ge_gerichte · A/3491/2024 · 2024-10-16 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | Décision de renvoi exécutée, recours irrecevable pas d'intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision. | LPA.60; LEI.64

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2025 A/3491/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2025 A/3491/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2025 A/3491/2024

A/3491/2024
JTAPI/196/2025
du 21.02.2025
( OCPM
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes
:
LPA.60; LEI.64
Résumé
:
Décision de renvoi exécutée, recours irrecevable pas d'intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision.
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3491/2024
JTAPI/196/2025
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 21 février 2025
dans la cause
Monsieur A______,
représenté par Me Roxane SHEYBANI, avocate, avec élection de domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
EN FAIT
1.             Monsieur A______, né le ______ 1996, est originaire du Mali.
2.             Par décision du 16 octobre 2024, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ en application de l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).
3.             Par acte du 21 octobre 2024, M. A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision précitée.
Il était titulaire d'un titre de séjour italien en cours de renouvellement, lequel avait été requis un mois avant son expiration. Les autorités auraient dû l'inviter à se rendre immédiatement en Italie sans rendre de décision formelle.
En retenant qu'il représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics l'autorité intimée avait contrevenu au principe de proportionnalité. S'il n'était pas contesté qu'il ait été porteur de 2,6 gr de cocaïne destinés à sa consommation personnelle, cette quantité minime excluait qu'il puisse être considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre publics et les relations internationales de la Suisse. Ses condamnations antérieures, datant de quatre et cinq ans, ne parvenaient pas à entamer la disproportion de la décision.
4.             Le 17 décembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. La décision querellée avait été rendue dès lors qu'il représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse.
5.             Le 6 janvier 2025, le recourant a indiqué au tribunal qu'il renonçait à exercer son droit à la réplique.
6.             Le 18 février 2025, en réponse à la demande du tribunal, le recourant, sous la plume de son conseil, lui a indiqué qu'il avait quitté la Suisse depuis le prononcé de la décision litigieuse.
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
3.             Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (
ATA/868/2022
du 30 août 2022 consid. 2a ;
ATA/1392/2021
du 21 décembre 2021 consid. 2a).
4.             Pour qu'un recours soit - ou demeure - recevable, il faut notamment que son auteur ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, respectivement à faire examiner les griefs soulevés, ce qui suppose notamment que ledit intérêt soit actuel et pratique (cf. ATF
144 IV 81
consid. 2.3.1 ;
138 II 42
consid. 1 ;
137 I 296
consid. 4.2 ;
135 I 79
consid. 1 ;
131 II 361
consid. 1.2 ;
128 II 34
consid. 1b ;
ATA/201/2017
du 16 février 2017 consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (cf. ATF
144 IV 81
consid. 2.3.1 ;
140 IV 74
consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_412/2020
du 5 mai 2020 consid. 3.1 ;
1B_438/2016
du 14 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (cf. ATF
144 IV 81
consid. 2.3.1 et les arrêts cités).
5.             Le recourant doit pouvoir retirer un avantage pratique d'une éventuelle annulation ou modification de la décision contestée. En d'autres termes, sa situation doit pouvoir être influencée de manière significative par l'issue de la procédure (cf. à ce sujet not. ATF
144 I 43
consid. 2.1 ;
139 II 499
consid. 2.2 ;
138 II 162
consid. 2.1.1 ;
137 II 40
consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_112/2019
du 3 décembre 2019 consid. 3.1 ;
1C_27/2018
du 6 avril 2018 consid. 1.1). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'elle recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable (cf. ATF
144 IV 81
consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
1B_438/2016
du 14 mars 2017 consid. 2.1 ;
1B_102/2015
du 29 avril 2015 consid. 1.1).
6.             L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Celui-ci est irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait défaut au moment du dépôt du recours ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure - parce qu'un fait nouveau affecte l'objet du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (cf. ATF
142 I 135
consid. 1.3.1 ;
139 I 206
consid. 1.1 ;
137 I 23
consid. 1.3.1 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral
8D_6/2019
du 4 février 2020 consid. 1.3 ;
2C_384/2017
du 3 août 2017 consid. 1.2 ;
2C_228/2017
du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2). La condition de l'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée et a sorti ses effets (ATF
125 I 394
consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral
5A_164/2015
du 18 juin 2015 consid. 1.2.1 ;
4A_651/2014
du 13 mars 2015 consid. 1.1 ;
ATA/630/2017
du 6 juin 2017 consid. 3b ;
ATA/184/2017
du 15 février 2017 consid. 2b ;
ATA/671/2015
du 23 juin 2015 et les références citées), étant rappelé que, selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF
141 II 113
consid. 1.7 ;
135 I 119
consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_529/2015
du 5 avril 2016 consid. 1.3). Il est fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF
142 I 135
consid. 1.3.1 ;
140 IV 74
consid. 1.3.3 ;
139 I 206
consid. 1.1 ;
137 I 23
consid. 1.3.1 ;
136 II 101
consid. 1.1).
7.             En l'espèce, selon ses indications, le recourant a quitté la Suisse pour l'Italie aussitôt après le prononcé de la décision litigieuse.
Il n’apparaît ainsi pas qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel à l'annulation de la décision querellée dans la mesure où cette décision, aussitôt exécutée, a sorti tous ses effets.
8.             Dans ces conditions, faute d'intérêt actuel et pratique, le recours sera déclaré irrecevable.
9.             En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 400.- ; il est couvert par l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de son avance de frais lui sera restitué. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 16 octobre 2024 ;
2.             met à la charge du recourant, un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;
3.             ordonne la restitution au recourant du solde de l'avance de frais de CHF 100.- ;
4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
La greffière