ge_gerichte · ATA/5/2020 · 2020-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/992/2018-TAXIS 
ATA/5/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/992/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 19 février 2018, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a adressé à A______ (ci-après : A______) six 
factures de CHF 1'400.- chacune, visant les taxes annuelles d’usage accru du 
domaine public instituées par l’art. 26 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur 
les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC – 
H 1 31.01). 
2) 
 
Le 22 mars 2018, A______ a déposé à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) six actes de recours contre les six 
décisions précitées. Ces recours ont été joints d’entrée de cause et ouverts sous un 
numéro de procédure unique. 
 
 
A______ était titulaire de permis de service public pour les véhicules 
1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______. Ces permis de 
service public avaient été transformés en autorisations d’usage accru du domaine 
public selon la législation entrée en vigueur le 1er juillet 2017. 
 
 
Parallèlement, les chauffeurs salariés qui étaient en liste d’attente pour 
obtenir des permis de service public se voyaient délivrer une autorisation d’usage 
accru du domaine public. Les chauffeurs salariés de A______ étaient devenus 
indépendants, ce qui avait amené la société à déposer à l’office cantonal des 
véhicules (ci-après : OCV) la plaque 4______ le 30 novembre 2017, puis les 
plaques 1______ et 5______ le 3 janvier 2018. Le PCTN avait indiqué que ces 
dépôts permettraient d’éviter le paiement de la taxe d’usage accru du domaine 
public, nouvellement introduite. 
 
 
Toutefois, A______ avait reçu six factures pour des taxes uniques d’usage 
accru du domaine public, sans pouvoir identifier le véhicule visé par chacune de 
ces factures. Il n’avait pas eu d’autre choix que de recourir contre l’ensemble de 
ces décisions. 
 
 
A______ concluait, dans chacun des recours, à la jonction des six recours et 
à l’annulation des six factures. Dès lors que les bordereaux de facture ne 
désignaient pas l’objet de la taxe prélevée, son droit était violé, car ils ne 
pouvaient identifier l’objet concerné. 
 
 
Cette taxe devait être perçue pro rata temporis du fait du caractère causal de 
la taxe, ce dont il n’avait pas été tenu compte pour les plaques déposées. 
 
 
En conséquence, ces taxes visaient un usage accru du domaine public dont 
la recourante ne bénéficiait pas. 


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3) 
 
Le 27 avril 2018, le PCTN s’est déterminé, précisant à quelle plaque 
d’immatriculation chacune des factures était liée, ce que le service aurait indiqué à 
la recourante sur simple demande. 
 
 
Le droit d’être entendue de A______ n’avait pas été violé et, quoi qu’il en 
fût, une éventuelle violation aurait été réparée soit par la procédure de recours, 
soit sur simple demande. 
 
 
Dès lors que des procédures portant sur le principe de la taxe litigieuse 
étaient en cours au Tribunal fédéral, les recours devaient être suspendus, 
subsidiairement les recours visant des décisions liées à des plaques non déposées 
devaient être rejetés. 
4) 
 
Le 4 juin 2018, A______ a indiqué être d’accord avec la suspension des 
procédures jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral, précisant d’autre part que les 
recours dirigés contre trois des factures devaient être déclarés sans objet, et 
persistant au surplus dans les conclusions prises contre les trois autres factures. 
5) 
 
Par décision du 12 juin 2018, la chambre administrative a suspendu les 
procédures, leur issue étant dépendante de la cause 2C_772/2017 en mains du 
Tribunal fédéral. 
6) 
 
Par arrêt du 13 mai 2019, le Tribunal fédéral a rejeté les recours qui avaient 
été déposés contre l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 
30 juin 2017, confirmant ainsi la constitutionnalité de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) 
7) 
 
Le 20 août 2019, A______ s’est déterminée. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait confirmé le caractère causal de la taxe instituée par 
l’art. 11 A LTVTC. Il rappelait qu’une redevance pour usage du domaine public 
devait respecter le principe d’équivalence. Dès lors que les plaques des véhicules 
étaient déposées, A______ ne jouissait plus d’un usage accru du domaine public 
et la quotité de la taxe devait être réduite pro rata temporis. 
8) 
 
Le 20 août 2019, le PCTN s’est aussi déterminé. Le principe de la taxe 
annuelle avait été confirmé par le Tribunal fédéral, tout comme l’avait été son 
montant, fixé par l’art. 26 RTVTC. A______ était tenue de s’acquitter de toutes 
les taxes annuelles relatives à ses six autorisations d’usage accru du domaine 
public. Les recours devaient en conséquence être déclarés sans objet, sans que des 
indemnités de procédure soient allouées à la recourante. Cette dernière n’aurait 
pas eu besoin d’écrire six recours. 
 
 
A______ demeurait titulaire des autorisations d’usage accru du domaine 
public et ainsi du droit de les utiliser, même en cas de dépôt provisoire des 


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plaques d’immatriculation. Elle devait en conséquence s’acquitter de ces taxes 
annuelles. 
9) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dès lors que trois des recours initialement déposés concernent des véhicules 
dont les plaques de contrôle (2______, 3______ et 6______) n’ont pas été 
déposées en main de l’OCV, ils n’ont pas d’objet et seront déclarés irrecevables. 
3) 
a. 
L’art. 11A al. 1 LTVTC prévoit que les détenteurs d’une ou plusieurs 
autorisations d’usage accru du domaine public payent une taxe annuelle ne 
dépassant pas CHF 1'400.- par autorisation, dont le produit est affecté aux 
mesures nécessaires pour garantir le respect et la bonne application de ladite loi 
(al. 2). 
 
 
La fixation du montant de la taxe ainsi que la détermination des modalités 
de sa perception sont déléguées au Conseil d’État, lequel peut instaurer une 
réduction de cette taxe pour les détenteurs d’autorisation dont le véhicule 
comporte un dispositif de prise en charge de personnes handicapées (art. 26 al. 3 
et 4 LTVTC). 
 
b. 
Selon l’art. 21 RTVTC, mille deux cents (mille cent depuis le 3 avril 2019) 
autorisations d'usage accru du domaine public pouvaient être accordées. Le 
montant de la taxe annuelle est fixé à CHF 1'400.-, somme destinée au 
financement des effectifs supplémentaires nécessaires au sein des services de 
l'État chargés de garantir le respect et la bonne application de la LTVTC et du 
RTVTC (art. 26 al. 1 RTVTC). 
 
 
Cette taxe est due le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au 
plus tard. Le montant dû pro rata temporis pour l'année en cours doit être versé 
dans les trente jours qui suivent la délivrance de l'autorisation (art. 26 
al. 2 RTVTC). Une réduction de la taxe est possible pour les titulaires ayant 
installé dans leur véhicule un dispositif de prise en charge d'une personne en 
situation de handicap (art. 26 al. 4 et 5 RTVTC). 
 
c. 
La légalité et la constitutionalité de ces dispositions ont été confirmées tant 
par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ACST/11/2017 du 30 juin 


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2017) que par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2017 du 
13 mai 2019). 
4) 
 
La recourante soutient que la taxe litigieuse devrait être perçue pro rata 
temporis pour les trois véhicules dont elle a déposé les plaques à l’OCV. 
 
 
Toutefois, il ressort du dispositif mis en place par le législateur que les 
autorisations d’usage accru du domaine public sont soumises à un quota. Dès lors, 
les titulaires d’une autorisation doivent payer la taxe liée à cette dernière dès le 
moment et aussi longtemps qu’ils disposent de l’autorisation. Le fait qu’ils 
décident, à une certaine période, de ne pas l’utiliser – par exemple en déposant les 
plaques d’immatriculation des véhicules concernés – ne les dispense pas de régler 
cette taxe. En effet, pendant la période où ils n’utilisent pas l’autorisation, cette 
dernière ne peut être remise à un tiers, et elle est comptabilisée dans le contingent 
des autorisations accordées. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les recours, en ce qu’ils visent les taxes liées aux 
véhicules immatriculés 1______, 5______ et 4______, seront rejetés. 
 
 
Cette issue ne contredit pas l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2017 du 
13 mai 2019. Les autorisations d’usage accru du domaine public permettent à la 
recourante d’exploiter un véhicule de taxi en bénéficiant d’un usage accru du 
domaine public, et cela même si la titulaire de l’autorisation y renonce, en 
déposant ses plaques. 
 
 
Au vu de cette issue, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 
recevable. 
5) 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui 
succombe, et un émolument de CHF 1'000.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 
et 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où ils sont recevables, les recours interjetés le 22 mars 2018 par 
A______ ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne sera pas allouée d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :