ge_gerichte · ATA/170/2007 · 2007-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1309/2007-DSE ATA/170/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 avril 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame M
représentée par Me Franco Foglia, avocat

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/4-

Vu la décision prise le 27 février 2007 par le service cantonal d’avance et de
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) mettant un terme au

28 février 2007 au mandat que lui avait confié Madame M , domiciliée à Genève,
afin de recouvrer les pensions alimentaires dues par Monsieur V pour l’entretien
de leur fille O , Selon convention du 6 septembre 2001 approuvée par le Tribunal

tutélaire le 26 septembre 2006 ;

vu l’injonction faite à Mme M de rembourser les avances qui lui avaient
été versées sans cause légitime ;

vu le solde des montants non remboursés par M. V et s’élevant à
CHEF 10'582,95 (dossier 7985), CHF 2'700.- (dossier 71390) et CHF 4'225.- (dossier
73373), auxquels il s’ajoute le remboursement des frais de poursuite, à savoir
CHF 1'180,15 ;

vu le caractère exécutoire nonobstant recours de cette décision ;

vu le recours déposé au greffe du Tribunal administratif le 30 mars 2007 par
Mme M concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et principalement
à l’annulation de cette décision du 27 février 2007 ;

vu la détermination sur effet suspensif déposée le 12 avril 2007 par le SCARPA,
tendant au rejet de la requête ;

vu les pièces déposées ;
considérant en droit que :

1. Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours, comme
c’est le cas en l’espèce (art. 66 al. 1° de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA-ES 10).

Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA).

2. La décision contestée comporte deux aspects d’une part, la cessation du mandat
du SCARPA, que la recourante indique ne pas contester, et la demande de
remboursement d’autre part, portant sur une partie des avances et sur les frais de
poursuite.

A l’appui de sa demande en restitution de l’effet suspensif, la recourante invoque
l'intérêt privé prépondérant qui serait le sien, vu l’endettement auquel elle serait
confrontée si elle devait rembourser des prestations soi-disant indues.

A/1309/2007

-3/4-

Dans le corps de sa détermination sur effet suspensif, le SCARPA 2 relevé être
dans l’attente d’un jugement au fond sur la filiation de l’enfant O et s’engager à
ne pas introduire de poursuite à l’encontre de la recourante avant que la cause ne soit
tranchée sur le fond, sans conclure qu’il lui soit donné acte de cet engagement.

PAR CES MOTIFS,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet la requête en restitution de l’effet suspensif formée Madame M s’agissant
de la demande de remboursement contenue dans la décision du SCARPA du 27 octobre
2007 et portant sur les avances effectuées ainsi que sur le remboursement des frais de
poursuite ;

la rejette pour le surplus ;
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;
Cela fait :

fixe au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires un délai
au 15 mai 2007 pour répondre sur le fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Franco Foglia, avocat de la recourante

ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

A/1309/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1309/2007