ge_gerichte · ATAS/689/2007 · 2007-06-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1558/2007 ATAS/689/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 19 juin 2007

En la cause

Monsieur V , p.a. Monsieur V , 1203 Recourant
Genève,

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE- Intimé

OCPA, route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD MANGILIet Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande de prestations complémentaires des époux V , la
décision rendue par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) pour
Madame V en 2002, lui refusant toute prestation complémentaire, les
réclamations déposées par Monsieur V , Concernant sa mère;

Vu le décès de Monsieur V le 2002, et le décès de Madame
V le 2005;

Vu la décision rendue par l'OCPA sur opposition le 20 mars 2007, notifiée au
notaire, exécuteur testamentaire, au nom de la succession de feue Madame
V ;

Vu le recours du 17 avril 2007, et les pièces au dossier;

Vu la réponse de l'OCPA du 25 mai 2007, constatant que l'office ne pouvait pas
valablement procéder à une reformatio in pejus dans le cadre de la décision sur
opposition, mais devait réclamer le remboursement des prestations indûment
touchées dans le cadre d'une nouvelle procédure, et après avoir interpellé les
héritiers sur la question;

Que l'OCPA en conclu que la cause peut être rayée du rôle et le dossier renvoyé à
l'OCPA pour nouvelle décision;

Attendu qu'il s'avère effectivement que les décisions contestées ne réclamaient pas
la restitution de prestations et que cela ne pouvait être fait dans le cadre de la
décision sur opposition;

Attendu en outre qu'il apparaît que la décision sur opposition a été notifiée à
l'exécuteur testamentaire, une fois le partage effectué, et au nom de la succession;

Qu'il convient de rappeler, d'une part, que la communauté héréditaire n'a pas la
personnalité juridique ni ne peut ester en justice (ATF 53 2.353) et que d'autre part,
le partage ayant été effectué toute demande doit être adressée nommément à tous
les héritiers, cas échéant;

Qu'il en découle que la décision sur opposition est nulle et non avenue;

Que l'OCPA devra adresser sa décision en demande de restitution à tous les
héritiers sous peine de nullité, la question du bien-fondé de la demande de
restitution ne faisant par ailleurs par l'objet de la présente procédure.

A/1558/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate la nullité de la décision sur opposition du 20 mars 2007.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1558/2007