ge_gerichte · ATA/253/2004 · 2004-03-23 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1702/2003-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A_______ et Monsieur A_______ 
représentés par Caritas Genève 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LE PRÉSIDENT 
DU 
CONSEIL 
D'ADMINISTRATION 
DE 
L'HOSPICE 
GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1702/2003-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A_______, né en 1977, domicilié à Genève, 
est assisté par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) 
depuis 1996. 
 
 
 
En 1998, il a épousé Madame F_______ avec laquelle 
il a eu trois enfants, nés respectivement le 2 janvier 
2000, le 22 mai 2001 et le 27 mai 2003. 
 
2. 
Le 27 février 2003, l'hospice a informé Mme et 
M. A_______ qu'il se voyait contraint de réduire les 
prestations d'assistance qui leur étaient accordées au 
titre de la loi genevoise sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05), dès le 1er mai 2003. De 
plus, un délai au 30 avril 2003 était imparti à M. 
A_______ pour qu'il trouve un travail à temps complet. 
Passé ce délai, l'hospice serait contraint de mettre fin 
à son aide financière. 
 
 
 
En substance et en résumé, l'hospice a relevé les 
éléments suivants : 
 
 
- 
L'hospice 
avait 
entrepris 
des 
démarches 
de 
réinsertion de M. A_______ à "Ateliers Service" mais cela 
n'avait pas été possible en raison du comportement de 
celui-là. Mme A_______ devait s'inscrire à l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) mais rien n'avait 
été fait, et cela malgré un courrier du 7 septembre 1998. 
En octobre 1998, M. A_______ avait trouvé un travail dans 
le nettoyage à raison de 2 heures par semaine mais cela 
n'avait duré que deux mois. Il était convenu que M. 
A_______ se rendrait régulièrement au "Réseau-Emploi", 
service interne de l'hospice, mais il ne l'avait fait que 
de manière sporadique pour finalement ne plus y aller. 
 
 
- 
En 1999, Mme et M. A_______ avaient tous les deux 
trouvé un travail au mois de mars qui n'avait duré qu'un 
mois pour l'un et l'autre. Ils devaient alors se 
réinscrire auprès de l'OCE. Au mois de juillet, M. 
A_______ s'était vu proposer un travail dans le bâtiment 
par Réseau-Emploi mais il ne s'y était pas présenté. En 
septembre, il avait retrouvé un travail qui n'avait duré 
qu'un jour. Une mise en garde avait été adressée aux 
époux A_______ le 14 juillet 1999. 
 
 
- 
En 2000, à la naissance de sa première fille, 


 
 - 3 - 
 
 
 
M. A_______ 
avait 
communiqué 
qu'il 
avait 
trouvé 
un 
travail qu'il ne désirait commencer qu'en février afin 
d'aider Mme A_______ à la maison. Le 1er février 2000, 
l'hospice avait pris une décision de suspension des 
prestations financières, annulée suite à une demande de 
reconsidération. En mars, M. A_______ avait trouvé un 
travail dans la distribution de publicité qui avait duré 
trois mois. Mme A_______ avait reçu une décision négative 
du chômage concernant son droit aux indemnités et 
considérait qu'il était plus intéressant de continuer de 
faire des recherches d'emploi. M. A_______ avait trouvé 
en avril un travail chez P_______ mais il avait été 
licencié au mois de novembre. L'inscription à l'OCE étant 
enfin validée, l'hospice était intervenu financièrement 
depuis lors, en complément des indemnités de chômage, 
selon le barème de l'assistance publique. 
 
 
- 
En 2001, à la naissance de sa seconde fille, 
M. A_______ était suivi de manière étroite par l'OCE. 
Deux emplois lui avaient été proposés mais il n'avait pas 
pris les contacts nécessaires. 
 
 
- 
En 
2002, 
un 
stage 
au 
centre 
d'insertion 
professionnelle, atelier ARVA, avait été proposé à M. 
A_______ afin d'évaluer ses capacités professionnelles. A 
l'issue de la période d'observation de trois mois, un 
stage en entreprise au musée d'Art et d'Histoire avait 
été organisé, le contrat signé par M. A_______ le 1er 
octobre 2002, mais ce dernier ne s'y était pas présenté. 
A la même période, il avait informé l'hospice qu'il 
travaillait quelques heures le soir dans la restauration 
et, le 20 novembre 2002, il avait informé l'hospice qu'il 
n'avait pas été payé pour les trois semaines d'essai 
qu'il avait effectuées. Le 28 septembre 2002, Mme 
A_______ avait trouvé un travail chez Naville en qualité 
de 
vendeuse. 
Après 
un 
mois, 
elle 
avait 
informé 
l'assistante sociale de l'hospice que son employeur ne 
voulait plus la garder car elle était enceinte de trois 
mois. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'hospice a retenu que 
M. A_______ n'avait pas fait valoir son droit à un emploi 
temporaire cantonal, alors que selon l'article 1 alinéa 3 
LAP, l'assistance publique était subsidiaire aux autres 
prestations sociales. M. A_______ avait renoncé à son 
stage en entreprise organisé par ARVA alors que, selon 
l'article 21 LAP, le bénéficiaire de l'aide sociale 
devait participer activement à sa réintégration sociale 
et économique. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
En 
conséquence, 
les 
prestations 
d'assistance 
étaient réduites à hauteur des conditions minimales 
d'existence prévues par l'article 12 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) selon le 
barème 
des 
prestations 
d'assistance 
allouées 
aux 
requérants d'asile et statuts assimilés. 
 
 
 
Ainsi, dès le 1er mars 2003, Mme et M. A_______ 
toucheraient une prestation d'assistance de CHF 1'777.-, 
allocations 
familiales 
et 
allocations 
de 
logement 
déduites. L'hospice continuerait à assumer le paiement 
des cotisations d'assurance-maladie ainsi que les frais 
médicaux (franchise et participation non couvertes par 
l'assurance-maladie). 
 
3. 
Les époux A_______ ont élevé réclamation contre la 
décision précitée, par acte du 19 mars 2003 adressé au 
président du Conseil d'administration de l'hospice. 
 
 
 
Les reproches qui leur étaient faits n'étaient pas 
tous exacts. En particulier, si M. A_______ ne s'était 
pas présenté au stage d'entreprise organisé par ARVA, 
c'est qu'il n'était pas rémunéré. Entre-temps, il avait 
trouvé un emploi le soir en tant que garçon de buffet. 
Son horaire était compatible avec celui de son épouse qui 
travaillait alors la journée pour la garde de ses 
enfants. Il n'avait donc pas refusé de faire valoir 
l'emploi temporaire cantonal auquel il avait droit. 
 
 
 
M. A_______ pensait avoir fait preuve de bonne 
volonté. Il constatait que leur manque de formation était 
un réel handicap. 
 
4. 
Sous la plume de Caritas, la réclamation précitée 
a été complétée le 28 mars 2003. Il a été répondu point 
par point aux griefs soulevés par l'hospice concernant le 
droit à un emploi temporaire cantonal pour M. A_______, 
celui-ci n'y aurait probablement pas droit puisque le 
délai de trois mois postérieur à l'épuisement du droit 
aux indemnités fédérales était dépassé. Le principe de 
subsidiarité de l'aide sociale n'était donc pas en cause. 
M. A_______ aurait peut-être droit aux prestations pour 
chômeurs en fin de droit. Si tel était le cas, il était 
disposé à déposer une demande en ce sens auprès de l'OCE. 
Entre-temps, lui et sa famille ne pouvaient pas être 
laissés sans ressources. 
 
 
 
La décision attaquée violait l'article 12 Cst. 


 
 - 5 - 
 
 
 
féd., le principe de proportionnalité, les droits de 
l'enfant ainsi que la LAP. Elle devait donc être annulée. 
 
5. 
Le 8 mai 2003, le Président du Conseil d'adminis-
tration de l'hospice a confirmé la décision attaquée. 
 
 
 
Mme et M. A_______ n'avaient pas démontré leur 
volonté 
de 
faire 
les 
efforts 
nécessaires 
pour 
se 
réintégrer socialement et économiquement. Ils n'avaient 
pas davantage démontré qu'ils n'auraient pas droit à un 
emploi temporaire cantonal. Ils ne faisaient que formuler 
l'intention 
de 
solliciter 
l'octroi 
de 
prestations 
accordées aux chômeurs en fin de droits, élément qui 
démontrait le caractère peu marqué de leur volonté de 
collaboration à la résolution de leurs difficultés. 
 
 
 
La réduction des prestations, selon les directives 
cantonales applicables aux requérants d'asile, avait été 
maintes fois confirmée par le Tribunal administratif. 
Quant 
à 
la 
menace 
de 
suppression 
des 
prestations 
d'assistance, 
elle 
devait 
être 
prise 
comme 
un 
avertissement 
solennel 
à 
Mme 
et 
M. 
A_______. 
La 
concrétisation de cet avertissement devrait faire l'objet 
d'une 
décision 
formelle 
contre 
laquelle 
les 
époux 
A_______ pourraient interjeter réclamation. 
 
 
 
Dite 
décision 
a 
été 
déclarée 
exécutoire, 
nonobstant recours, et notifiée le 11 août 2003. 
 
 
 
6. 
Mme 
et 
M. 
A_______ 
ont 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours contre la décision précitée, 
par acte du 8 septembre 2003. 
 
 
 
Ils 
ont 
persisté 
dans 
leurs 
précédentes 
explications 
concernant 
les 
griefs 
formulés 
à 
leur 
encontre par l'hospice. 
 
 
 
Les 
sanctions 
de 
l'hospice 
ne 
pouvaient 
s'appliquer à Mme A_______ qui n'était pas responsable 
des faits reprochés à son mari. Concernant les trois 
enfants, 
la 
décision 
était 
injustifiée 
et 
violait 
l'article 27 de la convention sur les droits de l'enfant 
ainsi que l'article 11 alinéa 1 de la Cst. féd. 
 
 
 
La décision attaquée violait également le principe 
de proportionnalité, intégré dans les normes établies par 
la Conférence suisse des institutions d'aide sociale 
(CSIAS). La norme CSIAS A. 8.3 prévoyait une graduation 
de la réduction possible. En l'espèce, la décision 


 
 - 6 - 
 
 
 
attaquée n'avait pas tenu compte des droits et intérêts 
des enfants A_______ ainsi que de leur maman. En tant que 
non responsable de la situation, tout le monde se 
retrouvait dans une situation de forte précarité. 
 
 
 
La 
réduction 
de 
l'aide 
sociale 
au 
barème 
applicable aux requérants d'asile était injustifiée, les 
faits reprochés à M. A_______ étant exagérés, la nature 
de ses difficultés complètement ignorées et la sanction 
touchant la famille entière. 
 
 
 
Ils ont conclu à l'annulation de la décision 
attaquée. 
 
7. 
Faisant suite à un entretien du 15 septembre 2003, 
l'assistante sociale du centre d'action sociale et de la 
santé, Jonction, a informé les époux A_______ que dans le 
courrier 
du 
11 
août 
2003 
de 
la 
commission 
de 
réclamations, le calcul des prestations d'assistance 
n'avait pas été actualisé avec la cinquième personne 
formant le groupe familial. Ainsi, dès le 1er septembre 
2003, le montant desdites prestations serait de CHF 
1'720.-/mois. Il était précisé que le loyer - CHF 
1'300.- - était réglé directement par l'hospice. Pendant 
l'absence de l'assistante sociale, les époux A_______ 
étaient venus chercher à tort un chèque de CHF 300.-. Ils 
avaient en outre perçu CHF 103,85 de trop pour le mois de 
septembre 2003. Ces montants seraient récupérés par 
compensation 
à 
raison 
de 
CHF 
150.-/mois 
sur 
les 
prestations d'entretien dès octobre 2003. 
 
8. 
Dans sa réponse du 27 octobre 2003, l'hospice a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
 
La collaboration minimale exigée n'avait pas été 
réalisée malgré moult avertissements. Les époux A_______ 
devaient être considérés comme "assistés récalcitrants" 
au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), si 
tant est que depuis sept ans, ils ne faisaient pas 
d'efforts pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins et à 
ceux de leurs trois enfants. Le groupe familial A_______ 
n'était pas dans l'incapacité de subvenir à ses besoins 
mais s'y refusait par choix. 
 
 
 
L'atteinte au minimum vital évoqué dans le recours 
était inexistante, les intéressés ne se trouvant pas 
privés de toute ressource, la nourriture et le logement 
ainsi que les cotisations d'assurance-maladie leur étant 
garantis. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
9. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 19 novembre 2003. 
 
 
 
Mme et M. A_______ ont confirmé qu'ils n'avaient 
pas entrepris de démarches pour chômeurs en fin de 
droits. 
Il 
s'agissait 
d'un 
malentendu 
avec 
leur 
assistante sociale. 
 
 
 
M. A_______ a déclaré avoir fait des recherches 
d'emploi. Il était dans l'attente d'une réponse de 
l'aéroport comme bagagiste. Il s'était inscrit deux 
semaines avant l'audience à Réseau-Emploi. En mars 2003, 
il ne s'était inscrit ni à l'OCE ni au chômage. Mme 
A_______ 
a 
également 
confirmé 
qu'elle 
n'était 
pas 
inscrite au chômage ni à l'OCE. Elle avait accouché en 
mai 2003 et depuis lors elle avait cherché du travail en 
envoyant des lettres de motivation mais elle n'avait pas 
reçu de réponse. 
 
 
 
Les 
époux 
A_______ 
ont 
estimé 
que 
l'hospice 
n'exerçait pas son rôle d'aide sociale dans leur cas. 
 
 
 
L'hospice a relevé que la collaboration avec les 
intéressés faisait cruellement défaut depuis 1996. Il a 
versé aux débats les notes de l'assistante sociale prises 
depuis lors. 
 
10. 
Les 2 et 9 décembre 2003, Mme et M. A_______ ont 
produit au Tribunal administratif un certain nombre de 
documents attestant des recherches d'emploi effectuées 
pour l'un et l'autre en septembre et octobre 2003, une 
demande d'indemnités de chômage signée par M. A_______ le 
20 novembre 2003 et différentes attestations concernant 
des emplois exercés par M. A_______ en 2000, 2001 et 
2003. Mme A_______ a produit un accusé de réception 
d'inscription à un centre privé d'enseignement à distance 
du 12 novembre 2001, son contrat de travail auprès de 
Naville S.A. du 28 septembre 2002 et la lettre de 
résiliation du 13 novembre 2002. 
 
 
 
Il résulte encore des pièces produites que M. 
A_______ a obtenu gain de cause aux Prud'hommes contre 
P_______ Tradition S.A., retenant que cette dernière ne 
pouvait pas à la fois licencier son collaborateur avec 
effet immédiat et retenir l'existence d'un abandon de 
poste. 
 
 
 
Enfin, il est établi que M. A_______ a commencé un 


 
 - 8 - 
 
 
 
emploi chez Adecco Airport en date du 1er janvier 2004. 
 
11. 
Le 22 janvier 2004 l'hospice a fait parvenir ses 
observations au tribunal de céans. 
 
 
 
La majorité des pièces de recherches d'emploi 
concernait une période postérieure au litige. Pour le 
surplus, elles étaient incomplètes ou peu probantes. 
 
 
 
L'hospice a produit le journal de l'intervention 
que Réseau-Emploi a adressé à M. A_______ à la demande de 
ce dernier le 5 décembre 2003 et qui n'avait pas été 
versé aux débats. 
 
12. 
Le 3 février 2004, M. A_______ a remis au Tribunal 
administratif la décision du 22 janvier 2004 de la caisse 
de chômage refusant la demande d'indemnités présentée le 
20 novembre 2003. 
 
13. a. 
La lecture des notes prises par l'assistante 
sociale au cours des entretiens qu'elle a eus avec M. 
A_______ depuis le 4 avril 1996, puis avec son épouse dès 
le mois de juin 1998, démontre que l'hospice n'a pas 
ménagé ses efforts pour tenter d'introduire M. A_______ 
sur le marché du travail. Un premier contrat (stage en 
boulangerie) 
accompagné 
d'une 
démarche 
auprès 
de 
Réseau-Emploi de l'hospice a tourné court après deux 
mois. Un deuxième contrat établi avec l'"Atelier X" n'a 
pas abouti. En 1997 déjà l'hospice a rappelé à M. 
A_______ qu'il s'était engagé dans un processus de 
collaboration visant à son insertion professionnelle ce 
qui impliquait un engagement de sa part. En 1998, de 
nouvelles 
démarches 
entreprises 
avec 
l'Association 
"Réalise" ont également avorté, M. A_______ ayant arrêté 
le stage qu'il suivait. A la fin de l'année 1998, M. 
A_______ a été réacheminé sur "Réseau-Emploi" et invité à 
s'inscrire au chômage, ce qu'apparemment il n'a pas fait. 
Début 1999, Mme et M. A_______ ont trouvé du travail par 
le biais d'une agence temporaire, mais par la suite, M. 
A_______ bien qu'il ait signé un contrat de travail dans 
le bâtiment ne s'est pas présenté à son travail. Mme 
A_______ 
était 
sans 
travail 
et 
envisageait 
d'avoir 
recours à une agence temporaire. A la fin de l'année 
1999, M. A_______ s'est déclaré inscrit au chômage. 
 
 
 
Au début de l'année 2000, M. A_______ a trouvé un 
travail dès le mois de janvier mais il n'entendait le 
commencer qu'en février car sa femme avait besoin de lui 
suite 
à 
l'accouchement 
de 
son 
premier 
enfant. 
Il 


 
 - 9 - 
 
 
 
n'estimait pas nécessaire de se réinscrire au chômage 
puisqu'il avait un travail en vue. Il a par la suite 
travaillé deux semaines pour distribuer des journaux puis 
il a été engagé chez P_______ Tradition S.A. d'où il a 
été licencié à la fin du mois de novembre. 
 
 
 
En 2001, Mme et M. A_______ n'ont pratiquement pas 
travaillé. 
L'hospice 
a 
acheminé 
M. 
A_______ 
auprès 
d'ARVA, ce qui aurait dû déboucher sur un stage non 
rémunéré en 2002 qu'il a refusé de suivre. Sur ce point 
M. A_______ déclare qu'il avait trouvé un travail de 
quelques 
heures 
le 
soir 
dans 
un 
restaurant 
qu'il 
préférait au stage non rémunéré. En 2002 toujours, Mme 
A_______ a travaillé un mois chez Naville. Elle prétend 
s'être fait licencier parce qu'elle était enceinte, ce 
qui ne résulte toutefois pas des pièces versées aux 
débats. 
 
 
 
Pendant toute cette période, l'hospice a plusieurs 
fois attiré l'attention de Mme et M. A_______ sur leur 
devoir de collaboration, en particulier les 7 septembre 
et 5 octobre 1998 et le 14 juillet 1999. 
 
 
 
La lecture du journal du 5 décembre 2003 de 
Réseau-Emploi retraçant le parcours de M. A_______ entre 
le 17 avril 1997 et le 18 novembre 2003 établit également 
que M. A_______ est incapable de poursuivre une activité 
pendant plus de quelques semaines. 
 
 
 
Cela étant, le rapport ARVA met en évidence que 
les 
capacités 
physiques 
de 
M. 
A_______ 
seraient 
compatibles avec un emploi dans le circuit économique en 
dehors des séquelles d'une maladie de Crohn dont il 
souffre. Sa capacité d'apprentissage est restreinte. La 
situation 
pourrait 
s'améliorer 
avec 
un 
suivi 
psychothérapeutique. 
 
 
 
Il résulte de pièces produites par les recourants 
devant le tribunal de céans qu'ils ont commencé à faire 
des recherches actives pour trouver un emploi dès le mois 
de septembre 2003, soit alors que la procédure devant le 
tribunal de céans était en cours. Mme A_______ a pour sa 
part déclaré qu'elle était à la recherche d'un travail 
mais elle n'était inscrite ni à l'OCE ni au chômage. 
 
 
 
Enfin, M. A_______ avait présenté une première 
demande d'indemnités de chômage et ouvert un délai-cadre 
d'indemnisation valable jusqu'au 20 octobre 2001. Depuis 
lors, dans les deux années qui ont suivi, il n'a pu 


 
 - 10 - 
 
 
 
justifier avoir travaillé que deux mois chez Canonica 
entre le 1er septembre et le 31 octobre 2002, puis 
quelques jours chez Rentokil AG entre le 11 et le 22 août 
2003, sans invoquer aucun motif de libération au sens de 
la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 
(LACI - RS 837.0). 
 
 
b. 
Il 
résulte 
du 
journal 
de 
l'intervention 
de 
"Réseau-Emploi" que cette antenne de l'hospice épaule 
M. A_______ depuis le 17 avril 1997, mais que celui-ci 
sabote tout ce qui est mis en oeuvre pour sa reconversion 
professionnelle. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours porte sur la réduction des prestations 
d'assistance au barème appliqué aux requérants d'asile 
d'une part ainsi qu'au délai imparti à M. A_______ pour 
trouver un travail, faute de quoi l'hospice serait 
contraint de mettre fin à son aide financière. 
 
3. 
Selon l'article 27 chiffre 1 de la Convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 
0.107), les Etats membres, dont la Suisse fait partie, 
s'engagent à respecter le droit de tout enfant à un 
niveau de vie suffisant pour ne pas mettre en péril son 
développement physique, mental, spirituel et social. Aux 
termes de l'article 1er de ladite convention, toute 
personne qui n'a pas 18 ans révolus est un enfant. 
 
4. a. Selon l'article 12 Cst. féd., entré en vigueur le 
1er janvier 2000, "quiconque est dans une situation 
de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à 
son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine". Ce droit à des 
conditions minimales d'existence fonde une prétention du 
justiciable à des prestations positives de la part de 
l'Etat (notamment ATF 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a; 
ATF 
2P.59/2001 
du 
11 
septembre 
2001, 


 
 - 11 - 
 
 
 
consid. 2b; ATF 122 II 193 = JdT 1998 I 566, 
consid. 2cc dd). 
 
 
b. La Cst. féd. ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence; 
il appartient ainsi au législateur - fédéral, cantonal et 
communal - d'adopter des règles en matière de sécurité 
sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum 
découlant de l'article 12 Cst. féd., mais qui 
peuvent aller au-delà (ATF 2P.115/2001, consid. 2a). 
 
5. a. 
A Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique 
est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés 
sociales 
ou 
sont 
dépourvues 
des 
moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et 
personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette 
assistance 
est 
subsidiaire 
aux 
autres 
prestations 
sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles 
des assurances sociales. 
 
 
 
Cette 
disposition 
consacre 
le 
principe 
de 
subsidiarité de l'aide sociale, lequel a été jugé 
conforme 
à 
l'article 
12 
Cst. 
féd. 
(notamment 
ATF 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). 
 
 
 
Ce principe implique que l'aide sociale n'est 
accordée que si elle représente le seul moyen d'éliminer 
la situation d'indigence (F. WOLFFERS, Fondements du 
droit de l'aide sociale, Berne 1995, p. 141). 
 
 
 
Le TF a ainsi récemment admis, dans un arrêt 
concernant le retrait d'une aide sociale, que le droit 
fondamental garanti par l'article 12 Cst. féd. ne visait 
pas 
la 
personne 
qui 
pouvait, 
de 
façon 
actuelle, 
effectivement 
et 
légalement 
se 
procurer 
les 
moyens 
nécessaires à son existence (ATF 2P.147/2002 du 4 mars 
2003, consid. 3.3 in fine ; A. W. ALBRECHT, Einstellung 
von Sozialhilfeleistungen ist zulässig. Kommentar, in : 
Zeitschrifft für Sozialhilfe, 6/2003, pp. 83-84.). 
 
 
 
Il a été jugé que rien ne permettait de s'écarter 
de ces considérations lorsqu'il ne s'agissait pas de 
retrait mais de refus de prestations sociales (ATA A. du 
27 octobre 2003) il en va a fortiori de même lorsqu'il 
s'agit, comme en l'espèce, de réduction d'aide sociale. 
 
 
c. 
Selon l'article 21 lettre a LPA, l'aide fournie 


 
 - 12 - 
 
 
 
par l'hospice dans le cadre de l'assistance publique 
comprend notamment une aide sociale qui a pour but la 
réintégration 
sociale 
et 
économique 
à 
laquelle 
participent activement les bénéficiaires. 
 
6. 
Il convient donc de vérifier si les conditions de 
l'aide 
sociale, 
telles 
qu'énoncées 
ci-dessus, 
sont 
réalisées en l'espèce. 
 
7. 
Le grief principal de l'hospice est tiré du défaut 
de collaboration tel que prévu par l'article 21 lettre a 
LAP précité. Il est établi que M. A_______ est soutenu 
par l'organisme intimé depuis 1996, situation qui a 
perduré suite à son mariage en 1998. 
 
 
 
Il résulte des pièces du dossier que si la 
situation personnelle de M. A_______ mérite d'être prise 
en considération, il n'en reste pas moins que depuis 1997 
il n'a pas su mettre à profit les multiples propositions 
qui lui ont été faites par l'hospice ou ses services pour 
tenter de trouver une place sur le marché du travail. 
Quant à Mme A_______, si l'on peut admettre qu'en ayant 
eu trois enfants en trois ans, il lui a été, par 
périodes, difficile de travailler, il n'en reste pas 
moins qu'elle ne démontre pas avoir fait un quelconque 
effort pour tenter de trouver un travail régulier. 
 
 
 
Dès lors, l'on ne saurait reprocher à l'hospice 
d'avoir manqué de patience, ni de constater que le 
comportement de M. A_______ d'une part et de Mme A_______ 
d'autre part n'était pas compatible avec l'article 21 
lettre a LAP. 
 
8. a. 
Le 
principe 
de 
la 
réduction 
des 
prestations 
d'assistance au barème appliqué aux requérants d'asile a 
été maintes fois confirmé par le tribunal de céans, en 
dernier lieu le 7 janvier 2004 (ATA A. précité). 
 
 
 
b. 
Cela étant, dans l'exercice du pouvoir d'appré-
ciation que lui confère l'article 7 LAP, l'intimé est 
tenu 
de 
respecter 
les 
normes 
et 
principes 
constitutionnels régissant le droit administratif. Parmi 
ceux-ci figurent non seulement le droit à des conditions 
minimales d'existence conformes à la dignité humaine 
exposé 
ci-dessus, 
mais 
également 
les 
principes 
de 
l'intérêt public et de la proportionnalité. 
 
9. a. 
L'hospice a appliqué la réduction sur l'ensemble 
du groupe familial. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Or, selon F. WOLFFERS, "lorsqu'elle envisage la 
réduction ou le retrait des prestations de l'aide 
sociale, l'autorité veillera en particulier à ce que ces 
mesures n'affectent pas les proches du bénéficiaire des 
prestations" (F. WOLFFERS, op. cit., p. 190). 
 
 
b. 
Il apparaît en effet contraire à ces principes de 
priver des enfants de prestations d'assistance dont ils 
ont besoin, au motif que le groupe familial constitue un 
seul cas d'aide sociale. En effet, la réduction imposée à 
un 
seul 
membre 
du 
groupe 
aura 
nécessairement 
des 
répercussions sur les autres membres de la famille, qui 
devront partager la part réduite. Cette situation, qui 
apparaît déjà quelque peu injuste pour les membres non 
fautifs, ne doit pas être aggravée par une application de 
la réduction à la part de ces derniers. 
 
 
c. 
Dans une jurisprudence récente, le tribunal de 
céans a jugé qu'une application différenciée de la 
réduction aux différents membres du groupe familial était 
parfaitement possible (ATA A. précité). 
 
10. 
En 
conclusion, 
la 
décision 
querellée 
sera 
confirmée 
en 
tant 
qu'elle 
réduit 
les 
prestations 
d'assurance au barème appliqué aux requérants d'asile 
pour Mme et M. A_______ et annulée pour le surplus. Dans 
le cas d'espèce, il ne se justifie pas de limiter dans le 
temps la réduction des prestations, ce qui serait 
contraire aux injonctions de l'article 21 lettre a LAP 
dont on a vu qu'il était applicable. 
 
11. 
En tant qu'il porte sur l'avertissement adressé à 
M. A_______ d'avoir à trouver du travail dans un délai 
venant à échéance le 30 avril 2003, le recours est 
prématuré et, à cet égard, irrecevable. 
 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il 
est recevable, sera partiellement admis. 
 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administra-
tive du 30 juillet 1986 E 5 10.03). Aucune indemnité ne 
sera allouée aux recourants, faute de conclusions dans ce 
sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 septembre 2003 par Madame A_______ et 
Monsieur A_______ contre la décision du Président du 
Conseil d'administration de l'Hospice général du 8 mai 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet 
partiellement 
en 
tant 
qu'il est recevable; 
 
 
 
 
dit que l'aide financière accordée 
aux trois enfants du couple à savoir O_______, née le 2 
janvier 2000, M_______, née le 22 mai 2001 et J_______, 
né le 27 mai 2003, ne peut pas être réduite au barème 
applicable aux requérants d'asile; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
renvoie la cause l'Hospice général 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Caritas Genève, mandataire des recourants, ainsi qu'au 
Président 
du 
Conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci