ge_gerichte · A/4004/2023 · 2024-11-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2024 A/4004/2023

A/4004/2023
ATA/1305/2024
du 08.11.2024
sur JTAPI/80/2024 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4004/2023
-
ICC
ATA/1305/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 novembre 2024
dans la cause
A______
recourante
représentée par Ludo SCHOKAERT
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
intimée
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2024 (
JTAPI/80/2024
)
Considérant :
que, le 14 février 2024, A______ (ci-après : la recourante) a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 31 janvier 2024 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 16 février 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un délai échéant le 17 mars 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le 29 février 2024, par l'intermédiaire de son mandataire, la recourante a envoyé une preuve de paiement de l'avance de frais ;
qu'après vérification, les services contentieux du Pouvoir judiciaire ont informé la chambre administrative qu'un montant de CHF 12.- avait été réceptionné, soit le solde manquant de l'avance de frais de la procédure en première instance. En effet, un montant de CHF 688.- (sur CHF 700.-) avait été reçu le 4 janvier 2024 sur un autre compte bancaire, détenu par la trésorerie générale ;
que les services contentieux du Pouvoir judiciaire ont informé la chambre de céans que seul un montant de CHF 27.- avait été reçu le 7 mars 2024 pour la procédure par-devant la chambre administrative ;
que le 19 avril 2024, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter du solde de l'avance de frais, soit d'un montant de CHF 673.- dans un délai échéant le 3 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2024 par A______ contre la décision du 31 janvier 2024 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Ludo SCHOCKAERT, mandataire de la recourante, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à administration fiscale cantonale.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :