ge_gerichte · ATAS/374/2010 · 2010-04-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 
MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/109/2010 
ATAS/374/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 13 avril 2010 
 
En la cause 
Monsieur G___________, soit pour lui sa mère Madame 
G___________, domicilié à Genève, représenté par PROCAP 
Service juridique 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3211/2010 
- 2/4 -
 


 
 
 
 
A/3211/2010 
- 3/4 -
Vu en fait: la décision sur opposition du 1er septembre 2009 de l'OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI), expédiée le 
27 novembre 2009, refusant l'octroi d'une formation professionnelle initiale, au motifs 
que la mère de l'assuré mineur n'aurait pas cotisé un nombre d'années suffisant pour 
ouvrir le droit aux prestations; 
Vu le recours de G___________ (l'assuré) du 13 janvier 2010, concluant à son 
annulation et à l'octroi de la prestation sollicitée, la condition de la durée minimale de 
cotisation de la loi étant réalisée, subsidiairement au renvoi à l'OAI pour instruction 
complémentaire; 
Vu les courriers de l'OAI des 25 février et 18 mars 2010, sollicitant un délai 
supplémentaire pour se déterminer, un mandat médical auprès du SMS étant en cours; 
Vu le courrier du Tribunal du 19 mars 2010 attirant l'attention de l'OAI sur le fait que sa 
détermination était d'ordre juridique et non pas médical, s'agissant de déterminer la 
condition du nombre d'années de cotisations, de sorte que le délai fixé au 19 mars était 
prolongé seulement au 26 mars 2010; 
Vu la réponse de l'OAI du 26 mars 2010 selon laquelle il avait, le même jour, rendu une 
décision annulant celle du 27 novembre 2009, datée par erreur du 1er septembre 2009 et 
prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision; 
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu'à l'envoi de son préavis à 
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition contre laquelle un recours a été formé; 
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 26 mars 2010 la décision litigieuse 
du 27 novembre 2009, datée du 1er septembre 2009; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 
Que dans le cas d'espèce, le recourant a été contraint de déposer un recours contre une 
décision qui reproduit le projet du 1er septembre, sans examiner les arguments juridiques 
déjà développés par son mandataire, et que les chances de succès du recours lors de son 
dépôt justifient l'octroi de dépens; 
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant 
une indemnité de 1'000fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle; 
Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument. 


 
 
 
 
A/3211/2010 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le