ge_gerichte · ACJC/524/2023 · 2023-03-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 avril 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/871/2022 
ACJC/524/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 AVRIL 2023 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2022, 
comparant par Me Raphaël QUINODOZ, avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, 
case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant par Me Florine KÜNG, avocate, 
rue des Granges 24, 1530 Payerne, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/871/2022 
Vu, EN FAIT, l'appel formé le 18 janvier 2023 par A______ SARL contre le jugement 
JTPI/14594/2022 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/871/2022 
l'opposant à B______ SA; 
Vu la réponse à l'appel déposée par B______ SA le 13 mars 2023; 
Attendu que par jugement du 31 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a 
prononcé la faillite de B______ SA; 
Que par courrier du 14 avril 2023, le conseil de B______ SA a sollicité l'application de 
l'art. 207 LP à la procédure; 
Que par courrier du 17 avril 2023, A______ SARL a sollicité de la Cour la suspension 
de la procédure en application de l'art. 207 LP; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli 
est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ne peuvent 
être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la 
seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt 
jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 
Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure; 
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/871/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Constate la suspension de la procédure C/871/2022, en application de l'art. 207 LP, vu 
la faillite de B______ SA. 
Siégeant : 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI, 
présidente 
ad 
interim; 
Madame 
Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.