ge_gerichte · ATA/710/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4012/2015-AIDSO 
ATA/710/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Peter, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/4012/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant tunisien né en 1966 a fait l’objet en 2011 
d’une décision fédérale refusant d’entrer en matière sur sa demande d’asile et le 
renvoyant de Suisse. 
 
 
En conséquence, il a sollicité et obtenu une aide d’urgence auprès de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) qui l’a logé au centre B______. 
2. 
 
Par courrier remis en mains propres le 12 juin 2015, l’hospice a informé 
M. A______ que, dès le jour en question, il serait logé dans l’abri de protection 
civile de C______ à D______. 
 
 
Le même jour, l’hospice a remis à M. A______ un document lui signifiant 
« une interdiction d’entrer dans tous les foyers d’asile et locaux du canton de 
Genève (à l’exception du lieu de résidence) dont la liste est imprimée au verso de 
la présente notification [validité cinq ans] ». 
 
 
L’intéressé était informé qu’une plainte serait systématiquement déposée 
pour violation de domicile s’il pénétrait dans un foyer ou un local mentionné sur 
ladite liste. 
3. 
 
Le 22 juin 2015, l’hospice a déposé plainte pénale pour violation de 
domicile contre M. A______, lequel était revenu à plusieurs reprises et avait 
pénétré au centre B______ depuis le 12 juin 2015. 
4. 
 
Par ordonnance pénale du 30 juin 2015, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour violation de 
domicile ainsi que pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
5. 
a. 
Le 9 juillet 2015, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, a saisi le 
directeur général de l’hospice d’une opposition contre la décision d’interdiction 
d’accès au foyer du 12 juin 2015. 
 
 
Cette dernière avait été prise en violation des règles régissant le droit d’être 
entendu. Elle n’avait pas de base légale. Elle contrevenait gravement au droit à la 
liberté personnelle et à la vie privée et familiale de l’intéressé, sans qu’aucun 
intérêt public ne le justifie. 
 
b. 
Le même jour, M. A______ s’est opposé à l’ordonnance pénale du 30 juin 
2015. 


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A/4012/2015 
6. 
 
Le 30 octobre 2015, M. A______, par la plume de son conseil, a écrit au 
directeur général de l’hospice, l’invitant à rendre une décision suite à l’opposition 
formée contre l’interdiction de pénétrer dans les foyers de l’hospice, et ce avant le 
6 novembre 2015. 
7. 
 
Le 16 novembre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours pour violation 
de l’obligation de statuer : la direction générale de l’hospice n’avait pas tranché 
l’opposition dont elle avait été saisie alors qu’une telle décision devait être rendue 
dans un délai de soixante jours, soit en l’espèce, en tenant compte de la 
suspension estivale des délais, entre le 13 et le 20 octobre 2015. 
8. 
 
Le 30 novembre 2015, l’hospice s’en est rapporté à justice quant à la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet. 
 
 
M. A______ était sorti du dispositif de l’aide aux migrants depuis le 25 août 
2015, date à laquelle il avait disparu et il semblait ne plus se trouver sur le 
territoire suisse. Il avait dû être convoqué par voie édictale à une audience du 
Ministère public. 
 
 
L’interdiction de pénétrer dans les foyers de l’hospice ne constituait pas une 
décision sujette à recours et ne concernait ni le lieu d’hébergement, ni des 
prestations auxquelles l’intéressé avait droit. Il ne s’agissait que de communiquer 
expressément la volonté de l’institution de ne pas voir l’intéressé pénétrer dans 
les différents centres gérés par l’hospice, et cela sous la menace du dépôt d’une 
plainte pénale. 
9. 
 
Le 18 janvier 2016, M. A______ a maintenu ses conclusions antérieures. 
L’interdiction qui lui avait été signifiée ne visait pas à sanctionner des 
comportements violents, mais à contraindre les personnes hébergées au foyer 
B______ à quitter ce lieu pour aller dans des abris de la protection civile. 
 
 
Le fait que M. A______ ne soit probablement plus à Genève ne l’empêchait 
pas d’avoir un intérêt actuel, dès lors qu’une procédure pénale était en cours à son 
encontre suite à l’interdiction qui lui avait été signifiée. 
 
 
En tout état, l’hospice avait l’obligation de répondre à l’opposition dont il 
avait été saisi. 
 
 
Si une interdiction d’accès pouvait revêtir de nombreuses formes, celle qui 
avait été notifiée à M. A______ dépassait le simple avertissement : il avait dû 
signer ledit document, dont la durée de validité était fixée à cinq ans. On ne 
pouvait qualifier cela de simple information. 
10. 
 
Le 12 février 2016, l’hospice a, à sa demande et après y avoir été autorisé, 
dupliqué. 


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L’interdiction d’entrer du 12 juin 2015 avait été signifiée à une époque où, 
en raison d’un afflux massif de requérants que l’hospice devait héberger, le 
logement d’un certain nombre de personnes avait dû être réorganisé, ce qui avait 
entraîné des mouvements au sein de la population et même des menaces envers les 
collaborateurs de l’hospice. 
 
 
Le fait de communiquer à une personne la volonté de ne pas la voir pénétrer 
dans un lieu était une condition nécessaire à la commission d’une violation de 
domicile, sans que la communication de la volonté ne doive revêtir une forme 
particulière. Il ne s’agissait pas d’une sanction disciplinaire ni un acte nécessaire, 
sous cette forme, pour le dépôt d’une plainte pénale pour violation de domicile. 
L’issue de la procédure pénale ne dépendait pas de la validité de l’interdiction 
signifiée le 12 juin 2015. 
 
 
Au surplus, l’intéressé, qui ne serait pas revenu en Suisse depuis le mois 
d’août 2015, n’avait plus d’intérêt à l’issue du litige. 
11. 
 
Le 16 mars 2016, M. A______ a maintenu son recours et ses conclusions. 
 
 
Il gardait un intérêt au recours, même dans l’éventualité où il ne se trouvait 
plus en Suisse. L’interdiction qui lui avait été signifiée constituait bien une 
décision sujette à opposition. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 132 de la LOJ, la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA. 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 


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fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
 
 
Il résulte des al. 2 et 3 de l’art. 132 LOJ que la compétence de la chambre 
administrative dépend de la qualification juridique de l’acte porté devant elle. Ce 
dernier doit notamment avoir son fondement en droit public, sous réserve du cas 
particulier de l’art. 4A LPA (ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 2). 
3. 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’interdiction d’entrer dans les foyers 
autres que celui où le recourant est hébergé n’est pas fondée sur le droit public. Il 
s’agit d’une mesure ressortant du droit privé et visant à protéger la propriété et la 
possession (art. 679 et 926 ss Code civil suisse - CCS - RS 210), comme le serait 
la pose d’un panneau « entrée interdite aux non-résidents » ou l’affichage à 
l’entrée du règlement des lieux d’hébergement collectif de l’hospice, qui prévoit 
que ces foyers sont exclusivement réservés aux personnes qui y logent et que les 
tiers ne peuvent y accéder. 
 
 
Il ne s’agit dès lors pas d’un acte de puissance publique (ATA/1367/2015 du 
21 décembre 2015), mais uniquement de l’expression de la volonté de 
l’ayant-droit de ces locaux. 
4. 
 
Pour ces motifs, en l’absence d’une décision attaquable au sens de 
l’art. 4 LPA, le recours est irrecevable, faute de compétence de la chambre 
administrative, et cela sans qu’il ne soit nécessaire de trancher la question de 
l’intérêt de M. A______ au recours. 
 
 
Au regard des circonstances particulières du présent cas, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue de la procédure, une indemnité ne 
saurait en tout état de cause être allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre l’Hospice général ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 


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les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :