ge_gerichte · ACJC/161/2019 · 2019-02-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 février 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13502/2015 
ACJC/161/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 29 JANVIER 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Norvège, appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2017 
comparant par Me Frédéric G. Olofsson, avocat, rue de Cornavin 11, 1201 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Karin Grobet Thorens, 
avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/13502/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée le 24 août 2012 au Tribunal de première instance, 
C______ LTD, société incorporée à Hong-Kong, a conclu à ce que A______ soit 
condamné à lui payer 874'378 fr., avec intérêts moratoires à 5% dès le 28 mai 
2009, sous suite de frais et dépens. 
Cette procédure a été enregistrée sous n° C/1______/2012. 
En substance, C______ LTD a exposé, dans sa demande, les faits suivants : 
 
a.a A______, homme d'affaires norvégien actif dans l'immobilier et domicilié en 
Norvège, avait participé à deux projets immobiliers en Thaïlande, au milieu des 
années 2000. 
A une date indéterminée postérieure au 1er septembre 2007, elle-même, ainsi que 
B______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, 
avaient chacune conclu avec A______ un contrat de prêt partiaire portant sur 
370'000 fr. respectivement 433'000 fr., avec effet rétroactif au 1er septembre 2007, 
afin de permettre au précité de financer ses promotions immobilières en 
Thaïlande. 
a.b Le 28 mai 2009, un accord avait été conclu, aux fins de "restructurer" les 
financements consentis à A______ par B______ SA et C______ LTD. 
C______ LTD cédait à A______ des titres d'entités tierces (dont C______ LTD 
affirmait qu'il était déjà propriétaire), tandis que A______ s'engageait à payer à 
C______ LTD 874'378 fr., correspondant aux capitaux qui lui avaient initialement 
été prêtés par C______ LTD et B______ SA. 
Le prix de vente était payable par acomptes, la totalité du montant devant être 
versée jusqu'au 30 novembre 2009, avec intérêts à 5% l'an, un délai de grâce de 
six mois étant accordé si A______ payait au moins l'équivalent, en francs suisses, 
de 2'000'000 NOK. 
Ledit contrat avait été soumis au droit suisse et à la juridiction des tribunaux 
genevois. 
a.c A______ n'avait payé aucun montant à C______ LTD postérieurement au 
28 mai 2009. Il avait reconnu devoir rembourser le prêt. 
a.d Agissant par la voie de la protection du cas clair, C______ LTD avait, le 
27 mai 2011, requis du Tribunal qu'il condamne A______ au paiement du 
montant remis à celui-ci. A______ avait opposé que la propriété des titres ne lui 
avait pas été transmise, de sorte que le Tribunal n'avait pas donné droit à la 
requête. 


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a.e C______ LTD a fondé sa demande sur le contrat de mai 2009 qui, selon elle, 
était un contrat de vente. A______ étant en possession des titres objets du contrat, 
il devait payer le prix de vente, l'ultime délai de grâce fixé au 30 novembre 2009 
étant largement échu. 
Elle soutenait que la conclusion devait être la même si l'on considérait que la 
réelle et commune intention des parties avait été de conclure un contrat de prêt, 
car ledit prêt avait alors une échéance au 30 novembre 2009. 
 
b. Par jugement JTPI/4960/2015 du 28 avril 2015, le Tribunal a débouté 
C______ LTD des fins de sa demande et statué sur les frais et dépens. 
Il a notamment retenu que le contrat du 28 mai 2009 comportait un art. 3, qui 
prévoyait que les parties déclaraient que tout autre accord oral ou écrit était nul et 
non avenu et que l'accord en question était le seul valide entre les parties. Il a 
relevé que A______ avait conclu au déboutement de C______ LTD, soutenant 
d'une part que celle-ci n'avait jamais été propriétaire des titres visés dans l'accord 
du 28 mai 2009, de sorte que l'objet de la vente était inexistant et ainsi que 
l'accord était nul, d'autre part que C______ LTD n'avait pas prouvé avoir procédé 
au transfert des parts de sorte que leur prix ne pouvait être réclamé. 
Le Tribunal a considéré que le contrat du 28 mai 2009 était nul, car C______ LTD 
n'ayant pas démontré qu'elle était propriétaire des titres, elle ne pouvait les vendre; 
l'objet du contrat était ainsi impossible. C______ LTD, qui soutenait que le 
contrat précité était simulé puisque les parties entendaient non aliéner des titres 
mais restructurer les prêts consentis à A______, n'avait pas démontré quelle était 
la réelle et commune intention des parties; le Tribunal n'était donc pas en mesure 
de la déterminer sur la base des déclarations et du comportement des parties, de 
sorte qu'il ne pouvait se prononcer sur la simulation; cela entrainait le 
déboutement de C______ LTD des fins de sa demande. 
c. Statuant sur appel de C______ LTD (laquelle a nouvellement allégué que 
B______ SA lui avait cédé sa créance et que le contrat du 28 mai 2009 ne 
présentait aucun avantage pour elle mais officialisait la détention des titres 
concernés pour permettre à A______ de réunir des fonds pour rembourser les 
montants dus en vertu des contrats de prêts partiaires, et observé que, si par 
impossible A______ n'était pas condamné au titre du contrat du 28 mai 2009 alors 
il devrait l'être au titre des contrats de prêts partiaires), la Cour de justice a, par 
arrêt ACJC/353/2016 du 11 mars 2016, confirmé le jugement du Tribunal, par 
substitution de motifs. 
Elle a rappelé que l'objet du litige consistait dans l'obligation de A______, 
découlant prétendument du contrat du 28 mai 2009, de payer à l'appelante le 
montant réclamé; elle n'a pas fait allusion, ni dans sa partie en fait ni dans sa 


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partie en droit à la brève argumentation subsidiaire (application du contrat de 
2007) de C______ LTD. Elle a retenu que C______ LTD n'avait pas fait valoir 
que les titres visés dans le contrat du 28 mai 2009 étaient objectivement 
inexistants mais avait allégué qu'elle ne pouvait pas en disposer, ce que A______ 
admettait. Par conséquent, ledit contrat n'était pas nul et liait toujours les deux 
parties. C______ LTD avait échoué à prouver que cet accord était simulé, de sorte 
qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de sa teneur apparente, selon laquelle il 
s'agissait d'un contrat de vente de parts sociales, synallagmatique; les titres 
n'avaient pas été transférés par C______ LTD, qui n'offrait pas de le faire, de sorte 
que celle-ci devait être déboutée de ses conclusions en paiement du prix. 
B. 
a. Le 18 septembre 2015 - soit avant que la Cour ne rende l'arrêt susmentionné - 
C______ LTD a derechef saisi le Tribunal d'une demande (enregistrée sous 
n° C/13502/2015), tendant à ce que A______ soit condamné à lui verser la somme 
de 874'378 fr. avec intérêts moratoires à 5 % dès le 28 mai 2009, sous suite de 
frais et dépens. A titre préalable, elle a requis la suspension de cette procédure, 
dans l'attente du sort de l'appel déposé contre le jugement rendu le 28 avril 2015 
dans la cause C/1______/2012. 
 
Elle a indiqué déposer cette demande pour sauvegarder ses droits dans l'hypothèse 
où la Cour confirmerait la nullité du contrat du 28 mai 2009. Elle précisait que 
B______ SA et elle-même avaient pour bénéficiaire économique le même avocat 
genevois. 
Comme dans sa première demande, elle a exposé que des contrats de prêts 
partiaires avaient été conclus en 2007 entre B______ SA et A______ d'une part, et 
entre elle-même et A______ d'autre part, tendant au financement des sociétés 
immobilières thaïlandaises de ce dernier. B______ SA avait prêté 433'000 fr. et 
elle-même 370'000 fr. 
Elle a ensuite allégué que B______ SA lui avait cédé sa créance de 433'000 fr. le 
28 mai 2009. 
Elle a enfin allégué que le contrat du 28 mai 2009 simulait la cession de titres par 
elle-même à A______ (qui en réalité les détenait déjà), moyennant paiement de 
874'378 fr., correspondant aux capitaux initialement prêtés par C______ LTD et 
B______ SA. La vente ainsi conclue venait se substituer aux contrats de prêt de 
2007, qui étaient alors annulés. 
A______ n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, bien qu'il ait 
expressément reconnu sa dette. Les échanges de courriels intervenus entre les 
parties entre novembre 2010 et avril 2011, dans le cadre des négociations tendant 
à trouver un accord de paiement, prouvaient que le contrat du 28 mai 2009 n'était 


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pas un contrat de vente mais de prêt, qui remplaçait les contrats de prêts partiaires 
conclus en 2007. 
Elle a soutenu que si la Cour de justice confirmait la nullité du contrat du 28 mai 
2009, alors les contrats de prêts partiaires précédemment conclus par 
C______ LTD seraient en force. Sur cette base, A______ devrait lui rembourser 
les montants prêtés. 
b. Par courrier du 16 décembre 2015, C______ LTD a informé le Tribunal qu'elle 
avait cédé sa créance, objet de la procédure, à B______ SA le 15 décembre 2015 
et que cette dernière entendait reprendre le procès à sa place. 
Par ordonnance du 29 janvier 2016, le Tribunal a ordonné la substitution de 
C______ LTD par B______ SA. 
c. Par mémoire réponse du 24 février 2017, A______ a conclu au déboutement de 
B______ SA de toutes ses conclusions. Il a rappelé que les deux contrats 
partiaires sur lesquels B______ SA fondait sa créance étaient nuls, que celle-ci 
avait déjà tenté (dans son raisonnement subsidiaire soumis à la Cour) de fonder sa 
prétention sur les contrats de 2007 et fait valoir que le litige avait ainsi été tranché 
dans la cause C/1______/2012, que le principe de l'autorité de la chose jugée 
trouvait application, de sorte que B______ SA devait être déboutée de ses 
conclusions. 
Il a admis la conclusion de prêts partiaires en 2007 et le non-acquittement du 
montant dû à C______ LTD dans les délais prévus par le contrat du 28 mai 2009. 
Il a reconnu qu'il avait écrit, dans un courrier électronique du 26 novembre 2009, 
qu'il ferait de son mieux pour commencer à rembourser de façon régulière. Il a 
également admis qu'il avait, dans le cadre d'échanges entre les parties, proposé le 
paiement de 500'000 fr. pour solde de tout compte, moyennant diverses modalités, 
sur lesquelles les parties ne s'étaient finalement pas mises d'accord. 
d. Lors de l'audience du Tribunal du 10 mars 2017, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. Selon B______ SA, même si l'arrêt de la Cour 
précité était définitif, il n'en demeurait pas moins que les versements en faveur de 
A______ avaient été effectués, de sorte qu'il y avait lieu de procéder à leur 
restitution. Elle a produit des pièces nouvelles. 
Sur quoi, statuant d'accord entre les parties, le Tribunal a limité les débats à la 
question de l'autorité de la chose jugée. 
e. Dans ses écritures du 28 avril 2017, B______ SA a réduit ses conclusions à 
803'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% dès le 1er septembre 2007, montant 
correspondant au capital cumulé des prêts partiaires octroyés à A______ en 2007. 


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Elle a déposé des pièces nouvelles. 
Dans sa partie en droit, elle a observé que si elle tenait l'arrêt de la Cour de justice 
du 11 mars 2016 pour erroné, elle n'entendait pas remettre en cause l'autorité de la 
chose jugée dont cette décision était revêtue. Elle ne pouvait dès lors que prendre 
acte de ce que les contrats de prêt devaient être considérés comme nuls, au vu de 
la validité du contrat du 28 mai 2009, validité qui revêtait à son sens la qualité de 
question préjudicielle dans la présente procédure. Par conséquent, les montants 
versés en vertu des contrats de 2007 étaient dépourvus de cause. Elle ne plaidait 
ainsi plus l'exécution de l'obligation contractuelle, comme dans sa demande du 
18 septembre 2015, mais le remboursement de montants versés sans cause. Elle 
considérait que cette dernière question n'avait pas été traitée dans la procédure 
C/1______/2012, de sorte que l'arrêt de la Cour du 11 mars 2016 n'avait pas 
autorité de la chose jugée sur ce point. 
f. A______ a persisté à conclure à ce que B______ SA soit déboutée de toutes ses 
conclusions. 
g. Par avis du 31 mai 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger par le Tribunal. 
C. 
Par jugement JTPI/17030/2017 du 22 décembre 2017, dont la motivation a été 
reçue par A______ le 9 avril 2018, le Tribunal a rejeté l'incident d'autorité de la 
chose jugée (ch. 1), mis les frais à la charge de A______ (ch. 2), arrêté les frais 
judiciaires à 3'000 fr. si la motivation écrite de la décision était demandée et 
condamné A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, ce montant (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 
300 fr. si la motivation écrite de la décision n'était pas demandée et condamné 
A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, ce montant (ch. 4), condamné A______ à verser à 
B______ SA la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 5), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6) et réservé la suite de la procédure (ch. 7). 
En substance, il a retenu que même si B______ SA avait pris à l'encontre de 
A______ des conclusions identiques à celles formulées dans la première 
procédure, celles-ci ne reposaient pas sur les mêmes faits, ni sur les mêmes motifs 
juridiques. En effet, B______ SA avait fondé sa créance dans la première 
procédure sur l'exécution du contrat de cession des parts sociales du 28 mai 2009, 
puis dans la deuxième procédure, postérieurement à l'arrêt de la Cour de justice du 
11 mars 2016, sur l'article 62 CO, les versements effectués en faveur de A______ 
étant intervenus sans cause légitime. L'arrêt précité n'avait pas statué sur cette 
prétention en répétition de l'indu, de sorte que les conclusions de B______ SA 
étaient recevables. 


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D. 
a. Par acte expédié le 7 mai 2018 à la Cour de justice, A______ a appelé de ce 
jugement. Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au déboutement de 
B______ SA des fins de sa demande du 18 septembre 2015. 
 
b. Dans sa réponse du 13 juillet 2018, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement, sous suite de frais et dépens. 
c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, la Cour a informé les 
parties le 20 septembre 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Une décision incidente (art. 237 al. 1 CPC) relative à la question de savoir si le 
litige fait l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC) qui 
s'examine d'office (art. 60 CPC) est sujette à un appel ou un recours stricto sensu 
immédiat, cela en fonction des autres critères de recevabilité des art. 308 ss CPC 
(TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 237 CPC). 
En l'espèce, le jugement entrepris est une décision incidente, en tant qu'il a déclaré 
la demande en paiement recevable, après avoir rejeté l'exception d'autorité de la 
chose jugée soulevée par l'appelant. Par ailleurs, la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr. La voie de l'appel est donc ouverte. 
1.2 L'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC), est recevable 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC) 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). 
En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 
Elle applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 
al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le litige présente des éléments d'extranéité, notamment en raison du domicile de 
l'appelant en Norvège. 
2.1 Les tribunaux genevois sont compétents (art. 23 ch. 1 CL). 
2.2 Tous les contrats conclus entre les parties prévoyant l'application du droit 
suisse, celui-ci est applicable en vertu des art. 116 al. 1 et 128 al. 1 LDIP. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir rejeté l'incident d'autorité de la chose 
jugée qu'elle avait formé. 


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4.1 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes 
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, parmi lesquelles celle que 
le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). 
L'objet de la nouvelle demande est délimité par les conclusions et par le complexe 
de faits invoqué à l'appui de celles-ci; la cause juridique n'est pas déterminante, le 
juge appliquant le droit d'office (art. 57 CPC) (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; 
136 III 123 consid. 4.3.1). 
Pour que l'exception de l'autorité de la chose jugée soit admise, il faut que la 
prétention qui est invoquée dans le nouveau procès (ou qui est l'objet de la 
question préjudicielle qui doit y être tranchée) soit identique à celle qui a fait 
l'objet de la précédente décision. Cela nécessite de comparer le contenu de la 
décision revêtue de l'autorité de la chose jugée avec l'objet de la nouvelle 
demande. En principe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif 
de la décision, qui a statué matériellement sur la prétention (ATF 121 III 474 
consid. 4a). Toutefois, pour connaître le sens exact et la portée précise du 
dispositif de la décision, il faut souvent en examiner les motifs qui permettent de 
savoir quel a été l'objet de la demande et ce sur quoi le juge s'est réellement 
prononcé (ATF 116 II 738 consid. 2a in fine); en effet, lorsque le demandeur a 
réclamé une somme d'argent, il ne résulte pas du dispositif quelle prétention 
matérielle il a fait valoir. L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits faisant 
partie de la cause, y compris les faits et preuves dont le juge n'a pas pu tenir 
compte parce qu'ils n'ont pas été allégués régulièrement et en temps utile (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.1; ATF 115 II 187 
consid. 3b). L'identité entre la prétention tranchée dans la précédente décision et la 
prétention réclamée par la nouvelle demande, qui fonde l'exception de l'autorité de 
la chose jugée, ne doit pas s'entendre d'un point de vue grammatical, mais matériel 
(ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 in fine; 123 III 16 consid. 2a). 
L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits inclus dans la cause, c'est-à-dire 
à l'ensemble des faits naturellement rattachés à la prétention. Entrent, dès lors, 
dans son champ d'application tous les faits qui existaient déjà au moment du 
premier jugement, indépendamment du point de savoir si ces faits étaient connus 
des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le juge les avait considérés 
comme prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 du 22 novembre 2011 
consid. 3.1). 
4.2 A partir du moment où une décision judiciaire (ou un jugement) est en force 
de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), c'est-à-dire est définitive (parce 
qu'elle ne peut plus être remise en cause par un appel), elle a l'autorité de la chose 
jugée (materielle Rechtskraft), en ce sens qu'elle est obligatoire pour les parties et 
pour les tribunaux. Elle ne peut plus être remise en cause que par la voie qui 


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permet de revoir des décisions judiciaires, à savoir la révision (ATF 127 III 496 
consid. 3b/bb). 
Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut donc pas être remis en 
cause par un procès en dommages-intérêts (art. 41 ss CO) subséquent par la partie 
qui allègue que les manœuvres dolosives de son adversaire ont conditionné ce 
jugement; le juge de l'action en dommages-intérêts ne saurait en effet examiner, à 
titre préjudiciel, si la solution retenue dans la décision en force a été conditionnée 
par le comportement procédural illicite du défendeur à cette action. De même, une 
action en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO; art. 86 LP) ne peut pas remettre 
indirectement en cause un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée 
(ATF 127 III 496 consid. 3b/aa). 
C'est le rôle de la révision de remédier aux situations extrêmes, telles que la 
tromperie du juge, où le sentiment de la justice et de l'équité requiert 
impérativement qu'une décision en force ne puisse pas prévaloir, parce qu'elle est 
fondée sur des prémisses viciées. Aussi n'est-ce pas trop exiger de la partie lésée 
par une décision entachée d'un défaut qui est de nature à en justifier la révision 
qu'elle emprunte cette voie de droit, pour mettre à néant le jugement en force, 
avant d'ouvrir une action en dommages-intérêts contre son adversaire à qui ce 
jugement a profité. A défaut d'une telle démarche préalable, cette partie est censée 
s'accommoder du jugement rendu à son détriment, à l'instar de celle qui n'a pas 
recouru contre un jugement arbitraire (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). 
En conclusion, la remise en cause indirecte d'un jugement par une action est donc 
inadmissible parce qu'elle viole le principe de l'autorité de la chose jugée 
matérielle des décisions judiciaires (res judicata pro veritate habetur), lequel veut 
qu'une décision judiciaire entrée en force ne puisse plus être réexaminée (ne bis in 
idem), si ce n'est dans le cadre étroit de la révision (ATF 127 III 496 consid. 3a). 
4.3 Le fondement juridique de la demande n'entre pas dans la définition de l'objet 
du litige, ce qui découle du principe jura novit curia (art. 57 CPC). Ainsi, si tous 
les faits pertinents sont allégués, au soutien de conclusions inchangées, une partie 
pourra modifier son argumentation juridique sans qu'il y ait modification de la 
demande au sens de l'art. 227 CPC, parce que le fondement juridique de la 
demande ne participe pas de la cause de la demande (ATF 139 III 126 
consid. 3.2.3; SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, 
n. 11 ad art. 227 CPC). 
4.4 En l'espèce, il est constant d'une part que les parties sont les mêmes dans la 
présente procédure et dans la procédure C/1______/2012 (compte tenu des 
différentes cessions de créance intervenues), que les conclusions de l'intimée, sous 
réserve de réduction, sont identiques et que certains faits ne sont pas 
dissemblables. 


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Dans la procédure C/1______/2012, l'intimée a plaidé en première instance 
l'exécution du contrat de 2009; en appel, elle a continué à faire valoir cette 
prétention, tout en introduisant, à titre subsidiaire, une autre prétention, dérivant 
des accords de 2007. La Cour n'a certes pas fait mention de cette prétention 
subsidiaire; celle-ci ne relevant pas de la modification de l'argumentation 
juridique mais touchant à l'objet du litige, apparaît n'avoir pas été recevable 
(art. 227 et 317 al. 1 let. b CPC), l'intimée n'ayant pas allégué en première 
instance que la mise à disposition de fonds était intervenue pour une cause 
subsistant au-delà de 2009. En tout état, l'intimée n'a pas remis en cause l'arrêt de 
la Cour du 11 mars 2016, alors que celui-ci rappelait expressément que l'objet du 
litige consistait dans l'obligation de l'appelant, découlant supposément du contrat 
du 28 mai 2009, de payer à l'intimée le montant réclamé. Cette décision présente 
la vérité judiciaire sur ce point, dont l'intimée est censée s'accommoder. 
Dans la présente procédure, au moment de l'introduction de celle-ci, l'intimée s'est 
réclamée de l'exécution des contrats de 2007, puis, dans ses dernières conclusions, 
a fait valoir l'enrichissement illégitime, motif pris de l'absence de cause à ses 
prestations de 2007. 
La comparaison du contenu de la décision en force avec l'objet de la demande 
formulée dans la présente procédure révèle dès lors que la prétention matérielle 
soumise (prestations de 2007) n'a pas été tranchée par l'arrêt de la Cour du 
11 mars 2016 au terme de la procédure C/1______/2012. 
Peu importe dans cet examen, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que 
l'intimée ait modifié son argumentation juridique au cours de la présente 
procédure, dans la mesure où elle ne s'est pas prévalue d'une obligation procédant 
de l'accord de 2009, seul objet du litige retenu dans l'arrêt de la Cour du 11 mars 
2016. 
Il s'ensuit que cette décision ne revêt pas en l'espèce d'autorité de la chose jugée. 
Le jugement attaqué, qui a rejeté l'incident soulevé par l'appelant, sera dès lors 
confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 2 et 36 RTFMC). Ils 
seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et 
entièrement compensés avec l'avance de frais fournie par l'appelant, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelant sera également condamné aux dépens de l'intimée, arrêtés à 
1'500 fr., débours et TVA compris (art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 84, 85, 87 et 
90 RTFMC). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/13502/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 mai 2018 par A______ contre le jugement 
JTPI/17030/2017 rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13502/2015-11. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ SA 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.