ge_gerichte · ATAS/515/2006 · 2006-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/270/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 31 mai 2006

En la cause

Monsieur B , domicilié LE LIGNON, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître DE MITRI Alain

Madame B , domiciliée GENEVE, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître BERTOSSA Yves

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,
boulevard Saint-Georges 38, case postale, 1211 GENEVE 8

CANTON DE GENÈVE

ATAS/515/2006

demandeurs

défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Karine STECK et Doris WANGELER , Juges

EN FAIT

2/5

Par jugement du 15 septembre 2005, la 2°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 17 août 1985 à Genève
par Madame B , née L le 1959 et Monsieur B

né le 1959.

Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le 26 janvier 2006, la Cour de Justice a communiqué au Tribunal de céans un
exemplaire du jugement de divorce, précisant qu'elle était saisie d'un appel, mais
que les chiffres 1, 9 et 10 du dispositif se rapportant au principe du divorce ainsi
qu'au partage de l'avoir de prévoyance des parties n'avaient pas été remis en cause.
Le jugement de divorce est entré en force de chose jugée le 18 octobre 2005,
relativement aux points non contestés en appel.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance;
le demandeur n'a pas répondu. La demanderesse a informé le Tribunal qu'elle avait
cotisé à la CAP puis à la CIA. Le Tribunal a interpellé les institutions défenderesses
en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par la
demanderesse durant le mariage, soit du 17 août 1985 au 18 octobre 2005.

Par courrier du 6 mars 2006, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de
l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève
- CIA a indiqué que la demanderesse est affiliée depuis le 1” septembre 2001 et
qu'elle a reçu le 7 novembre 2001, une prestation de libre passage de 14'477 fr. 40
en provenance de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève.
Pour le surplus, la CIA a exposé que la demanderesse avait déposé une demande de
prestations auprès de l'assurance invalidité fédérale et que, depuis le 1” octobre
2004, elle était au bénéfice d'une prestation d'invalidité provisoire de la CIA, de
100 %, soit 455 fr. 30 (valeur février 2006). En conséquence, il n'existe plus aucun
droit à une prestation de sortie et le partage est impossible.

Le Tribunal de céans a communiqué ces documents aux parties en date du 12 mai
2006, en les informant qu'au vu du cas de prévoyance survenu avant que le divorce
ne soit prononcé, le partage des avoirs LPP des parties était exclu. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 mai 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 17 août
1985 au 18 octobre 2005, date à laquelle le jugement prononçant le divorce est
devenu exécutoire, selon les informations communiquées par la Cour de Justice.

Selon les documents produits, depuis le 1” octobre 2004, la demanderesse est au
bénéfice d'une prestation d'invalidité provisoire versée par la CIA, pour un degré
d'invalidité de 100 %. La défenderesse a indiqué qu'il n'y avait plus aucun droit à
une prestation de sortie dès le 30 septembre 2004, de sorte que le partage de la
prestation de sortie dans le cadre d'une procédure de divorce est impossible.

Le conjoint ne saurait être privé de la moitié des avoirs de prévoyance à laquelle il a
droit en cas de divorce en vertu de l'art. 122 al. 1 CC; selon la volonté du
législateur, chaque époux a un droit inconditionnel à la moitié des expectatives de
prévoyance constituées pendant le mariage (ATF 129 III 577 consid. 4 p. 578; cf.
Message concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995, in FF
1996 I 1 ss, 101). Tant que l'assuré ne reçoit pas de telles prestations, il dispose
d'une prestation de sortie à l'égard de sa caisse; le partage de celle-ci est donc
possible et le conjoint y a droit en vertu de l'art. 122 al. 1 CC. Inversement, dès que

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l'assuré touche des prestations, son droit à la prestation de sortie s'éteint; un partage
n'est techniquement plus possible et seule une indemnité équitable peut être fixée
conformément à l'art. 124 al. 1 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 et les
références). Cette solution est retenue par la doctrine quasi unanime (GEISER,
Vorsorgeausgleich: Aufteilung bei Vorbezug für Wohneigentumserwerb und nach
Eintreten eines Vorsorgefalls, FamPra 2002 p. 86 et Berufliche Vorsorge im neuen
Scheidungsrecht, in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, n. 2.97;
BAUMANN/LAUTERBURG, Praxiskommentar, Scheidungsrecht 2000, n. 18 et
20 ad art. 122 CC; WALSER, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 124 CC; TRIGO
TRINDADE, Prévoyance professionnelle, divorce et succession, SJ 2000 IT p. 493;
KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge -
Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 155, 156; GRÜTTER/SUMMERMATTER,
Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung,
insbesondere nach Art. 124 ZGB, FamPra 2002 p. 641, 647;
SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 3 ad art.
124 CC. Contra: SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le
divorce, in : Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 221 et note 121).

Par la survenance d'un cas de prévoyance au sens de la disposition précitée, il faut
entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance
professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base
des prestations servies (dans ce sens, KIESER, Ehescheidung und Eïintritt des
Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, PJA 2001
p. 155). En effet, la survenance effective d'un cas de prévoyance rend le partage des
avoirs de prévoyance impossible, si minimes soient les prestations versées ou les
avoirs à leur base. Dans cette hypothèse, il appartient alors au juge du divorce de
fixer le montant de l'indemnité équitable en tenant compte de cet élément
(SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., ad art. 124, n° 3).

Le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est
l'entrée en force du prononcé du divorce (cf. ATF du 16 février 2006, cause
5C.118/2005).

En l'occurrence, force est de constater qu'au moment de l'entrée en force du
prononcé du divorce, le 18 octobre 2005, un cas de prévoyance était déjà survenu,
de sorte que le Tribunal de céans ne peut procéder au partage des avoirs de
prévoyance des demandeurs.

Il résulte de ce qui précède que les parties seront renvoyées à mieux agir devant le
juge civil pour fixer l'indemnité prévue par l'art. 124 CC.

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Constate l'impossibilité d'exécuter le partage de la prévoyance professionnelle des
ex-époux B selon la clé de répartition fixée par le juge du divorce.
2. Invite les parties à mieux agir devant le juge civil.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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