ge_gerichte · AC/1500/2015 · 2015-06-10 · fr

LIMITATION(EN GÉNÉRAL); ACTIVITÉ; AVOCAT | CPC.118.2; RAJ.3.1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.11.2015 AC/1500/2015

AC/1500/2015
DAAJ/99/2015
du 30.11.2015
sur AJC/4094/2015 ( AJC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LIMITATION(EN GÉNÉRAL); ACTIVITÉ; AVOCAT
Normes
:
CPC.118.2; RAJ.3.1
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1500/2015
DAAJ/99/2015
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DECISION DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2015
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur
A______
, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge,
représenté par M
e
Pierre BAYENET, avocat, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 1211 Genève 8,
contre la décision du 1
er
septembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
Par décision du 10 juin 2015, le Conseiller d'État en charge du Département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le DSE) a constaté la licéité des conditions dans lesquelles la détention de A______ (ci-après : le recourant) s'était déroulée.![endif]>![if>
À teneur de ces décisions, rédigées sur huit pages, le maintien du recourant à la prison de Champ-Dollon répondait à une exigence conjoncturelle et était dès lors conforme à la situation exceptionnelle visée à l'art. 1 al. 3 let. b du Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP). Il avait été décidé en opportunité de ne pas établir un plan d'exécution de la sanction au vu de la courte peine prononcée. Le DSE a noté qu'aucune des périodes durant lesquelles le recourant avait bénéficié d'un espace individuel net inférieur au standard en vigueur de 4 m
2
n'atteignait à elle seule le seuil indicatif de trois mois fixé par le Tribunal fédéral, les 4 jours d'interruption étant propres à faire courir un nouveau délai. Le grief soulevé par le recourant relatif à l'absence de possibilité de travailler devait être rejeté, dès lors que celui-ci avait refusé, le 15 avril, son transfert à l'aile EST, qui était conforme au processus d'octroi d'une place de travail.
B.
Le 15 juin 2015, le recourant a requis l'assistance juridique pour recourir contre cette décision, souhaitant contester les arguments précités relatifs à l'absence d'établissement d'un plan d'exécution de la sanction, à l'impossibilité de bénéficier d'un régime progressif et à l'exécution totale de sa peine à la prison de Champ-Dollon.
C.
Le 10 juillet 2015, le recourant a porté la décision du DSE devant la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la CJCA).
D.
Par décision motivée du 1
er
septembre 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique au recourant, avec effet au 19 mai 2015, pour ce recours (cause A/______). Il a limité l'assistance juridique à 4 heures d'activité d'avocat (courriers et téléphones inclus) et a désigné M
e
Pierre BAYENET, avocat, pour défendre les intérêts du recourant.
La limitation de l'octroi était motivée par le fait que Me BAYENET était nommé dans au moins trois autres procédures du même type, dans lesquelles les arguments qu'il faisait valoir étaient les mêmes que dans la présente cause, soit l'absence d'un régime progressif, le maintien dans un établissement destiné à la détention préventive et le défaut d'établissement d'un plan d'exécution de la sanction. Me BAYENET pouvait donc reprendre de nombreux éléments d'un dossier à l'autre, tels que le droit et, dans une large mesure, la subsomption. Me BAYENET, qui défendait le recourant - au bénéfice de l'assistance juridique - dans une procédure pénale PM/______ concernant les conditions de détention de celui-ci avant jugement, allait également être indemnisé à ce titre, étant précisé que les arguments soulevés dans cette procédure étaient sensiblement les mêmes que ceux développés devant la CJCA, la problématique étant similaire.
E. a.
Par acte expédié le 11 septembre 2015 à la Présidence de la Cour de justice, recours est formé contre cette décision, communiquée pour notification le 4 septembre 2015. Le recourant conclut à l'octroi de l'assistance juridique sans restriction dans le cadre de la procédure AC/1500/2015.
Il fait grief à l'autorité de première instance d'avoir violé l'art. 3 RAJ et ses garanties procédurales. La procédure est longue et complexe, étant précisé que le Tribunal fédéral n'a pas statué sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour connaître des recours contre les décisions rendues par le DSE concernant le caractère illicite des conditions de détention.
b.
Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
F. a.
Me BAYENET défend le recourant, au bénéfice de l'assistance juridique pénale, dans une procédure qui concerne les conditions de détention de celui-ci avant jugement (PM/______). Il y invoque dans une large mesure les mêmes arguments que devant la CJCA.
b.
Me BAYENET a été nommé pour défendre plusieurs autres bénéficiaires de l'assistance juridique dans des dossiers semblables à celui du recourant, les conditions de détention y étant critiquées.
EN DROIT
1.
1.1.
Les décisions prises par le vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 11 RAJ et 121 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
du 15 juin 2011 consid. 2.2).![endif]>![if>
1.2.
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
1.4.
Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition du recourant, que ce
dernier ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 3).
2.
2.1.
A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC (applicable par renvoi des art. 10 al. LPA et 8 al. 3 RAJ), l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC ; Huber in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010, n. 17 ad art. 118 CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad art. 117 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (Ruegg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger, 2010, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore la phase de procès concernée (Tappy, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, 2011, n. 24 ad art. 118 CPC).![endif]>![if>
En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1
première phrase
RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à l'activité couverte.
2.2.
La loi sur la procédure administrative (LPA) est applicable aux recours formés devant la CJCA. L'acte de recours est soumis au respect d'un certain nombre d'exigences formelles, notamment s'agissant des motifs qui peuvent être invoqués (art. 61 et ss LPA). L'autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer sur le recours (art. 73 al. 1 LPA). Une réplique et une duplique peuvent être autorisées si ces écritures sont estimées nécessaires (art. 74 LPA). L'autorité saisie du recours peut décider de procéder à des enquêtes et recourir s'il y a lieu à des mesures probatoires (art. 76 et 20 LPA).]
3.
En l'espèce, compte tenu des caractéristiques de la procédure devant la CJCA et du nombre non négligeable de questions juridiques traitées dans la décision du DSE faisant l'objet du recours formé devant celle-ci, la limite temporelle fixée dans la décision querellée apparaît trop restrictive et doit être supprimée.
La décision querellée sera, dès lors, annulée et une assistance juridique sans limitation d'heures sera octroyée, ce qui n'empêchera pas l'autorité de première instance d'exercer son contrôle sur la nécessité des actes entrepris (art. 16 al. 2 RAJ). A cet égard, il est relevé que l'activité du même avocat sur plusieurs dossiers semblables concernant la problématique des conditions de détention de clients au bénéfice de l'assistance juridique, permet à celui-ci de gagner en rapidité et en efficacité. En effet, l'avocat peut utiliser les développements juridiques qu'il a faits dans d'autres dossiers. Il n'a pas forcément à construire une nouvelle argumentation.
Par ailleurs et pour éviter une double indemnisation, il y aura lieu de tenir compte, lors de la taxation, de l'indemnisation de l'avocat dans la procédure PM/______, les arguments invoqués dans celle-ci étant sensiblement les mêmes que ceux développés devant la CJCA.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1
er
septembre 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1500/2015.
Au fond
:
Annule la décision querellée.
Cela fait et statuant à nouveau
:
Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 19 mai 2015, pour la procédure de recours devant la CJCA contre la décision rendue le 10 juin 2015 par le Conseiller d'État en charge du Département de la sécurité et de l'économie.
Désigne M
e
Pierre BAYENET pour sa défense dans cette procédure.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de M
e
Pierre BAYENET
(art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
Le vice-président :
Jean-Marc STRUBIN
Le commis-greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.