ge_gerichte · ATAS/1117/2016 · 2016-12-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1368/2016 
ATAS/1117/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Cédric KURTH 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) est bénéficiaire des prestations 
complémentaires depuis avril 2006. 
2. Par courrier du 29 novembre 2013, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a sollicité d’elle la copie des décisions de rentes complémentaires de 
prévoyance professionnelle versées par IN GLOBO à compter de janvier 2014. 
3. Par courriel du 3 février 2014, la bénéficiaire a informé sa caisse de prévoyance 
professionnelle qu’elle restait dans l’attente de décisions pour les transmettre au 
SPC. 
Par retour de courriel, une collaboratrice de la caisse de prévoyance lui a indiqué ne 
pouvoir émettre de décision et lui a expliqué que si le service des prestations 
complémentaires avait besoin d’une confirmation, il devait s’adresser directement à 
la caisse de prévoyance. 
Copie de ce courriel a été adressée par l’assurée au SPC par courrier recommandé 
du jour même. 
4. Par courriel du 6 février 2014, Madame B______, collaboratrice de la caisse de 
prévoyance, a informé l’assurée qu’elle avait eu un entretien téléphonique avec le 
SPC (pce 5 assurée). 
Copie de ce courriel a été adressée au SPC par la recourante par courrier 
recommandé du même jour, avec un document daté du 3 février 2014 faisant état 
d’une rente mensuelle de CHF 716.- (soit CHF 8'592.- par an) et d’une rente 
d’enfant de CHF 144.- à compter du 1er janvier 2014 (le timbre apposé sur ce 
document indique qu’il a été réceptionné par le SPC le 7 février 2014). 
5. Le 15 décembre 2014, le SPC a informé l’assurée qu’il avait recalculé le montant 
de ses prestations à compter du 1er janvier 2015. Dans le plan de calcul joint à cette 
lettre, le montant de CHF 8'592.- était retenu à titre de rente du 2ème pilier. 
6. Par courrier du 2 juillet 2015, le SPC a sollicité de l’assurée les justificatifs du 
montant des rentes de prévoyance professionnelle 2014. 
7. Par décision du 17 septembre 2015, le SPC a réclamé à l’assurée la restitution d’un 
montant de CHF 3'738.-, versé à tort du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 
8. Par courrier du 5 octobre 2015, l’assurée a sollicité la remise de l’obligation de 
rembourser le montant réclamé. 
9. Par décision du 4 décembre 2015, le SPC a rejeté cette demande. 
10. Le 18 décembre 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir 
qu’elle avait toujours transmis à l’administration, par courrier recommandé, les 


 
 
 
 
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documents nécessaires au calcul de ses prestations, que le fait que des prestations 
lui aient été versées à tort ne lui est donc pas imputable et que le remboursement du 
montant réclamé la mettrait dans une situation financière très difficile. 
11. Par décision du 17 mars 2016, le SPC a confirmé celle du 4 décembre 2015. 
Le SPC rappelle que la bonne foi, selon la jurisprudence, comporte également un 
devoir de vigilance, en ce sens qu’il est exigible d’un assuré qu’il vérifie les 
éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. 
Le SPC admet qu’il connaissait l’existence d’une rente du 2ème pilier versée à 
l’assurée par IN GLOBO, mais affirme que ce n’est que lors de la révision 
périodique de son dossier, entreprise en juillet 2015, qu’il a pu constater, à la 
lecture des documents reçus dans ce contexte, que le montant desdites rentes avait 
subi une augmentation jamais signalée auparavant. 
12. Par écriture du 29 avril 2016, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision 
en concluant préalablement à ce que soit constatée la prescription du droit à la 
restitution du montant de CHF 3'738.- réclamé, principalement, à ce que lui soit 
accordée la remise de l’obligation de restituer le montant en question. 
La recourante répète qu’elle a toujours donné suite aux demandes de 
renseignements du SPC. 
Elle conteste que ce soit en juillet 2015 seulement que le SPC a constaté que le 
montant des rentes du 2ème pilier avait été augmenté. Certes, le 2 juillet 2015, le 
SPC a sollicité de sa part des justificatifs, mais une requête identique avait déjà été 
faite le 29 novembre 2013 et à cette époque, elle avait fait elle-même le nécessaire 
auprès de la caisse de prévoyance professionnelle pour donner satisfaction au SPC, 
et ce, alors même que sa caisse lui avait répondu qu’il appartenait au SPC de la 
contacter. A cette occasion, une collaboratrice de la caisse de prévoyance 
professionnelle s’est entretenue téléphoniquement avec le SPC le 6 février 2014. La 
recourante en tire la conclusion qu’il est établi que l’attestation de rente LPP 
sollicitée par le SPC le 2 juillet 2015 lui avait déjà été transmise le 6 février 2014 et 
avait été réceptionnée et enregistrée le 7 février 2014. C’est alors déjà que le 
SPC aurait dû refaire ses calculs. La demande de restitution aurait dû intervenir 
dans un délai d’une année à compter de cette date. La demande de restitution du 
17 septembre 2015 était donc intervenue tardivement. 
Qui plus est, la bonne foi de la recourante est indéniable, puisqu’elle a toujours 
transmis l’intégralité des pièces réclamées au SPC. 
13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 27 mai 2016, a conclu au rejet 
du recours. 
Il maintient que ce n’est qu’au cours du mois de septembre 2015 qu’il a appris par 
la caisse de prévoyance IN GLOBO et à la lecture des documents reçus dans le 
cadre de la révision périodique que les rentes du 2ème pilier avaient subi une 


 
 
 
 
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augmentation depuis 2012. Il en tire la conclusion que sa demande de restitution du 
17 septembre 2015 n’est pas périmée. 
Quant à la bonne foi de l’assurée, il maintient que cette condition n’est pas réalisée, 
puisqu’elle ne l’a pas informé à temps des modifications survenues. 
Cela étant, le SPC précise que « les conditions d’une mise en irrécouvrable de la 
créance du SPC sont réalisées, si bien que la somme de CHF 3'738.- ne sera pas 
réclamée à l’assurée, sous réserve d’un retour à meilleure fortune. » 
14. Par écriture du 1er juillet 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle prend note du fait que la somme ne lui sera finalement pas réclamée sous 
réserve d’un retour à meilleure fortune, mais déplore que cette renonciation n’ait 
pas été décidée plus tôt. 
Cela étant, elle maintient que le SPC s’est entretenu le 6 février 2014 avec Madame 
B______, collaboratrice de la caisse de prévoyance IN GLOBO qui l’a informé de 
l’augmentation des rentes, ainsi qu’en fait foi le cachet d’enregistrement figurant 
sur cette pièce du dossier SPC. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 
décembre au 15 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-


 
 
 
 
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vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 
LPCC). 
3. Se pose en premier lieu la question de savoir si la demande en restitution du SPC 
est intervenue en temps utile, étant rappelé qu’aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA 
"le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation". 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû 
s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
conditions d'une restitution étaient données (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 27 ad art. 25). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, le point de 
départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui auquel 
l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un 
contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise 
(ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383). 
En l'espèce, il ressort des documents versés à la procédure que l’intimé - quoi qu’il 
en dise - a eu connaissance du véritable montant des rentes de prévoyance 
professionnelle en février 2014 déjà, ainsi qu’en atteste le tampon apposé sur le 
document du 3 février 2014. Cependant, conformément à la jurisprudence rappelée 
supra, le point de départ du délai n’est pas le moment où la faute a été commise - ici 
en février 2014, lorsque l’intimé a repris le même montant de rente que l’année 
précédente alors qu’il aurait dû s’apercevoir qu’il avait augmenté dans l’intervalle - 
mais celui où l’intimé aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l’attention requise - en l’occurrence, en juillet 2015, 
lorsque l’intimé a entrepris une révision du dossier. 
On peut ainsi considérer comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
que le délai de prescription a commencé à courir en juillet 2015 au plus tôt, de sorte 
que la décision en restitution du 17 septembre 2015 est intervenue en temps utile. 
Ce grief est donc rejeté. 
4. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 


 
 
 
 
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L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l'ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des 
prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, 
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 
l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p. 384). 
Il y a négligence grave quand un ayant-droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il 
faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il 
aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il 
n'est pas demandé à un bénéficiaire de prestations complémentaires de connaître 
dans leurs moindres détails les règles légales (VSI 1994 p. 129). En revanche, il est 
exigible de lui qu'il vérifie les éléments pris en compte par l'administration pour 
calculer son droit aux prestations; un assuré qui ne signale pas, pour avoir omis de 
le vérifier, comme nouveaux revenus ou un versement rétroactif n'a pas été pris en 
compte à tort commet une négligence grave qui exclut la bonne foi (VSI 1994 p. 
129; ATAS/430/2007). 
S'appuyant notamment sur ces deux jurisprudences, la Cour de céans a nié la bonne 
foi d'une assurée qui avait satisfait à l'obligation de renseigner mais qui n'avait pas 
attiré l'attention de l'administration sur le fait que ses prestations continuaient d'être 
versées sans tenir compte du nouveau revenu sous forme de rente dont elle 
disposait (cf. ATAS 764/2007 rendu le 21 juin 2007 par le plenum de la 
juridiction). 
On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations dont la 


 
 
 
 
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restitution est exigée (ATF du 17 avril 2008, cause 8C_ 766/2007 et jurisprudences 
citées). 
5. En l’espèce, le SPC fait valoir que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée 
dans la mesure où l’assurée n’a pas satisfait à son devoir de vigilance et vérifié les 
éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. 
En l’occurrence, si l’on ne peut en effet faire le moindre reproche à la recourante 
quant à son obligation de renseigner, qu’elle a scrupuleusement respectée en 
adressant copie, par recommandé, de toutes ses démarches au SPC et ceci dans les 
meilleurs délais, on peut en revanche lui faire grief de n’avoir pas attiré l’attention 
du SPC sur le fait que les prestations continuaient à lui être versées de manière 
inchangée, malgré l’augmentation de rente signalée. 
En ce sens, c’est à juste titre que l’intimée fait valoir que la condition de la bonne 
foi au sens de la jurisprudence n’est pas réalisée. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit donc être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le