ge_gerichte · ATA/856/2014 · 2014-11-04 · fr

Résumé:
 Demande d'interprétation de l'ATA/805/2012sur deux points. Demande irrecevable quant au premier point. Demande recevable et admise sur le second point. Dispositif de l'ATA/805/2012complété.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/507/2013-PROC 
ATA/856/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2014 
 
 dans la cause 
 
COMMUNE DE A______ 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Ronald Asmar, avocat 
 
 


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A/507/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ habite la commune de A______ (ci-après : la 
commune). 
2) 
 
Par courriel du 19 avril 2010, il a sollicité de la commune l'autorisation de 
se rendre dans ses locaux afin de prendre connaissance des procès-verbaux des 
commissions de l’aménagement et des constructions ainsi que des finances de la 
législature en cours. 
3) 
 
Par décision du 10 février 2011, la commune a répondu négativement à la 
requête de l’intéressé. 
4) 
 
Par acte du 6 avril 2011, référencé sous cause 1______, M. B______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à 
l’injonction à la commune de lui donner accès aux documents remis aux 
conseillers municipaux, intitulés procès-verbaux mais valant rapports, par les 
commissions de l’aménagement et des constructions ainsi que des finances pour la 
législature 2007-2011. 
5) 
 
Par réponse du 11 mai 2011, la commune a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, à son rejet et, subsidiairement, à son rejet partiel, seul l’accès aux 
documents dont les passages ou données confidentiels avaient été caviardés 
devant être autorisé. 
6) 
 
Par arrêt du 27 novembre 2012 (2______), conformément au dispositif de ce 
dernier, la chambre administrative a admis le recours et a « ordonn[é] à la 
commune de A______ de donner accès à Monsieur B______ aux rapports et aux 
documents intitulés procès-verbaux, mais qui val[ai]ent rapports, remis aux 
conseillers municipaux par les commissions de l’aménagement et des 
constructions et des finances pour la législature 2007-2011 ». 
 
 
Le dernier paragraphe du considérant 3 de l’arrêt a la teneur suivante : « Le 
recours sera par conséquent admis et la décision du 11 février 2011 annulée. 
L’intimée devra donner accès au recourant aux rapports et aux documents intitulés 
procès-verbaux, mais qui valent rapports, remis aux conseillers municipaux par 
les commissions de l’aménagement et des constructions et des finances pour la 
législature 2007-2011. Les documents publics n’ont pas à être caviardés, sauf si 
certaines données ou parties de documents sont soustraites à la communication en 
vertu de l’art. 26 [de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 -] LIPAD [- A 2 08] ». 


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7) 
 
Par courrier du 14 janvier 2012 (recte : 2013), reçu par la chambre 
administrative le 16 janvier 2013, la commune a demandé des « précisions sur la 
forme de cet arrêt ». 
 
 
Elle souhaitait savoir si une consultation des documents par M. B______ en 
présence d’une autorité communale suffisait ou si elle devait lui transmettre les 
procès-verbaux. Elle a par ailleurs indiqué souhaiter préparer des procès-verbaux 
caviardés, l’accès intégral à ceux-ci étant propre à mettre en péril ses intérêts 
patrimoniaux légitimes ou ses droits immatériels, entraver notablement son 
processus décisionnel ou sa position de négociation, révéler des informations 
couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret 
fiscal, le secret bancaire ou le secret statistique et révéler d’autres faits dont la 
communication donnerait à des tiers un avantage indu. 
8) 
 
Par courrier du 11 février 2012 (recte : 2013), la commune a confirmé que 
son courrier du 14 janvier 2013 devait être considéré comme une demande 
d’interprétation. 
9) 
 
Dans ses observations du 22 février 2013, M. B______ a conclu à 
l’irrecevabilité de la demande d’interprétation et subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais et « dépens ». 
 
 
L’arrêt du 27 novembre 2012 était parfaitement clair. Il n’existait ni 
équivoque, ni ambigüité entre ses considérants et son dispositif. La commune 
sollicitait en réalité une marche à suivre concernant les modalités d’accès au 
dossier et souhaitait invoquer tardivement des exceptions au droit d’accès aux 
documents. Il n’appartenait pas à la chambre administrative de donner une 
consultation à la commune. La fin du considérant 3 de l’arrêt en cause répondait 
aux interrogations de cette dernière. La demande en interprétation visait à rendre 
plus difficile l’accès au dossier et à le retarder. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). Les délais en jours 
fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 17A al. 1 let. c LPA, dans son état avant le 9 septembre 2013). 


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Déposée dans le délai utile auprès de la juridiction compétente, la demande 
en interprétation est recevable de ces deux points de vue. 
2) 
a. 
L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne 
constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 
l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, 
voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/432/2010 du 22 juin 2010 
consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, 1991, 
p. 253 n. 1146 ss et p. 428 n. 2069 ss). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation tend à remédier à 
une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire 
du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des 
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les 
considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure 
où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant 
recours aux motifs (ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4G.3/2007 du 22 novembre 2007 
consid. 3 ; 4G.1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 
2011 consid. 4). 
 
 
Ne sont pas admises, en revanche, les demandes d'interprétation qui visent à 
la modification du contenu de la décision. L'interprétation a en effet uniquement 
pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui ne l'a pas 
été alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue 
(ATF 110 V 222 consid. 1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 4G.1/2007 
précité consid. 2 ; ATA/391/2011 précité consid. 4). Il n'est pas davantage 
admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une 
discussion d'ensemble sur la décision entrée en force - relative, par exemple, à la 
conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci - ayant pour objet tous les propos 
de la juridiction, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés. Seul est 
accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère 
d'une prescription. Tel n'est pas le cas, notamment, des questions que la juridiction 
n'avait pas à examiner et qu'elle ne devait donc pas trancher (arrêts du Tribunal 
fédéral 4G.1/2007 précité consid. 2 et 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 1.2). 
 
c. 
Selon l’art. 24 al. 2 LIPAD, l’accès comprend la consultation sur place des 
documents et l’obtention de copies des documents. 
 
d. 
Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé 
prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la LIPAD 
(art. 26 al. 1 LIPAD). Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents 
est propre à mettre en péril la sécurité de l’État, la sécurité publique, les relations 
internationales de la Suisse ou les relations confédérales (let. a), mettre en péril les 
intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels d’une institution (let. b), 


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entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d’une 
institution (let. c), compromettre l’ouverture, le déroulement ou l’aboutissement 
d’enquêtes prévues par la loi (let. d), rendre inopérantes les restrictions au droit 
d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et 
administratives (let. e), rendre inopérantes les restrictions légales à la 
communication de données personnelles à des tiers (let. f), porter atteinte à la 
sphère privée ou familiale (let. g), révéler des informations sur l’état de santé 
d’une personne (let. h), révéler des informations couvertes par des secrets 
professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le 
secret statistique (let. i), révéler d’autres faits dont la communication donnerait à 
des tiers un avantage indu, notamment en mettant un concurrent en possession 
d’informations auxquelles il n’aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses 
(let. j), révéler l’objet ou le résultat de recherches scientifiques en cours ou en voie 
de publication (let. k) et révéler des délibérations et votes intervenus à huis clos ou 
compromettre les intérêts ayant justifié le huis clos d’une séance (let. l ; art. 26 
al. 2 LIPAD). 
3) 
 
En l’espèce, la commune demande que l’arrêt de la chambre administrative 
du 27 novembre 2012 soit précisé sur deux points, soit, d’une part, quant aux 
modalités de l’accès aux documents qu’elle a été condamnée à donner à 
M. B______, ainsi que, d’autre part, en relation avec la possibilité d’opérer un 
caviardage de ces documents. 
 
 
En ce qui concerne le premier point, en ordonnant à la commune, dans le 
dispositif de son arrêt, dans le cadre d’un litige concernant la LIPAD, de donner 
accès à M. B______ aux documents désignés, la chambre administrative n’a 
aucunement fait preuve d’un manque de clarté. L’arrêt est par ailleurs dépourvu 
de toute équivoque ou d’ambigüité entre ses considérants et son dispositif sur ce 
point. 
 
 
La demande d’interprétation de la commune, en tant qu’elle porte sur les 
modalités de l’accès aux documents, sera dès lors déclarée irrecevable. 
 
 
Concernant la question du caviardage des documents, le dispositif de l’arrêt 
en cause ne mentionne pas de caviardage, donnant à penser que la chambre 
administrative a ordonné un accès complet, excluant tout caviardage, aux 
documents concernés. Or, il ressort du dernier paragraphe du considérant 3 de son 
arrêt qu’elle a au contraire souhaité réserver un caviardage, lequel restait possible 
pour des données ou parties de documents soustraites à la communication en 
application de l’art. 26 LIPAD. L'absence de la réserve correspondante dans le 
dispositif de l’arrêt résulte d'une pure omission de la chambre administrative. 
 
 
La formulation du dispositif de l’arrêt du 27 novembre 2012 est ainsi 
incomplète voire équivoque quant à la possibilité de caviardage des documents, de 
sorte que la demande en interprétation est recevable sur ce point. 


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4) 
 
Au vu de ce qui précède, il convient de compléter le dispositif de l’arrêt en 
cause afin d’inclure la possibilité de caviardage des données ou parties de 
documents soustraites à la communication en vertu de l’art. 26 LIPAD. 
 5) 
 
Dans ces circonstances, la demande en interprétation de la commune sera 
admise, en tant qu’elle est recevable, et le dispositif de l’arrêt de la chambre 
administrative du 27 novembre 2012 sera complété comme suit : « ordonne à la 
commune de A______ de donner accès à Monsieur B______ aux rapports et aux 
documents intitulés procès-verbaux, mais qui valent rapports, remis aux 
conseillers municipaux par les commissions de l’aménagement et des 
constructions et des finances pour la législature 2007-2011, sous réserve de 
données ou parties de documents soustraites à la communication en vertu 
d’exceptions au droit d’accès en application de l’art. 26 LIPAD, lesquelles 
peuvent fait l’objet d’un caviardage ». 
6) 
 
Vu 
l’issue 
de 
la 
demande, 
aucun 
émolument 
ne 
sera 
perçu 
(art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, en tant qu’elle est recevable, la demande d’interprétation du 14 janvier 2013 de 
la commune de A______ de l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
du 27 novembre 2012 ; 
complète le dispositif de l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
27 novembre 2012 comme suit : « ordonne à la commune de A______ de donner accès 
à Monsieur B______ aux rapports et aux documents intitulés procès-verbaux, mais qui 
valent rapports, remis aux conseillers municipaux par les commissions de 
l’aménagement et des constructions et des finances pour la législature 2007-2011, sous 
réserve de données ou parties de documents soustraites à la communication en vertu 
d’exceptions au droit d’accès en application l’art. 26 LIPAD, lesquelles peuvent faire 
l’objet d’un caviardage » ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la commune de A______, ainsi qu'à Me Ronald Asmar, 
avocat de Monsieur B______. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :