ge_gerichte · ATAS/911/2015 · 2015-02-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/636/2015 
ATAS/911/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 24 novembre 2015 
1ère Chambre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON 
DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
demandeur 
en 
interprétation 
contre 
ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 1er septembre 
2015, ATAS/647/2015 
dans la cause opposant 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DJAZIRI Samir 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/636/2015 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 3 février 2015, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI) a rejeté la demande déposée par Monsieur A______ 
(ci-après l’assuré) ; qu’il a en effet retenu un degré d’invalidité de 8%, ne suffisant pas à 
ouvrir le droit à des prestations AI ; 
Que l’assuré a interjeté recours le 18 février 2015 contre ladite décision, sollicitant la 
prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle ; 
Que par arrêt du 1er septembre 2015, la chambre de céans a repris le calcul du degré 
d’invalidité de l’assuré et fixé celui-ci à 26%, soit à un taux permettant la prise en 
charge d’un reclassement ; qu’il a dès lors admis le recours et annulé la décision du 3 
février 2015 ; 
Que par courrier du 7 octobre 2015, l’OAI a déposé auprès de la chambre de céans une 
demande en interprétation de l’arrêt ; qu’il considère en effet qu’il existe une 
contradiction manifeste entre le considérant 18 qui confirme le refus d’une rente 
d’invalidité et le dispositif de l’arrêt qui annule la décision du 3 février 2015 ; qu’il ne 
comprend pas non plus si la chambre de céans entendait lui renvoyer le dossier afin 
qu’il procède à un examen du droit à des mesures d’ordre professionnel ou si elle 
entendait octroyer un reclassement sans avoir examiner les conditions objectives et 
subjectives posées à son octroi ; 
Qu’invité à se déterminer, l’assuré a, par courrier du 9 novembre 2015, conclu à ce que 
la requête en interprétation soit rejetée, l’arrêt du 1er septembre 2015 ne contenant ni 
obscurité, ni contradiction ; qu’il rappelle à cet égard que dans son recours du 18 février 
2015, il avait conclu à ce qu’il puisse bénéficier de mesures de réadaptation 
professionnelle ; qu’il constate qu’un reclassement lui a été octroyé et qu’aucun élément 
ne laisse envisager un quelconque renvoi de la procédure à l’OAI ; 
Que cette écriture a été transmise à l’OAI ; 
Considérant en droit qu’à teneur de l'art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE E 5 10), applicable à la procédure 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice selon l’art. 89A LPA, la 
juridiction qui a statué interprète sa décision à la demande d'une partie, lorsqu'elle 
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et 
les considérants ; 
Que la demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus pour les 
recours (art. 84 al. 2 LPA ; art. 62 LPGA) ; 
Que l’arrêt attaqué émanant de la 1ère chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, la chambre de céans est ainsi compétente pour connaître de la contestation y 
relative ; 
Que la demande d’interprétation déposée par l’OAI dans le délai de recours de 30 jours 
l’a été en temps utile ; 


 
 
 
 
A/636/2015 
- 3/4 -
Que le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans certaines limites doit être 
considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du principe d'égalité (art. 8 
al. 1 Cst.), au même titre que le droit à la rectification de fautes de calcul (ATF 
9C_93/2014 du 20 mai 2014 consid. 1.1, ATF 130 V 323 consid. 1.2 et 325 consid. 2.3; 
arrêt S. du 16 février 2001 [K 96/00]) ; 
Que d’après la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu 
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la 
décision rendue ; qu’elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre 
les motifs de la décision et le dispositif, mais pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 
V 326 consid. 3.1, 110 V 222) ; 
Que les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation que si et 
dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant 
recours aux motifs ; 
Que ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui tendent à la modification 
du contenu de la décision ou à un nouvel examen de la cause ; que l'interprétation a en 
effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui 
n'a pas été formulée de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été clairement 
et pleinement pensée et voulue (voir notamment ATF H 263/03 du 17 octobre 2006, 
consid. 2.2); 
Qu’il n'est pas admissible de provoquer, par la voie ou la demande d'interprétation, une 
discussion d'ensemble de la décision entrée en force relative, par exemple, à la 
conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci (voir par ex. arrêts 8C_220/2011 du 2 
mars 2012 consid. 3.2.2 et 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; Pierre 
FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 4 s. ad art. 129 LTF) ; 
Qu’en l'espèce, l’OAI a déposé une demande d’interprétation de l’arrêt rendu par la 
chambre de céans le 1er septembre 2015, au motif qu’il existe une contradiction entre le 
refus de la rente d’invalidité et l’annulation de la décision du 3 février 2015 ; qu’il y a 
toutefois lieu de relever qu’après avoir fixé le degré d’invalidité de l’assuré à 26%, 
force était pour la chambre de céans de constater que ce degré était certes insuffisant en 
l’état pour justifier l’octroi d’une rente, mais qu’il permettait la prise en charge de 
mesures de réadaptation professionnelle ; que c’est pour cette raison qu’elle a admis le 
recours – lequel visait la prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle - et 
annulé la décision du 3 février 2015, laquelle refusait de telles mesures ; 
Qu’il convient par ailleurs de constater que dans son arrêt du 1er septembre 2015, la 
chambre de céans n’a clairement pas ordonné de renvoi à l’OAI, de sorte qu’il n’y a pas 
lieu d’y revenir ; 
Que force est ainsi de constater qu’il n’y a pas matière à interprétation au sens strict de 
l’art. 84 al. 1 LPA ; que la demande de l’OAI est, partant, rejetée ; 
Que le présent litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations, la procédure 
est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 69 al.1bis LAI) ; 


 
 
 
 
A/636/2015 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
A la forme : 
1. Déclare la demande en interprétation recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Condamne l'intimé à payer au recourant la somme de CHF 500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le