ge_gerichte · ATA/125/2023 · 2023-02-07 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/432/2022-PE 
ATA/125/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 février 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 septembre 2022 (JTAPI/975/2022) 


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EN FAIT 
 
 Madame A______, née le ______ 1985, sa fille C______, née le ______ 2002, 
A. a.
et son fils B______, né le ______ 2004, sont ressortissants du Nicaragua. 
b. Le 14 février 2013, Mme A______ a été interpelée par la police genevoise et 
prévenue d’infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et à la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 
c. Par décision du 13 mars 2013, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse. Celui-ci était 
motivé par l’absence de titre de séjour valable et la menace pour l’ordre et la 
sécurité publics. L’intéressée avait reconnu résider et travailler sans autorisation à 
Genève depuis environ huit ans. 
d. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré 
irrecevable le recours formé contre cette décision. 
e. Le 3 mai 2013, le Ministère public a condamné Mme A______ à une peine 
privative de liberté de six mois, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour 
séjour illégal et infraction à la LStup. 
f. Le 29 novembre 2013, Mme A______ a été interpelée par les gardes-frontière 
dans un train circulant en direction de Genève depuis Milan (Italie) et prévenue 
de vol, de violation de domicile, de dommages à la propriété et d’infraction à la 
LEI. 
g. Le 2 décembre 2014, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de Mme A______, 
valable jusqu’au 1er décembre 2019. 
 Par courrier du 18 février 2021, Mme A______ a demandé auprès de l’OCPM 
B. a.
la régularisation de ses conditions de séjour ainsi que de celles de son fils, alors 
mineur. 
Elle avait vécu en Suisse de 2006 à 2011. N’ayant pu obtenir les autorisations 
nécessaires pour séjourner à Genève, elle avait quitté la Suisse pour le Nicaragua 
en 2011. En février 2012, elle était revenue à Genève pour travailler dans 
l’économie domestique et n’avait plus quitté la Suisse depuis. Elle avait quitté le 
Nicaragua pour fuir le père de ses enfants qui était un homme violent, alcoolique 
et qui ne s’occupait pas de sa famille, ainsi que pour offrir à sa famille (ses 
parents et ses deux enfants mineurs) de quoi vivre. Elle était indépendante 
financièrement et intégrée à Genève. Ses enfants l’avaient rejointe en 2016 et 


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2017, et son fils était scolarisé au cycle d’orientation du Foron. Les démêlés 
qu’elle avait eus avec la justice étaient dus à son inexpérience et à une relation 
amoureuse. Ses attaches se trouvaient en Suisse où elle résidait de manière quasi-
ininterrompue depuis presque quinze ans. Au Nicaragua, elle n’avait plus que les 
souvenirs d’un passé trop douloureux qui l’avait poussée à fuir avec ses enfants. 
C’était elle qui s’occupait de sa famille restée sur place. Une demande similaire 
avait été déposée en faveur de sa fille majeure. 
b. Par décision du 3 janvier 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ et de son fils avec un préavis positif au SEM et prononcé leur 
renvoi de Suisse, leur impartissant un délai au 3 mars 2022 pour quitter le 
territoire. 
Le degré d’intégration de Mme A______ demeurait faible. Si elle avait prouvé un 
séjour en Suisse de dix années consécutives, cette durée ne constituait pas un 
élément déterminant. Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse en ayant été 
condamnée à deux reprises. Elle ne s’était également pas conformée à la décision 
de renvoi de Suisse prononcée à son encontre. Ainsi, elle ne pouvait prétendre 
remplir les critères d’intégration relatifs au respect de la sécurité et de l’ordre 
publics et des valeurs de la Constitution. 
Concernant l’absence de preuve de revenus, il était pris note qu’une démarche 
auprès des Prud’hommes allait être entreprise. Il était également pris note qu’un 
arrangement auprès de l’office des poursuites était en train d’être mis en place. 
Même si au regard des années de séjour passées en Suisse il était probable qu’elle 
parlait et comprenait le français, aucune preuve objective n’avait été transmise. 
Enfin, elle n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine 
aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. 
L’intéressée annonçait que son fils était arrivé en 2017, mais son séjour n’était 
prouvé que depuis 2018. Dans tous les cas, il n’avait pas les cinq ans de séjour 
requis et n’était donc pas inclus dans la demande. Enfin, elle n’avait pas démontré 
l’existence d’obstacles au retour dans son pays d’origine. 
c. Par acte du 3 février 2022, Mme A______ a recouru devant le TAPI contre 
cette décision, en concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour elle-même 
et son fils, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’OCPM pour nouvel examen. 
À titre préalable, elle sollicitait l’audition des parties et celle de témoins 
d. Le 29 août 2022, à la demande du TAPI, l’OCPM a confirmé qu’il n’existait 
pas de procédure parallèle concernant M. B______, majeur depuis le 30 juillet 
2022, lequel était également visé par la décision querellée. 


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e. Le 10 juillet 2021, M. B______ a été interpellé par la police. Selon le rapport 
de police, il a déclaré être arrivé en Suisse le 13 janvier 2017, accompagné de son 
oncle, dans le but de s’installer avec sa mère et de trouver un travail. Il ne suivait 
aucune formation et n’avait pas de travail. Il avait grandi au Nicaragua, y avait 
suivi son parcours scolaire jusqu’à l’âge de treize ans et y avait obtenu un 
diplôme. En Suisse, il avait effectué un apprentissage de paysagiste. Outre son 
père, il avait un petit frère qui vivait au Nicaragua. 
 Par jugement du 20 septembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
C. a.
L’intéressée résidait en Suisse depuis février 2012, durée qui devait être fortement 
relativisée, dès lors que le séjour s’était déroulé dans l’illégalité. Selon 
l’attestation de l’office des poursuites du 2 septembre 2021, elle avait des 
poursuites pour un montant total de CHF 18'699.70, concernant des montants dus 
à l’assurance maladie. Aucune preuve n’avait été fournie au sujet de ses 
connaissances linguistiques. L’administrée n’établissait pas avoir noué des liens 
avec la Suisse à ce point profonds et durables qu'elle ne pourrait plus envisager un 
retour dans son pays d'origine. Elle n’avait pas non plus établi qu’elle avait fait 
preuve d’une intégration professionnelle marquée ni qu’elle aurait acquis, pendant 
son séjour, des connaissances et qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait pas 
mettre à profit ailleurs, notamment au Nicaragua. 
L'expérience professionnelle ainsi que les connaissances linguistiques acquises en 
Suisse constituaient des atouts susceptibles de favoriser sa réintégration sur le 
marché de l'emploi de son pays, étant rappelé qu'elle était âgée de trente-sept ans 
et en bonne santé. Aucun élément du dossier n’attestait que les difficultés 
auxquelles elle devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles 
que rencontrent d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays 
d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. 
Le séjour du fils de Mme A______ n’était prouvé qu’à partir de 2018. Il avait été 
scolarisé au cycle d’orientation du Foron pour l’année 2018-2019, et en classe 
d’insertion professionnelle en 2020-2021, mais semblait déscolarisé depuis, selon 
ses déclarations à la police le 10 juillet 2021. S’il avait certes passé en Suisse une 
partie de son adolescence, il n’avait cependant entrepris aucune formation 
professionnelle. Sa situation ne pouvait donc être assimilée à celle d'un adolescent 
ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et commencé une formation 
professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances 
spécifiques. Le processus d'intégration entamé en Suisse par l'intéressé 
n'apparaissait pas à ce point profond qu'un retour dans son pays d'origine ne 
pourrait plus être envisagé, étant précisé qu’il avait vécu au Nicaragua jusqu'à 
l'âge de 13 ou 14 ans, y avait obtenu un diplôme et que des proches ou membres 
de sa famille qui assuraient sa prise en charge avant qu’il rejoigne sa mère en 
Suisse, s'y trouvaient vraisemblablement encore. 


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b. Par acte expédié le 26 octobre 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ et M. B______ ont recouru contre ce jugement, dont ils 
ont demandé l’annulation, sollicitant le préavis favorable de l’OCPM auprès du 
SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Le TAPI avait omis de tenir compte de la très longue durée de séjour en Suisse de 
la recourante, de presque seize ans. Elle n’avait ainsi plus d’attaches au 
Nicaragua. Son activité domestique l’avait empêchée de prouver l’existence de 
celle-ci. Le fait qu’elle ne dépende pas de l’aide sociale prouvait cependant son 
indépendance financière. Elle avait soldé une partie importante de ses dettes. Le 
vécu douloureux subi au Nicaragua avait eu des conséquences sur ses enfants, 
singulièrement son fils. Sa condamnation pénale datait de 2014 et ne figurait plus 
au casier judiciaire. L’importance accordée à celle-ci par le TAPI était donc 
disproportionnée. Elle ne représentait pas une menace grave pour l’ordre public. 
L’OCPM savait dès le départ que son activité professionnelle ne pouvait 
prétendre à un profil professionnel exceptionnel, n’ayant pas accompli d’études et 
étant cantonnée, en tant que personne sans titre de séjour, à des activités telles que 
celle qu’elle exerçait. Son fils était bien intégré, et il ne faisait aucun doute qu’au 
bénéfice d’un titre de séjour, il se créerait rapidement une situation 
professionnelle stable. Celui-ci entendait produire des documents pour compléter 
son recours. 
Ses enfants avaient intégré le système scolaire genevois, mais été empêchés 
d’avancer dans leurs projets en raison du traumatisme subi dans leur pays et de 
leur situation administrative. Il convenait d’en tenir compte. La Suisse était le seul 
endroit où ses enfants pouvaient bénéficier de son soutien, quand bien même ils 
étaient majeurs. En procédant à une sélection déséquilibrée des éléments 
défavorables aux recourants, le TAPI avait violé le principe de la 
proportionnalité. 
Le renvoi de la famille lui causerait un préjudice irréparable. Le retour de la 
recourante dans son pays en 2011 n’avait que confirmé les dangers qui pesaient 
sur elle, et elle a avait été contrainte de fuir à nouveau pour échapper à son 
partenaire violent. 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Dans le délai imparti pour répliquer, les recourants ont indiqué ne rien avoir à 
ajouter. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Il convient d’examiner si les recourants peuvent être mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.2.1 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation 
personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.2.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 


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étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 
2.2.3 Les enfants mineurs au bénéfice d'autorisations d'établissement ou de séjour 
partagent, du point de vue du droit des étrangers, le sort des parents qui en ont la 
garde (arrêts du Tribunal fédéral 2C_529/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.3 ; 
2C_257/2020 du 18 mai 2020 consid. 6.1). Afin de tenir compte de la situation 
spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être retenue 
comme valeur indicative (Directive LEI, ch. 5.6.10.4). Comme pour les adultes, il 
y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait pour les enfants un retour forcé 
dans leur pays d'origine. Il faut prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait 
selon les circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel serait le cas, il faut examiner 
plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global (ATF 123 
II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a). 
2.2.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, 
par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (arrêts du TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 
consid. 7.7.1 ; F-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). 
Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 précité consid. 9a ;). 
2.2.5 Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 
lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment 
étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 


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rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice 
d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 
II 10 consid. 4.3). 
2.2.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.3 Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
2.4 En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir quitté la Suisse en 2011, 
après y avoir séjourné depuis 2006, et y être revenue en février 2012. Depuis lors, 
elle y séjourne de manière continue. Cette durée de séjour – qu’elle soit 
considérée depuis 2006 ou 2011 – peut être qualifiée de longue. Cela étant, quand 
bien même elle s’en défend, il y a lieu de relativiser cette durée de séjour au 
regard du fait qu’il a intégralement été effectuée dans l’illégalité. La recourante 
est venue en Suisse en 2006 et y est revenue en 2012 alors qu’elle savait ne pas 
détenir de titre de séjour. Elle y est encore demeurée malgré les décisions de 
renvoi et d’interdiction d’entrer rendues à son égard. 
Si, certes, elle n’a pas recouru à l’aide sociale, elle ne peut se prévaloir d’une 
intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. D’une part, son parcours 
professionnel, d’employée domestique selon ses allégations, ne témoigne pas 
d’une ascension professionnelle remarquable. Elle ne peut non plus se prévaloir 
d’avoir acquis en Suisse des compétences professionnelles qu’elle ne pourrait pas 
exploiter dans son pays d’origine. D’autre part, elle ne soutient pas ni n’établit 
une intégration sociale particulière. Même si en raison de la durée de son séjour 
en Suisse, elle y a nécessairement tissé des liens amicaux ou affectifs, elle ne fait 
pas valoir qu’ils seraient d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé de sa part 
de les poursuivre, en cas de retour dans son pays, par le biais des moyens de 
communication modernes. Elle ne se prévaut pas non plus d’un engagement dans 
la vie associative, culturelle ou sportive à Genève. Enfin, la recourante n’a pas 
respecté les décisions de renvoi et d’interdiction d’entrer rendues à son encontre. 
Ainsi, même en relativisant, comme elle le souhaite, ses condamnations vu leur 
ancienneté, les éléments qui précèdent conduisent à constater l’absence 
d’intégration socio-professionnelle remarquable. 


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La recourante a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d’adulte au Nicaragua, pays dans lequel elle est retournée en 2011. Elle en connaît 
donc les us et coutumes et en parle la langue. Même en considérant comme 
établies les violences conjugales qu’elle soutient y avoir subies, rien ne permet de 
retenir que la recourante y serait à nouveau exposée en cas de retour dans son 
pays. Elle n’explique en particulier pas ni n’établit qu’elle serait concrètement 
exposée à de nouvelles violences de la part du père de ses enfants ni encore 
qu’elle serait contrainte de retourner dans la partie du Nicaragua où celui-ci 
habite. Au retour dans son pays, elle pourra valoriser les connaissance 
linguistiques et l’expérience professionnelle acquises en Suisse. Enfin, elle est 
encore relativement jeune et en bonne santé. Dans ces circonstances, sa 
réintégration au Nicaragua, même si elle nécessitera une certaine phase 
d’adaptation après les nombreuses années passées en Suisse, ne paraît pas 
gravement compromise. 
2.5 Le TAPI a retenu que le recourant est arrivé en Suisse en 2018, ce que celui-ci 
ne conteste pas. Il ne peut donc se prévaloir d’une longue durée de séjour en 
Suisse. 
Après avoir passé une année au cycle d’orientation, puis une année en classe 
d’insertion professionnelle, il ne semble plus suivre de cours ni avoir entamé de 
formation. Son départ de Suisse ne serait ainsi pas de nature à interrompre une 
formation en cours d’acquisition. Il ne se prévaut pas d’une intégration sociale 
particulière, n’alléguant pas avoir tissé des liens amicaux d’une intensité 
particulière ni s’être engagé d’une quelconque manière dans la vie associative ou 
sportive à Genève. 
Il reste discret sur la question de savoir qui s’est occupé de lui lorsque sa mère 
était en Suisse entre 2006 et 2011. Cela étant, il est indéniable qu’ayant vécu 
jusqu’à l’âge de 14 ans au Nicaragua, il est familier de la mentalité de ce pays, de 
ses us et coutumes et en maîtrise la langue. Certes, étant arrivé en Suisse en pleine 
adolescence, soit un âge important dans le développement de la personnalité, il 
risque de traverser une phase de réadaptation plus difficile, compte tenu de son 
âge et du temps passé en Suisse. Toutefois, le jeune homme, qui indique avoir 
suivi sa scolarité au Nicaragua et y avoir obtenu un diplôme, pourra faire valoir 
celui-ci ainsi que ses connaissances de la langue française. Par ailleurs, il sera 
dans sa réintégration accompagnée par sa mère avec qui il vit actuellement et 
retrouvera vraisemblablement au Nicaragua les personnes qui s’étaient occupées 
de lui de 2006 à 2011 et de 2012 à 2018. Ayant vécu jusqu’à ses 14 ans au 
Nicaragua et n’ayant séjourné que quatre ans en Suisse, son pays natal ne saurait, 
par ailleurs, lui être devenu étranger pendant cette période. Dans ces 
circonstances, sa réintégration ne paraît pas non plus gravement compromise. 
Au de l’ensemble des éléments sus-décrits, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en considérant que les recourants ne remplissaient pas 


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les conditions strictes permettant d’admettre l’existence d’un cas d’extrême 
gravité au sens de la loi. 
3. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi des recourants peut être prononcé. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). Le 
renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.2 En l’espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante et son fils, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Comme 
évoqué plus haut, les violences conjugales que la recourante allègue avoir subies 
ne constituent pas un motif rendant son renvoi ou celui de son fils inexigible. En 
effet, rien ne s’oppose à ce que les intéressés s’installent à leur retour dans un 
quartier ou une ville éloignés du domicile du père des enfants de la recourante. En 
outre et comme déjà relevé par le TAPI, celle-ci n’apporte aucun élément ni ne 
produit de pièce rendant vraisemblable le fait que son renvoi et celui de son fils ne 
serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible. 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 20 septembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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