ge_gerichte · ATA/230/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/409/2005-LCR ATA/230/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 avril 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur N
représenté par Me Bernard Reymann, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur N , né le 9 novembre 1979, domicilié à Genève, a
circulé au volant d’un véhicule automobile le 20 août 2004 sur la route de
Malagnou à une vitesse de 69 km/h — marge de sécurité déduite — alors que la
vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit. Aïnsi, le dépassement a été de 19
km/h.

La décision de contravention sanctionnant pénalement ce dépassement est
devenue exécutoire le 8 novembre 2004.

Invité le 15 décembre 2004 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) à faire part de ses observations quant à une mesure
administrative, telle que retrait de permis de conduire, interdiction de piloter un
véhicule à moteur ou avertissement, l’intéressé a déposé le 13 janvier 2005 un
courrier demandant un geste de « clémence administrative » auquel était joint une
lettre de son actuel employeur attestant qu’il était à son service en qualité de
chauffeur privé et donnait pleine satisfaction.

Le 13 janvier 2005 également, une société d’assurance juridique (ci-après :
la mandataire) intervenant pour le compte de M. N a présenté de
brèves observations concluant à ce qu’il soit infligé à ce dernier un avertissement,
cas échéant un retrait de permis d’une durée d’un mois. Aucune mention n’était
faite de la profession exercée par l’intéressé.

Par décision du 25 janvier 2005, le SAN a retiré pour une durée de quatre
mois le permis de conduire toutes catégories et sous-catégories de
M.N , retenant que ce dernier ne pouvait pas justifier d’une bonne
réputation en raison de quatre retraits de permis prononcés respectivement les 31
août 1998, 22 mai 2000, 4 octobre 2000 et 28 novembre 2002 et d’un cours
d’éducation routière suivi en juillet 2002. Il ne justifiait pas non plus d’un besoin
professionnel de conduire. L’autorité avait pris bonne note des observations de la
mandataire de l’intéressé.

M. N a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette
décision le 22 février 2005 par l’entremise d’un avocat, concluant à son
annulation. Il travaillait en qualité de chauffeur depuis un peu plus d’une année et
devait disposer de son permis de conduire pour exercer son activité
professionnelle. Il était ainsi exposé à une perte de gain équivalant à quatre mois
de salaire, soit un montant total de l’ordre de CHF 22'000.- et la perte de son
emploi. La décision du SAN — qui ignorait les besoins professionnels du recourant
— était disproportionnée.

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Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 8
avril 2005.

Le SAN a indiqué qu’il n’avait pas connaissance des besoins professionnels
de l’intéressé au moment de la prise de décision. Etant donné la profession de ce
dernier, l’intimé était disposé à réduire la durée du retrait de permis à deux mois.

M.N a persisté dans les termes de son recours. Il craignait que
ses employeurs trouvent un remplaçant donnant satisfaction s’il ne pouvait pas
travailler. Il disposait de deux mois de vacances en été mais pouvait être appelé en
tout temps pendant cette période.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la
LCR (RO 2002 2767 ; p. 2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur au
moment de l’infraction.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR ; ATF 108 IV 62).

En circulant au volant de sa voiture à une vitesse dépassant de 19 km/h la
vitesse autorisée, le recourant a violé les dispositions précitées.

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733,

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consid. le, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106,
JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, un cas moyen
impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l'article 16 alinéa 2
lère phrase LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner les
circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il
n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait
conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au retrait du
permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de vitesse de plus de 19 km/h est établi et, au
demeurant, non contesté.

Le recourant n'invoque pas de motif exceptionnel susceptible de justifier
l'excès de vitesse ou d'exclure sa faute. C'est donc à juste titre que le SAN, s'en
tenant strictement aux critères définis par la jurisprudence citée ci-dessus, a
ordonné le retrait du permis et a fondé sa décision sur l'article 16 alinéa 2 LCR.
Certes, un excès de vitesse de cette quotité permettrait d’envisager le prononcé
d’un avertissement. Toutefois, une telle mesure suppose une absence
d’antécédents, de sorte qu’en l’espèce le prononcé d’un avertissement pour
l'infraction du 20 août 2004 est exclu.

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). Divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC;
ATF 108 Ib 259; A. BUSSV/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière,
commentaire, 1996, p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de
conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les conséquences de l'infraction

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commise ne sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus,
la durée d'un retrait est susceptible d'être fixée au-delà du minimum légal, même
lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981 p. 50).

6. Pour que le besoin de disposer d'un véhicule puisse être pris en
considération d'une façon déterminante, il faut que le retrait de permis interdise à
l'intéressé tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un
chauffeur de taxis, un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il
entraîne une perte de gain importante, soit des frais considérables faisant
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se
substituant à la condamnation pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF
1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et 354-355). Tel est le cas du recourant.

7. Le Tribunal administratif ne revoit en principe la durée du retrait que si
l'administration n'a pas pris en considération de façon suffisante des faits et des
motifs importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence constante, que la
durée minimum devait être réservée aux cas de peu de gravité et que seule une
durée de retrait relativement longue était de nature à inciter les personnes peu
respectueuses des règles fondamentales de la circulation à prendre au sérieux leurs
devoirs d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50).

En l’espèce, il ressort du dossier qu’au moment de la prise de la décision,
l’intimé n’a pas tenu compte des besoins professionnels du recourant, mais les a
admis lors de l’audience de comparution personnelle et a accepté de ramener à
deux mois la durée du retrait de permis, ce dont il lui sera donné acte.

Ainsi diminuée de moitié, la mesure apparaît en effet adaptée à l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce.

8. Le recours sera ainsi partiellement admis. Un émolument de CHF 150.- sera
perçu. Aucune indemnité ne sera allouée, faute de conclusions dans ce sens (art.
87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2005 par Monsieur N
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 janvier 2005 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

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au fond :
l’admet partiellement ;

donne acte au SAN que la durée de la mesure du retrait de permis de Monsieur
N est ramenée à deux mois ;

confirme la décision attaquée pour le surplus ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Bernard Reymann, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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