ge_gerichte · ATA/691/2009 · 2009-04-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1994/2009-ICC 
ATA/691/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Madame B______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 septembre 2009 (DCCR/919/2009) 


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A/1994/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 3 avril 2009, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation formée par 
Mme B______ contre le bordereau de taxation établi le 26 janvier 2009 suite au 
décès de son père. 
2. 
 
Le 7 avril 2009, la contribuable a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 
3. 
 
Par pli recommandé du 9 juin 2009, la CCRA a fixé à l'intéressée un délai 
de trente jours, sous peine d'irrecevabilité du recours, pour s'acquitter du paiement 
d'une avance de frais au moyen de la facture annexée. 
 
 
Le même jour, la CCRA a fixé à l'AFC un délai au 15 décembre 2009 pour 
produire son dossier et ses observations. 
4. 
 
Le pli recommandé du 9 juin 2009 non retiré, a été renvoyé à la CCRA le 25 
juin 2009. L'enveloppe porte une annotation manuscrite : "délai 17/6/09". 
5. 
 
Par décision du 21 septembre 2009, la CCRA a déclaré irrecevable le 
recours de Mme B______ et a mis à sa charge un émolument de CHF 250.-. 
 
 
Aucune avance de frais n'avait été faite dans le délai venant à expiration le 9 
juillet 2009. La recourante n'avait allégué aucun élément fautif l'ayant empêchée 
de s'acquitter en temps utile du montant réclamé. 
6. 
 
Par pli posté le 10 octobre 2009, Mme B______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif. Elle n'avait jamais eu connaissance "du 
prétendu courrier du 9 juin" la priant de s'acquitter d'une provision de CHF 300.- 
afin que sa demande soit prise en compte. Elle souhaitait que la décision de la 
CCRA soit reconsidérée. 
7. 
 
Le 12 octobre 2009, le Tribunal administratif a prié Mme B______ de 
verser une avance de frais de CHF 500.- d'ici le 11 novembre 2009, faute de quoi 
son recours serait déclaré irrecevable. Elle pouvait solliciter l'assistance juridique 
si elle était dans l'incapacité de réunir cette somme. 
 
 
Cette demande d’avance de frais a été annulée, la recourante ayant obtenu le 
20 novembre 2009 l'assistance juridique avec effet au 21 octobre 2009. 
8. 
 
La CCRA a produit son dossier qui a été reçu par le Tribunal administratif 
le 11 novembre 2009. Il en résulte en particulier que la décision du 21 septembre 
2009 de la CCRA a été expédiée le 23 septembre 2009 par pli recommandé à la 


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recourante mais celle-ci ne l'a pas retiré et qu'à l'expiration du délai de garde, soit 
le 1er octobre 2009, ladite décision a été renvoyée à l'expéditeur. 
9. 
 
Le 8 décembre 2009, l'AFC s'en est rapportée à justice puisqu'elle ne s'était 
pas déterminée devant la CCRA, cette dernière ayant statué avant l'expiration du 
délai au 15 décembre 2009 qui lui avait été fixé pour répondre au recours devant 
cette juridiction. 
10. 
 
Cette écriture a été transmise à la recourante et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
 
 
Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 
 
 
Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de la loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 


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3. 
a. 
A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 
ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité 
judiciaire. L’on pourrait en effet admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite 
la prolongation du délai en argumentant que celui-ci n’est précisément pas 
suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés. 
 
b. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 
 
c. 
Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 
4. 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a jugé que, pour qu’il puisse 
être admis que l’avance de frais requise par la loi eût été valablement sollicitée par 
la commission, il importait que cette juridiction communique - au moins une fois 
dans l’un ou l’autre des courriers adressés aux justiciables - la date limite de 
paiement. Cette exigence s’imposait d’autant plus si la commission entendait fixer 
le délai de paiement de l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 
al. 1 et 63 al. 3 LPA (ATA/476/2009 du 29 septembre 2009 ; ATA/356/2009 du 
28 juillet 2009). 
5. 
 
En l'espèce, la CCRA a sollicité cette avance de frais par un pli recommandé 
du 9 juin 2009 que la recourante n’a pas retiré à la poste puisqu'il a été retourné 
"non réclamé" à son expéditeur. 
6. 
 
Dans le cas particulier, et nonobstant le mode de pratiquer de la CCRA en 
matière d'avance de frais - auquel le Tribunal administratif ne peut souscrire - 
(ATA/476/2009 précité) mais que l'autorité intimée a modifié depuis lors, il est 
avéré que la recourante n'a pas retiré le pli recommandé qui lui était destiné - pas 
plus qu'elle n'est allée chercher l'envoi recommandé contenant la décision de la 
CCRA du 21 septembre 2009. Or, comme elle avait saisi la CCRA d'un recours, 


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elle devait s'attendre à recevoir une communication du Pouvoir judiciaire en 
relation avec cette procédure, qu'elle avait elle-même initiée. De jurisprudence 
constante, un envoi recommandé qui n'a pu être distribué est réputé notifié le 
dernier jour du délai de garde de sept jours, soit en l'espèce le 17 juin 2009 (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008 et les réf. citées). 
 
 
Il appartenait dès lors à la recourante de prendre toutes dispositions utiles 
pour réceptionner le courrier du 9 juin 2009 qui lui était destiné. Faute de l'avoir 
fait, elle ne peut se plaindre de sa teneur. N'ayant pas payé l'avance de frais 
requise par la CCRA, dans le délai échéant le 9 juillet 2009, la recourante 
s'exposait à ce que son recours soit déclaré irrecevable. 
 
 
L'intéressée n'allègue aucun cas de force majeure qui l'aurait empêchée 
d'agir en temps utile. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté, sans autre instruction (art. 72 LPA). 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, celle-ci plaidant 
au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2009 par Madame B______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 21 
septembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :