ge_gerichte · ATA/261/2025 · 2025-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/537/2025-DIV 
ATA/261/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mars 2025 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______, agissant pour son fils B______ 
 
 
 
recourant 
 
contre 
GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIMATION 
PARASCOLAIRE 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
représenté par Me Malek ADJADJ, avocat 


- 2/6 - 
A/537/2025 
Vu, EN FAIT, le recours interjeté le 15 février 2025 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______, agissant au nom de 
son fils B______, contre la décision du groupement intercommunal pour l'animation 
parascolaire (ci-après : GIAP) du 13 février 2025, qui a confirmé sa décision de ne pas 
admettre B______ au GIAP et a mis un terme à l’abonnement parascolaire au 7 mars 2025 ; 
que le recourant conclut au maintien de son fils au parascolaire avec les aménagements 
nécessaires à son intégration ; qu’il fait valoir que cette décision viole les principes d’égalité 
de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ainsi que l’obligation d’inclusion et 
d’aménagements raisonnables pour accueillir les enfants ayant des besoins spécifiques en 
mettant en place des mesures adaptées ; que la loi ne prévoyait aucune exception à ces 
principes ; qu’il convenait d’attribuer un accompagnement spécialisé à B______, de former 
les encadrants aux besoins des enfants autistes et d’adapter les horaires ou activités pour 
répondre au mieux à leurs besoins ; que le GIAP n’avait accepté la demande d’inscription 
en août 2024 que pour deux au lieu de quatre jours et uniquement à titre d’essai, ce qui 
dénotait une restriction et le fait de ne pas vouloir inclure B______ ; 
qu’il a requis l’effet suspensif au motif que cela éviterait une rupture brutale à B______ de 
son équilibre sociale et éducatif, une détérioration de ses capacités d’adaptation et 
d’insertion ; que le refus dudit effet aurait un impact négatif sur son bien-être psychologique 
et émotionnel ; qu’il a produit, notamment, un certificat médical du pédiatre de B______ du 
13 décembre 2024, attestant du fait que la prise en charge parascolaire permettait à l’enfant 
de continuer sa socialisation après l’école et lui offrait des activités et stimulations qu’il 
n’aurait pas à la maison, étaient bénéfiques pour son développement et devaient être 
poursuivis, voire augmentés à quatre fois par semaine ; 
que le GIAP a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles ; qu’il a relevé que 
l’accueil parascolaire visait l’intégration sociale et non scolaire des enfants ; que la période 
d’essai de trois mois, conforme à la réglementation applicable, avait pour but d’évaluer si 
B______ pouvait se conformer aux exigences de vie commune et adopter un comportement 
adapté à la collectivité, rester avec son groupe et l’adulte de référence, respecter les limites 
posées par les adultes, écouter, comprendre et respecter des consignes, s’adapter à des temps 
de transition et des changements de programme, entrer en contact avec ses camarades et 
socialiser, rester à table et aller aux toilettes de manière autonome ; que lors du premier bilan, 
établi le 4 novembre 2024, le comportement de B______ était suffisant lors de certaines 
activités, mais avait un écart trop important avec les principes de prise en charge collective ; 
qu’au vu de ces constats, la période d’essai avait été prolongée d’un mois ; que le bilan du 
2 décembre 2024 avait conclu que le comportement de l’enfant n’était pas en adéquation et 
présentait un écart trop important avec les principes de prise en charge collective et que les 
comportements nécessitant une attention et des interventions fréquentes de l’adulte avaient 
augmenté et se déroulaient nouvellement également au restaurant scolaire ; que le GIAP 
citait une dizaine de comportements inadéquats de B______, y compris à l’égard d’autres 
enfants (étreintes fréquentes, parfois serrées, de ceux-ci) ayant nécessité l’intervention 
d’adultes ; que le bilan après trois mois, établi le 19 décembre 2024, a énuméré les difficultés 


- 3/6 - 
A/537/2025 
comportementales présentées par l’enfant ayant nécessité l’intervention fréquente des 
adultes pour le protéger de lui-même ainsi que les autres enfants ; 
que le GIAP avait informé les parents le 20 décembre 2020 qu’il ne pouvait accueillir 
B______ ; qu’à la suite du courrier de ceux-ci, estimant que leur fils devait être admis avec 
des mesures d’accompagnement, un entretien avait eu lieu le 27 janvier 2025 avec le père 
de l’enfant ; qu’à la suite des déterminations écrites des parents, la décision précitée avait 
été rendue ; 
que, répliquant sur restitution de l’effet suspensif, le recourant a relevé que depuis que son 
fils fréquentait le GIAP, ses compétences sociales s’étaient améliorées, il suivait mieux les 
consignes, interagissait plus adéquatement avec ses pairs et s’adaptait progressivement aux 
règles collectives, ce que ses enseignants avaient également constaté ; que B______ n’était 
pas un enfant violent, ses étreintes étant l’expression d’un besoin d’interaction sociale ; que 
des aménagements temporaires – tels un soutien ponctuel lors des transitions ou une 
sensibilisation des encadrants – similaires à ceux appliqués en classe pouvaient être 
envisagés ; qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à son admission 
provisoire au GIAP sous ces conditions ; que le refus d’admettre B______ pourrait être en 
réalité motivé par le manque de moyens plutôt qu’une incapacité intrinsèque à l’intégrer ; 
que durant la procédure, le GIAP pourrait explorer des solutions temporaires, évitant ainsi 
une rupture préjudiciable à B______ ; qu’enfin, l’intérêt de l’enfant l’emportait sur les 
contraintes alléguées par le GIAP ; 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ; 
Considérant, EN DROIT, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de 
la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; 
que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 
ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1302/2024 
du 8 novembre 2024 ; ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; 
ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 
à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 
à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 


- 4/6 - 
A/537/2025 
que le GIAP s’occupe de l’encadrement collectif et l’animation hors temps scolaire des 
enfants en âge scolaire (art. 7 al. 2 let. a de la loi sur l’accueil à journée continue du 
22 mars 2019 - LACJ 6 32) ; que son fonctionnement est, notamment, régi par ses statuts 
(art. 7 al. 4 LACJ) ; 
que l’art. 9 du règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue du 
18 novembre 2020 (RAJC – 6 32.01), auquel le GIAP doit se conformer et qui traite 
spécialement de l’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de 
handicap, prévoit que les modalités d'accueil de ces enfants sont définies au regard du 
bien-être de l'enfant, d'une part, et compte tenu de l'environnement et de l'organisation de 
l'accueil à journée continue, d'autre part (al. 1), que l'intégration peut être totale, partielle ou 
non indiquée, en fonction de l'évaluation des besoins de l'enfant et de l'organisation de 
l'accueil qui vise une prise en charge collective (al. 2), que la décision d’admission aux 
activités parascolaires est prise par le GIAP, sur la base d’une évaluation de l’enfant faite en 
collaboration avec le département et les parents de l’enfant et portant sur les capacités 
d’autonomie de celui-là et de ses besoins de soutien ; la décision d'admission peut être 
conditionnée à une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois (al. 3), que les mesures 
de soutien du canton au GIAP consistent en la mise à disposition du personnel qualifié 
nécessaire à l’encadrement individuel des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en 
situation de handicap permettant leur prise en charge collective, moyennant le financement 
par le GIAP (al. 4) et que les mesures de soutien des communes consistent en la mise en 
place d’un taux d’encadrement amélioré, dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter 
l’intégration des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. 
L’analyse de ce besoin incombe au groupement, respectivement aux autres entités chargées 
de l’encadrement des enfants (al. 5) ; 
qu’en l’espèce, les parties s’opposent, formellement, sur la question de savoir si la requête 
doit être considérée comme une demande de restitution de l’effet suspensif ou de mesures 
provisionnelles ; 
qu’il convient de relever qu’a priori et sans préjudice de l’examen au fond, l’inscription de 
B______ au GIAP a été admise pour une période d’essai de maximum trois mois ; que, cette 
période étant écoulée, la poursuite de la prise en charge de l’enfant par le GIAP durant la 
présente procédure, reviendrait à prolonger la période d’essai, ce qui contreviendrait à l’art. 9 
al. 3 RAJC et ne pourrait donc être admis à ce titre ; 
qu’ainsi, que l’on considère la décision querellée comme un refus d’admettre l’inscription 
de l’enfant au GIAP ou comme un terme mis à la période d’essai, les mesures requises 
constituent des mesures provisionnelles ; 
qu’il y a lieu de souligner l’intérêt – notoire – des enfants souffrant de troubles du spectre 
autistique à éviter de modifier leur environnement, notamment social ; 
que les bilans régulièrement établis par le GIAP ont relevé les difficultés pour les personnes 
encadrant les enfants à faire face aux besoins spécifiques de B______ ; qu’en particulier, le 
comportement de l’enfant nécessitait de fréquentes interventions des adultes ; que le 
garçonnet ne restait que très peu de temps à table, la quittait de manière réitérée, poussait le 


- 5/6 - 
A/537/2025 
chariot de la cuisine, tentait d’entrer dans la cuisine, manipulait le produit désinfectant, 
étreignait d’autres enfants ou des adultes sans mesurer sa force et sans lâcher prise lorsque 
cela était demandé, débarrassait les tables en enlevant des assiettes d’enfants qui n’avaient 
pas terminé de manger, quittait fréquemment le groupe ou la salle ; 
que le GIAP a exposé qu’il n’était pas en mesure d’offrir à B______ l’encadrement et 
l’accompagnement dont l’enfant avait besoin ; 
que, par ailleurs, la réponse à la question de savoir s’il existe un droit à un tel encadrement 
et accompagnement dans le contexte de la prise en charge extrascolaire, respectivement une 
obligation de l’État à pourvoir un tel encadrement et accompagnement nécessite un examen 
plus approfondi ; 
qu’il ne peut, partant, pas être retenu que les chances de succès du recours seraient à ce point 
manifestes qu’elles justifieraient à elles seules le prononcé de mesures provisionnelles ; 
qu’au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée ; 
qu’il sera statué avec la décision à rendre au fond que la chambre administrative s’attachera 
à rendre dans les meilleurs délais. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
dit qu’il sera statué sur les frais du présent incident avec l’arrêt au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public 
; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, agissant au nom de son fils mineur B______, 
ainsi qu'à Me Malek ADJADJ, avocat de l'intimé. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


- 6/6 - 
A/537/2025 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :