références citées). 
L’Office ne saurait en revanche, sous peine de violer l'art. 67 LP, refuser de 
donner suite à la réquisition de poursuite sans au moins avoir fourni au créancier 
la possibilité de compléter sa réquisition (cf. RJN 1988 p. 258 consid. 2a; KREN 
KOSTKIEWICZ, op. cit., pp. 124-125 n° 476-477; arrêt de la Chambre de 
surveillance DCSO/141/2016 du 12 mai 2016 consid. 2.2). 
2.2 Il est constant en l'espèce que l'adresse du débiteur, telle qu'indiquée par la 
plaignante dans la réquisition de poursuite déposée le 19 janvier 2016, était 
erronée, ce que l'Office a constaté lors des tentatives de notification du 
commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx08 Y. 
Il lui incombait alors soit de rechercher lui-même – aux frais de la plaignante – la 
nouvelle adresse dudit débiteur, soit, à tout le moins, de donner à la créancière 
l'occasion de rectifier sa réquisition de poursuite. 
Ce n'est que si cette dernière n'avait pas donné suite en temps utile à une telle 
invitation que l'Office aurait pu, comme il l'a fait, rendre une décision par laquelle 
il refuse de donner suite à cette réquisition de poursuite du 19 janvier 2016. 
Or, l’Office ne fait pas valoir, dans ses observations déposées le 1er juillet 2016 au 
sujet de la présente plainte ni qu’il aurait procédé lui-même à des recherches pour 
déterminer la nouvelle adresse du domicile du débiteur ni qu’il aurait donné à la 
créancière plaignante l’occasion de faire elle-même ces recherches ainsi que de 
rectifier sa réquisition de poursuite en conséquence. 
Contrairement à ce que soutient d’ailleurs l'Office, la plainte formée par ladite 
créancière à la suite de sa décision de non-lieu du 26 mai 2016 ne doit pas être 
considérée comme une simple demande de renseignements, irrecevable devant la 
Chambre de surveillance, mais bien comme une plainte au sens de l’article 17 LP. 
En effet, ladite plaignante, qui plaide en personne et malgré une formulation 
maladroite, a bien dirigé sa plainte contre cette décision de non-lieu dans sa 
plainte, puisqu’elle a pris soin de démontrer qu’elle avait respecté le délai légal de 
10 jours dès le prononcé de cette décision pour déposer ladite plainte, en 


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produisant le suivi établi par la Poste du pli recommandé ayant contenu cette 
décision critiquée du 26 mai 2016. 
3. 
Vu l’ensemble de ce qui précède, cette décision de non-lieu doit être annulée et 
l’Office invité à donner suite à la présente plainte, soit en recherchant lui-même 
l’adresse du nouveau domicile du débiteur poursuivi, soit en invitant la créancière 
plaignante à faire cette recherche elle-même et à rectifier sa réquisition de 
poursuite du 19 janvier 2016 en conséquence. 
4. 
4.1 Cela étant, il y a encore lieu de souligner qu’en application de l'art. 66 al. 4 
LP, la notification des actes de poursuite peut se faire par publication lorsque le 
débiteur n'a pas de domicile connu (ch. 1), se soustrait obstinément à la 
notification (ch. 2) ou est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à 
l'alinéa 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable (ch. 3). 
En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication, il n'est possible de recourir à la notification par la 
voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens d'atteindre le 
débiteur. Ainsi faut-il qu'en dépit des recherches et des efforts raisonnablement 
exigibles de la part du poursuivant et de l'Office, la notification effective de l'acte 
de poursuite en question au poursuivi par l'une des voies prévues aux art. 64, 65 et 
66 al. 1 à 3 LP s'avère impossible. La publication n'entre ainsi en considération 
que lorsque tous les moyens de notifier l'acte effectivement ont échoué. Cette 
stricte subsidiarité est une condition générale applicable aux trois hypothèses dans 
lesquelles l'art. 66 al. 4 LP autorise une notification par voie de publication (ATF 
129 III 556, consd. 4, JdT 2004 II 26; 128 III 465 ; GILLIÉRON, Commentaire LP, 
ad art. 66 n. 46 ss; JEANNERET/LEMBO, in CR-LP, ad art. 66 n. 18 ss). 
En outre, une telle notification par voie édictale ne peut avoir lieu que sur 
réquisition du créancier poursuivant, qui doit prouver non seulement que le 
destinataire a abandonné son précédent domicile, mais encore qu'il n'en a pas 
fondé un nouveau ou qu'il est actuellement sans domicile connu. Il appartient au 
poursuivant de faire toutes les recherches et démarches à cet effet, de même que 
de prouver qu'elles n'ont pas eu de succès. Il convient notamment de rechercher 
toute adresse où la notification au destinataire serait possible, même s'il ne s'agit 
pas de son domicile fixe (GILLIERON, op. cit., ad art. 66 n. 54 et réf. citées). 
4.2 Ainsi, en l’espèce, faut-il mentionner qu’au cas où ni l’Office ni la plaignante, 
créancière poursuivante, ne parviendraient à déterminer l’adresse du nouveau 
domicile du débiteur poursuivi, il restera encore à ladite créancière poursuivante 
le recours de demander à l’Office la notification par la voie édictale du 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx08 Y, si les conditions posées par 
l’art. 66 al. 4 LP en vue de l’exécution d’une telle mesure, telles qu’explicitées ci-
dessus sous ch. 4.1, sont remplies. 


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5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2016 par A______ contre la décision de 
non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx08 Y, 
prononcée le 26 mai 2016 par l'Office des poursuites. 
Au fond : 
Admet cette plainte. 
Annule la décision de non-lieu de notification susmentionnée. 
Invite l'Office des poursuites, soit à rechercher lui-même l’adresse du nouveau domicile 
de B______, soit à inviter A______ à procéder elle-même à cette recherche et à rectifier 
sa réquisition de poursuite du 19 janvier 2016 en conséquence. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.