ge_gerichte · ATAS/1023/2020 · 2020-10-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2176/2020 
ATAS/1023/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Livio NATALE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - 
SPC, route de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
 
1. Par décisions du 12 novembre 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) la restitution, 
d’une part, d’un montant de CHF 71'525.- correspondant à des prestations 
complémentaires versées à tort entre le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2018, 
d’autre part, d’une somme de CHF 1'802.- correspondant à des subsides de 
l’assurance-maladie versés à tort du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2018. 
2. Le 10 décembre 2018, la responsable de l’action sociale du Service des affaires 
sociales de la Ville de Lancy a formé opposition au nom et pour le compte de la 
bénéficiaire contre ces décisions. Ce courrier était signé par Madame B______. 
3. Par décision du 15 mai 2020, le SPC a rejeté l’opposition. 
4. Par courrier recommandé du 9 juillet 2020 adressé au SPC, la bénéficiaire a 
sollicité « la restitution du délai pour faire recours contre la décision du 15 mai 
2020 ». Elle a expliqué que cette décision lui avait été notifiée auprès du Service 
des affaires sociales de la Ville de Lancy qui la lui avait transmise trop tard pour 
qu’elle puisse faire recours en temps utile, en lui affirmant que les délais avaient été 
prolongés en raison de la pandémie. Elle en tire la conclusion que c’est donc sans sa 
faute qu’elle n’a pu agir dans les délais. 
5. Par pli du 16 juillet 2020, le SPC a transmis ce courrier à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence. 
6. Le 3 août 2020, un avocat a informé la Cour de céans qu’il avait été mandaté pour 
la défense des intérêts de la bénéficiaire, dont il a indiqué qu’elle persistait dans sa 
demande en restitution de délai. Il allègue que sa mandante « ne pouvait 
raisonnablement s’attendre à une réponse en pleine crise sanitaire ». 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 août 2020, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. 
L’intimé fait remarquer que la décision du 15 mai 2020 a été rendue bien après la 
fin de la suspension de délais motivée par la pandémie de coronavirus, suspension 
qui n’a été effective qu’entre le 21 mars et le 19 avril 2020 inclus. Dès lors, une 
demande de restitution du délai fondée sur des motifs liés au COVID-19 n’est pas 
recevable. 
Il rappelle par ailleurs que le comportement d’un auxiliaire est imputable à son 
mandant et que si le représentant n’a pas attaqué à temps une décision contestée, 
cela ne justifie pas non plus une restitution de délai. 


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8. Par écriture du 7 août 2020, le conseil de la recourante a persisté à conclure à la 
recevabilité du recours et a développé des arguments quant au fond du litige. 
S’agissant de la recevabilité du recours, il argue que la recourante, âgée de 86 ans et 
non francophone, n’avait pas d’autre choix que de faire appel au Service social de 
la Ville de Lancy pour l’aider dans ses démarches administratives. 
Il soutient que le Service des affaires sociales employant plusieurs professionnels, il 
ne peut être considéré que la recourante était représentée par une seule et même 
personne depuis le début, pas plus qu’il ne saurait être considéré que la responsable 
de l’action sociale de la Ville de Lancy serait liée à elle par un contrat de mandat. 
Il en tire la conclusion que c’est donc la date à laquelle la responsable de l’action 
sociale a transmis la décision du 15 mai 2020 à la bénéficiaire qui doit être 
considérée comme déterminante. 
9. Par écritures des 12 et 27 août 2020, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
10. Par écriture du 13 août 2020, la recourante a fait de même. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Cour de céans est régie par le 
droit cantonal, sous réserve que celui-ci respecte les exigences minimales requises 
par la LPGA. 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant leur 
notification (art. 56 et 60 LPGA; cf. également art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 


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expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et 
art. 89C LPA). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas 
d'absence lors du passage du facteur (ATF 110 V 37 consid. 3). 
Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en 
cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 794/04 du 1er mai 2006 consid. 1). 
On ajoutera que, conformément à l’ordonnance sur la suspension des délais dans les 
procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien 
avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 (RS 173.110.4), les délais légaux 
ont été suspendus du 21 mars au 19 avril 2020 inclus (art. 1 al. 1 et art. 2 de 
l’ordonnance). 
 
Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du 
jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés 
(ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
 
En l’espèce, la décision du 15 mai 2020 a été notifiée par pli recommandé au 
Service des affaires sociales de la Ville de Lancy, de sorte qu’il est manifeste que le 
délai de recours de trente jours était dépassé lorsque l’intéressée a agi, le 
9 juillet 2020, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. 
4. Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, Berne 2011, p. 303). 


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Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé. Il 
s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, la recourante n’invoque aucune circonstance susceptible de justifier 
une telle restitution. En particulier, la situation sanitaire particulière ne saurait être 
prise en compte puisque la décision litigieuse a été rendue bien après la suspension 
exceptionnelle des délais ordonnée par le Conseil fédéral. 
On ajoutera que la faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la partie 
elle-même (arrêt 1P 829/2005 du 1er mai 2006, consid. 3.3 publié in SJ 2006 I 
p. 449 et les arrêts cités). 
A cet égard, c’est en vain que la recourante soutient que le Service des affaires 
sociales de la Ville de Lancy ne saurait être considéré comme son mandataire, 
l’opposition ayant été formée en son nom par ce dernier, plus particulièrement par 
la responsable de service. 
 
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le