ge_gerichte · ATA/239/2026 · 2026-03-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4543/2025-EXPLOI 
ATA/239/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 mars 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Jean-Rodolphe FIECHTER, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
 
intimé 
 
_________ 


- 2/6 - 
A/4543/2025 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______ (ci-après : A______) est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce (ci-après : RC) du canton de B______ depuis le ______ décembre 1986, et 
qui a notamment pour but statutaire la prise en charge de représentations générales 
pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein pour des biens de consommation ou 
des prestations de services de fabricants ou d'entreprises à l'étranger, le commerce de 
gros de biens de consommation de toute nature à partir de ses propres entrepôts ou en 
transit, ainsi que la fourniture de prestations de services dans le domaine de la 
promotion des ventes. 
2. 
 
Le 25 septembre 2025, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a procédé au prélèvement d’un échantillon de « C______ », jouet 
de type slime importé par A______. 
3. 
 
Dans son rapport d’analyse-décision du 10 novembre 2025, le SCAV a constaté 
que la quantité de métaux cédés, en particulier le bore, était trop élevée, 
soit 625 ± 119 mg/kg alors que la norme applicable imposait un maximum de 
300 mg/kg. 
 
 
Il a notamment imposé le rappel de la marchandise considérée et a transmis la 
contestation à l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 
(ci-après : OSAV). 
4. 
 
A______ a formé réclamation contre ce rapport. 
5. 
 
Par décision sur opposition du 10 décembre 2025, déclarée exécutable (recte : 
exécutoire) nonobstant recours, le SCAV a confirmé le rapport contesté. 
 
 
Selon l’art. 3 de l’ordonnance du département fédéral de l’intérieur (DFI) du 
15 août 2012 (OSJo – RS 817.023.11) et l’annexe II. partie 3, ch. 11 let. a OSJo, un 
jouet ne devait pas être composé de plus de 300 mg/kg de bore en cas de matière de 
jouet liquide ou collant lors de l’essai de migration. Le laboratoire du SCAV était 
dûment accrédité selon la norme ISO 17025, si bien que les résultats de ses analyses 
étaient fiables et ne pouvaient être remis en cause. 
 
 
Le taux retrouvé dans le jouet analysé était deux fois supérieur à la norme et les 
exigences de sécurité de l’OSJo étaient strictes. Le risque pour la santé étant trop 
important, le rappel du produit était justifié. L’intérêt public de la santé des enfants 
primait sans conteste les intérêts privés de A______. Cette dernière produisait certes 
une étude privée qui remettait en cause les limites fixées par les autorités suisses et 
européennes, mais le SCAV était une autorité d’exécution qui appliquait les normes et 
ne pouvait les remettre en question. 
6. 
 
Par acte posté le 19 décembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif au recours, et principalement à l’annulation de la décision attaquée. 


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5'760 pièces du jeu litigieux lui avaient été livrées en novembre 2024. 
5'677 pièces avaient été distribuées à 34 commerces dans la première moitié du mois 
de février 2025. Ils avaient pour la plupart été vendus et – au vu de la durée de vie 
notoire d’un tel jouet – déjà jetés. Elle avait bloqué les 83 pièces qui étaient restées 
dans ses stocks. 
 
 
La norme SN EN 71 – 3:2019 + A1:2021 avait pour finalité la protection des 
consommateurs, en particulier des enfants. Elle fixait des valeurs-limites pour certains 
éléments, notamment le bore, qui étaient largement en-dessous des valeurs considérées 
comme sûres. Une expertise toxicologique privée de 28 pages était jointe en annexe à 
ce sujet. 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte. Dans son opposition, elle 
avait fait valoir que les analyses effectuées par deux autres laboratoires internationaux 
(à Hong Kong) reconnus n’aboutissaient pas au même résultat. Le SCAV s’était borné 
à affirmer que ces laboratoires ne seraient pas accrédités et que la méthode d’analyse 
n’était pas spécifiée sur les rapports, ce qui ne correspondait pas à la réalité. Les 
résultats obtenus par le SCAV et par les deux autres laboratoires divergeant 
notablement, il y avait lieu de procéder à une nouvelle analyse. 
 
 
La valeur constatée par le SCAV étant par ailleurs « loin d’être problématique 
pour la santé », il convenait de restituer l’effet suspensif dans l’intervalle. 
7. 
 
Le 20 janvier 2026, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours. 
 
 
Les normes déterminées dans la législation découlaient d’une analyse de risque 
permettant de fixer un taux maximal toléré afin de garantir que le produit était sûr pour 
la santé. Pour les slimes, toutes les données étaient concordantes et mettaient en 
évidence la toxicité du bore dans ce type de produits. Fort des résultats trouvés lors de 
l’analyse des échantillons litigieux, le service n’avait eu d’autres choix que d’ordonner 
les mesures immédiates qu’il avait prononcées. Les résultats produits par la recourante 
avaient été obtenus postérieurement à l’analyse faite à Genève. L’intérêt public à la 
santé des enfants primait les intérêts privés de la recourante. 
8. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA. L’examen complet de sa recevabilité sera effectué dans l’arrêt 
final. 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 20 juin 2020). 


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3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une pesée entre les intérêts public 
et privé en jeu, étant précisé que l'autorité peut aussi tenir compte des chances de 
succès du recours (ATA/1142/2025 du 15 octobre 2025 consid. 2.1). 
 
 
L'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la 
nature de l'affaire. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue 
de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 
consid. 2.3 et les références citées ; ATA/1142/2025 précité consid. 2.1). 
4. 
 
L'effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer un 
état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l'hypothèse où le recourant 
obtiendrait gain de cause, la décision sur effet suspensif ne devant pas préjuger de 
l'issue du litige en vidant celui-ci de tout objet (ATA/1142/2025 précité consid. 2.1 ; ; 
Fritz GYGI, Beiträge zum Verfassungs- und Verwaltungsrecht, 1986, p. 481) en créant 
une situation de fait quasi irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2007 du 
18 septembre 2007). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen 
implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations 
supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 
185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 
et les arrêts cités) et tenir compte de l'issue probable de la cause si celle-ci est 
clairement prévisible (ATF 145 I 73 consid. 7.3.3.2 ; 129 II 286 consid. 3 ; aussi arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_406/2023 du 9 novembre 2023 consid. 4.2). 
5. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6. 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au 
nombre desquelles compte le retrait de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 


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moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur 
le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3, in RDAF 2002 I 405). 
7. 
 
La chambre de céans a déjà eu l'occasion de juger que l'exécution 
d'une sanction avant que la décision qui la prononce ne soit définitive n'est en règle 
générale pas justifiée, sauf dans les domaines où l'exécution de la sanction assure 
également la sécurité publique, laquelle nécessiterait par hypothèse une telle exécution 
immédiate (hygiène déficiente, risque de transmission de maladies, etc. ; 
ATA/1663/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2). 
8. 
 
En l’espèce, la décision contestée, en particulier le rappel du produit litigieux, 
ne constitue pas une sanction mais une mesure de sécurité publique, les analyses 
effectuées par le SCAV démontrant que le produit considéré dépasse les teneurs en 
bore admises par la législation, étant rappelé que les valeurs-limites prévues dans 
l’OSJo et ses annexes ont vocation à protéger la santé des utilisateurs de jouets, qui 
sont principalement des enfants. 
 
 
La recourante fait valoir une constatation inexacte des faits, en ce sens que 
d’autres laboratoires fiables auraient obtenu des résultats différents. Ce grief sera 
examiné au fond, mais dans la mesure où le laboratoire du SCAV est accrédité et 
habilité à conduire ses propres tests, il n’y a, à ce stade et prima facie, pas de raison de 
douter de l’exactitude du résultat obtenu. 
 
 
Quant à l’argumentation de la recourante selon laquelle la valeur obtenue par le 
SCAV – et donc deux fois supérieure à la valeur-limite – ne mettrait quoi qu’il en soit 
pas en danger la santé des utilisateurs, elle ne peut à première vue être suivie, dès lors 
qu’elle permettrait de relativiser toute valeur-limite instituée par la législation 
applicable en fonction de critères subjectifs et non définis. 
 
 
Il y a donc lieu de constater que l’intérêt public à l’exécution immédiate de la 
décision, à savoir la santé des usagers et en particulier des enfants, l’emporte face aux 
intérêts privés de la recourante, étant précisé que celle-ci a allégué un dommage 
financier et réputationnel de manière très générale, sans étayer précisément ces points. 
La restitution de l’effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 
9. 
 
Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Jean-Rodolphe FIECHTER, avocat de la recourante, 
ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :