ge_gerichte · ATA/553/2022 · 2022-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1388/2022-MC 
ATA/553/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Garance Stackelberg, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2022 (JTAPI/462/2022) 


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A/1388/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1995 et qui initialement s'est prétendu 
originaire de Guinée, est démuni de tout document de voyage ou d'identité. 
2) 
 
Arrêté le 18 octobre 2019 dans le cadre d'un trafic de cocaïne, il a indiqué 
qu’il ne souhaitait pas être expulsé car il avait un « projet familial » avec son amie 
vivant à Genève, mais dont il ne se souvenait pas de l'adresse exacte. Toute sa 
famille vivait en Guinée. 
3) 
 
Par jugement du Tribunal correctionnel de la République et canton de 
Genève (ci-après : TCor) prononcé le 27 janvier 2020, il a été reconnu coupable 
de crime au sens de l'art. 19 al. 1 let. b, c et d, et al. 2 let. a de la loi sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 
812.121), condamné à une peine privative de liberté de trois ans, avec sursis 
partiel pendant quatre ans pour une part de dix-huit mois, et expulsé de Suisse 
pour une durée de cinq ans. 
4) 
 
L'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a, par 
acte du 20 octobre 2020, notifié le même jour à son destinataire, décidé de ne pas 
reporter l’exécution de la décision d’expulsion. 
5) 
 
M. A______ a été remis en liberté le 20 octobre 2020 avec instruction de 
quitter la Suisse au plus tard le 22 octobre 2020. 
6) 
 
En date du 30 août 2021, M. A______ a été à nouveau interpellé à Genève 
alors qu'il se trouvait en possession, notamment, de trente « parachutes » 
contenant un poids total brut de 26,6 gr de cocaïne. Le même jour, il a été écroué 
aux fins de purger diverses condamnations en force dont il faisait l'objet. 
7) 
 
Par jugement du Tribunal de police (ci-apès : TP) du 19 octobre 2021, 
M. A______ a été condamné à une peine privative de liberté ferme de huit mois 
pour infractions aux art. 291 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0) et 19 al. 1 let. d LStup. 
8) 
 
Présenté le 26 janvier 2022 aux représentants de Guinée dans le cadre d'une 
audition centralisée organisée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM), M. A______, se prétendant désormais de nationalité libérienne, n'a pas été 
reconnu comme étant ressortissant de Guinée. 
9) 
 
Par jugement du 11 mars 2022, le Tribunal d'application des peines et 
mesures (ci-après : TAPEM) a accordé la libération conditionnelle à M. A______ 
« avec effet au jour de son expulsion effective de Suisse », l'intéressé se voyant en 
outre imposé, « au titre de règle de conduite, à ne pas s'opposer, respectivement à 


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coopérer avec les autorités compétentes pour quitter le territoire helvétique et à ne 
plus revenir en Suisse ». 
10) 
Par ordre d'exécution du 19 avril 2022, le service d'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) a fixé au 4 mai 2022 le terme de la détention pénale 
et la remise en liberté de M. A______. 
11) 
Par courriel du 21 avril 2022, le SEM a informé l'OCPM que la prochaine 
audition centralisée organisée avec des représentants du Libéria était prévue 
« pour l'été/automne (au plus tard) 2022, une date précise n'[étan]t pas encore 
fixée », M. A______ étant d'ores et déjà inscrit à dite audition centralisée. 
12) 
Le 4 mai 2022, à sa sortie de prison, M. A______ a été mis à disposition des 
services de police et à 15h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de six mois. 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à 
son renvoi au Libéria. 
13) 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
14) 
Entendu le 6 mai 2022 par le TAPI, M. A______ a déclaré être arrivé du 
Maroc en Espagne, fin 2013, et que vu qu'il se trouvait avec un groupe de 
Guinéens, il en avait profité pour demander l’asile dans ce pays en indiquant être 
ressortissant de Guinée. Il n'était pas d’accord de retourner au Libéria où il n'avait 
plus aucune attache. Lors de son audition par la police le 4 mai 2022, il avait 
indiqué sans réfléchir être d’accord de rentrer dans ce pays. Il avait une amie à 
Annecy avec qui il souhaitait fonder une famille. Il l'avait contactée la veille et 
elle lui avait indiqué avoir fait une fausse couche et que c'était la deuxième fois 
qu’elle en faisait une. Le bébé était de lui, il avait quatre semaines lors de la 
fausse couche, fausse couche qui était intervenue au début de sa détention. Il avait 
effectué des démarches en vue du mariage avec elle : il s’était rendu à la mairie 
d’Annecy où on lui avait indiqué qu’ils avaient besoin de son passeport guinéen. 
Il avait alors pris contact avec les autorités guinéennes, qui avaient refusé de lui en 
délivrer un au motif qu'il n’était pas ressortissant guinéen. Il a confirmé qu’il avait 
été prêt à demander aux autorités guinéennes un passeport, mais pour lui il ne 
s'agissait pas d'un faux passeport. Désormais, son amie et lui entendaient se rendre 
en Espagne pour s’y marier. Il était disposé à demander un passeport aux autorités 
du Libéria aux fins de se marier. En 2014, il avait été renvoyé en Espagne par les 
autorités suisses et serait d’accord de retourner en France ou en Espagne. 
 
 
La représentante du commissaire de police a indiqué, s’agissant de 
l’audition centralisée qui aurait lieu en été ou en automne, ne pas avoir de date 
plus précise à ce jour. Elle ignorait la date exacte à laquelle les démarches en vue 


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de cette audition centralisée avaient été effectuées, mais elles avaient eu lieu au 
plus tard le 8 février 2022 ; elle s'est référée à cet égard à la pièce 6 de son chargé. 
Au vu de l’ancienneté de la demande d’asile que M. A______ avait formée en 
Espagne, il n’y avait aucune chance de retour dans ce pays, raison pour laquelle le 
SEM privilégiait un retour dans le pays d’origine. 
 
 
Le conseil de l'intéressé a conclu, principalement, à la mise en liberté 
immédiate de son client, subsidiairement, à la réduction de la durée de la 
détention. 
15) 
Par jugement du 6 mai 2022, le TAPI confirmé l’ordre de mise en détention 
pour une durée de six mois, à savoir jusqu’au 4 novembre 2022 inclus. 
 
 
Les conditions d’une détention administrative étaient remplies, au regard 
des infractions commises par l’intéressé, de son expulsion et de l’ordre donné en 
2020 de quitter la Suisse. Aucune autre mesure moins incisive ne pouvait être 
envisagée. Enfin, la durée de détention de six mois était proportionnée aux 
circonstances. 
16) 
Par acte expédié le 16 mai 2022, reçu le lendemain par la chambre 
administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, 
dont il a demandé l’annulation. La durée de sa détention devait être réduite. 
 
 
Il était disposé à solliciter un passeport libérien, soit à collaborer. Une 
détention de six mois était, dans ces circonstances, totalement disproportionnée. Il 
sollicitait un renvoi vers la France ou l’Espagne, pays dans lesquels il avait déjà 
été renvoyé dans le passé. 
17) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’intéressé avait fait échouer son identification par les autorités guinéennes 
en janvier 2022 en déclarant être de nationalité libérienne. L’audition centralisée 
avec les autorités libériennes était désormais fixée au 15 juin 2022. La probabilité 
d’une reconnaissance par celles-ci étant faible, le SEM l’avait déjà inscrit pour 
une audition centralisée avec les autorités guinéennes, qui n’aurait cependant pas 
lieu avant l’année prochaine. 
18) 
Dans sa réplique, le recourant a répété son intention de collaborer afin 
d’obtenir rapidement un passeport pour pouvoir se marier. 
19) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr – F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 mai 2022 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
 
a. 
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c, g et h LEI), 
après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision 
de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en 
assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a 
franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être 
renvoyée immédiatement, elle menace sérieusement d’autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou si elle a été condamnée 
pour crime. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au 
sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée 
prononcée par le juge pénal (ATA/730/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4 ; 
ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4). 
 
 
Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent 
tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de 
fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 


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b. 
En l’espèce, une décision d’expulsion pénale a été rendue le 27 janvier 2020 
pour une durée de cinq ans. En restant en Suisse, le recourant a violé cette 
décision. Les conditions d’une détention administrative fondée sur les l'art. 76 al. 
1 let. b ch. 1 LEI et art. 75 al. 1 let. c LEI sont donc remplies. 
 
 
Elles le sont également au regard du fait que le recourant a été condamné 
pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI) ainsi que pour un trafic de cocaïne, soit une 
infraction susceptible de mettre sérieusement en danger la vie ou leur intégrité 
corporelle d’autres personnes (art. 75 al. 1 let. g LEI). Enfin, le recourant a mis en 
échec l’exécution de son expulsion, en affirmant en janvier 2022 ne pas être 
ressortissant guinéeen après avoir affirmé le contraire et en affichant, tant devant 
le TAPI que dans son recours, qu’il n’est pas disposé à retourner non plus au 
Libéria, mais souhaite pouvoir se rendre en France ou en Espagne, pays dans 
lesquels il ne soutient pas détenir de titre de séjour. Au vu de ces éléments, le 
risque que le recourant, s’il était libéré, n’obtempère pas aux instructions des 
autorités lorsqu’elles lui ordonneront de se rendre à une réunion avec les autorités 
libériennes dont il se dit désormais ressortissant ou que, une fois un passeport ou 
un laissez-passer obtenu, il disparaisse dans la clandestinité, apparaît concret et 
réel. Les conditions d’une détention administrative fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEI sont donc également remplies. 
4) 
 
Reste à examiner si la détention ordonnée respecte le principe de la 
proportionnalité, ce que le recourant conteste. 
 
a. 
Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude 
– qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 
6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
 
b. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne 
fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
 
c. 
La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers requis peuvent être obtenus. Le facteur décisif est de savoir si 
l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible 


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respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante. La détention viole 
l'art. 80 al. 6 let. a LEI ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de 
bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas. La détention ne doit être 
levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement 
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que 
mince, d'y procéder (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 
consid. 4.1 et les références). 
 
 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEI, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEI (ATA/1436/2017 du 27 octobre 2017 
consid.6a ; ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les références citées). 
 
d. 
Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance (al. 1). Il ne peut y avoir 
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 
cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 
des droits et libertés d'autrui (al. 2). 
 
 
Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (ATF 135 I 153 consid. 2.1). 
 
e. 
Le recourant prétend que la durée de sa détention serait disproportionnée, 
car il ne s’oppose pas à un départ de Suisse, acceptant de partir pour la France ou 
l’Espagne en vue de s’y marier. Or, il ne soutient pas qu’il détiendrait une 
autorisation de séjour en France ou en Espagne. Il ne peut donc prétendre y être 
expulsé. 
 
 
Par ailleurs, malgré les décisions d’expulsion et de non-report de cette 
expulsion et sa mise en liberté le 20 octobre 2020, le recourant ne démontre pas 
avoir entrepris de démarche en vue d’obtenir un passeport pour pouvoir quitter la 
Suisse. Il soutient, certes, avoir alors pris contact avec les autorités guinéennes, 
qui auraient refusé de lui en délivrer un au motif qu'il n’était pas ressortissant 
guinéen, mais ne rend nullement cette affirmation vraisemblable. Qui plus est, il 
n’a pas saisi l’occasion, le 26 janvier 2022, lorsqu’il était présenté aux autorités 
guinéennes de faire établir sa nationalité par celles-ci, ayant soutenu être 
ressortissant du Libéria. En outre, s’il collaborait en vue d’établir sa nationalité et 
d’obtenir un passeport ou un laissez-passer, il pourrait rentrer dans son pays et y 


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séjourner jusqu’à l’obtention de l’autorisation de séjour qu’il convoite en France 
ou en Espagne en vue de son mariage. 
 
 
En outre, l’assurance de son départ effectif de Suisse répond à un intérêt 
public certain, notamment au vu de ses condamnations pour infraction à la LStup. 
S’agissant de son intérêt privé, notamment celui de pouvoir poursuivre sa relation 
avec sa compagne – pour autant que celle-ci existe, ce qu’aucune pièce au dossier 
ne rend vraisemblable – il convient de relever que les moyens de communication 
modernes permettront au couple de demeurer en contact étroit jusqu’à ce que le 
recourant dispose d’un titre de séjour valable en Espagne où il a exposé en dernier 
lieu vouloir se marier. Son intérêt privé doit ainsi céder le pas à l’intérêt public à 
l’exécution de la décision d’expulsion. 
 
 
Il est encore relevé que le recourant ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH 
pour s’opposer à son renvoi. Son renvoi de Suisse n’empêche pas son mariage 
avec son amie. Il sera loisible aux intéressés de poursuivre leurs démarches en vue 
de leur mariage en France ou en Espagne, depuis le pays d’origine pour ce qui 
concerne le recourant ou d'examiner s'il leur est possible dans celui-ci, en France 
ou en Espagne. 
 
 
Les autorités suisses ont agi avec célérité, ce qui n’est d’ailleurs pas 
contesté. Par ailleurs, la durée de la mesure est compatible avec la limite posée par 
l’art. 79 LEI. 
 
 
Dans ces circonstances, aucune mesure moins incisive que la mise en 
détention administrative n’est à même de garantir la présence du recourant lors de 
l'exécution du renvoi. La détention est ainsi apte à atteindre le but voulu par le 
législateur, s’avère nécessaire, compte tenu de la difficulté prévisible de 
l’exécution du renvoi en raison du refus du recourant d’être renvoyé. 
 
 
La détention administrative du recourant est ainsi conforme au droit et au 
principe de la proportionnalité. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Garance Stackelberg, avocate du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :