ge_gerichte · ATAS/372/2018 · 2018-05-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2320/2017 
ATAS/372/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______, enfant mineur, soit pour elle son père, M. B______, 
domiciliés à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Julie VAISY 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______, née le ______ 2004, souffre selon le rapport du docteur C______, 
neuropédiatre à l’hôpital universitaires de Genève, du 6 mai 2005, d’épilepsie 
congénitale depuis novembre 2004 selon OIC 387, d’un retard du développement 
moteur, d’un trouble de la motricité globale et fine, d’un trouble du comportement 
avec crises d’agitation et d’une ataxie intermittente avec pertes d’équilibre et 
chutes. 
2. Par décision du 12 mai 2005, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après OAI) a accepté de prendre en charge les coûts du traitement de l’infirmité 
congénitale n° 387 (épilepsie), y compris le traitement médicamenteux et les 
contrôles médicaux, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2014. 
3. Ses parents ont déposé pour elle, le 10 septembre 2006, une demande d’allocation 
pour impotent de l’AI auprès de l’OAI. 
4. Une enquête relative à l’allocation pour impotent destinée aux mineurs a été menée 
le 3 juillet 2007, aux termes de laquelle il a été proposé l’octroi d’une allocation 
pour impotent de degré moyen et d’un supplément pour soins intenses de plus de 
sept heures dès mars 2007. 
Ces sept heures ont été réparties par l’enquêtrice comme suit : 
se vêtir / se dévêtir 
12’ 
manger 
100’ 
se baigner/doucher 
 - 
aller aux toilettes (couches) 
15’ 
accompagnement pour se rendre (c/o le médecin par exemple) 
53’ 
service éducatif itinérant 
11’ 
physiothérapie 
17’ 
ergothérapie 
17’ 
psychologue 
4’ 
guidance infantile 
4’ 
médecin 
1’ 
soins de base 
4’ 
surveillance personnelle 
240’ 


 
 
 
 
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Pour expliquer qu’elle ait tenu compte de 240’ pour la surveillance personnelle, 
l’enquêtrice a précisé que 
« A______ a des troubles du comportement et fait des crises d’agitation selon les 
termes du Dr C______. Ces crises se manifestent pas des pleurs, de la colère, des 
cris. 
A______ étant une jolie petite fille, ces crises sont souvent considérées par le 
monde extérieur comme étant le fruit d’une mauvaise éducation, ce qui est difficile 
à assumer pour la mère. Aller faire des courses dans un supermarché avec A______ 
est pénible, tant cette fillette est imprévisible. 
A______ n’a aucun sens du danger, certaines pièces de l’appartement sont fermées 
à clé, les fenêtres et portes-fenêtres sont verrouillées, un filet de sécurité a été fixé 
sur le balcon, tout ce qui est délicat ou dangereux est placé en hauteur. 
A______ est sans cesse en présence d’un tiers, sa mère n’ose pas la laisser seule 
même le temps d’aller aux WC. 
Durant notre entretien, A______ était soit avec nous, soit avec ses sœurs, son père 
s’est levé à plusieurs reprises afin de voir ce qu’il se passait (cris) dans la chambre 
de ses trois filles. 
La fillette se réveille souvent la nuit, le père doit se lever plusieurs fois par nuit 
pour la recoucher, il est très rare que la nuit soit complète. 
A______ nécessite une surveillance particulièrement intense, il faut se tenir en 
permanence à proximité immédiate et être à tout moment prêt à intervenir. Cette 
surveillance correspondant à un surcroît d’aide de 4 heures ». 
Les commentaires concernant les actes ordinaires de la vie seront quant à eux repris 
en tant que de besoin dans la partie en droit qui suit. 
5. Par décision du 7 décembre 2007, l’OAI a reconnu le droit de l’enfant à une 
allocation en raison d’une impotence moyenne à compter du 1er mars 2007, étant 
précisé qu’en cas de séjour à la maison, un supplément pour soins intenses en cas 
de surcroît de soins d’une durée de sept heures était en outre pris en charge. 
6. Un questionnaire pour la révision de l’allocation pour impotent mineur a été adressé 
aux parents le 11 novembre 2016. Ceux-ci ont répondu le 16 novembre 2016 que 
l’état de santé était resté le même et ont décrit pour quels actes ordinaires de la vie 
l’enfant avait toujours besoin, en raison de son handicap et malgré l’usage de 
moyens auxiliaires, de l’aide régulière et importante d’autrui. 
7. De l’instruction menée par l’enquêtrice de l’AI le 28 février 2017, il résulte que 
l’enfant a besoin d’aide pour accomplir ses actes ordinaires de la vie, soit se vêtir/se 
dévêtir, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer / entretenir des 
contacts avec autrui. Une surveillance personnelle permanente est également prise 
en considération. S’agissant de l’évaluation de l’assistance supplémentaire 
 Total 478’, 
soit 7h58 


 
 
 
 
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quotidienne, l’enquêtrice a tenu compte des temps supplémentaires suivants requis 
par l’état de santé de l’enfant : 
 
 
 
 
 
Les commentaires concernant les actes ordinaires de la vie seront quant à eux repris 
en tant que de besoin dans la partie en droit qui suit. 
S’agissant du dernier poste, soit surveillance personnelle, l’enquêtrice a indiqué que 
« A______ ne fait plus de crise d’épilepsie depuis l’âge de 4 ans. 
A______ ne peut pas rester seule chez elle, d’une part, parce qu’elle n’a pas la 
notion du danger, mais essentiellement parce qu’elle a peur de rester seule. Elle 
peut rester avec ses sœurs ou l’un des deux parents. 
A______ a des troubles du comportement avec des crises qui peuvent survenir à 
n’importe quel moment sur une frustration mais pas toujours. 
Les parents parviennent en général à la calmer, mais il arrive qu’elle ne parte pas à 
l’école le matin suite à une crise. A______ n’aime pas les changements, elle est 
sensible aux bruits et craint les aspirateurs, les crises peuvent également survenir à 
l’extérieur. 
Les différents médicaments prescrits pour limiter les crises n’ont pas été efficaces. 
A______ peut rester non loin de sa mère sur un Ipad ou faire des découpages 
lorsque sa mère prépare le repas. Elle se déplace librement dans l’appartement sans 
faire de bêtise. 
Dans ces proportions, une surveillance de deux heures est justifiée. 
A______ a fait des progrès, mais elle n’a pas pu évoluer comme un enfant du même 
âge et en bonne santé. A______ a cinq actes de la vie quotidienne de touchés ainsi 
qu’une surveillance personnelles permanente. Toutefois le supplément pour soins 
intenses ne se justifie plus (220’) ». 
L’enquêtrice a ainsi conclu au maintien d’une allocation pour impotent de degré 
moyen, sans le supplément pour soins intenses. 
se vêtir 
30’ 
couper aliments 
5’ 
se baigner/doucher 
45’ 
contrôler la propreté après avoir été aux toilettes 
5’ 
accompagnement pour se rendre chez le médecin ou autre 
15’ 
soins de base 
- 
surveillance personnelle 
120’ 
 Total 220’ 
soit 3h40 


 
 
 
 
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8. Le 1er mars 2017, l’OAI a transmis aux parents de l’enfant un projet de décision, 
selon lequel le droit au supplément pour soins intenses était supprimé à compter du 
premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, au motif que, 
selon l’enquête, l’enfant avait certes toujours besoin d’une surveillance personnelle 
permanente et d’aide pour cinq actes ordinaires de la vie, mais que le nombre de 
minutes cumulées concernant le supplément pour soins intenses était inférieur à 
quatre heures par jour, de sorte que les conditions d’octroi n’en étaient plus 
remplies. 
9. Par courrier du 27 mars 2017, les parents de l’enfant ont contesté le fait que les 
soins requis par l’état de santé de leur fille nécessitaient moins de quatre heures par 
jour. Ils décrivent précisément le déroulement d’une journée et relèvent que cette 
situation n’a pas permis à la mère de trouver un emploi, même à temps partiel. En 
effet, si l’opportunité se présentait, il faudrait alors engager une personne qui 
pourrait rester aux côtés de l’enfant durant ces périodes et aussi pendant toutes les 
vacances scolaires. Ils soulignent par exemple que 
« dans le meilleur des cas, si A______ se rend au CMP, s’endort à 21h00 et ne se 
réveille pas pendant la nuit, sa mère passe 5 heures 45 à s’occuper d’elle et ne peut 
pas disposer de son temps après 21h00 puisqu’elle doit rester à ses côtés ». 
10. Par décision du 25 avril 2017, l’OAI a confirmé son projet de décision, soulignant, 
d’une part, que le temps avait été évalué par l’infirmière pour chaque acte ordinaire 
de la vie et, d’autre part, que certaines indications mentionnées dans le courrier du 
27 mars 2017 des parents ne faisaient pas forcément partie du supplément de temps 
qui peut être comptabilisé dans le supplément pour soins intenses. 
11. L’enfant, représentée par ses parents, soit pour eux Me Julie VAISY, a interjeté 
recours le 26 mai 2017 contre ladite décision. 
Les parents relèvent que l’enquêtrice s’est présentée à leur domicile le 28 février 
2017 et est restée sur place 45 minutes, qu’elle a, dès son arrivée, indiqué que l’AI 
devait diminuer le versement de la prestation et s’est autorisée à donner quelques 
conseils d’éducation à la mère de l’enfant, lui recommandant notamment de mieux 
s’organiser et de solliciter l’aide de ses deux autres filles. 
Le rapport d’enquête établi par cette enquêtrice ne leur a pas été soumis, de sorte 
qu’ils n’ont pas pu se déterminer sur ses conclusions. 
Ils décrivent en détail la situation de leur fille qui nécessite toujours un soutien 
important de leur part. 
Ils se plaignent de ce que la décision de l’OAI n’est pas motivée et repose 
entièrement sur les constatations de l’infirmière. Ils prennent note de ce que l’OAI a 
reconnu le droit de l’enfant à une allocation pour impotent de degré moyen, mais 
s’étonnent de ce que le supplément pour soins intenses ait été supprimé, rappelant 
que leur enfant présente un retard intellectuel important qui l’empêche d’acquérir et 
de retenir des connaissances complexes, et nécessite de ce fait un soutien important 


 
 
 
 
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de la part de ses proches pour ses activités quotidiennes. L’enfant a besoin d’aide 
dans toutes les tâches de la vie courante, même les plus simples. Les parents ne 
comprennent en particulier pas sur quel motif l’enquêtrice s’est fondée pour 
considérer que les soins nécessaires n’atteignaient pas un total de quatre heures par 
jour. L’enquêtrice n’explique pas non plus en quoi les actes qu’ils ont décrits ne 
peuvent être pris en considération dans ces quatre heures. Enfin, il n’est pas tenu 
compte des jours où l’enfant n’est pas en mesure de se rendre au CMP, des jours 
fériés et des vacances scolaires. Selon les parents, la simple lecture de la description 
d’une journée lors de laquelle l’enfant se rend au CMP du Joran, permet de se 
rendre compte que le temps consacré pour soins intenses est largement supérieur à 
quatre heures par jour. 
Ils concluent, principalement, à ce que le droit à un supplément pour soins intenses 
d’au moins six heures par jour soit reconnu à leur fille, et subsidiairement, à ce que 
l’OAI soit condamné à verser le supplément pour soins intenses d’au moins quatre 
heures par jour avec effet rétroactif au jour de sa suppression prononcée par la 
décision du 25 avril 2017. 
12. Dans sa réponse du 11 juillet 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours. Il se fonde 
sur le fait que selon l’enquêtrice, le temps effectif pour le supplément de soins 
intenses dans le cas d’espèce est nettement inférieur à quatre heures. 
13. Dans sa réplique du 2 août 2017, les parents ont repris chacun des actes ordinaires 
de la vie, soit se lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, se vêtir/se 
dévêtir, ainsi que la surveillance personnelle, et constatent que le temps 
supplémentaire consacré par jour aux soins qu’ils apportent à l’enfant dépasse six 
heures par jour. Ils persistent dès lors dans leurs conclusions. 
14. Dans sa duplique du 29 août 2017, l’OAI rappelle que le rapport d’enquête a été 
établi par une personne qualifiée, qu’il est complet et détaillé, et que les 
observations sont clairement décrites et bien expliquées. Ce rapport doit de ce fait 
se voir reconnaître pleine valeur probante. L’OAI maintient ses conclusions. 
15. Ce courrier a été transmis aux parents et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 


 
 
 
 
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3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. Le litige porte sur le droit de l’OAI de supprimer le supplément pour soins intenses 
octroyé jusque-là pour l’enfant. 
5. L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il 
convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l’art. 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 134 
V 131 consid. 3; ATF 130 V 343 consid. 3.5). Tel est le cas lorsque la capacité de 
travail s'améliore grâce à une accoutumance ou à une adaptation au handicap (ATF 
141 V 9 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_622/2015 consid. 4.1). Il n'y a pas 
matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le 
motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans une 
nouvelle appréciation du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; ATF 112 V 371 consid. 2b; 
ATF 112 V 387 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit 
clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.559/02 du 
31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La réglementation sur la révision ne 
saurait en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du 
droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.406/05 du 13 juillet 2006 
consid. 4.1). 
6. a. Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d'une 
décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 
Chaque loi spéciale peut fixer le point de départ de la modification ou encore 
exclure une révision en s'écartant de la LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.3). En 
matière d'assurance-invalidité, le règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI; RS 831.201) connaît une réglementation spécifique concernant les 
effets temporels de la modification du droit aux prestations (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 2011 consid. 4.2). 
b. Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées 
inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside 
uniquement dans une nouvelle appréciation du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; ATF 


 
 
 
 
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112 V 371 consid. 2b; ATF 112 V 387 consid. 1b). Un motif de révision au sens de 
l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La 
réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique 
à un réexamen sans condition du droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1). 
Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 
l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 
un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 
une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit 
qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du 
degré d’invalidité lors d’une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 consid. 
5.4; ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). 
c. À l'instar de ce qui vaut pour toutes les prestations durables accordées en vertu 
d'une décision entrée en force, si l'état de fait déterminant se modifie notablement 
par la suite, le supplément pour soins intenses peut être révisé en application de 
l'art. 17 LPGA. Le point de savoir si la modification mentionnée s'est produite doit 
être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la 
dernière décision (aussi de révision) entrée en force (reposant sur un examen 
matériel du droit avec une constatation des faits pertinents et une appréciation des 
preuves conformes au droit) et ceux qui existaient à l'époque de la décision 
litigieuse (cf. ATF 133 V 108 consid. 5 p. 110 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_350/2014). 
7. Conformément à l’art. 88bis al. 1 let. a RAI, l'augmentation de la rente, de 
l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt, 
si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée. 
8. En l’espèce, l’enfant a été mise au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré 
moyen (art. 42 al. 1 et 2 LAI), l’OAI ayant admis qu’elle avait besoin de l’aide 
d’autrui pour se vêtir/se dévêtir, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer et 
entretenir des contacts avec autrui. N’est litigieux que le droit au supplément pour 
soins intenses. 
9. S’agissant de l’allocation pour impotent, il suffit dès lors de rappeler que selon la 
jurisprudence, les six actes ordinaires suivants sont déterminants pour définir le 
degré d’impotence: se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir, se coucher; manger; 
faire sa toilette (soins du corps); aller aux toilettes; se déplacer à l'intérieur ou à 
l'extérieur, établir des contacts (ATF 121 V 88 consid. 3a). 
L’art. 37 al. 4 RAI souligne que, dans le cas des mineurs, seul est pris en 
considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite 
par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. 


 
 
 
 
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Quant à la notion de soins ou de surveillance, elle est interprétée de manière 
restrictive par la jurisprudence. Ainsi, les soins et la surveillance prévus à 
l’art. 37 RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt 
d’une sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 
psychique de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 43/02 du 
30 septembre 2002 consid. 3). 
10. L’art. 36 RAI prévoit pour les mineurs au bénéfice d’une allocation pour impotent, 
qui ne séjournent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses, l’octroi 
d’un supplément pour soins intenses. 
a. En vertu de l’art. 42ter al. 3 LAI, l'allocation versée aux mineurs impotents qui, en 
plus, ont besoin de soins intenses, est augmentée d'un supplément pour soins 
intenses; celui-ci n'est pas accordé lors d'un séjour dans un home. Le montant 
mensuel de ce supplément s'élève à 60% du montant maximum de la rente 
vieillesse au sens de l'art. 34 al. 3 et 5 LAVS, lorsque le besoin de soins découlant 
de l'invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 40% de ce montant maximum, 
lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 20% de ce montant 
maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. Le supplément est 
calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Sont réputés soins intenses chez les mineurs, les soins qui nécessitent, en raison 
d’une atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne 
durant la journée (art. 39 al. 1 RAI). N'est pris en considération dans le cadre des 
soins intenses, que le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de base 
tel qu'il existe par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. N'est pas 
pris en considération le temps consacré aux mesures médicales ordonnées par un 
médecin et appliquées par du personnel paramédical ni le temps consacré aux 
mesures pédagogiques thérapeutiques (art. 39 al. 2 RAI). Lorsqu'un mineur, en 
raison d'une atteinte à la santé, a besoin, en plus, d'une surveillance permanente, 
celle-ci correspond à un surcroît d'aide de deux heures. Une surveillance 
particulièrement intense liée à l'atteinte à la santé est équivalente à quatre heures 
(art. 39 al. 3 RAI). 
b. La surveillance visée à l’art. 39 al. 3 RAI ne se confond, ni avec l'aide apportée 
pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de temps consacré au 
traitement et aux soins de base, mais constitue une surveillance 24 heures sur 24, 
nécessitée par l'invalidité, soit pour une raison médicale (par exemple de risques de 
crises d'épilepsie), soit en raison d'un handicap mental particulier ou en cas 
d'autisme (arrêts du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 
consid. 6.2 ; 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid 8.2 in: SVR 2014 IV n° 14 p. 
55; 9C_608/2007 du 31 janvier 2008 consid. 2.2.1; Commentaire des modifications 
du RAI du 21 mai 2003 in: Pratique VSI 2003 p. 317 ss; ad art. 39 al. 3 RAI p. 
336). 


 
 
 
 
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Le point de savoir si l'impotent mineur a droit au supplément pour soins intenses 
repose sur une appréciation temporelle de la situation dans laquelle il convient 
d'évaluer le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base par 
rapport au temps ordinairement consacré auxdits traitements et soins pour un 
mineur du même âge en bonne santé (SVR 2014 IV n°14 consid. 8.2). Bien que ni 
la loi ni le règlement sur l'assurance-invalidité ne fassent expressément référence à 
l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie (OPAS - RS 832.112.31), les soins de base évoqués à l'art. 39 al. 2 RAI 
sont ceux figurant à l'art. 7 al. 2 let. c de cette ordonnance. Ils consistent notamment 
dans les actes suivants : « bander les jambes du patient, lui mettre des bas de 
compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, 
prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un 
traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à 
s'habiller et à se dévêtir ainsi qu'à s'alimenter » (art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS). Si les 
soins de base recoupent partiellement les actes ordinaires de la vie, les premiers ne 
sauraient en aucun cas être assimilés aux seconds (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.3 et 4.3). 
c. Pour la détermination des besoins en soins intenses, les organes de l'AI disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation pour autant que les faits aient été élucidés de 
manière satisfaisante (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 
survivants et de l'assurance-invalidité, 2011, n. 2366 p. 633). 
Le chiffre 8079 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-
invalidité (CIIAI) précise qu’il y a surveillance permanente particulièrement intense 
lorsqu’on exige de la personne chargée de l’assistance une attention supérieure à la 
moyenne et une disponibilité constante. Il donne pour exemple le cas d’un enfant 
autiste, rencontrant des problèmes considérables pour percevoir son environnement 
et communiquer avec lui. Cela se manifeste dans sa manière de traiter les objets 
dans la vie quotidienne (vider des récipients, lancer des objets, endommager des 
meubles, etc.). L’enfant ne reconnaît pas non plus les dangers : il peut par exemple 
vouloir à l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est pas toujours capable de réagir 
de manière adéquate aux injonctions ou avertissements verbaux. Dans certaines 
situations, il peut vouloir se faire du mal à lui-même ou avoir un comportement 
agressif envers des inconnus. La personne chargée de l’assistance doit donc rester 
très attentive, se tenir en permanence à proximité immédiate de l’enfant et être à 
tout moment prête à intervenir. 
La condition de surveillance particulièrement intense n’est pas réalisée du seul fait 
que l’enfant nécessite une surveillance de quelques heures par jour. Il faut encore 
que cette surveillance exige de la personne chargée de l’assistance une attention 
supérieure à la moyenne et une disponibilité constante comme elle est requise, par 
exemple, par un enfant autiste qui a des problèmes considérables pour percevoir 
son environnement et communiquer avec lui (Michel VALTERIO, Droit de 
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Fribourg 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
2011, n. 2370 p. 634). À l’exception des cas d’autisme ou de fréquentes crises 
d’épilepsie, la notion de surveillance personnelle n’est en règle générale admise que 
dès l’âge de 6 ans, dès lors que des enfants en bonne santé doivent également être 
surveillés jusqu’à cet âge (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 67/05 du 
6 octobre 2005 consid 4.2). 
Le Tribunal fédéral a considéré qu’une enfant qui n’a plus eu de crises d’épilepsie, 
mais qui doit continuer à prendre des médicaments, et qui peut par exemple se 
rendre seule sur la place de jeu du quartier, n’a pas besoin d’une surveillance 
particulièrement 
intensive 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
I 
386/06 
du 
1er mars 2007 consid. 6.2). Pour une fillette de neuf ans atteinte d’autisme, le 
Tribunal fédéral a rappelé que les mesures qui incombent aux parents en vertu de 
l’obligation de diminuer le dommage (apposer des sécurités aux fenêtres, mettre en 
sécurité les objets dangereux, verrouiller la porte de l’appartement etc.) permettent 
d’éviter de graves incidents, mais que les risques liés à l’incapacité d’identifier le 
danger subsistent. En l’espèce, l’institutrice interrogée avait confirmé que lorsque 
l’assurée échappait à son attention, elle mettait en désordre la salle de classe, jetait 
des papiers et des objets. Elle devait de plus être tenue par la main à l’extérieur. Il 
fallait la surveiller pour éviter qu’elle ne s’enfuie, qu’elle ne se blesse ou 
endommage les biens de tiers. Il s’agissait là d’un comportement justifiant le besoin 
d’une surveillance particulièrement intense à hauteur de 4 heures par jour (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2.2.2 et 8.2.2.3). Il a 
également admis le caractère particulièrement intense de la surveillance pour une 
petite fille autiste, grimpant partout ou cherchant à s’enfuir, imprévisible, encline 
aux crises de colère lors desquelles elle jetait des objets autour d’elle, et ayant 
besoin d’être toujours tenue par la main à l’extérieur (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 49/07 du 10 janvier 2008 consid. 6.1). S’agissant d’un enfant 
présentant un retard général dans son développement, le Tribunal fédéral a relevé 
que le rapport d’enquête révélait qu’il avait été obéissant durant les deux heures 
d’entretien, donnait suite à des injonctions et jouait tranquillement avec ses frères et 
sœurs sans perturber la conversation des adultes, ce qui justifiait de ne pas tenir 
compte d’une surveillance particulièrement intense (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 67/05 du 6 octobre 2005 consid. 4.2). Il a confirmé que le besoin de 
surveillance était particulièrement intense dans le cas d’un assuré atteint de 
déficience mentale et intellectuelle, d'épilepsie congénitale et d'infirmité motrice 
cérébrale ataxique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 630/05 du 24 mai 
2006 consid. 2.2). 
Le point de savoir si l'impotent mineur a droit au supplément repose sur une 
appréciation temporelle de la situation (cf. arrêt 9C_666/2013 du 25 février 2014 
consid 8.2 in: SVR 2014 IV n° 14 p. 55) dans laquelle il convient d'évaluer le 
surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base par rapport au temps 
ordinairement consacré auxdits traitements et soins pour un mineur du même âge en 
bonne santé (cf. art. 39 al. 2 RAI ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014). 


 
 
 
 
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11. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête à 
son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des 
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2). 
12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; ATF 122 V 162 consid. 1d). 
13. En l’espèce, l’enquête de 2007 a fixé le total de temps supplémentaire à 
424 minutes par jour, soit à un peu plus de sept heures, alors que l’enquête de 2017 
a conclu à un surcroît de 220 minutes par jour seulement, soit trois heures et 
quarante minutes, ce qui est insuffisant pour donner droit au supplément pour soins 
intenses. 
14. a. Les parents se plaignent de ce que le rapport d’enquête ne leur a pas été soumis, 
de sorte qu’ils n’ont pas pu se déterminer sur ses conclusions. 
b. Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas 
d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 


 
 
 
 
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s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. 
Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les 
références). Une violation du droit d'être entendu est considérée comme réparée 
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité 
de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques 
de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux 
de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave, de sorte qu'il n'en résulte aucun 
préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 
2.2 p. 204 ; ATF du 28 octobre 2013 8C 47/2013). 
c. Dans la mesure où les parents ont eu la possibilité de prendre connaissance du 
rapport d’enquête et de s’exprimer dans le cadre de la présente procédure en tout 
cas, il y a lieu d’admettre que la violation du droit d’être entendu a été réparée. 
15. a. Les parents reprochent à l’OAI de ne pas avoir motivé la décision litigieuse et de 
s’être reposé entièrement sur les conclusions de l’enquêtrice. 
b. Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité qu'elle motive sa 
décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; ATF du 4 
février 2013 2C 894/2013). 
En matière d'assurances sociales, on ne saurait fixer des exigences trop élevées en 
ce qui concerne la motivation des décisions, vu leur nombre important que les 
autorités compétentes sont appelées à rendre. La motivation des décisions peut dès 
lors se limiter à l'essentiel, mais celles-ci doivent rester compréhensibles pour les 
administrés. Il suffit d'indiquer brièvement les considérations qui ont guidé 
l'administration et sur lesquelles repose la décision (VSI 2001 114). Ainsi, si la 
motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments – de fait et de 
droit – essentiels qui ont influencé sa décision, l'autorité n'est cependant pas tenue 
de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour 
la solution de la cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; ATF 112 Ia consid. 2b). 
c. En l'espèce, pour motiver sa décision, l’OAI s’est référé au rapport d’enquête. Le 
degré d’impotence d’un assuré, ainsi que le calcul pour le supplément pour soins 
intenses, sont en effet déterminés par une enquête au domicile. Aussi est-ce à juste 
titre que l’OAI a mis en œuvre une telle enquête. 
L’enquêtrice a en l’occurrence précisé pour chaque acte ordinaire de la vie 
concerné le temps supplémentaire requis par l’état de santé de l’enfant tel qu’il 
existe par rapport à un enfant du même âge et en bonne santé. Elle a également 
apporté un commentaire pour les temps retenus et a tenu compte des indications des 
parents. Le contenu de son rapport est plausible et suffisamment motivé. Rien ne 


 
 
 
 
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permet de conclure de la part de l’enquêtrice à un manque d’objectivité ou à un 
parti pris. Il satisfait ainsi aux réquisits jurisprudentiels relatifs à la valeur probante. 
16. a. Sur le fond, les parents critiquent l’évaluation faite par l’enquêtrice et estiment 
qu’un surcroit de plus de 6 heures par jour doit être pris en compte. 
Il appartient ainsi à la chambre de céans d’examiner si les faits invoqués par les 
parents permettraient de s’écarter des conclusions de l’enquêtrice, étant rappelé que 
pour la détermination des besoins en soins intenses, les organes de l'AI disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation pour autant que les faits aient été élucidés de 
manière satisfaisante. 
Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 
l’époque de la décision litigieuse. Il convient d’ajouter que le point de savoir si 
l'impotent mineur a droit au supplément repose sur une appréciation temporelle de 
la situation (cf. arrêt 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid 8.2 in: SVR 2014 IV 
n° 14 p. 55) dans laquelle il convient d'évaluer le surcroît de temps consacré au 
traitement et aux soins de base par rapport au temps ordinairement consacré auxdits 
traitements et soins pour un mineur du même âge en bonne santé (cf. art. 39 al. 2 
RAI ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014). 
Il s’agit dès lors de procéder à la comparaison des chiffres retenus par chacune des 
deux enquêtes, étant précisé que lors de la première enquête menée le 3 juillet 2007, 
l’enfant était âgée de 3 ans, et lors de la seconde, de 13 ans. 
Le tableau comparatif suivant peut être dressé : 
 
Enquête 2007 
par jour 
Enquête 2017 
par jour 
Se vêtir / se dévêtir 
12’ 
30’ 
Manger 
100’ 
5’ 
Aller aux toilettes 
15’ 
5’ 
Se baigner / doucher 
- 
45’ 
Accompagnement pour se rendre chez le 
médecin par exemple 
53’ 
15’ 
Soins de base 
4’ 
 
Surveillance personnelle 
240’ 
120’ 
 
424’ 
220’ 


 
 
 
 
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b. Les actes ordinaires de la vie pour lesquels l’enquêtrice a retenu en 2017 un 
temps supplémentaire moins important qu’en 2007 sont au nombre de deux, soit 
« manger » et « aller aux toilettes ». 
b/aa. Pour l’acte « manger », l’enquêtrice a indiqué 
- en 2007, que « A______ est incapable de porter ses aliments à la bouche toute 
seule, elle essaie de piquer certains aliments, mais met de la nourriture partout et 
salit ses vêtements, sa maman doit lui donner elle-même à manger, les repas de 
midi et du soir prennent passablement de temps, le petit-déjeuner est plus rapide. 
Elle est incapable de boire avec un verre en contrôlant ses gestes, elle prend ses 
boissons avec un biberon (eau et jus de fruits). Les habits de A______ doivent être 
souvent changés après le repas et les environs de l’emplacement où elle a mangé, 
nettoyés ». 
- et en 2017, qu’« elle mange à table avec sa famille. A______ a un couvert en 
plastique car elle ne supporte pas le couteau et la fourchette en métal. Du fait de son 
manque de dextérité fine, elle ne sait pas couper la nourriture ni se préparer une 
tartine. Elle a un bon appétit. Elle mange seule et de tout comme le reste de la 
famille ». 
Il y a lieu de constater, à l’instar de l’OAI, que l’enfant mange seule à table avec sa 
famille et que le fait de devoir couper ses aliments n’empêche pas ses parents de 
prendre leur repas. 
Les parents objectent cependant que l’enfant requiert une surveillance permanente 
pendant les repas. En effet, sans une telle surveillance, elle serait capable de 
renverser ses boissons, de finir une bouteille de vin posée sur la table ou d’avaler 
des condiments pimentés, etc. Ils relèvent également que ce qui est déterminant est 
le fait qu’ils consacrent à l’enfant un temps supérieur à celui dont a besoin en 
principe un enfant de 13 ans. 
La chambre de céans relève à cet égard que dans un arrêt du 19 septembre 2016 (9C 
76/2016), le Tribunal fédéral a reproché à la juridiction cantonale d’avoir évalué le 
surcroît d'aide nécessaire pour accomplir l'acte "manger" à vingt-cinq minutes par 
jour, en moyenne, au motif qu’il fallait préparer l'assiette de l'assuré, couper les 
aliments afin qu'il les mange à la cuillère, lui rappeler de se désaltérer et agir en cas 
de vomissement. Le Tribunal fédéral a considéré que rien ne démontrait, ni même 
ne rendait vraisemblable, que la situation médicale de l'assuré engendrerait un 
besoin d'aide qui dépasserait celle nécessaire pour accomplir l'acte de base (couper 
les aliments), qui ne tomberait pas sous le coup du besoin de surveillance 
permanente admise en l'occurrence (tempérer la rapidité pour éviter le risque de 
vomissements) ou qui ne ferait pas partie des devoirs usuels d'un parent envers son 
enfant (rappeler de boire). 
Il est vrai qu’un enfant de 13 ans est capable de manger, de couper ses aliments et 
de préparer ses tartines seul, et qu’aucune surveillance particulière n’est requise 
pour un enfant de cet âge. Il y a toutefois lieu de relever qu’en l’espèce, 


 
 
 
 
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l’enquêtrice a retenu un temps supplémentaire de 5’, et que l’aide dont l’enfant a 
besoin pour accomplir l’acte « manger » a par ailleurs déjà été prise en compte dans 
le cadre du droit à l’allocation pour impotent, de même que la surveillance exercée 
par les parents durant le repas est déjà comprise dans la surveillance personnelle. 
b/bb. Pour l’acte « aller aux toilettes », l’enquêtrice a donné les explications 
suivantes : 
- en 2007 : « A______ porte des couches 24h sur 24h. Impossible malgré les 
tentatives des parents de lui faire faire l’apprentissage de la propreté. Sa mère doit 
la changer 6 fois par jour, le changement de la couche est vite fait ». 
- en 2017 : « A______ est propre, elle se rend aux toilettes sans aide. Lorsqu’elle 
porte un pantalon, elle ne peut pas refermer le bouton et demande de l’aide. Elle ne 
sait pas s’essuyer. Sa mère l’essuie lorsqu’elle est à la maison, à l’école, personne 
n’intervient lorsqu’elle se rend aux toilettes et A______ rentre avec les culottes 
souillées. Elle peut avoir des accidents occasionnels ». 
L’enquêtrice a fixé le surcroît de temps nécessaire à la réalisation de l’acte « aller 
aux toilettes » à 5’, ce qui ne paraît pas critiquable au vu de ses commentaires. Les 
parents ne contestent pas du reste ce temps de 5’. 
c. Il s’agit ensuite d’examiner la question de savoir si certains actes d’aide invoqués 
par les parents font partie du supplément de temps qui peut être pris en compte dans 
le supplément pour soins intenses. 
c/aa. Les parents allèguent que « rien que faire prendre le bain à une fille de 13 ans, 
l’essuyer, lui laver les cheveux, les coiffer et les brosser, nécessite environ 1h00 ». 
L’enquêtrice a retenu 45 minutes à titre de temps supplémentaire en 2017 pour se 
baigner/se doucher, ce qui paraît raisonnable et correspond à la description faite par 
les parents. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de l’appréciation de l’enquêtrice. 
c/bb. Les parents expliquent qu’ils doivent aider leur fille à se vêtir et se dévêtir 
plusieurs fois par jour, et adapter sa tenue en fonction du temps qu’il fait. 
Le temps supplémentaire de 30 minutes pris en considération par l’enquêtrice pour 
se vêtir/dévêtir paraît à cet égard raisonnable, étant rappelé qu’en 2007, il était de 
12’ seulement, l’aide importante alors apportée découlant du très jeune âge de 
l’enfant. 
c/cc. L’aide nécessaire pour accomplir les deux actes susmentionnés a au surplus 
déjà été prise en considération pour évaluer le degré de l’impotence donnant droit à 
l’allocation. 
c/dd. Les parents font valoir que la mère est en permanence avec l’enfant depuis le 
moment où celle-ci rentre du CMP jusqu’à l’heure du coucher vers 21h, « où elle 
doit encore rester près d’elle pour qu’elle s’endorme et même après pendant son 
sommeil pour le cas où elle se réveillerait ». Ils signalent que l’enfant dort dans leur 
lit « car le fait de rester seule dans une pièce provoque chez elle des angoisses et 


 
 
 
 
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des crises de nerfs. Si elle se lève la nuit pour aller aux toilettes, elle demande à être 
accompagnée ». 
Il convient de constater que l’enquêtrice a pris note de cette situation. Elle relève en 
effet que « l’assurée dort avec ses parents depuis toute petite en raison des crises 
d’épilepsie qu’elle a fait jusqu’à l’âge de 4 ans. Cette habitude n’a jamais été 
perdue et actuellement les parents se simplifient la vie en la prenant toujours dans le 
lit. Plusieurs tentatives de la coucher dans sa chambre ou dans un lit à côté du lit 
conjugal ont été tentées sans succès pour le moment. A______ dort bien toute la 
nuit mais elle sent lorsque sa mère se relève ». 
L’acte « se coucher » n’a certes pas été retenu dans le cadre du droit à l’allocation 
pour impotent. En revanche, les difficultés auxquelles se heurtent les parents ont 
été, à juste titre, considérées comme faisant partie de la surveillance personnelle 
permanente. 
d. S’agissant de la rubrique « surveillance personnelle », l’enquêtrice a considéré, 
dans son rapport du 28 février 2017, qu’une surveillance limitée à deux heures 
suffisait. Elle a en effet constaté que l’enfant pouvait rester non loin de sa mère sur 
un Ipad ou faire des découpages lorsque celle-ci prépare le repas, qu’elle se 
déplaçait librement dans l’appartement sans faire de bêtise, et ne faisait plus de 
crise d’épilepsie depuis l’âge de 4 ans, ce qui n’est pas contesté par les parents. Il 
est vrai que l’enquêtrice a également relevé que l’enfant ne pouvait pas rester seule 
chez elle, d’une part, parce qu’elle n’a pas la notion du danger, et, d’autre part, 
parce qu’elle a peur de rester seule, et noté que l’enfant avait des troubles du 
comportement avec des crises qui peuvent survenir à n’importe quel moment sur 
une frustration, étant précisé que ces crises étaient suffisamment perturbantes pour 
qu’il arrive qu’elle ne puisse pas partir à l’école le matin. 
Les parents ont par ailleurs ajouté que 
« À la maison, A______ réclame de l’aide pour la plupart de ses jeux et 
occupations car elle n’est pas en mesure de s’y livrer seule dans sa chambre. Son 
stade de développement intellectuel ne lui permet pas de s’occuper seule et requiert 
sans cesse une interaction avec un tiers. Au retour du CMP du Joran, quelques « 
devoirs facultatifs » sont proposés à A______, « devoirs» qui doivent être 
accomplis avec sa mère. Il s’agit bien entendu de « devoirs » adaptés à son déficit 
intellectuel, ses troubles de la coordination et ses capacités d’apprentissage, sachant 
qu’elle ne sait ni lire, ni écrire. Tout au plus elle est en mesure d’écrire son 
prénom ». 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de traiter le cas d’un enfant dont la situation 
était décrite de la manière suivante : 
« il souffre de trisomie et présente un important retard de développement et des 
traits autistiques. Il ne parle pas, ne sait ni lire ni écrire et s’exprime par des cris. Il 
a appris à communiquer par quelques signes. Il ne regarde ni les livres ni la 
télévision. Il n’est jamais seul chez lui, il peut se taper la tête lorsqu’il est contrarié 


 
 
 
 
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et jeter les objets qui ne sont pas à leur place. Les volets sont toujours fermés à mi-
hauteur et il ne peut pas sortir seul car il ne sait pas s’orienter et se met en danger. 
À l’extérieur, il faut lui donner la main en permanence. En outre, il fait des crises et 
peut refuser de marcher dans la rue. Il est enclin à des crises de colère et peut se 
montrer agressif avec d’autres enfants, tout comme envers les adultes qui 
s’occupent de lui. Parfois, il jette et casse des objets et même lorsqu’il est seul dans 
sa chambre, il faut vérifier toutes les 10-15 minutes que tout se passe bien ». 
Or, le Tribunal fédéral a considéré que dans ce cas, un surcroît d’aide de deux 
heures par jour suffisait (arrêt du Tribunal fédéral 9C 76/2016). 
Un temps supplémentaire réduit à deux heures paraît dans ces conditions prendre en 
considération tous les aspects de la situation. Force est de constater, en comparant 
les deux textes explicatifs, qu’en effet, une certaine amélioration est intervenue 
entre les deux enquêtes. L’enfant peut se déplacer librement dans l’appartement 
« sans faire de bêtise » en 2017, alors qu’il n’était même pas possible de la laisser 
seule même le temps d’aller aux WC en 2007. Aussi la surveillance était-elle 
intense et nécessitait une disponibilité constante en 2007, alors que la mère peut 
accomplir d’autres tâches parallèlement en 2017. 
La condition de surveillance particulièrement intense n’est en effet pas réalisée du 
seul fait que l’enfant nécessite une surveillance de quelques heures par jour. Il faut 
encore que cette surveillance exige de la personne chargée de l’assistance une 
attention supérieure à la moyenne et une disponibilité constante comme elle est 
requise, par exemple, par un enfant autiste qui a des problèmes considérables pour 
percevoir son environnement et communiquer avec lui (Michel VALTERIO, Droit 
de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 
Fribourg 2011, n. 2370 p. 634). 
Il est vrai que l’enfant ne peut pas non plus être laissée seule en 2017, parce qu’elle 
n’a pas la notion du danger et a peur de rester seule. Il n’est toutefois pas question 
en 2017, comme c’était le cas en 2007 qu’elle s’enfuie dès que la porte est ouverte 
et jette tous les objets. Elle présente par ailleurs encore des crises importantes qui 
peuvent survenir à tout moment. Toutefois, dans le cas jurisprudentiel 
susmentionné, crises de colère et actes agressifs étaient également invoqués. Le 
Tribunal fédéral en a tenu compte, considérant même qu’elles n’étaient pas 
anodines et que leur résolution nécessitait l'intervention d'adultes, mais en jugeant 
qu’elles justifiaient un besoin de surveillance permanente - équivalant à un surcroît 
d'aide de deux heures par jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C 76/2016). 
En conclusion, le supplément pour soins intenses s’élève à 220 minutes par jour 
(100 minutes et 120 minutes pour la surveillance personnelle, soit 3 heures 40). 
Aussi n’atteint-il pas le seuil minimal pour ouvrir le droit au supplément au sens de 
l’art. 39 al. 1 RAI. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le