ge_gerichte · ATA/177/2009 · 2009-04-07 · fr

Résumé:
 Aquisition d'un immeuble agricole. En l'espère, l'acquéreur n'a pas la qualité d'exploitante à titre personnel.
Toutefois, en destinant la parcelle à des fins équestres, elle justifie d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. Octroi de l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole assorti d'une charge.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3031/2008-DT 
ATA/177/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Messieurs Charles et Jean-Claude DURAFOUR 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
TAMARIS S.A., appelée en cause 
représentée par Me William Dayer, avocat 
 
 


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A/3031/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Messieurs Charles et Jean-Claude Durafour (ci-après : MM. Durafour ou les 
recourants) sont copropriétaires des parcelles nos 3296 et 3295, feuille 44 de la 
commune 
de 
Bardonnex, 
à 
l’adresse 
46, 
chemin 
des 
Forches, 
1257 La Croix-de-Rozon. 
 
 
Ces biens-fonds, totalisant 30'492 m2, ont été acquis en 1982 par 
MM. Durafour aux fins d’y installer leur manège, précédemment exploité à 
Troinex. Dans le cadre de la construction de cet aménagement - dit manège 
d’Evordes (ci-après : le manège) - le Grand Conseil a voté le 15 février 1985 la loi 
n° 5652 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la 
commune de Bardonnex - hameau d’Evordes - et créant une zone 4B de 
développement réservée à la construction d’un manège. Dite zone constitue la 
parcelle n° 3296 d’une surface de 9'238 m2. 
 
 
Le solde de la propriété est devenu la parcelle n° 3295, d’une surface de 
26'861 m2, située en zone agricole et incorporée aux surfaces d’assolement (SdA). 
Sous réserve d’une carrière d’entraînement (paddock), celle-ci est libre de toute 
installation/construction. Elle est utilisée comme pré de détente pour les chevaux. 
2. 
 
Souhaitant vendre leur manège, MM. Durafour ont conclu le 16 avril 2008 
une promesse de vente et d’achat avec Madame Deborah Zahid portant sur la 
parcelle n° 3296. 
 
 
Dans le même acte, MM. Durafour ont pris l’engagement de déposer une 
demande de désassujettissement de la parcelle n° 3295 et d’entreprendre les 
démarches de déclassement de ladite parcelle en zone sportive. 
3. 
 
Le 19 mai 2008, MM. Durafour ont saisi la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) d’une demande en désassujettissement de la parcelle n° 3295 
subsidiairement en autorisation d’aliéner, fondée sur la clause générale de l’article 
64 alinéa 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - 
RS 211.412.11). 
 
 
Ils avaient exploité jusqu’ici le manège sur les parcelles nos 3295 et 3296 
ainsi qu’un domaine agricole. Les parcelles nos 3295 et 3296 ne faisaient pas 
partie de l’entreprise agricole, ce qui était admis par le service de l’agriculture. 
Mme Zahid était intéressée à acquérir la parcelle n° 3295 au prix de CHF 8.- le m2 
pour 
les 
aménagements 
équestres. 
Ils 
sollicitaient 
principalement 
le 
désassujettissement de la parcelle n° 3295, au motif que celle-ci n’était plus 
affectée à l’agriculture, mais à l’exploitation d’un manège depuis plus de vingt 
ans. Cette affectation subjective l’emportait sur la possibilité objective de l’utiliser 


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pour l’agriculture et découlait de la modification du régime des zones intervenue 
en 1985 lors de la construction du manège. L’affectation non agricole de la 
parcelle était conforme à la création du manège autorisé en 1985 de sorte que 
MM. Durafour étaient fondés à solliciter de la CFA qu’elle constate le 
non-assujettissement de la parcelle n° 3295 à la LDFR. 
 
 
Subsidiairement, MM. Durafour sollicitaient l’autorisation d’aliéner, 
conformément à la clause générale de l’article 64 alinéa 1 LDFR. Selon le 
Tribunal fédéral, dite disposition contenait aux lettres a à g un catalogue non 
exhaustif d’exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel ; en outre, 
elle incluait une clause générale de juste motif fondant l’octroi d’une autorisation. 
 
 
En l’espèce, l’opération projetée ne soustrayait pas de terrain à l’agriculture 
puisque celui-ci était utilisé depuis plus de vingt ans pour l’équitation. Que ce 
terrain soit leur propriété ou celle d’un tiers importait donc peu, sous l’angle des 
objectifs du droit foncier rural. Dans l’ATF 122 III 287, le Tribunal fédéral avait 
précisément retenu que le fait qu’une opération n’ait pas pour effet de soustraire 
de terrain à l’agriculture devait être considéré comme un juste motif. Il était 
d’autant plus justifié d’autoriser l’acquisition de la parcelle n° 3295 par 
Mme Zahid que celle-ci avait également conclu une promesse de vente portant sur 
la parcelle n° 3296. Or, comme vu précédemment, ces deux parcelles formaient 
un tout. 
 
 
Enfin, le prix convenu par les parties (CHF 8.- le m2) n’était pas surfait au 
sens des articles 63 alinéa 1 lettre b et 66 LDFR de sorte qu’il apparaissait 
légitime d’autoriser cette opération. 
4. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la requête, la CFA a pris le 4 juillet 2008 
une ordonnance préparatoire aux termes de laquelle elle suggérait à 
MM. Durafour de lui soumettre un projet de division de la parcelle n° 3295, ceci 
en vue de désassujettir la partie du terrain sur laquelle se trouve le paddock. 
5. 
 
Par courrier des 8 et 14 juillet 2008, MM. Durafour ont estimé que 
l’ordonnance précitée rejetait leur requête et que cette prise de position devait 
faire l’objet d’une décision en bonne et due forme susceptible de recours et non 
pas d’une ordonnance préparatoire. 
6. 
 
Par décision du 22 juillet 2008, notifiée le 30 du même mois, la CFA a 
débouté MM. Durafour de leur requête en désassujettissement de la parcelle 
n° 3295 et dit qu’il n’y avait pas de juste motif permettant l’acquisition de celle-ci 
par Mme Zahid au sens de l’article 64 alinéa 1 LDFR. 
 
 
La parcelle se trouvait en zone agricole, était appropriée à l’agriculture sauf 
en ce qui concernait le paddock et elle ne pouvait donc pas être désassujettie. 


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Il n’y avait pas de juste motif permettant l’acquisition de cette parcelle par 
Mme Zahid, celle-ci pouvant s’en porter acquéreur par la voie de l’offre publique 
d’achat (art. 64. al. 1 let. f LDFR). 
7. 
 
MM. Durafour ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 22 août 2008. 
 
 
Ils ont persisté dans leurs précédentes explications et conclusions et sollicité 
l’audition d’un représentant du service de l’agriculture. 
8. 
 
Dans sa réponse du 25 septembre 2008, la CFA s’est opposée au recours. 
 
 
Seule une toute petite partie de la parcelle n° 3295 était réservée à la 
pratique d’activités sportives à l’extérieur, surface qu’elle était prête à 
désassujettir. 
 
 
Le caractère agricole de la parcelle était tellement flagrant qu’il ne justifiait 
pas de longs développements. 
 
 
Quant au juste motif de l’article 64 alinéa 1 LDFR, la commission relevait 
que Mme Zahid n’était pas exploitante à titre personnel. Or, le terrain était 
approprié à l’agriculture, même s’il ne faisait plus partie de l’exploitation agricole 
de MM. Durafour ; il devait revenir à un exploitant à titre personnel 
conformément au but de la loi. Mme Zahid aurait pu l’acquérir par le biais d’une 
offre publique d’achat, mais MM. Durafour n’avaient pas souhaité procéder de la 
sorte. 
 
 
Une procédure de « dézonement » était en cours ayant pour objet le 
classement de toute cette parcelle en zone sportive ce qui permettrait à 
Mme Zahid de faire des aménagements sportifs sur ce terrain. Aussi longtemps 
qu’une décision n’était pas intervenue, la LDFR s’appliquait à cette parcelle et 
seule la procédure d’offre publique d’achat pourrait permettre à celle-là de 
l’acquérir. 
9. 
 
Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes le 5 novembre 2008. 
 
 
Il a entendu Madame Céline Krebs, cheffe de service de la direction 
générale de l’agriculture. 
 
 
Celle-ci a confirmé avoir rencontré les conseils de Mme Zahid et de 
MM. Durafour dans le cadre des pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat 
de bail sur la parcelle n° 3295. Au début de l’année 2008, cette parcelle ne 
touchait pas de contributions et elle n’était pas rattachée à l’exploitation agricole 
de MM. Durafour. Elle pouvait donc faire l’objet d’un bail qui ne soit pas un bail 
à ferme agricole. En revanche, elle restait appropriée à l’agriculture du point de 


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vue objectif, le service n’ayant pas d’éléments pour se prononcer du point de vue 
subjectif. 
 
 
Il était difficile de dater avec exactitude l’époque à laquelle la parcelle 
n° 3295 avait été détachée de l’exploitation agricole. Sur les plans en possession 
du service, en 1999, celle-là était rattachée à celle-ci mais tel n’était plus le cas en 
2007. Dans l’intervalle, le service ne savait pas exactement ce qui s’était passé. 
 
 
Le changement de qualité de propriétaire de la parcelle n° 3295, qui ne 
serait par hypothèse plus un agriculteur, poserait à long terme la question de la 
perte pour l’agriculture de la parcelle en question. A court terme, et compte tenu 
du fait qu’un contrat de bail non agricole avait été conclu, une telle modification 
n’était pas relevante. 
 
 
MM. Durafour ont précisé que la parcelle n° 3296 avait été vendue à 
Mme Zahid courant août 2008 et, parallèlement, un bail à ferme d’une durée de 
dix ans avait été conclu avec cette dernière portant sur la parcelle n° 3295. 
 
 
En juillet 2008, ils avaient initié la procédure de déclassement de la parcelle 
en zone sportive avec affectation équestre. Ce terrain était destiné à rester libre de 
toutes constructions. Il devait abriter, en plus du carré d’entraînement actuel, un 
carré de dressage, un carré de saut et un marcheur. Resterait une partie en pré 
destiné à la détente des chevaux. L’essentiel des services concernés étaient tous 
favorables au déclassement projeté. 
 
 
De tout temps, l’exploitation de leur manège s’était faite en ayant à 
disposition un pré d’une certaine dimension (3 hectares à Troinex et 2,6 à 
Evordes) nécessaire pour que les chevaux puissent s’ébattre en liberté, sans que 
cette surface n’ait jamais été cultivée. 
 
 
Ils ont encore précisé que la vente du manège et des parcelles adjacentes 
avait été envisagée compte tenu de leur âge. 
 
 
MM. Durafour ont modifié leurs conclusions et concluent, principalement, à 
ce que l’autorisation d’acquérir en application de l’article 64 alinéa 1 LDFR leur 
soit accordée et, subsidiairement au désassujettissement de la parcelle n° 3295. 
 
 
La CFA a campé sur ses positions, il n’y avait pas de juste motif qui 
fonderait l’autorisation d’acquérir : Mme Zahid n’était pas exploitante à titre 
personnel et elle n’était pas au bénéfice d’une autorisation définitive permettant de 
ne pas utiliser le sol pour l’agriculture (art. 64 al. 1 let. b LDFR). 
10. 
 
Le 6 janvier 2009, le Tribunal administratif a appelé en cause Mme Zahid et 
celle-ci a présenté ses observations le 30 janvier 2009. 


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Le 18 août 2008, elle avait cédé ses droits à la société Tamaris S.A. créée le 
30 juillet 2008. Cette société était détenue par elle-même et elle en était également 
l’administratrice présidente. Elle avait cédé son droit d’emption grevant la 
parcelle n° 3296 à Tamaris S.A. qui avait acheté ladite parcelle. Cette dernière 
avait également repris les droits de Mme Zahid découlant de la promesse de vente 
du 16 avril 2008 concernant la parcelle n° 3295 et la bail à ferme conclu entre 
Mme Zahid et MM.Durafour. 
 
 
Tamaris S.A. devait donc se substituer à elle-même dans la procédure. 
 
 
Le manège était une école d’équitation. Il hébergeait quatre-vingt-deux 
chevaux. Tamaris S.A. avait douze chevaux d’école, les autres équidés 
appartenant à une clientèle privée qui louait les boxes et les installations. Vu le 
nombre de chevaux et les cours donnés, il était absolument indispensable d’avoir 
au minimum deux emplacements pour entraîner les chevaux, lesquels devaient 
avoir de l’exercice chaque jour. De même, les parcs et pâtures étaient également 
absolument indispensables. Pour quatre-vingt-deux chevaux hébergés, dix-sept 
aires de sortie au minimum étaient nécessaires car chaque parc devait avoir une 
superficie telle que sa fréquentation quotidienne par cinq chevaux pendant dix 
heures résiste à leur piétinement. La surface minimale de l’aire de sortie 
recommandée était de 150 m2 par animal (http://www.bvet.admin.ch/tsp/02414/ 
index.html?lang=fr). 
 
 
S’agissant de la parcelle n° 3295, l’appelée en cause a relevé que du point 
de vue objectif elle ne faisait pas partie de l’exploitation agricole de 
MM. Durafour. Or, seuls les terrains réellement affectés à l’agriculture devaient 
être concernés par la LDFR. Du point de vue subjectif, MM. Durafour avaient 
confirmé que les deux parcelles nos 3296 et 3295 avaient toujours été affectées à 
l’exploitation du manège. Ils ont également précisé que de tout temps ils avaient 
disposé de plusieurs hectares de pré pour que les chevaux puissent s’ébattre. Si 
l’on devait admettre que la parcelle n° 3295 de 2,6 hectares restait appropriée à 
l’agriculture au sens de l’article 2 LDFR, elle n’était en revanche plus affectée à 
l’agriculture 
depuis 
de 
nombreuses 
années, 
d’où 
la 
demande 
de 
désassujettissement formée par MM. Durafour. La vente de cette parcelle à 
Tamaris S.A. ne soustrayait aucune surface à l’agriculture et il existait dans le cas 
particulier un juste motif d’en autoriser la vente. Cette opération se justifiait au 
regard des besoins de l’exploitation du manège et du bien-être des chevaux. 
L’intérêt privé de Tamaris S.A. était prépondérant par rapport à l’intérêt public à 
la sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel visant au maintien des 
sites cultivés. 
 
 
Enfin, en application de l’article 64 alinéa 2 LDFR, le Tribunal administratif 
pouvait, s’il l’estimait nécessaire, assortir l’autorisation de charges, en ce sens que 
Tamaris S.A. devrait revendre ladite parcelle si elle n’était plus exploitée dans le 
cadre du manège. 


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Elle conclut principalement à ce que la vente de la parcelle n° 3295 à 
Tamaris S.A. en application de l’article 64 alinéa 1 LDFR soit autorisée et, 
subsidiairement, au désassujettissement de ladite parcelle. 
11. 
 
MM. Durafour ont présenté leurs observations le 16 mars 2009. La 
détermination de Tamaris S.A. emportait pleinement leur agrément et ils 
appuyaient sans réserve les conclusions de l’appelée en cause. 
12. 
 
La CFA s’est déterminée le 12 mars 2009. 
 
 
Il était exact que la parcelle n° 3295 avait été détachée du domaine agricole 
de MM. Durafour et qu’elle n’était actuellement pas affectée à un usage agricole 
quand bien même elle restait objectivement appropriée à l’agriculture. 
 
 
La parcelle n° 3295 comportait une carrière en sable, située à proximité 
immédiate du manège, d’une surface considérablement supérieure à celle estimée 
par les parties et estimée par la CFA, sur consultation de Topoweb - Etat de 
Genève, à 2'520 m2. S’il était admis que la détention de chevaux nécessitait un 
espace de détente, en l’espèce, vingt-cinq aires de sortie seraient suffisantes, ce 
qui représentait une surface totale minimale de 900 m2 (= 25 x 36 m2). Les besoins 
d’aires de détente invoqués ne constituaient pas un juste motif d’acquisition pour 
l’entier de la parcelle n° 3295. Ceux-là pouvaient être pleinement remplis par la 
surface du paddock (2'520 m2). Le confort supérieur que pouvaient apporter 
d’autres étendues pouvait quant à lui être satisfait par la location du reste de la 
parcelle. Il n’existait aucun intérêt privé prépondérant qui s’opposait à l’intérêt 
public visant au maintien des sites cultivés. 
 
 
Seule une procédure en déclassement était susceptible de légitimer la perte 
d’une surface agricole de plus de 25'000 m2. Cette procédure avait été entamée par 
les recourants et devait être menée à son terme. 
 
 
En persistant dans les termes de sa décision du 22 juillet 2008, la CFA a 
conclu au rejet du recours. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 83 al. 3 LDFR ; art. 12 al. 1 et 13 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural - LaLDFR - M 1 10 ; art. 1 du règlement 
d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural - 


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RaLDFR - M 1 10.01 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’objet du recours porte principalement sur la question de savoir s’il existe 
de justes motifs permettant l’acquisition de la parcelle n° 3295 propriété des 
recourants par Tamaris S.A., en application de l’article 64 alinéa 1 LDFR et 
subsidiairement, sur le désassujettissement de la parcelle en cause. 
3. 
 
La LDFR a pour but, selon son article 1, d'encourager la propriété foncière 
rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et de lutter contre 
les prix surfaits des terrains agricoles. Elle s'applique aux immeubles agricoles 
isolés, ainsi qu'à ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en dehors de 
la zone à bâtir, de même qu'aux forêts qui font partie d'une entreprise agricole 
(art. 2 al. 1 let. a et al. 2 let. b LDFR ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2003 du 
11 mars 2004). 
4. 
 
Il n’est pas contesté que la parcelle litigieuse est située en zone agricole. 
Directement rattachée à l’exploitation du manège, elle ne fait pas partie du 
domaine agricole exploité par les recourants. Cet élément n’est pas contesté par 
les parties et au demeurant, il a été confirmé par la représentante du service de 
l’agriculture lors de son audition devant le Tribunal administratif. 
 
 
Il s’ensuit que l’acquisition par un tiers de ladite parcelle ne viole pas 
l’interdiction de partage matérielle de l’article 58 alinéa 1 LDFR. 
5. 
 
Il convient dès lors d’examiner si les conditions d’acquérir au sens des 
articles 61 et suivants LDFR sont réalisées. En effet, si tel est le cas, l’autorisation 
doit être accordée. 
 
 
L’acquisition d’un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 
LDFR ; ATA/104/2009 du 3 mars 2009). L’objectif d’une telle procédure est de 
garantir que le transfert de propriété correspond aux objectifs du droit foncier 
rural (B. STALDER, Le droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, Remarques préalables aux 
articles 61-69, p. 568 chiffre 8) mais non pas de créer un monopole d’acquisition 
pour les exploitants à titre personnel (ATF 122 III 287 consid. 3b). 
 
 
Les éventuels motifs de refus résident soit dans la personne de l’acquéreur 
(art. 63 let. a et c LDFR), soit dans des circonstances objectives (art. 63 let. b 
LDFR). 
 
 
L’acquéreur est donc obligatoirement et nécessairement partie à la 
procédure d’autorisation et, en tant que tel, légitimé à exercer ses droits de partie 
et à faire usage des voies de recours (eodem loco, op. cit. ad. art. 61 p. 576 ch. 2 et 
les références citées). 


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La pratique de la CFA qui instruit les demandes d’acquisition sans appeler 
en cause l’acquéreur potentiel est manifestement contraire à la loi. 
 
 
Dans la présente cause, le Tribunal administratif a appelé en cause 
l’acquéreur pressenti qui a pu présenter ses observations, sur lesquelles aussi bien 
les recourants que la CFA ont eu l’occasion de se déterminer. Il s’ensuit que le 
vice de la procédure menée par la CFA est réparé et qu’il ne se justifie pas de 
retourner le dossier à la CFA pour ce motif. 
6. 
 
Conformément à l’article 61 alinéa 2 LDFR, il existe un droit à l’octroi de 
l’autorisation lorsqu’il n’existe aucun motif de refus. La question de savoir s’il 
existe un motif de refus - les exceptions au principe de l’exploitation à titre 
personnel au sens de l’article 64 LDFR comprises - constitue exclusivement une 
question de droit (eodem loco, op. cit. ad. art. 61 p. 578 ch. 9 ; Y. DONZALLAZ, 
Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, Sion 1999, p. 190 n° 493). 
L’autorité compétente en matière d’autorisation ne dispose d’aucun pouvoir 
d’appréciation dans l’application des articles 63 et 64 LDFR. Il en va de même 
s’agissant de la notion juridique imprécise des « juste motif » au sens de l’article 
64 alinéa 1 LDFR, laquelle ne laisse ni à l’administration, ni à la justice 
administrative la possibilité de choisir entre plusieurs décisions possibles mais les 
enjoint de rendre une décision conforme au sens de la loi, bien que la description 
des éléments caractéristiques de la norme juridique demeure plus ou moins 
ouverte (B. STALDER, op. cit. ad. art. 61 ch. 9 p. 578). Pour Yves Donzallaz, les 
motifs de refus d’autorisation énumérés à l’article 63 LDFR mettent grandement à 
contribution le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, le cas échéant 
du juge. Dans une telle situation, le droit à l’autorisation devient relatif et se 
limite, en dernière analyse, à celui d’invoquer l’excès ou l’abus de pouvoir des 
autorités (op. cit. ad. art. 61 p.154 n° 450). 
7. 
 
L’autorisation doit en principe être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas 
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est néanmoins accordée 
si ce dernier prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’article 64 alinéa 1 
LDFR. Pour la doctrine, lorsque cette clause générale est invoquée dans un cas 
particulier, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l’acquisition 
par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel d’une part, et l’intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel dans le cas concret, 
d’autre part. Si l’intérêt privé est prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit 
être accordée ; dans le cas contraire, elle doit être refusée (C. BANDLI, 
B. STALDER, op. cit. ad. art. 64 p. 618/619 ch. 4). Y. Donzallaz précise pour sa 
part que l’exploitation à titre personnel n’est pas une condition absolue 
d’obtention de l’autorisation. Il est donc possible, pour des motifs importants, de 
se faire délivrer une autorisation d’acquérir en dépit de l’absence d’une telle 
condition (op. cit. ad. art. 64 p. 163 n° 576). Et cet auteur de poursuivre : 


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« toutefois, l’autorité ne saurait, par une pratique extensive de la clause 
dérogatoire, vider la norme générale de son sens. A l’inverse, elle ne saurait poser 
des conditions excessives pour faire application de la clause dérogatoire. Si les 
justes motifs existent, l’administré a droit à la délivrance de l’autorisation 
exceptionnelle (op. cit. p. 163 n° 577). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’article 64 alinéa 1 LDFR 
contient, d’une part, aux lettres a à g un catalogue non exhaustif d’exceptions au 
principe de l’exploitation à titre personnel et, d’autre part, une clause générale de 
« juste motif » fondant l’octroi d’une autorisation. La procédure d’autorisation 
doit faciliter à l’exploitant à titre personnel l’acquisition des immeubles agricoles, 
le législateur admettant toutefois des exceptions lorsque celles-là sont justifiées 
(ATF 133 III 562 consid. 4.4.1). Il a cependant posé le principe selon lequel le but 
de politique agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, 
mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier 
l'attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de 
propriété de ceux-ci, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l'exploitation à titre personnel (consid. 3b in initio). Conformément à l'article 64 
alinéa 1 LDFR, seul celui qui peut démontrer matériellement un juste motif à se 
voir attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à titre personnel 
peut ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2). 
 
 
Le Tribunal administratif a jugé que pour que l’autorisation exceptionnelle 
se justifie, il suffit que l’application des prescriptions en vigueur entraîne des 
conséquences trop rigoureuses que le législateur n’a pas voulues (ATA M. du 
30 janvier 1996 et les références citées). 
8. 
 
En l’espèce, l’appelée en cause n’a pas la qualité d’exploitante à titre 
personnel, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. Le juste motif invoqué par les 
recourants et Tamaris S.A. réside principalement dans le fait que l’opération 
projetée ne soustrait pas de terrain à l’agriculture, dans la mesure où depuis 1983, 
date à laquelle MM. Durafour ont acquis la propriété d’Evordes, cette parcelle ne 
fait pas partie de l’exploitation agricole puisqu’elle est utilisée comme terrain lié à 
l’activité équestre. De ce point de vue, qu’il soit leur propriété ou celle d’un tiers 
importe peu. 
 
 
La décision de la CFA ne contient aucune motivation sur les 
« justes motifs » retenus par elle, se contentant d’une référence toute générale à 
l’article 64 alinéa 1 LDFR. 
 
 
Devant le Tribunal administratif, l’autorité intimée a invoqué le fait que 
l’appelée en cause n’était pas au bénéfice d’une autorisation d’acquérir au sens de 
l’article 64 alinéa 1 lettre b LDFR. Selon elle, les recourants renoncent sciemment 
à la procédure de l’article 64 alinéa 1 lettre f LDFR, à savoir le recours à l’offre 
publique d’achat. Cette argumentation méconnaît que la parcelle en cause est 


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indispensable à l’exploitation du manège. Dès lors, et pour respecter cette 
prémisse, c’est à juste titre que les recourants n’ont pas recouru à cette procédure. 
 
 
En l’espèce, les recourants veulent vendre une parcelle utilisée 
exclusivement à des fins équestres à un tiers qui acquiert leur manège dans le but 
de l’exploiter. Le bail à ferme non agricole conclut avec l’appelée en cause pour 
une durée de dix ans est un indice concret dans ce sens. A cela s’ajoute les projets 
d’aménagement de la parcelle en question qui abritera plusieurs installations 
destinées exclusivement aux activité équestres de saut et de dressage d’une part, et 
à la détente des chevaux, d’autre part. L’opération projetée a pour effet que le 
terrain ne sera pas plus que par le passé affecté à une vocation agricole en tant que 
telle, mais restera en définitive à la disposition du manège. De plus, l’acquisition 
ne va pas au-delà des besoins de l’appelée en cause. En effet, le manège dispose 
de quatre-vingt-deux chevaux qui doivent pouvoir disposer d’une surface de 
12’300 m2 d’aire de détente (82 x 150 m2). Le Tribunal fédéral a admis qu’il 
convenait de prendre en considération des justes motifs qui se trouveraient non 
seulement dans la personne de l’acquéreur mais qui seraient basés sur les 
circonstances du cas particulier, ce qui découle de la formulation volontairement 
large du juste motif. Ainsi, pour le Tribunal fédéral, il suffit que d’autres 
circonstances se justifient au regard des buts voulus par le législateur (ATF 122 III 
287 consid. 3d ; ATF 133 III 562 consid. 4.4.2 déjà cité). Sous cet angle, il faut 
considérer que l’opération projetée a pour effet final d’assurer que la parcelle 
conservera une vocation agricole tout en étant affectée à un usage équestre. En ce 
sens, l’acquisition projetée ne s’inscrit pas dans un esprit de spéculation prohibé 
par la LDFR. Au contraire, l’appelée en cause a démontré qu’elle a un juste motif 
à acquérir la parcelle litigieuse. Ainsi, en application de la jurisprudence précitée, 
l’appelée en cause peut obtenir une dérogation. 
 
 
Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce les conditions pour admettre la 
présence d’une raison importante au sens de l’article 64 al. 1 LDFR sont remplies. 
9. 
 
Pour que l’autorisation soit accordée il faut encore examiner si l’on pourrait 
être en présence d’un cas de refus selon l’article 63 LDFR. En effet, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, un juste motif au sens de l’article 64 alinéa 1er 
LDFR ne donne droit à une autorisation que si aucun motif de refus selon l’article 
63 lettre b (prix surfait). 
 
 
En l’occurrence, l’acquisition est prévue au prix de CHF 8.- le m2, montant 
qui respecte le prix maximum licite déterminé par la CFA pour des biens-fonds en 
nature de prés ou champs dans le canton de Genève. 
10. 
 
L’article 64 alinéa 2 LDFR prévoit que l’autorisation peut être assortie de 
charges. 


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Selon la doctrine, la charge doit d’une part être en rapport objectif avec 
l’objet de la décision, soit essentiellement avec l’exception au principe de 
l’exploitation à titre personnel, et, d’autre part, compatible avec le principe de la 
proportionnalité (C. BANDLI, B. STALDER, op. cit. ad. art. 64 p. 634 n° 41). 
 
 
L’appelée en cause a pris des conclusions expresses en ce sens. Toutefois, la 
charge qu’elle propose ne s’inscrit pas dans le rapport objectif qui doit présider à 
son octroi. 
 
 
Au vu des circonstances du cas d’espèce, le Tribunal administratif 
conditionnera l’acquisition de la parcelle n° 3295 par l’appelée en cause au fait 
que le bien-fonds en question soit affecté à des activités équestres ou agricoles. 
Cette charge devra être mentionnée au Registre foncier. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis en tant qu’il a pour objet 
l’autorisation d’acquérir la parcelle n° 3295 par l’appelée en cause sur la base de 
la clause générale de « juste motif » de l’article 64 alinéa 1 LDFR, assortie de la 
charge libellée ci-dessus. 
12. 
 
L'article 3 LaLDFR prévoit que les immeubles situés en zone agricole qui 
ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du champ 
d'application de ladite loi, par décision de l'autorité compétente, soit de la 
commission foncière agricole (art. 10 LaLDFR). Une telle demande de 
constatation de non-assujettissement peut être déposée par le propriétaire de 
l'immeuble ou de l'entreprise agricole (art. 10 al. 1 RaLDFR). 
13. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, concrètement, toutes les surfaces 
de terrain qui ne sont pas en nature de forêt et qui disposent d’une couche de terre 
suffisante pour la végétation sont appropriées à un usage agricole (Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.14/2006 du 16 janvier 2007 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, il est établi que la parcelle n° 3295 n’est plus utilisée pour 
l’agriculture depuis 1983 au moins. Dans son arrêt du 15 juin 2007 déjà cité, le 
Tribunal fédéral a rappelé que les critères objectifs primaient en principe sur les 
critères subjectifs de l’utilisation effective. Dès lors, même si le terrain en cause 
est utilisé depuis de nombreuses années uniquement pour des activités équestres, 
cette affectation n’a toutefois rien d’irréversible et elle ne suffit pas à admettre 
qu’il a perdu sa vocation agricole. Il n’y a donc pas lieu d’en prononcer le 
non-assujetissement à la LDFR. 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté sur ce point. 
14. 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera partiellement admis. Un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants pris conjointement 
et solidairement et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- leur sera allouée, à 
charge de l’Etat de Genève. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 


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la CFA. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à Tamaris S.A., faute de 
conclusions dans ce sens (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2008 par Messieurs Charles et 
Jean-Claude Durafour contre la décision du 22 juillet 2008 de la commission foncière 
agricole ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 22 juillet 2008 en tant qu’elle 
déclare qu’il n’y a pas de justes motifs permettant l’acquisition de la parcelle n° 3295 de 
la commune de Bardonnex par Madame Deborah Zahid au sens de l’article 64 alinéa 1 
LDFR ; 
dit que Tamaris S.A. a le droit d’acquérir la parcelle n° 3295 de la commune de 
Bardonnex ; 
dit que cette autorisation d’acquérir est subordonnée à la charge que la parcelle précitée 
soit affectée à un usage équestre ou agricole ; 
dit que la charge précitée devra être mentionnée au Registre foncier ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
met à la charge de la commission foncière agricole un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Messieurs Charles et Jean-Claude Durafour une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-, à charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 


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recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourants, à la 
commission foncière agricole, à Me William Dayer, avocat de Tamaris S.A. ainsi qu’à 
l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :