ge_gerichte · ATA/291/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2933/2006-LCR ATA/291/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 juin 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Jorge Campä, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur G , avocat de profession, est titulaire d'un permis de
conduire depuis le 23 novembre 1966.

Le 8 avril 2004, son permis lui a été retiré pour une durée d'un mois, en
raison d'un excès de vitesse. La décision prononcée par le service des automobiles
et de la navigation (ci-après: SAN) précisait qu'il était autorisé, pendant la durée
du retrait, à conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M.

Son attention était par ailleurs attirée sur le fait que s'il conduisait avant la
date indiquée, il risquait un nouveau retrait pour une durée d'au moins six mois.

Le 7 juillet 2005, le SAN a prononcé à l'encontre de M. G une
nouvelle décision de retrait de permis d'une durée de trois mois, pour avoir
conduit un véhicule à moteur le 17 mai 2004 malgré la mesure de retrait de permis
préexistante, et le 6 juin 2004, ne pas avoir accordé la priorité à un cycliste en
quittant prématurément un stop, le faisant chuter.

La décision se fondait sur l'article 16c alinéa 1 lettre f et alinéa 2 lettre a de
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01),
dans sa version en vigueur au 1° janvier 2005 qui prévoyait un nouveau régime de
retrait de permis.

Le 17 août 2005, M. G a recouru au Tribunal administratif contre la
décision du SAN, en invoquant l'erreur de droit. Il contestait également la
qualification des infractions qui lui étaient reprochées.

Par arrêt du tribunal de céans du 14 juin 2006 (ATA/325/2006), le recours a
été admis par substitution de motifs.

En sa qualité d'homme de loi, le recourant ne pouvait pas ignorer que la
législation sur la circulation routière avait fait l'objet de modifications depuis
l'obtention de son permis de conduire en 1966. Il aurait dû faire preuve de
diligence et se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir quels
étaient les véhicules dont la conduite était autorisée pendant la durée du retrait du
permis de conduire. L'erreur de droit a donc été écartée.

Le cas posait également un problème d'application de la loi dans le temps.
Contrairement à la décision du SAN, le nouveau droit n'était pas plus favorable au
recourant. En prévoyant un retrait d'un durée de six mois en cas de récidive, la
sanction était la même que celle prévue par l'ancien droit pour le même type
d'infraction. Le principe de la lex mitior ne pouvait donc pas trouver application

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10.

11.

12.

dans le cas d'espèce. En appliquant le droit d'office, le tribunal de céans aurait
statué en sa défaveur et ainsi enfreint l'interdiction de la reformatio in pejus.

La décision a été annulée et le dossier a été renvoyé au SAN pour nouvelle
décision.

Le 19 juillet 2006, le SAN a rendu une nouvelle décision retirant le permis
de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois en application de l'article 17
alinéa 1 lettre c LCR dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 (ci-
après : aLCR).

M. G a recouru contre l'arrêt du Tribunal administratif auprès du
Tribunal fédéral le 24 juillet 2006, pour application arbitraire du droit de
procédure cantonal. En annulant la décision du SAN, le Tribunal administratif
avait violé l'article 69 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10) consacrant le principe de l'interdiction de la reformatio in
pejus.

Le 11 août 2006, M. G a recouru au Tribunal administratif contre le
nouveau retrait de permis prononcé le 19 juillet 2006, en concluant préalablement
à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral.

Le 13 septembre 2006, les parties ont été informées que la procédure était
suspendue comme dépendant de la décision du Tribunal fédéral sur le recours
contre l'arrêt du Tribunal administratif du 14 juin 2006.

Par arrêt du 7 septembre 2006, reçu par le Tribunal administratif le
18 octobre 2006, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. G
(6A.59/2006).

L'arrêt attaqué n'avait pas modifié la mesure en défaveur du recourant mais
l'avait simplement annulée. Le Tribunal administratif n'avait pas non plus, de
façon à le lier, inviter le SAN à prononcer une mesure plus contraignante. Partant,
il n'y avait pas eu d'application arbitraire de l'article 69 LPA.

Le 24 octobre 2006, le tribunal de céans a informé M. G de la reprise
de l'instruction de la procédure. Il lui était demandé de se déterminer sur le
maintien de son recours et, dans l'affirmative, il lui était accordé un délai au 11
novembre 2006 pour compléter ses écritures.

Suite à la demande du conseil de M. G du 10 novembre 2006, le
délai a été prolongé au 22 novembre 2006.

Par courrier du 22 novembre 2006, M. G a maintenu son recours et
persisté dans ses conclusions tendant à l'annulation de la décision querellée.

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13.

Il ressortait de l'arrêt du Tribunal fédéral que la décision du SAN consacrait
une violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. Une autorité
inférieure à laquelle une cause était renvoyée par une autorité judiciaire liée par
l'interdiction de la reformatio in pejus devait être également liée par cette même
interdiction et ne pouvait dès lors rendre une décision plus incisive.

Le 23 novembre 2006, M. G a sollicité la restitution de l'effet
suspensif.

Le 18 janvier 2007, le SAN ne s'est pas opposé à cette requête.

Par décision du 23 janvier 2007 du Président du Tribunal administratif,
l'effet suspensif a été restitué à compter du 24 janvier 2007.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

La question qui se pose dans le cas d'espèce est de savoir si une autorité
administrative à laquelle est renvoyé un dossier doit rendre une décision cas
échéant contraire au droit fédéral dans le but de respecter le principe de
l'interdiction de la reformatio in pejus, par lequel elle serait également liée.

Selon l'article 69 alinéa 1 LPA, la juridiction administrative chargée de
statuer est liée par les conclusions des parties. Elle n'est en revanche pas liée par
les motifs que les parties invoquent.

Toutefois, sur recours adressé au Conseil d'Etat, à l'un de ses départements
ou à la chancellerie, ainsi qu'aux instances hiérarchiques supérieures des
communes, établissements et corporations de droit public, l'autorité peut modifier
la décision au détriment du recourant. Elle doit cependant l'en aviser
préalablement en indiquant les motifs qui peuvent justifier une aggravation et
impartir au recourant un délai pour s'exprimer (art. 69 al. 2 LPA).

Dans un arrêt publié aux ATF 102 Ib 282, l'autorité cantonale de première
instance avait fixé la durée du retrait du permis à quatre mois au lieu de six mois,
en faisant une mauvaise application de l'article 17 alinéa 1 lettre c aLCR. Tenue
par l'interdiction de la reformatio in pejus, l'autorité de recours avait confirmé la
décision de l'autorité de première instance, violant ainsi également le droit fédéral.
La question qui se posait alors au Tribunal fédéral était de savoir si le refus de
modifier la décision de première instance au détriment du recourant était
arbitraire.

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Après avoir rappelé que la question de la reformatio in pejus relevait du
droit de procédure cantonal, conformément à l'article 1” alinéa 3 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) et relevé
que la procédure administrative du canton en cause excluait la reformatio in pejus,
la juridiction fédérale avait imdiqué que le refus de l'autorité cantonale de recours
de modifier la décision méconnaissant le droit fédéral n'était pas arbitraire. Il
appartenait à l'autorité fédérale de surveillance, sur recours, de faire corriger la
décision par le Tribunal fédéral, qui, lui, avait la latitude d'aggraver la situation
d'une partie dans les cas mêmes où le droit cantonal excluait la reformatio in
pejus.

Dans deux autres cas ayant trait à des condamnations pénales, le Tribunal
fédéral a considéré que les autorités cantonales qui avaient à statuer après que la
cause leur a été renvoyée pour nouvelle décision conformément à l'article 277ter
de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF - RS 312.0) dans
sa version en vigueur au 30 octobre 1984, ne pouvaient revenir que sur les points
remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral et sous réserve du respect de
l'interdiction de la reformatio in pejus figurant à l'article 227 PPF (ATF 119 IV
17 ; ATF 110 IV 116).

En l'espèce, dans sa décision du 7 juillet 2005, le SAN a prononcé, à tort,
une sanction d'une durée de trois mois. En appliquant correctement la LCR, quelle
qu'en soit la version, la durée du retrait aurait dû être de six mois au minimum, la
solution prévue par le nouveau droit n'étant in casu pas différente de celle de
l'ancien. La décision dont est recours aggrave la situation du recourant, dans la
mesure où elle prononce une sanction plus lourde. Or, vu la jurisprudence fédérale
susmentionnée, il y a lieu de considérer que l'autorité cantonale de première
instance à laquelle la cause est renvoyée, doit statuer dans le sens des considérants
en étant tenue de respecter le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus
liant la juridiction de recours en vertu du droit de procédure cantonal. Le SAN,
statuant sur renvoi du tribunal de céans, ne pouvait donc prononcer une sanction
plus lourde que celle ayant été prononcée en premier lieu sans violer le principe
de l'interdiction de la reformatio in pejus, et cela quand bien même il aurait dû
rendre une décision contraire au droit fédéral.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du SAN
annulée. Le dossier lui sera renvoyé pour nouvelle décision.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). Enfin,
aucune indemnité ne sera allouée au recourant qui n’a pas déposé de conclusions
dans ce sens.

XXE SX

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-6/7-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 août 2006 par Monsieur G contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 19 juillet 2006 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de six mois ;

au fond :

l'admet ;

renvoie le dossier au service des automobiles et de la navigation pour nouvelle
décision ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les
trente jours qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jorge Camp, avocat du recourant ainsi qu'au service

des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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