ge_gerichte · DCSO/239/2016 · 2016-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1956/2016-CS 
DCSO/239/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 AOÛT 2016 
Plainte 17 LP (A/1956/2016-CS) formée en date du 9 juin 2016 par A______ et 
B______, élisant domicile en l'étude de Me Thierry STICHER, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 août 2016 à : 
- A______ 
c/o Me Thierry STICHER 
VSKV & Associés 
Place des Eaux-Vives 8 
Case postale 3796 
1211 Genève 3. 
- B______ 
c/o Me Thierry STICHER 
VSKV & Associés 
Place des Eaux-Vives 8 
Case postale 3796 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 


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A/1956/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx90 K, requise par A______ et B______ 
(ci-après : les créanciers poursuivants), un commandement de payer a été notifié 
le 20 mai 2016 par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) en mains de 
C______ SA (ci-après : la débitrice), laquelle y a formé opposition. 
Cet acte de poursuite ne mentionnait pas le nom des créanciers poursuivants et 
comportait des erreurs quant à la désignation de la débitrice ainsi que dans celle 
des créances fondant la poursuite précitée, alors que toutes ces indications étaient 
portées correctement dans la réquisition de poursuite du 23 décembre 2015 
expédiée à l’Office par les créanciers poursuivants. 
Le 30 mai 2016, ces derniers ont reçu une copie conforme de ce commandement 
de payer comprenant les erreurs susmentionnées. 
b. Par courrier et télécopie expédiés à l’Office ce même 30 mai 2016, les 
créanciers poursuivants ont requis la notification d’un nouveau commandement de 
payer à leur débitrice, cet acte de poursuite devant respecter la teneur de leur 
réquisition du 23 décembre 2015. 
À défaut, lesdits créanciers poursuivants indiquaient qu’ils se verraient contraints 
de déposer une plainte en application de l’art. 17 LP contre l’établissement et la 
notification par l’Office de ce commandement de payer erroné. 
B. 
a. Sans réaction de l’Office à leur demande du 30 mai 2016, les créanciers 
poursuivants ont expédié la présente plainte, le 9 juin 2016, au greffe de la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la 
Chambre de surveillance) à l’encontre du commandement de payer, poursuite 
n° 15 xxxx90 K, notifié à la débitrice le 20 mai 2016. 
Ils ont conclu à la nullité de cet acte de poursuite et à ce qu’il soit ordonné à 
l’Office de notifier immédiatement à la débitrice un nouveau commandement de 
payer conforme à leur réquisition de poursuite formée le 23 décembre 2015, les 
frais relatifs au premier commandement de payer erroné notifié ainsi que les 
dépens dans le cadre de la présente plainte devant être mis à la charge de l’Office. 
En effet, les vices de forme fondamentaux figurant sur ce premier commandement 
de payer, notifié le 20 mai 2016 par l’Office à la débitrice, laquelle y avait formé 
opposition, ne permettaient pas aux plaignants de demander la mainlevée 
judiciaire de cette opposition. 
De surcroît, lesdits plaignants ont relevé qu’un délai de cinq mois s’était écoulé 
entre le dépôt de leur réquisition de poursuite du 23 décembre 2015 et cette 


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notification du 20 mai 2016, de sorte que le principe de célérité ressortant de 
l’art. 71 al. 1 LP avait en outre été violé par l’Office. 
Par conséquent, le nouveau commandement de payer qui devait être établi 
correctement et de manière conforme au droit par l’Office à la suite de la présente 
plainte devait être notifié à la débitrice poursuivie dans les 10 jours dès le 
prononcé de la présente décision de la Chambre de surveillance. 
b. Avec ses observations déposées le 29 juin 2016, l'Office a produit sa décision 
de reconsidération, prononcée et notifiée aux conseils des plaignants le même jour 
en application de l’art. 17 al. 4 LP. 
Dans le cadre de cette reconsidération, l’Office a admis toutes les erreurs 
reprochées par lesdits plaignants et a décidé d’annuler l’exemplaire erroné ainsi 
que la notification du premier commandement de payer faisant suite à la 
réquisition de poursuite du 23 décembre 2015 reçue des plaignants, puis d’établir 
un nouvel exemplaire de cet acte de poursuite, conforme aux indications figurant 
sur ladite réquisition de poursuite de procéder à la notification à la débitrice de ce 
nouvel acte de poursuite. 
c. Cette dernière n’a pas été invitée à déposer des observations dans le cadre de la 
présente plainte. 
d. A réception de la décision précitée de l’Office, les créanciers poursuivants ont 
fait savoir à la Chambre de surveillance, par courrier de leur conseil du 5 juillet 
2016, qu’ils avaient pris acte du fait que leur présente plainte était devenue sans 
objet, au vu de la nouvelle décision prise par l’Office dans le délai fixé par 
l’art. 17 al. 4 LP. 
Ils ont toutefois conclu à l’octroi de dépens par l’Office, en application de 
l’art. 20a al. 2. ch. 5 LP. 
En effet, ils avaient déjà connu la même situation en raison d’erreurs grossières de 
l’Office dans le cadre d’une précédente poursuite n° 15 xxxx89 L dirigée contre 
un autre débiteur, erreurs qui les avaient déjà contraints à déposer une plainte, le 
18 mai 2016, dans la cause A/1587/2016. 
Par ailleurs, en l’espèce, ils avaient préalablement interpellé l’Office au sujet des 
vices de forme entachant l’acte de poursuite querellé, sous la menace d’un dépôt 
de plainte au sens de l’art. 17 LP si l’Office ne rectifiait pas cet acte dans le délai 
de plainte de 10 jours dès réception, le 30 mai 2016, de l’acte erroné, mais cela 
sans succès. 
Les créanciers poursuivants avaient dès lors été contraints de former la présente 
plainte, par l’intermédiaire de leur Conseil. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
L’édition et la notification d’un commandement de payer par l'Office est une 
mesure sujette à plainte et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 
1.2 Formée en temps utile contre cette notification à leur débitrice par l’Office 
d’un commandement de payer erroné, le 20 mai 2016, dont les créanciers 
plaignants ont eu connaissance le 30 mai 2016, et répondant en outre aux réquisits 
de forme posés par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP), la présente plainte, sera déclarée 
recevable. 
 
Pour le surplus, l’acte de poursuite en question étant nul au vu des erreurs qu’il 
comportait, cette plainte pouvait être déposée en tout temps (art. 22 al. 1 LP). 
2. 
A teneur des art. 17 al. 4 et 22 al. 2 LP, l’Office peut procéder à un nouvel 
examen de la décision attaquée jusqu’à l’envoi de ses observations au sujet d’une 
plainte formée contre l’une des mesures entachées de nullité qu’il a prises. 
S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne 
connaissance à la Chambre de surveillance. 
En l'espèce, l'Office, dans le délai qui lui avait été imparti par cette dernière pour 
déposer ses observations, a admis l’existence, à teneur de l’acte de poursuite 
litigieux, des vices de forme allégués par les créanciers poursuivants, lesquels 
vices l’ont conduit à constater la nullité du commandement de payer, poursuite 
n° 15 xxxx90 K. 
Il a en outre décidé de procéder à la notification à la débitrice poursuivie d’un 
nouveau commandement de payer établi correctement à teneur de la réquisition de 
poursuite déposée par les plaignants. 
Il découle de ce qui précède que la plainte formée par ces derniers au sujet de 
l’acte de poursuite querellé est devenue sans objet, de sorte que la présente cause 
A/1956/2016 doit être rayée du rôle. 
3. 
Les créanciers poursuivants se plaignent également du retard dans le traitement de 
leur réquisition de poursuite. 
 
3.1. A teneur des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 
poursuite, c'est-à-dire «aussi vite que possible», l’Office rédige le commandement 


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de payer et le notifie au débiteur. L’efficacité de la procédure de recouvrement 
commande qu’elle soit suivie avec célérité. Le non-respect de cette prescription de 
procéder, en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une 
plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage parce que le fait, par 
exemple, qu’un commandement de payer a été établi et notifié trop tard pour 
participer à une série, peut entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP ; 
DALLEVES/FOËX/JEANDIN, Commentaire romand de la LP ad. art. 71 LP, n. 2; 
GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition, n. 647; 
DCSO/209/2004). 
3.2. En l'espèce, la réquisition ayant donné lieu à la poursuite n° 15 xxxx90 K, a 
été expédiée par les plaignants le 23 décembre 2015 à l’Office et le premier 
commandement de payer faisant suite à cette réquisition, de surcroît incorrect et 
partant, nul, a été notifié le 20 mai 2016 seulement à la débitrice poursuivie, soit 
dans un délai de près de cinq mois. 
Un tel délai est manifestement constitutif d’un retard injustifié de l’Office, lequel 
n’a pas traité cette réquisition de poursuite avec la diligence qui lui est imposée 
par la loi, laquelle ne laisse pas place à une surcharge de travail dudit Office, 
même réelle, pour justifier une quelconque violation du principe légal de célérité 
applicable en la matière. 
4. 
La présente décision, constatant à la fois les erreurs susmentionnées commises par 
l’Office ainsi que son retard inadmissible et injustifié à traiter la réquisition de 
poursuite reçue des créanciers plaignants, sera transmise pour information au 
Préposé dudit Office, auquel il sera ordonné de prendre les mesures nécessaires 
pour que les circonstances ayant donné lieu à la présente plainte ne se 
reproduisent pas. 
5. 
5.1 Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5, 1ère phrase, LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP, il n’est pas perçu d'émolument de justice et il n’est alloué aucun dépens 
dans le cadre des plaintes formées en application de l’art. 17 LP 
(ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
Toutefois, par exception à ce principe, la partie ou son représentant qui use de 
procédés téméraires ou qui agit de mauvaise foi peut être condamné à une amende 
de 1'500 fr. au maximum ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours 
(art. 20 al. 2 ch. 5 LP). 
 
5.2 Au vu des faits de la cause, l’exception explicitée ci-dessus n’est pas réalisée, 
de sorte que la loi ne permet pas d’allouer des dépens aux créanciers plaignants. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ ainsi que B______ contre le premier 
commandement de payer, édité dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx90 K à la suite 
de leur réquisition de poursuite du 23 décembre 2015, ainsi que contre sa notification à 
C______ SA, le 20 mai 2016. 
Au fond : 
Constate que l’Office n’a pas traité la réquisition de poursuite susmentionnée du 
23 décembre 2015 avec la diligence qui lui est imposée par la loi, au vu du retard et des 
erreurs grossières intervenues dans ce traitement. 
Constate par ailleurs que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure, à la 
suite de la décision de reconsidération prise par l’Office des poursuites le 29 juin 2016. 
Raye en conséquence la cause A/1956/2016 du rôle. 
Déboute A______ ainsi que B______ de toutes autres conclusions. 
Transmet la présente décision au Préposé de l’Office des poursuites, en lui ordonnant de 
prendre les mesures nécessaires pour que les circonstances ayant donné lieu à la 
présente plainte ne se reproduisent pas. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 


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A/1956/2016-CS 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.