ge_gerichte · ATA/526/2007 · 2007-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2459/2007-DI ATA/526/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 octobre 2007

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES

-2/5-

EN FAIT

Le 5 mai 2000, la Cour d’Assises du canton de Genève a condamné
Monsieur S à la peine de seize ans de réclusion pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants, actes d’ordre sexuel commis sur des personnes incapables de
discernement ou de résistance, tentative d’assassinat avec désistement et
contraintes et a suspendu l’exécution de cette peine au profit de l’internement en
application de l’article 43 chiffre 1” alinéa 2 du Code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP - RS 311.0) selon son ancienne teneur, en vigueur jusqu’au
31 décembre 2006.

Il ressort du dossier déposé par le service de l’application des peines et

mesures (ci-après : SAPEM) que M.S avait été placé dans les
établissements X le 30 octobre 2001. Du 5 septembre 2006 au 21 mars
2007, il a été incarcéré dans les établissements de T puis il est retourné
dans ceux X . Le 11 décembre 2006, il a été vu par une délégation du

Conseil de surveillance psychiatrique.

Le 7 juin 2007, le SAPEM a répondu aux lettres de M. S des 23 et
29 mai ainsi que 4 juin 2007. Il ne pouvait être question de déplacer à nouveau
l’intéressé des établissements X à ceux de T , faute de place dans
cette dernière prison, qui n’était pas de surcroît un établissement concordataire. La
lettre indiquait encore qu’une expertise avait été ordonnée le 5 avril 2007 et que le
nouveau Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) se
prononcerait sur le cas de l’intéressé lorsque le rapport aurait été établi.

Au pied de la lettre figurait l’adresse du tribunal de céans comme celle de
l’autorité de recours.

Le 17 juin 2007, M.S s’est adressé à nouveau au SAPEM dans le
but de déposer un recours. Lorsqu'il avait voulu quitter l’établissement de
T , il s’agissait pour lui d’être placé à la « Colonie » et non de retourner à
X

Le 21 juin 2007, M.S a nanti directement le Tribunal administratif
d’une lettre. Il était interné à X où sa situation psychique et physique se
détériorait de jour en jour. Il entendait être placé dans un lieu où il se sentirait
moins en danger et moins angoissé, comme à T où il avait déjà séjourné. Il
précisait encore que son avocat était à disposition pour tout renseignement
complémentaire.

Par lettre datée du 25 juin 2007 et reçue au greffe du tribunal de céans le
surlendemain, le SAPEM a transmis la lettre de M.S du 17 juin 2007. Il

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appartiendrait au TAPEM, nanti du rapport de l’expertise en cours, de se
déterminer sur le futur de l’exécution de la mesure.

Le SAPEM conclut à l’irrecevabilité du recours.

Le 28 juin 2007, le juge délégué à l’instruction de la cause s’est adressé par
écrit à M. S en attirant son attention sur les questions de la compétence du
tribunal de céans au regard de celle du SAPEM et de la nature contestée de
décision de la lettre du SAPEM du 7 juin 2007. M.S disposait d’un délai
au 27 juillet 2007 pour compléter ses écritures, soit lui-même, soit par le ministère
de son avocat qui recevait copie de la lettre.

Le 3 août 2007, le Tribunal administratif a relancé M.S lui
accordant un délai supplémentaire au 17 août 2007 pour se déterminer.

Vu le silence de l’intéressé, une nouvelle lettre, cette fois recommandée, lui
été expédiée le 24 août 2007 avec un ultime délai au 28 septembre de la même
année ; sans nouvelles du recourant, la cause serait gardée à juger en l’état. Ce pli
n’a pas été retourné au greffe du tribunal.

EN DROIT

a. Vu l’issue du litige, la question de savoir si le recourant conteste une
communication ayant valeur de décision souffrira de demeurer indécise.

b. A teneur de l’article 22 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En
application de sa jurisprudence (ATA/490/2007 du 2 octobre 2007 ainsi que
ATA/312/2007 du 12 juin 2007), le Tribunal administratif prononce
l’irrecevabilité des conclusions des parties qui ne collaborent pas à la procédure.

En l’espèce, le recourant a reçu trois lettres du tribunal les 28 juin, 3 et 24
août 2007 sans y répondre de la moindre manière, alors même que la dernière
lettre lui avait été adressée sous pli recommandé et qu’elle n’a pas été retournée à
l’expéditeur.

Il convient dès lors d’admettre que le recourant se désintéresse du sort de la
procédure qu’il a pourtant lui-même initiée, ce qui constitue un premier motif
d’irrecevabilité de ses conclusions.

Selon une jurisprudence inaugurée dans un ATA/121/2007 du 20 mars 2007
et maintenue ultérieurement (ATA/257/2007 et ATA/255/2007 du 22 mai 2007),
le tribunal de céans était encore compétent en 2007 pour connaître des recours
contre les décisions de l’ancien Conseil de surveillance psychiatrique, en fonction

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jusqu’au 31 décembre 2006. Si tant était que le transfert demandé par le recourant
constituerait une modalité de l’internement auquel il a été condamné, il n’en
demeurerait pas moins que le tribunal ne saurait en connaître, faute de recours
contre une décision prise par ledit Conseil alors qu’il était encore en fonction. Le
recours est ainsi irrecevable pour ce second motif, indépendant du premier.

3. Il ressort de surcroît des pièces déposées par le SAPEM que la situation de
l’intéressé fait actuellement l’objet d’une expertise psychiatrique, laquelle donnera
lieu à un rapport qui sera déposé en mains du TAPEM, autorité compétente depuis
le 1” janvier 2007 pour examiner le bien-fondé d’une mesure thérapeutique
prononcée selon l’article 43 chiffre 1 alinéa 2 CP (ancienne teneur), en application
du chiffre 2 alinéa 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre
2002 du CP ainsi que de l’article 65 de la loi d’application du CP et d’autres lois
fédérales en matière pénale du 17 novembre 2006 (E 4 10).

4. Selon une jurisprudence constante (ATA/421/2007 du 28 août 2007 et
ATA/647/2002 du 5 novembre 2002), l’indication erronée d’une voie de recours
ne saurait conduire à l’ouverture de celle-ci. Les mentions correspondantes dans la
lettre du SAPEM du 7 juin 2007 sont ainsi sans portée juridique.

5. Considérant les particularités du cas d’espèce, le tribunal de céans renoncera
dans la présente cause à la perception de tout émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours daté du 17 juin 2007 de Monsieur S contre le
courrier du service de l'application des peines et mesures du 7 juin 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S , au service de l'application des peines
et mesures ainsi qu’au Tribunal d’application des peines et mesures pour information.

A/2459/2007

- 5/5 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grodecki, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

M. Vuataz Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2459/2007