ge_gerichte · ATAS/865/2022 · 2022-10-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/193/2022 
ATAS/865/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée ______, VESSY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/20 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1984, 
A. a.
titulaire d’un CFC d’assistante en pharmacie obtenu en 2007 et d’un diplôme 
fédéral d’instructeur canin depuis 2013, a travaillé dès 2008 auprès du groupe 
OFAC (coopérative professionnelle des pharmaciens), tout d’abord en tant 
qu’agent de contact au service clients à 100%, puis en tant qu’assistante web à 
80% du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014 et à 50% dès le 1er janvier 2015. 
Parallèlement, elle a suivi une formation de marketing digital dès le 5 mai 2014. 
b. Le 20 mars 2016, elle a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) une demande de prestations 
tendant à l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente. Elle a indiqué être en 
incapacité de travail à 100% depuis le 2 septembre 2015 en raison de sacralgies et 
d’une coccycogonie apparues suite à des microtraumatismes subis lors de 
perturbations et vibrations pendant un vol en avion biplace. 
 Le docteur B______, FMH neurochirurgie, dans un rapport du 12 novembre 
B. a.
2015, a diagnostiqué une coccygodynie et une sacralgie post-traumatique avec 
signe d’instabilité coccygienne. 
b. Le 6 avril 2016, l’assureur-accident a communiqué à l’OAI son dossier en 
précisant qu’il avait refusé de couvrir l’incapacité de travail annoncée comme un 
accident car le sinistre ne remplissait pas les conditions légales d’un accident, de 
sorte qu’il avait ouvert un dossier en assurance-maladie perte de gain. 
c. Le 10 mai 2016, l’assurance-maladie perte de gain a mis en œuvre une 
expertise auprès du docteur C______, neurochirurgien FMH. Dans son rapport du 
29 juin 2016 consécutif à son examen du 30 mai 2016, l’expert a diagnostiqué 
une coccygodynie. L’assurée se plaignait de douleurs dans le coccyx quasiment 
dans toutes les positions sauf en étant couchée sur le ventre. Elle pouvait marcher 
jusqu’à une heure et rester assise pendant vingt minutes au maximum. En position 
debout, elle était soulagée en pliant les genoux et en s’accroupissant. Elle pouvait 
porter sans restrictions majeures. Une reprise du travail médico-théorique aurait 
pu être exigible à 100% dans l’activité habituelle à partir du 2 septembre 2015. 
S’agissant des limitations fonctionnelles, la position assise de longue durée et la 
mobilité étaient actuellement encore difficiles et douloureuses, mais à la longue, il 
n’y avait pas de restrictions. 
d. Dans un avis du 4 août 2016, le service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR) a estimé que le Dr C______ attestait d’une capacité de 
travail entière dans toute activité dès le jour de l’expertise, soit le 30 mai 2016. 
L’incapacité de travail avait été entière du 2 septembre 2015 au 29 mai 2016 et 
elle était nulle dès le 30 mai 2016 tant dans l’activité habituelle que dans une 
activité adaptée. Il n’existait aucune limitation fonctionnelle actuellement. 


 
 
 
 
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e. Par communication du 31 octobre 2016, l’OAI a accepté de prendre en charge 
des mesures d’intervention précoce sous la forme d’un accompagnement 
individuel consistant en une gestion des douleurs par hypnose et une thérapie 
antidouleur et, par communication du 29 août 2017, l’OAI a estimé qu’aucune 
mesure de réadaptation n’était actuellement possible compte tenu des éléments en 
sa possession. 
f. Par décision du 16 octobre 2017, l’OAI a refusé à l’assurée l’octroi d’une rente 
d’invalidité. 
g. Par acte du 16 novembre 2017, l’assurée a formé recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre ladite décision et conclu à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er septembre 2016. 
h. Dans un rapport d’expertise du 2 mars 2018 (établi dans le cadre du litige 
opposant l’assurée à l’assurance-maladie perte de gain) consécutif à son examen 
du 8 février 2018, le Dr D______ a diagnostiqué des coccygodynies et une 
subluxation du coccyx. Les limitations fonctionnelles concernaient tout travail 
exigeant une position assise ou des déplacements en position assise. Il n’y avait 
pas de vraie limitation pour porter ou soulever. La capacité de travail exigible 
actuelle était de 50 % dans une activité adaptée qui serait libre en termes de 
position (travail couché et pupitre réglable en hauteur). La recourante avait des 
compétences en marketing et travail informatique qui n’exigeaient pas une 
position particulière pour le travail et pourraient, dès maintenant, être exigibles à 
50%. Ce taux devrait pouvoir évoluer jusqu’à une activité de 80% dans un délai 
de vingt-quatre mois. 
i. Dans son avis du 4 juin 2018 après prise de connaissance du rapport d’expertise 
du Dr D______, le SMR a déclaré se rallier à l’appréciation de la situation 
médicale faite par l’expert s’agissant du diagnostic de coccygodynie et de la 
limitation fonctionnelle retenue, mais non quant à son appréciation de l’incapacité 
de travail. En effet, la seule limitation fonctionnelle, à savoir la station assise 
prolongée, pouvait tout à fait être respectée par des moyens auxiliaires simples 
(coussins, sièges avec évidement, bouées circulaires) ou une activité strictement 
adaptée sans station debout prolongée, à savoir celle d’assistante. Le SMR a 
confirmé ses précédentes conclusions. 
j. Par arrêt du 22 janvier 2019 (ATAS/41/2019), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours, annulé la décision du 16 octobre 2017 et renvoyé 
la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle a 
considéré que l’expertise du Dr C______ n’était pas probante et que celle du 
Dr D______ était incomplète. 
k. Le 8 mars 2019, l’OAI a retenu un statut mixte pour la recourante, active à 
80%. 
l. A la demande de l’OAI, le Dr E______, FMH neurologie, du CEMEDEX a 
rendu le 2 mars 2020 un rapport d’expertise posant le diagnostic de douleurs 


 
 
 
 
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coccygiennes d’étiologie indéterminée avec mobilité anormale entre la 3ème et la 
4ème vertèbre sacrée, avec angulation de 20° en clichés dynamiques et retenant 
une capacité de travail de 25% depuis le 2 février 2015, à reconsidérer 24 mois 
plus tard, soit une capacité de travail de 50% avec une diminution de rendement 
de 50%. 
m. Le 11 septembre 2020, l’expert E______ a précisé, à la demande de l’OAI, 
qu’une activité adaptée était exigible à 60% (avec alternance des positions, 
permettant de marcher ou de s’étendre par moment et de façon privilégiée, 
exercée à domicile). 
n. Le 4 novembre 2020, le SMR a retenu une capacité de travail nulle du 2 
septembre 2015 au 20 avril 2016 et de 60% dans une activité adaptée dès le 21 
avril 2016 [avec les limitations fonctionnelles suivantes : adaptation du poste de 
travail, avec mise en place d’outils ergonomiques (siège avec orifice, bouée), 
associé à une table de travail réglable]. Le but étant de minimiser les contraintes 
physiques au niveau du coccyx par une décharge régulière de la contrainte axiale 
sur le coccyx (position assise) ; l’assurée devait pouvoir, dans le cadre de son 
activité professionnelle, se mettre régulièrement en position orthostatique. 
o. Le 23 décembre 2020, la réadaptation professionnelle a retenu que des mesures 
de réadaptation n’étaient pas indiquées et que, selon une note du 22 décembre 
2020, le degré d’invalidité était de 43,22% (revenu sans invalidité de 
CHF 71'001.-, évalué selon une moyenne des revenus réalisés entre 2008 et 2014 
et revenu d’invalide issu de l’ESS 2016, TA1, femme, total niveau 2 pour 41,7 h 
de travail par semaine, à un taux de 60%, avec une déduction de 10%). 
p. Le 8 février 2021, l’assurée a estimé que l’expert ne s’était pas prononcé sur 
une diminution de rendement. 
q. Un rapport d’expertise économique sur le ménage, du 12 mai 2021, a conclu à 
un empêchement pondéré de l’assurée de 48% et de 18% avec l’exigibilité de 
l’époux, qui était de 30%. 
r. Le 21 juin 2021, une note de travail MOP a conclu à un degré d’invalidité dans 
la sphère professionnelle de 34,03% selon l’ancien calcul et de 43,22% selon le 
nouveau calcul (dès 2018). 
s. Par projet de décision du 27 juin 2021, l’OAI a alloué à la recourante un quart 
de rente d’invalidité dès le 1er janvier 2018 sur la base d’un degré d’invalidité de 
47% (43,22% de perte de gain + 3,6% d’empêchement dans la sphère ménagère). 
t. Les 31 août et 18 octobre 2021, l’assurée s’est opposée au projet de décision, en 
contestant la nouvelle appréciation du Dr E______ sur sa capacité de travail, 
(laquelle ne précisait pas une diminution de rendement), l’appréciation de ses 
empêchements ménagers (lesquels étaient de 31%), le revenu sans invalidité et a 
requis l’octroi d’une rente entière d’invalidité. Elle a communiqué un rapport 
d’évaluation de l’incapacité dans le travail ménager et familial, du service 


 
 
 
 
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d’ergothérapie de la Clinique Valmont, du 12 octobre 2021, concluant à une 
activité de 2h maximum par jour et à un empêchement pondéré sans exigibilité de 
56%, et 31% avec une exigibilité de l’époux de 25%. 
u. Le 2 novembre 2021, le service des évaluations AI a confirmé son évaluation. 
v. Le 11 novembre 2021, une note de travail MOP a estimé que le revenu sans 
invalidité était de CHF 72'653.-, pour un taux de travail de 100%, car on devait 
ôter du calcul le revenu de la première année de fonction de l’assurée, soit l’année 
2008. 
w. Par décision du 8 décembre 2021, l’OAI a alloué à l’assurée un quart de rente 
d’invalidité dès le 1er janvier 2018, basé sur un degré d’invalidité de 48%. 
 Le 19 janvier 2022, l’assurée, représenté par son avocat, a recouru auprès de la 
C. a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité. Elle a sollicité l’audition du Dr E______. 
L’OAI ne pouvait pas demander à l’expert E______ de se prononcer une nouvelle 
fois sur l’exigibilité professionnelle et la réponse de celui-ci n’était pas claire ; 
l’OAI devait tenir compte de la diminution de rendement fixée par l’expert à 
50%. Elle a conclu à une capacité de travail de 25%, voire de 30%, laquelle 
ouvrait le droit à une rente entière d’invalidité. Par ailleurs, l’enquête ménagère 
était contestée et il convenait de retenir le taux de 31% établi par le service 
d’ergothérapie de la clinique de Valmont ; enfin, le revenu sans invalidité était 
contesté et il convenait de soustraire, à tout le moins les années 2008 et 2009. Le 
taux d’invalidité global était de 71,5%. 
b. Le 16 février 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours, en relevant que la 
première appréciation du Dr E______, peu claire, avait nécessité une demande de 
précision quant à la capacité de travail de l’assurée, simple clarification. Le 
revenu sans invalidité fondé sur les années 2009 à 2014 était représentatif et 
l’enquête économique sur le ménage devait être confirmée. 
c. Le 21 mars 2022, l’assurée a répliqué, en soulignant que l’OAI ne l’avait, à 
tort, pas sollicitée dans le cadre du complément d’expertise demandé au 
Dr E______ et que l’exigibilité était au maximum de 25%, voire de 30% (60% de 
capacité de travail avec une diminution de rendement de 50%). 
d. Le 11 avril 2022, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
e. Le 25 avril 2022, la recourante a indiqué les questions qu’elle souhaitait poser 
au Dr E______ et transmis des pièces concernant son revenu en relevant que son 
revenu en 2014, pour un taux de 100%, était de CHF 78'100.- et que c’était ce 
revenu qui était pertinent. 
f. Le 4 mai 2022, l’OAI a explicité le calcul du degré d’invalidité. 


 
 
 
 
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- 6/20 - 
g. Le 11 mai 2022, l’OAI a confirmé le revenu sans invalidité retenu par la 
réadaptation professionnelle le 23 décembre 2020. 
h. Le 19 mai 2022, la recourante a estimé que l’exigibilité devait être appréciée 
tant du point de vue professionnel que ménager, selon sa situation réelle et 
concrète. 
i. A la demande de la chambre de céans, le Dr E______ a donné des 
renseignements complémentaires le 23 juin 2022. Il a précisé que la capacité de 
travail de la recourante était de 30% (soit 60% avec une baisse de rendement de 
50%). On passait de 25 à 30% de capacité exigible, « tenant compte que 
l’expertisée ne s’est pas fatiguée au préalable de son activité professionnelle ». La 
recourante avait besoin de changer de position tant dans son activité 
professionnelle que ménagère. 
j. Le 4 juillet 2022, la recourante a observé qu’il convenait de tenir compte de la 
réponse initiale du Dr E______, qui retenait une exigibilité globale de 25%, de 
sorte qu’elle avait droit à une rente entière d’invalidité. 
k. Le 14 juillet 2022, le SMR a estimé que la recourante présentait une capacité de 
travail de 30%. 
l. Le 18 juillet 2022, l’OAI s’est rallié à l’avis du SMR précité. 
m. A la demande de la chambre de céans, l’OAI a conclu le 31 août 2022 au droit 
de la recourante à un trois-quarts de rente d’invalidité depuis le 1er avril 2017. Il a 
communiqué une note de la division de gestion du 31 août 2022, selon laquelle, en 
2016, le degré d’invalidité de la recourante était de 63% (59,31% dans la sphère 
professionnelle et 3,6% dans la sphère ménagère) et dès le 1er janvier 2018 de 
67% (63,45% dans la sphère professionnelle et 3,6% dans la sphère ménagère). 
n. Le 6 septembre 2022, la recourante a contesté le calcul du degré d’invalidité de 
l’OAI, en relevant que sa capacité de travail était seulement de 25%, que son 
revenu sans invalidité était d’au moins CHF 78'100.- et que son invalidité 
ménagère était de 31%. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connait, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 


 
 
 
 
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2. 
L’intimé a considéré le 31 août 2022 que la recourante avait finalement droit à un 
trois-quarts de rente d’invalidité depuis le 1er avril 2017, au lieu d’un quart de 
rente d’invalidité. Reste ainsi litigieuse, au vu des conclusions de la recourante, 
d’une part, le droit de celle-ci à une rente entière d’invalidité, d’autre part, le 
moment de la naissance du droit, soit, selon la recourante, le 1er septembre 2016 
au lieu du 1er avril 2017. 
3. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 
4. 
 
4.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
4.2 En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au 
moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 
LAI). 
4.3 En vertu de l’art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2007), le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt 
à la date dès laquelle l’assuré présente une incapacité de gain durable de 40% au 


 
 
 
 
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moins (art. 7 LPGA), ou dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une 
incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable 
(art. 6 LPGA). Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au 
cours duquel le droit prend naissance. 
5. 
 
5.1 Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre 
à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour 
cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité 
lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le 
degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux 
activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi 
que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 
LPGA). 
5.2 Selon l’art. 27bis RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les personnes 
qui exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par ailleurs des 
travaux habituels visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, le taux d'invalidité est déterminé 
par l'addition des taux suivants : a. le taux d'invalidité en lien avec l'activité 
lucrative; b. le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). Le calcul 
du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par l'art. 16 LPGA, 
étant entendu que : a. le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de l'activité lucrative 
exercée à temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour la même activité 
lucrative exercée à plein temps ; b. la perte de gain exprimée en pourcentage est 
pondérée au moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide 
(al. 3). Pour le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on 
établit le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels 
par rapport à la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est 
pondéré au moyen de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 3, let. b, et 
une activité lucrative exercée à plein temps (al. 4). 
Sous l’empire de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI modifié, le calcul du taux d’invalidité 
pour la partie concernant l’activité lucrative demeure régi par l’art. 16 LPGA. 
L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la 
base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est 
désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La 
détermination du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain 
exprimée en pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen 
du taux d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide. 
Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas 
auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 


 
 
 
 
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d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui 
accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en 
fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La 
limitation ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux 
d’occupation de l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux 
d’invalidité total est obtenu en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés 
(cf. Ralph LEUENBERGER, Gisela MAURO, Changements dans la méthode 
mixte, in Sécurité sociale/CHSS n° 1/2018 p. 45). 
6. 
 
6.1 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant 
l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 
6.1.1 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 
297 consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que 
possible si bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire 
que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des 
circonstances au moment de la naissance du droit à la rente et des modifications 
susceptibles d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 
4 mai 2018 consid. 2.2). 
6.1.2 Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 


 
 
 
 
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sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 143 V 
295 consid. 2.2 et la référence ; ATF 135 V 297 consid. 5.2 et les références). 
Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels 
indiqués dans la table ESS TA1_tirage_skill_level, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires 
bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 
126 V 75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 30 juin 2021 
consid. 4.1.1). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à 
la version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée (ATF 
143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). En particulier, l’ESS 2016 a été publiée le 26 octobre 2018 (étant 
précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 8 novembre 2018). 
Enfin, dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’existe pas de 
motifs sérieux et objectifs justifiant une modification de sa jurisprudence relative 
à l’application des ESS dans le cadre de la détermination du degré d’invalidité des 
assurés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2021 du 9 mars 2022, destiné à la 
publication). 
6.1.2.1. La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent 
être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de 
service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et 
résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction 
globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des 
différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 
135 V 297 consid. 5.2 ; ATF 134 V 322 consid. 5.2 et les références ; ATF 126 V 
75 consid. 5b/aa-cc). D'éventuelles limitations liées à la santé, déjà comprises 
dans l'évaluation médicale de la capacité de travail, ne doivent pas être prises en 
compte une seconde fois dans l’appréciation de l’abattement, conduisant sinon à 
une double prise en compte du même facteur (cf. ATF 146 V 16 consid. 4.1 et ss. 
et les références). 
6.1.2.2. L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du pouvoir 
d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en premier 
lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. Le 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le bien-fondé d'une 
telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si une autre solution 
que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, sans motif pertinent, 
substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux 
appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; ATF 123 V 150 consid. 2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 7.5). 
7. 
 
7.1 Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, 
en règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que 
l'incapacité de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du 
rendement fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 
97). 
L'évaluation de l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs 
travaux habituels nécessite l'établissement d'une liste des activités que la personne 
assurée exerçait avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans 
elle, qu'il y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore 
raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité, après d'éventuelles mesures 
de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède à une enquête sur place et 
fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération. En 
vertu du principe général de l'obligation de diminuer le dommage, l'assuré qui 
n'accomplit plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup 
plus important certains travaux ménagers en raison de son handicap doit en 
premier lieu organiser son travail et demander l'aide de ses proches dans une 
mesure convenable. La jurisprudence pose comme critère que l'aide ne saurait 
constituer une charge excessive du seul fait qu'elle va au-delà du soutien que l'on 
peut attendre de manière habituelle sans atteinte à la santé. En ce sens, la 
reconnaissance d'une atteinte à la santé invalidante n'entre en ligne de compte que 
dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies le sont par des 
tiers contre rémunération ou par des proches et qu'elles constituent à l'égard de ces 
derniers un manque à gagner ou une charge disproportionnée (ATF 133 V 
504 consid. 4.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_191/2021 du 25 
novembre 2021 consid. 6.2.2 et les références). 
7.2 Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la 
personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante 
pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En 
ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il 
ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale 
et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de 
manière suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même 
qu'il doit correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions 
sont réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport 
constitue une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas 
dans l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs 
d’estimation que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître 
une inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et 
ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 publié dans VSI 2003 p. 221 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007). 
8. 
 
8.1 Le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence la plus récente, a considéré que 
dans certaines circonstances bien définies, il pouvait être tenu compte de la 
diminution de la capacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les 
travaux habituels en raison des efforts consentis dans l'autre domaine d'activité 
(ATF 134 V 9 ; voir également SVR 2006 IV n° 42 p. 151). 
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure les efforts fournis dans l'un et 
l'autre domaine d'activité s'influencent mutuellement, il convient de tenir compte 
des paramètres différents qui caractérisent les deux situations. En vertu de son 
obligation de réduire le dommage résultant de l'invalidité, la personne assurée est 
tenue d'exercer une activité lucrative adaptée qui mette pleinement en valeur sa 
capacité résiduelle de travail (cf. ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références); en 
d'autres mots, il lui appartient de privilégier les types d'activité qui sollicitent le 
moins possible son organisme. En revanche, un tel choix n'est guère possible dans 
le domaine ménager, puisque la conduite du ménage repose sur un canevas de 
tâches prédéfinies à l'accomplissement desquelles il ne peut être renoncé. La 
personne assurée a toutefois la possibilité d'atténuer les effets de son atteinte à la 
santé, dans la mesure où elle dispose d'une plus grande liberté dans la répartition 
de son travail et peut solliciter dans un rapport raisonnable l'aide de ses proches. 
L'éventualité 
que 
les 
deux 
domaines 
d'activités 
puissent 
s'influencer 
réciproquement apparaîtra cependant d'autant plus faible que leurs profils 
d'exigences seront complémentaires. L'influence négative engendrée par le défaut 
- total ou partiel - de complémentarité des deux domaines d'activité doit être 
manifeste et inévitable pour qu'elle puisse être prise en compte. On ne saurait 
admettre l'existence d'effets réciproques dommageables lorsque ceux-ci peuvent 
être évités par le choix d'une activité lucrative adaptée et normalement exigible 
(ATF 134 V 9 consid. 7.3.1). 
8.2 L'incapacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les travaux 
habituels résultant des efforts consentis dans l'autre domaine d'activité ne peut être 
prise en considération qu'à certaines conditions spéciales. Ainsi, le Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral a dégagé les principes suivants. La prise en considération d'effets 
réciproques dommageables ne peut avoir lieu que s'il ressort du dossier que la 
documentation pertinente (rapports médicaux et enquêtes ménagères) a été établie 
en méconnaissance de la situation prévalant dans l'un et l'autre champ d'activité et 
uniquement s'il existe des indices concrets plaidant en faveur d'une diminution de 
la capacité d'exercer une activité en raison des efforts consentis dans l'autre 
activité. De plus, les efforts consentis en exerçant une activité lucrative ne peuvent 
être pris en compte lorsqu'il convient d'apprécier la capacité à accomplir les 
travaux habituels que si la personne assurée exploite pleinement et concrètement 
sa capacité résiduelle de travail après la survenance de l'invalidité. A l'inverse, les 
efforts fournis dans l'accomplissement des travaux habituels ne peuvent être pris 
en compte lorsqu'il convient d'apprécier la capacité à exercer une activité lucrative 
que dans l'hypothèse où la personne assurée consacre une partie de son temps à 
des tâches d'assistance familiale (en faveur de ses enfants ou de parents 
nécessitant des soins). L'appréciation doit se faire en fonction de l'importance 
décroissante qu'il convient d'accorder à chaque domaine d'activité. Si la répartition 
des champs d'activité est équilibrée, il convient d'examiner celui où les efforts se 
font le plus fortement ressentir. Une double prise en considération n'est en 
revanche pas possible, les efforts ne pouvant se répercuter de manière cumulative 
dans chaque domaine d'activité. En outre, la diminution de l'aptitude à exercer une 
activité lucrative ou à accomplir les travaux habituels résultant des efforts 
consentis dans l'autre domaine d'activité doit être manifeste et dépasser la mesure 
normale. La mesure de ce qu'il y a lieu de considérer comme des effets 
réciproques considérables doit toujours être examinée à la lumière des 
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 134 V 9 consid. 7.3.2 à 7.3.7 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4.1.2). 
9. 
 
9.1 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 


 
 
 
 
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- 14/20 - 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
9.2 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; ATF 125 
V 351 consid. 3b/bb). 
9.3 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; ATF 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 
58 consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
10. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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- 15/20 - 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11. 
 
11.1 En l’occurrence, l’intimé est revenu, en cours de procédure, sur la décision 
litigieuse octroyant à la recourante un quart de rente d’invalidité dès le 1er janvier 
2018. Il a recalculé le degré d’invalidité de la recourante depuis le 21 avril 2016 
pour aboutir à un taux de 63% et, depuis le 1er janvier 2018, pour aboutir à un taux 
de 67% et a constaté que la recourante avait, en conséquence, droit à un trois-
quarts de rente d’invalidité depuis le 1er avril 2017, moment de l’échéance du 
délai de carence. 
11.2 La recourante conteste ce calcul, singulièrement son taux de capacité de 
travail exigible, son revenu sans invalidité et son invalidité ménagère, et conclut à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er septembre 2016. 
12. 
S’agissant tout d’abord de l’évaluation de la capacité de travail de la recourante, il 
est admis que la recourante a présenté une capacité de travail nulle du 2 septembre 
2015 au 20 avril 2016. Dès le 21 avril 2016, sa capacité de travail est de 30% 
selon l’intimé et de 25% selon la recourante. Ces deux appréciations sont fondées 
sur l’expertise du Dr E______ du 2 mars 2020 et ses compléments des 11 
septembre 2020 et 23 juin 2022. Il convient dès lors de déterminer la capacité de 
travail exigible de la recourante au 21 avril 2016. 
12.1 Le 2 mars 2020, le Dr E______ a estimé que la recourante présentait, depuis 
le 2 septembre 2015, une capacité de travail de 25%, soit une activité exercée à un 
taux de 50%, avec une diminution de rendement de 50% en raison de la nécessité 
de changer régulièrement de position. Il a précisé que ce taux tenait compte du fait 
que la recourante assumait des tâches ménagères. Les 11 septembre 2020 et 23 
juin 2022, il a précisé que la capacité de travail, sans tenir compte d’une fatigue 
préalable à l’exercice d’une activité professionnelle, due à l’activité ménagère, 
était finalement de 60%, avec une diminution de rendement de 50%, de sorte 
qu’elle était de 30%. 
12.2 La recourante estime que sa capacité de travail doit prendre en compte sa 
situation réelle et concrète, soit l’existence d’une activité ménagère impactant son 
exigibilité professionnelle, de sorte que celle-ci est de 25% et non pas de 30%. La 
recourante prétend ainsi à la prise en considération d’effets réciproques 
dommageables au sens de la jurisprudence précitée, singulièrement de l’effet 
dommageable de l’activité ménagère sur sa capacité de travail. 
Or, en l’occurrence, le Dr E______ n’a pas fait état d’éléments permettant de 
reconnaitre que la recourante présenterait une diminution de son aptitude à exercer 
une activité à un taux de 30%, en raison des efforts consentis dans les travaux 
habituels, étant rappelé que cette diminution, pour être admise, doit être manifeste 
et dépasser la mesure normale et que, selon le rapport d’enquête ménagère, la 
recourante bénéficie d’une aide de son époux, dont l’exigibilité de 30% peut, 


 
 
 
 
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comme il sera exposé ci-après, être confirmée. En outre, l’intimé, dans son calcul 
du degré d’invalidité du 31 août 2022, a appliqué au taux de capacité de travail 
exigible de 30% une diminution de rendement de 10%, de sorte que le taux de 
capacité de travail finalement retenu est de 27%. Or, une diminution de rendement 
a déjà été prise en compte dans la fixation du taux de 30%, le Dr E______ ayant 
expliqué que l’exigibilité était de 60%, avec une baisse de rendement de 50% due 
à la nécessité pour la recourante de changer de position. L’application d’une 
diminution de rendement supplémentaire de 10% apparait ainsi généreuse, ce 
d’autant qu’elle est appliquée en sus d’un abattement de 10%, correspondant à la 
déduction jurisprudentielle précitée, retenu en raison d’une activité à temps partiel 
seule possible. 
12.3 Au vu de ce qui précède, l’exigibilité professionnelle au taux de 27%, telle 
que retenue par l’intimé, ne peut qu’être confirmée. 
13. 
La recourante conteste ensuite l’évaluation de ses empêchements dans la sphère 
ménagère. 
13.1 Le rapport d’enquête économique sur le ménage, du 12 mai 2021, est fondé 
sur une visite à domicile de l’enquêtrice de 15 minutes le 10 mai 2021, suivie d’un 
entretien téléphonique avec la recourante de 2h55. Il conclut à un empêchement 
de la recourante de 48% et, compte tenu d’une exigibilité de son époux de 30%, à 
un empêchement de 18%. 
13.2 La recourante conteste l’évaluation de ses empêchements et le taux 
d’exigibilité retenu pour son époux, en faisant valoir le rapport du service 
d’ergothérapie de la clinique de Valmont, du 4 octobre 2021, concluant à un 
empêchement de la recourante de 56%, à une exigibilité de son époux de 25% et à 
un empêchement avec exigibilité de, finalement, 31%. 
13.2.1 S’agissant du déroulement de l’enquête et contrairement au grief de la 
recourante, l’enquêtrice s’est effectivement rendue au domicile de la recourante le 
10 mai 2021 pour une courte visite, cela pour répondre à la demande de la 
recourante, laquelle préférait s’expliquer à l’occasion d’un entretien téléphonique 
avec l’enquêtrice (cf. note de travail de l’OAI du 10 mai 2021 et rapport du 
service des évaluations de l’OAI du 2 novembre 2021). Il n’y a pas lieu, dans ces 
conditions, de mettre en cause la procédure d’enquête. 
13.2.2 S’agissant des empêchements, le rapport du service d’ergothérapie de la 
clinique de Valmont diffère de celui de l’intimé concernant les postes, d’une part, 
entretien du logement et garde des animaux domestiques (taux d’empêchement 
retenu de 80% au lieu de 50%) et, d’autre part, achats et courses diverses (taux 
d’empêchement retenu de 90% au lieu de 30%). 
13.2.2.1. Il convient préalablement de constater que la critique de la recourante 
relativement à l’évaluation de ses empêchements dans le domaine de 
l’alimentation (elle cite un véritable fossé entre les observations de l’enquêtrice et 
l’évaluation de ses empêchements dans ce domaine) n’est pas pertinente, dès lors 


 
 
 
 
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que le rapport du service d’ergothérapie de la clinique de Valmont, sur lequel elle 
se fonde, retient un empêchement similaire à celui évalué par l’enquêtrice, soit de 
50%. 
13.2.2.2. S’agissant de l’entretien du logement, l’enquêtrice a retenu que la 
recourante pouvait passer l’aspirateur de manière fractionnée (il était exigible 
qu’elle acquiert un robot-aspirateur), effectue le nettoyage des WC, des lavabos, 
des miroirs de la salle de bains, sort les chiens (petit tour), s’occupe des plantes 
d’intérieur ; les gros travaux de nettoyage étant effectués par l’époux, 
l’empêchement était de 50%. L’enquêtrice a considéré que la recourante pouvait 
participer aux activités plus lourdes en fractionnant son travail et en allant à son 
rythme, en respectant l’alternance des positions ; enfin, elle a tenu compte du fait 
qu’avant l’atteinte à la santé, la recourante n’effectuait déjà pas certaines tâches, 
prises en charge par son époux ou une femme de ménage. 
Selon le rapport du service d’ergothérapie de la clinique de Valmont, la recourante 
passe l’aspirateur mais pas quotidiennement, elle peut faire la poussière en 
séquençant l’activité, s’occupe de ses plantes d’intérieur, peut sortir les chiens en 
se limitant à de petites ballades ; or, ces constatations rejoignent en tous points 
celles de l’enquêtrice, étant relevé que le rapport du service d’ergothérapie de la 
clinique de Valmont ne se prononce pas sur la capacité de la recourante à nettoyer 
les WC, les lavabos et les miroirs de la salle de bains, ni à participer, dans sa 
mesure et à son rythme, aux tâches d’entretien du logement plus lourdes, ni 
encore à la possibilité pour la recourante d’acquérir des appareils ménagers 
comme un robot-aspirateur, pour lui faciliter la tâche, ni enfin à la situation de la 
recourante qui n’assumait pas, avant son atteinte à la santé, certaines tâches 
ménagères. 
Le taux d’empêchement de 80% retenu par le rapport du service d’ergothérapie de 
la clinique de Valmont ne saurait, dans ces conditions, être préféré ; la fixation par 
l’enquêtrice d’un taux d’empêchement de 50%, au vu de toutes les circonstances 
précitées prises en compte, n’est pas critiquable. 
13.2.2.3. S’agissant du poste achats et courses diverses, l’enquêtrice a retenu que 
la recourante préparait une liste de courses, son époux se chargeant de celles-ci. 
Elle gérait les tâches administratives à raison de ¾, il n’y avait donc pas 
d’empêchement dans la gestion des tâches administratives. Il était exigible qu’elle 
recourt à des livraisons à domicile et qu’elle effectue des courses légères ; 
l’empêchement était de 30%. 
Le rapport du service d’ergothérapie de la clinique de Valmont retient que la 
réalisation des tâches administratives n’est pas affectée par le handicap de la 
recourante ; la recourante accompagne son époux pour faire les courses ; 
l’organisation du quotidien était ressentie comme stressante, la recourante devant 
répartir les tâches et rendement en fonction de ses douleurs. Or, ces constats 
rejoignent ceux de l’enquêtrice, sans toutefois se prononcer sur l’exigibilité du 


 
 
 
 
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recours aux achats en ligne, avec livraison à domicile, ni sur la possibilité de faire 
de petites courses complémentaires. 
Dans ces conditions, l’empêchement retenu de 90% par le rapport du service 
d’ergothérapie de la clinique de Valmont n’est pas convaincant, ce d’autant 
qu’aucun empêchement n’est retenu dans la gestion des tâches administratives. 
13.2.3 Au vu de ce qui précède, les empêchements établis par l’enquête 
économique sur le ménage, du 12 mai 2021, ne peuvent qu’être confirmés. 
13.2.4 Quant à la modification de la pondération des différents postes, elle n’est 
pas motivée par le rapport du service d’ergothérapie de la clinique de Valmont et 
n’apparait pas pertinente, les postes achats et courses diverses étant réduit, à un 
taux de 5%, sans explication. 
13.2.5 Enfin, la recourante conteste l’exigibilité de son époux, fixée à 30%. 
L’enquêtrice a retenu que celui-ci pouvait participer aux tâches ménagères. A cet 
égard, le rapport du service d’ergothérapie de la clinique de Valmont se borne à 
indiquer que l’époux travaille à 100% et qu’il aide la recourante au quotidien 
lorsqu’il rentre du travail et, sur cette base, retient une exigibilité de 25%. Or, le 
taux de 30%, contrairement à l’avis de la recourante, n’est, dans ces conditions, 
pas critiquable et, en particulier, aucun élément ressortant du rapport du service 
d’ergothérapie de la clinique de Valmont ne permet de s’en écarter, en particulier 
ne permet d’établir que l’époux de la recourante subirait une charge excessive (à 
cet égard arrêt du TF 9C_787/2014 du 30 septembre 2015, consid. 3.3.). 
13.3 Au vu de ce qui précède, l’empêchement pondéré avec exigibilité de 18% 
peut être confirmé, tout comme l’invalidité ménagère qui en résulte de 3,6% (18% 
x 20%). 
14. 
 
14.1 La recourante conteste également le revenu sans invalidité retenu par 
l’intimé, soit CHF 71'001.25 et prétend à la prise en compte d’un revenu de 
CHF 78'100.-. 
Or, il convient de constater que même si ce dernier montant était pris en 
considération, le calcul du degré d’invalidité ne lui donnerait pas droit à une rente 
entière d’invalidité, étant relevé que le revenu d’invalide (fondé sur l’ESS 2016, 
TA1, femme, total, avec un niveau de compétence de niveau 2, pour 41,7 heures 
de travail par semaine à un taux de 27%, avec un abattement de 10%) n’est pas 
contesté, soit CHF 14'689.- en 2016. 
14.1.1 Selon l’ancien calcul, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le degré 
d’invalidité, en 2016, se présente comme suit, tenant compte d’un revenu sans 
invalidité à un taux de 80% (80% x CHF 78'100) : 
62'480 - 14'689 = 76,49% 
 62’480 


 
 
 
 
A/193/2022 
- 19/20 - 
Ramené à un statut d’active à 80%, il est de 61,19%. Augmenté de l’invalidité 
ménagère de 3,6%, il est finalement de 64,79, soit 65%. Ce taux donne droit à 
trois-quarts de rente d’invalidité. 
14.1.2 Selon le nouveau calcul, en vigueur dès le 1er janvier 2018, le degré 
d’invalidité se présente comme suit : 
78'100 - 14'689 = 81,19% 
 78'100 
Ramené au statut d’active à 80%, il est de 64,95%. Augmenté de l’invalidité 
ménagère de 3,6%, il est finalement de 68,55%, soit 69%. Ce taux donne droit à 
un trois-quarts de rente d’invalidité. 
Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à un trois-quarts de rente 
d’invalidité. 
14.2 L’intimé a reconnu le droit de la recourante à un trois-quarts de rente 
d’invalidité dès le 1er avril 2017, en mentionnant qu’il s’agit du moment de 
l’échéance du délai de carence (écriture de l’intimé du 31 août 2022). Cependant, 
la décision litigieuse admet que le délai de carence a débuté le 2 septembre 2015, 
la recourante étant effectivement, dès cette date, reconnue totalement incapable de 
travailler. Le délai de carence d’un an est ainsi venu à échéance le 1er septembre 
2016, de sorte que, compte tenu du dépôt de la demande de prestations le 20 mars 
2016, le droit à la rente d’invalidité nait le 1er septembre 2016. 
15. 
En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée 
et il sera dit que la recourante a droit à un trois-quarts de rente d’invalidité depuis 
le 1er septembre 2016. 
La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 3'000.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/193/2022 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 8 décembre 2021. 
4. Dit que la recourante a droit à un trois-quarts de rente d’invalidité depuis le 1er 
septembre 2016. 
5. Octroie à la recourante une indemnité de CHF 3'000.-, à charge de l’intimé. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le