ge_gerichte · ATA/811/2021 · 2021-08-10 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre une autorisation de construire portant sur la surélévation de trois bâtiments sis en zone 2 et faisant partie d’un îlot de treize immeubles pour lesquels des projets de surélévation étaient en cours d’instruction ou des autorisations déjà délivrées. Examen des inconvénients graves allégués par les recourants, soit le trafic induit et la perte d’ensoleillement

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2512/2019-LDTR 
ATA/811/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 août 2021 
 
 dans la cause 
 
Madame Samia DAYER 
Monsieur Dominique DE WECK 
Monsieur Étienne DOMON 
Madame Émilie MATULA 
Madame Ritchie PANNETTI 
Madame Corinne TEYSSEIRE 
Monsieur Robert ZOELLS 
CONSULAT GÉNÉRAL D’AUTRICHE 
NET NOUVEAUTÉS ET ÉDITIONS TOURISTIQUES Sàrl 
représentés par Me Alexia Haut, avocate 
contre 
APLEONA HSG SA 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE 
PENSIONSKASSE MANOR 
représentées par Me Boris Lachat, avocat 
 


 
 
 
 
A/2512/2019 
 
 
- 2 - 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mai 2020 (JTAPI/394/2020) 


- 3/20 - 
A/2512/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
La Pensionskasse Manor (ci-après : PK Manor) est propriétaire des parcelles 
nos 2'423 et 2'425, feuille 17 de la commune Genève Eaux-Vives, sur lesquelles 
sont construits deux immeubles d'habitation – activités ayant pour adresse 12, rue 
des Cordiers et 52, rue Ernest-Bloch. 
 
b. 
La Caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : CPEG) est 
propriétaire de la parcelle n° 2'424, sur laquelle se trouve un immeuble 
d'habitation et d’activités à l’adresse 14, rue des Cordiers. 
 
 
Ces parcelles sont sises en zone 2 et les immeubles font partie d’un îlot 
carré comprenant treize immeubles autour d’une cour, entre les rues des Cordier, 
Ernest-Bloch, des Vollandes et la route de Frontenex. 
 
2) 
 
Par requête du 27 février 2018, enregistrée sous le n° DD 111'332, la CPEG 
et la société Apleona HSG SA (ci-après : Apleona), pour le compte de la 
PK Manor, ont sollicité auprès du département devenu depuis le département du 
territoire (ci-après : département), la délivrance d'une autorisation de construire 
portant sur la surélévation des trois bâtiments ainsi que l'assainissement des 
façades, et la réfection des salles de bain et cuisines de l’immeuble 52, rue 
Ernest-Bloch, le remplacement de la chaudière et l’abattage d’arbres. 
3) 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette demande d'autorisation, les préavis 
suivants ont notamment été émis : 
 
- 
après avoir demandé, les 9 mars, 31 juillet et 20 novembre 2018, la 
modification du projet et/ou la production de pièces complémentaires, la direction 
des autorisations de construire (ci-après : DAC) a rendu un préavis favorable avec 
dérogations, sur la base de l'art. 11 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), s'agissant des limites de 
parcelles, des vues droites et du gabarit théorique avec les parcelles nos 644, 646 et 
2'431. Les jours croisés étaient seulement partiellement respectés, dès lors que les 
étages étaient décalés, entre les 14, rue des Cordiers et 52, rue Ernest-Bloch, dans 
le prolongement de l'existant ; 
 
- 
le 26 mars 2018, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) s'est 
déclaré non concerné par le projet et s'en est remis à l'avis de la commission 
d’architecture (ci-après : CA) ; 
 
- 
le 29 mars 2018, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a requis la 
modification du projet, la création de nouvelles places de stationnement pour 
voitures n'étant pas possible sur la parcelle, une dérogation serait octroyée. Une 
place et demi à vélos pour 100 m2 de surface brute de plancher (ci-après : SBP) 


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devait être prévue. Le 10 décembre 2018, il a rendu un préavis favorable avec 
dérogations, étant précisé qu'il n'y avait pas d'obligation de créer des places de 
stationnement dans le cas de surélévation d'immeubles dans le secteur II ; 
 
- 
après avoir demandé, le 10 avril 2018, la modification du projet, la CA a 
rendu, le 21 août 2018, un préavis favorable avec dérogations et sous conditions. 
Le projet faisait partie d'un ensemble lié aux DP 18'446 (56, rue Ernest-Bloch) et 
DP 18'442 (54, rue Ernest-Bloch) autorisées en 2012, pour une élévation du 
gabarit sur deux niveaux. Le principe dérogatoire de l'art. 11 LCI avait été accepté 
dans le cadre des DP précitées, afin d'assurer une cohérence volumétrique sur 
l'ensemble de l'îlot. Certaines modifications typologiques demandées n'avaient pas 
été exécutées mais, dès lors que le caractère compensatoire était garanti sur 
certains aspects, notamment le maintien de deux appartements orientés au nord, 
qui bénéficiaient de dégagements suffisants et d'une vue sur le lac, une dérogation 
à l'art. 11 LCI était favorablement préavisée ; 
 
- 
les 10 avril et 8 août 2018, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après : OCAN) a requis la production de pièces complémentaires, avant de 
rendre, le 27 novembre 2018, un préavis favorable sous conditions relatives à 
l'abattage et à la conservation d'arbres puis, le 4 janvier 2019, un préavis favorable 
sous conditions tendant à replanter des arbres ; 
 
- 
le 19 avril 2018, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable sous conditions ; 
 
- 
le 26 avril 2018, la direction du département des constructions et de 
l’aménagement de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a requis la production de 
pièces complémentaires puis, le 3 septembre 2018, la modification du projet. Le 
13 décembre 2018, elle a rendu un préavis favorable avec dérogation, étant relevé 
que le projet répondait, dans les limites des contraintes imposées par le bâtiment 
existant, à ses attentes et qu'elle appréciait que la question de l'isolation de la 
surélévation et des façades existantes soit traitée en même temps pour les trois 
bâtiments. Le projet nécessitait une dérogation à l'application du gabarit légal, 
motivée par la cohérence globale du projet de surélévation d'un groupe de sept 
immeubles ; 
 
- 
les 7 mai et 31 août 2018, l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF) a sollicité la production de pièces complémentaires, 
avant de rendre, le 17 décembre 2018, un préavis favorable sous conditions 
relatives à la fixation des loyers des appartements à créer et existants. Un courrier 
d’information aux locataires daté du 26 janvier 2018 était mentionné dans le 
préavis. 


- 5/20 - 
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4) 
 
Par décision du 28 mai 2019, le département a accordé l'autorisation de 
construire DD 111'332. L’autorisation a été publiée dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour. 
5) 
 
Par acte du 27 juin 2019, Madame Samia DAYER, Monsieur Étienne 
DOMON, Madame Émilie MATULA, Madame Ritchie PANNETTI, locataires 
des immeubles concernés ainsi que la société NET, nouveautés et éditions 
touristiques Sàrl (ci-après : NET) et Messieurs Dominique DE WECK, Robert 
ZOELLS et Madame Corinne TEYSSEIRE, tous trois avocats, et le consulat 
général d'Autriche (ci-après : le consulat), dont M. ZOELLS était le consul 
général honoraire, exerçant leurs activités professionnelles dans des locaux situés 
52, rue Ernest-Bloch respectivement 14, rue des Cordiers, ainsi que dix autres 
locataires, ont interjeté recours, sous la plume de leur conseil commun, auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), à l'encontre de la 
décision rendue, concluant, préalablement, à ce qu'une étude sur la perte 
d'ensoleillement sur les parcelles nos 2'423, 2'424 et 2'425 soit ordonnée et, 
principalement, à l'annulation de l'autorisation de construire, en ce qu'elle 
concernait la surélévation uniquement, dès lors que les travaux de rénovation 
apparaissaient nécessaires. La comparution personnelle des parties était requise. 
 
 
La demande d'autorisation de construire contestée aurait dû être déclarée 
irrecevable, faute de pouvoir de représentation, celui des signataires des demandes 
étant sujet à caution. 
 
 
La procédure de consultation préalable des locataires n'avait pas été 
respectée. Tant MM. DE WECK et ZOELLS que le consulat n'avaient pas reçu le 
courrier informatif de la régie du 26 janvier 2018, reçu par certains locataires. 
 
 
Le département avait erré en octroyant une dérogation aux gabarits légaux 
sans fondement. Les travaux envisagés dépassaient les gabarits usuels et légaux et 
n'étaient pas en harmonie avec le quartier, sans être justifiés par un intérêt 
prépondérant. 
 
 
L'absence d'aménagement et d'équipement des parties communes était à 
déplorer. Les immeubles ne disposaient pas de places de parking pour tous les 
locataires et la création de nouveaux logements détériorerait la situation. Les 
locaux à bicyclettes étaient insuffisants et ne présentaient pas les normes de 
sécurité nécessaires. 
 
 
Des atteintes à la qualité de vie des locataires étaient probables. Le projet 
global de surélévation avait un aspect massif et dominerait l'ensemble du quartier, 
impliquant une dysharmonie évidente avec les bâtiments avoisinants. De plus, la 
surélévation contestée créerait des inconvénients graves. Ainsi, la présence de 
nouvelles habitations augmenterait la circulation motorisée et les va-et-vient des 
différents corps de métier et des nouveaux habitants, sans qu'aucun aménagement 


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de places de parking correspondantes ni d'autres mesures n'aient été projetées, 
mettant en danger les locataires et les automobilistes, alors qu'il était déjà difficile 
de circuler à double sens dans les rues très étroites. De plus, un impact important 
sur l'ensoleillement des étages inférieurs, notamment sur les locaux du 
rez-de-chaussée et sur les travailleurs qui les occupaient, serait à déplorer. Des 
attroupements auraient notamment lieu devant les ascenseurs, très utilisés et déjà 
insuffisants, au préjudice des occupants des locaux du consulat et de l'étude 
d'avocats. 
 
 
Enfin, le projet querellé n'était pas conforme au droit et aucun intérêt 
général ne justifiait qu'une dérogation soit octroyée. En effet, selon le plan 
financier du 21 février 2018, les loyers envisagés pour les appartements du 52, rue 
Ernest-Bloch étaient de CHF 6'503.-/pièce, soit largement supérieurs aux seuils 
légaux imposés. 
6) 
 
Par observations du 4 septembre 2019, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
Le projet contesté était fait dans le cadre d'un projet d'ensemble constitué 
par les autres immeubles de l'îlot, soit les 54 à 58, rue Ernest-Bloch et 51, route de 
Frontenex. Ces derniers immeubles avaient d'ailleurs fait l'objet d'autorisations de 
construire préalables s'agissant de leur surélévation et des demandes 
d'autorisations définitives étaient soit en cours d'instruction, soit déjà délivrées. 
 
 
Le grief relatif à la prétendue absence de pouvoir de représentation, fondé 
sur le droit civil, était irrecevable. La CPEG avait été initialement inscrite comme 
requérante, jusqu'à ce qu'Apleona demande à l’être en cette qualité. Les données 
figurant dans l'en-tête des préavis étaient enregistrées par le département d'après 
les informations communiquées par les requérants et servaient à la communication 
avec ces derniers durant l'instruction du dossier. 
 
 
Seuls MM. DE WECK et ZOELLS ainsi que le consulat affirmaient ne pas 
avoir été avertis par la propriétaire de son intention d'exécuter des travaux. Les 
locataires en avaient été informés par écrit le 26 janvier 2018, soit avant le dépôt 
de la demande d'autorisation de construire, et un délai leur avait été imparti pour 
se déterminer. Quoi qu'il en soit, les requérants concernés avaient pu prendre 
connaissance du projet contesté et se déterminer, auprès du bailleur et du 
département, avant qu'il ne soit autorisé. 
 
 
Le projet – qui avait pour objectif d'harmoniser l'îlot – ne créerait aucune 
dysharmonie dans le quartier, étant précisé que cet aspect avait été 
consciencieusement examiné, notamment par la CA. L'art. 14 LCI ne s'appliquait 
pas aux éventuelles nuisances induites par le chantier. La prétendue perte 
d'ensoleillement n'était pas documentée et devait, en tout état, céder le pas sur 
l'intérêt public à la surélévation. Les parties communes existaient bel et bien, et 


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leur prétendue insuffisance ne serait pas propre à causer des inconvénients graves 
ou des dangers, étant rappelé que seuls deux étages supplémentaires devaient être 
créés et que ces éléments pourraient être signalés au bailleur dans le cadre d'une 
relation de droit privé. 
 
 
Enfin, le grief selon lequel les loyers des nouveaux logements ne pouvaient 
s'écarter du maximum légal était irrecevable, les loyers des intéressés n'étant pas 
impactés par la surélévation. 
 
 
Était joint à cette écriture le dossier de la cause, lequel contenait notamment 
un courrier de la régie Brolliet daté du 26 janvier 2018 et portant la mention 
« Projet » en filigrane, adressé à MM. DE WECK et ZOELLS et les informant que 
la propriétaire de l'immeuble dans lequel ils louaient des locaux commerciaux se 
proposait de procéder prochainement à des travaux, lesquels étaient listés. Un 
délai de trente jours leur était octroyé pour formuler d'éventuelles observations, 
étant précisé que ces travaux n'auraient aucune incidence sur leur loyer. 
7) 
 
Par réponse du 4 septembre 2019, Apleona, la PK Manor et la CPEG ont 
requis la comparution personnelle des parties et ont conclu à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement, à son rejet et au versement d’une indemnité de 
procédure. 
 
 
Ils produisaient notamment deux études d’ensoleillement sur l’impact de la 
surélévation des immeubles de Sorane SA des 15 août 2013 et 2 septembre 2019. 
8) 
 
Par réplique du 21 octobre 2019, les intéressés ont conclu à la suspension de 
la procédure dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente concernant 
l'absence d'indépendance et le prétendu conflit d'intérêts de leur conseil. Ils ont 
également sollicité la jonction de la présente procédure avec la procédure 
A/3078/2019 relative au recours pendant contre l'autorisation de construire 
DD 111'445 concernant l’immeuble 54, rue Ernest-Bloch. Pour le surplus, ils ont 
persisté dans leurs conclusions et sollicité l'intervention d'un expert, 
respectivement la tenue d'un transport sur place. 
 
 
Le projet global de construction portait sur sept immeubles de logements et 
bureaux. Toute circulation et accès à leurs services seraient rendus impossibles 
aux heures de pointe et le quartier impraticable, au vu de la durée prévisible 
importante des travaux. 
 
 
Comme le démontrait l'étude du 2 septembre 2019 produite par les intimées, 
la perte d'ensoleillement à déplorer serait de deux heures au solstice d'été sur la 
façade sud-ouest de l'immeuble 52, rue Ernest-Bloch. 
9) 
 
Par pli du 23 octobre 2019, les intéressés ont transmis au TAPI leur courrier 
du même jour par lequel ils informaient le département qu'ils renonçaient, pour 
des motifs financiers, à recourir contre la DD 112'356, concernant la surélévation 


- 8/20 - 
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de l’immeuble 56, rue Ernest-Bloch, mais indiquaient être en désaccord avec cette 
autorisation. 
10) 
Par jugement du 5 mai 2020, après un second échange d’écritures, le TAPI a 
rejeté le recours. 
 
 
Aucune procédure pour conflit d’intérêts du conseil des locataires n’était 
pendante. Partant, l’une des conditions d’une suspension n’était pas remplie. 
 
 
Le but visé par l’exigence de la signature du propriétaire de la parcelle 
concernée de s’assurer de l’accord de ce dernier était atteinte en l’espèce, la 
requête d’autorisation concernée étant dès lors valable sauf à verser dans le 
formalisme excessif. 
 
 
La jonction était requise pour deux procédures concernant des immeubles 
situés dans le même ensemble et destinés à être surélevés, mais ne concernaient 
pas les mêmes parties, de sorte que la demande était refusée. 
 
 
Les demandes d’actes d’instruction étaient rejetées. 
 
 
Le département n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en 
retenant que la procédure de consultation des locataires avait été respectée, ni en 
accordant une dérogation fondée sur le préavis favorable de la CA. 
 
 
Les inconvénients invoqués ne pouvaient être retenus, aucune dysharmonie 
ne serait créée, un accroissement significatif de la circulation dû à la surélévation 
ne pouvait être démontré, l’utilisation des locaux et services communs ne serait 
pas entravée à teneur du dossier et la perte d’ensoleillement n’était pas 
suffisamment grave. 
 
 
La surélévation n’aurait aucune incidence sur le loyer des locataires en 
place. Le grief concernant le prix des nouveaux logements n’était dès lors pas 
recevable. 
11) 
Par acte commun, mis à la poste le 19 juin 2020, Mme DAYER, M. DE 
WECK, M. DOMON, Mme MATULA, Mme PANNETTI, Mme TEYSSEIRE, 
M. ZOELLS, NET et le consulat général d’Autriche ont interjeté recours auprès 
de 
la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI en concluant 
principalement à son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouveau jugement. Subsidiairement, ils concluaient à l’annulation de la décision 
DD 111'332, concernant la partie surélévation ainsi qu’à l’annulation des frais et 
dépense mis à leur charge par le TAPI ou à leur réduction, ainsi qu’à l’allocation 
de dépens. 


- 9/20 - 
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Le TAPI aurait dû effectuer une visite sur place et ordonner une étude 
d’ensoleillement, mesures nécessaires à la bonne instruction du dossier, les études 
produites étant lacunaires. 
 
 
Le transport sur place était seul à même de prouver que les rues déjà 
surchargées du quartier ne pourraient pas supporter plus d’occupants et 
d’utilisateurs. La surélévation de sept immeubles en même temps aurait non 
seulement des conséquences pour le trafic lors des travaux, mais aussi 
ultérieurement. 
 
 
Seuls sept immeubles sur treize que comportait l’ensemble formé autour 
d’une cour étaient surélevés. L’impact sur l’harmonie du quartier ne pouvait 
qu’être constaté sur place, de même que l’étroitesse des rues Cordiers et 
Ernest-Bloch, qui ne laisserait aucune place à l’installation du matériel de 
chantier. 
 
 
C’était à tort que le TAPI avait retenu que la décision prévoyait la 
construction de vingt-deux au lieu de vingt-quatre nouveaux logements, fondant 
son appréciation sur des faits erronés. 
 
 
Le département avait excédé et/ou abusé de sa marge d’appréciation dans le 
cadre de l’application de l’art. 43 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires 
et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), les locataires n’ayant pas 
suffisamment été informés. Le dossier du département ne contenait pas de lettre 
aux locataires et le courrier adressé le 26 janvier 2018 à MM. DE WECK et 
ZOELLS comportait en filigrane la mention « projet ». 
 
 
Le département avait également excédé son pouvoir d’appréciation dans 
l’application de l’art. 11 al. 4 LCI. 
 
 
La demande n’avait pas été d’emblée préavisée favorablement. Le quartier 
était déjà fortement densifié et la nécessité de logements tombait à faux, seul un 
intérêt économique semblait avoir motivé le département à suivre le préavis de la 
CA dont la proximité avec les lobbys immobiliers était évidente. Les gabarits 
prévus n’étaient pas en harmonie avec le quartier ni avec les immeubles de l’îlot. 
 
 
En lien avec l’art. 14 LCI, la création de vingt-quatre logements 
supplémentaires entraînerait une augmentation du trafic, les inconvénients qui en 
résulteraient et l’impossibilité de circuler aux heures de pointe. Les inconvénients 
liés à l’augmentation de l’utilisation des locaux et services communs n’avaient pas 
été traités par le TAPI de façon correcte. 
 
 
Les études d’ensoleillement produites étaient incomplètes et avaient déjà 
mis en évidence les impacts négatifs d’un manque d’ensoleillement sur le travail 


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des collaborateurs des différentes entreprises, ainsi que sur les lieux publics 
directement concernés, notamment la cour intérieure. 
 
 
L’émolument et l’indemnité mis à leur charge par le TAPI étaient trop 
élevés. 
12) 
Par décision du 29 juin 2020 sur mesures provisionnelles, prise après un 
échange d’écritures, la chambre administrative a admis la requête en retrait partiel 
de l’effet suspensif au recours déposée par Apleona, la CPEG et la PK Manor, 
portant sur les travaux de remplacement de la chaufferie sise dans l’immeuble 
52, Ernest-Bloch, alimentant régulièrement les immeubles 12 et 14, rue des 
Cordiers. 
 
 
Seuls 
les 
travaux 
concernant 
la 
surélévation 
des 
immeubles, 
l’assainissement des façades et la réfection des salles de bains et cuisines étaient 
suspendus jusqu’à l’issue de la procédure. 
13) 
Le 31 juillet 2020, les propriétaires ont conclu à son rejet ainsi qu’au 
versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Certains des recourants qui avaient également recouru contre la 
DD 111'445, concernant la surélévation de l’immeuble 54, rue Ernest-Bloch, 
n’avaient pas recouru contre le jugement du TAPI du 5 mai 2020, tout en 
soulignant que les autorisations faisaient partie d’un projet global. 
 
 
Les mesures d’instruction demandées étaient sans pertinence pour le sort du 
litige. 
 
 
Les recourants avaient été informés au sens de l’art. 43 LDTR, ce qui leur 
avait permis de participer activement à la procédure d’autorisation. 
 
 
Quatre autorisations définitives de construire étaient en force et les 
surélévations des immeubles 54, 56, 58, rue Ernest-Bloch et 51, route de 
Frontenex allaient être construites. Il n’existait dès lors aucun motif justifiant de 
s’écarter de ces décisions et du préavis de la CA. 
 
 
Concernant l’art. 14 LCI, les avis des commissions spécialisées 
l’emportaient sur les critiques générales et peu détaillées des recourants. 
14) 
Le 31 juillet 2020, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il répondait point par point aux griefs soulevés par les recourants. 
 
 
Les parcelles voisines, à savoir les nos 2'215, 2'216, 2'281 et 2'282, étaient 
déjà au bénéfice d’autorisations de construire portant sur la surélévation des 
immeubles qu’elles contenaient (respectivement DD 111’829 du 20 mars 2019 ; 
DD 112'356 du 25 septembre 2019 ; DD 111'808 du 9 avril 2020 et DD 111'445 


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du 25 juin 2019 ayant fait l’objet du jugement du TAPI JTAPI/395/2020 du 5 mai 
2020 rejetant un recours). 
15) 
Le 7 décembre 2020, les recourants ont demandé la suspension de la 
procédure, le sort de la cause dépendant de la procédure de contestation des avis 
de résiliation des baux que comptaient engager MM. DE WECK et ZOELLS. 
 
 
Une demande de récusation était formulée pour que la composition de la 
chambre administrative soit changée en ce sens que les juges affiliés à la CPEG 
soient remplacés par des juges qui ne l’étaient pas. 
 
 
Une partie des recourants, notamment le consulat général d’Autriche, 
Mme TEYSSEIRE, MM. DE WECK et ZOELLS exerçaient leur activité 
professionnelle au rez-de-chaussée du bâtiment, et tous les collaborateurs et 
visiteurs se trouveraient privés de lumière naturelle durant une partie importante 
de leur journée de travail. 
 
 
Pour le surplus, les recourants reprenaient l’argumentation déjà développée 
dans leur recours. 
16) 
Le 16 décembre 2020, les propriétaires ont dupliqué. 
 
 
Aucune procédure civile n’était en cours, la suspension ne se justifiait pas et 
même si la juridiction des baux et loyers devait être saisie, le sort de la procédure 
ne dépendait nullement de la décision que prendrait cette juridiction. 
 
 
Pour le surplus, ils persistaient dans leur argumentation et leurs conclusions. 
17) 
Sur ce la cause a été gardée à juger. 
18) 
La demande de récusation à l’encontre de l’ensemble des magistrats de la 
chambre administrative en vertu de leur affiliation à la CPEG, formulée par les 
recourants dans leurs écritures du 7 décembre 2020, a été rejetée par décision du 
22 février 2021 de la délégation des Juges de la Cour de justice. 
 
 
Le recours au Tribunal fédéral contre cette décision a été retiré par courrier 
du 17 juin 2021, communiqué à la chambre de céans le 13 juillet 2021. 
 
 
Pendant la procédure de récusation, les recourants ont adressé des courriers 
spontanés à la chambre administrative les informant de la date de l’audience 
devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers et du renvoi au 
Conseil administratif de la Ville de Genève de la pétition P-410 « contre 
l’enlaidissement, la surdensification et le bétonnage du quartier des Eaux-Vives », 
adressée au Conseil Municipal le 22 octobre 2019. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants font grief au TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendus en 
n’ayant pas donné suite à leur demande de transport sur place et de n’avoir pas 
ordonné une expertise sur la perte d’ensoleillement provoquée par la surélévation 
contestée. 
 
 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1). 
 
 
Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 
 
 
En l'espèce, le TAPI a motivé le rejet des actes d'instruction requis pour leur 
absence de pertinence avec l'objet du litige ou leur inutilité. Il doit être suivi dans 
cette analyse. 
 
 
Il n'est en effet nul besoin d'un transport sur place pour se prononcer sur la 
portée du projet de surélévation sur les immeubles voisins et le quartier. Le 
dossier contient notamment des plans, les préavis ainsi que des photomontages 
produits par les recourants eux-mêmes des immeubles après la surélévation et les 
données du système d'information du territoire genevois sont à disposition. 
 
 
C’est également à juste titre que le TAPI n’a pas ordonné d’expertise visant 
à constater la perte d’ensoleillement alléguée par les recourants, comme cela sera 
vu ci-dessous. En outre, le dossier contient déjà deux études d’ensoleillement. 
 
 
Ainsi, le dossier est complet et permet de trancher le litige. Il sera constaté 
que le TAPI n'a pas violé le droit d'être entendus des recourants en refusant de 
donner suite à leur requête. 


- 13/20 - 
A/2512/2019 
 
 
En conséquence, le grief sera écarté. 
3) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 5 mai 
2020 confirmant l'autorisation de construire délivrée le 28 mai 2019 par le 
département. 
 
 
En vertu de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b al. 1) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (let. b al. 2). 
4) 
 
Les recourants font grief au département d’avoir délivré l’autorisation de 
construire en violation de l’art. 43 LDTR. 
 
 
Selon l'art. 43 LDTR, le propriétaire a l'obligation d'informer au préalable et 
par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation de bail, 
lorsqu'il a l'intention d'exécuter des travaux au sens de la présente loi. Il doit leur 
exposer son projet et les informer de la modification de loyer qui en résulte. Il leur 
impartit un délai de trente jours au moins pour présenter leurs observations et 
suggestions éventuelles (al. 1). Le département doit veiller que le propriétaire 
informe par écrit, individuellement, les locataires de la liste des travaux autorisés 
et du programme d'exécution de ces travaux (al. 2). En cas de non-respect de 
l'obligation d'information et de consultation, le département peut refuser la 
délivrance de l'autorisation requise (al. 3). 
 
 
En l'espèce, la régie des propriétaires a adressé aux locataires un courrier le 
26 janvier 2018 donnant les indications nécessaires sur les travaux projetés et 
précisant que ces derniers n'auraient pas d'influence sur les loyers perçus. Un délai 
de trente jours était prévu pour faire part d’observations et de suggestions. Il est 
fait mention de cette lettre dans le préavis favorable de l’OCLPF du 17 décembre 
2018 et une copie de la lettre adressée à MM. DE WECK et ZOELLS se trouve 
dans le dossier du département avec, en filigrane, le mention « projet ». 
 
 
Seuls les locataires de locaux commerciaux du rez-de-chaussée, 
MM. DE WECK et ZOELLS, se plaignent de n’avoir pas reçu ce courrier. Ils ont 
ensuite déposé des observations au département après le dépôt de la demande 
d’autorisation, puis déposé un recours contre l’autorisation délivrée. 
 
 
Quoiqu’il en soit, si un doute devait subsister sur l’information donnée à ces 
recourants, il faut constater que les locataires des logements ont été suffisamment 
informés au sens de la LDTR. En effet, le but de la LDTR est de préserver 
l’habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l’habitat 
dans certaines zones, notamment par la protection des locataires et des 


- 14/20 - 
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propriétaires d’appartements (art. 1 LDTR). Ce but n’inclut donc pas celui de 
protéger les locataires de locaux commerciaux. 
 
 
Il appert ainsi que la décision du département ne prête pas le flanc à la 
critique surtout parce que l'art. 43 al. 3 LDTR lui donne le pouvoir de refuser une 
autorisation de construire pour défaut d'information, sans l'y obliger 
(ATA/900/2010 du 21 décembre 2010 consid. 5). 
 
 
Le grief sera donc écarté. 
5) 
 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 11 al. 4 LCI. Le 
département n'aurait pas dû admettre les dérogations ni délivrer l'autorisation, et le 
TAPI aurait dû sanctionner cette violation. 
 
a. 
L'art. 11 al. 4 LCI prévoit qu'un dépassement du gabarit peut être autorisé 
par le département après consultation de la CA, pour autant que la construction 
projetée soit édifiée sur des terrains dont la surface libre est suffisante pour 
préserver les voisins des inconvénients que pourrait impliquer le supplément de 
hauteur (a), qu'elle n'excède pas l'indice d'utilisation du sol qui résulterait de la 
stricte application de la loi (b), qu'elle ne nuise pas à l'harmonie de la silhouette de 
l'agglomération ni à la perception de sa topographie (c), qu'elle se justifie par ses 
aspects esthétiques et sa destination et qu'elle soit compatible avec le caractère, 
l'harmonie et l'aménagement du quartier (d). 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur. 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Lorsque la consultation de la CA est imposée par la loi, le préavis de 
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours (ATA/521/2017 du 9 mai 2017). Les autorités de recours se 
limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi. De même, 
s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son 
pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes 
possédant des compétences techniques spécifiques (ATA/1098/2019 du 25 juin 
2019 consid. 2 ; ATA/166/2018 consid. 7b du 20 février). 


- 15/20 - 
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c. 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par 
l'excès ou l'abus, la chambre de céans n'ayant pas compétence pour apprécier 
l'opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
En l'espèce, la dérogation à l'art. 11 LCI a été préavisée favorablement par la 
CA, laquelle a effectué un examen approfondi du dossier et rendu un préavis 
détaillé. Le département, ainsi que l'autorité judiciaire de première instance, ont 
suivi ce préavis. 
 
 
Les recourants n'apportent aucun élément concret qui permettrait de 
remettre en cause cette appréciation, mais insistent sur le fait que le projet n’a pas 
été préavisé favorablement d’emblée et que plusieurs modifications ont dû être 
apportées au projet, sans toutefois exposer la portée de cet argument qui dénote 
uniquement que le département a procédé à un examen minutieux du projet. 
 
 
Quant aux considérations concernant l’harmonie du quartier, il est acquis 
que cette surélévation de trois immeubles vient compléter celles déjà autorisées de 
quatre autres immeubles adjacents du même îlot et les recourants ne font que 
substituer leur appréciation à celle du département, laquelle est fondée sur les 
préavis favorables de la CA et de la ville. 
 
 
Partant, ce grief sera rejeté. 
6) 
 
Les recourants font valoir que l’accroissement du trafic, les conséquences de 
l’augmentation des résidents sur les parties communes seraient constitutive 
d'inconvénients graves au sens de l'art. 14 LCI. 
 
 
À teneur de cette disposition, le département peut refuser d'autoriser 
l'édification d'un bâtiment lorsque ce dernier peut être la cause d'inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage ou le public. 
 
 
Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d'une zone déterminée. Elle n'a toutefois pas pour 
but d'empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015 
consid. 7c et les références citées). La construction d'un bâtiment conforme aux 
normes ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être 
source d'inconvénients graves, notamment s'il n'y a pas d'abus de la part du 
constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/1444/2017 du 31 octobre 2017 et les 
références citées). 


- 16/20 - 
A/2512/2019 
 
 
La notion d'inconvénients graves est une notion juridique indéterminée qui 
laisse à l'autorité une liberté d'appréciation et n'est limitée que par l'excès ou l'abus 
de pouvoir. La chambre de céans peut revoir librement l'interprétation des notions 
juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul angle des limites précitées, 
l'exercice de la liberté d'appréciation de l'administration, en mettant l'accent sur le 
principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable, et sur 
le respect de l'intérêt public en cas d'octroi d'une autorisation. 
7) 
 
Concernant le trafic induit par les habitants des logements qui ont été 
autorisés, les recourants prévoient eux-mêmes que l’augmentation correspondant à 
seize véhicules ainsi que d’un certain nombre de deux-roues. 
 
 
La deuxième zone de construction dans laquelle sont édifiés les immeubles 
dont la surélévation a été autorisée comprend les quartiers édifiés sur le territoire 
des anciennes fortifications et les quartiers nettement urbains qui leur sont 
contigus. Les trois premières zones de construction sont destinées aux grandes 
maisons affectées à l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur 
tertiaire (art. 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
 
 
Il appert donc que la création de logements par la surélévation des 
immeubles s’avère conforme à la zone et l’accroissement du trafic lié à ces 
constructions qui n’est pas démontré, compte tenu de l’absence de création de 
place de stationnement et de la position centrale, proche des transports publics, 
des logements, ne peut être considéré comme créant une gêne durable au sens de 
l’art. 14 LCI, conformément à la jurisprudence en la matière (ATA/285/2021 du 
2 mars 2021 consid. 8 ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 10). 
 
 
La décision du département fondée sur le préavis favorable de l’OCT, 
instance spécialisée, doit être confirmée sur ce point également et le grief écarté. 
8) 
 
Les recourants persistent à considérer que l’utilisation par de nouveaux 
locataires des parties communes des immeubles, tels que buanderie, caves, halles 
d’entrée, ascenseur, pourraient causer aux locataires en place des graves 
inconvénients au sens de l’art. 14 LCI. 
 
 
Or, comme l’a retenu à juste titre le TAPI, il ne ressort pas du dossier que 
l’utilisation des installations précitées par les nouveaux habitants serait susceptible 
de créer des inconvénients graves par rapport à la situation actuelle. En outre, ce 
point relève bien plus d’un problème de droit privé, qu’il n’incombe pas à la 
chambre de céans d’examiner. 
9) 
 
Les recourants font valoir une perte d’ensoleillement qui serait également 
constitutive d’inconvénients graves au sens des art. 11 al. 4 let. a et 14 LCI. 


- 17/20 - 
A/2512/2019 
 
a. 
L’art. 11 al. 4 let. a LCI vise notamment à préserver les voisins des 
inconvénients que pourrait impliquer le supplément de hauteur. 
 
 
La CA, dans son préavis du 10 avril 2018, a analysé le projet en tant que 
prolongation des surélévations 54 et 56, rue Ernest-Bloch et au regard de 
l’ensemble d’immeubles formant l’îlot. 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’en s’inspirant de la 
réglementation existante, une perte d’ensoleillement pour les bâtiments 
environnants due à une ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou du 
bien-fonds voisin, de deux heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour moyen 
d’hiver était, en principe, admissible. Toutefois, la question devait être examinée 
par l’autorité avec un large pouvoir d’examen, compte tenu des circonstances 
locales. Le critère de deux heures ne saurait au surplus avoir une portée absolue et 
constituer à lui seul l’élément décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d). Le 
Tribunal fédéral a également indiqué que dans la mesure où la construction 
projetée respectait les prescriptions applicables à la zone (indice d’utilisation du 
sol, gabarit, distances aux limites, etc.), il n'existait pas de droit du voisin à voir sa 
parcelle ensoleillée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 
consid. 4.3). 
 
c. 
La chambre de céans a précisé qu’en l’absence de réglementation cantonale 
en la matière, un inconvénient grave peut exister au sens de l’art. 14 let. a LCI 
lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur celles existantes une absence 
d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette mesure étant prise par 
rapport à la date des équinoxes. Une perte plus importante est néanmoins 
admissible en fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction 
(ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). Il convient de noter que cette 
jurisprudence ne permet de tenir compte des ombres portées que sur les 
constructions déjà existantes, et non sur les bien-fonds sur lesquels elles se 
trouvent (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002). Dans leur principe, ces règles 
jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones (ATA/636/2015 du 16 juin 
2015). 
 
 
Dans l'ATA/514/2018 du 29 mai 2018, la chambre administrative a 
considéré que la perte d'ensoleillement causée par un projet de surélévation, qui 
s'élevait au maximum, pour l'un des quatre bâtiments concernés, à 2,4 heures par 
jour en moyenne, n'était pas d'une amplitude permettant de considérer qu'il 
s'agissait d'un inconvénient grave au sens de l'art. 14 let. a LCI. Dans ce cas. Il 
s’agit d'immeubles construits du côté nord d'un îlot qui subissaient déjà l'ombre 
portée des bâtiments sis le long de la rue du Stand. Par ailleurs, la construction 
respectait les gabarits et distances, hormis celle découlant des limites de parcelles 
qui étaient uniquement liées au découpage de celles-ci (consid. 5). 


- 18/20 - 
A/2512/2019 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que toute projection d'ombre ne saurait 
constituer une atteinte à la propriété et qu’il appartenait dès lors à l'intéressé 
d'apporter la preuve du fait qu’il alléguait et, en particulier de quantifier la perte 
d'ensoleillement subie, puisqu'il tentait d'en déduire un droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 3.2). 
 
 
En l'espèce, deux études ont été produites par les intimés. Les recourants se 
sont limités à solliciter une expertise sans démontrer en quoi les études seraient 
lacunaires. L’expertise s’avère ainsi redondante. 
 
 
L’étude d’ensoleillement du 15 août 2013 conclut, s’agissant des 
surélévations contestées, que celle de l’immeuble situé au 52, rue Ernest-Bloch ne 
provoquerait de l’ombre sur que sur l’angle nord-ouest et nord-est pendant une 
heure ou deux durant la matinée en mi-saison et l’été. 
 
 
La seconde étude du 2 septembre 2019 conclut que la surélévation des 
bâtiments 
considérés 
n’aurait 
aucun 
impact 
sur 
l’ensoleillement 
du 
rez-de-chaussée tout au long de l’année et du dernier étage en période hivernale, 
mais se ressentirait au dernier étage à la période estivale avec des écarts d’une à 
deux heures et à la mi-saison avec un écart allant jusqu’à une heure. 
 
 
En conclusion, il appert que c’est à juste titre que le TAPI a considéré que 
les recourants ne sauraient se prévaloir un inconvénient grave en lien avec les 
projets de construction querellés. En effet, le projet se trouve dans une zone qui 
permet la construction projetée, de sorte que les voisins doivent en principe 
souffrir une diminution d'ensoleillement de leur parcelle. 
 
 
Il apparaît en outre que l'intérêt public aux surélévations contestées, qui 
permettront de mettre sur le marché locatif genevois vingt-deux nouveaux 
appartements à proximité du centre-ville doit l'emporter sur la perte 
d'ensoleillement qui sera à déplorer. Celle-ci, étant d’ailleurs limitée, elle ne 
saurait constituer un inconvénient grave pour les recourants, ces derniers s'étant en 
tout état plaint, avant d'avoir connaissance du rapport précité, de la détérioration 
des conditions de travail dans les locaux du rez-de-chaussée uniquement, lesquels 
ne seront, comme vu ci-dessus, pas impactés par les surélévations. 
10) 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée 
solidairement à Apleona, PK Manor et CPEG, à la charge solidaire des recourants 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 19/20 - 
A/2512/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2020 par Madame Samia DAYER, 
Monsieur Dominique DE WECK, Monsieur Étienne DOMON, Madame Émilie 
MATULA, 
Madame 
Richie 
PANNETTI, 
Madame 
Corinne 
TEYSSEIRE, 
Monsieur Robert ZOELLS, le Consulat général d’Autriche, Net nouveautés et éditions 
touristiques Sàrl contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mai 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à charge solidaire de Madame Samia DAYER, 
Monsieur Dominique DE WECK, Monsieur Étienne DOMON, Madame Émilie 
MATULA, 
Madame 
Richie 
PANNETTI, 
Madame 
Corinne 
TEYSSEIRE, 
Monsieur Robert ZOELLS, le Consulat général d’Autriche, Net nouveautés et éditions 
touristiques Sàrl ; 
alloue une indemnité de CHF 1'500.- à Apleona HSG SA, à la Pensionskasse Manor et à 
la Caisse de prévoyance de l’État de Genève, solidairement entre elles, à la charge 
solidaire de Madame Samia DAYER, Monsieur Dominique DE WECK, Monsieur 
Étienne DOMON, Madame Émilie MATULA, Madame Richie PANNETTI, Madame 
Corinne TEYSSEIRE, Monsieur Robert ZOELLS, le Consulat général d’Autriche, Net 
nouveautés et éditions touristiques Sàrl 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexia Haut, avocate des recourants, à Me Boris 
Lachat, avocat d'Apleona HSG SA, de la Pensionskasse Manor et de la Caisse de 
prévoyance de l’État de Genève, au département du territoire ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 


- 20/20 - 
A/2512/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf, Lauber, Rapp et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :