ge_gerichte · ATAS/54/2010 · 2010-01-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4437/2008 
ATAS/54/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 20 janvier 2010 
 
En la cause 
Monsieur Q__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur Q__________ s'est inscrit à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-
après : OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er 
janvier 2008 au 31 décembre 2009. 
2. Le 9 mai 2008, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après : ORP) a 
assigné à l'assuré un poste de chauffeur-livreur à pourvoir auprès du journal 
X__________. Selon ce document, le premier contact avec l'employeur devait être 
effectué par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous. 
3. Par courrier électronique du 29 juillet 2008, Madame R__________, du journal 
X__________ SA, a informé l'ORP que l'assuré n'avait pas pris contact. 
4. Interpellé à ce sujet par le Service juridique de l’OCE, l'assuré a déclaré le 25 août 
2008 qu'il avait contacté le journal X__________ dès réception de l'assignation du 
9 mai 2008. Lors de cet entretien, l'employeur ne lui avait pas fixé de rendez-vous, 
mais lui avait demandé d'adresser son offre de candidature par courrier, ce qu'il 
avait fait. Il a joint à son courrier une copie de la lettre de motivation datée du 13 
mai 2008 comme preuve de ses déclarations. Il n'avait toutefois jamais reçu de 
réponse de l'employeur et en avait fait part à sa conseillère en personnel lors de 
l'entretien du mois de juin 2008. 
5. Par courrier du 27 août 2008, le Service juridique a invité l'assuré à produire un 
relevé téléphonique démontrant son appel auprès du journal X__________ au mois 
de mai 2008. L'assuré a répondu qu'il n'était pas en mesure de fournir un tel 
document, attendu qu'il n'avait pas d'abonnement téléphonique. Il a ajouté qu'en 
date du 10 septembre 2008, Madame S__________, répondante auprès du journal 
X__________, lui avait demandé d'adresser son offre de service, et qu'il lui avait 
communiqué le nouveau téléphone de l'ORP afin qu'elle confirme ce qui précède. 
6. Par décision du 25 septembre 2008, le Service juridique de l'OCE a prononcé une 
suspension d'une durée de trente-et-un jours du droit à l'indemnité de l'assuré pour 
inobservation injustifiée de l'assignation du 9 mai 2008 auprès du journal 
X__________. 
7. L'assuré a formé opposition en date du 15 octobre 2008, se déclarant très surpris de 
la décision prononcée à son encontre, car lors de l'entretien du 6 juin 2008 avec sa 
conseillère en personnel, il lui avait remis une copie de la lettre de postulation 
adressée le 13 mai 2008 au journal X__________, soit bien avant le courriel de 
l'employeur du 29 juillet 2008, informant l'ORP qu'il n'avait pas fait acte de 
candidature. Il a également relevé que le même jour, il avait remis à sa conseillère 
en personnel les formulaires récapitulant ses recherches personnelles d'emploi du 
mois de mai 2008 et que contrairement à ce qui a été indiqué dans la décision 


 
 
 
 
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contestée, il avait mentionné sur lesdits formulaires sa démarche auprès du journal 
X__________. 
8. Par décision du 7 novembre 2008, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, au motif 
que l'employeur potentiel avait affirmé ne pas avoir reçu d'appel de l'assuré au mois 
de mai 2008 et que ce dernier n'était pas en mesure de démontrer le contraire. Par 
ailleurs, il apparaît que cette recherche personnelle d'emploi n’était pas mentionnée 
dans le formulaire du mois de mai 2008. Au vu de ces éléments, l'OCE a considéré 
que l'assuré n'avait pas pu établir à satisfaction de droit sa prise de contact auprès 
du journal X__________. 
9. L'assuré interjette recours en date du 1er décembre 2008. Il explique avoir été reçu 
par sa conseillère de l'époque en date du 1er juillet 2008 et qu'à cette occasion, elle 
avait reçu copie de sa lettre du 13 mai 2008. Il lui semblait par ailleurs qu'il avait 
mentionné sur le formulaire de recherches d'emploi de mai 2008 la recherche 
auprès du journal X__________. Il a conclu à l'audition de sa conseillère en 
personnel, Madame T_________. 
10. Dans sa réponse du 17 décembre 2008, l'OCE conclut au rejet du recours, relevant 
au surplus que l'assuré ne s'est pas présenté au rendez-vous du 1er juillet 2008 en 
produisant un certificat médical attestant d'une incapacité totale de travail du 
29 juin 2008 au 3 juillet 2008 inclus. 
11. Lors de la comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 1er avril 2009, le 
recourant a déclaré qu'il avait pris contact téléphoniquement avec Mme 
S__________ suite à l'assignation du 9 mai 2008. Il avait pu parler personnellement 
à cette dame; il voulait prendre un rendez-vous mais elle lui avait dit d'envoyer son 
dossier, ce qu'il a fait par courrier A. Il ne savait pas qu'il fallait envoyer par 
courrier recommandé pour avoir une preuve. Il a déclaré aussi qu'il avait pensé 
avoir noté la recherche d'emploi sur sa feuille de recherches pour le mois de mai. 
12. La représentante de l'OCE a déclaré que la candidature envoyée par l'assuré n'a 
jamais été reçue par l'employeur et qu'au surplus, elle ne figure pas non plus sur ses 
recherches d'emploi. Elle a confirmé que l'assuré a produit copie de son offre 
d'emploi du 13 mai 2008 avant la décision du 25 septembre. 
Le recourant a déclaré qu'il avait contacté la secrétaire de X__________, laquelle 
lui a indiqué qu'il était possible que l'enveloppe leur soit parvenue et qu'ils l'aient 
égarée. Quant au fait qu'il n'a pas pu produire de relevé de communication 
téléphonique, il a expliqué qu'il avait un portable avec une carte prépayée, de sorte 
qu'il ne pouvait produire un tel relevé. Il a ajouté que sa conseillère savait qu'il avait 
appelé X__________. Il lui avait dit qu'il n'avait pas reçu de réponse, ce à quoi elle 
lui avait répondu d'attendre. 


 
 
 
 
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13. Le Tribunal a procédé à l'audition de Madame S__________, en qualité de témoin, 
en date du 23 septembre 2009. Cette dernière a déclaré ne pas se souvenir si elle 
avait eu un entretien téléphonique avec le recourant. Elle a expliqué que lorsqu'un 
poste est à repourvoir au sein de l'entreprise, il est annoncé à l'OCE. Les 
demandeurs d'emploi envoient une offre soit par e-mail, soit par courrier. Il est 
possible, si le recourant avait téléphoné, qu'elle lui ait dit d'envoyer le dossier. En 
effet, elle ne reçoit pas de candidat avant d'avoir le dossier. Il s'agissait d'un poste 
de chauffeur-livreur pour lequel le journal a dû recevoir beaucoup de candidatures. 
Elle a indiqué qu'au sein du journal X__________, c'est Madame R__________ qui 
est chargée des questions de postes vacants. D'après cette dernière, ils n'ont jamais 
reçu le dossier du recourant. 
14. A l'issue de l'audience, le recourant a déclaré n’avoir jamais été pénalisé durant le 
délai-cadre et se trouver en arrêt maladie depuis le 16 septembre 2008. 
La représentante de l'OCE a déclaré que le recourant avait été pénalisé en octobre 
2008 pour des recherches insuffisantes en septembre 2008. Le recourant a déclaré 
que ce n'était pas possible, étant donné qu'il était en arrêt maladie. 
15. Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi (art. 56 à 60 LPGA), le recours 
est recevable. 
3. Est litigeuse dans le cas d’espèce la suspension du droit à l’indemnité de chômage 
du recourant pour une durée de trente-et-un jours. 
4. a) Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci, 
notamment, ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour 
trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, en particulier refuse un travail 
convenable (art. 30 al. 1 LACI). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de sanctionner par une 
suspension du droit à l’indemnité de chômage pour inobservation des instructions 
de l’office du travail celui qui, sans motif valable, refuse une activité convenable, à 
l’instar de celui qui cesse une telle activité (ATF 125 V 361 consid. 2b). A cet 
égard, on relèvera que les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable 
sont également réunis lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en 
pourparlers avec l’employeur ou le fait tardivement, bien qu’un travail lui ait été 
proposé par l’office du travail (ATF 122 V 38 consid. 3b ; DTA 1986 n° 5 p. 22 
consid. 1a). 
b) Dans le cas d’espèce, il est reproché au recourant d’avoir fait échouer une 
possibilité d’emploi assigné par sa conseillère en personnel en date du 9 mai 2008. 
En particulier, il lui est fait grief de ne pas avoir pris contact téléphoniquement avec 
l’employeur potentiel, puis de ne pas avoir donné suite à la demande d’envoi d’une 
lettre de motivation accompagnée du dossier de candidature. 
Le recourant conteste les assertions de l’intimé et affirme s’être entretenu par 
téléphone avec Madame S__________ du journal X__________ (employeur chez 
qui le poste incriminé était à repourvoir) et avoir transmis son dossier de 
candidature mais n’avoir reçu aucune réponse. 
Sur demande de l’ORP, le journal X__________, à qui plusieurs demandeurs 
d’emploi avaient été envoyés pour le poste de chauffeur-livreur mis au concours, a 
été prié de décrire la suite donnée à ces diverses candidatures. Madame 
R__________ a répondu que le recourant n’avait pas pris contact avec le journal. 
Or, le 10 septembre 2008, Madame S__________ a contacté l’ORP pour indiquer 
que le demandeur l’avait bien appelée pour le poste assigné et qu’il lui avait été 
demandé d’envoyer son dossier. Si l’intéressé n’avait pas appelé, on ne comprend 
pas pour quel motif il aurait rédigé une lettre de motivation à l’attention du journal, 
vu que l’assignation reçue de l’ORP mentionnait qu’il devait prendre contact par 
téléphone et ensuite se rendre à un rendez-vous. Il n’était nulle part question d’un 
éventuel dépôt de dossier. On doit donc en déduire que cette requête lui a été faite 
par l’employée du journal lors de son appel. 
Quant à l’envoi de la lettre de motivation et du dossier personnel, l’employeur a 
confirmé ne pas l’avoir en ses mains. Entendue par le Tribunal de céans, Madame 
S__________ – qui ne se souvenait plus du recourant – a considéré qu’un grand 
nombre de dossiers avait dû être reçu pour le poste de chauffeur-livreur. En 
pareilles circonstances, il est tout à fait possible que le dossier du recourant, envoyé 
en courrier A, ait pu être égaré par son destinataire. La remise d’une copie de ce 
document à la conseillère en personnel avant la décision de suspension tend à 
démontrer la bonne foi de l’assuré. 


 
 
 
 
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c) Le Tribunal de céans considère par conséquent qu’il est établi, au degré habituel 
de la vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurances sociales, que le 
recourant a bien donné suite à l’assignation qui lui a été signifiée par l’ORP. On 
rappellera encore à ce sujet que, contrairement à ce que semble prétendre l’intimé, 
dans la mesure où est litigieuse une suppression des prestations, le fardeau de la 
preuve n’appartient pas à l’assuré mais à l’assureur. Il ne lui était donc pas possible 
de tirer une quelconque conclusion de l’impossibilité pour son assuré de produire 
un relevé de ses appels téléphoniques, ni une quittance d’envoi de son dossier de 
candidature. 
Dès lors, la sanction infligée au recourant apparaît infondée, en l’absence de faute 
pouvant lui être attribuée. Le recours sera donc admis et la décision incriminée 
annulée. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 7 novembre 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le