ge_gerichte · ATAS/376/2004 · 2004-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1717/2002 ATAS/376/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 mai 2004

1° Chambre
En la cause
Monsieur S ; recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, intimé

Route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mmes, Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur S , né le mars 1956, est au bénéfice d’une demi-rente
d’invalidité et de prestations complémentaires depuis le 1° juin 1994. Il s’est
marié le juin 1998 avec Madame G , mère de trois enfants,
V ,J et V , respectivement nés les février
1982, juillet 1986 et octobre 1988.

Le 11 février 2000, il a informé l’OCPA de ce qu’il s’était inscrit auprès de la
caisse de chômage, ajoutant que celle-ci « pour verser des indemnités attendra
vraisemblablement le résultat de la procédure judiciaire devant les
Prud'hommes ». En réponse, l’OCPA l’a prié de le tenir au courant de la décision
du Tribunal des Prud’hommes et de lui signaler tout versement de l’assurance-
chômage (courrier du 5 avril 2000). Ce que fait l’intéressé le 8 septembre 2000,
précisant que les Prud’hommes n’avait pas encore rendu de jugement, mais qu’il
recevait des indemnités de l’assurance-chômage depuis le 1° janvier 2000.

Par décision du 18 octobre 2000, l’'OCPA a repris le calcul des prestations dues
compte tenu des indemnités de l’assurance-chômage et lui a réclamé le
remboursement de la somme de 9'801 fr., représentant ce qui lui avait dès lors été
indûment versé du 1” janvier au 31 octobre 2000.

Le 15 novembre 2000, l’intéressé a sollicité la remise de l’obligation de
rembourser ledit montant. Il a par ailleurs précisé que son épouse allait augmenter
son temps de travail de 50 à 100% depuis le 1° juin 2001.

L’OCPA a ainsi établi le 18 décembre 2001 cinq nouvelles décisions tenant
compte de l’augmentation du salaire de l’épouse. Il en ressort que l’intéressé ne
peut plus bénéficier d’aucune prestation complémentaire depuis le 1° décembre
2001, et qu’il lui est réclamé le remboursement de la somme de 18'784 fr., soit :

- 11194 fr., représentant les prestations versées à tort du 1” janvier 2000 au 30
novembre 2001, et

- _7'590 fr., représentant les cotisations versées en sa faveur à la caisse maladie
du 1° janvier au 30 novembre 2001.

Par décision du même jour, l’OCPA s’est déterminé quant à la demande de remise
de l’obligation de rembourser la somme de 9'801 fr. et l’a rejetée, considérant que
la condition de la bonne foi n’était pas réalisée. D’ores et déjà, l’OCPA a annoncé
que la remise relative à la somme de 18'784 fr. ne serait pas non plus accordée, au
motif que le remboursement ne placerait pas l’intéressé dans une situation
difficile. Il s’est à cet égard fondé sur le fait que son épouse réalisait alors un gain

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annuel net de 46276 fr. et que les indemnités de l’assurance-chômage s’élevaient
à 17229 fr. par an.

Le 17 janvier 2002, l’intéressé a formé réclamation contre lesdites décisions. Il ne
comprend pas pour quelle raison l’OCPA considère qu’il n’a pas été de bonne foi.
Il rappelle en effet qu’il a informé l’OCPA du fait qu’il recevait des indemnités de
l’assurance-chômage dès le 8 septembre 2000, soit dès que le jugement du
Tribunal des prud'hommes du 30 août 2000 lui avait été notifié. Il rappelle
également qu’il a fait savoir à l’OCPA que son épouse travaillerait à plein temps
depuis le 1” janvier 2001, par courrier du 14 novembre 2000 déjà. Il explique
enfin que son épouse, originaire du Brésil, avait quitté son pays en 1995 pour
venir en Suisse, seule, suite aux violences subies de la part de son premier mari,
qu’elle avait divorcé de lui en mars 1997, qu’elle avait, le 29 juin 1999, déposé
une demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de
son fils Vitor, puis de ses deux autres enfants, Jacqueline et Vanessa. Vitor avait
pu venir à Genève le 1” avril 1998, et les filles le 4 décembre 2000. L’assuré
considère dès lors, vu ces circonstances, que la condition de la charge trop lourde
doit être retenue.

Par décision sur opposition du 18 septembre 2002, l'OCPA confirme ses décisions
de refus de remise des sommes de 9'801 fr. et 20'098 fr. (en lieu et place des
18'784 fr. initialement retenus, une rectification ayant été apportée au montant des
primes indûment versées à la caisse maladie : soit 8'904 fr. au lieu de 7590 fr.).

S'agissant de la demande de remise de 9'801 fr., l'OCPA considère que la
condition de la bonne foi n’est pas réalisée, puisque l’intéressé savait recevoir des
indemnités de la caisse de chômage depuis janvier 2000 déjà. Il ne lui appartenait
pas, selon l’OCPA, de décider d’attendre le jugement du Tribunal des
prud’hommes.

S'agissant de la demande de remise de 18'784 fr., l'OCPA admet que l’assuré ait
été de bonne foi, «nous ayant informés à temps du fait que son épouse allait
augmenter son temps de travail de 50 à 100% dès le 1” janvier 2001 ». En
revanche, il n’y a pas, selon l’OCPA, charge trop lourde.

L’intéressé a interjeté recours le 15 octobre 2002 contre ladite décision sur
opposition.

Dans son préavis du 20 décembre 2002, l'OCPA conclut d’une part au rejet du
recours, et d’autre part, à ce que l’affaire lui soit renvoyée en ce qui concerne la
part de la demande de restitution en relation avec le subside.

Les allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie «en
droit » qui suit.

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EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

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c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines

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commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière de
prestations complémentaires (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du
cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI-PC
en temps utile, est recevable à la forme (art. 8 de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’AVS [LPC et art. 42 de la loi sur les prestations cantonales
complémentaires [LPCC]).

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Aux termes des art. 27 al. 1 LPC et 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers (cf.
également art. 27 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires - OCP -).

En l’espèce, l’assuré s’est vu réclamé le remboursement de la somme de 9'801 fr.,
puis de la somme de 18'784 fr., augmentée à 20'098 fr. selon décision sur
réclamation du 18 septembre 2002.

Il a déposé une demande de remise de l’obligation de rembourser lesdits
montants. La remise ne peut être accordée que si l’intéressé a reçu de bonne foi
les prestations indues et si le remboursement le placerait dans une situation
difficile (art. 47 LAVS par analogie et art. 14 du règlement d’application de la
LPCC).

Le Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) a, dans sa jurisprudence
relative à l’art. 47 LAVS, maintes fois défini la notion de bonne foi. L’ignorance,
par l’assuré, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas
pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut que le bénéficiaire des prestations ne
se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais encore
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la
remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de
restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave.

Il y a négligence grave au sens de la jurisprudence lorsque l’intéressé ne se
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. En
revanche, l’assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constitue qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner
(ATF 112 V 103 consid. 2c; 110 V 180 consid. 3c). Selon le TFA, il y a faute
grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente
(RCC 1986 p. 668).

Remise de 9°801 fr.

L’OCPA reproche à l’assuré de ne pas l’avoir informé plus tôt de ce qu’il avait
perçu des indemnités de l’assurance-chômage depuis janvier 2000, raison pour
laquelle il considère que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée. L’assuré
rétorque que dans son courrier du 11 février 2000, il avait déjà signalé s’être
inscrit auprès de l’assurance-chômage et avoir introduit une action devant le
Tribunal des prud'hommes. Il souligne à cet égard qu’aussitôt après avoir reçu la
décision dudit tribunal, soit le 8 septembre 2000, il a communiqué à l’'OCPA tous
les décomptes de l’assurance-chômage.

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C’est dès lors à tort que l’OCPA critique l’assuré d’avoir attendu la notification
du jugement du Tribunal des prud’hommes. Il est en effet vraisemblable qu’il ait
cru, de bonne foi, qu’il lui fallait attendre de connaître l’issue de la procédure
engagée, dans la mesure où celle-ci risquait d’avoir des incidences sur son droit
aux indemnités de chômage. Force est de constater que l’intéressé avait dûment
informé l’OCPA de ce qu’il s’était inscrit auprès de l’assurance-chômage et de ce
qu’un recours était pendant auprès du Tribunal des prud’hommes. Du reste,
l’OCPA lui demandait régulièrement ce qu’il en était (cf. notamment pièce N° 70
chargé OCPA). Le Tribunal de céans est ainsi d’avis que la condition de la bonne
foi est réalisée.

La condition de la charge trop lourde sera examinée plus loin.

Remise de 18'784 fr. rectifiés à 20'098 fr.

Le Tribunal de céans prend acte de ce que l’'OCPA admet que l’intéressé ait reçu
ces 18'784 fr. ou 20'098 fr. de bonne foi.

Il s’agit à présent d’examiner si les sommes dont le remboursement est réclamé
placerait ou non l’assuré dans une situation financière difficile.

Selon la jurisprudence relative à l’art. 47 LAVS, un assuré se trouve dans une
situation difficile lorsque les deux tiers du revenu à porter en compte (auquel est
ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n’atteignent pas la limite fixée à
l’art. 42 al. 1 LAVS pour l’octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%.
Pour calculer le revenu à prendre en considération ainsi que la part de fortune à y
ajouter, les règles des art. 56 à 63 RAVS sont applicables. La situation
économique du débiteur au moment où il devrait restituer les prestations indûment
touchées est déterminante (ATF 116 V 12 consid. 2a ; ATF 111 V 132 consid.
3b).

La charge est considérée comme trop lourde lorsque l’intéressé bénéficie toujours
des prestations de la loi au moment de la demande de restitution et qu’il ne
possède ni fortune, ni revenu d’une activité lucrative (art. 12 al. 3 du règlement
sur les prestations complémentaires fédérales et 14 al. 2 du règlement
d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales).

L’OCPA a tenu compte d’un gain d’activité lucrative annuel de 23'072 fr. pour
l’épouse ainsi que d’un revenu annuel de remplacement de 16'317 fr. pour en
conclure que le remboursement des sommes indûment perçues ne placerait pas le
recourant dans une situation financière difficile.

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L’OCPA a cependant omis de prendre les trois beaux-enfants en considération et
de calculer si le remboursement des deux sommes ne viendrait pas à entamer le
minimum vital. Il ne suffit pas en effet de se contenter de la constatation selon
laquelle l’assuré n’a plus droit aux prestations complémentaires pour considérer
que la condition financière n’est pas réalisée. Les art. 12 et 13 du règlement sur
les prestations complémentaires fédérales (PCF) et 14 al. 2 du règlement
d’application (LPCC) n’établissent qu’une présomption qui peut être le cas
échéant renversée. Il se justifie dès lors de renvoyer le dossier à l’OCPA, à charge
pour lui de calculer le minimum vital, en tenant compte de la charge éventuelle
que constituent les enfants de l’épouse du recourant et notifier une nouvelle
décision à l’assuré relative à la remise (Directives concernant les rentes N° 1077
ss. et appendice IV).

Le TFA a rappelé que l’allocation ou la restitution des prestations
complémentaires n’est pas soumise aux mêmes voies de recours selon qu’elle est
régie par le droit cantonal ou par le droit fédéral (ATF 125 V 184 consid. 2a.).
C’est pourquoi l’art. 29 al. 3 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires
dispose que les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires,
versent leurs propres prestations d’assurance ou d’aide doivent faire figurer celles-
ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour
les prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l’objet d’un ordre
de restitution ou d’une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables
conformément à l’art. 27 OPC. Il importe en effet que l’assuré connaisse les
montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre et puisse ainsi exercer
utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372).

Aucun décompte permettant de distinguer les prestations complémentaires
fédérales des prestations complémentaires cantonales dans le calcul du montant
réclamé pour la restitution n’a été établi. En l’état il s’avère impossible de
déterminer si les sommes dont l’OCPA réclame la restitution ont été correctement
ou non calculées.

Dès lors, si l’'OCPA venait à considérer que la condition de la charge trop lourde
n’était néanmoins pas réalisée, il veillera à inclure dans sa décision un décompte
clair et précis des montants à rembourser, établissant les prestations cantonales
d’une part et les prestations fédérales d’autre part.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

Admet le recours sans préjudice pour l’une ou l’autres des parties.

Dit que la condition de la bonne foi est réalisée, s’agissant des deux demandes
de remboursement.

Renvoie à l’'OCPA pour examen de la condition financière dans le sens des
considérants et nouvelle décision sujette à recours.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place

de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire
s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au
mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office
fédérale des assurances par le greffe

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