ge_gerichte · ATAS/332/2004 · 2004-05-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1835/2002 ATAS/332/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 5 mai 2004
En la cause
Madame S , représentée par ASSUAS, en les bureaux de recourante

laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, 1202 Genève

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mme Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, juges.

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EN FAIT :

Madame S , née en octobre 1952, est au bénéfice d’une rente entière
de l’assurance-invalidité depuis 1990. Le 22 octobre 2002, l’assurée, par
l’intermédiaire de l’ Association suisse des assurés (ci-après l'ASSUAS) a requis
de l’assurance-invalidité la prise en charge d’un matelas et d’un sommier spéciaux
prescrits par le Docteur A , nécessités impérativement par la

péjoration de son état de santé et une grave intervention chirurgicale imminente.

Par décision du 19 novembre 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (c1-
après l’'OCAID) a rejeté la demande, au motif que l’assurée a droit aux moyens
auxiliaires qui sont désignés dans l’annexe à l’ordonnance sur les moyens
auxiliaires, que seuls les coûts de location d’un lit électrique peuvent être octroyé
et que les matelas ne sont pas remboursés. D'autre part, seuls les fournisseurs
avec lesquels des conventions tarifaires ont été négociées peuvent être

remboursés.

Le 14 décembre 2002, l’ASSUAS, agissant pour le compte de sa sociétaire, a
interjeté recours contre cette décision, rappelant qu’elle avait sollicité la prise en
charge d’un sommier et d’un matelas et que le seul fournisseur de matériel adapté
à son état de santé se trouvait être le « Centre du lit » dont la facture s’élevait à Fr.

2500.

Dans son préavis du 7 février 2003, l’OCAI a conclu au rejet du recours, rappelant
que la liste des moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité est exhaustive. Or, les
accessoires requis par la recourante sont expressément exclus par le chiffre 14.03
de l’annexe à l’'OMAL relatif au lit électrique. L'OCAI a rappelé au demeurant
que l’assurance-invalidité n’assumait, le cas échéant, que les frais de location d’un
lit électrique et que les moyens auxiliaires acquis auprès de fournisseurs avec

lesquels l’'OFAS n’avait pas conclu de convention ne sauraient être remboursés.

La recourante a persisté dans ses conclusions.

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EN DROIT :

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent
litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT) et de son règlement du 17 janvier
1961 (RAÏ) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales

pertinentes seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales. Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi
modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée
et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. art. 56V LOÏ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi

établie pour juger du cas d’espèce.

Interjeté dans les formes et délai utiles, le recours est à cet égard recevable
conformément aux articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) alors applicables.

Aux termes de l’article 21 alinéa 1 LAIT, l’assuré a droit, d’après une liste que
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou
apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Le Conseil

fédéral a délégué au Département fédéral de l’Intérieur la compétence d’établir la

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liste des moyens auxiliaires (cf. article 14 RAD) ; ce dernier a édicté l’Ordonnance
concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité du
21 novembre 1976 (OMAÏ), qui contient une énumération exhaustive des moyens
auxiliaires (cf. article 2 OMAI ; chiffre 1001 de la Circulaire concernant la remise

des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité - CMADT).

Si la personne assurée qui a droit à un moyen auxiliaire figurant sur la liste de
l’annexe se contente d’un moyen auxiliaire moins onéreux qui remplit les même
fonctions, celui-ci doit être financé par l’ AI même s’il ne figure pas sur la liste (cf.
chiffre 1028 CMAD). En présence de chaque cas d’espèce, il s’agit, dans la
catégorie concernée, de déterminer si la liste détaillée des moyens auxiliaires est

également exhaustive ou simplement exemplative.

En l’occurrence, la demande de la recourante doit être examinée sous l’angle du
chiffre 14 de l’annexe à l’'OMAL, soit des moyens auxiliaires servant à développer
l’autonomie personnelle. Or, s’agissant des lits électriques, l’'OMAI prévoit que
l’assurance prend en charge les frais de location pour l’utilisation au domicile
privé des assurés qui en dépendent pour aller au lit et se lever, toutefois sans

matelas et sans autres accessoires (cf. chiffre 14.03 de l’annexe à l'OMAT).

Or, le sommier et le matelas requis par la recourante constituent précisément des

accessoires, expressément exclus de la disposition précitée.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé a refusé la demande

présentée par la recourante. Le recours, mal fondé, sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe