ge_gerichte · ATA/191/2003 · 2000-05-12 · fr

Résumé:
 Rappel des conditions pour que naisse le droit aux prestations de l'art. 23 LPP.

1ère section 
 
 
 
du 1er avril 2003 
 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. B. C. 
représenté par l'Hospice général, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
F. DE P. P. DE O. S. S.A. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/333/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. B. C., domicilié à Genève, a travaillé dans 
l'entreprise L'O.-L. S.A. depuis le 
 ler mars 1989. 
 
 
 
Il était ainsi assuré au titre de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP - 
RS 831.40) auprès de la F. de prévoyance du personnel de 
L'O. S.A. (ci-après : la F.). 
 
2. 
En 1994, il a été victime d'un accident qui a été 
normalement pris en charge par la CNA. 
 
3. 
A la suite d'une rechute dudit accident, M. C. a 
été opéré le 6 août 1996 du coude droit et il a souffert 
d'une 
hernie 
discale; 
il 
a 
perçu 
des 
indemnités 
journalières de l'H. depuis le 4 novembre 1996. 
 
4. 
A l'échéance du délai de protection, son employeur 
a résilié le contrat de travail le 16 mai 1997 avec effet 
au 31 juillet 1997. 
 
5. 
Le 17 juillet 1997, M. C. a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance invalidité. 
 
6. 
Par décision du 12 mai 2000, l'Office cantonal de 
l'assurance invalidité de Genève (ci-après : OCAI) a 
considéré que M. C. présentait une invalidité pour 
maladie de longue durée. Il lui a donc octroyé, dès le 
ler novembre 1998, une rente entière d'invalidité, ainsi 
que des rentes complémentaires pour son épouse et ses 
deux enfants. 
 
7. 
Le 
30 
août 
2000, 
M. 
C., 
agissant 
par 
l'intermédiaire 
d'une 
assistante 
sociale 
du 
Centre 
d'action sociale et de santé de Vernier, a transmis la 
décision de l'OCAI à la F., en demandant à bénéficier des 
prestations 2ème pilier. 
 
8. 
Le 22 novembre 2000, la F. lui a répondu que "dès 
ce 
mois-ci, 
la 
F. 
de 
P. 
vous 
versera 
la 
rente 
d'invalidité de CHF 2'584.- par mois à laquelle vous avez 
droit". 
 
9. 
Cependant, par courrier recommandé du 19 mars 


 
 - 3 - 
 
 
 
2001, la F. a informé M. C. que la rente LPP lui avait 
été versée à tort : son invalidité avait débuté une année 
avant le ler novembre 1998, soit le ler novembre 1997, à 
une date où il n'était plus employé par L'O.. 
 L'assureur de la F., soit l'E. - devenue A. - refusait 
tout versement. 
 
 La F. cessait ainsi ses paiements et réclamait le 
remboursement des CHF 10'336.- versés à tort. 
 
10. 
L'Hospice général, agissant pour M. C., a prié la 
F. le 26 juin 2001 de réexaminer la situation de M. C.. 
 
 
 
L'OCAI aurait dû considérer que l'incapacité 
 totale de travail en raison de la maladie avait débuté le 
4 novembre 1996, à une date où M. C. était encore employé 
par L'O., et non le 6 novembre 1997, cette dernière date 
correspondant au début du traitement de l'assuré chez le 
Dr V.. 
 
11. 
Le 5 novembre 2001, l'E. a interpellé l'OCAI pour 
savoir pour quelles raisons la date de l'incapacité 
durable de travail avait été fixée au 6 novembre 1997. 
 
12. 
Le 8 janvier 2002, l'OCAI a répondu à l'E. que 
l'incapacité de travail consécutive à l'opération du 6 
août 1996 avait été temporaire, puisque la reprise du 
travail à 50 % était possible dès le 4 novembre 1996, 
puis à 100 % 4 mois plus tard. 
 
 
 
Une décompensation psychique était intervenue à 
fin 1997 et elle était la raison de l'incapacité de 
travail totale actuelle. 
 
 C'est pourquoi l'OCAI avait pris en considération 
la date du 6 novembre 1997. A cette date en effet, le Dr 
V. avait établi un rapport à l'intention de l'OCAI en 
prescrivant une incapacité de travail de 100 % pour un 
épisode dépressif sévère. 
 
13. 
Par courrier du 28 février 2002, A. (ex-E.) a 
maintenu son refus. Le 12 mars 2002, la F. en a fait de 
même. 
 
14. 
Par acte du 4 avril 2002, l'Hospice général, 
agissant pour le compte de M. C., a déposé une demande 
contre 
la 
F. 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Il a conclu à l'annulation de la "décision" de la 
F. du 12 mars 2002 et à la condamnation de celle-ci au 
versement de la rente d'invalidité qui lui était due 
selon le règlement de la F. pour lui et pour ses enfants, 
avec effet au ler novembre 1998 (sic), assortie des 
intérêts moratoires "dès ce jour et conformément à 
l'article 104 alinéa 1 CO". 
 
15. 
Le 13 mai 2002, la F. a conclu au rejet de la 
demande. 
 
 
 
Selon l'OCAI, la cause de l'incapacité de travail 
du 7 août 1996, qui s'était terminée en mars 1997, 
n'était pas la même que celle du 6 novembre 1997. Il 
fallait considérer cette dernière uniquement. A cette 
date, M. C. n'était plus employé de la société de sorte 
qu'aucune 
rente 
ne 
devait 
lui 
être 
versée 
par 
l'institution de prévoyance. 
 
 
 
La demande en remboursement en CHF 10'336.- était 
ainsi justifiée. 
 
16. 
En répliquant le 16 mai 2002, M. C. a produit des 
certificats médicaux des Drs D., W., G., 
 B. et J. datant de février à mai 1997 relatifs à des 
douleurs physiques. Il a précisé ses conclusions en 
sollicitant, conformément à l'article 11 alinéas 2 et 4 
du règlement de la F., une rente d'invalidité dès le 1er 
novembre 1998 (sic): 
 
 - de CHF 2'584.- par mois pour lui-même; 
 - de CHF 517.- par mois pour chacun de ses deux 
enfants, nés les 15 mars 1988 et 6 novembre 
1989. 
 
17. 
Ces nouvelles pièces ont été transmises à la 
défenderesse, mais celle-ci n'a pas modifié sa position 
 
18. 
L'apport du dossier AI a été ordonné. Il a été 
soumis aux parties qui ont persisté dans leurs positions 
respectives. 
 
19. 
Sur demande du juge délégué, le mandataire du 
demandeur a confirmé le 22 novembre 2002 que du 4 
novembre 1996 au 31 juillet 1997, celui-ci n'avait pas 
retravaillé, fût-ce à temps partiel. 
 
20. 
Le 16 décembre 2002, le juge délégué a écrit au Dr 
V. afin de savoir si, selon lui, la décompensation 


 
 - 5 - 
 
 
 
psychique qu'il avait constatée le 6 novembre 1997 
préexistait à cette date et si oui à quand elle pouvait 
remonter. 
 
 
 
Par courrier du 22 janvier 2003, le Dr V. a 
répondu après s'être fait délié du secret professionnel 
par son patient. M. C. lui avait été adressé par le Dr G. 
pour 
un 
suivi 
spécifique. 
Quant 
au 
début 
de 
la 
décompensation psychique, ce dernier praticien pourrait 
apporter 
davantage 
de 
renseignements. 
Le 
Dr 
V. 
poursuivait en ces termes : "ce que je peux relever du 
dossier médical, qui va dans le sens de la prépondérance 
du facteur psychique dans l'incapacité de travail à 
l'époque 1996/97, est le bref rapport du Dr A. R., chef 
de service adjoint de neurochirurgie à l'Hôpital cantonal 
de 
Genève, 
du 
1er 
juillet 
1997, 
concernant 
la 
consultation avec le patient du 24 juin 1997 où il dit : 
il a une minime discopathie lombaire avec fixation 
psychique sur ce problème". 
 
21. 
Le 16 décembre également, le juge délégué a prié 
H. - devenue H. - qui avait versé des indemnités 
journalières à M. C. du 4 novembre 1996 jusqu'au 24 
octobre 1998 de bien vouloir lui indiquer, pour quelles 
raisons M. C. n'avait plus retravaillé depuis le 4 
novembre 1996 d'une part et si elle était en possession 
d'une attestation du Dr V. antérieure au 6 novembre 1997 
d'autre part. 
 
22. 
Le 29 janvier 2003, le juge délégué a écrit au Dr 
G. pour qu'il lui donne des précisions. 
 
23. 
H. a produit son dossier le 27 février 2003 en 
relevant que M. C. était affligé de nombreux maux en 
1997. Il apparaît de ce dossier médical que : 
 
 
a. 
Selon la Dresse L.-D., spécialiste FMH en médecine 
interne et rhumatologie, M. C. avait une capacité de 
travail nulle du 4 novembre 1996 au 9 février 1997 et une 
capacité de travail entière dès le 10 février 1997. 
 
 
 
Cependant, selon un certificat médical établi par 
le Dr G., l'intéressé était en incapacité complète de 
travail 
dès 
le 
10 
février 
1997 
pour 
une 
durée 
indéterminée. Ces certificats ont été prolongés par le Dr 
G. encore en septembre 1998. 
 
 
b. 
Il ressort également d'un rapport du 30 janvier 
1997 de la Dresse L.-D. que le patient souffre d'un 


 
 - 6 - 
 
 
 
syndrome de stress post-traumatique ensuite de tortures. 
 
 
c. 
M. C. a été examiné par le Dr V. du service 
médical d'H. lequel relevait, le 23 juin 1997, que M. C. 
avait été licencié, que son dos était en très mauvais 
état, qu'une décision opératoire devrait être prise en 
juin 1997 et que le patient devrait vraisemblablement se 
recycler. Le Dr V. notait en outre : "sa situation 
psychique me paraît très compromise". 
 
 
d. 
Enfin, dans un rapport médical sur l'incapacité de 
travail établi le 17 octobre 1997 par le Dr G., celui-ci 
a noté, sous la rubrique diagnostic, outre les troubles 
physiques, "un syndrome de stress post-traumatique et 
troubles psychologiques suite à des violences, PTSD 
chronique sur torture et gastrite". 
 
24. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. Le juge 
délégué a renoncé à relancer le Dr G., les pièces 
médicales produites par H. pouvant suppléer à l'absence 
de réponse de ce praticien. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les faits pertinents pour la solution du litige 
sont postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que la 
présente cause est soumise à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; art. 98 LPP 
et art. 1er al. 1 à 4 de l'ordonnance fédérale de la mise 
en vigueur et l'introduction de la loi sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
29 juin 1983 - RS 831.041; ATA C. du 31 août 1999). 
 
2. 
Le 
Tribunal 
administratif, 
fonctionnant 
comme 
tribunal cantonal des assurances, est compétent selon 
l'article 56 C lettre d de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 O5). 
 
3. a. 
En matière de prévoyance professionnelle, les 
prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - 
affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. 
Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas 
avec celui de la naissance du droit à une rente de 
l'assurance invalidité selon l'article 29 alinéa 1 lettre 
b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité 
de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, 


 
 - 7 - 
 
 
 
comme le prévoit l'article 23 LPP in fine (ATF 115 V 214; 
RCC 1986, p. 525). 
 
 
b. 
Pendant trente jours après la dissolution des 
rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de 
l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; ATFA N. du 24 
février 1999 n.p.). 
 
 
 
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la 
couverture des risques de décès et d'invalidité prenait 
fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 
décembre 1994 (sauf dispositions contraires des statuts 
ou des règlements), en même temps que les rapports de 
travail (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG, 
Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse 
Zurich 1993, p. 30). 
 
 
c. 
Pour que naisse le droit aux prestations de 
l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 
entre 
l'incapacité 
de 
travail 
survenue 
pendant 
l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 
d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 
la même que celle qui a entraîné une incapacité de 
travail durant l'affiliation. La connexité temporelle 
implique 
qu'il 
ne 
se 
soit 
pas 
écoulé 
une 
longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue 
si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau 
apte à travailler. Mais une brève période de rémission ne 
suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un 
rétablissement 
de 
trois 
mois 
équivalait 
à 
un 
rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce 
dernier cas, il a examiné également si l'intéressé 
pouvait être objectivement considéré comme durablement 
guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les 
avis des médecins versés au dossier. En revanche, une 
aptitude de travail de 27 mois n'est pas une brève 
période de rémission au sens de la jurisprudence précitée 
(ATA L. du 27 août 1996; ATFA K. du 4 août 1999, non 
publié). 
 
 
 
d. 
Il résulte des liens étroits entre le droit à une 
rente de l'assurance-invalidité et celui à une rente en 
vertu de la LPP que le concept d'invalidité dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est 


 
 - 8 - 
 
 
 
en principe le même dans ces deux branches de l'assurance 
sociale (ATF 118 V 40). L'invalidité représente la 
diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une 
atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur 
le marché du travail équilibré qui entre en ligne de 
compte pour l'assuré (ATF 115 V 218; ATA H. du 6 mars 
2001). 
 
4. 
Selon le règlement de la F., tout assuré reçoit en 
cas d'invalidité une rente d'invalidité et bénéficie de 
l'exonération du paiement des contributions de vieillesse 
et de risque. De plus, une rente est prévue pour les 
enfants à charge âgés de moins de 18 ans (art. 8 et 11 
dudit règlement). 
 
5. 
En l'espèce, il convient de déterminer la date à 
laquelle a débuté l'incapacité de gain du demandeur aux 
fins de savoir s'il était encore assuré par la F.. 
 
 
 
Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, il faut 
admettre que même si l'assurance-invalidité a considéré 
la date du 6 novembre 1997 comme début d'une nouvelle 
incapacité 
de 
gain 
en 
raison 
d'une 
décompensation 
psychique puisque c'est à cette date que M. C. a consulté 
pour la première fois le Dr V., il n'en demeure pas 
moins, au vu des documents produits par H., que le 23 
juin 1997 déjà, le Dr V. qui avait vu M. C. le 16 juin 
1997 jugeait la situation psychique de ce dernier très 
compromise. Celle-ci, liée vraisemblablement à l'état de 
stress post-traumatique qu'il a subi et qui a été 
diagnostiqué en janvier 1997 par la Dresse L.-D. et en 
octobre 1997 par le Dr G., a alors adressé le patient au 
Dr V., lequel permet d'établir que cette décompensation 
psychique datait en tous cas du mois de juin 1997. 
 
6. 
Il en résulte que la date du 6 novembre 1997, 
comme début de la décompensation psychique prise en 
considération par la défenderesse sur la base des 
indications que l'OCAI lui avait fournies n'est pas fixée 
de manière exacte : les certificats médicaux contenus 
dans le dossier d'H. et auxquels il a été fait référence 
ci-dessus, démontrent que l'origine de cette affection 
remonte en tous cas au mois de juin 1997. 
 
7. 
Le contrat de travail de M. C. ayant pris fin le 
31 juillet 1997, l'intéressé était assuré par la F. 
jusqu'au 31 août 1997. Il en résulte qu'en juin 1997, il 
l'était encore et que la F. devait lui servir la rente 
d'invalidité demandée. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
8. 
La demande sera ainsi admise. Il ne sera en 
revanche pas fait droit à la conclusion tendant au 
versement d'intérêts moratoires. 
 
 
 
Selon la jurisprudence constante, des intérêts 
moratoires ne sont pas dus en matière d'assurances 
sociales, sauf disposition légale contraire (ATF 117 V 
351; 113 V 48; A. GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral 
des assurances au développement du droit public, in 
Mélanges A. BERENSTEIN, p. 451 ss; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. II, p. 44; S. SPAHR, L'intérêt 
moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990, pp. 380 
ss.). 
Des 
exceptions 
à 
cette 
règle 
se 
justifient 
toutefois en présence d'actes ou d'ommissions illicites 
ou d'un comportement dilatoire de l'administration (RAMA 
1990 p. 104; RCC 1990 p. 45), de telles exceptions 
n'étant pas réalisées en l'espèce. 
 
9. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 89 G LPA). 
 
 
 
Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 500.- 
sera allouée au demandeur en raison des frais occasionnés 
par le présent dossier. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 4 avril 2002 par M. B. C. contre la F. de 
prévoyance du personnel de L'O. S. S.A.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
condamne la défenderesse à verser 
à M. C. une rente d'invalidité et une rente pour ses deux 
enfants avec effet au 1er novembre 1998 calculées 
conformément au règlement de la F.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à M. C. une indemnité de 
procédure de CHF 500.- à charge de la F.; 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Hospice général, mandataire de M. C., ainsi qu'à la F. 
de prévoyance du personnel de L'O. S. S.A. et à l'Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci