ge_gerichte · ATAS/350/2019 · 2019-04-18 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/154/2019 
ATAS/350/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 avril 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1987, s’est inscrite le 16 janvier 2018 à l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) afin de bénéficier des indemnités de 
chômage à compter du 1er février 2018. 
2. Par décision du 27 août 2018, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
infligé à l’assurée une suspension du droit à l’indemnité d’un jour à compter du 
1er août 2018, au motif qu’elle avait remis son formulaire des preuves des 
recherches personnelles d’emploi pour le mois de juillet 2018 avec un jour de 
retard. 
3. Par décision du 4 octobre 2018, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension du droit à l’indemnité de huit jours à compter du 1er septembre 2018, au 
motif que ses recherches personnelles d’emploi étaient nulles en août 2018. La 
quotité de la sanction tenait compte du fait qu’il s’agissait de son deuxième 
manquement. 
4. Par courriel du 10 octobre 2018, l’assurée a contesté avoir eu du retard pour le 
dépôt des recherches d’emploi concernant août 2018. Par ailleurs, à part pour le 
dépôt des recherches d’emploi concernant juillet, elle n’avait jamais eu de retard 
depuis son inscription au chômage. D’autre part, elle n’avait pas été informée que 
le formulaire des preuves des recherches pouvait être envoyé par courrier. Enfin, la 
suspension des indemnités journalières pendant huit jours la mettrait dans une 
situation financière précaire. 
5. Par courrier du 12 octobre 2018, l’assurée a indiqué à l’OCE avoir confondu les 
mois, tout en transmettant en annexe une photo du formulaire des preuves des 
recherches personnelles d’emploi du mois d’août 2018, lequel mentionne onze 
postulations et est daté du 30 août 2018. 
6. Par courrier du 17 octobre 2018, l’assurée s’est formellement opposée à la décision 
du 4 octobre 2018, en précisant ne pas comprendre comment elle avait pu 
confondre les mois, en joignant de nouveau la photo du formulaire relatif au mois 
d’août 2018. 
7. Par courriel du 23 novembre 2018, l’ORP a demandé au service administratif et 
financier de l’OCE s’il n’avait vraiment pas retrouvé le formulaire de recherches 
personnelles d’emploi de l’assurée pour août 2018. A cet égard, il a fait état d’un 
entretien téléphonique avec celle-ci, au cours duquel elle avait affirmé avoir déposé 
ce formulaire dans l’urne de l’ORP dans les délais légaux. 
8. Par décision du 28 novembre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition, au motif qu’aucun 
formulaire de recherches personnelles d’emploi du mois d’août ne figurait dans le 
dossier, hormis celui joint à l’opposition, et ce malgré une recherche approfondie 
effectuée par le centre de numérisation de l’OCE. Par ailleurs, il n’était pas possible 
de prendre en considération la situation financière pour diminuer la quotité de la 
sanction. 


 
 
 
 
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9. Par courrier du 11 décembre 2018 à l’OCE, l’assurée a notamment indiqué que, lors 
du dépôt de son formulaire de recherches personnelles d’emploi, elle se rappelait 
avoir oublié de timbrer la date du jour après l’avoir mis dans l’urne. Elle s’était 
alors adressée au vigile de l’OCE, afin de l’informer avoir mis la feuille dans l’urne 
sans le tampon. Celui-ci l’avait informée que l’urne était relevée tous les soirs avec 
mention de la date du jour, si bien qu’il n’y avait pas lieu de se faire du souci. 
10. Par courriel du 13 décembre 2018, la directrice de l’OCE a informé l’assurée s’être 
adressée personnellement au vigile pour lui demander ce dont il se souvenait. 
Toutefois, même si celui-ci se rappelait avoir déjà vu l’assurée dans les locaux 
dudit office, il était incapable de se souvenir à quelle date et encore moins si celle-
ci avait bien déposé dans l’urne ses recherches personnelles d’emploi du mois 
d’août 2018, au vu du très grand nombre de personnes qui se rendent à l’ORP. 
Ainsi, il n’était pas possible de reconsidérer la décision sur opposition du 28 
novembre 2018. 
11. Par acte du 16 janvier 2019, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition du 
28 novembre 2018. Elle a expliqué pourquoi elle avait remis avec un jour de retard 
le formulaire des recherches d’emploi pour juillet 2018, retard qui avait été 
sanctionné par une suspension d’un jour. Concernant le formulaire des recherches 
personnelles d’emploi pour août, elle l’avait apporté personnellement à l’ORP, 
après son travail. En sortant des locaux, juste avant la fermeture, elle s’était rendue 
compte qu’elle n’avait pas timbré sa feuille de recherche avant de la glisser dans 
l’urne. Elle avait alors tenté d’entrer à nouveau dans les locaux, mais le vigile l’en 
avait empêchée, tout en lui disant que l’urne était vidée chaque soir et que la date 
du jour y était reportée. Quelle ne fût dès lors sa surprise, lorsqu’elle s’était vue 
signifier une nouvelle sanction au motif que ses recherches personnelles d’emploi 
pour le mois d’août 2018 étaient nulles. Cela étant, elle a conclu à l’annulation de la 
décision sur opposition. 
12. Dans sa réponse du 7 février 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la motivation de sa décision sur opposition. Il a par ailleurs précisé que, 
selon le suivi des envois de la Poste, le délai de garde de sept jours de la décision 
sur opposition était venu à échéance le 6 décembre 2018. 
13. La recourante n’ayant pas fait usage du droit de réplique qui lui a été accordé, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte 
tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier (art. 38 al. 4 let. 
c et 56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé était fondé de 
suspendre le droit à l’indemnité journalière pendant une durée de huit jours, au 
motif de recherches personnelles d’emploi nulles pendant le mois d’août 2018. 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). 
5. a. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
b. En tant qu'autorité de surveillance, le secrétariat d’État à l’économie (SECO) a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 
tant objectives que subjectives - du cas concret notamment des circonstances 
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au 
regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations 


 
 
 
 
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(cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; ATF du 16 avril 2014 8C 537/2013). 
Selon le barème du SECO (Bulletin LACI/IC D72, valable dès le 1er janvier 2019), 
le défaut de recherches d’emploi ou la remise tardive de celles-ci pendant la période 
de contrôle entraîne la première fois une suspension de cinq à neuf jours, la seconde 
fois une suspension de dix à dix-neuf jours et la troisième fois le renvoi pour 
décision à l’autorité cantonale (Bulletin LACI/IC D79 1.D et 1.E). 
c. L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier 
manquement, en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci 
sont qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité d’un jour en cas de retard d’un jour ouvrable, de deux jours en cas de 
retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà. 
d. Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de cinq jours 
de suspension du droit à l’indemnité d’assurés qui avaient remis la preuve de leurs 
recherches personnelles d’emploi après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension (ATF 139 V 164 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 
2013 ; 8C 194/2013 du 26 septembre 2013 ; 8C 537/2013 du 16 avril 2014). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une 
sanction identique ne s’imposait pas lorsque l’assuré ne faisait aucune recherche 
d’emploi ou lorsqu’il produisait ses recherches après le délai, surtout s’il s’agissait 
d’un léger retard qui avait eu lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée qui avait remis ses recherches 
d’emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu’il s’agissait d’un premier manquement. 
6. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 
16 avril 2008). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 2013). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 


 
 
 
 
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principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. 
8. En l’occurrence, il convient en premier lieu de relever que la décision du 27 août 
2018, infligeant à l’assurée une suspension du droit à l’indemnité journalière de 
chômage d’un jour, est entrée en force. Partant, les justifications de la recourante 
concernant ce retard sont sans pertinence pour la présente procédure. 
Par ailleurs, il ne peut être contesté que le formulaire des recherches personnelles 
d’emploi pour le mois d’août 2018 n’a jamais été remis à l’intimé, si ce n’est 
qu’une photo de celui-ci annexée à l’opposition de la recourante. Certes, la 
recourante affirme l’avoir glissé dans l’urne de l’OCE fin août 2018. Il ne peut 
cependant être tenu compte de cet allégué, dès lors qu’il n’est corroboré par aucune 
preuve. En effet, en dépit des recherches par le service de numérisation et de 
l’interrogatoire du vigile de l’intimé, le formulaire n’a pas pu être retrouvé ni les 
allégués de la recourante confirmés. 
La preuve de la remise du formulaire de recherches personnelles d’emploi faisant 
défaut, le principe de la sanction est justifié. 
9. En ce qui concerne la durée de la suspension, elle est conforme aux dispositions 
légales et à la jurisprudence en la matière, de sorte que le principe de la 
proportionnalité est respecté. 
10. Cela étant, le recours sera rejeté. 
11. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le