ge_gerichte · ACOM/15/2005 · 2005-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2312/2004-CRUNI ACOM/15/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 14 mars 2005

dans la cause

Madame L

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS

(opposition tardive)

-2/4-

EN FAIT

Madame L , , de nationalité danoise, a formé une demande
d’immatriculation à l’université de Genève (ci-après : l’université) en date du 1°
juin 2004, en vue de son inscription en faculté des sciences.

Par lettre-signature (LSI) du 1” septembre 2004, la division administrative
et sociale des étudiants (DASE) lui a fait savoir que le diplôme dont elle était
titulaire, à savoir un diplôme de l’examen préparatoire supérieur, obtenu au
Danemark en 1987, ne satisfaisait pas aux conditions d’immatriculation prévues
par l’université, s’agissant des titres délivrés par son pays d’origine.

L’indication de la voie et du délai d’opposition figurait au pied de cette
correspondance.

Le 12 octobre 2004, Mme L a répliqué auprès de Monsieur
Pascal Garcin, chef de la DASE, affirmant que le diplôme dont elle était en
possession, qui donnait accès aux universités danoises, était tout à fait équivalent
au diplôme reconnu par l’université, selon ses conditions d’immatriculation.

Elle avait d’ailleurs préalablement été immatriculée aux universités de
Copenhague et de Nantes sur cette base.

Considérant cette intervention comme une opposition, la DASE l’a rejetée
en date du 15 octobre 2004, le délai de trente jours pour agir n’ayant pas été
respecté. L’eût-il été que l’opposition aurait de toute manière été rejetée sur le
fond.

Mme L a formé une demande de reconsidération le 22 octobre
2004 auprès du directeur de l’administration de l’université, rejetée le 8 novembre
2004 pour défaut de motif nouveau.

Elle a alors interjeté recours auprès de la commission de recours de
l’université (CRUNI) par lettre du 10 novembre 2004.

Persistant dans son argumentation, elle déplorait que l’université ait laissé
s’écouler un trimestre pour lui signifier son refus d’immatriculation, ce qui lui
avait donné à penser que les délais administratifs étaient considérés avec une
certaine souplesse.

Elle entendait pour le surplus commencer ses études durant le semestre en
Cours.

A/2312/2004

-3/4-

Par courriers des 1* et 3 décembre 2004, Mme L a en outre
sollicité des mesures provisionnelles urgentes, lesquelles ont été rejetées par la
présidente de la CRUNI, selon décision du 20 décembre 2004 (ACOM/117/2004).

L'université s’oppose au recours, l’opposition de l’étudiante étant
manifestement tardive, celle-ci n’invoquant au demeurant aucun motif propre à la
justifier.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 15 octobre 2004 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. À teneur de l’article 4 RIOR, l’opposition doit être formée dans les trente
jours qui suivent la notification de la décision.

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont de droit strict et
ne sont pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le
législateur lui-même. Etant d’ordre impératif, il en résulte que celui qui n’agit pas
dans le délai prescrit est forclos et la décision querellée acquiert force obligatoire
(art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA
- E 5 10; 34 RIOR ; SJ 1989 418 ; ATF 2P.307/2000 ; ACOM/10/2004 du 23
février 2004 et les jurisprudences citées).

En l’espèce, en formant son opposition le 12 octobre 2004, soit au-delà du
délai de trente jours précité, Mme L a agi tardivement en sorte que le
décision de la DASE du 1° septembre 2004 est devenue définitive.

La recourante n’invoque aucun empêchement propre à considérer qu’elle se
serait trouvée dans l’impossibilité d’agir à temps.

Bien au contraire, concédant de manière expresse que son opposition a été
formée tardivement, elle n’oppose que son avis selon lequel les délais
administratifs ne seraient en réalité que des délais d’ordre.

Or, la diligence requise dans l’observation des délais est un principe
généralement reconnu en droit suisse, devant être appliqué de la même manière
pour les délais légaux et les délais judiciaires (ATF 2P.223/2000 ; 2P.120/2002).

Le recours doit donc être rejeté.

A/2312/2004

- 4/4 -

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2004 par Madame L
contre la décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du
15 octobre 2004;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique la présente décision à Madame L , à la division administrative

et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2312/2004