ge_gerichte · ATA/437/2008 · 2007-11-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/450/2008-DCTI 
ATA/437/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 août 2008 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur H______ 
 
contre 
DIRECTION DU LOGEMENT 
 
 


- 2/7 - 
A/450/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur H______ (ci-après : les époux H______ ou les 
recourants) habitent un logement subventionné HLM de quatre pièces au 81, route 
de Y______ au Petit-Lancy, dont le loyer annuel s’élève à CHF 19'608.-, charges 
et parking non-compris. 
2. 
 
Le 25 juillet 2005, la direction du logement (ci-après : DL) leur avait 
octroyé, à titre exceptionnel, une allocation de logement du 1er août 2005 au 
31 mars 2006. Leur attention était attirée sur le fait qu'ils devaient rechercher un 
logement moins onéreux. 
3. 
 
Le 2 novembre 2006, la DL a refusé une demande d’allocation de logement 
présentée par les époux H______ le 3 octobre 2006, ces derniers n’ayant pas 
entrepris de recherches en vue de trouver un logement moins onéreux. La 
réclamation a été rejetée le 4 janvier 2007. 
4. 
 
En date du 9 novembre 2007, les époux H______ ont déposé une nouvelle 
demande d’allocation de logement auprès de la DL. Sous la rubrique des 
démarches entreprises pour trouver un logement moins cher, ils indiquaient avoir 
déposé parallèlement une demande d'appartement auprès du même service. 
5. 
 
Par décision du 28 novembre 2007, la DL a refusé l’octroi de l’allocation 
sollicitée, car l’appartement était trop cher, le prix de la pièce par an étant de 
CHF 4'902.-. 
6. 
 
Les époux H______ ont élevé une réclamation contre cette décision le 
1er décembre 2007. L’Etat avait autorisé la fixation d’un loyer qu’il estimait, par 
ailleurs, trop élevé pour avoir un droit à l'allocation de logement. Ils ne 
comprenaient pas la logique d’un tel système. Leur situation financière, qui s’était 
modifiée en été 2007 suite à la prise de retraite de l'un d'eux, n’avait pas été prise 
en compte. 
7. 
 
Par décision du 6 février 2008, la DL a rejeté la réclamation, persistant dans 
sa motivation antérieure. 
8. 
 
Par courrier mis à la poste le 13 février 2008, les époux H______ ont 
recouru auprès du Tribunal administratif, reprenant leur argumentation 
développée devant l’autorité administrative. 
9. 
 
Le 17 mars 2008, la DL s’est opposée au recours. Il incombait aux 
administrés de trouver un appartement meilleur marché avant de demander une 
allocation de logement. Ils avaient toutefois la possibilité de justifier l’absence de 
recherches. Afin de sauvegarder l’égalité de traitement entre administrés, la DL 


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avait édicté une directive administrative visant à définir l’inconvénient majeur, 
notamment sous l’angle du montant du loyer, l’une des pierres angulaires de la 
mise en œuvre de l’article 39A de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). En l’espèce, les recourants 
occupaient un appartement de quatre pièces au loyer annuel de CHF 19'608.-, 
charges et garage non compris, soit CHF 4'902.- par pièce. Or, le montant 
maximal du loyer annuel par pièce, selon la directive précitée, s'élevait, jusqu’au 
28 février 2008, à CHF 4'799.-. Les locataires ne pouvaient dès lors se prévaloir 
d'aucun inconvénient majeur. Toutefois, ladite directive avait été modifiée dès le 
1er mars 2008, en ce sens que les limites annuelles de loyer par pièce ont été 
revues à la hausse, s’élevant désormais à CHF 5'199.- pour un logement de quatre 
pièces. La décision querellée demeurait néanmoins justifiée en raison du caractère 
tardif et insuffisant des recherches entreprises pour trouver un appartement moins 
onéreux. Celles-ci se résumaient en effet à une demande déposée à la DL en 
même temps que la requête d’allocation du 9 novembre 2007. Les intéressés 
avaient pourtant eu leur attention attirée à plusieurs reprises depuis 2005 sur la 
nécessité d’entreprendre de telles recherches et ils ne faisaient état d’aucun 
inconvénient majeur justifiant cette tardiveté. 
10. 
 
Les époux H______ ont réagi à ces observations le 1er avril 2008. Ils avaient 
effectué des recherches de logement, mais au début, ils n’avaient pas compris que 
seules comptaient les inscriptions auprès de la Ville de Genève et de la DL. Ils 
étaient maintenant inscrits auprès des mairies de Lancy et Onex. Ils souhaitaient 
rester dans cette région, dans laquelle ils résidaient depuis plus de quarante ans. 
 
 
Le courrier a été transmis à la DL. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 LGL). Le loyer pris en 
considération s’entend sans les charges. 
 
 
Selon l'article 39 A alinéa 3 LGL, le Conseil d'Etat détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 


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A/450/2008 
 
 
En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - 
I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, 
après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur pour eux. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, l’allocation peut être 
refusée d’une part, si le locataire n’est pas en mesure de démontrer qu’il a 
entrepris des démarches suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à 
sa situation financière et d’autre part, s’il a refusé l’échange avec un appartement 
moins onéreux (ATA/489/2007 du 2 octobre 2007 et les références citées). 
4. 
 
Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 
preuve de leurs recherches, notamment auprès d'organismes officiels, d'un 
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/489/2007 déjà cité ; 
ATA/892/2004 du 16 novembre 2004). 
 
 
Le tribunal de céans a déjà jugé que compte tenu de la très forte tension qui 
règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se 
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de 
s’être inscrit auprès de la DL, auprès des fondations immobilières de droit public 
et de procéder à des recherches via Internet pouvait être suffisant (ATA/489/2007 
du 20 octobre 2007 et les références citées). 
5. 
 
Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/525/2007 du 16 octobre 
2007 et les références citées). 
6. 
 
Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du 
Tribunal administratif, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec 
un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de 
triplés alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir 
installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire 
(ATA/55/2005 du 1er février 2005). Pour la DL, il y a inconvénient majeur 
lorsque : 
• 
l’ensemble des revenus provient du chômage ; 
• 
un enfant est à la crèche ou dans une école spécialisée ; 
• 
des soins médicaux sont dispensés à proximité ; 
• 
des parents âgés sont à la charge du locataire. 
7. 
 
En l’espèce, l’autorité intimée estime qu’au vu du loyer payé par les 
recourants, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d’aucun inconvénient majeur. Pour ce 


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faire, la DL se réfère à une directive administrative interprétative, visant à définir 
l’inconvénient majeur, notamment sous l’angle du montant du loyer, l’une des 
pierres angulaires de la mise en œuvre de l’article 39A alinéa 1 LGL. Jusqu'au 
28 février 2008, elle était référencée sous PA/DS/13.04. Depuis le 1er mars 2008, 
elle est enregistrée sous PA/DS/13.05, suite à l'adoption des montants des loyers 
admissibles. 
 
 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l’article 49 lettre a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) (ATF 121 II 473 consid. 
2b p. 478 ; ATF 121 IV 64 consid. 3 p. 66 ; ATA/270/2006 du 16 mai 2006 et les 
réf. citées ; ATA/763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les réf. citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 
 
 
Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance 
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, 
elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi 
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle 
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que 
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas 
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/503/2007 du 9 octobre 2007 
et les références citées). 
 
 
Dans la mesure où ladite directive a pour objectif de limiter l’octroi de 
l’aide aux seuls locataires dans l’impossibilité de déménager dans un logement 
moins onéreux, elle sert effectivement le but de la loi et elle peut donc être prise 
en considération dans l’application de celle-ci par le tribunal de céans (cf. dans ce 
sens ATA/354/2007 du 31 juillet 2007). 
8. 
 
Il est établi que les recourants occupent un appartement de quatre pièces. Le 
montant du loyer à la pièce par an est de CHF 4'902.-. Jusqu’au 28 février 2008, 
ce montant excluait l’octroi d’une allocation de logement, car il était supérieur à la 
limite admissible, fixée à CHF 4'799.- par pièce et par an. Depuis le 1er mars 
2008, cette limite ayant été repoussée à CHF 5'199.-, une allocation de logement 
demeure en principe exclue, sauf si les locataires établissent avoir entrepris des 
recherches pour trouver un logement moins onéreux ou démontrent l’existence 


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d’un inconvénient majeur justifiant l’absence de recherches. En outre, 
l’occupation du logement doit, soit être normale, soit comprendre une pièce de 
plus que le nombre de personnes. 
9. 
 
La seule preuve de recherches de logement moins coûteux apportée par les 
recourants est leur inscription auprès de la DL, déposée parallèlement à la 
demande d’allocation de logement du 9 novembre 2007. Ils font état 
d’inscriptions auprès d’autres entités, mais postérieures à la demande précitée et 
n’apportent pas de justificatifs de démarches antérieures à celle-ci, alors même 
que la DL avait relevé, à trois reprises depuis 2005, qu’ils n’avaient pas démontré 
avoir entrepris de telles recherches. Celles qui ont été faites sont ainsi tardives et 
insuffisantes. Les recourants ne faisant valoir aucun inconvénient majeur au sens 
de la jurisprudence et des directives précitées, justifiant cette tardiveté, la décision 
querellée ne peut qu’être confirmée. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des recourants 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2008 par Madame et 
Monsieur H______ contre la décision de la direction du logement du 6 février 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur H______ ainsi qu'à la direction du 
logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :