ge_gerichte · ATAS/194/2008 · 2007-08-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4/2008 
ATAS/194/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 12 février 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Madame F_________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse 
romande, sise ch. de la Colline 12, case postale 839, 1001 
LAUSANNE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F_________ est assurée en cas de maladie auprès de HELSANA 
ASSURANCES SA (ci-après l'intimée) jusqu'au 31 décembre 2006. 
2. L'assurée ne s'étant pas acquittée en temps utile du montant de la prime LAMal de 
décembre 2006, l'intimée a dirigé contre elle une poursuite le 19 mars 2007, lui 
réclamant le paiement de la somme de 423 fr. 20, à laquelle elle a ajouté les frais de 
rappel pour 40 fr., les frais supplémentaires pour 30 fr. et les intérêts à 5% à 
compter du 1er décembre 2006. 
3. L'assurée a fait opposition au commandement de payer N° 07 136407 K le 15 mai 
2007. 
4. L'intimée a levé l'opposition le 11 juin 2007. 
5. L'assurée a formé opposition à la mainlevée le 10 juillet 2007, indiquant que le 
montant de 423 fr. 20 avait été payé le 12 juin 2007. 
6. Par arrêt du 16 août 2007, la 3ème Chambre du Tribunal de céans, constatant que 
l'intimée n'avait pas encore rendu de décision sur opposition, a déclaré l'action 
déposée par l'assurée le 12 juin 2007 irrecevable, parce que prématurée. Elle a par 
ailleurs considéré que la demande en réparation pour tort moral était fantaisiste et 
totalement dénuée de fondement, mais renoncé à infliger une amende à l'encontre 
de l'assurée, dans la mesure où celle-ci agissait de la sorte pour la première fois, 
7. Par décision du 22 novembre 2007, l'intimée a admis l'opposition, puisque l'assurée 
s'était acquittée du montant de 423 fr. 20 et suspendu la décision de mainlevée du 
11 juin 2007. Elle a par ailleurs annoncé qu'elle annulait la poursuite y relative et 
par courrier du 29 novembre 2007, elle en a requis la radiation auprès de l'Office 
des poursuites. 
8. L'assurée a interjeté recours le 2 janvier 2008 contre ladite décision sur opposition. 
Elle se réfère expressément au recours qu'elle avait déposé le 12 juin 2007 et ayant 
donné lieu à l'arrêt du TCAS du 16 août 2007. Elle reproche à l'intimée d'avoir 
gardé par devers elle, pendant trois mois, soit de juillet à octobre 2006, la somme de 
1'481 fr. 20, de ne lui avoir restitué qu'un montant de 634 fr. 60 le 12 octobre 2006, 
d'avoir engagé une poursuite contre elle pour 423 fr. 20 dans ces conditions, alors 
que le montant de sa prime s'élève à 211 fr. 60 et de l'avoir informée le 6 août 2007 
qu'elle n'irait pas retirer la poursuite. Elle fait en outre valoir que la restitution 
tardive de la somme qui lui était due lui a causé un préjudice et le fait de n'avoir pas 
retiré la poursuite lui a causé un tort moral. 
Elle conclut dès lors, préalablement, à la récusation de Madame Karine STECK, 
présidente de la 3ème chambre du Tribunal de céans, considérant que les conclusions 


 
 
 
 
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de celle-ci sont "inadéquates, injustes, illogiques et nettement déconnectées des 
faits", la juge s'étant "limitée à suivre strictement les considérations et les 
conclusions de la partie adverse et à faire son apologie" et, principalement, à ce 
qu'il soit ordonné à l'intimée de procéder au prompt et immédiat retrait de la 
poursuite auprès de l'Office des poursuites et simultanément de la radier, et à ce que 
l'intimée soit condamnée à lui payer une indemnité de 3'000 fr. à titre de réparation 
du tort moral et compensation des frais et dépens. 
9. Invitée à se déterminer, l'intimée a déclaré ne pas comprendre pour quelle raison 
l'assurée avait contesté sa décision sur opposition, puisqu'elle avait précisément 
choisi, par gain de paix, de lui donner raison et de demander la radiation de la 
poursuite 07 136407 K. 
10. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 
domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 
rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend 
vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en 
constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les prestations, créances et injonctions qui ne 
sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure 
simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 
al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les 
décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal 
cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 
58 al. 1 LPGA). A noter que les décisions sur opposition doivent être rendues dans 
un délai approprié, doivent être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52. al 
2 LPGA). 
4. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours interjeté est recevable 
(art. 60 LPGA). 


 
 
 
 
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5. L'assurée sollicite préalablement la récusation de la Présidente de la 3ème Chambre 
du Tribunal de céans. 
Les allégations à l'appui de sa demande n'étant fondées sur aucun élément objectif 
et ne reposant que sur des impressions gratuites de sa part, dépassant manifestement 
les limites…, il y aurait lieu d'examiner si elle n'a pas agi par témérité et si une 
amende ne devrait pas lui être infligée pour ce motif. Agit en effet par témérité ou 
légèreté la partie qui, en faisant preuve de l'attention et de la réflexion que l'on peut 
attendre d'elle, sait ou devait savoir que les faits invoqués à l'appui de ses 
conclusions n'étaient pas conformes à la vérité ou qui, malgré l'absence évidente de 
toute chance de succès, persiste dans sa volonté de recourir (cf. arrêt I 252/06 du 14 
juillet 2006, publié in: SVR 2007 IV n° 19 p. 168 et P 23/03 du 4 septembre 2003, 
publié in: SVR 2004 n° 2 p. 5). 
Force est toutefois de constater que la demande de récusation est sans objet, la 
cause n'ayant pas été attribuée à ladite juge. La question de son caractère téméraire 
peut dès lors être laissée ouverte. 
6. L'assurée conclut à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de procéder au "prompt et 
immédiat retrait de la poursuite auprès de l'Office des poursuites". Or, l'intimée a 
expressément indiqué dans la décision litigieuse du 22 novembre 2007 que la 
poursuite était annulée. Par courrier du 29 novembre 2007, elle en a requis la 
radiation auprès de l'Office des poursuites. Elle a ce faisant renoncé à sa créance 
relative aux frais et intérêts. 
Cette conclusion de l'assurée est dès lors également sans objet. 
7. L'assurée a par ailleurs actionné l'intimée en paiement de la somme de 3'000 fr. à 
titre de réparation du dommage subi et compensation des frais et dépens. 
8. Aux termes de l'art. 61 lettre g LPGA, "le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et 
la complexité du litige". 
Aucun dépens ne peut être alloué à l'assurée, celle-ci n'ayant pas obtenu gain de 
cause dans le cadre du présent litige. Agissant en personne, sans être représentée 
par un mandataire, elle ne saurait quoi qu'il en soit y prétendre. 
Le Tribunal de céans n'entrera par ailleurs pas en matière s'agissant de sa demande 
en réparation du tort subi, n'étant pas compétent pour la trancher. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Déclare la demande de récusation sans objet. 
3. Déclare le recours sans objet. 
4. N'entre pas en matière sur la demande en réparation du dommage. 
5. Rejette la demande de dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le