ge_gerichte · ACJC/1506/2020 · 2020-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 novembre 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10229/2018 
ACJC/1506/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 27 OCTOBRE 2020 
 
Entre 
A______ (SWITZERLAND) SA, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par 
la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 novembre 2019, 
comparant par Me Philippe von Bredow, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 
Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ (SWITZERLAND) SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me David 
Aubert, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 
 


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C/10229/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnances des 17 mai, 21 juin et 16 juillet 2019, le Tribunal a rejeté 
les 
offres 
de 
preuve 
complémentaires 
formulées 
par 
A______ 
(SWITZERLAND) SA dans le cadre du litige l'opposant à B______ 
(SWITZERLAND) SA. 
Par jugement JTPI/16845/2019 du 26 novembre 2019, notifié aux parties le 29 du 
même mois, le Tribunal de première instance a débouté A______ 
(SWITZERLAND) SA des fins de sa demande formée contre B______ 
(SWITZERLAND) SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 4'250 
fr., compensés avec les avances effectuées par les parties, mis à la charge de la 
première nommée et condamné celle-ci à verser à sa partie adverse les montants 
de 750 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais (ch. 2), ainsi que de 
5'500 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 14 janvier 2020, A______ 
(SWITZERLAND) SA appelle des ordonnances et du jugement précités, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle sollicite l'audition de C______ et D______ en 
qualité de témoins en vue d'apporter la contre-preuve de l'allégué n° 9 figurant 
dans le mémoire de réponse de B______ (SWITZERLAND) SA du 21 décembre 
2018. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal pour 
instruction complémentaire sur ce point. Au fond, elle conclut à ce que B______ 
(SWITZERLAND) SA soit condamnée à lui verser la somme de 40'500 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 16 juin 2017, avec suite de frais et dépens de première et 
seconde instances. 
b. B______ (SWITZERLAND) SA conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
des ordonnances et du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Par avis du greffe de la Cour du 4 mai 2020, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. B______ (SWITZERLAND) SA est active dans l'exploitation d'une fiduciaire 
et la réalisation de tous mandats y relatifs, notamment le conseil en matière 
comptable, fiscale, juridique et financière, de même que la domiciliation, la 
création, l'administration et la liquidation de sociétés, la location et la mise à 
disposition de tout véhicule automobile avec ou sans chauffeur. 
E______ en est l'administrateur unique. 


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b. A______ (SWITZERLAND) SA, anciennement F______ (SWITZERLAND) 
SA (cf. let. l ci-dessous), a pour but les activités commerciales et les conseils dans 
les domaines de l'information aux entreprises, de la bureautique, de l'organisation, 
de la gestion, de la finance, de l'informatique et du marketing, ainsi que les 
prestations de services s'y rapportant, notamment de placement et/ou de mise à 
disposition de personnel fixe ou temporaire. 
G______ et C______ font notamment partie des administrateurs de ladite société 
depuis le mois de janvier 2017, respectivement mars 2019. D______ l'a également 
été jusqu'au ______ 2019, date à laquelle il a été radié du Registre du commerce. 
c. Du 14 octobre 2009 au 1er avril 2017, E______ a été employé de F______ 
(SWITZERLAND) SA en tant que Senior Associate, puis en qualité de Managing 
Associate au sein du département financier. 
E______ a démissionné de son poste par pli adressé à son employeur le 1er février 
2017 et a été en incapacité de travailler depuis le 13 février 2017. 
Il a allégué avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires (notamment le 
soir, la nuit et durant les week-ends) lorsqu'il était au service de la société susvisée 
et que son salaire était relativement bas en comparaison des salaires offerts sur le 
marché pour ce genre de postes. 
d. F______ (SWITZERLAND) SA exploitait notamment à Genève le 
H______ (ci-après : H______), soit un centre d'affaires dans lequel elle mettait 
entre autres à disposition de ses clients des bureaux équipés, d'une surface de 
24m2, et leur fournissait divers services administratifs et de maintenance y relatifs, 
moyennant le paiement d'un "honoraire fixe" de 1'500 fr. par mois, auquel 
s'ajoutait un "honoraire unique" de 1'500 fr. en début de contrat ainsi que des 
"honoraires variables" pour certains services, facturés en fonction de la 
consommation du client (nombre d'appels téléphoniques entrants et sortants, de 
fax, de photocopies, d'heures d'utilisation des salles de conférences, etc.). 
Aux termes du contrat de services type y relatif, la facturation des honoraires fixes 
et unique était effectuée par mois et d'avance, alors que la facturation des 
honoraires variables intervenait en fin de mois en fonction de la consommation. 
Selon deux témoins entendus par le Tribunal, F______ (SWITZERLAND) SA 
établissait systématiquement des documents contractuels (cf. déclarations de 
I______, anciennement employé de F______ (SWITZERLAND) SA en qualité de 
manager et nommé directeur depuis le mois de janvier 2017, ainsi que celles de 
J______, ancien employé de la même société en qualité de responsable financier 
administratif, chargé de signer les contrats portant sur la mise à disposition des 
locaux aux clients et d'établir la facturation). Selon I______, le logiciel de 
l'entreprise répertoriait les clients, les contrats et la facturation. 


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J______ a exposé que le suivi de la facturation était effectué mensuellement, de 
manière stricte, puisque cela faisait partie du closing mensuel. 
I______ a expliqué qu'à la suite du closing financier mensuel de la société, un 
tableau récapitulant notamment les factures impayées était adressé à tous les 
directeurs de la société. 
e. Le témoin K______, ancien client de F______ (SWITZERLAND) SA, a 
confirmé avoir signé des documents contractuels, avant la mise à disposition des 
locaux, et avoir reçu chaque mois le décompte des prestations et la facturation. 
Son interlocutrice était L______. Il lui était arrivé d'avoir des retards de paiement, 
auxquels cas la réaction de F______ (SWITZERLAND) SA était rapide. L______ 
venait vérifier que la facture avait été bien reçue et demandait son acquittement. 
Des rappels étaient également envoyés par courriel. A une reprise, l'accès au 
bureau lui avait été refusé en raison d'une facture impayée. 
f. Du 8 avril 2015 au 13 février 2017, B______ (SWITZERLAND) SA a utilisé le 
bureau n° 2______, d'une surface de 24 m2, au sein du H______, ainsi que les 
services H______ y relatifs. 
Aucun document contractuel écrit n'a été établi à cet égard. F______ 
(SWITZERLAND) SA a exposé que le contrat avait été conclu oralement, au vu 
des bonnes relations qu'elle entretenait alors avec E______. 
Durant la période d'utilisation du bureau, F______ (SWITZERLAND) SA n'a 
adressé aucune facture à B______ (SWITZERLAND) SA et cette dernière n'a pas 
acquitté d'honoraires. 
g. La question de savoir si la mise à disposition des locaux susvisés et des services 
y relatifs avait eu lieu à titre gratuit ou non est litigieuse. 
g.a B______ (SWITZERLAND) SA a exposé que les parties n'avaient jamais 
convenu que la mise à disposition du bureau susvisé devait faire l'objet d'une 
quelconque contre-prestation. F______ (SWITZERLAND) SA ne lui avait rien 
facturé durant deux ans et n'avait établi aucun document écrit, contrairement à sa 
pratique en la matière. La mise à disposition du bureau visait en réalité à 
récompenser l'engagement de E______ pour son activité au sein de F______ 
(SWITZERLAND) SA et les nombreuses heures supplémentaires qu'il avait 
effectuées à ce titre, son salaire étant demeuré peu élevé malgré ses demandes 
d'augmentation. 
Le témoin M______, fondatrice de B______ (SWITZERLAND) SA avec 
E______ et employée de cette société, a affirmé que les locaux litigieux avaient 
été mis gratuitement à disposition de l'entreprise, à la place d'une augmentation de 
salaire demandée par E______. Ce dernier lui avait dit que c'était D______ qui 


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avait fait cette proposition. Durant toute la période d'occupation des locaux, 
F______ (SWITZERLAND) SA ne leur avait jamais fait remarquer qu'ils ne 
payaient rien. 
Le témoin J______ a confirmé que E______ avait travaillé de manière très intense 
pour F______ (SWITZERLAND) SA et qu'il y avait fréquemment des discussions 
s'agissant de son salaire. 
Selon le témoin I______, il était notoire au sein de la société que la mise à 
disposition des locaux en faveur de E______ était gratuite, en échange de son 
travail important dans la société. 
g.b F______ (SWITZERLAND) SA a contesté la gratuité alléguée par sa partie 
adverse. 
Interrogé par le Tribunal, G______ a déclaré que la décision relative à la gratuité 
ou non de la mise à disposition des locaux relevait, à l'époque, de sa propre 
décision ou de celle de N______. Selon le premier nommé, aucune gratuité n'avait 
été convenue avec E______ (du moins il n'en avait pas été informé), étant 
toutefois précisé qu'il a indiqué ne pas avoir pris part aux discussions ayant mené 
à la conclusion du contrat oral. 
g.c Le témoin L______, responsable de la gestion du service H______ depuis sa 
création en 2015, a indiqué qu'elle ignorait les termes du contrat oral conclu avec 
B______ (SWITZERLAND) SA concernant l'occupation des locaux. C'était 
cependant elle qui avait remis les badges d'accès auxdits locaux à E______. 
Le témoin J______ a indiqué qu'il n'avait pas assisté aux négociations entre 
E______ et la société. Cependant, il ne lui avait jamais été demandé d'établir un 
contrat ou de facturer la mise à disposition du bureau à E______. Il aurait 
nécessairement été informé si un contrat avait été conclu, puisque celui-ci aurait 
été enregistré dans le logiciel et qu'il l'aurait signé. 
Le témoin O______ – anciennement employée de F______ (SWITZERLAND) 
SA en qualité de junior associate au sein du département des finances et 
employée 
de 
B______ 
(SWITZERLAND) SA depuis le mois de septembre 2017 – a affirmé que l'une de 
ses anciennes collègues du service de comptabilité s'occupait de gérer la 
facturation des loyers. Lorsque cette collègue était absente, elle la remplaçait. Elle 
n'avait 
jamais 
eu 
connaissance 
de 
factures 
adressées 
à 
B______ 
(SWITZERLAND) SA. Elle n'avait pas non plus eu connaissance du fait que des 
locaux auraient été mis gratuitement à disposition de E______ pour son activité au 
sein de B______ (SWITZERLAND) SA. 


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h.a A la fin des rapports de travail de E______, les relations entre celui-ci et 
F______ (SWITZERLAND) SA se sont dégradées. Des requêtes en conciliation 
ont été déposées par chacun d'eux devant la juridiction des Prud'hommes, le 9 mai 
2017 pour le premier et le 18 mai 2017 pour la seconde. 
h.b Dans l'intervalle, le 15 mai 2017, F______ (SWITZERLAND) SA a adressé à 
B______ (SWITZERLAND) SA une facture, faisant référence à un "contrat de 
service H______", portant sur un montant de 40'500 fr., TVA incluse (concernant 
des honoraires pour les mois d'avril 2015 à mars 2017; cf. jugement 
JTPI/6803/2018 du 2 mai 2018 concernant les mêmes parties et produit dans la 
présente procédure). 
Ladite facture, dont le contenu est difficilement lisible, porte sur l'utilisation de 
services H______, mais ne comporte pas le détail des prestations facturées. 
h.c Le litige prud'homal qui opposait E______ à F______ (SWITZERLAND) SA 
a été résolu par un accord conclu sous seing privé le 22 mai 2017, aux termes 
duquel chacune des parties s'est engagée à retirer sa requête. 
h.d Par courriel adressé le 30 mai 2017 à E______, P______, legal managing 
associate au sein de F______ (SWITZERLAND) SA a indiqué que lorsque 
l'intéressé aurait fourni la preuve du retrait de sa requête en conciliation, la société 
retirerait également sa propre demande déposée devant la juridiction des 
prud'hommes et émettrait une note de crédit "contre" la facture précitée relative à 
l'utilisation du bureau. 
La teneur de ce courriel n'a pas été contestée par F______ (SWITZERLAND) SA. 
i. Le 16 août 2017, F______ (SWITZERLAND) SA a cependant fait notifier à 
B______ (SWITZERLAND) SA un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur le montant de 40'500 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juin 
2017, en relation avec la facture susvisée du 15 mai 2017. Ce commandement de 
payer a été frappé d'opposition. 
j. Par acte déposé au Tribunal le 1er mai 2018 en vue de conciliation, puis 
introduit le 2 octobre suivant, F______ (SWITZERLAND) SA a conclu à ce que 
B______ (SWITZERLAND) SA soit condamnée à lui verser le montant de 40'500 
fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juin 2017. 
A l'appui de ses conclusions, elle a exposé que B______ (SWITZERLAND) SA 
avait bénéficié de ses services durant près de deux ans, sans jamais s'être acquittée 
du prix des prestations en question. 
k. B______ (SWITZERLAND) SA a conclu au déboutement de F______ 
(SWITZERLAND) SA de toutes ses conclusions. 


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l. Par modification statutaire du ______ 2019, la raison sociale de F______ 
(SWITZERLAND) SA a été changée en A______ (SWITZERLAND) SA. 
m. Les débats principaux ont été ouverts à la suite de l'audience de débats 
d'instruction du 6 mars 2019, à l'occasion de laquelle F______ (SWITZERLAND) 
SA s'est déterminée sur les allégués de B______ (SWITZERLAND) SA, tout en 
renonçant à formuler des allégués complémentaires. 
n. Lors de l'audience de débats principaux du 9 mai 2019, le représentant de 
A______ (SWITZERLAND) SA a fait valoir que les pouvoirs d'administrateur de 
D______ avaient été radiés, de sorte qu'il sollicitait l'audition de l'intéressé en 
qualité de témoin. 
o. Par ordonnance de preuves complémentaire n° ORTPI/519/2019 du 
17 mai 2019, le Tribunal a rejeté l'offre de preuve nouvellement formulée par 
A______ (SWITZERLAND) SA lors de l'audience susmentionnée, au motif que 
plus de douze semaines s'étaient écoulées entre le moment où la société avait su 
que D______ n'était plus habilité à la représenter et celui où elle avait formulé sa 
requête, de sorte que l'offre de preuve nouvelle n'était pas introduite «sans retard» 
aux termes de l'art. 229 al. 1 CPC. 
A______ (SWITZERLAND) SA a ensuite déposé une demande de 
reconsidération le 27 mai 2019, dans laquelle elle a notamment indiqué que 
D______ avait été radié du Registre du commerce le ______ 2019 (soit à la date 
de modification des statuts de la société). 
Le Tribunal a refusé d'entrer en matière sur cette demande, tout en confirmant la 
teneur de l'ordonnance susvisée, par nouvelle ordonnance du 21 juin 2019. 
Par 
ordonnance 
complémentaire 
de 
preuves 
n° ORTPI/742/2019 
du 
16 juillet 2019, le Tribunal a rejeté la nouvelle offre de preuve déposée par 
A______ (SWITZERLAND) SA le 26 juin 2019, visant à entendre D______ et 
C______ en qualité de témoins au sujet de la tenue de séances de direction à 
l'occasion desquelles aurait été évoquée la question de la gratuité de la mise à 
disposition de locaux en faveur de E______. 
p. Le Tribunal a procédé à l'audition de plusieurs témoins, dont les déclarations 
ont été intégrées dans la mesure utile à l'état de fait retenu ci-dessus. 
A______ (SWITZERLAND) SA a fait valoir que ses anciens employés, I______ 
et J______, avaient quitté la société avec une certaine frustration. En outre, 
M______ était ou avait été la compagne de E______. Les déclarations de ces 
témoins devaient donc être appréciées avec circonspection. 
q. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 18 septembre 2019. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'il porte sur le jugement rendu par le Tribunal le 26 novembre 2019, 
lequel constitue une décision finale de première instance, statuant sur des 
conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable, 
puisqu'il a été interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 142, 143, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC). 
1.2 Les autres décisions (que les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; cf. 319 let. a CPC) ou 
ordonnances d'instruction de première instance peuvent faire l'objet d'un recours 
dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer 
un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b. ch. 2), dans un délai de 
10 jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Les autres décisions ou ordonnances d'instruction non visées par ces deux chiffres 
ne peuvent être remises en cause par un recours séparé. Elles pourront toutefois en 
principe être remises en cause en même temps que la décision principale, par la 
voie de l'appel ou du recours applicable à la décision principale. La décision que 
la partie renonce à attaquer en dépit du fait qu'elle risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable - contrairement à la décision visée au ch. 1 qui 
n'aurait pas été attaquée en temps utile et deviendrait alors définitive - doit 
pouvoir être remise en cause avec la décision principale (JEANDIN, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 24 à 26 ad art. 319 CPC). 
En l'espèce, le CPC ne prévoit pas de voie de recours, au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 1, contre les ordonnances de preuve querellées, de sorte que celles-ci peuvent 
être remises en cause avec le jugement au fond, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner si elles étaient susceptibles de causer à l'appelante un préjudice 
difficilement réparable. L'appel contre ces ordonnances est ainsi également 
recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition 
(art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 247 al. 1 CPC). 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 
2. 
2.1 La question de la compétence à raison de la matière du tribunal est une 
condition de recevabilité de la demande et doit être examinée d'office (art. 59 al. 1 
et 2 let. b et 60 CPC). 


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On parle de contrat composé lorsqu'une convention réunit plusieurs contrats 
distincts, mais dépendants entre eux (ATF 139 III 49 consid. 3.3 et les références 
citées); il y a contrat mixte lorsqu'une seule convention comprend des éléments 
relevant de plusieurs contrats nommés (ATF 144 III 43 consid. 3.1.3; 131 III 528 
consid. 7.1.1; 120 V 299 consid. 4a; 109 II 462 consid. 3d). 
Lorsqu'on se trouve confronté à un contrat mixte ou composé, il n'est 
généralement pas possible de l'attribuer à un type de contrat aux éléments 
caractéristiques clairs, ni, partant, de dire une fois pour toutes à quelles normes 
légales il doit être soumis. Il ne sera que rarement possible de le soumettre 
entièrement aux règles d'un contrat réglé par la loi (contrat nommé), dès lors qu'en 
principe les éléments d'un tel contrat ne l'emportent pas au point d'absorber tous 
les éléments qui lui sont étrangers. Il faudra donc examiner précisément quelle est 
la question juridique posée et quels sont les dispositions légales ou les principes 
juridiques auxquels il y a lieu de recourir pour la trancher. Dans la mesure où les 
éléments du contrat sont de nature différente, il se justifie de les soumettre à des 
règles de divers contrats nommés (par exemple : contrat de travail, contrat de 
société, contrat de livraison, contrat de mandat, contrat de bail; ATF 131 III 528 
consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 
9 mai 2019 consid. 4.1). 
Pour déterminer quelles règles légales sont applicables à chacune des questions 
litigieuses, il convient de rechercher le "centre de gravité des relations 
contractuelles", appréhendées comme un accord global unique. Il faut dès lors 
examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte ou composé 
eu égard à la situation juridique globale. L'intérêt des parties, tel qu'il se déduit de 
la réglementation contractuelle qu'elles ont choisie, est déterminant pour décider 
de l'importance de tel ou tel élément par rapport à l'ensemble de l'accord 
(ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1). 
2.2 En l'occurrence, le litige porte sur l'éventuelle rémunération due en relation 
avec la mise à disposition d'un espace de travail privatif équipé de technologies de 
communication et télécommunication, d'un accès à des lieux communs (salle de 
conférence et espaces de détente), ainsi que la fourniture de services comprenant 
notamment l'affichage électronique du logo du client à l'entrée de l'immeuble et 
sur la porte d'accès à l'espace privatif, un accès internet, la mise à disposition de 
lignes téléphoniques et d'un fax, un service d'accueil des visiteurs, de réception 
personnalisée pour les appels entrants, un service quotidien de nettoyage, etc. 
Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence 
d'un contrat mixte, dont la composante prestations de services était prépondérante 
par rapport à celle de la mise à disposition des locaux. La compétence de la 
juridiction des baux et loyers étant dès lors exclue (cf. art. 89 al. 1 let. a LOJ 


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a contrario), celle du Tribunal de première instance et de la Cour de céans doit 
être admise, ce qui n'est à juste titre pas remis en cause par les parties. 
3. 
Les parties font référence à des faits non invoqués devant le Tribunal, bien qu'ils 
résultent des pièces produites en première instance. 
3.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
Les faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée dès les 
écritures de première instance, de manière à circonscrire le cadre du procès, 
assurer une certaine transparence et, en particulier, permettre une contestation 
efficace par l'adverse partie. Un ensemble de faits passé entièrement sous silence 
dans les mémoires, même s'il peut être reconstitué par l'étude des pièces, n'est pas 
valablement introduit dans le procès, et il est donc nouveau si une partie s'avise de 
s'en prévaloir en appel seulement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_309/2013 du 
16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I 196). 
Un fait est notamment nouveau au sens de l'art. 317 al. 1 CPC non seulement 
lorsqu'il est présenté à l'appui de l'invocation d'une thèse en fait tout à fait 
nouvelle, mais aussi lorsque le plaideur qui veut l'introduire motive ainsi, ou 
allègue de manière motivée, un allégué déjà présenté en première instance (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_698/2017 du 7 mars 2018 consid. 6 non publié in 
ATF 144 III 88). 
3.2 En l'espèce, se référant à la pièce n° 10 produite par l'intimée en première 
instance pour prouver qu'elle n'avait pas la capacité financière de s'acquitter d'un 
loyer, l'appelante fait nouvellement valoir (chiffres 4 à 6 de l'acte d'appel) que la 
comptabilité de l'intéressée ne fait état d'aucune créance de E______ contre cette 
dernière, et d'aucune donation ou prestation en nature de l'appelante en faveur de 
l'intimée. Elle invoque par ailleurs nouvellement le fait que les fiches de salaire de 
l'intéressé ne mentionnent ni le paiement d'heures supplémentaires, ni la mise à 
disposition de services en sa faveur ou de la société dont il est administrateur (ch. 
7 de l'appel). 
 
Pour sa part, en réponse à un allégué relatif aux pouvoirs de signature de 
P______, expéditrice du courriel du 30 mai 2017 (cf. partie En Fait, let. g.d 
ci-dessus), l'intimée se prévaut nouvellement du fait que le courriel en question a 
également été adressé en copie à D______ et Q______ (lesquels étaient à l'époque 
administrateur président de R______ (SWITZERLAND) SA, respectivement 
titulaire d'une procuration collective à deux (cf. extrait du Registre du commerce 
genevois; cf. réponse ad ch. 8). 


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Conformément aux règles et à la jurisprudence rappelées ci-dessus, l'ensemble de 
ces allégués sont irrecevables, puisque les parties n'expliquent pas pourquoi ils 
n'auraient pas pu être invoqués devant le premier juge en faisant preuve de 
diligence. 
4. 
Invoquant une violation de son droit à la preuve et de l'interdiction du formalisme 
excessif, l'appelante sollicite l'audition de D______ et C______ en qualité de 
témoins sur la question de la volonté de la société de fournir gratuitement un 
bureau et ses services à l'intimée. 
4.1.1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 
Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis 
aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une 
des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la 
dernière audience d'instruction ou ont été découverts postérieurement 
(nova proprement dits; let. a); ils existaient avant la clôture de l'échange 
d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués 
antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise (nova improprement dits; let. b). 
La loi ne fixe pas de délai dans lequel les nova doivent être invoqués pour que 
l'on puisse admettre qu'ils l'ont été "sans retard". Dès lors que la condition de 
l'invocation sans retard tend à assurer la célérité de la procédure, il est en tous les 
cas exclu de laisser s'écouler plus de quelques semaines (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.3 et les références citées). 
4.1.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves 
administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire 
administrer des preuves écartées par le Tribunal de première instance ou encore 
décider l'administration de toutes autres preuves. Cette disposition ne confère 
toutefois pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à 
l'administration de preuves. L'autorité d'appel peut rejeter la requête de 
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve 
déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa 
critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée, si la preuve n'a 
pas été régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par le droit de 
procédure, ou si elle ne porte pas sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique 
de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2; 129 III 18 consid. 2.6 et les 
références); elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 


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C/10229/2018 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le Tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
de l'appréciation des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 et les arrêts cités). 
4.1.3 Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit 
cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 II 
139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb). 
4.1.4 Les personnes morales exercent leur capacité d'ester en justice par 
l'entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC; ATF 141 III 80 
consid. 1.3). Selon l'art. 159 CPC, lorsqu'une personne morale est partie au 
procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure 
d'administration des preuves. 
Devraient être reconnues parties un ancien membre du conseil d'administration 
d'une société anonyme, s'il était encore en fonction au moment de l'introduction de 
l'action ou le gérant d'une société à responsabilité limitée au moment de 
l'administration des preuves ou au moment de l'ouverture du procès, même si ses 
fonctions ont pris fin avant l'administration des preuves (SCHWEIZER, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 16 ad art. 159 CPC). On 
ne peut être que témoin ou «partie» (SCHWEIZER, op. cit., n. 10a ad art. 159 CPC). 
4.2 En l'occurrence, dans la première ordonnance querellée (confirmée par la 
seconde, sur demande de reconsidération de l'appelante), le Tribunal a retenu 
qu'entre le moment où l'appelante avait eu connaissance du fait que D______ 
avait été radié du Registre du commerce en sa qualité d'administrateur de la 
société (cf. modification des statuts de l'appelante et de sa raison sociale, ainsi que 
radiation de l'administrateur précité, en date du ______ 2019) et le moment auquel 
elle a sollicité l'audition de l'intéressé en qualité de témoin (audience du 9 mai 
2019), plus de douze semaines s'étaient écoulées, ce qui ne respectait pas 
l'exigence d'invocation du moyen de preuve sans retard. La même conclusion 
s'imposait dans l'hypothèse où le point de départ du délai serait la date 
d'inscription de ces modifications au journal, soit le ______ 2019 (voire la 
publication officielle intervenue le ______ suivant), car l'appelante aurait alors 
laissé s'écouler plus de cinq semaines avant de formuler l'offre de preuve 
litigieuse. Dans la troisième ordonnance querellée, le Tribunal a refusé l'audition 
de D______ et C______, au motif que les faits invoqués par l'appelante à l'appui 
de sa requête (à savoir les déclarations d'un témoin aux termes desquelles des 
séances de direction auraient eu lieu, à l'occasion desquelles la gratuité de la mise 


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à disposition des locaux et de diverses prestations en faveur de l'intimée aurait été 
discutée) n'étaient pas nouveaux. Quoi qu'il en soit, il ne s'agissait que d'une 
circonstance parmi d'autres preuves administrées en vue de statuer sur le présent 
litige, de sorte que ces offres de preuve ont été rejetées, par appréciation anticipée 
des preuves. 
L'appelante fait valoir que la tardiveté de son offre de preuve n'était que relative et 
que l'audition de D______ n'aurait pas affecté le déroulement de la procédure. 
Elle soutient que le Tribunal a violé le droit en retenant que la véritable et 
commune volonté des parties était de mettre gratuitement des locaux et services à 
disposition de l'intimée, en n'entendant ni la seule personne qui aurait pu émettre 
une telle volonté, ni C______, qui aurait prétendument assisté à des séances de 
direction en présence du premier nommé. 
Il convient en premier lieu de relever qu'au regard des principes rappelés ci-
dessus, il paraît de toute manière douteux que D______ aurait acquis la qualité 
pour témoigner au moment de sa radiation du Registre du commerce, puisqu'il 
était membre du conseil d'administration de l'appelante lors de l'introduction de la 
demande en paiement contre l'intimée. 
 
Quoi qu'il en soit, l'appelante a elle-même reconnu, dans sa demande de 
reconsidération du 27 mai 2019, qu'elle avait connaissance de la révocation des 
pouvoirs d'administrateur de D______ depuis le ______ 2019. Au regard de l'art. 
229 al. 1 CPC, c'est sans violer le droit, en particulier l'interdiction du formalisme 
excessif, que le Tribunal a rejeté pour cause de tardiveté la demande d'audition de 
l'intéressé en qualité de témoin, formulée lors de l'audience du 9 mai 2019. 
La troisième demande de l'appelante visant à entendre D______ comme témoin – 
fondée sur le fait, prétendument nouveau, que la gratuité alléguée des services 
H______ en faveur de l'intimée aurait, selon un témoin, été discutée au cours de 
séances de direction – apparaît comme une tentative de contourner les règles de 
procédure applicables à l'administration des mesures probatoires, de sorte que 
c'est à bon droit que le Tribunal n'y a pas donné suite. 
 
Pour le surplus, les divers éléments du dossier et les témoignages recueillis sont 
suffisants pour statuer sur les questions présentement litigieuses, de sorte que c'est 
à juste titre que le Tribunal a considéré que la cause était en état d'être jugée. Il 
convient en particulier de relever à cet égard que les déclarations de D______ 
n'auraient eu qu'une portée probatoire limitée, au vu de ses relations avec 
l'appelante. 
Les griefs de l'appelante tirés d'une prétendue violation de son droit à la preuve 
doivent donc être rejetés et il ne sera pas donné suite à sa demande visant à la 
réouverture des enquêtes. 


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5. 
Invoquant une mauvaise application du droit, l'appelante reproche au Tribunal 
d'avoir retenu qu'elle avait eu la volonté de mettre un espace de travail et ses 
services H______ gratuitement à disposition de l'intimée. 
5.1.1 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un 
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 
soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention. 
Pour déterminer le contenu d'une clause contractuelle, le juge doit donc 
rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties 
(interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. 
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de 
volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les 
circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de 
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à 
celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles 
étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 
consid. 5.2; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2, non publié in ATF 143 
III 348, et les références citées). D'après ce principe, la volonté interne de 
s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge 
peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, 
déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi 
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 
consid. 3.2). 
5.1.2 Tout contrat qui ne présente pas une spécificité propre à un autre contrat 
nommé et qui a pour seul objet d'obliger une partie à exercer une activité de façon 
indépendante, sans promesse de résultat (contrat de service sui generis), doit être 
considéré comme un mandat, indépendamment du fait que cette activité puisse 
être 
ou 
non 
spécifiquement 
réglée 
par 
le 
Code 
des 
obligations 
(TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 2009, n. 4994). 


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En cas de contrat mixte, il faut appliquer la règle (relevant du mandat ou d'un 
autre contrat nommé) qui paraît le plus apte à résoudre la question qui se pose. Si 
l'ensemble des prestations forme un tout ou que l'une d'elles est l'accessoire de 
l'autre, il serait préférable de retenir une qualification unitaire du contrat 
(TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., n. 4996). 
Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la 
convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). Aux termes de l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est 
due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. 
5.2 Selon l'art. 112 al. 1 CO, celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une 
obligation en faveur d'un tiers, a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce 
tiers. L'al. 2 de cette disposition prévoit que le tiers ou ses ayants droit peuvent 
aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle a été l'intention des 
parties ou que tel est l'usage. 
Par une stipulation pour autrui, les parties à un contrat générateur d'obligations, 
créancier (stipulant) et débiteur (promettant) conviennent que le débiteur fournira 
la prestation à un tiers (bénéficiaire) (TEVINI/DU PASQUIER, Commentaire romand, 
CO I, 2ème éd. 2012, n. 1 ad art. 112 CO). 
La stipulation pour autrui n'est pas un contrat mais une modalité spécialement 
convenue de l'exécution d'une obligation. Elle peut avoir pour objet toute 
prestation matérielle ou personnelle, tout comportement actif ou passif : le 
paiement d'une somme d'argent comme la conclusion d'un contrat ou la fourniture 
de tout service (TEVINI/DU PASQUIER, op. cit., n. 2 ad art. 112 CO). 
5.3 En l'espèce, la question litigieuse ne porte pas sur l'existence de relations 
contractuelles entre les parties, mais sur le caractère onéreux des prestations 
fournies par l'appelante, à savoir la mise à disposition d'un espace de travail 
équipé en faveur de l'intimée, avec les services H______ y relatifs. C'est le lieu de 
rappeler que lorsque le litige porte sur le caractère onéreux d'un contrat, il 
incombe à celui qui se prétend créancier de prouver les faits dont il entend déduire 
des droits, conformément à l'art. 8 CC, soit de démontrer qu'une rémunération a 
été convenue (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a et les références citées). En 
l'occurrence, le Tribunal a dès lors correctement retenu que le fardeau de la preuve 
appartenait à l'appelante, contrairement à ce qu'elle soutient. 
Aucun document écrit n'ayant été établi, le Tribunal a procédé à l'interprétation 
des manifestations de volonté des parties et du comportement qu'elles ont adopté, 
pour rechercher leur réelle et commune intention (interprétation subjective). Pour 
parvenir à la conclusion que l'appelante avait mis gratuitement un bureau et ses 
services à disposition de l'intimée, le Tribunal a notamment pris en compte le fait 
que la première nommée n'avait pas fait signer à la seconde le contrat-cadre prévu 


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à cet effet, tel qu'elle le faisait systématiquement avec tous ses autres clients, et 
qu'elle ne lui avait jamais adressé de factures durant toute la durée des rapports 
contractuels (soit près de deux ans), alors qu'elle se montrait stricte avec ses autres 
clients en cas de non-paiement de la rémunération due pour l'utilisation de ses 
prestations, en allant jusqu'à interdire l'accès aux locaux qui font l'objet du contrat. 
Un autre élément qui plaidait en faveur de la gratuité des prestations était que 
l'appelante n'avait pas facturé d'honoraires variables à l'intimée, ce qui signifiait 
que le compte des prestations y relatives n'avait pas été tenu durant l'utilisation de 
l'espace de travail par l'intimée. Enfin, les déclarations des témoins étaient 
concordantes sur le fait que E______, qui était également l'administrateur de 
l'intimée, effectuait de nombreuses heures supplémentaires et un travail important 
dans le cadre de son emploi auprès de l'appelante, ce qui venait confirmer les 
allégués de l'intimée sur le fait que les prestations litigieuses lui ont été fournies 
gracieusement en contrepartie de l'investissement important de l'employé précité. 
L'appelante critique la solution retenue par le Tribunal, faisant notamment valoir 
qu'il ne pouvait retenir une commune et réelle volonté des parties au sujet de la 
gratuité des prestations litigieuses, puisque l'intimée n'avait, selon elle, allégué 
aucune manifestation de volonté en ce sens, en particulier aucun écrit ou aucune 
conversation. L'appelante perd cependant de vue que la volonté réelle des parties 
peut être déterminée en interprétant leur comportement, notamment sur la base 
d'indices, comme l'a fait le premier juge. Pour le surplus, l'on peine à comprendre 
le sens de la critique de l'appelante sur ce point, puisque c'est précisément sur la 
base des allégations de l'intimée – qui plaidait qu'un bureau et des services 
H______ avaient gratuitement été mis à sa disposition à la place d'une 
augmentation de salaire demandée par son administrateur, également employé de 
l'appelante, et en échange du travail important qu'il fournissait pour cette dernière 
– que le Tribunal a dû procéder à l'interprétation du contenu de l'accord 
présentement litigieux. 
Le premier juge n'ayant en aucun cas appliqué les dispositions légales sur la 
donation (art. 239 ss CO), l'on peine à discerner le sens des griefs formulés par 
l'appelante sur ce point. Dans la mesure où des services accomplis gracieusement 
ne sont pas des donations (cf. BADDELEY, Commentaire romand, CO I, 
2ème éd. 2012, n. 68 ad art. 239 CO) et que la mise à disposition gratuite de locaux 
constitue un prêt à usage (cf. art. 305 CO), les règles sur la donation invoquées par 
l'appelante sont dépourvues de pertinence. 
Par ailleurs, les critiques émises par l'appelante en relation avec les normes 
comptables, fiscales, pénales et d'assurances sociales applicables aux prétendues 
donations sont exorbitantes à l'objet du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer 
en matière sur ces questions, étant au demeurant relevé que l'argumentation de 
l'appelante sur ces points se rapporte de toute manière à des faits qui ont été 
déclarés irrecevables ci-dessus (cf. supra ch. 3.2). 


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L'appelante reproche également au Tribunal d'avoir retenu que E______ aurait 
renoncé au paiement d'heures supplémentaires en échange de prestations gratuites 
en faveur de la société dont il est administrateur, au motif qu'une telle construction 
juridique présupposerait l'existence d'un contrat entre elle-même et E______ pour 
la fourniture gratuite de services en faveur de l'intimée, ainsi qu'un contrat entre 
E______ et l'intimée, par lequel il apportait ces prestations à celle-ci. Elle soutient 
qu'une telle thèse n'a aucun sens juridique. 
Le grief de l'appelante est infondé, puisque la construction juridique retenue par le 
Tribunal correspond à une stipulation pour autrui, conformément à l'art. 112 CO. 
Les critiques de l'appelante étant toutes rejetées, le raisonnement du Tribunal, qui 
est convaincant, sera confirmé. 
Par surabondance, même dans l'hypothèse – non réalisée en l'espèce – où 
l'appelante aurait apporté la preuve du caractère onéreux des prestations offertes à 
l'intimée, elle s'est engagée à annuler la facture présentement déduite en justice. 
En effet, si l'on se réfère au courriel que P______, legal managing associate au 
sein de F______ (SWITZERLAND), a adressé à E______ le 30 mai 2017 – dont 
la teneur n'a pas été contestée par l'appelante – l'on constate que dans le cadre des 
négociations ayant pour but de mettre un terme au litige prud'homal qui les 
opposait, la société s'est engagée à annuler la facture adressée à l'intimée. Dans la 
mesure où l'intimée n'était pas partie au litige prud'homal, mais que la facture qui 
lui a été adressée par l'appelante a néanmoins fait partie intégrante des discussions 
transactionnelles, il est conforme au principe de la bonne foi que l'intimée – dont 
l'administrateur unique était, à l'époque des faits, également employé de 
l'appelante –, puisse se prévaloir dudit accord pour faire échec aux prétentions de 
la dernière nommée, puisque c'est précisément en raison de cette double fonction 
de E______ que l'intimée a pu bénéficier des services de l'appelante, aux 
conditions rappelées ci-dessus. La circonstance que P______ ne dispose d'aucun 
pouvoir de signature inscrit au Registre du commerce n'exclut au demeurant pas 
que E______ ait pu croire, de bonne foi, que celle-ci, au vu de ses fonctions au 
sein de l'appelante, ait été habilitée à communiquer avec lui au sujet des modalités 
de mise en œuvre de l'accord transactionnel susmentionné, d'une manière qui lie la 
société. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement 
entrepris sera confirmé. 
6. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et compensés 
avec l'avance de frais fournie par l'intéressée, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 


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Elle sera également condamnée aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 
3'000 fr., débours et TVA compris (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 85 
al. 1 et 90 RTFMC; art. 20 et 21 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 janvier 2020 par A______ (SWITZERLAND) 
SA contre le jugement JTPI/16845/2019 rendu le 26 novembre 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/10229/2018 et contre les ordonnances rendues les 17 
mai, 21 juin et 16 juillet 2019 dans le cadre de cette procédure. 
Au fond : 
Confirme les ordonnances et le jugement querellés. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ 
(SWITZERLAND) SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais effectuée par 
celle-ci, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ (SWITZERLAND) SA à verser 3'000 fr. à B______ 
(SWITZERLAND) SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.