ge_gerichte · ATA/15/2019 · 2018-01-08 · fr

Résumé:
 Rejet du recours formé contre le refus du PCTN d'autoriser une dérogation aux horaires de fermeture et d'ouverture d'un café-restaurant fondé sur le préavis négatif de la commune en raison de nuisances sonores pour le voisinage.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/547/2018-EXPLOI 
ATA/15/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/547/2018 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme inscrite au 
registre du commerce de Genève (ci-après : RC) qui a pour but statutaire 
l’exploitation, la gestion, l’achat et la vente de restaurants, d’hôtels, de snacks, et 
de tous autres établissements du même genre. Elle est propriétaire d’un 
café-restaurant à l’enseigne « A______ » (ci-après : l’établissement) sis à la rue 
B______, dans le quartier des Pâquis. 
2) 
 
Le 22 juillet 2016, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a 
autorisé Madame C______, directrice de la société, à exploiter l’établissement, 
dont l’horaire annuel maximal était fixé tous les jours de 6h00 à 1h00 et les jeudis, 
vendredis, samedis et veilles de jours fériés officiels de 6h00 à 2h00. 
3) 
 
Le 29 septembre 2017, la société a déposé au PCTN deux demandes de 
dérogation à l’horaire d’exploitation maximal de l’établissement, l’une pour 
l’ouverture, au plus tôt à 4h00, l’autre pour la fermeture, au plus tard à 2h00 du 
dimanche au jeudi et à 4h00 du vendredi au samedi. 
4) 
 
Le 24 novembre 2017, le PCTN a requis le préavis de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville). 
5) 
 
Le 6 décembre 2017, la ville a préavisé défavorablement les demandes de la 
société. L’établissement se situait dans une rue qui abritait un nombre important 
d’immeubles d’habitation, mais également d’établissements publics et d’hôtels, 
qui constituaient déjà un pôle d’attraction occasionnant des nuisances sonores 
pour le voisinage. Une éventuelle acceptation de la requête aurait pour 
conséquences d’engendrer des nuisances difficilement gérables pour la police et 
dommageables pour les habitants du quartier. 
6) 
 
Le 11 décembre 2017, le PCTN a informé la société du préavis négatif de la 
ville, qu’il entendait suivre, l’exploitation d’un horaire continu risquant de créer 
d’importantes nuisances pour le voisinage. Il lui demandait ainsi de lui préciser la 
dérogation qu’elle entendait obtenir, à savoir pour les horaires de fermeture ou 
d’ouverture, un horaire continu ne pouvant lui être accordé. 
7) 
 
Le 18 décembre 2017, la société a répondu au PCTN qu’il maintenait ses 
demandes de dérogation aux horaires de fermeture et d’ouverture, le préavis de la 
ville étant infondé. L’exploitation en continu de son établissement, situé dans un 
quartier abritant de nombreux lieux de fête, répondait à une demande de ses 
clients et n’était pas de nature à engendrer des nuisances particulières 


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difficilement gérables par la police. Au contraire, elle permettait de neutraliser le 
bruit des clients en les maintenant en ses murs, où il n’était pas servi d’alcool. 
8) 
 
Par décision du 12 janvier 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours 
(sic), le PCTN a rejeté les requêtes de la société, au vu du préavis négatif rendu 
par la ville et des nuisances qu’une dérogation relative aux horaires serait de 
nature à engendrer pour la police et les habitants du quartier. 
9) 
 
Par acte expédié le 14 février 2018, la société a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant, avec suite de frais et « dépens », à 
son annulation à la délivrance des autorisations sollicitées, subsidiairement au 
renvoi de la cause au PCTN pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Le PCTN avait commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation en 
sollicitant le seul préavis de la ville, sans requérir celui d’autres autorités ni exiger 
d’elle qu’elle produise une preuve ou une étude relative à un éventuel risque, et en 
n’instruisant pas le dossier. 
 
 
Le refus de la requête était contraire au principe d’égalité de traitement, 
puisqu’un établissement tiers de restauration rapide situé dans le quartier de 
l’Étoile, aux Acacias, avait obtenu une dérogation à l’horaire d’ouverture et de 
fermeture, ce qui était également problématique du point de vue du droit de la 
concurrence. 
10) 
Le 13 avril 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il suggérait de procéder à l’audition du chef du service de l’espace public de 
la ville, afin de compléter les motifs figurant dans le préavis de celle-ci. 
 
 
Sur le fond, il avait fait usage de son droit de consultation de la commune 
concernée, étant précisé que la loi ne lui conférait aucune obligation d’accepter les 
requêtes sollicitées. Il avait également laissé à la société la possibilité de choisir 
entre la dérogation aux horaires de fermeture et d’ouverture, ce qu’elle n’avait pas 
fait, les deux ne pouvant être simultanément accordées. Un horaire continu dans 
un quartier tel que celui des Pâquis, qui connaissait déjà de nombreuses plaintes 
de la part des riverains, était ainsi de nature à causer des nuisances difficilement 
gérables pour la police et dommageables pour les habitants, ce qu’indiquait le 
préavis, qu’elle avait suivi, étant donné qu’il allait dans le sens et les buts 
poursuivis par la loi et que la ville avait connaissance de la réalité du terrain 
mieux que n’importe quelle autre autorité. 
 
 
Il n’avait pas non plus contrevenu au principe d’égalité de traitement ni 
violé le droit de la concurrence, dès lors que la situation géographique de 
l’établissement était sensiblement différente de celui situé dans le quartier de 
l’Étoile, en l’absence d’habitations à proximité. 


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11) 
Le 27 avril 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 25 mai 2018 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
12) 
Dans ses observations du 25 mai 2018, la société a persisté dans les 
conclusions et termes de son recours, précisant que son établissement n’offrait 
aucune boisson alcoolisée ni d’animation musicale à ses clients, de sorte que son 
exploitation en continu n’était pas de nature à causer des nuisances difficilement 
gérables pour la police et dommageables pour les habitants du quartier. Au 
contraire, la possibilité offerte à ses clients de se restaurer pendant la nuit était de 
nature à les calmer et à éviter qu’ils conduisent des véhicules en étant alcoolisés. 
Son projet revêtait ainsi un but d’intérêt public, conforme à la loi. Par ailleurs, 
l’activité de son établissement était comparable à celle d’une grande chaîne de 
restauration rapide, installée dans le quartier de l’Étoile, puisque tous deux se 
situaient à proximité d’une multitude de bars et de boîtes de nuit, étant précisé que 
les Acacias abritaient également de nombreux immeubles d’habitation. 
13) 
Le PCTN ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, 
l’hébergement 
et 
le 
divertissement 
du 
19 
mars 
2015 
- 
LRDBHD - I 2 22). 
2) 
 
L’autorité intimée propose l’audition du chef d’unité du service de l’espace 
public de la ville afin de compléter les motifs ayant conduit à un préavis négatif. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office, sans être limité par les allégués et offres 
de preuves des parties (art. 19 et 76 LPA). Pour fonder sa décision, la juridiction 
administrative doit ainsi réunir les renseignements et procéder aux enquêtes 
nécessaires (art. 20 al. 1 LPA), soit ordonner les mesures d’instruction aptes à 
établir les faits pertinents pour l’issue de la cause. À cet effet, elle peut recourir 
aux moyens de preuve suivants : documents, interrogatoires et renseignements des 
parties, témoignages et renseignements de tiers, examen par l’autorité ou expertise 
(art. 20 al. 2 LPA). 


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b. 
En l’espèce, il ne se justifie pas de procéder à l’audition proposée par 
l’autorité intimée, dès lors que le préavis de la ville contient une motivation 
circonstanciée et indique pour quels motifs la dérogation aux horaires sollicitée 
par la recourante devait être refusée. 
3) 
a. 
L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la LRDBHD (art. 1 
al. 1 LRDBHD). Cette loi vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les 
riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à 
développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l’ordre 
public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques 
(art. 1 al. 2 LRDBHD). 
 
b. 
L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, qui 
comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin 
(art. 24 al. 1 LRDBHD). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients pour le voisinage (art. 24 al. 2 LRDBHD) et est tenu de 
respecter les heures d’ouverture et de fermeture indiquées dans l’autorisation 
(art. 25 LRDBHD). 
 
 
L’horaire d’exploitation maximal des cafés-restaurants et des bars est de 
6h00 à 1h00 du dimanche au mercredi et de 6h00 à 2h00 les soirées du jeudi, 
vendredi, samedi ainsi que les jours fériés (art. 6 al. 1 let. a LRDBHD). Sur 
demande de l’exploitant propriétaire de l’établissement, respectivement de 
l’exploitant et du propriétaire de l’établissement, le département peut accorder aux 
cafés-restaurants et bars un horaire dérogatoire de fermeture à 2h00 les soirées du 
dimanche au mercredi et à 4h00 les soirées des vendredi et samedi (art. 7 al. 1 
LRDBHD) et/ou un horaire dérogatoire d’ouverture à 4h00 tous les jours de la 
semaine (art. 7 al. 2 LRDBHD). Le Conseil d’État fixe par règlement les 
conditions des dérogations. Ces dérogations doivent être compatibles avec la 
protection de l’environnement, la tranquillité et la santé publiques, afin 
d’empêcher les nuisances à l’égard du voisinage. Elles doivent également être 
compatibles avec la protection des travailleurs (art. 7 al. 4 LRDBHD). 
 
c. 
Toute requête tendant à l’octroi d’une autorisation prévue par la LRDBHD 
est adressée au département, soit pour lui le PCTN (art. 3 al. 2 du règlement 
d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01), accompagnée des 
pièces nécessaires à son examen (art. 20 al. 1 LRDBHD). Il peut consulter la 
commune du lieu de situation de l’entreprise dans le cadre de la procédure 
d’autorisation (art. 20 al. 5 LRDBHD). 
 
 
Selon l’art. 33 RRDBHD, le PCTN tient compte des éventuelles infractions 
à la loi commises avant le dépôt de la requête. La dérogation pour laquelle 
l’autorisation est sollicitée doit en outre être compatible avec les intérêts publics 


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poursuivis par la loi (al. 3). Il se réfère notamment à une cartographie établissant 
une échelle des risques de troubles à la tranquillité publique en regard de 
l’implantation géographique de l’établissement considéré (al. 4). Il peut en outre 
requérir le préavis des autorités, soit notamment du service de l’air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants, des autorités de police, ainsi que du service de 
l’inspection du travail. Il peut également consulter la commune du lieu de 
situation de l’établissement concerné (al. 6). Le préavis des autorités et de la 
commune consultée ne lie toutefois pas le PCTN (art. 31 al. 11 RRDBHD). 
4) 
 
L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation constituent des violations du 
droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours (art. 61 al. 1 let. a LPA). 
Cela signifie qu’une autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au 
droit d’une décision vérifiera si l’administration a, dans l’exercice du pouvoir 
d’appréciation que lui confère la loi, respecté le principe de la proportionnalité et 
les autres principes constitutionnels tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité, 
la bonne foi, mais s’abstiendra d’examiner si les choix faits à l’intérieur de la 
marge de manœuvre laissée par ces principes sont « opportuns » ou non. 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation, tout en respectant les 
conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et 
objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des 
règles ou viole des principes généraux précités (ATA/1149/2018 du 
30 octobre 2018 et les références citées). 
5) 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATA/1090/2018 du 16 octobre 2018 et les 
références citées). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante a sollicité une dérogation à l’horaire d’ouverture 
et de fermeture de l’établissement impliquant un horaire d’ouverture continu du 
vendredi matin au dimanche soir, ce que l’autorité intimée a refusé sur la base du 
préavis négatif de la ville. 
 
 
La recourante soutient que l’autorité intimée a mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en agissant de la sorte, d’autres mesures d’instruction ayant dû être 
ordonnées. Ce grief est infondé, au regard de la connaissance du terrain des agents 
de la ville, les mieux à même d’évaluer la situation en termes de nuisances 


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sonores pour le voisinage. L’on ne voit du reste pas quel autre préavis aurait été 
déterminant dans ce cas, rien n’ayant au demeurant empêché la recourante de 
solliciter des mesures d’instructions ou de produire une étude relative à un 
éventuel risque, comme elle l’indique dans son recours, à l’appui de ses requêtes 
dérogatoires, ce qu’elle n’a pas fait. 
 
 
En suivant le préavis négatif de la ville, suffisant au regard du dossier, selon 
lequel l’établissement se situait dans une rue abritant un nombre important 
d’immeubles d’habitation, mais également d’établissements publics et d’hôtels et 
constituait déjà un pôle d’attraction occasionnant des nuisances sonores pour le 
voisinage, l’autorité intimée n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation 
que lui confère la teneur potestative de l’art. 7 LRDBHD. La décision litigieuse 
s’inscrit dans les buts d’intérêts publics poursuivis par la loi, notamment la 
sauvegarde de la tranquillité publique. 
 
 
Le seul fait que l’établissement ne serve pas d’alcool et que les clients 
puissent consommer à l’intérieur de celui-ci n’implique ni qu’ils le fassent, ni 
qu’ils soient silencieux à ses abords. Accorder une dérogation pour ce motif 
contribuerait en outre à attirer des personnes dans le périmètre concerné, ce que 
tend précisément à éviter l’autorité intimée au regard des nuisances 
supplémentaires qui pourraient en résulter. 
 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision litigieuse n’est 
constitutive d’aucune inégalité de traitement, en l’absence d’autres dérogations 
accordées à des établissements similaires dans le même quartier, ce qu’elle 
n’allègue du reste pas. Le fait qu’un établissement de restauration rapide sis dans 
le quartier de l’Étoile aux Acacias se soit vu accorder une autorisation d’ouverture 
continue n’est pas déterminant, en l’absence de situation semblable à celle de la 
recourante et d’immeubles d’habitation à proximité, comme l’a expliqué de 
manière pertinente l’autorité intimée. Pour les mêmes motifs, la recourante ne 
saurait se prévaloir d’une quelconque violation du droit de la concurrence. 
 
 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2018 par A______ SA contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
12 janvier 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge d’A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 


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A/547/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :