ge_gerichte · DCSO/190/2012 · 2012-05-14 · fr

Résumé:
 La plaignante n'a pas produit l'acte attaqué.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1108/2012-CS 
DCSO/190/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 14 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1108/2012-CS) formée en date du 13 avril 2012 par Mme G______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme G______. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1108/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier posté le 13 avril 2012, Mme G______ a saisi la Chambre de 
surveillance. Elle déclare porter plainte contre sept sociétés anonymes, dont elle 
précise la raison sociale et l'adresse, au motif que celles-ci "ont toutes déposées 
(sic) des demandes indues, basées sur des déclarations illicites". Mme G______ a 
notamment produit sept commandements de payer, qui lui ont été notifiés entre le 
27 janvier 2009 et le 29 août 2011 et auxquels elle a formé opposition, une 
demande en paiement dirigée à son encontre, datée du 25 août 2009 et adressée à 
la Justice de paix, et un courrier du 3 avril 2012 du Registre foncier l'informant de 
l'inscription d'une hypothèque légale sur son immeuble sis à Chêne-Bougeries; 
l'une et/ou l'autre de ces sociétés figurent en qualité de créancière de Mme 
G______ sur ces pièces. Mme G______ conclut en ces termes : "Au vu de 
l'ensemble des faits et preuves contenus dans les documents annexés je forme la 
présente requête suspensive de l'ensemble des procédures en cours et demande la 
radiation des hypothèques légales accordées aux entreprises susmentionnées". 
 
b. Par lettre, envoyée sous pli recommandé posté le 16 avril 2012, la Chambre de 
surveillance a écrit à Mme G______; elle attirait son attention sur le fait qu'une 
plainte pouvait être formée auprès d'elle contre une mesure ou une décision de 
l'Office des poursuites contraire à la loi ou qui ne paraît pas justifiée en fait et que 
le délai pour agir était de dix jours de celui où le plaignant en a eu connaissance; 
en l'occurrence, la teneur de son courrier ne permettait pas de déterminer contre 
quelle(s) décision(s) ou mesure(s) de l'Office elle entendait porter plainte et ne 
contenait pas de conclusions; un délai au 27 avril 2012 lui était imparti pour 
produire l'acte ou les actes attaqués, compléter la motivation de sa plainte et 
prendre des conclusions, sous peine d'irrecevabilité. 
 
Mme G______ n'a pas donné suite à cette injonction. 
 
c. Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli recommandé a été 
distribué à sa destinataire le 19 avril 2012. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
2. 
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 
matière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a 


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A/1108/2012-CS 
n° 9 ss et 147 ss; Flavio COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco 
LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den 
Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte 
doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des 
conclusions et la signature du plaignant (Antoine FAVRE, Droit des poursuites, 
3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de 
surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en 
français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. 
Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger 
par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure 
attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 
A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour 
satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 
LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
2.2 En l'espèce, par courrier envoyé sous pli recommandé le 16 avril 2012, 
distribué à sa destinataire le 19 suivant, la Chambre de céans a imparti à la 
plaignante un délai au 27 avril 2012 pour produire l'acte attaqué, sous peine 
d'irrecevabilité de sa plainte. 
 
La plaignante n'a pas donné suite à cette injonction. 
Sa plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
3. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. 
 
 
 
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A/1108/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte A/1108/2012 formée le 13 avril 2012 par Mme G______. 
 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.