ge_gerichte · ATA/1166/2018 · 2018-11-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3228/2018-FPUBL 
 ATA/1166/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er novembre 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/3228/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
Monsieur A______, né en 1968, a été engagé par la ville de Genève (ci-après : la 
ville) en qualité d’auxiliaire le 1er avril 2014. Dès le 1er septembre 2014, il était engagé en 
qualité d’employé au poste de responsable de l’unité B______ de la ville. 
2. 
Par décision du 27 juillet 2018, le conseil administratif de la ville a résilié, avec 
effet immédiat, le contrat de travail de M. A______. En substance, il lui était reproché de 
ne pas avoir pris les mesures, notamment d’information, nécessaires suite à des pannes de 
réseau ayant entraîné des dysfonctionnements d’installations et de numéros d’urgence. 
 
L’intéressé avait eu l’occasion de se déterminer avant le prononcé de cette décision. 
Cette dernière était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
3. 
Le 14 septembre 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, 
concluant préalablement à ce que l’effet suspensif soit restitué et, au fond, à ce que cette 
décision soit annulée et à ce qu’il soit réintégré dans son poste. Une indemnité équitable 
pour les frais entraînés par la procédure devait lui être allouée. 
 
Les reproches qui lui étaient faits étaient infondés notamment parce que les pannes 
n’avaient pas eu les conséquences décrites. Les systèmes mis en place auraient dû être plus 
résistants. Il avait averti son supérieur de la situation et il ne lui appartenait pas de 
transmettre un court message téléphonique ni de mettre cette question à l’ordre du jour 
d’une séance de direction. Il n’avait pas minimisé les pannes ni les problèmes de 
communication. 
 
La résiliation immédiate de la relation de travail pour justes motifs n’était pas 
fondée et les griefs formulés par la ville ne résistaient pas, même à ce stade de la 
procédure, à l’examen. 
 
La décision litigieuse lui causait un dommage irréparable. 
4. 
Le 2 octobre 2018, la ville a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif. Le recourant avait définitivement perdu la confiance de ses chefs et sa 
réintégration n’était pas envisageable. L’intéressé ne s’était pas montré à la hauteur des 
responsabilités qui étaient les siennes. 
 
L’intérêt privé du recourant, notamment en lien avec le préjudice irréparable lié à 
l’absence de traitement, n’était pas démontré dès lors que, en cas d’admission du recours, il 
ne subirait aucun dommage. 
5. 
Le 19 octobre 2018, M. A______ a exercé son droit la réplique dans le cadre de la 
procédure sur effet suspensif. Un nouveau collaborateur avait été engagé pour une durée de 
six mois et cela provoquerait des difficultés organisationnelles importantes en cas de retour 
du recourant. De plus, ce collaborateur ne s’était pas présenté à son poste. D’un point de 


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vue financier, la caisse de chômage n’avait pas encore pu se prononcer dès lors que la ville 
n’avait pas retourné un document, malgré les relances faites. 
6. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont été 
informées. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
2. 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
3. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265). 
5. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 


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sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
8.a. 
Selon l'art. 30 du statut du personnel de la ville, du 29 juin 2010 (le statut, 
LC 21 151), quelle que soit la nature et la durée de l'engagement, l'employeur et les 
membres du personnel peuvent en tout temps mettre fin immédiatement aux rapports de 
service pour justes motifs lorsque les règles de la bonne foi ne permettent plus d'exiger de 
la partie qui donne le congé leur continuation. 
b. 
La procédure de licenciement est régie par les art. 96 ss du statut, ainsi que par la 
LPA (art. 37 du statut). 
 
Toute décision du Conseil administratif concernant les membres du personnel peut 
faire l'objet d'un recours à la chambre administrative (art. 104 du statut). 
 
Selon l'art. 106 du statut, en dérogation avec l'art. 105 du statut – qui prévoit que la 
chambre administrative ne peut que proposer la réintégration –, lorsque le licenciement 
contraire au droit est également sans juste motif au sens de l'art. 30 du statut, la chambre 
administrative annule le licenciement et ordonne la réintégration de la personne intéressée. 
c. 
La chambre de céans n'excèderait dès lors pas ses compétences en restituant l'effet 
suspensif. 
9. 
Dans la présente affaire, les justes motifs allégués par le conseil administratif pour 
fonder le licenciement immédiat ne portent pas tant sur le fait qu’il y ait eu des pannes, 
mais sur l’attitude du recourant après ces dernières et le fait qu’il n’ait pas pris les mesures 
nécessaires à l’information du service, à ce qu’il ait minimisé les problèmes de 
communication qui lui étaient reprochés en les reportant sur des tiers, et dans le fait que 
son attitude n’a pas évolué après la troisième panne et cela malgré les entretiens qui 
avaient eu lieu antérieurement à cet incident. 
 
Le recourant soutient que les conditions d’une réintégration seraient remplies, dès 
lors qu’il n’a commis aucun manquement, et cela déjà dans un examen à première vue, à ce 
stade de la procédure. Il n’était pas responsable des pannes et les avait gérées avec 
compétence, diligence et efficacité. Sa réintégration ne mettrait pas en danger l’intérêt 
public d’une part. D’autre part, son intérêt privé avait été gravement touché par la 
disparition de son revenu alors qu’il avait une famille à charge. 


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L’analyse que le recourant fait des reproches ayant amené la ville à le licencier 
anticipe le résultat de l’instruction et, dans cette mesure, la réintégration qu’il requiert déjà 
se confond avec les conclusions au fond, ce qui n’est pas admissible. Son intérêt privé à 
conserver son activité professionnelle, dont on peut considérer que, même s’il n’est pas 
démontré par pièces, est important, doit céder le pas à l’intérêt public visant à permettre à 
un service essentiel de la ville, dès lors qu’il s’agit de maintenir en état de fonctionnement 
des équipements d’urgence, de fonctionner sans que les supérieurs hiérarchiques et les 
autorités aient de craintes au sujet de sa stabilité et de sa fiabilité. De plus, si l’effet 
suspensif était restitué, rien ne permet de penser que le recourant aurait la capacité de 
rembourser les traitements perçus en cas de confirmation du licenciement, alors que la ville 
serait à même de verser les salaires en question s’il devait être mis à sa charge en cas 
d’admission du recours. 
10. 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort des 
frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :