ge_gerichte · ATAS/68/2017 · 2017-01-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3020/2016 
ATAS/68/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GUYAZ Alexandre 
 
recourante 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, sise route de 
Chavannes 35, LAUSANNE 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/3020/2016 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision incidente du 28 juillet 2016, Zürich compagnie d’assurances SA (ci-
après : l’assurance) a ordonné une expertise ophtalmologique concernant Madame 
A______ (ci-après : l’assurée), qu’elle a confiée au docteur B______; 
Que le 13 septembre 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 
s’opposant à toute nouvelle expertise ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, après avoir requis plusieurs prolongations de 
délais, a informé la Chambre de céans, par pli du 12 janvier 2017, qu’après examen 
attentif du cas, elle considérait que le dossier étant en état d’être jugé sur le fond sans 
devoir recourir à une nouvelle expertise médicale ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 
2009 (LOJ; RS E 2 05), la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, l'intimée a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 
décision formelle en ce sens ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire. 
*** 
 
 


 
 
 
A/3020/2016 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond 
2. L'admet partiellement en ce sens que la décision incidente du 28 juillet 2016 est 
annulée. 
3. Renvoie la cause à l’intimée pour statuer au fond. 
4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le