ge_gerichte · ATAS/662/2010 · 2010-06-15 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/902/2010 
ATAS/662/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 15 juin 2010 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/902/2010 
- 2/3 -
Vu les décisions des 13 octobre et 4 novembre 2008 du Service des prestations 
complémentaires (SPC) sollicitant le remboursement de prestations trop perçues du 
1er juillet 2004 au 31 octobre 2008, soit 28'453 fr., 24'257 fr. et 10'158 fr. 
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 3 novembre 2009 (ATAS 1344/2009) donnant acte 
au SPC de son accord de traiter les oppositions de la recourante aux décisions du 
13 octobre et 4 novembre 2008 et sa demande de remise; 
Vu la décision sur opposition du SPC du 11 février 2010, qui admet partiellement 
l'opposition, en ce sens qu'une somme de 280 fr. en faveur de l'assurée est déduite du 
montant réclamé de 62'868 fr. ; 
Vu le recours du 15 mars 2010 et son complément du 16 avril 2010, par lesquels 
l'assurée conclut à ce que les gains intermédiaires pris en compte par le SPC pour elle- 
même et son époux soient supprimés dès le 1er juillet 2004 et que la cause soit renvoyée 
au SPC pour nouveaux calculs et décisions; 
Vu la réponse du SPC du 10 mai 2010 qui admet partiellement le recours et accepte de 
supprimer la prise en compte de tout gain intermédiaire pour l'assurée et son époux dès 
le 1er novembre 2007, car les deux conjoints ont eu 60 ans courant novembre 2007; 
Vu le courrier du mandataire de l'assurée du 9 juin 2010 qui informe le Tribunal de ce 
que sa cliente est disposée à se contenter de l'admission partielle du recours, conclut à 
l'annulation de la décision entreprise et qu'il soit dit que tout gain potentiel est supprimé 
du calcul des prestations complémentaires dès le 1er avril 2007; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle le mandataire de l’assurée a confirmé que 
c’était depuis le 1er novembre 2007 que le gain potentiel devait être supprimé ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
 


 
 
 
 
A/902/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte aux parties de leur accord de supprimer la prise en compte de tout gain 
potentiel pour l'assurée et pour son époux dès le 1er novembre 2007. 
2. Donne acte aux parties de ce que les décisions du 14 octobre et 4 novembre 2008 
sont annulées sur ce point et que, pour le surplus, les calculs ressortant des 
décisions des 13 octobre et 4 novembre 2008 sont admis. 
3. Les y condamne en tant que de besoin. 
4. Réserve l'issue de la demande de remise de l'assurée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
Statuant 
6. Condamne le Service des prestations complémentaires à verser une indemnité de 
procédure de 1'500 fr. à l’assurée ; 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le