ge_gerichte · ATAS/888/2006 · 2006-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/914/2006 ATAS/888/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 11 octobre 2006

En la cause

Monsieur M , domicilié 1212 GRAND-LANCV demandeurs
Madame A M , domiciliée c/o M. J ; 1241

PUPLINGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de

Maître TENCE Tatiana

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE défenderesses

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67 à GENEVE

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME
PILIER, case postale 8529, 8036 ZÜRICH

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, juges.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 26 janvier 2006, la 9°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame M , née le 1980, et Monsieur
M ,néle 1976, lesquels s'étaient mariés en date du 24 septembre 1999.

Selon le chiffre 4 de ce jugement, le Tribunal de première instance a donné acte aux
parties de ce qu'elles se partagaient par moitié la prestation de sortie de l'institution
de prévoyance de l'époux.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 mars 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 14 mars 2006.

Il résulte des investigations du Tribunal de céans que le demandeur dispose d'une
prestation de sortie accumulée pendant le mariage de 43'633 fr. 15 auprès de la
CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE
(CIEPP), selon le courrier du 28 juin 2006 de celle-ci.

Le 26 juillet 2006, le Tribunal de céans a informé les époux que, selon son calcul, il
appartiendra à l'institution de prévoyance professionnelle du demandeur de
transférer la somme de 21'816 fr. 60 sur le compte de libre passage de la
demanderesse. Les époux ne se sont pas déterminés sur ce calcul, dans le délai
imparti au 11 septembre 2006.

Le 11 août 2006, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans les
coordonnés de son compte de libre passage auprès du CREDIT SUISSE.

Sur ce, la cause a été retenue à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

A/914/2006

3/4

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux du partage par
moitié de la prestation de sortie revenant au demandeur de son institution de
prévoyance. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24
septembre 1999, et d’autre part le 3 mars 2006, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 43'633 fr. 15 auprès de la CIEPP, les intérêts ayant déjà été
calculés par celle-ci. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 21'816
fr. 60.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/914/2006

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur V M , AVS
N° 631.76.414.253, la somme de 21'816 fr. 60 au CREDIT SUISSE,
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°" PILIER, n° BC 4879 et compte N°
9400565-98-10, en faveur de Madame À M , ainsi que les intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 3 mars 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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