ge_gerichte · ATAS/835/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2341/2005 ATAS/835/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 octobre 2005

En la cause

Madame E recourante
contre

HOSPICE GENERAL, Service juridique de Direction, case postale intimé

3360, Cours de Rive 12, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame E (ci-après la recourante), née en 1952, est au bénéfice de
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit depuis le
1” avril 1996. Dès cette époque, et régulièrement chaque année avec les décisions
de prestations, la recourante a reçu le formulaire "Mon engagement en demandant
le revenu minimum cantonal d'aide sociale", ainsi qu'un exemplaire des dispositions
légales y relatives (loi sur les prestations cantonales accordées au chômeurs en fin
de droit J 2 25 — ci-après LRMCAS).

Au mois de juillet 2004, l'Hospice général a rendu une décision de restitution d'un
montant perçu à tort de 794 fr. 50, constitué d'un retour de décompte chauffage/eau
chaude de 228 fr. et d'une somme de 566 fr. 50, correspondant à un gain perçu par
la fille de la recourante, faisant ménage commun avec elle, entre les mois de février
et avril 2004.

En raison des explications de la recourante selon lesquelles ce gain avait été obtenu
par sa fille dans un but de formation, puisqu'elle devait effectuer un stage de langue
en Allemagne qui n'était pas pris en charge par le Service des allocations d'études et
d'apprentissage, l'Hospice général a accordé la remise du montant de 566 fr. 50 par
décision du 4 octobre 2004.

Par courrier du 20 novembre 2004, la recourante a annoncé à l'Hospice général que
sa fille travaillerait, en parallèle à ses études, pour financer un séjour en Australie
avant d'entreprendre des études à l'université, et demandait que ce gain ne soit pas
pris en considération dans le calcul de ses prestations. L'Hospice général a omis de
répondre à ce courrier.

Par décision du 13 janvier 2005, annulée et remplacée par décision du 8 février
2005, l'Hospice général a demandé la restitution d'un montant trop perçu de 3346
fr. 25, le montant des prestations dues à la recourante ayant été recalculé en
fonction des gains de sa fille.

Toutefois, par décision du 3 mars 2005, l'Hospice général a annulé et remplacé
cette décision en indiquant que, comme il avait omis de répondre au courrier de la
recourante du mois de novembre 2004, il renonçait à demander la restitution du
montant trop perçu en raison des gains de la fille jusqu'au mois de février 2005,
mais tiendrait compte de ce gain pour les prestations des mois suivants.

Suite à l'opposition de la recourante du 29 mars 2005, l'Hospice général a confirmé
sa décision en date du 28 avril 2005. Il expose que le texte légal est parfaitement
clair et lui impose de tenir compte des gains des enfants à charge des bénéficiaires
de prestations.

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10.

Dans son recours non daté, mais reçu le 4 juillet 2005, la recourante, par
l'intermédiaire de sa fille, conteste cette décision et explique à nouveau les raisons
de son travail et la nécessité pour elle d'entreprendre un stage de langue à l'étranger.

Dans sa réponse du 24 août 2005, l'Hospice général conclut au rejet du recours, en
reprenant son argumentation. Il rappelle qu'il avait déjà accordé une remise pour le
même motif en 2004, et avait renoncé par ailleurs à demander le remboursement
relatif au salaire de sa fille pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2004,
janvier et février 2005, pour tenir compte du fait qu'il n'avait pas répondu à la
demande écrite de la recourante au mois de novembre 2004.

Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 13 septembre 2005, la
recourante a indiqué qu'elle n'avait pas compris le système de calcul des prestations,
et qu'elle considère que les gains de sa fille ne doivent pas être pris en compte,
puisqu'ils ne servent qu'au séjour à l'étranger de celle-ci. Elle a maintenu son
recours, et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'article 56V, al. 2, let. d LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'article 38 de la loi
cantonale sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du
18 novembre 1994.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38
LRMCAS et 60 et ss et de la loi sur la procédure administrative — LPA).

Aux termes de la loi, ont droit aux prestations d'aide sociale versées par l'Hospice
général les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu
minimum cantonal d'aide social applicable (art. 4 LRMCAS). Le revenu
déterminant comprend notamment les ressources en espèces ou en nature provenant
de l'exercice d'une activité lucrative, sous déduction d'une franchise mensuelle de

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500 fr., ainsi que les ressources des enfants à charge du bénéficiaire, à l'exception
de celle qu'ils tirent d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage, qui ne sont
comptées que pour moitié (art. 5, al. 1, let a et al. 2, let b LRMCAS).

Le texte légal est donc parfaitement clair, et impose à l'Hospice général de tenir
compte des gains de la fille de la recourante, comme il l'a fait en l'espèce. Sa
décision ne peut donc qu'être confirmée.

A noter qu'en vertu de l'article 89 E LPA, le Tribunal peut revoir au détriment du
recourant la décision contestée. En l'espèce, la question d'une réformation in pejus
pourrait se poser. Le Tribunal y renonce à titre exceptionnel, vu les motifs pour
lesquels l'Hospice général a décidé de ne pas réclamer la restitution des gains
perçus par la fille de la recourante jusqu'au mois de février 2005, ainsi qu'en raison
de la précarité de la situation de la recourante.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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