ge_gerichte · ATAS/1476/2008 · 2006-09-05 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2848/2008 
ATAS/1476/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 15 décembre 2008 
 
En la cause 
Madame B_________, domiciliée à COLLONGE-BELLERIVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
LEUENBERGER Doris 
Monsieur B_________, domicilié à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHIBLER Tal 
demandeurs 
 
contre 
SCHWEIZ NATIONAL LEBEN AG, Wuhrmattstrasse 19, 
BOTTMINGEN 
et 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, quai de l'Ile 17, GENEVE 
défenderesses


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A/2848/2008 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 5 septembre 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B_________, née en 1949 et 
Monsieur B_________, né en 1946, mariés en date du 27 juillet 1973. 
2. 
Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie de la prévoyance 
professionnelle accumulée par le demandeur pendant la durée du mariage et, à 
cette fin, a précisé que les avoirs de prévoyance professionnelle du demandeur 
étaient entreposés auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel 
administratif de la maison B_________ & CIE SA et se traduisaient par une 
prestation de sortie de 894'080 fr. 65 au 1er mars 2006. Il a précisé que la 
demanderesse n'avait jamais cotisé à une institution de prévoyance. 
3. 
Le jugement de divorce a fait l'objet d'un appel devant la Cour de justice par les 
parties. Celle-ci a rendu un arrêt sur partie le 12 octobre 2007 par lequel elle 
déclare irrecevable l'appel de la demanderesse en tant qu'il conclut à l'annulation 
du prononcé du divorce et ordonne la transcription du divorce des parties à 
l'expiration du délai de recours auprès du Tribunal fédéral. 
4. 
Par arrêt du 16 novembre 2007, la Cour de justice a notamment confirmé le point 
3 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance. 
5. 
Le 15 février 2008, saisi d'un recours de la demanderesse contre l'Arrêt de la Cour 
de justice du 12 octobre 2007 précité, le Tribunal fédéral l'a rejeté en mentionnant 
que "dès lors que son appel a été jugé irrecevable en tant qu'il visait à l'annulation 
du prononcé du divorce - irrecevabilité contre laquelle la recourante ne formule 
aucun grief valable -, il ne pouvait empêcher ce point du dispositif du jugement de 
première instance de devenir effectif (cf. art. 148 al. 1 CC)". 
6. 
Le 5 août 2008, les jugements de la Cour de justice et du Tribunal de première 
instance ont été transmis au Tribunal de céans avec la mention que le divorce était 
entré en force le 15 février 2008. 
7. 
Le 22 août 2008, le demandeur, représenté par un avocat, a indiqué que le divorce 
était entré en force à l'échéance du délai d'appel du jugement du Tribunal de 
première instance du 5 septembre 2006, soit le 12 octobre 2006 et non pas le 15 
février 2008. 
8. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 


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• Le 3 octobre 2008, Kessler & Co prévoyance professionnelle a attesté que le 
demandeur lui avait été affilié du 1er septembre 1975 au 31 décembre 2006 et 
que la prestation de sortie à la date du divorce soit le 12 octobre 2006 était de 
928'962 fr. 45. Une prestation de 950'751 fr. 80 avait été transférée le 
31 décembre 2006 auprès de la Schweiz National Leben AG. 
• Le 12 novembre 2008, la demanderesse a indiqué qu'elle avait ouvert un 
compte de libre passage auprès de la fondation de libre passage de la Banque 
Cantonale de Genève. 
• Le 17 novembre 2008, la Schweiz National Leben AG a attesté que le 
demandeur lui était affilié depuis le 1er janvier 2007 et que la prestation de libre 
passage était de 928'962 fr. 45 au 12 octobre 2006. Enfin, le partage était 
réalisable. 
9. 
Le 20 novembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 464'481 fr. 20 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
10. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
11. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 


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ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
S'agissant en l'espèce de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, la Cour 
de justice a indiqué celle du 15 février 2008, correspondant à la date de l'arrêt du 
Tribunal fédéral alors que le demandeur invoque le 12 octobre 2006, date 
d'échéance du délai d'appel à l'encontre du jugement du Tribunal de première 
instance du 5 septembre 2006. 
Aux termes de la loi sur la procédure civile (LPC), "on peut appeler, à la Cour de 
justice, de tous les jugements rendus par le tribunal dans les causes et sur les 
incidents dont il ne peut connaître qu'en premier ressort, d'après la loi sur 
l'organisation judiciaire" (art. 291 LPC). "L'appel formé dans les cas de l'art. 291 
et dans le délai et la forme ci-dessus fixés suspend l'exécution du jugement, à 
moins que, par le même jugement, le tribunal n'en ait ordonné l'exécution 
provisoire, nonobstant l'appel" (art. 302 LPC). 
En l'espèce, le Tribunal de première instance a statué en premier ressort (art. 387 
LPC). Selon le commentaire de la loi de procédure civile genevoise 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt - ad. Art. 302 - effet suspensif), la réunion des 
art. 302, 303 et 465 litt. c montre qu'un jugement rendu en premier ressort, 
contradictoirement à l'égard de la partie succombante (réserve est ici faite du 
défaut), est exécutoire si l'une des hypothèses suivantes est réalisée, soit 
notamment que l'appel a été déclaré irrecevable à la forme (cf. art. 309 n° 3). 
Par ailleurs, dans son jugement du 15 février 2008, le Tribunal fédéral a précisé 
que dès lors que l'appel de la demanderesse avait été jugé irrecevable, en tant qu'il 
visait à l'annulation du prononcé du divorce, il ne pouvait empêcher ce point du 
dispositif du jugement du Tribunal de première instance de devenir effectif. 
En conséquence, le prononcé du divorce est en l'espèce entré en force à l'échéance 
du délai d'appel du jugement du Tribunal de première instance du 5 septembre 
2006, soit le 12 octobre 2006, comme l'a précisé le demandeur. 
4. 
Le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance du demandeur. Les dates pertinentes sont ainsi, d’une part, celle du 
mariage, le 27 juillet 1973, d’autre part le 12 octobre 2006, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. B_________ est de 928'962 fr. 45, intérêts compris, de sorte que celui-ci doit à 
son ex-épouse la moitié de ce montant soit 464'481 fr. 20, étant précisé que 


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A/2848/2008 
Mme B_________ n'a pas cotisé pendant la durée du mariage auprès d'une 
institution de prévoyance professionnelle. 
5. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


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A/2848/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Schweiz National Leben AG à transférer, du compte de M. B_________, 
la somme de 464'481 fr. 20 à la Fondation de libre passage de la Banque 
Cantonale de Genève, , en faveur de Mme B_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 12 octobre 2006 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le