ge_gerichte · DCSO/321/2008 · 2008-07-24 · fr

Résumé:
 Saisie de gains en cas de concubinage sans enfants communs.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/321/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 24 JUILLET 2008 
Cause A/2013/2008, plainte 17 LP formée le 9 juin 2008 par Mme A______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme A______ 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- O______ SA 
 
 
- Etat de Genève, Service comptabilité du logement 
 
 
- M. A______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx35 C, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué par courrier simple, en date du 
2 juin 2008, à Mme A______ un avis concernant une saisie de gains à hauteur de 
5'835 fr. par mois, suite à une première décision du 25 mars 2008, communiquée 
par pli recommandé et revenu non réclamé. Cette décision fait suite à une 
première saisie de gains de 3'500 fr. du 8 janvier 2007 dans le cadre de la série 
n° 00 xxxx59 C, correctement exécutée par la débitrice. 
B. 
Le 9 juin 2008, Mme A______ a porté plainte contre l'avis de saisie du 25 mars 
2008, exposant en substance que la quotité de cette saisie porte atteinte à son 
minimum vital, qu'elle vit en concubinage avec un ami cardiaque et sans revenus 
dont elle assume l'entretien ce dont l'Office a refusé de tenir compte, que sa fille 
de 18 ans est étudiante et complètement à sa charge, et qu'il lui est impossible de 
rattraper l'arriéré d'ici au 10 juin 2008 comme l'exige l'Office. La plaignante 
sollicite le bénéfice de l'effet suspensif. 
C. 
Par ordonnance du 11 juin 2008, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
D. 
Les différents créanciers de la série n° 07 xxxx35 C ont été invités à se déterminer 
sur la plainte. Seul l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, a écrit le 
19 juin 2008 pour indiquer n'avoir aucune observation à formuler. 
E. 
Dans son rapport du 9 juillet 2008, l'Office a indiqué avoir rendu une nouvelle 
décision le même jour quant à la quotité du montant saisi, la faisant passer de 
5'830 fr. à 8'790 fr. L'Office a considéré la plaignante comme personne 
célibataire, en concubinage sans enfant, excluant les primes d'assurance maladie 
puisqu'impayées depuis avril 2008. S'agissant de la fille de la débitrice, l'Office a 
retenu sa prise en charge à concurrence du minimum vital, mais exclu les cours de 
rattrapage vu l'absence de justificatif. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prévues par la 
loi auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie est une mesure 
sujette à plainte et le débiteur saisi est une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 


 
 
- 3 - 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 
l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 
composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 
droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 
 
L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
3.a. Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le 
préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille 


 
 
- 4 - 
(art. 93 LP). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de 
l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une 
modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la 
saisie aux nouvelles circonstances. 
 
Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l'exécution de la saisie ou du séquestre (ATF 115 III 103, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des normes d'insaisissabilité édictées 
par l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l'occurrence les normes pour l'année 2008 (E.3.60.04). Il convient 
d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement 
du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de ce 
minimum vital les cotisations d'assurance maladie de base (ch. II.3), de même que 
les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant 
électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont 
inclus dans la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, 
les frais de téléphone et d'assurance facultative d'un débiteur ne font pas partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 13 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 
77 ss). 
3.b. Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n'ont pas d'enfant en 
commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux 
frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela 
reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui 
n'est pas celui du débiteur et à l'égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun 
droit à l'entretien. A ces frais s'ajoutent, pour calculer le minimum vital du 
poursuivi, la moitié de la base mensuelle d'entretien prévue pour un couple ainsi 
que l'intégralité des autres charges (assurance maladie, frais de transport etc.) 
(ATF 128 III 159 ; JdT 2002 II 58 consid. 3.5 et les références citées ; Michel 
Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 92 ss). 
4.a. Comme il en a légitimement le droit, l'Office peut rendre une nouvelle décision 
jusqu'à l'envoi de sa réponse (art. 17 al. 4), ce qui est le cas en l'espèce, l'Office 
ayant porté le montant de la saisie de gains à 8'790 fr., ceci après avoir calculé le 
montant des charges de la débitrice et l'avoir arrêté à 3'417 fr. 
4.b. Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la débitrice vit en concubinage et 
que par voie de conséquence, on peut attendre de son ami qu'il assume son propre 
entretien et participe aux frais du ménage, sachant que la débitrice n'a aucune 
obligation légale de l'entretenir. Ainsi, même malade et incapable de travailler 
selon les dires de la plaignante, il pourrait percevoir des indemnités d'une 
assurance perte de gains, de l'assurance invalidité, voire de l'aide sociale, sachant 
que la Constitution fédérale garantit à chaque citoyen établi sur le sol helvétique 


 
 
- 5 - 
un revenu minimum. Même si c'est certainement par obligation morale que la 
plaignante assume de son plein gré l'entretien de son ami, hors de toute contrainte 
légale, il convient qu'elle soit consciente que cet entretien ne peut être opposé à 
ses créanciers. C'est ainsi à bon droit que l'Office n'a pas pris en compte l'entretien 
de l'ami et concubin de la débitrice. 
 
S'agissant des primes d'assurance maladie, il est juste qu'en l'état, l'Office ne peut 
pas en tenir compte dans le calcul des charges mensuelles du fait de leur non 
payement. Il est à noter que si la plaignante venait à acquitter ses primes 
d'assurance maladie, la quotité de la saisie serait ainsi réduite d'autant. 
La débitrice est mère d'une enfant en étude, encore à sa charge, bien que majeure 
dont elle doit assumer l'entretien légalement, puisqu'âgée de moins de 25 ans 
(art. 277 al. 2 CC). Cela étant, le droit des enfants à être entretenu par leur parent 
durant leurs études est cependant limité par les conditions économiques et les 
ressources des parents car ces dépenses inhérentes aux études des enfants ne 
sauraient être considérées comme des dépenses absolument nécessaires au 
débiteur et à sa famille au sens de l'art. 93 LP (ATF 98 III 34, JdT 1972 II 89). 
Dans le cas d'espèce, seule la base mensuelle de 500 fr. ainsi que la participation à 
l'abonnement mensuel TPG et 50 fr. pour les verres de contact ont été retenus par 
l'Office, ce qui est correct. 
4.b. Fort des principes ci-dessus énoncés, l'Office a retenu dans le calcul du minimum 
vital du plaignant, la moitié de la base mensuelle de 1'550 fr. (775 fr.), la base 
mensuelle relative à l'entretien de sa fille majeure à charge et en études (500 fr.), 
la moitié du montant du loyer (1'707 fr. ), les frais de verres de contact pour la 
débitrice et sa fille (100 fr.), les frais de transport pour se rendre sur son lieu de 
travail ainsi que sa fille à charge, soit l'abonnement TPG mensuel (115 fr.) ainsi 
que les frais de repas pris sur le lieu de travail (220 fr.). Le minimum vital de la 
plaignante s'élève ainsi à 3'418 fr. 50, qu'il convient de déduire de son revenu net 
mensuel de 12'208 fr. 
 
C'est à juste titre que l'Office a ainsi retenu que sa quotité saisissable s'élève à 
8'790 fr. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2008 par Mme A______ contre l'avis de 
saisie du 25 mars 2008 dans le cadre de la série n° 07 xxxx35 C. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le