ge_gerichte · ATA/345/2006 · 2006-06-20 · de

Résumé:
 Les obligations de l'Etat à l'égard des personnes démunies trouvent leur origine tant dans le droit international que dans le droit interne. L'utilisation de l'aide sociale pour poursuivre des buts de police des étrangers n'est admissible que si, comme toutes restrictions à un droit fondamental, elle repose sur une base légale, est d'intérêt public et proportionnée. En particulier, il convient de traiter tous les étrangers dont la situation est identique de la même manière qu'ils aient fait ou non l'objet d'une décision de refus d'entrer en matière.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4236/2005-HG ATA/345/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 juin 2006

dans la cause

Monsieur T
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

Né le , Monsieur T (ci-après : M.T ou le recourant)
est un ressortissant du Bénin. Il a présenté le 12 février 2005 une demande d’asile
auprès du centre d’enregistrement de Vallorbe, qui a été rejetée par décision de
l'Office fédéral d’immigration (ci-après : ODM) en date du 4 mars 2005. Le 14
du même mois, la commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après : la
CRA) a rejeté le recours de M. T , l'intéressé n’ayant pas rendu
vraisemblable le moindre indice de persécution dans son pays d’origine.

Le canton de Genève ayant été désigné responsable de l’exécution de la
décision de renvoi par l’'ODM, M. T s’est fait identifier comme personne
frappée d’une décision de non-entrée ou « NEM » n° 74 auprès des autorités
cantonales compétentes. Il a alors été hébergé par l’Hospice général (ci-après :
l’HG ou l’Hospice) au centre des Tattes, avant d’être transféré à l’ancien camp
militaire de la Voie-des-Traz.

Le 24 juin 2005, M. T s’est adressé à l’HG. Il avait appris que le
système d’aide fournie aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en
matière, avait été déclaré illégal par le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Le « problème » étant le même dans celui de Genève, il entendait recevoir une
aide qui ne soit pas plus défavorable que celle octroyée à d’autres personnes.

Le 11 juillet 2005, l’'HG a répondu à M. T . L'Hospice agissait en
exécution d’un arrêté pris le 28 juillet 2004 par le Conseil d'Etat du canton de
Genève, relatif à l’aide d’urgence pour les personnes dont la demande d’asile avait
fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force. Il ne lui
appartenait pas de s’en écarter.

Le 10 août 2005, M. T a réclamé contre la décision du 11 juillet
2005 auprès du président du conseil d’administration de l’HG. Il mettait en doute
la légalité du système qui lui était appliqué, fondé sur un simple arrêté du Conseil
d'Etat. En outre, le système ainsi instauré violait le principe de l’égalité de
traitement. Si l’HG n’était pas compétent pour résoudre le problème, il était prié
d’indiquer clairement quelle autorité l’était.

Le président du conseil d’administration de l’HG a accusé réception de la
réclamation de M. T , l’informant qu’une réponse lui parviendrait
ultérieurement.

Sous pli expédié le 17 novembre 2005, le président du conseil
d’administration à l’HG a fait notifier à M. T une décision rendue le 4
octobre de la même année.

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L’octroi de prestations d’aide d’urgence relevait de la compétence des
cantons, car les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière en
force, étaient exclues du système de l’aide sociale du domaine de l’asile. Dans
celui de Genève, l’arrêté relatif à l’aide d’urgence aux personnes dont la demande
d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force du
Conseil d'Etat du 28 juillet 2004 (ci-après : l’arrêté) avait été promulgué à cette
fin par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2004. A teneur de ce texte, l’aide d’urgence
était fournie exclusivement en nature. Elle comportait l'hébergement, la nourriture
et la mise à disposition de vêtements ainsi que d’articles d’hygiène de base. Quant
aux soins de santé urgents, ils étaient dispensés soit par l’unité mobile de soins
communautaires des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : UMSCO) ou par
le centre d’accueil et d’urgence desdits hôpitaux.

Les personnes concernées étaient donc hébergées dans un lieu désigné à
cette fin et recevaient des repas durant la semaine, ainsi que des bons alimentaires
d’une valeur de CHF 15.- chacun pour les journées de samedi et de dimanche.
Elles pouvaient également recevoir des vêtements et des articles d’hygiène de
base. En revanche, les requérants d’asile avaient droit à des prestations en
application de directives cantonales particulières. M. T réclamait une telle
aide mais celle-ci ne correspondait pas au contenu de l’arrêté précité du Conseil
d’Etat. La réclamation était donc rejetée.

Le 2 décembre 2005, M. T a recouru contre la décision précitée.
Frappé d’une décision de non-entrée en matière, le recourant s’était présenté le 9
mai 2005 auprès de l’Office cantonal de la population pour y demander de l’aide.
Il avait été alors enregistré en envoyé au centre des Tattes pour y être hébergé. A
la fin du mois de mai, il avait été assigné au camp de la Voie-des-Traz, où il se
trouvait encore au moment du dépôt de l’acte de recours. En raison de son statut,
il ne lui était pas proposé d’activités d’intérêt général, contrairement aux
requérants d’asile. Il était tenu de résider dans les bâtiments de la Voie-des-Traz,
qui étaient fortement délabrés. Ces baraquements ne disposaient pas d’une
isolation thermique ou phonique suffisante. Les toilettes étaient régulièrement
bouchées. Au moment du dépôt de l’acte de recours, M. T recevait une
carte par mois comportant un montant de CHF 30.- pour l’utilisation des
transports publics genevois. La nourriture quotidienne se composait d’un petit-
déjeuner, d’un sandwich et d’un repas à réchauffer. Le sandwich était insuffisant
pour le repas de midi. Il ne s’était pas vu offrir d’habits adéquats et avait dû s’en
procurer au moyen d’un bon qui lui avait été remis par le centre social protestant.
Aucune activité n’était proposée aux habitants de la Voie-des-Traz et les visiteurs
extérieurs étaient interdits. L’HG n’offrait aucune possibilité au recourant d’entrer
en communication par téléphone ou par courrier avec sa famille restée au Bénin. Il
n’avait pas non plus accès aux soins médicaux prévus par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), car il n’était pas
affilié à une caisse d’assurance-maladie. Les conditions de vie au centre de la

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Voie-des-Traz étaient humiliantes et conduisaient à la dépression ou à
l’alcoolisme. Enfin, les personnes concernées n’étaient pas informées de leurs
droits.

A titre de mesures provisionnelles, M. T conclut à l’octroi de l’aide
sociale prévue par la loi sur l’assistance publique (LAP - J 4 05). Au fond, il
demande à ce que le tribunal constate que les conditions de vie au foyer de la
Voie-des-Traz n’étaient pas conformes aux obligations internationales de la
Suisse, à ce qu’il constate l’illégalité de l’arrêté et à ce qu’il soit mis au bénéfice
de l’aide sociale prévue par la LAP. A titre subsidiaire, M. T demande à
être mis au bénéfice de l’aide sociale prévue par l’arrêté du Conseil d'Etat du 28
juillet 2004 relatif à l’aide financière aux étrangers non titulaires d’une
autorisation de séjour régulière.

Le 9 décembre 2005, l’HG a conclu, à titre principal, au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et, à titre subsidiaire, à l’application de l’arrêté relatif
à l’aide financière aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour
régulière du 28 juillet 2004.

Le 14 décembre 2005, la requête de mesures provisionnelles a été rejetée en
tant qu’elle était recevable, le transfert du recourant du centre de la Voie-des-Traz
au foyer du Lagnon, créant une situation nouvelle.

Le 9 janvier 2006, l’HG conclut au rejet du recours et à la confirmation de
sa propre décision.

Le 17 février 2006, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle.

a MT a exposé qu’il était logé au foyer du Lagnon, sur le territoire de
la commune de Bernex : il s’agissait de bâtiments à deux étages, comportant des
chambres prévues pour trois personnes. Au jour de l’audience, il partageait sa
chambre avec un tiers. La cuisine était commune et prévue pour environ 10
chambres. Chacune d’elles étaient équipées de deux cuisinières. Il disposait de son
propre frigo dans sa chambre. L’accès aux douches, aux w.c. ainsi qu’à
l’ensemble des installations était possible en tout temps. Il en allait de même du
réfectoire. M. T a décrit les repas reçus deux fois par jour : pour le matin,
du thé, du pain, du fromage, du beurre, des yogourts et des fruits ainsi qu’un
sandwich pour le repas de midi. Pour le repas du soir, les personnes hébergées
dans le foyer recevaient des barquettes composées de riz ou de pâtes, à réchauffer.
M.T a déposé trois rations quotidiennes. Il a acquiescé à la remarque du
représentant de l’HG, selon lequel les personnes qui le souhaitaient pouvaient
recevoir un supplément de nourriture.

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A l’examen des repas déposés par le recourant, le tribunal a constaté que le
petit-déjeuner était composé d’un morceau de pain, de fruits (banane ou orange
selon les jours) d’un yogourt, de deux sachets de thé ainsi que de quatre portions
de fromage à tartiner. Le repas de midi se composait d’un sandwich, le pain étant
identique pour chaque jour. Des trois sandwichs déposés par le recourant, deux
étaient au poulet et le troisième «un hamburger ». Le repas du soir se composait
d’une barquette à trois compartiments comportant comme féculent du riz blanc ou
du riz au curry ou encore de la purée de pommes de terre, accompagné à deux
reprises de carottes et à une troisième de brocolis. Le troisième compartiment
comportait de la viande.

Le tribunal a ordonné le dépôt de ces repas, qu’il a congelés.

S'agissant de l’hygiène personnelle et des soins, le recourant a exposé que
les pensionnaires recevaient du savon, du dentifrice et du papier de toilette ainsi
qu’une brosse à dents. S’agissant d'éventuels soins médicaux, ils pouvaient faire
appel à l’'UMSCO. Le recourant a encore expliqué qu’il souffrait de maux de
ventre et qu’il avait consulté des médecins et reçu des médicaments. Il considérait
toutefois qu’il n’y avait pas de dialogue avec ces praticiens et qu’il ne savait pas
exactement de quoi 1l souffrait. Il recevait des antalgiques, mais il ne s’agissait pas
là d’un véritable traitement.

Pour ce qui est des loisirs, il n’y avait pas de télévision au foyer, mais des
livres et un baby-foot, dont les manches ne fonctionnaient plus. Il y avait eu
également une table de ping-pong mais qui avait disparu. Les locaux n’étaient pas
entretenus, personne n’assumant cette tâche. Il recevait encore un abonnement
mensuel des TPG, ainsi que du papier et un stylo sur demande. Le chauffage
fonctionnait convenablement.

b. L’HG n’a pas contesté la description du recourant, précisant que les cuisines
étaient équipées également d’un four à micro-ondes. La literie et les serviettes de
toilette étaient remises à l’intéressé à son arrivée. Les draps de lit étaient changés
tous les 15 jours. Le foyer avait été équipé à deux reprises d’une télévision, qui
avait disparu. Deux baby-foot avaient été installés, l’un d’entre eux ayant été
rendu hors d’usage dans la semaine qui avait suivi ; quant à la table de ping-pong,
elle avait été détériorée en deux jours. Les résidents étaient informés de la
nécessité de collaborer aux tâches de nettoyage et leurs noms étaient inscrits sur
une liste dans ce but. Un système de « concierges » avait été mis en place pour
l’entretien des locaux. Ces personnes ne recevaient pas de rémunération, mais
pouvaient disposer, en fonction du taux d’occupation du bâtiment, d’une chambre
individuelle.

c. Monsieur T a encore exposé qu'il travaillait toujours pour
l’association « Genève roule ». Il était occupé dans un atelier de mécanique qui se
trouvait à la gare de Cornavin et recevait une rémunération pour ce travail. Il avait

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collaboré avec l’ambassade du Bénin afin d’organiser son retour mais il n’avait
pas de documents de voyage. Il était allé à trois reprises au bureau d’aide au
départ et considérait ainsi avoir collaboré dans ce but, même s’il ne souhaitait pas
retourner dans son pays où il n’était pas en sécurité.

d. Le représentant de l’HG a précisé que M. T bénéficiait d’une
éducation que n’avaient pas tous les résidents : il était collaborant et ne créait pas

de difficultés.
Les parties se sont encore exprimées sur leurs offres de preuve réciproques.
Le 13 avril 2006, le tribunal a procédé à des enquêtes :

a. Monsieur D , pasteur, a exposé que l’Agora était une aumônerie qui
fonctionnait de manière oecuménique auprès des requérants d’asile depuis plus de
20 ans. Elle offrait aux personnes concernées des moments d’écoute et un
accompagnement au cours des différentes phases de leur séjour. L’Agora était
présente notamment au foyer du Lagnon, sur invitation des autorités compétentes.
De surcroît, l’Agora disposait de locaux à la Renfile où des cours étaient
dispensés. Le foyer du Lagnon avait été ouvert dans d’anciennes chambres de
l’hôpital de Loëx. Celles-ci comportaient auparavant deux lits, et maintenant trois
dans celles que le témoin avait vues. Les occupants se plaignaient de la
promiscuité. S’agissant de leurs repas, ils souhaitaient pouvoir disposer de
coupons, comme pendant le week-end, pour préparer des plats à leurs goûts et
gérer ainsi une partie de leur existence. Le témoin avait pu constater la présence
d’un appareil de télévision dans une chambre. Il avait cru entendre des
pensionnaires jouer au football de table. Il n’avait pas constaté directement la
présence d’une bibliothèque et ne disposait pas d’une salle correctement équipée
pour recevoir les personnes qui souhaitaient le voir. Les locaux étaient sales et il
n’avait pas été possible de motiver les intéressés pour les nettoyer : ils étaient
démobilisés et ne se levaient souvent pas de la journée. Il n’avait d’ailleurs pas
constaté que des habitants du foyer du Lagnon venaient suivre des cours à la
Renfile. Les activités sportives avaient plus de succès.

b M.M a été entendu en qualité de témoin. Ressortissant d’Angola, il
était hébergé au centre du Lagnon depuis la fin de l’année 2005, en provenance du
foyer de la Voie-des-Traz. Il habitait dans une chambre prévue pour trois. Les
occupants s’étaient pourvus eux-mêmes de petites tables pour leurs affaires. Ils
disposaient d’une armoire pour leurs vêtements mais celle-ci se trouvait à
l’extérieur de la chambre. Les douches et les w.c. se trouvaient sur l’étage. Les
résidents s’occupaient du nettoyage de leur chambre, mais ne prêtaient pas
attention à celui des locaux communs, car ils étaient démoralisés. La qualité de la
nourriture était mauvaise ; il fallait réchauffer les repas qui donnaient parfois des
troubles digestifs. Pour recevoir des fruits ou des yogourts supplémentaires, il
fallait insister auprès des responsables. Cette alimentation ne correspondait pas

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aux habitudes des intéressés. Pour leurs loisirs, les résidents disposaient d’un
baby-foot et jouaient au football avec des personnes de l’Agora. Il y avait une
bibliothèque, en accès libre. Les soins par l’intermédiaire de l’'UMSCO ou
l’hôpital cantonal étaient corrects. Pour les vêtements, 1l recevait des bons afin de
se rendre chez Caritas. Les résidents avaient droit également à un abonnement
mensuel des transports publics genevois. Lorsqu'il était hébergé au Bois-des-
Frères, le témoin participait à un programme de nettoyage des locaux communs et
était rémunéré pour cela.

c. Le troisième témoin entendu a été M. V , intendant du foyer du
Lagnon où il passait toute la journée. Il était surtout en charge de tâches concrètes,
comme l’intendance, les nettoyages, la lessive et la distribution du courrier. Le
repas de midi était distribué par des personnes extérieures, en même temps que le
petit déjeuner. Celui du soir l’était par un agent de sécurité privé. Le témoin
pouvait distribuer du beurre, du fromage de la confiture, du pain ou des fruits, aux
personnes qui s’étaient levées trop tard et qui n’avaient pas pu prendre leur petit
déjeuner ou qui disaient avoir encore faim. Une bibliothèque en accès libre était à
disposition, mais la demande n’était pas grande. Les jeux de société n’avaient pas
non plus beaucoup de succès. Des deux footballs de table qui avaient été mis à
disposition, l’un avait été abîmé rapidement et l’autre était encore utilisable,
même s’il était en mauvais état. Une table de ping-pong avait subi le même sort en
moins d’une semaine. Trois téléviseurs avaient été installés, mais deux avaient été
emportés dans la journée même. Un quatrième était dans le bureau de l’intendant
dans l’attente d’un système de fixation assez solide.

S’agissant des nettoyages, trois personnes par étage étaient désignées pour
s’occuper des locaux communs, mais ce système ne fonctionnait pas du tout, faute
de volonté des intéressés. Il arrivait fréquemment que les plaques électriques
soient laissées allumées dans les cuisines et que cela provoque des alertes-
incendies, comme la veille même de l’audition du témoin. Chacun des
pensionnaires était en charge du nettoyage de sa propre chambre. Le témoin
n’était pas en mesure d’organiser lui-même des activités culturelles ou sportives,
mais 1l affichait toutes celles proposées par la commune de Bernex, par l’Agora
ou encore par d’autres institutions.

Les demandes de soins médicaux passaient par l’HG et les personnes
concernées étaient dirigées soit sur l’'UMSCO), soir sur les HUG, en fonction de
l’urgence.

L’Agora utilisait le réfectoire du troisième étage du bâtiment pour ses
rencontres ; cette salle était équipée d’une grande table, de quelques chaises et
d’une armoire.

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Le témoin a encore exposé que le recourant ne participait pas aux travaux
d'utilité communautaire et qu’il arrivait au foyer vers 9h00, en provenance de
l’extérieur.

De manière générale, l’ambiance était bonne dans le foyer, sans aucune
tension à l’égard de l’intendant, qui entretenait de très bonnes relations avec les
résidents, connaissant certains d’entre eux depuis deux ou trois ans.

d. Le témoin suivant a été M. D , Cuisinier au service de l’HG depuis
deux ans. Il s’occupait de la préparation des repas pour le foyer d’Anières, où des
personnes venaient suivre des cours une fois par semaine ainsi que de ceux
destinés au foyer du Lagnon. Il effectuait ces tâches avec un groupe stable d’une
douzaine de requérantes d’asile africaines. Les repas étaient préparés trois fois par
semaine ; ils comportaient une entrée, un plat principal et un dessert. Pour les
personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière, seul était toutefois
livré le plat principal, composé d’un féculent, de viande et d’un légume. Le
témoin disposait d’un budget de CHF 12.- par jour et par personne pour préparer
le petit-déjeuner, le sandwich de midi et le repas du soir.

Le cuisinier et son équipe s’efforçaient de varier les repas, qu’il discutait
avec les résidents du foyer du Lagnon. C’est ainsi qu’il avait introduit les pâtes et
les pommes de terres à leur demande. Il n’avait jamais entendu de critiques quant
à la qualité de la nourriture. Pour le repas de midi, il avait proposé aux requérants
de remplacer le sandwich par une barquette comportant un féculent et une viande,
ce qui avait rencontré l’accord des intéressés. Lorsqu'il rencontrait ceux-ci, en
général le mardi ou le vendredi, voire lors de la livraison des repas, il ne ressentait
aucune hostilité à son égard.

e. Le dernier témoin entendu a été Mme A , de nationalité togolaise.
Elle participait aux ateliers de formation de l’HG depuis plus d’une année et à
raison de trois jours par semaine. Elle savait que leur travail comportait
notamment la préparation des repas pour le foyer du Lagnon où elle s’était déjà
rendue elle-même à trois ou quatre reprises avec le témoin précédent,
M. D . Les repas étaient à base de riz et les légumes étaient changés chaque
jour. A la place du riz, les cuisinières préparaient parfois des pommes de terre, des
pâtes ou de la polenta. Les recettes utilisés comportaient de l’émincé de poulet au
curry, du ragoût de bœuf avec de la sauce tomate ou de la sauce bolognaise, voire
du ragoût de veau ou des cuisses de poulet. Le ragoût à la sauce tomate était
préparé comme en Afrique. Les cuisinières participaient à tour de rôle aux achats.
Elles prenaient comme repas de midi les aliments qui étaient préparés pour les
résidents du Lagnon. S’agissant des sandwichs, le témoin avait déjà eu l’occasion
d’en manger également.

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f. Entendu à l’issue des enquêtes sur le point de savoir où il résidait,
M.T a répondu qu’il n’était plus tous les jours au foyer du Lagnon et qu’il
y passait rarement ses nuits. En revanche, il y mangeait.

g Quant à l’HG, sa représentante a exposé ne pas souhaiter demander la
suspension de la procédure, même si la question du droit à l’aide d’urgence
concernant le recourant pouvait être posée, car ce dernier semblait ne plus résider
de manière permanente dans le foyer.

h. Le recourant a indiqué qu’il maintenait sa requête d’audition d’un employé
de l’Agora ainsi que celle visant à un transport sur place. Il n’avait plus d’autre
requête à formuler quant à l’instruction du dossier.

Le 1°” mai 2006, le recourant a encore déposé la copie d’une pétition de
pensionnaires du foyer du Lagnon, datée du 30 mars 2006, demandant le retour au
système de la distribution de bons au lieu de repas préparés et dénonçant la
promiscuité dans les chambres, le manque de propreté ainsi que l’absence de suivi
par un assistant social ou une autre personne ayant une formation psychologique.
Enfin, les câbles de la télévision avaient été arrachés avant l’arrivée des intéressés
et ces derniers souhaitaient que les locaux soient « remis en ordre ».

Le 6 juin 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). A teneur
de l’article 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -
E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative.

a. Selon l’alinéa 2 de la même disposition, le recours est ouvert contre la
décision des autorités et juridictions administratives au sens notamment de
l’article 5 lettre g LPA (ATA/21/2006 du 17 janvier 2006 et ATA/617/2005 du 29
septembre 2005) selon lequel sont réputés «autorités administratives »
notamment les personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de
décision par le droit cantonal.

A teneur de l’article 169 de la Constitution de la République et canton de
Genève du 24 mai 1947 (A 200), l’intimé est un «organisme chargé de
l’assistance publique », sous la forme d’un établissement de droit public doté de la
personnalité juridique au sens de l’article 2 de la loi sur l'Hospice général du 17
mars 2006 (J 407). Sa mission est notamment d’exécuter la législation cantonale

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sur l’aide sociale et les tâches d’assistance qui relèvent au canton en matière
d’asile (art. 3 al. 2 et 3). L’HG est ainsi une autorité administrative au sens de
l’article 5 lettre g LPA.

b. A teneur de l’article 7 de l’arrêté, les décisions rendues en application dudit
texte devaient être écrites et motivées et comporter les voies de droit. Selon
l’alinéa 2 de la même disposition et s’agissant de la mise en œuvre de l’article 12
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS
101), elles pouvaient faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif.

En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une première décision le 11 juillet
2005, qu’il a pu contester par-devant le président du conseil d’administration de
l’'HG, en application de l’article 5 de la loi sur l'assistance publique du 19
septembre 1980 (LAP - J 4 05), puis devant la juridiction de céans. L’intéressé
bénéficie ainsi d’un recours à une autorité judiciaire.

Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du
Tribunal Fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal
Fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a
p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in
RDAF 1999 IT 97 consid. Sa p. 103). Si la protection prévue par ces lois est
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Cst. qui s’appliquent
(Arrêts du Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b;
1P.545/2000 du 14 décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos ; les parties peuvent
également offrir des preuves, pour autant qu’elles soient pertinentes (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004 et les arrêts cités ; A. AUER, G. MALINVERNI
et M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2°" éd. Berne 2006, vol. IL,
p. 606).

En l’espèce, le recourant a pu déposer des écritures, être entendu en
audience de comparution personnelle et participer aux enquêtes au cours
desquelles ont été entendus un pasteur en charge de l’aumônerie auprès des
requérants d’asile, une personne se trouvant dans la même situation que le
recourant, l’intendant du foyer où il se nourrit, à défaut d’y être hébergé, le
cuisiner en charge de la préparation des repas ainsi qu’un membre de son équipe.

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Il sied encore de préciser que l’autorité intimée était représentée notamment par le
responsable du foyer.

Le tribunal est ainsi renseigné de manière suffisante pour pouvoir statuer
utilement. Il n’y a pas lieu de procéder à l’audition d’autres témoins, voire qu’il se
transporte sur place, car les questions litigieuses ont été suffisamment éclairées.

Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir contre une décision est
subordonnée à l’existence d’un intérêt actuel (ATF 123 II 285 consid. 4
p. 286 ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52 et les références
citées, ATA/875/2004 du 9 novembre 2004, publié à la SJ 2005 I 349ss. ;
ATA/87/2006 du 14 février 2006 ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ;
ATA/731/1999 du 5 décembre 2000; ATA/295/1997 du 6 mai 1997; ATA G. du
15 janvier 1997). Il est toutefois renoncé à faire d'un tel intérêt une condition de
recevabilité du recours lorsque cette exigence ferait obstacle au contrôle de la
constitutionnalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui échapperait
toujours à la censure (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.70/2001 du 7 août 2001,
consid. 2 ; ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233 et les arrêts ; ATA/270/2001 du 24
avril 2001).

Le recourant paraît ne plus séjourner de manière permanente au foyer du
Lagnon, car il n’y passerait plus toutes ses nuits. Il aurait toutefois recours à
certaines ressources qui lui sont offertes, notamment sur le plan alimentaire.
S’agissant de l’octroi de l’aide d’urgence au sens de l’article 12 Cst, le litige est
susceptible de se reproduire en tout temps, c’est-à-dire dès que l’intéressé n’aura
plus d’autre lieu où dormir, et ce exactement dans les mêmes termes. Il y a donc
lieu de renoncer à l’exigence de l’intérêt actuel.

Les obligations de l’Etat à l’égard des personnes démunies trouvent leur
origine tant dans le droit international que dans le droit interne.

a. La Suisse est notamment liée par le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I — RS 0.103.1 ;
ATA/21/2006 du 17 janvier 2006). L’article 11 de ce traité prévoit que les Etats
parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour
elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement
suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ; il
prévoit aussi que les Etats prendront des mesures appropriées pour assurer la
réalisation de ce droit (ATA/809/2005 du 29 novembre 2005 ; ATA/631/2005 du
27 septembre 2005 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
les normes contenues dans le Pacte n’ont qu’un caractère programmatique et ne
fondent aucune prétention individuelle (ATF 126 I 240 consid. 2b p. 242 et 1221
101 consid. 2a p. 147 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2000 du 30 novembre 2000
et les arrêts cités).

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b. Aux termes de l’article 12 Cst, quiconque est dans une situation de détresse
et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien, a le droit d’être aidé et assisté
et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Ce droit à des conditions minimales d’existence fondent une
prétention des justiciables à des prestations positives de l’Etat, visant à la
satisfaction de leurs besoins élémentaires en nourriture, habillement, logement et
soins médicaux de base (ATF 131 I 166 consid. 3.1 p. 172 et 130 I 71 consid. 4.1
p. 74 ; ATA/217/2006 du 11 avril 2006 et les arrêts cités ; G. MALINVERNI et
M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans
le domaine du droit d’asile - Aspects constitutionnels, AJP/PJA 11/2004 p. 1348-
1354 ; A. AUER, G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, op. cit., vol. IL p. 680).
Il n’est pas contesté que la disposition constitutionnelle précitée protège
également le droit à des conditions minimales d’existence des personnes frappées
d’une décision de non-entrée en matière (ATF 131 I 166 précité, eodem loco ;
G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, op. cit., p. 1353). Dans un arrêt rendu le
16 mai 2006 (2P.67/2006), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence
antérieure, selon laquelle l’article 12 Cst ne garantit que le droit à l’aide
indispensable selon la dignité humaine, sans laquelle la personne serait réduite à
une existence de mendiant : soit de la nourriture, de l’habillement, un toit et des
soins médicaux de base.

c. Selon la recommandation n° R (2000) 3 du comité des ministres du conseil
de l’Europe aux États membres sur le droit à la satisfaction des besoins
élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité, adoptée le 19 janvier
2000 (https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=334185&BackColorinternet-9999CC
&BackColorintranet-FFBBSS&BackColorLogged=FFAC75 consulté le 2 juin
2006), les besoins humains matériels élémentaires à satisfaire sont, à tout le
moins, la nourriture, l’habillement, l’hébergement et les soins médicaux de base.
En vertu de l’annexe à la même recommandation, le droit à la satisfaction de ces
besoins élémentaires devrait être justiciable, toute personne en situation d’extrême
précarité devant pouvoir l’invoquer directement devant les autorités et le cas
échéant devant les tribunaux.

En l’espèce, il est incontestable que le recourant dispose d’un droit
justiciable, qu’il a pu faire valoir directement auprès de l’administration, puis
devant les tribunaux. Reste à déterminer si le contenu de ce droit est conforme aux
engagements internationaux de la Suisse et à son ordre juridique interne.

S’agissant d’un domaine où les cantons sont tenus de concrétiser les droits
contenus dans l’article 12 Cst (G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, eodem
loco), il incombe en premier lieu au législateur, cantonal en l’espèce, d’adopter les
règles propres à matérialiser le droit international et constitutionnel (A. AUER,
G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, op. cit, vol. Il, p.681). Pour les
personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière, le Conseil d'Etat du

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canton de Genève a pris un arrêté fondé directement sur la Constitution fédérale
ainsi que sur le droit fédéral, mais non sur la LAP.

a. Selon l’article 36 alinéa premier Cst, toutes restrictions à un droit
fondamental doivent être fondées sur une base légale, de nature formelle si elles
sont graves.

En l’espèce, il est établi que le recourant a accès à un logement, qu’il est
nourri, qu’il a droit à des vêtements ainsi qu’à des soins médicaux élémentaires. Il
n’est pas contesté non plus qu’il ne reçoit pas d’aide en espèces, si ce n’est les
bons de repas pendant les fins de semaines et les jours fériés, ni que l’aide en
nature est restreinte par rapport à celle que reçoivent d’autres personnes, puisqu’il
ne reçoit pas l’entrée et du dessert accompagnant le repas chaud destiné au dîner.

b. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, toute suppression totale de
l’aide, voire toute suppression après l’échéance d’un délai de 45 jours, s’agissant
des personnes ayant recouru contre une décision négative de l’office cantonal de
la population en matière d’autorisation de séjour, est nulle pour violation de
l’article 12 Cst et parce qu’elle est dénuée de toute base légale (ATA/109/2003 du
4 mars 2003 et ATA/815/2001 du 24 décembre 2001).

c. Statuant le 15 juin 2005 (cause n° PS.2004.0230 http:/www.jurisprudence.v
d.ch/scripts/nph-omniscgi.exe consulté le 2 juin 2006, reproduit partiellement in
Asyl 4/05 p. 35-36) dans une affaire opposant un requérant d’asile de nationalité
guinéenne frappé d’une décision de refus d’entrer en matière à l’autorité
compétente vaudoise, le Tribunal administratif de ce canton a considéré que les
personnes en demande d’asile qui avaient fait l’objet d’une décision de refus
d’entrer en matière passée en force et d’une décision de renvoi exécutoire,
dépendaient entièrement des prestations servies par les cantons en matière
d’assistance depuis qu'était entrée en vigueur, le 1” avril 2004, la loi fédérale du
19 décembre 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003. L’objectif
affiché consistait à rendre moins attractive la poursuite du séjour en Suisse et par
conséquent à favoriser de cette manière l’exécution des renvois. L'utilisation du
levier que constituait le droit de l’aide sociale afin de poursuivre des buts qui lui
étaient exogènes, comme de police des étrangers n’allait pas de soi. Une telle
distinction constituait une entorse au principe de l’égalité de traitement, de telle
sorte qu’elle supposait, selon l’article 36 Cst, l’existence d’une base légale d’un
intérêt public et le respect du principe de la proportionnalité. Le règlement
litigieux étant l’œuvre du Conseil d'Etat du canton de Vaud et non du pouvoir
législatif, il requérait une base légale formelle en tant qu’il comportait une
inégalité de traitement fondée sur un but externe au droit de l’aide sociale. Pour ce
motif, le Tribunal administratif vaudois a admis le recours, l’autorité cantonale
intimée étant invitée à statuer à nouveau sur les prestations octroyées afin qu’elles
soient conformes à l’article 12 Cst et au droit cantonal.

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d. Dans le canton de Genève, l’assistance publique est fournie sur la base de la
loi du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05). Selon l’article 1” alinéa 2, l’aide
publique est destinée à venir en aide aux personnes dépourvues des moyens
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables. La
nature, l’importance et la durée de l’intervention de l’assistance dépendent de la
situation particulière de l’intéressé (art. 4 al. 1” LAP). Cette aide est accordée
dans les limites de directives annuelles arrêtées par le département compétent sur
la base de barèmes intercantonaux (art. 4 al. 2).

e. La lecture des travaux préparatoires de la LAP permet d’en tirer les
enseignements suivants :

- lors de la présentation au Grand-Conseil par le rapporteur de la
commission compétente du projet de loi relatif à l’assistance publique (MGC
1980/I 1041), la notion de droit à l’assistance était encore controversée (eodem
loco p. 1045). L’article premier du projet de loi dont le texte est resté inchangé
après les débats parlementaires comporte la notion en son alinéa 5, de «frais
d’assistance » considérés comme une avance dont le remboursement pouvait être
réclamé. S’agissant des formes d’assistance, il résulte des explications fournies
par le rapporteur au Grand-Conseil (eodem loco p. 1048) que celles-ci seraient
fondées sur des directives « établies pour le calcul des secours d’assistance » en
fonction des recommandations de la conférence suisse des institutions d’assistance
publique. Il est encore question d’un « barème » dont l’adaptation serait assumée
par le département compétent. La notion d’une aide en nature figure toutefois dans
le projet (art. 4 al. 1° let. b) et cette forme d’aide a été reprise par le législateur
sans plus de discussions. Lors de son adoption le 19 septembre 1980, l’article 4
alinéa premier lettre b LAP avait ainsi la teneur suivante :

« les autres formes d’assistance comprennent notamment :

b) l’attribution d’une aide matérielle en espèce ou en nature lorsque
l'intéressé ne peut subvenir d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres
moyens, à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son
domicile ; »

Selon l’alinéa 3 de la même disposition, il appartenait au département
compétent d’adapter périodiquement l’aide aux changements de conditions de
l’intéressé et ce dans les limites des directives.

Le Grand-Conseil a modifié le 11 octobre 1996 (MGC 1996/VI 6158) la
teneur de l’article 4 LAP. La notion d’aide en nature avait déjà disparu du projet
de loi déposé par le Conseil d'Etat (MGC 1996/II 1345). L’exposé des motifs
accompagnant le projet du pouvoir exécutif ne comporte pas d’explication quant à
la disparition de cette notion. S’agissant de la nouvelle teneur de l’article 4, il est
fait simplement référence aux directives d’assistance, arrêtées chaque année par le

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département compétent, qui doivent être «conformes aux barèmes
intercantonaux ». Ni le rapport de la commission chargée d’étudier ce projet de
loi, ni les débats parlementaires ne permettent de considérer que le législateur
entendait réserver la faculté du département compétent ou de l’Hospice général de
distribuer l’aide publique en nature. En effet, le seul souci exprimé des
commissaires était de s’assurer que le montant de l’aide, fixé selon des directives
d’assistance qui devaient tenir compte des pratiques d’autres cantons, ne soit pas
diminué (MGC 1996/VI 6162-6163).

Sur la base d’une interprétation historique tant du texte original de la LAP,
adopté par le Grand-Conseil en 1980, que des modifications adoptées en 1996, on
ne saurait considérer que le législateur cantonal avait prévu la possibilité d’une
distribution en nature de l’aide publique.

Le principe de la légalité est un principe de valeur constitutionnelle consacré
à l'article 5 alinéa premier Cst (ATF 128 I 113 consid. 3b p. 121). Il se composait
traditionnellement de deux éléments : le principe de la suprématie de la loi et le
principe de l'exigence de la base légale (AT A/63/2004 du 20 janvier 2004).

a. Cette distinction a été abandonnée (Cf. A. AUER, G. MALINVERNI et
M. HOTTELIER, op. cit., 2006, vol. I, pp. 622-633) au profit du principe de la
primauté de la Constitution, relativisé par les engagements internationaux de la
Suisse, qui l’emportent sur les règles de droit interne, et complété par celui de
l’exigence d’une base légale.

b. Selon ce principe, l'ensemble de l'activité étatique repose sur la loi. La base
légale doit revêtir une certaine « densité normative », c'est à dire qu'elle doit
présenter des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence. Cette
exigence de précision de la norme découle de celle de la sécurité du droit et du
principe de l'égalité de traitement. L'exigence de la densité normative est toutefois
relative. L'on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à avoir
recours à des notions imprécises, qui comportent une part nécessaire
d'interprétation. Cela tient d'abord à la nature générale et abstraite de toute règle
de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux organes chargés de
l'appliquer une certaine marge de manoeuvre lors de sa concrétisation. Plusieurs
critères doivent être pris en compte pour déterminer quel degré de précision l'on
est en droit d'exiger d'une loi, en particulier le cercle de ses destinataires et la
gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux. Une atteinte grave
exige en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que des atteintes
plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des
actes de niveau inférieur à la loi (ATF 131 II 13 consid. 6.5.1 p.29;
ATA/63/20004 précité ; A. AUER, G. MALINVERNI et M. HOTTELIER,
op. cit., 2006, vol. I, pp. 622 et suivantes).

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Les exigences découlant du principe de la légalité ont également été
dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme. Elle entend le terme
«loi » dans son acception matérielle et non formelle, en y incluant également le
droit non écrit. Pour être valable, la base légale doit avoir une certaine qualité.
Elle doit en particulier remplir les conditions de l'accessibilité et de la
prévisibilité. L'accessibilité implique que la loi soit en principe publiée ou portée
d'une autre manière à la connaissance de ses destinataires. Quant à l'exigence de
prévisibilité, elle signifie que «le droit interne applicable doit être formulé avec
suffisamment de précision pour permettre aux personnes concernées en
s'entourant, au besoin, de conseils éclairés de prévoir, à un degré raisonnable dans
les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte
déterminé » (A. AUER, G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, op. cit., 2006,
vol. I, p. 628 et les ACEDH cités).

c. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a posé trois conditions
de validité des clauses légales de délégation, qui s'imposent aux cantons comme
des exigences minimales :

- Le droit cantonal ne doit pas exclure la délégation ;
- Celle-ci doit être limitée à un objet précis ;

- La loi déléguant la compétence doit contenir les principes de la
réglementation si l’atteinte à la situation juridique des administrés est grave (ATF
128 1 113 consid. 3c p. 122 et 118 Ia 245 consid. 3b p. 247-248).

Cette condition matérielle s'apprécie différemment selon les situations. Elle
est appliquée strictement en matière fiscale, où la loi doit elle même fixer le sujet,
l'objet et la mesure de l'impôt, de même que pour les restrictions particulièrement
graves aux libertés publiques, de manière plus générale lorsque l'ordonnance
touche gravement la situation juridique des administrés. En d'autres mots, la
précision de la norme de délégation doit être proportionnelle à la gravité de
l'atteinte portée aux administrés (ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122 ; P. MOOR,
Droit administratif, 1994, vol. I, p. 251-253).

d. En matière d’administration de prestation, il appartient au législateur de
définir les lignes fondamentales de la prestation publique à fournir (ATF 128 I
113 consid. 3b p. 121) ; dans un arrêt rendu le 15 novembre 2004 (Asyl 1/05 p. 24
et note sous arrêt de K. AMSTUTZ), le Tribunal administratif bernois a considéré
que toute réduction des prestations à l’aide minimale fournie en application de
l’article 12 Cst devait reposer sur une base légale formelle. Le respect du principe
de la légalité suppose le respect de ceux de l’égalité de traitement et de
l’objectivité des critères d’attribution. (A. AUER, G. MALINVERNI et
M. HOTTELIER, op. cit., 2006, vol. IL, p. 634). Selon la doctrine (eodem loco,
p. 635), le juge doit exercer son contrôle avec retenue.

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En d’autres termes, il convient de traiter tous les étrangers dont la situation
est identique de la même manière au regard de l’article 12 Cst. Si le législateur
entend introduire des traitements dissemblables, ils doivent respecter tant le noyau
dur de ce droit individuel que le principe de l’égalité, reposer sur des différences
objectives et être fondés sur une base légale formelle.

Le 23 octobre 2002, le Conseil d'Etat avait pris un arrêté relatif à l’aide
financière aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière, en
exécution de l’article 12 Cst et «vu les arrêts du Tribunal administratif des 7
novembre 2000, 19 décembre 2000 et 4 décembre 2001 ». Il a été reconduit pour
la dernière fois le 28 juillet 2004 (Feuille d'Avis Officielle du 30 juillet 2004
p. 4/5).

Les personnes visées par cet arrêté sont celles qui résident sur le territoire du
canton sans autorisation de séjour (art. 1 al. 1° de l’arrêté). En application de
l’alinéa 2 de ce même article, sont exclues de l’aide financière toutes celles dont la
demande d’asile a été définitivement rejetée et qui se sont soustraites à l’exécution
du renvoi signifié par les autorités compétentes.

L'article 3 de cet arrêté comporte un barème général pour l’entretien,
l’argent de poche et les vêtements, de même que des postes particuliers pour des
frais de transport et le logement. Il prévoit enfin que la cotisation d’assurance
maladie de base est prise en charge par l’HG, de même que d’éventuelles
franchises et participations aux frais médicaux.

a. Les étrangers qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour
régulière, sans avoir été frappé pour autant d’une décision de refus d’entrer en
matière comme le recourant, bénéficient ainsi d’une aide en espèces qui couvre
leur entretien, l’argent de poche et les vêtements ainsi que le logement. Quant aux
frais de transport, ils sont couverts par le biais de la remise de la carte
correspondante selon les tarifs des transports publics genevois et ils ont accès aux
soins médicaux pris en charge au titre de la LAMal.

De telles prestations sont plus étendues que celles que reçoit le recourant
sans que sa situation ne soit différente au regard du droit à l’assistance publique.
Cette entorse importante au principe de l’égalité de traitement en matière de droit
à des conditions minimales d’existence, doit satisfaire aux conditions de l’article
36 Cst, selon lequel, en cas de restriction grave à un droit fondamental, celle-ci
doit être prévue par une loi. Comme l’a retenu le Tribunal administratif vaudois,
la situation sociale des personnes frappées d’une décision de non-entrée en
matière en force n’est pas différente de celle des personnes dont la demande
d’asile a été refusée, mais qui relèvent néanmoins du droit de l’asile. Une
différence de traitement qui ne relève pas de la situation sociale objective des
personnes concernées doit dès lors procéder du législateur, à qui il appartient de

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dire quels sont les étrangers à qui il suffit de procurer une aide d’urgence en
nature par opposition à ceux qui reçoivent une aide en espèces.

b. Dans ces arrêts précités des 24 décembre 2001 et 4 mars 2003, le tribunal de
céans a considéré que les versions antérieures de l’arrêté relatif à l’aide financière
aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière du 28 juillet
2004 étaient contraires au droit supérieur, car elles limitaient dans le temps l’aide
fournie à la personne assistée. En revanche, il n’a pas eu à se prononcer sur
l’ampleur de l’aide fournie en application de l’article 3 dudit arrêté. Celui-ci
comporte les sommes nécessaires pour se nourrir, se loger et se vêtir de même que
les prestations nécessaires pour se soigner. Son contenu est donc conforme aux
exigences de l’art. 12 Cst.

En l’espèce, le recourant conclut — à titre subsidiaire - au bénéfice de l’aide
sociale au sens de l’article 3 de l’arrêté relatif à l’aide financière aux étrangers non
titulaires d’une autorisation de séjour régulière du 28 juillet 2004. Il convient de
faire droit à ce chef de ses conclusions, la distribution de l’aide sociale en nature
ne disposant pas d’une base légale suffisante à l’heure actuelle en droit genevois.
Il appartiendra au Grand-Conseil de modifier la LAP si le législateur entend
rendre le système de l’aide en nature conforme au principe de la légalité.

10. Le recours doit être admis au sens des considérants : l’intéressé a droit à la
même aide financière que les étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour,
pour autant qu’il remplisse l’ensemble des conditions légales, ce que l’intimé
devra établir avant de rendre une nouvelle décision, celle du 4 octobre 2005 de
même que celle du 11 juillet 2005 étant annulées. Son auteur, qui y a conclu, a
droit à une indemnité de procédure dont le montant doit être arrêté à CHF 2'500.,
à la charge de l’intimé (art. 87 al. 2 LPA.. L'autorité intimée sera condamnée aux
frais de la procédure arrêtés à CHF 1'500.,

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2005 par Monsieur T contre
la décision de l'Hospice général du 4 octobre 2005 ;

au fond :
l’admet ;

annule les décisions du 4 octobre 2005 et du 11 juillet 2005 ;

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renvoie le dossier à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ;
met à la charge de l’Hospice général un émolument d’un montant de CHF 1'500.- ;

dit que l’Hospice général versera au recourant une indemnité de procédure d’un
montant de CHF 2'500.-;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'à
l'Hospice général .

Siégeants : Mme. Bovy, présidente, M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin,
Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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