ge_gerichte · ATAS/883/2007 · 2007-08-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/477/2007 ATAS/883/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 août 2007

En la cause

Monsieur J , domicilié , FAULENSEE demandeur
contre

FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE, sise rue du 31- défenderesse

Décembre 42, GENEVE, comparant avec élection de domicile en
l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Florence BRUTSCH et Monique STOLLER-
FULLEMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT
Monsieur J (ci-après : l'assuré ou le demandeur), né en 1949, a travaillé
pour le compte de X AG. A ce titre, dès le 1* septembre 2005 il a été

affilié pour la prévoyance professionnelle à la Fondation de prévoyance
ZSCHOKKE (ci-après : la Fondation).

Son extrait de compte d'épargne auprès de la Fondation faisait état, au 31 décembre
2005, d'un montant de 334'202 fr. 15 et d'un avoir de vieillesse LPP de 153'438 fr.

Par circulaire d'avril 2006, la Fondation a informé ses assurés que son degré de
couverture au 31 décembre 2005 était de 100.67 % mais qu'il était impératif de
reconstituer des réserves pour faire face à la fluctuation future des marchés
financiers. Elle a expliqué que le Conseil de fondation avait décidé de faire
bénéficier les assurés actifs et invalides présents au 1°” janvier 2006 de cette bonne
performance en fixant le taux d'intérêt pour l'année 2005 à 2.5 % sur la totalité du
compte d'épargne. Elle a précisé que, pour les assurés quittant la Fondation ou
atteignant l'âge de la retraite en cours d'année, un taux d'intérêt nul serait crédité sur
leur compte d'épargne car il était encore nécessaire de demeurer prudent.

Les rapports de travail ayant été résiliés, l'assuré est sorti de la Fondation avec effet
au 30 septembre 2006.

Selon le certificat de la Fondation du 12 octobre 2006, ses prestations de libre
passage, au 30 septembre 2006, s'élevaient à 342'509 fr. 15 et l'avoir de vieillesse
LPP à 163'716 fr. 40. Par ailleurs, pour la période du 1° janvier au 30 septembre
2006, des cotisations d'épargne avaient été versées à raison de 2'556 fr. par l'assuré
et de 5'751 fr. par l'employeur, soit un total de 8'307 fr., alors que les intérêts étaient
de 0.00 %.

Le 16 octobre 2006, la Fondation a informé ASCOOP, Caisse de pension du
personnel des entreprises suisses de transport, qu'elle allait lui transférer les
prestations de libre passage en faveur de l'assuré d'un montant de 342'509 fr. 15.

Par courrier du 14 décembre 2006, l'assuré a demandé à la Fondation s'il était
correct que l'intégralité de son avoir d'épargne n'ait pas été bonifiée d'intérêts pour
la période du 1” janvier au 30 septembre 2006 et qu'après la fixation du taux
d'intérêt au début 2007, l'intérêt minimum prévu n'ait pas été versé avec effet
rétroactif. Dans l'affirmative, il exigeait une motivation détaillée par écrit.

Dans sa réponse du 22 décembre 2006, la Fondation a rappelé que le Conseil de
fondation avait décidé d'appliquer un taux d'intérêt de 0 % sur les comptes
d'épargne des assurés qui quittaient la Fondation dans le cours de l'année 2006 ou

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qui atteignaient l'âge de la retraite et que cette mesure avait été communiquée à tous
les assurés par circulaire en avril 2006.

Le 16 janvier 2007, l'assuré a requis l'aide du Service de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance du Canton de Genève au regard des explications
insatisfaisantes fournies par la Fondation et des renseignements donnés par des
spécialistes en prévoyance professionnelle justifiant une bonification d'intérêts sur
son compte.

Le 8 février 2007, ledit service a estimé qu'il s'agissait d'une contestation du ressort
du Tribunal des assurances sociales et lui a transmis la demande comme objet de sa
compétence.

Le 9 février 2007, le Tribunal a enregistré la cause dans son rôle et a imparti au
demandeur un délai pour traduire en français sa demande et ses pièces, sous peine
d'irrecevabilité.

Le 23 février 2007, le demandeur a répondu qu'il parlait mal le français et qu'il
souhaitait que cette affaire soit transmise au Tribunal des assurances sociales du
Canton de Berne ou d'Argovie, à savoir le canton de son lieu de travail,
respectivement du siège de l'entreprise.

Le 28 février 2007, le Tribunal de céans a informé le demandeur qu'il ne pouvait
pas transmettre la cause au Tribunal de Berne ou d'Aarau car le siège de la
Fondation était à Genève. Il a imparti un délai à la Fondation pour déposer sa
réponse et a réservé la suite de la procédure.

Dans sa réponse du 19 avril 2007, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Elle a rappelé que, selon la jurisprudence, il était admissible tant de fixer un taux
d'intérêt nul sur l'avoir de vieillesse surobligatoire pour autant que l'avoir de
vieillesse minimum crédité de l'intérêt légal lui soit inférieur, que d'adapter le taux
d'intérêt de la part de l'épargne surobligatoire à la situation financière de la caisse.
Elle a également invoqué son règlement ainsi que le respect du principe de la
transparence impliquant que la situation financière effective apparaisse et que la
sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée.

Dans ses observations du 24 avril 2007, le demandeur a admis que la défenderesse
lui avait expliqué par courrier du 22 février 2007 qu'elle avait bonifié un intérêt de
2.5 % sur les avoirs LPP, à savoir 2'877 fr. 40. Il a également relevé que son
compte d'épargne avait été augmenté de 8'307 fr. entre le 1° janvier et le
30 septembre 2006, soit du seul montant des cotisations de l'employé et de
l'employeur. En conséquence, il a contesté que l'intérêt de 2'877 fr. lui ait été
bonifié. En outre, il a considéré comme contraire à l'égalité de traitement de verser
l'intérêt aux assurés restant dans la Fondation et non pas à ceux la quittant.

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Dans son écriture du 18 juin 2007, la défenderesse a persisté dans ses conclusions.
Elle a expliqué que l'intérêt minimal n'avait été crédité que sur l'avoir de vieillesse
LPP et non pas sur l'avoir de vieillesse réglementaire de 342'509 fr. 15.

Le 20 juin 2007, le Tribunal a communiqué cette écriture au demandeur et a gardé
la cause à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce,
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 33le du code des
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ;
article 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1° révision) est entrée en vigueur
le 1°” janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a
été fixée au 1° avril 2004 et au 1° janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance
professionnelle (RO 2004 1677). Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit
s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 126 V 136 consid. 4b et les références).

En l’espèce, le présent litige concerne le montant de la prestation de sortie acquise
par le demandeur au 30 septembre 2006. Etant donné que les faits déterminants se
sont réalisés après l’entrée en vigueur de la novelle, le montant de la prestation de
libre passage doit être examiné au regard du nouveau droit.

L'ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984,
p. 19; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS
1983, p. 182).

Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce, le
siège de la défenderesse se trouve à Genève. La compétence ratione materiae et loci
du Tribunal de céans est ainsi établie.

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4. Le litige porte sur le montant de la prestation de sortie de la prévoyance
professionnelle acquise par le demandeur durant son affiliation auprès de la
défenderesse, soit du 1°” septembre 2005 au 30 septembre 2006.

5. Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de
prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 de
la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; LFLP). Son montant est fixé par
le règlement de l'institution de prévoyance, mais il doit au moins atteindre le
montant minimum calculé selon les art. 15-19 LFLP (ATF 132 V 127 consid.
6.3.1). Pour le calcul de la prestation de sortie, la loi différencie les institutions de
prévoyance avec primauté des cotisations de celles avec primauté des prestations.
Dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté de cotisations, la
prestation de sortie correspond à la réserve mathématique (art. 15 al. 1 LFLP). La
réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la
méthode de capitalisation d’après le principe de l’établissement du bilan en caisse
fermée (art. 15 al. 3 LFLP). Le calcul doit correspondre aux règles indiquées aux
art. 17 et 18 LFLP sur les prestations minimales (ATFA non publié du 17 avril
2007, B 138/06, consid. 2.1). L'art. 18 LFLP prévoit que les institutions de
prévoyance enregistrées doivent remettre à l'assuré au moins l'avoir de vieillesse
prévu à l'art. 15 LPP. Lors du transfert de la prestation de libre passage, l'institution
de prévoyance doit mentionner séparément l'avoir de vieillesse acquis en vertu de la
LPP (art. 16 al. 1 OPP 2).

6. L'art. 15 al. 1 LPP prévoit en particulier que l'avoir de vieillesse comprend les
bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle l'assuré a
appartenu à l'institution de prévoyance, avec les intérêts dont le taux minimal est
fixé par le Conseil fédéral en tenant compte des possibilités de placement (art. 15
al. 2 LPP). Cela signifie que le compte vieillesse, que l'institution de prévoyance
tient pour chaque assuré et auquel il a au minimum droit lorsqu'il quitte l'institution
de prévoyance (art. 17 LFLP), doit être crédité de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir
de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente (art. 11 al. 2 OPP 2;
ATFA non publié du 28 juin 2006, 2A.562/2005, consid. 3.2). Selon l'art. 11 al. 4
OPP 2, si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte
de vieillesse est crédité en fin d'année civile du montant de l'avoir de vieillesse
transféré correspondant à la prévoyance minimale (let. a), de l'intérêt sur le montant
de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de
libre passage (let. b) et des bonifications de vieillesse sans intérêt afférentes à la
fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance
(let. c). L'art. 12 OPP 2 fixe le taux d'intérêt minimal, pour la période à partir du
1° janvier 2005 à au moins 2.5 %. Les bonifications de vieillesse sont calculées
annuellement en pour-cent du salaire coordonné, selon des taux qui varient en
fonction de l'âge et du sexe de l'assuré (art. 16 et 95 LPP).

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Selon l'art. 65 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance sont tenues d'offrir en tout
temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements. Elles doivent en
particulier régler leur système de cotisation et leur financement de telle manière que
les prestations prévues par la loi puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles
(art. 65 al. 2 LPP). D'après les art. 48 al. 2 et 49 al. 2 LPP, cette disposition est
valable aussi bien pour la prévoyance professionnelle obligatoire que pour la
prévoyance professionnelle plus étendue gérée par les institutions enregistrées
(ATF 121 II 198 consid. 5b).

D'après l'art. 65d LPP, lorsqu'il existe un découvert, l'institution de prévoyance est
tenue de le résorber elle-même (al. 1). Les mesures destinées à résorber un
découvert doivent se fonder sur une base réglementaire et tenir compte de la
situation particulière de l’institution de prévoyance, notamment des structures de sa
fortune et de ses engagements, telles que plans de prévoyance, structure et
évolution probable de l’effectif de ses destinataires de prestations (assurés,
bénéficiaires de rente). Ces mesures doivent être proportionnelles et adaptées au
degré du découvert et s’inscrire dans un concept global équilibré. Elles doivent en
outre être de nature à résorber le découvert dans un délai approprié (al. 2). L'art. 44
OPP 2 définit la notion de découvert et impose un devoir d'information accru en la
matière. En particulier, il précise qu'un découvert existe lorsqu’à la date de
référence du bilan, le capital actuariel de prévoyance nécessaire calculé par l’expert
en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus n’est pas couvert par la
fortune de prévoyance disponible (al. 1) et que l'annonce à l'autorité de surveillance
doit être faite au plus tard lorsque le découvert au sens de l'annexe est établi sur la
base des comptes annuels (al. 2 let. a).

En vertu de l'art. 64 al. 2 LPP, le Conseil fédéral a arrêté les directives du 21 mai
2003 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la
prévoyance professionnelle (ci-après : Directives; FF 2003 3863), applicables dès le
1% juillet 2003 à toutes les institutions de prévoyance enregistrées (chiffres 1 et 4).
D'après le chiffre 33 des Directives, les institutions de prévoyance enregistrées et en
primauté des cotisations qui étendent la prévoyance au-delà des prestations
minimales de la LPP (institutions de prévoyance dites enveloppantes) peuvent, en
cas de découvert, appliquer à l'ensemble de l'avoir d'épargne un taux d'intérêt réduit
ou nul en application du principe d'imputation, une telle mesure n'étant licite que si
cette possibilité est prévue dans le règlement et seulement durant la période pendant
laquelle existe un découvert (ATFA du 28 juin 2006, déjà cité, consid. 3.3).

Le demandeur soutient que la défenderesse était tenue de créditer des intérêts sur
son compte "avoir de vieillesse" du 1” janvier au 30 septembre 2006 et devait
verser l'intérêt minimum prévu avec effet rétroactif après la fixation du taux
d'intérêt au début 2007. Pour sa part, la défenderesse allègue que l'absence de
versement d'intérêt sur l'avoir de vieillesse surobligatoire est conforme aux

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dispositions légales ainsi que réglementaires et que des intérêts ont été versés sur
l'avoir de vieillesse LPP.

La défenderesse est une institution de prévoyance dite enveloppante, en ce sens
qu'elle alloue à ses affiliés des prestations qui vont au-delà du minimum obligatoire
(ATF 117 V 42 consid. 3b). Sous le titre "prestations de libre passage", l'art. 27 de
son Règlement de prévoyance en vigueur au 1° janvier 2005 (ci-après : Règlement)
dispose que le montant de la prestation de libre passage est égal au compte "avoir
de vieillesse" de l'assuré à la date du départ (al. 1) et que, dans tous les cas, la
prestation de libre passage mise à disposition de l'assuré est calculée selon le
système de la primauté des cotisations et sera supérieure ou égale à celle prévue par
l'art. 17 LFLP (al. 2).

Selon l'art. 25 du Règlement, l'avoir de vieillesse de l'assuré comprend les
bonifications de vieillesse, les éventuels apports de l'employeur et du salarié, les
éventuelles attributions de l'employeur et de la Fondation, les intérêts (al. 1). Le
Conseil de fondation fixe le taux d'intérêt attribué aux comptes "avoir de vieillesse"
des assurés. Il le fixe à l'avance notamment pour les assurés sortants (actifs,
invalides, retraités, ..….) et peut l'adapter avec effet rétroactif pour les assurés actifs
après avoir pris connaissance de la situation financière de l'année écoulée (al. 3
par. 1). Si l'équilibre financier de la Fondation ou la mise à niveau des réserves
nécessaires à l'exploitation de la Fondation l'exige, le Conseil de fondation est
habilité à appliquer un taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à un taux zéro sur
l'ensemble de l'avoir de vieillesse (al. 3 par. 2). En vertu de l'art. 31 du Règlement,
le Conseil de fondation, d'entente avec l'expert en prévoyance professionnelle, peut
prendre toute mesure conservatrice de prudence qui n'est pas formellement et
expressément interdite par la loi et les ordonnances de la prévoyance
professionnelle lorsque le degré de couverture de la Fondation est inférieur à cent
pour cent. Les mesures d'assainissement décidées peuvent concerner aussi bien le
financement que les prestations des assurés actifs, rentiers et pensionnés. Ces
mesures pourront être notamment : la réduction du taux d'intérêt sur les avoirs de
vieillesse, la réduction des prestations réglementaires, la suppression de prestations
réglementaires, le prélèvement d'une cotisation sans contrepartie, le prélèvement
d'une cotisation supplémentaire sans contrepartie (al. 1). Ces mesures sont
temporaires, leur durée étant limitée au maximum à dix ans consécutifs (al. 2

par. 1).

Les comptes de la Fondation ont révélé, à la fin de l'année 2001, un taux de
couverture de l'ordre de 92 % en raison principalement de la baisse des marchés
financiers. Son expert a informé de cette situation l'autorité de surveillance
cantonale qui a demandé à la défenderesse de prendre des mesures
d'assainissement. Cette dernière a proposé que les comptes d'épargne des assurés
soient crédités d'un intérêt de 0% pour l'année 2002, puis pour l'année 2003,
mesure qui a été acceptée par l'autorité de surveillance. A la suite du recours d'un

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affilié contestant le montant de sa rente de vieillesse en 2004, le Tribunal de céans a
jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2006 (ATAS/889/2006), qu'en adoptant ces
mesures d'assainissement, la défenderesse n'avait pas lésé les droits légaux des
assurés car l'avoir de vieillesse LPP obligatoire avait été crédité de l'intérêt légal et
que la procédure en la matière avait été respectée.

Lors de la séance du 10 février 2006, le Conseil de fondation a eu connaissance,
grâce aux mesures prises antérieurement, d'une évolution positive de la couverture
technique qui s'élevait à fin 2005 à 100.67 %. Son expert en prévoyance
professionnelle a rappelé que, sans la garantie patronale de 10'000'000 fr., le taux
de couverture serait encore négatif et que les mesures d'assainissement devaient
encore être maintenues, d'autant plus que la Fondation n'avait pas du tout de
réserves pour fluctuation de valeur. En conséquence, le Conseil de fondation a
décidé de maintenir les mesures d'assainissement suivantes : attribution d'un taux
d'intérêt nul sur les comptes d'épargne des assurés sortant durant l'exercice 2006,
attribution d'un taux d'intérêt nul sur les comptes d'épargne des assurés devenant
rentiers (invalide ou retraité) durant l'exercice 2006, attribution d'un taux d'intérêt
nul sur les prestations de libre passage en attente de versement.

En définitive, s'appuyant dûment sur les propositions de son expert, la défenderesse
a choisi parmi plusieurs mesures celle dite de l'imputation, qui consiste à fixer un
taux d'intérêt nul applicable au compte vieillesse de ses assurés, l'avoir de vieillesse
minimum selon l'art. 15 LPP étant néanmoins crédité d'un intérêt au taux légal de
4%. Or, hormis l'art. 15 al. 2 LPP qui ne vaut, toutefois, que pour l'avoir de
vieillesse obligatoire, il n'existe pas d'obligation légale découlant de la LPP de
rémunérer à un taux d'intérêt minimal l'avoir de vieillesse surobligatoire (ATFA du
28 juin 2006, déjà cité, consid. 5.2).

En l'espèce, contrairement à ce que prétend le demandeur, pour la période du 1°
janvier au 30 septembre 2006, l'intérêt légal de 2.5 % lui a été bonifié sur son avoir
de vieillesse LPP puisque celui-ci s'élevait à 153438 fr. au 31 décembre 2005 et
qu'il a passé à 163'716 fr. 40 au 30 septembre 2006, soit une progression de 10'278
fr. 40. Cette augmentation est constituée des bonifications de vieillesse au taux de
18 % (art. 16 LPP; assuré était âgé d'au moins 55 ans) sur le salaire coordonné de
54'825 fr. (77'400 - 22'575; art. 8 LPP et art. 5 OPP2) à savoir 7'401 fr. 40 (18 % x
54'825 : 12 x 9) et des intérêts à 2.5 %, à savoir 2'877 fr. (2.5 % x 153438 : 12 x 9).
En revanche, il est exact que son avoir de prévoyance surobligatoire n'a été
augmenté que de 8307 fr. à savoir du seul montant des cotisations de l'assuré et de
l'employeur, mais d'aucun intérêt, eu égard à la décision du Conseil de fondation du
10 février 2006 de ne pas allouer d'intérêts notamment aux assurés sortants. Le
demandeur ne peut pas exiger que les intérêts calculés sur son avoir de vieillesse
LPP soient bonifiés sur son avoir de prévoyance surobligatoire car il s'agit de deux
calculs différents effectués selon des méthodes différentes. En effet, le montant de
l'avoir de prévoyance LPP est un montant minimum garanti qui n'est jamais versé à

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l'assuré dans le cadre d'une institution de prévoyance allouant des prestations qui
vont au-delà du minimum obligatoire et seul le montant de l'avoir de prévoyance
surobligatoire est transféré dans le cas du libre passage. Il n'est donc pas possible de
mélanger les calculs de ces deux montants qui sont établis selon des règles propres
à chacune de ces prestations.

Par ailleurs, le montant de libre passage de 342'509 fr. 15 calculé par la
défenderesse satisfait aux exigences minimales de l'art. 15 LFLP puisque la
prestation de sortie calculée selon cette disposition légale est de 337'894 fr. 15, soit
un montant inférieur à celui transféré par la défenderesse à la nouvelle institution de
prévoyance. En effet, à la prestation d'entrée de 328'106 fr. 10, il convient d'ajouter
les cotisations payées par l'assuré du 1° septembre 2005 au 30 septembre 2006 et la
majoration maximale de 100 %, soit 7'384 fr. (3692 + 3'692), ainsi que les intérêts
versés durant cette période par la Fondation, à savoir 2'404 fr. 05.

Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà jugé, la mesure prise par le
Conseil de fondation de ne pas allouer d'intérêts sur l'avoir de prévoyance
surobligatoire est conforme aux exigences minimales de la LPP, en particulier parce
qu'elle respecte les exigences des art. 15 al. 2 LPP et 12 let. a OPP 2 ainsi que celles
de l'art. 17 al. 1 LFLP. Il est vrai qu'une telle méthode a pour effet de diminuer
l'avoir de prévoyance surobligatoire des assurés. Dans la mesure toutefois où, parmi
les mesures d'assainissement à disposition des institutions de prévoyance figure
notamment la possibilité d'augmenter les contributions de ses assurés (ATF 130 II
258; Christoph Furrer, Découverts des caisses de pension - quelques possibilités d'y
remédier, L'expert fiduciaire 2003, p. 216), une telle mesure, moins incisive, n'est
en soi pas critiquable. A cela s'ajoute que la mesure litigieuse entre dans le
catalogue des mesures qui étaient appliquées par la pratique avant le 1° juillet 2003
et qui, dès cette date, ont été également proposées par les Directives du Conseil
fédéral du 21 mai 2003 pour les institutions de prévoyance enveloppantes
enregistrées (cf. ATFA du 28 juin 2006, déjà cité, consid. 3.4). En conséquence,
cette mesure respecte le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, elle est aussi bien prévue expressément par les art. 25 al. 3 et 31 al. 1
du Règlement de la défenderesse que limitée dans le temps (art. 31 al. 2
Règlement). De plus, en tant qu'elle a pour but d'assurer l'équilibre actuariel de
l'institution de prévoyance ainsi que d'accumuler des réserves pour fluctuation de
valeur, il faut admettre que cette mesure est exigée par l'équilibre financier de la
Fondation et la mise à niveau des réserves nécessaires à son exploitation. En effet,
l'expert a bien précisé que, sans le versement patronal, le taux de couverture serait
encore négatif à savoir d'environ 98 %. A ce sujet, il y a lieu de préciser que, dans
l'arrêt du 28 juin 2006 (déjà cité) concernant la décision d'une institution de
prévoyance de ne pas créditer d'intérêt sur les comptes des assurés en raison de
l'effondrement des marchés financiers au 31 décembre 2002 (- 11 %) et d'un degré
de couverture atteignant juste 100 %, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que

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cette mesure était licite et que la Fondation était en droit de prendre des mesures
d'assainissement immédiates si ce n'est préventives, lui permettant d'éviter un
découvert prévisible.

Enfin, les diverses mesures d'assainissement prises depuis 2002 par la défenderesse
l'ont été sur demande de l'autorité de surveillance de sorte que la mesure prise en
2006 remplit les conditions posées par la jurisprudence et est conforme au
règlement de la défenderesse (cf. art. 25 al. 3 par. 2).

Le demandeur soutient encore que la décision du Conseil de fondation de bonifier
un intérêt de 2.5 % sur le seul compte d'épargne des assurés actifs ainsi qu'invalides
et non pas sur celui des assurés quittant la Fondation viole le principe de l'égalité de
traitement.

Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 Cst., le règlement d'une institution de
prévoyance viole le droit à l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 127 V
252 consid. 3b; 126 V 48 consid. 3b et les arrêts cités).

Dans le cadre de l'ATAS/889/2006, l'expert de la défenderesse a expliqué que les
modalités du taux d'intérêt s'appliquaient de façon uniforme au même groupe
d'assurés qui se distinguaient entre assurés actifs, nouveaux retraités et assurés
sortants. L'expert a également précisé que les invalides étaient traités de la même
façon que les actifs parce qu'ils bénéficiaient d'une rente temporaire d'invalidité et
que leur épargne continuait à être alimentée pendant le versement de ladite rente.

En définitive, la défenderesse a distingué, d'une part, les assurés actifs et les
invalides, d'autre part les assurés sortants, soit deux groupes d'assurés qui ne sont
pas semblables puisque le premier groupe est constitué d'assurés continuant à faire
partie de la Fondation alors que le second groupe est composé d'assurés quittant
celle-ci. Elle n'a donc pas traité différemment les assurés d'un même cercle, mais
différemment des cercles d'assurés différents de sorte qu'elle n'a commis aucune
inégalité de traitement.

Par ailleurs, le demandeur est d'autant moins légitimé à se prévaloir d'une inégalité
de traitement qu'il n'est resté affilié que pendant treize mois auprès de la
défenderesse de sorte que sa contribution aux mesures d'assainissement de la
Fondation n'est que minime par rapport aux assurés actifs qui ont consenti à de
telles mesures depuis 2002 d'autant plus que des intérêts ont été crédités sur son
avoir vieillesse par la défenderesse pour la période du 1°” septembre au 31
décembre 2005 (cf. ATFA du 28 juin 2006, déjà cité, consid. 5.3).

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11.

En conclusion, si on peut douter de la nécessité pour la Fondation de prévoir la
mesure en cause ici, ayant pour effet de priver un assuré sortant de tout intérêt pour
l'année concernée, alors que seuls trois mois manquent, force est cependant
d'admettre que ce faisant la Fondation ne viole pas la loi.

Compte tenu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. Pour le surplus, la
procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art 89H al 3 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :
2. La rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS
Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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