ge_gerichte · ATA/5/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3853/2005-PROC ATA/5/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 janvier 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur I
représenté par Me Marc Lironi, avocat

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 15 novembre 2004, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur

I pour une durée de trois mois en raison de diverses infractions à la
loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01),
commises le 20 juillet 2004. De plus, le SAN a infligé à M. I un

émolument de CHF 180.-.

Par acte déposé au greffe le 15 décembre 2004, M. I intervenant
par l’intermédiaire d’un conseil, a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif en concluant à l’annulation de celle-ci (A/2556/2004).
Cette cause a été suspendue par le Tribunal administratif dans l’attente de l’issue
de la contestation de la contravention. Le Tribunal de police a statué le 20 mai
2005 en considérant que M. I n’avait commis qu’une simple violation
des règles de circulation routière.

Après avoir pris connaissance de cet arrêt, le SAN a rendu une nouvelle
décision le 23 juin 2005 réduisant la durée du retrait de permis à un mois et
confirmant pour le surplus sa décision précédente. Un nouvel émolument de
CHF 80.- était mis à la charge de M. I , en application de l’article 22
du règlement sur les émoluments du service des automobiles et de la navigation
du 15 décembre 1982 (H 1 05 08).

Le juge délégué à l’instruction de la cause A/2556/2004 a considéré qu’en
raison de la nouvelle décision prise par le SAN le 23 juin 2005, le recours était
devenu sans objet, ce qu’il a constaté par une décision du 28 juin 2005 qui ne
comportait pas d’émolument et qui était muette s’agissant d’une éventuelle
indemnité de procédure sollicitée par le recourant dans ses conclusions.

Agissant par recours de droit public du 25 juillet 2005, M.I a
prié le Tribunal fédéral d’annuler la décision précitée du juge délégué du 28 juin
2005 en soutenant que le Tribunal administratif avait commis un déni de justice
formel prohibé par les articles 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst
féd. - RS 101) et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), puisque le
tribunal avait omis de statuer sur la question de l’émolument de CHF 180.- mis à
charge de l’intéressé par décision du 15 novembre 2004.

Par arrêt du 29 septembre 2005 (1P.452/2005), le Tribunal fédéral a
toutefois rejeté le recours de droit public en mettant à la charge du recourant un
émolument de CHF 1’000.- au motif que la confirmation de l’émolument initial
pouvait être contestée par la voie de recours ordinaire. Le Tribunal fédéral ne s’est

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absolument pas déterminé sur une éventuelle indemnité de procédure, ce grief
n'étant d’ailleurs pas soulevé.

Parallèlement, soit le 25 juillet 2005, M. I a recouru auprès du
Tribunal administratif (A/2657/2005) contre la décision du SAN du 23 juin 2005
en concluant à la suspension de cette cause jusqu’à droit jugé sur le recours de
droit public. Principalement, il concluait à l’annulation de la décision du 23 juin
2005 tant sur le retrait de permis que sur les émoluments.

Au cours d’une audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 7
octobre 2005 lors de laquelle le chef du service des équipements techniques a été
auditionné s’agissant de la fréquence des feux rouges au carrefour concerné, la
représentante du SAN a retiré la décision prise le 23 juin 2005 malgré le jugement
du Tribunal de police. A cette occasion, M. I assisté de son conseil, a
déclaré retirer son recours.

Par décision du 7 octobre 2005 notifiée aux parties le jour même, le juge
délégué a pris acte du retrait et rayé la cause du rôle sans émolument, tout en
allouant au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de l’Etat
de Genève.

Par acte du 2 novembre 2005, M. I a saisi le Tribunal
administratif d’une réclamation contre cette dernière décision (cause
A/3853/2005) au motif que l’indemnité de procédure de CHF 500.- ne tenait pas
compte du travail accompli par le mandataire pour les deux recours auprès du
tribunal de céans et pour le recours de droit public au Tribunal fédéral et en
alléguant qu’au cours de l’audience du 7 octobre 2005, M. I aurait
retiré son recours mais persisté à demander une indemnité de procédure, ce qui ne
résulte pas du procès-verbal établi à cette occasion et signé par les parties.
M.I sollicitait l’octroi d’une indemnité de procédure de CHF 5°000.-.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La réclamation est ainsi
recevable.

Le 7 octobre 2005, le juge délégué a rendu une ordonnance qui a été
signifiée aussitôt aux parties aux termes de laquelle il était pris acte du retrait du
recours. Il n’était pas perçu d’émolument mais une indemnité de procédure de

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CHF 500.- était allouée au recourant à charge de l’Etat de Genève, et cela
manifestement à tort puisque le recours venait d’être retiré.

Toutefois, le tribunal de céans ne peut pas procéder à une reformatio in
peius (art. 69 al. 2 LPA a contrario ; ATA/640/2001 du 9 octobre 2001), faute
d’une disposition légale autorisant expressément celle-ci, tels les articles 50 alinéa
2 et 51 alinéa 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3
17).

En conséquence, l’indemnité de CHF 500.- allouée au recourant sera
maintenue.

Ses conclusions en versement d’une indemnité de CHF 5’000.-, équivalant à
la moitié de l’indemnité maximale selon l’article 6 du règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en procédure administrative (E 5 10.03), sont
exorbitantes : le recourant ne peut prétendre au versement d’une indemnité pour
son recours au Tribunal fédéral vu l’issue du litige. De plus, l’indemnité allouée
vaut pour la cause A/2657/2005, dans laquelle le mandataire constitué a rédigé un
acte de recours et envoyé son stagiaire à l’audience de comparution personnelle et
d’enquêtes du 7 octobre 2005. Enfin, une indemnité de procédure constitue une
participation aux honoraires d’un conseil et n’est pas destinée à couvrir
l’intégralité de ceux-ci.

Une somme de CHF 500.- est ainsi justifiée vu l’activité déployée par le
mandataire dans cette cause.

En conséquence, la réclamation sera rejetée.

Nonobstant l’issue du litige, le Tribunal administratif renoncera
exceptionnellement à percevoir un nouvel émolument.

Cela étant, l’attention du recourant est attirée sur la teneur de l’article 88
LPA qui sanctionne, par le prononcé d’une amende, l’emploi abusif des
procédures (ATA/582/2005 du 30 août 2005). Une telle amende pourrait être
infligée au recourant si celui-ci persistait à saisir le tribunal de céans de la même
question.

XXE SX

A/3853/2005

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation sur indemnité déposée par Monsieur I le 2
novembre 2005 contre la décision du Tribunal administratif du 7 octobre 2005 ;

au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ;

communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat du recourant ainsi qu'au Tribunal
administratif et pour information, au service des automobiles et de la navigation.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3853/2005