ge_gerichte · DAS/155/2024 · 2024-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6395/2020-CS 
DAS/155/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 3 JUILLET 2024 
 
Recours (C/6395/2020-CS) formé en date du 18 avril 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______, domiciliés ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 juillet 2024 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/6395/2020-CS 
Vu, EN FAIT, la cause C/6395/2020 relative à la situation de D______, né le ______ 
1982, originaire de E______ (Genève); 
Attendu que par ordonnance DTAE/5299/2020 du 14 septembre 2020, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) avait donné mandat 
(art. 392 CC) à F______, avocat, d'assister l'intéressé pour les démarches judiciaires 
liées au recouvrement de ses créances et investissements financiers, et, donné mandat à 
sa sœur, A______, de consulter auprès des établissements bancaires concernés les 
comptes bancaires de son frère, ainsi que de solliciter les relevés bancaires y relatifs; 
Que le curateur a signalé, le 28 octobre 2022, au Tribunal de protection, que la situation 
de son protégé s'était péjorée, confirmant son signalement lors de l'audience du 10 mars 
2023 tenue par-devant l'autorité de protection, exposant qu'il existait un risque que 
D______ distribue à nouveau sa fortune par des prêts/investissements inopportuns; 
Que A______ a indiqué ne pas souhaiter être curatrice de son frère, à l'inverse de 
F______ qui s'est, quant à lui, montré disponible pour être désigné; 
Que par ordonnance DTAE/8668/2023 du 3 novembre 2023, notifiée le 7 novembre 
2023, le Tribunal de protection, statuant sur le fond, a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de la personne concernée, confiée à F______ et 
limité l'exercice des droits civils du protégé, en matière contractuelle; 
Que par décision DTAE/8662/2023 du 6 novembre 2023, le Tribunal de protection a 
désigné un curateur d'office au protégé, en la personne de C______, avocat, pour le 
représenter dans la procédure pendante devant l'autorité de protection; 
Que le ______ novembre 2023, D______ est décédé; 
Qu'en date du 13 mars 2024, C______ a adressé au Tribunal de protection, pour 
taxation, une note d'honoraires à hauteur de 800 fr. pour des prestations relevant de la 
rédaction de courriers, de la consultation du dossier et de son étude, ainsi que d'un 
entretien téléphonique avec la personne concernée; 
Que par décision d'indemnisation CTAE/2319/2024 du 26 mars 2024, communiquée le 
jour même pour notification, le Tribunal de protection a arrêté l'indemnité du curateur 
d'office à 800 fr. et mis celle-ci à charge des héritiers de D______; 
Qu'en date du 18 avril 2024 A______ et B______, sœur et père du défunt, ont recouru 
contre cette décision, estimant que le curateur de ce dernier était F______ et que 
C______ n'avait pas eu le temps d'entrer en contact avec le protégé; 
Que par pli du 23 avril 2024, le Tribunal de protection a maintenu sa décision; 


- 3/5 - 
 
 
C/6395/2020-CS 
Qu'en date du 15 mai 2024, C______ a conclu à la confirmation de la décision attaquée, 
qui correspond exactement à sa facturation, elle-même conforme aux règles applicables 
en la matière, rémunérant un travail effectif; 
Que la cause a été gardée à juger le 5 juin 2024; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 
al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ) par les parties à la procédure et les 
proches (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC), dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC); 
Qu'en l'espèce, le recours a été formé par la sœur et le père du protégé décédé, dans le 
délai prescrit, de sorte qu'il est recevable; 
Que la Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC), établit les faits d'office et n'est pas liée par les 
conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC); 
Que conformément à l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération 
appropriée et au remboursement des frais justifiés; 
Que l'autorité de protection fixe la rémunération, en tenant compte en particulier de 
l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (art. 404 al. 1, 1ère phr., et 
al. 2 CC; REUSSER, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 7 ad art. 404 CC); 
Qu'à Genève, le règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 2013, entré 
en vigueur le 6 mars 2013 (RS/GE E1 05.15, ci-après: RRC), prévoit que la 
rémunération du curateur privé professionnel est prélevée sur les biens de la personne 
concernée (art. 9 al. 1 RRC); 
Qu'il soumet la rémunération d'un curateur privé professionnel au tarif horaire suivant: 
pour un avocat chef d'étude, 200 fr. pour la gestion courante et de 200 fr. à 450 fr. pour 
son activité juridique; pour un avocat collaborateur, 150 fr. pour la gestion courante et 
300 fr. au maximum pour l'activité juridique; pour un stagiaire, 120 fr. pour la gestion 
courante et 120 fr. au maximum pour l'activité juridique (art. 9 al. 2 RRC); 
Que le Tribunal de protection peut, selon les circonstances, appliquer un autre tarif; la 
rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le Tribunal de protection sur la 
base d'un décompte détaillé, qui précise la nature de l'activité déployée et le temps 
consacré (art. 9 al. 3 et 4 RRC); 
Qu'en l'espèce, le montant des honoraires du curateur de représentation arrêté par le 
Tribunal de protection est conforme à la réglementation rappelée ci-dessus, de sorte que 
la décision sur ce point ne peut qu'être confirmée; 


- 4/5 - 
 
 
C/6395/2020-CS 
Que cela étant, en tant qu'elle a mis les honoraires arrêtés à la charge des héritiers du 
défunt, elle apparaît inopportune; 
Qu'en effet, la décision initiale de désignation d'un curateur d'office postérieurement à la 
décision rendue sur le fond par le Tribunal de protection désignant un curateur de 
représentation et gestion au protégé apparaît elle-même peu compréhensible et 
inopportune; 
Que l'on ne peut évidemment pas reprocher cette inopportunité au curateur d'office 
désigné, entré en fonction; 
Que l'on ne peut cependant pas non plus faire supporter les conséquences financières de 
cette décision inopportune aux héritiers du protégé, décédé; 
Que dès lors, la décision sera annulée en tant qu'elle met les frais du curateur d'office 
C______ à la charge de A______ et de B______, ceux-ci étant laissés à la charge de 
l'Etat; 
Qu'il n'y a pas lieu à perception d'un émolument. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/6395/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 avril 2024 par A______ et B______ contre la 
décision CTAE/2319/2024 rendue le 26 mars 2024 par le Tribunal de protection et de 
l'adulte dans la cause C/6395/2020. 
Au fond : 
Annule la décision en tant qu'elle met les frais du curateur C______ à la charge de 
A______ et de B______. 
Dit que ceux-ci sont mis à la charge de l'Etat de Genève. 
La confirme pour le surplus. 
Sur les frais : 
Renonce à percevoir un émolument de décision. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.