ge_gerichte · ACPR/418/2023 · 2023-02-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/35/2023 
ACPR/418/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 13 février 2023 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PM/35/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 février 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 février 2023, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a confirmé la conversion des amendes 
impayées (CHF 460.-) en 5 jours de peine privative de liberté de substitution. 
 
Il s'oppose à la conversion d'amende. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n. 1______ du 1er décembre 2021, A______ a été 
condamné à une amende de CHF 400.- (plus frais) pour un excès de vitesse commis 
à Genève, le 31 juillet 2021, par le véhicule dont il est détenteur. 
Le pli contenant cette décision a été distribué le 4 décembre 2021. 
L'ordonnance n'a pas fait l'objet d'une opposition. 
b. Par ordonnance pénale n. 2______ du 2 décembre 2021, A______ a été 
condamné à une amende de CHF 60.- (plus frais) pour un excès de vitesse commis à 
Genève, le 30 juillet 2021, par le véhicule dont il est détenteur. 
Le pli contenant cette décision a été distribué le 6 décembre 2021. 
L'ordonnance n'a pas fait l'objet d'une opposition. 
c. 
Faute de paiement des amendes précitées, le Service des contraventions (ci-
après, SdC) a, le 6 mai 2022, prononcé leur conversion en 5 jours de peine privative 
de liberté. 
Selon le suivi des envois recommandés, le pli contenant cette ordonnance n'a pas été 
remis au destinataire, absent du domicile. 
d. Par lettre expédiée le 23 novembre 2022, A______ a finalement écrit au SdC 
pour expliquer que le jour de l'infraction il avait prêté sa voiture à son fils. Il avait 
adressé plusieurs courriers pour en informer l'autorité, restés sans réponse. Son fils 
ne refusait pas de payer, mais souhaitait recevoir "la" contravention, ainsi que "les 
photos du flash". De plus, il était désormais question d'une somme énorme, alors 
qu'aucune suite n'avait été donnée à ses courriers. 


- 3/7 - 
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e. 
Par ordonnance du 10 janvier 2023, le SdC a jugé recevable l'opposition contre 
la décision de conversion du 6 mai 2022, le suivi postal ne précisant pas si un avis de 
retrait avait été remis au destinataire. 
L'autorité a par ailleurs maintenu la conversion et transmis la cause au TAPEM pour 
qu'il statue sur la validité de l'opposition. Le recouvrement était inexécutable par la 
voie de la poursuite pour dettes, compte tenu du domicile à l'étranger de A______. 
Ce dernier n'invoquait en outre aucun motif permettant de remettre en cause 
l'ordonnance pénale de conversion, étant précisé qu'aucune lettre n'avait été reçue de 
la part du précité. 
f. 
Le lendemain, le TAPEM a informé A______ qu'il allait prochainement être 
convoqué à une audience ou qu'un délai lui serait imparti pour s'exprimer par écrit. 
g. Par mandat de comparution du 30 janvier 2023 notifié le 3 février 2023, le 
précité a été convoqué à l'audience du 13 février 2023, à laquelle il n'a pas comparu. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM, compte tenu de l'absence du cité, a statué sur 
la base du dossier. A______ n'invoquait pas de motif permettant de remettre en cause 
l'ordonnance de conversion d'amende, de sorte que son opposition devait être rejetée. 
Par ailleurs, il y avait lieu d'appliquer le taux de conversion adopté par la 
jurisprudence et la doctrine, soit un jour de peine privative de liberté de substitution 
par tranche de CHF 100.-. Partant, l'amende de CHF 460.- devait être convertie en 
5 jours de peine privative de liberté. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose ne pas comprendre la décision querellée. Il 
avait "fait" plusieurs courriers pour informer qu'il avait prêté sa voiture le jour de 
l'infraction. Il avait informé la personne qui conduisait et elle ne "refus[ait] plus" de 
payer l'amende. Toutefois, une amende "énorme" était réclamée, alors qu'elle n'était 
que de EUR 60.-. Il avait envoyé plusieurs courriers restés sans réponse, de sorte que 
tous les frais n'étaient pas de sa faute. Il n'avait aucun revenu et sa femme percevait 
le "RSA". Il n'était pas concerné "dans cette affaire". Il demande que l'amende soit 
envoyée, pour règlement, "à la personne qui conduisait la voiture". 
b. Le SdC conclut au rejet du recours. Si A______ n'était pas le conducteur du 
véhicule constaté en infraction, il lui aurait appartenu de former opposition aux 
ordonnances pénales, ce qu'il avait omis de faire. Faute de paiement des amendes et 
au vu de l'inexécutabilité du recouvrement, l'ordonnance de conversion avait été 
rendue à bon droit. 
c. 
Le TAPEM maintient les termes de son jugement. 


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d. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant n'expliquait pas, 
dans son écriture, pourquoi il n'avait pas comparu à l'audience, ni n'avait produit 
copie des courriers qu'il disait avoir adressés au SdC, que cette autorité avait 
expliqué ne pas avoir reçus. Les ordonnances pénales portaient sur deux amendes, 
l'une de CHF 60.- et l'autre de CHF 400.-, de sorte que le montant de CHF 460.- était 
correct. 
e. 
Le recourant n'a pas répliqué 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le 
TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende 
prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité 
administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à 
prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce 
contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 
2019 consid. 3.1). 
Le jugement rendu en cette matière par le TAPEM en application de l'art. 36 CP 
constitue une décision judiciaire indépendante (art. 363 CPP), laquelle est 
susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP auprès 
de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et dans 
le délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine 
pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes 
(art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un 
jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur 
de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de 
liberté de substitution. 
Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité 
administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 
À teneur de l'art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à 
l’exécution et à la conversion de l’amende. 


- 5/7 - 
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Dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour 
la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant 
d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle 
fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et d’autre part sur la durée maximale de la peine privative 
de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de 
CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à 
un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.- 
(BÄNZIGER/HUBSCHMID/SOLLBERGER, Zur Revision des allgemeinen Teils 
des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 
2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. 
6.2. En l'espèce, le recourant allègue ne pas avoir été au volant du véhicule au 
moment des infractions constatées, mais il n'a pas soulevé ce fait à réception des 
ordonnances pénales, ni ne l'a prouvé d'une quelconque manière. Il n'établit pas non 
plus avoir écrit à l'administration pour l'informer de ce fait, comme il le prétend, 
étant relevé que le SdC soutient n'avoir rien reçu de la part du recourant et le dossier 
ne contient pas de lettres non plus. 
Le recourant conteste le montant de l'amende (CHF 460.-), dont la conversion en 
peine privative de liberté de substitution a été ordonnée. Or, le recourant a fait l'objet 
de deux ordonnances pénales, pour deux infractions commises, l'une le 30 juillet 
2021 et l'autre le lendemain, pour des amendes, respectives, de CHF 60.- et 
CHF 400.-. La décision est dès lors correcte sur ce point. 
La situation financière du recourant et de son épouse n'entre pas en ligne de compte à 
ce stade. 
Enfin, rien ne justifie de s'écarter du mode de calcul retenu par le premier juge, soit 
un jour de peine privative de liberté pour chaque tranche de CHF 100.- d'amende, 
puisque le taux de conversion est conforme aux principes sus-rappelés. 
C'est ainsi à bon droit que le TAPEM a confirmé la conversion d'amende. 
3. 
Infondé, le recours doit être rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, y compris un 
émolument de décision de CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), la procédure de 
demande d'assistance juridique étant gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures, au Ministère public et au Service des contraventions. 
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
200.00 
 
 
 
Total 
CHF 
 285.00