ge_gerichte · JTAPI/1261/2024 · 2024-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3095/2023 LCI 
JTAPI/1261/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA et B______ SA, représentées par Mes Vadim HARYCH et Julien PACOT, 
avocats, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
COMMUNE DE C______, intervenante, représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, 
avocat, avec élection de domicile 
Monsieur D______, Monsieur E______ et Madame F______, Monsieur G______ et 
Madame H______, Madame I______ et Monsieur J______, intervenants, représentés 
par Me Paul HANNA, avocat, avec élection de domicile 


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EN FAIT 
1. 
A______ SA est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de C______ 
(ci-après : la commune). 
Sise en cinquième zone de construction, cette parcelle, d’une surface de 3’210 m2 
et bordée par deux cordons de chênes, abrite une villa et ses annexes. 
2. 
En janvier 2022, avec l’accord d’A______ SA, B______ SA a déposé deux 
demandes auprès du département du territoire (ci-après : le département), l’une 
pour démolir la villa et ses annexes, l’autre pour construire six villas. 
Le 3 mars 2022, la demande d’autorisation de construire (DD 2______) a fait l’objet 
d’un renvoi d’entrée, le projet dépassant le rapport des surfaces admissible. En 
revanche, la démolition a été autorisée par décision du ______ 2022 (M 3______) ; 
cette autorisation de démolir est liée à l’APA 4______. 
3. 
Le 17 mars 2022, toujours avec l’accord d’A______ SA, B______ SA a déposé une 
nouvelle demande d’autorisation de construire auprès du département, portant cette 
fois sur l’édification de cinq villas contigües (30% THPE), avec garage souterrain, 
pompe à chaleur avec sondes géothermiques et abattage d’arbres. 
4. 
Lors de l’instruction de cette demande de construire en procédure accélérée, qui a 
été enregistrée sous la référence APA 4______, les préavis usuels ont été requis et 
émis. Trois instances ont préavisé favorablement, sans ou sous conditions, huit ont 
sollicité la fourniture de pièces complémentaires et/ou la modification du projet, 
tandis que deux instances ont préavisé défavorablement. 
Le 19 avril 2022, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) 
a ainsi émis un préavis défavorable au vu des multiples conflits (accès-canalisation-
sous-sol) entre le projet et le domaine vital des arbres (aplomb de la couronne plus 
1 m) à conserver. Aucune construction (y compris desserte, canalisations, revête-
ment, etc.) ne devait être réalisée dans le domaine vital des arbres afin d’assurer 
leur conservation valable. L’OCAN s’est référé aux art. 14 et 16 du règlement sur 
la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04). 
Le 27 avril 2022, la commune a rejeté le projet pour plusieurs raisons, et notamment 
au regard du fait que la distance de 5 m à la couronne, prévue par son plan directeur 
communal de 2ème génération (adopté par le Conseil municipal le ______ 2019 et 
approuvé par le Conseil d’État le ______ 2020, avec la mise à jour de la stratégie 
d’évolution de la zone 5 adoptée par le Conseil municipal le ______ 2024 et 
approuvée par le Conseil d’État le ______ 2024 ; ci-après : PDCom) pour préserver 
les arbres existants, n’était pas respectée. Elle a également relevé que le projet était 
incomplet, ne prévoyant pas d’installation de collecte des déchets. 
5. 
En août 2022, après avoir été informée le 28 avril 2022 que le projet devait être 
modifié pour se conformer à certains préavis et avoir obtenu des prolongations de 
délai pour se déterminer, B______ SA a soumis une nouvelle version du projet au 


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département. Elle a notamment indiqué avoir modifié le projet et avoir ajouté une 
notice explicative afin de démontrer la faisabilité du projet et son respect des 
directives de l’OCAN. 
6. 
De nouveaux préavis ont alors été rendus sur cette seconde version du projet. Sept 
instances ont préavisé favorablement, sans ou sous conditions, quatre ont sollicité 
la fourniture de pièces complémentaires et/ou la modification du projet, et deux 
instances ont préavisé défavorablement. 
Le 15 août 2022, l’OCAN a rendu un préavis défavorable au vu de l’importance 
des deux cordons de chênes et des multiples conflits (accès-canalisation-sous-sol) 
entre le projet et le domaine vital des arbres à conserver. Il a estimé que la distance 
relative à la couronne des arbres, telle que demandée par la commune et le PDCom, 
était en l’espèce appropriée. Il a ainsi rejoint le préavis de la commune. 
Le 30 août 2022, la commune a notamment relevé, à nouveau, que la disposition 
communale relative à la distance aux arbres existants n’était pas respectée, celle-ci 
étant nécessaire à la garantie d’un bon ensoleillement de la couronne des arbres. 
Elle soulignait le travail effectué par le mandataire afin de répondre au mieux à ses 
attentes, notamment quant au traitement de la limite privé/public, mais le projet 
devrait néanmoins être allégé pour laisser de la respiration entre les deux haies 
bocagères et garantir la préservation des arbres majeurs présents sur le site. La 
parcelle présentait des qualités paysagères et patrimoniales exceptionnelles qui 
devaient être respectées. 
7. 
En décembre 2022, après avoir été informée le 12 septembre 2022 que le projet 
devait être modifié pour se conformer à certains préavis et avoir obtenu à deux 
reprises une prolongation de délai pour se déterminer, B______ SA a soumis une 
troisième version au département. Elle a notamment indiqué ne pas comprendre la 
position de l’OCAN car aucun élément, hormis trois cheminements en copeaux, 
n’entrait en conflit avec le domaine vital des arbres : le projet respectait le RCVA. 
Les copeaux sur le sol des trois accès piétons ne pouvaient pas être considéré 
comme un péril pour l’arbre « car de multiples exemples de chemins de forêts le 
démontr[ait] ». Enfin, tout avait été mis en place pour que le sous-sol, les 
canalisations et un procédé d’installation de chantier hors du commun permettent 
de pérenniser les chênes et leurs racines. La remise en cause de l’ensemble du projet 
pour ces cheminements semblait excessif, disproportionné et constituerait une 
inégalité de traitement envers une multitude de projets dont certains étaient en 
conflits avec les mêmes arbres. « Au vu de l’aspect novateur de la démarche 
architecturale qui cherch[ait] à s’inscrire dans le respect absolu de la végétation en 
l’intégrant dans la base de la conception, [il était] regrettable que le projet soit 
combattu de la sorte ». S’agissant du préavis de la commune, B______ SA a fait 
valoir que toutes les constructions respectaient la distance de 1 m à la couronne des 
chênes. La coupe démontrait que la couronne de l’arbre, lieu de la photosynthèse, 
n’était jamais impactée par l’ombre projetée du bâtiment dont le gabarit était faible. 


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Les chênes étant matures, leur potentiel de développement maximum était atteint et 
il était ainsi « superflu » de leur laisser une réserve. 
8. 
De nouveaux préavis ont été rendus sur cette troisième version du projet. Dix 
instances ont préavisé favorablement, sans ou sous conditions, une a sollicité la 
fourniture de pièces complémentaires et la commune et l’OCAN ont préavisé 
défavorablement. 
Le 11 janvier 2023, l’OCAN a réitéré son précédent préavis. 
Le 13 janvier 2023, la commune a noté, en premier lieu, que la longueur totale de 
la construction faisait près de 65 m de longueur et les villas « R + l +A ». La parcelle 
était très boisée, le projet exploitait le moindre m2 théoriquement disponible hors 
couronne des arbres, pour caser les constructions, tant en sous-sol que hors-sol. Il 
en résultait un projet dont la densité était visiblement inadaptée au contexte, qui 
nécessitait une attitude plus respectueuse du site. La parcelle de forme rectangulaire 
était bordée par deux alignements de chênes, un le long du chemin de K______, 
l’autre en fond de parcelle. Celle-ci présentait ainsi un très grand intérêt, tant du 
point de vue paysager que biologique. Le relevé Viridis mentionnait l’intérêt du 
jardin existant pour la biodiversité. En second lieu, la disposition B.2.1 du PDCom 
préconisait que les constructions respectaient une distance de 5 m à la couronne afin 
de préserver l’espace vital des arbres et d’assurer un bon ensoleillement de leurs 
couronnes et des logements. Le projet était « littéralement "collé" à un gabarit 
dessiné à 1 m de la couronne, sans même toujours le respecter ». Le mur d’enceinte 
de la construction était situé sur la limite de la couronne +1 m. En phase de chantier, 
il serait quasiment impossible de construire ces murs sans déborder à l’intérieur de 
l’espace vital des arbres. En dernier lieu, dans leur courrier de décembre 2022, les 
architectes mentionnaient qu’aucun élément n’entrait en conflit avec le domaine 
vital des arbres, mais cela ne correspondait pas à la réalité des plans déposés. Une 
grande partie de la villa n° 1 (sous-sol et étages) se trouvait entièrement à l’intérieur 
de la couronne des chênes situés dans la partie arrière de la parcelle, la terrasse de 
la villa n° 1, la place visiteurs et la zone pour le stockage des containers se 
trouvaient sous la couronne des arbres, les murs de la trémie d’accès au parking 
souterrain empiétaient dans l’espace vital des arbres. En phase de chantier, « une 
zone de stockage, une zone de stockage de liquide polluant et un bac de décantation 
[étaient] situés sous la couronne des arbres (à l’emplacement de la villa n° 1), ainsi 
que l’emplacement pour une grue sur roues ». 
9. 
En avril 2024, après avoir été informée le 18 janvier 2023 que le projet devait être 
modifié pour se conformer à certains préavis et avoir obtenu des prolongations du 
délai pour se déterminer, B______ SA a soumis une quatrième version du projet au 
département. À son sens, les préavis défavorables émis par la commune et l’OCAN 
devaient être écartés et le projet autorisé. 
10. 
De nouveaux préavis ont été rendus sur cette quatrième version du projet. Hormis 
la commune et l’OCAN, toutes les instances ont préavisé favorablement, sans ou 
sous conditions. 


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Le 17 mai 2023, l’OCAN a rappelé l’importance des deux cordons de chênes et les 
multiples conflits entre le projet et le domaine vital d’arbres, éléments justifiant la 
distance demandée par la commune. La canopée allait continuer à se développer et 
cela engendrerait des problèmes de salubrité et de rendement des panneaux photo-
voltaïques et thermiques. 
Le 30 mai 2023, la commune a réitéré son précédent préavis défavorable. À cet 
égard, l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) a écarté les requêtes 
de la commune non justifiées par une base légale, en particulier l’élément « DEF-
4 » concernant les cordons boisés et bosquets, spécifiquement le fait que le PDCom 
préconisait le respect d’une distance de 5 m entre les constructions et la couronne 
des arbres. 
Le 10 juillet 2023, l’OCAN a rendu un dernier préavis défavorable. Il a réitéré les 
mêmes éléments qu’avancés dans son précédent préavis et ajouté que le projet, tel 
que proposé, que ce soit par son occupation au sol et sous-sol ou sa hauteur, mettait 
en péril le développement et la survie des deux cordons de chênes ainsi que toute la 
biodiversité liée à ces arbres. 
11. 
Par décision du ______ 2023, le département a refusé de délivrer l’autorisation 
sollicitée, en application des art. 14 et 16 RCVA, dans la mesure où la construction 
projetée porterait atteinte au domaine vital des arbres à conserver sur la parcelle. 
Il s’est référé au dernier prévis de l’OCAN ainsi qu’au préavis du 30 mai 2023 de 
la commune. 
12. 
Par acte du ______ 2023, sous la plume de leurs conseils, A______ SA et B______ 
SA ont interjeté recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause au département pour qu’il délivre l’autorisation 
de construire APA 4______, le tout sous suite de frais et dépens. 
Une partie du mur de la trémie d’accès au garage souterrain entrait en conflit avec 
un buisson, un massif de laurelle, espèce subspontanée et indésirable pouvant être 
supprimée sans autorisation préalable. Parmi tous les arbres existants sur la parcelle, 
seul un érable plane, à l’état sanitaire moyen et de faible intérêt paysager, situé à 
proximité de la rampe d’accès au parking souterrain, au niveau du débouché sur le 
chemin de K______, devait être abattu ; il serait remplacé par un spécimen de la 
même espèce. Le projet prévoyait la plantation de plusieurs haies bocagères côtés 
nord et sud des futurs bâtiments. Durant la phase du chantier, les arbres et la 
végétation conservés feraient l’objet de diverses mesures de protection. 
Le refus de délivrer l’autorisation de construire sollicitée était notamment justifié 
par le fait que le projet ne respectait pas la distance de 5 m entre les constructions 
et la couronne des arbres prévue au point B.2.1 du PDCom, lequel ne pouvait, à lui 
seul, faire opposition à l’application du droit cantonal. Or, la loi n’exigeait pas que 
la distance entre les constructions et les arbres conservés sur une parcelle soit d’au 
minimum 5 m. La seule règlementation en la matière, découlant du RCVA et de la 


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directive concernant les mesures à prendre lors de travaux à proximité des arbres 
(ci-après : la directive ; établie par la direction générale de la nature et du paysage 
en août 2008, version 1.0), disposait que, en principe, aucune construction ne devait 
être réalisée dans le domaine vital correspondant à la couronne des arbres + 1 m. 
L’exigence consacrée par le point B.2.1 du PDCom excédant ce que requérait le 
droit matériel, elle devait être ignorée, ainsi que l’avait fait l’OAC lors de son 
analyse du préavis communal du 27 avril 2022. Il était pour le moins étonnant que 
l’OAC ait révisé sa position à cet égard. L’office de l’urbanisme (ci-après : OU) 
n’avait par ailleurs fait état d’aucune préoccupation au sujet du respect des plans 
directeurs dans son unique préavis favorable sans observations du 25 mars 2022. 
Le département avait fait fi de l’ascèse dont elles avaient fait preuve dans le cadre 
de l’élaboration du projet pour veiller à ce que celui-ci s’intègre entièrement dans 
le contexte paysager existant et préserve le patrimoine végétal de la parcelle. Le 
concept imaginé par ses architectes était basé sur une modélisation 3D effectuée au 
moyen d’un scanner de type Lidar permettant d’identifier le domaine vital des 
arbres et de déterminer l’espace résiduel destiné à recevoir les fondations des futurs 
bâtiments, et ce sans menacer la vitalité de la végétation environnante, étant noté 
que la couronne des arbres était stable depuis les années 1960 et n’augmentait plus. 
Il avait également ignoré les efforts déployés en cours d’instruction afin d’éliminer 
la plupart des conflits mineurs entre les bâtiments et le domaine vital des arbres. 
Les modifications de projet intervenues en ce sens avaient été occultées par 
l’OCAN dont l’appréciation était manifestement obtuse puisqu’il n’avait en rien 
nuancé ses propos en fonction de l’évolution du projet et de la suppression des 
conflits susvisés. Les préavis de l’OCAN étaient formulés de manière générique et 
le manque de diligence dans l’identification des conflits traduisait son embarras ; à 
défaut d’éléments tangibles appuyant sa position, il se résolvait à des expressions 
diffuses pour préaviser défavorablement le projet. L’OCAN s’était limité à des 
« copier-coller » de ses préavis successifs. 
Au sujet des conflits dénoncés, l’emprise au sol de la future villa n° 1 et de sa 
terrasse correspondaient en substance à celle du bâtiment existant et de son annexe, 
voire était en retrait de ceux-ci. En raison de la barrière racinaire constituée par les 
bâtiments existants, la réalisation de la future villa n° 1 à cet emplacement n’aurait 
aucun impact sur les racines des arbres et leur survie. La place de parking visiteurs 
et la zone de stockage étaient prévues sur l’assiette du cheminement en gravier 
existant, de sorte qu’il n’y aurait aucune péjoration de la situation actuelle. Seule 
une partie du mur de la trémie d’accès au parking souterrain était concernée, partie 
qui entrait en conflit avec un buisson (massif de laurelle) d’espèce subspontanée et 
indésirable, un type de végétation pouvant être supprimé sans permis préalable. La 
zone de stockage, la zone de stockage de liquides polluants et le bac de décantation 
étaient placés sur l’emprise de la villa existante, tandis que l’engin de chantier se 
trouverait sur l’assiette de la voie d’accès existante. Durant la phase du chantier, les 
arbres et la végétation conservés feraient l’objet de diverses mesures de protection. 
Comme illustré par les schémas, on ne saurait considérer que les pistes finlandaises 


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seraient susceptibles de mettre en péril la végétation environnante, en particulier les 
arbres à conserver. Ses architectes avaient validé les configurations litigieuses ; il 
découlait de leur expertise que la vitalité des arbres et de la végétation était assurée. 
De manière générale, les qualités paysagères et végétales de la parcelle étaient 
améliorées grâce au projet litigieux : plusieurs haies bocagères côtés nord et sud de 
la parcelle seraient plantées. Par ailleurs, des dérogations au sens du RCVA étaient 
régulièrement octroyées pour des éléments bien plus significatifs en termes 
d’emprise au sol et d’atteinte au domaine vital d’arbres. La position de l’OCAN 
consacrait non seulement une inégalité de traitement par rapport à une multitude de 
projets impliquant des conflits avec le domaine vital des arbres, pour lesquels des 
dérogations avaient été accordées, mais revêtait surtout un caractère arbitraire. 
La remarque selon laquelle la canopée allait continuer à se développer et engendrer 
des problèmes de salubrité et de rendement des panneaux photovoltaïques et 
thermiques projetés résultait d’un faux débat. L’office cantonal de l’énergie (ci-
après : OCEN) avait rendu un préavis favorable à trois reprises. 
13. 
Ce recours a fait l’objet d’une publication par le tribunal dans la feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève du ______ 2023. 
14. 
Par écritures du 25 octobre 2023, sous la plume de son conseil, la commune a 
informé le tribunal de sa volonté d’intervenir dans la procédure, étant la commune 
du lieu de situation dans lequel le projet litigieux devait être réalisé. Elle a conclu, 
au fond, au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 
La parcelle n° 1______, caractérisée par sa forme rectangulaire, était bordée par 
deux alignements de chênes, un le long du chemin de K______ et l’autre en fond 
de la parcelle. Ces alignements de chênes présentaient un très grand intérêt, tant du 
point de vue paysager que biologique, ainsi que l’attestait le relevé Viridis. Le 
chemin de K______ était inscrit à l’inventaire des voies de communication 
historiques de Suisse - régionales et locales et bénéficiait d’une protection 
particulière en vertu de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451). 
Après avoir examiné le projet litigieux à quatre reprises, l’OCAN avait considéré, 
notamment, qu’il existait de multiples conflits entre le projet de construction et le 
domaine vital des arbres à conserver, que le développement et la survie des deux 
cordons de chênes ainsi que toute la biodiversité liée à ces arbres étaient mis en 
péril par le projet en cause et qu’aucune construction ne devait être réalisée dans 
leur domaine. Les préavis de l’OCAN au cours de l’instruction n’étaient pas 
identiques : ceux des 15 août 2022 et 11 janvier 2023 étaient semblables du fait 
qu’aucun changement ni aucun nouvel élément en lien avec l’agriculture et la nature 
du projet n’avait été apporté entre les versions du projet déposée les 21 juillet 2022 
(préavis du 15 août 2022) et 13 décembre 2022 (préavis du 11 janvier 2023) ; les 
modifications effectuées n’avaient pas été suffisantes pour permettre à l’OCAN de 
revoir sa position. Ces préavis n’avaient pas été élaborés de manière générique et 


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ne manquaient pas de diligence dans l’identification des problèmes invoqués : ils 
mentionnaient explicitement l’importance des cordons de chênes existants sur la 
parcelle, faisaient référence aux préavis communaux et indiquaient le risque lié au 
développement de la canopée. En fait, en se fondant sur une modélisation 3D et sur 
le fait que la couronne des arbres serait stable, les recourantes tentaient de substituer 
leur propre appréciation à celle de l’OCAN. Par ailleurs, les explications présentées 
dans le recours avaient déjà été fournies au cours de l’instruction et n’avaient pas 
convaincu les instances spécialisées, dont les appréciations ne sauraient être revues 
par le tribunal, faute d’arbitraire. Le projet de plantation de haies bocagères côtés 
nord et sud de la parcelle n’avait pas d’incidence car il ne s’agissait pas d’évaluer 
les plantations compensatoires ou le taux de pleine terre, mais de protéger les 
cordons de chênes existants ; on ne voyait pas en quoi la plantation de nouveaux 
arbres servirait ce but. Enfin, l’OCEN qui avait pour but de conduire la politique 
énergétique du canton, notamment en maîtrisant et en réduisant la consommation, 
n’était pas spécialisée en matière d’agriculture et de nature. Son préavis favorable 
sous conditions n’entrait ainsi pas en contradiction avec celui défavorable rendu par 
l’OCAN. En outre, les allégations d’inégalité de traitement, aucunement prouvées, 
étaient contestées. 
Au vu de l’importance des cordons de chênes présents sur la parcelle, le contenu du 
PDCom avait été légitiment pris en compte dans le cadre du pouvoir d’appréciation 
dont disposait l’OCAN. Ce dernier pouvait limiter les contraintes à l’intérieur du 
domaine de l’arbre et disposait ainsi d’une importante marge d’appréciation qui ne 
se limitait pas aux autorisations dérogatoires. 
15. 
Par écritures du même jour, Mesdames et Messieurs D______, E______ et 
F______, G______ et H______, I______ et J______ (ci-après : les intervenants) 
ont, sous la plume de leur conseil, sollicité leur intervention dans la procédure. Ils 
ont conclu, au fond, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, 
sous suite de frais et dépens. 
Ils étaient les propriétaires des quatre parcelles nos 5______ à 6______ de la 
commune, lesquelles jouxtaient la parcelle n° 1______ sur toute sa longueur. Ces 
parcelles étaient séparées par un important cordon boisé, composé essentiellement 
de chênes. En leur qualité de voisins immédiats, ils avaient un intérêt digne de 
protection de prendre part à la procédure pour soutenir la décision entreprise qui 
défendait ces chênes protégeant leurs parcelles. Ils en bénéficiaient d’ailleurs plus 
que quiconque dans la mesure où ces chênes plongeaient directement dans leurs 
jardins. 
16. 
Dans ses observations du 27 novembre 2023, le département a conclu au rejet du 
recours, s’en rapportant à justice s’agissant de sa recevabilité. Il s’en est également 
rapporté à justice quant à la recevabilité des deux demandes d’intervention. 
Le refus d’autorisation contesté n’était pas fondé sur le PDCom, mais sur le RCVA, 
de sorte que la jurisprudence citée par les recourantes relative à la portée des plans 
directeurs communaux ne présentait pas d’intérêt. Le refus mentionnait la position 


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de la commune car celle-ci s’avérait pertinente au regard de la situation. Son 
exigence relative au maintien d’une distance de 5 m à la couronne des arbres avait 
été corroborée par l’OCAN, qui l’avait estimée justifiée compte tenu de la situation 
particulière et de la nécessité de préserver la végétation existante. Selon l’OCAN, 
le projet (emprise, hauteur, emplacement) était susceptible non seulement de porter 
atteinte à la végétation existante (notamment les cordons de chênes), mais aussi de 
créer des soucis pour les futures constructions (salubrité et de rendement des 
installations solaires). Lui-même avait pris en compte l’avis de la commune sur ce 
point et l’avait mentionné dans son refus d’autorisation de construire. Le fait que 
l’OAC ait indiqué dans ses commentaires sur le préavis de la commune du 27 avril 
2022, que le « DEF-4 » était écarté, n’avait rien d’étonnant ou de contradictoire 
avec la décision de refus : l’OAC avait relevé que le point B.2.1 du PDCom n’était 
fondé sur aucune disposition légale, mais il avait pu apprécier par la suite, au regard 
de l’ensemble des préavis rendus, que ladite exigence était en l’occurrence 
nécessaire à la sauvegarde de la végétation et des qualités du lieu et qu’elle se 
recoupait avec l’avis de l’OCAN. 
Selon les recourantes, les arbres conservés ne seraient pas mis en péril par le projet. 
Elles se limitaient toutefois à le soutenir, sur la base de leur propre appréciation, 
sans apporter d’élément de preuve et en se substituant dès lors à l’appréciation de 
l’autorité compétente en la matière. En tout état, le projet faisait état de plusieurs 
atteintes au domaine vital des arbres existants. Ainsi qu’il ressortait des plans et des 
constatations de l’OCAN, qui avait examiné minutieusement le projet à quatre 
reprises et qui n’avait pas fait des « copier-coller » de ses préavis précédents, la 
construction prévue entrait dans le domaine vital de certains arbres à conserver. La 
construction existante ne disposait pas de sous-sol, contrairement aux constructions 
futures. L’impact serait plus important et il dépasserait l’emprise de la construction 
hors-sol existante en certains endroits. La lecture du plan du rez-de-chaussée laissait 
constater que le séjour de la villa n° 1 était prévu dans le domaine vital des arbres 
et en dehors de toute emprise de la construction/ aménagements actuels. La zone de 
stockage et de la place visiteurs nécessiteraient non seulement l’ajout de gravier 
nouveau, ce qui prouvait qu’elles n’étaient pas projetées dans l’emprise du chemin 
existant, mais impliquaient un usage différent et plus conséquent qu’un chemin 
piétonnier destiné à une seule villa. Le fait que les constructions existantes étaient 
situées dans le domaine vital des arbres n’impliquait pas que les constructions 
futures, dans la mesure où il s’agissait d’une démolition-reconstruction, puissent 
bénéficier de cette situation. Le projet de construction, qui s’insérait au plus près 
des cordons de chênes, comme il résultait de la modélisation produite par les 
recourantes, mettait en péril la conservation et le développement, tant au niveau 
racinaire que de la couronne, de ceux-ci. Il n’était pas prouvé que la couronne des 
arbres serait stable depuis 1960. Au contraire, l’OCAN avait établi que la canopée 
allait continuer à se développer, ce qui engendrerait des problèmes de salubrité et 
de rendements des panneaux solaires. Le préavis favorable de l’OCEN n’était pas 
à même de le contredire, cette instance ne se prononçant pas au regard du 


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développement des végétaux et encore moins de l’ensoleillement futur de la 
parcelle. Les efforts fournis pour adapter le projet n’avaient pas été occultés, mais 
ils ne s’étaient pas avérées suffisants à l’octroi de l’autorisation sollicitée. Les pistes 
finlandaises prévues avaient été examinées par l’OCAN mais écartées puisqu’elles 
étaient susceptibles de mettre en péril la végétation existante, notamment du fait des 
systèmes d’ancrage prévus et de leur utilisation. 
17. 
Le même jour, les recourantes s’en sont rapportées à justice quant aux demandes 
d’intervention du 25 octobre 2023. 
18. 
Par décision du 6 décembre 2023 (DITAI/540/2023), le tribunal a déclaré receva-
bles les demandes d’intervention formées tant par la commune que par les 
intervenants le 25 octobre 2023 et les a admises. 
19. 
Par réplique du 26 janvier 2024, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions 
et développements juridiques. 
Les bâtiments actuellement érigés sur la parcelle étaient une villa composée de trois 
niveaux, dont un sous-sol, et un chalet annexe. Lors d’une séance s’étant déroulée 
dans le cadre de la préconsultation de l’OCAN, un représentant de cet office avait 
exprimé l’opinion selon laquelle un projet s’inscrivant dans la zone de la villa 
existante, jusqu’au resserrement des couronnes, était une solution adéquate tenant 
compte des contraintes du site. Lors d’échanges informels subséquents, il n’avait 
jamais évoqué que les bâtiments projetés devraient respecter une distance de 5 m 
depuis la couronne pour préserver le domaine vital des arbres ; son architecte 
pourrait attester de ces éléments sur la base desquels il s’était fondé pour élaborer 
le projet litigieux. 
Dans le cadre de l’instruction de l’autorisation de démolir n° M 3______ du ______ 
2022, l’OCAN avait requis que soit mandaté un arboriste-conseil pour le suivi des 
travaux à proximité des arbres hors forêt conservés et pour la mise en place des 
mesures prophylactiques nécessaires à leur préservation valable, ceci au vu de la 
dérogation accordée pour intervenir dans le domaine vital des végétaux, afin de 
permettre la démolition de l’ouvrage projeté. À teneur du rapport du 18 janvier 2024 
du bureau spécialisé L______, « selon le diagnostic effectué sur site d’après la 
méthode de "Pierre Raimbault", les chênes de la parcelle ont atteint le stade 
physiologique 7 à 8 de leur développement (…). Cela signifie que le système 
racinaire et le houppier sont à pleine maturité, que le volume définitif est atteint et 
que l’arbre aura plutôt tendance à se dégarnir à l’avenir » ; l’analyse des 
photographies aériennes de 2005 à 2019 confirmait que l’aplomb des couronnes des 
arbres n’avait quasiment plus progressé depuis une quinzaine d’années. Grâce au 
scanner 3D LiDAR, l’implantation des futures constructions avait été déterminée 
de manière à respecter la distanciation nécessaire pour garantir la préservation du 
domaine vital des arbres, dans ses parties aérienne (houppier) et souterraine 
(système racinaire). Le rapport stipulait que l’emprise des bâtiments projetés était 
en dehors du domaine vital des arbres. Le seul emplacement où la construction 
projetée se superposait à ce domaine se situait à l’aplomb des bâtiments existants, 


- 11/22 - 
A/3095/2023 
où la présence de fondations hors-gel et de constructions bétonnées imperméables 
avait joué un rôle de barrière racinaire. Les bâtiments projetés se situant même en 
retrait de l’emprise des bâtiments existants, ils ne pouvaient causer des dommages 
sur les racines dans ce secteur, puisqu’il n’y en avait pas. Les pistes finlandaises ne 
portaient pas préjudice aux racines puisque les poutres de chêne délimitant la piste 
n’étaient pas fondées dans le sol ; les copeaux de bois utilisés leur étaient bénéfiques 
pour des raisons liées à la répartition des charges, à la perméabilité du sol et à la 
fertilisation du sol. 
Le département affirmait que l’exigence de la distance de 5 m n’était pas fondée 
sur le PDCom, mais justifiée par l’expertise de l’OCAN au vu des circonstances 
d’espèce ; l’instruction du dossier ne permettait pas d’adhérer à cette théorie. Dans 
son premier préavis du 19 avril 2022, antérieur à celui de la commune du 27 avril 
2022, l’OCAN avait uniquement fait état de la nécessité de respecter une distance 
de 1 m entre l’aplomb de la couronne des arbres et les constructions afin d’assurer 
leur conservation valable, de manière cohérente avec les propos de son représentant 
tenus lors d’une séance de préconsultation. Ce n’était qu’après avoir été confronté 
au préavis communal du 27 avril 2022 que, dans ses préavis subséquents, l’OCAN 
s’était arbitrairement rallié au PDCom pour augmenter la distance par rapport aux 
couronnes. La décision entreprise était dictée par les dispositions du PDCom, sans 
force contraignante, et non sur le RCVA qui renvoyait à la directive retenant une 
distance de 1 m depuis la couronne. Il n’y avait aucune raison de faire abstraction 
des principes résultant de la directive en imposant une distance supplémentaire de 
4 m, ce d’autant plus que selon la directive, une exception pouvait être valablement 
accordée moyennant la mise en place de mesures propres à limiter l’impact de 
l’intervention. La décision querellée était donc contraire au RCVA et à la directive, 
consacrant une inégalité de traitement à leur détriment et n’était pas conforme au 
principe de la sécurité du droit. 
L’allégation du département selon laquelle elles n’auraient pas contesté que le 
projet litigieux impliquait plusieurs atteintes au domaine vital des arbres existants 
était erronée, ce que démontrait la simple lecture de leur mémoire. À cet égard, la 
villa existante disposait d’un sous-sol et le séjour de la future villa était localisé 
entre la villa existante et le chalet annexe, en retrait de celui-ci par rapport aux 
arbres conservés. Si elles avaient dès l’origine su que l’OCAN n’accepterait aucun 
autre projet de construction qu’une transformation de la villa existante (avec 
maintien des fondations actuelles), elles auraient élaboré leur projet en ce sens. Le 
soudain revirement de l’OCAN en cours d’instruction était incompréhensible et 
inacceptable. Dans la mesure où il était acquis qu’une intervention contrôlée dans 
le domaine vital des arbres durant les travaux de démolition - moyennant dérogation 
octroyée par l’OCAN à cet effet - ne mettait pas en péril la vitalité des arbres, on 
pouvait retenir que le projet, qui s’inscrivait en deçà de l’emprise des bâtiments 
actuels, n’aurait aucun impact sur la survie des arbres conservés. 


- 12/22 - 
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L’ajout de gravier nouveau interviendrait uniquement sur une bandelette de 20 cm, 
portion ne portant pas atteinte au domaine vital des arbres en cause. Du reste, celle-
ci aurait facilement pu être modifiée ou supprimée si l’OCAN en avait exprimé le 
souhait et l’avait communiqué en cours d’instruction, ce qui n’avait pas été le cas. 
La zone de stockage assurait la manutention des containers que lors de la levée des 
déchets, leur stockage à proprement parler s’effectuant au sous-sol, dans le local-
poubelle. Le cheminement servait uniquement à rejoindre la place de stationnement 
visiteurs, contrairement à la situation actuelle où il faisait office de voie d’accès 
principale pour les voitures des habitants. Les allées et venues des habitants, qui 
possédaient d’ailleurs peut-être plus d’un véhicule, généraient ainsi plus de 
passages que ceux d’un éventuel visiteur occasionnel. La position de l’OCAN par 
rapport aux pistes finlandaises laissait pantois. La moitié des forêts de Suisse 
accueillait des pistes finlandaises et elles n’avaient pas péri de ce fait. Les critiques 
relatives aux atteintes au domaine vital des arbres n’avaient jamais été formulées 
auparavant. Dans ses préavis, l’OCAN s’était contenté d’une formulation vague et 
générique concernant les multiples conflits entre le projet de construction et le 
domaine vital des arbres à conserver ne permettant pas d’identifier spécifiquement 
les aspects problématiques du projet, et ce malgré les tentatives de clarification de 
leur architecte. Dès lors, elles avaient été injustement privées de la possibilité 
d’éventuellement ajuster leur projet de manière à satisfaire aux exigences de 
l’OCAN. Celui-ci avait enfin considéré à tort que les arbres en cause allaient encore 
croître et la canopée se développer. 
20. 
Par écritures du 29 février 2024, les intervenants ont conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens. 
Vingt-huit arbres ayant une valeur historique, dans la mesure où ils avaient été 
plantés il y avait plus de 25 ans, avaient été relevés sur la parcelle. Le plan 
d’installation du chantier (version du 24 novembre 2022) prévoyait un espace de 
stockage des liquides polluants sous la couronne de l’un des arbres à protéger, ce 
qui menaçait directement sa santé. Le rapport du 18 janvier 2024 avait été réalisé à 
la demande des architectes en charge de la réalisation du projet, de sorte que sa 
portée était sujette à caution. Quant à la méthode de laser 3D utilisée, elle ne portait 
que sur la partie aérienne du domaine vital des arbres. Le projet tel que proposé 
portait atteinte à la vitalité des arbres en violation de l’art. 14 RCVA. 
Au surplus, le projet violait les art. 3 al. 7 let. a et 75 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ainsi que les art. 5 al. 1, 
7 et 8 du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 mai 
2023 (RPSFP - L 5 05.10). 
21. 
Par duplique du même jour, la commune a persisté dans ses développements 
juridiques et conclusions formulés le 25 octobre 2023. 
La réplique des recourantes et les faits complémentaires exposées se fondaient sur 
un rapport du 18 janvier 2024 et une discussion entre les porteurs du projet et un 
collaborateur de l’OCAN avant le dépôt de l’APA 4______ litigieuse. Ce rapport 


- 13/22 - 
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avait été établi pour les besoins de la cause, plusieurs mois après la délivrance de la 
décision litigieuse. Les faits complémentaires qu’il contenaient devaient tout au 
plus être considérés comme de simples allégations d'une partie, qu’elle contestait. 
Les prétendus propos d’un représentant de l’OCAN lors de la préconsultation 
n’étaient pas pertinents pour la résolution du litige. Soit les recourantes se 
prévalaient de la violation du principe de la bonne foi de l’autorité administrative 
et ce grief pouvait manifestement être écarté puisque les conditions 
jurisprudentielles y relatives n’étaient pas remplies, soit les échanges n’étaient 
d’aucune pertinence pour la résolution du présent litige, ne portant pas sur le projet 
querellé (à savoir la 4ème version du projet) et ne concernant que des orientations 
données sans engagement, en vue du dépôt d’un projet d’autorisation de construire. 
Il n’y avait donc pas eu de « revirement soudain et injustifié de l’OCAN en cours 
d’instruction ». Les recourantes ne pouvaient pas se prévaloir de ces échanges pour 
corroborer leur thèse, aucune preuve tangible ne venant appuyer leurs propos. En 
tout état, la pesée des intérêts s’effectuait à la fin de l’instruction du dossier, lors de 
la synthèse, et ce n’était qu’à l’issue de cette dernière qu’une décision au sens 
juridique du terme était rendue. Les actes effectués lors de l’instruction du dossier 
ne constituaient pas des décisions. Le préavis de l’OCAN du 22 juin 2022, rendu 
dans le cadre de l’instruction de l’autorisation de démolir M 3______, n’était 
d’aucun secours aux recourantes puisqu’il ne portait pas sur le projet querellé, mais 
sur la démolition de la villa. À cette occasion, l’OCAN ne s’était pas déterminé sur 
la nouvelle construction. Cette autorisation de démolir était liée à l’APA 4______, 
de sorte qu’elle ne pouvait pas être mise en œuvre avant la délivrance de 
l’autorisation de construire et qu’elle était donc inexécutable. 
Invoquer le principe d’égalité de traitement avec une « multitude de projets », sans 
en citer aucun, constituait une remarque d’ordre général. Le principe de la sécurité 
du droit n’avait pas été violé car les actes effectués lors de l’instruction du dossier 
ne constituaient pas des décisions et qu’aucun droit ou garantie ne pouvait être tiré 
de la directive. Les recourantes avaient eu la possibilité d’ajuster leur projet pour le 
rendre compatible avec les impératifs défendus par l’OCAN. Celui-ci avait fait 
l’objet de nombreux préavis défavorables clairs sur la problématique de l’atteinte à 
la végétation ; tels par exemples les préavis de l’OCAN des 15 août 2022, 
11 janvier, 17 mai et 10 juillet 2023 qui reprenaient tous sa remarque quant au fait 
que la distance de 5 m à la couronne n’était pas respectée. Le refus datant d’août 
2023, les recourantes avaient bénéficié de plus d’un an pour adapter leur projet aux 
exigences indiquées par les instances de préavis spécialisées. En paraphrasant le 
rapport du 18 janvier 2024 pour plaider l’absence de mis en péril des arbres, elles 
ne faisaient que substituer leur propre appréciation à celle de l’OCAN. Le préavis 
de l’OU du 25 mars 2022 n’était pas pertinent en l’espèce dans la mesure où il ne 
portait pas sur le projet refusé (4ème version) mais sur la première version déposée. 
22. 
Par duplique du même jour, le département a persisté dans les développements et 
conclusions de ses observations du 27 novembre 2023. 


- 14/22 - 
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La distance de 5 m demandée par l’OCAN n’était aucunement fondée sur le PDCom 
mais sur son appréciation de la situation d’espèce sur la base du RCVA, dont le but 
était notamment d’assurer la conservation de la végétation. La directive indiquait 
une distance de principe pouvant, comme en l’espèce, être augmentée lorsque les 
circonstances le commandaient. Par ailleurs, au vu de la hiérarchie des normes, le 
RCVA disposait d’une valeur plus contraignante que la directive. 
La consultation d’un collaborateur de l’OCAN apparaissait avoir eu lieu dans le 
cadre de l’élaboration du projet, à savoir préalablement au dépôt de la demande 
d’autorisation de construire. Son avis, qui ne ressortait d’ailleurs d’aucun document 
et constituait une première orientation, n’avait pas été donné dans le cadre de 
l’instruction de la requête sur la base d’un projet fini avec tous les plans nécessaires 
pour l’instruire. Il n’y avait rien d’étonnant à ce que la position d’un collaborateur 
technique consulté ne soit pas aussi exhaustive que le préavis formel rendu par 
l’instance de préavis dans le cadre d’une instruction complète du dossier. En outre, 
renseignements pris auprès dudit collaborateur, celui-ci certifiait avoir indiqué que 
le projet de cinq villas ne pouvait pas trouver place sur la parcelle vu la végétation 
existante et la nécessité de la protéger. Les recourantes n’apportaient aucunement 
la démonstration qu’un cas similaire aurait été traité de manière différente. 
Dans leur réplique, les recourantes ne contestaient pas que les constructions prévues 
seraient projetées en partie dans le domaine vital des arbres, mais soutenaient, sur 
la base de leur propre appréciation subjective, que le projet n’engendrerait pas de 
détérioration de la végétation ou que ces surfaces seraient tellement anecdotiques 
qu’une dérogation devait être accordée. Une partie du projet ne se recoupait pas 
avec la construction existante, notamment le séjour, et les futures constructions 
devaient, dans la mesure où il s’agissait d’une démolition/reconstruction, respecter 
le droit en vigueur, ce qui permettait une amélioration de la situation existante. 
Aucune dérogation ne pouvait être accordée au regard du but de protection des 
chênes existants. Les recourantes ne mentionnaient pas la problématique quant à la 
salubrité et le rendement des installations photovoltaïques des futures constructions 
au regard de l'emplacement projeté. Le rapport du 18 janvier 2024 ne constituait 
pas un moyen de preuve, mais faisait uniquement état de leur avis. S’agissant de 
l’autorisation de démolir délivrée, la condition de mandater un arboriste-conseil 
pour contrôler et mettre en place diverses mesures ne permettait nullement de 
déduire que le projet de construction envisagé ne serait pas susceptible de porter 
atteinte auxdits arbres. Les recourantes ne contestaient pas que le projet nécessitait 
l’ajout de surfaces (en gravier ou en copeaux) supplémentaires et impliquait une 
utilisation de ces espaces qui n’existaient pas auparavant. Rien ne lui commandait 
de laisser la possibilité à la requérante de modifier son projet sous l’angle de la zone 
de stockage et de stationnement. Celui-ci n’étant pas autorisable pour d’autres 
motifs, il n’aurait respecté ni le principe de célérité ni celui d’économie de 
procédure s’il avait demandé que le projet soit modifié sur ce point pour ensuite le 
refuser tout de même en fin d’instruction au vu des autres points problématiques. 
L’OCAN ayant rendu plusieurs préavis défavorables au cours de l’instruction de la 


- 15/22 - 
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requête, ceux-ci auraient pu mener la requérante à modifier son projet en fonction 
des exigences posées, ce qu’elle n’avait pas souhaité faire. Les chênes avaient une 
espérance de vie entre 500 ans et un millénaire et ils continuaient de se développer 
durant plusieurs centaines d’années ; la croissance s’avérait certes moins rapide que 
les premières années, mais elle était, en l’espèce, toujours présente. Il ne pouvait 
être soutenu que lesdits chênes n’auraient connu aucune croissance depuis 1960. 
Au vu de leur longue phase de développement, leur croissance pouvait être peu 
perceptible d’année en année en surface, mais leur développement n’apparaissait 
pas terminé. En outre, il ressortait des photographies aériennes et de l’analyse de 
l’OCAN que les arbres en question avaient certainement subi des élagages non 
autorisés durant ces dernières années. 
23. 
Le 5 avril 2024, les recourantes ont persisté dans les développements juridiques et 
conclusions figurant dans leurs précédentes écritures. 
Il était erroné d’affirmer qu’elles ne se seraient pas prononcées au sujet de la 
problématique relevée par l’OCAN concernant la salubrité et le rendement des 
installations photovoltaïques des futures constructions, ayant traité cette question 
en pages 20 et 21 du mémoire du 21 septembre 2023. Elle n’avait nullement renoncé 
à modifier le projet en fonction des exigences posées par l’OCAN. Dans ses préavis 
successifs défavorables, celui-ci n’avait pas identifié spécifiquement les parties de 
construction et/ou installations qui, selon lui, poseraient un problème particulier en 
termes d’atteinte au domaine vital des arbres. En ce sens, elles avaient été privées 
de la possibilité d’adapter leur projet afin de satisfaire les attentes de l’instance 
spécialisée. 
On peinait à concevoir en quoi la protection des arbres situés sur une parcelle tierce 
était susceptible de revêtir un intérêt digne de protection pour les intervenants. Par 
ailleurs, les prétendues violations des art. 3 al. 7 lit. a et 75 LCI et 5 al. 1, 7 et 8 
RPSFP étaient exorbitants à l’objet du litige. 
24. 
Le 13 mai 2024, les intervenants ont persisté dans leurs précédentes conclusions. 
Ils avaient un intérêt digne de protection à la conservation du cordon de chênes et 
pouvaient ainsi se prévaloir d’une violation de l’art. 14 RCVA. Ce cordon de chênes 
était constitué de quinze chênes inventoriés avec un statut historique et composait 
majoritairement le bosquet urbain situé sur la parcelle. Ces bosquets consistant en 
un mélange d’essences forestières indigènes dominantes, comme les chênes, et en 
des essences ornementales, constituaient le relais entre les différentes structures 
forestières du canton et permettaient d’abriter de la faune en ville. En plus de 
représenter un écrin de verdure plongeant directement dans leur jardin, ce cordon 
faisait partiellement écran à la vue de la construction située sur la parcelle n° 
1______ et constituait un isolant au bruit non négligeable. Le projet de construction 
portant atteinte au domaine vital des arbres, ils seraient inévitablement lésés par 
l’atteinte à la santé des chênes pouvant mettre en péril leur survie. De plus, le 
PDCom retenait que ce cordon de chênes possédait une qualité paysagère devant 
être préservée. 


- 16/22 - 
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L’objet du recours étant principalement déterminé par l’objet du recours et leurs 
conclusions, elles n’étaient pas limitées dans l’invocation de griefs venant en 
soutien à la décision entreprise. 
25. 
Le même jour, le département a persisté dans ses conclusions. 
26. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/1077/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.2). 
5. 
Les recourantes soutiennent que le projet ne met pas en péril les arbres concernés, 
que la décision entreprise se fonde à tort sur le PDCom, en lieu et place du RCVA, 
et qu’elle viole le principe de l’égalité de traitement. 


- 17/22 - 
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6. 
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) a notamment pour objectif d’assurer la sauvegarde de la nature, 
en ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les 
milieux naturels (art. 1 let. c). 
À teneur de l'art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil d'État édicte les dispositions 
nécessaires à la protection, la conservation et l'aménagement des sites visés à l'art. 
35 LPMNS, soit notamment les espèces végétales. Il peut n’autoriser que sous 
condition ou même interdire l'abattage, l’élagage ou la destruction de certaines 
essences d’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives 
(art. 36 al. 2 let. a LPMNS). 
7. 
En application de cette disposition, le Conseil d’État a adopté le RCVA, qui a pour 
but d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvel-
lement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage (art. 1 RCVA). 
Ce règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie 
à l’art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi qu’aux 
haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager (art. 2 al. 1 
RCVA). 
8. 
Selon l’art. 14 RCVA, les propriétaires, mandataires, requérants, constructeurs ou 
autres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la plus grande attention à la 
préservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants (al. 1). Il leur incombe 
de prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour assurer la 
survie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux directives 
édictées par le département (al. 2 let. b). 
L’art. 16 RCVA dispose que le département édicte des directives en matière de 
sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution 
correcte des mesures compensatoires. 
9. 
La directive édictée sur la base de l’art. 16 RCVA, contraignante pour tous les 
propriétaires, mandataires, requérants, entrepreneurs ou autres usagers de terrain 
effectuant des travaux dans le domaine de l’arbre, a pour objectif de définir la notion 
d’espace vital d’un arbre et de préciser les mesures qui doivent être prises lors de 
travaux pour respecter la végétation conservée (ch. 1). 
Selon son ch. 3 (« conditions générales de protection de l’arbre »), dans le domaine 
de l’arbre, l’utilisation et le stockage de machines, de produits ou de matériaux 
pouvant être nuisibles à l’arbre (huiles, produits chimiques, résidus de ciment, etc.) 
sont à éviter. Dans le domaine vital, outre les mesures précédentes, les dispositions 
suivantes seront respectées : aucune modification du terrain naturel ; pose de 
protections physiques constituées de panneaux d’une hauteur minimum de 2 m fixés 
sur des montants ancrés solidement (les chabauris ne sont pas acceptés) ; la position 
exacte des protections est définie en accord avec le service ; toute pénétration est 
interdite (piétinement, dépôt de matériel ou circulation) à l’intérieur du périmètre 


- 18/22 - 
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délimité pendant toute la durée du chantier ; aucune modification ou ouverture 
temporaire de cet espace ne peut être envisagée sans l’accord du service. 
Le domaine vital de l’arbre (qui « correspond à la zone d’extension des racines 
vitales de l’arbre ») est constitué d’un périmètre équivalant au rayon de la couronne 
+ 1 m, de part et d’autre du tronc, et à la hauteur de l’arbre + 1 m, tandis que le 
domaine de l’arbre (« l’espace nécessaire au développement optimal de celui-ci ») 
représente le double du rayon de la couronne, de part et d’autre du tronc, et à la 
hauteur de l’arbre + 1 m (ch. 2). 
En principe, aucune intervention n’est autorisée à l’intérieur du domaine vital de 
l’arbre. « Une dérogation à ce principe n’est accordée qu’en cas d’impératif majeur, 
en fonction de l’arbre et du type de construction projetée, et elle est toujours 
accompagnée de mesures propres à limiter l’impact de l’intervention (dalle 
suspendue par exemple) » (ch. 2). 
10. 
D’après la jurisprudence, afin d’assurer l’application uniforme de certaines 
dispositions légales, l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce 
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 
consid. 8d). 
11. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser. Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours 
observent une certaine retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à 
celle des commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis 
de celles-ci. Elles se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi 
(ATA/1351/2024 du 19 novembre 2024 consid. 2.2 et les références citées). 
12. 
Lorsque la loi autorise l’autorité administrative à déroger à l’une de ses dispositions, 
notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une zone, elle confère 
à cette dernière un pouvoir d’appréciation qui n’est limité que par l’excès ou l’abus, 
les juridictions de recours n’ayant pas compétence pour apprécier l’opportunité des 


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décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1101/2022 du 1er novembre 2022 consid. 
5e et la référence citée). 
L’autorité administrative jouit ainsi d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi 
de dérogations qui ne peuvent être accordées ni refusées d’une manière arbitraire. 
Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des 
circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité et se fonde sur 
des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs. Quant aux 
autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles 
l’administration accorde ou refuse une dérogation. L’intervention des autorités de 
recours n’est admissible que dans les cas où le département s’est laissé guider par 
des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou 
en contradiction avec elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler 
si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si 
celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par 
l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est 
exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt 
public (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 
2019 consid 6a ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 5d). 
13. 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire 
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l’est pas de manière différente. L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une 
forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait 
l’être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les situations 
comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur 
similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la 
décision à prendre (cf. ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_673/2023 du 17 septembre 2024 consid. 5.1 ; 1C_393/2023 
du 30 mai 2024 consid. 6.1). 
14. 
En l’espèce, l’OCAN, instance compétente dans le domaine en cause et la mieux à 
même de prendre en considération tous les paramètres spécifiques, a examiné le 
projet à quatre reprises et a toujours rendu des préavis défavorables, dont les trois 
derniers au motif que le projet portait atteinte au domaine vital de certains arbres et 
que la distance relative à la couronne des arbres appropriée était en l’espèce de 5 m, 
telle que requis par le PDCom. À cet égard, le tribunal tient d’emblée à écarter le 
grief formulé par les recourantes quant à un « copier-coller » de ces préavis, ceux-
ci étant certes semblables, mais non entièrement identiques. Cette similitude résulte 


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du fait, ainsi que souligné par la commune, qu’aucune modification substantielle en 
lien avec la nature du projet n’a été apportée entre les versions du projet ou du 
moins, que les modifications effectuées n’ont pas été considérées comme 
suffisantes par l’OCAN pour revoir sa position. En outre, force est de relever que 
ces préavis, dont les trois derniers ont été chacun validé par une personne différente, 
n’ont pas été élaborés de manière générique et qu’ils mentionnent les éléments 
problématiques aux yeux de l’OCAN, soit une atteinte à la végétation et la nécessité 
d’augmenter la distance des constructions par rapport aux couronnes. En tout état, 
il n’est pas attendu d’une instance de préavis qu’elle rédige de manière différente 
son préavis par rapport à ceux précédents, mais qu’elle expose clairement sa 
position. Le fait qu'elle ne varie pas n’implique pas qu'elle ait simplement recopier 
sa position, sans effectuer la moindre analyse et sans tenir compte des changements 
intervenus. 
L’hypothèse selon laquelle un collaborateur de l’OCAN aurait, avant le dépôt de 
l’APA 4______, lors d’une séance de préconsultation, exprimé l’opinion selon 
laquelle un projet s’inscrivant dans la zone de la villa existante jusqu’au 
resserrement des couronnes, était une solution adéquate vu les contraintes du site, 
ne peut impliquer qu’il faille s’écarter de la position adoptée par l’OCAN. Il est en 
effet évident qu’un préavis formel rendu dans le cadre d’une instruction complète 
du dossier a plus de poids et de valeur qu’un avis constituant une première 
orientation donnée avant même le dépôt de la demande de construire, donc en 
l’absence de tout plan détaillé et d’analyse détaillée. Il n’est dès lors pas nécessaire 
d’établir si ledit collaborateur a effectivement tenu de tels propos. 
Le fait que l’OCAN ait considéré que la distance relative à la couronne des arbres 
devait être de 5 m n’est nullement critiquable, dans la mesure où cela entre dans le 
cadre de son pouvoir d’appréciation. L’art. 16 RCVA renvoie certes à la directive, 
mais celle-ci n’a pas force de loi et ne lie ni les instances de préavis, ni le 
département, ni les tribunaux, et elle ne dispense en rien l’administration de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Or, c’est justement ce 
qu’a fait l’OCAN, puis après lui, l’OAC et le département. À cet égard, le fait que 
l’OAC ait écarté, dans ses commentaires sur le préavis communal du 27 avril 2022, 
le « DEF-4 », démontre que le point B.2.1 du PDCom ne se fonde, pour cet office, 
sur aucune disposition légale et qu’il n’est donc pas impératif de s’y conformer. On 
en déduit que son approbation d’une distance de 5 m n’a pas pour assise le PDCom, 
mais la position basée sur le RCVA de l’OCAN. Le préavis de l’OU n’est pas 
pertinent en l’espèce dans la mesure où il ne porte pas sur le projet refusé, mais sur 
la première version de celui-ci. Quant à l’OCEN, qui a pour but de conduire la 
politique énergétique du canton et qui n’est pas spécialisé en matière de nature, son 
préavis favorable n’entre pas en contradiction avec ceux défavorables de l’OCAN, 
faute pour celui-ci de se prononcer sur le même plan. Au surplus, en soutenant qu’il 
faut retenir une distance de 1 m et qu’aucune mise en péril des arbres à conserver 
n’existe, les recourantes ne font que tenter de substituer leur propre appréciation à 


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celle de l’OCAN, reprise par le département, sans démontrer l’existence d’un excès 
ou d’un abus de la part des autorités précitées. 
À cela s’ajoute le fait que l’OCAN a considéré que la canopée va continuer à se 
développer, avec pour conséquences des problèmes de salubrité et de rendement 
des panneaux solaires. Les allégations contraires des recourantes n’emporte à ce 
sujet pas la conviction du tribunal, étant noté que le rapport du 18 janvier 2024 ne 
constituent qu’un allégué d’une partie et n’a pas valeur d’expertise judiciaire. Il en 
va de même de la modélisation 3D. Par ailleurs, le fait que les qualités paysagères 
et végétales de la parcelle seraient améliorées grâce au projet litigieux, importe peu 
dans la mesure où l’art. 14 RCVA n’est pas respecté. Le projet de planter des haies 
bocagères sur la parcelle n’a pas d’incidence sur la protection des cordons de chênes 
existants. Au demeurant, il n’appartient pas au tribunal de substituer son 
appréciation à celle du département et encore moins d'apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce. 
Compte tenu de ces éléments, le département, en suivant les préavis de l’OCAN, 
n’a pas excédé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation. À cet égard, il sera encore 
rappelé la retenue dont doivent faire preuve les autorités de recours afin d’éviter de 
substituer leur propre appréciation à celle des commissions de préavis, qui dispo-
sent des connaissances techniques, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis 
de celles-ci, ce qui est le cas en l'espèce. 
Enfin, s’agissant du principe de l’égalité de traitement, les recourantes ne font 
mention d’aucun projet semblable à celui litigieux qui aurait bénéficié d’un autre 
traitement. Il est ainsi impossible de déterminer si le département a effectivement 
traité de manière inégale le projet litigieux par rapport à une situation semblable. 
Ce grief sera dès lors écarté. 
15. 
Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le projet contreviendrait aux art. 3 
al. 7 let. a et 75 LCI ainsi qu’aux art. 5 al. 1, 7 et 8 RPSFP peut souffrir de rester 
ouverte, de même que la question de savoir si ces griefs peuvent être examinés dans 
le cadre de la présente procédure ou s’ils en sont exhorbitants. 
16. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnées au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1'400. 
18. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’200.-, à la charge des 
recourantes, sera allouée à la commune et aux intervenants, à hauteur d’une moitié 
pour chacun (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2024 par A______ SA et 
B______ SA contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 1'400.-. 
4. 
condamne les recourantes, prises conjointement et solidairement, à verser à la 
commune et aux intervenants, à hauteur d’une moitié pour chacun, une indemnité 
de procédure de CHF 1’200.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MÜLLER, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 
. 
 
Genève, le 
 
Le greffier