ge_gerichte · ATAS/855/2012 · 2012-06-26 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/866/2007 
ATAS/855/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 26 juin 2012 
2ème Chambre 
 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE, représentée par le 
PARTI DU TRAVAIL, soit pour lui, M. M__________ 
demanderesse 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 novembre 
2007; ATAS/1287/2007 
dans la cause A/866/2007 opposant 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE 
à 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, Route de 
Chêne 54, 1208 Genève 
 
 
défendeur 
en révision 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame L__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née N__________ en 
1953, mariée en 1985, est arrivée en Suisse en 1992. Elle est séparée de son époux 
depuis septembre 1996. Elle a une fille, LA_________, née en 1988. 
2. En 2003, alors que l'assurée bénéficiait de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales depuis plusieurs années, une révision de son dossier a été mis en œuvre 
par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA, devenu Service des 
prestations complémentaires en 2008 - SPC). 
3. A l'issue de l'instruction de la cause, l'OCPA a repris le calcul des prestations sur 5 
ans, dès le 1er février 1999, en tenant compte de la valeur d'un bien immobilier dont 
la recourante est propriétaire depuis 1992, sis en France, alors acheté 355'000 
francs français. 
4. Par décision du 28 janvier 2004, l'OCPA a réclamé à l'assurée le remboursement de 
56'312 fr. de prestations trop perçues du 1er février 1999 au 31 janvier 2004. 
5. Par décision sur opposition du 2 février 2007, l'OCPA a confirmé sa décision, en 
retenant qu'il ressortait clairement de l'acte de vente du 24 juin 1992 que l'assurée 
était l'acquéreur du bien immobilier et que, malgré les attestations produites, 
l'assurée n'avait pas démontré qu'elle n'avait que servi de prête-nom à son frère et 
que ce dernier était seul propriétaire de l'appartement en question. 
6. Par arrêt du 19 novembre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales (la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011) a 
rejeté le recours de l'assurée au motif que la recourante, en sa qualité de propriétaire 
de l'appartement sis en France voisine, avait le droit d'en disposer juridiquement, 
même si elle s'imposait - pour des raisons morales - de ne pas le faire, de sorte que 
la valeur de ce bien immobilier faisait partie intégrante de sa fortune et, à ce titre, 
devait être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Le 
Tribunal a expressément réservé l'issue de la procédure de demande de remise et a 
invité l'OCPA à entreprendre l'instruction de cette demande. 
7. Par courrier du 9 février 2012, le mandataire de l'assurée a demandé au SPC la 
révision de la décision de restitution du 28 janvier 2004, faisant l'objet d'un 
commandement de payer et le SPC l'a invité à s'adresser à la Chambre des 
assurances sociales, au vu de l'arrêt du 19 novembre 2007. 
8. Par pli adressé le 15 mars 2012 à la Cour de céans, le représentant de l'assurée a fait 
valoir que le bien immobilier est la propriété du frère de l'intéressée, qu'elle n'en a 
ni la jouissance, ni le droit d'en disposer et que c'est donc à tort que le SPC a pris en 
considération un montant important au titre de la fortune immobilière, ce qui 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 3/8 -
contraint l'assurée à vivre dans une situation économique misérable. Il demande au 
Tribunal de se pencher sur le problème. 
9. La Cour a invité l'assurée à préciser le motif légal de révision invoqué et, le cas 
échéant, preuve à l'appui, à quelle date le fait nouveau ou le moyen de preuve 
nouveau avait été découvert. 
10. Par pli du 24 avril 2012, le représentant de l'assurée a exposé que l'assurée et sa fille 
LA_________ se débattaient dans une situation économique très difficile, depuis 13 
ans, soit depuis que le SPC avait réduit de 1'000 fr. par mois les prestations qui leur 
sont indispensables pour dépasser le seuil de pauvreté et qui, de plus, réclamait à 
l'assurée le remboursement de plus de 50'000 fr. Sans le secours de la famille, la 
détresse serait totale. L'assurée se sacrifie pour permettre à sa fille de mener à bien 
des études universitaires, elle est fragile et souffre de dépression, de sorte qu'elle est 
souvent confuse dans ses explications. Elle ne se souvient pas si la remise de dette a 
été envisagée. Elle fait valoir que le Tribunal n'a pas pris en considération les 
multiples témoignages, ni les nombreux documents justificatifs qui attestaient 
qu'elle n'est pas en fait la propriétaire réelle du bien immobilier en France. Les seuls 
faits nouveaux sont un courrier de l'époux et du frère de l'assurée, ainsi qu'un avis 
de situation économique mensuel établi par le SPC le 11 novembre 2011 et qui, 
pour la première fois, fait abstraction de la fortune immobilière car "ledit bien 
appartiendrait au frère de la bénéficiaire". Il est donc demandé à la Chambre des 
assurances sociales une reconsidération du cas. 
11. Les pièces produites par l'assurée sont : 
a) un courrier de son mari au SPC du 21 novembre 2011 qui déclare 
solennellement que le couple a toujours vécu dans la pauvreté et que le frère de 
son épouse a entièrement financé l'achat de l'appartement en France voisine. 
Son épouse et sa fille ont été aidées financièrement par le frère de l'assurée, qui 
ne peut plus le faire, en raison des difficultés en Iran. Sa fille étudie la 
médecine, mais se voit refuser une bourse d'études. Il réclame donc du SPC 
qu'il verse à son épouse et à sa fille leurs prestations entières, y compris le 
rétroactif et qu'il renonce à réclamer tout remboursement; 
b) un courrier de M. N__________, du 1er novembre 2011, frère de l'assurée, qui 
relève que le SPC réclame à sa sœur le remboursement de 56'312 fr. et la 
menace de saisir l'appartement situé en France. Il rappelle que ce bien est grevé 
d'un droit d'habitation pour lui-même et ses proches, d'un droit d'emption 
envers la commune et d'une hypothèque de 200'000 Euros en sa faveur, à 
hauteur des investissements qu'il y a effectués et des prêts consentis à sa sœur. 
Il propose de vendre rapidement cet appartement. Si la vente excédait 
l'hypothèque, le solde serait versé au SPC. Dans le cas contraire, ce service est 
prié d'abandonner sa réclamation. D'ici là, afin de ne pas aggraver la dette de sa 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 4/8 -
sœur, par les aliments qu'il lui verse chaque mois, il prie le SPC de bien vouloir 
lui octroyer à nouveau les prestations complémentaires complètes, ce dernier 
point étant une condition posée à l'offre, ce d'autant plus que la loi ne prévoit 
pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs; 
c) un document du SPC du 11 novembre 2011 établissant la situation économique 
de l'assurée, afin de déterminer le montant saisissable, soit 682 fr./mois, qui 
mentionne que "la fortune de 84'523 fr. n'est pas comptée dans le calcul car 
ledit bien immobilier appartiendrait au frère de notre bénéficiaire". 
12. La Chambre des assurances sociales a invité le SPC à la renseigner sur divers 
points, sans préjuger de la recevabilité de la demande de révision. 
13. Par pli du 7 mai 2012, le SPC a répondu aux questions posées comme suit : 
a) la demande de remise de l'assurée a été rejetée par décision du 21 mai 2008, 
rejet confirmé par décision sur opposition du 28 octobre 2008, l'assurée étant 
alors représentée par un avocat; 
b) par décision du 28 novembre 2011, le SPC a revu le montant pris en compte 
pour la fortune immobilière en la faisant passer, dès le 1er décembre 2011, de 
84'523 fr. à 107'619 fr., suite à une révision du dossier et, ce, sur la base d'une 
nouvelle estimation de la valeur de l'immeuble; 
c) l'assurée perçoit, depuis le 1er janvier 2012, une prestation complémentaire 
mensuelle de 1'710 fr., et bénéficie du subside de l'assurance-maladie pour elle-
même et sa fille LA_________ ainsi que de la prise en charge des frais 
médicaux. Il ressort des pièces produites que la fortune immobilière 
susmentionnée est prise en compte d'une part, à concurrence de 3'681 fr. et, 
d'autre part, au titre de produit des biens immobiliers à hauteur de 4'842 fr. 
14. Les parties ont été informées le 10 mai 2012 qu'elles pouvaient se déterminer sur la 
recevabilité et le fond de la demande en révision d'ici le 8 juin 2012, la cause étant 
alors gardée à juger. 
15. Par pli du 29 mai 2012, le SPC a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet 
du recours, car l'assurée ne fait valoir aucun fait nouveau, mais revient plusieurs 
années après sur un jugement définitif et exécutoire, en faisant valoir les mêmes 
motifs que ceux présentés lors de la procédure cantonale, en précisant que l'arrêt de 
2007 n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. La "fiche débiteur" n'est 
pas déterminante car elle concerne la procédure de recouvrement et fixe le montant 
des mensualités, sans lien avec la créance en restitution jugée par le Tribunal. Au 
demeurant, le SPC n'a ni l'intention, ni la latitude de reconsidérer sa position eu 
égard à la décision confirmée par une instance judiciaire. 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 5/8 -
16. La cause a été gardée à juger le 8 juin 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. ch. de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 
LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
Selon l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’article 80, lettre a, est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère 
public. 
3. Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 6/8 -
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui 
remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le 
juge ne peut l'y contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un 
refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire 
l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1; ATF 119 V 475 consid. 
1b/cc; ATF 117 V 8 consid. 2a; ATF non publié 8C_866/2009 du 27 avril 2010 
consid. 2.2;). Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête 
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). 
4. Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Que sont "nouveaux" au sens de ces 
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure 
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas 
connus du requérant malgré toute sa diligence. Qu'en outre, les faits nouveaux 
doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de 
fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte. Que les preuves, quant à elles, 
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, 
soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui 
n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Que dans ce contexte, le 
moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à 
l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 358; ATF du 24 février 2010 8C 
934/2009). 
5. En l'espèce, en tant que la demande de révision du 9 février 2012 était dirigée 
contre un arrêt du Tribunal, le SPC aurait dû le transmettre d'office à la juridiction 
compétente. Force est cependant de constater que la demanderesse n'allègue aucun 
fait ou moyen de preuve nouveau qu'elle ne pouvait invoquer devant le Tribunal en 
2007 concernant la décision de restitution. L'acte déposé le 15 mars 2012 fait valoir 
exactement le même grief que lors de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 19 
novembre 2007, à savoir que le bien immobilier sis en France appartiendrait au 
frère de l'assurée, critiquant l'appréciation faite par le Tribunal dans l'arrêt précité. 
Or, c'est par la voie d'un recours au Tribunal Fédéral que l'assurée aurait dû agir en 
2007, si elle entendait faire valoir que le Tribunal avait retenu à tort qu'elle était 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 7/8 -
propriétaire du bien immobilier. Les attestations de son frère et de son mari ne sont 
pas des moyens de preuve nouveaux au sens de la loi. En l'absence de faits 
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, la Cour de céans ne saurait réviser 
son jugement et la demande de révision est irrecevable, en tant qu'elle concerne la 
décision de restitution. De même, cette décision ayant été confirmée par un 
jugement, le SPC n'a plus le loisir de la reconsidérer, en eût-il l'intention. A teneur 
de la loi, la Cour ne peut pas, quant à elle, reconsidérer un arrêt. 
Par contre, l'assurée n'a pas recouru contre la décision sur opposition du SPC 
refusant de lui accorder la remise, de sorte que cette question n'a pas été tranchée 
par une juridiction. Or, si l'assurée s'est adressée au SPC le 9 février 2012 pour 
demander la révision de la décision de restitution du 28 janvier 2004, elle a aussi 
fait valoir que ce service avait finalement admis qu'elle n'était pas réellement 
propriétaire du bien immobilier, comme cela ressort de l'avis de situation établi 
dans le cadre du recouvrement de la créance, suite à la poursuite intentée. En ce 
sens, elle demandait au SPC de renoncer à recouvrer la somme due, soit lui 
accorder une remise. Or, le document du 11 novembre 2011 est un élément de 
preuve nouveau que l'assurée ne pouvait pas invoquer auparavant et sa demande est 
formée dans le délai de 3 mois suite à sa découverte. Ainsi, il appartenait au SPC de 
statuer sur la demande de révision formée par l'assurée le 9 février 2012 en tant 
qu'elle est dirigée contre le refus de remise. Le cas échéant, le SPC peut également 
entrer en matière sur la demande du 9 février 2012, au titre de la reconsidération du 
refus de remise, à défaut de jugement à ce propos. 
6. Cela étant, l'assurée n'allègue pas qu'elle aurait tenté de discuter avec le SPC des 
éventuelles conséquences d'un transfert du bien immobilier à son légitime 
propriétaire, son frère, afin de remettre sa situation financière en conformité avec la 
réalité alléguée. Le SPC serait éventuellement disposé à ne pas tenir compte d'un 
dessaisissement, en examinant par exemple les preuves de la provenance des 
investissements initialement consentis ou en retenant que la vente aurait pu 
intervenir en 2007 déjà et que le dessaisissement serait amorti à raison de 10'000 
fr./an depuis lors. A noter que les éventuelles difficultés politiques dudit frère en 
Iran n'ont pas à être supportées par la collectivité genevoise, que ses explications 
concernant une hypothèque de 200'000 € couvrant ses investissements dans 
l'immeuble et les prêts consentis à sa sœur sont contradictoires avec la valeur 
réactualisée du bien à 80'000 € et n'ont jamais été documentés, sans quoi la valeur 
du bien serait quasiment nulle et que rien ne permet de retenir que s'il est en mesure 
de soutenir financièrement sa sœur et "d'investir 200'000 €" il ne peut pas faire face 
aux frais de transfert dudit bien. 
Surtout, le frère de l'assurée envisage la vente de ce bien et propose de désintéresser 
le SPC à concurrence d'un montant à discuter, ce qui pourrait également être 
sérieusement discuté. 


 
 
 
 
A/866/2007 
- 8/8 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Déclare irrecevable la demande de révision. 
2. Invite l'intimé à statuer sur la demande de la recourante du 9 février 2012 en tant 
que demande de révision ou de reconsidération de la décision de refus de remise. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le