ge_gerichte · DCSO/491/2010 · 2010-11-11 · fr

Résumé:
 Irrecevable. La Commission de céans n'est pas compétente pour vérifier si une créance est réclamée à bon droit sauf en cas d'abus manifeste de droit. Opposition tardive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/491/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3631/2010, plainte 17 LP formée le 26 octobre 2010 par M. C______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx76 N requise par la Confédération Suisse 
représentée par Billag SA, l'Office des poursuites (ci-après l'Office) a notifié le 
7 octobre 2010 un commandement de payer à M. C______, en mains de sa mère, 
Mme C______. 
M. C______ a formé opposition le 19 octobre 2010 au guichet de l'Office des 
poursuites. 
L'Office a rendu une décision le 20 octobre 2010, rejetant l'opposition pour cause 
de tardiveté. 
B. 
Par acte du 26 octobre 2010, M. C______ a porté plainte auprès de la Commission 
de céans, joignant à son envoi la décision de l'Office du 20 octobre 2010 et 
s'opposant à la créance qui lui est réclamée par Billag SA. Il explique n'avoir pas 
reçu la facture contestée, ni le moindre rappel de leur part, ne comprenant pas 
comment il peut se voir ainsi notifier un commandement de payer pour cette 
créance. 
La Commission de céans a imparti, par courrier du 27 octobre 2010, un délai au 
8 novembre 2010 au plaignant pour qu'il produise la copie recto-verso du 
commandement de payer considéré. M. C______ s'est exécuté en déposant cette 
pièce au greffe de la Commission de céans le 28 octobre 2010. 
C. 
Vu la suite qu'il convient de donner à la présente plainte, ni la Confédération 
Suisse, ni l'Office n'ont été interpellés. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP; art. 56R al. 3 LOJ). Le commandement de 
payer quant aux conditions de sa notification est une mesure sujette à plainte 
(art. 17 al. 1 LP). 
La plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
L'Office a rejeté son opposition pour cause de tardiveté, par courrier du 
20 septembre 2010. 
Pour avoir été déposée le 26 septembre 2010, la plainte est recevable. 


 
 
- 3 - 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à 
défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter 
A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung 
von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
2.b. L’art. 64 al. 1 phr. 2 LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte de poursuite 
peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une 
personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui 
fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa 
famille selon l’état civil. 
2.c. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de la mère du 
plaignant, Mme C______, qui habite selon le fichier de l'Office de la population, 
sous le même toit que son fils. La notification est dès lors parfaitement valable. 
3.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Cette mention est obligatoire et figure 
explicitement sur le commandement de payer (art. 69 ch.3 LP). Un 
commandement de payer comporte explicitement une rubrique «Opposition », en 
plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 
autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 
l'opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à 
la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l'opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l'opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l'opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
Le délai d'opposition est péremptoire. Il peut toutefois être prolongé aux 
conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué selon les art. 33 al. 4 LP (sauf en 
matière de poursuite pour effets de change, art. 179 al. 3 LP) et 77 LP (Roland 
Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 15). 


 
 
- 4 - 
3.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le jeudi 7 octobre 2010, 
impliquant que le délai pour former opposition se terminait le lundi 18 octobre 
2010. Pour avoir été déposée que le mardi 19 octobre 2010, l'opposition est dès 
lors tardive et partant, c'est à bon droit que l'Office a rendu la décision querellée. 
4.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure d'un organe de l'exécution forcée est 
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à 
un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
4.b. En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que le 
plaignant conteste devoir tout ou partie des prétentions de sa créancière, tout en 
portant plainte contre la décision de l'Office du 20 octobre 2010. 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 
et encore moins de se substituer au juge civil pour déterminer si la prétention 
réclamée l'est à bon escient. 
Ce grief doit en conséquence être déclaré irrecevable, aucun abus manifeste de 
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite considérée, n’étant au 
demeurant établi ni même allégué. 
5. 
La plainte sera ainsi rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 26 octobre 2010 par M. C______ 
contre la décision de l'Office des poursuites du 20 octobre 2010 dans le cadre de la 
poursuite n° 10 xxxx76 N. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le