ge_gerichte · ATAS/67/2017 · 2017-01-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/105/2017 
ATAS/67/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
Monsieur Alexis CARITAS PREITNER 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/105/2017 
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EN FAIT 
1. Par décision du 21 juillet 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a statué sur le droit aux prestations d’aide sociale de Monsieur 
A______ (ci-après : le bénéficiaire) et lui a réclamé le remboursement d’un 
montant de CHF 5'851.- pour la période du 1er juin 2016 au 31 juillet 2016. 
2. Par décision du même jour, le SPC a également statué sur le droit de l’intéressé aux 
prestations complémentaires familiales. 
3. L’assuré s’est opposé à ces décisions. 
4. Par décision du 21 novembre 2016, le SPC a confirmé sa demande en 
remboursement d’un montant de CHF 5'851.-, montant qu’il a néanmoins réduit à 
CHF 5'553.- en expliquant que CHF 298.- avaient été compensés avec les arriérés 
de prestations complémentaires familiales dues pour la même période. 
5. Par décision sur opposition du même jour, le SPC a également rejeté l’opposition 
formée en matière de prestations complémentaires familiales. 
6. Par écriture du 9 janvier 2017 adressée à la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, l’assuré a interjeté recours contre les deux décisions du SPC. Deux 
procédures ont été ouvertes sous les numéros A/105/2017 (aide sociale) et 
A/104/2017 (prestations complémentaires familiales). 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la 
loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC; RS/GE J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au 
sens de l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 
En revanche, les contestations relatives aux décisions prises en application de la loi 
sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) ne relèvent pas 
des compétences attribuées à l'art. 134 LOJ à la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice. 
En l’occurrence, le recourant a saisi la Chambre de céans d’un seul et même 
recours contre les deux décisions qui lui ont été notifiées par le SPC. Si la Chambre 
de céans est bel et bien compétente pour traiter du recours en matière de prestations 
complémentaires familiales, elle ne l’est pas pour connaître de celui relatif à l’aide 


 
 
 
 
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sociale. En application de l'art. 132 al. 1 LOJ, c’est en effet la Chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de justice qui l’est. 
Il y a ainsi lieu, d'office, de transmettre la cause A/105/2017 à la Chambre 
administrative (art. 11 al. 3 LPA (RS/GE E 5 10). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 
21 novembre 2016 concernant l’aide sociale. 
2. Transmet d'office la cause A/105/2017 à la Chambre administrative de la Cour de 
justice comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le