ge_gerichte · ATA/46/2012 · 2012-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/38/2012-FORMA 
ATA/46/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 janvier 2012 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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Vu la décision d’élimination prise le 28 septembre 2011 par le doyen de la faculté 
des sciences économiques et sociales (ci-après : SES) à l’encontre de Monsieur L______ 
en application de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement de la faculté en raison de l’« échec sur 
enseignement obligatoire, stage ou projet de recherche » ; 
 
vu l’opposition formée par l’intéressé ; 
 
vu le rejet de ladite opposition prononcé sur préavis de la commission RIO par le 
doyen de la faculté des SES le 9 décembre 2011, cette décision étant déclarée « applicable 
nonobstant recours à adresser dans les 30 jours (sans effet suspensif) auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice » (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
vu le recours de M. L______ posté le 9 janvier 2012 à l’attention de la chambre 
administrative et concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et principalement à 
l’annulation de la décision attaquée, ainsi qu’à l’octroi d’une dernière chance ; 
 
vu la détermination de la faculté des SES du 12 janvier 2012 concluant au rejet de la 
demande d’effet suspensif car si celle-ci était admise, l’étudiant serait placé dans la 
situation de pouvoir poursuivre ses études et présenter des examens, ce qui reviendrait à 
faire droit à ses conclusions au fond ; 
 
considérant en droit que : 
 
selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité 
de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, 
concernant la procédure de recours en général, ne contient aucune disposition expresse en 
matière de mesures provisionnelles. A teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office 
ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. 
Celles-ci sont de la compétence du président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2) ; 
 
il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou paralyse 
l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-dire jusqu’au 
moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la cause. Selon la 
doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance d’effet suspensif peut 
avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à l’administré ou lui impose 
une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en 
revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la 
suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande 
repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; 
F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in 
RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320) ; 


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ainsi, la chambre administrative examinera la demande présentée par le recourant 
exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées) ; 
 
conformément aux principes généraux qui régissent la procédure administrative, à 
laquelle renvoie l’art. 35 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de 
l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), les mesures provisionnelles ne 
sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la 
sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond 
(ACOM/84/2008 du 24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3) ; 
 
en l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent avec 
celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur mesures 
provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à l’admission du 
recours sur le fond (ATA/431/2011 du 30 juin 2011 ; ATA/29/2011 du 18 janvier 2011 ; 
ATA/155/2009 du 27 mars 2009) ; 
 
compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles sera rejetée (art. 7 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011) ; 
 
le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution d’effet suspensif et de mesures provisionnelles formée par 
Monsieur L______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
cela fait : 
impartit aux intimées un délai au 15 février 2012 pour répondre sur le fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales ainsi qu’à l’Université de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :