voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/258/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.

A/110/1998
ATA/258/1999
du 04.05.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE
Normes
:
 LCI.15
Parties
:
 SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/250/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle.
Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.

A/1249/1998
ATA/250/1999
du 27.04.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU
Normes
:
 LP.79
Parties
:
 FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger
Relations
:
 ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU)
Résumé
:
 En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle.
Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.
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ge_gerichte · ATA/251/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.
L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.

A/87/1999
ATA/251/1999
du 27.04.1999
 ( FIN
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN
Normes
:
 LCP.340 al.1
Parties
:
 DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.
L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.
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ge_gerichte · ATA/253/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie.

A/303/1999
ATA/253/1999
du 27.04.1999
 ( PROC
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; DENONCIATEUR; PROC
Normes
:
 LPA.72
Parties
:
 URUSOWA Stella / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 La dénonciatrice a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient son intervention d'office. Elle ne peut cependant pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision, ni n'a qualité de partie à une éventuelle procédure de révision d'un jugement auquel elle n'était pas partie.
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ge_gerichte · ATA/241/1999 · 1999-04-27 · de

Résumé:
 Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole.

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Résumé
Arrêt de principe
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A/352/1998
ATA/241/1999
du 27.04.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE D'EVACUATION; TOLERANCE(EN GENERAL); TPE
Normes
:
 LCI.29
Parties
:
 TRELEANI Tullio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole.
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ge_gerichte · ATA/248/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.
La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement.

A/1148/1998
ATA/248/1999
du 27.04.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE
Normes
:
 RLGL.29 al.1
Parties
:
 MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.
La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement.
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ge_gerichte · ATA/246/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.
En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.

A/956/1998
ATA/246/1999
du 27.04.1999
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes
:
 LPP.73
Parties
:
 PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL
Résumé
:
 Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.
En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.
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ge_gerichte · ATA/240/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 L'interprétation des articles 3, 4 et 28 LEE conduit à admettre qu'une personne ne peut pas bénéficier d'une aide pour un second perfectionnement professionnel, surtout lorsqu'ils sont très rapprochés, alors que le but poursuivi par le premier perfectionnement, soit la reprise d'un emploi, n'a pas été atteint.
Une aide ne peut pas être octroyée pour un second perfectionnement professionnel lorsque le premier, accompli peu de temps auparavant, n'a pas permis d'atteindre le but escompté de reprise d'emploi .

A/1118/1998
ATA/240/1999
du 27.04.1999
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; ADULTE; ALLOCATION SPECIALE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); FORMATION CONTINUE; IP
Normes
:
 LEE.3 al.1 litt.d
Parties
:
 MARQUIS Anne / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 L'interprétation des articles 3, 4 et 28 LEE conduit à admettre qu'une personne ne peut pas bénéficier d'une aide pour un second perfectionnement professionnel, surtout lorsqu'ils sont très rapprochés, alors que le but poursuivi par le premier perfectionnement, soit la reprise d'un emploi, n'a pas été atteint.
Une aide ne peut pas être octroyée pour un second perfectionnement professionnel lorsque le premier, accompli peu de temps auparavant, n'a pas permis d'atteindre le but escompté de reprise d'emploi .
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ge_gerichte · ATA/242/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.
Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain.

A/511/1998
ATA/242/1999
du 27.04.1999
 ( IP
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP
Normes
:
 LTA.11 al.1 litt.a
Parties
:
 JULMY Pascal / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
 Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.
Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain.
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ge_gerichte · ATA/247/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 Les époux recourants auraient dû informer l'Office cantonal du logement de l'augmentation de leur revenu dès qu'ils en eurent connaissance, soit en février 1997. A cette date, ils savaient avoir réalisé un revenu nettement supérieur à celui qui avait été pris en considération pour le calcul de l'allocation, le salaire horaire de Monsieur ayant augmenté. La modification ou la suppression de l'allocation de logement ne pouvait donc intervenir que dès le 1er mars de la même année.

A/1023/1998
ATA/247/1999
du 27.04.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; DEBUT; RESTITUTION DE LA PRESTATION; TPE
Normes
:
 RLGL.29 al.1
Parties
:
 SAZPINAR Christiane, SAZPINAR Ali et Christiane / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Les époux recourants auraient dû informer l'Office cantonal du logement de l'augmentation de leur revenu dès qu'ils en eurent connaissance, soit en février 1997. A cette date, ils savaient avoir réalisé un revenu nettement supérieur à celui qui avait été pris en considération pour le calcul de l'allocation, le salaire horaire de Monsieur ayant augmenté. La modification ou la suppression de l'allocation de logement ne pouvait donc intervenir que dès le 1er mars de la même année.
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ge_gerichte · ATA/226/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières.

A/435/1998
ATA/226/1999
du 20.04.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 PINTO Celso / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières.
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ge_gerichte · ATA/229/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995.
Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994.

A/10/1999
ATA/229/1999
du 20.04.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN
Normes
:
 LCP.17 al.3
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995.
Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994.
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ge_gerichte · ATA/222/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.

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A/278/1999
ATA/222/1999
du 20.04.1999
 ( PROC
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
:
 LPA.80
Parties
:
 SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.
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ge_gerichte · ATA/228/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.
Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse.

A/1195/1998
ATA/228/1999
du 20.04.1999
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M
Normes
:
 LTEO.30
Parties
:
 FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
 Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.
Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse.
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ge_gerichte · ATA/227/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Accident nié dans le cas d'une assurée qui a été empoignée aux épaules par une collègue de travail, car aucun médecin n'attribue à un facteur extérieur extraordinaire les troubles dont souffre l'assurée.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'employée qui est saisie aux épaules par une collègue, alors qu'elle se trouvait assise à son bureau, à qui la secousse a provoqué des douleurs à la nuque, aux épaules et dans le dos.

A/1069/1998
ATA/227/1999
du 20.04.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 09.06.1999, rendu le 24.01.2000, REJETE, U 206/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 KOVACS Maria / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 Accident nié dans le cas d'une assurée qui a été empoignée aux épaules par une collègue de travail, car aucun médecin n'attribue à un facteur extérieur extraordinaire les troubles dont souffre l'assurée.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'employée qui est saisie aux épaules par une collègue, alors qu'elle se trouvait assise à son bureau, à qui la secousse a provoqué des douleurs à la nuque, aux épaules et dans le dos.
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ge_gerichte · ATA/225/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Une circulaire de la fondation, même adoptée régulièrement en réunion du conseil de fondation, ne peut valablement modifier le règlement de la fondation dès lors qu'elles n'a pas été approuvée par l'autorité de surveillance et qu'elle ne respecte pas le principe de parallélisme des formes.
Le taux de cotisation est donc de 4 % du salaire ABS de l'employé et de 8 % pour l'employeur.
En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP).

A/1147/1997
ATA/225/1999
du 20.04.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LEGALITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
 LFLP.2 al.3
Parties
:
 ZWICK Jean-Christophe / FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'OFFICE DU TOURISME, OFFICE DU TOURISME DE GENEVE
Résumé
:
 Une circulaire de la fondation, même adoptée régulièrement en réunion du conseil de fondation, ne peut valablement modifier le règlement de la fondation dès lors qu'elles n'a pas été approuvée par l'autorité de surveillance et qu'elle ne respecte pas le principe de parallélisme des formes.
Le taux de cotisation est donc de 4 % du salaire ABS de l'employé et de 8 % pour l'employeur.
En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP).
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ge_gerichte · ATA/230/1999 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.
La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.

A/159/1999
ATA/230/1999
du 20.04.1999
 ( CONDI
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE
Descripteurs
:
 DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI
Normes
:
 LP.38
Parties
:
 BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.
La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.
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ge_gerichte · [pjdoc 12646] · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Le WWF a été admis comme partie au litige opposant le tennis-club, recourant à une loi du Grand-Conseil, en tant qu'organisation d'importance cantonale.

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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/74/99 et A/75/99
[pjdoc 12646]
du 20.04.1999
Descripteurs
:
 QUALITE POUR AGIR; QUALITE DE PARTIE; INTERVENTION(PROCEDURE); DECISION INCIDENTE
Normes
:
 LPA.60
Résumé
:
 Le WWF a été admis comme partie au litige opposant le tennis-club, recourant à une loi du Grand-Conseil, en tant qu'organisation d'importance cantonale.
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