ge_gerichte · ATA/123/2018 · 2018-02-06 · fr

Résumé:
 Dérogation octroyée pour la construction en 5ème zone de trois villas contigües, trois garages et trois couverts. Pas de violation du droit d'être entendus des recourants. Les préavis son clairs. De plus, les recourants ont pu se déterminer sur le préavis de la commune interpellée par le TAPI en cours de procédure. Si le projet diminuera certainement la qualité de la vue des voisins directs, voire limitera par moment leur ensoleillement, il ne s'agit pas d'éléments permettant de remettre en cause l'appréciation faite par les autorités de préavis, par le département puis par le TAPI. Enfin, le projet a fait l'objet d'une adaptation pour répondre aux exigences des autorités de préavis, lesquels sont tous favorables. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/896/2016-LCI 
ATA/123/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2018 
3ème section 
 dans la cause 
Madame Carolyn DEERE BIRKBECK, Monsieur Anthony BIRKBECK, 
Madame Anne BEE, Madame Carol et Monsieur Alain BRUSSON, 
Monsieur Martin FLUCKIGER et Madame Erika BECK 
représentés par Me Michel Schmidt, avocat 
contre 
Monsieur Mark ALLEN 
représenté par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
Madame Kumiko MATSUURA 
et 
Monsieur Joachim MÜLLER 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er mars 2017 (JTAPI/232/2017) 


- 2/11 - 
A/896/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Mark ALLEN est propriétaire de la parcelle n° 96 du cadastre de 
la commune de Pregny-Chambésy, à l’adresse 22A, chemin de la Fontaine. Ce 
terrain, d’une surface de 1'525 m2, est en 5ème zone de construction. Il est délimité 
à l’ouest par un chemin sans issue, excroissance du chemin de la Fontaine 
(parcelle n° 98) et, à l’est, par le chemin du Ravin (parcelle n° 99). À sa limite 
nord, côté ouest, se trouve la parcelle n° 95 du même cadastre et à l’est une partie 
de la parcelle n° 820 située dans un périmètre indicatif du cadastre forestier. 
2) 
 
Le 27 août 2014, M. ALLEN a obtenu du département de l’aménagement du 
logement et de l’énergie (ci-après : DALE ou le département) une autorisation 
préalable de construire trois villas et trois couverts à voitures (DP 18'529-2), 
laquelle a, suite à un recours des voisins, été annulée par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) par jugement du 11 mars 2015 
(JTAPI/573/2015), car la commission d’architecture (ci-après : CA) n’avait pas 
été consultée. 
3) 
 
Le 24 juin 2015, M. ALLEN a déposé en mains du DALE une nouvelle 
demande préalable d’autorisation de construire ainsi qu’une demande 
d’autorisation de démolir visant à remplacer la villa existante sur la parcelle par 
trois villas contigües, trois garages et trois couverts. 
4) 
 
Au cours de la procédure d’instruction, un certain nombre de voisins ont, 
par un courrier unique, émis des observations. 
 
 
Le projet n’était pas compatible avec le caractère, l’harmonie et 
l’aménagement du quartier ; la villa à détruire faisait partie d’un groupe de quatre 
anciennes villas historiques, les trois autres étant toujours existantes. Les 
copropriétaires du chemin du Ravin n’étaient pas d’accord que l’ensemble de la 
circulation des futures constructions utilise cette artère. Le projet de construction 
était trop dense, les gabarits prévus trop grands et ne respectant pas les distances 
aux limites de propriété. 
 
 
De plus, des arbres devaient être abattus dans la forêt. 
5) 
a. 
Les préavis suivants ont été recueillis par le DALE : 
 
- 
la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGNP) a émis un 
préavis favorable sous conditions, soit la mise en place d’une prairie extensive sur 
le périmètre jouxtant la forêt et, lors du dépôt de la demande définitive de 
l’autorisation de construire, la production d’une requête en autorisation d’abattage 
d’arbres, d’un plan mentionnant l’ensemble de la végétation arborée conservée et 
la plantation d’un arbre en bordure du chemin du Ravin afin de pérenniser l’image 


- 3/11 - 
A/896/2016 
paysagère du site. La DGNP était aussi favorable à l’octroi d’une dérogation au 
sens de la législation sur la forêt ; 
 
- 
préavis favorable du service de géologie, sols et déchets ; 
 
- 
préavis favorable de la commune ; 
 
- 
préavis favorable, sous conditions, de la direction générale de l’eau, laquelle 
précisait que seul le respect des conditions indiquées dans ledit préavis permettrait 
l’obtention d’un préavis favorable lors du dépôt de la demande définitive en 
autorisation de construire ; 
 
- 
préavis favorable de la direction de la mensuration officielle ; 
 
- 
préavis favorable, sous conditions, de la direction des autorisations de 
construire ; les distances aux limites devraient être vérifiées lors du dépôt de 
l’autorisation de la demande définitive en autorisation de construire ; 
 
- 
préavis favorable, avec une dérogation et des conditions, de la commission 
consultative de la diversité biologique (ci-après : CCDB) ; cette commission était 
favorable à l’octroi d’une dérogation au sens de la législation sur la forêt et 
précisait qu’une prairie extensive devait être installée ; 
 
- 
préavis favorable, avec conditions, de la police du feu ; 
 
- 
préavis favorable, sans observation, de la direction générale des transports ; 
 
- 
préavis favorable, avec dérogation, de la sous-commission nature et site de 
la commission des monuments de la nature et des sites (ci-après : CMNS) ; la 
dérogation concernait la question de la législation forestière. 
 
b. 
La CA a, quant à elle, demandé à ce que le projet initial soit modifié pour 
que les accès soient regroupés au nord, de même que les garages et les couverts, 
afin d’augmenter la végétation au sol. D’autre part, cette commission n’était pas 
convaincue par l’implantation des villas et souhaitait que d’autres variantes soient 
proposées envisageant une éventuelle augmentation de la densité à laquelle elle ne 
serait pas opposée. 
 
 
Un second préavis, suite à la modification du projet, a été émis le 13 octobre 
2015, lequel était favorable avec l’octroi d’une dérogation concernant la densité 
des constructions. 
6) 
 
Par décision du 11 février 2016 publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 19 février 2016, le DALE a délivré 
l’autorisation préalable de construire sollicitée, renvoyant aux directives 
contenues dans les préavis. 


- 4/11 - 
A/896/2016 
 
 
Le même jour, les opposants ont été informés du rejet de leurs observations. 
7) 
 
Le 
16 
mars 
2016, 
Madame 
Carolyn 
DEERE 
BIRKBECK, 
Monsieur Anthony BIRKBECK, Madame Anne BEE, Madame Carol et Monsieur 
Alain BRUSSON, Madame Anne DUKE, Monsieur Martin FLUCKIGER, 
Madame Kumiko MATSUURA, Monsieur Joachim MÜLLER et Madame Erika 
BECK (ci-après : les recourants) ont saisi le TAPI d’un recours contre 
l’autorisation préalable de construire précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Le projet était incompatible avec l’harmonie et le caractère du quartier ; 
seules deux villas du même genre que celle existante pouvaient être édifiées. Le 
gabarit du projet créerait trop d’ombre pendant l’après-midi et boucherait la vue 
des habitants du chemin du Ravin. La haie annoncée n’était pas mentionnée sur le 
plan. Les véhicules des futurs habitants et du chantier ne devaient pas utiliser le 
chemin du Ravin. Le raccordement aux eaux pluviales et de ruissellement ne 
devait pas se faire par la parcelle n° 99. 
8) 
 
Après un double échanges d’écritures, une confirmation par la commune du 
fait qu’elle appuyait la dérogation aux dispositions régissant les distances à la 
forêt, l’obtention du plan de relevé de la lisière forestière approuvé par 
l’inspecteur cantonal des forêts le 18 avril 2011 et de la décision de constatation 
de la nature forestière du même jour, un courrier du directeur du service des 
paysages et des forêts confirmant au conseil des recourants que, même si de la 
végétation ligneuse s’était installée sur la parcelle no 96, elle ne pouvait être 
considérée comme de la forêt et un droit à la réplique accordé aux recourants, 
lesquels demandaient à ce qu’un transport sur place soit organisé, le TAPI a rejeté 
le recours par jugement du 1er mars 2017. 
 
 
Il avait en mains les éléments nécessaires pour pouvoir statuer en toute 
connaissance de cause. La décision constatant la nature forestière d’une partie des 
parcelles nos 92, 820, 821, 844, 845 et 1078 de la commune de Pregny-Chambésy, 
du 18 avril 2011, était entrée en force et la limite de la zone forestière ressortait 
des plans produits, lesquels n’avaient pas été modifiés depuis le prononcé de cette 
décision. 
 
 
Les préavis délivrés par les autorités consultatives étaient favorables, y 
compris celui de la commune de Pregny-Chambésy, laquelle avait ultérieurement 
et à la demande du TAPI formellement indiqué être d’accord avec l’octroi d’une 
dérogation concernant la distance à la forêt. Une dérogation fondée sur l’art. 59 
al. 4 loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05) était justifiée. Dès lors que la direction générale des transports avait émis 
un préavis favorable et au vu des dimensions du projet, ce dernier n’entraînerait 
pas des inconvénients graves du fait de l’augmentation de la circulation routière. 


- 5/11 - 
A/896/2016 
 
 
Le tracé de l’écoulement des eaux pluviales et usées des futurs bâtiments 
n’avait pas à être déterminé dans le cadre de l’autorisation préalable de 
construire ; il en était de même en ce qui concernait la végétalisation de la 
parcelle. 
 
 
Les recourants étaient condamnés conjointement et solidairement à verser à 
l’intimé une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ainsi qu’un émolument de 
CHF 1'000.-. 
9) 
 
Par acte mis à la poste le 3 avril 2017, Mme DEERE BIRKBECK et 
M. BIRKBECK, Mme BECK, Mme BEE, Mme et M. BRUSSON ainsi que 
M. FLUCKIGER (ci-après : les recourants) ont saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant préalablement à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné, à ce que les parties, un représentant de la CA, le maire de la commune de 
Pregny-Chambésy, un représentant de la CMNS ayant approuvé le projet et 
l’inspecteur cantonal des forêts soient entendus, et au fond à ce que l’autorisation 
préalable de construire délivrée le 19 février 2016 soit annulée, M. ALLEN et le 
DALE devant être condamnés à leur verser une indemnité de procédure. 
 
 
Le TAPI avait violé leur droit d’être entendus en ne procédant pas aux actes 
requis devant lui. 
 
 
Les dispositions de la loi sur la forêt n’étaient pas respectées dès lors que le 
projet visait à implanter des constructions à moins de 20 m de la lisière. Ladite 
lisière avait été définie en 2011, et la forêt s’était étendue sur la parcelle de 
M. ALLEN depuis lors, ce qui amènerait les constructions à être à moins de 10 m 
de la lisière. 
 
 
De plus, le projet ne respectait pas l’alignement prévu par cette loi. 
 
 
Il était flagrant que le style architectural, le volume et la densité du projet ne 
respectaient pas celui du quartier, et une dérogation à l’art. 59 al. 4 LCI ne pouvait 
être accordée. 
 
 
Les préavis indiquant être favorables à des dérogations n’étaient pas 
motivés. 
 
 
La procédure aurait dû être renvoyée d’office au DALE dès lors que la 
commune n’avait pas été initialement consultée sur l’octroi d’une dérogation 
concernant la distance à la forêt. 
10) 
Le 25 avril 2017, le conseil des recourants, à la demande de la chambre 
administrative, a précisé que Mme DUKE, Mme MATSUURA et M. MÜLLER 
avaient décidé de ne pas recourir contre le jugement du TAPI. 


- 6/11 - 
A/896/2016 
11) 
Le 8 mai 2017, le département a conclu au rejet du recours. Le droit d’être 
entendu des recourants avait été respecté ; il en était de même de la législation sur 
la forêt. La dérogation à l’art. 59 al. 4 LCI devait être confirmée. 
12) 
Le 8 mai 2017 aussi, M. ALLEN a conclu au rejet du recours, pour des 
motifs similaires à ceux développés par le département. 
13) 
Le 19 juin 2017, la chambre administrative a procédé à un transport sur 
place. Le juge délégué et les participants ont repéré la limite de la parcelle qui, 
selon les plans, serait juxtaposée à la lisière de la forêt, ce que les recourants 
contestaient. De même, la dimension et la situation du chemin du Ravin et celui 
du chemin de la Fontaine et du bras « sans issue » où se situaient les villas 20, 
22A et 22B avaient été repérées. 
14) 
Le 25 juillet 2017, les recourants ont persisté dans leurs écritures et leurs 
conclusions. Le transport sur place avait, selon eux, démontré que les dispositions 
de la loi sur la forêt n’étaient pas respectées au vu de la végétation qui avait 
poussé sur la parcelle de M. ALLEN. Le projet de bâtiment ne respectait pas 
l’alignement exigé par cette loi. La dérogation concernant la densité des 
bâtiments, prévue à l’art. 59 al. 4 let. a LCI, ne pouvait être appliquée en l’espèce. 
 
 
Au surplus, les éléments figurant dans le recours initial étaient repris. 
15) 
Le 21 août 2017, M. ALLEN a conclu au rejet du recours, reprenant son 
argumentation antérieure et la développant au vu des constats faits lors du 
transport sur place. 
16) 
Le département a fait de même, le 25 août 2017. 
17) 
Le 29 septembre 2017, les recourants ont exercé leur droit à la réplique s’en 
rapportant à leurs écritures antérieures. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants considèrent que le TAPI a violé leur droit d'être entendus en 
ne procédant pas aux mesures d'instructions sollicitées et en interpellant la 
commune au sujet d’un préavis sans renvoyer le dossier au DALE. 


- 7/11 - 
A/896/2016 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves. Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé 
que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. 
L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la 
pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette 
base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si 
l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire. La garantie 
constitutionnelle précitée n'empêche pas non plus l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATA/1639/2017 du 19 décembre 
2017 et les références citées). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. Elle dépend toutefois de la gravité et 
de l'étendue de l'atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l'exception ; 
elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure. En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/425/2017 du 11 avril 2017 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, la chambre administrative a procédé à un transport sur place. 
 
 
Les auditions sollicitées par les recourants en premier lieu devant le TAPI, 
puis devant la chambre administrative, concernent soit des auteurs de préavis soit, 
pour l’inspecteur cantonal des forêts, l’auteur d’une décision définitive et 
exécutoire. Dès lors que les préavis en question sont clairs, ces auditions 
apparaissent inaptes à modifier l’issue du litige, tous les éléments nécessaires à ce 
qu’il soit tranché figurant déjà dans le dossier. 
 
 
En dernier lieu, le fait que la commune ait été interpellée pendant la 
procédure afin qu’elle préavise l’octroi d’une dérogation à la législation forestière 
ne constitue pas non plus une violation du droit d’être entendus des recourants, 
dès lors que ces derniers ont pu se déterminer au sujet de cette pièce avant que le 
TAPI ne tranche le litige. 


- 8/11 - 
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En conséquence, les griefs concernant les violations du droit d’être entendus 
des recourants seront écartés. 
3) 
a. 
Selon l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - 
RS 921.0), les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être 
autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le 
traitement, ni l’exploitation. Les cantons fixent la distance minimale appropriée 
qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette 
distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du 
peuplement (ATA/558/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 
 
b. 
L’art. 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) prévoit 
que l’implantation de constructions à moins de 20 m de la lisière de la forêt est 
interdite (al. 1). Cette distance était de 30 m avant la modification de cette 
disposition, votée par le Grand Conseil le 1er septembre 2016 et entrée en vigueur 
le 1er janvier 2017. 
 
 
Selon l’art. 11 al. 2 LForêts, le DALE peut accorder des dérogations pour : 
 
- 
des constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est 
imposé par leur destination ; 
 
- 
des constructions de peu d’importance contiguës au bâtiment principal ou 
des rénovations, reconstructions, transformations, ainsi que pour un léger 
agrandissement de constructions existantes ; 
 
- 
des constructions respectant l’alignement fixé par un plan d’affectation du 
sol, un plan d’alignement, ou s’inscrivant dans un alignement de constructions 
existantes, pour autant que la construction nouvelle soit réalisée sur un terrain en 
zone à bâtir et située à 10 m au moins de la lisière de la forêt et qu’elle ne porte 
pas atteinte à la valeur biologique de la lisière. 
 
 
Sauf pour les procédures instruites en procédure accélérée, le département 
compétent en matière de forêts, la commune, la CMNS et la CCDB doivent être 
préalablement consultés (art. 11 al. 3 LForêts). 
 
 
L’octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la 
forêt et de sa gestion, au bien-être des habitants, ainsi qu’à la sécurité de ces 
derniers et des installations ; ces dérogations peuvent être assorties de conditions 
relatives à l’entretien de la lisière et de compensations, au sens des art. 8 et 9 
LForêts (art. 11 al. 3 LForêts). 
 
c. 
En l’espèce, la lisière de la forêt a été déterminée par un plan, aujourd’hui 
définitif et exécutoire. L’autorité compétente a de plus précisé que le fait que de la 
végétation ligneuse se soit développée n’était pas apte à modifier la limite de la 
forêt, ce qui interdit de réexaminer celle-ci (art. 4 al. 4 LForêts à contrario). 


- 9/11 - 
A/896/2016 
 
 
S’agissant de l’alignement, le raisonnement suivi par les autorités ayant 
préavisé favorablement l’octroi de la dérogation à la loi sur la forêt et par le TAPI 
doit être confirmé. De plus, l’exigence d’alignement doit manifestement être 
relativisée, lorsque, comme en l’espèce, la lisière concernée ne concerne qu’un 
petit tronçon de la limite de propriété. De plus, la chambre administrative, lors du 
transport sur place qu’elle a effectué, a pu s’assurer de la cohérence du projet. 
4) 
a. 
En 5ème zone, la surface de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne 
doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. Cette surface peut être portée à 
27,5 % lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance 
énergétique, reconnue comme telle par le service compétent (art. 59 al. 1 LCI). 
 
b. 
Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut 
autoriser, après consultation de la commune et de la CA, un projet de construction 
en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher 
habitable n’excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction 
est conforme à un standard de HPE, reconnue comme telle par le service 
compétent (art. 59 al. 4 let. a LCI). 
 
c. 
La première condition imposée par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, soit le caractère 
justifié des circonstances, relève de l’opportunité, que la chambre de céans ne peut 
pas contrôler, alors que la seconde relative à la compatibilité du projet pose des 
critères relatifs à l’esthétique et à l’aménagement du territoire conférant un large 
pouvoir d’appréciation à l’autorité qui doit s’exercer dans le cadre légal. Cette 
deuxième condition relève non pas de l’opportunité, mais de l’exercice d’un 
pouvoir d’appréciation, dont la chambre administrative est habilitée, selon 
l’art. 61 al. 1 let. a LPA, à sanctionner l’excès ou l’abus. 
 
 
La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement 
du quartier exigée par l’art. 59 al. 4 LCI est une clause d’esthétique, analogue à 
celle contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 et la jurisprudence 
citée). 


- 10/11 - 
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d. 
En l’espèce, le projet vise à réaliser trois villas contiguës qui, au stade de la 
demande préalable, ont déjà fait l’objet d’une adaptation du projet pour répondre 
aux exigences des autorités de préavis, lesquels ont tous été favorables s’agissant 
du projet autorisé. Si, ainsi que le relèvent les recourants, il diminuera 
certainement la qualité de la vue des voisins directs, voire limitera par moment 
leur ensoleillement, il ne s’agit pas d’éléments permettant de remettre en cause 
l’appréciation faite par les autorités de préavis, par le département puis par le 
TAPI. 
 
 
Dès lors, ce grief sera aussi écarté. 
5) 
 
Les autres reproches formulés par les recourants apparaissent aussi sans 
substance. La jurisprudence n’exige en effet pas la motivation de tous les préavis 
favorables. Il est certes arrivé que la chambre administrative reproche à un préavis 
favorable de ne pas être motivé dans des circonstances exceptionnelles non 
réalisées en l’espèce. 
 
 
De même, le fait que la commune ai été interpellée directement par le TAPI 
ne prête à aucune conséquence. Les recourants ont eu, déjà devant la juridiction de 
première instance, l’occasion de se déterminer au sujet de la prise de position de la 
commune et ont pu faire valoir leurs arguments devant la chambre administrative. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mise à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), lesquels comprennent les 
frais de transport sur place, et une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la 
charge des recourants prit conjointement et solidairement, sera allouée à 
M. ALLEN, qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2017 par Madame Carolyn DEERE 
BIRKBECK, Monsieur Anthony BIRKBECK, Madame Anne BEE, Madame Carol et 
Monsieur Alain BRUSSON, Monsieur Martin FLUCKIGER et Madame Erika BECK 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er mars 2017 ; 
au fond : 


- 11/11 - 
A/896/2016 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe et solidaire de 
Madame Carolyn 
DEERE 
BIRKBECK, 
Monsieur 
Anthony 
BIRKBECK, 
Madame Anne BEE, Madame Carol et Monsieur Alain BRUSSON, Monsieur Martin 
FLUCKIGER et Madame Erika BECK, lesquels comprennent les frais de transport sur 
place ; 
alloue à Monsieur Mark ALLEN une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la 
charge 
conjointe 
et 
solidaire 
de 
Madame 
Carolyn 
DEERE 
BIRKBECK, 
Monsieur Anthony 
BIRKBECK, 
Madame 
Anne 
BEE, 
Madame 
Carol 
et 
Monsieur Alain BRUSSON, Monsieur Martin FLUCKIGER et Madame Erika BECK ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Schmidt, avocat des recourants, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à Me Jean-Marc Siegrist, 
avocat de Monsieur Mark ALLEN, à Madame Kumiko MATSUURA, à 
Monsieur Joachim MÜLLER, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :