ge_gerichte · ATA/272/2004 · 2002-12-19 · fr

Résumé:
 Condamnation pour abus de confiance non radiée dans le casier judiciaire. Les mesures dites de "police" prévue par la LRDBH peuvent valablement restreindre la liberté économique de la recourante. Refus d'exploiter confirmé.

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_____________ 
 
A/2077/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ________W___________ 
représentée par Me Jean-Marc Froidevaux, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/2077/2003-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Née 
le 
___________1966, 
Madame 
____________W___________ est domiciliée dans le canton de 
Genève. 
 
2. 
Le 19 décembre 2002, le département de justice, 
police et sécurité (ci-après : le DJPS) lui a délivré un 
certificat de capacité en application de l'article 5 
lettre c de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons 
et 
l'hébergement 
du 
17 
décembre 
1987 
(LRDBH - I 2 21). 
 
3. 
Par requête datée du 15 juillet 2003 et reçue au 
service d'autorisations et patentes (ci-après : le SAP) 
le lendemain, Mme W_________ a demandé l'autorisation 
d'exploiter l'établissement "________" sis _________, à 
Genève. 
 
 
 
Il ressort des documents déposés par la requérante 
que le 7 février 2003, elle avait été condamnée par le 
juge d'instruction 
de 
l'arrondissement 
de 
la 
Côte, 
siégeant à Morges (canton de Vaud), à la peine de deux 
mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour 
avoir vendu un véhicule automobile, objet d'un contrat de 
prêt-bail, tout en sachant qu'un tel acte était illicite, 
puisqu'elle avait été entendue par la gendarmerie du 
canton de Vaud sur ce point précisément peu avant la 
transaction. 
 
4. 
Le 
24 
septembre 
2003, 
le 
DJPS 
a 
refusé 
l'autorisation 
d'exploiter 
un 
café-restaurant 
à 
Mme W___________ au motif que celle-ci ne présentait pas 
les garanties suffisantes pour exploiter un établissement 
public au sens de l'article 5 alinéa premier lettre d 
LRDBH. 
 
5. 
Par recours remis à une succursale de l'entreprise 
"La Poste" le lundi 27 octobre 2003, Mme W___________ 
s'est pourvue contre la décision du DJPS, reçue le 26 
septembre 2003, dont elle demande l'annulation. Elle 
conclut encore à ce que l'autorisation litigieuse lui 
soit délivrée, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
 
 
 
Mme W___________ reconnaissait avoir fait l'objet 
d'une ordonnance de condamnation le 7 février 2003. Elle 
ignorait que le véhicule, objet du contrat de prêt-bail, 


 
 - 3 - 
 
 
 
avait été acquis par M. _________W___________, dont elle 
avait divorcé entre-temps par jugement du 14 juillet 
2003, et que cette voiture était ainsi insaisissable. 
 
6. 
Le 1er décembre 2003, le DJPS a répondu au 
recours. 
Il 
conclut 
à 
son 
irrecevabilité, 
car 
l'association "______", propriétaire du fonds de commerce 
de l'établissement à l'enseigne "_____ " avait désigné 
dans 
l'intervalle 
un 
nouvel 
exploitant. 
Au 
fond, 
l'autorité intimée conclut au rejet du recours, car 
l'intéressée 
ne 
remplissait 
pas 
la 
condition 
d'honorabilité de l'article 5 alinéa premier lettre d 
LRDBH. 
 
7. 
Le 5 décembre 2003, le Tribunal administratif a 
interpellé Mme W___________ pour savoir si son recours 
avait encore un objet, l'établissement ayant été repris 
par un autre exploitant. 
 
8. 
Le 6 janvier 2004, Mme W___________ a informé le 
tribunal que l'établissement "L_________" n'était pas 
ouvert 
et 
que 
le 
responsable 
de 
l'association 
propriétaire du fonds de commerce entendait lui en 
confier 
l'exploitation 
pour 
autant 
qu'elle 
y 
soit 
autorisée. 
 
9. 
Le 13 janvier 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposé le lundi 27 octobre 2003 et dirigé contre 
une décision reçue le 26 septembre de la même année, le 
recours a été interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56 
a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 litt. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 
1989. 
 
a. 
L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié 
depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il 
fixe 
les 
conditions 
relatives 
à 
la 
personne 
de 
l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d 
de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant 


 
 - 4 - 
 
 
 
doit offrir, par ses antécédents et son comportement, 
toute 
garantie 
que 
l'établissement 
soit 
exploité 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
la 
loi 
et 
aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de 
sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces 
premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de 
façon personnelle et effective l'établissement visé et 
doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toute 
mesure utile à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA P. du 
29 mai 2001, cause n° A/1264/2000 et ATA U. du 7 décembre 
1999). 
 
 
b. 
Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la 
LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le département 
procède à une enquête de police aux fins de s'assurer que 
le requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 
5 de la loi. En application de cette disposition, le 
département consulte les fichiers de la police et examine 
le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un 
certificat de bonne vie et moeurs. 
 
3. 
Selon l'article 10 alinéa premier lettre a) de la 
loi sur les renseignements et dossiers de police et la 
délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 
septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), le certificat de bonne 
vie et moeurs est refusé à celui dont le casier 
judiciaire contient une condamnation non radiée à une 
peine 
privative 
de 
liberté. 
L'autorité 
compétente 
apprécie 
librement, 
eu 
égard 
aux 
circonstances, 
si 
certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas 
être retenues. Il peut en être de même des condamnations 
en raison d'une infraction non intentionnelle. 
 
 
 
En l'espèce, la recourante a été condamnée pour 
abus de confiance, ayant vendu un véhicule acquis par son 
ex-époux au moyen d'un prêt-bail. Cette condamnation du 
7 févrierr 2003 a été inscrite au casier judiciaire 
central et n'est pas radiée. L'intéressée n'obtiendrait 
donc pas de certificat de bonne vie et moeurs. 
 
4. 
Reste à déterminer si, dans le cadre de la liberté 
d'appréciation qui lui revient, l'autorité intimée a fait 
bon usage des renseignements qu'elle a requis de la 
police. 
 
5. 
La 
recourante 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 de la Constitution 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). Elle a donc le droit 
fondamental 
d'exercer 
une 
activité 
tendant 
à 
la 


 
 - 5 - 
 
 
 
production d'un gain ou d'un revenu, que ce soit à titre 
indépendant 
ou 
dépendant. 
Le 
canton 
concerné 
peut 
toutefois adopter des mesures restrictives en matière de 
liberté économique, notamment des mesures dites "de 
police". Celles-ci ne sont conformes à la Constitution 
que pour autant qu'elles se fondent sur une base légale, 
sont justifiées par un intérêt public et respectent le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 et 3 Cst). 
 
 
a. 
La première condition est remplie, la législation 
et 
la 
réglementation 
cantonales 
prévoyant 
des 
restrictions à la liberté d'exploiter un établissement 
public, même lorsque le requérant est titulaire de la 
patente nécessaire. S'agissant de l'intérêt public, il 
prend, en matière de restrictions de police, la forme 
limitée de la protection de l'ordre public, c'est-à-dire 
la protection de la tranquillité, de la sécurité, de la 
santé ou de la moralité publiques, de même que de la 
bonne foi en affaires (cf. sur ce point ATF 125 I 322 
consid. 3a p. 326; 109 Ib 285 consid. 4d et 5 p. 297 
ainsi que A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, Berne 2000, p. 350 et 
ss). 
 
 
b. 
La 
juridiction 
de 
céans 
s'est 
prononcée 
à 
plusieurs reprises sur la question de l'application de 
l'article 5 alinéa premier lettre d LRDBH. 
 
 
 
Le 30 mai 2000, elle a rejeté un recours contre un 
refus d'autorisation d'exploiter un établissement public 
au motif que la personne concernée faisait alors l'objet 
d'une procédure pénale qui avait débuté trois ans 
auparavant et qui était alors toujours en cours. Elle 
avait été inculpée d'abus de confiance et de gestion 
déloyale (art. 138 et 158 CP), le préjudice total pouvant 
alors se monter à plusieurs centaines ou de milliers de 
francs (ATA T. du 30 mai 2000, cause n° A/1236/1998). 
 
 
 
Le 6 juin 2000, la même juridiction a confirmé un 
refus 
d'autorisation 
d'exploiter 
des 
établissements 
publics à une personne qui avait précédemment fait 
l'objet 
de 
plusieurs 
rapports 
de 
police 
pour 
des 
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ainsi que pour des 
lésions corporelles simples, ayant débouché dans deux cas 
sous des condamnations inscrites au casier judiciaire. 
Ultérieurement, soit à peine plus d'un an avant l'arrêt 
du Tribunal administratif, la même personne avait encore 
été reconnue coupable d'infractions à l'article 187 CP, 


 
 - 6 - 
 
 
 
qui réprime les actes d'ordre sexuels avec des enfants. 
L'intéressée avait alors été condamnée à une peine 
d'emprisonnement d'une durée de trois mois assortie du 
sursis pour une durée de trois ans. Les faits en question 
s'étaient déroulés dans la cave de l'établissement public 
alors exploité par un condamné (ATA B.J. du 6 juin 2000; 
cause n°s A/1207-1208-1209/1999). 
 
 
 
Dans un troisième cas, le Tribunal administratif a 
confirmé 
un 
refus 
d'autorisation 
d'exploiter 
un 
établissement public à une personne qui avait exploité 
précédemment une entreprise du même genre, qui avait dû 
être fermée en raison du développement d'un trafic de 
produits stupéfiants, à l'occasion duquel la police avait 
saisi des enveloppes et un porte-monnaie de même que des 
liasses de billets cachés à différents endroits dans le 
bar. L'implication de l'intéressée dans un trafic de 
stupéfiants 
pour 
lequel 
elle 
avait 
reconnu 
servir 
d'intermédiaire ne permettait pas de penser qu'elle 
serait à nouveau capable de diriger de manière conforme à 
la loi un établissement public (ATA H. du 8 mai 2001, 
cause n° A/894/2000). 
 
 
 
Enfin, dans un arrêt du 29 mai 2001, le Tribunal 
administratif a considéré que le recourant, condamné pour 
deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de 4 
mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans ne 
présentait plus le caractère d'honorabilité que requiert 
la loi (ATA P. précité). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante a été condamnée pour 
une infraction à caractère patrimonial, dans le cadre 
particulier de relations entre époux, qui divorcèrent 
ultérieurement. 
 
 
 
Cette infraction était d'une gravité moindre que 
les faits reprochés aux personnes concernées dans les 
arrêts précités les 30 mai 2000 et 29 mai 2001; un tel 
acte est néanmoins de nature à éclairer défavorablement 
la capacité de l'intéressée à conduire un établissement 
public de manière conforme à la LRDBH. Une mesure 
restrictive est dès lors envisageable. 
 
 
 
Seule la mesure litigieuse est en outre propre à 
atteindre le but visé par la loi. Elle a un caractère de 
police incontestable. Enfin, elle n'interdit pas à la 
recourante toute activité lucrative, de sorte qu'elle est 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Toutefois, comme l'autorité intimée l'a déjà fait 
dans le passé, il y a lieu de tenir compte également de 
l'écoulement du temps (Cf. à ce sujet ATA P. précité), 
considérant que pour autant que la recourante ne commette 
pas de nouvelle infraction, elle devrait être autorisée 
dans le futur à exploiter un établissement public. Il 
appartiendra au DJPS, si l'intéressée dépose une nouvelle 
demande d'autorisation au début de l'année 2005 - soit 
deux ans après sa condamnation pénale - de procéder à un 
nouvel examen complet de la situation. 
 
6. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe. Elle n'a en outre pas droit 
à une indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 octobre 2003 par Madame ____W___________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 24 septembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Marc Froidevaux, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 


 
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M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega