ge_gerichte · DAS/241/2018 · 2018-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12650/2004-CS 
DAS/241/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 20 NOVEMBRE 2018 
 
Recours (C/12650/2004-CS) formé en date du 8 août 2018 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du ______ 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______. 
- Monsieur B______ 
______. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/12650/2004-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/4235/2018 du 8 juin 2018, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a libéré 
B______, avocat, de ses fonctions de curateur de A______, né le ______ 1972, de 
nationalité ______ (ch. 1 du dispositif), réservé l'approbation de ses rapport et 
comptes finaux (ch. 2) et cela fait, désigné deux employés du Service de 
protection de l'adulte aux fonctions de curateurs, ceux-ci pouvant se substituer l'un 
l'autre dans l'exercice de leur mandat (ch. 3 et 4), rappelé que A______ est au 
bénéfice d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine et rappelé 
les tâches confiées aux curateurs, ceux-ci étant autorisés à prendre connaissance 
de la correspondance de leur protégé (ch. 5 et 7), les frais étant mis à la charge de 
celui-ci (ch. 8). 
Dans sa décision, le Tribunal de protection a considéré implicitement que 
A______ n'avait plus les moyens d'assumer les coûts d'un curateur privé. 
B. 
Par courrier du 7 août 2018 à l'adresse de la Chambre de surveillance, 
A______ a déclaré former opposition à celle-ci, refusant de "retourner au Service 
des tutelles d'adultes". Il estime avoir besoin d'un avocat et considère le Service de 
protection de l'adulte comme incompétent. 
En date du 3 octobre 2018, le curateur relevé a fait part de ses observations à la 
Chambre de surveillance. Il s'en est rapporté à justice quant à la désignation de 
son successeur, mais a considéré que l'activité à déployer était essentiellement 
administrative, un avocat ne lui semblant pas nécessaire. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) Par ordonnance du 30 août 2004, le Tribunal tutélaire, actuellement Tribunal 
de protection, a prononcé la curatelle volontaire de A______ et lui a désigné 
curatrice une employée du Service du tuteur général, actuellement Service de 
protection de l'adulte. 
b) La curatrice a été relevée par ordonnance du 22 mars 2011 du Tribunal 
tutélaire, l'avocat E______ étant désigné en ses lieux et place. 
Ce dernier curateur a requis sa relève le 26 juin 2012 du Tribunal de protection au 
vu du caractère totalement incohérent du comportement de son protégé. 
Par ordonnance du 5 mars 2013, l'avocat E______ a été relevé de ses fonctions de 
curateur et remplacé par l'avocat B______, la mesure ayant été modifiée en 
conformité avec le nouveau droit par ordonnance du 11 juin 2014 et transformée 
en curatelle de représentation avec gestion. 


- 3/4 - 
 
 
C/12650/2004-CS 
c) En date du 20 juin 2017, le curateur a présenté au Tribunal de protection son 
rapport périodique pour la période du 28 février 2015 au 28 février 2017 qui a été 
approuvé le 10 juillet 2018. 
Les honoraires du curateur ont été arrêtés pour la période à 10'017 fr. 30. Il ressort 
dudit rapport que les revenus annuels du recourant s'élèvent à 73'495 fr. pour des 
charges de 75'477 fr. Celui-ci dispose pour le surplus d'actifs ascendants au total à 
36'247 fr. et fait l'objet de poursuites pour un montant de 152'809 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours (art. 450 al. 1 CC) dans le délai de trente jours à compter de la notification 
de la décision (art. 450b al. 1 CC) devant la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice (art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 al. 3 LOJ). 
1.2 Interjeté par une partie à la procédure dans le délai utile et suivant la forme 
prescrite, le recours est recevable. 
2. 
Le recourant ne conteste la décision querellée qu'en tant qu'elle désigne en lieu et 
place de l'ancien curateur, deux employés du Service de protection de l'adulte. 
2.1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui 
possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des 
tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et les exécute en 
personne (art. 400 al. 1 CC). Lorsque la personne à protéger dispose d'une fortune 
globale nette inférieure ou égale à 50'000 fr. et qu'aucun proche n'est susceptible 
d'officier en qualité de curateur, cette fonction sera exercée par les collaborateurs 
du service de l'administration cantonale chargée des mesures de protection pour 
adultes (art. 2 al. 2 du Règlement fixant la rémunération des curateurs). 
2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que ni les ressources globales du 
recourant ni sa fortune nette telle qu'elle ressort du dernier rapport rendu par son 
ancien curateur ne permettent de couvrir les frais d'un curateur privé. 
Par conséquent et en application de la disposition précitée, c'est à bon droit que le 
Tribunal de protection a désigné en lieu et place du curateur relevé des employés 
du Service de protection de l'adulte pour exercer le mandat de curatelle du 
recourant. On constatera par ailleurs que le curateur relevé a exposé clairement le 
fait que ce mandat comportait essentiellement des tâches administratives sans 
nécessiter qu'un avocat n'exerce la fonction de curateur. 
3. 
Pour ces raisons, le recours sera rejeté sous suite de frais, arrêtés à 400 fr., et 
compensés entièrement par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/12650/2004-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 août 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4235/2018 rendue le 8 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/12650/2004-1. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur le frais : 
Fixe les frais de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
en totalité avec l'avance de frais qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.