ge_gerichte · ATA/316/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/663/2006-FIN ATA/316/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 juin 2006

dans la cause

Madame et Monsieur C

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

-2/4-

EN FAIT

Le 18 novembre 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a
notifié à Madame et Monsieur C (ci-après : les époux C ) leur
bordereau d’impôts ICC 2002.

Les époux C ont élevé réclamation le 19 février 2004. Ils avaient été
taxés selon le barème célibataire, alors qu’ils étaient mariés depuis le 31 décembre
2000.

Le 10 septembre 2004, l’AFC a rejeté la réclamation pour cause de
tardiveté.

Dans une lettre datée du 4 juillet 2005 et reçue par la commission cantonale
de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) deux jours plus tard, les
époux C ont recouru contre cette décision. L’AFC avait commis une
erreur, qu’elle devait rectifier.

Par décision du 23 janvier 2006, la commission a déclaré le recours irrece-
vable pour cause de tardiveté, ce qui avait aussi été le cas pour la réclamation.

Les époux C ont saisi le Tribunal administratif d’un recours posté le
21 février 2006. L’AFC devait rectifier son erreur, car la différence d’impôts à
payer était très importante. M. C était sans emploi, sans revenu et assisté
par l’hospice général. Quant à Mme C , elle était au chômage.

Le 7 mars 2006, l’AFC a conclu au rejet du recours pour les motifs figurant
dans la décision de la commission.

Entendues en comparution personnelle le 15 mai 2006, les parties ont campé
sur leurs positions.

Par courrier du 22 mai 2006, transmis pour information aux recourants,
l’AFC a précisé que, dans sa déclaration fiscale 2002, M. C n’avait donné
aucune indication sur son épouse. Il avait en revanche fourni des renseignements
complémentaires concernant les taxations 2003 et 2004.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A/663/2006

-3/4-

2.

a. Selon l’article 21 alinéa 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
(LPFisc - D 3 17), les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. L’article 39
alinéa 1 LPFisc prévoit que le délai dont dispose le contribuable pour déposer une
réclamation écrite contre une décision de taxation est de trente jours dès la
notification. L’article 41 alinéa 2 de la même loi précise que, passé le délai de
trente jours, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit
que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays
pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en
temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement.

b. Le contribuable peut recourir auprès de la commission de recours contre une
décision sur réclamation le concernant dans un délai de trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 49 LPFisc). L’article 41 LPFisc, applica-
ble par renvoi de l’article 49 alinéa 3 de la même loi, précise que le délai
commence à courir le lendemain de la notification. Ce délai est considéré comme
respecté si le recours est remis au département, à un office de poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour
ouvrable du délai au plus tard. De plus, lorsque le dernier jour du délai tombe un
samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit. Ces règles sont identiques à celles figurant à l’article 63 LPA.

En l’espèce, les époux C ont systématiquement agi hors délai et ils
ne font pas état d’un empêchement quelconque au sens des dispositions rappelées
ci-dessus. En conséquence, leur recours sera rejeté.

Vu la situation économique des recourants, le tribunal renoncera à mettre un
émolument à leur charge.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2006 par Madame et Monsieur

C contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 23 janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

A/663/2006

- 4/4 -

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur C ainsi qu'à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/663/2006