ge_gerichte · DAS/131/2018 · 2017-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6893/2017-CS 
DAS/131/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 11 JUIN 2018 
 
Recours (C/6893/2017-CS) formé en date du 14 juillet 2017 par A______, domicilié 
______, Y______ (Z______), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 juin 2018 
à : 
- Monsieur A______ 
______. 
- Monsieur B______ 
______. 
- Monsieur C______ 
 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/6893/2017-CS 
EN FAIT 
A. a. A______, originaire de ______, est né le ______ 1964. Il ressort du registre 
cantonal de la population qu'il était domicilié chez sa mère, D______, née le 
______ 1937, dans l'appartement qu'elle louait n° 1_____, X______, depuis le 
12 juin 2016. Il a annoncé son départ pour ______ le 20 janvier 2017. 
 
 
Selon le même registre, le départ de D______ a été annoncé pour la même 
destination que son fils en date du 28 février 2017. 
 
b. Par courrier du 13 février 2017, le président de E______, propriétaire du 
logement loué par D______, a signalé le cas de cette dernière au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection). 
D______ ne payait plus son loyer depuis le 1er septembre 2015 et les Services 
industriels avaient, à la connaissance de la bailleresse, coupé l'électricité dans 
son appartement depuis une semaine. Une requête en évacuation était pendante 
devant le Tribunal des baux et loyers. D______, selon la bailleresse, semblait 
manipulée et prenait, de ce fait, des décisions inadéquates. 
 
c. A la suite de ce signalement, le Tribunal de protection a ouvert, le 15 février 
2017, une procédure aux fins de déterminer si une mesure de protection devait 
être instaurée en faveur de D______. Il a nommé F______, avocat, en qualité de 
curateur de représentation d'office de cette dernière, dans le cadre de cette 
procédure, en date du 2 mars 2017. Cette décision a été adressée à D______ à 
son domicile genevois et l'accusé de réception a été signé par son fils, A______, 
le 6 mars 2017. 
 
 
d. Le même jour, le Tribunal de protection a adressé un courrier à A______ afin 
de l'informer de l'ouverture de la procédure concernant sa mère et de l'inviter à 
fournir tout élément utile dans ce cadre. 
 
 
 
e. Par courrier du 10 mars 2017 mentionnant sa propre adresse au X______, 
A______ a répondu au Tribunal de protection que sa mère ne résidait plus sur le 
territoire helvétique depuis le 28 février 2017. Il estimait pour le surplus que 
l'état de santé de cette dernière ne nécessitait pas une mesure de protection, au 
demeurant "sans valeur légale" compte tenu du déménagement de sa mère, et 
renvoyait la décision au Tribunal de protection. 
 
 
f. Par courrier du 14 mars 2017, indiquant toujours son adresse au X______, il 
retournait au Tribunal de protection son courrier du 3 mars 2017, adressé à son 
frère G______, en l'informant du décès de ce dernier, survenu le ______ 2016.
 
 
 


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g. Le 15 mars 2017, toujours en mentionnant son adresse au X______, il 
renvoyait à F______, curateur de représentation de sa mère, le courrier de celui-
ci l'invitant à prendre contact avec lui. 
 
 
h. Le 20 mars 2017, en indiquant son adresse au X______, il retournait au 
Tribunal de protection le courrier de ce dernier du 15 mars 2017 concernant sa 
mère, lui adressait une copie de l'attestation de départ de Genève de cette 
dernière et sollicitait l'annulation de la procédure la concernant. 
 
 
i. Le 22 mars 2017, le Tribunal de protection a tenu une audience dans la 
procédure concernant D______, laquelle était représentée par son curateur et, 
par ordonnance du même jour, a instauré, sur mesures superprovisionnelles, une 
curatelle de portée générale en faveur de cette dernière. Il a également sollicité 
que la police procède à une enquête afin de déterminer si la protégée vivait 
toujours à son domicile genevois. 
 
 
j. Le 23 mars 2017, la police s'est rendue au n° 1_____ au X______ et y a trouvé 
A______. Sa mère n'y était pas, ni aucun effet féminin. A______ a expliqué 
qu'elle était, dans un premier temps, partie en ______ puis, se sentant affaiblie, 
s'était rendue à Y______ chez sa sœur, H______. Cette dernière a confirmé la 
présence de D______ auprès d'elle. 
 
L'appartement était meublé et mal entretenu. Les voisins directs de A______ ont 
exprimé avoir peur de ce dernier. Il aurait proféré à plusieurs reprises des 
menaces visant à "planter" quiconque s'en prendrait à sa mère, police comprise. 
Il semblait souffrir de problèmes psychiatriques. Ses voisins l'entendaient 
régulièrement parler avec des voix différentes, imitant parfois des cris 
d'animaux. Il ressort également de l'enquête que D______ se serait adonnée à la 
mendicité dans l'immeuble, déclarant qu'elle ne percevait plus son AVS depuis 
un certain temps. 
B. Le 29 mars 2017, le Tribunal de protection s'est saisi du cas de A______ et a 
rendu, le jour même, une ordonnance sur mesures superprovisionnelles par 
laquelle il a instauré une curatelle de portée générale en sa faveur (ch. 1 du 
dispositif), désigné B______ aux fonctions de curateur (ch. 2), autorisé le 
curateur à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, 
dans les limites de ses attributions et au besoin, à pénétrer dans son logement 
(ch. 3), renoncé à suspendre l'exercice des droits politiques sur le plan fédéral, 
cantonal et communal de A______ (ch. 4), donné un délai au curateur afin de se 
déterminer sur la mesure ordonnée (ch. 5), indiqué que le concerné serait 
entendu lors de l'audience fixée le 29 mai 2017 (ch. 6), rappelé que la décision 
était immédiatement exécutoire et non sujette à recours (ch. 7) et réservé le sort 
des frais judiciaires (ch. 8). 
 


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En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______, malgré l'annonce 
de son départ pour ______ le 20 janvier 2017, n'avait pas quitté le territoire 
helvétique et avait toujours sa résidence habituelle à Genève, de sorte que le 
Tribunal de protection était compétent ratione loci. Il a considéré que les 
agissements du concerné démontraient un état psychique préoccupant qui 
constituait un état de faiblesse nécessitant une mesure de protection urgente ce 
d'autant que, suite à la procédure d'évacuation en cours, A______ pourrait à 
brève échéance se trouver sans logement, sans pouvoir bénéficier des revenus de 
sa mère, mise sous curatelle. Il avait ainsi besoin d'une assistance personnelle et 
patrimoniale globale ainsi que d'une large représentation à l'égard des tiers. Le 
prononcé d'une curatelle de portée générale était donc approprié. 
 
Cette décision a été retirée au guichet postal le 6 avril 2017 par I______, 
personne habilitée par A______ à retirer son courrier, suite à la demande de 
réexpédition qu'il a faite auprès de son bureau postal. 
C. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 19 mai 2017 dans la présente 
cause. 
 
A______ ne s'est pas présenté à l'audience et son conseil a cessé d'occuper, 
séance tenante, évoquant un conflit d'intérêts majeur, ayant été consulté par le 
fils et sa mère. 
 
B______, curateur nommé par ordonnance du 29 mars 2017, a précisé qu'il 
n'avait pas pu établir l'existence d'une résidence habituelle à l'étranger de son 
protégé mais qu'au contraire de nombreux indices laissaient supposer qu'il se 
trouvait encore à Genève. Il a proposé de déposer un chargé de pièces à cet 
égard et a sollicité l'ouverture d'une instruction sur la compétence ratione loci 
des tribunaux genevois. 
 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal de protection a décidé de "convoquer une 
nouvelle audience lors de laquelle des témoins seront entendus aux fins 
d'examiner la compétence ratione loci". 
 
 
Le 22 mai 2017, B______ a déposé un chargé de pièces au Tribunal de 
protection comprenant notamment des rappels de primes d'assurance maladie 
pour les mois de janvier à mai 2017 et divers courriers adressés à A______ 
courant avril 2017, dont une lettre du 6 avril 2017 de J______, refusant de lui 
remettre la carte de crédit qu'il avait sollicitée. Il ressort du relevé de compte 
bancaire produit que A______ a retiré au guichet automatique de K______ de 
______ la somme de 700 fr. le 21 mars 2017 et effectué divers paiements les 30 
et 31 mars 2017 au moyen de sa carte L______, dans plusieurs magasins de 
Genève. 


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D. Par décision du 29 mai 2017, le Tribunal de protection a nommé C______, 
curateur d'office, en limitant sa fonction à la représentation de A______ dans le 
cadre de la procédure pendante devant lui. 
 
Cette décision a été adressée pour notification à A______ au n° 1_____ au 
X______. Le suivi des envois de la Poste fait apparaître qu'elle a été retirée le 30 
mai 2017 par la personne habilitée par A______ à retirer son courrier. 
E. a. Le 14 juillet 2017, par acte déposé au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre "une décision de curateur et curateur d'office prise par le 
Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant", et a précisé en en-tête "date 
de la décision TPAE inconnue, communication reçue par email en date du 23 
mai 2017 de Maître B______, avocat au barreau de Genève". Il précise dans le 
corps du texte que des mesures de curatelle lui ont été imposées alors qu'il ne 
réside plus à Genève depuis le 20 janvier 2017, que le 23 mai 2017, il a reçu par 
e-mail la copie de l'ordonnance du 29 mars 2017 de la part de B______ et le 30 
mai 2017 la copie de l'ordonnance du 29 mai 2017 de nomination du curateur 
d'office. Il sollicite la levée de la mesure. Il joint à son recours, notamment, un 
certificat attestant qu'il est enregistré comme résident à Y______ depuis le 1er 
juin 2017 et l'attestation de son annonce de départ de Genève du 4 janvier 2017 
pour le 20 janvier 2017. Il considère que les décisions ont été rendues alors qu'il 
avait déjà quitté Genève, qu'aucune décision ne lui a été "remise officiellement" 
et que l'ordonnance du 29 mars 2017 a été rendue sans qu'il ne lui ait été 
possible de prendre position. 
 
b. Dans ses observations du 21 août 2017, le Tribunal de protection a déclaré ne 
pas souhaiter faire usage des prérogatives offertes par l'art. 450d CC et a indiqué 
que la question du domicile réel de la personne concernée était en cours 
d'instruction. 
 
c. Par déterminations du 21 décembre 2017, suite à l'interpellation de la 
Chambre de céans sur la question de la compétence ratione loci du Tribunal de 
protection pour rendre les deux décisions prises, celui-ci a indiqué qu'au moment 
de sa saisine, qu'il situe le jour de la première décision rendue, soit le 29 mars 
2017, A______ était toujours domicilié au n° 1_____ au X______, comme en 
attestait l'intervention de la police au domicile du concerné. Au vu des nombreux 
indices recueillis, il était donc toujours résident à Genève, nonobstant l'annonce 
de son départ pour ______. Quant à son domicile actuel à Y______, rien 
n'indiquait qu'il y résidait effectivement, ni qu'il avait la volonté d'y constituer le 
centre de ses intérêts personnels et professionnels, le but de cette résidence étant 
uniquement d'éloigner sa mère des autorités judiciaires suisses et de la mesure 
de protection prise à l'égard de cette dernière. Ainsi le concerné ne s'était pas 
constitué de nouveau domicile à Y______ et son centre d'intérêts, tout comme 
celui de sa mère, restait à Genève. 
 


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d. B______ a indiqué n'avoir jamais pu rencontrer A______ mais avoir eu de 
nombreux contacts téléphoniques et par voie électronique avec ce dernier. Le 
départ en ______ et l'établissement en Z______ de A______ n'étaient pas 
documentés. Le relevé de son compte auprès de K______ démontrait des 
prélèvements et paiements effectués à Genève en mars 2017, où il semblait 
toujours résider. 
 
 
e. Dans ses déterminations du 31 janvier 2018, C______ a considéré que le 
Tribunal de protection n'était pas compétent ratione loci pour prendre les 
mesures de protection qu'il avait rendues, en raison de la prise de résidence de 
A______ à Y______. Ce dernier bénéficiait de la nationalité Z______ par 
filiation maternelle, possédait un numéro fiscal ainsi qu'une carte sanitaire dans 
ce pays et avait entrepris des démarches pour changer son permis de conduire 
auprès du service des véhicules de la ville de Y______. Il n'a toutefois produit 
aucun justificatif à l'appui de ces allégations. 
 
 
f. Par pli du 19 janvier 2018, le greffe de la Chambre de surveillance a accordé 
un délai de 10 jours à la partie et aux intervenants à la procédure pour formuler 
d'éventuelles observations, faute de quoi la cause serait mise en délibérations à 
l'issue de ce délai. 
 
 
 
g. A______, par courrier du 7 février 2018, expédié depuis Y______ à l'adresse 
de la Chambre de céans, dans le délai de dix jours dès réception du courrier 
précité du greffe, a relevé qu'il avait dû revenir à plusieurs reprises à Genève 
entre fin janvier et avril 2017, en relation avec le décès de son frère. Il précise 
qu'il a annoncé son départ le 4 janvier 2017 pour le 20 janvier 2017, soit avant la 
saisine du Tribunal de protection. Il conteste les dires de ses voisins sur lesquels 
s'est fondé le Tribunal de protection pour rendre sa décision du 29 mars 2017. 
L'adresse de correspondance qu'il a utilisée à Genève ne vaut pas preuve de 
domicile, de même que ses relevés bancaires ou téléphoniques. Il a fourni un 
certificat de résidence en Z______ et son centre d'intérêts, tout comme celui de 
sa mère, n'est plus à Genève mais à Y______. 
 
 
h. Le 14 février 2018, le greffe de la Chambre de surveillance a transmis au 
recourant et aux intervenants les observations formulées. 
 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 CC; art. 126 al. 3 LOJ; 
art. 53 al. 1 LaCC). 
 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
 
 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé auprès de l'autorité compétente, par la 
personne concernée par la mesure de protection. 
2. Le recourant conteste dans son acte de recours du 14 juillet 2017, la décision de 
mesures superprovisionnelles rendue le 29 mars 2017, ainsi que la décision de 
nomination d'un curateur de représentation du 29 mai 2017, au motif qu'il n'était 
plus domicilié à Genève au moment où le Tribunal de protection a rendu ces 
deux décisions. Il conteste ainsi la compétence ratione loci du Tribunal de 
protection. 
 
2.1.1 Le délai pour former recours contre les décisions rendues par le Tribunal 
de protection est en principe de 30 jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), sous réserve des mesures provisionnelles, où il est de 10 jours 
(art. 445 al. 3 CC). 
 
 
2.1.2 L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage 
(art. 138 al. 2 CPC). En cas de transfert de courrier, la notification intervient à 
l'échéance d'un délai de sept jours après la première tentative de remise par la 
poste de destination (RSPC 2006 154). 
 
 
2.1.3 La notification irrégulière d'une décision ne doit pas nuire à la personne 
qui a le droit de recourir, de telle sorte que le délai de recours ne commence à 
courir qu'au moment où elle a connaissance de cette décision. Celle-là ne peut 
cependant retarder ce moment selon son bon plaisir. Elle est tenue, en vertu du 
principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu de la 
décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque 
de se voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté 
(BOHNET, in CPC commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 
2011, ad art. 52 n. 19 et les références citées). 
 
 
 
2.1.4 En cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des 
mesures provisionnelles sans entendre les parties à la procédure. En même 


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temps, elles leur donne la possibilité de prendre position et prend ensuite une 
nouvelle mesure (art. 445 al. 2 CC). Les mesures superprovisionnelles ainsi 
rendues ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de l'autorité cantonale 
supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 
2014 consid. 3.2). 
 
 
2.2 La décision DTAE/1498/2017 du 29 mars 2017, qui instaurait sur mesures 
superprovisionnelles une curatelle de portée générale au bénéfice de A______ a 
été notifiée à l'adresse genevoise de ce dernier, soit au n° 1_____, X______. 
L'accusé de réception a été signé par I______ le 6 avril 2017, suite à la demande 
de réexpédition de son courrier par le recourant chez cette personne. Le 
recourant précise encore, dans son recours, qu'il a reçu cette décision par e-mail 
de B______, en date du 30 mai 2017. 
 
 
La Chambre de surveillance relève que même s'il ressort du registre de l'Office 
cantonal de la population que le recourant a quitté Genève le 20 janvier 2017 
pour l'Allemagne, la réalité de ce départ à cette date, voire de ce départ pour 
l'Allemagne, n'est pas établie. Il ressort plutôt du dossier que le recourant 
demeurait toujours à Genève à fin mars 2017. En effet, il se trouvait au domicile 
de sa mère au n° 1_____ au X______ le 23 mars 2017, lorsque la police est 
intervenue. L'appartement, à cette date, était toujours meublé. L'examen de son 
extrait de compte bancaire démontre qu'il a effectué un retrait le 21 mars 2017 et 
des paiements à Genève les 30 et 31 mars 2017. Par ailleurs, il n'avait encore 
effectué aucune démarche pour résilier son assurance-maladie, clore son compte 
bancaire ou annoncer à ses créanciers son départ à l'étranger. Au contraire, il 
avait commandé une carte J______ qui lui a été refusée début avril 2017. Il 
ressort de la pièce produite par le recourant que ce n'est que le 1er juin 2017 qu'il 
est devenu résident à Y______. En conséquence, le 29 mars 2017, date de 
l'ouverture de la procédure de protection en sa faveur, A______ était toujours 
domicilié à Genève. Il sera par conséquent retenu qu'au moment de la 
notification de la décision de mesures superprovisionnelles, le recourant se 
trouvait encore à Genève. 
 
 
Cette décision a été retirée à la poste le 6 avril 2017 par une personne habilitée 
par le recourant pour ce faire. En conséquence, c'est à cette date que la décision 
a été reçue par ce dernier, ou au plus tard à l'échéance du délai de garde, soit le 7 
avril 2017. Par ailleurs, le recourant a encore reçu la décision par l'intermédiaire 
de son curateur le 23 mai 2017. Il ne prétend d'ailleurs pas ne pas l'avoir reçue 
mais considère que le Tribunal n'était pas compétent ratione loci pour la rendre, 
argument qui tombe à faux, au vu de qui précède. 
 
 
 


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3. Or, conformément à ce qui a été exposé sous chiffre 2.1.4 ci-dessus, une 
décision rendue sur mesures superprovisionnelles, par un tribunal compétent 
pour la prononcer, comme c'est le cas en l'espèce, n'est pas susceptible de 
recours, de sorte que le recours en tant qu'il dirigé contre l'ordonnance du 29 
mars 2017 est irrecevable. A titre superfétatoire, interjeté le 14 juillet 2017, soit 
bien au-delà du délai de 30 jours, que l'on considère que la décision lui ait été 
notifiée le 6 ou le 7 avril ou encore qu'il n'en ait pris connaissance que le 30 mai 
2017, le recours est tardif et serait donc irrecevable pour ce second motif. 
4. L'ordonnance DTAE/2451/2017 du 29 mai 2017 a, quant à elle, été également 
notifiée à A______ à son adresse genevoise. Il ressort du suivi postal que cette 
décision a été retirée à la poste par la personne habilitée à le faire par A______ 
le 30 mai 2017. Par ailleurs, ce dernier indique, pièce à l'appui, qu'il l'a reçue de 
son curateur à la même date. En conséquence le recours formé le 14 juillet 2017, 
soit plus de 30 jours après la réception de l'ordonnance, est manifestement tardif 
et donc irrecevable. 
5. L'appartement sis au n° 1_____ au X______ a été restitué, suite à la procédure 
d'évacuation dirigée à l'encontre de D______, selon toute vraisemblance, à la fin 
du mois d'avril 2017 et le recourant n'a été enregistré résident à Y______ que le 
1er juin 2017. A supposer que A______ se soit déjà constitué une résidence à 
Y______ entre ces deux dates, il doit donc être examiné si le Tribunal de 
protection était encore compétent pour rendre la décision du 29 mai 2017 ou si 
cette dernière serait susceptible d'être frappée de nullité absolue, devant être 
relevée d'office par toute autorité (ATF 130 III 430 consid. 3.3; 122 I 97 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_364/2012 du 20 décembre 2012 
consid. 5.2.1), en raison de l'éventuelle incompétence ratione loci du Tribunal de 
protection. 
 
 
 
 
4.1.1 La nullité d'un jugement doit être relevée d'office, en tout temps et par 
toutes les autorités chargées d'appliquer le droit. Elle peut également être 
invoquée dans un recours et même encore dans la procédure d'exécution. Des 
décisions entachées d'erreurs sont nulles si le vice qui les affecte est 
particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, 
de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger par 
l'admission de la nullité. Des vices de fond d'une décision n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée 
à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 117 Ia 202 c. 8 et JdT 
1993 I 264; ATF 122 I 97 c. 3a/aa; ATF 127 II 32 c. 3g et réf., JdT 2004 I 131). 
 
4.1.2 En matière de protection des adultes, l'art. 85 al. 2 LDIP renvoie à la 
Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des 
adultes [CLaH 2000; RS 0.211.232.1] entrée en vigueur pour la Suisse le 1er 


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juillet 2009. Cette convention n'est pas en vigueur en Z______, ce pays l'ayant 
uniquement signée, mais non ratifiée. 
 
 
Selon l'art. 5 § 1 CLaH 2000, les autorités, tant judiciaires qu'administratives de 
l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour 
prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 
 
La compétence au plan interne s'examine au moment de l'ouverture de la 
procédure d'interdiction (ATF 126 III 415, JdT 2001 I 106 consid. 2c; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_151/2017 du 23 mars 2017 destiné à la publication 
consid. 2.5; WIDER, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, n. 4 ad art. 442 
CC; VOGEL, Commentaire bâlois, 2012, n. 16 ad art. 442 CC). 
 
 
Selon l'art. 5 § 2 CLaH 2000, en cas de changement de la résidence habituelle de 
l'adulte dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de 
la nouvelle résidence habituelle. 
 
 
En revanche, lorsqu'il s'agit d'un changement de résidence habituelle dans un 
Etat non contractant, la compétence du juge suisse lui reste acquise en vertu du 
principe de la perpetuatio fori (arrêt du Tribunal fédéral 5A_151/2017 du 23 
mars 2017 destiné à la publication consid. 2.3 et 2.5), ce qui est conforme au but 
de la CLaH 2000 qui cherche à éviter une lacune dans la règlementation de la 
protection en cas de transfert international de la résidence (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_68/2017 du 21 juin 2017 consid. 2.2). 
 
4.2 Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, il est douteux qu'une éventuelle 
incompétence ratione loci du Tribunal de protection puisse entraîner la nullité de 
ses décisions. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer indécise, puisqu'en 
l'espèce, le Tribunal de protection était compétent pour rendre l'ordonnance 
attaquée. En effet, le Tribunal de protection, qui s'occupait du cas de la mère du 
recourant, a connu dans le contexte de l'instruction de son dossier le cas de ce 
dernier. Il fixe ainsi sa saisine, aux termes de ses observations, à la date du 29 
mars 2017, date du prononcé de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles. 
A cette date, il ressort du dossier que le recourant était encore résident à Genève. 
Il y a par conséquent lieu d'admettre la compétence du Tribunal de protection au 
moment de l'ouverture de la procédure. Le transfert ultérieur de la résidence 
habituelle du recourant en Z______ n'a pas modifié la compétence des autorités 
genevoises, dans la mesure où Z______ n'étant pas partie à la CLaH 2000, la 
compétence du Tribunal de protection demeure acquise en vertu du principe de 
la perpetuatio fori. 
 
Le Tribunal de protection était ainsi compétent ratione loci pour prononcer 
valablement l'ordonnance du 29 mai 2017. 


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C/6893/2017-CS 
6. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., (art. 67 A et B RTFMC) seront mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 14 juillet 2017 par A______ contre la décision 
DTAE/1498/2017 du 29 mars 2017 et l'ordonnance DTAE/6893/2017 du 29 mai 2017 
rendues par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 
C/6893/2017. 
 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr. et les met à la charge de A______. 
 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.