ge_gerichte · ACJC/1165/2018 · 2018-08-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2.10.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8563/2018 
ACJC/1165/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 AOUT 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, requérant, comparant par Me Bénédict 
Fontanet, avocat, Grand Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, citée, comparant en personne. 
 


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C/8563/2018 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à 
Genève. Son but social est le suivant : "acquisition, détention, gestion et 
aliénation de toute valeur mobilière et de toute participation dans toutes 
entreprises suisses et étrangères, et notamment celles ayant des activités dans le 
tourisme, les médias et les nouvelles technologies de l'information; réalisation de 
prestation d'assistance et de services en faveur de filiales, participations ou de 
toute autre société; participation à toutes opérations y relatives". 
 
La société détient une filiale en Suisse, C______ SA, et plusieurs filiales en 
France. Le groupe B______/C______, fondé par D______, met à disposition de sa 
clientèle un réseau de distribution de supports publicitaires à des fins touristiques 
(par ex. présentoirs de brochures promotionnelles dans des hôtels). 
D______ est l'actionnaire majoritaire de B______ SA, à raison de 70%, dont 
60% en pleine propriété et 10% en qualité d'usufruitier. Son fils, A______, est 
l'actionnaire minoritaire de la société et détient 30% du capital-actions en pleine 
propriété; il est également nu-propriétaire des actions dont son père a l'usufruit. 
E______ a été l'administrateur de la société jusqu'au 27 avril 2017. 
F______ et G______ ont été respectivement administrateur président et 
administrateur de la société du 27 avril 2017 au 19 janvier 2018. 
Depuis le 19 janvier 2018, H______ est l'administrateur de la société. I______ en 
est le directeur depuis le 16 mai 2017. 
b. Par acte expédié au Tribunal de première instance le 7 juillet 2017, A______ a 
assigné B______ SA en paiement de 380'577 fr. 24, correspondant au solde de 
son compte courant actionnaire au 31 décembre 2014, dont il réclamait le 
remboursement depuis janvier 2016. 
S'agissant des commissions versées par la société, il a précisé que l'actionnaire 
majoritaire percevait – au titre de "droits d'auteur" –, des montants "représentant 
30 % des 15 % des encaissements/clients que les filiales versaient à [B______ 
SA]". Lui-même bénéficiait d'un système identique, hormis le fait que "les 30 % 
inscrits au crédit [de son] compte courant étaient calculés uniquement sur les 
15 % des encaissements/clients payés par C______ (Rhône Alpes) […] et non par 
les autres filiales, au motif [qu'il] était employé de C______ (Rhône Alpes)". 
Dans sa réponse au Tribunal du 13 octobre 2017, B______ SA a allégué faire 
l'objet d'une révision fiscale, initiée en 2017, concernant les exercices comptables 
2012 à 2015. Dans ce cadre, l'Administration fédérale des contributions (AFC) 
contestait en particulier "que les sommes créditées au compte courant de A______ 


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puissent être une charge commercialement justifiée, de sorte que ces montants, en 
tout cas ceux relevant de la période sous revue, seront qualifiés de prestations 
appréciables en argent et ainsi soumis à l'impôt anticipé". Une fois l'impôt 
anticipé déduit, dont le montant – estimé à 33'710 fr. 67 – restait à confirmer par 
l'AFC, un solde d'environ 330'000 fr. devait revenir à A______. La société a 
encore précisé que depuis janvier 2015, plus aucun montant n'avait été crédité en 
faveur de ses deux actionnaires, à quelque titre que ce soit. 
c. Le 11 décembre 2017, B______ SA a assigné trois de ses filiales françaises 
devant le Tribunal de première instance en paiement de factures et de redevances 
impayées, pour une valeur litigieuse supérieure à 300'000 fr. 
Elle expose que D______ lui a cédé les droits d'exploitation exclusive du 
"concept" intitulé "pour un marketing intelligent", dont il est l'auteur et dont le 
groupe B______/C______ se sert pour mener à bien ses activités commerciales. 
Conformément aux contrats et conditions inter-sociétés applicables, les filiales 
étaient tenues de rembourser certains frais à B______ SA et de lui verser des 
redevances, en contrepartie de la mise à disposition des services, du matériel et du 
support informatique nécessaires à la "mise en œuvre du concept" dans des zones 
géographiques déterminées. Ces frais et redevances n'étaient plus réglés depuis 
février 2016. B______ SA a encore précisé que le litige s'inscrivait dans un conflit 
plus large opposant ses deux actionnaires depuis l'automne 2014, date à laquelle 
A______, gérant de deux filiales françaises, avait décidé de quitter ses fonctions 
au sein du groupe. 
d. Par courrier du 15 décembre 2017, "inquiet de ne pouvoir obtenir des 
informations sur la gestion de la société et [sur] la manière dont D______ 
semblait s'en servir pour son profit personnel", A______ a formulé une liste de 
questions à l'attention de B______ SA, en prévision de l'assemblée générale du 
21 décembre 2017. 
Il s'est notamment étonné de ce qu'aucune provision n'avait été comptabilisée en 
lien avec son compte actionnaire et avec le risque d'un redressement fiscal. Il s'est 
enquis de la nature et de la réalité des prestations fournies à la société par 
D______, ainsi que des raisons pour lesquelles I______ percevait un salaire de 
C______ SA alors qu'il était le directeur de B______ SA. Il s'est encore interrogé 
sur les "mouvements de trésorerie vers C______ SA" et a demandé à connaître la 
réalité et le contenu de "l'appel à paiement vers les filiales". 
e. Selon A______, seules des réponses partielles ont été apportées à ses 
interrogations lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2017. Il lui a été 
indiqué que "les seules prestations de D______ envers la société [consistaient en] 
des droits d'auteur" et que I______ était salarié de la filiale suisse, qui 
"refacturait les coûts correspondants". Au surplus, "certains éléments" avaient été 
précisés en relation avec le litige opposant la société à ses filiales. 


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f. Par courrier du 11 janvier 2018 adressé à B______ SA, A______ a demandé à 
consulter les documents et recevoir les informations suivantes : 
a. les déclarations fiscales de la société depuis 2012; 
b. le dossier relatif au contrôle fiscal dont la société a fait l'objet, comprenant 
les décisions, dénonciations spontanées et l'intégralité de la correspondance 
intervenue entre la société (respectivement son mandataire), l'Administration 
fiscale cantonale, l'Administration fédérale des contributions ou encore toute 
autre administration ou autorité, de même qu'entre la société et son mandataire; 
c. la liste et la copie de tous les contrats étant ou ayant été en vigueur pendant 
les quatre dernières années entre la société, ses actionnaires, mandataires, 
organes et sociétés parentes; 
d. le décompte de tous les montants versés et des prestations accordées par la 
société à ses actionnaires, mandataires, organes et sociétés parentes depuis le 
1er janvier 2014; 
e. les motifs et justificatifs de ces paiements et prestations; 
f. l'intégralité des montants payés par la société à H______ et à des sociétés qui 
lui sont liées depuis le 1er octobre 2013; 
g. les motifs et justificatifs de ces paiements; 
h. un curriculum vitae complet de H______ accompagné d'un extrait de casier 
judiciaire, de poursuites et d'un certificat de bonne vie et mœurs; 
i. la justification de la créance de l'actionnaire majoritaire contre la société; 
j. l'utilisation effective par la société ou ses filiales d'éléments couverts par le 
prétendu droit d'auteur de D______. 
Il a précisé qu'en l'absence de réponse à ces questions, il solliciterait l'institution 
d'un contrôle spécial – sur les points a. à j. susvisés – lors de l'assemblée 
générale du 12 janvier 2018. Il envisageait par ailleurs de former une action en 
responsabilité contre les organes de fait et de droit de B______ SA et avait besoin 
de renseignements complémentaires pour se prononcer sur l'élection de H______ 
en qualité d'administrateur. 
g. Lors de l'assemblée générale du 12 janvier 2018, l'actionnaire principal, 
représenté par H______, s'est opposé à l'institution du contrôle spécial requis par 
l'actionnaire minoritaire; il a toutefois été précisé qu'une contreproposition à cette 
requête serait portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. 


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Sur proposition de l'actionnaire principal, à laquelle l'actionnaire minoritaire s'est 
opposé, l'assemblée générale a voté en faveur, d'une part, de la révocation 
immédiate des mandats d'administrateurs confiés à F______ et à G______ et, 
d'autre part, de l'élection à cette fonction de H______. 
h. Par contrat de cession du 25 janvier 2018, B______ SA, représentée par 
H______, a vendu la totalité du capital-actions de C______ SA à D______, pour 
la somme de 301'485 fr. 81, le prix étant payé par compensation avec les créances 
dont celui-ci était titulaire envers la société, notamment pour les années 2015, 
2016 et 2017 (redevances pour droits d'auteur). 
Le préambule du contrat faisait état des éléments suivants : 
- la "mutinerie des gérants des filiales françaises" en cours avait pour effet de 
priver D______ de l'intégralité de son revenu. 
- les précédents administrateurs avaient "vidé les caisses" de B______ SA la veille 
de l'assemblée générale du 12 janvier 2018 ayant prononcé leur révocation; en 
conséquence, la société se trouvait confrontée à une "situation quasi faillimentaire 
et un état d'urgence économique avéré". 
- D______ avait créé C______ SA en 2000 et cédé les actions de cette filiale à 
B______ SA en 2004, à leur valeur nominale, alors que dites actions avaient déjà 
pris de la valeur en quatre ans d'existence; la dette de la société envers son 
actionnaire majoritaire ayant été réglée partiellement en 2007, le solde encore dû 
s'élevait à 105'310 fr. 81. 
- le contrat de cession avait pour but de réduire la dette de la société à l'égard des 
tiers et de préserver les intérêts des actionnaires, des créanciers ainsi que des 
employés de la société, en évitant les frais de nouvelles procédures; il s'agissait 
également de protéger les intérêts de l'actionnaire majoritaire contre les "actes 
illicites des gérants des filiales françaises [menaçant] la quiétude de sa retraite". 
- si les droits d'auteur de D______ étaient aujourd'hui contestés par l'actionnaire 
minoritaire et par les gérants des filiales françaises, il convenait de relever, d'une 
part, que ces droits avaient été reconnus par l'administration fiscale suisse et, 
d'autre part, qu'ils étaient contestés depuis qu'un conflit avait débuté entre les deux 
actionnaires au sujet de leurs comptes courants. 
B. 
a. Une assemblée générale extraordinaire de B______ SA s'est tenue le 2 février 
2018. L'ordre du jour portait notamment sur l'élection de nouveaux candidats au 
Conseil d'administration, sur l'état de surendettement de la société et sur 
l'institution d'un contrôle spécial. 
Il était précisé à cet égard que le contrôle spécial concernait les points a. à j. listés 
par A______ dans son courrier du 11 janvier 2018 [le point h. ayant été reformulé 


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comme suit : "un curriculum vitae complet des Administrateurs"], ainsi que sur les 
points complémentaires suivants, sur proposition du Conseil d'administration : 
k. l'examen d'une liste de factures de frais présentées par A______; 
l. l'examen de toutes sommes perçues par A______, à quelque titre que ce soit, 
pour toutes les sociétés du groupe; 
m. la vérification du fait que A______ ne s'est pas servi des fonds des sociétés 
pour se défendre à titre personnel; 
n. l'examen de toutes les sommes perçues par F______, à quelque titre que ce 
soit pour toutes les sociétés du groupe. 
b. Les éléments suivants ressortent du procès-verbal de cette assemblée générale : 
b.a I______ avait retiré sa candidature au poste d'administrateur "au motif des 
«malversations de M. F______» : les comptes vidés la veille de l'AG de 
révocation, y compris une provision concernant ses propres honoraires". 
b.b Au sujet du surendettement, "H______ a constaté que les comptes de la 
société [étaient] vides et qu'elle [était] en cessation de paiement. Cependant le 
dépôt immédiat du bilan lèserait gravement les intérêts des créanciers et des 
actionnaires de la société. Par ailleurs, il permettrait l'exécution de la spoliation 
de l'actionnaire majoritaire. C'est pourquoi le CA propos[ait] à l'AG de demander 
un ajournement de faillite au Tribunal d'ici deux mois, ce délai permettant à la 
société de tenter la récupération du contrôle de ses filiales et l'exécution des 
paiements des redevances abusivement bloqués". 
L'actionnaire minoritaire, représenté par son avocat, a indiqué ne pas être d'accord 
avec ces déclarations; il ignorait que les comptes avait "été vidés", mais en prenait 
acte; il contestait avoir "bloqué" les paiements des filiales par ses "agissements" et 
observait qu'au vu de la situation décrite, le Conseil d'administration engageait sa 
responsabilité en retardant l'avis au juge. Sur ce point, H______ a répondu qu'il 
"n'avait pas l'intention de retarder l'avis mais de suggérer ce délai au juge". 
La proposition du Conseil d'administration a été adoptée par l'assemblée générale 
contre l'avis de l'actionnaire minoritaire. 
b.c L'assemblée générale s'est prononcée sur le principe d'un contrôle spécial et 
sur son objet (points a. à n.). L'actionnaire majoritaire l'a entièrement refusé, 
l'actionnaire minoritaire l'a entièrement approuvé (y compris les points k. à n.) et 
les administrateurs ont déclaré ne pas s'y opposer. 
b.d A______, représenté par son conseil, a demandé à connaître les raisons de la 
vente de C______ SA à D______. H______ l'a renvoyé à la lecture du contrat de 


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cession, dont copie lui avait immédiatement été remise et dont le préambule 
détaillait les motifs de cette vente; il a rappelé que D______ était à la fois 
l'actionnaire principal et le créancier principal de la société et qu'au vu de la 
situation d'urgence que A______ avait lui-même créée en "ralliant derrière lui 
tous les dirigeants des filiales", il était impératif de diminuer l'endettement de la 
société. S'agissant des créances de l'actionnaire majoritaire envers la société, 
contestées par l'actionnaire minoritaire, il a relevé que "les bilans [comportant] 
lesdites créances [avaient] été signés, et donc approuvés par [A______], pendant 
des années" sans être remis en cause. 
C. 
Par requête formée le 8 février 2018 devant le Tribunal de première instance, 
A______ a requis la faillite sans poursuite préalable de B______ SA. 
D. 
a. Le 12 avril 2018, A______ a saisi la Chambre civile de la Cour de justice 
d'une requête en désignation d'un contrôleur spécial. Il conclut à ce que la Cour 
ordonne l'institution d'un contrôle spécial de B______ SA portant sur les points 
suivants : (a.) les déclarations fiscales de la société depuis 2012; (b.) le dossier 
relatif au contrôle fiscal dont la société a fait l'objet, comprenant les décisions, 
dénonciations spontanées et l'intégralité de la correspondance intervenue entre la 
société (respectivement son mandataire), l'administration fiscale cantonale, 
l'administration fédérale des contributions ou encore toute autre administration ou 
autorité, de même qu'entre la société et son mandataire; (c.) la liste et la copie de 
tous les contrats étant ou ayant été en vigueur pendant les quatre dernières années 
entre la société, ses actionnaires, mandataires, organes et sociétés parentes; (d.) le 
décompte de tous les montants versés et des prestations accordées par la société à 
ses actionnaires, mandataires, organes et sociétés parentes depuis le 1er janvier 
2014; (e.) les motifs et justificatifs de ces paiements et prestations; (f.) l'intégralité 
des montants payés par la société à H______ et à des sociétés qui lui sont liées 
depuis le 1er octobre 2013; (g.) les justificatifs et motifs de ces paiements; (h.) un 
curriculum vitae complet des administrateurs; (i.) la justification de la créance de 
l'actionnaire majoritaire contre la société; (j.) l'utilisation effective par la société 
ou ses filiales d'éléments couverts par le prétendu droit d'auteur de D______; (k.) 
l'examen de toutes les sommes perçues par F______, à quelque titre que ce soit, 
pour toutes les sociétés du groupe. Il conclut en outre à ce que l'avance et les frais 
du contrôle spécial ainsi que les dépens soient mis à la charge de la société citée. 
Il expose avoir demandé des renseignements et la consultation de pièces au 
Conseil d'administration et à l'assemblée générale, ce qui lui a été refusé, et 
soutient que la condition de la vraisemblance d'une violation de la loi ou des 
statuts par les organes de la société est réalisée du fait que B______ SA a fait 
l'objet d'un contrôle fiscal, que I______ a accusé le précédent administrateur 
d'avoir causé un dommage à la société et à ses actionnaires et que H______ a 
avoué que les caisses de la société étaient vides et que celle-ci était en cessation de 
paiement. La requête visait à permettre à l'actionnaire minoritaire, qui envisageait 


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une action en responsabilité contre les organes de droit et de fait (s'agissant de 
D______), de "prendre connaissance des prestations versées par la société à ses 
actionnaires, organes et mandataires, à en apprécier les fondements juridiques et 
à comprendre les tenants et aboutissants du contrôle fiscal qui a abouti à un 
redressement". 
b. B______ SA n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui été imparti à cet 
effet. 
c. Le 17 juillet 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour statuer en instance 
cantonale unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b 
CO, soit en cas de refus de l'assemblée générale d'instituer un tel contrôle 
(art. 5 al. 1 let. g CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
2. 
Relevant de la procédure contentieuse (art. 697c al. 1 CO; PAULI PEDRAZZINI, 
CR CO II, 2017, n. 26 ad art. 697a CO), l'action fondée sur l'art. 697a al. 2 CO est 
régie par la maxime des débats (art. 255 let. b CPC a contrario). Le principe de 
disposition s'applique également (art. 58 CPC). 
La procédure sommaire s'applique à l'institution d'un contrôle spécial de la 
société anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC) et le degré de preuve est limité à la 
vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2013 du 20 juin 2013, 
consid. 7.2.1 et 4A_359/2007 du 26 novembre 2007, consid. 2.2). 
3. 
Le requérant sollicite l'institution d'un contrôle spécial sur la base de l'art. 697b 
al. 2 CO. 
 
3.1.1 Le contrôle spécial, régi par les art. 697a à 697g CO, est une des mesures 
prévues par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche 
de la société (art. 696 ss CO; ATF 138 III 252 consid. 3.1). 
 
Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements 
au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de 
révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification; les renseignements doivent 
être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de 
l'actionnaire (art. 697 al. 1 et 2 CO). 
Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle 
spécial afin d'élucider des faits déterminés si cela est nécessaire à l'exercice de ses 
droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces 
(art. 697a al. 1 CO). 


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Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires 
représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur 
nominale de 2'000'000 de francs peuvent dans les trois mois demander au juge la 
désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO). 
 
3.1.2 Le requérant doit rendre vraisemblable que des fondateurs ou des organes 
ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou 
aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). 
 
Sur le droit à l'institution d'un contrôle spécial, les conditions de vraisemblance de 
l'art. 697b al. 2 CO constituent un point crucial. Le droit pourrait rester lettre 
morte si les conditions sont trop strictes. Des conditions trop libérales seraient 
contraires à l'intention du législateur pour qui le contrôle spécial ne doit pas être 
imposé trop facilement. La vraisemblance concerne le droit comme le fait. Quant 
aux faits, il faut rendre vraisemblables des actions ou des omissions déterminées 
des fondateurs ou des organes et les dommages qui en découlent. Il n'est pas 
nécessaire de convaincre pleinement le tribunal de l'existence de ces faits. 
Une certaine probabilité suffit même si le tribunal admet que ces faits pourraient 
ne pas être réalisés (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 120 II 393 consid. 4c). 
Le requérant ne peut pas se contenter d'exprimer des soupçons ou d'affirmer qu'il 
y a eu des comportements contraires aux obligations de gestion (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C_190/20052 du 6 septembre 2006 consid. 3.4.). Il lui incombe de rendre 
vraisemblable que le comportement ou l'omission des organes viole une 
disposition légale ou statutaire précise et d'indiquer en quoi consiste cette 
violation (ATF 138 III 252 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 du 
27 juillet 2010 consid. 3.1.3). 
 
L'inopportunité de la gestion effectuée ne constitue pas une violation de la loi ou 
des statuts, au vu de la grande marge d'appréciation dont dispose le conseil 
d'administration (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 12 ss ad art. 697b; WEBER, 
in Berner Kommentar OR II, 2016, n. 6 ad art. 697b). Il en va de même lorsqu'il 
est question de la violation de directives professionnelles ou de celle de contrats 
au préjudice de la société (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 14 ad art. 697b CO). 
 
3.1.3 Le requérant doit rendre vraisemblable que les renseignements demandés 
sont nécessaires à l'exercice de ses droits d'actionnaire (art. 697 al. 2 CO), par 
exemple son droit de vote et de participer de manière plus générale à la formation 
de la volonté sociale, son droit de contester les décisions de l'assemblée générale, 
d'agir en responsabilité ou d'aliéner ses actions (TRIGO TRINDADE, in CR CO 
II, 2017, n. 27 ad art. 697; PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 15 ad art. 697a et 
n. 9 ad art. 697b). 
 
Le contrôle spécial a pour objet l'examen de faits déterminés conformément à son 
but, qui est d'assurer l'information des actionnaires. Ainsi, le contrôleur ne peut 


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procéder à aucune appréciation ni se prononcer sur la légalité de certains actes ou 
l'opportunité de la gestion en général ou de certains actes des organes de la société 
(ATF 138 III 252 consid. 3.1; 133 III 453 consid. 7.5; PAULI PEDRAZZINI, 
op. cit., n. 8 et 9 ad art. 697a; WEBER, op. cit., n. 23 ad art. 697a). 
 
Le contrôle spécial doit répondre à un intérêt actuel et digne de protection; il ne 
peut donc pas porter sur des faits déjà connus (138 III 252 consid. 3.1). Il n'est pas 
admissible de demander un examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir 
de découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien. Le contrôle spécial ne 
peut par ailleurs avoir pour but de procéder à un examen complet des comptes en 
se substituant à l'organe de révision (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 133 III 453 
consid. 7.5). 
3.2.1 En l'espèce, le requérant est actionnaire de la société citée et détient 30% de 
son capital-actions. Il dispose ainsi de la qualité et de la participation minimale 
pour solliciter l'institution d'un contrôle spécial. 
Il a saisi la Cour d'une requête en ce sens le 12 avril 2018, soit dans les trois mois 
à compter de l'assemblée générale du 2 février 2018, lors de laquelle sa 
proposition d'instituer cette mesure n'a pas été acceptée. La requête a en 
conséquence été déposée dans le délai imposé par l'art. 697b al. 1 CO. 
Le requérant a fait valoir son droit aux renseignements en sollicitant de la société 
citée, par courriers des 27 décembre 2017 et 11 janvier 2018, puis lors de 
l'assemblée générale du 2 février 2018, des informations et la consultation de 
pièces portant sur les points a. à j. listés dans les conclusions de sa requête, à 
l'exclusion du point k., évoqué par le seul Conseil d'administration. La condition 
relative à la subsidiarité de l'exercice de son droit est donc également réalisée, en 
ce qui concerne les points a. à j. de ses conclusions. 
Les conditions formelles auxquelles est soumise l'institution d'un contrôle 
spécial étant réalisées (point k. excepté), il convient de procéder à l'examen des 
conditions matérielles prévues par les art. 697 ss CO. 
3.2.2 En l'occurrence, le requérant n'a pas formulé de questions ciblées sur des 
faits déterminés. Il sollicite, de manière toute générale, l'instauration d'un contrôle 
spécial portant sur les déclarations fiscales de la société depuis 2012 (point a.), sur 
le contrôle fiscal visant cette dernière (point b.), sur les contrats liant/ayant lié la 
société à ses actionnaires, mandataires, organes et filiales depuis avril 2014 
(point c.), sur les prestations/montants versés à ces personnes et entités depuis 
janvier 2014 (point d.), sur les montants payés par la société à H______ et aux 
sociétés "qui lui sont liées" depuis octobre 2013 (point f.) et sur le curriculum 
vitae des administrateurs (point h.). Il conclut en outre à ce que le contrôle spécial 
porte sur les motifs des paiements visés aux points d. et f. (points e. et g.) et sur la 
justification de la créance de D______ envers la société (points i. et j.). 


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Cette formulation imprécise, englobant les contrats, transactions et paiements 
effectués par la société au cours des quatre ou cinq dernières années, s'apparente 
plus à une volonté d'opérer un examen général de la gestion de la société, dans 
l'espoir de découvrir des irrégularités, examen prohibé par la jurisprudence, qu'à 
une volonté d'obtenir un contrôle portant sur un objet clairement délimité, 
conformément au but légal. 
Cette constatation est corroborée par le contexte dans lequel s'inscrit la présente 
procédure. Les pièces produites révèlent en effet qu'un conflit oppose les deux 
actionnaires de la société citée, soit le père et le fils, depuis 2014 ou 2015, chacun 
reprochant à l'autre d'adopter une attitude contraire à la loi et préjudiciable à la 
société. On peut également s'interroger sur les raisons ayant conduit l'actionnaire 
minoritaire à requérir la faillite sans poursuite préalable de la citée (dont on voit 
mal comment elle pourrait assumer le coût d'un contrôle spécial si sa faillite est 
prononcée), plutôt que de privilégier la voie du sursis concordataire proposée par 
le conseil d'administration et adoptée par l'assemblée générale. 
S'il fait état de ses inquiétudes à l'endroit de D______, qu'il soupçonne d'utiliser la 
société pour son profit personnel, le requérant ne fournit pas d'élément concret 
permettant d'accréditer sa thèse. Ainsi, il ne rend pas vraisemblable l'inexistence 
ou le caractère infondé des redevances versées par la société à son actionnaire 
majoritaire. De plus, il ressort des pièces produites que les principaux motifs du 
contrôle fiscal initié en 2017 et son probable impact financier ont été 
communiqués au requérant avant l'assemblée générale du 21 décembre 2017, de 
même que la nature des redevances versées à l'actionnaire majoritaire, dont le 
requérant a lui-même détaillé le calcul devant le Tribunal (cf. EN FAIT, let. A.b). 
Contrairement à ce que soutient le requérant, le fait que la citée ait précisé n'avoir 
opéré aucun versement en faveur de ses actionnaires depuis janvier 2015 ne 
signifie pas que les prétentions de l'actionnaire majoritaire seraient fictives et donc 
inexistantes; cela tend au contraire à confirmer que l'intéressé est titulaire d'une 
créance (impayée à ce stade) vis-à-vis de la société. 
En tout état et pour l'ensemble des points soulevés, le requérant n'indique pas en 
quoi consisterait la violation légale ou statutaire spécifique que l'actionnaire 
principal aurait commise au préjudice de la société dès l'année 2014, voire une 
date antérieure; la même remarque s'applique à H______ et/ou aux anciens 
organes de la société. Le requérant s'est d'ailleurs abstenu de produire les statuts 
de la société, les états financiers ou les rapports de gestion pouvant étayer ses 
dires. Au surplus, comme relevé plus haut (consid. 3.1.2), une éventuelle 
mauvaise gestion ou une gestion inopportune ne constitue pas encore 
nécessairement une violation de la loi ou des statuts de la société permettant 
l'institution d'un contrôle spécial selon les règles de l'art. 697b al. 2 CO. 
Certes, le requérant fait valoir que les administrateurs sont soumis aux règles de 
responsabilité des art. 754 ss CO. Il rappelle qu'en cas de violation de la loi ou des 


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statuts par les organes, cette violation serait susceptible de lui causer, 
respectivement à la société, un dommage dont la réparation pourrait être requise 
de ceux-ci sur cette base. Cela ne rend cependant pas suffisamment vraisemblable 
la violation de la loi ou des statuts par les organes de la société, sur des faits 
précis. 
3.2.3 Le requérant se prévaut de ce que la citée est confrontée à une situation 
économique préoccupante (état de surendettement, cessation de paiement). Il se 
réfère notamment au fait que F______, administrateur de la société d'avril 2017 à 
janvier 2018, aurait "vidé les caisses" de cette dernière en janvier 2018. 
Toutefois, cet événement est sans rapport avec le contrôle spécial requis. En effet, 
il ressort de la requête que celle-ci vise D______ et, dans une moindre mesure, 
H______, en relation avec des faits remontant à 2014. Or, rien ne permet de 
retenir que les précités seraient à l'origine du comportement dénoncé ci-dessus; au 
contraire, ce sont eux qui ont proposé et obtenu la révocation immédiate de 
F______ de ses fonctions d'administrateur, ce à quoi le requérant s'est opposé. 
Pour le surplus, le requérant est nécessairement informé des difficultés financières 
rencontrées par la citée depuis que ses filiales françaises ne lui versent plus 
aucune redevance, puisque lui-même assume la gérance de l'une (ou deux) de ces 
filiales. 
3.2.4 En dernier lieu, le requérant fait grand cas du contrat de cession conclu par 
la société le 25 janvier 2018, par lequel celle-ci a vendu sa filiale suisse à son 
actionnaire majoritaire, par compensation de créances. 
Il apparaît cependant que les motifs de cette vente, ainsi que le détail des créances 
compensantes, sont explicités dans le préambule du contrat de cession, dont le 
requérant a reçu copie; ils ont également été confirmés lors de l'assemblée 
générale. 
Si tant est que le requérant fait valoir que les explications fournies à cette occasion 
ne l'ont pas convaincu, il lui incombait de déterminer de façon plus précise l'objet 
du contrôle spécial, devant l'assemblée générale et devant la Cour, sauf à requérir 
un examen exploratoire, prohibé par la jurisprudence. 
Le requérant n'est pas non plus fondé à solliciter une appréciation de la validité 
juridique de ce contrat de cession et des modalités de paiement qu'il stipule, dès 
lors qu'une telle appréciation n'est pas du ressort d'un contrôleur spécial. 
 
3.3 La requête tendant à l'institution d'un contrôle spécial sera en conséquence 
rejetée. 
4. 
Les frais judiciaires de la présente procédure seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 95 al. 1 
et 96 CPC; art. 26 RTFMC), mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 


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al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de 800 fr. fournie par ce dernier, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le requérant 
sera condamné à verser le montant de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
La citée, qui comparaît en personne, a renoncé à se déterminer par écrit. Il n'y a 
donc pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant par voie de procédure sommaire et en instance unique : 
Rejette la requête en institution d'un contrôle spécial formée le 12 avril 2018 par 
A______ à l'encontre de B______ SA. 
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de 800 fr. versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.