ge_gerichte · ACJC/1066/2014 · 2014-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25022/2013 
ACJC/1066/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 février 2014, 
comparant en personne, 
et 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
soit 
pour 
lui 
l'ADMINISTRATION 
FISCALE 
CANTONALE, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/10 - 
 
C/25022/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2297/2014, rendu le 12 février 2014, expédié pour notification 
aux parties le 24 février 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE 
GENEVE (ch. 2), les a mis à la charge de A______ et l'a condamnée à les verser à 
l'ETAT DE GENEVE (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu que la pièce produite par la partie requérante constituait un 
titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 
B. 
a. Par acte expédié le 4 mars 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation, avec suite de 
frais et dépens, à fixer à 11'700 fr. 
Elle y mentionne que « cette affaire est prescrite sur le plan civil ». 
 
Elle a produit quatre pièces nouvelles, à savoir deux bulletins de versement de 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) libellés au nom d'une société 
B______ SA, une lettre du 29 août 2013 de l'AFC à elle-même, ainsi qu'un 
courrier du 3 décembre 2013 qu'elle a adressé à celle-ci. 
 
b. Par lettre expédiée le 13 mars 2014, la recourante a sollicité la jonction de la 
présente cause avec deux autres causes pendantes, ce que la Cour a refusé par 
décision du 14 mars 2014. 
 
c. Le 16 juin 2014, l'intimé a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Il a produit quatre pièces nouvelles, à savoir un arrêt du 31 juillet 2012 de la 
Chambre administrative de la Cour de justice, un arrêt du Tribunal fédéral du 
11 février 2013, un arrêt du Tribunal fédéral du 1er août 2013, ainsi qu'une lettre 
du 23 octobre 2013 du Conseiller d'État en charge du Département des finances à 
A______. 
 
d. Par actes des 20 et 24 juin 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
les frais et dépens devant toutefois être fixés à 15'000 fr. 
Elle réitère que la cause est prescrite. 
 
e. Le 3 juillet 2014, l'intimé a conclu au rejet de l'exception de prescription 
soulevée par la recourante. Il a persisté dans ses conclusions pour le surplus. 


- 3/10 - 
 
C/25022/2013 
Il a produit deux pièces nouvelles, à savoir un rappel de paiement du 21 mai 2013, 
ainsi qu'un message électronique du 16 juin 2014 du Procureur en charge de la 
procédure pénale P/2______ à l'AFC. 
f. Les parties ont été avisées le 7 juillet 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
a. Il résulte du Registre du commerce que la société B______ SA, dont le siège 
était rue C______ 24 à Genève, a été dissoute par suite de faillite prononcée le 8 
février 2010 et radiée d'office du Registre du commerce le 29 octobre 2010. 
A______ a été administratrice de cette société de mars 2001 à octobre 2003 et 
D______ depuis octobre 2003. 
 
Par ailleurs, les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première 
instance : 
b. Le 22 août 2008, l'AFC a annoncé la fin des procédures en rappel d'impôt et en 
soustraction d'impôt ouvertes le 10 janvier 2008 et a notifié à A______ des 
bordereaux de suppléments d'impôts. Pour les années 2001 à 2003, les reprises sur 
le revenu correspondaient à des revenus non déclarés sous forme de retraits du 
compte bancaire de la société B______ SA, ainsi qu'aux intérêts de comptes 
bancaires non déclarés. Les reprises sur la fortune correspondaient au solde des 
comptes bancaires non déclarés. 
 
Pour les impôts cantonaux et communaux, le supplément, intérêts compris, au 
22 août 2008, était de 32'491 fr. 30 pour 2001, 34'1831 fr. 55 pour 2002 et 
64'819 fr. 65 pour 2003. 
c. Le 16 septembre 2008, A______ a déposé des réclamations contre l'ensemble 
des bordereaux de rappel d'impôt du 22 août 2008, qui ont été rejetées, le 19 
septembre 2008, par deux décisions distinctes de l'AFC, l'une concernant l'impôt 
cantonal et communal 2001 à 2006 et l'autre concernant l'impôt fédéral direct 
2001 à 2004. Le 11 octobre 2010, la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, après avoir joint les causes, a rejeté le recours. 
Par arrêt du 31 juillet 2012 (ATA/473/2012), la Chambre administrative de la 
Cour de justice a rejeté le recours déposé par A______ contre la décision de la 
Commission cantonale de recours en matière administrative du 11 octobre 2010. 
Par arrêt dans les causes 2C_918/2012 et 2C_919/2012 du 11 février 2013, le 
Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière 
de droit public déposé par A______ en tant qu'il portait sur l'impôt fédéral direct 
et en tant qu'il portait sur l'impôt cantonal et communal. 


- 4/10 - 
 
C/25022/2013 
Le 1er août 2013, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision formée par 
A______ contre son arrêt du 11 février 2012 (arrêt dans les causes 2F_14/2013 et 
2F_15/2013). 
d. Par trois courriers recommandés du 19 août 2013, l'AFC a sommé A______ de 
verser dans un délai de trente jours les impôts cantonaux et communaux restant 
dus pour les années 2001, 2002 et 2003, plus les frais et intérêts y relatifs. 
e. A la demande de L'ETAT DE GENEVE, représenté par l'AFC, les trois 
poursuites suivantes ont été notifiées à A______: 
- le 25 octobre 2013 la poursuite n° 3______ en recouvrement des sommes de 
34'857 fr. 85, plus intérêts à 5% dès le 4 octobre 2013, au titre de l'impôt cantonal 
et communal 2002 et de 3'363 fr. 50 au titre des intérêts moratoires au 4 octobre 
2013; 
- le 28 octobre 2013 la poursuite n° 4______ en recouvrement des sommes de 
32'515 fr. 10, plus intérêts à 5% dès le 11 octobre 2013, au titre de l'impôt 
cantonal et communal 2001 et de 3'156 fr. 25 au titre des intérêts moratoires au 
11 octobre 2013; 
- le 5 novembre 2013, la poursuite n° 1______ en recouvrement des sommes de 
64'759 fr. 60, plus intérêts à 5 % dès le 18 octobre 2013, au titre de l'impôt 
cantonal et communal 2003 et de 6'173 fr. 40 au titre des intérêts moratoires au 18 
octobre 2013. 
f. Par trois requêtes déposées le 27 novembre 2013 au Tribunal, l'ETAT DE 
GENEVE a requis le prononcé de la mainlevée définitive des oppositions formées 
par A______ aux commandements de payer qui lui ont été notifiés, sous suite de 
dépens. 
Il a déposé le bordereau de rappel d'impôt 2001, respectivement 2002 et 2003, du 
22 août 2008, un arrêt de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et 
faillites de la Cour de justice du 14 novembre 2013 concernant cinq autres 
poursuites dirigées contre A______, la sommation du 19 août 2013 et le 
commandement de payer. 
g. Les parties ont été citées par le Tribunal à une audience fixée au 10 février 
2014. 
h. Par lettre expédiée le 19 janvier 2014, A______ a sollicité l'annulation de 
l'audience « vu que la partie requérante (sic) font l'objet d'une plainte pénale pour 
escroquerie instruite par le procureur Frédéric Scheidegger ou (sic) ces derniers 
seront prochainement inculpés ». Elle attendait confirmation de l'annulation de 
l'audience. 


- 5/10 - 
 
C/25022/2013 
Elle a produit une plainte pénale du 11 novembre 2013 de D______ « contre 
l'administration fiscale, soit tentatives d'escroqueries, faux dans les titres, 
obtention de comptes bancaires de manière frauduleuse », une lettre du 
12 novembre 2013 du Ministère public à D______, une lettre de ce dernier à 
l'AFC du 11 avril 2013, un extrait (trois paragraphes) vraisemblablement d'un 
jugement du Tribunal de police de 2009, une lettre du 26 novembre 2013 de 
D______ au Ministère public, ainsi qu'une lettre de A______ à l'AFC du 24 août 
2013. 
i. Le Tribunal a maintenu l'audience du 10 février 2014, à laquelle aucune des 
parties n'était présente, ni représentée. Le Tribunal a gardé la cause à juger à 
l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposi-
tion. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision 
motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours a été formé dans le délai fixé par la loi, de sorte qu'il est recevable sous 
cet angle. 
 
1.2 Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé. 
 
Les exigences de motivation sont identiques à celles de l'appel. Même si 
contrairement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le 
recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il 
devra prendre des conclusions au fond sous peine d'irrecevabilité du recours, de 
façon à permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les 
conditions de l'art. 327 al. 3 let b CPC sont réunies (JEANDIN, in BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011 n. 4 
et 5 ad art. 321 CPC). 
 
Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être 
suffisante (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 37 s. ad 
art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/569/2012 consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). 


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Il faut toutefois qu'il y ait au moins un reproche par conclusion contre le jugement 
querellé, reproche que l'instance de recours doit pouvoir comprendre, sans avoir à 
rechercher des griefs par elle-même (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; 
REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad art. 311 CPC; ACJC/672/2011 consid. 2). 
 
Dans le cas d'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, 
répond aux exigences de motivation précitées. La Cour comprend que la 
recourante sollicite la mise à néant du jugement entrepris et le rejet de la requête 
de mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, en 
prétendant qu'il résulte de la plainte pénale déposée par D______ contre l'AFC 
que les sommes réclamées ne sont pas dues. La recourante se prévaut en outre de 
la prescription. 
 
1.3 Le recours est ainsi recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après 
la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours 
doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, L'apport 
des faits au procès, un SJ 2009 II 267; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure 
civile, 2009, p. 202). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de 
justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-
ci a rendu la décision attaquée. 
Cependant, le moyen libératoire pris de la prescription d'une créance de droit 
public doit être soulevé d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 46 ad art. 81 LP) lorsqu'un particulier 
est débiteur de l'État (ATF 133 II 366 – JdT 2007 II 54 p. 56; 106 Ib 357 
consid. 3a). 


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2.3 Au vu de ce qui précède, l'exception de prescription, invoquée par la 
recourante pour la première fois en appel, est recevable. 
Les pièces nouvelles produites par les parties et les allégués de fait s'y rapportant 
seront déclarés irrecevables, à l'exception de ceux permettant d'examiner la 
question de la prescription des créances relatives aux rappels d'impôt. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
3.2 Il n'est pas contesté que les bordereaux de rappel d'impôts 2001, 2002 et 2003 
du 22 août 2008 sont des décisions valant titre de mainlevée définitive au sens de 
la disposition précitée, dans la mesure où la recourante a épuisé sans succès toutes 
les voies de droit à sa disposition (cf. en fait let. C. c.). 
 
3.3 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le 
titre de mainlevée qui lui est produit. La loi elle-même (art. 81 al. 1 LP) imposant 
au débiteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut 
admettre que les moyens de défense du débiteur - étroitement limités - que celui-
ci prouve par titre. Il n'incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des 
questions de droit matériel délicat ou pour la solution desquelles le pouvoir 
d'appréciation du juge joue un rôle important; ces questions relèvent 
exclusivement de la compétence du juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
115 III 97 consid. 4b, JdT 1991 II 47). 


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L'art. 81 al. 1 LP ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non 
celle que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 
consid. 5b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5P.309/1997 du 18 septembre 1997 
consid. 3a et les références). Le poursuivi n'a pas à prouver par titre la 
prescription; il suffit qu'il s'en prévale (AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 19 n. 54; STAEHELIN, 
art. 1-158 LP, 2ème éd., 2010, n. 20 ad art. 81 LP; VOCK, Kurzkommentar, 
SchKG, 2009, n. 6 ad art. 81 LP; WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, art. 1-158 LP, 4ème éd., 1997, n. 9 ad 
art. 81 LP). 
La prescription des créances fiscales est réglée par le droit en vigueur pendant la 
période fiscale en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 5 novembre 
2013 consid. 5.1, 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.1). Les créances 
relatives aux impôts et aux rappels d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter 
de l'entrée en force de la décision (art. 42 al. 1 de la loi relative à la perception et 
aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 
juin 2008 - LPGIP, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, étant relevé que l'art. 47 
al. 2 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID, directement applicable depuis le 
1er janvier 2001 si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (art. 72 
al. 1 et 2 LHID), prévoit le même délai de prescription). 
3.4 En l'espèce, la recourante prétend que la plainte pénale déposée par D______ 
à l'encontre de l'AFC le 11 novembre 2013 démontre qu'elle n'a aucune dette 
envers l'AFC. Or, l'on ne discerne pas comment cette procédure pénale, à laquelle 
d'ailleurs la recourante n'est pas partie, aurait pu remettre en cause le caractère 
définitif et exécutoire des bordereaux de rappel d'impôts du 22 août 2008. Le 
bien-fondé de ces décisions, examiné par les diverses autorités saisies par la 
recourante, n'a pas à être revu dans la présente procédure de mainlevée 
d'opposition. 
De même, la Cour n'a pas à examiner la prescription des procédures en rappel 
d'impôt ICC 2001 à 2003, cette question relevant de la compétence du juge de ces 
procédures. 
Par ailleurs, les bordereaux de rappel d'impôt du 22 août 2008 sont entrés en force 
au plus tôt trente jours après la notification de l'arrêt du 31 juillet 2012 de la 
Chambre administrative de la Cour, de sorte que la prescription des créances 
fiscales n'est manifestement pas acquise. 
3.5 En définitive, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer. 
Le recours, infondé, sera en conséquence rejeté. 


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4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 
que tel - à 500 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 700 fr. et 
mis à la charge de la recourante, qui succombe, compensé avec l'avance de frais 
du même montant fournie par la recourante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne, les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2297/2014 
rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25022/2013-7 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires à 700 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par A______, acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-
MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.