ge_gerichte · ATAS/319/2008 · 2006-08-31 · fr

Résumé:
 Le recourant ayant effectué un mesure d'occupation temporaire cantonale en recevant son salaire sans avoir pu travailler ne peut pas être réputé avoir eu une activité soumise à cotisation, selon la jurisprudence du TF. Partant il ne remplit pas la condition de la période de cotisation. S'agissant de la restitution demandée, seules les dépenses qui excèdent la simple utilisation régulière des ressources pécuniaires peuvent être prises en considération pour une déduction car l'on peut admettre que le recourant ne se serait pas comporté de cette manière si des indemnités de chômage ne lui avaient été versées à tort. Sa bonne foi doit dans cette mesure être protégée.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3855/2006 
ATAS/319/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 14 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 2/16 -
EN FAIT 
1. Monsieur F__________ a signé en date du 10 août 2005 un contrat d'emploi 
temporaire avec le Service des mesures cantonales (SMC) pour une durée 
maximale de quatre mois et quinze jours, soit du 10 août au 30 décembre 2005. Le 
paiement du salaire, soumis aux charges sociales, a débuté le 10 août 2005. 
2. Un avenant à ce contrat a été signé le 18 octobre 2005, aux termes duquel 
l'intéressé a été affecté à l'Office dans poursuites et des faillites pour la période du 
12 octobre au 31 décembre 2005. 
3. Le 10 janvier 2006, l'assuré s'est annoncé auprès de l'Office cantonal de l'emploi 
(OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de chômage. Dans sa demande, il a 
indiqué avoir travaillé du 10 août au 31 décembre 2005. 
4. Suite à cette demande, il a reçu des indemnités de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après la caisse) du 9 janvier au 30 juin 2006. 
5. Par décision du 31 août 2006, la caisse lui a nié rétroactivement le droit aux 
indemnités au motif qu'il ne réunissait pas les douze mois de cotisation nécessaires 
(mais seulement 10 mois et 17,6 jours [du 3 février au 1er octobre 2004 et du 
12 octobre au 31 décembre 2005]) et qu'aucun motif de libération de l'obligation de 
cotiser n'entrait en ligne de compte. Dans la même décision, la caisse lui a réclamé 
le remboursement de la somme de 13'279 fr. 45 qui lui avait été versée à tort durant 
125 jours. 
6. Le 12 septembre 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision en alléguant 
qu'il avait été engagé par l'Etat de Genève pour une durée de douze mois durant 
lesquels il avait reçu un salaire soumis à cotisations et qu'il avait travaillé dans le 
cadre d'un stage professionnel de réinsertion du 10 août au 31 décembre 2005. Il a 
ajouté qu'il ne comprenait pas que, neuf mois après les faits, on lui réclame le 
remboursement des indemnités alors que sa réinscription avait été confirmée par 
écrit. 
7. Le 19 septembre 2006, la caisse a adressé un courrier à l'assuré dans lequel elle lui 
a expliqué que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), organe de contrôle de 
toutes les caisses de chômage de Suisse, avait donné pour directive aux caisses de 
chômage du canton de Genève de ne pas accepter les périodes salariées mais non 
effectivement travaillées. 
8. Par décision sur opposition du 25 septembre 2006, la caisse a confirmé sa décision 
du 31 août 2006. Elle a fait remarquer que si l'assuré avait effectivement été 
rémunéré du 10 août au 31 décembre 2005, il n'avait en revanche exercé aucune 
activité lucrative du 10 août au 11 octobre 2005. 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 3/16 -
9. Le 6 octobre 2006, la caisse a rendu une nouvelle décision sur opposition annulant 
et remplaçant celle du 25 septembre 2006 mais aboutissant à la même conclusion. 
La caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré le 12 septembre 2006 et confirmé 
la décision du 31 août 2006, lui niant le droit à l'indemnité au motif qu'il ne 
remplissait pas la condition relative à la période de cotisations et que les conditions 
lui permettant de se libérer de cette obligation n'étaient pas non plus réunies. Il a 
par ailleurs été indiqué à l'intéressé qu'il pourrait par la suite déposer une demande 
de remise de l'obligation de restituer dans les trente jours à compter de l'entrée en 
force de la décision sur opposition. En substance, la caisse a considéré que sa 
décision d'octroi des prestations était sans nul doute erronée dans la mesure où elle 
allait à l'encontre des prescriptions légales ou de la jurisprudence bien établie que le 
montant à restituer, dans la mesure où il dépassait 800 fr. revêtait une importance 
notable. 
10. Par courrier du 23 octobre 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. 
En substance, il fait valoir qu'il n'était pas responsable du fait qu'un poste n'avait 
pas été disponible durant toute la durée de son contrat de travail temporaire. Il fait 
remarquer par ailleurs que s'il n'a pas effectivement travaillé durant toute la durée 
de son contrat, il a néanmoins été rémunéré. Enfin, il a ajouté que son salaire avait 
été soumis à cotisations. 
11. Dans un courrier complémentaire du 26 octobre 2006, le recourant a produit les 
décisions litigieuses et a protesté une nouvelle fois de sa bonne foi. 
12. Invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 29 janvier 2007, a allégué que 
l'assuré ne contestait pas sa décision au fond mais mettait uniquement en avant sa 
situation financière et sa bonne foi. Elle a dès lors suggéré que son recours soit 
traité comme une demande de remise et lui soit transmis comme objet de sa 
compétence. 
13. Par courrier du 14 février 2007, le Tribunal de céans a fait remarquer à l'intimée 
que si le recourant invoquait certes sa bonne foi et sa situation financière difficile, il 
alléguait aussi qu'en signant un contrat d'occupation temporaire, il s'était engagé à 
effectuer cinq mois et quatorze jours de travail et qu'il n'était pas responsable du fait 
que le signé n'avait pu être honoré faute de place disponible, arguments qui 
portaient bien sur son droit aux prestations de l'assurance-chômage. En 
conséquence, le Tribunal de céans se proposait d'entrer en matière sur le recours 
déposé par devant lui et impartissait un délai à l'intimée pour se prononcer. 
14. Dans sa réponse du 15 février 2007, l'intimée a conclu au rejet du recours, au motif 
que l'assuré n'avait pas exercé effectivement une activité durant la période voulue. 
15. Par arrêt incident du 3 mai 2007, le Tribunal de céans a suspendu la procédure. En 
effet, le 27 février 2007, le Tribunal de céans avait rendu un jugement dans une 
affaire dans laquelle se posait la question de la nécessité d'un travail effectif pour 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 4/16 -
obtenir des indemnités de chômage (ATAS 208/2007) - question qui se pose 
également, à titre préalable, dans le présent litige - et cette affaire avait été portée 
devant le Tribunal fédéral (TF). 
16. Ce dernier a rendu son arrêt en date du 17 août 2007 (ATF 8C_168/2007). Cet arrêt 
a été communiqué pour information au recourant et ce dernier a été invité à 
produire les justificatifs de dépense qu'il n'aurait pas engagées si on lui avait refusé 
les indemnités de l'assurance chômage. 
17. Par courrier du 10 septembre 2007, l'assuré a répondu que si on ne lui avait pas 
octroyé les indemnités de chômage, il n'aurait effectivement pas engagé certaines 
dépenses. Il a fait remarquer que ces indemnités représentaient une somme de 2'000 
fr. supplémentaires chaque mois et que son train de vie en avait donc forcément été 
affecté. 
Le recourant allègue avoir acheté un ordinateur d'une valeur de 1'698 fr. en juillet 
2005 (pièce 36). 
Il ajoute avoir emprunté de l'argent à ses parents en septembre 2005 afin de suivre 
une formation de technicien en informatique, formation qu'il a effectuée en deux 
ans et demi au lieu de trois ans et demi et qu'il terminera au mois de novembre 
2007. Cette formation lui a coûté 5'600 fr. en 2005, 5'600 fr. en 2006 et 2'950 fr. en 
2007, soit un total de 14'150 fr. qu'il doit rembourser à ses parents. 
Il a également contracté un leasing en juillet 2005, après avoir payé cash le montant 
de 4'304 fr. 50 (pièce 35a). Le leasing a été conclu pour une durée de 5 ans à raison 
de 654 fr. 50 par mois (pièce 35b). 
En novembre 2005, il a acheté des pneus d'hiver d'une valeur de 721 fr. (pièce 19a). 
En décembre 2005, il a dépensé 4'136 fr. pour des vacances (pièces 38a et 38b). Un 
montant supplémentaire de 4'116 fr. 90 a été payé par le biais de la carte de crédit 
(pièces 7a à 11). 
Le recourant a produit le relevé des cartes de crédit de son ménage d'octobre 2005 à 
juin 2006 (pièces 2a à 32). Il estime qu'y figurent des achats exceptionnels pour une 
valeur de 8'021 fr. 30. Il reconnaît que le total des débits figurant sur les relevés de 
ses cartes de crédit ne constitue pas forcément des dépenses qu'il n'aurait pas 
effectuées s'il avait su qu'il ne toucherait pas l'assurance chômage. Il n'en demeure 
pas moins que les dépenses de son ménage ont augmenté dans la mesure où ses 
revenus ont également augmenté. A titre d'exemple, il explique qu'il a acheté une 
centrale vapeur d'une valeur de 1'450 fr. 05 en juillet 2006 (pièce 20), qu'il a 
dépensé 1'051 fr. 60 en vêtements au mois de février 2006 (pièce 30) et qu'il ne fait 
ordinairement pas de telles dépenses. 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 5/16 -
Il ajoute avoir payé 1'110 fr. d'impôts en janvier et en février 2006 afin de réduire la 
somme due à l'administration fiscale (pièces 33 et 34). Selon lui, s'il n'avait pas reçu 
ses indemnités de chômage, il aurait été dans l'incapacité de verser une telle somme 
pour réduire sa dette. 
En mai 2006, son épouse a effectué un achat que le recourant qualifie "des plus 
futiles" c'est-à-dire une cure minceur d'une valeur de 442 fr. 40 (pièces 13 et 14). 
Le même mois, il est allé récupérer son appareil photo qui est en réparation depuis 
plusieurs mois et qui lui a coûté 239 fr. 45 (pièce 14). 
Le recourant reconnaît que le montant des cotisations qui lui est réclamé est 
supérieur aux montants des dépenses extraordinaires engagées. Il fait cependant 
remarquer qu'il n'en demeure pas moins que le paiement du solde les mettrait, sa 
famille et lui, dans une situation difficile au vu des autres dettes qui grèvent le 
budget familial. Le recourant explique que la famille a déménagé, qu'elle s'est 
agrandie et que ni son épouse ni lui ne disposent d'aucune économie sur leur 
compte bancaire. 
18. Par courrier du 5 octobre 2007, l'intimé a fait valoir qu'à son avis, les conditions 
permettant de bénéficier du principe de protection de la bonne foi ne sont pas 
réalisées. A cet égard, il allègue que le recourant n'a pas prouvé qu'un collaborateur 
du Service des mesures cantonales (SMC) lui a effectivement affirmé qu'il avait 
droit à l'indemnité de chômage. L'intimé relève par ailleurs que le préambule du 
contrat signé par le recourant attirait son attention sur le fait que la période 
précédant le placement auprès du service utilisateur pourrait ne pas être considérée 
comme activité salariée soumise à cotisation permettant l'ouverture d'un droit aux 
indemnités fédérales de chômage. L'intimé ajoute qu'en matière de chômage, ce 
sont les caisses qui sont compétentes pour statuer sur le droit à l'indemnité de sorte 
qu'elles ne sauraient être engagées par les affirmations d'une autre autorité, en 
l'occurrence, le SMC. Enfin, l'intimé estime que le simple fait d'avoir utilisé les 
indemnités pour la subsistance personnelle ne suffit pas à constituer un acte de 
disposition de sa part. 
19. Le recourant s'est exprimé une nouvelle fois en date du 18 octobre 2007. Il a fait 
remarquer que le conseiller du SMC est une personne de référence pour un assuré et 
que ce dernier n'a donc pas à mettre en doute ses allégations. Il a souligné que, quoi 
qu'il en soit, sa demande d'indemnisation avait finalement été acceptée puisqu'on lui 
a fait signer en date du 10 janvier 2006 une confirmation de réinscription. Enfin, il 
s'étonne que l'OCE lui-même lui ait fourni en date du 8 décembre 2005 une 
attestation de travail faisant état d'une durée de travail allant du 10 août au 31 
décembre 2005 dont il savait qu'elle ne correspondait pas à la réalité. 
20. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 14 mars 2008, dont 
il est ressorti que l'épouse de l'assuré est enseignante à l'école primaire à plein 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 6/16 -
temps et que son revenu brut avoisine 7'000 fr. par mois. L'épouse de l'assuré a 
confirmé que le couple ne se serait pas permis une dépense telle que celle effectuée 
à titre de "cure minceur" s'il n'en avait pas eu les moyens. Elle a par ailleurs 
expliqué que son époux ne possède pas de carte de crédit à son nom. S'agissant des 
frais engagés pour des vêtements en février 2006, l'épouse de l'assuré a indiqué qu'il 
s'agissait d'habits pour son mari, leur fille et elle-même, que jusqu'alors, ils avaient 
toujours fait très attention mais que lorsque son époux avait reçu les indemnités de 
chômage, la famille en avait profité pour procéder au renouvellement qui 
s'imposait. 
Mme KUGLER, représentant l'intimée, a pour sa part relevé qu'avant que les 
indemnités de chômage ne soient accordées, le couple semblait vivre un peu au-
dessus de ses moyens puisque le relevé de la carte de crédit faisait apparaître un 
solde débiteur d'environ 5'000 fr. Elle en a tiré la conclusion que l'octroi des 
indemnités n'avait pas forcément amené l'assuré à augmenter ses dépenses. 
21. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Les questions de la compétence du Tribunal de céans et de la recevabilité du 
recours ayant d'ores et déjà été examinées par le Tribunal dans son arrêt incident, il 
n'est pas nécessaire d'y revenir. 
2. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a considéré 
que les prestations versées à l'assuré l'ont été à tort et en a demandé la restitution. Il 
convient de préciser que la décision sur opposition litigieuse ne porte que sur 
l'obligation de restituer les prestations versées au recourant et non sur une 
éventuelle remise de cette obligation. Cette dernière question fait donc pas partie du 
litige mais devra, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle procédure devant la 
caisse. 
3. L'art. 25 al. 1 LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. Comme par le passé - soit avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er 
janvier 2003 -, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à 
la jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI 
(p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que 
soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATFA non publié du 14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 
320 consid. 5.2 et les références). 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 7/16 -
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle - à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références) - de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond - à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (cf. ATF 129 V 110 
consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b; DTA 2004 p. 261 [arrêt T. du 29 juin 2004, C 
65/04], consid. 1; ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 
consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau 
(cf. ATF 122 V 139 consid. 2e). 
4. Il convient en premier lieu d'examiner si les prestations versées au recourant l'ont 
été de manière indue ou non. 
A cet égard, il sied de rappeler que l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 
remplit les conditions relatives notamment à la période de cotisations ou en est 
libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI en liaison avec les art. 13 et 14 LACI), c'est-à-dire 
qui, dans les limites du délai cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé 
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI 
dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003). 
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisations présuppose qu'un salaire a été 
réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228). Dans un arrêt récent (ATF 131 
V 444), le TFA a précisé cette jurisprudence en indiquant qu'en ce qui concernait la 
période de cotisations, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage était, en 
principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période 
déterminante. Dans son arrêt du 17 août 2007, le TF a précisé que cette 
jurisprudence ne devait pas être comprise en ce sens qu'un salaire devait en outre 
avoir été effectivement versé mais simplement que la preuve qu'un salaire avait bel 
et bien été payé était un indice important en ce qui concernait la preuve de 
l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF du 17 août 2007, op. cit., consid. 2.2 ; 
ATF 131 V 444 consid. 3 p. 449 et ss.). Il a ajouté que l'exercice d'une activité 
salariée pendant douze mois au moins était donc une condition à part entière pour la 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 8/16 -
réalisation de la période de cotisations, tandis que le versement d'un salaire effectif 
n'était pas forcément exigé mais permettait au besoin de rapporter la preuve de cette 
activité, précisant que le versement déclaré comme salaire par un employeur ne 
fondait cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une activité salariée 
soumise à cotisations avait été exercée (ATF du 17 août 2007, op. cit., consid. 2.3). 
Par activité soumise à cotisations, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée 
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de 
travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable (ATF du 17 août 2007, op. cit., consid. 2.4 et réf. citées). 
5. Dans le cas examiné par le TF comme en l'espèce, le contrat d'emploi temporaire 
conclu entre les parties s'inscrit dans le contexte de mesures cantonales en faveur 
des chômeurs qui n'ont plus droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui 
visent à leur permettre de reconstituer un droit aux prestations par le biais d'une 
activité soumise à cotisations d'une durée suffisante au regard de l'art. 13 
al. 1 LACI. 
Le TF a admis que l'exercice d'une activité soumise à cotisations dans un 
programme d'occupation de ce genre pouvait être pris en considération à titre de 
période de cotisations même si l'on a mis en cause le bien-fondé de la mesure, à 
laquelle certains ont reproché de ne pas suffisamment inciter les chômeurs à 
réintégrer le marché du travail ordinaire et, partant, de renforcer l'exclusion qui les 
touche (ATF du 17 août 2007, op. cit., consid. 2.5 et réf. citées). 
Pour sa part, le Tribunal de céans, dans son arrêt du 27 février 2007 (ATAS 
208/2007) avait considéré que même si la durée d'activité effective n'était pas 
suffisante, les dispositions du code des obligations (CO) relatives à la demeure de 
l'employeur étaient applicables. Le Tribunal de céans avait retenu le fait que 
l'assuré s'était engagé à rester disponible de façon permanente dans l'attente d'un 
placement et qu'on se trouvait dès lors dans une situation de demeure de 
l'employeur, celui-ci ne disposant pas de postes de travail en nombre suffisant pour 
placer immédiatement et pour la durée complète du contrat tous les chômeurs 
concernés. En conséquence, le Tribunal de céans avait jugé qu'il s'agissait non pas 
d'un contrat de travail fictif, non susceptible d'être exécuté, mais d'un contrat de 
travail pour lequel l'employeur, pour des raisons d'organisation, avait renoncé 
momentanément aux services du travailleur. En définitive, le Tribunal de céans 
avait estimé que la réalité de la prestation de travail n'était pas déterminante quant à 
la fixation de la période de cotisation; il avait assimilé la situation à celle, 
notamment, de l'employeur qui doit encore verser un salaire jusqu'à l'échéance du 
délai de congé pour cause de résiliation injustifiée du contrat de travail. 
Dans son arrêt du 17 août 2007, le TF a écarté ce raisonnement. 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 9/16 -
Il a rappelé que, selon la définition même du contrat de travail, le paiement d'un 
salaire par l'employeur implique la fourniture de services par le travailleur en vertu 
de l'art. 319 al. 1 CO, qu'autrement dit, le contrat de travail se caractérise par un 
rapport d'échange en vertu duquel le travailleur fournit une prestation de travail à 
l'employeur contre une rémunération. Il a fait remarquer que, dans le cas des 
contrats d'occupation temporaire, la réelle et commune intention des parties n'était 
pas de conclure dès l'origine un contrat de travail impliquant la fourniture de 
services par le travailleur mais bien plutôt de permettre à celui-ci, par le seul 
paiement d'une rémunération, de verser des cotisations à l'assurance-chômage en 
vue de la réouverture d'un droit aux prestations après une période de cotisation de 
douze mois. Le TF en a tiré la conclusion que, dans un tel contexte, la prestation de 
travail était reléguée au second plan et que l'Etat de Genève y avait renoncé, 
provisoirement tout au moins, non pour des circonstances spéciales propres à une 
relation de travail (par exemple une libération de travailler pendant le délai de 
congé) mais faute de disponibilités. Il a ajouté qu'au reste, loin d'attendre du 
travailleur qu'il exécute un travail au sein de l'administration ou d'une institution 
publique, l'Etat l'incitait fermement à trouver un emploi en dehors puisque le 
contrat type d'emploi temporaire prévoyait que l'employé était tenu d'effectuer 
durant toute la semaine le nombre de recherches d'emploi exigé par l'employeur, 
ces recherches devant également être satisfaisantes en qualité, et qu'il devait 
régulièrement et dans le délai imparti en fournir la preuve (ATF du 17 août 2007, 
op. cit., consid. 2.8). 
Dans ces conditions, le TF a estimé qu'il y avait lieu d'admettre que le contrat passé 
par l'Etat avec la personne au chômage ne présentait pas les caractéristiques d'un 
contrat de travail et qu'on ne saurait donc parler de demeure de l'employeur au sens 
du CO puisqu'en réalité, le travailleur attendait d'obtenir un emploi, soit pour le 
compte d'un service de l'Etat, soit auprès d'un autre employeur (en cas de succès 
des recherches personnelles de travail qui lui incombaient) et que la rémunération 
versée pendant ce temps par l'Etat de Genève sans exiger la fourniture d'un travail 
s'apparentait bien plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé en 
contrepartie d'une prestation de travail soumise à cotisations (ATF du 17 août 2007, 
op. cit., consid. 2.9). 
De la même manière, le TF a estimé qu'on ne pouvait tirer un parallèle entre cette 
situation et celle d'un travailleur qui n'a plus travaillé mais dont l'employeur doit 
encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant pour cause 
de résiliation injustifiée du contrat de travail (ATF du 17 août 2007, op. cit., consid. 
2.10). 
6. En l'espèce, considérant la jurisprudence du TF, dans la mesure où il apparaît que 
l'assuré n'a effectivement travaillé, durant le délai-cadre relatif à la période de 
cotisation, qu'un laps de temps inférieur à douze mois, il ne remplit pas la condition 
prévue par l'art. 13 al. 1 LACI. Peu importe à cet égard qu'il ait ou non reçu un 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 10/16 -
salaire et que des cotisations aient été déduites de ce salaire pendant la période de 
cotisations (ATF du 17 août 2007 op. cit., consid. 2.6). En conséquence, c'est à 
juste titre que l'intimée a conclu que les prestations qui lui ont été versées du 
9 janvier au 30 juin 2006 l'ont été à tort. 
7. Reste à examiner si l'intimée est en droit d'en réclamer la restitution. 
Ainsi que cela a été rappelé supra, l'obligation de restituer suppose que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées. 
En l'espèce, l'administration ayant procédé à la reconsidération de sa décision, il 
convient d'examiner si les conditions en sont remplies, c'est-à-dire si la décision 
initiale était sans nul doute erronée et si sa rectification revêtait une importance 
notable. Pour ce faire, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment 
où la décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque 
(ATF 119 V 479 consid. 1b/cc et les réf. citées). Par le biais de la reconsidération, 
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation 
erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c; 115 V 314 
consid. 4a/cc). 
En l'occurrence, la décision de la caisse d'octroyer des indemnités de chômage à 
l'assuré date du début de l'année 2006 (les indemnités ont été octroyées du 9 janvier 
au 30 juin 2006). Cette décision est donc postérieure au courrier adressé par le 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à toutes les caisses de chômage le 
15 septembre 2005, courrier qui était rédigé en ces termes : 
"A la suite de la modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
(OACI) limitant aux assurés de plus de 50 ans l'augmentation du nombre 
d'indemnités dans les cantons à taux de chômage élevé, Genève nous a informés de 
son souhait de conclure des contrats de travail temporaire avec des personnes en fin 
de droit. Ces conventions prévoient le versement d'un salaire et le paiement de 
cotisations sociales sans pour autant que les bénéficiaires ne fournissent de contre-
prestation de travail, en attendant leur placement réel dans un emploi temporaire 
subventionné. 
Après examen et divers échanges de courrier avec les autorités genevoises, nous 
vous invitons à prendre connaissance des mesures suivantes. 
Pour compter comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il 
faut démontrer l'existence d'une activité effective soumise à cotisation. A ce 
propos, il importe peu que la caisse de compensation accepte ou non d'enregistrer 
les cotisations versées à titre de revenu salarié. 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 11/16 -
Or, la rémunération que Genève souhaite verser à certains demandeurs d'emploi 
sans exiger de contre-prestation s'apparente bien plus à une prestation de l'aide 
sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail. 
Dès lors, il apparaît que les mesures genevoises précitées ne sauraient créer un 
nouveau droit à l'indemnité fédérale en faveur de leurs bénéficiaires. 
Par conséquent, nous prions toutes les caisses de chômage reconnues dans le 
canton de Genève d'examiner avec soin les demandes d'indemnités fondées sur des 
contrats d'emploi temporaire conclus par l'État de Genève en recherchant en 
particulier la réalité de la prestation de travail fournie en contrepartie du salaire. Si 
tel n'est pas le cas, il convient alors de nier tout droit à l'indemnité de chômage aux 
personnes concernées. 
Au contraire, nous nous verrions dans l'obligation de mettre le dommage entier à 
charge du fondateur de la caisse". 
Informée de la position du SECO, la caisse a donc commis une erreur manifeste en 
octroyant malgré tout des indemnités au recourant. Qui plus est, cette erreur revêt 
une importance notable puisqu'elle atteint la somme de 13'279 fr. 45. En 
l'occurrence, les conditions d'une reconsidération sont donc réunies. 
8. Le recourant fait cependant implicitement valoir le principe de la protection de la 
bonne foi en alléguant qu'il n'a fait que solliciter l'assurance-chômage, que cette 
dernière lui a confirmé qu'il avait droit aux prestations et qu'il ne peut être tenu pour 
responsable d'avoir fait confiance à son conseiller. 
Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’art. 4 de l’ancienne 
Constitution (Cst), est expressément consacré à l’art. 9 Cst actuel. Il vaut pour 
l’ensemble de l’activité étatique et exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. Selon la jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 384 consid 
3a), il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité respecte ses promesses et qu’elle 
évite de se contredire (cf. également Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
Berne 1991, p. 428). 
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la 
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 
et les nombreuses références citées). 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 12/16 -
Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
a) il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées, 
b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, 
c) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu, 
d) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice, et que 
e) la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 121 V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 
et Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; Ulrich HÄFELIN 
/ Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème 
édition, Zurich 1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss) 

Selon la jurisprudence, l'administration ne peut pas exiger la restitution de 
prestations indues lorsque sont remplies les conditions posées par la jurisprudence 
relative au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi, cette question devant 
être clairement distinguée de celle de la remise de l'obligation de restituer 
(ATFA C 80/05 du 3 février 2006; ATF 116 V 301 sv. consid. 4c et 4d). En effet, si 
un renseignement erroné donné par l'administration peut, à certaines conditions, 
conduire au maintien d'un avantage contraire au droit, conformément à l'art. 9 Cst. 
(cf. ATF 116 V 298 consid. 3), il en va de même, a fortiori, d'une décision erronée, 
de sorte que les règles relatives à la reconsidération d'une décision entrée en force 
n'excluent pas celles découlant du droit à la protection de la bonne foi (cf. ATF 114 
Ia 106ss consid. 2a, 214 consid. 3b, 113 V 70 consid. 2 et les références; DTA 1999 
n°40 p. 237 consid. 3a; RAMA 1988 no K 768 p. 207). 
9. En l'espèce, il faut distinguer deux périodes : celle précédant le versement des 
indemnités de chômage à l'assuré et celle qui suit. 
Avant que des prestations ne lui aient été effectivement versées, il est vrai que le 
recourant n'avait aucune raison valable de compter sur l'octroi des prestations de 
chômage, quoi que lui ait affirmé son conseiller, au contraire. En, effet, son contrat 
de travail portait expressément la mention suivante : "Le SMC attire l'attention du 
bénéficiaire du présent contrat sur le fait que la période précédant le placement 
auprès d'un service utilisateur pourrait ne pas être considérée comme une activité 
salariés soumise à cotisation permettant l'ouverture d'un droit aux indemnités 
fédérales de chômage". En conséquence, le recourant n'avait aucune raison sérieuse 
de compter sur l'octroi de prestations de la part de l'assurance-chômage. En 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 13/16 -
particulier, il ne saurait imputer à l'administration la responsabilité des dépenses 
qu'il a engagées avant le mois de janvier 2006. 
En revanche, dès le moment où des indemnités lui ont effectivement été versées, il 
faut admettre qu'un renseignement inexact lui a été donné. L'argumentation de 
l'intimée - selon laquelle le recourant n'a pas prouvé qu'un collaborateur du SMC 
lui a affirmé qu'il avait droit à l'indemnité de chômage - tombe à faux. Peu importe 
en effet de savoir si un collaborateur du SMC lui a ou non affirmé qu'il avait droit 
aux indemnités. Peu importe également, à compter de ce moment, le préambule du 
contrat signé par le recourant qui indiquait que la période précédant le placement 
auprès du service utilisateur pourrait ne pas être considérée comme activité salariée 
soumise à cotisation permettant l'ouverture d'un droit aux indemnités fédérales de 
chômage. Dès le moment où la demande de l'assuré a été acceptée et où des 
indemnités lui ont été versées par la caisse de chômage, le recourant était légitimé à 
penser que son droit avait fait l'objet d'un examen en bonne et due forme par 
l'autorité compétente et que cette dernière avait tranché en sa faveur. Des 
prestations lui ont été accordées durant plusieurs mois suite à sa demande 
d'indemnisation. Il est incontestable que ce "renseignement" a été donné par un 
organe compétent, relativement à une situation individuelle et concrète et que le 
recourant ne pouvait se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu. Il n'y a pas non plus eu de changement de législation depuis 
lors. 
Reste à examiner si le recourant, fort de l'assurance qu'il avait droit à des 
prestations de l'assurance-chômage, a pris des dispositions qu’il ne saurait modifier 
sans subir un préjudice. 
La simple utilisation de ressources pécuniaires perçues par erreur ne peut valoir 
comme telle. En effet, c'est la fonction-même des prestations en espèces que d'être 
utilisées normalement (DTA 1999 p. 238). Selon la doctrine (Luzius MÜLLER, 
Die Rückerstattung rechtswidriger, Leistungen als Grundsatz des öffentlichen 
Rechts, thèse Bâle 1978, p. 69 ch. 135), c'est l'utilisation de la prestation en espèces 
qui importe. En conséquence, ne sont pas prises en considération les dépenses 
qui ne procurent pas une contre-valeur matérielle durable, à savoir celles pour 
la nourriture, le loyer, les divertissements mais aussi les dons, puisque de telles 
dépenses sont faites de toute façon avec une certaine régularité. Il faut que la 
réception de prestations indues ait conduit à des dépenses spéciales ou à une 
diminution des autres rentrées d'argent (en cas de dépenses restant les mêmes) pour 
qu'on puisse à proprement parler d'utilisation. Savoir s'il en va de même dans un cas 
concret est une question de causalité. Avant que le destinataire des prestations ait 
pris des dispositions auxquelles, selon toute vraisemblance, il n'aurait pas 
consenti sans la réception d'une prestation étatique indue, cette dernière est de 
toute façon encore dans sa fortune. 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 14/16 -
Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l'administré. Un tel lien existe si 
l'on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le 
renseignement donné par l'autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être 
nié si l'on peut admettre que même sans le renseignement obtenu, l'administré aurait 
pris les mêmes dispositions (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen 
Recht, Bâle 1983, p. 102; le même auteur, Falsche Auskünfte von Behörden, in: 
ZBl 1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait 
poser des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l'administré a 
demandé des renseignements, il en découle la présomption de fait qu'en cas de 
réponse négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve 
du lien de causalité sera considérée comme donnée s'il apparaît vraisemblable, 
selon l'expérience générale de la vie, que l'administré se serait comporté 
autrement sans le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b; ATFA non 
publié du 7 mai 2001, déjà cité). 
Dans le domaine des assurances sociales, quand bien même la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, ce principe est limité par le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où 
cela est raisonnablement exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 
Pour autant, elles ne sont pas libérées du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas 
d'absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un 
droit de l'état de fait non prouvé (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références; 
RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). 
En l'espèce, le recourant invoque différentes dépenses. Il allègue a ainsi avoir 
acheté un ordinateur d'une valeur de 1'698 fr. en juillet 2005. On ne saurait 
cependant admettre que cette dépense constitue une disposition que le recourant 
n'aurait pas prise s'il n'avait pas reçu d'indemnité de chômage puisqu'elle est 
précisément bien antérieure à la période durant laquelle les indemnités dont 
remboursement est aujourd'hui réclamé ont été versées (9 janvier au 30 juin 2006). 
Il en va de même pour la formation entamée par le recourant en 2005 et qu'il aurait 
donc vraisemblablement poursuivi en empruntant le cas échéant à nouveau de 
l'argent en 2006 et 2007, du leasing contracté en juillet 2005, des pneus d'hiver 
achetés en novembre 2005 et des vacances prises en décembre 2005. 
Quant au fait que les dépenses du ménage du recourant aient - de manière générale 
- sensiblement augmenté au moment où lui ont été versées les indemnités, ainsi que 
cela a été rappelé supra, il ne s'agit là que de la simple utilisation de ressources 
pécuniaires perçues par erreur. Ces dépenses sont considérées comme simple usage 
d'argent et non pas comme des dispositions dignes de protection au sens du principe 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 15/16 -
de la confiance ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà jugé (ATFA 
non publié du 12 mai 2004, U 88/03, consid. 6.2.2; cf. également ATAS 1220/2007 
du 7 novembre 2007). Dès lors, il n'existe aucun lien de causalité entre l'erreur de 
l'administration et les dispositions prises par l'administré. Il en va de même du 
paiement des impôts qui incombait de toute manière à l'assuré, quelles que soient 
ses ressources. 
En revanche, il apparaît vraisemblable qu'une dépense aussi importante que la 
centrale vapeur - d'une valeur de 1'450 fr. 05 - achetée en juillet 2006 n'aurait sans 
doute pas été effectuée si l'assuré ne s'était pas vu octroyer des indemnités. Il s'agit 
là, en effet, d'une dépense qui excède la simple utilisation régulière de ressources 
pécuniaires. Entre en revanche précisément dans cette catégorie l'achat de 
vêtements pour la famille. 
Étant rappelé qu'en ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait 
poser des exigences trop strictes, le Tribunal de céans admet comme vraisemblable 
que le ménage du recourant ne se serait sans doute pas permis l'acquisition d'une 
"cure minceur" d'une valeur de 442 fr. 40 s'il n'avait bénéficié des ressources 
supplémentaires qu'ont constitué les indemnités de chômage. 
De même, les allégations du recourant selon lesquelles il aurait reporté encore plus 
longtemps la réparation de son appareil photo (239 fr. 45) s'il n'avait pas reçu 
d'indemnités apparaît comme vraisemblable, compte tenu du fait que cette dépense 
n'était ni urgente ni indispensable. 
Au total, c'est donc un montant de dépenses supplémentaires de 2'131 fr. 90 que le 
recourant n'aurait sans doute pas engagées s'il n'avait pas bénéficié des indemnités 
de chômage. Il convient dès lors de déduire cette somme du montant de 
13'279 fr. 45 réclamé par l'intimée, de sorte que le recourant reste tenu de 
rembourser à la caisse la somme de 11'147 fr. 55. 
Le recours est donc admis partiellement dans cette mesure, étant précisé qu'il sera 
loisible à l'assuré de déposer auprès de la caisse - dans les trente jours suivant 
l'entrée en force du présent jugement - une demande de remise de l'obligation de 
restituer le solde. 
 
 


 
 
 
 
A/3855/2006 
- 16/16 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
Au fond : 
1. Admet partiellement le recours en ce sens que la somme que Monsieur 
F__________ est tenu de restituer à la Caisse cantonale genevoise de chômage est 
réduite à 11'147 fr. 55. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LÜSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le