ge_gerichte · ATAS/1006/2020 · 2020-10-27 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1370/2020 
ATAS/1006/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 octobre 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
A______SÀRL, sise ______ à LES ACACIAS 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courriel du 17 avril 2020, la Fiduciaire B______ a déposé un préavis de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour A______ Sàrl (ci-après : la 
société) pour une durée prévisible du 23 mars 2020 au 31 mai 2020 et pour une 
personne, signé par la société le 8 avril 2020. 
2. Par décision du 17 avril 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a fait 
partiellement opposition au préavis précité et a octroyé l’indemnité en cas de RHT 
du 17 avril 2020 au 16 octobre 2020 pour toute l’entreprise. 
3. Le 17 avril 2020, Monsieur C______, pour la société, a fait opposition à la décision 
précitée en réclamant l’indemnité depuis le 23 mars, date à laquelle la société avait 
été arrêtée pour des raisons évidentes, aucune commande n’ayant été passée depuis 
lors. Admettant n’avoir fait la demande que le 17 avril 2020 pour des raisons de 
« manque d’information », il trouvait inadmissible que le chômage technique ne 
soit pas indemnisé. 
4. Par décision du 23 avril 2020, l’OCE a rejeté l’opposition, au motif que la demande 
avait été déposée le 17 avril 2020, que la société n’exploitait pas un établissement 
public visé par l’ordonnance 2 COVID-19 et qu’elle n’avait pas été contrainte de 
fermer ses locaux. 
5. Le 13 mai 2020, la société a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) à l’encontre de la décision précitée, en 
faisant valoir qu’une première demande d’indemnité en matière de RHT était restée 
sans réponse. Avant de demander le chômage partiel, la société avait cherché des 
solutions, sans succès. 
6. Le 8 juin 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
7. La société n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité RHT pour la période du 
23 mars au 16 avril 2020. 


 
 
 
 
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4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité 
du 
31 
août 
1983 
[ordonnance 
sur 
l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de 
l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre 
à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 
c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI 
RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il 
peut être restitué en présence d’une raison valable (RUBIN, op. cit., 
n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation du délai 
n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement son 
extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un préavis tardif, il 
appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au versement de 
l’indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
5. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes. 


 
 
 
 
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a. Ainsi, le 28 février 2020, le gouvernement suisse a adopté, en se fondant sur la 
loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l’ordonnance sur les 
mesures 
destinées 
à 
lutter 
contre 
le 
coronavirus 
(Ordonnance 
COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant 
permettre de diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1). 
Le 13 mars 2020, se fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur 
plusieurs dispositions de la loi sur les épidémies précitée, le Conseil fédéral a 
adopté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
(COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a abrogé 
l’ordonnance du 28 février 2020 précitée (art. 11). 
Le 17 mars 2020, les manifestations publiques ou privées ont été interdites et les 
établissements publics, tels que les magasins et les restaurants, fermés (art. 6 al. 1 et 
2 ; cf. ch. I de l’ordonnance du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020), 
mesures initialement prévues jusqu'au 19 avril 2020 et prolongées par la suite. 
b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 
C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit que pour chaque période de décompte, seul un délai d’attente d’un 
jour est déduit de la perte de travail à prendre en considération. 
Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le 
coronavirus 
(COVID-19) 
(Ordonnance 
COVID-19 
assurance-chômage - RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 
17 mars 2020. En substance, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des 
indemnités RHT a notamment été élargi : le conjoint ou le partenaire enregistré de 
l’employeur (art. 1) ainsi que les personnes fixant les décisions prises par 
l’employeur (art. 2) pouvaient également prétendre à une indemnité en cas de RHT. 
Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne devait être déduit de la perte de travail à 
prendre en considération (art. 3) et l’employeur pouvait demander le versement de 
l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6). 
L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9, état au 
26 mars 2020). L’art. 8b al. 1 prévoyait que l’employeur n’était pas tenu de 
respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de requérir l’indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs. 
Les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage ont été abrogés 
le 1er juin 2020 et les art. 3 et 6 ont été abrogés le 1er septembre 2020. 


 
 
 
 
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6. Dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 (ATAS/510/2020), la chambre de céans a 
jugé que pendant la période du 17 mars au 31 mai 2020, la date du préavis de RHT 
correspondait au début de la RHT et au début de l’indemnisation et que le droit aux 
indemnités ne pouvait naître rétroactivement. 
7. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
b. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne 
dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en 
donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de 
preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, 
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 
consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122 ; cf. aussi arrêt 8C 427/2010 du 
25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012). À défaut de remise 
directement à l'ORP, c'est la date de la remise des preuves de recherche d'emploi à 
La Poste suisse qui fait foi et non la date de réception de l'ORP (Boris RUBIN, 
op. cit. ad. art. 17 no 31). Par ailleurs, en l'absence d'indices contraires, l'inscription 
par l'administration d'une date de réception laisse présumer que l'envoi lui est 
parvenu le même jour, voire un jour plus tard, s'il est déposé dans la boîte aux 
lettres de son destinataire (arrêt du 25 août 2010 précité). 


 
 
 
 
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8. En l’occurrence, la recourante n’a pas apporté la preuve d’une première demande 
d’indemnité en cas de RHT, qui aurait été remise à l’intimé avant le 17 avril 2020. 
Le formulaire versé au dossier, signé du 8 avril 2020, n’est en particulier pas à 
même de prouver son dépôt ou son envoi à l’intimé à cette date. La recourante doit 
ainsi supporter les conséquences de l’absence d’une telle preuve. La chambre de 
céans constate au demeurant que l’intéressée a elle-même admis, dans son 
opposition du 17 avril 2020, n’avoir déposé sa demande que le 17 avril « pour des 
raisons de manque d’information ». Dans ces conditions, il doit être retenu que la 
demande d’indemnité en matière de RHT a été déposée par la recourante le 
17 avril 2020. C’est dès lors à juste titre que l’intimé lui a octroyé l’indemnité en 
cas de RHT à compter de cette date. 
9. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le