ge_gerichte · ACJC/756/2024 · 2024-06-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2024. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19421/2016 
ACJC/756/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 11 JUIN 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 novembre 2022 et 
intimée sur appel joint, représentée par Me B______, avocat, 
et 
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG), sis avenue de 
V______ 20, 1206 Genève, intimés et appelants sur appel joint, représentée par 
Me Michel BERGMANN, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8, 
case postale, 1211 Genève 4. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14296/2022 du 30 novembre 2022, reçu par les parties le 
2 décembre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant par voie de procédure ordinaire, a, préalablement, déclaré irrecevables la 
pièce 23 produite par A______ avec ses plaidoiries finales reçues le 1er juillet 
2022 ainsi que les allégués nouveaux articulés dans le cadre de sa réplique 
spontanée du 18 juillet 2022 (chiffre 1 du dispositif) et, cela fait et statuant sur la 
demande, a débouté A______ de toutes ses conclusions (ch. 2). 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 42'750 fr. (ch. 3), qu'il a compensés à 
concurrence de 200 fr. avec l'avance versée par A______ d'une part et à 
concurrence de 1'200 fr. avec l'avance versée par les HÔPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) (ci-après : les HUG) d'autre part 
(ch. 4), puis qu'il a mis, déduction faite des montants avancés par chacune des 
parties, à la charge de A______ à concurrence de 34'000 fr. et à la charge des 
HUG à concurrence de 7'350 fr. (ch. 5). Il a condamné les HUG à payer à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le montant de 
7'350 fr. (ch. 6), dispensé provisoirement A______ du paiement de sa part des 
frais judiciaires, sous réserve d'une décision fondée sur l'art. 123 CPC (ch. 7) et 
condamné A______ à payer aux HUG le montant de 27'213 fr. à titre de dépens 
(ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 17 janvier 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. 
 
Préalablement, elle a conclu à la mise en œuvre d'une contre-expertise. 
 
Principalement, elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens (sollicitant 
que la note de frais et honoraires qu'elle produirait en fin de procédure soit prise 
en compte), à ce que la Cour condamne les HUG à lui verser 50'000 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2012 à titre d'indemnité pour dommage 
d'assistance, 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2012, à titre 
d'indemnité pour tort moral et 19'791 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
30 novembre 2015 à titre de participation aux frais d'avocat engagés avant le 
procès. 
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause en première instance dans le 
sens des considérants. 
Elle a produit une pièce non soumise au premier juge, soit un certificat médical 
établi le 9 janvier 2023 par le Prof. C______, au sujet d'un suivi dont elle 
bénéficierait depuis 2012 (pièce 5). 


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b. Par réponse du 15 août 2023, les HUG ont conclu, sous suite de frais judiciaires 
et dépens, à l'irrecevabilité et au rejet de l'appel formé par A______. 
Les HUG ont en outre formé un appel joint, concluant, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, à l'annulation des chiffres 4 à 8 du jugement entrepris et, 
cela fait, à ce que la Cour mette l'intégralité des frais judiciaires et dépens 
(lesquels ne pouvaient être inférieurs à 34'016 fr.) de première instance à charge 
de A______. 
c. Le 2 octobre 2023, A______ a répondu à l'appel joint, concluant à son rejet. 
d. Le 16 octobre 2023, elle a répliqué sur appel principal, persistant dans ses 
conclusions. 
e. Les parties ont été informées le 28 novembre 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger, les HUG n'ayant pas fait usage de leur droit de dupliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______, née le ______ 1955, a fait une chute à son domicile le 1er juin 2012. 
 
Elle a estimé l'heure de la chute à 7h30/8h, expliquant s'être levée comme à son 
habitude et s'être rendue aux toilettes. Sa vision avait alors été troublée par un 
voile et A______ était tombée de la cuvette sur le côté droit, heurtant le porte-
papier hygiénique. Elle s'était retrouvée au sol "raide comme une bûche" et n'avait 
pas réussi à se relever, car elle n'arrivait plus à bouger la jambe droite, se sentant 
comme "paralysée". Elle n'avait pas perdu conscience mais était restée 
recroquevillée par terre sur son côté droit. 
 
Son époux, chauffeur de taxi, était absent au moment de la chute. A son retour du 
travail vers 9h40, il a trouvé son épouse étendue sur le sol des toilettes et a essayé 
de la relever, sans succès. 
b. L'époux de A______ a appelé D______ [consultations à domicile 24 heures 
sur 24] à 10h23. 
Lorsque le médecin, le Dr E______, s'est rendu à son domicile à 11h, A______ lui 
a expliqué avoir consommé un ou deux verres de vin la veille au soir. Elle avait de 
la peine à s'exprimer. Le médecin a tenté de relever A______ avec son époux, en 
vain. 
Les éléments suivants figurent dans son rapport : une chute, une perte musculaire, 
le fait que A______ n'arrivait pas à se relever et qu'elle souffrait d'éthylisme 
chronique et que son état de santé se dégradait rapidement depuis quelques 
années. 


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Entendu en qualité de témoin dans le cadre de la présente procédure, le 
Dr E______ a déclaré au Tribunal que le mari de A______ lui avait confié que 
l'état général de son épouse se dégradait depuis deux ou trois ans et qu'elle 
consommait excessivement d'alcool, raison pour laquelle il avait noté "éthylisme 
chronique" dans son rapport. Il n'avait cependant pas procédé à un examen pour 
déterminer son taux d'alcoolémie. Il ne trouvait pas normal que A______ n'ait pas 
réussi à se relever depuis la chute et ne se souvenait pas d'éventuelles difficultés à 
s'exprimer. 
c. Le médecin a appelé une ambulance, qui est arrivée à 11h32. 
Le rapport des ambulanciers mentionne comme antécédents un alcoolisme 
chronique, de l'hypertension artérielle, une tachyarythmie et des problèmes de 
thyroïde. A______ ne souffrait pas d'un traumatisme crânien et n'avait pas perdu 
connaissance. Elle avait des hématomes au membre supérieur droit. Elle était par 
ailleurs incapable de se relever et présentait une faiblesse musculaire ainsi que des 
tremblements. 
A teneur de ce rapport, elle avait consommé la veille au soir un à deux litres de 
vin et était tombée en se relevant des toilettes vers 4h. 
A______ a contesté la quantité d'alcool consommée et l'heure de la chute, 
affirmant avoir expliqué aux ambulanciers avoir chuté quatre heures auparavant et 
non à 4h. 
Le Dr E______ a déclaré au Tribunal que les informations figurant dans la fiche 
d'informations des ambulanciers correspondaient à celles fournies par lui-même, 
la patiente et son époux. 
d. A______ a été emmenée en ambulance au service des urgences des HUG. Elle 
est arrivée à 12h35. 
Dans son rapport, l'infirmière à l'accueil du service des urgences des HUG, 
F______, a noté comme motif d'entrée une chute ayant eu lieu la nuit vers 4h à la 
suite d'une consommation d'une à deux bouteilles de vin blanc la veille au soir, 
pas de traumatisme crânien, pas de perte de connaissance, asthénie, tremor (soit 
tremblements) et trauma au bras droit avec hématome, et précisé que la patiente 
ne tenait pas debout. 
L'infirmière a également noté un alcoolisme chronique et des antécédents 
d'hypertension artérielle et de tachyarythmie. 
Entendue par le Tribunal, F______ a déclaré que les informations portées dans 
son rapport pouvaient provenir de ses propres constatations, des dires de la 
patiente et des informations recueillies par les ambulanciers. 


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Elle a évalué le degré d'urgence à 3 sur une échelle allant de 1 à 4, le degré 1 étant 
le degré le plus grave. Selon les déclarations du Prof. G______, entendu comme 
représentant des HUG dans la présente procédure, un patient en degré d'urgence 3 
était pris en charge dans les deux heures suivant son arrivée. Il s'agissait de 
"cibles" à atteindre. Le long délai de prise en charge s'expliquait par le fait que ce 
jour-là, il y avait beaucoup plus de monde que d'habitude. 
e. A______ a été placée dans une salle d'attente en zone couchée avant d'être 
déplacée au bloc C à 20h20. 
Elle a allégué avoir interpellé l'infirmière en charge de la salle d'attente à plusieurs 
reprises, souffrant de "douleurs horribles sur tout le côté droit". Elle ne pouvait 
pas se lever ni même s'asseoir car elle ne parvenait pas à bouger son côté droit. 
f. A______ a été examinée par un médecin, la Dre H______, alors médecin en 
chirurgie au service des urgences, pour la première fois aux alentours de 21h. 
Dans son rapport, la doctoresse a noté que A______ avait fait une chute pendant 
la nuit dans un contexte d'éthylisation, que celle-ci n'avait souffert ni de 
traumatisme crânien ni de perte de connaissance et que l'examen neurologique ne 
relevait pas de déficit moteur (pas de latéralisation). 
Elle a retenu, comme diagnostic principal, une chute sur abus d'alcool ("chute s/ 
abus OH"). 
A______ a allégué avoir expliqué à la Dre H______ le contexte de sa chute, soit 
qu'elle avait eu un étourdissement et que sa vue avait été troublée par un voile. 
Elle a également affirmé lui avoir dit qu'elle ne parvenait plus à bouger ni son 
pied ni sa cheville droits et qu'elle souffrait d'hypertension artérielle. Selon 
A______, la doctoresse semblait ne pas la croire et considérer que sa chute était 
due à une consommation excessive d'alcool. Lorsque A______ avait attiré son 
attention sur le fait qu'elle n'arrivait pas à bouger son pied et sa cheville droite, la 
Dre H______ avait estimé que c'était plus ou moins normal, notamment au niveau 
des réflexes. 
Selon le Prof. G______, il ne ressortait pas du dossier médical que la 
Dre H______ avait conclu à une intoxication de type alcoolique mais uniquement 
à une chute d'origine peu claire. Le fait qu'aucune latéralisation n'ait été constatée 
à l'admission aux urgences signifiait qu'aucun déficit moteur des membres 
supérieurs et inférieurs n'avait été mis en évidence, ni à droite ni à gauche. 
La Dre H______ a confirmé au Tribunal que l'examen neurologique qu'elle avait 
pratiqué ne mettait pas en évidence de déficit moteur. Cet examen consistait par 
exemple à faire serrer au patient les deux mains en même temps pour voir s'il y 
avait une faiblesse d'un côté. Elle n'avait pas constaté d'asymétrie. La force était la 


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même des deux côtés du corps, raison pour laquelle elle avait noté "pas de 
latéralisation". Elle avait ainsi pu exclure un symptôme typique d'un AVC. Le fait 
que la patiente se plaignait de difficultés à bouger les membres ou qu'elle ne tenait 
pas debout n'était pas forcément un indice de déficit moteur, les causes pouvant 
être multiples (notamment la fatigue, les douleurs). 
g. La Dre H______ a prescrit des analyses de sang et d'urine. 
Ces analyses ont révélé des taux de P-créatine kinase (2'427, pour une 
référence/un seuil indiqué de 33 à 187) et de P-protéine C-réactive (38.50, pour 
une référence/un seuil indiqué de 0.00 à 10.00) anormalement élevés. 
Ces taux n'ont pas provoqué de réaction particulière de la part de la Dre H______, 
qui n'a pas ordonné d'examens complémentaires. 
Selon les HUG, le taux élevé de P-créatine kinase pouvait s'expliquer par la 
position couchée prolongée après la chute, A______ n'ayant pas réussi à se relever 
pendant plusieurs heures. 
Selon la Dre H______, un taux élevé de P-créatine kinase pouvait résulter par 
exemple d'un traumatisme musculaire, notamment lors d'une chute, mais pouvait 
également être le signe d'un AVC ou encore avoir une autre origine. Le contexte 
clinique permettait de déterminer s'il fallait procéder à des examens 
complémentaires. La doctoresse ne se souvenait pas du visage ou du nom de 
A______. Si cette dernière avait exposé qu'elle avait eu un étourdissement avant 
sa chute et que durant son séjour en observation, elle ne pouvait pas bouger le 
pied, le contexte clinique aurait alors été compatible avec un AVC et aurait dû 
amener à des examens complémentaires. Une telle conclusion ne pouvait être 
déduite de cette seule analyse sanguine, quand bien même le taux de P-créatine 
kinase était élevé. Ce taux de P-créatine kinase était cohérent avec une atteinte 
musculaire qui libérait cette toxine, compte tenu de la présence d'hématomes, 
notamment à la hauteur du genou droit, du bras droit et de la jambe droite de la 
patiente. Cette affection survenait en cas d'immobilisation prolongée du corps 
contre une surface dure avec une compression musculaire. 
h. A teneur de la feuille d'observation fréquente remplie par l'unité d'observation, 
il a été relevé, le 1er juin 2012, que A______ présentait de nombreux hématomes 
au bras et à la jambe droite, qu'elle avait plus de difficulté à bouger la jambe 
droite que la jambe gauche et que son élocution était pâteuse (avec l'interrogation 
de savoir si c'était "habituel?"). L'infirmière avait remarqué en mobilisant 
A______ pour l'asseoir sur la chaise et la mettre au lit que celle-ci bougeait plus 
difficilement. 


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Il est également indiqué que la patiente avait confié connaître un problème de 
consommation excessive d'alcool. Il s'agissait d'un problème "de longue date" 
pour lequel elle n'avait jamais consulté. 
i. De nouvelles analyses de sang ont été ordonnées quelques heures plus tard, soit 
le 2 juin 2012 à 6h. 
Le taux de P-créatine kinase était toujours très élevé (1'711), mais avait baissé 
depuis la première prise de sang. 
j. Le 2 juin 2012, à 8h, A______ s'est plainte de fourmillements dans l'hémicorps 
droit. Un examen neurologique a alors été réalisé. Selon les indications 
mentionnées dans le dossier de suivi, celui-ci s'est avéré normal. 
k. Plus tard dans la journée, A______ a été admise à l'hôpital V______ pour la 
suite de ses soins. 
La note d'admission mentionne la présence d'hématomes au niveau de l'épaule, du 
coude, du genou et du dos du pied droits, à la suite d'une chute ayant eu lieu après 
que A______ se fut relevée des toilettes, dans un contexte d'éthylisation la veille 
au soir. Une élévation de la créatinine a été relevée ainsi qu'une asthénie 
importante et l'absence de céphalées. 
À son arrivée, une anamnèse succincte a été réalisée. Il a alors été constaté que 
A______ éprouvait de la difficulté à utiliser son bras et sa main droits et qu'elle 
souffrait de douleurs importantes sur tout le côté droit. L'infirmière avait dû servir 
le repas de midi à A______ en raison de ses difficultés à utiliser son bras et sa 
main droits. 
Le Prof. G______ a expliqué au Tribunal que la gêne ressentie par la patiente au 
moment de prendre son petit-déjeuner avait été investiguée mais que les examens 
n'avaient pas mis en évidence de déficit neurologique. 
l. Le soir du 2 juin 2012, le médecin de garde, la Dre I______, médecin interne au 
service de médecine interne de réhabilitation à V______, a effectué un diagnostic 
différentiel, dans le cadre duquel elle a recherché les différentes causes possibles 
de la chute, notamment la possibilité d'un AVC (accident vasculaire cérébral) et 
d'un AIT (accident ischémique transitoire). L'examen neurologique, sans 
particularité, avait toutefois écarté ces pistes. 
Dans sa note de suite, elle a précisé que la patiente avait été admise en raison de 
douleurs sur le côté de la réception traumatique suite à une chute dans un contexte 
d'éthylisation aiguë. Entendue en qualité de témoin par le Tribunal, elle a relevé 
que des plaintes formulées par A______ quant à des douleurs ou des difficultés à 
utiliser ses membres inférieurs et supérieurs, à se déplacer ou à manger seule ne 


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figuraient pas dans sa note. Elle a par ailleurs déclaré au Tribunal avoir été 
appelée par l'infirmière, qui devait contacter le médecin de garde lorsqu'elle 
constatait un problème aigu, ce qui ressortait de la seconde note de suite qu'elle 
avait rédigée ("Note de suite : Appel pour EF 38.1°"). Il n'était en revanche pas 
possible de savoir si elle avait été appelée en raison des problèmes constatés lors 
de l'admission. Dans un tel cas, il était possible que l'infirmière n'appelle pas le 
médecin de garde s'il était très occupé et si ces problèmes avaient déjà été évalués 
aux urgences. 
Entendue par le Tribunal, elle a également déclaré que l'examen neurologique 
auquel elle avait procédé et qui avait exclu un AVC ou un AIT consistait en un 
passage en revue des différentes fonctions neurologiques du patient (état de 
vigilance, orientation dans le temps et dans l'espace, force, sensibilité, réflexes, 
équilibre, etc.). Elle n'était toutefois pas en mesure de dire si elle avait elle-même 
effectué cet examen ou si elle avait repris les conclusions des urgences. 
Elle a par ailleurs confirmé que le taux élevé de P-créatine kinase pouvait 
s'expliquer par la position couchée prolongée après la chute, A______ n'ayant pas 
réussi à se relever pendant plusieurs heures. 
m. Le 3 juin 2012, un examen par électrocardiogramme a été effectuée sur 
A______ pour un bilan d'entrée à l'Hôpital V______. Le résultat de cet examen 
présentait une différence par rapport à celui pratiqué aux urgences. 
n. Le soir du 3 juin 2012, le médecin de garde, qui avait constaté une persistance 
de la parésie du côté droit de la patiente et une modification de l'ECG d'entrée, a 
décidé de transférer la patiente aux urgences pour des examens plus approfondis. 
La note de suite indique une faiblesse du membre inférieur droit et du membre 
supérieur droit, ainsi que dans la flexion de la cuisse et du pied droit, une 
hypoesthésie et des difficultés à la marche avec la jambe droite traînant au sol. 
Une impression de modification de l'ECG dans le cadre d'un AVC était également 
notée et un CT-scan cérébral ordonné en urgence. 
 
o. L'imagerie par CT-scan effectuée le 3 juin 2012 a montré un hématome 
intraparenchymateux capsulo-lenticulaire gauche réalisant un effet de masse sur le 
ventricule gauche sans engagement sous-falcoriel, sans lésion vasculaire sous-
jacente décelable dans le cadre de cet examen, compatible dans le contexte avec 
un hématome hypertensif. 
 
Un rapport a été établi le 5 juin 2012 par le Dr J______, alors chef de clinique au 
service de neuroradiologie diagnostique et interventionnelle, et le Dr K______, 
médecin interne. 


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Entendu en qualité de témoin par le Tribunal, le Dr J______ a déclaré ne pas se 
souvenir du cas de A______. Le scanner cérébral du 3 juin 2012 révélait une 
hémorragie, dont l'origine était hypertensive, vu que la patiente souffrait 
d'hypertension artérielle. Sur la base du seul rapport, et sans voir les images, il ne 
pouvait pas déterminer quand s'était produit l'AVC. Il n'était pas non plus en 
mesure de déterminer à quel moment son état de santé s'était stabilisé. 
 
p. A______ a également bénéficié d'une consultation en cardiologie le 3 juin 
2012. 
 
Le rapport établi le 4 juin 2012 à 1h50 fait état d'un hématome profond, 
probablement sur une hypertension artérielle mal contrôlée. La patiente présentait 
de façon asymptomatique des modifications ECG en antérieur dans un contexte 
d'hématome cérébral profond. L'évènement cardiaque semblait au décours et 
datait probablement de 24h à 48h auparavant. 
 
Le diagnostic était un TakoTsubo ou une cardiomyopathie de stress. 
 
Il était prévu de transférer A______ aux soins continus de neurologie. Une 
surveillance rythmique n'était pas forcément indiquée vu que l'évènement était au 
décours. 
 
q. Une IRM (imagerie par résonance magnétique) cérébrale a été réalisée le 
11 juin 2012. 
 
Cet examen a fait apparaître une stabilisation de l'hématome lenticulo-capsulo-
insulaire gauche avec œdème péri-lésionnel et effet de masse sur la corne frontale 
gauche d'allure hypertensif, un microbleed pariétal gauche et une séquelle 
hémorragique lenticulo-capsulaire droite. 
 
r. Le 15 juin 2012, A______ a été transférée au service de neurorééducation de 
V______. 
 
s. Un autre CT-scan cérébral a été réalisé le 26 juin 2012, duquel il résultait une 
nette diminution de la composante hématique au sein de l'AVC capsulo-
lenticulaire gauche. Le reste du status était stable. 
t. A______ a quitté le service de neurorééducation de V______ le 2 août 2012, 
date à laquelle elle est retournée vivre à son domicile. 
Son bilan de sortie mentionne la persistance d'un hémisyndrome sensitivomoteur 
droit d'évolution favorable, la persistance d'un manque de dextérité au membre 
supérieur droit, une main fonctionnelle avec des gestes coordonnés et une écriture 
lisible, des troubles exécutifs modérés, des difficultés en expression écrite et dans 
le calcul, une marche sans moyen auxiliaire sur de petites distances et un rollator 
sur de plus grandes distances. 


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u. Le 17 août 2012, le Service de neuro-rééducation de V______ a établi un 
rapport concernant A______, dans le cadre duquel le diagnostic principal 
d'accident vasculaire cérébral (AVC) hémorragique capsuolo-lenticulaire gauche 
d'origine hypertensive probable, survenu le 1er juin 2012, était posé. 
Sont mentionnés dans ce rapport à titre de comorbidités actives : l'hypertension 
artérielle (HTA) avec rétinopathie de stade I et néphropatie avec insuffisance 
rénale 
chronique, 
une 
hypovitaminose 
D, 
un 
syndrome 
TakoTsubo 
(cardiomyopathie de stress) en juin 2012 et une insuffisance veineuse chronique 
des membres inférieurs. 
Le Service a indiqué l'éthylisme comme antécédent de la patiente. 
Cette dernière présentait des difficultés mnésiques et attentionnelles, était 
dépendante d'une aide légère pour les actes de la vie quotidienne et plus 
importante pour les transferts; les déplacements se faisaient en fauteuil roulant. 
A______ était indépendante pour la toilette et l'habillage, gérait son traitement, 
était autonome pour les activités de cuisine et les courses mais nécessitait une aide 
quotidienne pour la mise en place et le retrait des bas de contention introduits en 
raison de l'insuffisance veineuse chronique. Sa capacité de travail devait être 
réévaluée ultérieurement, étant précisé que A______ avait liquidé le magasin de 
vêtements dont elle était propriétaire. Au vu de la persistance de troubles 
neurologiques au moment de la sortie et de la forte probabilité de séquelles 
prédominant sur la motricité de la main droite, une demande AI avait été initiée. 
Dans la mesure où l'examen neurologique avait mis en évidence des troubles 
exécutifs modérés, des difficultés en expression écrite et dans le calcul et une 
légère altération du graphisme due à la parésie droite résiduelle, il était 
souhaitable que A______ bénéficie d'une aide de ses proches pour la gestion des 
tâches administratives. 
Il était prévu que celle-ci suive à sa sortie des séances d'ergothérapie à domicile et 
des séances de physiothérapie en ambulatoire. 
Le rapport est signé par le Dr L______, médecin chef de clinique scientifique, la 
Dre M______, médecin interne, la Dre N______, médecin adjointe, et le 
Dr O______, médecin chef de clinique. 
Entendu en qualité de témoin par le Tribunal, le Dr O______ a confirmé que 
A______ avait séjourné dans le service de neuro-rééducation du 15 juin au 2 août 
2012, à sa sortie du service de neurologie, afin de traiter les conséquences de 
l'AVC hémorragique dont elle avait été victime. Il n'était pas en mesure de dater 
exactement la survenance de l'AVC sur la base de l'anamnèse de la patiente, mais 
il était tout à fait possible qu'il soit survenu le 1er juin 2012. Il ne se souvenait pas 


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avoir vu les résultats des examens neurologiques pratiqués aux urgences ni du 
scanner effectué la nuit du 3 juin 2012. 
v. Le 31 janvier 2013, A______ a passé une IRM cérébrale. 
Le résultat de cet examen a été comparé à celui réalisé le 11 juin 2012 ainsi qu'au 
résultat du CT-scan effectué le 26 juin 2012. À teneur du rapport établi le 
1er février 2013 (partiellement illisible), les médecins ont constaté la présence 
d'une séquelle d'hématome capsulo-lenticulaire gauche et l'apparition d'une 
dégénérescence wallérienne pont (..illisible) et mésencéphalique gauche. Ils n'ont 
relevé aucune nouvelle lésion cérébrale. 
w. Le 3 mai 2016, A______ a passé une nouvelle IRM cérébrale. 
Un examen comparatif avec celle effectuée le 31 janvier 2013 a été réalisée. 
A teneur du rapport établi le jour même (partiellement illisible), le médecin a 
constaté des séquelles d'anciens hématomes de localisation capsulo-lenticulaire 
gauche et capsulo-lenticulaire droit, ainsi que des séquelles hémorragiques de 
localisation temporale bilatérale, déjà visibles lors du précédent examen 
comparatif et qui demeuraient inchangées. L'aspect de la lésion micro-
hémorragique (illisible) pariétale gauche demeurait également inchangée. 
Le médecin a conclu à la présence de séquelles d'hématome capsulo-lenticulaires 
bilatéraux et la présence de séquelles hémorragiques de siège temporal bilatéral 
ainsi que d'un micro-bleed pariétal gauche, inchangés, précisant que l'examen ne 
montrait pas de nouvelle lésion hémorragique. Le micro-anévrisme du segment 
supra-clinoïdien de l'artère carotide interne gauche n'avait pas évolué, ses 
dimensions et sa géométrie demeurant inchangés par rapport au dernier bilan. 
x. Le 19 août 2016, les HUG, qui avaient été interpellés par le conseil de A______ 
en janvier 2016, ont signé une déclaration de renonciation à invoquer la 
prescription jusqu'au 18 janvier 2018, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà 
acquise. 
Cette déclaration précisait que la renonciation ne valait pas reconnaissance de 
responsabilité. 
D. 
a. Après avoir agi en conciliation le 3 octobre 2016 et obtenu l'autorisation de 
procéder le 23 novembre 2016, A______ a, par acte transmis le 16 janvier 2017 
au Tribunal de première instance, assigné les HUG en paiement des montants de 
89'145 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2012 à titre d'indemnité pour 
atteinte à l'avenir économique, de 522'419 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 
2012 à titre d'indemnité pour dommage ménager, de 100'000 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er juin 2012 à titre d'indemnité pour tort moral, de 286'977 fr. avec 


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intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2012 à titre d'indemnité pour dommage 
d'assistance et de 19'791 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2015 à titre 
de participation aux frais d'avocat engagés avant procès. 
 
Elle a allégué que sa prise en charge du 1er juin 2012 avait été effectuée en 
violation des règles de l'art et du devoir de diligence compte tenu du délai 
d'attente et du traitement inadéquat prodigué. Son état de santé ne s'étant stabilisé 
qu'en 2016, elle ne pouvait pas déterminer l'ampleur de son préjudice et faire 
valoir ses droits plus tôt. 
 
À l'appui de ses conclusions, elle a notamment produit une fiche d'information 
intitulée "Accident vasculaire cérébral : quels sont les signes d'alerte?" et une 
brochure "L'accident vasculaire cérébral – Des réponses à vos questions", édités 
par les HUG. La brochure indique notamment qu'en cas d'attaque cérébrale, 
chaque minute compte car plus vite est instauré un traitement, meilleures sont les 
chances de récupération. 
 
b. Les HUG se sont opposés à cette demande, concluant, sous suite de frais et 
dépens, au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
Ils ont contesté toute responsabilité, alléguant qu'aucun manquement à la 
diligence ou aux règles de l'art ne pouvait leur être reproché. 
 
Ils ont par ailleurs fait valoir que l'action en responsabilité était, en tout état 
prescrite, A______ connaissant son préjudice à tout le moins depuis 2013. 
 
c. Lors de l'audience de débats d'instruction, de débats principaux et de premières 
plaidoiries du 6 septembre 2017, A______ s'est déterminée sur les allégués 
présentés par sa partie adverse et a complété ses allégués concernant ses séquelles. 
Elle a ainsi allégué ne plus pouvoir bouger ses membres inférieur et supérieur 
droits, être contrainte de se déplacer avec un déambulateur, peiner à se déplacer 
seule et devoir constamment être accompagnée de son époux. Elle qui était 
droitière devait constamment faire appel à son mari et à des tiers pour écrire à sa 
place. Elle ne pouvait par ailleurs plus assumer sa part de tâches ménagères et 
avait été contrainte de cesser toute activité professionnelle. 
 
Lors de cette audience, A______ a également sollicité la mise en œuvre d'une 
expertise. Les HUG, qui se sont prononcés sur les nouveaux allégués de A______, 
ne s'y sont pas opposé sur le principe, en précisant qu'il conviendrait de veiller à 
ce que cette expertise ne porte que sur les allégués pertinents. 
 
Dans le cadre de leurs premières plaidoiries, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. Selon les HUG, la demanderesse devait être déboutée 
sans procéder à aucun acte d'instruction, dès lors qu'aucune violation des règles de 
l'art par les HUG n'avait été alléguée par A______. 


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C/19421/2016 
 
d. Par ordonnance ORTPI/882/2018 du 19 octobre 2018, le Tribunal a estimé qu'il 
se justifiait de faire procéder à une expertise et a imparti un délai aux parties pour 
se prononcer sur le projet de mission d'expertise qu'il leur soumettait. 
 
e. Par courriers des 29 et 30 novembre 2018, les parties ont formulé leurs 
observations sur la mission d'expertise, sollicitant que des questions 
complémentaires soient posées à l'expert. 
 
f. Lors de l'audience de débats principaux du 17 janvier 2019, le Tribunal a 
procédé à l'audition des parties, dont les déclarations ont été intégrées à l'état de 
fait ci-dessus dans la mesure utile. 
 
Il en ressort pour le surplus ce qui suit : 
 
S'agissant des séquelles qu'elle gardait encore aujourd'hui, A______ a déclaré 
qu'elle souffrait toujours de parésie du côté droit et de fortes douleurs. Elle ne 
pouvait plus écrire, ni porter un verre dans la main. Elle ne pouvait pas se 
déplacer sans son déambulateur. Si elle s'asseyait sur une chaise trop basse, elle ne 
pouvait plus se relever. Elle n'était plus en mesure de monter les escaliers. Son 
mari l'aidait pour la cuisine et de nombreuses autres tâches ménagères. Elle avait 
dû arrêter de travailler dans sa boutique de vêtements. Elle avait pu annuler ses 
commandes auprès des fournisseurs, liquider son stock avec l'aide d'une amie et 
trouver un arrangement avec le propriétaire pour la remise de l'arcade. Elle avait 
pris contact avec le secrétariat du Prof. G______ qui l'avait orientée vers des 
praticiens pour continuer à améliorer son état de santé, lequel ne s'était stabilisé 
qu'en 2016. 
 
Les HUG, représentés par le Prof. G______, n'ont pas contesté que les séquelles 
dont se plaignait A______ étaient la conséquence d'un AVC hémorragique. En 
revanche, ils ont contesté tout lien de causalité entre la prise en charge de la 
patiente et ces séquelles, dans la mesure où un examen neurologique avait été 
pratiqué trois fois : une première fois le 1er juin 2012 vers 21h par la 
Dre H______, le lendemain matin avant son transfert à l'hôpital V______, puis à 
son admission dans ce dernier. Aucun de ces examens n'avait mis en évidence un 
déficit neurologique. Les plaintes de A______ (étourdissement et voile) n'étaient 
pas typiques d'un AVC. Le Prof. G______ a fait valoir qu'il existait deux types 
d'AVC : l'AVC ischémique (80% des cas), pour lequel il était importait 
d'intervenir très rapidement, une intervention rapide étant déterminante quant à la 
nature des séquelles; et l'AVC hémorragique (20% des cas), dont avait été victime 
A______. Pour l'AVC hémorragique, le temps n'était pas déterminant car les 
possibilités thérapeutiques étaient beaucoup moins efficaces. L'on pouvait par 
exemple drainer le sang dans le cerveau et abaisser la tension, mais l'on traitait 
dans ce cas les conséquences de l'AVC et non sa cause. En l'occurrence, ni 
l'anamnèse ni les examens neurologiques n'avaient mis en évidence d'AVC. Les 


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symptômes typiques étaient une perte de motricité dans les membres, une perte de 
sensibilité de ceux-ci, des troubles de la parole et des troubles de la vue. Il n'y 
avait pas de différence symptomatologique entre les deux types d'AVC. Seul un 
scanner permettait de mettre en évidence un AVC. 
 
Les HUG ont contesté avoir assuré le suivi postérieur de A______. Ils ignoraient 
donc quand son état de santé s'était stabilisé. Le Prof. G______ a déclaré n'avoir 
trouvé ni souvenir ni trace d'un contact entre A______ et son secrétariat. 
 
g. À l'issue de l'audience du 6 juin 2019, le Tribunal a prononcé la clôture des 
enquêtes et fixé aux parties un délai supplémentaire pour déposer des observations 
sur la mission d'expertise, ce qu'elles ont fait par courriers des 2 et 8 juillet 2019 
s'agissant de A______, et courriers des 2, 5 et 16 juillet 2019 s'agissant des HUG. 
Dans ce cadre, A______ a notamment sollicité que l'expert possède des 
compétences en radiologie. Les HUG ont formulé des questions complémentaires, 
auxquelles A______ s'est opposée. 
 
h. Par ordonnance du 6 mars 2020, le Tribunal, statuant sur mission d'expertise, a 
commis le Dr P______, neurologue AIHP – ACCA à la Clinique du Centre 
Hospitalier Q______ (France) et expert auprès de la Cour d'appel de 
R______ (France) en qualité d'expert et lui a confié la mission d'expertise 
suivante : 
 
"a. Prendre connaissance de l'intégralité du dossier de la cause qui lui sera remis 
par le Tribunal; 
 
b. Répondre aux questions suivantes en indiquant pour chaque réponse le degré 
de probabilité de la réponse, soit : possible, probable (c'est-à-dire plutôt oui que 
non), avec une vraisemblance prépondérante (c'est-à-dire qu'une autre cause ne 
peut être raisonnablement retenu), certain : 
 
 
1. A______ a-t-elle bien été victime d'un AVC et dans l'affirmative : 
 
 
a. quand (année, mois, jour, heure) a-t-il eu lieu? et 
 
b. de quel type était cet AVC (prière de nommer le type d'AVC et d'en 
expliciter la nature et les conséquences concrètes)?; 
2. Les HUG ont-ils ou non diagnostiqué tardivement cet AVC compte 
tenu des délais découlant de l'art médical et des circonstances, y compris 
l'état de la patiente?; 
3. Les HUG ont-ils ou non procédé à tous les examens et gestes 
nécessaires recommandés en vue de l'établissement d'un tel diagnostic, 
compte tenu des règles de l'art médical et au vu des symptômes que 
présentait la patiente?; 


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4. Les HUG ont-ils ou non pris en charge et traité la patiente de manière 
adaptée compte tenu de son état et du diagnostic posé, compte tenu des 
règles de l'art médical?; 
5. Les HUG ont-ils ou non prodigué tardivement ledit traitement compte 
tenu des délais découlant de l'art médical?; 
6. A______ souffre-t-elle effectivement actuellement, et dans l'affirmative 
depuis quand (date de stabilisation de l'état): 
 
 
a. d'une parésie des membres supérieur et inférieur droits?; 
 
 
b. de fortes douleurs dans les membres supérieur et inférieur droits?; 
 
c. de limitations fonctionnelles en lien avec l'affection visée sous lettre a) 
et b) ci-dessus, notamment d'une limitation ou d'une privation de la 
marche, de l'écriture, de l'accomplissement de tâches ménagères ou de 
tout autre fonction, et dans l'affirmative pour quel pourcentage de la 
fonction?; 
7. Les troubles neurologiques ou fonctionnels éventuellement constatés 
sous lettre 6 ci-dessus sont-ils ou non la conséquence des éventuels 
manquements aux règles de l'art médical visés aux chiffres 2 à 5 ci-
dessus?; 
8. Tout ou partie des constats médicaux effectués supra sous question n. 
6 et 7 ont-ils ou non affecté la capacité de travail de A______ et dans 
l'affirmative, à raison de quel pourcentage? 
 
c. Faire toutes autres observations, conclusions ou observations utiles. 
 
d. Prendre note, dans la perspective de la réponse aux questions ci-dessus 
décrites sous a) supra, que les "règles de l'art médical" doivent être compris 
comme "l'ensemble des principes établis par la science médicale, généralement 
reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens". 
 
i. Le 26 octobre 2020, l'expert a rendu son rapport après avoir pris connaissance 
des pièces produites par les parties ainsi que des pièces de la procédure, 
notamment des différents procès-verbaux d'audience, qu'il a commentés, relevant 
notamment qu'une augmentation du taux de P-créatine kinase survenait chez des 
personnes restées longtemps immobiles à terre. 
 
L'expert a retracé la chronologie entre la chute de A______, sa prise en charge 
aux urgences des HUG et le moment où le diagnostic d'AVC avait été posé. 


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Dans le cadre de son expertise, le Dr P______ a confirmé que A______ avait été 
victime d'un accident vasculaire cérébral hémorragique dans la nuit du 31 mai au 
1er juin 2012 entre 4h et 9h ou 9h40 le matin. L'AVC hémorragique s'était 
manifesté à l'occasion d'une chute dont on ne pouvait pas préciser si elle était la 
conséquence de l'AVC ou la cause de l'accident hémorragique. Un accident 
hémorragique cérébral "spontanément constitué" comme celui survenu chez 
A______ pouvait résulter d'un saignement spontané, notamment sur un terrain 
hypertensif comme c'était le cas pour l'intéressée qui était traitée pour cette 
pathologie. Il n'y avait toutefois pas eu de poussée hypertensive majeure lors de sa 
prise en charge par les ambulanciers, selon les chiffres notés par ceux-ci. L'AVC 
pouvait également résulter d'un hématome constitué à la suite de la chute, lié à 
l'ébranlement de la masse cérébrale lors du choc chez une patiente présentant une 
atrophie cortico-sous-cortisale et un contexte d'œnolisme chronique, facteurs 
connus pour favoriser les saignements lors des ébranlements importants de la 
masse cérébrale. Dans un tel cas, le saignement serait d'origine traumatique. Selon 
l'expert, rien ne permettait d'affirmer, contrairement à ce qui était rapporté dans le 
dossier, qu'il n'y avait eu ni traumatisme crânien ni perte de connaissance. 
A______ était seule au moment de sa chute, de sorte que personne ne pouvait la 
décrire, y compris la patiente elle-même qui, si elle avait perdu connaissance, ne 
pouvait se souvenir des circonstances exactes de sa chute. Cela pouvait d'ailleurs 
expliquer pourquoi A______ fixait l'heure de sa chute à 7h/7h30, ce qui devait 
correspondre en réalité à l'heure à laquelle elle avait possiblement retrouvé ses 
esprits, alors que sa chute avait vraisemblablement eu lieu avant (réponse à la 
question 1 a). 
 
Après avoir réaffirmé que A______ avait été victime d'un accident vasculaire 
hémorragique, l'expert a expliqué les différences entre un AVC hémorragique et 
un AVC ischémique. Un AVC ischémique résultait de l'obstruction d'une artère se 
rendant au cerveau ou à une région du cerveau, tandis qu'un AVC hémorragique 
résultait d'une rupture vasculaire avec écoulement de sang à l'intérieur même du 
tissu cérébral. En cas d'AVC ischémique, on pouvait bénéficier de techniques 
thérapeutiques sophistiquées permettant de dissoudre le caillot de sang bouchant 
une artère, ce qui permettait, souvent, une récupération neurologique complète ou 
partielle avec des signes neurologiques atténués. Ce type de traitement d'urgence 
ne pouvait pas être prodigué à A______ puisqu'elle avait été victime d'un AVC 
hémorragique. Dans un tel cas, les méthodes de prise en charge étaient 
radicalement différentes. Deux attitudes thérapeutiques pouvaient alors être 
adoptées. La première consistait en une intervention chirurgicale d'évacuation de 
l'hématome, laquelle était souvent responsable d'un déficit définitif assez 
important dans la mesure où l'aspiration de l'hématome entraînait des lésions 
cérébrales. Ce type de traitement n'était mis en œuvre que lorsqu'il existait une 
menace vitale, ce qui n'avait pas été le cas de A______. L'intervention 
chirurgicale comportait dès lors plus de risques que d'avantages pour celle-ci. La 


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seconde attitude thérapeutique envisageable consistait en une mise en observation 
et une surveillance de la tension artérielle, une adaptation éventuelle des 
traitements anti-hypertenseurs et un éventuel traitement anti-oedémateux cérébral, 
ce qui n'était pas indiqué pour A______. Pour l'expert, la seule attitude 
thérapeutique possible in casu était la mise en observation de la patiente (réponse 
à la question 1b). 
 
L'expert a retenu que les éléments du dossier évoquaient un possible retard dans la 
pose de diagnostic, relevant que la patiente s'était plainte à plusieurs reprises d'une 
difficulté à mobiliser le côté droit et de douleurs du côté droit, ce qui pouvait être 
lié à l'AVC hémorragique. Des examens neurologiques avaient toutefois été 
pratiqués sans qu'un déficit neurologique soit mis en évidence. Un tel déficit avait 
été noté pour la première fois le 3 juin 2012 à 18h. Selon l'expert, il n'était pas 
possible d'éliminer la possibilité que A______ présentait un trouble de la mobilité 
volontaire avant le 3 juin 2012, la patiente n'ayant pas été examinée par un 
neurologue, seul spécialiste apte à procéder à un tel examen. En tout état, le déficit 
avait paru plus important à cette date et avait conduit au diagnostic d'accident 
cérébral hémorragique. Selon l'expert, il était tout à fait probable que le diagnostic 
ait pu être posé plus tôt, précisant toutefois qu'il était plus facile de l'évoquer a 
posteriori et qu'il devait être admis que le contexte de chute avec hématomes 
multiples du bras droit compliquait l'analyse de ces douleurs. 
 
Cela étant, le retard à poser le diagnostic exact n'avait causé aucune perte de 
chance à l'intéressée. En effet, les constantes de A______ n'avaient pas varié entre 
le temps où elle était arrivée aux urgences et le moment où le diagnostic avait été 
posé, et seule une mise en observation et une surveillance des constances étaient 
préconisées dans le cas de A______. Aucun traitement particulier n'aurait pu être 
appliqué pour que l'hémorragie régresse plus vite, en dehors de la prise 
d'antalgiques (réponse à la question 2). 
 
L'expert a considéré que les HUG avaient procédé à tous les examens et gestes 
nécessaires en vue de l'établissement du diagnostic à compter du 3 juin 2012. Les 
examens effectués auraient pu être réalisés plus tôt. Il n'était en effet pas 
acceptable qu'une patiente arrivée à 12h35 ne soit prise en charge qu'à 21h pour 
une suspicion d'accident vasculaire cérébral. L'expert a admis que le tableau 
clinique n'était pas immédiatement parlant et qu'il était possible qu'il ait existé un 
déficit de la motricité mais sans déficit de la force musculaire, mais a rappelé que 
cette prise en charge retardée avait été sans conséquence, les séquelles dont 
souffrait A______ étant dues à l'AVC hémorragique qu'elle avait subi et non au 
retard dans la pose du diagnostic (réponse à la question 3). 
 
Selon l'expert, les HUG avaient, une fois le diagnostic posé, pris en charge et 
traité la patiente d'une façon tout à fait adaptée (réponse à la question 4). Le 
traitement et la surveillance nécessaires avaient toutefois été mis en place 


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tardivement, bien que cela n'emporte aucune conséquence (réponse à la question 
4). 
 
S'agissant des séquelles dont souffrait A______, l'expert a retenu que, d'après les 
indications figurant au dossier, celle-ci souffrait d'une parésie des membres 
supérieur et inférieur droits, ainsi que de douleurs dans les membres supérieur et 
inférieur droits en raison d'un syndrome thalamique directement lié à l'atteinte 
hémorragique du thalamus gauche et d'une limitation fonctionnelle notamment au 
niveau de la main droite ainsi que lors de la marche. A______ ne pouvait faire un 
certain nombre de gestes avec la main droite, devait utiliser un déambulateur et 
éprouvait des difficultés à écrire (réponse aux questions 6a, b et c). Les troubles 
neurologiques et fonctionnels résultaient directement de l'accident vasculaire 
hémorragique de survenue spontanée ou traumatique et n'étaient pas la 
conséquence des "manquements observés" (réponse à la question 7). 
 
Selon l'expert, les capacités de travail de A______ avaient été altérées par 
l'accident vasculaire hémorragique et les conséquences qu'il avait entrainées. Les 
constatations médicales rapportées en réponses aux question 6 et 7 n'intervenaient 
"en aucun cas" dans la perte de la capacité de travail de A______ (réponse à la 
question 8). 
 
Enfin, dans la rubrique "observations", l'expert a retenu que l'état de santé de 
A______ pouvait être considéré comme consolidé au 31 décembre 2015, soit un 
peu plus de trois ans après la survenue de l'AVC. 
 
L'expert a fait figurer, sous bibliographie, deux articles scientifiques dans leur 
intégralité. 
 
j. Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal a invité les parties à lui 
communiquer d'éventuelles questions complémentaires à poser à l'expert, ce qu'a 
fait A______ par courriers reçus les 17 décembre 2020 et 26 janvier 2021. 
 
Par courriers reçus les 17 décembre 2020 et 6 janvier 2021, les HUG ont renoncé 
à poser des questions complémentaires et se sont déterminés sur celles de 
A______, formulant, pour certaines, des contre-questions. 
 
k. Par ordonnance ORTPI/718/2021 du 28 juin 2021, le Tribunal a posé les 
questions complémentaires suivantes à l'expert : 
 
"9. a. Compte tenu des symptômes présentés par A______ lors de son admission 
et des plaintes de la patiente alors connues, les HUG auraient-ils dû procéder à 
un examen neurologique complet de celle-ci dès cette admission? 


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b. En cas de réponse affirmative à cette question, cela modifie-t-il les conclusions 
de l'expert posées en page 23, en réponse aux questions n. 3, 4, 5 et en page 24 à 
la question 7? 
 
10. a. En page 21 du rapport d'expertise, il est exposé que A______ a bénéficié de 
plusieurs examens neurologiques durant son hospitalisation. Prière de préciser 
lesquels exactement, en quoi ils consistaient, s'ils ont été accomplis entièrement et 
dans les règles de l'art. 
 
b. La réponse à cette question influe-t-elle ou non sur la réponse de l'expert en 
page 23, en réponse aux questions n. 3, 4 et 5 et en page 24 à la question 7? 
 
11. a. Quels médicaments ont-ils été administrés à A______ au cours de son 
hospitalisation? 
 
b. L'administration de l'un ou l'autre de ces médicaments a-t-il pu aggraver les 
conséquences de l'AVC dont la patiente a souffert? 
 
c. En cas de réponse affirmative, dire en quoi et dans quelle mesure et si la 
réponse modifie dans la même mesure celle de l'expert en page 23, en réponse aux 
question 3, 4, 5 et en page 24 à la question 7?" 
 
l. Le 29 novembre 2021, l'expert a rendu son rapport complémentaire. 
 
Lorsque A______ était arrivée aux urgences, elle se plaignait de ses difficultés à 
mobiliser son membre supérieur droit. Il n'était pas possible de savoir si ces 
difficultés étaient d'origine traumatique ou liée à un déficit neurologique. La seule 
façon de le savoir aurait été de pratiquer un examen neurologique. Les examens 
neurologiques qui avaient été pratiqués n'avaient pas mis en évidence de déficit 
neurologique mais on ignorait la teneur de ces examens et s'ils n'avaient pas été 
quelque peu sommaires. L'on ne pouvait exclure qu'un examen réalisé par un 
neurologue expérimenté aurait permis de mettre en évidence ce déficit 
neurologique et de déclencher des investigations complémentaires plus 
rapidement qu'elles ne l'avaient été. L'expert a rappelé que le très long temps 
d'attente aux urgences ne correspondait pas à une prise en charge correcte pour 
une personne de son âge dont on suspectait qu'elle avait subi un traumatisme 
atteignant l'extrémité céphalique mais que dans le cas d'espèce, l'attitude adaptée, 
à savoir une surveillance de la patiente, n'aurait pas été différente de celle qui 
avait réellement eu lieu, malgré le retard. Ainsi, l'attente et le retard de diagnostic 
n'avaient pas eu d'incidence sur l'évolution de l'état de santé de la patiente et ses 
séquelles (réponse à la question 9a). Ce qui précède ne modifiait par ailleurs en 
rien ses réponses aux questions 3, 4, 5 et 7 (réponse à la question 9b). 
 
Selon l'expert, il n'était pas possible de savoir si des examens neurologiques 
détaillés "par une personne connaissant bien cet examen" avaient été réalisés. 


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Aucun détail n'était fourni à ce sujet dans les documents remplis par les médecins. 
L'expert ne pouvait donc pas confirmer que de réels examens neurologiques 
avaient été pratiqués avant celui réalisé le 3 juin 2012 ayant permis de détecter 
l'AVC hémorragique (réponse à la question 10a). Ce qui précède ne modifiait en 
rien ses précédentes réponses (réponse à la question 10b). 
 
Pendant son hospitalisation, A______ avait bénéficié d'une prescription de 
TRAMAL et de CALCIPARINE (en injection sous-cutanée). La posologie 
administrée de CALCIPARINE n'avait pas entraîné de modification des 
constantes de coagulation, de sorte que ce traitement ne pouvait pas être à l'origine 
de l'hémorragie cérébrale (réponse à la question 11a). L'administration de ces 
médicaments n'avait par ailleurs pas aggravé les conséquences de l'AVC dont 
A______ avait souffert (réponse à la question 11b). Enfin, ce qui précède ne 
modifiait en rien ses précédentes réponses (réponse à la question 11c). 
 
m. Par ordonnance du 11 janvier 2022, le Tribunal a prononcé la clôture de la 
phase d'administration des preuves et fixé une audience de plaidoiries finales. 
 
Par courrier reçu le 19 janvier 2022, A______ a sollicité des plaidoiries finales 
écrites, demande qu'elle a retiré par courrier reçu le 8 février 2022, expliquant 
n'avoir reçu les réponses complémentaires de l'expert qu'après l'ordonnance du 
11 janvier 2022. Les parties n'ayant pas pu s'exprimer sur le contenu du rapport 
complémentaire, A______ s'opposait à la clôture de la phase d'administration des 
preuves et sollicitait qu'il soit procédé à l'audition de l'expert. Elle se réservait, de 
plus, le droit de solliciter une contre-expertise, qu'elle requerrait en tout état si le 
Tribunal refusait l'audition de l'expert. 
 
Les HUG ont sollicité que des plaidoiries finales écrites soient ordonnées. 
n. Par ordonnance du 11 février 2022, le Tribunal a fixé un délai aux parties pour 
déposer leurs plaidoiries finales écrites. 
Il a par ailleurs relevé que A______ n'avait pas recouru contre l'ordonnance 
prononçant la clôture de la phase d'administrations des preuves et considéré 
qu'elle ne disposait d'aucun droit à interroger l'expert oralement lors d'une 
audience et que son droit d'être entendu avait été respecté dès lors qu'elle avait pu 
se déterminer à plusieurs reprises à ce sujet. Il n'avait pas non plus lieu de rouvrir 
l'instruction pour que celle-ci puisse éventuellement solliciter une contre-
expertise, étant relevé que la mise en œuvre d'une contre-expertise n'était 
envisagée qu'à certaines conditions, et que A______ n'avait même pas prétendu 
que celles-ci étaient remplies en l'occurrence. 
o. Dans ses plaidoiries finales écrites, reçues par le Tribunal le 1er juillet 2022, 
A______ a persisté dans ses conclusions et a pris une nouvelle conclusion 
préalable, sollicitant qu'une contre-expertise soit ordonnée. 


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À l'appui de cette nouvelle conclusion, elle a fait valoir qu'elle n'avait pas pu se 
déterminer sur le rapport d'expertise complémentaire avant la clôture de la phase 
d'administration des preuves. N'ayant pas pu solliciter l'audition de l'expert, le cas 
échéant lui poser des questions supplémentaires, ni solliciter de contre-expertise, 
son droit d'être entendue avait été violé. Elle sollicitait par conséquent que 
l'instruction soit reprise et qu'une contre-expertise soit réalisée. 
Si le Tribunal devait néanmoins considérer que tel ne devait pas être le cas, celui-
ci devait en tout état se détacher de l'expertise rendue compte tenu de ses 
contradictions. 
Dans un chapitre consacré aux commentaires sur le rapport de l'expertise médicale 
du Dr P______ du 26 octobre 2020 et sur les réponses complémentaires du 
Dr P______ du 29 novembre 2021, elle a exposé s'être renseignée auprès d'un 
médecin spécialiste, le Dr S______, médecin associé au Centre hospitalier 
universitaire vaudois afin de mieux appréhender la portée du rapport d'expertise et 
de son complément. Selon elle, l'analyse de ce médecin, datée du 11 mars 2022, 
qu'elle produisait à l'appui de ses plaidoiries finales, consistait en des faits 
notoires, que l'on pouvait aisément retrouver sur internet et dont le Tribunal devait 
dès lors tenir compte, ce d'autant que certaines de ces informations figuraient dans 
la fiche d'information et la brochure éditées par les HUG et produites à l'appui de 
sa demande (cf. supra let. a). Elle a fait valoir que les conclusions prises par 
l'expert s'agissant des conséquences du retard de diagnostic et de prise en charge 
de la patiente ne convainquaient pas et ne pouvaient être suivies. Elle a insisté sur 
la nécessité d'une prise en charge rapide et agressive en cas d'AVC et a soutenu 
que ses séquelles étaient la conséquence de la prise en charge tardive et 
incomplète par les HUG. 
p. Dans leurs plaidoiries finales écrites du 30 juin 2022, les HUG ont persisté dans 
leurs conclusions. 
Selon les HUG, il fallait garder à l'esprit que l'expert était un médecin français et 
qu'il avait donc analysé la violation des règles de l'art conformément aux règles de 
la médecine légale française. En l'occurrence, une telle violation ne pouvait être 
retenue que si elle était hautement vraisemblable, ce qui n'était pas le cas ici, 
l'expert ayant retenu que les éléments du dossier évoquaient un possible retard 
dans le diagnostic. 
q. Par plis des 15 et 18 juillet 2022, les parties ont répliqué et dupliqué, persistant 
dans leurs conclusions respectives. 
A______ a allégué des faits nouveaux quant à l'évolution de son état de santé et le 
fait qu'elle percevait une rente AI notamment et a produit une pièce nouvelle. Les 
HUG ont conclu à l'irrecevabilité de la pièce produite par A______ à l'appui de 


- 22/41 - 
 
C/19421/2016 
ses plaidoiries finales et ont fait valoir que l'expertise judiciaire était complète, 
compréhensible et convaincante, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter. 
Les HUG ont encore déposé des déterminations spontanées le 30 août 2022. 
r. La cause a été gardée à juger par le Tribunal par ordonnance du 20 septembre 
2022. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le droit d'être entendue de 
A______ avait été respecté puisque celle-ci avait eu maintes fois l'occasion de se 
déterminer sur la mission d'expertise, de poser des questions à l'expert par écrit, de 
formuler des commentaires sur le contenu du rapport d'expertise et de son 
complément. A______ avait requis la reprise de l'instruction et sollicité l'audition 
de l'expert après la clôture de la phase d'administration des preuves, prononcée par 
ordonnance du 11 janvier 2022, contre laquelle elle n'avait pourtant pas recouru, 
et s'était réservée le droit de demander une contre-expertise et l'octroi d'un 
nouveau délai pour présenter ses conclusions à cet égard. Il avait refusé de rouvrir 
l'instruction de la cause par ordonnance du 11 février 2022, au motif que le droit 
d'être entendue de A______ avait été respecté et qu'elle n'avait pas expliqué pour 
quelle raison la valeur probante du rapport d'expertise pouvait être remise en 
question. Ce qu'elle n'avait pas fait non plus dans le cadre de ses plaidoiries 
finales écrites, ne produisant par ailleurs aucun avis médical permettant de 
remettre en cause la validité du rapport d'expertise. Le premier juge a estimé que 
le rapport d'expertise et son complément répondaient, en tout état, aux réquisits 
jurisprudentiels leur donnant pleine valeur probante, sous réserve de la question 
de la date à laquelle l'expert considérait que l'état de santé de A______ s'était 
stabilisé. 
 
S'agissant de la prescription de l'action, le Tribunal a relevé ignorer tout de 
l'évolution de l'état de santé de A______ entre sa sortie de V______ le 2 août 
2012 et le dépôt de sa requête en conciliation le 3 octobre 2016, ou la renonciation 
à la prescription signée par [les HUG] le 19 août 2016, pour autant qu'elle ne soit 
pas déjà acquise. A______ avait allégué, sans le prouver, que son état de santé 
s'était stabilisé en 2016 et qu'elle n'était donc pas en mesure de déterminer 
l'étendue de son dommage plus tôt. Les seuls documents produits étaient des 
résultats d'IRM passés les 31 janvier 2013 et 3 mai 2016 et ces images montraient 
qu'aucun changement significatif n'était intervenu dans l'intervalle. Celles-ci ne 
permettaient donc pas de déterminer l'évolution de l'état de santé de A______ et le 
moment à partir duquel celle-ci avait été en mesure de fixer l'étendue de son 
dommage. A______ avait par ailleurs indiqué avoir remis son commerce dans les 
semaines suivant son AVC, de sorte qu'elle pouvait déjà à ce moment déterminer 
sa perte de gain et son atteinte à l'avenir économique. S'agissant des actes de la vie 
quotidienne qu'elle ne pouvait plus accomplir et l'étendue de l'aide de tiers dont 
elle avait besoin, A______ n'avait pas renseigné le Tribunal sur leur évolution 


- 23/41 - 
 
C/19421/2016 
dans le temps et le Tribunal ignorait si les séquelles dont elle souffrait 
actuellement étaient différentes de celles présentes au moment de sa sortie de 
V______ et si leur impact sur la vie quotidienne avait évolué entre 2012 et 2016. 
A______, à qui incombait le fardeau de la preuve quant au moment où son état de 
santé s'était stabilisé, lequel fixait le dies a quo du délai de prescription, avait ainsi 
échoué à prouver qu'elle n'était pas en mesure de fixer l'étendue de son dommage 
avant le 19 août 2015, soit un an avant la signature de la renonciation à se 
prévaloir de la prescription par les HUG, seul acte interruptif de prescription 
intervenu depuis sa sortie de V______ le 2 août 2012. La prescription était ainsi 
déjà atteinte lorsque les HUG avaient signé la déclaration de renonciation à 
invoquer la prescription, laquelle précisait qu'elle n'était valable que si la 
prescription n'était pas déjà atteinte à ce moment-là. 
 
Selon le Tribunal, la date retenue par l'expert, soit le 31 décembre 2015, consistait 
en une simple estimation statistique qui devait être comprise comme signifiant 
qu'au plus tard trois ans et demi après un AVC, l'état de santé d'une personne 
victime d'un AVC hémorragique pouvait être considéré comme stabilisé. L'expert 
n'avait toutefois pas précisé si, dans le cas concret, l'état de santé de A______ ne 
pouvait pas être considéré comme stabilisé plus tôt. En outre, aucun document 
fourni à l'expert ne permettait d'évaluer précisément le moment où son état de 
santé s'était stabilisé. L'expert n'avait d'ailleurs fourni aucune explication 
permettant de comprendre comment il avait fixé cette date. 
 
Bien qu'il considérât l'action prescrite, le Tribunal a tout de même examiné si les 
conditions pour fonder la responsabilité des HUG étaient remplies. 
 
Il a retenu que les précités avaient violé les règles de l'art médical en ne détectant 
l'AVC qu'environ 48h après l'arrivée aux urgences de A______. Ses auxiliaires 
n'avaient pas accordé l'importance justifiée par les symptômes de la patiente, les 
mettant d'emblée sur le compte de sa chute et de son alcoolisme chronique, et 
n'avaient pas effectué les examens nécessaires permettant d'écarter ou de 
confirmer les causes de ses symptômes. Le taux d'alcoolémie de la patiente était 
ignoré, de sorte que l'on ne pouvait savoir si celui-ci pouvait expliquer tous les 
symptômes. L'expert avait noté que l'on ignorait tout des examens neurologiques 
pratiqués, qu'ils avaient probablement été sommaires et non réalisés par un 
spécialiste. Les HUG n'avaient pas démontré que tel avait été le cas. Il 
apparaissait difficilement compréhensible que l'examen neurologique, si tant est 
qu'il ait bien été pratiqué au moment indiqué, soit le 2 juin 2012, ne donnait aucun 
résultat probant alors qu'il avait été constaté par le personnel que la patiente 
n'arrivait pas à se déplacer seule et que son élocution était pâteuse. Ce n'était que 
le 3 juin 2012, après qu'un ECG avait été effectué, dont les résultats montraient 
des différences par rapport à celui pratiqué aux urgences, qu'un CT-scan cérébral 
avait été effectué en urgence permettant de détecter l'AVC. La note de suite ce 
jour-là indiquait pourtant les mêmes symptômes que ceux présentés par la patiente 


- 24/41 - 
 
C/19421/2016 
depuis son arrivée. Il était donc difficile de comprendre pourquoi les HUG 
n'avaient pas investigué plus avant pour écarter les différentes causes possibles de 
ces symptômes, ce d'autant que l'hypertension artérielle et l'alcoolisme chronique 
étaient des facteurs favorisant la survenue d'un AVC. L'expert avait du reste 
retenu que les HUG avaient commis une violation des règles de l'art et auraient dû 
investiguer bien plus tôt afin de détecter l'AVC, appréciation que le Tribunal a fait 
sienne. Certes, le contexte de chute rendait le tableau clinique plus compliqué 
mais cela n'exonérait pas les HUG de leur obligation d'investiguer pour écarter ou 
confirmer les différences causes possibles des symptômes présentés par A______. 
Le premier juge était d'avis que la patiente aurait pu bénéficier d'une prise en 
charge correcte si le diagnostic avait été posé plus tôt et a conclu que la violation 
des règles de l'art consistait en l'occurrence en une omission, les HUG n'ayant pas 
prescrit les examens complémentaires qui auraient permis de détecter l'AVC plus 
tôt et n'ayant pas pris en charge A______ d'une manière adéquate dans les 48h qui 
ont suivi son arrivée aux urgences. 
 
Cela étant, l'expert avait considéré que cette prise en charge tardive n'avait eu 
aucune influence sur les séquelles que conservait A______ puisqu'elles auraient 
été identiques si les HUG n'avaient pas commis l'omission fautive retenue, celles-
ci étant uniquement dues à l'AVC hémorragique subi. Cette appréciation dûment 
motivée par un professionnel de l'art médical commis en tant qu'expert était 
d'autant plus convaincante que, contrairement aux HUG, l'expert avait mis en 
évidence une lacune dans la prise en charge de la patiente, et son avis aussi 
objectif que documenté, dans le cadre d'une question de fait établie par une 
expertise judiciaire, devait être suivie par le Tribunal, qui ne pouvait s'en écarter 
sans motifs convaincants, lesquels faisaient défaut ici. Le Tribunal a par 
conséquent considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité naturelle entre la 
violation de l'art médical commise par les HUG et la survenance de l'AVC ou ses 
conséquences sur la santé de la patiente, excluant ainsi toute responsabilité de leur 
part. 
 
Malgré ce qui précède, le Tribunal est entré en matière sur la question du 
dommage et a relevé que même dans l'hypothèse où l'action n'aurait pas été 
prescrite et si toutes les conditions de responsabilité avaient été remplies, il aurait 
dû rejeter la plupart des prétentions émises par A______ faute pour celle-ci, 
pourtant dûment assistée d'un avocat, d'avoir apporté les preuves nécessaires à la 
constatation de ce dommage. 
 
Statuant sur la question des frais, le Tribunal a considéré que, bien que A______ 
n'ait pas obtenu gain de cause, il n'y avait pas lieu de les mettre intégralement à sa 
charge et a procédé à une "répartition plus fine" des frais et dépens en application 
de l'art. 107 al. 1 let. a et f CPC. En effet, A______ avait triomphé dans sa 
démonstration d'une violation de l'art médical, soit des faits qui ne pouvaient pas 
être démontrés autrement que par l'expertise diligentée. La longueur de la 


- 25/41 - 
 
C/19421/2016 
procédure et son coût auraient en outre été notablement moindres si les HUG 
avaient admis leurs carences dans la prise en charge de A______. Le Tribunal a 
alors réparti les frais judiciaires en équité, laissant 4/5 de ceux-ci à charge de 
A______ et 1/5 à charge des HUG. Pour les mêmes raisons, il a réduit les dépens 
que A______ était condamnée à verser aux HUG d'un cinquième. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 
Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 311 al. 1 et 145 al. 1, let. a CPC), et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable sous cet angle. La réduction des conclusions prises par l'appelante – 
celle-ci ne concluant au paiement d'un montant total de 99'791 fr. devant la Cour 
et non plus 1'018'332 fr. comme devant le premier juge - ne constitue pas une 
modification de la demande. 
Il en va de même de l'appel joint formé par l'intimée dans sa réponse à l'appel 
(art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC), ainsi que de la réponse sur appel joint et réplique 
sur appel principal, déposées dans les délais impartis à cet effet (art. 312 al. 2 et 
316 al. 2 CPC). 
1.2 Il incombe à l'appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'autorité d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). La motivation 
de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; 
Lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 
du 7 février 2013 consid. 4.2). 
L'appel ne saurait être considéré comme insuffisamment motivé dans son 
ensemble et déclaré irrecevable, comme le sollicitent les intimés. En effet, 
l'appelante formule des critiques à l'égard du jugement entrepris et ne se contente 
pas de renvoyer aux moyens soulevés devant le premier juge, sous réserve de la 
question de la violation de son droit d'être entendue et de sa conclusion préalable, 
point sur lequel il sera revenu ultérieurement (cf. infra consid. 4). Son appel, 
suffisamment motivé, est donc recevable. 


- 26/41 - 
 
C/19421/2016 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
1.4 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 
al. 1 CPC) sont applicables à la présente procédure. 
2. 
L'appelante a produit une pièce nouvelle en appel. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se sont produits après le jugement de 
première instance – ou plus précisément après les débats principaux de première 
instance (art. 229 al. 1 CPC) –, la condition de nouveauté posée à l'art. 317 al. 1 
let. b CPC est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate (art. 317 
al. 1 let. a CPC) doit être examinée. 
La diligence requise suppose que dans la procédure de première instance chaque 
partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous 
les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2, 5A_276/2019 du 10 octobre 2019 
consid. 3.2, 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3 et 4A_334/2012 du 
16 octobre 2012 consid. 3.1, in SJ 2013 I 311). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce 5 produite par l'appelante date de janvier 2023 et est donc 
postérieure à la date à laquelle cause a été gardée à juger par le premier juge. Cela 
étant, il s'agit d'un certificat établi par un médecin qui la suit depuis de 
nombreuses années et l'appelante n'a pas allégué avoir été dans l'impossibilité de 
l'obtenir avant cette échéance. Elle n'explique au demeurant pas pourquoi elle ne 
produit cette pièce qu'à ce stade, alors que les HUG se prévalent de la prescription 
de l'action depuis le début de la procédure, et qu'ils avaient déclaré lors de 
l'audition le 17 janvier 2019 ne pas s'être occupés du suivi postérieur de la 
patiente. Dans ces circonstances, cette pièce a été produite tardivement et sera 
déclarée irrecevable. 
3. 
L'appelante se plaint d'une constatation incomplète des faits opérée par le 
Tribunal. 
Les critiques de l'appelante ont été prises en compte et l'état de fait complété dans 
la partie "EN FAIT" ci-dessus, dans la mesure utile à la solution du litige. 
4. 
À titre préalable, l'appelante sollicite la mise en œuvre d'une contre-expertise. 


- 27/41 - 
 
C/19421/2016 
 
Dans ce cadre, elle fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, en 
admettant la valeur probante de l'expertise et de son complément et en refusant de 
procéder à l'audition de l'expert et de réaliser une contre-expertise. 
 
4.1.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour l'intéressé celui de 
se déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 
d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 
consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). 
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver 
sa décision. Le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision. (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 142 II 154 
consid. 4.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_17/2020 du 
20 mai 2020 consid. 3.2.1 et les références citées). 
Ce droit - dont le respect doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 
consid. 1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 140 III 1 consid. 3.1.1) - est 
une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne, par 
principe, l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). 
 
4.1.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à 
l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration 
de preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut également refuser une 
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, 
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve 
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve 
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait 
pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 
consid. 3.1). L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). 
 
4.1.3 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une 
expertise à un ou plusieurs experts (art. 183 al. 1 CPC) et faire compléter ou 


- 28/41 - 
 
C/19421/2016 
expliquer un rapport d'expertise lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou 
faire appel à un autre expert (art. 188 al. 2 CPC). 
Le juge apprécie librement la force probante d'une expertise. Dans le domaine des 
connaissances professionnelles particulières, il ne peut toutefois s'écarter des 
conclusions de l'expert que pour des motifs importants qu'il lui incombe 
d'indiquer, par exemple lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions 
ou attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels 
il se réfère. Il appartient dès lors au juge d'examiner, au regard des autres preuves 
et des observations des parties, si des objections sérieuses viennent ébranler le 
caractère concluant de l'expertise. Lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire 
se révèlent douteuses sur des points essentiels, le juge est tenu de recueillir des 
preuves complémentaires pour dissiper ses doutes, notamment par un complément 
d'expertise ou une nouvelle expertise. A défaut, en se fondant sur une expertise 
non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves 
(ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 IV 40 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_381/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4.1 et les références citées). 
Concrètement, si le juge considère que le rapport n'est pas suffisamment explicite 
ou s'il est incomplet, il ordonnera un complément d'expertise, lequel sera en 
principe rendu par écrit. Ce n'est que si le rapport présente des lacunes grossières 
que l'expert en cause n'est manifestement pas en mesure de combler, ou lorsqu'il 
se révèle que l'expert ne disposait pas des garanties suffisantes d'indépendance et 
d'impartialité qu'une nouvelle expertise (contre-expertise ou surexpertise) sera 
ordonnée (BOVEY, Le juge face à l'expert, in La preuve en droit de la 
responsabilité civile, 2011, p. 112 et les références citées). 
Le juge ne doit pas placer ses connaissances au-dessus de celles, spécialisées, de 
l’expert, et ne doit pas se poser en arbitre d’un conflit d’opinions entre 
spécialistes, mais peut au contraire, sur les questions techniques, se fier à l’avis 
motivé de l’expert qu’il a désigné. Il peut en général se limiter à examiner des 
questions formelles, comme l’existence de motifs de récusation de l’expert ou les 
contradictions manifestes dans l’expertise, et admettre que pour le reste, il 
incombe aux parties, dans le cadre de leur devoir de coopération, de remettre en 
cause les fondements de l’expertise en produisant une expertise privée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_202/2014 du 18 février 2015 consid. 4.1). 
 
4.2.1 En l'espèce, c'est à tort que l'appelante fait valoir une violation de son droit 
d'être entendue en lien avec l'expertise et son complément, puisqu'elle a eu 
l'occasion de se déterminer sur ceux-ci, et que le Tribunal a motivé son refus de 
procéder à l'audition de l'expert et d'ordonner une contre-expertise. L'appelante n'a 
d'ailleurs pas énoncé les éléments sur lesquels elle entendait faire porter l'audition 
de l'expert, ni les raisons pour lesquelles elle sollicitait la réalisation d'une contre-
expertise (cf. infra consid. 4.2.2). 


- 29/41 - 
 
C/19421/2016 
Le Tribunal n'avait enfin, contrairement à ce que semble prétendre l'appelante, pas 
à avertir les parties de ce qu'il entendait s'écarter du rapport d'expertise pour 
déterminer la date de stabilisation de l'état de santé de l'appelante avant de rendre 
son jugement. L'interprétation faite par le Tribunal de la réponse donnée à cet 
égard par l'expert sera en revanche abordée dans le cadre de l'examen de la 
prescription (cf. infra consid. 5). 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu est donc infondé. 
 
4.2.2 L'appelante sollicite la mise en œuvre d'une contre-expertise par la Cour. 
 
Elle formule deux critiques à l'égard de l'expertise ordonnée par le Tribunal et 
établie par le Dr P______. 
 
Tout d'abord, elle soutient que, dans son rapport, l'expert ne répondrait pas à 
toutes les questions posées dans le cadre de sa mission, soit notamment sur les 
points a), b) et c) de la question 6, puisqu'il n'a pas indiqué de pourcentage. 
L'expert a présenté ses réponses sous les questions posées par le Tribunal afin de 
faciliter leur compréhension. Il a ainsi répondu par l'affirmative, s'agissant des 
points a) (question de la parésie des membres supérieur et inférieur droits), 
b) (question des fortes douleurs dans les membres supérieur et inférieur droits) de 
la question 6, il a également indiqué que l'appelante souffrait d'une limitation 
fonctionnelle notamment au niveau de la main droite ainsi que lors de la marche 
en réponse au point c) de la question 6. Certes, il lui était demandé d'indiquer, en 
cas de réponse affirmative, à quel pourcentage la fonction était limitée, ce qu'il n'a 
pas fait. Cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause la valeur probante de 
l'expertise, ce d'autant que l'appelante n'a pas posé des questions complémentaires 
à cet égard, lorsque le Tribunal lui en a laissé l'occasion. 
 
L'appelante laisse également entendre que le rapport d'expertise et son 
complément présenteraient des contradictions que de "simples recherches" sur 
internet ou une consultation des documents édités par les HUG permettraient de 
mettre en évidence. Dans la mesure où elle ne fournit toutefois pas davantage 
d'explications sur ce point, sa critique n'est pas suffisamment motivée, étant par 
ailleurs relevé que le seul fait qu'une brochure des HUG insiste sur l'importance 
d'une prise en charge rapide en cas d'accident cérébral ne saurait remettre en cause 
l'avis d'un expert spécialiste, qui s'est basé sur le dossier médical de l'appelante 
pour répondre aux questions posées dans le cadre de sa mission d'expertise. 
En tout état, le rapport d'expertise et son complément ne présentent pas de 
contradictions ni d'incohérences. Le fait que l'expert n'ait pas indiqué le 
pourcentage représentant les limitations fonctionnelles dont souffre l'appelante ne 
suffit par ailleurs pas à considérer que celui-ci serait incomplet, et il n'apparaît pas 
que le rapport présenterait des lacunes grossières ni que l'expert ne disposerait pas 
de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. 


- 30/41 - 
 
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Pour le surplus, en tant que l'appelante se contente de renvoyer à ses écritures de 
plaidoiries finales de première instance, ses conclusions tendant à la mise en 
œuvre d'une contre-expertise ne répondent pas aux exigences de motivation de 
l'appel (cf. supra consid. 1.3). 
Il n'y a par conséquent aucune raison de s'écarter de l'expertise ni d'ordonner une 
contre-expertise. 
La réquisition de preuve formulée par l'appelante sera ainsi rejetée. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré son action prescrite. 
 
5.1 La présente cause est régie par la Loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat 
et des communes (LREC; A 2 40), applicable aux intimés en vertu de l'art. 5 al. 2 
de la Loi genevoise sur les établissements publics médicaux (LEMP; K 2 05), 
ainsi que de l'art. 61 CO. 
Les corporations et établissements de droit public dotés de la personnalité 
juridique répondent ainsi du dommage résultant pour des tiers d'actes illicites 
commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs 
fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leur travail (art. 2 al. 1 et 9 LREC). 
5.1.1 La LREC ne contenant aucune disposition sur la prescription, il faut 
admettre le renvoi aux règles générales du Code civil et du Code des obligations 
appliquées à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC). 
En application de l'ancien art. 60 al. 1 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2019, cf. art. 49 al. 1 Tit. fin. CC), dont l'application au cas d'espèce 
n'est à juste titre pas remise en cause par les parties, l'action en dommages-intérêts 
ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par 
un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi 
que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour 
où le fait dommageable s'est produit. 
Le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande 
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car 
le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 
consid. 3.1.1). 
Vu la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop 
exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, un certain 
temps doit encore lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive 


- 31/41 - 
 
C/19421/2016 
du dommage, seul ou avec le concours de tiers (ATF 111 II 55 consid. 2a et les 
références citées). 
Le délai part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et 
non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve 
de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a). Cette 
jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger celui qui se désintéresse de la 
question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la 
bonne foi (art. 2 CC). S'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut 
attendre de lui qu'il se procure les informations complémentaires nécessaires à 
l'ouverture d'une action (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2010 précité consid. 
3.1). 
5.1.2 Il peut être difficile d’évaluer le dommage corporel avec une précision 
suffisante. En particulier, dès lors que ce dommage se compose de plusieurs 
postes différents (frais médicaux, perte de gain, etc.), on ne peut pas fixer un point 
de départ unique pour le délai. Celui-ci court à partir du moment où la victime a 
connaissance dans les grandes lignes de toutes les conséquences de l’acte 
dommageable. Selon le Tribunal fédéral, le lésé ne saurait attendre de connaître 
son taux précis d’invalidité ou la décision des assureurs sociaux. En règle 
générale, on retient qu’il a suffisamment connaissance de son dommage dès qu’il 
dépose une demande auprès de l’AI. Le délai de prescription commence donc 
avec la connaissance du dernier poste du dommage en relation de causalité avec 
l’acte générateur de responsabilité (WERRO/PERRITAZ, Commentaire romand, 
Code des obligations I, 2021, n. 20 ad art. 60 CO et les références). 
Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne 
court pas avant le terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c; ATF 
93 II 498 consid. 2). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci 
doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. 
Par conséquent, en cas d'évolution de la situation, le délai de prescription ne court 
pas avant que le plus tardif des éléments du dommage ne soit apparu. Cette règle 
vise essentiellement le préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, 
quand il n'est pas possible d'en prévoir l'évolution avec suffisamment de certitude 
(ATF 112 II 118 consid. 4). 
5.1.3 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit. Celui qui prétend être titulaire d'un droit doit prouver 
les faits générateurs dont dépend la naissance du droit. En revanche, celui qui 
invoque l'extinction d'un droit ou conteste sa naissance ou sa mise en application a 
le fardeau de la preuve des faits destructeurs ou dirimants. Il s'agit là d'une règle 
générale qui, d'une part, peut être renversée par des règles légales concernant le 
fardeau de la preuve et qui, d'autre part, doit être concrétisée dans le cas d'espèce 


- 32/41 - 
 
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(ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_317/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3). 
Il appartient au débiteur d'alléguer et de prouver les faits qui sous-tendent la 
prescription. Le créancier peut opposer le fait que la prescription a été empêchée, 
suspendue ou interrompue. Il s'agit d'un fait dirimant qu'il appartient au créancier 
d'alléguer et de prouver (GROBETY, La suspension conventionnelle de la 
prescription et sa mise en œuvre procédurale, in: PJA 2021 p. 720, p. 723; cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.3.1). 
 
5.2 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal de s'être écarté des conclusions 
de l'expert, selon lequel l'état de l'appelante pouvait être considéré comme 
consolidé à fin décembre 2015, soit plus de trois ans après la survenue de l'AVC 
hémorragique. Elle fait valoir que les séquelles et douleurs ressenties ne peuvent 
être distinguées sur une image et soutient, pour la première fois en appel, qu'elle 
n'est parvenue à mobiliser son bras droit qu'à partir de novembre 2014. Il s'agit 
d'un fait nouveau irrecevable, qui n'est en tout état corroboré par aucune pièce du 
dossier. Il en va de même de ses allégations concernant son suivi par le 
Dr T______, la Dre U______ ou encore le Prof. C______. Si l'appelante a allégué 
devant le premier juge que son état de santé ne s'était stabilisé qu'en 2016, elle n'a 
produit aucun document médical l'attestant. Elle n'a fourni aucune indication 
quant à la rente AI qu'elle percevrait, de sorte que l'on ignore à quelle date une 
décision a été rendue à ce sujet, quel taux d'invalidité a été retenu et depuis quand 
la rente lui est versée. Il ressort par ailleurs du rapport établi en août 2012 par le 
Service de neuro-rééducation de V______ que l'appelante avait alors déjà mis fin 
à l'exploitation de son magasin de vêtements et déposé une demande à l'AI. 
L'appelante ne saurait dans ces circonstances être suivie lorsqu'elle soutient que la 
date située par l'expert à fin décembre 2015 devrait seule être retenue pour 
déterminer le dies a quo du délai de prescription : dans la mesure où l'expert a 
procédé à une estimation en retenant que l'état de santé de l'appelante pouvait être 
considéré comme consolidé après écoulement d'un peu plus de trois ans après la 
survenance de l'AVC, le Tribunal a procédé à une correcte appréciation des faits 
en privilégiant les éléments concrets retenus ci-avant pour retenir que l'appelante 
n'avait pas démontré n'avoir pas été en mesure de fixer l'étendue de son dommage 
avant le 19 août 2015, soit un an avant la signature de la déclaration de 
renonciation à invoquer la prescription par les intimés le 19 août 2016. 
La question peut, quoi qu'il en soit, demeurer indécise, dans la mesure où l'action 
de l'appelante doit en tout état, comme retenu par le Tribunal, être rejetée pour les 
motifs suivants. 
6. 
6.1 La LREC n'institue pas une responsabilité de type objectif ou causal, mais une 
responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de l'art. 41 
CO, ce qui implique la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes : 


- 33/41 - 
 
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un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de la part de 
celui-ci, un dommage subi par un tiers et un lien de causalité (naturelle et 
adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_329/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 et 4A_315/2011 du 25 octobre 
2011 consid. 2.1). L'art. 6 LREC précise en outre que le droit civil fédéral 
s'applique à titre de droit cantonal supplétif. 
6.1.1 La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public 
cantonal de la responsabilité. 
Le personnel chargé des soins (médecins, infirmiers, sages-femmes, etc.) est tenu 
de respecter les règles de l'art médical, lesquelles constituent des principes établis 
par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et 
appliqués par les praticiens (ATF 133 III 121 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_487/2016 du 1er février 2017 consid. 2.3). 
Il doit observer la diligence requise. Si le propre de l'art médical consiste, pour le 
médecin, à obtenir le résultat escompté grâce à ses connaissances et à ses 
capacités, cela n'implique pas pour autant qu'il doive atteindre ce résultat ou 
même le garantir, car le résultat en tant que tel ne fait pas partie de ses obligations. 
L'étendue du devoir de diligence qui incombe au médecin se détermine selon des 
critères objectifs. Les exigences qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas 
être fixées une fois pour toutes; elles dépendent des particularités de chaque cas, 
telles que la nature de l'intervention ou du traitement et les risques qu'il comporte, 
la marge d'appréciation, le temps et les moyens disponibles, la formation et les 
capacités du médecin. La violation, par celui-ci, de son devoir de diligence - 
communément, mais improprement, appelée "faute professionnelle" - correspond 
à la notion d'illicéité propre à la responsabilité délictuelle (ATF 133 III 121 
consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_487/2016 du 1er février 2017 
consid. 2.3; 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 consid. 3.1). 
Le médecin viole son devoir de diligence lorsqu'il pose un diagnostic ou choisit 
une thérapie ou une autre méthode qui, selon l'état général des connaissances 
professionnelles, n'apparaît plus défendable et ne satisfait pas aux exigences 
objectives de l'art médical (ATF 134 IV 175 consid. 3.2; 130 IV 7 consid. 3.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1287/2018 du 11 mars 2019). 
Savoir si le médecin a violé son devoir de diligence est une question de droit; dire 
s'il existe une règle professionnelle communément admise, quel était l'état du 
patient et comment l'acte s'est déroulé relève du fait (ATF 133 III 121 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2016 du 1er février 2017 consid. 2.3; 
6B_999/2015 du 28 septembre 2016 consid. 5.1). 
Il appartient au lésé d'établir la violation des règles de l'art médical (ATF 
133 III 121 consid. 3.1). 


- 34/41 - 
 
C/19421/2016 
6.1.2 Il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le 
premier, le second ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait pas survenu de 
la même manière. Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause 
unique ou immédiate du résultat: il suffit qu'associé éventuellement à d'autres 
facteurs, il ait provoqué l'atteinte préjudiciable, c'est-à-dire qu'il apparaisse 
comme la condition sine qua non de cette atteinte (ATF 142 V 435 consid. 1; 
133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_540/2018 du 22 juillet 2019 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral à propos de la causalité en cas 
d'omission (cf. ATF 132 III 715 consid. 2.3), pour retenir une causalité naturelle 
en pareil cas, il faut admettre par hypothèse que le dommage ne serait pas survenu 
si l'intéressé avait agi conformément à la loi. Un lien de causalité naturelle ne sera 
donc pas nécessairement prouvé avec une exactitude scientifique. Le rapport de 
causalité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et 
émet un jugement de valeur. En règle générale, lorsque le lien de causalité 
hypothétique entre l'omission et le dommage est établi, il ne se justifie pas de 
soumettre cette constatation à un nouvel examen sur la nature adéquate de la 
causalité. Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité 
entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours 
hypothétique des événements (arrêts du Tribunal fédéral 4A_543/2016 du 
1er novembre 2016 consid. 3.2.3; 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). 
Comme c'est généralement le cas pour la preuve du rapport de causalité, il est 
difficile d'apporter cette preuve dans certains domaines de la responsabilité, le 
demandeur se trouvant souvent dans un état de nécessité en matière de preuve 
(ATF 132 III 715 consid. 3.2.1), qui se rencontre lorsque, par la nature même de 
l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement 
exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la 
preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des indices (ATF 
144 III 264 consid. 5.3; 133 III 81 consid. 4.2.2). La jurisprudence admet depuis 
longtemps - en accord avec les règles générales concernant les dommages-intérêts 
- un allégement de la preuve concernant le rapport de causalité. Il n'est pas exigé 
une preuve stricte et absolue, mais seulement la preuve d'une vraisemblance 
prépondérante, qui suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne 
revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération. Le juge doit se satisfaire de la certitude que l'on peut exiger selon le 
cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie (ATF 132 III 715 
consid. 3.2.1 et 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2018 du 12 décembre 
2018 consid. 6.2.2.1 et les références citées). En effet, la mise en œuvre du droit 
ne doit pas échouer en raison de difficultés probatoires qui se présentent de 
manière récurrente dans certaines situations. Toutefois, un état de nécessité ne 
peut pas être admis au motif qu'un élément de fait, qui devrait par nature être 


- 35/41 - 
 
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l'objet d'une preuve directe, ne peut être établi, faute par la partie à qui la preuve 
incombe de disposer des moyens de preuve nécessaires. De simples difficultés 
probatoires dans un cas concret ne sauraient conduire à un allègement de la preuve 
(ATF 144 III 264 consid. 5.3, arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2018 du 
12 décembre 2018 consid. 6.2.2.1). 
Cet allègement de la preuve n'exerce aucune influence sur le fardeau de la preuve. 
S'agissant d'une condition de la prétention en responsabilité, le fardeau de la 
preuve du rapport de causalité incombe au demandeur (ATF 132 III 715 consid. 
3.2.2). 
6.2.1 En l'espèce, l'appelante a été admise aux urgences le 1er juin 2012 à 12h35, 
suite à une chute. Elle ne tenait pas debout et présentait des hématomes ainsi que 
des tremblements. Après avoir été classée en degré d'urgence 3, elle a été placée 
en salle d'attente et a été vue pour la première fois par un médecin aux alentours 
de 21h. Durant sa mise en observation, il a été constaté que la patiente éprouvait 
de la difficulté à bouger son côté droit et que son élocution était pâteuse 
notamment. Ses résultats sanguins faisaient par ailleurs apparaître un taux 
anormalement élevé de P-créatine kinase et de P-protéine C-réactive. Ce n'est que 
le 3 juin 2012 que l'appelante, qui avait été transférée à V______, a été à nouveau 
admise aux urgences pour effectuer des examens plus approfondis, lesquels ont 
permis de détecter un AVC. 
L'expert a conclu que les intimés avaient, une fois le diagnostic posé, pris en 
charge et traité la patiente correctement. Ceux-ci avaient néanmoins tardivement 
mis en place le traitement et la surveillance nécessaires compte tenu des délais 
découlant de l'art médical. Dans son rapport complémentaire, il a confirmé ce qui 
précède, réaffirmant que le très long temps d'attente aux urgences ne 
correspondait pas à une prise en charge correcte pour une personne de l'âge de 
l'appelante suspectée d'avoir subi un traumatisme atteignant l'extrémité 
céphalique, ainsi que l'importance d'un examen neurologique pratiqué par un 
spécialiste dans un pareil cas. 
Le Tribunal, considérant qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de l'expertise, a 
ainsi retenu que les intimés avaient violé les règles de l'art en ne détectant l'AVC 
qu'environ 48h après l'arrivée de l'appelante aux urgences, faute d'investigation 
menée sur la cause des symptômes présentés par la patiente, et en ne la prenant 
pas en charge de manière adéquate durant ce délai. 
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le Tribunal s'est ainsi bien fondé 
sur l'avis de l'expert pour parvenir à cette conclusion. En effet, si celui-ci n'a pas 
affirmé expressément que les intimés avaient commis une violation des règles de 
l'art médical – à juste titre puisque seules des questions de fait, et non de droit, 
peuvent être posées à l’expert, il a en revanche fourni une réponse claire aux 


- 36/41 - 
 
C/19421/2016 
questions 4 ("Les HUG ont-ils ou non pris en charge et traité la patiente de 
manière adaptée compte tenu de son état et du diagnostic posé, compte tenu des 
règles de l'art médical?") et 5 ("Les HUG ont-ils ou non prodigué tardivement 
ledit traitement compte tenu des délais découlant de l'art médical?") de sa mission 
d'expertise, concluant que les intimés avaient tardivement mis en place le 
traitement et la surveillance nécessaires et qu'il n'était pas acceptable qu'une 
patiente arrivée à 12h35 ne soit prise en charge qu'à 21h pour une suspicion 
d'accident vasculaire cérébral. Le fait que certains éléments de réponse fournis par 
l'expert soient plus nuancés ne signifie pas que la violation retenue serait 
simplement vraisemblable. 
Le Tribunal ne s'est par ailleurs pas écarté de l'expertise lorsqu'il a formulé des 
observations quant aux plaintes de la patiente et aux doutes exprimés par l'expert 
s'agissant de la bonne exécution voire de la réalité des examens neurologiques 
réalisés avant le 3 juin 2012. Il était par ailleurs fondé à tenir compte des 
explications fournies par les témoins s'agissant des résultats de P-créatine kinase 
et de P-protéine C-réactive. Enfin, et contrairement à ce que prétendent les 
intimés, le Tribunal ne s'est pas non plus écarté des explications données par 
l'expert judiciaire lorsqu'il a considéré que les difficultés à mobilier le côté droit et 
les douleurs ressenties sur cette zone pouvaient être liés à l'AVC hémorragique, 
celui-ci l'ayant précisément affirmé dans le cadre de son rapport du 26 octobre 
2020. 
La Cour relèvera encore que dans le cadre de la procédure de première instance, 
les intimés ont considéré l'expertise judiciaire complète, compréhensible et 
convaincante et estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter. 
Il faut ainsi admettre, compte tenu des circonstances d'espèce, que l'état de 
l'appelante présentait des éléments objectifs et concrets suffisamment alarmants 
pour justifier, ne serait-ce qu'en vertu du principe de précaution, des examens 
complémentaires plus rapides afin de déceler la cause des symptômes persistants, 
lesquels étaient compatibles avec un accident vasculaire cérébral, et ce quand bien 
même ils étaient intervenus dans le contexte d'une chute. 
Il sera donc confirmé que la prise en charge de l'appelante a souffert de 
manquements aux règles de l'art, constitutifs d'une violation du devoir de 
diligence des intimés. 
6.2.2 Reste à examiner le lien de causalité entre les manquements retenus à 
l'encontre des intimés et les préjudices que l'appelante allègue avoir subi (soit, au 
stade de l'appel, un dommage d'assistance, un tort moral et des frais de défense 
avant procès). 
L'expert a conclu que le retard dans le diagnostic n'était pas à l'origine d'un 
quelconque dommage subi par l'appelante, dans la mesure où les séquelles qu'elle 


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alléguait avoir gardées étaient dues à l'AVC hémorragique et non au retard dans la 
pose de diagnostic. Il a longuement expliqué les différences entre un AVC 
hémorragique et AVC ischémique, précisant que l'appelante avait été victime d'un 
AVC hémorragique et que dans son cas, la seule attitude thérapeutique à adopter 
consistait en la surveillance de l'état de la patiente ("mise en observation"). Dans 
la mesure où les constantes de l'intéressée n'avaient pas varié entre son arrivée aux 
urgences et le moment où le bon diagnostic avait été posé, le retard pris par les 
intimés n'avaient emporté aucune conséquence sur l'état de santé de l'appelante. 
Sur la base de ces éléments, le Tribunal a ainsi retenu qu'il n'existait aucun lien de 
causalité entre la violation des règles de l'art reprochée aux intimés et le préjudice 
dont l'appelante réclame la réparation. 
L'appelante considère que sa prise en charge n'a pas été adéquate en raison du 
retard de diagnostic, puisqu'elle n'avait pas pu bénéficier d'une mise au repos total 
ni de couvertures froides notamment. Selon elle, ces omissions des intimés 
avaient causé des séquelles, telles que la parésie ou les douleurs neurologiques, 
dont elle souffrait encore. L'absence de guérison entière ne permet toutefois pas 
de présumer un lien de causalité entre le manquement retenu à l'égard des intimés 
et l'état de santé actuel de l'appelante. Il ressort de l'expertise que les troubles de 
l'appelante sont la conséquence de son accident vasculaire hémorragique et aucun 
traitement particulier n'aurait pu être mis en œuvre par les intimés pour que 
l'hémorragie régresse plus vite. Une prise en charge sans délai n'aurait ainsi eu 
aucun impact sur le cours des événements. 
Les remarques toutes générales de l'appelante, qui soutient qu'il serait notoire 
qu'un AVC hémorragique constitue une urgence médicale devant être 
immédiatement diagnostiquée et prise en charge de façon agressive, ne sauraient 
enfin se substituer aux constatations et explications fournies par l'expert. 
L'appelante semble par ailleurs confondre les notions d'acte illicite et de lien de 
causalité, en revenant ici sur tous les actes ou omissions qu'elle reproche aux 
médecins qui étaient en charge de son suivi. Elle ne remet en revanche pas en 
cause le fait qu'aucun des médecins entendus, que ce soit ceux qui sont intervenus 
dans sa prise en charge en juin 2012 et qui ont été entendus en qualité de témoin 
ou l'expert judiciaire lui-même, n'aient établi de lien entre la rapidité 
d'intervention et les séquelles gardées par l'appelante, se contentant d'affirmer qu'il 
ne serait pas possible de préjuger des effets d'un meilleur traitement si celui-ci 
avait été mis en place dans les temps recommandés. 
Elle n'a ainsi apporté aucun élément qui permettrait de retenir, avec une 
probabilité suffisante, qu'une prise en charge sans délai aurait eu un impact sur le 
cours des évènements. 


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Aucun lien de causalité entre le retard de diagnostic et de traitement et le 
préjudice subi par l'appelante, que ce soit son tort moral (qu'elle fonde uniquement 
sur les séquelles qu'elle dit garder de son AVC et non sur l'expérience vécue aux 
urgences ou à V______), son dommage d'assistance ou ses frais d'avocat avant 
procès, ne peut en conséquence être retenu. 
Faute de relation de cause à effet entre la violation des règles de l'art retenue et le 
préjudice dont l'appelante réclame réparation, la responsabilité des intimés n'est 
pas engagée. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 
7. 
Dans le cadre de leur appel joint, les intimés remettent en cause la répartition des 
frais opérée par le Tribunal. 
7.1.1 Si seule l'une des parties fait appel, l'autre peut, par appel joint, se limiter à 
attaquer la question des frais (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2019, n. 11 ad art. 110). 
7.1.2 Selon l'art. 105 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (al. 1). 
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une 
note de frais (al. 2). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette règlementation confère 
au juge un large pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_80/2020 et 5A_102/2020 du 19 août 2020 consid. 4.3; 
4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1). 
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut cependant s’écarter des règles générales 
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le demandeur 
obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, 
celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a), 
lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) ou lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (let. f). 
Pour que la répartition des frais puisse intervenir selon la libre appréciation du 
tribunal dans la première de ces hypothèses (let. a), il faut que le demandeur 
obtienne gain de cause sur le principe de son action et non seulement sur des 
points accessoires sans se voir allouer la totalité ou l’essentiel de ce qu’il 
réclamait, mais aussi qu’on n’ait pu attendre de lui qu’il limite d’emblée ses 
prétentions au montant auquel il avait droit, parce que celui-ci était difficile à 
déterminer ou dépendait d’une appréciation du tribunal (TAPPY, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 107 CPC). Une répartition en 
équité peut également entrer en considération lorsque la situation économique des 


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C/19421/2016 
parties est sensiblement différente (en ce sens : arrêts du Tribunal fédéral 
5A_245/2021 du 7 septembre 2022 consid. 4.2.1; 5A_70/2013 du 11 juin 2013 
consid. 6; TAPPY, op. cit., n. 18 et 19 ad art. 107 CPC). 
7.2 En l'espèce, le montant des frais judiciaires n'est pas remis en cause par les 
parties et sera confirmé en tant qu'il est conforme au règlement applicable. 
Les intimés ne sauraient en particulier être suivis lorsqu'ils soutiennent que 
l'expertise ordonnée par le Tribunal était superflue ou que ce dernier n'avait pas à 
examiner les différents postes de dommage allégués vu l'absence de lien de 
causalité, puisqu'ils ne remettent pas en cause le montant des frais judiciaires 
arrêtés par le premier juge. 
Ils contestent en revanche la répartition en équité des frais judiciaires et dépens 
faite par le Tribunal sur la base des let. a et f de l'art. 107 al. 1 CPC, en faisant 
valoir que le Tribunal a débouté l'appelante de ses prétentions en raison de leur 
prescription. La décision du Tribunal de déroger à la règle posée par l'art. 106 
CPC en laissant un cinquième des frais judiciaires et dépens de première instance 
à charge des intimés, qui obtiennent gain de cause, apparaît conforme au large 
pouvoir d'appréciation que lui laisse l'art. 107 CPC, compte tenu notamment de la 
violation des règles de l'art commise par les intimés et des situations financières 
respectives des parties. 
 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé dans son intégralité. 
8. 
Reste à statuer sur les frais d'appel. 
 
Les frais judiciaires de seconde instance seront arrêtés à 4'500 fr. pour ce qui est 
de l'appel et 2'700 fr. pour ce qui est de l'appel joint (art. 17 et 35 RTFMC). Ils 
seront compensés avec les avances de même montant fournies par les parties, qui 
restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Au vu de l'issue du litige devant la Cour, chacune des parties supportera les frais 
judiciaires liés à son appel. 
Les dépens d'appel seront arrêtés à 4'500 fr., débours et TVA inclus, mis à la 
charge de l'appelante, et ceux d'appel joint à 3'000 fr., débours et TVA inclus, mis 
à la charge de l'intimée (art. 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC), étant relevé 
que, contrairement à ce qui figure dans ses conclusions d'appel, l'appelante n'a 
produit aucune note de frais en appel. 
* * * * * 


- 40/41 - 
 
C/19421/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/14296/2022 rendu le 30 novembre 2022 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/19421/2016, ainsi que l'appel joint interjeté le 15 août 2023 par les 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) contre ce même jugement. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'500 fr., mis à la charge de A______, et les frais 
judiciaires d'appel joint à 2'700 fr., mis à la charge des HÔPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG), et les compense avec les avances fournies, 
qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser aux HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
(HUG) 4'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Condamne les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) à verser à 
A______ 3'000 fr. à titre de dépens d'appel joint. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 


- 41/41 - 
 
C/19421/2016 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.