ge_gerichte · ATA/1267/2019 · 2019-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1560/2019-FORMA 
ATA/1267/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/1560/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1992, a suivi sa scolarité dans le canton 
de Genève. 
 
 
Il a refait sa deuxième du collège pendant l’année scolaire 2009-2010. En 
juillet 2011, non promu à l’issue de sa troisième année, il a continué sa formation 
à l’école de culture générale B______ (ci-après : ECG) en option santé, obtenant, 
en juin 2012, son certificat de l’ECG option santé. 
 
 
En septembre 2012, il a abandonné sa formation, commencée un mois plus 
tôt, en vue d’obtenir une maturité spécialisée santé. 
2) 
 
Le 26 août 2013, il a entamé un apprentissage de laborantin en biologie, 
voie duale, à l’école des métiers de laboratoire (ci-après : EML). Il a abandonné la 
formation au cours de sa troisième année à la fin décembre 2015. 
3) 
 
Le 29 août 2016, M. A______ a repris, auprès de l’ECG, sa formation aux 
fins d’obtenir une maturité spécialisée option santé. Il a abandonné cette 
formation le 14 novembre 2016. 
4) 
 
Souhaitant continuer à suivre une formation de laborantin en biologie, il 
s’est inscrit aux examens d’admission de l’école supérieure de la santé (ci-après : 
ESS) à Lausanne. 
5) 
 
Par demande du 30 janvier 2019 adressée à la direction générale de 
l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II), il a sollicité l’autorisation et la 
prise en charge de la formation, à plein temps, de laborantin en biologie à ladite 
ESS. 
6) 
 
Par décision du 1er avril 2019, la DGES II a rejeté la demande au motif que 
la même formation était disponible à Genève au centre de formation 
professionnelle santé et social (ci-après : CFP). 
 
 
Au vu de son parcours scolaire, il était invité à envisager l’idée de faire cette 
formation en dual et de consulter le site www.orientation.ch qui proposait des 
places d’apprentissage dans le métier qu’il souhaitait exercer. 
7) 
 
Par acte expédié le 17 avril 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette 
décision. 
 
 
Il a exposé qu’il avait suivi, d’août 2013 à février 2016, la formation offerte 
par le canton de Genève. Elle n’avait pas abouti. C’était dans le but d’achever 


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cette formation qu’il avait adressé sa demande de suivre les cours à l’ESS. Il avait 
d’ores et déjà passé les tests d’admission, qu’il avait réussis. Sa candidature était 
acceptée pour le 26 août 2019, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du 
canton de Genève. 
8) 
 
La DGES II a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans la mesure où la formation envisagée était dispensée à Genève par le 
CFP, le canton de Genève pouvait refuser la prise en charge de la même formation 
dispensée dans un autre canton. Par ailleurs, les conventions intercantonales 
n’avaient pas pour but de contourner les conditions d’admission dans une école ou 
un délai échu. 
 
 
En raison du départ de M. A______ en décembre 2015, sa formation de 
laborantin en biologie à l’EML à Genève n’avait pas abouti. Il était invité à 
chercher une place d’apprentissage et à faire une demande auprès de l’EML afin 
de reprendre sa formation au sein de cet établissement. Ainsi, compte tenu du fait, 
d’une part que le canton de Genève proposait la formation de laborantin dans une 
de ses écoles et que, réglementairement, le département pouvait refuser 
l’autorisation de fréquenter une école hors canton et, d’autre part, que 
M. A______ avait déjà suivi cette formation à Genève, elle persistait dans les 
termes de sa décision. 
9) 
 
Dans sa réplique, le recourant a précisé qu’il n’avait jamais arrêté aucune 
formation. Il n’avait jamais été admis à la maturité spécialisée option santé et son 
contrat d’apprentissage de laborantin en biologie avait été résilié suite à des 
problèmes relationnels alors qu’il était promu et qu’il avait validé ses deux 
premières années. Les entreprises formatrices dans sa profession étaient limitées à 
quatre sur le canton de Genève. Ayant été stigmatisé, aucune desdites entreprises 
formatrices n’avaient voulu l’accueillir pour terminer sa formation. Son dossier 
étant compromis sur le canton de Genève suite à son décrochage scolaire, il s’était 
orienté sur le canton de Vaud. 
 
 
À la suite des écritures de la DGES II, il avait pris contact avec la 
responsable de l’unité de formation des apprentis à l’association genevoise pour 
les métiers du laboratoire (ci-après : AGEMEL) qui lui avait confirmé que les 
places d’apprentissage dans ces métiers étaient rares et qu’actuellement toutes 
étaient prises. La formation de laborantin en biologie CFC n’existait qu’en mode 
dual à Genève. Les formations à plein temps n’existaient pas sur le canton. 
 
 
Il avait également pris contact avec le doyen du CFP en vue de suivre une 
formation de technicien en analyses biomédicales (ci-après : TAB). Une 
inscription n’était toutefois possible que pour la rentrée 2020. 


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Victime d’un décrochage scolaire suite à une rupture de contrat 
d’apprentissage consécutive à des problèmes relationnels avec des formateurs, 
alors qu’il était promu, il peinait aujourd’hui à s’insérer dans la vie active. Il avait 
perdu, l’an dernier, son père de façon soudaine et inattendue. Sa mère percevait 
depuis une rente de veuve. Lui-même était suivi par l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice). Ces événements avaient eu l’effet d’un électrochoc et lui avaient fait 
prendre conscience de ses responsabilités. Il souhaitait dès lors achever sa 
formation dans les plus brefs délais et contribuer plus activement à l’entretien du 
foyer afin de soulager sa mère, hospitalisée une semaine courant juin 2019 et qui 
devait l’être à nouveau prochainement. Il était trop jeune pour être assisté. Motivé 
et en bonne santé, il ne pouvait attendre le mois d’août 2020 et craignait de se 
disperser à nouveau. Il sollicitait que les portes de sa réinsertion professionnelle 
puissent lui être ouvertes en août 2019 via le CFP (formation de TAB) ou la filière 
accélérée de laborantin en biologie à Lausanne qui avait déjà accepté sa 
candidature. 
10) 
Par courrier du 26 juin 2019, l’AGEMEL a indiqué que le délai de 
candidature pour l’apprentissage de laborantin CFC en biologie à Genève avait été 
fixé au 8 mars 2019. En fonction du planning des tests de sélection et du grand 
nombre de candidats (cent dix candidats pour seize places d’apprentissage), la 
candidature du recourant, reçue après cette date, ne pouvait pas être prise en 
compte. Il n’existait pas, à Genève, une école à plein temps pour le métier de 
laborantin en biologie. La responsable de l’unité de formation des apprentis 
confirmait que l’historique de formation duale à Genève de l’intéressé, à savoir 
une interruption de formation après deux ans, pouvait malheureusement influencer 
négativement les entreprises formatrices du canton lors de l’analyse du dossier de 
M. A______. Une formation à plein temps à l’école lui semblait la meilleure 
solution. Elle recommandait enfin au recourant, en cas d’acceptation de sa 
demande auprès du canton de Genève, de faire une demande d’écourtement de 
formation sur la base de son dossier scolaire. 
11) 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, le recourant a 
précisé que si le canton de Genève ne prenait pas en charge les frais d’écolage de 
l’ESS à Lausanne, les frais à sa charge seraient de CHF 14'500.- pour chacune des 
deux années de formation à plein temps. 
 
 
Le département a maintenu sa position. La correspondance de l’AGEMEL 
ne modifiait pas la situation. Un contrat d’apprentissage ne devait pas 
nécessairement être conclu avec une entreprise genevoise. Il convenait par ailleurs 
de vérifier auprès de l’administration compétente si des places d’apprentissage à 
Genève en troisième année pouvaient être disponibles à la suite d’éventuelles 
ruptures anticipées des contrats d’apprentissage. 
 
 
S’agissant de la formation TAB, formation relevant du tertiaire B, soumise à 
un autre accord que celle de laborantin en biologie de secondaire II, la prise en 


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charge des frais par un autre canton se posait différemment. Dans ce second cas, 
le canton n’avait pas à donner d’accord préalable. 
12) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Bien que le recourant ne prenne pas formellement de conclusions, il ressort 
clairement de la lecture de son acte de recours qu’il souhaite obtenir l’annulation 
de la décision attaquée et, par conséquent, l’autorisation et la prise en charge de 
pouvoir suivre la formation convoitée dans le canton de Vaud. Le recours répond 
ainsi aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 
2) 
 
L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation 
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 
(AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr -
 C 2 06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des 
écoles à plein temps, est le canton de domicile au moment du début de la 
formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de 
formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr). 
 
 
L’art. 20 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) prévoit que le département peut refuser de 
prendre en charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la 
formation en question est dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition 
utilisant une formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou 
de refuser de prendre en charge les frais de formation, une liberté d’appréciation 
est reconnue à l’autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des 
intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir 
compte des circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF 129 III 400 
consid. 3.1 ; 128 II 97 consid. 4a). 
 
 
Comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’autorité 
doit procéder à une pesée des intérêts en cause, en tenant compte tant des intérêts 
privés de l’étudiant que de ceux de la collectivité publique (ATA/1220/2017 du 
22 août 2017 consid. 2). 


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3) 
 
En l’espèce, la décision litigieuse ne comporte pas de pesée des intérêts. Elle 
se fonde uniquement sur le fait que la formation convoitée est également 
disponible à Genève et sur le fait que l’intéressé a déjà suivi cette formation dans 
le canton. 
 
 
Or, ni la décision querellée ni la réponse ne satisfont aux exigences 
sus-décrites. En effet, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose 
l’autorité intimée, celle-ci était tenue d’exposer, ne serait-ce que succinctement, 
qu’elle avait procédé à une pesée des intérêts en présence. L’autorité intimée a 
pris deux éléments en compte. Le premier est celui lié à la disponibilité de la 
formation en question à Genève. Le second argument, opposé à l’étudiant dans la 
réponse au recours, consiste dans le fait que celui-ci a déjà entamé sa formation 
sur le canton de Genève. Cet argument pourrait toutefois plaider en faveur de 
l’admission de sa requête, dès lors que l’accès effectif à la même formation ne lui 
est, de fait, que difficilement ouvert à Genève, ce que le DIP ne conteste pas et 
que l’AGEMEL confirme. Par ailleurs, le fait que, pour la formation duale à 
Genève, peu de postes sont offerts, que de surcroît, le recourant serait précédé 
d’une mauvaise réputation, rend également plus difficile la possibilité pour le 
recourant de suivre cette formation à Genève ; de même, la détermination de 
l’intéressé de pouvoir terminer sa formation au plus vite à la suite du décès récent 
de son père et des hospitalisations de sa mère ne sont pas prises en considération ; 
enfin, ni le fait que le recourant ait réussi les examens d’admission à l’école sise 
dans le canton de Vaud et que Genève n’offre pas de formation à plein temps ne 
sont considérés. 
 
 
Avant de prendre la décision querellée, il appartenait à la DGES II − dans le 
cadre de son large pouvoir d’appréciation − de prendre en compte tant les intérêts 
privés de l’étudiant (possibilité effective d’effectuer la formation à Genève, voire 
avec un employeur d’un autre canton, possibilité de la commencer dans le canton 
de Vaud, offres duale et plein temps et conséquences, situation personnelle du 
recourant, notamment) que les intérêts publics pertinents (coût de la formation - 
en tenant compte des éventuelles équivalences - à Genève ou dans le canton de 
Vaud, possibilités d’écourtement à Genève, notamment). 
 
 
Dès lors que la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir 
d’examen que l’autorité intimée, elle ne peut procéder elle-même à cette pesée 
d’intérêts. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis dans cette mesure. La décision 
litigieuse sera annulée et la cause sera retournée à l’autorité intimée afin qu’elle 
statue après avoir procédé dans le sens des considérants. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui n’a pas exposé de frais (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
17 
avril 
2019 
par 
Monsieur 
A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse du 1er avril 2019 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision précitée et renvoie le dossier au département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :