ge_gerichte · ATA/110/2001 · 2001-02-13 · fr

Résumé:
 Pronostic défavorable en raison du risque de récidive.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/77/2001-CONDI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
représenté par Me Doris Leuenberger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/77/2001-CONDI 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
En 
1991, 
Monsieur 
B__________, 
ressortissant 
tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises 
du Canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion 
à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable 
d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq 
assassinats, 
un 
délit 
manqué 
d'assassinat, 
sept 
brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de 
la vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée 
extrêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé 
que M. B__________ avait tué trois de ses victimes dans 
des circonstances particulièrement sordides, qu'il avait 
commis les crimes qui lui étaient reprochés en faisant 
preuve d'un total manque de scrupules à l'égard de 
valeurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité 
corporelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait 
manifesté de regrets ou de remords, même s'agissant de 
deux assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat 
à propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité 
des faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué. 
 
2. 
Le 24 novembre 1997, M. B__________ a déposé une 
demande 
de 
libération 
conditionnelle, 
rejetée 
par 
décision 
du 
13 
janvier 
1998 
de 
la 
Commission 
de 
libération conditionnelle (ci-après: la commission). Ce 
refus a été confirmé successivement par le Tribunal 
administratif (arrêt du 21 avril 1998) puis par le 
Tribunal fédéral (ATF du 10 juillet 1998). A cette 
occasion, le Tribunal fédéral a estimé qu'un délai 
d'attente d'une année dès le refus de la commission pour 
réexaminer le cas et prendre une nouvelle décision 
paraissait raisonnable. 
 
3. 
Le 16 novembre 1998, M. B__________ a présenté une 
seconde demande de libération conditionnelle, demande 
rejetée par la commission dans sa décision du 12 janvier 
1999, suivie par le Tribunal de céans (ATA du 20 avril 
1999) puis par le Tribunal fédéral (ATF du 26 juillet 
1999). Pour le Tribunal fédéral, une prochaine décision 
relative à la libération conditionnelle de M. B__________ 
devait reposer sur une nouvelle expertise psychiatrique, 
émanant d'un expert neutre et disposant d'une expérience 
ou de connaissances spécifiques relatives aux délinquants 
qui avaient commis plusieurs crimes graves. L'expert 
pressenti devra pouvoir cerner avec le plus de précisions 
possible 
la 
personnalité 
du 
recourant 
et, 
partant, 


 
 - 3 - 
 
 
 
évaluer 
avec 
un 
maximum 
d'exactitude 
les 
éventuels 
risques de récidives. 
 
4. 
En tant que de besoin, il est renvoyé aux 
différentes décisions judiciaires précitées. 
 
5. 
Le 27 octobre 1999, le service d'application des 
peines et mesures (SAPEM) a confié au Dr U. Mielke, 
médecin chef de l'Integrieter forensisch-psychiatrischer 
Dienst (IFPD) de l'Université de Berne, l'expertise 
préconisée par le Tribunal fédéral. 
 
6. 
Le 15 mai 2000, M. B__________ a présenté une 
nouvelle demande de mise en liberté conditionnelle. Il 
était emprisonné depuis plus de 17 ans. Il ne pouvait 
accepter que la date du 13 janvier 2000, retenue par le 
Tribunal fédéral, n'ait pas été respectée, sous prétexte 
que 
les 
résultats 
de 
l'expertise 
demandée 
par 
la 
commission n'étaient pas encore connus. Il tenait à la 
disposition de cette dernière un rapport d'expertise 
psychiatrique établi le 18 mai 1999 et un autre plus 
récent du 23 février 2000. 
 
 
 
Le 15 juin 2000, M. B__________ a adressé au SAPEM 
un certain nombre de documents complémentaires, à savoir 
: 
 
 
 
- Une attestation de la Ligue Suisse des Droits de 
l'Homme du 2 mars 2000, soutenant la demande de mise en 
liberté 
conditionnelle, 
l'intéressé 
semblant 
offrir 
toutes les garanties requises; 
 
 
 
- Une attestation du 31 août 1999 décernée à 
M. B__________ pour la formation de "System Manager 
Windows NT "et" Network Manager Windows NT", suivie de 
mai 1998 à juillet 1999; 
 
 
 
- Une promesse de travail du 2 mai 1999 émanant de 
son frère L__________ en Tunisie; 
 
 
 
- Un avis du 18 mai 1999 du Dr Gravier, médecin 
responsable 
du 
service 
de 
médecine 
et 
psychiatrie 
pénitentiaires de l'Etat de Vaud. Ce praticien confirmait 
son 
précédent 
avis 
émis 
en 
1995, 
à 
savoir 
que 
M. B__________ 
ne 
présentait 
aucune 
pathologie 
psychiatrique 
grave 
imposant 
une 
prise 
en 
charge 
spécifique. 
Le 
Dr Gravier 
précisait 
avoir 
rencontré 
récemment et à deux reprises M. B__________; 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
- Un certificat médical du 23 février du Pr. 
Harding de l'Institut universitaire de médecine légale 
des Hôpitaux universitaires de Genève. Ce dernier avait 
reçu M. B__________ à deux reprises en consultation d'une 
durée d'environ une heure chacune. Lors de ces deux 
entretiens, ce praticien n'avait constaté aucun symptôme 
de pathologie psychiatrique active. Les difficultés de 
concentration, de compréhension et de contact avec la 
réalité, 
constatées 
lors 
d'une 
longue 
période 
d'isolement, 
s'étaient 
complètement 
amendées. 
Les 
aspects relationnels étaient certes difficiles à évaluer 
sur deux entretiens. Néanmoins, il semblait permis au 
Prof. Harding de dire que le patient avait une meilleure 
maîtrise de lui et qu'il était capable d'engager un 
échange basé sur le respect mutuel. Il était hautement 
souhaitable que sa bonne motivation soit maintenue par la 
mise en place d'un programme menant progressivement à sa 
libération et à sa réinsertion sociale dans son pays 
d'origine. 
 
7. 
Le 31 mai 2000, les Etablissements de la plaine de 
l'Orbe (ci-après: EPO) - où est détenu M. B__________ - a 
préavisé favorablement la libération conditionnelle de 
l'intéressé aux conditions du maintien de la mesure 
d'expulsion d'une part et d'un délai d'épreuve de cinq 
ans d'autre part. Le directeur adjoint des EPO a relevé 
que la situation financière de M. B__________ était 
saine. Malgré le nouveau refus de son élargissement 
anticipé, il avait gardé un très bon comportement 
cellulaire. Cet élément démontrait qu'il était beaucoup 
plus serein que par le passé. Il était plus à l'écoute 
des autres et était capable de gérer ses frustrations. Il 
était toujours aimable et poli avec le personnel de 
surveillance et respectait scrupuleusement les règles en 
vigueur 
dans 
les 
établissements. 
Aucune 
sanction 
disciplinaire n'avait été prononcée à son encontre. A sa 
demande, 
il 
était 
suivi 
par 
le 
Dr 
Gravier, 
médecin-psychiatre. 
Sur 
le 
plan 
professionnel, 
M. B__________ 
continuait 
à 
se 
perfectionner 
en 
informatique 
et 
sa 
persévérance 
lui 
avait 
permis 
d'acquérir 
bon 
nombre 
de 
connaissances 
devant 
lui 
permettre de bien se réinsérer professionnellement. Il 
entretenait une relation stable avec son amie, laquelle 
venait 
fréquemment 
lui 
rendre 
visite. 
Ses 
projets 
d'avenir étaient identiques à ceux qu'il avait présentés 
lors du dernier examen de sa libération conditionnelle, 
soit le retour, avec son amie, en Tunisie auprès de sa 
famille. Son frère était prêt à l'engager dans son 
entreprise 
de 
construction. 
Le 
directeur 
adjoint 


 
 - 5 - 
 
 
 
constatait que M. B__________ poursuivait une bonne 
évolution. Son comportement général en détention et ses 
perspectives 
d'avenir 
réalistes 
lui 
permettaient 
d'établir un pronostic favorable quant à sa future 
conduite en liberté. 
 
 
 
 
8. 
Le 6 juillet 2000, le Dr Mielke a rendu son 
rapport d'expertise. Ce document était rédigé en langue 
allemande. La traduction française est parvenue en mains 
de la commission le 25 octobre 2000. 
 
 
 
L'expertise se fonde sur les résultats d'un examen 
psychiatrique complet auquel il a été procédé les 13 et 
14 décembre 1999 à la prison régionale de Berne ainsi que 
sur la connaissance des extraits du dossier officiel 
transmis à l'expert. 
 
 
 
Procédant à une étude fouillée de la structure de 
la personnalité de M. B__________, l'expert a relevé que 
le 
sujet 
ne 
parvenait 
que 
de 
manière 
limitée 
à 
s'identifier à d'autres être humains, à élaborer des buts 
et des concepts ou à se bâtir lui-même et qu'il n'était 
guère en mesure d'orienter son comportement sur des 
valeurs supérieures. Il était obligé de se conformer plus 
ou moins fortement à chaque situation, à défaut d'avoir 
une ligne directrice intérieure. Ce phénomène, décrit par 
Cleckley (psychiatre américain ndr.) en 1941, constituait 
une 
caractéristique 
psychopathologique 
formelle, 
qualifiée de "mask of sanity". C'est ce qui faisait la 
véritable imprévisibilité et la dangerosité sociale de la 
personne atteinte de ce trouble de la personnalité. 
Malheureusement, il n'était pratiquement pas possible de 
soigner ce trouble. De tous points de vue, il était 
impossible de pronostiquer de manière fiable ce que sera 
le comportement d'un homme âgé de trente neuf ans pour le 
reste de sa vie. 
 
 
 
L'expert a également étudié de manière détaillée 
l'établissement d'un diagnostic et cela sur la base de la 
nouvelle littérature médico-légale et des résultats des 
recherches internationales des pronostics. Aux termes de 
cette analyse, il est arrivé à la conclusion que la prise 
de conscience incomplète de l'intéressé devait être 
évaluée de manière neutre dans la perspective d'un 
pronostic. Quant au comportement de M. B__________ en 
détention, 
il 
était 
caractéristique 
des 
difficultés 
d'intégration que connaissent les personnes atteintes de 
troubles de la personnalité. Faute de disposer de valeurs 


 
 - 6 - 
 
 
 
propres 
intérieures, 
elles 
s'adaptent 
temporairement 
essentiellement aux exigences des différentes situations, 
sans que cela soit nécessairement la preuve de leur 
attitude et que leur comportement ait changé de manière 
stable et durable. 
 
 
 
Constatant qu'il était humainement compréhensible 
que M. B__________ souhaite être libéré après de longues 
années de détention, l'expert a estimé que l'impossible 
prise de conscience des actes de l'intéressé et le fait 
qu'il persistait à nier les graves crimes pour lesquels 
il avait été condamné ne devait pas être évalué comme 
étant 
un 
facteur 
de 
pronostics 
défavorable. 
Selon 
l'impression actuelle et l'expérience psychiatrique de 
l'expert, 
il 
fallait 
considérer 
le 
trouble 
de 
la 
personnalité 
dont 
souffre 
M. 
B__________ 
comme 
une 
disposition durable qui continue à comporter un potentiel 
de violence. D'un point de vue psychiatrique, il n'est 
pas possible de prédire avec certitude si le déficit de 
structures psychiques pourra être compensé à long terme, 
voire même durablement, par des préparations faites avec 
un grand engagement par la partenaire de M. B__________, 
en collaboration avec sa famille, pour lui créer un 
espace 
social 
d'accueil. 
Contrairement 
aux 
recommandations 
faites 
par 
les 
experts 
de 
Lyon 
(précédente expertise, ndr) il ne semblait pas indiqué à 
l'expert 
d'entreprendre 
des 
mesures 
thérapeutiques, 
M. B__________ ne se considérant pas comme atteint de 
troubles ou comme nécessitant un traitement. 
 
 
 
Et l'expert de conclure : "Enfin, il convient de 
procéder à une appréciation juridique pour décider dans 
quelle mesure on accepte de prendre le risque, qui ne 
peut être exclu, que se produisent de nouveaux actes de 
violence, pour répondre au souhait compréhensible du 
condamné à se réinsérer.". 
 
9. 
Le 
rapport 
d'expertise 
a 
été 
transmis 
à 
M. B__________ et à son conseil ainsi qu'au Procureur 
général. 
 
 
a. 
Dans ses observations du 20 novembre 2000, le 
conseil de M. B__________ a relevé que tant le contenu de 
l'expertise 
du 
Dr 
Mielke 
que 
celle 
des 
experts 
précédents, les Drs Elchardus et Lamothe de Lyon, 
militaient dans le sens de l'acceptation de la demande de 
libération conditionnelle de M. B__________. Il en allait 
de même des rapports du Dr Gravier et du Prof. Harding, 
qui avaient suivi ce dernier pendant sa détention et qui 


 
 - 7 - 
 
 
 
avaient 
mis 
en 
évidence 
l'évolution 
favorable 
de 
M. B__________. 
 
 
b. 
M. B__________ s'est exprimé personnellement le 6 
décembre 2000. Il a tout d'abord constaté que l'expertise 
avait été faite par quelqu'un qui ne parlait pas le 
français. L'expertise contenait une erreur de date en ce 
sens que c'est depuis 1987 qu'il réfléchissait à sa vie. 
Il 
continuait 
à 
contester 
certains 
faits 
mais 
il 
déclarait regretter ce qu'il avait fait de mal lui-même. 
Il reconnaissait les cas de 1987 mais pas ce qui s'était 
passé en 1981. Les conditions de sa sortie étaient les 
mêmes 
que 
celles 
qu'il 
avait 
exposées 
en 
1998. 
M. B__________ a conclu en relevant : "il y a 13 ans que 
je suis de suite en prison - 18 ans en tout. Je veux 
revoir ma famille". 
 
 
c. 
Le 
Procureur 
général 
s'est 
déterminé 
le 
11 
décembre 2000. L'expert Mielke considérait que le risque 
de récidive existait. Dès lors, le ministère public 
estimait 
que 
la 
mise 
en 
liberté 
provisoire 
de 
M. B__________ ne saurait être ordonnée. 
 
10. 
Statuant le 12 décembre 2000, la commission a 
refusé 
d'ordonner 
la 
libération 
conditionnelle 
de 
M. B__________. 
 
 
 
A dire d'expert, tout risque d'actes de violence 
ne pouvait être exclu et, en raison de ce seul élément, 
la commission ne pouvait prononcer en l'état la mise en 
liberté conditionnelle de l'intéressé. La commission a 
relevé que le comportement de M. B__________ en détention 
s'était grandement amélioré depuis 1997 et il ressortait 
des conclusions des experts que l'intéressé était motivé 
à la mise en place d'un programme menant progressivement 
à sa réinsertion. La commission invitait en conséquence 
le SAPEM à trouver un encadrement adéquat afin de 
préparer M. B__________ à une sortie ultérieure, laquelle 
pourrait être examinée dans un délai d'une année, dans la 
mesure où, pour le surplus, M. B__________ présenterait 
les garanties d'encadrement social déjà précisées dans la 
décision de la commission du 12 janvier 1999. 
 
11. 
M. B__________ a recouru le 22 janvier 2001 auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée. 
 
 
 
La commission s'était contentée de refuser la 
libération conditionnelle, aux motifs que l'expert ne 
pouvait exclure expressément tout risque, même très 


 
 - 8 - 
 
 
 
hypothétique, de violence dans le futur. Ce faisant, elle 
n'avait pas statué de manière juridique complète, en 
prenant en compte tous les éléments du cas d'espèce. 
Cette manière de procéder constituait une violation de 
l'article 38 du Code Pénal Suisse (CPS) et de la 
jurisprudence applicable en la matière. Il a conclu à 
l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit 
fait droit, sans délai, à sa demande de libération 
conditionnelle, étant entendu qu'au vu des éléments mis 
en évidence par l'expert, toutes les conditions d'un 
pronostic favorable étaient réalisées. 
 
12. 
La commission a transmis son dossier en date du 25 
janvier 2001 en précisant qu'elle n'avait pas d'observa-
tions à formuler. 
 
13. 
Des pièces du dossier, il résulte que le 15 
janvier 2001, le SAPEM a présenté une demande de 
placement 
de 
M. B__________ 
à 
La 
Pâquerette, 
établissement offrant un encadrement socio-pédagogique en 
milieu fermé. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Conformément à l'article 38 chiffres 1 et 2 CP, 
lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement 
aura subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il 
a été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le 
libérer 
conditionnement 
si 
son 
comportement 
pendant 
l'exécution 
de 
la 
peine 
ne 
s'oppose 
pas 
à 
son 
élargissement et s'il est à prévoir qu'il se comportera 
bien en liberté. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
libération 
conditionnelle 
constitue 
la 
quatrième 
et 
dernière étape de l'exécution de la peine, de sorte 
qu'elle doit être considérée comme la règle, de laquelle 
il convient de ne s'écarter que s'il y a de bonnes 
raisons de penser qu'elle sera efficace (ATF 124 IV 193 
consid. 3, p. 194 et consid. 4d, p. 198; ATF B. du 26 
juillet 1999 n.p.). 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
3. a. 
La première condition posée par l'article 38 
chiffre 1 CPS, soit le comportement de la personne 
condamnée pendant l'exécution de la peine est, selon la 
jurisprudence, d'une importance secondaire. Seuls des 
comportements 
qui 
portent 
une 
atteinte 
grave 
au 
fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ou à 
d'autres intérêts dignes de protection, ou qui dénotent, 
en eux-mêmes, une absence d'amendement, permettent à 
l'autorité 
compétente de 
se 
dispenser 
d'évaluer 
la 
condition du pronostic favorable (ATF M. du 12 septembre 
1995; 119 IV 5 consid. 1a/bb). 
 
 
b. 
En ce qui concerne le pronostic favorable, la 
jurisprudence indique qu'une personne condamnée doit 
bénéficier 
d'une 
libération 
conditionnelle 
lorsque 
l'autorité peut "raisonnablement conjecturer" que, compte 
tenu des règles de comportement qui lui sont imposées, le 
condamné se conduira bien (ATF précités; ATF 98 Ib 107). 
 
 
c. 
Pour procéder à cette appréciation, l'autorité 
doit tenir compte d'une part des antécédents et de la 
personnalité de l'intéressé, prendre en considération 
avant tout le degré de son éventuel amendement et les 
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, 
ainsi que les conditions dans lesquelles cette personne a 
agi lors de la commission de l'infraction, qui sont 
considérées comme un indice sérieux, dans la mesure où 
elles 
renseignent 
sur 
sa 
personnalité 
et 
sur 
son 
comportement probable en liberté. En revanche, l'autorité 
compétente ne doit pas tenir compte de la nature de 
l'infraction qui a motivé la condamnation pour procéder à 
l'appréciation de l'amendement de l'auteur (ATF 119 IV 5 
précité et la jurisprudence citée). 
 
4. 
En l'espèce, le recourant a passé en régime 
ordinaire de détention en 1997 et, depuis lors, une 
évolution positive se dessine. Ainsi, depuis cette date, 
il n'a plus fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire 
et son comportement est devenu tout à fait satisfaisant. 
Pour 
encourageant 
que 
soit 
cette 
amélioration, 
on 
relèvera tout de même que trois ans sur dix-huit ne 
représentent qu'un sixième. Cette période, extrêmement 
courte par rapport à la totalité de la détention du 
recourant ne saurait donc revêtir un poids prépondérant 
dans l'examen auquel doit se livrer le tribunal de céans. 
L'expert 
Mielke 
a 
d'ailleurs 
examiné 
en 
détail 
l'évolution du comportement en détention du recourant en 
relevant que d'un point de vue psychiatrique, le fait de 


 
 - 10 - 
 
 
 
bien se comporter dans le cadre des conditions strictes 
d'un pénitencier ne démontre que l'aptitude d'un être 
humain à s'adapter à une situation et ne dit rien sur sa 
capacité à se structurer et à s'attacher à long terme, 
même si cela paraît être un signe "d'amélioration" en 
particulier pour un détenu qui a été considéré comme 
difficile durant de nombreuses années. 
 
5. 
S'agissant du pronostic favorable, seul critère 
déterminant en l'espèce, l'on ne saurait ignorer que 
l'expert Mielke n'exclut pas le risque que se produisent 
de nouveaux actes de violence. Pour en arriver à cette 
conclusion, l'expert a procédé à une étude fouillée de la 
personnalité et de la structure d'icelle du recourant. 
Ses conclusions sont solidement étayées, reposent sur des 
entretiens cliniques qu'il a eus avec l'intéressé ainsi 
que sur sa connaissance du dossier pénal. Ses conclusions 
sont par ailleurs compatibles avec les observations des 
deux autres médecins-psychiatres qui ont vu le recourant 
au cours des années 1999 et 2000. Le Dr Gravier, approché 
au 
sujet 
du 
traitement 
psychothérapique 
auquel 
le 
recourant devait se soumettre pendant sa détention, a 
estimé qu'une prise en charge spécifique n'était pas 
nécessaire. Quant au Prof. Harding, tout en reconnaissant 
la difficulté d'évaluer les aspects relationnels après 
deux entretiens, il a estimé souhaitable la mise en place 
d'un programme menant progressivement à la libération et 
à la réinsertion sociale du recourant. Ainsi donc ces 
différents avis psychiatriques répondent à des questions 
fort différentes, soit la prise en charge sur le plan 
psychothérapeutique pendant la détention (Dr Gravier), la 
mise en place d'un programme menant progressivement à la 
libération (Prof. Harding) et le pronostic pour l'avenir. 
Or, force est de constater que le pronostic posé par 
l'expert Mielke à ce sujet est défavorable. 
 
 
 
Dès lors, c'est sans arbitraire que la commission 
a 
justifié 
le 
refus 
d'ordonner 
la 
libération 
conditionnelle en retenant l'avis de l'expert Mielke. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que le recours ne 
peut être que rejeté. Cela étant, la cautèle posée par la 
commission, à savoir que le recourant puisse bénéficier 
d'un encadrement socio-pédagogique en milieu fermé, est 
adéquate. Le délai d'une année fixé par la commission 
devrait également permettre d'examiner la situation avec 
un autre regard sur le comportement du recourant en 
détention et la poursuite, le cas échéant, de son 
amendement. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
7. 
La décision de la commission sera donc confirmée 
avec la précision qu'une nouvelle demande de libération 
conditionnelle du recourant sera examinée dans le délai 
d'une année, à compter du jour de son transfert dans un 
établissement offrant un encadrement socio-pédagogique en 
milieu fermé. 
 
8. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 janvier 2001 par Monsieur B__________ 
contre la décision du 12 décembre 2000 de la commission 
de libération conditionnelle; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Doris Leuenberger, avocate du recourant, à la commission 
de libération conditionnelle ainsi qu'au SAPEM, pour 
information. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci