ge_gerichte · ATA/550/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 L'Hospice général qui gère l'assistance aux requérants d'asile, a la compétence de représenter les requérants pour conclure un contrat d'assurance-maladie en leur nom ou pour résilier ce contrat.
In casu, l'Hospice pouvait résilier les contrats d'assurance-maladie des requérants d'asile et exiger d'un autre assureur qu'il procède à l'affiliation desdits requérants.
La clé de répartition des requérants entre les 13 plus grandes caisses-maladie genevoises n'est pas critiquable.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/566/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
F. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/566/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Les 
requérants 
d'asile 
accueillis 
par 
la 
Confédération étaient assurés en cas de maladie auprès de 
trois caisses, Helsana, Chrétienne sociale suisse et C., 
avec lesquelles les cantons avaient passé contrat. 
 
 
 
A 
ce 
titre, 
l'Hospice 
général 
(ci-après 
: 
l'hospice) et C. ont conclu en date des 24 mars et 10 
avril 1997 un contrat administratif, dit "contrat-cadre", 
portant 
sur 
l'assurance 
obligatoire 
des 
soins 
des 
requérants d'asile et des personnes provisoirement au 
bénéfice de l'assistance. 
 
2. 
Suite à l'échec des négociations au niveau fédéral 
quant à l'adoption d'une législation d'urgence visant à 
faire sortir les requérants d'asile de la compensation 
des risques, les caisses-maladie précitées ont dénoncé 
les contrats d'affiliation collective les liant aux 
organismes 
cantonaux 
en 
charge 
de 
l'assistance 
aux 
requérants d'asile. 
 
3. 
Ainsi, C. a résilié pour le 31 décembre 2000 le 
contrat-cadre qui la liait à l'hospice. Dès cette date, 
les requérants d'asile seraient affiliés dans l'assurance 
individuelle de la C., engendrant une hausse importante 
des primes d'assurance à charge du canton. 
 
4. 
Aucune solution provisoire n'ayant pu être trouvée 
au niveau fédéral, les cantons ont été contraints de 
rechercher une solution financièrement adaptée au forfait 
versé par la Confédération pour l'assurance-maladie des 
requérants 
d'asile 
et 
qui 
corresponde 
à 
la 
prime 
cantonale moyenne. 
 
 
 
Le passage des requérants d'asile dans l'assurance 
individuelle de C. signifiant pour le canton de Genève un 
important déficit de couverture en raison des tarifs 
élevés pratiqués par cet assureur, le Conseil d'Etat a 
décidé de répartir les requérants entre les treize plus 
grandes caisses-maladie du canton en terme d'affiliés, au 
pro rata de leurs effectifs. 
 
5. 
Par courrier du 26 novembre 2000, l'hospice à 
notifié à C. la démission de l'ensemble des requérants 
d'asile assurés individuellement auprès d'elle, décision 
fondée sur l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), 
avec effet au 31 décembre 2000. 
 
6. 
En date du 6 décembre 2000, le service de 
l'assurance-maladie (ci-après : SAM) a transmis à F. le 
fichier des requérants d'asile que l'hospice entendait 
affilier auprès d'elle à partir du 1er janvier 2001. 
 
7. 
Par courrier du 14 décembre 2000, F. a refusé 
d'assurer les requérants d'asile arrivés en Suisse avant 
le 31 décembre 2000, ces derniers étant toujours affiliés 
auprès de C. et aucune base légale ne permettant au SAM 
de les attribuer à d'autres assureurs. 
 
8. 
Le 23 février 2001, F. ayant persisté à plusieurs 
reprises dans son refus d'affilier les requérants, le SAM 
lui a notifié une décision d'affiliation d'office des 
requérants qui lui étaient attribués. 
 
9. 
Le 9 mars 2001, F. s'est formellement opposée à 
cette décision, l'accord intervenu entre la C. et l'Etat 
de Genève emportant l'exclusion des requérants affiliés, 
acte prohibé par la LAMal. 
 
10. 
Le 7 mai 2001, le SAM a confirmé la décision 
d'affiliation d'office, retiré l'effet suspensif à un 
éventuel recours et assorti sa décision de la menace des 
sanctions prévues par l'article 292 du code pénal. Pour 
le département de l'action sociale et de la santé (DASS), 
l'affiliation des requérants auprès de F. était conforme 
au principe du libre choix de l'assureur garanti par 
l'article 4 LAMal et à la liberté d'action conférée aux 
cantons par l'article 26 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA-2; RS 142.312). 
 
11. 
Par acte posté le 6 juin 2001, F. a interjeté 
recours contre la décision précitée devant le Tribunal 
administratif 
et 
demandé 
la 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif : 
 
 
 
- la résiliation des contrats d'assurances entre 
les requérants d'asile et C. n'était pas valable, 
l'hospice ne possédant pas de titre juridique le fondant 
à représenter lesdits requérants; 
 
 
 
- aucune disposition fédérale ne permettait à un 
canton ou à un assureur de désaffilier une personne 
assurée au titre de l'assurance-maladie obligatoire; 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
- tout changement d'affiliation pour des motifs 
essentiellement économiques se rapprochait d'un abus de 
droit; 
 
 
 
- les requérants étant déjà affiliés à C., il 
n'était 
pas 
possible 
de 
procéder 
à 
une 
nouvelle 
affiliation auprès de F.; 
 
 
 
- l'article 6 alinéa 2 LAMal ne donnait pas le 
droit au SAM de prononcer l'affiliation d'office dans le 
cas présent, cette procédure n'étant applicable que 
lorsque la personne soumise à l'obligation de s'affilier 
ne s'exécutait pas; 
 
 
 
- le SAM n'était pas habilité à imposer une telle 
répartition aux assureurs sans leur accord, ainsi que 
cela ressort du Message du Conseil fédéral du 6 novembre 
1991. 
 
12. 
Le SAM a conclu au rejet du recours : 
 
 
 
- l'effet suspensif ne devait pas être restitué, 
afin de garantir l'application des principes fondamentaux 
de la LAMal, la sécurité du droit et la clarté de la 
réglementation applicable. Par ailleurs, F. ne s'exposait 
à aucun préjudice irréparable; 
 
 
 
- 
un 
second 
échange 
d'écriture 
n'étant 
pas 
susceptible 
d'amener 
des 
éléments 
déterminants, 
il 
convenait de ne pas y souscrire afin d'abréger la 
procédure 
dans 
l'intérêt 
des 
requérants 
d'asile 
concernés; 
 
 
 
- 
l'hospice 
était 
fondé 
à 
représenter 
les 
requérants, 
tant 
pour 
la 
conclusion 
que 
pour 
la 
résiliation du contrat, sur la base des législations 
fédérales et cantonales applicables, et de sa qualité de 
partie au contrat avec C.; 
 
 
 
- le contrat prévoyant expressément la possibilité 
d'une résiliation, rien ne pouvait s'opposer à cette 
dernière dès le moment où le délai fixé contractuellement 
était respecté; 
 
 
 
- l'opération contestée n'était pas constitutive 
d'une désaffiliation, mais d'un changement d'assureur 
suite à une hausse des primes; 
 
 
 
- F. ayant refusé de procéder à l'affiliation des 


 
 - 5 - 
 
 
 
assurés, ainsi que l'y obligeait la LAMal, la voie de 
l'affiliation d'office était légitime; 
 
 
 
- le principe du libre choix de l'assureur 
interdisant à ce dernier de refuser une candidature, tout 
droit d'être entendu était par définition exclu. 
 
13. 
Par décision du 19 juillet 2001, le tribunal de 
céans a rejeté la demande de restitution de l'effet 
suspensif, l'intérêt public à bénéficier d'une couverture 
en cas de maladie étant prépondérant. 
 
 
 
F. a interjeté recours au Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) contre cette décision. 
 
14. 
Pour le surplus, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer 
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son 
représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa 
prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 
LAMal). 
 
 
b. 
Les personnes tenues de s'assurer choisissent 
librement leur assureur, lequel doit, dans les limites de 
son activité territoriale, accepter toute personne tenue 
de s'assurer (art. 4 al. 1 et 2 LAMal). 
 
 
c. 
Les cantons veillent au respect de l'obligation de 
s'assurer, et l'autorité désignée affilie d'office toute 
personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à 
cette obligation en temps utile (art. 6 LAMal). 
 
 
d. 
L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, 
changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année 
civile ou, lors de la communication d'une nouvelle prime, 
pour la fin du mois précédant le début de la validité de 


 
 - 6 - 
 
 
 
la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois (art. 7 
al. 1 et 2 LAMal). 
 
3. a. 
La Confédération verse aux cantons un forfait 
couvrant les frais des soins médicaux qui doivent être 
nécessairement administrés (art. 26 al. 1 de l'ordonnance 
2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 - 
OA-2 - RS 142.312). 
 
 
b. 
Les cantons restreignent la liberté des requérants 
d'asile de choisir leur assureur et leur fournisseur de 
prestations, notamment dans les cas où des convtions ont 
été conclues aux termes de l'art. 42 al. 2 et de l'art. 
62 LAMal, entre assureurs et fournisseurs de prestations. 
Les cantons sont tenus de prendre les mesures porpres à 
assurer la qualité de l'offre (art. 26 al. 4 OA-2). 
 
 
c. 
La Confédération verse au canton qui a restreint 
le choix de l'assureur et des fournisseurs de prestations 
conformément 
à 
l'alinéa 
4 
l'intégralité 
du 
forfait 
journalier pendant les mois entamés, quelle que soit la 
catégorie d'âge (art. 26 al. 5 OA-2). 
 
4. a. 
L'Hospice général est un établissement de droit 
public, doté de la personnalité juridique (art. 14 al. 1 
de la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 
- LAP - J 4 05), chargé d'appliquer la politique sociale 
définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat (art. 
14 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
A ce titre, l'hospice est l'organisme compétent en 
matière d'assistance des requérants d'asile (art. 3 al. 1 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile du 
18 décembre 1987 - LALAsi- F 2 15). 
 
5. 
En premier lieu, F. estime que l'hospice n'est 
titulaire d'aucun titre juridique de représentation lui 
permettant de mettre fin aux contrats d'assurance liant 
les requérants à C.. 
 
 
 
Domiciliés en Suisse au sens des article 23 et 
suivants du code civil, les requérants d'asile sont 
soumis à l'obligation de s'assurer en cas de maladie 
(art.3 al. 1 LAMal). S'agissant des requérants, la 
liberté de choisir son assureur est limitée en vertu de 
l'article 26 alinéa 4 OA-2; il en découle que le canton 
est habilité à désigner le ou les assureurs auprès 
desquels il entend les assurer. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Selon, l'article 3 alinéa 1 LALAsi, le canton de 
Genève a confié à l'hospice la gestion de l'assistance 
aux 
requérants 
d'asile. 
L'affiliation 
auprès 
d'un 
assureur 
maladie 
entrant 
dans 
le 
cadre 
de 
cette 
assistance, l'hospice a donc la compétence de représenter 
les 
requérants 
d'asile 
pour 
conclure 
un 
contrat 
d'assurance-maladie, en leur nom et pour leur compte. 
Partant, il a également la compétence d'y mettre fin. 
 
 
 
Il convient de relever à cet effet que la 
recourante ne conteste pas que l'hospice soit compétent 
pour 
procéder 
auprès 
d'elle 
à 
l'affiliation 
des 
requérants d'asile arrivés en Suisse après le 1er janvier 
2001. Dès lors, on ne voit pas pour quelle raison 
l'hospice ne serait pas également compétent pour mettre 
fin aux contrats concernant les requérants arrivés en 
Suisse jusqu'au 31 décembre 2000. 
 
 
 
Ce grief devra donc être rejeté. 
 
6. 
En second lieu, F. reproche à l'hospice d'avoir 
mis fin à l'affiliation des requérants auprès de C. sans 
qu'aucune disposition n'autorise un tel acte. 
 
 
 
C. et l'hospice étaient liés par un contrat-cadre, 
dont l'article 5 alinéa 2 permettait à chacune des partie 
de résilier le contrat moyennant un délai de trois mois 
pour la fin d'une année civile. Par son courrier du 22 
février 2000, C. a manifesté son intention de dénoncer le 
contrat, qui prit fin le 31 décembre 2000; respectant le 
délai contractuel de trois mois, la résiliation est 
intervenue valablement et en temps utile. 
 
 
 
La question de la conformité de ce contrat-cadre 
au regard de la LAMal peut être posée, le principe de 
l'obligation 
d'assurance 
(art. 
4 
LAMal) 
ayant 
pour 
corollaire 
d'interdire 
à 
l'assureur 
de 
résilier 
un 
contrat. 
 
 
 
Toutefois, cette question pourra demeurer ouverte, 
l'article 
7 
alinéa 
2 
LAMal 
accordant 
au 
preneur 
d'assurance le droit de changer d'assureur, moyennant un 
préavis d'un mois, lors de la communication d'une 
modification 
des 
primes. 
Cette 
disposition 
a 
été 
introduite afin de favoriser la concurrence entre les 
caisses-maladie et ainsi juguler les coûts de la santé. 
 
 
 
 
 
Dès lors que la loi envisage expressément la 
possibilité de résilier le contrat pour une raison 


 
 - 8 - 
 
 
 
purement 
financière, 
soit 
l'augmentation 
des 
primes 
d'assurance, 
l'attitude 
de 
l'hospice 
consistant 
à 
résilier les contrats des requérants suite à l'annonce 
d'une telle augmentation est conforme à la lettre et à 
l'esprit de la loi et ne peut en aucun cas être 
constitutive d'un abus de droit. 
 
 
 
En vertu du principe de la force dérogatoire du 
droit fédéral, l'art. 7 al. 2 LAMal, disposition de rang 
fédéral, trouve ici application nonobstant le fait que le 
contrat-cadre prévoit un délai de résiliation de trois 
mois. C. ayant annoncé une augmentation de ses primes à 
compter du 1er janvier 2001, l'hospice était en droit de 
dénoncer les contrats d'assurance avant le 1er décembre 
2000. Dès lors, le courrier du 26 novembre 2000 a 
valablement mis fin aux contrats des requérants d'asile 
affiliés auprès de C.. 
 
 
 
Le grief sera en conséquence rejeté. 
 
7. 
La recourante reproche également au SAM d'avoir 
ordonné l'affiliation auprès d'elle de requérants déjà 
assurés par C.. 
 
 
 
Ainsi que le Tribunal administratif l'a constaté 
ci-dessus, 
la 
relation 
contractuelle 
entre 
C. 
et 
l'hospice 
a 
valablement 
pris 
fin. 
Dès 
lors, 
les 
requérants n'étaient plus assurés par aucune caisse 
maladie à compter du 1er janvier 2001 et l'hospice avait 
le droit et le devoir de procéder à leur affiliation 
auprès d'un autre assureur à partir de cette date. 
 
 
 
Infondé, ce grief sera également rejeté. 
 
8. 
Ensuite, F. estime que le SAM n'avait pas la 
possibilité de prononcer une affiliation d'office des 
requérants 
auprès 
d'elle, 
cette 
possibilité 
étant 
expressément réservée pour le seul cas où un assuré 
n'effectue pas les démarches exigées par la loi. 
 
 
 
A teneur du texte de l'article 6 alinéa 2 LAMal, 
force est de reconnaître que le législateur n'a pas 
envisagé la possibilité de procéder à une affiliation 
d'office 
lorsque 
le 
refus 
de 
contracter 
émane 
de 
l'assureur. En effet, l'article 4 alinéa 2 LAMal imposant 
à la caisse-maladie d'accepter toute personne soumise à 
l'obligation de s'assurer, celle-ci n'est pas en droit de 
refuser l'affiliation requise et la demande initiale 
d'affiliation est ainsi suffisante pour faire naître une 


 
 - 9 - 
 
 
 
relation contractuelle entre les parties. Il n'y a donc 
pas de lacune de la loi dans ce domaine. 
 
 
 
Cet argument sera ainsi rejeté. 
 
9. 
Enfin, F. fait grief au SAM d'avoir imposé aux 
assureurs l'affiliation des requérants sans les avoir 
préalablement consultés afin de parvenir à un accord 
consensuel, ainsi que le prévoyait le Conseil fédéral 
dans son message du 6 novembre 1991 relativement à 
l'article 6 du projet LAMal. 
 
 
 
Dans son texte définitif adopté par les chambres 
fédérales, la LAMal a instauré le principe du libre choix 
de l'assureur (art. 4 al. 1 LAMal) et n'a pas repris 
l'élément soulevé par la recourante qui figurait dans les 
travaux préparatoires. La loi étant claire et précise sur 
ce point, elle n'est susceptible d'aucune interprétation 
à la lumière des travaux préparatoires, et le canton 
était en droit d'affilier les requérants d'asile sans 
aboutir 
préalablement 
 
à 
un 
accord 
avec 
les 
caisses-maladie. 
 
10. 
Se pose enfin la question de l'arbitraire de la 
décision quant à la clef de répartition définie par le 
canton. 
 
 
 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, 
ou 
lorsqu'elle 
contredit 
d'une 
manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité; en 
outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision 
critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette 
dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 
113 consid. 3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 
consid. 5a p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 
130, 497 consid. 2a p. 499). 
 
 
 
En choisissant d'affilier les requérants auprès 
des treize plus grandes caisses-maladie genevoises, en ce 
sens qu'elles représentent près de 80% des assurés du 
canton, au pro rata du nombre de leurs assurés, le 
Conseil d'Etat a manifesté son souci de garantir une 
répartition aussi équitable que possible des charges 
entre le plus grand nombre possible d'assurés, afin de 
minimiser l'impact des coûts générés par la couverture 
des 
requérants 
d'asile 
sur 
les 
primes 
d'assurance 
individuelles. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Le Conseil d'Etat a également choisi la solution 
permettant de minimiser les charges pour l'Etat de 
Genève; en effet, les primes pratiquée par les caisses 
choisies correspondant à la moyenne genevoise, elles sont 
intégralement couvertes par le forfait versé par la 
Confédération pour l'assurance-maladie des requérants 
d'asile. 
 
 
 
Ainsi, 
c'est 
à 
l'issue 
d'une 
évaluation 
approfondie de la situation que le Conseil d'Etat a 
décider de procéder à la répartition des requérants 
d'asile entre les différentes caisses sélectionnées sans 
demander préalablement l'accord de ces dernières quant à 
la clef de répartition. La décision attaquée n'est donc 
pas entachée d'arbitraire. 
 
 
11. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucune émolument ne sera 
perçu (art. 89G al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 juin 2001 par F. contre la décision du 
service de l'assurance-maladie du 7 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
 - 11 - 
 
 
 
F., à Me Bernard Ziegler, avocat de l'intimé et à 
l'office fédéral des assurances sociales, ainsi qu'au 
Tribunal fédéral des assurances (K/102/01 Tn), pour 
information. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega