ge_gerichte · ATA/40/2026 · 2026-01-13 · fr

Résumé:
 La recourante ne peut reprocher à l’OCPM d’avoir tardé à statuer, alors que ce dernier a lui-même dû la relancer à plusieurs reprises afin d’obtenir les documents nécessaires pour se prononcer sur la situation de sa famille ; d’avoir instruit le dossier afin d’en établir les faits pertinents avant de prononcer sa décision, laquelle est précisément basée sur ceux-ci. La recourante ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse, en raison de son incapacité de travail survenue après une durée des rapports de travail inférieure à deux ans et de sa dépendance à l’aide sociale et financière. Faute d’avoir obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, les enfants de la recourante ne peuvent se prévaloir de l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP, permettant à celle-ci de bénéficier d’un droit de séjour dérivé. La condition de l’inexigibilité de leur retour dans leur pays d’origine n’est pas remplie. Au vu des circonstances, il ne peut être retenu que les enfants de la recourante, dont l’aîné est désormais majeur, rencontreraient des difficultés insurmontables en cas de retour dans leur pays d’origine. Les conditions du cas de rigueur ne sont pas remplies. L’exécution de leur renvoi s’avère possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1768/2024-PE 
ATA/40/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant en son nom et celui de son fils 
B______, 
et C______, 
représentés par CENTRE DE CONTACT SUISSES - IMMIGRÉS (CCSI) recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 octobre 2024 (JTAPI/1060/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1978, ressortissante espagnole, était mariée à D______, 
né le ______1967, ressortissant espagnol. 
De cette union, sont nés C______, le ______2007, et B______, le 24 décembre 
2015, tous deux ressortissants d’Espagne. 
En mai 2022, le couple a divorcé. Le Tribunal civil a alors notamment attribué 
l’autorité parentale sur les enfants à la mère. 
b. A______ est arrivée à Genève le 1er septembre 2019 en provenance d’Espagne. 
Dès cette date, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en tant que 
travailleuse européenne, valable jusqu’au 31 août 2024. 
Elle a d’abord travaillé à plein temps, et jusqu’à une date non déterminée, en qualité 
d’aide de cuisine-serveuse pour l’association E______. 
Au mois de novembre 2019, elle a été engagée par F______ en qualité de nettoyeuse 
d’entretien sans diplôme. Son salaire s’élevait en dernier lieu à environ CHF 1'800.- 
brut par mois. 
B. a. Le 12 décembre 2019, A______ a adressé à l’OCPM un formulaire de demande 
d’autorisation de séjour pour regroupement familial dans lequel elle figurait comme 
bénéficiaire. Elle indiquait être mariée à D______, sans préciser si celui-ci venait à 
Genève. Elle mentionnait également avoir pour enfants C______ et B______, ces 
derniers ne venant pas habiter à Genève. 
Étaient joints au formulaire l’acte de naissance des enfants ainsi qu’une copie des 
pièces d'identité des enfants et du père. 
b. Le 8 janvier 2020, A______ a adressé à l’OCPM des formulaires de demande 
d’autorisation de séjour non signés en faveur d’C______ et B______, ainsi qu’un 
formulaire d’annonce de changement d’adresse non signé, à teneur duquel elle 
résidait depuis le 15 décembre 2019 avec son époux et ses deux enfants dans un 
appartement de deux pièces sis rue de G______ à Genève. 
c. Selon une attestation de l’OCPM datée du même jour, D______ résidait alors à 
Genève et était dans l’attente d’une décision d’autorisation de séjour. D’après une 
autre attestation du 28 janvier 2021, la demande d’autorisation de séjour le 
concernant était toutefois devenue caduque le 30 août 2020, à la suite de son départ 
pour H______ (Espagne). 
d. Par courriel du 7 décembre 2020, l’OCPM a déclaré faire suite à la demande de 
permis de séjour déposée par A______ « au mois de décembre dernier » en faveur 
de ses enfants C______ et B______ et l’invitant à lui fournir une photographie de 
chacun des enfants, une copie valable de la pièce d’identité d’C______, ainsi 
qu’une copie de ses trois dernières fiches de salaire. 


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e. Cette demande étant restée sans réponse, l’OCPM a invité A______, par courriel 
du 17 janvier 2022, à y donner suite. 
f. Le 30 mars 2022, A______ a fait parvenir divers documents à l’OCPM. 
g. Par pli du 2 mai 2022, l’OCPM a requis la remise de documents complémentaires 
de la part de A______. 
h. Par pli du 16 mai 2022, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a informé 
l’OCPM que A______ et ses enfants étaient au bénéfice de l’aide sociale depuis le 
1er avril 2020. Depuis le 1er mai 2021, il intervenait au titre d’avance de rente 
d’invalidité. 
i. Le 28 juillet 2022, l’OCPM a reçu une copie munie d’une attestation du caractère 
exécutoire du jugement du Tribunal civil du 31 mai 2022 relatif au divorce de 
A______ et D______. 
j. Par courrier du 30 août 2022, l’OCPM a demandé à A______ de lui fournir une 
attestation de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) démontrant qu’elle avait déposé 
une demande de rente et que celle-ci était toujours en examen, ainsi que des 
justificatifs confirmant qu’elle travaillait au moment de la survenance de son 
problème de santé. 
En l’absence de réponse, l’OCPM lui a adressé un rappel le 5 décembre 2022. 
k. Selon un rapport de consultation du service de neurorééducation des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) daté du 13 octobre 2022, A______ 
souffrait 
d’un 
trouble 
neurologique 
fonctionnel 
avec 
hémisyndrome 
sensitivomoteur gauche et probable crise tonique non épileptique. La patiente devait 
poursuivre son suivi psychothérapeutique avec un traitement psychotrope, associé 
à des séances de physiothérapie. 
l. Selon une attestation de l’hospice du 12 décembre 2022, A______ et ses enfants 
ont perçu au titre d’aide financière les sommes de CHF 24'583.60 pour l’année 
2020, CHF 49'241.40 pour l’année 2021 et CHF 41'361.15 pour l’année 2022. 
m. Le 11 janvier 2023, la précitée a notamment fait parvenir à l’OCPM des 
décomptes d’indemnités journalières mentionnant « début de la maladie : 
07.03.2020 » ainsi qu’un courrier de son employeur du 6 janvier 2021 indiquant 
qu’elle était en incapacité de travail totale depuis le 8 septembre 2020 et que son 
contrat de travail prendrait fin au 31 mars 2021. 
n. Le 10 juillet 2023, A______ a notamment communiqué à l’OCPM un projet de 
décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OCAI) du 
17 mars 2023 faisant état d’une incapacité de travail totale depuis le 7 mars 2020. 
o. Par décision de l’OCAI du 27 juin 2023, elle a obtenu une rente d’invalidité 
entière avec effet rétroactif au 1er octobre 2021 s’élevant à CHF 96.- par mois. Son 
statut était celui d’une personne se consacrant à plein temps à son activité 
professionnelle et elle se trouvait en incapacité de travail totale, dans toute activité 


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professionnelle, depuis le 7 mars 2020. Elle n’avait toutefois déposé sa demande de 
prestations que le 27 avril 2021, de sorte que la rente ne pouvait lui être versée qu’à 
compter du 1er octobre 2021. 
p. Par courrier du 28 novembre 2023, l’OCPM l’a informée de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour, de refuser la demande de regroupement familial 
en faveur de ses deux fils et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours 
lui était octroyé pour faire valoir son droit d’être entendue. 
q. Dans sa détermination datée du 10 janvier 2024, A______ a exposé avoir déposé 
sa demande de regroupement familial le 9 janvier 2020, lorsqu’elle avait encore la 
qualité de travailleuse européenne, et que ses deux enfants avaient ainsi un droit 
audit regroupement. L’OCPM aurait dû se baser sur la situation de fait existant à ce 
moment et établir les autorisations de séjour au plus tard au mois de juillet 2022, 
lorsqu’elle avait obtenu l’autorité parentale exclusive sur ses deux enfants. L’art. 3 
al. 6 Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681) devait également trouver 
application dans le cas d’espèce. 
Était notamment joint un rapport de I______ (ci-après : I______) daté du 
29 décembre 2023. Selon celui-ci, tous les trois étaient suivis auprès de cet institut 
depuis 2020. A______ était suivie en raison d’une symptomatologie 
anxiodépressive provoquée par la détresse éprouvée à la suite du diagnostic de 
neurofibromatoses de son fils C______ établi en Espagne, ainsi que de son fils 
B______, diagnostiqué en Suisse selon ses dires. La continuité de ses suivis 
psychiatrique et psychothérapeutique réguliers était fortement recommandée, 
comme pour ses enfants qui bénéficiaient en Suisse d’un accompagnement médico-
social qui n’était pas disponible dans leur pays d’origine. Elle ne se trouvait alors 
pas dans un état psychique lui permettant un déplacement. Une interruption abrupte 
de son traitement pourrait être extrêmement nuisible à son intégrité psychique avec 
un risque important de décompensation psychique et physique, sous la forme 
probable d’une aggravation de ses symptômes et d’un passage à l’acte auto-agressif. 
C______ présentait une évolution très positive depuis le début de son suivi. La 
continuité de son suivi psychothérapeutique était très importante et le lien créé avec 
son école lui avait permis de mieux s’intégrer en Suisse et de suivre une voie 
professionnelle plus adaptée. Une interruption de son traitement pourrait être 
extrêmement nocive à son intégrité psychique, son intégration et son 
développement, avec un risque important de dysfonctionnement psycho-affectif et 
une péjoration de son état physique et de sa maladie. B______ bénéficiait d’une 
approche multidisciplinaire, favorisant son développement psychosocial et 
somatique, afin de se construire des repères spatio-temporels essentiels. Une 
rupture due à un déplacement familial forcé risquait de perturber gravement son 
attachement et son développement et de causer des risques de troubles de 


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l’adaptation et de stress social, susceptibles d’avoir des conséquences sur son 
développement. 
r. Par décision du 25 avril 2024, l’OCPM a révoqué l’autorisation de séjour de 
A______, refusé l’octroi d'un titre de séjour aux deux enfants et prononcé leur 
renvoi de Suisse. Un délai au 25 juillet 2024 leur était imparti à cette fin. 
La précitée ne remplissait pas les conditions lui permettant de demeurer en Suisse 
après la fin de son activité économique. À la date de l’incapacité de travail retenue 
par l’AI soit le 7 mars 2020, elle n’avait pas résidé deux ans en Suisse. Dans la 
mesure où elle avait cessé de travailler, elle devait être en mesure d’assumer sa prise 
en charge financière sans faire appel à l’aide sociale ou aux prestations 
complémentaires, ce qui n’était pas le cas. En outre, elle n’avait pas fourni les 
documents demandés en décembre 2020 pour statuer sur sa demande de 
regroupement familial et n’avait obtenu l’autorité parentale sur ses enfants qu’en 
juillet 2022. Les conditions du regroupement familial n’étaient pas remplies au 
moment de la survenance de son incapacité de travail. L’arrêt Baumbast de la Cour 
de justice de l’Union européenne du 17 septembre 2002 (C-413/1999, Rec. 2002 
I-7091) ne trouvait pas application dans la mesure où aucune rupture du lien avec 
le parent UE, soit la mère, détentrice du droit originaire, n’était survenue. Enfin, les 
structures socio-médicales en Espagne étaient identiques à celles que l’on pouvait 
trouver en Suisse, de sorte que l’art. 20 de l’ordonnance sur l’introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération 
suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les 
États membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP - RS 142.203) 
ne trouvait pas non plus application. Les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour au sens des art. 3 Annexe I ALCP, ainsi que des art. 20 et 22 OLCP, n’étaient 
dès lors pas satisfaites. 
S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants conformément à 
l’art. 3. al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 2 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107), C______ et B______ étaient âgés de 12 et 9 ans à leur arrivée 
en Suisse le 22 décembre 2019. Il n’était pas démontré que la maladie dont ils 
souffraient ne pouvait pas être soignée dans leur pays d’origine. Leur réintégration 
dans ce pays ne devait pas leur poser des problèmes insurmontables. 
C. a. Par acte expédié le 24 mai 2024, A______, agissant en son nom et celui de ses 
enfants C______ et B______, a interjeté recours par-devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, en 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE pour 
regroupement familial à ses enfants. 
Était joint un rapport d’I______ du 1er mai 2023 portant sur l’évaluation du 
fonctionnement cognitif d’C______, établi à la demande notamment de l’école de 
pédagogie spécialisée de J______ (ci-après : ECPS J______), afin d’objectiver la 
présence d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H). 
Celui-ci concluait que le quotient d’intelligence d’C______ se situait dans la 


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fourchette « moyenne faible » comparativement aux adolescents de son âge. Sa 
symptomatologie était compatible avec les diagnostics « perturbation de l’activité 
et de l’attention sans hyperactivité » et « trouble anxieux généralisé ». Ce résultat 
suggérait, notamment, la mise en place d’un programme scolaire adapté, ainsi 
qu’une continuité de la prise en charge médicamenteuse et psychothérapeutique 
afin d’encadrer C______ et de l’aider à élaborer des stratégies pour surmonter son 
anxiété. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position. 
c. A______ a répliqué. 
d. Par jugement du 29 octobre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ étant en incapacité de travail depuis le 7 mars 2020, date à laquelle elle 
avait été victime d’un AVC, elle ne pouvait prétendre au maintien de son 
autorisation de séjour sur la base de l’art. 6 § 1 Annexe 1 ALCP. 
Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un droit de séjour au sens de l’art. 4 al. 1 
Annexe 1 ALCP et de l’art. 2 du règlement 1251/70, dès lors qu’elle ne résidait pas 
en Suisse d’une façon continue depuis plus de deux ans lors de la survenance de 
son incapacité de travail ni au moment où les rapports de travail avaient pris fin 
pour cette raison, au mois de mars 2021. 
A______ ne pouvait pas non plus prétendre au maintien de son autorisation de 
séjour compte tenu de la procédure de demande de rente d’invalidité, celle-ci ayant 
pris fin au mois de juin 2023. 
En l’absence de moyens financiers suffisants, elle ne bénéficiait pas non plus d’un 
droit de demeurer sans activité lucrative au sens de l’art. 24 ALCP. 
Depuis leur arrivée en Suisse, les enfants n’avaient jamais obtenu une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial fondé sur l’art. 3 § 1 Annexe 1 ALCP. 
Le préalable pour leur octroyer un droit de séjour au sens de l’art. 3 § 6 Annexe 1 
ALCP n’était dès lors pas réalisé. En outre, leur mère ne démontrait pas qu’il ne 
pourrait être raisonnablement exigé d’eux qu’ils retournent en Espagne pour 
terminer leur formation et qu’ils disposeraient dès lors d’un droit à rester en Suisse 
au sens de l’art. 3 § 6 Annexe 1 ALCP. En raison de son jeune âge et du fait qu’il 
avait vécu les premières années de sa vie en Espagne, B______ ne devrait pas 
éprouver de difficultés insurmontables à s’adapter au système scolaire. La situation 
était plus délicate concernant C______, se trouvant au sortir de l’adolescence et 
pour qui les difficultés d’un changement de vie soudain pourraient être accentuées 
par ses symptômes de trouble de l’attention et de trouble anxieux généralisé 
nécessitant la mise en place d’un programme scolaire adapté. Cela étant, le rapport 
d’I______ du 1er mai 2023 n’indiquait aucunement qu’un retour d’C______ dans 
son pays d’origine s’accompagnerait de difficultés insurmontables, rendant une 
telle mesure inexigible. Le rapport d’I______ du 29 novembre 2023, qui 
recommandait que les enfants puissent rester en Suisse pour continuer à bénéficier 
d’un accompagnement médico-social qui n’était pas possible dans leur pays 


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d’origine, ne suffisait pas non plus à fonder un tel constat. L’âge et les troubles 
cognitifs d’C______ ne permettaient pas, à eux seuls, de conclure qu’il ne pourrait 
être exigé de lui qu’il poursuive sa scolarité en Espagne, étant précisé qu’il ne 
ressortait pas du dossier que ce pays ne disposerait pas de structures adaptées pour 
le prendre en charge de manière adéquate. Le cas d’espèce se distinguait de ceux 
cités dans la jurisprudence fédérale, leur père étant notamment retourné vivre en 
Espagne. Dès lors que les conditions permettant d’accorder aux enfants un droit de 
séjour originaire fondé sur l’art. 3 § 6 Annexe 1 ALCP n’étaient pas réalisées, leur 
mère ne pouvait prétendre à l’octroi d’un droit de séjour dérivé sur cette base. 
S’agissant de l’application de l’art. 20 OLCP, A______ ne pouvait se prévaloir 
d’une intégration socio-professionnelle remarquable, et elle et ses enfants 
séjournaient en Suisse depuis environ cinq ans, ce qui ne constituait pas une durée 
particulièrement longue au sens de la jurisprudence. Depuis son AVC au mois de 
mars 2020, la recourante émargeait à l’aide sociale. Elle n’avait pas allégué avoir 
noué avec la Suisse des liens allant au-delà de ce qui pouvait être attendu de tout 
étranger au terme d’un séjour d’une durée comparable. Aucun élément ne 
permettait de retenir qu’elle serait confrontée à des difficultés insurmontables pour 
se réintégrer en Espagne, pays dont elle possédait la nationalité et où elle vivait 
précédemment. Il n’était pas allégué que le retour des enfants dans leur pays 
d’origine constituerait un déracinement complet en raison de leur intégration au 
milieu socio-culturel suisse, ni qu’il leur serait impossible de poursuivre leur 
scolarité en Espagne. Quant aux problèmes de santé de la recourante, il n’était pas 
démontré que le suivi et les soins médicaux dont elle aurait encore besoin ne 
seraient pas disponibles dans son pays d’origine. La seule évocation d’une possible 
péjoration de l’état de santé de la recourante en cas de renvoi dans son pays ne 
pouvait pas non plus justifier une dérogation. La problématique médicale de la 
recourante ne pouvait à elle seule fonder l’octroi d’un titre de séjour pour cas de 
rigueur. Il en allait de même pour C______. 
A______ et ses enfants ne disposant plus d’aucun titre de séjour, leur renvoi de 
Suisse avait été prononcé à bon droit. Elle n’établissait pas que l’exécution du 
renvoi l’exposerait à une situation mettant gravement en péril son intégrité physique 
ou sa vie et que cette mesure ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
D. a. Par acte du 28 novembre 2024, A______, agissant en son nom et celui de ses 
enfants, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant à son 
annulation, à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE pour regroupement 
familial à ses enfants et au renouvellement de son autorisation de séjour. 
La jurisprudence fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_185/2019 du 4 mars 2021) 
à laquelle s’était référé le TAPI n’était pas applicable pour les procédures de 
regroupement familial. Les conditions du regroupement familial en faveur de ses 
enfants étaient remplies au moment du dépôt de sa demande. À la suite de son AVC, 
elle n’avait pas été en mesure de transmettre à l’OCPM les documents requis. 


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Toutefois, au plus tard le 11 janvier 2023, alors qu’elle demeurait dans l’attente de 
la décision de l’OCAI et avait ainsi le droit de résider en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_587/2013 du 30 octobre 2013), les informations et documents versés au 
dossier étaient alors suffisants pour permettre à l’OCPM de statuer sur la demande 
de regroupement familial. Faute de l’avoir fait, ce dernier avait violé l’ALCP et 
commis un déni de justice. Le TAPI n’avait pas examiné ce grief, de sorte qu’il 
avait violé les art. 29 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101). et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Le fait que l’OCPM lui reprochait de ne pas avoir fourni des documents – en partie 
requis de manière injustifiée – dans le délai imparti alors qu’elle n’était pas capable 
de répondre à de telles sollicitations à la suite de son AVC relevait d’un formalisme 
excessif. 
En partant du postulat que ses enfants auraient dû être mis au bénéfice des 
autorisations de séjour UE/AELE dans le cadre du regroupement familial avec elle 
avant la décision d’octroi d’une rente AI en sa faveur, et compte tenu du fait 
qu’C______ poursuivait toujours sa scolarité dans le secteur de l’éducation 
spécialisée, celui-ci et sa mère avaient le droit de rester en Suisse. B______ devait 
ainsi également bénéficier du regroupement familial. Bien que la Suisse ne soit pas 
liée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : 
CJUE) antérieure à l’entrée en vigueur de l’ALCP, le Tribunal fédéral ne s’en 
écartait qu’en cas de motifs sérieux dans le cadre de l’interprétation de l’ALCP 
(ATF 139 II 393 consid. 4.1). La jurisprudence de la CJUE relative à l’art. 12 du 
règlement n°1612/68 (notamment l’arrêt Baumbast précité) était pertinente pour 
l’application de l’ALCP en Suisse, à laquelle le Tribunal fédéral se référait (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_673/2019 du 3 décembre 2019). L’OCPM considérait à tort 
que la jurisprudence précitée ne s’appliquait pas à C______ car il n’avait pas été 
démontré qu’il ne pourrait être raisonnablement exigé de lui qu’il retourne en 
Espagne pour terminer sa formation. Selon la jurisprudence fédérale, il fallait 
reconnaître que, dans le cas d’un adolescent ayant suivi depuis quelques années sa 
scolarité en Suisse, on ne pouvait raisonnablement pas exiger de lui qu’il retourne 
dans son pays d’origine, sans la remise d’aucun document supplémentaire. 
Compte tenu de ses problèmes de santé et des besoins, notamment scolaires avec 
un suivi médico-social, de ses enfants, l’art. 20 OLCP leur était également 
applicable à titre subsidiaire, vu le rapport et le certificat médical de la docteure 
K______, médecin cheffe de clinique aux HUG, concernant la prise en charge 
d’C______. Ainsi, un retour en Espagne comporterait de graves conséquences pour 
eux. Elle ne pourrait trouver seule des institutions qui pourraient assurer un suivi 
multidisciplinaire coordonné similaire à celui dont bénéficiaient ses fils à Genève. 
Malgré le fait que son ex-mari vivait en Espagne, elle ne pourrait pas lui confier ses 
enfants. Il n’avait d’ailleurs plus d’autorité parentale sur eux, ni de droit de vivre 
avec eux. Comme elle avait été victime d’un AVC peu après le début de son activité 


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lucrative en Suisse, dont découlait son incapacité de travail totale, il était exagéré 
d’attendre de sa part de pouvoir démontrer une intégration socio-professionnelle 
remarquable. 
À l’appui de ses écritures, la recourante a notamment produit les documents 
suivants : 
- 
une attestation de scolarité du 22 août 2024 indiquant qu’C______ était 
scolarisé auprès de l’ECPS J______ pour l’année scolaire 2024/2025 ; 
- 
un rapport de suivis médicaux d’I______ du 21 novembre 2024 confirmant que 
tous trois bénéficiaient d’un suivi spécialisé depuis 2020. A______ avait pu 
récupérer très lentement ses fonctions motrices durant plus d’une année, grâce 
à des séances de physiothérapie hebdomadaires dans le contexte d’une perte 
d’autonomie sévère. C______ suivait initialement une thérapie hebdomadaire 
qui était devenue plus intermittente en raison de l’évolution positive dans son 
intégration sociale et éducative. Il était essentiel de maintenir un suivi 
psychothérapeutique avec lui en Suisse. La collaboration avec l’ECPS J______ 
lui avait permis de s’intégrer en Suisse et de choisir une formation 
professionnelle adaptée à ses caractéristiques. A______ et ses enfants avaient 
trouvé un cadre thérapeutique qui leur permettait de faire face à leurs difficultés 
ainsi qu’un lien de confiance, établi avec les institutions, les thérapeutes et les 
médecins, qui leur avait permis de trouver une réponse à leurs besoins et qui 
n’existait qu’en Suisse. La continuité des suivis psychiatriques et 
psychothérapeutiques réguliers était donc fortement recommandée, notamment 
pour les enfants qui bénéficiaient en Suisse d’un accompagnement médical et 
social qui n’était pas possible dans leur pays d’origine. Tout changement de 
cadre de vie pourrait mettre en danger leur bon suivi médical et un projet de vie 
stable et viable pour eux. En cas de renvoi de Suisse, les conséquences pour leur 
santé physique, psychique et émotionnelle seraient néfastes : risque très élevé 
de passage à l’acte auto-agressif de A______ ; une interruption soudaine du 
traitement d’C______ aurait des conséquences graves sur son intégrité 
psychique, son intégration et son développement, avec un risque élevé de 
troubles psychoaffectifs et une détérioration de son état physique en raison de 
sa maladie neurodéveloppementale, la neurofibromatose type 1 ; 
- 
un certificat médical de la Dre K______ 22 novembre 2024, certifiant 
qu’C______ présentait « une maladie génétique rare pouvant engendrer 
différentes complications de santé, pour laquelle une prise en charge 
pluridisciplinaire au long cours sans rupture de suivi [était] indispensable » ; 
- 
un formulaire d’enregistrement de stage découverte/orientation d’une semaine 
pour le métier de pâtissier signé le 18 novembre 2024 en faveur d’C______. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours en maintenant sa position. 


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Il était rappelé que le renvoi des intéressés se ferait vers l’Espagne, pays dont la 
qualité du système de santé public était considérée comme étant élevée et où les 
soins étaient gratuits pour tous les résidents espagnols. 
c. Les recourants ont renoncé à répliquer. 
d. Par courrier du 3 décembre 2025, les recourants ont transmis diverses pièces en 
vue de leur audition, soit notamment : 
- 
une copie du contrat de cadre et d’objectifs de A______ conclu avec l’Armée 
du Salut portant sur un « entraînement progressif en tant qu’aide-commis de 
cuisine/cuisine en EMS » avec un taux d’occupation de 30% avec augmentation 
progressive, du 4 septembre 2025 pour la période du 2 septembre au 2 décembre 
2025 ; 
- 
une copie d’une attestation de l’office d’intégration et de formation 
professionnelle (ci-après : ORIF) de L______ du 15 août 2025 indiquant 
qu’C______ était au bénéfice de prestations d’une orientation professionnelle 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) du 
18 août au 31 décembre 2025. Durant cette période, il ne percevrait pas 
d’indemnités journalières ; 
- 
une demande de formation en paysagisme d’C______ à l’ORIF du 13 octobre 
2025 expliquant qu’à la suite des trois stages qu’il avait effectués, il souhaitait 
travailler dans ce domaine ; 
- 
une attestation d’aide financière de l’hospice du 25 novembre 2025 indiquant 
qu’ils avaient tous trois bénéficié de prestations d’aide financière pour la 
période du 1er avril 2020 au 30 novembre 2025. 
e. Le 8 décembre 2025, a eu lieu une audience de comparution personnelle des 
parties. 
e.a. C______ a alors confirmé être arrivé en Suisse en 2020 avec son père et son 
frère. Sa mère était venue en Suisse en 2019. Son frère et lui étaient alors restés en 
Espagne avec leur père. Après avoir suivi un enseignement spécialisé d’août 2021 
à juin 2025, il avait commencé le 18 août 2025 une formation auprès de l’ORIF, 
ayant même trouvé une place d’apprentissage de paysagiste, laquelle lui donnait 
accès à une attestation de formation professionnelle, avec la possibilité de 
poursuivre en CFC. Il parlait espagnol, langue qu’il pratiquait à domicile. Il avait 
encore son père en Espagne qu’il voyait en été et allait voir à Noël. Sa famille venait 
de H______. Il était suivi par un psychologue et un psychiatre pour des problèmes 
de concentration apparus alors qu’il vivait encore en Espagne. Il y avait alors été 
traité pour cela, mais de manière moins intense. Le diagnostic exact de sa maladie, 
posé en Suisse, était la neurofibromatose. 
e.b. La recourante a indiqué avoir voulu reprendre une activité après avoir récupéré 
de sa paralysie. D’entente avec son médecin et l’office cantonal des assurances 
sociales, elle avait suivi une formation de trois mois, prolongée de trois mois 


- 11/32 - 
A/1768/2024 
supplémentaires, auprès de l’Armée du Salut qui devait se terminer en mars 2026 
et lui permettre de travailler à taux partiel. Il s’agissait d’une période d’observation 
en vue de la mise en place d’une mesure de réadaptation professionnelle. Elle avait 
désormais un contrôle chez un neurologue tous les trois mois et prenait des 
médicaments prescrits par un psychiatre. Elle avait été paralysée à la suite de son 
AVC, ce qui avait compliqué sa situation avec ses enfants. Elle avait pu bénéficier 
de l’assistance de l’Institution genevoise de maintien à domicile. Elle ignorait où 
trouver les documents demandés par l’OCPM qu’elle avait finalement pu envoyer, 
mais tardivement. Progressivement, elle avait pu remettre sa situation en ordre. 
f. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige porte sur la révocation de l’autorisation de séjour de la recourante 
et le refus d’octroyer un titre de séjour à ses deux enfants. 
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de 
contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non 
réalisée en l'espèce. 
2.2 L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, est applicable aux 
ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait partie l’Espagne, et de l'AELE 
et aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201) – ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement 
(art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 
Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique de la recourante, qui 
possède la nationalité espagnole, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI. 
3. 
Préalablement, la recourante fait valoir que l’OCPM aurait tardé à statuer sur sa 
demande de regroupement familial, dans la mesure où il aurait dû rendre une 
décision au mois de janvier 2020 ou, au plus tard, au mois de janvier 2023. 


- 12/32 - 
A/1768/2024 
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard 
de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 al. 1 Cst. 
consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à 
statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la 
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un 
délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1). 
3.2 L’art. 6 § 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses 
droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en 
matière pénale dirigée contre elle. Il peut être renoncé à une audience publique dans 
les cas prévus par l’art. 6 § 1 2e phr. CEDH, lorsque la demande est abusive, 
chicanière, ou dilatoire, lorsqu’il apparaît clairement que le recours est infondé, 
irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-fondé ou encore lorsque l’objet du 
litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 
I 279 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2.2). 
3.2.1 Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 Cst.) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous 
réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/1722/2019 du 
26 novembre 2019 consid. 2b et les références citées). 
3.2.2 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la 
décision qu’il sollicite (ATA/1110/2024 du 24 septembre 2024 ; ATA/699/2021 du 
2 juillet 2021 consid. 9b). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables 
lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(ATA/63/2023 du 24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée). 
3.2.3 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 
laquelle le juge établit les faits d'office, sans être limité par les allégués et offres de 
preuves des parties (art. 19 et 76 LPA). Pour fonder sa décision, la juridiction 
administrative doit ainsi réunir les renseignements et procéder aux enquêtes 
nécessaires (art. 20 al. 1 LPA), soit ordonner les mesures d'instruction aptes à établir 
les faits pertinents pour l'issue de la cause. À cet effet, elle peut recourir aux moyens 
de preuve suivants : documents, interrogatoires et renseignements des parties, 
témoignages et renseignements de tiers, examen par l'autorité ou expertise (art. 20 
al. 2 LPA). 


- 13/32 - 
A/1768/2024 
Le principe de l'établissement des faits d'office n'est toutefois pas absolu. Sa portée 
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). 
3.3 Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut 
donc également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de collaborer 
à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, 
dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les 
autres cas prévus par la loi. 
Le Tribunal fédéral indique quant à lui dans sa jurisprudence, de manière générale, 
que si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits 
(ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_987/2019 du 8 juillet 
2020 consid. 3.8), et que ce devoir de collaboration est spécialement élevé s'agissant 
de faits que la partie connaît mieux que quiconque (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 
De manière plus spécifique, l'art. 90 let. a et b LEI prévoit que l'étranger et les tiers 
participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la 
constatation des faits déterminants pour son application, et en particulier fournir des 
indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour et, sans retard, les moyens de preuves nécessaires ou 
s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient en 
premier lieu à l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_113/2016 du 29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 
1er septembre 2015 consid. 2.2). 
3.4 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées). 
3.5 En l’occurrence, la recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir attendu le 
7 décembre 2020 pour revenir vers elle au sujet de sa demande déposée « au mois 
de décembre dernier ». 
Force est cependant de constater qu’entre le mois de décembre 2019 et le 7 mars 
2020, date de l’AVC de la recourante, cette dernière n’a aucunement relancé 
l’OCPM au sujet de sa demande en dépit du laps de temps écoulé, soit près de trois 
mois. À cela s’ajoute qu’aucun des certificats médicaux produits par la recourante 
n’indique qu’elle n’était pas en mesure de mettre en demeure l’autorité intimée de 
statuer sur le cas de sa famille, comprenant alors ses enfants, son ex-époux et 
elle-même. Ce dernier aurait également pu lui venir en aide dans ces démarches 
puisque ce n’est que le 30 août 2020 que son départ de Suisse a été enregistré. De 


- 14/32 - 
A/1768/2024 
plus, entre le 7 décembre 2020 et le 17 janvier 2022, date du rappel de l’OCPM à 
la recourante en vue de la remise de documents, cette dernière n’a aucunement 
réagi. Ce n’est que le 30 mars 2022 qu’elle a donné suite à ladite demande. 
En ces circonstances, la recourante ne saurait reprocher à l’autorité intimée d’avoir 
tardé à statuer, tandis que l’OCPM a lui-même dû la relancer à plusieurs reprises 
afin d’obtenir les documents nécessaires pour se prononcer sur la situation de sa 
famille. 
Par ailleurs, conformément aux dispositions susrappellées, il ne saurait être 
reproché à l’autorité intimée d’avoir instruit le dossier afin d’en établir les faits 
pertinents avant de prononcer sa décision, laquelle est précisément basée sur 
ceux-ci. 
Par conséquent, ce grief sera écarté. 
4. 
Il convient d’examiner en premier lieu si la recourante peut faire valoir un droit de 
séjour en Suisse originaire, permettant l’admission de ses enfants au titre de 
regroupement familial. 
4.1 Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie 
contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I ALCP 
(art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
4.2 Selon l'art. 6 § 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé 
pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur 
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 
consécutifs. Le caractère automatique de la prolongation n’empêche cependant pas 
la révocation ou le refus de prolongation de l’autorisation de séjour si les conditions 
requises pour sa délivrance ne sont plus remplies (art. 23 OLCP). 
4.3 Selon l'art. 6 § 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut 
être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que 
l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une 
maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire 
dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent. 
4.4 Selon l’art. 3 § 1 Annexe I ALCP – en lien avec l’art. 7 let. d ALCP, qui prévoit 
le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité – les 
membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante ayant 
un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle à condition que celle-ci dispose 
d’un logement convenable. Sont notamment considérés comme membres de la 
famille, quelle que soit leur nationalité, leurs descendants de moins de 21 ans ou à 
charge (art. 3 § 2 let. a Annexe I ALCP) 


- 15/32 - 
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Une fois que la relation de travail a pris fin, l’intéressé perd en principe la qualité 
de travailleur, étant entendu cependant que, d’une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d’autre part, une 
personne à la recherche réelle d’un emploi doit être qualifiée de travailleur. La 
recherche réelle d’un emploi suppose que l’intéressé apporte la preuve qu’il 
continue à en chercher un et qu’il a des chances véritables d’être engagé ; sinon il 
n’est pas exclu qu’il soit contraint de quitter le pays d’accueil après six mois (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1). 
4.5 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 
L'autorisation de séjour UE/AELE délivrée à des travailleurs UE/AELE est 
prolongée après cinq ans, sans autre formalités, pour autant que les conditions 
d'octroi soient remplies (art. 6 § 1 Annexe I ALCP). L'autorisation de séjour 
UE/AELE a une portée déclarative. La procédure de renouvellement de 
l'autorisation de séjour UE/AELE est toutefois l'occasion de vérifier et attester que 
les conditions de la libre circulation sont encore réunies et de préciser le séjour 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_162/2024 du 30 janvier 2025 consid. 4.1). 
4.6.1 L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP consacre le droit de demeurer des ressortissants 
d'une partie contractante et des membres de leur famille après la fin de leur activité 
économique. 
Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse sur 
la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, il faut que l'intéressé ait séjourné 
sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au moment où 
l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit pas une 
durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3). Selon la jurisprudence, 
il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le 
travailleur ait encore effectivement ce statut et que celui‑ci ait ainsi été perdu pour 
cette raison (ATF 147 II 35 consid. 3.3 ; 146 II 89 consid. 3.3 ; 141 II 1 consid. 4 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_215/2024 du 17 septembre 2024 consid. 4.3.1 ; 
2C_237/2023 du 28 septembre 2023 consid. 4.2). Pour déterminer le moment où 
l'incapacité de travail survient, il convient de se référer aux résultats de la procédure 
d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 ; 141 II 1 consid. 4.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_215/2024 précité consid. 4.3.1). 
En outre, il est nécessaire que le travailleur ait cessé d'être salarié en raison de son 
incapacité de travail ; ce n'est qu'à cette condition qu'il est justifié de maintenir ses 
droits en tant que travailleur au-delà de la perte de son statut de salarié (ATF 147 II 
35 consid. 3.3 ; 141 II 1 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2022 du 
31 mai 2023 consid. 3.3). 
La notion d’« incapacité de travail durable » ne doit pas être interprétée comme 
étant liée à un emploi. Il n'est pas question d'une telle incapacité lorsque le 


- 16/32 - 
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travailleur salarié, ensuite d'un accident du travail, ne peut certes plus exercer son 
ancienne activité, mais que l'on peut attendre de lui qu'il exerce une activité 
professionnelle alternative. Cela est fondamentalement également le cas lorsque le 
travailleur salarié ne peut travailler qu'à un taux réduit. Une « incapacité de travail 
durable » n'existe dans de tels cas de figure que lorsque la capacité de travail 
résiduelle ne permet plus d'exercer une activité lucrative équivalente 
qualitativement et quantitativement à une activité économique réelle et effective ou 
qu'il ne peut pas être attendu du travailleur qu'il entame une telle activité (ATF 147 
II 35 consid. 4). 
4.6.2 Le délai de deux ans tombe si l'incapacité de travail découle d'un accident de 
travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il existe un droit à une rente d'un 
assureur suisse. Dans un arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2014, confirmé par la 
suite, le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité de la migration ne peut en principe 
pas se prononcer sur le statut de séjour tant qu'une situation d'incapacité de travail 
est en cours de clarification. En cas de doute, il est nécessaire d'attendre la décision 
de l'office de l'AI. L'autorité de la migration ne peut se prononcer plus tôt sur le 
statut de séjour que si la situation juridique paraît claire (ATF 141 II 1 = RDAF 
2016 I 429). L'attente ne se justifie toutefois que si les autres conditions du droit de 
demeurer en Suisse sont réalisées, à savoir que l'intéressé a cessé d'occuper un 
emploi à la suite d'une incapacité de travail et qu'il a exercé son droit de demeurer 
en Suisse dans le délai de deux ans prévu à l'art. 5 § 1 du règlement 1251/70 ou de 
la directive 75/34/CEE du Conseil européen, du 17 décembre 1974, relative au droit 
des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État 
membre après y avoir exercé une activité non salariée (ci-après : directive 75/34 ; 
ATF 144 II 121 consid. 3.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.3). 
Ultérieurement, le Tribunal fédéral a précisé que le droit du travailleur migrant de 
demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondé sur l'ALCP 
présupposait que la personne concernée ne puisse plus effectuer un travail que l'on 
peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l'activité 
usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse (ATF 146 II 89). 
4.7.1 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit 
un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme 
suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard 
à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, 
peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). 


- 17/32 - 
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Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier d’une 
autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1 ; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 
consid. 6). 
4.7.2 Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, 
ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse 
qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations 
complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30). 
De telles prestations sont, dans le contexte particulier de l'art. 24 § 1 Annexe I 
ALCP, considérées comme de l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13). Cette assimilation 
découle du texte de l'art. 24 § 1 let. a Annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 
al. 2 OLCP. Elle ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne 
relèvent pas de la notion d'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_975/2022 du 
20 avril 2023 consi. 7.2 ; 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 ; 
2C_205/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités). 
Cette spécificité s'explique par le fait que des prestations complémentaires sont 
délivrées à toute personne séjournant en Suisse dont les besoins vitaux ne sont pas 
couverts (art. 2 al. 1 LPC). Si le rentier fait appel à l'aide sociale ou fait valoir le 
droit aux prestations complémentaires une fois l'autorisation délivrée, celle-ci peut 
être révoquée ou non renouvelée (art. 24 § 8 Annexe I ALCP ; art. 2 ss LPC et 
art. 16 al. 2 OLCP ; Directives OLCP, état janvier 2025, n. 6.2.3). 
Les conditions posées à l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP servent uniquement à éviter 
de grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). 
4.8 En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en provenance d’Espagne le 
1er septembre 2019, date à laquelle elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour valable jusqu’au 31 août 2024. Elle était alors employée. Toutefois, à la suite 
de l’AVC dont elle a été victime le 7 mars 2020, elle s’est trouvée en incapacité de 
travail, avec pour conséquence que son employeur a mis un terme à son contrat avec 
effet au 31 mars 2021. Le 27 juin 2023, l’OCAI lui a octroyé une rente d’invalidité 
entière avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, s’élevant à CHF 96.- par mois. Du 
1er avril 2020 au 30 novembre 2025, la recourante et ses enfants ont en outre 
bénéficié des prestations d’aide financière de l’hospice. 
Il ressort de ce qui précède que, si la recourante a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour lors de son arrivée en Suisse, elle n’a plus pu en satisfaire les 
conditions d’octroi à partir de son AVC du 7 mars 2020. À cet égard, il n’est pas 


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litigieux que son incapacité de travail est la conséquence de cet AVC, et non d’un 
accident du travail. 
Il en résulte que la recourante ne peut pas prétendre au maintien de son autorisation 
de séjour sur la base de l’art. 6 § 1 Annexe I ALCP, dès lors qu’elle a perdu la 
qualité de travailleuse à la suite de l’AVC dont elle a été victime le 7 mars 2020, 
lequel a engendré une incapacité de travail permanente et totale dûment constatée 
par l’OCAI. 
Dans ce contexte, les rapports de travail de la recourante ont pris fin quelques mois 
après son arrivée en Suisse, que ce soit au 7 mars 2020 ou au 31 mars 2021, soit 
une durée inférieure au délai de deux ans après son arrivée légalement exigé pour 
conférer un droit de demeurer en Suisse. 
À cet égard, il sied de préciser que, contrairement aux allégations de la recourante, 
l’autorité intimée a alors, à juste titre, attendu la fin de la procédure AI avec la 
décision de l’OCAI, avant de rendre sa décision de révocation de son autorisation 
de séjour, conformément à la jurisprudence précitée. 
Cela étant dit, le fait de statuer antérieurement n’aurait pas changé la situation dès 
lors que la recourante ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour 
prétendre rester en Suisse sans activité lucrative, puisqu’elle dépend de l’aide 
sociale et financière depuis le 1er avril 2020 jusqu’à ce jour. 
Force est donc de constater que c’est à bon droit que l’autorité intimée et les 
premiers juges ont retenu que la recourante ne pouvait se prévaloir d’aucun droit 
fondé sur les dispositions susrappelées afin de séjourner en Suisse. 
5. 
Au vu de cette conclusion, il convient en deuxième lieu de déterminer si le fait 
qu’C______, devenu désormais majeur, suive une formation professionnelle en 
Suisse et que B______, encore enfant mineur, y soit scolarisé, peut leur donner droit 
à une autorisation de séjour autonome tiré de l'ALCP leur permettant de vivre en 
Suisse avec leur mère, à laquelle un droit dérivé serait alors reconnu. 
5.1 Aux termes de l'art. 7 let. d ALCP, les parties contractantes règlent, 
conformément à l'Annexe I ALCP, notamment le droit au séjour des membres de la 
famille, quelle que soit leur nationalité. 
5.2 La notion d'accès à la formation des enfants des ressortissants des pays membres 
de l'UE/AELE est abordée à l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP, à teneur duquel les enfants 
d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une 
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux 
cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans 
les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident 
sur son territoire. 
5.3 L'art. 3 Annexe I ALCP a pour objectif d'autoriser les membres de la famille 
d'un ressortissant communautaire à s'installer « avec » lui, afin de permettre à 
celui-ci d'émigrer sans devoir renoncer à maintenir les liens familiaux. Il confère 


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A/1768/2024 
donc à celui-ci un droit propre à vivre avec les membres de sa famille, lesquels ne 
bénéficient ainsi que d'un droit dit dérivé. Le but du droit de séjour fondé sur le § 6 
de cette disposition est d'encourager la poursuite de l'intégration des enfants en 
formation. Ce droit d'obtenir une autorisation de séjour concerne les enfants ayant 
commencé leur formation dans l'État membre d'accueil (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.238/2003 du 26 août 2003 consid. 5.2.3). 
5.4 En vertu de l'art. 16 § 2 ALCP, la jurisprudence de la CJUE postérieure à la date 
de signature de l'ALCP ne doit pas être prise en considération. Toutefois, dans le 
but d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de l'UE, d'une 
part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, le Tribunal fédéral s'inspire des arrêts 
rendus par la CJUE, pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas 
(ATF 136 II 5 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_375/2014 du 4 février 
2015 consid. 3.3 ; 2C_574/10 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2 ; 2A.475/2004 
précité consid. 4.3). 
5.4.1 La CJUE s'est penchée sur la question d'un droit autonome de séjour d'un 
enfant d'un travailleur communautaire admis à un enseignement public dans un pays 
membre d'accueil à travers son analyse du règlement (CEE) 1612/68, dont l'art. 12 
prévoit que les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé 
sur le territoire d'un autre État membre sont admis aux cours d'enseignement 
général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions 
que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. 
5.4.2 Dans l'affaire Echternach et Moritz c/ Pays-Bas (CJUE, arrêt du 15 mars 1989, 
aff. C-389/97 et C-390/87, Rec. 1999, I-723), la CJUE a jugé qu'un enfant d'un 
travailleur d'un État membre ayant occupé un emploi dans un autre État membre 
gardait la qualité de membre de la famille d'un travailleur au sens du règlement 
précité, lorsque la famille de l'enfant retournait dans l'État membre d'origine et que 
l'enfant restait dans le pays d'accueil, même après une certaine interruption, en vue 
d'y continuer ses études qu'il ne pouvait pas poursuivre dans l'État d'origine (p. 762 
§ 23). 
5.4.3 Par ailleurs, la CJUE a considéré que lorsque des enfants bénéficient d'un droit 
de séjour dans un État membre d'accueil afin d'y suivre des cours d'enseignement 
général conformément à l'art. 12 du règlement 1612/68, cette disposition doit être 
interprétée en ce sens qu'elle permet au parent qui a effectivement la garde de ces 
enfants, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec eux de manière à faciliter 
l'exercice dudit droit nonobstant le fait que les parents ont entre-temps divorcé ou 
que le parent qui a la qualité de citoyen de l'UE n'est plus un travailleur migrant 
dans l'État membre d'accueil. En effet, le droit reconnu à l'enfant d'un travailleur 
migrant de poursuivre, dans les meilleures conditions, sa scolarité dans l'État 
membre d'accueil implique nécessairement que ledit enfant ait le droit d'être 
accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette 
personne soit en mesure de résider avec lui dans ledit État membre pendant ses 
études. Refuser l'octroi d'une autorisation de séjour du parent qui garde 


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effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'État 
membre d'accueil porterait atteinte à ce droit (arrêt Baumbast précité, p. 7163 § 73 ; 
arrêt Echternach et Moritz précité, p. 763 § 26). Le droit de séjour du parent prend 
fin à la majorité de l'enfant, à moins qu'il soit établi qu'il continue d'avoir besoin de 
la présence et des soins de ce parent afin de pouvoir poursuivre et terminer ses 
études (arrêt Baumbast précité, p. 7163 § 75). 
5.4.4 Dans deux arrêts du 23 février 2010 (arrêts London Barough of Harrow 
c/ Nimco Hasan Ibrahim, aff. C-310/08, Rec. 2010, I-1065 ; Maria Texeira 
c/ London Barough of Lambeth, aff. C-480/08, Rec. 2010, I-1107), la CJUE a 
confirmé et précisé sa jurisprudence relative à l'art. 12 du règlement 1612/68 
(jurisprudence reprise auparavant dans l'arrêt Zhu et Chen du 19 octobre 2004, 
aff. C-200/02, Rec. 2004, I-9925, p. 9969 § 45), en ce sens que le droit de séjour du 
parent n'est pas soumis à la condition de l'autonomie financière, à savoir que l'enfant 
et le parent disposent de ressources suffisantes afin de ne pas rester à la charge du 
système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 
5.4.5 Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP, interprété en tenant 
compte de la jurisprudence de la CJUE, que les enfants d'un ressortissant d'une 
partie contractante au sens de cette disposition jouissent d'un droit indépendant de 
leurs parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin d'y terminer leur formation. Le 
Tribunal fédéral a également rappelé que le but du droit de séjour fondé sur l'art. 3 
§ 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de l'intégration des enfants en 
formation. Partant, un tel séjour est soumis à la condition que le retour de l'enfant 
dans son pays d'origine afin qu'il termine sa formation ne puisse raisonnablement 
pas être exigé. Cette jurisprudence implique que l'enfant ait déjà commencé à 
s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge. Si les 
conditions de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde 
de l'enfant bénéficie alors également d'un droit de séjour à titre dérivé, 
indépendamment de ses moyens d'existence. Le droit de présence dérivé du parent 
suppose toutefois que celui-ci exerce effectivement le droit de garde sur l'enfant 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2024 du 21 janvier 2025 consid. 5.1). 
Dans sa jurisprudence relative à l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a 
précisé qu'on ne saurait exiger du parent de disposer de ressources suffisantes 
puisqu'il s'agit d'un droit de séjour dérivé d'un membre de la famille, et non pas de 
celui d'une personne sans activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2004 
du 25 mai 2005 consid. 5.3 ; Celsa AMARELLE/Minh Son NGUYEN, vol. 3 ; 
Accord sur la libre circulation des personnes - ALCP, 2014, p. 110). 
En outre, le Tribunal fédéral a estimé que le droit d'obtenir une autorisation de 
séjour en vertu de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP concernait les enfants ayant 
commencé leur formation alors que la communauté conjugale était encore intacte, 
dans un but d'intégration. Il en allait différemment des enfants en bas âge, même 
s'ils se trouvaient en garderie ou à l'école enfantine. Le Tribunal fédéral avait aussi 
réservé le cas d'un enfant fréquentant les premières années d'école primaire en 


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Suisse qui, en raison de son âge, ne devrait pas avoir de grandes difficultés à 
s'adapter à un autre système scolaire. Il avait en revanche admis qu'on ne pouvait 
exiger d'un enfant arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans, qui y avait terminé sa 
scolarité obligatoire et avait commencé un apprentissage, qu'il poursuive sa 
formation dans son pays d'origine. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a laissé 
ouverte la question de savoir si l'on pouvait exiger d'une fille de huit ans qui devait 
suivre la troisième année de l'école primaire qu'elle poursuive sa scolarité ailleurs 
qu'en Suisse. Le Tribunal fédéral a également rappelé que le but du droit de séjour 
fondé sur l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de l'intégration 
des enfants en formation. Partant, un tel séjour est soumis à la condition que le 
retour de l'enfant dans son pays d'origine n'apparaisse pas exigible (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a également admis que l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP s'appliquait 
non seulement à l'école obligatoire, mais aussi à la formation scolaire spéciale 
dispensée en faveur d'enfants handicapés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_815/2020 
du 11 février 2021 consid. 4). 
5.4.6 D'après le message du Conseil fédéral du 27 mai 1992 sur l'adaptation du droit 
fédéral au droit de l'Espace économique européen (Message complémentaire I au 
message relatif à l'accord EEE ; FF 1992 V 335), la CJUE a souligné qu'il n'était 
pas nécessaire que la personne à charge, dans le cadre du regroupement familial, ait 
droit à des aliments et qu'il importait peu qu'elle ait également recours à l'aide de 
l'assistance publique. La CJUE veut ainsi empêcher, d'une part, que le fait de 
recevoir une aide de l'assistance ne prive les membres de la famille du droit de vivre 
ensemble et, d'autre part, que le droit au regroupement familial ne varie d'un État à 
l'autre en fonction des législations réglant les conditions du soutien (CJUE, arrêt du 
18 juin 1987, aff. 316/85, Lebon, Rec. 1987, p. 2811 § 20-22 ; FF 1992 V 335). 
5.5 Le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a intégré la jurisprudence 
du Tribunal fédéral susmentionnée dans ses directives et commentaires concernant 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (Directives OLCP, 
version janvier 2025). 
Concernant le droit de terminer sa formation professionnelle le SEM retient que, de 
manière tout à fait exceptionnelle, le Tribunal fédéral a considéré qu’un enfant 
mineur UE/AELE, qui séjourne déjà en Suisse au titre du regroupement familial et 
y a entamé une formation professionnelle, dispose d’un droit de séjour autonome 
fondé sur l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP lorsqu’il ne peut plus se prévaloir de son droit 
dérivé en raison de la rupture du lien avec le parent UE/AELE détenteur du droit 
originaire. Dans ce cas, ce droit autonome reste limité à la durée de la formation. 
Un tel droit n’existe cependant qu’aux conditions cumulatives suivantes : il s’agit 
d’un enfant d’un ressortissant UE/AELE qui exerce ou non, ou a exercé une activité 
lucrative en Suisse ; cet enfant a séjourné en Suisse auprès du parent ressortissant 
UE/AELE détenteur du droit originaire ; l’enfant a déjà entamé une formation 
professionnelle en Suisse au moment de la séparation de ses parents ; on ne peut 


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raisonnablement exiger de l’enfant qu’il poursuive sa formation professionnelle 
dans son pays d’origine où il serait soumis à des difficultés d’adaptation 
insurmontables. Dès lors que l’enfant UE/AELE dispose d’un droit propre au séjour 
au sens de l’ALCP, le parent ressortissant d’un État tiers qui en a la garde doit être 
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour de même durée au titre d’un droit 
dérivé. Selon le Tribunal fédéral, le droit originaire ainsi reconnu à l’enfant 
implique nécessairement que l’enfant ait le droit d’être accompagné par le parent 
qui en assure la garde. Le Tribunal fédéral a toutefois ajouté qu’il en irait autrement 
pour un enfant en bas âge ou qui serait placé dans une crèche ou au jardin d’enfants 
ou encore qui fréquenterait les premières années d’école primaire. Dans de tels cas, 
on peut en effet attendre de lui qu’il rentre dans son pays d’origine avec le parent 
qui en a la garde, étant donné qu’il ne devrait pas avoir de grandes difficultés à 
s’adapter à un autre système scolaire (Directives OLCP, version janvier 2025, 
n. 7.5.2.1). 
Quant au regroupement familial inversé, le SEM précise qu’il peut également 
arriver que l’enfant mineur UE/AELE se voie reconnaître un droit de séjour 
autonome en tant que ressortissant UE/AELE sans activité lucrative (art. 6 ALCP 
et 24 Annexe I ALCP) du fait que le parent ressortissant d’un État tiers qui en a la 
garde apporte, de par l’exercice d’une activité lucrative, les moyens financiers 
nécessaires pour ne pas devoir dépendre de l’aide sociale. Par ce biais, le parent 
ressortissant d’un État tiers peut se prévaloir – par ricochet ‒ d’un droit de séjour 
en suisse (droit dérivé) du simple fait que la garde sur l’enfant UE/AELE lui a été 
accordée et qu’il prouve disposer des moyens financiers suffisants tels que prévus 
à l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP (situations où le parent ressortissant d’État tiers n’a 
jamais été marié avec l’autre parent ressortissant UE/AELE détenteur du droit 
originaire ou qu’il en est séparé ou divorcé). Cette situation a été définitivement 
tranchée par le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. Une telle conclusion se 
justifie – selon le Tribunal fédéral ‒ par le fait que l’art. 24 Annexe I ALCP est 
directement repris de l’acquis communautaire antérieur à la date de signature de 
l’accord (Directives OLCP, version janvier 2025, n. 7.5.2.2). 
5.6 En l’occurrence, dans la mesure où la recourante ne dispose plus de droit de 
séjour originaire, la question est de savoir si ses enfants peuvent en faire valoir un. 
À titre liminaire, il convient de relever que, depuis leur arrivée en Suisse, les enfants 
de la recourante n’ont pas obtenu d’autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial, préalable nécessaire à l’application de l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP. 
L’argument de la recourante selon lequel, en l’absence de retard de l’OCPM à 
statuer sur leur demande de décembre 2019 et janvier 2020, ceux-ci auraient obtenu 
ladite autorisation, doit être écarté dès lors que, comme examiné ci-dessus, aucun 
retard à statuer de la part de l’OCPM ne peut être retenu (consid. 3.5 ci-dessus). En 
toute hypothèse, la condition de l’inexigibilité du retour des enfants dans leur pays 
d’origine n’est pas réalisée. 


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5.6.1 Tout d’abord, le fils aîné de la recourante est devenu majeur en cours de 
procédure, de sorte qu’il a désormais terminé la phase de l’adolescence. À son 
arrivée au mois de janvier 2020, celui-ci était âgé de 13 ans, ayant vécu en Espagne 
jusqu’à cette date. Lors de son audition par-devant la chambre de céans, C______ 
a indiqué avoir suivi un enseignement spécialisé d’août 2021 à juin 2025 avant de 
commencer une formation en vue d’un apprentissage en août 2025. 
Il résulte de ce qui précède qu’C______ n’est pas né en Suisse et a vécu jusqu’à 
l’âge de 13 ans en Espagne où il a grandi. Il s’exprime en espagnol, langue qu’il 
pratique au domicile. Son enseignement spécialisé en Suisse est arrivé à son terme. 
Bien qu’il indique avoir désormais trouvé un apprentissage en paysagisme, seule 
figure au dossier une lettre de sa main indiquant que tel serait son souhait. Rien ne 
confirme toutefois qu’il l’aurait effectivement réalisé en trouvant une place, 
concrétisée par un contrat d’apprentissage. 
À cela s’ajoute qu’C______ a déclaré qu’il entretenait encore à ce jour des relations 
personnelles avec son père, puisqu’il le « voyait en été » et allait lui rendre visite à 
Noël. Il s’ensuit que, contrairement aux allégations de la recourante, C______ a 
maintenu des contacts réguliers avec son père, lequel, selon le jugement de divorce 
et le procès-verbal de l’audience de conciliation y relatif, conserve un droit de visite 
sur ses enfants. L’autorité parentale n’a en réalité été attribuée à la recourante qu’en 
raison de leurs domiciles éloignés, l’une résidant en Suisse et l’autre, en Espagne. 
S’il ressort des rapports d’I______ produits successivement par la recourante que 
la poursuite de son traitement est nécessaire, ceux-ci font également état de son 
évolution très positive, laquelle a précisément permis un allègement de son suivi, 
désormais intermittent. 
En ces circonstances, avec les premiers juges, il ne peut être retenu qu’C______ 
serait confronté à des difficultés insurmontables en cas de retour dans son pays 
d’origine avec lequel il a incontestablement gardé des liens et qui dispose d’un 
système de santé proposant des soins de qualité élevée. Il ne s’agit d’ailleurs pas de 
mettre un terme à son suivi, mais de le poursuivre dans son pays d’origine disposant 
aussi des infrastructures adéquates. 
5.6.2 Quant à l’enfant cadet de la recourante, celui-ci est certes arrivé en Suisse à 
l’âge relativement jeune de 4 ans. Il n’y est toutefois pas né, a vécu les premières 
années de sa vie en Espagne, pays dont il maîtrise également la langue. B______, 
aujourd’hui âgé de 10 ans, semble arriver au terme du niveau élémentaire et n’a pas 
encore commencé la phase de l’adolescence. Il pourrait ainsi, sans difficultés 
insurmontables, intégrer le système de son pays d’origine. Comme pour son frère 
aîné, son père a conservé un droit de visite à son endroit, de sorte qu’ils ont 
vraisemblablement également conservé des liens. 
Il s’ensuit que, dans le cadre d’un retour dans son pays d’origine, l’adaptation 
nécessaire de l’enfant à un nouvel environnement serait limitée en raison des 
repères dont il y dispose déjà. 


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5.6.3 Au vu de ce qui précède, les enfants de la recourante ne peuvent prétendre à 
un droit de séjour fondé sur l’art. 3 § 6 Annexe I ALCP, permettant à celle-ci de 
bénéficier ainsi d’un droit de séjour dérivé. 
6. 
Finalement, la recourante invoque les soins justifiés par ses problèmes de santé et 
les besoins scolaires de ses enfants pour justifier la nécessité pour eux de rester 
vivre en Suisse. 
6.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission 
de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées 
à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 
6.2 Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une 
caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; directives OLCP ch. 8.5). 
6.3 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci‑après : 
directives LEI] - état au 1er janvier 2025, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 


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pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
6.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 
2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
6.5 La durée de présence en Suisse d’un étranger constitue un critère très important. 
Les mesures d’éloignement sont ainsi soumises à des conditions d’autant plus 
strictes que l’intéressé a séjourné en Suisse durant une longue période (ATF 135 II 
377 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 5.3). Le renvoi d’étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, voire ceux 
qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n’est exclu ni par l’ALCP, ni par 
la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3). À cet égard, les années 
passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance 
ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_317/2012 du 17 octobre 2012 consid. 3.7.1). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(ATA/1178/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.5 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269). 


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6.6 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 
2016 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; 
ATA/822/2023 du 9 août 2023 consid. 3.9). 
6.7 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 
Un étranger peut également invoquer la protection de la vie privée et familiale 
découlant des art. 13 Cst. et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer en Suisse, 
lorsqu’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille 
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Les liens familiaux 
doivent être particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque 
cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance 
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que 
l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. Ces exigences 
doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale 
(ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées). 
L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie 
lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel 
(ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 du 28 février 
2020 consid. 3.1). Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger 
verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par 
les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5). 
Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l’intérêt fondamental de 
l’enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses 
parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2), étant précisé que, sous l’angle du droit des 
étranger, cet élément n’est pas prépondérant par rapport aux autres et que 
l’art. 3 CDE ne fonde pas une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une 
autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2021 précité consid. 3.7). 
6.8 In casu, la recourante relève que son intégration socio-professionnelle ne 
pouvait, à l’évidence, être considérée comme remarquable au vu de ses problèmes 


- 27/32 - 
A/1768/2024 
de santé. Il n’en demeure pas moins que, compte tenu du fait que l’AVC dont elle 
a été victime est survenu quelques mois après son arrivée en Suisse, elle ne peut se 
prévaloir d’une longue expérience professionnelle, laquelle a consisté en une 
activité au sein de la restauration et le nettoyage. La recourante n’allègue pas qu’elle 
ne l’aurait pas poursuivie, dans l’hypothèse où son état de santé le lui avait permis. 
Il apparaît ainsi que, lors de leur séjour en Suisse, d’une durée approximative de 
cinq ans, ce qui ne peut être considéré comme long, la recourante et ses enfants ont 
essentiellement été traités et suivi leur scolarité en vivant au bénéfice de l’aide 
sociale et financière. En ces circonstances, force est de constater que leur intégration 
ne peut être considérée comme remarquable. S’agissant en particulier du fils aîné 
de la recourante, désormais majeur, ces éléments conduisent à fortement relativiser 
la portée du fait que ces cinq années ont coïncidé avec son adolescence, ce d’autant 
plus qu’elles ne l’ont pas été dans la légalité, voire au simple bénéfice d’une 
tolérance durant la présente procédure. 
Au-delà des aspects médicaux et scolaires, la recourante n’invoque pas avoir noué 
de liens particuliers avec la Suisse, manifestant un attachement quelconque à ce 
pays, tandis qu’elle a principalement vécu en Espagne, pays dans la langue duquel 
elle s’exprime. 
Concernant son suivi médical, étant précisé que son traitement consiste 
principalement en un suivi psychothérapeutique, il est reconnu de jurisprudence 
constante qu’il est notoire que l’Espagne dispose d’un système de santé apte à 
assurer les soins médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé 
(ATA/1098/2021 du 19 octobre 2021 consid. 8). 
Les rapports d’I______ produits ne permettent d’ailleurs pas de retenir que les 
soins dont la recourante et ses enfants ont besoin ne seraient pas disponibles dans 
son pays d’origine ni que seuls ceux prodigués en Suisse seraient de nature à éviter 
une atteinte grave et durable à sa santé. Au contraire, lesdits documents, ainsi que 
ceux produits par la recourante en vue de l’audience de comparution personnelle 
des parties par-devant la chambre de céans tendent à démontrer que l’état de santé 
des trois concernés s’est notablement amélioré. Ainsi, la recourante a pu envisager 
la reprise progressive d’une activité, et son fils aîné une voie dans l’apprentissage 
en paysagisme. 
À juste titre, les premiers juges ont rappelé que le seul fait de pouvoir bénéficier de 
prestations médicales de qualité supérieure à celles offertes dans le pays d’origine 
ne saurait justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. 
En conséquence, la recourante et ses enfants ne peuvent se prévaloir d’un droit de 
séjour en Suisse sur la base d’un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA, dès lors qu’aucun motif médical ne permet de retenir l’existence 
d’un cas d’extrême gravité. 
7. 
Reste à examiner la validité du renvoi prononcé par l’autorité intimée, dont la 
recourante ne prétend pas qu’il serait impossible, illicite ou inexigible. 


- 28/32 - 
A/1768/2024 
7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 
al. 1 let. d LEI). 
7.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
7.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
7.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 


- 29/32 - 
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7.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci‑après : 
CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental 
est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 
CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est suffisamment 
établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade court un risque 
sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette disposition 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 29 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est notamment le cas 
si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être expulsée n'offre pas de 
soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille ne peut subvenir à ses 
besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; 
ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 
consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec l'art. 
3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité, § 42 ; Emre c. 
Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). 
7.6 En l'espèce, il n’est pas établi que la recourante et ses enfants ne pourraient 
bénéficier des soins adéquats dans leur pays d’origine, alors que le système de santé 
espagnol est reconnu comme étant de qualité. Sans minimiser leurs problèmes de 
santé, il n’apparaît pas que la mise en place d’un suivi adéquat en Espagne serait 
impossible, alors que leur retour se ferait dans un pays qu’ils connaissent déjà pour 
y avoir grandi et y être nés. Ainsi, aucun élément ni aucun indice ne tend à 
démontrer l’existence de carences dans les possibilités de poursuivre leurs 
traitements en Espagne. La recourante pourrait les planifier en vue de leur transfert, 
notamment avec l’aide des professionnels qui les suivent actuellement. 
L'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants s'avère ainsi possible, licite 
et raisonnablement exigible. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8. 
Malgré l’issue du litige, la recourante plaidant à l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera pas perçu. Les frais d’interprète en CHF 120.- seront laissés à 
la charge de l’État de Genève. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 30/32 - 
A/1768/2024 
déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2024 par A______, agissant en son 
nom et celui de son fils B______, et C______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 29 octobre 2024 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
laisse les frais d’interprète en CHF 120.- à la charge de l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à CENTRE DE CONTACT SUISSES – IMMIGRÉS 
(CCSI), mandataire de A______, de son fils B______ et d'C______, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 31/32 - 
A/1768/2024 
 
 
 
 


- 32/32 - 
A/1768/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.