ge_gerichte · AARP/200/2023 · 2023-06-08 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge, 
et 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ, 
juge 
suppléant 
; 
Madame Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24546/2020 
AARP/200/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié p/a Foyer B______, ______ [VD], comparant par Me C______, 
avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/133/2022 rendu le 7 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/24546/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 7 octobre 2022, le Tribunal correctionnel (TCO) a reconnu 
A______ coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 
1 let. c et g et al. 2 let. a LStup), de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup), 
de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 du code pénal suisse [CP]), d'entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et l'a condamné à 16 mois de peine privative de 
liberté, sous déduction de 658 jours de détention avant jugement et mis au bénéfice 
du sursis avec délai d'épreuve de trois ans. 
 
La motivation dudit jugement a été notifiée à A______ le 20 octobre 2022. 
 
Aucune annonce d'appel n'a été adressée au TCO par A______, ni de déclaration 
d'appel à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR). Par courrier du 
23 janvier 2023, son conseil nommé d'office a indiqué à la CPAR que A______ ne 
déposait pas d'appel joint. 
b. Dans un courrier adressé au Tribunal fédéral le 15 février 2023, transmis à la 
CPAR le 23 février suivant, A______ a déclaré avoir écrit le 14 octobre 2022 pour 
faire appel du jugement du TCO et solliciter une indemnisation pour détention 
injustifiée, acte demeuré sans réponse de la part de l'autorité. 
c. Le 28 février 2023, le Président de la CPAR a fait savoir à A______ qu'il avait 
reçu le courrier adressé au Tribunal fédéral, tout en l'informant qu'il n'y serait pas 
donné suite dans la mesure où la Cour n'avait pas reçu le courrier qu'il évoquait. 
d. Dans un courrier du 3 mars 2023 adressé au Tribunal fédéral, dans lequel il 
indique que son avocate avait refusé de faire appel, qu'il n'acceptait pas d'être 
renvoyé au Kosovo et qu'il avait appris avant l'audience qu'aucune demande 
d'indemnisation ne serait réclamée, A______ a relevé avoir, à la mi-octobre 2022, 
écrit une lettre à la "Cour d'appel du judiciaire, Case postale 3964, 1211 Genève 3". 
A______ demandait au Tribunal fédéral d'envoyer son écrit à la Cour d'appel à 
Genève, lettre que la CPAR a reçu le 9 mars 2023. Par courrier du 10 mars 2023, 
cette dernière a requis de A______ qu'il lui adresse une preuve de l'envoi postal de la 
mi-octobre, se référant, en cas de réponse négative, à son envoi du 28 février 2023. 
 
e. Par envoi du 13 mars 2023, A______ a produit une quittance de la Poste datée du 
14 octobre 2022 concernant un courrier recommandé adressé à la "Cour d'appel, 
Pouvoir judiciaire, 1211 Genève 3". 


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f. Après interrogation de la Poste, il est apparu que le pli relatif à l'envoi recommandé 
du 14 octobre 2022 avait été distribué le 17 octobre dans la case postale puis retourné 
à son expéditeur le 24 octobre 2022. 
 
g. Par courrier du 17 mars 2023, la CPAR a requis de A______ qu'il produise 
l'original du courrier qui lui avait été retourné. Le 24 mars 2023, A______, preuve à 
l'appui, a informé la CPAR que la Poste l'avait égaré. Relevant avoir photographié 
son écrit avec son téléphone portable et n'y avoir ajouté aucun mot, il a remis un 
document, daté du 14 octobre 2022, dans lequel il indique ne pas avoir d'avocat, 
s'opposer à son expulsion et demander réparation pour six mois de prison 
supplémentaires subis. 
 
h. Le 3 avril 2023, la CPAR a invité A______ et son conseil, lequel avait 
systématiquement reçu copie de l'ensemble de la correspondance précitée, à se 
prononcer sur la recevabilité de l'appel, dans la mesure où le courrier du 14 octobre 
2022, s'il devait être considéré comme une annonce d'appel, n'avait pas été suivi 
d'une déclaration d'appel. 
 
i. Dans leurs déterminations des 13 et 17 avril 2023, A______ et son avocate ont 
soutenu que le courrier du 14 octobre 2022 devait être considéré comme une 
déclaration d'appel, puisque le prévenu ne s'était pas contenté d'annoncer appel du 
jugement entrepris, mais avait précisé quelles parties du jugement il entendait 
attaquer. Il devait être tenu compte du retard engendré par la perte du courrier du 
14 octobre 2022. 
 
j. Invité à se prononcer sur la recevabilité de l'appel, le Ministère public (MP) s'en est 
rapporté à justice. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de 
procédure pénale suisse [CPP]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 


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son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
 
1.1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une d'entre elles fait valoir 
(art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou 
irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un 
empêchement de procéder (let. c). 
 
Lorsque la déclaration d'appel a été formée sans avoir été précédée d'une annonce 
d'appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification du dispositif du 
jugement, elle est irrecevable (art. 384 let. a et 399 al. 1 CPP). 
De même, en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable, même 
si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les 
modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle 
été déposée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 
6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 
consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 
23 juin 2016). 
 
1.2. En l'espèce, le courrier du 14 octobre 2022 a bien été expédié dans les dix jours à 
compter de la communication du jugement, intervenue le 7 octobre 2022. Cet acte, 
déposé avant la notification à l'appelant du jugement motivé, ne peut qu'être 
considéré comme une annonce d'appel, laquelle n'a pas été suivie d'une déclaration 
d'appel dans les 20 jours prévus par la loi, le courrier du 15 février 2023 au Tribunal 
fédéral étant largement ultérieur. Quand bien même le contenu du courrier du 
14 octobre 2022 s'apparenterait aux exigences d'une déclaration d'appel, il faudrait 
alors relever que l'annonce d'appel ferait défaut. 
Dite annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel dans le délai légal, la 
perte du courrier du 14 octobre 2022 n'empêchant pas l'appelant, auquel le jugement 
motivé avait été notifié le 20 octobre 2022, de le respecter. De surcroît, 
contrairement à ce qu'il indique, A______ était bel et bien assisté d'un conseil, lequel 
s'est exprimé en janvier 2023 pour indiquer qu'il ne faisait pas appel joint, sans 
évoquer l'existence d'un appel principal. 
Par conséquent, l'appel sera déclaré irrecevable. 
2. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/133/2022 rendu 
le 7 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/24546/2020. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le Président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 535.00