ge_gerichte · ACST/15/2024 · 2024-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3747/2023-INIT 
ACST/15/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 17 septembre 2024 
 
 dans la cause 
 
A______ 
B______ 
C______ 
représentés par Me Raphaël ROUX, avocat 
recourants 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
COMITÉ DE L'INITIATIVE POPULAIRE 194 « OUI, JE PROTÈGE LA 
POLICE QUI ME PROTÈGE ! » 
intimés 
 


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EN FAIT 
A. a. D______et E______ sont respectivement présidente et vice-président du 
COMITÉ D'INITIATIVE 194 « OUI, JE PROTÈGE LA POLICE QUI ME 
PROTÈGE ! » (ci-après : le comité). 
b. A______ (ci-après : A______) est une association de droit suisse. Selon son but 
statutaire, elle s'efforce de rompre avec une vision statique et conservatrice du 
droit et de développer des pratiques professionnelles alternatives, offre sa 
collaboration aux mouvements sociaux et aux organisations syndicales qui 
travaillent à la défense collective des catégories insuffisamment protégées par 
l'ordre juridique existant, cherche à promouvoir des réformes législatives dans 
l'intérêt des justiciables les plus défavorisés, défend les droits et libertés 
démocratiques contre toute atteinte et peut défendre les intérêts de ses membres en 
justice. 
c. B______ et C______ sont deux citoyens suisses qui exercent leurs droits 
politiques à Genève. 
B. a. Le 2 novembre 2022, D______et E______, représentant le comité, ont informé 
le Conseil d'État du lancement de l'initiative législative cantonale 194 « Oui, je 
protège la police qui me protège ! » (ci-après : IN 194), ledit lancement ayant fait 
l'objet d'une publication dans la Feuille d'Avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 17 novembre suivant. D______ était 
désignée mandataire du comité et E______ remplaçant. L'IN 194 avait lors de son 
lancement la teneur suivante : 
« Art. 1 Modifications 
La loi sur la police […] du 9 septembre 2014 [(LPol - F 1 05)], est modifiée comme suit : 
 
Art. 38 bis (nouveau) - Immunité - al.1 
1. Les fonctionnaires de police au sens des art. 6 à 14 LPol ne peuvent être convoqués par 
l'autorité cantonale compétente pour une audition au sens de l'art. 142 [du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0)] en qualité de témoins 
(art. 162 CPP) ou de personnes appelées à donner des renseignements [ci-après : PADR] 
(art. 178 CPP) ou de lésés (art. 115 CPP) qu'avec l'autorisation préalable du Commandant. 
2. L'autorisation est délivrée si la convocation est en rapport direct avec un acte de 
fonction du policier, de l'assistant de sécurité publique ou du personnel administratif 
concerné. 
3. Les policiers, les assistants de sécurité publique et le personnel administratif sont au 
bénéfice d'une immunité de fonction et ne peuvent faire l'objet d'une enquête pénale ou y 
être convoqués en qualité de prévenus pour des actes en rapport avec l'exercice de leurs 
fonctions, qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil. 
4. Le Grand Conseil traite de la demande de levée d'immunité conformément aux art. 2 (r) 
et 216 al. 5 de la loi […] portant règlement du Grand Conseil de la République et canton 
de Genève [du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01)]. 
5. La personne visée par la demande de levée d'immunité doit être entendue par la 
Commission législative. 
6. Les décisions en matière de levée de l'immunité des policiers, des assistants de sécurité 
publique et du personnel administratif au sens de la LPol ne sont pas sujettes à recours 


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cantonal. 
 
Art. 67, al. 5 Modifications du (date de l'approbation populaire de l'initiative) 
(nouveau) 
L'entrée en vigueur de la novelle introduisant l'art. 38 bis est conditionnée à la 
modification de l'art. 7 al. 2 litt. b CPP. A cet effet, le Conseil d'État entreprend les 
démarches nécessaires dès le vote populaire approuvant l'initiative, directement et en 
coordination avec la députation genevoise aux Chambres fédérales, l'art. 7 al. 2 litt. b CPP 
étant modifié en ces termes : 
"……de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une 
procédure pénale pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions 
contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, ainsi que pour les 
fonctionnaires de police désignés à ce titre par le droit cantonal." 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » 
b. Par arrêté du 14 juin 2023, le Conseil d'État a constaté l'aboutissement de 
l'IN 194. 
c. Les 5 juillet et 13 septembre 2023, le Conseil d'État a sollicité la détermination 
du comité sur la validité de l'IN 194. Il l'a notamment interrogé sur les points 
suivants : 
- 
s'agissant de l'art. 38 bis al. 1 ch. 2, fallait-t-il comprendre, a contrario, que 
l'autorisation ne serait pas donnée lorsque la convocation était en rapport 
uniquement avec une affaire privée ? Dans l'affirmative, qu'en était-il du 
principe de l'égalité de traitement ? 
- 
une règle de rang législatif instituant une immunité pour un cercle de 
personnes non mentionné par l'art. 95 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) était-elle conforme à 
cet article ? 
d. Les 29 août et 28 septembre 2023, le comité a indiqué pouvoir envisager 
d'accepter une invalidation partielle, limitée à l'art. 67 al. 5. 
L'art. 38 bis al. 1 ch. 1 s'appliquait uniquement si les intéressés étaient convoqués 
en leur qualité de fonctionnaires de police et donc forcément en lien avec un acte 
de fonction et ne s'appliquait pas aux affaires privées, les intéressés étant alors 
convoqués en qualité de citoyens ordinaires. 
Rien n'indiquait que le constituant genevois aurait voulu exclure une immunité 
pénale relative à des fonctionnaires de police. Il n'y avait pas de silence qualifié 
rendant contraire l'IN 194 à la Constitution cantonale. Une initiative législative 
cantonale qui étendait aux fonctionnaires de police l'immunité pénale n'entrait pas 
en conflit avec la norme constitutionnelle cantonale. 
C. a. Par arrêté du 11 octobre 2023, publié dans la FAO du 13 octobre 2023, le 
Conseil d'État a partiellement invalidé l'IN 194 en supprimant l'art. 38 bis (qui 


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serait en réalité l'art. 38A) al. 1 ch. 6 et l'art. 67 al. 5. L'IN 194, telle que validée 
par le Conseil d'État et dans sa teneur pour transmission au Grand Conseil, a la 
teneur suivante : 
« Art. 1 Modifications 
La […] LPol […] est modifiée comme suit : 
 
Art. 38 bis (nouveau) - Immunité - al.1 
1. Les fonctionnaires de police au sens des art. 6 à 14 LPol ne peuvent être convoqués par 
l'autorité cantonale compétente pour une audition au sens de l'art. 142 CPP en qualité de 
témoins (art. 162 CPP) ou de personnes appelées à donner des renseignements 
(art. 178 CPP) ou de lésés (art. 115 CPP) qu'avec l'autorisation préalable du Commandant. 
2. L'autorisation est délivrée si la convocation est en rapport direct avec un acte de 
fonction du policier, de l'assistant de sécurité publique ou du personnel administratif 
concerné. 
3. Les policiers, les assistants de sécurité publique et le personnel administratif sont au 
bénéfice d'une immunité de fonction et ne peuvent faire l'objet d'une enquête pénale ou y 
être convoqués en qualité de prévenus pour des actes en rapport avec l'exercice de leurs 
fonctions, qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil. 
4. Le Grand Conseil traite de la demande de levée d'immunité conformément aux art. 2 (r) 
et 216 al. 5 [LRGC]. 
5. La personne visée par la demande de levée d'immunité doit être entendue par la 
Commission législative. 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » 
En cas d'acceptation de l'IN 194 par le peuple, les rectifications formelles 
suivantes devraient être faites : art. « 38A » et non « 38 bis » ainsi que « personnel 
de police au sens de l'art. 19 LPol » à la place de « fonctionnaires de police au 
sens des art. 6 à 14 LPol » (art. 38 bis al. 1 ch. 1) et de « policier, […] assistant de 
sécurité publique […] personnel administratif » (art. 38 bis al. 1 ch. 2 et 3). 
L'IN 194 était conforme aux conditions de l'unité de genre et de la matière. 
 
Les propositions formulées par les initiants ne faisaient l'objet d'aucune 
convention internationale liant la Suisse. 
L'art. 38 bis al. 1 ch. 1 donnait à penser qu'il pouvait s'appliquer également pour 
une affaire de nature privée, ce qui serait contraire au principe d'égalité de 
traitement. Vu les explications données par les initiants et en application du 
principe in dubio pro populo, il serait retenu que la lecture combinée des ch. 1 et 2 
permettait d'interpréter la disposition comme visant uniquement des convocations 
en rapport direct avec un acte de fonction. Une convocation dans le cadre d'une 
procédure pénale relative à une affaire de nature privée ne pourrait en aucun cas 
être soumise à autorisation préalable du commandant. 
Il apparaissait conforme au droit fédéral d'étendre le cercle des personnes dont la 
poursuite était soumise à autorisation à Genève, actuellement limité aux 
Conseillers d'État et aux magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des 
comptes, au personnel de police, cantonal ou communal, prévenu. Cependant, en 
application du principe in dubio pro populo, les « actes » du ch. 3 devaient être 


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interprétés comme faisant référence aux crimes et aux délits, à l'exclusion des 
contraventions, conformément à l'art. 7 al. 2 let. b CPP. 
Il n'existait aucun problème à ce que la procédure en autorisation soit dévolue au 
Grand Conseil. Tenir compte de considérations politiques ou de motifs 
d'opportunité pour le personnel de l'État n'entrant pas dans la catégorie des 
autorités exécutives ou judiciaires supérieures serait toutefois incompatible avec 
le principe de l'égalité de traitement. En application du principe in dubio pro 
populo, l'IN 194 devait donc être considérée comme n'autorisant le Grand Conseil, 
saisi d'une demande d'autorisation de poursuivre un membre du personnel de la 
police, à ne prendre en considération que des aspects juridiques de droit pénal 
pour fonder sa décision, l'autorisation de poursuivre devant être délivrée lorsqu'un 
comportement susceptible d'avoir des conséquences pénales apparaissait comme 
au minimum vraisemblable et que des indices suffisants d'un acte punissable 
existaient. Toutes les personnes concernées avaient le droit d'être entendues. 
Les décisions en matière d'autorisation de poursuivre relatives aux membres du 
personnel de police ne revêtaient pas un caractère politique prépondérant. 
L'art. 38 bis al. 1 ch. 4 pouvait être maintenu à l'exception de la référence à 
l'art. 86 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110). 
Moyennant ces interprétations, l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 à 5 respectait le droit 
fédéral. 
En excluant la voie du recours cantonal contre les décisions en matière 
d'autorisation de poursuivre, l'art. 38 bis al. 1 ch. 6 était contraire au droit fédéral, 
en particulier au droit d'accès au juge. 
Il ne pouvait être retenu que le constituant genevois entendait expressément 
exclure le personnel de police du cercle des personnes protégées dont la poursuite 
était soumise à autorisation, de sorte que l'IN 194 respectait le droit cantonal. 
Le comité d'initiative admettait qu'il était possible que l'art. 7 al. 2 let. b CPP ne 
soit pas modifié dans le sens voulu par l'IN 194 et donc que l'art. 67 al. 5 reste 
lettre morte. Soumettre à la votation populaire un texte qui pourrait, selon une 
certaine vraisemblance et au su des autorités et du comité, rester lettre morte, 
consacrerait une violation des droits politiques. Les citoyens qui choisiraient 
d'approuver l'IN 194 lors d'un scrutin populaire le feraient avec la volonté que les 
modifications législatives proposées soient promulguées dans les plus brefs délais, 
conformément à la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes 
officiels du 8 décembre 1956 (LFPP - B 2 05). Il irait à l'encontre de l'expression 
fidèle et sûre de la volonté de ces citoyens que de leur soumettre un texte qui 
pourrait ne jamais mener aux modifications souhaitées. L'art. 67 al. 5 était en 
conséquence contraire au droit supérieur. 


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L'IN 194 respectait le principe de clarté. L'art. 38 bis al. 1 ch. 1 à 5 ne générerait 
pas de difficulté de mise en œuvre insurmontable. 
Malgré l'invalidation de l'art. 38 bis al. 1 ch. 6, impliquant qu'en cas d'acceptation 
de l'IN 194, les décisions en matière d'autorisation de poursuivre devraient faire 
l'objet d'un contrôle judiciaire, l'initiative conservait un sens et permettait de 
poursuivre le but des initiants. Les signataires auraient approuvé l'art. 38 bis al. 1 
ch. 1 à 5 s'il leur avait été soumis seul et l'invalidation de l'art. 67 al. 5 permettrait 
d'atteindre le but des initiants encore plus rapidement. L'invalidation partielle 
devait être admise. 
D. a. Par acte du 13 novembre 2023, B______, C______ et A______ (ci-après : les 
consorts) ont recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre constitutionnelle) contre cet arrêté, concluant à sa mise à 
néant, à la déclaration d'invalidité de l'IN 194 et au paiement d'une indemnité 
équitable à titre de dépens. 
Les fonctionnaires de police ne pouvaient être entendus en qualité de témoins, de 
PADR ou de lésés qu'avec l'autorisation de la commandante, qui donnait son 
autorisation si la convocation concernait un fait en lien avec un acte de fonction 
du fonctionnaire. Ce texte pouvait certes sembler étrange, puisqu'il impliquait que 
la commandante ne devrait pas donner son autorisation si un policier était lésé 
dans une affaire privée. Il n'en demeurait pas moins clair. L'art. 38 bis al. 1 ch. 2 
n'avait de sens que si la demande devait être faite pour toute audition. À admettre 
les explications du comité, une autorisation ne devrait être demandée que dans le 
cas où elle devrait être délivrée, de sorte que le texte serait dépourvu d'objet. De 
manière générale, les textes législatifs précisaient « dans le cadre de leurs 
fonctions » lorsqu'ils entendaient limiter leurs effets à cette situation, ce que les 
initiants avaient d'ailleurs fait à l'art. 38 bis al. 1 ch. 3. La différence entre le 
régime de l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2, d'une part, et celui de l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 
et 4 d'autre part, s'expliquait aisément puisque l'art. 7 al. 2 let. b CPP permettait 
l'octroi d'une immunité uniquement aux actes commis dans l'exercice des 
fonctions. L'interprétation du Conseil d'État était insoutenable en tant qu'elle allait 
à l'encontre de la lettre univoque du texte qu'elle entendait éclaircir. 
En autorisant la commandante de police à limiter le pouvoir de la justice et de la 
police de convoquer qui bon leur semblait pour établir les faits dans le cadre des 
enquêtes pénales, l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 violait l'indépendance du pouvoir 
judiciaire, la séparation des pouvoirs et l'art. 139 CPP. 
Le constituant, qui n'avait pas conscience du fait qu'il serait possible, dès 2011, 
d'accorder des immunités à des fonctionnaires, avait choisi d'ancrer les immunités 
et leur levée dans la Cst-GE, car la question entrait en conflit avec un autre 
principe de rang constitutionnel, soit l'indépendance de la justice. Toute immunité 
de juridiction devant être levée par un autre pouvoir que le pouvoir judiciaire 


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devait donc être prévue par la Cst-GE. En permettant au Grand Conseil d'entraver 
le pouvoir de poursuite pénale du pouvoir judiciaire, l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 et 4 
violait l'indépendance de ce dernier et des magistrats. 
Le Grand Conseil n'avait pas vocation à prendre des décisions en faisant 
abstraction de tout aspect politique. Pour des membres « non supérieurs » de 
l'administration, le plaignant devait pouvoir participer à la procédure 
d'autorisation et la décision d'autorisation devait être motivée. Ces considérations 
conduisaient la doctrine à considérer que, pour les fonctionnaires « non 
supérieurs », les autorisations de poursuivre devaient revenir à une autorité 
judiciaire et non à une autorité politique. En confiant le pouvoir de délivrer 
l'autorisation de poursuivre des fonctionnaires au Grand Conseil, l'IN 194 entrait 
en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec 
l'art. 7 CPP. 
Un policier lésé en dehors de ses fonctions ne pourrait pas être entendu en qualité 
de témoin. L'IN 194 violait le principe de l'obligation de poursuivre. 
Le droit international imposait aux autorités pénales d'ouvrir une enquête 
officielle en cas d'allégations crédibles de mauvais traitements commis par les 
forces de l'ordre. L'IN 194, en donnant à la hiérarchie policière toute liberté 
d'autoriser ou d'entraver l'établissement des faits par la justice pénale en décidant 
quels policiers pourraient être entendus conformément à l'art. 38 bis al. 1 
ch. 1 et 2, était contraire à l'exigence d'indépendance posée par les art. 2 et 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Limiter la possibilité pour le pouvoir judiciaire d'enquêter sur un fonctionnaire 
sans l'autorisation du pouvoir législatif constituait une entrave à l'indépendance 
formelle et matérielle de l'organe d'enquête judiciaire. Il ne pouvait exister aucune 
justification théorique ou pratique à soumettre le pouvoir d'enquête du pouvoir 
judiciaire sur des fonctionnaires à l'approbation du pouvoir législatif. L'atteinte à 
l'indépendance de la justice consacrée par l'IN 143 n'était pas nécessaire dans une 
société démocratique. 
La CEDH imposait également une obligation de célérité. Dans l'hypothèse où un 
policier était impliqué dans le décès d'un administré, il était fondamental que la 
justice pénale puisse prendre des mesures immédiates, soit entendre sans délai le 
policier soupçonné et l'ensemble des policiers co-responsables ou témoins. 
Or l'initiative prévoyait une temporalité longue, voire très longue, vu le 
fonctionnement du Grand Conseil. 
L'ensemble du processus des demandes de levée d'immunité était rigoureusement 
secret, vu le huis clos applicable devant le Grand Conseil et sa commission 
judiciaire pour les demandes de levée d'immunité, ce qui était contraire à la 


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transparence des processus de l'enquête en cas d'allégations de violation des art. 2 
et 3 CEDH. 
b. Le 18 décembre 2023, le Conseil d'État s'est référé à son arrêté. 
c. Par réponse du 22 janvier 2024, le comité a conclu au rejet du recours, dans la 
mesure de sa recevabilité, et à l'allocation d'une indemnité de procédure. 
A_______ n'alléguait pas être un parti politique ou une organisation à caractère 
politique formée en vue d'une action précise qui disposerait de la qualité pour 
recourir pour violation des droits politiques. A______ ne remplissait pas non plus 
les conditions pour former un recours corporatif. Elle n'avait pas démontré que ses 
membres avaient individuellement la qualité pour recourir, ni en quoi son recours 
permettrait de défendre les intérêts de ses membres, ni que son assemblée générale 
avait donné son accord à l'action en justice. A______ n'avait pas la qualité pour 
recourir. Le comité s'en rapportait à justice s'agissant de la recevabilité du recours 
des deux personnes physiques. 
En reconnaissant que le texte de l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 pouvait paraître 
étrange, les consorts admettaient eux-mêmes que l'interprétation littérale du texte 
n'aboutissait pas à une solution claire et univoque car elle entrait d'emblée en 
conflit avec son interprétation téléologique et systématique. Il était parfaitement 
légitime et admis de recourir à d'autres méthodes d'interprétation lorsqu'il n'était 
pas d'emblée clair quel sens les signataires du texte de l'initiative avaient pu 
raisonnablement lui attribuer, ce que l'autorité avait fait par l'interprétation in 
dubio pro populo après prise en compte des explications fournies par le comité. 
L'opportunité d'une proposition des initiants n'était pas une condition de validité 
d'une initiative populaire. 
Selon l'interprétation conforme au droit supérieur, le commandant ne disposait 
d'aucun pouvoir de véto, pas même pour les cas de peu de gravité. La séparation 
des pouvoirs ne conférait pas un droit absolu aux magistrats judiciaires, dont les 
moyens d'action étaient déterminés et limités par la loi, à l'instar de ce qui valait 
pour la procédure de levée du secret de fonction. L'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 n'était 
pas contraire à la séparation des pouvoirs ni à l'indépendance du pouvoir 
judiciaire. 
S'agissant de l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 et 4, l'IN 194 ne faisait que mettre en œuvre au 
niveau cantonal une modalité déjà prévue par le législateur fédéral. Le constituant 
genevois était parfaitement conscient de la teneur de l'art. 7 al. 2 let. b CPP, 
connue depuis le 5 octobre 2007, lorsqu'il s'était prononcé sur l'adoption de 
l'art. 95 Cst-GE cinq ans plus tard. 


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Le Grand Conseil pouvait tout à fait rendre des décisions fondées sur des critères 
purement juridiques, comme le démontraient certaines de ses compétences. La 
décision du Grand Conseil pourrait par ailleurs faire l'objet d'un recours. 
Le grief de violation de l'art. 7 al. 1 CPP car l'IN 194 empêcherait la mise en 
œuvre de l'obligation de poursuivre était dénué de fondement, vu qu'une 
convocation dans le cadre d'une procédure pénale relative à une affaire privée ne 
serait pas soumise à autorisation, conformément à l'interprétation du Conseil 
d'État. 
Les différents griefs de violation du droit international se confondaient largement 
avec les griefs de violation du droit interne, mal fondés. Un constat de violation 
du droit international pourrait tout au plus résulter de l'examen d'un cas concret. 
Les critiques sous l'angle du droit international se heurtaient à l'art. 190 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
le législateur ayant explicitement autorisé les cantons à introduire un système 
d'immunité pénale de fonctionnaires, système validé par le Tribunal fédéral. La 
recevabilité du grief de violation du droit international était douteuse. L'IN 194 
n'empêcherait aucunement d'enquêter en cas d'allégations de violations 
substantielles de l'art. 2 ou 3 CEDH, puisque le commandant délivrerait 
automatiquement son autorisation à la convocation du membre du personnel de 
police pour une audition en qualité de témoin, de PADR ou de lésé. Dans un tel 
cas, le Grand Conseil, tenu de statuer en application des critères de droit pénal, 
lèverait également l'immunité relative. À défaut, un recours permettrait d'y 
remédier. La critique de violation du principe de célérité était mal fondé, dans la 
mesure où si ce principe était respecté pour la levée d'immunité des députés, il le 
serait également pour les membres du personnel de police. Cette critique, tout 
comme celle du défaut de transparence visait en réalité la procédure prévue par la 
LRGC, de sorte que ces griefs étaient irrecevables. Les personnes concernées 
disposeraient d'un droit d'accès au dossier déduit du droit d'être entendues et des 
règles générales de procédure, ce qui assurait une transparence suffisante de 
l'instruction préliminaire sous l'angle des exigences déduites de la CEDH. 
d. Le 13 février 2024, le Conseil d'État s'en est rapporté à justice sur la qualité 
pour recourir de A______ et s'est à nouveau référé à son arrêté. 
e. Le 28 mars 2024, les consorts ont persisté dans leurs conclusions. 
Les initiants reconnaissaient que dans tous les cas, l'autorisation devrait être 
automatiquement accordée par la commandante et serait inutile également pour le 
cas d'actes en lien avec les fonctions du policier. Il n'y avait rien d'utile dans les 
ch. 1 et 2, quelle que soit l'interprétation retenue. Il y avait des intérêts au texte tel 
qu'il avait été rédigé, soit de faire passer les nécessités organisationnelles de la 
police avant la manifestation de la vérité devant les autorités pénales et d'assurer 
une parfaite information de la commandante sur toutes les affaires pénales 


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impliquant des policiers, affaire qui pourraient entraîner des conséquences sur leur 
fiabilité. La distinction entre privé et professionnel était floue dans ce domaine, un 
policier consommant des stupéfiants dans un cadre strictement privé devant par 
exemple probablement faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Le Conseil 
d'État ne pouvait pas « repêcher » un texte clairement contraire au droit dans sa 
lettre, en soutenant que les initiants avaient écrit le contraire de ce qu'ils avaient 
pensé. On comprenait de leur réponse que les initiants n'étaient en réalité pas en 
accord avec l'interprétation du Conseil d'État. 
Les initiants affirmaient que les ch. 1 et 2 ne violaient pas le droit supérieur 
puisqu'ils étaient sans effet. Personne n'avait cependant pensé au cas du refus 
d'autorisation par la commandante. Il n'existait aucune règle de droit fédéral 
prévoyant une limitation de la possibilité de convoquer des fonctionnaires. 
Il s'agissait d'une règle faisant obstacle à l'application du droit fédéral. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître d'un recours 
interjeté, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la validité 
d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/3/2024 du 18 avril 2024 
consid. 1.1). 
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de 30 jours 
(art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) s’appliquant en la matière, nonobstant le silence de la loi 
(ACST/3/2024 précité consid. 1.2). Il respecte en outre les conditions de forme et 
de contenu prévues aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA. 
2. 
2.1 Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative rédigée de 
toutes pièces, comme l’IN 194, concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les 
votations et élections au sens de l’art. 82 let. c LTF. Toute personne physique 
ayant le droit de vote dans l’affaire en cause est recevable à interjeter un tel 
recours, de même que les partis politiques et les organisations à caractère 
politique formées en vue d’une action précise, comme le lancement d’une 
initiative ou d’un référendum (ATF 147 I 206 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_297/2021 du 4 janvier 2022 consid. 1 ; ACST/3/2024 précité 
consid. 2). 
2.2 Dans un arrêt isolé, le Tribunal fédéral, de manière à lier la juridiction 
cantonale (art. 111 al. 1 LTF), avait admis la qualité pour recourir pour violation 
des droits politiques d’associations ayant vocation statutaire à défendre les intérêts 


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professionnels et politiques de leurs membres dans une votation concernant leur 
champ d’activité et pour laquelle une grande partie desdits membres disposait du 
droit de vote (ATF 130 I 290 consid. 1.3). L'une de ces associations était la 
VEREIN DEMOKRATISCHE JURISTINNEN UND JURISTEN ZÜRICH, soit 
l'association des juristes démocrates de Zurich. Le Tribunal fédéral s'est depuis 
lors distancié de cet arrêt, s’en tenant à sa jurisprudence bien établie (ATF 147 I 
206 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_346/2018 du 4 mars 2019 
consid. 3.2), telle qu’exposée ci-dessus. 
2.3 En l’occurrence, il n'est pas contesté que les personnes physiques recourantes 
ont le droit de vote dans le canton, de sorte qu'elles ont chacune la qualité pour 
recourir. 
Le comité conteste par contre la qualité pour recourir de l'association recourante. 
Cette dernière, en tant que personne morale, ne peut pas être titulaire des droits 
politiques, et ne constitue ni un comité d'initiative, ni un parti politique 
(ACST/13/2022 du 14 octobre 2022 consid. 2b). 
La question de sa qualité pour recourir peut néanmoins souffrir de rester indécise, 
le recours étant recevable en tant qu'il est interjeté par les deux personnes 
physiques recourantes, ce qui suffit à entrer en matière sur celui-ci. 
3. 
Le recours porte sur la conformité au droit de la validation partielle opérée par le 
Conseil d'État de l’IN 194, soit une initiative législative rédigée de toutes pièces 
qui prévoit (1) la soumission à autorisation, par le commandant, de la convocation 
du personnel de police en qualité de témoin, PADR ou lésé et la délivrance de 
cette autorisation si la convocation est en rapport direct avec un acte de fonction 
de la personne concernée et (2) l'immunité relative du personnel de police, qui ne 
peut faire l'objet d'une enquête pénale ou être convoqué en qualité de prévenu 
pour des actes en rapport avec l'exercice de sa fonction que sur autorisation 
préalable du Grand Conseil. 
3.1 Les trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art. 60 Cst-GE 
sont l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au droit supérieur 
(ATF 143 I 129 consid. 2.1). S’y ajoutent, déduites de la liberté de vote garantie 
par les art. 34 al. 2 Cst. et 44 Cst-GE, l’exigence de clarté du texte de l’initiative 
et celle d’exécutabilité de celle-ci (ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_608/2022 du 17 août 2023 consid. 2). 
Une initiative populaire cantonale, quelle que soit sa formulation, doit respecter 
les conditions matérielles qui lui sont imposées. Elle ne doit, en particulier, rien 
contenir de contraire au droit supérieur, qu’il soit cantonal, intercantonal, fédéral 
ou international. En vertu du principe de primauté du droit fédéral ancré à l’art. 49 
al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières 


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exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils 
peuvent édicter des règles de droit, pour autant qu’elles ne violent ni le sens ni 
l’esprit du droit fédéral et qu’elles n’en compromettent pas la réalisation 
(ATF 143 I 129 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_393/2022 du 31 mars 2023 consid. 2.1). Par ailleurs, conformément à 
l’art. 5 al. 4 Cst., la Confédération et les cantons doivent respecter le droit 
international. 
3.2 Le contrôle de la conformité au droit supérieur d’une initiative rédigée de 
toutes pièces s’apparente à un contrôle abstrait des normes. Il ne s’agit pas de 
prévenir uniquement que les citoyens soient exposés à être appelés à voter sur un 
objet, qui, d’emblée, ne pourrait pas être finalement concrétisé conformément à la 
volonté exprimée. Une initiative populaire législative formulée se transforme en 
loi si elle est acceptée par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 
63 Cst-GE ; art. 122B, 123 et 123A LRGC ; art. 94 al. 3 et 4 de la loi sur 
l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05 ; 
art. 5 ss LFPP), sans que son texte puisse être modifié (sous réserve de la 
correction d’erreurs matérielles de pure forme ou de peu d’importance mais 
manifestes ; art. 216A LRGC). Il n’y a pas lieu de prévoir deux intensités 
différentes du pouvoir d’examen de la chambre constitutionnelle, selon que 
celle-ci examine la conformité au droit, respectivement de l’initiative formulée et, 
subséquemment sur recours abstrait, de la loi adoptée (ACST/33/2021 du 
20 septembre 2021 consid. 2). 
Il s’agit donc d’appliquer au recours en matière de validité des initiatives 
populaires formulées pour l’essentiel les mêmes principes d’interprétation, 
pouvoir d’examen et pouvoir de décision qu’en matière de contrôle abstrait des 
normes. Il y a lieu de contrôler librement la conformité du texte considéré avec le 
droit supérieur, tout en s’imposant une certaine retenue, et d’annuler les 
dispositions considérées seulement si elles ne se prêtent à aucune interprétation 
conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec 
une certaine vraisemblance qu’elles ne soient interprétées ou appliquées de façon 
contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la 
portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, 
par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des 
circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant 
négliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 145 I 26 
consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ; 
ACST/33/2021 précité consid. 2 ; ACST/12/2021 du 15 avril 2021 consid. 2). 
3.3 Pour examiner la validité matérielle d’une initiative, la première règle 
d’interprétation est de prendre pour point de départ le texte de l’initiative, qu’il 
faut interpréter selon sa lettre. Bien que l’interprétation repose en principe sur le 
libellé, une référence à la motivation de l’initiative et aux prises de position de ses 


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auteurs n’est pas exclue si elle est indispensable à sa compréhension. La volonté 
des auteurs doit être prise en compte, à tout le moins, dans la mesure où elle 
délimite le cadre de l’interprétation du texte et du sens que les signataires ont pu 
raisonnablement lui attribuer (ATF 147 I 183 consid. 6.2). Au surplus, une 
disposition ne doit pas être analysée séparément, mais comme la partie d’un tout ; 
cette interprétation systématique doit examiner non seulement l’emplacement 
formel de la disposition, mais également la cohérence matérielle des différentes 
dispositions (ATF 147 I 183 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2022 
précité consid. 2 et les références citées). 
Lorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se prête à une 
interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit 
être déclarée valable et être soumise au peuple. L’interprétation conforme doit 
ainsi permettre d’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel est le 
sens de l’adage in dubio pro populo, selon lequel un texte n’ayant pas un sens 
univoque doit être interprété de manière à favoriser l’expression du vote 
populaire. Cela découle également du principe de la proportionnalité (art. 34 et 36 
al. 2 et 3 Cst.), selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la plus 
restreinte possible aux droits des citoyens. Les décisions d’invalidation doivent 
autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable aux 
initiants (ATF 147 I 183 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2022 
précité consid. 5.1). 
 
Cela étant, la marge d’appréciation de l’autorité de contrôle est évidemment plus 
grande lorsqu’elle examine une initiative non formulée que lorsqu’elle se trouve 
en présence d’une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d’un acte 
normatif. Cependant, lorsque, de par son but même ou les moyens mis en œuvre, 
le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait être reconnu conforme au 
droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de conditions qui en 
modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit avec le 
respect, fondamental, de la volonté des signataires de l’initiative et du peuple 
appelé à s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la 
présentation d’un projet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement 
réalisable (ATF 143 I 129 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_391/2022 du 
3 mai 2023 consid. 3.3). 
4. 
Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir interprété selon l'adage in 
dubio pro populo l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et de l'avoir validé selon cette 
interprétation. Ils affirment également que l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 violerait 
l'art. 139 CPP et le principe de l'obligation de poursuivre. 
4.1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la 
compétence de la Confédération (art. 123 al. 1 Cst.). L’organisation judiciaire et 
l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en 
matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la 


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loi (art. 123 al. 2 Cst.). La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines 
et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions :pour la 
construction d’établissements (let. a), pour l’amélioration de l’exécution des 
peines et des mesures (let. b), pour le soutien des institutions où sont exécutées les 
mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes 
(let. c ; art. 123 al. 3 Cst.). 
L’art. 123 al. 1 Cst. fonde la compétence, utilisée en principe de manière 
exhaustive et non limitée aux principes depuis l’entrée en vigueur du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et du CPP, de la Confédération pour 
légiférer en matière de droit pénal et de procédure pénale (Stéphane GRODECKI 
in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand – Cst., 
2021, n. 5 ad art. 123). 
Ainsi, la Confédération a exercé la compétence en matière de procédure pénale en 
adoptant le CPP, la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 
20 juin 2003 (Droit pénal des mineurs, DPMin - RS 311.1) et la loi fédérale sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP - 
RS 173.31). Il n’en demeure pas moins que le droit fédéral réserve encore 
explicitement la compétence des cantons sur certaines questions de procédure 
pénale, consacrant ainsi des réserves proprement dites. C’est notamment le cas 
pour la réglementation sur la limitation de la responsabilité des membres d’une 
autorité ou les autorisations de poursuivre (art. 7 al. 2 CPP), la délégation de la 
poursuite en matière de contravention (art. 17 CPP), la détermination de la langue 
de la procédure (art. 67 al. 1 CPP), les chroniqueurs judiciaires (art. 72 CPP), la 
communication d’informations (art. 75 al. 4 CPP) ou de prononcés (art. 84 
al. 6 CPP) à d’autres autorités, la délégation des auditions par le Ministère public 
à ses collaborateurs (art. 142 al. 1 CPP), la possibilité pour la police d’entendre 
des témoins (art. 142 al. 2 CPP), la réglementation sur les récompenses (art. 211 
al. 2 CPP), la désignation des membres du personnel médical tenus d’annoncer les 
morts suspectes (art. 253 al. 4 CPP), la détermination des personnes soumises à 
une obligation de dénoncer (art. 302 al. 2 CPP) ou encore la règlementation sur les 
frais et émoluments (art. 424 CPP). L’adoption de règles dans ce domaine ne doit 
cependant rien contenir de contraire au but et au sens du droit fédéral (art 49 Cst.). 
Un canton ne peut ainsi, par exemple, pas compléter les normes du CPP 
applicables en matière de secret médical (art. 171 al. 1 CPP) pour étendre 
l’obligation de déposer d’un médecin (Stéphane GRODECKI in Vincent 
MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op. cit., n. 20 s. ad art. 123). 
4.2 Le CPP régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la 
Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 
al. 1 CPP). 
Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la 
qualification de l’acte et le jugement du prévenu (art. 6 al. 1 CPP). Elles 


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instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la 
décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). 
Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir 
et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou 
d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions (art. 7 al. 1 CPP). Les 
cantons peuvent prévoir d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des 
membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur 
gouvernement pour des propos tenus devant le parlement cantonal (let. a), de 
subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une 
poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, 
pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions (let. b ; 
art. 7 al. 2). 
4.3 Le titre 4 du CPP porte sur les moyens de preuves (art. 139 ss CPP). 
4.3.1 Le chapitre 1 comporte les dispositions générales (art. 139 ss CPP). 
La section 1 de ce chapitre traite de l'administration et de l'exploitation (art. 139 à 
141 CPP). Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves 
licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont 
propres à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu d’administrer des 
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà 
suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). 
La section 2 du même chapitre concerne les auditions (art. 142 à 146 CPP). Selon 
l'art. 142 CPP, intitulé « Autorités pénales compétentes en matière d'auditions », 
les auditions sont exécutées par le Ministère public, les autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les 
cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités 
peuvent procéder à des auditions (al. 1). La police peut entendre les prévenus et 
les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les 
cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à 
entendre des témoins sur mandat du Ministère public (al. 2). 
L’art. 142 al. 1 2e phr. CPP nuance la portée de la règle générale de la première 
phrase puisqu’il dispose que la Confédération et les cantons peuvent établir des 
réglementations qui confèrent expressément aux collaborateurs de ces autorités, 
notamment aux greffiers ou aux secrétaires de tribunaux, la compétence de 
procéder à des auditions. L’audition peut porter sur celle des prévenus, des PADR 
comme des témoins. Cette faculté n’annule en aucun cas le droit de participation 
des parties, tel qu’il découle de l’art. 147 CPP (Laurent MOREILLON/Aude 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 2e éd., 2017, n. 5 ad art. 142). 
4.3.2 Le chapitre 3 du titre 4 du CPP porte sur les témoins (art. 162 ss CPP). 


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La section 1 de ce chapitre comprend les dispositions générales (art. 162 à 
167 CPP). On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à 
l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des 
faits et qui n’est pas entendue en qualité de PADR (art. 162 CPP). Le lésé est 
entendu en qualité de témoin (art. 166 al. 1 CPP). L’audition en qualité de PADR 
selon l’art. 178 est réservée (art. 166 al. 2 CPP). Toute personne âgée de plus de 
quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de 
témoigner (art. 163 al. 1 CPP). Toute personne capable de témoigner a 
l’obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est 
réservé (art. 163 al. 2 CPP). 
La section 2 du même chapitre traite du droit de refuser de témoigner 
(art. 168 ss CPP). L'art. 168 concerne le droit de refuser de témoigner pour cause 
de relations personnelles, l'art. 169 le droit de refuser de témoigner pour sa propre 
protection ou celle d’un proche, l'art. 170 le droit de refuser de témoigner fondé 
sur le secret de fonction, l'art. 171 le droit de refuser de témoigner fondé sur le 
secret professionnel, l'art. 172 la protection des sources des professionnels des 
médias et l'art. 173 le droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de 
discrétion. L'art. 176 prévoit la sanction du refus injustifié de témoigner. 
4.3.3 Le chapitre 4 du même titre traite des PADR (art. 178 ss CPP). 
Est entendu en qualité de PADR quiconque s’est constitué partie plaignante 
(let. a), n’a pas encore 15 ans au moment de l’audition (let. b), n’est pas en mesure 
de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de 
discernement restreinte (let. c), sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être 
soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à 
ces actes (let. d), doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui 
ne lui est pas imputé (let. e), a le statut de prévenu dans une autre procédure, en 
raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f), a été 
ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée 
contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs (let. g ; art. 178 CPP). La police 
interroge en qualité de PADR les personnes qui ne peuvent être considérées 
comme des prévenus (art. 179 al. 1 CPP). 
Les PADR au sens de l’art. 178 let. b à g CPP ne sont pas tenues de déposer ; au 
surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables 
par analogie (art. 180 al. 1 CPP). Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer 
contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de 
collaborer à la procédure (art. 113 al. 1 CPP). La partie plaignante (art. 178 
let. a CPP) est tenue de déposer devant le Ministère public, devant les tribunaux et 
devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du Ministère public. Au 
surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à 
l’exception de l’art. 176 CPP (art. 180 al. 2 CPP). 


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4.4 Tout mandat de comparution du Ministère public, des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit 
(art. 201 al. 1 CPP). Le mandat contient la désignation de l’autorité qui l’a 
décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure (let. a), la désignation 
de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à 
l’acte de procédure (let. b), le motif du mandat, pour autant que le but de 
l’instruction ne s’oppose pas à cette indication (let. c), le lieu, la date et l’heure de 
la comparution (let. d), la sommation de se présenter personnellement (let. e), les 
conséquences juridiques d’une absence non excusée (let. f), la date de son 
établissement (let. g), la signature de la personne qui l’a décerné (let. h ; art. 201 
al. 2 CPP). Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de 
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui est 
empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai 
l’autorité qui l’a décerné ; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui 
présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Le mandat de 
comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet 
qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée (art. 205 
al. 3 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard 
à un mandat de comparution décerné par le Ministère public, une autorité pénale 
compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une 
amende d’ordre ; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité 
compétente (art. 205 al. 4 CPP). 
4.5 En principe, l'obligation de comparaître se différencie de l’obligation de 
déposer, en ce sens que la première lie toute personne citée régulièrement pour 
être entendue en qualité de témoin, alors même qu’elle n’a pas l’obligation de 
déposer, sous peine d’être condamnée à payer les frais de renvoi éventuel de 
l’audience, voire à une peine disciplinaire. L’obligation de déposer dépend quant à 
elle d’une éventuelle dispense. Dans la pratique toutefois, il est possible de 
déroger à l’obligation de comparaître dès lors que le témoin peut invoquer une 
dispense de déposer. Des dispenses de déposer sont, en effet, prévues par les 
art. 168 à 173 CPP, soit pour cause de relations personnelles, pour assurer sa 
propre protection, ou encore au nom du secret professionnel ou de fonction ou 
d’un autre devoir de discrétion, et se justifient par les doutes existant quant à leur 
fiabilité, leur authenticité ou encore leur impartialité. En dehors de ces droits, tout 
refus est injustifié et expose le témoin à une amende d’ordre et à une astreinte à 
supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus, comme le prévoit 
l'art. 176 CPP. Il existe toutefois certaines exceptions et particularités : les 
personnes bénéficiant de l’immunité diplomatique ne sont pas tenues de donner 
leur témoignage et du coup, elles ne sont pas non plus tenues de comparaître 
(art. 31 ch. 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 
18 avril 1961 - RS 0.191.01) ; s’agissant des personnes qui ont leur domicile à 
l’étranger, même si elles sont de nationalité suisse, elles échappent à l’obligation 
de comparaître dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la législation suisse 


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(Nathalie DONGOIS in Yvan JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER 
DUPEURSINGE [éd.], Commentaire Romand – CPP, 2e éd., 2019, n. 9 s. ad 
art. 163). 
4.6 Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité 
ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son 
emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un fonctionnaire, est puni 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La 
révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité 
auxiliaire a pris fin. (art. 320 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0). La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le 
consentement écrit de l’autorité supérieure (art. 320 ch. 2 CP). Il arrive que, pour 
certaines catégories d'agents publics souvent appelés à intervenir devant les 
tribunaux (policiers, assistants sociaux, etc.) une autorisation générique soit 
accordée 
(Jean-Marc 
VENIORY 
in 
Alain 
MACALUSO/Laurent 
MOREILLON/Nicolas QUELOZ, Commentaire romand – Code pénal II – 
Art. 111-392 CP, 2017, n. 38 ad art. 320). 
À Genève, une telle autorisation générique est accordée par l'art. 24 al. 7 LaCP, 
selon lequel, dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec 
les tribunaux, au sens des art. 12 et 13 CPP, le personnel de la police n’est pas 
tenu au secret de fonction. L'art. 24 al. 7 LaCP formalise une pratique qui existait 
de longue date (voir §6.2 de l'ordre de service sur le secret de fonction du 
département en charge de la police du 23 avril 1997 - OS DERS.04, disponible sur 
https://www.ge.ch/document/33523/telecharger, consulté le 17 septembre 2024). 
4.7 En l'espèce, l'autorité intimée a notamment retenu que l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 
et 2 respectait le droit fédéral pour autant qu'il soit interprété comme ne 
s'appliquant qu'aux procédures pénales en rapport direct avec un acte de fonction 
du personnel de police concerné, à l'exclusion des affaires pénales de nature 
privée le concernant. 
L'art. 38 bis al. 1 ch. 1 prévoit que le personnel de police ne peut être convoqué 
par l'autorité cantonale compétente pour une audition au sens de l'art. 142 CPP en 
qualité de témoin (art. 162 CPP), de PADR (art. 178 CPP) ou de lésé 
(art. 115 CPP) qu'avec l'autorisation préalable du commandant. L'art. 38 bis al. 1 
ch. 2 prévoit quant à lui que l'autorisation est délivrée si la convocation est en 
rapport direct avec un acte de fonction du personnel de police concerné. 
4.7.1 Les recourants affirment que le texte de l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2, clair, ne 
laisse pas de place à l'interprétation. Il prévoirait la soumission à autorisation de 
toute convocation d'un fonctionnaire de police, que ce soit pour une affaire en lien 
avec un acte de fonction ou pour une affaire strictement privée. 


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Le ch. 1 vise la convocation de « fonctionnaires de police », ce qui peut donner à 
penser qu'ils sont entendus en tant que tels, et donc pour des faits en lien avec 
l'exercice de leurs fonctions. 
Il ne le spécifie cependant pas expressément, alors que le ch. 3 le fait : « pour des 
actes en rapport avec l'exercice de leurs fonctions ». Par ailleurs, le ch. 2 précise 
que l'autorisation doit être délivrée si la convocation est en rapport direct avec un 
acte de fonction, ce qui présuppose que cette condition ne soit pas la même que 
pour la soumission à autorisation et pourrait donner à penser que le ch. 1 vise 
également les affaires de nature privée. 
Le libellé de l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 ne conduit par conséquent pas à une 
interprétation univoque, contrairement à ce qu'affirment les recourants, de sorte 
que c'est a priori à juste titre que l'autorité intimée l'a interprété et s'est référée 
pour ce faire à la motivation de l'initiative et aux prises de position des initiants. 
L'exposé des motifs de l'initiative ne contient aucune précision sur cette question. 
Dans leur prise de position du 29 août 2023, les initiants ont indiqué que 
l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 s'appliquait à l'évidence uniquement si les intéressés étaient 
convoqués en leur qualité de fonctionnaires de police, en lien avec un acte de 
fonction, et non dans les affaires privées, les intéressés n'étant alors pas convoqués 
en qualité de fonctionnaires de police mais en tant que citoyens ordinaires. 
Cela a conduit le Conseil d'État, en vertu du principe in dubio pro populo, à 
retenir que les convocations devaient être en lien direct avec l'exercice des 
fonctions et qu'elles devaient ensuite automatiquement être autorisées en vertu du 
ch. 2. 
Or, le fait de prévoir la même condition pour la soumission à autorisation que 
pour l'octroi de ladite autorisation, soit le lien direct avec l'exercice des fonctions, 
paraît avoir peu de sens et peut difficilement correspondre à ce que souhaitaient 
les initiants. L'on peut donc se demander si l'interprétation à laquelle a abouti 
l'autorité intimée n'est pas en réalité contraire à la volonté de ces derniers. 
Cette question peut cependant souffrir de demeurer indécise, vu ce qui suit. 
4.7.2 En effet, les recourants invoquent également une violation des art. 7 al. 1 et 
139 CPP. 
L'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 ne concerne pas l'organisation de la police, 
contrairement à ce que tend à indiquer le fait que l'IN 194 vise la modification de 
la LPol, mais relève de la procédure pénale, puisque la convocation comme 
témoin ou PADR de toute personne, y compris d'une personne appartenant au 
personnel de police, intervient dans le cadre d'une telle procédure. 


- 20/37 - 
 
A/3747/2023 
 
 
Or, comme le relève l'arrêté attaqué, la procédure pénale relève de la compétence 
de la Confédération, compétence que celle-ci a exercée par l'adoption du CPP, 
lequel ne réserve pas la possibilité de soumettre à autorisation la convocation 
comme témoin ou comme PADR de certaines catégories de personnes comme le 
personnel de police. En particulier, l'art. 7 al. 2 let. b CPP ne concerne pas la 
convocation comme témoin ou comme PADR, mais la poursuite pénale, ce qui 
n'est pas l'objet de l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2, et aucune autre disposition 
n'accorde une telle possibilité aux cantons. 
Le CPP prévoit au contraire la maxime de l'instruction, qui implique de 
convoquer, en lui adressant un mandat de comparution, un membre du personnel 
de police si c'est une mesure d'instruction qui permet d'établir des faits pertinents 
et qui, partant, est propre à établir la vérité matérielle. Il prévoit également une 
obligation de comparaître, qui s'applique à toute personne faisant l'objet d'un 
mandat de comparution, membre du personnel de police ou non. Il prévoit 
finalement une obligation de déposer, sous réserve du droit de refuser prévu dans 
certaines situations définies mais qui ne comprennent pas celle du refus 
d'autorisation du commandant pour le personnel de police. 
Par conséquent, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée, la convocation 
d'un témoin ou d'un PADR ne peut pas être soumise à autorisation, même si le 
témoin ou le PADR en question est un membre du personnel de police et que 
l'audition porte sur des faits en lien direct avec ses fonctions. L'art. 38 bis al. 1 
ch. 1 et 2 est donc contraire au droit fédéral et le grief de violation du CPP sera 
admis quant à cette disposition. 
5. 
Les recourants affirment ensuite que l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 et 4 serait contraire à 
l'art. 95 Cst-GE. 
5.1 L’interprétation d’une norme constitutionnelle suit en règle générale les 
principes développés en matière d’interprétation de la loi. Des particularités 
propres aux normes de niveau constitutionnel doivent cependant être prises en 
compte : il en va en particulier du caractère largement abstrait de telles normes qui 
fixent souvent des principes et ne comportent qu'une faible densité normative. 
Dans ce contexte, tant que le constituant n'a pas accordé à certaines normes un 
caractère prépondérant par rapport à d'autres, il faut – pour les interpréter les unes 
avec les autres – partir du principe qu'elles sont toutes de rang égal (ATF 139 I 16 
consid. 4.2.1). L'interprétation doit tendre à une concordance de l'ensemble des 
normes constitutionnelles, ce que le Tribunal fédéral a qualifié d'interprétation 
« harmonisante » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_393/2022 du 31 mars 2023 
consid. 3.1 et les références citées). Dès lors, le simple fait qu'une disposition 
constitutionnelle soit plus récente qu'une autre n'implique pas nécessairement 
qu'elle prévale sur des normes plus anciennes ; une interprétation qui reposerait 
sur un examen isolé et ponctuel de la disposition en cause n'a pas lieu d'être 
(ATF 139 I 16 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Sous réserve de ce qui précède, la 


- 21/37 - 
 
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Constitution s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_393/2022 précité consid. 3.1). 
5.2 La poursuite pénale des membres du Conseil d’État, de la magistrature du 
pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes pour des infractions commises dans 
l’exercice de leurs fonctions est soumise à l’autorisation préalable du Grand 
Conseil (art. 95 Cst-GE). 
5.3 Un silence qualifié ne peut être admis qu’en cas d’absence de norme voulue 
par le législateur, constitutive en quelque sorte d’une norme négative. Il doit être 
respecté, dans le sens qu’il n’y a pas place pour le comblement 
d’une lacune (ACST/4/2018 du 29 mars 2018 consid. 5b et les références citées). 
Selon le Tribunal fédéral, un silence qualifié suppose que le législateur a identifié 
un problème déterminé et qu’il a délibérément renoncé à le résoudre, intention 
négative qui s’exprime généralement dans les travaux préparatoires (ATF 140 III 
251 consid. 4.2 ; 132 III 470 consid. 5.1). 
5.4 En l'occurrence, lors des débats d'adoption de la Constitution genevoise, 
l'Assemblée constituante n'a pas du tout abordé la question de savoir si 
l'art. 95 Cst-GE devait être élargi pour englober également d'autres personnes 
comme les fonctionnaires de police. 
Lors de la première lecture, la disposition proposée prévoyait uniquement 
l'immunité des membres du Conseil d'État et renvoyait simplement à la loi. Il a 
alors été proposé de remplacer cet article par un article reprenant la pratique 
d'alors : soit la soumission à approbation préalable du Grand Conseil de la 
poursuite de membres du Conseil d'État ou de magistrats du Pouvoir judiciaire, 
exclusivement pour des infractions commises dans l'exercice de leur fonction 
(Bulletin officiel de l'Assemblée constituante genevoise, tome XVI, p. 8690). À la 
deuxième lecture, la disposition a ensuite été supprimée, pour des questions 
d'allègement : la question était déjà réglée dans la loi et il n'y avait pas besoin 
d'inscrire cela au niveau constitutionnel. Elle a toutefois retrouvé sa place à la 
troisième lecture, en incluant la Cour des comptes afin de reprendre la situation 
qui prévalait dans la loi. Il s'agissait d'inscrire cette immunité dans la Constitution 
cantonale à des fins symboliques, pour dissuader les quérulents, mais aussi pour 
une dimension « citoyenne », de vitrine, consistant à dire comment le pouvoir 
fonctionne et dans quelles conditions (Bulletin officiel de l'Assemblée 
constituante genevoise, tome XXV, p. 13209 ss). 


- 22/37 - 
 
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Par conséquent, l'Assemblée constituante a uniquement traité la question de 
l'immunité des élus, mais n'a pas examiné celle de l'immunité du personnel 
étatique, en particulier du personnel de police. Par ailleurs, la raison pour laquelle 
il a été choisi de faire figurer l'immunité des élus dans la loi fondamentale, soit la 
« dimension citoyenne de vitrine », ne s'applique pas de la même manière au 
personnel étatique qu'aux élus, ce qui démontre que le fait de prévoir l'immunité 
du personnel étatique dans la loi ne va pas à l'encontre de la volonté du 
constituant. 
C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a retenu qu'il n'y avait pas de silence 
qualifié et que l'art. 95 Cst-GE n'empêchait pas de soumettre à autorisation 
préalable la poursuite pénale du personnel de police pour des actes en rapport avec 
l'exercice de ses fonctions. 
Le grief sera par conséquent écarté. 
6. 
Les recourants soutiennent ensuite que l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 et 4, en confiant la 
compétence pour délivrer l'autorisation au Grand Conseil, violerait l'indépendance 
du pouvoir judiciaire, le principe de la séparation des pouvoirs et l'art. 7 al. 2 
let. b CPP. 
6.1 Conformément aux art. 3, 47 et 51 Cst., les cantons s'organisent librement, 
selon leurs propres choix, dans les limites qui découlent du droit fédéral. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de la séparation des 
pouvoirs constitue un droit constitutionnel, qui résulte de la répartition des tâches 
étatiques entre divers organes, dont le particulier peut se prévaloir pour exiger le 
respect de la répartition constitutionnelle des compétences (ATF 145 V 580 ; 
93 I 38 ; 
Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. I : l'État, 
4e éd., 2021, n. 1807). 
6.2 À Genève, l'art. 2 al. 2 Cst-GE prévoit que les structures et l’autorité de l’État 
sont fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs. 
6.2.1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE). 
La section 4 du chapitre I, sur le Grand Conseil, du titre IV, relatif aux autorités, 
de la Cst-GE porte sur les compétences de ce dernier (art. 91 à 100 Cst-GE). 
Le Grand Conseil adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE). Le préavis du Conseil 
d’État est requis dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les 
relations extérieures et les affaires fédérales (art. 92 Cst-GE). Le Grand Conseil 
autorise par voie législative la ratification des conventions intercantonales (art. 93 
al. 1 Cst-GE). Les conventions intercantonales font l’objet d’une évaluation 
périodique (art. 93 al. 2 Cst-GE). L'art. 93 Cst-GE ne s’applique pas aux 


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A/3747/2023 
 
 
conventions intercantonales concernant des sujets de rang réglementaire (art. 93 
al. 3 Cst-GE). Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, 
l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la 
gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes 
(art. 94 Cst-GE). Vient ensuite l'art. 95 Cst-GE, déjà cité. Selon l'art. 96 Cst-GE, 
le Grand Conseil adopte le budget annuel, autorise les dépenses et approuve les 
comptes annuels ; il fixe les impôts. En adoptant le budget, le Grand Conseil ne 
peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est 
soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. 
L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière 
(art. 97 Cst-GE). Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de 
tout immeuble propriété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des 
personnes physiques ou morales autres que les personnes morales de droit public, 
sous réserve des exceptions prévues par l'al. 2 et 3 (art. 98 al. 1 Cst-GE). Le Grand 
Conseil exerce le droit de grâce (art. 99 al. 1 Cst-GE). Le Grand Conseil peut 
accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législative (art. 100 
al. 1 Cst-GE). 
6.2.2 Le pouvoir judiciaire est exercé par le Ministère public (let. a), les 
juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale (al. 2 ; 
art. 116 al. 1 Cst-GE). L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie (art. 117 
al. 1 Cst-GE). 
6.3 Sont considérées comme des autorités exécutives au sens de l'art. 7 al. 2 
let. b CPP toutes les organisations qui remplissent des fonctions publiques, 
notamment la police (ATF 137 IV 269 in JdT 2012 IV 190 consid. 2.1). 
Selon la jurisprudence, dans une procédure d’autorisation de poursuivre qui ne 
concerne pas des autorités supérieures, exécutives ou judiciaires, seuls des aspects 
de droit pénal doivent être pris en compte, à l'exclusion de motifs politiques ou 
d'opportunité (ATF 137 IV 269 in JdT 2012 IV 190 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_354/2023 du 11 janvier 2024 consid. 3 ; Laurent MOREILLON/Aude 
PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 17 ad art. 7 ; Robert ROTH/Katia VILLARD in 
Yvan JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], 
op. cit., n. 26a ad art. 7). Une autorisation de poursuivre n’entre ainsi en ligne de 
compte qu’en présence d’indices quant à la commission d’une infraction pénale 
mais, dans la mesure où elle apparaît, sur le plan matériel, comparable à une 
entrée en matière sur les faits considérés, elle doit être accordée déjà en cas de 
faibles soupçons d’une infraction (ATF 149 IV 183 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral, 1C_355/2018 du 14 novembre 2018 consid. 2.3 ; Robert ROTH/Katia 
VILLARD 
in 
Yvan 
JEANNERET/André 
KUHN/Camille 
PERRIER 
DUPEURSINGE [éd.], op. cit., n. 26b ad art. 7). 
L'autorisation de poursuivre est une condition de recevabilité de la procédure 
pénale mais constitue une procédure administrative distincte, ce qui a mené le 


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Tribunal fédéral à considérer la voie du recours en matière de droit public ouverte 
lorsque l'exception de l'art. 83 let. e LTF n'est pas réalisée (ATF 137 IV 269 in 
JdT 2012 IV 190 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 1D_7/2022 du 
1er décembre 2022 consid. 2 ; 1C_367/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.3). 
Ainsi, l’autorisation de poursuivre est un acte administratif et en aucun cas un acte 
juridictionnel (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 17 
ad art. 7 ; Robert ROTH/Katia VILLARD in Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 7). La 
procédure en elle-même ne heurte par conséquent pas la séparation des pouvoirs 
(Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 17 ad art. 7 ; 
Robert ROTH/Katia VILLARD in Yvan JEANNERET/André KUHN/Camille 
PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 7). 
Certains auteurs nuancent néanmoins cette conclusion au regard des critères 
d'appréciation 
de 
l'autorité 
(Robert 
ROTH/Katia 
VILLARD 
in 
Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., 
n. 22 ad art. 7) : au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle des 
considérations politiques ou des motifs d’opportunité ne peuvent être pris en 
considération que dans les cas visant les membres d’autorités cantonales 
supérieures, les autorisations de poursuivre des membres « non supérieurs » 
devraient revenir à une autorité pénale, puisque les critères présidant à la décision 
ne se rattachent qu’aux aspects pénaux du dossier. Il devrait en principe s’agir 
d’une instance juridictionnelle ou éventuellement du procureur général ou d’un 
procureur 
« extraordinaire » 
(Robert 
ROTH/Katia 
VILLARD 
in 
Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., 
n. 27 ad art. 7). 
Dans l'ATF 137 IV 269 (JdT 2012 IV 190), qui concernait des fonctionnaires de 
police, le Tribunal fédéral a examiné s'il était possible de confier la procédure 
d'autorisation à une autorité judiciaire. Il a constaté qu'un canton pouvait ne pas 
faire usage ou ne faire usage que partiellement des compétences législatives 
conférées par l’art. 7 al. 2 let. b CPP. Toutefois, lorsqu’il créait une 
réglementation cantonale, il devait tenir compte du droit fédéral. L’art. 7 al. 2 
let. b CPP prévoyait expressément qu’une procédure d’autorisation devant une 
autorité non judiciaire était possible. Le législateur fédéral ne voulait pas, par cette 
disposition, exclure pour les cantons la possibilité de désigner une autorité 
judiciaire pour autoriser la procédure. S’il était possible pour les cantons de 
prévoir, pour la procédure d’autorisation, des autorités non judiciaires, il leur était 
à plus forte raison permis, en vertu du principe a maiore ad minus, de recourir à 
des autorités judiciaires qui jouissaient de leur indépendance. Il serait faux de 
conclure que le législateur fédéral, en adoptant l’art. 7 al. 2 let. b CPP, avait voulu 
interdire aux cantons de prévoir des autorités judiciaires pour accorder 
l’autorisation, puisqu’il a prévu de telles autorités au niveau fédéral (consid. 2.2). 


- 25/37 - 
 
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6.4 Pour les crimes et les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les 
conseillers d'État et les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent être poursuivis 
pénalement qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil (art. 7 al. 2 
let. b CPP ; art. 10 al. 1 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 -LaCP - E 4 10). Le Ministère public 
demande l'autorisation de poursuivre (art. 10 al. 2 LaCP). La décision du Grand 
Conseil est prise à la majorité absolue et sur présentation d'un rapport de la 
commission législative, qui aura notamment entendu celui qui fait l'objet de la 
demande d'autorisation de poursuivre (art. 10 al. 3 LaCP). Le Grand Conseil 
délibère à huis clos (art. 10 al. 4 LaCP). 
En matière d’immunité et de poursuite sur autorisation, les magistrats de la Cour 
des comptes sont assimilés aux magistrats du pouvoir judiciaire (art. 23 al. 1 de la 
loi sur la surveillance de l'État du 13 mars 2014 - LSurv - D 1 09). Les art. 9 et 
10 LaCP s’appliquent par analogie (art. 23 al. 2 LSurv). 
Le Grand Conseil a notamment la compétence de se prononcer sur les demandes 
de levée d'immunité ; revêtant un caractère politique prépondérant au sens de 
l'art. 86 al. 3 LTF, les décisions en matière de levée d’immunité ne sont pas 
sujettes à recours cantonal (art. 2 let. r LRGC). Lorsqu’une demande de levée 
d’immunité est adressée au Grand Conseil, elle est renvoyée par le bureau à la 
commission législative, sans passer par le plénum. La commission législative 
siège à huis clos pour examiner les demandes de levée d’immunité (art. 216 
al. 5 LRGC). 
6.5 L'art. 10 LaCP est une reprise, sans changement, de l'ancien art. 5 de la loi sur 
la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; 
MGC 2007-2008/XI A 12658). 
L'ancien art. 5 LREC, abrogé lors de l'entrée en vigueur de la LaCP, prévoyait que 
des poursuites pénales contre les membres du Conseil d'État, les membres de la 
Cour des comptes et contre les magistrats du pouvoir judiciaire pour les 
infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions ne pouvaient être 
ouvertes qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil, lequel délibérait à huis 
clos. Cette disposition, qui n'existait pas auparavant, a été introduite lors de 
l'adoption de la LREC en 1989 (MGC 1987 32/III 4057, p. 4084 s.). Elle a fait 
l'objet de longues discussions au sein de la commission législative chargée 
d'étudier le projet de loi sur la responsabilité de l'État et des communes 
(PL 6'018-A), qui avait décidé de l'approuver en partie dans le souci de protéger 
les magistrats de pressions abusives, en partie aussi dans celui de situer sur un 
plan politique et non seulement judiciaire le problème de la responsabilité pénale 
pouvant découler d'actes commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions 
(MGC 1989 7/I 876, p. 880). Plusieurs commissaires s'étaient posé la question de 
savoir si l'autorisation préalable à la poursuite pénale dirigée contre un magistrat 
des pouvoirs exécutif ou judiciaire devait être donnée par le Grand Conseil ou par 


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le Conseil d'État. C'était finalement au choix du Grand Conseil que la commission 
s'était ralliée, en constatant qu'il en avait été de même dans tous les cantons qui 
avaient légiféré en ce sens. La logique le commandait d'ailleurs, le Grand Conseil 
exerçant une des prérogatives de surveillance des institutions politiques qui lui 
incombaient naturellement (MGC 1989 7/I 876, p. 883). 
6.6 Le canton de Zurich a prévu la nécessité d'une autorisation de poursuivre pour 
les fonctionnaires pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs 
fonctions, donnant la compétence pour la délivrer au Tribunal supérieur 
(« Obergericht »), sous réserve de la compétence du Grand Conseil (§ 148 Gesetz 
über die Gerichts- und Behördenorganisationim Zivil- und Strafprozess du 10 mai 
2010 - GOG-ZH - 211.1), compétent pour les membres du Grand Conseil, du 
Conseil d'État ou d'un tribunal cantonal supérieur (§ 131 ss Kantonsratsgesetz du 
25 mars 2019 – KRG-ZH - 171.1). Dans le canton de Saint-Gall, qui connaît 
également l'autorisation de poursuivre pour le personnel du canton mais aussi des 
communes, la compétence a été octroyée à la chambre d'accusation 
(« Anklagekammer »), sauf compétence du Grand Conseil (art. 17 al. 2 let. b 
Einführungsgesetzzur Schweizerischen Straf- und Jugendstrafprozessordnung du 
3 août 2010 - EG StPO-SG - 962.1). 
Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a prévu la compétence d'une 
commission d'éthique (« Standeskomission ») pour la poursuite des membres des 
autorités exécutives et judiciaires (art. 4 Einführungsgesetz zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung du 26 avril 2009 - EG StPO-AI - 312.000). 
Le canton du Jura ne soumet à autorisation, du parlement, que la poursuite de 
membres du gouvernement, des juges et des procureurs (art. 66 al. 2 de la loi sur 
le personnel de l'État du 22 septembre 2010 - LPer-JU - 173.11). Le canton de 
Vaud prévoit la compétence du bureau du Grand Conseil, du Conseil de la 
magistrature ou du Collège des procureurs selon la personne visée, mais seuls sont 
concernés les membres du Conseil d'État, les juges et les procureurs (art. 18 de la 
loi vaudoise d'introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 - 
LVCPP-VD - 312.01). Dans le canton de Fribourg, le Grand Conseil est 
compétent pour délivrer l'autorisation de poursuivre les juges (art. 111 de la loi sur 
la justice du 31 mai 2010 - LJ-FR -130.1) et les membres du Conseil d’État 
(art. 118 de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du 
16.10.2001 - LOCEA-FR - 122.0.1). À Neuchâtel, la poursuite des membres du 
Conseil d'État est soumise à autorisation du Grand Conseil (art. 50 al. 1 de la loi 
sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale du 22 mars 
1983 - LCE-NE - 152.100). Le canton de Berne prévoit la compétence du Grand 
Conseil pour délivrer l'autorisation de poursuivre les membres de la Cour 
suprême, du Tribunal administratif ou du Parquet général (art. 32 de la loi sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public du 11 juin 2009 - 
LOJM-BE - 161.1) et les membres du Conseil-exécutif (art. 18 de la loi sur 


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l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration du 20 juin 1995 - Loi 
d'organisation, LOCA-BE - 152.01). 
6.7 Sur le plan fédéral, étant souligné que l'art. 7 al. 2 let. b CPP concerne 
uniquement les procédures cantonales d'autorisation de poursuivre, l'art. 14 
al. 1 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de 
ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 mai 1958 (loi sur la responsabilité, 
LRCF - RS - 170.32) donne la compétence aux commissions compétentes de 
l'Assemblée fédérale d'ouvrir une poursuite pénale contre des membres d'autorités 
ou des magistrats élus par l'Assemblée fédérale. L'art. 15 al. 1 LRCF prévoit 
différentes compétences pour les fonctionnaires : la délégation administrative de 
l’Assemblée fédérale pour le personnel des services du Parlement (let. a), la 
Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal 
fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (let. b), 
l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le 
personnel de son secrétariat (let. c), le procureur général pour le personnel du 
Ministère public de la Confédération qu’il a lui-même nommé et, finalement, le 
département fédéral de la justice pour le reste du personnel. 
6.8 En l'espèce, s'agissant du grief de violation de l'art. 7 al. 2 let. b CPP, il 
convient d'emblée de constater que, si certains auteurs mettent en doute qu'une 
autre autorité qu'une autorité pénale puisse être compétente pour délivrer des 
autorisations de poursuivre des membres « non supérieurs », l'art. 7 al. 2 
let. b CPP et la jurisprudence du Tribunal fédéral sont clairs : le droit fédéral 
permet de désigner une autorité non judiciaire. Les recourants le reconnaissent 
d'ailleurs en admettant que « le Tribunal fédéral semble toutefois admettre, sans le 
dire expressément, qu'un organe de nature purement politique pourrait être à 
même de prendre une décision dans laquelle seuls des critères de nature pénale 
seraient pris en compte ». 
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, l'autorisation de poursuivre est une 
condition de recevabilité de la procédure pénale mais constitue une procédure 
administrative distincte, de sorte que sa conduite par une autorité non judiciaire ne 
se heurte en tant que telle pas au principe de la séparation des pouvoirs ni ne viole 
l'indépendance du pouvoir judiciaire. 
Reste dès lors à examiner si la compétence prévue du Grand Conseil est conforme 
à la Constitution cantonale. 
Comme vu précédemment, la soumission à autorisation de la poursuite n'est 
prévue par la Constitution genevoise que pour les membres du Conseil d’État, de 
la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes. Il en va 
naturellement de même pour la compétence du Grand Conseil, qui n'est donc 
prévue qu'en matière d'autorisation de la poursuite pénale des membres du Conseil 
d’État, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes. 


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Se pose par conséquent la question de savoir si l'IN 194 est conforme à la 
répartition des compétences entre les trois pouvoirs telles que prévues par la 
Constitution cantonale, que toute loi doit respecter, sous peine de violation du 
principe de la séparation des pouvoirs tel que prévu par ladite Constitution. 
Étant donné que l'art. 95 Cst-GE prévoit uniquement une compétence du Grand 
Conseil pour les élus du Conseil d'État, du Pouvoir judiciaire et de la Cour des 
comptes, il convient de se demander s'il est possible d'étendre cette compétence, 
par voie législative, au personnel de police tel que prévu par l'IN 194. 
Initialement, la soumission à autorisation de la poursuite des membres du Conseil 
d'État, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes était 
prévue uniquement dans la loi, soit dans la LREC puis la LaCP et la LSurv, pour 
ensuite être intégrée dans la nouvelle Constitution cantonale. Lors de 
l'introduction de cette autorisation, le législateur a examiné la possibilité de 
donner la compétence au Conseil d'État ou au Grand Conseil et a finalement opté 
pour le second, après examen de la situation dans les autres cantons mais aussi en 
raison de la qualité de ce dernier d'organe de surveillance des institutions 
politiques, prérogative qui lui incombait naturellement. 
Si l'art. 95 Cst-GE ne concerne que les membres du Conseil d'État, de la 
magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, l'art. 94 Cst-GE 
précise que le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d'État, la 
gestion et l'administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, mais 
aussi sur l'administration. Or, c'est sur cette haute surveillance exercée par le 
Grand Conseil que repose la compétence de délivrance de l'autorisation, haute 
surveillance qui est exercée également sur l'administration, dont le personnel de 
police fait partie. 
Par conséquent, même si l'art. 95 Cst-GE n'englobe pas le personnel de police, le 
fait de prévoir la soumission à autorisation est conforme à la répartition des 
compétences prévue par la Constitution cantonale, eu égard à la compétence du 
Grand Conseil de haute surveillance de l'administration, dont fait partie le 
personnel de police, prévue à l'art. 94 Cst-GE. 
La compétence du Grand Conseil pour délivrer l'autorisation de poursuivre le 
personnel de police telle que prévue par l'IN 194 est dès lors conforme à la 
Constitution cantonale et à la répartition des compétences prévue par celle-ci, 
ainsi que, par voie de conséquence, au principe de la séparation des pouvoirs. 
Le grief sera partant écarté. 
7. 
Les recourants se plaignent ensuite d'une violation du droit international, les art. 2 
et 3 CEDH imposant de diligenter une enquête officielle et indépendante sur les 


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violations de ces deux articles, en particulier en cas de violations imputables à des 
agents de l'État. 
7.1 Tout être humain a droit à la vie (art. 2 § 1 1re phr. CEDH ; art. 10 al. 1 
1re phr. Cst.). La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou 
dégradants sont interdits (art. 3 CEDH , art. 10 al. 3 Cst.). Toute personne a droit, 
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst. ; voir 
également art. 6 § 1 CEDH). 
7.2 La jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent victimes de 
traitements prohibés au sens notamment des art. 10 al. 3 Cst. ou 3 CEDH, d'une 
part, le droit de porter plainte et, d'autre part, un droit propre à obtenir une enquête 
prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des 
responsables. La victime de tels traitements peut également bénéficier d'un droit 
de recours, en vertu des mêmes dispositions (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1444/2021 du 17 mai 2022 
consid. 1.3 ; 6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3 ; 6B_1063/2021 du 
10 novembre 2021 consid. 2.2 ; 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 
non publié aux ATF 146 IV 76). 
Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en 
principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1/2022 du 22 août 2022 consid. 2.1 ; 6B_1444/2021 du 17 mai 2022 
consid. 1.3 ; 6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3 ; 6B_1229/2021 du 
17 janvier 2022 consid. 5 ; 6B_1063/2021 du 10 novembre 2021 consid. 2.2 ; 
6B_1199/2020 du 23 septembre 2021 consid. 1.4.1 ; 6B_307/2019 du 
13 novembre 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 146 IV 76). 
Ces exigences doivent valoir a fortiori lorsque l'intéressé est décédé des suites 
d'un traitement prétendument inapproprié : le droit à la vie, tel qu'il est garanti aux 
art. 2 CEDH et 10 al. 1 Cst., implique notamment une obligation positive pour les 
États parties de préserver la santé et la vie des personnes placées sous sa 
responsabilité (ATF 146 IV 76 consid. 4.2 ; 136 IV 97 consid. 6.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1055/2020, 6B_823/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.3.2). Ce 
droit nécessite manifestement une protection juridique accrue (ATF 135 I 113 
consid. 2.1) en particulier lorsque le recours à la force par des agents de l'État a 
entraîné une mort d'homme (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 
[ci-après : ACEDH] McCann contre Royaume-Uni du 27 septembre 1995, Série A 
vol. 324 ; ATF 138 IV 86 consid. 3.1.2). Ces dispositions sont appliquées la 
plupart du temps dans des cas où l'individu est soumis à des actes de violence 
infligés par des agents de police ou de détention (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1204/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2.3 ; 6B_473/2017 du 23 janvier 
2018 consid. 1.2 ; 6B_170/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.3.1). 


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7.3 Ni la Constitution fédérale ni la CEDH n'excluent des conditions procédurales 
pour une poursuite pénale (ATF 149 IV 183 consid. 4.3). Néanmoins, des 
privilèges concédés dans le cadre de la poursuite pénale, tels que les immunités 
des parlementaires et des magistrats peuvent entrer en conflit avec les art. 10 
al. 1 Cst. et 2 § 1 CEDH qui prévoient d'une manière générale la poursuite et la 
condamnation des auteurs d'homicides (ATF 135 I 113 consid. 2.2 in JdT 2009 IV 
104, p. 107). Il découle de la protection de la vie humaine garantie par la 
Constitution et le droit conventionnel que l'État ne peut pas sans autre protéger le 
privilège de la poursuite pénale du prévenu d'un homicide mais qu'il doit mettre 
en balance les intérêts à ce que la poursuite pénale soit menée et ceux à ce qu'il lui 
soit fait obstacle. Sous l'angle de la procédure, il s'ensuit que les proches de la 
victimes, protégés par les art. 10 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CEDH, doivent être associés, 
en qualité de parties, à la procédure qui va statuer sur l'ouverture d'une enquête 
pénale contre un prévenu qui bénéficie d'un privilège de poursuite, 
indépendamment du droit procédural qui s'y rapporte. C'est ainsi que leur 
reviennent les droits procéduraux garantis par le droit constitutionnel et 
conventionnel. Ils ont ainsi notamment le droit d'être entendus et d'obtenir une 
décision motivée (ATF 135 I 113 consid. 2.2 in JdT 2009 IV 104, p. 108). Dans 
cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu qu'à la lumière du droit à la vie garanti par 
droit constitutionnel et conventionnel, le Parlement zurichois aurait été tenu 
d'accorder les mêmes droits aux deux parties et de motiver sa décision, ce qui était 
sans autre possible et exigible du Parlement en sa qualité d'autorité politique, qui 
acceptait la proposition motivée de sa commission de justice ou une 
contre-proposition motivée d'un de ses membres et l'érige ensuite en décision avec 
la motivation (ATF 135 I 113 consid. 2.3 in JdT 2009 IV 104, p. 108). 
7.4 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont 
soumises à autorisation, la procédure préliminaire n’est introduite que lorsque la 
plainte pénale est déposée ou que l’autorisation a été donnée (art. 303 al. 1 CPP). 
L’autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l’octroi 
de l’autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard 
(art. 303 al. 2 CPP). 
La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police 
et de l’instruction conduite par le Ministère public (art. 299 al. 1 CPP). La 
procédure préliminaire est introduite : par les investigations de la police (let. a), 
par l’ouverture d’une instruction par le Ministère public (let. b ; art. 300 
al. 1 CPP). Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de 
l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du 
Ministère public ou ses propres constatations (art. 306 al. 1 CPP). La police doit 
notamment mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves (let. a), identifier 
et interroger les lésés et les suspects (let. b), appréhender et arrêter les suspects ou 
les rechercher si nécessaire (let. c ; art. 306 al. 2 CPP). La police informe sans 
retard le Ministère public sur les infractions graves et tout autre événement 


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sérieux (art. 307 al. 1 1re phr. CPP). Le Ministère public peut en tout temps donner 
des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas 
visés à l’al. 1, le Ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, 
les premières auditions importantes. (art. 307 al. 2 CPP). La police établit 
régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et les 
constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses 
investigations au Ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les 
autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté (art. 307 al. 3 CPP). 
Le Ministère public ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, 
des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant 
présumer qu’une infraction a été commise (let. a), lorsqu’il ordonne des mesures 
de contrainte (let. b), lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307 
al. 1 CPP (let. c ; art. 309 al. 1 CPP). Le Ministère public ouvre l’instruction par 
une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l’infraction qui lui est 
imputée. L’ordonnance n’a pas à être motivée ni notifiée. Elle n’est pas sujette à 
recours (art. 309 al. 3 CPP). 
7.5 Le principe ancré à l'art. 303 al. 1 CPP revient à une condition absolue 
d’ouverture. Tout acte relevant de la procédure préliminaire accompli avant le 
dépôt 
de 
plainte 
est 
en 
principe 
illicite 
(Loïc 
PAREIN 
in 
Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., 
n. 1 ad art. 303 ; Robert ROTH/Katia VILLARD in Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 7). Il 
arrive cependant que la procédure préliminaire ait démarré avant que la procédure 
d’autorisation n’ait été engagée, soit par négligence de l’autorité de poursuite, soit 
surtout parce que c’est en cours de procédure que cette autorité prend conscience 
du fait que les conditions de l'art. 7 al. 2 let. b CPP et de la disposition cantonale 
d’application 
sont 
réunies 
(Robert 
ROTH/Katia 
VILLARD 
in 
Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., 
n. 34 ad art. 7). Le vice résultant de l’absence d’autorisation de poursuivre un 
fonctionnaire est réparé lorsqu’une autorité cantonale supérieure disposant d’un plein 
pouvoir de cognition tant sur l’établissement des faits que sur l’application du droit 
requiert une telle autorisation au début de la procédure de recours (ATF 137 IV 161 
consid. 2.5 in JdT 2014 IV 66, p. 69 s.). Est excepté le cas particulier de l'autorisation 
donnée la veille des débats cas dans lequel une condition positive de recevabilité peut 
faire défaut de manière définitive. Le tribunal confronté à un défaut d’autorisation 
non admissible doit prononcer un classement conformément à l'art. 329 al. 4 CPP 
(Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 2a ad art. 303 ; 
Loïc PAREIN in Yvan JEANNERET/André KUHN/Camille PERRIER 
DUPEURSINGE [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 303). En cas d’urgence, les mesures de 
sûretés qui s’imposent peuvent être prises préalablement au dépôt de la plainte ou 
à l’octroi de l’autorisation (art. 303 al. 2 CPP). Il s’agit de préserver les preuves 
qui pourraient disparaître (prélèvements de traces, saisie de documents ou objets). 
Si l’autorité de poursuite pénale est la police, il y a lieu de se référer aux art. 306 


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al. 2 et 307 al. 3 CPP pour cerner les actes susceptibles d’être accomplis. 
L’exception doit être admise avec réserve à la lumière du principe de 
proportionnalité. Il peut, par exemple, s’avérer nécessaire d’entendre sans attendre 
un touriste qui s’apprête à quitter le territoire. Toute opération est en revanche 
exclue lorsque les conditions d’ouverture de la poursuite ne sont manifestement 
pas susceptibles d’être remplies, notamment lorsque le délai de plainte est à 
l’évidence dépassé (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., 
n. 4 s. ad art. 303 ; PAREIN in Yvan JEANNERET/André KUHN/Camille 
PERRIER DUPEURSINGE [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 303). 
7.6 Dans une affaire de levée d'immunité relevant de l'art. 95 Cst., concernant un 
Conseiller d'État, le Grand Conseil a été saisi d'une demande de levée d'immunité 
le 30 août 2018 et l'immunité a été levée le 20 septembre 2018 (JTDP/190/2021 
du 22 février 2021 consid. B.cb). Auparavant, il y avait eu un rapport de la 
brigade financière le 21 août 2017 (consid. B.a). Le Ministère public avait ensuite 
invité le Conseiller d'État concerné à se déterminer par écrit sur ce rapport, ce que 
ce dernier avait fait les 20 novembre 2017 et 5 janvier 2018 (consid. B.ba). Le 
Conseiller d'État avait ensuite demandé à être entendu par la commission de 
contrôle de gestion du Grand Conseil, ce qui avait été fait le 14 mai 2018 
(consid. B.bd). Le Ministère public a ensuite entendu comme prévenu une tierce 
personne le 30 août 2018 (consid. B.be) et a demandé à la suite de cette audition 
la levée de l'immunité du Conseiller d'État en cause (consid. B.cb). 
7.7 Les séances plénières du Grand Conseil sont publiques (art. 8 al. 1 LIPAD). 
Elles se tiennent à huis clos notamment lorsque le Grand Conseil se prononce sur 
les demandes de levée d’immunité (art. 8 al. 2 let. c LIPAD). 
Lorsque les séances d’une institution ont lieu à huis clos, les délibérations et votes 
doivent rester secrets, sauf disposition légale contraire (art. 7 al. 1 LIPAD). Une 
institution peut décider de cas en cas d’admettre la présence de tierces personnes à 
des séances à huis clos lorsqu’une loi le lui permet et qu’un intérêt prépondérant 
le justifie. Elle assortit cette décision des charges nécessaires à la sauvegarde des 
intérêts justifiant le huis clos (art. 7 al. 2 LIPAD). Dans la mesure où un intérêt 
public ou privé prépondérant le justifie, les décisions prises à huis clos font l’objet 
d’une information adéquate respectueuse des intérêts justifiant le huis clos (art. 7 
al. 3 LIPAD). 
7.8 En l'espèce, les recourants se plaignent, par rapport à l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 et 
4, que la soumission à autorisation du Grand Conseil de toute poursuite contre le 
personnel de police en lien avec l'exercice de ses fonctions constituerait une 
entrave à l'indépendance formelle et matérielle de l'organe d'enquête judiciaire, 
qui ne se justifierait par aucun motif théorique ou pratique, de sorte qu'elle ne 
serait pas nécessaire dans une société démocratique. 


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Néanmoins, comme vu précédemment, la procédure d'autorisation est une 
procédure distincte et préalable qui ne viole pas la séparation des pouvoirs ni ne 
porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et en particulier des 
juridictions pénales. Une enquête officielle et indépendante est par conséquent 
menée, mais après octroi de l'autorisation. 
Par ailleurs, comme le précise expressément l'arrêté du Conseil d'État s'agissant de 
l'interprétation de l'initiative et conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, pour le personnel de police, seuls des motifs pénaux pourront être pris en 
considération et l'autorisation devra être délivrée lorsqu'un comportement 
susceptible d'entraîner des conséquences pénales sera un minimum vraisemblable. 
Ainsi interprété, l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 et 4 n'est pas susceptible de se heurter à 
l'exigence d'enquête officielle et indépendante, puisque l'autorisation devra être 
délivrée déjà en cas de faibles soupçons d'une infraction, ce qui ouvrira la voie à 
l'enquête officielle et indépendante. 
Le grief sera par conséquent écarté. 
7.9 Les recourants invoquent ensuite l'obligation d'agir avec célérité, qui découle 
de la CEDH, la justice pénale devant pouvoir prendre des mesures immédiates. 
Or, l'art. 303 al. 2 CPP prévoit expressément ce cas de figure et autorise la prise 
des mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard par les autorités pénales 
avant l'octroi de l'autorisation. 
En outre, s'il est indéniable qu'une autorité pénale serait plus à même de se saisir 
rapidement de la question de la délivrance ou non d'une autorisation de poursuivre 
et de la trancher avec célérité, le cas objet du JTDP/190/2021, certes distinct 
puisqu'il concerne un élu, démontre néanmoins que le Grand Conseil peut, en 
présence d'une demande de levée d'immunité, agir dans un délai beaucoup plus 
restreint que ne le nécessiterait son fonctionnement ordinaire et que les 
dispositions topiques peuvent être interprétées de manière conforme au droit 
supérieur, puisque dans ce cas, le Ministère public avait déjà procédé à des actes 
d'instruction avant de solliciter la levée de l'immunité. 
Ces deux éléments combinés démontrent que l'institution d'une autorisation de 
poursuite n'est pas d'emblée contraire à l'art. 2 ou 3 CEDH et qu'une mise en 
pratique conforme à ces articles est possible. 
Le grief sera partant également écarté. 
7.10 Finalement, les recourants invoquent une violation de l'exigence de 
transparence du processus d'enquête selon la CEDH. 


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Cependant, le processus d'enquête relève des autorités pénales qui seront soumises 
aux exigences de la CEDH une fois l'autorisation de poursuivre accordée. 
Pour le reste, malgré le huis clos, l'art. 7 al. 2 LIPAD permet d'aménager 
l'exercice du droit d'être entendu de toutes les parties, nécessité que l'arrêté du 
Conseil d'État souligne également, et l'art. 7 al. 3 LIPAD permet lui de garantir 
l'information du public. 
Dans ces circonstances, le grief sera aussi écarté sous cet angle et il sera constaté 
que l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 à 5 tel qu'interprété par le Conseil d'État, combiné aux 
différentes dispositions applicables en vigueur, permettent une interprétation 
conforme au droit 
constitutionnel 
et 
conventionnel. 
Moyennant cette 
interprétation, il doit donc être considéré comme conforme au droit supérieur. 
8. 
Reste à examiner les conséquences de la violation du droit constatée s'agissant de 
l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2. 
8.1 Selon l’art. 60 al. 4 Cst-GE, l’initiative dont une partie n’est pas conforme au 
droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en 
elles-mêmes valides, l’initiative étant, à défaut, déclarée nulle. 
8.2 L’invalidation partielle d’une initiative découle du principe selon lequel une 
initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants, selon 
l’adage in dubio pro populo, et constitue une concrétisation, en matière de droits 
populaires, du principe général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) 
qui veut que l’intervention étatique porte l’atteinte la plus restreinte possible aux 
droits des citoyens, et que les décisions d’invalidité soient autant que possible 
limitées en retenant la solution la plus favorable aux initiants. 
Ainsi, lorsque seule une partie de l’initiative paraît inadmissible, la partie restante 
peut subsister comme telle, pour autant qu’elle forme un tout cohérent, qu’elle 
puisse encore correspondre à la volonté des initiants et qu’elle respecte en soi le 
droit supérieur. L’invalidité d’une partie de l’initiative ne doit entraîner celle du 
tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 134 I 172 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2020 du 7 août 2020 consid. 4.1). 
8.3 L’invalidation partielle est soumise à deux conditions, l’une subjective, l’autre 
objective. Il faut en premier lieu que l’on puisse raisonnablement admettre que les 
signataires auraient aussi approuvé la partie valable de l’initiative, si elle leur avait 
été présentée seule (ATF 125 I 21 consid. 7b). Il faut en second lieu qu’amputée 
de certaines parties viciées, les dispositions restantes représentent encore un tout 
assez cohérent pour avoir une existence indépendante et correspondre à l’objectif 
principal initialement visé par les initiants, tel qu’il pouvait être objectivement 
compris par les signataires (ATF 130 I 185 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_146/2020 précité consid. 4.1). 


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8.4 En l'espèce, les ch. 1 et 2 de l'art. 38 bis al. 1, contraires au droit, doivent être 
invalidés. 
Il s'agit donc de déterminer si une invalidation partielle est possible. 
En l'occurrence, les deux parties de l'initiative, soit l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 
d'une part et l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 à 5 tels que validés par le Conseil d'État d'autre 
part, concernent deux aspects distincts de l'immunité proposée par les initiants, 
soit, d'une part, l'autorisation pour entendre un membre du personnel de police à 
un autre titre que prévenu et, d'autre part, l'autorisation de poursuivre le membre 
du personnel de police lui-même. Les signataires auraient sans aucun doute 
approuvé la deuxième partie même si elle leur avait été présentée sans la 
première. 
Par ailleurs, même sans les ch. 1 et 2, l'art. 38 bis al. 1 ch. 3 à 5 tel que validé par 
le Conseil d'État demeure cohérent, forme un tout et reste conforme à l'objectif 
des initiants de « protéger la police qui nous protège » en lui conférant une 
immunité relative, soit en soumettant une poursuite en lien avec l'exercice de la 
fonction à autorisation du Grand Conseil. 
Ce qui précède mène à une invalidation partielle de l'IN 194, soit l'invalidation de 
son art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2. 
Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis, l'arrêté du Conseil 
d'État sera annulé en tant qu'il valide l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 tel que prévu par 
l'IN 194 et cette dernière sera invalidée partiellement, par la suppression de son 
art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2. 
9. 
Vu l'issue du litige, deux émoluments, réduits, de CHF 1'000.- chacun seront mis, 
d'une part, à la charge du comité, qui succombe partiellement, et, d'autre part, à la 
charge solidaire des recourants, qui succombent également partiellement (art. 87 
al. 1 LPA). Vu cette même issue, une indemnité de procédure, également réduite, 
de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, pris conjointement, à la charge du 
comité et une autre indemnité de procédure réduite, du même montant, sera 
allouée au comité, à la charge solidaire des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par B______ et C______ 
contre l'arrêté du Conseil d'État du 11 octobre 2023 validant partiellement l'initiative 
populaire législative cantonale 194 « Oui, je protège la police qui me protège ! » ; 
au fond : 
admet partiellement, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 13 novembre 2023 
par B______, C______ et A______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 11 octobre 2023 
validant partiellement l'initiative populaire législative cantonale 194 « Oui, je protège la 
police qui me protège ! » ; 
annule l'arrêté du Conseil d'État du 11 octobre 2023 en tant qu'il valide l'art. 38 bis al. 1 
ch. 1 et 2 prévu par l'initiative populaire législative cantonale 194 « Oui, je protège la 
police qui me protège ! » ; 
le confirme pour le surplus ; 
invalide partiellement l'initiative populaire législative cantonale 194 « Oui, je protège la 
police qui me protège ! » par suppression de l'art. 38 bis al. 1 ch. 1 et 2 qu'elle prévoit ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du COMITÉ D'INITIATIVE 194 « OUI, 
JE PROTÈGE LA POLICE QUI ME PROTÈGE ! » ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de B______, C______ et 
A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______, C______ et A______, 
pris conjointement, à la charge du COMITÉ D'INITIATIVE 194 « OUI, JE PROTÈGE 
LA POLICE QUI ME PROTÈGE ! » ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au COMITÉ D'INITIATIVE 194 
« OUI, JE PROTÈGE LA POLICE QUI ME PROTÈGE ! », à la charge solidaire de 
B______, C______ et A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 37/37 - 
 
A/3747/2023 
 
 
communique le présent arrêt à Me Raphaël ROUX, avocat des recourants, à D______et 
E______, représentants du COMITÉ D'INITIATIVE 194 « OUI, JE PROTÈGE LA 
POLICE QUI ME PROTÈGE ! », ainsi qu'au Conseil d'État. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Eleanor 
McGREGOR, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
J. BALZLI 
 
 
le président : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :