ge_gerichte · ATA/324/2020 · 2020-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4361/2018-AMENAG 
ATA/324/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 avril 2020 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
Madame B______ 
représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
C______ 
Madame et Monsieur D______ 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
G______ SA 
Monsieur H______ 
Monsieur I______ 
Madame J______ 
K______ SA 


 
 
 
 
A/4361/2018 
 
 
- 2 - 
L______ SA 
M______ SA 
N______ 
Madame O______ et Monsieur P______ 
Madame et Monsieur Q______ 
Monsieur R______ 
Monsieur S______ 
Madame T______ 
Monsieur U______ 
Madame et Monsieur V______ 
Madame W______ 
Madame X______ 
Madame et Monsieur Y______ 
Madame Z______ 
Madame AA______ et Hoirie de Feu Monsieur AA______ 
AB______ 
Madame et Monsieur AC______ 
Madame AD______ 
Madame et Monsieur AE______ 
AF______ SA 
Madame AG______ et Monsieur AH______ 
Madame AI______ 
Monsieur AJ______ 
Madame AK______ et Monsieur AL______ 
Madame AM______ 
Madame AN______ 
Monsieur AO______ 
Madame AP______ et Monsieur AQ______ 
Monsieur AR______ 
Monsieur AS______ 
Monsieur AT______, appelés en cause 
représentés par Mes Pascal Marti et Michel Schmidt, avocats 
 


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EN FAIT 
 
 Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 31 octobre 2018 
décidant de ne pas donner suite à la demande de Mesdames A______ et B______, 
respectivement propriétaire et usufruitière de la parcelle n° 1______, feuille 2______, de la 
commune de Genève-AV______ sise Avenue AW______, Genève, et de ses mandataires 
de procéder à l'expropriation des servitudes restreignant la réalisation d'un bâtiment prévu 
selon la DD 3______ sur cette parcelle ; de déléguer Monsieur AX______, conseiller 
d'État chargé du département du territoire (ci-après : le département) pour le suivi du 
dossier conformément aux prérogatives attribuées par la loi sur l’expropriation pour cause 
d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05) ; d'autoriser le département à 
transmettre cet extrait du procès-verbal à Mmes A______ et B______ et leurs mandataires, 
ainsi qu'aux opposants et propriétaires des biens-fonds avoisinants par le bais de leurs 
mandataires respectifs ; 
 
 que, le 9 novembre 2018, le conseiller d'État chargé du département a communiqué 
l'extrait du procès-verbal précité aux mandataires de Mmes A______ et B______ ; que le 
Conseil d'État avait estimé qu'il convenait de ne pas donner suite à la requête visant 
l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la réalisation d'un immeuble mixte à 
destination principalement d'habitation, de commerces et de bureau sur la parcelle 
n° 1______, enregistrée sous DD 3______ ; qu'en effet, compte tenu des incertitudes tant 
juridiques que politiques entourant la faisabilité d'une telle procédure en zone ordinaire et 
en l'absence d'un plan localisé de quartier, le Conseil d'État avait estimé que le risque était 
très élevé de ne pas parvenir à faire adopter un projet de loi par la commission du 
Grand Conseil, respectivement par le Grand Conseil, notamment vu la détermination des 
septante-huit propriétaires et vingt-cinq locataires de s'opposer à ce type de démarche ; que 
cependant la décision du Conseil d'État ne concernait que la demande d'introduction d'une 
procédure d'expropriation diligentée en relation avec la DD 3______ et ne saurait 
concerner toute procédure d'expropriation en lien avec la parcelle n° 1______ de la 
commune de Genève-AV______ ; 
 
 que, par acte du 12 décembre 2018, Mmes A______ et B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision relative à l'abandon de la procédure d'expropriation qui 
faisait l'objet de l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 31 octobre 
2018 et du courrier du 9 novembre 2018 ; qu'elles ont conclu à leur annulation et au renvoi 
de la cause au Conseil d'État pour nouvelle décision dans le sens des considérants « sous 
suite de dépens » ; que leur droit d'être entendues avait été violé, puisqu'elles auraient eu de 
nombreux arguments à opposer au Conseil d'État avant que la décision ne soit prise, en 
particulier s'agissant des éléments qui faisaient l'objet du courrier du 9 novembre 2018 et 
de l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 31 octobre 2018 ; que ces 
documents étaient truffés de contre-vérités ; que les autorités avaient violé le principe de la 
bonne foi en leur donnant des assurances, en ce sens que cela faisait cinq ans que le canton 


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confortait Mmes A______ et B______ dans le fait que si celles-ci répondaient 
favorablement aux nombreuses exigences de l'administration, la procédure d'expropriations 
serait lancée ; que Mmes A______ et B______ s'étaient comportées de manière loyale 
satisfaisant les nombreuses demandes du canton ; que le projet de construction avait 
convenu à l'administration puisque celle-ci avait annoncé aux voisins que l'État comptait 
déclarer d'utilité publique le projet de construction et (s'ils n'acceptaient pas la radiation de 
servitudes en leur faveur) les exproprier ; que le projet de loi était prêt à être déposé ; que 
sur la base des assurances données, Mmes A______ et B______ avaient notamment fait 
réaliser huit projets de rénovation-surélévation par des architectes uniquement afin de 
satisfaire aux demandes de l'État, eu de très nombreux échanges et rendez-vous avec les 
autorités s'agissant tant du projet de construction que de la procédure d'expropriation qui 
était « à bout touchant », dû assumer de très importants frais – plus de CHF 350'000.- – 
d'architectes, géomètres, divers prestataires, émoluments, avocats, etc. ; 
 
 que le 1er février 2019, Mmes A______ et B______ ont complété leur recours 
persistant dans leurs conclusions ; que les pièces produites (courriels, courriers et 
procès-verbaux de séances) confirmaient que la décision entreprise – en plus de consacrer 
une violation de leur droit d'être entendues ainsi qu'une violation du principe de la bonne 
foi des autorités – était fondée sur un état de fait biaisé et truffé de contrevérités ; 
 
 que le 1er avril 2019, le département a conclu à l'irrecevabilité des conclusions 
prises par Mmes A______ et B______ en annulation de la décision du 31 octobre 2018, 
matérialisée par l'extrait de procès-verbal de la séance du Conseil d'État ; que, si par 
impossible le recours devait être déclaré recevable, leur recours devait être rejeté « sous 
suite de frais et dépens » ; que le choix du Conseil d'État d'initier ou non une procédure 
d'expropriation ne dépendait que de sa libre appréciation, de sorte que la chambre 
administrative ne pouvait pas contrôler l'opportunité de la décision ; que Mmes A______ et 
B______ connaissaient les points importants de la procédure, sur lesquels elles avaient pu 
donner leur avis ; que les autorités cantonales leur avaient rappelé les difficultés d'une telle 
procédure et les écueils de cette dernière ; que les intéressées ne pouvaient pas ignorer que 
des opposants, au nombre de septante-huit, s'étaient montrés opposés à la procédure ; que 
Mmes A______ et B______ ne démontraient pas quelle conséquence la prétendue 
violation de leur droit d'être entendues aurait eu sur la décision prise ; que les autorités 
n'avaient jamais donné d'assurance ou fait de promesse effective dans la mesure où il avait 
toujours été rappelé qu'une procédure d'expropriation nécessitait préalablement qu'un 
projet de loi soit adopté par le Conseil d'État, puis à une enquête publique et enfin à 
l'approbation du Grand Conseil ; que la réalisation du projet dépendait de multiples 
facteurs notamment qu'une autorisation de construire en force leur soit octroyée ; que les 
autorités n'avaient jamais adopté un comportement contradictoire à l'égard de 
Mmes A______ et B______ ; que ces dernières avaient approché les autorités afin d'être 
orientées dans les démarches liées à la radiation des servitudes, ce que les autorités avaient 
fait ; que le Conseil d'État avait ensuite décidé de ne pas accéder à leur demande d'entamer 
une procédure d'expropriation, à la suite d'une instruction complète et minutieuse du 


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dossier ; qu'il n'existait aucun droit acquis à ce que le Conseil d'État s'engage à introduire 
des procédures d'expropriation sur demande d'un administré ; 
 
 qu'entre le 10 avril et le 13 mai 2019, Mmes A______ et B______ et le 
département ont produit des écritures portant sur un éventuel conflit d'intérêts d'une juriste 
représentant le Conseil d'État ; 
 
 que le 26 juillet 2019, Mmes A______ et B______ ont répliqué persistant dans 
leurs conclusions et demandant l'audition de la juriste précitée ; que la DD 3______ avait 
été délivrée le 10 avril 2019 ; que cela démontrait que la construction envisagée était 
soutenue par les autorités compétentes jusqu'au revirement de situation inadmissible, 
intervenu fin 2018 ; 
 
 que le 4 septembre 2019, la C______ et consorts ont sollicité leur appel en cause ; 
que, dans le cadre de la procédure de recours contre la DD 3______ auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), enregistrée sous le numéro de cause 
A/2098/2019, ils avaient appris que Mmes A______ et B______ avaient recouru contre la 
prise de position du Conseil d'État refusant d'entamer une procédure d'expropriation de 
servitudes nécessaire à la réalisation du projet de construction ; qu'ils étaient propriétaires 
d'appartements dans les immeubles voisins à la parcelle de Mmes A______ et B______ ; 
qu'ils avaient reçu chacun d'eux un courrier de l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 8 septembre 2017 leur demandant d'accepter la radiation des 
différentes servitudes (droit de jour et de vue, droit de passage, circulation et usage de parc 
et de limitation de hauteur de constructions) ; que le 6 octobre 2017, les différents 
propriétaires riverains s'étaient déterminés en concluant au refus de la radiation ou création 
de nouvelles servitudes affectant leurs fonds, dans la mesure où la constitution et 
l'inscription des servitudes avaient été prévues par une convention du 4 octobre 1950 et 
qu'une expropriation constituerait une grave atteinte à leur droit de propriété ; qu'étant 
fermement opposés au projet de construction des intéressées et à l'expropriation de leurs 
servitudes pour ce faire, les conditions de leur appel en cause étaient réunies ; 
 
 que le 3 octobre 2019, la C______ et consorts ont relevé que le TAPI, dans la cause 
A/2098/2019, souhaitait être tenu informé de l'évolution de la présente procédure, de sorte 
qu'il était manifeste qu'il se justifiait d'ordonner leur appel en cause ; 
 
 que le 8 octobre 2019, le département s'est rapporté à justice s'agissant de la 
demande d'appel en cause de la C______ et consorts ; que toutefois l'issue de la présent 
procédure ne les concernait qu'indirectement, dès lors que la situation de fait et de droit des 
titulaires de servitudes ne se trouverait pas affectée en cas de confirmation de la décision 
attaquée ou d'annulation ; que, dans la mesure où la procédure d'expropriation n'avait 
jamais été initiée par le Conseil d'État, il n'y avait pas lieu de reconnaître la qualité de 
partie aux divers copropriétaires et propriétaires ; que les procurations signées par ceux-ci 
en 2017 précisaient que le mandat donné aux mandataires concernait « Opposition au 


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projet de construction DD 3______ et opposition à une procédure d'expropriation de 
servitudes » ; que la présente procédure était dirigée contre une décision du 
31 octobre 2018 qui ne correspondait pas au mandat initialement attribué ; 
 
 que le 11 octobre 2019, Mmes A______ et B______ ont conclu au rejet de la 
demande d'appel en cause ; que les rapports entre elles et les autorités, ainsi que la manière 
dont ces dernières les avaient traitées ne concernaient pas les propriétaires riverains de la 
parcelle n° 1______ ; que si la chambre administrative se prononçait en leur faveur, cela 
n'aurait pas de conséquence sur la C______ et consorts puisque leur position juridique ou 
factuelle ne s'en trouverait pas modifiée ; qu'il conviendrait encore que le Conseil d'État 
saisisse le Grand Conseil en vue du prononcé de l'utilité publique et que ce dernier la vote ; 
que c'était seulement ensuite qu'ils disposeraient, le cas échéant, de voies de droit pour 
contester cette décision ; que Mmes A______ et B______ avaient tenu le TAPI informé de 
la présente procédure et qu'elles continueraient à le faire ; qu'enfin, la cause avait été 
gardée à juger le 23 août 2019, de sorte que la requête d'appel en cause était en tout état de 
cause tardive ; 
 
 que le 1er novembre 2019, la C______ et consorts ont persisté dans leur requête 
d'appel en cause, puisqu'ils étaient directement concernés par la procédure d'expropriation ; 
que le TAPI leur demandait de le renseigner sur l'état de la présente procédure ; qu'ils 
avaient immédiatement réagi dès qu'ils avaient eu connaissance de l'existence de la 
présente procédure ; que la chambre administrative avait la possibilité d'ordonner en tout 
temps toutes mesures d'instruction imposées par les circonstances ; que les procurations 
étaient suffisantes, dès lors qu'elles portaient tant sur la question de l'autorisation de 
construire que celle d'une éventuelle expropriation ; qu'un délai supplémentaire pour 
produire de nouvelles procurations pourrait être dans tous les cas donné ; 
 
 vu l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, l'appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L'appelé en cause peut 
exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ; 
 
 vu la doctrine qui précise que l'autorité saisie a la faculté d'ordonner l'appel en 
cause, d'office ou sur requête, mais qu'elle n'en a pas l'obligation, sauf lorsque le tiers 
dispose d'un intérêt digne de protection, son droit à l'appel en cause découlant directement 
des art. 89 et 111 de la loi de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110) ; que la jurisprudence interprète l'art. 71 LPA à la lumière des 
conditions relatives à la qualité pour recourir en procédure contentieuse (art. 60 LPA), dans 
le respect de la règle de base définie à l'art. 7 LPA ; que l'institution de l'appel en cause ne 
doit ainsi pas permettre à des tiers d'obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux 
personnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue ; qu'il faut toujours examiner avec 
soin si la personne susceptible d'être appelée en cause est touchée directement ; qu'en 


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définitive, tout tiers qui dispose de la qualité pour recourir pourra ou devra être appelé en 
cause 
(art. 71 LPA) pour exercer ses droits, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir une procédure 
spéciale d'intervention (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 903 ss ad art. 71 LPA) ; 
 
 que la situation juridique de la C______ et consorts est susceptible d'être affectée 
par l'issue de la présente procédure ; 
 
 qu'en effet, selon l'extrait du l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil 
d'État du 31 octobre 2018, ceux-ci sont au bénéfice d'une convention datant du 
4 octobre 1950 signée avec Mmes A______ et B______, laquelle prévoit que les précitées 
renonçaient à construire un bâtiment de six étages en échange de la possibilité de 
construire un parking mais avec une hauteur limitée, raison pour laquelle la parcelle est 
notamment grevée d'une servitude de non-bâtir ; qu'en outre, la presque totalité des 
biens-fonds avoisinants de la parcelle n° 1______ sont bénéficiaires de plusieurs 
servitudes ; que la C______ et consorts se sont opposés à toute radiation de leurs 
servitudes dans le cadre de la procédure non-contentieuse ; que ces oppositions ont pesé 
dans la décision de ne pas donner suite à la demande de Mmes A______ et B______ de 
procéder à l'expropriation des servitudes ; que la C______ et consorts sont touchés 
directement par cette décision puisqu'elle concerne leurs différentes servitudes ; que 
d'ailleurs l'arrêté du procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 31 octobre 2018 a été 
communiqué aux opposants et propriétaires des biens-fonds avoisinants ; que les 
procurations signées par la C______ et consorts sont suffisantes, dès lors que les mandats 
confiés concernent l'« opposition à une procédure d'expropriation de servitudes » ; que la 
requête d'appel en cause a été formulée dès que la C______ et consorts ont eu 
connaissance de la présente procédure ; que le fait que l'affaire ait été gardée à juger le 
23 août 2019 n'est pas pertinent, dans la mesure où l'instruction de la cause a été rouverte 
le 10 septembre 2019 ; 
 
 que, pour ces motifs, l'appel en cause de la C______ et consorts sera ordonné ; 
 
 qu'ils pourront alors exercer leurs droits de partie au sens de l'art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l'appel en cause de la C______, Madame et Monsieur D______, Monsieur 
E______, Monsieur F______, G______ SA, Monsieur H______, Monsieur I______, 
Madame J______, K______ SA, L______ SA, M______ SA, N______, Madame 
O______ et Monsieur P______, Madame et Monsieur Q______, Monsieur R______, 
Monsieur S______, Madame T______, Monsieur U______, Madame et Monsieur 


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V______, Madame W______, Madame X______, Madame et Monsieur Y______, 
Madame Z______, Madame AA______ et Hoirie de Feu Monsieur AA______, 
AB______, Madame et Monsieur AC______, Madame AD______, Madame et 
Monsieur AE______, AF______ SA, Madame AG______ et Monsieur AH______, 
Madame AI______, Monsieur AJ______, Madame AK______ et Monsieur AL______, 
Madame AM______, Madame AN______, Monsieur AO______, Madame AP______ et 
Monsieur AQ______, Monsieur AR______, Monsieur AS______ et Monsieur AT______ ; 
communique à la C______, Madame et Monsieur D______, Monsieur E______, Monsieur 
F______, G______ SA, Monsieur H______, Monsieur I______, Madame J______, 
K______ SA, L______ SA, M______ SA, N______, Madame O______ et Monsieur 
P______, Madame et Monsieur Q______, Monsieur R______, Monsieur S______, 
Madame T______, Monsieur U______, Madame et Monsieur V______, Madame 
W______, Madame X______, Madame et Monsieur Y______, Madame Z______, 
Madame AA______ et Hoirie de Feu Monsieur AA______, AB______, Madame et 
Monsieur AC______, Madame AD______, Madame et Monsieur AE______, AF______ 
SA, Madame AG______ et Monsieur AH______, Madame AI______, Monsieur 
AJ______, Madame AK______ et Monsieur AL______, Madame AM______, Madame 
AN______, Monsieur AO______, Madame AP______ et Monsieur AQ______, Monsieur 
AR______, Monsieur AS______ et Monsieur AT______, une copie du recours, de la 
décision attaquée et des écritures ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 15 mai 2020 à la C______, Madame et Monsieur D______, Monsieur 
E______, Monsieur F______, G______ SA, Monsieur H______, Monsieur I______, 
Madame J______, K______ SA, L______ SA, M______ SA, N______, Madame 
O______ et Monsieur P______, Madame et Monsieur Q______, Monsieur R______, 
Monsieur S______, Madame T______, Monsieur U______, Madame et Monsieur 
V______, Madame W______, Madame X______, Madame et Monsieur Y______, 
Madame Z______, Madame AA______ et Hoirie de Feu Monsieur AA______, 
AB______, Madame et Monsieur AC______, Madame AD______, Madame et Monsieur, 
AF______ SA, Madame AG______ et Monsieur AH______, Madame AI______, 
Monsieur AJ______, Madame AK______ et Monsieur AL______, Madame AM______, 
Madame AN______, Monsieur AO______, Madame AP______ et Monsieur AQ______, 
Monsieur AR______, Monsieur AS______ et Monsieur AT______ pour présenter leurs 
observations sur le litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 


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porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourantes, au Conseil 
d'État, à Mes Pascal Marti et Michel Schmidt, avocats de la C______, Madame et 
Monsieur D______, Monsieur E______, Monsieur F______, G______ SA, Monsieur 
H______, Monsieur I______, Madame J______, K______ SA, L______ SA, M______ 
SA, N______, Madame O______ et Monsieur P______, Madame et Monsieur Q______, 
Monsieur R______, Monsieur S______, Madame T______, Monsieur U______, Madame 
et 
Monsieur 
V______, 
Madame 
W______, 
Madame 
X______, 
Madame 
et 
Monsieur Y______, Madame Z______, Madame AA______ et Hoirie de Feu Monsieur 
AA______, AB______, Madame et Monsieur AC______, Madame AD______, 
Madame Anne-France et Monsieur Robert AE______, AF______ SA, Madame AG______ 
et Monsieur AH______, Madame AI______, Monsieur AJ______, Madame AK______ et 
Monsieur AL______, Madame AM______, Madame AN______, Monsieur AO______, 
Madame AP______ et Monsieur AQ______, Monsieur AR______, Monsieur AS______ et 
Monsieur AT______, appelés en cause, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Cuendet, 
M. Mascotto, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
P. Hugi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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