ge_gerichte · ATA/299/2026 · 2026-03-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1975/2025-PE 
ATA/299/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mars 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour elle et pour sa fille B______ 
recourantes 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2025 (JTAPI/1011/2025) 


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A/1975/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1975, est ressortissante d’Algérie. 
Elle est arrivée en Suisse le 24 octobre 2006 avec sa fille, C______, née le ______ 
1999 en Algérie, de nationalité algérienne, laquelle vit désormais à Genève au 
bénéfice d’un permis B. 
Elle s’est vu octroyer une autorisation de séjour le 12 janvier 2007 dans le cadre du 
regroupement familial avec son ex-conjoint, D______, ressortissant français au 
bénéfice d’une autorisation d'établissement à Genève. 
Cette autorisation, valable dès le 24 octobre 2006, a été renouvelée jusqu'au 
23 octobre 2008. 
Par jugement du 27 mai 2010, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux A______D______. 
b. Le 9 juillet 2012, A______ a épousé à Genève E______, ressortissant portugais, 
dont elle a divorcé le 14 décembre 2017. 
c. Le 18 janvier 2017, elle a donné naissance à Genève à B______, laquelle a été 
reconnue le 6 décembre 2017 par son père, F______, ressortissant algérien sans titre 
de séjour en Suisse. 
Elle avait auparavant donné naissance à Genève, le ______ 2015, à G______, lequel 
est décédé le 27 mai 2016 et dont le père est également F______. 
d. Par décision du 26 juin 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a préavisé favorablement auprès du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) la prolongation de son autorisation de séjour et de celle 
de sa fille aînée C______, précisant être également disposé à octroyer une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial à sa fille cadette B______. 
e. Le 26 octobre 2021, le SEM a accepté de prolonger les autorisations de séjour de 
A______ et de ses filles, attirant toutefois leur attention sur le fait que ces titres de 
séjour étaient limités à une année et que leur renouvellement était conditionné, en 
vertu de l’art. 86 al. 1 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) à ce que A______ et C______ mettent tout en œuvre pour 
exercer une activité lucrative, et/ou une formation pour la deuxième, et ne plus 
dépendre de l'aide sociale. 
Il serait procédé à un nouvel examen de leur situation professionnelle et financière 
à l'échéance de leurs titres de séjour et le non-respect des conditions susmentionnées 
ou une péjoration de leur situation financière entraînerait le non-renouvellement de 
leurs autorisations de séjour et leur renvoi de Suisse. 
f. Le titre de séjour de A______ a échu le 25 octobre 2022. 


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g. Le 13 juillet 2023, A______ a été condamnée par le Ministère public à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende de CHF 30.-, avec sursis et délai d'épreuve de trois 
ans pour diffamation (art. 173 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 ; CP - RS 311.0). 
h. À teneur d’une attestation de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 
6 décembre 2023, A______ est entièrement dépendante de l'aide sociale depuis le 
1er juin 2014. Elle avait auparavant été au bénéfice de prestations financières du 1er 
février 2011 au 31 janvier 2014. Entre 2019 et 2023, elle avait perçu un montant 
total de CHF 207'416.05. 
i. Selon un extrait du registre des poursuites du 7 décembre 2023, A______ fait 
l'objet de nombreuses poursuites et de 62 actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 52'483.65. 
B. a. Le 19 août 2024, A______ a sollicité de l'OCPM le renouvellement de son 
autorisation de séjour et de celle de sa fille cadette B______. 
b. Le 28 août 2024, l'OCPM l’a informée de son intention de refuser sa demande 
de renouvellement et de prononcer leur renvoi. 
Sa dépendance à l’aide sociale, ses nombreuses poursuites et actes de défaut de 
biens et sa condamnation pénale faisaient obstacle au renouvellement. Sa fille 
B______ était âgée de 7 ans, en bonne santé et son père résidait en Algérie. 
c. Le 23 septembre 2024, A______ s’est déterminée. 
Elle résidait depuis vingt ans en Suisse où vivait également sa fille ainée. Sa fille 
cadette était scolarisée en Suisse et s’était déjà accoutumée à la vie dans ce pays. 
Elles n’avaient plus aucun lien avec l’Algérie et n’y étaient plus en contact avec qui 
que ce soit. Un retour dans ce pays était inenvisageable. Cela faisait des années 
qu’elle se battait en vue d’obtenir un emploi mais, sans permis de séjour valable à 
présenter, les employeurs ne l’engageaient pas. Elle souffrait par ailleurs 
d’endométriose et subirait prochainement une opération. Or, le système de santé 
algérien ne pourrait en aucun cas traiter une telle maladie. 
d. Par décision du 27 janvier 2025, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de A______ et de sa fille B______ et a prononcé leur renvoi de Suisse, leur 
impartissant un délai au 30 juin 2025 pour ce faire. 
Il ressortait du dossier qu’elle remplissait les motifs de révocation de son 
autorisation de séjour selon l'art. 62 al. 1 let. c et e LEI, dans la mesure où elle était 
entièrement dépendante de l'aide sociale du canton de Genève depuis le 1er juin 
2014 pour un montant total de CHF 377'097.10 (état au 18 janvier 2025) et faisait 
l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens. 
La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée en lien avec le nombre 
d’années passées dans son pays d'origine, étant rappelé qu'elle était arrivée en 
Suisse à l’âge de 31 ans et qu'elle en avait entre-temps 49. Elle avait ainsi vécu toute 
son enfance et son adolescence en Algérie, années essentielles pour le 


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développement de la personnalité et l’intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, 
elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter la 
Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables, étant rappelé sa 
dépendance à l’aide sociale, ses dettes et sa condamnation. Elle n’avait pas non plus 
acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles 
qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique en Algérie et sa situation personnelle 
ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les 
mêmes réalités en Algérie où elle était notamment retournée en juillet 2024 avec sa 
fille, pour rendre visite à sa famille. Aucun élément du dossier ne permettait enfin 
de penser qu’une fois en Algérie, elle serait dans une situation médicale précaire et 
elle n’avait pas démontré que les éventuels traitements médicaux nécessaires n’y 
seraient pas disponibles. 
Quant à sa fille mineure, bien que scolarisée, elle n'était pas encore adolescente, de 
sorte que son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante. Elle était en 
bonne santé et son père résidait en Algérie. Sa réintégration dans ce pays ne devrait 
ainsi pas lui poser des problèmes insurmontables. 
Il n’avait enfin pas été démontré à satisfaction de droit que leur situation relevait 
d’une situation représentant un cas d'extrême gravité et A______ n'invoquait pas 
et, a fortiori, n'avait pas démontré l'existence d'obstacles au retour dans son pays 
d’origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi 
ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au 
sens de l'art. 83 LEI. 
e. Le 3 février 2025, la poste a retourné le pli contenant cette décision à l'OCPM 
avec la mention que la destinataire était introuvable à l'adresse indiquée. 
f. À teneur du dossier de l’OCPM, la décision n’a par la suite pas été publiée dans 
la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), 
mais a finalement été remise par voie électronique à A______ le 7 mai 2025, dans 
le cadre d’un entretien téléphonique de l’OCPM avec cette dernière. 
Il ressort de l’échange de courriels y relatif entre les collaborateurs de l’OCPM 
concernés que dans le cadre de la remise de cette décision, A______ devait être 
informée des délais juridiques concernant un éventuel recours et que la décision 
devrait être « envoy[ée] par FAO » si elle ne la réceptionnait pas. 
C. a. Par acte du 3 juin 2025, A______, agissant en son nom et pour sa fille B______, 
a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que son 
autorisation d’établissement (sic) ainsi que celle de sa fille soient renouvelées et 
que leur renvoi était annulé. 
Elle n’avait eu connaissance de la décision querellée que le 6 mai 2025, celle-ci 
ayant été notifiée à son ancienne adresse le 29 janvier 2025 et l’OCPM n’ayant rien 
entrepris après que ladite décision lui eut été retournée avec la mention 


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« destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». Elle ne résidait plus à cette adresse 
depuis le 1er octobre 2024 à la suite de la résiliation de son bail mais avait sous-loué 
l’appartement d’une amie jusqu’au 15 février 2025. Estimant cette situation 
temporaire, elle n’avait pas fait suivre son courrier. Elle ne s’attendait en outre pas, 
de bonne foi, à recevoir de quelconque acte de la part d’une autorité. C’était dans 
le cadre d’une demande d’attestation de résidence qu’elle avait appris, le 6 mai 
2025, faire l’objet d’une décision de refus de renouvellement de son autorisation de 
séjour et celle de sa fille. Le délai de recours devait dès lors commencer à courir à 
compter du 7 mai 2025 et son recours, interjeté le 3 juin 2025, était recevable. 
Au fond, la décision violait les art. 62 al. 1 let. c et e, 30 al. 1 let. b, cum 31 al. 1 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et 96 LEI cum 5 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), étant 
notamment relevé que le 16 avril 2025, elle avait trouvé un emploi de femme de 
chambre auprès de l’Hôtel I______ pour un salaire horaire brut de CHF 27.65. Il 
s’agissait d’un contrat de durée indéterminée à raison de 32 heures par semaine en 
vue d’un engagement à plein temps, soit un salaire escompté de CHF 4'789.-. 
Le début des rapports de travail était prévu le 1er juin 2025, moyennant l'obtention 
de toutes les autorisations nécessaires au regard du droit des étrangers. 
Une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative avait été déposée par 
l’employeur, sans réponse depuis lors. Elle avait par ailleurs l'intention de 
rembourser ses dettes de manière constante et efficace. Subsidiairement, sa 
situation et celle de sa fille constituaient un cas de rigueur vu leur bonne intégration, 
la durée de leur séjour en Suisse, la présence de leurs fille et sœur, respectivement 
sœur et sa tante, et l’absence de possibilité de réintégration en Algérie, pays dont sa 
fille ne maîtrisait ni la langue, ni la culture, ni les habitudes et où elle ne s’était 
rendue qu’à quelques reprises pour rendre visite à sa grand-mère. Un renvoi la 
séparerait par ailleurs de son père qu’elle voyait régulièrement et avec lequel elle 
entretenait de très bons rapports. Plus subsidiairement encore, la décision entreprise 
était disproportionnée, leurs intérêts privés pesant plus lourd, vu les motifs sus 
exposés, que l’intérêt public au refus du renouvellement de leurs autorisations. 
Elle a joint un chargé de pièces dont le contrat de travail auprès de l’Hôtel I______ 
et le formulaire M complété par son employeur. 
b. Le 28 mars 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours, à supposer qu’il soit 
recevable. 
Une autorisation de travail provisoire valable dans le canton de Genève avait été 
délivrée en faveur de l’employeur de A______, jusqu'à droit définitivement connu 
sur ses conditions de séjour. Le formulaire M adressé par l’employeur répondait, à 
tort, par la négative à la question de savoir si elle avait fait l'objet d'une 
condamnation pénale en Suisse (et à l'étranger). 
A______ était entièrement dépendante de l'hospice depuis le 1er juin 2014 pour elle-
même et sa fille mineure. En dépit d'un long séjour en Suisse, elle n'était pas 


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parvenue à acquérir une formation ni à s'insérer sur le marché du travail. Le montant 
total de l'aide perçue s'élevait, au 12 juillet 2025, à CHF 400'304.40. Elle faisait en 
outre l'objet de 62 actes de défaut de biens et de nombreuses poursuites. Le motif 
de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. e LEI était ainsi réalisé. Par ailleurs, il ne 
ressortait ni des dernières informations transmises dans le cadre du recours ni des 
pièces figurant au dossier que sa situation serait susceptible de s'améliorer de 
manière notable à court, à moyen, voire à long terme. Il n'avait pas non plus été 
allégué que les membres de sa famille résidant en Suisse et en France voisine ou 
des proches seraient en mesure de la soutenir financièrement. Pour le surplus, le 
SEM avait posé des conditions précises au renouvellement de son titre de séjour, 
attirant expressément son attention sur le fait que leur non-respect ou une péjoration 
de sa situation financière entraînerait son non-renouvellement et son renvoi de 
Suisse. Or, elle n'avait pas respecté ces conditions ni saisi la chance qui lui avait été 
offerte d'améliorer son intégration professionnelle et d'assainir sa situation 
financière. 
Sous l'angle du cas personnel d'extrême gravité, aucun élément du dossier ne laissait 
apparaître que son retour en Algérie la placerait dans une situation individuelle 
d'une extrême gravité, et ce, en dépit de sa présence légale en Suisse depuis le mois 
d'octobre 2006. Divorcée, tout juste âgée de cinquante ans et en bonne santé, faisant 
l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant non négligeable et émargeant à 
l'aide sociale, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration économique 
exceptionnelle en Suisse ni de qualifications professionnelles qu'elle ne pourrait pas 
mettre à profit dans son pays d'origine où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et 
où elle avait souhaité se rendre en juillet 2024, n’obtenant toutefois pas le visa 
requis. Outre qu’elle parlait la langue de son pays d'origine, elle y avait suivi sa 
scolarité et était au fait de ses us et coutumes. Sa mère et une partie de sa fratrie s'y 
trouvaient encore. La présence à Genève de sa fille aînée, majeure, et de l'une de 
ses deux sœurs, n'était pas déterminante, rien ne suggérant qu'elle se trouverait dans 
un rapport de dépendance particulier avec elles. 
Quant à sa fille mineure, âgée de 8 ans, faute d’intégration exceptionnelle ou 
remarquable alléguée ni a fortiori prouvée, elle devrait pouvoir, sans difficulté 
majeure, s'adapter à un nouveau cadre de vie avec le soutien de sa mère. Pour le 
reste, l'affirmation selon laquelle elle entretiendrait des relations personnelles avec 
son père, dont il était pris note qu'il séjournait encore en Suisse, n'y changeait rien, 
cette affirmation n’étant au demeurant pas étayée. S'il l'estimait nécessaire, il 
fournirait au TAPI toute information relative à la légalité de la présence du précité 
sur le territoire helvétique. 
c. Le 21 août 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
À la suite de la délivrance de l’autorisation temporaire de travail, elle avait 
commencé son activité lucrative le 1er juin 2025 et perçu à ce titre un salaire brut 
de CHF 912.- en juin et CHF 1'050.- en juillet, à la satisfaction de son employeur. 


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Sa fille présentait de bons résultats scolaires et bénéficiait d’excellentes 
appréciations de ses enseignants. Elle commencerait des cours de danse dès la 
rentrée scolaire 2025. 
Au fond, le risque concret de dépendance à l’aide sociale pour l’avenir était minime 
voire inexistant. Certes ses revenus étaient actuellement modestes mais une 
augmentation de son taux d’occupation était prévue. Elle avait trouvé un emploi et 
il ne pouvait lui être reproché de n’avoir pas acquis de formation. 
Sous l’angle du cas de rigueur, elle devait désormais être considérée comme 
parfaitement intégrée économiquement. L’intégration de sa fille mineure était 
également exemplaire. En outre, cette dernière était née en Suisse et n’avait jamais 
connu d’autre lieu de vie et de scolarité, ne s’étant rendue en Algérie qu’à de rares 
reprises. 
Elle produisait des pièces complémentaires, dont ses fiches de salaires des mois de 
juin et juillet et des relevés de notes et comportement concernant sa fille. 
d. Le 9 août 2025, l'OCPM a persisté dans ses conclusions. 
Les salaires perçus par A______ ne permettaient pas de considérer que sa situation 
financière était en voie d’amélioration ni qu’elle serait en mesure de se passer de 
l’aide sociale. Au 23 août 2025, le montant total net des prestations versées en sa 
faveur et celle de sa fille par l’hospice atteignait CHF 403'408.05. 
Les bulletins scolaires de sa fille mineure ne présentaient pas un caractère 
particulièrement remarquable et l’inscription de celle-ci à un cours hebdomadaire 
de danse ne constituait pas un élément déterminant d’intégration culturelle. 
e. Par jugement du 23 septembre 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Arrivée en Suisse en 2006, A______ bénéficiait de prestations financières de 
l’hospice depuis 2011, pratiquement sans discontinuité. Au 23 août 2025, le 
montant total net atteignait CHF 403'408.05. Elle faisait par ailleurs l'objet de 
nombreuses poursuites et de 62 actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 52'483.65. Elle n’avait produit aucune pièce démontrant qu’elle aurait 
remboursé ou même tenté de rembourser une partie de ses dettes. 
Cette accumulation de dettes porte atteinte à la sécurité et à l’ordre public. 
Elle ne contestait pas qu’elle ne respectait pas, lors du prononcé de la décision 
querellée, les conditions posées par le SEM dans sa dernière décision d'approbation 
du 26 octobre 2021. Elle faisait valoir qu’elle avait commencé une activité lucrative 
le 1er juin 2025, perçu à ce titre un salaire brut de CHF 912.- en juin 2025 et 
CHF 1'050.- en juillet 2025 et que l’augmentation prévue de son taux d’occupation 
lui permettrait, à brève échéance, de gagner un salaire mensuel de CHF 4'789.-. 
Cette récente prise d’emploi ne permettait pas encore de constater qu'elle était 
durablement sortie de l’aide sociale au point de ne plus risquer d’en dépendre à 
nouveau dans un proche avenir et/ou de contracter de nouvelles dettes, vu en 
particulier les faibles revenus perçus et s’agissant d’un emploi « sur appel ». 


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Le 13 juillet 2023, elle avait été condamnée à une peine pécuniaire pour 
diffamation. 
Elle avait été avertie par le SEM le 26 octobre 2021 du non-renouvellement de son 
autorisation de séjour si sa situation devait ne pas s’améliorer et si elle devait ne 
pas respecter les conditions posées. Le SEM avait limité le renouvellement de son 
autorisation de séjour à un an en raison de sa situation financière précaire (absence 
de revenu, dépendance à l’aide sociale, nombreuses dettes et poursuites), situation 
qui s’était péjorée depuis. 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, soit son incapacité à subvenir à son 
entretien et celui de sa fille mineure sans recourir à l’aide sociale, malgré 
l’avertissement précité, les conditions d’une révocation en application de 
l’art. 62 al. 1 LEI, en particulier sous l’angle de sa let. e, étaient réalisées. 
Sur le plan socio-culturel, aucune pièce du dossier n’attestait d’une intégration 
sociale poussée ou de difficultés de réintégration particulières. Elle était née en 
Algérie où elle avait passé son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa 
vie d'adulte, puisqu’elle était arrivée en Suisse à l’âge de 31 ans, soit les années 
primordiales pour l'intégration socio-culturelle. Elle y avait manifestement 
conservé des attaches au vu de ses demandes de visas. 
Encore relativement jeune et en pleine capacité de travailler, sa réinsertion dans sa 
patrie, après certes une période d'adaptation, apparaissait tout à fait possible, étant 
souligné qu'elle ne bénéficiait de toute façon pas d'une situation personnelle et 
socio-professionnelle stable en Suisse. Elle maîtrisait par ailleurs la langue et les us 
et coutumes de son pays d’origine, de sorte que sa réintégration, si elle ne serait 
sans doute pas dépourvue de toute difficulté, ne serait en tout cas pas plus difficile 
que celle de ses compatriotes placés dans une situation semblable. Sa mère ainsi 
que les membres de sa fratrie vivant sur place, pourraient enfin la soutenir dans ce 
cadre, à tout le moins sur le plan logistique. 
Sa fille mineure était née à Genève et y avait toujours vécu. Âgée de 8 ans, elle 
n’était pas encore entrée dans l’adolescence. Ainsi, bien qu'indéniablement 
constitutive d'un important changement, sa réintégration en Algérie et la poursuite 
de son cursus scolaire dans ce pays ne semblaient pas compromises. Ce pays ne lui 
était au demeurant pas inconnu puisqu’elle s’y était rendue à plusieurs reprises avec 
sa mère. Il s’agissait du pays d’origine de ses deux parents. 
Les relations étroites que A______ et sa fille cadette entretenaient avec C______ et 
la sœur de A______ n’étaient pas contestées mais n’étaient cependant pas protégées 
par l’art. 8 CEDH. Ces relations pourraient être maintenues en cas de renvoi en 
Algérie par le truchement des moyens de communication modernes. Quant au père 
de B______, il n’était pas démontré qu’il entretenait des liens étroits avec cette 
dernière ni qu’il disposait d’un titre de séjour lui permettant de séjourner légalement 
en Suisse et en particulier à Genève. 


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D. a. Par acte remis à la poste le 17 octobre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision de 
l’OCPM et à ce que les autorisations de séjour soient renouvelées. Préalablement, 
la comparution personnelle des parties et l’audition à titre de témoin la docteure 
H______ et de sa fille C______ devaient être ordonnées, et elle devait être autorisée 
à produire des pièces complémentaires. 
Son fils était enterré au cimetière du Petit-Saconnex. Ses deux sœurs habitaient la 
région lémanique, l’une à Genève, l’autre à Thonon-les-Bains. Hormis sa mère, 
âgée, elle n’avait plus de contacts avec sa famille en Algérie. Elle était allée la 
trouver en juillet 2024 car sa santé était fragile et elle était âgée de 81 ans. 
L’Hôtel I______ n’avait malheureusement pas été en mesure de maintenir son 
contrat de travail. Elle était en pourparlers avec d’autres éventuels employeurs. 
Elle souffrait d’une maladie rare, l’endométriose, et devait prochainement subir une 
opération. La Dre H______ estimait que son traitement ne pourrait être pris en 
charge en Algérie. Cette problématique avait été ignorée tant par l’OCPM que le 
TAPI. 
La décision et le jugement avaient violé la loi de manière crasse en ne tenant pas 
suffisamment compte de : la durée de son séjour, la présence en Suisse d’une enfant 
majeure titulaire d’une autorisation de séjour, la présence d’un enfant décédé et 
enterré à Genève, l’absence de parents en Algérie à l’exception de sa mère, 
l’absence de connaissances de la langue arabe de sa fille, la présence de ses sœurs 
dans la région, la scolarisation de sa fille à Genève et les possibilités très faibles 
pour celle-ci de s’intégrer en Algérie. 
Le TAPI avait accordé une importance démesurée sous l’angle de la 
proportionnalité à la dépendance de l’assistance sociale. 
L’exécution de leur renvoi était illicite, impossible et inexigible. 
b. Le 1er décembre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
La recourante avait perdu son emploi et l’endométriose dont elle souffrait ne faisait 
pas obstacle à son renvoi. 
c. Le 6 janvier 2026, la recourante a produit un certificat médical de la 
Dre H______ du 5 janvier 2026. 
Celui-ci indique qu’elle est suivie pour une endométriose pelvienne et abdominale 
et présente depuis 2022 des douleurs abdominales. Elle souffre de douleurs 
pelviennes chroniques en péjoration et de douleurs menstruelles invalidantes et 
sévères. Une imagerie est organisée en vue d’une prise en charge chirurgicale de 
l’endométriose. Dans cette attente, un renvoi ne serait pas envisageable, afin de 
garantir une continuité des soins et une prise en charge optimale de sa maladie. 
d. Le 7 janvier 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante conclut à titre préalable à son audition, à l’audition de la 
Dre H______ et à ce qu’elle soit autorisée à produire des pièces. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). La procédure administrative est 
en principe écrite, toutefois si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent, 
l’autorité peut procéder oralement (art. 18 LPA). Le droit d’être entendu n'implique 
pas le droit à l’audition orale de la personne concernée, ni à celle de témoins 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer et de produire toute 
pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. Elle n’explique pas 
quel élément nouveau utile à la solution du litige qu’elle n’aurait pu apporter par 
écrit son audition serait susceptible d’apporter. 
La Dre H______ a rédigé récemment une attestation que la recourante a produite. 
La recourante n’indique pas quels éléments supplémentaires l’audition de son 
médecin pourrait apporter. 
Enfin, la recourante, a eu l’occasion de produire des pièces supplémentaires, soit 
l’attestation de la Dre H______. Elle ne précise pas quelles pièces elle n’aurait pas 
été en mesure de produire dans les délais qui lui ont été impartis. 
Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 
3. 
Le recours a pour objet le bienfondé de la décision de l’OCPM refusant de 
renouveler l’autorisation de séjour de la recourante et de sa fille B______ et 
ordonnant leur renvoi de Suisse. 
3.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi 
que constatation inexacte des faits (al. 1). La chambre administrative ne connaît en 


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A/1975/2025 
revanche pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des 
étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10, a contrario ; ATA/141/2025 du 4 février 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
3.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d’Algérie. 
3.3 Aux termes de l’art. 33 al. 1 à 3 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour 
un séjour de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but 
est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité 
est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens 
de l’art. 62 LEI (al. 3). Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et 
de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de 
l’étranger (al. 4). 
3.4 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.5 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse ; c) de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 
financière ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 
3.6 Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient 
compte des critères suivants : a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; b) le 
respect des valeurs de la Constitution ; c) les compétences linguistiques et d) la 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. 
3.7 L’art. 62 al. 1 LEI prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la LEI notamment, dans les cas suivants : d) l’étranger ne respecte pas 
les conditions dont la décision est assortie ; e) lui-même ou une personne dont il a 
la charge dépend de l’aide sociale. 
Cette dernière disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en 
outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille 
sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 


- 12/18 - 
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consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu 
des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir 
à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne les 
autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas que 
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « durablement et 
dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2019 du 
13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2 ; 
2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2). 
3.8 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 
L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2023 du 
3 mai 2023 consid. 5.3.5). 
3.9 L’art. 96 al. 1 LEI prévoit que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
3.10 L'existence d'un motif de révocation de l'autorisation de séjour ne justifie le 
refus d'approuver son renouvellement que si ce refus respecte le principe de la 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 6.1 et 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). À cet égard, l'examen 
sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par les art. 5 al. 2 
Cst. et 96 LEI et suppose une pesée de tous les intérêts en présence (ATF 135 II 
377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 
consid. 4.1). 
3.11 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (ATAF F-1700/2022 du 10 janvier 
2024 consid. 7.5 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu 


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suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de 
l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, 
des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une 
période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 
2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle 
est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue 
à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 
consid. 3.1 ; ATAF C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 
31 avril 2020 consid. 10). 
3.12 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. Le seul fait d'obtenir 
en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays 
d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation 
(ATA/766/2024 du 25 juin 2024 consid. 2.8). 
3.13 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est dépendante depuis près 
de quinze ans de l’aide sociale, qu’elle a bénéficié à ce titre de prestations 
d’assistance pour un montant total dépassant CHF 400'000.- et qu’elle fait par 
ailleurs l’objet de nombreux actes de défaut de biens pour des dettes totalisant plus 
de CHF 50'000.-. 
La recourante est restée longtemps sans travailler, malgré les avertissements du 
SEM et de l’OCPM. Elle a certes trouvé, une fois que l’OCPM eut refusé de 
renouveler son autorisation, un emploi dans l’hôtellerie. Cet emploi ne lui a 
toutefois pas permis d’assumer son entretien et celui de sa fille, ainsi qu’il ressort 
des deux bulletins de salaire qu’elle a produits. Il a en outre rapidement pris fin, 
selon ce que la recourante a indiqué dans son recours, de sorte que celle-ci est à 
nouveau sans revenus. 
Compte tenu de la durée de son inactivité professionnelle et de sa dépendance à 
l’aide sociale ainsi que de l’ampleur de ses dettes, il est à craindre que la recourante 


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ne parvienne pas rétablir sa situation ni à devenir autonome et apurer son passif et 
demeure dépendante de l’aide sociale. 
Il est vrai que la recourante réside en Suisse depuis bientôt 20 ans, ce qui constitue 
une longue durée. Toutefois, sa dépendance à l’aide sociale est trop durable et 
importante pour permettre de retenir qu’elle s’est intégrée en Suisse. Au contraire, 
l’absence durable d’activité professionnelle, de revenus et d’autonomie financière 
porte à conclure que la recourante n’est en rien intégrée économiquement et ne le 
sera probablement pas. Elle ne fait par ailleurs valoir aucune intégration sociale 
particulière. Enfin, elle a été condamnée pour diffamation le 12 juillet 2023, ce qui 
ne témoigne pas du respect de l’ordre juridique caractérisant une intégration réussie. 
La recourante fait valoir ses rapports avec ses sœurs résidant à Genève 
respectivement en France voisine d’une part, et sa fille majeure d’autre part. 
Ces dernières sont toutefois toutes majeures et la recourante n’allègue pas 
l’existence d’une rapport spécial de dépendance envers elles, de sorte qu’elle ne 
peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour. 
La recourante fait également valoir que sa fille perdrait tout contact avec son père 
en quittant la Suisse. Cependant, elle ne rend pas vraisemblable que le père de sa 
fille vivrait en Suisse, et encore moins qu’il y posséderait un statut légal, ce que 
l’OCPM semble d’ailleurs contester. En outre, la recourante ne soutient pas que sa 
fille entretiendrait avec son père une relation étroite ni que celui-ci contribuerait 
d’aucune façon à son entretien. Ainsi, en toute hypothèse, la recourante ne pourrait 
tirer de l’art. 8 CEDH aucun droit à une autorisation de séjour pour sa fille. 
La recourante fait valoir l’endométriose dont elle souffre. Elle ne rend toutefois pas 
vraisemblable que cette pathologie ne pourrait être soignée en Algérie, étant 
observé que le certificat de son médecin traitant évoque uniquement un traitement 
« optimal » en Suisse, alors que la qualité éventuellement supérieure des soins en 
Suisse ne constitue pas un critère pour la délivrance d’un permis. 
La réintégration en Algérie de la recourante, si elle ne se fera sans doute pas sans 
difficultés, ne présente cependant pas plus de difficultés que celles qu’affrontent 
des compatriotes placés dans la même situation. La recourante est aujourd’hui âgée 
de 50 ans. Elle a vécu son enfance, son adolescence et le début de son âge adulte en 
Algérie, dont elle parle les langues courantes (arabe et français) et maîtrise la 
culture. Elle dit y avoir encore sa mère, mais il n’est pas exclu qu’elle y ait 
également d’autres membres de sa famille. Elle pourra en tout cas trouver appui 
auprès de sa mère ou de l’entourage de celle-ci pour sa réintégration. Elle ne fait 
pas valoir qu’elle aurait acquis en Suisse des compétences qu’elle ne pourrait faire 
valoir en Algérie. Elle ne quitte pas en Suisse une situation professionnelle, un 
revenu et une indépendance financière et son retour en Algérie ne lui ferait subit 
aucun préjudice sous l’angle de sa situation économique. 
Enfin, la fille de la recourante est aujourd’hui âgée d’un peu plus de 9 ans. S’il n’est 
pas douteux qu’elle suit une scolarité régulière et a une vie sociale avec ses 


- 15/18 - 
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camarades, elle n’est toutefois pas encore entrée dans l’adolescence, soit la phase 
décisive pour la formation de la personnalité et partant l’intégration d’un mineur, 
ce qui peut, le cas échéant, justifier la délivrance d’une autorisation dans la mesure 
où un renvoi pourrait alors s’apparenter à un déracinement. B______ est encore 
jeune et elle suit naturellement le sort de sa mère, dont elle demeure proche et par 
laquelle est liée à la culture, si ce n’est à la langue, de l’Algérie. Sur ce dernier point, 
la recourante soutient que sa fille ne parle pas l’arabe, cependant le français a cours 
en Algérie, de sorte que, à supposer que cette assertion soit vraie et que la recourante 
n'ait pas transmis sa langue maternelle à sa fille, il n’y aura pas d’obstacle 
linguistique à la réintégration. 
Ainsi, sous l’angle de la proportionnalité, la longue dépendance à l’aide sociale et 
le défaut d’intégration justifient le refus de renouveler l’autorisation de séjour de la 
recourante nonobstant la durée de son séjour en Suisse. 
C’est ainsi de manière conforme a droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a refusé de renouveler les autorisations de séjour de la 
recourante et de sa fille. 
4. 
La recourante soutient que l’exécution du renvoi ne serait pas exigible. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], op. cit., p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/1368/2025 du 9 décembre 2025 consid. 5.3). 


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4.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
4.5 Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 
req. n° 26565/05, § 42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). 
4.6 En l’espèce, la recourante ne rend pas vraisemblable que si elle devait quitter la 
Suisse pour l’Algérie son état de santé se dégraderait rapidement et de manière 
massive et irréversible de sorte que sa vie serait à brève échéance menacée. 
Au contraire, rien n’indique que l’endométriose et les douleurs dont elle souffre ne 
pourraient être traitées en Algérie, pays qui dispose d’un système de santé et de 
nombreux hôpitaux. 
L’exécution de son renvoi ainsi que celui de sa fille est dès lors possible, licite et 
exigible. 
Entièrement mal fondé, le recours devra être rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 17/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2025 par A______, agissant pour elle 
et pour sa fille B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 23 septembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession des recourantes invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : 
Claudio MASCOTTO, président, Blaise PAGAN, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 18/18 - 
A/1975/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.