ge_gerichte · ACPR/922/2025 · 2025-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/76/2025 
ACPR/922/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 10 novembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 17 octobre 2025 par le Service 
des contraventions, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/7 - 
PS/76/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
17 octobre 2025, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Service des contraventions 
(ci-après : SdC) a refusé de restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale 
n° 1______ et constaté l'entrée en force de celle-ci. 
b. Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée, 
au constat que "l'erreur d'immatriculation a rendu la notification invalide", à ce que 
soit ordonnée la restitution du délai d'opposition, à ce que soit réintroduite "d'office 
l'opposition formée", subsidiairement à ce que soit ordonnée "sa recevabilité 
rétroactive", et à ce que le SdC soit invité à rendre une nouvelle décision après 
instruction correcte du dossier. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 27 mai 2025, valablement notifiée le 30 
suivant, le SdC a condamné A______ pour différentes infractions. 
b. A______ y a formé opposition (sous l'intitulé "demande de réexamen / révision 
exceptionnelle") par courrier du 4 juillet 2025, exposant, notamment, que le contenu 
factuel des infractions reprochées était extrêmement flou, voire incompréhensible. S'y 
ajoutait que les faits auraient été commis au volant d'un véhicule immatriculé 
GE 2______ alors qu'il était lui-même propriétaire d'un véhicule immatriculé 
GE 3______. Il indiquait n'avoir pu respecter le délai d'opposition "en raison de 
l'ambiguïté manifeste de l'ordonnance", dont l'absence de clarté l'avait empêché 
d'exercer ses droits procéduraux de manière éclairée. 
L'irrecevabilité de cette opposition pour cause de tardiveté a été constatée par 
ordonnance du Tribunal de police du 8 septembre 2025, que A______ n'a pas 
contestée. 
A______ ayant, par courrier du 26 août 2025 adressé au Tribunal de police, sollicité 
une restitution du délai d'opposition, le dossier a été renvoyé au SdC afin qu'il statue 
sur cette demande. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le SdC considère que l'incompréhension, alléguée par 
A______, des faits qui lui étaient reprochés n'était pas un motif pouvant justifier le 
non-respect du délai d'opposition. Il n'avait pas demandé à consulter le dossier ce qui 
lui aurait permis de prendre connaissance du rapport de police à l'origine de sa 
condamnation. En tout état, une hypothétique erreur de plume dans l'immatriculation 
du véhicule en cause était sans influence sur le dispositif de l'ordonnance pénale et ne 
rendait pas incompréhensible le contenu de celle-ci de sorte à l'empêcher d'exercer ses 
droits procéduraux dans le délai légal. 


- 3/7 - 
PS/76/2025 
D. 
a. Dans son recours, A______ maintient que, n'ayant pas compris qu'il était 
concerné, du fait de l'immatriculation erronée mentionnée dans l'ordonnance pénale 
du 27 mai 2025, il n'avait pas pu former opposition dans le délai. Ce n'était ainsi que 
le 4 juillet 2025, lorsqu'il avait pris connaissance du contenu exact de l'ordonnance et 
de son erreur manifeste, qu'il avait formé opposition. Or l'ambiguïté créée par une 
immatriculation erronée relevait pleinement de l'empêchement non fautif. Le SdC ne 
pouvait se prévaloir d'une erreur de sa part pour le priver de ses droits procéduraux. 
 
Il persiste par ailleurs, en les développant, dans ses griefs au fond à l'encontre de sa 
condamnation. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au SdC de ne pas lui avoir restitué le délai d'opposition. 
3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce 
fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). 
3.2. La demande de restitution du délai doit être présentée dans les 30 jours qui suivent 
la fin de l'empêchement allégué (art. 94 al. 2 CPP). 
3.3. La restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; 6B_158/2012 du 
27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). Elle ne doit être accordée qu'en cas 
d'absence claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été absolument impossible à la 
personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). 


- 4/7 - 
PS/76/2025 
En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 
qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 
(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, 
comme la force majeure, mais également de l’impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou à l’erreur due au comportement d'une autorité 
(Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP; 
ATF 96 II 262 consid. 1a). 
3.4. En l'espèce, il est constant – et non contesté – que le recourant a formé opposition 
après l'échéance du délai légal. 
La question du respect du délai de 30 jours prévu par l'art. 94 CPP pour le dépôt de la 
requête en restitution de délai pourra rester ouverte, dite requête devant être rejetée 
pour les raisons qui suivent. 
Le recourant explique la tardiveté de son opposition par le fait qu'il n'avait pas compris 
qu'il était concerné, en raison de l'immatriculation erronée mentionnée dans 
l'ordonnance pénale du 27 mai 2025. Le SdC ne pouvait se prévaloir d'une erreur de 
sa part pour le priver de ses droits procéduraux. 
Ces motifs ne sont pas propres à fonder un empêchement non fautif. 
En effet, l'erreur dans l'immatriculation du véhicule en cause ne change rien au fait que 
l'ordonnance pénale a bien été notifiée au recourant, lequel ne peut dès lors pas soutenir 
n'avoir pas compris qu'il était concerné. Tout au plus l'erreur en cause était-elle 
précisément un motif de s'y opposer. Ainsi, l'incompréhension alléguée par le 
recourant ne constitue pas un empêchement pouvant justifier une restitution de délai. 
D'autre part, on ne discerne pas en quoi le SdC se serait prévalu de sa propre erreur 
pour le priver de ses droits procéduraux, puisque cette erreur n'avait aucune incidence 
sur la possibilité offerte au recourant de former opposition dans le délai. 
Le recourant n'invoque finalement aucun empêchement non fautif qui l’aurait, 
conformément aux principes juridiques et jurisprudentiels sus-rappelés, privé, en 
raison d'un événement l'ayant objectivement ou subjectivement mis dans 
l'impossibilité d'agir par lui-même ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, de 
former opposition dans le délai légal. 
Il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai, étant 
souligné qu'une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de 
délais, s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme 
excessif (ATF 149 IV 196 consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1). 
Enfin, il n'appartient pas ici à la Chambre de céans de se prononcer sur les griefs au 
fond que le recourant élève à l'encontre de l'ordonnance pénale, étant rappelé qu'elle 


- 5/7 - 
PS/76/2025 
est saisie d'un recours contre une ordonnance de non restitution de délai du SdC qui 
n'est, dans ce cadre, pas entré en matière. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
PS/76/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
PS/76/2025 
PS/76/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
Total 
CHF 
 895.00