ge_gerichte · ATAS/46/2006 · 2006-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/3057/2005

En la cause

Monsieur JS

Madame ES

contre

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 23 janvier 2006

, à GENEVE

, domiciliée à GENEVE

WINTERTHUR-COLUMNA, WLORA411, case postale 1523,

1001 Lausanne.

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale,

8022 Zürich.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/46/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER , Juges

-2/4-

EN FAIT

Par jugement du 19 mai 2005, la 6°” chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame ES et Monsieur JS ,
mariés en date du 5 octobre 1990.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 août 2005 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1° septembre 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S’agissant de Mme ES

e Le 7 novembre 2005, NEST die ôkologisch-ethische Pensionskasse a attesté
que la demanderesse avait accumulé une prestation de sortie de fr. 571,60
laquelle avait été transférée à la Auffangeinrichtung le 28 août 2001.

e Le 17 novembre 2005, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que
l'avoir de prévoyance de la demanderesse au 17 août 2005 était de fr. 2'514,25.

S'agissant de M. JS

e Le 21 septembre 2005, la Winterthur-Columna a attesté que la prestation de
libre passage accumulée durant le mariage était de fr. 21'463,55.

e Le 27 octobre 2005, le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’il avait
fait transférer tous ses avoirs auprès de sa caisse actuelle et qu’il avait passé de
nombreuses années comme père au foyer effectuant de petits travaux non
soumis à la LPP.

Le 29 novembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 9'474,65 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’ils se prononcent sur ce cacul.

Les demandeurs n'ont pas fait d'observations.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et

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123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 5 octobre 1990, d’autre part le 17 août 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

M. JS est de fr. 21'463,55 tandis que celle acquise par
Mme ES est de fr. 2'514,25, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. JS doit à son ex-
épouse le montant de fr. 10'731,80 (fr. 21'463.- - : 2) et celle-ci lui doit le montant
de fr. 1'257,15 (fr. 2'514,25 : 2), de sorte que c’est M. JS qui doit à
Mme ES le montant de fr. 9'474,65.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Winterthur-Columna à transférer, du compte de M. JS , la
somme de fr. 9'474,65 à la Fondation institution supplétive LPP en faveur de
Mme ES

2. Invite la Winterthur-Columna à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 août 2005 jusqu'au moment du
transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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