ge_gerichte · JTAPI/704/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4205/2023 LCI 
JTAPI/704/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
B______ Sàrl, représentée par Me C______, avocat, avec élection de domicile 
 


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A/4205/2023 
EN FAIT 
1. 
B______ Sàrl (ci-après : la Sàrl) est une société à responsabilité limitée inscrite au 
registre 
du 
commerce 
du 
canton 
de 
Genève 
(ci-après : RC) depuis le ______ 2011. Elle a pour but l'exploitation rurale d'une 
culture de champignons ainsi que toutes activités d'horticulture, paysagiste et 
pépiniériste. 
 
Depuis le 5 mai 2023, Monsieur C______ en est l'associé gérant, avec signature 
individuelle, et Monsieur D______ en est l'associé, sans pouvoir de signature. 
2. 
Jusqu'au ______ 2022, la Sàrl était enregistrée au RC sous la raison sociale E______ 
Sàrl. 
 
M. D______ en était l'unique associé gérant, avec signature individuelle, depuis le 10 
mars 2020. 
3. 
La Sàrl est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______, de la commune de 
______[GE] (ci-après : la commune), sise ______[GE]. Ladite parcelle, d'une 
superficie totale de 28'132 m2, est majoritairement située en zone agricole, mais 
également en zone de bois et forêts en bordure de parcelle. 
 
Selon le cadastre, quatre bâtiments sont érigés sur celle-ci : 
- 
le bâtiment n° 3______, d'une surface totale de 34 m2, dont la période de construction 
se situe entre 1971 et 1980, conformément à ce qu'indique le site du système 
d’information du territoire à Genève (ci-après : SITG) ; 
- 
le bâtiment n° 4______, d'une surface totale de 253 m2, dont la période de construction 
se situe également entre 1971 et 1980, selon le SITG ; 
- 
le bâtiment n° 5______, d'une surface totale de 939 m2, dont la période de construction 
se situe également entre 1971 et 1980, selon le SITG ; 
- 
le bâtiment n° 6______, d'une surface totale de 1'469 m2, dont la période de 
construction se situe entre 1986 et 1990, selon le SITG. 
4. 
Les trois premiers bâtiments (n° 3______, 4______ et 5______) ont été autorisés pour 
la culture de champignons le ______ 1967 (DD 7______). 
5. 
Le bâtiment n° 6______ destiné à la culture de champignons, avec bureaux, 
vestiaire et appartement de service, a quant à lui été autorisé le ______ 1980 (DD 
8______/1). 
À la suite d’un incendie l’ayant en grande partie détruit, des autorisations de démolir 
(M 9______) et de construire (DD 10_____/1 et DD 10_____/2) ont été délivrées, 
respectivement les ______ 2012 et ______ 2013, afin de permettre la reconstruction 
dudit bâtiment. 
Ce projet a fait l'objet de modifications soumises au département du territoire 
(ci-après : le département) dans le cadre d'une demande complémentaire 
d'autorisation de construire délivrée le ______ 2013 (DD 10_____/2). 


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6. 
Le 9 octobre 2019, lors d'un transport sur place, le département a constaté que des 
éléments non autorisés étaient présents sur la parcelle litigieuse, dont notamment 
deux places bétonnées (A et D) ainsi qu'un muret de 80 cm de hauteur, entourant la 
place A, qui semblaient avoir été réalisés à des dates incertaines, mais 
vraisemblablement entre 1960 et 1975. 
7. 
Le constat du département a donné lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction 
(I-11_____). 
8. 
Dans le but de régulariser la situation, une première demande d'autorisation de 
construire a été déposée en procédure accélérée le ______ 2022 (APA 12_____) 
auprès du département. Dans la mesure où une dérogation à la limite forestière 
s'avérait nécessaire et que les constructions litigieuses n'étaient pas conformes à la 
zone agricole, elle a toutefois fait l'objet d'une requalification. 
9. 
Le ______ 2023, une demande d'autorisation de construire définitive a par 
conséquent été déposée dans le but de régulariser les deux places bétonnées 
(A et D), ainsi que le muret (DD 13_____). 
Le registre des signatures annexé à la requête a été signé par Monsieur F______ 
pour la société G______ Sàrl, en tant que mandataire, ainsi que par M. D______ 
pour la société « E______ », en tant que société propriétaire et requérante 
principale. 
Le courrier d'accompagnement précisait que les places bétonnées litigieuses étaient 
nécessaires à l'exploitation du site. La place A était utilisée pour l'accès aux 
bâtiments n° 3______, 4______ et 5______. Elle permettait les manœuvres des 
véhicules et était destinée au stockage des éléments essentiels à la fabrication du 
substrat, ainsi qu'aux premières phases de fabrication de ce dernier. Le mélange 
avec les spores et la mise sous vide du substrat en blocs se faisait à l'intérieur du 
bâtiment n° 5______, puis les blocs étaient stockés sur la place D avant d'être 
transférés dans les tunnels de production situés dans le bâtiment n° 6______. Quant 
au muret, il ne posait pas de problème paysager ou environnemental et avait une 
fonction séparative pour l'entretien du site. 
10. 
Dans le cadre de l'instruction, plusieurs instances de préavis ont été consultées : 
- 
la commission consultative de la diversité biologique, la direction de l'information 
du territoire (ci-après : DIT), le service de géologie, sols et déchets (ci-après : 
GESDEC) et l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) ont rendu des préavis 
favorables sans observations. 
L'OCEau a relevé que le projet n'était pas raccordé aux collecteurs privés et 
communaux et que les eaux pluviales seraient donc probablement écoulées sur le 
sol et infiltrées. Elles ne devaient en aucun cas gêner le voisinage, ni être dirigées 
vers le domaine public. Dans le cas contraire et dans le cas d'un éventuel 
raccordement, une taxe unique de raccordement devrait être appliquée et une 
demande complémentaire adressée au département ; 


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- 
le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a indiqué ne pas être 
concerné ; 
- 
le 9 juillet 2023, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a rendu un préavis favorable 
avec dérogations et sous conditions. 
Il relevait que l'autorisation de construire DD 7______ délivrée en 1965 portait sur 
une activité de champignonnière dans les bâtiments n° 3______, 4______ et 
5______ et il en allait de même s'agissant de l'autorisation de construire DD 
8______ du ______ 1980 qui portait sur le bâtiment n° 6______. La culture de 
champignons était à nouveau active et le modèle opérationnel et commercial était 
en phase de consolidation. Le projet était régi par l'art. 37a de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et par les art. 43 et 
43a de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - 
RS 700.1), relatifs aux constructions et installations à usage commercial sises hors 
zones à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone. Le projet consistait en la 
régularisation de deux places extérieures, vraisemblablement construites à 
l'occasion de la construction du bâtiment n° 6______. Ces deux places étaient utiles, 
au dire des requérants, à la production de champignons, ainsi qu'à l'utilisation des 
bâtiments dans une recherche d'efficience de production. Elles n'avaient pas, à elles 
seules, un impact important sur l'environnement ou sur le territoire et aucun intérêt 
public prépondérant ne s'opposait à leur régularisation. 
Le préavis favorable était conditionné au fait qu'aucun changement d'affectation ne 
pouvait être opéré et qu'aucune autre activité non agricole ne pouvait être 
développée sur le site. 
- 
le 15 septembre 2023, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a rendu un préavis favorable avec dérogation, dans la mesure où les constructions 
se trouvaient à une distance inférieure à 20 m de la limite forestière et qu'elles 
n'étaient pas conformes à la zone agricole. Elle a précisé que les travaux étaient 
nécessaires à la culture de champignons présente sur la parcelle ; 
- 
le 12 octobre 2023, la commune a rendu un préavis défavorable dans lequel elle 
indiquait ne pas être « d'accord sur le fait de valider la zone bétonnée réalisée, non 
conforme à la zone agricole » ; 
- 
le 16 octobre 2023, après avoir demandé des compléments au sujet de la reprise de 
l'activité commerciale de production de champignons et des rôles et statuts des 
personnes impliquées, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après : OCAN) a rendu un préavis favorable avec dérogations et sous 
conditions. 
Il a considéré que la société avait repris une activité de production sur le site, que 
le business plan fourni démontrait l'évolution de l'activité et des investissements sur 
les années à venir, que les aménagements projetés ne provoquaient pas de nouvelles 
atteintes à l'exploitation des terrains avoisinante et qu'aucun intérêt prépondérant de 
l'agriculture n'était lésé. 


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Dans la mesure où la parcelle était située en zone agricole et que les aménagements 
étaient uniquement destinés aux différentes étapes de la production de 
champignons, en cas de cessation des activités de la champignonnière, les 
aménagements devaient être démolis et le terrain remis en état. Aucune autre 
activité non conforme à la zone ne pouvait être acceptée. Les constructions 
litigieuses devaient faire l'objet d'une mention d'interdiction de procéder à des 
changements d'affectation au registre foncier. 
11. 
Le 13 septembre 2023, M. C______ a adressé un courrier à l'OCAN pour faire suite 
à sa demande de compléments. 
Comme cela ressortait des inscriptions figurant au registre du commerce, il avait 
acquis une part minoritaire dans la société, dont il était désormais l'unique associé 
gérant. Il avait toutefois l'intention d'en acquérir le solde une fois les incertitudes 
juridiques liées à la procédure d'infraction I-11_____ levées. La raison sociale de 
la société avait été modifiée lorsque M. D______ en était l'associé-gérant. Il 
convenait d'en opérer la rectification formelle au dossier. La production 
champignonnière avait été relancée en mai 2023 et M. H______ en était le 
responsable. Ils avaient tous deux créé la société NOM QUASI IDENTIQUE A 
E______ Sàrl, dont la mission était de reconstituer un réseau de clientèle pour les 
produits de la champignonnière et qui avait pour vocation d'être par la suite 
absorbée par E______ Sàrl. 
12. 
Par décision du ______ 2023, le département a accordé l'autorisation de construire 
sollicitée, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour. 
La décision se basait sur les art. 37A LAT, 43 ss OAT, 27c LaLAT et 11 al. 2 let. b 
de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). Les conditions figurant 
dans les préavis de l'OCAN du 16 octobre 2023 et de l'OU du 9 juillet 2023 devaient 
être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation. 
13. 
Par courrier du ______ 2023 également, le département s'est adressé à la commune 
pour l'informer qu'il autorisait les constructions querellées pour lesquelles elle avait 
rendu un préavis défavorable. 
14. 
Le 15 décembre 2023, la commune, par le biais de son conseil, a formé recours 
contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). 
La recourante a préalablement demandé qu'il soit procédé à un transport sur place. 
Elle a principalement conclu à la constatation de la nullité de la décision querellée 
et subsidiairement à l'annulation de ladite décision, sous suite de frais et dépens. 
Elle se battait depuis des décennies pour que les zones non constructibles soient 
respectées sur son territoire. L'autorisation de construire querellée validait une 
bétonisation non nécessaire de la zone agricole et avait été rendue suite au dépôt 
d'une requête irrecevable, car formulée au nom d'une personne qui n'était ni 
propriétaire, ni exploitante de la parcelle. 


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Les constructions litigieuses en zone agricole ne se justifiaient pas. Un transport sur 
place permettrait de constater que la place bétonnée A se situait essentiellement au-
delà des bâtiments et entrepôts destinés à l'exploitation d'une champignonnière. Les 
photographies aériennes disponibles sur le site du SITG permettaient de constater 
qu'en 2019 et en 2020, cette place servait de parking. Rien ne justifiait la 
bétonisation de la zone agricole au-delà de l'accès au bâtiment. Par leurs dimensions 
et leur implantation, les constructions devaient être adaptées aux besoins objectifs 
du propriétaire ou de l'exploitant. 
En rendant son préavis, l'OCAN ne semblait pas avoir tenu compte de l'ampleur de 
la construction. Le fait qu'elle ait autorisé une construction déjà réalisée hors zone 
à bâtir au motif qu'elle ne provoquerait pas de nouvelles atteintes à l'exploitation 
agricole des terrains avoisinants ouvrait la porte à un nombre infini de dérogations. 
Le préavis de l'OCEau se basait quant à lui sur une hypothèse. 
Tolérer indéfiniment des constructions illégales hors zone à bâtir constituait une 
remise en question du principe de la séparation du bâti et non bâti, récompensait un 
comportement contraire au droit et ne pouvait pas se poursuivre indéfiniment sur la 
base du simple écoulement du temps. 
15. 
Le 16 février 2024, la Sàrl a fait parvenir ses observations et a conclu à la 
confirmation de la décision querellée, sous suite de frais et dépens. 
Les conditions de recevabilité du recours n'étaient pas remplies. La recourante 
n'invoquait aucun intérêt actuel et concret à l'annulation de l'autorisation de 
construire litigieuse qui puisse se distinguer de l'intérêt général et qu'elle opposerait 
à l'intérêt concret de l'intimée à la régularisation d'un acquis historique incontesté. 
Quant à la décision querellée, elle était bien fondée. Les zones bétonnées permettant 
l'accès des véhicules aux bâtiments affectés à la production champignonnière 
constituaient une extension nécessaire à la manœuvre des engins, tant pour accéder 
aux bâtiments que pour recevoir la livraison et organiser le stockage extérieur des 
matières premières nécessaires à l'exploitation. L'implantation des constructions, 
érigées avant le 1er janvier 1980, s'imposait de par sa destination et aucun intérêt 
prépondérant n'imposait de rejeter l'autorisation délivrée. C'était à bon droit que le 
département l'avait octroyée et elle permettait de régulariser une situation historique 
par ailleurs parfaitement connue et admise par la recourante depuis plus de 50 ans. 
16. 
Par courrier du 19 février 2024, le département a également transmis ses 
observations concluant au rejet du recours, ainsi qu'à la confirmation de la décision 
querellée. Il a produit son dossier. 
Aucun vice formel pouvant mener à la nullité de l'autorisation de construire 
litigieuse ne pouvait être retenu. La raison sociale de la société propriétaire de la 
parcelle litigieuse avait été modifiée le ______ 2022. La modification n'était 
toutefois intervenue au registre foncier qu'en date du 23 juillet 2023, soit après le 
dépôt de la requête en autorisation de construire signée par M. D______, l'un des 
associés. La raison sociale de la société avait certes été modifiée avant le dépôt de 
la requête et M. D______ n'avait certes plus de signature individuelle à ce moment-


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là, cela ne prêtait toutefois pas à conséquence dans la mesure où la société 
propriétaire était reconnaissable et que M. C______, son associé-gérant, avait 
confirmé son accord par courrier du 13 septembre 2023. Selon la jurisprudence, 
l'exigence de signature de la requête en autorisation de construire avait pour but de 
permettre de s'assurer que les travaux prévus n'étaient pas d'emblée exclus et que le 
propriétaire qui n'entendait pas réaliser lui-même l'ouvrage y donne à tout le moins 
son assentiment de principe. La signature du propriétaire avait également pour but 
d'obtenir l'assurance que celui qui avait la maîtrise juridique du fonds consentait 
aux travaux ainsi qu'à tous les effets de droit public qui en découlaient. 
La légalité de l'activité de champignonnière et des bâtiments ne prêtait pas le flanc 
à la critique. Dans le cadre de l'instruction de la requête, la DAC, l'OCAN et l'OU 
avaient minutieusement examiné le dossier et le respect des normes applicables hors 
zone à bâtir. Les constructions litigieuses s'avéraient nécessaires à l'exploitation de 
la champignonnière et il avait été démontré qu'une production était à nouveau 
effective et un business plan avait été produit. La place bétonnée A permettait de 
recevoir et de stoker les matières premières indispensables à la fabrication du 
substrat, lequel était fabriqué à l'intérieur du bâtiment n° 5______. Ses dimensions 
apparaissaient appropriées à la venue et aux manœuvres de véhicules, ainsi qu'à 
l'entrepôt de paille et de bois. La place bétonnée D se situait en fin de chaîne de 
production et permettait de sortir les blocs de substrat, de les stocker et de les 
emmener, au moyen de tracteurs ou d'utilitaires, dans les tunnels de fructification. 
Les places bétonnées étaient fondamentales dans le cadre de l'exploitation et 
indispensables en leur emplacements et dimensions précises. Le muret délimitait la 
place des exploitations voisines et permettait que la matière première ne s'échappe 
pas sur les parcelles contiguës. Les aménagements projetés ne provoquaient par 
ailleurs aucune nouvelle atteinte à l'exploitation agricole des terrains avoisinants et 
aucun intérêt prépondérant ne s'y opposait. Il était important de préciser qu'en cas 
de cessation de l'activité champignonnière, les aménagements devaient être démolis 
et le terrain remis en état, aucune autre activité non conforme à la zone ne pouvant 
être acceptée. 
Il ne pouvait être fait reproche au département d'avoir suivi la position de la DAC, 
de l'OU et de l'OCAN et d'avoir délivré l'autorisation querellée. Il avait récolté les 
préavis de l'ensemble des instances concernées et avait effectué une pesée des 
intérêts, notamment eu égard à celui émis par la commune. Les instances 
spécialisées en matière de zone agricole avaient consciencieusement examiné le 
dossier et s'étaient déterminées favorablement à son sujet, considérant qu'il entrait 
dans le champ d'application des art. 37a LAT, 43 et 43a OAT et 27c LaLAT. 
Finalement, c'était au regard des art. 37a LAT, 43 et 43a OAT et 27c LaLAT que 
les aménagements litigieux avaient été autorisés. Il ne s'agissait donc pas d'une 
tolérance de constructions illégales, ni de l'application de la prescription trentenaire. 
17. 
Le 26 février 2024, par le biais de son conseil, la recourante a répliqué, persistant 
dans ses conclusions. 


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Ni la requérante principale, ni la propriétaire désignées dans les documents figurant 
au dossier du département n'étaient désignés en tant que « Sàrl », alors que 
s'agissant du mandataire professionnellement qualifié, la raison sociale comportait 
bel et bien l'indication « Sàrl », marquant ainsi la compréhension et l'importance de 
cette désignation. Le département ne pouvait raisonnablement être suivi lorsqu'il 
considérait qu'une requête déposée au nom d'une personne qui n'était ni propriétaire, 
ni exploitante autorisée devait être instruite dans la mesure où cela revenait à 
permettre la mise en place d'un prête-nom. Lors du dépôt de la requête en 
autorisation de construire, M. D______ n'était pas associé-gérant de la société 
propriétaire, avec pouvoir de signature individuelle. 
Au vu de la configuration des lieux, les véhicules pouvaient se déplacer et 
manœuvrer sans utiliser les places bétonnées litigieuses. Quant aux 
« larges quantités de paille et de fumier », il suffisait de parcourir la campagne pour 
constater la présence d'andains qui permettaient le stockage provisoire de fumier 
dans les champs, sans qu'il ne soit question de les bétonner. Elle comprenait que les 
places bétonnées litigieuses présentaient une certaine utilité, mais s'agissant de zone 
non constructive, elles devaient être réellement indispensables, ce qui n'était pas le 
cas en l'espèce. 
Les places bétonnées et le muret devaient être distinguées de la route traversant la 
parcelle et passant devant les bâtiments qui existait pour elle-même, 
indépendamment de ces surfaces litigieuses. 
18. 
Le 25 mars 2025, la Sàrl a dupliqué sous la plume de son conseil, persistant dans 
ses conclusions. 
Le changement de raison sociale de la société propriétaire était intervenu pendant 
la préparation de la requête par son mandataire architecte qui avait omis de reporter 
cette modification sur les documents, ainsi que de tenir compte du changement 
d'organe intervenu durant cette période. Aucun doute n'avait toutefois prévalu de ce 
fait quant à l'identité de la société propriétaire requérante et l'acte signé par l'ancien 
organe avait été ratifié par son successeur par la suite. 
Les matériaux nécessaires à la confection du substrat à champignons devaient être 
stockés sur un sol propre, ils ne pouvaient l'être dans les champs et il en allait de 
même du substrat terminé qui devait être chargé dans des conditions de propreté 
irréprochables pour être acheminé vers les halles de fructification. 
La Maire de la commune, dont la maison se trouvait dans le virage de la route qui 
constitue l'unique accès à la parcelle litigieuse, avait visiblement un intérêt 
personnel à ce que l'autorisation de construire litigieuse soit annulée. 
19. 
Par courrier du 27 mars 2024, le département a dupliqué, persistant dans ses 
conclusions. 
Il peinait à saisir l'intérêt digne de protection de la recourante à invoquer la nullité 
de la requête litigieuse. Il était par ailleurs faux de soutenir qu'une autorisation de 
construire ne pouvait être délivrée à une personne qui n'était ni propriétaire, ni 


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titulaire d'un quelconque pouvoir de représentation. Seul l'accord de celui-ci était 
nécessaire, ce qui était le cas en l'espèce au vu du courrier de C______ du 13 
septembre 2023. 
La recourante ne faisait que substituer son appréciation personnelle à celles des 
instances spécialisées qui avaient préavisé favorablement les constructions 
litigieuses. Son argumentation relative à la possibilité de stocker la paille et le 
fumier dans les champs ne pouvait être suivie dans la mesure où les situations 
n'étaient pas comparables. 
20. 
Par courrier du 9 avril 2024, la recourante s'est adressée au tribunal. 
Elle s'opposait vivement au procédé consistant à évoquer une prétendue motivation 
personnelle d'une élue pour tenter de détourner le tribunal de la question centrale 
du dossier, à savoir celle de la nécessité des constructions litigieuses. Les élus de la 
commune avaient tous pour volonté de préserver la zone agricole. Les attaques 
personnelles à l'encontre de la Maire de la commune, qui n'avait par ailleurs 
emménagé à son adresse actuelle qu'en 2009, n'avaient pas lieu d'être. 
21. 
Par courrier du 11 avril 2024, la recourante a indiqué au tribunal qu'une faute de 
frappe s'était glissée dans son dernier courrier et que la Maire de la commune avait 
emménagé à son adresse actuelle à la fin de l'année 2014. 
22. 
Le 10 juillet 2024, le tribunal a imparti un délai au 26 juillet suivant au département 
pour lui transmettre un calcul détaillé relatif à l'agrandissement de la surface utilisée 
pour un usage non conforme à l'affectation de la zone au sens de l'art. 43 al. 2 OAT 
ainsi que les plans idoines. 
23. 
Par envoi du 26 juillet 2024, le département a indiqué au tribunal qu'un calcul 
détaillé relatif à l'agrandissement de la surface utilisée au sens de l'art. 43 al. 2 OAT 
n'apparaissait pas nécessaire dans le cas d'espèce, raison pour laquelle il ne figurait 
pas au dossier. Les surfaces des places bétonnées n'entraient pas dans le calcul de 
l'art. 43 al. 2 OAT puisqu'elles ne répondaient ni à la définition des surfaces 
annexes, ni à celles des surfaces brutes de plancher. N'étant pas couvertes, il ne 
s'agissait que d'aménagements extérieurs analysés uniquement sous l'angle du 
respect des conditions de l'art. 43 al. 1 OAT et du critère de l'identité de la 
construction. Si le tribunal devait estimer la production d'un tel calcul nécessaire, il 
suggérait de le demander à la Sàrl. Les explications de la confédération au sujet de 
l'art. 42 al. 3 OAT, applicables par analogie, confirmaient ce qui précédait 
concernant les constructions ouvertes (Autorisations au sens de l’article 24c LAT : 
modifications apportées aux constructions et installations devenues contraires à 
l’affectation de la zone, p. 10 (ci-après : Autorisations au sens de l’art. 24c LAT)). 
24. 
Par écriture spontanée du 7 octobre 2024, la Sàrl a transmis au tribunal une copie 
de l'ATA/14_____ rendu le 10 septembre 2024 par la Chambre administrative de la 
Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) constatant, selon elle, que 
dûment autorisée avant que la parcelle ne soit classée en zone agricole, la 
champignonnière était au bénéfice de la garantie acquise. La chambre 
administrative avait écarté au passage comme exorbitant au litige, les griefs de la 


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commune se plaignant du dépôt de nombreuses autorisations sans véritables 
production de champignons. 
25. 
Dans son envoi du 10 octobre 2024, la commune a souligné que ce n'était pas la 
champignonnière qui avait été admise au bénéfice de la situation acquise mais le 
bâtiment dont la construction avait été autorisée. Il n'y avait donc aucun lien 
possible avec la situation actuellement soumise à l'examen du tribunal, à savoir le 
bétonnage sans autorisation de 700 m2 de surface agricole. 
26. 
Le 6 juin 2025, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait l'application de 
l'art. 43 al. 2 et 3 OAT et leur a imparti un délai au 20 juin 2025 pour déposer leurs 
éventuelles observations. 
27. 
Le 18 juin 2020, la commune a persisté dans ses conclusions précédentes indiquant 
que l'art. 43 OAT avait vocation à s'appliquer aux constructions et installations à 
usage commerciale érigées hors zone à bâtir avant le 1er janvier 1980 et que compte 
tenu de la configuration des lieux, les véhicules pouvaient se déplacer et manœuvrer 
sans les deux surfaces de béton prises sans autorisation aucune sur la zone 
agricole, d'une superficie de 550 m2 pour l'une, respectivement de 106 m2 pour 
l'autre. Le bétonnage de la surface agricole n'avait pas été réalisé légalement et 
n'était aucunement indispensable au maintien de l'entreprise ni dans son principe ni 
dans son ampleur. 
28. 
Le 19 juin 2025, l'intimée a indiqué faire sienne l'argumentation du département 
selon laquelle l'art. 43 al. 1 OAT suffisait et commandait la régularisation des 
surfaces extérieures dès lors que les constructions étaient utiles et nécessaires et 
qu'il n'en résultait aucun nouvel impact important sur le territoire et sur 
l'environnement, comme relevé par l'OU et l'OCAN dans leurs préavis positifs. Les 
surfaces extérieures ne répondaient ni à la définition des surfaces annexes ni à celles 
des surfaces brutes de plancher, l'al. 2 n'était d'aucune pertinence. Compte tenu de 
l'applicabilité de l'al. 1, une analyse selon l'al. 3 n'avait pas à être envisagé 
29. 
Le 20 juin 2025, le département a souligné que la surface des places bétonnées 
n'entrait pas dans le calcul de l'art. 43 al. 2 OAT. En conséquence, il n'avait pas 
demandé de calcul relatif à l'agrandissement de la surface utilisée ni l'apport de la 
preuve du caractère indispensable au maintien de l'entreprise au sens de l'art. 43 
al. 3 OAT. Dès lors, il ne pouvait se déterminer sur le respect de ces conditions. 
Dans le cas où le tribunal irait de l'avant quant à l'application des art. 43 al. 2 et 
3 OAT et que des calculs et éléments de justification devaient être apportés par 
l'intimée, le département pourrait se déterminer sur ces derniers au regard des 
conditions énoncées par les dispositions en question. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 


- 11/22 - 
A/4205/2023 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 63 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Pour qu’un recours soit recevable, encore faut-il que son auteur ait la qualité pour 
recourir. 
Selon les art. 34 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 145 al. 2 LCI, la commune du lieu de 
situation peut recourir contre les décisions du département du territoire. Cette 
dernière dispose de cette qualité du seul fait que la construction ou l'installation 
projetée se trouve sur son territoire (ATA/1104/2020 du 3 novembre 2020, 
consid. 1 et réf. cit). 
La qualité pour recourir de la commune est par conséquent donnée, la parcelle qui 
accueille le projet litigieux étant située sur son territoire. 
4. 
Préalablement, la recourante sollicite un transport sur place. 
5. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, classiquement, le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1). 
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en 
l’absence d’une disposition cantonale imposant une telle mesure d’instruction, ce 
qui n’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 
consid. 2b). 
6. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l’établissement des faits pertinents pour traiter les griefs soulevés par 
la recourante et statuer sur le litige. Les plans et photographies versés au dossier 
ainsi que la consultation du SITG permettent parfaitement de visualiser les diverses 


- 12/22 - 
A/4205/2023 
parties du projet litigieux et leurs dimensions. Dans le cadre de l'instruction, des 
explications détaillées ont quant à elles été fournies s'agissant de l'utilisation des 
installations litigieuses. 
Il n’apparaît ainsi pas que la tenue d’un transport sur place, acte d’instruction en soi 
non obligatoire, serait susceptible de fournir des informations pertinentes 
supplémentaires. 
Cette conclusion préalable sera donc rejetée. 
7. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
9. 
La recourante soulève un vice de forme, la demande d'autorisation de construire 
ayant été signée par une personne qui n'était ni propriétaire ni exploitante de la 
parcelle. 
10. 
Selon l'art. 11 al. 4 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), toutes les demandes 
d’autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de l’immeuble 
intéressé, ainsi que par le requérant ou l'éventuel mandataire professionnellement 
qualifié, conformément à l’art. 2 al. 3 LCI. 
11. 
Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les 
prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et si 
l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont retournés 
pour complément. Ils ne sont pas enregistrés (art. 13 al. 1 RCI). 
12. 
Selon la jurisprudence, une requête déposée en vue de la délivrance d'une 
autorisation de construire doit émaner, ou du moins avoir l'assentiment préalable et 


- 13/22 - 
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sans équivoque, du propriétaire de la parcelle concernée. Il ne s'agit pas d'une 
simple prescription de forme, car elle permet de s'assurer que les travaux prévus ne 
sont pas d'emblée exclus et que le propriétaire qui n'entend pas réaliser lui-même 
l'ouvrage y donne à tout le moins son assentiment de principe (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; ATA/1459/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 2 ; ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 consid.5g ; ATA/321/2018 du 
10 avril 2018 consid. 3b et l'arrêt cité). Ainsi, la signature du propriétaire du fonds 
a également comme but d'obtenir l'assurance que celui qui a la maîtrise juridique 
du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découlent 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1C_7/2009 du 
20 
août 
2009 
consid. 
5.2 
; ATA/461/2020 du 7 mai 2020 consid. 5c). 
13. 
Le Tribunal fédéral qui a eu l'occasion d'examiner une exigence similaire du droit 
neuchâtelois, a retenu qu'une autorité tomberait dans le formalisme excessif, 
incompatible avec l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) si elle refusait de prendre en considération une autre pièce du dossier 
qui révélerait sans ambiguïté, le cas échéant, l'accord de la seconde copropriétaire 
d'une 
parcelle, 
laquelle 
n'avait 
pas 
signé 
la 
demande 
d'autorisation 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1P.620/2002 du 
27 
mai 
2003 
consid. 
5 ; 
ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3b). 
14. 
Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 
arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
2C_734/2012 
du 
25 
mars 
2013 
consid. 
3.1 ; ATA/1286/2021 du 23 novembre 2021 consid. 5d). 
15. 
En l'espèce, il ressort du dossier en possession du tribunal que C______, associé-
gérant de la Sàrl, avec signature individuelle, a confirmé la volonté de la société de 
déposer l'autorisation de construire litigeuse par courrier du 13 septembre 2023, de 
sorte que le but de l'art. 11 al. 4 RCI est atteint. 
Aucune violation de l'art. 11 al. 4 RCI ne pouvant être retenue, le grief sera écarté. 
16. 
Le litige concerne une autorisation de construire délivrée par le département 
permettant de régulariser deux places bétonnées (A et D), d'une surface totale de 
656 m2, ainsi qu'un muret entourant la place bétonnée A, en zone agricole. 
17. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. b LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du canton, sans 
y avoir été autorisé, modifier, même partiellement, le volume, l’architecture, la 
couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 
installation. 
18. 
Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est 
délivrée si : la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 
(al. 2 let. a) ; si le terrain est équipé (al. 2 let. b). 


- 14/22 - 
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19. 
D’après l’art. 16 al. 1 LAT, les zones agricoles servent à garantir la base 
d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces 
de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles devraient être maintenues 
autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions 
de la zone agricole et comprennent : les terrains qui se prêtent à l’exploitation 
agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des 
différentes tâches dévolues à l’agriculture (let. a) ; les terrains qui, dans l’intérêt 
général, doivent être exploités par l’agriculture (let. b). 
20. 
L’art. 16a LAT prévoit notamment que sont conformes à l’affectation de la zone 
agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation 
agricole ou à l’horticulture productrice (al. 1), ainsi que les constructions et 
installations qui servent au développement interne d’une exploitation agricole ou 
d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice (al. 2). 
21. 
En l'espèce, les constructions litigieuses, située en zone agricole, ne sont pas 
conformes à l’affectation de la zone, ce qui n’est pas contesté. Une autorisation pour 
constructions conformes à la zone au sens de l’art. 22 al. 2 LAT n’entre donc pas 
en considération. Il convient donc d’examiner si les conditions de dérogation pour 
des constructions hors de la zone à bâtir sont réalisées. 
22. 
Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne 
sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie 
de la situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de 
telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur 
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 
été érigés ou transformés légalement (al. 2). Dans tous les cas, les exigences 
majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5). 
23. 
Selon l’art. 37a LAT, le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont 
autorisés des changements d’affectation de constructions et d’installations à usage 
commercial qui ont été érigées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues 
depuis lors contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan 
d’affection. 
24. 
Les art. 41 et 42 OAT précisent le champ d’application de l’art. 24c LAT et les 
modifications apportées aux constructions et installations érigées selon l’ancien 
droit. 
25. 
L’art. 43 OAT, qui se rapporte à l’art. 37a LAT, prévoit que les changements 
d’affectation et les agrandissements de constructions et installations artisanales ou 
commerciales devenues contraires à l’affectation de la zone peuvent être 
autorisés : si la construction ou l’installation a été érigée ou transformée légalement 
(al. 1 let. a) ; s’il ne résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et 
l’environnement (al. 1 let. b) ; si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre 
loi fédérale (al. 1 let. c). La surface utilisée pour un usage non conforme à 
l’affectation de la zone peut être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à 


- 15/22 - 
A/4205/2023 
l’intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié (al. 2). Si l’agrandissement 
de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone en 
dehors du volume bâti existant excède 100 m2, il ne pourra être autorisé que s’il est 
indispensable au maintien de l’entreprise (al. 3). 
26. 
L’art. 43a OAT, intitulé « Dispositions communes », dispose que des autorisations 
ne peuvent être délivrées sur la base de la présente section que si les conditions 
suivantes sont remplies : la construction n’est plus nécessaire à l’utilisation 
antérieure conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination ou le 
maintien de cette utilisation est assuré (let. a) ; le changement d’affectation 
n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune 
nécessité (let. b) ; tout au plus une légère extension des équipements existants est 
nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par 
l’utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire (let. c) ; l’exploitation agricole 
des terrains environnants n’est pas menacée (let. d) ; aucun intérêt prépondérant ne 
s’y oppose (let. e). 
27. 
Selon l’art. 27C LaLAT, lequel traite des « Constructions et installations existantes 
sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de la zone », 
le département peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, 
l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui 
ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à 
l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite 
d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, dans les 
limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux conditions fixées par ces 
dispositions (al. 1). Les constructions visées à l’art. 43 OAT sont régies par les 
normes de la 4e zone. Les autres constructions existantes sont régies par les normes 
de la 5e zone (al. 2). 
28. 
Il ressort des explications relatives à l’OAT, publiées par l’Office fédéral du 
développement territorial (ci-après : ARE), que le législateur a soumis à une 
réglementation spéciale la garantie des situations acquises pour les constructions et 
installations à usage commercial sises hors de la zone à bâtir qui sont devenues 
contraires à l’affectation de la zone. L’art. 37a LAT et l’art. 43 OAT constituent des 
lois spéciales par rapport à l’art. 24c LAT et à l’art. 42 OAT. En adoptant l’art. 37a 
LAT, les Chambres fédérales ont voulu permettre aux entreprises commerciales 
sises hors zone à bâtir d’effectuer les restructurations indispensables au maintien de 
leur compétitivité. Dans une telle situation, il va de soi que les agrandissements 
correspondant à de tels objectifs doivent aussi faire l’objet de cette réglementation 
spéciale. L’art. 43 OAT traite uniquement des changements d’affectation et des 
agrandissements. Les rénovations et les reconstructions de constructions à usage 
commercial sises hors de la zone à bâtir sont à examiner à la lumière de l’art. 24c 
LAT et de l’art. 42 OAT (Explications relatives à l’OAT, 2001, p. 46). 
29. 
L’art. 43 OAT est applicable, d’une part, à toutes les constructions ou installations 
à usage commercial érigées avant l’entrée en vigueur de la LAT, par conséquent 
avant le 1er janvier 1980. Sont visées les constructions ou installations qui étaient 


- 16/22 - 
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déjà situées hors de la zone à bâtir au moment de leur réalisation et qui, 
conformément aux dispositions en vigueur à cette époque – il s’agit principalement 
de l’arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes dans le domaine 
de l’aménagement du territoire et de l’ancienne loi sur la protection des eaux qui 
était entrée en vigueur le 1er juillet 1972 – avaient été autorisées parce qu’elles 
étaient imposées par leur destination ou que le requérant avait prouvé l’existence 
d’un intérêt objectivement fondé pour cette réalisation qui, par ailleurs, ne 
s’opposait à aucun intérêt public. Mais l’art. 43 OAT s’applique également aux 
constructions érigées à un moment où le régime de la séparation des zones 
constructibles et non constructibles introduit par la législation sur la protection des 
eaux n’était pas encore en vigueur. Il concerne, d’autre part, les constructions qui, 
indépendamment de la date de leur réalisation ou transformation, sont devenues 
contraires à l’affectation de la zone lors de l’établissement du premier plan 
d’affectation conforme à la LAT, et en général à la suite du redimensionnement des 
zones à bâtir trop étendues (Explications relatives à l’OAT, p. 47). 
30. 
Selon la jurisprudence, les art. 37a LAT et 43 OAT ont pour objectif de permettre 
aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, 
de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant 
en changeant d’orientation. Il s’agit d’une extension de la garantie de la situation 
acquise (art. 24c LAT) en faveur des constructions à usage commercial. Ni 
l’ordonnance, ni la loi ne posent expressément d’exigence quant à la continuité de 
l’activité commerciale. Celle-ci découle toutefois clairement des buts de la 
réglementation, qui est d’accorder aux entreprises commerciales ou artisanales 
existantes la flexibilité dont elles peuvent avoir besoin en termes d’augmentation 
de capacité et d’adaptation des processus de production, pour pouvoir demeurer 
compétitives. Il ne s’agit donc en aucun cas d’ouvrir des bâtiments commerciaux 
ou artisanaux désaffectés à des usages tout différents (idem), ou de permettre 
l’installation en zone agricole d’entreprises entièrement nouvelles (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_176/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.2 et les références 
citées). 
31. 
La protection de la situation acquise instituée par ces dispositions ne s’étend pas 
aux bâtiments en ruine, inutilisables et prêts à s’écrouler ; il ne faut en effet pas que 
de tels bâtiments puissent être transformés en constructions nouvelles. La garantie 
de la propriété ne confère au surplus aucun droit à réutiliser à des fins de 
construction un emplacement où ont déjà été érigés des ouvrages ou à conserver 
au-delà de sa durée de vie un ouvrage convenablement entretenu. En effet, pour 
qu’un bâtiment d’habitation puisse être utilisé conformément à sa destination, il 
faut, entre autres, que les structures porteuses, les sols et le toit soient en majeure 
partie intacts (arrêts du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018 
consid. 2.1 ; 1C_215/2012 du 30 octobre 2012 consid 2.1). 
32. 
L’art. 43 al. 1 let. a OAT prévoit que seules les constructions et les installations à 
usage commercial érigées ou transformées légalement, soit en conformité avec les 
normes en vigueur avant le 1er janvier 1980, peuvent bénéficier d’un changement 


- 17/22 - 
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d’affectation ou d’un agrandissement. Il n’y a en effet aucune raison d’étendre la 
garantie de la situation acquise aux bâtiments qui ont été édifiés illégalement ou qui 
ont été construits légalement, puis transformés sans avoir obtenu les autorisations 
requises (arrêt du Tribunal fédéral 1A.12/2003 du 2 juillet 2003 consid 3.2). 
33. 
Les exigences de l’art. 43a OAT, qui valent comme « dispositions communes » 
pour toutes les constructions et installations en dehors de la zone à bâtir 
réglementées à la section 6, doivent être cumulativement remplies. En particulier, 
les modifications ou agrandissements subséquents ne sauraient contrevenir à un 
intérêt prépondérant qui s’y opposerait (let. e). Cela suppose une évaluation globale 
et une mise en balance des intérêts complètes (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_655/2015 du 16 novembre 2016 consid. 3). La garantie de la situation 
acquise plus large prévue aux art. 37a LAT et 43 OAT vaut donc sous réserve 
qu’elle ne contrevienne à aucun objectif important d’aménagement du territoire, 
respectivement à aucun intérêt prépondérant (JdT 2021 I p. 290 consid. 4.1). 
34. 
La notion d’usage commercial en droit de l’aménagement du territoire diffère de 
celle utilisée dans le cadre de la liberté économique, puisqu’elle a trait aux 
nuisances éventuelles découlant d’une activité particulière. Dans ce contexte, 
l’usage d’un appartement de vacances est identique à celui d’un appartement loué 
à longue durée. En adoptant l’art. 37a LAT, le législateur visait la conservation de 
petites et moyennes entreprises de production dans la zone agricole. Ainsi, la simple 
mise à disposition d’un appartement, par opposition par exemple à l’exploitation 
d’un hôtel, ne constitue pas une activité couverte par l’art. 37a LAT 
(ATF 140 II 509 consid. 3). 
35. 
Les objets qui peuvent bénéficier de la garantie de la situation acquise en zone 
agricole concernent trois périodes successives : (1) ceux qui sont construits avant 
le 1er juillet 1972, à savoir la date d’entrée en vigueur de l’ancienne législation sur 
la protection des eaux contre la pollution qui établissait la première séparation 
officielle entre les secteurs constructibles et non constructibles ; (2) les ouvrages 
construits jusqu’au 1er janvier 1980, date d’entrée en vigueur de la LAT ; (3) les 
ouvrages construits depuis lors. Lors de chacune de ces périodes, les règles 
applicables à la zone agricole ont été modifiées ; ne bénéficient de la garantie de la 
situation acquise que les ouvrages qui à chaque fois ont été érigés dans le respect 
des prescriptions du moment. Les constructions illicites sont donc soustraites à 
toute garantie, même si un rétablissement de l’état conforme au droit n’a jamais pu 
être effectué pour des raisons de proportionnalité, de prescription ou de préemption, 
même si dite construction a été détruite volontairement ou par accident et même si 
le registre foncier ne fait pas état de la situation (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
public de la construction, 2024, n. 465). 
36. 
L’art. 37a LAT représente un cas particulier de la garantie étendue de la situation 
acquise 
définie 
à 
l’art. 
24c 
LAT 
(Rudolf 
MUGGLI, 
dans 
: 
Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN, 
Commentaire pratique LAT : Construire hors zone à bâtir, 2017, ad art. 37a, n. 6). 
Les bâtiments à usage commercial sont privilégiés par rapport aux autres 


- 18/22 - 
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constructions non conformes à la zone, en ce sens que c’est la date du 
1er janvier 1980 qui a été retenue pour l’entrée en vigueur du droit nouveau et non 
celle du 1er juillet 1972 (Anne-Christine, FAVRE, La zone agricole, dans : 
Journées suisses du droit de la construction, 2009, p. 73). Ni la loi ni l’ordonnance 
ne définissent plus précisément ce que sont des constructions et installations à usage 
commercial. À en juger d’après les travaux préparatoires, la notion recouvre les 
petites et moyennes entreprises à vocation productrice (Rudolf MUGGLI, op. cit., 
ad art. 37a, n. 10). 
37. 
L’art. 37a LAT s’applique expressément aux constructions qui ont été érigées avant 
le 1er janvier 1980 conformément au droit matériel en vigueur, ou qui sont, depuis, 
devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan 
d’affectation concerné (Rudolf MUGGLI, op. cit., ad art. 37a, n. 13). 
38. 
Il faut, comme dans le cas de l’art. 24c LAT, que l’objet pour lequel une dérogation 
au titre des art. 37a LAT et 43 OAT est sollicitée ait été, dans son volume actuel, 
érigé ou transformé légalement et qu’il puisse encore être utilisé conformément à 
sa destination. La raison en est que l’art. 37a LAT représente, du point de vue de sa 
genèse, un cas particulier de l’art. 24c LAT (Rudolf MUGGLI, op. cit., ad art. 37a, 
n. 12). Les constructions qui n’ont jamais été conformes à la zone dans laquelle 
elles ont été édifiées, ou qui ont été érigées sans autorisation et ne sont pas 
régularisées, ne peuvent en aucune cas bénéficier du régime de l’art. 24c LAT 
(Anne-Christine FAVRE, op. cit., p. 72). 
39. 
Le fait que les changements complets d’affectation soient autorisés, ne signifie 
toutefois pas qu’une construction à usage commercial puisse être utilisée à 
n’importe quelle autre fin commerciale (selon le principe « un commerce reste un 
commerce »). Ne sont ainsi admissibles que les changements d’affectation qui ne 
génèrent aucun nouvel impact important sur le territoire et l’environnement, qui 
exigent tout au plus une « légère extension » des équipements existants et qui sont 
conformes 
aux 
exigences 
majeures 
de 
l’aménagement 
du 
territoire 
(Rudolf MUGGLI, op. cit., ad art. 37a, n. 17). 
40. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur (ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 consid. 5j et les références 
citées). Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 
minimiser (ATA/873/2018 du 28 août 2018 consid. 6b et les références citées). 
41. 
Selon une jurisprudence bien établie, l'autorité de recours observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de 
préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Les autorités 
de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi 


- 19/22 - 
A/4205/2023 
(ATA/1344/2023 du 12 décembre 2023 consid. 2.8 ; ATA/896/2021 du 31 août 
2021 consid. 4d). 
42. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les art. 37a LAT et 43 OAT s'appliquent au 
présent litige, dès lors que ces dispositions contiennent une réglementation spéciale 
concernant la garantie de la situation acquise d’anciennes constructions et 
installations à usage commercial en zone agricole érigées avant le 1er janvier 1980. 
43. 
Se pose la question de savoir si les places bétonnées et le muret objets du litige sont 
limités par l'art. 43 al. 2 et 3 OAT. Le département prétend que ces surfaces n'étant 
pas couvertes, elles ne devaient pas faire l'objet des calculs prévus par ces 
dispositions mais uniquement faire l'objet d'une analyse sous l'angle du respect des 
conditions de l'art. 43 al. 1 OAT et du critère de l'identité de la construction. Or, il 
ne saurait être suivi. 
Les art. 37a LAT et 43 OAT sont des dispositions spéciales par rapport à 24c LAT 
et 42 OAT. Ils s'appliquent dans des cas de changements d'affectation de 
constructions commerciales ou dans des cas d'agrandissements de constructions 
commerciales devenues contraires à l'affectation de la zone. Dans la mesure où il 
n'y a pas eu de changement d'affectation, les locaux ayant toujours servi à l'activité 
de champignonnière, les places bétonnées et le muret nouvellement réalisés doivent 
être considérés comme des agrandissements. 
En premier lieu et vu le caractère spécifique de l'art. 43 OAT, les explications 
relatives à l'art. 42 OAT du document " Autorisations au sens de l’art. 24c LAT" ne 
peuvent s'appliquer par analogie sans autre analyse, notamment car elles ne sont 
pas reprises concernant l'art. 43 OAT alors que cet article fait l'objet d'observations 
détaillées dans le même document. Par ailleurs et contrairement à l'art. 42 OAT, 
l'art. 43 ne mentionne pas l'identité de la construction. 
Selon les explications relatives à l'OAT (ch. 2.4.5, p. 46 à 48), en adoptant l’article 
37a LAT, les chambres fédérales ont voulu permettre aux entreprises commerciales 
sises hors zone à bâtir d’effectuer les restructurations indispensables au maintien de 
leur compétitivité. Dans une telle situation, il allait de soi que les agrandissements 
correspondant à de tels objectifs devaient aussi faire l’objet de cette réglementation 
spéciale. Les agrandissements préconisés ne devaient pas créer de nouveaux 
conflits d’affectation; par conséquent, seuls les agrandissements n’ayant aucun 
nouvel impact important sur le territoire ou l’environnement seraient autorisés. Il 
ressortait clairement des délibérations parlementaires que le changement complet 
de l’affectation de constructions ou installations à usage commercial ne devait en 
aucun cas être associé à un agrandissement important. Le deuxième alinéa stipulait 
par conséquent que pour ces constructions, la surface utilisée pour un usage non 
conforme à l’affectation de la zone pouvait être agrandie au maximum de 30%. En 
revanche, compte tenu du fait qu’il s’agissait de surfaces à usage commercial, la 
limite maximale de 100 m2 n'avait pas été imposée de manière absolue. Le troisième 
alinéa prévoyait la possibilité d’un agrandissement, en dehors du volume bâti 
existant, de plus de 100m2 dans certaines circonstances. Il fallait alors que le 
maintien de l’entreprise dépende de l’agrandissement sollicité. 


- 20/22 - 
A/4205/2023 
S'il n'était pas nécessaire de calculer la surface des constructions ouvertes, qui en 
l'espèce sont tout de même bétonnées, il n'y aurait donc plus de limites chiffrées et 
objectives aux agrandissements ouverts en zone agricole. Or, les calculs des art. 43 
al. 2 et 3 OAT sont les moyens prévus par le législateur pour limiter les 
agrandissements possibles en zone agricole, tout en permettant une certaine 
souplesse, ceci dans le respect du principe de la séparation de l'espace bâti et non 
bâti. 
Dès lors, les agrandissements autorisés auraient dû être examinés à l'aune de 
l'art. 43 al. 2 et 3 OAT. A cet effet, le tribunal a déjà pris en compte des surfaces 
ouvertes dans le calcul de l'art. 43 al. 2 OAT (JTAPI/1219/2021). Dans cette affaire, 
ont été comptabilisés un paddock en herbe et une surface de courses pour chevaux, 
surfaces ouvertes. 
44. 
Se pose la question de savoir si le tribunal doit ou peut procéder lui-même à 
l'examen. 
45. 
En procédure administrative, les règles relatives à l’établissement des faits sont 
prévues aux art. 18 ss LPA sous le chapitre III. Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit 
les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des 
parties. 
46. 
Conformément à l’art. 20 LPA, l’autorité réunit les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties (al. 1). Elle recourt s’il y a lieu aux moyens de preuve suivants (al. 2) : 
a) documents ; b) interrogatoires et renseignements des parties ; c) témoignages et 
renseignements de tiers ; d) examen par l’autorité ; e) expertise. L’interrogatoire 
des parties est réglé par l’art. 23 LPA, selon lequel les parties dont l’interrogatoire 
a été ordonné comparaissent personnellement ; les personnes morales désignent 
pour être interrogées une personne physique ayant la qualité d’organe et qui a 
personnellement connaissance des faits de la cause. Concernant la production de 
documents par les parties, l’art. 24 LPA dispose que l’autorité peut inviter les 
parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à 
se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (al. 1). 
Selon la jurisprudence, le tribunal peut, sur la base des art. 19 et 20 LPA, demander 
toutes précisions écrites à une instance de préavis, au même titre qu'il peut 
l'entendre en audience de comparution personnelle ou la convoquer à un transport 
sur place pour qu'elle détaille sa position (ATA/172/2025 du 18 février ; 
2025ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/363/2015 du 16 juin 2015). 
47. 
Or en l'espèce, le dossier ne contient pas de calculs relatifs à l'agrandissement de la 
surface utile ni d'éléments concernant le caractère indispensable des objets litigieux 
au maintien de l'entreprise. Partant, le tribunal ne peut procéder lui-même à 
l'examen. Par ailleurs, s'agissant de procéder à un calcul complet et d'évaluer, cas 
échéant, le caractère indispensable des places bétonnées et du muret au maintien de 
l'entreprise, le tribunal ne peut procéder lui-même sous peine de violer le droit d'être 
entendu ainsi que le principe du double degré de juridiction. 


- 21/22 - 
A/4205/2023 
48. 
Partant, le recours sera admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au 
département pour examen des conditions posées à l'art. 43 al. 2 et 3 OAT. 
49. 
Eu égard à la conclusion à laquelle le tribunal parvient ci-dessus, il n’est pas 
nécessaire 
d’examiner 
les 
autres 
griefs 
soulevés 
par 
la 
recourante 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_641/2012 du 30 avril 2013 consid. 3.4). 
50. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui 
obtient gain de cause, de sorte que son avance de frais lui sera restituée (art. 87 al. 
1 LPA). 
51. 
L’intimée, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 900.-. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
52. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge, d’une 
part et pour moitié, de l’État de Genève, soit pour lui le département du territoire 
et, d’autre part et pour moitié, de la Sàrl, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 
4 LPA et 6 RFPA). 


- 22/22 - 
A/4205/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2023 par la commune de 
______[GE] contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision attaquée et renvoie la cause au département pour examen des 
conditions posées à l'art. 43 al. 2 et 3 OAT ; 
4. 
met à la charge de B______ Sàrl un émolument de CHF 900.- ; 
5. 
ordonne la restitution à la commune de ______[GE] de son avance de frais de 
CHF 900.- ; 
6. 
condamne le département à verser à la commune de ______[GE] une indemnité de 
procédure de CHF 400.- ; 
7. 
condamne B______ Sàrl à verser à la commune de ______[GE] une indemnité de 
procédure de CHF 400.- ; 
8. 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée à B______ Sàrl ; 
9. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Patrick BLASER et Isabelle KOECHLIN-
NIKLAUS, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier