ge_gerichte · ACJC/725/2012 · 2012-05-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.05.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16432/2011 
ACJC/725/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 21 MAI 2012 
 
Entre 
Monsieur L______, domicilié chemin ______, 1224 Chêne-Bougeries (GE), appelant 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2012, comparant 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, dans les bureaux de 
laquelle il fait élection de domicile, 
d’une part, 
 
Et 
Monsieur T______, domicilié chemin ______, 1224 Chêne-Bougeries (GE), intimé, 
comparant par Me Christian Pirker, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en 
l’étude duquel il fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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C/16432/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte expédié le 23 janvier 2012 au greffe de la Cour de justice, L______ 
appelle d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2012, 
qui lui a été notifié par pli recommandé du 12 janvier 2012, le condamnant à 
évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers dont il est 
responsable, l'appartement meublé de 2,5 pièces qu'il occupe dans l'immeuble sis 
chemin ______ à Chêne-Bougeries (Genève), et autorisant T______ à requérir 
l'exécution par la force publique du présent jugement dès le 30ème jour suivant 
son entrée en force, la requête de T______ ayant été déclarée irrecevable pour le 
surplus et les parties déboutées de toutes autres conclusions. 
En substance, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a considéré 
que le congé du 6 avril 2011 avait valablement été notifié à L______, T______ 
ayant prouvé l'envoi du congé par pli recommandé du 6 avril 2011 et L______ 
n'ayant pas rendu vraisemblable que son déménagement au sein du même 
immeuble aurait entraîné des problèmes d'acheminement postal de son courrier, ce 
d'autant qu'il dispose de sa propre boîte aux lettres libellée à son nom. Pour le 
surplus, le Tribunal a estimé que l'argument soulevé par L______, selon lequel la 
convocation à l'audience de comparution personnelle du 7 novembre 2011 ne lui 
serait pas parvenue était inconsistant. L'intéressé ayant déjà été entendu dans la 
cause C/13370/2011 concernant la résiliation de son bail, le Tribunal a rejeté la 
demande en restitution de ladite audience déposée par L______. 
b. L______ conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause 
au Tribunal pour nouvelle instruction dans le sens des considérants, en particulier 
pour l'audition de témoins, subsidiairement, à la recevabilité de la demande de 
restitution formée par lui et au déboutement de T______ de toutes ses conclusions 
en évacuation, en paiement et de toutes autres conclusions. Préalablement, il 
demande que l'effet suspensif soit accordé à son appel. 
Dans sa réponse du 6 février 2012, T______ conclut au rejet de cet appel, à la 
confirmation du jugement entrepris et au déboutement de L______ de toutes 
autres conclusions. 
A l'appui de sa réponse, T______ produit un chargé de pièces, qui ont trait à la 
procédure de première instance ou qui ont déjà été déposées en première instance. 
c. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 23 février 
2012 de la mise en délibération de la cause. 
B. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 


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C/16432/2011 
a. T______ et L______ sont liés par un contrat de bail à loyer oral du 1er août 
2006, portant sur la location d'un appartement meublé de 2,5 pièces sis ch. 
______, à Chêne-Bougeries, moyennant le paiement d'un loyer de 1'300 fr. par 
mois. 
Précédemment, L______ résidait dans le même immeuble, mais dans un autre 
logement sis à un étage différent. 
Le loyer n'a pas fait l'objet d'un avis de fixation sur formule officielle. 
b. Par courriers des 16 juillet, 17 septembre, 3 octobre, 12 octobre et 5 novembre 
2010, T______ a informé L______ qu'il souhaitait reprendre la possession de son 
appartement en septembre 2010, mais au plus tard à la mi-décembre 2010. Dans 
son courrier du 5 novembre 2010, T______ a indiqué que si aucune solution 
satisfaisante n'était trouvée en décembre 2010, il se verrait contraint d'engager une 
procédure. 
L______ n'a pas quitté l'appartement dans le délai imparti par T______. 
c. Par avis du 6 avril 2011, T______ a résilié le bail pour le 31 juillet 2011. Cette 
résiliation n'a pas été contestée par L______. 
Par courrier du même jour, le conseil de T______ a mis en demeure L______ de 
lui régler dans un délai de 30 jours, le montant de 5'418 fr. pour les loyers 
impayés de janvier à avril 2011, ainsi que les frais d'électricité d'un montant de 
218 fr. 65, et l'a informé de son intention de résilier le bail conformément à l'art. 
257d CO, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti. 
d. Considérant que la somme n'avait pas été réglée dans le délai imparti, T______ 
a, par avis officiel du 20 mai 2011, résilié le bail pour le 30 juin 2011, en vertu de 
l'art. 257d CO. 
e. Par requête déposée auprès du greffe du Tribunal des baux et loyers le 8 juillet 
2011, T______, agissant par voie de procédure sommaire pour cas clair, a requis 
l'évacuation de L______ pour défaut de paiement du loyer et a sollicité l'exécution 
directe du jugement d'évacuation. Cette procédure a été enregistrée sous le 
numéro de cause C/13370/2011. 
f. Lors de l'audience d'interrogatoire des parties du 5 septembre 2011, L______ a 
affirmé n'avoir reçu ni l'avis comminatoire des 6 avril et 20 mai 2011 ni les avis 
postaux y relatifs, précisant qu'il y avait fréquemment des erreurs dans la remise 
des courriers qui lui étaient destinés, ceux-ci étant déposés dans une autre boîte 
aux lettres, suite à son déménagement dans le même immeuble. 


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A cette occasion, T______ a précisé que l'avis comminatoire et l'avis de résiliation 
ordinaire du 6 avril 2011 avaient été adressés dans la même enveloppe et que les 
avis litigieux ont également été envoyés par plis simples. 
g. Par jugement du 19 septembre 2011, le Tribunal des baux et loyers a déclaré 
irrecevable la requête en évacuation de T______, au motif notamment qu'il 
existait un doute concernant la notification de la mise en demeure et de l'avis de 
résiliation des 6 avril et 20 mai 2011 respectivement, de sorte que la situation 
juridique n'était pas claire. 
h. Par arrêt du 19 mars 2012, la Cour a rejeté l'appel entrepris par T______ contre 
ce jugement et confirmé celui-ci. 
i. Parallèlement, le 16 août 2011, T______ a saisi le Tribunal d'une nouvelle 
requête de cas clair fondée sur le congé ordinaire notifié le 6 avril 2011 pour 
l'échéance légale du 31 juillet 2011 et tendant à l'évacuation de L______, avec 
demande d'exécution directe du jugement d'évacuation. Il a également requis la 
condamnation de L______ au paiement des sommes de 1'300 fr. et 100 fr. par 
mois au titre respectivement d'indemnité pour occupation illicite et de frais 
accessoires, ce tant qu'il occupera les locaux. 
Dans le cadre de la procédure devant le premier juge, T______ a notamment 
produit la quittance postale de l'envoi en recommandé de son congé ordinaire du 6 
avril 2011, l'extrait du suivi de ce recommandé sur le site internet de la Poste 
précisant que celui-ci avait été distribué "via case postale" ainsi qu'une attestation 
de B______, concierge de l'immeuble en cause, selon laquelle L______ a toujours 
eu sa propre boîte aux lettres à son nom dans le hall de l'immeuble. 
j. Lors de l'audience du 7 novembre 2011 devant le Tribunal, L______ ne s'est pas 
présenté ni fait représenter, bien que dûment convoqué. T______ a persisté dans 
ses conclusions et la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
k. Par requête du 11 novembre 2011, L______, représenté par l'ASLOCA, a 
formé une demande de restitution, sollicitant qu'une nouvelle audience de débats 
soit convoquée et qu'un délai lui soit accordé pour répondre par écrit à la requête 
en évacuation de T______. En substance, L______ a exposé qu'il n'avait 
vraisemblablement pas reçu la convocation à l'audience précitée, compte tenu des 
problèmes qu'il rencontrait dans la distribution de son courrier depuis son 
déménagement en 2006, et qu'il ne pouvait d'ailleurs s'attendre à recevoir une 
convocation pour une nouvelle procédure d'évacuation, alors qu'une précédente 
procédure d'évacuation était pendante. 
l. Par courrier du 25 novembre 2011, T______ s'est opposé à la requête de 
restitution invoquant que le cité avait dûment été convoqué à l'audience du 
7 novembre 2011, la convocation lui ayant été notifiée par huissier judiciaire, avec 


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avis de passage. En outre, il ne pouvait ignorer qu'une procédure en évacuation 
avait été initiée suite à la résiliation ordinaire du bail, le conseil du bailleur ayant 
communiqué les pièces y relatives à l'ASLOCA, dans le cadre de la présente 
cause, environ dix jours avant l'audience. Pour le surplus, les problèmes de distri-
bution de courrier étaient contestés, dès lors que L______ disposait d'une boîte 
aux lettres à son nom dans l'immeuble. 
m. Le Tribunal a statué sur cette requête en restitution dans le cadre du jugement 
attaqué. 
C. 
Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de recours contre une décision portant sur une évacuation, qui 
constitue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), étant précisé que, 
s'agissant de la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du 
recours est recevable à cet égard (art. 309 let. a CPC). 
1.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 
16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER in 
BSK ZPO, no 8 ad art. 308). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit qu'en cas de contestation sur la validité du 
congé, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la période pendant laquelle le 
contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, et qui s'étend 
jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effec-
tivement (SJ 1997 494, ATF 120 II 105 c. 2b non publié, 118 II 50 c. 1b non 
publié, 111 II 384 c. 1 p. 386). Pour déterminer la prochaine échéance possible, il 
faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé liti-
gieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les 
congés conférée par les art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en 
considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_429/2010 du 6 octobre 2010; 4A_130/2008 du 26 mai 2008 


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consid. 1.1, in SJ 2008 I p. 461). Toutefois, cette disposition n'est pas applicable 
lorsqu'un congé est donné pour cause de demeure du locataire, au sens de 
l'art. 257d CO (art. 271a al. 3 let. b CO; ATF 119 II 147 consid. 4b, arrêt du 
Tribunal fédéral non publié 4C.88/2003). 
En l'espèce, la présente procédure a trait exclusivement à une demande d'éva-
cuation. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le 
moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de l'appelant 
pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. Le montant du loyer 
étant litigieux et faisant l'objet d'une procédure séparée en fixation judiciaire, il y a 
lieu de tenir compte du montant du loyer arrêté par les parties au moment de la 
conclusion du bail. La valeur litigieuse peut donc être estimée à 10'400 fr. (loyer 
mensuel charges comprises de 1'300 fr. x 8 mois). La période de 8 mois cor-
respond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, 
trente jours pour recourir au Tribunal fédéral et quatre mois de procédure devant 
le Tribunal fédéral. 
Partant, l'on peut raisonnablement considérer que la valeur litigieuse excède 
10'000 fr., seuil prévu pour l'admissibilité de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). 
1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. Le délai de recours est également de 30 jours en 
vertu de l'art. 321 al. 1 CPC. 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-
maire (art. 314 al. 1 CPC). Il en va de même du délai de recours dans le cadre 
d'une décision prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). 
Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 
Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail or-
dinaire qui n'a pas été contestée et pour laquelle aucune demande de prolongation 
de bail n'a été déposée dans le délai de l'art. 273 al. 1 et al. 2 let. a CO, rentre en 
principe, à cette catégorie (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et 
loyers, 2011, ch. 4.4.2.2 p. 167; BOHNET, in Code de procédure civile com-
menté, 2011, n. 9 ad art. 257 CPC). Lorsque, dans le cadre d'une telle action en 
évacuation, le locataire plaide la nullité ou l'inefficacité du congé avec une chance 
(raisonnable) de succès ou lorsqu'il a ouvert parallèlement une action en con-
testation du congé, qui n'apparaît pas d'emblée infondée, la procédure de cas clair 
ne devrait pas être appliquée (LACHAT, op. cit., p. 168). 


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En l'occurrence, la requête soumise au premier juge, se fondant sur un congé ordi-
naire, non contesté et dont la notification de l'avis est contestée de manière in-
consistante (cf. ch. 3 ci-dessous), appartient à la catégorie des cas clairs, dès lors 
que l'état de faits est susceptible d'être immédiatement prouvé et la situation juri-
dique exempte de difficultés, l'affaire n'étant par ailleurs pas soumise à la maxime 
d'office (art. 257 al. 2 CPC). 
Le délai d'appel (contre la décision d'évacuation) ainsi que celui de recours (contre 
la décision d'exécution directe) étaient par conséquent de 10 jours. 
L'acte d'appel et de recours, qui satisfait à ces exigences, est formellement rece-
vable. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Il a un effet suspensif automatique (art. 315 al. 1 CPC). 
En revanche, la Cour revoit la décision relative à l'exécution de l'évacuation avec 
un plein pouvoir d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en 
fait (art. 320 CPC). Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 325 
CPC). 
1.5 Dans le cadre d'un appel, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués sans retard ou s'ils ne pouvaient être invo-
qués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). Dans le cadre d'un recours, 
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC). 
En l'espèce, les pièces produites en appel avaient déjà été déposées en première 
instance, elles sont partant recevables. 
2. 
2.1 L'appelant reproche au premier juge de n'avoir donné suite à sa requête de res-
titution du 11 novembre 2011. 
2.2 Aux termes de l'art. 148 al. 1 CPC, le Tribunal peut accorder un délai sup-
plémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défail-
lante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable 
ou n'est imputable qu'à une faute légère. 
La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du 
défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). 
L'absence de faute peut résulter d'une notification régulière, mais qui ne parvient 
pas à la personne concernée. Le fait que le défaillant n'a pas connu le délai ou la 
date d'une audience en raison d'un manquement de sa part (la fixation du délai ou 
la convocation étant parvenue dans sa sphère d'influence, mais a été égarée ou 


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classée dans un mauvais dossier) pourrait être considéré comme une faute légère 
(TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, ad art. 148, ch. 15, 
p. 600). 
Le Tribunal dispose d'une grande marge d'appréciation s'agissant de déterminer si 
la faute commise par l'intéressé est légère ou lourde (GOZZI, in BSK ZPO, Bâle, 
2010, ad art. 148, ch. 11, p. 719; MERZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung 
Kommentar, Zürich 2011, ad art. 148, ch. 17, p. 832; TAPPY, op. cit., ad art. 148, 
ch. 19, p. 601). 
La décision du Tribunal relative à l'admission ou au rejet de la requête de resti-
tution n'est en principe pas sujette à recours (art. 149 in fine CPC; TAPPY, op. 
cit., n. 12 ad art. 149; GOZZI, op. cit., n. 11 ad art. 149; HOFFMANN-
NOWOTNY, Kurzkommentar ZPO, n. 5 ad art. 149). Cependant, demeure réser-
vée une contestation indirecte de la décision de restitution par la voie de l'appel ou 
du recours contre la décision définitive ou provisoire dans la procédure concernée 
(GOZZI, op. cit., n. 11 ad art. 149; HOFFMANN-NOWOTNY, op.cit., n. 5 ad 
art. 149). 
2.3 En l'espèce, l'appelant a agi dans les quatre jours suivant son défaut à l'au-
dience de comparution que le Tribunal avait fixée le 7 novembre 2011 et a requis 
la restitution de l'audience, conformément à l'art. 148 CPC. 
Il fait valoir qu'il n'a, selon toute vraisemblance, pas reçu la convocation à cette 
audience en raison des problèmes d'acheminement de courrier qu'il rencontre 
depuis juillet 2006, ce dont A______ et B______ ainsi que "l'huissier judiciaire 
mandaté" auraient pu attester. A cet égard, il reproche au premier juge de n'avoir 
pas instruit les faits pertinents, en particulier de n'avoir pas entendu ces témoins. Il 
admet néanmoins que son conseil s'était vu notifier avant ladite audience, soit le 
31 octobre 2011, un chargé de pièces complémentaires concernant la présente 
audience. A une date non mentionnée dans ses écritures, ledit conseil aurait alors 
appelé le Tribunal pour se renseigner, lequel l'aurait informé de la tenue de 
l'audience le 7 novembre 2011. Il estime ainsi n'avoir commis aucune faute. 
Indépendamment de la négligence du conseil de l'appelant qui pourrait lui être 
reprochée, la Cour estime que les arguments de l'appelant ne sont pas crédibles. 
Tant l'appelant que son conseil avaient connaissance de la résiliation ordinaire 
intervenue le 6 avril 2011, puisqu'elle avait été évoquée dans la procédure 
parallèle portant sur une requête d'évacuation pour défaut de paiement du loyer 
(C/13370/2011). L'appelant pouvait par conséquent s'attendre à recevoir une nou-
velle convocation, il n'a pour autant rien mis en œuvre pour régler ses prétendus 
problèmes d'acheminement de son courrier. 
En outre, ces prétendus problèmes, qui remonteraient à six ans, ne sont en toute 
état pas plausibles. Il est au contraire prouvé que l'appelant dispose d'une boîte 


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aux lettres dans laquelle l'huissier judiciaire a déposé un avis de passage et l'acte 
de notification l'informant de l'audience de comparution personnelle du 
7 novembre 2011. A cet égard, le Tribunal pouvait retenir sans effectuer un quel-
conque acte d'instruction, qui n'avait d'ailleurs pas été sollicité par l'appelant dans 
sa requête en restitution (art. 152 al. 1 CPC), que la convocation à l'audience pré-
citée lui était bien parvenue. 
Pour le surplus, l'appelant n'a pas fait valoir qu'il aurait été empêché d'assister à 
l'audience précitée ou qu'il aurait commis une faute légère, par exemple en 
oubliant cette audience. Tout porte à croire que son absence à cette audience était 
au contraire délibérée, de sorte que c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la 
requête en restitution l'appelant. 
3. 
3.1 L’admission d’une action en évacuation présuppose que le contrat de bail a 
valablement pris fin. Avant de se prononcer sur le droit à la restitution des locaux, 
la Cour de céans doit donc trancher, à titre préjudiciel, la question de la validité du 
congé, c’est-à-dire vérifier qu’il n’est ni inefficace, ni nul, ni annulable (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, Berne 2002, n. 2525, p. 188). Cela présuppose toute-
fois, en présence d’un congé annulable, que le locataire ait contesté la validité 
dudit congé en agissant devant l’autorité de conciliation dans le délai de trente 
jours (art. 273 al. 1 CO), respectivement, en présence d’un congé potentiellement 
inefficace ou nul, que le locataire ait soulevé devant le juge de l’évacuation une 
objection d’inefficacité ou de nullité du congé (ATF 121 III 156 consid. 1c; 
HOHL, op. cit., n. 2526 ss, p. 188 ss). 
Lorsque le contrat de bail ne fixe aucune échéance et qu'il n'existe aucun usage 
local, il peut être résilié pour la fin d'un trimestre de bail, moyennant le respect 
d’un préavis de trois mois (art. 266c CO). 
A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 al. 1 
CO). L’obligation de restituer la chose louée découle de l’extinction du contrat 
(ENGEL, Contrats de droit suisse, page 175). 
3.2 La partie n'a droit à l'administration de la preuve que si le moyen de preuve est 
adéquat, c'est-à-dire s'il est apte à forger la conviction du Tribunal sur la réalité 
d'un fait pertinent (art. 152 CPC; SCHWEIZER, in Code de procédure civile com-
menté, n. 8 ad art. 152 CPC). 
Ainsi, le juge peut-il, par une appréciation anticipée, refuser d'administrer une 
preuve s'il est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu'il aboutisse, 
ne serait pas de nature à influencer le résultat des mesures probatoires. Bien que 
reconnue, cette faculté ne doit cependant qu'être utilisée avec réserve (JdT 1989 I 
86; JdT 1983 I 264; SCHWEIZER, op. cit., n. 10 ad art. 152 CPC). 


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Par ailleurs, on déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve. En 
particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations 
non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou 
s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit. Il viole 
également le droit fédéral s'il se contente de la simple vraisemblance d'un fait 
allégué lorsqu'il n'a pu acquérir une conviction quant à l'existence de ce fait 
(SJ 2007 I 1 consid. 3.1 et références citées). 
Toutefois, l'art. 8 CC n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves ni la preuve 
par indices, pas plus qu'une administration limitée des preuves lorsque celle-ci 
emporte la conviction du juge au point qu'il tient une allégation pour exacte 
(SJ 1997 52 consid. Ib et les références citées). 
En outre, dans le cadre d'une procédure sommaire, tous les moyens de preuve sont 
en principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC). Toutefois, ceux dont l'admi-
nistration ne peut intervenir immédiatement ne doivent être ordonnés que dans des 
circonstances exceptionnelles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_444/2008 du 14 août 
2008, consid. 2.2). 
3.3 Selon l'art. 337 al. 1 CPC, le Tribunal peut, sur requête de l'une des parties, 
ordonner l'exécution de sa décision. 
3.4 En l'espèce, l'appelant n'a pas contesté le congé ordinaire donné le 6 avril pour 
le 31 juillet 2011, celui-ci respectant les conditions de formes et de délai prévus 
par la loi. 
Il estime toutefois qu'il n'a pas été prouvé que la résiliation lui avait bien été noti-
fiée, ayant pour sa part toujours fait valoir (dans les différentes procédures) qu'il 
en avait pris connaissance dans les chargés de pièces de son bailleur. Il reproche 
au premier juge de ne pas avoir instruit les faits pertinents à cet égard. 
Comme évoqué ci-dessus, les prétendus problèmes d'acheminement de courrier 
dont serait victime l'appelant ne sont pas documentés, ni même rendus vrai-
semblables. Il a au contraire été établi que l'appelant bénéficiait d'une boîte aux 
lettres dans l'immeuble en cause, de sorte que le prétendu mauvais acheminement 
de tous les courriers provenant de l'intimé ou du Tribunal n'est pas plausible. 
En outre, il ressort des pièces produites, de manière à emporter la conviction de la 
Cour, que l'avis de résiliation du bail du 6 avril 2011 a été dûment notifié à 
l'appelant et que cet avis lui a été remis dans sa case postale. 
Partant, c'est à juste titre, par appréciation anticipée des preuves et sans violer le 
droit à la preuve, que le Tribunal a constaté que le congé avait valablement été 
notifié le 6 avril 2011 pour le 31 juillet 2011. 


- 11/12 - 
 
 
C/16432/2011 
L'appelant ne disposant ainsi plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans 
l'appartement de l'intimé, c'est également à bon droit que le Tribunal des baux et 
loyers a retenu que les conditions de l'action en évacuation étaient remplies et 
ordonné les mesures d'exécution du jugement sollicitées par l'intimé. L'appelant 
sera ainsi débouté de ses conclusions et le jugement querellé sera confirmé. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'effet 
suspensif sollicitée par l'appelant. 
4. 
La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 17 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
 
C/16432/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par L______ contre le jugement JTBL/10/2012 rendu 
le 10 janvier 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16432/2011-7-D. 
Au fond : 
Confirme le jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.