ge_gerichte · ATA/558/2003 · 2002-12-03 · fr

Résumé:
 Le TF revoit l'évaluation des résultats d'un examen avec une retenue particulière dès lors que cette évaluation repose notamment sur une comparaison des candidats et qu'elle comporte inévitablement une composante subjective propre aux experts et examinateurs. Conformément à la jurisprudence du TF, le TA considère que l'évaluation des résultats d'examen entre dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration dispose d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle j udiciaire limité. Barème et notes attribués confirmés.
Enfin, un dépassement d'une vingtaine de minutes du temps d'examen accordé ne constitue pas une violation du principe de l'égalité de traitement, au vu des circonstances.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/3/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. H. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


 
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_____________ 
 
A/3/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. H., domicilié à Genève, candidat au 
brevet d'avocat genevois, s'est présenté sans succès aux 
examens de fin de stage des sessions de novembre 2000, 
mai 2001 et novembre 2002. A cette dernière session, il a 
obtenu les notes de 1,50 pour l'examen écrit et 5,25 pour 
l'examen oral. 
 
 
 
Par décision du 3 décembre 2002, la commission 
d'examens 
des 
avocats 
(ci-après : 
la 
commission) 
a 
informé M. H. que cet échec étant le troisième, il était 
définitif. Une séance de correction collective serait 
organisée le 19 décembre 2002. 
 
 
 
Dite décision indiquait les voie et délai de 
recours au Tribunal administratif. 
 
2. 
M. H. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée, par acte du 2 
janvier 2003. 
 
 
 
Le 11 décembre 2002, il avait obtenu une copie de 
son épreuve écrite dépourvue de toute note de correction. 
 
 
 
Le 19 décembre 2002, il avait participé à la 
séance de correction publique au cours de laquelle il 
n'avait pas été possible de demander des précisions, ni 
de poser des questions. 
 
 
 
Le lendemain, il avait sans succès tenté d'obtenir 
des détails sur la motivation précise de sa note. 
 
 
 
M. H. a soulevé différents griefs, s'agissant de 
l'épreuve écrite dont l'objet était l'attribution d'un 
marché public. 
 
 
1. 
Le matériel mis à disposition pour l'examen était 
insuffisant. En particulier, il manquait la base légale 
visée à l'article 6 alinéa 1 lettre c de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics (AIMP - L 6 05), 
soit l'appendice 1, annexe 4, de l'accord GATT. 
 
 
2. 
La commission avait fait preuve d'arbitraire dans 
l'appréciation du travail remis par les candidats. Elle 
n'avait pas pondéré ses critères d'appréciation. Le 
barème appliqué par la commission rendait impossible la 


 
 - 3 - 
 
 
 
réussite de l'ensemble de l'examen et pas seulement de 
l'épreuve écrite. 
 
 
3. 
La durée de l'examen - cinq heures selon l'article 
22 alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur la 
profession d'avocat (ci-après : le règlement) - avait été 
prolongée d'une vingtaine de minutes - prolongation dont il 
avait bénéficié, mais génératrice d'une inégalité de 
traitement entre les candidats. 
 
 
4. 
Aucun texte légal n'indiquait que l'un des deux 
examens aurait la primauté sur l'autre. Or, compte tenu 
du barème utilisé par la commission, l'épreuve écrite 
avait un caractère éliminatoire. Enfin, l'examen avait un 
caractère universitaire et non pas professionnel tel que 
prévu par le règlement. 
 
 
 
Il a conclu préalablement à ce que le Tribunal 
administratif ordonne l'apport à la procédure des notes 
prises par la commission, en relation avec la correction 
de l'épreuve écrite subie par lui-même le 7 novembre 
2002, et de lui accorder un délai pour compléter ses 
écritures après avoir pris connaissance de ses notes. Sur 
le fond, la décision querellée devait être annulée avec 
suite de frais et dépens, à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
3. 
Dans sa réponse du 17 février 2003, la commission 
s'est opposée au recours. 
 
 
a. 
Etudiant les différents griefs soulevés par M. H., 
elle s'est déterminée comme suit : 
 
 
ad 1 : La base légale n'était pas déterminante pour 
résoudre le cas, l'énoncé de l'épreuve étant suffisamment 
complet et précis et le candidat disposant par ailleurs 
de tous les textes utiles. 
 
 
ad 2 : Selon la jurisprudence constante en matière de 
contrôle de connaissances, les tribunaux restreignaient 
leur 
pouvoir 
d'examen 
au 
contrôle 
du 
principe 
de 
l'arbitraire. En l'espèce, M. H. opposait sa propre 
version à celle des examinateurs et ne démontrait pas en 
quoi les correcteurs se seraient laissés guider par des 
motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable. 
 
 
ad 3 : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 
prolongation d'une durée de vingt minutes pour un examen 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'une durée initiale de cinq heures, alors que 76 
candidats participaient à cet examen, était admissible. 
En l'espèce, les candidats étaient au nombre de 85. 
Compte tenu du va-et-vient pendant le temps de ramassage 
des copies et les dérangements occasionnés par les 
personnes qui s'apprêtaient à quitter la salle, les 
candidats 
ayant 
bénéficié 
de 
ces 
vingt 
minutes 
supplémentaires n'avaient guère pu profiter de ce laps de 
temps pour compléter de manière utile les réponses déjà 
apportées ou développer de nouveaux arguments. 
 
 
ad 4 : Il était indéniable que les notes fixées en 
application d'un barème pouvaient avoir un caractère 
éliminatoire pour le candidat ne répondant pas aux 
attentes des examinateurs. 
 
 
ad 5 : L'examen 
incriminé 
répondait 
aux 
directives 
relatives aux modalités de l'examen qui n'avaient pas 
pour unique objet de tester les connaissances théoriques 
des candidats mais aussi et surtout leurs compétences 
professionnelles en matière de pratique du Barreau. 
 
 
b. 
La commission a produit une note de la sous-
commission chargée de la correction de l'examen écrit de 
la session du mois de novembre 2002, rédigée et signée 
par Monsieur François Paychère le 4 février 2003. 
L'auteur de la note y exposait et développait ce que les 
correcteurs attendaient des candidats ainsi que les actes 
qu'ils devaient préparer, à savoir les trois documents 
suivants : une lettre à la mandante, une requête en 
restitution de l'effet suspensif et un acte de recours 
contre la décision d'adjudication respectant les règles 
spécifiques en matière de marchés publics. Il détaillait 
également la grille de correction et, en particulier, le 
nombre de points attribués à chacun des actes que 
devaient rédiger les candidats. 
 
 
 
La copie de M. H. ne répondait nullement aux 
attentes des examinateurs et cela aussi bien s'agissant 
des questions formelles que des questions de fond. En 
substance et en résumé, les réponses du candidat auraient 
eu pour conséquence que la mandante aurait perdu toute 
possibilité de voir ses griefs examiner au fond. La copie 
était 
très 
clairement 
insuffisante, 
eu 
égard 
aux 
exigences d'un examen professionnel. 
 
4. 
Déférant à la demande de M. H., le Tribunal 
administratif a ordonné un deuxième échange d'écritures. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
a. 
M. H. a présenté une réplique le 31 mars 2003 dans 
laquelle il a repris et développé les arguments précé-
demment exposés. 
 
 
b. 
Dans sa duplique du 22 avril 2003, la commission a 
déclaré qu'elle n'avait rien à ajouter. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A al. 1 loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, le recours au 
Tribunal administratif n'est recevable que dans la mesure 
où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 
spéciale le prévoit contre les décisions relatives aux 
examens scolaires et professionnels (art. 56 B al. 4 let. 
b LOJ). 
 
2. 
La loi sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 
(aLPAv) a été abrogée et remplacée par celle du 26 avril 
2002, entrée en vigueur le 1er juin 2002 (LPAv - E 6 10). 
 
 
 
Le règlement d'application de ladite loi du 31 
juillet 1985 (aRPAv) a de même été abrogé et remplacé par 
la mouture du 5 juin 2002, entrée en vigueur le 13 juin 
2002 (RPAv - E 6 10.01). 
 
 
 
Selon l'article 55 alinéa 3 LPAv, les candidats 
s'étant présentés au moins une fois à l'examen sur le 
droit prévu à l'article 29 de la loi sur la profession 
d'avocat du 15 mars 1985 restent au bénéfice de cette 
disposition 
et 
de 
ses 
modalités 
d'application. 
Ils 
pourront être inscrits au Registre cantonal des avocats 
s'ils remplissent les autres conditions légales. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant doit être mis au 
bénéfice de cette disposition transitoire et il est donc 
soumis à l'ancienne législation. 
 
 
 
Ainsi, aux termes de l'article 27A aRPAV, en cas 
d'échec à l'examen final ou à l'examen d'admission au 
stage, le candidat peut recourir contre le résultat de 
l'examen auprès du Tribunal administratif. 
 
 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, en 
temps utile (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 


 
 - 6 - 
 
 
 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le présent recours est recevable. 
 
3. 
Selon l'article 24 lettre d aLPAv, le brevet 
d'avocat est délivré par le Conseil d'Etat au requérant 
qui, notamment, a subi avec succès un examen de fin de 
stage. Celui-ci est subi devant une commission d'examen 
nommée par le Conseil d'Etat et comprenant des membres ou 
d'anciens membres du Pouvoir judiciaire, des professeurs 
à la faculté de droit, des avocats ou d'anciens avocats. 
Il porte sur les connaissances théoriques et pratiques 
des candidats (art. 28 aLPAv). 
 
 
 
L'organisation de la commission et les modalités 
d'examens sont fixées par le règlement (art. 28 aLPAv). 
 
 
 
Après 
le 
troisième 
échec, 
le 
candidat 
est 
définitivement éliminé (art. 25 aRPAv). 
 
4. 
L'examen de fin de stage comprend une épreuve 
écrite et une épreuve orale. La première consiste en la 
rédaction d'un ou de plusieurs actes (consultations, 
requêtes, contrats, statuts, etc.) sur la base d'un 
dossier. L'épreuve orale consiste en un interrogatoire 
général en rapport avec un ou plusieurs sujets de droit 
fédéral et de droit genevois. La commission fixe les 
modalités de l'examen et en informe les candidats (art. 
32 à 35 aRPAV). 
 
 
 
Un recours contre le résultat de l'examen est 
ouvert devant le Tribunal administratif qui ne peut que 
contrôler la légalité du résultat contesté, l'établisse-
ment arbitraire d'un fait étant assimilé à une violation 
du droit (art. 27A aRPAV). 
 
5. a. 
La Cst. féd. prescrit en son article 9 que toute 
personne a le droit d'être traitée par les organes de 
l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 
bonne foi. 
 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 
clairement 
la 
situation 
de 
fait, 
lorsqu'elle 
viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, 
ou 
lorsqu'elle 
contredit 
d'une 
manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à 
cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution 
retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 
si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste 
avec 
la 
situation 
effective, 
adoptée 
sans 
motifs 


 
 - 7 - 
 
 
 
objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, 
il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée 
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière 
soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 113 consid. 
3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a 
p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 
consid. 2a p. 499). Il n'y a pas arbitraire du seul fait 
qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou 
même préférable (ATF 119 Ia 113 consid. 3a p. 117, 118 Ia 
20 consid. 5a p. 26, 129 consid. 2 p. 130 et 497 consid. 
2a p. 499). 
 
 
c. 
Toujours 
selon 
sa 
jurisprudence, 
le 
Tribunal 
fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 
évaluation repose notamment sur une comparaison des 
candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs. 
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si 
l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs 
sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 
230; ATF 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 
 
 
d. 
Conformément à cette jurisprudence du Tribunal 
fédéral, 
le 
tribunal 
de 
céans 
a 
considéré 
que 
l'évaluation 
des 
résultats 
d'examens 
entre 
tout 
particulièrement 
dans la 
sphère 
des 
décisions 
pour 
lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent 
d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA F. 
du 30 octobre 2001; ATA D. du 10 mars 1998; ATA C. du 9 
février 1993). 
 
6. 
En l'espèce, s'agissant de l'examen écrit, le 
recourant allègue que le matériel mis à disposition des 
candidats était lacunaire. Il y manquait notamment un 
texte légal, déterminant à ses yeux. 
 
 
 
Or, il résulte de la lecture de la note du 
représentant de la sous-commission, que ce texte n'était 
pas déterminant pour résoudre le cas. 
 
 
 
Le 
recourant 
n'indique 
pas 
en 
quoi 
cette 
appréciation serait arbitraire ou reposerait sur des 
considérations étrangères à la qualité du travail fourni. 
 
 
 
Ce premier grief doit donc être écarté. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
7. 
S'agissant du barème établi par les examinateurs, 
le tribunal de céans rappelle qu'étant donné le pouvoir 
d'appréciation restreint qui est le sien en la matière, 
il ne saurait réévaluer le travail du candidat sur la 
base de critères énoncés par ce dernier unilatéralement. 
Il ressort du dossier que le recourant n'a répondu que de 
manière très incomplète et insatisfaisante aux attentes 
des correcteurs. En particulier, la lettre au mandant 
contenait une erreur essentielle, à savoir le fait qu'un 
avocat-stagiaire pourrait agir en son nom dans le cadre 
d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. Le 
principe de la bonne foi, principe général de droit 
administratif, n'était pratiquement pas développé. De 
même, 
les 
règles 
spécifiques 
aux 
marchés 
publics 
n'étaient 
qu'évoquées, 
sans 
aucun 
développement. 
Le 
recourant n'a pas rédigé de requête en restitution 
d'effet suspensif. Quant au recours de droit public, le 
recourant a manifestement commis une erreur en déposant 
directement un tel recours, en violation du principe de 
l'épuisement des moyens de droit cantonal. 
 
 
 
Les 
correcteurs 
avaient 
prévu 
d'attribuer 
un 
maximum de 0,75 point à la lettre à la mandante, un point 
à la requête en restitution de l'effet suspensif et 4,25 
points au recours. Compte tenu des lacunes et des erreurs 
ci-dessus relevées, et en application du barème prévu, la 
copie du recourant méritait la note totale de l,5. 
 
 
 
Sur la base de la note émise par le représentant 
de la sous-commission, le tribunal de céans retiendra que 
la note du recourant a été fixée de manière conforme au 
barème prévu et que rien ne permet de démontrer que les 
examinateurs 
se 
seraient 
laissés 
guider 
par 
des 
considérations 
sans 
rapport 
avec 
l'examen 
ou 
avec 
évaluation des réponses fournies. Le tribunal de céans 
relève que le recourant n'a d'ailleurs nullement discuté 
la note établie par la sous-commission. 
 
 
 
Il s'ensuit que ce grief doit être également 
rejeté. 
 
8. 
Concernant 
le 
grief 
tiré 
de 
l'égalité 
de 
traitement pour le laps de temps de vingt minutes 
supplémentaires, il ne résiste pas à l'analyse, le 
Tribunal fédéral ayant déjà jugé que dans certaines 
circonstances, un dépassement de quelque vingt minutes 
était acceptable. Le tribunal de céans relève en l'espèce 
qu'il s'agissait d'un examen écrit de cinq heures auquel 
participait un nombre très élevé de candidats (85) et que 


 
 - 9 - 
 
 
 
les vingt minutes supplémentaires, dont le recourant 
admet par ailleurs avoir bénéficié, correspondent au 
temps matériel nécessaire au ramassage de toutes les 
copies. 
 
9. 
Les deux derniers griefs (primauté de l'un des 
deux examens et caractère universitaire de l'épreuve 
écrite) ressortissent en réalité à la contestation de la 
note obtenue. Le tribunal de céans se référera donc aux 
considérations émises au chiffre 6 supra. 
 
10. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant (ATA T. du 29 janvier 2002; R. du 26 février 
2002). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 janvier 2003 par Monsieur P. H. contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 3 
décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. H. ainsi qu'à la commission d'examens des 
avocats. 
 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci