ge_gerichte · DCSO/180/2007 · 2007-04-03 · de

Résumé:
 L'Office des poursuites a assuré le suivi des réquisitions de continuer la poursuite. Le temps écoulé entre chacune de ses démarches peut et doit néanmoins être réduit.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/180/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU MARDI 3 AVRIL 2007

Cause A/496/2007, plainte 17 LP formée le 8 février 2007 par l’entreprise G .

Décision communiquée à :

- L'entreprise G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 14 juin 2006, l’entreprise G a envoyé à l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) deux réquisitions de continuer la poursuite,
n° 05 xxxx62 E et 06 xxxx20 M, dirigées contre M. D .

Les 13 septembre, 10 novembre et 8 décembre 2006, l’entreprise G a
adressé des rappels à l'Office afin qu'il lui communique le procès-verbal de saisie.

Par acte posté le 8 février 2007, l’entreprise G a porté plainte pour retard
injustifié auprès de la Commission de céans.

Dans son rapport, l'Office expose qu'un avis de saisie pour un constat à domicile
fixé au 24 août 2006 a été communiqué à M. D le
26 juillet 2006. Le précité étant absent, une convocation pour le
25 septembre 2006 a été déposée sur sa porte. Ne s'étant pas présenté ce jour-là,
l'Office lui a alors adressé une sommation par pli recommandé du
26 septembre 2006 pour le convoquer dans ses locaux le 11 octobre 2006. Celui-ci
a une fois encore fait défaut. Le 22 novembre 2006, l'Office a laissé à son adresse
un avis d'ouverture, l'informant qu'à défaut de se présenter le 1” décembre 2007,
le Procureur général sera requis de le faire amener par la police et que son
domicile pourra être ouvert de force par un serrurier en présence de la police, sans
autre avis. Finalement, c'est sur injonction de la police que M. D s'est
présenté à l'Office le 19 février 2007. Il a signé le procès-verbal des opérations de
la saisie à teneur duquel il est notamment mentionné que le bilan 2006 relatif à
l'exploitation du restaurant dont il est le gérant libre affiche une perte. Le 9 mars
2007, le poursuivi a enfin remis à l'Office les états financiers de son établissement
confirmant la perte annoncée.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a répondu que les actes de
défaut de biens qu'il avait établis seraient communiqués aux parties le 20 mars
2007.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.

2.b.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, les réquisitions de continuer la poursuite tendant au recouvrement de
cotisations AVS-AI-APG (art. 43 ch. LP) ont été adressées à l'Office le
14 juin 2006 et des actes de défaut de biens ont été établis puis communiqués à la
plaignante le 20 mars 2007, soit neuf mois plus tard. Durant ce laps de temps,
l'Office a toutefois usé des moyens à sa disposition lorsque, comme en l'espèce, le
poursuivi viole son devoir de renseigner (art. 91 LP). C'est ainsi qu'après un avis
de saisie, une convocation, une sommation, un avis d'ouverture, l'Office a adressé
au Procureur général un mandat de conduite suite auquel le précité s'est
finalement présenté pour être interrogé sur sa situation financière et patrimoniale.
L'Office a ainsi assuré le suivi des réquisitions de continuer la poursuite
considérées, le temps écoulé entre chacune de ses démarches, quatre à cinq
semaines, pouvant et devant néanmoins être réduit.

Cela étant, des actes de défaut de biens ayant été communiqués aux parties le
20 mars 2006, la Commission de céans constatera que la plainte est devenue sans
objet en cours de procédure et rayera la cause du rôle.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 8 février 2007 par
l’entreprise G dans le cadre des poursuites n° 05 xxxx62 E et 06 xxxx20 M.

Au fond :
1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause A/496/2007.

3. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le