ge_gerichte · ATA/1722/2019 · 2019-11-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4329/2018-LAVI 
ATA/1722/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Michael Anders, avocat 
contre 
ASSOCIATION DU CENTRE DE CONSULTATION POUR VICTIMES 
D'INFRACTIONS 
 


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A/4329/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 16 octobre 2017, Madame A______, née le ______ 1957, s'est présentée 
au poste de police de proximité de B______ et a déposé plainte pénale contre 
inconnu. 
 
 
Elle a indiqué s'être trouvée le 12 octobre 2017 vers 22h00 au Café 
C______. Un homme l'avait longuement fixée. Elle lui avait dit qu'elle était 
accompagnée, afin qu'il la laisse tranquille. L'homme l'avait alors insultée, et 
lorsqu'elle avait tourné le dos, il l'avait frappée violemment dans le dos. Elle était 
tombée, et sa tête ainsi que son genou gauche avaient frappé le sol. Très choquée, 
elle s'était rassise, et ses amis étaient revenus dans l'établissement. Le lendemain, 
elle avait tellement mal au genou gauche qu'elle avait appelé une ambulance pour 
se rendre à l'hôpital. Là, un médecin lui avait posé une attelle et prêté des 
béquilles. Sa mâchoire était en outre fracturée et elle devait se faire opérer le 
17 octobre 2017. Selon le patron de l'établissement, son agresseur se prénommait 
D______. 
2) 
 
Le même jour, la police de proximité a établi à l'intention du centre de 
consultation pour victimes d'infractions (ci-après : le centre) une demande de suivi 
concernant Mme A______. 
3) 
 
Le 7 novembre 2017, le centre a émis en faveur de Mme A______ deux 
bons lui permettant de bénéficier, pour chacun, de deux heures de consultation 
juridique auprès d'un avocat. 
4) 
 
Le 7 février 2018, l'avocat de Mme A______ s'est adressé au centre, 
sollicitant pour sa cliente l'aide à plus long terme pour les démarches juridiques 
initiales. Son activité représentait à ce jour 4 heures et 40 minutes. 
 
 
Dans le cadre de l'enquête préliminaire de police afférente à la violente 
agression dont Mme A______ avait été la victime, elle devait être entendue le 
12 février 2018 par la gendarmerie, en lien avec une contre-plainte déposée par sa 
partie adverse. 
5) 
 
Mme A______ a, à une date indéterminée, communiqué au centre divers 
documents attestant de sa situation financière. 
6) 
 
Le 23 août 2018, le Ministère public a prononcé une ordonnance de 
non-entrée en matière dans la procédure P1______. 
 
 
Il apparaissait que tant que D______ que Mme A______ avaient proféré des 
insultes l'un à l'encontre de l'autre. Pour leur éviter à tous deux une inscription au 


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casier judiciaire, et au vu de la relativement faible gravité des faits, il était renoncé 
à exercer la poursuite pénale. 
 
 
S'agissant des lésions corporelles subies par Mme A______, les déclarations 
des parties étaient contradictoires, Mme A______ déclarant que D______ l'avait 
poussée, tandis que celui-ci déclarait que, passablement avinée, elle avait chuté en 
se levant de sa chaise. Aucune des personnes interrogées n'avait assisté à ces faits, 
et aucune caméra de surveillance n'avait filmé la scène. 
7) 
 
Le 3 septembre 2018, l'avocat de Mme A______ s'est adressé par courriel au 
centre. Sa cliente était actuellement hospitalisée, étant en état de choc à la suite du 
classement de sa plainte. Les quatre heures allouées étaient en l'état dépassées, de 
peu. Il remerciait donc le centre de bien vouloir mettre sa cliente au bénéfice de 
l'aide à plus long terme pour ce dépassement, ainsi que, le cas échéant, pour le 
recours en cas de refus d'assistance juridique (ci-après : AJ) 
8) 
 
Le 10 septembre 2018, par l'intermédiaire de son avocat, Mme A______ a 
déposé un recours auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : la CPR) contre la décision précitée, concluant préalablement à être mise 
au bénéfice de l’AJ, et principalement à l'annulation de la décision et au renvoi de 
la cause au Ministère public pour procéder à la suite de l'instruction. 
9) 
 
Par décision du 7 novembre 2018, le comité de l'association du centre 
(ci-après : l'association) a refusé la prise en charge des frais d'avocat pour la 
procédure de recours. 
 
 
Au vu des éléments du dossier, soit notamment de l'absence de preuves, en 
particulier des déclarations du témoin qui accompagnait Mme A______ (lequel 
avait déclaré qu'il avait vu celle-ci allongée en rentrant dans l'établissement et 
avait cru qu'elle était tombée de sa chaise), il avait été considéré que les chances 
de succès du recours étaient minimes. 
10) 
Par acte posté le 10 décembre 2018, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur le recours pénal, principalement 
à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu'il soit statué sur la prise en charge 
des frais d'avocat pour l'activité antérieure à l'ordonnance de non-entrée en 
matière, et à ce que le centre soit condamné à la prise en charge des frais d'avocat 
pour l'activité déployée pour le recours devant la CPR. 
 
 
S'agissant de la prise en charge des frais d'avocat pour l'activité antérieure à 
l'ordonnance de non-entrée en matière, le centre n'avait pas statué sur la totalité de 
la requête et avait ainsi commis un déni de justice formel. 


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S'agissant de la procédure de recours, le centre avait certes la compétence de 
statuer prima facie sur les chances de succès, mais il aurait en l'espèce pu attendre 
le prononcé de la CPR pour statuer en toute connaissance de cause. 
 
 
Le centre avait estimé que les chances de succès du recours étaient minimes, 
établissant ce faisant les faits de manière inexacte. Cette appréciation anticipée se 
fondait sur deux faits tenus pour établis par le centre, à savoir les déclarations de 
l'ami de Mme A______ à la gendarmerie et l'absence générale de preuves. 
 
 
Le témoin en cause n'avait certes pas vu la scène, mais ses déclarations 
quant au fait qu'il avait retrouvé l'intéressée à plat ventre concordaient avec la 
version de celle-ci, ainsi qu'avec le constat médical faisant état d'une fracture 
mandibulaire. 
 
 
Ces deux derniers éléments étaient des preuves à charge, si bien que l'on ne 
pouvait admettre une absence de preuves. 
11) 
Le 18 janvier 2019, le centre a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le 6 mars 2018, une collaboratrice du centre avait contacté l'avocat de 
Mme A______ par téléphone. Celui-ci lui avait finalement indiqué que sa cliente 
s'était présentée seule à l'audition dédiée à la contre-plainte, et que par conséquent 
sa demande d'aide à plus long terme du 7 février était annulée. La demande écrite 
du 3 septembre 2018, qui revenait sur ce point, n'était quant à elle ni chiffrée ni 
accompagnée d'une note d'honoraires. 
 
 
Le comité de l'association avait estimé les chances de succès du recours 
insuffisantes pour octroyer une aide pour la rédaction du recours, ce sur la base 
notamment des déclarations de l'ami de Mme A______. 
12) 
Le 31 janvier 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
1er mars 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
13) 
Le 19 février 2019, le centre a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 
14) 
Le 1er mars 2019, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
15) 
Le 27 mai 2019, Mme A______ a communiqué à la chambre administrative 
copie de l'arrêt de la CPR (ACPR/2______), qui admettait le recours, annulait 
l'ordonnance de non-entrée en matière en tant qu'elle concernait l'infraction de 
lésions corporelles simples dénoncée par Mme A______, renvoyait la cause au 
Ministère public pour qu'il procède au sens des considérants et rejetait la demande 
d'assistance juridique de Mme A______. 


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À ce dernier égard, il était précisé que Mme A______ remplissait la 
condition de l'indigence, mais qu'en revanche la procédure devant la CPR était 
dépourvue de complexité et aurait pu être plaidée par l'intéressée en personne. 
 
 
Sur le fond, Mme A______ avait varié dans ses explications quant au geste 
employé par D______ pour la projeter au sol. D'un autre côté, la version du 
dénoncé n'apparaissait guère plausible, notamment car il avait affirmé que 
Mme A______ avait chuté « en arrière, sur les fesses », alors qu'il était prouvé 
que tel n'était pas le cas. 
 
 
Aucune des deux versions n'étant moins crédible que l'autre, il aurait 
appartenu au Ministère public soit d'instruire davantage la cause, notamment en 
organisant une confrontation, soit de renvoyer l'affaire en jugement. 
16) 
Cette pièce a été communiquée à l'association, qui ne s'est pas manifestée, si 
bien que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante se plaint dans un premier grief de déni de justice au sujet de la 
prise en charge des frais d'avocat pour l'activité antérieure à l'ordonnance de non-
entrée en matière. 
 
a. 
En vertu de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. 
 
 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 
consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA/1119/2019 du 2 
juillet 2019 consid. 4c ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d ; ATA 
716/2016 du 23 août 2016 consid. 5b). 


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b. 
Une partie peut recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni 
de justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite 
rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ ; 
art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité compétente refuse expressément 
de rendre une décision, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) imposent que le 
recours soit interjeté dans le délai légal, sous réserve éventuelle d’une fausse 
indication quant audit délai (arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 
2002 consid. 2.2, non publié in ATF 129 I 68 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2). 
 
 
Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d ; 
ATA/199/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
 
c. 
Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n'a 
pas procédé à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 
3) 
 
En l'espèce, rien dans le dossier ne permet de démontrer que la recourante a 
mis en demeure le centre de statuer sur ses prétentions en dépassement des quatre 
heures de conseil juridique. Elle ne le prétend d'ailleurs pas, étant précisé que le 
courriel du 3 septembre 2018 ne saurait équivaloir à une telle mise en demeure. 
 
 
Dès lors, les conclusions en déni de justice de la recourante sont 
irrecevables. 
4) 
 
Le litige porte au surplus sur la conformité au droit de la décision refusant à 
la recourante la couverture de ses frais d’avocat pour le recours à la CPR contre 
l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public dans la procédure 
pénale P1______. 
5) 
a. 
Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité physique, psychique ou sexuelle - une victime - a droit au soutien prévu 
par la LAVI - l’aide aux victimes (art. 1 LAVI). Le droit à l'aide aux victimes 
existe, que l'auteur de l'infraction ait été découvert ou non, ait eu un 
comportement fautif ou non et ait agi intentionnellement ou par négligence 
(art. 1 al. 3 LAVI). 
 
 
L’aide aux victimes est régie par le principe de la subsidiarité (art. 4 LAVI ; 
art. 3 LaLAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées 
définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent 
aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 
al. 1 LAVI). Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l'aide à plus long 
terme fournie par un tiers doit rendre vraisemblable que les conditions de 
l'art. 4 al. 1 LAVI sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on 


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ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des 
prestations de tiers (art. 4 al. 2 LAVI). 
 
 
Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses 
proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de 
l'infraction (aide immédiate ; art. 2 let. a et 13 al. 1 LAVI ; art. 6 al. 1 let. b ab 
initio LaLAVI). Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime 
jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les 
autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées 
ou compensées (aide à plus long terme ; art. 2 let. b et c et 13 al. 2 LAVI ; 
art. 6 al. 1 let. b in fine LaLAVI). Les centres de consultation peuvent fournir 
l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers (art. 2 let. a 
et c et 13 al. 3 LAVI). 
 
b. 
Les prestations comprennent notamment l’assistance juridique appropriée 
fournie en Suisse dont la victime a besoin à la suite de l'infraction (art. 14 
al. 1 LAVI). La prise en charge des frais d'avocat ne peut être accordée qu'à titre 
d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 5 de l'ordonnance sur l'aide aux 
victimes d'infraction du 27 février 2008 - OAVI - RS 312.51). 
 
 
Les frais d'avocat et de procédure de la victime sont à prendre en charge en 
premier lieu par le responsable du préjudice causé à la victime de l'infraction 
(art. 4 al. 1 du règlement d’exécution de la LaLAVI du 13 avril 2011 - RaLAVI - 
J 4 10.01). Dans la mesure où elle en remplit les conditions, la victime s'adresse à 
l'assistance juridique pour la prise en charge de ses frais, conformément aux 
art. 136 à 138 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0 ; art. 4 al. 2 RaLAVI). À défaut de prise en charge par 
l'assistance juridique et à titre subsidiaire aux prestations dues par d'autres tiers, 
telles qu'une assurance de protection juridique, la victime peut solliciter la prise en 
charge de ses frais d'avocat au titre de l'aide immédiate ou de contribution aux 
frais d'une aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 4 al. 3 RaLAVI). 
6) 
 
En vertu de l'art. 16 LAVI, l'octroi d'une contribution aux frais pour l'aide à 
plus long terme fournie par un tiers dépend de la situation financière de la victime. 
Cependant, il faut également examiner au préalable, sous l'angle des art. 13 et 
14 LAVI, si l'aide ou la mesure est nécessaire, adéquate et proportionnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; Message du Conseil 
fédéral concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, 
FF 2005 6683, 
p. 
6733 
s ; 
Dominik 
ZEHTNER, 
Kommentar 
zum 
Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n. 1 ad art. 16 LAVI). L’aide doit en outre être 
appropriée. Ainsi, il n’y aura pas d’assistance juridique pour des actions en justice 
manifestement vouées à l’échec (Message du Conseil fédéral concernant la 
révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6683, p. 6731). 


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Sous l'empire de l’aLAVI, l'octroi d'un conseil d'office dépendait d'une 
appréciation de la situation personnelle de la victime (art. 3 al. 1 aLAVI). Selon la 
jurisprudence, cette situation devait s'analyser de manière globale, notamment au 
regard de la difficulté des questions de droit et de fait présentées par la cause et 
ses chances de succès (ATF 123 II 548 consid. 2b ; 122 II 315 consid. 4c/bb ; 
121 II 209 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 précité consid. 3.1). 
Ces critères peuvent être repris pour déterminer si l'intervention d'un avocat est 
nécessaire, adéquate et proportionnée au sens des art. 13 et 14 LAVI (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_114/2010 précité consid. 3.1). 
7) 
a. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives – n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi (ATF 121 II 473 consid. 2b 
p. 478 ; ATA/563/2012 du 21 août 2012 consid. 14 ; ATA/439/2009 du 
8 septembre 2009 et les références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 
121 II 473 consid. 2b ; 117 Ib 225 consid. 4b). 
 
b. 
Le département peut édicter des directives d’application. Ces directives 
s'inspirent des recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de 
la LAVI pour l’application de la LAVI du 21 janvier 2010 (ci-après : les 
recommandations CSOL-LAVI ; art. 3 al. 2 RaLAVI). Le département de la 
solidarité et de l’emploi, devenu ensuite le département de l’emploi, des affaires 
sociales et de la santé (ci-après : DEAS), a ainsi adopté les directives cantonales 
en matière d’aides financières fournies par le centre LAVI le 15 avril 2011 
(ci-après : les directives DEAS, qui seront utilisées ici en lieu et place des 
nouvelles directives de l'actuel département de la cohésion sociale, qui sont 
entrées en vigueur postérieurement aux faits de la présente cause, soit le 
1er juillet 2019). 
 
 
Selon ces dernières, pour déterminer le caractère nécessaire, adéquat et 
proportionné de l’aide ou de la mesure, il faut tenir compte du degré de l’atteinte 
causée à la victime en raison de l’infraction, de la possibilité et la capacité de cette 
dernière à surmonter les conséquences de l’infraction, de sa santé physique et 
psychique, de ses connaissances linguistiques et juridiques, de l’efficacité et des 


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chances de succès d’une prestation d’aide ou des mesures proposées ainsi que de 
la possibilité de la victime de réduire le dommage, dans les limites du raisonnable 
(point 5 des directives DEAS, reprenant le point 3.3.3 des recommandations 
CSOL-LAVI). En relation avec les frais d’avocats, entrent notamment en 
considération la nécessité de l’intervention de l’avocat, les chances de succès des 
démarches envisagées et les difficultés des questions de droit ou de fait que 
présente la cause (point 5 des directives DEAS). L’avocat doit s’en tenir à 
l’activité strictement nécessaire à la défense des droits de la victime, du fait qu’il 
ne revient pas au centre LAVI de prendre en charge des frais ne se trouvant pas 
dans un rapport raisonnable avec les prétentions de la victime (point 5 des 
directives DEAS). 
8) 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a considéré que la demande d'aide devait être 
rejetée en raison des chances de succès minimes du recours, sans se fonder sur 
d'autres éléments. 
 
 
La CPR a néanmoins admis le recours de la recourante. Certes, l'on ne 
saurait se contenter de prendre en compte ce résultat a posteriori pour conclure à 
l'existence de chances de succès du recours. Néanmoins, au moment de prendre sa 
décision, l'autorité intimée aurait dû mettre en balance les chances de succès du 
recours, qui à défaut d'être très élevées n'en étaient pas moins raisonnables, 
compte tenu de la gravité de l'atteinte subie par la recourante, à savoir une fracture 
mandibulaire et des douleurs au genou. Le recours était donc l'unique moyen de 
faire valoir, in fine, l'existence de l'agression et donc sa qualité de victime. 
 
 
Dans cette mesure, l'autorité intimée aurait dû entrer en matière sur la 
demande, au besoin en limitant la prise en charge pour tenir compte de la 
relativement faible complexité de la cause. 
 
 
Le recours sera donc partiellement admis dans la mesure où il est recevable, 
et la cause renvoyée à l'association du centre pour nouvelle décision au sens de ce 
qui précède. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). La 
recourante n'y ayant pas conclu, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par 
Madame A______ le 10 décembre 2018 contre la décision de l'association du centre de 
consultation pour victimes d'infractions du 7 novembre 2018 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'association du centre de consultation pour victimes d'infractions. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :