ge_gerichte · ATA/144/2004 · 2004-02-10 · fr

Résumé:
 La commission de recours a fait preuve d'arbitraire en écartant le préavis de la commission des monuments de la nature et des sites s'opposant à la démolition d'une ferme et de ses dépendances sises sur un site qualifié d'importance nationale. Autorisation de démolir annulée. L'autorisation de construire le groupe scolaire projeté est également annulée dès lors que la procédure préalable de planification n'a pas été ordonnée et qu'une dérogation à l'art. 24 LAT n'est pas possible.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/805/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ D'ART PUBLIC 
section genevoise de la Ligue du patrimoine national 
Heimatschutz, M. Patrick Malek-Asghar 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
COMMUNE DE BARDONNEX 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
et 
 
SOCIÉTÉ CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT-SYLVESTRE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/805/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La commune de Bardonnex (ci-après : la commune/les 
propriétaires) 
et 
la 
société 
catholique 
romaine 
de 
Saint-Sylvestre (ci-après : la société/les propriétaires) 
sont propriétaires des parcelles 13'854, 13'857 et 13'859 
pour la première et 13'855 et 13'858 pour la seconde, 
feuille 33 de la commune de Bardonnex, à l'adresse route 
de Cugny, Compesières. Ces parcelles sont situées en zone 
agricole au sens de l'article 16 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) et 20 alinéa 1 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30) et représentent une surface de 
34'639 m2. 
 
 
 
Sur la parcelle 13'859 s'élève la Commanderie de 
Compesières (ci-après : la Commanderie), classée monument 
historique. 
Le 
site 
de 
Compesières 
est 
qualifié 
d'importance nationale par l'inventaire ISOS. C'est l'un 
des deux seuls pour le canton de Genève. 
 
2. 
Au début des années 1990, la commune - ayant 
acquis la ferme de Compesières, dite ferme Garin (ci-
après : 
la 
ferme) 
et 
ses 
dépendances 
- 
a 
étudié 
l'aménagement du site de Compesières et son changement de 
zone en vue d'y construire notamment une nouvelle école. 
 
 
 
Approchée 
sur 
ce 
projet, 
la 
commission 
des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : la CMNS) 
du département des travaux publics et de l'énergie devenu 
depuis 
lors 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
émis, le 14 février 1996, un préavis approuvé en séance 
plénière, aux termes duquel elle pourrait admettre une 
solution 
d'utilisation, 
voire 
de 
démolition/reconstruction 
de 
la 
ferme 
existante, 
moyennant un certain nombre de cautèles relatives à la 
masse, au volume et au gabarit du bâtiment projeté. Fin 
1996, la commune a lancé un concours d'architecture, dont 
le prix 
a 
été 
attribué, 
en 
mai 
1997, 
au 
projet 
"Carrefour" de MM. François et Jean Bouvier (ci-après : 
les architectes). 
 
3. 
Le 2 février 1998, les propriétaires ont déposé 
auprès 
du 
département 
une 
demande 
définitive 
d'autorisation de démolir la ferme (bâtiment 226) et les 


 
 - 3 - 
 
 
 
dépendances (bâtiments 225 et 424) se trouvant respecti-
vement sur les parcelles 13'854 et 13'858, ainsi que 
trois autres bâtiments provisoires (clapier, boxes à 
voitures et pavillon scolaire provisoire). Cette demande 
a été enregistrée par le département sous no M 4570. 
 
4. 
Le 7 février 2000, les propriétaires ont déposé 
auprès 
du 
département 
une 
demande 
définitive 
d'autorisation de construire une école et des locaux 
communaux sur les parcelles 1854, 1855 et 1858. Cette 
demande a été enregistrée par le département sous no 
DD 96'520. 
 
5. 
Dans le cadre de l'instruction des deux demandes 
précitées, 
le 
département 
a 
recueilli 
des 
préavis 
favorables, notamment ceux du service de l'agriculture 
(M 4570, préavis du 24 février 1998; DD 96520, préavis 
des 7 mars 2000 et 23 janvier 2001) et du service de la 
nature et du paysage (M 4570, préavis du 5 mars 1998; DD 
96520, préavis du 2 mars 2000). 
 
6. 
La réalisation du projet primé a fait l'objet de 
discussions 
approfondies 
avec 
les 
services 
du 
département, notamment la CMNS. A la demande de celle-ci, 
le projet a été plusieurs fois modifié et finalement, la 
direction du patrimoine et des sites du département a 
déclaré n'avoir plus d'observations à formuler pour la 
délivrance de l'autorisation de construire, sous réserve 
de détails de réalisation (préavis du 3 octobre 2001). 
 
7. 
L'enquête publique ouverte par le département le 
21 février 2000, en raison d'une dérogation fondée sur 
l'article 26 LALAT, n'a soulevé aucune observation. 
 
8. 
Par courrier du 9 mai 2000, la Société d'art 
public, section genevoise de la Ligue du patrimoine 
national "Heimatschutz" (SAP), a adressé des observations 
au département. 
 
 
 
En substance et en résumé, le projet était 
incompatible avec le site de Compesières. 
 
9. 
Par décision du 9 octobre 2001, publiée dans la 
Feuille d'avis officielle (FAO) du 12 octobre 2001, le 
département 
a 
accordé 
l'autorisation 
définitive 
de 
construire sollicitée. 
 
10. 
Par décision du 14 novembre 2001, publiée dans la 
FAO du 19 novembre 2001, le département a délivré 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'autorisation de démolir sollicitée. 
 
11. 
Agissant 
pour 
elle-même 
ainsi 
qu'au 
nom 
du 
"Heimatschutz", la SAP a saisi la commission cantonale de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : 
la 
commission) 
de 
deux 
recours, 
dirigés 
respectivement 
contre l'autorisation de construire (acte du 9 novembre 
2001) et contre la décision de démolir (acte du 14 
décembre 2001). 
 
 
 
La SAP a noté l'absence de consultation de la 
commission 
fédérale 
des 
monuments 
et 
des 
sites, 
considérant que la procédure était de ce fait incomplète. 
Elle a relevé l'incompatibilité du projet avec le site, 
en 
remettant 
en 
cause 
notamment 
les 
options 
architecturales du projet. 
 
 
 
Elle 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
des 
deux 
autorisations querellées. 
 
12. 
Après avoir invité la commune à se déterminer et 
entendu les parties, la commission a retourné le dossier 
au département afin que celui-ci sollicite le préavis de 
la CMNS relativement à l'autorisation de démolir. 
 
 
 
La sous-commission monuments et antiquités (SCMA) 
de la CMNS s'est prononcée le 19 juin 2002. Après avoir 
entendu les explications de l'archéologue cantonal et 
celles du conservateur des monuments quant à l'analyse et 
à l'intérêt 
historique 
et 
architectural 
des 
objets 
concernés, la commission a demandé explicitement la 
conservation de la ferme (bâtiment 226) qui plongeait ses 
racines dans le médiéval tardif et auquel le recensement 
architectural effectué en 1979 avait attribué une valeur 
5 
(attente 
de 
jugement) 
mais 
dont 
la 
valeur 
et 
l'importance qu'il jouait dans un site d'importance 
nationale était révélé, aux termes de l'étude menée en 
1995 par le "collectif d'architectes" en collaboration 
avec le service cantonal d'archéologie. Ces bâtiments 
avaient subi au cours des siècles des interventions 
ponctuelles liées aux transformations du monde rural mais 
qui 
n'avaient 
toutefois 
pas 
porté 
atteinte 
à 
son 
caractère d'origine. Quant à la grange/écurie, dont la 
construction actuelle remontait au premier tiers du XXème 
siècle, 
et 
qui 
avait 
reçu 
une 
valeur 
5 
lors 
du 
recensement architectural précité, la commission estimait 
qu'il pourrait entrer en matière avec une opération qui 
procéderait à la démolition de ce bâtiment, à l'exception 
toutefois du mur sud datant de l'époque du bâtiment 226 


 
 - 5 - 
 
 
 
qui devait être conservé. La conservation du corps 226 
devait être maintenue dans le programme d'affectation, au 
même 
titre 
que 
les 
autres 
objets 
d'intérêt 
caractéristique, soit la Commanderie, la grange aux 
dîmes, l'église ou encore l'école. 
 
13. 
La commission a procédé à un transport sur place 
le 27 février 2003. Elle a constaté que la ferme était en 
très 
mauvais 
état 
et, 
l'intérieur, 
dans 
un 
état 
d'abandon. Les parties ont eu l'occasion de s'exprimer 
après transport sur place. 
 
14. 
Statuant le 9 avril 2003, la commission a rejeté 
les recours. 
 
 
 
La commission fédérale des monuments et des sites 
n'avait pas à être légalement consultée. La CMNS avait 
été largement associée à l'évolution du projet. Elle 
avait toujours admis l'implantation choisie en lieu et 
place de la ferme et ainsi la démolition du bâtiment en 
question 
devait 
être 
considérée 
comme 
acquise. 
Par 
conséquent, 
le 
préavis 
divergeant 
requis 
par 
la 
commission et délivré le 19 juin 2002 par la SCMA ne 
justifiait pas l'annulation des décisions prises. 
 
 
 
Le 
bâtiment 
projeté 
ne 
lésait 
aucun 
intérêt 
prépondérant, ni du point de vue de la protection de la 
nature et des sites ni de celui de l'agriculture. 
 
 
 
La construction de l'école était imposée par sa 
destination. 
 
 
 
En fin de compte, la réalisation du projet 
permettrait 
l'assainissement 
d'un 
site 
d'importance 
nationale, actuellement dans un état pitoyable, alors 
même 
qu'il 
contenait 
un 
bâtiment 
classé 
monument 
historique. 
 
15. 
Par acte du 12 mai 2003, la SAP a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée. 
 
 
 
La 
commission 
n'avait 
pas 
la 
compétence 
de 
solliciter et de discuter le préavis de la CMNS dans le 
cadre de l'autorisation de démolir. Au surplus, elle 
avait fait preuve d'arbitraire en s'écartant de celui-ci. 
 
 
 
La construction d'une école n'était pas imposée 
par sa destination et une dérogation à la zone agricole 


 
 - 6 - 
 
 
 
au sens de l'article 26 alinéa 2 LALAT ne se justifiait 
pas. 
 
 
 
Elle a conclu à l'annulation de la décision de la 
commission 
ainsi 
qu'à 
celle 
des 
deux 
autorisations 
délivrées par le département, avec suite de dépens à 
charge de la commune. 
 
16. 
Dans sa réponse du 15 juin 2003, la commune s'est 
opposée au recours. 
 
 
 
Le préavis du 19 juin 2002 de la SCMA était 
choquant. Le maintien de la ferme ne se justifiait pas, 
eu égard à l'objectif d'utilité publique poursuivi par la 
commune. 
Les 
conditions 
de 
dérogation 
pour 
une 
construction en zone agricole au sens des article 24 LAT 
et 26 alinéa 2 LALAT étaient remplies. De surcroît, la 
construction était imposée par sa destination, une école 
étant déjà sur place d'une part et les lieux choisis se 
trouvant au centre du territoire de la commune, plus 
particulièrement 
à 
mi-chemin 
entre 
les 
villages 
de 
Bardonnex et de Croix-de-Rozon d'autre part. De plus, 
l'enquête publique n'avait soulevé aucune contestation. 
 
17. 
Le département s'est déterminé le 16 juin 2003 et 
il a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
Dans le cadre de l'instruction des demandes, les 
préavis recueillis par le département étaient purement 
consultatifs. 
Les 
bâtiments 
objet 
des 
autorisations 
n'étaient ni classés ni inscrits à l'inventaire, de telle 
sorte que la protection particulière instituée par la loi 
sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05) ne s'appliquait 
pas. En tout état, même si un préavis formel de la CMNS 
ne figurait pas au dossier de la demande d'autorisation 
de démolir, un tel préavis avait été rendu dans le cadre 
de l'instruction de la requête en autorisation de 
construire, les deux objets étant intimement liés, voire 
même 
indissociables. 
La 
commission, 
formée 
de 
spécialistes, s'était rendue sur place et avait constaté 
l'état de délabrement de l'ensemble. C'est donc sans 
arbitraire qu'elle avait écarté le préavis du 19 juin 
2002 de la SCMA. 
 
 
 
Le maintien des bâtiments était contraire au 
principe de proportionnalité, la nécessité d'une école 
primait. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
La dérogation accordée remplissait les conditions 
légales et était justifiée. L'enquête publique n'avait 
d'ailleurs suscité aucune observation. 
 
18. 
Le Tribunal administratif a invité la société à se 
déterminer. 
 
 
 
Dans 
ses 
observations 
du 
26 
septembre 
2003, 
celle-ci a déclaré appuyer le projet de la commune et se 
rallier à la position du département. La construction 
d'une école complémentaire à cet endroit était une 
nécessité. La ferme était dans un regrettable état 
d'abandon, préjudiciable à l'ensemble du site. 
 
19. 
Le 30 octobre 2003, le tribunal s'est rendu sur 
place, toutes les parties étant présentes, y compris les 
représentants de la SCMA ainsi que le conservateur des 
monuments. 
 
 
 
La juge déléguée a constaté que les bâtiments 225 
et 226 formaient un tout. Le bâtiment 225 (grange/écurie) 
est en briques dans sa partie inférieure et en bardeaux 
dans sa partie supérieure. Il a été surélevé probablement 
dans les années 1940. Sur le mur sud, le dessin de 
l'ancienne 
silhouette 
du 
bâtiment 
médiéval 
apparaît 
clairement. 
 
 
 
Le bâtiment 226 est une maison d'habitation en 
pierre, directement accolé à la grange. La façade nord 
porte la trace de l'ancien mas médiéval. Le bâtiment a 
été rehaussé, probablement également dans les années 
1940. Cette façade comporte des fenêtres en accolade 
datant du XVIème siècle. L'intérieur du bâtiment est 
complètement délabré et partiellement cassé. Il porte la 
trace des interventions pratiquées au cours des années. 
 
 
 
Les architectes ont précisé que l'implantation de 
la nouvelle école était pratiquement identique à celle de 
la ferme et de la grange/écurie, mais le bâtiment 
remplaçant cette dernière serait moins important et plus 
bas. La CMNS a relevé que les différentes modifications 
apportées à la ferme n'avaient pas porté atteinte à la 
structure même du bâtiment. Elle avait conscience de ce 
que 
ce 
bâtiment 
devrait 
trouver 
une 
affectation 
correspondant notamment aux besoins de la commune et 
c'est la raison pour laquelle elle demandait le maintien 
des structures porteuses et des ouvertures uniquement. 
 
 
 
La commune a relevé que l'exploitation agricole 


 
 - 8 - 
 
 
 
avait été utilisée comme telle jusqu'en 1987. Elle avait 
acheté les différents bâtiments en 1992. Depuis lors, il 
n'y avait plus eu d'activités agricoles. 
 
 
 
La juge déléguée a encore constaté la présence 
d'un petit bâtiment (424) accolé à la grange/écurie. Il 
s'agit de la salle de catéchisme dont la démolition est 
prévue dans le projet. 
 
 
 
La SAP a déclaré être opposée à cette démolition. 
Elle a ajouté que eu égard au patrimoine bâti, elle 
pourrait rejoindre le préavis de la SCMA du 19 juin 2002. 
 
20. 
Suite au transport sur place, les parties se sont 
déterminées une nouvelle fois. 
 
 
a. 
Le 4 novembre 2003, la SAP a sollicité un 
complément d'instruction en ce sens que le dossier devait 
être soumis à la commission fédérale des monuments 
historiques. 
 
 
b. 
Le 28 novembre 2003, le département a persisté 
dans ses précédentes explications et conclusions. 
 
 
c. 
Le 3 décembre 2003, la commune s'est insurgée 
contre le préavis de la SCMA du 19 juin 2002 qui 
constituait une volte-face de la CMNS. Elle s'est opposée 
au complément d'instruction sollicité par la SAP, mesure 
purement dilatoire. Pour le surplus, elle a persisté dans 
ses précédentes explications et conclusions. 
 
 
d. 
La société ne s'est pas déterminée. 
 
21. 
Pour être complet, il convient d'ajouter que le 24 
juin 2003, le conseil municipal de la commune a pris une 
résolution 
demandant 
au 
maire 
et 
aux 
adjoints 
de 
confirmer la volonté du conseil municipal de construire 
une école sur le site de Compesières en lieu et place de 
la ferme Garin, de dénoncer l'attitude et l'acharnement 
de la recourante face à un projet et aux besoins urgents 
de la commune, de relever les difficultés engendrées par 
la situation actuelle pour les enfants de la commune et 
des enseignants et de tenter d'accélérer la procédure de 
traitement de ce dossier d'intérêt général et urgent pour 
la commune. 
 
 
 
Cette résolution a été portée à la connaissance du 
Tribunal administratif par courrier du 1er juillet 2003. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
la SAP a la qualité pour recourir, en application de 
l'article 63 LPMNS (ATA SAP contre A. du 15 septembre 
1998 et les références citées). La qualité pour agir eu 
égard à l'article 145 alinéa 3 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) - dont la teneur est quasiment 
identique à celle de l'article 63 LPMNS - doit également 
lui être reconnue. 
 
3. 
Il est constant que dans le cadre de l'instruction 
de la demande d'autorisation de démolir, le département 
n'a pas requis expressément le préavis de la CMNS. Cette 
lacune a été comblée par la commission. Quoi qu'en pense 
la recourante, ce mode de pratiquer est parfaitement 
légal. L'instruction devant la commission est celle de la 
maxime 
d'office 
(art. 
19 
LPA). 
Celle-ci 
est 
donc 
habilitée à ordonner tout acte d'instruction qu'elle juge 
utile 
pour 
trancher 
le 
litige. 
Ainsi, 
peut-elle 
solliciter l'apport de préavis supplémentaires. 
 
4. a. 
De jurisprudence constante et récemment confirmée 
par le tribunal de céans (ATA G. et N.-L. du 20 janvier 
2004), ce dernier observe une certaine retenue pour 
éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions 
de 
préavis 
pour 
autant 
que 
l'autorité 
inférieure suive l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 
octobre 1996 et les arrêts cités). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, le préavis de cette commission a un poids certain 
dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 
de recours (ATA SAP du 15 septembre 1998 et les 
jurisprudences 
citées). 
En 
revanche, 
le 
Tribunal 
administratif ne s'impose pas de réserves face à un 
préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été 
requis 
sans 
nécessité 
et 
que 
l'objet 
architectural 
litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
 
c. 
Enfin, 
et 
toujours 
selon 
une 
jurisprudence 


 
 - 10 - 
 
 
 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif, 
lorsqu'il 
est 
confronté à des préavis divergents, a d'autant moins de 
raisons de s'imposer une certaine restriction de son 
propre pouvoir d'examen qu'il a procédé à un transport 
sur place (ATA A.P.V. du 6 février 2001 et les réf. 
cit.). 
 
5. 
La commission s'étant écartée du préavis du 19 
juin 2002 de la SCMA, le tribunal dispose de son entière 
liberté d'appréciation. 
 
 
a. 
En l'espèce, dans une position de principe émise 
le 12 mars 1996, en dehors de tout projet concret, la 
CMNS était d'avis qu'elle "pourrait admettre une solution 
d'utilisation, voire de démolition-reconstruction de la 
ferme existante. Toutefois, cette solution devrait être 
vérifiée en masse et en volume avec le programme complet 
demandé 
par 
les 
autorités, 
d'autant 
plus 
que 
la 
commission 
demandait 
que 
ce 
bâtiment 
retrouve 
ses 
gabarits initiaux, ceci afin de renforcer la verticalité 
de la Commanderie de Compesières". Il est constant que 
dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de 
démolir, le département n'a pas soumis le dossier à la 
CMNS. Cette lacune a été réparée à juste titre par la 
commission comme on vient de le voir. 
 
 
 
Cela étant, peut-on inférer, comme le fait cette 
dernière, que l'accord de la CMNS sur la question de la 
démolition était implicitement acquis ? Pour répondre à 
cette question, il convient de déterminer la valeur du 
préavis de la CMNS. Pour le département, il s'agit là 
d'un préavis comme les autres, soit purement consultatif. 
En particulier, l'article 9 LPMNS ne s'appliquerait pas à 
la présente espèce. 
 
 
 
La 
thèse 
du 
département 
est 
pour 
le 
moins 
spécieuse. Certes, la ferme et ses dépendances ne sont ni 
classées ni portées à l'inventaire. En revanche, elles 
appartiennent 
au 
site 
de 
Compesières 
constitué 
de 
plusieurs bâtiments construits "sur un lieu remarquable, 
occupés très certainement depuis de nombreux siècles" (La 
ferme 
de 
Compesières, 
relevé 
critique, 
collectif 
d'architectes Bartassat/Brun/Butty et Menoud, décembre 
1995). Selon ce document, les dépendances rurales du site 
datent pour les plus anciennes du XVIIème siècle au 
moins. Elles sont composées principalement d'un bâtiment 
principal de ferme et de constructions annexes : petites 
écuries, pressoir, porcherie et forge (op. cit. p. 5). 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
On trouve dans l'inventaire ISOS des suggestions 
particulières à observer, outre les objectifs généraux de 
la sauvegarde du site, en particulier la protection 
stricte des terrains agricoles environnants, assurant de 
toute part la vue sur les silhouettes de l'ensemble, ce 
qui 
requiert 
l'interdiction 
absolue 
de 
toute 
construction, même utilitaire. 
 
 
 
Eu égard à l'importance nationale du site de 
Compesières, l'on ne saurait suivre l'avis du département 
lorsqu'il estime que l'un des objets le composant ne 
mérite pas la protection particulière de la LPMNS. A n'en 
pas douter, le site de Compesières répond à la définition 
qu'en donne l'article 35 alinéa 2 lettre b LPMNS et, à ce 
titre, il bénéficie de la protection générale instituée 
par ladite loi. 
 
 
 
Ainsi, même si en l'espèce le préavis de la CMNS 
n'est pas imposé par la loi et qu'il a une valeur 
purement 
consultative, 
il 
faut 
lui 
reconnaître 
une 
importance certaine. 
 
 
b. 
Il résulte du dossier que la CMNS a effectivement 
été largement consultée dans le cadre de l'instruction de 
la 
demande 
d'autorisation 
de 
construire 
et 
que 
l'évolution du projet primé a suivi les injonctions de 
celle-là. Dans son préavis du 27 juin 2000, la CMNS a 
rappelé : "Compesières est un site d'importance nationale 
et seule 
une 
intégration 
satisfaisante 
du 
bâtiment 
projeté peut justifier la démolition de l'ancien bâtiment 
rural". Et la CMNS de préciser : "En ce qui concerne les 
parties anciennes de la ferme, il est rappelé que quel 
que 
soit 
le 
projet 
autorisé, 
des 
investigations 
archéologiques devront être réalisées par les services 
compétents 
en 
coordination 
avec 
la 
direction 
des 
travaux". 
 
 
 
A ce stade, et sauf à faire dire à la CMNS ce 
qu'elle ne dit pas, on ne saurait en conclure que la 
démolition de la ferme était acquise. 
 
 
 
Le 9 avril 2001, le directeur du patrimoine et des 
sites a requis une ultime modification, "considérant que 
le 
projet 
en 
l'état 
[avait] 
atteint 
un 
stade 
ne 
permettant 
plus 
d'améliorations 
notables 
au 
niveau 
architectural, hormis certains choix en rapport avec les 
détails de construction et le choix des matériaux". 
 
 
 
Or, le préavis discuté du 19 juin 2002 a été émis 


 
 - 12 - 
 
 
 
par 
la 
SCMA 
après 
que 
celle-ci 
eut 
entendu 
les 
explications de l'archéologue cantonal et celles du 
conservateur des monuments - soit celui-là même qui avait 
émis et signé le préavis du 9 avril 2001 précité - quant 
à l'analyse et à l'intérêt historique et architectural 
des objets concernés (la ferme et ses dépendances). 
Compte tenu desdites explications, la SCMA a demandé 
explicitement la conservation de la ferme et celle du mur 
sud de la grange/écurie. Ce préavis fait de plus 
expressément 
référence 
à 
l'étude 
du 
collectif 
d'architectes précité et à l'inventaire ISOS. Il est 
signé par le secrétaire de la CMNS. 
 
 
 
Le Tribunal administratif pour sa part retiendra 
les éléments suivants : 
 
- Il s'agit d'un préavis qui, en l'espèce, revêt une 
valeur essentielle; 
 
- Contrairement à ce qu'allègue la commune, il est 
motivé historiquement et scientifiquement; 
 
- Il est défavorable en tant qu'il s'oppose à la 
démolition 
totale 
ou 
partielle 
des 
bâtiments 
projetés; 
 
- L'autorisation de démolir a été délivrée par le 
département sans consultation de la CMNS; 
 
- Cette lacune est d'autant plus regrettable que le 
libellé du préavis du 27 juin 2000 de la CMNS 
établissait clairement que la démolition de la ferme 
en tous les cas n'était pas acquise. 
 
 
c. 
A l'occasion du transport sur place, le tribunal a 
pu constater l'homogénéité dans les volumes de l'ensemble 
du site de Compesières, la silhouette particulière du 
site à laquelle la ferme notamment n'est pas étrangère. 
En effet, lorsqu'on arrive sur le site par le nord, 
l'imposante façade de la ferme constitue l'une des 
assises essentielles de l'ensemble. Contrairement à ce 
qu'a retenu l'autorité inférieure, l'état d'abandon de la 
ferme - aussi bien extérieur qu'intérieur - ne joue aucun 
rôle pour apprécier la valeur de l'ensemble, le bâtiment 
lui-même et sa toiture sont intacts. La façade de la 
ferme est ornée de baies avec encadrements en grès, 
chanfrein et accolade datant du XVIème, voire du XVIIème 
siècle. Quant au mur pignon sud de la grange/écurie, sa 
valeur historique ne saurait être ignorée. En effet, la 


 
 - 13 - 
 
 
 
partie ancienne formée par le mur en boulets dessine 
parfaitement le gabarit du bâtiment d'origine avec une 
toiture à deux pans. En revanche, le petit bâtiment qui 
lui est accolé et qui sert actuellement de salle de 
catéchisme n'a aucune valeur historique ni esthétique et 
son maintien ne se justifie pas. La SCMA ne le demande 
d'ailleurs pas. 
 
 
d. 
C'est donc à tort que la commission a écarté 
purement et simplement ledit préavis et en cela le grief 
d'arbitraire soulevé par la recourante est fondé. 
 
 
 
Sur la base du dossier en possession du tribunal, 
il apparaît que c'est à tort que l'autorisation de 
démolir a été délivrée. Elle sera donc annulée pour ce 
qui est de la démolition de la ferme et de la totalité du 
bâtiment grange/écurie. En revanche, elle peut être 
confirmée pour le bâtiment 424. 
 
6. a. 
L'aménagement du territoire est régi par la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT 
- 
RS 
700) 
et 
ses 
dispositions 
cantonales 
d'application, notamment la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). La LAT a subi diverses modifications 
qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000 et sont 
applicables 
aux 
procédures 
en 
cours, 
en 
vertu 
de 
l'article 
52 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 700.1.), en tant 
qu'elles sont plus favorables au requérant. 
 
 
b. 
La zone agricole est régie par les articles 16 et 
16a LAT ainsi que par les articles 20 et 21 LALAT. Ces 
dispositions définissent notamment les constructions qui 
sont conformes à la zone, soit qu'elles sont nécessaires 
à l'exploitation 
agricole 
soit 
qu'elles 
servent 
au 
développement interne d'une activité conforme. 
 
 
c. 
L'autorisation de construire ne peut être délivrée 
qu'à la condition que la construction soit conforme à la 
zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT) ou qu'elle puisse 
bénéficier d'une dérogation. 
 
 
d. 
Les 
conditions 
de 
dérogation 
pour 
des 
constructions hors de la zone à bâtir sont prévues par le 
droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont 
complétées ou reprises par les articles 26, 26A et 27, 
27A, 27B, 27C et 27D LALAT. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
e. 
Dans la mesure où les exceptions spéciales ne 
trouvent pas application, c'est l'article 24 LAT qui sera 
déterminant. La révision de 1999 n'a apporté aucune 
modification à ce propos et seules les constructions et 
installations dont l'implantation est imposée par leur 
destination peuvent être autorisées hors de la zone à 
bâtir si elles ne sont pas conformes à la zone dans 
laquelle elles se trouvent (F. MEYER-STAUFFER, "La zone 
agricole" in Journée du droit de la construction, 2001, 
p. 48). 
 
 
f. 
En vertu de l'article 24 LAT, en dérogation à 
l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si 
l'implantation de ces constructions ou installations hors 
de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. 
a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. 
b). 
Ces 
conditions 
cumulatives 
sont 
reprises 
par 
l'article 27 LALAT. 
 
7. 
Selon la jurisprudence en matière d'aménagement du 
territoire, les projets dont les dimensions ou les 
incidences sur la planification locale ou l'environnement 
sont importants, doivent être prévus dans les plans 
d'aménagement (cf. art. 2 al. 1, 6 ss, 14 ss LAT, une 
dérogation selon les articles 24 ss LAT n'entrant alors 
plus 
en 
considération. 
Il 
faut 
donc 
en 
principe 
délimiter, 
dans 
les 
plans 
d'affectation, 
les 
zones 
nécessaires à la réalisation de ces projets, qu'il 
s'agisse de zones à bâtir au sens de l'article 15 LAT ou 
d'autres zones selon l'article 18 alinéa 1 LAT (ATF 129 
II 63 consid. 2.1 p. 65; 124 II 252 consid. 3 p. 255, 391 
consid. 2a p. 393; 120 Ib 207 consid. 5 p. 212; 119 Ib 
439 consid. 4a p. 440; 117 Ib 270 consid. 2 p. 278 et les 
arrêts cités). Les autorités ont ainsi une "obligation 
d'aménager le territoire" (cf. titre de l'article 2 LAT) 
en concrétisant dans les plans d'affectation, de manière 
contraignante pour chacun, les buts et principes de la 
loi fédérale (cf. notamment ATF 118 Ib 503 consid. 5b p. 
506; P. TSCHANNEN, Commentaire LAT, Zurich 1999, art. 2 
n. 32). La question de la nécessité d'adopter un plan 
d'affectation - si aucune zone existante ne se prête à la 
réalisation du projet litigieux - doit être examinée 
avant celle de l'application des articles 24 ss LAT, qui 
est par nature exceptionnelle (cf. ATF 117 Ib 270 consid. 
2, 502 consid. 3; ATF B. du 28 mars 2003, cause 
1A.205/2002). 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
8. 
Le projet des propriétaires est d'élever sur le 
site de Compesières un nouveau bâtiment abritant une 
école et divers locaux communaux. Apprécié globalement 
tel qu'il est décrit dans le dossier de la demande 
d'autorisation 
de 
construire, 
le 
projet 
apparaît 
relativement important. Le groupe scolaire et communal 
sur trois niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et premier 
étage) abritera six salles de classe, une salle des 
maîtres, 
une 
salle 
de 
rythmique 
et 
divers 
locaux 
administratifs liés à l'enseignement ainsi qu'une salle 
polyvalente, une salle de sociétés et divers locaux 
dévolus à l'administration communale. La réalisation du 
projet implique également des aménagements extérieurs, 
notamment un préau couvert et des surfaces d'enrobé 
perméable ou traditionnel. 
 
 
 
On doit donc en conclure conformément à la 
jurisprudence 
rappelée 
plus 
haut, 
qu'une 
procédure 
préalable 
de 
planification 
est 
nécessaire 
pour 
sa 
réalisation. Cela a pour conséquence qu'une dérogation 
selon 
les 
articles 
24 
ss 
LAT 
n'entre 
pas 
en 
considération. A l'occasion de l'arrêt B. précité, le 
Tribunal fédéral a expressément rappelé que, saisie d'une 
demande d'autorisation exceptionnelle hors de la zone à 
bâtir, l'autorité doit en principe, en vertu du droit 
fédéral, examiner préalablement si les dimensions ou les 
incidences du projet excluent ou non l'application des 
articles 24 ss LAT. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation 
de 
construire 
sollicitée, sans examiner préalablement si une mesure de 
planification s'imposait en l'espèce. 
 
 
 
Elle sera donc annulée. 
 
9. 
Le Tribunal administratif renoncera à ordonner le 
complément d'instruction sollicité par la SAP. En effet, 
le projet ne concerne pas directement le bâtiment classé 
monument historique de la Commanderie et le renvoi à la 
commission fédérale des monuments historiques ne se 
justifie donc pas. 
 
10. 
Le recours sera admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 3'500.- 
sera allouée à la SAP, à la charge conjointe et solidaire 
de la commune de Bardonnex, de la société catholique 


 
 - 16 - 
 
 
 
romaine de Saint-Sylvestre et du département (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 mai 2003 par la la Société d'art public 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 9 avril 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours du 9 avril 2003; 
 
 
 
 
annule l'autorisation de démolir, 
sauf en tant qu'elle concerne le bâtiment 424 (parcelle 
13'858) (M 4570); 
 
 
 
 
annule 
l'autorisation 
de 
construire (DD 96520); 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 3'500.-, à la charge, 
conjointe et solidaire, de la commune de Bardonnex, de la 
société catholique romaine de Saint-Sylvestre et du 
département; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Société d'art public, à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement, à Me 
François Bolsterli, avocat de la commune de Bardonnex, à 
la société catholique romaine de Saint-Sylvestre, et à 
l'office fédéral du développement territorial. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le 
président: 
 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci