ge_gerichte · ACPR/780/2019 · 2019-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23013/2018 
ACPR/780/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 octobre 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée au Foyer B______, ______, comparant par Me Olivier PETER, 
avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 2019 par le Tribunal de police, 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/23013/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 25 janvier 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 23 janvier 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son opposition pour cause de 
tardiveté et dit que l'ordonnance pénale rendue le 3 juillet 2018 était assimilée à un 
jugement entré en force. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, au constat de la recevabilité de l'opposition formée, subsidiairement à ce 
que la cause soit renvoyée au Tribunal de police pour qu'il convoque une audience 
publique. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a.a Par ordonnance pénale n. 1______ rendue le 25 juin 2018 par le Service des 
contraventions (ci-après: SdC), A______ a été condamnée à une amende de 
CHF 400.- pour excès de bruit. Elle est allée retirer la décision, qui lui avait été 
notifiée à l'adresse du Foyer C______, sis 2______, à Genève, au guichet de la poste 
le 3 juillet 2018. 
a.b. Le 4 juillet 2018, A______, par son conseil, a formé opposition à cette 
ordonnance pénale, invoquant sa très forte dépendance à l'alcool et être suivie par 
l'Association B______ et le service d'addictologie des HUG. Elle faisait l'objet d'une 
curatelle confiée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: 
TPAE) à Me D______. 
[ndr: À teneur de la décision du TPAE du 25 avril 2018, reçue par le SdC le 8 février 
2019, le mandat du curateur était limité à la représentation de la personne 
concernée dans la procédure civile pendante devant le TPAE dans le cadre de la 
procédure civile (DTAE/2150/2018). 
Par décision du 1er juillet 2019, le TPAE a classé cette procédure ouverte aux fins de 
déterminer si une mesure de protection devait être instaurée en faveur de A______, 
considérant que les conditions de l'art. 390 al. 1 CC n'étaient pas remplies 
(DTAE/4074/2019)]. 
b. Par ordonnance pénale n. 3______ du 3 juillet 2018 du SdC, A______ a été 
condamnée à une amende de CHF 850.- pour excès de bruit nocturne commis le 
6 juin 2018 à 22h34. 


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c. 
Selon le suivi des envois recommandés de la Poste, A______ a retiré la décision 
le 10 juillet 2018 adressée à son adresse au Foyer C______ (signature apposée sur le 
bordereau électronique). 
d. Le 28 août 2018, le SdC a adressé un rappel de paiement concernant 
l'ordonnance pénale du 3 juillet 2018, à A______, à la même adresse. 
e. 
Par lettre datée du 24 septembre 2018, A______, par son conseil, a rappelé au 
SdC l'avoir informé, par courrier du 4 juillet 2018, être suivie par l'Association 
B______ et le Service d'addictologie des HUG et faire l'objet d'une curatelle. 
En conséquence, les éventuelles décisions et actes de procédures ultérieurs auraient 
dû être notifiés à son curateur. À tout le moins, le service aurait dû s'assurer du lieu 
de son domicile auprès de ce dernier ou de son conseil, de même que de sa capacité 
de discernement, en lien avec la réception d'un tel acte de procédure. Elle ne vivait 
plus au Foyer C______ depuis plusieurs mois ; le rappel de paiement du 28 août 
2018 lui avait été remis, à une date indéterminée, par un assistant social dudit foyer. 
L'ordonnance pénale n. 3______ ne lui avait jamais été valablement notifiée et le 
défaut d'opposition ne lui était pas imputable à faute, de sorte que le délai 
d'opposition devait lui être restitué. 
Enfin, manifestement incapable de discernement au moment des faits, elle était non 
punissable et concluait au classement de la procédure. 
f. 
Par ordonnance du 19 novembre 2018, le SdC a constaté que le courrier précité 
valait opposition tardive à l'ordonnance pénale n. 3______ et transmis la procédure 
au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité de ladite ordonnance pénale et 
de l'opposition. Il a conclu à l'irrecevabilité de l'opposition. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale 
avait été valablement notifiée le 10 juillet 2018, que le délai pour former opposition 
arrivait à échéance le 20 juillet 2018 et que l'opposition formée par courrier du 24 
septembre 2018, envoyé le 25 septembre 2018, était par conséquent irrecevable. 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation du principe du contradictoire 
et la violation du droit au procès public de l'art. 6 CEDH. Le Tribunal de police avait 
statué, sans qu'elle puisse faire valoir son point de vue; aucune audience n'avait été 
agendée et aucun délai ne lui avait été octroyé pour se déterminer par écrit. 
 
À la date de la notification de l'ordonnance querellée, le SdC était informé qu'elle 
était suivie et hébergée par l'Association B______, faisait l'objet d'une curatelle 
depuis le 25 avril 2018, et que son conseil était valablement constitué depuis le 4 


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juillet 2018. Les courriers adressés par le SdC au Foyer C______ avaient 
vraisemblablement été réceptionnés par une personne à l'accueil; le rappel de 
paiement du 28 août 2018 lui avait été remis, à une date indéterminée, par un des 
assistant social dudit Foyer. Dans ces circonstances et sous peine d'arbitraire, il 
n'était pas possible de considérer qu'elle avait valablement pris connaissance de 
l'ordonnance pénale du 3 juillet 2018, notifiée au Foyer C______, selon toute 
vraisemblance, réceptionnée par une tierce personne, saisi la portée de cet acte 
judiciaire et renoncé volontairement à son droit d'accès à un juge. 
 
À l'appui de son recours, A______ a produit l'expertise psychiatrique rendue le 29 
juin 2018 par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), réalisée 
dans le cadre de la procédure ouverte devant le TPAE sus-évoquée. 
b. Le Tribunal de police se réfère à son ordonnance sans autres observations. 
c. 
A______ renonce à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
L'expertise psychiatrique produite à l'appui du recours est recevable, la jurisprudence 
admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en deuxième 
instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 
et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
3. 
La Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit, en fait et en 
opportunité (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1). 
4. 
La recourante fait grief au Tribunal de police de ne pas avoir tenu une audience 
publique, ce, en violation du droit à un procès public déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH. 
4.1. Conformément à l'art. 69 CPP, les débats devant le tribunal de première instance 
et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des 
décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations (al. 1). Ne 
sont, en revanche, publics ni la procédure préliminaire (al. 3 let. a), ni la procédure 
devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction 


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d'appel (al. 3 let. c), ni la procédure de l'ordonnance pénale (al. 3 let. d). Par ailleurs, 
l'art. 397 al. 1 CPP dispose que le recours, au sens des art. 393 ss CPP, fait l'objet 
d'une procédure écrite, dans laquelle la décision est rendue par voie de circulation ou 
lors d'une délibération non publique (art. 397 al. 4 CPP). 
La publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'art. 6 par. 1 CEDH 
protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public. 
Elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et 
tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide 
à réaliser le but de l'art. 6 par. 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi 
les principes de toute société démocratique au sens de la Convention. Cette question 
doit toutefois être examinée au regard des réalités de la procédure en jeu. […] Des 
procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques 
peuvent remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en l'absence de débats publics. 
En outre, si l'art. 6 par. 1 CEDH peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, 
les modalités de son application durant l'instruction dépendent des particularités de la 
procédure et des circonstances de la cause. 
Il résulte de ce qui précède que, même en matière pénale, le droit à une audience 
publique, en tant qu'il participe du droit à un procès équitable, n'est ni absolu ni 
inconditionnel dans toutes les procédures, respectivement au moment de la prise de 
toute décision d'une autorité judiciaire, quelle que soit l'instance et quelle que soit la 
question à trancher (arrêt du Tribunal fédéral 6B 248/2015 du 13 mai 2015 consid. 
2.2 et 2.3). 
4.2. En l'espèce, la procédure n'avait pas pour objet l'examen au fond de la cause, 
mais la question préalable de la validité de l'opposition formée par la recourante à 
une ordonnance pénale, respectivement la validité même de cette seconde 
ordonnance pénale du SdC. Il s'agissait, en particulier, d'examiner si la recourante 
établissait, comme elle en avait la charge (v. déjà ATF 92 II 215; 82 III 101), avoir 
formé opposition en temps utile. 
Il s'agissait ainsi d'une question juridique de recevabilité, préalable à l'ouverture des 
débats, qui n'imposait pas une audience publique. La recourante ne fait rien valoir qui 
commanderait de déroger à la règle de l'art. 397 CPP, et elle a pu exposer par écrit, 
complètement et sans limite, l'ensemble de ses griefs. 
Le grief est ainsi rejeté. 
5. 
La recourante invoque une violation du principe de contradiction prévu par l'art. 6 
CEDH, dès lors que le Tribunal de police avait statué, sans qu'elle puisse faire valoir 
son point de vue; aucune audience n'avait été agendée et aucun délai ne lui avait été 
octroyé pour se déterminer par écrit. 


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Ce faisant, la recourante fait grief au Tribunal de police d'avoir violé son droit d'être 
entendue, le recours à l'art. 6 CEDH n'ayant pas de portée propre en l'espèce. 
5.1 En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le ministère public administre les 
autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après 
l'administration des preuves, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance 
pénale. Tel est également le cas lorsque le ministère public considère que l'opposition 
n'est pas valable (arrêt 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1). 
Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le 
ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en 
vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal 
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 
(al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à 
l'ordonnance pénale (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 du 
29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque 
l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 
consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur 
l'opposition (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure 
pénale, FF 2006 1275 ad art. 360). Le contrôle imposé au tribunal de première 
instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 
al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant 
une condition du procès (arrêts 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 
précité consid. 2.4; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_368/2012 du 17 
août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 
45 s.). 
Les dispositions légales précitées s'appliquent, par analogie, à la procédure pénale en 
matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 
5.2. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée 
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester 
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui 
n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, 
une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, 
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées; arrêt 
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1). Par ailleurs, le droit d'être entendu 
n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 


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débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne 
voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 
1.4.1 p. 386 et les références citées; arrêt 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 
consid. 2.1.1). 
5.3. Le Tribunal fédéral, dans un cas similaire, où, en outre, le Ministère public 
n'avait pas laissé entendre que l'opposition pût être tardive, a relevé : 
"On peut tout d'abord se demander si le tribunal de première instance devait 
interpeller le recourant au sujet d'une éventuelle tardiveté de l'opposition avant de 
rendre le prononcé […]. En effet, le recourant, qui était assisté d'un avocat, savait 
que ladite opposition avait été formée plus de dix jours après l'échéance du délai de 
garde du pli ayant contenu l'ordonnance pénale […], si bien qu'il devait s'attendre à 
ce que le tribunal de première instance - lequel devait d'office vérifier la validité de 
l'opposition - pût considérer que celle-ci était tardive. Quoi qu'il en soit, il apparaît 
en l'occurrence qu'un renvoi de la cause au tribunal de première instance, par la 
cour cantonale, n'aurait constitué qu'une vaine formalité, puisque le recourant a pu, 
devant l'autorité précédente, exposer ses arguments relatifs à la notification de 
l'ordonnance pénale et à la date de l'opposition. On ne voit pas, partant, quelle 
influence une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait, à cet égard, pu 
avoir sur la procédure" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 
2018 consid. 2.1.3). 
5.4. En l'espèce, le Tribunal de police n'a effectivement pas interpellé la recourante 
avant de se prononcer sur l'irrecevabilité de son opposition. 
Si l'on devait en retenir une violation grave du droit d'être entendu de la recourante à 
cette occasion, question laissée ouverte par le Tribunal fédéral, le renvoi de la cause 
à l'autorité inférieure serait une vaine formalité, la recourante ayant pu s'exprimer sur 
cette question devant la Chambre de céans, laquelle dispose d'un plein pouvoir 
d'examen. 
Ce grief est dès lors rejeté. 
6. 
La recourante reproche au Tribunal de police la violation de son droit d'accès au 
juge. En l'espèce, elle considère que l'on ne pouvait retenir qu'elle aurait accepté sa 
condamnation sans avoir à la soumettre au juge qu'à la condition qu'il soit prouvé 
qu'elle avait effectivement eu connaissance de l'ordonnance pénale, des 
conséquences du défaut et ait renoncé à ses droits en connaissance de cause. 


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6.1. L'ordonnance pénale n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de 
l'accès au juge (art. 29a Cst.), respectivement avec le droit à ce qu'une cause soit 
entendue par un tribunal jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 6 par. 1 CEDH), 
que dans la mesure où il appartient en dernier lieu à la personne concernée de 
l'accepter ou de faire usage, par le biais de l'opposition, de son droit à un examen par 
un tribunal (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 pp. 159 s.). 
6.2. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. 
À teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours. 
Le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été remis au 
destinataire (art. 85 al. 3 CPP) et les délais fixés en jour commencent à courir le jour 
qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 
6.3. En l'espèce, la recourante prétend que l'ordonnance pénale aurait été 
réceptionnée par une tierce personne au Foyer C______. Or, à teneur du "track and 
trace" de la poste, elle a retiré personnellement ladite ordonnance au guichet de la 
poste le 10 juillet 2018; la signature identifiable, apposée sur le bordereau 
électronique lors de ce retrait, est d'ailleurs similaire à celle qu'elle a apposée sur la 
procuration du 4 juillet 2018 confiée à son conseil. 
La recourante, qui soutient qu'elle n'était plus domiciliée audit Foyer, mais hébergée 
par l'Association B______, n'apporte aucune preuve de ces dires. En outre, l'expertise 
du 29 juin 2018 du CURML, par ailleurs adressée à son domicile au Foyer, précise 
que "le projet de soins est un transfert à court terme au sein du B______", et non 
qu'elle y serait déjà. 
Contrairement à ce qu'elle soutient, le SdC n'était pas informé au moment de l'envoi 
de la décision, le 3 juillet 2018, qu'elle ne serait plus domiciliée à ce Foyer et serait 
représentée par son conseil. En effet, le courrier de ce dernier dans la procédure 
parallèle de l'ordonnance pénale n. 1______ du 25 juin 2018 est daté du 4 juillet 
2018. 
La Chambre de céans ne peut pas non plus suivre la recourante lorsqu'elle soutient 
qu'elle était sous curatelle. En effet, le 25 avril 2018, un curateur lui avait été désigné 
avec un mandat limité à la représentation dans la procédure ouverte devant le TPAE 
aux fins, justement, de déterminer si une mesure de protection devait être instaurée 
en sa faveur. Durant cette procédure, elle n'était dès lors pas sous mesure et le TPAE 
a classé la procédure, le 1er juillet 2019, constatant que les conditions de l'art. 390 
al. 1 CC n'étaient pas remplies. La recourante a certes été diagnostiquée comme étant 


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dépendante à l'alcool et souffrant d'un trouble de la personnalité paranoïaque. 
Néanmoins, les experts ont estimé que, si elle présentait des capacités de jugement 
partiellement altérées, principalement lors de ses consommations aiguës d'alcool, et 
de ce fait présentait des difficultés ponctuelles pour effectuer des démarches 
administratives, gérer ses finances et prendre des décisions médicales, elle était 
capable de discernement en dehors de ces périodes. En outre, elle était capable de 
désigner un mandataire pour l'assister et d'en contrôler l'activité de façon appropriée 
sur le moyen et long terme. 
On peut constater que c'est bien ce qu'elle a fait en chargeant son conseil de faire 
opposition à la précédente ordonnance pénale du 25 juin 2018, qui lui avait été 
notifiée le 3 juillet 2018 à son adresse au Foyer C______. 
Par conséquent, on doit considérer que l'opposition, formée par courrier du 24 
septembre 2018, était tardive et irrecevable. 
Il n'y a ainsi pas eu violation de l'accès au juge, ce dernier n'ayant pas à statuer sur le 
fond du litige. 
7. 
L'ordonnance querellée sera confirmée et le recours rejeté. 
8. 
La recourante, dans son opposition au SdC, avait conclu à la restitution du délai, n'a 
pas repris cette conclusion dans son recours. À raison, la Chambre de céans n'est pas 
compétente pour trancher cette question. 
9. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Service des contraventions et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00