ge_gerichte · ACPR/575/2022 · 2022-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/675/2022 
ACPR/575/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 août 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu au Centre éducatif fermé de B______, comparant par 
Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre les décisions rendues les 30 juin et 1er juillet 2020 par le Tribunal des mineurs, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case 
postale 3686, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/7 - 
PM/675/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 juillet 2022, A______ recourt contre les décisions rendues par 
le Tribunal des mineurs (ci-après: TMin), les 30 juin et 1er juillet 2022, 
communiquées respectivement par pli simple et courriel, à teneur desquelles 
l'autorité a, par la première, refusé de nommer d'office Me C______ et, par la 
seconde, refusé d'accorder au précité l'accès au dossier. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ces décisions, à 
la nomination d'office de Me C______ avec effet au 25 mai 2022 et à pouvoir 
consulter le dossier relatif au suivi de son placement. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 2000, a été condamné, le 14 avril 2021, par le Tribunal 
des mineurs (JTMI/8/2021), à une peine privative de liberté de trois ans et six mois. 
Son placement pénal (art. 10 et 15 al. 2 DPMin), au Centre éducatif fermé de 
B______ (ci-après: CEP) – lequel prime la peine privative de liberté (art. 32 al. 1 
DPMin) –, a été confirmé. 
Par arrêt du 26 janvier 2022 (AARP/128/2022), la Chambre pénale d'appel et de 
révision a confirmé cette condamnation, aujourd'hui entrée en force. 
b. Me C______ avait été désigné à la défense d'office de A______ depuis le 
26 février 2019. 
c. 
Le 25 mai 2022, A______ a requis la nomination d'office de Me C______, 
soutenant être indigent et dans l'incapacité à se défendre lui-même "en lien avec son 
placement", et a posé plusieurs questions sur le suivi de sa mesure. 
d. Le 27 suivant, le TMin lui a répondu que le mandat d'office de Me C______ 
serait levé avec l'entrée en force de sa condamnation, nonobstant la procédure de 
suivi des mesures. 
e. 
Le 20 juin 2022, A______ a informé le JMin que l'arrêt de la Chambre pénale 
d'appel et de révision n'avait pas fait l'objet d'un recours, si bien qu'il était définitif. Il 
réitérait néanmoins sa requête en nomination d'avocat d'office, expliquant que les art. 
24 et 25 PPMin restaient applicables au stade de l'exécution des sanctions et mesures 
prononcées à l'encontre d'un mineur, citant à cet égard une jurisprudence du Tribunal 
fédéral (arrêt 6B_532/2011 du 29 septembre 2011). Le TMin était invité à rendre une 
décision formelle. 


- 3/7 - 
PM/675/2022 
C. 
a. Par sa première décision querellée, le TMin souligne, d'abord, que la 
jurisprudence invoquée par A______ ne trouvait pas application au cas d'espèce, car 
il concernait la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté. Il relève 
ensuite que le précité, largement majeur et dont l'évolution positive devait être 
saluée, bénéficiait désormais de nombreux congés, pour des retours en famille et 
pour des stages. Il était ainsi parfaitement à même de "se positionner quant à ses 
besoins". Les conditions d'une défense obligatoire, selon l'art. 24 al. 1 let. b PPMin, 
n'étaient dès lors pas réunies, les autres cas prévus par cette disposition ne 
s'appliquant pas non plus. 
 
b.a. Par lettre du 1er juillet 2022, l'avocat a accusé réception de cette décision et 
demandé que le dossier relatif à l'exécution du placement de A______ soit mis à sa 
disposition pour consultation. 
 
b.b. Le 5 juillet 2022, le TMin a refusé, en faisant référence à sa décision de la veille 
("Cf. décision du 30 juin 2022"). 
D. 
a. Dans son recours, A______, comparant par Me C______, se plaint d'une 
violation des art. 24 let. b et 25 al. 1 let. c PPMin. Dans le cadre de l'exécution de la 
mesure, des rapports thérapeutiques le concernant devaient normalement être 
adressés au TMin. Il souhaitait dès lors pouvoir s'assurer que de tels rapports avaient 
bien été rendus, et, le cas échéant, en prendre connaissance pour se déterminer en vue 
du prochain contrôle de son placement. Ces démarches justifiaient l'assistance d'un 
conseil, par analogie avec l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, ce d'autant plus 
que le TMin refusait de lui accorder l'accès au dossier ou de répondre à ses questions 
sur le suivi de la mesure. Aucun motif légal ne justifiait en outre de lui refuser l'accès 
au dossier, cette consultation étant au demeurant nécessaire en perspective de 
l'examen périodique de son placement. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échanges d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L’acte a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 3 al. 1 PPMin 
cum 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), auprès de la Chambre de céans, autorité de recours 
de la juridiction des mineurs (art. 7 al. 1 let. c et 39 al. 3 PPMin, 20 al. 1 let. a CPP et 
128 al. 1 let. b LOJ), contre deux décisions du Tribunal des mineurs agissant comme 
autorité d'exécution (art. 16 DPMin, art. 42 al. 1 PPMin et art. 44 al. 1 let. d LaCP), 
par le condamné (art. 18 let. a PPMin), qui dispose de la qualité pour recourir (art. 38 
al. 1 let a PPMin). 


- 4/7 - 
PM/675/2022 
 
1.2. Les deux décisions sont sujettes à recours immédiat (art. 39 al. 1 PPMin cum 
393 al. 1 let. b CPP, art. 39 al. 2 let. c PPMin). 
 
1.3. Le recours est donc recevable. 
2. 
Le recourant reproche au TMin de lui avoir refusé une défense obligatoire. 
 
2.1. La PPMin régit non seulement la poursuite et le jugement des infractions 
commises par des mineurs, mais aussi l'exécution des sanctions prononcées (art. 1 
PPMin ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2011 du 29 septembre 2011 consid. 2.2 et 
les références citées). 
 
2.2. L'art. 24 PPMin (défense obligatoire) dispose que le prévenu mineur doit avoir 
un défenseur dans les cas suivants: il est passible d'une privation de liberté de plus 
d'un mois ou d'un placement (let. a); il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts 
dans la procédure et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus (let. b); la 
détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 
24 heures (let. c); il est placé dans un établissement à titre provisionnel (let. d); le 
ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement 
aux débats (let. e). 
 
Il s'agit de conditions alternatives (ATF 138 IV 35 consid. 6.1.). 
 
L'art. 25 al. 1 PPMin (défense d'office) prévoit que l'autorité compétente désigne un 
défenseur d'office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l'une des 
conditions suivantes est remplie : le prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont 
pas choisi de défenseur malgré une sommation (let. a); le défenseur s'est vu retirer 
son mandat ou l'a abandonné et le prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont 
pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (let. b); le prévenu mineur et 
ses représentants légaux ne disposent pas des ressources financières nécessaires 
(let. c). 
 
Le prévenu mineur peut bénéficier d'un défenseur d'office si l'une des hypothèses de 
l'art. 24 PPMin est réalisée et que l'une des conditions (alternatives) figurant sous 
let. a à c de l'art. 25 al. 1 PPMin l'est également. Il s'agit là d'une dérogation 
importante, à tout le moins sous l'angle systématique, aux règles générales sur la 
défense d'office découlant de l'interprétation des art. 6 par. 3 let. c CEDH, 4 aCst., 
29 al. 3 Cst. et 132 al. 2 et 3 CPP (N. QUELOZ (éd.), Droit pénal et justice des 
mineurs en Suisse, Zürich 2018, n. 211). 
 
Que le recourant ait désormais atteint l'âge de la majorité n'ôte pas toute portée aux 
dispositions précitées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2011 précité consid. 2.2). 


- 5/7 - 
PM/675/2022 
 
2.3. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2011 précité, le recourant, détenu en 
exécution d'une peine privative de liberté, s'était vu refuser la libération 
conditionnelle alors qu'il n'avait pas été pourvu d'une défense obligatoire. Le 
Tribunal fédéral a retenu qu'au vu du parcours du recourant et de son manque de 
formation, on ne saurait considérer qu'il était à même de défendre personnellement 
ses intérêts dans une procédure de libération conditionnelle. Que l'autorité 
d'exécution doive examiner d'office la possibilité d'accorder la libération 
conditionnelle (art. 28 al. 2 DPMin) et qu'en cas de refus, elle doive réexaminer au 
moins une fois tous les six mois cette question (art. 28 al. 4 DPMin) n'impliquent pas 
d'appréhender le droit à un défenseur de manière plus souple. Les conditions pour 
admettre une défense obligatoire au sens de l'art. 24 let. b PPMin étaient ainsi réunies 
(consid. 2.2). 
 
2.4. En l'espèce, le recourant est placé en milieu fermé (art. 15 al. 2 DPMin), à titre 
de mesure de protection (art. 10 al. 1 DPMin). 
 
Le recourant semble estimer avoir droit à une défense obligatoire du seul fait qu'il est 
placé en milieu fermé. Or, l'art. 24 let d. PPMin ne vise que les placements dans un 
établissement à titre provisionnel. Partant, le placement après la condamnation, à 
titre de mesure, n'ouvre pas, en tant que tel, de droit à la défense obligatoire. 
 
Le recourant expose ensuite, sous l'angle de l'art. 24 let. b PPMin, devoir s'assurer 
que les rapports thérapeutiques devant être remis au TMin l'avaient bien été, vouloir 
en prendre connaissance et, le cas échéant, se déterminer sur ceux-ci dans la 
perspective du prochain contrôle de la proportionnalité du placement, au sens de 
l'art. 19 DPMin. Dans la mesure où le TMin lui refusait l'accès au dossier et refusait 
d'informer son conseil, il n'était pas en mesure de défendre suffisamment ses intérêts. 
 
C'est cependant en vain que le recourant, pour étayer ce grief, se fonde sur l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2011 précité. Dans l'affaire, la défense obligatoire était 
justifiée par la procédure de libération conditionnelle, dans le cadre de laquelle le 
prévenu mineur bénéficie expressément d'un droit de recours (art. 43 let. c PPMin). 
Ici, il n'est nullement question de procédure, mais du suivi du placement. Le 
recourant, âgé de 22 ans, bénéfice de congés et semble évoluer favorablement. Il est 
en mesure de demander, seul, à son éducateur référent, voire aux autres intervenants, 
à être tenu informé du suivi de la mesure et à faire valoir son point de vue. 
 
La décision rendue le 30 juin 2022 par le TMin n'est ainsi pas critiquable. 
3. 
Le recourant reproche au TMin de lui avoir refusé, respectivement d'avoir refusé à 
son conseil, le droit de consulter le dossier relatif au suivi du placement en cours. 


- 6/7 - 
PM/675/2022 
 
3.1. L'art. 15 al. 1 let. a PPMin prévoit que, dans l’intérêt du prévenu mineur, le droit 
de consulter des informations sur sa situation personnelle peut être restreint pour le 
prévenu mineur. 
 
Le défenseur et le ministère public des mineurs peuvent consulter tout le dossier. Ils 
ne sont pas autorisés à en divulguer le contenu dans la mesure où le droit de le 
consulter a été restreint (al. 2). 
 
3.2. Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent 
désigner un avocat (art. 23 PPMin). 
 
3.3. En l'espèce, Me C______ a requis, le 1er juillet 2022, que le dossier du recourant 
soit mis à sa disposition. Il ressort ainsi de la chronologie des faits et de la brève 
motivation de la décision du 1er juillet 2022 que le droit de consulter le dossier n'a 
nullement été refusé au recourant, mais à Me C______, dont la nomination en qualité 
de défenseur d'office avait été refusée la veille. L'avocat ne s'étant pas légitimé au 
moyen d'une procuration signée par son client (art. 129 al. 2 CPP cum art. 3 al. 1 
PPMin), il ne pouvait être considéré comme agissant en qualité de conseil privé du 
recourant. 
 
Partant, c'est à bon droit que le TMin a refusé de remettre le dossier à la consultation 
de l'avocat. 
 
Il appartiendra au recourant, en personne, ou à son conseil dûment muni d'une 
procuration, de renouveler la demande s'il s'y estime fondé. 
4. 
Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’État. 
5. 
Aucune indemnité n'est due à l'avocat, qui n'est pas nommé d'office. Aucune 
indemnité n'est due au recourant, qui n'obtient pas gain de cause (art. 429 al. 1 let. a 
CPP a contrario, cum art. 3 al. 1 PPMin). 
* * * * * 


- 7/7 - 
PM/675/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui Me C______) et au 
Tribunal des mineurs. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdanes Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).