ge_gerichte · DCSO/183/2023 · 2023-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/133/2023-CS 
DCSO/183/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 AVRIL2023 
 
Plainte 17 LP (A/133/2023-CS) formée en date du 16 janvier 2023 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Christian Pirker, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me PIRKER Christian 
Pirker & Partners 
Rue des Maraîchers 36 
1205 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 1er juillet 2022, A______ a requis la continuation directe de la poursuite 
n° 1______ dirigée contre B______ et ayant débouché sur un certificat 
d'insuffisance de gage à hauteur de 17'899 fr. 85 établi le 1er juin 2022. Cette 
nouvelle poursuite a été enregistrée sous n° 2______. 
b. Le 8 août 2022, l’Office a adressé, par pli simple et recommandé, un avis de 
saisie au débiteur poursuivi à l’adresse figurant dans la réquisition de continuer la 
poursuite, à savoir route 3______ no. ______, à C______ [GE]. 
c. Cette adresse correspond à celle annoncée par B______ auprès de l’Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
d. Les 18 et 26 août 2022, les courriers précités ont été retournés par la poste à 
l’Office avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». 
e. Le 13 septembre 2022, un huissier de l'Office s'est rendu à la route 3______ 
no. ______, à C______, et a constaté que le nom du débiteur ne figurait ni sur les 
portes ni sur les boîtes aux lettres de l'immeuble. 
f. Selon la base de données de l'Office cantonal des véhicules et de la navigation, 
le poursuivi ne détient aucun véhicule. 
g. Le 21 octobre 2022, l'Office a informé A______ qu'il avait procédé à une 
tentative de notification infructueuse de l'avis de saisie, B______ étant selon la 
poste introuvable à l'adresse indiquée sur la réquisition de continuer la poursuite. 
L'Office invitait A______ à lui faire savoir si elle disposait d'informations 
complémentaires permettant de localiser le poursuivi. Sans nouvelles de sa part 
dans un délai de dix jours, l'Office prononcerait une décision de non-lieu, la saisie 
ne pouvant pas être exécutée. 
h. Par courrier du 3 novembre 2022, A______ a indiqué que l'adresse du 
poursuivi fournie par elle était celle que lui avait communiquée l’OCPM le 
10 juin 2022. Elle demandait en conséquence à l'Office de recourir à l'aide d'un 
fonctionnaire communal ou d'un agent de police afin de notifier l'avis de saisie en 
application de l'art. 64 al. 2 LP. Par ailleurs, elle avait des éléments lui laissant 
penser que B______ avait également une résidence secondaire dans le canton de 
Vaud, au chemin 4______ no. ______, à D______, de sorte qu'elle avait requis la 
continuation de la poursuite aussi auprès de l'Office des poursuites vaudois 
compétent, à savoir celui de E______ [VD]. Elle n’avait encore reçu aucune 
nouvelle de cette réquisition. 
i. Le 25 novembre 2022, l’Office a adressé à 40 établissements bancaires de la 
place un avis de saisie des comptes bancaires de B______, à concurrence de 
20'000 fr., plus intérêts et frais. 
j. [La banque] F______ a indiqué que la saisie avait porté à hauteur de 143 fr. 46. 


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k. Le relevé transmis par F______ fait état de deux comptes auprès de cette entité 
au nom du poursuivi, domicilié « chemin 4______ no. ______, à D______ ». 
l. Le 30 décembre 2022, l’Office a facturé à A______ la somme de 534 fr. 40 
correspondant aux émoluments (8 fr. par envoi d’avis de saisie de créance) et aux 
débours (5 fr. 30 par envoi d’avis de saisie de créance + 2 fr. 40 pour 
l’interpellation du 21 octobre 2022) engagés dans l’instruction de la cause. 
B. 
a. Par acte expédié le 16 janvier 2023, A______ forme plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la facture n° 5______ du 30 décembre 2022, 
qu’elle soutient avoir reçue le 6 janvier 2023 et dont elle sollicite l'annulation. La 
décision d’envoyer un avis de saisie à 40 établissements bancaires de la place ne 
reposait sur aucune base légale. Cette mesure était en outre disproportionnée, au 
vu du montant de la créance en poursuite. Elle violait enfin le principe de la bonne 
foi. 
b. Par décision du 18 janvier 2023, la Chambre de surveillance a accordé l’effet 
suspensif à la plainte formée par A______. 
c. Dans ses observations du 7 février 2023, l’Office a conclu au rejet de la plainte. 
Vu l’objection de la créancière à toute décision de non-lieu, l’Office avait 
poursuivi ses investigations. Le recours à un fonctionnaire communal ou à la 
police, proposé par la créancière dans son courrier du 3 novembre 2022, se serait 
avéré inutile en l’espèce, dès lors que le poursuivi était introuvable à l’adresse 
figurant dans la réquisition de continuer la poursuite. L’avis de saisie aux banques 
était, quant à lui, un moyen ayant fait ses preuves pour, notamment, inciter le 
débiteur à se présenter à l’Office et obtenir des renseignements utiles à son sujet. 
Cette démarche était justifiée et proportionnée, ce d’autant plus qu’elle avait 
permis d’identifier une autre adresse du débiteur. 
d. Par avis du greffe du 9 février 2023, A______ et l'Office ont été informés de ce 
que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 


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jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2. En l'occurrence, la plainte, écrite et motivée, est dirigée par une personne 
lésée dans ses intérêts juridiquement protégés contre des mesures de l'Office - soit 
une décision arrêtant les frais facturés au créancier - susceptible d'être contestée 
par cette voie (art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1). 
 
La date à laquelle la facture attaquée, expédiée par pli simple, a été communiquée 
à la plaignante ne résulte pas du dossier, de telle sorte qu'il convient de se fonder 
sur les allégations de cette dernière, selon lesquelles elle l’a reçue le 6 janvier 
2023, étant rappelé que le fardeau de la preuve de la notification incombe à 
l'autorité. Postée le 16 janvier 2023, la plainte a été formée en temps utile. Elle est 
ainsi recevable. 
2. 
La plaignante soutient que la décision d’envoyer un avis de saisie à 
40 établissements bancaires de la place ne repose sur aucune base légale, de sorte 
que la facture querellée n'est pas justifiée. 
 
2.1. La notification, qui est une forme qualifiée de communication (art. 72 LP), 
consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce 
dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux 
prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 
 
Pour les personnes physiques dont le domicile - connu - se trouve au for suisse de 
la poursuite, les divers modes de notification et l'ordre dans lequel l'Office doit y 
avoir recours sont régis par les art. 64 et 66 al. 4 LP. Il résulte en particulier de 
l'art. 64 al. 1 LP que l'Office doit dans un premier temps tenter de notifier lui-
même - directement ou par l'intermédiaire d'un auxiliaire, tel la Poste ou G______ 
- l'acte en mains du poursuivi ou d'une personne habilitée à le recevoir pour lui, et 
ce en sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Lorsque 
la notification par la voie postale a échoué, il est fréquent en pratique que l'Office, 
afin de procéder à cette remise en mains propres, convoque le débiteur en ses 
locaux ou le somme de s'y présenter. Sous l'angle du droit de l'exécution forcée, il 
ne s'agit toutefois là que d'une simple information au débiteur selon laquelle cet 
acte est à sa disposition dans les locaux de l'Office, sans que sa situation ne s'en 
trouve modifiée (ATF 138 III 25 consid. 2.1). En particulier, il n'a aucune 
obligation de venir retirer cet acte (ATF 136 III 155 consid. 3.1). 
 
Lorsque ni le débiteur ni l'une des personnes de remplacement prévues par 
l'art. 64 al. 1 LP ne peut être atteinte, l'acte de poursuite doit être remis à un 
fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au 
débiteur (art. 64 al. 2 LP). 
 
La notification des actes de poursuite se fait par publication lorsque le débiteur n'a 
pas de domicile connu ou qu'il se soustrait obstinément à la notification (art. 66 
al. 4 ch. 1 et 2 LP). La notification par publication constitue un ultime moyen. 


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Toutes les recherches appropriées à la situation doivent être tentées pour découvrir 
le domicile du débiteur, c'est-à-dire une adresse où la notification soit possible, 
même si ce n'est pas à son éventuel domicile fixe, avant de recourir à la voie 
édictale (ATF 119 III 60 consid. 2; 112 III 6 consid. 4). Même des tiers peuvent 
être tenus de collaborer à ces recherches, y compris la banque détentrice de fonds 
séquestrés qui ne peut pas se retrancher derrière le secret bancaire (ATF 125 III 
391, JdT 1999 II 150; 112 III 6 c. 4, JdT 1988 II 101; JEANNERET/LEMBO, 
Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n. 20 ad art. 66 LP). Ces 
investigations doivent être menées notamment auprès de la Poste, du contrôle des 
habitants, des autorités locales, voire de la police (ATF 112 III 6, JdT 1988 II 98; 
JEANNERET/LEMBO, op. cit., n. 20 ad art. 66 LP). 
 
2.2. En l’espèce, l’avis de saisie envoyé au débiteur à l’adresse indiquée par la 
créancière, laquelle correspond à celle figurant dans la banque de données de 
l’OCPM, a été retourné par la poste à l’Office, le destinataire étant introuvable à 
cette adresse. L’Office a constaté, en se rendant sur place, que le nom du débiteur 
ne figurait sur aucune porte, ni boite aux lettres de l’immeuble. 
 
Il a ainsi interpelé la créancière, l’informant qu’à défaut de nouvelles de sa part 
dans un délai de dix jours, il prononcerait une décision de non-lieu. Celle-ci 
s’étant opposée au prononcé d’une telle décision, l’Office a continué ses 
investigations pour contacter le débiteur. Il était alors légitimé à solliciter des 
tiers, tels que des établissements bancaires, pour obtenir des informations à ce 
sujet. Au demeurant, le blocage des comptes bancaires du débiteur est un moyen 
efficace pour inciter ce dernier à se présenter rapidement à l’Office. Cette mesure 
entre donc dans ses prérogatives. 
3. 
La plaignante soutient encore que les frais engendrés par l’envoi d’avis de saisie à 
40 établissements bancaires de la place - mesure qui n’avait du reste abouti à 
aucun résultat - seraient disproportionnés, au vu du montant de la créance à 
recouvrer. L’Office aurait pu se contenter de ne viser que quelques banques 
majeures, lesquelles auraient transmis l’avis à leurs succursales internes. Il aurait 
également pu contacter l’Office des poursuites de E______ afin qu’ils se 
coordonnent. 
 
3.1.1. Selon l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé 
prévient le tiers débiteur qu'il ne pourra désormais plus s'acquitter de sa dette 
qu'en mains de l'Office. Cet avis ne constitue pas une saisie ni n'est une condition 
essentielle de la validité de celle-ci (ATF 109 III 11, in JdT 1985 II 125; DE 
GOTTRAU, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n. 9 ad art. 99 LP), 
mais une simple mesure de sûreté qui a pour effet d'obliger le tiers à ne se 
dessaisir de la chose ou à ne s'acquitter de son dû qu'en mains de l'Office, à 
l'exclusion de toute remise au débiteur poursuivi (ATF 142 III 643 consid. 2.1; 
115 III 109 consid. 2a; 109 III 11 consid. 2, in JdT 1985 II 125; 107 III 67 
consid. 1). 


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La proportionnalité des démarches entreprises devra être examinée dans chaque 
cas d'espèce et non de manière abstraite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_703/2013 
du 6 février 2014 consid. 2.2; WINKLER, in Kommentar SchKG, Kren 
Kostkiewicz/Vock [éd.] 4ème éd., 2017, n. 30 ad. art. 91 LP; STAEHELIN, in 
BlSchK Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad n. 26, ad art. 91 LP). 
 
3.1.2. Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur mais le 
créancier poursuivant doit en faire l'avance. L'Office peut - mais n'en a pas 
l'obligation - différer toute obligation dont les frais n'ont pas été avancés. Le 
créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. 
 
Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de l'opération, ou du 
nombre de pages ou encore selon le montant de la créance (cf. art. 4 à 6 OELP). 
 
Lorsque l'émolument est calculé d'après le nombre de pages d'un document, toute 
fraction de page compte pour une page (art. 5 al. 1 OELP). Les pages qui ne 
contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne 
sont pas prises en compte (art. 5 al. 2 OELP). Un émolument général de 8 fr. par 
page (pour des documents jusqu'à 20 pages) est prévu à l'art. 9 al. 1 let. a OELP. 
 
Les débours sont les montants que l'Office prend en charge afin d'effectuer une 
prestation nécessaire ou de remplir une mission, tels les frais administratifs, les 
taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les 
frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Ils doivent en principe être 
remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 
 
3.2. En l'espèce, il y a lieu de relever que l'Office est investi de pouvoirs 
d'investigation étendus afin de pouvoir remplir la mission qui lui échoit de 
découvrir les biens du débiteur. Dans ce cadre, les recherches bancaires sont un 
moyen d'investigation important pour obtenir des renseignements utiles sur les 
actifs détenus par le débiteur, ainsi que sur le débiteur lui-même, en particulier 
lorsqu'il est difficile de le localiser, comme en l'espèce. 
 
Au vu de ces prérogatives, les recherches menées par l'Office auprès d'une banque 
ne sauraient être limitées aux principales institutions financières de la place ni à 
celles ayant des bureaux à proximité du dernier domicile connu du débiteur. C'est 
en effet le propre d'une enquête efficace et diligente que de diversifier les 
recherches en vue de parvenir à un tel résultat. 
 
Par ailleurs, l’Office n’était pas tenu de coordonner ses investigations avec 
l’Office des poursuites de E______ [VD], ce d’autant moins que les éléments en 
sa possession, au moment de l’envoi des demandes de renseignements litigieuses, 
ne lui permettaient pas de penser que les investigations de l’Office vaudois 
auraient été concluantes. 
 
En tout état de cause, les frais engagés par l’Office pour l’envoi des 40 demandes 
de renseignements n’apparaissent pas disproportionnés au regard du montant de la 
créance en poursuite. En effet, ces frais, qui s’élèvent à 534 fr. 40, représentent 


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moins de 3% du montant de la créance en poursuite (17'899 fr. 85). L’Office 
pouvait raisonnablement penser que la créancière aurait engagés de tels frais pour 
retrouver le débiteur. 
 
Au demeurant, la facturation du montant de 534 fr. 40, qui n’est pas contestée, est 
conforme aux dispositions de l’OELP. 
 
Au vu de ce qui précède, la mesure litigieuse, à savoir l’envoi d’avis de saisie à 
40 établissements bancaires de la place, apparaît justifiée, les frais engendrés 
respectant le principe de proportionnalité. 
4. 
La plaignante invoque encore une violation du principe de la bonne foi, dès lors 
que l'Office avait annoncé dans son courrier du 21 octobre 2022 qu'il prononcerait 
un non-lieu s'il ne pouvait pas localiser le poursuivi. Elle pouvait tout au plus 
s'attendre à la facturation des frais de notification par les communes, compte tenu 
de son courrier du 3 novembre 2022. L’Office aurait en outre dû l’informer de son 
intention d’envoyer les avis de saisie avant d’y procéder. 
 
4.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 636 consid. 6.1; 129 I 170 consid. 4.1; 128 II 125 
consid. 10b/aa et les références citées). 
 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, 
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu, d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 V 472 consid. 5; 
131 II 636 consid. 6.1; 129 I 170 consid. 4.1; 124 V 215 consid. 2b/aa; 122 II 123 
consid. 3b/cc et les références citées). Le droit à la protection de la bonne foi peut 
aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement d'une 
administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7; 126 II 377 consid. 3a). 
 
4.2. En l'espèce, la plaignante n’allègue pas avoir pris de dispositions, à la suite du 
courrier du 21 octobre 2022 de l’Office, auxquelles elle ne saurait renoncer sans 
subir de préjudice. Par ailleurs, dans ce courrier, l’Office a indiqué que, faute de 
nouvelles de sa part dans un délai de dix jours, il prononcerait une décision de 
non-lieu, la saisie ne pouvant pas être exécutée. La plaignante s’est opposée au 
prononcé d’une telle décision, demandant à l’Office de recourir à l'aide d'un 


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fonctionnaire communal ou d'un agent de police afin de notifier l'avis de saisie. 
Dans ces conditions, elle ne saurait aujourd’hui se prévaloir du fait qu’elle 
s’attendait de bonne foi à ce que l’Office rende une décision de non-lieu. De plus, 
il appartenait alors à l’Office d’opter pour un moyen d’investigation approprié. 
Comme exposé au considérant 3.2, la mesure choisie, soit la demande de 
renseignements auprès de 40 établissements bancaires de la place, était une 
mesure adéquate. L’Office n’avait en outre aucune obligation de requérir l’accord 
de la créancière quant aux frais engendrés, dès lors que ceux-ci étaient 
raisonnables et respectaient le principe de proportionnalité eu égard au montant de 
la créance en poursuite. 
 
Par conséquent, les conditions posées pour entrer en matière sur la protection de la 
bonne foi de la plaignante ne sont pas réalisées. 
 
La plainte doit par conséquent être rejetée. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 janvier 2023 par A______ contre la facture de 
frais n° 5______ établie par l'Office cantonal des poursuites le 30 décembre 2022. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Frédéric HENSLER et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.