ge_gerichte · ACPR/887/2024 · 2023-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5555/2020 
ACPR/887/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 novembre 2024 
Entre 
 
A______ (anciennement B______), sise ______ [ZH], comparant par Me Clara POGLIA, 
avocate, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2023 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 


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P/5555/2020 
Vu : 
- 
la plainte pénale déposée le 16 mars 2020 par B______ contre C______ 
pour escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP); 
- 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2023 par le 
Ministère public; 
- 
le recours formé le 23 février 2023 par B______ contre cette décision, 
communiquée par pli simple; 
- 
les observations du Ministère public des 14 et 20 mars 2023 concluant au 
rejet du recours puis à l'irrecevabilité de celui-ci, au motif que la qualité 
de lésée – et donc celle de partie plaignante dans une procédure pénale – 
ne passait pas à la société reprenante; 
- 
le courrier de B______ du 6 avril 2023 sollicitant la suspension de la 
procédure jusqu'à ce que son statut, ensuite de la fusion avec A______, 
soit clarifié; 
- 
l'ordonnance du 4 mai 2023 suspendant l'examen du recours 
(OCPR/28/2023); 
- 
les plis des 30 mai et 15 juillet 2024 de B______, respectivement 
A______, informant la Chambre de céans de la fusion effective des deux 
entités au 31 mai 2024; 
- 
l'ordonnance du 17 septembre 2024 reprenant l'examen du recours et 
impartissant aux parties un délai pour leurs éventuelles observations 
complémentaires (OCPR/49/2024); 
- 
les observations du Ministère public du 23 septembre 2024 concluant à 
l'irrecevabilité du recours dès lors que la fusion n'impliquait pas la reprise, 
par A______, de la qualité de partie plaignante de B______, selon une 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral; 
- 
les plis de A______ des 7, 14 et 29 octobre 2024. 
 
 


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Attendu que : 
- 
dans son premier pli, A______ s'en rapporte à justice s'agissant de la 
question de sa lésion directe ou indirecte en lien avec les faits objets de la 
présente procédure. Sur le fond, elle se réfère aux arguments développés 
dans le recours; 
- 
dans ses deux autres plis, elle sollicite la suspension – par économie de 
procédure et afin d'éviter des décisions contradictoires – de la procédure 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours dirigé contre un 
jugement du 4 mai 2023 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal 
vaudois admettant la transmission de la qualité de partie plaignante d'une 
société absorbée à une société reprenante par suite d'une fusion par 
absorption (Jug/2023/314 du 4 mai 2023, consid. 6.3). 
Considérant, en droit, que : 
- 
le recours a été formé selon la forme et dans le délai prescrits – l'acte attaqué 
ayant été communiqué par pli simple – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP); 
- 
reste cependant à examiner si A______, qui se prévaut de la qualité de partie 
plaignante, a été lésée dans ses droits par les infractions dénoncées par 
B______ (art. 115 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 115 al. 1 CPP, il faut entendre par lésé toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. Seul doit être considéré 
comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-à-
dire celui qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi, 
contre lequel, par définition, se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342 
consid. 2; 119 IV 339 consid. 1d/aa). Pour être directement touché, le lésé 
doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec 
l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1). Les personnes 
subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des 
tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1); 
- 
lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut prétendre à la qualité de 
lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une 
société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des 


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créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; 140 IV 155 
consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 21 juin 2018 
consid. 2.1 et les arrêts cités); 
- 
le faux dans les titres peut porter atteinte à des intérêts individuels, en 
particulier s'il vise à nuire à une personne. Tel est le cas lorsqu’un document 
est présenté à un individu qui pourrait prendre des dispositions sur cette base 
(ATF 148 IV 170 précité consid. 3.5.1), respectivement quand le faux 
constitue l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_666/2021 du 13 janvier 2023 consid. 3.1.2); 
- 
les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent être 
considérés comme des lésés indirects, qui en principe (sous réserve des 
exceptions de l'art. 121 al. 1 et 2 CPP) ne peuvent se constituer partie 
plaignante dans la procédure pénale. En particulier dans le cadre d'une 
fusion, le transfert des actifs et passifs prévu par l'art. 22 al. 1 de la loi 
fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le 
transfert de patrimoine (ci-après, LFus; RS 221.301) ne confère pas (per se) 
à la société reprenante la qualité de partie dans la procédure pénale 
(ATF 140 IV 162 consid. 4.4; arrêts du Tribunal fédéral 6B_671/2014 du 
22 décembre 2017 consid. 1.3 et 6B_549/2013 du 24 février 2014 
consid. 3.2.2); 
- 
dans un arrêt du 13 janvier 2022 (1B_537/2021 consid. 2.1.), le Tribunal 
fédéral a rappelé ce principe, bien que certains auteurs critiquaient cette 
jurisprudence, au motif que dès lors que la fusion entraînait de par la loi une 
succession universelle, l'art. 121 al. 2 CPP – qui règle les effets de la 
subrogation, autrement dit du transfert de par la loi de droits déterminés à 
des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésés – serait applicable, 
indépendamment de la relation contractuelle sous-jacente; 
- 
in casu, il n'y a pas lieu de s'écarter, en l'état, de la jurisprudence éprouvée de 
la Haute Cour; 
- 
la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois se soit expressément 
écartée de cette jurisprudence dans le cas qui l'occupait, arguant que les 
circonstances avaient évolué avec la fusion des deux plus grandes banques 
de Suisse, ne lie pas la Chambre de céans; 
- 
il s'ensuit que le présent recours est irrecevable; 
- 
au vu de ce qui précède, une nouvelle suspension de l'examen du recours ne 
se justifie pas; 


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- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État pour la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Séverine CONSTANS, 
greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00