ge_gerichte · ATAS/51/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2305/2003 ATAS/51/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2004

1° Chambre
En la cause
Madame T recourante
S/C E
contre
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA intimée

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
Rue de Saint-Jean 98, 1212 GENEVE 11

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

- 2/7-

4.

EN FAIT

Madame T est au bénéfice d’une autorisation de séjour
temporaire pour études ; elle a en effet été admise à suivre une formation
universitaire de perfectionnement à l’IUED de Genève (cf. attestation établie
à Yaoundé le 30 avril 2003). Elle est mariée depuis le 31 août 1991 avec
Monsieur B , cultivateur indépendant, resté au Cameroun avec
leurs enfants, P., F., R., G. T , F., respectivement nés les 5

janvier 1989, 20 mai 1990, 28 janvier 1992 et 13 juillet 1993.

Elle exerce une activité lucrative salariée auprès de X SA depuis
le 11 décembre 2002 à raison d’une dizaine d’heures par semaine. Elle a
déposé le 11 décembre 2002 auprès de la Caisse d’allocations familiales de
la Fédération des entreprises romandes (ci-après la Caisse) une demande

visant à obtenir les allocations familiales pour ses cinq enfants.

Par décision du 10 juillet 2003, la Caisse a rejeté sa demande, au motif que

« Compte tenu des documents présentés, soit des versements
de manière irrégulière d’environ Fr. 60,-- par enfant
mensuellement, nous ne pouvons pas considérer que vous
assumez l’entretien de vos enfants de manière prépondérante,
vous n’êtes pas bénéficiaire au sens de l’article 3 alinéa 1 de
la présente loi ».

Madame T a formé opposition le 14 juillet 2003 à ladite

décision. Elle allègue que :

«compte tenu de tous les efforts que je déploie pour
entretenir mes enfants, ceux-ci doivent bénéficier des
allocations familiales en Suisse. Sinon ils ne feront pas leurs
études cette année scolaire 2003-2004. Le retour définitif
dans mon pays étant prévu en octobre 2004 au plus tard
(après la soutenance de mon mémoire de fin d’études). En
effet mon mari n’a pas un travail qui lui procure un salaire
mensuel. Les récoltes provenant de ses champs servent à
nourrir les enfants au quotidien ».

A/2305/2003

- 3/7-

Par décision sur opposition du 4 novembre 2003, la Caisse a confirmé la
décision litigieuse du 10 juillet 2003, considérant que «vous semblez
satisfaire formellement à l’exigence de l’exercice de l’autorité parentale
requise à l’article 3 de la LAF. Il appert donc que vous remplissez la qualité
de bénéficiaire au sens de cette disposition. Néanmoins, compte tenu de la
faiblesse des montants que vous pouvez reverser au Cameroun, force est
d’admettre que les allocations ne sauraient dans votre cas être réputées
affectées exclusivement à l’entretien de vos enfants. Qui plus est, la valeur

probante des pièces que vous nous avez remises nous paraît insuffisante ».

Madame T a contesté ladite décision auprès du Tribunal de

céans le 20 novembre 2003.

Invitée à se déterminer, la Caisse s’est expressément référée aux termes de sa

décision sur opposition.

EN DROIT

Dans sa décision notifiée le 4 novembre 2003, la Caisse a indiqué que celle-
ci pouvait être contestée par voie d’opposition auprès d’elle-même. Elle s’est
fondée sur l’article 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) en vigueur depuis le 1° janvier 2003, selon

lequel :

«Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure ».

Le Tribunal de céans rappelle à cet égard que la LPGA coordonne le droit

fédéral des assurances sociales (article 1 LPGA).

A/2305/2003

-4/7-

Aux termes de l’article 2 LPGA,

«Les dispositions de la présente loi sont applicables aux
assurances sociales régies par la législation fédérale, si et
dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient ».

Or, aucun renvoi portant sur des règles de procédure à la loi fédérale ne
figure dans la loi sur les allocations familiales (LAF). La LPGA, et plus
particulièrement l’article 52 ne saurait dès lors s’appliquer en matière

d’allocations familiales.

La voie de l’opposition auprès de la Caisse qui a rendu la décision est
erronée. C’est à tort qu’elle figure dans la décision litigieuse. Qui plus est, il
appert clairement de l’article 38 al. 1 LAF, selon la teneur actuellement en
vigueur, que les décisions des caisses peuvent dans les trente jours à partir de
leur notification faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales. La décision sur opposition du 4 novembre 2003 rendue
par la Caisse est en conséquence nulle. Il se justifie cependant, par économie
de procédure, et pour ne pas causer un préjudice irréparable à la recourante,
de considérer que son recours du 20 novembre 2003 est réputé interjeté

contre la décision du 10 juillet. Il est ainsi recevable.

L’article 2 al. 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Il

s’agit de

a) «les personnes salariées au service d’un employeur tenu
de s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un
employeur de personnel de maison domicilié dans le
canton ;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent
une activité indépendante ou qui paient des cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés
d’un employeur non tenu de cotiser ;

c) Les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le
canton et assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 ».

A/2305/2003

- 5/7-

La recourante exerce une activité lucrative salariée auprès de X

SA depuis le 11 décembre 2002. Elle est partant assujettie à la loi.

Aux termes de l’article 3 al. 1 LAF,

«une personne assujettie à la loi peut bénéficier des
prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si
elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle en assume
l’entretien de manière prépondérante et durable ».

Les trois hypothèses sont alternatives. En l’espèce, force est de constater que
la recourante, mariée, exerce bel et bien l’autorité parentale et peut de ce fait

prétendre aux allocations familiales genevoises.

La Caisse s’inquiète de ce que les allocations familiales pourraient ne pas
être destinées à participer à l’entretien des enfants. Cependant, l’article 4
LAF qui définit la nature, le but et le genre des allocations ne constitue pas
une condition supplémentaire à réaliser pour se voir reconnaître la qualité de
bénéficiaire. Il est donc inutile d’examiner si la recourante assume ou non

l’entretien de ses enfants de manière prépondérante et durable.

L’article 4 LAF oblige en revanche le bénéficiaire à affecter exclusivement
les prestations à l’entretien du ou des enfants. L’affectation aux enfants devra
dès lors être contrôlée par la Caisse. Il appartiendra à celle-ci de verser les
prestations directement à la personne ayant de fait la garde, ou à tout le
moins, de s’assurer que celles-ci soient bien reversées par la recourante au

Cameroun en exigeant régulièrement des justificatifs.

Aux termes de l’article 9 LAF, le même enfant ne donne pas droit à plus
d’une allocation du même genre. Ainsi, si le même enfant ouvre droit à des
prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de
service régis par le droit public interne ou international, les allocations
prévues ne sont pas dues. En l’espèce, il appert des pièces figurant dans le

«chargé Caisse » que le père des enfants ne perçoit pas d’allocations au

A/2305/2003

- 6/7-

Cameroun, ne remplissant pas les conditions légales. On ne se trouve pas

ainsi, en l’état, dans un cas de cumul de prestations.

A/2305/2003

- 7/7-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Dit que la décision sur opposition du 4 novembre 2003 est nulle ;

2. Admet le recours et annule la décision du 10 juillet 2003 ;

3. Dit que Madame T a droit à des allocations familiales pour ses
enfants ;
La greffière : La présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2305/2003