ge_gerichte · ATAS/192/2009 · 2009-02-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3428/2007 
ATAS/192/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 20 février 2009 
 Chambre 3 
 
En la cause 
Madame Q__________, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEIER Nicola 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
intimé 
 
 
 
 


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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame Q__________ est affiliée à MUTUEL ASSURANCES pour l'assurance 
obligatoire des soins; 
Qu’enceinte, l'assurée est retournée dans son pays d'origine, le Kosovo, au mois de 
décembre 2004; 
Que le 26 décembre 2004, elle a consulté le Dr A__________, lequel l’a informée que 
sa grossesse posait problème car des transformations dégénératives du placenta et une 
réduction du liquide amniotique avaient entraîné l'arrêt de la croissance du fœtus et la 
modification précoce de la portion cervicale ; 
Que l’assurée a été suivie par le Dr A__________ jusqu'au 17 avril 2005, date à laquelle 
est née sa fille; 
Que le 16 juin 2005, les factures de ce médecin ont été adressées à MUTUEL 
ASSURANCES ; qu’il s'agissait de 16 factures représentant un montant total de 10'080 
euros, soit l'équivalent de 15'568 fr. 50, accompagnées d'un rapport médical et d'une 
traduction concernant un traitement ambulatoire et un accouchement durant la période 
du 26 décembre 2004 au 17 avril 2005; 
Que le Dr B__________, médecin conseil de l’assurance, a émis l’avis que le traitement 
appliqué pour ce genre de diagnostic était adéquat mais que le prix lui paraissait 
excessif; 
Que l’assurance a alors transmis le dossier à son partenaire à l'étranger pour un contrôle 
approfondi des factures; 
Qu’interrogé par l'assurance, le Dr C__________, gynécologue à Genève, a indiqué 
avoir refusé de délivrer à l’assurée une autorisation de prendre l’avion avant son départ 
au motif qu’il ne l’avait pas revue depuis trois mois; 
Que par décision du 5 avril 2006, l’assurance a refusé de participer au remboursement 
des factures totalisant un montant de 10'080 euros au motif que ces dernières étaient 
vraisemblablement fausses; 
Que le 19 mai 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision; 
Que le 12 juillet 2007, l'assurance a rendu une décision sur opposition aux termes de 
laquelle elle a maintenu son refus de prendre en charge la totalité de la somme de 


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10'080 euros au motif que les notes d'honoraires présentées étaient soit fausses soit 
surfacturées; qu’en substance, l’assurance a considéré que : 
- 
le diagnostic inscrit dans les rapports médicaux n’était pas prouvé 
par les ultrasons et les résultats de laboratoire; 
- 
aucun obstétricien gynécologue privé au Kosovo ne pouvait assurer 
un traitement à domicile pour une si longue durée; 
- 
aucun obstétricien gynécologue privé au Kosovo ne se serait occupé 
d'un cas de grossesse à risque d'accouchement imminent tel que 
celui de l'assurée mais aurait transféré cette dernière au département 
de l'université de Kristina; 
- 
le prix des factures pour les soins et les médicaments étaient 
surfacturés de 2 à 5 fois en comparaison avec les prix du marché 
dans le secteur privé du Kosovo où la totalité d'une grossesse 
normale coûte environ 300 à 500 euros; 
- 
si le Dr A__________ avait reçu cet argent, il ne l'avait pas déclaré 
aux impôts. 
Que par écriture du 13 septembre 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à ce que l'assurance soit condamnée à lui rembourser le montant de 10'800 
euros, au cours du jour - soit 15'568 fr. 50 - avec intérêt à 5 % dès le 16 juin 2005 ; 
Qu’invité à se déterminer sur le recours, l’intimée, dans sa réponse du 12 octobre 2007, 
a conclu à son rejet; que l’assurance a notamment relevé que les examens 
échographiques pratiqués le 3 décembre 2004 n'avaient révélé aucune anomalie et s’est 
dès lors étonné que le Dr A__________, quelques jours plus tard, soit arrivé à des 
conclusions diamétralement opposées; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue devant le Tribunal de céans en 
date du 2 octobre 2008, à l’issue de laquelle les parties ont convenu qu’une expertise 
complémentaire était nécessaire aux fins d’établir si la grossesse de la recourante était à 
risque; 
Qu’un délai a été fixé aux parties pour produire la liste des questions qu’elles 
entendaient voir poser à l’expert; 
Que les parties se sont exécutées, l’intimée par pli du 17 novembre 2008 et la recourante 
par pli du 20 novembre 2008; 


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ATTENDU EN DROIT 
Que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige (art. 56 V de la loi sur 
l’organisation judiciaire - LOJ); 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable à la 
forme (art. 56 et 60 LPGA); 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1, 
p. 438); 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.); 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 
Qu’en l’espèce, les parties ont convenu qu’il serait nécessaire d’obtenir l’avis d’un 
expert sur certains points du dossier, de sorte qu’il convient d’ordonner une expertise 
qui sera confiée au Dr D__________, spécialiste en gynécologie et obstétrique, expert 
sur le nom duquel les parties sont également tombées d’accord; 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable. 
Préparatoirement : 
2. 
Ordonne une expertise. 
3. 
La confie au Dr D__________, spécialiste en gynécologie et obstétrique. 
4. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
a. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
b. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant suivi 
l'assurée. 
c. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes: 
1. D’après les échographies et autres documents en votre possession, 
la grossesse de la recourante paraissait-elle à risque ? Y avait-il en 
particulier risque d’accouchement prématuré et si oui, dans quelle 
mesure ? 
2. Les diagnostics de graviditas, d’oligoamnion et d’IURG posés 
sont-ils décelables sur la base d’échographies et autres examens 
pratiqués ? Sont-ils en adéquation avec les examens pratiqués et les 
moyens mis en place ? Une prise en charge ambulatoire était-elle 
suffisante et en adéquation avec le diagnostic ? 
3. Les calcifications de placenta sont-elles des problèmes courants ? 


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4. Est-il possible que des transformations dégénératives du placenta 
interviennent à la 24ème semaine de grossesse ? Était-on en 
présence d’une telle situation en l’espèce ? 
5. Était-il à votre avis nécessaire, dans le cas d’espèce, d’effectuer 23 
ultrasons et examens gynécologiques et 15 analyses de laboratoire 
entre le 26 décembre 2004 t le 17 avril 2005 ? Quel est le suivi 
« normal » pour une situation telle que celle-ci ? 
6. Les tarifs pratiqués vous paraissent-ils corrects ? 
7. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
5. 
Invite l'expert à rendre son rapport en trois exemplaires d'ici au 20 mai 2009. 
6. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le