ge_gerichte · ATAS/877/2010 · 2010-08-31 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2484/2010 
ATAS/877/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 31 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Chêne-Bourg 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu une décision sur opposition en date du 10 juin 2010, notifiée le 11 juin 2010 ; 
Que Monsieur K__________ a adressé le 14 juillet 2010 au Tribunal de céans une copie 
non signée d'un courrier destiné au SPC, daté du 11 juillet 2010 et contestant cette 
décision ; 
Que par courrier recommandé du 15 juillet 2010, le Tribunal de céans a imparti à 
l’assuré un délai au 29 juillet 2010 pour lui adresser un acte de recours conforme à la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), à savoir que le recourant 
devait exposer brièvement les raisons pour lesquelles il conteste la décision et que l'acte 
devait être signé en original, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable 
conformément à l’art. 89B LPA ; 
Que l’assuré n’a pas répondu dans le délai fixé par le Tribunal ; 
Attendu en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal 
des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 
instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure administrative 
(LPA), l'acte de recours est adressé au Tribunal soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé; 
Qu'à cet égard, un recours interjeté par courrier non signé ne satisfait pas à cette 
exigence (ATF 121 II 252); 
Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, le Tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 
demande ou le recours est écarté; 
Que selon l'art. 63 LPA, le délai de recours est de 30 jours; 
Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines jours a été fixé à l'assuré pour retourner 
son courrier rédigé dans les formes adéquates et dûment signé; 
Qu'il ne s'est pas manifesté dans ce délai; 


 
 
 
 
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Que par ailleurs, le délai de recours de 30 jours était échu le lundi 12 juillet 2010, de 
sorte que le recours déposé le 14 juillet 2010 est également irrecevable pour cause de 
tardiveté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
2. Dit que la procédure est gratuite ; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le