ge_gerichte · DAS/11/2019 · 2018-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23617/2004-CS 
DAS/11/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 16 JANVIER 2019 
 
Recours (C/23617/2004-CS) formé en date du 16 octobre 2018 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (GE), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 janvier 2019 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______ (GE). 
- Madame B______ 
______ (GE). 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/23617/2004-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/5981/2018 du 4 octobre 2018, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a autorisé, par apposition de son timbre 
humide et conformément à la requête du Service de protection des mineurs, la levée de 
la suspension du droit de visite de A______ et a autorisé des rencontres entre ce dernier 
et son fils le samedi après-midi à quinzaine durant deux heures; 
Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ le 12 octobre 2018; 
Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte déposé au greffe de la Cour de 
justice le 17 octobre 2018; 
Que par décision DCJC/1283/2018 du 19 octobre 2018, la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice lui a imparti un délai au 6 novembre 2018 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 
Que A______ n'a effectué aucun paiement; 
Que par décision DCJC/1412/2018, un délai supplémentaire au 29 novembre 2018 lui a 
été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui 
d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable; 
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation du 
Service de l'assistance juridique du 10 décembre 2018; 
Que, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 12 décembre 
2018, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC); 
Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées 
ne 
sont 
pas 
fournies 
à 
l’échéance 
d’un 
délai 
supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé, ni n'a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire; 


- 3/4 - 
 
 
C/23617/2004-CS 
Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/23617/2004-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2018 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5981/2018 rendue le 4 octobre 2018 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/23617/2004-6. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.