ge_gerichte · ATAS/1313/2021 · 2021-12-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1996/2021 
ATAS/1313/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), est née le ______ 
A. a.
1978, ressortissante française, domiciliée à Genève depuis le 1er mars 2014 et 
mère d’une fille, née le ______ 2002. 
 Le 11 avril 2019, l’intéressée a demandé des prestations complémentaires 
B. a.
familiales au service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé). Elle indiquait travailler pour B______ Sàrl à 100%. 
b. Par décision du 3 juin 2019, le SPC a octroyé à l’intéressée le droit aux 
prestations complémentaires familiales dès le 1er avril 2019, à hauteur de 
CHF 876.- par mois. 
c. Le 3 juin 2019, le SPC a demandé à l’intéressée de lui transmettre d’ici au 
3 juillet suivant, pour mettre à jour son dossier, la copie du décompte des 
indemnités journalières versées par l’assurance pour perte de gain maladie ou 
accidents pour les mois d’avril et mai 2019 ainsi que les justificatifs des 
démarches entreprises en vue du paiement de la pension alimentaire de sa fille et 
de lui indiquer par écrit si elle ne souhaitait pas faire de démarches en ce sens. 
d. Le 2 juillet 2019, l’intéressée a informé le SPC n’avoir toujours pas reçu de 
réponse de l’assurance perte de gain maladie la concernant. Elle était toujours 
dans l’attente et sans aucun revenu de la part de son employeur. Aussitôt qu’elle 
aurait de nouvelles informations, elle tiendrait au courant le SPC. Concernant la 
pension alimentaire pour sa fille, elle ne souhaitait pas faire de démarches. Sa fille 
aurait bientôt 17 ans et elle ne savait pas où se trouvait son père. Elle n’avait 
jamais reçu de pension alimentaire ou autre compensation de celui-ci et avait 
toujours assumé seule l’entretien de sa fille. 
e. L’intéressée a transmis au SPC un arrêt de travail établi le 12 juin 2019 par le 
docteur C______, psychiatre et psychothérapeute FMH, indiquant qu’elle était à 
100% incapable de travailler dès le 16 juin 2019 au sein de son emploi actuel, 
mais qu’elle avait 0% d’incapacité pour tout autre emploi. 
f. Par décision du 24 juillet 2019, le SPC a considéré que les conditions légales 
pour l’octroi des prestations complémentaires familiales n’étaient pas remplies et 
a refusé en conséquence la demande de prestations de l’intéressée du 1er avril 
2019. Il précisait qu’étaient considérées comme personnes exerçant une activité 
lucrative les personnes au bénéfice d’indemnités journalières couvrant une perte 
de gain en cas de maladie, d’accident, de maternité, d’adoption ou de service. 
g. Par décision 24 juillet 2019, le SPC a encore informé l’intéressée que suite à de 
nouvelles informations, il devait procéder au réexamen de son droit aux 
prestations et qu’il interrompait le versement de celles-ci et des subsides 
d’assurance-maladie dès le 1er avril 2019. Suite à ce changement de situation, il 
apparaissait que des prestations lui avaient été versées en trop. Il lui demandait en 
conséquence le remboursement de CHF 3'504.- comprenant les prestations 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 3/11 - 
complémentaires familiales et le subside versé par le service de l’assurance-
maladie (SAM). 
h. Le 24 juillet 2019, le SPC a informé l’intéressée que le montant correspondant 
au subside de CHF 760.- ne lui était pas réclamé et que la somme restant due 
s’élevait à CHF 2'744.-. 
 Le 13 août 2019, l’intéressée a formé opposition aux décisions du 24 juillet 
C. a.
2019. Elle avait fait une demande au début du mois d’avril d’aide 
complémentaire, car en étant mère célibataire et en ne touchant pas de pension 
alimentaire (puisque son enfant n’avait jamais été reconnu par son père), les mois 
étaient souvent difficiles et un petit coup de pouce était le bienvenu. Sa situation 
était compliquée. Elle était en arrêt maladie depuis le 3 avril 2019. Son employeur 
avait refusé de lui verser son salaire et avait demandé à l’assurance APG 
(assurance perte de gain) de faire des investigations pensant qu’elle trichait sur 
son état de santé. Après une longue période d’attente et après avoir passé devant 
le médecin désigné par l’assurance, cette dernière avait récemment accepté la 
prise en charge de son cas jusqu’à la date du 15 juin. Son employeur devait 
prendre à sa charge son salaire du 16 juin au 31 août 2019, date de la fin de son 
contrat. Elle était toujours dans l’attente d’un quelconque versement. La décision 
prise par le SPC n’était pas juste, car à la fin de ce mois, elle serait inscrite au 
chômage et perdrait 20% de son salaire. Cela voulait dire qu’elle allait devoir 
rembourser au SPC de l’argent que celui-ci devrait sûrement lui redistribuer par la 
suite. Dès qu’elle aurait toutes ses fiches de salaire avec les indemnités et leur 
versement, elle les transmettait au SPC pour qu’il puisse réétudier son dossier et 
en faire la mise à jour. 
b. Le 9 octobre 2019, l’intéressée a écrit au SPC s’étonnant de ne pas avoir de 
réponse de sa part. À ce jour, son employeur ne lui avait toujours versé aucun 
salaire et elle n’avait reçu aucune indemnité journalière ni aucune fiche de salaire. 
Son employeur avait reçu les indemnités de l’assurance, mais il ne lui avait payé, 
le 30 août 2019, que les indemnités allant d’avril au 15 juin 2019, moins les 
14 jours de délai d’attente. Elle lui transmettait une copie de son compte bancaire 
attestant de ces versements, car elle n’avait toujours pas reçu de fiches de salaire 
concernant cette période. Son médecin-psychiatre l’avait autorisée à reprendre le 
travail le 16 juin 2019 chez un autre employeur. Ce dernier avait finalement 
profité de l’opportunité pour la licencier en respectant le préavis de deux mois, de 
sorte que son contrat s’était terminé au 31 août 2019. Elle n’avait reçu aucun 
salaire ni indemnité pour la période du 16 juin au 31 août 2019. Elle s’était 
inscrite au chômage pour le 1er septembre 2019 et était allée à la caisse de 
chômage, qui n’avait pas pu valider son dossier, car son employeur persistait à ne 
pas lui envoyer ses fiches de salaire ni l’attestation d’employeur. Son employeur 
avait annoncé aux allocations familiales que son contrat était terminé au 30 juin 
alors qu’il ne finissait que le 31 août 2019. Par conséquent, on lui avait demandé 
le remboursement des allocations du mois de juillet et elle n’avait pas touché le 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 4/11 - 
mois d’août. Après avoir contacté le service des allocations familiales de la FER-
CIAM, la demande de remboursement du mois de juillet avait été annulée, mais 
elle n’avait pas reçu le mois d’août. La caisse de chômage avait été contrainte de 
faire un courrier à son employeur afin qu’il envoie les documents demandés. Le 
3 octobre 2019, la caisse de chômage d’UNIA lui avait annoncé avoir reçu les 
documents demandés. Son dossier était en cours de traitement et il y aurait 
probablement une subrogation du fait qu’elle n’avait pas touché de salaire ni 
d’indemnités du 16 juin au 31 août 2019. 
L’intéressée a notamment transmis au SPC une attestation du 7 octobre 2019 
indiquant qu’elle avait mandaté le syndicat UNIA dans le cadre de son litige avec 
son ex-employeur. 
c. Le 18 octobre 2019, l’intéressée a transmis au SPC des documents complétant 
son dossier, précisant rester à disposition pour tout complément d’information. 
d. Le 11 novembre 2019, l’intéressée a encore écrit au SPC demandant de ses 
nouvelles suite à ses courriers et transmettant encore des documents en lien avec 
la naissance de sa fille et des décompte de sa caisse de chômage pour les mois de 
septembre et octobre 2019. 
e. Par décision du 20 novembre 2019, le SPC a informé l’intéressée avoir calculé 
son droit aux prestations complémentaires familiales et qu’elle avait le droit à ses 
prestations dès le 1er octobre 2019 à hauteur de CHF 574.-. 
f. Le 20 novembre 2019, le SPC a demandé à l’intéressée la copie de son contrat 
de travail si elle avait trouvé un emploi et la copie du décompte des indemnités 
journalières versées par l’assurance-chômage pour le mois de novembre 2019 dès 
réception. Il demandait encore la copie du justificatif du montant de la bourse 
d’étude 2019-2020 de sa fille et un justificatif mentionnant la pension alimentaire 
reçue ou les justificatifs des démarches de reconnaissance en paternité. 
g. Le 25 novembre 2019, l’intéressée a transmis au SPC une décision de stage de 
l’office régional de placement (ORP) pour une durée de six mois. Elle précisait 
encore qu’elle communiquerait au SPC le décompte de la caisse de chômage du 
mois de novembre 2019 et la décision d’octroi de bourse d’étude pour sa fille, dès 
réception. 
Concernant les justificatifs pour la pension alimentaire, elle commençait à se 
poser beaucoup de questions, car malgré beaucoup de courriers et toutes les 
preuves confirmant le fait qu’elle était mère célibataire depuis toujours et qu’elle 
n’avait jamais reçu de pension alimentaire, le SPC avait pris en compte 
CHF 8'076.- de pension alimentaire potentielle, ce qui faussait le calcul de ses 
droits. De plus, elle s’était inscrite à la fin du mois de mars ou début du mois 
d’avril 2019 et avait reçu des prestations qu’on lui avait demandé de rembourser, 
car elle n’y avait pas droit, chose qu’elle avait faite en plus de contester cette 
décision. Ainsi, elle n’avait pas reçu de salaire ou indemnité journalière maladie 
du 16 juin au 31 août 2019, ni d’allocations familiales en août. Du fait qu’elle ne 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 5/11 - 
touchait pas de pension alimentaire, elle pensait que ce droit changeait et 
s’étonnait que le calcul de son droit aux prestations n’était plus fait depuis le 
1er avril comme cela avait été fait au départ. Elle souhaitait que son dossier soit 
étudié correctement par le SPC et lui transmettait une simulation faite sur le site 
du SPC. 
h. Le SPC a reçu de l’intéressée, le 10 décembre 2019, le décompte de la caisse 
de chômage pour le mois de novembre 2020. 
i. Le 20 décembre 2019 l’intéressée a transmis au SPC sa fiche de décompte du 
mois de décembre 2019. Elle profitait de ce courrier pour insister sur le fait 
qu’elle ne touchait aucune pension alimentaire et s’étonnait dès lors que le SPC 
ait retenu une pension alimentaire potentielle dans le revenu déterminant. Elle 
n’avait toujours aucune réponse concernant ses questions et ses courriers et 
demandait un rendez-vous pour discuter de son dossier. 
j. Le 30 décembre 2019, l’intéressée a écrit à le SPC. Elle avait reçu une lettre de 
rappel le jour-même, alors qu’elle avait transmis les documents demandés le 
25 novembre 2019 et reçu une décision le 3 décembre 2019. Elle a rappelé être 
une mère célibataire et n’avoir jamais touché de pension alimentaire. Elle 
contestait la pension alimentaire potentielle prise en compte par le SPC et 
attendait toujours une réponse à ce sujet. Elle souhaitait avoir un rendez-vous 
avec la personne qui s’occupait de son dossier. 
k. Selon une note établie par le SPC suite à un rendez-vous avec l’intéressée du 
24 janvier 2020, celle-ci avait indiqué être dans une période très délicate 
psychologiquement et prendre beaucoup de médicaments suite à des événements 
de vie très difficiles. Elle ne connaissait pas l’identité du père de sa fille et ne 
savait pas comment faire pour que le SPC comprenne qu’elle n’avait aucune 
possibilité de le retrouver. Elle suppliait ce dernier de comprendre sa situation et 
de l’aider en supprimant cette pension alimentaire potentielle. 
l. Le 25 janvier 2020, l’intéressée a indiqué au SPC que suite à leur entretien du 
vendredi 24 janvier, elle avait eu l’occasion de bien réfléchir à celui-ci. Elle 
revenait auprès du SPC concernant le retrait de la pension alimentaire potentielle. 
Ce serait un énorme soutien pour sa famille. Il serait juste qu’elle puisse toucher 
les prestations depuis le début de l’ouverture de son dossier, soit depuis le 1er avril 
2019 jusqu’à ce jour, soit CHF 7'403.- (11 mois x CHF 673.-). 
m. Par décision sur opposition du 26 février 2020, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressée, considérant qu’au moment du dépôt de sa demande de prestations, le 
11 avril 2019, aucune indemnité n’était versée. Or, la loi ne prévoyait pas d’effet 
rétroactif du droit aux prestations complémentaires familiales, en cas de 
versements tardifs de l’indemnité. Il fallait donc que l’indemnisation soit en cours 
déjà au moment du dépôt de la demande. C’était ainsi à juste titre que la décision 
du 24 juillet 2019 avait été rendue. 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 6/11 - 
 Le 7 juin 2021, l’assurée a contesté la décision précitée auprès du SPC. 
D. a.
Maintenant qu’elle avait bien avancé dans sa dépression et retrouvé en partie ses 
esprits, elle constatait que la décision du 26 février 2020 n’était pas juste. Cela lui 
avait été confirmé par un avocat, qu’elle avait récemment consulté. Bien que son 
droit de recours soit expiré depuis longtemps, elle demandait la révision de la 
décision. 
b. Le 11 juin 2021, le SPC a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le courrier précité précisant que l’enveloppe n’avait 
malheureusement pas été conservée. 
c. Le 17 juin 2021, la chambre de céans a accordé un délai à la recourante pour lui 
dire si d’éventuelles circonstances l’avaient empêchée d’agir dans le délai de 
recours légal de 30 jours afin de déterminer si une restitution du délai pouvait lui 
être octroyée. 
d. Le 18 juin 2021, la recourante a indiqué qu’elle avait été dans une période de 
dépression intense. Elle avait essayé de reprendre sa vie en main en s’inscrivant 
au chômage et en faisant des recherches d’emploi, mais il était très difficile pour 
elle de se concentrer sur tout ce qui était administratif. La décision sur opposition 
du SPC du 26 février 2020 l’avait mise dans une situation psychologique 
désespérée, car elle pensait avoir mal fait les choses. Aujourd’hui elle allait un 
peu mieux. 
e. Avec l’accord de l’intéressée, la chambre de céans a demandé un rapport à son 
médecin sur son état de santé depuis janvier 2020 ainsi que son évolution jusqu’à 
ce jour et les conséquences de ses atteintes sur sa capacité à gérer ses affaires 
administratives. 
f. Le 6 juillet 2021, l’intimé a transmis à la chambre de céans un extrait de suivi 
de La Poste dont il ressort que le pli ayant contenu la décision sur opposition du 
26 février 2020 avait été distribué au guichet le 29 suivant. 
g. Le 2 août 2021, le Dr C______ a indiqué que l’intéressée l’avait consulté en 
avril 2019 pour de l’anxiété et une dépression dans un contexte d’insécurité suite 
à un licenciement. En janvier 2020, l’intensité de la symptomatologie était encore 
importante, comportant des difficultés de sommeil, de concentration et 
d’attention. L’anxiété était quasi constante avec des crises d’angoisse récurrentes 
et des idées hypocondriaques nécessitant à plusieurs reprises des interventions 
psychiatriques d’urgence. Le syndrome dépressif était composé de perte d’envie 
et de motivation, d’idées noires ainsi que de vécus de culpabilité, d’abattement et 
de désespoir. Sur le plan évolutif, l’intéressée allait progressivement mieux depuis 
janvier 2020. Concernant l’impact de son état actuel sur ses affaires 
administratives, l’intéressée avait indiqué qu’elle se sentait submergée par la 
quantité et la complexité des démarches administratives auxquelles elle était 
confrontée. Elle rapportait de plus que la précarité financière et sociale qui s’était 
récemment péjorée contribuait négativement à sa souffrance. 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 7/11 - 
h. Le 31 août 2021, l’intimé a considéré qu’il ressortait des éléments au dossier 
que la recourante avait été en mesure de gérer son dossier administratif en 
répondant à ses demandes et en transmettant régulièrement les justificatifs 
nécessaires à l’établissement de son droit et en formant des oppositions pour 
exprimer son désaccord. Il n’apparaissait pas que durant l’année 2020, sa capacité 
à gérer le suivi de ses affaires était réduite, puisque qu’elle n’avait cessé 
d’envoyer spontanément des documents pour permettre la bonne tenue de son 
dossier et de transmettre, sur demande de l’intimé, les justificatifs nécessaires à la 
révision de celui-ci. Il ne pouvait en conséquence être conclu que son état de 
santé avait constitué un empêchement de former recours dans le délai de 30 jours 
suivant la notification de la décision sur opposition du 26 février 2020. 
i. Le 8 septembre 2021, la recourante a indiqué qu’elle trouvait injuste le manque 
de compréhension et d’empathie de l’intimé alors qu’elle avait été atteinte d’une 
dépression, qui était une maladie grave qui pouvait rendre quelqu’un totalement 
incapable de faire même les choses les plus simples du quotidien. Elle n’avait pu 
recourir avant, car elle n’en avait pas eu la force psychologique, suite à une 
procédure judiciaire contre son employeur qui l’avait beaucoup éprouvée pendant 
plusieurs mois et qui l’avait conduite à plusieurs reprises au service des urgences 
pour des crises d’angoisse sévère. Elle avait subi de la pression de l’intimé, car ce 
n’était jamais la même personne qui gérait son dossier et elle avait constaté une 
mauvaise gestion. En conclusion, elle concluait à ce que la chambre déclare son 
recours recevable. 
EN DROIT 
1. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
2.1 
2.1.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 
la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 8/11 - 
2.1.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le 
délai de 30 jours dès sa réception, étant précisé que le SPC a démontré, par la 
production de la copie de l’enveloppe ayant contenu la décision sur opposition du 
19 septembre 2019, que le « track and trace » produit correspondait bien à celle-ci. 
2.2. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. 
2.2.1. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant 
ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour 
autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de 
l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il 
s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute du représentant est 
assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur la représentation 
directe (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). De même, s'agissant des 
auxiliaires, l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon 
l'art. 55 CO est exclue (arrêts 5A_30/2010 précité; 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 
consid. 2.1 et les références). 
Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité 
de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. 
L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - 
compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un 
tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêts 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 
5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 
consid. 3). 
La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255; arrêt 8C_767/2008 du 
12 janvier 2009, consid. 5.3.1). 
Dans un arrêt 8C_538/2017 du 30 novembre 2017 concernant une personne ayant 
fait valoir que depuis un accident, elle n'arrivait plus à gérer son quotidien, qu’elle 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 9/11 - 
avait du mal à gérer seule ses affaires et que les personnes qui l'assistaient 
habituellement n'avaient pas pu lui prêter leur concours pour contester une décision, 
car elles étaient absentes, le Tribunal fédéral a considéré que les rapports médicaux 
présents au dossier – dont aucun ne faisait état d'une incapacité de discernement – 
ne décrivaient pas des troubles qui, par leur gravité, étaient susceptibles d'empêcher 
cette personne de contester la décision pendant toute la durée du délai d'opposition 
de 30 jours. De plus, la personne en cause avait été en mesure, durant ce même 
délai, de requérir par téléphone la transmission de ses trois dernières fiches de 
salaire. On pouvait donc admettre qu'elle était capable de procéder à des actes de 
gestion administrative sans être empêchée par son état de santé déficient (cf. arrêt 
5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.4). De plus, après avoir pris 
connaissance de la décision litigieuse, elle s'était rendue dans les locaux de 
l’assurance afin de s'y opposer. Cette circonstance tendait à démontrer qu'elle était 
capable de saisir la portée d'une telle décision, qu'elle avait compris la nécessité de 
s'y opposer et était consciente qu'elle devait agir dans un délai de 30 jours. Son état 
de santé ne l'empêchait pas de recourir à temps aux services d'un tiers. 
Dans un arrêt 5A_896/2012 du 10 janvier 2013, le Tribunal fédéral a confirmé 
l’arrêt de la Cour cantonale, qui avait considéré – appréciant notamment un 
certificat médical qui attestait d’un léger retard mental et de graves problèmes 
médicaux diminuant les facultés de discernement de l’intéressée – que celle-ci 
n'avait fait l'objet d'aucune mesure tutélaire, qu'elle avait été en mesure de charger 
sa cousine de gérer ses affaires et que la méconnaissance du droit ne constituait pas 
un motif de restitution du délai. L’intéressée avait été en mesure, dans le délai pour 
former opposition, de requérir, par téléphone puis par courrier, que des bulletins de 
versements lui soient envoyés. Cette appréciation ne prêtait pas le flanc à la 
critique, selon le Tribunal fédéral. En effet, l’intéressée avait procédé durant cette 
période à des actes de gestion de ses affaires sans être empêchée par sa maladie. 
S'agissant de l'atteinte à sa capacité de discernement, il y avait lieu de relever que, 
si le certificat médical produit en instance cantonale mentionnait que les facultés de 
l’intéressée étaient diminuées, celle-ci n'avait à ce jour jamais été mise au bénéfice 
d'une mesure tutélaire ni ne prétendait que des démarches auraient été entreprises 
en ce sens. Dans ces circonstances, l'erreur de l’intéressée, qui n'avait pas contesté 
l'existence des créances poursuivies dans le délai d'opposition, n’était pas 
excusable. 
2.2.2. En l'espèce, il ressort de la procédure que l’intéressée n’était pas incapable de 
recourir dans le délai de trente jours dès la décision sur opposition. En effet, le 
Dr C______ a indiqué dans un certificat du 12 juin 2019 que si elle était totalement 
incapable de travailler dans son emploi actuel, cela n’était pas le cas pour un autre 
employeur. De plus, la recourante a été capable de transmettre plusieurs courriers 
écrits de sa main et motivés entre le printemps et la fin de l’année 2019 et même au 
début de l’année. Le 24 janvier 2020, elle a été capable de se rendre à un rendez-
vous avec un gestionnaire de l’intimé et de lui exposer sa situation. Le 25 janvier 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 10/11 - 
2020, elle a encore pu faire part à l’intimé de ses réflexions suite à leur entretien. 
Elle a ainsi démontré qu’elle disposait de ressources certaines sur le plan 
administratif en 2019 et en janvier 2020. Selon le rapport du Dr C______ du 2 août 
2021, son état s’est amélioré progressivement depuis janvier 2020. Il en résulte 
qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante 
n’aurait pas pu former recours en temps utiles contre la décision sur opposition du 
26 février 2020. Elle aurait à tout le moins pu demander de l’aide, notamment au 
syndicat UNIA qu’elle avait déjà consulté en octobre 2019. Dans ces circonstances, 
on ne peut admettre que le non-respect du délai de recours est excusable, au vu de 
la jurisprudence rendue en la matière, et les conditions d’une restitution du délai de 
recours ne sont donc pas réalisées. 
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable. 
3. Dans son courrier du 7 juin 2021, qui était adressé à l’intimé, la recourante 
demandait la révision de la décision, bien que son délai de recours était expiré. 
Cette demande pourrait être qualifiée de demande de reconsidération. 
3.1. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable. 
Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions 
qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni 
le juge ne peuvent l'y contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur 
un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas 
faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1 p. 52; 119 V 475 
consid. 1b/cc p. 479; 117 V 8 consid. 2a p. 12 s.; arrêt 9C_447/2007 du 10 juillet 
2008 consid. 1; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2° éd., no 44 ad art. 53). Une 
administration refuse d'entrer en matière sur une demande de reconsidération 
lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête et répète les 
motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa p.14; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_866/2009 consid. 2.2 du 27 avril 2010). 
3.2 Il se justifie en l’occurrence de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il se 
prononce sur la demande de la recourante en tant qu’elle peut être qualifiée de 
demande de reconsidération. 
4. La procédure est gratuite. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1996/2021 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à l’intimé pour décision sur demande de reconsidération. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le