ge_gerichte · ATA/1525/2019 · 2019-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/788/2019-TAXIS 
ATA/1525/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/788/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 23 janvier 2019, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a transmis à Monsieur A______ un 
bulletin de versement de CHF 1'400.- au titre de taxe annuelle pour usage accru 
du domaine public en application de l’art. 26 al. 1 du règlement d'exécution de la 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 
(RTVTC - H 1 31 01). 
2) 
 
La décision précitée a été envoyée le 23 janvier 2019 par courrier A+ à 
l'adresse à Genève de M. A______. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, le pli a été distribué le jeudi 24 janvier 
2019. 
3) 
 
Par acte posté le mardi 26 février 2019, M. A______ a interjeté recours 
contre la décision précitée, auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Il concluait à son annulation. 
4) 
 
Par décision du juge délégué du 16 avril 2019, la procédure a été suspendue 
jusqu’à droit jugé dans une autre cause pendante devant le Tribunal fédéral. 
 
 
L’arrêt 2C_773/2017 ayant été prononcé le 13 mai 2019, la cause a été 
reprise par décision du 4 juin 2019 et les parties invitées à formuler leurs 
éventuelles observations. 
5) 
 
Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 
 
 
Le PCTN a produit le suivi des envois et conclu à l’irrecevabilité du 
recours, interjeté tardivement. 
6) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 


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2) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3a). 
 
b. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 
 
d. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
e. 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 
« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » ; ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
3) 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 


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4) 
 
En l’espèce, le recourant s'est vu notifier la décision attaquée à son domicile 
le 24 janvier 2019, selon le suivi des envois de la Poste, qu’aucun élément ne 
vient contredire. 
 
 
Le délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA) pour faire recours, non 
prolongeable, a commencé à courir le 25 janvier 2019, et a expiré le samedi 
23 février 2019. Il a été reporté au lundi 25 février 2019 à minuit (art. 17 
al. 3 LPA). 
 
 
Partant, le recours, posté le mardi 26 février 2019, est tardif. 
 
 
Le recourant n'a pas fourni d'explication et rien dans le dossier ne permet de 
retenir l'existence d'un cas de force majeure. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
5) 
 
Aucun émolument ne sera mis à sa charge, le recourant ayant obtenu 
l’assistance juridique pour ses frais de procédure (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 
janvier 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :