ge_gerichte · ACPR/172/2019 · 2018-12-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24686/2017 
ACPR/172/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 mars 2019 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______ Genève, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 21 décembre 2018 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 14 janvier 2019, A______ recourt contre l'ordonnance du 21 
décembre 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée, à l'octroi de la défense 
d'office et à ce que l'avocat qu'il s'est choisi soit commis à cette fin. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Une instruction est ouverte contre A______ depuis le 28 juin 2018 du chef de 
violation d'une obligation d'entretien (fixée en 2016 au titre de mesures protectrices 
de l'union conjugale). 
b. Le dossier ne comporte pas d'extrait de casier judiciaire. En revanche, la plainte 
déposée contre A______ par sa femme fait état d'une condamnation en 2017, qui a 
été frappée d'appel par l'intéressé. 
À teneur du jugement (pièce n° 2 jointe à la plainte), rendu sur opposition à 
ordonnance pénale, A______ a été déclaré coupable de violation d'une obligation 
d'entretien pour la période du 1er mars au 30 septembre 2016; sa demande de défense 
d'office a été écartée, car la peine infligée (60 jours-amende, sursis 3 ans) n'atteignait 
pas le seuil prévu par la loi, et les qualifications professionnelles du prévenu lui 
permettaient de renseigner la justice [seul]. A______ rédigeait lui-même ses fiches 
de salaire et n'avait pas complètement justifié de sa situation fiscale ni de fortune, 
sauf à alléguer des dettes. Le tribunal a qualifié cette attitude de "désinvolte". 
c. 
A______, ressortissant suisse, exerce une activité indépendante de prospection 
immobilière, pour le compte d'un régisseur de la place. De façon concomitante à sa 
condamnation, l'assistance judiciaire lui a été accordée au civil pour les fins de sa 
demande unilatérale en divorce. 
d. À réception de la plainte pénale, le Ministère public a invité A______ à remplir 
et lui retourner le formulaire de situation personnelle et financière, accompagné des 
pièces utiles. A______ s'est exécuté par l'avocate qui le représentait au pénal en 2017 
et qui lui a été nommée d'office au civil. En bref, il soutient que la pension en 
vigueur absorberait l'intégralité de ses revenus. Il a maintenu cette position en 
audience de confrontation, le 4 septembre 2018. 
e. 
Le 13 décembre 2018, sa femme a produit un arrêt de la Chambre civile de la 
Cour de justice refusant de réduire, à titre de mesures provisionnelles pendant 


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l'instance en divorce, la pension mise à sa charge. Selon cet arrêt, A______ n'avait 
pas fourni d'explications crédibles sur ses revenus et produisait des pièces 
contradictoires. 
f. 
Le 21 décembre 2018, le Ministère public a émis l'avis de prochaine clôture de 
l'instruction, annonçant une ordonnance pénale pour violation de l'art. 217 CP. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a refusé d’ordonner la défense 
d’office en faveur d'A______, au motif que la cause ne présentait pas de difficultés 
particulières juridiques ou de fait. Le prévenu était à même de se défendre 
efficacement seul, car il s'agissait uniquement de sa situation financière entre octobre 
2016 et novembre 2017, ainsi que de la réelle utilisation d'un studio [qu'il a commencé à 
louer peu après qu'aucune charge de loyer n'eut été retenue dans l'exécution forcée de sa dette 
alimentaire]. Par ailleurs, la Chambre pénale d'appel et de révision avait confirmé sa 
condamnation, le 26 janvier 2018. 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ explique que la cause est 
complexe parce qu'il a été condamné à une pension correspondant à l'intégralité de 
ses revenus et qu'une saisie sur salaire était de surcroît en cours. Faute de ressources 
suffisantes, il avait déjà dû renoncer à contester le jugement sur mesures protectrices. 
De langue maternelle néerlandaise, il ne comprenait pas les nuances du français. 
Devait lui être nommé un autre défenseur d'office que l'avocate qui l'assistait au civil. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré qu'il pouvait mener seul 
la présente procédure. 


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3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à une défense d'office à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit 
justifier une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune 
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
En l'espèce, ni le recourant ni le Ministère public n'ont abordé la question de 
l'indigence, qui peut, en l'état, demeurer indécise au vu des considérations qui 
suivent. 
3.2. Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est 
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des 
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces 
deux conditions doivent être réunies cumulativement (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2. et 1B_138/2015 du 1er juillte 2015 
consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Le Tribunal fédéral retient que l'autorité chargée d'apprécier le besoin d'un 
défenseur d'office doit tenir compte, de manière concrète, de la peine susceptible 
d'être prononcée ainsi que de toutes les circonstances spécifiques au cas d'espèce. 
La désignation d'un défenseur d'office est en tout cas nécessaire lorsque le 
prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé 
d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). 
Ainsi, il ne faut pas se fonder sur la seule peine menace prévue par la loi; il 
convient surtout de tenir compte des circonstances particulières de l'espèce et de la 
peine concrètement encourue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_138/2015 du 1er juillet 
2015 consid. 2.3). 
3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 = SJ 2014 I 273). La nécessité de 
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, 
tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés 
sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure. La jurisprudence 
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi – qui présenterait 
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes 
– ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, 
il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa 
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa 


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maîtrise de la langue de la procédure (ATF 128 I 225 précité; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_203/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.1; 1B_257/2013 du 28 octobre 
2013 consid. 2.1 = SJ 2014 I 273 et 1B_412/2011 du 13 septembre 2011 consid. 3.2) 
et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa 
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 
103 consid. 4 p. 105). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
3.4. Selon l'art. 217 al. 1 CP, est puni, sur plainte, d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui n'a pas fourni les aliments ou 
les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou 
pût les avoir. 
3.5. En l'espèce, le recourant a été condamné à une reprise pour une infraction 
identique à celle pour laquelle il est présentement poursuivi. Le sursis prononcé 
pourrait donc être révoqué. La peine à laquelle il s'expose – au vu de l'ordonnance 
pénale annoncée – ne pourra pas excéder 180 jours-amende ou 6 mois de privation 
de liberté (art. 352 al. 1 let. b et d CPP), de sorte que, en cas de condamnation dans la 
présente cause, une peine ferme (pécuniaire ou privative de liberté) n'est pas exclue. 
En revanche, il paraît peu probable, même au vu de la période pénale, soit douze 
mois de non-paiement de contributions à l'entretien de sa femme, que le recourant 
soit concrètement passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une 
peine pécuniaire dépassant 120 jours-amende, de sorte que la première condition ne 
paraît pas remplie. 
3.6. Le recourant prétend que la présente cause serait complexe parce que la 
pension en vigueur absorbait tous ses revenus et qu'il ne maîtrisait pas toutes les 
nuances de la langue française. 
Ces arguments tombent à faux. 
À ce stade, où l'instruction est terminée, l'infraction pour laquelle le recourant est 
poursuivi ne présente pas de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter 
seul, sans l'aide d'un avocat (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2018 du 9 mars 
2018 consid. 2). La prétendue "complexité" de la cause ne tient pas à l'existence et 
aux effets du jugement sur mesures protectrices, toujours en vigueur, mais tout au 
plus à la désinvolture ou au défaut de coopération qui ont été reprochés au recourant 
– et qui ne dépendent que de lui – par deux autorités judiciaires différentes. 
Quoi qu'il en soit, le recourant ne saurait prétendre que le déroulement de la 
procédure pénale et ses enjeux ne lui seraient pas familiers. Il a déjà dû comparaître 


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et se défendre d'une semblable accusation de violation d'obligation alimentaire, qui 
avait été tranchée dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale, soit la 
même issue que celle annoncée en l'espèce par le Ministère public. 
Par conséquent, le recourant est parfaitement en mesure de faire face à la suite de la 
procédure, même s'il devait former opposition à l'ordonnance pénale à venir et même 
s'il n'était pas rompu à toutes les subtilités du français – ce que son audition au 
Ministère public ni son acte de recours, rédigé en personne, ne laissent pourtant 
transparaître –. On observera d'ailleurs qu'en cas d'opposition – qui n'a pas besoin 
d'être motivée lorsqu'elle émane du prévenu (art. 354 al. 2 CPP) –, la procédure est 
en 
principe 
orale, 
ce 
qui 
prémunit 
suffisamment 
contre 
tout 
risque 
d'incompréhension. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Les frais resteront à la charge de l'État, quand bien même la question de la témérité 
du recours (art. 20 RAJ) eût pu se poser. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).