ge_gerichte · ATAS/158/2006 · 2006-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1919/2005 ATAS/158/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 15 février 2006
En la cause
Madame M demandeurs
Monsieur B
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale défenderesses

2861, 8022 ZÜRICH

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE,
domicilié rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 28 avril 2005, la 13° chambre du Tribunal de première instance a

prononcé le divorce de Madame M , née le 28 février 1980, et de
Monsieur B , né le 10 octobre 1974, lesquels se sont mariés en date du
27 avril 2001.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux ex-époux à ce qu'ils partagent par moitié les prestations de sortie de
l'institution de prévoyance du demandeur et y a condamné celui-ci en tant que de
besoin.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1% juin 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 2 juin 2005 pour exécution du partage.

Par courrier du 22 août 2005, la CAISSE D'ASSURANCES DU PERSONNEL DE
LA VILLE DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE
(CAP) a communiqué au Tribunal de céans que la prestation de libre passage du
demandeur calculée au 1° juin 2005 s'élevait à 2'722 fr.

Selon la communication du 23 août 2005 de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, le demandeur dispose auprès de celle-ci d'une prestation de
sortie accumulée pendant le mariage de 1'262 fr. 40.

Par courrier du 12 octobre 2005, le Tribunal de céans a communiqué aux ex-époux
que, selon son appréciation et ses calculs, il appartenait aux institutions de
prévoyance du demandeur de verser sur le compte bloqué de son ex-épouse la
somme de 1'992 fr. 20 et leur a octroyé un délai au 7 novembre 2005 pour se
déterminer. La demanderesse a également été invitée à faire connaître au Tribunal
de céans les coordonnés de son compte de libre passage.

Les ex-époux ne sont pas déterminés sur le partage des avoirs de vieillesse du
demandeur dans le délai fixé. La demanderesse n'a pas non plus communiqué au
Tribunal de céans les coordonnés de son compte de libre passage.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se
partageaient par moitié les prestations de sortie du demandeur. Toutefois, les époux
n'avaient pas trouvé un accord sur le montant précis à partager. Aussi convient-il de
procéder, pour l'exécution du partage, de la même façon que lorsque les époux ne
sont pas d'accord sur celui-ci.

Selon les renseignements recueillis, le demandeur disposait, au moment de l'entrée
en force de chose jugée du divorce en date du 1° juin 2005, d'une prestation de
libre passage de 1262 fr. 40 auprès de la FONDATION SUPPLETIVE LPP et de
2'722 fr. auprès de la CAP, soit un total de 3'984 fr. 40. La moitié de cette somme
représente 1'992 fr. 20.

Selon l'art. 4 al. 2 bis LFLP, l'institution de libre passage antérieure verse le capital
de prévoyance à l'institution actuelle, si l'assuré entre dans une autre institution de
prévoyance. Aussi, le Tribunal de céans ordonnera-t-il à la FONDATION
SUPPLETIVE LPP de verser en priorité la somme due à la demanderesse. Il lui
appartiendra dès lors de verser la totalité de la prestation de libre passage au
moment de l'entrée en force de chose jugée du divorce de 1'262 fr. 40. Le solde de
729 fr. 80 devra être versé par la CAP.

En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent par
analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont partagées
après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une nouvelle
institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la
prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP, s'il n'entre
pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son institution
de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa prévoyance. A

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défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la prestation de sortie, y
compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art. 4 al. 2 LFPL).

En l'espèce, malgré plusieurs rappels, la demanderesse n'a pas communiqué au
Tribunal de céans sur quel compte de libre passage il convenait de verser la part de
la prestation de sortie lui revenant de son ex-époux. Par conséquent, il appartiendra
aux institutions de prévoyance précitées de verser les montants dus à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP.

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à transférer, du compte de
libre passage no° 134.74.410.158 de Monsieur B , la somme de 1'262
fr. 40 sur un compte de libre passage à ouvrir pour Madame M , n0°
AVS 657.80.559.211, auprès de cette même institution.

L'invite à verser, en plus de ce montant, les intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 1° juin 2005 jusqu'au moment du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.

Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP) à transférer,
du compte de Monsieur B , AVS n0° 134.74410.158, la somme de 729
fr. 80 sur un compte de libre passage à ouvrir auprès de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP au nom de Madame M , n0° AVS
657.80.559.211, auprès de cette même institution.

Invite la CAP à verser, en plus de ce montant, les intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 1° juin 2005 jusqu'au moment du transfert.

Y condamne la CAP en tant que de besoin
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

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La Greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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