ge_gerichte · ACPR/462/2026 · 2026-05-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23359/2023 
ACPR/462/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 mai 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er février 2024 par le Ministère 
public, 
(par suite de l'arrêt 7B_567/2024 du Tribunal fédéral) 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/23359/2023 
Vu : 
- 
le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue par le Ministère public le 
1er février 2024, par laquelle cette autorité a décidé de ne pas entrer en matière sur sa 
plainte du 19 septembre 2023; 
- 
l'arrêt du 19 avril 2024 (ACPR/267/2024), par lequel la Chambre de céans a rejeté le 
recours de A______ contre cette ordonnance, l'a condamné aux frais de la procédure 
de recours, fixés en totalité à CHF 250.- et a dit que ce montant était prélevé sur les 
sûretés versées [en CHF 1'000.-]; 
- 
l'arrêt du 22 avril 2026 (7B_567/2024) par lequel le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par A______ contre l'arrêt précité, l'a annulé et a renvoyé la cause à la 
Chambre de céans pour qu'elle procède dans le sens des considérants. 
Attendu que : 
- 
dans son recours, A______ conclut, sous suite de frais et dépens d’un montant de 
CHF 864.80, toutes taxes comprises, à l'annulation de cette décision et au retour de 
la cause au Ministère public afin qu'il ouvre une instruction; 
- 
dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a décidé que le dossier de la cause devait 
être renvoyé à la Chambre de céans pour qu'elle statue sur les frais et indemnités de 
la procédure cantonale et renvoie la cause au Ministère public, à charge pour lui 
d'ouvrir une instruction pénale et de procéder, à tout le moins, à l'audition de 
C______ et d'examiner la question d'un éventuel séquestre des montants se trouvant 
sur le compte bancaire de ce dernier (soit une mesure de contrainte au sens de 
l'art. 309 al. 1 let. b CPP impliquant l'ouverture d'une instruction). 
Considérant, en droit, que : 
- 
la recevabilité du recours a déjà été admise; 
- 
conformément à l'arrêt de renvoi, le recours sera admis, l'ordonnance de non-entrée 
en matière du 1er février 2024 annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour 
l'ouverture d'une instruction; 
- 
compte tenu de l'admission du recours, les frais de la procédure de recours seront 
laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 a contrario) et le solde des sûretés en 
CHF 250.- restitué au recourant (CHF 750.- ayant déjà été restitués au recourant); 
- 
les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 


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P/23359/2023 
- 
l'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle 
obtient gain de cause (let. a). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses 
prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier; 
- 
le juge ne doit pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont 
soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire 
puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des 
activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, 
enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, 
est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 
au sens de la loi (ACPR/77/2025 du 24 janvier 2025 consid. 6.2. et ACPR/66/2024 
du 26 janvier 2024 consid. 5.1); 
- 
en l'espèce, le recourant réclame dans son recours l'indemnisation de 2h d'activité 
d'avocat associé à CHF 400.-/heure, plus TVA; 
- 
cette activité comprend la rédaction d'un acte de recours de 9 pages, dont l'état de fait 
tient sur 2 pages et demie et la discussion en droit sur le fond également sur 2 pages 
et demie. Sont annexées au recours uniquement une procuration et l'ordonnance 
querellée. Aussi, une activité globale de 2 heures, incluant la brève réplique du 
14 mars 2024, correspond à l’exercice raisonnable des droits de procédure du 
recourant – au vu de la nature de l'affaire, peu complexe, et de l'infraction en cause 
–, de sorte qu'une indemnité de CHF 864.80, TVA à 8.1% comprise, lui sera allouée, 
à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde des sûretés 
versées (CHF 250.-). 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 864.80 (TVA à 8,1% incluse) 
pour le recours (art. 433 al. 2 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Mesdames Valérie LAUBER, présidente ; Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN 
AGAD, juges ; Julien CASEYS, greffier. 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).