ge_gerichte · DCSO/272/2010 · 2010-06-03 · fr

Résumé:
 Le délai de péremption du commandement de payer a été suspendu du jour de sa notification au jour où le jugement du Tribunal bâlois est devenu définitif, puis du jour où le poursuivi a soulevé l'exception prévue à l'art. 81.2 LP au jour où le jugement genevois est devenu définitif.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/272/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 JUIN 2010 
Cause A/956/2010, plainte 17 LP formée le 17 mars 2010 par H______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- H______ SA 
 
 
- V______ AG 
domicile élu : Etude de Me Guido SEITZ, avocat 
Stadthausquai 1 
 
8001 Zürich 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 13 novembre 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
enregistré une réquisition de poursuite dirigée par V______ AG contre H______ 
SA en paiement de 16'486 fr. 25 plus intérêts à 7 % dès le 24 mars 2007 et de 
1'210 fr. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx01 R, a été notifié à H______ 
SA le 29 novembre 2007. Par courrier du 3 décembre 2007, la précitée a écrit à 
l'Office qu'elle formait opposition totale. 
 
Le 2 juin 2008, V______ AG a introduit une procédure judiciaire devant le 
Tribunal civil de Bâle-Ville, lequel a, par jugement du 19 décembre 2008, 
prononcé par défaut et notifié aux parties le 9 janvier 2009, condamné H______ 
SA à lui payer les sommes de 16'486 fr. 25 plus intérêts à 14,4 % dès le 23 
novembre 2007, de 1'210 fr. au titre dommage de retard et de 90 fr. au titre de 
frais du commandement de payer, et a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition. 
 
Par une réquisition datée du 18 février 2009, V______ AG a demandé la 
continuation de la poursuite. Cet acte a été enregistrée par l'Office le 26 suivant. 
 
Par pli recommandé du 18 mars 2009, l'Office a informé H______ SA de la 
possibilité de soulever, dans le délai de dix jours, l'exception prévue à l'art. 81 
al. 2 LP, dont il lui rappelait la teneur, par une déclaration écrite. Il précisait que, 
faute d'agir comme indiqué, il procéderait à la saisie sitôt le délai écoulé. 
 
Par courrier posté le 27 mars 2009, H______ SA a soulevé l'exception précitée. 
Elle déclarait qu'elle n'avait pas été légalement représentée, ni valablement citée. 
 
Le 9 avril 2009, l'Office a informé V______ AG que, vu l'exception soulevée en 
temps utile par la poursuivie, il ne pouvait donner suite à sa réquisition de 
continuer. 
 
Par acte expédié le 19 juin 2009, V______ AG a requis du Tribunal de première 
instance qu'il déclare mal fondée l'exception tirée de l'art. 81 al. 2 LP et prononce 
la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 07 xxxx01 R. 
 
Par jugement du 12 octobre 2009, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire et par défaut, a déclaré mal fondée l'exception 
soulevée par H______ SA, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à 
concurrence de 16'486 fr. 25 avec intérêts à 14,4% dès le 23 novembre 2007 et de 
1'210 fr. et condamné la requérante aux dépens, à hauteur de 860 fr. Ce jugement 
a été communiqué pour notification aux parties le 22 octobre 2009. 


 
 
- 3 - 
 
Par une réquisition datée du 3 février 2010 et envoyée sous pli recommandé, 
V______ AG a demandé la continuation de la poursuite. Il ressort de l'édition de 
la poursuite considérée que cette réquisition a été enregistrée par l'Office le 25 
suivant. 
 
Le 8 mars 2010, une commination de faillite a été notifiée à H______ SA. 
B. 
Par acte posté le 17 mars 2010, H______ SA a saisi la Commission de céans. Elle 
conclut à "l'annulation de la réquisition de continuer la poursuite déposée en date 
du 26.02.2010". En substance, elle soutient que le délai de péremption prévu à 
l'art. 88 al. 2 LP était échu depuis le 15 décembre 2009. 
 
Dans son rapport, l'Office expose que ledit délai a été suspendu du 2 juin 2008, 
date du dépôt de la requête auprès du Tribunal bâlois, au 30 décembre 2008, date 
à laquelle le jugement de mainlevée d'opposition est devenu définitif, ainsi que du 
26 février 2009 (dépôt de la réquisition de continuer la poursuite) au 9 avril 2009 
(rejet de cette réquisition) et du 19 juin 2009 (dépôt de la requête de mainlevée 
définitive) au 23 octobre 2009 (notification du jugement de mainlevée définitive 
aux parties) pour ce qui concerne la procédure devant le Tribunal genevois, soit 
durant 382 jours. L'Office constate en conséquence que le délai de péremption 
était échu et conclut à l'admission de la plainte. 
 
Invitée à se déterminer, V______ AG conclut au rejet de la plainte. Elle soutient 
que le délai d'un an à compter de la notification du commandement de payer le 29 
novembre 2007 ne courait pas de l'introduction de la procédure bâloise le 2 juin 
2009 (recte 2008) jusqu'au 19 janvier 2009, date à laquelle le jugement du 19 
décembre 2008 est devenu exécutoire, puis du 26 mars 2009, date à laquelle la 
poursuivie a soulevé l'exception prévue à l'art. 81 al. 2 LP, jusqu'à l'entrée en force 
du jugement genevois le 2 novembre 2009. Elle affirme en conséquence que son 
droit de requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé. 
 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une commination de faillite et sa notification sont des actes sujets à plainte et la 
plaignante en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 


 
 
- 4 - 
 
Déposée dans le délai et les formes prescrits - à teneur de la plainte, il sied, en 
effet, de retenir que la plaignante, qui conclut à l'annulation de la réquisition de 
continuer la poursuite, demande implicitement à la Commission de céans de 
constater le péremption de la poursuite dirigée à son encontre et, partant, la nullité 
de la commination de faillite - la plainte sera déclarée recevable. Au demeurant, le 
moyen pris de la forclusion du poursuivant est dans l'intérêt public (art. 22 LP) ; il 
peut être soulevé en tout temps et doit être relevé d'office (ATF 96 III 117-120, 
JdT 1971 II 72-75). 
2.a. Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le 
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 
vingt jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 1 et 2 LP). 
2.b. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition ne peut requérir la 
continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision passée en force qui 
écarte expressément l’opposition. Lorsque la décision a été rendue dans autre 
canton, l’office des poursuites, dès réception de la réquisition de continuer la 
poursuite, assigne au débiteur un délai de dix jours pour soulever les exceptions 
prévues à l’art. 81 al. 2 LP (art. 79 al. 2 2ème phr. LP). 
 
Si le débiteur soulève l'une de ces exceptions dans le délai qui lui a été imparti et 
ce au moyen d'une déclaration verbale ou écrite à l'office, celui-ci statue sur le 
point de savoir si la déclaration du débiteur est formellement recevable comme 
exception selon l'art. 81 al. 2 LP. Dans l'affirmative, il en informe le créancier. 
Recevable en la forme, cette déclaration a les effets d'une opposition au sens de 
l'art. 74 LP et est un obstacle dirimant à la continuation de la poursuite qui restera 
suspendue jusqu'à ce que le créancier obtienne du juge du for de la poursuite un 
jugement de mainlevée, écartant l'exception comme mal fondée (art. 79 al. 2 
2ème phr. LP) (Pierre-Robert Gilliéron ad art. 79 n° 53, ad art. 88 n° 44 ; André 
Schmidt CR-LP ad art. 79 n° 31-31). 
2.c. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 29 novembre 2007 et 
frappé d'opposition ; le 2 juin 2008, la poursuivante a introduit une procédure 
judiciaire devant le Tribunal civil de Bâle-Ville qui a rendu son jugement, 
prononçant accessoirement la mainlevée définitive de l'opposition, le 19 décembre 
2008 ; ce jugement, notifié aux parties le 9 janvier 2009, est devenu définitif le 19 
suivant (§ 222 du code de procédure civil de Bâle-Ville). 


 
 
- 5 - 
 
 
Le 27 mars 2009, la poursuivie a soulevé l'exception prévue à l'art. 81 al. 2 LP et, 
le 19 juin 2009, la poursuivante a saisi le Tribunal de première instance, qui, par 
jugement du 12 octobre 2009, a déclaré mal fondé dite exception et prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition. Ce jugement, rendu par voie de procédure 
sommaire et par défaut, a été communiqué pour notification aux parties le 
22 octobre 2009 et reçu par celles-ci le lendemain ; il est devenu définitif le 
2 novembre 2009 (art. 354 et 355 al. 2 LPC, lequel prescrit que l'opposition à 
défaut suspend les effets du jugement à moins que le juge, en prononçant le 
défaut, n'ait ordonné l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition, 
avec ou sans sûretés). 
 
Le délai d'un an à compter du 29 novembre 2007 n'a donc pas couru du 2 juin 
2008 au 19 janvier 2009 (232 jours), puis, du 27 mars 2009 au 2 novembre 2009 
(221 jours). 
3.a. Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office adresse sans 
retard la commination de faillite au débiteur, qui, comme en l'espèce (art. 39 al. 1 
ch. 8), est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). Il doit s'assurer que 
le poursuivant n'est pas forclos (art. 88 al. 2 LP). (cf. consid. 2.b.). 
 
A teneur de l’article 166 al. 2 LP, le droit de requérir la faillite se périme par 
quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire et le jugement définitif. 
Tant que les délais de forclusion des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP ne sont pas 
écoulés, l’office doit, s’il en est requis, notifier, ou faire notifier, une commination 
de faillite. Il n’a pas à se demander si la déchéance du droit public subjectif de 
requérir la faillite interviendra pendant le délai de vingt jours que la loi accorde au 
poursuivi menacé de faillite. Seul le juge de la faillite est compétent pour 
examiner si la requête de faillite dont il est saisi a été présentée en temps utile, 
donc avant l’expiration du délai prévu à l’article 166 al. 2 LP ; il doit d’ailleurs le 
faire d’office (ATF 5A_673/2009 du 3 décembre 2009 ; ATF 113 III 122, JdT 
1989 II 159 ; ATF 106 III 54, JdT 1982 II 138,). En revanche, si le délai de 
péremption du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) est déjà écoulé, l’office 
ne saurait notifier une commination de faillite. 
3.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié à la poursuivie le 
29 novembre 2007. Le droit de requérir la continuation de la poursuite aurait donc 
été périmé le 29 novembre 2008, s’il n’avait pas été suspendu durant 453 jours, 
soit 1 an et 88 jours (cf. consid. 2.c.). L'échéance du délai de péremption du 
commandement de payer s'est ainsi trouvée repoussée d'autant pour survenir le 25 
février 2010. 


 
 
- 6 - 
 
Le droit de requérir la continuation de la poursuite n'était donc pas périmé lorsque 
la poursuivante a envoyé, sous pli recommandé, une réquisition datée du 3 février 
2010 que l'Office n'a enregistrée que le 25 suivant. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 mars 2010 par H______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 07 xxxx01 R. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA, juge 
assesseure, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le