ge_gerichte · ATA/25/2011 · 2011-01-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1265/2009-FORMA 
ATA/25/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 18 janvier 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 


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A/1265/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Dans le courant du mois d'octobre 2008, Monsieur B______, né en 1977, 
ressortissant français domicilié en France, a déposé un dossier de candidature au 
certificat complémentaire en géomatique 2009 (ci-après : le certificat), organisé 
conjointement par la faculté des sciences économiques (ci-après : FSES et 
sociales et la faculté des sciences (ci-après : les facultés organisatrices) de 
l'université de Genève (ci-après : l'université). 
 
 
Il a produit notamment copie des diplômes obtenus en France, soit : 
 
- un baccalauréat scientifique, en 1995 ; 
 
- un diplôme d'études universitaires générales (ci-après : DEUG) en sciences 
humaines et sociales, mention géographie, en 1999 ; 
 
- une licence en géographie, en 2000 ; 
 
- une maîtrise en géographie, en 2001 ; 
 
- une licence en droit science politique, mention administration publique, en 
2007. 
 
 
Il ressortait en outre de son curriculum vitae qu'il était étudiant à la haute 
école pédagogique du canton de Vaud (ci-après : HEP-VD) au sein de laquelle il 
avait réussi deux options à la session de janvier 2008, selon relevé de notes du 20 
janvier 2008. 
2. 
 
Le 18 novembre 2008, les facultés organisatrices, sous la signature des 
directeurs du programme de certificat, ont informé M. B______ que le comité 
scientifique, après examen attentif de son dossier, avait retenu sa candidature. En 
fonction de son statut, il devrait encore accomplir les formalités utiles 
d'immatriculation à l'université ou de confirmation de participation au certificat 
auprès de l'une des facultés organisatrices. 
3. 
 
Le 27 novembre 2008, l'intéressé a déposé une demande d'immatriculation 
auprès de l'université, pour la FSES. Dans la rubrique "Examens universitaires", 
il a indiqué son parcours, qui se terminait à la session d'examen de janvier 2008 de 
l'HEP-VD. A ce sujet, il précisait qu'il y avait une opposition pendante auprès du 
Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après : TA-VD). 
4. 
 
Par courriel du 2 décembre 2008, l'université a informé M. B______ que sa 
candidature serait soumise à l'appréciation du décanat de la FSES. Les facultés 
pouvaient prendre des dispositions particulières en regard de leur règlement 


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interne lorsqu'un étudiant avait déjà été inscrit dans une autre université au sein de 
laquelle ses études ne s'étaient pas déroulées de façon régulière, par exemple en 
cas de situation d'échec. 
5. 
 
Il s'en est suivi un échange de correspondance électronique entre M. 
B______ et l'université, le premier demandant, respectivement fournissant des 
informations complémentaires, dont, le 3 décembre 2008, un relevé de notes de la 
session de janvier 2008 à l'HEP-VD, du 8 février 2008, faisant apparaître des 
échecs dans deux enseignements, et une attestation d'exmatriculation de la HEP, 
datée du 28 novembre 2008, précisant que l'intéressé n'était plus immatriculé dans 
cet établissement depuis le 7 février 2008. 
6. 
 
Le 19 décembre 2008, sous la signature de son doyen, la FSES a avisé 
M. B______ qu'elle n'autorisait pas son inscription au certificat. Il ressortait des 
documents remis que le déroulement de son parcours antérieur à la HEP-VD 
n'était pas clairement illustré et qu'une procédure était toujours pendante auprès du 
TA-VD. La décision d'admission du 18 novembre 2009, fondée sur une 
connaissance incomplète du dossier, était caduque. 
7. 
 
En date du 11 janvier 2009, M. B______ a formé opposition auprès du 
doyen de la FSES contre la décision susmentionnée. 
 
 
L'existence d'un recours pendant contre une décision d'une autre université 
n'était pas un motif permettant de refuser l'admission au programme du certificat. 
Il avait mentionné l'existence de ce recours par souci de transparence, sans 
obligation de sa part. En revanche, le dossier de candidature qu'il avait remis aux 
facultés organisatrices répondant aux exigences posées par celles-ci était complet, 
comprenant une lettre de motivation et une copie des diplômes universitaires. 
8. 
 
Par décision du 12 mars 2009, le doyen de la FSES, sur préavis de la 
commission instituée par le règlement interne relatif aux procédures d'opposition 
et de recours du 14 juin 2007 (ci-après : RIOR et la commission RIOR), a rejeté 
l'opposition. 
 
 
M. B______ faisait actuellement l'objet d'une procédure devant le TA-
VD, en rapport avec son parcours à l'HEP-VD. Dans son dossier d'opposition, ce 
parcours à l'HEP-VD n'était ni explicité, ni documenté. Il avait intégralement 
passé sous silence cette procédure judiciaire administrative dans son dossier de 
candidature. La FSES avait de toute évidence un intérêt digne de protection à 
connaître les raisons d'une telle procédure, par exemple en cas de plagiat ou de 
fraude. La description de son parcours universitaire était à cet égard lacunaire et 
peu clair. Le refus d'admission était dès lors justifié. 
9. 
 
Le 6 avril 2009, M. B______ a recouru auprès du Tribunal administratif, 
devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 


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de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité pour tort 
moral de CHF 10'000.-. 
 
 
La décision querellée n'avait pas été notifiée par voie diplomatique, de sorte 
qu'elle était dépourvue d'effet. 
 
 
Il avait spontanément mentionné la procédure en cours devant le TA-VD 
dans son dossier d'immatriculation. Donner des informations sur le contenu de 
cette procédure revenait à violer le secret de l'instruction en cours. Son dossier de 
candidature au programme du certificat était complet. 
10. 
 
Le 12 août 2009, l'université a conclu au rejet du recours. 
 
 
Seul le doyen d'une des facultés organisatrices avait la compétence de 
prendre la décision d'admettre, sur préavis du comité scientifique, un candidat au 
certificat. C'était donc par une erreur de plume que ledit comité scientifique avait 
libellé son courrier du 18 novembre de manière à laisser entendre à M. B______ 
que sa candidature était acceptée. Indépendamment de cette inadvertance, les 
dossiers présentés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'admission au certificat, 
respectivement d'immatriculation, n'étaient pas les mêmes s'agissant de l'HEP-
VD. Le premier ne faisait mention que des enseignements réussis ou validés. Le 
second indiquait l'opposition auprès du TA-VD et, ultérieurement, M. B______ a 
produit un relevé de notes faisant état d'échecs. Après avoir pris connaissance du 
second dossier, le comité scientifique a préavisé négativement l'admission de 
l'intéressé au programme de certificat. La décision du doyen de la FSES était ainsi 
fondée. 
 
 
Les reproches relatifs à l'absence de notification par voie diplomatique 
étaient mal venus, eu égard à l'usage en la matière, destinée à faciliter les relations 
entre l'université et les étudiants ou candidats, l'intéressé en ayant lui-même 
bénéficié. 
11. 
 
Le 18 septembre 2009, M. B______ a répliqué, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions. 
12. 
 
Par courrier du 23 septembre 2009, le juge délégué a avisé les parties que, 
sous réserve de requête complémentaire formulée jusqu'au 23 octobre 2009, la 
cause serait gardée à juger. 
13. 
 
Le 12 octobre 2009, l'université a maintenu sa position. 
14. 
 
Le 19 octobre 2009, M. B______ a réaffirmé ses arguments. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le Tribunal 
administratif est devenu la chambre administrative de la Cour de justice, désormais 
composée d'une section civile (art. 119ss LOJ), d'une section pénale (art. 127ss LOJ) 
et d'une section administrative (art. 131ss LOJ). Cette dernière comprend la chambre 
administrative (art. 131 et 132 LOJ) et la chambre des assurances sociales (art. 133 et 
134 LOJ). 
 
 
Les compétences dévolues à l'ancien Tribunal administratif ayant échu à la 
chambre administrative - devenue autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ) - les procédures pendantes devant ce tribunal au 1er 
janvier 2011 ont été transférées à celle-ci (art. 143 al. 5 LOJ). 
 
 
Le recours ayant été pour le surplus interjeté en temps utile, la chambre 
administrative est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif était seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l'Université de 
Genève (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941, en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ). 
 
b. 
Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 13 
juin 2008 (LU - C 1 30) qui a abrogé le règlement sur l'université du 7 septembre 
1988 (ci-après : aRU - C 1 30.06). De même est entré en vigueur à cette date le 
règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 
mars 2009 (RIO-UNIGE) qui a remplacé le règlement interne relatif aux procédures 
d'opposition et de recours du 14 juin 2007 (ci-après : RIOR). Les faits de la cause 
étant antérieurs à ces dates-ci, le recours doit être examiné au vu des dispositions 
légales qui prévalaient alors, soit la aLU, le aRU et le RIOR (ATA/531/2009 du 27 
octobre 2009). 
 
c. 
Interjeté le 6 avril 2009 contre une décision sur opposition de la FSES du 12 
mars 2009, le recours l’a été en temps utile devant la juridiction alors compétente 
(art. 26 RIOR). Il est recevable de ce point de vue. 
3. 
 
Saisi d'un recours contre une décision universitaire, la chambre 
administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, mais n'est liée ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA 
– E 5 10) ni par leur argumentation juridique. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative ne peut être fondé que sur une 
violation du droit ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits sur 


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lesquels repose la décision. L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont 
assimilés à la violation du droit (art. 61 al. 1 LPA). 
4. 
 
Le recourant se plaint de ce que la décision querellée ne lui a pas été notifiée 
par voie diplomatique. 
 
 
Dans le cadre de son volumineux échange de correspondance avec 
l'université, le recourant a régulièrement indiqué ses changements d'adresse en 
France afin de pouvoir être joint par les autorités académiques, par courrier ou 
courriel. Il n'a jamais émis de souhait par rapport aux modalités de notification. Il 
ne fonde son exigence sur aucun texte international, conventionnel ou légal. En 
outre le fait d'avoir reçu la décision querellée par voie postale n'a pas empêché le 
recourant faire valoir ses droits en temps utile. A supposer qu'il y ait eu une 
quelconque irrégularité, elle n'a donc pas eu d'effet préjudiciable (art. 46 et 47 
LPA). Son grief doit ainsi être écarté. 
5. 
 
Candidat au certificat 2009, le recourant est soumis au règlement d'études 
2008-2009 (ci-après : le règlement), dont l'art. 3, relatif aux conditions d'admission 
et d'immatriculation, a la teneur suivante : 
 
 
"1. Les candidats à l'admission au certificat doivent être en possession d'un titre 
de baccalauréat universitaire ou d'un titre jugé équivalent par le doyen de la 
faculté où il sera inscrit sur préavis du comité scientifique. Ils doivent en outre 
remplir les conditions d'immatriculation au sens de l'article 15 RU au moment 
de l'inscription. 
 
 
2. L'admission se fait sur dossier. Le candidat à l'admission soumet un dossier 
comprenant le procès-verbal de ses études antérieures, ainsi qu'un document 
exposant sa motivation pour le certificat. 
 
 
3. La faculté dans laquelle le candidat sera inscrit est déterminée par le comité 
scientifique sur la base de ses études antérieures. 
 
 
4. Le doyen de la faculté concernée prononce la décision d'admission sur 
préavis du comité scientifique. 
 
 
5. (…)". 
 
 
Au vu du texte clair du règlement, les directeurs de programme des facultés 
organisatrices ne pouvaient valablement aviser le recourant, comme elles l'ont fait le 
18 novembre 2008, que le comité scientifique avait retenu sa candidature au 
programme du certificat 2009, cette compétence appartenant aux seuls doyens des 
facultés concernées. Le doyen de la FSES ayant précisé, dans sa décision du 19 
décembre 2008, que ce courrier d'admission était caduque, il n'y pas lieu d'examiner 
davantage les conséquences de l'irrégularité entachant ce dernier. 


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6. 
 
Le recourant soutient que son dossier de candidature au certificat 2009 était 
complet. 
 
 
Il est toutefois établi, et le recourant ne le conteste pas, que le procès-verbal 
de l'HEP-VD du 8 février 2008 mentionnant des échecs à deux enseignements, ne 
figurait pas parmi les documents produits dans le dossier susmentionné, au 
contraire du relevé de notes du 20 janvier 2008, qui faisait apparaître deux 
réussites dans d'autres enseignements. Force est ainsi de constater que ledit 
dossier n'était pas complet. La pièce non fournie n'était pas de peu d'importance 
pour la détermination des facultés organisatrices puisque sa production était 
exigée par le règlement. L'intéressé ne pouvait l'ignorer, puisqu'il n'a produit 
spontanément que le seul relevé de notes qui lui était favorable. Il a ainsi 
volontairement tenté de passer sous silence un élément en sa défaveur. Il ne 
saurait, dans un tel contexte, se prévaloir du fait le comité scientifique ait indiqué 
avoir procédé à un examen attentif de son dossier, étant précisé que l'on ne peut 
exiger des instances universitaires qu'elles procèdent d'office et systématiquement 
à la vérification des informations données par un candidat et qu'elles peuvent 
présumer être correctes et complètes. 
 
 
 En écartant la candidature du recourant après avoir constaté que le dossier 
produit n'était délibérément pas complet, suivant en cela le préavis de la 
commission RIOR, le doyen de la FSES est resté dans les limites de son pouvoir 
d'appréciation. 
7. 
 
 Le fait que le recourant ait fourni ultérieurement les éléments permettant 
de constater qu'il était en échec à l'HEP-VD ne lui sont d'aucun secours dès lors 
qu'il n'a à aucun moment indiqué quel était l'objet du litige l'opposant à 
l'établissement d'enseignement supérieur vaudois. A cet égard, il s'abrite en vain 
derrière les principes de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction, 
qui trouvent pleine application en procédure pénale et, dans une moindre mesure, 
en droit disciplinaire. En revanche, ils ne peuvent servir de fondement au 
recourant pour ne pas donner d'information sur un litige dont l'objet et l'issue 
peuvent avoir des incidences sur son admission dans une filière universitaire. Il 
faut ainsi retenir que les pièces et informations complémentaires fournies par le 
recourant depuis le début de la procédure ne permettent pas de remettre en cause 
l'appréciation du doyen de la FSES, 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun émolument ne 
sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 12 mars 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnités de procédure; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Vouilloz, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Université de Genève et à la faculté des sciences économiques et sociales. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction adj.:
 
 
F. Glauser 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :