ge_gerichte · ATAS/573/2016 · 2016-07-12 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3082/2015 
ATAS/573/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juillet 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 2/24 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1948, 
domiciliée dans le canton de Genève, célibataire, sans enfant, a réalisé chaque 
année, sous réserve de l’année 1974, des revenus dès l’année 1967 (à teneur des 
informations résultant du rassemblement de ses comptes individuels), en travaillant 
en dernier lieu à l’État de Genève, au département de l’instruction publique, jusqu’à 
fin août 2005. Après s’être renseignée et documentée sur le sujet, elle a pris une 
retraite anticipée dès septembre 2005, à 57 ans et demi, au bénéfice du plan 
d’encouragement à la retraite anticipée (ci-après : PLEND) en vigueur à l’État de 
Genève, en sachant notamment qu’il lui faudrait encore cotiser aux assurances 
sociales comme personne sans activité lucrative et que lesdites cotisations sociales 
seraient fixées sur la base de sa capacité contributive telle que l’Administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) la communiquait aux caisses de compensation, en 
l’occurrence à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC ou 
l’intimée). 
2. Le 15 décembre 2006, l’assurée a adressé à la CCGC une demande de calcul de sa 
rente de vieillesse future de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), 
sans anticipation ni ajournement du versement de cette dernière. Le 29 janvier 
2007, la CCGC lui a indiqué que, d’après le calcul prévisionnel effectué, elle 
percevrait une rente de vieillesse de CHF 1'680.- dès avril 2012, sur la base d’un 
revenu annuel moyen déterminant de CHF 39'780.-. 
3. Le 3 janvier 2012, l’assurée a adressé à la CCGC sa demande de rente de vieillesse. 
4. Par décision du 13 mars 2012 adressée à l’assurée, la CCGC a fixé le montant de la 
rente de vieillesse AVS de l’assurée à CHF 1'800.- par mois dès le 1er avril 2012, 
sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 44'544.-, d’une durée de 
cotisation de 43 années et de l’échelle de rente 44 (échelle complète), montant de 
rente qui, selon une communication de décembre 2012, a été porté à CHF 1'816.- 
par mois dès le 1er janvier 2013.-. 
5. Le 19 septembre 2013, l’AFC a adressé à la CCGC la « communication fiscale 
AVS » concernant l’assurée pour l’année 2010. Pour cette année-ci, le revenu de 
rentes de l’assurée était de CHF 31'910.- et son patrimoine assujetti à cotisation de 
CHF 55'580.-. 
6. À teneur de la « communication fiscale AVS » que l’AFC a transmise le 14 octobre 
2013 pour l’année 2011, le revenu de rentes de l’assurée était pour cette année-ci de 
CHF 20'685.- et son patrimoine assujetti à cotisation de CHF 35'333.-. 
7. Le 12 juin 2014, la CCGC a adressé à l’assurée une décision de cotisations 
personnelles pour personnes sans activité lucrative pour l’année 2010 de 
CHF 1'245.95 (CHF 1'212.- + CHF 33.95 de frais d’administration), calculée sur la 
base d’une fortune nette au 31 décembre 2010 de CHF 55'580.- et d’un revenu sous 
forme de rente de la période de CHF 638'200.- (soit CHF 31'910.- capitalisé par le 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 3/24 -
facteur 20.0), donc de CHF 693'780.-, arrondi à CHF 650'000.-, représentant la 
fortune déterminante pour l’AVS. 
8. Le 13 juin 2014, la CCGC a adressé à l’assurée une décision de cotisations 
personnelles pour personnes sans activité lucrative pour l’année 2011 de 
CHF 741.20 (CHF 721.- + CHF 20.20 de frais d’administration), calculée sur la 
base d’une fortune nette au 31 décembre 2011 de CHF 35'333.- et d’un revenu sous 
forme de rente de la période de CHF 413'700.- (soit CHF 20'685.- capitalisé par le 
facteur 20.0), donc de CHF 449'033.-, arrondi à CHF 400'000.-, représentant la 
fortune déterminante pour l’AVS. 
9. Par décision du 6 novembre 2014 annulant et remplaçant celle du 13 mars 2012 et 
établie à réception des taxations définitives de l’assurée pour les années 2010 et 
2011 comme personne sans activité lucrative, la CCGC a fixé le montant de la rente 
de vieillesse de l’assurée à CHF 1'782.- par mois pour la période d’avril à décembre 
2012 et à CHF 1'797.- par mois dès janvier 2013, sur la base d’un revenu annuel 
moyen déterminant de CHF 43'524.-, d’une durée de cotisation de 43 années et de 
l’échelle de rente 44 (échelle complète). Comme l’assurée avait reçu au total 
CHF 57'968.- au titre de sa rente de vieillesse d’avril 2012 à novembre 2014, alors 
que le montant s’avérant dû était de CHF 57'369,-, cette décision lui faisait en outre 
obligation de restituer un trop-perçu de CHF 599.-. Elle pouvait présenter une 
demande de remise si elle estimait qu’elle avait perçu sa rente de vieillesse de 
bonne foi et que la restitution réclamée la mettrait dans une situation financière 
difficile. Elle pouvait aussi faire opposition à cette décision si elle la considérait 
comme mal fondée. 
10. Par courrier recommandé du 25 novembre 2014, l’assurée a formé opposition à la 
décision de la CCGC, en contestant tant le nouveau calcul de sa rente que la 
restitution réclamée. Elle acceptait les nouvelles cotisations personnelles pour 
personnes sans activité lucrative que la CCGC avait fixées pour 2010 et 2011 en 
date du 12 (recte : des 12 et 13) juin 2014, impliquant des remboursements dus 
apparemment à une baisse de sa capacité contributive établie par l’AFC (« trou du 
PLEND »), mais elle avait été trompée par les termes « activité lucrative » ; elle 
avait fourni toutes les informations requises par la CCGC et s’était acquittée 
ponctuellement de ses cotisations. Les informations qu’elle avait reçues avaient été 
quasiment inexistantes concernant la détermination du montant initial de sa rente de 
vieillesse (et n’avaient pas comporté notamment la feuille de calcul, qu’elle avait 
pourtant demandée le 3 janvier 2012) ; elle avait pris connaissance en toute bonne 
foi du montant de CHF 1'800.- que la CCGC lui avait communiqué (CHF 1'816.- 
dès janvier 2013), montant qui lui permettait, avec sa rente du 2ème pilier, « tout 
juste de vivre dans une sobriété heureuse et assumée » ; une baisse de sa rente de 
vieillesse de l’AVS, couplée à diverses hausses de frais dès 2015, avait pour elle 
des conséquences significatives. Elle était stupéfaite de la baisse de sa rente AVS 
« future ET rétroactive », remontant à deux ans et demi. La division du travail 
appliquée au sein de la CCGC entre le secteur des cotisations et celui des 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 4/24 -
prestations se caractérisait par une différence d’informations fournies, détaillées et 
complètes pour les cotisations, mais lapidaires et accompagnées de la mention d’un 
revenu annuel moyen déterminant invérifiable pour les rentes. C’était le 
13 novembre 2014, lorsqu’elle s’était présentée au guichet de la CCGC (et avait été 
dirigée vers deux personnes différentes, l’une chargée des cotisations et l’autre des 
prestations) qu’il lui avait été dit pour la première fois que ses revenus constitués de 
ses rentes de préretraitée entraient dans le calcul de son revenu annuel moyen 
déterminant, alors qu’il résultait des informations destinées au public fournies par la 
CCGC que « la rente (était) déterminée par les revenus des activités lucratives » ; 
elle avait vécu en comprenant « comme tout le monde » que la rente AVS 
dépendait des revenus des activités lucratives, et non de tout revenu ; si elle avait su 
que ses rentes durant sa préretraite seraient traitées comme des revenus d’une 
activité lucrative pour la détermination de sa rente de vieillesse, elle aurait fait 
d’autres choix de vie. Il ne lui était pas acceptable d’avoir été ainsi trompée par des 
informations inexactes ou incompréhensibles sur la notion d’activité lucrative. Elle 
estimait avoir droit à une rente AVS calculée sur la base des revenus qu’elle avait 
acquis durant sa vie de salariée et d’un nombre d’années de cotisations incluant 
celles durant lesquelles elle avait cotisé comme personne sans activité lucrative, 
lors de ses années d’études et de préretraite. 
11. Par décision du 31 juillet 2015, la CCGC a rejeté l’opposition de l’assurée et 
confirmé sa décision du 6 novembre 2014. Les prestations indument touchées 
devaient être restituées. Le service des rentes de la CCGC avait été informé en 
octobre 2014 que la CCGC, ayant reçu les revenus définitifs déclarés à l’AFC par 
l’assurée, avait procédé à la taxation définitive de ses cotisations pour les années 
2010 et 2011, si bien qu’en réclamant la restitution du trop-perçu de CHF 599.- par 
décision du 6 novembre 2014, la CCGC avait agi dans la limite du délai légal d’un 
an à compter du jour où elle avait eu connaissance du versement effectué à tort. La 
restitution pouvait en outre être réclamée pour des prestations versées jusqu’à cinq 
ans plus tôt, délai en l’espèce respecté dès lors que la restitution réclamée portait 
sur des parts de rente remontant au plus jusqu’au 1er avril 2012. L’assurée ne se 
trouvait pas dans la situation d’être protégée par des assurances données contre une 
modification du montant de sa rente, y compris rétroactivement, à la suite des 
informations transmises par l’AFC. Ce ne serait que dans le cadre d’une demande 
de remise de l’obligation de rembourser le montant réclamé que pourrait être 
examiné si, en mars 2012, l’assurée savait quel serait le montant de ses revenus 
effectifs des années 2010 et 2011. 
12. Par acte du 11 septembre 2015, l’assurée a recouru contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il ne 
lui avait pas été annoncé, en 2012, que la rente AVS qu’elle percevait depuis avril 
2012 était provisoire, si bien que cette rente devait faire foi. La CCGC ne 
mentionnait pas et ne l’avait jamais informée que, de 2010 à 2014, elle avait été 
dans l’impossibilité de communiquer avec l’AFC et donc de tenir à jour son 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 5/24 -
dossier ; ayant ainsi failli à son devoir d’information, elle avait créé une apparence 
de droit, sur laquelle elle-même, comme assurée s’était fondée. De son côté, 
l’assurée était de parfaite bonne foi ; sachant que les informations de l’AFC étaient 
nécessaires à la CCGC, elle avait rempli ses déclarations d’impôts 2010 et 2011 
avec diligence (et les taxations de l’AFC avaient été faites le 18 mai 2011 pour 
2010 et le 5 mars 2012 pour 2011), et elle avait été persuadée que les taxations de 
l’AFC étaient transmises rapidement à la CCGC. La responsabilité de la CCGC 
était engagée. Il n’était pas admissible qu’elle soit renvoyée à la démarche d’une 
demande de remise pour que sa bonne foi soit évaluée. Concernant le respect des 
délais légaux pour demander la restitution, il apparaissait sujet à caution que le 
service des rentes avait reçu en octobre 2014 seulement les informations 
nécessaires relatives à ses revenus, dès lors que la CCGC lui avait adressé les 12 et 
13 juin 2014 les décisions définitives de cotisations personnelles, d’ailleurs sans lui 
signaler alors qu’il s’en suivrait automatiquement un nouveau calcul de sa rente. 
Elle n’avait pas à assumer les conséquences des dysfonctionnements de la CCGC. 
13. Par mémoire du 14 octobre 2015, la CCGC a conclu au rejet du recours. Lorsqu’en 
mars 2012, la rente de l’assurée avait été fixée, les revenus pris en compte de cette 
dernière pour les années 2010 et 2011 découlaient d’une taxation provisoire, 
effectuée sur la base des revenus effectifs qu’elle avait réalisés en 2009, l’AFC 
n’ayant pas encore communiqué à la CCGC ses revenus effectifs déterminants pour 
le fisc et, s’agissant d’une personne sans activité lucrative, pour les caisses de 
compensation. À réception de la communication de l’AFC, le service de la taxation 
de la CCGC procédait à la taxation définitive des cotisations des années taxées 
jusque-là provisoirement ; le compte individuel de l’assuré (dit additionnel) était 
adapté et transmis au service des rentes de la CCGC, qui effectuait un nouveau 
calcul du montant de la rente, qui – comme en l’espèce – pouvait, compte tenu des 
revenus effectifs communiqués par l’AFC, entraîner une diminution rétroactive de 
la rente lorsque ces derniers s’avéraient inférieurs à ceux retenus lors de la taxation 
provisoire des cotisations. Les griefs soulevés par l’assurée n’étaient pas fondés. 
L’assurée avait été informée que seuls les revenus inscrits sur son compte 
individuel seraient pris en compte pour le calcul de sa rente. Depuis qu’elle était 
assujettie à l’AVS comme personne sans activité lucrative, en 2006, ses cotisations 
avaient été fixées en tenant compte notamment de sa fortune personnelle et de ses 
revenus sous forme de rente (soit son PLEND). La CCGC n’avait pu se douter que 
son revenu fiscal diminuerait autant qu’il avait diminué – et, par conséquent, aussi 
ses revenus déterminants pour les cotisations et pour le calcul de la rente AVS – du 
fait que la fortune de l’assurée ne s’élevait plus qu’à CHF 55'580.- en 2010 et à 
CHF 35'333.- en 2011 (alors que pour l’année 2006 sa seule fortune se montait à 
CHF 62'626.-). Chaque communication avait été adressée à l’assurée à propos de sa 
cotisation trimestrielle avait comporté la mention de son obligation d’annoncer à la 
CCGC toute modification de sa fortune ou de ses revenus d’au moins 25 % en 
cours d’année. 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 6/24 -
14. Dans une réplique du 4 novembre 2015, l’assurée a objecté, à propos du respect des 
délais pour lui réclamer un trop-perçu, qu’il s’avérait – fait pour elle nouveau – que 
l’AFC avait communiqué ses revenus effectifs des années 2010 et 2011 à la CCGC 
non en octobre 2014, mais respectivement les 19 septembre et 14 octobre 2013 (les 
taxations fiscales elles-mêmes remontant au surplus, pour ces années-ci, 
respectivement aux 18 mai 2011 et 5 mars 2012). Il avait fallu environ huit mois 
pour que le service de la taxation de la CCGC traite les données fournies par l’AFC, 
puis plus de quatre mois pour qu’il transmette le dossier au service des rentes (le 
28 octobre 2014), puis à peine dix jours pour que ce dernier rende sa décision du 
6 novembre 2014 ; mais alors, la prétention de la CCGC au remboursement du trop-
perçu était périmée. Les retards de communication entre les services de la CCGC 
n’étaient pas son affaire. Il avait toujours été clair pour l’assurée que les taxations 
de ses cotisations avaient d’abord été provisoires (elles étaient signalées comme 
telles) ; sa contestation portait non sur des décisions de cotisations, mais sur sa 
rente de vieillesse, dont rien n’avait signalé le caractère provisoire. Elle n’avait 
nullement dispersé une partie de sa fortune, mais avait dû en utiliser une partie pour 
« boucher le trou du PLEND » de septembre 2010 à mars 2012 ; elle en avait 
probablement informé la CCGC, mais s’il elle ne l’avait pas fait, cela 
n’impliquerait pas qu’elle n’ait pas été de bonne foi. Les informations transmises à 
la population par la CCGC ne permettaient pas de se douter que les cotisations 
payées en tant que personne sans activité lucrative influaient sur le montant de la 
future rente. L’assurée indiquait n’avoir jamais mis en doute l’exactitude des 
calculs effectués par la CCGC. 
15. Dans une duplique du 24 novembre 2015, la CCGC a indiqué que l’assurée 
confondait le régime de la péremption applicable en matière de taxation et 
perception des cotisations (cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour 
laquelle les cotisations étaient dues) et celui applicable en matière de versement et 
de restitution des prestations (un an après la connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation). Ces délais avaient été respectés, tant 
par le service de la taxation pour la fixation des cotisations dues par l’assurée que 
par le service des rentes pour rendre sa décision de restitution du trop-perçu de 
rente. 
16. Dans des observations du 15 décembre 2015, l’assurée a persisté dans les termes et 
conclusions de ses écritures antérieures. La CCGC déviait son argumentation sur le 
délai de cinq dont disposaient les caisses de compensation pour fixer les cotisations, 
mais « expédi(ai)t en 3 lignes la question centrale » de la péremption de sa 
prétention en restitution du trop-perçu de rente, la date à partir de laquelle le délai 
d’un an avait couru étant en l’espèce respectivement les 19 septembre et 14 octobre 
2013. 
17. a. 
Le 17 mai 2016, lors d’une audience de comparution personnelle des parties, 
les représentantes de la CCGC (à savoir Madame B______, responsable de la 
division « Perception », Madame C______, responsable du service des rentes, et 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 7/24 -
Madame D______, juriste) ont expliqué le processus de fixation dans un premier 
temps des cotisations, d’abord provisoirement puis définitivement (sur la base de 
communications fiscales) ; ce processus avait comporté des retards à la suite de 
l’introduction dès 2011 d’une plateforme informatique pour les demandes et 
transmissions des données fiscales ; en août 2013, la CCGC avait sollicité quelque 
81'800 communications fiscales, qu’elle avait ensuite reçues « au fil de l’eau » et 
traitées, en mettant en place à cette fin des « task forces » en son sein, pour faire 
face à la masse volumineuse de travail ainsi générée. Pour les assurés sans activité 
lucrative, le traitement intervenait automatiquement, à moins que – comme dans le 
cas de l’assurée – il y avait un écart significatif (d’au moins 3 %) entre les données 
antérieurement disponibles et celles communiquées par le fisc, auquel cas le 
traitement était manuel. La CCGC a indiqué que pour que les cotisations prélevées 
par une personne sans activité lucrative influent sur les rentes à lui verser le 
moment venu, il leur était appliqué une opération les transformant en revenus, qui 
étaient inscrits sur son compte individuel dès l’instant où la taxation intervenait 
(sans attendre que celle-ci ne devienne définitive). C’était ensuite seulement que les 
rentes à allouer pouvaient être calculées définitivement. Lorsqu’un assuré 
demandait l’évaluation de ses rentes futures ou le versement d’une rente alors que 
les cotisations n’avaient pas encore pu être fixées définitivement, la caisse fixait les 
rentes à lui verser sur la base de données provisoires, d’une façon certes peu visible 
sur les feuilles de calcul pour des non-initiés. Le système informatique de la 
Centrale de compensation signalait qu’une nouvelle inscription avait été portée sur 
le compte individuel (donc qu’une taxation était devenue définitive) à toute caisse 
ayant déjà requis le rassemblement des comptes individuels (ce qui représentait 
entre 100 et 150 écritures additionnelles communiquées quotidiennement à la 
CCGC). Dans le cas de l’assurée, pour déterminer le montant de la rente mensuelle 
à CHF 1'800.- par décision du 13 mars 2012, la CCGC s’était basée, pour les 
années 2010 et 2011, sur des revenus de CHF 14'000.- (correspondant à celui de 
l’année 2009), mais les 12 et 13 juin 2014, elle avait recalculé les cotisations 
afférentes à ces deux années sur la base des données fiscales communiquées dans 
l’intervalle (reçues respectivement les 19 septembre et 14 octobre 2013) ; puis, le 6 
novembre 2014, sur la base de revenus diminués à respectivement CHF 12'000.- et 
CHF 7'000.- inscrits préalablement au compte individuel, donnant un revenu annuel 
moyen légèrement inférieur au précédent, elle avait recalculé le montant de la rente 
due, s’avérant en définitive légèrement plus basse que celle qui avait été calculée le 
13 mars 2012. Une communication rapide des baisses de revenus par l’assuré 
permettait de prévenir un tel résultat. La jurisprudence ne retenait pas, comme point 
de départ du délai de péremption d’un an pour réclamer la restitution de rentes 
perçues en trop, la date de la communication fiscale, mais celle du versement de 
chacune des prestations périodiques qu’étaient les rentes mensuelles ; la CCGC 
proposait de s’en tenir à cette jurisprudence. 
L’assurée a indiqué qu’elle avait informé la CCGC par téléphone de la baisse de ses 
moyens à la fin de son PLEND, et qu’on lui avait répondu qu’elle n’avait pas à en 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 8/24 -
faire davantage, seules les communications fiscales étant utiles. Il ne lui avait pas 
été dit que la fortune était transformée en revenu, si bien qu’elle n’avait pas su que 
cela aurait une influence sur le montant de sa rente future, mais elle avait fait 
diligence pour remplir ses déclarations d’impôts. Elle n’avait pas imaginé que les 
communications fiscales prenaient trois ans. Elle ne contestait pas les montants 
indiqués par la CCGC ni les calculs effectués par cette dernière, et elle acceptait 
« le montant de la nouvelle rente depuis novembre 2014 ». 
b. À l’issue de cette audience de comparution personnelle, des délais ont été fixés 
aux parties notamment pour, s’agissant de la CCGC, établir de nouveaux calculs en 
fonction de la jurisprudence qu’elle avait citée et indiquer le montant que, 
finalement, l’assurée devrait lui restituer, et, s’agissant de l’assurée, pour se 
déterminer sur un éventuel accord que proposerait la CCGC. 
18. Par une écriture du 23 mai 2016, la CCGC a contesté que le délai de péremption 
d’un an avait commencé à courir lors de la réception des communications fiscales, 
les 19 septembre et 14 octobre 2013. Les éléments dont l’administration devait 
avoir connaissance pour pouvoir exercer sa prétention en restitution étaient ceux du 
calcul de la rente de vieillesse, à savoir les revenus AVS découlant de la taxation 
des cotisations, formateur de rente et inscrit sur le compte individuel pour 
détermination du revenu annuel déterminant ; c’était la Centrale de compensation 
qui centralisait et gérait toutes les données relatives aux registres centraux des 
assurés AVS/AI, et était chargée de la tenue des comptes individuels et de la 
communication des données aux caisses de compensation, au moyen d’annonces 
électroniques. La seule communication fiscale ne fournissait aucune indication sur 
le montant de la cotisation et encore moins sur le revenu AVS à inscrire sur le 
compte individuel ; seule la taxation de ces revenus permettait de fixer, au moyen 
des tables de cotisations, le montant définitif des cotisations et, partant, de connaître 
le montant corrélatif des revenus AVS à inscrire sur le compte individuel. En 
l’occurrence, le compte individuel de l’assurée ayant été clôturé en 2012, la fixation 
subséquente des cotisations sur la base des communications fiscales avait généré 
électroniquement une écriture sous la forme d’un compte individuel additionnel, 
que la Centrale de compensation avait ensuite annoncé à la CCGC. C’était 
l’opération de taxation des cotisations – générant simultanément une inscription sur 
le compte individuel puis, en l’espace de quelques jours, l’envoi par la Centrale de 
compensation d’un compte individuel additionnel à la caisse de compensation 
compétente – qui pouvait permettre à une caisse de compensation d’examiner 
l’impact des nouvelles inscriptions sur une prestation courante, et donc faire partir 
le délai de péremption d’un an, d’autant plus que la taxation des cotisations peut 
être du ressort d’une caisse autre que celle qui verse les prestations. La CCGC avait 
agi en l’espèce avec célérité, en procédant à la taxation huit mois après avoir reçu 
les communications fiscales ; le délai de péremption d’un an avait compté dès les 
12 et 13 juin 2014 ; la CCGC avait alors rendu sa décision de restitution 5 mois 
plus tard. La CCGC maintenait son offre d’appliquer la jurisprudence en vertu de 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 9/24 -
laquelle, dans le cas de prestations durables, on pouvait demander le 
remboursement des prestations versées pendant les douze mois ayant précédé la 
décision de restitution, même si l’on aurait pu en avoir connaissance plus tôt. Le 
compte individuel de l’assurée lui ayant été annoncé en octobre 2014, la CCGC 
était d’accord de ramener sa créance en restitution à CHF 247.-, correspondant au 
trop-perçu entre novembre 2013 et octobre 2014 ; elle joignait à son écriture une 
décision et déclarant reconnaître la bonne foi de l’assurée, qui pouvait lui présenter, 
au moyen d’un formulaire ad hoc dûment rempli également joint à cette écriture, les 
renseignements requis pour lui permettre de déterminer si la restitution requise 
l’exposerait à une situation difficile. 
19. Par écriture du 6 juin 2016, l’assurée a maintenu sa position. Il était aisé, sur la base 
des communications fiscales (revenu et fortune), de déterminer le montant de la 
cotisation et le revenu AVS à inscrire sur le compte individuel, sans même que la 
Centrale de compensation n’ait à intervenir. Se déterminant sur la proposition 
d’accord formulée par la CCGC, elle confirmait accepter le montant diminué de sa 
rente, déterminé par la décision du 6 novembre 2014, dès décembre 2014. La 
nouvelle demande de restitution, figurant dans la « décision » du 23 mai 2016, 
portait sur un trop-perçu entre novembre 2013 et octobre 2014, donc sur une 
période bien antérieure aux douze mois de rétroactivité autorisés par la 
jurisprudence invoquée par la CCGC. L’assurée ne pouvait considérer cette 
nouvelle demande comme valable, dont le statut la troublait au surplus ; elle y 
voyait un « document de travail », plutôt qu’une nouvelle décision (annulant et 
remplaçant celle du 6 novembre 2014), mais se demandait s’il lui fallait former 
opposition contre elle (point sur lequel elle demandait à être éclairée dès que 
possible). L’assurée concluait qu’une conclusion équitable au litige l’opposant à la 
CCGC consisterait à s’en tenir à son acceptation du montant de sa rente dès 
décembre 2014 et à la péremption de toute demande de remboursement rétroactif, 
s’en remettant cependant à la chambre des assurances sociales. 
20. Par écriture du 14 juin 2016, la CCGC a indiqué que la « décision » du 19 mai 2016 
faisait partie intégrante de la décision sur opposition attaquée et de la présente 
procédure de recours. En déclarant accepter une rente diminuée, l’assurée ne 
concédait rien dans cette affaire. Elle percevait simplement une rente à laquelle elle 
avait droit, suite à la taxation définitive des cotisations des années manquantes lors 
de la fixation initiale de sa rente. La créance en restitution de la CCGC n’était pas 
frappée par la péremption. C’était à bien plaire et dans un souci d’apaisement que la 
CCGC avait bien voulu revoir l’étendue de sa prétention, sans que cela ne lie la 
chambre des assurances sociales. 
21. Cette écriture a été transmise à l’assurée le 16 juin 2016. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 10/24 -
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 
831.10). Elle est donc compétente pour statuer sur le présent recours, qui porte sur 
une décision sur opposition rendue par l’intimée en application de la LAVS. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA, y compris le renvoi à 
l’art. 38 al. 4 let. b LPGA s’agissant de la suspension des délais du 15 juillet au 
15 août inclusivement), dans le respect des exigences, peu élevées, de forme et de 
contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA). 
Étant touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
Le présent recours est donc recevable. 
2. a. 
Le présent recours a été interjeté contre la décision de l’intimée confirmant 
sur opposition la fixation du montant de la rente de vieillesse de la recourante à 
CHF 1'782,- par mois d’avril à décembre 2012 puis à CHF 1'797.- par mois dès 
janvier 2013, – décision révoquant celle du 13 mars 2012 fixant ladite rente à 
CHF 1'800.- par mois dès avril 2012 (ledit montant ayant été porté à CHF 1'816.- 
dès janvier 2013) –, et faisant obligation à la recourante de restituer à l’intimée la 
différence de CHF 599.- qu’elle avait ainsi perçu en trop durant la période 
considérée (à raison de CHF 18.- par mois d’avril à décembre 2012 et de CHF 19.- 
par mois de janvier 2013 à novembre 2014). 
b. 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, se référant de 
mémoire à une jurisprudence du Tribunal fédéral qu’elle produirait ultérieurement à 
propos de la péremption du droit de demander la restitution de prestations 
périodiques, l’intimée s’était déclarée disposée à ne réclamer à la recourante que le 
montant de sa rente de vieillesse versée dans l’année ayant précédé la décision de 
restitution. Dans son mémoire après enquêtes du 23 mai 2016, l’intimée a ensuite 
non seulement calculé ce montant, l’établissant à CHF 247.- (13 x CHF 19.-), mais 
aussi l’a consigné dans une décision du 19 mai 2016, annulant et remplaçant celle 
du 6 novembre 2014 « pour la période du 01.11.2013 au 30.11.2014 », décision 
qu’elle n’a toutefois pas notifiée à la recourante mais a jointe à son mémoire après 
enquêtes, en l’y présentant comme une proposition. D’après l’explication 
complémentaire qu’elle a fournie à ce propos dans son écriture du 14 juin 2016, 
cette proposition faite à bien plaire est partie intégrante de la décision sur 
opposition attaquée. Dans sa détermination du 6 juin 2016, la recourante a indiqué 
ne pas accepter cette proposition. 
b/aa. Selon l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable aussi à la procédure de recours (art. 50 
al. 3 LPGA), les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 11/24 -
être réglés par transaction (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015 
n. 10 ss ad art. 50 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Droit suisse de la sécurité sociale, éd. par Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina 
KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, vol. II, 2015, p. 548 s.). 
Bien qu'elle doive être confirmée par voie de décision, la transaction dans la 
procédure administrative prévue par l'art. 50 LPGA repose sur une base 
contractuelle (KUPFER BUCHER, Das nichtstreitige Verwaltungsverfahren nach 
dem ATSG und seine Auswirkungen auf das AVIG, 2006, p. 200). Il s'agit d'un 
contrat sui generis par lequel les parties mettent fin par des concessions réciproques 
à un litige ou à une incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet d'un rapport 
de droit (ATF 130 III 49 consid 1.2 p. 51 et la jurisprudence citée). La transaction 
peut être totale (c'est-à-dire porter sur toutes les prétentions litigieuses) ou partielle 
(laissant subsister certains points indécis). En ce qui concerne l'incertitude, elle peut 
porter sur des points de droit ou de fait (arrêt du Tribunal fédéral 8C_495/2008 du 
11 mars 2009 consid. 2.1.1). Le Tribunal fédéral a étendu la faculté de liquider les 
litiges par transaction judiciaire à ceux portant sur des prétentions réciproques, 
prestations et cotisations d’assurances sociales. En revanche, il a exclu la possibilité 
de liquider par transaction judiciaire les litiges portant uniquement sur des 
cotisations (ATF 131 V 417). Une transaction n'est admissible que dans la mesure 
où elle s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'administration ou en 
vue de supprimer des incertitudes sur les plans du droit ou des faits. Lors de 
conclusions de transactions, l'ensemble des critères et facteurs favorables et 
défavorables sont pris en considération (ATF 140 V 77 consid. 3.2.1). 
En l’espèce, il n’y a pas eu d’accord entre les parties, puisque, se déterminant sur la 
proposition de l’intimée, la recourante a déclaré maintenir sa position et ne pas 
pouvoir considérer cette demande de restitution diminuée à CHF 247.- comme 
valable. 
b/bb. La forme dont l’intimée a revêtu sa proposition est ambiguë. Il doit être 
retenu qu’il ne s’est agi que d’une proposition, plutôt que d’une décision à 
proprement parler. En tout état, l’intimée n’avait plus la compétence de rendre une 
décision, compte tenu de l’effet dévolutif du recours, devenu complet une fois 
qu’elle avait présenté sa réponse au recours (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb). 
L’art. 53 al. 3 LPGA n’habilite en effet l’assureur social à reconsidérer une décision 
attaquée par voie de recours que « jusqu’à l’envoi de son préavis ». Une décision 
rendue postérieurement est nulle, et ne vaut que comme proposition à l’adresse du 
juge (ATF 109 V 234 ; ATAS/1194/2013 du 4 décembre 2013 consid. b/cc ; Ueli 
KIESER, op. cit., n. 78 ad art. 53). 
b/cc. Dans l’hypothèse où la chambre de céans estimerait le recours non fondé pour 
des rentes antérieures à celles visées par la « décision » du 19 mai 2016, il n’y 
aurait pas reformatio in pejus. Elle pourrait statuer dans ce sens sans en informer 
préalablement les parties (art. 61 let. d LPGA). 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 12/24 -
c. 
Dans son opposition comme dans son recours, la recourante a contesté que sa 
rente pouvait être diminuée, non seulement rétroactivement, mais aussi pour 
l’avenir, estimant n’avoir pas à « être la seule à devoir assumer les conséquences 
des dysfonctionnements de la Caisse » et considérant comme « contestable le calcul 
définitif de (ses) revenus déterminants en raison du caractère trompeur des 
cotisations pour personnes sans activité lucrative » (cf. recours, p. 3). Lors de 
l’audience de comparution personnelle des parties du 17 mai 2016, de même que 
dans sa détermination du 6 juin 2016, elle a déclaré accepter « le montant, diminué, 
de (sa) rente, communiqué le 6.11.2014, à partir du moment où (elle en avait) eu 
connaissance et telle qu’effectivement versée, dès décembre 2014 ». 
d. 
Il s’ensuit que l’objet du recours porte sur le montant de la rente et 
l’obligation de restituer le cas échéant le trop-perçu pour les mois d’avril 2012 à 
novembre 2014, mais plus sur le montant de la rente dès décembre 2014. 
e. 
Pour mémoire, la recourante n’a pas contesté la fixation de ses cotisations 
sociales afférentes notamment aux années 2010 et 2011, telle qu’elle est intervenue 
dans un premier temps provisoirement, puis définitivement par décisions des 12 et 
13 juin 2014, après que l’AFC eut communiqué à l’intimée les données fiscales 
nécessaires à cette fin, s’agissant d’une assurée n’exerçant pas d’activité lucrative 
(cf. art. 29 al. 7 phr. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]), renvoyant par analogie notamment l’art. 27 
RAVS, qui explicite la collaboration que l’art. 9 al. 3 LAVS prévoit pour la fixation 
des cotisations dues par les indépendants). 
3. a. 
La décision attaquée se fonde sur l’art. 25 LPGA, qui règle, dans le domaine 
d’application de la LPGA (dont en matière d’AVS [art. 1 LAVS]), la restitution de 
prestations indûment touchées, et est complété par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - 
RS 830.11). Elle comporte cependant d’autres facettes que la seule obligation de 
restituer qu’elle impose. 
b. 
En effet, comme cela résulte de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 
consid. 7a ; Ueli KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 25, p. 383), la procédure de 
restitution de prestations comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une 
première décision sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la 
restitution en tant que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation 
des conditions d’une révision ou d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 
LPGA dans la mesure où les prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une 
décision en force), et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de 
l'obligation de restituer, subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de 
bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
phr. 2 LPGA ; art. 4 et 5 OPGA). 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 13/24 -
L'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue 
dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations ; il 
s'agit de rétablir l'ordre légal, après la découverte d’un fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in fine ; 
ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 
consid. 6a in fine). Les deux conditions matérielles d’une remise de l’obligation de 
restituer – la bonne foi et l’exposition à une situation difficile – sont cumulatives 
(ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 consid. 5 ; 
ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a ; ATAS/1328/2014 du 19 décembre 
2014 consid. 3a). 
C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions précitées devant amener le 
cas échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que 
ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution 
déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli 
KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier 
s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
c. 
Il y a donc lieu d’examiner si les rentes versées à la recourante pendant la 
période litigieuse le lui ont été partiellement en trop. Cela implique de vérifier si le 
montant fixé par la décision attaquée (s’étant substituée, sur opposition, à celle du 
6 novembre 2014) fait une juste application des dispositions sur la fixation des 
rentes, puis, dans l’affirmative, si l’intimée pouvait révoquer sa décision antérieure, 
du 13 mars 2012, fixant ladite rente à un montant supérieur, puis encore si la 
recourante pouvait prétendre être au bénéfice d’une garantie de non-restitution. 
4. a. 
Le calcul des rentes ordinaires de l’AVS est régi par les art. 29bis à 41 
LAVS. Il se base sur les années de cotisations prises en compte par rapport à la 
classe d’âge de l’assuré et sur le revenu annuel moyen déterminant, y compris les 
bonifications pour tâches éducatives et tâches d’assistance (Michel VALTERIO, 
Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, 2011, p. 
266 ss ; Pierre-Yves GREBER, L’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, in 
Droit suisse de la sécurité sociale, éd. par Pierre-Yves GREBER / Bettina KAHIL-
WOLFF / Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Romolo MOLO, vol. I, 2010, 
p. 210 ss ; cf. ch. 5001 ss des Directives concernant les rentes [ci-après : DR] de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, éditées par l’Office fédéral 
des assurances sociales [ci-après : OFAS]). 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 14/24 -
En l’espèce, la baisse du montant de la rente de vieillesse de la recourante tient à 
une différence de revenu annuel moyen déterminant pris en compte pour calculer le 
montant de sa rente. En mars 2012, l’intimée avait retenu à ce titre un montant de 
CHF 44'544.- ; le 6 novembre 2014, l’intimée a retenu à ce titre un montant de 
CHF 43'524.-, tel qu’elle a pu l’établir une fois que l’AFC lui eut communiqué les 
revenus effectifs de la recourante pour les années 2010 et 2011. En revanche, tant la 
durée de cotisation (à savoir 43) que l’échelle de rente (à savoir l’échelle complète, 
44) retenues par l’intimée respectivement en 2012 et en 2014 sont les mêmes. 
b. 
Selon l’art. 29quater LAVS, le revenu annuel moyen déterminant se compose 
des revenus de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des 
bonifications pour tâches d’assistance. 
Les revenus de l’activité lucrative pris en compte sont ceux sur lesquels des 
cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Les cotisations versées par 
les personnes sans activité lucrative sont converties en revenus, conformément à 
l’art. 29quinquies al. 2 LAVS, aux termes duquel les cotisations desdites personnes 
« sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à 
l’art. 5 al. 1 » LAVS. Ces revenus sont inscrits sur les comptes individuels, dont 
l’art. 30ter LAVS prévoit l’établissement pour chaque assuré tenu de payer des 
cotisations, comptes sur lesquels « sont portées les indications nécessaires au calcul 
des rentes ordinaires ». 
La somme des revenus de l’activité lucrative, revalorisée en fonction d’un indice 
des rentes (art. 30 al. 1 et 33ter LAVS ; art. 51bis RAVS), et les bonifications pour 
tâches éducatives et pour tâches ménagères sont divisées par le nombre d’années de 
cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). 
Le revenu annuel moyen déterminant obtenu détermine le montant de la rente 
ordinaire (Pierre-Yves GREBER, op. cit., p. 214 s., n. 212 ss , ch. 5321 ss DR). 
c. 
Il n’est pas contestable ni contesté par la recourante que l’intimée a retenu et 
calculé des montants conformes auxdites prescriptions, compte tenu des données 
dont elle a disposé pour déterminer d’une part les cotisations de personne sans 
activité lucrative de la recourante (d’abord provisoirement, puis définitivement), et 
d’autre part le montant de la rente due à cette dernière, sur la base de son revenu 
annuel moyen déterminant, lui-même établi notamment après la conversion de ses 
cotisations des années 2010 et 2011 en revenus portés sur son compte individuel 
pour ces deux années, ce respectivement le 13 mars 2012 puis le 6 novembre 2014. 
C’était bien à une rente mensuelle de CHF 1'800.- d’avril à décembre 2012, puis de 
CHF 1'816.- dès janvier 2013 que donnait droit un revenu annuel moyen 
déterminant de CHF 44'544.-, intégrant des revenus de CHF 14'000.- pour 2010 et 
2011, et bien à une rente mensuelle de CHF 1'782.- d’avril à décembre 2012, puis 
de CHF 1'797.- dès janvier 2013 que donnait droit un revenu annuel moyen 
déterminant de CHF 43'524.-, intégrant des revenus de respectivement 
CHF 12'000.- pour 2010 et CHF 7'000.- pour 2011. 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 15/24 -
Les deux décisions ont été correctes à cet égard. Seulement, la première (celle du 
13 mars 2012) était fondée sur des données provisoires, tandis que la seconde (celle 
du 6 novembre 2014) l’était sur des données définitives. La question est de savoir si 
l’intimée pouvait révoquer la première pour la remplacer, avec effet rétroactif, par 
la seconde, après qu’elle avait disposé, pour les années 2010 et 2011 ici pertinentes, 
des éléments de revenu et de fortune de la recourante communiqués par les 
autorités fiscales, et qu’elle avait donc pu fixer dans un premier temps les 
cotisations dues par la recourante pour les deux années considérées, puis, dans un 
second temps, la rente due à la recourante dès avril 2012. 
5. a. 
La décision du 13 mars 2012 fixant la rente de la recourante à CHF 1'800.- 
par mois a acquis force de chose décidée, de même que la communication de 
décembre 2012 ayant porté ce montant mensuel à CHF1’816.- dès janvier 2013 par 
le jeu de l’indexation des rentes intervenue au 1er janvier 2013. 
Le principe de la sécurité juridique implique une garantie de stabilité des relations 
juridiques ayant été créées par des décisions administratives ayant acquis force de 
chose décidée. Cependant, loin d’être absolu, ce principe est contrebalancé par les 
exigences immanentes au droit public de réaliser l’intérêt public qui sous-tend les 
normes à appliquer par voie décisionnelle, c’est-à-dire par des actes unilatéraux. La 
modification de décisions irrégulières est possible si la balance des intérêts en 
présence penche en faveur de leur révocation, sous réserve de régimes plus 
restrictifs (Pierre MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, p. 377 ss ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 388 
ss). En matière d’assurances sociales, la législation prévoit certains motifs de 
réexamen ou de révocation de décisions administratives entrées en force, lorsque 
surgit un conflit entre une situation juridique actuelle et une décision de prestations, 
assortie d’effets durables, ayant acquis force de chose décidée. En plus de 
l’adaptation d’une décision octroyant des prestations durables à un changement 
notable des circonstances ultérieur au prononcé de cette décision – hypothèse visée 
par l’art. 17 LPGA, ici non pertinente –, l’art. 53 LPGA prévoit, à son al. 1, la 
révision de décisions ayant acquis force de chose décidée pour remédier à une 
inexactitude initiale sur les faits, et, à son al. 2, la reconsidération de telles décisions 
pour corriger une application initiale erronée du droit, dans les deux cas 
rétroactivement (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., p. 537 ss). 
Ainsi, à teneur de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant ; l’administration est 
tenue d'y procéder (arrêt du Tribunal fédéral I.528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et 
les références ; ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 
consid. 2 ; 121 V 4 consid. 6 et les références). Par ailleurs, selon l'art. 53 al. 2 
LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 16/24 -
rectification revêt une importance notable. L'administration n'est pas tenue de 
reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle en a 
simplement la faculté ; ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 133 V 
50 consid. 4.1, où le Tribunal fédéral indique que l’art. 53 al. 2 LPGA formalise un 
principe général du droit des assurances sociales déjà connu auparavant ; ATF 122 
V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 ; 121 V 4 consid. 6 et 
les arrêts cités). 
b. 
En l’espèce, il n’est pas question d’une application initiale erronée du droit, 
ouvrant la voie à une reconsidération, ni non plus, stricto sensu, d’une erreur 
initiale sur les faits découverte subséquemment, ouvrant la voie à une révision, dans 
la mesure où l’inexactitude des revenus pris en compte était d’emblée probable dès 
lors que l’intimée ne disposait que de données provisoires, estimées sur la base de 
celles de l’année précédente. Il y a eu, en revanche, production d’éléments de 
preuve nouveaux, encore inexistants lors de la prise de la première décision, le 
13 mars 2012, à savoir les communications fiscales des 19 septembre et 14 octobre 
2013 ainsi que les décisions de taxation des 12 et 13 juin 2014. Quand bien même 
ils n’étaient pas inattendus, mais au contraire attendus, ces éléments de preuve 
commandaient de réviser les décisions initiales de fixation de la rente versées à la 
recourante. 
Au demeurant, s’agissant de l’approximation des revenus pris en compte pour fixer 
initialement le montant de la rente de la recourante, il y a lieu d’ajouter qu’elle a pu 
être plus importante que l’intimée ne l’a le cas échéant imaginée et ne devait en tout 
état l’imaginer spontanément. Il n’incombait pas à l’intimée d’intégrer d’elle-même 
dans le calcul initial de la rente le fait que la recourante puisait dans sa fortune pour 
compléter le revenu lui provenant du PLEND, et qu’en conséquence non seulement 
ses cotisations devraient être révisées (à la baisse, avec paiement d’un intérêt 
rémunératoire), mais aussi, possiblement, le montant de sa rente (également à la 
baisse, avec à la clé un trop-perçu à restituer, normalement avec un intérêt 
compensatoire), compte tenu de l’impact de la fortune et des revenus de rentes sur 
la fixation d’abord de ses cotisations en tant que personne sans activité lucrative 
puis de ses revenus à porter à son compte individuel, donc de son revenu annuel 
moyen déterminant. 
D’un point de vue objectif, l’intimée était en droit et même tenue de réviser le 
montant de la rente versée à la recourante, et ce non seulement pour l’avenir (point 
qui n’est plus litigieux), mais aussi rétroactivement. 
6. a. 
La recourante paraît invoquer un droit à bénéficier de la rente initialement 
fixée déduit du fait que l’intimée aurait failli à son devoir d’information, en 
particulier que si elle avait pris soin d’indiquer le caractère provisoire des décisions 
de fixation des cotisations, elle n’avait jamais émis de réserve quant au montant de 
la rente qu’elle lui a versée. 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 17/24 -
b. 
C’est un principe général, de rang constitutionnel, que les organes de l’État et 
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101). Ce principe est complété par un droit constitutionnel, source de 
prétentions justiciables devant les autorités et tribunaux, à savoir celui de toute 
personne d'être traitée par les organes de l’État conformément aux règles de la 
bonne foi (art. 9 Cst.). L'application du principe de la bonne foi suppose que 
l'autorité soit intervenue par un acte ou une omission dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, qui, seules, peuvent le cas échéant se prévaloir de 
sa violation et, si sont réalisées les conditions exceptionnelles dans lesquelles le 
principe de la bonne foi doit l'emporter sur celui de la légalité, obtenir une 
adaptation de leur régime légal dans la mesure nécessaire au respect du principe de 
la bonne foi (Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, 
Droit administratif, 3ème éd. 2012, I/6.4.1). L'administration peut ainsi se trouver 
liée par des renseignements inexacts (et a fortiori des assurances erronées) qu'elle 
donnerait, pour autant qu'elle fût compétente (à tout le moins apparemment) pour ce 
faire, que les renseignements en question fussent inexacts et fournis sans réserve, en 
termes clairs et catégoriques, en rapport avec une situation concrète déterminée, 
que l'inexactitude ne tienne pas à un changement subséquent de la loi, que 
l'administré ne fût pas en mesure, en faisant preuve d'un minimum d'attention, de 
reconnaître l'erreur, et qu'il prît, en se fiant à ces renseignements, des dispositions 
irréversibles (Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, op. 
cit., I/6.4.2). 
c. 
Le principe de la bonne foi s'applique en matière d'assurances sociales. Le 
législateur en a ancré certaines de ses prémisses dans la LPGA et les lois 
spécifiques, à savoir le devoir de renseigner. Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites 
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1), chacun ayant au surplus le droit d’être conseillé, 
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, par les assureurs à l’égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations 
(al. 2) ; si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des 
prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 
L’art. 27 al. 1 LPGA pose une obligation générale et permanente de renseigner, par 
le biais par exemple de brochures, fiches, instructions, lettres-circulaires, 
indépendamment de la formulation d'une demande par les personnes intéressées 
(cf. rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la 
santé, du 26 mars 1999, in FF 1999 V 4229, concernant l'art. 35 du projet de LPGA, 
correspondant à l'art. 27 finalement adopté). En revanche, l’art. 27 al. 2 LPGA 
prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans un cas 
particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations sur 
la base du principe de la bonne foi (cf. Premiers problèmes d’application de la 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 18/24 -
LPGA, in Journée AIM, intervention du juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 
à Lausanne). Les conseils ou renseignements considérés portent sur les faits que la 
personne ayant besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de 
ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur (cf. 
EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, 
RSAS 2003 p. 226). Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances 
de faits déterminants, mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 
2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend de la situation concrète 
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 
(MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozial-
versicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : Sozialversicherungs-
rechtstagung 2006, p. 27 n° 35). Le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 
juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 
droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 
l'assuré dans les assurances sociales : le tournant de la LPGA, in Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 
publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 
LPP, 2007, p. 80.). 
D'après le Tribunal fédéral, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes 
du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à 
une déclaration erronée de l'administration, qui peut obliger celle-ci à consentir à un 
assuré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, en vertu du droit 
constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), à condition – selon les 
règles précitées dégagées de façon générale par la jurisprudence – que l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle 
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, que l'assuré 
n'ait pas pu se rendre compte de l'inexactitude du renseignement obtenu, que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée, et 
que l'assuré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; ATAS/534/2012 du 
23 avril 2012, consid. 5 ; ATAS/1243/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5 à 8 ; 
ATAS/637/2009 du 15 mai 2009 consid. 5). En cas d'omission de renseigner, il faut 
que l'assuré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce 
contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information 
(ATF 131 V 472 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010, 
consid. 4.2). 
d. 
En l’espèce, on ne saurait fonder un droit de la recourante à une non-
restitution du trop-perçu de rente en considération d’une violation du devoir général 
de l’intimée – et plus généralement des organes en charge d’appliquer la LAVS – 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 19/24 -
de fournir des informations quant au fait qu’une rente peut devoir être versée alors 
que toutes les données ne sont pas encore disponibles pour en fixer le montant de 
façon définitive et donc que son montant est susceptible d’être révisé (y compris à 
la baisse). Pour complexe qu’est le calcul d’une rente, il n’en repose pas moins sur 
des règles de droit dûment publiées, censées connues. 
Sans doute une caisse de compensation se trouve-t-elle dans la situation, non 
simplement de devoir fournir des informations générales, mais bien de se 
déterminer sur un cas concret à l’égard d’une personne déterminée lorsqu’elle est 
appelée à statuer sur une demande de rente, et lui faut-il en conséquence redoubler 
de vigilance quant aux renseignements qu’elle fournit ou s’abstient de fournir au 
requérant, au risque de l’induire en erreur et/ou de l’amener à prendre des 
dispositions irréversibles. 
La décision de rente du 13 mars 2012 a certes comporté – au demeurant dans les 
deux versions versées au dossier, avec un verso différent (cf. pièce 3 de la 
recourante, et pièce 6 de l’intimée, sans la feuille de calcul, que la recourante 
n’avait alors pas obtenue) – le rappel de l’obligation d’annoncer tout changement 
de situation, en complément à celui figurant sur chaque communication relative à la 
cotisation trimestrielle de l’obligation d’annoncer toute modification de fortune ou 
de revenus d’au moins 25 % en cours d’année. Comme l’intimée l’a indiqué lors de 
l’audience de comparution personnelle, il n’est pas précisé aux assurés que des 
décisions de rente sont rendues le cas échéant sur des bases provisoires et qu’en 
conséquence elles sont susceptibles d’être révisées une fois les données 
déterminantes connues de façon définitive. C’est sans doute regrettable, et d’autant 
moins compréhensible dans le cas des personnes dites non actives que – comme la 
déclaré la CCGC – la règle en ce qui les concerne, « c’est que les dernières années 
ne sont souvent pas encore taxées ». On ne saurait pour autant en déduire que ce 
défaut d’information constitue une assurance donnée que le montant de la rente 
allouée est immunisé contre toute baisse. C’est d’autant plus vrai en l’espèce que la 
recourante savait que l’intimée devait disposer des communications fiscales à tout 
le moins pour fixer définitivement ses cotisations. 
Au demeurant, la recourante n’a pas pris de disposition irréversible en se fiant au 
montant de la rente qui lui a été indiqué par la décision précitée du 13 mars 2012. À 
ce moment-là, elle avait déjà pris et concrétisé depuis près de sept ans la décision 
de prendre une pré-retraite au bénéfice du PLEND. Compte tenu d’une différence 
de montant de rente de moins de CHF 20.- par mois, elle n’est pas crédible de 
laisser entendre que si elle avait connu le mécanisme juridique susceptible 
d’amener à une baisse de sa rente, elle aurait fait « d’autres choix, notamment 
professionnels, durant (ses) années de pré-retraite » (recours, p. 4). 
La recourante ne se trouve donc pas, en tout état, dans la situation de pouvoir se 
prévaloir d’une assurance donnée, sous la forme d’un défaut de renseignement, qui 
lui conférerait le droit de rester au bénéfice d’une rente trop élevée, ne serait-ce que 
pour la période rétroactive. 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 20/24 -
Cela ne signifie pas que la recourante ne remplit pas la condition de la bonne foi 
posée comme l’une des deux conditions à une remise de l’obligation de restituer 
(cf. consid. 3b et 8). 
e. 
L’intimée était donc fondée à réclamer la restitution du trop-perçu considéré, 
sous réserve que sa prétention en restitution n’était pas périmée. 
7. a. 
Selon l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
En l’espèce, il est manifeste que la prétention de l’intimé à la restitution des 
allocations considérées n’a pas sa source dans la commission d’une infraction 
pénale imputable à la recourante, qui appellerait l’application d’un délai de 
péremption plus long que celui d’un an prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA. L’intimée ne 
prétend d’ailleurs pas le contraire. 
Il appert par ailleurs que l’intimée a entrepris la démarche propre à sauvegarder son 
droit de réclamer la restitution de la part des rentes versée en trop – à savoir a rendu 
une décision à ce sujet (Ueli KIESER, op. cit., n. 65 ad art. 25) – dans le délai de 
cinq ans à compter du versement desdites rentes, puisqu’elle a rendu cette décision 
le 6 novembre 2014 pour des rentes versées dès avril 2012. 
La question est donc de savoir quand a commencé à courir le délai de péremption 
d’un an prévu par l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA. 
b. 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). La notion de faits doit 
ici être comprise largement ; elle englobe non seulement des faits justifiant une 
révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, mais aussi des erreurs de droit ou 
d’appréciation des faits habilitant l’administration à reconsidérer ses décisions en 
étant affectées au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 
consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une 
créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à 
en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le 
délai de péremption commence cependant à courir immédiatement s'il s'avère que 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 21/24 -
les prestations en question étaient clairement indues (SVR 2008 KV n° 4 p. 11 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 58 ad 
art. 25). 
Si, au moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation 
n'a pas encore été versée, le délai d'une année de péremption selon l'art. 25 al. 2 
phr. 1 LPGA ne peut commencer à courir qu'avec le versement effectif de la 
prestation. La créance en restitution de prestations périodiques versées à tort n'est 
pas sujette à péremption aussi longtemps que la prestation périodique n'a pas encore 
été versée (arrêt 9C_795/2009 du 21 juin 2010 consid. 4.1-4.7 in SVR 2010 EL 
n°12 p. 37 s. ; arrêt AHV 60 015 de la Commission fédérale de recours AVS/AI du 
3 août 2005 consid. 3d in SVR 2006 AHV n°1 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 60 ad 
art. 25), ainsi que le Tribunal fédéral l’a répété dans l’arrêt 9C_363/2010 du 
8 novembre 2011 (cf. consid. 2.1 et 3.2 de cet arrêt). 
c. 
En l’espèce, l’intimée a eu connaissance des revenus de la recourante pour les 
années 2010 et 2011 respectivement les 19 septembre et 14 octobre 2013, soit 
lorsqu’elle a reçu les communications fiscales concernant ces années. Si ces dates 
marquaient le point de départ du délai de péremption d’un an prévu par l’art. 25 
al. 2 phr. 1 LPGA, force serait de constater que l’intimée a agi plus d’un an plus 
tard et qu’en conséquence son droit de réclamer à la recourante la restitution du 
trop-perçu ne s’étendait pas aux rentes versées durant l’intégralité du délai absolu 
de cinq ans prévu par cette même disposition (en l’occurrence durant une période 
moindre, du fait qu’une rente n’a été versée à la recourante que dès avril 2012), 
mais seulement – du fait qu’il s’agissait d’une prestation périodique – aux rentes lui 
ayant été versées dès le 7 novembre 2013, soit durant l’année ayant précédé la 
décision de restitution, du 6 novembre 2014. Contrairement à ce que prétend la 
recourante, ce ne serait pas, dans cette hypothèse, l’intégralité du trop-perçu qui 
serait frappée par la péremption. 
La communication fiscale des éléments de fortune et de revenu de rentes d’un 
assuré non actif ne saurait cependant constituer le dies a quo du délai précité de 
péremption d’un an, dès lors que ces seuls éléments, à l’état brut, ne renseignent 
pas suffisamment la caisse de compensation, déjà sur les cotisations définitives à 
fixer (d’autant plus que, selon les circonstances, la caisse de compensation peut 
devoir solliciter des informations complémentaires aux autorités fiscales [cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 8]), puis a fortiori sur 
le revenu résultant de la conversion desdites cotisations en revenus à porter sur le 
compte individuel, puis encore sur l’incidence de la prise en considération de ces 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 22/24 -
revenus pour la détermination du revenu annuel moyen déterminant, et donc, 
possiblement, sur le montant de la rente. Les éléments communiqués par le fisc 
doivent être traités pour que la caisse compétente dispose des informations 
pertinentes pour calculer le montant de la rente. 
Il n’est pas nécessaire de déterminer en l’espèce si – ainsi que le plaide l’intimée – 
c’est au plus tôt lorsque, se basant sur les communications fiscales, la caisse de 
compensation compétente a rendu les décisions de taxation définitives que le délai 
de péremption d’un an commence à courir. La référence à l’art. 16 al. 1 LAVS 
traitant de la prescription quinquennale de la fixation des cotisations n’apparaît pas 
pertinente à cet égard, à tout le moins s’il fallait la comprendre comme mettant les 
caisses de compensation à l’abri d’une péremption de leur droit de réclamer la 
restitution de rentes versées en trop durant tout ce temps auquel s’ajouterait encore 
un an. Le fait que la caisse compétente pour fixer les cotisations peut ne pas être la 
même que celle qui verse la rente n’est pas forcément décisif (ATF 119 V 431 
consid. 3a ; 112 V 180 consid. 4c ; Ueli KIESER, op. cit., n. 57 ad art. 25). On ne 
saurait exclure a priori que le dies a quo dudit délai d’un an doive être fixé à une 
date antérieure au premier (apparaissant principal) traitement des données 
communiquées par le fisc qu’est la fixation des cotisations définitives. 
En effet, la communication fiscale fournit en principe un indice qu’une rente déjà 
versée pourrait devoir être révisée à la baisse à la suite de la fixation des cotisations 
définitives et de la conversion de ces dernières en revenus à porter sur le compte 
individuel du rentier considéré et du calcul du revenu moyen annuel déterminant. 
La caisse de compensation versant déjà une rente qui, comme en l’espèce, reçoit 
elle-même une communication fiscale – sinon toute caisse de compensation appelée 
à fixer les cotisations définitives recevant une telle communication – doit faire 
diligence pour procéder aux investigations complémentaires propres à lui permettre 
de rendre le cas échéant une décision de restitution, et préalablement une décision 
de taxation définitive. Ce délai n’a pas besoin d’être fixé dans l’abstrait à l’occasion 
de la présente cause, d’autant plus qu’il apparaît possible que des circonstances 
propres à un cas particulier justifient un temps de traitement plus long. 
En l’occurrence, il suffit de constater que si l’intimée avait rendu les décisions de 
taxation définitives non pas les 12 et 13 juin 2014 (neuf mois après la première des 
deux communications fiscales considérées), mais par exemple à la mi-décembre 
2013 (soit trois mois après ladite communication fiscale), elle aurait sans conteste 
agi avec toute la diligence requise pour disposer des éléments nécessaires fondant, 
quant à son principe et son étendue, sa créance en restitution à l’encontre de la 
recourante. Quand bien même elle ne l’aurait alors sans doute pas utilisé 
pleinement, le délai de péremption d’un an aurait couru jusqu’à la mi-décembre 
2014. Le point de départ du délai de péremption d’un an ne doit donc pas être fixé 
en l’espèce avant la mi-décembre 2013. Il s’ensuit que la décision de restitution du 
6 novembre 2014 doit être considérée comme ayant été faite en tout état encore à 
temps pour prévenir la survenance de la péremption pour l’intégralité de la 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 23/24 -
prétention de l’intimée, à savoir pour le trop-perçu des rentes versées à la 
recourante non seulement durant les douze mois ayant précédé le 6 novembre 2014, 
mais encore de celles l’ayant été durant les cinq années avant cette date-ci (donc en 
l’occurrence dès avril 2012, premier mois du versement d’une rente s’avérant 
finalement trop élevée). 
8. a. 
Comme déjà évoqué (cf. consid. 3b), selon l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile. La condition de la bonne foi concerne en règle 
générale la troisième décision susceptible d’être rendue, sur demande de l’intéressé, 
dans le cadre d’une procédure en restitution de prestations sociales perçues à tort, 
une fois seulement que les deux premières décisions, pouvant être prises 
conjointement, sont devenues définitives (cf. consid. 3c). Toutefois, si, au cours de 
l’examen du dossier pour rendre les deux premières décisions, il appert que 
l’intéressé était de bonne foi, l’administration doit le constater d’emblée et – pour 
autant qu’il soit par ailleurs manifeste que l’obligation de restituer exposerait 
l’intéressé à une situation financière difficile – renoncer à cette obligation. 
b. 
Dans sa détermination du 23 mai 2016, l’intimée a, à bon droit, explicitement 
reconnu la bonne foi de la recourante. Il était en effet manifeste que cette dernière 
était de bonne foi lors de la perception de ses rentes mensuelles. 
Cela ne permet pas d’admettre le présent recours. La décision attaquée est 
entièrement bien fondée, dont l’obligation de restituer CHF 599.- qu’elle impose à 
la recourante quant à son principe et à son étendue. 
La voie est en revanche ouverte à la recourante de requérir une remise de cette 
obligation de restituer, en démontrant que cette obligation la mettrait dans une 
situation financière difficile. La recourante dispose déjà du formulaire à utiliser à 
cette fin, pour l’avoir reçu en annexe à la détermination de l’intimée du 23 mai 
2016. 
9. Le présent recours sera donc rejeté. 
La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire ni à la 
légère (art. 61 let. a LPGA). 
Vu l’issue donnée au recours, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/3082/2015 
- 24/24 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le