ge_gerichte · ACJC/1138/2008 · 2008-09-25 · fr

Résumé:
 Considérant 4 publié in SJ no 15 de 2009, p. 191

_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11643/2008 
ACJC/1138/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008 
 
Entre 
Monsieur S______, rue ______, Genève appelant d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2008, comparant en 
personne, 
et 
1) ETAT de ______ et C______, soit pour eux l'Administration fiscale______, 
rue______, ______, intimés, comparant tous deux en personne, 
2) Monsieur Y______, domicilié rue______, Genève, autre intimé, comparant en 
personne, 
3) SI______, p.n. S______ (précité) ______, administrateur, rue______, Genève, autre 
intimée, 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.09.2008. 


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C/11643/2008 
EN FAIT 
A. 
La SI______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève depuis le ______ 1969, avec siège c/o D______ et S______ SA, 
route______ à V______. Son but social est l'achat, la vente, la construction, la 
location, la transformation et la mise en valeur de biens immobiliers et elle était 
propriétaire d'un immeuble sis en la commune de V______. 
 
Jusqu'au 27 juin 2007, ses administrateurs étaient M______ et D______ S______, 
domiciliés 
à 
Genève, 
respectivement 
V______, 
et 
son 
réviseur 
la 
FIDUCIAIRE______, à L______. 
 
Le 27 juin 2007, les pouvoirs tant des administrateurs que du réviseur ont été 
radiés du Registre du commerce, radiation qui a fait l'objet d'une publication dans 
la FOSC du 3 juillet 2007. 
 
Les organes de la société n'ont ensuite pas été reconstitués. 
 
L'immeuble propriété de la société a été vendu dans le cadre d'une procédure 
forcée le 30 janvier 2008, opération qui a permis de dégager un excédent après 
dédommagement des créanciers-gagistes, excédent étant actuellement en mains de 
l'Office des poursuites. 
B. 
Par requête du 28 mai 2008, l'ETAT DE______ et la C______, soit pour eux 
l'Administration fiscale______, ont fait valoir que la SI______ était leur débitrice 
pour plusieurs créances fiscales et, se fondant sur l'art. 731b CO, entré en vigueur 
le 1er janvier 2008, ont requis du Tribunal de première instance la nomination d'un 
commissaire à cette société. 
 
Par courriel du 2 juin 2008, l'Office des poursuites a, en application de 
l'art. 65 LP, signalé au Tribunal de première instance que la SI______ était 
dépourvue d'organes. 
 
Le 5 juin 2008, la W______, faisant valoir qu'elle était créancière de la SI______ 
de différents montants non garantis par gage et résultant d'un jugement du 
Tribunal de première instance du 16 février 2006, définitif et exécutoire, a requis 
du même Tribunal la nomination d'un curateur à la société, permettant la 
notification de commandements de payer. 
C. 
Par publications tant dans la FAO que dans la FOSC, le Tribunal de première 
instance a convoqué la SI______, ayant son siège c/o D______ et S______, route 
______ à V______, à son audience du 24 juin 2008. 
 
Une convocation a également été adressée à la société, "p.a. S______, 
administrateur, rue ______, ______". 


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D. 
A teneur du jugement ultérieurement rendu, se sont présentés à l'audience les 
représentants de l'Administration fiscale, celui de la W______, ainsi que S______. 
 
Leurs déclarations et conclusions ne sont toutefois ni ténorisées dans un procès-
verbal, ni rappelées dans le jugement ultérieurement rendu. 
E. 
Par jugement JTPI/9095/2008 du 24 juin 2008, notifié par plis recommandés du 
27 juin 2008, le Tribunal de première instance a désigné Me Y______, avocat, 
aux fonctions de commissaire de la SI______, avec mission d'exercer les tâches 
dévolues au conseil d'administration de cette société jusqu'au 1er juillet 2009, a 
condamné la SI______ à faire une avance de 5'000 fr. en faveur de Me Y______, 
destinée à couvrir les frais et honoraires liés à sa qualité de commissaire, enfin a 
ordonné la publication du dispositif du jugement dans la FAO et dans la FOSC, 
aux frais et à la charge de l'Administration fiscale. 
Sur le plan des faits, le premier juge a constaté que la SI______ était dépourvue 
d'organes depuis le 3 juillet 2007, date à laquelle la radiation des pouvoirs 
conférés aux administrateurs et à l'organe de révision a été publiée. 
Sur le plan du droit, il a relevé que les requêtes dont il était saisi étaient fondées 
sur l'art. 731b CO, entré en vigueur le 1er janvier 2008 et qu'aucune disposition 
cantonale d'application de cette nouvelle règle fédérale n'avait été adoptée à 
Genève, de sorte que ni l'autorité compétente, ni la procédure à suivre en 
application de cet article n'étaient définies. Au regard de sa plénitude de 
juridiction (art. 27 LOJ), la compétence du Tribunal de première instance devait 
être admise; la requête devait par ailleurs être traitée par voie de procédure 
sommaire, par analogie à ce qui est prévu en matière de nomination d'un 
liquidateur à la société anonyme (art. 8 litt. b LACC/CO). L'absence d'organes de 
la société justifiait la nomination d'un commissaire, lequel serait chargé des tâches 
normalement dévolues au conseil d'administration pour la durée d'un an. 
F. 
Par courrier du 16 juillet 2008 adressé à la Cour de justice, S______ déclare 
former appel du jugement JTPI/9095/2008. 
 
Exposant être actionnaire de la SI______, avoir dû démissionner de son poste 
d'administrateur pour des raisons de santé, mais être actuellement remis et apte à 
nouveau à "s'occuper de ses affaires", il se plaint de n'avoir pas été autorisé à 
s'exprimer devant le premier juge, de n'avoir pas été invité à "indiquer des 
candidats aux postes de commissaire, administrateur ou réviseur, enfin de n'avoir 
jamais été "invité à faire le nécessaire". Sur le plan du droit, il reproche au premier 
juge d'avoir violé son droit d'être entendu, d'avoir nommé un commissaire ne 
connaissant rien aux affaires de la société à seule fin "de faire un travail onéreux 
qui peut être accompli aussi par d'autres personnes à moindres frais", enfin de 
n'avoir pas jugé utile de pallier également l'absence de l'organe de révision. 


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S______ sollicite ainsi l'annulation de la décision attaquée et le déboutement du 
"recourant" (recte : requérant), les frais et dépens devant être mis à la charge de 
"ceux qui les ont provoqués". 
G. 
Y______ fait valoir que l'appel de S______ ne répond pas aux réquisits de forme 
de l'art. 300 lit. a LPC, ce qui devrait conduire la Cour à constater sa nullité. 
L'appelant se prévaut en outre de sa qualité d'actionnaire, sans toutefois justifier 
de la quotité de son actionnariat, ce qui conduit à retenir l'irrecevabilité de l'appel, 
respectivement à son rejet pour défaut de légitimation active, le tout avec suite de 
dépens. 
 
L'Administration fiscale ______ conclut également à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de dépens. Elle relève que S______ n'a pas 
la qualité pour recourir, n'ayant pas été partie à la procédure de première instance; 
il n'a pas davantage la légitimation active pour former appel, n'ayant pas démontré 
sa qualité d'actionnaire et seule la société pouvant, à teneur de l'art. 731b al. 1 CO, 
solliciter la révocation des personnes nommées. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement attaqué a été rendu par le Tribunal de première instance par la voie 
de la procédure sommaire. 
 
Ainsi que le relève le premier juge, le canton de Genève n'a à ce jour pas adopté 
de normes d'application en relation avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de 
l'art. 731b CO. 
 
En l'absence de toute autre autorité désignée par le droit cantonal, le Tribunal de 
première instance s'est tout d'abord déclaré à juste titre compétent ratione 
materiae en application de l'art. 27 LOJ, cette disposition concrétisant le principe 
de sa plénitude de juridiction et le droit fédéral prévoyant la compétence du juge 
et non plus de l'autorité tutélaire, comme c'était le cas dans le cadre de l'ancien 
art. 393 ch. 4 CC. 
 
Il a par ailleurs avec raison statué par voie de procédure sommaire, par application 
analogique de l'art. 8 lit. a ch. 1 et lit. b ch. 3 LACCS/CO, applicables à la 
désignation d'un liquidateur de la société en nom collectif et en commandite 
(art. 483 al. 2 et 619 CO), respectivement à la société anonyme et à la société en 
commandite par actions (art. 740 et 741 CO). Ces dispositions visent en effet un 
cas qui s'apparente davantage à celui visé par l'art. 731b CO (à savoir la 
désignation d'un organe à la société) que ceux soumis à une procédure sur requête 
au sens de l'art. 7 LACCS/CO, en particulier à celui prévu à l'art. 7 al. 1 
lit. h LACCS, qui vise la nomination d'un représentant à la société dans un 
contexte différent, soit en cas de contestation des décisions de l'assemblée 
générale par l'administration ou par les gérants (art. 706, 808 ancien, actuellement 


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808c et 891 CO); c'est enfin le lieu de préciser, sur le sujet, que l'art. 7 al. 1 
lit. k LACCS/CO est maintenant dépourvu d'objet, vu l'abrogation de 
l'art. 727f CO. 
 
Vu l'application analogique à la présente cause de l'art. 8 lit. b ch. 3 LACCS/CO, 
la décision critiquée a été rendue en premier ressort et la Cour dispose d'une 
cognition complète. 
2. 
L'appel a été formé dans le délai de 10 jours prescrit par l'art. 354 LPC. 
 
La Cour a déjà jugé qu'un appel formé par voie de procédure sommaire ne devait 
pas répondre aux réquisits de forme de l'art. 300 LPC, nonobstant le renvoi à la 
procédure ordinaire de l'art. 356 al. 1 LPC, mais que l'acte d'appel devait à tout le 
moins comporter les mentions exigées d'une requête sommaire de première 
instance au sens de l'art. 347 LPC (SJ 2004 I p. 317/318). 
 
In casu, le courrier de l'appelant mentionne clairement le jugement attaqué, ce qui 
a permis au greffe de la Cour de déterminer, de manière non ambiguë, l'identité 
des parties intimées, qui ont dès lors régulièrement été invitées à produire leurs 
observations. Pour le surplus, l'appel contient une motivation et des conclusions 
qui permettent de déterminer sans ambiguïté à quoi tend l'appel et pourquoi il a 
été formé. Les intimés ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisqu'ils ont répondu de 
manière circonstanciée. 
 
S'agissant d'une procédure traitée en appel par voie de procédure sommaire et dont 
on peut disputer de la nature gracieuse ou contentieuse, en fonction de ce qui est 
demandé (cf. sur le sujet, not. ATF 117 II 163, JdT 1992 I 44 consid. 1a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.235/2006, décisions relatives à la nomination, respectivement 
de la révocation d'un liquidateur), les indications contenues dans l'acte d'appel 
paraissent ainsi suffisantes. 
 
Sa recevabilité formelle doit dès lors être admise. 
3. 
Les intimés font encore valoir que l'appel n'est pas recevable, a) S______ n'ayant 
pas été partie à la procédure de première instance, b) seule la société, à l'exclusion 
de ses actionnaires, étant admise à contester la décision de désignation d'un 
commissaire, c) l'actionnaire n'ayant enfin ni la qualité ni la légitimation pour 
solliciter la révocation d'un commissaire nommé par le juge. 
 
A teneur de l'art. 731b CO, entré en vigueur le 1er janvier 2008, lorsque la société 
ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas 
composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le 
préposé au Registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures 
nécessaires. Le juge peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la 
situation légale sous peine de dissolution, nommer l'organe qui fait défaut ou un 


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commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa 
liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 CO). 
 
Si le juge nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée 
pour laquelle la nomination est valable et astreint la société à supporter les frais et 
à verser une provision aux personnes nommées (art. 731b al. 2 CO). 
Enfin, la société peut demander au juge la révocation des personnes qu'il a 
nommées, pour autant qu'il y ait des justes motifs (art. 731b al. 3 CO). 
Ces dispositions instituent une réglementation uniforme, applicable également à la 
Sàrl et à la société coopérative (art. 819 et 910a CO), destinée à sanctionner et à 
remédier à l’ensemble des carences dans l’organisation légalement prescrite d’une 
société. Elles visent aussi bien l’absence d’un organe obligatoire que sa 
composition non conforme aux prescriptions. Par rapport au droit ancien, le 
nouveau droit n’accroît pas les cas dans lesquels il s’agit d’assurer la mise en 
oeuvre de dispositions impératives; il les régit uniquement de manière uniforme. 
Ces nouvelles dispositions couvrent notamment les situations suivantes : 
l’incapacité civile d’un organe social, l’absence de conseil d’administration 
(art. 707 CO), l’absence de président du conseil d’administration (art. 711 CO), 
l’absence d’organe de révision (art. 727 CO), la violation des exigences relatives 
aux qualifications et à l’indépendance de l’organe de révision (art. 727a ss CO), 
ainsi que le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 3 CO et 
art. 727 al. 2 CO) (Message du Conseil fédéral concernant la révision du CO) 
(droit de la Sàrl; adaptation du droit de la SA, de la SCoop, du RC et des raisons 
de commerce du 19 décembre 2001, FF. 2002 p. 3028). 
Sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, la Cour a admis, 
sans la discuter, la recevabilité d'appels formés par un actionnaire à l'encontre de 
décisions portant sur la révocation du liquidateur d'une société anonyme 
(ACJC/20238/2004; 274/2006; 60 et 567/2006 et 682/2007), étant précisé que les 
appelants avaient eux-mêmes requis la mesure et qu'ils étaient, partant, partie à la 
procédure de première instance. Statuant dans le cadre d'un recours formulé contre 
une décision rendue en application de l'art. 393 ch. 4 ancien CC, la Cour a de 
même admis, sans le discuter sous cet angle, le recours formé par un actionnaire 
fiduciaire par ailleurs administrateur d'une société anonyme, conjointement avec 
cette dernière, contre une décision refusant de désigner, à leur requête commune, 
un curateur à la société, motif pris d'un conflit d'intérêts (DAS/540/2002). 
En l'espèce, le Tribunal n'a pas été saisi par l'appelant et celui-ci n'a été ni mis en 
cause, ni cité à comparaître en première instance. Plus spécifiquement, il n'était 
pas le destinataire de la convocation envoyée par le greffe du Tribunal à son 
adresse, laquelle était destinée à la société dépourvue d'organe. L'appelant ne peut 
ainsi fonder sa qualité pour appeler sur le fait qu'il aurait été partie à la procédure 


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de première instance. Si l'appelant détenait à tout le moins une action, fût-ce à titre 
fiduciaire, lorsqu'il était administrateur de la société, il ne justifie aucunement de 
sa qualité actuelle d'actionnaire de la société. A supposer donc qu'il doive être 
admis que l'actionnaire d'une société anonyme puisse se prévaloir d'un intérêt 
juridique à appeler d'une décision prise par le juge en application de 
l'art. 731b CO, en dehors du cas où la décision litigieuse a été rendue à sa propre 
requête, question qui peut demeurer indécise en l'état, l'appelant ne peut se 
prévaloir de sa qualité d'actionnaire, dont il n'a pas justifié. Enfin, il ne peut 
plaider pour le compte de la société, qui ne peut être représentée que par ses 
organes. 
L'irrecevabilité de l'appel doit dès lors être constatée. 
4. 
A titre superfétatoire, la Cour relève que la décision du premier juge est fondée. 
Dans le cadre de l'art. 731b CO, le juge dispose d'une liberté d'action semblable à 
celle qui est la sienne en cas de dissolution de la société pour de justes motifs 
(art. 736 ch. 4 CO) : il doit prendre en considération les circonstances concrètes; 
en particulier parce que l’absence d’un organe et les mesures de contrainte 
peuvent affecter non seulement la société et ses actionnaires, mais aussi des tiers 
(par exemple les créanciers et les travailleurs). L'art. 731b CO autorise ainsi le 
juge à prendre les mesures commandées par les circonstances afin d’assurer la 
mise en oeuvre des dispositions impératives de la loi. Vu l’intérêt général et celui 
des tiers, le juge n’est lié à aucune conclusion particulière éventuelle des parties. Il 
peut notamment: fixer à la société, sous peine de dissolution, un délai pour rétablir 
la situation légale (ch. 1); nommer l’organe qui fait défaut (ch. 2), par exemple 
dans des situations de «patt» persistantes ou lorsqu’un actionnaire unique n’a pas 
l’exercice des droits civils; nommer un commissaire à titre de mesure à durée 
limitée (ch. 2) en définissant ses compétences (par exemple la gestion des affaires 
sociales ou la suppression de la carence); enfin prononcer la dissolution de la 
société et ordonner sa liquidation selon les prescriptions applicables à la faillite 
(ch. 3) - (Message précité, FF 2002 p. 3029). 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société est dépourvue de tout organe, les 
pouvoirs tant de ses administrateurs que de son réviseur ayant été radiés du 
Registre du commerce à fin juin 2006. Dans ces circonstances, le Tribunal pouvait 
valablement choisir de lui désigner un commissaire (art. 731b ch. 1 CO), ainsi 
qu'il l'a fait, sans avoir l'obligation préalable, comme semble le faire valoir 
l'appelant, de la sommer de rétablir la situation légale (art. 731b ch. 1 CO), ces 
deux solutions sont ainsi alternatives, ainsi qu'il résulte du texte légal. Au 
demeurant, un nouvel administrateur ne pouvait être nommé que par l'assemblée 
générale, dont il n'est pas établi qu'elle aurait pu être tenue sans convocation 
préalable du conseil d'administration (art. 700 et 701 CO), lequel est précisément 
inexistant en l'espèce. 


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Le premier juge a relevé la nécessité de procéder à la distribution (ou à la 
restitution à la débitrice) de l'excédent de fonds provenant de la vente forcée de 
l'immeuble, actuellement en mains de l'Office des poursuites, les créanciers 
requérants font état de leur souhait de faire notifier de nouvelles poursuites à la 
société, enfin la situation de carence est persistante, puisque la société est 
dépourvue d'organes depuis fin juin 2007. Dans ces conditions, la décision de 
nommer un commissaire n'est pas critiquable. 
Cette décision garantit d'ailleurs davantage les droits des actionnaires que celle 
qui aurait consisté pour le Tribunal à nommer lui-même les organes manquants 
(art. 731b ch. 2 CO). En effet, dans le cadre de sa mission, il sera loisible au 
commissaire, s'il est saisi en ce sens d'une demande émanant d'actionnaires 
représentant au moins 10% du capital social (art. 699 al. 3 CO), de convoquer une 
assemblée générale comportant à l'ordre du jour la désignation d'un nouvel 
administrateur et d'un nouveau réviseur. 
Aucune circonstance n'est au surplus alléguée, dont il résulterait que le 
commissaire nommé ne serait pas à même de gérer les intérêts de la société, 
pendant la durée de sa mission, laquelle est d'ailleurs limitée à 1 an. 
 
L'appel serait-il recevable, qu'il ne serait dès lors pas fondé. 
5. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'appel. Les intimés ayant 
tous plaidé en personne, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure en leur 
faveur. 
Le Tribunal fédéral a reconnu le caractère civil d'une procédure portant sur la 
révocation d'un liquidateur, lorsque le mandat de celui-ci repose sur la loi, les 
statuts, une décision de la société ou un contrat (ATF 132 III 758 consid. 1.1; 117 
II 163 consid. 1a) et considéré qu'une telle contestation revêtait une nature 
pécuniaire (ATF 132 III 758 eo loco; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
4C.139/2001 du 13 août 2001 consid. 1c). 
Il doit, de manière hautement vraisemblable, être retenu qu'il en est de même des 
contestations portant sur l'application de l'art. 731b CO. La valeur patrimoniale du 
litige demeure toutefois indéterminée. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable, subsidiairement infondé, l'appel interjeté par S______ contre le 
jugement JTPI/9095/2008 rendu le 24 juin 2008 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/11643/2008-12 SCM. 
Condamne S______ aux frais de l'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX et 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.