ge_gerichte · ATA/479/2006 · 2006-09-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3071/2006-DETEN ATA/479/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 septembre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Nicole Riedle, avocate

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS

-2/7-

EN FAIT

Monsieur S , né le 3 avril 1986, originaire de Serbie-et-Monténégro,
d’ethnie albanaise, sans domicile connu, a déposé une première demande d’asile
en Suisse le 19 juillet 2002. Il a été attribué au canton de Fribourg. Sa demande
d’asile a été rejetée le 4 septembre 2003.

Au mois de février 2004, M. S a disparu du domicile qui lui avait été
attribué. Il serait retourné dans son pays d’origine.

De retour en Suisse, M. S a déposé une seconde demande d’asile le
28 février 2006. Par décision du 21 mars 2006, l’Office fédéral des migrations
(ODM) a refusé d’entrer en matière sur cette nouvelle demande, la procédure
d’asile introduite le 19 juillet 2002 étant définitivement close au 4 septembre
2003. En conséquence, M. S était renvoyé de Suisse qu’il devait quitter le
jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi il s’exposerait à des
moyens de contrainte. Le canton de Genève était tenu de procéder à l’exécution de
la décision de renvoi.

Le recours déposé par M. S a l’encontre de la décision précitée a été
rejetée par la commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) le
5 avril 2006.

Le 24 avril 2006, M. S a déposé une demande de
reconsidération/révision que la CRA a déclaré irrecevable par décision du
4 mai 2006.

Le 12 avril 2006, M. S a eu un entretien à l’office cantonal de la
population (OCP). A cette occasion, la décision du 5 avril 2006 de la CRA lui a
été remise en main propre. Il lui a été indiqué qu’il avait la possibilité de se
présenter au bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge genevoise pour discuter et
organiser son départ. S’il n’effectuait aucune démarche dans ce sens, des mesures
de contrainte pourraient être prises à son encontre.

Le même jour, l’OCP a présenté une demande de laissez-passer.

Le 8 mai 2006, M. S a eu un nouvel entretien à l’OCP. Il a été
informé que la CRA n’était pas entrée en matière sur sa demande de révision.
M.S a déclaré qu’il n’avait pas encore reçu cette décision mais il en
comprenait la teneur. Par ailleurs, il a confirmé qu’il ne voulait rien faire pour
organiser son départ. Il ne voulait pas se présenter au bureau d’aide au départ de la
Croix-Rouge car il ne voulait pas retourner dans son pays. Il était conscient
qu’une telle attitude pourrait générer l’application de mesures de contrainte à son
encontre.

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10.

11.

Le 8 mai 2006, l’OCP a présenté à l’'ODM une demande de réadmission sur
le territoire de Serbie-et-Monténégro fondée sur l’accord entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie relatif au
rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et yougoslaves sous
obligation de départ du 3 juillet 1997, entré en vigueur par échange de notes le
29 avril 2004 (RS 0.142.118.189).

Par ordonnance du juge d’instruction du 20 juin 2006, M. S a été
reconnu coupable de vol commis le 17 juin 2006 à l’aérogare de Genève et
condamné à 40 jours d’emprisonnement. Cette condamnation a entraîné la
révocation du sursis accordé le 3 mars 2006 par ordonnance de condamnation du
juge d’instruction de Fribourg à la peine de 20 jours d’emprisonnement.
M.S a purgé sa peine à la prison de Champ-Dollon à Genève.

Le 31 juillet 2006, l'ODM a informé l’OCP de la demande adressée aux
autorités de Serbie-et-Monténégro avait obtenu une réponse positive du ministère
compétent. Toutefois, M. S ayant disparu depuis le 19 juin 2006, les
démarches en vue de l’obtention de documents de voyage étaient suspendues
jusqu’à nouvel avis.

Le 16 août 2006, M. S a été libéré de la prison de Champ-Dollon et
remis à la police genevoise.

Un ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois a

été pris à l’encontre de M. S le 16 août 2006 à 14h35.
Ce même 16 août 2006, M. S a été entendu par l’officier de police à
14h50. A cette occasion, M. S a déclaré qu’il refusait de rentrer dans son

pays et que si on lui donnait une fiche de sortie, il promettait de quitter la Suisse
dans les 24 heures.

Le 17 août 2006 à 16h00, M. S a été entendu par la commission
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission de recours).
Il a déclaré qu’il voulait bien quitter la Suisse mais il ne voulait pas aller en
Serbie-et-Monténégro. Il n’avait pas de titre lui permettant de s’établir dans un
autre pays. Il désirait déposer une demande d’asile dans un autre pays. Il était
exact qu’il n’avait rien fait pour organiser son départ et en particulier qu’il ne
s’était pas présenté au bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge. Il refusait
catégoriquement de retourner en Serbie-et-Monténégro. Il y serait emprisonné à
son arrivée car il n’avait pas rempli ses obligations militaires.

Le représentant de la police a déclaré qu’une pré-réservation pour un vol
entre le 28 et le 30 août 2006 avait été effectuée. Il était probable que M. S
quitterait la Suisse à fin août. A cet égard, il s’en rapportait à justice concernant la
durée de la détention administrative.

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12.

13.

14.

15.

Le conseil de M. S s’en est rapporté à justice concernant le principe
de la détention administrative et a demandé que la durée de celle-ci soit réduite à
deux semaines.

Par décision du 17 août 2006, la commission de recours a confirmé l’ordre
de mise en détention administrative pour une durée d’un mois, soit jusqu’au
16 septembre 2006.

M. S a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 28 août 2006.

Une détention plus réduite que celle ordonnée par la commission de recours
permettrait d’atteindre le but fixé, à savoir le renvoi à Belgrade de M. S
En effet, en date du 31 juillet 2006 déjà, l’'ODM avait invité l’OCP à réserver un
vol dans un délai minimum de 15 jours afin que le laissez-passer nécessaire puisse
être obtenu. Le 17 août, les démarches en vue de la réservation du vol avaient déjà
été entreprises. Il n’était par conséquent pas nécessaire de maintenir M. S
en détention administrative jusqu’au 16 septembre 2006. A cet égard, l’ordre de
détention violait le principe de proportionnalité sous l’angle de la nécessité.

Le 29 août 2006, la commission de recours a transmis son dossier en
précisant qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

Le 31 août 2006, le commissaire de police s’est opposé au recours. Il
existait des indices concrets au sens de l’article 13B alinéa 1 lettre C de la loi

fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE -
RS 142.20).

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles
13 alinéa 3 LSEE ainsi que 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur
le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE — F 2 10).

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

Le recours a été réceptionné le 28 août 2006. Le délai a commencé à courir
dès le lendemain et son échéance intervient le 7 septembre 2006. En statuant ce
jour, le tribunal de céans respecte le délai précité.

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- 5/7-

M. S fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse exécutoire et
définitive prise par la CRA le 5 avril 2006.

Selon l'article 13b alinéa 1 LSEE, lorsqu'une décision de renvoi ou
d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, aux fins
d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention lorsque des
indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement, en particulier
dans des cas où elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au sens de
l'article 13 lettre f LSEE et de l'article 8 alinéa 1 lettre a alinéa 4 de la loi sur
l'asile du 26 juin 1998.

Le juge de la détention doit rendre une décision sur la légalité de la
détention, ainsi que sur l'adéquation d’une telle mesure. Le contrôle de la légalité
signifie tout d'abord qu'il doit vérifier si la détention ordonnée est compatible avec
la loi. Aïnsi, dans le cas de la privation de liberté, il faut déterminer si le motif
légal de détention existe, si celle-ci sert un but légitime, si l'obligation de célérité
est respectée, si le refoulement est exécutable et si, pour le surplus, la mesure est
proportionnée et adéquate.

En l’espèce, l’autorité de première instance a considéré qu’il existait des
indices concrets selon lesquels le recourant entendait se soustraire à son
refoulement en retenant que le recourant n’avait entrepris aucune démarche en vue
de son retour volontaire dans son pays d’origine et qu’il avait déclaré en audience
qu’il refusait de retourner dans son pays d’origine.

Dans son recours devant le tribunal de céans, M. S ne remet plus en
cause le principe de son refoulement sur Belgrade. Il estime toutefois que ce
départ peut être organisé rapidement puisque le 17 août 2006 déjà des démarches
en vue de réserver un vol pour Belgrade avaient été entreprises.

Lors de l’audience devant la commission de recours, le représentant de la
police a confirmé que des démarches en vue de la réservation d’un vol à
destination de Belgrade avaient été entreprises et que M. S pourrait quitter
la Suisse avant fin août. Ce départ a été retardé en raison du recours déposé le 28
août 2006 par M. S . Les démarches devront être reprises suite au prononcé
du présent arrêt. Pour ce faire, les autorités disposent d’un délai de dix jours soit
jusqu’au 16 septembre 2006, date retenue par la commission de recours pour
l’échéance de la détention administrative du recourant. Pour organiser ce départ,
le délai de dix jours qui reste à courir n’apparaît ni disproportionné, ni excessif.

Il résulte de ce qui précède que l’ordre de mise en détention administrative
prononcé le 16 août 2006 est reconfirmé dans son principe. La décision de la
commission de recours de limiter la durée de la détention administrative au
16 septembre 2006 sera également confirmée.

A/3071/2006

-6/7-

8. Le recours sera donc rejeté. M. S plaidant au bénéfice de l’assistance
juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge. Vu l’issue du litige, aucune
indemnité ne lui sera allouée.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2006 par Monsieur S contre la

décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 17 août
2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nicole Riedle, avocate du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au Centre Frambois pour
information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

A/3071/2006

-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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