ge_gerichte · ACPR/403/2025 · 2025-04-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9097/2025 
ACPR/403/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 23 mai 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LALHOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 17 avril 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 28 avril 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 17 avril 
2025, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse (état au 17 avril 2025), A______, 
ressortissant sénégalais né le ______ 1974, a fait l'objet de cinq condamnations pénales : 
· le 19 mars 2015, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let a et 
let. b LEtr (auj. LEI), exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP), délit (art. 19 al. 1 
LStup) et contravention (art. 19a ch. 1 LStup) à la LStup ; 
· le 20 janvier 2017, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b 
LEtr, exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP), délit (art. 19 al. 1 LStup) et 
contravention (art. 19a ch. 1 LStup) à la LStup ; 
· le 13 février 2018, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a 
LEtr ; 
· le 12 décembre 2019, par le Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a 
LEI ; 
· le 16 février 2023, par le Tribunal de police, pour conduite d'un véhicule 
automobile en incapacité de conduire (art. 91 al. 1 let. b LCR). 
Toujours selon cet extrait, le prénommé fait, outre la présente procédure, l'objet de 
quatre autres procédures pénales en cours, à savoir la P/1______/2023 pour recel 
(art. 160 CP), la P/2______/2024 pour infractions à l'art. 115 LEI et à l'art. 19 LStup, 
la P/3______/2024 pour infractions aux art. 115 et 119 LEI, et la P/4______/2024 pour 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
b. Le 16 avril 2025, A______ a été interpellé à la rue 5______, dans le quartier des 
Pâquis, à Genève, après qu'il eût été aperçu par la police, plus particulièrement par un 
opérateur de la centrale de vidéo-protection, remettre une boulette de cocaïne à un 
individu, identifié par la suite comme étant B______, dans le cadre de ce qui semblait 
être une transaction. 


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c. 
Auditionné le même jour par la police, A______ a déclaré s'être trouvé dans le 
quartier des Pâquis pour boire un verre avec un ami et consommer de la cocaïne. Il ne 
vendait pas de produits stupéfiants, se contentant de consommer de la cocaïne à raison 
de 3 à 4 grammes par semaine. Il était domicilié à C______ (France), où il travaillait 
comme mécanicien dans un garage. 
d. Le même jour également, la police a ordonné le prélèvement d'un échantillon 
d'ADN sur A______, au motif que l'intéressé avait déjà été soupçonné d'avoir commis 
une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN. 
e. 
Le 17 avril 2025, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre 
A______ pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a LStup, ainsi qu'à l'art. 115 al. 1 
let. a LEI et rendu l'ordonnance querellée. 
f. 
Lors de son audition du même jour devant le Ministère public, A______ a reconnu 
avoir remis, à titre gratuit, de la cocaïne à B______. Il ne vendait pas de cocaïne. Il 
était venu en Suisse afin de regarder un match de football dans un établissement public. 
g. Par ordonnance pénale rendue le 17 avril 2025, le Ministère public a condamné 
A______ pour infraction aux art. 19 al. 1 et 19a LStup, ainsi qu'à l'art. 115 al. 1 let. a 
LEI, retenant que l'intéressé avait remis, le 16 avril 2025 vers 18h00, une boulette de 
cocaïne de 1,1 gramme à B______ pour la consommation personnelle de ce dernier. 
h. Par courrier du 28 avril 2025, A______ a, sous la plume de son conseil, formé 
opposition à l'ordonnance précitée et requis une défense d'office. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ a déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, dès lors qu'il avait notamment été condamné pour trafic de 
stupéfiants. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que la mesure serait arbitraire et 
disproportionnée, compte tenu de l'absence de gravité particulière des infractions pour 
lesquelles il avait été condamné par le passé. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure 
P/3______/2024, la Chambre de céans avait considéré que l'établissement de son profil 
d'ADN ne se justifiait pas (ACPR/642/2024 du 29 août 2024). Or, son casier judiciaire 
n'avait pas changé depuis lors. L'ordonnance querellée procédait d'une volonté, par le 
Ministère public, de ficher de manière massive les étrangers, malgré l'inutilité et le 
coût de la mesure dans le cas d'espèce. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiées par un 
intérêt public et être proportionnées au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
3.2. Selon l'art. 255 al. 1bis CPP, le prélèvement et l'établissement d'un profil d'ADN 
peuvent être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il 
pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits que celui ou ceux pour lesquels 
l'instruction est en cours. Une telle mesure peut être ordonnée par le ministère public 
durant l'instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent revêtir une 
certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2). L'on prendra en considération, dans la 
pesée des intérêts à réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des mesures 
de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer 
une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de 
l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. Cependant, 
l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil d'ADN (ATF 


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147 I 372 précité consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors que le recourant a déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Depuis 2015, il a en effet été condamné à deux reprises pour des infractions à la LStup, 
dont deux fois en lien avec des agissements qui dépassent le stade de la simple 
consommation personnelle, en sus d'une procédure en cours pour des agissements 
similaires (P/2______/2024). Dans la présente procédure, il a, en outre, été interpellé 
après avoir été aperçu remettre de la cocaïne à un tiers, ce qu'il a pr la suite confirmé 
tout en alléguant avoir agi "à titre gratuit". 
Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de séjours 
illégaux et ruptures de ban. Ces nombreux antécédents laissent craindre un ancrage 
dans la délinquance liée aux stupéfiants. De telles circonstances permettent de penser 
que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore 
inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de 
comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leurs commissions, 
étant précisé que le recourant a, dans la présente procédure, été interpellé dans un lieu 
connu pour le trafic de stupéfiants à Genève. 
De plus, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3) qui justifie l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 
La conclusion de l'arrêt ACPR/642/224 de la Chambre de céans cité par le recourant – 
annulant une décision du Ministère public ordonnant l'établissement de son profil 
d'ADN – ne saurait être transposée ici. D'une part, la procédure objet de ce précédent 
arrêt était seulement circonscrite à la LEI. D'autre part, la présente procédure – pour 
infraction à l'art. 19 al. 1 LStup – s'ajoute à la P/2______/2024 visant le recourant du 
chef de la même disposition. Il s'ensuit que la situation du recourant s'est notablement 
modifiée depuis le prononcé de l'arrêt en question. 
En outre, le recourant ne saurait tirer argument de ce que l'établissement de son profil 
d'ADN avait été considéré comme injustifié par le passé. L'arrêt qu'il cite a, comme 
déjà dit, été rendu par la Chambre de céans dans une procédure distincte, portant sur 
les art. 115 et 119 LEI, et non sur l'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, comme en l'espèce. 


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Or, contrairement à ce que semble penser le recourant, l'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup 
– qui vise à protéger la santé publique – revêt une gravité certaine. 
Enfin, compte tenu du caractère proportionné de la mesure, le fait que son coût soit 
éventuellement mis à la charge du recourant – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès 
lors que cette question ne se posera éventuellement qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné – n'est pas pertinent. 
Partant, la mesure, qui repose sur une base légale et dictée par un intérêt public, est 
justifiée. 
4. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Mesdames Daniela CHIABUDINI, présidente; Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00