ge_gerichte · ACPR/475/2025 · 2025-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12759/2023 
ACPR/475/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 16 avril 2025 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/12759/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 avril 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
16 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné la 
disjonction de la procédure P/1______/2025 de la P/12759/2023. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance, 
subsidiairement à ce qu'il soit pris acte de la jonction des deux causes. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Une instruction pénale a été ouverte le 23 août 2023, sous la procédure 
P/12759/2023, contre A______ du chef d'infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 LStup). 
Il lui était reproché d'avoir, à Genève, de concert avec notamment C______, D______, 
E______, F______ et G______, participé à un trafic de stupéfiants et d'avoir, dans ce 
cadre, entre le 28 juin 2021 et le 21 août 2023, acquis, détenu et remis à des tiers plus 
de 170 kilos de produits cannabiques, ainsi qu'entre janvier 2023 et le 21 août 2023, 
près d'une dizaine de kilos de cocaïne, étant précisé que lors de son interpellation, le 
21 août 2023, il détenait 1'055.4 grammes bruts de marijuana destinés à la vente. 
Il a également été prévenu de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'infractions 
aux art. 33 LArm et 19a LStup. 
b. A______ a été placé en détention provisoire le 23 août 2023, laquelle a été 
régulièrement prolongée depuis lors, pour la dernière fois jusqu'au 26 juillet 2025. 
c.a. Dans le cadre de l'enquête, le Ministère public a chargé la police d'extraire et 
d'analyser les données se trouvant sur le téléphone portable de A______. 
c.b. À teneur du rapport de renseignements du 2 juillet 2024, le précité est soupçonné 
d'avoir obtenu, contre rémunération, de faux certificats de vaccination contre le 
COVID, pour lui-même en avril 2022, ainsi que pour le compte de tiers, notamment 
H______ [le 7 décembre 2021] et I______ et J______ [le 12 août 2022]. 
c.c. Le 8 juillet 2024, il a été prévenu, à titre complémentaire, de faux dans les titres 
(art. 251 CP). 
Il a contesté les faits, admettant avoir "peut-être" mis ces gens – il connaissait 
seulement H______ – en contact avec un "pote" qui faisait de faux certificats. Il ne 
savait pas si le certificat qu'il avait obtenu pour lui était "un faux". On lui avait dit qu'il 
était "vrai". 


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c.d. Le 6 décembre 2024, le Ministère public a ouvert une instruction contre H______, 
I______ et J______ pour faux dans les titres (art. 251 CP). Il leur était reproché d'avoir, 
en communiquant leurs données personnelles à A______, participé à l'émission de 
certificats officiels attestant faussement qu'ils étaient vaccinés contre le COVID. 
c.e. Lors de son audition du 6 janvier 2025 à la police, H______ a affirmé ne plus se 
souvenir "de rien". Les époux I______/J______ ont admis partiellement les faits. 
d. Le 20 février 2025, A______ a été prévenu, à titre complémentaire, de blanchiment 
d'argent (art. 305bis CP) pour avoir, en décembre 2021, vendu à C______ deux tickets 
gagnants de paris sportifs de CHF 10'145.- chacun, en lui versant CHF 19'000.- en 
espèces provenant du trafic de stupéfiants et par compensation d'une dette contractée 
auprès du précité. 
e.a. Par ordonnance du 14 avril 2025, le Ministère public a refusé la demande 
d'exécution anticipée de peine déposée le 9 précédent par A______. 
Il y était notamment relevé que, même si l'instruction arrivait à son terme, une audience 
finale devait encore être tenue avant de pouvoir statuer sur d'éventuelles réquisitions 
de preuve. 
e.b. L'intéressé a formé un recours contre cette décision. Par arrêt du 23 juin 2025, la 
Chambre de céans a déclaré le recours sans objet dès lors qu’il a été placé en exécution 
anticipée de peine le 20 précédent (ACPR/474/2025). 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. 30 CPP, le Ministère public expose que 
A______ faisait déjà l'objet de la procédure P/12759/2023 qui se poursuivait. Les faits 
reprochés à H______, I______ et J______ étaient en revanche en état d'être jugés, de 
sorte qu'il convenait de les disjoindre de la présente procédure, sous un nouveau 
numéro de procédure P/1______/2025. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ considère que la procédure était arrivée à bout 
touchant, dès lors que le Ministère public avait annoncé, dans son ordonnance de refus 
d'exécution anticipée de peine, l'audience finale des prévenus. Cette autorité ne 
pouvait, à ce stade, se prévaloir d'un élément de nature à retarder ou compromettre la 
poursuite de l'action pénale du chef de faux dans les titres. 
 
La disjonction ordonnée violait le principe de l'unité de la procédure et notamment la 
règle selon laquelle les infractions reprochées à un même prévenu – ou à plusieurs 
prévenus pour des faits liés – devaient être poursuivies conjointement "par économie 
de procédure, de cohérence juridique mais aussi et surtout afin d'éviter des jugements 
contradictoires", ceci d'autant qu'il s'agissait de faits de même nature, mis en évidence 
par les données extraites de son téléphone. Une condamnation de ses co-prévenus 
serait problématique s'il était acquitté, voire serait susceptible d'entraîner "une 


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présomption de culpabilité à son encontre". Il en irait de même dans l'hypothèse où il 
serait condamné à une peine plus sévère qu'eux ou si ceux-ci bénéficieraient d'un 
classement. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénales suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 in fine ad art. 30) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant estime que la disjonction n'est pas justifiée. 
3.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y 
a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, respectivement 
plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter 
les jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité 
de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 
138 IV 29 consid. 3.2). 
3.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les 
tribunaux peuvent ordonner la disjonction de procédures pénales. Elle sert, avant tout, 
à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. Ces raisons objectives 
excluent en revanche de se fonder sur de simples motifs de commodité 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), op. cit., n. 2 ad 
art. 30). 


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À titre d'exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, l'on peut citer la 
violation du principe de la célérité ou le fait que certains prévenus soient sur le point 
d'être jugés et pas d'autres (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 
2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad art. 30 CPP). 
3.3. En l'espèce, les faits reprochés à H______, I______ et J______ sont, selon le 
Ministère public, sur le point d'être jugés. En revanche, l'instruction concernant le 
recourant – soupçonné principalement d'avoir participé à un important trafic de 
stupéfiants avec douze autres prévenus – n'en est pas au même stade, le Ministère 
public devant encore tenir l'audience finale avant de pouvoir, sous réserve 
d'éventuelles réquisitions de preuve, établir l'avis de prochaine clôture et renvoyer le 
prévenu en jugement. 
Il se justifie ainsi de disjoindre les causes pour permettre au Ministère public d'aller de 
l'avant pour celle qui peut l'être, sans attendre l'issue de celle encore en cours. 
En outre, le droit du recourant à un procès équitable reste préservé en lien avec le volet 
de faux certificats de vaccination COVID puisqu'il peut formuler ses propres 
réquisitions de preuve et requérir, dans ce cadre, l'audition de ses co-prévenus lors du 
procès. La crainte qu'une disjonction conduise à des jugements contradictoires ne 
repose sur aucun fondement. 
Enfin, on peut, à l'instar du Ministère public, considérer que la disjonction querellée 
permettra de poursuivre et juger rapidement H______, I______ et J______, étant 
souligné qu'à la différence du recourant, ceux-ci ne sont pas poursuivis pour d'autres 
délits. 
Partant, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, le 
Ministère public n'a pas violé la loi en l'ordonnant la disjonction litigieuse. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
L'indemnisation du conseil d'office sera fixée une fois la procédure close (art. 135 al. 2 
CPP). 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 900.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al.1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais 
pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance 
judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00