ge_gerichte · ACJC/1310/2017 · 2017-10-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 23.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24371/2016 
ACJC/1310/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
A_____, ayant son siège _____, requérante suivant requête de mesures provisionnelles 
déposée au greffe de la Cour de justice le 6 décembre 2016, comparant par Me Christian 
Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B_____, ayant son siège _____, citée, comparant d'abord par Me Claude Aberle, avocat, 
puis par Me Damien Blanc, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 
1227 Carouge, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/24371/2016 
Vu, EN FAIT, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 
6 octobre 2016 par A_____ contre B_____; 
Vu les pièces produites; 
Vu l'arrêt 1_____ rendu le 9 décembre 2016 par la Cour de justice, rejetant les mesures 
superprovisionnelles requises; 
Vu la réponse expédiée le 22 décembre 2016 par B_____; 
Vu les pièces produites; 
Vu la réplique de A_____ du 30 janvier 2017 et les titres versés; 
Vu le courrier adressé à la Cour par B_____ du 10 février 2017, ainsi que les titres 
versés à cette occasion; 
Vu la duplique de B_____ du 23 février 2017 et les pièces produites; 
Vu les pièces déposées par les parties à la Cour le 22 mars 2017; 
Vu l'audience de la Cour du 22 mars 2017; 
Vu le courrier du 10 octobre 2017 par lequel les parties ont informé la Cour de ce 
qu'elles étaient parvenues à un accord et qu'elles retiraient, dépens compensés, leurs 
prétentions respectives, la cause pouvant en conséquence être rayée du rôle; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 
peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce les parties sont parvenues à un accord et qu'elles ont, dépens compensés, 
retiré leurs conclusions respectives; 
Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle de la Cour; 
Que les frais doivent être mis à la charge de la partie requérante qui retire sa demande; 


- 3/4 - 
 
C/24371/2016 
Qu'au vu du travail effectué par la Cour et de l'accord conclu par les parties, les frais 
judiciaires seront réduits et fixés à 1'000 fr., compensés à due concurrence avec l'avance 
de frais fournie par la requérante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC); 
Que le solde de l'avance de frais de 2'000 fr. sera restitué à la requérante (art. 111 CPC); 
Qu'il sera donné acte aux parties de ce qu'elles supportent leurs propres dépens. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/24371/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles formée le 6 décembre 
2016 par A_____ contre B_____ 
Raye la cause du rôle. 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A_____ et les compense 
avec l'avance de frais qui demeure acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 2'000 fr. à A_____. 
Donne acte aux parties de ce qu'elles supportent leurs propres dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente; 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.