ge_gerichte · ATAS/96/2007 · 2007-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4430/2006 ATAS/96/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 7 février 2007
En la cause
Monsieur C , domicilié c/o M. B , à recourant
GENEVE

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, sis route de Frontenex 62 intimé
à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 4 septembre 2003, confirmée sur opposition le
4 décembre 2003, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après SAM) a
signifié à Monsieur C son affiliation d'office auprès de l'assurance
ASSURA, caisse-maladie et accidents, dès le 1° octobre 2003;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales, saisi d'un recours interjeté par
l'intéressé, a, par arrêt du 4 mai 2005, annulé lesdites décisions et renvoyé la cause au
SAM afin qu'il examine si les conditions d'une dispense au sens de l'art. 2 al. 8 de
l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) étaient ou non réalisées;

Que par décision du 24 octobre 2006, le SAM a à nouveau affilié l'intéressé d'office dès
le 1” novembre 2006, au motif que le formulaire de contrôle d'équivalence ne lui avait
pas été communiqué;

Que par courriers du 22 novembre 2006 adressés au Tribunal de céans, l'intéressé a
déposé contre le SAM un recours pour déni de justice; qu'il a également contesté la
décision du 24 octobre 2006;

Que les deux causes ont été enregistrées sous les N° A/4429/2006 et A/4430/2006;

Que par ordonnance du 26 janvier 2007, les causes ont été jointes sous le N°
A/4430/2006;

Que les parties ont été entendues le 5 février 2007; qu'un accord est intervenu en ce sens
que l'intéressé s'engage à transmettre au SAM dans les meilleurs délais le formulaire de
contrôle d'équivalence, à charge pour celui-ci d'examiner de façon approfondie si les
conditions d'une dispense sont ou non réalisées;

Qu'il convient de prendre acte de cet accord qui met un terme à la procédure;

A/4430/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Prend acte de l'accord intervenu en ce sens que l'intéressé s'engage à transmettre au
SAM dans les meilleurs délais le formulaire de contrôle d'équivalence, à charge
pour celui-ci d'examiner de façon approfondie si les conditions d'une dispense sont
ou non réalisées.

Les y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès
du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours
en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral de la
santé par le greffe le

A/4430/2006