ge_gerichte · ACAPJ/1/2021 · 2021-02-22 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 22 février 2021 
 
CAPJ 2_2020 
 
 
 
 
 
ACAPJ/1/2021 
 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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CAPJ 2_2020 
 
EN FAIT 
 
1. Par courrier daté du 20 janvier 2020, A______ a adressé au Conseil supérieur de la 
magistrature (ci-après : CSM) une dénonciation concernant les Procureurs B______ et 
C______, intervenus – du moins pour le second – dans une procédure ayant mené à une 
détention et audition entre les 15 et 17 novembre 2019. 
 
Dans sa dénonciation, A______ reprochait à C______ les conditions dans lesquelles il a 
effectué sa détention, le fait de l’avoir empêché de se préparer et de s’exprimer comme il 
l’aurait souhaité lors de son audition, ainsi que l’absence de conséquences tirées de son 
innocence à l’égard des témoins à charge. Les griefs à l’égard de B______ étaient, quant à 
eux, flous, le rôle et l’intervention de ce dernier magistrat dans les faits mis en cause n’ayant 
pas été expliqués. 
 
2. Par décision du 21 février 2020, la Présidente du CSM a classé cette dénonciation, 
considérant que ce dernier n’était pas une autorité de révision, ni de recours, contre les 
décisions des juridictions cantonales et que l’examen du dossier ne révélait aucun 
manquement disciplinaire de la part des magistrats visés par la dénonciation. 
 
3. Par courrier daté du 17 mars 2020, A______ a persisté dans sa dénonciation et a 
contesté ce classement. 
 
4. Par décision du 11 mai 2020, communiquée à A______ par lettre recommandée du 
25 juin suivant, le CSM, statuant par son conseil, a classé la procédure « A/___/2020 » en 
reprenant les motifs retenus par sa Présidente. 
 
5. Par acte daté du 13 juillet 2020 et reçu au greffe de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire 
en date des 23 et 27 juillet 2020, A______ a recouru contre cette décision. Etaient à ce 
stade en cause les Procureurs B______, C______ et D______ ainsi que Maître E., avocate 
du recourant en novembre 2019, et Maître F., dont le rôle n’est toutefois pas expliqué. 
 
Dans la mesure de la compréhension du recours, lequel n’est pas formulé clairement, on 
peut en déduire ce qui suit. 
 
A______ y conteste la décision du CSM, estimant qu’elle est « fausse et mensongere » (sic) 
et que la présidente du CSM serait « malhonnete » car elle aurait « menti » sur l’inexistence 
de manquements par les magistrats visés dans la plainte. 
 
Revenant sur les conditions de détention en cellule à la zone de l’aéroport et à la Jonction, 
ainsi que sur les auditions dont il a fait l’objet entre les 15 et 17 novembre 2019, de même 
que sur son opposition à l’ordonnance pénale du 22 novembre 2019, sur les conséquences 
tirées de son innocence à l’égard des témoins à charge et sur la stratégie de défense et les 
honoraires de son avocate d’alors, A______ met en cause les trois Procureurs B______, 
C______ et D______, ainsi que Maître E., contre lesquels il réclame le prononcé de 
sanctions. Il sollicite l’ouverture d’une enquête avec transport sur place pour examiner les 
cellules où il a été détenu et souhaite obtenir réparation de son tort moral par une indemnité 
de CHF 120'000.-. 
 
6. Par courrier du 4 août 2020, le CSM a fourni le dossier de la cause A/___/2020 et 
renoncé à faire des observations pour le surplus. 
 
7. Informé par courrier du 27 août 2020 de la possibilité de venir consulter le dossier au 
greffe de la Cour de céans d’ici au 2 octobre 2020, A______ n’y a pas donné suite ni n’a 
formé d’observations complémentaires à ce jour. 
 


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CAPJ 2_2020 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1. Le recours a été interjeté dans le délai auprès de la Cour de céans, compétente pour 
statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a et art. 64 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10) ; 
art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 
05)), de sorte qu’il est recevable de ces points de vue. 
 
1.2. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions de la personne recourante. En outre, il 
doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces 
dont dispose la personne recourante doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour 
satisfaire à ces exigences est fixé à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité 
(art. 65 al. 2 LPA). 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se 
montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne 
recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de recours 
n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation 
d'une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne 
recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa 
volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques (ATA/81/2021 du 26 janvier 2021, 
consid. 2b et les arrêts cités). 
 
En l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles en annulation de la 
décision du CSM du 11 mai 2020. On comprend toutefois de l'acte de recours que le 
recourant est en désaccord avec le classement de la procédure A/___/2020 et qu'il souhaite 
l’annulation de ladite décision, afin que les griefs contre les magistrats mis en cause soient à 
nouveau examinés et ces derniers sanctionnés. 
 
Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également sur ces aspects. 
 
1.3. Pour le surplus, au vu de l’issue de la présente procédure, il ne sera pas nécessaire 
d’examiner ici dans quelle mesure les doléances exprimées à l’égard de personnes qui 
n’étaient pas déjà mises en cause devant le CSM dans la procédure A/___/2020 pourraient 
former des conclusions recevables ou non devant la Cour de céans. 
 
2. La loi de procédure administrative est applicable aux procédures relevant de la 
compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 LOJ). 
 
3. Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
 
 
Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions 
des parties (art. 69 al. 1 LPA). 
 


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4. La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement 
motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé 
(art. 72 LPA). 
 
5. 
 
5.1. A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, « les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée » (let. a) et « toute personne qui est touchée 
directement par « une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié » (let. b). 
 
Les lettres a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/57/2018 du 
23 janvier 2018, consid. 3a et les références citées). 
 
Les deux conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA sont conformes au droit fédéral, selon lequel 
la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière 
plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant 
toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145, consid. 5 et 
les arrêts cités). 
 
En effet, l’art. 60 al. 1 let. b LPA n’est pas plus restrictif ni plus large que l’art. 89 al. 1 let. c 
de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), à teneur duquel a qualité pour former un 
recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par 
la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c) (ACAPJ/2/2020 du 19 juin 2020, consid. 5.1. et les arrêts cités). 
 
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que constitue un intérêt digne de protection, au 
sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification 
ou l'annulation de la décision attaquée ; il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet 
intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision 
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. 
Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des 
administrés (ATF 137 II 40, consid. 2.3 ; 135 II 145, consid. 6.1 ; 131 II 649, consid. 3.1 et les 
arrêts cités). 
 
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré 
peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou 
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La 
dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car 
l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le 
dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa 
dénonciation (ATF 133 II 468, consid. 2 et les références citées). 
 
Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a 
été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [en ligne], 
Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 – 1ère législature – 3ème année – 10ème session – 
54ème séance, disponible sur http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/), 
lequel tendait, entre autres, à modifier la terminologie de « plainte » et « plaignant » pour 
utiliser celle plus adéquate de « dénonciation » et « dénonciateur » (PL 11873, p. 7) –, il 


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s’agit d’une situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le prononcé 
d’une sanction à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une procédure 
administrative, proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que 
l’autorité fasse usage de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les procédures 
disciplinaires, in Les tiers dans la procédure administrative, Genève, 2004, p. 106 ; P. Moor 
et E. Poltier, Droit administratif, Volume II, 3ème édition, p. 616, 617). Il s’ensuit que, même si 
la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, tel que le droit à l’information ou à 
une audition (Tanquerel, op. cit., p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 4 et 5 LOJ), celui-ci n’a pas la 
qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et concret, 
ni n’a le droit de recourir (Tanquerel, op. cit., p. 108-109 ; Moor et Poltier, op.cit., p. 617 ; 
Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2018, p. 496, ch. 1442 ; cf. à cet égard également 
la jurisprudence cantonale ATA/12/2007 du 16 janvier 2007 et fédérale ATF 133 II 468, 
consid. 2, ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_365/2018 du 
20 septembre 2018, consid. 2). 
 
Dans une procédure de cette nature, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne 
donne ainsi pas le droit de recourir contre la décision prise par l’autorité disciplinaire, en 
l’occurrence le CSM : pour être en droit d’agir, il faut que le plaignant ou le dénonciateur 
réunisse les deux conditions cumulatives prévues à l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité, à savoir, 
être touché directement par la décision querellée et avoir un intérêt personnel digne de 
protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. 
 
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission 
du barreau genevoise qui avait dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre 
d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que le plaignant n'avait 
pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à 
l'encontre de cet avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré que la procédure de surveillance disciplinaire des avocats 
avait pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la 
confiance du public à leur égard, et non pas de défendre les intérêts privés des particuliers 
(ATF 135 II 145, consid. 6.1 ; 132 II 250, consid. 4.4 ; 108 Ia 230, consid. 2b). 
 
Cette jurisprudence a été également appliquée, dans le cadre d'une procédure disciplinaire 
dirigée contre un notaire vaudois (ATF 133 II 468, consid. 2) ainsi que contre des magistrats 
du Pouvoir judiciaire vaudois (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_2/2016 du 7 juin 2016, 
consid. 2, avec références aux arrêts du Tribunal fédéral 1C_408/2011 du 7 octobre 2011, 
consid. 1, et 1B_273/2008 du 16 octobre 2008, consid. 3.1) et genevois (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_365/2018 du 20 septembre 2018, consid. 2 in fine). Dans la décision du 7 juin 
2016, le Tribunal fédéral a rappelé que « [s]elon la jurisprudence, ni le dénonciateur ni les 
tiers intéressés n’ont qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre le refus de 
l’autorité cantonale de surveillance de donner suite à une dénonciation visant l’ordre 
judiciaire en général ou l’un de ses membres faute de pouvoir se prévaloir d’un intérêt digne 
de protection à son annulation au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF ou d’un intérêt juridique au 
sens de l’art. 115 let. b LTF. La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un 
exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables et non à défendre 
les intérêts privés des particuliers ». 
 
5.2. En l’espèce, au vu de l’ensemble des principes sus-énoncés, le recourant n’est pas – et 
ne peut pas être – partie à la procédure concernant les magistrats qu’il a dénoncés, faute 
d’avoir un intérêt direct et concret digne de protection à l’annulation ou à la modification de la 
décision entreprise au sens de la jurisprudence précitée. En effet, A______ ne conteste pas, 
à juste titre, que la procédure prévue par l’art. 19 LOJ ait été respectée à son égard. 
 
Il s’ensuit que le recourant, simple dénonciateur, n’est pas habilité à recourir contre la 
décision du CSM, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable. 


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7. Le recours, manifestement en tous points irrecevable, sera déclaré comme tel, sans autre 
acte d’instruction (art. 72 LPA). 
 
8. Au vu des circonstances du cas d’espèce, il sera renoncé à mettre des frais ou émolument 
à charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
- Déclare irrecevable le recours daté du 13 juillet 2020 par A______ contre la décision du 
Conseil supérieur de la magistrature du 11 mai 2020. 
 
- Renonce à mettre des frais et émolument à la charge du recourant. 
 
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens 
de preuves doivent être joints à l’envoi. 
 
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature. 
 
 
 
Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-
Présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge titulaire. 
 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 Sonia NAINA 
 Matteo PEDRAZZINI 
Greffière 
Président 
 
 
 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de 
la magistrature, par pli recommandé.