ge_gerichte · ATAS/414/2007 · 2007-04-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2629/2006 ATAS/414/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 18 avril 2007

En la cause

Madame D , domiciliée , 1283 DARDAGNY Demandeurs

Monsieur Gino A , domicilié route de Meyrin 181 B,
1214 VERNIER

contre

GENERALI, FONDATION LPP, Soodmattenstrasse 4, défenderesses
ADLISWIL

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 1° juin 2006, la 13°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 29 novembre 1990 par Madame
D , née DI le 1963, et Monsieur A , né le 1963.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par Monsieur A durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 juillet 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 17 juillet 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance. Sans réponse de sa part, il a requis de la caisse cantonale genevoise de
compensation le rassemblement de ses comptes individuels.

Par courrier du 12 septembre 2006, le Tribunal a invité la demanderesse à ouvrir un
compte de libre-passage et à lui en communiquer les coordonnées d'ici au 29
septembre 2006, à défaut de quoi la prestation lui revenant sera transférée à
l'Institution supplétive.

Les investigations menées par le Tribunal ont permis d'établir les faits suivants :

e Le 22 février 2007, la FONDATION LPP GENERALI a indiqué que le
demandeur était entré dans sa fondation le 1” septembre 2002. La prestation de
libre passage au moment du mariage est inconnue. Le 1° avril 2003, elle a reçu
une prestation de libre passage de 35'155 fr. 70 de la FONDATION DE
PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU BATIMENT et le 16 janvier
2004, cette même fondation a versé un complément de prestation de libre
passage de 114 fr. 40. La prestation de libre passage du demandeur au moment
du divorce le 7 juillet 2006 s'élève à 58'822 fr. 60.

° Par courrier du 8 mars 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA
METALLURGIE ET DU BATIMENT a indiqué que le demandeur a été affilié
dès le 25 juin 1984, à trois reprises. Une police de libre passage a été ouverte le
1* novembre 2004 auprès de l'ELVIA, d'un montant de 225 fr. Le 3 juin 1990,
elle a reçu un montant de 872 fr. 50 de la SOCIETE D'ASSURANCE SUR LA
VIE FAMILIA, à Saint-Gall, et en date du 15 octobre 1993, elle a versé une
prestation de libre passage de 9'626 fr. sur un compte bloqué auprès de la BCG.
Pour la période d'affiliation du 1°” décembre 1993 au 20 septembre 2002, une
prestation de libre passage de 35'270 fr. 10 a été versée à la FONDATION
COLLECTIVE GENERALI. La prestation de libre passage au moment du

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10.

mariage s'élevait à 3'168 fr. et à 5'758 fr. 75, intérêts compris, au moment du
divorce le 7 juillet 2006.

e Le 27 mars 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE a communiqué au Tribunal un relevé du compte
du demandeur. Le 15 octobre 1992, elle a reçu un montant de 9'626 fr., versé par
la Caisse de compensation des Maîtres Ferblantiers & Installateurs sanitaires du
canton de Genève. La prestation de libre passage au jour du divorce s'élève à
13'977 fr. 70, intérêts compris.

e Les investigations du Tribunal n'ont pas permis de trouver d'autres avoirs de
prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 3 avril 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de sortie à
partager est de 67'041 fr. 55 dont la moitié, soit 33'520 fr. 75 revient à l'ex-épouse
et qu'à défaut d'observations d'ici au 12 avril 2007, un arrêt serait rendu sur cette
base.

La demanderesse a été à nouveau invitée à ouvrir un compte de libre passage, dans
le même délai.

Par courrier du 11 avril 2007, Monsieur A s'est opposé au partage,
alléguant que son ex-épouse avait travaillé pendant la durée du mariage et qu'elle
avait certainement cotisé auprès d'institutions de prévoyance.

Cette écriture a été communiquée à la demanderesse et la cause gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 novembre 1990, d’autre part le
7 juillet 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Le demandeur s'oppose au partage de ses avoirs de prévoyance, au motifs que son
ex-épouse aurait travaillé durant la période du mariage. Cet argument n'est pas
pertinent. En effet, le Tribunal de céans relève que le demandeur n'a pas contesté le
jugement de divorce rendu par la 13°" chambre du Tribunal de première instance,
le 1* juin 2006, notamment le chiffre 8 du dispositif qui ordonnait le partage des
avoirs de prévoyance de Monsieur seulement. Ce jugement étant passé en force de
chose jugée le 7 juin 2006, le Tribunal de céans est tenu par ce dispositif et doit

appliquer la règle de partage fixée par le juge du divorce.

Selon les documents produits, la prestation de sortie du demandeur s'élève au total à
72'800 fr. 30 (58'822 fr. 60 + 13977 fr. 70). Après déduction de la prestation de
sortie acquise au moment du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce,
soit 5'758 fr. 75, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
67'041 fr. 55. En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse la moitié de sa
prestation, soit 33'520 fr. 75.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la FONDATION LPP GENERAL à transférer, du compte de Monsieur

A , la somme de 33'520 fr. 75 à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP DE ZURICH, qui ouvrira un compte en faveur de Madame
D , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 7 juillet 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l’Office fédéral des
assurances sociales et à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP par le
greffe le

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