ge_gerichte · ATA/261/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 L'utilisation par le recourant de l'adresse de ses parents, alors qu'il vit à l'étranger, ne signifie pas encore qu'il a la volonté de faire de ce lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/727/1998-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mai 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/727/1998-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
en 
1957, 
de 
nationalité 
suisse, 
Monsieur 
C__________ est domicilié actuellement au __, rue de 
M__________, 1201 Genève. 
 
 
 
Il est parti à l'étranger en 1982. 
 
 
 
Avant de revenir s'établir à Genève, il était 
domicilié à B__________ (France). 
 
2. 
Dans sa déclaration pour l'impôt 1995, qu'il a datée 
et signée le 28 novembre 1995, il a inscrit le mot "Divers" 
à la rubrique "Domicile personnel - Séjour" aussi bien dans 
la colonne "Rue et numéro" que dans la colonne "Canton - Pays". 
 
 
 
Il a en outre indiqué qu'il était domicilié dès le 15 
février 1995 au __, rue R__________, 1202 Genève. 
 
 
 
M. C__________ a en effet déposé ses papiers à l'office 
cantonal de la population le 15 février 1995. 
 
3. 
Au chapitre "Déclaration de salaire" il a indiqué le 
salaire qu'il avait réalisé chez I__________ S.A. du 15 
février au 31 octobre 1995, soit un montant de CHF 25'400.-. 
 
 
 
Il n'a mentionné aucun salaire ou revenu réalisé en 
1994. 
 
 
 
Sur la base de ces indications, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à M. 
C__________ le 22 décembre 1995 un borderau de taxation 
provisoire pour l'impôt 1995, tenant compte des quelques 
déductions mentionnées. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
Dans sa déclaration pour l'impôt 1996, datée et signée 
le 16 septembre 1996, M. C__________ a indiqué à nouveau qu'il 
était domicilié au __, rue R__________ du 15 février au 31 
décembre 1995. 
 
 
 
Etait jointe à la déclaration 1996 une lettre 
explicative, datée du 17 septembre 1997 (recte : 1996), dans 
laquelle M. C__________ expliquait à l'AFC les difficultés 
qu'il avait rencontrées. Sa lettre débutait de la manière 
suivante : "Ma réinstallation à Genève début 1995 après quinze 
années d'absence s'est effectuée dans des conditions 
difficiles, ...". Il a expliqué qu'il avait dû se reconvertir 
dans un domaine nouveau, comme employé de commerce auprès 
d'I__________ S.A., "en qualité de stagiaire et avec une 
rémunération correspondante". En raison des difficultés que 
connaissaient les activités de négoce de café et de cacao, 
son activité avait pris fin le 30 juin 1996, et il était au 
chômage depuis lors. En outre, depuis avril 1996, il avait 
dû entreprendre un traitement médical lourd de plusieurs 
mois, contraignant sur le plan tant physique que financier. 
C'est pourquoi, il demandait à l'AFC de réexaminer sa dette 
fiscale 1995 et 1996, en tenant compte des précisions qu'il 
apportait. 
 
 
 
Cette lettre est restée sans réponse. 
 
 
 
Il a fourni un certificat de salaire d'I__________ 
S.A. pour la période du 15 février au 31 décembre 1995, 
mentionnant un salaire brut de CHF 34'642.-. 
 
5. 
Le 4 octobre 1996, l'AFC a notifié à M. C__________ 
un nouveau bordereau pour l'impôt 1995, annulant la taxation 
provisoire précédente. Elle a annualisé le revenu déclaré 
pour la période du 15 février au 31 décembre 1995, de même 
qu'elle a annualisé l'ensemble des déductions auxquelles 
avait droit M. C__________. Puis elle a calculé la taxation 
1995 pour 315 jours. Il en est résulté un revenu imposable 


 
 - 4 - 
 
 
 
de CHF 21'792.-, et un impôt de CHF 3'717,55. 
 
 
 
Le 7 octobre 1996, l'AFC a adressé à M. C__________ 
un bordereau pour l'impôt 1996, calculé sur les mêmes 
éléments, soit sur un revenu imposable de CHF 21'792.-. 
L'impôt 1996 s'élevait cependant à CHF 4'339,30, car il avait 
été calculé pour 360 jours. 
 
6. 
Par acte du 3 novembre 1996, M. C__________ a élevé 
réclamation contre ses taxations 1995 et 1996. Il a relevé 
une omission de sa part consistant à avoir oublié dans sa 
déclaration la déduction personnelle de CHF 10'383.-. La 
taxation de 1995 n'était pas basée sur son revenu effectif. 
Il n'avait été tenu compte ni de sa situation personnelle 
malgré son courrier du 17 septembre, ni de sa période de 
chômage en 1996. En effet, il avait été au chômage du 1er 
juillet au 1er octobre 1996 sans solliciter ses droits sociaux 
pour cette période. Ceux-ci se seraient élevés à plus de CHF 
8'000.-, il l'avait vérifié. Il a critiqué le mode de calcul 
fondé sur l'annualisation. Ce qui ne se justifiait pas, 
puisqu'il était à la recherche d'un emploi à Genève depuis 
1994 déjà. 
 
 
 
Dans le corps de sa réclamation le recourant a établi 
son propre tableau en prenant pour base les revenus réalisés 
en 1995. Il a précisé qu'il n'avait "déposé (ses) papiers 
qu'après avoir obtenu un contrat de travail et compte tenu 
de (sa) procédure de divorce en cours à l'étranger". 
 
 
 
Il a également ajouté qu'il tenait à la disposition 
de l'AFC l'état de ses revenus 1994. 
 
 
 
Il a joint à sa réclamation une attestation de la 
maison "G__________" selon laquelle il avait réalisé en 
janvier 1995 un salaire de CHF 113,60 net. 
 
7. 
Par deux décisions séparées datées du 29 novembre 


 
 - 5 - 
 
 
 
1996, l'AFC a rejeté les réclamations. Les deux taxations 
litigieuses avaient été calculées conformément à l'article 
17 alinéa 2 de la loi générale sur les contributions 
publiques, du 9 novembre 19887 (LCP - D 3 05) dont la teneur 
lui a été communiquée. 
 
8. 
M. C__________ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours) par acte du 28 décembre 1996. D'entrée 
de cause, il a déclaré qu'il avait établi son domicile à Genève 
dès janvier 1994, "prenant adresse chez sa compagne Mlle 
L__________ au __, rue J___________ ... dès mars 1994". Puis 
il s'était établi avec elle au no __, route D__________ de 
juillet à décembre 1994, puis au __, rue R__________ depuis 
le 1er janvier 1995. Pendant cette période, il n'avait 
entretenu aucune attache personnelle, professionnelle ou de 
toute autre nature en dehors du canton. Il avait maintenu une 
adresse auprès de ses beaux-parents en France jusqu'au 
prononcé de son jugement en divorce par consentement mutuel 
de décembre 1994 (sic) pour des motifs exclusivement 
administratifs. Son retour à Genève avait été décidé pour se 
rapprocher de sa famille et en vue d'y établir un foyer avec 
Mlle L__________. 
 
 
 
Depuis la date de son retour à Genève jusqu'à 
l'obtention d'un contrat ferme en février 1995, il avait 
exercé plusieurs activités : préparation et organisation 
d'une manifestation culturelle au Centre Culturel du Grütli 
du 18 mars à juin 1994; rédactions au cachet pour 
"LC__________ S.A." (août et septembre 1994); services de 
chauffeur au cachet pour G__________ S.A. (septembre 1994 à 
janvier 1995). Il a ajouté qu'il avait effectué de nombreuses 
démarches de recherche d'emploi dans le domaine qui était le 
sien, soit le spectacle et l'audiovisuel. S'étant fait aider 
par un expert-comptable pour la confection de son recours, 
M. C__________ a développé quelques considérations sur la 
notion de domicile. Le dépôt de ses papiers à l'office 


 
 - 6 - 
 
 
 
cantonal de la population n'était pas essentiel pour la 
détermination d'un domicile. 
 
 
 
M. C__________ a conclu à l'annulation des deux 
bordereaux d'impôts 1995 et 1996. L'AFC devait calculer 
l'impôt 1995 sur le revenu réalisé en 1994 et ceux pour 1995 
et 1996 devaient l'être en conformité avec l'article 17 LCP 
en tenant compte du début d'assujettissement fixé au 1er 
janvier 1994. 
 
 
 
M. C__________ n'a joint à son recours aucun document, 
ni relevé de salaire, ni l'état de ses revenus réalisés en 
1994. 
 
9. 
Dans sa réponse au recours, l'AFC a noté que la volonté 
de M. C__________ de se constituer un domicile à Genève était 
apparue seulement en février 1995. Les éléments contenus dans 
ses deux déclarations d'impôts, et dans sa lettre du 17 
septembre 1996, concouraient toutes dans ce sens. 
 
 
 
L'AFC s'est donc opposée au recours, tout en se 
proposant de rectifier l'imposition de M. C__________ pour 
1996, en application des règles dégagées par le Tribunal 
administratif dans son arrêt B. du 14 novembre 1995. C'est 
ainsi que l'AFC prendrait en considération l'ensemble des 
revenus réalisés par M. C__________ entre le 15 février 1995 
et le 31 décembre 1996 en les annualisant. 
 
10. 
Par décision du 28 mai 1998, la commission de recours 
a rejeté le recours. Elle a estimé que M. C__________ ne 
s'était constitué un domicile à Genève qu'à partir du 15 
février 1995. C'est à cette date qu'il avait déposé ses 
papiers selon le fichier de l'office cantonal de la 
population. Cela ressortait aussi des indications qu'il avait 
données dans ses deux déclarations d'impôts pour 1995 et pour 
1996. L'imposition 1995 avait donc été faite conformément à 
la loi, c'est-à-dire en prenant le revenu partiel réalisé 


 
 - 7 - 
 
 
 
durant l'année de taxation et en l'annualisant. Quant à 
l'imposition pour 1996, elle s'était fondée sur les mêmes 
éléments. 
 
 
 
En outre, n'étant pas en possession des revenus 
réalisés en 1996 et ne sachant donc pas si ceux-ci étaient 
plus ou moins importants que ceux de 1995, la commission de 
recours a confirmé le bordereau de taxation 1996. Ce faisant, 
elle a jugé inutile d'appréhender le revenu global réalisé 
en 1995 et en 1996 et de les annualiser. 
 
11. 
M. 
C__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 19 juillet 1998. Il a protesté 
contre le fait que la commission de recours n'avait pas daigné 
lui réclamer les pièces qu'il s'était proposé de lui fournir. 
Il a expliqué qu'en 1994, il avait eu cinq adresses 
différentes, ce qui expliquait la mention "Divers" qu'il 
avait fait figurer sur ses déclarations. En automne et hiver 
1993/1994 il a indiqué : "résidence plus ou moins régulière 
à Genève 1208, chez (ma) mère O__________ C__________, au__, 
rue MC__________ et à Nyon chez (ma) soeur Z__________ à la 
route de P__________. Début de recherche d'emploi et donc de 
volonté de (m)'établir". En 1994, il avait résidé chez sa 
mère, chez un ami de Mlle L__________, chez une amie de cette 
dernière et finalement chez Mlle L__________ elle-même au 
no__, rue J__________, dès fin juin 1994. De juillet à 
décembre 1994, il a indiqué l'adresse 1, route D__________ 
avec Mlle L__________. Il a ajouté : "Abonnement téléphonique 
et entrée annuaire du recourant". 
 
 
 
M. C__________ a fourni en outre les pièces suivantes 
: 
 
 
a. 
Une lettre datée du 20 septembre 1993 adressée à un 
employeur 
potentiel 
et 
portant, 
comme 
adresse 
de 
l'expéditeur, __, rue MC__________. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
b. 
Cinq courriers portant des dates comprises entre 
février et juin 1994, adressés à des organisations 
gouvernementales et non gouvernementales susceptibles de lui 
proposer un emploi, écrits parfois en anglais et portant tous 
comme adresse de l'expéditeur, __, rue MC__________. 
 
 
c. 
Deux lettres datées du 22 septembre 1994 adressées à 
la télévision suisse romande et portant comme adresse de 
l'expéditeur, __, route D__________. 
 
 
d. 
Comme justificatif de ses revenus, il a indiqué que 
son revenu personnel en 1994 ne s'était élevé qu'à 
CHF 3'763.-. Il a joint deux justificatifs, l'un émanant du 
C__________ S.A. (25 août 1994) et correspondant à un article 
de 95 lignes pour lequel il avait reçu un cachet de CHF 76.-. 
Le second justificatif consiste en une photocopie d'un chèque 
commercial, de CHF 140.-, avec la mention : "Entretien Omar 
Porras du 3.09.94". 
 
 
e. 
Un tableau récapitulatif de ses gains en 1994. Il 
résulte de celui-ci que le recourant a travaillé une dizaine 
de jours pour la compagnie "G__________" en septembre et 
octobre 1994, réalisant un revenu brut de CHF 1'626,10. En 
octobre, il avait travaillé huit jours, réalisant un revenu 
brut de CHF 1'306,70. Au mois de novembre, il n'a effectué 
aucun travail et en décembre 1994, il a travaillé pendant 
trois jours, réalisant un revenu brut de CHF 614.-. 
 
 
f. 
Copie d'une lettre recommandée de la régie M__________ 
& Cie, gérante de l'immeuble __, rue J__________, adressée 
à M. C__________ et concernant un état des lieux. La régie 
avait constaté que l'appartement était encore habité, de 
sorte que la résiliation annoncée pour le 30 juin 1994 n'était 
plus valable. Copie de dite lettre a été adressée sous pli 
simple à Mlle L__________. 
 
 
 
En cours de procédure, le recourant s'est fait 


 
 - 9 - 
 
 
 
assister par un conseil, lequel a insisté sur le fait que M. 
C__________ était bien en séjour dans le canton de Genève 
depuis le début de l'année 1994. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 18 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 
2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La question à résoudre consiste à savoir à quelle date 
débute l'assujettissement du recourant, ce qui correspond à 
sa prise de domicile dans le canton. 
 
3. a. 
Selon l'article 23 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210), auquel renvoie l'article 3 LCP, le 
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec 
l'intention de s'y établir. La notion de domicile suppose 
d'une part la volonté de rester dans un endroit de façon 
durable et d'autre part la manifestation de cette volonté par 
une résidence effective dans ce lieu. Il faut qu'il y ait 
intention de conserver cette résidence pendant un certain 
temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles. Pour savoir si une personne réside 
dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe 
n'est pas la volonté interne de cette personne, mais les 
circonstances, 
reconnaissables 
pour 
des 
tiers, 
qui 
permettent de déduire qu'elle a cette intention (JdT 1972 p. 
348). Le lieu où une personne a déposé ses papiers ou exerce 
ses droits politiques n'a pas de portée déterminante; ces 
circonstances extérieures ne peuvent constituer que des 
indices à l'appui du domicile fiscal lorsqu'ils sont 
confirmés par ailleurs par le comportement de la personne 


 
 - 10 - 
 
 
 
(RDAF 1998 p. 68 et jurisprudence citée; JdT 1977 IV p. 108). 
A cet égard, le domicile fiscal et le domicile civil sont 
réputés identiques, sauf le cas où une personne exerce une 
position dirigeante dans un canton, et conserve dans un autre 
canton ses attaches personnelles et familiales (JdT 1977 I 
p. 496/497 consid. 4 a). 
 
 
b. 
Il n'est pas indispensable qu'une personne ait 
l'intention de rester toujours ou pour un temps indéterminé 
dans un certain lieu; il suffit qu'elle se propose de faire 
de ce lieu le centre de son existence, de ses relations 
personnelles et professionnelles de façon à donner à ce séjour 
une certaine stabilité, quand bien même elle aurait 
l'intention de transporter plus tard son domicile ailleurs 
au cas où les circonstances viendraient à se modifier. Le fait 
que la durée du séjour est limitée d'avance n'exclut pas la 
possibilité de l'existence d'un domicile, mais il faut 
toujours que le séjour dans un endroit déterminé ait sa raison 
en lui-même pour qu'il puisse être question de domicile. La 
continuité de la résidence n'est pas un élément nécessaire 
de la notion de domicile; le domicile en un lieu peut durer 
alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour 
un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de la résidence actuelle comme le centre d'existence résulte 
de certains rapports avec celui-ci (jurisprudence ad. art. 
23 CC, G. Scyboz et P.-R. GILLIERON, Code Civil Suisse annoté 
éd. 1993). 
 
4. 
Dans la présente affaire, le Tribunal administratif 
relève que le recourant a rempli et signé sa déclaration le 
28 novembre 1995, aidé de la notice explicative que reçoit 
tout contribuable, et qu'il a indiqué spontanément les 
revenus qu'il avait réalisés durant l'année en cours, soit 
celle de la taxation 1995. De même a-t-il indiqué dans cette 
même déclaration, en regard de la rubrique domicile : dès le 
15 février 1995. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Bien plus, dans une lettre d'accompagnement du 17 
septembre 1996, il a précisé que sa réinstallation à Genève 
datait du début 1995, après quinze années d'absence. Dans 
cette déclaration, l'intéressé a derechef mentionné les 
revenus qu'il avait réalisés en 1995, les mêmes qui avaient 
servi à la taxation 1995. Ce faisant, il s'est spontanément 
conformé au système prévu pour la taxation des contribuables 
dont l'assujettissement à l'impôt débute dès leur arrivée 
dans le canton, ce qui implique que les revenus réalisés 
durant cette même année sont pris en compte d'abord pour 
l'année en cours, puis pour l'année suivante. 
 
 
 
A aucun moment en effet, M. C__________ n'a déclaré 
les revenus qu'il avait réalisés en 1994. Cette omission n'est 
pas innocente, puisque dans sa réclamation du 3 novembre 1996, 
il a joint un relevé du salaire réalisé auprès de 
"G__________" pour le seul mois de janvier 1995, alors que, 
selon ses aveux tardifs, il a travaillé pour cette entreprise 
en septembre, octobre et décembre 1994. 
 
 
 
Le recourant n'était pas ignorant de la mécanique 
fiscale, puisqu'il a attiré l'attention de l'AFC qu'il avait 
oublié la déduction personnelle de CHF 10'383.-. Dans cette 
même réclamation du 3 novembre 1996, le recourant a dressé 
lui-même le tableau de ses revenus en prenant pour base ceux 
de 1995. 
 
 
 
Il est probable que dès 1994, voire déjà à partir de 
septembre 1993, le recourant a eu l'intention de se 
réinstaller à Genève, après plusieurs années vécues à 
l'étranger. Cependant, ou bien la volonté du recourant de se 
constituer un domicile à Genève n'était encore que timide, 
ou bien n'a-t-il pas su se comporter de telle manière que la 
constitution 
d'un 
nouveau 
domicile 
à 
Genève 
soit 
reconnaissable pour des tiers. Toujours est-il que vis-à-vis 
des tiers précisément, et singulièrement à l'égard de 
l'office cantonal de la population, auprès de qui il a déposé 


 
 - 12 - 
 
 
 
ses papiers le 15 février 1995, et vis-à-vis d l'AFC, la 
volonté de prendre un domicile à Genève n'a été reconnaissable 
qu'à partir du 15 février 1995. D'ailleurs, le recourant a 
indiqué dans son recours auprès de la commission de recours 
qu'il 
avait 
maintenu 
une 
"adresse" 
auprès 
de 
ses 
beaux-parents pour des motifs exclusivement administratifs. 
A cet égard, l'intéressé avait des raisons de conserver son 
adresse en France, avant que soient terminées les formalités 
de son divorce, ce qui démontre que le recourant n'était pas 
encore tout à fait disposé à se créer un domicile en Suisse. 
 
 
 
Le Tribunal administratif relève également que ce 
n'est que beaucoup plus tard, soit à l'occasion de son recours 
auprès de la commission de recours le 28 décembre 1996, que 
le recourant, après s'être entouré des avis d'un mandataire 
professionnellement qualifié, a changé de version et a 
soutenu que sa volonté de se créer un domicile à Genève 
remontait au début de l'année 1994. Comme il l'a été dit plus 
haut, le Tribunal administratif ne retiendra pas cette 
version tardive. La préférence doit en principe être accordée 
à celle que l'intéressé a donnée en premier, alors qu'il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de 
réflexions ultérieures. 
 
 
 
Le Tribunal administratif ajoutera enfin que les 
adresses successives de ses différentes résidences qu'a 
fournies le recourant - toujours tardivement - ne sont pas 
déterminantes. En septembre 1993, il a utilisé l'adresse de 
sa mère pour des raisons de commodité, et parce que les 
réponses à ses lettres ne risquaient pas de se perdre. Mais 
cette utilisation de l'adresse parentale ne signifie pas 
encore la volonté de faire d'un lieu donné le centre de ses 
relations personnelles et professionnelles. Plus tard, au 
cours de l'année 1994, alors que le recourant était supposé 
habiter chez son amie, il a continué à écrire des lettres en 
mentionnant l'adresse de sa mère comme expéditeur. Cela est 


 
 - 13 - 
 
 
 
également le signe que, vis-à-vis des tiers, l'intéressé 
n'avait pas encore réellement la volonté de rendre notoire 
et officielle la création d'un domicile et de l'utiliser dans 
ses relations. 
 
 
 
Quant à la lettre recommandée de la régie M__________ 
Cie adressée au recourant, elle n'a pas de signification 
particulière. Selon les documents que l'AFC avait obtenu 
auprès de l'office cantonal de la population, l'appartement 
en question était occupé par Mlle L__________ depuis le 30 
mars 1993 déjà. L'on peut supposer que M. C__________ était 
le titulaire du bail à cette époque, et qu'il sous-louait son 
appartement à son amie, de nombreux mois avant qu'il soutienne 
se constituer un domicile à Genève. 
 
5. 
Pour toutes ces raisons, le Tribunal administratif 
confirmera que l'assujettissement du recourant a débuté le 
15 février 1995. Le recours sera donc rejeté sur ce point, 
et la taxation pour 1995 confirmée. 
 
6. 
S'agissant de la taxation 1996, la commission de 
recours a erré en refusant de donner acte à l'AFC de son 
intention de grouper les revenus 1995 et 1996 et de les 
annualiser aussi bien pour la taxation 1995 que pour celle 
de 1996. La commission de recours a pris le prétexte qu'elle 
ignorait les revenus que le recourant avait réalisés en 1996. 
Cet argument n'est pas pertinent. A supposer en effet que les 
revenus 1996 soient exactement semblables à ceux de 1995, la 
prise en compte globale des revenus des deux années, puis 
l'annualisation de ses revenus et la taxation en 1995 pour 
315 jours et en 1996 pour 360 jours revient strictement au 
même. 
 
 
 
C'est pourquoi, le Tribunal administratif admettra 
partiellement le recours et renverra la cause à l'AFC afin 
qu'elle calcule l'impôt 1996 de la manière qu'elle s'était 
proposée de le faire dans sa réponse au présent recours (cf. 


 
 - 14 - 
 
 
 
chiffre 9, 2e paragraphe partie en fait). 
 
7. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu l'issue 
du litige, et étant donné que le recourant perd pour 
l'essentiel, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 juillet 1998 par Monsieur C__________ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 28 mai 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme la taxation 1995; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'AFC afin qu'elle 
calcule l'impôt 1996 dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 


 
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en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Damien Bonvallat, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci