ge_gerichte · ACJC/1014/2002 · 2002-09-09 · fr


AUDIENCE DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2002 
 
 
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 COUR DE JUSTICE 
 Case postale 3108 
 1211 Genève 3 
 ┌───────────────────┐ Chambre d'appel en matière de 
 │ Réf. C/24112/98 │ Baux et Loyers 
 │ 
│ 
│ 
│ Entre 
 │ ACJC/1014/02 
 │ 
└───────────────────┘ 
 
 
 
 Monsieur A______, 
 
 
Madame B______, domiciliés tous deux ______ à 
Genève, élisant domicile en l'étude de Me Yves BONARD, 
avocat, rue Monnier 1, 1206 Genève, parties appelantes 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers 
le 19 juin 2001, 
 
 
 
 
 
d'une part, 
 
 
et 
 
 
 
 
C______, Compagnie d'assurance sur la vie, 
______ [BS], élisant domicile en l'étude de 
Me Olivier WASMER, avocat, Grand'Rue 8, 1204 Genève, 
partie intimée, 
 
 
 
 
 
d'autre part, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Communiqué le présent arrêt aux parties par plis recommandés du ______ 


 
AUDIENCE DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2002 
 
 
 
 
 
 - EN FAIT - 
 
 
A. Par acte expédié au greffe de la Cour le 21 août 2001, B______ et 
A______ appellent du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers, le 19 juin 
2001 et communiqué le lendemain aux parties; ce jugement a préalablement ordonné 
la jonction des demandes formées par les locataires tendant à la consignation 
des loyers et à l'exécution de différents travaux dans l'appartement loué; il 
a condamné la bailleresse à effectuer le reste des travaux requis, à savoir dans 
la cuisine et la salle de bains, aux fenêtres et au parquet du salon; ce jugement 
a en outre donné acte à la bailleresse de ce qu'elle acceptait une réduction 
du loyer de l'appartement de 15 % du 1er mai 1998 au 29 février 2000, l'y 
condamnant en tant que de besoin, dit que le loyer devra être payé par les 
locataires en totalité dès le 1er mars 2000 et ordonné à la Caisse du Palais 
de Justice de verser à la bailleresse le 85 % du loyer fixé selon décision 
définitive dans la procédure C/1______/1998-1-L pour la période du 1er mai 1998 
au 29 février 2000, le 15 % étant libéré en faveur des locataires sur cette même 
période et le 100 % du loyer consigné dès le 1er mars 2000 libéré en faveur de 
la bailleresse. 
 
 
Les appelants concluent à une réduction de loyer de 30 % du 1er mai 
1998 au 28 février 2000 et de 10 % à compter du 1er mars 2000 jusqu'à complète 
suppression des défauts, conformément aux règles de l'art, le loyer restant 
consigné en totalité jusqu'à cette échéance, après quoi il devra être libéré 
à due concurrence en faveur des locataires et du bailleur. A titre subsidiaire, 
ils concluent à l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
B______, Compagnie d'assurance sur la vie, conclut à la confirmation 
du jugement querellé. 
 
 
B. Les appelants se sont engagés à louer à l'intimée un appartement 
de six pièces plus cuisine, d'une surface d'environ 200 m2, au 4ème étage de 
l'immeuble 2______à Genève, selon l'offre de location qu'ils ont contresignée 
en date du 3 février 1998, laquelle prévoyait un loyer mensuel de 3'220 fr. et 
des provisions pour charges de 280 fr. par mois. Cette offre de location était 
censée prendre effet à compter du 1er mars 1998; en raison des travaux que 


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nécessitait l'état de l'appartement, la bailleresse a soumis à ses locataires 
un contrat de bail destiné à commencer le 1er mai 1998; ce contrat prévoyait 
mensuellement un loyer 2'820 fr., un acompte pour les frais de chauffage et d'eau 
chaude de 280 fr. et un acompte pour frais accessoires de 400 fr. Les locataires 
se sont opposés à ces modalités; par jugement rendu entre les parties le 31 mai 
2001 (cause N° C/1______/1998-1-L) dont la Cour de céans a ordonné d'office 
l'apport; le Tribunal des baux et loyers a constaté que les parties avaient conclu 
un contrat de bail par acte concluant à compter du 3 février 1998 et dit que 
ce contrat fixait le loyer mensuel, frais accessoires compris, à 3'220 fr. et 
la provision pour charges à 280 fr. par mois. Ce jugement n'a pas été attaqué 
par les parties, en sorte qu'il est aujourd'hui définitif et exécutoire. Le 
Tribunal des baux et loyers a considéré que les parties s'étaient liées par bail 
dès le 3 février 1998 par le retour de l'offre formulée par B______ et dûment 
contresignée par les locataires. S'agissant des frais accessoires figurant dans 
le contrat qui a été établi subséquemment et auquel les locataires se sont 
opposés, le Tribunal des baux et loyers a considéré que les frais accessoires, 
précédemment compris dans le loyer et dont la bailleresse voulait qu'ils soient 
dorénavant séparés, étaient nuls pour n'avoir pas été notifiés au moyen de la 
formule officielle selon l'art. 269d al. 3 CO. Les premiers juges ont en outre 
débouté les locataires de leur contestation du loyer initial qu'ils ont déclaré 
non abusif eu égard au précédent loyer inférieur de moins de 4,5 %. 
 
 
C. Selon leur requête du 11 septembre 1998, les locataires ont prié 
le Tribunal des baux et loyers de dire et de constater que la bailleresse devait 
mettre en état la cuisine de l'appartement. Cette affaire, non conciliée à 
l'audience du 27 octobre 1998, a été introduite devant le Tribunal des baux et 
loyers le 2 novembre 1998. La bailleresse s'y opposa en invoquant avoir entrepris 
d'importants travaux dans l'appartement pour un montant de l'ordre de 
100'000 fr. et avoir remis en état la cuisine, se prévalant de quatre factures 
ascendant à un montant global de 9'632 fr. représentant le remplacement du 
réfrigérateur, l'installation d'une hotte d'aspiration, d'un lave-vaisselle, 
d'un four, de plaques, le changement et la réparation de gonds et de rivets de 
trois armoires de la cuisine, ainsi qu'une réparation générale des meubles de 
cuisine, soit le changement d'une porte double, la réparation de glissières, 
des tiroirs et leur ajustage (chargé bailleresse du 23 octobre 2000, pces déf. 
Nos 4, 5, 10, 16, factures des 12 et 24 mars 1997, 27 octobre 1997 et 23 juin 
1998). 


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D. Par lettre du 25 novembre 1998, les locataires ont mis en demeure 
leur bailleresse de procéder aux réparations utiles sous menace de consignation 
des loyers à venir; n'ayant pas obtenu satisfaction, ils ont consigné la totalité 
de leurs loyers dès le mois de janvier 1999. Par requête du 18 janvier 1999, 
ils ont sollicité la validation de la consignation du loyer, la condamnation 
de B______ à entreprendre les travaux nécessaires à la cuisine, aux fenêtres 
et dans la salle de bains et l'octroi d'une réduction de loyer de 60% depuis 
le 1er mai 1998 jusqu'à suppression complète des défauts. Par décision du 20 
septembre 2000, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a 
déclaré recevable la requête en validation de la consignation des loyers et l'a 
admise; elle a donné acte à la bailleresse de son accord à procéder au solde 
des travaux que les locataires exigeaient, à savoir un problème de rouille sur 
les manivelles des stores, la présence de taches de moisissures sur les joints 
des fenêtres et des finitions insatisfaisantes dans la cuisine et au parquet 
du living. La Commission de conciliation a en outre dit que le loyer était réduit 
de 30% du 1er mars 1998 au 29 février 2000, et de 10% du 1er mars 2000 au 31 
décembre 2000, le loyer devant être payé en totalité au bailleur à compter du 
1er janvier 2001. La Commission de conciliation a relevé que la bailleresse était 
d'accord de procéder au solde des travaux requis par les locataires, mais que 
les entreprises s'étaient heurtées à des difficultés pour accéder aux locaux; 
les locataires avaient subi d'importantes nuisances durant les deux premières 
années de bail et, à l'exception du parquet, les travaux restant étaient 
d'importance plus secondaire, distinguant ainsi deux périodes de réduction des 
loyers. Cette décision a été notifiée aux parties en date du 21 septembre 2000. 
Par écriture envoyée au Tribunal des baux et loyers et reçue par ce dernier le 
mardi 24 octobre 2000, la bailleresse a contesté la décision de la Commission 
de conciliation concluant en une réduction de loyer de 15% du 1er mai 1998 au 
29 février 2000 et à la restitution en sa faveur du solde des loyers consignés. 
Elle invoquait les 96'000 fr. de travaux qu'elle avait engagés avant la location, 
puis ceux de Fr. 35'000 fr. à l'entrée des locataires; elle expliquait que les 
entreprises étaient intervenues pour remédier aux problèmes liés aux fenêtres 
et effectuer les réparations aux meubles de cuisine, en produisant une facture 
du 25 juillet 1999 (chargé bailleresse du 23 octobre 2000, pce déf. N° 24) pour 
le réglage de charnières, le remplacement d'une partie des chants en stratifié. 
Elle rappela que le parquet avait été endommagé par un dégât d'eau et réparé 
selon facture du mois de mai 1999 et que l'entreprise de parquet avait précisé 


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qu'il était quasiment impossible d'effectuer les travaux de réfection, ne 
pouvant déranger les locataires le matin, ni en début d'après-midi. Dans leur 
écriture de réponse du 31 janvier 2001, les locataires concluent à l'exécution 
des travaux nécessaires dans la cuisine et la salle de bains, aux fenêtres, au 
salon et dans la salle à manger (parquet), à l'octroi d'une réduction de loyer 
de 70% dès le 1er mai 1998 et à la poursuite de la consignation des loyers jusqu'à 
la suppression complète des défauts; à titre subsidiaire ils concluent à la 
confirmation de la décision de la Commission de conciliation. 
 
 
E. Le jugement querellé retient, d'une part, que la bailleresse avait 
accepté de procéder aux travaux sollicités par les locataires et, d'autre part, 
que selon différents courriers de la bailleresse envoyés au conseil des 
locataires, les entreprises avaient été dans l'impossibilité de procéder aux 
susdits travaux. Une lettre de la bailleresse du 9 décembre 1999 (pce déf. N° 31) 
invitait les locataires à la contacter pour fixer un rendez-vous avec 
l'entreprise de parquet, qui n'avait pu les joindre par téléphone et qu'à défaut, 
l'entreprise fixerait une date d'exécution. Par lettre du 10 janvier 2000, le 
conseil de la bailleresse avait écrit que B______ avait refusé que les travaux 
débutent avant le 17 janvier. Cet écrit fut suivi de nouvelles lettres des 11 
février, 6 avril et 9 mai 2000, déplorant l'absence de collaboration des 
locataires qui maintenaient la consignation totale des loyers, sans permettre 
l'exécution des travaux. Le Tribunal des baux a constaté que les locataires 
n'avaient fourni aucune explication à ce sujet et que, dans ces conditions, on 
ne pouvait faire grief à la bailleresse de n'avoir pas pris les mesures 
nécessaires pour achever les travaux convenus. Il a considéré que la réduction 
offerte par la bailleresse était adéquate au regard de la nature des défauts 
qui consistaient en la remise en état des armoires de la cuisine, des parquets 
et des fenêtres, et qu'elle était proportionnée au nombre des pièces de 
l'appartement. Il en a arrêté la durée du 1er mai 1998 au 29 février 2000, du 
fait que les locataires étaient responsables du retard pris dans leur exécution. 
 
 
F. Les appelants contestent avoir eu un comportement fautif dans 
l'exécution des travaux et invoquent que la bailleresse n'a plus effectué de 
démarches depuis le prononcé de la Commission de conciliation du 20 septembre 
2000, en dépit de l'accord de la bailleresse d'entreprendre le solde des tra-
vaux dans la cuisine, la salle de bains et le salon (parquet). Ils contestent 
en outre la quotité de la réduction du loyer, estimant qu'elle devrait être portée 


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à 30% jusqu'au 29 février 2000, puis à 10% dès le 1er mars 2000 jusqu'à complète 
suppression des travaux. A______ se prévaut d'une déclaration de son employeur 
relatant qu'il s'était absenté à de nombreuses reprises pour accueillir les 
ouvriers chargés des travaux dans son appartement, parfois de façon précipitée, 
voire même qu'il a attendu en vain des ouvriers. Il verse à la procédure en appel 
un constat dressé par Maître D______ le 13 juillet 2001, dont il découle que 
l'intérieur des armoires de la cuisine est dans un état usagé, le parquet du 
salon présente une différence de couleur à l'endroit où il a été réparé suite 
à un dégât d'eau, toutefois en grande partie dissimulée par un tapis, des lames 
du plancher de la salle à manger apparaissent décollées à l'endroit où se trouve 
un important pot contenant un arbuste, une manivelle de store est rouillée dans 
une chambre; un joint inégal de la tapisserie paille d'avoine d'une chambrette 
et des traces de rouille et d'écaillement de la peinture sur une balustrade du 
salon ont été également relevées par l'huissier judiciaire. D'autres 
photographies sont versées à la procédure sans qu'il soit possible de déterminer 
la date de leur réalisation. Les appelants communiquent encore un procès-verbal 
de constat du 15 février 1999, qui a été établi avant les dernières rectifications 
effectuées par la bailleresse et qui relate que les meubles de cuisine sont usagés 
et qu'ils portent, à certains endroits, quelques traces et marques, que les 
bordures des rayonnages se décollent, que le raccordement électrique de la hotte 
est apparent, que des lames du parquet du salon et de la salle à manger se 
décollent, qu'un store et le système de fermeture d'une fenêtre d'une chambrette 
fonctionnent mal, qu'un autre store est difficile à manœuvrer et que des traces 
d'humidité sont visibles dans le bureau, sur le joint de la fenêtre de la salle 
de bains ainsi que dans une chambrette. 
 
 
L'intimée relève le manque de diligence des locataires quant à 
l'intervention des entreprises et rappelle les nombreuses lettres qu'elle leur 
a adressées à cet égard, mais en vain. 


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- EN DROIT - 
 
 
1. L'appel e B______ et de A______ a été formulé selon la forme prescrite 
par l'art 444 LPC; compte tenu de la suspension du délai d'appel du 15 juillet 
au 15 août inclus (art. 30 al. 1 LPC), il respecte le délai légal (art. 443 et 
438 LPC); il est en conséquence recevable. 
 
 
2. Eu égard à la nature de l'affaire et au montant litigieux - en 
particulier la quotité et la durée des réductions de loyer - le jugement querellé 
a été rendu en premier ressort (art. 56P al. 2 LOJ), de sorte que la Chambre 
d'appel de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 291 LPC). 
 
 
3. Les appelants contestent le jugement entrepris sur la quotité de 
la réduction de loyer et la durée de la consignation, relevant la persistance 
d'une multitude de défauts affectant leur appartement. Ils invoquent les art. 
256 et 257h al. 3 CO, reprochant à la bailleresse d'avoir failli à son obligation 
d'entretien de la chose louée. 
 
 
L'art. 256 al. 1 CO prescrit que le bailleur est tenu de délivrer la 
chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de 
l'entretenir en cet état. 
 
 
Si surviennent, en cours de bail, des défauts qui entravent ou 
restreignent l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger 
du bailleur une réduction proportionnelle du loyer, à partir du moment où le 
bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier 
(art. 259d CO). 
 
 
Le code des obligations ne définit pas ce qu'il entend par défaut, mais 
cette notion doit être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la 
chose a été louée, au sens de l'art. 256 al. 1 CO; elle suppose la comparaison 
de l'état réel de la chose avec l'état convenu. Comme le relève Lachat (Le bail 
à loyer, Lausanne, 1997, p. 141 et ss, p. 141, no 1.1), constitue un défaut tout 
ce qui s'écarte de cet état qualifié par la loi "d'approprié". 
 


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Conod (CdB 1/92 p. 2) précise que l'état des locaux est approprié, 
objectivement, lorsqu'ils répondent à l'usage pour lequel ils sont loués et 
subjectivement, lorsque cet état correspond à la réelle et commune intention 
des parties. L'état approprié varie de cas en cas. Il dépend de ce que les parties 
ont convenu. Pour le déterminer, il faut interpréter l'accord passé entre les 
parties, et rechercher plus particulièrement le niveau concret d'exigence 
voulue. 
 
 
En l'occurrence, l'offre de la location de l'appartement considéré, 
émanant de B______ Assurance, ne précise pas l'état des locaux dans lesquels 
la bailleresse avait effectué pour près de 100'000 fr. de travaux. Les locataires 
se prévalent d'un accord entre les parties, quant à la remise en état de la 
cuisine, qui aurait été convenue lors de la signature du bail, ainsi que les 
réparations aux fenêtres et à leur cadre, outre des problèmes d'eau chaude 
(lettre du 25 novembre 1998). Bien que le bail n'ait pas été signé par les 
locataires, puisqu'ils en ont contesté les termes et qu'aucune séance de 
signature n'a eu lieu, la bailleresse leur avait écrit, en date du 26 novembre 
1998, pour les informer qu'elle avait donné l'ordre d'effectuer les réparations 
aux fenêtres et à leur cadre, fait effectuer une désoxydation et un détartrage 
des tuyauteries d'alimentation de l'eau chaude et entrepris la remise en état 
de la cuisine pour plus de 6'000 fr., estimant ainsi avoir tenu ses engagements. 
Il est donc vraisemblable que les parties se sont également entendues sur une 
remise en état des meubles de la cuisine; par contre, les locataires ne peuvent 
exiger un changement desdits meubles, voire une mise à neuf de cette 
installation; à défaut d'engagement formel de la bailleresse qui, à ce sujet, 
fait défaut; seuls des travaux de finition peuvent être exigés de sa part, comme 
la Commission de conciliation en matière de baux l'a statué dans sa décision 
du 20 septembre 2000, sur la base de l'accord que la bailleresse avait exprimé 
devant elle. Ce faisant, la bailleresse a ainsi reconnu que la facture du 
25 juillet 1999 (pce déf. N° 24), relatant des réglages de charnières, de 
remplacement de chants en stratifié, n'était toujours pas suffisante, puisque 
antérieure, et de loin, à l'audience tenue devant la Commission de conciliation 
et à la décision de cette dernière du 20 septembre 2000. La bailleresse devra 
donc achever ces tâches de finition auxdits meubles de la cuisine, dont les 
défauts n'apparaissent guère sur le constat de Maître D______ du 13 juillet 2001, 
alors qu'il incombe au locataire de désigner au bailleur le défaut dont il se 
plaint, à moins que celui-ci en ait connaissance (art. 259b et 259d CO). 


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La bailleresse devra remédier à la différence de coloration du parquet 
du salon, comme les premiers juges l'ont statué, à la suite de la décision de 
conciliation du 20 septembre 2000, de même que pour d'éventuelles retouches aux 
fenêtres; ce dernier poste constitue des travaux de révision pour s'assurer que 
les huisseries ferment convenablement. Dès l'instant où le parquet du salon est 
largement recouvert d'un tapis, les travaux considérés, à la charge de la 
bailleresse, ne constituent qu'une entrave mineure à l'usage de la chose, ne 
justifiant pas une adaptation de loyer, à l'instar de la jurisprudence rendue 
sous l'ancien droit qui reste in casu encore applicable, ainsi que la Chambre 
d'appel l'avait statué dans l'ACJ N°187 du 4.2.94 en la cause C. c/ le C. r. 
 
 
En outre, et surtout, la bailleresse a établi que les locataires 
n'avaient pas collaboré aux derniers travaux qu'elle avait accepté d'assumer 
et qu'elle avait commandés aux entreprises qui furent entravées dans l'accès 
aux locaux loués; or, la règle de l'art. 257h al. 1 CO prévoit que le locataire 
doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à 
réparer ou à prévenir des dommages. Rizzolio (Les travaux de rénovation et de 
modification de la chose louée entrepris par le bailleur, 1998, p. 368, 1er par. 
et p. 370) précise, à l'égard de cette disposition, que le locataire doit laisser 
pénétrer chez lui les acteurs de la rénovation dont l'activité est précisément 
génératrice du défaut. Cette obligation de libre accès se concrétise par 
l'obligation de laisser ouverts les locaux concernés par les travaux, à tout 
le moins de laisser les clefs à disposition. Si des réparations sont 
simultanément nécessaires, le locataire ne peut pas s'y soustraire. 
 
 
En l'occurrence, par ses courriers, la bailleresse a prouvé que les 
entreprises qu'elle avait mandées n'ont pu pénétrer dans les locaux considérés 
pour faire leur travail. N'ayant pu joindre les locataires par téléphone, la 
bailleresse leur a écrit pour demander la fixation d'un rendez-vous avec 
l'entreprise et qu'à défaut une date serait fixée par cette dernière pour 
l'exécution (pce déf. N° 31). Dans une lettre subséquente, la bailleresse déplora 
que B______ avait repoussé les travaux après le 17 janvier 2000 (pce déf. N° 32). 
Une nouvelle relance fut établie le 11 février 2000 (pce déf. N° 33) sans que 
les locataires ne réagissent; ce comportement est fautif et heurte 
incontestablement le devoir des locataires de tolérer les réparations (art. 257h 
al. 1 CO), d'autant qu'ils se plaignaient d'une absence d'exécution et 


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continuaient de consigner la totalité des loyers. 
 
 
Cette attitude contrevient à la bonne foi que se doivent les parties 
au contrat de bail et le locataire, qui refuse sans raison l'exécution des travaux 
ou, pour le moins, qui ne collabore pas à leur exécution, commet un abus de droit 
et ne saurait, en aucun cas, faire valoir la continuation d'une réduction et 
de la consignation des loyers. C'est donc en vain que les appelants invoquent 
l'art. 257h al. 3 CO, alors que les entreprises de la bailleresse se sont vues 
privées d'accès et n'ont pu exécuter les tâches requises. 
 
 
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont limité la période 
de la réduction et de la consignation des loyers de l'appartement, à fin février 
2000. 
 
 
4. Les appelants critiquent la quotité de la réduction, fixée par le 
Tribunal des baux et loyers à 15%, en requérant le double aux motifs de la 
multiplicité des défauts et de la persistance de ceux-ci. 
 
 
Selon l'art. 259d CO, la réduction de loyer doit être proportionnelle 
aux défauts. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de procéder 
selon la méthode dite relative ou proportionnelle, telle qu'elle est pratiquée 
dans le contrat de vente : la valeur objective de la chose avec défaut est 
rapportée à sa valeur objective sans défaut, le loyer étant ensuite réduit dans 
la même proportion (ATF N°4 C. 81/1997, du 26 janvier 1998 en la cause S. G. 
P. c / R. B.). Le calcul proportionnel n'est pas toujours aisé lorsque, comme 
en l'espèce, l'exécution des travaux a été effectuée en plusieurs tranches; la 
première, qui a été la plus importante, toutefois avant l'entrée des locataires; 
la seconde, qui a consisté en de nombreuses tâches, toutefois limitées dans leur 
ampleur, soit notamment un remplacement de stores, de manivelles, la 
rectification d'une porte-fenêtre, le contrôle et l'installation pour la prise 
de la hotte, la réfection de joints à la salle de bains, le nettoyage des 
tuyauteries de l'immeuble, le remplacement de stores à rouleaux, les réparations 
des parquets, le rhabillage de peintures, la rectification et la réparation de 
meubles de la cuisine (cf. chargé déf. du 31 janvier 2001, pces déf. Nos 16 à 
28); ces interventions se sont étendues jusqu'au mois de juin 1999 et n'ont pas 
représenté des inconvénients conséquents, car elles n'ont occasionné que des 
interventions limitées et temporaires dans les locaux loués. 


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Vu les sept pièces que comporte l'appartement considéré et la nature 
desdites interventions, la réduction de 15% accordée par les premiers juges est 
adéquate et correspond à la casuistique posée par la jurisprudence, à savoir 
notamment un même pourcentage de réduction pour : 
 
 
- plusieurs murs tachés et sols détériorés dans le salon et le hall 
(JTB de la 14ème Chambre du 19.4.77 en la cause T. c/ M.), 
 
 
- une ventilation insuffisante dans une cuisine sans fenêtre provoquant 
des dépôts graisseux et des odeurs (ACJ du 26.9.75 en la cause SI X. c/ K.), 
 
- non fonctionnement de l'ascenseur, de la buanderie et suppression 
du grenier et de l'antenne TV (JTB de la 14ème Chambre du 21.12.76). 
 
 
Un pourcentage inférieur, soit 10 %, a été retenu dans les espèces 
suivantes: 
 
 
- le changement de la baignoire et de la tuyauterie de la salle de bains, 
assorti du remplacement des catelles et du bouchage de trous dans un mur (JTB 
de la 14ème Chambre du 14.6.77), 
 
 
- des vitrages non étanches (ACJ du 3.5.94 en la cause T. c/ X.); 
 
 
- plusieurs plafonds tachés et des papiers peints décollés (ACJ du 
21.2.83 en la cause X. c/ C). 
 
 
La Chambre d'appel constate que le pourcentage retenu par les premiers 
juges correspond à l'équité, d'autant que la durée de la réduction a été accordée 
sur un laps de temps bien supérieur à la période des travaux, qui ont en outre 
réduit, au fur et à mesure de leur exécution, la diminution de jouissance 
considérée; les premiers juges ont donc largement tenu compte des inconvénients 
qu'ont subi les appelants. 
 
 
5. Ceux-ci seront donc déboutés de leurs conclusions et condamnés à 
un émolument d'appel de 300 fr. en faveur de l'Etat de Genève (art. 447 al. 2 
LPC). En conséquence, le jugement sera confirmé avec la précision que la 
réduction de loyer de 15% accordée aux locataires du 1er mai 1998 au 


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28 février 2000 s'applique au loyer mensuel de 3'220 fr., charges non comprises. 
 
* * * * * 
 
 
 
P a r c e s m o t i f s 
 
l a C o u r : 
 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par B______ et A______ contre le 
jugement JTBL/1071/2001 rendu le 19 juin 2001 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/24112/1998-1-D. 
 
 
Au fond : 
 
Préalablement : 
 
Ordonne l'apport du jugement JTBL/866/2001 rendu entre les parties le 
31 mai 2001 par le Tribunal des baux et loyers en la cause C/1______/1998-1-L. 
 
Principalement : 
 
Confirme le jugement querellé. 
 
Condamne B______ et A______, solidairement entre eux, à payer un 
émolument de justice de 300 fr. en faveur de l'Etat de Genève. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : 
 
M. Stéphane Geiger, président; MM. Michel Criblet et Jean Ruffieux; 
juges; MM. Pierre Daudin et Stéphane Felder, juges assesseurs; M. Jacques 
Guertler, greffier.