ge_gerichte · ATA/680/2000 · 2000-11-07 · fr

Résumé:
 Recours tardif déposé contre l'arrêté du CE constatant le résultat de la votation communale (Versoix).

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A/767/2000-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur May BITTEL 
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE VERSOIX ET CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
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A/767/2000-CM 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par un avis paru dans la Feuille d'avis officielle 
du 29 septembre 1999, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
soumis à enquête publique un avant-projet de loi tendant 
à la création d'une zone 4B affectée à l'habitation des 
forains et des gens du voyage dans laquelle des activités 
pouvaient être exercées et d'une zone de bois et forêts 
situées au lieu-dit "Aux Hôpitaux", sur la commune de 
Versoix. 
 
 
 
 Simultanément à l'ouverture de cette enquête pu-
blique, le département a transmis le projet à la commune 
de Versoix, de même que les observations enregistrées 
lors de ladite enquête. 
 
2. a. 
Le 13 mars 2000, le Conseil municipal de la 
commune de Versoix a donné un préavis favorable aux 
modifications des limites de zone visées par ce projet. 
 
 
b. 
Un 
référendum 
a 
été 
lancé 
contre 
cette 
délibération et a abouti. 
 
 
c. 
 Par arrêté du 19 avril 2000, le Conseil d'Etat a 
fixé au 
25 
juin 
suivant 
la 
date 
de 
la 
votation 
référendaire communale. 
 
 
d. 
L'objet en question a été rejeté. 
 
3. 
Le 27 juin 2000, M. May Bittel, résidant au Molard 
à Versoix, membre de la communauté des gens du voyage, a 
recouru auprès du Conseil d'Etat "contre le résultat du 
référendum de Versoix du 25 juin 2000". 
 
 
 
Le Conseil d'Etat, qui surveillait l'activité 
délibérative 
des 
communes, 
devait 
s'opposer 
à 
l'organisation du scrutin, en tant qu'il était contraire 
au droit international et aux droits fondamentaux. Le 
recourant a conclu à ce que le Conseil d'Etat annule et 
déclare "nul et de nul effet le référendum de la commune 
de Versoix". 
 
4. 
Par arrêté du 28 juin 2000 publié le 30 juin 2000 
dans la Feuille d'avis officielle, le Conseil d'Etat a 
constaté les résultats de cette votation communale à 
Versoix. 
 


 
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5. 
Par arrêté du 5 juillet 2000, le Conseil d'Etat a 
déclaré irrecevable le recours de M. Bittel et l'a trans-
mis au Tribunal administratif. 
 
6. 
Dans leur réponse respective du 10 août et 28 août 
2000, le Conseil d'Etat et la commune de Versoix ont con-
clu principalement à l'irrecevabilité du recours de M. 
Bittel et subsidiairement à son rejet. 
 
7. 
Le 6 septembre 2000, le recourant a répliqué. S'il 
avait attendu le résultat du référendum avant d'agir, 
c'était dans l'espoir que celui-ci serait rejeté. En out-
re, avant de connaître le résultat du scrutin, il n'était 
pas encore atteint dans ses droits de façon concrète et 
effective; 
dès 
lors, 
il 
n'avait 
pas 
qualité 
pour 
recourir. 
 
8. 
Le Conseil d'Etat et la commune de Versoix ont du-
pliqué respectivement le 6 octobre et le 9 octobre 2000. 
Ils ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Citoyen actif de la commune de Versoix, M. Bittel 
est directement touché par l'arrêté du Conseil d'Etat 
constatant les résultats du scrutin communal. Il a donc 
qualité pour recourir (ATA M. du 31 mai 1999; Parti radi-
cal de Genthod du 15 avril 1991). 
 
2. 
Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le délai de recours est de six jours en matière 
de votations et d'élections. 
 
 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolon-
gés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA). Ainsi, celui qui 
n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA M. 
précité; RDAF 1984 p. 221 s.). 
 
3. 
Dans un arrêt du 24 juin 1992, le Tribunal fédéral 
a précisé qu'en matière d'élections et de votations, le 
citoyen qui veut s'en prendre aux dispositions de l'auto-
rité fixant les modalités du vote doit en principe former 
son recours immédiatement, sans attendre le résultat du 
scrutin; s'il omet de le faire alors qu'il en a la possi-


 
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bilité, il s'expose aux risques de la péremption de son 
droit de recourir. Dans de tels cas, le délai commence à 
courir au moment où l'intéressé a connaissance de l'acte 
préparatoire qu'il critique. Il serait contraire au prin-
cipe de la bonne foi et à celui de l'économie de 
procédure 
démocratique 
que 
le 
recourant 
attende 
le 
résultat du vote pour attaquer les actes antérieurs dont 
il pourrait, encore avant le vote, faire corriger 
l'irrégularité alléguée. Si le délai de recours contre 
l'acte préparatoire n'est pas encore échu au moment du 
vote, le citoyen peut encore déposer son recours après le 
vote, mais avant l'expiration du délai (ATF 118 Ia 415; 
JdT 1994 I p. 20). 
 
4. 
Dans la mesure où l'acte attaqué consiste en l'ar-
rêté du Conseil d'Etat du 28 juin 2000 constatant les 
résultats de la votation communale du 25 juin 2000 à Ver-
soix, le recourant devait invoquer des motifs découlant 
des données techniques et chiffrées indiquées dans cet 
arrêté, tels le nombre de cartes reçues, de bulletins 
rentrés ou autres éléments. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste en aucune 
façon le résultat "technique" de la votation. En tant 
qu'il est dirigé contre l'arrêté du 28 juin 2000, il est 
donc irrecevable. 
 
5. 
Le recourant conteste, pour l'essentiel, l'organi-
sation du scrutin et le principe même de la consultation 
de la commune. De tels griefs auraient dû être formulés 
dans le cadre d'un recours dirigé contre l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 19 avril 2000 fixant au dimanche 25 
juin 2000 la date de la votation. Force est de constater 
que le délai pour recourir contre cet arrêté est 
largement échu. En tant qu'il est dirigé contre cet 
arrêté du 19 avril 2000, le recours doit aussi être 
déclaré irrecevable, cette fois pour cause de tardiveté. 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 27 juin 2000 par Monsieur May Bittel contre 
les arrêtés du Conseil d'Etat du 19 avril 2000 et du 28 
juin 2000; 


 
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dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Henri-Philippe Sambuc, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commune de Versoix et au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci