ge_gerichte · ATA/274/1997 · 1997-04-29 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé le refus d'autorisation de transformer deux logements de deux pièces en deux duplex de cinq pièces par intégration d'appartements vétustes situés dans les combles : après transformation, si ces logements n'entreront pas dans la définition des appartements où sévit la pénurie, il n'en demeure pas moins qu'ils ne répondent pas, par leur coût (Frs 5'200.par pièce), aux besoins prépondérants de la population (fixé à Frs 3'225.- la pièce).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1066/1996-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 avril 1997 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
 
et 
 
ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Carlo Sommaruga, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1066/1996-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur N______ est propriétaire des lots N° 
______ à _______ et _______ à ______, en propriété par 
étage, de l'immeuble érigé sur la parcelle N° ______, 
feuille ______ du cadastre de la commune de Genève, sis 
rue Y______. 
 
 
 
 
L'immeuble en question est constitué de six étages 
habitables sur rez-de-chaussée. Il dispose en outre d'un 
septième étage de combles et d'une toiture, non habita-
bles. 
 
 
 
 
 
Les 
parts 
de 
copropriété 
de 
M. 
N______ 
correspondent 
au 
sixième 
étage 
et 
aux 
combles 
de 
l'immeuble en question. 
 
 
 
En 
l'état, 
le 
sixième 
étage 
comporte 
deux 
logements de deux pièces chacun, loués jusqu'au mois de 
juillet et décembre 1998, au prix de 1'800.- Frs par 
année. 
 
2. 
Le 14 décembre 1994, M. G______ 
, architecte, pour le compte M. N______, a déposé une demande 
définitive d'autorisation de construire visant à aménager 
deux 
appartements 
en 
duplex 
dans 
les 
combles 
de 
l'immeuble. Les deux appartements existants devaient 
partiellement 
constituer 
le 
premier 
niveau 
desdits 
duplex. 
 
3. 
Le 27 janvier 1995, l'Association genevoise de 
défense des locataires (Asloca-Rive, ci-après : Asloca) a 
communiqué au département des travaux publics et de 
l'énergie (ci-après : le département) son opposition au 
projet. Le dossier déposé était incomplet. Un changement 
d'affectation qualitatif des logements existants n'était 
pas admissible, si les nouveaux loyers ne répondaient pas 
aux besoins prépondérants de la population. 
 
4. 
Le 2 juin 1995, le département a délivré l'auto-
risation sollicitée, conditionnée notamment au fait que, 
en cas de location, le loyer des deux logements de cinq 
pièces en duplex dans les combles n'excéderait pas 
26'000.- Frs par an (soit 5'200.- Frs/pièce par an), pour 
une durée de cinq ans, à partir de la première mise en 
location. En cas de vente, le prix des deux logements ne 
devait pas excéder 600'000.- Frs par appartement. 
 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. a. 
Le 
département a 
rejeté 
les 
observations 
de 
l'Asloca, en expliquant que, selon sa pratique, en cas 
d'agrandissement 
d'appartements 
existants 
par 
l'affectation au logement de combles, le département 
fixait un loyer de 6'000.- à 6'500.- Frs par an pour 
chaque pièce nouvelle et maintenait le loyer des pièces 
existantes 
dans 
la 
fourchette 
admise 
par 
la 
jurisprudence. Ainsi, le loyer fixé à 5'200.- Frs/pièce 
par an était admissible. 
 
 
 
b. 
L'Asloca a interjeté recours auprès de la commis-
sion 
de 
recours 
instituée 
par 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L/5/1, ci-après : la commission de recours) 
le 4 juillet 1995, auquel M. N______ s'est opposé. 
 
 
 
Après avoir procédé à un transport sur place et 
demandé des informations complémentaires aux parties, la 
commission de recours a admis le recours le 5 août 1996. 
L'opération était admissible au regard de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation du 22 juin l989 (LDTR - L/5/9) en ce qu'elle 
permettait d'aménager des pièces habitables dans des 
combles 
actuellement 
inutilisés. 
Le 
loyer 
des 
appartements 
nouvellement 
créés 
ne 
correspondait 
cependant pas aux besoins prépondérants de la population 
et, dès lors, l'autorisation ne pouvait être accordée. 
 
6. 
M. N______ a saisi le Tribunal administratif le 12 
septembre 1996. 
 
 
a. 
Il soutenait que c'était à tort que la commission 
de recours avait considéré que les dispositions régissant 
les aménagements de combles avaient été modifiées par 
l'adoption de la LDTR du 25 janvier 1996; les loyers 
autorisés correspondaient à la pratique adoptée par le 
département et l'opération répondait manifestement à l'un 
des besoins prépondérants de la population. 
 
 
b. 
Le département a appuyé le recours et conclu à la 
confirmation de l'autorisation délivrée. La disparition 
de deux appartements de deux pièces au profit de la 
création de deux logements de cinq pièces en duplex 
correspondait à un intérêt général, eu égard au taux de 
vacances dans ces deux catégories de logements. Les 
quatre 
pièces 
déjà 
existantes 
auraient, 
après 
les 
travaux, un loyer annuel de 3'500.- Frs la pièce qui, au 
vu de l'ampleur des travaux, devaient être considérés 
comme 
répondant 
à 
un 
besoin 
prépondérant 
de 
la 


 
 - 4 - 
 
 
 
population. Le loyer des nouvelles pièces créées, soit 
6'333.- Frs la pièce/l'an, correspondait au loyer admis 
en règle générale par le département. 
 
 
c. 
L'Asloca s'est opposée au recours. Elle relevait 
que les appartements du sixième étage ne faisaient pas 
partie des combles. Le projet visait à créer deux duplex 
en supprimant deux appartements de deux pièces, et non à 
réaliser des logements supplémentaires. L'autorisation ne 
pouvait être accordée par la voie dérogatoire prévue aux 
articles 5 et 6 LDTR, puisqu'il ne s'agissait pas d'une 
démolition. 
 
 
 
En tout état, même si les travaux devaient être 
considérés comme des travaux de transformation autori-
sables au sens de l'article 9 alinéa 1 LDTR, ils ne 
pouvaient être autorisés au vu du prix annuel des pièces. 
Le calcul moyen effectué par le département aboutissait à 
des loyers ne répondant plus aux besoins prépondérants de 
la population. 
 
7. 
Le 9 janvier 1997, le juge délégué a procédé à un 
transport sur place. Il a constaté que les deux apparte-
ments de deux pièces étaient vétustes, sans salle d'eau 
et sans chauffage. Il a constaté d'autre part qu'avec un 
autre parti architectural, il serait possible d'installer 
un ou deux appartements au septième étage, indépendants 
de ceux existants au sixième étage. Le représentant du 
recourant a insisté sur les désavantages d'une telle 
solution. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
108 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
Les dispositions de la nouvelle loi s'appliquent 
dès son entrée en vigueur aux demandes d'autorisation qui 
font l'objet de procédures pendantes devant le Tribunal 
administratif (art. 50 al. 2 LDTR). 
 
3. a. 
La nouvelle version de la LDTR ne se distingue pas 
fondamentalement de l'ancienne (ci-après : aLDTR) du 22 
juin 1989. Dans l'esprit du législateur, il s'est agi 


 
 - 5 - 
 
 
 
avant tout d'assouplir la loi tout en gardant le fond 
(Mémorial des séances du Grand Conseil 1996 p. 60). 
Ainsi, l'une des principales innovations a été de faire 
passer les travaux de transformation et de rénovation 
d'un régime de dérogation à un régime d'autorisation 
(ibidem). De plus, les travaux de la commission chargée 
d'étudier le projet de loi ont abouti à l'instauration 
d'un système de bonus conjoncturel à la rénovation 
(Mémorial 1996 p. 67), qui figure aux articles 16 et 
suivants. 
 
 
 
Cependant, le but de préservation de l'habitat et 
des conditions de vie existants, ainsi que le caractère 
actuel de l'habitat dans certaines zones (art. 1 al. 1 
LDTR) est resté le même que dans l'aLDTR. De plus, l'es-
prit de la loi initiale du 26 juin 1983, issue d'une 
initiative populaire, est demeuré dans la novelle, toutes 
les modifications apportées par cette dernière l'ayant 
été, selon le rapport de majorité de la commission 
chargée 
d'étudier 
le 
projet 
"dans 
le 
respect 
des 
locataires" (Mémorial 1996 p. 69), l'idée de fond de la 
révision étant de promouvoir parallèlement la création et 
le maintien 
d'emplois 
dans 
l'industrie 
du 
bâtiment 
(Mémorial 1996 p. 60). 
 
 
b. 
La révision n'a pas apporté de modifications nota-
bles aux dispositions régissant les transformations. Dans 
la version de l'aLDTR, il fallait entendre par transfor-
mation : 
 
a) tous les travaux d'une certaine importance ayant 
notamment pour objet de modifier l'architecture, le 
volume, l'implantation, la destination, le style, 
l'équipement, 
la 
distribution 
intérieure 
d'une 
maison d'habitation, d'un ou plusieurs logements; 
 
b) la 
création 
d'installations 
nouvelles 
d'une 
certaine 
importance, 
telles 
que 
chauffage, 
distribution d'eau chaude, ascenseur, salles de 
bains et cuisines; 
 
c) la création de nouveaux logements dans la maison 
d'habitation concernée, notamment dans les combles; 
 
d) 
les 
travaux 
de 
rénovation 
ayant 
pour 
objet 
d'améliorer le confort existant sans modifier la 
distribution des logements (art. 3 al. 1 aLDTR). 
 
 
 
Selon la version actuelle de l'article 3 alinéa 1 


 
 - 6 - 
 
 
 
LDTR, on entend par transformation tous les travaux qui 
ont pour objet : 
 
a) la modification de l'architecture, le volume, l'im-
plantation, la destination, la distribution inté-
rieure de tout ou partie d'une maison d'habitation; 
 
b) la création de nouveaux logements, notamment dans 
les combles; 
 
c) la 
création 
d'installations 
nouvelles 
d'une 
certaine 
importance, 
telles 
que 
chauffage, 
distribution d'eau chaude, ascenseur, salles de 
bains et cuisines; 
 
d) 
l'amélioration 
du 
confort 
existant 
sans 
modification de la distribution des logements, sous 
réserve des travaux d'entretien régulier (al. 2). 
 
 
 
Les travaux d'entretien réguliers et raisonnables 
ne sont pas considérés comme travaux de transformation 
(art. 3 al. 2 LDTR). 
 
 
 
La notion de transformation est issue sans change-
ment du projet présenté par le Conseil d'Etat, qui 
commentait l'article 3 alinéa 1 en indiquant que "sauf à 
vouloir faire figurer dans une loi une liste exhaustive 
de travaux considérés comme transformations et, par 
conséquent, automatiquement soumis à un contrôle - ce qui 
n'est 
guère 
envisageable 
et 
poserait 
certainement 
passablement de problèmes pratiques - il apparaît donc 
nécessaire de maintenir le recours à des définitions plus 
souples des travaux considérés comme une transformation. 
[...]. 
 
 
 
La proposition du Conseil d'Etat consiste donc à 
reprendre de la loi actuelle les définitions contenues 
aux lettres a, b, c et d de la loi actuelle, en retirant 
ce qui apparaissait comme trop vague ou trop général - et 
partant sujet à contestation - soit [les travaux d'une 
certaine importance], [le style], [l'équipement]" (Mémo-
rial 1995, p. 4567). 
 
 
 
Il résulte clairement de ce qui précède qu'en ce 
qui concerne la définition des travaux de transformation, 
pour ainsi dire inchangée dans l'actuelle LDTR, la juris-
prudence développée jusqu'à présent par le Tribunal 
administratif et le Tribunal fédéral conserve sa valeur. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
4. 
En l'espèce, les travaux projetés - consistant en 
la création de six nouvelles pièces dans les combles pour 
former, avec les deux appartements de deux pièces exis-
tants, deux nouveaux appartements de cinq pièces en du-
plex - doivent être considérés comme une transformation 
soumise à autorisation. 
 
5. a. 
Le département accorde l'autorisation si les loge-
ments transformés répondent, quant à leur genre, leur 
loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la popu-
lation (art. 9 al. 2 ab initio LDTR). 
 
 
 
Le 
département 
tient 
compte, 
dans 
son 
appréciation, des éléments suivants: 
 
a) du genre, de la typologie et de la qualité des 
logements existants; 
 
b) du prix de revient des logements transformés ou 
nouvellement créés, notamment dans les combles; 
 
c) du genre de l'immeuble; 
 
d) du nombre de pièces et de la surface des apparte-
ments ainsi que de la surface des logements nouvel-
lement créés; 
 
e) des exigences liées à l'objectif de préservation du 
patrimoine (art. 9 al. 2 in fine LDTR). 
 
 
b. 
Il convient, à ce stade, de distinguer le cas des 
logements dont le genre, le loyer ou le prix avant 
travaux correspondent aux besoins prépondérants de la 
population et celui des logements qui n'entrent déjà plus 
dans cette catégorie. 
 
 
 
S'agissant des premiers, l'article 9 alinéa 2 LDTR 
prévoit 
la 
possibilité 
pour 
le 
DTPE 
de 
refuser 
l'autorisation lorsqu'ils ne répondraient plus, après 
transformation, 
aux 
besoins 
prépondérants 
de 
la 
population, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix. 
En ce qui concerne les autres, le Tribunal fédéral a 
clairement indiqué que le législateur ne pouvait pas 
étendre l'interdiction de transformer à des logements 
dont la conservation ne répondait pas à l'intérêt public 
de lutte contre la pénurie de logements (ATF 105 Ia 362 
consid. 5 p. 367). Le Tribunal administratif du canton de 
Neuchâtel a rendu un arrêt similaire, considérant qu'une 
mesure restreignant la garantie de la propriété n'était 


 
 - 8 - 
 
 
 
pas 
conforme, 
notamment 
au 
principe 
de 
la 
proportionnalité, lorsqu'elle ne permettait pas de lutter 
effectivement contre la pénurie de logements; il n'y 
avait ainsi pas de raison d'interdire la vente d'un 
appartement dont le loyer était prohibitif (arrêt du 
Tribunal administratif du 23 mai 1990 en la cause K., in 
Revue de jurisprudence neuchâteloise 1990, p. 256). Le 
Tribunal fédéral a encore jugé, à propos de l'article 6 
alinéa 6 de l'aLDTR (correspondant à l'actuel art. 9 al. 
2), que la loi "ne répond à l'intérêt public que dans la 
mesure où elle vise à maintenir l'affectation des 
logements qui répondent, par leur loyer, leur prix et 
leur conception, aux besoins prépondérants de la popula-
tion. Les restrictions à la propriété qu'elle institue 
doivent être propres à atteindre ce but. A cet égard, 
s'il se justifie d'empêcher que des logements à loyer 
modéré 
soient 
transformés 
en 
appartements 
de 
luxe, 
l'intérêt public ne commande pas, en revanche, de limiter 
la transformation et la rénovation de logements de luxe 
préexistants. Le législateur aurait sans doute pu limiter 
le champ d'application de la loi à certains logements à 
loyer modéré et en exclure les logements de luxe; il 
aurait aussi pu se fonder sur un critère qualitatif 
permettant de distinguer entre les logements à préserver 
et ceux dont les propriétaires pourraient librement 
disposer. 
Le 
Grand 
Conseil 
n'a 
pas 
envisagé 
ces 
possibilités." (ATF 107 Ia 418 consid. 11). 
 
 
c. 
La 
notion 
de 
besoins 
prépondérants 
de 
la 
population n'a jusqu'à présent été déterminée qu'en 
fonction du critère du loyer, dont le tribunal de céans a 
admis qu'il répondait encore à ce besoin jusqu'à un 
maximum de 3'225.- Frs par pièce et par année, voire à 
3'500.- Frs dans des circonstances particulières (ATA du 
7 décembre 1993 en la cause SI M______, SJ 1994 pp. 225 
ss). Les dernières données statistiques utiles n'étant 
pas encore disponibles, le tribunal renoncera dans la 
présente cause à réexaminer la validité actuelle de ces 
chiffres, les loyers fixés par le départemnt dépassant en 
tout état le chiffre qui pourrait être déterminé. 
 
 
d. 
Parmi 
les 
nombreuses 
autres 
législations 
cantonales similaires à la LDTR, il faut relever le cas 
notamment de la loi vaudoise, dont le champ d'application 
concerne, 
pour 
tous 
les 
travaux 
de 
démolition, 
transformation et rénovation de maisons d'habitation, les 
communes dans lesquelles sévit la pénurie de logements 
(art. 1 al. 1 de la loi concernant la démolition, la 
transformation et la rénovation de maisons d'habitation 


 
 - 9 - 
 
 
 
du 4 mars 1985). Le Tribunal fédéral a considéré à 
plusieurs reprises que le critère de la pénurie de 
logements retenu par cette loi permettait de soumettre 
les travaux concernés au contrôle de l'Etat (ATF 106 Ia 
409; 101 Ia 506; 89 I 180). 
 
 
 
La loi jurassienne s'applique "lorsque, dans la 
commune, l'offre de logements n'est pas équilibrée par 
rapport à la demande et au nombre d'emplois" (art. 2 al. 
2 de la loi sur le maintien de locaux d'habitation du 9 
novembre 1978). 
 
 
 
Le canton de Zurich a soumis au contrôle de 
l'autorité tous les appartements répondant aux besoins 
des familles (Gesetz über die Erhaltung von Wohnungen für 
Familien, du 30 juin 1974, art. 4), c'est-à-dire, selon 
la jurisprudence développée par le Tribunal administratif 
de ce canton, tous les appartements à partir de deux 
pièces et demie, cuisine non comprise (Verordnung zum 
Gesetz über die Erhaltung von Wohnungen für Familien, du 
25 septembre 1974, art. 1), dont la taille et la 
distribution 
des 
pièces 
permettent 
d'accueillir 
une 
famille, ceci sans égard au montant du loyer, à moins 
qu'il 
ne 
s'agisse 
d'un 
appartement 
luxueux 
(Schweizerisches 
Zentralblatt 
für 
Staats- 
und 
Gemeindeverwaltung, 1977, p. 186 ss). 
 
 
 
En 
droit 
genevois, 
la 
loi 
et 
jusqu'ici 
la 
jurisprudence n'ont pas précisé ce qu'il fallait entendre 
par 
logement 
répondant 
par 
son 
genre 
aux 
besoins 
prépondérants de la population. Les travaux préparatoires 
démontrent qu'à l'apparition de ce critère dans la LDTR 
du 22 juin 1989, le Grand Conseil n'a en réalité porté 
son attention que sur celui des besoins prépondérants de 
la population sous l'angle du loyer, alors déjà défini 
par la jurisprudence (Mémorial 1989, p. 3579). 
 
 
e. 
Les différents éléments dont le département doit 
tenir compte dans son appréciation selon l'article 9 ali-
néa 2 in fine LDTR n'établissent quant à eux aucune 
limite 
permettant 
de 
distinguer 
les 
logements 
qui 
répondent par leur genre aux besoins prépondérants de la 
population et ceux dont ce n'est pas le cas. Néanmoins, 
les notions de qualité des logements existants, du genre 
de l'immeuble ou du nombre de pièces et de la surface des 
appartements concernés renvoient à d'autres notions-clé 
de la LDTR, à savoir celle de catégorie de logements dans 
lesquelles sévit la pénurie (art. 25 LDTR) et celle 
d'appartements de luxe, dont l'article 10 alinéa 2 lettre 


 
 - 10 - 
 
 
 
b LDTR prévoit, conformément à la jurisprudence fédérale, 
qu'ils ne sont pas soumis à un contrôle des loyers (ATF 
116 Ia 419 consid. 12). 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède qu'un logement 
correspond en principe par son genre ou par son loyer aux 
besoins prépondérants de la population lorsqu'il se 
trouve dans la fourchette de loyer susmentionnée, ou 
lorsque 
ce 
logement 
entre 
dans 
la 
catégorie 
des 
appartements dans lesquels règne la pénurie au sens de 
l'article 25 alinéa 1 et 2 LDTR. 
 
 
 
Cette catégorie est déterminée chaque année par 
arrêté du Conseil d'Etat (art. 11 al. 1 RLDTR), sous ré-
serve du fait que les appartements de plus de six pièces 
en sont d'emblée exclus (art. 25 al. 3 LDTR). 
 
 
 
La notion de "genre" correspondant aux besoins 
prépondérants de la population implique par ailleurs d'en 
exclure les logements de luxe, sans égard au nombre de 
pièces dont ils disposent. 
 
 
 
Le 
département 
devra 
par 
conséquent 
refuser 
l'autorisation de transformer lorsque, répondant avant 
travaux quant à leur loyer, leur genre ou leur prix aux 
besoins prépondérants de la population, les logements 
transformés ne satisferaient plus à ce critère sous 
l'angle pris en considération. Ainsi, un appartement 
correspondant à la fois par son genre et par son loyer 
aux besoins prépondérants de la population avant travaux 
devra continuer d'y répondre sous ces deux angles. En 
revanche, 
un 
appartement 
ne 
correspondant 
avant 
transformation ni par son genre ni par son loyer ou son 
prix aux besoins de la population, ou un appartement de 
luxe, ne saurait faire l'objet d'un refus d'autorisation, 
sous 
réserve 
des 
exigences 
liées 
à 
l'objectif 
de 
préservation du patrimoine (art. 9 al. 2 let. e LDTR; ATA 
du 8 avril 1997 en la cause S.I. D. "B"). 
 
 
f. 
Par arrêté du 10 mars 1997, publié dans la Feuille 
d'Avis officielle du 14 mars 1997, le Conseil d'Etat a 
rangé les appartements de deux pièces et demie à six piè-
ces inclusivement dans la catégorie de logements où sévit 
la pénurie. Cet arrêté est valable une année (art. 11 al. 
1 RLDTR). 
 
6. 
En l'espèce, les deux logements de deux pièces ne 
répondent pas, par leur genre, aux besoins prépondérants 
de la population. En revanche, le loyer de ces logements, 


 
 - 11 - 
 
 
 
avant travaux, répond à de tels besoins. Au vu du loyer 
des nouveaux logements que le recourant désire créer, ils 
ne répondraient plus à ce critère après travaux. Les 
nouveaux loyers annuels fixés par le département sont en 
effet largement supérieurs à ceux répondant aux besoins 
prépondérants de la population. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera rejeté, toute autre 
solution entraînant la disparition du marché de deux 
logements 
répondant, 
par 
leur 
prix, 
aux 
besoins 
prépondérants de la popultation. 
 
7. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
1'000.- Frs sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
Une indemnité de procédure, en 1'500.- Frs, sera 
allouée 
à 
l'Association 
genevoise 
de 
défense 
des 
locataires, à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 septembre 1996 par Monsieur N______ 
contre la décision du 5 août 1996 de la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
confirme la décision du 5 août 
1996 de la commission de recours instituée par la loi sur 
les constructions et les installations diverses; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 1'000.- Frs; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure, 
en 1'500.- Frs, à l'Association genevoise de défense des 
locataires, à la charge de M. N______; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat du recourant, à Me Carlo 
Sommaruga, avocat de l'intimée, ainsi qu'à la commission 


 
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de recours instituée par la loi sur les constructions et 
les installations diverses et au département des travaux 
publics et de l'énergie. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci