ge_gerichte · ATA/499/2006 · 2006-09-19 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/384/2006-FIN ATA/499/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

I Sàrl

représentée par Monsieur Pierre Richa, mandataire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

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EN FAIT

I Sàrl (ci-après : la société ou la contribuable) est une société à
responsabilité limitée, de siège à Genève, qui a été inscrite au Registre du
commerce le 2002.

Selon l’extrait dudit registre, Monsieur L est associé gérant de la
société, avec signature individuelle pour une part de CHF 1'000.-. En juillet 2004,
sa part a été portée à CHF 20'000., soit la totalité du capital.

Faisant partie du groupe «EI », la société a pour but le commerce, la
location, le leasing et la distribution d’équipements informatiques dans le monde
entier et en particulier sur les marchés émergents.

Sur le plan fiscal, la société est au bénéfice d’un statut de société auxiliaire
dès la période fiscale 2001.

Dans sa déclaration fiscale concernant l’impôt 2002, la société a mentionné
une provision pour perte « débiteur intragroupes » de CHF 98'571.-.

Par bordereau de taxation pour l’impôt cantonal et communal 2002 du
28 octobre 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a fixé
l’impôt dû par la société à CHF 22'652,45, calculé sur un bénéfice imposable de
CHF 94'065.- et un capital imposable de CHF 138'111.-.

Le 27 novembre 2003, la société a élevé réclamation contre cette décision,
au motif que l’administration n’avait pas tenu compte de la provision pour perte
qui était commercialement justifiée. Celle-ci avait été constituée en 2002 sur la
totalité des créances dues par un seul débiteur du groupe, la société « C___»
(ci-après : la société C______ Russie), domiciliée à Moscou. Suite à la liquidation
de la « société mère du groupe EI______ », les dettes entre sociétés du groupe, dont
faisaient partie la société contribuable et la société C_____ Russie, avaient été
annulées.

En annexe, elle a remis une décision du 18 juillet 2002 rendue par un
tribunal de Floride, Etats-Unis, selon laquelle la faillite de la société mère
&CE___ Inc. » avait abouti à la liquidation de la société «EI ». Il ne
s’agissait dès lors pas d’une annulation de créance, mais d’une pure perte
commerciale, le débiteur étant défaillant et sa société mère en liquidation.

Le 15 décembre 2003, la société a remis deux pièces supplémentaires à
l’AFC concernant la liquidation de la société « EI » :

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- une lettre datée du 5 décembre 2003 mentionnant la liquidation imminente
de ladite société ;

- les procès-verbaux des 26 juillet 2000 et 18 juillet 2002 de la Cour de l’Etat
de Floride concernant la liquidation de la société «CE », dont les
investissements en Europe étaient majoritairement détenus par la société
«EI ».

Par décision du 23 avril 2004, l’AFC a rejeté cette réclamation.

La constitution d’une provision pour perte sur « débiteurs intragroupes »
devait être assimilée à une réserve, dans la mesure où il s’agissait d’une charge
future dont la justification n’était pas fournie, ce d’autant qu’elle était réalisée au
sein du groupe. Du point de vue fiscal, rien ne justifiait l’admission d’une provi-
sion pour perte sur débiteurs intragroupes du simple fait qu’une convention passée
entre la société mère en liquidation et ses créanciers prévoyait que les dettes entre
les sociétés au sein de cette dernière étaient annulées.

De plus, la société devait être imposée au taux ordinaire, car elle ne
remplissait pas les conditions pour l’application du statut de société auxiliaire,.

Le 18 mai 2004, la société a interjeté recours auprès de la commission
cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) contre cette
décision sur réclamation en reprenant l’argumentation qu’elle avait développée
devant l’AFC.

L’AFC conclut au rejet du recours le 18 mai 2005.

La décision du tribunal de Floride n’était pas probante et ne permettait pas
d'établir l’impossibilité de recouvrer les honoraires dus par la société C____
Russie. Elle semblait d’ailleurs concerner une autre société du groupe, la société
&CE____ Inc. ». De plus, le fait que la société mère fût en liquidation n’appor-
tait pas encore la preuve que les honoraires dus par la société C_____ Russie
étaient définitivement perdus. Enfin, rien ne justifiait l’admission d’une provision
sur le plan fiscal au seul motif de la conclusion d’une convention d’annulation des
dettes entre les sociétés du groupe.

Invitée à se déterminer sur la réponse de l’AFC, la contribuable a maintenu
ses conclusions le 16 juin 2005.

Par décision du 12 décembre 2005, reçue par la société le 6 janvier suivant,
la commission a partiellement admis le recours.

La société n’avait produit aucune facture ou correspondance permettant de
prouver sa créance envers la société débitrice. Elle n’avait pas non plus établi
l’impossibilité de recouvrer les honoraires dus par la société C Russie. Elle

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n’avait pas démontré qu’elle avait tenté de récupérer cette créance en entamant
des poursuites à l’encontre de cette société, ni que celle-ci était définitivement
insolvable.

Le poste en cause devait par conséquent être considéré comme une
provision pour des charges futures, non déductibles.

La commission a cependant admis un montant de CHF 9'858.- au titre de
provision pour perte de change correspondant aux 10% du montant de la créance.

Par acte posté le 3 février 2006, la société a saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre cette décision, en reprenant son argumentation précédente.

A l’appui de son recours, elle a produit les pièces suivantes :

- un communiqué de presse de la Bourse de New York (New York Stock
Exchange) indiquant que les opérations sur les titres de la société &CE___
Inc. » étaient suspendues, cette dernière ayant ouvert une action en faillite
volontaire ;

- un article de presse paru dans « The Business Journal » de Floride, selon
lequel la société «CE_____ Inc. » avait déposé une demande de protection en
matière de faillite. La demande incluait un plan de réorganisation prévoyant la
vente de ses filiales européennes ;

- une copie d’une facture de la société « Ch Ltd. » correspondant -
selon la recourante - aux frais de dissolution de la société C Russie.

Dans sa réponse du 8 mars 2006, l’AFC conclut au rejet du recours.

Les nouvelles pièces fournies par la société n’étaient, à elles seules, pas
pertinentes pour la solution du litige. Celles-ci confirmaient certes la mise en
faillite de la société «CE Inc. » aux Etats-Unis, mais elles n’apportaient
aucune information spécifique concernant la société débitrice de la contribuable, à

savoir la société C Russie. La mise en faillite de la société mère «CE
Inc.» aux Etats-Unis n’entraînait pas d’office la faillite et la cessation de
paiement de toutes les autres sociétés du groupe.

Quant à la facture de la société «Ch Lid.» produite par la
contribuable, il n’en ressortait pas clairement que celle-ci se rapportait aux frais de
dissolution de la société C Russie.

Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 22 mai 2006.

M.L a confirmé le recours de la société.

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Lorsque la société mère «CE Inc. » était tombée en faillite, elle avait
perdu ses contrats avec M et H . Toutes les entreprises du groupe
dont le financement était assuré par la société mère avaient souffert de la perte de

ces contrats.

C’est alors que la société mère avait donné l’occasion aux cadres des
sociétés filles de les racheter, ce qui s’était produit en Russie, en Slovaquie, en
Tchéquie, etc.

Trop petites, ces entreprises n’étaient pas concurrentielles. I Sàrl avait
été créée dans le but de négocier pour elles avec H , etc. En échange de
ce service, la société devait recevoir une commission de 0,29% sur les ventes.

Les factures avaient été envoyées chaque mois. Toutes les entreprises
avaient payé, hormis la société C Russie. I Sàrl n’avait cessé
d’envoyer les factures qu'après avoir appris que H avait rompu toute
relation avec la société C Russie. Celle-ci avait donc perdu sa réputation et
les clients l’avaient quittée. M. L avait essayé d’entrer en contact avec cette
entreprise à plusieurs reprises, mais elle avait déjà arrêté son activité.

M. L a encore indiqué avoir racheté la société I Sàrl en 2004. A

cette occasion, la dette russe était considérée comme une provision pour débiteurs
douteux, irrécupérable.

M.L a produit :

- un courriel de H du 30 avril 2002 dont il ressortait que la société
avait rompu ses relations avec la société russe ;

- les factures envoyées à la société C Russie pour les commissions de
l’année 2001 et 2002.

Il n’avait aucune preuve de «l’évaporation » de la société russe. Il avait
prévu de se rendre en Russie pour se renseigner à ce sujet.

Sur présentation d’une pièce représentant une liste des différentes
compagnies du groupe « EL___» au 31 décembre 2002 et sur laquelle la société
C___ Russie n’était pas mentionnée, M. L a expliqué qu’elle avait déjà
été rachetée par des ressortissants russes.

Sur quoi, le juge délégué a accordé à M. L un délai échéant le 30 juin
2006 pour produire les documents qu’il aurait pu réunir à Moscou.

Par courrier du 27 juin 2006, M. L a indiqué qu’il n’existait aucune
société à l’adresse postale de la société C Russie. Cette dernière était un
«bureau de représentation » opérant pour le compte d’une société « off-shore ».

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Véritable entité juridique, celle-ci avait probablement été liquidée, entraînant avec
elle la disparition de la société C Russie.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 —
LPFisc — D 3 17; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4 LPFisc).

Le seul objet du litige consiste à déterminer si le montant de CHF 97'896.-
doit être admis en tant que provision pour risques de pertes dans la taxation de la
période fiscale 2002.

a. Les provisions sont des déductions portées à la charge du compte de résultat
pour tenir compte de dépenses ou de pertes dont le montant exact ou l'ampleur
n'est pas encore établie de façon certaine (X. OBERSON, Droit fiscal suisse,
Genève - Bâle - Munich 2002, p. 139). La cause de la diminution de valeur ou de
la perte doit être survenue pendant l'exercice commercial (RDAF 1975 p. 355). La
provision a un caractère provisoire et doit être justifiée par l'usage commercial.
Elle doit porter, conformément au principe de périodicité, sur des faits dont
l'origine se déroule durant la période de calcul (X. OBERSON op. cit. p. 139;
arrêts du Tribunal fédéral 2P.184/2004 du 21 juin 2004 ; 4C.281/2002 du 25
février 2003 ; ATA/31/2004 du 13 janvier 2004 ; ATA/669/2003 du 2 septembre
2003). Les provisions ne constituent pas un élément du bénéfice et ne sont,
partant, pas imposables.

b. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, deux conditions
doivent être réunies pour que les provisions soient admises : les faits qui sont la
cause du risque de perte doivent s'être produits au cours de l'exercice clos pendant
la période de calcul ; le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non
nécessairement définitif. Par ailleurs, l'appréciation du risque doit être faite en
tenant compte de tous les faits connus à la date du bouclement des comptes et non
de faits ultérieurs qui viendraient confirmer ou infirmer le montant de la provision
(ATA/31/2004 précité).

c. La provision pour débiteurs douteux n’est admise que si le recourant expose
avoir entrepris des opérations de recouvrement infructueuses (Arrêt du Tribunal
fédéral 2P.12/2006 du 6 juin 2006).

d. La maxime d'office est applicable à la détermination de la dette fiscale.
L’administration fiscale supporte le fardeau de la preuve de l’existence d’éléments
imposables et, selon un principe généralement admis en matière fiscale, il

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incombe à celui qui prétend à l’existence d’un fait de nature à éteindre ou à
diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences
de l’échec de cette preuve (RDAF 1998 IT p. 25 et les références citées).

In casu, force est de constater qu’il demeure après instruction une
incertitude quant aux événements ayant suscité le présent litige. Dans sa réclama-
tion, la recourante se borne à alléguer que la faillite de la société débitrice serait à
l’origine du risque de la perte. Or, les pièces qu’elle a fournies mentionnent
uniquement les difficultés financières des sociétés mères «CE Inc. » et
«EI ». Comme le relève à juste titre l’AFC, ces faits ne permettent pas de
prouver qu’elle ne pouvait pas encaisser la somme due par la société C
russe. En conséquence, il appartenait à la recourante de prendre les mesures
nécessaires pour clarifier la situation. Malgré cela, la recourante a attendu
l’audience de comparution personnelle devant le Tribunal de céans pour produire,
pour la première fois, les factures restées impayées dont les autorités inférieures
n'avaient pas eu connaissance. Or, à ce jour, aucune pièce n’a été remise
permettant d’établir la faillite de la société débitrice.

Quoi qu’il en soit, et malgré la décision de la commission qui le mentionne
expressément, la recourante n’expose toujours pas avoir entrepris des opérations
de recouvrement infructueuses qui justifieraient l’admission d’une provision pour
débiteur douteux.

Ainsi, force est de constater que la recourante n’a pas apporté la preuve de
la réalité des pertes alléguées. Elle n’a en effet versé au dossier aucune pièce
probante. Bien plus, M. L a expressément admis, lors de la comparution
personnelle, n’avoir aucune preuve de la disparition de la société russe. Il a certes
entamé des recherches en Russie, mais n’a pas réussi à réunir la moindre preuve
quant à la liquidation de l’entreprise.

Mal fondé, le recours sera donc rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera
mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2006 par I Sàrl contre la décision
de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 12 décembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur Pierre Richa, mandataire d’I Sàrl ainsi

qu'à la commission cantonale de recours en matière d’impôts et à l'administration fiscale
cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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