ge_gerichte · DCSO/356/2016 · 2016-11-10 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté par la débitrice le 25novembre 2016, rejeté par ATF du 27 janvier 2017 (5A_898/2016).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2543/2016-CS 
DCSO/356/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2543/2016-CS) formée en date du 27 juillet 2016 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe CURRAT, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 14 novembre 2016 
à : 
- A______ 
c/o Me Philippe CURRAT, avocat 
Currat & Associés 
Rue de Saint-Jean 73 
1201 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2543/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a fait l'objet des séquestres suivants, obtenus par B______ et 
C______ : 
– séquestre n° 15 xxxx84 X, ordonné le 25 septembre 2015, pour un montant de 
80'412 fr. 60, portant sur le compte épargne n° 1______ auprès de D______ 
Genève, ses comptes bancaires, titres, créances, actions ou papiers valeurs auprès 
de D______ SA à Zurich, le compte n° 2______ auprès de E______ (ci-après : 
E______) ainsi que sur toute somme, titre, créance, action ou papier valeur en 
mains de l'Office des poursuites à Genève (ci-après : l'Office). 
Ce séquestre a été exécuté le même jour. Le procès-verbal de séquestre expédié 
aux parties le 26 octobre 2015 a abouti à un non-lieu de séquestre en mains de 
l'Office et en un séquestre en mains des banques. Il a été validé par la réquisition 
de poursuite n° 14 xxxx26 X. 
– séquestre n° 15 xxxx94 L, ordonné le 1er octobre 2015, pour la somme de 80'412 
fr. 60 portant sur les comptes bancaires, titres, créances, actions ou papiers valeurs 
de A______ auprès de D______ SA à Zurich et à Genève. 
Ce séquestre a été exécuté le même jour. Le procès-verbal de séquestre expédié 
aux parties le 22 février 2016 a été validé par le commandement de payer 
n° 15 xxxx26 T, auquel A______ a formé opposition le 23 août 2016. 
– séquestre n° 16 xxxx27 U, ordonné le 4 août 2016, pour la somme de 
80'412 fr. 60, portant sur tous les comptes bancaires de A______ auprès de 
D______ SA à Zurich et à Genève ainsi que sur ses comptes auprès de E______. 
La séquestrée a formé opposition à séquestre. 
b. Avec l'accord de A______, E______ a remis le 4 novembre 2015 les relevés de 
comptes à l'Office, dont il ressort qu'elle est titulaire du compte n° 2______ 
présentant un solde de 1'178 fr. 86 et co-titulaire avec son mari d'un compte de 
garantie de loyer, compte n° 3______, présentant un solde de 2'404 fr. 40. 
c. Par courrier du 13 mai 2016, A______ a requis la levée des séquestres frappant 
ses avoirs. Elle a fait valoir que les biens visés étaient insaisissables. 
d. N'ayant obtenu de réponse à ce courrier, A______ a relancé l'Office le 19 juin 
2016, en indiquant qu'à défaut de réponse au 26 juillet 2016, elle formerait plainte 
pour déni de justice. 
B. 
Par plainte expédiée le 27 juillet 2016 à la Chambre de céans, A______ demande 
qu'il soit ordonné à l'Office de statuer immédiatement sur sa demande du 13 mai 
2016. Subsidiairement, elle sollicite qu'il soit constaté que les séquestres n° 


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15 xxxx84 X et 15 xxxx94 L portent sur des biens insaisissables au sens de l'art. 
92 LP et qu'ils soient, par conséquent, levés. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il relève qu'il appartenait à la plaignante 
elle-même d'autoriser D______ SA, comme elle l'a fait pour E______, à produire 
les relevés de comptes. A la suite de la plainte, il l'a donc invitée à lui remettre ces 
pièces ce que celle-ci a fait par envoi du 2 août 2016. Il en ressort que le compte 
n° 4______ est essentiellement alimenté par les différentes rentes allouées à la 
plaignante. Ce compte est toutefois composé de trois comptes épargne totalisant 
un avoir de 103'571 fr. 25. Relevant que le détail de la provenance des comptes 
n'était pas connu, l'Office a indiqué qu'il ne pouvait lever le séquestre. 
Invitée par la Chambre de céans à produire les relevés originaux complets de ses 
comptes n° 4______, 1______, 5______ et 6______ en vue de déterminer le 
caractère saisissable des avoirs de la plaignante, la plaignante a produit le relevé 
de compte détaillé du compte n° 4______ pour les années 2014 et 2015 jusqu'à fin 
août 2016. S'agissant des comptes n° 1______, 5______ et 6______, elle a fourni 
les relevés 2014 et 2015. 
Se déterminant sur ces relevés de comptes, l'Office a maintenu ses conclusions. 
Par courrier expédié le 12 octobre 2016, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel le refus de lever le séquestre. 
La plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni 
de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP). 
En l'espèce, la plaignante fait valoir un retard injustifié. Sa plainte répond par 
ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc recevable. 
2. 
En ce qui concerne le grief de retard injustifié, l'Office oppose que la plaignante 
devait savoir qu'il ne pouvait se prononcer sur sa demande de levée de séquestre 
que si la plaignante autorisait D______ SA, comme elle avait autorisé E______, à 
lui remettre les extraits des comptes séquestrés. 
Cette objection est justifiée. En effet, avant l'expiration du délai d'opposition à 
séquestre, respectivement que la décision sur opposition à séquestre soit 


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définitive, les banques n'ont pas d'obligation de renseigner l'Office (ATF 125 III 
391). Ainsi, ce dernier ne dispose d'aucun moyen de contrainte à l'encontre du 
tiers débiteur séquestré. Il appartenait ainsi à la plaignante d'informer l'Office sur 
l'existence, respectivement l'avancement d'une éventuelle procédure d'opposition 
aux séquestres n° 15 xxxx84 X et n° 15 xxxx94 L, voire d'autoriser D______ SA 
à transmettre les extraits de comptes à l'Office afin qu'il puisse se déterminer sur 
le caractère insaisissable des avoirs s'y trouvant. Cela étant, une réponse de 
l'Office dans ce sens aurait vraisemblablement évité à la plaignante de devoir 
saisir l'autorité de céans. 
3. 
Reste à examiner si les biens saisis auprès de E______ et de D______ SA sont 
saisissables. 
3.1 A teneur de l’art. 274 al. 1 LP, le juge du séquestre charge le préposé ou tel 
autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet 
une ordonnance de séquestre. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par 
analogie à l'exécution du séquestre (art. 275 LP). 
L’Office chargé de l’exécution du séquestre ne peut mettre sous mains de la 
justice que des biens saisissables; il doit s’assurer que les objets désignés dans 
l’ordonnance de séquestre ne sont pas soustraits à l’exécution forcée par les 
articles 92 et 93 LP et doit refuser de séquestrer des biens insaisissables par nature 
ou par l’effet de la loi (ATF 109 III 120; 106 III 106; 76 III 35; 71 III 13 
consid. 1; 68 III 66 consid. 1). 
La nécessité pour l'Office de procéder sans attendre à l'exécution du séquestre a 
pour conséquence qu'il n'aura que rarement, lors de cette exécution immédiate, 
une image claire de la situation économique globale du débiteur. Il lui sera donc 
difficile de vérifier à ce moment le respect des règles sur l'insaisissabilité ou la 
saisissabilité relative de certains biens (art. 92 à 94 LP), sous réserve des cas où 
ces règles ont trait à la nature du bien séquestré (par exemple art. 94 LP). C'est 
donc par la suite, en principe lors de l'établissement du procès-verbal de séquestre, 
que l'Office, après avoir obtenu du débiteur ou de tiers les renseignements 
nécessaires, vérifiera le caractère saisissable des biens séquestrés et, le cas 
échéant, procédera au calcul de la part saisissable. Pour sa part, le débiteur peut à 
tout moment se prévaloir du caractère insaisissable ou relativement saisissable de 
ces biens en fournissant à l'Office les informations nécessaires (DCSO/222/2014 
du 18 septembre 2014 consid. 2.1 et les références citées). 
Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 
fédérale sur l’assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 


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survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour 
allocations familiales. 
D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en 
capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment 
être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur 
et à sa famille. Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les 
institutions de prévoyance professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le 
décès ou l’invalidité survenus (ATF 121 III 285 consid. 1b et 3; 120 III 71 
consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18; arrêts du Tribunal fédéral 7B.253/2003 du 
23 décembre 2003 consid. 3.1; 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3). 
 
Les économies constituées par des rentes AVS ou AI insaisissables sont 
saisissables (Georges VONDER MÜHLL, Basler Kommentar, 2010, n. 38 ad art. 92, 
se référant à un arrêt bâlois). 
 
3.2 En l'espèce, il ressort des relevés de comptes produits par la plaignante que le 
compte n° 4______ auprès de D______ SA a été alimenté, jusqu'au 25 septembre 
2015, soit à la date du séquestre, tant par ses rentes accident et d'invalidité 
insaisissables que par des montants (saisissables) versés par le père de la 
plaignante. Le compte a servi au paiement du loyer de cette dernière et présente 
des retraits réguliers en espèces ainsi que des débits de recouvrement direct de 
l'institut de carte de crédit. Ayant d'une part recueilli des montants saisissables et 
d'autre part présentant un solde d'économies de 12'326 fr. 70, le solde du compte 
est saisissable. 
Le compte épargne n° 1______ a présenté le 1er janvier 2014 un solde de 
206'172 fr. 15 et les 31 décembre 2014 et 2015 un solde de 16'664 fr. 25, aucun 
mouvement n'ayant été enregistré en 2015. L'origine des avoirs du compte en 
début de l'année 2014 n'est pas connue. 
Le compte épargne n° 5______, a été ouvert le 21 janvier 2014 avec un montant 
de 80'000 fr. et présentait un solde de 30'040 fr. 10 à fin 2014, à la suite de retraits 
en espèces. Aucun mouvement n'a été enregistré à la date du séquestre. 
La situation est similaire pour le compte épargne n° 6______, ouvert le 21 janvier 
2014 avec un montant de 80'000 fr. et présentant un solde de 45'041 fr. 40 à fin 
2014, à la suite de retraits en espèces. Aucun mouvement n'a été ensuite enregistré 
jusqu'à la date du séquestre. 
La plaignante n'a fourni aucune indication sur l'origine des fonds se trouvant sur 
les trois comptes précités. Partant, il n'est pas rendu vraisemblable que ces avoirs 
seraient insaisissables. 


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L'extrait du compte privé 2______ auprès de E______ fait état d'un crédit de 
172 fr. 50, qui fait référence à un décompte de prestations d'assurance-maladie. 
De telles prestations ne sont pas insaisissables. Enfin, le compte de garantie de 
loyer dont la plaignante est titulaire, conjointement avec son mari, auprès de 
E______ présentait un solde de 2'404 fr. 40 au 1er janvier 2015 et n'a enregistré 
aucun mouvement en 2015. La plaignante ne rend pas non plus vraisemblable que 
les fonds recueillis par ce compte proviendraient de prestations non saisissables. 
Contrairement à ce que soutient la plaignante, les prestations du Service des 
prestations complémentaires sont versées sur le compte n° 7______ auprès de 
E______, dont son mari est titulaire, et non sur l'un des deux comptes précités. 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les comptes frappés de séquestre 
sont saisissables. Il n'y a donc pas lieu de lever les séquestres. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 juillet 2016 par A______ pour déni de justice 
dans les procédures de séquestre n° 15 xxxx84 X et n° 15 xxxx94 L. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.