ge_gerichte · ATA/729/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1293/2000-TPE ATA/729/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° novembre 2005

dans la cause

Madame P.

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT

Mesdames P. et M. sont copropriétaires des

parcelles nos et feuille de la commune de
Puplinge. Ces deux parcelles sont situées en zone agricole et sont incluses dans les
surfaces d’assolement au sens de l’article 20 de la loi d’application de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire, du 14 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Par lettre datée du 25 octobre 2000, Mme M. a informé le
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le
département ou DAEL) que Mme P. avait entrepris à son insu la
construction d’un chemin sur les parcelles susmentionnées.

Le 31 octobre 2000, un inspecteur de la police des constructions a contrôlé
les lieux. Un chemin en tout-venant avait été réalisé sur les parcelles en cause.
D’autres aménagements étaient sur le point d’être entrepris sur la parcelle
no , notamment des travaux de réfection du bâtiment no
, édifié sur ladite parcelle.

Interpellée par un inspecteur de la police des constructions le 1°” novembre

2000, Mme P. a expliqué que les travaux de construction du chemin
litigieux avaient été entrepris par le locataire des terrains,
Monsieur L. . L’arrêt du chantier a été immédiatement ordonnée, ce
dont M. L. a été informé le lendemain.

Par décision du 3 novembre 2000, le département a confirmé l’arrêt de
chantier donné oralement et ordonné la remise en état des lieux. Il a en outre
infligé une amende de CHF 1'000.- à Mme P. , Conjointement et
solidairement avec M. L.

Par acte posté le 5 décembre 2000, Mme P. a recouru auprès du
Tribunal administratif contre la décision précitée en concluant à la réduction du
montant de l’amende, qui était trop élevé eu égard au préjudice causé. Elle a
exposé que les chemins cadastrés ne correspondaïient pas à leur emplacement réel
sur le terrain et que le chemin litigieux avait été construit par les anciens
propriétaires plus de dix-huit ans auparavant, pour atteindre la parcelle du fond.
Depuis lors, il avait été régulièrement entretenu et remis en état après le passage
des tracteurs des paysans ou des maraîchers voisins.

Le département conclut au rejet du recours le 19 janvier 2001.

Le chemin litigieux avait été construit sans autorisation. Le montant de
l’amende était proportionné aux circonstances, dans la mesure où

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10.

11.

12.

13.

Mme P. avait commis une faute subjectivement et objectivement
grave.

Le 5 mars 2001, le Tribunal administratif a organisé un transport sur place.

A cette occasion, Mme P. a exposé qu’un accès à travers le
champ cultivé existait sur plan, mais non en réalité. Les paysans empruntaient le
chemin litigieux pour travailler leurs terres. Elle s’était adressée à la commune
pour que celle-ci crée un chemin lui permettant d’accéder à sa parcelle, mais sa
demande était restée lettre morte jusqu’alors. Elle s’engageait à détruire le chemin
litigieux si la commune construisait un tel accès.

D’entente entre les parties, la procédure a été suspendue une première fois le
12 avril 2001, puis les 6 mai 2002 et 7 août 2003, en l’application de l’article 78
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Mme P. a déposé une demande en autorisation de construire
(DD ) le 18 juillet 2003, que le département a refusée par décision
du 31 octobre 2003, au motif que le projet en question violait la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). La parcelle se
trouvait en zone agricole. N’exerçant pas la profession d’agricultrice à titre
principal, Mme P. ne saurait se voir délivrer une autorisation
ordinaire. De plus, les conditions d’octroi d’une dérogation au sens des articles 24
LAT et 27 LaLAT n'étaient pas réalisées, l’implantation en zone agricole du
chemin d’accès projeté n’étant pas imposée par sa destination.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Par décision du 5 août 2004, le Tribunal administratif a prononcé la reprise
de la procédure au sens de l’article 79 LPA.

Le 27 septembre 2004, les parties ont été entendues en comparution
personnelle.

Mme P. s’est engagée à entreprendre les travaux visant à
supprimer le chemin dans un délai de trois mois. Quant au département, il a
indiqué avoir refusé l’autorisation sollicitée en se fondant sur le préavis
défavorable du service de l’agriculture. S’agissant du montant de l’amende, il
s’est déclaré prêt à en reconsidérer le montant, une fois les travaux effectués.

Le 15 avril 2005, un inspecteur a constaté que l’ordre de remise en état
litigieux avait été partiellement respecté ; le chemin en question avait retrouvé
l’aspect qu’il devait probablement avoir lors de l’acquisition de la parcelle. Le
département a invité Mme P. à produire toutes preuves utiles attestant
de l’état dudit chemin au moment où elle avait acheté ce terrain.

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14.

15.

Le 13 juin 2005, Mme P. a transmis au tribunal deux
attestations émanant des anciens propriétaires, démontrant de l’état de la parcelle,
vingt ans plus tôt.

Le 17 juin 2005, le département a maintenu le montant de l’amende, tout en
admettant que la recourante avait déféré à l’ordre de remise en état du chemin.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

A teneur des écritures, seul reste litigieux le montant de l’amende infligée à
la recourante.

a. L'article 1 alinéa 1 lettre a de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que nul ne peut, sur tout le
territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une
construction ou une installation, modifier la configuration du terrain, aménager
des places de parcages.

b. Selon l’article 137 alinéa 1 LCL, est paisible d’une amende administrative de
CHF 100.- à CHF 60'000.- toute personne qui contrevient à la présente loi, aux
règlements et arrêtés l’appliquant et aux ordres donnés par le département dans les
limites de la loi, des règlements et arrêtés.

Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- au plus lorsqu'un
ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux
prescriptions légales (art. 137 al. 2 LOT.

En l’espèce, la recourante admet avoir accompli des travaux sans avoir
sollicité au préalable l’autorisation requise. Le refus d’autorisation de construire
prononcé par la département, aujourd’hui définitif, établit que le chemin édifié
n’était pas autorisable, car situé en zone agricole. Le maximum de la sanction
s’élève donc à CHF 60'000.-.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001 ;P. MOOR, Droit administratif : les actes
administratifs et leur contrôle, vol. IL, Berne 2002, p. 139-141 ; P. NOLL/S.
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : Allgemeine Voraussetzungen der Straf-
barkeit, Sème édition, Zurich 1998, p. 40).

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b. En droit cantonal, l’article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20
septembre 1981 (LPG - E 4 05) renvoie expressément aux dispositions générales
du code pénal : il y a lieu ainsi de faire application des règles contenues dans ces
dispositions, comme la juridiction des céans l’a fait notamment en matière
d'exploitation d’un établissement public (ATA/8/1997 du 7 janvier 1997;
P. GRAVEN, L’infraction pénale punissable, 2ème édition, Berne 1995, ch. 23B,
p. 29), sous réserve des exceptions prévues en matière contraventionnelle par le
législateur cantonal qui exclut l’application des articles 13, 14 (aujourd’hui aboli),
15 (idem), 48, 49, 50, 57 et 103 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS
311.0).

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce sous
la forme d’une simple négligence. Selon des principes qui n’ont pas été remis en
cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de loi
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1994, p. 646-648).

d. L’article 137 alinéa 3 LCI commande à l’autorité de première instance de
tenir compte du degré de gravité de l’infraction.

e. L’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une
amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; ATA G. du 20 septembre 1994). La
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès.

En l’espèce, la recourante reconnaît elle-même avoir édifié un chemin en
tout-venant sans autorisation. Le requête déposée ultérieurement démontre que
ledit chemin n’était pas conforme à la zone agricole, ce que Mme P.
ne pouvait ignorer.

En infligeant une amende de CHF 1'000.-, l’autorité intimée a fait un juste
usage de son pouvoir d’appréciation. Comparé au minimun de CHF 100.- et au
maximum de CHF 60'000.- prévu par l’article 137 LCI, la quotité de la sanction
est très mesurée. Toutefois, lors de l’audience de comparution personnelle des
parties, le département a affirmé qu’il était disposé à reconsidérer le montant de
l’amende si la recourante réalisait les travaux nécessaires à l’enlèvement du
chemin. En conséquence, vu les circonstances particulières du cas d’espèce,
notamment les déclarations du département, la remise en état du chemin litigieux
et l’écoulement du temps, le tribunal des céans renoncera à toute sanction.

Le recours sera donc admis.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge ni de la
recourante ni du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement
(art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2000 par Madame P.
contre la décision du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement
du 3 novembre 2000 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision du 3 novembre 2000 du département de l’aménagement, de l’équipe-
ment et du logement ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Madame P. ainsi qu’au département de

l’aménagement, de l’équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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