ge_gerichte · ATA/354/2001 · 2001-05-28 · fr


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A/406/2001-CRPP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 SUR EFFET SUSPENSIF 
 
du 28 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. P. P. 
représenté par MMes Isabelle Poncet et Robert Assaël, 
avocats 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/406/2001-CRPP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. P. P., né en 1963, est entré au corps de police 
le 1er décembre 1983. Il a été nommé appointé le 1er 
décembre 1989 et affecté en dernier lieu au poste de 
Pécolat. 
 
2. 
Par arrêté du 7 mars 1996, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le DJPT) 
a 
ordonné 
l'ouverture 
d'une 
enquête 
administrative 
concernant le comportement de l'appointé P. et l'a 
confiée à M. D., officier de police. 
 
3. 
Le 11 mars 1996, le Conseil d'Etat a prononcé la 
suspension provisoire de la fonction de l'appointé P. et 
son affectation à des tâches de nature administrative 
sans contact avec le public. 
 
4. 
Le 21 juin 2000, M. D. a établi son rapport au 
terme duquel il est arrivé à la conclusion que le 
comportement de l'appointé P. était inqualifiable et 
avait 
contribué 
au 
discrédit 
subi 
par 
la 
police 
genevoise. Le droit disciplinaire devait être appliqué. 
C'est 
le 
lieu 
de 
préciser 
les 
faits 
reprochés 
à 
l'appointé P. : le samedi 23 décembre 1995, vers 1h00 du 
matin, l'appointé P. et le gendarme V. avaient interpellé 
le nommé M. S. lequel était en état d'ébriété avancé. 
Après avoir échoué dans leur tentative de calmer M. S. 
qui était très excité, les gendarmes avaient dû avoir 
recours à la force, pour le maîtriser, l'avaient amené au 
poste et menotté afin de le mettre aux violons pour "y 
cuver son vin". Lors de la fouille réglementaire avant 
toute mise aux violons, M. S. affirmait avoir été frappé 
violemment dans le dos par un gendarme. De plus, il 
soutenait avoir été privé de couverture et n'avoir eu que 
son slip pour tout vêtement. M. S. a déposé plainte 
pénale contre les deux policiers ayant procédé à son 
interpellation. 
 
 
 
La plainte pénale déposée par M. S. a débouché sur 
la condamnation de l'appointé P. pour abus d'autorité à 
quatre mois de prison avec sursis durant deux ans par 
arrêt de la Cour correctionnelle du 4 mars 1999. Les 
recours déposés par l'appointé P. auprès de la Cour de 
Cassation puis auprès du Tribunal fédéral ont été 
rejetés, respectivement les 18 février et 29 avril 2000. 
 


 
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5. 
Par arrêté du 13 mars 2001, le Conseil d'Etat a 
prononcé la révocation de l'appointé P. avec effet 
immédiat. 
Dite 
décision 
a 
été 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
6. 
M. P. a saisi la commission de recours des 
fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : la 
CRPP) d'un recours par acte du 23 avril 2001. Il a 
demandé la restitution de l'effet suspensif et sur le 
fond il a conclu à l'annulation de l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 13 mars 2001, qu'il avait reçu le 22 mars 2001. 
 
7. 
Invité à se déterminer sur la question de l'effet 
suspensif, le DJPT s'y est opposé dans ses écritures du 
23 mai 2001. Les faits graves reprochés à l'appointé P. 
étaient tout à fait inadmissibles et de nature à rompre 
définitivement et immédiatement les rapports de confiance 
avec la hiérarchie de la police. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 
de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 40 alinéa 7 LP, le recours a un 
effet suspensif, à moins que l'autorité qui a pris la 
décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours. 
 
 
 
Dans ce cas, la CRPP peut, sur demande du 
recourant, accorder l'effet suspensif (alinéa 8). 
 
3. 
L'article 66 alinéa premier LPA a la même teneur 
que l'article 40 alinéa 7 LP précité. 
 
 
 
Selon l'article 66 alinéa 2 LPA, lorsqu'aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou 
restituer l'effet suspensif. 
 
4. 
L'effet suspensif ne doit être retiré que pour des 
motifs particuliers suffisants, importants ou impérieux, 
ou encore lorsque des intérêts publics considérables sont 


 
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en danger. La juridiction saisie d'une demande de 
restitution doit agir dans le respect des principes 
généraux du droit, notamment des principes de l'intérêt 
public et de la proportionnalité (ATF 110 Ia p. 33, 34, 
décision du président du Tribunal administratif sur effet 
suspensif P.-G. du 10 novembre 1999 et les références 
citées). 
 
 
 
En effet, l'effet suspensif vise à maintenir une 
situation déterminée et non pas à créer un état qui 
serait celui découlant d'un jugement au fond, dans 
l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause 
(Gygi, Beiträge zur Verfassungs- und Verwaltungsrecht, 
1986 p. 481). De ce fait, la décision sur effet suspensif 
ne doit pas préjuger de l'issue du litige, en vidant 
celui-ci de tout objet. 
 
5. 
En l'espèce, la restitution de l'effet suspensif 
reviendrait à accorder au recourant, par le biais d'une 
mesure provisionnelle, une partie de ses conclusions au 
fond, alors qu'il convient d'instruire la cause. De plus, 
la restitution de l'effet suspensif obligerait le Conseil 
d'Etat à reprendre le recourant à son service alors qu'il 
considère qu'en raison du comportement de l'intéressé, la 
poursuite des relations professionnelles pour assumer la 
fonction d'appointé de gendarmerie n'est plus possible. 
 
 
 
L'intérêt de l'autorité au bon fonctionnement des 
services publics doit primer l'intérêt privé du recourant 
à exercer sa fonction. 
 
 
 
S'agissant des intérêts privés du recourant, la 
restitution de l'effet suspensif lui permettrait de 
continuer à percevoir son salaire durant la procédure, 
avec le risque toutefois que si la décision querellée 
s'avérait totalement justifiée, il doive restituer à son 
employeur les salaires perçus depuis la fin des rapports 
de service. En tout état, le refus de l'effet suspensif 
n'empêchera pas le recourant, s'il devait obtenir gain de 
cause, de demander au Conseil d'Etat des indemnités pour 
révocation abusive. 
 
 
 
La mesure prise respecte aussi le principe de la 
proportionnalité dès lors qu'aucune autre mesure n'est 
susceptible d'atteindre le même but. 
 
6. 
En conséquence, la demande de restitution de 
l'effet suspensif sera rejetée. Les frais de procédure 
demeurent réservés jusqu'à droit jugé au fond. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la Présidente de la commission de 
 
 
 
 
recours des fonctionnaires de 
 
 
 
 
 
police et de la prison 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 avril 2001 par M. P. P. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 13 mars 2001; 
 
 
 
 
statuant sur incident : 
 
 
 
 
rejette la demande de restitution 
de l'effet suspensif; 
 
 
 
 
réserve 
le 
sort 
des 
frais 
de 
procédure jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
MMes Isabelle Poncet et Robert Assaël, avocats du 
recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
La Présidente de la commission 
de recours des fonctionnaires de 
 police et de la prison : 
 
 
E. Bonnefemme-Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci