ge_gerichte · CAPH/41/2024 · 2024-05-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18274/2022 
CAPH/41/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 7 MAI 2024 
 
Entre 
A______, sise ______ [GE], recourante d'une ordonnance rendue par le Tribunal des 
prud'hommes le 25 mars 2024 (OTPH/514/2024), 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par le Syndicat 
C______, ______ [GE]. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/18274/2022 
Vu, EN FAIT, la demande déposée au Tribunal des prud'hommes le 9 février 2023 par 
B______ contre la A______; 
Vu les écritures subséquentes des parties; 
Attendu qu'à l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 11 mars 2024, d'entente 
entre les parties, une nouvelle audience de débats d'instruction a été fixée au 
6 mai 2024; 
Que, le 25 mars 2023, le Tribunal a rendu deux ordonnances, soit l'OTPH/514/2024 et 
l'OTPH/515/2024; 
Que, dans la première de celles-ci, il a notamment rejeté les requêtes, formulées par la 
A______, de production par "D______" de l'intégralité du dossier "administratif et 
salarial" de B______ (ch. 3), et de production par cette dernière de l'intégralité de ses 
déclarations d'impôts 2019 à 2022 avec les avis de taxation y relatifs (ch. 4); 
Que, le 17 avril 2024, A______ a formé recours contre les chiffres 3 et 4 du dispositif 
de l'ordonnance précitée; 
Qu'elle a conclu à l'annulation de ceux-ci, cela fait à ce qu'il soit ordonné que "tout le 
dossier administratif, juridique et salarial de Madame B______, tel que tenu par 
D______, d'une part, ainsi que les déclarations d'impôts et avis de taxation concernant 
cette personne physique, pour les années 2019 à 2022, d'autre part, s[oient] versés en 
cause", subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle 
décision; 
Qu'elle a conclu à titre préalable à l'annulation de l'audience du 6 mai 2024; 
Qu'à la requête de la Cour, elle a précisé que sa conclusion préalable devait être 
comprise comme valant demande d'effet suspensif; 
Que B______ a conclu au rejet de la conclusion sur effet suspensif; 
Qu'elle a fait valoir que l'audience du 6 mai 2024 avait été contremandée par le 
Tribunal, ce qui est confirmé par le journal de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 
Qu'en l'occurrence, l'ordonnance attaquée ne porte pas sur la fixation de l'audience du 
6 mai 2024, laquelle a été appointée, d'entente entre les parties, à l'issue de l'audience du 
Tribunal du 11 mars 2024; 


- 3/4 - 
 
 
C/18274/2022 
Que ce constat rend irrecevable la conclusion sur effet suspensif que comporte le 
recours; 
Qu'en tout état, il apparaît que l'audience du 6 mai 2024 a été annulée par le Tribunal, de 
sorte que la conclusion, si elle avait été recevable, aurait été sans objet; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision à rendre sur le 
fond; 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/18274/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise: 
Déclare irrecevable la requête d'effet suspensif. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.