ge_gerichte · DAS/189/2017 · 2011-01-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3423/2011-CS 
DAS/189/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 
 
Recours (C/3423/2011-CS) formé en date du 17 juillet 2017 par A______, domiciliée 
______, ______ (Genève), comparant par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat, en 
l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 septembre 2017 à : 
- A______ 
c/o Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat 
Rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève. 
- B______ 
c/o Me Anne SONNEX KYD, avocate 
Rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11. 
- C______ 
D______ 
E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3423/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par jugement du 27 janvier 2011, le Tribunal de première instance a notamment 
autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés, attribué à la mère la 
garde de F______, née le ______ 1999 et de G______, née le ______ 2001, 
réservé au père un large droit de visite, devant s'exercer, sauf accord contraire des 
parties, à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. 
B______ a été condamné à verser à son épouse la somme de 19'000 fr. par mois à 
titre de contribution à l'entretien de la famille et une curatelle de surveillance du 
droit de visite a été instaurée. 
En exécution de ce jugement, un curateur (remplacé par la suite par une curatrice 
et une suppléante) a été désigné aux deux mineures par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) par ordonnance du 
20 mai 2011. 
b) En dépit de l'écoulement du temps, les relations entre les parties sont 
demeurées extrêmement conflictuelles et le droit de visite difficile à organiser. 
c) Le 8 janvier 2016, la direction du Service de protection des mineurs a prononcé 
une clause-péril en faveur de F______. 
Par ordonnance du 1er février 2016, le Tribunal de protection a ratifié la clause- 
péril du 8 janvier 2016 et, statuant sur mesures provisionnelles dans une décision 
qui concernait les deux mineures, a notamment donné acte à A______ de son 
accord quant au transfert de la garde de F______ à son père et instauré une 
curatelle d'assistance éducative. 
Par décision du 2 mai 2016, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a 
déclaré irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance du 
1er février 2016. 
Le recours au Tribunal fédéral a également été déclaré irrecevable par arrêt du 
16 septembre 2016. 
F______ est devenue majeure le ______ 2017. 
Le Service de protection des mineurs a rendu un rapport final le 6 juin 2017. 
Par décision du 15 juin 2017, le Tribunal de protection a approuvé ce rapport et 
relevé les curatrices de leurs fonctions en faveur de F______. 
B. 
a) Par décision du 2 février 2017, la direction du Service de protection des 
mineurs a prononcé une clause-péril en faveur de la mineure G______. 


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C/3423/2011-CS 
Par ordonnance du 6 mars 2017, le Tribunal de protection a ratifié la clause-péril 
du 2 février 2017 et, statuant sur mesures provisionnelles, a notamment retiré la 
garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de G______ à A______, confié 
la garde de la mineure à son père, dit que les visites entre la mineure et sa mère 
devaient être fixées d'entente entre la curatrice, la mineure et sa mère, maintenu la 
curatelle d'assistance éducative, étendu le mandat de curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite aux visites entre mère et fille, ordonné un suivi 
parent-enfant auprès de H______, ordonné la mise en place et le suivi 
thérapeutique individuel régulier de G______ et encouragé A______ à envisager 
de mettre sur pied un suivi psychologique pour elle-même. 
Par décision du 22 mai 2017, la Chambre de surveillance, saisie d'un recours 
formé par A______, a annulé la décision attaquée, considérant que les conditions 
pour prononcer une clause-péril n'étaient pas réunies et que par ailleurs une 
procédure de divorce était pendante entre les époux A______ et B______ depuis 
2012 devant le Tribunal de première instance. Cette instance était par conséquent 
compétente pour statuer sur les questions d'autorité parentale, de garde et de 
relations personnelles concernant la mineure G______ et ses parents et pour 
prononcer d'éventuelles mesures de protection, sous réserve de situations 
d'urgence, non réalisées en l'espèce. 
b) Le 6 juin 2017, les curatrices de G______ ont rendu un rapport périodique 
couvrant la période allant du 20 mai 2015 au 20 mai 2017. Ce rapport contient un 
résumé des différentes décisions judiciaires rendues et relève le fait que depuis 
que G______ vit chez son père, elle dit se sentir mieux. La mineure n'avait pas eu 
beaucoup de contacts avec sa mère, excepté une rencontre à "______", une autre à 
l'école et quelques conversations téléphoniques. Ces contacts s'étaient mal passés. 
Selon G______, sa mère ne comprenait pas ses souffrances et répétait 
systématiquement que son "père lui avait fait un lavage de cerveau". La mineure 
ne souhaitait pas revoir sa mère en dehors d'un cadre thérapeutique et préférait 
que la reprise de contact se fasse progressivement avant d'envisager de voir sa 
mère en dehors des séances. Aucune thérapie mère-fille n'était en cours. Le 
rapport contient également un paragraphe intitulé "analyse sociale". Il en ressort 
que G______ souhaitait que sa mère fasse des efforts et se remette en question, 
qu'elle lui accorde plus de liberté et respecte son intimité. G______ était en 
première année du collège et était non promue. Elle pensait toutefois être capable 
de remonter ses notes, notamment avec l'aide d'un répétiteur. Selon la mineure, 
ses notes s'étaient un peu améliorées depuis qu'elle vivait chez son père. En 
conclusion, les curatrices demandaient l'approbation du rapport et préconisaient le 
maintien de la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 
et la curatelle d'assistance éducative. Le Service de protection des mineurs 
sollicitait également le remplacement d'une curatrice par une autre. 


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C/3423/2011-CS 
c) Par décision CTAE/1452/2017 du 15 juin 2017, le Tribunal de protection a 
approuvé le rapport couvrant la période du 20 mai 2015 au 20 mai 2017, relevé 
C______ de ses fonctions de curatrice, désigné en lieu et place E______ et 
confirmé les curatelles existantes. 
C. 
a) Le 17 juillet 2017, A______ a recouru contre la décision du 15 juin 2017, reçue 
le lendemain. Elle a conclu à son annulation et à ce qu'il soit dit que la curatrice 
devrait rapporter au Tribunal de première instance. 
 
La recourante a allégué que dans sa décision du 22 mai 2017, la Chambre de 
surveillance avait considéré que le Tribunal de première instance, saisi d'une 
procédure de divorce toujours pendante et non suspendue, était compétent pour 
statuer sur les questions d'autorité parentale, de garde et de relations personnelles 
concernant la mineure G______ et ses parents et pour prononcer d'éventuelles 
mesures de protection. La recourante avait par conséquent été surprise de recevoir 
la décision du Tribunal de protection du 15 juin 2017, qui statuait sur "des 
question de relations personnelles, respectivement de mesures de protection". 
 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision querellée, 
relevant que le recours formé par A______ procédait d'une méconnaissance des 
mécanismes propres au droit de protection. En effet, la décision attaquée relevait 
de la compétence, attribuée à l'autorité de protection par le législateur fédéral, de 
contrôler l'activité des curateurs. Ladite décision portait ainsi exclusivement sur le 
rapport périodique que les curateurs étaient tenus d'établir en vertu de l'art. 411 
CC et ne modifiait pas la situation juridique de l'enfant concerné. 
 
c) B______ a conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement 
mal fondé. 
 
d) Les curatrices ont pris position le 8 août 2017. Elles ont relevé que les 
curatelles devaient, selon elles, être maintenues, dans la mesure où la relation 
entre G______ et sa mère ne s'était toujours pas améliorée. Il convenait par 
conséquent de continuer de "travailler" avec cette famille, dans le but de rétablir 
les relations entre la mineure et sa mère, de leur permettre de se comprendre, afin 
que l'enfant soit épanouie et réussisse ses études. 
 
e) La cause a été mise en délibération le 23 août 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant 
(art. 314 al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (450 al. 1 CC; 


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art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 al. let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le délai de recours est de trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 
al. 2 LaCC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé par la mère de l'enfant concerné par la 
mesure de curatelle, dans le délai prescrit. 
Le recours est en conséquence recevable. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
2.1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les 
dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend 
également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité 
de protection de l'enfant de leur exécution (art. 315a al. 1 CC). 
Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC). 
Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur 
remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur 
l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC). 
Le contenu des rapports est fonction du mandat imparti. En raison des mesures 
très diversifiées qui peuvent être prises dans la protection de l'enfant en 
application de l'art. 308 al. 2 CC, le mandataire doit se demander quels sont les 
points sur lesquels l'autorité s'attend à être informée et ceux pour lesquels 
l'information lui est due en raison de la nature ou de la spécificité du mandat. Pour 
les mineurs, le rapport d'activité doit, toujours en fonction du mandat, donner des 
informations sur le lieu de vie, le suivi personnel, l'éducation, l'état de santé, le 
développement physique, spirituel et mental, les éventuelles mesures 
thérapeutiques, la formation scolaire et professionnelle, les relations avec les 
parents et les autres personnes de référence (CommFam Protection de 
l'adulte/HÄFELI, art. 411 n. 8 et 11). 
L'autorité de protection examine les rapports du curateur et exige au besoin des 
compléments (art. 415 al. 2 CC). 
L'autorité de protection assure la surveillance générale de l'activité des curateurs. 
Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une 
mise en œuvre optimale de la mesure de protection de l'enfant ou de l'adulte. Il 
conviendra surtout de regarder si le curateur exécute correctement son mandat. 
L'approbation du rapport ne signifie nullement que l'on attribue une quelconque 


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valeur de preuve à son contenu, ni que l'on approuve toutes les considérations qui 
y figurent. Une attention particulière sera portée à la question de savoir si le 
curateur est toujours la personne adéquate pour poursuivre l'exécution du mandat 
et si la mesure continue d'être appropriée dans le cas d'espèce (HÄFELI, op. cit. ad 
art. 415 n. 1 et 6). 
2.2 Au vu de ce qui précède, les critiques émises par la recourante, assistée d'un 
avocat, à l'encontre de la décision du 15 juin 2017 découlent, comme l'a relevé à 
juste titre le Tribunal de protection, d'une méconnaissance des dispositions 
applicables rappelées ci-dessus. L'art. 315a al. 1 CC prévoit en effet que 
l'exécution des mesures de protection de l'enfant prises par le juge du divorce ou 
des mesures protectrices de l'union conjugale est de la compétence de l'autorité de 
protection. Il ressort par ailleurs des art. 411 al. 1 et 415 al. 2 CC que les curateurs 
sont tenus de remettre leurs rapports à l'autorité de protection, laquelle est 
compétente pour les examiner et, le cas échéant, les approuver. Dès lors, la remise 
par les curatrices de leur rapport périodique au Tribunal de protection était 
conforme aux normes applicables. La recourante n'a par ailleurs formulé aucune 
critique à l'encontre du contenu du rapport, lequel n'a aucune valeur de preuve, 
même s'il a été approuvé par le Tribunal de protection. 
Enfin et contrairement à ce qu'a allégué la recourante, le Tribunal de protection, 
dans la décision attaquée, n'a pas statué sur des questions de relations personnelles 
ou de mesures de protection, mais n'a fait que confirmer les curatelles existantes, 
dont la recourante ne prétend pas au demeurant qu'elles seraient devenues inutiles. 
 
Le recours, à la limite du téméraire, sera par conséquent rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 19 al. 1 LaCC et 67A 
et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) et mis à la charge de 
la recourante qui succombe. Cette dernière sera par conséquent condamnée à 
verser à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, la somme de 300 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 juillet 2017 par A______ contre la décision 
CTAE/1452/2017 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 15 juin 
2017 dans la cause C/3423/2011-7. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr. et les met à la charge d'A______. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.