ge_gerichte · ATA/367/2011 · 2011-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2096/2010-PROF 
ATA/367/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITE, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 


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A/2096/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, né en 1972, est ressortissant français, titulaire d'un 
permis de séjour (permis B) en Suisse. 
2. 
 
Le 16 mars 2006, l'entreprise D______ Sàrl (ci-après: D______) a sollicité 
du département des institutions, devenu depuis lors le département de la sécurité, 
de la police et de l'environnement (ci-après: le DSPE) l'autorisation d'engager M. 
E______ en qualité d'agent de sécurité. 
 
 
Son casier judiciaire suisse était vierge. 
3. 
 
Le 18 avril 2006, le DSPE a autorisé D______ à engager M. E______ et a 
délivré à ce dernier, le 21 juin 2006, un permis de port d'armes pour les missions 
effectuées pour le compte de son employeur. 
4. 
 
Le 24 septembre 2007, M. E______ a sollicité l'autorisation d'exploiter une 
armurerie. 
5. 
 
En date du 9 novembre 2007, M. E______ a réussi les examens nécessaires 
pour l'obtention d'une patente de commerce d'armes. 
6. 
 
Les 14 novembre 2007 et 11 mars 2008, le DSPE a autorisé M. E______ à 
exploiter une armurerie et l’a mis au bénéfice d’une patente de commerce d'armes. 
7. 
 
Le 24 janvier 2008, l'entreprise de sécurité U______ (ci-après: U______) a 
sollicité l'autorisation d'engager M. E______ en qualité d'agent de sécurité. 
 
 
Selon les pièces produites, M. E______ avait été condamné à une peine 
pécuniaire de 26 jours-amende à CHF 30.- avec sursis de trois ans et à une 
amende de CHF 1'000.- pour conduite en état d'ébriété, par ordonnance de 
condamnation du 7 août 2007. 
8. 
 
Le 30 janvier 2008, le DSPE a autorisé U______ à engager M. E______ en 
tant qu'agent de sécurité. 
9. 
 
En date du 26 mars 2008, le DSPE a délivré à M. E______ un permis de 
port d'armes pour les missions effectuées dans le cadre de son travail pour 
U______. 
10. 
 
Le 5 novembre 2009, la police judiciaire fédérale a ouvert une enquête à 
l'encontre de M. E______ pour irrégularités dans l'exportation d'armes en France. 
L'enquête a été déléguée aux autorités du canton de Genève (P/20432/2009). 
11. 
 
Le 11 mars 2010, le DSPE a établi un rapport concernant M. E______. 


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A/2096/2010 
 
 
Ce dernier avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en France, 
selon le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de ce pays, soit: 
 
 
- un mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à un agent ou 
commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonction le 26 juin 1991 ; 
 
 
- un an de peine privative de liberté (dont six mois avec sursis) pour vol à 
l'aide d'une effraction le 31 juillet 1991 ; 
 
 
- huit ans d'emprisonnement pour vol avec arme le 3 octobre 1995 (avec 
privation de droits civiques, civils et familiaux pendant dix ans ainsi que 
confiscation des biens et instruments ayant servi à commettre l' infraction) ; 
 
 
- quatre mois de peine privative de liberté pour violence commise en 
réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 14 mars 2007. 
 
 
Ces faits n'avaient pas été annoncées au DSPE lors des diverses demandes 
de la part de M. E______. 
12. 
 
Le 22 mars 2010, le DSPE a fait part à M. E______ de son intention de 
prononcer le retrait des diverses autorisations qui lui avaient été octroyées, et l'a 
invité à se déterminer à ce sujet. 
13. 
 
Le 26 mars 2010, D______ a informé le DSPE que M. E______ ne 
travaillait plus à ses services depuis le 31 janvier 2009. 
14. 
 
M. E______ s'est déterminé le 29 mars 2010. 
 
 
Les autorités françaises lui avaient permis de travailler dans une armurerie 
et de participer à des championnats de tir de police malgré ses condamnations 
pénales. Il exerçait la profession d'agent de sécurité en Suisse depuis plusieurs 
années sans avoir rencontré le moindre problème. Cette activité était sa seule 
source de revenu. 
15. 
 
En date du 27 avril 2010, le DSPE a procédé à un contrôle de l'armurerie 
exploitée par M. E______ et constaté diverses infractions à la loi fédérale sur les 
armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 
514.54). 
16. 
 
Le 4 mai 2010, M. E______ s'est adressé au DSPE. 
 
 
Les formulaires de demande d'autorisation d'engagement d'un agent de 
sécurité prévoyaient notamment l'obligation, pour les frontaliers, de fournir un 
extrait du casier judiciaire français. Il était abusif de lui reprocher des infractions 
pénales qui auraient dû être connues du DSPE. Les condamnations les plus graves 
avaient été prononcées il y a plus de quinze ans. 


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17. 
 
Le 6 mai 2010, M. E______ a sollicité la suspension de la procédure 
administrative jusqu'à droit jugé de la procédure pénale P/20432/2009. 
18. 
 
Par décision du 12 mai 2010, le DSPE a révoqué l'autorisation d'exploiter 
une armurerie et la patente de commerce d'armes, ainsi que les permis de port 
d'armes. Les autorisations d’engagement délivrées à D______ et U______ ont 
également été retirées. 
 
 
Vu la gravité et la réitération des condamnations pénales prononcées à 
l'encontre de M. E______, ce dernier ne remplissait pas les conditions 
d'honorabilité requises pour bénéficier d'autorisations en relation avec les armes. 
 
 
Le DSPE n'aurait pas délivré ce type d'autorisations à M. E______ s’il avait 
eu connaissance de ces faits. 
 
 
La sauvegarde de valeur telle que la sécurité publique l'emportait sur les 
intérêts privés à pouvoir utiliser des autorisations délivrées. 
 
 
La procédure administrative ne devait pas être suspendue dans l'attente de 
l'issue de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. E______. 
19. 
 
En date du 16 juin 2010, M. E______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Principalement, la décision du 12 mai 2010, reçue le 17 mai 2010, devait 
être annulée. Subsidiairement, la chambre administrative devait suspendre la 
procédure administrative jusqu'à droit jugé de la procédure pénale P/20432/2009 
et ordonner l'apport de celle-ci. 
 
 
M. E______ ne travaillait plus au service de D______. Son recours ne 
portait donc pas sur le retrait de l’autorisation d’engagement dans cette entreprise 
et de port d'armes en lien avec cette société. 
 
 
Il avait investi du temps et de l'argent pour réussir l'examen nécessaire à 
l'obtention d'une patente de commerce d'armes. Il s'était bien comporté au cours 
des quatre dernières années, notamment dans le cadre de son activité 
professionnelle. 
 
 
Les diverses décisions positives du DSPE lui avaient donné l'espoir que son 
travail et sa vie en Suisse lui permettraient de tourner la page sur son passé 
turbulent en France. 
 
 
Le DSPE avait violé les principes de confiance, de bonne foi et de 
proportionnalité en lui retirant les diverses autorisations. 


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A/2096/2010 
 
 
Le 21 juin 2006, date du premier octroi de port d'armes à M. E______, ce 
dernier résidait en Suisse seulement depuis quelques mois. L'extrait du casier 
judiciaire suisse n'avait donc pas de valeur à ce moment. Le DSPE aurait dû 
solliciter un extrait de son casier judiciaire français. En analysant son dossier 
d'une manière si superficielle, le DSPE avait violé l'esprit de la LArm et du 
Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14). 
 
 
Les faits reprochés à M. E______ étaient anciens. Les plus graves auraient 
été radiés du casier judiciaire suisse s’ils avaient été commis en Suisse. 
20. 
 
Le 30 juillet 2010, M. E______ a transmis des pièces attestant ses activités 
de tir exercées en France, en complément à son recours. 
21. 
 
En date du 13 septembre 2010, le DSPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. E______ s'était bien gardé de produire un extrait de son casier judiciaire 
français et le DSPE n'avait effectivement pas exigé la production d'un tel 
document lors de la première demande d'autorisation. 
 
 
L'ordonnance de condamnation rendue à son encontre en Suisse le 7 août 
2007 ainsi que l'ouverture de la procédure pénale par la police judiciaire fédérale 
confirmaient que M. E______ n'avait pas adopté un comportement irréprochable 
au cours des dernières années. 
 
 
Bien que M. E______ bénéficie de la présomption d'innocence, les diverses 
constatations ressortant de la procédure pénale ouverte à son encontre 
confirmaient son incapacité à gérer correctement une armurerie. 
 
 
Un individu condamné à cinq reprises en raison d'infractions dénotant un 
comportement violent devait être empêché d'exercer des professions dans 
lesquelles il risquait d'être tenté de récidiver. 
 
 
L'intérêt public à ce que les professions d'armurier et d'agent de sécurité 
soient exercées par des personnes responsables était évident. 
 
 
Le DSPE n'avait pas violé le principe de bonne foi. Il avait réagi dès que la 
situation de M. E______ avait été portée à sa connaissance. 
 
 
La décision querellée respectait le principe de proportionnalité, n'empêchant 
pas définitivement M. E______ d'exercer les professions d'armurier ou d'agent de 
sécurité. 
22. 
 
En date du 3 novembre 2010, le ministère public a transmis le dossier de la 
procédure P/20432/2009 à la chambre administrative. 
 
 
Selon l'extrait du casier judiciaire de M. E______, ce dernier avait à 
nouveau été condamné par ordonnance de condamnation du 14 janvier 2009 à une 


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peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 50.- avec sursis de trois ans et une 
amende de CHF 300.- pour conduite en état d'ébriété. 
23. 
 
Le juge délégué a entendu les parties le 6 décembre 2010 lors d'une 
audience de comparution personnelle. 
 
 
M. E______ a indiqué avoir appris l'existence de sa condamnation pénale 
française datant de 2007 dans le cadre de la présente procédure. Il avait relevé son 
défaut auprès des autorités françaises, lesquelles lui avaient indiqué qu'un 
nouveau jugement serait rendu à son encontre. 
 
 
Avant de s'installer en Suisse, il avait régulièrement pris part à des 
compétitions de tir et exercé la profession d'armurier en France. Dans le cadre de 
son activité, il avait convenu d'un arrangement avec des officiers de police 
français. Ces derniers avaient accepté de passer sous silence les antécédents de 
M. E______ en échange de diverses informations de sa part. Il n'était pas en 
mesure de produire des documents confirmant cet accord. Il avait indiqué ne pas 
avoir d'antécédents judiciaires en France en raison de cet arrangement. 
 
 
Concernant la procédure pénale ouverte à son encontre pour irrégularités 
dans l'exportation d'armes en France, il avait convenu avec le client qui l'avait 
dénoncé que ce dernier allait ramener les armes en question au magasin, mais ce 
dernier n'avait pas tenu son engagement. M. E______ ne savait pas qu'en tant que 
vendeur il devait être au bénéfice d'une autorisation particulière. 
 
 
Il n'avait pas caché sa situation lors de son audition auprès de la police 
fédérale. S’il avait menti à ce moment, la présente affaire n'aurait probablement 
jamais été ouverte. 
 
 
Il avait évolué et tourné la page sur son passé. Il allait prochainement 
déménager. 
 
 
Il allait adresser un courrier à l'autorité française en charge de son dossier 
afin de lui demander une copie des jugements rendus à son encontre. Le juge 
délégué a imparti un délai au 15 janvier 2011 à M. E______ pour que ce dernier 
lui transmette une copie de cette lettre. 
24. 
 
Le 3 janvier 2011, M. E______ a transmis à la chambre de céans une copie 
du courrier adressé au procureur français. 
25. 
 
Par pli simple du 13 janvier 2011, la chambre administrative a imparti un 
délai au 15 mars 2011 à M. E______ pour que ce dernier lui transmette les 
réponses reçues. 
26. 
 
Ce courrier, détourné en poste restante, n'a pas été réclamé par M. E______ 
et a été retourné à la chambre administrative le 9 mars 2011. 


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Le 10 mars 2011, une copie de cette lettre a été renvoyée à M. E______ par 
pli simple. 
27. 
 
Les parties ont été informées le 1er avril 2011 que la cause était gardée à 
juger. 
28. 
 
En date du 19 mai 2011, le ministère public a transmis l'ordonnance de 
condamnation rendue le 23 décembre 2010 à l'encontre de M. E______ dans le 
cadre de la procédure pénale P/20432/2009 à la chambre administrative. 
 
 
Ce dernier avait été déclaré coupable d'infractions à la LArm et à la loi 
fédérale sur le matériel de guerre du 13 décembre 1996 (LFMG - RS 514.41). Il 
avait été condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 30.- 
avec sursis de trois ans et à une amende de CHF 900.- avec une peine privative de 
liberté de substitution de 30 jours. 
 
 
Le domicile de M. E______ étant inconnu, cette ordonnance de 
condamnation avait été publiée à la feuille d'avis officielle le 21 janvier 2011. 
 
 
Selon les informations de la base de données du pouvoir judiciaire, 
M. E______ ne s'est pas opposé à cette ordonnance de condamnation, de sorte que 
celle-ci est devenue définitive et exécutoire. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – 
aLOJ – et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 – LPA ; E 5 10 – dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
 
b. 
Directement concerné par la décision retirant l’autorisation d’engagement 
délivrée à U______, M. E______ a qualité pour recourir contre celle-ci. La 
chambre de céans a en effet reconnu ce droit à l’employé même si l’employeur 
requérant n’a pas recouru (art. 60 al. 1 let. b LPA ; ATA/46/2008 du 5 février 
2008). 


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3. 
 
Le prononcé de l’ordonnance de condamnation à l'encontre du recourant, le 
23 décembre 2010, a rendu la demande de suspension de la présente procédure 
jusqu'à droit jugé de la procédure pénale sans objet. 
4. 
a. 
Conformément à l'art. 9 al. 1 let. c CES, l'autorisation d'engager du 
personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité offre, par ses antécédents, par 
son caractère et par son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la 
sphère d'activité envisagée. 
 
 
L'art. 13 al. 1 CES indique que l'autorité qui a accordé l'autorisation doit la 
retirer notamment lorsque les conditions d'engagement du personnel ne sont plus 
remplies. 
 
b. 
Ces dispositions, qui limitent le libre accès à la profession d’agent de 
sécurité constituent une restriction à la liberté économique dont la conformité à 
l’art. 36 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) a déjà été admise par la chambre de céans (ATA/229/2004 
du 16 mars 2004). 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet d’adhésion au concordat, il 
est précisé que certains actes de violence tels que l’abus de confiance et le vol 
sont, par exemple, des infractions jugées incompatibles avec la sphère d’activité 
professionnelle envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197). 
 
 
La directive de la commission concordataire concernant les entreprises de 
sécurité du 3 juin 2004 (ci-après: la directive CES) indique également que les 
actes à connotation pénale doivent être pris en compte en fonction de leur gravité 
objective, en précisant que les infractions de vols et brigandages sont considérées 
comme étant graves. 
 
c. 
La chambre administrative s’est penchée sur les notions d'honorabilité et 
d’actes incompatibles avec la sphère d’activité envisagée à plusieurs reprises. 
 
 
En substance, la chambre de céans tient compte de l'importance des 
infractions commises, cas échéant des actes litigieux, de la nature de l'atteinte 
portée et de la sphère d'intérêts touchée. 
 
 
Elle a ainsi jugé qu’étaient incompatibles avec l’art. 9 al. 1 let. c CES, les 
infractions et condamnations suivantes : condamnation pour vol (ATA/612/2000 
du 10 octobre 2000), pour contrainte (ATA/68/2001 du 30 janvier 2001), pour 
conduite en état d’ivresse et mensonge dans l’établissement des faits 
(ATA/721/2001 du 6 novembre 2001), pour lésions corporelles simples 
(ATA/981/2001 du 13 novembre 2001) et pour voies de fait ayant eu lieu 
notamment dans un contexte de dispute familiale (ATA/909/2003 du 9 décembre 
2003). 


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En outre, la chambre administrative a considéré qu'une personne qui ne 
respectait pas les normes essentielles de la loi sur la circulation routière du 
19 décembre 1985 (LCR - RS 741.01) ne pouvait exercer la profession d'agent de 
sécurité, eu égard au degré de confiance que l'exercice de celle-ci exige 
(ATA/225/2005 du 18 avril 2005, concernant une personne condamnée pour 
violation grave des règles de circulation puis pour conduite en état d’ivresse). 
 
 
En revanche, ont été considérées comme compatibles avec les conditions de 
la disposition concordataire précitée, une condamnation pour vol d’un petit 
appareil électronique commis par un mineur (ATA/176/2001 du 13 mars 2001), le 
vol d’un cyclomoteur, des dommages à la propriété et un cambriolage d’une 
boutique de vêtements usagés, ou encore le fait d’avoir été interpellé en 
possession d’une arme prohibée, soit un couteau (ATA/80/2007 du 20 février 
2007 ; ATA/658/2004 du 24 août 2004 ; ATA/68/2004 du 20 janvier 2004;). 
 
 
En règle générale, le fait de commettre des actes de violence justifie le refus 
d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou le retrait de 
l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, telles qu'une 
activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années peuvent 
permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la jurisprudence de la chambre 
administrative montre aussi qu’elle a tenu compte de la répétition éventuelle des 
faits reprochés au recourant (ATA/225/2005 du 18 avril 2005). 
5. 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a, par décision du 12 mai 2010, révoqué les 
autorisations d’engagement du recourant délivrées à D______ et à U______. 
 
 
L’intéressé avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en France, 
dont une condamnation à un an de peine privative de liberté avec sursis pour vol 
le 31 juillet 1991 et une autre à huit ans d'emprisonnement pour brigandage le 
3 octobre 1995. 
 
 
M. E______ ne conteste que la révocation de l’autorisation délivrée à 
U______, ne travaillant plus pour D______. 
 
 
Les infractions de vols et de brigandages étant considérées comme 
incompatibles avec la profession d'agent de sécurité par la jurisprudence ainsi que 
par la directive CES, la décision de retrait des autorisations de l'autorité intimée 
est justifiée pour ce seul motif. 
6. 
 
Par ailleurs, contrairement aux allégations du recourant, l'infraction de 
brigandage n'aurait pas été radiée du casier judiciaire suisse dans l'hypothèse où 
cette infraction aurait été commise dans ce pays (art. 369 al. 1 let. a du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311). 


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L'infraction commise le 14 mars 2007 n'aurait pas non plus été radiée du 
casier judiciaire suisse si cet acte de violence avait été commis dans ce pays (art. 
369 al. 1 let. c CP). 
7. 
 
De plus, le recourant n'a pas fait preuve d'une bonne conduite au cours de 
ces dernières années en Suisse. 
 
 
En effet, il a été condamné à deux reprises, soit le 7 août 2007 et le 
14 janvier 2009 pour conduite en état d'ébriété, alors que la jurisprudence 
considère qu'une personne ne respectant pas les règles essentielles de la LCR ne 
peut pas exercer la profession d'agent de sécurité. 
 
 
En outre, il a été reconnu coupable d'infractions à la LArm et à la LFMG par 
ordonnance de condamnation du 23 décembre 2010, étant précisé que la 
procédure pénale était en cours au moment du prononcé de la décision litigieuse. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en retirant au recourant les autorisations d’engagement litigieuses. 
8. 
a. 
Selon l'art. 8 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément 
essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes (al. 1). Un tel 
permis n'est pas délivré aux personnes qui sont enregistrées au casier judiciaire 
pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission 
répétée de crimes ou de délits tant que l'inscription n'est pas radiée (al. 2 let. d). 
 
b. 
L'art. 17 LArm stipule que toute personne qui acquiert, offre ou remet à des 
tiers des armes à titre professionnel doit être titulaire d'une patente de commerce 
d'armes (al. 1). Une telle patente est délivrée à toute personne qui ne peut se voir 
opposer aucun des motifs visés à l'art. 8 al. 2 LArm (al. 2 let. a). 
 
c. 
En vertu de l'art. 27 LArm, toute personne qui porte une arme dans un lieu 
accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de 
port d'armes (al. 1). Un tel permis est délivré à toute personne qui remplit 
notamment la condition de l'art. 8 al. 2 (al. 2 let. a). 
 
d. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LArm, l'autorité compétente révoque une 
autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies. 
 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a révoqué l'autorisation d'exploiter une 
armurerie, la patente de commerce d'armes, ainsi que le permis de port d'armes 
qui avaient été octroyés au recourant, par décision du 12 mai 2010. 
 
 
Les inscriptions figurant dans le bulletin numéro 2 du casier judiciaire 
français du recourant concernent des crimes et des délits et dénotent un caractère 
violent ou dangereux. Elles ne seraient pas radiées si les infractions avaient été 
commises en Suisse. D’autre part, la mention de ces condamnations dans ce 


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bulletin prouve que M. E______ n’a pas été réhabilité en France (art. 775 du code 
français de procédure pénale ; « Casier judiciaire : présentation des trois 
bulletins » in service-public.fr, le site officiel de l’administration française, 
consulté à l’adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers /F14710.xhtml 
le 31 mai 2011). 
 
 
Au vu de ce qui précède, que l'autorité intimée était fondée a révoquer 
l’autorisation d'exploiter une armurerie, la patente de commerce d'armes ainsi que 
le permis de port d'armes qu'elle avait octroyés au recourant. 
9. 
 
Ce dernier soutient que l'autorité intimée a violé le principe de bonne foi en 
lui retirant les diverses autorisations précitées. 
 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 
129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 9C.115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2). 
10. 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a réagi dès que les antécédents judiciaires du 
recourant ont été portés à sa connaissance. En outre, avant de prononcer le retrait 
des autorisations accordées au recourant, elle a invité ce dernier à se déterminer. 
 
 
L'autorité intimée n'a donc manifestement pas violé le principe de bonne foi. 
 
 
Le recourant ne s'est cependant pas comporté de manière loyale en cachant 
délibérément son casier judiciaire français à l'autorité intimée lors des demandes 
des diverses autorisations. Dès lors, ce dernier a violé le principe de bonne foi. 
11. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera 
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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A/2096/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2010 par Monsieur E______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la police et de l'environnement du 12 mai 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté ans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur E______ ainsi qu'au département de la 
sécurité, de la police et de l'environnement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, M. Dumartheray juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2096/2010 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :