ge_gerichte · ATAS/59/2020 · 2020-01-29 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/842/2019 
ATAS/59/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1959, marié 
et père de trois enfants nés en 1989, 1993 et 1998, est au bénéfice d’une rente 
d’assurance-invalidité et a perçu des prestations complémentaires suite à sa 
demande du 14 octobre 1999. 
2. Le 12 août 2008, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) a demandé à l’intéressé, afin de mettre à jour son dossier, la copie de la 
fiche de salaire pour son épouse. À défaut d’activité lucrative, dans le délai de six 
mois, il serait tenu de prendre en compte un gain minimum pour celle-ci. 
3. Dans ses décisions de prestations complémentaires des 4 et 12 août 2008, le SPC a 
tenu compte d’un gain potentiel pour l’épouse de l’intéressé de CHF 18'140.-. 
4. Dans sa décision du 11 février 2009, il a pris en compte un gain potentiel de 
CHF 41'161.-. 
5. Par décision sur opposition du 16 mars 2009, faisant suite à l’opposition formée par 
l’intéressé le 20 février 2009 à la décision du 11 février 2009, le SPC a indiqué, 
s’agissant de la prise en compte d’un gain potentiel pour son épouse, que celle-ci 
était âgée de 42 ans, originaire de France et qu’elle résidait à Genève depuis plus de 
10 ans. À sa connaissance, elle jouissait d’une bonne santé. En outre, ses enfants, 
âgés de 19, 15 et 10 ans, ne nécessitaient pas sa présence constante à la maison et 
pouvaient participer dans une certaine mesure aux tâches ménagères. Ainsi, il 
pouvait être raisonnablement exigé de son épouse qu’elle mette à profit sa capacité 
de travail et de gain afin de contribuer à l’entretien et aux charges du ménage, 
conformément aux principes issus du droit de la famille. Rien ne s’opposait à ce 
qu’elle exerce une activité lucrative. L’intéressé n’avait pas apporté la preuve que 
son épouse n’était pas en mesure de trouver une activité compatible avec ses 
qualifications ou que ses recherches restaient vaines malgré de nombreuses 
démarches entreprises. Il fallait ainsi constater que son inactivité n’était pas due à 
des motifs conjoncturels. Sa situation ne différait en rien de celle de beaucoup 
d’autres femmes ayant des enfants adolescents qui exerçaient une activité lucrative 
pour contribuer à l’entretien de la famille. En tant que conjointe d’un bénéficiaire 
de prestations complémentaires, son épouse avait l’obligation de mettre tout en 
œuvre aux fins de diminuer son dommage envers les assurances sociales. 
6. Dans une décision du 28 octobre 2010, le SPC a recalculé les prestations de 
l’intéressé, du fait que son fils Jordan avait quitté la communauté familiale. À 
teneur des plans de calcul annexés, il a pris en compte un gain potentiel estimé de 
CHF 23’318.29 et un capital LPP de CHF 98’518.75. 
7. Le 6 décembre 2010, l’intéressé a reçu du SPC, comme à chaque fin d’année, une 
communication importante qui l’invitait à contrôler attentivement les montants 
figurants dans le plan de calcul qu’il allait recevoir, valable dès le 1er janvier 
suivant, pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle. Il lui était 
demandé, au chapitre des ressources, de vérifier tout particulièrement les rentes 


 
 
 
 
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AVS/AI et LPP, notamment. Tout changement dans sa situation financière et 
personnelle devait être signalé au SPC. 
8. Dans une décision du 13 décembre 2013, le SPC a retenu un gain potentiel de 
CHF 41'343.- pour l’épouse de l’intéressé. 
9. Le 20 mars 2014 le SPC a reçu de l’intéressé : 
- 
un certificat de salaire pour l’année 2012, à teneur duquel l’épouse de l’intéressé 
avait gagné CHF 9'600.- avec un degré d’occupation de 65% pour l’école 
B______ ; 
- 
un contrat de travail du 15 avril 2013 liant l’épouse de l’intéressé à l’association 
C______, pour une activité d’auxiliaire de jardin d’enfants à 50%, avec une 
entrée en fonction en avril 2013, et pour un salaire mensuel de CHF 1'600.- ; 
- 
des bulletins de salaire établis par l’association C______ pour une activité de 
l’épouse de l’intéressé durant les mois d’avril à juin 2013 ; 
- 
des décomptes de la caisse de chômage du syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs (SIT), selon lesquels l’épouse de l’intéressé avait 
touché une indemnité brute de CHF 1'180.- en février 2013, CHF 1'239.- en 
mars 2013, CHF 1'003.- en octobre 2012, CHF 1'298.- en novembre 2012 et 
CHF 1'180.- en décembre 2012. 
10. Le 20 octobre 2014, le SPC a demandé à l’intéressé une copie de l’attestation de 
salaire 2013 de son épouse pour l’association C______ et pour l’école B______. 
11. Dans sa décision du 31 octobre 2014, le SPC a pris en compte un gain potentiel de 
CHF 41’343.- pour l’épouse de l’intéressé. 
12. Le 5 novembre 2014, l’intéressé a répondu au SPC que son épouse n’avait pas 
travaillé pour l’école B______ en 2013, en lui transmettant notamment : 
- 
un décompte attestant que son épouse avait touché une indemnité de chômage en 
janvier 2013 de CHF 1'180.- ; 
- 
une attestation selon laquelle son épouse avait touché du chômage un total de 
CHF 3'599.- en 2013 et de CHF 3'481.- en 2012 ; 
- 
une attestation de l’employeur relative à son épouse pour un rapport de travail 
ayant duré du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2012 pour une activité de 
personnel de cantine de 16 heures par semaine. 
13. Le 15 décembre 2014, le SPC a pris en compte un gain potentiel de CHF 40’948.80 
pour l’épouse de l’intéressé. 
14. Le 31 janvier 2018, le SPC a demandé diverses pièces à l’intéressé pour 
entreprendre la révision périodique de son dossier. 
15. Dans un formulaire de révision périodique, l’intéressé a déclaré sur l’honneur, le 
30 mars 2018, qu’il ne touchait pas de rente de la prévoyance professionnelle 


 
 
 
 
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2ème pilier, ni 3ème pilier ou de rente viagère et qu’il n’avait pas d’éléments de 
fortune, notamment pas de capital libre passage/capital LPP (2ème pilier). 
16. Par décision du 15 mai 2018, le SPC a informé l’intéressé avoir recalculé 
provisoirement son droit aux prestations complémentaires. Dès le 1er juin 2018, il 
n’avait pas droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales. 
Selon le plan de calcul des prestations complémentaires pour la période dès le 
1er juin 2018 annexé à la décision, le SPC a pris en compte un gain potentiel pour 
l’épouse de l’intéressé de CHF 41'503.- et un capital LPP de CHF 374'369.40, sous 
la rubrique fortune du revenu déterminant. 
17. Le 15 mai 2018, le SPC a demandé à l’intéressé de lui transmettre copies des 
relevés mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre, pour les années 2010 
à 2016, de son compte Postfinance ainsi que des relevés relatifs au capital et les 
intérêts du capital LPP discount trust et/ou de la fondation de prévoyance de 
l’Union bancaire privée SA (ci-après la fondation UBP) pour les mêmes années. 
18. Le 12 juin 2018, l’intéressé a formé opposition contre la décision du SPC du 15 mai 
2018, contestant la prise en compte d’un gain potentiel, car sa femme ne travaillait 
pas et faisait tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi. De plus, il ne 
bénéficiait pas des allocations familiales pour sa fille D______ depuis le 31 juillet 
2017. Il contestait également la prise en compte d’un capital LPP. Comme cela 
ressortait du dernier certificat de prévoyance qu’il avait transmis au SPC, son avoir 
de prévoyance était bloqué et il ne pouvait en bénéficier avant d’avoir atteint l’âge 
de 65 ans. Il demandait une décision rapide, car il ne pourrait pas s’acquitter des 
primes d’assurance-maladie de sa famille compte tenu de sa situation financière. 
19. Le 30 juillet 2018, le SPC a reçu des pièces de l’intéressé et notamment des 
certificats de prévoyance de la fondation UBP selon lesquels : 
- 
au 1er janvier 2013, le salaire considéré partie épargne assuré était de 
CHF 1'535.- 
et 
l’avoir 
de 
vieillesse 
existant 
(minimum 
LPP) 
de 
CHF 277'092.80 (prestation de sortie) ; 
- 
au 1er janvier 2014, le salaire considéré partie épargne assuré était de 
CHF 41'535.- et l’avoir de vieillesse existant (minimum LPP) était de 
CHF 298'542.25 (prestation de sortie) ; 
- 
au 1er janvier 2015, le salaire considéré partie épargne assuré était de 
CHF 41'535.- et l’avoir de vieillesse existant (minimum LPP) était de 
CHF 319'009.45 (prestation de sortie) ; 
- 
au 1er janvier 2016, le salaire considéré partie épargne assuré était de 
CHF 41'535.- et l’avoir de vieillesse existant (minimum LPP) était de 
CHF 334'559.90 (prestation de sortie) ; 


 
 
 
 
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- 
au 1er janvier 2017, le salaire considéré partie épargne assuré était de 
CHF 41'535.- et l’avoir de vieillesse existant (minimum LPP) était de 
CHF 348'709.70 (prestation de sortie) ; 
- 
au 1er janvier 2018, le salaire considéré partie épargne assuré était de 
CHF 41'535.- et l’avoir de vieillesse existant (minimum LPP) était de 
CHF 374'369.40 (prestation de sortie). 
20. Par décision du 27 août 2018, le SPC a informé l’intéressé avoir recalculé son droit 
aux prestations complémentaires. L’enfant D______ ayant atteint l’âge de 25 ans le 
15 août 2018, son droit à une rente complémentaire pour enfant de l’AVS/AI était 
supprimé dès le 31 août 2018. Le montant du subside d’assurance-maladie était ou 
serait déterminé par le service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM). Dès le 
1er septembre 2018, l’intéressé n’avait pas droit aux prestations complémentaires. 
À teneur du plan de calculs pour la période dès le 1er septembre 2018 annexé à la 
décision, le SPC a pris en considération un gain potentiel pour l’épouse de 
l’intéressé de CHF 41'503.45 et un capital LPP de CHF 374'369.40. 
21. Par décision du 5 septembre 2018, l’intéressé a formé opposition contre la décision 
du SPC du 27 août 2018, faisant valoir les mêmes griefs que ceux développés dans 
son opposition du 12 juin 2018. 
22. Le SAM a informé le SPC, le 6 novembre 2018, des montants des subsides versés 
par le SAM à l’intéressé pour tous les membres de sa famille qui devaient être 
réclamés par le SPC dès le 1er novembre 2013. 
23. a. Le 20 novembre 2018, le SPC a informé l’intéressé avoir repris le calcul de son 
droit aux prestations complémentaires avec effet au 1er novembre 2013 en prenant 
en compte son épargne et en mettant à jour son loyer. La nouvelle situation laissait 
apparaître que ses dépenses étaient entièrement couvertes par ses revenus. Dès le 
1er décembre 2018, il n’aurait donc plus droit à des prestations complémentaires ni 
au subside intégral pour l’assurance-maladie versé par le SAM. Il apparaissait qu’il 
avait perçu trop de prestations pour la période du 1er novembre 2013 au 
30 novembre 2018, soit au total CHF 88'641.10 : 
- 
prestations complémentaires à l’AVS/AI : CHF 18'256.- ; 
- 
restitution des subsides pour l’assurance-maladie de base : CHF 56'426.20 ; 
- 
restitution des frais médicaux : CHF 13'958.90 
 
Ce montant devait être remboursé dans les trente jours dès l’entrée en force des 
décisions de restitution. L’intéressé devait dès lors reprendre le paiement de ses 
cotisations d’assurance-maladie dès le 1er décembre 2018. Il avait cependant la 
possibilité de prendre contact avec le SAM pour se renseigner sur l’éventuel octroi 
de subsides partiels. 
 
b. Le SPC transmettait à l’intéressé une décision de prestations complémentaires du 
7 novembre 2018 l’informant avoir recalculé son droit aux prestations suite à la 


 
 
 
 
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révision de son dossier. L’enfant D______ ayant atteint l’âge de 25 ans le ______ 
2018, son droit à une rente complémentaire pour enfant de l’AVS/AI avait été 
supprimé dès le 31 août 2018. Le montant du subside d’assurance-maladie était ou 
serait déterminé par le SAM. Le recalcul des prestations laissait apparaître un trop-
versé pour la période rétroactive qui s’élevait à CHF 18'256.-. L’intéressé n’avait 
pas droit aux prestations complémentaires dès le 1er décembre 2018. 
À teneur des plans de calcul annexés, le SPC a pris en compte : 
- 
un gain potentiel pour l’épouse de l’intéressé à hauteur de CHF 41'403.- et un 
capital LPP du 1er novembre 2013 au 31 août 2018 et dès le 1er septembre 2018; 
Le dernier gain potentiel retenu s’élevait à CHF 41'503.45. 
c. Le SPC transmettait encore à l’intéressé une décision de remboursement du 
subside de l’assurance-maladie du 7 novembre 2018 relative à lui-même, son épouse 
et ses enfants pour un total de CHF 56'426.20 ainsi qu’une décision de restitution de 
frais de maladie et d’invalidité du 20 novembre 2018 pour un montant total de 
CHF 6'236.30 selon les décomptes annexés. 
24. Le 17 décembre 2018, l’intéressé a formé opposition à la décision du SPC du 
20 novembre 2018, considérant que celui-ci ne pouvait retenir une épargne LPP, 
puisqu’elle était bloquée, référence faite à son courrier du 8 juin 2018. Il recevait 
une rente mensuelle de CHF 1'638.- et c’était ce montant dont il fallait tenir compte 
dans le calcul. De plus, il ne fallait pas retenir un gain potentiel pour son épouse, 
car elle cherchait du travail. 
25. Le 11 janvier 2019, l’intéressé a transmis au SPC une attestation établie le 8 juin 
2018 par la fondation UBP indiquant que l’intéressé était actuellement bénéficiaire 
d’une prestation d’invalidité mensuelle de CHF 1'638.- et que cette prestation lui 
serait servie jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à une modification des prestations de 
l’office de l’assurance-invalidité. L’intéressé n’avait pas bénéficié de son capital-
retraite. Ce dernier restait bloqué au sein de la fondation jusqu’à ses 65 ans, soit 
jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il serait converti en une rente de retraite 
viagère. 
26. Par courriel du 14 janvier 2019, le SPC a demandé à la fondation UBP de lui faire 
parvenir les attestations de rente au 31 décembre de chaque année depuis le début 
de versement de la rente d’invalidité mensuelle de CHF 1'638.-. Il lui demandait 
également les attestations concernant les enfants de l’intéressé s’ils avaient 
également bénéficié d’une rente pour enfant, ceux-ci étant retenus dans le calcul 
des prestations de leur père. 
27. La fondation UBP a répondu au SPC le 17 janvier 2019 qu’elle confirmait le 
contenu de l’attestation éditée le 8 juin 2018. L’intéressé n’avait bénéficié d’aucun 
capital de prévoyance. Son avoir de libre passage était conservé par la fondation, 
conformément aux dispositions légales en la matière pour un assuré au bénéfice de 
prestations d’assurance-invalidité jusqu’à son âge de retraite ou la fin des 
prestations d’assurance-invalidité. Elle lui transmettait les attestations de rente 


 
 
 
 
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servies depuis le 1er janvier 2010. Aucune rente d’enfant n’était servie par la 
fondation à l’intéressé, ceci n’étant pas prévu dans le règlement de prévoyance. 
La fondation UBP a transmis au SPC des attestations de rentes pour les années 
2010 à 2018. 
28. Le SPC a rendu une décision sur opposition le 31 janvier 2019 faisant suite aux 
oppositions formées par l’intéressé à ses décisions de prestations complémentaires 
des 15 mai, 27 août, 7 et 14 novembre 2018. Les oppositions étaient partiellement 
admises. Les décisions en cause faisaient suite au contrôle périodique du dossier 
initié par la demande de pièces du 31 janvier 2018, complétée le 15 mai 2018. Elle 
révisait le droit de l’intéressé aux prestations pour prendre en considération son 
capital de prévoyance, son statut d’invalide devant lui permettre de retirer ledit 
capital. Les décisions maintenaient le gain potentiel imputé à l’épouse de l’intéressé 
en l’absence d’éléments nouveaux recueillis dans le cadre de la procédure de 
révision justifiant la diminution du gain potentiel ou sa suppression. Aucun facteur 
ne justifiait qu’il soit renoncé à la prise en considération d’un revenu minimum 
pour l’épouse de l’intéressé, étant constaté que les recherches d’emploi n’étaient 
pas documentées. 
Concernant le capital LPP, il ressortait de l’attestation du 8 juin 2018 établie par 
Trianon, qui s’occupait de la gestion de la fondation UBP, que l’intéressé n’avait 
pas bénéficié de son capital-retraite, qui était bloqué au sein de la fondation 
jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il serait converti en une rente de retraite 
viagère. Il ressortait également de cette attestation que l’intéressé bénéficiait d’une 
rente d’invalidité mensuelle de CHF 1'638.-. Compte tenu des justificatifs reçus de 
Trianon, il fallait corriger les calculs et supprimer le capital LPP et son produit, qui 
restait bloqué au sein de la fondation jusqu’au 31 décembre 2024 et prendre en 
compte le rente LPP servie par la fondation selon les attestations de rente. À la 
lecture des nouveaux plans de calcul et décomptes joints à la décision, il résultait 
que malgré les corrections précitées, le revenu déterminant de l’intéressé lui 
permettait de prendre en charge ses dépenses reconnues sur toutes la période, de 
sorte que la demande de restitution des prestations complémentaires de 
CHF 18'256.- était maintenue. Seuls les subsides et les frais médicaux versées à tort 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016 lui étaient réclamés. En 
conséquence, la demande de restitution totale était ramenée à CHF 25'717.10 
(PCC : CHF 18'256.- ; subsides : CHF 6'006.90 ; frais médicaux : CHF 1'454.20). 
À teneur des plans de calcul des prestations complémentaires annexés à la décision 
sur opposition, le SPC a tenu compte d’une rente 2ème pilier pour l’intéressé de 
CHF 12'888.- pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2013 et de 
CHF 15'144.- du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, puis de de CHF 19'656.- du 
1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Le SPC a maintenu les gains potentiels de 
l’épouse tels que retenus dans ses plans de calcul annexés à la décision du 
7 novembre 2018 et supprimé le capital LPP retenu dans cette décision. 


 
 
 
 
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29. Le 1er mars 2019, l’intéressé a formé recours contre la décision du SPC du 
31 janvier 2019 concluant à son annulation et à l’octroi de prestations 
complémentaires et des subsides de l’assurance-maladie. Le recourant ne 
comprenait pas pourquoi le montant des primes d’assurance-maladie qu’il payait 
n’était pas pris en compte dans le calcul de ses besoins. De plus sa femme cherchait 
du travail sans en trouver. Il ne se justifiait dès lors pas de prendre en compte un 
gain potentiel. 
30. Le 29 avril 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. Les décisions précédentes de 
prestations étaient manifestement erronées, dès lors qu’elles ne tenaient pas compte 
de la rente LPP versée en faveur du recours. Cet élément avait été découvert lors de 
l’instruction des oppositions. La découverte de cet élément de ressources avait 
justifié la révision du dossier et le nouveau calcul des prestations rétroactivement au 
1er novembre 2013. Force était donc de constater que la demande de restitution de 
CHF 18'256.- était fondée. À ce montant s’ajoutaient les subsides et les 
participations aux frais médicaux versés en trop durant le période du 1er juillet au 
31 décembre 2016, soit CHF 7'461.10. 
S’agissant de la participation financière à la dépense relative à la prime 
d’assurance-maladie, elle était accordée sous forme d’un subside fixé et versé 
directement par le SAM. Ainsi, la prime d’assurance-maladie était prise en 
considération dans l’examen de la situation de la famille de l’intéressé, une aide 
financière directe, sous forme de subside, était accordée pour le paiement de cette 
dépense. Suite au nouveau calcul du 1er janvier 2018, le SAM avait déterminé par 
une décision séparée le montant des subsides auquel l’intéressé et sa famille 
pouvaient prétendre. Leur droit au subside était ouvert. 
31. Le 6 août 2019, l’intéressé a transmis au SPC une copie des preuves de recherches 
d’emploi de sa femme depuis février 2019. Elle avait gardé des traces de ses 
recherches d’emploi en raison du présent litige, ce qui ne signifiait pas qu’elle 
n’avait pas fait de recherches auparavant, mais il ne pouvait le prouver. L’intéressé 
demandait en conséquence de nouveaux calculs sans prise en compte d’un gain 
potentiel pour son épouse ou, en tous les cas, de statuer sur le droit de sa famille à 
des prestations complémentaires dès février 2019. 
Le recourant a transmis au SPC des formulaires de preuves de recherches 
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi à remettre à l’office régional 
de placement de l’office cantonal de l’emploi attestant de quatre recherches en 
février, trois en mars, quatre en avril, cinq en mai, deux en juin et trois en juillet 
2019. 
32. Le 26 août 2019, le SPC a constaté que les recherches d’emploi de l’épouse de 
l’intéressé ne remplissaient pas les exigences fixées par la législation en matière de 
chômage. Par conséquent, il ne pouvait être considéré que l’inactivité de celle-ci 
était due à des motifs d’ordre conjoncturel, de sorte que la prise en compte du gain 
potentiel demeurait justifiée. 


 
 
 
 
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33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si l’art. 134 LOJ ne l’indique 
pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur 
opposition en application des lois précitées. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA, 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; J 4 20], art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution du SPC et, plus 
particulièrement, sur la prise en compte d’un gain potentiel pour l’épouse de 
l’intéressé et la non-prise en compte des primes d’assurance-maladie payées par le 
recourant dans le calcul de ses besoins. 
4. a. Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 
consid. .1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 


 
 
 
 
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force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
b. Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
c. Les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en 
appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été indûment 
touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander 
la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie [art. 33 al. 
1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05)]. 
d. En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 


 
 
 
 
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pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral C_271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices 
laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). 
Il revient à l’administration, de même qu’au juge en cas de recours, d’examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que le délai de cinq ans est 
applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu 
par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait 
été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 
du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences constitutionnelles en 
matière d’appréciation des preuves en procédure pénale s’appliquent ; une 
vraisemblance même prépondérante ne suffit pas (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 
En matière de prestations complémentaires, au demeurant tant de prestations 
complémentaires fédérales (ci-après PCF) que de prestations complémentaires 
cantonales (ci-après PCC) (en vertu, pour ces dernières, du renvoi figurant à 
l’art. 1A LPCC), l’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’à moins qu’il ne s’agisse d’un crime 
ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 
180 jours-amendes notamment, selon la let. a, celui qui, par des indications fausses 
ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution 
d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au 
sens de la LPC, et, selon la let. d, celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA. Dans le domaine des SubAM, 
l’art. 31 LPC a pour pendant l’art. 92 let. b LAMal, selon lequel est puni d’une 
peine pécuniaire de 180 jours amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime 
ou d’un délit passible d’une peine plus lourde prévue par le code pénal, quiconque 
obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la LAMal, une prestation qui 
ne lui revient pas, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre 
manière (ATAS/688/2018 du 16 août 2018 consid. 6). 
Ces infractions se prescrivent par 7 ans, selon selon l’art. 97 al. 1 let. d CP. Elles 
supposent un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a 


 
 
 
 
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agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient 
pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait 
(art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP). 
Les infractions visées aux art. 31 LPC et 92 LAMal peuvent aussi être commises 
par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel 
est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien 
qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou 
d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). 
Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l’intéressé ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication 
de toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était conscient qu'il retenait 
des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l’administration, 
commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que 
l’intéressé réalisait les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus longue durée prévu 
par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était par conséquent 
applicable. 
5. a. En l'espèce, la décision querellée est motivée par le fait que le recourant était au 
bénéfice d’une rente 2ème pilier depuis le 1er novembre 2013, ce dont le SPC n’avait 
pas tenu compte. Le SPC a appris l’existence de cette rente par communication du 
17 janvier 2019. Il s’agit là d’un fait nouveau justifiant la révision des décisions 
préalables. Les conditions pour exiger la restitution des prestations indûment 
perçues sont ainsi remplies. 
b. Le SPC a corrigé sa demande de restitution du 20 novembre 2018 dans sa 
décision sur opposition du 31 janvier 2019, en tenant compte seulement de la rente 
2ème pilier reçue par le recourant et non plus de son capital LPP. Il a agi dans le 
délai relatif d’un an de péremption, dès qu’il a eu connaissance de l’existence de la 
rente LPP touchée par le recourant. 
c. Sa demande de restitution du 31 janvier 2019 porte ainsi sur la période du 
1er novembre 2013 au 31 décembre 2018, soit un peu plus de cinq ans. L’intimé 
pouvait faire rétroagir sa prétention en restitution des prestations indûment versées 
à tout le moins sur cinq ans, mais même sur une période plus longue si sa créance 
était née d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long (art. 25 al. 2 LPGA). En l’occurence, le délai absolu de 
péremption de sept ans s’applique, car les conditions d’application des art. 31 LPC 
et 92 LAMal sont réunies. 


 
 
 
 
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En effet, le recourant n’ignorait ni l’obligation, qui était la sienne, de contrôler 
attentivement les montants figurant dans les décisions de prestations et de signaler à 
l’intimé tout changement survenant dans sa situation personnelle et/ou financière, 
ni les conséquences attachées à son inobservation, en particulier l’obligation de 
rembourser des prestations qui, après un nouveau calcul de son droit aux 
prestations, s’avéreraient avoir été indûment perçues. Cela lui avait été répété 
maintes fois, par le biais des décisions lui ayant été notifiées et de la 
« Communication importante » lui ayant été envoyée en décembre de chaque 
année. 
Le recourant ne pouvait pas ignorer que le SPC n’avait pas pris en compte dans ses 
décisions la rente LPP qu’il touchait de la fondation UBP dès 2010. En gardant le 
silence, il a accepté ce résultat, quand bien même il n’a sans doute pas été en 
mesure de chiffrer l’ampleur du trop-perçu dont il bénéficiait. Il a ainsi commis les 
infractions prévues par les art. 31 LPC et 92 LAMal par dol éventuel. C’est donc à 
bon droit que l’intimé a fait rétroagir sa décision de restitution sur plus de cinq ans. 
6. Les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Tant les dépenses reconnues que les 
revenus déterminants sont définis par la loi. 
Ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Les dépenses 
reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à 
l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le 
montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à 
l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques 
adaptations, dont l’ajout des PCF (art. 5 LPCC). 
Selon l’art. 10 al. 3 let. c LPC, les primes d’assurance-maladie ne sont pas intégrées 
aux dépenses reconnues pour déterminer le droit aux prestations complémentaires, 
contrairement aux cotisations aux assurances sociales de la Confédération. D’après 
l’art. 10 al. 3 let. d LPC, c’est en revanche le montant forfaitaire annuel pour 
l’assurance obligatoire des soins qui l’est, étant précisé qu’il doit correspondre au 
montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire 
des soins (couverture accidents comprise) et qu’il est versé directement à 
l’assureur-maladie (art. 21a LPC). 
Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3. 
7. Il résulte de l’art. 10 al. 3 let. c LPC et 6 LPCC, que c’est à juste titre que l’intimé 
n’a pas pris compte les primes d’assurance-maladie du recourant et des membres de 
sa famille sous les dépenses reconnues dans ses plans de calculs établissant son 


 
 
 
 
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droit aux prestations complémentaires. S’agissant de la participation financière à la 
dépense relative à la prime d’assurance-maladie, elle était accordée sous forme d’un 
subside fixé et versé directement par le SAM. Ainsi, la prime d’assurance-maladie 
était prise en considération dans l’examen de la situation de la famille de 
l’intéressé, une aide financière directe, sous forme de subside, était accordée pour le 
paiement de cette dépense. Suite au nouveau calcul du 1er janvier 2018, le SAM 
avait déterminé par une décision séparée le montant des subsides auquel l’intéressé 
et sa famille pouvaient prétendre. Leur droit au subside était ouvert. 
8. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- (dès le 1er janvier 2011) pour 
les personnes seules; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble 
qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de 
l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune 
(let. c) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1). Il en va de même lorsque le conjoint d'une personne 
assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir 
obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à 
l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de 
l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire 
qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu 
d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c ; VSI 2001 p. 126 consid. 
1b). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de 
santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité 
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins 
long pendant lequel il aura été éloigné de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et les références). 
Les 
revenus 
hypothétiques, 
provenant 
d'une 
activité 
lucrative, 
fixés 
schématiquement à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, représentent une présomption 
juridique. L’intéressé peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il 


 
 
 
 
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ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2). Il existe en 
effet des cas dans lesquels un assuré n'est pas en mesure de mettre en valeur sa 
capacité de travail résiduelle pour des raisons étrangères à l'invalidité 
(ATF 117 V 153 consid. 2c). Pour examiner la question de savoir si l’intéressé peut 
exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il 
convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de 
toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu. Les critères décisifs ont notamment trait à l'âge de la 
personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation 
professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas 
échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie 
professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances P/17/01 du 16 juillet 2001 consid. 1c ; P 88/01 du 8 octobre 
2002 consid. 2.1). 
Quant à la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché de 
l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de 
trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 
un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral des asssurances P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). Le 
Tribunal fédéral a rappelé que l'impossibilité de mettre en valeur une capacité de 
travail résiduelle ne peut être admise que si elle est démontrée au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l’intéressé devant collaborer à l'instruction de cet 
élément. Notre Haute Cour a ajouté que si les chances de trouver un emploi ont 
tendance à décroître avec l'âge et l'absence du monde du travail, le marché du 
travail est en constante évolution et trouver un emploi adapté même trois ans après 
des recherches infructueuses ne paraît pas d'emblée exclu (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5). 
Selon le ch. 3424.07 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (DPC – état au 1er janvier 2017), aucun revenu hypothétique n’est 
pris en compte chez le bénéficiaire de PC à l’une ou l’autre des conditions 
suivantes: (i) si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches 
entreprises, l’intéressé ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être 
considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement 
(ORP) et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et 
quantitativement; (ii) lorsqu’il touche des allocations de chômage; (iii) s’il est établi 
que sans la présence continue de l’intéressé à ses côtés, l’autre conjoint devrait être 
placé dans un home ou un établissement hospitalier; (iv) si l’intéressé a atteint sa 
60ème année. 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, lorsque le 
conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS/AI serait tenu 


 
 
 
 
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d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou en partie) l'entretien du 
couple, mais y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 
septembre 2010 consid. 4.1). Cette règle s’applique tant lorsqu’une prestation 
complémentaire est en cours que lors d’une demande initiale. Une sommation 
préalable de quelque forme que ce soit n’est en outre pas exigée pour la prise en 
compte d’un revenu hypothétique après le temps d’adaptation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’intéressé (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si 
l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
11. En l’espèce, le SPC tient compte d’un gain potentiel pour l’épouse de l’intéressé 
depuis 2008, après lui avoir donné un délai pour trouver un travail par courrier du 
12 août 2008 et avoir informé l’intéressé, par décision du 16 mars 2009, qu’il y 
serait renoncé s’il prouvait que son épouse avait cherché vainement un emploi. Le 
recourant ne conteste pas que son épouse est capable de travailler, mais fait valoir 
qu’elle avait cherché un emploi, sans toutefois pouvoir le prouver par pièces 
jusqu’au mois de février 2019, qui est postérieur à la période concernée par la 
présente procédure, qui s’achève le 31 janvier 2019, à la date de la décision 
litigieuse. En effet, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 


 
 
 
 
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situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative 
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). 
Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte un gain potentiel 
pour l’épouse du recourant dans la décision querellée. Le SPC devra prendre une 
nouvelle décision relative à la période postérieure à la décision du 31 janvier 2019 
pour déterminer si un gain potentiel doit encore être pris en compte dès février 
2019, vu les recherches d’emploi produites par le recourant. Le montant retenu au 
titre de gain potentiel par le SPC n’est pas contesté par le recourant et n’appelle pas 
la critique. 
12. La décision sur opposition querellée est par conséquent bien fondée et le recours 
doit être rejeté. 
13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie le dossier à l’intimé pour qu’il prenne une décision relative à la période 
postérieure au 31 janvier 2019 au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le