ge_gerichte · ACST/12/2016 · 2016-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1360/2016-ABST 
ACST/12/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 10 novembre 2016 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 
 


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A/1360/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse, est domicilié dans le canton de 
Genève. 
2. 
 
Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11228 sur la police 
(LPol - F 1 05) destinée à remplacer l’ancienne loi sur la police du 
27 octobre 1957 (aLPol - F 1 05). 
3. 
 
Par arrêté du 17 septembre 2014, publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 septembre 2014, le 
Conseil d’État a procédé à la publication de la LPol, le délai référendaire expirant 
le 29 octobre 2014. 
4. 
 
Par arrêté du 12 novembre 2014, publié dans la FAO du 14 novembre 2014, 
le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la LPol. 
5. 
 
Lors du scrutin du 8 mars 2015, les citoyens genevois ont accepté la LPol à 
50,02 %. 
6. 
 
Par arrêté du 10 février 2016, publié dans la FAO du 12 février 2016, le 
Conseil d’État a promulgué la LPol. 
7. 
 
Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le 
Conseil d’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol le 1er mai 2016, sous 
réserve des art. 56, 57 et 58, dont l’entrée en vigueur devait être fixée 
ultérieurement. 
8. 
 
Le 16 mars 2016 également, le Conseil d’État a adopté le règlement sur 
l’organisation de la police (ROPol - F 1 05.01), publié dans la FAO du 
29 mars 2016, qui contient notamment les dispositions suivantes : 
Art. 10 
Clause générale de police 
La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d’urgence indispensables pour 
rétablir l’ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers sérieux, directs ou imminents 
menaçant la sécurité et l’ordre publics. 
Art. 18 
Vidéosurveillance - Principe 
La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance. 
Art. 19 
Vidéosurveillance - Conditions et restrictions 
1L’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée. 
2L’utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel 
est interdite. 
3En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés. 
 
 


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4Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l’accomplissement de leurs activités 
à leur poste de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne 
se trouvent pas de manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras. 
Art. 20 
Vidéosurveillance - Images enregistrées 
1Le chef d’état-major fait fonction d’officier chargé de la vidéosurveillance. 
2Le chef de service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées : 
 
a) lorsqu’un membre du personnel de la police est victime de violences ; 
 
b) lors d’usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un 
placement en cellule ; 
 
c) sur requête du Ministère public ou de l’inspection générale des services ; 
 
d) lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à sa connaissance, notamment sous la 
forme d’un constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par le lésé, par un membre du 
personnel de la police ou par un tiers ; 
 
e) lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert. 
3Sauf dans le cas d’investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007, seuls le commandant ou un membre de l’état-major qu’il désigne peuvent procéder 
au visionnement des images sauvegardées. Ils décident en outre des suites à donner. 
4Le chef d’état-major tient, sous clé, un registre daté des enregistrements sauvegardés, toutes 
catégories confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes concernées. Il rend 
compte mensuellement au commandant. 
5Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l’incident. 
Art. 23 
Dispositions transitoires 
 
Vidéosurveillance 
2Le département veille à ce que, d’ici au 30 juin 2018 au plus tard, les locaux fréquentés par les 
personnes placées sous la garde de la police soient équipés de caméras en nombre suffisant. 
3Le département veille à ce que, d’ici au 30 juin 2018 au plus tard, la capacité du système soit 
suffisante pour garantir la conservation des images enregistrées pendant 100 jours au moins. » 
9. 
 
Par acte du 3 mai 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
contre le ROPol, concluant à l’annulation des art. 10, 20 et 23 al. 2 et 3 ROPol. 
 
 
L’art. 10 ROPol contrevenait aux principes de la séparation des pouvoirs et 
de la proportionnalité, ainsi qu’à la primauté du droit fédéral, dès lors qu’il était 
contraire à la jurisprudence, qui exigeait, pour légitimer une intervention 
immédiate, un danger grave et imminent, qui ne pouvait être écarté par les moyens 
légaux ordinaires, et présupposait à tout le moins l’existence d’une base légale. Il 
n’était ainsi pas possible de s’écarter d’une base légale qui n’existait pas, ce que la 
disposition litigieuse laissait pourtant supposer. En outre, l’utilisation des termes 
« troubles graves » impliquait l’examen de la situation sur la base de mauvais 
critères, alors que l’imminence, qui absorbait de manière implicite la gravité d’un 
trouble pouvant nécessiter une mesure d’urgence, était déterminante. De plus, le 
danger devait, cumulativement et non alternativement comme le retenait la 
disposition litigieuse, revêtir un caractère direct et imminent, sous peine de 
permettre à l’autorité de tenir compte d’un danger non imminent, en contradiction 
manifeste avec la jurisprudence. 
 
 
L’art. 20 ROPol n’était pas non plus conforme aux principes de la 
séparation des pouvoirs et de la proportionnalité et contrevenait au surplus à 


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l’égalité des armes. Il ne permettait ainsi pas de garantir qu’un enregistrement soit 
réellement sauvegardé, un abus étant toujours possible. De plus, d’autres 
violences, notamment verbales, ou des pressions psychologiques pouvaient être 
exercées sur un détenu, situation que la disposition litigieuse ne mentionnait pas, 
laquelle ne précisait pas non plus si l’enregistrement ou la sauvegarde de celui-ci 
s’appliquait obligatoirement à une audition, une telle ambiguïté n’étant pas 
conforme à l’art. 61 LPol. L’art. 20 ROPol restreignait également de manière 
choquante le droit d’accès du justiciable aux images le concernant, alors que de 
telles limites n’existaient pas pour le Ministère public et l’inspection générale des 
services (ci-après : IGS), et ne précisait pas non plus durant quel laps de temps le 
chef de service décidait de garder un enregistrement sans le sauvegarder ni si les 
données non sauvegardées étaient supprimées. 
10. 
 
Le 17 mai 2016, M. A______ a précisé qu’il retirait l’ensemble des 
conclusions concernant l’annulation de l’art. 23 al. 2 et 3 ROPol, n’ayant pu les 
motiver dans son recours. 
11. 
 
Dans sa réponse du 15 juillet 2016 (sic), déposée au greffe le 
14 juillet 2016, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
 
M. A______ perdait de vue que le recours constitutionnel ne constituait pas 
une simple démarche appellatoire, au terme de laquelle un acte normatif pouvait 
être soumis à un nouvel examen, incluant une analyse en opportunité. 
 
 
L’art. 10 ROPol ne visait pas à permettre à la police de prendre des mesures 
hors cadre légal dans d’autres circonstances que celles dictées par l’urgence et 
s’inscrivait dans le contexte de la mission assignée à celle-ci, en application des 
art. 1 et 45 LPol. Cette disposition précisait la clause générale de police 
conformément au droit constitutionnel fédéral. Elle était d’une importance 
fondamentale car elle supposait que la police, notamment en cas d’atteintes graves 
contre les institutions démocratiques ou de danger pour celles-ci, constituait le 
dernier moyen pour sauvegarder l’État de droit. 
 
 
Dès lors que M. A______ souhaitait que la mesure de l’art. 20 ROPol soit 
effective, il adhérait au dispositif réglementaire. Les autres griefs qu’il soulevait 
concernaient en outre l’opportunité qu’il y avait à prévoir des dispositions 
rédigées différemment, sans qu’il relève de violation de droits constitutionnels ou 
de libertés fondamentales, ce qui était irrecevable. Il perdait également de vue que 
les activités de la police judiciaire étaient réglées par la procédure pénale fédérale, 
à laquelle le droit cantonal ne pouvait déroger. Le Ministère public et l’IGS 
étaient ainsi appelés à solliciter la sauvegarde d’images enregistrées, dans une 
dynamique qui n’était juridiquement pas critiquable. 


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Les écritures du Conseil d’État portaient la signature du Conseiller d’État en 
charge du département de la sécurité et de l’économie (ci-après, respectivement : 
le Conseiller d’État et le département), agissant « pour le Conseil d’État ». 
12. 
 
Le 2 août 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
2 septembre 2016 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
13. 
 
Le 1er septembre 2016, le Conseil d’État a fait savoir qu’il n’avait pas de 
requêtes ou d’observations complémentaires à formuler. 
14. 
 
Dans ses observations du 2 septembre 2016, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 
 
 
Il reprenait en substance les développements figurant dans son recours, 
précisant que, vu le courrier du 2 août 2016 du juge délégué, les membres de la 
chambre constitutionnelle avaient déjà décidé de donner raison au Conseil d’État 
pour refuser l’accès aux images de vidéosurveillance, ce qui confinait à la 
témérité, comme s’agissant de l’accès aux directives du Ministère public, qui avait 
été nié par la chambre administrative de la Cour de justice composée des mêmes 
magistrats. Si tel devait être le cas, il ferait en sorte que les citoyens n’oublient pas 
ces errements, en provoquant une votation des magistrats judiciaires par le peuple, 
et garantissait « scandale sur scandale, mois après mois, jusqu’à (son) dernier 
souffle de vie », dès lors qu’il ne pouvait tolérer que des « clampins en cravate » 
empêchent « frauduleusement » des justiciables de se défendre face à la police. Il 
déchaînerait également les puissances publiques par toute autre voie légale que 
celle judiciaire. 
 
 
La réponse du Conseil d’État n’était pas recevable, cette autorité n’ayant pas 
qualité pour recourir, laquelle n’appartenait qu’au canton ou à la commune, à 
l’exclusion des autorités administratives. Elle était signée par le Conseiller d’État 
en qualité de chef du département, entité dépourvue de la personnalité juridique, à 
défaut de délégation législative en sa faveur. Le Conseiller d’État avait ainsi agi 
« pour le Conseil d’État », et non « au nom » de celui-ci, en sa qualité de chef du 
département, sans joindre de quelconque procuration lui octroyant le droit de 
représenter l’autorité exécutive. 
 
 
Dans la mesure où il contestait la teneur de l’art. 10 ROPol, il se plaignait 
d’une violation du droit constitutionnel. Il n’était du reste pas tenu de citer 
expressément la disposition en cause, ce d’autant que le Conseil d’État avait 
compris qu’il s’agissait de l’art. 36 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) dans sa réponse. 
 
 
Il avait également implicitement fait valoir une violation des art. 9 al. 3 et 
28 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 


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14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et de l’art. 16 al. 3 Cst. s’agissant du refus de 
transmettre la copie de l’enregistrement d’un interrogatoire à la requête d’un 
justiciable selon l’art. 20 ROPol, lequel supprimait l’accès à des informations, 
droit pourtant garanti par l’art. 24 de la loi sur l’information du public et l’accès 
aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). La disposition litigieuse 
fixait en particulier de manière contraire à la LIPAD les conditions d’accès à des 
images enregistrées dans un poste de police. La législation fédérale, y compris le 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - 312.0), ne contenait 
aucune disposition concernant la vidéosurveillance dans un poste de police en cas 
d’interrogatoire, de sorte qu’il s’agissait d’une spécificité cantonale. Ainsi, de la 
même manière qu’une directive ne faisait pas partie d’un dossier pénal en cours, 
tout enregistrement tiré de la vidéosurveillance des locaux de police relevait de la 
LIPAD et non du CPP. Il existait en outre un intérêt public à ce qu’un accès soit 
donné, en vertu des principes de publicité, de l’accessibilité et de la prévisibilité 
de la norme pénale concrétisés par le principe de la légalité des peines. Au-delà de 
ces questions de bon sens, le droit pour tout citoyen d’avoir accès sans conditions 
et sur requête à un enregistrement vidéo par la police était un droit couvert par la 
LIPAD dans le délai fixé par l’art. 61 al. 2 LPol. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, 
sur requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur 
(art. 124 let. a Cst-GE). Selon la législation d’application de cette disposition, il 
s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
 
b. 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre trois dispositions du 
ROPol, adopté le 16 mars 2016, en l’absence de cas d’application, de sorte que la 
chambre de céans est compétente pour connaître du présent recours 
(ACST/6/2016 du 19 mai 2016 consid. 2 ; ACST/19/2015 du 15 octobre 2015 
consid. 1a ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 consid. 2b ; ACST/12/2015 du 
15 juin 2015 consid. 1b ; ACST/7/2015 du 31 mars 2015 consid. 1b ; 
ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 2 ; ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 
consid. 1b). Interjeté dans le délai légal à compter de la publication de l’acte 
susmentionné dans la FAO du 29 mars 2016, le recours est recevable sous cet 
angle (art. 62 al. 1 let. d et 3, 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le 
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; 
art. 61 al. 1 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les 


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motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du 
recours ou des griefs invoqués. Toutefois, en cas de recours contre une loi 
constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, l’acte de recours doit 
contenir un exposé détaillé des griefs du recourant (art. 65 al. 3 LPA). Selon 
l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 modifiant la LOJ, en matière de recours 
en contrôle abstrait de normes, il est nécessaire de se montrer plus exigeant que 
dans le cadre d’un recours ordinaire, le recourant ne pouvant se contenter de 
réclamer l’annulation d’une loi ou d’un règlement au motif que son contenu lui 
déplaît. Il doit, au contraire, être acheminé à présenter un exposé détaillé de ses 
griefs (ACST/1/2015 précité consid. 4b ; ACST/2/2014 précité consid. 5.a ; 
MGC [En ligne] Annexes : objets nouveaux de la session II des 28 et 
29 novembre 2013, p. 15). La chambre constitutionnelle n’en a pas moins la 
compétence d’appliquer le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties (art. 69 al. 1, 2ème phr., LPA), à la condition toutefois que le recours, 
voire le grief invoqué, soit recevable. 
 
 
L’exigence de motivation des recours en contrôle abstrait des normes ne 
saurait être interprétée aussi rigoureusement que ne l’est le principe d’allégation 
(Rügeprinzip) devant le Tribunal fédéral pour les griefs de violation des droits 
fondamentaux 
et 
des 
dispositions 
de 
droit 
cantonal 
et 
intercantonal 
(art. 106 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110 ; 
Marcel 
Alexander 
NIGGLI/Peter 
UEBERSAX/ 
Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz, 2e édition, 2011 n. 1 ss 
ad 106 LTF ; Bernard CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2ème édition, 
2014, n. 31 ss ad art. 106 LTF ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. 1, 
3ème édition, 2014, n. 338 s). D’une part, la chambre constitutionnelle statue en 
première instance et, d’autre part, le constituant a explicitement souhaité que la 
Cour constitutionnelle soit plus accessible aux citoyens et administrés que ne peut 
l’être l’instance judiciaire suprême de la Suisse (BOACG tome XVII, p. 8930, 
tome XXII, p. 11308 s, p. 11311-11312, p. 11315, p. 13240-13241, p. 13248 ; 
Michel HOTTELIER/ Thierry TANQUEREL, La Constitution genevoise du 
14 octobre 2012, SJ 2014 II 341-385, p. 378 ss ; ACST/1/2015 précité consid. 4b). 
Au demeurant, la LPA ne prévoit pas la sanction d’une motivation insuffisante, en 
particulier l’irrecevabilité du recours ou du grief. 
 
b. 
En l’espèce, les écritures du recourant, qui agit en personne, du 3 mai 2016, 
ainsi que leur complément du 2 septembre 2016 satisfont aux réquisits de 
l’art. 65 al. 3 LPA, la question de la pertinence des griefs invoqués devant être 
analysée lors de l’examen du fond du litige. Il s’ensuit que le recours est 
également recevable sous cet angle. 
3. 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié 


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(art. 60 al. 1 let. b LPA). Il ressort de l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 
précitée que l’art. 60 al. 1 let. b LPA dans sa teneur actuelle, adoptée le 
11 avril 2014 et entrée en vigueur le 14 juin 2014, formule de la même manière la 
qualité pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. 
Cette disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant 
l’action populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de 
tomber sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/7/2016 du 19 mai 2016 consid. 4a ; ACST/19/2015 précité consid. 1b ; 
ACST/13/2015 précité consid. 3a ; ACST/12/2015 précité consid. 2a ; 
ACST/7/2015 précité consid. 2a ; ACST/1/2015 précité consid. 3a ; ACST/2/2014 
précité consid. 2a ; Michel HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 380). 
 
b. 
L’art. 111 al. 1 LTF précise que la qualité de partie à la procédure devant 
toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour 
recourir devant le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le droit cantonal ne peut 
pas définir la qualité de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le 
Tribunal fédéral de manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF 
(ATF 139 II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 ; 136 II 281 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1 ; 2C_68/2015 
du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 2C_885/2014 du 28 avril 2015 consid. 5.1). 
 
 
Aux termes de l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en 
matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement 
atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L’art. 89 al. 1 LTF 
détermine la qualité pour recourir de manière générale, la subordonnant à trois 
conditions, 
qui, 
pour 
autant 
qu’elles 
soient 
cumulativement 
remplies 
(ATF 137 II 40 consid. 2.2), permettent aux personnes physiques et morales de 
droit privé, voire exceptionnellement aux personnes morales et collectivités de 
droit public, de recourir (Bernard CORBOZ et al. [éd.], op. cit., n. 11 
ad art. 89 LTF). 
 
 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris (Marcel Alexander NIGGLI/ 
Peter UEBERSAX/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 89 LTF). 
Ainsi, toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l’acte 
attaqué ou pourront l’être un jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte 
virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance 
que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées 
(ATF 141 I 78 consid. 3.1 ; 141 I 36 consid. 1.2.3 ; 138 I 435 consid. 1.6 ; 
135 II 243 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_779/2015 du 8 août 2016 


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A/1360/2016 
consid. 4.4.2.3 ; 2C_862/2015 du 7 juin 2016 consid. 1.2 ; 8C_91/2015 du 
16 décembre 2015 consid. 6.1 ; 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 2.3). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
137 I 296 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1006/2014 du 24 août 2015 
consid. 1.3 ; 1C_469/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.1). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant, domicilié dans le canton de Genève, peut se voir 
appliquer, en tant qu’administré, les dispositions du ROPol qu’il conteste, s’il 
venait à subir une mesure prise en vertu de la clause générale de police ou devait 
être soumis aux caméras de vidéosurveillance dans les locaux de la police. Il a par 
conséquent qualité pour recourir. 
 
 
Par ailleurs, dans la mesure où le recours est dirigé contre le ROPol adopté 
par le Conseil d’État, cette autorité a bien qualité pour défendre dans le cadre du 
présent litige. Les écritures du Conseil d’État sont au demeurant valables, celles-ci 
n'étant pas des actes aussi formels que ceux prévus à l'art. 13 du règlement pour 
l'organisation du Conseil d'État de la République et canton de Genève du 
25 août 2005 (RCE - B 1 15.03), et leur signature pouvant être déléguée selon 
l'extrait de procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 15 juin 2016 
(http://www.ge.ch/legislation/directives/doc/EXPV-2971-2016.pdf). 
4. 
a. 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2015 précité consid. 3 ; 
1C_223/2014 précité consid. 4 ; 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ; 
ACST/7/2016 précité consid. 8 ; ACST/19/2015 précité consid. 3 ; ACST/12/2015 
précité consid. 5 ; ACST/7/2015 précité consid 3b ; ACST/1/2015 précité 
consid 5 ; ACST/2/2014 précité consid 5b). Le juge constitutionnel doit prendre 
en compte dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme − ou 
non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle 
applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également 
être prises en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît 
comme défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, 
telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, 


- 10/21 - 
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elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une 
intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 
134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_862/2015 précité consid. 3 ; 1C_223/2014 précité consid. 4). 
 
b. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard 
notamment de la volonté du législateur telle qu’elle ressort, entre autres, des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 141 III 53 consid. 5.4.1). Lorsqu’il est 
appelé à interpréter une loi, le juge adopte une position pragmatique en suivant 
ces différentes méthodes d’interprétation, sans les soumettre à un ordre de priorité 
(ATF 140 II 202 consid. 5.1 ; 139 IV 270 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_839/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.4.1). 
5. 
 
Le recourant se plaint de l’art. 10 ROPol, qui ne respecterait en substance 
pas le principe de la légalité sous ses différents aspects. 
6. 
a. 
Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les 
autorités n’agissent que dans le cadre fixé par la loi. Hormis en droit pénal et 
fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité n’est pas un 
droit constitutionnel du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel qui ne peut 
pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, 
notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de traitement, 
de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental spécial 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; 134 I 322 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_597/2015 du 2 février 2016 consid. 5.1). 
 
b. 
Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement 
par toutes les constitutions cantonales ; tel est le cas à Genève à 
l’art. 2 al. 2 Cst-GE. Il impose le respect des compétences établies par la Cst. et 
prohibe à un organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. 
En particulier, il interdit au pouvoir exécutif d’édicter des dispositions qui 
devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le cadre d’une délégation 
valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; 138 I 196 
consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 130 I 1 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2). Cette règle connaît des exceptions 
s’agissant en particulier de compétences législatives déléguées à l’exécutif ou 
découlant directement de la Cst. Ainsi en droit fédéral, l’art. 164 al. 1 Cst. prévoit 
que doivent faire l’objet d’une législation formelle les règles de droit importantes, 
soit en particulier les dispositions fondamentales relatives à la restriction des 
droits constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c). 


- 11/21 - 
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Une loi formelle peut prévoir une délégation législative, à moins que la Cst. ne 
l’exclue (al. 2). 
 
 
À Genève, alors que le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif 
(art. 80 Cst-GE), le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE). 
Selon l’art. 109 al. 4 Cst-GE, le Conseil d’État promulgue les lois, est chargé de 
leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. Le 
Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, secondaires, sans 
qu’une clause spécifique dans la loi ne soit nécessaire (David HOFMANN/ 
Fabien WAELTI [éd.], Actualités juridiques de droit public 2013, 2013, p. 142). 
Celles-ci peuvent établir des règles complémentaires de procédure, préciser et 
détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables 
lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, 
poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur 
imposeraient des obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi 
(ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 129 V 95 consid. 2.1 ; 
124 I 127 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.2). 
 
 
Pour le surplus, c’est à la lumière des principes constitutionnels généraux 
qu’il y a lieu de définir les limites de l’activité réglementaire du Conseil d’État. 
Bien que cela ne soit pas expressément prévu par la constitution cantonale, le 
Conseil d’État peut adopter des ordonnances de substitution dépendantes, lorsque 
le législateur le met au bénéfice d’une délégation législative, pour autant que 
celle-ci figure dans une loi au sens formel et que le cadre de la délégation, qui doit 
être clairement défini, ne soit pas dépassé (ATF 132 I 7 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; 1C_251/2014 précité 
consid. 2.2). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi 
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 130 I 1 consid. 3.4.2). 
 
c. 
Le principe de la légalité exige de manière générale que l’ensemble de 
l’activité étatique se fonde sur la loi et repose sur une base légale. Cette exigence 
signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens 
matériel qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité 
constitutionnellement compétente (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1 : L’État, 3ème édition, 
2013, p. 618 n. 1822). 
 
 
L’exigence de la base légale constitue l’une des principales conditions de 
restriction des libertés, conformément à l’art. 36 al. 1 Cst., de même qu’à 
l’art. 43 al. 1 Cst-GE dont la teneur est identique. Dans certains domaines, il est 
toutefois admis que l’autorité peut prendre une décision sans se fonder sur la loi, 
mais sur le pouvoir général de police, comme le rappellent les art. 36 al. 1 Cst. et 
43 al. 1 Cst-GE en réservant les cas de danger sérieux, direct et imminent. Le 
pouvoir général de police confère donc à l’autorité le droit de prendre, sans base 
légale, les mesures indispensables pour rétablir l’ordre public s’il a été troublé ou 


- 12/21 - 
A/1360/2016 
pour le préserver d’un danger sérieux qui le menace d’une façon directe et 
imminente s’il apparaît que son intervention est urgente et que les moyens prévus 
par les lois en vigueur ne suffisent pas (ATF 137 II 431 consid. 3.3.1 ; 136 IV 97 
consid. 6.3.1 ; 130 I 369 consid. 7.3 ; 121 I 22 consid. 4b/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_35/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3.3 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 633 s n. 1873). 
L’autorité doit toutefois user avec retenue de ce pouvoir, tout en respectant en 
particulier les exigences du principe de la proportionnalité (ATF 137 II 431 
consid. 3.3.1 ; 136 IV 97 consid. 6.3.1 ; 100 Ia 144 consid. 4a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_35/2015 précité consid. 3.3). Récemment, le Tribunal fédéral a atténué 
sa jurisprudence, selon laquelle il était en outre nécessaire que la situation soit 
atypique et imprévisible pour justifier le recours à la clause générale de police, en 
considérant que, dans les cas où était menacée l’intégrité corporelle de tiers, cette 
exigence n’était pas nécessaire, dès lors qu’en cette matière l’État avait une 
obligation d’agir (ATF 137 II 431 consid. 3.3.2 ; 136 IV 97 consid. 6.3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_35/2015 précité consid. 3.3 ; 2C_166/2009 du 
30 novembre 2009 consid. 2.3.2.1). 
 
 
Au niveau fédéral, l’art. 185 al. 2 Cst., qui charge le Conseil fédéral de 
prendre des mesures pour préserver la sécurité intérieure, n’est rien d’autre qu’une 
reprise, au niveau de la Cst., du pouvoir général de police. Au plan cantonal, il 
existe également des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, 
qui poursuivent le même objectif. C’est d’ailleurs précisément la difficulté de 
réglementer l’activité de la police qui est à l’origine de la notion juridique du 
pouvoir général de police (ATF 136 IV 97 consid. 6.3.1 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 634 n. 1875). 
 
 
En effet, en matière de droit de police, l’exigence de précision de la règle se 
heurte généralement à des difficultés particulières en raison de la spécificité du 
domaine à réglementer, dans la mesure où la mission de la police et les notions de 
sécurité et d’ordre publics ne peuvent pas véritablement être décrites de façon 
abstraite. Dans ce domaine, il est donc difficile d’édicter des normes précises, tant 
du point de vue des conditions d’application que de celui des mesures de police 
envisageables (ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; 136 I 87 consid. 3.1 ; 132 I 49 
consid. 6.2 et 6.3). 
7. 
a. 
L’art. 1 al. 3 LPol énumère les missions de la police, qui consistent à assurer 
l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics (let. a), prévenir la commission 
d’infractions et veiller au respect des lois, en particulier selon les priorités émises 
conjointement par le Conseil d’État et le Ministère public (let. b), exercer la police 
judiciaire (let. c), exécuter les décisions des autorités judiciaires et administratives 
(let. d), coordonner les préparatifs et la conduite opérationnelle en cas de situation 
exceptionnelle en vue de protéger la population, les infrastructures et les 


- 13/21 - 
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conditions d’existence (let. e) et exercer les actes de police administrative qui ne 
sont pas dévolus à d’autres autorités (let. f). 
 
b. 
 
Aux termes de l’art. 45 LPol, la police exerce ses tâches dans le respect 
des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et 
d’intérêt public (al. 1). En cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant 
directement la sécurité et l’ordre publics, elle prend les mesures d’urgence 
indispensables (al. 2). 
 
c. 
Selon les travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de la LPol, laquelle 
visait à opérer une refonte complète de l’aLPol (exposé des motifs relatif au 
PL 11228 du 19 juin 2013 [ci-après : exposé des motifs], p. 21), la police détenait 
de manière déléguée des pouvoirs d’autorité et de contrainte et, dans certaines 
circonstances, le droit de faire usage de la force. Elle était armée, investie du 
pouvoir de contrainte pour accomplir ses missions et mobilisable en tout temps. 
Même si cela tenait de l’évidence, il appartenait à la loi de rappeler que les actions 
de la police s’inscrivaient toujours dans le respect des principes fondamentaux du 
canton, parmi lesquels figuraient en premier lieu les libertés individuelles de ses 
habitants. Dans une perspective de sauvegarde des intérêts supérieurs de la 
république, la police était légitimée à prendre les mesures qui s’imposaient et, ce 
faisant, devait respecter l’incontournable impératif de proportionnalité (exposé des 
motifs, p. 49 s). 
8. 
 
En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que l’art. 10 ROPol ne 
repose sur aucune base légale. En effet, cette disposition se fonde directement sur 
l’art. 45 al. 2 LPol, qui permet à la police de prendre les mesures d’urgence 
indispensables en cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant 
directement la sécurité et l’ordre publics. L’article litigieux ne constitue ainsi, sur 
cette base, rien d’autre que la concrétisation de la clause générale de police, 
conformément 
aux 
développements 
susmentionnés, 
dans 
le 
cadre 
de 
l’art. 45 al. 2 LPol qui en pose les fondements. 
 
 
La lecture conjointe de ces deux dispositions permet également d’écarter les 
autres griefs du recourant, étant précisé que la clause générale de police habilite 
précisément l’autorité à agir même sans base légale, en dérogation au principe de 
l’exigence de la base légale. Il en ressort ainsi que de telles mesures ne doivent 
être prises que dans les seuls cas dictés par l’urgence, dans le contexte des 
missions assignées à la police, en cas de troubles ou pour écarter des dangers 
menaçant la sécurité et l’ordre publics, en tant que derniers moyens pour 
sauvegarder l’État de droit, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans ses écritures 
devant la chambre de céans. Celui-ci tend ainsi à faire une interprétation stricte de 
la disposition querellée, étant précisé que la police reste tenue d’exercer ses tâches 
dans le respect des droits fondamentaux, notamment du principe de 
proportionnalité, comme l’indiquent l’art. 45 al. 1 LPol et les travaux 


- 14/21 - 
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préparatoires en lien avec cette disposition, lesquels insistent particulièrement sur 
ce point. 
 
 
Au vu de ces éléments, il importe peu que, dans ce cadre, l’art. 10 ROPol se 
réfère aux « dangers sérieux, directs ou imminents » et non pas à des « dangers 
sérieux, directs et imminents », puisque l’interprétation à donner à la clause 
générale de police qu’il contient est la même que celle résultant de la 
jurisprudence susmentionnée, comme l’a expliqué le Conseil d’État dans ses 
écritures. 
9. 
 
Le recourant critique l’art. 20 ROPol en tant qu’il ne confère pas l’accès des 
enregistrements tirés de la vidéosurveillance des postes de police et des locaux de 
la police judiciaire à toute personne qui en fait la demande, en contradiction avec 
les principes de la LIPAD. 
10. 
a. 
Le droit au respect de la sphère privée au sens de l’art. 13 al. 1 Cst., dont le 
champ d’application concorde largement avec celui de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), est une expression particulière de la liberté 
personnelle et absorbe cette dernière s’agissant notamment du droit de toute 
personne au respect de sa vie privée et familiale. L’art. 13 al. 2 Cst. en détaille 
l’une des composantes et prémunit l’individu contre l’emploi abusif de données 
qui le concernent (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; 137 I 167 consid. 3.2 ; 135 I 198 
consid. 3.1). L’art. 21 Cst-GE contient une garantie similaire. 
 
 
Sont visés l’identité, les relations sociales et les comportements intimes de 
chaque personne physique, l’honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes 
les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au 
public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, 
pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale 
(ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; 137 I 167 consid. 3.2 ; 137 II 371 consid. 6.1). Dans 
le domaine de la protection des données, le droit à l’autodétermination en matière 
d’informations personnelles garantit que l’individu demeure en principe maître 
des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des 
informations en cause (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; 138 II 346 consid. 8.2). 
 
 
Quel que soit son type, la vidéosurveillance porte atteinte au respect de la 
vie privée, dont le degré peut varier en fonction des différentes techniques 
utilisées (vidéosurveillance en temps réel, avec enregistrement, avec traitement 
informatisé des données). L’atteinte existe toutefois dans tous les cas, dès lors 
qu’une telle installation permet d’obtenir des informations sur un individu, sa 
présence à un endroit donné, son comportement voire ses habitudes ou ses 
relations sociales, la présence de caméras pouvant en outre être vécue comme 
intrusive par les personnes concernées, qui ne savent pas si les caméras sont 


- 15/21 - 
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actives et si quelqu’un les observe effectivement (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_315/2009 du 13 octobre 2010 consid. 2.2). 
 
 
Par ailleurs, la conservation d’un enregistrement vidéo pendant une certaine 
durée peut s’avérer nécessaire en raison du but de la surveillance, destinée à 
garantir la répression des infractions. Dans ce cadre, une durée de conservation de 
cent jours a été considérée comme pouvant se justifier (ATF 133 I 77 consid. 5.3). 
 
b. 
Les garanties de l’art. 13 al. 2 Cst. sont concrétisées par la législation 
applicable en matière de protection des données, comme le rappellent l’art. 1 de la 
loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) et, à 
Genève, s’agissant des relations régies par le droit public cantonal, à 
l’art. 1 al. 2 let. b de la LIPAD, en particulier le Titre II de cette loi dédié à la 
protection des données personnelles. 
 
 
L’art. 35 al. 1 LIPAD prévoit ainsi que les institutions publiques ne peuvent 
traiter des données personnelles que si, et dans la mesure où, l’accomplissement 
de leurs tâches légales le rend nécessaire. L’art. 42 LIPAD est consacré à la 
vidéosurveillance et prévoit à son alinéa 1 que, dans la mesure où elles ne sont pas 
dictées par l’accomplissement légal de tâches au sens de l’art. 35 LIPAD, la 
création et l’exploitation d’un système de vidéosurveillance ne sont licites que si, 
cumulativement, la vidéosurveillance est propre et nécessaire à garantir la sécurité 
des personnes et des biens se trouvant dans ou à proximité immédiate de lieux 
publics ou affectés à l’activité d’institutions publiques, en prévenant la 
commission d’agressions ou de déprédations et en contribuant à l’établissement 
des infractions commises le cas échéant (let. a), l’existence d’un système de 
vidéosurveillance est signalée de manière adéquate au public et au personnel des 
institutions (let. b), le champ de la surveillance est limité au périmètre nécessaire à 
l’accomplissement de celle-ci (let. c), dans l’accomplissement de leurs activités à 
leur poste de travail, les membres du personnel des institutions publiques 
n’entrent pas dans le champ de vision des caméras ou, à défaut, sont rendus 
d’emblée non indentifiables par un procédé technique (let. d). L’éventuel 
enregistrement de données résultant de la surveillance doit être détruit en principe 
dans un délai de sept jours, ce délai pouvant être porté à trois mois en cas 
d’atteinte avérée aux personnes ou aux biens et, en cas d’ouverture d’une 
information pénale, jusqu’à l’issue de la procédure (al. 2). L’alinéa 3 prévoit 
ensuite 
que 
les 
responsables 
des 
institutions 
prennent 
les 
mesures 
organisationnelles et techniques appropriées afin de limiter le visionnement des 
données, enregistrées ou non, à un cercle restreint de personnes dûment 
autorisées, dont la liste doit être régulièrement tenue à jour et communiquée au 
préposé cantonal (let. a), garantir la sécurité des installations de surveillance et des 
données éventuellement enregistrées (let. b). Enfin, selon l’alinéa 4, en dérogation 
à l’art. 39 LIPAD, qui traite de la communication des données personnelles, la 
communication à des tiers de données obtenues au moyen d’un système de 


- 16/21 - 
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vidéosurveillance ne peut avoir lieu que s’il s’agit de renseigner les instances 
hiérarchiques supérieures dont l’institution dépend (let. a) et les autorités 
judiciaires, soit aux conditions de l’art. 39 al. 3 LIPAD, soit aux fins de dénoncer 
une infraction pénale dont la vidéosurveillance aurait révélé la commission 
(let. b). 
 
 
Les art. 44 ss LIPAD règlent, quant à eux, les droits de la personne 
concernée, 
notamment 
le 
droit 
d’accès 
aux 
données 
la 
concernant. 
L’art. 44 LIPAD prévoit en particulier que toute personne physique ou morale de 
droit privé justifiant de son identité peut demander par écrit aux responsables 
désignés en vertu de l’art. 50 al. 1 LIPAD si des données la concernant sont 
traitées par des organes placés sous leur responsabilité (al. 1). Sous réserve de 
l’art. 46 LIPAD, le responsable doit lui communiquer (al. 2) toutes les données la 
concernant contenues dans un fichier, y compris les informations disponibles sur 
l’origine des données (let. a), sur demande, les informations relatives au fichier 
considéré contenues dans le catalogue des fichiers (let. b). La satisfaction d’une 
demande impliquant un travail disproportionné peut être subordonnée au paiement 
préalable d’un émolument (al. 3). 
 
c. 
Selon les travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption notamment de 
l’art. 42 LIPAD, entré en vigueur le 1er janvier 2010, la création d’une base légale 
générale en matière de vidéosurveillance préventive se justifiait compte tenu de la 
portée restreinte des lois spéciales en cause, comme les dispositions concernant 
les mesures d’indentification sur des personnes suspectes ou prévenues d’un crime 
ou d’un délit, la possibilité pour la police de filmer les participants d’une 
manifestation ou l’utilisation d’appareils techniques de surveillance dans le cadre 
d’une procédure pénale (MGC 2005-2006 X A p. 8507 s). L’art. 42 LIPAD visait 
ainsi à poser des conditions de principe à la licéité de l’installation d’un système 
de vidéo, en dehors des cas où cette surveillance résultait de l’accomplissement 
légal des tâches dictées par des dispositions spécifiques, comme la surveillance 
effectuée dans le cadre des activités de police judiciaire résultant des dispositions 
du CPP ou de la LPol (MGC 2005-2006 X A p. 8509), étant précisé que la 
mission de sécurité générale de la police ne constituait pas une mission spécifique 
au sens de la disposition en cause. Cette dernière s’appliquait ainsi dans les autres 
cas, comme lorsque les transports publics installaient des caméras pour se 
protéger du vandalisme ou garantir la sécurité des usagers, puisque cette 
entreprise n’accomplissait alors pas une tâche qui lui était spécifiquement 
assignée par la loi, laquelle lui demandait de transporter des voyageurs 
(MGC 2007-2008 XII A p. 14110). Par ailleurs, l’art. 42 al. 4 LIPAD avait pour 
but de poser une exception à la règle générale de communication des données, dès 
lors qu’au vu de leur nature et de la manière dont elles avaient été collectées, elles 
devaient être exclues de toute communication à des tiers, sous réserve des 
exceptions expressément mentionnées (MGC 2005-2006 X A p. 8511). 


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11. 
a. 
À teneur de l’art. 9 al. 3 Cst-GE, l’activité publique s’exerce de manière 
transparente, conformément aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit 
fédéral et du droit international. Selon l’art. 28 al. 2 Cst-GE, toute personne a le 
droit de prendre connaissance des informations et d’accéder aux documents 
officiels, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose. 
 
b. 
Ces dispositions sont concrétisées dans le deuxième titre de la LIPAD 
consacré à l’information du public et l’accès aux documents. Ainsi, selon 
l’art. 24 LIPAD, toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en 
possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi 
(al. 1). L’accès comprend la consultation sur place des documents et l’obtention 
des copies des documents (al. 2). Les membres des instances ou du personnel des 
institutions qui sont appelés à répondre à des demandes d’accès à des documents 
ou à des demandes de renseignements ne doivent pas fournir d’informations orales 
qui, d’après les dispositions prévues ou réservées par la présente loi, ne devraient 
pas être communiquées si elles étaient consignées dans un document (al. 3). Ces 
documents sont tous les supports d’informations détenus par une institution 
contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique 
(art. 25 al. 1 LIPAD). L’art. 25 al. 2 LIPAD énumère à titre d’exemples les 
rapports, 
études, 
procès-verbaux 
approuvés, 
statistiques, 
registres, 
correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions. Les notes à 
usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les 
procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens 
de la loi (art. 25 al. 4 LIPAD). 
 
 
Le législateur a ainsi voulu passer d’un régime du secret assorti 
d’exceptions, prévalant sous l’ancien droit, à celui de la transparence de 
l’administration sous réserve de dérogation. Il a érigé la transparence au rang de 
principe aux fins de renforcer tant la démocratie que le contrôle de 
l’administration, en permettant un contrôle citoyen destiné à éviter les 
dysfonctionnements et en assurant une libre formation de la volonté (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_604/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.1 et les références 
citées). 
12. 
 
Aux termes de l’art. 61 LPol, les postes de police et les locaux de la police 
judiciaire sont équipés de caméras, à l’exception des locaux utilisés exclusivement 
par le personnel de police (al. 1). Les images filmées sont conservées durant cent 
jours avant d’être détruites, sauf décision émanant d’une autorité compétente par 
laquelle ce délai est prolongé (al. 2). 
 
 
Selon les travaux préparatoires relatifs à la LPol, certains postes et locaux de 
police étaient déjà équipés d’installations de vidéosurveillance, cette situation 
devant être généralisée s’agissant des lieux auxquels les justiciables avaient accès, 
dans lesquels ils pouvaient être retenus, interrogés et soumis aux diverses 
opérations d’enquête qui découlaient de l’accomplissement des missions de la 


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police. L’objectif poursuivi était d’une part de prévenir la commission d’actes 
interdits lors des opérations de police et, d’autre part, de disposer d’un moyen de 
preuve objectif en cas de suspicion de commission d’une infraction ou d’un dépôt 
de plainte, tant de la part des membres de la police que des justiciables. Les 
images recueillies pouvaient ainsi permettre tantôt de confondre, tantôt de 
disculper la personne à l’encontre de laquelle des soupçons s’étaient élevés. Le 
délai de conservation de cent jours devait permettre de garantir que les images 
soient disponibles au terme des trois mois durant lesquels une plainte pouvait 
valablement être déposée. Faute d’une décision contraire d’une autorité 
compétente, en particulier celle en charge d’une enquête pénale ou administrative, 
les images étaient irrémédiablement détruites au terme du délai légal (exposé des 
motifs, p. 61). 
 
 
Les images recueillies par le dispositif de vidéosurveillance constituaient un 
moyen de preuve en particulier dans le cas où une procédure devait être ouverte 
contre les policiers, une telle pratique étant courante dans les prisons 
(rapport, pp. 11, 29 et 130). La vidéosurveillance poursuivait un but préventif, 
comme dans les tramways ou les trains, le rôle dissuasif des caméras de 
surveillance étant avéré, puisque là où des caméras étaient actives et susceptibles 
de recueillir des images, moins de déprédations avaient été constatées. Elle 
permettait également à la justice de statuer de façon plus satisfaisante et plus 
rapide, en mettant à disposition des enquêteurs des moyens de preuve objectifs 
(rapport, p. 61). Par ailleurs, le CPP prévoyait déjà de filmer des auditions, de 
sorte qu’il n’était pas nécessaire de le prévoir dans la LPol (rapport, p. 131). 
13. 
 
En l’espèce, contrairement à ce que soutient d’abord le recourant, 
l’art. 20 ROPol repose sur une base légale, à savoir l’art. 61 al. 1 LPol, lequel 
prévoit que les postes de police et les locaux de la police judiciaire sont équipés de 
caméras et limite ainsi les lieux dans lesquels un tel dispositif est installé. 
 
 
Les art. 18 à 20 ROPol concrétisent cette disposition, en prévoyant le 
principe de la mise en place et de l’exploitation d’un dispositif de 
vidéosurveillance (art. 18 ROPol), puis en établissant les conditions et les 
restrictions de l’utilisation d’un tel dispositif (art. 19 ROPol), de même que les 
conditions permettant l’enregistrement et le visionnement des images en résultant 
(art. 20 ROPol). Ces articles doivent ainsi être lus dans leur ensemble, seules les 
images, telles que délimitées à l’art. 19 ROPol, pouvant dès lors faire l’objet 
d’une sauvegarde selon l’art. 20 al. 2 ROPol, pour autant que l’une ou 
l’autre des situations prévues par cette dernière disposition, qui ne sont pas 
conditionnées aux investigations entreprises en application du CPP, soit réalisée. 
L’art. 20 al. 3 ROPol ne concerne donc que le visionnement des images ainsi 
sauvegardées, au vu de l’ensemble de ces limitations, qui n’est prévu, outre dans 
le cas d’investigations entreprises en application du CPP, que par le seul 


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commandant ou un membre de l’état-major désigné par lui, de manière à 
sauvegarder les droits des personnes filmées. 
 
 
En se prévalant du fait que les particuliers concernés devraient, à l’instar du 
Ministère public et de l’IGS, pouvoir requérir la sauvegarde des images 
enregistrées, le recourant se méprend sur le sens et la portée du dispositif de 
vidéosurveillance institué par l’art. 61 LPol, lequel ne saurait faire double emploi 
avec les dispositions du CPP en vertu de la primauté du droit fédéral. Le dispositif 
de l’art. 61 LPol n’a ainsi pas pour objectif d’instituer un enregistrement vidéo et 
sonore des déclarations d’un prévenu ou d’une quelconque autre personne, comme 
peut le prévoir le CPP dans certaines situations, mais poursuit un but préventif et 
dissuasif, à l’instar des caméras installées dans les tramways ou les trains. Il 
ressort en effet des travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de 
l’art. 61 LPol que l’objectif poursuivi par cette disposition était d’une part de 
prévenir la commission d’actes interdits lors des opérations de police et, d’autre 
part, de disposer d’un moyen de preuve objectif en cas de suspicion de 
commission d’une infraction ou d’un dépôt de plainte, tant de la part des membres 
de la police que des justiciables. Un particulier ne saurait ainsi requérir la 
sauvegarde des images ainsi enregistrées, sauf à admettre qu’il en fasse la 
demande au Ministère public, ce qui implique l’ouverture d’une procédure pénale 
en application des dispositions du CPP, pas plus que leur visionnement, 
exclusivement réservé, hors cas d’investigations entreprises en application du 
CPP, au commandant ou à un membre de l’état-major désigné par lui. Par ailleurs, 
contrairement aux allégués du recourant, ces autorités ne sauraient agir de manière 
discrétionnaire, dès lors qu’elles sont tenues au respect des principes 
fondamentaux applicables à toute autorité administrative, y compris l’interdiction 
de l’arbitraire. 
 
 
C’est également à tort que le recourant allègue que l’art. 20 ROPol écarterait 
la LIPAD. En effet, cette loi trouve à s’appliquer indépendamment de la LPol et 
de ses règlements, qu’elle ne contredit au demeurant pas. L’art. 20 ROPol ne 
restreint ainsi pas le droit d’accès aux images tirées de la vidéosurveillance de la 
personne concernée par les données en question au sens de l’art. 44 LIPAD dans 
les limites de l’art. 42 LIPAD, base légale générale en matière de 
vidéosurveillance. Du reste, le recourant se trompe sur le sens et la portée de 
l’art. 24 LIPAD en réclamant un droit d’accès général, en tant que documents 
accessibles au public, aux images ainsi récoltées, alors que l’intérêt à la protection 
de la sphère privée des personnes filmées est prépondérant, comme le rappellent 
les travaux préparatoires relatifs à l’art. 42 LIPAD. 
 
 
Par ailleurs, le fait que les images filmées soient conservées durant 
cent jours avant d’être détruites, sauf décision émanant d’une autorité compétente 
par laquelle ce délai est prolongé, ne résulte au demeurant pas de la disposition 
litigieuse, mais de l’art. 61 al. 2 LPol, qui n’a pas été contesté par le recourant et 


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que la chambre de céans ne saurait contrôler à titre préjudiciel dans le cadre du 
présent recours. 
14. 
 
Il ne sera en outre pas entré en matière sur la conclusion du recourant 
consistant en l’annulation de l’art. 23 ROPol, l’intéressé ayant déclaré y renoncer 
dans son courrier du 17 mai 2016. 
15. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
16. 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, le recourant étant 
au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Étant donné qu’il 
succombe, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2016 par Monsieur A______ contre le 
règlement sur l’organisation de la police du 16 mars 2016, publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève du 29 mars 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Baldé, Cramer et Montani, M. Martin, juges. 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :