ge_gerichte · ATAS/1098/2007 · 2007-10-11 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1948/2007 ATAS/1098/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 11 octobre 2007

En la cause
Monsieur B , domicilié , LE LIGNON demandeurs
Madame B , domiciliée , CAROUGE
contre
FONDATION DE PREVOYANCE 2°" PILIER DU CREDIT défenderesses

SUISSE, case postale 8529, ZURICH

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA FEDERATION DES
ARTISANS ET COMMERCANTS ET DE LEUR PERSONNEL,
chemin Rieu 18, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 5 mars 2007, la 12°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame B , née C le 1966 , et
Monsieur B né le 1947, lesquels s'étaient mariés en date du 18 janvier

2000.

Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 28 avril 2007, a été transmis d'office au
Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le
mariage, soit entre le 18 janvier 2000 et le 28 avril 2007.

S'agissant du demandeur, il s'est avéré :

- qu'il a été affilié à la CCPIA, institution reprise par la CIEPP, et qu'une
prestation de libre passage de 2262 fr. a été transmise à l'INSTITUTION
SUPPLÉTIVE,; que cet avoir a cependant été accumulé avant le mariage (du
1% avril au 31 décembre 1007);

- que, du 1” janvier 2000 au 31 mai 2003, le demandeur a travaillé pour
X AG et a été affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE
X SA (c/o PREVAS); que son avoir s'élevait, au moment du
mariage, à 9'890 fr.; que l'avoir accumulé a été transmis en date du 13 juin
2003 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°" PILIER DU CREDIT
SUISSE, que cette dernière a indiqué que le montant de l'avoir accumulé
durant la période du mariage s'élevait - après déduction de l'avoir au moment
du mariage et des intérêts - à 20'604 fr. 26;

- que le demandeur a ensuite traversé une période de chômage à l'issue de
laquelle il a retrouvé un emploi auprès de AWT TRANSPORT ET
LOGISTIQUE, du 15 juin 2005 au 31 janvier 2006, période durant laquelle il a
été affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE (CIEPP); que son avoir de prévoyance s'élevait, au
moment du divorce, à 3'434 fr. 55;

- que, depuis le 1°” avril 2006, il est occupé par l'Hospice Général.

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6. Quant à la demanderesse, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses
comptes individuels :

- qu'elle n'a commencé à cotiser à l'AVS qu'en 2001, lorsqu'elle a travaillé pour
Y , Sans réaliser cependant un revenu suffisant pour cotiser au
2° pilier;

- que, d'août 2002 à mai 2004, elle a travaillé pour Z , RÉGION
SUISSSE ROMANDE puis Z mais là encore, sans atteindre un

revenu suffisant pour cotiser au 2°” pilier;
- qu'elle a ensuite été sans emploi;

- que, du ler avril 2005 au 31 janvier 2006, elle a travaillé pour GENECAND
TRAITEUR SA et a été affiliée à ce titre à la FONDATION DE
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES
ARTISANS ET COMMERÇANTS ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED);
que son avoir de prévoyance s'élevait, au 28 avril 2007, à 1'898 fr. 75.

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 septembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait
rendu sur cette base.

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement

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au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 janvier 2000, d’autre part le 28
avril 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 24038 fr. 80 (3'434.55 + 20'604 fr. 25) tandis que celle acquise
par la demanderesse atteint la somme de 1'898 fr. 75, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à
son ex-épouse le montant de 12'019 fr. 40 (24'038.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui
de 949 fr. 40 (1'898.75 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à
son ex-épouse le montant de 11070 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2° PILIER DU CREDIT
SUISSE à transférer, du compte de Monsieur B la somme de
11'070 fr. à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES
MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
ET DE LEUR PERSONNEL (AVIFED en faveur de Madame C
B , née C , ainsi que des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 29 avril 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal

fédéral du 17 juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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