ge_gerichte · ATA/340/2022 · 2022-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/220/2022-DIV 
ATA/340/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er avril 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sandy Zaech, avocate 
contre 
SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DES LIEUX DE 
PLACEMENT 
 


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A/220/2022 
 
Vu le recours interjeté le 21 janvier 2022 par Madame A______ contre la décision du 
service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP) du 18 
janvier 2022 lui retirant l’autorisation d’accueil avec hébergement de la mineure B______, 
née le ______ 2014 ; 
 
vu la décision sur mesures superprovisionnelles du 21 janvier 2022 restituant l'effet 
suspensif au recours ; 
 
vu les écritures des parties sur effet suspensif ; 
 
vu la décision de la présidence de la chambre administrative sur mesures 
provisionnelles du 16 février 2022 restituant l’effet suspensif au recours ; 
 
vu les écritures, au fond, du SASLP indiquant annuler la décision litigieuse du 
18 janvier 2022 ; qu’au vu des procédures judiciaires en cours tant devant chambre civile 
de la Cour de justice que devant la chambre de céans, la mineure était à nouveau accueillie 
chez la recourante ; que, dans ces conditions, la décision de retrait de l’autorisation 
d’accueillir du 18 janvier 2022 était annulée ; l’autorisation d’accueillir restait valable et 
était maintenue jusqu’à droit connu sur le recours du 18 janvier 2022 dans la cause 
C/1______/2014 ; que la demande de la recourante de prolonger son autorisation était sans 
objet ; 
 
qu’interpellée sur les suites à donner à la présente procédure, la recourante a conclu, 
principalement, à ce qu’il soit pris acte de l’annulation de la décision querellée, puis que la 
chambre de céans invite le SASLP à prolonger l’autorisation pour une « longue durée » ; 
subsidiairement, que la chambre de céans prolonge l’autorisation pour une « longue 
durée » ; préalablement, plusieurs témoins devaient être entendus ; que l’autorisation 
prenait fin le 13 avril 2022 ; que cela exposait la mineure à une situation floue et incertaine 
où elle risquait à nouveau d’être placée du jour au lendemain au sein d’un foyer, ce qui 
n’était pas une solution viable ; 
 
que l'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs 
qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision 
attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative 
ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut 
tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont 
plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie 
de la décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 


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A/220/2022 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/1301/2020 précité consid. 2b) ; 
 
qu’en l’espèce, la décision dont est recours ne portait que sur la révocation de 
l’autorisation de placement ; que sa durée et, a fortiori, sa prolongation ne font pas partie 
de l’objet du litige ; que la décision querellée ayant été annulée, le recours est dès lors 
devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui 
obtient gain de cause, à la charge de l’autorité intimée ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______ à la charge du 
service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement ; 
dit que conformément à l'art. 72 al. 1 et al. 2 let. b ch. 6 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Sandy Zaech, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
 


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A/220/2022 
Pascale Hugi 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :