ge_gerichte · ACPR/828/2022 · 2022-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/826/2022 
ACPR/828/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 23 novembre 2022 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 23 mai 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 7 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 mai 2022, 
notifiée le 25 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir ordonné le 
classement de la procédure (ch. 1 du dispositif), a refusé de lui allouer une indemnité 
pour ses frais de défense et un montant à titre de réparation du tort moral (art. 430 
al. 1 let. a CPP; ch. 3) et l'a condamné aux frais de la procédure arrêtés à CHF 530.- 
(art. 426 al. 2 et art. 430 al. 1 let. a CPP; ch. 4). 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que l'État soit 
condamné à lui verser CHF 200.- à titre de réparation du tort moral avec intérêts à 
5% dès le 12 janvier 2022, CHF 2'261.70 pour ses frais de défense de première 
instance et CHF 969.70 pour ceux devant la Chambre de céans. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 12 janvier 2022, la police a, à 15h. 19, 
interpellé A______, qui cheminait à la rue de Zürich, lequel s'est légitimé au moyen 
de son passeport sénégalais. La fouille effectuée sur lui a permis la découverte de la 
somme de CHF 650.-. Il était inconnu du système SYMIC (système d'information 
central sur la migration) et l'examen AFIS (système automatique d’identification des 
empreintes digitales) était négatif; il ne faisait pas l'objet "d'une procédure Dublin". 
Le prévenu a déclaré être venu en Suisse pour la première fois au mois de décembre 
2020 pour travailler; il était reparti plusieurs fois en Italie ou en France. L'argent 
trouvé sur lui provenait de son travail au noir à C______ [France] et il l'avait changé 
en francs suisses. 
Le formulaire de situation personnelle et financière précise sous statut de l'étranger: 
"touriste/ présence légale sans permis d'établissement ou de séjour". Dans le 
formulaire d'éloignement, A______ a communiqué son adresse en Italie. Dans son 
dépôt, du 12 janvier 2022, se trouvaient une carte d'identité italienne et un passeport 
sénégalais à son nom. 
b. Par ordonnance pénale du 13 janvier 2022, le prévenu a été condamné pour 
infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI, pour avoir, depuis une date indéterminée et 
indéterminable au mois de décembre 2020 et jusqu'au 12 janvier 2022, jour de son 
interpellation, pénétré à plusieurs reprises sur le territoire suisse, en particulier à 
Genève, et d'y avoir séjourné en étant démuni des autorisations nécessaires. 
Il a été remis en liberté le même jour à 14h59. 


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Le 19 janvier 2022, le prévenu, par son conseil, a formé opposition. 
c. Par ordonnance du 14 avril 2022, le Procureur a refusé de lui accorder une défense 
d'office. 
d. À l'audience sur opposition du 26 avril 2022, le prévenu a contesté les faits 
reprochés. Il était au bénéfice d’un passeport sénégalais et d’une carte d’identité 
italienne valables qu'il avait sur lui lors de son arrestation. Par ailleurs, il travaillait à 
C______ et disposait de moyens de subsistance suffisants. Il avait été victime d'un 
délit de faciès de la part des policiers. 
Il a remis une copie de son permis de séjour italien. 
e. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 9 mai 2022, le Ministère public a 
informé le prévenu qu'une ordonnance de classement serait prochainement rendue à 
son égard et lui a imparti un délai pour présenter ses éventuelles réquisitions de 
preuves ou demande d'indemnité. 
f. Dans le délai imparti, le prévenu a sollicité la somme de CHF 2'261.70 à titre de 
frais de défense ainsi que la somme de CHF 200.- pour tort moral, en lien avec sa 
détention. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a classé la procédure, constatant que 
A______ était en droit de pénétrer sur le territoire suisse et d'y séjourner pendant 
trois mois, dès lors qu'il disposait d’un passeport sénégalais, de sa carte d’identité 
italienne et de son permis de séjour italien valables ainsi que des moyens de 
subsistance nécessaires. Ainsi, les éléments constitutifs d'infractions à l'art. 115 al. 1 
let. a et b LEI n'étaient pas réunis (art. 319 al. 1 let. b CPP). 
 
Il a refusé de lui allouer une indemnité ou la réparation de son tort moral au sens de 
l'art. 429 CPP, dans la mesure où il n'avait pas l’entier de ses documents d'identité 
sur lui au moment de son interpellation et qu'il avait dès lors provoqué illicitement et 
fautivement l'ouverture de la procédure pénale (art. 430 al. 1 let. a CPP). Il a mis les 
frais de procédure à la charge du prévenu car il avait, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci 
(art. 426 al. 2 CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue le refus des policiers de vérifier s'il 
vivait et travaillait en France, sa privation inutile de liberté et sa non-audition par le 
Ministère public avant la notification de l'ordonnance pénale. Il disposait 
d'autorisations pour entrer et séjourner en Suisse. C'étaient les policiers et le 
Ministère public qui avaient inutilement provoqué l'ouverture de la procédure et 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 


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b. Le Ministère public persiste dans les termes de son ordonnance. 
c. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points du dispositif 
d'une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle 
des frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 
2019 consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la 
décision sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; 
137 IV 352 consid. 2.4.2). 
Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 précité, consid. 2.4.2). 
2.2. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge, s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement 
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; 
arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). Le juge ne peut 
fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. La mise 
des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la 
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les 
références citées). 
2.3. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 


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consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le 
message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense que si 
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi 
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1). 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif local, à condition qu'ils restent 
proportionnés 
(N. 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung: 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429). 
2.4. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité, notamment lorsque les 
dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). Cette exclusion 
repose implicitement sur la certitude que l'ouverture d'une enquête pénale fait partie 
des aléas ordinaires de la vie, dont la réalisation n'entraîne pas automatiquement 
l'indemnisation pour des raisons de solidarité collective (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 430). 
Toutefois, la réduction, voire la suppression, de l'indemnisation du fait de la modicité 
du dommage subi doit être appréhendée restrictivement, car le fait d'être soupçonné 
d'avoir commis quelque infraction reste encore un évènement exceptionnel 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 9 ad 
art. 430). 
2.5. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéfice d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort 
moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. 
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort 
moral résultant d'une responsabilité causale de l'État. La responsabilité est encourue 
même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'État doit réparer la totalité du 
dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit 
de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Le lien de causalité 
s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de 
la haute vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 
consid. 2, non publié in ATF 142 IV 163 et la référence citée). 
L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en 
détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté (ATF 143 IV 339 
consid. 3.1). 


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Selon la jurisprudence, un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention 
injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il 
n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un 
montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 
2016 consid. 2.2.1). 
2.6. En l'occurrence, le motif de la mise à sa charge des frais et le refus d'indemnité 
est que le recourant n'avait pas "l’entier" de ses documents d'identité sur lui au 
moment de son interpellation, ce que le Procureur retenait comme étant illicite et 
fautif. Cet état de fait est contredit par les éléments du dossier en main du Ministère 
public. Lors de son arrestation, l'intéressé s'est annoncé comme étant un touriste et 
déclaré travailler en France; il a présenté son passeport sénégalais et était en 
possession de sa carte d'identité italienne lesquels ont tous deux été placés dans son 
dépôt. C'est d'ailleurs en constatant la validité de ses documents que le Procureur a 
ordonné le classement. 
Il en résulte que les frais de première instance, résultant d'une mauvaise analyse du 
dossier, seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP). Partant, le chiffre 4 du 
dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé. 
Si le respect du double degré de juridiction doit conduire à renvoyer la cause à 
l'autorité précédente pour qu'elle se détermine en premier ressort sur l'indemnité 
(art. 429 CPP), ce détour paraît inutile en l'espèce (art. 397 al. 2 CPP). 
En effet, les frais d'avocat (art. 429 al. 1 let. a CPP) que le prévenu a dû débourser 
pour sa défense ne sauraient être qualifiés d'insignifiants au sens de l'art. 430 al. 1 
let. c CPP et doivent dès lors faire l'objet d'une indemnisation. Le classement est en 
effet intervenu après une audience devant le Ministère public à laquelle le prévenu a 
comparu assisté de son conseil. 
L'indemnité réclamée pour 4h 40 d'activité de son conseil correspond à deux 
entretiens avec le client, la participation à une audience, et divers courriers justifiés, 
au tarif horaire de CHF 450.-. Cette indemnité sera accordée, soit CHF 2'100.- sans 
la TVA, le recourant n'étant pas domicilié en Suisse. 
En outre, le recourant a droit à une indemnité de CHF 200.-, comme il la réclame, 
pour la journée de détention qu'il a subie (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
Partant, le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé et le recourant 
se verra allouer une indemnité de CHF 2'100.-, sans TVA, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure préliminaire 
et une autre de CHF 200.-, avec intérêts à 5% dès le 12 janvier 2022, pour tort moral. 


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3. 
Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 
CPP). 
4. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a également demandé l'octroi de dépens en 
CHF 900.-, justifiés par un état de frais, et qui lui seront alloués hors TVA. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Alloue à A______ à la charge de l'État, une indemnité de CHF 200.-, avec intérêts à 5% 
dès le 12 janvier 2022, pour tort moral. 
Alloue à A______ à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'100.-, hors TVA, pour la 
procédure préliminaire. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 900.-, hors TVA, pour la 
procédure de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).