ge_gerichte · ACOM/23/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2508/2004-CRUNI ACOM/23/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 26 avril 2005

dans la cause

Monsieur H

contre

UNIVERSITÉ DE GENEVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d'admission)

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EN FAIT

Monsieur H (ci-après : M. H ou le recourant), s'est
immatriculé à l'université de Genève en octobre 1995 et a demandé son
inscription en faculté des lettres afin de briguer une licence es lettres.

Lors de la session de juin 1996, M.H a réussi sa première
année d'études. Le 10 mai 1999, il s'est exmatriculé de l'université de Genève.

Au mois d'octobre 2000, M. H s'est réimmatriculé à l'université
de Genève. Il a demandé son inscription en faculté des sciences économiques et
sociales (ci-après : la faculté SES), afin de briguer une licence en sociologie et en
faculté des lettres, dans le but d'obtenir une licence es lettres. Il a été admis dans
ces deux facultés, à titre conditionnel, avec des délais stricts pour présenter ses
examens.

Le 9 mars 2001, M. H a été éliminé de la faculté SES. Il a ainsi
été exmatriculé de l'université de Genève le 4 mai 2001.

Le 11 mai 2001, le doyen de la faculté SES lui a précisé qu'une réadmission
au sein de la faculté ne pourrait se faire automatiquement, mais devrait se baser
sur une motivation circonstanciée.

En septembre 2001, M. H s'est réimmatriculé à l'université de
Genève et a demandé son inscription en faculté de théologie protestante afin de
briguer une licence en théologie. Il y a été admis conditionnellement, les délais
des examens de première année ne pouvant pas être prolongés. Le 24 février 2003,
il a été éliminé de cette faculté, car il n'a pas réussi ses examens de première série
après trois semestres d'études.

M. H s'est réimmatriculé à l'université de Genève en septembre
2004 et a demandé son inscription en faculté des lettres afin de briguer une licence
es lettres. Le 6 octobre 2004, celle-ci a refusé de l'admettre en son sein en raison
de ses deux éliminations antérieures des licences en sociologie et en théologie. Le
11 octobre 2004, la division administrative et sociale des étudiants (ci-après : la
DASE ou l'intimée) a refusé de réimmatriculer M. H au vu de la
position de la faculté des lettres.

M. H a été hospitalisé, en raison d'une affection psychiatrique, à
la clinique de Belle-Idée du 5 novembre 1998 au 10 mai 1999, du 30 novembre au
20 décembre 2000, du 20 février au 15 mai 2001 et du 24 octobre au 14 décembre
2001. Par attestation médicale du 18 octobre 2004, ladite clinique a précisé qu'au
vu de son hospitalisation durant l'année 2001, "son état psychologique pouvait
clairement altérer ses capacités à se préparer et se présenter aux examens".

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10.

Par courrier daté du 19 octobre 2004, M. H a formé opposition
à la "décision d'exclusion du 9 mars 2001 et à la décision d'exclusion qu'elle
entraîne actuellement au niveau de l'université de Genève par la lettre du 11
octobre 2004". Il n'avait jamais échoué en faculté des lettres. Ses différentes
hospitalisations expliquaient son échec en faculté SES. Il contestait dès lors la
décision d'exclusion du 9 mars 2001. Il avait par ailleurs toujours fourni un travail
satisfaisant pour les différentes branches relatives aux langues. Il avait les
capacités pour étudier à la faculté des lettres. Il souhaitait, pour des raisons
pratiques, rester en Suisse romande pour effectuer ses études. Enfin, impatient de
reprendre ses études, le refus de la DASE du 11 octobre 2004 l'avait bouleversé.

Le 11 novembre 2004, la DASE a rejeté son opposition. Les étudiants en
irrégularité d'études, comme M. H , Suite aux éliminations des facultés
SES et de théologie protestante, dépendaient pour leur réimmatriculation des
services de l'administration centrale et de la faculté vers laquelle ils se dirigaient.
La faculté des lettres avait maintenu sa décision de refus au vu des deux
éliminations précédentes.

Par lettre datée du 7 décembre 2004, M.H a saisi la
commission de recours de l'université (CRUNI), reprenant les mêmes arguments
que ceux développés précédemment. Il conclut à son admission à la faculté des
lettres, ou, à tout le moins, à l'annulation de la décision sur opposition du 11
novembre 2004.

Dans sa réponse du 21 janvier 2005, la DASE s'en rapporte à justice quant à
la recevabilité du recours et conclut à son rejet sur le fond.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 11 novembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

L'article 63B LU fixe les conditions d'accès à l'université et dispose à son
alinéa 1 qu'elle est ouverte à toute personne remplissant les conditions
d'immatriculation et d'inscription. Les conditions d'immatriculation et
d'inscription dans une faculté sont donc cumulatives et sont fixées par le
règlement de l'université (art. 63D al. 3 LU).

A teneur de l'article 15 alinéa 1 lettre b RU, sont admis à l'immatriculation
les candidats qui possèdent une maturité fédérale, une maturité cantonale
reconnue ou un titre équivalent. En outre, selon l'article 23 alinéa 2 RU, l'étudiant

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exmatriculé peut être immatriculé à nouveau sur décision du service des étudiants.
Cette condition ne pose aucun problème en l'espèce. Elle n'est toutefois pas
suffisante, les conditions d'inscription de la faculté choisie devant également être
remplies pour permettre au recourant d'accéder à l'université (voir supra 2).

a. Selon l'article 20 alinéa 3 RU, après une année d'immatriculation, 11 faut une
autorisation du doyen ou du président d'école pour changer de faculté. Cette
autorisation peut être donnée conditionnellement ou refusée. A teneur de l'article 3
alinéa 2 du règlement d'études de la faculté des lettres (RE), à partir de la
deuxième année d'immatriculation, les changements de faculté peuvent être
accordés ou refusés par le décanat. En outre, selon l'article 3 alinéa 5 RE, les
anciens étudiants qui ont quitté la faculté des lettres sans avoir été éliminés
peuvent être réadmis sous certaines conditions déterminées par le décanat s'ils en
font la demande.

b. La présence du verbe pouvoir dans les deux alinéas précités de l'article 3 RE
laisse à la faculté des lettres une très large liberté d'appréciation. La faculté peut
donc accepter l'admission, l'accepter sous condition ou la refuser. Il s'agit de ce
que la doctrine appelle une "Kann-Vorschrift" (Voir P. TSCHANNEN,
U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, Berne, 2005, p. 186-187).

c. D'après l'article 87 alinéa 3 RU, le recours à la CRUNI ne peut être fondé
que sur l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité universitaire. Dès
lors, selon une jurisprudence constante, le pouvoir de cognition de la CRUNI est
limité en cas de liberté d'appréciation accordée à l'autorité universitaire. La
CRUNI ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
universitaire. Elle doit se restreindre à vérifier que cette dernière n'est pas tombée
dans l'arbitraire et que les principes du droit administratif, au nombre desquels
figure notamment le principe de proportionnalité, n'ont pas été violés
(ACOM/71/2004 du 21 juillet 2004, consid. 4b et les références citées).

a. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, "c'est-
à-dire quand elle est en contradiction évidente avec la situation effective, viole
grossièrement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou choque le
sentiment de la justice et de l'équité" (C. ROUILLER, Protection contre l'arbitraire
et protection de la bonne foi, in: THÜRER/AUBERT/MÜLLER (éd.), Droit
constitutionnel suisse, Zurich, 2001, p. 679; ATF 129 I 49, consid. 4). En
l'occurrence, le refus de la faculté des lettres d'admettre le recourant ne peut être
qualifié d'arbitraire. I1 a en effet déjà été inscrit durant plusieurs semestres à la
faculté des lettres et a été exclu des facultés de théologie protestante et des
sciences sociales. Il peut donc être légitime pour une faculté de refuser
l'inscription d'un étudiant qui a passé plusieurs semestres dans son sein sans
obtenir de titre universitaire, d'autant plus lorsque ce dernier a décidé de changer
de voie d'études. M. H a bénéficié de plusieurs chances, accordées par
diverses facultés pour obtenir un titre universitaire. Un refus d'une nouvelle

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inscription, suite à son parcours chaotique, ne saurait dès lors être qualifié
d'insoutenable.

b. Les autres principes constitutionnels, notamment celui de la
proportionnalité, n'ont pas été violés. Le recourant a en effet été mis au bénéfice
de plusieurs chances dans trois facultés différentes pour poursuivre des études
supérieures.

c. Les problèmes de santé du recourant ne remettent pas en cause cette
analyse. Ils auraient éventuellement pu être allégués contre la décision d'exclusion
de la faculté SES. Cette décision d'exclusion du 9 mars 2001 fait l’objet d’une
procédure parallèle (A/2656/2004). Pour le surplus, les problèmes de santé du
recourant n'expliquent pas l'échec en faculté de théologie, sa dernière
hospitalisation datant de décembre 2001 et son élimination de février 2003. Cet
échec serait à lui seul suffisant, vu le cursus passé de M. H en faculté
des lettres, pour refuser la nouvelle admission demandée.

d. Les autres motifs soulevés dans le recours ne permettent pas non plus de
qualifier le refus d'arbitraire. Les capacités du recourant ou ses souhaits relèvent
en effet de purs motifs d'opportunité qui ne peuvent pas être pris en compte par la
CRUNI.

Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2004 par Monsieur H
contre la décision de la division administrative et sociale des étudiants du 11 novembre

2004;

au fond :

le rejette;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

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communique la présente décision à Monsieur H , à la division
administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente;
MM. Grodecki et Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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