ge_gerichte · ACJC/1288/2015 · 2014-06-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24423/2013 
ACJC/1288/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 26 OCTOBRE 2015 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, Genève, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers en date du 19 juin 2014, comparant 
en personne, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______, (GE), intimés, 
comparant par Me Jean-François Marti, avocat, 26, quai Gustave-Ador, case postale 
6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils élisent domicile. 
 


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C/24423/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 19 juin 2014, expédié pour notification aux parties 
demanderesses le 23 juin 2014 et communiqué aux parties défenderesses, vu leur 
domicile inconnu, par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle le 
vendredi 27 juin 2014, le Tribunal des baux et loyers a condamné B______ et 
A______, conjointement et solidairement, à verser à D______ et C______ les 
sommes de 79'218 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2012 sous déduction 
d'un montant de 21'933 fr. 70, valeur au 25 mars 2014, 12'810 fr. 30 avec intérêts 
à 5% dès le 24 décembre 2012, et 1'890 fr. avec intérêts à 5% dès le 21 décembre 
2012 (ch. 1 du dispositif), a écarté les oppositions formées aux commandements 
de payer, poursuites n°1______ et n°2______, pour les postes 1 à 3, à concurrence 
des sommes mentionnées sous chiffre 1 du dispositif (ch. 2), a condamné 
B______ et A______, conjointement et solidairement, à verser à D______ et 
C______ la somme de 156 fr. à titre de débours (frais de publication des citations 
à comparaître à l'audience de conciliation) (ch. 3), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les montants réclamés à titre 
d'indemnités pour occupation illicite pour les mois de février à décembre 2012 
avaient été documentés, de sorte que B______ et A______, locataires, devaient 
être condamnés à verser à D______ et C______, bailleurs, ces montants. Par 
ailleurs, les locataires devaient être condamnés à verser aux bailleurs les frais 
d'huissier judiciaire, d'évacuation et de stockage des meubles, soit le dommage 
résultant du fait qu'ils n'avaient pas restitué les locaux à l'échéance du bail. Les 
frais de publication des commandements de payer devaient être recouvrés dans le 
cadre de la poursuite en cours. Les frais de recouvrement et de procédure incluant 
une indemnité équitable pour frais d'avocat n'étaient pas documentés, et il n'était 
pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. 
Les oppositions aux commandements de payer devaient être levées à concurrence 
des montants admis. Enfin, les débours, documentés, étaient mis à la charge des 
locataires, vu l'issue du litige. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 août 2014 et réceptionné le 29 août 2014 au greffe de la 
Cour de justice, B______ (ci-après : le locataire ou l'appelant) forme appel contre 
ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut au prononcé des 
radiations des poursuites en réalisation de gage et à la condamnation de son 
adverse partie aux frais et dépens de la procédure, et, subsidiairement, à ce que la 
cause soit renvoyée au Tribunal des baux et loyers pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le nom 
figurant en tête de l'acte d'appel et au dos de l'enveloppe contenant cet acte est 
celui de B______. Dans son mémoire, B______ a utilisé le pronom «je», 
notamment lorsqu'il a formulé ses conclusions. 


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Par courrier du 1er septembre 2014 du greffe de la Cour, un délai de 5 jours a été 
imparti à B______ pour produire le jugement querellé et indiquer si l'appel était 
également interjeté au nom de A______. Celle-ci est dès lors venue apposer sa 
signature sur l'acte d'appel, avec la mention non datée "lu et approuvé". 
 
b. Dans leur réponse du 15 octobre 2014, C______ et D______ (ci-après : les 
bailleurs ou les intimés) concluent à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, 
subsidiairement au déboutement des appelants de toutes leurs conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont été avisées le 18 novembre 2014 de ce que la cause était gardée 
à juger, les appelantes n'ayant pas fait usage de leur droit à la réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier soumis au Tribunal : 
 
a. Par contrat du 7 octobre 2010, D______ et C______, propriétaires, ainsi que 
B______ et A______, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un 
appartement de sept pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
 
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et 15 jours, du 
15 octobre 2010 au 31 octobre 2015. 
 
Le loyer, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 7'264 fr. par mois dès 
le 1er novembre 2011, les provisions pour charges ayant été fixées à 380 fr. par 
mois. 
 
b. Le 14 octobre 2010, la somme de 21'750 fr. a été versée auprès du CREDIT 
SUISSE à titre de garantie de loyer. 
 
c. Par plis recommandés du 10 octobre 2011, D______ et C______ ont mis en 
demeure B______ et A______ de s'acquitter, sous 30 jours, de la somme totale de 
15'290 fr. à titre d'arriéré de loyer pour les mois de septembre et octobre 2011, et 
les ont informés de leur intention de résilier le contrat à défaut de paiement 
intégral. 
 
d. Par avis du 21 novembre 2011, D______ et C______ ont résilié le contrat de 
bail, avec effet au 31 décembre 2011. 
 
e. Le 10 janvier 2012, ils ont introduit une requête en évacuation à l'encontre de 
B______ et A______. La procédure a abouti à un accord, conclu le 8 août 2012 
par-devant le Tribunal, au terme duquel les locataires s'engageaient à s'acquitter 
de la somme de 55'464 fr. 10 le 10 septembre 2012 au plus tard, leur évacuation 
étant ordonnée en cas de non-respect. 
 
f. Selon décompte du 21 décembre 2012 établi par la régie ______, représentant 
les propriétaires, le montant impayé au 31 décembre 2012 était de 79'218 fr., soit 


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79'904 fr. correspondant aux arriérés de loyers de février à décembre 2012, auquel 
s'ajoutaient 4'180 fr. à titre de charges pour la même période, sous déduction d'un 
acompte de 4'866 fr. versé par les locataires. 
 
g. L'accord passé le 8 août 2012 n'ayant pas été respecté, l'évacuation de B______ 
et A______ a eu lieu par voie d'huissier judiciaire, pour un coût de 1'890 fr. selon 
une facture du 21 décembre 2012. Les frais d'évacuation des meubles et leur 
stockage se sont élevés à 12'810 fr. 30 selon une facture du 24 décembre 2012. 
 
h. En date du 29 avril 2013, les bailleurs ont requis la poursuite en réalisation de 
gage des locataires pour les montants de 79'218 fr. plus intérêts à 5% dès le 
1er septembre 2012, 12'810 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012, 
1'890 fr. plus intérêts à 5% dès le 21 décembre 2012, et 4'000 fr. à titre de frais de 
recouvrement. Le gage consistait en le certificat de dépôt d'un montant de 
21'750 fr. auprès du CREDIT SUISSE du 14 octobre 2010. 
 
Le 13 septembre 2013, la notification des commandements de payer, poursuites 
n°1______ et 2______, a eu lieu par voie édictale, B______ et A______ étant 
sans domicile connu. 
 
Oppositions ont été formées à ces commandements de payer le 11 octobre 2013, 
et ceux-ci ont été notifiés aux intimés le 28 octobre 2013. 
 
i. Par demande en paiement, déposée le 7 novembre 2013, déclarée non conciliée 
le 25 février 2014 et déposée le 6 mars 2014 par-devant le Tribunal des baux et 
loyers, D______ et C______ ont conclu à la condamnation de B______ et 
A______ au paiement de 98'922 fr. 20, soit 79'218 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
septembre 2012, au titre d'arriérés de loyers et charges du 1er février au 31 
décembre 2012, de 14'700 fr. plus intérêts à 5% dès le 21 et 24 décembre 2012 au 
titre des frais d'évacuation et de stockage, de 4'000 fr. de frais de recouvrement et 
de 1'003 fr. 90 de frais de publication et de poursuite. Ils ont également conclu à la 
levée à due concurrence des oppositions formées aux commandements de payer. 
 
j. Par publication du 11 avril 2014 dans la Feuille d'Avis Officielle, le Tribunal a 
cité B______ et A______ à comparaître en qualité de partie le 20 mai 2014. 
 
Ceux-ci étaient invités à apporter toutes les pièces dont ils entendaient faire état et 
leur attention était attirée sur le fait qu'en cas de non-comparution, il serait 
procédé conformément aux art. 147 et 234 CPC. 
 
k. Lors de l'audience de débats principaux du 20 mai 2014, D______ et C______ 
ont réduit le premier poste de leurs conclusions de 21'933 fr. 70 (valeur au 
25 mars 2014), soit le montant de la garantie de loyer qui avait pu être libérée. 


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l. B______ et A______ n'ont pas répondu à la demande et ne se sont pas présentés 
à l'audience du 20 mai 2014. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013). 
 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 98'922 fr. 20, de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 
 
1.3 L'appel interjeté par B______ l'a été dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c, 311 al. 1 CPC). Il est partant recevable. 
 
En revanche, A______ a signé l'acte d'appel après l'échéance du délai intervenue 
le 28 août 2014, de sorte que son appel est tardif, et partant irrecevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC, HOHL, 
Procédure civile, tome II; 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile 
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
2. 
2.1.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise. La demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à 
l'art. 227, al. 1, sont remplies et si la modification repose sur des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 1 et 2 CPC). 
 
Cette disposition est également applicable dans le cadre d'un appel concernant une 
décision par défaut. Il en découle qu'en principe la partie défaillante ne pourra pas 
faire valoir de faits ou moyens de preuve nouveaux (TAPPY, Les décisions par 
défaut, in Procédure civile suisse - Les grand thèmes pour les praticiens, 2011, 
p. 438 et 439, n. 99). 
 
Un appel ou un recours permettra le cas échéant au défaillant d'invoquer n'importe 
quelle violation du droit (art. 310 let. a et 320 let. a CPC), y compris le droit de 
procédure. Il pourrait aussi se plaindre que l'état des faits n'a pas été établi 
conformément aux exigences légales (par exemple parce que le tribunal n'aurait 


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pas établi l'état des faits conformément à la loi en omettant de tenir compte d'actes 
déjà accomplis selon l'art. 234 al. 1 ou en appliquant mal l'art. 153). 
C'est essentiellement s'il a de tels griefs à faire valoir que le défaillant pourra avoir 
intérêt à interjeter un appel ou un recours stricto sensu. Ces voies de droit 
conduiront alors, en cas d'admission, le plus souvent à une cassation de la décision 
rendue par défaut. Elles permettraient toutefois naturellement aussi au défaillant 
de se plaindre d'une éventuelle mauvaise application du droit matériel 
(par exemple une déduction juridique erronée sur la base des faits tenus pour 
constants ou un abus du pouvoir d'appréciation notamment dans la fixation d'un 
tort moral ou d'une indemnité équitable), ce qui pourrait alors aboutir à une 
nouvelle décision en deuxième instance (art. 318 al. 1 let. b et 327 al. 3 let. b 
CPC) (TAPPY, op. cit., n. 99, 100 et 101, p. 439). 
 
2.1.2 Le tribunal ne peut accorder à un partie plus, ni autre chose, que ce qu'elle 
demande, ni moins que ce que la partie adverse a admis lui devoir (art. 58 al. 1 
CPC). Ni la maxime de disposition ni l'interdiction de la reformatio in pejus 
(cf. ATF 134 III 151 consid. 3.2) n'interdisent au tribunal de déterminer le sens 
véritable des conclusions et de statuer sur leur recevabilité sur cette base, plutôt 
que selon les expressions inexactes utilisées (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1). Il faut procéder à une interprétation 
objective selon les principes généraux et selon la bonne foi, à la lumière de la 
motivation (ATF 86 II 437 c. 1; 105 II 149 c. 2a, JdT 1980 I 177; 137 III 617 c. 
6.2, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373; arrêt du Tribunal fédéral 5A_657/2014 du 
27 avril 2015 consid. 8, 8.1). 
 
2.2 En l'espèce, les allégations nouvelles de l'appelant sont irrecevables, seuls les 
éléments de fait soumis au premier juge devant être pris en considération. 
 
L'appelant conclut également à la radiation des poursuites en réalisation de gages 
intentées contre lui et A______. A la lumière de sa motivation, on comprend qu'il 
conclut à ce que l'opposition à ces poursuites ne soit pas levée en ce qu'elle 
concerne le gage. Cette conclusion est recevable, puisqu'en relation avec le grief 
de violation du droit par les premiers juges. 
3. 
L'appelant fait valoir que les sommes qu'il a été condamné à verser excèdent ce 
qui est dû et ressortait des pièces. 
 
3.1.1 En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, 
le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. 
Il se base au surplus, sous réserve de l'art. 153, sur les actes de la partie 
comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC). 
 
3.1.2 Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession 
de l'usage de la chose (art. 257 CO). Le locataire doit payer le loyer et, le cas 


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échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à 
l'expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires (art. 257c CO). 
En cas d'occupation illicite, l'indemnité due équivaut en règle générale au montant 
du loyer (ACJC/1003/2012 du 11 juillet 2012; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 
p. 87; art. 257c CO). 
 
A l'échéance du bail, le locataire est tenu de restituer les locaux (art. 267 al. 1 
CO). Tout retard dans l'exécution de cette obligation nécessitant l'intervention de 
tiers pour procéder à l'évacuation du locataire entraîne sa responsabilité pour le 
préjudice ainsi causé sur la base des règles sur la demeure. 
 
Ainsi, les frais de la procédure d'expulsion peuvent être mis à la charge du 
locataire expulsé (LACHAT, op. cit., p. 821). 
 
3.2 En l'espèce, les montants réclamés par les intimés tant au titre des indemnités 
pour occupation illicite que des frais d'évacuation et de stockage des meubles 
étaient documentés, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont 
condamné les locataires à les payer, y compris les intérêts (art. 102 et 104 CO). 
Il a été correctement tenu compte du montant de la garantie de loyer, porté en 
déduction des montants réclamés, conformément aux dernières conclusions des 
intimés. 
 
Le jugement devra être confirmé. 
4. 
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir prononcé la mainlevée des 
oppositions faites aux commandements de payer, au motif que le gage que 
constituait la garantie de loyer avait été réalisé avant l'audience du 20 mai 2014. 
 
4.1 L'art. 257e CO prévoit que si le locataire d'habitation ou de locaux 
commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le 
bailleur doit les déposer auprès d'une banque au nom du locataire. C'est ce qu'on 
appelle communément la garantie de loyer ou garantie locative. Selon la doctrine 
et la jurisprudence, il s'agit d'une forme de consignation à titre de sûretés qui fait 
naître un droit de gage au sens de l'art. 37 LP au bénéfice du bailleur. Celui-ci 
peut donc introduire une poursuite en réalisation de gage mobilier contre son 
locataire, en vue de la réalisation de la garantie de loyer (AEBI, Poursuite en 
réalisation de gage et procédure de mainlevée, in JdT 2012 II 28; cf. également 
JAQUES, La libération des garanties locatives de l'art. 257e CO, in JDT 2007 II 90, 
en particulier p. 16 et ss). 
 
Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, 
en faire la déclaration immédiate dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 74 al. 1 LP applicable par renvoi de l'art. 153 al. 4 
LP). 


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L'opposition peut se rapporter à la créance, au gage ou tant à la créance qu'au 
gage. A défaut d'indication, l'opposition sera réputée se rapporter tant à la créance 
qu'au gage (FOËX, Commentaire romande de la LP, 2005, n. 30 et 31 ad art. 153). 
 
L'opposition à la créance peut être écartée selon les règles ordinaires par la voie de 
la mainlevée ou par celle de l'action civile. Lorsque l'opposition porte sur le droit 
de gage, le créancier peut procéder par la voie de la mainlevée - définitive ou 
provisoire - aux conditions usuelles ou intenter la procédure ordinaire qui 
s'appelle alors action en constatation du droit de gage (art. 153a al. 1 LP). Lorsque 
le créancier a obtenu la mainlevée provisoire, le débiteur peut de son côté ouvrir 
action en contestation du droit de gage. Il s'agit d'une action constatatoire, mais 
négative (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution 
de jugements et faillite en droit suisse, 2010, 2ème éd., 2010, 2ème éd., p.194). 
 
Il suffit, dans le cadre d'une action en reconnaissance de dette suite à une 
poursuite en réalisation de gage, de demander la mainlevée de l'opposition, sans 
préciser expressément si celle-ci concerne la créance ou le gage. De la même 
manière, le Tribunal peut, sans précisions particulières, dans un chiffre du 
dispositif, ordonner la mainlevée de l'opposition tant en ce qui concerne la créance 
que le gage, pour autant que les conditions soient réalisées (STAEHLIN, Basler 
Kommentar, n. 166a ad art. 82 LP; ZZZ 2008/2009, p. 423). 
 
4.2 En l'espèce, les locataires ont formé opposition aux poursuites en réalisation 
de gage mobilier intentées par les intimés. A défaut de précision, leur opposition 
concernait tant la créance que le gage. Dans leur demande en paiement, les 
intimés ont conclu au prononcé de la mainlevée définitive des oppositions, sans 
autre précision. Les premiers juges ont prononcé la mainlevée de ces oppositions 
sans précision non plus. Pourtant, lors de l'audience du 20 mai 2014, les intimés 
avaient indiqué avoir encaissé la garantie de loyer, remise en gage. Les premiers 
juges auraient ainsi dû constater l'inexistence du gage, et ne prononcer la 
mainlevée que pour la créance, suivant les conclusions réduites des intimés. 
 
Le jugement devra donc être annulé sur ce point, et réformé en ce sens que les 
oppositions ne seront levées qu'en ce qui concerne la créance admise. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 28 août 2014 par B______ contre le jugement 
JTBL/700/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/24423/2013-9 OOD. 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre ledit jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif dudit jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée des oppositions formées aux commandements de payer, 
poursuites n° 1______ et n° 2______, en ce qu'elles concernent les créances en 
poursuite, à l'exclusion du gage, et ce pour les postes 1 à 3, à concurrence des montants 
suivants : 
- 79'218 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2012 sous déduction d'un montant 
de 21'933 fr. 70, valeur au 25 mars 2014, 
- 12'810 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012, 
- 1'890 fr. avec intérêts à 5% dès le 21 décembre 2012. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, 
juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ, Madame Laurence MIZRAHI, juges assesseurs; 
Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
(cf. consid. 1.2).