ge_gerichte · JTAPI/1131/2024 · 2024-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3164/2023 
JTAPI/1131/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Cosima TRABICHET-CASTAN et Me 
Bernard LACHENAL, avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/3164/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ est propriétaire des parcelles n° 1______, 2______, 3______, 
4______, 5______, 6______, 7______, 8______, 9______, 10_____ et 11_____ 
de la commune de B______, situées en zone de construction 5 et en zone agricole. 
2. 
Par décision du ______ 2023, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-
après : OCAN ou l'office) a constaté la nature forestière des peuplements boisés 
présents sur les parcelles n° 2______, n° 3______ et n° 6______, soulignant 
notamment que le relevé figurant sur le plan joint à ladite décision était considéré 
comme forêt au sens des art. 2 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 
(loi sur les forêts, LFo - RS 921.0) et 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 
(LForêts - M 5 10). 
À teneur du protocole en constatation de la nature forestière n° 12_____ y relatif, 
le peuplement était composé à 80% d'espèces indigènes (chêne, charme, érable, 
frêne, hêtre, pin, sylvestre) âgées de plus de 50 ans et à 20% d'espèces étrangères 
(cèdre, marronnier). Quant à sa structure, ce boisement présentait un degré de 
couvert de 85% avec un étage intermédiaire avec quelques ifs, un sous-bois 
naturel avec quelques laurelles ainsi qu'une clôture et un mur en limite de 
propriété. S'agissant de ses fonctions forestières, celles de structure paysagère et 
de biodiversité étaient significatives (note de 2 sur une échelle de 3), tandis que 
celles de protection, récréation et production étaient de peu d'intérêt (1 sur 3). La 
rubrique « Commentaire » précisait que le massif forestier était issu d'une 
ancienne structure de parc boisé laissé à l'abandon. 
Selon l'extrait du système d'information du territoire à Genève (ci-après : SITG), 
le boisement mesurait entre 26 et 66 m en largeur et sa surface totale était 
d'environ 3'400 m2. 
3. 
Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du ______ 2023 et notifiée personnellement à 
Mme A______ par courrier du même jour. 
4. 
Par acte du 3 juillet 2023, sous la plume de ses conseils, Mme A______ a formé 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci après : le tribunal), concluant, à titre préalable, à ce qu'il soit ordonné 
au département du territoire (ci-après : DT ou le département) de produire 
l'intégralité du dossier relatif à la demande d'autorisation de construire n° DD 
13_____ du 14 février 1994 (y compris l'expertise rendue en 1995 par Monsieur 
C______, ingénieur forestier EPFZ) et à ce qu'un transport sur place soit ordonné. 
À titre principal, elle a conclu à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'il 
soit constaté que les parcelles n° 2______, n° 3______ et n° 6______ étaient de 
nature non-forestière, sous suite de frais et dépens. 


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A/3164/2023 
Ce recours a été ouvert sous le n° de cause A/14_____. 
5. 
Le 11 juillet 2023, Mme A______, se référant à ses parcelles (cf considérant 1 en 
fait), a déposé une requête préalable en autorisation de construire portant sur la 
surélévation et transformation du bâtiment d'accueil en appartements, la 
surélévation et transformation de trois villas contiguës en appartements, la 
rénovation d'une vieille bâtisse, la mise en conformité au standard énergétique 
THPE et l'abattage et/ou l'élagage d'arbres, aux adresses 15_____, 16_____, 
17_____, 18_____, 19_____, 20_____, 21_____, 22_____, du chemin D______, 
B______. 
6. 
Cette demande, enregistrée sous le n° DP 23_____, a fait l'objet d'un renvoi 
d'entrée en date du 29 août 2023, dont la teneur était la suivante : 
« (…) 
Votre demande d'autorisation nous est bien parvenue. Toutefois il s'avère à 
l'examen qu'elle est incomplète et/ou que le projet ne répond pas aux dispositions 
légales et réglementaires en vigueur. 
Vous trouverez dans le document intitulé « PREAVIS – ArchLCI-1 » ci-joint, 
le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) votre requête ne peut en l’état être enregistrée et 
instruite. 
Bases légales invoquées : 
- 
Vu l’article 59 al. 4) de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
- 
Vu l’article 11 al. 6) de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) 
Il convient donc de déposer un nouveau dossier complété et/ou corrigé tenant 
compte des éléments citées ci-dessus (…) ». 
Aucune voie de droit n'était indiquée. 
Il ressort du préavis défavorable de la direction des autorisations de construire (ci-
après : DAC) du 18 août 2023 les points suivants : 
 
« Veuillez modifier votre projet en enlevant la surface de l'aire forestière dans le 
calcul des droits à bâtir, vu que l'article 11 alinéa 6 LForêts renvoie aux surfaces 
évoquées à l'alinéa 1, soit les 20 mètres entre l'implantation de la construction et la 
lisière forestière, seules celles-ci peuvent être prises en compte dans le rapport des 
surfaces, pour autant qu'elles soient également sises en zone à bâtir. Par 
conséquent, l'article 11 LForêts ne prévoyant pas le report des droits à bâtir des 
surfaces recouvertes de forêt (aire forestière), ces dernières ne peuvent être prises 
en considération dans le calcul des droits à bâtir. 


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Veuillez modifier votre calcul de surfaces en enlevant la surface de l'aire 
forestière dans le calcul des droits à bâtir, des parcelles 5______, 1______, 
4______, 3______, 2______ et 6______ ». 
7. 
Par acte du 28 septembre 2023, sous la plume de ses conseils, Mme A______ a 
formé recours auprès du tribunal contre le renvoi d'entrée précité, concluant à son 
annulation, aux constats que les parcelles n° 1______, 2______, 3______, 
4______, 5______ et 6______ donnaient des droits à bâtir, que leur surface 
pouvait être comprise dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol (IUS) et/ou que 
les droits à bâtir provenant des parcelles n° 1______, 2______, 3______, 
4______, 5______ et 6______ avaient été transférés sur les parcelles n° 7______, 
8______, 9______, 10_____ et 11_____, sous suite de frais et dépens. 
Préalablement, elle a conclu à la jonction de la présente cause à la cause 
A/14_____, à ce qu’il soit ordonné au département de produire tout document ou 
convention se rapportant aux parcelles n° 1______, 2______, 3______, 4______, 
5______, 6______, 7______, 8______, 9______ et 10_____ datant d'avant l'an 
2000, en particulier en lien avec les servitudes conclues et/ou la question des 
droits à bâtir ainsi que l'expertise de Monsieur C______, ingénieur forestier 
EPFZ, mentionnée dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 novembre 1995 et à ce 
qu'un transport sur place soit ordonné. En tout état, il devait être ordonné à l’office 
des autorisations de construire (OAC) de poursuivre l'instruction du dossier DP 
23_____. 
Le courrier libellé « renvoi d'entrée » du 29 août 2023 était une décision 
individuelle et concrète, fondée sur la LCI. Elle avait un caractère final dans la 
mesure où elle refusait l'enregistrement et l'instruction de la DP 23_____/1 et, 
partant, était sujette à recours, indépendamment de sa qualification. Propriétaire 
des parcelles devant accueillir le projet de construction prévu par la DP 
23_____/1, elle disposait incontestablement de la qualité pour recourir. 
Au fond, le département avait procédé à une constatation incomplète des faits 
pertinents, ne tenant en particulier pas compte de l'existence d'une procédure de 
recours à l'encontre de la décision rendue par l'OCAN en lien avec la nature 
forestière d'une partie des parcelles litigieuses, ni des accords particuliers relatifs 
aux droits à bâtir restants. 
Sa décision violait les principes de la bonne foi, de la garantie de la propriété et de 
l'interdiction de l'arbitraire, en retenant que les parcelles végétalisées ne donnaient 
pas de droits à bâtir, plus précisément que ces parcelles ne devraient pas être 
prises en compte dans le calcul de l’IUS. En l'espèce, les évènements ayant 
débouché sur l'inscription en 1996 des servitudes grevant les parcelles n° 
1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______ attestaient du rôle-
clé qu'avaient joué les autorités genevoises, et plus particulièrement le Conseil 
d'Etat sous la conduite du Conseiller d'Etat F______, dans les négociations 
relatives à l'accord conclu entre la recourante et les opposants à son projet de 


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construction. A cet égard, le procès-verbal du Conseil d'Etat du 13 novembre 1996 
autorisant M. F______ à signer l'acte constitutif de servitude retenait comme 
motif « la nécessité de constituer une servitude perpétuelle de non bâtir au profit 
de l'Etat de Genève ». Dans ce contexte, il était évident que l'objectif de l'accord 
passé était de protéger la zone boisée se trouvant sur les parcelles Nord de la 
propriété A______, sans qu'il n'en découle pour autant une perte des droits à bâtir 
afférents à ces parcelles. 
 
Selon la doctrine, les droits à bâtir en zone 5 étaient cessibles, étant précisé que la 
cession ou le transfert devait alors obligatoirement être accompagné de la 
conclusion d'une servitude d'interdiction de construire sur la partie de la parcelle 
correspondant aux droits cédés. Cette servitude était établie en faveur de l'Etat 
afin de lui permettre de contrôler le respect de l'interdiction. Par conséquent, 
l'existence même des servitudes de non-bâtir en faveur de l'Etat de Genève sur ces 
parcelles démontrait que les parties avaient transféré à l'époque les droits à bâtir 
des parcelles grevées de servitudes, au bénéfice des autres parcelles de la 
propriété, soit les parcelles n° 7______, 8______, 9______, 10_____ et 11_____. 
Retenir comme l’OAC que ces parcelles végétalisées ne devaient pas être prises 
en compte dans le calcul de l'IUS revenait à supprimer les droits à bâtir y relatifs 
sans aucune base légale. De surcroît, la décision de l’OCAN constatant la nature 
forestière des parcelles végétalisées avait pour corollaire la suppression pure et 
simple des droits à bâtir afférent à ces parcelles, en claire contradiction avec les 
intentions qui prévalaient au moment de la conclusion des servitudes entre elle et 
l'Etat de Genève. La décision querellée allait ainsi à l'encontre des assurances qui 
lui avaient été données à l'époque par les autorités quant à la préservation des 
droits à bâtir relatifs aux parcelles concernées par les servitudes consenties. La 
solution choisie à l’époque avait pour avantage de ne pas mettre en péril ses droits 
à bâtir, tout en sauvegardant les intérêts poursuivis par les opposants et par l'Etat, 
soit la protection de la faune et de la flore. 
 
Il était erroné d’affirmer que l'abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1995 
constituait une confirmation de la nature forestière du site. Cet arrêté, qui retenait 
sur la base du rapport d'expert que la législation sur les forêts n'était pas applicable 
aux parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 5______, était devenu sans objet 
au motif que les parties avaient trouvé un accord par lequel la propriétaire s'était 
engagée à retirer ses requêtes en défrichement. L'OCAN ne pouvait dès lors en 
tirer aucun argument quant à l'existence ou non d'une forêt sur ces parcelles. Il ne 
pouvait pas non plus soutenir que cette abrogation empêcherait la naissance de sa 
bonne foi. 
 
Au surplus, tant la décision querellée que celle de l’OCAN avaient pour 
conséquence une restriction particulièrement grave de son droit de propriété dans 
la mesure où elles réduisaient drastiquement le potentiel constructible de ses 
parcelles, sans que cela ne soit justifié par un intérêt public prépondérant. En 


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particulier, la décision de l’OCAN avait pour corollaire la suppression pure et 
simple des droits à bâtir afférent à ces parcelles. Or, les servitudes grevant les 
parcelles végétalisées garantissaient déjà par elles-mêmes le maintien de 
l'arborisation existante. Elles avaient en outre été parfaitement observées depuis 
près de trente années écoulées. Le projet ne prévoyait aucune construction sur ces 
dernières. Dans ces circonstances, la non-prise en compte des droits à bâtir 
n'apparaissait pas nécessaire pour garantir la réalisation de l'intérêt public 
poursuivi, à savoir la protection du milieu naturel concerné et le maintien de 
l'étendue du boisement existant et la décision attaquée lui imposait ainsi un 
sacrifice démesuré, non justifié. De surcroît, le projet de construction permettait 
de mettre sur le marché genevois 30 appartements comprenant entre 2 et 5 pièces. 
Dans un contexte de pénurie notable, la réalisation de logements répondait ainsi à 
un intérêt public majeur. En ne tenant pas compte de ces circonstances, l'autorité 
intimée avait arbitrairement violé les art. 36 al. 2 et 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). 
 
La décision attaquée retenait enfin à tort que le projet tel que déposé ne répondait 
pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, avec une simple 
référence aux art. 59 al. 4 LCI et 11 al. 6 LForêts et au préavis du DAC. En 
l’espèce, le projet retenait un indice global de l'utilisation du sol de 30 %, répartis 
sur les parcelles n° 1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______, 
situées en zone 5, étant rappelé que les droits à bâtir pouvaient être transférés sur 
les parcelles avoisinantes. En l'état, ces parcelles ne faisaient l'objet d'aucune 
décision de constatation de la nature forestière entrée en force. A fortiori, elles 
n'avaient jamais fait l'objet d'une modification de zone visant à les affecter à une 
zone non-constructible. Elles étaient uniquement mentionnées dans le cadastre 
forestier, qui avait valeur indicative. Le département avait dès lors retenu à tort 
qu’elles ne donnaient pas de droits à bâtir. Si elles voulaient supprimer les droits à 
bâtir liés aux parcelles précitées, les autorités auraient dû déclasser ces terrains en 
zone de bois et forêts. Partant, les droits à bâtir des parcelles n° 1______, 
2______, 3______, 4______ et 5______ existaient encore aujourd'hui et 
pouvaient être utilisés dans le calcul du projet de la DP 23_____. Par conséquent, 
le projet respectait les exigences de l'art. 59 al. 1 LCI, de sorte que l'octroi d'une 
exception découlant de son al. 4 n'apparaît pas nécessaire. 
 
La décision violait également l'art. 11 al. 6 LForêts. Toutes les parcelles se 
trouvant en zone 5 à bâtir, le département avait estimé à tort que cette disposition 
était applicable. 
 
Le département n’avait enfin pas tenu compte de la situation particulière de la 
parcelle n° 6______, à l'évidence différente de ses autres parcelles. Cette dernière 
ne figurait pas sur le protocole de reconnaissance de la nature forestière du 1er 
octobre 1992, qui portait uniquement sur les parcelles n° 1______, 2______, 
3______ et 5______, étant relevé que la parcelle n° 4______ semblait également 


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exclue. Lors de l'instruction de la demande d'autorisation de construire DD 
13_____ de 1994, la parcelle n° 6______ n'était pas thématisée par le préavis du 
Service des forêts du 24 mars 1994. Elle n'était pas non plus mentionnée sur le 
préavis du Service de la protection de la nature et des paysages du 15 mars 1995, 
signé par l'Inspecteur cantonal des forêts dans le cadre de la demande 
d'autorisation de défrichement. Les arrêtés et le procès-verbal de séance du 
Conseil d'Etat à ce sujet ne la concernaient pas. Elle ne figurait enfin pas dans le 
plan directeur forestier de 2000. Par conséquent, l'éventuelle végétation présente 
sur cette parcelle n'avait clairement pas la nature d'un boisement à l'époque, mais 
plutôt celui d'un groupe d'arbres isolés au sens de l'art. 2 al. 3 LForêts. Or, 
l'OCAN n'avait pas démontré en quoi l'état de la végétation sur cette parcelle 
différerait de celle déjà présente en 1992, sa décision de constatation de la nature 
forestière se fondant uniquement sur un examen de visu effectué sans pénétrer 
dans sa propriété. En conséquence, la décision attaquée était contraire au droit en 
ce qu'elle considérait que la parcelle n° 6______ ne donnait pas de droits à bâtir et 
que la végétation présente sur celle-ci était de nature forestière. 
Ce recours a été ouvert sous le n° de cause A/3164/2023. 
8. 
Le 16 octobre 2023, le département s’est déterminé sur la demande de jonction. 
 
En l'espèce, il ne pouvait être retenu que les causes A/3164/2023 et A/14_____ se 
rapporteraient à une situation identique ou à une cause juridique commune, ce 
d'autant plus que les actes dont il était fait recours ne découlaient pas des mêmes 
instances. Par ailleurs, elles ne situaient pas au même stade de l'instruction 
judiciaire. Etant traitées par la même chambre du tribunal, il n’y avait enfin pas de 
risque que des décisions contradictoires soient rendues. Il s’opposait dès lors à 
leur jonction. Tout au plus une suspension de la présente procédure pourrait être 
envisagée jusqu’à droit jugé dans la cause A/14_____. 
9. 
Par courrier du 3 novembre 2023, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
s’est opposée à la suspension de la procédure A/3164/2023, persistant pour le 
surplus dans sa demande de jonction. Cette dernière permettrait, en particulier, 
d’éclaircir de manière complète la question des droits à bâtir. Un refus de jonction 
pourrait ainsi contrevenir à la garantie d’accès à un juge. 
10. 
Par courrier daté du 31 octobre 2023 réceptionné le 8 novembre suivant, G______ 
SA a informé le tribunal souhaiter prendre part à la procédure. 
Elle a joint la convention du 28 mars 2023 conclue avec Mme A______ relatif à 
son intention d’acquérir le terrain de la précitée et au dépôt d’une demande 
d’autorisation préalable de construire. 


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11. 
Le 5 décembre 2023, le département a transmis ses observations au fond et 
produit son dossier. Il a conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à 
son rejet. 
Le recours était irrecevable. La communication du 29 août 2023 était un simple 
courrier informatif visant à permettre à l'administré de constituer un dossier 
correct, afin d'accroître la probabilité d'obtenir une décision finale favorable. Il ne 
s'agissait donc pas d'une décision, raison pour laquelle aucune voie de recours n'y 
figurait. D’ailleurs, l'administré restait libre de redéposer exactement la même 
requête, en exigeant son instruction en l'état, ce qui démontrait l'absence de 
caractère juridique contraignant. 
Au surplus, quand bien même le courrier du 29 août 2023 serait qualifié de 
décision, il ne pourrait s'agir que d'une décision incidente. En effet, il avait 
suggéré à la recourante de déposer un nouveau dossier complété et/ou corrigé, en 
lieu et place de la DP déposée. Ainsi, même si cette suggestion pouvait être 
comprise comme une invitation à déposer une nouvelle demande, il s'agirait d'une 
décision incidente et, à ce titre, le délai de dix jours pour recourir n'était pas 
respecté. En outre, les conditions de l'art. 57 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'étaient également pas 
remplies. 
Enfin, si par impossible le tribunal devait considérer le présent recours comme 
recevable, il sollicitait un délai de trente jours pour émettre ses observations au 
fond. 
12. 
Dans le délai prolongé au 22 janvier 2024 pour sa réplique, la recourante a 
maintenu que le renvoi d'entrée litigieux était une décision sujette à recours. 
A cet égard, si le renvoi d'entrée litigieux n'indiquait aucune voie de recours et 
n'était pas intitulé « décision », il était néanmoins qualifié de telle, en bas de page, 
par l’autorité intimée. A cela s’ajoutait que l’architecte de l’OAC lui avait 
confirmé, par courriel du 5 septembre 2023 que « [le requérant avait] la possibilité 
de recourir contre toute décision de l'Office des autorisations de construire ». Le 
revirement de position de l'OAC touchait ainsi la limite du respect de la bonne foi 
de l'administration. Elle rappelait pour le surplus les six caractéristiques d'une 
décision matérielle au sens de l'art. 4 LPA lesquelles étaient ici remplies. 
Il s’agissait en outre d’une décision finale, sujette à recours dans un délai de trente 
jours conformément à l'art. 62 al. 1 let. a LPA. En l'espèce, le renvoi d'entrée 
litigieux avait été rendu à la suite du dépôt d'une demande préalable portant sur un 
projet de construction sur ses parcelles et, par ce dernier, l'OAC avait de facto 
exprimé son refus d'instruire de façon complète la demande préalable. Or, le dépôt 
d'un nouveau dossier signifiait nécessairement une nouvelle demande préalable et 
donc une nouvelle procédure. Il s'avérait en outre manifeste qu'un nouveau dépôt 


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de la même requête ferait l'objet d'un nouveau renvoi d'entrée pour les mêmes 
motifs, le préavis du service d'architecture LCI n'étant de toute évidence pas 
appelé à évoluer. 
L'autorité intimée perdait également de vue que le dépôt d'une nouvelle demande, 
complétée ou corrigée, n'équivalait pas au dépôt de la même demande, 
contrairement à ce qu'elle alléguait. En effet, la correction du dossier déjà déposé 
présupposerait quant à elle l'acceptation du préavis rendu et le dépôt d'un projet 
modifié selon les exigences de l'OAC, soit avec la suppression de plus de la 
moitié des droits à bâtir figurant dans le dossier initial. Ainsi, le sujet de fond de la 
demande préalable, soit les droits à bâtir, était clos et une reconsidération de la 
question des droits à bâtir dans la procédure enregistrée sous n° DP 23_____ avait 
donc été écartée par le département lui-même. Enfin, aucune deuxième étape de 
validation du projet par une demande d'autorisation de construire définitive n'était 
envisageable après le renvoi d'entrée litigieux. En conséquence, elle n’avait 
aucune possibilité de faire examiner son projet dans sa teneur actuelle. 
Par le renvoi au préavis du service d'architecture LCI, l'on comprenait que l'OAC 
avait considéré que certaines parcelles végétalisées ne donnaient pas de droits à 
bâtir de sorte que le calcul du rapport des surfaces serait erroné — alors que cela 
n'avait jamais été constaté par une autorité administrative ou judiciaire auparavant 
et qu’elle faisait valoir dans son recours qu'un accord au sujet du report des droits 
à bâtir avait été conclu en 1996 avec le canton de Genève. En communiquant le 
renvoi d'entrée litigieux, l'OAC avait statué sur les droits à bâtir de ses parcelles et 
conclu à ce que six d’entre elles n’en donnaient pas. 
Partant, par le renvoi d'entrée litigieux, l'OAC avait statué de manière définitive 
sur la demande préalable déposée, en particulier sur la question des droits à bâtir, 
et mis de ce fait fin à l'instruction de son projet. Or, sachant que le motif du renvoi 
d'entrée litigieux était lié aux droits à bâtir, l'on ne saurait exiger qu'elle demande 
formellement à ce que la demande préalable soit instruite - ce qui impliquerait des 
frais conséquents, soit plus de CHF 201’000 à titre d'émoluments pour arriver 
exactement au même résultat vu le préavis du service LCI de l'OAC. Le renvoi 
devant l'autorité intimée avec le seul but d'obtenir une décision (formelle) 
identique après plusieurs mois d'instruction ne contreviendrait pas seulement au 
principe général de l'économie de procédure mais également au principe de 
l'interdiction du formalisme excessif. 
La présente espèce différait de celle du JTAPI/24_____ du ______ 2023. Dans 
cette affaire, le renvoi d'entrée prononcé invitait les requérants à déposer une 
demande d'autorisation de construire par voie de procédure définitive puisque le 
dossier était incomplet pour être instruit en procédure accélérée. Dans la mesure 
où le choix de la procédure incombait à l'autorité, le tribunal avait conclu qu'il ne 
s'agissait que d'une décision incidente sans que l'autorité eût statué sur le fond de 
la validité de la requête, soit la question de la régularisation de constructions 


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illicites (consid. 9). Or, le cas d'espèce concernait une demande préalable et non 
une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée. De plus, l'OAC 
n'avait jamais prétendu qu’elle aurait dû utiliser une autre voie d'instruction, 
respectivement qu'il existait une alternative permettant de soumettre le dossier à la 
revue de l'autorité compétente. Enfin, la demande préalable concernait le calcul du 
rapport des surfaces et l'implantation d'un nouveau projet de construction et non la 
régularisation de constructions illicites. Ainsi, contrairement à l'arrêt cité, 
l'autorité intimée s'était en l'occurrence prononcée sur le fond de l'affaire en 
délivrant le renvoi d'entrée litigieux pour motif que le calcul du rapport de 
surfaces était erroné. Elle persistait dès lors dans les conclusions de son recours de 
même que dans sa requête de jonction avec la cause A/14_____. 
Elle a joint ses échanges de courriels avec l’OAC entre le 30 août et le 
5 septembre 2023. 
13. 
Le 29 février 2024, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
Le renvoi d'entrée ne constituait qu'un courrier d’information adressé au 
requérant, au terme d'un contrôle de forme après enregistrement, lui exposant les 
raisons pour lesquelles son dossier était incomplet ou ne se conformait pas prima 
facie aux dispositions légales applicables. Il avait ainsi pour but d'alerter le 
requérant et de lui permettre de choisir (sans perdre de temps dû à une instruction 
et sans avoir à payer les émoluments qui lui étaient liés) soit de rectifier le tir en 
déposant un nouveau dossier complet/corrigé, soit de demander que le dossier tel 
que déposé initialement soit instruit (avec le temps de travail et les émoluments 
qui y étaient liés) et qu'une décision formelle soit rendue. La note de bas de page 
dudit courrier n'était aucunement suffisante pour le considérer comme une 
décision alors même qu’il n’en remplissait pas l'ensemble des éléments 
constitutifs, ne fondant, en particulier, pas de sanction ou de mesures d'exécution 
forcée et n’ayant pas un effet contraignant. Le Tribunal fédéral avait pour le 
surplus relevé que toute indication donnée par l'administration sur une situation 
juridique ou de fait ne constituait pas une décision constatatoire (ATF 114 lb 190). 
 
S'agissant du courriel adressé par l'architecte LCI au mandataire de la requérante, 
il ne se prononçait pas sur la nature du renvoi d'entrée mais indiquait uniquement 
que la requérante pouvait demander une décision, laquelle pourrait faire l'objet 
d'un recours. 
 
Il n’était au surplus pas nécessaire de redéposer un dossier complet similaire (avec 
un nouveau numéro de dossier) pour que celui-ci soit instruit, la requête de la mise 
en œuvre de cette instruction auprès du chef de service étant suffisante, laquelle 
déboucherait alors sur une décision et non plus une (nouveau) renvoi d'entrée. 
 
Enfin, comme déjà dit, si un tel courrier devait être qualifié de décision, il s'agirait 
à l'évidence d'une décision incidente. Or, à cet égard, la recourante n'apportait 


- 11/20 - 
A/3164/2023 
toujours pas la démonstration que les conditions nécessaires à la recevabilité d’un 
recours contre une telle décision seraient en l'espèce remplies. 
14. 
Par courrier du 4 juillet 2024, la recourante a invité le tribunal a statué sur son 
recours dans les meilleurs délais, relevant que la question préliminaire de la 
recevabilité du recours, soit de savoir si la décision de renvoi d’entrée querellée 
pouvait être qualifiée de décision administrative sujette à recours, était en état 
d’être jugée. 
15. 
Par courrier du 12 septembre 2024, le tribunal a invité les parties à l’informer, 
d’ici au 30 septembre 2024, sur l’avancée de la procédure de constatation de la 
nature forestière ou non portant sur la délimitation complète des peuplements 
poussant sur les parcelles n° 6______, 2______, 3______, 1______, 4______ et 
5______, dans la mesure où le résultat de cette procédure pourrait avoir un impact 
sur la présente cause, leur précisant qu’en fonction de la réponse apportée, sa 
suspension, en application de l’art. 14 LPA, pourrait être envisagée. 
16. 
Dans le délai imparti, le département a indiqué n’avoir aucune information sur 
ladite procédure précisant que l’OCAN pourrait être interpellé à ce sujet, au 
besoin. La recourante a, pour sa part, indiqué qu’à sa connaissance la requête 
relative à la nouvelle lisière forestière n’avait pas encore été publiée dans la FAO 
mais qu’elle ne manquerait pas d’en informer le tribunal, cas échéant. Cela étant, 
la question préjudicielle de la recevabilité du recours pouvait déjà être tranchée. 
17. 
Par courrier du 4 octobre 2024, la recourante a informé le tribunal que la requête 
en constatation de la nature forestière n° 25_____ relative aux parcelles 1______, 
2______, 3______, 4______, 5______ et 6______ avait été publiée dans la FAO 
du _____ 2024. Elle a joint ladite publication. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Dans la mesure où l’autorité intimée considère que son courrier du 18 octobre 
2022 intitulé « renvoi d'entrée » ne constituerait pas une décision au sens de 
l'art. 4 LPA ou, au mieux, une décision incidente, ce point doit préalablement être 
examiné. 
3. 
Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d’un recours : 
a) les décisions finales ; 


- 12/20 - 
A/3164/2023 
b) les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ; 
c) les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; 
d) les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État. 
4. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
5. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Il ne suffit 
pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi. La décision a pour objet de régler une 
situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de 
droit en tant que tels. Ce critère permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne 
constituent pas des décisions, comme les actes matériels, les renseignements, les 
recommandations ou les actes internes de l'administration (ATA/341/2024 du 
5 mars 2024 consid. 2.1 et les références citées). 
6. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de décision implique un 
rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré 
(ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la 
situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer 
quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'État 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les 
références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer 
s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de 
l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, 
il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas 
certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et 
les références citées). 


- 13/20 - 
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7. 
Constitue une décision finale, celle qui met un point final à la procédure, qu’il 
s’agisse d’une décision sur le fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison 
d’un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 256 n. 2.2.4.2 ; ATA/521/2020 du 26 mai 
2020 consid. 3b). Est en revanche une décision incidente, celle qui est prise 
pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape vers la décision 
finale (ATA/521/2020 du 26 mai 2020 consid. 3b et les arrêts cités) ; elle peut 
avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la 
décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 
8. 
De jurisprudence constante, l'ordre de déposer une demande d'autorisation de 
construire constitue une décision incidente, dans la mesure où elle ne résout pas la 
question de savoir si la construction litigieuse, doit être autorisée a posteriori et, 
le cas échéant, dans quelle mesure elle doit l'être. L'obligation de déposer une 
demande d'autorisation de construire implique simplement la nécessité d'engager 
une procédure formelle qui, avec la collaboration du recourant, permettra de 
vérifier pleinement cette question et ses aspects de légitimité matérielle, ce qui 
aboutira à une décision finale sur la nécessité ou non d'un permis de construire et, 
le cas échéant, sur son octroi ou son refus (arrêt du Tribunal fédéral 1C_66/2023 
du 23 février 2023 consid. 2.5). Cette décision ne met pas fin à la procédure mais 
constitue une simple étape dans le cours de celle-ci (ATA/1548/2017 du 28 
novembre 2017 consid. 4 ; ATA/433/2018 du 8 mai 2018 consid. 4 ; 
ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral 
1C_557/2019 du 21 avril 2020 ; ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 4). 
9. 
Dans un jugement du 27 avril 2023, le tribunal a retenu que le courrier du 
département refusant l'entrée en matière sur une demande d'APA devait être 
qualifié de décision incidente. Dans la cause en question, par ce courrier, le 
département refusait d'examiner la requête des recourants par la voie de la 
procédure accélérée, en les invitant à redéposer leur demande sous la forme d'une 
demande définitive pour qu'il l'instruise. Un parallèle pouvait dès lors être 
effectué avec ce qui prévalait en matière de demande de reconsidération dans la 
mesure où si le recourant prétendait que l'autorité devait entrer en matière, celle-ci 
devrait au moins rendre une décision sur ce point (cf. Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, N 1428 p. 493). Ainsi, on pouvait 
admettre que le courrier du département présentait un caractère décisionnel et 
produisait des effets négatifs pour les recourants – de manière analogue à un refus 
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. Néanmoins, il convenait 
de garder à l'esprit qu'à ce stade, il n'était pas statué au fond sur leur demande, en 
l’occurrence de régularisation d’une infraction (construction sans autorisation), 
mais seulement sur le choix de la procédure à suivre. (JTAPI/483/2023 consid. 9). 


- 14/20 - 
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10. 
Selon l'art. 5 al. 1 LCI, la demande préalable tend à obtenir du département une 
réponse sur l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du 
projet présenté. D'après la jurisprudence, elle constitue une demande simplifiée 
qui peut être présentée avant le dépôt d'un projet définitif. Elle vise à épargner aux 
intéressés d'être contraints de dresser des plans de détail et à l'administration de 
compulser de tels plans, tant que les questions de principe n'auront pas été 
résolues (ATA/17/2023 du 10 janvier 2023 consid. 9b). 
11. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/1205/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références 
citées). 
12. 
Le principe de l'économie de procédure commande à l'autorité de mener la 
procédure de la manière la plus raisonnable possible, en évitant des pertes de 
temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le cheminement 
ordonné des opérations (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.7 p. 264 s ; ATF 133 II 257 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.3.4, non publié in 
ATF 139 IV 137 ; ATA/414/2017 consid. 4c précité). 
13. 
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 
29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant que l'interdiction du formalisme 
excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations 
avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi 
(ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et les références citées). L'interdiction du 
formalisme excessif concerne ainsi la souplesse dont doit faire preuve une autorité 
ou une juridiction administrative dans l'application des règles de procédure et non 
la façon dont elle applique le droit de fond (ATA/993/2016 du 22 novembre 2016 
consid. 5 ; ATA/228/2012 du 17 avril 2012 consid. 9). 
14. 
Le principe de la confiance s'applique aux procédures administratives. Selon ce 
principe, les décisions, les déclarations et comportements de l'administration 
doivent être compris dans le sens que son destinataire pouvait et devait leur 
attribuer selon les règles de la bonne foi, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (ATF 135 III 410 consid. 3.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 ; 
ATA/1031/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4a et les références citées). 
L'interprétation objectivée selon le principe de la confiance sera celle d'une 


- 15/20 - 
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personne loyale et raisonnable (ATF 116 II 431 consid. 3a ; ATA/399/2019 du 
9 avril 2019 consid. 2). 
15. 
En l'espèce, le courrier du 29 août 2023 du département fait suite à la requête 
préalable en autorisation DP 23_____ formulée le 11 juillet 2023 par la 
recourante. Ce courrier relève, qu’après examen, la requête est incomplète et/ou 
que le projet ne répond pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur 
et invite la recourante à déposer un nouveau dossier complété et/ou corrigé tenant 
compte du préavis défavorable de la DAC du 18 août 2023 annexé. 
La recourante conteste cette appréciation. Elle estime remplir les conditions pour 
la délivrance de l’autorisation préalable requise et que, par ce renvoi d’entrée, le 
département a tranché la question des droits à bâtir disponibles pour le projet. 
Elle doit être partiellement suivie en ce sens que par son courrier du 29 août 2023, 
le département se prononce effectivement sur l’une des conditions posées à la 
délivrance de l’autorisation préalable requise, à savoir celle de l’existence de 
droits à bâtir disponibles pour le projet, produisant, par son refus, des effets 
négatifs et contraignants pour la recourante de manière analogue à un refus 
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération, respectivement à un ordre 
de déposer une autorisation de construire (si elle veut effectivement voir son 
projet se réaliser). En ce sens, le courrier du département présente un caractère 
décisionnel, tout comme cela avait été retenu dans le JTAPI/24_____ précité. 
Cela étant, et comme jugé par le tribunal dans son jugement précité ou en matière 
d’ordre de déposer une autorisation de construire, il doit ici également être retenu 
que, ce faisant et à ce stade, il n'est pas statué au fond sur la demande de la 
recourante, en l’occurrence d’octroi d’une autorisation préalable de construire, 
mais seulement sur l’une des conditions nécessaires en vue de sa délivrance, soit 
celle de l’existence de droits à bâtir disponibles. 
En conséquence, le tribunal parvient à la conclusion que le courrier du 29 août 
2023 refusant l'entrée en matière sur la DP 23_____ doit être qualifiée de décision 
incidente, n’ayant pour objet qu’une première question matérielle, celle des droits 
à bâtir, jugée préalablement à la décision finale. 
16. 
Reste à examiner si le recours interjeté contre cette décision incidente est 
recevable. 
17. 
Les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours dans un délai de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b LPA), si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
18. 
En l'espèce, la question du respect du délai de recours contre la décision du 
29 août 2023 peut souffrir de rester indécise, dès lors qu'aucune voie de droit n'a 


- 16/20 - 
A/3164/2023 
été indiquée dans le courrier litigieux. Il ne saurait ainsi être reproché à la 
recourante d'avoir déposé son recours tardivement (art. 46 al. 1 et 47 LPA). 
19. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). La chambre 
administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA devait être 
interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 22 février 2017 
consid. 3c et les références citées). 
20. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable 
au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice irréparable 
suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision 
attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt économique 
ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure (ATF 135 II 30 ; 134 
II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). 
Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
Savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision 
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 
III 80 consid. 1.2 ; cf. aussi ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). Il 
appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice irréparable, et de démontrer ainsi que les 
conditions de recevabilité de son recours sont réunies, à moins que celui-ci ne 
fasse 
d'emblée 
aucun 
doute 
(ATF 141 
III 
80 consid. 
1.2 
; 138 
III 
46 consid. 1.2 ; 137 
III 
324 consid. 
1.1 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 1C_392/2016 et 1C_390/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2 ; cf. 
aussi ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). 
21. 
Le Tribunal fédéral a précisé, s'agissant de l'obligation de constituer un dossier en 
vue du dépôt d'une requête en autorisation, que si elle impose différentes 
démarches aux propriétaires concernés, on ne saurait considérer qu'elle cause un 
préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/2017 précité consid. 
2.3.2). 
22. 
En l’espèce, ainsi que susmentionné, la décision querellée informe la recourante 
que sa requête est incomplète et/ou que le projet ne répond pas aux dispositions 


- 17/20 - 
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légales et réglementaires en vigueur et l’invite à déposer un nouveau dossier 
complété et/ou corrigé tenant compte du préavis défavorable de la DAC du 
18 août 2023 annexé, sans aucunement préjuger de la décision finale quant à la 
délivrance de l’autorisation requise. 
Il appartient en effet à l’autorité d’établir les faits d’office (art. 19 LPA) et de 
réunir les renseignements pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA). 
De surcroît, il n’est pas exclu qu’à l’issue de l’instruction de la DP, le département 
considère qu’il y ait lieu de délivrer celle-ci au vu des explications fournies par la 
recourante, respectivement de la refuser pour d’autres motifs. Celle-ci conserve 
par ailleurs la possibilité de recourir contre la décision que prendra le département 
après instruction complète de sa demande, si elle l’estime infondée, cas échéant en 
contestant son appréciation s’agissant des droits à bâtir disponibles. 
En tout état, l'invitation à déposer un nouveau dossier complété et/ou corrigé 
tenant compte du préavis défavorable de la DAC du 18 août 2023 annexé, voire à 
demander le prononcé d’une décision finale sujette à recours sur la base du 
dossier déjà présenté, comme suggéré par le département dans ses écritures, 
n’impose que de simples démarches administratives, ce qui n'est pas susceptible 
de cause un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence précitée. 
23. 
Se pose encore la question de la seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA, 
à savoir si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
24. 
Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les 
références 
citées 
; 
cf. 
aussi ATA/16/2016 du 
12 
janvier 
2016 
consid. 2c ; ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2d). Tel peut être le cas 
lorsqu’il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l’audition 
de très nombreux témoins, ou encore l’envoi de commissions rogatoires dans des 
pays lointains (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2c ; ATA/639/2014 du 
19 août 2014 et les références citées). 
25. 
En l'espèce, la présente procédure ne permet pas de trancher la question de fond, 
le département ne s’étant penché que sur la question des droits à bâtir disponibles, 
par économie de procédure. C’est précisément pour ce motif que le département a 
invité la recourante à déposer un nouveau dossier complété et/ou corrigé pour 
suite d’instruction, soit à formellement lui demander d’instruire le dossier, tel que 
déjà déposé, et de rendre une décision finale. À défaut, aucune autorité ne peut se 
prononcer valablement. La question de savoir si l’autorisation peut être délivrée 
n’est en conséquence pas l’objet du présent litige et, surtout, ne saurait être 
tranchée à ce stade. 


- 18/20 - 
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Quant aux émoluments, ils sont inhérents au dépôt de toutes demandes 
d’autorisation. La recourante ne saurait dès lors à la fois requérir que le 
département prenne une décision finale sur sa demande et se plaindre d’avoir à 
payer des émoluments en cas d’instruction de celle-ci, préalable nécessaire au 
prononcé d’une telle décision. 
La présente procédure de recours n’étant dès lors pas susceptible de déboucher sur 
une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine), la seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c 
LPA n’est pas réalisée. 
Il ne peut enfin être reproché une violation du principe de l'économie de 
procédure, respectivement un quelconque formalisme excessif à l'autorité intimée, 
sa façon de procéder, par renvoi d’entrée, visant au contraire un meilleur respect 
desdits principes, en offrant au requérant la possibilité de choisir (sans perdre de 
temps dû à une instruction et sans avoir à payer les émoluments qui lui sont liés) 
soit de rectifier le tir en déposant un nouveau dossier complet/corrigé, soit de 
demander que le dossier tel que déposé initialement soit instruit (avec le temps de 
travail et les émoluments y relatifs) et qu'une décision formelle soit rendue. Cela 
étant, il appartiendra au département de modifier sa pratique en intitulant ses 
renvois d’entrée de « décisions incidentes », avec indication des voies de droits et 
délais utiles, dès lors qu’ils produisent, comme rappelé ci-dessus, des effets 
négatifs et contraignants pour le requérant, sans toutefois statuer au fond sur sa 
requête. 
26. 
Les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies, le recours doit être 
déclaré irrecevable. 
27. 
S’agissant enfin de la demande d’intervention formulée par H______ SA, le 
tribunal constate qu’en l’occurrence, la précitée n’a plus d’intérêt actuel à solliciter 
son intervention dans le cadre d’un recours déclaré irrecevable, cette possibilité – 
prévue par l’art. 147 al. 2 LCI - étant directement dépendante de l’existence d’un 
recours remplissant les conditions de recevabilité idoines. 
Partant, eu égard à l’irrecevabilité du recours, il sera constaté que la requête 
d’intervention est devenue sans objet, de sorte qu’elle sera écartée. 
28. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un 
émolument réduit – au vu des circonstances - s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert 
par l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de son avance 
lui sera restitué. 
29. 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 19/20 - 
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- 20/20 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 septembre 2023 par Madame 
A______ contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument réduit de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de son avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. b et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : 
Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière