ge_gerichte · ACOM/62/2004 · 1980-12-08 · fr

Résumé:
 La qualité pour recourir doit être déterminée par une application conjointe des art. 62 LU et 89 RU. L'art.62 LU ne saurait être interprêté dans le sens qu'un recours d'un ancien étudiant, qui a un intérêt digne de protection à ce que la décision sur opposition soit annulée, soit déclaré irrecevable.

!


"#$ % &'('




)
 !
*  + 
 
 
 

 
  


 !"# 
"$%$"!&&'
*

1. 
Monsieur Ch. B. (ci-après le recourant ou M. B.), né le 8 décembre 
1980, s’est immatriculé à l’université de Genève, en faculté de sciences économiques 
et sociales (ci-après: la faculté ou l’intimée) dès l’année 2001-2002. Il briguait une 
licence en relations internationales. 
2. 
Durant l’année académique 2001-2002, il a suivi les enseignements du 
1er cycle. Il a présenté avec succès les examens du 1er cycle aux sessions de mars et 
juillet 2002. 
3. 
A la fin de l’année 2002, le recourant a présenté une demande de congé 
pour l’année académique 2003-2004 afin d’améliorer ses connaissances de français 
et d’anglais avant la poursuite de ses études. Cette demande a été acceptée par la 
faculté, sous réserve que la situation académique de M. B. soit régulière en octobre 
2003. 
4. 
A la session de mars 2003, le recourant a notamment présenté un 
examen de relations internationales I auquel il a obtenu la note de 3,5. Il a formé 
opposition contre ce résultat par courrier du 26 mars 2003. 
5. 
La faculté a rejeté l’opposition par courrier LSI du 25 juin 2003. Aucun 
recours n’a été interjeté contre la décision sur opposition. 
6. 
A la session d’octobre 2003, M. B. s’est une nouvelle fois présenté à 
l’examen de relations internationales I auquel il a obtenu la note de 3,5. 
7. 
Par courriel du 2 novembre 2003, M. B. a demandé à consulter sa copie 
d’examen. Le professeur responsable du cours lui a refusé cet accès. Une séance de 
consultation avait déjà eu lieu et une séance spéciale ne pouvait être organisée pour 
le recourant, les assistants n’ayant pas le temps. 
8. 
M. B. a formé opposition au résultat de l’examen de relations 
internationales I par courrier LSI du 11 novembre 2003. Une des questions de 
l’examen était mal formulée et il n’avait pas pu se rendre aux toilettes. Il a 
expressément demandé à être entendu oralement. 
9. 
Le 19 novembre 2003, le recourant s’est exmatriculé de l’université en 
cochant la rubrique «autres». 
10. 
Par courriel du 23 janvier 2004 adressé à la «commission RIOR» de 
l’intimée, le professeur responsable du cours de relations internationales I a persisté 
dans la note de 3,5 au vu des «réponses contradictoires» du recourant. 
11. 
A partir du mois de février 2004, M. B. s’est renseigné auprès de la 
conseillère aux études de la faculté afin de planifier la suite de ses études, 


 ("# 
"$%$"!&&'
notamment sur les modalités d’un séjour de mobilité auprès d’une université 
étrangère. 
12. 
Par courrier LSI du 11 février 2004, la faculté a rejeté l’opposition de 
M. B.. L’erreur dans la question 3 de l’énoncé était mineure et les restrictions de 
sorties durant l’examen étaient justifiées par la lutte contre les fraudes. Ces 
restrictions n’étaient en outre pas applicables aux candidats souffrant d’un problème 
de santé. Le concerne de la décision sur opposition comportait la mention suivante: 
«votre opposition du 11 novembre 2003 contre la décision d’exclusion de la Faculté». 
13. 
Par courrier daté du 17 février 2004, envoyé par courriel le 18 février 
2004, le recourant a contacté la conseillère aux études de la faculté afin de convenir 
d’un rendez-vous concernant la décision sur opposition et son avenir universitaire. 
14. 
Suite à ce rendez-vous, la faculté a, le 27 février 2004, envoyé au 
recourant une «rectification du courrier consécutif à la décision de la Commission 
RIOR». La décision du 11 février 2004 n’était pas une décision d’exclusion et la 
faculté reportait le décompte du délai de recours de 30 jours afin de tenir compte du 
vice de forme. 
15. 
Par lettre datée du 19 mars 2004, M. B. a saisi la commission de 
recours de l’université (CRUNI) reprenant les mêmes arguments que ceux 
développés précédemment et se plaignant en outre de ne pas avoir eu accès à sa 
copie d’examen. 
16. 
Dans sa réponse du 28 avril 2004, la faculté a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours, au motif que le recourant ne serait plus étudiant à 
l’université de Genève, suite à son exmatriculation du 19 novembre 2003, et 
subsidiairement à son rejet. 
17. 
Interpellées par la CRUNI le 1er juin 2004, les parties ont, par courrier du 
9 juin 2004 et par courriel du 16 juin 2004, précisé que le recourant n’avait pas été 
entendu oralement par la commission chargée de traiter son opposition. La faculté a 
expliqué que dans les dossiers présentés de manière complète, les opposants 
n’étaient pas entendus. 
EN DROIT 
1. 
 
La CRUNI valablement instituée au regard de l’art 131 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 24 mai 1874 (Cst GE – A 2 00; dans ce sens 
ATAS P. du 14 juin 2004), est l’autorité compétente pour connaître du présent 
recours (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30; art. 87 du 
règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 21 ss du 
règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 
– RIOR). 
2. 
a. 
Les recours doivent être interjetés dans un délai de 30 jours dès la 
notification de la décision sur opposition (art. 26 RIOR). En l’espèce, la décision sur 
opposition a été notifiée le 11 février 2004. Une rectification de cette décision a été 
envoyée le 27 février 2004, précisant explicitement que le délai de 30 jours 
recommençait à courir. Formellement, il ne s’agit pas d’une révocation pendant le 


 '"# 
"$%$"!&&'
délai de recours de la décision du 11 février 2004, cette dernière n’ayant pas été 
remplacée mais uniquement précisée (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Les 
actes administratifs et leur contrôle, Berne, 2002, 2e éd., p. 340). La question de 
l’admissibilité de ce procédé peut demeurer ouverte. En effet, vu l’assurance sur le 
délai de recours octroyé au recourant dans le courrier du 27 février, le délai de 
recours de 30 jours a, en tout état, recommencé à courir en application du principe de 
la bonne foi (Sur ce principe, décision CRUNI A. du 27 août 2003 et les références 
citées; MOOR, op. cit., p. 677; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. I, Les 
fondements généraux, Berne, 1994, 2e éd., p. 427). Remis à un office postal suisse le 
19 mars 2004, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites 
par la loi. 
 
b. 
Se fondant sur l’art. 62 LU et sur l’exmatriculation du recourant le 19 
novembre 2003, l’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours. A teneur de l’art. 62 LU, 
les décisions individuelles concernant les candidats à l’admission à l’université, les 
étudiants et les auditeurs peuvent faire l’objet d’une décision ou d’un recours. Les 
étudiants sont des personnes qui sont immatriculées à l’université et inscrites dans 
une faculté, une école ou un institut en vue d’obtenir un grade universitaire (art. 63A 
LU). Dès lors, à priori, le recours de M. B. devrait être déclaré irrecevable pour défaut 
de qualité pour recourir en raison de son exmatriculation du 19 novembre 2003. 
 
c. 
Toutefois, la qualité pour recourir doit être déterminée par une application 
conjointe des art. 62 LU et 89 RU. Selon cette dernière disposition, quiconque est 
touché par une décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle 
soit annulée ou modifiée peut l’attaquer auprès de la CRUNI. Lors de l’introduction de 
la commission de céans en 1974, le législateur a clairement voulu qu’elle fonctionne 
«pour tous les problèmes concernant les étudiants, les plans d’études, les examens, 
mais aussi pour tout problème général au niveau de la faculté» (MGC 1973 III, p. 
2126). Il avait ainsi une vision large des problèmes qui pouvaient faire l’objet d’un 
recours. L’art. 62 LU ne saurait ainsi être interprété dans le sens qu’un recours d’un 
ancien étudiant, qui a un intérêt digne de protection que la décision sur opposition 
soit annulée, soit déclaré irrecevable. 
 
d. 
En l’espèce, M. B., bien qu’il ne soit plus étudiant au sens de l’art. 63A LU, a 
indubitablement un intérêt digne de protection à ce que la décision du 11 février 2004 
soit annulée ou modifiée. En effet, il a manifesté son désir de continuer ses études, 
ou d’effectuer un séjour mobilité. Dans ces conditions, le résultat contesté de 
l’examen a un intérêt pour lui (art. 14 du règlement d’études de la faculté des 
sciences économiques et sociales, octobre 2000). Par ailleurs, la procédure 
d’opposition ayant débuté avant l’exmatriculation du recourant, l’art. 62 LU ne saurait 
signifier que M. B., en s’exmatriculant, a perdu son droit à obtenir une décision sur 
opposition contestable devant la commission de céans. 
 
e. 
Il résulte de ce qui précède que, interjeté en temps utile, devant l’autorité 
compétente dans les formes prescrites par la loi et par un recourant ayant qualité 
pour recourir, le présent recours est recevable. 
3. 
 
Le recourant se plaint de ne pas avoir eu l’occasion de consulter sa copie 
d’examen. Ce faisant, il invoque une violation de son droit d'être entendu. Le 
problème d’une éventuelle audition orale, expressément demandée dans l’opposition 
du 11 novembre 2003, touche également son droit d’être entendu. S'agissant d'un 
grief d'ordre formel, il sera examiné d'entrée de cause. 


 $"# 
"$%$"!&&'
4. 
a. 
Tel que garanti par l'article 29 alinéa 2 Constitution fédérale (RS 101), le 
droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (décision CRUNI C. du 17 mai 2004; ATA W. du 2 décembre 2003, 
consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
Selon l’art. 18 RIOR, l’étudiant est admis à consulter son travail d’examen. 
Le RIOR ne prévoit aucune restriction à cet accès. Une éventuelle limite n’entre 
clairement pas en cause en l’occurrence, le manque de temps des assistants ou du 
professeur ne pouvant valablement restreindre le droit d’être entendu de l’étudiant 
(art. 45 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 
10, applicable par le renvoi de l’art. 34 RIOR; JAAC 68.30). En l’espèce, M. B. a 
demandé à avoir accès à sa copie d’examen, accès qui lui a été refusé. Son droit 
d’être entendu, sous l’angle du droit de prendre connaissance du dossier, a donc été 
violé. 
 
c. 
L'art. 10 al. 2 RIOR prévoit que l'opposant peut demander à être entendu par 
l'organe chargé de l'instruction de l'opposition. De jurisprudence constante, lorsque 
l'opposant en fait la demande expresse, l'audition orale est obligatoire (décision 
CRUNI C. du 17 mai 2004; décision CRUNI L. du 8 avril 2004, et jurisprudence citée). 
Dans son opposition du 11 novembre 2003, M. B. a demandé une telle audition orale. 
En n’y donnant pas suite, la faculté a méconnu le droit d’être entendu du recourant, 
sous l’angle du droit à une audition orale garantie par le RIOR. Le fait que le dossier 
soit complet n’est pas pertinent à cet égard. 
5. 
 
La cause sera donc renvoyée à la commission d’opposition de la faculté, afin 
que celle-ci prenne une nouvelle décision après avoir donné accès au recourant à sa 
copie d’examen et procédé à son audition orale. 
6. 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Le 
recourant agissant en personne et n’alléguant pas avoir exposé des frais pour sa 
défense, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

,
 * 
 
 


 

 

-."%/ 0 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 
2004 par Monsieur Ch. B. contre la décision sur opposition de la faculté des 
sciences économiques et sociales du 11 février 2004; 
 
 


."#) 
 


*+,



-../-,




 #"# 
"$%$"!&&'


0. 1 ++.. *22..
20-...-,




. /3 -++ 3 245 . 
.+.--,


++./ 2- -..5 2.5 
516-.-+./.50.7../
3.0.-5../3-2+3..28./9

:.-;)
 .:??5++8 
 
+++..*.0.-)
;66.@)



9A/

2-.)



90=

2.6+-..--++./-B2.9

@05






;66.@)