ge_gerichte · ATA/804/2018 · 2018-08-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1010/2017-FORMA 
ATA/804/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 août 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur agissant par sa mère Madame B______, 
représentée par Groupe Sida Genève, soit pour lui Mme C______, mandataire 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE – SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/1010/2017 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : l’enfant), né le ______ 2000, ressortissant suisse, 
souffre de troubles complexes et sévères des apprentissages, pour la prise en 
charge desquels il a bénéficié de prestations notamment en matière de logopédie. 
D’abord fournies dans le cadre de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), ces 
prestations de logopédie ont été reprises dès le 1er janvier 2008 par le département 
de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP). 
 
 
Dès la rentrée scolaire 2009, l’enfant a bénéficié d’une prise en charge des 
coûts de l’enseignement spécialisé et du transport y relatif. Les décisions 
concernant ces prestations de pédagogie spécialisée mentionnaient l’obligation de 
renseigner le DIP sur toute modification de la situation personnelle ou 
économique susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations, en particulier 
tout changement d’adresse. 
2) 
 
Habitant avec sa mère, Madame B______, de nationalité suisse, l’enfant a 
été domicilié dans le canton de Genève jusqu’au 25 juillet 2015, date à laquelle sa 
mère s’est établie en France voisine, auprès de son conjoint français épousé le 
même jour. Ledit conjoint n’est pas le père de A______. Il exerce une activité 
lucrative à Genève. Mme B______ n’exerce pas d’activité lucrative. Le 
déménagement n’a pas été annoncé au DIP. 
3) 
 
En été 2016, lors d’un contrôle du dossier de l’enfant, qui avait terminé sa 
scolarité obligatoire, le DIP a constaté le départ de celui-ci pour la France. Par 
deux courriers du 12 août 2016, il a invité Mme B______ à se déterminer sur deux 
projets de décision mettant fin au 30 juin 2015 respectivement à la prise en charge 
de l’écolage externe et à la prise en charge du transport lié à l’école spécialisée. 
Le montant de CHF 400.- correspondant à un abonnement Unireso pour la période 
du 24 août 2015 au 23 août 2016 devait ainsi être remboursé. 
4) 
 
Le 29 août 2016, Mme B______ a répondu qu’elle pensait que l’enfant étant 
au bénéfice d’une rente d’invalidité et qu’il était suisse, il pourrait continuer sa 
scolarité en Suisse. Il n’avait plus accès au centre de formation genevois depuis la 
rentrée 2016. Elle avait déménagé en France car elle n’avait plus de domicile fixe 
depuis 2003 et que cela était difficile à gérer. 
5) 
 
Par deux décisions distinctes du 21 février 2017, le DIP a mis fin 
respectivement à la prise en charge de l’écolage externe de l’enfant et à la prise en 
charge des frais de transport y relatifs à la date du 30 juin 2015. 


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6) 
 
Le 28 février 2017, Mme B______ est revenue s’établir à Genève, seule 
avec son fils. 
7) 
 
Le 21 mars 2017, agissant par l’entremise d’un mandataire, Mme B______, 
agissant pour son fils, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre les deux décisions 
susmentionnées, concluant à leur annulation et à ce que le DIP prenne en charge 
les frais de scolarité et de transport de l’enfant pour l’année scolaire 2015-2016. 
 
 
Elle n’avait pas été informée que son déménagement pourrait changer 
quelque chose à la situation de l’enfant et mettrait en péril les mesures de 
réadaptation octroyées par l’AI et, par extension, sa place au sein d’un 
établissement de pédagogie spécialisée. La décision querellée ne tenait pas compte 
de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des 
personnes, lequel consacrait l’égalité de traitement entre travailleurs ressortissants 
des pays parties à l’accord. Le critère du domicile excluait les membres de la 
famille de frontaliers du bénéfice du droit à des mesures de réadaptation de l’AI et 
constituait une discrimination indirecte en raison de la nationalité. 
 
 
Le 24 janvier 2017, l’AI avait supprimé la prise en charge des mesures 
médicales de réadaptation en faveur de l’enfant, à partir du 1er août 2015, dès lors 
qu’il avait déménagé dans un pays ne permettant plus l’adhésion facultative à l’AI 
et, partant, la couverture d’assurance pour des mesures de réadaptation. L’enfant 
avait recouru contre cette décision auprès du TAF le 23 février 2017. 
8) 
 
Le 27 mars 2017, suite au retour à Genève de Mme B______ et de son fils, 
le DIP a rendu deux nouvelles décisions par lesquelles il reprenait en charge les 
coûts liés à la scolarité spécialisée de l’enfant ainsi que les frais de transport y 
relatifs. 
9) 
 
Le 10 mai 2017, le DIP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les prestations de pédagogie spécialisée à la charge du canton étaient 
octroyées aux enfants et jeunes ayant leur domicile dans le canton. Il n’y avait pas 
de discrimination liée à la nationalité. Quant aux mesures de réadaptation, elles ne 
dépendaient pas du canton mais de l’AI. 
10) 
Le 9 juin 2017, l’enfant a répliqué, persistant dans son recours et son 
argumentation. 
11) 
Le 16 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la prise en charge entre le 25 juillet 2015 et le 27 février 
2017 des frais d’écolage externe et de transport y relatifs de l’enfant. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 30 LIP, de la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les 
enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des 
prestations de pédagogie spécialisée s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs 
possibilités de développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou 
ne peuvent plus suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou 
lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté. 
 
 
Les conditions générales de l’art. 30 LIP ont été reprises de l’art. 3 de 
l’ancienne loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (aLIJBEP - C 1 12), à teneur 
duquel, de la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui 
avaient leur domicile dans le canton avaient droit à des prestations de pédagogie 
spécialisée dans les conditions énoncées ensuite. 
 
 
 
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’accord intercantonal sur la 
collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007 
(ALCPS - C 1 08), qui prévoit que les ayants droit de telles mesures doivent 
habiter en Suisse. 
 
 
Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle LIP entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016, en particulier des discussions entre la commission de 
l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après : la commission) 
et le DIP, à la remarque d’un commissaire selon laquelle l’obligation de résidence 
dans le canton, selon le projet d’art. 30, entraînait un risque d’inégalité de 
traitement, notamment vis-à-vis des familles suisses résidant en France voisine 
(30’000 personnes), il a été répondu que cette disposition était issue des 
négociations autour de la répartition des tâches ; effectivement, les enfants non 
domiciliés dans le canton n’avaient pas la possibilité d’accéder à ce dispositif ; 
toutefois, les enfants déjà intégrés dans le dispositif avaient évidemment eu la 
possibilité de poursuivre leur formation sous cette forme jusqu’à son issue ; en 
outre, des accords cantonaux réglaient les transferts lorsque les infrastructures 
étaient insuffisantes. En réponse à la remarque du commissaire selon laquelle cela 
constituait une certaine discrimination, il a été relevé que cette décision avait été 
prise en considération de la capacité contributive des parents et de leur domicile 
fiscal ; il fallait être conscient qu’une ouverture plus large risquait bien de faire 


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exploser les budgets, et la nationalité suisse ne saurait être suffisante pour justifier 
une telle prise en charge (rapport du 7 juillet 2015 de la commission chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’État sur l’instruction publique [LIP -
C 1 10], PL 11470-A, p. 99 s.). 
 
 
Ainsi, de par la volonté claire du législateur genevois, l’accès à des 
prestations de pédagogie spécialisée est réservé aux élèves domiciliés dans le 
canton. 
 
 
Le recourant a été domicilié en France entre le 25 juillet 2015 et le 
27 février 2017. Durant cette période, il ne remplissait pas l’une des conditions 
nécessaire pour bénéficier des prestations de pédagogie spécialisée dans ce canton 
(ATA/805/2016 du 27 septembre 21016 consid. 5 ; ATA/354/2016 du 26 avril 
2016 consid. 9b). 
4) 
 
Le recourant se plaint d’une discrimination indirecte injustifiée fondée sur la 
nationalité, qui violerait l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
 
a. 
Le recourant se prévaut de l’ALCP, se plaignant d’être de manière 
injustifiée exclu du bénéfice du droit à des mesures de réadaptation de l’AI. 
 
 
 La problématique du droit à ces mesures ressortit à la seule compétence de 
la juridiction fédérale saisie par le recourant le 23 février 2017 d’un recours dont 
l’issue n’est pas connue de la chambre de céans. L’intéressé ne fournit par ailleurs 
pas de développement permettant de déterminer si et dans quelle mesure l’ALCP 
trouverait une application propre, dans son cas particulier, pour les décisions 
cantonales querellées, dès lors qu’il n’a pas de lien de parenté avec le mari de sa 
mère, lequel est un travailleur frontalier salarié au sens de l’annexe I ALCP, que 
sa mère n’exerçait pas activité lucrative en Suisse entre le 25 juillet 2015 et le 
27 février 2017 et qu’aucune indication n’a été fournie quant à une prise en charge 
dans le cadre de la Sécurité sociale française. Le grief sera dès lors écarté pour 
autant qu’il soit recevable. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 
l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment 


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(ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 ; 
Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
 
 
Il ressort de l’ALCPS comme de la LIP qu’en matière plus précisément de 
prestations de pédagogie spécialisée, ces dernières s’inscrivent dans le contexte 
plus large du mandat public de formation incombant aux cantons (art. 62 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre 
la Confédération et les cantons (RPT) du 3 octobre 2003, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008 (AS 2007 5765), ces mesures qui dépendaient de l’AI et 
s’adressaient à des assurés, concernent des élèves ou de futurs élèves de 
l’enseignement obligatoire (Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique - CDJP - Commentaire des dispositions de l’ALCPS p. 6). 
 
 
C’est ainsi que la LIP régit l’intégration et l’instruction des enfants et des 
jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 
ans révolus (art. 1 al. 2 LIP), et qu’une structure complète de prise en charge et de 
contrôle a été mise en place (art. 28 et ss LIP ; règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 
21 septembre 2011 - RIJBEP - C 1 12.01). 
 
 
Ce système vise les élèves de l’enseignement genevois, lequel s’adresse aux 
enfants habitant le canton (art. 19 du règlement de l’enseignement primaire du 
7 juillet 1993, entré en vigueur le 15 juillet 1993 - REP - C 1 10.21) et 25 du 
règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26), sous réserve 
d’exceptions non applicables au recourant. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le domicile est un critère qui n’a en l’espèce 
aucun lien avec la nationalité. Il est pertinent au regard du système mis en place 
depuis la RPT, plus encore dans une logique de formation inclusive qu’il ne l’était 
dans une logique d’assurance sociale. 
 
 
Le grief est infondé. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçue (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2017 par A______, enfant mineur 
agissant par sa mère Madame B______ contre les décisions de l’office de l’enfance et 
de la jeunesse – secrétariat à la pédagogie spécialisée du 21 février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Groupe Sida Genève, soit pour lui Mme C______, 
mandataire du recourant, ainsi qu'à l’office de l’enfance et de la jeunesse – secrétariat à 
la pédagogie spécialisée. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/1010/2017 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :