ge_gerichte · ACPR/813/2024 · 2024-06-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13602/2024 
ACPR/813/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 novembre 2024 
 
Entre 
A______ SA, représentée par Mes Benjamin BORSODI et Vanessa LIBORIO, avocats, rue 
des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 1er juillet 2024, A______ SA recourt contre l'ordonnance du 
19 juin précédent, notifiée le 21 du même mois, à teneur de laquelle le Ministère public 
a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale déposée contre B______ du chef de 
faux dans les titres (art. 251 CP). 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de cette décision, 
la cause devant être retournée au Procureur afin qu'il ouvre une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. En été 2022, les sociétés A______ SA et C______ SA ont entamé des 
négociations, la première étant intéressée à acheter à la seconde 50% des actions 
nominatives de sa filiale, D______ SA. 
a.b. À cette occasion, C______ SA a remis à A______ SA un extrait du registre des 
actionnaires de D______ SA, signé par B______, administrateur unique de cette 
dernière. 
Ce document, intitulé "Share Register N° 2", daté du 17 mars 2022, légalisé par un 
notaire, attestait que C______ SA détenait l'intégralité des parts de sa filiale. 
b.a. Le contrat de vente – soumis au droit suisse et comprenant une élection de for en 
faveur des tribunaux genevois – a été signé le 30 juillet 2022. 
b.b. Le même jour, A______ SA s'est vu remettre un extrait actualisé du registre des 
actionnaires de D______ SA ("Share Register N° 3"), signé par B______, à teneur 
duquel les parts de cette dernière société appartenaient désormais à la venderesse et à 
l'acheteuse, à concurrence de 50% chacune. 
c.a. Des dissensions sont progressivement apparues entre les actionnaires de 
D______ SA, liées, notamment, à la gestion de celle-ci. 
c.b.a. Le 10 mai 2023, C______ SA a déclaré à A______ SA invalider le contrat de 
vente susmentionné, pour erreur essentielle (art. 23 s. CO) et dol (art. 28 CO). 
c.b.b. À cette même date, B______ a modifié le registre des actionnaires de 
D______ SA, établissant un nouveau document, intitulé "Share Register N° 2", 
légalisé par un notaire (autre que celui évoqué à la lettre B.a.b ci-dessus), attestant que 
C______ SA était dorénavant seule détentrice des parts de la société. 


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c.c. Par missive du 12 mai 2023 adressée à C______ SA, A______ SA a contesté 
l’existence d’un quelconque vice du consentement, ajoutant que l'invalidation du 
10 précédent était sans portée. 
d. Le 8 mai 2024, A______ SA a saisi le Tribunal de première instance d'une requête 
tendant à la constatation de la nullité de ladite invalidation. 
e. Le 3 juin suivant, A______ SA a déposé une plainte contre B______ du chef 
d'infraction à l'art. 251 CP. 
En substance, elle lui reproche d'avoir élaboré, le 10 mai 2023, le "Share Register 
N° 2". Ce document, qui constatait un fait ayant une portée juridique – à savoir le 
sociétariat de D______ SA – et était doté d'une valeur probante accrue – puisqu'il 
permettait de légitimer les personnes qui y étaient inscrites à l'égard de la société –, 
était inexact à un double titre. 
Tout d'abord, il omettait de mentionner la détention, par ses soins, de la moitié des 
parts sociales de D______ SA. Or, à la date précitée, elle était toujours actionnaire de 
celle-là. En effet, l’invalidation d’un contrat devait reposer, pour être valable, sur un 
vice du consentement ayant réellement existé, hypothèse qui n’était, ici, pas réalisée; 
le fait que C______ SA n'avait nullement explicité, dans sa missive du 10 mai 2023, 
en quoi auraient consisté les prétendus erreur et dol invoqués "en di[sai]t [d’ailleurs] 
long sur le caractère artificiel et fallacieux de [ladite] invalidation". B______, qui 
était de connivence avec C______ SA, savait qu'une telle invalidation était infondée, 
elle-même l'ayant soutenu dans un pli le 12 mai suivant; ce nonobstant, il avait laissé 
le document concerné dans sa teneur fallacieuse. À cela s'ajoutait qu'il n'avait point 
respecté les prescriptions des art. 686 et ss CO relatives à la modification du registre 
des actionnaires. Les deux derniers cités avaient agi dans le dessein de lui nuire, 
cherchant à la priver de l'exercice de ses droits sociaux (participation aux assemblées 
générales) et patrimoniaux (octroi de dividendes) attachés à sa qualité d'actionnaire, 
au profit de C______ SA. 
Ensuite, le document litigieux, bien que postérieur à l'extrait du registre des 
actionnaires du 30 juillet 2022 – établi le jour de la vente des actions et intitulé "Share 
Register N° 3" – portait un numéro de version antérieur, soit le "N° 2", laissant ainsi 
entendre que ses actions auraient toujours été détenues par C______ SA. Comme le 
numéro apposé sur le document du 10 mai 2023 était identique à celui figurant sur 
l'extrait du 17 mars 2022 – remis lors des négociations ayant précédé la vente –, 
B______ avait pris le soin de faire légaliser ceux-ci par des notaires différents (dès 
lors que le premier de ces notaires, mandaté en mars 2022, aurait pu se rendre compte 
du caractère insolite d'un extrait du registre portant le même numéro ("N° 2") mais 
établi à une date ultérieure [i.e. en mai 2023]). 
C. 
À l’appui de sa décision déférée, le Ministère public a considéré que l'invalidation, par 
C______ SA, du contrat de vente des actions de D______ SA, avait déployé des effets 


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ex tunc; elle avait donc enlevé au transfert de propriété sa cause et rétabli la situation 
antérieure à la conclusion de la convention. Étant donné que le registre des 
actionnaires, dans sa teneur au 10 mai 2023, reflétait une telle situation, son contenu 
était exact. 
 
L’extrait litigieux portait un numéro antérieur à celui du 30 juillet 2022 et identique à 
celui du 17 mars 2022, respectivement que B______ avait fait appel à des notaires 
différents pour légaliser deux d'entre eux, n'était pas pertinent sous l'angle de l'art. 251 
CP. 
 
À cette aune, le prononcé d'une non-entrée en matière s'imposait. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SA reproche au Procureur d'avoir violé la norme pénale 
précitée. L’infraction de faux dans les titres était réalisée, pour les motifs 
préalablement exposés par ses soins. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à contestation auprès 
de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
de la plaignante, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP) qui a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à voir poursuivre l'infraction 
dénoncée (art. 251 CP), le faux allégué étant susceptible de prétériter l'exercice des 
droits attachés à son éventuelle qualité d’actionnaire (art. 115 CPP; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_588/2022 du 8 mai 2023 consid. 2.1.2). 
2. 
La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est 
le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une 
infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Il suffit, pour rendre une telle décision, qu'une seule desdites conditions ne soit pas 
réalisée (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad 
art. 310). 
3.2. L’art. 251 CP sanctionne quiconque crée un titre faux ou constate faussement dans 
un titre un fait ayant une portée juridique, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite. 
3.2.1. Sur le plan objectif, le caractère mensonger d'un écrit (faux intellectuel) résulte 
aussi bien de la consignation d'éléments inexacts que de l'absence de mention de faits 


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importants, donnant ainsi une image trompeuse de la réalité (ATF 115 IV 225 
consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 mars 2016 consid. 3). 
Cet écrit doit, en outre, revêtir une crédibilité accrue (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 consid. 3.1.2). 
3.2.2. Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement – ce qui implique 
qu'il sache/accepte que le contenu du titre ne correspond pas à la vérité –, afin de 
tromper autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 
consid. 3.1.2). 
 
3.3. Quand une partie conclut un contrat sous l'empire d'une erreur essentielle 
(art. 23 s. CO) ou d'un dol (art. 28 CO), elle peut l'invalider dans le délai d'une année 
(art. 31 CO). 
Sa déclaration – qui n'a pas à être détaillée (ATF 106 II 346 consid. 3a) – ne produit 
d'effet que pour autant que le vice invoqué ait réellement existé, ce qu'il lui appartient 
de prouver lorsque son cocontractant le conteste (ATF 128 III 70 consid. 1b). 
Si elle est valablement invalidée, la convention est caduque ex tunc; frappée de nullité 
absolue, elle est réputée n'avoir jamais existé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_39/2022 
du 7 février 2023 consid. 4.2.2). 
 
3.4. Lorsqu'une société émet des actions nominatives, son conseil d'administration doit 
tenir un registre des actionnaires (P. TERCIER/ M. AMSTUTZ/ R. TRIGO 
TRINDADE [éds], Commentaire Romand - Code des obligations II, 2ème éd., Bâle 
2024, n. 1 et 6 ad art. 686 CO). 
L'inscription à ce registre est purement déclarative, en ce sens qu'elle ne fonde pas 
l’(in)existence d’un droit de propriété sur les actions mentionnées. Elle sert, avant tout, 
de légitimation à l'égard de la société, les personnes désignées étant habilitées à exercer 
les prérogatives attachées à leur qualité (P. TERCIER/ M. AMSTUTZ/ R. TRIGO 
TRINDADE [éds], op. cit., n. 8, 10 et 14 ad art. 686). 
Pour procéder à cette inscription [ou la modifier], le conseil d'administration se base 
sur les pièces attestant de l'acquisition du sociétariat (P. TERCIER/ M. AMSTUTZ/ 
R. TRIGO TRINDADE [éds], op. cit., n. 18 ad art. 686). Il ne lui appartient cependant 
pas d'examiner la validité de la relation contractuelle entre l'acquéreur et l'aliénateur 
des actions (ibidem; P. BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 5ème éd., Zurich 2022, p. 564 
n. 281). 
3.5.1. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause de l’avoir radiée du registre 
des actionnaires de D______ SA, le 10 mai 2023. 


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À supposer que l’extrait de ce registre, signé à cette dernière date, constitue un titre au 
sens de l'art. 251 CP – aspect qui souffre de demeurer indécis –, le caractère (in)exact 
de son contenu ne pourrait être constaté, en l’état. 
En effet, l’on ignore si, le 30 juillet 2022, jour de la vente de 50% des actions 
nominatives de la société précitée à la recourante, C______ SA était effectivement en 
proie à un vice du consentement. 
Les allégations des parties à cet égard – formulées dans leurs missives des 10 et 12 mai 
2023 – sont impropres à trancher cette question, seule la réalité dudit vice l'étant. 
Or, il appartient aux juridictions civiles – et non à l’administrateur de D______ SA – 
de résoudre cette problématique, dont le Tribunal de première instance est du reste 
saisi. 
Ce ne sera donc qu'au terme de la procédure menée devant ces juridictions que l'on 
saura si l’invalidation du 10 mai 2023 est : valable, auquel cas le contrat de vente est 
réputé n’avoir jamais existé, avec pour conséquence que la recourante n’est pas 
devenue l’actionnaire de la société précitée – de sorte qu’elle n’avait point à figurer 
sur le registre litigieux –; infondée, hypothèse dans laquelle cette dernière conserverait, 
aujourd’hui encore, une telle qualité – si bien que son inscription audit registre devait 
être maintenue –. 
Face à cette incertitude, il ne peut être reproché au mis en cause – et ce, qu’il ait 
respecté ou non les réquisits des art. 686 et ss CO – d'avoir, à la date précitée, 
intentionnellement consigné une fausse indication dans le registre des actionnaires de 
D______ SA. 
3.5.2. Les développements de la recourante quant à la numérotation des extraits de ce 
même registre datés des 17 mars et 30 juillet 2022 ainsi que 10 mai 2023, 
respectivement quant à la légalisation de deux d'entre eux par différents notaires, sont 
impropres à confirmer/infirmer son statut d'actionnaire. 
Ils ne seront donc pas examinés, faute d’être aptes à modifier la conclusion précitée. 
3.6. À cette aune, la décision entreprise est exempte de critique dans son résultat. 
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 
4. 
La recourante succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Elle supportera, en conséquence, les frais de la procédure, arrêtés à CHF 2'000.- (art. 3 
cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle ses conseils, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'915.00 
Total 
CHF 
 2'000.00