ge_gerichte · ATAS/1017/2008 · 2008-09-08 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant ; Nicole BOURQUIN et Luis 
ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/112//2008 
ATAS/1017/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 8 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur H____________, p.a. « X____________ », épicerie 
orientale à GENEVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2101/2005 
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EN FAIT 
1. H____________ exploite une épicerie orientale, à l’enseigne X____________, à 
Genève. 
2. A la suite d’un contrôle effectué le 16 février 2006, à 23h15, l’Office cantonal de 
l’inspection du commerce (OCIC) a informé la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (CCGC), le 5 avril 2006, qu’un dénommé I____________, résidant 
en Italie, avait travaillé, sans autorisation, en remplacement de H____________, 
absent ce soir-là. En outre, les faits étaient constitutifs d’une infraction à l’art. 4 let. 
h de la loi cantonale sur les heures de fermeture des magasins (travail au-delà des 
heures normales de fermeture) (rapport du 5 avril 2006). 
3. Une copie de ce rapport a également été communiquée à l’Office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (OCIRT). 
4. Par courrier du 6 décembre 2006, la CCGC a invité H____________ à lui 
retourner, avant le 30 janvier 2007, l’attestation des salaires 2006, dûment 
complétée et signée. 
5. L’intéressé ne s’est pas exécuté dans le délai imparti, si bien que la Caisse lui a 
adressé, le 20 mars 2007, une sommation au sens de l’art. 34a RAVS. 
6. N’ayant toujours pas reçu le document requis, la CCGC lui a infligé une amende de 
Fr. 100.- par décision du 30 avril 2007, entrée en force. 
7. Le 20 juin 2007, la CCGC a imparti à H____________ un dernier délai au 13 juillet 
2007 pour produire ladite attestation, sous menace de dénoncer le cas auprès du 
Procureur général, en application de l’art. 88 LAVS. 
8. Le 9 juillet 2007, H____________ a finalement fourni le document requis, duquel il 
ressort que, pour la période de janvier à avril 2006, il avait versé des salaires à 
J____________, à hauteur de Fr. 6'000.- au total. 
9. Par acte du 10 août 2007, la Caisse a avisé H____________ qu’elle avait appris que 
I____________ avait travaillé pour le compte de ce dernier en 2006. L’employeur 
avait toutefois omis de mentionner ce salarié sur l’attestation des salaires 2006, si 
bien que la Caisse était contrainte d’établir une décision de taxation d’office. La 
CCGC invitait en outre H____________ à lui faire parvenir, avant le 20 août 2007, 
une attestation des salaires complémentaire, faute de quoi elle se verrait contrainte 
de dénoncer le cas au Procureur général, au sens des art. 87 à 89 LAVS. 
10. Le même jour (10 août 2007), la Caisse a rendu trois décisions de taxation d’office, 
réclamant à l’intéressé le paiement de cotisations AVS/AI/APG/AC, AMat et 
allocations familiales (amendes d’ordre et frais de taxation compris), à hauteur 


 
 
 
 
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respectivement de Fr. 2'371.20, Fr. 322.- et Fr. 7.20. Ces montants étaient calculés 
sur la base d’un salaire annuel de Fr. 18'000.- brut. 
11. Dans son opposition du 15 août 2007, H____________ a contesté avoir jamais 
employé I____________. Ce dernier était son demi-frère, habitait, travaillait et 
séjournait en Italie. Au moment des faits, I____________ se trouvait en vacances à 
Genève. Il l’avait accompagné à son épicerie pour pouvoir passer le temps, étant 
donné qu’il n’avait pas d’amis dans ce canton et ne parlait pas le français. Par 
ailleurs, la seule salariée ayant travaillé dans son établissement était 
J____________. 
Depuis 
le 
1er 
mai 
2006, 
H____________ 
s’occupait 
personnellement de l’épicerie et aucun employé ne travaillait chez lui. 
12. Par décision sur opposition du 6 décembre 2007, la CCGC a maintenu ses décisions 
du 10 août 2007, tout en invitant l’intéressé à lui faire parvenir, sans délai, 
l’attestation de salaires complémentaire pour 2006. La Caisse a estimé qu’il existait 
au dossier de forts indices que ce dernier n’avait pas suffisamment versé de 
cotisations, compte tenu en particulier que I____________ avait admis avoir 
remplacé H____________ durant son absence. 
13. H____________ n’ayant pas retiré ladite décision à l’issue du délai de garde 
(17 décembre 2007), la Caisse la lui a retournée par pli simple, du 8 janvier 2008. 
14. Par acte non daté, déposé au greffe du Tribunal de céans le 16 janvier 2008, 
H____________ a formé recours contre la décision de la CCGC du 6 décembre 
2007. Le recourant a en particulier exposé que I____________ l’avait « remplacé 
quand j’ai été faire des courses à côté », le 16 février 2006. Ce dernier restait avec 
lui au magasin, où un ordinateur avait été installé, pour aller « sur internet ». En 
outre, I____________ ne parlait pas le français, si bien que l’inspecteur avait 
retranscrit à tort dans son rapport qu’il travaillait au magasin. 
15. Dans ses déterminations du 13 février 2008, la Caisse a estimé que les explications 
du recourant étaient peu vraisemblables, dans la mesure où il était douteux que 
celui-ci ait pu s’absenter pour faire des courses à l’heure où le contrôle avait été 
effectué (23h15). 
16. Par actes des 27 mars, 6 mai et 24 juin 2008, le TCAS a demandé – en vain - au 
recourant de produire tout document utile établissant que I____________ avait 
travaillé en Italie en 2006. 
17. Lors de l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 22 mai 2008, le 
témoin J____________, compagne du recourant, entendue à titre de renseignement, 
a indiqué avoir travaillé dans l’épicerie entre 2005 et avril 2006, de 11h00 à 16h00 
(soit un taux d’activité de 50%), ensuite de quoi H____________ prenait le relai. 
C’était elle qui s’occupait principalement des clients. Durant son activité, elle avait 
vu, à trois reprises, I____________, lequel venait visiter son cousin dans 


 
 
 
 
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l’établissement. Elle ne l’avait jamais vu travailler dans les locaux ; il ne pouvait 
d’ailleurs pas parler le français. 
De son côté, le recourant, assisté d’un interprète, a maintenu n’avoir jamais 
employé I____________. Il ne comprenait d’ailleurs pas pourquoi ce dernier aurait 
affirmé à l’inspecteur avoir travaillé pour son compte. Depuis le 1er mars 2004, il 
exploitait son épicerie, ouverte de 11h00 à 24h00. Il avait d’abord travaillé seul, 
puis, début 2005, il avait engagé J____________, jusqu’au printemps 2006. Il 
n’avait pas beaucoup de clientèle, car à côté de son établissement se trouvait la 
MIGROS. Il travaillait donc plutôt les jours fériés et le week-end. Il lui était 
difficile d’indiquer un chiffre d’affaire annuel. 
Le soir du 16 février 2006, à 23h, il s‘était absenté pour aller manger ou (selon une 
autre version) pour déplacer sa voiture parquée en double file. Il pensait s’absenter 
une demi-heure seulement, raison pour laquelle il avait laissé le magasin ouvert 
dans l’intervalle, son cousin I____________ restant sur place à l’attendre. 
Depuis 2003, I____________ venait régulièrement à Genève, tous les mois, à 
raison de 3 ou 4 jours chaque fois, pour y visiter son amie, qu’il souhaitait épouser 
prochainement. Etant au bénéfice d’une autorisation de séjour en Italie, ce dernier 
n’était pas soumis à l’obligation de visa pour entrer en Suisse. En 2002 et 2003, 
I____________ avait travaillé à Genève, pendant 16 mois en tout, au bénéfice d’un 
permis L, en qualité de musicien ou de serveur, pour une clientèle arabophone, si 
bien qu’il n’avait pas pu apprendre le français. En 2004 et 2005, il n’avait pas 
travaillé à Genève. A sa connaissance, I____________ exerçait régulièrement une 
activité lucrative en Italie. 
Par ailleurs, le recourant a reconnu avoir fait preuve de négligence en ne donnant 
pas immédiatement suite aux diverses demandes de la Caisse de lui fournir 
l’attestation de salaire pour 2006. 
Quant à la représentante de la caisse, elle a indiqué qu’aucune dénonciation n’avait 
été finalement faite au Procureur général en l’occurrence. Le montant de 
Fr. 18'000.- de salaire annuel retenu pour le calcul de la taxation d’office litigieuse 
correspondait à celui déclaré par l’employeur pour J____________, dans la mesure 
où la caisse ne disposait d’aucun élément pour procéder à un calcul plus précis. Par 
ailleurs, selon une note téléphonique de la cheffe du service contentieux du 14 août 
2007, une amie de H____________ avait indiqué qu’au moment des faits, ce 
dernier s’était absenté pour aller faire une course à la COOP. 
H____________ a contesté avoir jamais dit cela. 
18. Interpellé par le Tribunal de céans, l’OCIRT, par courrier du 17 juin 2008, a 
indiqué avoir diligenté une enquête suite au rapport de contrôle de l’OCIC du 
5 avril 2006. Dans ce cadre, H____________ avait signé un constat d’infraction et 


 
 
 
 
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avait reconnu avoir occupé I____________ sans autorisation le 16 février 2006, 
pour la durée de la soirée seulement. L’enquête n’avait pas permis d’établir si ce 
dernier était employé de manière permanente ou non. Il n’y avait pas eu d’autres 
contrôles de la part de cet office. Le dossier avait été transmis au service des 
contraventions pour notification d’une amende pénale de Fr. 500.-. 
19. Une copie de ce courrier a été communiquée aux parties. Le recourant a été invité à 
se déterminer quant à son contenu. 
20. Dans une lettre du 22 juillet 2008, le recourant a persisté à nier avoir jamais 
employé I____________, même pour une soirée. Il ne comprenait pas pourquoi 
l’administration affirmait le contraire. 
21. Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. L’objet du recours ressortit à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS), de sorte que le Tribunal de céans est matériellement 
compétent pour statuer en l’espèce (cf. art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). 
2. Interjeté dans la forme requise et le délai légal de 30 jours, le recours est recevable 
(art. 56 et ss de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, du 
6 octobre 2000, ci-après : LPGA). En effet, la décision litigieuse n'ayant pas été 
retirée dans le délai de garde de sept jours, elle est réputé avoir été communiqué le 
dernier jour de ce délai (ATF 130 III 399, consid. 1.2.3), à savoir le 17 décembre 
2007. 
3. Il ressort de l'art. 51 al. 1 LAVS que l'obligation de retenir les cotisations du salarié 
sur tout salaire incombe à l'employeur. Ce dernier est en outre tenu de régler 
périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations 
retenues sur les salaires et d’établir les données nécessaires à la tenue des comptes 
individuels des salariés (art. 51 al. 3 LAVS). 
L’art. 36 al. 1 et 2 RAVS précise que les décomptes des employeurs comprennent 
les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription 
dans les comptes individuels des assurés. Les employeurs doivent fournir le 
décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de 
décompte. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 38 RAVS, si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au 
décompte ne sont pas fournies ou si les cotisations d’employeurs ou de salariés ne 
sont pas payées, la caisse fixera les cotisations dues, dans une taxation d’office 
(al. 1). La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à 
l’établissement de la taxation d’office. Elle peut, en cas de taxation d’office en 
cours d’année, se baser sur la masse salariale probable et ne procéder au règlement 
définitif des comptes qu’après la fin de l’année (al. 2). Les frais occasionnés par 
l’établissement de la taxation d’office peuvent être mis à la charge de l’intéressé 
(al. 3). 
4. Selon le chiffre 2133 des Directives de l’OFAS sur la perception des cotisations 
(DP) dans l’AVS, AI et APG, valable dès le 1e janvier 2001, la caisse de 
compensation doit engager la procédure de taxation d’office, en particulier lorsque 
l’employeur : 
– 
ne fournit pas les renseignements nécessaires à la fixation des acomptes de 
cotisations ; 
– 
n’établit pas un décompte en bonne et due forme en procédure de paiement 
d’acomptes de cotisations ; 
– 
verse les cotisations et établit le décompte, mais de forts indices laissent 
croire qu’il en a trop peu versées ; 
– 
n’informe pas la caisse de variations sensibles de la masse salariale en cours 
d’année. 
5. En l’occurrence, il est constant que le recourant n'a pas donné suite, sans motifs 
valables, aux divers courriers de la Caisse (des 6 décembre 2006, 20 mars et 20 juin 
2007) l’enjoignant de produire l’attestation des salaires pour 2006. Ce n’est qu’une 
fois menacé d’une dénonciation pénale au Procureur général que l’intéressé s’est 
finalement exécuté, le 9 juillet 2007. Pareil comportement est à l’évidence 
constitutif d’une violation de l’obligation générale de collaborer qui incombe à 
l’assuré en matière d’assurances sociales (art. 28 al. 1 LPGA). 
Par ailleurs, à la lecture du rapport d’enquête de l’OCIC du 5 avril 2006, d’où il 
ressort que le dénommé I____________ avait travaillé pour le recourant le 16 
février 2006, la Caisse pouvait à juste titre nourrir quelques doutes quant au 
caractère complet de l’attestation des salaires pour 2006 fournie par ce dernier. 
Il s’ensuit que les taxations d’office litigieuses du 10 août 2007, confirmées par 
décision sur opposition du 6 décembre 2007, apparaissaient justifiées, dans leur 
principe, au moment de leur prononcé. 


 
 
 
 
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- 7/9 -
Toutefois, à l’exception de la soirée du 16 février 2006, force est de constater, en 
définitive, que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante (applicable à l'appréciation des preuves en matière 
d'assurances sociales : ATF 126 V 353 consid. 5b), que I____________ a 
effectivement travaillé pour le recourant pendant la période en cause, à savoir 
durant l’année 2006. 
En effet, de manière constante, le recourant a nié avoir jamais employé l’intéressé. 
En outre, aucune procédure pénale n’a finalement été ouverte par la Caisse à 
l’encontre de H____________, qui eût pu permettre, le cas échéant, d’étayer la 
position de l’intimée. Au demeurant, l’enquête diligentée par l’OCIRT à la suite du 
rapport de contrôle de l’OCIC du 5 avril 2006 n’a pas permis d’établir que 
I____________ avait été employé, de manière permanente, par l’intéressé en 2006. 
Enfin, le dossier ne contient pas non plus d’indice rendant plausible que, durant la 
période litigieuse, l’exploitation de l’épicerie aurait effectivement nécessité 
l’engagement d’un salarié supplémentaire (à mi-temps). 
En tout état, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence n’admet pas qu’une caisse 
de compensation procède à une taxation d’office alors qu’elle ne dispose d’aucun 
élément assez sûr pour déterminer le montant des cotisations non payées (ATFA du 
 
31 mai 1961, in RCC 1962 p. 30, consid. 2), - ce qui est précisément le cas en 
l’espèce, comme l’a d’ailleurs reconnu la Caisse intimée elle-même devant le 
Tribunal de céans (PV de comparution personnelle du 22 mai 2008, p. 2 in fine). 
En revanche, il faut admettre pour établi à satisfaction de droit que le recourant a 
employé I____________, durant la soirée du 16 février 2006, - ce qui équivaut à 
une demi-journée de travail environ, l’épicerie fermant à 24h00. (cf. ci-dessus, § 
17). En effet, selon le courrier de l’OCIRT du 17 juin 2008, H____________ avait 
reconnu, en apposant sa signature sur le constat d’infraction correspondant, avoir 
occupé l’intéressé le 16 février 2006, pour la durée de la soirée. Or, il convient, 
selon la jurisprudence, de retenir la première affirmation, qui correspond 
généralement à celle que l'intéressé a faite alors qu'il n'était pas encore conscient 
des conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 
2a). Au demeurant, les diverses explications données à cet égard par le recourant, 
au cours de la présente procédure, se sont révélées contradictoires, si bien qu’il ne 
saurait être donné aucun crédit à ses dénégations en l’occurrence. 
6. Cela étant, il convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler les décisions 
litigieuses et de renvoyer le dossier à la Caisse aux fins de taxation d’office du 
recourant pour avoir employé I____________, à raison d’une demi-journée, le 16 
février 2006. 


 
 
 
 
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7. Au vu de l'attitude adoptée par le recourant en l'espèce, singulièrement de ses 
explications 
manifestement 
contradictoires 
et 
délibérément 
incomplètes 
relativement à la présence de I____________ au moment des faits (cf. not. courrier 
de l'OCIRT du 17 juin 2008 et § 17 ci-dessus), il se justifierait en principe de mettre 
à sa charge un émolument de justice (art. 61 a LGPA in fine; 89H al. 1 LPA). 
Toutefois, au vu de l'issue du litige, il convient d'y renoncer. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours ; 
Au fond : 
2. L’admet partiellement ; 
3. Annule les décisions de la CCGC des 10 août et 6 décembre 2007 ; 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le