ge_gerichte · DCSO/396/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 L'Office a correctement procédé au calcul du minimum vital du débiteur, qui est insaisissable. Plainte rejetée.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/396/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2987/2007, plainte 17 LP formée le 31 juillet 2007 par Mme B .

Décision communiquée à :

- MmeB
- MM

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx96 G dirigée par Mme B contre
M.M en recouvrement de la somme de 5'580 fr. 75 au titre d’un contrat de
prêt du 11 août 2006, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a établi, en date
du 27 juin 2007, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens selon
constat du 6 juin 2007.

Il ressort de cet acte que l’Office n’a pas pu procéder à une saisie de salaire,
M.M étant insaisissable au vu de ses charges. L’Office a indiqué que le
précité travaillait pour La Poste et que son salaire se montait à 4'307 fr. net par
mois. Quant aux charges mensuelles, l'Office a retenu un loyer de 2'200 fr., une
prime d’assurance maladie de 468 fr. 40 pour ses enfants K , né en 1990 et
V , née en 1993, des frais de repas de 220 fr. pour le débiteur et de 300 fr.
pour ses enfants, ainsi que des frais de transport de 160 fr. pour la famille.

Ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a été expédié à
Mme B en date du 18 juillet 2007.

Par acte posté en recommandé le 31 juillet 2007, Mme B a porté plainte
devant la Commission de céans contre ledit procès-verbal. Elle considère que,
contrairement à ce qu’a retenu l’Office, M. M est saisissable et qu’une
saisie de salaire « par exemple jusqu'à concurrence du montant de [265 fr. 75]
dont il s’est acquitté auprès de la banque G » doit être ordonnée. Il ressort
des termes de la plainte que dans le calcul du minimum vital opéré par l’Office,
Mme B conteste (i) le montant du loyer, dont elle sollicite qu’il soit
dûment vérifié sur la base de pièces que devra produire M. M , (ii) le
montant des primes d’assurance-maladie des enfants du débiteur, qu’elle
considère comme impayées et devant être retenues tout au plus à hauteur de
168 fr. 10, ainsi que (111) le montant des revenus de M. M , dont elle estime
qu’ils doivent être augmentés du montant des allocations familiales qu’il perçoit
pour ses enfants.

Dans ses observations, M. M a exposé qu’il vivait seul avec ses deux
enfants et a confirmé sous-louer un appartement meublé de 4,5 pièces pour un
loyer mensuel de 2'200 fr. Il a encore indiqué que ses enfants vont à l’école et
prennent leurs repas à l’extérieur, sa fille ayant, par ailleurs, besoin d’une aide
extérieure dès la rentrée 2007-2008. Enfin, il a dit supporter chaque mois des frais
de transport pour lui et ses enfants.

Dans son rapport, l’Office a expliqué que suite à la présente plainte, il a procédé
aux vérifications sollicitées et a constaté que les déclarations de M. M ,
telles que protocolées au procès-verbal des opérations de la saisie du 6 juin 2007,
étaient inexactes. Selon les informations données par la régie, le loyer est en effet

-2-

de 1'512 fr. charges comprises et est impayé depuis le 30 avril 2007. Par ailleurs,
il s’est avéré que les primes d’assurance-maladie des enfants de M. M ne
sont pas non plus payées. L'Office a ainsi décidé de recalculer le minimum vital
et a exécuté, le 9 août 2007, une saisie du salaire de M. M en mains de
Postmail à concurrence de toutes sommes dépassant son minimum vital fixé à
2590 fr., ainsi que de la totalité du 13°" salaire net et de toutes gratifications.
L'Office a enfin indiqué avoir annulé le procès-verbal de saisie attaqué et en avoir
dressé un nouveau qui sera expédié aux parties à l’échéance du délai de
participation, fixé au 10 septembre 2007.

Ce rapport a été communiqué à Mme B et un délai lui a été imparti pour
indiquer à la Commission de céans si elle entendait maintenir ou retirer sa plainte.

Le 22 août 2007, Mme B a répondu qu’elle maintenait sa plainte.

Le 31 août 2007, l’Office a complété son rapport, indiquant que le montant du
loyer de M. M est bien de 2200 fr. par mois et qu’il s’en est acquitté
régulièrement. Le débiteur serait ainsi insaisissable. La confusion, qui a motivé la
nouvelle décision du 9 août 2007, provient du fait que M. M est le sous-
locataire de M. H et que les indications données par la régie concernent le
bail principal. L'Office produit une attestation signée par M. H certifiant
qu’il sous-loue son appartement à M. M pour un loyer mensuel de
2200 fr., trois quittances de loyer (avril à juin 2007), ainsi que l’annexe au
formulaire obligatoire n° 6 (form. 6a) portant un nouveau calcul du minimum vital
du débiteur au 31 août 2007. Ledit formulaire retient que M. M réalise un
salaire mensuel net de 4'307 fr. et que ses charges mensuelles se composent des
bases d’entretien par 1'100 fr. (pour le débiteur) et par 600 fr. (pour les enfants,
déduction faite des allocations familiales), des frais de repas par 220 fr. (pour le
débiteur) et par 300 fr. (pour ses enfants ; indiqués sous la rubrique « autres »),
ainsi que des frais de transport par 160 fr. (pour la famille). L'Office n’a en
revanche retenu aucun montant au titre de l’assurance-maladie.

Interpellé par la Commission de céans, l’Office a produit l’avis qu’il a
communiqué le 3 septembre 2007 à Postmail, levant la saisie de salaire exécutée
le 9 août 2007. L'Office a par ailleurs indiqué qu’il délivrerait un nouveau procès-
verbal de saisie, valant acte de défaut de biens.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès
de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
est une mesure sujette à plainte et la plaignante, en sa qualité de poursuivante, est

3.b.

habilitée à agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLeP ; art. 56R al. 3
LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.

En l’espèce, l’Office, après avoir procédé à des investigations complémentaires, a
usé de cette faculté. Il a pris une nouvelle décision, fixant une saisie du salaire du
poursuivi à toutes sommes supérieures à 2'590 fr. net par mois, ainsi que de la
totalité du 13°" salaire net et de toutes gratifications perçues par le poursuivi.
L'Office a exécuté cette saisie de salaire le 9 août 2007 par l’envoi du formulaire
obligatoire n° 10 à l’employeur du poursuivi et a, en conséquence, annulé le
procès-verbal de saisie que la plaignante conteste.

Il devrait s’ensuivre que la décision de reconsidération de l’Office a rendu sans
objet la présente plainte. L'Office est toutefois revenu sur sa décision de
reconsidération et a levé la saisie de salaire exécutée le 9 août 2007 par avis
expédié le 3 septembre 2007.

Bien que le nouveau procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, n’ait
pas encore été expédié et que, partant, un nouveau délai de plainte n’ait pas encore
pu courir, la Commission de céans examinera ci-après le bien-fondé de la décision
de l’Office du 3 septembre 2007, celle-ci procédant, en substance, des mêmes faits
et motifs que ceux fondant la décision à la base de la présente plainte.

A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour
l’entretien du débiteur et de sa famille.

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108
consid. 1c), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par
l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la
saisie, en l’occurrence les normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04). Selon
ces Normes, la base mensuelle s’élève à 1'100 fr. pour un débiteur vivant seul
(ch. I.1) et à 1'250 fr. pour un débiteur avec obligation de soutien (ch. [.2), soit s’il
vit seul avec des enfants à entretenir (Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 85 ;
instructions de l’Autorité de surveillance aux Offices des poursuites du 20

4.b.

décembre 2001). La base mensuelle pour l’entretien des enfants au-delà de 12 ans
s’élève quant à elle à 500 fr. par enfants (ch. [.4). Il convient d’ajouter à ces bases
mensuelles le loyer effectif du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch.
IL.1). Font également partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance-
maladie de base (ch. IL.3), les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité
professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile,
s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. IL.4), de même que les dépenses
spéciales pour l’instruction des enfants (transports publics, frais de cantine,
matériel scolaire, etc.; ch. IL6; SJ 2000 IT 216). En revanche, les frais
d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais
d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas
être pris en compte. Les charges fiscales, les frais de téléphone et d’assurances
facultatives d’un débiteur ne font pas partie de son minimum vital (SJ 2000 II
213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 88 s.).

Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163;
ATF 120 I 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181).

Sur plainte d’un créancier, le contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux
éléments de calcul qui ont été critiqués par celui-ci dans le délai de plainte
(SJ 2000 11211).

En l’occurrence, la plaignante demande que le montant du loyer annoncé par le
débiteur soit vérifié. Elle conteste, par ailleurs, que le débiteur paie les primes
d’assurance-maladie de ses enfants, initialement retenue à hauteur de 468 fr. 40, et
considère qu’il y a lieu de retenir cette charge par 168 fr. 10 au maximum. Les
autres charges retenues par l’Office (frais de repas et de transport) ne sont en
revanche pas contestées. Elle estime, enfin, que les allocations familiales qu’il
perçoit chaque mois à concurrence de 400 fr. doivent être prises en compte dans
ses revenus et, donc, ajoutées à son salaire mensuel.

Pour ce qui est, premièrement, du loyer, force est de constater que le montant
retenu, soit 2'200 fr., repose sur des pièces crédibles, ayant pleine force probante.
L'Office s’est, en effet, basé sur une attestation écrite du sous-bailleur, ainsi que
sur des quittances dûment établies par ce dernier et portant sur la période
déterminante. Il y a donc lieu de retenir ce montant dans les charges du débiteur.

S'agissant, deuxièmement, des primes d’assurance-maladie, force est de constater
que l’Office a, après vérifications, constaté qu’elles étaient effectivement

impayées et a décidé de ne plus les compter dans les charges du débiteur
(cf. form. 6a du 31 août 2007). La plainte est donc devenue sans objet à cet égard.

En ce qui concerne, enfin, les allocations familiales que le débiteur reçoit pour ses
enfants, 1l sera rappelé qu’elles sont insaisissables en vertu de l’art. 92 al. 1 ch. 9a
LP. Tout comme les pensions alimentaires, elles ne peuvent pas être incluses dans
les revenus du débiteur, mais viennent en déduction de la base d’entretien des
enfants (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 175 et 176). Ce sont bien ces
principes que l’Office a suivis en calculant le minimum vital du débiteur. Il a, en
effet, déduit les allocations familiales de 200 fr. par enfants de l’entretien mensuel
de ces derniers (cf. form. 6a du 31 août 2007).

Compte tenu des principes rappelés ci-dessus et des justificatifs produits, le
minimum vital du débiteur, calculé en application des Normes d’insaisissabilité
pour l’année 2007, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, s’établit comme
suit :

Montant de base mensuel pour un débiteur seul
avec obligation de soutien (Norme I.2) : 1'250 fr.

Montant de base mensuel pour l’entretien
de deux enfants au-delà de 12 ans,

sous déduction des allocations familiales (Norme I.4) : 600 fr.
Loyer (Norme II.1) : 2'200 fr.
Frais de repas (débiteur ; Norme IL.4) : 220 fr.
Frais de repas (enfants ; Norme II.6) : 300 fr.
Frais de transport (famille ; Normes IL.4 et IL.6) : 160 fr.
Total : 4730 fr.

Compte tenu de son revenu mensuel de 4'307 fr. et de ses charges (4'730 fr.),
force est de constater, avec l’Office, que le débiteur est insaisissable. La plainte ne
peut donc qu'être rejetée.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 31 juillet 2007 par Mme B contre le
procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, communiqué le 18 juillet 2007
dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx96 G.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur ;
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le