ge_gerichte · ATA/666/2016 · 2016-08-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2388/2016-MC 
ATA/666/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 août 2016 
En section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Deborah Lechtman, avocate 
contre 
 COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juillet 2016 (JTAPI/749/2016) 


- 2/7 - 
A/2388/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 6 mai 2010, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile déposée le 21 mars 2010 par Monsieur A______, né le 
______1992, originaire de Gambie, dépourvu de documents d’identité. Il a 
prononcé son renvoi de Suisse et a chargé le canton de Genève de l’exécution de 
cette mesure. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force. 
 
 
Dans le cadre de sa requête, M. A______ avait allégué risquer d’être 
emprisonné en cas de retour en Gambie car il était recherché par la police en 
raison d’une bagarre avec des membres d’une autre ethnie. 
2. 
 
M. A______ a disparu trois fois dans le cours de la procédure de renvoi, le 
23 août 2010, le 14 janvier 2011 et le 9 août 2012, date à laquelle il avait été 
réadmis en Suisse depuis la France, au terme d’une procédure dite Dublin. 
3. 
 
Entre mai 2012 et avril 2016, M. A______ a fait l’objet de sept 
condamnations par ordonnances pénales, représentant plus de huit mois de peine 
privative de liberté, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
4. 
 
Le 24 novembre 2014, le SEM a prononcé à l’encontre de M. A______ une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 23 novembre 2018. 
Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 19 octobre 2015. 
5. 
 
Le 24 mai 2016, M. A______ a été présenté à une audition centralisée des 
autorités sénégalaises à Berne. Il n’a pas été reconnu comme ressortissant du 
Sénégal. 
6. 
 
Le 1er juin 2016, il a été présenté à une audition centralisée des autorités 
gambiennes à Berne, au terme de laquelle il a été reconnu comme ressortissant 
gambien. 
7. 
 
Le 13 juillet 2016, à la fin d’une période de détention pénale, M. A______ a 
été placé en détention administrative pour une durée de deux mois par le 
commissaire de police, en vue de l’exécution de son renoi en Gambie, une 
réservation au nom de l’intéressé sur un vol à destination de la capitale de cet État 
ayant été demandée le 5 juillet 2016 à l’autorité fédérale compétente. 
 
 
Lors de son audition par le commissaire de police, M. A______ a déclaré ne 
pas être d’accord de retourner en Gambie car il risquait de s’y faire tuer. Il 
souhaitait retourner en France, auprès de son amie et de leur enfant de deux ans. 


- 3/7 - 
A/2388/2016 
8. 
 
Le 15 juillet 2016, M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). Il a confirmé ne pas vouloir se rendre en 
Gambie, pour les motifs invoqués lors de l’examen de sa demande d’asile. Il était 
marié religieusement avec la mère de son enfant, qui était de nationalité française. 
Il avait reconnu son enfant mais n’avait pas encore de titre de séjour en France. Il 
a conclu à sa mise en liberté en raison des dangers importants pour sa vie ou son 
intégrité physique auxquels il serait exposé en cas de renvoi en Gambie, les 
conditions de détention dans ce pays étant régulièrement dénoncées dans les 
médias. 
 
 
Le commissaire de police a demandé la confirmation de l’ordre de mise en 
détention administrative, la durée de celle-ci permettant de préparer un vol avec 
escorte policière ou un vol spécial dans le cas probable d’un refus de M. A______ 
d’embarquer volontaire sur un vol à destination de la Gambie, prévu le 2 août 
2016. 
9. 
 
Par jugement du 15 juillet 2016, remis en main propre aux parties le jour 
même, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention de M. A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu’au 13 septembre 2016. 
 
 
Les conditions légales pour mettre l’intéressé en détention administrative 
aux fins d’assurer l’exécution de son renvoi étaient réunies. Les principes de 
célérité et de la proportionnalité étaient respectés. L’exécution du renvoi était, au 
vu de l’ensemble des circonstances, possible et raisonnablement exigible. 
10. 
 
Par acte du 25 juillet 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné. Il a conclu à l’annulation dudit jugement et ce que sa 
mise en liberté immédiate soit ordonnée. 
 
 
Il risquait sa vie en cas de retour en Gambie, pour les motifs qu’il avait déjà 
exposés. La décision de renvoi du 6 mai 2010 avait retenu, sans l’étayer, que la 
situation en Gambie ne s’opposait pas à son renvoi, ce qui était inadmissible et 
violait de manière insoutenable l’art. 80 al. 6 LETR et le principe de 
non-refoulement. 
11. 
 
Le 26 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
12. 
 
Le 29 juillet 2016, le commissaire de police s’est rallié aux considérants du 
jugement entrepris, concluant à la confirmation de ce dernier. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 4/7 - 
A/2388/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 25 juillet 2016 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 
2ème phr. LaLEtr). 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH - RS 0.101 
(ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
5. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
définitive et exécutoire. Durant la procédure de renvoi, il a disparu à plusieurs 
reprises. Il n’a entreprise aucune démarche pour obtenir des documents d’identité 
et a déclaré de manière constante ne pas vouloir retourner en Gambie. Cette 
attitude permet de retenir l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de 
sorte que la mise en détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr est justifiée, ce que le recourant ne conteste pas. 


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7. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches en vue 
de l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). En l’espèce, il ressort 
du dossier que les autorités suisses ont entamé les démarches en vue du 
refoulement de l’intéressé vers la Gambie, une place sur un vol régulier à 
destination de Banjul via Casablanca lui ayant été réservé pour début août 2016. 
Elles ont donc agi avec célérité. 
8. 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 al. 3 Cst. 
 
 
Tel est le cas en l’espèce. Il y a un intérêt public à l’exécution de la mesure 
de renvoi compte tenu des motifs de détention précités qui prime tout autre intérêt 
privé du recourant. En outre, aucune autre mesure, moins incisive, n’est apte à 
garantir la présence de l’intéressé lors de l’exécution du renvoi. 
9. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
b. 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
c. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 
 
d. 
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas 
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1260/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 3.2). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la 
détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution 


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d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’allègue aucun fait qui n’aurait pas été soumis à 
l’examen de l’autorité fédérale compétente lorsqu’elle a prononcé la décision de 
refus d’entrée en matière et de renvoi du 3 juin 2010. Or, il n’a pas recouru contre 
cette décision et n’en a pas davantage demandé un réexamen. Il n’apparaît par 
ailleurs pas que dite décision soit entachée de nullité. 
 
 
Dans ces conditions, il n’y pas lieu de s’écarter de l’appréciation de 
l’autorité précitée et la chambre de céans retiendra que l’exécution du renvoi n’est 
pas manifestement impossible, illicite ou non exigible. 
10. 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
11. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juillet 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 7/7 - 
A/2388/2016 
communique le présent arrêt à Me Deborah Lechtman, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :