ge_gerichte · AARP/10/2016 · 2016-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12787/2011 
AARP/10/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 janvier 2016 
 
Entre 
A______, comparant par Me Robert ASSAËL, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 
1211 Genève 11, 
B______, comparant par Me Jean-François MARTI, avocat, quai Gustave-Ador 26, case 
postale 6253, 1211 Genève 6, 
C______, comparant par Me Alain BERGER, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 
Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/276/2015 rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, domiciliée ______, comparant par Me Sarah EL-ABSHIHY, avocate, rue du 
Simplon 18, case postale 893, 1800 Vevey, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/16 - 
P/12787/2011 
EN FAIT : 
A. 
a. Par déclarations d'appel des 20 et 21 mai 2015, B______, C______ et A______ 
ont formé appel contre le jugement JTDP/276/2015 rendu le 16 avril 2015 par le 
Tribunal de police, notifié le 1er mai 2015, par lequel ils ont été reconnus coupables 
d'abus d'autorité (art. 312 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; 
RS 311.0]), acquittés de ce chef d'infraction pour d'autres faits, condamnés tous trois 
à des peines pécuniaires avec sursis durant trois ans et des amendes (10 jours-amende 
à CHF 120.- l'unité et une amende de CHF 200.- pour B______, 20 jours-amende à 
CHF 180.- l'unité et des amendes de respectivement CHF 350.- et CHF 450.- pour 
C______ et A______), ainsi qu'aux frais de la procédure par CHF 3'766.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 2'700.-, à raison d'un tiers chacun. 
 
b. B______, C______ et A______ concluent à leur acquittement. 
 
c.a. Par acte d'accusation du 31 octobre 2014, il est encore reproché à A______, 
brigadier-chef de groupe de gendarmerie, B______, gendarme, et C______, 
appointée, d'avoir, de concert, le 23 juin 2011, au chemin E______ 15, à Genève, 
empêché, sans motif, D______ d'accéder à son véhicule, attendant l'arrivée de la 
dépanneuse qu'ils avaient appelée afin qu'il soit procédé à l'évacuation effective de 
celui-ci. 
 
c.b. Il était également reproché à A______, B______ et C______ d'avoir entamé la 
procédure d'évacuation du véhicule sans requérir l'accord exprès de leur chef de 
poste et sans examiner si le recours à la dépanneuse était justifié par les 
circonstances, faits pour lesquels le Tribunal de police a prononcé leur acquittement. 
B. 
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 
 
i. Le contexte 
 
a.a. D______ est propriétaire de la parcelle no 1______, sise chemin E______ 13, à 
Genève, 
sur 
laquelle 
elle 
exploite 
un 
salon 
de 
coiffure 
dans 
le bâtiment no 2______. Cette parcelle résulte de la division, en 1989, du bien-fonds 
no 3______ en deux, l'autre parcelle portant le no 4______, appartenant à F______ 
SA (ci-après : F______). 
a.b. Le ______ 1974, le Département de justice et police a rendu un arrêté 
P 5______ concernant la parcelle no 3______, prohibant la circulation de tout 
véhicule dans la cour privée aménagée sur celle-ci, l'interdiction débutant après le 
bâtiment no 2______. 


- 3/16 - 
P/12787/2011 
a.c. Dans un courriel du 20 septembre et une lettre du 19 octobre 2010, la Direction 
générale de la mobilité (ci-après : la DGM) a indiqué à D______ que les deux places 
de parc situées avant le panneau d'interdiction générale de circuler dans les deux sens 
n'étaient pas couvertes par l'arrêté P 5______, qui ne concernait que la partie de la 
cour située au-delà des commerces établis dans le bâtiment no 2______. Selon la 
précision apportée par la DGM, toute modification de l'arrêté de 1974 nécessitait 
l'accord écrit de tous les propriétaires des parcelles concernées. 
Forte de ces indications, D______ a continué de stationner son véhicule en face de 
son salon de coiffure, avant le panneau d'interdiction, sur une place de parc située sur 
la parcelle no 4______, au mécontentement de F______. 
b.a. Par arrêté du ______ 2011, prononcé à la requête de F______, le Département 
de l'intérieur et de la mobilité (ci-après : le DIM) a abrogé et modifié celui du 
11 juillet 1974. Selon le nouveau texte, la circulation de tous les véhicules non 
autorisés par les propriétaires du fonds était interdite sur la parcelle no 4______. Des 
signaux « circulation interdite » indiquaient cette prescription. La signalisation était 
fournie et posée par un mandataire dûment agréé par la DGM et aux frais des 
propriétaires de la parcelle, soit pour eux F______. Il était encore précisé que 
G______ et H______, dont la fonction n'est pas mentionnée, étaient autorisés à 
contrôler l'application de l'arrêté prononcé le même jour, soit à porter plainte contre 
les contrevenants. 
Début juin 2011, F______ a déplacé de son propre chef le panneau d'interdiction de 
stationner avant l'entrée de sa parcelle. 
b.b. Le poste de police de I______ a régulièrement été informé par D______ du 
litige qui l'opposait à F______. 
Celle-là a ainsi envoyé une lettre recommandée le 14 septembre 2010, protestant 
contre l'enlèvement, le matin même, de son véhicule stationné sur l'une des deux 
places situées devant le bâtiment n° 2______. Elle a aussi écrit en dates des 
20 septembre et 22 octobre 2010, le dernier courrier faisant référence à une visite du 
même jour de la police au cours de laquelle il lui avait été proposé une solution 
inadéquate selon elle, soit installer des pots de fleurs sur la place litigieuse. 
La cheffe de la police a, par courrier du 21 janvier 2011 - avec copie au commandant 
de la gendarmerie - constaté, sur la base des informations fournies par l'état-major de 
la gendarmerie, que les deux policiers du poste de I______ avaient procédé à 
l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule le 14 septembre 2010 « alors que 
les conditions légales n'étaient manifestement pas réalisées », de sorte qu'instruction 
a été donnée de rembourser à J______ la somme de CHF 960.-, correspondant aux 
frais d'enlèvement et de mise en fourrière qu'il avait dû payer. 


- 4/16 - 
P/12787/2011 
b.c. Le 7 juin 2011, K______, Br-e Cgr îlotière au poste de police de I______, a 
transmis copie de l'arrêté du ______ 2011 à D______, l'avisant qu'il était entré en 
vigueur. 
K______ a encore indiqué par courrier du 22 juin 2011 à D______ que le nouvel 
arrêté était bien celui en vigueur et que, pour toute question en rapport, elle la laissait 
contacter la DGM. Cette lettre faisait suite à un courrier du 15 juin 2011 dans lequel 
D______ soulignait que la signalisation avait été déplacée sans autorisation alors 
qu'à son sens les interdictions de stationnement restaient les mêmes que dans l'arrêté 
de 1974, à savoir "après" le bâtiment no 2______, et que les places devant le bâtiment 
ne pouvaient être "privatisées". 
c. Il ressort du dossier fourni par le Service des contraventions (ci-après : le SDC) et 
des pièces produites par D______ que F______ a adressé une plainte à la cheffe de la 
police le 23 juin 2011 à 18h30, dénonçant le stationnement du véhicule de D______ 
sur la place litigieuse. 
Par courrier daté par erreur du 23 juin 2011, le SDC a annulé la contravention 
prononcée le 11 juillet 2011 pour cette infraction, estimant que D______ avait le 
droit de stationner sur ce terrain privé. 
Le SDC a également rendu les 12 août 2011 (dénonciation du 17 juin 2011) et 
27 septembre 2011 (dénonciation du 21 juillet 2011) des ordonnances de classement 
pour des amendes prononcées à l'encontre de D______ pour le même motif. 
Dans une note du 4 mai 2012, L______, directeur ad interim du SDC, dont l'attention 
avait été attirée sur ce cas par la multiplication des courriers, concluait que D______ 
n'était pas autorisée à garer son véhicule sans l'accord du propriétaire de la parcelle 
bénéficiant de l'arrêté du ______ 2011, entré en force. 
d. Par courrier du 9 octobre 2013, la DGM a informé D______ que l'interdiction de 
stationner sur la place litigieuse était contraire à l'art. 3 let. a du Règlement 
concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés 
(RCSV ; H 1 10.03), dès lors que la partie de la parcelle no 4______ où se trouvait 
cette place était accessible au public. 
 
ii. La plainte de D______ 
e.a. D______ a déposé plainte le 6 septembre 2011 pour abus d'autorité. Le 23 juin 
2011, vers 19h00, trois agents de police, identifiés comme étant A______, B______ 
et C______, lui avaient interdit de récupérer son véhicule stationné devant son salon 
de coiffure au motif qu'il était garé sur une propriété privée et qu'une dépanneuse 
avait été appelée pour l'enlever. L'un des agents de police avait fermé la portière de 


- 5/16 - 
P/12787/2011 
sa voiture lorsqu'elle avait voulu y entrer tandis que les deux autres l'avaient 
brusquement saisie par les bras, les tirant derrière son dos, ce qui lui avait causé de 
gros hématomes, et plaquée contre le coffre de son véhicule. D______ était partie 
après avoir encore été empêchée de fermer à clef sa voiture. A son retour dix minutes 
plus tard, la dépanneuse l'avait déjà enlevée. 
 
D______, soulignant avoir déjà fait l'objet de plusieurs interventions de la part de la 
police, estimait que les policiers intervenus le 23 juin 2011 avaient pris parti pour 
F______, alors qu'il ne leur appartenait pas de régler le litige foncier qui l'opposait à 
cette société. 
 
e.b. Entendue par l'Inspection générale des services (ci-après : l'IGS) le 10 novembre 
2011, D______ a confirmé sa plainte. 
 
Les trois gendarmes intervenus le 23 juin 2011 la connaissaient déjà en raison du 
problème de place de parc. Il lui semblait d'ailleurs que C______ faisait partie des 
policiers qui avaient procédé à l'enlèvement de son véhicule en septembre 2010. Ils 
étaient entrés dans son commerce vers 19h00 et lui avaient demandé de déplacer son 
véhicule, puis, face à son refus, lui avaient indiqué qu'ils allaient le faire enlever et 
étaient partis. D______ les avait retrouvés dix minutes plus tard à l'extérieur. Elle 
s'était dirigée vers sa voiture et avait voulu ouvrir la portière, mais l'un des policiers 
lui avait demandé ce qu'elle faisait, avant de la refermer alors qu'elle essayait d'entrer 
dans son véhicule. Après lui avoir dit que la dépanneuse avait été appelée et qu'il 
n'était plus possible de l'annuler sauf à payer les frais de déplacement, C______ 
l'avait prise par le bras droit, sans raison, tandis que le plus jeune des policiers la 
saisissait par le bras gauche. C______ l'avait enjointe de se calmer si elle voulait être 
relâchée, ordre que D______ n'avait pas compris vu qu'elle n'était pas fâchée, 
contrairement à la gendarme, à laquelle elle avait demandé à plusieurs reprises ce 
qu'elle devait faire. Sans lui répondre, celle-ci avait finalement desserré son étreinte. 
S'en était suivi un dialogue au cours duquel les policiers s'étaient moqués d'elle. 
 
iii. Le journal des événements de la police et les auditions par l'IGS 
 
f. Il ressort du journal des événements de la police du 23 juin 2011 que H______ 
avait requis l'intervention de la police vers 18h00. Dite intervention a été décrite par 
C______ dans les termes suivants : 
 
- 18h11 : "Voiture sur terrain privé, histoire sans fin entre les deux automobilistes." 
 
- 19h20 : "Sur plainte terrain privé, nous sommes intervenus pour la voiture de 
Mme D______. (…) Nous l'avons informée qu'une plainte avait été déposée pour 
l'utilisation illicite de la place no 1. Nous lui avons demandé d'enlever sa voiture 
sinon nous ferions appel à une dépanneuse. Elle nous a répondu qu'elle s'en foutait 


- 6/16 - 
P/12787/2011 
et qu'on fasse ce qu'on avait à faire. Nous avons fait appel à une dépanneuse et en 
l'attendant, elle est sortie du salon et a voulu prendre sa voiture. Nous lui avons 
ordonné de ne pas la prendre car la dépanneuse allait arriver. Hystérique, elle a 
forcé le passage et tenté d'ouvrir la portière. Nous l'avons repoussée et afin de la 
calmer nous l'avons écartée de son véhicule et maintenue par les bras. Elle s'est 
calmée et finalement est partie toute fâchée." 
 
g. A______, B______ et C______ ont été entendus par l'IGS fin novembre et début 
décembre 2011. 
 
g.a. A______, précisant que tout le monde au poste de police de I______ était au 
courant de la problématique de la place de parc, avait accompagné sa collègue 
C______ dans le salon de coiffure pour demander à D______ de déplacer son 
véhicule. Celle-ci, hautaine, leur avait répondu qu'elle avait le droit de se parquer là 
et qu'elle n'en "avait rien à foutre, qu'ils n'avaient qu'à faire leur travail", de sorte 
que les gendarmes étaient sortis du salon et avaient appelé la dépanneuse aux 
alentours de 18h30, attendant son arrivée à proximité. 
 
Lorsque D______ avait fermé son salon et s'était dirigée vers eux, A______ lui avait 
expliqué qu'il fallait attendre la dépanneuse et qu'il y aurait des frais. Celle-ci s'était 
alors énervée et l'avait poussé pour entrer dans son véhicule. Elle était devenue 
hystérique, ce qui avait conduit à l'intervention des deux autres gendarmes, qui 
l'avaient saisie par les bras et lui avaient demandé de se calmer. Selon A______, il 
fallait la maintenir pour éviter qu'elle ne prenne son véhicule dans un tel état de 
nervosité et soit un danger pour les autres usagers. En lui parlant calmement, ils 
avaient réussi à détendre la situation. D______ leur avait encore dit qu'elle "n'en 
avait rien à foutre de sa voiture et qu'ils n'avaient qu'à la prendre" avant de quitter 
les lieux. 
g.b. B______, qui n'avait pas parlé avec la propriétaire du véhicule, avait fait remplir 
au représentant de F______ un document "plainte à Mme la cheffe de la police", 
après que sa collègue C______ lui eut dit que D______ refusait de déplacer son 
automobile. Il avait effectué les vérifications d'usage, soit contrôlé les données 
mentionnées sur le bail de la place de parc, dont D______ n'était pas la locataire, et 
la conformité du panneau d'interdiction de stationnement. 
Lorsque D______ s'était approchée, A______, qui se tenait à la hauteur de la portière 
conducteur, lui avait calmement expliqué qu'il fallait attendre la dépanneuse appelée 
avant qu'elle ne puisse récupérer son véhicule. D______ l'avait alors poussé 
énergiquement avec son bras, devenant à cet instant complètement hystérique, 
parlant vite et fortement, avec une voix aiguë. Elle avait entrouvert la portière de son 
véhicule, un des trois gendarmes la refermant pour l'empêcher de rentrer dans sa 
voiture. Chaque fois que D______ tentait de saisir la poignée de la portière, les 


- 7/16 - 
P/12787/2011 
gendarmes lui retiraient le bras, jusqu'à ce que, voyant que la situation commençait à 
dégénérer alors qu'ils étaient au milieu de la route, C______ et B______ décident de 
la saisir par les bras, chacun d'un côté, et de l'emmener à l'arrière du véhicule, où ils 
l'avaient appuyée contre le coffre en lui demandant à plusieurs reprises de se calmer, 
ce qui avait été rapidement suivi d'effet de sorte qu'ils l'avaient relâchée. Après une 
brève discussion au sujet du problème de la place de parc, D______ était partie. 
 
g.c. C______, qui s'était déjà rendue à trois ou quatre reprises sur les lieux pour le 
même problème, a confirmé sa description des faits inscrite dans le journal des 
événements. D______ avait poussé A______. Elle était devenue "franc-folle" et 
hystérique, ce qui justifiait l'intervention, sans violence, des deux autres gendarmes. 
C______, qui n'avait pas le souvenir que D______ ait tenté d'ouvrir la portière du 
véhicule, avait relâché son étreinte dès que celle-ci avait retrouvé son calme, soit 
après quelques secondes. 
 
g.d. Dans son rapport du 13 décembre 2011, l'IGS a relevé que l'intervention des 
policiers avait été proportionnée à la conduite de D______. 
 
iv. La suite de la procédure 
 
h.a. Par arrêt du ______ 2012 (ACPR/6______), la Chambre pénale de recours 
(ci-après : CPR) a partiellement annulé l'ordonnance de non-entrée en matière 
(recte : de classement) du Ministère public du 21 février 2012, par laquelle celui-ci 
avait considéré que les prévenus n'avaient à aucun moment abusé des pouvoirs de 
leur charge ni fait un usage excessif de la force, se contentant de réagir lorsque 
D______ était devenue hystérique après avoir appris qu'elle devait attendre l'arrivée 
de la dépanneuse. En substance, la CPR a estimé que les gendarmes s'étaient 
indûment immiscés dans un litige privé, sans procéder à des vérifications pourtant 
aisées, avaient ordonné de façon disproportionnée l'enlèvement du véhicule, empêché 
la partie plaignante de reprendre son véhicule dans le seul but qu'elle paie le prix de 
la course de la dépanneuse, alors que rien ne les empêchait de la laisser quitter les 
lieux, et agi de la sorte pour favoriser F______. La prévention d'abus d'autorité était 
suffisante de sorte que la cause était renvoyée au Ministère public. Le classement de 
l'infraction de lésions corporelles simples liée à l'usage de la contrainte était en 
revanche confirmé. 
h.b. Le Ministère public a rendu le 4 février 2013 trois ordonnances pénales 
condamnant B______, A______ et C______ pour abus d'autorité. Lors de leurs 
auditions par le Ministère public à la suite de leur opposition, les gendarmes ont 
confirmé leurs déclarations antérieures. 
C______ et A______ avaient appris la veille des faits par K______ que la situation 
relative à la place de parc était réglée grâce au nouvel arrêté. Récemment affecté au 


- 8/16 - 
P/12787/2011 
poste de police de I______, B______ avait quant à lui écouté les explications de ses 
collègues, très affirmatifs sur la procédure à suivre. Tous trois avaient donc suivi la 
procédure habituelle pour l'enlèvement d'un véhicule. 
 
Selon A______, D______ leur avait demandé en hurlant ce qu'ils faisaient là en 
sortant de son salon de coiffure. Elle était hystérique lorsqu'elle l'avait poussé et 
aucun dialogue n'avait été possible. Il était vrai qu'il était envisageable de laisser 
partir un automobiliste même une fois la dépanneuse appelée s'il acceptait de 
déplacer son véhicule, en lui délivrant un bon mettant les frais de déplacement à sa 
charge, voire en annulant la dépanneuse, sans frais, si le conducteur se présentait 
rapidement. Aucune de ces solutions n'avait été envisageable avec D______, qui était 
sortie de son salon trop de temps après l'appel passé à la dépanneuse et était, vu son 
état, inapte à la conduite, d'autant qu'ils étaient proches d'une école. 
 
h.c. K______, qui s'était occupée du litige relatif aux places de parking et s'était mise 
en relation avec la DGM afin de clarifier la situation juridique, a également été 
entendue. De l'automne 2010 jusqu'à l'entrée en force de l'arrêté du ______ 2011, elle 
avait indiqué à ses collègues qu'il fallait éviter d'intervenir dans le litige entre 
D______ et F______ car les droits des parties étaient flous. Une solution provisoire 
avait été envisagée par la DGM, mais D______ avait manifesté son désaccord, 
estimant être dans son droit. Le dialogue ne s'était pas poursuivi. 
 
Dès qu'elle en avait eu connaissance, K______ avait informé D______ de l'arrêté 
adopté en 2011, qu'elle avait également affiché au poste de police. Elle lui avait 
encore indiqué par téléphone et courrier que le panneau de signalisation n'avait pas 
été volé, comme l'affirmait celle-ci, mais déplacé, à l'endroit prévu et selon les règles 
de l'art, même si cette opération n'avait pas été effectuée par un mandataire officiel. 
 
i. A la suite de ces auditions, le Ministère public a, le 24 mars 2014, rendu une 
ordonnance de classement. Par arrêt du ______ 2014 (ACPR/7______), la CPR 
l'a annulée et renvoyé la procédure pour que l'accusation du chef d'abus d'autorité 
soit engagée. La CPR relevait notamment qu'à considérer que le recours à une 
dépanneuse fût justifié, il "n'apparaissait ni nécessaire, ni adéquat d'empêcher la 
recourante de reprendre son véhicule dans l'intervalle" (consid. 2.4.5). 
 
v. L'audience devant le Tribunal de police 
 
j.a. A______ a admis les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation. Il avait 
connaissance du problème de parking, mais avait rencontré pour la première fois 
D______ le 23 juin 2011. Les interventions à trois étaient usuelles. Si un véhicule se 
trouvait sur la voie publique, la police examinait s'il était nécessaire d'en demander 
l'évacuation. Ils n'avaient pas cette marge d'appréciation dans le cas d'espèce car le 
terrain était privé. Ils devaient donc suivre la procédure applicable en cas de requête 


- 9/16 - 
P/12787/2011 
du titulaire du droit de propriété. D______ était arrivée trop tard pour annuler la 
dépanneuse, ce qu'elle n'avait d'ailleurs pas demandé. A______ l'aurait laissée 
repartir, à charge pour elle de payer les frais de la dépanneuse, si elle s'était adressée 
à eux calmement, mais elle était si énervée et hystérique qu'elle n'était plus en état de 
conduire, raison pour laquelle elle avait dû être empêchée physiquement d'accéder à 
son véhicule. 
j.b. B______, affecté au poste de police de I______ le 1er mai 2011, ne savait du 
litige entre D______ et F______ que ce que ses collègues lui en avaient dit. Il 
confirmait ses précédentes déclarations, précisant que le droit de stationner à 
l'emplacement litigieux avait été réglé de manière claire depuis l'arrêté du ______ 
2011. 
 
j.c. C______ n'était intervenue qu'une fois avant le 23 juin 2011 auprès de D______, 
qui avait été grossière dès l'arrivée des gendarmes dans son salon. C______ admettait 
les faits, tout en confirmant les propos de A______, soit que l'unique motif de 
l'intervention physique avait été d'empêcher D______ de conduire alors qu'elle n'était 
pas en état. 
 
j.d. D______ contestait avoir poussé A______ ou avoir été énervée, encore moins 
hystérique, sachant qu'il était dans son intérêt de rester calme, ainsi qu'elle l'avait 
toujours été depuis le début du contentieux en 2009. A______ s'était précipité sur 
elle pour l'empêcher d'ouvrir sa portière, puis avait refusé de lui envoyer les 
documents relatifs aux frais de la dépanneuse comme elle le demandait car il voulait 
qu'elle paie tout de suite. D______ avait ensuite été empêchée de fermer à clef son 
véhicule. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 31 juillet 2015 (OARP/244/2015), la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné la procédure orale. 
 
b. A l'ouverture des débats d'appel, A______, B______ et C______ renoncent à 
déposer des conclusions en indemnisation. 
 
b.a. A______, qui tentait dans son métier d'apaiser les conflits et de dialoguer, agirait 
de la même manière s'il était aujourd'hui confronté à une situation semblable. 
D______ avait réagi de manière arrogante et agressive dès qu'ils étaient entrés dans 
le salon de coiffure, leur disant de "faire leur métier". En sortant du salon, elle ne 
leur avait pas demandé si elle pouvait reprendre son véhicule, s'enquérant seulement 
de la situation et s'emportant dès qu'ils lui eurent dit qu'il y aurait des frais pour la 
dépanneuse. A______ confirmait avoir été poussé par D______, qui voulait 
absolument récupérer sa voiture. Une fois calmée, elle leur avait encore dit qu'elle 
"s'en foutait" de sa voiture. 


- 10/16 - 
P/12787/2011 
 
b.b. B______ confirmait que personne n'avait dit à D______ qu'elle ne pouvait pas 
prendre son véhicule et que celle-ci s'était mise en colère à l'annonce des frais 
d'intervention de la dépanneuse. 
 
b.c. C______, précisant que les inscriptions au journal des événements ne sont que 
des rapports succincts, contestait que ses collègues ou elle-même aient dit à D______ 
qu'elle ne pouvait pas reprendre sa voiture lorsque celle-ci était sortie du salon de 
coiffure. Il avait fallu la maintenir parce qu'elle avait poussé A______, était agressive 
physiquement, n'était pas apte à reprendre le volant et qu'il y avait une école à 
proximité. 
 
Dans son expérience, C______ avait déjà été amenée à empêcher une femme en 
pleurs, dépressive et qui avait dû être conduite à l'hôpital, de prendre son véhicule. 
 
c. Les conseils des appelants plaident. 
 
c.a. L'acte d'accusation, en violation de l'art. 325 CPP, ne contenait aucune indication 
factuelle permettant de savoir quel dessein spécial était reproché à A______, ce qui 
devait déjà conduire à un acquittement. 
 
Sur le fond, il était acquis que D______ ne pouvait pas se parquer à cet endroit, que 
les policiers étaient habilités à donner suite à la plainte du propriétaire et qu'ils 
pouvaient appeler la dépanneuse. Par la suite, D______ n'avait été empêchée de 
reprendre son véhicule qu'au moment où elle avait dû être saisie parce qu'elle avait 
bousculé le gendarme A______. Rien au dossier ne permettait de retenir que cette 
action avait été motivée par la volonté de faire supporter les frais de dépanneuse à 
D______. 
 
c.b. C______ et ses collègues avaient suivi la procédure habituelle quand une 
personne se montrait hystérique, étant précisé que D______ pouvait présenter 
l'hostilité qu'ils décrivaient notamment en raison de l'antidépresseur qui lui était 
prescrit à l'époque des faits. Enfin, on ne pouvait retenir un abus d'autorité du seul 
fait qu'un comportement alternatif sans être pour autant plus adéquat aurait pu être 
adopté, sauf à supprimer la marge d'appréciation des policiers dans l'exercice de leurs 
fonctions. 
 
c.c. B______ rappelle que D______ persistait à se considérer au-dessus des lois alors 
que la situation était claire. A peine affecté au poste de police de I______ au moment 
des faits, il n'avait pas eu la volonté de lui nuire. 
 
A retenir un abus d'autorité, il conviendrait de l'exempter de toute peine vu la 
superficialité de sa faute et des conséquences de son acte. 


- 11/16 - 
P/12787/2011 
 
d. Avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger à l'issue des débats. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 


- 12/16 - 
P/12787/2011 
2.2.1. L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un 
fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. 
Cette disposition protège d'une part l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires 
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur 
devoir, d'autre part l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de 
puissance étatique incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale doit être interprétée 
restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l'acte litigieux 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1). 
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur 
soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il 
ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs 
inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use 
illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou 
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le 
faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211 ; 114 IV 41 consid. 2 p. 43 ; 113 IV 29 
consid. 1 p. 30). L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but 
légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 
209 consid. 1a/aa p. 211 ; 113 IV 29 consid. 1 p. 30 ; 104 IV 22 consid. 2 p. 23). 
On ne peut généralement limiter, en matière de violence physique ou de contrainte 
exercée par un fonctionnaire, le champ d'application de l'art. 312 CP aux cas où 
l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre un objectif officiel. Ainsi, au 
moins en matière de violence et de contrainte exercées par un fonctionnaire, 
l'application de l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses 
pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son 
activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de la 
force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui échoit 
au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 IV 209 consid. 1b 
p. 213 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2 et 
6S.171/2005 du 30 mai 2005 consid. 2). 
2.2.2. Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, 
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se 
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1). L'existence par dol éventuel de l'un ou 
l'autre de ces desseins suffit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2014 du 6 octobre 
2015 consid. 2.1 et 6S.885/2000 du 26 février 2002 consid. 4a/bb). 


- 13/16 - 
P/12787/2011 
Le "dessein" figurant à l'art. 312 CP ne vise pas le but ultime de l'auteur, mais tous 
les effets de son attitude qu'il a voulus ou acceptés (cf. ATF 113 IV 29 consid. 1 
p. 30). Il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens 
excessifs, même s'il poursuit un but légitime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_579/2015 
du 7 septembre 2015 consid. 2.2.1). Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans 
pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.3.3). 
 
2.3.1. En l'espèce, le Tribunal de police a retenu que l'intervention des policiers 
donnant suite à la plainte de F______ après que la partie plaignante leur eut signifié 
son refus de déplacer son véhicule était légitime vu la situation juridique claire 
découlant de l'arrêté de mai 2011 – dont les appelants ne pouvaient prédire qu'il 
serait finalement invalidé plusieurs mois après les faits – et proportionnée. 
Cette conclusion, désormais définitive vu l'absence d'appel sur ce point, donne un 
premier éclairage sur la suite des événements, en renseignant sur l'état d'esprit des 
forces de l'ordre. Les policiers sont intervenus à juste titre le jour des faits et 
nullement dans le but de favoriser F______, comme le laissait entendre la partie 
plaignante dans sa plainte. Par leur action, ils n'ont pas cherché à résoudre 
promptement une situation qui occupait le poste depuis trop longtemps et agaçait 
certainement d'aucuns, dont l'appelante C______, qui s'était déjà déplacée, selon ses 
premiers dires, à trois ou quatre reprises pour le même problème. 
C'est dans ce contexte que doit être examiné l'épisode où les policiers auraient 
empêché la partie plaignante d'accéder à son véhicule dans l'attente de la dépanneuse. 
2.3.2. L'appelant A______ a donné à l'IGS une version des faits légèrement 
différente de celle qui résulte de l'inscription au journal des événements saisie par sa 
collègue, en ne mentionnant pas l'injonction de ne pas prendre le véhicule. 
Cette divergence est troublante, tout comme il est étonnant que l'inscription au 
journal des événements ne fasse pas mention de l'agressivité physique de la partie 
plaignante si celle-ci a été l'élément déclencheur conduisant à la saisir. La version 
des faits des appelants A______ et C______ ne correspond par ailleurs pas 
entièrement aux déclarations initiales de l'appelant B______, selon lequel il a été dit 
à la partie plaignante d'attendre la dépanneuse. Les trois appelants ont ensuite 
accordé leur récit jusqu'à s'exprimer d'une seule voix, avantageuse pour eux. Garantir 
la sécurité publique (proximité de la route voire d'une école dont la fréquentation à 
cette heure de la journée n'est pas des plus évidentes) et protéger la partie plaignante 
ou les usagers de la route en invoquant une incapacité de conduire ont ainsi été les 
arguments avancés tour à tour pour justifier leur attitude. Cette manière de diriger les 
propos pour accabler la partie plaignante, que l'on décrit comme une folle furieuse, 
laisse penser que les appelants ne sont pas aussi certains de l'adéquation de leur 


- 14/16 - 
P/12787/2011 
comportement ce jour-là, nonobstant les dénégations de l'appelant A______ à 
l'audience d'appel. L'écart entre les faits de la cause et les situations où l'appelante 
C______ a été amenée dans sa carrière à empêcher un conducteur de reprendre son 
véhicule illustre le malaise. 
Reste que les trois appelants ont été constants sur le fait qu'ils n'ont pas empêché 
formellement la partie plaignante d'accéder à son véhicule lorsqu'elle est sortie de 
son salon de coiffure et que celle-ci n'a pas formulé de demande en ce sens, 
s'enquérant seulement de la situation de manière générale. La partie plaignante a 
peut-être interprété le fait de les voir tous trois à proximité de son véhicule comme 
une injonction tacite de ne pas reprendre sa voiture. Elle ne peut toutefois être suivie 
lorsqu'elle soutient s'être approchée calmement et avoir alors reçu l'ordre de ne pas 
prendre son véhicule avant d'être saisie, sans raison, par l'appelante C______. Vu la 
façon dont elle a exprimé son refus de déplacer son véhicule, rapportée dans le 
journal des événements et de manière constante par les appelants, il est en effet peu 
probable que la partie plaignante soit sortie de son salon en étant parfaitement calme 
et prête au dialogue et ait reçu un tel ordre avant toute discussion. La partie 
plaignante a du reste admis devant l'IGS que l'accès à son véhicule lui avait été 
refusé après qu'elle eut tenté d'ouvrir la portière, geste semble-t-il esquissé sans 
s'adresser au préalable aux policiers. Ce n'est que devant le Tribunal de police qu'elle 
a précisé avoir demandé à ceux-ci de lui envoyer la facture liée à l'intervention de la 
dépanneuse. 
Au vu du manque de fiabilité des déclarations de la partie plaignante et à défaut 
d'autres éléments pouvant les confirmer, la CPAR ne peut tenir cette version des faits 
pour plus exacte que celle des appelants, qui sont restés constants sur la bousculade 
provoquée par la partie plaignante. Maîtrisée physiquement, celle-ci a par la suite de 
facto été empêchée d'accéder à son véhicule. Cette contrainte n'a été que la 
conséquence de l'attitude agressive de la partie plaignante. Elle n'a donc pas été 
exercée dans l'optique de la maintenir sur place jusqu'à l'arrivée de la dépanneuse. La 
proportionnalité de cette brève intervention n'est du reste pas remise en cause, étant 
rappelé que la plainte de la partie plaignante pour lésions corporelles simples liée à 
cet épisode a été définitivement classée. 
Vu ce qui précède, il ne peut être établi au-delà de tout doute raisonnable que les 
appelants ont empêché la partie plaignante d'accéder à son véhicule dans l'attente de 
la dépanneuse comme le retient l'acte d'accusation. 
Même sans incertitude sur la réalisation des éléments objectifs de l'infraction visée à 
l'art. 312 CP, un doute subsisterait sur le dessein poursuivi par les appelants. L'acte 
d'accusation retient que ceux-ci auraient empêché la partie plaignante d'accéder à son 
véhicule afin qu'il soit procédé à son évacuation effective. L'on comprend de cet état 
de fait qu'il est reproché aux appelants d'avoir voulu, à tout le moins par dol éventuel, 


- 15/16 - 
P/12787/2011 
nuire à la partie plaignante, en la forçant à des démarches inutiles et coûteuses pour 
récupérer son véhicule. Le contenu de l'acte d'accusation paraît dès lors suffisant du 
point de vue des exigences de l'art. 325 CPP, sans qu'il faille discuter des raisons 
("sans motif") qui ont poussé les appelants à agir de la sorte, les motivations n'étant 
pas pertinentes du point de vue de l'intention. Cela étant, rien dans le dossier ne 
permettrait de retenir que les appelants, plus spécialement l'appelant B______ 
nouvellement arrivé au poste de I______, auraient voulu, ou accepté par dol 
éventuel, en se comportant comme ils l'ont fait le jour des faits, causer à la partie 
plaignante de telles tracasseries, ce d'autant que, selon leurs déclarations constantes, 
la dépanneuse ne pouvait plus être annulée à ce stade. 
Compte tenu de ce qui précède, les appelants doivent être acquittés du chef 
d'infraction d'abus d'autorité. Les appels seront ainsi admis et le jugement entrepris 
annulé. 
3. 
3.1. Les appels ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 426 et 428 CPP 
a contrario). 
 
3.2. Les appelants ont expressément renoncé à faire valoir des prétentions en 
indemnisation (art. 429 CPP). 
* * * * * 
 


- 16/16 - 
P/12787/2011 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés respectivement par A______, B______ et C______ contre le 
jugement JTDP/276/2015 rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/12787/2011. 
Les admet. 
Annule ce jugement. 
Acquitte A______, B______ et C______ du chef d'infraction d'abus d'autorité et les libère 
des fins de la poursuite pénale. 
Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Madame Eleonor KLEBER, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale.