ge_gerichte · ATA/592/2001 · 2000-12-20 · fr

Résumé:
 Même si elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation concernant les barèmes de revenus fixés par la loi, la commission des allocations spéciales doit motiver une décision de refus de prêt, sans quoi cette décision n'est pas valable.

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A/69/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame T. 
représentée par la Communauté X. de Genève, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
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A/69/2001-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
D'origine roumaine, Monsieur D. et Madame E. T. 
ont été accueillis en Suisse comme réfugiés politiques. 
 
 
 
Dans les premiers temps, ils ont été aidés par 
l'Hospice général. 
 
 
 
En 1999 et en 2000, il recevaient une allocation 
de logement de CHF 6'000.- 
 
2. 
Par lettre du 5 décembre 2000, Mme E. T. a demandé 
au service des allocations d'études et d'apprentissage 
(ci-après : le SAEA) de lui accorder un prêt pour 
terminer ses études. Elle devait accomplir une troisième 
année d'études auprès de l'Institut d'études sociales 
(IES). Cette troisième année consistait en un stage 
rémunéré. 
 
3. 
Par décision du 20 décembre 2000, la commission 
des allocations spéciales (ci-après : la commission) a 
refusé à Mme E. T. l'octroi d'un prêt remboursable. 
 
 
 
Tout en ayant tenu compte du fait que le fils de 
Mme E. T., A., alors âgé de quelque 18 ans, recevait une 
allocation d'études de CHF 4'560.- pour sa première année 
d'études à l'école de commerce Nicolas Bouvier, et que sa 
fille R. pourrait bénéficier d'une allocation pour sa 
première année à l'université de Genève, la commission 
n'a pas motivé son refus. 
 
 
 
La procédure de recours était indiquée. 
 
4. 
Mme E. T. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours par acte du 19 janvier 2001. Elle a indiqué que 
son mari et elle avaient fait énormément d'efforts pour 
sortir de leur situation d'assistés. Si son mari avait un 
emploi régulier, il avait de la peine à se faire payer 
son salaire et les heures supplémentaires. Leur budget 
était très serré. De nombreuses factures restaient en 
suspens. L'Hospice général avait saisi les allocations 
d'études afin de se rembourser de ses avances. Ils 
faisaient 
l'objet 
de 
poursuites. 
Enfin, 
son 
fils 
renonçait à ses études SES à partir du 1er février 2001. 
 
5. 
Par lettre au Tribunal administratif du 6 février 
2001, le SAEA a indiqué que les dossiers de Mme E. T. 


 
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seraient présentés à la commission lors d'une prochaine 
séance. 
 
6. 
Dans une écriture du 22 février 2001, le service a 
confirmé sa décision de refus, sans indiquer de motifs, 
se fondant sur le large pouvoir d'appréciation qui était 
le sien. 
 
 
 
Le service a néanmoins relevé que Mme E. T. avait 
reçu une aide financière de CHF 11'410.- au cours de sa 
première année d'études à l'IES (1997/1998), une aide 
d'un 
montant 
semblable 
pour 
sa 
deuxième 
année 
(1998/1999), et un montant de CHF 10'144.- pour l'année 
1999/2000 (2e année refaite). 
 
 
 
Si l'on s'en tenait au seul avis de taxation 2000, 
le revenu du groupe familial, allocations non comprises, 
s'élevait à CHF 63'861.-. 
 
 
 
Mme E. T. ayant fourni au service un budget 
reflétant le revenu du groupe familial et les dépenses, 
si l'on s'en tenait à ce seul budget, le total du revenu 
du groupe familial s'élevait à CHF 67'200.- (salaire brut 
du père : CHF 54'000.-, allocations logement : CHF 
6'000.-, salaire brut de la recourante : CHF 7'200.-). 
 
 
 
Or, 
l'un 
et 
l'autre 
de 
ces 
deux 
chiffres 
dépassaient la limite supérieure du barème applicable qui 
était de CHF 62'890.-. Seul, un prêt remboursable pouvait 
donc entrer en ligne de compte. 
 
 
 
Si l'on ajoutait au revenu budgeté les allocations 
familiales (2 x 2'640.-), ce revenu disponible s'élevait 
à CHF 72'480.-, auquel il convenait d'ajouter le montant 
des 
bourses 
qui 
seraient 
octroyées 
pour 
l'année 
2000/2001, de CHF 13'470.-. L'on parvenait ainsi à un 
revenu concret total de CHF 85'950.-, lequel dépassait le 
montant des dépenses budgetées par la recourante. 
 
7. 
Un 
deuxième 
échange 
d'écritures 
accordé 
aux 
parties n'a pas apporté d'éléments nouveaux. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 


 
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E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'aptitude à agir comme mandataire professionnel-
lement qualifié de la communauté israélite de Genève peut 
rester indécise, étant donné que la recourante a déposé 
et signé elle-même le recours du 19 janvier 2001, dite 
communauté n'étant intervenue qu'en cours de procédure. 
 
3. 
Le litige ne porte que sur le refus de la 
commission 
d'accorder 
un 
prêt 
remboursable 
à 
la 
recourante. Le revenu du groupe familial dépassant la 
limite supérieure du barème, le service ne dispose 
d'aucun pouvoir d'appréciation. La détermination des 
barèmes fixés échappe totalement à la compétence aussi 
bien 
du 
service 
qu'à 
celle 
de 
la 
commission 
des 
allocations spéciales et celle du Tribunal administratif 
(ATA K. du 12 avril 1989, jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'ancienne loi, mais également applicable à 
la nouvelle. 
 
4. a. 
Selon l'article 39 de la loi sur l'encouragement 
aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), la 
commission des allocations spéciales examine les demandes 
en vue de l'octroi d'un prêt en se fondant sur les 
documents qui lui sont communiqués par le demandeur, par 
le service et, le cas échéant, par d'autres services 
officiels. Dans son appréciation, elle tient compte 
d'éléments 
tels 
que 
l'état 
de 
santé, 
la 
langue 
maternelle, 
la 
situation 
de 
famille 
ou 
d'autres 
circonstances particulières. 
 
 
b. 
Contrairement à l'octroi d'allocations d'études 
automatiques, l'administration jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation lorsqu'il s'agit d'attribuer un prêt (ATA 
S. du 13 mai 1987, jurisprudence rendue sous l'empire de 
l'ancienne loi). 
 
 
c. 
Même si la commission a usé de son pouvoir 
d'appréciation, elle n'a nullement motivé son refus. En 
cela, l'autorité a violé son devoir de motiver sa 
décision, violation qui n'a au surplus pas été réparée 
dans la prise de position de l'intimé dans la présente 
procédure. Il n'appartient pas à l'autorité de recours de 
tenter de reconstituer la motivation de la commission, de 
sorte que la cause lui sera renvoyée pour nouvelle 
décision (ATA L. du 24 juin 1997). 
 
5. 
Le recours sera ainsi admis. Vu la nature de la 


 
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cause, il ne sera pas perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 janvier 2001 par Madame E. T. contre la 
décision 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 20 décembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 20 décembre 
2000 prise par le service des allocations d'études et 
d'apprentissage; 
 
 
 
 
renvoie la cause à la commission 
des allocations spéciales pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Communauté X. de Genève, mandataire de la recourante, 
ainsi 
qu'au 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
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Mme M. Oranci