ge_gerichte · ATAS/170/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4258/2005 ATAS/170/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 14 février 2006

En la cause

Monsieur B. , domicilié av. du Lignon 2, recourant
1219 LE LIGNON

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis intimé

route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 10 mai 2005, l'Office régional de placement (ci-
après ORP) a suspendu Monsieur B. dans l'exercice de son droit à
l'indemnité de l'assurance-chômage durant 35 jours, au motif qu'il n'avait pas observé
les instructions de l'office du travail en ne donnant pas suite à une assignation d'emploi
parce qu'il l'avait oubliée;

Que l'assuré a déposé une réclamation le 9 juin 2005 contre ladite décision, expliquant
notamment qu'il avait égaré l'assignation;

Que par décision sur opposition du 31 octobre 2005, le Groupe réclamations a confirmé
la suspension de 35 jours;

Que l'assuré a interjeté recours le 5 décembre 2005 (date du timbre postal);

Que renseignement pris auprès de la Poste, il s'avère que le pli contenant la décision sur
opposition a été distribué le 1” novembre 2005;

Qu'invité à dire s'il maintenait néanmoins avoir reçu ce pli le 3 novembre 2005, et le cas
échéant, s'il avait été empêché pour une raison indépendante de sa volonté d'agir en
temps utile, l'assuré ne s'est pas manifesté;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours;

A/4258/2005

-3/4-

Qu'en l'espèce, l'assuré a recouru le 5 décembre 2005 contre une décision du 31 octobre,
reçue le 1” novembre 2005;

Qu'il a dès lors à l'évidence recouru en dehors du délai légal;

Qu'une restitution de délai peut cependant être accordée de manière exceptionnelle à
condition que le recourant ou son mandataire aient été empêchés sans leur faute d'agir
dans le délai fixé et pour autant qu'une demande de restitution motivée indiquant la
nature de l'empêchement ait été présentée dans les dix jours à compter de celui où il a
cessé (art. 24 de la loi sur la procédure administrative - PA); que de plus l'acte omis doit
avoir été exécuté dans ce même délai;

Qu'en l'espèce l'assuré n'a pas souhaité s'exprimer quant à l'existence éventuelle de
motifs de restitution du délai;

Qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable pour cause de tardiveté;

A/4258/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/4258/2005