ge_gerichte · ATAS/298/2008 · 2007-07-18 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/122/2008 
ATAS/298/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 11 mars 2008 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, p.a DSE-
OCPA;Route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 
intimé 
 


 
 
 
 
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Vu la décision du 18 juillet 2007, réclamant à la recourante la somme de 34'138 fr., 
versés à tort, en raison de l'absence de déclaration de sa rente de prévoyance 
professionnelle ; 
Vu la demande de remise du 11 août 2007, la décision de refus sur remise du 27 
septembre 2007, le recours du 15 janvier 2008, et la réponse du 1er février 2008 ; 
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont trouvé un accord, comme suit: 
"Mme M_________:J'ai parfaitement compris l'erreur commise mais j'ai beaucoup de 
mal à accepter de devoir restituer une somme pareille alors que je ne suis pas 
responsable de l'erreur. J'ai pris bonne note de ce que je pourrais rembourser cette 
somme mensuellement. J'ai un petit compte en banque dont je suis très fière de quelque 
2800.- fr. Vu la décision de restitution tous mes projets d'avenir s'effondrent. 
Mme FAVRE :Renseignements pris auprès du Service financier le maximum qui 
pourrait être retenu à titre de compensation par mois est de 1'132.- fr. Nous sommes 
d'accord de réduire cette somme à 700.- fr. Nous laissons le petit compte à disposition 
de la recourante. 
Mme M_________: J'ai pris bonne note des explications du Tribunal, et j'apprécie le 
geste de l'OCPA qui réduit à 700.- fr. par mois ce qui sera déduit au lieu d'un maximum 
possible. Je donne dès lors mon accord avec une compensation sur mes prestations 
complémentaires à hauteur de 700.- fr. par mois." 
Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l'OCPA de ce qu'il procédera à la compensation de la somme due, soit 
34'138 fr., à raison de 700 fr. par mois, la première fois à la fin du mois de mars 
2008, et jusqu'à extinction de la dette. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 


 
 
 
 
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5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le