ge_gerichte · ATA/37/2011 · 2011-01-25 · fr

Résumé:
 Les contributions d'entretien versées par le recourant à son épouse dont il s'était séparé en cours d'année, doivent être prises en compte pro rata temporis, soit depuis la date de la séparation. Une telle solution ne viole ni le principe de la capacité contributive, ni celui de l'égalité de traitement. De même, les charges de famille ne peuvent être admises que pour l'enfant devenu majeur au cours de l'année en cause.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3824/2007-ICCIFD 
ATA/37/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 25 janvier 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 octobre 2009 (DCCR/1068/2009) 


- 2/13 - 
A/3824/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le litige concerne l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) 2003. 
2. 
 
Monsieur M______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est séparé de 
son épouse depuis le 1er septembre 2003 et est père de deux enfants, nés 
respectivement le 18 février 1983 et le 27 février 1986. 
3. 
 
En date du 22 juin 2004, le contribuable a informé l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) qu’il s’était séparé de son épouse en 2003 et qu’il 
s’était constitué un domicile séparé dans le courant du deuxième semestre de 
l’année. Depuis le mois de septembre 2003, le couple ne mettait plus en commun 
les moyens nécessaires ni à leur logement ni à leur entretien et devait en 
conséquence faire l’objet d’une taxation séparée pour toute l’année 2003. 
4. 
 
Le 30 juin 2004, le contribuable a retourné sa déclaration fiscale 2003, dans 
laquelle il a notamment déduit un montant de CHF 200'004.- au titre de 
contributions d’entretien. A sa déclaration, il a annexé copie d’une convention 
sous seing privé datée du 24 octobre 2003 conclue avec son épouse, par laquelle il 
s’engageait à lui verser chaque mois, dès le mois de septembre 2003, un montant 
total de CHF 16'667.- à titre de contribution à son entretien et à celui de leurs 
enfants. 
5. 
 
Par courrier du 17 janvier 2005, en réponse à une demande de l’AFC-GE du 
15 décembre 2004, le contribuable a précisé que la séparation était intervenue sur 
la base de la convention sous seing privé et qu’il ne disposait pour l’heure d’aucun 
document de séparation judiciaire. La contribution d’entretien était versée depuis 
le mois de septembre 2003, mais dès lors que la situation des époux se déterminait 
au 31 décembre 2003, il avait porté en déduction dans sa déclaration le montant de 
la pension annualisée. La somme mensuelle de CHF 16'667.- se décomposait à 
hauteur de CHF 12'667.- en faveur de son épouse et de CHF 2'000.- pour chaque 
enfant. 
6. 
 
Le 28 juin 2005, l’AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau de 
taxation IFD 2003 d’un montant de CHF 64'487,70, fondé sur un revenu 
imposable de CHF 574'100.- en application du barème personne seule. 
 
 
Le même jour, elle a notifié un bordereau ICC 2003 d’un montant de 
CHF 170'757,85, fondé sur un revenu imposable de CHF 574'883.- et d’une 
fortune imposable de CHF 69'981.- en application du barème A. 
 
 
Dans les deux cas, l’AFC-GE a retenu un montant de CHF 58'667.- au titre 
de contributions d’entretien en lieu et place des CHF 200'004.- déclarés. 


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7. 
 
Le 8 juillet 2007, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre des deux 
bordereaux précités. En particulier, il devait être tenu compte du système 
d’imposition post numerando qui le conditionnait à être considéré comme un 
contribuable séparé pour toute l’année 2003, nonobstant la séparation intervenue 
au cours de cette année-là. Il n’était pas acceptable de ne tenir compte de la 
pension versée à son épouse et à ses enfants que prorata temporis, dès lors que 
pour la première partie de l’année, il les avait entretenus également, mais pas sur 
la base d’une convention de séparation. Si l’on souhaitait tenir compte des 
pensions au prorata, il convenait de faire une taxation « marié » jusqu’à la date de 
la séparation et une taxation « séparé » depuis la date de celle-ci, ce qui n’était pas 
possible au regard de la loi. 
8. 
 
Par décisions du 5 septembre 2007, l’AFC-GE a rejeté la réclamation 
précitée en tant qu’elle portait sur ce point. La convention sous seing privé du 24 
octobre 2003 prévoyait à son art. 1 que la pension alimentaire était versée à 
compter de septembre 2003. Selon la jurisprudence cantonale, la prise en charge 
de l’entretien du couple par le contribuable avant la séparation ne pouvait être 
considérée comme faisant partie de la pension alimentaire. 
9. 
 
Par plis du 8 octobre 2007, le contribuable a interjeté recours contre ces 
décisions auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts et de 
la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct, remplacées par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) et devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
En substance, du 1er janvier au 31 août 2003, il avait supporté l’intégralité 
des frais afférents à son ménage composé de son épouse et de ses deux enfants, 
alors que depuis le mois de juillet, il avait un domicile distinct. Par convention 
datée du 24 octobre 2003, il s’était engagé à verser des contributions d’entretien 
de CHF 16'667.- par mois, à compter du 1er septembre 2003. Le montant des 
contributions avait été fixé compte tenu des dépenses de la famille, estimées à 
CHF 206'800.- par an. Il devait donc pouvoir déduire les pensions versées du 
1er septembre au 31 décembre 2003, ainsi que le montant qu’il avait consacré à 
l’entretien de sa famille du 1er janvier au 31 août 2003, montant identique à celui 
de la pension fixée. En conséquence, une déduction de CHF 152'004.- (douze fois 
CHF 12'667.-) pour les pensions versées en faveur de son épouse et de 
CHF 24'000.- (douze fois CHF 2'000.-) pour les contributions d’entretien versées 
à son enfant mineur, soit au total CHF 176'004.- pour l’année 2003, devait être 
retenue. 
 
 
Par ailleurs, si l’on ne devait garder que le montant des pensions fixées par 
la convention, le principe de la capacité contributive était violé dès lors qu’il 
n’était pas admissible qu’un contribuable soit taxé différemment selon la date de 


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signature d’une convention, entérinant une pension alimentaire fixée sur le budget 
annuel habituel de la famille. 
 
 
Le principe de l’égalité de traitement était également bafoué car rien ne 
permettait de justifier une différence importante d’impôts entre deux contribuables 
qui entretenaient durant toute l’année leur famille mais dont l’un aurait signé une 
convention sous seing privé entré en vigueur en début d’année et l’autre en fin 
d’année. 
 
 
Au niveau cantonal, il devait être également mis au bénéfice d’un montant 
additionnel pour charge de famille de CHF 13'000.-(deux fois CHF 6'500.-) divisé 
par deux, soit CHF 6'500.-. Pour l’IFD, il avait droit à une déduction au titre de 
charge de famille de CHF 11'200.- (deux fois CHF 5'600.-). 
 
 
Une déduction pour primes d’assurance vie et intérêts d’épargne de 
CHF 3'500.- devait être retenue au lieu des CHF 2'000.- admis par l’AFC-GE pour 
la taxation ICC et une déduction de CHF 2'900.- devait être acceptée en lieu et 
place des CHF 1'500.- admis pour la taxation IFD. 
 
 
Il a conclu à la nullité des bordereaux de taxation 2003 et à ce que l’AFC-
GE émette de nouveaux bordereaux ICC et IFD tenant compte des CHF 176'004.- 
versés au titre de pensions et contributions d’entretien, d’un montant additionnel 
pour charge de famille de CHF 6'500.- pour l’ICC et de CHF 11'200.- pour l’IFD, 
ainsi que des primes d’assurance vie et d’intérêts d’épargne de CHF 3'500.- pour 
l’ICC et de CHF 2'900.- pour l’IFD. 
10. 
 
Dans ses réponses du 9 avril 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Il ressortait de la jurisprudence cantonale que les déductions sociales et les 
barèmes étaient déterminés d’après la situation du contribuable tel qu’elle existait 
à la fin de la période fiscale. En l’occurrence, à la date déterminante du 
31 décembre 2003, le contribuable était séparé de son épouse, de sorte que c’était 
à juste titre qu’il avait été imposé séparément pour l’ensemble de la période 
fiscale, sur la totalité de ses revenus. 
 
 
Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence cantonale, le principe de la 
capacité contributive ne permettait pas de déroger à celui de la date déterminante 
ni au système des déductions sociales. Ainsi, en l’espèce, seules devaient être 
portées en déduction les contributions d’entretien versées de septembre à 
décembre 2003 en faveur de l’épouse (quatre fois CHF 12'667.-) et de l’enfant 
mineur (quatre fois CHF 2'000.-) soit le montant de CHF 58'667.-. 
 
 
L’autre enfant du contribuable étant devenu majeur en février 2003, la 
contribution versée en sa faveur n’était plus déductible. L’AFC-GE avait toutefois 
admis en déduction une demi-charge de famille pour l’ICC et une charge de 
famille pour l’IFD. 


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11. 
 
Par décision du 26 octobre 2009, la commission a partiellement admis les 
recours après les avoir joints. 
 
 
Le contribuable devait être soumis au barème de l’art. 214 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 
respectivement au barème A (art. 11 al. 1 aLIPP-V). 
 
 
S’agissant des pensions alimentaires et des contributions d’entretien, le 
Tribunal administratif avait jugé dans un arrêt du 30 novembre 2004, qu’un 
contribuable séparé de fait de son épouse depuis le 1er décembre 2001 ne pouvait 
pas déduire les subsides d’entretien pour la période du 1er janvier au 30 novembre 
2001, alors qu’il avait assumé l’entretien de sa famille durant ladite période, mais 
seulement ceux du mois de décembre 2001 car le législateur fédéral avait choisi le 
système de la date déterminante et le principe de la capacité contributive ne 
trouvait pas d’assise en droit fédéral pour déroger audit système. 
 
 
Au vu de cette jurisprudence, c’était à juste titre que l’AFC-GE avait retenu 
en déduction les pensions alimentaires versées en faveur de l’épouse du 
contribuable et les contributions d’entretien versées en faveur de son enfant 
mineur du 1er septembre au 31 décembre 2003. 
 
 
Pour ce qui concernait la charge de famille, tant au niveau fédéral que 
cantonal, le contribuable ne pouvait pas s’en prévaloir pour son enfant mineur 
dont il n’avait pas la garde. En revanche, pour l'IFD, il devait être mis au bénéfice 
d’une déduction de CHF 5'600.- pour son enfant majeur à l’entretien duquel il 
pourvoyait. De même avait-il droit en ICC à une demi-charge de famille de 
CHF 3'250.-. Les décisions de l’AFC-GE concernant ce poste étaient donc 
conformes à la législation tant fédérale que cantonale. 
 
 
Enfin, le recours du contribuable devait être admis sur la question des 
déductions des primes d’assurance en application des art. 212 al. 1 et 213 al.1 
let. b LIFD et 14 aLIPP-V. 
12. 
 
Le contribuable a interjeté recours à l’encontre de cette décision par acte du 
1er décembre 2009 en développant son argumentation exposée en première 
instance. Seules les déductions sociales et les barèmes étaient déterminés d’après 
la situation existante à la fin de la période fiscale, alors que les déductions 
générales n’étaient pas concernées par ce « diktat ». C’était d’ailleurs pour cette 
raison que les pensions versées à un enfant mineur, devenu majeur avant le 31 
décembre de l’année fiscale, étaient déductibles dans le chef du contribuable qui 
versait les pensions et restaient imposables dans le chef du contribuable et 
recevant. 
 
 
Pour ce qui concernait l’égalité de traitement, deux hypothèses étaient 
envisageables. Soit l’on considérait qu’il n’était plus marié à la date déterminante 


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et cette constatation l’emportait pour toute l’année comme pour un homme séparé 
depuis le 1er janvier 2003. Les pensions alimentaires devaient alors être déduites 
sur une base annuelle. Soit la séparation n’était pas valable pour les douze mois de 
l’année fiscale, auquel cas sa situation devait être la même que celle d’un 
contribuable ayant vu son assujettissement se terminer à la date de la séparation 
« (taxation sur la base d’une situation mariée avec charge de famille et barème ad 
hoc) ». Il fallait alors cumuler cette taxation avec celle que connaîtrait un nouveau 
contribuable dont l’assujettissement débuterait à la date de la séparation. Ce 
problème ne pouvait rester sans solution, la doctrine ayant expressément examiné 
la question de la surtaxation des contribuables se séparant en cours d’année. A 
défaut de solutions expressément décrites dans les législations idoines, il y avait 
lieu d’appliquer les principes généraux, tels que ceux de la capacité contributive et 
de l’égalité de traitement. 
 
 
S’agissant des charges de famille, il devait non seulement être mis au 
bénéfice d’une déduction pour enfant majeur mais également d’une même 
déduction pour son enfant mineur dont il assurait l’entretien également. Du point 
de vue fédéral, il fallait se baser sur la situation que connaissaient les enfants 
devenus majeurs en cours d’année fiscale. Au niveau cantonal, l’art. 14 al. 5 let. c 
aLIPP-V devait lui être appliqué et celui-ci ne faisait aucune distinction entre les 
enfants mineurs et majeurs. 
 
 
Le contribuable reprend ses conclusions de première instance et sollicite de 
surcroît une indemnité de procédure. 
13. 
 
Dans sa réponse du 19 janvier 2010, l’AFC-GE a développé les arguments 
précédemment exposés par devant la commission et conclut au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision de la commission. 
14. 
 
Par courrier du 5 février 2010, la commission a transmis son dossier et a 
indiqué persister dans les considérants et le dispositif de sa décision. 
15. 
 
En date du 9 février 2010, l’administration fédérale des contributions (ci-
après : AFC-CH) a renoncé à déposer des observations et conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision de la commission. 
16. 
 
A la demande du contribuable, une comparution personnelle et d’enquêtes a 
eu lieu le 3 mai 2010. Madame M______, épouse du contribuable, a confirmé que 
le chiffre qui figurait sur le budget annuel de la famille avant la séparation était 
correct. C’était sur cette base que la convention du 24 octobre 2003 avait été 
établie pour fixer la contribution d’entretien que lui versait son époux. Les 
montants apparaissant dans le budget correspondaient à des sommes qui avaient 
été effectivement versées pour les différents postes y figurant. Cet argent 
provenait du revenu du contribuable. 


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Lors de cette audience, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
2.. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la Chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la Chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
3. 
 
Le litige porte sur la question de la déductibilité des pensions alimentaires 
que le contribuable a versées à son conjoint et à ses enfants, ainsi que des charges 
de famille. Le contribuable conteste le principe de la date déterminante en arguant 
d'une part que les déductions générales ne seraient pas concernées par ce "diktat". 
D'autre part, les principes de la capacité contributive et de l'égalité de traitement 
seraient violés en raison d'un traitement différencié des contribuables selon la date 
à laquelle ils signeraient une convention de séparation. 
4. 
 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle unifie les 
cinq lois issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition 
des personnes physiques aux exigences de la LHID. Elle s'applique pour la 
première fois aux impôts de la période fiscale 2010 (art. 72 al. 1 LIPP). Les 
impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le litige concernant la période fiscale 2003 doit ainsi être examiné, pour ce 
qui est de l'ICC, au regard de l’aLIPP-II et l'aLIPP-V. 
5. 
 
En vertu des art. 5 de l'ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt 
fédéral direct dû par les personne physiques (OCF - RS 642.117.1) et 5 al. 3 


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aLIPP-II, lorsque cesse la vie commune, chaque conjoint est taxé séparément pour 
l'ensemble de la période fiscale. 
 
 
En l'espèce, le contribuable s'étant séparé de sa femme le 1er septembre 
2003, il doit être taxé séparément pour la période fiscale 2003. 
6. 
 
Les arts. 209 al. 2 LIFD et 1 al. 2 aLIPP-II disposent que la période fiscale 
correspond à l'année civile. 
7. 
 
L'art. 212 LIFD a pour objet les déductions générales. En son alinéa 3, il 
précise que pour les autres déductions, c'est l'art. 33 LIFD qui fait règle. 
8. 
 
Selon l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, sont déduits du revenu la pension 
alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que 
les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfant sur lesquels 
il a l'autorité parentale. 
 
 
Pour ce qui concerne le droit genevois, l'art. 5 aLIPP-V a la même teneur. 
9. 
 
L'art. 213 LIFD traite quant à lui des déductions sociales. Selon son al. 1 
(dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2003, selon l'art. 7 de 
l'ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à 
froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct (OPFr - RS 
642.119.2)) "sont déduits du revenu net : (a) pour chaque enfant mineur, ou 
faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien, 
CHF 5'600.- ; (b) pour chaque personne totalement ou partiellement incapable 
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à 
condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction, CHF 5'600.-, 
cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels 
la déduction selon la let. a est accordée". 
 
 
L'al. 2 ajoute que "les déductions sociales sont fixées d'après la situation 
existant à la fin de la période fiscale (art. 209) ou de l'assujettissement". 
10. 
 
Selon l'art. 14 aLIPP-V, "le rabais d'impôt, au sens de l'art. 10 al. 1, se 
calcule par application des barèmes des art. 11 ou 12 aux montants déterminants 
suivants, au taux applicable à ses seuls montants : (…) en ce qui concerne les 
charges de famille, les montants déterminants, au sens de l'al. 1, sont les suivants : 
a) CHF 3'250.- pour chaque demi-charge de famille ; b) CHF 6'500 pour chaque 
charge de famille" (al. 3). 
 
 
"Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, les montants 
déterminants sont répartis entre ceux-ci" (al. 3 in fine). 
 
 
Aux termes de l'art. 14 al. 5 let. a aLIPP-V constitue une charge de famille, 
chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 


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CHF 6'800.- (charge entière) ou CHF 10'200.- (demi-charge) pour celui de parents 
qui en a la garde ; dès l'années fiscale 2002, chaque enfant mineur sans activité 
lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 13'600.- (charge entière ) ou 
CHF 20'400.- (demi-charge), pour celui des parents qui en a la garde. 
 
 
Constitue également une charge de famille, chaque enfant majeur, jusqu'à 
l'âge de 25 révolus, qui est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou 
étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou 
supérieur, et dont la fortune ne dépasse par CHF 50'000.- lorsqu'il n'a pas un 
revenu supérieur à CHF 13'600.- (charge entière) ou CHF 20'400.- (demi-charge), 
pour celui des parents qui pourvoit à son entretien (art. 14 al. 5 let. b aLIPP-V). 
11. 
 
La doctrine distingue classiquement les déductions organiques de celles 
dites "anorganiques". Les premières sont liées à l'acquisition du revenu imposable, 
alors que les secondes n'y sont pas directement liées. Elles concernent la 
détermination de la capacité contributive subjective, qui est encore en droit suisse 
largement laissée à l'appréciation du législateur (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_162/2010 du 21 juillet 2010, consid. 6.3 et les nombreuses références). 
12. 
 
La déduction pour pension alimentaire et contribution d'entretien constitue 
une déduction anorganique (art. 33 al. 1 let c LIFD par renvoi de l'art. 212 al. 3 
LIFD ; art. 9 al. 2 let. c LHID ; art. 5 aLIPP-V). 
13. 
 
La question du montant et de la répartition de la charge fiscale de l'année de 
la séparation s'agissant de ce type de déduction a été tranchée par le Tribunal 
administratif dans des arrêts du 30 novembre 2004 (ATA/932/2004) et du 13 juin 
2006 (ATA/321/2006), concernant respectivement l'IFD et l'CC. Il a ainsi été jugé 
que le législateur avait choisi le système de la date déterminante (art. 35 al. 2 et 
213 al. 2 LIFD), et qu'en conséquence seule la pension alimentaire versée par le 
contribuable en l'occurrence pour le mois de décembre, mois de sa séparation, 
pouvait être retenue. 
 
 
Le contribuable remet toutefois en cause la prise en compte de ce système 
s'agissant des pensions alimentaires. 
14. 
 
Certes, une partie de la doctrine, en particulier Daniel de Vries Rellingh, 
estime que le système de la date déterminante ou "Stichtagprinzip" concernerait 
les "déductions générales" (déductions pour assurances) et sociales (déduction 
pour enfant à charge et, le cas échéant, pour personnes nécessiteuses), alors que le 
"système effectif" devrait être privilégié s'agissant des pensions alimentaires (Les 
conséquences fiscales en cas de séparation et de divorce : mode d'emploi pour le 
praticien, AJP/PJA 2010 p. 267-288, 284). 
 
 
Il conclut toutefois qu'en appliquant le "système effectif", dans le cas d'un 
contribuable issu d'une famille "classique" (répartition traditionnelle des tâches 


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entre les conjoints ayant des enfants), plus la séparation a lieu tard dans l'année, 
plus la charge fiscale du mari sera élevée et celle de l'épouse basse. Le premier ne 
pourra alors déduire qu'un montant faible à titre de pension alimentaire, ce qui 
aura pour conséquence un revenu imposable et un taux d'imposition élevé alors 
que l'épouse, de son côté, n'aura qu'un revenu bas (les contributions d'entretien 
perçues durant le ou les dernier(s) mois de l'année) (Les conséquences fiscales en 
cas de séparation et de divorce : mode d'emploi pour le praticien, AJP/PJA 2010 
p. 267-288, 284). 
15. 
 
Aussi, quelque soit le système choisi, tant la jurisprudence que la doctrine 
aboutissent à une prise en considération pro rata temporis des pensions versées au 
cours de l'année de séparation. 
16. 
 
Reste alors à déterminer s'il y a violation des principes de l'égalité de 
traitement et de la capacité contributive. 
17. 
 
Comme les déductions sociales, les déductions anorganiques ont pour but 
d'adapter de manière schématique la charge d'impôt à la situation personnelle et 
économique particulière de chaque catégorie de contribuables conformément au 
principe de l'imposition selon la capacité contributive de l'art. 127 al. 2 Cst. 
(LOCHER, Kommentar zum DBG, Ire partie, Therwil/Bâle 2001, n. 1 et 2 ad art. 
35 LIFD; LOCHER, Steuerrechtliche Qualifikation von Kinderbetreuungskosten, 
Archives 68 p. 375, 380; F. RICHNER/W. FREI/S. KAUFMANN, 
Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 6 et 7 ad art. 213 LIFD; E. 
BOSSHARD/H.-R. BOSSHARD/W. LÜDIN, Sozialabzüge und Steuertarife im 
schweizerischen Steuerrecht, Zurich 2000, p. 63; IVO BAUMGARTNER, in 
Zweifel/Athanas [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Bâle/Genève/Munich 2000, 
n. 3 ad art. 35 LIFD). 
 
 
Ces déductions sont toutefois accordées en général pour des motifs extra-
fiscaux. Aussi, le fait qu'elles ne doivent pas nécessairement être prises en compte 
pour la détermination du revenu net ne viole pas l'art. 127 al. 2 Cst (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_162/2010 du 21 juillet 2010, consid. 6.3 et les nombreuses 
références). 
 
 
De surcroît, la réglementation légale en la matière est nécessairement 
schématique en raison de la multiplicité des situations individuelles à considérer, 
ce qui est néanmoins compatible avec les principes ancrés à l'art. 127 Cst. 
S'agissant du droit cantonal, le Tribunal fédéral a en effet reconnu à plusieurs 
reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque 
contribuable de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et 
que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques. S'il 
n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation 
n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une 


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inégalité systématique à l'égard de certaines catégories de contribuables (cf. ATF 
128 I 240 consid. 2.3 p. 243 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les 
possibilités de comparer les différentes situations restent limitées (ATF 132 I 157 
consid. 4.2 p. 163; ATF 120 Ia 329 consid. 4c-4e p. 336-338; ATF 118 Ia 1 
consid. 3c p. 4/5) et qu'il existe un risque de créer de nouvelles inégalités (ATF 
132 I 157 consid. 4.2 p. 163; ATF 126 I 76 consid. 2a p. 78; ATF 123 I 1 consid. 
6b p. 8; ATF 120 Ia 329 consid. 3 p. 333). 
 
 
Les déductions et barèmes différenciés des art. 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. 
c, 212, 213 et 214 LIFD sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui 
montrent que le législateur fédéral a distingué les catégories de contribuables en 
fonction de leur capacité économique de façon à établir entre elles et sous cet 
angle restreint une certaine égalité de traitement (Message du Conseil fédéral du 
25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct [Message sur 
l'harmonisation fiscale], FF 1983 III 1, p. 30, 34, spéc. 36 ss). 
18. 
 
En conséquence, le contribuable ne saurait faire valoir une violation des 
principes précités, dès lors qu'ils ont été pris en considération par le législateur 
dans la mesure décrite ci-dessus. Certes, sa charge fiscale est plus lourde que celle 
d'un contribuable qui aurait par hypothèse conclu une convention de séparation le 
1er janvier 2003, elle repose en revanche sur les mêmes fondements que pour celle 
de tout autre contribuable qui se serait séparé au même moment que lui. 
 
 
Aussi, les décisions de l'AFC-GE sont conformes à la loi et à la volonté 
recherchée par le législateur. Le recours est mal fondé sur ce point. 
19. 
 
S'agissant des charges de familles, la fille du contribuable étant devenue 
majeure en 2003, l'AFC-GE a admis en déduction une demi-charge de famille en 
ICC (14 al. 3 aLIPP-V in fine), respectivement une charge de famille en IFD, pour 
compenser la non-déductibilité du montant de la contribution d'entretien (art. 33 
al. 1 let. c LIFD a contrario). 
 
 
Ces déductions sont conformes à la loi et en particulier à la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral relative à l'IFD, lequel a jugé que le parent qui ne 
peut plus déduire les contributions d'entretien versées en faveur de son enfant 
majeur, doit être mis au bénéfice de la déduction pour personne nécessiteuse (art. 
213 al. 1 let. b LIFD), dès lors que l'enfant en formation n'est pas capable, en 
raison de la charge temporelle que représente sa formation, de gagner sa vie ou ne 
l'est tout au plus que de manière restreinte (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.406/2001 
du 23 janvier 2002 consid. 2 publié in RDAF 2002 448ss). 
 
 
Pour ce qui concerne son enfant mineur, le contribuable n'a pas droit à une 
déduction pour charge de famille dès lors que les art. 213 al. 1 let. a LIFD et 14 
al. 5 let. a aLIPP-V accordent cette déduction uniquement au parent qui a 


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l'autorité parentale sur l'enfant (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2010 du 19 
septembre 2010 consid. 5.2). 
20. 
 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la 
commission confirmée. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2009 par Monsieur M______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
26 octobre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu'à 
l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thelin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :