ge_gerichte · ACJC/131/2009 · 2008-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2013/2006 
ACJC/131/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009 
 
Entre 
SOCIETE IMMOBILIERE X______ SA, appelante d’un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 mai 2008, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, 
avenue Krieg 44, case postale 45, 1211 Genève 17, en l’étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
d'une part, 
 
et 
 
Y______ SARL et Z______, intimées, comparant toutes deux par Me Niki 
CASONATO, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l’étude duquel elles font 
élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
d'autre part, 
 


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C/2013/2006 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 20 mai 2008, communiqué aux parties par pli du 26 mai 2008, le 
Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable l’action en constatation de droit 
formée par Y______ SARL et Z______, a constaté que X______ SA est liée à 
Y______ SARL par un contrat de bail à loyer portant sur les locaux (arcade avec 
arrière et local en sous-sol) occupant le rez-de-chaussée de l’immeuble sis au 
49, rue ______ à Genève dès le 18 juillet 2005, a constaté que le loyer mensuel est 
de 1'200 fr. (mille trois cents francs) (sic !) plus 100 fr. (cent francs) mensuels à 
titre de provision pour charges, a débouté les parties de toutes autres conclusions 
et dit que la procédure est gratuite. 
En substance, le Tribunal a considéré que le bail liant X______ SA à 
l’ASSOCIATION A______, locataire des locaux, tombée en faillite, a été 
valablement transféré par actes concluants entre les parties à la procédure, 
X______ SA ayant consenti, sans protestation aucune, au paiement par Y______ 
SARL des arriérés de loyers et des loyers courant depuis au moins janvier 2005 et 
ayant procédé aux travaux demandés par celle-ci. Le consentement de 
l’ASSOCIATION A______ à ce transfert n’était pas nécessaire, car l’existence 
juridique de cette association a pris fin le 21 septembre 2004 au moment du 
prononcé de sa faillite. 
B. 
Par acte déposé le 26 juin 2008 au greffe de la Cour, X______ SA a formé appel 
de ce jugement, dont elle demande l’annulation, invitant la Cour, principalement à 
déclarer irrecevable la demande formée par Y______ SARL et Z______, 
subsidiairement à les débouter de toutes leurs conclusions. 
Dans son acte d’appel, X______ SA reproche aux premiers juges d’avoir constaté 
à tort l’existence d’un contrat de bail la liant à Y______ SARL. Elle indique qu’il 
n’existe pas de transfert valable de bail, le consentement de B______, 
représentant l’ASSOCIATION A______, n’ayant pas été donné, relevant en outre 
que même si ce consentement n’avait pas été nécessaire en raison de la dissolution 
de l’association en raison de sa faillite, le transfert du bail n’aurait pas pu 
intervenir, le contrat de bail ayant pris fin au moment même où l’association a 
cessé d’exister. Elle ajoute qu’aucun contrat de bail n’a été conclu, même 
tacitement, entre elle-même et Y______ SARL ou Z______, les montants payés 
par ces dernières étant soit des arriérés de loyers ou le loyer courant de 
l’ASSOCIATION A______, soit par la suite des indemnités pour occupation 
illicite. De plus, les travaux entrepris constituaient un gage de paix et non une 
reconnaissance de l’existence d’un bail. Faute de bail, le Tribunal des baux et 
loyers devait se déclarer incompétent en raison de la matière. Enfin, elle indique 
que C______, cotitulaire du contrat de bail litigieux, n’est pas partie à la 
procédure alors que la consorité est nécessaire dans un tel rapport de droit. En 


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raison de l’incompétence du Tribunal des baux et loyers et faute de qualité pour 
agir de Y______ SARL et de Z______, la demande est irrecevable. 
Dans leur mémoire de réponse, Y______ SARL et Z______ concluent à la 
confirmation du jugement attaqué, indiquant qu’il existe un contrat de bail entre 
Y______ SARL et X______ SA, le contrat liant cette dernière à 
l’ASSOCIATION A______ ayant été valablement transféré. Elles indiquent que 
le consentement de B______, représentant l’ASSOCIATION A______, ne 
constituait pas une condition nécessaire au transfert car ladite association avait été 
dissoute ensuite du prononcé de la faillite. Par ailleurs, Y______ SARL et 
Z______ avancent que même si le transfert n’avait pas valablement eu lieu, un 
nouveau contrat de bail a été conclu tacitement, X______ SA ayant accepté sans 
protestation le règlement par celles-là des arriérés de loyer de l’ASSOCIATION 
A______ ainsi que la paiement des loyers courants depuis le prononcé de la 
faillite de l’association. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Un contrat de bail à loyer a été conclu le 13 septembre 2002, avec effet au 
1er novembre 2002, entre X______ SA, propriétaire de l’immeuble sis rue ______ 
49 à Genève, et l’ASSOCIATION A______, représentée alors par son président 
B______, les locaux étant destinés à la vente d’objets d’art et une petite 
restauration, pour un loyer annuel de 14'400 fr., charges non comprises. 
b. L’ASSOCIATION A______ poursuivait comme but statutaire principal la 
promotion de l’éducation et des loisirs en faveur de l’enfance défavorisée, 
notamment en ______. 
c. Débutant le 1er novembre 2002, le bail a été conclu pour une durée de 5 ans, soit 
jusqu’au 31 octobre 2007, le loyer étant indexé à l’indice officiel suisse des prix à 
consommation au jour de la signature du bail. Le bail est renouvelable par la suite 
tacitement d’année en année. Le préavis de résiliation est de six mois. 
d. L’indexation du loyer n’a jamais été appliquée. 
e. Par un avenant au bail, signé le 26 novembre 2003, les parties ont convenu que 
l’arcade commerciale serait désormais aménagée en bar-restaurant en vertu d’une 
autorisation du DAEL. Le 2 novembre 2005, la Ville de Genève a autorisé 
l’utilisation du domaine public par l’installation d’une terrasse provisoire 
restreinte, le bénéficiaire de cette autorisation étant le « CAFE ______ », ladite 
autorisation ayant été requise le 31 octobre 2005. 
f. En date du 22 juillet 2004, X______ SA a résilié, pour le 31 août 2004, le bail 
de l’ASSOCIATION A______ pour défaut de paiement, l’arriéré de loyer n’ayant 


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pas été réglé dans le délai comminatoire précédemment imparti; au 22 juillet 
2004, l’arriéré de loyer s’élevait à 5'200 fr. 
g. L’ASSOCIATION A______ n’ayant pas libéré les locaux à l’échéance du bail, 
une requête en évacuation a été déposée à son encontre le 8 septembre 2004 
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Le 12 août 
2005, l’ASSOCIATION A______ et X______ SA ont convenu par devant la 
Commission de conciliation que le congé du 22 juillet 2004 et la requête en 
évacuation du 8 septembre 2004 étaient retirés, l’arriéré de loyer ayant été amorti, 
de telle sorte que le bail était réputé entrer à nouveau en vigueur aux mêmes 
conditions dès le 1er septembre 2005. 
h. L’ASSOCIATION A______ a été dissoute en raison de sa faillite prononcée le 
21 septembre 2004 par le Tribunal de première instance. La procédure de faillite, 
suspendue faute d’actif, a été clôturée par jugement du 26 avril 2005. 
L’ASSOCIATION A______ a été radiée d’office du Registre du commerce le 8 
août 2005. La radiation a été publiée dans la Feuille d’avis officielle du 15 août 
2005. Ni X______ SA ni l’ASSOCIATION A______ ne semblent avoir tiré la 
moindre conséquence de cette faillite. 
i. Un restaurant africain à l’enseigne « ______ » a été ouvert le 20 janvier 2005, 
dans l’arcade rue ______ 49. Y______ SARL et Z______ indiquent avoir 
entièrement financé les installations et avoir payé, dès cette date, les indemnités 
pour occupation illicite et les loyers courants ainsi que les charges et avoir en 
outre rattrapé les arriérés accumulés par l’ASSOCIATION A______. 
j. Z______ avait déjà formellement signifié son intérêt pour la reprise des locaux 
de la rue ______ 49 par courrier du 23 mars 2004 adressé à la régie D______ SA, 
gérant l’immeuble, en précisant qu’elle suivait le dossier depuis deux ans. Le 29 
mars 2005, une nouvelle requête a été adressée à D______ SA par le notaire 
E______, agissant pour le compte d’Y______ SARL en formation, demandant à 
pouvoir reprendre le bail en question. 
Le 22 avril 2005, D______ SA a répondu par la négative au courrier de Me 
E______. 
k. Le 9 mai 2005, D______ SA a établi au nom de l’ASSOCIATION A______ 
une quittance pour le règlement d’un montant de 5'600 fr. correspondant à des 
arriérés de loyers et indemnités pour occupation illicite de l’ASSOCIATION 
A______. L’argent a été versé par Z______ en mains de la régie, laquelle lui a 
indiqué que ce paiement, comme tout autre versement, serait accepté au nom et 
pour le compte de l’ASSOCIATION A______. 
l. Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration de X______ SA du 25 
mai 2005 mentionne : 


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« Le conseil a visité les locaux de rez-de-chaussée et en particulier le café 
restaurant « ______ » dont la tenancière est Madame Z______. Cette dernière 
sous-loue inofficiellement les locaux dont l’organisation connaît des difficultés 
financières. Madame Z______ demande à la SI X______ SA de lui aménager une 
cuisine plus confortable au rez-de-chaussée. Elle dispose de tous les devis 
nécessaires. Un nouvel investissement éventuel de la part de notre société doit 
faire l’objet d’une augmentation de loyer. Reste également en suspens la question 
du contrat de bail actuellement au nom de l’ASSOCIATION A______ et son 
transfert éventuel à Madame Z______. Il est donc décidé de demander l’avis de 
l’agence D______ SA avant de répondre à cette demande ». 
m. Y______ SARL a été inscrite au Registre du commerce le 13 juin 2005; elle a 
pour but l’achat, la vente et l’exploitation d’établissements publics dans le 
domaine de la restauration. Son capital est de 20'000 fr. et ses associés sont 
Z______ et C______; son siège est à la rue ______ 49. 
n. Le 18 juillet 2005, F______, administrateur de X______ SA, s’adressait à 
Z______, pour lui confirmer que X______ SA avait fait procéder à des 
réparations et lui préciser : « Vous souhaitez le transfert à votre nom du contrat de 
bail qui nous lie avec B______ de l’ONG. Ce transfert ne peut se faire sans 
l’accord de B______. Du coté de X______ SA, nous sommes d’accord avec le 
transfert à votre nom des locaux en question, ceci dans la limite de nos 
engagements contractuels. 
Par lettre du 26 juillet 2005 adressée à F______, Y______ SARL exposait que les 
arriérés de loyer du « précédant locataire » avaient été entièrement réglés par ses 
soins de sorte qu’un bail pouvait être conclu entre elle-même et la société 
propriétaire. Elle ajoutait que le précédent contrat de bail avait été résilié, que 
l’ASSOCIATION A______ n’avait pas respecté son engagement pris devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers et qu’en raison de la 
faillite de l’association, il n’y avait pas besoin de son autorisation pas plus que 
celle de B______ pour conclure un nouveau bail. 
Le 2 août 2005, F______ répondait à cette lettre, en indiquant qu’il appartenait à 
la régie de décider dans quelle mesure un transfert de bail pouvait avoir lieu. 
Le 10 août 2005, l’ASSOCIATION A______ indiquait sous la plume de B______ 
vouloir maintenir le bail et n’avoir jamais transféré celui-ci à Z______, cousine de 
B______ venue lui prêter main-forte en travaillant bénévolement dans le café-
restaurant « ______ ». 
Le 12 août 2005, D______ SA informait Y______ SARL que le transfert de bail 
ne pouvait avoir lieu car l’ASSOCIATION A______ n’avait pas donné son 
accord. 


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Le 25 août 2005, le conseil des intimées offrait une nouvelle fois de procéder à un 
transfert de bail en faveur de ses clientes. 
o. Le 10 novembre 2005, une requête visant à obtenir une autorisation expresse de 
la bailleresse à la présence dans les locaux litigieux des intimées a été adressée à 
D______ SA. 
p. Par lettre du 28 novembre 2005, Z______ demandait à l’ASSOCIATION 
A______ de lui accorder un bail de sous-location, cette démarche étant motivée 
par le fait que la régie ne voulait pas lui remettre le bail. 
Le 30 novembre 2005, D______ SA déclarait ne pas vouloir négocier de bail écrit 
avec les intimées. 
Les intimées ont alors déclaré être au bénéfice d’un bail tacite. 
Par courrier du 22 décembre 2005, le conseil de X______ SA a indiqué aux 
intimées qu’aucun bail tacite n’a été conclu entre les parties. 
q. Le 16 janvier 2006, X______ SA a ouvert action en revendication par-devant le 
Tribunal de première instance. 
L’instruction de la cause a été suspendue jusqu’à droit connu dans la présente 
procédure. 
r. Par demande du 28 janvier 2006, Y______ SARL et Z______ ont demandé que 
soit constatée l’existence d’un contrat de bail qui les lie à X______ SA. 
s. Par ordonnance du 19 juin 2006, le Tribunal a ordonné une instruction écrite et 
par ordonnance du 18 septembre 2006 l’ouverture d’enquêtes. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrit 
(art. 443 et 444 LPC). 
Le Tribunal a statué en premier ressort, s'agissant d'une procédure en constatation 
de l’existence d’un bail (art. 56P al. 2 LOJ). Saisie d'un appel contre un jugement 
rendu en premier ressort, la Cour dispose d'un plein pouvoir d’examen et revoit 
donc la cause librement; sous réserve de l’immutabilité du litige, elle peut 
connaître de nouvelles conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles preuves 
(art. 291 LPC; ACJ n° 476 du 15.04.02 A. M. SA c/ G.; BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, ad art. 445 LPC). 


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2. 
La Cour de justice doit examiner d’office sa compétence (article 98 LPC). 
Le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au 
contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole au sens des titres 
VIII et VIIIbis du code des obligations portant sur une chose immobilière (art. 
56M let. a LOJ). 
Afin de déterminer si l’action est recevable, la Cour doit examiner s’il existe un 
contrat de bail à loyer entre les parties à la procédure. Il est à noter que dans le cas 
d’espèce, la question de la recevabilité et la question au fond se confondent. Si les 
parties ne sont pas liées par un contrat de bail, la Cour devra se déclarer 
incompétente à raison de la matière et déclarer l’action irrecevable, dans le cas 
contraire elle devra se déclarer compétente et confirmer le jugement rendu par 
l’instance inférieure. 
3. 
Les associations à but idéal qui ne poursuivent pas un but économique acquièrent 
la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être 
organisées corporativement (art. 52 al. 2 et 60 CC). L’association est dissoute de 
plein droit lorsqu’elle est insolvable (art. 77 CC). Le jugement de faillite constitue 
un constat d’insolvabilité (PERRIN/CHAPPUIS, Le droit de l’association, 
3ème éd., 2008, p. 206). La dissolution n’entraîne pas immédiatement la fin de la 
personnalité morale; l’association entre en liquidation (PERRIN/CHAPPUIS, op. 
cit., p. 224; PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, 1976, p. 122). A défaut de 
disposition spéciale applicable, la procédure de liquidation d’une association est 
régie par les règles applicables à la société coopérative (art. 58 CC; 
ACJC/1510/06 du 15 décembre 2006, consid. 7.1). La société garde sa 
personnalité morale aussi longtemps que la liquidation n’est pas terminée mais les 
pouvoirs des organes sociaux sont limités aux opérations qui relèvent de la 
compétence des liquidateurs (PERRIN/CHAPPUIS, op. cit., p. 224). La 
liquidation qui fait suite à une procédure d’exécution forcée doit intervenir selon 
les modalités prescrites par la LP (PERRIN/CHAPPUIS, op. cit., p. 225). 
L’achèvement de la phase de liquidation entraîne la fin de la personnalité morale, 
la radiation n’ayant qu’un effet déclaratif (PERRIN/CHAPPUIS, op. cit., p. 225; 
PATRY, op. cit., p. 123). 
Le prononcé de la faillite ne met pas un terme au contrat de bail; ce n’est que si le 
bailleur a exigé des sûretés pour les loyers à échoir et que celles-ci ne lui ont pas 
été fournies dans le délai convenable qu’il a imparti, qu’il peut résilier le bail avec 
effet immédiat (art. 266 h. CO). 
En l’occurrence, le prononcé de la faillite de l’ASSOCIATION A______ a 
entraîné la dissolution de plein droit de cette association, en raison de son 
insolvabilité (art. 77 CC). La liquidation a pris fin au plus tard le 26 avril 2005, 
date à laquelle la faillite, suspendue par défaut d’actif, a été clôturée. 


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L’ASSOCIATION A______ n’a donc plus de personnalité juridique depuis le 26 
avril 2005 au plus tard. Elle est « morte » (PATRY, op. cit., p. 123). Dès cette 
date, elle ne peut par conséquent plus prendre d’engagement, ni contracter de 
dette. Il s’en suit qu’elle ne pouvait participer à une audience le 12 août 2005 et 
encore moins convenir de la « remise en vigueur » d’un bail l’obligeant dès le 1er 
septembre 2005. 
4. 
L’art. 253 CO dispose que le bail à loyer est un contrat par lequel, le bailleur 
s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire moyennant un loyer. 
Le bail à loyer n’est soumis à aucune condition de forme (ATF 119 III 78 JT 1995 
II 114). La manifestation de volonté peut être expresse ou tacite, par actes 
concluants (art. 1 al. 2 CO). Ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire et 
accepte le paiement du loyer sans protester, le contrat est réputé conclu. 
Cependant, le silence opposé à l’offre d’une des parties ne vaut pas acceptation 
(LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 184 ss). 
Selon l’art. 263 CO, le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à 
un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Le consentement du bailleur 
suppose qu’une demande de transfert lui ait été proposée par le locataire 
(ATF 125 III 226). Le consentement écrit du bailleur est une condition de validité 
du transfert (THEVENOZ/ WERRO, Commentaire romand du Code des 
obligations, ad. art. 263). Cependant, le refus du bailleur de reconnaître le 
transfert, même en l’absence de son consentement écrit, peut être considéré 
comme abusif lorsqu’il a pris connaissance du transfert et a accepté pendant une 
très longue période les loyers payés par le bénéficiaire du transfert sans réagir 
(LACHAT, op. cit., p. 585, ch. 3.3.5) 
4.1 En l’espèce, le contrat conclu entre X______ SA et l’ASSOCIATION 
A______ a été valablement résilié le 22 juillet 2004 avec effet au 31 août 2004 en 
raison du défaut de paiement de loyer. L’association n’ayant pas libéré les locaux 
à l’échéance du bail, une requête en évacuation a été déposée auprès de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyer le 8 septembre 2004. Le 
12 août 2005, X______ SA et l’ASSOCIATION A______ ont remis en vigueur le 
bail pour le 1er septembre 2005, la résiliation de bail et la requête en évacuation 
étant retirées, ce dont la Commission de conciliation a pris acte. Toutefois, cet 
accord est nul et de nul effet, l’ASSOCIATION A______ ne disposant alors plus 
de la personnalité juridique. Par conséquent, le bail n’a pas pu être « remis en 
vigueur », l’ASSOCIATION A______ ne pouvant plus contracter. Il en résulte 
que plus aucun bail ne liait X______ SA à l’ASSOCIATION A______ depuis le 
31 août 2004. 
Eu outre, à aucun moment l’ASSOCIATION A______ n’a manifesté son 
intention de transférer le bail. Il ne pouvait y avoir de transfert de bail, celui-ci 


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supposant non seulement un bail, inexistant depuis le 31 août 2004 comme déjà 
mentionné, mais en outre un locataire (art. 263 CO); or, en l’occurrence le 
locataire a perdu la capacité de s’engager au plus tard le 26 avril 2005 et il n’a à 
aucun moment indiqué vouloir procéder à un transfert de bail. Bien au contraire, il 
ressort d’un courrier de son fondateur et responsable qu’il a toujours souhaité 
conserver le bail; bien que ce courrier date d’août 2005, ce qui lui enlève toute 
portée juridique en terme de capacité d’engagement, il n’en reste pas moins 
révélateur des intentions passées et présentes de son auteur. 
Les parties divergent sur la question de savoir si la lettre du 18 juillet 2005 de 
l’administrateur de l’appelante constitue un accord écrit du bailleur à un transfert 
de bail ou une information donnée aux intimées selon laquelle l’appelante n’était 
pas opposée par principe à un transfert de bail, pour autant que celui-ci soit agréé 
par l’ASSOCIATION A______. Indépendamment du fait qu’F______ informait 
le 2 août 2005 les intimées de ce qu’il appartenait à la régie de décider dans quelle 
mesure un transfert de bail pouvait avoir lieu, la question de l’accord du bailleur 
peut demeurer indécise, car elle est dénuée de portée. 
Aucun transfert de bail n’a en effet pu être opéré entre l’ASSOCIATION 
A______ et les intimées, faute notamment de bail à transférer et de volonté du 
locataire de procéder à un tel transfert, puis faute de locataire. 
4.2 Depuis janvier 2005, Z______ occupe tout ou partie des locaux; dès sa 
constitution, le 13 juin 2005, date de son inscription au Registre du commerce 
(art. 783 CO dans sa teneur antérieure à la modification du 16 décembre 2005 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008), Y______ SARL a exploité l’établissement 
se trouvant dans ces locaux. 
Par lettre du 22 avril 2005, la régie a répondu par la négative à la requête des 
intimées du 29 mars 2005 tendant à la reprise du bail de l’ASSOCIATION 
A______ par elles-mêmes. 
Les montants versés au titre de loyer ou d’indemnité pour occupation illicite ont 
été acceptés au nom et pour le compte de l’ASSOCIATION A______ et la régie 
en charge de l’immeuble a clairement indiqué qu’elle se refusait à conclure un bail 
avec les intimées ainsi qu’à leur transférer le bail. 
Les intimées se prétendent néanmoins au bénéfice d’un bail conclu directement 
entre les parties le 18 juillet 2005 et invoquent notamment le fait que des loyers et 
indemnités pour occupations illicites ont été payés par Z______ et/ou Y______ 
SARL. Cet élément n’est toutefois pas déterminant, dès lors que le représentant du 
propriétaire a toujours indiqué que les paiements étaient réputés avoir été 
effectués par l’ASSOCIATION A______, ce que Z______ a d’ailleurs 
implicitement admis en acceptant une quittance établie au nom de 


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l’ASSOCIATION A______ pour un paiement de 5'600 fr. auquel elle avait 
procédé. 
La régie, représentant autorisé du bailleur, a en outre toujours répondu par la 
négative aux requêtes des intimées visant à obtenir la conclusion d’un nouveau 
bail. 
Enfin, le fait que des travaux aient été réalisés dans ces locaux n’est pas 
déterminant, dès lors que ceux-ci visaient l’entretien du bâtiment et la 
préservation de sa fonctionnalité (chauffage); ils impliquent d’autant moins une 
relation contractuelle que le conseil de l’appelante précisait dans un courrier du 
16 février 2006 que la régie vérifierait la réalité des défauts invoqués et les 
corrigerait si nécessaire, sans reconnaissance aucune de l’existence d’un bail. 
De ce qui précède, il résulte que les parties ne sont pas et n’ont jamais été liées par 
un bail portant sur les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble sis au 49, rue 
______ à Genève. 
Z______ ne l’ignore d’ailleurs pas, puisqu’elle a envoyé le 28 novembre 2005 un 
contrat de sous-location à l’ASSOCIATION A______, attitude qu’elle a 
expliquée lors de son audition devant la juridiction inférieure : « la régie ne 
voulant pas me remettre le bail, j’ai fait une demande de sous-location ». 
4.3 En l’absence de relation entre les parties relevant du contrat de bail, la Cour ne 
peut que constater son incompétence à raison de la matière et déclarer la demande 
irrecevable. 
5. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument sera mis à charge des intimés, qui se 
sont opposés à l'admission de l'appel et qui succombe (art. 447 al. 2 LPC). 
6. 
Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est indéterminée (art. 51 
al. 2 LTF). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l’appel interjeté par X______ SA contre le jugement JTBL/680/2008 rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 20 mai 2008 dans la cause C/2013/2006-1-D. 
 
Au fond : 
 
Annule ce jugement. 


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Déclare la demande formée par Z______ et Y______ SARL irrecevable. 
 
Condamne Z______ et Y______ SARL, conjointement et solidairement, à un 
émolument d’appel de 300 fr. 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Messieurs Olivier LUTZ et Bertrand REICH, juges 
assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.