ge_gerichte · ACST/26/2026 · 2026-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/496/2026-ELEVOT 
ACST/26/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 26 juin 2026 
 
 dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
représentée par Me Nicolas WISARD, avocat 
et 
CONSEIL D’ÉTAT 
intimés 
_________ 


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A/496/2026 
 
 
EN FAIT 
A. a. Le 3 juin 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève (ci-après : Conseil 
municipal) a accepté le projet de délibération PRD-383, fixant les jetons de 
présence et les indemnités à verser à ses membres pendant la législature 
2025-2030. 
b. Des électeurs genevois, dont A______, ont lancé un référendum contre cette 
délibération affichée dans la commune le 13 juin 2025, et déposé les signatures en 
août 2025 au service des votations et élections (ci-après : SVE). 
c. Le 15 septembre 2025, plusieurs membres du Conseil municipal ont déposé le 
projet PRD-401, intitulé « Pour un système de jetons de présence transparent et 
équitable : abrogation de la délibération PRD-383 du 3 juin 2025 ». 
Le référendum contre la délibération PRD-383 avait, selon la presse, abouti avec 
un nombre de signatures important. Ladite délibération prévoyait une 
augmentation de 25% de la rétribution versée aux membres du Conseil municipal, 
dévalorisée par plusieurs facteurs, et le débat s’annonçait peu serein dans un 
contexte budgétaire difficile. Il était nécessaire de mettre en place un système de 
fixation et d’adaptation des jetons de présence transparent et reposant sur un large 
consensus des partis présents au Conseil municipal. Référence était faite à l’art. 33 
al. 1 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) 
et à l’art. 85A de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05), selon lequel un référendum pouvait devenir sans objet si la loi 
qui en faisait l’objet était abrogée avant la fixation de l’opération électorale. 
Il était proposé d’abroger la délibération PRD-383 (art. 1), de déclarer les 
PRD-259 du 3 juin 2020 et PRD-291 du 28 juin 2021 applicables pour la 
législature de 2025 à 2030 (art. 2) et de charger le bureau de présenter au Conseil 
municipal, dans un délai de deux ans, un projet de délibération fixant les jetons de 
présence ainsi que leur mécanisme d’adaptation au coût de la vie (art. 3). 
d. Après le refus d’un renvoi direct en commission, le Conseil municipal a traité 
le projet PRD-401 sur le siège, lors des séances des 30 septembre et 1er octobre 
2025. 
Le 30 septembre 2025, un des auteurs du projet PRD-401 a exposé les motifs pour 
lesquels il proposait de « temporairement revenir en arrière » et de « renoncer » au 
PRD-383, notamment le référendum susvisé et l’absence de rapport, d’exposé des 
motifs ou de considérants expliquant les montants fixés. Les interventions qui ont 
suivi ont, en particulier, porté sur la pertinence d’une révision des indemnités, 
l’ampleur de l’augmentation fixée et l’opportunité d’avoir un débat public sur la 


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question. La discussion immédiate a été acceptée sans opposition et, la parole 
n’ayant été demandée ni en premier, ni en deuxième débat, la délibération a été 
mise aux voix et acceptée par 59 oui contre 10 non, avec 3 abstentions. À la 
séance du 1er octobre 2025, la parole n’a pas été demandée et la délibération 
PRD-401 a été adoptée en troisième débat, en sa teneur proposée, par 62 oui 
contre 4 non et une abstention. 
e. Par arrêté du 5 novembre 2025, le Conseil d’État a constaté qu’à la suite du 
dépôt d’un nombre suffisant de signatures, le référendum avait abouti. 
B. a. Le 3 octobre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la délibération 
PRD-401 du Conseil municipal du 1er octobre 2025, en prenant plusieurs 
conclusions, notamment la transmission du recours au Conseil d’État et 
l’annulation de la délibération PRD-401 pour violation de l’art. 131 al. 2 du 
règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève (RCM - LC 21 111). 
Il a également demandé d’attendre le résultat du référendum, qui n’était pas 
encore connu, et de proposer les « changements démocratiques de la loi ou du 
règlement » demandés par les signataires du référendum. Son recours visait à 
invalider le contenu du PRD-401 et son acceptation par le conseil municipal. Il 
avait appris, le 1er octobre 2025, que le Conseil municipal « tent[ait] illicitement 
d’éviter une votation alors même que le résultat du référendum n’[était] pas 
encore connu ». 
La nouvelle délibération n’était pas valable et n’avait pas rendu l’ancienne 
délibération sans objet. Selon l’art. 131 al. 2 RCM, les trois débats d’une 
délibération concernant les jetons de présence et les indemnités ne pouvaient avoir 
lieu que lors de la dernière session de l’ancienne législature et la première session 
de la nouvelle législature, qui était en juin 2030. L’art. 85A LEDP était mal 
rédigé, car il ne mentionnait, à propos du référendum devenu sans objet, que 
l’abrogation d’une loi et non les autres actes, tels que les délibérations du Conseil 
municipal. 
b. Lors des échanges d’écritures devant la chambre administrative, le Conseil 
d’État a déclaré, le 6 novembre 2025, par l’intermédiaire de la Conseillère d’État 
en charge du département des institutions et du numérique (ci-après : DIN), que la 
délibération PRD-401 votée le 1er octobre 2025 était conforme à la législation en 
vigueur. 
Le DIN, par l’intermédiaire du service des affaires communales (ci-après : 
SAFCO), était chargé de contrôler la légalité et les aspects financiers des 
délibérations prises par les conseils municipaux. La délibération du 3 juin 2025, 
frappée d’un référendum, n’était pas entrée en force. La délibération votée 
le 1er octobre 2025 était conforme à la loi, en particulier l’art. 131 al. 2 RCM. 


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Conformément à la pratique constante, l’objet de la délibération n’était en effet 
pas le montant des jetons, mais l’annulation de la délibération du 3 juin 2025, 
prise sur un objet clairement mentionné dans la liste exhaustive figurant à 
l’art. 30 LAC, ce qui était corroboré par le troisième point de la délibération, qui 
chargeait le bureau de présenter un nouveau projet dans un délai de deux ans. Le 
délibératif avait bien voulu prévoir un nouveau débat, à moyen terme, afin 
d’ajuster le montant des jetons de présence, point qui n’avait pas fait l’objet de 
débats le 1er octobre 2025. Ce troisième point, sans doute contraire aux exigences 
temporelles de l’art. 131 al. 2 RCM, devait être considéré comme une invitation 
au bureau et qualifié de résolution au sens de la LAC. 
c. Le 10 novembre 2025, le recourant a fait valoir que seul le SAFCO était 
compétent, sur délégation, pour statuer sur la délibération PRD-401, la 
Conseillère d’État ne pouvant que valider la demande d’annulation ou non du 
SAFCO, auquel elle tentait, probablement par inimitié, de se substituer. 
Le texte de ladite délibération prévoyait d’abroger la délibération PRD-383, alors 
qu’il était juridiquement impossible d’abroger un acte non entré en vigueur. 
Une délibération valide ne pouvait être annulée que par un référendum ou par le 
Conseil d’État, via le SAFCO. Voter une annulation ou un nouveau PRD pour 
remplacer l’ancien constituait une délibération concernant des jetons de présence, 
soumise à l’art. 131 RCM. La « pratique constante » évoquée était insuffisamment 
motivée. 
La Conseillère d’État admettait que les trois débats relatifs au projet PRD-401 ne 
respectaient pas l’exigence temporelle de la fin de la législature, qui n’était pas 
réalisée dans un délai de deux ans. Un débat public était nécessaire en vue de faire 
changer le système au moyen d’un nouveau PRD. L’art. 3 de la délibération 
PRD-401 ne concernait pas le référendum et devait faire l’objet d’une autre 
délibération pour le futur. Il était, par ailleurs, contraire à la loi de prévoir que la 
délibération PRD-383 était « abrogée », alors que le Conseil d’État statuait sur 
toutes les « annulations », totales ou partielles, des délibérations. 
d. Le Conseil municipal a ensuite conclu à l’irrecevabilité du recours et, 
subsidiairement, à son rejet, « sous suite de frais ». 
En vertu des art. 33 LAC et 85A LEDP, le Conseil municipal était, par principe, 
habilité à « révoquer » une délibération adoptée qui faisait l’objet d’un 
référendum. L’art. 131 RCM ne pouvait être interprété en ce sens que toute 
abrogation de la délibération adoptée à l’entrée de la législature était exclue 
jusqu’au début de la législature suivante, le RCM étant lacunaire sur ce point, car 
il ne prévoyait pas l’hypothèse d’un référendum. L’interprétation stricte du RCM 
soutenue par le recourant neutraliserait la faculté de retrait prévu par le droit 
cantonal et serait contraire à ce dernier. Les auteurs du référendum ne pouvaient 
se prévaloir d’une garantie de rang supérieur, constitutionnelle, leur donnant droit 


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à faire soumettre au peuple le sort de la délibération alors que le Conseil 
municipal s’était ravisé et avait décidé d’y renoncer en l’abrogeant. La finalité du 
référendum, par essence négative, était de faire annuler un acte adopté par 
l’organe législatif ou délibératif ordinaire et non d’obtenir un débat ou de susciter 
une contre-proposition, le droit genevois ne connaissant pas le référendum 
constructif. Il était conforme au principe de l’économie de procédure de permettre 
audit organe de renoncer à un acte attaqué par voie de référendum pour éviter de 
tenir la votation populaire. 
e. Le 5 janvier 2026, le recourant a persisté à solliciter l’annulation de la 
délibération PRD-401 par le DIN et le Conseil d’État en vue d’un nouveau 
contrôle complet. 
Les dispositions de la LAC dans sa nouvelle teneur étaient applicables, soit ses 
art. 89 à 91 et 100. Tant le Conseil d’État que le département devaient statuer sur 
la délibération PRD-401. Le référendum n’était pas devenu sans objet. 
L’abrogation d’une loi soumise à référendum au sens de l’art. 85A LEDP 
supposait un acte en vigueur, ce que n’était pas la délibération PRD-383. Comme 
celle-ci n’avait pas non plus de clause d’urgence qui la soustrayait au référendum, 
elle restait suspendue jusqu’à la publication du résultat de la votation. 
La délibération PRD-401 n’avait fait l’objet d’aucun contrôle par le Conseil 
municipal, le département ou le Conseil d’État et elle n’avait probablement pas 
été transmise pour vérification selon les art. 88 al. 1 et 89 LAC. Elle contrevenait 
à l’art. 30 al. 4 LAC, car son titre ne correspondait pas au contenu, lequel ne 
concernait pas la transparence, et elle indiquait que le référendum avait abouti 
alors que cela n’avait été constaté que beaucoup plus tard. L’art. 1 du dispositif et 
l’art. 55A [recte : 85A] LEDP n’étaient pas applicables, car la délibération 
PRD-383 était suspendue jusqu’à la publication du résultat de la votation. 
L’art. 2 n’était pas applicable, car les PRD-259 et PRD-291 n’avaient pas été 
remplacés par un nouveau PRD et étaient toujours en vigueur. L’art. 3 ne 
concernait pas directement le référendum mais la conséquence de son résultat 
probable et devait, pour la suite de la gestion des jetons de présence, être 
considéré comme une résolution, indépendamment du résultat de la votation. 
Il appartenait d’abord au Conseil d’État de trancher le litige et ensuite, en cas de 
désaccord, à la chambre administrative puis, le cas échéant, à la chambre 
constitutionnelle. Il y avait lieu de prouver, à propos de 1’annulation totale de la 
délibération PRD-383 que l’art. 89 LAC avait été appliqué par le Conseil d’État, 
non par le DIN, et à propos de la validation de la délibération que l’art. 90 LAC 
avait été appliqué par le DIN. La Conseillère d’État devait être invitée à préciser 
les « pratiques antérieures » conformément à l’art. 8 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
f. Le 13 janvier 2026, le recourant a maintenu sa position, en la complétant, et 
sollicité l’octroi d’une indemnité totale de CHF 2'500.-. 


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La délibération PRD-401 n’était pas valable, le titre et la teneur des considérants 
de celle-ci étant contestés, tout comme le respect de la procédure prévue pour les 
délibérations en la matière et la compétence de la Conseillère d’État de se 
déterminer au nom du Conseil d’État au lieu de la Chancelière. La délibération 
concernée ne pouvait pas valablement abroger la PRD-383 en dehors des 
modalités fixées à l’art. 131 RCM et, en l’absence de clause d’urgence, la votation 
relative à la délibération PRD-383 devait avoir lieu. 
Agissant non pas comme simple électeur mais comme référendaire, il avait un 
intérêt digne de protection à « protéger son référendum ». Le Conseil d’État avait 
l’obligation d’organiser la votation puisque le référendum contre la délibération 
PRD-383 avait abouti. La délibération PRD-401, qui n’était ni un acte normatif ni 
une décision, avait pour conséquence d’empêcher cette votation, en tentant 
illicitement d’annuler une délibération relative à des jetons de présence qui ne 
concernait pas directement le recourant mais les conseillers municipaux. Cette 
annulation le touchait directement et influençait sa situation en tant que personne 
ayant lancé le référendum et voulant faire respecter l’État de droit et la volonté 
des 3'140 signataires de changer le système des jetons de présence et des 
indemnités par un débat public transparent. Le but du référendum n’était pas 
seulement de refuser la délibération, mais aussi de faire connaître les arguments 
pour un tel refus et d’entendre les désirs des électeurs par des débats publics 
pendant la campagne. 
g. Par arrêt du 10 février 2026 (ATA/148/2026), entré en force, la chambre 
administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté le 3 octobre 2025 par 
A______ contre la délibération PRD-401 du 1er octobre 2025 du Conseil 
municipal de la Ville de Genève. Elle a transmis la cause à la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
pour objet de sa compétence, la chambre administrative n’étant pas compétente 
pour connaître des recours au sens de l’art. 180 LEDP. 
Il n’avait pas la qualité pour recourir, faute de rapport étroit et spécial avec la 
délibération PRD-401 et avec la PRD-385 (recte : PRD-383), qui ne le touchaient 
pas plus que quiconque. À l’instar des autres électeurs ou habitants de la 
commune qui ne siégeaient pas au Conseil municipal, il n’était pas concerné par 
les jetons et indemnités fixés pour la législature 2025-2030, la jurisprudence 
qualifiant d’insuffisant le simple intérêt que pourrait avoir un citoyen à éviter les 
dépenses faisant l’objet de la délibération attaquée. Le recourant n’avait ainsi 
aucun intérêt pratique à l’admission du recours, qui ne lui procurerait aucun 
avantage concret. 
Le seul effet concret pour le recourant concernait le sort du référendum qui avait 
abouti contre la PRD-385 (recte : PRD-383). Au titre de son intérêt au recours, il 
se prévalait de sa qualité de référendaire et faisait essentiellement valoir que la 
délibération attaquée empêcherait la tenue du référendum dont il alléguait être à 


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l’origine, ainsi que le débat public pouvant avoir lieu dans ce contexte. Ce faisant, 
il se fondait sur une violation de ses droits politiques, un tel grief pouvant ouvrir 
la voie du recours offerte par l’art. 180 LEDP. Selon l’art. 180 LEDP, le recours à 
la chambre constitutionnelle était ouvert contre les violations de la procédure des 
opérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision, le délai de 
recours étant alors de six jours (art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
C. a. Le recours et l’ATA/148/2026 ont ensuite été transmis à la chambre 
constitutionnelle comme objet de sa compétence. 
b. Dans une écriture reçue le 26 mars 2026, le recourant s’est déterminé sur la 
question de la juridiction compétente pour traiter son recours, sollicitant au besoin 
le retour de la cause à la chambre administrative au regard de l’art. 100 LAC et 
critiquant l’arrêt de celle-ci. 
Il a discuté la question de la conformité au droit de la délibération PRD-401, 
évoquant notamment que les conseillers municipaux ne pouvaient pas voter pour 
leurs propres jetons de présence, et sa qualité pour recourir contre cette 
délibération. Il était la seule personne ayant demandé le référendum. Selon sa 
lecture des mémoriaux relatifs aux séances des 30 septembre et 1er octobre 2025, 
le but premier de la délibération PRD-401 était d’éviter la « tenue d’une votation 
suite au succès anticipé de l’aboutissement du référendum et seulement ensuite 
d’abroger la PRD-383 ». Il demandait d’abord le « contrôle judiciaire sur la 
conformité des délibérations », puis « seulement en dernière étape pour violation 
selon l’art. 180 LEDP », soulignant qu’on ne pouvait pas abroger une délibération 
qui n’était pas entrée en vigueur. 
Il a conclu à augmenter sa dernière demande d’indemnité de CHF 2'000.-. 
c. Le Conseil d’État, représenté par la Conseillère d’État du DIN, s’est rapporté à 
justice concernant la recevabilité du recours du 3 octobre 2025 et conclu au rejet 
du recours sur le fond. 
Il a également conclu à ce que soient déclarées irrecevables les conclusions prises 
dans ledit recours et non conformes à l’art. 69 al. 3 LPA, excepté celles 
concernant la recevabilité et l’annulation de la délibération PRD-401, ainsi que 
toutes les nouvelles conclusions prises postérieurement au 7 octobre 2025 en 
raison de leur tardiveté. 
d. Le Conseil municipal a persisté dans les conclusions prises devant la chambre 
administrative, précisant que les nouvelles conclusions du recourant étaient 
irrecevables en tant qu’elles s’écartaient de ses conclusions initiales. 
L’abrogation de la délibération PRD-383 par la délibération PRD-401 demeurait 
valable. Si l’objectif du recourant était de permettre au corps électoral de contester 


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par voie référendaire une modification des jetons de présence et autres indemnités 
des membres du Conseil municipal, il pourrait le faire une fois que celui-ci se 
serait prononcé sur une telle révision, ce qui était d’ailleurs prévu par l’art. 3 de la 
délibération PRD-401. L’annulation de cette délibération pour soumettre en 
votation populaire la délibération PRD-383 déclencherait une votation inutile 
puisque le Conseil municipal avait lui-même écarté la revalorisation des jetons et 
indemnités contestée par le recourant. 
e. Le recourant a produit deux nouvelles écritures le 26 mai 2026, en contestant 
les positions des intimés. Il a augmenté sa demande d’indemnité de CHF 4'800.- 
et sollicité de la Conseillère d’État en charge du DIN la production de différents 
documents. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Le 28 mai 2026, le recourant a produit une nouvelle écriture intitulée « requête 
urgente pour déni de justice », alléguant ne pas avoir été entendu avant la 
proposition du projet de délibération PRD-401 en violation de son droit d’être 
entendu. 
EN DROIT 
1. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 76 LPA). La chambre constitutionnelle 
examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 et 76 LPA ; ACST/14/2024 du 
9 septembre 2024 consid. 1). 
1.1 La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B 
al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05). Tel n’est pas le cas de l’acte attaqué par le présent recours, qui concerne 
une délibération communale. La chambre constitutionnelle ne peut dès lors être 
saisie sur cette base. 
1.2 La chambre constitutionnelle est également compétente pour connaître des 
recours pour violation des droits politiques en matière cantonale et communale en 
vertu de l’art. 124 let. b Cst-GE, concrétisé en cette matière notamment par 
l’art. 130B al. 1 let. b LOJ et par l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). L’art. 130B al. 1 LOJ vise les 
recours en matière de votations et d’élections (let. b) et de validité des initiatives 
populaires (let. c). 


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1.2.1 L’art. 45 al. 1 Cst-GE précise que les droits politiques ont pour objet la 
participation aux élections et votations, l’éligibilité, ainsi que la signature des 
initiatives et des demandes de référendum. Il s’agit de l’ensemble des droits que 
les membres de l’organe étatique qu’est le corps électoral, c’est-à-dire le 
« peuple », détiennent pour participer à la prise des décisions de leur communauté 
politique démocratique que forment respectivement la Confédération, les cantons 
et les communes (ACST/9/2020 du 6 février 2020 consid. 1b ; ACST/23/2018 du 
9 novembre 2018 consid. 3a et les références citées). 
1.2.2 L’art. 180 LEDP, intitulé « recours en matière cantonale et communale », 
prévoit qu’il s’agit de recours « contre les violations de la procédure des 
opérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision ». Il s’agit 
d’opérations lors desquelles sont mis en œuvre les droits politiques garantis par 
l’ordre constitutionnel (ACST/9/2020 du 6 février 2020 consid. 1c). 
Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au 
sens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de 
nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle 
est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/21/2023 du 17 mai 
2023 consid. 1.2). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP 
est conçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise 
également les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes 
que les actes préparant ces derniers (ACST/27/2025 du 19 juin 2025 consid. 1.1). 
1.3 La qualité pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient à 
toute personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause (art. 89 al. 3 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110), même si 
elle n’a aucun intérêt personnel à l’annulation de l’acte attaqué (ATF 138 I 171 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2019 du 6 avril 2020 consid. 1 ; 
Florence AUBRY GIRARDIN in Florence AUBRY GIRARDIN/Yves 
DONZALLAZ/Christian DENYS/Grégory BOVEY/Jean-Maurice FRÉSARD 
[éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n. 94 ad art. 89 LTF). Conformément 
à l’art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité 
cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir 
devant le Tribunal fédéral. 
En outre, la qualité pour recourir selon l’art. 89 al. 3 LTF implique un intérêt 
actuel (ATF 138 I 171 consid. 1.7), cet intérêt devant exister non seulement au 
moment du dépôt du recours mais encore au moment où l’arrêt est rendu 
(ACST/8/2022 du 10 mai 2022 consid. 2b). Le Tribunal fédéral fait 
exceptionnellement abstraction de cette exigence s’il s’agit d’une question de 
principe pouvant se reposer sans qu’il soit possible de le saisir en temps utile 
(spécifiquement en lien avec les droits politiques : arrêts du Tribunal fédéral 
1C_627/2020 du 23 mars 2021 consid. 2 ; 1C_147/2020 du 5 octobre 2020 


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consid. 1.2.1 ; 1C_45/2016 du 8 août 2017 consid. 2.2 ; Florence AUBRY 
GIRARDIN, op. cit., n. 98 ad art. 89 LTF). Il en va de même, selon la chambre 
constitutionnelle lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et qu’il 
existe un intérêt public suffisamment important à résoudre la question litigieuse 
(ACST/8/2022 du 10 mai 2022 consid. 2b et les arrêts cités). 
1.4 Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les 
six jours (art. 62 al. 1 let. c LPA), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 
al. 2 let. a LPA ; ACST/9/2020 du 6 février 2020 consid. 1d). Ce délai court dès le 
lendemain du jour où, en faisant montre à cet égard de la diligence commandée 
par les circonstances, le recourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant, 
selon lui, les opérations électorales (ACST/8/2022 du 10 mai 2022 consid. 3a ; 
ACST/39/2019 du 27 novembre 2019 consid. 3a et les références citées). 
1.5 Même si la jurisprudence recommande de ne pas se montrer trop strict sur la 
manière dont sont formulées les conclusions du recourant, l’absence de 
conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours (ATA/391/2010 du 
8 juin 2010 consid. 4 ; ATA/153/2010 du 9 mars 2010 consid. 7). Or, le fait d’être 
autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer le défaut de 
conclusions (art. 65 al. 4 LPA ; ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; 
ATA/156/2010 du 9 mars 2010 consid. 1). De nouvelles conclusions ne peuvent 
pas non plus être présentées dans le mémoire de réplique (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 in SJ 1016 I 357 ; 
ACST/23/2024 du 18 novembre 2024 consid. 5). 
1.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a la qualité pour recourir en 
matière de droits politiques, dans la mesure où, domicilié en ville de Genève, il a 
le droit de vote dans cette commune. En outre, il a agi dans le délai de six jours 
contre la délibération PRD-401, dans la mesure, où ayant appris l’existence de 
celle-ci le 1er octobre 2025, il a interjeté recours le 3 octobre 2025. 
Par ailleurs, seules les conclusions prises à l’intérieur de ce délai de recours, 
arrivant in casu à échéance le mardi 7 octobre 2025, sont recevables. Ainsi, les 
nouvelles conclusions découlant des écritures du recourant remises après ce délai 
sont tardives et donc irrecevables. Tel est notamment le cas des conclusions 
tendant au renvoi à la chambre administrative et critiquant l’ATA/148/2026 rendu 
par celle-ci ainsi que de celles en déni de justice prises par le recourant dans sa 
dernière écriture. 
Enfin, seuls les griefs en lien avec l’objet du présent recours, régi par les art. 124 
let. b Cst-GE et 180 LEDP et développé ci-après, sont recevables. Dès lors, la 
question d’une éventuelle violation de l’art. 131 al. 2 RCM, selon lequel le 
premier et le deuxième débat concernant [la délibération fixant le montant des 


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A/496/2026 
 
 
jetons de présence et indemnités à verser aux membres du conseil municipal] ont 
lieu lors de la dernière session de l'ancienne législature et le troisième débat lors 
de la première session de la nouvelle législature, est exorbitante à l’objet du 
présent recours. Il en va de même des autres questions soulevées par le recourant 
en lien avec la conformité au droit de la délibération litigieuse, et ce qu’il s’agisse 
de l’autorité compétente pour contrôler sa légalité et ses aspects financiers, de la 
correcte application (ou non) de l’art. 85A al. 5 LEDP ou d’une éventuelle 
violation du droit d’être entendu du recourant alléguée dans sa dernière écriture. 
D’ailleurs, le recourant ne conteste, à raison, pas que l’art. 85A al. 5 LEDP, 
prévoyant qu’un référendum peut devenir sans objet si « la loi » soumise à 
référendum est abrogée avant la fixation de l’opération électorale (phr. 1), 
concerne aussi les délibérations du conseil municipal (exposé des motifs du projet 
de loi n° 11070 in MGC 2012-2013/III A 2810). 
L’objet du présent litige est donc principalement circonscrit par l’art. 180 LEDP 
visant les actes sujets à recours devant la chambre constitutionnelle en matière de 
droits politiques, et les conclusions prises par le recourant dans ses écritures 
déposées jusqu’au mardi 7 octobre 2025, dernier jour du délai de recours, 
conformément à la jurisprudence (ACST/18/2026 du 23 avril 2026 consid. 1.9). 
1.7 Vu le pouvoir d’examen de la chambre constitutionnelle, limité à 
l’établissement des faits pertinents et au droit applicable, à l’exclusion de 
considération d’ordre politique (art. 62 al. 1 et 2 LPA), et son pouvoir de décision 
(art. 69 al. 3 LPA), la conclusion tendant à proposer les « changements 
démocratiques de la loi ou du règlement » demandés par les signataires du 
référendum n’entre pas dans les prérogatives de la chambre de céans et est donc 
irrecevable. 
2. 
Compte tenu de la seule norme susceptible de fonder in casu la compétence de la 
chambre constitutionnelle, il convient de vérifier si la délibération PRD-401 
attaquée entre dans la notion d’« opération électorale » au sens de 
l’art. 180 LEDP, sous peine d’irrecevabilité, faute d’acte sujet à recours devant la 
chambre de céans. 
2.1 Selon la jurisprudence cantonale, les actes au sens de l’art. 180 LEDP 
concernent des contestations directement liées aux modalités du scrutin ou à la 
procédure de votation en rapport avec l'exercice des droits populaires, l'objectif 
étant de permettre la libre expression de la volonté démocratique. En matière 
référendaire, peuvent être attaqués par recours en application de l'art. 180 LEDP 
une décision d'annulation d'un référendum, le titre d'un référendum, le libellé du 
bulletin de vote soumis aux électeurs, la procédure d'envoi des bulletins de vote, 
le dépôt des listes électorales, les conditions d'éligibilité d'un candidat, la fixation 
de la date d'un scrutin, les débats, les informations des autorités, les prises de 
position ou encore les actes des particuliers précédant la votation ou l'élection 
(ATA/311/2009 du 23 juin 2009 consid. 3 et les références citées). 


- 12/21 - 
 
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Le recours en matière d’élections et de votations a pour objectif de sauvegarder la 
liberté de vote garantie par l’art. 34 al. 2 Cst. (ATA/772/2012 du 13 novembre 
2012). La liberté de vote se décompose en une série de principes parmi lesquels le 
droit au respect des règles de procédure, soit des modalités de vote, du système 
électoral et des délais à respecter (ATA/772/2012 du 13 novembre 2012 ; 
ATA/769/2011 du 20 décembre 2011). 
2.2 L’art. 82 let. c LTF – ouvrant le recours concernant le droit de vote des 
citoyens ainsi que les élections et votations populaires – permet de recourir contre 
l’ensemble des actes affectant les droits politiques, notamment les modalités et les 
actes liés à la récolte des signatures pour une demande de référendum et la 
constatation de l’aboutissement d’un référendum (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_673/2019 du 6 avril 2020 consid. 1). Il permet aussi au citoyen de s’en 
prendre aux actes préparatoires, au processus et résultat du vote ainsi que de 
dénoncer par ce moyen toute circonstance propre à fausser la manifestation de la 
volonté des électeurs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_346/2018 du 4 mars 2019 
consid. 1.1). 
Selon le Tribunal fédéral, un décret vaudois allouant un crédit financier au 
gouvernement cantonal pour la reconstruction du Parlement vaudois est assimilé 
au vote d’une dépense et peut faire l’objet d’un recours pour violation des droits 
politiques (ATF 118 Ia 184 consid. 1a ; 108 Ia 234 consid. 2b). Il en va de même 
pour la décision qui abroge un tel décret contre lequel une demande de 
référendum a abouti, avec pour effet de le soustraire au vote populaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_351/2013 du 31 mai 2013 consid. 3.3). La question de savoir 
si la décision d’octroi de crédit doit, ou non, être soumise au référendum financier, 
existant dans le canton, – tout comme celle de savoir si le projet de crédit est 
complet – n’est pas une question de recevabilité, mais relève de l’appréciation au 
fond (ATF 118 Ia 184 consid. 1a). 
2.3 Une délibération d’un conseil municipal ne constitue, en principe, pas un acte 
relevant de la procédure des opérations électorales au sens de l’art. 180 LEDP, 
comme le seraient les mesures d’organisation de scrutins populaires, le matériel 
de vote en général, la brochure explicative, des circulaires et des tracts, des 
interventions d’autorités dans la campagne, de même que la constatation du 
résultat d’élections ou de votations (ACST/9/2020 du 6 février 2020 consid. 1c ; 
ACST/14/2017 du 30 août 2017 consid. 2b) ou le lancement d’un référendum ou 
d’une initiative populaire en tant que le spécimen des listes destinées à recevoir 
les signatures comporterait un intitulé ou un argumentaire contraire à la liberté de 
vote (ACST/3/2016 du 24 février 2016 consid. 7a ; ACST/15/2015 du 27 août 
2015 consid. 3d). En effet, une délibération du conseil municipal ne peut être 
assimilée à un acte destiné aux électeurs, s’inscrivant dans le cadre d’un scrutin 
populaire, de nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote, 


- 13/21 - 
 
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comme le sont les actes qui viennent d’être mentionnés (ACST/14/2017 du 
30 août 2017 consid. 2b et les références citées). 
Toutefois, lorsqu’un parlement chargé de mettre en œuvre une initiative conçue en 
termes généraux ne donne pas une suite adéquate à ce mandat, les citoyens 
peuvent s’en plaindre par la voie du recours pour violation des droits politiques, 
en invoquant le respect de la volonté des électeurs, dès lors que de la garantie des 
droits politiques se déduit, notamment, un droit à la concrétisation d’une initiative 
non formulée acceptée. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral 
fondé sur l’art. 82 let. c LTF est ouvert à l’encontre d’actes concrétisant ou 
refusant de concrétiser une initiative populaire formulée en termes généraux. Il en 
va de même en cas de déni de justice, par exemple lorsque le parlement suspend 
indûment l’étude d’une initiative populaire. Le recours pour déni de justice n’a 
cependant pas pour objet de permettre un examen de la conformité des solutions 
proposées avec la volonté des initiants ou avec le droit supérieur, mais seulement 
de sanctionner un retard injustifié. Les élections indirectes ou les décisions 
purement internes de l’organe législatif (comme l’organisation des débats ou le 
refus de suspendre la procédure parlementaire) ne sont, en revanche, pas soumises 
au recours pour violation des droits politiques (ATF 141 I 186 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_470/2016 du 10 mars 2017 consid. 1.2 et 1.4 et les références 
citées ; ACST/9/2020 du 6 février 2020 consid. 1c ; ACST/14/2017 du 30 août 
2017 consid. 1a, 2b et 2c et les références citées). 
L’annulation d’une délibération interfère avec le libre exercice des droits 
politiques puisqu’elle fait perdre à celle-ci tout objet. Elle est donc susceptible de 
contrevenir à l’exercice des droits populaires et, sous l’angle de l’art. 180 LEDP, 
de constituer une violation, attaquable par la voie d’un recours pour violation de 
ceux-là. Il s’agit de cas rares et fortement circonscrits (ACST/18/2026 du 23 avril 
2026 consid. 1.3 ; ATA/362/2013 du 11 juin 2013 consid. 5e ; ATA/772/2012 du 
13 novembre 2012 consid. 10 et 13 en ce qui concerne le référendum). Tel n’est, 
par exemple, pas le cas lorsqu’est en jeu l’exercice de prérogatives résultant de 
l’appartenance au conseil municipal, et non celui des droits politiques 
(ATA/65/2013 du 6 février 2013 consid. 5). 
2.4 En l’espèce, la délibération litigieuse abroge la délibération PRD-383 contre 
laquelle le référendum a été lancé et a abouti, comme l’a constaté le Conseil 
d’État. Conformément à la jurisprudence précitée, elle a, de ce seul fait, pour effet 
de soustraire la délibération PRD-383 au vote populaire et est ainsi susceptible de 
constituer une violation des droits politiques du recourant. L’examen de cette 
question relève du fond du litige et sera examinée ci-dessous. Le présent recours 
en matière de droits politiques interjeté contre la délibération PRD-401 est donc 
recevable. 
3. 
Le recourant sollicite la production de différents documents détenus par le DIN. 


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3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_346/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1). 
3.2 En l’espèce, la chambre constitutionnelle renonce à donner suite à la mesure 
d’instruction sollicitée par le recourant, dans la mesure où elle ne porte pas sur des 
faits déterminants à l’issue du présent recours, compte tenu de l’objet du litige 
circonscrit plus haut et des raisons exposées ci-après. 
4. 
Il convient, au fond, de déterminer si la délibération PRD-401, attaquée par le 
présent recours, entraîne une violation des droits politiques du recourant, dans la 
mesure où elle revient à annuler la votation populaire découlant de 
l’aboutissement du référendum contre la délibération PRD-383. 
4.1 Dans un ancien arrêt de 1972, le Tribunal fédéral a admis qu’un arrêté contre 
lequel une demande de référendum avait abouti pouvait être retiré, par l’autorité 
qui l’avait édicté, tant que la votation populaire n’avait pas eu lieu (ATF 98 I a 
290). L’acte annulé par l’arrêté litigieux avait été attaqué par un référendum et 
n’était ainsi pas entré en vigueur. Le Tribunal fédéral ne voyait pas pourquoi un 
tel acte ne pourrait pas être annulé à tout moment par l’autorité compétente à ce 
stade, s’il s’avérait qu’il n’y avait plus de sens à le soumettre à votation populaire, 
compte tenu de l’évolution de la situation. Les recourants ne démontraient pas en 
quoi la norme réglementaire cantonale invoquée avait pour effet de concrétiser les 
droits politiques constitutionnels des électeurs, ni qu’il était possible d’en déduire 
un droit susceptible de faire l’objet d’un recours de droit public. Ils ne parvenaient 
pas non plus à expliquer en quoi le non-respect de ladite norme constituerait une 
violation de la constitution, la simple référence à cette norme ne suffisait pas à 
fonder le grief d’inconstitutionnalité. Si le parlement cantonal pouvait révoquer 
ultérieurement, sans violation de la Constitution, une décision qui ne devenait pas 
exécutoire en raison du référendum formé contre elle et qui devait d’abord être 
soumise aux électeurs, cela incluait son pouvoir de constater qu’aucun référendum 
ne devait désormais avoir lieu. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours (consid. 5). 
4.2 Dans l’ATA/772/2012 du 13 novembre 2012 (consid. 13 et 14), la question 
posée était de déterminer si une autorité communale avait le droit, lorsque le 
référendum lancé à l’encontre d’un acte qu’elle avait adopté avait abouti, 


- 15/21 - 
 
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d’annuler ledit acte avant que le scrutin n’ait lieu. L’acte litigieux était une 
délibération communale du 19 janvier 2012, qui abrogeait le régime 
d’indemnisation en faveur des conseillers administratifs non-réélus découlant 
d’une délibération du même conseil municipal adoptée en octobre 2011. Le 
dispositif de la deuxième délibération se limitait à « annuler » la première 
délibération. L’aboutissement du référendum contre cette délibération a été 
constaté par arrêté du 11 janvier 2012 du Conseil d’État. Le recours concluait à 
l’annulation de la deuxième délibération adoptée en 2012, au motif que cette 
dernière visait à rendre vaine la demande de référendum lancée par un parti 
politique et ayant abouti, ce qui portait atteinte à l’exercice des droits politiques. 
Après une présentation de la doctrine qui ne décelait pas de problème juridique, la 
chambre administrative a jugé que le conseil municipal restait légitimé à annuler 
la délibération adoptée en décembre 2011, sans que cela doive être considéré 
comme une violation des opérations électorales, soit du processus référendaire en 
cours. De fait, le conseil municipal avait accédé aux vœux des référendaires sans 
qu’il y ait eu besoin d’organiser une votation. La situation de cette autorité 
pouvait être comparée à celle dans laquelle pouvait se trouver une autorité 
administrative lorsqu’une de ses décisions était contestée par recours, puisque 
cette dernière pouvait la reconsidérer ou la retirer en vertu de l’art. 67 al. 2 LPA. 
Les auteurs de la deuxième délibération de janvier 2012 relevaient que l’adoption 
de la délibération de 2011 s’était faite de manière précipitée, sans consulter les 
personnes concernées qui refusaient l’indemnité proposée. Ces raisons avaient 
conduit la majorité du conseil municipal à annuler cette délibération, quitte à 
reprendre la question de la réinsertion des conseillers administratifs sortants, 
d’une manière plus générale et abstraite. Le fait que la demande de référendum ait 
abouti avait pu jouer un rôle dans l’adoption de la délibération attaquée. C’était 
toutefois le constat que la délibération adoptée en décembre n’était d’aucune 
application immédiate et que sa formulation imprécise se révélait insatisfaisante 
qui avait dicté l’adoption de la délibération attaquée. 
Le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable, la question de la 
qualité pour recourir d’une des parties ayant été laissée indécise. 
4.3 En droit constitutionnel suisse, les droits politiques se définissent comme 
l'ensemble des compétences que l'ordre juridique fédéral, cantonal et communal 
reconnaît au corps électoral ; ils comprennent le droit de voter, le droit d'élire et 
d'être élu, le droit de signer et de déposer des initiatives populaires, le droit de 
demander des référendums et le principe de la liberté de vote. Le champ de la 
LEDP démontre également que les droits politiques sont ceux exercés par le corps 
électoral, c'est-à-dire par le peuple, et non par ses représentants (ATA/362/2013 
du 11 juin 2013 consid. 5b et les références citées). Les droits politiques ne sont 
pas des droits fondamentaux comme les autres, puisqu’ils sont des droits de 
participation individuelle à une prise de décision collective (Jacques DUBEY in 


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Vincent 
MARTENET/Jacques 
DUBEY 
[éd.], 
Commentaire 
romand 
- 
Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021, n. 5 ad art. 136 
Cst.). 
4.4 D’un point de vue général, le référendum permet au peuple de se prononcer 
sur un acte adopté par une autorité étatique, le plus souvent le Parlement. En droit 
constitutionnel fédéral suisse, le référendum est défini comme la consultation du 
peuple, ou du peuple et des cantons, sur certains actes adoptés par l’Assemblée 
fédérale. Il s’agit d’un instrument qui permet au peuple – et aux cantons s’ils sont 
appelés à se prononcer – de confirmer ou au contraire de rejeter un acte élaboré 
par les autorités, de telle sorte que ce sont eux, au final, qui prennent la décision. 
Le référendum au niveau fédéral ne permet au corps électoral que d’accepter ou 
de refuser un acte, mais pas d’en modifier le contenu (Bénédicte TORNAY 
SCHALLER in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire 
romand - Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021, n. 6 ad 
art. 140 Cst). Il en va de même au niveau genevois concernant les référendums au 
niveau cantonal et communal (art. 65 ss et 77 ss Cst-GE ; art. 85 ss LEDP, en 
particulier art. 94 al. 1 LEDP). 
Le droit de référendum est une compétence attribuée au corps électoral dans son 
ensemble, en ce sens que tous les citoyens sont appelés à voter. Le référendum 
donne à l’acte étatique sur lequel il porte une légitimité démocratique (Bénédicte 
TORNAY SCHALLER, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 140 Cst.). La fonction du 
référendum facultatif est de rendre possible le contrôle des autorités par le peuple. 
Il octroie aux citoyens un droit de véto. Il permet de garantir la légitimité 
démocratique des actes adoptés. Le fait qu’un acte soit soumis au référendum 
facultatif joue un rôle important dans le processus de législation, car la menace du 
référendum constitue un moyen très efficace pour que les intérêts de différents 
groupements soient pris en compte dès le début (Bénédicte TORNAY 
SCHALLER, op. cit., n. 28 et 29 ad art. 141 Cst.). 
Les droits d’initiative populaire au niveau fédéral ont en commun de permettre à 
un certain nombre de citoyens actifs de faire une proposition de révision 
constitutionnelle adressée au reste du corps électoral fédéral par l’intermédiaire de 
l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, lesquels ont l’obligation d’organiser 
un scrutin à son propos dans la mesure où elle respecte les conditions d’exercice 
et de contenu d’une telle initiative. Le caractère populaire de ces initiatives tient 
au fait qu’elles permettent au peuple de reprendre les commandes des affaires 
publiques, telles qu’elles sont conduites par le gouvernement et le parlement, à qui 
elles imposent un « coup d’accélérateur », par opposition au « coup de frein » que 
les référendums infligent (Jacques DUBEY, op. cit., n. 1 ad art. 138 Cst.). 
4.5 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Le droit de vote 
est notamment violé lorsque le corps électoral est consulté, sauf circonstances 


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particulières, en dehors des cas prévus par la constitution ou la loi (ATF 114 Ia 
267 consid. 4). Le corps électoral ne doit, en particulier, pas être appelé à voter 
sur un acte soumis au référendum facultatif si cet acte n'a pas fait l'objet d'une 
demande de référendum conforme aux règles en vigueur. A l'inverse, le citoyen a 
le droit d'exiger qu'une procédure de validation d'une demande de référendum se 
déroule correctement et en particulier qu'aucune signature ou liste de signatures ne 
soit annulée à tort (ATF 103 Ia 280 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_673/2019 du 6 avril 2020 consid. 3.1). 
L'art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l'opinion des citoyens : il garantit 
aux citoyens qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon 
fidèle et sûre l'expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se 
déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible 
et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité du 
débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des décisions prises 
en démocratie directe (ATF 145 I 282 consid. 4.1 ; 145 I 207 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_673/2019 du 6 avril 2020 consid. 5.1). 
L'art. 34 al. 2 Cst. impose notamment aux autorités le devoir de donner une 
information correcte et retenue dans le contexte de votations (ATF 145 I 282 
consid. 4.1). Une distinction doit être opérée entre les interventions des autorités 
lors de scrutins de leur propre collectivité (commune, canton, Confédération), 
d’une part, et celles lors de scrutins d’une autre collectivité (subordonnée, de 
même niveau ou de niveau supérieur), d’autre part (ATF 145 I 1 consid. 4.1). Lors 
de scrutins de leur propre collectivité, un rôle de conseil incombe aux autorités. 
Elles assument ce rôle, principalement, par la rédaction d'un message explicatif 
préalable au vote. Elles ne sont pas astreintes à un devoir de neutralité et peuvent 
diffuser une recommandation ; elles sont en revanche tenues à un devoir 
d’objectivité. Dans des cas particuliers, l’art. 34 al. 2 Cst. impose même un devoir 
d’informer (ATF 145 I 1 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2019 du 
6 avril 2020 consid. 5.1). 
4.5.1 La garantie que la Constitution fédérale donne au droit de vote n'est pas 
substantiellement différente selon que le citoyen s'exprime dans une votation ou à 
l'occasion d'une initiative ou d'une demande de référendum. Elle englobe au 
même titre les activités et campagnes qui précèdent ou accompagnent l'exercice 
de ces trois droits, nonobstant leurs différences. Lorsqu'il vote, qu'il adhère à une 
initiative ou qu'il signe une demande de référendum, le citoyen accomplit des 
actes certes distincts. Mais dans tous ces cas, il exprime sa volonté politique en 
tant que citoyen ; l'expression de cette volonté doit être également libre ; et c'est 
pour les mêmes motifs et selon les mêmes critères qu'il doit être assuré que le 
résultat de la volonté ainsi exprimée par l'ensemble des citoyens qui ont fait usage 
de leur droit ne sera pas faussé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2019 du 6 avril 
2020 consid. 5.2). 


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4.5.2 En cas d’irrégularités liées à un référendum, la décision d’aboutissement du 
référendum n’est annulée qu’à la double condition que la violation constatée est 
grave et qu’elle a pu exercer une influence décisive sur le résultat de la récolte des 
signatures ; il y a lieu de prendre en considération notamment le nombre de 
signatures récoltées (par rapport au nombre minimal de signatures exigé), la 
gravité des irrégularités et leur portée dans le contexte global de la procédure 
référendaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2019 du 6 avril 2020 consid. 6.1). 
4.6 En l’espèce, le droit politique, dont l’exercice est susceptible d’être affecté par 
la délibération litigieuse, est le référendum facultatif en matière communale au 
sens des art. 77 Cst-GE, 33 al. 1 LAC et 85A ss LEDP. Il s’agit plus exactement 
de la tenue d’une votation populaire découlant de l’aboutissement dudit 
référendum, qui permet aux citoyens de se prononcer sur la délibération soumise à 
référendum. Celle-ci est acceptée, en vertu de l’art. 94 al. 1 LEDP, lorsqu'elle 
réunit la majorité absolue des suffrages, soit le nombre des voix immédiatement 
supérieur à la moitié du total des votes valables, et refusée dans le cas contraire. 
Ainsi, d’une part, le processus électoral lié au référendum présuppose 
nécessairement l’existence d’une délibération adoptée par l’autorité compétente. 
D’autre part, il a pour effet principal d’empêcher l’acte attaqué de déployer des 
effets juridiques, le cas échéant d’y parvenir seulement moyennant un vote 
populaire favorable. Par conséquent, le but du référendum n’est pas, contrairement 
à une initiative conçue en termes généraux, d’affecter le contenu de la délibération 
contestée, mais d’octroyer un « droit de véto » aux citoyens, comme l’évoque la 
doctrine précitée. La votation populaire perd donc toute utilité juridique si l’acte 
attaqué par référendum est annulé par la même autorité compétente avant que 
ladite votation ne soit fixée, et ce sans toucher à la substance du droit au 
référendum. En effet, l’annulation de la délibération litigieuse par l’autorité qui l’a 
adoptée conduit au même résultat qu’un vote populaire défavorable à la 
délibération attaquée par référendum, dans la mesure où, dans les deux cas, elle 
n’entre pas en force. 
4.7 Dans la présente affaire, c’est à la suite de l’aboutissement des signatures 
récoltées contre la délibération PRD-383 que le conseil municipal a adopté la 
délibération litigieuse PRD-401 dont l’un des objets est d’abroger la délibération 
PRD-383. L’idée de la deuxième délibération, ici litigieuse, est de présenter un 
nouveau projet sur le même objet relatif aux jetons de présence et autres 
indemnités des conseillers municipaux, mieux argumenté et fondé sur un large 
consensus politique, comme cela ressort du troisième objet invitant le bureau du 
conseil municipal à présenter un nouveau projet dans un délai de deux ans. 
Ce faisant, la délibération litigieuse ne vise pas à empêcher le débat politique, 
mais à le repousser dans le temps afin de développer un projet mieux étayé et plus 
consensuel. 


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A/496/2026 
 
 
Dans ces circonstances, compte tenu du cas similaire déjà traité par 
l’ATA/772/2012 précité et de l’ancien arrêt fédéral susmentionné, la chambre 
constitutionnelle ne voit pas en quoi l’abrogation de la délibération PRD-383, 
attaquée par référendum lancé par le recourant, violerait l’exercice du droit à un 
référendum facultatif sur cette délibération, ce d’autant moins que la délibération 
PRD-401 querellée est associée à un nouveau projet plus approfondi, sur le même 
sujet que le recourant souhaite voir débattu sur le plan politique. Au contraire, 
comme cela a déjà été évoqué dans l’arrêt précité de la chambre administrative, 
précédemment compétente pour les recours au sens de l’art. 180 LEDP, 
l’abrogation de la délibération contre laquelle le recourant a lancé le référendum 
revient concrètement au même résultat qu’un vote populaire défavorable à celle-ci 
dans l’hypothèse où le référendum aurait effectivement conduit à une votation. 
Certes, l’abrogation de la délibération PRD-383 supprime l’objet du référendum 
lancé par le recourant. Toutefois, elle sert la même finalité que celui-là, à savoir 
bloquer les effets juridiques de cette délibération, ce sans devoir passer par une 
votation populaire dont l’issue n’est d’ailleurs pas connue d’avance malgré le 
nombre des signatures récoltées. Le fait que le débat politique sur la question de 
l’indemnisation des conseillers municipaux soit reporté ne constitue pas une 
atteinte, sous l’angle juridique, à l’exercice du droit au référendum du recourant, 
étant au surplus relevé qu’une votation populaire dépourvue d’effet juridique ne 
susciterait, selon toute vraisemblance, pas le même intérêt politique. 
Par conséquent, le recours doit être rejeté, faute de violation de droits politiques. 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet toute demande de mesures 
provisionnelles ou urgente du recourant. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), étant en outre précisé qu’il n’a pas recouru aux 
services d’un conseil juridique (ACST/23/2018 du 9 novembre 2018 consid. 7). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la Ville de Genève, bien que 
défendue par un avocat, dans la mesure où elle dispose d’un service juridique et 
que la complexité de l’affaire ne justifie pas le recours aux services d’un avocat 
(art. 87 al. 2 LPA ; ACST/14/2018 du 28 juin 2018 consid. 11b). 
 
* * * * * 
 
 


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A/496/2026 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2025 par A______ contre la 
délibération PRD-401 du Conseil municipal de la Ville de Genève du 1er octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à Me Nicolas WISARD, avocat de la Ville de 
Genève, ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Philippe 
KNUPFER, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
 
le président : 
 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
 


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A/496/2026 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :