ge_gerichte · ACPR/436/2025 · 2025-05-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28795/2024 
ACPR/436/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 6 juin 2025 
 
Entre 
A______, 
actuellement 
détenu 
à 
la 
prison 
de 
Champ-Dollon, 
chemin 
de 
Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 14 mai 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 22 mai 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 précédent, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 
Sans prendre de conclusions formelles, A______ déclare "recourir" contre cette 
ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ – ressortissant algérien, né le ______ 1992 et par ailleurs visé par une 
interdiction d'entrée en Suisse, valable du 24 juin 2024 au 23 juin 2026 et notifiée le 
27 septembre 2024 –, a été arrêté par la police le 12 mai 2025, sur la base d'un mandat 
d'arrêt ayant été émis à son encontre le 29 janvier 2025. 
Il lui était reproché, à teneur du mandat précité, d'avoir, dans la nuit du 8 au 9 novembre 
2024, de concert avec B______, à la route 1______ no. ______, à C______ (Genève), 
rayé la carrosserie et brisé la vitre côté conducteur du véhicule automobile de marque 
D______, 
immatriculé 
Luxembourg/2______, 
appartenant 
à 
E______, 
l'endommageant de la sorte, et d'y avoir dérobé, dans le dessein de se l'approprier et de 
s'enrichir illégitimement à due concurrence, la somme de CHF 300.-. 
b. E______ avait déposé plainte en raison de ces faits, le 12 novembre 2024, 
fournissant, à l'appui de sa plainte, une description des suspects, ainsi qu'une clef USB 
contenant les images des faits, lesquelles avaient permis d'identifier A______ et son 
comparse. 
c. 
Entendu par la police le 13 mai 2025, A______ a contesté être l'auteur du vol 
commis dans la nuit du 8 au 9 novembre 2024, affirmant se trouver alors en "garde à 
vue" au poste de police, à F______ [France]. Il habitait en France et était revenu en 
Suisse la veille, en provenance de ce pays, car il devait voir son ophtalmologue en 
raison d'un problème à l'œil. Lorsqu'il se faisait arrêter à l'étranger, la Suisse "voulait 
qu'il revienne à chaque fois" dans ce pays. Il n'avait aucun document d'identité officiel 
attestant de son identité, tout au plus une photo de son permis N, lequel était échu. Il 
ne disposait pas non plus d'une autorisation de séjour. 
d. Lors de son audition par le Ministère public, le lendemain, A______ s'est 
également vu reprocher d'avoir, le 12 mai 2025, pénétré sur le territoire suisse, 
notamment à Genève, alors qu’il était démuni des autorisations nécessaires et d’un 
document d’identité valable et reconnu, et qu’il faisait l’objet d'une mesure 
d’interdiction d'entrée en Suisse. Il a en substance confirmé ses précédentes 
déclarations, contestant par ailleurs avoir été au courant de la mesure d'interdiction 
d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet et soutenant que la signature y figurant n'était 
pas la sienne. 


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e. 
Par ordonnance pénale du 14 mai 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI) et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172 ter CP). 
A______ n'a pas formé opposition contre cette ordonnance pénale. 
f. 
S'agissant de sa situation personnelle, A______, divorcé, indique travailler depuis 
onze ans en France, au noir, en qualité de coiffeur, activité lui procurant un revenu 
mensuel compris entre EUR 2'300.- et EUR 2'400.-. Il avait une fille, laquelle vivait 
en France avec sa mère, ainsi que de la famille en Suisse, soit une sœur et trois tantes, 
mariées avec enfants. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné: 
 le 23 août 2021, pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP); 
 le 14 mai 2023, pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 a 
ch. 1 LStup), à des fins de consommation personnelle (commission répétée) et 
entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI); 
 le 9 novembre 2024, pour vol simple (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol simple 
(art. 139 ch. 1 cum 22 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
violation de domicile (art. 186 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI); 
 le 14 novembre 2024, pour tentative inachevée répétée de vol simple (art. 139 ch. 1 
cum 22 al. 1 CP). 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ déclare recourir contre la "décision de profil d'ADN", 
se référant aux art. 255 al. 1 et 255 al. 1bis CPP", sans autre développements. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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Bien que limite sous l'angle de la condition de la motivation suffisante, le recours, en 
tant qu'il émane d'un justiciable en personne, sera néanmoins considéré comme 
recevable (art. 385 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.2. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 
263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 
du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.3. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais des infractions passées, 
dès lors qu'il avait déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être 
élucidée au moyen de l'ADN. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
En effet, il ressort de l'extrait de son casier judiciaire qu'il a déjà été condamné à trois 
reprises, entre les mois d'août 2021 et novembre 2024, pour des infractions contre le 
patrimoine (vol simple, tentative de vol simple), l'une de ces condamnations ayant 
également impliqué une violation de domicile et des dommages à la propriété. Dans la 
présente procédure, il était en outre fortement soupçonné, nonobstant ses dénégations, 
d'avoir brisé la vitre d'un véhicule, avant de s'emparer d'une somme d'argent se 
trouvant à l'intérieur de celui-ci, les policiers chargés de l'enquête ayant été en mesure 
de l'identifier sur la base des images remises par le plaignant. C'est d'ailleurs 
précisément en raison de ces soupçons que le Ministère public l'a condamné, par 


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ordonnance pénale rendue le 14 mai 2025 – soit le même jour que la décision ici 
querellée –, ordonnance contre laquelle le recourant n'a pas formé opposition. 
Ces éléments, auxquels s'ajoute la situation personnelle du recourant, laissent craindre 
un ancrage dans la délinquance, plus particulièrement en lien avec des infractions 
contre le patrimoine – commises concomitamment ou non avec des violations de 
domicile et/ou des dommages à la propriété –, et permettent de penser qu'il pourrait 
être impliqué dans d'autres infractions similaires encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Enfin, les infractions de vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et 
violation de domicile (art. 186 CP) susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs de trois cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour des crimes 
et délits passés. 
En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00