ge_gerichte · ATAS/379/2025 · 2025-05-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/731/2025 
ATAS/379/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Le 18 octobre 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a rendu une décision statuant sur le montant des prestations accordées à 
A______ (ci-après : la bénéficiaire). 
b. Le 20 novembre 2024, cette dernière a formé opposition à la décision du SPC. 
En substance, elle s’opposait à ce que la somme de CHF 20'024.75 – que lui avait 
avancée l’Hospice général entre le 1er janvier 2023 et le 31 octobre 2024 – soit 
remboursée à cette institution. 
c. Par décision du 17 janvier 2025, le SPC a rejeté l’opposition. 
Il a expliqué qu’en vertu de la loi et de la jurisprudence, lorsqu’une autorité 
d’assistance a consenti, au cours de la procédure concernée par le versement d’un 
montant rétroactif, des avances destinées à la couverture des besoins vitaux d’une 
personne dans l’attente qu’il soit statué sur le droit de celle-ci aux prestations 
complémentaires, cette autorité dispose d’un droit direct au remboursement, 
lequel n’est pas subordonné au consentement préalable de la personne bénéficiaire 
des prestations complémentaires. 
Cette décision, adressée à la bénéficiaire sous pli recommandé, a été retournée au 
SPC avec la mention « non réclamé », raison pour laquelle elle a été renvoyée à sa 
destinataire sous pli simple par courrier du 24 février 2025, en précisant que cet 
envoi ne valait pas nouvelle notification. 
 Par écriture du 3 mars 2025, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans, en accusant l’Hospice général de lui avoir « volé une attribution de 
rétroactive » (sic). 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 1er avril 2025, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. 
c. La recourante, quant à elle, allègue être passée à la Poste de Vernier pour 
récupérer le courrier en date du 17 ou du 18 janvier 2025. 
d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/6 -
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Il s'agit en premier lieu d'examiner la recevabilité du recours. 
2.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 
la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 
2.2 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 
court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA). 
2.3 Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. 
S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point 
n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la 
décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de 
puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 
consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la 


 
 
 
 
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jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 
p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
2.4 Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
3. 
En l'occurrence, la décision litigieuse a été notifiée à la bénéficiaire en date du 
27 janvier 2025 (dernier jour du délai de garde ; cf. suivi de la Poste). 
Le délai de recours a ainsi commencé à courir le 28 janvier 2025 et est venu à 
échéance le 26 février 2025. 
Dès lors, le recours interjeté le 3 mars 2025 est intervenu tardivement. 
4. 
Se pose à présent la question d’une éventuelle restitution du délai de recours. 
4.1 Aux termes de l’art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis de la loi 
fédérale sur la procédure administrative [PA - RS 172.021] et 55 al. 2 LPGA, en 
relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l’acte omis. 
4.2 L’art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l’absence de toute faute. 
Par « empêchement non fautif » d’accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d’une maladie psychique entraînant une incapacité de 
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l’arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également 
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). 
Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur (respectivement un mandataire) 


 
 
 
 
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consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2). 
Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause 
légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 
consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 63/01 du 15 juin 2001 consid. 2). 
4.3 La restitution d’un délai suppose l’existence d’un empêchement d’agir dans le 
délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se 
pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés 
d’agir à temps. C’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un 
choix délibéré ou d’une erreur. En d’autres termes, il y a empêchement d’agir 
dans le délai au sens de l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) lorsqu’aucun reproche ne peut être formulé à 
l’encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1F_32/2019 
du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 
4.4 En l’occurrence, vu l’absence de motif de restitution invoqué par la 
recourante, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le