ge_gerichte · ATA/676/2006 · 2006-12-19 · de

Résumé:
 Recours contre un plan localisé de quartier rejeté. La question de savoir si le préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) était obligatoire du fait de la situation en zone de village protégée a été laissée ouverte en l'espèce car le Tribunal administratif a un plein pouvoir d'examen en raison de la divergence des préavis et du transport sur place auquel il a procédé. Les choix effectués par le département pour aboutir au PLQ contesté, fondés sur les divers préavis techniques et ceux de la commission d'urbanisme, relèvent de son pouvoir d'appréciation dont il n'a mésusé. Aucune violation du principe de coordination n'a pu être établie, vu l'absence de décision rendue par le département saisi d'une demande de classement émanent de la CMNS.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1229/2006-CE ATA/676/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 décembre 2006

dans la cause

SOCIÉTÉ D'ART PUBLIC
représentée par Me Alain Maunoir, avocat

contre
CONSEIL D'ÉTAT
et

Messieurs Charles et Louis MAULINI

et

CIF CABINET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS S.A.
appelés en cause, représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat

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EN FAIT

Le 22 mars 2001, les propriétaires de la parcelle n° 2304, feuille 18 de la
commune de Russin ont déposé une demande de renseignements auprès du
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement devenu depuis
lors le département des constructions et des technologies de l'information (ci-
après : le département). Le projet portait sur la construction d'un immeuble
villageois comprenant 12 appartements.

La parcelle n° 2304, d'une surface de 4537 m2, fait partie avec plusieurs
autres, d'un ancien domaine dit "de Chapeaurouge", sis à l'entrée du village de
Russin entre la route du Mandement et la route des Molards. Elle jouxte la
parcelle n° 2118 au nord, d'une surface de 6'185 m2. A leur extrémité sont édifiés
des bâtiments appartenant au domaine de la Grand-Cour, ensemble architectural
du XVII siècle, constitué de deux tours carrées encadrant une maison de maître
et de nombreuses dépendances accolées. La partie centrale et ouest des parcelles
est vide de constructions.

Le terrain est sis, pour sa partie est, en zone 4B protégée et, pour sa partie
ouest, en zone de développement 4B protégée.

Le 22 mai 2001, la sous-commission architecture de la commission des
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a demandé le renvoi du
dossier à la commission d'urbanisme en vue de l'établissement d'un plan localisé
de quartier (ci-après : PLQ).

Différentes variantes d'implantation du projet de construction ont alors été
élaborées et soumises à la commission d'urbanisme qui a rendu des préavis
défavorables les 9 août 2001, 10 janvier et 27 juin 2002.

Les 4 et 23 décembre 2002, l'architecte mandaté par les propriétaires a
déposé deux nouvelles variantes de plans complémentaires à sa demande de
renseignements : l'une portait sur la réalisation de deux barres d'immeubles
parallèles tout deux perpendiculaires à la route du Mandement sur les parcelles
2218 et 2304, l'autre portait sur la réalisation d'un seul immeuble sur la parcelle
2304.

a. Dans un préavis du 13 février 2003, la commission d'urbanisme s'est
déclarée favorable à la première variante, impliquant l'élaboration d'un PLQ sur
les deux parcelles, celles-ci faisant partie de l'ensemble des jardins et vergers du
domaine de Chapeaurouge. Elle émettait des réserves quant à l'aménagement de la
route du Mandement qui devait être étudié à nouveau, de façon à proposer un

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cheminement piétonnier public. L'opportunité d'améliorer la sécurité sur cette
route, par le traitement de ses abords : cheminements piétons, parcours cyclables,
parcage des véhicules, halte des transports publics, devait s'accompagner d'une
véritable réflexion paysagère.

b. Le 12 août 2003, la CMNS, s'est à son tour déclarée favorable à la demande
de renseignements en reprenant les réserves formulées par la commission
d'urbanisme.

Le 27 octobre 2003, une réponse favorable a été donnée par le département
aux requérants. Le projet prévoyant deux bâtiments parallèles de gabarit R+1+C
sur les parcelles n° 2118 et 2304 perpendiculaires à la route du Mandement,
permettait à la maison de maître existante de bénéficier d'un espace de
dégagement et de vues ouvertes en direction de la route du Mandement.

Un projet de PLQ n° 29368 a été soumis aux différents services compétents
pour préavis. Il reprenait la version finale du projet ayant fait l'objet de la réponse
favorable à la demande de renseignements. Son périmètre s'étendait sur l'entier de
la partie non construite des parcelles n° 2218 et 2304.

Tous les préavis, sauf ceux de la commission d'urbanisme, de la CMNS et
du service des monument et des sites (ci-après : SMS) étaient favorables, sans
observations ou favorables sous réserve.

Dans sa séance du 18 novembre 2003, la CMNS a demandé la transmission
du rapport de visite rédigé par deux délégués à la commission d'urbanisme.

La CMNS constatait que le projet de PLQ posait de multiples problèmes :

- l'implantation de deux bâtiments ne tenait pas compte des caractéristiques
dimensionnelles (échelle) et des orientations du tissu villageois ;

- une réflexion devait être menée en vue de garantir une distance raisonnable
par rapport à la maison du domaine de la Grand-Cour, en conservant un espace de
jardin. Une assiette de protection pouvait être définie ;

- elle n'était pas opposée aux gabarits proposés, pour autant que les toitures
soient exemptes de percements.

Dans un préavis du 8 janvier 2004, la commission d'urbanisme n'a pas remis
en question l'implantation des bâtiments, considérant que celle-ci avait l'avantage
de préserver les vues sur l'arrière du domaine de Chapeaurouge, selon les
recommandations de la CMNS. Elle a émis des réserves sur l'aménagement de la
route du Mandement, sur celui des espaces extérieurs ainsi que sur l'occupation
des aires de stationnement prévues en surface.

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Dans un préavis du 21 janvier 2004, complété le 12 mars 2004, le SMS a
demandé des compléments et préavisé négativement le projet.

Une zone non aedificandi devait être définie en limite de la propriété de
Chapeaurouge assurant la protection des bâtiments existants et leur prolongements
naturels. Cela garantirait un espace protégé, ainsi que la sauvegarde des arbres
importants sur la parcelle. Les toitures devaient être exemptes de percements, il ne
devait y avoir ni jardins privatifs, ni clôtures. Les cheminements piétonniers
devaient être revus. L'emplacement du parking devait être réétudié : il était trop
important et mal situé au milieu de la parcelle.

La direction de l'aménagement du territoire a élaboré deux nouvelles
variantes de PLQ qui prévoyaient de réduire la profondeur des bâtiments et de
dégager une aire libre de construction plus importante entre les nouveaux
bâtiments et ceux existants.

La première variante prévoyait trois bâtiments parallèles, de gabarit R + 2,
implantés perpendiculairement à la route du Mandement, avec un indice
d'utilisation du sol (ci-après : IUS) de 0,38.

La seconde variante prévoyait deux bâtiments parallèles, perpendiculaires à
la route, et un bâtiment un peu plus isolé au sud du périmètre, de gabarit R + 1 +
C, avec un IUS de 0,34.

Le 7 septembre 2004, la CMNS a émis un préavis défavorable en nuançant
cependant son appréciation quant à la seconde variante qui semblait, sous
certaines réserves, plus appropriée. Elle relevait notamment que le bâtiment
indépendant devait être limité dans sa longueur afin qu'il ne vienne pas obturer les
vues depuis la cour de la parcelle n° 2458, jouxtant la parcelle n° 2304 au nord. Il
fallait concevoir le groupe des deux bâtiments comme un ensemble délimitant une
cour d'entrée, servant d'accès aux immeubles. Ce dispositif de cour, présent à
plusieurs échelles dans le village, pourrait servir de référence. Le gabarit des
immeubles devait être affiné pour se rapprocher de celui des autres bâtiments de
Russin. Le bâtiment isolé devait être "marqué par une volumétrie plus trapue
permettant d'introduire des typologies profitant des quatre orientations". L'impact
des parkings avait été diminué mais la rampe d'accès n'était pas compatible avec
le site. La rampe devait être intégrée dans les nouvelles constructions ou être
construite parallèlement à la route du Mandement.

Dans son préavis du 21 octobre 2004, la commission d'urbanisme a souhaité
obtenir des compléments. Elle soulignait la difficulté à trouver une proposition
satisfaisante sur ce site, particulièrement en raison de la zone de village protégé
qui impliquait à la fois la densification et la protection. Un IUS jusqu'à 0,6 serait
en accord avec le plan directeur cantonal. Toutefois, le domaine voisin de
Chapeaurouge devait être préservé et elle recommandait d'implanter le projet à

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distance en respectant ces édifices tout en "trouvant son autonomie". Les deux
variantes proposées ne répondaient ni l'une ni l'autre aux exigences précitées. Elle
préconisait de revenir au projet initialement proposé, soit l'implantation de deux
immeubles parallèles, de gabarit R + 2 avec un IUS maximal de 0,6.

La direction de l'aménagement du territoire a élaboré un nouveau projet de
PLQ reprenant celui initialement soumis à l'enquête technique et prévoyant deux
barres d'immeubles parallèles, perpendiculaires à la route du Mandement.
Certaines modifications avaient été apportées par rapport au projet, tenant compte
des recommandations résultant des divers préavis. Les aires de stationnement
étaient supprimées; l'implantation des immeubles était déplacée un peu au nord
pour dégager la vue sur l'arrière du domaine de Chapeaurouge depuis la route du
Mandement; le tracé des cheminements piétonniers avait été revu.

Dans un nouveau préavis du 30 novembre 2004, la CMNS a exposé que les
membres de commission s'interrogeaient sur la longueur des immeubles prévus
dans le PLQ qui ne correspondait guère à la morphologie du site, sensible,
marquant l'entrée de l'agglomération, sur l'arrière du prestigieux domaine de
Chapeaurouge.

Le projet de PLQ a été soumis à l'enquête publique du 24 janvier au
22 février 2005.

Il prévoyait la réalisation de deux bâtiments d'habitation parallèles, de
gabarit R + 2 et d'une hauteur maximale de 10 m à la corniche ainsi que la
création de 60 places de stationnement pour les habitants en sous-sol et 5 places
visiteurs. L'IUS était de 0,4 et les surfaces brutes de plancher fixées à 3'608 m2.

Le 21 février 2005, la Société d'art public, section genevoise de Patrimoine
suisse (ci-après : la SAP) a adressé des observations au département.

Les bâtiments du domaine de la Grand-Cour avaient reçu les valeurs 2 et 3
dans le cadre du recensement. Pour cette raison, notamment, le village de Russin
était d'un intérêt évident. La longueur des bâtiments projetés était trop importante
et ne respectait pas la morphologie générale du lieu ni l'échelle des bâtiments du
village. Les combles ne devaient pas être habitables.

Le 16 mars 2005, la direction du service des plans d'affectation a répondu à
la SAP en expliquant que l'IUS était inférieur à celui préconisé dans la zone et que
le périmètre de construction se situait hors du noyau ancien du village, ce qui
permettait une plus grande liberté dans la manière de concevoir l'aménagement
des parcelles. Les combles n'étaient pas habitables. L'espace entre les immeubles
était généreux et permettait de mettre en valeur la vue depuis la route sur le
domaine de la Grand-Cour, tout en maintenant des espaces verts de qualité. La

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distance, entre l'arrière des immeubles et le domaine, était importante, comprise
entre 20 et 30 m. Le parcage était prévu en sous-sol.

Le 28 avril 2005, la SAP a répliqué au département que les dimensions des
immeubles, et particulièrement leur longueur, étaient exagérées.

Le 14 juin 2005, le conseil municipal de la commune de Russin a émis un
préavis favorable au projet de PLQ.

La procédure d'opposition au projet de PLQ a été ouverte du 2 septembre au
3 octobre 2005 par publication dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du
2 septembre 2005.

Le 29 septembre 2005, la SAP a fait opposition. Le département n'avait pas
répondu à son courrier du 28 avril 2005 et ne s'était jamais expliqué sur la
longueur des bâtiments. En conséquence, elle maintenaït sa position défavorable
et pensait qu'une solution respectueuse du site devait être trouvée, sans remettre
en question les éléments valables du projet.

Le projet devait recueillir le préavis favorable de la CMNS ; or, celui émis
par sa sous-commission était défavorable.

Le 30 septembre 2005, la CMNS a encore formulé des observations au sujet
du projet de PLQ. Elle regrettait que ses différentes remarques n'aient pas été
prises en compte. Elle avait pris connaissance d'une étude du service des
monuments et sites concernant le secteur nord de Russin et de sa proposition
concernant le PLQ, prévoyant une implantation des bâtiments et du parking
parallèlement à la route du Mandement. Il s'agissait d'une piste de réflexion à
retenir au cas où le projet de PLQ n'aboutissait pas. De même, elle préconisait des
gabarits plus bas que 10 m à la corniche en utilisant des vides d'étages de 2,50 m
afin de s'accorder aux hauteurs des bâtiments du village et de la Grand-Cour.

a. Le Conseil d'Etat a rejeté l'opposition formée par la SAP par arrêté du
1° mars 2006.

L'opposition était recevable car la SAP représentait la section genevoise
d'une association suisse sans but lucratif du domaine de la culture architecturale,
active depuis plus de trois ans.

La mise en valeur des zones de développement par l'adoption d'un PLQ
permettant de construire des logements était absolument prioritaire, vu la situation
sur le marché du logement à Genève.

Le projet correspondait aux objectifs de densification prévus par le concept
de l'aménagement cantonal du plan directeur cantonal qui préconisait un indice
usuel de 0,6 si le site le permettait.

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La longueur des immeubles qui était contestée n'avait pas donné lieu à des
réserves particulières de la CMNS ni de la commission d'urbanisme. Le projet
respectait les recommandations de cette dernière s'agissant de la densité et de
l'autonomie de l'édifice par rapport au domaine de Chapeaurouge.

En outre, aucun motif, objectif et d'intérêt supérieur, propre à amener
l'autorité à s'écarter du préavis de la commission d'urbanise, instance spécialisée
en la matière, n'était invoqué.

Le département n'était pas tenu de consulter la CMNS lors de la pré-
consultation technique d'un projet de plan qui n'était pas constitutif d'un plan de
site ou d'une autre mesure de protection du patrimoine. Dès lors, le préavis de
cette instance n'avait qu'une valeur indicative. La version initiale du projet avait
cependant été modifiée suite aux divers préavis recueillis dont notamment celui de
la SCA et le département avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de le soumettre à
nouveau à la CMNS ayant satisfait à l'essentiel de ses demandes.

b. Le 1°* mars 2006 également, le Conseil d'Etat a approuvé le plan localisé de
quartier.

a. Le 13 avril 2005 la sous-commission monuments et antiquités (ci-après :
SCMA) de la CMNS, amenée à préaviser un projet de rénovation d'une partie de
la maison de maître du domaine de Chapeaurouge (bâtiments n® 10 et 319,
parcelles n° 2120 et 2118) a demandé l'ouverture d'une procédure de classement
et des études complémentaires pour évaluer l'étendue de la protection du site
environnant (cour, parcelles et bâtiments ruraux adjacents).

b. Le 2 novembre 2005, la SCMA a demandé que la procédure de classement
soit étendue à 13 bâtiments du domaine de Chapeaurouge, dont ceux sis sur les
parcelles n° 2304 et 2118, afin qu'un périmètre de classement soit défini et qu'une
liste des éléments à sauvegarder soit précisée. Elle souhaitait que les vues sud-
ouest soient préservées car il s'agissait d'une partie autrefois rattachée au domaine.

Le 3 avril 2006, la SAP a déposé un recours au Tribunal administratif à
l'encontre de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1® mars 2006, adoptant le PLQ, en
concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Conseil d'Etat
afin qu'il sollicite le préavis de la CMNS, avec suite de frais et dépens.

a. Les parcelles incluses dans le périmètre du PLQ étaient soumises, en plus
gîme

des dispositions de la zone rurale, aux règles relatives aux villages protégés.

Cette protection impliquait que les nouvelles constructions devaient s'insérer

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harmonieusement dans le tissu villageois existant dans le respect des bâtiments
d'intérêt historique situés à proximité.

b. La CMNS avait constaté dans ses observations du 30 septembre 2005 que la
plupart de ses remarques précédentes n'avaient pas été prises en compte par le
département. Le Conseil d'Etat avait donc faussement considéré que le préavis de
la CMNS était favorable au PLQ. Il avait aussi erré en considérant que ce préavis
était facultatif.

c. Le PLQ portait une atteinte inadmissible au site de Russin et en particulier
au domaine de la Grand-Cour dont les bâtiments avaient reçu les valeurs 2 et 3 au
recensement architectural.

La longueur des bâtiments projetés était nettement excessive et inadaptée à
la morphologie du village, ce qui avait été souligné par la CMNS. L'impact des
constructions était démesuré à l'entrée de Russin.

d. Depuis avril 2005, une procédure de classement du domaine de
Chapeaurouge était en cours et devait aboutir à une redéfinition du périmètre de
protection autour de la maison de maître. Le Conseil d'Etat n'avait pas tenu
compte de cette procédure en violation du principe de coordination.

Le 2 juin 2006, le département du territoire (ci-après : DT), agissant par
délégation du Conseil d'Etat, a répondu au recours en concluant à son rejet.

Outre les arguments déjà développés par le Conseil d'Etat dans l'arrêté
rejetant l'opposition de la SAP, le DT exposait que l'implantation d'un bâtiment
sur une parcelle comprise à l'intérieur d'un plan de zone contesté, telle qu'elle était
prévue par le PLQ, relevait de l'opportunité et échappait au pouvoir d'examen du
Tribunal administratif.

Le PLQ litigieux tenait compte des impératifs de la protection du
patrimoine. La commission d'urbanisme et la CMNS, soit sa sous-commission
architecture avaient été largement consultées, avant et après l'engagement de la
procédure. L'avis de la CMNS, tel qu'il ressortait des dernières observations de sa
sous-commission, pouvait être considéré comme favorable; elle s'accommodait
finalement du projet litigieux tout en envisageant une autre solution.

La direction de l'aménagement du territoire avait procédé à une pesée de
l'ensemble des intérêts publics et privés en cause pour aboutir à la version finale
du projet de PLQ, proche de sa version initiale, sous réserve de modifications
quant à l'IUS et à l'implantation, solution déjà détaillée dans l'arrêté rejetant
l'opposition de la SAP.

Le PLQ n'était pas un instrument de protection du patrimoine comme
semblait le penser la SAP. Ceci était encore plus vrai lorsque, comme en l'espèce,

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le périmètre du PLQ était tout entier voué à être urbanisé et ne comportait aucun
bâtiment. Dans les zones de villages protégés, l'article 106 de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ne
pouvait s'entendre comme contraignant l'autorité à consulter systématiquement la
CMNS au sujet d'un PLQ.

Ni l'implantation des bâtiments ni leur longueur n'étaient inadéquates mais
résultaient de la pesée d'intérêts à laquelle il avait été procédé.

Il n'y avait pas de problème de coordination avec la demande de classement
touchant certains bâtiments voisins du périmètre du PLQ litigieux. Lorsqu'une
demande de classement émanait de la CMNS, soit pour elle l'une de ses sous-
commissions, l'ouverture de la procédure nécessitait une décision du département
compétent. Celui-ci n'ayant pas pris de décision à ce sujet, aucune procédure de
classement n'était ouverte à ce jour ; la demande avait en outre été formulée le 2
novembre 2005, après la procédure d'opposition au PLQ. La notion d'"abords
immédiats" de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4
juin 1976 (LPMNS - L 4 05) avait une portée limitée, respectueuse de la garantie
de la propriété et ne pouvait être étendue à la moitié du périmètre du PLQ litigieux
sans constituer une expropriation matérielle.

Le but visé par une hypothétique mesure de classement, à savoir le respect
de l'environnement de l'objet classé, était atteint par l'implantation des bâtiments
retenue par le PLQ, préservant largement les abords immédiats des bâtiments
existants. À défaut, la CMNS aurait délivré un préavis défavorable au PLQ
comme elle l'avait fait pour ses versions antérieures.

Le 31 août 2006, Messieurs Charles et Louis Maulini ainsi que la société
CIF Cabinet d'investissement fonciers S.A. (ci-après : CIF S.A.), propriétaires de
la parcelle n° 2304 ont demandé à être appelés en cause dans la procédure.

Ils ont conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

CIF S.A. avait été consultée par le département en sa qualité de propriétaire
des parcelles n° 2118 et 2120 sur lesquelles étaient édifiés deux bâtiments n° 319
et 10, faisant l'objet de la demande de classement.

Le 17 octobre 2006, le plenum du Tribunal administratif a procédé à un
transport sur place en présence des parties. Des gabarits avaient été posés.

La SAP a réitéré sa demande tendant à ce que l'implantation des bâtiments
soit raccourcie pour préserver davantage le domaine de Chapeaurouge. Elle a
souligné que la demande de classement était en cours alors que le représentant du
département et la représentante de la commission d'architecture ont déclaré
qu'aucune décision n'avait été rendue à ce sujet.

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La SAP a demandé que soit pris en compte le préavis de la CMNS émis
dans le cadre d'une étude de juillet 2005 concernant le développement de la partie
nord du village.

Madame Isabelle Claden, membre de la SAP, a indiqué qu'elle avait été
membre de la sous-commission architecture de la CMNS et avait, à ce titre, rendu
des rapports de visite, dénonçant le durcissement des surfaces de stationnement
puis examiné les deux variantes proposées. Dans son préavis du 30 novembre
2004, la CMNS "s'interrogeait" sur la longueur des immeubles.

Le représentant de la CMNS, a fait observer que, sauf erreur, le PLQ tel
qu'adopté n'avait pas été soumis à la commission. Ce dernier point a été contredit
par Mme Claden, membre de ladite commission à l'époque des faits, alors que
l'actuel représentant ne l'était pas.

Le président du Conseil municipal de la commune a exposé que celui-ci
était opposé à des bâtiments parallèles à la route du Mandement qui donneraient le
sentiment d'un mur en arrivant dans le village. Afin qu'un projet rentable soit
réalisé, il était également défavorable à une réduction de la hauteur et de la largeur
des bâtiments.

Un délai au 30 novembre 2005 a été fixé aux parties pour se prononcer sur
le procès-verbal de transport sur place. Aucune nouvelle observation n'a été faite
dans ce délai et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours de la SAP a été interjeté en temps utile devant la juridiction
compétente (art. 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 4 juin 1987 - LALAT - L 1 30, applicable par renvoi des articles 6 al.
11 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L1
35) et 5 al. 11 de la loi sur l'extension des voies de communication et
l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40) ; art. 56A
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
ES 10).

De jurisprudence constante, la SAP a qualité pour recourir, en application de
l'article 63 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4
juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et de l'article 145 alinéa 3 LCI (ATA/144/2004 du 10
février 2004 ; ATA S. du 15 septembre 1998 et les références citées). La qualité
pour agir eu égard à l'article 35 LALAT - dont la teneur est quasiment identique à
celle des articles 63 LPMNS et 145 alinéa 3 LCI - doit également lui être
reconnue.

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En conséquence, le recours est recevable.

a. Selon l'article 61 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 LPA, applicable en l'espèce par
renvoi des articles 6 alinéa 11 LGZD et 5 alinéa 11 LEXT à l'article 35 alinéa 5
LALAT, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès du
pouvoir d'appréciation ; toutefois, les juridictions administratives n'ont pas
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception
prévue par la loi.

En matière de PLQ, la procédure d'opposition au Conseil d'Etat constitue la
voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité exigée par l'article 33 alinéa 3
lettre b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT -
RS 700).

L'article 35 LALAT ne prévoyant pas la possibilité de revoir les plans
d'affectation du sol, tel qu'un PLQ, sous l'angle de l'opportunité, le tribunal de
céans ne pourra connaître du présent litige que dans la limite imposée par l'article
61 alinéa 1 LPA.

La recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir approuvé le projet de PLQ
sans que la CMNS ne le préavise favorablement comme l'exigerait l'article 106
LCI. Elle estime en particulier que le PLQ prévoit des bâtiments trop longs et mal
implantés, eu égard à la proximité du domaine de la Grand-Cour.

a. Un projet de PLQ est élaboré par le département en collaboration avec la
commune et la commission d'urbanisme (art. SA al. 1 LGZD ; art. 1 al. 2 LEXT).

Dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur
l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation ;
elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles déterminent les
intérêts concernés ; apprécient ces intérêts notamment en fonction du
développement spatial souhaité et des implications qui en résultent ; fondent leur
décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la
mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés (art. 3 al. 1 de l'ordonnance
sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1).

Selon une jurisprudence constante du Tribunal administratif, les préavis des
organismes appelés à se prononcer sur un projet selon la législation genevoise
n'ont qu'un caractère consultatif (ATA/730/2005 du 1” novembre 2005 ;
ATA/369/2002 du 25 juin 2002).

Le tribunal de céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer
sa propre appréciation à celle des commissions de préavis pour autant que
l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci (ATA/60/2004 du 20 janvier 2004 ;
ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les arrêts cités).

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Lorsque la loi prévoit le préavis obligatoire de la CMNS, le préavis de celle-
ci émis à l'occasion d'un projet concret, revêt un caractère prépondérant
(ATA/178/2005 du 5 avril 2005 ; ATA/505/2004 du 8 juin 2004 ; ATA/130/1999
du 2 mars 1999 ; ATA/482/1995 du 26 septembre 1995). En revanche, le Tribunal
administratif ne s'impose pas de réserves face à un préavis négatif de la CMNS
lorsque ce dernier est facultatif et que l'objet architectural litigieux n'est pas
complexe (SJ 1995 p. 596).

Ni la LGZD ni la LEXT ne prévoient la consultation obligatoire de la
CMNS lors de l'élaboration d'un PLQ mais uniquement celle de la commission
d'urbanisme (art. 5a LGZD et art. 1 al. 2 LEXT). L'article 106 LCI prévoit la
consultation de la CMNS lors de l'octroi d'une autorisation de construire en zone
de village protégée. Le département peut également subordonner l'autorisation de
construire à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. Dans ce cas, la loi
prévoit que la procédure applicable est celle prévue par l'article 2 de la LEXT (art.
106 al. 3 LCT). L'article 2 LEXT a été abrogé le 29 mai 2004 ; il concernait les
mesures conservatoires prises en cas d'adoption d'un plan d'affectation,
maintenant réglées à l'article 13B LALAT.

La question de savoir si cette omission constitue ou non une lacune de la loi
peut rester ouverte car, conformément à sa jurisprudence, le tribunal de céans jouit
d'un plein pouvoir d'examen lorsque les préavis sont divergents et a procédé lui-
même à un transport sur place (ATA/105/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/144/2004
du 10 février 2004 et les références citées).

b. Ce nonobstant, la ÆCMNS, respectivement sa sous-commission
d'architecture, a été consultée à plusieurs reprises par le département au sujet du
projet de PLQ. Par rapport à l'implantation des bâtiments, la SCA a tout d'abord
estimé qu'une variante du PLQ prévoyant deux bâtiments parallèles, implantés
perpendiculairement à la route du Mandement "pouvait sembler appropriée" sous
différentes réserves. Plus tard, elle a estimé qu'une implantation des bâtiments
parallèlement à la route du Mandement serait une"piste de réflexion intéressante",
si le projet de PLQ litigieux n'aboutissait pas. Cela étant, elle n'a pas non plus
donné formellement de préavis défavorable au dernier projet.

Les divers préavis et observations de la CMNS, ou tout au moins ceux de sa
sous-commission, permettent de constater que sa position a varié au cours de la
procédure d'élaboration du PLQ, notamment sur la question de savoir si une
implantation parallèle ou perpendiculaire des bâtiments devait être préférée.

Le tribunal de céans retiendra que la CMNS a été consultée dans le cadre de
l'élaboration du PLQ en raison de la proximité du domaine de la Grand-Cour et
que son avis est plutôt négatif quant à l'urbanisation du périmètre inclus dans le
PLQ. Le dernier avis de la CMNS n'est toutefois pas formellement ni clairement

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défavorable mais marque une préférence pour une autre implantation des
bâtiments qui permettrait selon elle de mieux préserver le site.

Ainsi, force est de constater que la CMNS semble plutôt viser, par le biais
de ses préavis, la protection des bâtiments de la Grand-Cour. Or, bien que les
parcelles soient sises dans une zone de village protégé, ce qui implique une prise
en compte de l'échelle et du site environnant lors de la délivrance de l'autorisation
de construire (art. 106 al. 1 LCD), cela ne permet toutefois pas d'éviter l'application
des procédures spécifiques s'agissant de la conservation d'un site jugé digne
d'intérêt.

Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, même dans les cas où il s'agit de
bâtiments à maintenir, en raison de leur intérêt architectural ou historique, érigés
dans le périmètre d'un PLQ, la prise en compte de ces éléments ne peut avoir les
mêmes conséquences qu'un classement, puisque la LGZD n'a pas un but de
protection du patrimoine bâti. Cela reviendrait à éluder les garanties de procédure
apportées par cette législation (Arrêt du Tribunal fédéral du 21 octobre 1993,
consid. 4b, cité par A. MAUNOIR, Les zones de développement dans le canton de
Genève, Etudes et documents, Genève 1999, p. 31).

Tous ces éléments tendent à relativiser, en l'espèce, l'importance à donner
aux préavis au demeurant fluctuants de la CMNS.

En outre, il n'y a pas lieu de remettre en cause les autres préavis, notamment
ceux de la commission d'urbanisme, qui après avoir été plusieurs fois défavorable
et critique par rapport aux variantes proposées a finalement préavisé
favorablement le projet.

c. Le Tribunal administratif a déjà été amené à préciser que la "manière de
construire" sur une parcelle telle qu'elle était prévue par un PLQ contesté, relevait
de questions d'opportunité et échappait à son pouvoir d'examen (ATA/789/2002
du 10 décembre 2002 ; ATA V. du 8 décembre 1998).

L'annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de
développement, règlement de quartier, projet type du 20 décembre 1978 (L 1
35.04 - règlement type), applicable lorsqu'aucun règlement de quartier n'a été
élaboré (art. 3 du règlement d'application de la loi générale sur les zones de
développement - L 1 35.01 - RLGZD), précise que dans le cadre du périmètre
d'implantation des bâtiments figurant au plan, le département détermine la
longueur et la largeur des bâtiments projetés, notamment en fonction de la
typologie des logements. Le département dispose ainsi, au niveau de la délivrance
de l'autorisation de construire, d'une certaine marge d'appréciation dans la
détermination de la longueur et de la largeur des bâtiments à réaliser en exécution
du plan (Arrêt du Tribunal fédéral 1A. 211/2001 du 3 mai 2002).

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Les parcelles concernées sont situées en zones 4B protégée et de
développement 4B protégée, pour lesquelles la loi n'instaure pas de limite quant à
la longueur des bâtiments. La zone 4B est destinée principalement aux maisons
d'habitation, comportant en principe plusieurs logements (art. 19 al. 2 lit. b
LALAT). Les constructions sont, en règle générale, édifiées en ordre contigu (art.
30 al. 1 LCD). L'autorisation de construire fixe notamment le volume et le gabarit,
de manière à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle des agglomérations
protégées (art. 106 LCI).

En l'espèce, plusieurs variantes d'implantation ont été projetées au cours de
l'élaboration du PLQ et de l'examen de la demande de renseignements. Les
préavis de la commission d'urbanisme prennent en compte la situation particulière
des parcelles et le souci de préserver le site, en ménageant un espace important
entre les périmètres de bâtiments à construire et le domaine de la Grand-Cour
ainsi qu'une vue dégagée sur celui-ci depuis la route du Mandement et en
prévoyant un IUS de 0,4, inférieur à celui de 0,6 figurant dans le plan directeur
cantonal pour les villages protégés (fiche 2.03).

d. Au vu de ces éléments et des constatations que le tribunal de céans a faites
lors du transport sur place, il apparaît que les choix auxquels le département a
procédé pour aboutir au PLQ contesté, fondés sur les divers préavis techniques et
sur ceux successifs de la commission d'urbanisme, relèvent de son pouvoir
d'appréciation, dont il n'a pas mésusé en l'espèce.

La recourante allègue que la mesure de classement requise par la CMNS
(SCMA) concernant les bâtiments du domaine de la Grand-Cour n'a pas été prise
en compte par le département, en violation du principe de coordination.

Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'article 25a
LAT. Il garantit que tous les aspects d'un projet de construction soient traités de
manière coordonnée pour que les autorisations ne fassent l'objet que d'une seule
procédure de recours (ATF 116 Ib 50 ; ATF 120 Ib 400 ; ATF 122 I 120). Il est
repris à l'article 12A LPA. De même, le département est tenu de coordonner les
procédures lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit
sont applicables (art. 12A LPA).

Dans une jurisprudence maintenant bien établie et ayant fait l'objet de
nombreuses publications, le Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une
coordination matérielle et formelle des décisions fondées, en tout ou partie, sur le
droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. Ainsi, lorsque
pour la réalisation d'un projet différentes dispositions légales sont simultanément
applicables et qu'il existe entre elles une imbrication telle qu'elles ne sauraient être
appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu d'assurer leur
coordination matérielle (ATF 118 Ib 381 ; 118 Ib 326 ; 117 Ib 35 ; 116 Ib 175 ;
116 Ib 50 ; 114 Ib 125 ; ATA/32/2002 du 15.01.2002 ; ATA du 20 septembre

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1994 en la cause R.). De l'exigence de coordination matérielle naît une obligation
de coordination formelle (ATF 117 Ib 35 et 325).

L'ouverture d'une procédure de classement, telle que prévue par le droit
genevois, suppose une décision du département, lorsque la proposition émane de
la CMNS (art. 22 al. 1 lett. b du règlement d'exécution de la loi sur la protection
des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 - RPMNS - L 4
05.01), en revanche, elle est ouverte sans autre lorsque la commune du lieu de
situation du monument ou une association au sens de l'article 63 LPMNS, dépose
une requête motivée. Dans ces derniers cas, le Conseil d'Etat est alors tenu de
statuer (art. 10 al. 2 LPMNS; art. 22 al. 1 litt. a RPMNS).

En l'espèce, le département, saisi d'une demande de classement émanant de
la CMNS, n'a pas encore rendu de décision mais procède à la consultation des
intéressés. Faute de décision, force est de constater qu'aucune procédure de
classement des bâtiments situés à l'est des parcelles concernées par le PLQ n'est
en Cours.

En outre, le périmètre concerné par le PLQ ne comporte aucune construction
et les bâtiments, dont la CMNS vise la protection, sont situés sur des parcelles
voisines. À teneur de la loi, une mesure de classement peut concerner les
bâtiments et ses abords immédiats (art. 15 al. 4 LPMNS). Le Tribunal de céans a
cependant toujours donné une interprétation restrictive de la notion d'abords
immédiats, soit "ce qui donne accès à un lieu et ce qui l'entoure immédiatement"
(ATA/468/2005 du 28 juin 2005 ; ATA C.E. du 6 juillet 1993).

Le périmètre du PLQ ne peut pas être considéré comme "donnant accès" aux
bâtiments visés par l'hypothétique mesure de classement puisqu'il se trouve à
l'arrière des bâtiments. Il ne constitue pas non plus les "abords immédiats" de ces
bâtiments, au sens défini par la jurisprudence citée ci-dessus. C'est uniquement en
tant qu'espace visuel de dégagement qu'il peut présenter un certain intérêt. En
conséquence, l'éventuel classement des bâtiments du domaine de la Grand-Cour
n'aurait pas d'incidence sur la procédure d'adoption du PLQ, de sorte que le
principe de coordination n'est pas violé.

Le respect du principe de coordination ne suppose pas non plus que dans
l'examen du périmètre du PLQ, il soit tenu compte de l'étude faite en 2005 par le
service des monuments et sites concernant la partie nord du village de Russin
comme requis par la CMNS.

Dès lors, aucune violation du principe de coordination ne peut être établie.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

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Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- est allouée aux intimés,
appelés en cause, à charge de la recourante.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2006 par la Société d'art public contre
l'arrêté du Conseil d'Etat du 1° mars 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 1'500.- aux intimés appelés en cause, à la charge de la
recourante.

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante ainsi qu'au
Conseil d'Etat et à Me Bénédict Fontanet, avocat des appelés en cause.

Siégeants : M. Paychère président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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- 17/17 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1229/2006