ge_gerichte · ATAS/264/2010 · 2009-03-12 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1080/2009 
ATAS/264/2010 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 12 mars 2010 
Chambre 1 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée au GRAND-LANCY représentée 
par PATRONATO - INCA Monsieur S__________ 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 
 
 
 


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A/1080/2009 
Attendu en fait que l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a, par décision 
du 12 mars 2009, refusé l’octroi de toute prestation à Madame R__________, née en 
1959, sur la base du rapport du 22 juillet 2008 des Drs A_________, rhumatologue 
FMH, et B_________, psychiatre FMH, tous deux médecins du service médical 
régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR) ; 
Que, dans ledit rapport, les médecins du SMR ont diagnostiqué, d'une part avec 
répercussion sur la capacité de travail, des rachialgies communes, d'autre part sans 
répercussion sur la capacité de travail, une fibromyalgie, une hypoacousie gauche 
appareillée avec acouphènes chronique, une sclérodermie en bande latéro-thoracique 
droite, un status après maladie de Mondor du sein droit, des troubles statiques plantaires 
et une dysthymie (F. 34.1) ; qu'ils ont estimé que la capacité de travail exigible de 
l'assurée était entière depuis toujours, tant dans l'activité habituelle que dans une activité 
adaptée tenant compte de ses limitations fonctionnelles ; 
Que l’assurée a interjeté recours le 25 mars 2009 ; qu'elle conclut à l’annulation de la 
décision, ainsi qu’à l’octroi d’une rente entière d’invalidité à partir de mai 2008 ; 
Que dans sa réponse du 19 mai 2009, l’OAI a proposé le rejet du recours ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné l'audition de la Dresse C_________, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, le 22 septembre 2009 ; 
Que dans ses écritures après enquête du 12 octobre 2009, l’OAI a proposé au Tribunal 
de céans d’ordonner une expertise psychiatrique ; 
Que, dans son écriture du 16 octobre 2009, la recourante a donné son accord à cette 
proposition ; 
Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 25 janvier 2010, de son 
intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il 
avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au 4 février 2010 
pour compléter celles-ci le cas échéant ; 
Que par courrier du 22 février 2010, l'OAI a indiqué qu'il n'avait pas d'autre question ; 
Que le 11 mars 2010, l'assurée a versé au dossier un bilan établi par les médecins du 
département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève le 26 novembre 
2009 ; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 - LOJ; RS E 2 05); 


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Que la loi sur la partie générale des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 
830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable à la 
forme (art. 56 et 60 LPGA); 
Que le litige porte sur le droit de l'assurée à des prestations AI ; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, p. 
443); 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 
Qu’en matière d’AI, la première solution est en principe préférée, à moins que les 
parties ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 
novembre 2002); 
Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer si, au vu du diagnostic 
de fibromyalgie posé par les divers médecins, la recourante présente une atteinte 
invalidante et/ou une comorbidité psychiatrique justifiant une incapacité de travail, 
laquelle sera confiée au Dr E________ ; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), un délai de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle 
récusation de l’expert, ensuite de quoi la présente ordonnance lui sera communiquée. 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame R__________, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles, notamment après avoir pris contact avec la Dresse C_________ ainsi que le 
Dr D_________, et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que 
du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) ou diagnostics différentiels selon la classification 
internationale. 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de la recourante, en pour-cent. 
6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant, en 
expliquant en quoi les troubles objectivés entraînent une incapacité de 
travail et en précisant l’évolution de l’incapacité de travail. 
7. Confirmez-vous le diagnostic de trouble somatoforme douloureux ou de 
fibromyalgie ? 
8. Si oui : 
a) Existe-t-il une comorbidité psychiatrique ? Si oui, quelles sont sa 
gravité, son acuité et sa durée ? Ce trouble psychique a-t-il valeur 
de maladie en tant que telle ou doit-il être considéré uniquement 
comme une manifestation réactive au trouble somatoforme 
douloureux, non constitutif d'une comorbidité psychiatrique 
autonome ? 
b) Existe-t-il des affections corporelles chroniques ? 


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c) Existe-t-il un processus maladif s’étendant sur plusieurs années, 
sans rémission durable ? 
d) La recourante subit-elle une perte d’intégration sociale et, cas 
échéant, dans quelle mesure et de quelle manière ? 
e) Existe-t-il chez la recourante un état psychique cristallisé, sans 
évolution possible au plan thérapeutique, marquant simultanément 
l’échec et la libération du processus de résolution du conflit 
psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la 
maladie) ? 
f) 
Constatez-vous 
l’échec 
des 
traitements 
ambulatoires 
ou 
stationnaires conformes aux règles de l’art ? 
g) La recourante dispose-t-elle des ressources psychiques nécessaires 
lui permettant de surmonter la douleur et la réintégration dans un 
processus de travail et dans quelle mesure ? En cas de réponse 
négative, veuillez indiquer les éléments que vous avez retenus pour 
justifier votre position. 
h) Existe-t-il une surestimation des plaintes en vue d'obtenir un 
bénéfice secondaire ? 
9. Quelles sont les limitations fonctionnelles de la recourante et quelle est 
l’importance de sa résistance au stress ? 
10. La limitation partielle ou totale de la capacité de travail prend-elle en 
considération des facteurs psychosociaux et socio-culturels ? Si oui, 
lesquels et dans quelle mesure ? 
11. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 
12. Dans une telle activité, existe-t-il une diminution de rendement et dans 
quelle mesure ? 
13. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
14. Procéder à un monitoring des médicaments prescrits et déterminer s’il y 
a lieu d’adapter le traitement ou de changer de molécule ? 
15. Pronostic. 
16. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
17. Commet à ces fins le Dr E________ ; 


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18. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour 
une éventuelle récusation de l’expert nommé ; 
19. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
20. Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le