ge_gerichte · ATA/433/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3009/2006-LCR ATA/433/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 août 2007

1°" section

dans la cause

Madame M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Madame M , née en 1964, domiciliée à Chêne-Bourg au moment des
faits et en France depuis mai 2006, est titulaire d’un permis de conduire pour la
catégorie B.

Par décision du 23 mai 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, le
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré à titre
préventif le permis de conduire de l’intéressée pour une durée indéterminée et lui
a imposé de se soumettre à un examen approfondi auprès de l’Institut universitaire
de médecine légale (IUML) afin d’évaluer son aptitude à la conduite des véhicules
automobiles. Une décision finale serait prise après cet examen ou, en cas de non
soumission, dans le délai de six mois.

Dite décision était motivée par plusieurs antécédents en matière de
circulation routière intervenus alors que l’intéressée était soit sous l’emprise de
l’alcool, soit avait refusé le test de l’éthylomètre et la prise de sang.

Le 6 décembre 2005, l’IUML a rendu son rapport. Il mettait en évidence des
difficultés à contrôler l’utilisation de l’alcool et à dissocier alcool et conduite. Les
éléments d’appréciation à disposition ne permettaient pas d’établir l’existence
d’habitudes éthyliques actuellement, et l’intéressée, critique à l’égard des
infractions commises, se disait déterminée à dissocier alcool et conduite à l’avenir
et à adopter un comportement irréprochable. L'évaluation psychiatrique avait mis
en évidence des traits de personnalité spécifique mais qui n’étaient cependant pas
de nature à contre-indiquer la conduite actuellement. Dès lors, l’intéressée était
estimée apte à la conduite de véhicules à moteur.

Par décision du 16 décembre 2005, le SAN a levé la mesure préventive du
23 mai 2005 et restitué le permis de conduire à Mme M

Le 27 décembre 2005 à 20h05, l’intéressée circulait à vélo, sans éclairage, à
la route de Florissant en direction du pont de Sierne alors qu’elle avait consommé
de l’alcool, l’analyse de sang ayant révélé un taux d’alcoolémie de 1,34 0/00. Peu
avant l’avenue de Thônex, elle s’est placée dans la voie de circulation lui
permettant d’obliquer à gauche dans ladite avenue. Lors de cette manœuvre, elle
ne s’est pas conformée à la phase rouge des signaux la concernant. Elle a ainsi
percuté avec l’avant de son cycle l’avant gauche d’un quadricycle léger à moteur,
qui venait de démarrer régulièrement depuis l’avenue de Thônex pour bifurquer à
gauche en direction du pont de Sierne.

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10.

11.

12.

Le 10 février 2006, le SAN a transmis à l’IUML copie du rapport de police
établi le 31 janvier 2006 à la suite des faits susmentionnés, afin de savoir si cet
institut maintenait les conclusions de son rapport du 6 décembre 2005.

Par courrier du 24 février 2006, l’IUML, au vu du dossier de l’intéressée et
des circonstances de l’événement du 27 décembre 2005, a estimé qu’il existait des
doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de celle-ci, aussi bien sur le plan
psychique que sur celui de son rapport à l’alcool. C’est pourquoi il paraissait
indiqué de prononcer une mesure provisoire de retrait du permis de conduire et
d’imposer une nouvelle évaluation.

Par décision du 28 juillet 2006, le SAN a ordonné à Mme M de se
soumettre à une nouvelle expertise auprès de l’IUML, les faits
du 27 décembre 2005 ayant amené cette autorité à concevoir des doutes quant à
son aptitude à la conduite de véhicules à moteur. Une décision finale serait prise
lorsqu'elle se serait soumise à ladite expertise ou, en cas de non soumission, dans
un délai de six mois.

Par acte mis à la poste en Suisse le 21 août 2006 avec indication d’une
adresse à Genève, Mme M a recouru auprès du Tribunal administratif
contre la décision précitée, concluant à son annulation. Il était impératif qu’elle
conserve son permis de conduire, son activité professionnelle impliquant en
particulier le transport de personnes handicapées. Le 27 décembre 2005, elle
circulait à vélo et ne voyait pas en quoi son permis de conduire était concerné. Ce
jour-là elle était invitée à une fête et, prévoyant qu’elle risquait de boire de
l’alcool, avait précisément décidé d’utiliser ce moyen de locomotion. Les faits
s’étaient déroulés peu de temps après l’expertise concluant à son aptitude à la
conduite et il était douteux que celle-ci se soit modifiée en un délai si bref. La
nouvelle mesure était disproportionnée.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties
du 22 septembre 2006, Mme M a confirmé son recours, contestant la
nécessité de se soumettre à une nouvelle expertise.

Par courrier du 11 octobre 2006, l’intéressée a indiqué qu’elle avait réglé la
contravention en relation avec les faits du 27 décembre 2005. Elle a précisé
qu’elle était désormais domiciliée en France et avait échangé son permis suisse en
permis français et ne dépendait plus du SAN. Elle n’a toutefois fourni aucune
pièce à ce sujet, l’adresse d’expédition du courrier étant celle donnée en début de
procédure et le courrier ayant été posté à Genève.

Après avoir vérifié si Mme M était encore enregistrée dans les
registres de l’office cantonal de la population comme domiciliée à Genève et
constaté que tel n’était pas le cas, l’intéressée ayant annoncé son départ pour la

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13.

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France, dès le 12 mai 2006, le juge délégué a, le 7 juin 2007, demandé au SAN
s’il maintenait sa décision.

Le 14 juin 2007, le SAN a répondu par l’affirmative. Mme M était
toujours titulaire d’un permis de conduire suisse. Même si elle ne l’était plus et si
une mesure devait être prise à la suite de l’expertise, une interdiction de faire
usage du permis de conduire étranger sur territoire suisse serait prononcée.

Par courrier du 25 juillet 2007, le Tribunal administratif a demandé à
Mme M de lui adresser la preuve de l’échange de son permis suisse contre
un permis français ainsi qu’une attestation de son domicile en France.

Le 13 août 2007, Mme M a transmis au tribunal de céans une copie
de son permis de conduire français, délivré le 4 juillet 2006, pour les catégories
Al, B et B1, ainsi qu’une facture d’électricité, ces deux documents mentionnant
une adresse à Gaillard/Haute-Savoie.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le permis de conduire ne peut être délivré aux candidats qui souffrent d’une
forme de dépendance les rendant inaptes à la conduite (art. 14 de la loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). En cas de
doute, l’autorité adresse le conducteur à un médecin-conseil désigné par elle-
même ou le confie à un institut spécialisé de son choix. Elle ordonne un examen
psychologique si l’aptitude caractérielle ou psychique du requérant suscite des
doutes (art. 11b al. 1 ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).

En l’espèce, les doutes du SAN reposent sur le dossier de l’intéressée, qui
comporte l’appréciation des médecins de l’IUML ayant rendu le rapport du
6 décembre 2005 sur l’aptitude à la conduite de la recourante, après qu’ils aient
été avisés des faits survenus le 27 décembre 2005. Au vu des pièces produites
dans la procédure, force est de constater que l’autorité intimée disposait de
suffisamment d’éléments pour concevoir des doutes sur l’aptitude de la recourante
à conduire. L’on ne saurait donc reprocher au SAN d’avoir imposé à cette
dernière une nouvelle expertise auprès de l’IUML.

Le fait que la recourante soit désormais domiciliée en France et titulaire
d’un permis de conduire français est en l’état sans pertinence puisqu’aucune

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décision de retrait de permis à titre préventif n’a été prononcée à l’encontre de
l’intéressée. Dans la mesure où cette dernière circule en Suisse, ces changements
n’auront de conséquence que sur la mesure que le SAN pourrait prendre à la suite
du nouveau rapport de l’IUML, l’usage d’un permis de conduire étranger pouvant
être interdit en vertu des dispositions qui s’applique au retrait du permis de
conduire suisse (art. 45 al. 1 OAC).

4. Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 août 2006 par Madame M contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 28 juillet 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame M ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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