ge_gerichte · CAPH/180/2022 · 2022-11-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10574/2018 - 4 
CAPH/180/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 13 octobre 2022, comparant par Me Nathalie BORNOZ, 
avocate, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle 
elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______, 
ISRAËL, 
intimé, 
comparant 
par 
Me Miguel OURAL et Tanja SCHMIDT, avocats, Lenz & Staehelin, route de 
Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude desquels il fait élection de 
domicile. 


- 2/4 - 
 
 
C/10574/2018- 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance OTPH/1861/2022 du 13 octobre 2022, le 
Tribunal des prud'hommes a notamment ordonné à B______ de produire différentes 
pièces, ordonné l'ouverture d'une expertise visant à déterminer le montant d'un éventuel 
bonus dû à B______ pour 2017 sur la base des bonus versés entre 2014 et 2016 et a 
imparti des délais aux parties pour se prononcer sur la personne de l'expert et pour 
déposer leurs listes de questions; 
Que le Tribunal a notamment retenu que l'expertise se justifiait par le fait que les 
éléments comptables et financiers produits par A______ SA étaient insuffisants pour 
évaluer ses revenus pour 2017 et ceux des sociétés liées ainsi que par l'incertitude 
entourant les paramètres financiers considérés lors des versements des bonus précédents 
et des divergences des parties sur le résultat auquel la formule de calcul présentée par 
B______ conduirait pour l'année 2017; 
Que A______ SA a formé recours à l'encontre de cette ordonnance concluant 
principalement à ce que la Cour l'annule; 
Qu'elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant valoir qu'à défaut elle 
risquait de subir un préjudice difficilement réparable puisque l'expert devrait 
commencer ses investigations et requérir des documents couverts par le secret bancaire 
et le secret des affaires; 
Que B______ a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif, faisant notamment 
valoir que le délai imparti aux parties pour déposer leurs questions avait été annulé par 
ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2022 au vu du dépôt du recours, que rien ne 
permettait de retenir que l'expert serait amené à procéder à des investigations violant des 
secrets, que l'expertise aurait pu être évitée si sa partie adverse avait produit les 
documents qu'il demandait et que la demande d'effet suspensif était dilatoire; 
Que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif le 21 novembre 2022; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de 
recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 


- 3/4 - 
 
 
C/10574/2018- 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, Commentaire romand, n. 6 ad 
art. 325 CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas établi qu'elle risquait de subir un préjudice 
difficilement réparable en cas de refus de l'octroi de l'effet suspensif au recours; 
Qu'en effet, aucun élément concret du dossier ne permet de retenir que la mise en œuvre 
de l'expertise litigieuse aboutirait à la divulgation d'informations couvertes par le secret 
bancaire ou le secret des affaires; 
Que la recourante ne fournit aucune allégation précise sur ce point; 
Qu'en tout état de cause, l'expertise ne sera vraisemblablement pas concrétisée avant la 
fin de la procédure devant la Cour puisque le délai imparti aux parties pour produire 
leurs questions a été annulé par ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2022; 
Qu'au vu de ce qui précède, la demande d'effet suspensif doit être rejetée: 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale. 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/10574/2018- 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Rejette la requête de A______ SA tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPH/1861/2022 rendue le 13 octobre 2022 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/10574/2018 - 4. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Monsieur 
Javier BARBEITO, greffier. 
 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.