ge_gerichte · ACPR/45/2020 · 2019-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1202/2019 
ACPR/45/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 janvier 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2019 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
PM/1202/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 18 décembre 2019 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
recourt contre l'ordonnance, rendue le 2 décembre 2019, notifiée à une date 
inconnue, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après; 
TAPEM) a confirmé la conversion des amendes impayées d'un total de CHF 970.- en 
10 jours de peine privative de liberté de substitution. 
 
Le recourant fait recours contre cette décision. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
Par ordonnances pénales n° 1______ et 2______ des 27 novembre 2017 et 
22 juin 2018 notifiées à A______, le Service des contraventions (ci-après : SdC) l'a 
condamné à une amende pour un montant total de CHF 970.-. 
Ce dernier n'a pas formé opposition. 
b. 
Par ordonnance du 15 mai 2019, notifiée le 20 suivant, le SdC a converti le 
solde des amendes en 10 jours de peine privative de liberté de substitution. 
c. 
Par courrier du 25 mai 2019, A______ a formé opposition à cette décision. 
d. 
Par ordonnance du 17 octobre 2019, le SdC a maintenu la conversion aux 
motifs que les ordonnances pénales étaient exécutoires et que la procédure de 
recouvrement était inexécutable par la voie de poursuite pour dettes vu l'absence de 
lien du cité avec la Suisse (domicile à l'étranger, pas d'activité lucrative en Suisse) et 
a transmis la procédure au Tribunal pénal pour qu'il statue sur la validité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition. 
e. 
Par email du 8 novembre 2019, A______ a demandé au TAPEM des 
éclaircissements sur sa compétence à traiter son recours, pensant qu'il relevait de la 
compétence du Tribunal de police. 
f. 
Lors de l'audience du 2 décembre 2019, A______ a précisé accepter les 
amendes mais ne pas avoir les moyens de les payer, mentionnant qu'il s'en 
acquitterait lorsqu'il aurait trouvé du travail. Le TAPEM l'a informé qu'il pouvait 
solliciter un arrangement de paiement auprès du SdC. 
C. Dans son jugement querellé, le TAPEM a rappelé sa compétence et qu'il statuait sur 
la validité de l'ordonnance pénale de conversion, sans cependant pouvoir revoir le 
montant de l'amende fixé dans les ordonnances pénales n° 1______ et 2______, 


- 3/6 - 
PM/1202/2019 
assimilées à des jugements entrés en force faute d'avoir été contestées à temps. 
A______ avait déclaré ne pas avoir les moyens de payer les amendes. L'opposition à 
l'ordonnance de conversion a été rejetée, le cité n'invoquant pas de motifs permettant 
de remettre la décision en cause. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ considère que les spécificités de 
l'amende et de l'art. 106 al. 2 CP n'avaient pas été respectés et que le TAPEM n'avait 
pas tenu compte de ses arguments. 
b. 
La cause a été gardée à juger sans échange d'écriture ni débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le 
TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende 
prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité 
administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à 
prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce 
contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 
2019 consid. 3.1). 
Le jugement rendu en cette matière par le TAPEM en application de l'art. 36 CP 
constitue une décision judiciaire indépendante (art. 363 CPP), laquelle est 
susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP auprès 
de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013). 
2. 
2.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine 
pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes 
(art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un 
jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur 
de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de 
liberté de substitution. 
 
Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité 
administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 
À teneur de l'art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36 al. 2 à 5 CP sont applicables par 
analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende. 
Dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion 
d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant d’une part sur le 
montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par 


- 4/6 - 
PM/1202/2019 
l'art. 106 al. 1 CP, et d’autre part sur la durée maximale de la peine privative de 
liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de 
CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à 
un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.- 
(Bänziger/Hubschmid/ Sollberger, Zur Revision des allgemeinen Teils des 
schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Berne 
2006, p. 83-84), arrondi au jour supérieur. 
 
2.2. En l'espèce, le recourant qui ne développe pas ses critiques contre le jugement du 
TAPEM, lequel apparaît avoir répondu à ses griefs, ne conteste pas que toute 
poursuite pour dettes contre lui serait inexécutable au regard de son domicile 
étranger et de l'absence d'activité lucrative. Il ne conteste pas non plus la base de 
calcul pour la conversion de l'amende totale de CHF 970.- en 10 jours de peine 
privative de liberté. 
Rien ne justifie donc de s'écarter de ce mode de calcul (1 jour de peine privative 
correspondant à CHF 100.- d'amende). 
C'est à bon droit que le TAPEM a confirmé la conversion. 
3. 
Infondé, le recours doit être rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, y compris un 
émolument de décision de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 


- 5/6 - 
PM/1202/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Tribunal d'application des peines 
et mesures. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 6/6 - 
PM/1202/2019 
PM/1202/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 395.00