ge_gerichte · ACJC/772/2015 · 2015-07-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 2 juillet 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6680/2013 
ACJC/772/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2015 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 novembre 2014, 
comparant par Me Uzma Khamis Vannini, avocate, 8, place des Eaux-Vives, case 
postale 3796, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes, 
et 
B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Philippe Cottier, 
avocat, 100, rue du Rhône, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile 
aux fins des présentes. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 1er mai 1998, A______ a pris à bail un appartement de quatre 
pièces sis au huitième étage de l'immeuble situé _______ à Chêne-Bougeries, 
propriété de la C______, et géré par la B______ (ci-après B______). 
 
Il est admis qu'une cave n° aa______ dépendait de l'appartement précité, et que 
A______, avec l'accord du concierge de l'époque, a entreposé des objets dans une 
cave n° ab______, laquelle dépendait d'un autre logement. 
 
b. A la suite d'une réclamation du locataire de cet autre logement, B______ a fait 
afficher dans l'immeuble, le 4 mai 2011, un avis aux locataires priant la personne 
qui utilisait la cave n° ab______ de s'annoncer auprès d'elle, faute de quoi les 
objets seraient mis à la décharge sans aucune indemnité. Le 10 juin 2011, elle a 
placardé dans l'immeuble un second avis impartissant un ultime délai d'annonce, 
sous peine de remise des objets à la décharge. 
 
c. Le 20 juin 2011, B______ a fait évacuer par D______ les objets déposés dans 
la cave n° ab______. D______ a établi le 21 juin 2011 une facture en 666 fr. 94, à 
laquelle était joint un bon de décharge de ______ mentionnant un poids net de 
déchets de 610 kilos. 
 
A______ allègue avoir découvert, à son retour de l'étranger le 16 novembre 2011, 
que les objets qu'elle avait déposés dans la cave n° ab______ avaient été 
débarrassés. 
 
d. Le 30 novembre 2011, A______ a formé plainte pénale contre B______ pour 
violation des art. 137, 139, 141, 144 et 186 CP. Le Ministère public n'est pas entré 
en matière sur cette plainte. Le recours formé contre l'ordonnance de non-entrée 
en matière du 9 février 2012 a été rejeté par arrêt de la Chambre pénale de recours 
du 27 avril 2012. 
 
e. Le 4 février 2013, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer poursuite n° ______, à concurrence de 50'000 fr. Le titre de la créance était 
ainsi libellé: "violation de l'art. 41 CO (cave); 137 CP, 139 CP, 141 CP, 186 CP et 
144 CP". La poursuivie y a formé opposition. 
B. 
a. Le 26 juin 2013, B______ a déposé au Tribunal de première instance une action 
en constatation de l'inexistence de la créance, dirigée contre A______. Elle a pris 
les conclusions suivantes : dire et constater qu'aucun rapport de droit et 
d'obligations n'existe entre les parties, qu'elle n'est pas débitrice de A______ à 
hauteur de 50'000 fr., et que la poursuite n° ______, notifiée en date du 13 février 
2013 est sans fondement, avec suite de frais et dépens. 


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C/6680/2013 
 
Par mémoire-réponse, A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes 
ses conclusions; elle a également conclu à ce qu'il soit dit et constaté que la 
précitée était sa débitrice, à hauteur de 50'000 fr. (ch. 6 et 8), et que la poursuite 
n° ______ était fondée (ch. 7), ainsi qu'à la réserve de ses droits à solliciter le 
paiement de dommages subis avec intérêt pour le surplus (ch. 9), avec suite de 
frais et dépens. A titre préalable, elle a requis l'audition de neuf témoins 
(E______, concierge, F______ de D______, G______ ancien employé de 
B______, H______, I______, J______, K______, L______ et M______), la 
production par B______ de tous les courriers échangés, notamment celui daté du 
7 juin 2011, adressés en recommandé à M______ depuis le début de son bail sous 
peine de violation de l'art. 292 CP, la communication par B______ du prénom et 
des coordonnées de "G______" tout en demandant qu'il lui soit fait interdiction de 
contacter le précité avant audition sous peine de violation de l'art. 292 CP, et 
l'autorisation de compléter son écriture. 
 
Dans son acte, elle a formé des allégués relatifs aux objets débarrassés, qui 
comportaient selon elle des éléments de valeur, provenant en partie de l'héritage 
de sa mère, et dont certains appartenaient à son ami. Elle a soutenu que, sans 
pouvoir établir l'intégralité de son dommage, elle pouvait démontrer que la quotité 
de celui-ci dépassait largement le montant figurant dans le commandement de 
payer notifié à B______. Elle a notamment produit des factures de meubles, de 
tapis et de tableaux, ainsi que des photographies et une liste de CD. 
 
b. Le 7 octobre 2013, le Tribunal, considérant que la réponse de A______ 
comportait une demande reconventionnelle, a fixé un délai à B______ pour y 
répondre, et un délai à A______ pour fournir une avance de frais. 
 
Par courrier du 10 octobre 2013, A______ a contesté avoir formé une demande 
reconventionnelle et requis du Tribunal qu'il lui indique, cas échéant, quel chef de 
ses conclusions était considéré comme tel. 
 
Par ordonnance du 16 octobre 2013, le Tribunal a imparti à A______ un délai 
pour se déterminer sur le maintien ou non de ses conclusions 6 à 9. 
 
Par acte du 30 octobre 2013, A______ a déclaré renoncer à ses conclusions 6 à 9, 
sur quoi le Tribunal a annulé ses ordonnances de délai pour répondre à la 
demande reconventionnelle et d'avance de frais. 
 
A l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 7 janvier 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
c. Par ordonnance de preuve du 9 janvier 2014, le Tribunal a notamment autorisé 
les parties à apporter la preuve des faits qu'elles alléguaient, admis l'audition des 
deux témoins requis par B______ (N______ et H______), ainsi que de trois des 


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témoins proposés par A______ (G______, E______ et H______), et réservé 
l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur. 
 
A l'audience du Tribunal du 17 mars 2014, les témoins N______ et G______ ont 
déposé sur des faits sans lien avec les objets débarrassés. Le témoin E______ a 
déclaré avoir accompagné, le jour du débarrassage de la cave n° ab______, 
l'employé de D______, lequel avait coupé le cadenas pour ouvrir la cave; à son 
souvenir il s'y trouvait quelques cartons, à droite et sur deux niveaux, contenant 
des habits et des objets de décoration, une valise et un petit karcher, le tout, à son 
avis, ne représentant pas des objets de valeur, et il n'avait vu ni tableaux, ni tapis 
ni sculptures, avant de laisser l'employé vider seul le contenu de la cave. 
 
Par ordonnance du 19 mars 2014, le Tribunal a admis l'audition des témoins 
L______ et F______. 
 
Par courrier du 14 mai 2014, A______ a requis du Tribunal qu'il prie le témoin 
F______ de se munir des photographies prises par les employés de D______ 
durant l'intervention de celle-ci. Le Tribunal a donné suite à cette requête. 
 
A l'audience du 3 juin 2014, le Tribunal a entendu les témoins H______ et 
L______, lesquels n'ont pas déposé sur des faits en lien avec les objets 
débarrassés. A l'issue de l'audience, A______ a requis l'audition des témoins 
I______, J______ et K______, offrant de prouver ainsi la valeur des objets qui se 
trouvaient dans sa cave. B______ s'est opposée à cette requête. 
 
Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal, retenant que A______ était en droit 
de prouver son dommage, a admis l'audition des témoins J______, I______ et 
K______. 
 
Lors de l'audience du Tribunal du 29 septembre 2014, l'administrateur de 
D______ a déclaré qu'une liste de tout ce qui se trouvait dans la cave n° ab______ 
avait été dressée par l'employé (nommé O______) intervenu pour débarrasser, et 
que les photos prises par celui-ci lors de son intervention n'étaient pas 
exploitables. A______ a alors requis l'audition de O______, dont elle ignorait 
jusque-là l'identité, considérant qu'il était important de savoir ce qui avait été 
effectivement évacué, la liste n'étant pas complète. B______ s'est opposée à cette 
requête, au motif que l'intéressé ne pourrait que confirmer le contenu de son 
attestation. Le témoin J______ (compagnon de A______) a déclaré que des objets 
lui appartenant (affaires d'école, livre souvenir, livres d'université, vieux habits, 
verres à vin blanc, crosse de hockey, patins à roulette, veste de ski) se trouvaient 
dans la cave, outre un bureau, des bibliothèques, des petits tapis, de la vaisselle et 
des services, des housses avec des habits, des livres, du vin. Le témoin I______ a 
déclaré n'avoir rien constaté au sujet du contenu de la cave, et le témoin K______ 
a déposé sur des faits sans lien avec les objets débarrassés. 


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Sont annexées au procès-verbal de l'audience précitée, sans aucune mention de la 
part du Tribunal au sujet de leur provenance ni dans ce procès-verbal ni sur les 
pièces elles-mêmes, copies de la facture de D______ du 21 juin 2011 ainsi que 
l'annexe de celle-ci, déjà déposées à la procédure par B______, d'un bon de travail 
émanant de la précitée, d'une fiche de travail et d'un document manuscrit non daté, 
établi sur papier à l'entête "D______", ainsi libellé: "Concerne ______. Evac de la 
Cave n°. Arrivé sur place. Tel au concierge. Il [mot[s] illisible[s]; à lire comme 
"t'a" selon A______] ouvert la cave (chaîne et scié le cadenas) devant le 
concierge. Il est parti et le contenu de la cave: plus de 50 pces, cartons BD x 3, 
valises 3 ou 4, sacs de sport 3 et sacs à dos 3, karker [sic] jaune, étagère, plateau 
de table, pied en métal, divers cartons, boîte à cigares". 
 
Par ordonnance du 1er octobre 2014, le Tribunal a refusé l'audition requise, au 
motif que A______ avait elle-même choisi la personne au sein de D______ qu'elle 
voulait faire entendre, qu'elle aurait pu constater que celle-ci revêtait la qualité 
d'administrateur, qu'elle aurait ainsi pu le contacter aux fins d'obtenir l'identité du 
collaborateur intervenu le 20 juin 2011, que n'y ayant pas procédé, elle n'avait pas 
fait preuve de diligence, que dès lors les conditions de l'art. 229 al. 1 let. b CPC 
n'étaient pas réalisées. 
 
Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Tribunal a confirmé son ordonnance du 
1er octobre précédent, après que A______ en avait requis la reconsidération, ce à 
quoi B______ s'était opposée. 
 
Les parties ont plaidé à l'audience du Tribunal du 11 novembre 2014, persistant 
dans leurs conclusions respectives (lesquelles n'ont pas été portées au procès-
verbal d'audience). 
C. 
Par jugement du 27 novembre 2014, expédié pour notification aux parties le 
lendemain, le Tribunal a débouté B______ de toutes ses conclusions (ch. 1), 
constaté la responsabilité de B______ s'agissant de la destruction des affaires de 
A______ (ch. 2), condamné B______ à verser à A______ le montant de 4'200 fr. 
avec intérêts à 5% l'an dès le 20 juin 2011 (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 
4'300 fr., mis à la charge de B______ et compensés à concurrence de 3'500 fr. 
avec les avances fournies, B______ étant condamnée à rembourser 800 fr. à 
A______ (ch. 4), condamné B______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
 
Le Tribunal a retenu que les parties n'étaient pas liées contractuellement, qu'en 
revanche B______ répondait envers A______, sur la base de l'art. 41 CO, de la 
destruction d'objets entreposés dans la cave, qu'en ce qui concerne la condition du 
dommage, A______ en avait éprouvé un, correspondant à la différence entre le 
montant de son patrimoine suite à la destruction de ses affaires et le montant que 
son patrimoine aurait atteint si la destruction n'avait pas eu lieu. Le Tribunal a 
encore retenu que A______ n'avait établi ce dommage qu'à concurrence de 4'200 


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fr., correspondant à la facture d'un bureau, dont la présence était attestée par le 
témoin J______, tandis que les autres factures produites ne correspondaient pas 
aux objets mentionnés dans le rapport de D______ ou dans une déclaration de 
témoin. En conséquence l'action en constatation négative de droit devait être 
rejetée, la responsabilité de B______ admise pour le dommage occasionné à 
A______ pour la destruction de ses affaires, le rejet de l'action négatoire de droit 
emportait la condamnation à rembourser le dommage, sans violation de 
l'interdiction de statuer ultra petita. 
D. 
Par acte du 6 janvier 2015, A______ a formé appel contre les chiffres 3 à 6 du 
dispositif du jugement précité, concluant à l'annulation de ceux-ci, cela fait à la 
condamnation de B______ au paiement des frais de procédure de première 
instance et d'appel, et au déboutement de B______ de toutes autres ou contraires 
conclusions, et "subsidiairement si mieux n'aime la Chambre civile de la Cour de 
justice" au renvoi de la cause au Tribunal pour complément d'instruction, à savoir 
audition de O______, avec suite de frais et dépens. 
 
B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par 
la loi (art. 311 al. 1 CPC). Il est dirigé contre une décision finale de première 
instance, dans une affaire patrimoniale d'une valeur litigieuse largement 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. et al. 2 CPC). 
 
Le présent appel respecte les dispositions précitées, ce qui le rend recevable sous 
ces aspects. 
 
L'intimée soutient, toutefois, que l'appel serait frappé d'irrecevabilité, en raison de 
l'absence de conclusions portant sur le fond du litige. 
 
En l'espèce, l'appelante, qui concluait en première instance au rejet de l'action en 
constatation intentée par l'intimée, n'était pas en mesure de prendre sur le fond, en 
appel, des conclusions autres que celles tendant au déboutement de sa partie 
adverse, ce qui est compris dans le déboutement général des conclusions de sa 
partie adverse qu'elle a formulé après avoir requis l'annulation de quatre points du 
dispositif de la décision querellée. 
 
Son appel tendant à l'annulation des chiffres 3 à 6 du dispositif du jugement 
précité est donc recevable. 


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2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé le principe ne eat judex ultra petita 
partium, en condamnant l'intimée à lui verser 4'200 fr., alors qu'elle avait renoncé 
à ses propres conclusions constatatoires pour ne requérir que le déboutement de 
l'intimée des fins de son action en constatation négatoire de droit. 
 
2.1. Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater 
par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit (art. 88 CPC). 
 
La demande en constat est subsidiaire à une action condamnatoire (ATF 123 III 
49 consid. 1a). 
 
2.2. L'art. 58 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus 
ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse. 
 
Le jugement sur le fond qui admet une action en constatation de droit positive et 
celui qui rejette une action en constatation de droit négative établissent tous deux 
définitivement l'existence du rapport juridique en cause. Peu importe donc, sous 
cet angle, que la juridiction saisie d'une action négatoire de droit qu'elle estime 
infondée la rejette dans le dispositif de son jugement ou y constate l'existence du 
rapport de droit litigieux. Il suit de là qu'une constatation positive, dans le sens sus 
indiqué ne viole pas le principe ne ultra petita partium (ATF 120 II 172 consid. 3). 
 
2.3. Toute partie a droit à ce que le Tribunal administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC; ATF 134 I 
140 c. 5.3, JdT 2009 I 303; arrêt du Tribunal fédéral 4A_559/2012 du 18 mars 
2013 consid. 4.3). 
 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst), en particulier, 
le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références). 
L'autorité a l'obligation, sous l'angle du droit d'être entendu, de donner suite aux 
offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins 
qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de 
prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2, 
JdT 2000 I 130; 121 I 306 consid. 1b), (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2007 du 
25 octobre 2007 consid. 3.1). 
 
Il n'y a pas violation du droit d'être entendu lorsque le Tribunal renonce à 
administrer des preuves requises car il a formé sa conviction sur la base des 
preuves déjà administrées et qu'il peut admettre sans arbitraire, en appréciation 
anticipée des preuves, que l'administration d'autres preuves ne modifierait pas sa 
conviction (ATF 124 I 208 consid. 4a, SJ 1999 I 89; 136 I 229 consid. 5.3, JdT 
2011 I 58). 


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L'art. 229 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 
remplissent l'une des conditions suivantes: a. ils sont postérieures à l'échange 
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts 
postérieurement (novas improprement dits); b. ils existaient avant la clôture de 
l'échange d'écriture ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être 
invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (novas improprement dits). 
 
2.4. En l'occurrence, il est constant que l'intimée a déposé au Tribunal une action 
négatoire de droit, par laquelle elle concluait à ce qu'il soit constaté qu'aucun 
rapport de droit ne liait les parties et qu'elle-même n'était pas débitrice de 
l'appelante à hauteur de 50'000 fr., la poursuite intentée par celle-ci étant sans 
fondement. Pour sa part, l'appelante, qui avait dans un premier temps conclu à la 
constatation que l'intimée était sa débitrice de 50'000 fr. et à la réserve de son 
dommage subi pour le surplus, a expressément renoncé à ces chefs de 
conclusions. 
 
Le Tribunal, à teneur des conclusions des deux parties, se trouvait donc saisi non 
pas d'une action condamnatoire, mais d'une action constatatoire, en l'occurrence 
recevable puisqu'elle était intentée par la partie qui soutenait ne pas être débitrice 
de 50'000 fr. 
 
Se fondant sur la jurisprudence précitée selon laquelle le juge, saisi d'une action 
négatoire de droit considérée comme infondée indifféremment, rejette, dans le 
dispositif de son jugement, cette action ou y constate l'existence du rapport de 
droit litigieux, le Tribunal a statué, dans les limites des conclusions des parties, 
par les chiffres 1 et 2 du dispositif de sa décision. Ces chiffres ne sont remis en 
cause par aucune des parties, de sorte que la responsabilité de l'intimée est 
acquise. 
 
Comme l'intimée requérait qu'il soit constaté non seulement qu'elle n'était pas 
débitrice de l'appelante mais encore qu'elle ne l'était pas à concurrence de 
50'000 fr., montant objet de la poursuite n° ______ selon elle sans fondement, le 
Tribunal a justement fait porter l'instruction de la cause tant sur le principe de la 
responsabilité de l'intimée, que sur la quotité du dommage que l'appelante 
soutenait avoir subi, et qu'elle offrait de prouver. Il a d'ailleurs retenu 
expressément, dans son ordonnance de preuve du 6 juin 2014, que l'appelante était 
fondée à prouver son dommage. 
 
En revanche, le premier juge n'était pas fondé à prononcer une condamnation de 
l'intimée à payer à l'appelante quelque montant que ce soit, en l'absence de toute 
conclusion des parties formulée dans ce sens. Ce faisant, il a violé le principe ne 
eat iudex ultra petita partium. 


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Le grief de l'appelante est ainsi fondé, de sorte que les chiffres 3 et 6 du dispositif 
du jugement attaqué seront annulés. 
 
La quotité du dommage faisant, cependant, partie de l'objet du litige, celle-ci doit 
être fixée. 
 
Aux fins de l'établir, l'appelante a d'entrée de cause offert en preuve notamment 
l'audition d'un représentant de D______. Les éléments recueillis lors de la 
déposition du témoin F______, et les pièces apparemment déposées par celui-ci à 
l'audience, ont appris à l'appelante le caractère inutilisable des photographies 
prises le 20 juin 2013 et l'existence ainsi que le contenu d'une note manuscrite 
dressée par l'employé O______. Compte tenu du caractère sommaire et de la 
clarté relative de cette pièce, l'audition de son auteur, offre de preuve portant sur 
un fait pertinent dans le cadre de la détermination du dommage, est nécessaire, 
ainsi que le soutient l'appelante. Contrairement à l'avis du Tribunal, qui avait au 
demeurant expressément réservé, dans son ordonnance du 9 janvier 2014 
l'admission d'autres moyens de preuve que ceux déjà offerts à un stade ultérieur de 
la procédure, il n'y a pas lieu de reprocher à la précitée, sous l'angle de l'art. 229 
al. 1 CPC, de ne pas avoir requis d'emblée l'audition de l'employé de la société 
mise en œuvre par l'intimée, dont elle ne connaissait pas le "rapport" avant 
l'audience du 29 septembre 2014. 
 
Un complément d'instruction visant à l'audition du témoin O______ s'impose 
donc, pour déterminer si le dommage allégué par l'appelante dépasse le montant 
de 4'200 fr. déjà retenu par le Tribunal et non contesté par l'intimée. 
 
Afin de respecter le principe du double degré de juridiction, dès lors que l'état de 
fait doit être complété sur un point essentiel, la cause sera retournée au premier 
juge (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). 
 
Une fois la quotité du dommage arrêtée, le Tribunal constatera celle-ci sans 
prononcer de condamnation de ce chef. 
 
La cause est ainsi retournée au premier juge pour complément d'instruction et 
nouvelle décision sur le point susmentionné. 
3. 
Vu l'issue de l'appel, la répartition des frais de première instance et des dépens, 
dont la quotité n'a pas été remise en cause est prématurée. Les chiffres 4 et 5 
seront dès lors annulés. 
 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96 et 
105 al. 1 CPC; art. 23 et 35 RTFMC). Ils seront compensés, à due concurrence, 
avec l'avance fournie par l'appelante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC), et supportés par l'intimée qui succombe, lesquels les remboursera à 
l'appelante. 


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L'intimée versera en outre à l'appelante des dépens, arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 1 
let. b et al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC; art. 87 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 3 à 6 du jugement 
JTPI/15141/2014 rendu le 27 novembre 2014 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/6680/2013-20. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 à 6 du dispositif de ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance de frais, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à rembourser 800 fr. à A______. 
Condamne B______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.