ge_gerichte · ATA/1490/2019 · 2019-10-08 · fr

Résumé:
 Recours contre le jugement du TAPI confirmant la décision de l'OCPM refusant la délivrance d'une autorisation de séjour pour études à la recourante et ordonnant l'exécution du renvoi de la famille. La recourante ayant modifié son programme d'études en cours de procédure, elle n'avait plus d'intérêt à recourir contre la décision qui concernait ses études abandonnées. Le TAPI a uniquement examiné l'exécutabilité du renvoi à l'aune d'une des argumentations des recourants, sans examiner la deuxième. Violation du droit d'être entendu. Renvoi du dossier au TAPI pour nouvel examen de l'exécutabilité du renvoi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/393/2015-PE 
ATA/1490/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs 
enfants mineurs, B______, C______ et D______ 
représentés par Me Gabriel Raggenbass, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 novembre 2016 (JTAPI/1197/2016) 


- 2/11 - 
A/393/2015 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______, auparavant E______, ressortissante du Pakistan née le 
______ 1992, est arrivée en Suisse le 30 juin 2009, au bénéfice d'une carte de 
légitimation valable du 30 juin au 23 juillet 2013, en tant que fille d'un 
fonctionnaire international. Elle a ensuite été mise au bénéfice d'un permis Ci, 
valable jusqu'au 16 juillet 2014. 
 
b. 
Monsieur A______, ressortissant du Pakistan né le ______ 1981, est arrivé 
en Suisse le 15 juin 2011, au moyen d'un titre de séjour suédois. 
2) 
 
Par décision du 2 avril 2013, entrée en force, l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de délivrer à M. A______ 
l'autorisation de séjour pour études qu'il avait sollicitée le 27 juin 2011 et lui a 
imparti un délai au 22 mai 2013 pour quitter la Suisse. 
3) 
a. 
Le 15 avril 2013, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM une 
autorisation de séjour, pour qu'elle puisse rester à Genève pour travailler et étudier 
après le retour de son père au Pakistan en juillet 2013. 
 
b. 
Selon l'attestation du 20 août 2012 annexée, elle était inscrite à l'école de 
culture générale pour adultes (ci-après : ECGA), en filière santé, à temps partiel, 
pour l'année scolaire 2012-2013. 
4) 
 
Le 20 juillet 2013, le père de Mme A______ a cessé d'exercer comme 
fonctionnaire international à Genève. 
5) 
 
Les 29 juillet et 22 août 2013, M. A______ a sollicité une attestation en vue 
de son mariage avec Mme A______, qui était enceinte. 
6) 
 
Le ______ 2013, Mme A______ a donné naissance à B______. 
7) 
a. 
Le 29 octobre 2014, l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après: OCIRT) a indiqué à F______, succursale de Genève (ci-après : 
F______) qu'il ne lui était pas possible de rendre une décision favorable s'agissant 
de sa demande d'autorisation de travail formulée le 11 juin 2014 en faveur de 
Mme A______. 
 
b. 
Le même jour, l'OCIRT, a refusé de rendre des décisions favorables quant 
aux demandes d'autorisation de travail formulées en faveur de M. A______ par 
F______ le 29 avril 2014 et par G______ SA le 10 octobre 2014. 
8) 
 
Par deux décisions du 5 janvier 2015, l'OCPM a refusé d'octroyer à Mme 
A______ une autorisation de séjour pour études et de délivrer à M. A______ une 


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A/393/2015 
autorisation en vue de mariage. Il a imparti aux fiancés, ainsi qu'à leur fille, un 
délai au 5 avril 2015 pour quitter la Suisse. 
9) 
a. 
Par deux actes séparés du 5 février 2015, référencés sous cause A/398/2015 
(Mme A______ et B______) et A/393/2915 (M. A______), les fiancés ont chacun 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision les concernant, concluant à l'annulation des deux décisions, à la 
délivrance d'un permis étudiant à Mme A______, à l'octroi d'une attestation en 
vue du mariage à M. A______ et à la constatation de l'illicéité de leur renvoi. M. 
A______ a demandé préalablement la suspension de la cause jusqu'à droit jugé sur 
le recours formé par sa fiancée. 
 
 
Ils ont notamment soulevé l'illicéité de l'exécution de leur renvoi en raison, 
d'une part, du risque de crime d'honneur et, d'autre part, des lois pakistanaises, qui 
réprimaient les rapports sexuels consentis entre une femme et un homme non 
mariés par cent coups de fouets sur une place publique, cinq ans 
d'emprisonnement ou dix mille coup de bâtons. Il existait un risque concret de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Pakistan. 
 
b. 
À l'appui de leurs recours, ils ont notamment produit l'ordonnance 
« Hudood » et des extraits du code pénal pakistanais. 
10) 
Par décision du 10 mars 2015, le TAPI a suspendu l'instruction de la cause 
A/393/2015. 
11) 
Le 26 mars 2015, l'OCPM a proposé la suspension de la cause A/398/2015. 
 
 
Le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avait confirmé que le 
fait d'entretenir des relations hors mariage était passible d'une peine allant jusqu'à 
cinq ans de prison selon le droit pénal pakistanais. L'OCPM allait délivrer à Mme 
A______ une attestation en vue du mariage. 
12) 
Par décision du 10 avril 2015, le TAPI a suspendu l'instruction de la cause 
A/398/2015. 
13) 
Les 7 mai 2015 et 21 mars 2016, l'OCPM a délivré des attestations en vue 
de la préparation de leur mariage à Mme et M. A______. 
14) 
Le ______ 2016, Mme A______ a donné naissance à C______ . 
15) 
Les 13 janvier et 13 avril 2016, l'OCIRT a indiqué à H______ SA qu'il ne 
lui était pas possible de rendre une décision favorable s'agissant de ses demandes 
d'autorisation de travailler en faveur de M. A______ des 11 novembre 2015 et 14 
mars 2016. 
16) 
Le ______ 2016, Mme et M. A______ se sont mariés. 


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A/393/2015 
17) 
Le 22 août 2016, Mme A______ a écrit au TAPI. Elle avait pris acte du fait 
que l'ECGA ne pouvait être reconnue en qualité d'établissement de formation pour 
l'obtention d'une autorisation de séjour pour études. Elle s'était donc inscrite à 
l'Institut supérieur de musique, langues et culture (ci-après : ISMLC). 
18) 
Dans ses écritures du 6 septembre 2016 relatives aux deux causes, l'OCPM a 
indiqué que, vu le mariage des époux A______, les explications concernant la 
situation des couples non mariés au Pakistan n'étaient plus applicables et le renvoi 
de la famille était désormais exigible. 
19) a. 
Le 26 septembre 2016, les époux A______ ont souligné que le mariage 
postérieur aux relations intimes n'avait aucune portée juridique et ne constituait un 
élément justificatif ni à la lumière des dispositions légales pakistanaises, ni 
s'agissant des mœurs du pays. La naissance hors mariage de leurs deux filles 
constituait des preuves irréfutables du péché commis. La conception hors mariage 
de B______ et C______ entraînait un risque pour leur vie. 
 
b. 
Ils ont notamment produit un rapport du Ministère de l'intérieur britannique 
sur la violence à l'égard des femmes au Pakistan. 
20) 
Par jugement du 18 novembre 2016, le TAPI a joint les deux causes sous 
no A/393/2015 et rejeté les recours, dans la mesure de leur recevabilité, la 
conclusion de M. A______ tendant à l'octroi d'une attestation en vue du mariage 
étant devenue sans objet. 
 
 
Mme A______ avait changé d'orientation en cours de procédure. Elle n'avait 
pas expliqué en quoi la nouvelle formation, sans rapport avec la précédente, 
pourrait lui être utile dans son pays d'origine. Le dossier donnait à penser qu'elle 
avait abandonné l'ECGA en raison d'un échec. L'OCPM était fondé à émettre des 
doutes sérieux quant au fait qu'elle retournerait dans son pays au terme de ses 
études. 
 
 
Ni les époux, ni leurs filles ne bénéficiaient d'un droit de présence assuré en 
Suisse, de sorte qu'aucun d'eux ne pouvait se prévaloir du droit au respect de la vie 
privée et familiale pour poursuivre leur séjour en Suisse, ceci d'autant plus que les 
décisions litigieuses n'impliquaient pas une séparation de la famille. 
 
 
B______ et sa sœur étant en bas âge, leur renvoi ne contrevenait pas aux 
droits de l'enfant. 
 
 
Les déclarations des époux n'étaient pas suffisantes pour retenir que leur 
retour au Pakistan leur ferait courir un risque concret et sérieux de persécutions ou 
d'autres traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la 
Suisse. S'il n'y avait pas lieu de remettre en cause la réalité des crimes d'honneur 
et s'il n'était pas à exclure que les époux pourraient faire l'objet de représailles 
dans le village d'origine de M. A______, rien n'indiquait qu'il ne leur serait pas 


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A/393/2015 
possible de s'en protéger et/ou d'y échapper, notamment en s'installant ailleurs 
dans le pays. La société pakistanaise était de moins en moins encline à accepter 
les crimes d'honneur. 
21) 
Par acte du 6 janvier 2017, Mme et M. A______, agissant en leur nom et 
pour le compte de B______ et C______, ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, à l'octroi d'un permis d'études en faveur 
de Mme A______, à la constatation de l'illicéité de leur renvoi et à l'allocation 
d'une indemnité pour leurs frais d'avocat. 
 
 
Ils ont notamment soulevé un grief de violation de leur droit d'être entendus. 
En ne traitant pas leur argumentation sur la loi pakistanaise, le TAPI avait passé 
sous silence un problème pertinent. Les sanctions prévues par les lois 
pakistanaises étaient applicables indépendamment du lieu de commission de l'acte 
reproché. 
22) 
Par réponse du 9 février 2017, accompagnée de son dossier, l'OCPM a 
conclu au rejet du recours, le renvoi étant licite, vu l'absence d'éléments concrets 
sur les risques allégués. 
23) 
Le 20 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d'observations. 
24) 
Le 10 mars 2017, les époux A______ ont persisté dans leur recours. 
25) 
Le 16 avril 2018, Mme et M. A______ ont maintenu leurs conclusions. Le 
renvoi n'était pas non plus exécutable en raison de l'état de santé tant de M. 
A______ que de sa fille aînée, B______. 
26) 
Le 13 septembre 2018, l'OCPM a maintenu sa décision, les traitements 
requis étant, selon les informations transmises par le SEM, disponibles au 
Pakistan. 
27) 
Le ______ 2018, Mme A______ a donné naissance à D______. 
28) 
Les 26 octobre et 2 novembre 2018, les époux A______ ont persisté dans 
leurs conclusions et contesté la disponibilité des traitements pour soigner M. 
A______ et B______. 
29) 
Le 5 mars 2019, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 6/11 - 
A/393/2015 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La qualité pour recourir est également reconnue à C______ et D______, 
bien que non destinataires de la décision de refus de l'autorité intimée (art. 60 al. 1 
let. b LPA), compte tenu du lien de filiation les unissant à leur parents et des 
conséquences que la décision entreprise pourrait avoir pour l'ensemble de la 
famille (dans ce sens ATA/391/2018 du 24 avril 2018 consid. 2). 
3) 
 
L'objet du litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI, 
confirmant le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études à Mme 
A______ ainsi que l'exécutabilité du renvoi de la famille A______. 
4) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le 
droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant 
être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre 
ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se 
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus 
contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/355/2019 du 2 avril 2019 consid. 2b). 
 
c. 
En l'espèce, par sa décision concernant Mme A______, l'autorité intimée a 
refusé à cette dernière la délivrance d'une autorisation de séjour pour études afin 
de suivre l'ECGA en filière santé. Or, la recourante a abandonné cette formation 
durant la procédure devant le TAPI et a entamé une nouvelle formation auprès de 


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l'ISMLC. Elle n'avait ainsi plus d'intérêt actuel à recourir devant le TAPI contre la 
décision lui refusant une autorisation de séjour pour suivre une formation 
abandonnée et la question de la délivrance d'une autorisation de séjour pour suivre 
sa formation à l'ISMLC, non traitée dans la décision de l'OCPM la concernant, 
était exorbitante au litige. 
 
 
Le TAPI aurait par conséquent dû déclarer irrecevable la conclusion de la 
recourante tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études. 
5) 
 
Les recourants font grief à l'instance précédente d'avoir violé leur droit 
d'être entendus. 
 
a. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’obtenir une 
décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous 
les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_120/2018, 
6B_136/2018 
du 
31 
juillet 
2018 
consid. 3.1 ; 
Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). 
 
b. 
La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une réparation devant 
l’instance du recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que 
l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_112/2015 du 14 juillet 2015 consid. 2.1). La réparation 
dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_112/2015 du 14 juillet 2015 consid. 2.1) ; elle peut se justifier même 
en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être 
propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée 
doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants affirment que le TAPI aurait violé leur droit 
d'être entendus en ne traitant pas leur argumentation quant à l'illicéité de 
l'exécution de leur renvoi en raison de la loi pakistanaise, réprimant les relations 


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sexuelles entre personnes non mariées de coups de fouets, de coups de bâtons, de 
l'emprisonnement et de l'amende. 
 
 
Il ressort effectivement de son jugement que l'instance précédente s'est 
limitée à examiner la licéité du renvoi des recourants sous l'angle des crimes 
d'honneur, sans l'analyser à l'aune de la loi pakistanaise sur les relations sexuelles 
hors mariage. 
 
 
Certes, lorsque le TAPI a rendu son jugement, les recourants avaient pu 
célébrer leur mariage. Toutefois, ils ont précisément pu se marier car l'autorité 
intimée avait accepté de délivrer des autorisations en vue du mariage après que le 
SEM lui avait confirmé que les relations hors mariages étaient passibles d'une 
peine de cinq ans de prison selon le droit pénal pakistanais. Or, les recourants ont 
affirmé, dans leurs écritures du 26 septembre 2016 devant l'instance précédente, 
que le mariage postérieur aux relations intimes n'avait aucun effet guérisseur, 
l'existence de celles-ci étant démontrées par les naissances de B______ et 
C______ avant la célébration de leur union. Le TAPI n'a aucunement examiné 
cette argumentation dans la partie en droit de son jugement, alors même que les 
recourants avaient produit, le 26 septembre 2016, en plus de l'ordonnance 
« Hudood » et des extraits du code pénal pakistanais déjà versés aux procédures à 
l'appui des recours, un rapport du Ministère de l'intérieur britannique sur la 
violence à l'égard des femmes au Pakistan, qui mentionne la possibilité pour la 
police pakistanaise de mettre en prévention des époux pour des relations sexuelles 
entretenues avant leur mariage (p. 32). 
 
 
Cette argumentation était pertinente et le TAPI aurait dû se prononcer sur 
celle-ci, si nécessaire en menant une instruction complémentaire afin d'éclaircir 
les conséquences du mariage sur la punissabilité des relations sexuelles 
antérieures au mariage et au regard du fait que les relations sexuelles hors mariage 
n'ont pas eu lieu au Pakistan. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'instance précédente a violé le droit d'être 
entendus des recourants. 
 
 
Vu qu'il n’appartient pas à la chambre administrative d’instruire ce point ni 
de priver les recourants du double degré de juridiction à cet égard, le jugement du 
TAPI sera annulé et la cause lui sera renvoyée. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis. Le jugement 
attaqué sera annulé et la cause sera renvoyée au TAPI pour nouvel examen de 
l'exécutabilité du renvoi des recourants et nouveau jugement, après instruction 
complémentaire si nécessaire. 
 


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6) 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de l'État de Genève (OCPM ; art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2017 par Madame et 
Monsieur A______, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs filles 
mineures B______, C______ et D______, contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 18 novembre 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 
2016 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement 
au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de l'État de Genève (office cantonal de la 
population et des migrations) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Gabriel Raggenbass, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.