ge_gerichte · ATAS/805/2013 · 2013-08-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2340/2013 
ATAS/805/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par 
décision 
du 
15 
mai 
2013, 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a informé Monsieur M__________ qu'il 
avait repris le calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er mai 2012, 
eu égard à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité en faveur de son épouse du 1er mai 
au 31 octobre 2012, et d'un gain potentiel pour celle-ci dès le 1er novembre 2012, et 
ainsi constaté qu'il avait perçu à tort la somme de 22'745 fr. du 1er mai 2012 au 31 
mai 2013. Le SPC lui a dès lors réclamé le remboursement de la somme de 20'459 
fr., compte tenu d'un versement de la CAISSE DE COMPENSATION FER-CIAM 
à hauteur de 2'286 fr. 
2. Par décision sur opposition du 8 juillet 2013, le SPC a confirmé sa décision de 
restitution. 
Il a toutefois constaté que les conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde 
étaient réunies, de sorte que la remise de l'obligation de restituer la somme de 
20'459 fr. était accordée à l'intéressé. 
3. Celui-ci a interjeté recours le 16 juillet 2013 contre ladite décision sur opposition, 
expliquant que "mon épouse et moi-même n'étions avertis de rien, jusqu'à ce que 
mon épouse reçoive le deuxième refus de l'AI concernant son dossier et que dans 
celui-ci, il y avait la mention de la reconnaissance d'une invalidité partielle du 1er 
mai 2012 au 31 octobre 2012. Cependant, aucune rente n'a été versée à mon épouse 
par l'AI concernant les périodes mentionnés ci-dessus, ni aucune autre". Il allègue 
également que le remboursement de la somme réclamée le mettrait dans une 
situation difficile, "car nous ne sommes pas dans les moyens financiers pour 
rembourser une telle somme". 
4. Dans son préavis du 31 juillet 2013, le SPC a conclu, principalement, à ce que le 
recours soit déclaré sans objet et, subsidiairement, à ce qu'il soit rejeté. 
5. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 


 
 
 
 
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al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. Déposé dans le forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur la remise de l'obligation de restituer la somme de 20'459 fr., 
l'intéressé faisant valoir que lui et son épouse avaient été de bonne foi et que leur 
situation financière ne leur permettait pas le paiement d'une telle somme au SPC. 
5. Aux termes de l'art. 25 LPGA, 
"1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
2 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit 
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop 
élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle 
les cotisations ont été payées." 
L'art. 24 LPCC confirme que 
"1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
2 Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions 
de la situation difficile. 
3 Les héritiers sont solidairement responsables, à concurrence de l'actif net recueilli, 
avant calcul des droits de succession." 
6. La Cour de céans constate que, dans sa décision sur opposition du 8 juillet 2013, le 
SPC a admis que les conditions de la remise, au sens des dispositions légales 
susmentionnées étaient réalisées, et l'a d'ores et déjà accordée à l'intéressé, de sorte 
que le recours est sans objet. 


 
 
 
 
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L'intéressé n'a ainsi pas à rembourser la somme de 20'459 fr. 
7. A l'instar du SPC, la Cour de céans attire également l'attention de l'intéressé sur le 
fait qu'il a la possibilité de déposer, le cas échéant, une demande de prestations 
d'assistance auprès du SPC, si ses revenus effectifs ne lui permettent pas d'assumer 
le paiement de ses besoins courants au sens de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que le recours est sans objet, la remise de l'obligation de restituer la 
somme de 20'459 fr. ayant déjà été accordée à l'intéressé. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le