ge_gerichte · ATAS/302/2021 · 2021-03-30 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3067/2020 
ATAS/302/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mars 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1995, a été 
placé, à ses 18 ans, sous curatelle de portée générale, laquelle a été confiée à ses 
parents, Monsieur B______ et Madame C______. 
2. L’intéressé a, par l’intermédiaire de ses parents, sollicité des prestations fédérales et 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
(ci-après : PCF et PCC) par l’envoi d’un formulaire ad hoc au service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) du 4 décembre 2013. Il 
était alors au bénéfice d’une rente d’invalidité, d’indemnités journalières et d’une 
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (ci-après : l’AI). 
3. Par pli du 13 janvier 2014, le SPC a indiqué à l’intéressé qu’il lui ferait parvenir au 
plus vite une décision sur sa demande de prestations complémentaires. 
4. Par courrier du 7 février 2014, l’intéressé a indiqué avoir deux comptes bancaires 
mais aucun bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. Il a joint à son courrier son 
certificat d’assurance 2013 et ses relevés de comptes. 
5. Le 14 avril 2014, le SPC a statué sur la demande de prestations complémentaires en 
retenant, dans son calcul pour 2013, au regard des PCF des besoins de 
CHF 20'862.- et des revenus déterminants de CHF 23'611.-, ce qui ne donnait pas 
droit à des PCF. En revanche, au regard des PCC, les dépenses étaient fixées à 
CHF 31'040.- et les revenus à CHF 23'611.-, de sorte qu’il existait un droit à des 
PCC annuelles de CHF 7'429.-. Ces calculs tenaient compte, à titre de revenu, 
uniquement des prestations de l’AI, de la fortune, des produits de la fortune et des 
allocations familiales. 
6. Dans un courrier adressé aux parents de l’intéressé en décembre 2014, la directrice 
du SPC leur a rappelé qu’il leur revenait d’informer le SPC de toute modification 
dans la situation financière ou personnelle du bénéficiaire. 
7. À la fin du mois de décembre 2014, le SPC a adressé aux parents de l’intéressé un 
nouveau plan de calcul des prestations, valable dès le 1er janvier 2015, dans lequel 
ne figurait aucun revenu. 
8. En décembre 2015, les parents de l’intéressé ont à nouveau reçu une lettre 
d’information dans laquelle leur obligation de renseigner le SPC leur était rappelée. 
9. Le 11 décembre 2015, les parents de l’intéressé ont reçu un nouveau plan de calcul 
pour la période valable dès le 1er janvier 2016, lequel ne tenait pas compte d’un 
éventuel revenu d’activité lucrative. 
10. Les calculs ont été adressés aux parents de l’intéressé les 4 octobre 2016, 
13 décembre 2017, 13 décembre 2018 et le 2 décembre 2019. En outre, chaque fin 
d’année, un rappel de l’obligation de communiquer tout changement dans la 
situation personnelle et financière du bénéficiaire de prestations leur était adressé. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 5 juin 2020, le SPC a informé les parents de l’intéressé que le droit 
de ce dernier se montait à CHF 774.- par mois dès le 1er juillet 2020, soit CHF 258.-
de moins que par le passé. Dans le plan de calcul des prestations complémentaires 
au 1er juillet 2020, le SPC avait intégré, pour la première fois, le gain de l’activité 
lucrative annoncé de CHF 5'640.- l’an et avait retenu dès lors un montant de 
CHF 3'093.35 à titre de gain (soit 2/3 (CHF 5'640.- - CHF 1'000.-)). 
12. Le 5 juin 2020, dans le cadre de la révision périodique du dossier, le SPC a requis 
un certain nombre de pièces dont les attestations de salaire de l’intéressé dès 2013. 
13. Dans un document du 15 juin 2020, le père de l’intéressé a déclaré sur l’honneur 
des informations dont le fait que son fils réalisait un revenu net d’une activité 
lucrative de CHF 5'640.30 par an dans un atelier de la fondation SGIPA. 
14. Dans les pièces obtenues dans le cadre de ladite révision, il est apparu que 
l’intéressé avait été engagé par cette fondation le 25 août 2014 avec effet au 
1er septembre 2014. L’attestation de salaire de 2014 portait sur le mois d’août à 
décembre 2014 et mentionnait un montant total de CHF 1'953.- à titre de salaire, 
celle de 2015 indiquait un salaire annuel de CHF 5'481.-, celle de 2016 un salaire 
annuel de CHF 5'428.-, celle de 2017 un salaire annuel de CHF 5'655.20, celle de 
2018 un salaire annuel de CHF 5'838.70, et celle de 2019 un salaire annuel de 
CHF 6'017.55. 
15. Les déclarations fiscales au dossier (2015, 2016, 2018 et 2019) indiquaient les 
revenus bruts déclarés à hauteur de CHF 5'481.- en 2015, CHF 5'428.- en 2016, 
CHF 5'836.- en 2018 et CHF 5'640.- en 2019. Les salaires bruts retenus par 
l’administration fiscale s’étaient élevés en définitive à CHF 5'481.- en 2015, 
CHF 5'428.- en 2016, CHF 5'301.- en 2017, CHF 5'836.- en 2018 et CHF 6'818.- en 
2019. 
16. Lors d’un entretien entre le SPC et la mère de l’intéressé, résumé dans une note de 
dossier du 6 juillet 2020, cette dernière a indiqué avoir pensé que c’était la 
fondation SGIPA qui informait directement le SPC du montant des salaires versés à 
son fils. 
17. Le 6 juillet 2020, le SPC a adressé une décision aux parents de l’intéressé avec un 
nouveau calcul des prestations complémentaires recalculées du 1er septembre 2014 
au 31 juillet 2020. 
18. Il ressort du plan de calcul pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014 
que le SPC a pris en compte un gain d’activité lucrative de CHF 5'490.60, soit le 
montant réellement perçu entre les mois d’août et celui de décembre 2014 
(CHF 1'953.-) divisé par quatre mois puis multiplié par douze mois. 
Le calcul pour les années 2014 et suivantes se présentait comme suit : 
- en 2014 le gain net retenu était de CHF 5'490.60 ; 
- en 2015 de CHF 5'136.05 ; 


 
 
 
 
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- en 2016 de CHF 5'088.05 ; 
- en 2017 de CHF 5'300.75 ; 
- en 2018 de CHF 5'472.70 ; 
- en 2019 de CHF 5'640.30 ; 
- et en 2020 de CHF 5'640.30. 
L’intéressé avait ainsi perçu CHF 62'238.- de prestations complémentaires depuis le 
1er septembre 2014 au lieu des CHF 50'240.- auxquelles il aurait eu droit selon le 
nouveau calcul du SPC durant la même période. Il devait donc restituer au SPC un 
solde de CHF 11'998.-. 
19. Par courrier du 21 juillet 2020, les parents de l’intéressé ont fait opposition à cette 
décision en signalant au SPC qu’ils avaient reçu les prestations complémentaires 
dès le 1er septembre 2014 de bonne foi. Il était impossible au vu de la situation 
financière de leur fils de rembourser une somme de CHF 11'998.- et ils contestaient 
le calcul des prestations à restituer pour l’année 2014 dans la mesure où le gain de 
l’activité lucrative retenu était erroné pour ladite année. 
20. Par pli du 4 août 2020, le SPC a indiqué faire un nouvel examen du dossier. 
21. Par décision sur opposition du 11 septembre 2020, le SPC a rejeté ladite opposition 
en exposant avoir initié une révision périodique du dossier de l’intéressé en 
juin 2020. Dans ce cadre, il avait rendu une décision provisoire le 5 juin 2020 afin 
de mettre à jour dès le 1er juillet 2020 le gain d’activité lucrative perçu par 
l’intéressé sur la base de son avis de taxation de l’année 2019. Le revenu net était 
de CHF 5'640.- comme indiqué dans le certificat de salaire de l’année 2019. En 
tenant compte de cette correction, les prestations mensuelles étaient réduites de 
CHF 258.- par mois. L’opposition était rejetée sur ce point. Quant à la demande de 
restitution, le SPC indiquait avoir retenu pour la période du 1er septembre au 
31 décembre 2014 un revenu de CHF 5'490.60 (certificat de salaire établi le 
29 janvier 2015) pour une activité du 25 août au 31 décembre 2014, et avait 
annualisé ce montant dans son plan de calcul. L’opposition du 21 juillet 2020 était 
également rejetée sur ce point et une somme de CHF 11'998.- restait due. 
22. Par courrier du 29 septembre 2020, les parents de l’intéressé ont contesté le 
remboursement de la somme de CHF 11'998.- arguant de leur bonne foi, en 
saisissant d’un recours la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS). 
23. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le SPC a constaté que le recourant ne 
contestait pas la baisse de ses prestations selon la décision du 5 juin 2020. En 
revanche, la demande de restitution de la somme de CHF 11'998.- couvrant la 
période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2020 était maintenue. Le SPC concluait 
au rejet du recours pour les motifs indiqués dans la décision attaquée. 


 
 
 
 
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24. Après le délai au 12 novembre 2020 accordé au recourant pour faire d’éventuelles 
observations, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA ; art. 43 LPCC). 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
4. Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC). 
5. Dans la procédure juridictionnelle administrative, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances U 417/05 du 28 septembre 2006 consid. 1.1). 
6. En l’espèce, le recourant a interjeté recours contre la décision de l’intimé du 
11 septembre 2020 par laquelle ce dernier a statué sur l’opposition formée contre 
les décisions du 5 juin 2020 (droit aux prestations dès le 1er juillet 2020) et du 
6 juillet 2020 (demande de remboursement de CHF 11'998.- pour des prestations 
indûment perçues du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2020). Dans son recours, le 
recourant a indiqué ne pas contester le montant de CHF 780.- fixé à titre de 
prestations complémentaires dès le 1er juillet 2020. Le recours ne porte dès lors plus 
que sur la demande de remboursement et la période du 1er septembre 2014 au 
31 juillet 2020. 
Il s’agit plus particulièrement d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé a adapté 
le montant des prestations complémentaires en fonction des gains réalisés par le 
recourant dès le 1er septembre 2014 et s’il est fondé à réclamer la restitution des 
prestations versées en trop selon ses nouveaux calculs. 
La remise de l’obligation de rembourser et son étendue font l’objet d’une procédure 
distincte de la restitution (arrêt du Tribunal fédéral P 64/06 du 30 octobre 2007 
consid. 4). Ce point ne fait pas partie du litige. 


 
 
 
 
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7. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 
interruption pendant six mois au moins, conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
8. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
9. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
10. Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit 
à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est 
intégralement pris en compte (let. a). 
11. Le revenu déterminant pour les prestations complémentaires cantonales est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale, moyennant certaines 
adaptations dont la suivante est pertinente en l’espèce : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a LPCC). 
12. Selon l’art. 25 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la 
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
notamment lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune 
subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus 
nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date 
à laquelle le changement intervient. 
13. L’art. 25 OPC-AVS/AI permet ainsi d’adapter une décision de prestations 
complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et 
économique de l’ayant droit en raison d’un changement de circonstances 
(ATF 119 V 189 consid. 2c). L’adaptation des prestations complémentaires à la 
modification des circonstances personnelles ou économiques peut conduire à une 
obligation de l’assuré de restituer des prestations perçues à tort. L’art. 25 al. 2 let. c 
et d OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en restitution lorsque 


 
 
 
 
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l’obligation de renseigner a été violée. La restitution est réglée par l’art. 25 LPGA 
(ATF 138 V 298 consid. 5.2.1). Ainsi, en dehors de l’éventualité de la violation de 
l’obligation de renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à 
restitution lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sur la restitution de prestations 
indûment touchées sont réalisées, à savoir les conditions d’une reconsidération ou 
d’une révision procédurale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 
consid. 5.3). 
14. Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux » au 
sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits 
nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu'ils doivent être de nature à 
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 175/0 du 29 novembre 2005 consid. 2.2). 
Partant, un fait nouveau permettant la révision procédurale d’une décision entrée en 
force doit exister au moment où cette décision a été rendue, mais est découvert 
après coup. 
15. En vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour 
juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la 
situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu 
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3). Par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu’une constatation des faits erronée résultant de l’appréciation des preuves (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_442/2007 du 29 février 2008 consid. 2.1). 
16. En l’occurrence, c’est dans le cadre de la révision périodique du droit aux 
prestations complémentaires que l’intimé a sollicité des documents et repris les 
calculs des dépenses et revenus du recourant dès le 1er septembre 2014. Il s’est 
avéré que le recourant avait perçu un revenu sans que le SPC n’en soit informé. Ce 
revenu n’avait pas pu être pris en compte dès lors que les parents du bénéficiaire 
avaient omis de communiquer les gains de leur fils contrairement au devoir de 
communiquer tout changement dans la situation personnelle et financière d’un 
bénéficiaire de prestations complémentaires et à lire attentivement les plans de 
calcul envoyés par le SPC chaque année. 


 
 
 
 
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Il appartenait en effet aux parents de l’intéressé de communiquer les salaires reçus 
par ce dernier dès le 1er septembre 2014 et de vérifier les feuilles de calcul envoyées 
chaque année à leur fils pour constater que ce revenu n’était pas pris en compte et 
d’en aviser le SPC. Les parents du recourant avaient bel et bien été informés de leur 
obligation de communiquer tout changement au SPC et ne pouvaient ignorer que le 
début d’un contrat de travail et la réalisation d’un salaire constituaient des éléments 
pertinents pour le calcul des prestations complémentaires. 
En sus des rappels de l’obligation d’informer reçus chaque année, les parents ont 
été invités chaque mois de décembre à vérifier les informations prises en compte 
par le SPC pour établir les droits de leur fils et devaient constater qu’aucun revenu 
n’était pris en compte alors que les rentes et allocations familiales figuraient dans le 
calcul. Il était aisé pour les parents du recourant de constater l’erreur dans le calcul 
du SPC due à une absence d’information au sujet des gains de leur fils. 
Compte tenu de ces éléments nouveaux et de l’omission des parents du bénéficiaire 
de communiquer ces éléments pertinents au SPC, ce dernier était en droit de 
reprendre les calculs dès la modification pertinente, laquelle remontait au 
1er septembre 2014. 
Dans sa décision du 6 juillet 2020, le SPC a sollicité la restitution des prestations 
indûment perçues dès le 1er septembre 2014 à la suite d’un nouveau calcul. 
Aussi faut-il examiner les montants pris en compte dans ce calcul pour vérifier si le 
montant de la restitution est justifié. 
17. C’est à juste titre que le SPC s’est fondé sur les revenus nets conformément à 
l’art. 11a OPC-AVS/AI. 
18. S’agissant de l’année 2014, le réexamen de la situation financière du recourant a été 
fait par l’intimé pour la période débutant le 1er septembre 2014. Cependant, l’intimé 
a « annualisé » le revenu réellement perçu durant quatre mois de cette année-ci. 
Le recourant ayant commencé à travailler le 1er septembre 2014, il n’a reçu de 
revenu que durant les quatre derniers mois de 2014, soit en tout CHF 1'830.20. 
Il n’y a dès lors pas de cohérence à annualiser ce revenu - alors qu’on sait que ce 
montant correspond à l’intégralité des revenus de 2014 - dans la mesure où la 
demande de restitution porte sur le calcul relatif à la période postérieure au 
1er septembre 2014 et non pas sur toute l’année 2014. 
Le revenu annuel effectivement perçu en 2014 a été de CHF 1'830.20. 
La décision attaquée est ainsi erronée pour ce qui est de l’année 2014. 
19. Pour le surplus, les parents du recourant n’élèvent pas de griefs sur les montants 
pris en compte entre 2015 et 2020, lesquels correspondent aux attestations 
salariales. 
20. Le recours sera admis s’agissant du remboursement sollicité pour l’année 2014 et le 
dossier renvoyé au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 


 
 
 
 
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21. Les parents du recourant ayant indiqué que leur fils était de bonne foi et qu’il 
n’était pas en mesure de rembourser le montant qu’il aurait perçu à tort, l’intimé 
sera amené à examiner ces allégués dans le cadre de l’examen de la demande de 
remise. 
22. La procédure est gratuite. 
23. Les parents du recourant, qui ont agi sans recourir à l’aide d’un conseil et qui ont 
obtenu que très partiellement gain de cause, n’ont pas droit à des dépens. 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision du 11 septembre 2020 en tant qu’elle porte sur l’année 2014. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants 
s’agissant de l’année 2014. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le