ge_gerichte · ATA/1116/2018 · 2018-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2904/2018-FORMA 
 ATA/1116/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 octobre 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur et A______, agissant pour leur fils mineur B______, 
représentés par Inclusion Handicap, soit pour elle Monsieur Cyril MIZRAHI, avocat 
contre 
OFFICE MÉDICO-PÉDAGOGIQUE 
 
 


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A/2904/2018 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
L’enfant B______ , né le ______ 2009, est atteint d’hémiplégie spastique 
droite, de difficultés mixtes d’apprentissage en amélioration et d’épilepsie focale. 
2. 
 
À la rentrée 2015, B______ a fait son entrée en scolarité ordinaire 1P à 
l’établissement primaire C______ (ci-après : l’établissement), après un report de 
scolarité d’une année. 
 
 
B______ a pu bénéficier d’aménagements mis en place dès son entrée en 
scolarité, à savoir l’aide d’un assistant à l’intégration scolaire (ci-après : AIS), ainsi 
qu’une mesure renforcée de pédagogie spécialisée consistant en l’accompagnement 
d’un enseignement spécialisé de soutien. 
 
 
Il était prévu que ses apprentissages seraient évalués au même titre que ses 
camarades et qu’il suivrait le plan d’études romand (ci-après : PER). 
3. 
 
À la fin de l’année scolaire 2016-2017, B______ a été promu par dérogation en 
3P. 
4. 
 
Durant l’année scolaire 2017-2018, B______ a pu bénéficier de nouveaux 
aménagements, dont l’introduction, dans le courant de l’année 2018, d’une tablette. 
5. 
 
À teneur du bulletin scolaire relatif au premier trimestre 2017-2018, la 
progression de B______ était satisfaisante en français et en mathématiques. 
 
 
Il était mentionné que B______ avait bénéficié d’aménagements pour les 
évaluations, à savoir l’octroi de temps supplémentaire pour les évaluations, 
l’utilisation d’un boulier pour les calculs et la présence des enseignantes à ses côtés 
lors des évaluations. 
 
 
L’apprentissage de l’écriture cursive était difficile pour lui en raison de ses 
problèmes de motricité. 
6. 
 
À teneur du bulletin scolaire relatif au deuxième trimestre 2017-2018, la 
progression de B______ était peu satisfaisante en français et en mathématiques. 
 
 
Aucun aménagement n’était cette fois mentionné. B______ avait fait de grands 
progrès en lecture. Il rencontrait des difficultés en français et en mathématiques. Le 
corps enseignant avait constaté des situations de stress lors de consignes multiples ou 
devant une page inconnue. Il n’arrivait pas à faire son travail personnel sans l’aide 
d’un adulte. 
7. 
 
Dans le bulletin scolaire relatif au troisième trimestre 2017-2018, daté du 
22 juin 2018, la progression de B______ était jugée très satisfaisante en sciences de 
la nature et en histoire-géographie, satisfaisante en français et en écriture-graphisme, 


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et peu satisfaisante en mathématiques, musique, activités créatrices et manuelles et 
éducation physique. Aucun aménagement ni dispense n’était mentionné. 
 
 
Le corps enseignant félicitait B______ pour tous les progrès accomplis durant 
l’année. Il avait toutefois encore besoin de l’adulte pour être rassuré et pour lui 
réexpliquer les consignes. Il rencontrait de grandes difficultés aussi bien en français 
qu’en mathématiques lorsqu’il était confronté à un problème nécessitant un 
raisonnement et une réflexion. 
8. 
 
Par courrier du 14 mai 2018, la directrice de l’établissement a indiqué avoir 
signalé le cas de B______ à la direction de l’enseignement, évaluation et suivi de 
l’élève de l’office médico-pédagogique (ci-après : l’OMP) en raison du refus des 
parents de scolariser B______ en enseignement spécialisé. 
9. 
 
Dans le mois qui a suivi, une rencontre a eu lieu entre Monsieur A______, 
père de B______, et Monsieur D______, directeur de l’enseignement, de l’évaluation 
et du suivi de l’élève de l’OMP. 
10. 
 
Par décision du 25 juin 2018, l’OMP a statué que B______ serait scolarisé dès 
la rentrée 2018 au sein de la classe intégrée du regroupement de l’école C______, 
avec des intégrations à organiser au sein d’une classe régulière pour les matières dans 
lesquelles il pouvait être valorisé. 
 
 
Cette décision était prise à titre de « mesures de scolarisation transitoires » 
conformément à l’art. 19 al. 5 du règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes 
à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 - RIJBEP - 
C 1 12.01). 
 
 
Malgré les problèmes observés, B______ n’avait pas atteint le niveau de fin de 
2P et avait bénéficié d’un passage en 3P par dérogation. Il n’atteignait pas non plus 
cette année le niveau de 3P et avait un décalage de plus en plus important. Il n’était 
donc ni réaliste, ni pertinent d’envisager un passage en 4P face à des difficultés 
croissantes d’apprentissage, risquant de péjorer encore plus et de manière profonde 
son estime de lui et sa confiance en ses capacités d’apprentissage. B______ 
présentait actuellement des signes de souffrance et son maintien en enseignement 
régulier ne répondait plus à ses besoins. Un groupe de classe plus petit (huit élèves) 
avec un enseignement différencié suivant des objectifs individualisés respectant son 
rythme d’apprentissage serait plus bénéfique à son évolution tant scolaire que 
psychique. 
11. 
 
Par acte du 28 août 2018, Madame et Monsieur et A______, agissant pour leur 
fils B______, ont formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de 
la décision entreprise et à ce qu’il soit dit que B______ fréquenterait l’école régulière 


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dès le prononcé du jugement, avec les aménagements dont il bénéficiait jusqu’alors, 
lesquels seraient adaptés en tant que de besoin. 
 
 
La décision constatait les faits de manière inexacte et même arbitraire. Elle 
violait le droit de l’égalité des personnes handicapées ainsi que le droit d’être 
entendus des recourants. 
12. 
 
Invité à se déterminer, l’OMP a conclu au rejet de la requête de restitution de 
l’effet suspensif. 
13. 
 
Les recourants ont répliqué, persistant dans les termes de leur requête. 
14. 
 
Le 11 octobre 2018, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
M. A______ a indiqué que B______ était scolarisé en école privée bilingue 
français-anglais depuis la rentrée 2018. Il suivait le programme ordinaire de la 4P 
dans une classe de dix-neuf élèves. Cela se passait très bien. Les parents discutaient 
actuellement avec le corps enseignant des moyens à mettre en œuvre pour soutenir 
B______ dans ses apprentissages. Cette situation ne modifiait pas les conclusions du 
recours, y compris sur effet suspensif, notamment en raison du fait que le DIP ne 
souhaitait pas prendre en charge les frais de l’école privée en cas d’admission du 
recours. Ces frais s’élevaient à CHF 24'000.- par an environ. Il gagnait 
CHF 100'000.- bruts par année, son épouse ne travaillait pas et ils avaient trois 
enfants. 
 
 
Les autres déclarations des parties seront en tant que de besoin reprises dans la 
partie en droit de la présente décision. 
15. 
 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
16. 
 
Par courrier du 15 octobre 2018, les recourants ont indiqué admettre, après une 
réflexion approfondie, qu’un changement d’école en cours d’année ne serait pas dans 
l’intérêt de leur enfant, qui était seul déterminant. Ils entendaient ainsi scolariser 
B______ au sein de l’école privée E______ jusqu’à la fin de l’année scolaire en 
cours. 
 
 
Compte tenu des éventuelles mesures probatoires qui seraient ordonnées, il 
n’était pas certain que le fond du litige puisse être tranché avant la fin de l’année 
scolaire en cours. Il demeurait ainsi un intérêt à ce que la question de l’effet 
suspensif, et bien entendu celle du fond, soient tranchées afin que l’enfant puisse 
réintégrer l’école publique régulière dès la rentrée 2019 avec les aménagements 
nécessaires, la question de la scolarisation ordinaire ou spécialisée étant susceptible 
de se reposer à l’avenir. 


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Les recourants précisaient enfin leurs conclusions : B______ devrait être 
affecté à un autre établissement proche de son domicile afin de ne pas être à nouveau 
pris en charge par les mêmes enseignantes, au vu du risque de prévention. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 
consid. 4 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 2). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
4. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
5. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 


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dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6. 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
7. 
 
Il n’existe pas de conditions de recevabilité spécifiques à une demande de 
restitution – ou de retrait – de l’effet suspensif ou à des demandes de mesures 
provisionnelles (ATA/314/2014 du 30 avril 2014, consid. 4). Une telle demande peut 
être faite en tout temps (ATA/319/2005 du 27 avril 2005 consid. 2 ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 
2017, p. 221 n. 822). 
8. 
 
Contrairement à la décision sur le fond, une décision sur effet suspensif ou 
mesures provisionnelles n’est revêtue que d’une autorité de la chose jugée limitée et 
peut être facilement modifiée. La partie concernée peut demander en tout temps, en 
cas de changement de circonstances, que le prononcé sur mesures provisionnelles 
soit revu (ATF 139 I 189 consid. 3.5 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
op. cit., p. 98 n. 362). 
9. 
 
En l’espèce, la décision de l’OMP du 25 juin 2018 a été déclarée exécutoire 
nonobstant recours. Les recourants ont initialement motivé leur requête de restitution 
de l’effet suspensif en faisant valoir l’intérêt de B______ à pouvoir poursuivre sa 
scolarité en école ordinaire. La sauvegarde de ses droits fondamentaux en tant 
qu’enfant en situation de handicap prévalait sur le simple intérêt à la mise en 
application immédiate de la décision de l’OMP. Par ailleurs, l’exécution immédiate 
de la décision aurait rendu plus difficile le retour ultérieur de B______ dans 
l’enseignement ordinaire en cas d’admission du recours. 
 
 
Dans la mesure où les recourants ont indiqué, lors de leur audition, que 
B______ était actuellement scolarisé en école privée, puis, par courrier du 15 octobre 
2018, qu’ils souhaitaient le maintenir dans cette école jusqu’à la fin de l’année 
scolaire en cours, il n’y a plus d’urgence à trancher la présente requête de restitution 
de l’effet suspensif. En effet, B______ poursuivant actuellement le programme de 4P 
au sein de l’école privée E______ – qui prodigue un enseignement conforme aux 
programmes du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : le département) – il pourrait a priori, en cas d’admission du 
recours et de promotion au niveau supérieur, poursuivre son cursus scolaire au sein 


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de l’école publique lors de l’année scolaire 2019-2020, après avoir effectué une 4P 
en classe ordinaire comme y concluaient ses parents. 
 
 
Même s’il est possible, comme le soulèvent les recourants, que le fond du litige 
ne soit pas tranché de manière définitive d’ici la fin de la présente année scolaire, les 
recourants gardent la possibilité de redéposer en temps voulu une requête de mesures 
provisionnelles visant à scolariser leur enfant dans l’école publique pour l’année 
scolaire 2019-2020, une telle requête pouvant être déposée en tout temps. 
10. 
 
La restitution de l'effet suspensif sera donc refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
* * * * * 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Inclusion Handicap, soit pour elle Monsieur Cyril 
Mizrahi, avocat des recourants, ainsi qu’à l’office médico-pédagogique, soit pour lui la 
direction des affaires juridique du département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse. 
 
 
 
 
Pour la chambre administrative : 
 
 
F. Krauskopf 
Vice-présidente 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :