ge_gerichte · ATAS/187/2020 · 2020-03-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria COSTAL et Christine WEBER-FUX, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4327/2019 
ATAS/187/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mars 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1955, est mère de 
deux enfants, B______, né le ______ 1991, et C______, née le ______ 1995. 
2. Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce de l’assurée et de son époux, Monsieur A______. Il a donné acte à ce dernier 
de son engagement à verser, outre les allocations familiales ou d’études, une 
contribution mensuelle d’entretien de CHF 450.- à chacun de ses enfants jusqu’à 25 
ans s’ils poursuivaient des études sérieuses et régulières. 
3. Par décision du 5 novembre 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a alloué à M. A______ une rente d’invalidité dès le 1er 
septembre 2014, assortie de rentes complémentaires pour B______ et C______, 
lesquelles seraient versées à l’assurée. 
4. Le 22 mars 2019, l’assurée a adressé une demande de prestations complémentaires 
au service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), indiquant 
qu’elle serait à la retraite dès le 1er mai 2019 et que sa fille était à sa charge. 
Parmi les pièces produites à l’appui de sa demande, l’assurée a notamment joint un 
contrat de sous-location conclu le 1er octobre 2018 par sa fille, portant sur un 
appartement d’une pièce et demi à Lugano, dont le loyer mensuel s’élevait à 
CHF 700.-, ainsi qu’un courrier du 4 octobre 2018 de son institution de prévoyance, 
fixant la rente annuelle de l’assurée à CHF 18'138.25 et la rente annuelle pour enfant 
à CHF 3'627.65. 
5. Dès le 1er mai 2019, l’assurée s’est vu octroyer une rente de l’assurance-vieillesse et 
survivants de CHF 2'161.- par mois, assortie d’une rente pour enfant de CHF 788.- 
par mois pour sa fille C______. 
Dès cette date, le montant de la rente complémentaire pour enfant d’invalide destinée 
à C______ A______ a été abaissé à CHF 634.- par mois, conformément à une 
décision de l’OAI du 4 avril 2019. 
6. À la demande du SPC, l’assurée lui a précisé par courrier du 7 mai 2019 qu’elle ne 
percevait plus de pension alimentaire pour sa fille, mais uniquement la rente 
complémentaire pour enfant d’invalide. 
Elle a également remis plusieurs pièces au SPC, dont ses relevés de comptes à l’UBS 
et une attestation d’inscription d’C______ dès le 17 septembre 2018 à la Scuola 
universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI), sise à Manno, Tessin, 
pour un Bachelor of Science en économie d’entreprise d’une durée de trois ans à 
temps plein. 
7. Par décision du 12 juin 2019, le SPC a nié le droit aux prestations complémentaires 
fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) de l’assurée dès le 
1er mai 2019, ses revenus déterminants excédant les dépenses reconnues. Il a précisé 


 
 
 
 
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que la fille de l’assurée était exclue du calcul, ses ressources excédant ses dépenses 
reconnues. 
Le calcul du SPC dès le 1er mai 2019 était le suivant : 
 
PCF 
PCC 
Besoins vitaux 
CHF 19'450.- 
CHF 25'874.- 
Loyer 
CHF 13'200.- 
CHF 13'200.- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 32'650.- 
CHF 39'074.- 
Rente AVS 
CHF 25'932.- 
CHF 25'932.- 
Fortune 
CHF 4'529.90 
CHF 9'057.80.- 
 épargne (CHF 82'788.95) 
Intérêts de l’épargne 
CHF 36.90 
CHF 36.90 
Rente du 2ème pilier 
CHF 18'137.80 
CHF 18'137.80 
Total des revenus 
CHF 48'636.- 
CHF 53'165.- 
Différence dépenses-revenus 
- CHF 15'986.- 
- CHF 14'091.- 
Montant des PC 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
 
8. Le 23 juin 2019, l’assurée s’est opposée à la décision du SPC. Elle a indiqué que sa 
fortune s’élevait à CHF 54'565.- au 1er mai 2019. Sa fille devait en outre être intégrée 
dans le calcul, car elle restait à sa charge jusqu’à ses 25 ans. Une déduction de 
CHF 15'000.- devrait à tout le moins être accordée au titre du loyer. 
Elle a donné plusieurs précisions sur les soldes de ses comptes au 31 décembre 2018 
et sur les variations de son patrimoine, à l’appui desquelles elle a transmis plusieurs 
documents bancaires étayant ses dires. 
9. À la demande du SPC, qui a reçu ce document le 6 août 2019, l’assurée a produit un 
relevé de son portefeuille au 16 avril 2019. 
10. Par décision du 7 novembre 2019, le SPC a partiellement admis l’opposition de 
l’assurée. 
La loi prévoyait qu’il n’était pas tenu compte des enfants dont les revenus 
déterminants dépassent les dépenses reconnues. Le calcul pour C______ était le 
suivant dès le 1er mai 2019 : 


 
 
 
 
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PCF 
PCC 
Dépenses 
 
 
Besoins vitaux (enfant) 
CHF 10'170.- 
CHF 12'937.- 
Prime moyenne d’assurance 
CHF 5'760.- 
CHF 5'760.- 
Loyer 
CHF 13'200.- 
CHF 13'200.- 
Total 
CHF 15'930.- 
CHF 18'697.- 
Revenus 
 
 
Rente d’enfant d’invalide 
CHF 7'608.- 
CHF 7'608.- 
Rente complémentaire AVS 
CHF 9'456.- 
CHF 9'456.- 
Rente du 2ème pilier 
CHF 3'627.- 
CHF 3'627.- 
Allocations familiales 
CHF 4'800.- 
CHF 4'800.- 
Total des revenus 
CHF 30'891.- 
CHF 30'891.- 
Différence dépenses-revenus 
- CHF 15'986.- 
- CHF 14'091.- 
Montant des PC 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
À la lumière de ces éléments, la décision était correcte sur ce point. 
S’agissant de la fortune mobilière, les relevés de compte produits par l’assurée 
démontraient que le montant à prendre en compte à ce titre au 30 avril 2019 s’élevait 
à CH 54'429.90, en lieu et place des CHF 82'788.95 initialement retenus. Le SPC 
avait ainsi repris le calcul des prestations complémentaires en corrigeant cet élément 
dès le 16 mai 2019. L’opposition était admise sur ce point, ce qui était toutefois sans 
incidence sur le droit aux prestations complémentaires et aux subsides de 
l'assurance-maladie, les revenus restant supérieurs aux dépenses reconnues. 
Le nouveau plan de calcul était le suivant dès le 1er mai 2019 : 


 
 
 
 
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Rente AVS 
CHF 25'932.- 
CHF 25'932.- 
Fortune 
CHF 1'693.- 
CHF 3'386.- 
 épargne (CHF 54'429.90) 
Intérêts de l’épargne 
CHF 1.75 
CHF 1.75 
Rente du 2ème pilier 
CHF18'137.80 
CHF 18'137.80 
Total des revenus 
CHF 48'636.- 
CHF 53'165.- 
Différence dépenses-revenus 
- CHF 15'986.- 
- CHF 14'091.- 
Montant des PC 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
11. Le 19 novembre 2019, l’assurée a interjeté recours contre la décision du SPC, dont 
elle contestait le calcul concernant les revenus de sa fille. En effet, elle ne percevait 
pas de pension alimentaire, dès lors que la rente complémentaire d’invalidité était 
supérieure à son montant. La recourante considérait en outre que si C______ était 
exclue du calcul, son loyer de CHF 700.- devait être inclus dans ses dépenses. 
Elle a précisé qu’elle avait déménagé et a indiqué sa nouvelle adresse. 
12. Dans sa réponse du 18 décembre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Même sans prise en compte de la pension alimentaire retenue pour C______, le 
calcul conduirait à une négation du droit aux prestations complémentaires. Les 
revenus déterminants établis en tenant compte de la fille de la recourante restaient 
supérieurs aux dépenses reconnues, si bien qu'il y avait lieu de maintenir son 
exclusion du calcul des prestations complémentaires. S’agissant du loyer du studio à 
Lugano, l’intimé a soutenu qu’un seul logement pouvait être pris en compte dans le 
calcul. Dans le cas d’espèce, il n’y avait ainsi pas lieu de retenir un deuxième loyer, 
qui n’était pas une dépense propre de la fille de la recourante mais une dépense de la 
communauté familiale. 
Le SPC a établi le calcul comparatif suivant : 
 
PCF 
PCF 
PCC 
PCC 
 
avec enfant 
sans enfant 
avec enfant 
sans enfant 
Dépenses 
 
 
 
 
Besoins vitaux adulte 
CHF 19'450.- 
CHF 19'450.- 
CHF 29'755.- 
CHF 29'755.- 
Besoins vitaux enfant 
CHF 10'170.- 
 
CHF 12'937.- 
 


 
 
 
 
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Prime moyenne adulte 
CHF 7'164.- 
CHF 7'164.- 
CHF 7'164.- 
CHF 7'164.- 
Prime moyenne enfant 
CHF 5'760.- 
 
CHF 5'760.- 
 
Loyer 
CHF 15'000.- 
CHF 13'200.- 
CHF 15'000.- 
CHF 13'200.- 
Total 
CHF 57'544.- 
CHF 39'814.- 
CHF 70'616.- 
CHF 25'932.- 
 
 
 
 
 
Revenus 
 
 
 
 
Rente de l’assurée 
CHF 25'932.- 
CHF 25'932.- 
CHF 25'932.- 
CHF 25'932.- 
Rente AI enfant 
CHF 7'608.- 
 
CHF 7'608.- 
 
Rente AVS enfant 
CHF 9'456.- 
 
CHF 9'456.- 
 
Fortune 
CHF 0.- 
CHF 1'693.- 
CHF 0.- 
CHF 3'386.- 
Intérêts de l’épargne 
CHF 1.75 
CHF 1.75 
CHF 1.75 
CHF 1.75 
Allocations familiales 
CHF 4'800.- 
 
CHF 4'800.- 
 
Rente 2ème pilier 
CHF 18'137.- 
CHF 18'137.- 
CHF 18'137.- 
CHF 18'137.- 
Total 
CHF 65'935.55 
CHF 45'764.55 
CHF 57'544.- 
CHF 41'507.- 
 
13. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 
19 décembre 2019 et lui a imparti un délai au 16 janvier 2020 pour consulter les 
pièces du dossier et déposer d’éventuelles observations. 
14. À l’expiration de ce délai, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires, et plus 
particulièrement sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé n’a pas intégré 
la fille de la recourante dans le calcul et a exclu le loyer du studio au Tessin. 
En revanche, à ce stade de la procédure, la recourante ne conteste plus le montant de 
la fortune retenu. 
4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment 
les 
personnes 
qui 
perçoivent 
une 
rente 
de 
vieillesse 
de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). 
L’art. 4 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
5. Aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
a. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 et 
3 LPC dispose que les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la 
couverture des besoins vitaux, soit, par année, CHF 19'450.- pour les personnes 
seules, CHF 10'170.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI ; la totalité du montant déterminant 
étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres 
enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants. 
Conformément à l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC, les dépenses reconnues incluent 
en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de 
présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni 
paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal 
reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules, et CHF 15'000.- pour les 


 
 
 
 
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couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. L’art. 16c de l’ordonnance 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) prévoit que lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti 
entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de 
la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est 
réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Aux termes de l’art. 10 al. 3 LPC, sont en outre reconnues comme dépenses, pour 
toutes les personnes : les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à 
l'exclusion des primes d'assurance-maladie (let. c) ; le montant forfaitaire annuel 
pour l'assurance obligatoire des soins ; il doit correspondre au montant de la prime 
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture 
accidents comprise) (let. d). En ce qui concerne la prise en compte de la prime 
d’assurance-maladie dans les dépenses, concrètement, l'intimé procède au calcul des 
dépenses 
du 
bénéficiaire 
sans 
prendre 
en 
considération 
les 
primes 
d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de 
l’excédent de ressources (ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11a/cc). 
b. L’art. 11 LPC dispose que les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de 
l'AI (al. 1 let. d), les allocations familiales (al. 1 let. f) ; et les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille (al. 1 let. h). 
6. Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 
du revenu déterminant, sous réserve de l’ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant ainsi que d’autres adaptations, non pertinentes en 
l’espèce. 
L’art. 6 LPCC précise que les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3. 
Conformément à l’art. 3 LPCC, pour les personnes vivant à domicile, le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève, au 1er janvier 1998, à CHF 21'727.- 
par année s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le partenariat 
enregistré a été dissous ou qui vit séparée de son conjoint ou de son partenaire 
enregistré (al. 1). Le revenu minimum cantonal d’aide sociale est fixé à 150 % de ce 
montant s’il s’agit d’un couple dont l’un des conjoints ou partenaires enregistrés a 
atteint l’âge de la retraite (let. a) ; à 50 % de ce montant s’il s’agit d’un orphelin 
(let. b) ; de 100 % à 175 % de ce montant s’il s’agit d’un invalide, en fonction de son 
degré d’invalidité et, cas échéant, de la situation de son conjoint ou de son partenaire 


 
 
 
 
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enregistré (let. c) ; à 50 % de ce montant pour le 1er et le 2ème enfant à charge (let. d) ; 
à 33 % de ce montant pour les 3ème et 4ème enfants (let. e) ; à 16.5 % de ce montant à 
partir du 5ème enfant et pour les suivants (let. f) (al. 2). Selon l’alinéa 3ème de cette 
disposition, le Conseil d’État indexe par règlement le revenu minimum cantonal 
d’aide sociale au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations 
complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres montants en francs 
énumérés dans la présente loi. 
En application de l’art. 3 al. 3 LPCC, le Conseil d’État a édicté l’art. 3 du règlement 
relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI – J 4 25.03). Selon l’alinéa 
premier de cette disposition, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti, dès 
le 1er janvier 2019, s'élève à CHF 25'874.- s’il s’agit d’une personne célibataire, 
veuve, divorcée, dont le partenariat enregistré a été dissous, ou qui vit séparée de son 
conjoint ou de son partenaire enregistré (let. a) ; CHF 12'937.-, pour le 1er et 
2ème enfant à charge (let. i). 
7. En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va 
de même pour des orphelins faisant ménage commun. 
Conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues. 
L’art. 9 al. 5 let. a LPC précise que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur 
l’addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d’une 
même famille ; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui 
donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édictant 
l’art. 7 OPC-AVS/AI, qui dispose que la prestation complémentaire annuelle pour 
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS, ou de l’AI, est calculée 
comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation 
complémentaire est opéré (let. a) ; si les enfants vivent avec un seul des parents ayant 
droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de l'AVS, 
la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent 
(let. b) ; si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des parents qui n'a 
pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente complémentaire, la 
prestation complémentaire doit être calculée séparément (let. c) (al. 1). Si le calcul 
est effectué selon l'al. 1, let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des parents 
dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui 
des autres membres de la famille à leur charge (al. 2). 
Aux termes de l’art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI, conformément à l'art. 9 al. 4 LPC, il n'est 
pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants 


 
 
 
 
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ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS 
ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses 
reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on 
comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants 
susceptibles d'être éliminés du calcul (al. 2). 
Dans les calculs comparatifs, l’intégralité des dépenses et des revenus de l’enfant 
doit être exclue ou incluse du calcul des prestations complémentaires - y compris la 
part du loyer conformément à l’art. 16c OPC-AVS/AI (ATF 130 V 263 consid. 5.2). 
8. En l’espèce, l’intimé a procédé aux calculs comparatifs prévus par la disposition 
réglementaire précitée dans sa réponse du 17 décembre 2019, en se fondant sur les 
montants applicables en cas de communauté de vie, sans tenir compte du loyer du 
studio de C______. 
Il est exact qu’on ne peut en principe admettre la déduction que d’un loyer dans le 
calcul des prestations complémentaires pour une communauté de personnes, la 
déduction du loyer d’un second logement étant possible uniquement s’il est 
indispensable au bénéficiaire des prestations complémentaires pour des raisons 
professionnelles ou de santé (ATF 100 V 52). 
Cela étant, la fille de la recourante ne vit plus chez cette dernière. Dans un tel cas, 
l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoyant un calcul séparé est en principe applicable 
(cf. pour un cas d’application à un enfant majeur en formation ATF 138 V 292). 
Il convient de préciser que la jurisprudence a admis la légalité de cette disposition 
réglementaire, à la suite de l’entrée en vigueur de la délégation législative désormais 
ancrée à l’art. 9 al. 5 LPC (arrêt du Tribunal fédéral 8C_624/2007 du 20 mai 2008 
consid. 5.2). Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément 
au sens de l'art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n’est pas subordonné au droit aux 
prestations complémentaires du parent qui bénéficie d'une rente AVS ou AI 
(ATF 141 V 155 consid. 4.2 et 4.4). S’agissant de la légitimation, les enfants 
bénéficiant d’une rente complémentaire pour enfant de l’AI ou de l’AVS ne peuvent 
toutefois pas exiger le versement des prestations complémentaires (ATF 139 V 170 
consid. 5.2), le droit à de telles prestations étant réservé aux seuls titulaires du droit 
« originel » à la rente (originärer Rentenanspruch) (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2011 du 5 septembre 2011 consid. 2.3 et les références). 
Les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(ci-après : DPC) éditées par l’OFAS, dans leur version dès le 1er janvier 2018, 
précisent au sujet du calcul séparé de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI que si l’enfant 
vit en communauté familiale, il sied de tenir compte du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux des enfants (ch. 3143.01). Lorsque l’enfant vit en 
dehors de la communauté familiale, c’est le montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux des personnes seules qui est pris en compte (ch. 3143.04). Dans le 
calcul de l’enfant qui vit en communauté familiale, on peut tout au plus tenir compte 
du montant maximum de loyer pour personnes seules. Si plusieurs enfants vivent au 


 
 
 
 
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sein de la même communauté familiale, le montant maximum de loyer pour 
personnes seules ne peut être pris en compte qu’une seule fois pour tous les enfants. 
S’agissant du partage du loyer, il sied de se référer au ch. 3231.03. Il en va de même 
si un ou plusieurs enfants vivent au sein d’une famille d’accueil, ou d’une « grande 
famille » de pédagogie curative, non reconnues en tant que home (ch. 3143.06). 
Ainsi, si un calcul séparé s’imposait dans le cas d’espèce, il ne serait a priori pas 
exclu de tenir compte du loyer et du montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux des personnes seules dans les dépenses reconnues de la fille. Il faut cependant 
rappeler que l’obligation de diminuer le dommage impose à celui qui requiert des 
prestations de prendre toutes les mesures qu'une personne raisonnable adopterait 
dans la même situation si elle ne pouvait attendre aucune indemnisation de tiers 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2). La jurisprudence a admis en application de ce principe 
qu’un changement de domicile – ou au contraire son maintien – est exigible, même 
eu égard aux droits fondamentaux, lorsque cela permet d’éviter le versement de 
rentes ou l’octroi de nouvelles mesures de réadaptation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_48/2010 du 20 septembre 2010 en matière d’adaptation d’un logement au 
handicap de l’assuré). En application de ce principe, notre Haute Cour a admis que le 
calcul du droit à des prestations complémentaires d'un étudiant doit être effectué en 
prenant en considération le montant applicable à la couverture des besoins vitaux des 
enfants, lorsqu'il est exigible de sa part qu'il continue de vivre chez son parent (arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_110/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.1 et 9C_429/2013 du 
23 octobre 2013 consid. 3.1). Dans le cas d’espèce, il n’est certes pas envisageable 
que la fille de la recourante vive chez sa mère à Genève tout en poursuivant ses 
études à plein temps au Tessin. Il convient néanmoins d’analyser s’il eut été exigible 
qu’elle accomplisse ses études à Genève ou dans une région proche, ce qui lui aurait 
permis de poursuivre la vie commune avec la recourante, ou si des arguments sérieux 
justifient le choix d’un cursus au Tessin. 
La cause sera ainsi renvoyée à l’intimé pour qu’il examine ce point, avant le cas 
échéant de procéder à un calcul séparé au sens de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, 
conformément aux directives précitées. 
Dans l’hypothèse où un tel calcul devait être opéré, la chambre de céans relève 
encore, s’agissant de l’intégration de la pension alimentaire dans ce calcul, que 
l’intimé en a tenu compte dans la décision querellée, avant de supprimer ce poste 
dans les calculs établis à l’appui de sa réponse, sans toutefois se prononcer 
formellement sur le point de savoir s’il renonçait à retenir ce montant. 
Conformément à l’art. 285a al. 3 du Code civil (CC – RS 210), les rentes 
d’assurances sociales ou les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui 
reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité 
et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à l’enfant; le 
montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en 
conséquence. Partant, force est d’admettre que dans le cas d’espèce, la rente 
complémentaire pour enfant d’invalide remplace la contribution d’entretien à charge 


 
 
 
 
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de M. A______, de sorte qu’aucune pension alimentaire ne devra être retenue dans 
les revenus déterminants de C______ A______. On notera enfin que l’intimé semble 
avoir omis la rente pour enfant du 2ème pilier dans les calculs établis à l’appui de sa 
réponse, dont il y aura cas échéant lieu de tenir compte. 
Enfin, le calcul séparé de l’intimé devra tenir compte du revenu des parents excédant 
le montant nécessaire à leur propre entretien, conformément à l’art. 7 
al. 2 OPC-AVS/AI. 
Il appartiendra ainsi à l’intimé d’instruire les points qui précèdent avant de rendre 
une nouvelle décision. 
9. Le recours est partiellement admis. 
La recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens (art. 61 
let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le