ge_gerichte · AARP/36/2019 · 2019-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3731/2018 
AARP/36/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 février 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, rue ______ (GE), comparant par Me F______, avocat, 
______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/106/2018 rendu le 17 septembre 2018 par le Tribunal 
correctionnel, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/3731/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 27 septembre 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 17 septembre 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 21 septembre 
suivant, par lequel le Tribunal correctionnel l'a reconnu coupable d'infractions à l'art. 
19 al. 1 let. d et g et 19 al. 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), d'infraction à l'art. 
116 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20, renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration depuis le 1er 
janvier 2019 [LEI - RS 142.20]) et de consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), 
l'a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de deux 
jours de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, à une 
amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution d'un jour), a renoncé 
à ordonner son expulsion du territoire suisse et l'a condamné à payer le tiers des frais 
de la procédure, lesquels s'élèvent en totalité à CHF 3'658.-. Le Tribunal 
correctionnel a par ailleurs ordonné la confiscation de la poudre brune et de la drogue 
figurant sous ch. 1, 2 et 4 de l'inventaire du 22 février 2018. 
 
b. Par acte déposé à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) le 9 octobre 
2018, A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), concluant à son 
acquittement du chef d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEtr, à ce que le chef 
d'infraction grave à l'art. 19 al. 2 LStup soit requalifié en infraction à l'art. 19 al. 1 let. 
g LStup, ainsi "qu'à ce que les points accessoires du jugement soient modifiés". 
 
c. Par acte d'accusation du 12 juillet 2018, il est reproché à A______ de s'être rendu 
coupable d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal pour avoir, le 12 février 
2018, ou aux alentours de cette date, à la demande d'un dénommé "C______", qu'il 
savait être un trafiquant de drogue, pris en charge D______ à la douane de E______, 
alors que celui-ci entrait en Suisse depuis la France, puis l'avoir conduit à son 
appartement, où il l'a hébergé jusqu'au 22 février 2018 contre une rémunération de 
CHF 800.- par mois, ainsi que contre quelques grammes d'héroïne, tout en sachant 
que D______ était venu vendre de l'héroïne à Genève et était démuni des moyens 
permettant d'assurer sa subsistance et de couvrir ses frais de séjour et ses frais de 
retour. 
Il lui est également reproché d'avoir, dans les circonstances décrites précédemment, 
hébergé D______ dans son appartement, sachant que ce dernier s'adonnait à la vente 
d'héroïne, et d'avoir, le 22 février 2018, à la demande de D______, dissimulé dans 
son appartement un sac contenant 234.5 grammes d'héroïne, ainsi que d'avoir 
consommé régulièrement de l'héroïne et de la cocaïne entre l'année 2017 et le 22 
février 2018. 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a Le 22 février 2018, la police, intervenue sur la base d'observations préalables, a 
procédé à l'arrestation de D______ et A______, lesquels venaient de quitter 
l'appartement dans lequel ils logeaient et étaient montés dans la voiture appartenant 
au second nommé. Dans le logement, ont été découverts 234.5 grammes d'héroïne, 
contenus dans un emballage en plastique, placé lui-même dans un sac blanc, 1,6 kilo 
de produit de coupage conservé dans un sac poubelle noir, ainsi que deux sachets 
d'héroïne. Les vérifications d'usage ont permis d'établir que D______, ressortissant 
albanais qui avait déjà été condamné pour trafic de stupéfiants, faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée sur le territoire suisse valable jusqu'au 7 janvier 2021. 
 
a.b Les analyses effectuées ont permis de déterminer qu'une part mineure de l'ADN 
de A______ se trouvait sur et dans le nœud du sac contenant le produit de coupage. 
Le taux de pureté de l'échantillon de drogue analysé était de 36,1 %. 
 
b.a Entendu par la police, A______ a déclaré que le chef d'un "plan" de deal 
d'héroïne auprès duquel il se fournissait lui avait récemment proposé d'héberger un 
de ses "ouvriers" pour la somme de CHF 800.- par mois, ce qu'il avait accepté. 
Environ 10 jours avant son arrestation, il avait été chercher D______ à la douane de 
E______, l'avait conduit chez lui et mis une chambre à sa disposition. Il n'avait reçu 
que quatre grammes d'héroïne et CHF 50.- en guise de loyer. 
 
Le 22 février 2018, D______ était rentré complétement stressé à la maison. Il avait 
dit qu'il devait quitter immédiatement l'appartement et retourner en France et lui avait 
demandé de dissimuler un sac contenant de l'héroïne. A______ avait accepté de 
cacher la drogue dans la bibliothèque, avant de sortir de l'immeuble pour conduire 
D______ en France voisine. Il ignorait pourquoi il avait agi de la sorte, raison pour 
laquelle il s'était rattrapé en indiquant rapidement à la police la cache de la drogue. Il 
ne comprenait pas comment un sac de produit de coupage avait été découvert dans sa 
chambre, dès lors qu'il ne l'avait jamais vu auparavant. Il pensait que D______ avait 
dû le placer à cet endroit. Les deux petits sachets d'héroïne lui avaient été remis par 
D______ mais il n'avait pu les consommer tant ils étaient de mauvaise qualité. 
b.b Devant la police, D______ a déclaré qu'il avait été mis en contact avec un 
"albanais" dénommé "C______", lequel lui avait proposé de se rendre à Genève pour 
y effectuer un trafic d'héroïne. Cet individu lui avait donné l'adresse du toxicomane 
chez qui il devait loger. Il était ainsi venu à Genève en voiture une dizaine de jours 
auparavant, accompagné d'un ami albanais rencontré par hasard à Annemasse, lequel 
l'avait déposé chez le toxicomane qui l'hébergeait. Il avait conditionné et mélangé 
lui-même la drogue et en avait vendu environ 100 grammes depuis son arrivée, en 
sus des deux grammes remis à son logeur. La carte SIM qu'il utilisait avait été 
achetée par celui-ci. 


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c. Entendus seuls puis en confrontation devant le Ministère public, les prévenus ont 
globalement confirmé leurs précédentes déclarations. 
A______ a précisé qu'il n'était pas prévu que D______ amène de la drogue chez lui. 
Il ne l'avait jamais vu préparer des sachets d'héroïne dans l'appartement mais avait 
aperçu un sac de sport dans l'armoire de la chambre de ce dernier. Il ne savait pas 
d'où venait D______ lorsqu'il l'avait rencontré mais savait qu'il avait de la famille en 
Italie et devait rentrer en Albanie. Il pensait que D______ devait se trouver à Genève 
depuis quelque temps. Il ne lui avait pas fourni de téléphone portable ni de carte 
SIM. 
Quant à D______, il a précisé qu'il s'était rendu à Genève depuis Annemasse, 
accompagné du prénommé "C______", spécifiant d'abord n'avoir rencontré A______ 
qu'une fois arrivé à ______ (GE), avant de déclarer que c'était bien ce dernier qui 
l'avait véhiculé jusqu'à Genève. A sa connaissance, A______ ne savait pas qu'il 
vendait et détenait de la drogue, bien qu'il lui ait remis deux fois un gramme 
d'héroïne pour sa consommation. Il avait dissimulé la drogue dans l'appartement afin 
que A______ ne la trouve pas, le sachant consommateur. A______ savait que le sac 
qu'il lui avait demandé de cacher contenait de la drogue. 
d. Devant le Tribunal correctionnel, A______ a soutenu qu'il n'était pas allé chercher 
D______ en France. Il pensait que celui-ci venait d'Italie et qu'il y travaillait. Il 
ignorait que ce dernier faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire et qu'il 
avait déjà été condamné en Suisse, bien qu'il l'ait interrogé à ce sujet. Il savait 
cependant que ce dernier était actif dans le milieu de la drogue mais ne s'intéressait 
pas à ce qu'il faisait à l'extérieur de son appartement. Il avait dissimulé le sac 
d'héroïne en connaissance de cause. Il n'avait jamais eu l'intention de participer à un 
trafic d'héroïne mais la somme de CHF 800.- était importante pour lui. 
C. 
a. Devant la CPAR, A______, représenté par son conseil, persiste dans ses 
conclusions prises dans sa déclaration d'appel, alléguant notamment qu'il ne pouvait 
connaître la quantité ou le taux de pureté de la drogue saisie chez lui, ayant agi sans 
réfléchir. Il ne savait pas qu'D______ était en situation illégale, le pensant muni de 
"papiers italiens". 
 
b. Le Ministère public a persisté dans ses conclusions, soulignant que A______ avait 
admis les faits et que même s'il ne pouvait connaître le taux de pureté de la drogue, il 
savait qu'elle était propre à mettre la vie de nombreuses personnes en danger. 
A______ savait que D______ venait en Suisse pour vendre de la drogue et n'avait 
pas de moyens de subsistance. 
D. 
A______ est né en 1980, de nationalité italienne au bénéfice d'un permis C. Il est 
marié, actuellement séparé, sans enfant. Il a suivi l'école obligatoire, puis commencé 


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une ou deux formations sans les terminer. Il est sans emploi et sans revenu, dans 
l'attente d'une possible rente AI. Son père paie son loyer. 
Il a consommé de l'héroïne avant d'arrêter pendant une dizaine d'années puis de 
recommencer fin 2017 après une rupture difficile. Il indique ne plus consommer de 
stupéfiants depuis le 22 février 2018. 
Son casier judiciaire suisse est vierge. 
E. 
Me F______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant 5h05 d'activité de collaborateur, soit 2h05 
d'examen du dossier et recherches juridiques, 20 minutes de rédaction de déclaration 
d'appel, 1h40 de préparation à l'audience et 1h00 d'audience (laquelle a duré vingt 
minutes) et 20 minutes d'activité de stagiaire (rédaction annonce d'appel), activité 
soumise à TVA. 
Me F______ a été indemnisé à raison de 10h05 d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé notamment lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif 
que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 


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contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 
1.1). 
2.2 L'art. 19 al. 1 LStup punit notamment celui qui, sans droit, possède, détient ou 
acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d). Ainsi, est 
punissable non pas seulement celui qui remet le stupéfiant (l'aliénateur), mais aussi 
celui qui le reçoit (l'acquéreur). Peu importe, le fondement juridique de l'acquisition ; 
il peut s'agir d'un achat, d'un échange, d'une donation, d'un prêt de consommation ou 
d'une consignation. L'acquisition peut intervenir à titre originaire, par soustraction ou 
par appropriation d'une drogue abandonnée (B. CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010 n. 38 p.905). Commet également l'infraction prévue 
à l'art. 19 al. 1 LStup, celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des 
infractions visées aux lettres a à f (let. g). 
 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit 
adopter volontairement le comportement prohibé; il doit savoir que des stupéfiants 
(ou des substances psychotropes) sont en cause et qu'il n'est pas au bénéfice de l'une 
des autorisations prévues par la loi. Comme le dol éventuel est assimilé à l'intention, 
il suffit que l'auteur accepte l'éventualité de réaliser l'infraction, notamment qu'il 
s'agisse de stupéfiants (B. CORBOZ, op. cit., n. 69 p.913). 
2.3 Selon l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, le cas est grave lorsque l'auteur sait ou ne peut 
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé 
de nombreuses personnes. Pour apprécier le danger que représente un stupéfiant pour 
la santé, il convient non seulement de prendre en compte la quantité mais également 
d'autres facteurs tels le risque d'overdose, la forme d'application ou le mélange avec 
d'autres drogues (FF 2006 8178 ; FF 2001 3594 ; SJ 2010 II 145 p. 156). 
S'agissant de la quantité pour l'héroïne, cette dernière condition est objectivement 
remplie, selon la jurisprudence développée sous l'ancien droit, dès que l'infraction 
porte sur une quantité d'au moins 12 grammes de drogue pure (ATF 119 IV 180 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2008 du 5 février 2009 consid. 4.1 ; B. CORBOZ, 
op. cit., n. 81 p. 917). Si l'auteur commet plusieurs actes distincts, les quantités qui en 
sont l'objet doivent être additionnées (ATF 112 IV 109 consid. 2b p. 113). 
Ainsi, pour que l'infraction soit réalisée, il faut tout d'abord qu'elle puisse 
objectivement mettre en danger, directement ou indirectement, la vie de nombreuses 


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personnes. Il faut encore d'un point de vue subjectif, que l'auteur le sache ou 
l'accepte. Les deux conditions sont cumulatives: l'intention de l'auteur (y compris le 
dol éventuel) ne peut suppléer à l'absence de la condition objective (B. CORBOZ, 
op. cit., n. 75 p. 914-915). 
2.4 En l'espèce, il est admis que l'appelant a dissimulé dans son appartement un sac 
contenant de l'héroïne, à la demande du prévenu D______, le jour de leur arrestation. 
Il est aussi avéré que la quantité de drogue dépasse largement la limite du cas grave 
(234 grammes nets à 36%). 
L'appelant savait qu'il s'agissait d'héroïne. Il l'a reconnu dès sa première audition à la 
police et cela est évident dans le contexte. Le prévenu D______ était un dealer 
d'héroïne que l'appelant hébergeait en pleine connaissance de cause, à la demande 
d'un trafiquant auprès duquel il se fournissait. L'appelant avait du reste reçu de 
l'héroïne en guise de participation au loyer. 
Aussi, le comportement de l'appelant tombe sous le coup de l'art. 19 al. 1 let. d et g 
LStup, qui punit, notamment, la détention sans droit de stupéfiants. 
Quant à l'argumentation présentée pour la première fois en appel par le défenseur 
d'office, selon laquelle l'appelant ne pouvait savoir qu'il réalisait la circonstance 
aggravante de la quantité, dès lors qu'il ignorait le poids exact et le degré de pureté de 
la drogue saisie, il sera relevé qu'il a placé lui-même le sac dans la bibliothèque, ce 
qui lui a permis d'en jauger le poids, étant relevé que la limite du cas grave serait 
dépassée même si la drogue avait été diluée pour la vente (taux de pureté de 10% 
environ). Cela est d'autant plus vrai que l'appelant est familier du milieu de la drogue 
et habitué au contact avec l'héroïne. Enfin, l'affolement avec lequel le prévenu 
D______ a demandé à l'appelant de cacher la drogue est un élément supplémentaire 
laissant penser qu'il ne s'agissait pas d'une quantité négligeable. 
Aussi, l'appelant devait, à tout le moins par dol éventuel, savoir qu'il cachait une 
quantité d'héroïne propre à mettre en danger la vie de nombreuses personnes. 
Ainsi, le jugement de première instance reconnaissant l'appelant coupable 
d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d et g et art 19 al. 2 let. a 
LStup) sera confirmé (art. 19 al. 1 let. d et g et art. 19 al. 2 let. a LStup). 
Quant à la contravention pour consommation de stupéfiants, elle est admise et établie 
à teneur du dossier, de sorte que le jugement sera également confirmé sur ce point. 
3. 
3.1 A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 


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en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y exerce 
une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
 
3.2.1 Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et 
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont 
cumulatives (AARP/323/2017 du 9 octobre 2017 c. 3.3.2 et 3.3.3). 
3.2.2 Le Tribunal fédéral a jugé, que la notion d'ordre public doit s'appliquer 
strictement. Ainsi, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute 
infraction à la loi, il doit exister une menace réelle d'une certaine gravité affectant un 
intérêt fondamental de la société (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; arrêt 2C_238/2012 
du 30 juillet 2012 consid. 2.3). L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse 
que le bien juridique menacé est important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; ATF 130 
II 493 consid. 3.3 p. 499 s. et les références). A cet égard, le Tribunal fédéral se 
montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale 
sur les stupéfiants (cf. arrêts 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3; 
2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1; 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 
consid. 2.2; 2A.308/2004 du 4 octobre 2004 consid. 3.3; voir aussi arrêt de la Cour 
de Justice du 23 novembre 2010 C-145/09 Panagiotis Tsakouridis contre Land 
Baden-Württemberg, points 46 s. et 54 ss ; ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt 
6B-126/2016 du 18 janvier 2017 consid.2.2). 
3.2.3 La Cour d'appel pénale vaudoise a jugé qu'un étranger entrant sur le territoire 
Suisse muni d'une grande quantité de drogue destinée à la revente constituait une 
menace réelle, imminente et grave à l'ordre public et se rendait coupable d'entrée 
illégale au sens des art. 5 et 115 al. 1 let. a LEtr (CAPE 2016/68 du 3 août 2016, in 
JdT 2016 III p. 176-176). 
3.3 Selon l'art. 116 al. 1 let. a LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l'étranger, facilite 
l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans 
ce but. 
L'infraction consistant à inciter ou à faciliter un séjour illégal d'une personne en 
Suisse est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans 
notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par 
exemple un moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout 
contact avec cet étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne 
saurait être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. Sinon, le champ 


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d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le comportement de l'auteur 
doit-il rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de 
l'étranger en situation irrégulière ou restreindre, pour les autorités, les possibilités de 
l'arrêter (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 p. 80 concernant l'ancien art. 23 LSEE ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 
En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant 
illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant 
qu'hôtelier, bailleur ou employeur qui loue une chambre (ATF 118 IV 262 consid. 3a 
p. 264/265 ; 112 IV 121 consid. 1 p. 122). L'incitation à un séjour illégal suppose 
toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation 
pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement 
quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver 
l'action administrative (arrêts du Tribunal fédéral 6B_426/2014 du 18 septembre 
2014 consid. 4 et 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 
À défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, qui 
constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 
3.4 En l'espèce, le prévenu D______ n'était pas autorisé à séjourner en Suisse, vu 
qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement, prononcée précisément parce qu'il 
avait déjà été condamné pour trafic de stupéfiants. 
L'appelant A______ a admis d'entrée de cause qu'il était allé le chercher à la frontière 
entre la France et la Suisse et qu'il l'avait conduit directement à son appartement, à la 
demande d'un chef de plan, et ce contre rémunération, ce que l'intéressé a fini par 
confirmer lors de la confrontation. Les rétractations de l'appelant à l'audience de 
jugement sur ce point sont de pure circonstance et n'emportent pas la conviction, 
étant observé que l'appelant a été arrêté alors qu'il accompagnait son comparse à la 
frontière. 
Il est avéré que le but de l'opération était de permettre au prévenu D______ de 
disposer d'un pied-à-terre à Genève pour s'adonner au trafic d'héroïne. Par son 
intervention, l'appelant a facilité l'entrée illégale du prévenu D______, dans la 
mesure où il savait que sa venue en Suisse était uniquement motivée par le trafic 
d'héroïne, soit une drogue particulièrement nocive et dangereuse, constituant une 
menace réelle, imminente et grave à l'ordre public. 
C'est ainsi à juste titre que l'appelant a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 
116 al. 1 let. a LEtr. 


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4. 
4.1 L'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, alors que l'infraction à l'art. 19 al. 2 
LStup l'est d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant 
être cumulée avec une peine pécuniaire. La consommation de stupéfiants est passible 
de l'amende. Quant à l'infraction réprimée à l'art. 116 al. 1 let. a LEtr, elle est 
passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
4.2 À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
 
4.3 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même. Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 
p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 
47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit 
fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères 
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments 
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est 
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 
En matière de trafic de stupéfiants, même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle 
prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant 
de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le 
cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et les références citées). 
Le genre de drogue doit aussi être pris en considération. Le type et la nature du trafic 


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en cause sont également déterminants. L'étendue du trafic entrera également en 
considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme 
moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui 
traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui 
limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle ; à cela s'ajoute que 
l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que le seul 
transport à l'intérieur des frontières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 
décembre 2017 consid. 5.1) . 
4.4 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
4.5 En l'espèce, la faute de l'appelant est relativement importante dans la mesure où, 
en plus d'avoir conduit et hébergé à son domicile contre une rémunération de 
CHF 800.- par mois un ressortissant albanais en situation illégale, dont il savait qu'il 
était un trafiquant de drogue, il a également accepté de stocker à son domicile une 
importante quantité d'héroïne, propre à mettre en danger la vie de nombreuses 
personnes. La période délictueuse est certes relativement brève, mais cela est 
uniquement dû à l’intervention de la police. Aucune circonstance atténuante n'est 
réalisée ni plaidée (art. 48 CP). Toutefois, il sera retenu que la toxicomanie de 
l'appelant est susceptible d'expliquer en partie ses agissements et que sa prise de 
conscience, bien qu'incomplète, apparaît réelle. Sa collaboration doit être qualifiée de 
bonne, dès lors qu'il a spontanément et immédiatement indiqué aux policiers 
l'emplacement de la drogue. 
Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la peine plancher pour 
l'infraction grave à la LStup est de douze mois, il convient de confirmer la peine 
privative de liberté de 15 mois prononcée en première instance, à l'égard de laquelle 
l'appelant n'a formulé aucune critique. 
Le bénéfice du sursis est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve, non contesté, fixé à 
trois ans est adéquat. 
L'amende pour consommation de stupéfiants de CHF 100.- est proportionnée et sera 
également confirmée, tout comme la peine privative de liberté de substitution d'un 
jour. 
5. 
Les objets dont l'appelant semble solliciter la restitution en concluant "à ce que les 
points accessoires du jugement soient modifiés" étant les produits directs de 
l'infraction, c'est à juste titre que les premiers juges les ont confisqués (art. 69 CP). 


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6. 
La répartition des frais de première instance, que l'appelant semble également 
contester au regard de ses conclusions, sera également confirmée, dans la mesure où 
cette dernière apparaît proportionnée, dès lors que ledit jugement est intégralement 
confirmé (art. 426 al. 1 CPP). 
7. 
L'appelant, qui succombe intégralement supportera les frais de la procédure d'appel 
envers l'État, lesquels comprennent un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 
8. 
8.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
8.2 L'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense devant 
les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de 
la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au 
moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou 
les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 
2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 
consid. 2.3 et les références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une 
importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la 
rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 
408 consid. 3a p. 409 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 
consid. 4.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 
3.2.3). 
8.3 La CPAR a maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle 
l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure était 
forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, 
pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, de 
même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 


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investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 
avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013) et la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2), les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, pratique que le Tribunal fédéral a admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 
octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). 
 
8.4 Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références), 
ce que le règlement genevois ne prévoit pas, de sorte qu'il a fallu combler cette 
lacune. 
Aussi, la rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice 
ou au et du bâtiment du Ministère public est-elle arrêtée à CHF 100.- pour les chefs 
d'étude, CHF 75.- pour les collaborateurs et CHF 55.- pour les avocats-stagiaires, 
dite rémunération étant allouée d'office pour la juridiction d'appel pour les débats 
devant elle. 
8.5 En l'espèce, il convient de retrancher de l'état de frais soumis, qui fait état de 
5h05 d'activité de collaborateur, 40 minutes relatives à l'audience par devant la 
CPAR, celle-ci n'ayant durée que 20 minutes, ainsi que 20 minutes correspondant à 
la rédaction de la déclaration d'appel, action comprise dans le forfait applicable. Pour 
les mêmes raisons, les 20 minutes d'activité d'avocat-stagiaire relatives à la rédaction 
de l'annonce d'appel, seront également retranchées. En revanche, bien qu'elle ne soit 
pas sollicitée, une indemnité forfaitaire de vacation de CHF 75.- sera allouée au 
défenseur d'office de l'appelant. 
L'indemnité due au défenseur d'office de l'appelant sera ainsi arrêtée à CHF 888.50 
correspondant à 4h05 d'activité à CHF 150.- et CHF 75.- d'indemnité forfaitaire de 
vacation, majoration forfaitaire de 20% en sus (CHF 137.50) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% (CHF 63.50). 
 
* * * * * 
 


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P/3731/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/106/2018 rendu le 17 
septembre 2018 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/3731/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 
Arrête à CHF 888.50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me F______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal 
correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office fédérale de police, à l'Office 
cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Sophie SCHNEITER, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 


- 15/15 - 
P/3731/2018 
 
P/3731/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/36/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
Condamne D______ aux 2/3 et A______ à 1/3 des frais de 1ère instance. 
CHF 
3'658.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
30.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
2'265.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'923.00