voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1149/1996 · 1996-11-19 · it

CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR | Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996). | LCR.16 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/1149/1996

A/1149/1996
ATA/686/1996
du 19.11.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.2
Parties
:
FUETER Etienne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996).
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ge_gerichte · A/1149/1998 · 1999-05-31 · fr

ARME; COMPETENCE; JPT | Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA. | LARM.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/1149/1998

A/1149/1998
ATA/329/1999
du 31.05.1999
( JPT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ARME; COMPETENCE; JPT
Normes
:
LARM.1
Parties
:
BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE
Résumé
:
Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.
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ge_gerichte · A/115/1995 · 1995-06-23 · fr

UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a considéré que le recourant, originaire du Burundi, était dans une situation exceptionnelle qui justifiait une dérogation au sens de l'art.22 al.3 RU. Il avait invoqué la situation de désarroi dans laquelle il se trouvait suite aux événements dramatiques ayant secoué le Rwanda et la Burundi en octobre 1993 alors qu'il était en période d'examens. | RU.23 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1995 A/115/1995

A/115/1995
[pjdoc 9674]
du 23.06.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
RU.23 al.3
Résumé
:
La CRUNI a considéré que le recourant, originaire du Burundi, était dans une situation exceptionnelle qui justifiait une dérogation au sens de l'art.22 al.3 RU. Il avait invoqué la situation de désarroi dans laquelle il se trouvait suite aux événements dramatiques ayant secoué le Rwanda et la Burundi en octobre 1993 alors qu'il était en période d'examens.
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ge_gerichte · A/115/2001 · 2002-10-29 · fr

ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; FIBROMYALGIE; ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | L'accident de l'assurée, qui a fait une chute dans l'escalier de son immeuble et s'est fracturée une vertèbre, doit être rangé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, voire légère. Les affections subséquentes de type fibromyalgie n'ont pas à être prises en charge par l'assureur accidents. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.2002 A/115/2001

A/115/2001
ATA/616/2002
du 29.10.2002
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 10.12.2002, rendu le 05.09.2003, REJETE, U 352/02
Descripteurs
:
ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; FIBROMYALGIE; ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
LOPES Delmira / ALLIANZ SUISSE - SOCIETE D'ASSURANCES
Relations
:
ATA D. du 15 février 2000; G du 31 mai 1999
Résumé
:
L'accident de l'assurée, qui a fait une chute dans l'escalier de son immeuble et s'est fracturée une vertèbre, doit être rangé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, voire légère. Les affections subséquentes de type fibromyalgie n'ont pas à être prises en charge par l'assureur accidents.
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ge_gerichte · A/115/2008 · 2008-06-17 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2008 A/115/2008

A/115/2008
ATA/328/2008
du 17.06.2008
( DSE
)
, REJETE
ge_gerichte · A/1151/2010 · 2010-06-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2010 A/1151/2010

A/1151/2010
ATA/418/2010
du 21.06.2010
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1151/2010-TAXIS
ATA/418/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 juin 2010
dans la cause
Monsieur
B______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 6 avril 2010, Monsieur B______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 11 mars 2010 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 7 avril 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 7 mais 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 juin 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 avril 2010 par Monsieur B______ contre la décision du 11 mars 2010 rendue par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1152/1995 · 1996-03-26 · fr

BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP | Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit. | LFAIE.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 A/1152/1995

A/1152/1995
ATA/172/1996
du 26.03.1996
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP
Normes
:
LFAIE.8
Parties
:
MAURER Renée / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (SUISSE) SA
Résumé
:
Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit.
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ge_gerichte · A/1152/1996 · 1997-04-08 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU | Renvoi du dossier à l'assurance pour nouvelle expertise et calcul de l'éventuelle perte de gain de l'assuré (enquête économique). | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1152/1996

A/1152/1996
ATA/222/1997
du 08.04.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
RASHANI Fadil / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
Renvoi du dossier à l'assurance pour nouvelle expertise et calcul de l'éventuelle perte de gain de l'assuré (enquête économique).
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ge_gerichte · A/1155/96 · 1997-09-24 · fr

UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; ETUDIANT; PARENTS; BRANCHE D'EXAMEN | Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine. | RLEE.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1997 A/1155/96

A/1155/96
[pjdoc 11457]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; ETUDIANT; PARENTS; BRANCHE D'EXAMEN
Normes
:
RLEE.31 al.1
Résumé
:
Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine.
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ge_gerichte · A/1156/2008 · 2008-06-10 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2008 A/1156/2008

A/1156/2008
ATA/314/2008
du 10.06.2008
( LCR
)
, REJETE
ge_gerichte · A/1158/98 et A/1159/98 · 2000-05-09 · it

IMPOT; ETAT ETRANGER; DOUBLE IMPOSITION | Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse. | LCP.16 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/1158/98 et A/1159/98

A/1158/98 et A/1159/98
[pjdoc 13188]
du 09.05.2000
Descripteurs
:
IMPOT; ETAT ETRANGER; DOUBLE IMPOSITION
Normes
:
LCP.16 al.2
Relations
:
SJ 1988 p. 297
Résumé
:
Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse.
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ge_gerichte · A/1158/98 · 1999-03-17 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION | "La CRUNI estime que la pratique de l'EEPS selon laquelle une dérogation n'est envisageable que pour des candidats ayant éhoué aux examens d'admission à très peu de choses près, et si une seule des conditions d'admission n'est pas remplie (par exemple les candidats qui obtiennent un total de 99/100 et qui satisfont aux deux autres conditions de réussite prévues à l'art. VIII du Règlement) n'est pas arbitraire et rentre dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui réserve l'art. IX du règlement du 1er janvier 1989." | RU.87 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1999 A/1158/98

A/1158/98
[pjdoc 12788]
du 17.03.1999
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
RU.87 al.3
Résumé
:
"La CRUNI estime que la pratique de l'EEPS selon laquelle une dérogation n'est envisageable que pour des candidats ayant éhoué aux examens d'admission à très peu de choses près, et si une seule des conditions d'admission n'est pas remplie (par exemple les candidats qui obtiennent un total de 99/100 et qui satisfont aux deux autres conditions de réussite prévues à l'art. VIII du Règlement) n'est pas arbitraire et rentre dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui réserve l'art. IX du règlement du 1er janvier 1989."
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ge_gerichte · A/1159/96 · 1996-11-26 · de

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT | Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat. | OSR.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1159/96

A/1159/96
[pjdoc 10757]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT
Normes
:
OSR.22
Résumé
:
Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat.
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ge_gerichte · A/1160/96 · 1996-10-24 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION | Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1996 A/1160/96

A/1160/96
[pjdoc 10592]
du 24.10.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe.
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ge_gerichte · A/1161/98 · 1999-10-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE | La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF | CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/1161/98

A/1161/98
[pjdoc 12845]
du 26.10.1999
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE
Normes
:
CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2
Résumé
:
La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF
119 V 375
;
122 V 47
).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF
117 V 71
).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF
113 V 140
).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.
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ge_gerichte · A/1162/02 · 2002-04-16 · fr

SUPPLEMENT DE PRIME; POUVOIR D'APPRECIATION; AFFILIATION; ASSURANCE SOCIALE; AM | Lors de l'affiliation tardive de son nouvel assuré, l'assureur s'est dispensé de la moindre enquête sur sa situation financière et sur les causes du retard d'affiliation. Il s'est contenté de calculer le supplément de prime au taux maximum prévu par la loi. Ce faisant, l'assureur intimé a grossièrement violé le principe de la proportionnalité, car outre l'absence totale d'établissement des faits, il a fixé la prime supplémentaire à son montant maximum possible sans user de son pouvoir d'appréciation, comme la loi lui en fait l'obligation. | LAMAL.5 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2002 A/1162/02

A/1162/02
[pjdoc 15516]
du 16.04.2002
Descripteurs
:
SUPPLEMENT DE PRIME; POUVOIR D'APPRECIATION; AFFILIATION; ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
:
LAMAL.5 al.2
Résumé
:
Lors de l'affiliation tardive de son nouvel assuré, l'assureur s'est dispensé de la moindre enquête sur sa situation financière et sur les causes du retard d'affiliation. Il s'est contenté de calculer le supplément de prime au taux maximum prévu par la loi. Ce faisant, l'assureur intimé a grossièrement violé le principe de la proportionnalité, car outre l'absence totale d'établissement des faits, il a fixé la prime supplémentaire à son montant maximum possible sans user de son pouvoir d'appréciation, comme la loi lui en fait l'obligation.
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ge_gerichte · A/1162/1997 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Si le diagnostic de coup du lapin ne peu être posé avec suffisamment de vraisemblance, la question de la causalité adéquate ne peut plus être examinée qu'en cas d'accident moyen à grave. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/1162/1997

A/1162/1997
ATA/479/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 28.10.1999, rendu le 04.05.2000, REJETE, U 370/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
RISTIC Cvjetko / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-CMBB
Résumé
:
Si le diagnostic de coup du lapin ne peu être posé avec suffisamment de vraisemblance, la question de la causalité adéquate ne peut plus être examinée qu'en cas d'accident moyen à grave.
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ge_gerichte · A/1163/1996 · 1996-11-26 · fr

REMORQUE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; LCR | Le TA a confirmé la décision du SAN de retirer un mois le permis d'un automobiliste ayant perdre la maîtrise d'un véhicule tractant une remorque sur l'autoroute. | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1163/1996

A/1163/1996
ATA/711/1996
du 26.11.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
REMORQUE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
BRAILLARD Patrice / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le TA a confirmé la décision du SAN de retirer un mois le permis d'un automobiliste ayant perdre la maîtrise d'un véhicule tractant une remorque sur l'autoroute.
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ge_gerichte · A/1163/2025 · 2025-05-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2025 A/1163/2025

A/1163/2025
ATA/552/2025
du 19.05.2025
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1163/2025
-
EXPLOI
ATA/552/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 mai 2025
dans la cause
A______
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
intimé
Considérant :
que, le 2 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 3 mars 2025 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 3 avril 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 avril 2025 par A______ contre la décision du 3 mars 2025 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
le juge délégué :
P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1164/1996 · 1996-11-12 · fr

PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT | Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/1164/1996

A/1164/1996
ATA/670/1996
du 12.11.1996
( JPT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT
Normes
:
LTA.8
Parties
:
ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.
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