ge_gerichte · ATAS/427/2009 · 2007-11-05 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4326/2008 
ATAS/427/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 8 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié au GRAND-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S___________ est marié et père de quatre enfants nés en 1984, en 1987, 
en 1995 et en 1998. Par demande reçue le 17 août 2000, il requiert des prestations 
complémentaires à sa rente d'invalidité. 
2. Par courrier du 13 septembre 2007, l'ayant-droit informe l'Office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : OCPA, aujourd'hui Service des prestations 
complémentaires - SPC) qu'il vient de solliciter l'assistance juridique pour son 
divorce auprès du Tribunal de première instance. 
3. Par décision du 5 novembre 2007, l'OPCA fixe les prestations complémentaires 
fédérales à 1'487 fr. et les prestations complémentaires cantonales à 1'620 fr. par 
mois dès le 1er janvier 2007. 
4. Le 15 novembre 2007, l'ayant droit fait parvenir à l'OCPA copie du jugement du 11 
janvier 2007 du Tribunal de première instance rejetant ses conclusions en divorce. 
Au considérant D.e, cette juridiction retient que les époux sont séparés depuis le 11 
octobre 2004, date à laquelle le bail établi au nom des deux époux a été modifié et 
mis au seul nom de l'épouse. 
5. Par décision du 13 décembre 2007, l'OCPA fixe les prestations cantonales fédérales 
à 1'648 fr. par mois et les prestations complémentaires cantonales à 1'620 fr. 
6. Par décision du 18 août 2008, le SPC fait savoir à l'ayant droit que suite à la 
séparation de son épouse, il apparaît que des prestations ont été versées en trop dès 
le 1er septembre 2007. Selon son décompte, le total des prestations versées s'élève 
pendant la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 à 38'492 fr. 
7. Par décision du 19 août 2008, le SPC demande à l'ayant droit le remboursement de 
la somme de 2'769 fr. 60, somme qui correspond aux subsides d'assurance-maladie 
versés pour son épouse, ainsi que pour trois de ses enfants. 
8. Le 26 août 2008, le SPC recalcule les prestations dues à l'ayant droit 
rétroactivement au 1er septembre 2007. Il fixe le droit aux prestations 
complémentaires cantonales à 802 fr. dès cette date. Le droit aux prestations 
complémentaires fédérales est déterminé à 1'335 fr. par mois pour septembre et 
octobre 2007, à 1'378 fr. pour novembre et décembre 2007, à 1'463 fr. pour janvier 
à avril 2008 et à 1'478 fr. dès le 1er mai 2008. Le total des prestations afférentes à la 
période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 s'élève à 26'814 fr. Ces prestations 
ont été calculées sur la base d'une personne seule, sans prendre en considération 
l'épouse et les enfants. 
9. Par courriers séparés du 28 août 2008, le SPC communique à l'ayant droit et à son 
épouse les décisions précitées. Il les informe avoir repris le calcul des prestations, 


 
 
 
 
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en tenant compte de la séparation des époux, dès le 1er septembre 2007, soit la date 
de connaissance de ce fait. A compter de cette date jusqu'en décembre 2007, il a 
versé un total de 41'261 fr. 60, comprenant les prestations complémentaires de 
38'492 fr. et des subsides d'assurance-maladie de 2'769 fr. 60 pour ses enfants et 
son épouse. Or, pendant la période litigieuse, seul un montant de 26'814 fr. était dû. 
Partant, le SPC demande la restitution de 14'447 fr. 60 à l'ayant droit et à son 
épouse, en tant que codébiteurs. 
10. Par courrier du 12 septembre 2008, l'ayant droit s'oppose aux décisions précitées, 
en demandant "un réexamen plus favorable" de celles-ci. Il fait valoir que ces 
décisions le placeraient dans une situation difficile, dans la mesure où il ne touche 
que 1'124 fr. de l'assurance-invalidité. Son loyer s'élève à 1'202 fr. et il rembourse 
actuellement 97 fr. au Groupe Mutuel. Il allègue par ailleurs qu'il a reçu les 
prestations de bonne foi. 
11. Le 15 septembre 2008, l'Hospice général informe le SPC que l'ayant droit n'a 
jamais versé les prestations destinées à son épouse et à ses enfants, ni une pension 
alimentaire ou autre participation à l'entretien de la famille. Par ailleurs, l'épouse 
n'était pas au courant que son mari recevait des prestations complémentaires pour 
elle et ses trois enfants. Enfin, la situation financière de cette dernière ne lui 
permettait pas de rembourser la somme réclamée. Aussi, l'Hospice général 
demande au SPC d'annuler la décision de remboursement prononcée à l'encontre de 
l'épouse. 
12. Par décision du 6 novembre 2008, le SPC admet l'opposition de l'épouse et annule 
sa décision la concernant. 
13. Par décision du 10 novembre 2008, le SPC rejette l'opposition de l'ayant droit. Il 
relève notamment que le calcul des prestations complémentaires, pour un conjoint 
vivant séparé, se fait selon le barème pour personne seule, les revenus et les 
dépenses de l'autre conjoint n'étant pas pris en considération. L'obligation de 
restituer les prestations complémentaires indûment touchées n'était par ailleurs pas 
toujours liée à une violation de l'obligation de renseigner, dans la mesure où il 
s'agissait simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau, 
soit en l'occurrence la séparation. 
14. Par courrier reçu le 1er décembre 2008, l'intéressé recourt contre la décision 
précitée, en concluant implicitement à son annulation. Il reproche à l'intimé d'avoir 
fixé son "divorce" au 1er septembre 2007 et de ne pas avoir tenu compte de la 
complexité de sa situation conjugale et matrimoniale. 
15. Le 18 décembre 2008, l'intimé se détermine sur le recours, en concluant à son rejet 
et en reprenant son argumentation antérieure. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF). Il est également compétent pour les litiges 
relatifs à la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 12 octobre 1968 
(LPCC), en vertu de l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du point de 
vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 132 V 215.cit.3.1.1 p. 220) il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. On se référa à l'ancienne loi au moyen de 
l'abréviation aLPC. 
3. En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable (art. 9 LPCF; art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 
LPCC). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant doit restituer la somme de 
14'467 fr. 60. 
5. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile." L'al. 2 prescrit que le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
De jurisprudence constante, le délai de l’art. 47 aLAVS (aujourd’hui figurant à 
l’art. 25 LPGA) est considéré comme un délai de péremption du droit et non de 
prescription de l’action (ATF 112 V 186 notamment). La péremption se distingue 
de la prescription à divers égards : elle opère de plein droit, c’est-à-dire qu’elle est 
toujours examinée d’office par le juge ; les délais de péremption ne peuvent être ni 


 
 
 
 
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suspendus ni interrompus ; la péremption ne laisse pas subsister une obligation 
naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). 
Au niveau cantonal, les art. 24 et 28 LPCC ont une teneur similaire à l'art. 25 
LPGA. 
6. Il résulte de ce qui précède que l'intimé est habilité à demander le remboursement 
de prestations versées sans droit. 
Sa demande n'est par ailleurs pas périmée, dans la mesure où il n'a appris qu'en 
novembre 2007 que les époux étaient séparés, selon l'appréciation faite par le 
Tribunal de première instance, et où la décision de restitution a été rendue le 28 
août 2008. Enfin, moins de cinq ans se sont écoulés depuis le versement des 
prestations litigieuses. 
7. a) En vertu de l’art. 2 al. 1er LPC, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2007, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA en relation avec l’art. 1er al. 1er aLPC) en Suisse et qui 
remplissent une des conditions prévues aux art. 2a à 2d aLPC doivent bénéficier de 
prestations complémentaires si les dépenses reconnues (art. 3b aLPC) sont 
supérieures aux revenus déterminants (art. 3c aLPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 3a al. 1er aLPC). Selon l’art. 3c al. 1er aLPC, les 
revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b), un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (let. c), les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d). 
Selon l'art. 3b al. 1 let. a ch. 3 LPC dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 
2007, et selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 3 dans la teneur de cette loi à partir de cette 
date, les dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants 
donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance invalidité. Selon l'art. 7 al. 1 let. 
c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI), l'ayant droit ne peut 
prétendre à des prestations complémentaires, si l'enfant vit chez celui des parents 
qui n'a pas droit à une rente. Dans ce cas, la prestation complémentaire doit être 
calculée séparément. 
b) Conformément à l'art. 3 al. 1 let. i du règlement d'application de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC), les besoins vitaux des enfants à 
charge sont également inclus dans le calcul des prestations complémentaires 
cantonales. Par ailleurs, en matière de prestations complémentaires cantonales, la 


 
 
 
 
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LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
LPCC (art. 1A LPCC, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2007, et art. 1A let. a 
LPCC, dans sa teneur dès cette date). 
8. Il résulte de ce qui précède que c'est à raison que l'intimé a calculé les prestations 
complémentaires en tenant uniquement compte des dépenses du recourant, celui-ci 
ne vivant pas avec ses enfants et ne les ayant pas à charge, à défaut de leur payer 
une pension alimentaire. 
A cet égard, l'art. 1 al. 4 let. c OPC-AVS/AI prescrit que les époux sont considérés 
comme vivant séparés, si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au 
moins, ce qui est le cas en l'espèce puisque la séparation date du 11 décembre 2004. 
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le recourant, il n'est pas nécessaire, selon la 
loi, que le divorce soit prononcé, pour tenir compte d'une séparation. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le