ge_gerichte · DCSO/7/2006 · 2006-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/7/06 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 JANVIER 2006 
Cause A/4344/2005, plainte 17 LP formée le 12 décembre 2005 par M. N______, 
élisant domicile en l’étude de Me Christine SORDET, avocate à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
 
- Monsieur M. N______ 
domicile élu : Etude de Me Christine SORDET, avocate 
Rue de la Croix d’Or 10 
 
1204 Genève 
 
- Etat de Genève - Administration fiscale cantonale 
Hôtel des finances 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Les 5 novembre et 16 décembre 2004, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) 
a enregistré trois réquisitions de poursuite de l’Administration fiscale cantonale 
contre M. N______, indiqué comme étant domicilié chemin V______ à Genève, 
pour des montants respectivement de 11'555,90 fr. s’agissant de la poursuite 
n° 04 xxxx02 U, 3'730,85 fr. s’agissant de la poursuite n° 04 xxxx47 V et 
7'827,15 fr. s’agissant de la poursuite n° 04 xxxx45 X. Il a établi trois 
commandements de payer, qu’il a remis à La Poste en vue de notification, le 
3 janvier 2005 dans la poursuite n° 04 xxxx02 U et le 1er février 2005 dans les 
deux autres poursuites, mais les trois commandements de payer lui ont été 
retournés par La Poste à l’expiration du délai de garde avec la mention « non 
réclamé », si bien que l’Office les a remis successivement à son notificateur en 
charge du secteur comprenant Genève, au service des notifications internes (c’est-
à-dire au guichet) de l’Office et au collaborateur en charge des notifications par 
voie édictale. 
 
Il faut dire que M. N______ faisait alors l’objet de plusieurs autres poursuites, 
dont les poursuites n° 04 xxxx97 H de l’Administration fiscale cantonale et 
n° 04 xxxx68 K de Mme N______, requises respectivement les 17 juin et 
16 septembre 2004, dans le cadre desquelles l’Office, après échec de la 
notification par La Poste, avait entrepris en vain plusieurs démarches en vue de 
notifier les commandements de payer à M. N______. Ainsi, après deux passages 
effectués les 20 et 30 août 2004 au domicile et l’envoi d’une convocation le 
3 septembre 2004 puis d’une sommation le 6 octobre 2004, l’Office avait requis le 
Procureur général, le 15 novembre 2004, de délivrer un mandat de conduite à 
l’encontre de M. N______, ce qui avait été fait le 18 novembre 2004, mais de 
l’enquête de la police était ressorti, selon le rapport établi le 23 janvier 2005 par la 
gendarmerie, qu’il n’y avait le nom de M. N______ ni sur la boîte aux lettres ni 
sur la porte de l’appartement à l’adresse mentionnée à l’Office cantonal de la 
population (soit au chemin V______ à Genève) et que malgré plusieurs appels 
téléphoniques sur son téléphone portable (07x xxx xx 81) M. N______ n’avait 
jamais daigné rappeler la police. Dans l’intervalle, un agent notificateur de 
l’Office avait effectué trois passages à l’adresse de M. N______, chemin 
V______ à Genève, les 13 décembre 2005 et 18 janvier et 18 février 2005, sans le 
rencontrer. Un nouveau mandat de conduite avait été délivré le 2 mai 2005 par le 
Procureur général à l’encontre de M. N______ à la requête de l’Office présentée 
le 26 avril 2005 dans une nouvelle poursuite, à savoir la poursuite n° 05 xxxx38 A 
requise le 17 février 2005 par l’Administration fiscale cantonale, mandat de 
conduite qui aboutira à l’établissement, en date du 16 août 2005, d’un rapport de 
la gendarmerie aux termes duquel « malgré nos nombreuses convocations, 
passages au domicile de l’intéressé et des messages laissés sur son téléphone 
portable, M. N______ n’a jamais pu être contacté ». 


 
 
- 3 - 
 
Les commandements de payer n° 04 xxxx02 U, 04 xxxx47 V et 04 xxxx45 X ont 
été notifiés par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) 
et la Feuille d’avis officielle (FAO) du 1er juillet 2005, en même temps d’ailleurs 
que deux autres commandements de payer dans les poursuites n° 04 xxxx99 T de 
l’Administration fiscale cantonale et 04 xxxx07 D de Mme B______. 
B. 
Le 1er décembre 2005, à la suite de réquisitions de continuer les poursuites 
formées le 7 octobre 2005 par l’Administration fiscale cantonale, l’Office a 
envoyé des avis de saisie à M. N______, au chemin V______ à Genève, en vue 
d’une saisie fixée au 13 décembre 2005 dans la matinée à l’Office, dans les 
poursuites n° 04 xxxx02 U, 04 xxxx47 V et 04 xxxx45 X. 
C. 
Le 12 décembre 2005, M. N______ a formé plainte auprès de la Commission de 
céans contre ces trois avis de saisie, que - disait-il - il venait de recevoir, en 
affirmant être bien domicilié chemin V______ à Genève et en prétendant n’avoir 
reçu aucune poursuite correspondant à ces avis et ne pas savoir à quoi se 
rapportent les montants réclamés et en faisant valoir que, ne s’étant pas vu notifier 
de commandement de payer il n’avait pas pu former opposition. Il a requis l’effet 
suspensif. 
D. 
Par une ordonnance du 13 décembre 2005, la Commission de céans a refusé 
l’effet suspensif à cette plainte, qu’il a communiquée à l’Office et à 
l’Administration fiscale cantonale pour détermination jusqu’au 23 décembre 
2005, après avoir relevé que d’après les éditions relatives aux trois poursuites 
considérées, les commandements de payer avaient été notifiés par voie édictale, 
soit par publication dans la FOSC et la FAO du 1er juillet 2005, après que la 
notification par La Poste avait échoué et qu’un mandat de conduite (faisant 
référence à deux tentatives infructueuses de joindre M. N______ sur place ainsi 
qu’à la suite d’une convocation et d’une sommation) émis apparemment dans des 
poursuites antérieures, ait donné lieu à un rapport de la gendarmerie du 23 janvier 
2005, aux termes duquel M. N______ « n’est pas domicilié à l’adresse 
mentionnée à l’Office Cantonal de la Population (pas de nom sur la boîte aux 
lettres et portes d’appartement) » et « Malgré plusieurs appels téléphoniques sur 
son natel (07x xxx xx 81), il n’a jamais daigné (…) rappelé (la gendarmerie) ». 
E. 
Le 21 décembre 2005, l’Administration fiscale cantonale a conclu au rejet de la 
plainte de M. N______, en relevant que les trois avis de saisie considérés 
concernaient des poursuites dans lesquelles les commandements de payer avaient 
été valablement notifiés par voie édictale le 1er juillet 2005. 
 
Par un courrier du 20 décembre 2005, l’Office a fait état, pièces à l’appui, des 
démarches qu’il avait entreprises en vue de notifier les commandements de payer 
en question, ajoutant que d’après une nouvelle enquête effectuée sur place le 
20 décembre 2005, M. N______ serait copropriétaire de l’immeuble sis chemin 
V______ à Genève avec un dénommé M. K______ résidant à Carouge, que son 


 
 
- 4 - 
nom n’était pas inscrit sur une boîte aux lettres de cet immeuble, que l’épouse ou 
ex-épouse de M. N______ résiderait dans les combles de cet immeuble sans que 
son nom ne soit inscrit sur une boîte aux lettres, et que M. N______, par 
convenance, est domicilié soit à Carouge soit au chemin V______ à Genève et 
qu’il aurait une case postale à la poste sous le numéro xx7. Il a indiqué que 
M. N______ se soustrayait à toutes injonctions officielles. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). Il lui faut par ailleurs constater spontanément, indépendamment de 
toute plainte, la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans 
l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 
procédure (art. 22 al. 1 LP). 
La présente plainte est dirigée contre les avis de saisie que l’Office a envoyés au 
plaignant début décembre 2005 en vue d’une saisie fixée au 13 décembre 2005, 
soit contre des mesures sujettes à plainte (DCSO/790/05 consid. 3.a du 
22 décembre 2005). La notification par voie édictale des trois commandements de 
payer considérés en l’espèce ne sont pas l’objet de la présente plainte, ni d’ailleurs 
d’une autre plainte que le plaignant aurait interjetée dans les dix jours à compter 
de la réception de l’ordonnance refusant l’effet suspensif à la présente plainte, qui 
faisait explicitement mention de cette notification édictale. La Commission de 
céans devrait cependant la considérer comme nulle si elle était affectée d’un motif 
de nullité. 
En tant que poursuivi, le plaignant a qualité pour contester les avis de saisie qui 
lui ont été adressés. 
Il a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que par un mémoire satisfaisant aux 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
La présente plainte sera donc déclarée recevable. 
2. 
La présente cause est en état d’être jugée, sans qu’il y ait lieu d’accomplir des 
actes d’instruction complémentaires. 
 
En particulier, il n’y avait aucun motif de déférer à la demande du plaignant, aux 
relents dilatoires, de l’autoriser à compéter sa plainte, requête que la Commission 
a refusée implicitement par son ordonnance du 13 décembre 2005 refusant l’effet 
suspensif à la plainte et impartissant un délai à l’Office et à la créancière 
poursuivante pour se déterminer sur la plainte. 


 
 
- 5 - 
3. 
Les commandements de payer ont été notifiés par voie édictale dans les trois 
poursuites considérées, soit par publication dans la FOSC et la FAO du 1er juillet 
2005. 
 
Il ne résulte pas des faits de la cause que cette notification serait viciée, en 
particulier qu’elle serait affectée de nullité, l’Office ayant tenté de nombreuses 
démarches, à l’adresse que le plaignant indique lui-même constituer son domicile, 
en vue de notifier des commandements de payer au plaignant, dans les poursuites 
considérées et des poursuites parallèles, y compris par le biais de la police, au 
point qu’il pouvait en inférer que le plaignant se soustrayait obstinément à la 
notification des commandements de payer considérés (art. 66 al. 4 ch. 2 LP ; Yvan 
Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 ss et ad art. 66 n° 18 ss, 21 
et 28 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 19 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 66 n° 46 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème 
éd. 2003, § 12 n° 22). 
 
Aussi lesdites poursuites, qui n’ont donné lieu à aucune opposition, n’étaient-elles 
pas suspendues (art. 78 al. 1 LP) et pouvaient-elles donc faire l’objet de 
réquisitions de les continuer (art. 88 LP), à réception desquelles l’Office devait 
envoyer sans retard des avis de saisie au plaignant (art. 89 s. LP ; DCSO/793/05 
consid. 2 du 22 décembre 2005). 
 
Les trois avis de saisie attaqués sont valables. 
4. 
La présente plainte sera donc rejetée. 
 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la plainte A/4344/2005 formée le 12 décembre 2005 par 
M. N______ contre les avis de saisie que l’Office des poursuites lui a envoyés 
dans les poursuites n° 04 xxxx02 U, 04 xxxx47 V et 04 xxxx45 X de 
l’Administration fiscale cantonale. 
Au fond : 
2. 
La rejette. 
3. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Cendy RENAUD 
Raphaël MARTIN 
 
Commise-greffière : 
Le président : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le