ge_gerichte · ATA/460/2010 · 2008-12-08 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours contestant la nomination de la greffière adjointe de l'enquêteur dans une enquête administrative ouverte contre un fonctionnaire, au motif que la décision incidente y relative avait déjà fait l'objet d'un précédent recours, déclaré irrecevable pour défaut de préjudice irréparable. Aucun motif de révision ni de reconsidération n'ayant par ailleurs été soulevé en l'espèce, ces voies de droit extraordinaires ne peuvent remettre en cause le jugement précité. Menace d'une amende pour téméraire plaideur en cas de nouvel abus de procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4184/2009-FPUBL 
ATA/460/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juin 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
Monsieur Y______ 
représenté par Me David Lachat, avocat 
et 
Madame Z______, appelée en cause 
et 
COMMUNE DE VERNIER, appelée en cause 
toutes deux représentées par Me David Lachat, avocat 
 


- 2/8 - 
A/4184/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 décembre 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseil administratif de la commune de Vernier (ci-après : la commune) a décidé 
d’ouvrir une enquête administrative à l'encontre de Monsieur X______, employé 
au sein de son service de sécurité comme agent de sécurité municipal (ci-après : 
ASM) et de confier l'enquête à Monsieur Y______, secrétaire général adjoint de la 
commune. 
 
 
Madame Z______ était désignée pour assumer la fonction de greffière dans 
cette mission. 
 
 
M. X______ était dispensé d’exercer ses fonctions pendant la durée de 
l’enquête. Son traitement continuerait à lui être versé en totalité, la commune se 
réservant le droit de lui demander d’accomplir des missions ponctuelles. La 
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Le 19 décembre 2008, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision. Il a conclu principalement à la constatation de 
la nullité de la décision attaquée, au motif, notamment, que le choix de confier à 
Mme Z______ la fonction de greffière violait le statut du personnel - règlement de 
l’administration municipale (ci-après : le statut). 
3. 
 
Par arrêt du 23 juin 2009, le Tribunal administratif a déclaré ce recours 
irrecevable pour défaut de préjudice irréparable (ATA/305/2009). 
4. 
 
Le 5 novembre 2009, M. X______ a contesté une nouvelle fois, dans un 
courrier adressé à M. Y______, la fonction de Mme Z______. Le Tribunal 
administratif ayant déclaré son recours irrecevable, cette juridiction n’avait pas 
statué sur la validité matérielle de la nomination de Mme Z______ à la fonction 
de greffière dans le cadre de l’enquête. 
 
 
Il priait M. Y______ de statuer sur la compétence de cette dernière. 
5. 
 
M. Y______ n’ayant pas réagi à ce courrier et les premières audiences 
d’enquête ayant été fixées au 16 novembre 2009, M. X______ a saisi le Tribunal 
administratif d’un recours le 12 novembre 2009, pour déni de justice assorti d’une 
demande de mesures provisionnelles visant à ce qu’aucun acte d’enquête ne 
puisse être exécuté jusqu’à droit jugé sur cette contestation. 
6. 
 
Par décision du même jour, la présidente du Tribunal administratif a admis 
ladite demande de mesures provisionnelles (ATA/591/2009). 


- 3/8 - 
A/4184/2009 
7. 
 
A la même date, M. Y______ a adressé à M. X______ un courrier 
répondant à sa requête du 5 novembre 2009. 
 
 
La décision de la commune du 8 décembre 2008 attribuant à Mme Z______ 
la fonction de greffière dans le cadre de l’enquête ordonnée à cette occasion était 
entrée en force de chose jugée, suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 23 juin 
2009 (ATA/305/2009 précité). 
 
 
En outre, Mme Z______ n’étant pas une autorité au sens de l’art. 13 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), elle 
ne pouvait prendre de décision sur sa propre compétence. 
 
 
Il n’avait donc plus de décision à rendre sur le sujet. 
8. 
 
Déférant à une demande de la commune du 13 novembre 2009, la présidente 
du Tribunal administratif a levé les mesures provisionnelles ordonnées le 
12 novembre 2009. 
9. 
 
Suite à ces faits, le 20 novembre 2009, M. X______ a déposé un nouveau 
recours auprès du Tribunal administratif contre la lettre de M. Y______ du 
12 novembre 2009 muni d’une nouvelle requête de mesures provisionnelles 
urgentes visant à ce qu’aucun acte d’enquête ne puisse être exécuté jusqu’à droit 
jugé. Il conclut préalablement à l’audition en qualité de témoin de M. Y______ et 
de Mme Z______, ainsi que celle de Monsieur C______. A titre principal, il 
sollicite l’annulation de la décision entreprise et à ce que M. Y______, 
Mme Z______ et la commune soient invités à rendre une décision sur leur 
compétence. Subsidiairement, il prie le tribunal de céans de constater que la 
présence de Mme Z______ au sein de l’autorité chargée d’instruire l’enquête 
administrative à son encontre de M. X______ viole le statut et contrevient à 
l’interdiction de la fraude à la loi. 
 
 
L’art. 13 al. 1 LPA obligeait les autorités à statuer sur leur compétence si 
celle-ci était contestée par une partie. Mme Z______ devait être considérée 
comme une autorité au sens de cette disposition. En refusant d'accéder à cette 
demande, l’autorité intimée, représentée par M. Y______, Mme Z______ et le 
conseil administratif de la commune, commettaient un déni de justice formel. 
 
 
L’arrêt du Tribunal administratif du 23 juin 2009 (ATA/305/2009) n’était 
pas en force puisqu’un recours pourrait être interjeté ultérieurement contre la 
décision finale rendue au terme de l’enquête. Il ne faisait ainsi pas obstacle à la 
demande du recourant. 
10. 
 
M. Y______ a répondu à la demande de mesures provisionnelles le 
4 décembre 2009 et conclu à son rejet. Il laissait à l'avocat de la commune, qui le 
représentait également, le soin de répondre sur le fond du recours. 


- 4/8 - 
A/4184/2009 
 
 
M. X______ abusait de la procédure. Il savait pertinemment que la présence 
de Mme Z______ avait fait l’objet d’une décision définitive du Tribunal 
administratif. Il avait combattu une précédente décision de la commune confiant à 
Monsieur Louis Peila, président de la Cour de justice, le soin de procéder à 
l’enquête litigieuse. C’était à la suite de cet événement qu'il avait été lui-même 
désigné comme enquêteur. Depuis, M. X______ n’avait de cesse de vouloir 
l’écarter, ainsi que sa greffière, dans le but d'empêcher par tous les moyens de 
permettre à l’enquête administrative d’arriver à son terme. Cet acharnement 
procédurier était intolérable et le Tribunal administratif devait y mettre fin. En 
qualité de fonctionnaire de la police municipale, M. X______ avait le devoir, 
davantage encore que quiconque, de se soumettre à la décision de la commune et 
de ne pas l’entraver par des moyens dilatoires. Cette attitude ne le priverait 
d’aucun des droits que lui reconnaissaient la loi et la pratique administrative. 
 
 
Quant aux avocats de M. X______, ceux-ci l’accusaient continuellement 
d’être incompétent et de violer la loi. Ces affirmations étaient d’autant plus 
blessantes et injustes à son égard que les mandataires de l’intéressé ne l’avaient 
jamais rencontré, ni n’avaient assisté à la moindre audience d’enquête, tout ayant 
été mis en œuvre pour que ces mesures d’instruction ne puissent avoir lieu. Il se 
sentait dès lors victime d’un mauvais procès d’intention. Il priait le tribunal de 
céans de le laisser mener son enquête contre M. X______, lequel, s’il le 
souhaitait, pourrait toujours contester la décision du conseil administratif de la 
commune prise à son terme. 
11. 
 
Par décision du 8 décembre 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
admis la requête de mesures provisionnelles urgentes déposée par M. X______ le 
20 novembre 2009. 
12. 
 
Le même jour, elle a appelé en cause la commune et Mme Z______. 
13. 
 
Le 14 décembre 2009, le juge délégué a entendu les mandataires en 
comparution personnelle. 
 
 
Le conseil du recourant a contesté la qualité de partie de Mme Z______ et 
réitéré sa demande d’audition de M. Y______. 
14. 
 
Le 29 janvier 2010, sous la plume d'un même mandataire, la commune, 
M. Y______ et Mme Z______ ont répondu au recours sur le fond. Ils concluent à 
son rejet. 
 
 
M. Y______ s’étant prononcé le 12 novembre 2009 dans une lettre adressée 
au recourant, il ne pouvait lui être reproché de déni de justice. Aucun fait nouveau 
ne pouvait justifier la remise en cause de l’arrêt du Tribunal administratif du 23 
juin 2009. M. X______ ne cessait d’utiliser tous les moyens judiciaires à sa 
disposition pour empêcher l’enquête administrative de débuter, tout en sachant 


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qu'aucun autre fonctionnaire municipal autre que M. Y______ ne pouvait 
conduire cette enquête. Cette stratégie constituait un abus manifeste des 
procédures au sens de l’art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210). Si M. X______ avait réellement pour but d’écarter M. Y______ et 
Mme Z______ sans vouloir bloquer l’enquête, il aurait souscrit à la proposition de 
la commune de confier l’enquête à un fonctionnaire d’une autre municipalité ou à 
un avocat externe pour que l’enquête puisse démarrer, ce qu’il n’avait pas fait. 
15. 
 
Par courriers des 2 février, 10 mars et 12 avril 2010, M. X______ a 
demandé la suspension de la présente procédure dans l’attente que le tribunal de 
céans statue sur une deuxième demande de récusation de M. Y______ déposée 
parallèlement à la présente procédure par devant le tribunal de céans 
(cause A/759/2010, jugée par arrêt de ce jour ATA/461/2010). 
16. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel 
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par 
l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1er). 
L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2). En 
l'espèce, Mme Z______ et la commune ont été appelées en cause par une décision 
du juge délégué du 8 décembre 2009. En tant qu'il met en cause le mandat confié 
à Mme Z______, le recours est susceptible d'affecter la situation juridique de cette 
dernière. Quant à la commune, elle est directement concernée par le sort du litige, 
qui revient sur sa décision du 8 décembre 2008. 
 
 
La qualité d'appelées en cause de la commune et de Mme Z______, ainsi 
que les droits qui y sont attachés, ne sauraient ainsi valablement être remis en 
question. 
2. 
 
La nomination de Mme Z______ en qualité de greffière dans le cadre de 
l'enquête administrative ordonnée à l'encontre du recourant a été décidée par la 
commune le 8 décembre 2008. Cette décision incidente a fait l'objet d'un recours 
de M. X______, qui a contesté dans ce cadre la validité de cette nomination. Le 
tribunal de céans a déclaré le recours irrecevable (ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
déjà cité). Cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours et est aujourd'hui entré en force. 
 
 
La recevabilité du recours sera donc examinée à l'aune des règles sur le 
réexamen des décisions entrées en force. 
3. 
 
Contre ses propres arrêts, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître des demandes en révision formées contre des décisions définitives 


- 6/8 - 
A/4184/2009 
lorsque les conditions de l’art. 80 LPA sont réalisées. Selon l’art. 81 al. 1 LPA, il 
y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il 
apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; que, par inadvertance, la décision 
ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ; que la juridiction 
n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à commettre un 
déni de justice formel (let. d) ou que la juridiction qui a statué n’était pas 
composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 
violées (let. e). 
 
 
En l'espèce, aucun de ces motifs n'est démontré, ni même allégué. 
 
 
Le recours est ainsi irrecevable, en tant que demande en révision. 
4. 
 
Il n'est pas non plus recevable en tant que demande en reconsidération, au 
sens de l'art. 48 LPA, car aucune circonstance nouvelle n'est invoquée (sur la 
portée à donner à cette disposition dans le cas du réexamen des décisions entrées 
en force de chose jugée, cf. ATA/461/2010 de ce jour déjà cité). 
5. 
 
Enfin, et à titre superfétatoire, le tribunal de céans a précisé dans 
l'ATA/305/2009 du 23 juin 2009 que la possibilité d’adjoindre, pour l’exercice du 
mandat confié à l’enquêteur, une assistance matérielle et personnelle au moyen de 
l’engagement d’une personne auxiliaire, fonctionnaire ou non, assumant des 
tâches d’exécution n’est en rien contraire au statut. Il s’agit au contraire d’une 
mesure qui relève de la liberté d’organisation de l’autorité, laquelle ne saurait lui 
être déniée (ATA/628/2008 du 16 décembre 2008, consid. 6). 
6. 
 
Les auditions demandées par le recourant concernent le fond du litige ; elles 
ne sont pas de nature à influencer le sort de la présente procédure et seront en 
conséquence rejetées (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 
p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 
2P.205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 
du 27 août 2008 consid. 2b). 
7. 
 
Quant à la demande de suspension de la procédure formée par le recourant, 
elle n'a plus d'objet, le tribunal ayant statué ce jour sur le fond du litige. 
8. 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 LPA). Ce dernier est en outre averti que s'il recourt une 
nouvelle fois dans la même affaire contre des éléments déjà tranchés par le 
tribunal de céans, il s'expose à une amende pour téméraire plaideur (art. 88 LPA). 
Aucune indemnité ne sera par ailleurs allouée à l'intimé et aux appelées en cause, 
qui n'ont pas pris de conclusions expresses dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 


- 7/8 - 
A/4184/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 novembre 2009 par Monsieur X______ 
contre la décision du 12 novembre 2009 de Monsieur Y______ ; 
dit que la demande de suspension de la procédure déposée par le recourant est devenue 
sans objet ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n’est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me David Lachat, avocat de Monsieur Y______, de Madame Z______ et de la 
commune de Vernier, respectivement intimé et appelés en cause. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


- 8/8 - 
A/4184/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :