ge_gerichte · ATA/337/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Demande d'octroi d'une indemnisation suite à intervention de la police. In casu la demande d'indemnisation étant consécutive à une intervention policière faisant suite à la dénonciation d'une infraction sanctionnable pénalement, elle ressort de la procédure pénale. C'est ainsi à juste titre que l'autorité administrative inférieure a déclaré la demande irrecevable. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3644/2013-DIV 
ATA/337/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


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A/3644/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1983 à Genève, ressortissant portugais, 
réside dans cette ville. 
2) 
 
Le 10 mai 2012, vers 21h00, le centre d'engagement de coordination et 
d'alarmes de la police genevoise (ci-après : CECAL) a demandé à des patrouilles 
d'intervenir à la rue de Zurich. Un individu tirait avec ce qui semblait être un 
pistolet à plomb. Le CECAL a ensuite signalé que l'individu tentait de pénétrer 
dans l'appartement du locataire qui avait averti la police. Deux équipes de la 
brigade anti-criminalité constituées au total de sept agents (ci-après : les policiers) 
se sont rendues sur place. 
 
 
Là, à la terrasse d'un café, les policiers se sont vu désigner M. A______ et 
Monsieur B______ comme étant les personnes à l'origine de l'incident. Les 
policiers les ont reconnus, s'étant déjà occupés des deux hommes pour des faits 
similaires le 3 mai 2012. Ils ont voulu procéder à un contrôle d'identité. La 
présentation par M. A______ et M. B______ de leur pièce d'identité a pris du 
temps, ces derniers étant sous l'emprise de l'alcool. Ils invectivaient et insultaient 
les policiers. M. A______ a longuement refusé de présenter ses papiers. A la suite 
du contrôle, n’ayant pas trouvé de pistolet à plomb, les policiers ont demandé à M. 
A______ et M. B______ de quitter les lieux et d'aller se coucher. 
 
 
M. A______ est ensuite revenu à la terrasse du café. Les policiers l'ont alors 
menotté pour l'emmener au poste de police. M. A______ s'est débattu. 
M. B______ s'est approché. Les policiers ont repoussé ce dernier. Il s'est alors 
ensuivi un échange de coups entre les policiers, d'un côté, M. A______ et 
M. B______, de l'autre. Trois policiers, de même que M. A______ et 
M. B______, ont été blessés dans l'incident. 
 
 
Les policiers ont alors emmené M. A______ et M. B______ au poste de 
police. 
3) 
 
Le 11 mai 2012, les Hôpitaux universitaires de Genève ont établi un constat 
médical après examen de M. A______. Il souffrait de tuméfaction au visage, de 
contusions à l'épaule, au coude et au pied et d'une fracture de la cheville gauche. 
4) 
 
Le 24 mai 2012, M. A______ a déposé plainte contre la police. En date du 
10 mai 2012, cette dernière avait exercé des actes de violence illicite à son 
encontre et l'avait conduit au poste de police sans que les circonstances le 
justifient. Il avait subi des lésions corporelles. 
5) 
 
Le 29 mai 2012, M. A______ a adressé au Conseiller d’Etat en charge du 
département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité et de 


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l’économie (ci-après : le département), un courrier pour demander l'octroi d'une 
indemnisation au sens de la loi sur la police du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05). 
Cette demande impliquait préalablement une décision suite aux actes matériels de 
la police du 10 mai 2012. 
6) 
 
Le 31 mai 2012, par ordonnance pénale du Ministère public, M. A______ a 
été déclaré coupable de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires pour avoir insulté les policiers le 10 mai 2012. M. A______ s'est 
opposé à cette ordonnance pénale. 
7) 
 
Par décision du 11 octobre 2013, notifiée le 14 octobre 2013, le Conseiller 
d'Etat en charge du département a déclaré irrecevable la demande de M. A______, 
dans la mesure où l'intervention des policiers du 10 mai 2012 (ci-après : 
l'intervention) était soumise au Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP - RS 312.0). 
 
 
L'intervention pouvait faire l'objet d'une demande de décision écrite 
adressée au département, sauf si elle était soumise au CPP. Or, l'examen du 
contrôle d'identité et l'injonction de quitter les lieux relevaient du CPP. 
 
 
En effet, elle se basait sur le règlement sur la propreté, la salubrité et la 
sécurité publiques du 17 juin 1955 (RPSS - F 3 15.04) qui interdisait notamment 
d'employer des armes à air comprimé dans les lieux accessibles au public. Dans ce 
cadre, les policiers devaient identifier l'auteur avant de le mettre éventuellement 
en contravention. 
8) 
 
Le 11 novembre 2013, le Ministère public a classé la procédure pénale 
dirigée contre les policiers. 
 
 
M. A______ a recouru contre cette ordonnance de classement. 
9) 
 
Le 13 novembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du département du 11 octobre 2013. L'intervention pouvait faire l'objet 
d'une demande de décision écrite, et d'une demande d'indemnisation. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il octroie 
une indemnité de CHF 5'000.- à M. A______ pour tort moral. 
 
 
Les policiers étaient intervenus pour un tir avec un pistolet à billes. Un tel 
comportement ne tombait sous aucune disposition pénale, mais était soumis à la 
législation administrative cantonale. Le contrôle d'identité était un acte matériel 
qui pouvait faire l'objet d'une décision du Conseiller d'Etat. 
 
 
L'interpellation et la conduite au poste de police dépendait également du 
droit administratif cantonal. Le comportement de M. A______ n'était pas 


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constitutif d'un empêchement d'accomplir un acte officiel qui relevait, lui, du droit 
pénal. 
 
 
En outre, les infractions pénales étaient postérieures à l'intervention 
querellée de la police. Par contre, aucune charge n'avait été retenue contre les faits 
antérieurs. 
 
 
Les brutalités de la police alléguées par M. A______ n'entraient pas dans les 
mesures de contraintes permises par le CPP. 
10) 
Le 13 décembre 2014, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'intervention du 10 mai 2012 se fondait sur des infractions contenues dans 
le règlement concernant la tranquillité publique du 8 août 1956 (RTP - F 3 10.03) 
et le RPSS. Elles étaient punies d'amendes pénales. Les contrôles d'identité 
avaient été faits afin d'éventuellement mettre en contravention M. A______ et 
M. B______, ce qui entrait dans le cadre de mesures d'enquêtes prévues par le 
CPP. Aucune arme n'avait été trouvée sur place, ce qui avait conduit à ne pas 
retenir d’infraction. 
 
 
M. A______ avait été emmené au poste de police car il s’était opposé aux 
actes de l’autorité, cette opposition pouvant constituer une infraction pénale.
 
 
 
 
 
Les actes du recourant ne devaient pas être distingués artificiellement pour 
faire perdre le caractère pénal aux mesures prises par les policiers : l'intervention 
des policiers dépendait uniquement de la compétence du Ministère public. 
11) 
Le 17 janvier 2014, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Aucune procédure pénale concernant l'utilisation d'une arme à air comprimé 
n'avait été entreprise contre lui. Les policiers n'avaient pas relevé son identité au 
premier contact. L'objectif du contrôle d'identité n'était pas d'élucider une 
infraction, mais de mettre fin aux nuisances provoquées par le recourant. 
 
 
La conduite au poste n'avait pas eu lieu parce que le recourant avait résisté 
aux policiers, mais pour mettre fin aux nuisances. Il s'était opposé aux policiers 
après l'arrestation. L'intervention avait un but de police administrative. 
12) 
Le 17 janvier 2014, la cause a été gardée à juger. 
13) 
Au moment de la rédaction du présent arrêt, les procédures pénales contre, 
respectivement, M. A______ et les policiers sont toujours pendantes. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant estime que l'intervention est soumise à la LPol et non au CPP. 
3) 
 
Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au CPP, peut faire 
l'objet d'une demande de décision écrite adressée au département (art. 22D LPol). 
4) 
 
La police est chargée notamment : de la police judiciaire soumise aux 
procédures du CPP, de la police administrative et du maintien de l'ordre public 
(art. 3 al. 1 let. a, b et c LPol). 
5) 
 
Il est interdit d’employer des armes à feu, à air comprimé et à émission de 
gaz ainsi que les jouets lançant des projectiles, dans les lieux accessibles au public 
(art. 31 al. 1 RPSS). En outre, tout excès de bruit de nature à troubler la 
tranquillité publique est interdit (art. 1 al. 1 RTP). 
 
 
Des dispositions pénales punissent les infractions à ces règlements 
(art. 42 RPSS ; art. 12 RTP ; AARP/557/2013 du 8 novembre 2013 consid. 6 et 9). 
6) 
 
Les contraventions pénales de droit cantonal sont régies par la loi pénale 
genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05) qui renvoie sur le fond à la partie 
générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (art. 1 al. 1 
let. a LPG). Les infractions prévues par la législation genevoise sont poursuivies 
et jugées conformément au CPP (art. 8 de la loi d’application du code pénal suisse 
et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 LaCP - E 4 10). Les 
dispositions et contraventions pénales contenues dans des règlements 
administratifs sont soumises à la procédure pénale (ATA/736/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 13 ; ATA/196/2012 du 3 avril 2012 consid. 3). 
7) 
 
En l'espèce, le 10 mai 2012 vers 21h00, des personnes ont appelé la police 
pour signaler des tirs au pistolet à billes. Deux patrouilles se sont rendues sur 
place. M. A______ et M. B______ ont été désignés comme les personnes utilisant 
le pistolet. Ils étaient attablés à une terrasse et n'avaient pas d'armes à billes avec 
eux. Les policiers ont contrôlé leur identité pour vérifier qu’il s’agissait des 
mêmes personnes qui avaient été contrôlées pour des faits similaires le 3 mai 
2012. Ces vérifications se sont faites dans le cadre de l'intervention liée à l'appel 
au 117 signalant des tirs au pistolet à billes. Or, de tels tirs sont punissables d'une 
amende pénale au sens des art. 42 et 31 al. 1 RPSS. Ils le sont également pour 
trouble à l'ordre public au sens des art. 12 et 1 al. 1 RTP. En outre, la poursuite de 
ces infractions est soumise au CPP par renvoi de l'art. 8 LaCP. L'intervention 
policière dans son ensemble découlait du soupçon de commission de ces 


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infractions. Le fait que les infractions susmentionnées n'aient pas été poursuivies 
par la suite ne change pas la situation au moment de l'intervention. Dès lors, 
l'application de la procédure pénale l'emporte sur celle de la procédure 
administrative. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de trancher la question de 
savoir si la violation de l'art. 285 al. CP a commencé avant l'interpellation du 
recourant. 
8) 
 
Ainsi, le recours sera rejeté. Bien que le recourant succombe, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge, au vu de sa situation personnelle (art. 87 al. 1 
LPA ;). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA) 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 11 octobre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :