ge_gerichte · ATA/654/2007 · 2007-12-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2984/2007-LCR ATA/654/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 décembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 12 juillet 2007, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a fait interdiction à Monsieur C , domicilié,
V , France, Ferney-Voltaire, de faire usage de son permis de conduire
étranger sur le territoire suisse pendant une durée de trois mois, en raison d’un
excès de vitesse de 26 km/h, marge de sécurité déduite, commis le 2 février 2007
à 15h38 sur la route de Ferney en direction de Ferney (canton de Genève).

M. C a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal
administratif par acte du 23 juillet 2007.

Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés mais il a sollicité la
clémence du tribunal.

Par courrier du 6 août 2007, le Tribunal administratif a informé M. C
que la mesure infligée étant limitée au minimum légal applicable en l’espèce, il
n’était pas possible de prendre en considération d’éventuels besoins
professionnels.

Un délai au 30 août 2007 était imparti au recourant pour se déterminer sur la
suite à donner à la procédure qu’il avait initiée.

M. C ne s’est pas déterminé.

Convoqué le 11 septembre 2007, pour une audience de comparution

personnelle appointée au 4 octobre 2007, M. C ne s’est pas présenté, sans
explications.
Le 4 octobre 2007, M. C a été convoqué pour une nouvelle audience

de comparution personnelle appointée au 12 décembre 2007 à 09h15.

La convocation a été acheminée à l’intéressé par pli simple et par courrier
recommandé.

Le pli simple est revenu au Tribunal administratif le 24 octobre 2007.

A l’audience du 12 décembre 2007, M. C n’était pas présent, ni
représenté, sans aucune explication.

Présent à l’audience, le SAN a déclaré persisté dans la décision entreprise.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/2984/2007

-3/4-

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/539/2007 du 30 octobre 2007 et les références citées).

3. En l’espèce, le recourant a été convoqué à deux reprises à une audience de
comparution personnelle. La convocation envoyée par courrier recommandé à
l’adresse indiquée dans le recours n’est pas venue en retour au tribunal. Il faut
donc en déduire que le recourant a été atteint.

De par son comportement, M. C manifeste qu’il se désintéresse
totalement du sort de la cause qu’il a lui-même introduite. Il n’y a ainsi pas lieu de
poursuivre plus avant l’instruction.

Son recours sera donc déclaré irrecevable.

4. En application de l’article 87 alinéa 1 LPA, le recourant sera condamné au
paiement d’un émolument d’un montant de CHF 400...

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juillet 2007 par Monsieur C contre
la décision du 12 juillet 2007 du service des automobiles et de la navigation, lui
interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse,
pour une durée de trois mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

A/2984/2007

- 4/4 -

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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