ge_gerichte · ATA/676/2022 · 2022-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3698/2020-PE 
ATA/676/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Gandy Despinasse, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juillet 2021 (JTAPI/718/2021) 


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A/3698/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1991, est ressortissante du Brésil. 
2) 
 
Elle est arrivée à Genève en juin 2011, sans être au bénéfice d'une 
autorisation de séjour. 
3) 
 
Par courrier du 6 décembre 2018, elle a saisi l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) d'une demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 
 
 
Elle était venue à Genève pour y rejoindre sa sœur aînée, Madame B______, 
quittant ainsi ses père et mère, restés au Brésil. En 2012, elle y avait rencontré 
Monsieur C______, avec lequel elle avait noué une relation amoureuse. Ce 
dernier était arrivé à Genève en novembre 2011 pour y rejoindre sa mère et sa 
sœur. Sa relation avec lui était si durable et profonde qu’ils s’étaient fiancés. Ils 
souhaitaient faire leur vie ensemble, se marier et fonder une famille. Ils étaient 
domiciliés chez sa sœur et son beau-frère. Ayant coupé tout lien et tout contact 
avec ses parents, sa famille « nucléaire de jure et de facto » se trouvait 
exclusivement en Suisse. 
 
 
La société D______ Sàrl (ci-après : D______), sise à Genève, était prête à 
l’engager, dès l'obtention d'une autorisation de travail provisoire, en qualité de 
serveuse, pour un salaire mensuel brut de CHF 3'690.90. Dès son arrivée en 
Suisse, à l'âge de 20 ans seulement, elle avait rapidement appris la langue 
française, qu'elle pratiquait au quotidien. Elle avait en outre suivi des cours durant 
une année à la E______ et avait l'intention de reprendre des cours, afin de se 
perfectionner et passer divers tests attestant de son bon niveau. Elle était 
indépendante financièrement, ne faisait l'objet d'aucune poursuite pour dettes, 
n'avait jamais sollicité ni bénéficié de l'aide sociale et son casier judiciaire était 
vierge. Son intégration en Suisse avait été « intense et rapide », ce qui était 
« logique vu qu'elle a[vait] réalisé à Genève son développement personnel de 
jeune femme adulte ». Elle était une personne sérieuse, honnête, responsable et 
dynamique. Son indépendance financière lui permettait de disposer d’une 
assurance-maladie adéquate. Elle entrait dans sa huitième année de séjour en 
Suisse. Sa vie était désormais dans ce pays, sa nouvelle patrie, où se trouvaient 
toutes ses attaches, tant familiales qu’affectives, professionnelles, sociales et 
culturelles. 
4) 
 
Le 18 juin 2019, Mme A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un 
visa de retour en vue de se rendre au Brésil pendant un mois pour des raisons 
familiales. 


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5) 
 
Par courrier du 25 juin 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de Suisse et 
de transmettre ultérieurement ses actes au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 
 
 
Son séjour en Suisse n'ayant pas été prouvé pour les années « 2010 à 
2017 », elle ne pouvait pas bénéficier du programme « Papyrus ». Les conditions 
classiques posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas non plus 
remplies, dans la mesure où elle n'avait démontré ni un très long séjour en Suisse, 
ni qu'une réintégration au Brésil aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de 
la population de ce pays. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par 
écrit son droit d'être entendue. 
6) 
 
Par courrier du 27 août 2020, Mme A______ a fait parvenir à l’OCPM 
diverses pièces attestant de son séjour en Suisse de 2011 à 2017, relevant qu’elle y 
séjournait de manière ininterrompue depuis neuf ans et que si une telle durée ne 
répondait pas aux critères stricts du programme « Papyrus », elle pouvait être 
considérée comme suffisante sous l'angle du cas de rigueur. S'agissant des autres 
critères y relatifs, sa famille nucléaire se trouvait exclusivement en Suisse, où 
vivait sa sœur et son fiancé, auprès duquel elle voulait passer sa vie. Elle n’avait 
donc plus aucune raison objective de retourner au Brésil, où elle n'avait plus 
aucune attache. Elle bénéficiait également d'une bonne intégration sur les plans 
professionnel, économique et social. 
 
 
Elle remplissait ainsi manifestement les conditions d'octroi d'une 
autorisation de séjour sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et 31 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), de sorte qu'une autorisation de séjour devait lui être 
accordée. 
7) 
 
Par décision du 16 octobre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de Mme A______ et, par conséquent, de soumettre son 
dossier au SEM avec un préavis favorable, et a prononcé son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai au 16 décembre 2020 pour quitter le territoire et rejoindre le 
pays dont elle possédait la nationalité ou tout autre pays où elle était légalement 
admissible. 
 
 
Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité. Elle n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, et 
aucun élément ne permettait de déroger à cette exigence. Elle n'avait pas non plus 
démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 


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conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de 
la population restée sur place. Enfin, son dossier ne faisait pas apparaître que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée. 
8) 
 
Par acte du 16 novembre 2020, elle a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l’OCPM lui octroie une autorisation de 
séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
 
 
Elle était issue d'une fratrie de cinq enfants (deux frères et deux sœurs). 
Sa sœur aînée, dont elle était très proche depuis l'enfance, était venue s'établir la 
première à Genève. Souffrant d'être séparée de celle-ci, elle était venue à son tour 
s'installer en Suisse. Elle avait ainsi quitté ses père, mère, frères et sœurs, restés au 
Brésil. Elle avait rapidement noué des liens intenses avec ses neveux, dont elle 
s'occupait beaucoup et dont elle se sentait très proche. Elle était devenue non 
seulement un membre à part entière de la famille de sa grande sœur, mais 
également de celle de son fiancé, dont la mère, le beau-père et la sœur vivaient en 
Suisse. Aussi, elle était entourée au quotidien d'une véritable famille nucléaire qui, 
depuis des années, représentait son équilibre. Elle avait coupé tout lien et presque 
tout contact avec ses parents, frères et sœurs restés au Brésil, lesquels ne faisaient 
plus, depuis longtemps, partie de sa vie affective. 
 
 
Travaillant pour la société D______ en qualité de serveuse pour un salaire 
brut de CHF 3'690.90, elle disposait d'un emploi stable. De nature joviale, 
chaleureuse et travailleuse, ses qualités étaient très appréciées tant par son 
employeur que par la clientèle. Elle envisageait même de suivre une formation lui 
permettant d'obtenir un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) en 
restauration. Elle parlait couramment le français depuis plusieurs années, mais 
n'avait pas encore passé un examen lui permettant d'attester de son niveau, ce 
qu’elle ferait prochainement. Son intégration avait été intense, rapide et était 
parachevée depuis des années. Tous ses amis s'accordaient sur son intégration 
totale et rapide à Genève et, plus généralement, en Suisse, ce qui était « logique » 
vu qu'elle y avait réalisé son développement personnel de jeune femme adulte. 
Arrivée en Suisse en juin 2011, elle entrait dans sa dixième année de séjour dans 
ce pays. Sa vie était désormais en Suisse, sa nouvelle patrie, où se trouvaient 
toutes ses attaches, tant familiales, qu'affectives, professionnelles, sociales et 
culturelles. 
 
 
Appréciée pour ses qualités humaines, elle avait fait de nombreuses 
rencontres à Genève, où elle avait noué des amitiés importantes pour son équilibre 
personnel. Par ailleurs, elle respectait l'ordre juridique suisse et était 
financièrement indépendante, ne faisant l'objet d'aucune poursuite et ne 
bénéficiant d'aucune aide sociale. Non seulement son intégration en Suisse était 


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complète sur tous les plans, mais était aussi « qualifiée », dans la mesure où elle 
était arrivée en Suisse à l’âge de 20 ans, soit au début de l'âge adulte, où 
l'intégration et la formation de la personnalité n’étaient pas encore figées. En cas 
de retour dans son pays d'origine, sa famille ne pourrait l'aider à se réintégrer, y 
compris financièrement, ses frères et sœurs étant plus jeunes qu'elle et dépendant 
entièrement de leurs parents, lesquels vivaient dans des conditions très modestes. 
 
 
Au vu de ces éléments, sa situation était constitutive d'un cas individuel 
d'extrême gravité. 
9) 
 
Le 15 janvier 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le séjour de Mme A______ en Suisse, totalisant neuf années, pouvait être 
qualifié de long. Elle semblait par ailleurs avoir une certaine maîtrise du français, 
exerçait une activité professionnelle et ne dépendait pas de l'aide sociale. Elle 
disposait en outre de liens sociaux avec des résidents locaux. Toutefois, il ne 
s'agissait pas là de circonstances exceptionnelles permettant de retenir l'existence 
d'une intégration particulièrement marquée, mais d'un comportement ordinaire 
pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. 
 
 
La recourante ne démontrait de surcroît pas en quoi un éventuel retour dans 
son pays d'origine constituerait pour elle une circonstance tellement difficile 
qu'elle serait propre à constituer un cas de rigueur. Arrivée en Suisse à l'âge de 
20 ans, elle avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d'adulte au Brésil, pays dont elle avait eu le temps de s'imprégner socialement et 
culturellement. Même si elle alléguait ne plus avoir de contact avec ses parents, 
frères et sœurs restés au Brésil, force était d’admettre que l'essentiel de sa famille 
nucléaire se trouvait encore dans ce pays. Elle pourrait reprendre contact avec elle 
à son retour et, ainsi, éviter une situation d'esseulement. 
 
 
Il en résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux strictes conditions imposées dans 
le cadre de l'octroi d'un permis humanitaire. 
10) 
Le 9 février 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. Depuis le 
18 novembre 2020, elle suivait une formation en vue d'obtenir un CFC en 
restauration. Cette formation se composait d'une partie « culture générale, 
connaissances professionnelles et travaux pratiques » et se poursuivrait jusqu'au 
27 avril 2022. Parallèlement, elle participait aux cours de culture générale au 
collège pour adultes F______. Ainsi, ses ambitions professionnelles étaient 
concrètes et lui ouvraient la voie à un avenir professionnel prometteur. D'ailleurs, 
son employeur, Monsieur G______, ne tarissait pas d'éloges à son égard. Elle 
avait enfin pu s'inscrire à un examen de français, qui se déroulerait le 19 février 
2021. 


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La relation l’unissant à sa grande sœur était fusionnelle. Elle assumait en 
outre un rôle de quasi-parent à l'égard de ses neveux, qu'elle côtoyait beaucoup. 
Aussi, contrairement à ce qu'affirmait l'OCPM dans ses observations, elle se 
retrouverait précisément dans une « situation d'esseulement » si elle devait 
retourner durablement au Brésil, sa famille nucléaire de fait étant à Genève. Cela 
était également dû au fait que certains de ses frères et sœurs au Brésil étaient en 
réalité des demi-frères et demi-sœurs et que les rapports qu'ils avaient pu avoir 
dans le passé ne pouvaient être assimilés à des relations ordinaires entre frères et 
sœurs. Dans l'hypothèse d'un retour forcé dans son pays d'origine, elle serait 
plongée dans un état de profonde dépression, irréversible, les liens du cœur étant 
dans son cas plus forts que les liens du sang. 
11) 
Par jugement du 15 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le séjour en Suisse de Mme A______ pouvait être qualifié de long, mais 
cette durée devait être relativisée dans la mesure où l'entier de ce séjour s'était 
déroulé dans l'illégalité. Il n'apparaissait pas qu'elle ait noué des liens avec la 
Suisse à ce point profonds et durables qu'elle ne pourrait plus envisager un retour 
dans son pays d'origine. Son intégration sociale, qui ne pouvait être niée, ne 
revêtait pas un caractère exceptionnel. 
 
 
Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration professionnelle 
marquée, l'exercice de son activité lucrative dans le domaine de la restauration et 
la formation qu'elle avaient entamée ne revêtant pas un caractère exceptionnel. 
Quant au motif selon lequel son retour au Brésil serait constitutif d'une situation 
de grave détresse personnelle, celui ou celle qui plaçait l'autorité devant le fait 
accompli devait s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlaient pour 
lui ou elle. 
 
 
Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, de ne pas avoir 
de dettes, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer 
d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constituait un 
comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. La réintégration dans son pays d'origine 
n'était enfin pas compromise, puisqu'elle était encore jeune, célibataire, sans 
enfants et en bonne santé. 
12) 
Par acte posté le 15 septembre 2021, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à son 
audition, et principalement à l'annulation du jugement attaqué et à ce que la 
chambre administrative enjoigne à l'OCPM de transmettre au SEM sa demande 
d'autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité avec un préavis favorable. 


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Elle était parfaitement intégrée et possédait un certificat Fide de niveau B1 
en français. Elle suivait sa deuxième et dernière année de formation avec la plus 
grande assiduité, et devait obtenir son CFC en restauration en juin 2022. Son 
parcours d'intégration était remarquable, et ne correspondait de loin pas au 
parcours typique d'un étranger sans papiers en Suisse. Professionnellement, elle 
avait obtenu le maximum que sa condition de sans-papiers lui permettait. Ses 
possibilités de réintégration dans son pays d'origine étaient très faibles, voire 
inexistantes. 
 
 
Enfin, quand bien même il n'existait pas de lien de dépendance entre elles, la 
relation qu'elle vivait avec sa sœur était fusionnelle et justifiait que le droit au 
respect de la vie familiale protégé par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -
 RS 0.101) trouve application en l'espèce. 
13) 
Le 27 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans le recours n'étaient pas de nature à modifier sa position, étant en 
substances semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
14) 
Les 7, 19 et 25 janvier 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle a joint diverses lettres de soutien, ainsi que son « passeport de langue » 
de niveau B1. L'OCPM n'avait pas pris position alors qu'il aurait pu tout au moins 
se déterminer sur les éléments nouveaux du dossier, en particulier en lien avec la 
poursuite de sa formation, qui témoignait des efforts considérables qu'elle 
fournissait pour mériter d'être autorisée à poursuivre son séjour en Suisse. Elle 
insistait pour être entendue oralement afin de permettre à la chambre 
administrative de constater par elle-même l'intensité de son intégration, et en 
particulier sa bonne connaissance de la langue française. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite son audition. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 


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(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles. Pour l'essentiel, les 
allégués de fait au sujet desquels elle propose son audition ne sont pas contestés, 
et elle n’expose pas quelles informations supplémentaires utiles à la solution du 
litige cette audition pourrait apporter. Elle n’a par ailleurs pas de droit à être 
entendue oralement par la chambre de céans. Il ne sera en conséquence pas donné 
suite à sa requête. 
3) 
 
Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier de la recourante avec un préavis favorable au SEM et 
prononcé son renvoi de Suisse. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). C'est donc la LEI dans sa 
teneur fin 2018 qui est applicable au présent litige. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Brésil. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 


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b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
7) 
a. 
À teneur de l’ancienne teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette 
disposition, pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/877/2021 du 31 août 2021 consid. 6a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas 
de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 


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137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/138/2022 du 8 
février 2022 consid. 5b). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
e. 
Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que 
les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Par contre, la durée d'un 
séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en 


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considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 
39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 
8) 
 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; 
être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève 
de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles 
avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L'« opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emportait en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
pouvaient entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'« opération Papyrus » a 
pris fin le 31 décembre 2018. 
9) 
 
Le séjour de la recourante en Suisse doit être considéré comme long, dès 
lors qu'elle se trouve à Genève depuis plus de dix ans. Toutefois, conformément à 
la jurisprudence, cette durée doit être relativisée, la recourante ayant séjourné 
illégalement en Suisse du jour de son arrivée à celui du dépôt de sa requête, son 
séjour faisant l’objet d’une tolérance de la part des autorités helvétiques depuis 
cette date. De plus, au moment du dépôt de sa demande, si l'« opération Papyrus » 
n'était pas encore achevée, elle ne remplissait à cette date pas encore la condition 
des dix ans de séjour. 
 
 
La recourante est arrivée à Genève en 2011, âgée de 20 ans. Elle a donc 
passé au Brésil son enfance, son adolescence ainsi que le début de sa vie d'adulte. 


- 12/18 - 
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Quand bien même elle s'est engagée dans une formation certifiante, son travail 
dans le service de restauration n'est pas constitutif d'une ascension professionnelle 
remarquable et ne permet pas aux personnes concernées d’acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse. Ces compétences peuvent 
être mises à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. À cet 
égard, l'ascension professionnelle dont elle se prévaut et la formation qu'elle 
semble en voie d'achever ne suffisent pas à remplir ce critère légal tel que défini, 
de façon stricte, par la jurisprudence. 
 
 
Si elle s'est créé un cercle d'amis, les relations de travail, d'amitié, de 
voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à 
elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du 
TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.2.3). Les attestations fournies par la recourante font référence 
principalement à son honnêteté, sa gentillesse et sa discrétion et au fait qu’il 
s’agisse d’une personne de confiance, qualifiée de travailleuse. Ces éléments, 
certes positifs, ne sont toutefois pas suffisants pour attester d’une intégration 
sociale particulièrement poussée conformément aux exigences de la jurisprudence. 
 
 
Par ailleurs, l'indépendance économique tout comme l'absence d'infractions 
pénales sont des aspects qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de 
s'établir durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément 
extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments sont favorables à la recourante, 
ils relèvent du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). Enfin, la 
recourante ne démontre pas d’implication particulière dans la vie associative. 
 
 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la 
recourante est née au Brésil, dont elle parle la langue et où elle a vécu pendant 
vingt ans. Elle est en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, pourra 
faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises 
en Suisse. 
 
 
La recourante allègue ne plus avoir de contacts au Brésil, et qu’un retour 
dans ledit pays ne serait pas envisageable. Il ressort toutefois du dossier qu’elle y 
a de la famille. Dans ces circonstances, il ne peut être retenu qu'un retour au Brésil 
constituerait pour la recourante un déracinement important et présenterait une 
rigueur excessive au sens retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît en effet pas que 
les difficultés auxquelles elle devrait faire face seraient pour elle plus graves que 
pour la moyenne des étrangers de la même origine retournant dans leur pays, ce 
d'autant que l'excellente relation qu'elle dit entretenir avec sa sœur devrait lui 
permettre d'obtenir le cas échéant de l'aide de sa part, y compris financière. 


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L’intéressée ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Il 
ressort en effet de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert également du libellé de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition 
constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 
 
 
Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
10) a. 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui vivent 
encore au domicile peut être couverte par l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'ils 
n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint ou d'enfants 
(ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; 
A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; 
ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a). 
 
b. 
Selon le Tribunal fédéral, sauf circonstances exceptionnelles, les relations 
entre frères et sœurs ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.7). D'autres 
relations familiales entrent également dans le champ de protection de l'art. 8 
CEDH, pour autant qu'il existe une relation suffisamment proche, authentique et 
effectivement vécue ; les indices de telles relations sont la cohabitation dans le 
cadre d'un ménage commun, une dépendance financière, des liens familiaux 
particulièrement étroits, des contacts réguliers ou la prise de responsabilité pour 
une autre personne (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Lorsque l'intensité est suffisante, 
les relations entre proches parents, tels que les frères et sœurs ou les tantes et 
nièces, sont également essentielles, mais dans ce cas, il doit exister entre la 
personne disposant d'un droit de présence stable et l'étranger demandant 
l'autorisation une relation de dépendance particulière dépassant les relations 
familiales ou les liens affectifs habituels (ibid.). La CourEDH a admis l'existence 
d'une telle relation dans le cas de frères et sœurs dont les parents étaient décédés 


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ou absents du pays et qui vivaient chez leur oncle et leur tante (ACEDH Butt c. 
Norvège du 4 décembre 2012, req. 47017/09, § 76). 
 
c. 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est par ailleurs pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. 
11) 
En l'espèce, si la recourante apparaît entretenir de très bonnes relations avec 
sa sœur aînée, il résulte du dossier que ce n'est pas pour vivre avec cette dernière 
qu'elle est venue à Genève, et elle reconnaît également qu'il n'y a pas de lien de 
dépendance entre elles. En l'absence d'autres éléments objectifs, l'on ne peut dès 
lors considérer que les circonstances exceptionnelles requises par la jurisprudence 
pour admettre l'applicabilité de l'art. 8 CEDH à des relations entre sœurs soient 
remplies. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée était fondée à refuser de donner 
une suite positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par la recourante 
et l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
 
 
Le recours sera partant rejeté. 
12) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi de la 
recourante ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà 


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relevé, sa situation n'est en tout cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son 
retour au Brésil. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
13) 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2021 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juillet 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gandy Despinasse, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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