ge_gerichte · ATA/439/2019 · 2019-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1287/2019-PATIEN 
ATA/439/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Monsieur B______ 


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A/1287/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 5 février 2019, Monsieur B______, infirmier chef au sein de 
l’établissement médico-social de C______(ci-après : EMS), a sollicité de la 
Commission du secret professionnel (ci-après : la commission) la levée du secret 
professionnel concernant Madame A______, née en 1946, en vue de son audition 
par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). 
 
 
Mme A______ refusait la levée de celui-ci. Elle ne voulait pas lui donner 
d’explication de son refus, mais était dans une démarche « quasi systématique 
d’opposition ». 
2) 
 
Par courrier du 14 février 2019, la commission a informé Mme A______ de 
la demande de levée du secret professionnel de M. B______ qui souhaitait 
pouvoir transmettre des renseignements la concernant au TPAE. Elle était 
convoquée à la séance de la commission du 21 mars 2019. 
3) 
 
Par courrier du 21 février 2019, Mme A______ a indiqué à la commission 
qu’elle refusait la levée du secret professionnel de l’infirmier, qui ne la connaissait 
pas et qui « di[sait] sans preuve des mensonges sur [elle] ». 
4) 
 
Mme A______ ne s’est pas présentée à la séance du 21 mars 2019. 
 
 
M. B______ a exposé qu’il avait reçu une nouvelle convocation du TPAE 
pour le 1er avril 2019. Selon le curateur de Mme A______, le TPAE souhaitait 
l’entendre au sujet du comportement de celle-ci à l’EMS. Mme A______ 
séjournait à l’EMS depuis mai 2018. Elle avait un problème lié à la consommation 
d’alcool et un comportement d’accumulation d’objets (Diogène). Cela posait 
problème, car l’EMS avait des chambres à deux. Par ailleurs, elle sortait et 
revenait parfois alcoolisée à l’EMS ; elle faisait également des achats en ville, 
mais refusait un contrôle de ceux-ci. Il y avait des craintes quant à un risque 
d’incendie en raison des cigarettes qu’elle achetait. Il souhaitait être délié du 
secret professionnel pour répondre aux questions du TPAE. 
5) 
 
Par décision du 21 mars 2019, la commission a levé le secret professionnel 
de M. B______ et l’a autorisé à répondre aux questions du TPAE en indiquant les 
éléments pertinents de la prise en charge infirmière de Mme A______ à l’EMS, 
tels qu’il les avait décrits à la commission. 
 
 
La transmission de ces renseignements était nécessaire au bon 
fonctionnement de la mesure de curatelle, y compris sous l’aspect de l’intérêt 
public. 
6) 
 
Par acte du 22 mars 2019 adressé à la commission, qui l’a transmis à la 
chambre administrative de la Cour de justice, comme objet de sa compétence, 


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Mme A______ a indiqué qu’elle refusait la levée du secret professionnel de 
M. B______. 
 
 
Celui-ci ne s’était jamais occupé d’elle, ne la saluait pas, ne lui disait même 
pas bonjour et manquait de politesse. 
7) 
 
La commission a transmis son dossier, sans formuler d’observations. 
8) 
 
Aucune détermination n’a été requise de M. B______. 
9) 
 
Par pli du 8 avril 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
10) 
Par courrier du 15 avril 2019, Mme A______ a informé la chambre de céans 
qu’elle avait changé de médecin, le Dr D______ s’occupant désormais d’elle. Elle 
a réitéré son refus de ce que le secret professionnel de M. B______ soit levé. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai légal de dix jours et transmis par la commission à la 
chambre de céans, compétente pour connaître de recours dirigés contre les 
décisions de la commission, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 12 al. 5 de la 
loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 
2) 
 
Est litigieux le bienfondé de la décision de la commission levant le secret 
professionnel de l’infirmer chef de l’EMS dans lequel réside la recourante. 
 
a. 
Selon l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession 
ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le 
consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; 
demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant 
une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 
 
b. 
En droit genevois, l’obligation de respecter le secret professionnel est 
rappelée à l’art. 87 al. 1 LS. 
 
 
Elle est le corollaire du droit de toute personne à la protection de sa sphère 
privée, garanti par les art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 


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En vertu de l’art. 87 al. 2 LS, le secret professionnel a pour but de protéger 
la sphère privée du patient ; il interdit aux personnes qui y sont astreintes de 
transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur 
profession. Aux termes de l’art. 88 LS, une personne tenue au secret professionnel 
peut en être déliée par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par l'autorité 
supérieure de levée du secret professionnel (al. 1) ; sont réservées les dispositions 
légales concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en 
justice (al. 2). 
 
c. 
D’une manière plus générale et selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), le respect du caractère 
confidentiel des informations de santé est capital non seulement pour protéger la 
vie privée des malades, mais également pour préserver leur confiance dans le 
corps médical et les services de santé en général. La législation interne doit 
ménager des garanties appropriées pour empêcher toute communication ou 
divulgation des données à caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas 
conforme à l’art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la vie privée et 
familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est unanimement reconnu et farouchement 
défendu (ACEDH Z. M.S. c/ Suède du 27 août 1997, cité in Dominique MANAÏ, 
Droits du patient face à la biomédecine, 2013, p. 138 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 2.3.1. ; ATA/11/2018 précité consid. 4 ; 
ATA/146/2013 du 5 mars 2013). 
 
d. 
Comme tout droit découlant d’une liberté publique, le droit à la protection 
du secret médical peut, conformément à l’art. 36 Cst., être restreint moyennant 
l’existence d’une base légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et le respect du principe de la 
proportionnalité, par rapport au but visé (al. 3). 
 
e. 
La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée 
par l'art. 321 ch. 2 CP et par l’art. 88 al. 1 LS. L’autorité supérieure au sens de ces 
deux dispositions est, conformément à l’art. 12 al. 1 LS, la commission, qui, bien 
que rattachée administrativement au département chargé de la santé 
(art. 12 al. 6 LS), exerce en toute indépendance les compétences que la LS lui 
confère (art. 12 al. 7 LS). 
 
 
Une décision de levée du secret professionnel doit, en l’absence d’accord du 
patient, se justifier par la présence de « justes motifs » (art. 88 al. 1 LS). Il ressort 
de l’art. 87 al. 3 LS que les intérêts du patient ne peuvent pas constituer un « juste 
motif » de levée du secret, si ce dernier n’a pas expressément consenti à la levée 
du secret le concernant. La notion de justes motifs de l’art. 88 al. 1 LS se réfère 
donc uniquement à l’existence d’un intérêt public prépondérant, tel que le besoin 
de protéger le public contre un risque hétéro-agressif ou à la présence d’un intérêt 
privé de tiers dont le besoin de protection serait prépondérant à celui en cause, 


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conformément à l’art. 36 Cst. (ATA/11/2018 précité consid. 6a ; ATA/202/2015 
du 24 février 2015 consid. 6). 
 
 
La finalité du secret médical n’est pas de protéger la vie privée du patient, 
mais de sauvegarder la santé de celui-ci. Quant à l’obligation de respecter le secret 
médical, elle ne protège pas uniquement la santé de l’individu mais elle tient 
également compte de la santé de la collectivité. Ainsi, ce dernier élément reste un 
paramètre essentiel et traduit la pesée des intérêts qui intervient entre secret 
médical et intérêt collectif dans certains domaines où la santé publique peut être 
mise en danger (ATA/146/2013 précité consid. 3c et la référence citée). 
 
f. 
Pour ce qui est plus précisément de la procédure devant l’autorité de 
protection de l’adulte, dans le canton de Genève le TPAE (art. 105 LOJ), 
l’art. 443 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) dispose 
que toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une 
personne semble avoir besoin d’aide ; les dispositions sur le secret professionnel 
sont réservées. 
 
 
En vertu de l’art. 448 CC, les personnes parties à la procédure et les tiers 
sont tenus de collaborer à l’établissement des faits ; l’autorité de protection de 
l’adulte prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de 
protection ; en cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit 
accomplie sous la contrainte (al. 1) ; les médecins, les dentistes, les pharmaciens, 
les sages-femmes ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si la 
personne concernée les y a autorisés ou que, à la demande de l’autorité de 
protection de l’adulte, l’autorité supérieure les a déliés du secret professionnel 
(al. 2). 
 
g. 
En l’espèce, l’intérêt privé de la recourante réside dans le respect de sa vie 
et de sa sphère privées par rapport au TPAE, auquel l’infirmier chef, à l’initiative 
du curateur de l’intéressée nommé par cette juridiction, souhaite faire part des 
constatations en relation avec le problème lié à la consommation d’alcool et au 
comportement d’accumulation d’objets de la recourante. Il a ainsi effectué la 
démarche requise par l’art. 88 al. 1 LS en application de l’art. 448 al. 2 CCS et a 
saisi la commission. 
 
 
L’intérêt à la levée du secret professionnel réside donc tout d’abord dans la 
prise de connaissance par le TPAE, lequel établit d’office les faits et procède à 
toutes mesures probatoires utiles en application des art. 446 CC et 36 de la loi 
d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), de la situation concrète de l’intéressée telle que 
constatée, notamment, par M. B______. L’audition de ce dernier permettra 
également au TPAE d’examiner s’il y a lieu de prendre des mesures particulières 
qui, conformément à l’art. 388 CC, garantissent l’assistance et la protection de la 
personne qui a besoin d’aide (al. 1) tout en préservant et favorisant autant que 


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possible son autonomie (al. 2). À cela s’ajoute l’intérêt public à la protection des 
autres résidents de l’EMS, notamment de la personne partageant la chambre de la 
recourante, et aux éventuels risques que le comportement de celle-ci pourrait faire 
courir à ceux-ci. 
 
 
La commission a examiné la situation en tenant compte de l’opposition 
exprimée par écrit par la recourante et des informations médicales et observations 
faites par l’infirmier chef. À la suite de cet examen, la commission, composée de 
spécialistes médicaux, a retenu qu’il convenait de lever le secret professionnel de 
l’infirmier pour lui permettre de déposer devant le TPAE. 
 
 
La chambre administrative, qui n’est pas composée de spécialistes médicaux 
et doit, notamment, faire preuve de retenue s’agissant d’apprécier l’état de santé 
de la recourante, constate que la décision attaquée échappe à tout grief, dès lors 
que la situation médicale sur laquelle la commission s’est fondée est effectivement 
susceptible de conduire au prononcé de mesures complémentaires par le TPAE. 
 
 
Dans ces circonstances, la levée du secret professionnel de l’infirmier-chef 
apparaît nécessaire sous l’angle du principe de la proportionnalité, et l’intérêt à la 
levée dudit secret prime celui de l’intéressée au respect de sa vie et de sa sphère 
privées. 
 
 
La décision querellée est ainsi conforme au droit. 
 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera donc rejeté, sans échange 
d’écritures (art. 72 LPA). 
3) 
 
Malgré l’issue du litige, il ne sera pas mis d’émolument à la charge de la 
recourante (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2019 par Madame A______ contre la 
décision de la commission du secret professionnel du 21 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n‘est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à Monsieur B______, à la 
commission du secret professionnel, ainsi qu'à Me Philippe JUVET, curateur, pour 
information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :