ge_gerichte · ATA/953/2024 · 2024-08-20 · fr

Résumé:
 Afin d'éviter tout formalisme excessif, un courrier dans lequel le préposé à la protection des données se prononce sur la conformité au droit du traitement des données équivaut à une recommandation, même s'il n'est pas intitulé comme tel et que cet organisme ne lui reconnaît pas cette qualité. De la même manière, l'envoi d'une copie de la décision de l'autorité prise à la suite dudit courrier correspond à une notification au préposé à la protection des données.
L'intégration d'un rappel à l'ordre dans le dossier personnel du recourant par l'institution employeuse ne constitue pas un cas de traitement illicite des données, de sorte que cette mesure peut être conservée dans ledit dossier. En revanche, y joindre un volumineux rapport de l'Inspection générale des services et ses annexes alors qu'aucun acte pénalement répréhensible n'a été reproché au recourant n'est absolument pas nécessaire pour appréhender l'incident à l'origine du rappel à l'ordre. Ces documents doivent, par conséquent, être retirés de son dossier personnel. La référence à une ordonnance de non-entrée en matière par fichier dans le rappel à l'ordre n'est pas pertinente dans la mesure où le recourant n'a pas été lui-même visé par les poursuites pénales. Ce rappel à l'ordre doit être rectifié en ce sens. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3854/2023-FPUBL 
ATA/953/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Yann LAM, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
intimé 
 
 


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A/3854/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ a été engagé en qualité de gardien de prison le 1er mars 2013 et confirmé 
dans cette fonction dès le 1er janvier 2016. 
b. Depuis le 1er septembre 2019, il est affecté au centre éducatif de détention et 
d'observation de B______ (ci-après : B______). 
c. Le 1er janvier 2020, il a été promu appointé. 
d. Dans la nuit du 11 au 12 mars 2022, alertés par les éducateurs de B______, 
l'intéressé et ses deux collègues, C______ et D______, ont mené une intervention 
dans les cellules des mineurs E______ et F______, au cours de laquelle les deux 
collègues précités avaient fait recours à la force à l'égard de ces derniers. 
e. Les deux mineurs ont rapporté cet incident à un éducateur de B______ qui a 
rédigé les 15 et 16 mars 2022 deux notes internes à l'attention de la direction de 
l'établissement. 
f. Le 15 mars 2022, C______ a rédigé un rapport d'incident. 
g. Le 21 mars 2022, G______, directeur de B______, a dénoncé les faits rapportés 
au Ministère public qui a ouvert une procédure pour abus d'autorité et confié les 
investigations à l'Inspection générale des services (ci-après : IGS). 
h. Le 14 juillet, à l'instar de ses collègues, A______ a été auditionné dans le cadre 
de cette procédure en qualité de personne appelée à donner des renseignements. 
i. Le 5 septembre 2022, l'IGS a rendu son rapport à l'intention du Ministère public. 
A______ avait indiqué qu'il était resté sur le pas de la porte de la cellule de E______ 
laissant ses deux collègues y entrer. Ce dernier était agité et criait. En réaction, 
F______ qui occupait la cellule voisine avait commencé à donner des coups de pied 
contre sa porte. Il s'était alors rendu derrière cette porte pour demander à ce dernier 
de se calmer. Revenant dans la cellule de E______, il avait vu son collègue 
D______ lui demander de se calmer. Ce mineur ne pleurait pas, ne semblait pas 
blessé, mais était encore sous le coup de l'énervement. Après qu'il se soit calmé, les 
gardiens de prison s'étaient rendus dans la cellule de F______. 
Portant des structures métalliques dans ses mains, il n'avait pas pu ouvrir la porte 
de la cellule de ce mineur. Une fois la porte ouverte, celui-ci apparaissait agité et 
s'était dirigé vers l'un de ses collègues, lesquels avaient fait usage de la contrainte 
pour l'amener au sol. C______ avait fait une clé sur son bras droit. D______ n'avait 
pas tapé la tête de F______ sur un mur et sur le sol, ni effectué un balayage pour le 
faire chuter. Il n'avait fait aucun usage de la contrainte. 
j. Le 27 avril 2023, un rappel des devoirs de service daté du 20 mars 2023 et signé 
par le directeur de B______ a été remis à A______. 


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A/3854/2023 
Il était fait référence à l'ordonnance de non-entrée en matière (ci-après : ONEM) 
rendue à la suite d'une dénonciation du directeur de B______ de l'usage de la force 
disproportionné par ses deux collègues gardiens de prison lors de l'intervention du 
11 mars 2022, alors que pour partie il était présent. Il y était rappelé que C______ 
avait établi un rapport sur l'intervention des gardiens de prison, mais que celui-ci 
était tardif conformément à la directive n° 39 sur l'activité des agents de détention, 
laquelle prévoyait que les événements particuliers devaient être rapportés à la 
direction pour une bonne compréhension des situations. A______ n'avait pas rédigé 
de rapport à ce sujet, ce qui avait justifié un rappel des devoirs de service de toujours 
transmettre sans délai des rapports écrits à l'attention de la direction de 
l'établissement. 
Ce manquement ne reflétait pas précisément son engagement ni le sérieux de la 
posture à laquelle il avait habitué sa hiérarchie. Le directeur de B______ espérait 
que cet épisode resterait anecdotique, le sachant ordinairement préoccupé par la 
qualité des rapports qu'il entretenait avec les mineurs. 
Le rappel était versé à son dossier personnel. 
k. Le 8 août 2023, l'intéressé a contesté avoir violé la directive précitée, au motif 
qu'elle ne prévoyait aucun délai pour rendre un rapport. Il n'avait été rendu que 
quatre jours plus tard par son collègue compte tenu du fait qu'il était lui-même en 
congé. Il avait été remis le jour ouvrable suivant l'incident. Il sollicitait le retrait du 
rappel des devoirs de service de son dossier personnel. Son droit d'être entendu avait 
été violé. Ledit rappel constituait en outre un moyen détourné visant à lui infliger 
une forme de sanction disciplinaire, dans la mesure où il constatait un manquement 
de ses devoirs de service. Sa responsabilité disciplinaire était prescrite à la date 
dudit rappel. Il sollicitait des informations sur la manière dont les éléments de la 
procédure pénale avaient été intégrés à son dossier personnel. Ces éléments 
n'avaient pas à y figurer puisqu'il n'avait jamais eu l'occasion de s'exprimer sur eux. 
 
 
 
Procédure A/3854/2023 
B. a. Par décision du 17 octobre 2023, l'office cantonal de détention (ci-après : OCD) 
a maintenu le rappel des devoirs de service et le rapport de l'IGS dans le dossier 
personnel de A______. 
La question de l'absence de délai de reddition du rapport était sans objet, dès lors 
que les agents de détention s'étaient mis d'accord avec les mineurs pour ne pas 
rédiger de rapport d'incident. Un rappel des devoirs était un acte interne de 
management et n'était en aucun cas constitutif d'une sanction disciplinaire, ni même 
une manière détournée d'appliquer une démarche qui pourrait s'y apparenter. Le 
rappel des devoirs de service n'étant pas une décision, il n'y avait pas de violation 


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A/3854/2023 
du droit d'être entendu. Pour le surplus, l'intéressé avait pu s'exprimer sur les faits 
en cause auprès de l'IGS. La transmission des rapports établis par l'IGS était fondée 
sur les dispositions légales. Le rappel étant basé sur les éléments contenus dans le 
rapport de l'IGS et en l'absence d'une ordonnance rendue par le Ministère public, il 
était nécessaire de joindre ce dernier à son dossier administratif. 
b. Le 7 novembre 2023, A______ a écrit à l'OCD. Dans la mesure où sa requête 
visait le retrait d'un élément de son dossier personnel et contrairement à ce qu'il 
avait indiqué auparavant, cette décision était en réalité prématurée. S'agissant d'une 
demande de retrait d'un document de son dossier personnel, la loi sur l’information 
du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 
octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) trouvait application. La procédure aménagée à l'art. 
49 LIPAD devait être suivie et son courrier du 8 août 2023 transmis au préposé 
cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé) au 
titre de requête au sens de l'art. 47 al. 2 let. a LIPAD. Il demandait de l'informer si 
sa décision était retirée. 
c. Le 13 novembre 2023, l'OCD a informé A______ qu'il maintenait sa décision 
tout en transférant sa requête à la responsable LIPAD du département des 
institutions et du numérique (ci-après : DIN). 
C. a. Par acte du 20 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administration de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 17 octobre 2023. Il a conclu préalablement à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCD d'indiquer la source du rapport de l'IGS du 5 septembre 2022, puis 
principalement à l'annulation de cette décision, suivie du retrait du rapport de l'IGS 
et du rappel des devoirs de service de son dossier personnel. 
L'absence de recommandation du préposé ne saurait conduire à l'irrecevabilité du 
recours dans la mesure où l'OCD avait rendu une décision définitive – et non une 
simple détermination – comme le confirmait l'indication des voies de recours. Il 
disposait en outre d'un intérêt digne de protection, soit le droit de disposer d'un 
dossier personnel ne contenant que des informations nécessaires le concernant, 
dossier pouvant être utilisé en sa faveur ou défaveur, en particulier s'il était amené 
à changer de poste au sein de l'administration. 
L'OCD n'avait pas transmis sa requête au préposé en vue d'une recommandation, 
privant celui-ci de la possibilité de participer à la procédure comme le prévoyait 
l'art. 62 LIPAD. Il en résultait une violation d'une règle essentielle de procédure 
devant, pour ce seul motif, conduire à l'annulation de la décision entreprise. En 
l'absence d'indication de la source du rapport de l'IGS et ses annexes, leur 
intégration à son dossier était illicite de sorte que la décision entreprise devait être 
annulée et leur retrait ordonné. Le fait de n'avoir pas été informé de leur intégration 
à son dossier et de ne pas avoir été invité à se déterminer était contraire au principe 
de la bonne foi. 


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A/3854/2023 
Le principe de la proportionnalité n'avait pas non plus été respecté. En effet, il ne 
voyait pas en quoi le rapport de l'IGS de treize pages avec une annexe de 42 pages 
était nécessaire pour justifier un simple rappel que l'OCD considérait comme un 
acte interne de management. Ce rapport aurait dû être retiré de son dossier 
personnel, une fois l'acte de management accompli. La présence d'une partie d'un 
dossier pénal d'un total de 55 pages lui était clairement préjudiciable, même si son 
contenu n'était pas accablant. Il fallait prendre connaissance de l'intégralité du 
dossier pour arriver à la conclusion qu'il n'était aucunement impliqué dans la 
procédure pénale. Les éléments de la procédure pénale constituant des données 
sensibles, leur traitement, par définition, restreint, ne pouvait être autorisé que si 
cela était indispensable à l'accomplissement d'une tâche. Le refus de retirer le 
rapport de l'IGS et ses annexes de son dossier était contraire au droit. 
Le rappel des devoirs de service devait être retiré ou, à tout le moins, reformulé en 
raison de la violation du principe de l'exactitude. La formulation du rappel du 
premier paragraphe était « quelque peu » équivoque. Elle laissait penser qu'il avait 
été le destinataire d'une ONEM à la suite d'une plainte (rec. dénonciation) pour 
usage de la force alors qu'il était présent, ce qui n'était pas le cas. Il ne s'opposait 
pas à se voir reprocher le fait de ne pas avoir rédigé de rapport. Il aurait suffi que la 
lettre de rappel mentionnât qu'à la suite d'un incident ayant nécessité l'usage de la 
force par deux de ses collègues et auquel il avait assisté, il n'avait pas rédigé le 
rapport comme requis. 
b. L'OCD a conclu au rejet du recours. 
La demande initiale de A______ visait le retrait du rappel des devoirs de service. Il 
invoquait notamment la violation de son droit d'être entendu et remettait en cause 
la légalité de la transmission du rapport de l'IGS à cette autorité. Ce n'était qu'à la 
suite de la décision entreprise qu'il avait demandé son annulation et l'engagement 
d'une nouvelle procédure fondée sur la LIPAD. Estimant qu'il se justifiait de traiter 
les deux problématiques séparément, l'OCD avait rendu une décision distincte le 13 
décembre 2023. Selon cette décision, rendue dans le cadre de la procédure prévue 
à l'art. 49 LIPAD, A______ n'avait été privé d'aucun moyen de droit, si bien que le 
grief de violation de cette disposition n'était pas fondé. La conformité à la LIPAD 
du maintien des documents litigieux au dossier personnel devait être examinée dans 
le cadre d'un recours contre la décision du 13 décembre 2023 (cf. Dc ci-après) et 
non dans la présente procédure. 
En cas de manquement aux devoirs par un collaborateur, il était primordial pour 
tout employeur, y compris l'État de Genève, de le lui rappeler, de lui indiquer des 
points de vigilance et de l'inviter à suivre les procédures en vigueur. Cela s'inscrivait 
dans le cadre de l'exercice des missions de l'OCD visant à assurer la sécurité et le 
suivi de mineurs en situation de vulnérabilité. Il n'était pas question d'une sanction 
administrative, mais d'un acte managérial courant et indispensable à la bonne 
marche des services et établissements. 


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La conservation des documents litigieux dans le dossier personnel du collaborateur 
répondait au devoir d'exactitude imposé par la LIPAD. Le rappel des devoirs de 
service spécifiait bien dès le premier paragraphe que l'intéressé s'était cantonné à 
un rôle d'observateur le jour de l'incident. Il n'existait aucun doute à la lecture dudit 
rappel quant à ce qui lui était reproché. Aucun terme employé ne prêtait à confusion 
et pouvait laisser entendre qu'il était lui-même visé directement par l'enquête 
pénale. Les responsables des ressources humaines (ci-après : RH) de l'OCD étaient 
les seuls à utiliser les éléments concernés dans le cadre du suivi du collaborateur. 
Si celui-ci venait à quitter cet office, ces éléments ne le suivraient pas, car ils ne 
seraient pas probants dans le cadre de sa nouvelle activité. Les responsables RH 
savaient parfaitement que la présence du nom d'une personne dans un rapport de 
l'IGS ne signifiait pas qu'elle avait quelque chose à se reprocher au niveau pénal. 
Vu le « n'empêche » délivré par le Procureur général autorisant l'IGS à transmettre 
son rapport à l'OCD, la transmission du rapport en cause était, tout comme son 
traitement et son maintien au dossier personnel, légitime. Ce rapport ne constituait 
pas une décision, ni un acte tendant vers la prise d'une décision, mais un acte 
managérial interne qui ne touchait pas la situation juridique de A______. Aucune 
violation du droit d'être entendu ne pouvait être retenue. Au surplus, celui-ci avait 
eu l'occasion de s'exprimer sur les éléments ressortant du rapport lors de son 
audition par l'IGS. 
Le statut de personne appelée à donner des renseignements (ci-après : PADR) n'était 
pas contesté. Aucune règle n'indiquait que la qualité de prévenu était indispensable 
pour que le rapport de l'IGS soit transmis à l'autorité employeuse. Le courrier 
adressé à A______ concernait uniquement l'absence de rédaction d'un rapport 
d'incident. L'ensemble des éléments contenus dans le rapport de l'IGS était 
nécessaire à la bonne compréhension des faits à l'origine du rappel des devoirs de 
service et de son rôle d'observateur au moment de leur survenance. Les 
procès-verbaux des auditions des différents protagonistes permettaient par ailleurs 
de mettre en lumière l'existence d'un accord entre les membres du personnel et les 
mineurs de ne pas rédiger de rapport d'incident, ce qui était contraire aux processus 
internes. Le rapport de l'IGS indiquait enfin que le rapport d'incident n'avait été 
établi qu'après que les mineurs s'étaient plaints à un éducateur social. L'OCD n'avait 
pas versé au dossier l'ONEM en raison du fait que le renseignement y relatif lui 
avait été donné oralement, ce qui était habituel s'agissant d'une ONEM par fichet. 
Le rapport de l'IGS était par conséquent l'unique document physique sur lequel 
reposait le rappel des devoirs de service. 
c. A______ a répliqué, sollicitant, au préalable, la jonction de la cause avec la 
procédure A/289/2024. Son objet étant consacré au traitement de son dossier 
personnel, la procédure ne soulevait pas de questions autres que celles intimement 
liées à la LIPAD. Cette loi était invoquée par l'OCD lui-même pour justifier le 
maintien des documents litigieux dans son dossier personnel. 


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Il persistait dans les précédentes explications. L'allégation selon laquelle les 
éléments du dossier personnel ne le suivraient pas lors d'un transfert à une nouvelle 
fonction était contraire à la pratique. La fiche MIOPE 01.07.10 prévoyait en effet 
que lors du transfert d'un département à un autre, le dossier original et complet – y 
compris la lettre de transfert – suivait le collaborateur. 
Bien qu'à l'instar de ses deux collègues, il avait été entendu sous le statut de PADR, 
seule une lecture attentive du dossier permettait de comprendre que contrairement 
à ces derniers qui avaient été auditionnés comme PADR au sens de 
l'art. 178 let. d du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - 
RS 312.0), soit une personne qui, sans être prévenue, pourrait s'avérer être soit 
l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces 
actes, il l'avait été au sens de l'art. 179 CPP, soit une personne qui ne pouvait être 
considérée comme prévenue. À défaut, il pouvait être considéré comme ayant été 
impliqué dans les faits au même titre que ses collègues, alors que tel n'était pas le 
cas. 
d. L'OCD a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
Seule la question du maintien du document au dossier administratif du collaborateur 
relevait de la LIPAD. La demande de A______ du 8 août 2023 tendait à remettre 
en cause le rappel des devoirs de service et la licéité du rapport de l'IGS et ses 
annexes sans que ladite loi eût été évoquée. Le présent recours avait été 
principalement axé sur la LIPAD, les autres points relevés dans la demande précitée 
étant subsidiaires, voire inexistants. Il n'avait fait que répondre aux points évoqués 
dans le recours. Cet état de fait ne remettait nullement en cause l'opportunité de 
rendre une décision sur le bien-fondé du rappel des devoirs de service. 
S'il ressortait bel et bien de la fiche MIOPE 01.07.10 que le dossier original et 
complet suivait le collaborateur lors du transfert d'un département à un autre, le 
document complémentaire élaboré par le préposé cité au bas de page de cette fiche 
prévoyait que le dossier soit réactualisé et les pièces triées. Ses observations 
contenues dans sa réponse au recours étaient confirmées. 
Il était déjà spécifié sur la première page du rapport de l'IGS que contrairement à 
ses deux collègues, il avait été entendu comme « PADR 179 », soit une personne 
qui ne pouvait être considérée comme prévenue. La lecture du contenu du rapport 
lui-même permettait, au surplus, de comprendre aisément qu'il n'avait pas été mis 
en cause par les mineurs, comme l'avaient été ses deux collègues. La lettre de rappel 
permettait, en tant que telle, de déterminer ces différences. 
e. A______ a répliqué, une nouvelle fois, persistant dans ses conclusions. L'OCD 
avait sous-entendu que s'il devait quitter le service, son dossier personnel serait trié 
et actualisé. L'on pouvait constater que l'importance des documents figurant dans 
son dossier était relative dans la mesure où ils n'intéresseraient pas un autre 
département. Ce n'était pas tant le transfert qui devait conditionner une mise à jour 
du dossier personnel, mais le critère de pertinence d'y garder un élément qui devait 


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A/3854/2023 
être considéré. La directive du préposé prévoyait d'ailleurs un critère temporel, soit 
par exemple une réactualisation tous les deux ans. En admettant à demi-mot 
l'importance relative de la présence des documents litigieux dans son dossier 
personnel, le maintien de ceux-ci était, sous l'angle du principe de finalité, contraire 
à la LIPAD. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
Procédure A/289/2024 
D. a. Le 23 novembre 2023, la responsable LIPAD du DIN a transmis le courrier du 
8 août 2023 de A______ au préposé tout en suggérant de ne pas y faire droit. Le « 
rappel à ordre », équivalant du rappel des devoirs de service était cité dans la 
directive départementale sur le dossier du collaborateur comme faisant partie 
intégrante du dossier. Ce document était de pratique établie systématiquement joint 
au dossier de tout collaborateur. Il était à considérer qu'il s'agissait, à tout le moins, 
d'une correspondance entre l'employeur et le collaborateur, élément censé figurer 
au dossier administratif afin d'assurer le suivi de la correspondance, alimentant la 
section « Correspondances diverses ». 
b. Le 4 décembre 2023, le préposé a répondu à la responsable LIPAD du DIN qu'il 
était peu pertinent de rendre une recommandation dans le cas d'espèce, dans la 
mesure où une décision sujette à recours avait d'ores et déjà été rendue par l'OCD. 
Il voyait mal quelle portée pourrait, en l'occurrence, avoir une recommandation 
émise par ses soins. 
Sans se prononcer sur le bien-fondé du rappel des devoirs de service, il relevait que 
celui-ci datait d'avril 2023, soit de moins d'un an, de sorte que sa conservation dans 
le dossier administratif de l'intéressé apparaissait conforme au principe de la 
proportionnalité et aux exigences de l'art. 40 LIPAD. Au surplus, cette conservation 
était conforme aux directives de l'État de Genève relatives au dossier personnel. 
c. Par décision du 13 décembre 2023, faisant suite au courrier du préposé, l'OCD 
s'est prononcé sur la requête de A______. Après avoir repris in extenso l'avis de la 
responsable LIPAD suivi de celui du préposé, il concluait que le rappel des devoirs 
de service et le rapport de l'IGS étaient maintenus dans son dossier. 
Y était annexée une autorisation de transmission du rapport de l'IGS à l'OCD 
avalisée en date du 17 octobre 2022 par un « n'empêche » délivré par le Procureur 
général. 
E. a. Le 26 janvier 2024, A______ a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant préalablement à la jonction de cause 
avec la procédure A/3854/2023, puis à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCD de retirer le rappel des devoirs de service et le rapport de l'IGS de son dossier 
personnel. 
Il reprenait les griefs accompagnés des motivations déjà exposés à l'appui de son 
recours du 20 novembre 2023. 


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b. L'OCD a conclu au rejet du recours, reprenant les arguments développés dans sa 
réponse au recours du 20 novembre 2023. De plus, le fait que le préposé avait 
indiqué qu'il lui semblait peu pertinent de rendre une recommandation – puisqu'une 
décision sujette à recours ayant déjà été rendue par l'OCD –, ne signifiait pas que le 
courrier du 4 décembre 2023 n'en constituait pas une. En effet, il s'était prononcé 
dans ce courrier sur la destruction de données personnelles et plus particulièrement 
sur le temps de conservation des documents en cause et examiné la conformité du 
traitement de ceux-ci à la LIPAD et aux directives de l'État. La décision entreprise 
avait été rendue dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 49 LIPAD. L'OCD 
avait respecté l'ensemble des étapes y relatives, de sorte que A______ n'avait été 
privé d'aucun moyen de droit. Le grief de violation de cette disposition n'était pas 
fondé. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Le préposé ne s'était pas 
prononcé sur la question de la conformité à la LIPAD du rapport de l'IGS et son 
analyse sur le rappel des devoirs de service ne constituait nullement une 
recommandation. L'OCD était conscient qu'il ne s'agissait pas d'une 
recommandation puisqu'il n'avait pas jugé utile de notifier sa décision du 
13 décembre 2023 au préposé, ne lui adressant qu'une copie pour information, alors 
qu'il aurait été tenu de le faire conformément à l'art. 49 al. 6 LIPAD. Le préposé 
disposait d'un droit de recours dont il avait été privé, faute de notification. 
Il n'en ressortait nullement du libellé du premier paragraphe de la lettre de rappel 
des devoirs de service qu'il se serait cantonné à un rôle d'observateur. Il était prêt à 
retirer les deux recours (sous réserve de la question des frais et des dépens) si l'OCD 
acceptait de retirer sa décision et de reformuler ledit paragraphe. Il n'était pas 
opposé à une tentative de conciliation avec l'OCD. 
La différence entre PADR au sens des art. 178 let. d et 179 CPP avait été relevée 
dans la réplique de la procédure parallèle dans laquelle il expliquait que seule une 
lecture approfondie permettait de l'identifier, ce qui avait échappé à l'OCD. 
L'argument de cette autorité expliquant sa compréhension aisée alors qu'elle n'avait 
pas identifié ce détail frisait la témérité. L'on ne pouvait exiger des responsables 
RH de l'État une connaissance fine des subtilités de la procédure pénale. En 
soutenant que la lettre de rappel des devoirs de service permettait à elle seule de 
déterminer cette différence de statut de PADR, l'OCD avançait un argument 
plaidant pour la violation du principe de finalité s'agissant du rapport de l'IGS. Rien 
ne justifiait dans cette hypothèse que ce rapport soit conservé dans son dossier. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les deux recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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A/3854/2023 
62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut à la jonction des procédures A/3854/2023 et A/289/2024. 
2.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 
2.2 En l'occurrence, les procédures A/3854/2023 et A/289/2024 concernent les 
mêmes parties et le même complexe de faits, les questions juridiques posées par les 
deux recours étant en outre fortement imbriquées. Il se justifie ainsi de joindre ces 
deux causes sous le numéro A/3854/2023. 
3. 
Il y a lieu de préciser préalablement l'objet du litige. 
3.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 mai 
2021 consid. 2a). 
3.2 La particularité du cas d'espèce réside dans le fait que le recourant a remis en 
cause, dans un premier temps, le bien-fondé du rappel des devoirs de service. Suite 
à la décision faisant l'objet de la procédure de recours A/3854/2023, il est revenu 
sur cette position en indiquant, dans un second temps, exiger le retrait de ce rappel 
et du rapport de l'IGS sur la seule base de la LIPAD, étant relevé qu'il a sollicité le 
retrait de ladite décision et la mise en œuvre de la procédure non contentieuse 
prévue à l'art. 49 LIPAD. Ce n'est que face au maintien de cette décision qu'il a 
formé le recours A/3854/2023, dont elle est l'objet. 
Quoi qu'il en soit, la question du bien-fondé du rappel des devoirs de service pourra 
toutefois souffrir de demeurer indécise. Il ressort de l'ensemble des conclusions et 
déterminations du recourant que les recours visent le retrait du rappel des devoirs 
de service et du rapport de l'IGS et ses annexes de son dossier personnel sur la base 
des seules dispositions de la LIPAD. 
Partant, la chambre de céans se bornera à examiner la conformité des décisions 
attaquées à l'aune de la LIPAD. 


- 11/19 - 
A/3854/2023 
4. 
Le recourant demande le retrait du rappel des devoirs de service et le rapport de 
l'IGS et ses annexes de son dossier personnel. 
4.1 La loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaire du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) règle l’organisation des 
établissements pénitentiaires ainsi que le statut du personnel pénitentiaire qui y est 
affecté. 
4.2 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique et, d’autre part, protéger les droits fondamentaux des 
personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les 
concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). Elle comporte ainsi deux volets, l’un 
concernant l’information du public et l’accès aux documents réglé dans le titre II 
(art. 5 ss LIPAD), qui n’est pas en cause dans le cadre du présent recours, et l’autre 
portant sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est 
prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD). 
Elle s'applique notamment aux institutions, établissements et corporations de droit 
public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions 
qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). 
4.3 Selon l'art. 35 LIPAD, les institutions publiques ne peuvent traiter des données 
personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs tâches légales 
le rend nécessaire (al. 1). Des données personnelles sensibles ou des profils de la 
personnalité ne peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche 
considérée et si le traitement en question est absolument indispensable à 
l'accomplissement de cette tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le 
consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée (al. 2). 
Par données personnelles ou données, la LIPAD vise toutes les informations se 
rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable (art. 4 let. a LIPAD). Selon l’art. 4 let. b LIPAD, par données 
personnelles sensibles, on entend les données personnelles sur la sphère intime 
(ch. 2) et des poursuites ou sanctions pénales ou administratives (ch. 4). 
Par ailleurs, constitue un traitement de ces données toute opération relative à 
celles-ci - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment leur 
collecte, conservation, exploitation, modification, communication, archivage ou 
destruction (art. 4 let. e LIPAD) 
4.4 L'art. 36 al. 1 LIPAD dispose que les institutions publiques veillent, lors de tout 
traitement de données personnelles, à ce que ces dernières soient pertinentes et 
nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales (let. a) ainsi qu'exactes et si 
nécessaire mises à jour et complétées, autant que les circonstances permettent de 
l’exiger (let. b). Lorsqu’une institution publique constate que des données 
personnelles qu’une autre institution lui a communiquées en vertu de 


- 12/19 - 
A/3854/2023 
l’art. 39 al. 1 LIPAD, sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, elle en informe 
cette dernière, à moins que cette information ne soit contraire à une loi ou à un 
règlement (al. 2). 
4.5 Les institutions publiques détruisent ou rendent anonymes les données 
personnelles dont elles n'ont plus besoin pour accomplir leurs tâches légales, dans 
la mesure où ces données ne doivent pas être conservées en vertu d’une autre loi 
(art. 40 al. 1 LIPAD). Sur décision de l'instance dirigeante de l'institution publique 
concernée, la destruction de données personnelles peut être différée durant deux ans 
au maximum à des fins d'évaluation de politiques publiques. Ces données sont dès 
lors soustraites à communication, sauf si elles sont accessibles au regard de la loi 
sur les archives publiques, du 1er décembre 2000, ou du titre II de la LIPAD (art. 40 
al. 2 LIPAD). 
4.6 L'art. 47 al. 1 LIPAD prévoit que toute personne physique ou morale de droit 
privé peut notamment, à propos des données la concernant, exiger des institutions 
publiques qu’elles s’abstiennent de procéder à un traitement illicite (let. a), mettent 
fin à un traitement illicite et en suppriment les effets (let. b) ou constatent le 
caractère illicite du traitement (al. 3). 
Sauf disposition légale contraire, elle est en particulier en droit d’obtenir des 
institutions publiques, à propos des données la concernant, qu’elles détruisent celles 
qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires (al. 2 let. a), qu'elles rectifient, complètent 
ou mettent à jour celles qui sont respectivement inexactes, incomplètes ou 
dépassées (al. 2 let. b). 
4.7 Selon l'art. 49 LIPAD, toute requête fondée sur l'art. 47 LIPAD notamment doit 
être adressée par écrit au responsable chargé de la surveillance de l’organe dont 
relève le traitement considéré (al. 1). Si le responsable n’entend pas faire droit 
intégralement aux prétentions du requérant ou en cas de doute sur le bien-fondé de 
celles-ci, il transmet la requête au préposé avec ses observations et les pièces utiles 
(al. 2). Le préposé cantonal instruit la requête de manière informelle, puis il 
formule, à l’adresse de l’institution concernée et du requérant, une recommandation 
écrite sur la suite à donner à la requête (al. 3). L’institution concernée statue alors 
par voie de décision dans les dix jours sur les prétentions du requérant (al. 4). 
À cet égard, la chambre de céans a d'ores et déjà jugé que l'absence d'une 
recommandation préalable du préposé ne pouvait conduire à une irrecevabilité du 
recours contre la décision querellée mais plutôt à son annulation pour violation 
d'une règle essentielle de procédure (ATA/229/2018 du 13 mars 2018 consid. 6 d). 
4.8 En droit privé, l'art. 328b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), prévoit que l’employeur ne peut 
traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données 
portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à 
l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) sont applicables. Cet 


- 13/19 - 
A/3854/2023 
article règlemente les questions liées à la protection des données dans le contrat de 
travail (Marie MAJOR, Questions spécifiques / Le droit d’accès de l’employé à son 
dossier personnel ; in Jean-Philippe DUNAND/Pascal MAHON [éd.], La protection 
des données dans les relations de travail, 2017, p. 289). 
À l'instar de ce qui prévaut pour l'art. 328 CO, l'art. 328b CO doit également 
s'appliquer par analogie en droit public, en l’absence de dispositions expresses 
prévues par le droit de la fonction publique (ATA/649/2023 du 20 juin 2023 
consid. 2.3.2.3 et les références citées). 
4.9 En vertu du principe d’exactitude prévu à l’art. 5 al. 1 LPD, ces données peuvent 
être objectives (p. ex. une expérience professionnelle) ou subjectives (soit un 
jugement de valeur, p. ex. l’appréciation portée sur le travail d’un employé). Les 
données figurant au dossier personnel doivent être correctes, soit refléter de manière 
correcte, actuelle et objective les faits ou autres circonstances se rapportant à la 
personne concernée (Marie MAJOR, op. cit., p. 292). Lorsqu'une personne 
demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite, il lui incombe, d'une 
part, de prouver l'exactitude de la modification demandée et, d'autre part, de fournir 
une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 
l'authenticité des documents produits (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-6504/2 du 31 juillet 2018 consid. 3.3.2). Le point de savoir si une donnée est 
exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (Philippe MEIER, Protection des 
données, 2011, n° 745 p. 289 et référence citée). 
4.10 La jurisprudence ne définit pas la notion de dossier personnel. La doctrine 
s'accorde à dire qu'il comporte les données concernant le travailleur dans ses 
rapports de travail avec l'employeur, de la naissance au déroulement et à la fin des 
rapports de travail (Marie MAJOR, op. cit., p. 291 et les références citées). Selon 
le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : le 
PFPDT), les principaux documents et données contenus dans les dossiers du 
personnel comprennent notamment les mesures disciplinaires (avertissement, 
blâme, amende) ou les notes rédigées à la suite d’événements particuliers (Guide 
pour le traitement des données personnelles dans le secteur du travail, état d'octobre 
2014). 
4.11 En l'espèce, l'autorité intimée a refusé de retirer du dossier personnel du 
recourant des données qu'il estime avoir été traitées de manière illicite. Il s'agit, 
d'une part, du rapport de l'IGS et ses annexes dont leur maintien au dossier est 
contesté et, d'autre part, du rappel des devoirs de service dont l'exactitude des 
données y figurant est, à tout le moins, remise en question. Avant d'examiner plus 
avant ces problématiques, il importe d'aborder la question du respect de la 
procédure non contentieuse prévue par la LIPAD. 
4.11.1 Le recourant se prévaut de l'absence de recommandation du préposé pour 
réclamer l'annulation de la décision entreprise. 


- 14/19 - 
A/3854/2023 
Après avoir estimé peu pertinent de rendre une recommandation dans la mesure où 
la décision du 27 octobre 2023 avait d'ores et déjà été prononcée par l'autorité 
intimée, le préposé a indiqué expressément dans son courrier du 4 décembre 2023 
que la conservation du rappel des devoirs de service ou rappel à l'ordre dans le 
dossier RH du recourant apparaissait conforme au principe de la proportionnalité et 
aux exigences de l'art. 40 LIPAD, ainsi qu'aux directives de l'État de Genève 
relatives au dossier personnel. Compte tenu des indications, se pose la question de 
la qualification de son courrier. 
En effet, le préposé semble prima facie ne pas considérer son courrier comme une 
recommandation. Il ressort du texte du courrier lui-même que cette conclusion 
s'explique essentiellement par le fait que l'autorité intimée avait déjà rendu une 
décision sur le maintien du rappel des devoirs de service au dossier du recourant. 
Tout porte à croire que le préposé avait ainsi exclu la possibilité que l'autorité 
intimée prenne, sur la base de son courrier, une nouvelle décision. Nonobstant ces 
réserves, il s'est tout de même prononcé sur la conformité du maintien au dossier 
du rappel à l'ordre à la LIPAD en rappelant, tout d'abord, la disposition topique 
pertinente, soit plus précisément l'art. 40 LIPAD, avant de formuler de manière 
claire et sans équivoque sa position sur la conformité de la conservation des 
documents concernés avec cette disposition légale et directives de service. 
Dans ces conditions et quoi qu'en pense le recourant, indépendamment de la 
question du libellé ou de la dénomination de cet acte, il y a lieu de considérer que 
son contenu correspond en tous points à un avis juridique. Dit autrement, il sera 
retenu, afin d'éviter tout formalisme excessif, que le courrier du 4 décembre 2023 
équivalait à une recommandation au sens de l'art. 49 al. 4 LIPAD, peu importe les 
cautèles prises par le préposé dans sa rédaction. Toute autre solution aboutirait à 
l'annulation de la décision du 13 décembre 2023 et au renvoi à l'autorité intimée 
pour nouvelle décision après avoir préalablement requis une nouvelle fois une 
recommandation du préposé qui s'est d'ores et déjà exprimé sur la question. 
En outre et contrairement aux allégations du recourant, dès lors que l'autorité 
intimée a fait parvenir au préposé une copie de la décision précitée, l'on ne peut 
raisonnablement admettre, sauf à faire preuve de formalisme excessif, qu'il a été 
privé de son droit de recours, faute de notification (art. 49 al. 6 et 62 LIPAD). Dès 
la réception de la copie de la décision, il lui appartenait, le cas échéant, d'interpeller 
cette autorité pour qu'elle procède formellement à la notification de sa décision. 
Partant, mal fondé, le grief soulevé sera écarté. 
4.11.2 Le recourant se plaint de l'illicéité du traitement du rappel des devoirs de 
service et du rapport de l'IGS, ce dernier document et ses annexes ne devant pas 
figurer dans son dossier pour les motifs que leur conservation est notamment 
contraire aux principes de finalité et de proportionnalité. En particulier, il estime 
qu'ils ne sont pas nécessaires pour justifier un simple rappel des devoirs de service, 
d'autant plus que l'autorité intimée a renoncé à toute procédure disciplinaire à son 
égard. 


- 15/19 - 
A/3854/2023 
Selon cette dernière, l'ensemble des éléments contenus dans les documents 
incriminés étaient nécessaires à la bonne compréhension de l'incident à l'origine du 
rappel des devoirs de service et du rôle d'observateur qu'avait tenu le recourant au 
moment des faits. Les procès-verbaux des auditions des différents protagonistes 
annexés au rapport de l'IGS permettaient de mettre en lumière l'existence d'un 
accord entre les membres du personnel et les mineurs pour ne pas rédiger de rapport 
d'incident, contrairement aux processus internes. Les pièces concernées pourraient 
non seulement s'avérer utiles dans le cadre d'une éventuelle procédure disciplinaire 
ultérieure, mais aussi dans le cadre de la gestion RH usuelle. 
En tant qu'il constitue une constatation d'un manquement aux devoirs de fonction, 
le rappel des devoirs de service trouve sa place dans le dossier administratif du 
recourant, hormis les réserves soulevées par le recourant0 qui seront examinées plus 
loin. Contrairement à ce qu'il soutient, bien que ce rappel à l'ordre n'a pas été assorti 
d'une sanction disciplinaire, il n'en demeure pas moins que son adoption ne signifie 
nullement que l'autorité intimée a renoncé à des sanctions disciplinaires à son 
encontre. Réservée au cas de très peu de gravité ou bénins et moins incisive que les 
sanctions disciplinaires, la mesure n'est, à l'instar de l'énoncé des points 
d'amélioration ou de vigilance, en règle générale qu'une étape préalable pouvant 
éventuellement conduire à la prise de sanctions disciplinaires, notamment en cas de 
récidive, eu égard au principe de proportionnalité. Aussi, il ne peut être totalement 
exclu que le rappel à l'ordre se révèle, le cas échéant, utile dans une éventuelle 
procédure disciplinaire. Au-delà de cette éventualité, le rappel à l'ordre est 
nécessaire à la bonne exécution des tâches confiées au recourant et à 
l'accomplissement par B______ de ses missions légales, à savoir la sécurité et le 
suivi de mineurs en situation de vulnérabilité, lesquels rendent nécessaires le suivi 
des gardiens de prison dans l'exercice de leurs fonctions. 
Partant, l'intégration du rappel des devoirs de service au dossier personnel du 
recourant est licite, de sorte que le grief soulevé sera rejeté. 
En outre, il est incontesté que les événements survenus du 11 au 12 mars 2022 se 
sont produits dans le cadre de l'exécution du travail du recourant et que le rapport 
de l'IGS et ses annexes exposent de manière circonstanciée leur déroulement, soit 
plus précisément les différentes interventions des gardiens de prison impliqués, y 
compris le rôle d'observateur reconnu au recourant. Cela étant et dans la mesure où 
il est uniquement reproché à celui-ci d'avoir omis d'établir à l'attention de sa 
hiérarchie un rapport d'incident, il est douteux que le rapport de l'IGS et ses annexes 
soient absolument utiles pour appréhender les circonstances à l'origine du 
manquement de devoir. Il faut relever que, non seulement, il n'était pas directement 
visé par la dénonciation du directeur de B______, mais aussi que ledit rapport n'a 
retenu aucun acte pénalement répréhensible à son encontre. Même l'ONEM dont 
l'autorité intimée invoque l'absence pour justifier l'intégration desdits documents 
dans le dossier personnel du recourant ne lui était pas destinée, eu égard à son statut 
de PADR au sens de l'art. 179 CPP. Compte tenu du volume de ces documents, il 


- 16/19 - 
A/3854/2023 
n'est pas certain que les responsables RH prendraient le temps de les parcourir à la 
recherche des parties concernant sa situation personnelle. Si tel était le cas, rien ne 
permet de présumer que certaines notions juridiques et dispositions légales dont ils 
regorgent, à l'instar de la notion de PADR au sens de l'art. 178 let. d ou de l'art. 179 
CPP, seraient aisées à comprendre pour des personnes pas forcément rompues à la 
procédure pénale. Dans ces conditions, on peut considérer que la présence des 
documents litigieux au dossier personnel du recourant est susceptible de lui être 
préjudiciable, ce d'autant plus que, selon la fiche MIOPE 01.07.10, le dossier 
personnel suit le collaborateur lors du transfert d'un département à un autre. En tant 
qu'éléments de procédure pénale, le rapport de l'IGS et ses annexes constituent enfin 
des données sensibles dont l'intégration au dossier personnel du recourant doit 
répondre entre autres à une nécessité impérieuse, exigence qui ne paraît pas remplie 
en l'espèce. 
Il n'apparaît par ailleurs pas – et l'autorité intimé ne le soutient pas – que la finalité 
du traitement des données contenues dans les documents visés ne pouvait être 
atteinte sans que ceux-ci soient intégrés au dossier personnel du recourant. Face au 
risque élevé pour la personnalité du recourant reconnu précédemment, le choix 
d'une option de traitement moins incisif aurait dû être privilégié. Il aurait suffi, par 
exemple, de rédiger une note de service reprenant les remarques conclusives du 
rapport de l'IGS, lesquels contiennent déjà un résumé des faits – y compris le rôle 
d'observateur reconnu au recourant –, un rappel de la directive dont le non-respect 
est invoqué dans le rappel à l'ordre, ainsi que l'existence d'un accord entre les 
gardiens de prison et les mineurs pour ne pas établir de rapport d'incident. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans retiendra que l'accomplissement des 
tâches légales de l'autorité intimée ne rend pas absolument nécessaire l'intégration 
du rapport de l'IGS et de ses annexes dans le dossier personnel du recourant. Dite 
présence n'est par conséquent pas conforme au principe de la proportionnalité. 
La décision attaquée sera annulée sur ce point et renvoyée à l'autorité intimée afin 
qu'elle procède au retrait ou à la destruction du rapport de l'IGS et de ses annexes 
figurant dans le dossier du recourant. 
4.11.3 Le recourant demande le retrait du rappel des devoirs de service ou, à tout le 
moins, sa reformulation au motif que son premier paragraphe serait « quelque peu » 
équivoque. Il s’agit principalement de l’exercice de son droit à la rectification de 
données qu’il prétend non conformes au principe d'exactitude. Ayant déjà retenu 
que le traitement de ce document était licite et son retrait non justifié, seule reste à 
examiner la demande de rectification. 
Selon le recourant, le libellé du premier paragraphe dudit document laisse penser 
que le recourant est le destinataire d'une ONEM rendue à la suite de la dénonciation 
du directeur de B______ de l'usage de la force disproportionné, alors que tel n'a 
jamais été le cas. La teneur du paragraphe contesté se présente comme suit : « je me 
réfère à la décision de non-entrée en matière établie par le Procureur général, en 
lien avec la dénonciation du directeur de B______ de l'usage de la force 


- 17/19 - 
A/3854/2023 
disproportionné lors de l'intervention de vos deux collègues en date du 11 mars 
2022, alors que pour partie, vous étiez présent ». 
Utilisée à titre exceptionnel et pour autant qu'il s'agisse d'une non-entrée en matière 
totale, l'ONEM « par fichet » n'est rendue qu'en l'absence de partie à la procédure 
ou lorsqu'il se justifie de refuser de procéder immédiatement sans en informer les 
parties (directive du procureur général du canton de Genève du 1er novembre 2013 
accessible par le lien suivant : https://justice.ge.ch/media/2021-02/directive-c.9-
ordonnance-non-entree-matiere-fichet.pdf). En tant qu'elle relève de la poursuite 
pénale, rien ne permet de présumer qu'une référence à elle ne peut pas affecter 
directement ou indirectement l'appréciation subjective pouvant en être faite. En 
effet, la formulation de l'autorité intimée mentionnant l'ONEM alors que celle-ci ne 
figure pas au dossier personnel et n'est pas destinée au recourant est de nature à 
entretenir le soupçon ou, à tout le moins, l'impression que le recourant aurait pu être 
lui-même visé par les poursuites pénales. Il n'est donc pas adéquat pour situer le 
contexte sous-tendant la mesure de rappel à l'ordre. En revanche, le fait d'en faire 
état, par exemple, dans la note de service invoquée plus haut (voir supra : consid. 
4.11.2) tout en prenant soin d'indiquer que les poursuites pénales ne visaient que les 
deux collègues ayant fait l'objet d'une dénonciation du directeur de B______, ne 
paraîtrait pas excessif. 
En conséquence, la demande de rectification sera admise et le dossier renvoyé à 
l'autorité intimée afin qu'elle établisse une nouvelle lettre de rappel des devoirs de 
service prenant en compte ces conclusions. 
Partiellement fondé, le recours sera ainsi admis. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant qui n'obtient que partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
Le litige s'inscrit dans le contexte des rapports de service du recourant. Il concerne 
toutefois une contestation non pécuniaire (art. 83 let. a de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Préalablement 
ordonne la jonction des causes A/3854/2023 et A/289/2024 sous le numéro 
A/3854/2023 ; 
à la forme : 


- 18/19 - 
A/3854/2023 
déclare recevables les recours interjetés le 20 novembre 2023 et le 26 janvier 2024 
par A______ contre les décisions de l'office cantonal de la détention du 17 octobre 
2023 et du 13 décembre 2023 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
ordonne le retrait du rapport de l'Inspection générale des services du 5 septembre 
2022 et ses annexes du dossier personnel de A______ ; 
ordonne le retrait de la lettre de rappel des devoirs de service datée du 20 mars 2023 
du dossier personnel de A______ et l'établissement d'une nouvelle lettre de rappel 
des devoirs de service au sens des considérants ; 
met à la charge de A______ un émolument réduit de CHF 300.- ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'office 
cantonal de la détention ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
communique le présent arrêt à Me Yann LAM, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la détention ainsi qu'au bureau du préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/3854/2023 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :