ge_gerichte · ATA/137/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4161/2006-FIN ATA/137/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Monsieur B

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Par lettre datée du 8 novembre 2006, remise à une succursale de l’entreprise
La Poste le lendemain, Monsieur B a déclaré recourir contre une décision
de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la CCRMI),
qui lui avait été notifiée le 25 octobre 2006. Il se plaignait notamment de ce que
deux charges de famille n’avaient pas été prises en considération.

Le 22 décembre 2006, le juge délégué à l’instruction de la cause a indiqué à
M. B qu’il s’était fait remettre la copie de la décision que celui-là
paraissait contester. À teneur de celle-ci, il semblait que V. B , fille du
recourant, disposait de revenus supérieurs à ceux permettant d’obtenir une
réduction pour charge de famille. S’agissant de la petite-fille du recourant,

T , il lui incombait de démontrer en quoi il aurait été contraint de subvenir
à son entretien au sens de l’article 328 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CCS - RS 210). Un délai au 26 janvier 2007 a été imparti à M. B pour

apporter les compléments requis à son recours.

Le 9 janvier 2007, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a
indiqué que le recours était manifestement irrecevable, la décision contestée par
l’intéressé ayant fait l’objet d’une tentative de notification le 28 septembre 2005,
avant d’être retournée à la CCRMI, avec la mention « non réclamée ». Le délai de
trente jours de l’article 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc
- D 3 17) était ainsi largement dépassé.

Le 9 février 2007, la CCRMI a indiqué que la décision contestée par
M.B avait été expédiée le 28 septembre 2005, le délai de garde étant
arrivé à échéance le 6 octobre de la même année. Il ressort du dossier déposé par
la CCRMI que la décision contestée par le recourant datait du 19 septembre 2005.
Elle avait trait à la reconnaissance éventuelle de charges de famille pour V.
B , fille de l’intéressé, ainsi que pour T , petite-fille de ce dernier.
Cette décision avait été expédiée en date du 28 septembre 2005, le délai de garde
venant à échéance le 6 octobre.

Sous pli recommandé du 16 février 2007, le Tribunal administratif a imparti
à M. B un délai au 2 mars pour répondre à la lettre du 22 décembre 2006.
Ce courrier n’a pas été retiré par l’intéressé.

Le 9 mars 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

A/4161/2006

-3/4-

EN DROIT

1. En application de l’article 63 alinéa premier lettre a de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de
recours est de trente jours.

Il résulte des renseignements requis de l’autorité intimée que la décision de
celle-ci a fait l’objet d’une tentative de notification le 28 septembre 2005 déjà. Un
recours déposé au mois de novembre 2006 est ainsi manifestement tardif et,
partant, irrecevable.

2. Il convient de surcroît de relever qu’en application de l’article 22 LPA, les
conclusions des parties qui ne collaborent pas à l’instruction du recours peuvent
être déclarées irrecevables.

En l’espèce, malgré les lettres des 22 décembre 2006 et 16 février 2007, le
recourant n’a jamais répondu au tribunal, de telle sorte qu’il convient d’admettre
qu’il se désintéresse du sort de la cause. Une telle attitude constitue un second
motif d’irrecevabilité de ses conclusions.

3. En application de l’article 87 alinéa premier LPA, le recourant sera
condamné aux frais de la cause, arrêtés en l’espèce à CHF 500.-.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2006 par Monsieur B
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 19
septembre 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'à la commission cantonale
de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

A/4161/2006

- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4161/2006