ge_gerichte · ATAS/415/2026 · 2026-05-15 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1234/2026 
ATAS/415/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
B______ 
C______ 
 
 
recourants 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______, né en ______ 1972 (ci-après : le preneur d’assurance), B______, née 
en ______1975 et C______, née en ______ 2005 (tous trois dénommés ci-après : 
les assurés) se sont assurés, depuis le 1er janvier 2026, auprès de CSS 
ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : CSS) pour l’assurance obligatoire des 
soins (ci-après : AOS). 
b. Par courrier du 11 mars 2026, CSS a informé le preneur d’assurance qu’après 
investigations, il apparaissait qu’il existait encore des arriérés de paiement auprès 
de l’assureur précédent. Pour cette raison, il n’était pas possible de changer 
d’assurance de base, raison pour laquelle le contrat d’assurance qui avait été 
conclu pour une couverture dès le 1er janvier 2026 était annulé, avec effet à cette 
date. 
c. Par courrier du même jour, le preneur d’assurance a contesté la résiliation du 
contrat suite à la communication faite à CSS par son précédent assureur, 
ASSURA-BASIS SA (ci-après : ASSURA). Il a conclu au maintien de l’assurance 
obligatoire des soins au 1er janvier 2026, demandant à CSS une confirmation 
écrite. 
d. Par courriel du 20 mars 2026, un chargé de relations de CSS a répondu au 
preneur d’assurance que son contrat d’assurance maladie conclu avec ASSURA 
ainsi que celui des deux autres assurées était toujours en vigueur, dès lors qu’il 
n’était pas possible de changer d’assureur tant et aussi longtemps que les primes, 
participation aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite n’avaient pas été 
intégralement réglés auprès d’ASSURA, à l’expiration du délai de résiliation. 
Partant, les assurés étaient toujours liés à ASSURA et la police d’assurance de 
CSS avait été annulée à juste titre. 
e. Par courriel du même jour, le preneur d’assurances a contesté la position de 
CSS, alléguant que les montants dus à ASSURA avaient été intégralement 
acquittés et a demandé qu’une décision formelle sujette à recours lui soit notifiée. 
 Par courrier posté le 1er avril 2026, les assurés ont interjeté recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) pour déni de justice formel en raison du refus de CSS de statuer, se 
plaignant de « l’absence de couverture d’assurance obligatoire des soins ». 
b. Par réponse du 27 avril 2026, CSS a conclu au rejet du recours pour déni de 
justice formel, exposant être restée dans l’attente d’une confirmation définitive 
écrite de l’assureur précédent, qui ne lui était pas parvenue, raison pour laquelle 
CSS avait finalement confirmé sa position dans trois décisions formelles 
concernant les trois assurés, toutes datées du 14 avril 2026. Les décisions 
reprenaient et confirmaient la position déjà exprimée par CSS dans son courrier 
du 11 mars 2026, à savoir que le contrat d’assurance se poursuivait avec 


 
 
 
 
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ASSURA, tant et aussi longtemps que les assurés ne s’étaient pas acquittés des 
montants encore dus à ladite assurance. 
c. Invités à répliquer, les recourants ont confirmé avoir reçu les décisions de CSS, 
du 14 avril 2026 auxquelles ils ont expliqué avoir fait opposition et ont exposé, 
par courrier du 30 avril 2026, vouloir « adapter notre recours afin de l’orienter 
vers le fond du litige, en lieu et place du seul déni de justice désormais résolu », 
demandant à cet effet une prolongation du délai jusqu’au 31 mai 2026. 
d. Par courrier du 5 mai 2026 adressé aux recourants, la chambre de céans a 
refusé la prolongation du délai, exposant que l’objet du litige était le déni de 
justice formel et qu’on ne pouvait pas y substituer un autre objet du litige, soit une 
nouvelle décision - qui n’avait d’ailleurs pas encore été rendue par CSS, suite à 
l’opposition des recourants - ajoutant que la cause était gardée à juger et qu’un 
arrêt leur serait bientôt notifié. 
e. Copie du courrier a été transmise, le même jour, à l’intimée, l’informant ainsi 
que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
1.3 En l’espèce, le recourant a formellement sollicité la prise d’une décision de 
CSS, par courrier du 20 mars 2026, avant de recourir pour déni de justice le 
1er avril 2026. Compte tenu du délai – très bref – qui s’est écoulé entre la mise en 
demeure de CSS et le recours devant la chambre de céans, la question se pose de 


 
 
 
 
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savoir si, conformément à l’art. 62 al. 6 LPA, la condition du retard non justifiée 
est remplie dès lors que CSS n’avait pas donné suite, à l’issue d’un délai de 
10 jours, à la mise en demeure. La question de la recevabilité du recours pour déni 
de justice peut toutefois demeurer indécise, pour les motifs qui suivent. 
2. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
2.2 L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en 
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 
318 consid. 7.1 et les références ; 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre 
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier 
et celui des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et les 
références) mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par 
ex. ; arrêt du Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au 
justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps 
morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou 
une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 
244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a et 197 


 
 
 
 
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consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain 
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou 
quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois 
pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références). 
2.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 4.2 et les références). L’art. 69 al. 4 LPA 
prévoit que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 
2.4 Le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment dans un 
cas où il s'était écoulé environ quinze mois entre le moment où l'assurée avait 
requis la prise en charge de son reclassement professionnel et la décision de la 
Caisse suisse de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorité avait 
procédé à une trentaine d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme 
soutenu d'une à plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production 
de pièces, consultation du dossier de l'assurance accident, soumission du cas au 
médecin-conseil, examen de divers problèmes : capacité résiduelle, comparaison 
des revenus, éventuel droit à une rente). La cause revêtait en outre une certaine 
complexité en raison de la nationalité et du domicile de l'assurée ainsi que de 
l'application d'une convention internationale de sécurité sociale (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.8/2000 du 6 novembre 2000). Le Tribunal fédéral avait rappelé que 
l'exigence de célérité ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction 
complète (ATF 119 Ib 311 consid. 5b). Il avait considéré que, tout au plus, on 
aurait pu reprocher à la Caisse de compensation d'avoir mené ses investigations de 


 
 
 
 
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façon peu systématique. Il était ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour 
constituer un dossier complet à l'intention du médecin-conseil. Une étude 
préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter les démarches ultérieures en 
complément d'informations et production de radiographies et, partant, de gagner 
un certain temps. Ces atermoiements n'avaient cependant, à ce stade, pas retardé 
de façon intolérable la procédure, ce d'autant plus qu'ils étaient en partie 
imputables à l'assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 
2014 consid. 4.2). 
Il en a fait de même dans un cas où il y avait eu un intervalle d'environ 21 mois 
entre le moment où l’OAI avait été en mesure de statuer, soit dans les semaines 
qui avaient suivi la réception de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a 
considéré que l’OAI avait activement mené son instruction, ainsi que cela 
ressortait des rapports médicaux régulièrement versés au dossier jusqu'au dépôt du 
recours pour déni de justice et que les investigations mises en œuvre 
n'apparaissaient pas superflues au point de constituer un déni de justice (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014) 
3. 
En l’occurrence, les recourants reprochent à l’intimée un retard à rendre une 
décision, à la suite de sa mise en demeure du 20 mars 2026, ce que l’intimée 
conteste. 
3.1 Il ressort du dossier des recourants que l’intimée a très rapidement informé le 
preneur d’assurance des raisons de la résiliation des contrats, en citant les 
dispositions légales applicables et en exposant les allégations d’ASSURA 
concernant les montants qui restaient dus. 
En dépit des explications de CSS, le preneur d’assurance a persisté dans sa 
position, alléguant, dans sa mise en demeure du 20 mars 2026, que les montants 
dus à ASSURA avaient été « réglés récemment, sans reconnaissance de dette et 
sous réserve de nos droits, afin de mettre un terme à la procédure de poursuite en 
cours », sans toutefois joindre de justificatif de solde des poursuites ou de courrier 
d’ASSURA confirmant les dires des recourants. 
Etant précisé que, par décision du 20 mars 2026, figurant dans le chargé de pièces 
des recourants, ASSURA a exposé en détail les raisons pour lesquelles la 
résiliation du contrat d’assurance maladie était refusée et a rappelé la quotité des 
montants dus. 
Dans ces conditions, l’intimée ne pouvait que maintenir sa position. 
3.2 On ajoutera que les recourants, dans leur mise en demeure du 20 mars 2026, 
n’ont pas fixé de délai à l’intimée pour rendre une décision formelle. Ce dernier a 
rendu trois décisions formelles en date du 14 avril 2026, après le dépôt du recours 
pour déni de justice le 1er avril 2026. 
Dans ces conditions, aucun retard, ou temps mort, au sens de la jurisprudence 
précitée ne peut être imputé à ce jour à l’intimée. 


 
 
 
 
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Partant, le recours ne peut qu’être rejeté, en tant qu’il est recevable, compte tenu 
du très court délai qui s’est écoulé entre la date de mise en demeure, soit le 
20 mars 2026 et la date du recours, posté le 1er avril 2026. 
3.3 S’agissant de la demande des recourants de pouvoir intégrer la décision sur 
opposition non encore rendue par CSS dans l’objet du litige, la chambre de céans 
ne saurait y donner suite. 
En effet, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les 
décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal 
cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 
58 al. 1 LPGA). 
En d'autres termes, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours. 
En l’état, aucune décision sur opposition n’a été rendue par CSS ; il appartiendra 
aux recourants, une fois que les décisions sur opposition auront été rendues par 
CSS et pour autant que leurs griefs persistent, de saisir à nouveau la chambre de 
céans, dans une nouvelle procédure de recours, afin de se prononcer sur le fond. 
4. 
 
4.1 À l’aune de ce qui précède, le recours est rejeté. 
4.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours en tant qu’il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le