ge_gerichte · ATA/364/2003 · 1996-06-24 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un blâme et d'une amende de CHF 15'000.- à une entreprise ayant effectué des transports de patients avec des équipages dont la composition n'était pas conforme à la LFA, et dont le véhicule était équipé de plusieurs défibrillateurs défectueux.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/547/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. S.A. 
représentée par Me Pascal Rytz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/547/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. 
S.A. 
exploite 
une 
entreprise 
d'ambulances 
depuis 
le 
12 
février 
1992. 
Monsieur 
J. 
en 
est 
l'administrateur unique avec signature individuelle. 
 
 
 
Par 
décision 
du 
24 
juin 
1996, 
l'autorité 
compétente lui a infligé un blâme et une amende de CHF 
10'000.-, ramenés à un avertissement et à un montant de 
CHF 5'000.- par arrêt du Tribunal administratif du 4 
février 1997, pour avoir effectué des transports par des 
équipages non conformes aux exigences légales, et pour 
avoir utilisé des défibrillateurs défectueux. 
 
 
 
Par décision du 28 avril 1997, l'autorité a 
infligé à M. S.A. un nouveau blâme ainsi qu'une amende de 
CHF 5'000.- au motif que cette société avait effectué des 
transports sanitaires urgents avec des équipages non 
conformes aux exigences légales. Compte tenu toutefois 
qu'il existait à l'époque des difficultés relatives à 
l'embauche et à la formation du personnel, le Tribunal 
administratif a annulé l'amende de CHF 5'000.- et a 
confirmé le blâme, par arrêt du 9 juin 1998. 
 
 
2. 
Par courrier du Syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs (ci-après : le SIT) daté du 
12 septembre 2001, le service du médecin cantonal 
(ci-après 
: 
le 
SMC) 
a 
été 
informé 
notamment 
de 
dysfonctionnements importants, tant au niveau de la 
composition des équipages qu'au niveau de l'état du 
matériel dans l'entreprise d'ambulances M. S.A. 
 
 
 
En effet, y était joint un certain nombre de 
témoignages écrits de salariés et d'anciens salariés de 
cette entreprise ainsi que des feuilles d'interventions 
pré-hospitalières 
(ci-après 
: 
FIP) 
corroborant 
les 
déclarations des collaborateurs susmentionnés. 
 
 
 
Il a été indiqué à l'appui des FIP que des 
transports urgents de patients malades ou accidentés 
avaient été effectués par M. S.A. avec un équipage non 
conforme aux dispositions légales. Ces transports ont été 
effectués entre le 12 mai et le 21 juin 2001. 
 
 
 
Enfin, la dénonciation des anciens employés de M. 
S.A. faisait état de défibrillateurs défectueux. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
3. 
Par lettres des 5 et 31 octobre 2001, le SMC a 
porté à la connaissance de M. S.A. le contenu dudit 
courrier et l'a invitée à se déterminer sur les faits qui 
lui étaient reprochés. 
 
 
 
Par la suite, ce courrier a fait l'objet du dépôt 
d'une plainte pénale par M. S.A. contre le SIT et contre 
un collaborateur, M. A.. 
 
4. 
Le 16 novembre 2001, M. S.A. a exposé que Monsieur 
J. était depuis quelques mois le seul ambulancier à avoir 
un droit de pratique chez M. S.A., de sorte qu'elle 
refusait systématiquement de procéder aux transports 
urgents, qu'elle redirigeait vers la centrale 144. M. 
S.A. se limitait ainsi à effectuer des transferts de 
patients d'un lieu de soins à un autre. 
 
 
 
Il 
était 
aussi 
de 
notoriété 
publique, 
selon 
l'intéressée, que de nombreuses entreprises exerçant la 
même profession effectuaient des transferts non urgents 
avec des équipes comprenant des aide-ambulanciers dont la 
formation n'avait pas été validée par le département de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après 
: 
le 
département). Ce dernier avait parfaitement conscience de 
ce qui précédait de longue date, et surtout, de la 
pénurie d'employés qualifiés dans le canton de Genève qui 
ne permettait pas aux sociétés d'ambulances de satisfaire 
à l'intégralité des critères fixés par lui-même. 
 
5. 
Lors d'une visite non annoncée du 12 décembre 
2001, en présence de M. J., les collaborateurs du SMC 
habilités 
à 
effectuer 
les 
visites 
sanitaires, 
en 
collaboration avec le service technique des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG), ont constaté 
la 
défaillance 
technique 
de 
trois 
des 
cinq 
défibrillateurs contrôlés. 
 
6. 
Par décision du 7 mai 2002, et après que M. S.A. 
eut pu faire valoir ses observations, le département a 
prononcé à son encontre un blâme et une amende de 
CHF 15'000.-. 
 
7. 
Le 12 juin 2002, M. S.A. a interjeté recours 
auprès du tribunal de céans contre cette décision et a 
conclu à son annulation. 
 
 
 
Elle a expliqué que l'équipage avait toujours été 
conforme aux directives du département : quatre des six 
interventions en question avaient été des interventions 


 
 - 4 - 
 
 
 
de type P2 ou P3. 
 
 
 
Les deux autres courses n'étaient en réalité que 
de simples transferts et non des transports de type P2 ou 
P3, nonobstant les croix inexactement placées dans les 
cases des FIP. 
 
 
 
En 
ce 
qui 
concernait 
les 
défibrillateurs 
défectueux, M. S.A. a soutenu que ceux-ci n'étaient 
justement pas en service car ils nécessitaient une 
révision. 
 
8. 
Le département s'est opposé au recours. Il a 
relevé que M. J. n'avait jamais évoqué le fait que les 
défibrillateurs défectueux n'étaient pas en service à 
cette époque. D'ailleurs, ils étaient placés au milieu 
des défibrillateurs en état de marche. 
 
9. 
Le Tribunal administratif a demandé l'apport de 
trois procédures pénales résultant de deux plaintes en 
diffamation et calomnie déposées par M. J. et M. S.A. et 
dirigées contre M. A. et contre les deux personnes ayant 
agi au nom du SIT, lequel avait dénoncé un certain nombre 
de faits au médecin cantonal. La troisième plainte a été 
faite par M. S.A. seule, dirigée contre un ancien 
employé. 
 
 
 
Ces trois plaintes ont été classées. 
 
 
 
Certaines déclarations faites devant le corps de 
police illustrent les faits présentement reprochés à la 
recourante. M. A. a déclaré ce qui suit : "... j'ai dû 
faire des transports d'urgence alors que je n'étais pas 
qualifié, pas plus que la personne qui m'accompagnait. 
J'ai encore constaté des abus au niveau de l'utilisation 
des signaux 
prioritaires. 
J'ai 
régulièrement 
vu 
du 
matériel d'urgence qui n'était pas en état de fonctionner 
correctement" (audition du 5 mars 2002 - P/202/2002). 
 
 
 
L'une des procédures (P/15420/02) contient la 
déclaration manuscrite de trois employés de M. S.A., dont 
celle de M. A., dont il y a lieu de retenir les éléments 
suivants 
: 
"Urgences 
et 
transferts 
effectués 
sans 
équipage conforme vu qu'il n'y a qu'un IAS ... Transferts 
effectués sans ou avec des défibrillateurs défectueux 
(batterie 
morte, 
boutons 
arrachés) 
... 
Usage 
plus 
qu'abusif des signaux prioritaires ... Souvent, nous 
devions couper les bleus et sirènes au carrefour des 
23-Cantons pour que personne ne nous voit arriver en 


 
 - 5 - 
 
 
 
urgence". 
 
 
 
M. A. B. a fait la déclaration suivante : "J'ai 
dû, à maintes reprises, effectuer des transferts ainsi 
que des urgences avec M. J. ou tout autre employé formé 
au non. Je lui en ai bien touché un mot, mais il m'a dit 
qu'avec lui, tout irait pour le mieux et qu'il n'y avait 
pas à s'en faire". 
 
10. 
Les parties ont été dûment informées que le 
tribunal s'était procuré les trois procédures pénales 
susmentionnées, et qu'il les tenait à leur disposition 
pour consultation. 
 
 
 
Ni la recourante, ni l'intimé ne se sont exprimés 
sur ces procédures. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
A. 
Equipage non conforme 
 
2. 
En ce qui concerne l'équipage des ambulances, il y 
a lieu de relever que les faits remontant à mai et juin 
2001, ils tombent sous l'ancienne législation en vigueur 
jusqu'au 31 août 2001, selon laquelle le personnel d'une 
ambulance devait comprendre deux ambulanciers au moins, 
dont l'un pouvait être en cours de formation. En 
principe, ce dernier s'occupait de conduire le véhicule 
alors que l'ambulancier autorisé s'occupait du patient 
durant le transport. Un infirmier formé en médecine 
d'urgence 
pouvait 
remplacer 
l'ambulancier 
auprès 
du 
patient (art. 28 du règlement d'exécution de la loi sur 
la 
formation 
des 
ambulanciers 
et 
l'équipement 
des 
ambulances du 5 novembre 1986 (aRLFA - K 1 20.01). 
 
3. 
La 
profession 
d'ambulancier 
connaît 
plusieurs 
types d'interventions : 
 
 
- 
P1 : engagement immédiat, signaux prioritaires 
enclenchés 
pour 
une 
intervention 
avec 
probabilité 
d'atteinte des fonctions vitales ou pour une intervention 


 
 - 6 - 
 
 
 
dans un lieu public. 
 
 
- 
P2 : engagement sans délai, signaux prioritaires 
enclenchés seulement si nécessaire à la progression, pour 
une 
intervention 
sans 
probabilité 
d'atteinte 
des 
fonctions vitales. 
 
 
 
- 
P3 : engagement sans signaux prioritaires sur 
demande programmée ou autorisant un délai. 
 
4. 
Selon la pratique genevoise, à laquelle se réfère 
le recourant, le candidat qui est amené à suivre la 
formation 
de 
"technicien-ambulancier" 
peut 
être 
accompagnateur 
d'un 
ambulancier 
diplômé 
lors 
d'interventions de type P3 stables. Il est alors le 
collaborateur technique de l'ambulancier. Il agit sous 
les ordres et la responsabilité de ce dernier. A cette 
fin, il doit être en possession du permis de conduire lui 
permettant le transport professionnel de personnes et 
suivre un cours de topographie adapté. 
 
 
 
Il 
peut 
être 
accompagnateur 
d'un 
ambulancier 
diplômé lors d'interventions de type P2, dès le 6e mois 
de sa formation. 
 
 
 
Il n'est pas autorisé à accompagner un ambulancier 
diplômé 
en 
qualité 
d'équipier 
lors 
d'interventions 
qualifiées de type P1. Cette possibilité ne lui étant 
offerte qu'en tant que 2e équipier (3e personne). 
 
5. 
Au vu de toutes ces notions, il y a lieu 
d'examiner les FIP incriminées de la recourante ainsi que 
la formation des employés intervenus dans ce cadre : 
 
 
- 
Monsieur J. est le seul collaborateur de la 
recourante à être titulaire d'un droit de pratiquer en 
tant qu'ambulancier. 
 
 
- 
Monsieur C. est titulaire d'un certificat de 
technicien-ambulancier depuis le 5 juin 2001. 
 
 
- 
Monsieur 
A. 
a 
suivi 
les 
cours 
de 
technicien-ambulancier du 23 avril au 28 juin 2001, date 
de sa démission de chez la recourante. 
 
6. a. 
Si l'on examine les six FIP jointes au dossier, 
l'on constate que : 
 
 
- 
L'une au moins des interventions correspondait au 


 
 - 7 - 
 
 
 
type P1. En effet, selon cette fiche du 14 juin 2001 
(pièce 9 rec.), le patient a été amené immédiatement aux 
urgences des HUG pour une suspicion d'accident vasculaire 
cérébral, 
dans 
une 
ambulance 
dont 
les 
signaux 
prioritaires étaient enclenchés à l'aller et au retour. 
 
 
 
L'équipage était formé de MM. J. et A.. S'agissant 
d'une intervention de type P1, M. A., ce jour-là encore 
en 
formation 
de 
technicien-ambulancier, 
n'était 
pas 
autorisé à accompagner M. J.. 
 
 
- 
Selon 
les 
trois 
fiches 
correspondant 
aux 
intervention des 12 mai, 7 et 22 juin 2001 (pièces 7, 8 
et 10 rec.), l'équipage n'était pas conforme, car M. A. 
(2e membre de l'équipage) n'en était pas au sixième mois 
de sa formation de technicien-ambulancier. 
 
 
- 
Quant aux deux dernières courses, celle du 21 juin 
2001 (pièces 11 et 12 rec.), l'équipage était formé de 
MM. C. et A.. Il ne s'est pas agi de simples transferts, 
comme tente de le faire croire la recourante, mais de cas 
d'urgence 
qui 
ne 
pouvaient 
être 
effectués 
par 
un 
technicien-ambulancier, 
accompagné 
d'un 
autre 
technicien-ambulancier 
ayant 
moins 
de 
six 
mois 
de 
formation. Dans les deux cas, les patients ont été 
emmenés aux urgences des HUG avec enclenchement des 
signaux 
prioritaires 
dans 
la 
deuxième 
intervention. 
L'argument de la recourante, selon laquelle les croix 
auraient été apposées au mauvais endroit sur les fiches, 
et cela à deux reprises au cours de la même journée, 
n'est pas crédible. Ces fiches doivent être remplies avec 
le plus grand soin puisqu'elles sont soumises au médecin 
cantonal aux fins de contrôle. 
 
 
b. 
Même si l'on fait abstraction de ces deux derniers 
cas, les violations dans les quatre autres cas doivent 
être qualifiées de graves, puisqu'elles sont susceptibles 
de mettre en danger la santé ou même la vie des patients 
transportés, la législation genevoise permettant, cas 
échéant, d'accomplir des actes délégués permanents sans 
ordre d'un médecin. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le département était 
entièrement fondé à reprocher à la recourante les 
transports effectués par des équipages non conformes aux 
exigences légales. 
 
 
B. 
Matériel défectueux 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
7. 
En ce qui concerne l'aménagement des ambulances, 
les faits remontent au 12 décembre 2001, date du contrôle 
des collaborateurs du SMC. C'est donc la nouvelle 
législation cantonale qui s'applique. 
 
 
 
L'article 56 alinéa 1 du règlement d'exécution de 
la loi sur l'exercice des professions de la santé, les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises 
du 
domaine médical du 25 juillet 2001, entré en vigueur le 
1er septembre 2001 (RPS - K 3 05.01) prévoit que la 
cellule sanitaire de l'ambulance est aménagée de telle 
sorte que le transport des patients permette de les 
ménager et qu'il soit possible de faire face à toute 
éventualité pouvant survenir au cours du transport. 
L'alinéa 2 du même article dispose que l'équipement des 
ambulances 
doit 
permettre 
l'application 
des 
mesures 
d'urgence destinées à sauver la vie du patient ou à 
maintenir son aptitude au transport notamment (...) la 
réanimation 
cardiaque (massage 
externe 
du 
coeur 
et 
défibrillation électrique; litt. e). 
 
8. 
En l'espèce, il a été constaté le 12 décembre 
2001, que trois des cinq défibrillateurs présentaient des 
défaillances techniques. 
 
 
 
La 
recourante 
a 
exposé 
que 
ces 
appareils 
défectueux n'étaient pas en service à cette époque, mais 
destinés à être réparés. Cet argument lui non plus n'est 
pas crédible. M. J. était présent lors du contrôle et il 
n'a pas fait état de cet élément. Mais surtout, les 
appareils défectueux étaient mélangés avec ceux qui 
étaient en état de marche. Si réellement ceux-là étaient 
destinés à être révisés, ils auraient dû être entreposés 
à part, et non pas au milieu des défibrillateurs en bon 
état. En ayant agi de la sorte, l'ambulancier courait le 
risque de se saisir d'un appareil défectueux. Un tel 
laisser-aller 
dans 
le 
soin 
que 
la 
recourante 
a 
l'obligation d'apporter à son matériel était de nature à 
mettre en danger les patients transportés en ambulance. 
 
 
 
Ce faisant, le tribunal tiendra pour établi que la 
recourante a violé la disposition précitée. 
 
9. 
La recourante soutient qu'à l'instar des autres 
sociétés d'ambulances genevoises, elle souffre du manque 
de collaborateurs qualifiés. A supposer qu'elle soit 
avérée, cette situation ne dispense pas la recourante 
d'utiliser des équipages formés conformément à la loi, au 
besoin en recrutant son personnel qualifié ailleurs qu'à 


 
 - 9 - 
 
 
 
l'école d'enseignements professionnels des ambulanciers 
de Genève, par exemple dans d'autres cantons, ou encore 
en faisant appel à des ambulanciers titulaires de 
diplômes 
étrangers 
reconnus 
et 
homologués 
par 
la 
Croix-Rouge Suisse, comme le permet clairement l'article 
33 de la loi actuelle. En aucun cas, ce grief est de 
nature à justifier l'emploi de techniciens ambulanciers 
n'ayant pas achevé leur formation. 
 
10. 
Selon l'article 117 LPS, le département peut 
infliger aux contrevenants les sanctions suivantes sur 
préavis du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal : 
 
 
 
 
a) l'avertissement; 
 
 
b) le blâme; 
 
 
c) l'amende jusqu'à CHF 50'000.- 
 
 
d) la radiation du registre. 
 
 
 
L'amende 
peut 
être 
cumulée 
avec 
l'une 
des 
sanctions prévues à l'alinéa 1, sous lettres a, b et d. 
 
 
 
En l'espèce, il est établi que la recourante a 
effectué des transports de patients avec des équipages 
non conformes et que plusieurs défibrillateurs étaient 
défectueux. 
 
11. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5, pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht 
: 
Allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5e édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). en vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il 
y a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), notamment l'article 63 CPS, sous réserve 
des exceptions prévues par le législateur cantonal à 
l'article 24 LPG. 
 
 
 
Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 


 
 - 10 - 
 
 
 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
 
12. 
Pour 
fixer 
la sanction, 
l'autorité 
doit, 
en 
application du principe de la proportionnalité, tenir 
compte 
d'éléments 
objectifs, 
soit 
de 
l'atteinte 
objectivement portée à l'intérêt public et de facteurs 
subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations (V. MONTANI, C. 
BARDE, 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif 
relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, p. 348; ATA 
P. du 17 décembre 1997). 
 
 
 
En l'espèce, les faits reprochés à la recourante 
sont 
graves, 
en 
particulier 
l'utilisation 
de 
défibrillateurs défectueux susceptibles de mettre en 
danger non seulement la santé, mais la vie des patients 
transportés. 
 
 
 
Compte 
tenu 
des 
mauvais 
antécédents 
de 
la 
recourante, une amende s'élevant à CHF 15'000.- apparaît 
appropriée aux circonstances, de même que le blâme. 
 
13. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. Un 
émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juin 2002 par M. S.A. contre la décision 
du département de l'action sociale et de la santé du 7 
mai 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pascal Rytz, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci