ge_gerichte · ATA/593/2010 · 2010-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2626/2010-FORMA 
ATA/593/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 août 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/2626/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______, né en 1991, a obtenu au terme de l’année scolaire 2010 
le diplôme de commerce délivré par collège et école de commerce Nicolas-
Bouvier (ci-après : CEC Nicolas-Bouvier), avec une moyenne générale de 4,3. 
2. 
 
Le 29 juin 2010, M. F______ a écrit au directeur CEC Nicolas-Bouvier afin 
d’obtenir une dérogation pour être admis dans la classe de raccordement à la 
maturité professionnelle commerciale. La moyenne qu’il avait obtenue au diplôme 
n’était pas suffisante pour être admis dans cette formation de plein droit. 
3. 
 
Le 7 juillet 2010, le directeur du CEC Nicolas-Bouvier a informé 
M. F______ que sa demande d’admission n’avait pas été acceptée par la 
Conférence des directeurs des Écoles de commerce de Genève, sa moyenne 
générale était trop distante de celle requise de 4,5. 
4. 
 
Le 15 juillet 2010, l’intéressé, agissant par la plume de son père, a saisi le 
Conseiller d’Etat en charge du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport (ci-après : le département) d’un recours contre cette décision. Les 
efforts qu’il avait faits pendant sa formation n’avaient pas été pris en compte. 
5. 
 
Le 20 juillet 2010, la direction générale de l'enseignement post-obligatoire II 
(ci-après : DGPO) a accusé réception de ce pli. Une réponse serait transmise 
« prochainement », en tenant compte de la période de fermeture des 
établissements scolaires. 
6. 
 
Le 29 juillet 2010, M. F______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours. Il souhaitait continuer ses études et désirait pouvoir prouver, par un essai 
de trois, voire six mois, sa capacité à suivre les cours de raccordement. 
7. 
 
Le 24 août 2010, la DGPO a conclu à l’irrecevabilité du recours. Celui 
déposé le 15 juillet 2010 n’avait pas encore été tranché. 
 
 
Cette réponse a été transmise à M. F______ et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative. L’alinéa 2 de cette disposition précise que le 
recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, 
sauf exception prévue par la loi. 


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A/2626/2010 
 
 
L’art. 20B al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP 
- C 1 10) donne au Conseil d’Etat la compétence de prévoir un recours 
hiérarchique contre les décisions affectant les élèves et les étudiants de 
l’enseignement public. Le Conseil d’Etat a édicté l’art. 29 al. 1 du règlement de 
l’enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24), selon lequel les 
décisions d’une direction d’établissement peuvent faire l’objet d’un recours par 
écrit, dans un délai de trente jours dès leur communication, à la Conseillère ou au 
Conseiller d’Etat chargé du département, lorsqu’il s’agit du refus d’un diplôme ou 
d’un certificat d’études, ou à la DGPO dans les autres cas. 
 
 
Lorsque l’autorité qui statue est la DGPO, la décision rendue peut faire 
l’objet d’un recours à la Conseillère ou au Conseiller d’Etat chargé du 
département. Ce n'est que lorsque la décision rendue par ce dernier vise certaine 
situation, notamment l’admission dans une voie ou une filière d’enseignement, 
qu'elle peut alors faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (art. 30 al. 1 
let. a RES). 
2. 
 
En l’espèce, M. F______ a déposé une demande de dérogation auprès de la 
direction de son établissement, et cette dernière a rendu une décision de refus le 
7 juillet 2010. 
 
 
L’intéressé a alors saisi le président du département et ce recours a été 
transmis à la DGPO, qui n’a pas encore statué. Si la décision à rendre devait être 
négative, elle pourrait alors faire l’objet d’un recours auprès du Conseiller d’Etat, 
puis, cas échéant, au Tribunal administratif. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable, car 
prématuré. 
3. 
 
Pour tenir compte du fait que, en violation de l’art. 46 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la décision 
litigieuse n’indiquait pas les voie et délai de recours, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2010 par Monsieur F______ contre 
la décision du 7 juillet 2010 du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 


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A/2626/2010 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur F______ ainsi qu’au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :