ge_gerichte · JTAPI/438/2024 · 2024-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3291/2023 LCI 
JTAPI/438/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 mai 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/3291/2023 
EN FAIT 
1. 
Par décision du _______ 2023, le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département), a infligé une amende de CHF 3'000.- à A______ SA, entreprise de 
construction métallique spécialisée dans la réalisation de façades à B_______ [FR], 
en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) par renvoi de l’art. 334 du règlement sur les 
chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03). 
Lors d’un contrôle effectué le 15 février 2023, sur le chantier sis à C_______, allée 
______[GE], consistant au changement de deux verres de balcon, il avait été 
constaté que la sécurité du public avait été menacée car le remplacement de deux 
verres de balcons au 7ème étage n’avait pas fait l’objet d’une dérogation et 
qu’aucune protection n’avait été mise en place pour garantir la sécurité du public et 
des ouvriers et ces derniers avaient posé de la rubalise au sol pour délimiter la zone 
de travail en lieu et place des barrières réglementaires, contrevenant ainsi aux art. 
1, 3 al. 1, 7 al. 1, 11, 17 al. 1, 18 et 92 Rchant. Le montant de l’amende tenait compte 
de la gravité objective et subjective du comportement retenu. Cette décision pouvait 
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI ou le tribunal) dans un délai de trente jours dès sa notification. 
2. 
Par courrier du 28 juin 2023 adressé au département, A______ SA a contesté la 
décision prise à son encontre, lui demandant de revoir sa position. 
L’entreprise D______ s’était rendue sur site le 15 février 2023 pour le replacement 
des garde-corps vitrés du bâtiment D2.1. Cette intervention s’était effectuée via des 
cordistes depuis la toiture. Un balisage au sol avait été fait afin de garantir la 
sécurité. Vu la hauteur, l’utilisation d’une nacelle n’était pas adaptée, de sorte que 
son sous-traitant avait fait le choix d’utiliser des cordistes. La direction des travaux 
en avait été informée ainsi que la régie de l’immeuble afin que les utilisateurs du 
bâtiment soient informés à leur tour. Comme il s’agissait du domaine privé, une 
dérogation du canton n’était pas nécessaire. 
Un balisage au sol via la rubalise répondait aux normes de sécurité. 
3. 
Le département a transmis ce courrier au tribunal le 9 octobre 2023, le considérant 
comme un acte de recours contre sa décision du ______ 2023. 
4. 
Par envoi daté du 28 février 2023 reçu au tribunal le 19 octobre 2023, la recourante 
a transmis des pièces dont le courrier adressé au département le 28 juin 2023, dans 
l’exercice de son droit d’être entendu avant prise de décision. Il ressort de celui-ci 
qu’elle avait eu une conversation téléphonique avec son sous-traitant le 13 février 
2023 qui l’avait informée de l’intervention prévue le 15 février 2023. Elle lui avait 
demandé si toutes les mesures avaient été prises pour respecter la sécurité et si 
l’intervention se déroulerait dans le respect des dispositions prévues par le RChant, 
avec confirmation que tout était en ordre. Sur cette base, elle avait fait confiance à 
la société D______ et n’avait pas entrepris de démarches supplémentaires. Elle a 


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produit différents échanges de courriels entre les différents intervenants du chantier 
pour corroborer ses allégations. 
5. 
Le département a produit ses observations et son dossier le 14 décembre 2023, 
concluant au rejet du recours. La recourante était chargées des travaux litigieux, ce 
qu’elle ne contestait pas. A ce titre, elle devait se conformer aux dispositions du 
RChant. Les travaux de changement de verres de balcon avaient eu lieu à une 
hauteur de plus de trois mètres, ce qui ressortait des photographies 3, 7, 8, 9 et 10. 
Un échafaudage aurait ainsi dû être installé, ce qui n’avait pas été le cas, en 
contravention de l’art. 92 RChant. Une dérogation à l’installation d’un échafaudage 
pouvait être accordée en vertu de l’art. 3 al. 3 RChant mais aucune demande en ce 
sens ne lui était parvenue. La recourante évoquait l’utilisation d’une nacelle qu’elle 
avait juge inappropriée au vu de la hauteur de l’intervention, ce qui laissait à penser 
qu’elle jugeait ce mode conforme au RChant. Or, l’usage d’une telle nacelle n’était 
possible que sur dérogation, conformément à l’art. 163 RChant. Il ressortait 
également des photographies prises lors du constat qu’aucune protection n’avait été 
mise en place au pied du bâtiment objet de l’intervention alors même que ce dernier 
était bordé d’un espace public sur lequel circulaient des adultes et des enfants. Le 
chantier présentait à l’évidence un danger et aurait dû être clôturé, à tout le moins 
être ceint de clôture de type « Müba » d’au minimum 1 m. Le département avait 
publié une directive le 1er avril 2015 sur les clôtures et parcelles de chantier, 
précisant le type de clôture à mettre en place et accessible sur son site internet 
(https://www.ge.ch/document/clotures-chantiers-passerelles-chantiers). La rubalise 
ne satisfaisait donc pas aux conditions de l’art. 11 RChant. Il ne suffisait pas à la 
recourante d’avertir les utilisateurs de l’immeuble concerné puisque les usagers du 
trottoir se situant au pied de l’immeuble, directement sous les cordistes, étaient 
également mis en danger par l’intervention. La rubalise n’empêchait pas le public 
d’accéder à la zone de chantier, aucun écriteau n’était en outre installé pour 
informer les tiers de l’interdiction d’accéder au chantier. Le montant de l’amende 
de situait au bas de la fourchette fixée par l’art. 137 LCI et respectait le principe de 
proportionnalité. La recourante ne prétendait pas que le paiement de celle-ci la 
placerait dans une situation financière difficile. Enfin, la faute de la recourante était 
grave. 
6. 
La recourante n’a pas répliqué. 
7. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En 
droit » en tant que besoin. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recourante conteste le principe de l'amende, faisant valoir l'absence de toute 
faute de sa part. 
4. 
Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la 
prévention des accidents sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). Sur cette base, il a 
adopté le RChant. 
5. 
La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). 
6. 
Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-à-
dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment 
ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales employant des 
travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance des travaux, 
notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, des entreprises 
générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus de se conformer 
aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers 
(art. 1 al. 2 RChant). 
7. 
Au même titre que, par exemple, la LCI dont il tire sa base légale, 
le RChant s'applique en tant que réglementation d'intérêt public sur tout le territoire 
cantonal, sur domaine public aussi bien que privé. Son art. 1 al. 2 mentionné ci-
dessus indique clairement qu'il concerne toute personne impliquée dans l'acte de 
construire. La définition très large du cercle de ces personnes signifie que le critère 
d'application du RChant n'est pas la qualité dans laquelle elles exécutent ces 
travaux, mais le fait qu'elles participent à l'acte de construire, et que dans cette 
mesure, elles déploient une activité susceptible de faire courir des dangers à elles-
mêmes ou à autrui. Pour les mêmes raisons, ce règlement ne s'applique pas 
uniquement dans les zones vouées à la construction, mais dans toute zone, dès lors 
que s'y déroule une activité de construction au sens de la LCI. 
8. 
Il en découle que le chantier visé par la sanction litigieuse tombait sous le coup 
du RChant et que la recourante était tenue de s'y conformer étant chargée des 
travaux visés, ce qu’elle ne conteste pas – à bon droit - (art. 1 al. 2 RChant). À ce 
titre, il lui appartenait en particulier de s'assurer que les prescriptions légales en 


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matière de sécurité étaient respectées s'agissant des échafaudages et de la protection 
au pied du bâtiment, bordé directement par une voie publique passante. 
9. 
Selon l'art. 2 RChant, en tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son texte, 
les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents, au nombre 
desquelles figure notamment l'OTConst (cf. art. 1 OTConst), font partie intégrante 
du présent règlement dans le domaine de la prévention des accidents (al. 2). 
10. 
En vertu de l’art. 3 al. 1 RChant, le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 
mesures ordonnées par le règlement, toutes les précautions commandées par les 
circonstances et par les usages de la profession. 
11. 
Les devis, soumissions, adjudications, plans d’exécution, installations et autres 
aménagements doivent être étudiés de manière à permettre l’application de toutes 
les mesures de sécurité et de protection de la santé (art. 7 al. 1 RChant). 
12. 
En vertu de l’art. 11 RChant, tout chantier présentant un danger doit être clôturé 
entre les heures de travail. 
13. 
Toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances doivent être prises pour 
la signalisation des chantiers (art. 17 al. 1 RChant). 
14. 
Selon l'art. 92 RChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de 
l'ordonnance sur les travaux de constructions, sont prescrits pour tout travail de 
construction de bâtiments exécuté à une hauteur de chute supérieur à 3 m. Le garde-
corps supérieur de l'échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de 
construction, dépasser de 1 m au moins le bord de la zone la plus élevée présentant 
un risque de chutes. 
15. 
Cette prescription figure également à l'art. 26 OTConst qui précise que dans les 
travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé 
dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. Le garde-corps supérieur de l’échafaudage 
doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser de 80 cm au moins 
le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes. 
16. 
Les échafaudages qui servent à la construction d'un immeuble doivent rester en 
place jusqu'à l'achèvement de tous les travaux, y compris ceux de la toiture 
(art. 97 al. 1 RChant). 
17. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas les faits constatés par le département lors 
du contrôle opéré le 15 février 2023. En revanche, elle considère avoir pris toutes 
les mesures nécessaires et n'avoir ainsi commis aucune faute. 
18. 
Elle ne saurait être suivie. Le changement des nouveaux verres de balcons se situait 
au 7ème étage de l’immeuble, soit indubitablement à une hauteur de plus de trois 
mètres, ce qui se constate aisément sur les photographies prises par le département. 
Dès lors, la pose d’un échafaudage était nécessaire (art. 92 RChant). En l’absence 
de dérogation au sens de l’art. 3 al. 3 RChant, faute pour la recourante de l’avoir 
requise, l’art. 92 RChant a été violé. 


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Le chantier présentait assurément un danger, dans la mesure où il s’agissait de 
manipuler des verres de deux balcons, sur une hauteur d’environ dix-huit mètres 
(7ème étage), alors que le bâtiment est directement bordé d’une voie d’accès 
piétonne. Il se devait dès lors d’être clôturé et signalé, conformément aux art. 11 et 
17 al. 1 RChant, ce qui n’a pas été le cas. La pose d’une simple rubalise ne 
permettait pas de fermer le passage et d’enclore complètement la zone dangereuse, 
étant rappelé qu’aucune signalisation n’avait été apposée afin que les tiers soient 
empêchés d’accéder à celle-ci. 
19. 
La recourante a ainsi commis une faute dont elle est responsable. 
20. 
Dans ces conditions, sur le principe, l'amende est bien fondée. 
21. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant aux règlements et arrêtés édictés 
conformément à l'art. 151 LCI, respectivement aux ordres donnés par le 
département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés 
en vertu de celle-ci (art. 334 RChant). 
22. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction (art. 137 al. 3 LCI). Constituent notamment des circonstances 
aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de 
récidive (art. 137 al. 3 LCI). 
23. 
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société 
en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 
agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise 
individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
24. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 
7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b 
; ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
25. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de 
droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 
CP ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 


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; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 
; ATA/71/2012 du 31 janvier 2012). 
26. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 
11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 
2013 et la référence citée). 
27. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (principes applicables à la fixation de 
la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur et prendre en considération, 
notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte 
et son mode d'exécution, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_412/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités 
; ATA/611/2016 précité du 12 juillet 2016 consid. 10c et les références citées 
; ATA/824/2015 du 11 août 2015). 
28. 
Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et, selon l'art. 47 CP, jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA/313/2017 du 21 mars 
2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 
; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014), le juge ne 
la censurant qu'en cas d'excès (ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 
9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014). 
L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se 
fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 
un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 
130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références 
citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 
; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 
29. 
L'amende doit également respecter le principe de la proportionnalité garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst. (ATA/611/2016 précité consid. 10c et les références citées 
; ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 
218 consid. 4.3). 
30. 
À teneur de la jurisprudence, un montant de CHF 5'000.- est a priori adapté aux 
ressources financières d'une personne morale et correspond à une pratique 


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relativement régulière du département (ATA/422/2020 du 30 avril 2020 
consid. 18d et les références citées). 
31. 
En l'espèce, les manquements reprochés se rapportent à des règles essentielles 
visant à assurer la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir des risques d'accidents 
potentiellement très graves pour les ouvriers et les usagers de la voie bordant le 
bâtiment où étaient situés les travaux, ce qui justifie le prononcé d'une amende 
élevée. La prise de conscience de la recourante est quasi inexistante, puisqu'elle 
persiste à nier toute responsabilité dans le cadre du chantier incriminé. 
32. 
Concernant sa quotité, rien ne permet de considérer que le département aurait pris 
en considération des critères ou éléments sans pertinence pour évaluer la faute et 
fixer en conséquence le montant de l'amende. Au contraire, dans sa décision du 
_______ 2023, il a très clairement indiqué à la recourante les motifs qui l'ont 
conduit à infliger une telle amende, à savoir la gravité objective et subjective du 
comportement décrié. Il a ainsi visiblement fait application du principe de 
proportionnalité en prononçant une amende relativement faible par rapport au 
maximum prévu par la loi (art. 137 al. 1 LCI) et à la faute commise. Le montant de 
l'amende se révèle conforme à la pratique du département, ainsi qu'à la 
jurisprudence de la chambre administrative, auxquelles il n'y a pas matière à 
déroger. Au demeurant, la recourante ne démontre ni ne soutient que le paiement 
de cette amende l'exposerait à des difficultés financières particulières. 
33. 
Dans ces conditions, force est de constater que le département n'a pas excédé son 
pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 3'000.-. 
34. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
35. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2023 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du _______ 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MÜLLER, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 
Genève, le 
 
La greffière