ge_gerichte · ATA/735/2021 · 2021-07-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1756/2021-PROC 
ATA/735/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juillet 2021 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 


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A/1756/2021 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 27 avril 2021, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable pour défaut de 
paiement de l’avance de frais, le recours interjeté le 4 janvier 2021 par 
Madame A______ contre le courrier de la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire du 8 décembre 2020 (ATA/445/2021 dans la cause A/67/2021). 
 
 
L’arrêt lui a été notifié le 6 mai 2021. 
2) 
a. 
Par courrier du 17 mai 2021, Mme A______ a formé une « requête de 
révision recours pour A/67/2021 et révision recours pour la procédure pour l’AJ 
pour A/67/2021 » auprès de la chambre de céans. 
 
 
Elle avait rencontré des difficultés avec l’envoi de son courrier. Sa réplique 
avait été envoyée dans les délais, mais lui avait été retournée par Swisspost. 
 
b. 
Copie dudit courrier a été transmis au Tribunal fédéral pour information. 
3) 
 
Par pli du 30 juin 2021, le Tribunal fédéral a informé Mme A______ qu’il 
classait sans suite l’ensemble des courriers qu’elle lui avait adressés. Aucun 
recours n’avait formellement été interjeté. 
EN DROIT 
1) 
 
Aux termes de l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
En vertu de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 
révision de l'art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 


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d'office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
 
 
Lorsqu’aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 
2) 
 
En l’espèce, le courrier de la recourante a été déposé dans le délai des trois 
mois, auprès de la juridiction qui a prononcé l’arrêt conformément à l’art. 81 
LPA. 
 
 
Le problème de courrier allégué par la recourante en lien avec ses écritures 
de réplique est sans incidence sur le prononcé, dans l’arrêt concerné, de 
l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le 
délai imparti. Aucune des conditions de l’art. 80 LPA n’étant remplie, la demande 
de révision sera déclarée irrecevable, sans instruction préalable, en application de 
l’art. 72 LPA. 
3) 
 
Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à un émolument et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable la demande en revision formée par Madame A______ contre l’arrêt 
de la chambre administrative de la Cour de justice ATA/445/2021 du 27 avril 2021 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


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A/1756/2021 
 
 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission de gestion 
du pouvoir judiciaire. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Torello et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :