ge_gerichte · ATAX/104/2005 · 2005-12-15 · fr

Résumé:
 Les requêtes en taxation d'avocat sont irrecevables, pour défaut d'intérêt juridique à agir, dans les cas dans lesquels le client reste passif, se bornant à ne pas donner suite à la facture, et se limitant à former opposition au commandement de payer sans motivation

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 
le 21.12.05 
 
TH C/10866/2005 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/10866/2005 
ATAX/104/2005
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2005 
 
Entre 
Maître F______, avocate, Rue ______, à Genève, partie requérante 
et 
Monsieur L______, Rue ______, à Genève, partie citée 
 


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EN FAIT 
A. 
Par requête du 19 mai 2005, Me F______, avocate, invite la Commission de 
taxation à confirmer les notes de frais et honoraires qu’elle a adressées à L______ 
les 19 et 30 janvier 2004. 
La première facture concerne des prestations déployées entre le 14 novembre 
2003 et le 2 janvier 2004 dans le cadre d’une procédure pénale ; elle présente un 
montant de 3'250 fr. dont 50 fr. de frais et 3'200 fr. d’honoraires. Quant à la 
facture du 30 janvier 2004, elle concerne l’activité déployée par l’avocate entre le 
7 mars et le 30 décembre 2003 dans le cadre d’une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale. Le montant facturé est de 16'430 fr. dont 
250 fr. de frais et 16'180 fr. d’honoraires ; compte tenu des provisions de 10'000 
fr. versées par le client, cette facture présente un solde en faveur de l’Etude de 
6'430 fr. 
Dans sa requête, Me F______ décrit l’activité qu’elle a déployée. Depuis le début 
de l'année 2004, elle n'a plus eu de nouvelles de son client qui ne répondait plus ni 
à ses correspondances, ni à ses appels téléphoniques. Elle a fait notifier à son 
client un commandement de payer qui lui a été retourné frappé d'opposition. 
Me F______ a produit l’intégralité de ses dossiers. 
B. 
La Commission de taxation a convoqué les parties pour l’audience du 
13 septembre 2005. Par courrier du 4 septembre 2005, L______ a sollicité le 
renvoi de cette audience en invoquant des problèmes de santé. Selon les certificats 
médicaux joints à cette requête, le cité était en arrêt de travail jusqu’au 
31 août 2005. La Commission de taxation a donc refusé le renvoi de l’audience. 
L______ ne s’est pas présenté. Me F______ a persisté dans les termes de sa 
requête. 
EN DROIT 
1. 
La Loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv) institue en son article 
36 al. 1 une Commission de taxation qui statue en cas de contestation relative au 
montant des honoraires et des débours d’un avocat en matière judiciaire et 
extrajudiciaire. 
Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, 
fixés par l'avocat lui-même, compte tenu du travail qu'il a effectué, de la 
complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du 
résultat obtenu et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 


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La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 
questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui 
ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, 
sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 
Jusqu'ici, la Commission acceptait d'entrer en matière sur toutes les requêtes qui 
lui étaient soumises par les avocats. Elle estime aujourd'hui devoir changer sa 
pratique. 
En effet, à teneur de l'article 36 al. 1 LPAv, la Commission de taxation statue en 
cas de contestation relative au montant des honoraires et des débours d'un avocat 
en matière judiciaire ou extra-judiciaire. 
La Commission estime donc que si les honoraires de l'avocat ne sont pas contestés 
par le client, la requête de taxation doit être déclarée irrecevable, faute d'intérêt 
juridique à agir. 
2. 
En l’espèce, L______ a cessé de répondre aux correspondances et aux appels de 
son avocat et n’a donné aucune suite aux factures qu’elle lui a adressées. On ne 
saurait déduire de ce silence qu’il conteste les honoraires de son Conseil. 
Certes, L______ a-t-il formé opposition au commandement de payer qui lui a été 
notifié. Cette opposition n'est toutefois nullement motivée, de sorte qu'elle ne peut 
être assimilée à une contestation qui serait du ressort de la Commission. 
Contraindre l’avocat à passer par la Commission en toutes circonstances, même si 
ses honoraires ne sont pas contestés, a pour effet de rallonger inutilement la 
procédure de recouvrement. La Commission estime donc qu’il convient de 
changer de pratique et de permettre à l’avocat dont les honoraires ne sont pas 
contestés de saisir directement le juge ordinaire. 
Si, dans le cadre de la procédure au fond, le client devait contester les honoraires 
facturés au regard des critères posés par les articles 34 et 39 LPAv, le juge 
suspendra alors la procédure et invitera l’avocat à faire taxer ses honoraires. En 
revanche, en l’absence de toute contestation, voire en cas de défaut du défendeur, 
l'avocat pourra obtenir une décision exécutoire sans l'intervention de la 
Commission de taxation. 
En l’espèce, la requête de Me F______ sera donc déclarée irrecevable, étant 
précisé que l’avocate représentera sa requête ultérieurement si, dans le cadre de la 
procédure au fond, L______ devait faire valoir des motifs d’opposition relevant 
de la compétence de la Commission de taxation. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 
Déclare irrecevable la requête de Maître F______. 
 
Siégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 
MICHEL, juge; Me Dominique BURGER, avocate; Mme Céline GLAUS, secrétaire.