ge_gerichte · ATAS/424/2008 · 2008-04-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1148/2007 
ATAS/424/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 3 avril 2008 
 
En la cause 
Madame D________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D________, a été mise au bénéfice des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à sa rente de vieillesse à compter du 1er novembre 1988. 
2. Par courrier du 10 novembre 2003, l'assurée a informé l'Office cantonal des 
personnes âgées (OCPA) que la société immobilière de X_________SA, 
propriétaire de son immeuble, lui avait transmis en date du 21 octobre 2003 un avis 
de résiliation de bail avec effet au 1er janvier 2004. 
3. Par courrier du 21 novembre 2003, l'OCPA a demandé à Monsieur E________, 
directeur général du X_________ SA, de bien vouloir surseoir à cette résiliation du 
bail, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de sa locataire. 
4. Par courrier du 16 février 2004, l'intéressée a informé l'OCPA que son contrat de 
bail à loyer avait été renouvelé. 
5. Afin de procéder à la mise à jour de son dossier, l'OCPA, le 20 février 2004, a 
demandé à l'assurée de bien vouloir lui transmettre la copie du bail à loyer dûment 
signée ainsi que ses avenants. L’OCPA a en outre sollicité de l’assurée la remise de 
tous ses relevés bancaires et/ou postaux en Suisse et à l'étranger, mentionnant le 
capital et les intérêts au 31 décembre 2003. 
6. Les documents réclamés ont été communiqués à l'OCPA le 5 mars 2004. 
7. A la lecture de l'avenant n° 1 au bail à loyer, daté 18 février 1999, l'OCPA a 
constaté qu'un montant forfaitaire relatif aux charges locatives (chauffage et eau 
chaude) avait été fixé à 27 fr. par mois, soit 324 fr. par année. Ce montant s’élevait 
auparavant à 900 fr. Par ailleurs, l'OCPA a constaté que le montant de la fortune 
mobilière de l'assuré avait diminué. 
8. Dès lors, l'OCPA a repris le calcul du montant des prestations de l'assurée en 
mettant à jour d’une part, le montant des charges locatives dès le 1er juillet 1999, 
d’autre part, le montant de la fortune mobilière de l'assurée dès le 1er mars 2004. 
9. Par décision du 16 juin 2004, l'OCPA a constaté que l'assurée avait reçu, du 
1er juillet 1999 au 30 juin 2004 (période tenant compte du délai de prescription 
quinquennale) un montant 2'876 fr. en trop, dont il a demandé la restitution. 
10. Par courrier du 5 juillet 2004, l'assurée a demandé à l'OCPA de bien vouloir lui 
accorder la remise de l’obligation de restituer la somme de 2876 fr. Elle a allégué 
qu’elle avait été de bonne foi et que ce remboursement constituerait pour elle une 
charge trop lourde. Elle a par ailleurs affirmé avoir envoyé à l’OCPA en temps 
voulu la copie de la lettre que lui a adressée en date du 2 mars 1999 la fiduciaire 


 
 
 
 
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Y________. Cette missive portait sur la diminution du montant de ses charges 
mensuelles. 
11. Le 19 décembre 2006, l'OCPA a rendu une décision aux termes de laquelle il a 
rejeté la demande de remise. 
L'OCPA a indiqué que ce n'est qu'à réception, le 5 mars 2004, de la copie de la 
lettre adressée à l’assurée le 18 février 1999 par la société IMMOBILIÈRE DE 
X__________SA qu'il a eu connaissance du fait que le montant des charges 
locatives mensuelles avait diminué dès le 1er mai 1998. Il a par ailleurs constaté que 
la pièce que l'assurée allègue lui avoir communiquée ne figure pas au dossier. Il en 
a tire la conclusion que l'assurée lui a annoncé tardivement un changement 
intervenu dans sa situation financière et que dès lors, la condition de la bonne foi 
n'est pas remplie. 
12. Par courrier du 2 janvier 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle 
fait remarquer n’avoir jamais contesté l'obligation qui lui incombe d'informer 
l'OCPA en temps utile de tout changement de situation personnelle. Elle fait valoir 
qu'elle a toujours honnêtement rempli ce devoir légitime compte tenu de l'attention 
que l'on peut raisonnablement exiger d'elle. Elle maintient avoir adressé en temps 
utile à l’OCPA copie de la lettre de la fiduciaire Y________ du 2 mars 1999. Elle 
émet la supposition que l'OCPA a égaré ce document et fait remarquer qu'il ne peut 
prouver le fait qu'elle ne le lui a pas communiqué. 
L’assurée explique que cette diminution des charges a été la conséquence du fait 
que son propriétaire a décidé d’opter pour cette solution plutôt que de tenir une 
comptabilité spécifique de répartition et de rétrocéder chaque année une partie des 
charges. Or, on n’exige pas d’un bénéficiaire des prestations complémentaires qu’il 
informe l’OCPA d'une rétrocession des frais de chauffage et d'eau. Elle s’étonne 
dès lors qu’à l’inverse, l’OCPA considère la rétrocession anticipée des charges dont 
elle bénéficie comme une modification de sa situation économique et personnelle. 
L’assurée fait par ailleurs remarquer que quoi qu'il en soit, sa fortune mobilière a 
diminué ainsi qu'a pu le constater l'OCPA et qu'il n'y a donc eu aucun 
enrichissement de sa part. 
13. Par décision sur opposition du 27 février 2007, l'OCPA a confirmé son rejet de la 
demande de remise. 
Il constate que la pièce que l’assurée affirme lui avoir adressée en temps utile ne 
figure pas dans son dossier. Il fait remarquer par ailleurs que les bénéficiaires de ses 
prestations reçoivent chaque année une décision dont il leur appartient de vérifier 
l’exactitude ; l’assurée aurait ainsi dû se rendre compte que l’OCPA avait tenu 
compte d’un loyer annuel, charges comprises, de 6'720 fr. en lieu et place de 
6'144 fr. et aurait dû l'en informer immédiatement. Or, entre 1999 et 2004, jamais 


 
 
 
 
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l'assurée n'a rendu l'OCPA attentif au fait que le montant de loyer pris en compte 
dans le calcul de ses prestations ne correspondait pas à la réalité. 
14. Par courrier du 22 mars 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. En 
substance, elle allègue que si elle ne peut en effet apporter la preuve qu'elle a 
communiqué la modification du montant de ses charges à l'OCPA, le fait que ce 
dernier ne retrouve pas ce document dans son dossier ne prouve pas le contraire. La 
recourante fait remarquer que selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut 
être reconnue lorsque l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère 
de l'obligation d'annoncer ou de renseigner, qu'elle ne s'est rendue coupable 
d'aucune intention malicieuse mais d'aucune négligence grave non plus. Elle estime 
qu'en ce qui la concerne, on ne peut considérer que sa situation économique et 
personnelle a véritablement été modifiée. Elle conteste par ailleurs avoir pu se 
rendre compte de l'erreur de l'OCPA à la lecture de la décision, laquelle revêt une 
complexité certaine. 
15. Invité à se prononcer, l'OCPA, dans sa réponse du 4 mai 2007, a conclu au rejet du 
recours. 
16. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 20 septembre 
2007. La recourante a expliqué à cette occasion qu’elle ne conteste pas avoir reçu 
une somme qui ne lui était pas due et qu’elle n’est pas en mesure d’apporter la 
preuve qu’elle a informé l’OCPA de la modification du montant de ses charges en 
temps utile mais qu’elle souhaite que le doute sur ce point lui profite. Elle a par 
ailleurs repris l’argumentation développée dans son recours s’agissant du fait que 
cette diminution de charges correspond en réalité à une rétrocession anticipée. 
Le représentant de l’intimé a admis pour sa part que l’OCPA a pour pratique de ne 
pas tenir compte des possibles remboursements de charge, par simplification 
administrative car celui demanderait de reprendre le calcul des prestations de 
l’année en cours. Il a souligné qu’au-delà de son obligation d’informer l’OCPA, la 
recourante se devait aussi de vérifier le calcul contenu dans les décisions qui lui ont 
été communiquées et d’aviser l’OCPA en cas d’erreur. L’intimé fait remarquer 
qu’il a par ailleurs renoncé à tenir compte d’un montant de 1'052 fr. qui a été 
rétroactivement versé à l’assurée en août 2007. Enfin, il a indiqué que si le refus de 
remise était confirmé par le Tribunal, un arrangement de paiement sera toujours 
envisageable, l’assurée ne disposant d’aucune fortune. L’OCPA s’en est remis à 
l’appréciation du Tribunal de céans quant à l’appréciation de la gravité de la faute 
commise par l’assurée dans le cas présent. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 O5) 
a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des 
assurances sociales, lequel, conformément à l'art. 56 V LOJ, le TCAS connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi 
cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56 V al. 2 let. a 
LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 
2. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l'espèce, la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la 
LPGA, mais elle concerne la restitution de prestations allouées pour partie avant le 
1er janvier 2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 
1ère phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la loi ne sont pas 
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en 
vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 
du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées, est 
spécialement mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas 
applicable à des prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 
266 ss). En revanche, selon KIESER (ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la 
restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors 
qu'il est statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la 
restitution porte sur des prestations accordées antérieurement. 
La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une 
importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la 
restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence 
antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82). 
En ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le 
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 
V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En ce qui concerne cependant plus précisément la procédure cantonale relative à 
l'octroi ou au refus de prestations cantonales, il y a lieu de relever que les règles de 
procédure de la LPGA ne sont pas applicables, cette loi ne s'appliquant qu'au droit 


 
 
 
 
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fédéral (art. 1 LPGA). Seules demeurent donc applicables les règles de procédure 
prévues par la législation cantonale ainsi que les principes généraux. Pour le surplus 
et en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution sont applicables par 
analogie. 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. La décision de restitution du 16 juin 2004 étant entrée en force, la présente 
procédure a pour unique objet la remise de l’obligation de restituer la somme de 
2'876 fr. 
5. a) Aux termes des art. 25 al. 1 LPGA (s’agissant des prestations fédérales) et 24 
al. 1 LPCC (s’agissant des prestations cantonales), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution peut être demandée dans un délai 
d’une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 28 LPGA). 
L’administration est ainsi tenue d’exiger de l’assuré la restitution des indemnités 
auxquelles il n’avait pas droit. Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est 
impossible de déroger sauf cas expressément prévu par la loi. Celle-ci permet à 
l’administration de renoncer à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire des 
prestations indûment reçues était de bonne foi et que la restitution n’entraînerait 
pour lui des rigueurs financières particulières. 
La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être accompagnée des 
pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 
décision en restitution (cf. art. 25 LPGA et 15 du règlement d’application de la loi 
sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité [RPCC]). 


 
 
 
 
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b) La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile. 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute 
grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 
publié du TFA du 20 janvier 2007, C 93/2005). A cet égard, la jurisprudence 
développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) vaut par analogie. C’est ainsi que l’ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 
non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (DTA 2001 p. 160; DTA 1998 p. 70; ATFA du 23 
janvier 2002 en la cause C 110/01). 
Par ailleurs, la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne 
foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire. Il y a situation difficile lorsque les conditions de 
l’art. 5 de l’ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie en matière de prestations 
cantonales, sont réalisées (art. 16 RPCC). L’ensemble de ces dispositions 
correspond aux normes contenues dans la LPGA et son droit d’exécution. 
6. En l’espèce, la recourante affirme avoir adressé en temps utile à l’OCPA copie de 
la lettre de la fiduciaire Y________ du 2 mars 1999 mentionnant la diminution de 
ses charges. La recourante émet la supposition que l'OCPA a égaré ce document et 
fait remarquer qu'il ne peut prouver le fait qu'elle ne le lui a pas communiqué. 
Force est cependant de constater que la recourante n’a pu apporter la preuve de ses 
dires. S'il est vrai que, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 


 
 
 
 
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cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
Eu égard à ces principes, la recourante n’ayant pu établir au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis qu’elle a effectivement rempli son obligation 
de renseigner l'OCPA en temps utile, le Tribunal de céans ne peut que considérer 
que tel n’a pas été le cas et, partant, qu’il y a eu violation du devoir d’informer 
l’OCPA. D’autant plus qu’ainsi que le fait remarquer l’intimé, plusieurs décisions 
ont été notifiées à la recourante depuis le changement, intervenu en février 1999. Si 
l’on peut effectivement admettre dans certaines circonstances que des subtilités de 
la décision d’octroi de prestations complémentaires puissent échapper à un 
bénéficiaire, tel n’est pas le cas en l’occurrence. Il ressort en effet clairement des 
décisions d’octroi de prestations rendues depuis 1999 que l’OCPA a basé ses 
calculs sur un loyer annuel de 6'720 fr. (alors que l’assurée savait pertinemment que 
son loyer s’élevait désormais en réalité à 6'144 fr.). La violation du devoir de 
renseigner doit donc être considérée comme établie. 
7. Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a été rappelé 
supra, selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut être reconnue lorsque 
l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 
En l’espèce, il convient donc d’examiner si la nécessité d’annoncer la diminution 
du montant des charges – équivalent à 576 fr. par année – devait ou non apparaître 
évidente à la recourante. 


 
 
 
 
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A cet égard, cette dernière allègue qu’on ne peut considérer que sa situation 
économique et personnelle a véritablement été modifiée par ce changement. Elle 
explique que cette diminution des charges équivaut en réalité à une rétrocession 
anticipée et relève qu’en cas de rétrocession a posteriori, la pratique de l’OCPA 
consiste à ne pas revenir sur le calcul des prestations de l’année en cours. 
Il n'appartient cependant pas au bénéficiaire des prestations de préjuger de l'impact 
sur ses prestations d'un changement dans sa situation. Même s'il s'agit d'un 
changement de circonstances qui lui paraît de moindre importance et même s'il 
considère qu'il n'entrainera vraisemblablement pas de modification de son droit, le 
bénéficiaire se doit de remplir son obligation de renseigner. En l'occurrence, on 
constate que la négligence de l'assurée a eu pour conséquence un versement indu de 
près de 3'000 fr. au total. On ne saurait donc qualifier sa faute de légère. 
8. Il suit de tout ce qui précède que la recourante ne peut exciper, dans le cas d’espèce, 
de sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la condition de la charge 
trop lourde est réalisée. Le recours sera donc rejeté, étant précisé que l'intimé a 
d'ores et déjà annoncé que la mise sur pied d'un plan de paiement est envisageable. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties qu’en matière de prestations complémentaires fédérales, elles 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le