ge_gerichte · ACJC/142/2017 · 2017-02-10 · fr


_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11567/2016 
ACJC/142/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A.______ SÀRL, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 septembre 2016, comparant par Me François 
Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
1. Monsieur B.A.______ et Madame B.B.______, domiciliés route J.______, 
2. Monsieur C.A.______ et Madame C.B.______, domiciliés route J.______, 
3. Monsieur D.A.______ et Madame D.B.______, domiciliés route J.______, 
4. Monsieur E.A.______ et Madame E.B.______, domiciliés route J.______, 
5. Monsieur F.A.______ et Madame F.B.______, domiciliés route J.______, 
6. Monsieur G.______ et Madame H.______, domiciliés route J.______, 
intimés, comparant tous par Me Anaïs Loeffel et Me Stefano Fabbro, avocats, quai 
Gustave-Ador 18, case postale 1470, 1211 Genève 1, en l'étude desquels ils font 
élection de domicile, 
7. Madame I.______, domiciliée, route J.______, 


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autre intimée, comparant par Me Mike Hornung, place du Bourg-de-Four 9, 
1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Registre foncier par plis 
recommandés du 13.02.2017. 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 29 septembre 2016, reçue par A.______ SÀRL le 30 
septembre 2016, le Tribunal a rejeté la requête d'inscription provisoire des 
hypothèques légales (ch. 1 du dispositif), révoqué l'ordonnance du 9 juin 2016 
(ch. 2), dit que les chiffres 1 et 2 précités ne seraient exécutoires qu'après 
expiration du délai d'appel de l'art. 314 al. 1 CPC et, en cas d'appel, pour autant 
que l'effet suspensif n'ait pas été accordé (ch. 3), statué sur les frais (ch. 4 
à 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 10 octobre 2016, A.______ SÀRL a 
formé appel contre cette décision, concluant, à titre principal et avec suite de 
dépens, à son annulation et à ce que la Cour ordonne l'inscription provisoire des 
hypothèques légales requises. Elle a en outre conclu, à titre préalable, à ce que la 
Cour suspende l'effet exécutoire de l'ordonnance querellée, faisant valoir qu'à 
défaut de cette mesure, elle risquait de subir un dommage irréparable, à savoir 
l'impossibilité subséquente d'inscrire les hypothèques légales sollicitées. 
 
Elle a produit trois pièces nouvelles, soit l'attestation d'inscription du Registre 
foncier des hypothèques légales, l'avis de l'ouverture de faillite de K. ______SA 
du 14 juillet 2016 et sa production dans cette faillite, du 26 septembre 2016. 
 
b. L'effet suspensif sollicité a été accordé par arrêt du 20 octobre 2016, étant 
précisé que les inscriptions opérées à titre provisoire selon l'ordonnance rendue 
sur mesures superprovisionnelles le 9 juin 2016 dans la présente cause devaient 
demeurer en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'appel et qu'il serait statué sur les frais 
liés à cette décision dans l'arrêt au fond. 
 
 
c. Le 17 octobre 2016, l'intimée I.______ a conclu au déboutement de A.______ 
SÀRL, avec suite de dépens. 
 
d. Le 24 octobre 2016, les autres intimés, B.A.______ et B.B.______, 
C.A.______ et C.B.______, D.A.______ et D.B.______, E.A______ et 
E.B.______, F.A.______ et F.B.______, G.______ et H.______, agissant par le 
même conseil, ont conclu à ce que les pièces nouvelles produites par l'appelante 
soient déclarées irrecevables et, sur le fond, à son déboutement avec suite de frais 
et dépens. 
 
e. A.______ SÀRL a répliqué le 7 novembre 2016, insistant sur la nécessité de 
sécuriser les excavations dont elle avait été chargée par la signalisation des 
introductions aux villas, au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, activité qui ne pouvait 
être considérée comme accessoire en raison de son but. Par ailleurs, la facture 
finale, du 15 février 2016, ne pouvait être présentée avant l'accomplissement de 
cet acte et c'est à ce moment que A.______ SÀRL a estimé que l'ouvrage était 


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achevé, de sorte que sa requête avait été déposée à temps. Pour le surplus, elle 
persistait dans ses précédentes explications. 
 
f. I.______ n'a pas dupliqué. 
 
g. Les autres intimés ont dupliqué le 21 novembre 2016. Selon eux, la facture en 
cause avait été émise après la fin des travaux, ce qui démontrait le peu 
d'importance de l'enlèvement des panneaux de signalisation. Ils persistaient à 
prétendre que les pièces produites démontraient que les travaux étaient terminés 
au plus tard le 19 janvier 2016. 
 
h. Les parties ont été informées le 24 novembre 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Les parcelles n° 1.______ à n° 7.______, sises aux numéros ______ à ______ 
de la route J.______, située sur la commune de ______, sont chacune 
propriétaires, à raison d'1/7ème, de la parcelle n° 8.______ de ladite commune, 
d'une contenance de ______ m2, sur laquelle est érigé un restaurant. 
 
B.A.______ et B.B.______ sont copropriétaires de la parcelle n° 1.______, d'une 
contenance de ______ m2. 
 
C.A.______ et C.B.______ sont copropriétaires de la parcelle n° 2.______, d'une 
contenance de ______ m2. 
 
D.A.______ et D.B.______ sont copropriétaires de la parcelle n° 3.______ d'une 
contenance de ______ m2. 
 
E.A.______ et E.B.______ sont copropriétaires de la parcelle n° 4.______, d'une 
contenance de ______ m2. 
 
F.A.______ et F.B.______ sont copropriétaires de la parcelle n° 5.______, d'une 
contenance de ______ m2. 
 
G.______ et H.______ sont copropriétaires de la parcelle n° 6.______ d'une 
contenance de 167 m2. 
 
I.______ est propriétaire de la parcelle n° 7.______ d'une contenance de ______ 
m2. 
 
b. K. ______SA, en tant qu'entrepreneur général, s'est engagé à construire 7 villas 
contigües sur les parcelles n° 1.______ à n° 7.______, selon un descriptif des 
travaux établi le 10 octobre 2013. 


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Elle a conclu entre fin 2013 et début 2014 un contrat d'entreprise générale à prix 
forfaitaire avec chacun de leurs propriétaires. 
 
B.A.______ et B.B.______, propriétaires de la villa A, ont emménagé le 
25 février 2016. 
 
C.A.______ et C.B.______, propriétaires de la villa B, ont emménagé le 
22 décembre 2015. 
 
D.A.______ et D.B.______, propriétaires de la villa C, ont emménagé le 15 avril 
2016. 
 
E.A.______ et E.B.______, propriétaires de la villa D, ont emménagé le 23 mars 
2016. 
 
F.A.______ et F.B.______, propriétaires de la villa E, ont emménagé le 5 février 
2016. 
 
G.______ et H.______, propriétaires de la villa F, ont emménagé le 22 décembre 
2015. 
 
c. Selon A.______ SÀRL, qui ne produit aucun document à ce sujet, K.______SA 
lui aurait sous-traité des travaux de creusage de tranchées pour l'eau, le gaz et 
l'électricité, la pose de conduites et la fourniture de sable, béton maigre, enrobé, 
terre végétale, y compris évacuation, recyclage, signalisation et feux. Elle 
n'indique pas les parcelles concernées par ces travaux. 
 
d. Il ressort des procès-verbaux des rendez-vous de chantier de la construction des 
7 villas contigües de la route J.______ ceci : 
 
- selon le procès-verbal du 18 août 2015, K. ______SA doit préparer la stratégie et 
les signalisations des introductions sur la route J.______ aux villas "comme vu 
dans le rendez-vous de police de la semaine passée A.______ SÀRL". Cette action 
est annoncée comme "faite" dans le procès-verbal du 1er septembre 2015. 
 
- selon le procès-verbal du 3 novembre 2015, les travaux d'introduction de gaz et 
de Swisscom, prévus pour la semaine 46 et attribués à A.______ SÀRL, sont "en 
cours". Le même procès-verbal stipule que l'isolation des tuyaux de la distribution 
générale dans chaque ouverture entre les villas afin de pouvoir les fermer est faite. 
 
- selon le procès-verbal du 8 décembre 2015, les travaux d'introduction de gaz et 
de Swisscom, prévus pour la semaine 46, sont en cours. 
 
- selon le procès-verbal du 19 janvier 2016, "L'introduction de Swisscom prévue 
pour la semaine 46 S.S.T." et "L'introduction de gaz semaine 46" sont faites. 


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Est également mentionné que l'isolation des tubes de la distribution générale, 
chauffage et EC dans les ouvertures des murs est faite. 
 
- selon le procès-verbal du 26 janvier 2016, pour les travaux d'introduction du 
gaz, il est écrit ceci : "semaine 46. Voir courrier SI à signer et renvoyer au SI". 
La même mention figure dans le procès-verbal de la semaine suivante. 
 
Ni la convocation de A.______ SÀRL à ces rendez-vous ni la présence de ses 
représentants auxdits rendez-vous ne résultent des pièces produites. 
 
e. Le 15 février 2016, A.______ SÀRL a adressé à K. ______SA une facture 
concernant trois chantiers différents. S'agissant de la rubrique principale, intitulée 
"Divers travaux-J.______", pour un montant de 38'912 fr. TTC, sont listés la 
fourniture de machines, de deux camionnettes de sable, de béton maigre et de 
signalisation de route, le recyclage de terre végétale (6 camions), et l'évacuation 
de terre (26 camions). Aucune de ces interventions n'est datée ou affectée à une 
parcelle spécifique. 
 
Malgré des rappels adressés à K. ______SA les 31 mars et 17 mai 2016, cette 
facture n'a pas été honorée. 
 
f. Dans l'agenda de l'administrateur de A.______ SÀRL, en date du 16 février 
2016, il est écrit, entre autres tâches, que des panneaux de signalisation doivent 
être récupérés sur deux chantiers, l'un au chemin L.______ et l'autre à la route 
J.______. 
 
g. Par courrier de son conseil du 3 juin 2016, A.______ SÀRL a mis en demeure 
les propriétaires des parcelles n° 1.______ à n° 7.______ de lui verser 1/7ème de sa 
facture, soit 5'558 fr. 85, ou de lui fournir des sûretés au sens de l'art. 839 al. 3 
CC. 
 
h. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 9 juin 2016, A.______ 
SÀRL a requis l'inscription provisoire d'hypothèques légales des artisans et 
entrepreneurs sur les parcelles 1.______ à n° 8.______, plan 47, de la commune 
de Plan-les-Ouates, à raison de 4'864 fr. par parcelle, plus intérêts à 5% l'an à 
compter du 16 mars 2016. 
 
Elle a notamment allégué avoir procédé à des travaux "sur le périmètre élargi du 
______ de la route J.______" dès l'automne 2015 et jusqu'au 16 février 2016. Il 
s'agissait, selon elle, de creuser des tranchées pour l'eau, le gaz et l'électricité, de 
poser des conduites et de fournir du sable, du béton maigre, de l'enrobé, de la terre 
végétale, y compris l'évacuation et le recyclage, et de procéder à la signalisation 
des travaux. Elle n'a cependant pas précisé ce qu'était un périmètre élargi et n'a 
pas indiqué si les travaux décrits empiétaient sur les parcelles individuelles ou s'ils 


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concernaient le domaine public et/ou la parcelle détenue en copropriété par les 
propriétaires cités. 
 
i. Par acte du même jour, A.______ SÀRL a sollicité que l'inscription provisoire 
requise soit préalablement ordonnée par voie de mesures superprovisionnelles. 
 
Par ordonnance du 9 juin 2016, statuant sur mesures superprovisionnelles, le 
Tribunal a fait droit à cette requête. 
 
j. L'inscription provisoire a été opérée au Registre foncier le 17 juin 2016. 
 
k. Par mémoire-réponse du 11 juillet 2016, B.A.______ et B.B.______, 
C.A.______ et C.B.______, D.A.______ et D.B.______, E.A.______ et 
E.B.______, F.A.______ et F.B.______, G.______ et H.______ ont conclu au 
déboutement de A.______ SÀRL de ses conclusions. 
 
Tous les propriétaires, sauf I.______, qui n'a pas pris de conclusions en première 
instance, ont relevé que A.______ SÀRL n'était pas intervenue sur leurs parcelles, 
que les travaux lui incombant étaient terminés au moment de la première remise 
de clés, voire, au plus tard, le 16 janvier 2016, et que l'enlèvement de panneaux de 
signalisation n'était pas relevant. 
 
l. Dans sa réplique du 12 septembre 2016, A.______ SÀRL a exposé, d'une part, 
que le démantèlement des panneaux de signalisation, garantissant la sécurité, ne 
pouvait être dissocié des travaux eux-mêmes et n'était intervenu que le 16 février 
2016 et, d'autre part, que, selon le procès-verbal de chantier du 2 février 2016, les 
travaux d'introductions de gaz et Swisscom étaient toujours en cours, puisqu'il 
restait à signer et envoyer un courrier aux Services industriels; enfin, A.______ 
SÀRL exposait qu'à cette même date, l'échafaudage n'était démonté qu'à 50%, se 
référant ainsi à la pièce 128 des cités. 
 
Elle a rappelé que, selon la jurisprudence, l'entrepreneur ne présentait une facture 
que lorsqu'il estimait l'ouvrage achevé. 
 
m. La cause a été annoncée gardée à juger pour le 23 septembre 2016. Avant cela, 
les propriétaires ont produit une duplique spontanée, réaffirmant que la requérante 
n'était pas intervenue sur leurs parcelles, qu'elle n'avait pas démontré avoir 
participé à la moindre réunion de chantier, de sorte que sa présence même sur ledit 
chantier n'était pas valablement démontrée. Finalement, les interventions 
éventuellement pertinentes de A.______ SÀRL s'étaient achevées au plus tard le 
19 janvier 2016, l'enlèvement de panneaux n'étant pas suffisante à ce titre. 
 
A.______ SÀRL a persisté dans ses conclusions. 
 
D. 
Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré que la réalisation des 
travaux allégués avait été rendue vraisemblable par la présence de la raison 


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sociale de la requérante sur des procès-verbaux de chantier en lien avec certains 
travaux. Cela étant, la requérante ne démontrait pas que le travail effectué et les 
matériaux livrés auraient été totalement identiques sur chacune des parcelles 
concernées, lesquelles étaient de surfaces différentes, ce qui ne permettait pas de 
procéder à une simple répartition à parts égales sur chacune d'elles, de sorte que 
pour ce motif déjà, la requête n'apparaissait pas fondée. Par ailleurs, les procès-
verbaux de réunions de chantier produits démontraient que les travaux 
d'introduction d'eau, d'électricité et les écoulements sur le domaine public étaient 
achevés au mois d'août 2015 et que, en date du 19 janvier 2016, tous les travaux 
du ressort de la requérante étaient terminés. Restait certes en suspens, le 2 février 
2016, la signature et l'envoi d'un courrier SI en lien avec les travaux 
d'introductions de gaz et Swisscom, soit un simple suivi administratif consécutif à 
l'achèvement des travaux qui n'était pas de nature à prolonger le délai de 4 mois 
stipulé à l'article 839 al. 2 CC. S'agissant de l'échafaudage qui n'était démonté qu'à 
50% le 2 février 2016, la requérante n'exposait pas en quoi cet élément serait lié 
aux travaux qui lui incombaient. Il en allait de même de la récupération des 
panneaux de signalisation, rien n'indiquant que les travaux n'étaient pas d'ores et 
déjà achevés, bien avant que la requérante ne se rende sur place pour les 
reprendre. 
 
Ainsi, les travaux étaient terminés au mois de janvier 2016 déjà et le fait 
d'envoyer la facture finale en février 2016 était insuffisant à rendre vraisemblable 
la poursuite des travaux jusqu'à cette date. En conséquence, la requête de 
A.______ SÀRL apparaissait tardive, en tant qu'elle n'avait été formée que le 
9 juin 2016, et, pour ce motif également, devait être rejetée, l'ordonnance sur 
mesures superprovisionnelles étant au surplus révoquée. 
E. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance querellée a été rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 
let. b CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.2 Le délai d'appel est de dix jours dès lors que la procédure sommaire est 
applicable (art. 248 let. d, 249 let. d ch. 5 et 314 al. 1 CPC). L'acte doit être écrit et 
motivé (art. 130, 131, 252 et 311 CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été déposé dans le délai et les formes prévus par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 L'autorité d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque 


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légale étant soumise à la procédure sommaire, l'autorité peut toutefois s'en tenir à 
la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit (ATF 127 
III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 
8 mars 2013 consid. 2.2). 
2. 
L'appelante a produit en appel trois pièces nouvelles et certains intimés concluent 
à ce qu'elles soient déclarées irrecevables. 
 
2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 
recevabilité des faits et des moyens de preuve nouveaux (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 ad 
art. 317 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317). 
 
2.2 En l'espèce, la question de la recevabilité des pièces précitées peut rester 
ouverte dans la mesure où elle n'a pas d'incidence sur l'issue du litige, étant 
précisé qu'il s'agit d'une pièce figurant déjà au dossier de première instance (pièce 
24, réquisition de l'inscription provisoire au Registre foncier), d'un fait notoire, 
l'avis de faillite de K. ______SA publié dans la Feuille d'Avis officielle étant 
accessible à chacun (pièce 25), et d'un fait non pertinent s'agissant de la 
production de l'appelante dans cette faillite, selon un intitulé qui ne reflète que son 
opinion (pièce 26). 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés 
à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au 
montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux 
semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble 
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que 
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un 
locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. 
L'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat (art. 839 
al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus tard dans 
les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC); il s'agit 
d'un délai de péremption, qui peut être sauvegardé par l'annotation d'une 
inscription provisoire (art. 48 al. 2 let. b et 76 al. 3 ORF) (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_420/2014 du 27 novembre 2014, consid. 3.1). 


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3.2 Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du 
contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable; ne sont des 
travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat 
d'entreprise et du descriptif, et non les prestations commandées en surplus sans 
qu'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat; des 
travaux de peu d'importance ou accessoires, différés intentionnellement par 
l'artisan ou l'entrepreneur, ou encore des retouches (remplacement de parties 
livrées, mais défectueuses; correction de quelques autres défauts) ne constituent 
pas des travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 consid. 1a). 
 
Lorsque des travaux indispensables, même d'importance secondaire, n'ont pas été 
exécutés, l'ouvrage ne peut être tenu pour achevé; des travaux nécessaires, 
notamment pour des raisons de sécurité, même de peu d'importance, constituent 
donc des travaux d'achèvement; les travaux sont ainsi appréciés selon un point de 
vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 consid. 2b). 
 
Le délai légal commence à courir dès l'achèvement des travaux, et non pas dès 
l'établissement de la facture, même si cet élément peut constituer un indice de la 
fin des travaux (ATF 101 II 253 p. 256); il s'ensuit que, lorsque des travaux 
déterminants sont encore effectués après la facturation et ne constituent pas des 
travaux de réparation ou de réfection consécutifs à un défaut de l'ouvrage, ils 
doivent être pris en compte pour le dies a quo du délai (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_420/2014 du 27 novembre 2014, consid. 3.1). 
 
3.3 Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l'inscription 
provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Vu la brièveté et la nature 
péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire de l'hypothèque 
légale ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du 
droit de gage paraît exclue ou hautement invraisemblable Le juge tombe dans 
l'arbitraire lorsqu'il rejette la requête en présence d'une situation de fait ou de droit 
mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder 
dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions 
de l'inscription sont incertaines, il doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 
Ia 81 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 
consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 
 
3.4.1 L'appelante fait valoir que des travaux qui devaient être pris en compte pour 
le calcul du délai de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale étaient en cours 
au-delà du 19 janvier 2016, contrairement ce que retient l'ordonnance querellée. 
Elle en veut pour preuve l'annotation dans l'agenda de son administrateur de 
l'ordre de récupérer les panneaux de signalisation sur le lieu du chantier, le 
16 février 2016, précisant qu'ils étaient destinés à sécuriser les excavations dont 
elle avait été chargée. Elle note aussi que, selon le procès-verbal de chantier du 
2 février 2016, un échafaudage qui aurait dû être démonté la semaine 46 ne l'était 


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encore qu'à 50% ; enfin, d'après ce même procès-verbal, les travaux d'introduction 
de gaz étaient toujours en cours, puisqu'il restait à signer et envoyer un courrier 
aux SI. Par conséquent, les travaux n'étaient pas terminés plus de quatre mois 
avant le dépôt de sa requête et les inscriptions sollicitées devaient lui être 
accordées. 
 
3.4.2 L'achèvement des travaux doit d'abord s'analyser au regard de tous les 
travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise, qui doivent avoir été 
exécutés afin que l'ouvrage soit livrable. Or, en l'espèce, l'appelante n'a fourni 
aucun document permettant de mesurer l'étendue des travaux qui lui avaient été 
confiés et sa participation au chantier en cause paraît accessoire, ainsi que cela 
résulte des procès-verbaux des réunions de chantier, auxquelles elle n'a jamais 
assisté et dans lesquels les mentions la concernant demeurent rares. A ce sujet, la 
facture de l'appelante, qui ne mentionne ni les dates de ses interventions, ni les 
lieux ou les parcelles concernés, fait référence à des travaux de gros-œuvre, en 
l'occurrence creuser et refermer des fouilles. Dans le suivi normal d'un chantier de 
construction immobilière, de tels travaux n'interviennent pas en fin de planning et 
doivent donc être terminés bien avant l'arrivée des premiers occupants, en l'espèce 
le 22 décembre 2015. Les procès-verbaux de remise des clés des villas B, E et F, 
établis entre le 22 décembre 2015 et le 5 février 2016, ne mentionnent pas la 
présence d'excavations sur leurs parcelles, ce qui renforce la vraisemblance selon 
laquelle les travaux sous-traités par l'appelante étaient alors terminés. Ceci est 
encore corroboré par la teneur des procès-verbaux de chantier produits, qui 
mentionnent que l'activité de l'appelante devait se dérouler durant la semaine 46, 
soit du 9 au 13 novembre 2015; rien n'indique dans ces procès-verbaux que 
d'autres tâches importantes lui auraient été confiées, mais ils réitèrent au contraire, 
en date du 19 janvier 2016, que les travaux incombant à l'appelante étaient "faits". 
 
Confrontée à ces éléments, l'appelante se devait d'apporter des éléments de preuve 
permettant de rendre vraisemblable qu'elle avait eu des activités pouvant être 
considérés comme des travaux déterminants au-delà du 9 février 2016, ce qu'elle 
n'a pas fait. 
 
Aucun indice permettant de retenir qu'elle aurait développé la moindre activité 
engendrant des plus-values pour les parcelles concernées au-delà de la semaine 46 
voire, dans le meilleur cas pour elle, après le 19 janvier 2016, n'a été apporté. 
Certes, l'appelante allègue avoir récupéré du matériel de signalisation le 16 février 
2016 et relève qu'une lettre devait encore être adressée aux SI et qu'un 
échafaudage n'était démonté qu'à 50%. Mais elle ne le rend pas vraisemblable. 
Ainsi, l'enlèvement des panneaux de signalisation ne peut être considéré que 
comme un simple acte de récupération, lesdits panneaux n'ayant plus d'utilité en 
l'absence d'excavations persistantes, étant observé que les excavations n'étaient 
même pas alléguées lors du dépôt de la requête ; quoi qu'il en soit, la présence 
d'excavations en février 2016, au-delà de l'absence d'allégation, n'est pas rendue 


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vraisemblable au vu de la date à laquelle les premiers propriétaires se sont vu 
remettre les clés de leurs villas et dans la mesure où de telles excavations ne 
figurent dans aucun procès-verbal et, surtout, en raison du fait que les travaux 
confiés à l'appelante sont indiqués comme "faits" dans le procès-verbal du 
19 janvier 2016. Par ailleurs, l'annotation figurant dans l'agenda de 
l'administrateur de l'appelante ne constitue qu'une rubrique parmi d'autres, sans 
valeur particulière, si ce n'est qu'elle rend vraisemblable le peu d'importance 
attaché à la récupération du matériel de signalisation laissé sur place, ainsi que le 
fait que cette activité était sans relation avec la fin des travaux. S'agissant de 
l'échafaudage démonté à 50%, argument qui n'est apparu qu'en cours de 
procédure, en référence à une pièce adverse, l'appelante n'a pas précisé en quoi 
cette activité la concernait et n'a produit aucun élément permettant à la Cour de la 
rattacher à ce qu'elle était contractuellement tenue d'accomplir. Enfin, l'appelante 
n'expose pas en quoi la signature et l'envoi d'un courrier aux services industriels 
pourrait constituer un travail en cours et pertinent au regard de l'inscription d'une 
hypothèque légale puisqu'il s'agit, a priori, d'un acte purement administratif, dont 
l'accomplissement a pris plusieurs semaines, ce dont l'appelante ne saurait se 
prévaloir. 
 
Il sera encore relevé que, pour soutenir la vraisemblance de travaux effectués sur 
un chantier, un entrepreneur peut produire immédiatement de nombreuses pièces, 
à commencer par le contrat justifiant la présence de son entreprise sur le chantier 
et la quantité de travail qui lui est allouée, mais aussi les relevés des heures 
accomplies et les bons pour l'apport et l'évacuation de terre par des camions; 
peuvent également conforter la réalité des travaux allégués les registres internes 
où figurent les ordres de mission aux employés ou d'autres registres, tels celui de 
l'administrateur de l'appelante, précis au point de mentionner la récupération de 
matériel le 16 février 2016, entre autres tâches également décrites, mais dont on 
ignore tout de ce qu'il indiquait en d'autres circonstances, par exemple durant la 
semaine 46. 
 
Au vu de ce qui précède, la Cour retiendra que, non seulement l'appelante n'a pas 
rendu vraisemblable avoir effectué des travaux d'achèvement justifiant 
l'inscription d'une hypothèque légale postérieurement au 19 janvier 2016, mais 
encore que le dossier rend bien plus vraisemblable l'achèvement des travaux au 
plus tard à cette date. 
 
En conséquence, la demande d'inscription provisoire de l'hypothèque légale 
déposée le 9 juin 2016 est tardive, ainsi que l'a retenu l'ordonnance querellée. 
 
3.5 Le motif pris de la tardiveté de l'inscription permet de confirmer la décision 
entreprise; il devient ainsi superflu d'examiner si la juridiction précédente est 
tombée dans l'arbitraire en considérant que, s'agissant de la répartition de la 
créance sur les parcelles concernées, de contenances différentes, les pièces 


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produites ne permettaient pas d'établir précisément le montant affecté à chaque 
villa, ce qui était un autre motif de rejet de la requête. 
4. 
L'appel doit donc être rejeté. 
 
Au regard de l'issue de la cause, l'intégralité des frais de l'appel doivent être mis à 
charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 960 fr., (art. 26 et 37 RTFMC). 
Ils seront compensés avec l'avance fournie par l'appelante, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 CPC). 
 
Au vu de la valeur litigieuse de 38'912 fr., l'appelante sera en outre condamnée à 
verser à I.______ et aux autres intimés, deux indemnités de 2'000 fr. au titre des 
dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 
26 LaCC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ SÀRL contre l'ordonnance 
OTPI/511/2016 rendue le 29 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/11567/2016–19 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 960 fr. et les met à la charge de A.______ SÀRL. 
Compense les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de même montant fournie 
par A.______ SÀRL, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ SÀRL à payer à B.A.______ et B.B.______, C.A.______ et 
C.B.______, D.A.______ et D.B.______, E.A.______ et E.B.______, F.A.______ et 
F.B.______, G.______ et H.______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Condamne A.______ SÀRL à payer à I.______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente, Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur David VAZQUEZ, 
commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 


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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.