ge_gerichte · DCSO/102/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 Calcul du minimum vital lorsque le débiteur est marié.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/102/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Cause A/178/2008, plainte 17 LP formée le 20 janvier 2008 par M. A______, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. A______ 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- P______ AG 
 
 
- Office des poursuites 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de trois poursuites formant la série n° 07 xxxx31 Z et dirigées 
contre M. A______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date 
du 4 janvier 2008, une saisie des indemnités de chômage au préjudice du précité, à 
hauteur de 1'750 fr. 
 
Il ressort du procès-verbal des opérations de la saisie, signé par M. A______ le 
3 décembre 2007, et de la feuille de calcul (formulaires 6 et 6a), que le prénommé 
est marié, qu'il perçoit des indemnités de chômage (199 fr. 90 bruts par jour, soit 
3'837 fr. 50 par mois, déduction faite des charges sociales) et que le salaire de son 
épouse est de 4'224 fr. 50 nets par mois. Les charges du couple représentent 
4'380 fr. 50 (base d'entretien : 1'550 fr. ; loyer : 1'655 fr. ; primes d'assurance 
maladie : 735 fr. 50 ; frais de transport : 140 fr. ; frais de repas pour l'épouse : 
220 fr. ; frais de recherche d'emploi pour le débiteur : 80 fr.). 
B. 
Par acte posté le 20 janvier 2008, M. A______ a formé plainte contre cette saisie 
dont il a eu connaissance par un courrier de la Caisse chômage du Sit, daté du 
14 janvier 2008. Il déclare qu'il ne peut vivre si une telle somme lui est retirée de 
ses indemnités de chômage d'environ 3'800 fr., et que ses charges (loyer, impôt et 
assurance) sont supérieures à 2'000 fr. 
 
Dans son rapport du 8 février 2008, l'Office expose notamment qu'il a interpellé 
les caisses d'assurance maladie de M. A______ et de son épouse le 24 janvier 
2008 (respectivement H______ et A______) et qu'il a appris que si les primes de 
la précitée étaient à jour, celles du poursuivi étaient en revanche impayées depuis 
le mois de décembre 2007. L'Office déclare maintenir sa décision, précisant qu'il 
ne sera plus tenu compte de la prime d'assurance maladie de M. A______ lors 
d'une prochaine saisie si celle-ci demeure impayée. 
 
Les deux poursuivants participant à la série n° 07 xxxx31 Z ont été invités à se 
déterminer. Seul l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale a répondu, 
indiquant qu'il n'avait pas d'observations à formuler. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 


 
 
- 3 - 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En matière de saisie de revenus, le 
débiteur est le plus souvent informé de la saisie non par la communication du 
procès-verbal de saisie, mais par son employeur, directement ou à réception de 
son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas où le procès-verbal des 
opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de calcul du 
minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire n° 6a annexé 
au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la quotité 
saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à réception du 
procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 186). 
La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
1.b. En l’espèce, le plaignant a eu connaissance de la saisie des indemnités de 
chômage par l’entremise de sa caisse de chômage, qui l’en a informé par courrier 
du 14 janvier 2008. La présente plainte, formée le 20 janvier 2008, est donc 
intervenue en temps utile. 
 
Respectant pour le surplus les exigences de forme et de contenu prescrites par la 
loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP), la 
plainte sera déclarée recevable. 
2.a. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 
l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 
2.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2008 (RS/GE E 3 60.04), 
lesquelles sont au demeurant identiques à celles de l’année 2007. 
 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 


 
 
- 4 - 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
2.c. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 
dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du 
minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges 
du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part 
respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 
(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi + 
revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 
débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 
vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, 
§ 23 n° 66 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; 
ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 7B.46/2001). 
2.d. Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d’assurance-maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; 
ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 
3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la 
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 
au moment de l’exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 
2006 et les arrêts cités). 
3.b. En l'espèce, le plaignant perçoit des indemnités de chômage de 3'837 fr. 50 et son 
épouse un salaire de 4'224 fr. 50. Le revenu du couple s'établit ainsi à 8'062 fr. 


 
 
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L'Office a, par ailleurs, tenu compte dans le calcul du minimum vital de la base 
d'entretien pour un couple (1'550 fr.), du loyer (1'655 fr.), des primes d'assurances 
maladie (735 fr. 50), des frais de repas pour l'épouse (220 fr.), des frais de 
recherches d'emploi pour le débiteur (80 fr. ; SJ 2000 215), ainsi que des frais de 
déplacement (2 x 70 fr.), soit un montant total de 4'380 fr. 50. La Commission de 
céans relèvera ici que l'Office a inclus dans son calcul la prime d'assurance 
maladie du poursuivi (388 fr. 80) ainsi que des frais de déplacement (70 fr.), alors 
que, vérification faite après le dépôt de la présente plainte, cette prime est impayée 
depuis le mois de décembre 2007 et qu'il ressort du décompte des indemnités de 
chômage pour le mois de décembre 2007 qu'une somme de 70 fr. est allouée au 
poursuivi au titre de frais de déplacement. 
 
Conformément au considérant rappelé ci-dessus (2.c.), la quotité saisissable du 
revenu du poursuivi doit être fixée de la façon suivante : 
 
- 4'380 fr. 50 x 3'837 fr. 50 ./. (3'837 fr. 50 + 4'224 fr. 50) = 2'085 fr., ce montant 
représentant la part du poursuivi au minimum vital. 
 
- 3'837 fr. 50 - 2'085 fr. = 1'752 fr. 50, arrondis à 1'750 fr. 
 
Il s'ensuit que l'Office a correctement calculé le montant de la saisie - étant 
rappelé que la Commission de céans ne saurait expurger des charges mensuelles 
du débiteur sa prime d’assurance maladie et ses frais de déplacement en raison du 
principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 20a al. 3 ch. 3 LP ; 
Pauline Erard, CR-LP, ad art. 20a n° 20) - et que celle-ci ne porte pas atteinte au 
minimum vital du plaignant. 
 
Infondée, la plainte doit en conséquence être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 janvier 2008 par M. A______ contre la saisie 
exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx31 Z. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le