ge_gerichte · ACPR/181/2014 · 2014-01-20 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 2 avril 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5794/2013 
ACPR/181/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 2 avril 2014 
 
Entre 
A______, comparant par Me Gabriele SÉMAH, avocat, rue des Eaux-Vives 49, case postale 
6213, 1211 Genève 6, 
 
 
recourant 
 
contre la décision rendue le 20 janvier 2014 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
 
intimé. 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par lettre déposée au greffe du Ministère public le 10 février 2014, A______ 
déclare « former opposition (…) au sens de l’art. 354 CPP » contre la décision du 20 
janvier 2014, expédiée le 30 janvier 2014 et notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a dit qu’il n’avait pas droit à une indemnisation à l’occasion du 
classement partiel de la procédure pénale dirigée contre lui. 
 
Ce refus d’indemnité est consacré au ch. 8 d’une ordonnance comportant, à la fois, sa 
condamnation pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LÉtr et le classement de la 
prévention d’agression (art. 134 CP) initialement retenue contre lui. 
 
b. Ce courrier a été transmis sans autre à la Chambre de céans, qui l’a reçu le 20 
février 2014. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 26 juin 2012, A______, ressortissant ______ né en 1987, a été arrêté sous la 
prévention d’agression pour avoir participé, dans la nuit du ______ 2012, à une 
bagarre au cours de laquelle un compatriote avait été grièvement blessé par arme 
blanche. 
 
Il a aussi été prévenu d’infractions répétées à la LÉtr durant le mois de juin 2012. 
 
Il a été mis en liberté le 11 septembre suivant. 
b. Le 16 avril 2013, le Ministère public a disjoint sa cause de celle des autres 
participants, comme annoncé dans son avis de prochaine clôture du 29 octobre 2012. 
A______ n’avait présenté aucune réquisition de preuve. 
c. Le porteur de l’arme blanche a été jugé par le Tribunal correctionnel le 19 juin 
2013 (JTCO/92/2013, actuellement frappé d’appel). Le tribunal, après avoir rappelé 
que l’accusé admettait avoir porté un coup de serpe pour se défendre, a retenu qu’il y 
avait eu plusieurs allées et venues entre les protagonistes, tous très agressifs, au 
moins verbalement, mais que la victime s’était trouvée seule face à son antagoniste 
lorsqu’elle avait été frappée. 
d. À teneur du rapport d’arrestation du 25 juin 2012, lorsque les gendarmes étaient 
arrivés sur les lieux où leur avait été signalée une bagarre, ils s’étaient trouvés en 
présence de la victime et d’une autre personne, qui leur avait immédiatement désigné 
l’agresseur ; celui-ci était accompagné d’un tiers, mais A______ (dont l’identité 
n’était pas encore connue) n’était pas sur les lieux. Ce tiers l’avait cependant vu 
courir vers lui, porteur d’objets indéterminés. A______ sera interpellé le lendemain, 
au volant de l’automobile dont la présence avait été observée sur place et dont l’un 
des protagonistes affirmait avoir perdu les clés. Selon ce protagoniste, le porteur de la 
hachette et A______ avaient communiqué entre eux pendant la bagarre, se disant 


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comment faire et se donnant du courage. A______ a, au contraire, affirmé s’être 
éclipsé dès qu’il avait vu surgir une hachette et son porteur courir en direction du 
groupe de la victime. 
e. Le 20 janvier 2014, le Ministère public a prononcé, dans le même acte, une 
ordonnance pénale pour infraction à la LÉtr (45 jours-amende avec sursis, peine 
déclarée « intégralement couverte » par la détention préventive subie) et un 
classement partiel (pour l’agression). A______ n’avait pas droit à une indemnité, car 
il avait provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la poursuite pénale. Il se 
trouvait sur les lieux de l’agression, dont il avait assisté au commencement, avait été 
mis en cause par des témoins et était ami avec le porteur de l’arme blanche. 
C. 
a. À l’appui de son recours, A______ estime avoir droit à une indemnité pour le 
solde de la détention provisoire qu’il a subie, soit 34 jours, car il n’avait ni provoqué 
l’ouverture de la procédure, ni rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public s’en tient à sa décision et reprend la 
motivation qu’il y a exposée. A______ n’avait pu être mis hors de cause que sur la 
foi d’un témoignage tardif. Jusque-là, son comportement avait créé l’apparence qu’il 
était impliqué dans l’agression. 
 
c. A______ n’a pas répliqué, mais déclaré « persister ». 
EN DROIT : 
1. 
La décision querellée indique (ch. 6 de son dispositif) la voie du recours, au sens des 
art. 393 ss. CPP, en tant qu’elle prononce un classement partiel et refuse 
d’indemniser le prévenu. 
1.1. Cette voie de droit est ouverte contre les décisions d’indemnisation rendues par 
le ministère public, lorsqu’il lui est fait grief d’avoir violé l’art. 429 CPP 
(M. NIGGLI / 
M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung / 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 32 ad art. 429). 
Pour ce qui relève de l’indemnisation éventuellement due lorsque la privation de 
liberté excessive ne peut pas être imputée sur une sanction (art. 431 al. 2 CPP), la 
procédure 
n’est 
pas 
réglée 
par 
la 
loi 
(N. 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 431). On ne 
voit pas cependant pourquoi le recours ne serait pas ouvert au prévenu lorsque, 
comme en l’espèce, la détention provisoire a été correctement imputée sur la peine 
prononcée dans l’ordonnance pénale, de sorte qu’une opposition à celle-ci ne 
permettrait pas au Ministère public d’imputer davantage en application de l’art. 51 
CP sur cette peine ou sur une autre – étant relevé que le casier judiciaire de l’intéressé 
est vierge – et qu’une indemnisation des jours de détention effectués en sus entre, par 


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conséquent, en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2011 du 17 juin 2011 
consid. 4.2.). 
Du reste, les autorités de recours d’autres cantons sont, elles aussi, entrées en matière 
dans des situations analogues, que l’ordonnance pénale pour infraction à la LÉtr, 
couplée avec le classement d’autres préventions, soit entrée force (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013) ou frappée d’opposition (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2011 du 17 juin 2011). 
1.2. Sous cet angle, « l’opposition » déclarée par le recourant doit être traitée 
comme un recours. Comme tel, il est recevable, pour avoir été déposé selon la forme 
prescrite et à temps (art. 385 et 396 al. 1 CPP), fût-ce auprès d’une autorité 
incompétente pour en connaître (art. 91 al. 4 CPP), et émaner du prévenu, qui a 
qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP) et un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant estime avoir droit à une indemnité pour le solde de la détention qu’il a 
subie avant jugement. 
2.1. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_979/2013 du 25 février 
2014 consid. 2.1.), le prévenu acquitté totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une 
ordonnance de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une 
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 
liberté, en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la détention est 
conforme aux règles légales de fond comme de procédure au moment de son 
prononcé, et se révèle injustifiée (en allemand: « ungerechtfertigt ») par la suite, 
compte tenu de l'abandon (partiel) des poursuites. L'art. 431 al. 2 CPP vise 
spécifiquement l'indemnisation de la détention injustifiée en raison de sa durée, 
qualifiée d'excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou la peine privative 
de liberté prononcée par la suite (G. PIQUEREZ/A. MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3e éd., Genève 2011, n. 2300). Une indemnisation est notamment possible si 
le nombre des jours de détention avant jugement dépasse celui des jours-amende 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6.). 
2.2. Encore faut-il que la peine pécuniaire, si elle doit être convertie, donne lieu à 
une peine privative de liberté notablement plus courte que la détention provisoire 
subie, à défaut de quoi l’indemnité peut être supprimée (art. 431 al. 3 let. a CPP) ou 
réduite (N. SCHMID, op. cit., n. 8 ad art. 431). En d’autres termes, il ne faut pas que 
le surcroît de jours de détention (« Überhaft ») apparaisse insignifiant (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 30 ad art. 431). À titre d’exemples, la 
doctrine estime qu’une peine privative de liberté de 11 mois n’est pas notablement 
plus courte qu’une détention provisoire de 12 mois (N. SCHMID, op. cit., n. 9 ad art. 
431), mais que 10 jours de détention avant jugement sont sensiblement plus longs 
qu’une peine de 7 jours-amende (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
ibid.). 


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2.3. En l’occurrence, comme un jour-amende correspond à un jour de peine 
privative de liberté (art. 36 al. 1, 2e phrase, CP), le nombre de jours à considérer 
comme « Überhaft » se monte à 34 jours, comme l’a du reste calculé le Ministère 
public. Or, c’est l’équivalent des trois quarts de la peine infligée ou de près de 45 % 
de la durée de la détention provisoire subie. Ce surcroît de jours de détention 
n’apparaît pas insignifiant. 
2.4. Reste à savoir si le Ministère public était fondé à refuser, comme il l’a fait, 
toute indemnité par application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. 
2.4.1. 
Selon la doctrine, cette disposition ne s’appliquerait pas dans le cas prévu à 
l’art. 431 al. 1 CPP (C. GENTON/ C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en 
indemnités et en réparation du tort moral, Jusletter du 13 février 2012, n. 80), ce qui 
paraît laisser ouverte son application au cas visé par l’alinéa 2 (« Überhaft »). Une 
telle possibilité apparaît logique, puisque cette situation est celle d’une détention 
devenue « inutile » a posteriori, sans avoir jamais été irrégulière par rapport aux 
conditions posées par la loi. Elle se concilie en outre avec le principe selon lequel 
l’autorité compétente fixe l’indemnité selon sa libre appréciation (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 
1314). 
2.4.2. 
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement 
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. L'art. 430 al. 1 CPP pose les mêmes conditions que l'art. 426 CPP. Pour 
réduire ou supprimer toute indemnité, il faut que le prévenu ait commis des actes qui 
soient illicites, au sens civil, et fautifs. Il faut que le prévenu ait clairement violé une 
norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique, pour 
permettre une application analogique de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 
334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque 
le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation 
personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.301/2002 du 22 juillet 2002 consid. 2.3). 
2.4.3. 
En l’occurrence, le Ministère public retient qu’à l’issue de l’instruction, il 
pouvait uniquement être reproché au recourant de s’être dirigé, avec d’autres 
prévenus, vers le groupe dont un membre sera blessé. Cet élément ressort des 
premières constatations de la police. À teneur du rapport d’arrestation du 25 juin 
2012, lorsque les gendarmes étaient arrivés sur les lieux où leur avait été signalée la 
bagarre, ils s’étaient trouvés en présence de la victime et d’une autre personne, qui 
leur avait immédiatement désigné l’agresseur, accompagné d’un tiers : le recourant 
n’était plus sur les lieux. Interpellé par la suite, celui-ci a expliqué s’être éclipsé dès 
qu’il avait vu surgir la hachette et son porteur courir en direction du groupe de la 
victime. Selon celui qui était venu avec lui et le porteur de la hachette, il était 
cependant sur place et communiquait avec ce dernier, chacun se disant comment 


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faire et se donnant du courage. Selon celui qui était avec la victime, le recourant avait 
couru vers eux, porteur d’objets indéterminés. L’ensemble de ces éléments, issus des 
pièces de police, était suffisant pour que le Ministère public doive ouvrir une 
instruction ; le comportement du recourant était de nature à provoquer l’ouverture 
d’une poursuite pénale contre lui. En prenant la fuite lorsque la police était arrivée, 
puis en revenant ultérieurement récupérer le véhicule, le recourant confortait le 
soupçon d’avoir activement participé à l’agression et d’avoir ensuite cherché à 
disparaître et à éliminer tout lien éventuel avec lui. Le recourant ne fournit aucun 
argument contraire, se bornant à nier avoir provoqué l’ouverture de la poursuite 
pénale ou rendu plus difficile la procédure. 
3. 
Le recours doit par conséquent être rejeté, frais à la charge de son auteur (art. 428 
al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 janvier 2014 par le 
Ministère public. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprendront un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00