ge_gerichte · ATAS/232/2004 · 2004-04-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1697/2002 ATAS/232/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 06 avril 2004

1° Chambre

En la cause

Monsieur L , recourant
comparant par Maître Pierre GABUS en l’étude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALITE, intimé
Rue de Lyon 97, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

EN FAIT

Monsieur L , né en juin 1963, maçon de profession, a commencé à se
plaindre de douleurs lombaires en 1995, date à laquelle il travaillait à 100%
comme manœuvre sur des chantiers. Ces douleurs sont devenues de plus en plus
invalidantes, de sorte qu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail dès le
10 avril 1997.

Le 6 mai 1997, il a formé une demande de prestations d’assurance-invalidité
auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT.

Par prononcé du 4 novembre 2002, l’OCAI a constaté un degré d’invalidité de
40% et un droit à un quart de rente prenant effet au 10 avril 1998. Ce prononcé
comportait en annexe une motivation pourvue des moyens de droit, et a été
notifiée au mandataire du recourant.

Le 3 décembre 2002, l’assuré a interjeté recours contre ledit prononcé auprès de la
Commission cantonale de recours AVS/AT (ci-après la CRAVS).

Dans un mémoire complémentaire du 30 janvier 2003, l’assuré a contesté le degré
d’invalidité retenu dans la mesure où ce taux résultait de la prise en compte d’une
capacité de travail résiduelle de 80%. Il a conclu à l’annulation du prononcé de
rente et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité.

Dans son préavis du 20 mars 2003, l’OCAI a considéré que le prononcé du 4
novembre 2002 n’était pas une décision formelle et ne pouvait donc avoir créé des
droits acquis. Il s’ensuivait que le recours de l’intéressé était irrecevable en tant
qu’il portait sur ledit prononcé. Il a ajouté qu’il était loisible à l’assuré de faire
opposition contre la décision de rente qui serait rendue par la suite par l’'OCAI.

En date du 17 avril 2003, l’'OCAI a rendu une décision de rente, par laquelle il a
confirmé le degré d’invalidité de 40% et fixé le montant des rentes mensuelles de
l’assuré.

Le 14 mai 2003, l’assuré a formé opposition contre ladite décision auprès de
l’'OCAI et déclaré à cet égard maintenir la motivation développée dans ses
écritures du 30 janvier 2003.

Par courrier du même jour adressé à la CRAVS, le recourant a relevé que le
prononcé constituait bel et bien une décision au sens du droit administratif, dès
lors qu’en lui octroyant un quart de rente d’invalidité, il s’était déterminé sur ses

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droits, ce d’autant qu’il était complété d’une motivation pourvue des moyens de
droit.

Dans son courrier du 2 juin 2003, l’OCAI a reconnu que c’était à tort que la
motivation accompagnant le prononcé de rente du 4 novembre 2002 avait
mentionné les voies de recours. Il s’est dit toutefois étonné de ce que le conseil du
recourant, en tant que mandataire professionnellement qualifié, «ait pu se laisser
tromper par une indication erronée des voies de droit sur un acte qu’il devait
savoir ne pas être une décision ». Il a par ailleurs ajouté : «Si Maître GABUS
devait avoir eu un doute sur l’indication figurant sur la motivation du prononcé, il
lui appartenait, selon les règles de la bonne foi, de se renseigner auprès de l’office
AI pour savoir de quoi il en retournait, ce qu’il n’a pas fait ».

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après :
LOJ) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1” août 2003 (cf. art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-invalidité ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

Il s’agit, de déterminer si le prononcé du 4 novembre 2002 constitue ou non une
décision.

Aux termes de la loi sur la procédure administrative fédérale sont considérées
comme décisions les mesures prises par les autorités dans les cas d’espèce fondées
sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler
des droits ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits ou d’obligations ; de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations
(art. 5 PA).

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Le cas du prononcé est particulier.

L’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la demande de
prestations (art. 74 RAÏ).

Il communique son prononcé à la caisse de compensation compétente pour qu’elle
procède au calcul de la prestation, lorsque celle-ci est allouée pour la première
fois. Les caisses de compensations envoient en principe les décisions et les copies
de décisions au nom de l’office AI. Celui-ci doit figurer comme expéditeur sur
l’enveloppe (cf. circulaire sur la procédure N° 3049), une fois le calcul de la
prestation effectué.

Il notifie son prononcé à la personne assurée, soit par le truchement d’une
décision sujette à recours (art. 49 LPGA), soit par la remise d’une communication
(art. 51 LPGA ; 58 LAI ; 74“ let. f RAI). L'office AI est libre de communiquer
tous les prononcés par le biais d’une décision pour autant que celle-ci n’ouvre pas
de la sorte de manière inadmissible la voie judiciaire à la personne assurée (cf.
circulaire sur la procédure N° 3008).

En l’espèce, il n’a adressé son prononcé à l’assuré qu’en copie.

Celui-ci ne saurait ainsi constituer une décision. C’est à tort que l’OCAI a
mentionné les voies de droit.

L’indication erronée des moyens de droit ne doit jamais porter préjudice à
l’assuré. En l’occurrence, il y a lieu de relever qu’une décision de rente a été
notifiée à l’assuré le 17 avril 2003. Cette décision a déjà fait l’objet d’une
opposition déposée conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA. Les intérêts de l’assuré
ont été préservés. La décision sur opposition n’a à ce jour pas encore été rendue.

Le recours interjeté contre le prononcé est dès lors irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Déclare le recours interjeté contre le prononcé du 4 novembre 2002 irrecevable ;

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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