ge_gerichte · ATA/84/2006 · 2006-02-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/373/2006-DETEN ATA/84/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 février 2006

1°" section

dans la cause

OFFICIER DE POLICE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

Monsieur F

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EN FAIT

Monsieur F (ci-après : M.F ou l’intimé) est né le
1987. À teneur du livret N pour requérant d’asile n°
dont l’intéressé est titulaire, il serait de nationalité inconnue. Toutefois, selon les
pièces de police portées à la connaissance du tribunal de céans, M. F
serait ressortissant de la Côte d’Ivoire.

Le 7 octobre 2005, le juge d’instruction compétent a condamné
M.F par voie d’ordonnance à la peine de trente jours
d'emprisonnement, assortie du sursis pour une durée de trois ans, pour avoir
vendu une boulette de cocaïne d’un poids de 1 gramme brut à un tiers.

Dans la nuit du 23 au 24 janvier 2006, M. F a été arrêté par des
inspecteurs de la police judiciaire pour avoir tenté de vendre une boulette de
cocaïne à un tiers pour la somme de CHF 50.-. L’intéressé a nié toutefois les faits,
précisant que les € 50.- trouvés sur lui lors de son arrestation étaient le produit de
la prostitution. Il était secouru par ailleurs par l’hospice général.

Le 24 janvier 2006, un commissaire de police a signifié à M. F
une interdiction de pénétrer dans une région déterminée pour une durée de six
mois, au motif que l’intéressé était actif dans le trafic des stupéfiants.

Entendu le 26 janvier 2006 par la commission cantonale de recours en
matière de police des étrangers (ci-après : la CCRPE), M. F a motivé
son opposition à la mesure qui lui avait été signifiée par le fait qu’il était inscrit
dans une école sise à proximité du trajet du tramway 13, en direction du jardin
botanique. Il y avait été placé par son assistante sociale, dénommée Mme Nicole.

Le même jour, la CCRPE a annulé la décision d’interdiction de pénétrer sur
une partie du territoire du canton de Genève pour une durée de six mois au motif
que l’intéressé n’était pas démuni d’une autorisation de séjour au sens de la loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE -
RS 142.20).

Par acte du 3 février 2006, un officier de police a recouru contre la décision
de la CCRPE en exposant que le livret N dont M. F était titulaire ne
constituait pas un titre de séjour, mais un document délivré aux étrangers pour
toute la durée de la procédure d’asile. Sur le fond, il a exposé que
M.F avait été condamné le 7 octobre 2005 pour infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), puis il avait
été arrêté au mois de janvier 2006 alors qu’il tentait d’écouler une boulette de
cocaïne. Par télécopie du 3 février 2006, le recours du commissaire a été transmis

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tant à M.F qu’à la CCRPE, avec un délai pour leur détermination
venant à échéance le 9 février 2006 à 9h00.

Le 6 février 2006, la CCRPE a informé le tribunal de céans qu’elle n’avait
pas d’observations à formuler.

M.F ne s’est pas exprimé dans le délai qui lui avait été imparti.

Le 10 février 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. ler let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 al. 3
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE -
RS 142.20) ainsi que 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE — F 2 10).

A teneur de l’article 9 alinéa premier lettre b LaLSEE, la CCRPE dispose de
vingt jours pour statuer en matière d’interdiction de pénétrer dans une zone
déterminée.

Selon l’article 13 e alinéa 1° LSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre un
étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement qui
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, notamment en vue de lutter
contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

Les notions d’autorisation ou de séjour sont contenues dans la LSEE : selon
l’article 5 alinéa premier, l’autorisation de séjour est toujours limitée dans le
temps et ne dépasse pas une année lors de sa première délivrance. D’après
l’article 6, l’autorisation d’établissement a une durée indéterminée et est en
général inconditionnelle. Quant à l’article 13e LSEE, il renvoie précisément à ces
deux titres de séjour.

Contrairement à ce que la CCRPE a retenu, il convient d’admettre que le
livret N ne constitue pas une autorisation de séjour ou d’établissement au sens des
articles 5, 6 et 13e LSEE, de telle sorte que l’étranger titulaire de cette autorisation
peut faire l’objet d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

A teneur du message à l’appui d’une loi fédérale sur les mesures de
contrainte en matière de droits des étrangers du 2 mars 1993 (N° 93.128 in

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FF 1994 301, p. 325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et
d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant
d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné
«le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral,
il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la
police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics
(eodem loco). Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue
ou des contacts avec des extrémistes suffisent, de même que la violation des
règles tacites de la cohabitation sociale (AT A/462/2005 du 27 juin 2005).

En l’espèce, l’intimé, dépourvu de permis d’établissement ou de séjour,
n’était pas inconnu des services de la police avant sa dernière arrestation dans la
nuit du 23 au 24 janvier 2006 puisqu'il avait déjà été condamné auparavant pour
avoir participé à la vente d’une boulette de cocaïne d’un poids de 1 gramme brut
au mois d’octobre 2005. Il convient dès lors d’admettre que l’on se trouve en
présence d’indices concrets de commission ou de tentative de commission d’un
délit en rapport avec le trafic illégal de stupéfiants.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique.

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles
d’aptitude — qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de
nécessité — qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public
(ATF 1P.269/2001, consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; ATA/322/2005
du 28 avril 2005 et ATA/41/2005 du 25 janvier 2005).

Le recourant a exposé lors de son audition par la CCRPE qu’il suivait des
cours de français dans une école sise apparemment à l’intérieur de la zone qui lui
avait été interdite d’accès par le commissaire. Considérant le peu de gravité des
faits reprochés à l’intimé, soit un trafic portant sur 1 gramme brut de cocaïne au
mois d’octobre 2005 et la participation à une tentative de transaction au mois de
janvier 2006, il convient de donner l’importance qu’elle mérite à l’information
selon laquelle l’intimé fréquenterait une école dans la zone interdite. Même si le
principe d’une mesure telle que celle annulée par la CCRPE doit être admis, il
n’en demeure pas moins qu’elle pourrait être constitutive d’une violation du
principe de la proportionnalité si elle empêchait l’intéressé de poursuivre la
formation qui lui serait apparemment dispensée. La cause a donc été
insuffisamment instruite par l’autorité inférieure, à laquelle elle sera renvoyée,
étant rappelée qu’elle dispose d’un délai de vingt jours pour instruire des causes
ayant pour objet une interdiction de pénétrer dans une zone déterminée. Il lui
faudra notamment entendre l’assistante sociale en charge de l’intimé afin de
s’assurer de la véracité des dires de l’intéressé, voire procéder à d’autres mesures

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d'instruction que la CCRPE jugerait nécessaires. Il lui appartiendra alors de
décider s’il y a lieu de modifier le périmètre interdit d’accès à l’intimé ou de
réduire la durée de la mesure.

5. Le recours de l’officier de police n’est que partiellement admis. Vu l’issue
du présent litige, qui ne constitue qu’une étape vers la solution définitive, le
tribunal de céans renoncera à la perception de tout émolument.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2006 par l’officier de police contre la
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 26 janvier
2006 ;

au fond :
l’admet partiellement ;
annule la décision de la CCRPE du 26 janvier 2006 ;
renvoie le dossier à ladite autorité pour nouvelle décision au sens des considérants ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’officier de police ainsi qu'à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à Monsieur F , à la prison de Champ-
Dollon, à l’office cantonal de la population et à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy et M. Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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