ge_gerichte · DCSO/63/2017 · 2017-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1059/2016-CS 
DCSO/63/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017 
Plainte 17 LP (A/1059/2016-CS) formée en date du 6 avril 2016 par A______ SA 
(aujourd'hui : A______ SA, EN LIQUIDATION), p.a. Office des faillites. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 10 février 2017 
à : 
- A______ SA, EN LIQUIDATION 
p.a. Office des faillites. 
- Office des poursuites. 
 
Décision communiquée par courrier A, pour information, 
à: 
- Me Guillaume MARTIN-CHICO, avocat 
Rue Albert-Gos 7 
1206 Genève. 
 


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A/1059/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la décision rendue le 18 mars 2016 par l'Office des poursuites, reçue le 
21 mars 2016 par A______ SA, EN LIQUIDATION (ci-après : A______), par laquelle 
ce dernier a rejeté la requête de A______ de lever les saisies alors en cours à son 
encontre afin de lui permettre, notamment, de s'acquitter d'une dette à l'égard d'une 
créancière ayant requis sa faillite en application de l'art. 166 LP; 
Vu la plainte formée le 6 avril 2016 contre cette décision par A______, aux termes de 
laquelle elle a conclu à son annulation ainsi que, à titre préalable, à l'octroi de l'effet 
suspensif; 
Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2016 par la Chambre de surveillance, par laquelle 
celle-ci a rejeté la requête d'effet suspensif formée par la plaignante; 
Vu les observations de l'Office datées du 20 avril 2016, par lesquelles ce dernier a 
conclu au rejet de la plainte; 
Vu le jugement n° JTPI/6373/2016 rendu le 18 mai 2016 dans la cause C/360/2016 par 
le Tribunal de première instance, prononçant la faillite de A______; 
Vu le recours formé le 30 mai 2016 par A______ contre ledit jugement; 
Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2016 par la Chambre de surveillance, par laquelle 
celle-ci a suspendu la procédure de plainte jusqu'à droit jugé dans la procédure de 
faillite C/360/2016; 
Vu l'arrêt ACJC/1085/2016 rendu le 18 août 2016 par la Cour de justice dans la cause 
C/360/2016, aujourd'hui entré en force, par lequel celle-ci a rejeté le recours interjeté 
par A______ contre le jugement du 18 mai 2016 et confirmé ledit jugement; 
Vu la reprise de la procédure de plainte, ordonnée par décision de la Chambre de 
surveillance du 4 janvier 2017; 
Considérant, EN DROIT, que le prononcé définitif de la faillite de la plaignante, qui 
entraîne l'extinction des poursuites dirigées contre elle (art. 206 al. 1 LP), rend sans 
objet ses conclusions en annulation de la décision de l'Office du 18 mars 2016; 
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et qu'il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP); 
Que la présente décision sera communiquée, pour le compte de la plaignante, à l'Office 
des faillites en sa qualité d'administratrice de la masse en faillite (art. 240 LP), ainsi que, 
pour information, à l'ancien mandataire de la plaignante. 


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A/1059/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 avril 2016 par A______ SA, EN 
LIQUIDATION contre la décision rendue le 18 mars 2016 par l'Office des poursuites 
dans le cadre des diverses saisies exécutées à son encontre. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.