ge_gerichte · ATAS/1243/2011 · 2011-12-20 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1977/2011 
ATAS/1243/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DEKANY Andreas 
 
recourante 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA, sise 
FTIR/Recouvrement juridique, Thurgauerstrasse 101, 8085 Zürich 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________, née en 1973 (ci-après l'assurée ou la recourante) était 
employée en qualité d'aide-soignante par l'Hôpital X________ (ci-après 
l'employeur) depuis le 1er août 1999 pour un taux d'activité de 85%. A ce titre, elle 
a été assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA (ci-après l'assurance ou l'intimée). 
Celle-ci est aussi l'assurance perte de gain maladie de l'employeur. 
2. L'assurée a été incapable de travailler pour cause de maladie à 100% du 21 
novembre 2002 au 28 mars 2003 et à 50% au-delà. Elle a perçu des indemnités 
journalières du 21 décembre 2002 au 1er janvier 2005, soit durant 720 jours jusqu'à 
épuisement du droit. 
3. L'assurée a été mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité de l'assurance 
invalidité fédérale dès le 29 mars 2004. 
4. Elle a repris le travail à un taux d'activité réduit à 45% dès janvier 2005. 
5. L'assurée a été incapable de travailler pour cause de maladie à 100% dès le 28 mars 
2008, à 50% du 1er mars au 30 avril 2009, puis à nouveau à 100%. 
6. L'assurance a versé les indemnités journalières du 30 avril 2008 au 31 mai 2009 
selon les décomptes de celle-ci. 
7. L'assurée a été licenciée par pli du 13 août 2009 pour le 31 décembre 2009, en 
raison de l'absentéisme pour raison de santé qui perturbe la bonne marche du 
service. 
8. Elle a subi un accident le 3 novembre 2009, lors duquel elle s'est tordu la cheville et 
elle est tombée du trottoir. 
9. Par pli du 21 décembre 2009, l'employeur a informé l'assurée que le délai de congé 
était suspendu en raison de l'accident survenu le 3 novembre 2009. 
10. Selon la déclaration de sinistre remplie par l'employeur le 6 novembre 2009, 
l'assurée est employée régulièrement à 45%, à raison de 18h45 par semaine et elle a 
travaillé pour la dernière fois dans l'entreprise le 27 mars 2008, à 13h. 
11. L'assurée a été adressée au Dr A__________, médecin spécialiste en chirurgie 
orthopédique auprès de la Clinique de la Colline. Par pli du 17 mars 2010, 
l'assurance a adressé à ce médecin un formulaire à remplir et l'a interrogé sur les 
antécédents d'entorse pour lesquels l'assurée l'aurait déjà consulté. Le médecin a 
répondu le 12 avril 2010 que l'assurée l'avait consulté en 2006 pour une entorse à la 
cheville gauche. 


 
 
 
 
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12. L'assurée a été opérée de la cheville droite par Dr A__________ le 22 avril 2010. 
13. Par pli du 23 avril 2010, l'assurance a confirmé à la clinique de la Colline sa 
garantie pour les frais d'hospitalisation, limitée à 20'000 fr., en relation avec 
l'hospitalisation de l'assurée dès le 20 avril 2010. 
14. Par pli du 4 mai 2010, l'employeur a informé l'assurée que le délai de protection se 
terminant le 31 mai 2010, il mettait un terme au contrat le 30 juin 2010. Si 
l'incapacité devait perdurer, l'assurée était invitée à remettre ses certificats 
médicaux à l'assurance. 
15. Par pli du 24 juin 2010, l'assurance a pris note du licenciement de l'assurée au 30 
juin 2010 et informé l'employeur que les indemnités journalières seront directement 
versées à celle-ci dès le 1er juillet 2010. 
16. L'assurance a informé le 6 juillet 2010 le Dr A__________ que son médecin conseil 
estimait que l'assurée devait être apte au travail dès le mois de juillet 2010 et l'a 
interrogé sur plusieurs points. Le médecin a répondu le 18 juillet 2010 que 
l'aptitude au travail serait évaluée en août, l'évolution étant favorable. 
17. Par pli du 6 septembre 2010, l'assurance a interrogé à nouveau le Dr A__________ 
sur l'aptitude au travail de l'assurée, qui devait se décider en août 2010 selon le 
courrier du médecin de juillet 2010. 
18. L'assurance a informé l'assurée le 15 novembre 2010 qu'elle suspendait tout 
paiement d'indemnités journalières dès le 1er octobre 2010 dans l'attente du rapport 
du Dr A__________ et des résultats de l'expertise. 
19. Selon le rapport d'expertise du 3 décembre 2010 du Dr B__________, spécialiste en 
chirurgie orthopédique auprès du CEMED, l'accident est en lien de causalité avec 
l'incapacité de travail et les frais médicaux encourus; la situation n'est pas 
stabilisée; le traitement de physiothérapie et d'antalgiques durant 4 à 6 mois doit 
être poursuivi et devrait permettre une amélioration; la situation devrait être 
réévaluée et explicitée par le Dr A__________ si elle n'est pas nettement améliorée 
après avril 2011. L'expert précise que, si l'on ne tient compte que des suites de 
l'accident du 3 novembre 2009, l'assurée devrait être apte à travailler à 25% au 1er 
janvier 2011, à 50% 6 semaines après et à 100% courant avril 2011. 
20. Le paiement des indemnités journalières a alors été repris par l'assurance. 
21. Le 18 février 2011, l'assurance a pris une décision de reconsidération, selon 
laquelle elle ne verse aucune prestation pour les frais relatifs à l'évènement du 3 
novembre 2009, étant donné l'absence de couverture d'assurance. L'assurance 
renonce à demander la restitution des indemnités journalières LAA versées pour un 
montant total de 21'820 fr. 20. Par contre, les frais de traitement pour un montant de 


 
 
 
 
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18'657 fr. 55 ont été réglés à tort et le remboursement en est demandé à la caisse-
maladie, qui doit prendre en charge le traitement, compte tenu de cette décision. A 
l'appui de sa décision, l'assurance fait valoir que c'est à bien plaire et sans 
obligation contractuelle qu'elle avait versé les indemnités journalières jusqu'au 31 
mai 2009. Selon les décomptes de salaire et les explications complémentaires 
fournies par l'employeur, ce dernier considère que les montants qu'il a versés depuis 
le 1er octobre 2009, soit plus d'un mois avant l'accident, ont été versés à bien plaire, 
le droit au salaire n'était plus acquis. Compte tenu de ces deux faits, la couverture 
d'assurance accident LAA avait pris fin largement avant octobre 2009. Les 
indemnités perte de gain maladie ayant été versées à bien plaire, elles ne revêtent 
pas légalement le caractère d'équivalence du salaire. En application de l'échelle de 
Berne, le droit au salaire devait ainsi s'éteindre après trois mois d'incapacité à 100% 
pour cause de maladie, soit le 27 juin 2008 et la couverture pour les accidents 
s'éteignait ensuite, après 30 jours, le 27 juillet 2008. La décision cite les 
dispositions topiques de la LAA, de la LPGA, du Code des Obligations, ainsi que la 
jurisprudence et indique que la question du droit au salaire est déterminante pour 
fixer la nature des indemnités journalières et pour décider si elle remplace le salaire 
dû par l'employeur, ce qui permet de fixer le moment de la fin du droit à la 
couverture d'assurance-accident. 
22. L'assurée a formé opposition le 30 mars 2011. 
23. Par décision sur opposition du 26 mai 2011, l'assurance rejette l'opposition. Elle 
rappelle que l'assurance-accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 
trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. En 
l'espèce, le droit au demi-salaire au moins avait clairement cessé plus de trente 
jours avant l'accident, dès lors que ce droit au salaire devait s'éteindre après trois 
mois d'incapacité à 100 % pour cause de maladie, soit le 27 juin 2008 et la 
couverture LAA s'éteignait 30 jours plus tard, soit le 27 juillet 2008. Elle rappelle 
que dans un premier temps, elle avait refusé de verser les indemnités journalières 
estimant que l'affection était la même que celle ayant justifié les prestations versées 
de fin 2002 à fin 2004 et du fait que l'assurée n'avait pas travaillé à 100% durant 12 
mois depuis lors, puis avait accepté à la demande de l'hôpital de les payer. En tous 
les cas, au plus tard 30 jours après la fin des prestations servies dans le cadre du 
contrat perte de gain maladie, soit le 1er juillet 2009, il n'y avait plus de couverture. 
L'accident ayant eu lieu le 3 novembre 2009, il n'y avait plus de couverture LAA à 
ce moment. L'assurance ne conteste pas que l'assurée ait perçu son salaire jusqu'au 
30 juin 2010, mais estime qu'elle n'y avait plus droit. C'est bien le droit au salaire et 
non pas la qualification de ce dernier, ni le fait qu'il soit soumis à contributions et 
cotisations, ni l'existence d'un rapport de travail qui sont déterminants pour la fin de 
la couverture LAA. 


 
 
 
 
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24. Entretemps, le Dr A__________ a certifié que l'assurée était encore incapable de 
travailler à 100% jusqu'au 1er mai 2011 et à 50% depuis lors. Le dernier certificat 
produit date du 16 juin 2011. 
25. Par acte du 27 juin 2011, l'assurée, représentée par avocat, forme recours contre la 
décision sur opposition du 27 mai 2011. Elle conclut à son annulation et qu'il soit 
constaté qu'elle était couverte par l'assurance accident le 3 novembre 2009, que 
l'assurance est dans l'obligation de verser les prestations dues, soit les indemnités 
journalières, les frais de traitement, ainsi que les indemnités journalières LAA qui 
n'ont pas encore été versées, avec suite de dépens. 
Elle fait valoir qu'en application de l'art. 3 LAA et 7 OLAA, 5 LAVS, ainsi que la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, les montants reçus par l'assurée jusqu'au 30 juin 
2010 doivent être considérés comme un salaire, peu importe que les montants 
versés par son employeur l'aient été à bien plaire et que l'assurée ait exécuté sa 
prestation ou que le salaire représente la contrepartie du travail effectivement 
fourni. Il suffit en effet que la rémunération trouve son fondement dans la relation 
avec le contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce. Compte tenu du paiement du 
salaire jusqu'au 30 juin 2010, l'assurée était couverte contre le risque accident le 3 
novembre 2009 et lors de l'opération du 22 avril 2010. Elle a d'ailleurs travaillé 
pour la dernière fois le 20 avril 2009 et non pas au mois de mars 2008. En 
conséquence, aucun cas de reconsidération n'est réalisé et, de plus, la décision viole 
la règle de la bonne-foi. En particulier, l'assurance avait confirmé la prise en charge 
des frais de l'opération tant à l'assurée qu'à son chirurgien, de sorte que sur cette 
base, fiable, l'assurée avait décidé de se faire opérer. Si elle avait su que l'assurance 
accident ne prenait pas en charge ses frais, elle aurait agi autrement, dès lors qu'elle 
n'a pas les moyens de les payer. Croyant ainsi de bonne-foi être couverte contre le 
risque accident au moment des faits, l'assurée n'a pas prévu d'assurance accident 
auprès de son assurance-maladie, laquelle refusera probablement de payer les frais 
d'opération litigieux. La recourante produit ses fiches de salaire de novembre 2009 
(pont AI: 1'630 fr. 30) et de décembre 2009 à avril 2010 [2037 fr. 85, et dès janvier 
2010 déduction de 1'018 fr. 90 (incapacité à 50%) et ajout de 19 fr. 70, soit un 
salaire brut de 1'038 fr. 65]. 
26. Par mémoire du 18 juillet 2011 sur la restitution de l'effet suspensif et sur le fond, 
l'assurance conclut au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif et du 
recours. S'agissant de l'effet suspensif, elle fait valoir que la décision entreprise 
prononce le refus de couverture pour l'évènement du 3 novembre 2009, de sorte 
qu'il s'agit d'une décision négative, pour laquelle l'effet suspensif n'exerce aucune 
influence, ce qui implique que c'est sous l'angle du prononcé de mesures 
provisionnelles que la requête déposée doit être examinée. On peut raisonnablement 
estimer que l'assurée a un intérêt prépondérant au maintien du versement 
d'indemnités journalières de l'assurance LAA. S'agissant de la prise en charge des 
frais de traitement, il appartient à la caisse maladie de les assumer, pour le moins 


 
 
 
 
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provisoirement, en vertu de l'art. 70 LPGA. Toutefois, si la décision de suppression 
de prestations devait s'avérer fondée, la requérante serait contrainte de restituer les 
prestations indûment perçues puisqu'elle ne pourrait plus se prévaloir de la 
protection de la bonne-foi, de sorte que l'intérêt de l'assurance accident à ne pas se 
retrouver dans l'impossibilité d'obtenir la restitution des prestations prime sur 
l'intérêt de la recourante à obtenir des indemnités journalières qui lui ont été 
refusées. Partant, la requête de rétablissement de l'effet suspensif, examinée comme 
requête de mesures provisionnelles doit être rejetée. 
Sur le fond, seule est litigieuse la question de savoir quand a pris fin le droit à un 
demi salaire au moins, ce qui est déterminé par le droit du travail, et non pas par la 
jurisprudence, ni sur la base de l'art. 5 al. 2 LAVS. Bien qu'elle fût toujours sous 
contrat de travail avec son employeur lors de l'accident du 3 novembre 2009 et 
qu'elle percevait son salaire, c'est le droit au demi-salaire qui faisait défaut, raison 
pour laquelle l'assurance était en droit de revenir sur sa décision et mettre un terme 
aux prestations futures, sans réclamer pour autant le remboursement des prestations 
déjà servies. 
27. Il ressort des pièces produites par l'assurance, en particulier les fiches de salaire de 
l'assurée et divers courriers, que: 
a. sur la base du salaire mensuel brut à 100%, de 4'357 fr. en 2008 et de 
4'528 fr. 50 en 2009, le salaire de l'assurée était fixé, pour une activité à 
45%, à 1'960 fr. 65 en 2008, respectivement 2'037 fr. 85 en 2009; 
b. l'assurée a perçu son salaire à 45% (1'960 fr. 65 en 2008 et 2'037 fr. 85 
en 2009), une indemnité maladie de 48 fr. 50 en moyenne et une 
déduction de 99 fr. à 199 fr. intitulée "déduction 10% s/mal", soit un 
salaire d'environ 92% de son salaire habituel, tandis que l'employeur 
percevait les indemnités journalières de l'assurance (en tant que perte de 
gain maladie) du 30 avril 2008 au 30 septembre 2009; 
c. les fiches de salaire mentionnent pour mémoire le montant des 
indemnités journalières maladies pour chaque mois ainsi: 1'142 fr. en 
mai 2009, 1'770 fr. 10 en juin 2009, 1'713 fr. en juillet 2009, 1'770 fr. en 
août 2009, 1'770 fr. 10 en septembre 2009; 
d. l'assurée a perçu 80% de son salaire à 45%, soit 1'630 fr. brut/mois, du 
1er octobre au 30 novembre 2009 la fiche mentionnant "pont AI 80%", 
(l'employeur ayant décidé de lui verser ce salaire "à bien plaire", car 
l'assurée ne bénéficiait alors plus d'indemnités journalières, ayant épuisé 
ses 720 jours selon la responsable des ressources humaines); 


 
 
 
 
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e. l'assurée a perçu son salaire à 45% (2'037 fr. 85), ainsi que le 13ème (679 
fr. 20), tandis que l'employeur percevait les indemnités journalières de 
l'assurance accident en décembre 2009; 
f. l'assurée a perçu la moitié de son salaire à 45% (1'018 fr. 95 brut), en 
raison de son incapacité de travail à 50% tandis que l'employeur 
percevait les indemnités journalières à 50% de l'assurance accident du 1er 
janvier au 22 mars 2010, puis à nouveau son salaire à 45% (2'037 fr. 85 
brut) du 23 mars 2010 au 30 juin 2010, l'employeur percevant à nouveau 
des indemnités journalières à 100% de l'assurance accident; 
g. la décision du 18 février 2011 a également été notifiée au groupe Mutuel, 
aux termes de laquelle celui-ci est tenu de verser les prestations en raison 
du refus de l'assurance accident; 
h. l'employeur a informé le conseil de l'assurée par pli du 17 mars 2011 que 
la couverture d'assurance LAA et perte de gain cessait le 30ème jour qui 
suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins (déterminant 
pour l'AVS). Les employés sortants ont la possibilité de souscrire une 
assurance par convention pour prolonger la couverture pour les accidents 
non professionnels d'une durée maximum de 180 jours. Les effets du 
congé étaient reportés au 30 juin 2010 en raison de l'accident du 3 
novembre 2009; 
i. certaines factures du Dr A__________ n'ont pas été payées par 
l'assurance. 
28. Par arrêt incident du 20 juillet 2011, la Cour de céans déclaré le recours recevable 
et rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, estimant que, bien que la 
situation de fait ne soit pas encore tout à fait claire, la probabilité que l'assurée n'ait 
plus eu droit à un demi salaire dès le 30 septembre 2009 (et non pas dès le 27 juin 
2008 comme le prétend l'assurance), soit plus de 30 jours avant l'accident du 3 
novembre 2009, ce qui impliquerait l'absence de couverture LAA, est suffisamment 
importante pour que l'intérêt de l'administration de ne pas verser des prestations 
prime sur celui de l'assurée de les percevoir. 
29. A la demande de la Cour, l'intimée a produit le 2 août 2011 les décomptes 
d'indemnités journalières accident versées à l'employeur (événement du 3.11.2009), 
comme suit: 
a) 100 % du 6.11.2009 au 15.12.2009 
b) 50% du 16.12.2009 au 22.03.2010 
c) 100% du 23.03.2010 au 30.06.2010 


 
 
 
 
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et les décomptes adressés à l'assurée, comme suit: 
d) 100% du 1.07.2010 au 31.12.2010 
Pour les périodes antérieures, les décomptes d'indemnités journalières maladie 
mentionnent des indemnités versées à l'employeur, comme suit: 
a) 100% du 21.12.2002 au 28.03.2003, puis 50% du 29.03.2003 au 31.10.2003, 
puis 100% du 13 au 16 novembre 2003, puis 50% du 17.11.2003 au 1.01.2005 
(événement du 21.11.2002) 
b) 100% du 30.04.2008 au 28.02.2009, 50% du 1.03.2009 au 20.04.2009, puis 
100% du 21.04.2009 au 31.05.2009 (événement du 28.3.2008). 
30. Par pli du 8 août 2011, l'employeur a répondu aux questions posées par la Cour, 
comme suit: 
a) Reprise du travail : durant la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, en 
raison d'une reprise partielle (50%) de sa capacité de travail, l'assurée a repris son 
travail du 2 mars 2009 au 20 avril 2009, le 20 avril étant son dernier jour de travail 
effectif. Son taux d'activité contractuel était de 45% et elle a donc repris le travail 
pour un taux effectif de 22,5%; 
b) Salaire versé pour novembre et décembre 2009 : le licenciement a été notifié le 7 
août 2009 et le contrat devait prendre fin le 30 novembre 2009. L'assurée a toujours 
été une collaboratrice fiable, motivée et loyale ; en raison de son ancienneté et 
compte tenu de ses grands soucis de santé, le délai de congé a été prolongé d'un 
mois au 31 décembre 2009; 
c) Indemnités journalières suite à l'événement du 3 novembre 2009 : les indemnités 
perte de gain suite à l'accident du 3 novembre 2009 ont été perçues du 6 novembre 
2009 au 30 juin 2010 et s'élevaient au total à 11'042 fr. 
L'employeur a produit les plannings annuels de travail de 1999 à 2010 de l'assurée, 
ainsi que les cartes de timbrage, dont il ressort que l'assurée a travaillé du 2 mars au 
lundi 20 avril 2009, partiellement, et qu'elle n'a plus repris le travail ultérieurement. 
L'employeur produit également les courriers concernant la résiliation du contrat de 
travail, déjà cités. 
31. Les pièces produites ont été mises à disposition des parties et un délai au 24 août 
leur a été imparti pour se déterminer, ce qu'ils n'ont pas fait. 
32. Lors de l'audience du 13 septembre 2011, l'assurée a confirmé avoir travaillé à un 
taux de 22,5 % du 2 mars 2009 au 20 avril 2009, sans reprise du travail depuis lors. 
Pour la période antérieure au 2 mars 2009, et suite à la maladie qui s’est déclarée le 
28 mars 2008, elle ne se souvient pas si elle a été totalement incapable de travailler 


 
 
 
 
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sur toute la période. Lorsqu'elle a été licenciée en août 2009, le congé lui a été 
donné pour le 31 décembre 2009 et son employeur n’a jamais mentionné que le 
salaire était versé « à bien plaire ». Avant la lettre de congé, elle a eu un entretien 
avec quatre personnes, sa cheffe directe, la responsable du service, la responsable 
des ressources humaines, Mme P_________, et la collaboratrice directe du 
directeur de l’hôpital. On lui a alors annoncé qu'elle « finissait » le 31 décembre 
2009 et que son salaire était versé jusque là. Elle a ensuite été malheureusement 
accidentée début novembre 2009. En l’état, elle perçoit toujours un quart de rente 
d’invalidité, mais une demande de révision a été déposée. Selon elle, plusieurs 
factures du Dr A__________ n’ont pas été payées par l’assurance, pour lesquelles 
elle a reçu des rappels, mais le médecin est d’accord d’attendre la fin de cette 
procédure. 
La représentante de l'assurance a précisé que MUTUEL, la caisse-maladie de 
l’assurée, n’a pas fait opposition à la décision et que selon elle, les factures de la 
Clinique de la Colline et des médecins ont été payées. Le remboursement par la 
caisse-maladie a été suspendu dans l’attente de cette procédure, étant précisé que la 
totalité ne sera peut-être pas remboursée. Dans cette hypothèse, à l’instar de ce qui 
a été fait pour les indemnités journalières déjà versées, l'assurance ne réclamera pas 
à l’assurée le montant non couvert par l’assurance-maladie. 
S’agissant du deuxième événement maladie, le gestionnaire du dossier, M. 
N__________, a eu un entretien avec la responsable de l’employeur dont il est 
ressorti qu’il s’agissait d’une rechute du premier cas, mais elle ne sait pas si la 
décision d’indemniser la perte de gain a fait l’objet d’une réserve. Dès lors que 
l'assurance n'aurait pas dû verser ces indemnités, le droit au salaire de l’assurée 
aurait dû s’éteindre après trois mois d’incapacité à 100 % pour cause de maladie, 
soit au 27 juin 2008. Cet argument a été abandonné dans le cadre de la décision sur 
opposition et l'assurance estime maintenant que la couverture d’assurance a pris fin 
au plus tard le 30 juin 2009, soit trente jours après la fin des indemnités perte de 
gain maladie. L’indemnisation pour le second cas de maladie a pris fin le 31 mai 
2009, selon les pièces produites. Si l'assurance n'a pas versé les indemnités au-delà 
de cette date, c’est que l’Hôpital de la Tour n’a vraisemblablement plus attesté 
d’une incapacité de travail, ni réclamé les indemnités. Pour autant que les 
indemnités soient dues (dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une rechute), que 
l’incapacité de travail ait duré au-delà de novembre 2009 et que les indemnités 
aient été versées jusque là, l’assurée serait alors couverte pour le risque accident 
lors de l’événement de début novembre 2009. 
L'assurée a alors indiqué que lors de l'arrêt de travail dès le 28 mars 2008, il n’y a 
absolument pas eu de rechute, c’était un cas tout à fait différent de la maladie dont 
elle avait été affectée depuis le 21 novembre 2002. Le premier arrêt maladie de 
2002 était justifié par une paralysie suivie d’importantes migraines. Le second arrêt 
maladie de 2008 était dû à une fibromyalgie. 


 
 
 
 
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Surtout, elle n’aurait jamais pris la décision de se faire opérer à la Clinique de la 
Colline si elle n’avait pas eu la garantie de prise en charge de l’assurance-accidents, 
qui a été confirmée au médecin et à la clinique. Le revirement de position de 
l’assurance est incompréhensible, et elle estime qu'elle était couverte contre les 
accidents par son employeur jusqu’à la fin de son emploi. A son souvenir, son 
employeur ne l’a pas informée qu'elle pouvait, à la fin de son contrat de travail, 
passer comme assurée individuelle auprès de l’assurance la ZURICH pour la perte 
de gain. 
La représentante de l'assurance a ajouté que, compte tenu de la reconsidération de 
la décision, il n'a pas été estimé utile d’informer l’assurée de ce droit. 
33. A la demande de la Cour de céans, l'employeur a produit le 29 septembre 2009 les 
pièces suivantes, en précisant avoir transmis son portefeuille d'assurances a une 
autre assurance dès le 1er janvier 2011: 
a) le contrat d'assurance collective contre les accidents et les maladies 
professionnelles prévoit la prise en charge des frais de traitement et des indemnités 
journalières au maximum de 80 % du gain du 3ème jour jusqu'au début de la rente 
d'invalidité. La couverture d'assurance cesse de produire ses effets à l'expiration du 
contrat d'assurances ou le 30ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-
salaire au moins déterminant pour l'AVS. L'assuré peut, par la conclusion d'une 
assurance par convention, prolonger la couverture pour les accidents non 
professionnels d'une durée maximum de 180 jours consécutifs. Le formulaire 
correspondant peut être obtenu auprès de l'employeur. 
b) le contrat d'assurance collective de perte de gain maladie prévoit une indemnité 
journalière au maximum de 80 % du salaire du 31ème au 730ème jour. La 
couverture d'assurance prend effet pour chaque travailleur le jour de son entrée au 
service de l'employeur. Pour les personnes atteintes d'une incapacité de travail, 
l'assurance n'entre en vigueur qu'au moment où elles reprennent le travail en plein 
conformément à leur contrat de travail. La couverture d'assurance prend fin à 
l'expiration du contrat d'assurances ou le 30ème jour qui suit celui où a pris fin le 
droit au demi-salaire au moins déterminant pour l'AVS. Lorsqu'elles ne font plus 
partie du cercle des assurés, les personnes domiciliées en Suisse ont le droit de 
passer dans l'assurance individuelle et doivent faire valoir ce droit de passage dans 
les 90 jours suivant le moment où elles quittent le cercle des assurées ou la fin du 
versement des prestations. 
c) la convention collective liant l'association des cliniques privées de Genève et les 
syndicats des travailleurs prévoit dès la cinquième année de service, un délai de 
résiliation de trois mois pour la fin d'un mois. En cas de maladie, au terme de la 
période d'essai, l'employé est assuré par l'employeur pour une indemnité journalière 
dès le 31ème jour de maladie. L'indemnité assurée doit s'élever à 90 % du salaire 


 
 
 
 
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pendant 720 jours, dans une période de 900 jours consécutifs. Après le temps 
d'essai, le salaire des 30 premiers jours, en cas d'empêchement de l'employé de 
travailler sans faute de sa part, sera payé conformément à l'échelle de Berne, à 
savoir trois semaines pendant la première année de service et jusqu'à 30 jours dès la 
deuxième année de service. Après le temps d'essai, et pour les cas de maladie 
dépassant 30 jours consécutifs, le salaire des 30 premiers jours sera payé dans sa 
totalité. 
34. L'assurance a produit le 29 novembre 2011 trois documents: 
a) Un courrier du 30 mars 2009 à l'attention de l'employeur qui indique que le 
médecin conseil de l'assurance détient un rapport du Dr C__________ selon lequel 
l'affection médicale pour laquelle l'assurée est en incapacité de travail depuis le 28 
mars 2008 est la même que celle pour laquelle elle perçoit des prestations de 
l'assurance-invalidité depuis mars 2004. Ainsi, selon l'article 30 CGA, "aux 
travailleurs atteints d'une invalidité partielle qui exercent une activité à temps 
partiel, l'indemnité journalière est versée au plus pour la durée pendant laquelle 
employeur a l'obligation, en vertu des dispositions légales, de verser le salaire, 
lorsque les troubles qui ont conduit à l'invalidité partielle s'aggravent de manière 
provisoire ou permanente". Le versement du salaire est ainsi dû durant 3 mois, 
jusqu'au 27 juin 2008 et un décompte final d'indemnités journalières couvrant la 
période présentée est remis à l'employeur. 
b) Une note téléphonique du 11 mai 2009 de M. N__________, employé de 
l'assurance avec Mme O__________, représentant l'employeur, lors duquel 
l'assurance convient avec l'employeur de payer jusqu'à fin mai 2009 les indemnités 
journalières, compte tenu du fait que c'est avec retard que l'assurance a informé 
l'employeur qu'elle devait considérer l'affection qui a débuté en mars 2008 comme 
étant la même que celle du dossier ouvert en 2002 et que les prestations étaient de 
durée limitées selon les CGA. 
c) Un courrier du même jour qui transmet un décompte d'indemnités journalières. 
Pour le surplus, l'intimée confirme que c'est à bien plaire qu'elle a versé en sa 
qualité d'assureur perte de gain maladie des indemnités journalières du 30 avril 
2008 au 31 mai 2009, aucune prestation n'étant due selon les CGA. C'est ainsi bien 
au plus tard le 30 juin 2009 que la couverture d'assurance a pris fin. L'intimée 
revient ainsi sur un point indiqué lors de l'audience: c'est bien le droit au demi 
salaire qui est déterminant et le fait que l'assureur verse des indemnités journalières 
ne signifie pas encore qu'il y a couverture contre les accidents durant la période en 
question ; il faut encore que les indemnités journalières qui sont versées remplacent 
le salaire. Ainsi et contrairement à ce qui a été déclaré en audience, c'est bien trois 
mois après le début de l'incapacité de travail de l'assurée qu'a pris fin le droit au 
salaire, soit le 27 juin 2008. La couverture pour les accidents s'éteignait 30 jours 


 
 
 
 
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plus tard, soit le 27 juillet 2008. Les indemnités journalières versées au-delà de 
cette date, qu'elles l'aient été à bien plaire ou non, ne remplacent pas le salaire et ne 
permettent pas de conclure à la présence d'une couverture contre les accidents. 
35. L'assurée a produit le 4 septembre 2011 une attestation de son médecin traitant, le 
Dr C__________, datée du 15 septembre 2011. Sa patiente a présenté le 21 
novembre 2002 un hémisyndrome d'origine indéterminée, soit une attaque cérébrale 
avec des paralysies d'une moitié du corps, qui a complètement régressé, ce qui a 
permis après un séjour en neurologie, de poser le diagnostic de migraine 
accompagnée. Après cet épisode, les migraines sont devenues plus fréquentes, plus 
grave et plus difficile à soigner, malgré l'aide d'un confrère neurologue, la patiente 
étant capable de travailler le plus souvent à 50 % de son taux de travail contractuel 
de 85 %. Les symptômes d'une fibromyalgie sont évoqués seulement en novembre 
2007 et ils deviennent évidents et diminuent nettement la capacité de travail de la 
patiente en janvier 2008. Entre-temps, les migraines ont pu être améliorées par de 
nouveaux médicaments et passent clairement en arrière-plan du syndrome 
fibromyalgique avec la trilogie de fatigue grave - troubles du sommeil - douleurs 
multiples, qui n'a jamais été présenté par la patiente de 1997 à fin 2007. Aucun 
rapport n'est retenu entre la migraine et la fibromyalgie, mis à part le fait que ces 
deux affections touchent plus fréquemment les femmes et qu'elles peuvent parfois 
s'additionner chez une même patiente. 
36. Un délai a été fixé aux parties pour se déterminer et conclure. 
37. Par pli du 10 novembre 2011, l'assurance a transmis l'ensemble des factures pour 
frais médicaux pris en charge par elle mais ignore si d'autres factures sont en 
suspens. Elle rappelle qu'elle renonce à réclamer à la recourante la part des frais 
médicaux non remboursés par la caisse maladie. Pour le surplus, selon la 
convention collective produite, le droit au salaire s'éteignait bien après trois mois 
d'incapacité de travail soit le 27 juin 2008, l'échelle de Berne étant applicable. 
L'assurance conteste l'appréciation du médecin traitant et exige la production du 
dossier complet AI, qui contient un grand nombre de pièces médicales qui font 
ressortir une problématique médicale complexe. Certains médecins diagnostiquent 
un trouble dépressif récurrent et un trouble somatoforme en 2004 déjà. D'autres 
évoquent des épisodes sévères de migraine puis des douleurs diffuses avec une 
évolution vers un syndrome fibromyalgique. D'autres encore notent des céphalées à 
caractère 
migraineux 
avec 
troubles 
neurologiques 
prolongés 
d'étiologie 
indéterminés. Que l'on parle en 2008 de rechute auquel cas l'article 36 CGA 
s'appliquerait ou de fibromyalgie auquel cas l'article 30 CGA s'appliquerait, il est 
clair que l'assurance perte de gain maladie n'avait pas à intervenir en 2008. Et 
même si elle avait dû intervenir, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut en tirer 
la conclusion que la recourante était couverte contre les accidents lors de 
l'événement du 3 novembre 2009. En effet, les indemnités journalières versées 


 
 
 
 
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qu'elles l'aient été à bien plaire ou non, ne remplacent pas le salaire et ne permettent 
pas de conclure à la présence d'une couverture contre les accidents. 
38. Par pli du 11 novembre 2011, l'assurée a persisté dans ses conclusions. Le droit au 
demi salaire n'a pas pris fin le 3 novembre 2009, jour de l'accident, ni le 22 avril 
2010 jours de l'opération, de sorte qu'elle était couverte contre le risque accident 
selon la LAA et par le contrat d'assurance conclu entre son employeur et l'intimée. 
Le médecin a confirmé qu'il n'y a aucun rapport entre la migraine de 2002 et la 
fibromyalgie de 2008, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une rechute. L'incapacité de 
travail est survenue en janvier 2008 de sorte que le droit à des indemnités 
journalières n'était pas épuisé au mois de novembre 2009. D'ailleurs, la 
représentante de l'assurance l'a admis en audience. 
39. La cause a été gardée à juger le 15 novembre 2011. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la présente loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
3. La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt incident du 20 juillet 2011. 
4. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA). 
b) L'assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû 
commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le moment où 
il prend le chemin pour se rendre au travail (al. 1); elle cesse de produire ses effets à 
l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au 
moins (al. 2). Selon l'art. 7 al. 1 let. a de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 (OLAA), est réputé salaire, le salaire déterminant au sens de la 
législation sur l'AVS. 
c) Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui 
doivent être considérées comme salaire, la forme et le contenu des conventions sur 
la prolongation de l'assurance ainsi que le maintien de l'assurance en cas de 
chômage (art. 3 al. 5 LAA). En vertu de l'art. 7 al. 1 OLAA, sont réputés salaire, au 
sens de l'art. 3 al. 2 LAA, le salaire déterminant au sens de la législation fédérale 


 
 
 
 
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sur l'AVS (let. a), les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, 
de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité (AI) et celles des caisses-maladie 
et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du 
salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations 
pour perte de gain, de même que les allocations d’une assurance-maternité 
cantonale (let. b), les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants ou 
d'allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages 
locaux ou professionnels (let. c) et les salaires sur lesquels aucune cotisation de 
l'AVS n'est perçue en raison de l'âge de l'assuré (let. d). 
5. a) L'art 324a CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de 
sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, 
accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur 
lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le 
salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de 
trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (al. 1). Sous réserve de délais 
plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, 
l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines 
et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu 
de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (al. 2). Un 
accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger 
aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au 
moins équivalentes (al. 4). 
b) L'échelle de Berne fixe la durée du versement du salaire selon le nombre 
d'années de service comme suit: 3 semaines la 1ère année, 1 mois dès la 2ème année, 
2 mois la 3ème et la 4ème année; 3 mois de la 5ème à la 9ème année, 4 mois de la 
10ème à la 14ème année, 5 mois de la 15ème à la 19ème année, etc. 
6. Le Tribunal fédéral rappelle que selon l'art. 7 al. 1 let. a OLAA, est réputé salaire, 
le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS et que, comme le relève la 
doctrine, le renvoi à la même notion de salaire dans deux domaines de l'assurance 
sociale vise à la fois l'harmonisation et la simplification de la pratique (Maurer, 
Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 143). Le salaire déterminant au sens 
de l'art. 5 al. 2 LAVS comprend toute rémunération pour un travail dépendant, 
fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire 
déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur 
versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à cet égard, 
que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations 
soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc 
comme revenu d'une activité salariée, soumis à contribution, non seulement les 
rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou 
prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service dans la mesure 
où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions 


 
 
 
 
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légales expressément formulées (ATF 124 V 101 sv. consid. 2). Peu importe 
également que le travailleur ait exécuté sa prestation ou que le salaire représente la 
contrepartie du travail effectivement fourni. Il suffit que la rémunération trouve son 
fondement dans sa relation avec le contrat de travail. 
Le Tribunal Fédéral a retenu que les versements mensuels perçus par un assuré, en 
vacances à l'étranger durant trois mois et demi, correspondent à un salaire ordinaire 
versé pour un travail non effectué selon les directives applicables et que comme 
tels, ce sont des salaires déterminants au sens de l'art. 7 al. 1 let. a OLAA. En effet, 
comparée aux autres employés de l'entreprise qui ont bénéficié de deux mois de 
vacances, la durée des vacances n'apparaît pas à ce point insolite qu'elle sortirait du 
cadre d'une relation contractuelle de travail et que la rémunération ne serait ainsi 
plus du tout liée économiquement à la relation de travail d'origine. Le Tribunal 
fédéral rappelle que même si le revenu devait être considéré comme une 
gratification, versée eu égard aux liens du travailleur avec la société familiale qui 
l'emploie, celle-ci serait du salaire au sens de l'AVS. Dans la mesure où il n'est ni 
établi, ni même allégué qu'avant le départ de l'intimé en voyage ou ultérieurement, 
des discussions auraient eu lieu au sujet de ce contrat de travail et de son extinction 
éventuelle, on doit en déduire que, pendant la période déterminante des vacances, 
celui-ci a subsisté dans son intégralité. Or, en l'absence de toute résiliation donnée 
de part ou d'autre, l'obligation pour l'employeur de payer le salaire (art. 322 CO), 
comme le droit du travailleur au salaire demeurent. Dans la mesure où le travailleur 
avait alors droit au moins à la moitié de son salaire (salaire de l'employeur + 
indemnités journalières de la CNA), la couverture accident n'avait pas pris fin 
(Arrêt du 27 mars 2000, U385/99). 
7. L'art 30 des CGA applicables au contrat d'assurance perte de gain maladie stipule 
que "aux travailleurs atteints d'une invalidité partielle qui exercent une activité à 
temps partiel, l'indemnité journalière est versée au plus pour la durée pendant 
laquelle employeur a l'obligation, en vertu des dispositions légales, de verser le 
salaire, lorsque les troubles qui ont conduit à l'invalidité partielle s'aggravent de 
manière provisoire ou permanente". L'art. 36 prévoit que "la réapparition d'une 
maladie (récidive) est considérée, eu égard à la durée des prestations et aux délais 
d'attente - pour autant que ceux-ci aient été convenus par cas de maladie - comme 
un nouveau cas de maladie lorsque l'assuré n'a pas dû cesser son travail pendant 12 
mois ininterrompus à cause de cette même maladie". 
8. a) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été 
rendue sur la base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les 


 
 
 
 
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dispositions pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière 
erronée, ou encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une 
constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. 
b) Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste 
(« zweifellos unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un 
instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la 
base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne 
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après 
un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait 
être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont 
l’examen suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de 
leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la 
situation antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le 
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont 
pas réalisées (ATF non publiés du 14 mars 2008, 9C_71/2008, consid. 2 et du 
18 octobre 2007, 9C_575/2007, consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée de 
manifestement erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en 
réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, 
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à 
l’époque et qui était, en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels 
(ATF non publié du 2 juillet 2008, 9C_693/2007, consid. 5.3). 
En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Conformément à ce qui 
vient d’être dit, cette règle doit toutefois être relativisée quand le motif de 
reconsidération réside dans les conditions matérielles du droit à la prestation, dont 
la fixation nécessite certaines démarches et éléments d’appréciation (évaluations, 
appréciations de preuves, questions en rapport avec ce qui peut être 
raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la situation de fait et de droit 
existant au moment de la décision entrée en force d’octroi de la prestation (ATF 
125 V 383 consid. 3 et les références citées), le prononcé sur les conditions du droit 
apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas admettre le caractère sans nul doute 
erroné de la décision (ATF non publié du 2 juillet 2007, 9C_215/2007, consid. 3.2). 
9. Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst., qui est toujours 
valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a ; RAMA 2000 n. KV 126 
p. 223), l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper 
l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une 
incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité 
qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe 
pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le 


 
 
 
 
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droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, 
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et 
les nombreuses références citées). 
Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1. il faut que 
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; 5. que la 
loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 
66 consid. 2a et les références). Une autorité ne peut toutefois pas valablement 
promettre le fait d’une autre autorité (KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 
p. 108). 
10. En l'espèce, l'assurée a travaillé à 85% dès son engagement le 1er août 1999 
jusqu'au 21 novembre 2002. Elle a perçu son salaire à 100% durant 30 jours puis à 
environ 92% durant les 720 jours d'indemnisation par l'assurance pour cause de 
maladie (100% du 21 décembre 2002 au 28 mars 2003 et 50% jusqu'en décembre 
2004). L'employeur a alors perçu les indemnités de l'assurance fixées à 80% du 
salaire. L'assurée a été mise au bénéfice d'un quart de rente de l'AI dès le 26 mars 
2004 et a repris le travail à 45%, soit la moitié de son taux initial, le 1er janvier 
2005. Le salaire brut a été fixé compte tenu de ce taux d'activité de 45% et s'élevait 
à 1'960 fr. 65 en 2008 et à 2'037 fr. 85 en 2009. L'assurée a ainsi régulièrement 
travaillé à 45% du 1er janvier 2005 au 28 mars 2008, puis à 22,5% du 2 mars au 20 
avril 2009. 
L'assurance prétend que le droit au demi-salaire a pris fin au 30 juin 2008, voire au 
31 mai 2009. 
En application de l'art 324a al. 4 CO, l'employeur a prévu par CCT une 
réglementation plus favorable à ses employés que ce qu'exige le droit impératif : 
durant le délai de carence de 30 jours de l'assurance, l'assurée a droit à son salaire à 
100%, puis à une indemnisation de 90% de son salaire durant 720 jours. Ce n'est 
ainsi pas l'échelle de Berne fixée sur la base de l'art. 324a al. 2 CO qui s'applique au 
contrat de travail de l'assurée, sauf durant le délai de carence de l'assurance perte de 
gain, en ce sens que le travailleur malade a le droit au paiement de son salaire 
durant les 30 jours de carence dès la deuxième année de service (trois semaines 
après la première année). Ainsi, ce n'est qu'en l'absence de droit à l'indemnisation 
selon le contrat d'assurance conclu, que le droit au salaire serait fixé selon l'échelle 
de Berne. 


 
 
 
 
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Suite à l'incapacité de travail intervenue le 27 mars 2008, l'assurance a versé à 
l'employeur les indemnités journalières de maladie dès le 30 avril 2008 (100% puis 
50% dès fin février 2009) sans émettre aucune réserve quant à son obligation de 
verser des prestations et ce jusqu'à son courrier du 30 mars 2009 adressé à 
l'employeur. Sa teneur, confirmée par un entretien téléphonique du 11 mai 2009 
serait fondée sur un rapport du médecin traitant de l'assurée, lequel affirmerait, en 
totale contradiction avec l'attestation produite durant la présente procédure, que 
l'affection de 2008 serait la même que celle ayant justifié l'octroi d'une rente 
d'invalidité en 2004. Que ce soit à bien plaire ou en application du contrat 
d'assurance conclu, les indemnités ont effectivement été versées jusqu'au 31 mai 
2009. L'assurée et l'employeur étaient alors liés par le contrat de travail, qui prévoit 
que l'assurée a droit à une indemnisation correspondant à 90% de son salaire durant 
720 jours et l'assurée a perçu chaque mois un montant brut moyen de 1'913 fr. 
(moyenne de janvier à juin 2009, hors un demi 13ème salaire de 1'018 fr. versé en 
juin 2009). Compte tenu du versement des indemnités journalières, le contrat de 
travail est resté en vigueur, puis l'assurée a repris le travail à 50% de son taux 
d'activité du 2 mars au 20 avril 2009, période durant laquelle elle avait sans aucun 
doute possible droit à un demi-salaire au moins. On discerne ainsi mal en 
application de quelle base légale l'employeur pourrait, fin mai 2009, résilier le 
contrat de travail le liant à l'assurée avec effet rétroactif au 30 juin 2008. 
L'argument selon lequel le droit à un demi-salaire a pris fin le 27 juin 2008, soit 
trois mois après le début de l'incapacité de travail à 100% est donc mal fondé. 
Selon les décomptes de l'assurance, le versement des indemnités a pris fin au 31 
mai 2009. Les indemnités sont mentionnées sur les fiches de salaire de l'assurée 
jusqu'au 30 septembre 2009, puis le salaire versé en octobre et novembre 2009 est 
qualifié de "pont AI". Compte tenu de ce qui suit, la question de savoir si les 
indemnités ont été effectivement versées jusqu'à fin septembre ou si la mention 
figurant sur les fiches de salaire correspond seulement à la fin théorique du droit à 
l'indemnité pourra rester ouverte. En effet, le fait que l'employeur ait attendu le 
mois d'août 2009 pour résilier le contrat de travail n'a rien d'insolite compte tenu de 
la longue durée des rapports de travail, du fait que l'employée était très appréciée et 
qu'elle avait fait des efforts reconnus par l'employeur pour travailler malgré les 
affections dont elle souffrait. Pour les même motifs, la prolongation à quatre mois 
du délai de résiliation, au lieu des trois mois contractuellement convenus, n'est pas à 
ce point insolite qu'elle sortirait du cadre d'une relation contractuelle de travail et 
que la rémunération ne serait ainsi plus du tout liée économiquement à la relation 
de travail d'origine. Au surplus, l'assurée n'a pas de lien familial ou économique 
particulier avec son employeur qui permettrait de douter de la qualification de la 
rémunération versée. Les montants versés sont sans aucun doute possible du salaire 
au sens de la LAVS, y compris le pont AI payé d'octobre à décembre 2009, ce que 
l'assurance ne conteste pas. Le fait que l'assurée "devait s'attendre" selon l'assurance 
à une résiliation de son contrat de travail est sans incidence dès lors que ce contrat a 


 
 
 
 
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effectivement été résilié courant août 2009 pour fin décembre 2009, après un 
entretien avec plusieurs représentants de l'employeur. Ainsi, le droit au demi-salaire 
a pris fin le 31 décembre 2009, de sorte que l'assurée bénéficiait de la couverture 
d'assurance accident lors de l'événement du 3 novembre 2009. Au demeurant, si le 
congé avait été donné le 13 août 2009 pour le 30 novembre 2009, avec un préavis 
minimum de trois mois, la couverture d'assurance aurait pris fin 30 jours plus tard 
soit le 31 décembre 2009. L'argument selon lequel le droit au demi-salaire aurait 
pris fin avec la fin de l'indemnisation au 31 mai 2009, voire à l'échéance du délai 
légal minimum de résiliation du contrat de travail au 31 août 2009, est mal fondé. 
Il découle de ce qui précède que la décision initiale de l'assurance de prendre en 
charge les suites de l'accident du 3 novembre 2009 n'était pas manifestement 
erronée, elle était même tout à fait soutenable, de sorte que les conditions d'une 
reconsidération ne sont pas réunies. En effet, il est exclu de procéder à une 
reconsidération sur la base d'une nouvelle appréciation lorsque l’octroi de la 
prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir 
d’appréciation. Ainsi, la décision sur opposition du 26 mai 2011, et partant la 
décision de reconsidération du 18 février 2011, sont annulées. 
11. Compte tenu de l'issue du litige, la question de savoir si l'affection de 2008 est une 
rechute de celle de 2002 pourra rester ouverte, étant cependant relevé que 
l'assurance ne produit aucune pièce permettant de l'établir au degré de la 
vraisemblance prépondérante, se contentant de citer des extraits de rapports 
médicaux de l'OAI qu'elle ne produit pas, alors qu'elle les détient, tandis que le 
médecin de l'assurée expose précisément que les diagnostics posés en 2002 et en 
2008 sont sans lien entre eux et qu'il ne s'agit donc en aucun cas d'une rechute. Au 
demeurant, il s'avère au vu des pièces produites que, contrairement à ses allégués, 
l'assurance n'a pas du tout refusé dans un premier temps d'indemniser le cas de 
2008, puis accepté sur l'insistance de l'employeur, dès lors qu'elle a payé sans faire 
aucune réserve durant plus d'un an, puis s'est ravisée. L'assurance aurait alors dû 
consulter l'assurée et lui donner l'occasion de se déterminer sur l'origine de 
l'affection et, surtout, elle aurait dû informer l'employeur des conséquences - fort 
inhabituelles - qu'elle attribuait à la fin des prestations au 31 mai 2009 sur la 
couverture accident, afin que l'assurée soit à son tour informée en temps utile de 
son droit de passage à l'assurance individuelle. Or, ce droit de passage est 
communiqué par l'employeur au conseil de l'assurée avec la précision qu'il est 
ouvert dès l'échéance prolongée du contrat de travail au 30 juin 2010, preuve 
supplémentaire que le droit au demi-salaire n'avait pas pris fin avant novembre 
2009 en tout cas. Finalement, on pourra se dispenser de l'examen de la protection 
de la bonne foi de l'assurée, qui avait décidé de se faire opérer en clinique privée 
sur la base de la garantie donnée par l'assurance. 
12. Ainsi, le recours est admis, la décision sur opposition du 26 mai 2011 est annulée, 
l'assurée bénéficiant de la couverture d'assurance-accident le 2 novembre 2009. La 


 
 
 
 
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recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation 
à ses frais et dépens, fixée en tenant compte du nombre d'écritures, d'audiences et 
d'actes complémentaires, soit en l'espèce à 3'500 fr. (art. 89H al. 3 LPA; art. 61 let. 
g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Admet le recours et annule la décision sur opposition du 26 mai 2011 et la décision 
du 18 février 2011. 
2. Condamne l'intimée au versement d'une indemnité de procédure de 3'500 fr en 
faveur de la recourante. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le