ge_gerichte · ATA/638/2000 · 2000-10-24 · fr

Résumé:
 Interdiction faite à un physiothérapeute d'avoir un cabinet sous la forme d'une SA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/122/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. V. d. M. 
 
et 
 
PHYSIOTHERAPIE A. V. d. M. S.A. 
représentées par Me Antoine Kohler, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/122/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 7 septembre 1983, le Conseil d'Etat 
a autorisé Mme A. V. d. M. (ci-après : Mme V.) à exercer 
la profession de physiothérapeute à titre indépendant. 
 
2. 
Sur la base dudit arrêté, mentionnant que toute 
ouverture d'un cabinet devait être immédiatement signalée 
au médecin cantonal, Mme V. a ouvert un cabinet situé au 
..., ... ... ..., à Genève, sous la raison individuelle 
"A. V. d. M.". 
 
3. 
Le 29 juillet 1998 a été inscrite au Registre du 
Commerce (ci-après : RC) une nouvelle société anonyme, 
ayant pour but "l'exploitation d'un cabinet de physiothé-
rapie et de naturopathie ainsi que techniques et presta-
tions paramédicales", constituée par Mme V. et portant la 
raison sociale "Physiothérapie A. V. d. M. S.A.". 
 
 
 
L'article 3 des statuts prévoit que la société 
"pourra faire toutes opérations financières et commer-
ciales en rapport direct ou indirect avec son but." 
 
 
 
L'article 6 spécifie que les actions sont au 
porteur, leur cession s'opérant par simple tradition du 
titre. 
 
 
 
Mme V. a été nommée directrice de la nouvelle 
société. 
 
4. 
La constitution de la société a été annoncée dans 
la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 4 août 
1998. 
 
5. 
Le 17 août 1998, la nouvelle société, par l'inter-
médiaire de sa directrice, Mme V., a requis son affi-
liation à la caisse interprofessionnelle d'assurance 
vieillesse et survivants de la fédération romande des 
syndicats patronaux (ci-après : CIAM). 
 
6. 
Le 1er octobre 1998, la fédération suisse des 
physiothérapeutes (ci-après : FSP) a informé le service 
du médecin cantonal (ci-après : le SMC) qu'elle avait 
appris 
par 
voie 
de 
publication 
dans 
la 
FOSC 
la 
constitution 
en 
société 
anonyme 
d'un 
cabinet 
de 
physiothérapie et naturopathie ainsi que de techniques et 
prestations 
paramédicales 
sous 
la 
raison 
sociale 
"Physiothérapie A. V. d. M. S.A.". A sa connaissance, 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'exploitation d'une telle activité par une personne 
morale était interdite par l'article 10 de la loi sur les 
professions de la santé les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 
1983 (LPS - K 3 05). Ledit article stipule que le terme 
"cabinet" désigne, d'une part, le personnel et, d'autre 
part, les locaux, les appareils et installations utilisés 
pour l'exercice indépendant d'une profession de la santé 
par une personne autorisée ou par plusieurs membres 
autorisés d'une même profession ne formant pas entre eux 
une personne morale inscrite au RC. La FSP a sollicité 
une interprétation de l'article 10 LPS auprès du SCM, qui 
était également invité à prendre position et à donner au 
dossier la suite qui convenait. 
 
7. 
Par courrier du 16 octobre 1998, la CIAM a c-
onfirmé son affiliation à la société Physiothérapie A. V. 
d. M. S.A. 
 
8. 
Le 14 décembre 1998 le SMC a requis de Mme V. les 
raisons qui l'avaient amenée à constituer la société, 
celle-ci étant d'après lui contraire à la loi. 
 
 
 
Le 
service 
a 
ajouté 
qu'en 
fonction 
des 
explications de Mme V., il l'informerait s'il y avait 
lieu de la contraindre à modifier cet état de fait. 
 
9. 
Par pli du 6 janvier 1999, Mme V. a transmis au 
SMC les statuts de la S.A. Elle a précisé qu'elle en 
était 
la 
seule 
actionnaire, 
que 
les 
personnes 
actuellement employées au cabinet étaient les mêmes 
qu'avant la fondation de la S.A. et que le cabinet, dont 
elle était la responsable, fonctionnait toujours de la 
même manière. 
 
10. 
Par courrier du 30 juin 1999 adressé à Mme V., le 
SMC a confirmé que le cabinet constitué sous la forme 
d'une S.A. était contraire à l'article 10 LPS. Il lui a 
donc imparti un délai de six mois pour transmettre les 
documents prouvant la dissolution de la société et le 
fait que son cabinet était désormais conforme à l'article 
10 LPS. 
 
11. 
Le 5 août 1999, le conseil de Mme V. a informé le 
SMC et en particulier Mme Brigitte Grillet, chargée des 
professions soignantes au sein du département de l'action 
sociale et de la santé (ci-après : le département), qu'il 
ne parvenait pas aux mêmes conclusions que le SMC. Il a 
par ailleurs proposé une rencontre pour en débattre. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
12. 
Cette rencontre a eu lieu le 28 octobre 1999. 
 
 
 
Selon le département, Mme V. a contesté la prise 
de position du SMC et a soutenu que l'article 10 LPS 
n'était pas clair et prétéritait de ce fait la situation 
des 
physiothérapeutes 
en 
général. 
D'après 
les 
recourantes, Mme V. a mis l'accent sur le manque de 
clarté de la LPS qui ne semblait pas interdire la 
pratique de la physiothérapie par le biais d'une personne 
morale. Les parties se sont accordées sur le fait que Mme 
V. 
a 
déclaré 
qu'elle 
conservait 
la 
responsabilité 
médicale du cabinet, qu'elle s'engageait à déposer les 
actions de la société auprès du département, et qu'elle 
signalait qu'il existait à Genève d'autres cabinets de 
physiothérapie constitués en S.A. 
 
13. 
Par décision du 3 janvier 2000, M. G.-O. Segond, 
chef du département, a confirmé la prise de position du 
SMC. En substance, il a estimé que la simple lecture de 
l'article 10 LPS permettait de conclure qu'un cabinet ne 
pouvait pas être constitué sous la forme d'une personne 
morale. Il a en outre indiqué que la FSP considérait que 
la teneur de l'article 10 LPS était parfaitement claire, 
qu'il n'existait pas, en l'état, de contestations sur sa 
portée et qu'enfin, d'autres solutions existaient pour 
faire 
face 
aux 
problèmes 
économiques 
que 
pouvaient 
rencontrer certains physiothérapeutes. M. Segond a ajouté 
que l'adoption de l'article 10 LPS était guidé par un 
souci de santé publique, le but étant qu'un cabinet soit 
assumé par des professionnels de la santé et non par des 
actionnaires 
guidés 
principalement 
par 
des 
intérêts 
économiques. 
 
 
 
M. Segond a dès lors imparti un nouveau délai de 
six mois à Mme V. pour se mettre en conformité avec la 
loi. Il a précisé que la même décision serait prise par 
le département pour tous les cabinets de professionnels 
de la santé constitués en infraction avec l'article 10 
LPS dans un souci d'égalité de traitement. 
 
14. 
Mme V. et Physiothérapie A. V. d. M. S.A. ont 
recouru contre cette décision par acte du 3 février 2000. 
 
 
 
Les 
recourantes 
ont 
invoqué 
une 
appréciation 
insoutenable de la part du département de l'article 10 
LPS, en ce sens que celui-ci n'interdisait pas l'exercice 
de la profession de physiothérapeute sous la forme d'une 
personne morale : si ledit article prévoyait en effet 


 
 - 5 - 
 
 
 
qu'un cabinet ne pouvait être constitué sous la forme 
juridique d'une personne morale, il ne stipulait pas en 
revanche qu'un physiothérapeute ne puisse exercer son 
activité au travers d'une personne morale. 
 
 
 
Les 
recourantes 
ont 
encore 
fait 
valoir 
une 
atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qui 
n'était pas justifiée faute de base légale claire et 
d'intérêt public. Enfin, à titre subsidiaire, elles ont 
invoqué la violation du principe de la bonne foi de 
l'administration genevoise, vu le délai de six mois qu'il 
avait fallu à l'autorité pour rendre sa décision. De 
plus, le département aurait dû considérer les démarches 
de Mme V. comme une requête implicite d'autorisation 
d'exploiter 
un 
établissement 
de 
physiothérapie 
et 
l'orienter en conséquence vers le Conseil d'Etat. 
 
15. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
comparution personnelle le 7 juin 2000. Mme V. a persisté 
dans ses conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le litige porte sur la question de la forme juri-
dique que doit prendre l'exercice de la profession de 
physiothérapeute. 
 
3. 
La profession de physiothérapeute est soumise à la 
LPS. 
Cette 
loi 
prévoit 
que 
l'activité 
d'un 
physiothérapeute peut être exercée soit sous la forme 
d'un cabinet, soit par l'exploitation d'un établissement 
médical. 
 
4. a. 
S'agissant du cabinet, l'article 112 LPS prévoit 
que l'autorisation de pratiquer à titre indépendant con-
fère au physiothérapeute le droit d'ouvrir un cabinet. 
 
 
b. 
La notion de cabinet au sens de l'article 10 LPS 
doit être définie comme n'étant pas un établissement 
médical privé au sens de l'article 39 LPS, avec la 
réserve pour ce qui concerne les physiothérapeutes de 
l'article 116 LPS (Mémorial du Grand Conseil, 1983, III, 


 
 - 6 - 
 
 
 
page 3147 ad article 10). 
 
 
 
c. 
L'article 116 alinéa 1 LPS concerne l'association 
de plusieurs 
physiothérapeutes 
et 
l'alinéa 
2 
dudit 
article se réfère à la création d'un institut de 
physiothérapie. La loi exclut l'association sous la forme 
d'un établissement médical au sens de l'article 39 LPS, 
tandis 
qu'elle 
prévoit 
cette 
forme 
s'agissant 
de 
l'institut. 
 
 
 
L'adoption de l'alinéa 2 de cette disposition a 
été rendue nécessaire par l'habitude prise - pour des 
raisons relevant de procédés purement publicitaires - 
d'adopter les dénominations de "centres" et d'"instituts" 
pour qualifier de simples cabinets (Mémorial 1981, III, 
page 3007 ad art. 124 PL). 
 
 
d. 
L'ouverture d'un cabinet est soumise à l'autorisa-
tion du Conseil d'Etat. 
 
 
 
e. 
Le règlement d'exécution de la loi sur l'exercice 
des professions de la santé, les établissements médicaux 
et diverses entreprises du domaine médical du 9 novembre 
1983 (RLPS - K 3 05.01) mentionne à son article 5 les 
documents qui doivent accompagner la requête pour obtenir 
ladite autorisation. 
 
 
 
Pour ce qui concerne l'autorisation de pratiquer 
la profession de physiothérapeute à titre dépendant ou 
indépendant, le candidat doit en substance transmettre 
ses diplômes, un extrait de casier judiciaire, un 
certificat médical et un curriculum vitae. 
 
5. a. 
S'agissant de la deuxième forme sous laquelle la 
profession de physiothérapeute peut être exercée, à 
savoir 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
médical, 
l'article 39 LPS définit les établissements médicaux 
comme étant des établissements ayant pour objet la 
prévention, le diagnostic et le traitement des affections 
humaines 
(...) 
et 
qui 
remplissent 
les 
conditions 
suivantes: 
 
 
 
a) 
garantissent 
une 
assistance 
médicale 
suffisante; 
 
 
b) disposent du personnel qualifié nécessaire; 
 
 
c) disposent d'équipements adéquats; 
 
 
d) garantissent la fourniture adéquate des 
 
 médicame
 
 
 
Le Grand Conseil a spécifié que ledit article 


 
 - 7 - 
 
 
 
énonce quels sont les établissements médicaux de droit 
privé qui tombent sous le coup de la LPS. Le critère de 
détermination repose sur les activités déployées dans les 
établissements visés par la loi, en particulier la 
prévention, le diagnostic et le traitement des affections 
humaines. Cet article est à interpréter en regard 
notamment de l'article 10 LPS, celui-ci s'attachant aux 
structures juridiques (personne morale inscrite au RC), 
afin de distinguer un cabinet d'un établissement médical. 
Doit en conséquence être définie comme un établissement 
médical au sens de la LPS, toute personne morale inscrite 
au RC et dont les activités s'inscrivent dans le cadre du 
critère de détermination suscité (Mémorial 1983, III, 
page 3154 ad article 39). 
 
 
b. 
L'article 40 LPS précise encore que les cabinets 
installés par les physiothérapeutes en vue de l'exercice 
à titre indépendant et individuel de leur profession ne 
sont pas des établissements médicaux au sens de l'article 
39. 
 
 
c. 
L'exploitation 
d'un 
établissement 
médical 
est 
également soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat 
(art. 4 LPS). 
 
 
 
Le physiothérapeute requérant doit en particulier 
fournir les plans d'aménagement, la liste du personnel, 
et le nom du physiothérapeute répondant (art. 24 RLPS). 
 
 
 
6. 
Ainsi la LPS distingue clairement les notions de 
cabinet et d'établissement médical. Un cabinet ne peut 
pas être ouvert sous la forme d'une personne morale, 
tandis qu'un établissement médical doit nécessairement 
être une personne morale inscrite au RC. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, un physiothérapeute a le 
choix entre requérir l'autorisation de pratiquer sa pro-
fession selon les articles 4 LPS et 5 RLPS et d'ouvrir en 
conséquence un cabinet sous la forme d'une raison indivi-
duelle, ou d'obtenir l'autorisation d'exploiter un éta-
blissement de physiothérapie qui devra nécessairement 
être constitué en personne morale inscrite au RC. 
 
8. 
Au vu des dispositions légales précitées et de la 
volonté du législateur de différencier clairement les no-
tions 
de 
cabinet 
et 
d'établissement 
médical, 
l'un 
excluant l'autre, le cabinet de Mme V. constitué sous la 
forme d'une S.A. est contraire à la loi. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
9. a. 
Les 
recourantes 
invoquent 
par 
ailleurs 
une 
atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et 
estiment qu'il n'y a pas d'intérêt public à interdire 
qu'un cabinet de physiothérapie soit exploité sous la 
forme juridique d'une personne morale. 
 
 
b. 
Le 1er janvier 2000 est entrée en vigueur la nou-
velle Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). La notion de liberté 
du commerce et de l'industrie a été abandonnée au profit 
de la notion plus large de liberté économique, sans qu'un 
changement matériel soit toutefois voulu. Le droit fonda-
mental 
garantit, 
maintenant 
comme 
avant, 
la 
libre 
activité économique privée, quel que soit le domaine où 
elle s'exerce : commerce, industrie ou tout autre domaine 
(Réforme de la Cst. féd. exposé des motifs du projet de 
constitution, 1995, p. 53). 
 
 
 
La jurisprudence concernant l'ancien article 31 
Cst. féd. reste par conséquent applicable. 
 
 
c. 
La liberté économique s'étend à toute activité 
économique privée, exercée à titre professionnel et 
tendant à la production d'un gain ou d'un revenu; elle 
s'applique donc aussi à l'activité de physiothérapeute 
(SJ 1995 p. 714, arrêt du TF du 9 juin 1995 dans la cause 
S. c/ Conseil d'Etat du Canton de Genève). 
 
 
 
En vertu de l'article 36 alinéa 2 Cst. féd., toute 
restriction d'un droit fondamental doit être justifiée 
par un intérêt public. 
 
 
 
 
Les cantons peuvent apporter à la liberté économi-
que des restrictions consistant notamment en des mesures 
de police justifiées par l'intérêt public; comptent au 
nombre de ces mesures celles qui visent à protéger la 
santé publique (op. cit. SJ 1995 p. 714). 
 
 
 
Dans un arrêt du 1er décembre 1992 concernant la 
profession 
de 
médecin, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
précisé que "La profession de médecin est une profession 
libérale à caractère scientifique. A ce titre, le médecin 
bénéficie de la liberté du commerce et de l'industrie 
garantie par l'art. 31 Cst. féd. Vu le caractère spécial 
de l'activité de médecin, l'Etat est en droit de poser 
des 
règles 
plus 
rigoureuses 
que 
celles 
qui 
sont 
applicables aux commerçants et industriels proprement 
dits (ATA G. du 1er décembre 1992). 
 


 
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10. 
Le but de la LPS est de contribuer à la sauvegarde 
et à l'amélioration de la santé publique en réglementant 
notamment l'exercice à titre privé des professions de la 
santé et l'exploitation des établissements médicaux (art. 
1 LPS). 
 
 
 
La santé publique est la protection de l'ensemble 
ou d'une partie de la population contre les atteintes à 
la santé (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, 
p. 32, no 125ii) 
 
11. 
En 
prévoyant 
deux 
formes 
juridiques 
sous 
lesquelles la profession de physiothérapeute peut être 
exercée, à savoir d'une part l'ouverture d'un cabinet, et 
d'autre 
part 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
de 
physiothérapie, le législateur a clairement souhaité 
protéger la population en instaurant comme principe la 
responsabilité 
directe 
et 
individuelle 
du 
ou 
des 
physiothérapeutes face aux traitements entrepris dans le 
cadre d'un cabinet. 
 
 
 
Le législateur a en effet voulu interdire la cons-
titution d'un cabinet sous la forme d'une personne morale 
afin d'éviter le risque inhérent à ce genre de structure, 
liée à l'intérêt économique prédominant. 
 
 
 
Or, le tribunal de céans constate que l'article 3 
des statuts prévoit que la société peut entreprendre 
toutes opérations financières et commerciales en rapport 
direct ou indirect avec son but. De plus, les actions 
sont au porteur et elles peuvent être cédées à des tiers 
par simple tradition. 
 
 
 
Force est de constater qu'il existe un risque im-
portant que les décisions médicales de la société 
puissent être prises par des actionnaires plus motivés 
par des intérêts économiques que par la protection de la 
population contre les atteintes à la santé. 
 
 
 
Aussi, vu le caractère spécial de l'activité de 
physiothérapeute, il y a manifestement un intérêt public 
à ce qu'un cabinet ne puisse pas prendre la forme d'une 
personne morale, et en particulier d'une S.A. 
 
12. a. 
Les 
recourantes 
invoquent 
enfin 
à 
titre 
subsidiaire la violation du principe de la bonne foi par 
l'administration genevoise. 
 
 
b. 
La protection de la bonne foi est expressément 


 
 - 10 - 
 
 
 
prévue par l'article 9 Cst. féd. qui stipule que toute 
personne a le droit d'être traitée par les organes de 
l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 
bonne foi. 
 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
droit à la protection de la bonne foi permet à un parti-
culier d'exiger d'une autorité qu'elle se conforme à ses 
assurances ou à ses comportements, qu'elle évite de se 
contredire, ou, en d'autres termes, qu'elle ne trompe pas 
la confiance qu'elle a raisonnablement pu faire naître 
chez lui. Cependant toute violation de ce principe ne 
fonde pas nécessairement un droit à ce que l'autorité 
modifie sa décision ou en prenne une; un tel droit n'e-
xiste, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que si 
certaines conditions cumulatives sont remplies : l'auto-
rité doit être intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées (ATF 96 I 15); elle doit 
avoir agi ou être censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence (ATF 96 I 15; ATF 97 I 497; ATF 99 Id 94; ATF 
111 
V 
65; 
M. 
IMBODEN, 
Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, 
vol. 
II 
1971 
p. 
641); 
l'administré doit n'avoir pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude des informations obtenues 
ou de ses propres déductions (ATF 96 I 15 et 121; ATF 97 
I 497; ATF 109 Ia 19; ATF 111 Ib 213; M. BAUMANN, Der 
Begriff von Treu und Glauben im öffentlichen Recht, 1952 
p. 133 et ss.; M. IMBODEN op. cit. p. 224; B. 
WEBER-DURLER, Schutz des berechtigten Vertrauensschutz im 
öffentlichen Recht, 1983, p. 14); il doit s'être fondé 
sur elles pour prendre des dispositions impossibles à 
modifier sans subir de préjudice (ATF 96 I 15; ATF 97 I 
497 et 653; ATF 107 V 159; P. MOOR Droit administratif, 
1988, p. 361); la loi doit n'avoir pas changé entre le 
moment où l'autorité s'est déterminée et celui où le 
principe est allégué (ATF 99 Ib 101,102; ATF 101 Ib 197 
et II 198; ATF 108 Ib 385; ATF 109 V 55; ATF 110 V 155; 
ATF 111 Ib 124; M. IMBODEN op. cit. p. 229; P. MOOR, op. 
cit. p. 361); aucun intérêt public supérieur ne doit 
s'opposer à l'intérêt privé que l'intéressé fait valoir 
(ATF 101 Ia 328; ATF Ib 377; ATA S.I. du M. W.-C. du 4 
novembre 1987; C. du 1er septembre 1990; SJ 1994 pp. 
241-244). 
 
 
d. 
Dans le cas d'espèce, les arguments soulevés par 
les recourantes ne leur permettent pas de se prévaloir du 
droit à la protection de la bonne foi au vu des 
conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
En effet, le Tribunal administratif constatera 
d'une part que le SMC n'a jamais été informé de la 
constitution de la S.A., comme le prévoient les articles 
15 LPS et 134 RLPS. Quant à la demande d'affiliation à la 
CIAM et aux éventuelles assurances que cette caisse 
aurait données à Mme V., elles ne peuvent en aucun cas 
engager le SMC. 
 
 
 
D'autre part, Mme V. ne saurait se prévaloir du 
fait que l'autorité a laissé passer six mois avant de 
rendre sa décision, ce délai ne signifiant en aucun cas 
que le département aurait toléré une situation illicite. 
Au surplus, rien ne ressort du dossier démontrant que Mme 
V. aurait informé l'autorité de ce qu'elle souhaitait 
obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement de 
physiothérapie. En conséquence, l'autorité ne pouvait 
déduire du comportement de Mme V. qu'il s'agissait en 
réalité 
d'une 
requête 
implicite 
d'exploiter 
un 
tel 
établissement. 
 
 
 
Cela étant, Mme V. pourrait, si elle le souhaite, 
constituer un établissement de physiothérapie et requérir 
à cet effet l'autorisation d'exploiter un établissement 
médical sous la forme d'une S.A. 
 
13. 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera 
mis 
à 
la 
charge 
des 
recourantes, 
prises 
conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 février 2000 par Madame A. V. d. M. et 
Physiothérapie A. V. d. M. S.A. contre la décision du 
département de l'action sociale et de la santé du 3 
janvier 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourantes, 
prises conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.-; 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Antoine Kohler, avocat des recourantes, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci