ge_gerichte · AARP/147/2021 · 2021-05-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6170/2017 
AARP/147/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 mai 2021 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocate, 
C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me D______, avocat, 
E______, domicilié ______ [GE], comparant par Me F______, avocat, 
G______, domicilié ______ [GE], comparant par Me H______, avocat, 
I______, domiciliée ______ [GE] comparant par Me J______, avocate, 
K______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate, 
L______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate, 
appelants, 
contre le jugement JTDP/569/2020 rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/85 - 
P/6170/2017 
 
Et, d’autre part : 
R______, domicilié ______ [GE], comparant par Me M______, avocate, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/863/2020 rendu le 19 août 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
I______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate, 
K______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate, 
L______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate, 
intimées, 
appelantes sur appel joint, 
 
 
 
 
Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Catherine GAVIN, juges ; Monsieur Nicolas AMADIO, 
greffier-juriste délibérant. 
 
 


- 3/85 - 
P/6170/2017 
EN FAIT : 
A. 
a.a. A______, C______, E______, G______, I______, K______ et L______ ont 
appelé du jugement du 12 juin 2020, par lequel le Tribunal de police (TP) a statué 
dans la cause P/6170/2017 les opposant. 
 
a.b. R______ a appelé du jugement du 19 août 2020, rendu dans une cause disjointe 
P/9219/2020 l’opposant à I______, K______ et L______, lesquelles ont formé appel 
joint. 
 
a.c. Le 23 novembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
constaté la recevabilité des appels et appel joint et ordonné la jonction des deux 
procédures sous la référence P/6170/2017 (OARP/109/2020). 
b.a. Dans son jugement du 12 juin 2020, le TP a acquitté A______ de l'infraction de 
faux dans les titres figurant sous point B.4.I.1 de l’acte d’accusation et acquitté 
E______ de l'infraction de faux dans les titres en lien avec les faits figurant sous 
point B.1.I.2. Il a en revanche reconnu A______ coupable de faux témoignage 
aggravé (art. 307 al. 1 et 2 du Code pénal suisse [CP]) et l’a condamné à une peine 
privative de liberté de sept mois assortie du sursis pendant trois ans. Il a reconnu 
C______ coupable de complicité d'escroquerie (art. 25 CP cum art. 146 al. 1 CP), de 
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de faux témoignage aggravé (art. 307 al. 1 et 
2 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois assortie du sursis 
pendant trois ans. Il a reconnu E______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de 
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 
CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis 
pendant trois ans. Enfin le Tribunal a reconnu G______ coupable d'escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment 
d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
18 mois assortie du sursis pendant trois ans. 
Le TP a renvoyé I______, K______ et L______ à agir par la voie civile s'agissant de 
la réparation de leur dommage matériel au sens de l'art. 41 du code des obligations 
(CO), ainsi que des frais, y compris d'avocat, et débours de la procédure civile 
(art. 126 al. 2 du code de procédure pénale suisse [CPP]) et a débouté L______ de 
ses conclusions civiles en réparation de son tort moral (art. 49 CO). Il a condamné 
A______, C______, E______ et G______, conjointement et solidairement, à verser 
aux précitées CHF 55'798.15, à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure pénale (art. 433 al. 1 CPP). Le TP a 
encore statué sur divers effets accessoires. 
 
b.b. Dans son jugement du 19 août 2020, le TP a reconnu R______ coupable de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de faux témoignage aggravé (art. 307 al. 1 et 2 
CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois assortie du sursis 
pendant trois ans. Le TP a également condamné R______ à verser à I______, 


- 4/85 - 
P/6170/2017 
K______ et L______ CHF 5'452.30, à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
 
c.a. L’acte d’accusation du 1er avril 2020 décrit le contexte général des faits comme 
suit : 
L______ et ses deux filles, K______ et I______ (ci-après : « l’hoirie L______/ 
K______/I______ »), étaient propriétaires de la parcelle sise chemin 1______ 12 au 
N______ [GE], où vivait L______. L'hoirie L______/K______/I______ a envisagé 
la vente de l’immeuble. 
En novembre 2008, K______ a approché E______, associé gérant avec O______ de 
la société P______ Sàrl. Cette société – dont le siège est à Genève et dont le but est 
le conseil en travaux immobiliers, la gestion de patrimoine, les investissements, la 
vente, le pilotage, la promotion et la gestion de biens immobiliers – était déjà en 
charge d'un projet de construction sur les deux parcelles voisines de celle de l'hoirie 
L______/K______/I______. 
E______, intéressé par l'acquisition de la propriété, a proposé à l'hoirie 
L______/K______/I______ un prix d'achat de CHF 1'800'000.-. Lors des 
pourparlers, il a également été discuté de la possibilité de reloger L______ dans un 
appartement que P______ Sàrl construisait dans le même quartier. 
Le 12 janvier 2009, P______ Sàrl et l'hoirie L______/K______/I______ ont signé 
une convention [sous seing privé] par laquelle cette dernière mandatait la société 
pour développer un projet de construction sur sa parcelle contre le prix de 
CHF 1'800'000.-. La société était chargée de déposer une demande d'autorisation de 
construire, à ses frais, ainsi que de la commercialisation des objets construits sur 
ladite parcelle. 
Le 23 mars 2009, P______ Sàrl a conclu un contrat avec Q______ SA, dont 
C______ est l'administrateur, relatif aux prestations de l'architecte portant sur la 
construction de quatre villas contiguës au chemin 1______ 12. Elle a également 
mandaté R______, ingénieur civil et associé-gérant président de la société 
S______ Sàrl, ainsi que T______, ingénieur géomètre. Elle a confié la réalisation du 
chantier à U______ SA, dont l'administrateur était A______. 
Cependant, en mai 2010, suite à un différend au sujet du relogement de L______, 
K______ a contacté E______ pour dénoncer la convention du 12 janvier 2009, 
expliquant que l'état de santé de sa mère s'était fortement dégradé, celle-ci craignant 
de ne pas être relogée avant la réalisation du projet immobilier. 
Par courrier de son conseil du 21 mai 2010, P______ Sàrl a sollicité une 
indemnisation de la part de l'hoirie L______/K______/I______, expliquant que la 
résiliation de la convention intervenait en temps inopportun et lui causait un 
dommage d’un montant total de CHF 711'049.90 TTC, se décomposant comme suit : 


- 5/85 - 
P/6170/2017 
- 
les honoraires de Q______ SA d'un montant de CHF 421'302.40 TTC en 
application des normes SIA 102 (2003), 
- 
les honoraires de U______ SA d'un montant de CHF 26'900.- TTC, 
- 
les honoraires de S______ Sàrl d'un montant de CHF 33'847,50 TTC, 
- 
les honoraires de T______ d'un montant de CHF 15'000.- TTC, 
- 
les honoraires de P______ Sàrl d'un montant de CHF 184'000.-, 
- 
le forfait pour la construction d'une déchetterie communale sur ladite parcelle 
pour la somme de CHF 30'000.-. 
Le 24 août 2010, P______ Sàrl, représentée par son conseil G______, a déposé une 
demande de paiement à l'encontre de l'hoirie L______/K______/I______ auprès des 
autorités civiles (C/2______/2010). Au terme de la procédure civile, l'hoirie 
L______/K______/I______ a été condamnée à payer à P______ Sàrl la somme de 
CHF 225'965.40 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2010, correspondant au préjudice 
subi par P______ Sàrl du fait des honoraires d'architecte, ce montant étant calculé sur 
la base de l'annexe à la facture du 19 mai 2010 établie par Q______ SA, et au 
paiement des dépens. 
Suite à l'entrée en force de la décision rendue par les autorités civiles, l'hoirie 
L______/K______/I______ a versé la somme de CHF 302'704.50 sur le compte de 
l'Etude V______ & ASSOCIES en date du 14 juin 2013. 
 
c.b. Selon l’acte d’accusation, il est ainsi reproché ce qui suit à E______ : 
 
I.1) Faux dans les titres : Contrat SIA, facture et décompte SIA de Q______ SA 
Le 23 mars 2009, E______, en tant qu'administrateur (sic) de P______ Sàrl, dont le 
siège était situé à Genève, a conclu par écrit avec C______, administrateur de 
Q______ SA, un contrat d’architecte portant sur quatre villas sises chemin 
1______ 12 au N______, au prix forfaitaire total de CHF 320'000.- HT, dérogeant à 
la baisse aux normes SIA 102 (2003), soit : 
 CHF 40'000.- HT par villa pour l’avant-projet, le projet de l'ouvrage, la 
procédure d'autorisation de construire (sans prestation de chiffrage), et la 
plaquette de vente, ce montant étant dû, mais payable à l’obtention du permis de 
construire ; 
 CHF 40'000.- HT par villa pour les plans d'exécution, la direction architecturale 
et la documentation de l'ouvrage, ce montant étant inclus dans le contrat 
d’entreprise générale que P______ Sàrl mettra en place et exigible dès 
l’ouverture du chantier. 


- 6/85 - 
P/6170/2017 
Au mois de mai 2010, E______ a, de concert avec G______, conseil de 
P______ Sàrl, obtenu de C______ qu’il établisse et lui remette les documents 
suivants, dont la teneur était mensongère au regard du contrat du 23 mars 2009 : 
a) 
une facture proforma du 19 mai 2010 au nom de Q______ SA d'un montant 
total de CHF 421'302.40 TTC, représentant le montant maximum pouvant être 
calculé selon les normes SIA 102 (2003) pour les prestations fournies en lien 
avec le projet immobilier sis chemin 1______ 12, étant précisé que cette 
facture mentionne "Honoraires selon contrat SIA du 23 mars 2009 TTC 
CHF 448'452.00" et "Prestations selon décompte ci-joint HT CHF 371'545.00 " 
auxquels s'ajoutaient CHF 20'000.- à titre de frais et débours, 
b) 
un décompte établi selon la norme SIA 102 (2003) sur la base d'un coût de 
l'ouvrage estimé à CHF 2'980'000.- et mentionnant "0.00% " dans le poste 
"rabais", et 
c) 
un contrat d'architecte antidaté au 23 mars 2009 fondé sur les normes SIA 102. 
E______ a ensuite produit, sous la plume de G______, ces documents mensongers 
dans le cadre de la procédure civile C/2______/2010, aux fins de tromper les juges 
civils sur l’existence et le montant du dommage qu’il invoquait et d’obtenir la 
condamnation de l’hoirie L______/K______/I______ au paiement d’un montant 
indu. 
I.3) Faux dans les titres : facture et décompte de S______ Sàrl 
Le 10 août 2009, P______ Sàrl et S______ Sàrl ont convenu que cette dernière 
fournirait des prestations d’ingénieurs portant sur trois lots de 4 villas à réaliser sur 
les parcelles sises chemin 1______ 8, 10 et 12 au N______, pour un prix forfaitaire 
de CHF 132'000.-, soit CHF 44'000.- par lot de quatre villas, en dérogation aux 
normes SIA 103 (2003). 
Selon l’usage entre P______ Sàrl et S______ Sàrl qui entretenaient des relations 
commerciales de longue date, cette dernière n’était payée pour ses prestations que 
dans l’hypothèse où la construction était réalisée. 
Au mois de mai 2010, E______ a obtenu de W______ qu’il établisse et lui remette 
les documents suivants, dont la teneur était mensongère au regard de l’accord du 
10 août 2009 et de l’usage entre les deux sociétés : 
a) 
une facture de CHF 33'847.50 TTC du 18 mai 2010 au nom de S______ Sàrl 
afférente aux prestations réalisées en lien avec le projet immobilier sis 
chemin 1______ 12 indiquant le montant maximum pouvant être calculé selon 
les normes SIA 103 (2003), et 
b) 
un décompte sous-jacent à la facture précitée établi selon la norme SIA 103 
(2003) sur la base d'un coût de l'ouvrage de CHF 680'000.- calculant les 


- 7/85 - 
P/6170/2017 
honoraires totaux à CHF 120'315.- TTC pour l’ensemble des prestations visées 
dans l’offre du 10 août 2009 en lien avec les quatre villas prévues sur la 
parcelle sise 12, chemin 1______. 
E______ a ensuite produit ces documents, sous la plume de G______, dans le cadre 
de la procédure civile C/2______/2010 opposant P______ Sàrl à l'hoirie 
L______/K______/I______ aux fins de tromper les juges civils sur l’existence et le 
montant du dommage qu’il invoquait et d’obtenir la condamnation de l’hoirie 
L______/K______/I______ au paiement d’un montant indu. 
II. Escroquerie dans la cause C/2______/2010 
Le 24 août 2010, E______, en tant qu’administrateur (sic) de P______ Sàrl, sous la 
plume de G______, a introduit devant le Tribunal de première instance (TPI) de 
Genève, au nom et pour le compte de la société P______ Sàrl, la demande en 
paiement susmentionnée, en faisant valoir, de manière mensongère, que 
P______ Sàrl avait subi un dommage consécutif à la résiliation en temps inopportun 
de la convention conclue avec l'hoirie L______/K______/I______ en date du 
12 janvier 2009. 
A l’appui de ladite demande en paiement, E______ a produit, sous la plume de 
G______, le contrat d'architecte aux normes SIA 102 (2003) antidaté du 23 mars 
2009 établi par C______, ainsi que les factures suivantes, établies à sa demande et 
attestant mensongèrement de dettes de P______ Sàrl : 
• 
facture de S______ Sàrl du 18 mai 2010 d'un montant de CHF 33'847.50 TTC 
et son décompte annexé, facture calculée au tarif SIA 103 (2003), 
• 
facture proforma de Q______ SA du 19 mai 2010 d'un montant de 
CHF 421'302.40 TTC et son décompte annexé, facture calculée au tarif 
SIA 102 (2003), 
• 
facture de U______ SA du 21 mai 2010 d'un montant de CHF 26'900.- TTC, 
• 
facture de T______ du 21 mai 2010 d'un montant de CHF 15'000.- TTC. 
Au cours de la procédure, E______ a fait citer, sous la plume de G______, en qualité 
de témoins, C______, A______ et R______ et obtenu de ces derniers qu’ils 
confirment, de manière mensongère, lors de leur audition devant le TPI le 19 avril 
2011, respectivement le 7 juin 2011, le montant des factures de Q______ SA du 
19 mai 2010, respectivement de U______ SA du 21 mai 2010 et de S______ Sàrl du 
18 mai 2010 et le caractère exigible de ces factures. 
A aucun moment C______ et R______ n'ont mentionné les véritables accords 
conclus avec P______ Sàrl, lesquels dérogeaient à la baisse aux normes SIA. Les 
factures produites et confirmées dans la procédure civile étaient donc erronées et 
mensongères. 


- 8/85 - 
P/6170/2017 
E______, G______ et C______ n'ont jamais fait mention du véritable contrat 
d'architecte conclu le 23 mars 2009 entre P______ Sàrl et C______, lequel faisait 
état d'un prix forfaitaire nettement inférieur aux normes SIA 102 (2003). G______ et 
E______ ont également dissimulé qu'en réalité, aucun frais n'était dû à U______ SA. 
Ils ont également dissimulé le véritable accord conclu entre S______ Sàrl et 
P______ Sàrl qui prévoyait un montant forfaitaire dérogeant aux normes SIA 103 
(2003), payable uniquement dans l'hypothèse où la construction était réalisée. 
Ce faisant, E______ a trompé les juges du TPI, de la Chambre civile de la Cour de 
justice et du Tribunal fédéral, et les a ainsi déterminés à condamner l'hoirie 
L______/K______/I______ au paiement de CHF 225'965.40 avec intérêts à 5% dès 
le 1er juin 2010 et au paiement des dépens de la procédure, considérant – à tort – que 
P______ Sàrl était débitrice de Q______ SA, ayant été trompés par la fausse facture 
établie au nom de cette société et les déclarations mensongères de C______. 
E______ a également trompé l'hoirie L______/K______/I______. Il a causé 
corrélativement un dommage à l’hoirie L______/K______/I______, correspondant 
au montant dû à P______ Sàrl. 
E______, conjointement avec G______, s’est approprié les fonds reçus de l'hoirie 
L______/K______/I______ et en a rétrocédé, de concert avec G______, 
CHF 129'600.- à C______. 
III. Blanchiment d’argent : transfert du produit de l’escroquerie via le compte 
bancaire de l’Etude V______ & associés 
E______ s’est rendu coupable d’une escroquerie au procès à l’encontre de l’hoirie 
L______/K______/I______, dans les circonstances décrites ci-dessus. 
A l’issue de la procédure, le 14 juin 2013, l'hoirie L______/K______/I______ a 
versé CHF 302'704.50 sur le compte de l'Etude V______ & Associés avec la 
référence « paiement P______ Sàrl ainsi que l'architecte M. C______ ». 
Le 17 juin 2013, E______, de concert avec G______, a fait procéder aux paiements 
suivants depuis le compte bancaire de l’Etude V______ & Associés : 
• 
CHF 64'800.- à Q______ SA; 
• 
CHF 64'800.- à X______ Sàrl; 
• 
CHF 100'000.- à P______ Sàrl. 
E______ a par ailleurs instruit G______, respectivement ratifié la proposition de ce 
dernier, de compenser le solde de CHF 73'104.50 avec le solde de ses honoraires et 
frais dus pour le litige contre l’hoirie L______/K______/I______ à concurrence de 
CHF 22’735.- selon la facture du 9 juillet 2013, et de conserver en ses mains la 
différence, soit CHF 50'369.50, à titre de provision pour le dossier U______ SA, ce 
dernier ayant alors procédé au transfert des fonds concernés sur un autre compte 


- 9/85 - 
P/6170/2017 
bancaire de l’Etude en date du 17 octobre 2013 sur la base d'une instruction du 
15 octobre 2013. 
En faisant verser les fonds payés par l’hoirie L______/K______/I______, 
représentant le produit de l’escroquerie dont il était l’auteur, sur le compte bancaire 
de l’Etude V______ & Associés couvert par le secret professionnel, et en ordonnant 
les différents paiements et transferts précités depuis le compte de son avocat, 
E______ a empêché, ou à tout le moins rendu plus difficile de retracer les flux liés au 
produit de l'escroquerie, et partant leur séquestre en vue de leur confiscation. 
 
c.c. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à C______ d’avoir, dans les 
circonstances décrites ci-dessus, confectionné le 18 mai 2010 un faux contrat selon 
les normes SIA (2003) et antidaté au 23 mars 2009, puis d’avoir émis le 19 mai 2010 
une facture proforma au nom de Q______ SA, d'un montant total de CHF 421'302.40 
TTC, représentant le montant maximum pouvant être calculé selon les normes SIA 
102 (2003), fondée, sur un décompte établi le même jour selon la norme SIA 102 
(2003) sur la base d'un coût de l'ouvrage estimé à CHF 2'980'000.- et mentionnant 
« 0.00% » dans le poste « rabais ». 
Alors que le contenu de ces documents était manifestement mensonger au regard de 
l'accord du 23 mars 2009, C______ a sciemment remis ces trois documents à 
E______, pour que ce dernier puisse les faire valoir, au nom de P______ Sàrl, dans 
le 
cadre 
d’une 
procédure 
civile 
opposant 
la 
société 
et 
l'hoirie 
L______/K______/I______, afin d’obtenir des dommages et intérêts indus de la part 
de cette dernière. 
Il lui est également reproché un faux témoignage aggravé pour avoir, alors qu’il était 
entendu en qualité de témoin par le Tribunal civil le 19 avril 2011, confirmé 
l'existence de la prétendue dette de P______ Sàrl, et notamment déclaré ce qui suit, 
sous la foi du serment : 
« Mes honoraires d'architecte ont été fixés sur la norme SIA 102. Ils sont calculés 
sur le coût de l'ouvrage qui était estimé au chemin 1______ 12 à CHF 2'980'000 » ; 
« Le travail que nous avons fourni devait être payé » ; 
« Je confirme que le montant mentionné sur notre facture est dû par P______ SARL. 
Si le processus avait été jusqu'à son terme, nous aurions été payés par 
P______ SARL […] » ; 
« La facture que nous avons adressé à P______ Sàrl est pour nous toujours ouverte 
et due ». 
Enfin, en raison de ces faits, l’acte d’accusation reproche à C______ une complicité 
d’escroquerie dans le cadre du procès civil intenté par P______ Sàrl, à l’hoirie 
L______/K______/I______, pour avoir contribué à tromper les juges civils et à les 


- 10/85 - 
P/6170/2017 
déterminer à condamner cette dernière au paiement de CHF 225'965.40 avec intérêts 
à 5% dès le 1er juin 2010 avec suite de dépens en faveur de P______ Sàrl. 
C______ a reçu de E______ et G______ la somme totale de CHF 129'600.- 
provenant des fonds versés par l’hoirie L______/K______/I______ au terme de la 
procédure civile. 
 
c.d. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à G______ un faux dans les titres pour 
avoir, de concert avec E______, demandé et obtenu de C______ qu’il établisse et 
remette à E______ les documents mensongers décrits ci-dessus, qu’il a ensuite 
produits dans le cadre de la procédure civile C/2______/2010 opposant P______ Sàrl 
à l'hoirie L______/K______/I______. 
Il lui est également reproché une escroquerie dans la cause C/2______/2010, pour 
avoir trompé les juges du TPI, de la Chambre civile de la Cour de justice et du 
Tribunal fédéral sur l’existence et le montant du dommage réclamé au nom de 
P______ Sàrl à l’hoirie L______/K______/I______ et d’obtenir la condamnation de 
cette dernière au paiement d’un montant indu. Il lui est ainsi reproché d’avoir fait 
valoir de manière mensongère que P______ Sàrl avait subi un dommage consécutif à 
la résiliation en temps inopportun de la convention conclue avec l'hoirie 
L______/K______/I______ en date du 12 janvier 2009, en produisant ces faux 
documents ainsi que les factures mensongères de S______ Sàrl du 18 mai 2010, de 
U______ SA du 21 mai 2010 et de T______ du 21 mai 2010, puis d’avoir fait citer 
C______, A______ et R______ en qualité de témoins, lesquels ont confirmé de 
manière mensongère ces documents et le caractère exigible des factures. Il lui est 
reproché de n’avoir jamais fait mention du véritable contrat d'architecte conclu le 
23 mars 2009 entre P______ Sàrl et C______, d’avoir dissimulé qu'en réalité aucun 
frais n'était dû à U______ SA et d’avoir dissimulé le véritable accord conclu entre 
S______ Sàrl et P______ Sàrl qui prévoyait un montant forfaitaire dérogeant aux 
normes SIA 103 (2003), payable uniquement dans l'hypothèse où la construction 
était réalisée. 
Il lui est reproché de s’être approprié, conjointement avec E______, les fonds reçus 
de l'hoirie L______/K______/I______ et d’en avoir rétrocédé, de concert avec 
E______, CHF 129’600.- à C______. 
Enfin, l’acte d’accusation lui reproche, conjointement avec E______, un blanchiment 
d’argent en lien avec les fonds provenant de l’escroquerie, pour avoir fait procéder 
aux paiements mentionnés ci-dessus (supra A.c.b.). 
 
c.e. Selon l’acte d’accusation, il est encore reproché à A______ un faux témoignage 
aggravé en lien avec ses déclarations du 7 juin 2011 devant le TPI dans la cause 
C/2______/2010. 
 
A l’appui de la demande déposée le 24 août 2010, P______ Sàrl, sous la plume de 
G______, avait produit notamment une facture de U______ SA du 21 mai 2010. 


- 11/85 - 
P/6170/2017 
Entendu en qualité de témoin par le Tribunal civil dans le cadre de la procédure 
C/2______/2010 le 7 juin 2011, A______ a confirmé l’existence de la prétendue 
dette de P______ Sàrl envers U______ SA et déclaré, sous la foi du serment : « Vu 
l'abandon du projet au 12 [chemin 1______], les prix ont dès lors été revus à la 
hausse et ont été répercutés sur les deux groupes de villas du 8 et du 10. Notre 
marge s'en est donc trouvée réduite […] nous avons estimé devoir facturer à 
P______ SARL une sorte de pénalité destinée à couvrir en partie notre manque à 
gagner. La facture en question n’a pas été payée par P______ Sàrl. Il a toutefois été 
convenu qu’elle soit réglée à l’issue de cette procédure ». 
Ces affirmations étaient sciemment mensongères, dès lors que les travaux n'avaient 
pas encore été adjugés à des sous-traitants et les prix n'avaient donc pas été revus à la 
hausse, que U______ SA n'avait subi aucun coût, ni perte de marge en raison de la 
non-réalisation du chantier, et que P______ Sàrl ne s’était jamais engagée à payer la 
facture du 21 mai 2010, P______ Sàrl n’indemnisant au demeurant jamais 
U______ SA en cas de non réalisation d’un chantier. 
 
c.f. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à R______ un faux dans les titres en 
lien avec la facture S______ Sàrl, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que 
son associé W______ établisse le 18 mai 2010 une facture de CHF 33'847.50 TTC 
calculée selon les normes SIA 103 (2003), et un décompte fondé sur ces normes, 
dont la teneur était mensongère au regard de l’accord du 10 août 2009 et de l’usage 
entre les deux sociétés. Ces documents ont été remis à E______, en sachant et 
acceptant qu’il les utilise aux fins de réclamer des dommages-intérêts indus à l’hoirie 
L______/K______/I______. 
 
Il lui est également reproché un faux témoignage aggravé en lien avec ses 
déclarations devant le TPI dans la cause C/2______/2010. Entendu comme témoin le 
7 juin 2011, R______ a confirmé l’existence de la prétendue dette de P______ Sàrl 
envers S______ Sàrl et déclaré, sous la foi du serment : 
- « Je confirme que les prestations d’ingénieur civil ont été calculées conformément 
à la norme SIA 103 de 2003. Si le projet du chemin 1______ 12 avait été mené à son 
terme, les honoraires se seraient élevés à CHF 120'315.- TTC ». 
- « Je travaille avec P______ Sàrl sur la base de la confiance. Il n’y a pas eu de 
contrat écrit entre nous. J’ajoute que cela fait vingt ans que nous travaillons 
ensemble en confiance. Je leur ai toujours facturé le travail que j’ai accompli pour 
eux ». 
Ces déclarations étaient sciemment mensongères, au regard de l’offre écrite du 
10 août 2009, valablement acceptée par P______ Sàrl, laquelle prévoyait un montant 
total de CHF 44'000.- TTC pour l'ensemble des prestations visées dans le contrat 
s'agissant du chantier sis chemin 1______ 12. 


- 12/85 - 
P/6170/2017 
d.a. L’hoirie L______/K______/I______ conclut, dans son appel principal, à 
l’annulation du jugement entrepris en tant qu’il les a renvoyées à agir par la voie 
civile et a levé divers séquestres, et à ce que E______, G______ et C______ soient 
condamnés conjointement et solidairement à leur verser les montants de 
CHF 302'704.50 et CHF 42'104.15 avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2013, sous 
imputation de CHF 27'750.- versés le 10 décembre 2020 et CHF 61'100.80 avec 
intérêts à 5% dès le prononcé, à titre de réparation de leur dommage matériel, au 
prononcé d’une créance compensatrice, à son allocation et au maintien en vue de son 
exécution de divers séquestres. Les appelantes concluent également à l’octroi de 
diverses indemnités fondées sur l’art. 433 CPP pour la procédure de première 
instance et pour l’appel, solidairement entre les condamnés. L’appel joint, dirigé 
contre R______, tend à ce que celui-ci soit condamné au paiement de ces indemnités 
fondées sur l’art. 433 CPP solidairement avec les autres prévenus. 
d.b. E______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de CHF 32'265.63 pour la première instance puis 
CHF 9'693.02 pour la procédure d’appel augmenté du temps consacré à l’audience 
d’appel. Il conclut au rejet de l’appel de l’hoirie L______/K______/I______. 
d.c. C______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de CHF 67'246.50, augmenté du temps consacré à 
l’audience 
d’appel. 
Il 
conclut 
au 
rejet 
de 
l’appel 
de 
l’hoirie 
L______/K______/I______. 
d.d. G______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de CHF 88'943.23 au titre de frais de défense, et 
CHF 32'200.- au titre de dommage économique et de tort moral, augmenté du temps 
consacré à l’audience d’appel. Il conclut au rejet de l’appel de l’hoirie 
L______/K______/I______. 
d.e. A______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation pour la période antérieure à l’octroi de l’AJ, soit CHF 7'325.10. Il 
conclut au rejet de l’appel de l’hoirie L______/K______/I______. 
d.f. R______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de de CHF 11'159.25 plus CHF 1'817.45 pour la première 
instance et CHF 5'062.50 pour l’appel, augmenté du temps consacré à l’audience 
d’appel. Il conclut au rejet de l’appel joint de l’hoirie L______/K______/I______. 
d.g. Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation des jugements entrepris, tout 
en appuyant les conclusions civiles. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le contexte décrit dans le préambule de l’acte d’accusation n’est pas contesté. Il 
peut être complété des quelques éléments ci-dessous. 


- 13/85 - 
P/6170/2017 
La Cour de justice puis le Tribunal fédéral ont considéré que l'hoirie 
L______/K______/I______ s’était engagée à vendre le terrain pour le prix de 
CHF 1'800'000.- à P______ Sàrl (sans que celle-ci ne s’engage pour autant à 
l’acheter), engagement qui était nul puisque, portant sur une chose immobilière, il ne 
revêtait pas la forme authentique requise. En revanche, le mandat confié à 
P______ Sàrl était valable. La résiliation par l’hoirie L______/K______/I______ 
était intervenue en temps inopportun, alors que P______ Sàrl menait la promotion 
avec diligence, que l'autorisation de construire était sur le point d'être obtenue et que 
rien ne permettait de penser que l'opération n'allait pas aboutir. Il a été admis que 
P______ Sàrl avait donné l’assurance qu’une pré-réservation pourrait être faite pour 
un logement neuf, mais que cela ne constituait pas une condition sine qua non du 
contrat (ACJC/1696/2012 p. 19). Pour les juridictions civiles, les motifs de cette 
résiliation restaient en partie incompréhensibles. Comme il avait été prévu dans le 
contrat que P______ Sàrl faisait à ses frais les démarches pour l'autorisation de 
construire, l’hoirie L______/K______/I______ ne pouvait pas ignorer que des 
dépenses avaient été faites en vue de cette promotion. P______ Sàrl pouvait ainsi 
obtenir le remboursement de ses frais d'architecte pour les activités allant jusqu'à 
l'obtention du permis de construire, déterminés sur la base des pièces produites à 
l’appui de la demande en justice, à l'exclusion de toute autre prétention. La réparation 
ne s’étendait toutefois pas au manque à gagner. 
L’hoirie L______/K______/I______ avait fait valoir que P______ Sàrl n’avait pas 
payé les frais d'architecte, pour s’opposer au versement d’un intérêt moratoire dès la 
date d'exigibilité de la facture ; cet argument a été rejeté au motif que la somme 
restait due à l'architecte et que la dette portait effectivement intérêt au taux légal dès 
cette date (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 4 juin 2013 en la cause 4A_36/2013). 
b. Suite au mandat conféré par l’hoirie L______/K______/I______, P______ Sàrl a 
effectivement développé un projet de promotion sur la parcelle 1______ 12. Dans ce 
contexte, en sus de la convention du 12 janvier 2009, l’hoirie L______/K______/ 
I______ lui a confirmé, par courrier du 3 février 2009, qu’elle la mandatait pour 
« déposer une autorisation de construire sur notre terrain au N______ ainsi que 
pour effectuer toutes autres démarches auprès des différents départements de l'Etat, 
notamment pour obtenir l'autorisation d'abattage d'arbres, si nécessaire » (H-
10'057). 
P______ Sàrl a ainsi mandaté Q______ SA, selon le contrat du 23 mars 2009 portant 
sur des prestations SIA 102 forfaitaires décrit dans l’acte d’accusation (supra 
A.c.b.I.1) et S______ Sàrl, selon le contrat du 10 août 2009 décrit dans l’acte 
d’accusation (supra A.c.b.I.3). 
En parallèle, P______ Sàrl a développé, avec Q______ SA, S______ Sàrl et 
U______ SA notamment, une promotion sur les parcelles [chemin] 1______ 8 et 10, 
promotion qui a abouti avec la construction et la vente de quatre villas sur chacune 
de ces parcelles. 


- 14/85 - 
P/6170/2017 
L’accord conclu entre P______ Sàrl et Q______ SA le 13 octobre 2008 et portant sur 
la villa Y______ ([chemin] 1______ 10) a été saisi dans les bureaux de C______ lors 
de la perquisition du 15 mars 2017. Cet accord porte sur des prestations SIA 102 
forfaitaires pour la construction de quatre villas, pour un montant de CHF 30'000.- 
hors taxe pour chaque villa jusqu’à l’autorisation de construire, puis à nouveau 
CHF 30'000.- hors taxe pour les plans d’exécution et la direction architecturale, 
montant inclus dans le contrat d’entreprise générale et exigible à l’ouverture du 
chantier. Ce contrat comporte une clause de partage (à raison de 50 % entre les deux 
signataires) du bénéfice escompté, alors estimé à CHF 450'000.- par villa (soit 
CHF 1'800'000.-). 
L’accord conclu entre P______ Sàrl et Q______ SA le 23 mars 2009 et portant sur la 
villa Z______ ([chemin] 1______ 8) a également été saisi lors de la perquisition. Il a 
une teneur identique à celui portant sur le projet [du chemin] 1______ 12, signé le 
même jour. Il ne comporte pas de clause de partage du bénéfice. 
c. Le motif de la rupture du mandat confié par l’hoirie L______/K______/I______ à 
P______ Sàrl demeure encore obscur à ce jour. Les parties plaignantes maintiennent 
qu’il tient à l’absence de proposition de relogement de L______ (plainte, H-10'003, 
10'020, PV TP et CPAR). Dans le courrier formel de résiliation adressé par leur 
conseil à P______ Sàrl le 17 mai 2010, le motif invoqué est néanmoins la 
dégradation de l’état de santé de L______ (H-10'011). E______ avait donné 
l'assurance à L______ que sa société réalisait des logements neufs [au chemin] 
3______ et au chemin 4______, dans des zones de développement, et que L______ 
pouvait pré-réserver un de ces logements, si elle était intéressée. Or, les appartements 
du chemin 4______ ont tous été réservés par des tiers, et le projet du 
[chemin] 3______ a pris du retard (ACJC susmentionné, consid. B.i et B.j). 
Les appelants allèguent pour leur part qu’en réalité, l’hoirie L______/K______/ 
I______ a choisi de rompre le mandat pour vendre la parcelle à meilleur prix. Après 
la résiliation du 17 mai 2010, la parcelle du chemin 1______ 12 a été scindée en 
deux ; la parcelle vierge de construction résultant de cette scission a été vendue par 
l’hoirie au prix de CHF 1'200'000.-, sur la base d’un pacte d’emption conclu le 
28 octobre 2010, étant précisé que les premiers contacts avec l’acquéreur sont 
intervenus le 5 juillet 2010 (H-20'026). La maison familiale est aujourd’hui occupée 
par K______, sa fille et son compagnon. L______ a emménagé dans un appartement 
à AA______ [GE] (H-20'006). 
Il importe finalement peu de déterminer le motif de la rupture. En tout état de cause, 
compte tenu des démarches entreprises par P______ Sàrl, la CPAR retient, comme 
les juridictions civiles saisies du litige, que la rupture est intervenue en temps 
inopportun au sens de l’art. 404 al. 2 CO, dans la mesure où P______ Sàrl avait 
entrepris des démarches pour exécuter sa prestation. 


- 15/85 - 
P/6170/2017 
d.a. Au moment où il a été avisé par un appel téléphonique de K______, à une date 
indéterminée début mai 2010, de l’intention de l’hoirie de résilier le mandat confié à 
P______ Sàrl, E______ s’est emporté. Selon K______, il lui a intimé de lui verser 
CHF 300'000.- sous 24 heures, à défaut de quoi il allait lui « coller un procès au 
cul ». E______ conteste avoir utilisé ces termes, mais admet avoir été fâché et lui 
avoir dit « qu'elle ne pouvait pas virer les gens comme ça, qu'on avait fait un travail 
énorme et que ça allait lui coûter en tout cas CHF 300'000.-. » (H-50'024) et que 
« quand j'ai raccroché d'avec Mme L______ je me suis dit que je m'étais fait virer 
comme une merde et que je n'allais pas lui faire de cadeau » (PV CPAR ; ses propos 
antérieurs sont de la même teneur). En parallèle à la résiliation, l’hoirie 
L______/K______/I______ s’est adressée au département des constructions et 
installations (DCTI) pour révoquer le mandat conféré à P______ Sàrl. 
P______ Sàrl a fait notifier un commandement de payer à K______, I______ et 
L______, portant pour chacune sur un montant de CHF 711'049.90 avec intérêts à 
5% dès le 21 mai 2010. Elles ont formé opposition et déposé des plaintes auprès de la 
Commission de surveillance des offices des poursuites et faillite (CSOP), laquelle les 
a rejetées par décision du 14 octobre 2010. G______ a conseillé P______ Sàrl dans 
cette procédure, même si son nom n’apparaît pas sur la décision (H-60’004ss ; H-
38’159). Le contrordre à ces poursuites a été donné par G______ à réception du 
paiement de l’hoirie, en juin 2013 (H-38'209). 
En raison de ces commandements de payer, une première plainte pénale a été 
déposée par les membres de l’hoirie L______/K______/I______ du chef de 
contrainte, en date du 6 juillet 2010 (H-10'000). 
d.b. Selon ses déclarations réitérées, E______ a, dans la foulée de la résiliation, 
sollicité les différents sous-traitants qu’il avait mandatés pour le projet [du chemin] 
1______ 12 et les a invités à lui fournir une facture pour le travail accompli sans 
tenir compte des rabais négociés (PV TP p. 7). 
Plusieurs sous-traitants ont confirmé que E______ les avait invités à facturer « en 
plein » (C______ PV TP p. 34), sans tenir compte des accords convenus avec 
P______ Sàrl qui « devenaient caducs » (W______, collaborateur de S______ Sàrl, 
H-50'152). 
U______ SA et S______ Sàrl n’auraient pas émis de facture si P______ Sàrl ne 
l’avait pas demandé expressément, car ils ne s’attendaient pas à une rémunération 
pour leur activité, au vu de l’abandon du projet (A______, H -10'056 et H-50’138 ; 
W______, H-50'152 ; R______, H-50'189). 
En revanche, Q______ SA a mandaté son avocat pour s’assurer du paiement de ses 
prestations (cf. infra f.e.). 
Initialement, en 2014, A______ a expliqué n’avoir émis de facture qu’après avoir été 
contacté par l’avocate de l’hoirie L______/K______/I______ (H-10’055), alors qu’il 


- 16/85 - 
P/6170/2017 
ressort des pièces de la procédure qu’il l’avait préparée antérieurement (cf. infra f.b. 
et f.d.). 
d.c. C______ a établi une facture ne tenant pas compte du rabais négocié avec 
P______ Sàrl pour estimer son dommage en quantifiant les prestations selon la 
norme SIA. G______ lui avait demandé, par téléphone, d’établir une facture 
mentionnant « le montant que nous serions en droit de réclamer selon la norme 
SIA ». Les montants figurant dans la facture de Q______ SA du 19 mai 2010 
différaient de ceux négociés avec P______ Sàrl car il n’y avait « pas de raison de 
faire profiter d’un rabais à des gens qui ont rompu un contrat » (PV C______, H-
50'005). 
Invité à préciser ce que lui avait indiqué G______, C______ a indiqué ceci : « Il m’a 
dit qu’ils avaient un contrat de vente avec l’hoirie L______/K______/I______. (…) 
Il m’a demandé d’établir une facture mentionnant les montants auxquels je pouvais 
avoir droit selon la norme, sans tenir compte du rabais négocié avec P______ Sàrl. 
Vous me demandez si Me G______ m’a demandé d’ajouter le poste frais et débours. 
Il m’a simplement demandé de mettre tous les montants auxquels je pouvais avoir 
droit selon la norme SIA 102. » (H-50'006). 
C______ a par la suite confirmé que c’était G______ qui lui avait demandé, par 
téléphone, d’établir la facture ; ils s’étaient également rencontrés avant qu’il ne 
l’établisse (H-50'020). Au cours d’une rencontre, dont il ne se rappelait pas si elle 
était fortuite ou organisée dans ce but, E______ et G______ lui avaient expliqué que 
« dans la mesure où le contrat de mandat avait été résilié de manière abusive par 
l'hoirie L______/K______/I______, il se justifiait dès lors de facturer [s]es 
prestations au tarif SIA ». G______ n'était pas présent à la signature du contrat 
[forfaitaire] du 23 mars 2009, dont il ne lui avait jamais remis copie. Il avait déduit 
de ses discussions avec E______ et G______ que ce dernier devait savoir que ses 
honoraires avaient été négociés sur une base autre que les normes SIA, car sinon il ne 
lui aurait pas demandé de « facturer en plein » (H-50'021). 
Interrogé sur le contrat SIA daté du 23 mars 2009, mais signé en 2010, C______ a 
encore précisé que celui-ci « était censé refléter mon activité si j'avais travaillé selon 
les prix SIA. (…) C'est Me G______ et M. E______ qui m'ont demandé d'établir ce 
contrat SIA du 23 mars 2009 ». Il n’avait pas mentionné le premier contrat lors de 
son audition au TPI le 19 avril 2011, car il estimait « que la rupture du contrat par 
l'hoirie L______/K______/I______ était inopportune. Nous avions effectué un 
important travail qui avait été stoppé net. Les accords commerciaux que j'avais avec 
P______ Sàrl étaient selon moi autre chose. Enfin, on ne m'a pas posé de questions à 
propos de l'accord que j'avais avec P______ Sàrl. Si on m'avait posé la question, 
j'aurais évidemment parlé de l'accord que j'avais avec P______ Sàrl ». Ainsi, selon 
lui, le contrat SIA, qu’il avait lui-même établi et signé avant de l’envoyer à E______, 
avait remplacé l’accord négocié en mars 2009 (H-50'021). 


- 17/85 - 
P/6170/2017 
C______ a par ailleurs précisé que c’était G______ qui l’avait informé, à l’issue de 
la procédure, du montant qui lui revenait, soit CHF 60'000.- HT (H-50'007). Il 
n’avait pas cherché à obtenir un montant plus élevé, car « l’opération était achevée 
sans avoir été réalisée. Dans un tel cas, souvent on ne récupère rien du tout au 
niveau des honoraires d’architecte. La proposition qui m’était faite de répartir le 
montant obtenu entre toutes les parties ayant participé au projet de même que le 
montant qui m’a été proposé m’apparaissaient acceptables d’un point de vue 
commercial » (H-50'007). 
d.d. C______ a par la suite nuancé ces propos, en précisant « avoir déduit des 
discussions avec M. E______ et Me G______ que ce dernier devait savoir que 
M. E______ avait négocié avec moi des honoraires sur une autre base que les 
normes SIA et que dans le cas contraire Me G______ ne m’aurait pas demandé de 
facturer en plein sur la base des normes SIA, j’ai fait cette déclaration sur la base 
d’une déduction et d’une supposition de ma part… Je n’ai pas d’éléments factuels 
pour dire que Me G______ savait que le contrat SIA avait été antidaté. En revanche, 
je confirme que c’est Me G______ et M. E______ qui m’ont demandé d’établir ce 
contrat SIA du 23 mars 2009. Ils m’ont fait cette demande après le 23 mars 2009 » 
(H-50'114). 
e. A la même époque (au printemps 2010), P______ Sàrl a connu des difficultés avec 
les frères AB______ et AC______, avec qui elle avait conclu une convention en juin 
2009 (H-37'009) portant sur une opération immobilière au chemin 4______, sur des 
terrains dont les frères AB______/AC______ étaient propriétaires. Le 22 mars 2010, 
P______ Sàrl a envoyé aux frères AB______/AC______ une mise en demeure 
portant sur un montant de CHF 1'824'000.- (H-10'033). G______ s’est apparemment 
constitué dans ce dossier le 22 avril 2010 (H-39'136). Il a déposé la demande en 
paiement au TPI le 25 août 2010 pour le compte de P______ Sàrl, portant sur un 
montant de CHF 1'464'000.- (C/16______/2010 ; H-37'002 = H-39’001). 
Dans ce contexte, des commandements de payer ont été adressés par P______ Sàrl à 
fin juin 2010 à AB______ et AC______, ainsi qu’à deux de leurs enfants (adultes), 
AD______ et AE______. Ces deux dernières poursuites ont rapidement fait l’objet 
de contrordres (H-39'189 ss). Par ailleurs, le montant réclamé a été ramené à celui 
faisant l’objet de la demande en justice, apparemment suite à une analyse de 
G______ qui a considéré qu’un des postes initialement réclamés n’était pas dû (H-
37'023). 
Le 6 juillet 2010, AB______, AC______, AD______ et AE______ ont également 
déposé plainte du chef de contrainte. Leurs plaintes ont fait l’objet le 11 février 2011 
d’un 
rapport 
de 
police 
commun 
avec 
celle 
déposée 
par 
l’hoirie 
L______/K______/I______ (H-10'031). 
K______ a été entendue en qualité de témoin par le TPI dans la procédure civile 
opposant P______ Sàrl aux frères AB______/AC______. AB______ a été 


- 18/85 - 
P/6170/2017 
auditionné dans la procédure civile opposant P______ Sàrl à l’hoirie 
L______/K______/I______ (H-37'057 ; H-20’027). 
L’architecte mandaté pour ce projet était AF______ SA, qui avait convenu avec 
P______ Sàrl d’une réduction forfaitaire sur les tarifs SIA prévus pour son activité 
dans ce projet (H-37'035). S______ Sàrl était également impliquée dans ce projet et a 
fait valoir une créance de CHF 5'000.- (H-37'022). 
f. G______, à l’époque associé au sein de l’étude V______ & Associés, était depuis 
une dizaine d’années le conseil de P______ Sàrl (PV TP p. 17). Il a ouvert le 18 mai 
2010 un dossier « 17______ - P______ Sàrl vs. hoirie L______/K______/I______ » 
(fiche dossier, pièces saisies à l’Etude V______ & Associés). Il a reçu les pièces du 
dossier par courriel de P______ Sàrl du 18 mai 2010 à 16h09 (H-50'117). Selon le 
relevé détaillé (time-sheet) de son activité, il a commencé à facturer son activité le 
19 mai 2010, date à laquelle il y a consacré trois heures, dont une conférence avec 
E______ dans les locaux de P______ Sàrl (H-38'158). Il a croisé C______ à cette 
occasion. 
Lors de la perquisition à l’Etude V______ & Associés le 22 mai 2017, l’intégralité 
du dossier de cette procédure a été saisi, et diverses pièces en ont été extraites et 
versées, parfois en original, au dossier de la procédure pénale, rendant plus difficile 
une vision chronologique de la prise en charge par G______. On peut néanmoins la 
reconstituer comme suit, étant précisé qu’il a travaillé sur le dossier notamment avec 
son collaborateur AG______ (lequel n’a pas été entendu et, selon G______, ne 
facturait pas systématiquement son activité [H-50’084]). 
L’essentiel des pièces mentionnées ci-après, saisies dans le dossier de G______ à 
l’Etude V______ & Associés, se retrouve également dans la procédure pénale, y 
ayant été soit versée en copie par le MP (H-38’003ss), soit produites par l’une ou 
l’autre partie en cours d’instruction (cf. notamment les pièces produites par l’hoirie 
L______/K______/I______ en annexe à sa seconde plainte, H-10’215ss ; celles 
remises par C______ à la demande du MP, H-60'066 ss). 
f.a. La première pièce du dossier « correspondances » de G______ est (après le 
courriel de P______ Sàrl du 18 mai 2010) l’original de la résiliation du 17 mai 2010, 
envoyée par pli recommandé à la société, sur laquelle figure un « post-it » avec la 
mention manuscrite « Demande à G______ si on retire le dossier en cours 
d’autor. 12, [chemin] 1______ ». Il ne comporte aucun timbre de réception. Suit une 
télécopie du 20 mai 2010 à 09h30, par laquelle P______ Sàrl lui a adressé un 
complément, soit la facture proforma de Q______ SA datée du 19 mai 2010 (H-
50'118). 
f.b. On trouve ensuite dans ce dossier un courrier adressé le 21 mai 2010 par 
U______ SA à P______ Sàrl, avec en annexe une facture N° 5______ du même jour, 
et mentionnant notamment « nous vous confirmons prendre note que la réalisation 
du projet cité ci-dessus est abandonné. Cette décision est embarrassante (…) nous 


- 19/85 - 
P/6170/2017 
avons exécuté certains travaux, le premier chantier [du chemin] 1______ 10 ayant 
déjà démarré ». A noter que la facture N° 5______ annexée comporte par erreur la 
mention « [chemin] 1______ 10 » ; U______ SA a proposé ultérieurement de 
corriger cette erreur (H -50'107), mais il semble que ce soit le document erroné qui a 
été utilisé et produit par la suite (H-20'016). La manière dont cette pièce a été 
transmise à G______ n’est pas établie. 
f.c. Par lettre et télécopie du 21 mai 2010 (H-10'010), G______ a répondu pour le 
compte de sa mandante à l’avocate de l’hoirie L______/K______/I______ suite à la 
résiliation du 17 mai 2010, faisant valoir que la résiliation était intervenue en temps 
inopportun et occasionnait à P______ Sàrl un dommage de CHF 711'049.90 et leur 
impartissant un délai à la fin du mois pour s’en acquitter. Une facture de 
P______ Sàrl de la même date était jointe à cet envoi, mentionnant les différents 
postes déjà évoqués ci-dessus et l’informant de l’intention de P______ Sàrl d’agir en 
justice pour faire valoir ses prétentions. Copie de ce courrier a été adressé par 
télécopie du même jour à E______. Le dossier ne permet pas de déterminer comment 
la facture de P______ Sàrl a été remise à G______ ; celui-ci n’a facturé aucune 
activité entre le 19 et le 27 mai 2010. 
Des échanges s’en sont suivis, que G______ a systématiquement fait suivre à 
E______. Ainsi, le 18 juin 2010, G______ indiquait « comme je te l’ai déjà indiqué, 
l’hoirie L______/K______/I______ est en droit de solliciter les pièces justificatives 
de ta facture du 21 mai 2010, cela dans le cadre de la reddition de comptes que le 
mandataire doit à son mandant. Cela pour autant que le mandant accepte le principe 
d’une indemnisation, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas. ». Ce même courrier 
informait E______ de la publication de l’autorisation de construire pour le projet [du 
chemin] 1______ 8, soulignant « Il s’agit évidemment d’une preuve supplémentaire 
que la révocation du mandat … intervient en temps inopportun ». 
f.d. Par lettres du 3 juin 2010, le conseil de l’hoirie L______/K______/I______ s’est 
adressé aux différents sous-traitants mentionnés dans la facture de P______ Sàrl du 
21 mai 2010, les invitant à lui indiquer s’ils avaient signé un contrat avec 
P______ Sàrl, le détail des prestations éventuellement déployées en lien avec la 
parcelle n° 6______ (et non avec les autres parcelles avoisinantes) et si P______ Sàrl 
leur avait versé une rémunération pour leurs éventuelles activités (H-10'228 ss). 
U______ SA a transmis le 14 juin 2010 à G______ un projet d’accusé réception, 
comprenant notamment les phrases suivantes : « P______ Sàrl nous a adjugé le 
mandat d’Entreprise Générale pour l’ensemble des 3 lots (8-10-12 [chemin] 
1______). Précisons que le 1er chantier a déjà démarré, à l’époque P______ Sàrl 
nous avait montré le mandat qui lui avait été confié par vos clientes. Suite à la 
décision de vos clientes d’abandonner leur projet, nous avons adressé à 
P______ Sàrl notre facture le 21 mai 2010 ». Une copie de la facture devait être 
jointe à ce courrier, qui comportait encore la phrase « P______ Sàrl nous a demandé 
de patienter pour le règlement de la facture, ce que nous avons accepté ». G______ 


- 20/85 - 
P/6170/2017 
s’est opposé à l’envoi de ce courrier, et U______ SA a finalement envoyé le jour 
même à l’hoirie L______/K______/I______ un simple accusé de réception, dont elle 
a adressé copie à G______ (H-50'107ss et H-10'236 ; dossier correspondances saisi à 
l’Etude V______ & Associés). 
S______ Sàrl a transmis le 19 juin 2010 à G______ un projet d’accusé réception, 
comprenant notamment les phrases suivantes : « Ce mandat avance normalement et 
nous nous trouvons au stade de la préparation de l’ouverture du chantier. Tout 
comme vous, MM. O______ et E______ nous ont demandé de suspendre toute 
activité en rapport avec cette parcelle. En ce qui concerne le paiement des 
prestations, nous vous informons que, selon nos accords, l’échéancier de paiement 
établi commence avec le paiement de la première tranche des prestations à 
l’ouverture du chantier », que G______ a fait retrancher du courrier finalement 
envoyé à l’hoirie L______/K______/I______ (H-50'100 ; H-10’237). 
T______ a également répondu à l’hoirie L______/K______/I______ de s’adresser 
directement à P______ Sàrl (H-10'238), après en avoir discuté avec G______ 
(H-38'159 : celui-ci facture 15 minutes d’entretien téléphonique avec T______), à 
qui il envoya copie de ce courrier. 
Q______ SA a fait de même, par l’intermédiaire de son avocat (H-50'121 ; 
H-10'239 sv). 
f.e. En parallèle, l’avocat de Q______ SA a informé G______ le 8 juin 2010 de sa 
constitution et d’un prochain contact « afin que nous puissions nous coordonner, de 
façon à présenter un front uni ». En effet, le 31 mai 2010 l’hoirie 
L______/K______/I______ s’était adressée au DCTI pour suspendre la procédure 
d’autorisation en cours, ce dont le département avait informé Q______ SA, en sa 
qualité de mandataire ayant déposé la demande d’autorisation, en lui impartissant un 
délai pour se déterminer (H-10'247). Ainsi, par courriel du 18 juin 2010, l’avocat de 
l’architecte a exposé à G______ souhaiter la délivrance des autorisations requises 
pour éviter les frais liés au dépôt d’une nouvelle demande (dossier correspondances 
saisi à l’Etude V______ & Associés). 
f.f. Le 21 juin 2010, G______ a invité le conseil de l’hoirie L______/K______/ 
I______ à se déterminer sur l’indemnisation de sa mandante, proposant, si elle entrait 
en matière, de lui montrer les pièces justificatives de la facture du 21 mai 2010. Il 
réservait également dans ce courrier la possibilité d’une reprise du projet immobilier, 
conformément au mandat initial, et lui impartissait ainsi pour ce faire un délai 
compatible avec celui fixé par le DCTI (H-10'022 ; H-60’066). Copie de ce courrier a 
été adressée confidentiellement à l’avocat de Q______ SA, en l’informant qu’afin 
d’éviter des frais supplémentaires et pour ne pas valoriser la parcelle au bénéfice des 
propriétaires, P______ Sàrl n’entendait pas solliciter la délivrance des autorisations 
(H-60'068). 


- 21/85 - 
P/6170/2017 
L’avocat de Q______ SA lui a répondu le 29 juin 2010 en ces termes : « Ma 
mandante s'en remet à l'appréciation de votre cliente, dans la mesure où celle-ci 
supportera en définitive les conséquences financières du refus des hoirs 
L______/K______/I______, alors qu'il n'y a pas de réel enjeu financier pour les 
architectes, en ce sens qu'ils ont réalisé toutes les prestations requises, de sorte que 
la rémunération convenue leur est due, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; Monsieur 
C______ et ses associés n'en appuieront pas moins toute démarche utile, permettant 
la réalisation du beau projet pour lequel ils ont œuvré », courrier que G______ a 
transmis à E______ en lui demandant « Souhaites-tu que je fasse préciser par Maître 
D______ ce qu'il entend par ‘rémunération convenue’ » ? (H-60'069 ; H-50'104 sv). 
Le dossier ne contient pas de réponse de E______ ou P______ Sàrl à cette question. 
Interrogé sur la signification de cette question, G______ a indiqué ce qui suit : « J'ai 
envoyé ce fax à M. E______ car justement je n'avais pas compris pour quelles 
raisons Me D______ parle de "rémunération convenue" alors que nous avions déjà 
la facture et les chiffres. Je ne me souviens plus ce que M. E______ m'a répondu. … 
Je ne compren[ais] probablement pas que l'on parle d'une rémunération convenue 
alors que pour moi la situation était claire » (H-50'084). 
Pour sa part, l’hoirie L______/K______/I______ a informé P______ Sàrl le 2 juillet 
2010 qu’elle invalidait en tant que de besoin la convention du 12 janvier 2009 en 
invoquant une erreur essentielle, subsidiairement un dol. 
De son côté, le DCTI a procédé au classement de la demande d’autorisation de 
construire, l’hoirie L______/K______/I______ l’ayant informé le 21 juin 2010 de sa 
renonciation au projet déposé par Q______ SA (H-10'248). 
G______ a ainsi informé Me D______ le 7 juillet 2010 qu’il allait comme convenu le 
jour-même au cours d’un entretien prochainement prendre contact avec Q______ SA 
pour obtenir les renseignements nécessaires à la rédaction de la demande en 
paiement. Selon son time-sheet, G______ s’est ainsi rendu le 18 août 2010 chez 
C______ (vraisemblablement dans les locaux de Q______ SA ; H-38’159). 
f.g. Dans le cours du mois d’août 2010, G______ a travaillé à la rédaction de la 
demande en paiement, déposée le 24 août 2010, ainsi qu’à la réponse à la CSOP 
déposée le lendemain (H-38'159). 
Début septembre 2010, G______ a échangé quelques courriels avec C______ et son 
avocat au sujet du projet de déchetterie mentionné dans la demande en paiement ; on 
peut relever le ton formel de ces échanges (« Cher Maître… Cordiales salutations »). 
Il a ensuite reçu le 3 octobre 2010 de C______ (qui siégeait à la commission 
d’architecture du DCTI et avait ainsi accès à ses procès-verbaux) la confirmation de 
la délivrance prochaine de l’autorisation pour le projet 12 [chemin] 1______ (H-
50'090, étant relevé que le ton de cet échange est plus familier : « Salut G______… 
Amitiés ») ; G______ n’a rien facturé à cette date. 


- 22/85 - 
P/6170/2017 
C______ a été prévenu pour ces faits de violation du secret de fonction ; il a toutefois 
bénéficié d’une ordonnance de classement le 31 mars 2020, en raison de la 
prescription de l’action pénale. 
f.h. La procédure civile a suivi son cours, étant précisé que G______ a requis le 
23 août 2010 de P______ Sàrl une provision de CHF 21'520.- qui a été acquittée le 
29 septembre 2010, puis une seconde provision de CHF 21'600.- le 11 mars 2011, 
acquittée le 25 mars 2011, et enfin une troisième de CHF 10'000.- le 27 juin 2012, 
acquittée le jour-même par compensation avec le versement reçu d’un tiers en faveur 
de P______ Sàrl (H-38'155ss, H-50'098). 
C’est également P______ Sàrl qui s’est acquittée directement des frais d’introduction 
en première instance (CHF 18'603.-) et en appel (CHF 36'000.-). 
f.i. Au cours de la procédure de première instance, G______ a sollicité les auditions, 
notamment, de C______, A______ et R______, qui ont été entendus en qualité de 
témoins assermentés (H-20'010, H-50'015 : PV du 19 avril 2011, audition de 
C______ ; H’20'016 : PV du 7 juin 2011, auditions de A______ et R______). Ils ont 
notamment tenu les propos retenus dans l’acte d’accusation, par lesquels il ont 
confirmé le contenu et le bien-fondé des factures produites à l’appui de la demande 
en paiement et leur caractère exigible. 
Lors de l’audition de C______, aucune question n’a été posée sur l’utilisation du 
terme « proforma » sur la facture du 19 mai 2010, quand bien même, dans ses notes 
de préparation en vue de l’audience, G______ s’est interrogé sur ce point (PV 
CPAR). De même, personne ne lui a demandé si un rabais avait été convenu. 
L’existence du contrat forfaitaire du 29 mars 2009 n’a pas été évoquée, ni par 
C______, ni par E______ ou son associé O______, qui assistaient à l’audience. 
f.j. Par jugement du 24 mai 2012, le TPI a débouté P______ Sàrl de sa demande. Ce 
jugement a été transmis par G______ à sa mandante le jour de sa réception, avec 
notamment les commentaires suivants : « …Contre toute attente, le Tribunal déboute 
P______ Sàrl de toutes ses conclusions (…) Le Tribunal passe en revue les différents 
postes du dommage et les rejette au motif que P______ Sàrl n’aurait pas subi un 
dommage puisque les factures n’ont pas été payées ( !) Je ne vous cache pas que 
cette argumentation me choque puisque les témoins ont confirmé que les montants 
étaient dus par P______ Sàrl mais payables au terme de cette procédure judiciaire 
(…). J’ai le sentiment que le Tribunal a procédé à une pesée des intérêts entre une 
société active dans la promotion immobilière et Madame L______, atteinte dans sa 
santé et qui dispose de moyens limités… ». La lettre se conclut avec la mention du 
délai d’appel. Il ressort de son time-sheet que G______ s’est attelé à la rédaction de 
celui-ci avec un collaborateur, à la suite d’une conférence avec sa mandante qui s’est 
tenue le 30 mai 2012 dans les locaux de P______ Sàrl (H-38'163). 
f.k. Dans une lettre adressée par G______ à P______ Sàrl le 21 septembre 2012, par 
laquelle il lui transmet le mémoire déposé par l’hoirie L______/K______/I______ en 


- 23/85 - 
P/6170/2017 
réponse à l’appel, il invite sa mandante à intervenir auprès de C______ en ces 
termes : « A la lecture de ces écritures, nous apprenons que la CMNS aurait peut-
être refusé la démolition de la villa… je vous remercie d’intervenir auprès de 
Monsieur C______ pour s’en assurer. ». Le lundi suivant, 24 septembre 2012, 
C______ lui envoie, par courriel, les informations relatives à la demande 
d’autorisation et le lien permettant d’y accéder sur le site internet de l’Etat. Plusieurs 
courriels – mentionnés dans le time-sheet de G______ – ont ensuite été échangés à 
ce sujet (H-60'073). 
f.l. Par arrêt du 23 novembre 2012 (ACJC/1696/2012) la Cour de justice a 
partiellement admis la demande en paiement de P______ Sàrl à l’encontre de l’hoirie 
L______/K______/I______, dans les termes déjà évoqués. Cet arrêt a ensuite, sur 
recours de l’hoirie L______/K______/I______, été confirmé par le Tribunal fédéral 
par arrêt du 4 juin 2013 en la cause 4A_36/2013, dont le dispositif a été reçu le 
lendemain à l’Etude V______ & Associés. G______ se trouvait alors à AH______ 
[France] (H-38214). 
Sur mise en demeure de G______ du 6 juin 2013, consécutive à la notification du 
dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral, l'hoirie L______/K______/I______ a versé 
un montant de CHF 302'704.50 sur le compte client de son Etude le 14 juin 2013. Ce 
montant comprend notamment le capital dû (CHF 225'965.40) plus les intérêts au 
15 juin 2013 (CHF 34'365.60), les frais d’introduction de première instance, mis à 
charge par moitié à chacune des parties (CHF 9'373.50), les indemnités de procédure 
de première instance (CHF 10'000.-) et d’appel (CHF 6'000.-) ainsi que les frais 
judiciaires d’appel (CHF 10'000.- ; cf. H-38'173 et pièces saisies à l’Etude 
V______ & Associés). 
f.m. Le 17 juin 2013, G______ s’adressait en ces termes à sa mandante : « J'ai le 
plaisir de porter à votre connaissance que les consorts L______/K______/I______ 
viennent de nous verser, valeur 14 juin 2013, le montant sollicité de 
CHF 302'704,50. Vous trouverez, en annexe, copie du courrier que j'adresse ce jour 
à Maître J______ pour lui permettre de retirer les trois procédures auprès de 
l'Office des Poursuites. Comme convenu, je fais régler les factures de l'architecte et 
vous adresse un montant de CHF 100'000.-. Je propose que nous fassions le point de 
ce dossier au retour de E______ » (H-38'208). 
Le 24 juin 2013 (selon ordres du 17 juin 2013), le compte de l’Etude V______ & 
Associés a ainsi été débité en faveur de Q______ SA et X______ Sàrl, à raison de 
CHF 64'800.- chacun, ainsi que de CHF 100'000.- en faveur de P______ Sàrl. 
Le 9 juillet 2013 – après avoir reçu les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral 
qu’il lui a transmis le 5 juillet 2013 – G______ s’adresse encore ainsi à sa mandante : 
« … je me permets de vous remettre, en annexe, notre note de frais et honoraires 
pour l'activité déployée depuis mai 2010. (…) Cette note de frais et honoraires se 
solde par un montant en votre faveur de CHF 50'369.50 que je conserve, comme 


- 24/85 - 
P/6170/2017 
convenu, au titre de provision dans le cadre du dossier U______ SA (numéro 
18______) ». Un montant de CHF 22'735.- a ainsi été affecté au paiement du solde 
de la note d’honoraires de G______ (H-38'193). Le litige U______ SA correspond à 
un dossier ouvert le 11 juin 2013 au sein de l’Etude V______ & Associés (H-
38'190 ; il inclut les premiers actes de la procédure P/7______/2013, dans le cadre de 
laquelle G______ a, en tout cas en 2013, assisté E______). 
f.n. Par courrier du 11 septembre 2013 (rédigé en réalité par AG______), G______ a 
invité le MP à classer la procédure ouverte suite à la plainte du 6 juillet 2013. La 
veille, par courriel, l’avocate de l’hoirie L______/K______/I______ lui avait indiqué 
qu’elle transmettrait à ses mandantes la demande qu’il lui avait faite de retirer leur 
plainte. 
f.o. A la fin de l’année 2013, G______ a eu quelques échanges avec [la société 
fiduciaire] AI______ SA, apparemment chargée de la comptabilité de P______ Sàrl, 
à qui il a confirmé l’affectation des montants reçus de l’hoirie L______/K______/ 
I______. Il a ainsi indiqué ne pas avoir de pièce justificative du virement de 
CHF 100'000.- à sa mandante, transmis sa note d’honoraires du 9 juillet 2013 et « les 
deux factures, chaque fois d’un montant de CHF 64’8000.- (TVA 8% incluse) de 
Q______ SA du 3 juin 2013 ». 
g. Si la promotion prévue sur la parcelle de l’hoirie s’est interrompue, celles prévues 
sur les parcelles voisines ont été menées à terme, avec les mêmes entreprises que 
celles qui ont œuvré à la promotion du projet [du chemin] 1______ 12. 
L’autorisation de construire a été délivrée le 13 juillet 2009 pour [le projet du 
chemin] 1______ 10 et le 10 juin 2010 pour [le projet du chemin] 1______ 8. La date 
à laquelle les travaux ont concrètement débuté puis pris fin n’est pas établie avec 
précision ; le chantier [du chemin] 1______ 10 a été ouvert en avril 2010 (H-10’76). 
h. Le MP a appris semble-t-il l’existence de faux documents au cours d’une 
procédure connexe (P/7______/2013), ouverte en 2013 et impliquant les animateurs 
de U______ SA, dans le cadre de laquelle la fausseté de la facture de cette dernière 
est d’abord apparue en 2014. Dans ce contexte, A______ a été prévenu de faux dans 
les titres et de faux témoignage dès mars 2014, notamment pour les faits reprochés 
dans la présente cause. A cette occasion, il a déclaré avoir établi la facture à la 
demande de E______, qui l’avait informé de son intention de déposer une demande 
en paiement contre l’hoirie L______/K______/I______. Le montant de la facture 
était symbolique. Il ne se souvenait pas si le chantier 1______ 12 avait occasionné 
des coûts sur la partie technique ; U______ SA n’avait pas eu d'honoraires 
supplémentaires pour les démarches relatives à la parcelle [du chemin] 1______ 12. 
Son collaborateur AJ______ a précisé que le fait de ne pas construire sur 1______ 12 
n'a pas fait subir à U______ SA des coûts ou des pertes effectives et qu’il ne pensait 
pas que les prix négociés avec les sous-traitants auraient été différents si 
U______ SA avait construit 1______ 12. A______ a précisé qu’au moment de son 
audition au tribunal civil, il pensait que ses déclarations étaient exactes, dans la 


- 25/85 - 
P/6170/2017 
mesure où, pour lui, il était logique d’obtenir de meilleurs prix de la part des 
entreprises s'il y avait un chantier supplémentaire, ce qu’a confirmé AJ______, 
précisant, de mémoire, que les travaux n’avaient pas encore été adjugés aux sous-
traitants (H-10'501ss). 
Au printemps 2017, la présente procédure a été ouverte, par disjonction de cette 
première affaire (H-10'500), et des perquisitions ont été ordonnées. La première 
perquisition a eu lieu le 17 mars 2017 dans les locaux de Q______ SA (H-31'001) ; 
C______ a été entendu le 3 avril 2017 (H-50'000), audience à l’issue de laquelle il a 
été enjoint de ne pas communiquer avec quiconque au sujet de la procédure (H-
60'063), et le 19 mai 2017 (H-50'020). Le 22 mai 2017, E______ a été entendu sur 
ces faits pendant qu’une perquisition était exécutée en l’Etude V______ & Associés 
(H-30'009, datée du 23 mai 2017 de façon erronée ; la date exacte figure en H-30'010 
et H-40’000). Le MP a notamment fouillé le bureau et les courriels de G______ dans 
son ordinateur puis examiné son téléphone portable. G______ a été arrêté et entendu 
en qualité de prévenu dans la foulée (H-50'047) puis confronté à E______ (H-
50'058). Tous deux ont été libérés à l’issue de cette audience, après qu’une 
interdiction de communiquer avec C______ leur a été notifiée (H-50'062 ; H-30'004 
et 30'013). 
Une troisième procédure pénale, dirigée cette fois contre E______ et son associé, a 
également été disjointe de la P/7______/2013. E______ a été entendu dans cette 
procédure en qualité de prévenu pour la première fois le 13 juin 2013 ; il était assisté 
à cette audience par G______ (H-38'191). Ces faits ont été largement rapportés par la 
presse au printemps 2013 (PV CPAR). 
i. G______ et E______ ont été confrontés, le 7 juin 2017, à C______ puis tous trois 
ont été confrontés à K______. Les trois prévenus ont à nouveau été entendus le 
5 octobre 2017. Les 29 novembre 2017 et 2 mars 2018, R______ a été entendu 
comme personne appelée à donner des renseignements. A______ a participé aux 
audiences en qualité de prévenu à partir du 23 février 2018, étant précisé que les faits 
reprochés lui avaient déjà été notifiés en 2014 dans le cadre de la procédure disjointe. 
Une audience d’instruction s’est tenue le 14 juin 2018. R______, qui n’a été prévenu 
qu’à l’audience suivante du 16 décembre 2019, n’y assistait pas. Une dernière 
audience d’instruction s’est tenue le 5 février 2020, lors de laquelle les charges de 
blanchiment ont été notifiées à G______. 
i.a. Au cours de ces audiences, les prévenus ont pour l’essentiel confirmé le 
déroulement des faits exposé ci-avant. Si E______ a considérablement varié, 
notamment sur la chronologie de confection des deux contrats datés du 23 mars 
2009, C______ a expliqué de façon constante avoir signé le premier à la date 
indiquée, et le second (SIA) en mai 2010, à la demande de G______ et E______. 
i.b. G______ a toujours contesté cette version et nié avoir eu connaissance du 
premier contrat signé le 23 mars 2009, indiquant avoir reçu la facture et le contrat 


- 26/85 - 
P/6170/2017 
SIA de Q______ SA par l’intermédiaire de E______ et ignorer l’existence d’un autre 
contrat (H-50'049 ; H-50'051). Il avait pu croiser C______, fortuitement, à l’occasion 
d’une conférence avec sa cliente dans les locaux de P______ Sàrl. Il ignorait que le 
contrat produit en procédure devant le TPI avait été antidaté (H-50'051). E______ 
l’avait informé des paiements à effectuer à l’issue du procès, et C______ l’avait 
confirmé, sans qu’il n’intervienne dans leurs discussions à ce sujet ; il avait suivi les 
instructions de sa mandante (H-50'049 ; 50'061). Il avait versé deux fois 
CHF 60'000.- à l’architecte, et ne s’était pas rendu compte que les deux factures 
concernaient deux entités différentes (H-50'048). 
i.c. Pour C______, le contrat SIA produit devant le TPI avait annulé et remplacé le 
contrat forfaitaire initial (H-50'089). Il s’était fondé sur le montant prévisible des 
travaux, déterminé par U______ SA (H-50'004). 
Il avait fait une facture finale pour CHF 60'000.- suite à l’explication de G______ 
après la décision du Tribunal fédéral, selon lequel tout le monde devait s'y retrouver, 
à savoir toutes les personnes qui avaient effectué des prestations dans ce dossier, en 
tenant compte des frais d'avocat, des frais de mandataires et de frais des promoteurs 
(P______ Sàrl). Il ne savait pas s'il avait parlé de frais de justice (H-50'007, 50'061, 
50’086). 
i.d. Le MP a également procédé à l’audition de W______, qui a confirmé avoir 
rédigé la facture de S______ Sàrl produite devant le TPI, à la demande de E______ 
(H-50’151) et de O______, qui a expliqué que c’était pour l’essentiel E______ qui 
avait suivi le dossier de l’hoirie L______/K______/I______ avec G______ (H-
50'143). 
i.e. A______ n’avait aucun souvenir de son contact avec G______ en 2010. Il a 
confirmé qu’il ne s’attendait pas à être payé (50'138), et maintenu que les montants 
figurant sur la facture de U______ SA correspondaient à des prestations que celle-ci 
avait fournies (H-50'140). 
i.f. R______ a confirmé que S______ Sàrl ne s’attendait pas à ce que sa facture du 
18 mai 2010 soit payée. Si le projet avait été mené à son terme, les honoraires de 
S______ Sàrl se seraient élevés à CHF 44'000.- ; s’il avait dit au TPI qu’ils se 
seraient élevés à CHF 120'315 TTC, « c'est une bêtise » (H-50'190). 
j. Les recherches effectuées par la police sur les supports informatiques saisis chez 
Q______ SA le 19 octobre 2017 ont permis de retrouver les éléments suivants sur un 
ordinateur portable utilisé par C______ : 
- 
un document « Contrat SIA 12 1______ » créé le 18 mai 2010 à 12h15 et modifié 
le 18 mai 2010 à 14h25 ; 
- 
un document « Facture proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h53 et modifié le 
19 mai 2010 à 18h54 ; 


- 27/85 - 
P/6170/2017 
- 
un document « Décompte fact proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h54 et modifié 
le 19 mai 2010 à 18h54 ; 
- 
un document « Facture proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h54 et modifié le 
19 mai 2010 à 18h54 ; 
- 
un document « Décompte fact proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h53 et modifié 
le 19 mai 2010 à 18h53 ; 
- 
un document « Offre 23.03.2009 » créé le 18 mai 2010 à 12h33 et modifié le 
18 mai 2010 à 12h33 ; 
- 
un document « 19______ » créé le 4 juin 2013 à 18h37 et modifié le 4 juin 2013 
à 18h41, correspondant à la facture de Q______ SA du 3 juin 2013. 
Un document intitulé « Marge 1______ 10 » créé le 4 juin 2013 à 18h10 et modifié 
le 4 juin 2013 à 18h41, correspondant à la facture de X______ Sàrl du 3 juin 2013, a 
pour sa part été retrouvé sur un disque dur externe sur le bureau de C______ (H-
40'005 ss). 
k. A l’occasion de cette perquisition, le MP a également retrouvé des SMS échangés 
le 9 février 2011 entre E______ et C______ : « On a gagné 243000 au ch 1______ 
combien on a fixé » ; « Salut, En effet, tu avais tablé sur 1,8 moi de bénéfice !! C'est 
pas top comme résultat mais tu m'avais informé avoir dû revoir à la baisse les prix 
de vente. Il était convenu dans notre convention 50% pour vous et 50% pour moi. On 
en reparle à l'occasion. Amitiés et merci encore pour midi. C______ » (H-40'013). 
Tant E______ que C______ ont indiqué que cet échange faisait référence à l’accord 
de partage de bénéfice pour la promotion du 10 chemin 1______ (PV TP p. 10 et 32). 
l. Le MP a également saisi la note manuscrite reproduite ci-après : 
 
[Image: 
1 page de papier quadrillé; en-tête/bas de page de Q______ SA; 
 
titre "P______ Sàrl – Bilan 2012"; notes relatives à plusieurs projets dont 
chemin 1______ no. 10, chemin 1______ no. 12, route 8______ no. 40] 
 
 
Interrogé au sujet de ce document par le premier juge, C______ a confirmé en être 
l'auteur et l’avoir préparé lors de l'établissement du bilan 2012 de ses deux sociétés 
Q______ SA et X______ Sàrl. Il avait ainsi listé les différents dossiers sur lesquels il 
travaillait avec P______ Sàrl et était allé voir cette dernière car plusieurs dossiers 
étaient toujours en attente de paiement. Il était possible que ce document ait été 
rédigé en plusieurs fois. Les montants qui y étaient indiqués faisaient suite à un 


- 28/85 - 
P/6170/2017 
entretien téléphonique avec G______ lors duquel ce dernier l'avait informé du 
résultat de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il lui avait été proposé un 
versement de CHF 60'000.- dans le cadre du projet [du chemin] 1______ 12 et un 
versement d'un même montant à titre de marge bénéficiaire pour le projet 1______ 
10. Confronté au fait que l'arrêt du Tribunal fédéral avait été notifié le 5 juin 2013 
alors que figurait sur la note manuscrite la date du 2 juin 2013, il a expliqué que sur 
la note il est inscrit « fact », pour facturé. Les factures étaient datées du 3 juin 2013, 
de sorte qu'il s'agissait d'une erreur. 
La facture du 3 juin 2013 de Q______ SA était pour solde de tout compte, 
correspondant à un geste commercial, de sorte que P______ Sàrl n'avait plus de dette 
à l'égard de cette société en lien avec le projet 1______ 12. Le montant de 
CHF 64'800.- versé à Q______ SA avait été affecté au paiement des salaires des 
personnes ayant travaillé sur le dossier, tandis que les CHF 64'800.- perçus par 
X______ Sàrl avaient servi au paiement des salaires des deux associés gérants, dont 
lui-même. 
m. Les prévenus ont, pour l’essentiel, persisté dans leurs versions devant le premier 
juge. R______ est en partie revenu sur ses précédentes explications, et répondu 
essentiellement ne pas se souvenir de grand-chose. 
n. L’hoirie L______/K______/I______ a demandé la révision des décisions civiles 
rendues dans la présente cause. Faisant droit à cette demande, le Tribunal fédéral 
puis la Cour de justice ont annulé leurs arrêts et renvoyé la cause à l’autorité 
inférieure ; le TPI s’est donc retrouvé saisi de la cause en décembre 2019. Par 
jugement du 6 octobre 2020, le TPI a donné acte à P______ Sàrl, EN 
LIQUIDATION CONCORDATAIRE, du retrait de son action avec désistement. 
Selon les pièces produites, le désistement est la conséquence d’une convention 
conclue le 5 octobre 2020 entre les parties, aux termes de laquelle la société a versé à 
l’hoirie la somme de CHF 27'750.-, correspondant à des montants perçus des services 
financiers du Pouvoir judiciaire en restitution d’une avance de frais et de sûretés. La 
créance de l’hoirie était au surplus acceptée à hauteur de CHF 280'000.- et colloquée 
en troisième classe, montant susceptible de réduction en cas d’encaissement, dans le 
contexte de la procédure pénale, de tout ou partie du montant de CHF 302'704.50 
versé le 14 juin 2013. 
C. 
a. A l’audience d’appel, les prévenus ont confirmé leurs précédentes déclarations. 
 
E______ a indiqué que c’était la première fois qu’il était ainsi « viré » d’un projet ; il 
n’avait pas anticipé la possibilité d’un échec lorsqu’il avait signé le mandat initial 
avec l’hoirie L______/K______/I______. A l’issue de la procédure civile, 
P______ Sàrl avait des difficultés financières et un peu de l’argent reçu était donc 
resté dans la société. Certains sous-traitants avaient abandonné leur créance car ils 
avaient d’autres mandats avec la société. Il n’avait demandé à personne de 
surfacturer ses prestations. 


- 29/85 - 
P/6170/2017 
C______ voulait simplement que ses prestations d'architecte, qui avaient été 
fournies, soient payées à leur juste prix. Ses honoraires étaient exigibles 
indépendamment d'un éventuel résultat ou de l'aboutissement d'un projet. Le fait que 
ceux-ci soient payables à la délivrance de l'autorisation de construire constituait une 
temporalité de paiement, et non une renonciation à la créance. Il travaillait 
pratiquement exclusivement au tarif SIA et avait concédé à P______ Sàrl un rabais 
de l'ordre de 30% sur ce tarif en raison du nombre de mandats avec cette société. Si 
l’opération avait été menée à son terme, il aurait été payé selon le prix convenu 
initialement, qui correspondait à celui mentionné dans la facture produite au TPI, 
réduit de 30%. Le montant finalement alloué par le TPI correspondait au montant 
forfaire de CHF 160'000.- hors taxe, sans ce rabais. 
G______ n’avait fait que son travail d’avocat. Il avait reçu les pièces de E______ et 
n’avait pas imaginé qu’il puisse y en avoir d’autres. Il n’avait pas eu connaissance de 
la promotion [du chemin] 1______ 12 avant le 18 mai 2010. Il avait dit de façon 
large à E______ qu'il fallait établir son dommage, sans entrer dans les détails 
juridiques des conséquences d’une rupture de mandat en temps inopportun. Des 
modalités de paiement n'invalidaient pas l'existence de la créance. A réception des 
fonds à l’issue de la procédure, il avait simplement exécuté les instructions de sa 
mandante, sans avoir à connaître le détail de ses négociations avec les sous-traitants. 
A______ n’avait rien à ajouter à ses précédentes déclarations. 
R______ avait paniqué lors de son audition au TPI ; il n’avait pas établi les 
documents soumis par le juge et les avait vus pour la première fois à l’audience. Il 
aurait dû préciser que le montant dû en vertu du contrat de P______ Sàrl était du tiers 
environ du montant SIA et regrettait son erreur. 
 
Pour K______, les jugements civils étaient erronés et l’hoirie contestait devoir une 
quelconque indemnité pour la rupture du mandat qui était exclusivement liée au fait 
que P______ Sàrl n’avait pas fourni un appartement à leur mère. Dans le cadre de la 
procédure concordataire, CHF 27'750.- leur avaient été versés le 10 décembre 2020. 
L'hoirie ne voulait pas renoncer au montant dû en principal, soit la somme de 
CHF 302'704.50. A l’issue de la négociation, une somme de CHF 280'000.- avait été 
reconnue par les commissaires au concordat et devait ainsi être admise à l'état de 
collocation, et ce qui correspondait, au total, à un peu plus que la somme versée en 
exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle avait vécu la procédure avec difficulté 
et se demandait ce qu’il était advenu de son argent. Seuls A______ et R______ 
s’étaient excusés envers elle pour ce qui s’était passé. Les prévenus lui avaient 
« pourri la vie pendant onze ans ainsi qu'à ma mère et à ma sœur ». 
 
b. Par la voix de son conseil, l'hoirie L______/K______/I______ persiste dans ses 
conclusions. Elle avait versé des montants à titre de préjudice subi par la société 
P______ Sàrl, alors qu'ils étaient indus ab initio en raison de faux témoignages, d'une 
escroquerie et de multiples faux documents produits en justice. La culpabilité des 


- 30/85 - 
P/6170/2017 
prévenus et le dommage envers l'hoirie L______/K______/I______ étaient 
clairement établis, de sorte qu'il convenait d'admettre les prétentions civiles et 
d'allouer aux parties plaignantes le plein de leurs conclusions. 
c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. La facture qu'il 
avait établie n'était pas mensongère. Même si ce type de facturation n'était pas l'usage 
habituel, le principe de la liberté contractuelle était de mise. En outre, il n'était pas 
possible de considérer, au-delà de tout doute, qu’il avait établi une fausse facture. 
S'agissant du faux témoignage, les éléments à charge reposaient uniquement sur les 
déclarations de AJ______, ce qui était manifestement insuffisant pour fonder une 
culpabilité. Aucun autre élément du dossier ne venait confirmer un possible faux 
témoignage ; au contraire, la créance de U______ SA pour [le projet du chemin] 
1______ 12 apparaissant dans le tableau des compensations entre P______ Sàrl et 
U______ SA en pièce H-10'519, ce qui démontrait que U______ SA considérait cette 
facture comme exigible. 
d. Par la voix de son conseil, R______ persiste dans ses conclusions. Il avait 
simplement commis une erreur d'inattention et n'était au courant de rien. Il n'avait de 
plus jamais rien rédigé en lien avec la facture litigieuse, il n'avait pas envoyé le 
moindre document et n'avait retiré aucun avantage illicite. Son témoignage avait été 
spontané, il avait d’ailleurs expressément dit qu’il ne serait pas payé si le permis de 
construire n’était pas délivré. Il était honnête et ne connaissait pas les tenants et 
aboutissants de la procédure civile lors de son audition. Il n’avait pas participé à un 
complot pour soutirer de l’argent à l’hoirie L______/K______/I______. 
e. Par la voix de son conseil, C______ persiste dans ses conclusions. Suite au 
premier contrat, il avait engagé beaucoup de moyens pour mettre à exécution ces 
travaux, qui méritaient juste rémunération. Il fallait dès lors établir une facture, dont 
le montant ne pouvait être déterminé qu'avec les normes SIA. La rédaction du 
nouveau contrat ne faisait que remplacer le premier, ce qui était le simple reflet de la 
liberté contractuelle. Il n'y avait aucun abus de droit, dans la mesure où une 
résiliation inopportune menait de jure à une modification des circonstances, le 
nouveau contrat n'était ainsi pas un faux. De plus, il n'était pas un garant, mais un 
simple cocontractant, et la norme SIA n'avait pas de valeurs probante accrue. 
S'agissant de la facture pro forma, elle n'était pas constitutive d'une mise en scène où 
d'une 
astuce 
valant 
escroquerie. 
Enfin, 
la 
faute 
civile 
de 
l'hoirie 
L______/K______/I______ était avérée, dès lors aucun remboursement ne lui était 
dû. Les éléments constitutifs de l’escroquerie au procès n’étaient pas réunis. 
f. Par la voix de son conseil, E______ persiste dans ses conclusions. La résiliation en 
temps inopportun de l'hoirie L______/K______/I______ était avérée et rien n'était 
prévu dans le premier contrat en cas de telle résiliation. Le Tribunal fédéral et la 
Cour de justice civile n'avaient pas été victimes d'une escroquerie, ces juridictions 
avaient simplement ordonné un complément d'instruction suite aux faits nouveaux. Il 
en ressortait que la problématique était uniquement de nature civile et aucunement 


- 31/85 - 
P/6170/2017 
pénale. S'agissant des prétendues fausses factures, aucune pièce n'avait la valeur de 
titre, rien n'était mensonger et, dès lors, il n'y avait aucune intention criminelle. 
Supprimer des rabais accordés, lors d'une demande de remboursement due à un 
dommage, ne constituait ni une escroquerie, ni un faux dans les titres. Facturer des 
prestations plus ou moins élevées que prévu relevait du domaine civil. 
Subsidiairement, la peine arrêtée par le TP était excessive et ne tenait pas compte du 
long temps écoulé, ainsi que de la brève période pénale. 
g. Par la voix de ses conseils, G______ persiste dans ses conclusions. Il ne 
connaissait pas la teneur des contrats litigieux et ignorait tout antidatage. Le fait pour 
un avocat de procéder en justice, avec des pièces possiblement douteuses, n'était pas 
constitutif d'une infraction. Ce n'était qu'à partir du 19 mai 2010 qu’il avait eu 
connaissance du dossier L______/K______/I______. Sa condamnation n'était basée 
que sur des déductions de déclarations d'autres prévenus. Lorsqu'il avait versé une 
partie des montants obtenus en justice aux autres intéressés, il ne faisait qu'exécuter 
les instructions de son client. Il ignorait la teneur pénale de ses agissements et ne 
pouvait raisonnablement s'en rendre compte. C’était tout au plus de la négligence. Le 
devoir d'un avocat n'était pas de rechercher la vérité, il devait de plus accorder un 
minimum de confiance à son client lorsqu'il procédait judiciairement. Objectivement, 
les factures pro forma n'avaient aucune valeur probante, la simple présence d'un 
architecte dans les rapports contractuels étant insuffisante. S'agissant du blanchiment 
d'argent, le transfert de compte à compte en Suisse n'était pas un acte d'entrave. 
h. Le MP persiste dans ses conclusions. C______ avait déclaré à réitérées reprises 
que G______ lui avait demandé d'établir des factures SIA, la culpabilité de ce dernier 
était manifeste. Il ne pouvait raisonnablement procéder en justice sans connaître 
l'illégalité de toute cette constellation. De l'argent obtenu indûment contre l'hoirie 
L______/K______/I______, G______ avait transféré une partie à E______ et à 
C______, alors que rien n'avait été versé aux sous-traitants. Ces derniers avaient 
accepté, depuis le début, l'éventualité de ne pas être payés pour le travail fourni. 
A______ n'avait d'ailleurs jamais réclamé aucun montant, alors que R______ avait 
reconnu qu'il avait rédigé la facture litigieuse de sa société. Quant à la facture pro 
forma, l'objectif était qu'elle ne figure pas dans la comptabilité, cela ne pouvait 
qu'avoir le but d'en dissimuler le caractère litigieux. Il résultait de tous ces constats 
que la société P______ Sàrl, de concert avec les sous-traitants, n'avait jamais eu 
l'intention de payer ces derniers. Le seul et unique but était de soutirer indûment de 
l'argent à l'hoirie L______/K______/I______ suivant la rupture du contrat. Ce but 
avait été atteint grâce aux multiples faux documents produits, dont la valeur probante 
était renforcée par la présence d'un avocat et d'un architecte, et grâce aux fausses 
déclarations en justice de plusieurs des prévenus. 
D. 
a. E______, ressortissant suisse, est né le ______ 1963. Il est marié et père de trois 
enfants, majeurs, qui demeurent à sa charge. Il est au bénéfice d'un CFC d'employé 
de commerce. Il est indépendant depuis le 1er janvier 1987. Il a d'abord animé une 
entreprise de ______ puis, depuis le mois de juin 1997, il a créé, avec O______, 


- 32/85 - 
P/6170/2017 
P______ Sàrl, spécialisée dans la promotion immobilière. Entre 2005 et 2010, ses 
revenus annuels se situaient aux environs de CHF 1'000'000.- brut. 
Aujourd'hui, il travaille, en tant qu'indépendant, comme apporteur d'affaires dans le 
domaine de l'immobilier. En 2019, son revenu s’est élevé à CHF 502'000.-. Ses 
charges mensuelles s'élèvent à environ à CHF 20'000.-. Sa fortune est estimée à 
environ 15 millions de francs suisses et est composée essentiellement de biens 
immobiliers, tous actuellement séquestrés. 
Il a des poursuites à hauteur de CHF 6'000'000.-, soit CHF 2'000'000.- pour l'AVS, la 
TVA et les impôts, qu’il dit avoir commencé à rembourser, et CHF 4'000'000.- suite 
au concordat de P______ Sàrl, dette qui a trait à son compte courant au sein de cette 
société. Ces montants sont également saisis par la justice. 
Il n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse et à l'étranger. 
b. C______, ressortissant suisse, né le ______ 1971, est marié et père de trois 
enfants, à sa charge. Il a suivi des études d'architecture à l'Université de AK______ 
où il a obtenu un diplôme en 1997. Il est inscrit au tableau cantonal des ingénieurs et 
architectes depuis 1998. De 1997 à 2004, il a travaillé dans le bureau d'architectes 
AL______ SA. En 2004, il a fondé, avec trois associés, le bureau d'architectes 
Q______ SA, qui est un cabinet d'architectes traditionnel, composés de ______ 
associés et de ______ collaborateurs. Il est également gérant de la société 
X______ Sàrl, active essentiellement dans la promotion immobilière, dont il est 
actionnaire à 50%. A l'heure actuelle, il exerce toujours la même activité au sein des 
deux sociétés. 
Il réalise depuis le 1er juin 2020 un revenu annuel de CHF 250'000.- en lien avec ses 
activités d'architecte et de gérant de sociétés. Il perçoit également des revenus de sa 
fortune notamment CHF 23'000.- de loyer annuel. Auparavant, il était au conseil 
administratif de la Commune de N______. Ses charges mensuelles oscillent entre 
CHF 15'000.- et CHF 18'000.-. 
Il est copropriétaire, avec son épouse, d'une villa sise [no.] ______ chemin 9______ 
à N______ [GE], construite en 2004, et dont la valeur est estimée à CHF 1'600'000.-. 
La dette hypothécaire sur ce bien s'élève à CHF 1'200'000.-. Il est également 
propriétaire d'un appartement à AM______ [VD], acquis en 2001 pour 
CHF 360'000.-, qui est grevé d'une hypothèque d'un même montant. Il possède aussi 
un appartement sis chemin 10______ [no.] ______ au N______, acquis au prix de 
CHF 850’000.- sous la forme d'un dividende en nature de X______ Sàrl suite à une 
promotion de cette dernière. Ce bien est grevé d'une dette hypothécaire de 
CHF 100'000.-. Il est en outre propriétaire d'un appartement à AN______ [France] 
d'une valeur d'EUR 100'000.-, qu'il a acquis pour partie par héritage et pour le solde 
par le rachat de la part de sa sœur, bien dont sa mère a l'usufruit. 


- 33/85 - 
P/6170/2017 
Il dispose de liquidités à hauteur de CHF 330'000.- sur trois comptes bancaires 
auprès [des banques] AO______, AP______ et AQ______. Il est également titulaire 
d'actions de ses deux sociétés, dont la valeur fiscale s'élève à CHF 264'000.-. 
Il n'a pas de dette, hormis celles hypothécaires. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire en Suisse ou à l'étranger. 
c. R______, ressortissant suisse, est né le ______ 1933. Il est marié et père d’un 
enfant, majeur et indépendant financièrement. Il a suivi l'Ecole d'ingénieurs, dont il a 
été diplômé en 1953. Il a ensuite effectué deux mois d'apprentissage chez un [parent] 
entrepreneur, puis a travaillé dans le [domaine] ______, avant de trouver un emploi 
dans un bureau d'ingénieurs, où il est resté durant 20 ans. Pendant dix ans environ, il 
a travaillé pour une société active dans la vente d'appartements par actions, couplée 
avec une assurance, dont il est devenu directeur, par intérim, après huit ans. Il s’est 
ensuite mis à son compte avec un ancien ami et a ensuite rencontré W______, avec 
lequel il avait dans un premier temps travaillé de manière indépendante, avant de 
fonder avec lui S______ Sàrl, en 2008 à son meilleur souvenir. 
Il est inscrit comme mandataire professionnellement qualifié à l'Etat depuis les 
années 1970 environ, inscription qui est toujours d’actualité. Il exerce encore sa 
profession d'ingénieur à hauteur de 30 % et réalise, à ce titre, des revenus de l’ordre 
de CHF 20'000.- par an. Il perçoit en outre CHF 5'600.- de rentes vieillesse. Ses 
primes d’assurance-maladie, ainsi que celles de son épouse, s’élèvent à CHF 1'940.- 
par mois. Son épouse est propriétaire de la maison qu’ils occupent, dans laquelle il a 
ses locaux professionnels. 
Il n’a pas d’antécédent judiciaire que cela soit en Suisse ou à l’étranger. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 11 heures et 20 minutes 
d'activité de cheffe d’étude hors débats d'appel, dont 20 minutes pour la rédaction de 
la déclaration d’appel, un heure et 45 minutes de lecture du jugement du Tribunal de 
police et une heure de conférence avec son client après le verdict. 
 
En première instance, elle a été indemnisée à raison de plus de 40 heures d’activité. 
EN DROIT : 
1. 
La recevabilité des appels et de l’appel joint a déjà été constatée (OARP/109/2020). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. La présomption d'innocence est consacrée aux art. 6 § 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 
10 al. 1 CPP. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption 


- 34/85 - 
P/6170/2017 
d'innocence, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3 p. 349). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves 
exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de 
la preuve. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351). 
 
2.2. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
2.2.1. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une 
simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a 
tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 
143 IV 302 consid. 1.3 p. 304s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154s ; 135 IV 76 
consid. 5.2 p. 79 s.). 
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention 
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il 
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou 
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce 
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut 
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 
p. 306s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). 
Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 


- 35/85 - 
P/6170/2017 
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1) ; il n'est pas nécessaire que l'acte de la 
dupe cause un dommage définitif ; un préjudice temporaire ou provisoire suffit 
(ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 430). Au demeurant, le dommage ne suppose pas 
toujours la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger 
constitue déjà un dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue 
économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 
avec référence aux ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 et 121 IV 104 consid. 2c 
p. 107 s.). 
2.2.2. L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste 
à tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision - 
matériellement fausse - préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers 
(ATF 122 IV 197 consid. 2 p. 199s ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_844/2020 du 
24 mars 2021 consid. 2.3 ; 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2). 
L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation 
de l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette disposition. La 
typicité se conçoit sans réelle particularité (ATF 122 IV 197 consid. 2d p. 203). Dans 
ce contexte également, l'auteur doit agir avec l'intention d'obtenir un avantage indu et 
cette condition n'est pas réalisée lorsqu'il a, ou croit avoir, droit au paiement du 
montant qu'il réclame (arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2020 précité consid. 3.3.2 ; 
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.3). 
S'agissant des critères développés au sujet de l'élément d'astuce, il convient toutefois 
de prendre en considération les caractéristiques propres de la procédure en cause 
(ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 206 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2020 précité 
consid. 3.3.2 ; 6B_751/2018 du 2 octobre 2019 consid. 1.4.3). Par rapport au principe 
de coresponsabilité de la dupe, il faut également relever que, dans le cadre d'une 
escroquerie au procès, ce rôle est censé être endossé, non par n'importe quel individu, 
mais par un juge. L'activité de ce dernier est de surcroît gouvernée par les règles de 
procédures applicables, raison pour laquelle il est souvent tributaire des actes 
procéduraux des parties. Par conséquent, la question de l'éventuelle co-responsabilité 
de la dupe ne doit pas s'examiner uniquement à l'aune de la diligence du juge. Elle 
doit, au contraire, s'apprécier en tenant compte du devoir de diligence et des 
obligations des parties à la procédure concernée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_351/2020 précité consid. 3.3.2 ; 6B_751/2018 précité consid. 1.4.3). 
Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contrôler l'inexactitude sans 
grande peine, n'est pas à elle seule astucieuse. Les affirmations d'une partie à un 
procès civil ne sauraient, à elles seules, revêtir un caractère astucieux, même si elles 
ne sont pas conformes à la vérité judiciaire établie au terme de cette procédure. En 
effet, le juge civil sait que les parties auront une propension à présenter, souvent de 
bonne foi, les faits de façon tendancieuse et propre à influencer l'issue du litige en 
leur faveur. Il arrive de même très souvent que dites parties citent des témoins qui, ici 
encore de bonne foi, confirment cette présentation des faits, laquelle, in fine, peut 


- 36/85 - 
P/6170/2017 
possiblement être écartée par le juge qui s'appuie sur d'autres preuves 
prépondérantes. De telles constellations ne réunissent toutefois pas à elles seules les 
éléments constitutifs de l'escroquerie, sans quoi la justice civile ne pourrait plus 
fonctionner. 
Le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître comme une machination. 
L'édifice de mensonges, et donc l'astuce, n'est réalisée que si les mensonges sont 
l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent d'une manière subtile au point 
que même une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper. Doivent être 
considérées comme machinations particulières les inventions et les mesures comme 
l'utilisation d'événements qui, à eux seuls ou appuyés par des mensonges ou des 
manœuvres frauduleuses, sont propres à tromper la victime ou à la conforter dans son 
erreur. Les machinations sont des mises en scène proprement dites. Elles sont 
composées de tout un édifice de mensonges et supposent, contrairement à 
l'accumulation de mensonges, des exigences plus importantes pour la préparation, 
l'exécution et l'effet de la tromperie. Elles se caractérisent par des préparatifs 
intensifs, planifiés et systématiques mais pas nécessairement par une complexité 
matérielle ou intellectuelle particulière. L'opinion soutenue au sein de la doctrine, 
selon laquelle il faut poser des exigences accrues pour admettre l'astuce dans une 
escroquerie au procès a pour signification que le juge pénal, lors de l'examen de 
l'astuce, doit tenir compte de la situation concrète du procès et du genre de procédure 
dans le cadre des critères développés pour l'astuce (ATF 122 IV 197 consid. 3d 
= JdT 1997 IV 145 consid. 3d et les arrêts cités). 
2.2.3. L’escroquerie au procès est consommée avec l’entrée en force du jugement, 
sans égard aux démarches nécessaires en vue de son exécution (A. GARBARSKI / 
B. BORSODI, in A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 
2017, n. 106 ad art. 146 CP). 
2.3. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette 
disposition vise tant le faux matériel que le faux intellectuel. 
Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP). 
2.3.1. Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est 
donc pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP 
protège la confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en 
tant que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 


- 37/85 - 
P/6170/2017 
consid. 5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). 
2.3.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un 
titre faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La 
confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus 
grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour 
cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une 
capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la 
véridicité de son contenu. Pour que le mensonge soit punissable comme faux 
intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans 
l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit 
pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à 
vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes 
ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification 
par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 144 IV 13 
consid. 2.2.3 p. 15 ; 142 IV 119 consid. 2.1 p. 221 ; 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). 
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité 
de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe 
à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent 
le contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 ; 129 IV 130 
consid. 2.1 p. 133). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains 
écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique 
des affaires, il est admis que l'on se fie à de tels documents. La limite entre le 
mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en 
fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 ; 
125 IV 273 consid. 3a p. 276). 
Même munies d'une quittance, les factures ne sont pas des titres, dès lors qu'elles ne 
contiennent en règle générale que de simples allégations de l'auteur concernant la 
prestation due par le destinataire (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 ; 138 IV 130 
consid. 2.2.1 p. 135 ; 125 IV 17 consid. 2/aa p. 22 ; 121 IV 131 consid. 2c p. 134 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3.2). 
Une valeur probante accrue peut cependant exceptionnellement être reconnue à une 
facture au regard de l'usage concret auquel elle est destinée. Ainsi, une facture 


- 38/85 - 
P/6170/2017 
acquiert le caractère de titre non seulement après la comptabilisation de ses données, 
et donc son introduction dans la comptabilité commerciale en tant que pièce 
comptable, mais déjà par son établissement. En d'autres termes, une facture devient 
un faux intellectuel lorsqu'elle est principalement destinée à servir de preuve pour la 
comptabilité (aspect objectif) et que son auteur souhaite explicitement falsifier la 
comptabilité par ce moyen ou l'utiliser comme partie intégrante de sa propre 
comptabilité (aspect subjectif). Il serait néanmoins erroné de qualifier de titre une 
facture uniquement parce que son destinataire a l'obligation de tenir une comptabilité 
et qu'elle fera donc office de pièce comptable. Il faut plutôt prendre en considération 
qu'en principe une facture n’est érigée en pièce comptable qu’après qu'un examen ait 
eu lieu. Cet examen incombe au destinataire ou, pour lui, à la personne responsable 
de la comptabilité. La situation n'est différente que si la fausse facture vise 
principalement à falsifier la comptabilité du destinataire de la facture (ATF 
138 IV 130 consid. 2.2.1, 2.3, 2.4.2 et 2.4.3 p. 135). 
Une valeur probante accrue est également reconnue à une facture lorsque celui qui 
l’a émise revêt à l’égard du destinataire une position assimilable à celle d’un garant. 
Il doit alors résulter des circonstances concrètes que le document est censé être digne 
de confiance de telle sorte qu'une vérification par le destinataire ne saurait être 
exigée. Tel sera notamment le cas lorsqu'un rapport de confiance particulier existe 
entre l'auteur et le destinataire (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 ; 117 IV 165 
consid. 2c p. 168 ; 103 IV 178 consid. IV p. 183 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_589/2009 du 14 août 2008 consid. 2.1.1, ainsi que 6B_50/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 2.3 [médecin par rapport à l'assurance-maladie] ; 119 IV 54 
consid. 2d/dd p. 58 [architecte en charge de vérifier les factures] ; 120 IV 361 
consid. 2c p. 373 [organe dirigeant d'une succursale bancaire] ; pour d'autres 
exemples cf. ATF 125 IV 273 consid. 3a/bb p. 278). Une telle position, assimilable à 
celle d'un garant, a en revanche été niée, en particulier, dans la mesure où une facture 
a été établie par une personne qui n'était pas intéressée au procès dans lequel le 
document avait été produit (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 134). Les obligations de 
diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou les obligations découlant du principe 
de la bonne foi ne fondent pas une position analogue à celle d'un garant, à moins qu'il 
existe entre les intéressés une relation particulièrement étroite, de longue durée ou 
basée sur une confiance accrue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 
2012 consid. 3.2.3). 
Les attestations émises par un avocat à l'attention d'une banque étrangère sur l'état 
d'un compte et sur des papiers-valeurs qu'il détiendrait à titre de garantie ont été 
jugées nanties d'une valeur probante accrue, dès lors que l'avocat exerce une activité 
soumise à autorisation et à un contrôle disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6S_295/2001 du 24 août 2001 consid. 2b). En revanche, la note d'honoraire d’un 
avocat ne prouve pas en elle-même la réalité des opérations qu'elle énumère. S’il a 
tenu un décompte détaillé de ses activités et du temps consacré à celles-ci, l’avocat 
parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées, ce qui ne 
signifie pas encore qu'un décompte produit par l'avocat est doté d'une force probante 


- 39/85 - 
P/6170/2017 
particulière ; au contraire, en cas de litige, la liste des opérations doit être confrontée 
au dossier produit par l’avocat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_212/2008 du 15 juillet 
2008 consid. 3.1 ; 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.3 ; 4D_30/2016 du 
20 octobre 2016 consid. 4). 
Un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux 
intellectuel que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes 
des parties correspondent à leur volonté réelle. Il faudrait que les signataires se 
trouvent dans une position de quasi-garant à l'égard des personnes induites en erreur 
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 p. 261 ; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s. ; 120 IV 25 
consid. 3f p. 29). Le fait qu’un contrat de vente au contenu faux ait été rédigé par la 
fiduciaire du vendeur ne suffit pas à lui conférer une valeur probante accrue 
(ATF 146 IV 258 consid. 1.2.4 p. 265). 
Le contrat de vente simulé ne constitue pas non plus un faux intellectuel dans les 
titres du seul fait qu'il devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la 
liquidation de leur régime matrimonial (ATF 146 IV 258 consid. 1.2.5-1.2.7 p. 265). 
2.2.3. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est 
un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2 p. 15). L'art. 251 CP exige de 
surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit 
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et 
les références). L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément 
résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4 p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2). La notion d'avantage est très large. 
Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à 
l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 p. 60 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). Le caractère illicite de l'avantage 
ne requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un 
avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3 
p. 58). L'illicéité peut découler du but poursuivi ou du moyen utilisé, sans que 
l'avantage obtenu ne doive forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut 
obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un 
titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265 consid. 2.2 p. 270s ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1 ; 6B_116/2017 du 
9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut donc être déduite du seul fait que l'auteur 
recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 


- 40/85 - 
P/6170/2017 
consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF 
133 IV 303). 
2.4. Se rend coupable de faux témoignage selon l'art. 307 al. 1 CP, celui qui en 
qualité de témoin aura fait en justice une déposition fausse sur les faits de la cause. 
Le comportement punissable suppose que la déclaration du témoin soit fausse, c'est-
à-dire objectivement non conforme à la vérité ou incomplète. Commet ainsi un faux 
témoignage le témoin qui dit ne plus se souvenir d'un événement alors que tel n'est 
pas le cas, tout comme celui qui ne s'en souvient plus mais prétend le contraire et fait 
des déclarations à ce propos. L'information fausse peut porter non seulement sur des 
faits objectivement constatables, mais aussi sur des faits relevant du for intérieur, tels 
que des sentiments ou des intentions. En outre, la déclaration incriminée doit 
concerner les faits de la cause, soit l'élucidation ou la constatation de l'état de fait qui 
constitue l'objet de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_700/2008 du 
2 décembre 2008 consid. 3.1). Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi 
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant. L'intention doit porter sur tous les 
éléments objectifs de l'infraction. Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte 
l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, et qu'il sache ou du moins 
accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective. La 
déclaration doit être examinée dans son ensemble, car le témoin peut revenir sur sa 
déposition tant que l’audition n’est pas achevée ; d’autre part il convient de 
relativiser certains aspects qui pourraient objectivement être non véridiques mais qui 
relèvent davantage de l’approximation ou d’une erreur d’estimation. L’art. 307 CP 
étant un délit de mise en danger abstraite, il importe peu que le juge se fonde sur la 
déclaration ou pas (arrêts du Tribunal fédéral 6B_249/2017 du 17 janvier 2018 
consid. 1.1; 1C_614/2015 du 5 février 2016 consid. 3.3 ; J.-M. VERNIORY, in 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 12 ad art. 307 
CP). 
L’art 307 al. 2 CP prévoit une circonstance aggravante, en ce sens que si le déclarant 
a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une 
peine privative de liberté de six mois à cinq ans. L’al. 3 précise pour sa part que la 
peine sera une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne 
peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. L’atténuation n’entre en 
considération que dans des circonstances strictes ; il faut que les faits relatés par le 
faux témoignage soient par nature inaptes à influencer le jugement, et il ne suffit pas 
que les éléments faux se soient révélés sans pertinence (J.-M. VERNIORI, op. cit., 
n. 26 ad art. 307 CP). 
2.5. Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à 
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs 
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou 
d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire. 


- 41/85 - 
P/6170/2017 
2.5.1. Au plan objectif, l'art. 305 bis CP suppose, d'une part, l'existence de valeurs 
patrimoniales provenant d'un crime, ainsi que, d'autre part, un acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de ces valeurs 
patrimoniales. Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention de l'auteur (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.2). 
L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en fonction de l'ensemble des 
circonstances. Il doit être propre à entraver l'accès des autorités de poursuite pénales 
aux valeurs patrimoniales provenant d'un crime, dans les circonstances concrètes. Le 
blanchiment d'argent étant une infraction de mise en danger abstraite, et non de 
résultat, il n'y a pas lieu de rechercher si les agissements reprochés ont empêché 
concrètement l'identification de l'origine ou la confiscation, mais uniquement si ces 
agissements étaient, en tant que tels, propres à rendre l'identification de l'origine ou 
la confiscation plus difficile (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4.2 non publié aux ATF 
138 IV 1). 
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin 
d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, en rendant plus difficile l'établissement du 
lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime. Il peut être réalisé par 
n'importe quel acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la 
confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 122 IV 211 
consid. 2 p. 215 ; 119 IV 242 consid. 1a p. 243). Ainsi, le fait de transférer des fonds 
de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave, si la 
transaction est propre à entraver la confiscation à l'étranger (ATF 144 IV 172 
consid. 7.2.2 p. 174). De même, le recours au change est un moyen de parvenir à la 
dissimulation de l'origine criminelle de fonds en espèces, qu'il s'agisse de convertir 
les billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des coupures de montants 
différents. Le simple versement d'argent sur un compte bancaire personnel, ouvert au 
lieu du domicile de l'auteur de l'infraction qualifiée et servant aux paiements privés 
habituels, ne constitue pas un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 
124 IV 274 consid. 4a p. 278s.). Tombe en revanche sous le coup de cette disposition 
le placement d'argent provenant d'une infraction chaque fois que le mode ou la 
manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement d'argent liquide sur un 
compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d p. 244s). Sont des actes d'entrave le transfert de 
fonds d'un compte à un autre dont les bénéficiaires économiques ne sont pas 
identiques (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 5.1.) ou 
encore le recours à des sociétés écrans, des intermédiaires soumis au secret 
professionnel (spécialement les avocats) et le recours à des comptes off-shore 
(M. PIETH, in M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht 
II : Art. 111-392 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 40 ad art. 305bis CP). 
2.5.2. L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit 
propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une 


- 42/85 - 
P/6170/2017 
réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également 
savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime ou d'un délit 
fiscal qualifié. A cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant 
naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime ou un délit fiscal 
qualifié et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 
122 IV 211 consid. 2e p. 217 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2015 du 4 mai 2016 
consid. 2.1). 
2.5.3. L'infraction peut également être réalisée lorsque l'auteur blanchit des valeurs 
patrimoniales qu'il a lui-même obtenues par la commission d'un crime (ATF 
144 IV 172 consid. 7.2 p. 174). 
2.6. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se 
produirait. 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 4.1 
p. 579 ; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 s. ; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). Le dol éventuel 
peut aussi être retenu lorsque l'auteur accepte par indifférence que le danger créé se 
matérialise ; le dol éventuel implique ainsi l'indifférence de l'auteur quant à la 
réalisation de l'état de fait incriminé (Ph. GRAVEN / B. STRÄULI, L'infraction 
pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, n. 156 p. 208). 
Pour déterminer si l'auteur s'est accommodé du résultat au cas où il se produirait, il 
faut se fonder sur les éléments extérieurs, faute d'aveux. Parmi ces éléments figurent 
l'importance du risque – connu de l'intéressé – que les éléments constitutifs objectifs 
de l'infraction se réalisent, la gravité de la violation du devoir de prudence, les 
mobiles, et la manière dont l'acte a été commis (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251). 
Plus la survenance de la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction 
est vraisemblable et plus la gravité de la violation du devoir de prudence est 
importante, plus sera fondée la conclusion que l'auteur s'est accommodé de la 
réalisation de ces éléments constitutifs, malgré d'éventuelles dénégations (ATF 
138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu 
lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur 
pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme 
une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_259/2019 du 2 avril 2019 consid. 5.1). 
Cette interprétation raisonnable doit prendre en compte le degré de probabilité de la 
survenance du résultat de l'infraction reprochée, tel qu'il apparaît à la lumière des 
circonstances et de l'expérience de la vie (ATF 133 IV 1 consid. 4.6 p. 7). La 
probabilité doit être d'un degré élevé car le dol éventuel ne peut pas être admis à la 


- 43/85 - 
P/6170/2017 
légère (ATF 133 IV 9 consid. 4.2.5 p. 19 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S_127/2007 du 
6 juillet 2007 consid. 2.3 – relatif à l'art. 129 CP – avec la jurisprudence et la doctrine 
citées). 
Le dol éventuel est une forme d'intention, qui se distingue de la négligence 
consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. En d'autres termes, la différence entre 
le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et non 
dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite 
pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente 
escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas 
où il se produirait (ATF 133 IV 9 consid. 4 p. 15 ; 125 IV 242 consid. 3c p. 251 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.3). 
La distinction entre le dol éventuel et la négligence consciente peut parfois s'avérer 
délicate, notamment parce que, dans les deux cas, l'auteur est conscient du risque de 
survenance du résultat. En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, la question doit 
être tranchée en se fondant sur les circonstances extérieures, parmi lesquelles 
figurent la probabilité, connue de l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance 
de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont élevées, plus l'on sera fondé 
à conclure que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat 
dommageable. Peuvent aussi constituer des éléments extérieurs révélateurs, les 
mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_268/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.3). 
2.7. En l’espèce, la CPAR examinera d’abord la qualification pénale des faits 
reprochés sous l’angle objectif, avant d’examiner, si une telle qualification est 
admise, la responsabilité pénale des prévenus visés. 
2.7.1. Faits qualifiés d’escroquerie au procès 
Dans le cadre de la cause civile C/2______/2010, les juges ont fait en partie droit aux 
conclusions de P______ Sàrl en se fondant sur un dossier partiel. En effet, ils 
n’avaient pas connaissance du premier contrat liant Q______ SA à P______ Sàrl. 
L’existence de ce premier accord était néanmoins décisive pour la décision qui leur 
incombait. En effet, tout praticien du droit familier avec le droit des obligations sait 
qu’en cas de rupture en temps inopportun d’un contrat de mandat, les dispositions sur 
la résiliation du mandat (art. 404 CO) excluent l'indemnisation du manque à gagner. 
La jurisprudence publiée, à laquelle font d’ailleurs référence les décisions civiles 
rendues dans la présente cause, sont nombreuses, claires et constantes depuis 
plusieurs décennies et portent notamment sur la problématique des honoraires 
d’architectes (ATF 110 II 380, rappelé tant dans l’ACJC/1696/2012 que dans l’arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_36/2013, rendus dans la présente cause) : l'art. 404 al. 2 CO 
ne permet pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait 
procuré au mandataire. 


- 44/85 - 
P/6170/2017 
Or, il ressort clairement de l’instruction pénale que P______ Sàrl, par son gérant 
E______, avait l’intention d’obtenir un montant important en réparation de la 
résiliation en temps inopportun du contrat conclu avec l’hoirie L______/K______/ 
I______. Avec C______, la demanderesse a sciemment décidé de ne pas faire 
bénéficier les défenderesses à la procédure civile du rabais négocié et consenti 
antérieurement. 
Le fait de produire en justice un contrat d’architecte antidaté, en cachant le fait qu’il 
existait un autre accord dérogeant aux tarifs prévus dans ce document, de 
l’accompagner d’une facture qui y fait expressément référence, puis de le (faire) 
confirmer par des déclarations et témoignages, constitue indubitablement une 
manœuvre astucieuse, portant non pas sur l’existence même d’un contrat d’architecte 
mais sur son contenu. Compte tenu des témoignages et déclarations recueillis au 
cours de la procédure civile, les juges ont bel et bien été trompés. Ces manœuvres 
doivent être qualifiées d’astucieuses, dans la mesure où la partie adverse et les juges 
n’avaient pas moyen de connaître l’existence du contrat antérieur. Les juridictions 
successives ont analysé les différentes pièces produites, calculé le dommage sur la 
base des frais encourus en vue de l'exécution du contrat ; ce calcul aurait été différent 
si les deux contrats avaient été portés à la connaissance des juges. 
La portée de l’escroquerie (la différence entre le montant effectivement dû et celui 
alloué) n’a pas à être déterminée précisément à ce stade ; il est en toute hypothèse 
certain que, si les juridictions civiles avaient eu connaissance du rabais initialement 
concédé, elles auraient examiné s’il devait être appliqué aux prétentions de la 
demanderesse ; conformément aux principes d’indemnisation du dommage effectif et 
non du gain manqué, l’existence d’un rabais convenu entre les parties aurait conduit 
à une réduction du montant que les défenderesses ont été condamnées à payer. 
Les autres conditions de l’escroquerie au procès sont manifestement réalisées. Les 
juridictions civiles, induites en erreur de façon astucieuse, ont rendu une décision, 
matériellement fausse, préjudiciable au patrimoine de la partie adverse, laquelle a 
payé un montant excessif en exécution d’une décision viciée. 
Enfin, l’escroquerie était définitivement consommée lorsque l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 4 juin 2013 a été prononcé, la décision condamnant les défenderesses à 
s’acquitter de sommes d’argent en faveur de la demanderesse étant exécutoire (et 
ayant d’ailleurs été exécutée). Le fait que ces décisions aient ensuite été annulées par 
voie de révision, puis de retrait d’instance, n’entache pas la réalisation de 
l’infraction. 
La qualification d’escroquerie au procès ne peut en revanche pas être retenue pour 
les autres postes de la demande en justice formée dans la cause C/2______/2010, 
faute de décision et de machination commune des protagonistes. Cet aspect, qui n’a 
pas été retenu non plus par le TP, est en tout état de cause acquis aux prévenus. 
 
 


- 45/85 - 
P/6170/2017 
2.7.2. Faits qualifiés de faux dans les titres 
Les documents qualifiés de faux dans les titres par l’accusation sont des contrats, des 
factures et des décomptes. Ils sont désignés comme des faux intellectuels, leur 
contenu étant allégué de mensonger. 
Aucun de ces documents ne remplit les exigences posées par la jurisprudence au 
sujet de la capacité accrue de convaincre. Il s’agit de simples documents, qui ne 
présentent pas des garanties objectives de la véracité de leur contenu. L’utilisation, 
en particulier, du terme proforma pour la facture du 19 mai 2010 exclut qu’il s’agisse 
d’une pièce comptable. L’utilisation d’un sigle (SIA) ne confère pas non plus une 
valeur probante particulière, aucune garantie ou protection n’étant associée à ce sigle, 
qui fait simplement référence à des normes professionnelles. Le fait que les 
juridictions civiles aient systématiquement fait confirmer la teneur des documents 
produits par l’audition de témoins confirme d’ailleurs l’absence de valeur probante 
accrue des documents qui leur ont été soumis. 
Il n’existe par ailleurs aucune obligation de garantie des auteurs de ces différents 
documents envers le destinataire, qui était P______ Sàrl et non les parties 
défenderesses de la procédure civile. Le fait de produire ces documents à l’appui 
d’une demande en paiement ne constitue pas non plus une forme de garantie 
supplémentaire (cf. à ce sujet ATF 146 IV 258 consid. 1.2.6 p. 266). 
Les prévenus doivent être acquittés de ces faits, comme l’a d’ailleurs à juste titre déjà 
retenu le TP s’agissant de certains documents qui ne se différencient pas 
fondamentalement de ceux encore litigieux en appel. 
2.7.3. Faits qualifiés de blanchiment d’argent 
Les fonds virés par les défenderesses au procès civil étaient, en partie au moins, le 
produit d’un crime, soit d’une escroquerie. 
Ils ont été, initialement, virés sur le compte d’une étude d’avocats, protégés donc par 
le secret professionnel de ce mandataire, avant qu’une partie ne soit très rapidement 
transférée à nouveau, à trois entités différentes. Le paper trail de ces opérations a été, 
dans le cas d’espèce, relativement facile à retracer, essentiellement grâce à la 
coopération de l’avocat concerné. Néanmoins, le passage par le compte de l’étude 
d’avocats a de facto eu pour effet de compliquer le suivi des fonds ; les virements 
séparés à plusieurs entités différentes, sans lien direct entre elles (même si deux 
d’entre elles avaient des noms semblables, au point de provoquer la confusion), 
constituent une opération classique de dissimulation, constitutive de blanchiment au 
sens de la jurisprudence et de la doctrine évoquées ci-dessus. 
 
 


- 46/85 - 
P/6170/2017 
2.7.4. Faits qualifiés de faux témoignage 
Trois des prévenus sont accusés d’avoir menti lors de leurs auditions au TPI, étant 
précisé qu’ils avaient auparavant prêté serment de dire la vérité, conformément à 
l’ancien code de procédure civile genevois. 
2.7.4.1. Les déclarations contraires à la vérité tiennent d’abord, à teneur de l’acte 
d’accusation, au fait d’avoir tu l’existence du contrat initial conclu entre le promoteur 
et l’architecte, dérogeant aux tarifs SIA, ainsi que le fait que les honoraires ne 
seraient payables qu’à l’obtention de l’autorisation de construire. 
La rémunération totale convenue par le premier contrat, soit CHF 320'000.- HT, pour 
l’ensemble des prestations d’architecte, est inférieure à celle de CHF 421'302.40 
TTC figurant sur la facture SIA pour une exécution partielle de ces prestations. Le 
fait de taire l’existence d’un contrat antérieur, liant les parties sur le même objet mais 
à des conditions très différentes, est clairement constitutif d’un mensonge, à tout le 
moins par omission, étant rappelé que l’infraction est aussi réalisée par des 
déclarations incomplètes. 
Une convention d’exigibilité ne change rien à l’existence de la créance, qui était 
l’enjeu du litige civil. Cette information était certes pertinente pour déterminer la 
date de départ des intérêts moratoires, que les juridictions civiles ont arrêtée au 
1er juin 2010 en fonction du délai de mise en demeure imparti au moment de la 
résiliation du mandat en temps inopportun. Cela étant, dans la mesure où aucune 
autorisation de construire n’a été délivrée, cette clause était devenue obsolète et 
n’entachait pas l’exigibilité de la créance, pour laquelle l’architecte avait d’ailleurs 
mandaté son avocat. Ne pas faire état de cette convention d’exigibilité ne constituait 
dès lors pas un faux témoignage séparé ou supplémentaire. 
2.7.4.2. L’acte d’accusation qualifie également de contraire à la vérité les 
déclarations de l’entrepreneur, selon qui, en raison de la résiliation : 
 les prix ont été revus à la hausse et ont été répercutés sur les deux groupes de 
villas du 8 et du 10, 
 sa société avait subi des coûts et une perte de marge en raison de la non-
réalisation du chantier, 
 sa facture était exigible. 
Ces propos sont contredits par un collaborateur de U______ SA, qui s’exprimait de 
mémoire en indiquant que les adjudications n’avaient pas encore eu lieu et que les 
prix n’avaient pas été différents. Or, l’un des chantiers a ouvert en avril 2010 : une 
partie au moins des adjudications (gros-œuvre) devait donc nécessairement avoir eu 
lieu pour ce faire. Par ailleurs, la logique qui sous-tend la déclaration de 
l’entrepreneur, selon laquelle les prix peuvent être plus bas lorsqu’il y a plus de 


- 47/85 - 
P/6170/2017 
travail, est conforme à la logique commerciale et d’ailleurs confirmée par le même 
collaborateur. S’il semble bien que U______ SA n’a pas subi de coût (frais) 
expressément liés à l’interruption du chantier, un montant correspondant à sa facture 
figure effectivement au tableau des compensations entre U______ SA et le 
promoteur, en regard de la mention « N______ 1______12 », faisant référence au 
chantier avorté du chemin 1______ 12. Ceci atteste de la réalité et de l’exigibilité de 
la créance, contrairement à ce que retient l’acte d’accusation, qui ne fournit aucun 
élément permettant de mettre en doute la réalité de cette compensation. Or, la 
compensation est un mode d’extinction des dettes (cf. art. 120 CO). Ainsi, si la dette 
de P______ Sàrl en lien avec cette facture a pu être ultérieurement acquittée par 
compensation d’accord entre les parties, cela signifie bien qu’elle était exigible 
(art. 120 al. 1 CO) et que les déclarations du témoin à ce sujet étaient conformes à la 
vérité. 
Si les explications fournies par le témoin au juge civil pour justifier sa facture ne 
correspondent peut-être pas exactement à la réalité, il n’en demeure pas moins 
qu’elle était exigible et que les parties avaient convenu de son paiement. Une 
imprécision sur l’origine ou la justification du montant exigé relève davantage de 
l’approximation ou d’une erreur d’estimation, et non d’un mensonge délibéré. Ainsi, 
ces propos ne sont pas constitutifs de faux-témoignage, n’étant pas contraires à la 
vérité. 
2.7.4.3. L’acte d’accusation retient comme contraire à la vérité le fait d’avoir tu 
l’existence du contrat initial conclu entre le promoteur et l’ingénieur, dérogeant aux 
tarifs SIA. 
La rémunération convenue par le premier contrat, soit CHF 44’000.-, pour 
l’ensemble des prestations de l’ingénieur, est près de trois fois inférieure à celle de 
CHF 120'315.- figurant sur la facture produite en justice comme prix de ces 
prestations. Le fait de taire l’existence d’un contrat antérieur, liant les parties sur le 
même objet mais à des conditions très différentes, est clairement constitutif d’un 
mensonge, à tout le moins par omission, étant rappelé que l’infraction est aussi 
réalisée par des déclarations incomplètes. 
2.8. Culpabilité des prévenus 
2.8.1. E______ 
E______ a fait le tour de ses sous-traitants pour leur demander de lui fournir des 
factures sans tenir compte des rabais négociés, en les invitant à produire rapidement 
les documents demandés. Ce faisant, il savait pertinemment qu’il allait produire ces 
documents en justice, puisqu’il avait ou allait mandater son avocat dans ce but. Il 
connaissait l’ensemble des contrats, et disposait notamment du contrat initial conclu 
avec l’architecte. Il s’est abstenu de le produire en justice mais a, au contraire, signé 
pour le compte de sa société un contrat SIA antidaté, qui a été produit en justice avec 
la facture et le décompte y faisant référence. 


- 48/85 - 
P/6170/2017 
Il a agi avec conscience et volonté, et a manifestement joué un rôle central dans 
l’escroquerie au procès commise dans la cause C/2______/2010, en mentant 
délibérément, de concert avec C______, aux juges saisis de la cause. Il a persévéré 
dans ce mensonge, en faisant appel d’une première décision qui lui donnait tort et en 
réitérant, par le truchement de son avocat, des prétentions fondées sur des pièces 
partielles, antidatées, et encore en exigeant le paiement de la totalité du montant 
octroyé à l’issue de la procédure. 
Sa condamnation pour escroquerie doit ainsi être confirmée. 
Lorsqu’il a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral, il a aussitôt instruit son avocat, 
soit directement, soit par le biais de son associé, de payer diverses sommes à des 
créanciers et de reverser une partie de l’argent obtenu à sa société, distribuant ainsi le 
produit de son crime et le dissimulant sur différents comptes bancaires, laissant une 
partie des fonds sur le compte de son avocat, protégés par le secret professionnel. 
Sa condamnation pour blanchiment d’argent doit ainsi également être confirmée. 
Il sera en revanche acquitté de faux dans les titres (supra 2.7.2). 
2.8.2. C______ 
C______ a rédigé et remis à E______ un contrat SIA antidaté, faisant état 
d’honoraires surfaits, ainsi qu’un décompte et une facture y faisant référence, en 
sachant pertinemment que ces documents seraient ensuite produits en justice. Il a 
sciemment caché l’existence du contrat initial prévoyant des honoraires nettement 
inférieurs. Il a agi à tout le moins par dol éventuel, en acceptant que les juges 
successivement saisis de la cause statuent sur la base de pièces et de déclarations ne 
reflétant pas la réalité de ses rapports contractuels avec P______ Sàrl. 
Les pièces qu’il a produites, remises à E______ et confirmées sous serment en 
audience civile, ont manifestement joué un rôle central dans la tromperie des juges 
saisis de la cause. Architecte expérimenté et qualifié, C______ savait pertinemment 
que si, dans certaines situations, une pénalité pour résiliation en temps inopportun est 
exigible, il ne pouvait pas pour autant maquiller et gonfler les contrats et les factures 
encadrant son activité. Une telle pénalité doit au contraire être expressément 
mentionnée et étayée. En créant de toutes pièces un contrat ne reflétant pas 
l’intention initiale des parties et en cachant l’existence du contrat antérieur, en 
réservant aux autorités pénales, des années plus tard, ses explications sur ce sujet, il a 
privé l’autorité civile et les parties défenderesses de toute possibilité de contester la 
validité de ce procédé. Du fait de ses agissements, il est aujourd’hui impossible de 
savoir si les juges civils saisis de la cause auraient admis une augmentation des 
montants convenus, au titre du dommage causé par la résiliation en temps 
inopportun, puisque cette question a été sciemment soustraite à leur examen. Il a 
voulu cette tromperie dès le départ, puisque le nouveau contrat a été créé le jour 
même de la réception, par P______ Sàrl, de la résiliation du mandat par l’hoirie. 


- 49/85 - 
P/6170/2017 
Sa condamnation pour complicité d’escroquerie doit ainsi être confirmée. 
De même, il savait pertinemment être entendu en qualité de témoin et dans quel 
contexte lors de son audition devant le TPI le 19 avril 2011. Il a pourtant sciemment 
caché l’existence du contrat forfaitaire initial, détaillant au contraire la méthode de 
calcul de ses honoraires, en faisant référence pour renforcer ses propos à la norme 
SIA qui, si elle avait pu servir initialement à calculer les honoraires convenus avec sa 
mandante, n’avait néanmoins pas été appliquée de la façon décrite. Ses explications 
tardives, en appel, au sujet de la matérialité des montants mentionnés, ne changent 
rien au fait qu’il a abusé la justice civile. 
Sa condamnation pour faux témoignage doit ainsi également être confirmée. 
Il sera en revanche acquitté de faux dans les titres (supra 2.8.2). 
2.8.3. G______ 
G______ est intervenu dans la procédure civile au plus tôt le 18 mai 2010 ; il a reçu 
les premiers éléments du dossier ce jour-là, en fin de journée. Aucun élément, pièce, 
déclaration ou autre dans la procédure ne permet de retenir qu’il aurait eu 
connaissance du litige opposant P______ Sàrl à l’hoirie L______/K______/I______ 
avant cette date. Sa première activité facturée dans le dossier date du lendemain, 
lorsqu’il rencontre son client pour en discuter. Les suppositions des parties 
plaignantes, voire de l’accusation, fondées sur la longue relation professionnelle de 
G______ avec sa mandante (laquelle conduisait plusieurs dizaines, voire plus d’une 
centaine de promotions en 2010), et selon lesquelles G______ aurait eu 
antérieurement des informations sur ce litige, ne reposent sur aucun élément concret. 
Le principe in dubio pro reo ne permet pas de retenir autre chose que ce qui ressort 
des pièces de la cause et des preuves recueillies, un verdict de culpabilité devant être 
fondé sur des faits et non sur des suppositions. 
C______ a déclaré de façon constante avoir rédigé le contrat SIA antidaté et la 
facture y faisant référence sur instigation de G______. Cette déclaration, faite 
plusieurs années après les faits, n’est toutefois pas étayée par les éléments recueillis 
lors de l’analyse informatique de son ordinateur, qui démontrent que le contrat SIA a 
été créé le 18 mai 2010, à 12h15, soit avant l’intervention documentée de G______, 
avant que celui-ci ne reçoive un premier courriel à ce sujet le même jour à 16h09, et 
encore avant leur rencontre fortuite, le lendemain 19 mai 2010, dans les locaux de 
P______ Sàrl. 
Les éléments matériels de la procédure contredisent ainsi l’affirmation de C______ 
au sujet des propos qu’il prête à G______, que celui-ci ne peut pas lui avoir tenus 
avant le 19 mai 2010, date de leur première rencontre, et en tout cas pas avant 16h09 
le 18 mai 2010. 


- 50/85 - 
P/6170/2017 
De plus, C______ et G______ ne se connaissaient pas avant la procédure, sinon pour 
s’être croisés enfants. Il est peu crédible que l’avocat appelle ou contacte l’architecte, 
avant même de s’être entretenu des faits avec sa mandante. Si la facture SIA et le 
décompte ont été créés dans l’après-midi du 19 mai 2010, cela ne change rien au fait 
que le contrat qui a servi de base à ces documents a été créé avant que C______ ait le 
moindre contact avec G______. 
Les recherches informatiques mettent également en évidence une autre contradiction 
dans les propos de C______. 
Celui-ci a déclaré que c’est suite à un entretien téléphonique avec G______, 
consécutif à l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 juin 2013, qu’il avait accepté de se 
contenter, pour solde de tout compte, d’un paiement de CHF 64'800.-. Or, cette 
somme figure, avec en regard la date du 2 juin 2013, sur le décompte manuscrit saisi 
lors de la perquisition des locaux de Q______ SA et établi par C______, reproduit ci-
dessus, et qui mentionne également une autre promotion (route 8______ [no.] 40), 
sans aucun lien avec G______. De plus, les deux factures datées du 4 juin 2013 ont 
en réalité été créées informatiquement le 3 juin 2013, soit avant la réception de l’arrêt 
du Tribunal fédéral, qui a été notifié au plus tôt le 5 juin 2013 en l’étude de 
G______. Celui-ci ne peut donc pas avoir informé C______ du résultat de la 
procédure fédérale avant le 5 juin 2013. Les factures datées du 3 juin 2013, créées en 
réalité le 4 juin 2013, ont ainsi été créées avant la notification de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Les déclarations de C______ contiennent ainsi une contradiction 
irréductible, puisqu’il a établi les factures en cause avant l’arrêt du Tribunal fédéral 
et donc avant tout contact à ce sujet avec G______. 
Le fait que les factures portent la même date que l’arrêt du Tribunal fédéral reflète 
ainsi bien plutôt une coïncidence. Il ressort de la procédure que le mois de juin 2013 
correspond à la période où les difficultés de P______ Sàrl, en lien avec la procédure 
pénale dirigée contre U______ SA puis contre ses propres associés, sont devenues 
aigües ; elles avaient déjà été rapportées par la presse. La première audition de 
E______ en qualité de prévenu s’est tenue le 13 juin 2013. Sans qu’il soit nécessaire 
de déterminer exactement le déroulement des faits, la CPAR tient pour crédible que 
C______, ayant appris les difficultés de sa cliente, ait cherché, autant que possible, à 
s’assurer du recouvrement de ses créances, en faisant, comme il l’a déclaré, un geste 
commercial pour réduire ses prétentions tout en s’assurant de leur recouvrement. 
Ainsi, les éléments matériels du dossier contredisent la version de C______ lorsqu’il 
met G______ en cause comme étant la personne qui lui a indiqué quel montant lui 
revenait suite à l’arrêt du Tribunal fédéral. 
Le contrat initial conclu entre P______ Sàrl et Q______ SA n’a pas été retrouvé dans 
le dossier d’avocat de G______, pourtant séquestré en totalité et versé à la procédure. 
Les recherches informatiques effectuées à son étude par le MP n’ont pas permis d’en 
retrouver la moindre trace. A l’issue de la procédure, G______ ne s’est pas rendu 


- 51/85 - 
P/6170/2017 
compte que les deux factures reçues de C______ concernaient deux entités 
différentes : plusieurs mois plus tard, après la clôture du dossier, il se trompait encore 
en renseignant le comptable de sa mandante (cf. supra B.f.o.), erreur qu’il a 
perpétuée lors de sa première audition au MP (H-50'048). L’ensemble de ces 
éléments tend à démontrer que G______ n’avait pas connaissance des détails des 
relations commerciales entre sa mandante P______ Sàrl et C______. 
Par ailleurs, rien ne permet de penser qu’à la période des faits G______ aurait perdu 
son indépendance par rapport à sa mandante P______ Sàrl, au point d’inciter ses 
sous-traitants à augmenter leurs prétentions. Au contraire : ses factures, comme les 
avances de frais conséquentes demandées par la justice civile, étaient régulièrement 
acquittées. Les créances qu’il a produites dans le concordat sont toutes postérieures à 
la clôture du dossier de l’hoirie L______/K______/I______. Dans la procédure civile 
parallèle, relative aux consorts AB______/AC______, G______ a lui-même enjoint 
sa mandante de réduire ses prétentions après avoir pris connaissance de certains 
éléments allant à son encontre. Ses courriers à sa mandante, tout comme ses réponses 
à l’avocate de l’hoirie, reflètent une stratégie d’avocat, notamment lorsqu’il fait 
obstacle à la remise de factures détaillées ou d’informations à sa partie adverse, en 
référence au fait que seul le mandant qui admet devoir dédommager son mandataire 
peut prétendre à connaître le détail des frais engagés. Il n’y a là aucune 
démonstration d’un manque de distance ou d’une partialité exagérée, étant rappelé 
que si l’avocat ne doit évidemment pas prêter le concours à une infraction, il n’est 
pas non plus le gendarme de son client et doit entretenir avec lui un lien de confiance 
réciproque. 
Les déclarations constantes de C______ doivent ainsi être appréciées à la lumière de 
ces contradictions. Compte tenu de l’écoulement du temps entre les faits et les 
premières auditions, des éléments matériels du dossier, des déclarations (certes 
souvent fantaisistes) de E______ qui mettent G______ hors de cause, l’application 
du principe in dubio pro reo ne peut que conduire à écarter les déclarations à charge 
de C______. 
Il n’en demeure pas moins que G______ a agi avec légèreté, voire désinvolture. Au 
vu de la colère de E______ à l’encontre de l’hoirie L______/K______/I______, liée 
à la perte du bénéfice escompté, son avocat devait attirer son attention sur le fait que, 
ce nonobstant, et même s’il se percevait comme victime d’une injustice, la seule 
réparation qu’il pouvait obtenir était celle des frais effectivement encourus, et non 
celle du gain manqué. Il ne semble pas avoir procédé à une telle mise en garde, 
même si son argumentation développée devant les juridictions civiles correspond à la 
situation juridique effective. Il est également établi qu’il a, à tout le moins 
tacitement, en ne précisant pas les propos de E______, confirmé à C______ qu’il 
pouvait « facturer en plein », sans prendre garde à la portée d’un tel propos. Il a par 
ailleurs adopté des comportements peu adéquats, en incitant C______ à violer le 
secret des délibérations d’une commission officielle à laquelle celui-ci appartenait, 
voire en obtenant des informations confidentielles sur la procédure pénale ouverte 


- 52/85 - 
P/6170/2017 
suite à la plainte de l’hoirie L______/K______/I______ par une autre violation du 
secret de fonction (H-50’099). Ces faits ne ressortent toutefois pas de l’acte 
d’accusation, et un tel comportement relève uniquement de la négligence, voire de la 
violation des règles déontologiques de sa profession, ce dont il sera tenu compte ci-
après, et non de l’intention. 
G______ doit donc, au bénéfice du doute, être acquitté d’escroquerie. 
Il en va de même de l’infraction de blanchiment d’argent. Il est usuel pour un avocat 
de recevoir les fonds payés en exécution d’une décision de justice pour le compte de 
son client. En l’espèce, G______ savait, à réception des fonds, que sa mandante se 
trouvait dans des difficultés liées à la procédure pénale fraîchement ouverte, mais 
n’avait pas de raison de soupçonner que le versement, reçu en exécution d’un arrêt 
du Tribunal fédéral, pouvait provenir d’un crime, ce qui suffit à prononcer 
l’acquittement, faute d’intention. 
De plus, rien ne permet de considérer qu’il connaissait les rapports financiers entre 
P______ Sàrl et ses sous-traitants, ni qu’il aurait eu vocation à les connaître, son 
mandat ne s’étendant pas à la gestion comptable ; compte tenu de l’écoulement du 
temps et de la poursuite des relations contractuelles de P______ Sàrl avec 
Q______ SA, il n’était pas incongru que la créance de celle-ci ait été payée, 
compensée ou éteinte d’une autre manière. Les instructions reçues n’apparaissent en 
aucun cas extraordinaires, puisqu’elles consistent dans un paiement à l’architecte 
(sans que G______ ne se rende compte qu’une partie de ce paiement concernait une 
autre promotion), et dans un versement de CHF 100'000.- à sa mandante, qui avait 
elle-même versé un montant supérieur au titre de frais d’introduction et de provisions 
d’honoraires (cf. supra B.f.h.). 
Enfin, le fait de conserver une partie du montant à titre de provision pour des 
honoraires à venir peut apparaître vénal, puisque l’avocat savait, à cette date, que sa 
mandante se trouvait dans une situation difficile et pouvait, possiblement, rencontrer 
des problèmes de trésorerie pour le rémunérer. Une telle vénalité ne constitue 
toutefois pas une infraction, encore moins un crime. 
G______ sera, partant, acquitté de l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées. 
 
2.8.4. A______ 
 
Il a été vu ci-dessus que les faits reprochés à A______ ne sont pas constitutifs 
d’infractions pénales. Il sera par conséquent acquitté. 
2.8.5. R______ 
R______ n’a pas rédigé lui-même, ni remis à E______, la facture de S______ Sàrl au 
sujet de laquelle il a été entendu comme témoin. Il ne lui est d’ailleurs pas reproché 
une complicité dans l’escroquerie au procès. Il n’en demeure pas moins qu’il savait, 


- 53/85 - 
P/6170/2017 
au moment de son audition par le TPI le 7 juin 2011, que son bureau ne facturait 
jamais ses prestations selon les normes SIA. Confronté à une facture fondée sur cette 
norme, il a néanmoins attesté de sa véracité. Il a ainsi menti en confirmant et 
détaillant la facture en question et en affirmant qu’elle était conforme aux prestations 
fournies. Il faut certes tenir compte, dans l’appréciation globale de son témoignage, 
du fait qu’il a librement déclaré que si l'autorisation de construire n’était pas délivrée, 
c’était à ses risques et périls, ce qui a conduit au déboutement de P______ Sàrl de ce 
poste de ses prétentions. Sa condamnation pour faux témoignage doit néanmoins être 
confirmée, puisqu’il a menti sciemment au juge. 
Il sera en revanche acquitté de faux dans les titres (supra 2.8.2). 
Peine 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 
consid. 5 p. 57s ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19s ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 
CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 
6B_718/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 
consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 
3.2. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, 
globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 
4385s ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, 
Rem. prél. ad art. 34 à 41, n. 2s). En effet, la peine pécuniaire est désormais de trois 


- 54/85 - 
P/6170/2017 
jours au moins et jusqu'à 180 jours (art. 34 al. 1 CP). Le montant du jour-amende est 
arrêté à CHF 30.- au moins et à CHF 3'000.- au plus, sous réserve de circonstances 
exceptionnelles justifiant la réduction à CHF 10.- (art. 34 al. 2 CP). La peine 
privative de liberté est de trois jours au moins et de vingt ans au plus, sous réserve 
d'une peine privative de liberté à vie lorsque la loi le prévoit expressément (art. 40 
CP). Si le sursis n'est guère remanié pour ce qui concerne la peine privative de 
liberté, il ne s'applique plus, à titre de sursis partiel, pour ce qui concerne la peine 
pécuniaire et ne s'applique plus au travail d'intérêt général, qui devient une modalité 
d'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au plus, d'un solde de peine 
de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement, ou d'une peine 
pécuniaire ou d'une amende (art. 79a CP). A titre de sanction immédiate, le juge 
peut, en sus du sursis, prononcer une amende (art. 42 al. 4 CP). Le Code pénal 
contient en outre une disposition transitoire qui précise qu'il ne peut y avoir de sursis 
à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables si, 
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l'ancien droit (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], 
op. cit., Rem. prél. ad art. 34 à 41 CP, n. 5 et 6). 
3.3. A l'aune de l'art. 2 CP, cette réforme du droit des sanctions est en règle générale 
moins favorable à la personne condamnée (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], op. cit., Rem. prél. 
ad art. 34 à 41 CP, n. 6), sauf notamment en ce qui concerne les conséquences d'une 
révocation de sursis, l'art. 46 al 1 nouveau CP prévoyant que si la peine dont le sursis 
est révoqué et la nouvelle peine prononcée sont du même genre, le juge fixe une 
peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 al. 1 CP. 
3.4. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58s). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122s). 
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 


- 55/85 - 
P/6170/2017 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 27.2.1). Si la Haute Cour a initialement admis, en présence 
d’infractions étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne 
peuvent pas être séparées et être jugées pour elles seules, la fixation d’une peine de 
manière globale, il est par la suite revenu sur cette jurisprudence en indiquant que le 
prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à 
juger n’était pas possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231). Le juge a l'obligation 
d'aggraver la peine en cas de concours d'infraction (ATF 103 IV 225 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 
Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la 
différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins 
de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 
consid. 3.5 p. 231). 
3.5. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en 
particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. féd.; ATF 135 IV 191 
consid. 3.2 p. 193). Les différences de traitement entre plusieurs accusés 
comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées 
sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux 
coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux. Pour les 
coauteurs en particulier, il faut tout d'abord déterminer leurs contributions 
respectives. Si l'équivalence de celles-ci doit conduire à une appréciation 
correspondante de la faute objective, seuls des aspects subjectifs de surcroît 
identiques et des composantes individuelles comparables peuvent imposer le 
prononcé de la même peine (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). 
3.6. Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. 
La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de 
la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la 
prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de 
punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas 
encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans 
l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis 
l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de 
prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai 
pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 
consid. 3.1 p. 147s ; 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2 p. 2s). Pour déterminer si l'action 
pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits 
ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où 
cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a 


- 56/85 - 
P/6170/2017 
fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde 
instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 
CPP ; ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148 ; cf. arrêt 6B_719/2019 du 23 septembre 
2019 consid. 2.3). 
3.7. Lorsqu’elle entre en matière sur un appel, la juridiction d’appel rend un nouveau 
jugement qui remplace le jugement de première instance (art. 408 CPP). Elle doit 
ainsi fixer à nouveau la peine pour les infractions qu’elle retient, et ne peut se 
contenter de confirmer la peine prononcée par le jugement entrepris. 
3.8. En l’espèce, la faute des appelants condamnés est importante, nonobstant les 
acquittements prononcés. Ils ont en effet manœuvré de concert pour tromper le 
système judiciaire, et porté atteinte à la confiance que tout un chacun doit pouvoir 
avoir dans l’ordre juridique. Si la période pour l’appelant R______ se limite à la 
durée de son audition devant le TPI, C______ a agi dans la durée, puisqu’il a 
fabriqué les faux documents qui ont servi de base à l’escroquerie, puis les a 
confirmés lors de son audition plus d’une année après. S’il n’était pas directement 
partie à la procédure civile, il aurait néanmoins pu, même après son audition, réparer 
son erreur en remettant aux défenderesses le contrat initial, ce qu’il s’est abstenu de 
faire, perpétuant ainsi la situation jusqu’à l’arrêt du Tribunal fédéral. Enfin, E______ 
a agi sur une période particulièrement longue, puisque son comportement s’est 
poursuivi jusqu’à la réception des fonds en juin 2013, alors qu’il aurait pu, à tout 
moment, aviser les parties plaignantes de l’existence du contrat initial avec 
l’architecte et entreprendre en conséquence des négociations ou à tout le moins 
poursuivre la procédure civile sur des bases honnêtes. 
3.8.1. E______ supporte ainsi la plus lourde responsabilité. Il bénéficiait, en 2010, 
d’une situation extrêmement confortable, les ennuis de sa société n’étant pas encore 
apparus. Il n’a eu aucun égard pour la situation plus humble des parties plaignantes et 
a instrumentalisé sans vergogne son avocat de longue date pour tromper le système 
judiciaire en mentant sur des points essentiels. Il a perpétué ce mensonge pendant les 
presque trois années de procédure civile, et empoché sans hésiter le produit de ses 
infractions à l’issue de celle-ci. 
Il a porté ce faisant atteinte à plusieurs biens juridiques protégés importants, soit le 
patrimoine et la saine administration de la justice. Comme l’a retenu le premier juge, 
sa faute est d'autant plus lourde que, s'il était légitimé à faire valoir des prétentions en 
justice, il a choisi d'abuser du système et de compromettre le fonctionnement même 
des institutions et, par voie de conséquence, le fondement de la démocratie, qui 
garantit à tout justiciable de pouvoir bénéficier d'un procès équitable. 
Il a été le moteur essentiel de l’escroquerie, mû par son désir de faire payer à l'hoirie 
L______/K______/I______ sa décision de résilier son mandat. Il a entraîné C______ 
et R______ dans ses agissements délictueux en les incitant à augmenter leurs 


- 57/85 - 
P/6170/2017 
factures. Ses agissements ont également conduit à l’implication des deux autres 
prévenus, qui auront attendu la présente décision pour voir leur innocence reconnue. 
Sa collaboration à la procédure pénale a été mauvaise, voire exécrable. Il a adapté ses 
déclarations au fur et à mesure des pièces recueillies par l’instruction et des propos 
des autres prévenus. Si tout prévenu bénéficie du droit de se taire, il n’a pas hésité à 
mentir, notamment en début d’instruction. Il n’a fait montre d’aucun regret, et n'a 
aucunement pris conscience de la gravité de ses agissements, revendiquant au 
contraire ses actes et se plaçant dans la position de la victime. 
Les faits se sont perpétués jusqu’en juin 2013, et l’on se trouve donc à peine à la 
moitié de la durée de la prescription, étant relevé que les faits n’ont été concrètement 
découverts qu’en 2017 et que l’instruction a été menée avec la célérité requise. La 
circonstance atténuante du long temps écoulé n’est donc pas réalisée. 
Il fait l’objet d’une autre procédure pénale encore en cours, mais n’a pour l’heure 
aucun antécédent judiciaire. Sa situation personnelle est sans particularité et 
n’explique ni n’excuse son comportement, au contraire. 
Compte tenu de la gravité des faits et des biens juridiques visés, seule une peine 
privative de liberté entre en considération. 
L’infraction la plus grave est l’escroquerie au procès, pour laquelle la peine de base 
doit être fixée à 18 mois. Cette peine sera étendue à 21 mois (peine théorique : quatre 
mois) pour le blanchiment d’argent. 
Le bénéfice du sursis lui est acquis, et le délai d’épreuve sera fixé à trois ans. 
3.8.2. Si la faute de C______ est moindre, elle n’en demeure pas moins importante. 
Au bénéfice d’une situation confortable, il n’a pas hésité, pour l’améliorer encore, à 
fabriquer un faux document, à le produire en justice dans un but de tromperie et à 
mentir à la barre. Mû par l’appât du gain et par la volonté de poursuivre sa relation 
commerciale avec E______, il a menti sur la réalité de ses relations contractuelles 
avec P______ Sàrl, alors qu’il savait pertinemment que les défenderesses au procès 
civil n’étaient pas rompues aux affaires immobilières et n’avaient aucun moyen 
d’échapper au piège tendu. Il n’a pas hésité à mentir au juge, cachant sciemment la 
vérité. 
Sa situation personnelle est sans particularité et n’explique ni n’excuse son 
comportement, au contraire, puisqu’il n’était pas dépendant des mandats conférés par 
P______ Sàrl pour son activité professionnelle, qui prospérait. 
Si l’on peut comprendre sa volonté d’obtenir une rémunération qui lui était due, rien 
ne justifiait qu’il augmente considérablement ses prétentions sous prétexte de la 
rupture du contrat, préférant s’assurer le succès procédural plutôt que de dire la 
vérité. 


- 58/85 - 
P/6170/2017 
En acceptant d'établir de faux documents, dont un contrat SIA antidaté, C______ a 
aussi manqué à sa déontologie professionnelle et porté atteinte à la saine 
administration de la justice et, partant, aux fondements des institutions. 
Son rôle dans l'escroquerie s'est limité à celui d'un complice. Par ailleurs, s’agissant 
du faux témoignage, il s’est écoulé plus de dix ans depuis les faits ; la condition 
subjective du bon comportement n’est toutefois pas réalisée, puisque la complicité 
d’escroquerie s’est poursuivie au-delà. 
La collaboration de C______ a été initialement bonne, en ce sens qu'il a fourni un 
certain nombre d'explications, même s’il a impliqué G______ au-delà de son rôle 
réel. Il a persisté dans cette mise en cause tout au long de la procédure ; rien ne 
permet toutefois de retenir qu’il aurait agi sciemment. Il semble au contraire avoir été 
de bonne foi, parce que G______ avait confirmé les propos de E______ qui l’invitait 
à produire sa facture « en plein » et la mémoire étant faillible, surtout aussi 
longtemps après les faits. Cette erreur commise de bonne foi n’entache donc pas la 
qualité de sa collaboration. 
Comme E______, mais dans une moindre mesure, il persiste à se placer en victime 
de la décision de l'hoirie L______/K______/I______ de résilier le mandat confié à 
P______ Sàrl. Il n'a manifesté aucun repentir et n'a, contrairement à deux autres 
prévenus, présenté aucune excuse. 
C______ n'a pas d'antécédent judiciaire, ce qui est toutefois un facteur neutre dans la 
fixation de la peine. 
L’infraction la plus grave est la complicité d’escroquerie au procès, pour laquelle la 
peine de base doit être fixée à 240 unités pénales. 
Conformément au principe de la lex mitior, les faits s’étant produits avant l’entrée en 
vigueur de l’art. 34 CP dans sa teneur actuelle, une peine pécuniaire doit être 
prononcée, qui sera étendue à 360 jours-amende (maximum légal) pour tenir compte 
du faux témoignage. 
Le montant du jour-amende sera arrêté à CHF 400.-. 
Le bénéfice du sursis lui est acquis et le délai d’épreuve sera fixé à deux ans, compte 
tenu du temps écoulé et de son rôle moindre dans les faits. 
3.8.3. La faute de R______ est moindre que celle des autres condamnés et doit être 
qualifiée de moyenne. 
Les faits qui lui sont reprochés remontent à plus de dix ans, puisque l’audition au 
cours de laquelle il a tenu les propos litigieux a eu lieu le 19 avril 2011. Il doit par 
conséquent être mis au bénéfice de la circonstance atténuante du long temps écoulé, 
compte tenu de son bon comportement depuis les faits. 


- 59/85 - 
P/6170/2017 
Lors de cette audition, R______ a lui-même admis qu’il n’attendait en réalité pas de 
paiement pour le projet [du chemin] 1______ 12, niant ainsi l’existence de la créance 
que faisait valoir P______ Sàrl dans le procès civil et sapant les prétentions de celle-
ci en lien avec la facture mensongère. Ce faisant, il a aussi ôté à celle-ci toute 
pertinence dans le litige. 
S’il a varié dans ses déclarations devant le premier juge, R______ a néanmoins 
admis l’essentiel des faits reprochés, tout en fournissant des explications confuses et 
rejetant la faute sur son collaborateur. Sa collaboration s’est améliorée en appel. 
Son mobile pourrait être l’appât du gain, mais la lecture de ses déclarations 
complètes conduit à nuancer cette apparence, puisqu’il a admis ne pas attendre le 
paiement de la facture litigieuse. Il faut donc interpréter son comportement comme 
l’expression de sa loyauté envers P______ Sàrl, qui était un bon client de son 
entreprise à l’époque. Il a donc favorisé la poursuite d’une relation commerciale 
prospère plutôt que la saine administration de la justice, ce qui constitue un mobile 
éminemment égoïste. 
Sa situation personnelle est sans particularité et n’explique ni n’excuse son 
comportement. 
Il sera dès lors condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende ; le montant du 
jour-amende sera arrêté à CHF 150.-, compte tenu d’un revenu mensuel de l’ordre de 
CHF 7'000.-. 
Le bénéfice du sursis lui est acquis, et le délai d’épreuve sera fixé à deux ans, compte 
tenu du temps écoulé. 
Conclusions civiles 
4. 
4.1. L'action civile par adhésion ne peut être exercée qu'en rapport avec les 
infractions objets de la procédure (art. 122 al. 1 CPP) et contre leur auteur présumé. 
En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. En 
revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas 
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas 
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'art. 126 al. 2 let. b CPP constitue 
le pendant des exigences imposées par la loi à la partie plaignante relativement au 
calcul et à la motivation des conclusions civiles, formulées à l'art. 123 CPP, et le 
non-respect de ces exigences conduit au renvoi de la partie plaignante à agir par la 
voie civile (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds.), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 126). Dans le cas où le 
jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le 
tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, 
renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. 


- 60/85 - 
P/6170/2017 
 
L'art. 126 al. 3 CPP a été repris de l'art. 9 al. 3 de l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 
1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RO 1992 2465). Le travail 
disproportionné, motif justifiant que les conclusions civiles ne soient traitées que 
dans leur principe, s'entend en termes d'administration des preuves et non pas de 
qualification juridique. Tel est le cas, par exemple, lorsque de longues expertises sont 
nécessaires pour chiffrer le montant du dommage en cas de lésions corporelles ou 
que le processus de guérison n'est pas achevé, ou encore lorsqu'il se pourrait que le 
dommage corporel subi laisse des séquelles (ATF 122 IV 37 consid. 2c p. 41 s. ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1.). Si le tribunal 
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a toutefois en principe 
l'obligation de rendre une décision sur les conclusions en dommages-intérêts 
présentées, dans la mesure où elles sont suffisamment motivées et chiffrées (ATF 
146 IV 211 consid. 3 p. 213). 
 
4.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La 
responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées 
cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un 
dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le 
dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 p. 130). La preuve du dommage incombe au 
demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
 
A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être 
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des 
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de 
preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du 
dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle 
de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas 
le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait 
constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo 
et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent 
faire apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple possibilité ne 
suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la 
règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 
133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 
2014 consid. 3.1). 
 
4.3. En l’espèce, les parties plaignantes sont fondées à faire valoir leurs prétentions 
civiles par adhésion à l’action pénale. Les éléments nécessaires à une décision sur 
leurs prétentions sont réunis ; la situation nécessite toutefois quelques précisions 
juridiques au bénéfice des développements suivants. 
 
4.3.1. Le fondement des créances des parties plaignantes est l’escroquerie au procès, 
partant, la commission d’un acte illicite au sens de l’art. 41 CO. Si la CPAR retient 
que cette escroquerie a bien eu lieu, elle considère néanmoins, comme le premier 


- 61/85 - 
P/6170/2017 
juge, que le fondement du litige civil – le droit à une réparation pour résiliation du 
mandat en temps inopportun – n’est pas entaché par cette escroquerie, qui a 
« seulement » permis aux prévenus d’obtenir des sommes plus importantes. Le 
paiement effectué le 14 juin 2013 par les parties plaignantes était vicié, dans la 
mesure où le jugement qui l’a motivé l’était. P______ Sàrl disposait ce nonobstant, 
dans son principe, d’un droit à une indemnisation de son dommage. Les parties 
plaignantes doivent être indemnisées pour leur propre dommage, mais ne sauraient 
prétendre à un enrichissement dans la procédure pénale, dans la mesure où la 
résiliation du mandat en temps inopportun leur est opposable. 
 
4.3.2. La demande formée par P______ Sàrl dans la cause civile a été définitivement 
retirée avec désistement d’instance. Cette demande civile ayant été retirée, le 
paiement intervenu le 14 juin 2013 a perdu sa cause, et les parties plaignantes 
disposent à l’encontre de P______ Sàrl (en liquidation concordataire) d’une créance 
en répétition de l’indu (art. 62 CO). Les commissaires au concordat l’ont admise – 
sans les intérêts, cf. art. 297 al. 7 LP – à hauteur de CHF 307'750.-, dont 
CHF 27'750.- ont été payés le 10 décembre 2020, le solde devant être colloqué en 
troisième classe lors de l’homologation du concordat. 
4.3.3. Les prévenus C______ et E______ répondent solidairement avec P______ Sàrl 
en liquidation concordataire (art. 51 al. 1 CO) ; ils en répondent en première ligne 
(art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux parties 
plaignantes (art. 144 al. 1 CO). 
En retirant sa demande avec désistement, P______ Sàrl a définitivement renoncé à 
faire valoir en justice sa prétention en réparation du dommage fondée sur la 
résiliation en temps inopportun (art. 65 CPC). Cette renonciation procédurale, qui 
aggrave sa situation, n’est toutefois pas opposable aux prévenus (art. 146 al. 2 CO), 
qui peuvent encore la faire valoir (art. 145 al. 1 CO). En revanche, le paiement 
intervenu le 10 décembre 2020 bénéficie aux prévenus, et doit être pris en compte 
dans l’examen des prétentions civiles (art. 147 al. 1 CO). 
4.3.4. La CPAR doit ainsi déterminer le montant des dommages-intérêts qui auraient 
été alloués à P______ Sàrl si les juridictions civiles avaient été nanties de l’ensemble 
des faits de la cause, et notamment avaient eu connaissance du contrat forfaitaire du 
29 mars 2009. 
Dans son arrêt du 23 novembre 2012, confirmé par le Tribunal fédéral, la Cour de 
justice a considéré que l’indemnisation du travail de l’architecte devait porter sur les 
honoraires relatifs à la phase de l'avant-projet, du projet de l'ouvrage et de la 
procédure d'autorisation de construire, à l’exclusion des honoraires relatifs aux 
appels d'offres et aux plans d'exécution ainsi qu’aux débours, y compris la TVA au 
taux de 7.6% en vigueur à la date de la décision (ACJC/1696/2012, consid. 6.5 
p. 20). Ces postes correspondent exactement à ceux décrits dans le contrat forfaitaire 


- 62/85 - 
P/6170/2017 
du 23 mars 2009, pour lesquels un montant de CHF 40'000.- par villa, hors taxe, était 
prévu. 
C______ a renoncé, en 2013, pour le compte de sa société, au recouvrement d’une 
partie de sa créance. Cette renonciation ne bénéficie toutefois pas aux parties 
plaignantes, dans la mesure où elle est largement postérieure à la résiliation en temps 
inopportun du mandat, et procède de motifs qui y sont étrangers. Il n’y a donc pas 
lieu de réduire le montant dû par les parties plaignantes à celui effectivement payé 
par P______ Sàrl à Q______ SA. 
A défaut d’autres éléments, notamment de l’impossibilité, à la date du présent arrêt, 
de statuer sur une éventuelle pénalité pour résiliation en temps inopportun, aucun 
montant supplémentaire ne sera pris en compte. Il faut donc retenir que, sans la 
fraude commise par les prévenus, les juridictions civiles auraient accordé une somme 
de CHF 160'000.-, plus la TVA à 7.6%, soit CHF 172'160.- avec intérêts à 5% dès le 
1er juin 2010, et non CHF 225'965.40 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2010. 
Le cours des intérêts a été arrêté au 15 juin 2013. Si, à cette date, ces intérêts avaient 
été calculés sur la somme de CHF 172'160.-, ils se seraient élevés à CHF 26'182.65, 
représentant la somme de CHF 198'342.65 au total. 
La somme versée par l’hoirie L______/K______/I______ le 14 juin 2013 comprend 
également des frais de procédure et des dépens, à hauteur de 42'373.50. Il ressort très 
clairement de la procédure civile, et même des déclarations de la partie plaignante 
dans la présente procédure, que les parties plaignantes ne reconnaissaient pas, dans 
son principe, le droit de P______ Sàrl à une indemnisation des frais encourus. Il est 
donc possible que la procédure civile, même si elle avait dès le départ comporté le 
vrai contrat forfaitaire conclu en 2009 entre P______ Sàrl et Q______ SA, se soit 
poursuivie jusqu’au Tribunal fédéral. Les frais judiciaires et les indemnités de 
procédure auraient néanmoins été moindres, puisqu’ils sont fonction du montant 
litigieux. Dans ces circonstances, il convient de faire application de l’art. 42 al. 2 CO, 
et de statuer ex aequo et bono. A cet égard, dans la mesure où l’escroquerie a permis 
à P______ Sàrl, grosso modo, de percevoir un tiers de plus que le montant auquel 
elle avait effectivement droit, il se justifie de considérer que ces frais se seraient 
élevés aux deux tiers du montant de CHF 42'373.50, soit CHF 28'249.-. 
Ainsi, sans l’escroquerie au procès commise par les prévenus, les parties plaignantes 
n’auraient dû payer, à l’échéance de la procédure civile, qu’une somme maximale de 
CHF 226'591.65. Le montant payé en trop s’élève ainsi à CHF 76'112.85, somme 
que les prévenus seront condamnés à leur rembourser, avec intérêts. 
Pour le même motif, soit le refus de principe d’indemniser P______ Sàrl, il n’y a en 
l’état pas lieu d’allouer aux parties plaignantes les montants de leurs frais d’avocat 
pour la procédure civile, dans la mesure où ces frais auraient été encourus même sans 
l’escroquerie au procès. 


- 63/85 - 
P/6170/2017 
Enfin, l’un des débiteurs solidaires ayant partiellement indemnisé les parties 
plaignantes, cette somme sera portée en déduction. 
Les conclusions civiles des parties plaignantes seront dès lors admises, à raison de 
CHF 76'112.85, avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2013, sous déduction de 
CHF 27'750.- versés le 10 décembre 2020. 
Dans la mesure où il n’est pas exclu que les parties plaignantes parviennent à 
démontrer, nonobstant leur position procédurale actuelle, que la procédure civile 
aurait pu suivre un autre cours, notamment aboutir par voie de transaction ou autre 
forme de règlement amiable, voire que les frais de procédure encourus auraient pu 
être nettement moindres, elles seront renvoyées à agir au civil pour le solde de leurs 
prétentions, et non déboutées pour le surplus. 
Créance compensatrice 
5. 
5.1. L’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus 
disponibles, le juge ordonne, selon l’art. 71 CP, leur remplacement par une créance 
compensatrice. Il peut ordonner le séquestre d’éléments patrimoniaux en vue de 
l’exécution de ladite créance (al. 3). 
Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou 
valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 
140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62s ; 144 IV 1 consid. 4.2.4 p. 8s). 
La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en 
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. 
En raison de son caractère subsidiaire, elle ne peut être ordonnée que si, dans 
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût 
été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. 
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est 
pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ; SJ 2019 II 281, 283 et 285). 
5.2. L’art. 73 al. 1 CP autorise le juge à allouer les créances compensatrices au lésé, 
jusqu’à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement. Le juge ne pourra 
ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’Etat une part correspondante de sa 
créance (art. 73 al. 2 CP). 
Cette cession se conçoit sans difficulté lorsque l’allocation se rapporte au montant 
d’une amende ou d’une peine pécuniaire (art. 73 al. 1 lit. a CP) puisqu'elle permet 
d'éviter que l'allocation du montant payé par l'auteur le libère de son obligation de 
réparer le dommage. En revanche, elle s'avère dénuée de sens lorsque l'allocation 
s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé en 
réparation de son dommage (art. 73 al. 1 lit. b CP). Il faut donc faire abstraction de la 


- 64/85 - 
P/6170/2017 
condition de la cession consacrée par l'art. 73 al. 2 CP dans ce contexte spécifique, 
afin de ne pas exposer l'auteur à un double devoir de restituer l'avantage illicite (ATF 
145 IV 237 consid. 5.2.2 p. 249). 
5.3. Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue 
de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la 
personne concernée. Le séquestre ne donne pas de droit de préférence en faveur de 
l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice. 
Le juge du fond doit prendre en considération, au moment du prononcé de la créance 
compensatrice, la situation personnelle, notamment financière, du prévenu (art. 71 
al. 2 CP). Tel sera aussi le cas au moment de l'exécution de la créance. En effet, le 
séquestre est maintenu une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement 
par une mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice, la 
réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers interviennent donc 
conformément à la LP et auprès des autorités compétentes en la matière (ATF 
140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ; 141 IV 360 consid. 3.2 et 3.4 p. 364 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_530/2017 du 1er mai 2018 consid. 3.5). 
5.4.1. En l’espèce, les séquestres prononcés sur les biens de G______ seront levés, 
compte tenu de l’acquittement prononcé. 
5.4.2. Dès lors que les valeurs patrimoniales résultant de l’infraction retenue ne sont 
plus disponibles, il convient de prononcer une créance compensatrice à l'encontre des 
prévenus C______ et E______, qui ont profité financièrement de l’infraction afin 
que, selon l'adage, le crime ne paie pas. Cette créance, arrêtée au montant du 
dommage admis, doit être allouée à la partie plaignante à concurrence des prétentions 
civiles admises, soit en totalité. 
Aucune réduction du montant de la créance compensatrice, au sens de l'art. 71 al. 3 
CP, ne se justifie en l'espèce. En effet, la situation personnelle des prévenus est très 
bonne puisqu'ils ont tous deux continué leur activité professionnelle et perçoivent des 
revenus conséquents. 
Les parties plaignantes concluent au maintien de séquestres prononcés à l’encontre 
de E______. Or, dans la présente procédure, aucun séquestre n’a été ordonné et il ne 
figure aucune information sur d’autres séquestres, possiblement ordonnés dans une 
procédure pénale parallèle. Dans la mesure où un séquestre pénal ne confère aucun 
privilège en droit des poursuites, et faute, en tout état de cause, de toute information 
sur les biens à séquestrer, la CPAR n’est pas en mesure de prononcer et encore moins 
de maintenir un séquestre sur des biens indéterminés. 
Il existe en revanche un séquestre sur un bien immobilier de C______, dont la valeur 
paraît certes importante, par rapport au montant des prétentions civiles allouées. Cela 
étant, il n’est pas possible de limiter ce séquestre, qui forme un tout. Il sera dès lors 
maintenu en garantie de la créance compensatrice prononcée. 


- 65/85 - 
P/6170/2017 
Frais de procédure 
6. 
La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui qui a 
causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 ; 6B_467/2016 du 14 juin 
2017 consid. 2.3). 
6.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui 
est plus favorable. 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 
145 IV 90). 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 
2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
6.2. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure. 
6.2.1. Le sort des frais de procédure de première instance est régi par les art. 426 et 
427 CPP. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Aux termes 
de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
Le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il 
a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête 
pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254). Lorsque la condamnation n'est que 
partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en 
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de 
culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à 
la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné 
lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 


- 66/85 - 
P/6170/2017 
6.2.2. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne 
constitue pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la 
réparation d'un dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes 
une responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement 
illicite (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168s). Le but est 
d'éviter que l'Etat doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un 
comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb p. 173). Le fardeau de la preuve incombe à l'Etat 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 6 et les 
références). 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204). 
6.2.3. La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme 
partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la 
personne qui porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les 
frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 p. 253 ; 
arrêts 6B_108/2018 précité consid. 3.1; 6B_467/2016 précité consid. 2.3). Cette 
solution correspond à la volonté du législateur et s'inscrit dans une tendance de fond 
sur laquelle repose le CPP, consistant, d'une part, à étendre les droits procéduraux de 
la partie plaignante tout en prévoyant, d'autre part, la possibilité de mettre davantage 
de frais à sa charge (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 p. 253 s.). Cette règle revêt 
toutefois revêt un caractère dispositif ; le juge peut donc s'en écarter si la situation le 
justifie. Il doit statuer selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 
138 IV 248 consid. 4.2.4 p. 254 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 
2021 consid. 6.1; 6B_467/2016 précité consid. 2.5 p. 479). 
Les frais de défense d’un prévenu ne peuvent être mis à la charge d’une partie 
plaignante que lorsque s'est déroulée une procédure complète devant un tribunal, 
dont la décision est ensuite attaquée exclusivement par la partie plaignante (ATF 
141 IV 476 consid. 1.2). 
6.3. Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au 
paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). 
L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais 
répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut 


- 67/85 - 
P/6170/2017 
ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément 
aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3). 
L’art. 418 al. 2 CPP vise essentiellement les cas de participation dans lesquels des 
motifs d’équité commandent que les intéressés soient tenus solidairement 
responsables, en application analogique de l’art. 50 CO (J. CREVOISIER / 
L. CREVOISIER, in Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 2 ad art. 418 CPP). 
6.4. En l’espèce, le premier juge a procédé à une répartition proportionnelle des frais 
de la procédure, sans faire application de l’art. 418 al. 2 CPP. Il apparaît toutefois 
que cette disposition aurait manifestement eu vocation à s’appliquer, à tout le moins 
entre les participants à l’escroquerie qui ont occasionné les frais d’instruction y-
relatifs ensemble. Faute toutefois d’appel sur ce point (celui des parties plaignantes 
ne portant que sur les indemnités allouées en vertu de l’art. 433 CPP), et 
conformément à l’art. 391 al. 2 CPP, l’absence de solidarité entre les prévenus 
s’agissant des frais devra être confirmée. 
Les frais de la procédure préliminaire (CHF 6'377.50) ont été répartis entre les quatre 
prévenus condamnés dans la procédure principale, tandis qu’un cinquième de ces 
frais (CHF 1'275.50) a été mis à charge de R______, sans toutefois que ce montant 
ne soit déduit dans la procédure principale. Il convient de corriger d’office cette 
erreur manifeste, rien ne justifiant de faire supporter une partie des frais de la 
procédure préliminaire à double. Ainsi, les frais de première instance pour la 
procédure principale doivent être réduits de CHF 1'275.50, et arrêtés à CHF 7'449.-, 
auxquels s’ajoute un émolument complémentaire de jugement de CHF 2'000.-. Il n’y 
a en revanche pas lieu de modifier les frais de la procédure disjointe. 
6.5. Les prévenus sont tous acquittés de l’infraction de faux dans les titres. Si cette 
décision doit être prise en compte pour les frais d’appel, elle n’a en revanche aucune 
conséquence sur la répartition des frais de première instance, dans la mesure où 
l’instruction devait de toute manière porter sur ces documents, lesquels, même s’ils 
ne constituaient pas des titres au sens pénal du terme, étaient des faux produits en 
justice, et faisaient donc partie du mécanisme d’escroquerie. L’ajout d’une infraction 
supplémentaire spécifique n’a donc occasionné aucun frais supplémentaire dans la 
procédure préliminaire et de première instance. 
Ces considérations emportent, pour chacun des condamnés, les conséquences 
suivantes : 
6.5.1. A______, qui bénéficie d’un acquittement complet, ne doit supporter aucun 
frais, aucun reproche ne pouvant lui être fait en lien avec son comportement 
procédural. 


- 68/85 - 
P/6170/2017 
6.5.2. G______ bénéficie d’un acquittement complet. Il ressort néanmoins de 
l’examen de son rôle qu’il a failli, en sa qualité d’avocat, à son devoir de diligence et 
à son obligation de probité. En effet, il a amené C______ à commettre une violation 
de son secret de fonction, pour lui fournir une information confidentielle en lien avec 
la procédure (supra B.f.g.). Il a surtout omis de mettre son mandant clairement en 
garde sur la teneur et la portée de ses droits et obligations en présence d’une 
résiliation en temps inopportun du mandat. Enfin, il est établi qu’il a, à tout le moins 
implicitement, conforté C______ et E______ dans leur dessein de présenter de faux 
documents pour justifier la prétention de P______ Sàrl, en acquiesçant à la notion de 
« facturer en plein ». 
Ainsi, par la violation de son obligation de diligence, G______ a contrevenu à ses 
obligations professionnelles telles qu’elles découlent de l’art. 12 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Cette violation a contribué à 
l’ouverture de la procédure, puisqu’en manquant de discernement et de fermeté, 
G______ a permis que son mandant l’instrumentalise pour commettre une 
escroquerie au procès, même s’il n’a pas contribué à celle-ci. Il a par ailleurs 
directement occasionné la procédure – finalement classée – dirigée contre C______ 
pour infraction à l’art. 320 CP. Dans ces circonstances, il devra supporter 
partiellement les frais de procédure. 
Le premier juge avait mis un tiers (4/12èmes) des frais à sa charge, en raison du 
verdict de culpabilité. Compte tenu de l’acquittement prononcé, la part de G______ 
aux frais de la procédure préliminaire et de première instance sera arrêtée, ex aequo 
et bono, à trois-quarts de cette quotité, soit un quart du montant total. Il sera toutefois 
exonéré de l’émolument complémentaire de jugement, sa part à cet émolument (un 
tiers) restant à la charge de l’Etat. 
Il sera en revanche exonéré des frais d’appel, conformément à l’art. 428 CPP. 
6.5.3. R______, qui bénéficie d’un acquittement partiel, obtient partiellement gain de 
cause en appel. Cela étant, l’acquittement partiel porte sur un point qui n’a 
occasionné aucun frais spécifique, ce qui conduit à laisser à sa charge les frais de la 
procédure préliminaire et de première instance. 
Il obtient partiellement gain de cause en appel ainsi que sur l’appel joint des parties 
plaignantes ; par conséquent, il supportera une part réduite d’un douzième des frais 
de procédure en appel. 
6.5.4. C______ et E______ sont reconnus coupables et condamnés, leur appel n’étant 
admis qu’en faible partie. Leur participation aux frais, telle qu’elle a été fixée par le 
premier juge, apparaît adéquate et sera confirmée. 
E______ supportera donc un tiers (4/12èmes) des frais de la procédure préliminaire et 
de première instance et C______ un quart (3/12èmes) de ces frais. 


- 69/85 - 
P/6170/2017 
Ils succombent pour l’essentiel dans leur appel, et également sur l’appel des parties 
plaignantes. Les frais d’appel seront donc mis à leur charge à raison d’un cinquième 
chacun. 
6.6. Les parties plaignantes succombent sur les appels principaux de G______ et de 
A______. Elles obtiennent partiellement gain de cause dans leur appel principal et 
succombent sur leur appel joint (cf. infra). 
Cela étant, la procédure pénale a été intégralement causée du fait du comportement 
des prévenus. L’équité commande en conséquence d’exempter les parties plaignantes 
des frais de la procédure de première instance et d’appel, nonobstant le fait qu’elles 
succombent en partie, étant au surplus relevé que la procédure d’appel n’a pas été 
causée uniquement de leur fait. 
Indemnisation des prévenus acquittés (art. 429 CPP) 
7. 
7.1.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que, s'il est acquitté partiellement, le prévenu 
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure. L'indemnité concerne les dépenses pour un avocat de choix. 
Cette disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de 
l'art. 436 al. 1 CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_74/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.1). 
En cas d'acquittement partiel, les autorités pénales doivent avoir renoncé à 
poursuivre le prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées 
ou des faits retenus dans l'acte d'accusation et ceux-ci doivent être à l'origine des 
dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les 
infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une 
certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de 
procédure en relation avec les accusations correspondantes. En cas d'acte à « double 
utilité », il y a lieu de procéder à une répartition équitable (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_80/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1 ; 6B_187/2015 du 28 avril 2015 
consid. 6.1.2 ; C. GENTON / C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en 
indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, p. 3, n. 11). 
Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se 
montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes 
nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
[éds], Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429). L'indemnité visée par l'art. 429 
al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton 
où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 
142 IV 163 consid. 3 p. 166s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 
2013 consid. 2.3). 


- 70/85 - 
P/6170/2017 
Il revient aux autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de 
l'avocat et elles disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation considérable 
(ATF 142 IV 163). Le prévenu peut être enjoint de chiffrer et détailler ses prétentions 
(art. 429 al. 2 CPP), afin que l’autorité soit en mesure de procéder à cette 
appréciation. 
La Cour de justice applique un tarif horaire de CHF 450.- au chef d'étude, CHF 350.- 
pour les collaborateurs et CHF 150.- pour les avocats stagiaires. 
7.1.2. Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté en partie a le droit d'obtenir 
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale. 
Cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à 
l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la 
participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1 non publié aux ATF 
142 IV 163 et les références). 
Le droit à des dommages et intérêts suppose l'existence d'un lien de causalité adéquat 
entre le dommage subi et la procédure pénale (FF 2006 1057s, p. 1313). Il appartient 
au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le 
lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 5.1 ; 6B_1026/2013 du 
10 juin 2014 consid. 3.1). 
7.1.3. En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, du 
fait de la procédure. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à 
celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 
précité consid. 5.1, non publié aux ATF 142 IV 163). 
En cas de détention injustifiée de courte durée, un montant de CHF 200.- par jour 
constitue en principe une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de 
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur 
ou supérieur. Le taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre 
de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte 
tenu des particularités du cas (durée de la détention, retentissement de la procédure 
sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). 
Une privation de liberté de plus de trois heures constitue en principe une atteinte à la 
liberté qui peut donner lieu à indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir 
compte de la durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, 
seule étant déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à 


- 71/85 - 
P/6170/2017 
disposition des autorités (ATF 143 IV 339 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2 non publié aux ATF 139 IV 243). 
7.1.4. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il 
doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de 
l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie 
personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.3). 
Le recours à plusieurs avocats peut, en cas de procédure volumineuse et complexe, 
par exemple une procédure se rapportant à la gestion des intérêts pécuniaires d'une 
banque, procéder d'un exercice raisonnable des droits de procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.3 et 4.5 = SJ 2014 I 424-425). 
On peut concevoir que le temps consacré aux déplacements ne soit pas taxé de la 
même manière que le temps consacré à l'étude du dossier. Ainsi, le Tribunal fédéral 
admet un tarif inférieur pour les heures de déplacement (ATF 142 IV 163 
consid. 3.1.3 p. 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 
2.2.2). 
7.2.1. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle 
des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 
consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2019 du 29 mars 2019 
consid. 2.1.1). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 
CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). Lorsque la 
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer 
dans la même mesure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 1.1.2 ; 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, si l'Etat 
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une 
indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation 
de son tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe 
du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel. 
7.2.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut toutefois réduire ou 
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué 
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci. De façon générale, si un comportement contraire à la seule 
éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la 
poursuite pénale, la jurisprudence rendue sous l'ancien droit a étendu la notion de 
comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, 
résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b 
p. 334 ;116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Il y a comportement fautif lorsque le prévenu 
aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, 


- 72/85 - 
P/6170/2017 
que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2, non publié aux ATF 
135 IV 43). 
7.3. En l’espèce, 13 audiences d’instruction se sont tenues entre avril 2017 et février 
2020 (dont trois le 22 mai 2017), avec des périodes d’activité soutenue (en 2017) et 
des périodes de latence (aucune audience entre celles du 14 juin 2018 et du 
16 décembre 2019). Les prévenus ont assisté respectivement participé à dix 
(C______ et E______), neuf (G______) et trois audiences (A______ et R______). 
Ces 13 audiences ont une durée cumulée totale d’un peu moins de 29 heures. 
L’audience de première instance a duré 22 heures environ, réparties sur quatre jours, 
dans la procédure principale, et quatre heures et demie dans la cause disjointe. 
L’audience d’appel a duré 16 heures, réparties sur deux jours et demi. 
Pour leur défense tout au long de la procédure, les appelants font valoir des montants 
et des durées d’activité de leurs avocats très différentes. Ainsi, la défense de 
E______ fait valoir, en tout, environ 71 heures d’activité, hors audiences de 
jugement. Celle de G______ invoque plus de 200 heures. Celle de C______ ne 
dénombre pas les heures ni le tarif horaire appliqué mais uniquement l’activité de 
l’avocat et un montant global, contrairement aux prescriptions découlant de l’art. 429 
CPP, une telle présentation ne permettant pas à la Cour de céans de procéder à 
l’appréciation et à la pondération de l’activité de l’avocat. Or, les rôles reprochés par 
l’accusation à ces trois prévenus sont sensiblement comparables ; les charges les plus 
lourdes pesaient sur E______, tandis que G______ se voyait reprocher plus 
d’infractions que C______. 
7.3.1. A______ fait valoir une demande d’indemnisation pour les frais d’avocat 
antérieurs à la nomination d’office (intervenue le 15 octobre 2018), à hauteur de 
500.- pour le mois de novembre 2017, CHF 5'205.50.- pour le premier trimestre 2018 
(12 heures et cinq minutes d’activité à CHF 400.- de l’heure) et CHF 1'619.60 
jusqu’à la nomination d’office (quatre heures et 15 minutes d’activité, étant précisé 
que son avocate était accompagnée d’une collaboratrice à l’audience du 14 juin 2018 
et que toutes deux ont donc facturé leur activité à raison d’une heure et 55 minutes 
chacune, aux tarifs horaires de CHF 400.-, respectivement CHF 300.-). 
La procédure ne contient toutefois aucune trace d’une quelconque activité de la 
défense de A______ en novembre 2017 ; ce poste sera donc écarté. Par ailleurs, la 
présence de deux avocats à l’audience du 14 juin 2018 était manifestement superflue, 
et seule l’activité de l’avocate associée sera prise en compte, ce qui ramène la facture 
pour la dernière période à CHF 1'000.35. 
Le montant alloué à A______ doit ainsi être arrêté à CHF 6'205.85 TTC. 
7.3.2.1. G______ fait valoir une demande d’indemnisation pour ses frais de défense, 
étant précisé qu’il était assisté de deux avocats à quasiment chaque audience. Or, la 
procédure ne présentait pas un degré de complexité ou un volume tels qu’elle aurait 


- 73/85 - 
P/6170/2017 
justifié l’assistance de deux avocats. A cela s’ajoute que G______ étant lui-même 
avocat de formation, il n’avait pas besoin de l’assistance de deux conseils pour 
comprendre les tenants et aboutissants de la procédure, quand bien même celle-ci 
représentait manifestement un enjeu important compte tenu de sa profession. Seule 
l’activité d’un conseil sera dès lors indemnisée. 
Même en supprimant les heures comptées à double, pour tenir compte de l’activité 
d’un seul avocat à l’audience, l’activité facturée apparaît disproportionnée. 
En effet, le relevé d’activité mentionne des courriers, faxes ou courriels au MP, qui 
ne se retrouvent pas dans le dossier de la cause. Seuls seront donc pris en compte les 
courriers suivants : 
 30 août (H-90'000 et 92’009), 13 (H-90'007) et 20 septembre 2017 (H-
92'031), 3 janvier (H-92'053), 10 septembre 2018 (H-92'067), 24 février 2020 
(H-92'109), indemnisation réduite cas échéant à cinq minutes par courrier, 
s’agissant de demandes de consultation ou de convocation d’une audience, ce 
qui correspond à dix minutes d’activité de collaborateur et 20 d’associé ; 
 21 septembre 2017 (H-60'093) ; l’indemnisation sera réduite à 110 minutes 
d’activité de collaborateur (15 minutes de conférence client et dix minutes 
pour le courrier, vu sa teneur ; 70 minutes de consultation du dossier et 
15 minutes de vacation, correspondant à 30 minutes aller-retour à ½ tarif) ; 
 27-29 octobre 2017 (H-60'101) ; indemnisation réduite à dix minutes 
d’activité de collaborateur, l’énumération de numéros de comptes bancaires 
ne nécessitant pas plus de temps et relevant au surplus d’un travail de copiste 
plus que d’avocat ; 
 7 novembre 2019 (H-60'162) ; indemnisation réduite à 20 minutes d’activité 
d’associé, amplement suffisante vu la teneur (2 pages) du courrier qui ne 
nécessitait pas de recherche approfondie ; 
 11 novembre 2019 (H-93'020) ; indemnisation réduite à cinq minutes 
d’activité d’associé, s’agissant de s’excuser pour une audience ; 
 12 mars 2020 (H-60'228), indemnisation admise pour 30 minutes d’activité 
d’associé incluant la conférence avec le client. 
Les conférences internes et entre avocats ne seront pas prises en compte, dans la 
mesure où l’assistance systématique par deux avocats en audience est superflue. Sont 
ainsi écartées les durées des conférences, courriels, courriers ou entretiens entre 
avocats des 13 juin, 3 et 4 octobre (néanmoins prises en compte, pour un avocat, 
dans le poste conférences avec le client évoqué ci-après), 4 décembre 2017, 
18 janvier 2018, 6 et 7 novembre 2019, 9, 28 janvier, 24 février, 4 mars (néanmoins 
dans le poste conférences avec le client), 12 mars, 18 mai (néanmoins dans le poste 


- 74/85 - 
P/6170/2017 
conférences avec le client), 22 mai 2020, dans la note d’honoraires relative à la 
procédure préliminaire. 
Dans la seconde note d’honoraires, relative à la procédure d’appel, sera écartée pour 
le même motif l’activité facturée le 4 septembre 2020, tandis que les conférences des 
6 octobre 2020 et 27 janvier 2021 seront prises en compte, à raison de la moitié, 
comme des conférences client. 
La durée facturée pour l’audience du 22 mai 2017 sera ramenée à la durée effective 
de celle-ci, soit 245 minutes (dont la moitié par l’associé et le solde par le 
collaborateur) et non 390. Au surplus, l’activité d’un seul avocat sera indemnisée 
pour chacune des dix audiences auxquelles G______ a été assisté et pour l’audience 
de jugement. Le même jour, il ressort du PV de perquisition que l’avocat a été 
informé de celle-ci à 10h10, et que la perquisition a pris fin à 11h27. La durée 
facturée (180 minutes) sera donc réduite de moitié, le solde étant pris en compte au 
titre des conférences avec le client (H-30'009). L’activité en audience d’instruction, 
y-compris la participation à la perquisition en début de procédure, représente ainsi 
21 heures et 40 minutes d’activité d’associé et deux heures d’activité de 
collaborateur. 
Les conférences et autres correspondances avec le client totalisent plus de 
900 minutes en procédure préliminaire, soit plus de 15 heures, ce qui paraît excessif, 
compte tenu de la formation juridique de G______, lequel ne nécessitait donc pas 
une orientation complexe sur les étapes de la procédure. La durée de ces conférences 
sera ramenée à neuf heures d’activité d’associé, correspondant à 45 minutes pour la 
préparation de chaque audience d’instruction et le solde pour la préparation de 
l’audience de jugement et d’éventuelles consultations brèves intervenues entre les 
audiences, outre celles déjà admises en lien avec les correspondances. 
Les consultations de la procédure au MP seront prises en compte à raison de leur 
durée effective (H-92'000 ss), en tenant compte de 15 minutes de vacation à chaque 
fois (correspondant à 30 minutes à ½ tarif), pour un total de 150 minutes d’activité de 
stagiaire et 185 minutes d’activité de collaborateur, la consultation du 21 septembre 
2017 ayant été prise en compte ci-dessus. 
Les autres activités comprennent l’étude de la procédure, diverses notes et 
recherches, pour une activité totale de neuf heures et 45 minutes au tarif de 
collaborateur. 
Enfin, la durée de préparation de l’audience de jugement, soit 33 heures et demie, est 
manifestement exagérée et sera ramenée à 21 heures, correspondant à trois jours et 
demi de préparation (étant rappelé qu’en règle générale un avocat ne peut facturer 
plus de six heures d’activité par jour, ce qu’a d’ailleurs fait la défense dans le cas 
d’espèce et qui correspond grosso modo au déroulement des audiences de jugement 
dans la présente cause ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_643/2017 du 27 avril 2018 


- 75/85 - 
P/6170/2017 
consid. 5.2.3). L’activité facturée pour l’audience du TP correspond au surplus à sa 
durée effective, soit 22 heures. 
L’activité admise correspond ainsi, pour la procédure préliminaire, à 75 heures et 
25 minutes d’activité d’associé, au tarif horaire de CHF 450.-, sept heures et quart 
d’activité de collaborateur à CHF 350.- et deux heures et demie d’activité de 
stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 36'850.-, plus TVA. 
En application de l’art. 430 CPP, conformément à ce qui a été retenu ci-avant pour 
les frais de procédure, l’indemnisation de G______ pour ses frais de défense dans la 
procédure préliminaire et de première instance sera au surplus partielle et ramenée au 
quart de cette somme, soit CHF 9'212.50 plus TVA. 
Pour la procédure d’appel, G______ fait valoir (hors postes écartés ci-dessus) 95 
minutes d’activité de collaborateur et une heure d’activité d’associé, plus dix heures 
d’activité d’associé pour la préparation des débats ainsi que la durée de ceux-ci. 
La durée de préparation des débats sera ramenée à six heures, compte tenu de celle 
déjà accordée pour les débats de première instance et du fait qu’aucun élément 
nouveau n’a été apporté, à l’exception des conclusions civiles sur lesquelles ses 
conseils ne se sont quasiment pas exprimés, sinon pour conclure à leur rejet. 
L’activité indemnisée correspond ainsi, pour la procédure d’appel, à 23 heures 
d’activité d’associé, au tarif horaire de CHF 450.-, et une heure et 35 minutes 
d’activité de collaborateur au tarif horaire de CHF 350.-, pour un total de 
CHF 10'904.15 plus TVA. Il n’y a pas lieu à réduction en appel, ses conclusions 
étant intégralement admises. 
L’indemnité allouée à G______ pour l’ensemble de la procédure s’élève ainsi à 
CHF 20'116.65 plus TVA à 7.7% en CHF1’549.-, soit CHF 21'665.65. 
Par ailleurs, la Cour relève qu’il est pour le moins curieux de constater que les 
honoraires facturés par l’un de ses conseils le sont au tarif horaire de CHF 300.- en 
première instance, pour passer, pour la même période, à CHF 400.- lorsque la facture 
s’étend sur la durée complète de la procédure (Conclusions en indemnisation, pièces 
3 et C) ! Ces honoraires du second conseil n’ayant pas été pris en compte, il n’en sera 
tiré aucune conséquence, quand bien même un tel procédé laisse songeur. 
7.3.2.2. Les conclusions de G______ en indemnisation de son dommage économique 
seront en revanche intégralement rejetées. En effet, sa participation aux audiences du 
MP et des autorités de jugement a été rendue nécessaire par la nature des faits 
reprochés et la nécessité d’instruire la cause, et son rôle dans la survenance des faits 
litigieux. 
Au surplus, les montants qu’il fait valoir à ce titre sont grossièrement exagérés 
(CHF 500.- par heure, soit CHF 4'000.- par jour), étant relevé qu’il ressort d’une part 


- 76/85 - 
P/6170/2017 
de la procédure qu’il pratique plutôt un tarif horaire de CHF 400.- (H-38'182 ss), 
d’autre part qu’un avocat ne peut concrètement facturer en moyenne que six heures 
par jour, comme déjà indiqué ci-dessus, et qu’enfin le tarif horaire d’un avocat 
comprend des frais généraux qu’il n’a pour partie pas encourus lorsqu’il était en 
audience (secrétariat, bureautique, …). 
7.3.2.3. G______ a été arrêté à l’issue de la perquisition, suite au mandat notifié à 
10h05 le 22 mai 2017, et libéré le soir même à l’issue de l’audience, à 18h32. Il a 
toutefois pu demeurer dans les locaux de son étude jusqu’à l’issue de la perquisition 
à 11h27, et a ensuite passé un peu plus de quatre heures en audience. Sa privation de 
liberté effective, soit la durée pendant laquelle il a été tenu à disposition des 
autorités, s’élève ainsi tout au plus à trois heures. Compte tenu de la jurisprudence 
susmentionnée, une indemnité de CHF 200.- lui sera allouée pour compenser cette 
détention injustifiée. 
En revanche et compte tenu de la faute professionnelle déjà retenue, il ne sera pas 
fait droit à ses autres conclusions en réparation du tort moral. 
7.3.3. R______, qui bénéficie d’un acquittement partiel, supporte sa pleine part des 
frais de la procédure préliminaire et de première instance, ce qui conduit à écarter ses 
prétentions en indemnité y relatives. 
Dans la mesure où il obtient partiellement gain de cause en appel, une indemnisation 
réduite lui sera accordée, correspondant à la moitié des frais effectivement encourus. 
La note d’honoraires de son avocate comporte dix heures et quart d’activité 
d’associée en lien avec la préparation de l’audience d’appel, activité qui sera 
toutefois ramenée à cinq heures, durée de déplacement incluse, pour les motifs 
évoqués ci-avant (consid. 6.3.2.1) qui valent mutatis mutandis, étant relevé que le 
champ des faits reprochés à R______ est moindre et que la préparation nécessaire 
l’est donc également. S’y ajoute la durée de l’audience d’appel (16 heures), pour une 
durée totale de 21 heures. L’indemnisation sera donc accordée pour dix heures et 
demie d’activité au taux horaire de CHF 450.-, soit CHF 4'725.- plus TVA à 7.7% en 
CHF 363.85, soit CHF 5'088.85. 
7.3.4. C______ et E______ sont reconnus coupables et condamnés, leur appel n’étant 
admis qu’en très faible partie. Ils supportent leur pleine part aux frais de la procédure 
d’appel. Leurs prétentions en indemnisation seront donc rejetées. 
Indemnisation des parties plaignantes 
8. 
8.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie 
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les 


- 77/85 - 
P/6170/2017 
justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en 
matière sur la demande. 
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le 
prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op.cit., n. 10 ad art. 433 ; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., 
Zurich 2018, n. 6 ad art. 433). Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être 
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 
139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s.). La juste indemnité, notion qui laisse un large 
pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire 
valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en 
premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 = SJ 2017 I 37 ; 6B_495/2014 du 
6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; 
A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., n. 3 
ad art. 433). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates 
pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2 ; 6B_495/2014 du 
6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). 
La loi distingue entre les dépenses occasionnées au plan pénal et au plan civil. Ainsi, 
l'art. 432 al. 1 CPP différencie entre les dépenses occasionnées par les conclusions 
civiles et celles qui sont occasionnées par la procédure pénale (cf. en outre l'art. 427 
al. 1 CPP qui parle des frais de procédure causés par les conclusions civiles). La 
délimitation exacte peut certes se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir 
compte que la notion de juste indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve 
l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 consid. 4.5 p. 109 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). 
8.2. Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités 
doit conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à 
la systématique du Code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 et 
répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les 
indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques. Si en 
revanche, les frais de procédure sont mis solidairement à la charge des prévenus, 
alors l’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP peut l’être également (ATF 145 IV 268 
consid. 1.2 p. 270). 
En effet, l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante 
ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la 
production d'intérêts compensatoires. Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles 
du droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition 
d'indemnités de dépens. 


- 78/85 - 
P/6170/2017 
 
8.3. Les parties plaignantes, qui obtiennent gain de cause tant sur le principe de la 
culpabilité de trois des prévenus que sur celui de leurs conclusions civiles, ont droit à 
l’indemnisation des frais encourus pour leur défense dans la procédure pénale. Les 
acquittements prononcés en appel n’influencent pas le montant de leur indemnisation 
mais le cercle des débiteurs de celle-ci. 
8.3.1. En l’espèce, le premier juge a fait porter solidairement aux quatre prévenus 
condamnés les indemnités allouées à la partie plaignante, tout en répartissant les frais 
de la procédure entre les condamnés en application de l’art. 418 al. 1 CPP. Cette 
manière de procéder est contraire à la jurisprudence susmentionnée, puisque 
l’indemnisation de la partie plaignante doit suivre la proportion appliquée aux frais. 
Il n’en demeure pas moins qu’en ce qui concerne les faits d’escroquerie, une 
condamnation solidaire de E______ et C______ aux frais de la procédure aurait été 
justifiée (supra, consid. 6.4). Dans ces circonstances, leur condamnation solidaire au 
paiement de l’indemnité allouée aux parties plaignantes pour la procédure 
préliminaire et de première instance sera confirmée. 
Les prévenus ne discutent pas du montant alloué par les premiers juges à ce titre dans 
la procédure principale, qui sera dès lors confirmé. 
Dans la mesure où R______ n’a pas participé à l’escroquerie au procès au-delà de 
son faux témoignage, et qu’il n’a pas été condamné à supporter solidairement les 
frais de la procédure, il n’y a pas lieu de le condamner au paiement solidaire de 
l’indemnité allouée par le premier juge aux parties plaignantes, au-delà du montant 
de CHF 5'452.30, qui paraît adéquat compte tenu de son implication tardive dans 
l’instruction et de sa moindre condamnation. L’appel joint sur ce point doit donc être 
rejeté. 
8.3.2. Pour la procédure d’appel, les parties plaignantes font valoir 20 heures 
d’activité de leur conseil au titre de la préparation, auxquelles il convient d’ajouter la 
durée de l’audience (16 heures). A cet égard, la durée de la préparation apparaît 
exagérée (cf. supra 7.3.2.1.). Compte tenu de la nécessité de compléter les 
conclusions civiles en fonction des développements de la procédure devant le TPI, la 
durée retenue sera ramenée à six heures, au tarif horaire de CHF 450.-, pour un 
montant total de CHF 10'662.30, TVA au taux de 7.7 % incluse. 
Conformément à la répartition des frais de la procédure d’appel, R______ sera 
condamné à payer 1/10ème de cette somme. 
C______ et E______ seront condamnés conjointement et solidairement à payer la 
totalité de la somme, sous déduction de toute somme versée par R______. En effet, si 
les frais d’appel mis à la charge de C______ et E______ sont répartis entre eux sans 
solidarité, cela tient à ce qu’ils ont chacun occasionné séparément des frais par leur 
appel (et non par les faits reprochés). En revanche, les frais des parties plaignantes 


- 79/85 - 
P/6170/2017 
sont principalement liés aux conclusions civiles que les prévenus condamnés 
supportent solidairement. 
9. 
9.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
 
Le principe jurisprudentiel selon lequel l'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité 
du défenseur d'office avec le fond exclut la prise en compte de toute activité 
postérieure au moment où se termine – avec le jugement – la procédure pour laquelle 
la défense d'office a été ordonnée (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). 
 
9.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
9.3. L'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de A______ satisfait 
pour l’essentiel les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Seront néanmoins écartés le temps de rédaction 
de la déclaration d’appel et de lecture du jugement, s’agissant d’activités couvertes 
par l’indemnisation forfaitaire, ainsi que la conférence postérieure à la présente 
décision. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 6'068.90 correspondant à 
24 heures et 15 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 10%, trois déplacements à CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux 
de 7.7% en CHF 433.90. 
* * * * * 
 


- 80/85 - 
P/6170/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet les appels formés par A______ et G______. 
Admet partiellement les appels formés par C______, E______, R______, I______, 
K______ et L______. 
Rejette l'appel joint formé par I______, K______ et L______. 
Annule les jugements JTDP/569/2020 rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de police dans 
la procédure P/6170/2017 et JTDP/863/2020 rendu le 19 août 2020 par le Tribunal de 
police dans la procédure P/9219/2020. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de faux témoignage 
(art. 307 CP). 
Alloue à A______ une indemnité, à la charge de l'Etat de Genève, de CHF 6'205.85 (TVA 
comprise) en couverture de ses frais de défense. 
Arrête à CHF 6'068.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
* * * 
Acquitte G______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 
CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). 
Ordonne la levée du séquestre conservatoire des avoirs sur le compte n° 11______ ouvert 
au nom de G______ auprès de AP______ (art. 267 al. 1 CPP). 
Condamne G______ au paiement du quart des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance, hors émolument complémentaire de jugement, soit CHF 1’862.25. 
Alloue à G______ une indemnité, à la charge de l'Etat de Genève, de CHF 21'665.65 
(TVA comprise) en couverture partielle de ses frais de défense, et de CHF 200.- en 
réparation de son tort moral. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'Etat de Genève en paiement des frais de 
procédure mis à la charge de G______ avec sa créance en paiement de la susdite 
indemnité. 
Déboute pour le surplus G______ de ses conclusions en indemnisation. 


- 81/85 - 
P/6170/2017 
* * * 
Acquitte R______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Déclare R______ coupable de faux témoignage aggravé (art. 307 al. 1 et 2 CP). 
Condamne R______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 150.-. 
Met R______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit R______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne R______ aux paiement des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance le concernant, émolument complémentaire de jugement inclus, soit CHF 2'374.50. 
Condamne R______ à verser à I______, K______ et L______ CHF 5'452.30 TTC, à titre 
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne R______ à verser à I______, K______ et L______ CHF 1'066.20 TTC, à titre 
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel 
(art. 433 al. 1 CPP). 
Alloue à R______ une indemnité, à la charge de l'Etat de Genève, de CHF 5’088.85 (TVA 
comprise) en couverture partielle de ses frais de défense pour la procédure d’appel. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'Etat de Genève en paiement des frais de 
procédure mis à la charge de R______ avec sa créance en paiement de la susdite 
indemnité. 
Déboute pour le surplus R______ de ses conclusions en indemnisation. 
* * * 
Acquitte E______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Déclare E______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d'argent 
(art. 305bis ch. 1 CP). 
Condamne E______ à une peine privative de liberté de 21 mois, sous déduction d’un jour 
de détention avant jugement (art. 40 aCP et art. 51 CP). 


- 82/85 - 
P/6170/2017 
Met E______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit E______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne E______ au paiement du tiers des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance, émolument complémentaire de jugement inclus, soit CHF 3'149.65. 
Rejette les conclusions en indemnisation de E______ (art. 429 CPP). 
* * * 
Acquitte C______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Déclare C______ coupable de complicité d'escroquerie (art. 25 CP cum art. 146 al. 1 CP) 
et de faux témoignage aggravé (art. 307 al. 1 et 2 CP). 
Condamne C______ à une peine pécuniaire de 360 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 400.-. 
Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit C______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne C______ au paiement du quart des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance, émolument complémentaire de jugement inclus, soit CHF 2'362.25. 
Rejette les conclusions en indemnisation de C______ (art. 429 CPP). 
* * * 
Condamne C______ et E______, conjointement et solidairement, à verser à I______, 
K______ et L______ CHF 76'112.85, avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2013, sous 
déduction de CHF 27'750.- versés le 10 décembre 2020. 
Renvoie pour le surplus I______, K______ et L______ à agir par la voie civile s'agissant 
de la réparation du solde de leur dommage matériel au sens de l'art. 41 CO, ainsi que du 
solde des frais et débours de la procédure civile (art. 126 al. 2 CPP). 
Prononce à l'encontre de C______ et E______, conjointement et solidairement, en faveur 
de l'Etat de Genève, une créance compensatrice de CHF 76'112.85, avec intérêts à 5% dès 
le 14 juin 2013, sous déduction de CHF 27'750.- versés le 10 décembre 2020, celle-ci 


- 83/85 - 
P/6170/2017 
s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par l’un ou l’autre des 
condamnés. 
Alloue ladite créance compensatrice à I______, K______ et L______. 
Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice, du séquestre 
portant sur la part de PPE de 82 millièmes n° 12______ (appartement) et 13______ (cave) 
de l'immeuble 14______ sis commune de N______ (______), plan 15______, au 
chemin 10______ [no.] ______ à [code postal] N______, propriété de C______ (art. 267 
al. 1 CPP). 
Condamne E______ et C______, conjointement et solidairement, à verser à I______, 
K______ et L______ CHF 55'798.15 (TVA incluse), à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance 
(art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne E______ et C______, conjointement et solidairement, à verser à I______, 
K______ et L______ CHF 10'662.30 (TVA incluse), sous déduction de tout montant versé 
par R______, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure d’appel (art. 433 al. 1 CPP). 
Déboute L______ de ses conclusions civiles en réparation de son tort moral (art. 49 CO). 
* * * 
Ordonne le maintien, à des fins conservatoires et probatoires, des séquestres ordonnés sur 
l'ensemble des objets et documents saisis dans le cadre de la présente procédure pénale 
(art. 263 al. 1 let. a CPP) et le versement de ces pièces à la procédure. 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 11'561.35 l'indemnité de 
procédure due à Me B______, défenseure d'office de A______ (art. 135 CPP) pour la 
procédure préliminaire et de première instance. 
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de 
l’Etat. 
* * * 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 6'275.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 5'000.-. 
Met un cinquième de ces frais, soit CHF 1'255.- à la charge de E______, un cinquième de 
ces frais soit CHF 1'255.- à celle de C______, un douzième de ces frais, soit CHF 522.90 à 
la charge de R______ et laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 
 
 


- 84/85 - 
P/6170/2017 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


- 85/85 - 
P/6170/2017 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
E______ : 4/12èmes des frais de première instance. 
G______ : ¼ des frais de première instance. 
C______ : 3/12èmes des frais de première instance. 
R______ : CHF 2'374.50 (P/9219/2020) 
CHF 
11'823.50 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
880.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
320.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
5'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne E______ et C______ au un cinquième et R______ au un 
douzième des frais de procédure d'appel. 
CHF 
 
 
6'275.00 
 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
18'098.50