ge_gerichte · ATAS/646/2026 · 2026-07-17 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente ; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/40/2026 
ATAS/646/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juillet 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A_______ Sàrl 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société A_______ Sàrl (ci-après : la société ou l’employeur), avec siège 
social à B_______ (Genève), est inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève (ci-après : RC) depuis le ______ 2021. Elle a pour but d'effectuer toutes 
sortes de réparations automobiles, de préparations esthétiques et de nettoyage de 
véhicules. 
b. Le bâtiment qu’elle louait pour l’exploitation de son garage a été démoli le 
1er octobre 2025 dans le cadre du projet public « C_______ ». 
c. Le 10 septembre 2025, la société a transmis à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après : RHT) annonçant une perte de travail de 100% pour ses deux employés 
du 20 septembre au 20 novembre 2025. 
La demande était motivée par la suspension de ses activités en raison du 
déménagement de l’entreprise et de la réinstallation de ses équipements dans de 
nouveaux locaux. 
d. Par décision du 22 septembre 2025, l'OCE a refusé la demande de RHT. 
Le motif invoqué par la société, soit son déménagement, relevait d’une mesure 
touchant l’organisation de l’entreprise et d’un risque normal d’exploitation, de 
sorte que la perte de travail ne pouvait pas être prise en considération. 
e. Le 23 septembre 2025, la société a formé opposition à cette décision. 
Son déménagement et l’arrêt d’activité résultaient exclusivement de la démolition 
du bâtiment au sein duquel se trouvait son garage dans le cadre du projet public 
« C_______ » et non d’une décision volontaire de sa part. Il occupait les locaux 
depuis plus de dix ans. Le bâtiment avait été démoli le 1er octobre 2025, ce qui 
avait entraîné la fermeture immédiate et forcée de son garage. Il ne s’agissait donc 
pas d’un choix interne d’organisation, mais d’une décision extérieure imposée par 
les autorités. Malgré ses démarches, il n’avait pas encore trouvé d’autres locaux 
pour poursuivre son activité, étant précisé qu’il avait stocké tout son matériel dans 
des containers en attente. L’arrêt de son activité, qui se poursuivrait pour une 
durée encore déterminée, dépassait largement le cadre des « interruptions 
habituelles » ou « des risques normaux d’exploitation ». Le projet « C_______ » 
était certes ancien, mais la date effective de la démolition de son garage et de la 
résiliation des locaux ne lui avaient été communiquées que tardivement, ce qui ne 
lui avait pas laissé un délai suffisant pour organiser autrement la transition. La 
RHT était indispensable pour préserver les postes de ses deux employés. Il était 
actuellement en négociations pour réinstaller son garage dans de nouveaux locaux 
le plus rapidement possible. 
f. Par décision sur opposition du 26 novembre 2025, l’OCE a confirmé sa 
position. 


 
 
 
 
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Le fait de résilier un contrat de bail à loyer commercial par un bailleur constituait 
un risque normal d’exploitation que l’employeur devait assumer, et cela 
indépendamment du motif de la résiliation, puisqu’il n’existait aucune garantie 
qu’un tel bail serait systématiquement reconduit. L’employeur n’avait pas évoqué 
la date depuis laquelle il était au courant du projet public « C_______ » et de 
l’impact potentiel que cela pouvait avoir sur son entreprise, ni les dates auxquelles 
la résiliation de son bail et la démolition de ses locaux lui avaient été 
communiquées. N’ayant fourni aucun justificatif, il n’était pas possible de 
déterminer le temps qu’il avait eu pour prendre ses dispositions. Quoi qu’il en 
soit, le dommage de l’employeur ne saurait être pris en charge par le biais de la 
RHT, dès lors qu’il existait des tiers responsables, soit le bailleur du local 
commercial en question en cas de résiliation anticipée, voire la Ville de Genève, 
laquelle avait d’ailleurs peut-être indemnisé le bailleur pour son expropriation. 
 Par acte du 5 janvier 2026, la société a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’indemnités en cas de RHT pour la période du 20 septembre au 20 novembre 
2025. 
Jusqu’au mois de septembre 2025, son activité avait été exercée au 
D______, dans les locaux exploités de manière continue et connue des autorités, 
sur la base d’un contrat de gérance renouvelé tacitement de mois en mois, et non 
d’un bail commercial classique. Par courrier du 30 juin 2025, l’office cantonal du 
génie civil avait informé le propriétaire des locaux de la nécessité de libérer ceux-
ci en raison du projet d’infrastructure public (C______). Ce courrier lui avait été 
transmis par le propriétaire, qui avait exigé la restitution anticipée des locaux, soit 
dix jours avant la date de prise de possession prévue par l’État de Genève. Ainsi, 
bien que la date administrative de sortie ait été fixée au 30 septembre 2025, elle 
avait été contrainte de quitter les lieux avant cette échéance, sur demande 
expresse du propriétaire. Ce délai effectif, déjà très court, avait été encore réduit, 
rendant 
matériellement 
impossible 
toute 
poursuite 
d’activité, 
et 
cela 
indépendamment de sa volonté. Face à cette situation exceptionnelle, imprévisible 
et imposée, elle avait déposé une demande de RHT afin de préserver les salaires 
des deux employés durant la période transitoire précédant la reprise de leur 
activité. Elle avait agi de manière proactive et diligente en engageant des 
négociations avec deux sociétés en vue du déplacement de son activité vers un 
bien industriel proposé à la location. Dans ces conditions, lui reprocher une 
prétendue absence d’anticipation revenait à lui imputer la responsabilité d’un 
événement qu’il ne maitrisait ni dans son principe, ni dans son calendrier, ce qui 
était contraire à l’esprit et à la finalité de la RHT. Les salariés concernés se 
voyaient ainsi privés d’une mesure ayant précisément pour but d’éviter les 
licenciements en cas de difficultés temporaires et imposées. 


 
 
 
 
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Elle a notamment produit le courrier de l’office cantonal du génie civil du 30 juin 
2025, ainsi qu’une copie d’un contrat de bail conclu avec E______ SA le 
23 octobre 2025 pour un local à B_______ avec prise d’effet au 22 novembre 
2025. 
b. Par réponse du 4 février 2026, l’OCE a conclu au rejet du recours. Le contrat 
de gérance évoqué par la recourante était résiliable par le propriétaire des locaux, 
ce dernier pouvant à tout moment décider de ne pas le renouveler. Or, une telle 
résiliation constituait manifestement un risque normal d’exploitation que 
l’employeur devait assumer. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait la 
recourante, sa demande de RHT n’avait pas été refusée au motif qu’elle aurait dû 
anticiper la situation, mais bien car la situation relevait d’un risque normal 
d’exploitation. S’ajoutait à cela que le dommage invoqué ne devait pas être pris en 
charge par le biais de la RHT, mais par des tiers responsables, en particulier le 
propriétaire des locaux, qui, selon la recourante, avait exigé la restitution anticipée 
de ceux-ci avant la date fixée au 30 septembre 2025. Il ressortait au demeurant du 
courrier du 30 juin 2025 produit par la recourante que le propriétaire allait 
recevoir, ou avait déjà reçu, des indemnités selon l’art. 3 de la convention du 6 
mai 2025, telle que mentionnée dans ledit courrier. Enfin, la recourante ne 
précisait toujours pas à quelle date le courrier du 30 juin 2025 lui avait été 
transmis. 
c. Par réplique du 6 mars 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
L’activité de garage automobile sur le site concerné avait débuté en 2015, 
initialement sous la forme d’une entreprise individuelle. L’activité avait ensuite 
été reprise à partir de 2022 par la société, créée dans le cadre du développement 
de son activité. Elle ne disposait plus du contrat de gérance qui avait été conclu 
avec la société exploitant la station-service attenante au garage. L’existence de cet 
accord initial pouvait toutefois être confirmée par les représentants de la société 
ainsi que par le fiduciaire. 
Dans le contexte du projet d’infrastructure publique affectant le site et les 
incertitudes liées au calendrier de réalisation de celui-ci, les conditions 
d’occupation des locaux avaient progressivement évolué vers une occupation 
renouvelable de mois en mois, permettant à l’entreprise de poursuivre son activité 
aussi longtemps que possible. Cette évolution ne résultait pas d’un choix 
entrepreneurial, mais des circonstances créées par le projet d’infrastructure 
publique. Elle pouvait par ailleurs légitimement se fier à la stabilité de la situation 
d’exploitation existant depuis plusieurs années et organiser son activité en 
conséquence. 
Aucune décision administrative ni calendrier précis ne permettaient d’anticiper 
avec certitude la date à laquelle les locaux devaient être libérés. Ce n’était qu’à la 
suite du courrier du 30 juin 2025 que la nécessité de libérer les lieux dans un délai 
déterminé était devenu concrète. Pour une entreprise de réparation automobile de 


 
 
 
 
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proximité, l’emplacement constituait un élément déterminant pour le maintien de 
la clientèle. Quitter les locaux de manière anticipée aurait exposé l’entreprise à un 
risque important de perte de clientèle et aurait compromis la continuité de 
l’activité. 
Elle avait déployé tous les efforts raisonnables afin de maintenir ses employés en 
activité le plus longtemps possible. L’installation du matériel et des équipements 
du garage avait notamment été réalisée alors même que les travaux 
d’aménagement des nouveaux locaux n’étaient pas totalement achevés. Elle avait 
travaillé en parallèle avec les équipes intervenant sur le site afin de limiter autant 
que possible la durée de l’arrêt d’activité. 
d. Cette écriture a été transmise à l’OCE. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le recours est 
recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit aux indemnités en cas de RHT pour la période du 
20 septembre au 20 novembre 2025. 
2.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les 
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont 
droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en 
considération et la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 
temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en 
question. Une perte de chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une 


 
 
 
 
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indemnisation. Encore faut-il que cette perte se traduise par une diminution des 
heures travaillées (cf. RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI). 
Selon l'art. 32 al. 1 let. a et b LACI, la perte de travail est prise en considération 
lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et qu'elle est 
d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées par les 
travailleurs de l'entreprise. Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise 
en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les 
autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à 
d'autres circonstances non imputables à l'employeur (art. 32 al. 3 1re phr. LACI). 
L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI). 
2.2 Le Conseil fédéral a prévu à l'art. 51 al. 1 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) que les pertes de 
travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à 
d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont prises en 
considération lorsque l'employeur ne peut pas les éviter par des mesures 
appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du 
dommage. La perte de travail est notamment à prendre en considération 
lorsqu’elle est causée par l’interdiction d’importer ou d’exporter des matières 
premières ou des marchandises (let. a), le contingentement des matières premières 
ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles (let. b), des restrictions 
de transport ou la fermeture des voies d’accès (let. c), des interruptions de longue 
durée ou des restrictions notables de l’approvisionnement en énergie (let. d), des 
dégâts causés par les forces de la nature (let. e ; art. 51 al. 2 OACI). 
À titre d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur qui peuvent 
entraîner une indemnisation, peuvent être cités l'exercice de pressions diverses 
pour faire stopper une activité sportive dangereuse consécutivement à un drame 
(ATF 128 V 305) ou l'incendie de l'immeuble sur lequel travaillaient des 
couvreurs (arrêt du Tribunal fédéral C 217/01 du 10 mars 2003). 
Pour que les motifs prévus à l'art. 51 al. 2 OACI puissent entraîner une 
indemnisation en cas de perte de travail, il faut que l'employeur ne puisse avoir été 
en mesure de les prévoir. Lorsque les pertes de travail sont causées par des 
mesures annoncées de longue date par des collectivités publiques au moyen d'une 
publication suffisante, elles n'entraînent en principe pas d'indemnisation (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 17 ad art. 32). 
Dans l'arrêt sur lequel se fonde cet auteur, les travaux et les restrictions de trafic à 
proximité et provoquant une baisse de fréquentation de l'établissement public 
concerné avaient été annoncés à l'avance, de sorte que la recourante aurait dû 


 
 
 
 
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différer l'engagement des collaborateurs engagés juste avant le début des travaux, 
pour diminuer le dommage. Pour les autres employés sous contrat de durée 
indéterminée, le refus de l'indemnité au motif que la perte de travail était évitable 
n'était pas fondé (arrêt du Tribunal fédéral C 218/02 du 22 novembre 2022 
consid. 3.2). 
2.3 Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a LACI, une perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle est due à des mesures touchant l'organisation de 
l'entreprise, tels que travaux de nettoyage, de réparation ou d'entretien, ou à 
d'autres interruptions habituelles et réitérées de l'exploitation, ou encore à des 
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit 
assumer. 
Doivent être considérés comme des risques normaux d'exploitation au sens de 
cette disposition les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après 
l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent 
faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher 
chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation 
généralement assumés par une entreprise. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un 
caractère exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent le droit à une indemnité 
en cas de RHT. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être 
tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant 
au contraire être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les 
circonstances 
liées 
à 
l'activité 
spécifique 
de 
l'exploitation 
en 
cause 
(ATF 138 V 333 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_532/2023 du 17 avril 
2024 consid. 4.2). L'exception de l'art. 33 al. 1 let. a LACI ne vaut pas seulement 
pour les pertes de travail dues à des facteurs d'ordre économique selon 
l'art. 32 al. 1 LACI, mais s'applique également aux cas de rigueur au sens des 
art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 consid. 4.2.1 ; 128 V 
305 consid. 4b ; 121 V 371 consid. 2c et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_399/2022 du 21 août 2023 consid. 4.3). Plus le risque est imprévisible, 
plus la perte de travail qui en découle sera susceptible d'être prise en considération 
et pourra déboucher sur une indemnisation (Boris RUBIN, op. cit., n. 13 et 
17 ad art. 33). 
Selon la jurisprudence, les travaux de construction routière ayant des incidences 
sur la circulation aux alentours d’un local commercial ne peuvent pas être 
qualifiés d’exceptionnels, d’autant que la phase de gêne la plus forte a 
relativement peu duré. De telles situations sont régulières et répétitives et peuvent 
affecter tout employeur. Les éventuelles pertes de travail liées à de telles 
difficultés d’accès à un commerce sont prévisibles et calculables et relèvent donc 
du risque normal d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral C 121/05 du 11 août 
2005). Les pertes de travail pouvant résulter d'une fermeture totale ou partielle des 
voies d'accès à un restoroute pour cause d'assainissement de l'autoroute sont 


 
 
 
 
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prévisibles et font donc partie du risque normal d'exploitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_302/2013 du 5 juillet 2013 consid. 6.2 ; C 60/01 du 17 juillet 2001). 
Font notamment partie des risques normaux d’exploitation les situations 
suivantes : les fluctuations régulières du carnet de commandes et les pertes de 
travail dues à des travaux de rénovation et de révision ; les variations du taux 
d’occupation engendrées par une situation concurrentielle tendue ; les pertes de 
travail dues, dans le secteur de la construction, à la nécessité de différer des 
travaux en raison de l’insolvabilité du maître d’ouvrage ou au retard d’un projet 
en raison d’une procédure d’opposition pendante ; les pertes de travail 
consécutives à la maladie, à un accident ou à d’autres absences de l’employeur ou 
d’un dirigeant (Secrétariat d'État à l'économie [SECO], directive LACI RHT 
[Bulletin LACI RHT], Marché du travail/Assurance-chômage [TC], état au 
1er juillet 2024, n. D6). 
2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande du propriétaire, qui, selon la 
recourante, a exigé la restitution anticipée du garage qu’elle exploitait, constitue 
une circonstance indépendante de la volonté de la société, qui fait suite à un projet 
d’infrastructure publique, intitulé « C_______», ordonné par l’État. 
Or, ainsi que l’a relevé l’intimé, la situation vécue par la recourante ne revêt pas 
un caractère exceptionnel et extraordinaire. Le fait, pour un employeur, de devoir 
quitter des locaux dans lesquels il exerce son activité et en trouver de nouveaux 
constitue au contraire une situation que peut vivre, d'après l'expérience de la vie, 
tout employeur qui n'est pas propriétaire des locaux occupés (cf. ATAS/849/2024 
du 4 novembre 2024 consid. 5.2). La perte de travail qui en résulte relève ainsi des 
risques normaux d'exploitation. Cela vaut à plus forte raison que la recourante a 
expliqué qu’elle était titulaire d’un contrat de gérance, renouvelé tacitement de 
mois en mois. Le propriétaire pouvait donc à tout moment procéder à sa 
résiliation, ce que la recourante ne pouvait ignorer. 
S’ajoute à cela que la situation était connue de longue date, ce qui laissait le temps 
à la recourante pour prendre les mesures nécessaires à la gestion de la situation. 
Selon les pièces transmises par la recourante, la propriétaire des locaux avait été 
avertie par courrier du 30 juin 2025 de la nécessité de prendre possession des 
locaux le 1er octobre 2025. La recourante fait valoir, sans toutefois le démontrer, 
que la propriétaire des locaux avait exigé la restitution anticipée de ceux-ci 
dix jours avant la date de prise de possession par l’État de Genève. Or, même à la 
suivre sur ce point, force est de relever, comme l’a fait l’intimé, que la couverture 
par l'assurance-chômage revêt un caractère subsidiaire (cf. art. 51 al. 4 OACI). Il 
appartenait donc à la recourante de solliciter la prise en charge de son dommage 
par les tiers responsables, en particulier la propriétaire des locaux, qui, à teneur du 
courrier du 30 juin 2025, a perçu des indemnités de la part de l’État. La recourante 
n'a toutefois pas allégué, ni a fortiori démontré, avoir effectué des démarches dans 
ce sens. 


 
 
 
 
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3. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante ne pouvait pas 
prétendre à des indemnités en cas de RHT et que l'intervention de 
l'assurance-chômage ne se justifiait pas dans le cas d'espèce. Mal fondés, les griefs 
doivent être écartés. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le