ge_gerichte · DCSO/458/2021 · 2021-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/263/2021-CS 
DCSO/458/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 DECEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/263/2021-CS) formée en date du 25 janvier 2021 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Laurent WINKELMANN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 3 décembre 2021 
à : 
- A______ SA 
c/o Me WINKELMANN Laurent 
NOMEA Avocats SA 
Avenue de la Roseraie 76A 
1205 Genève. 
- FONDATION B______ 
c/o C______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/263/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA, dont le but social consiste dans l'exploitation d'une entreprise 
générale du bâtiment, a son siège à Genève. Elle a pour seul organe D______ et 
dispose d'une adresse dans les bureaux de la société E______ SARL sis rue 
1______ à Genève. 
 
b. E______ SARL est une société de droit suisse dont le but social consiste dans 
la fourniture de divers services fiduciaires à des entreprises, notamment la tenue 
de la comptabilité, l'administration et la domiciliation. F______ en est associée 
gérante, avec signature individuelle. 
 
G______, née le ______ 1998, est employée par E______ SARL à raison de 50% 
depuis le mois d'août 2019. Ses tâches comprennent l'administration, la 
comptabilité, les ressources humaines et la réception du courrier, y compris des 
actes de poursuite. Elle ne dispose selon le Registre du commerce d'aucun pouvoir 
pour représenter E______ SARL. 
 
c. A______ SA et E______ SARL sont liées par un contrat de mandat daté du 15 
janvier 2020 aux termes duquel la seconde s'engage à "exécuter fidèlement les 
tâches qui lui sont confiées dans les délais impartis par les différentes institutions 
étatiques" (art. 4). 
 
Selon F______, l'une des tâches assumées par E______ SARL consiste à 
négocier, en son propre nom, des arrangements de paiement avec les créanciers de 
A______ SA. Ces arrangements de paiement étaient ensuite soumis pour 
ratification et signature à D______. 
 
E______ SARL dispose du timbre humide de A______ SA. Selon F______ et 
G______, celui-ci ne doit toutefois être utilisé qu'avec la signature de D______. 
B. 
a. Le 1er octobre 2020, la FONDATION B______ (ci-après : B______) a engagé à 
l'encontre de A______ SA une poursuite en paiement des montants de 132'945 fr. 
30 plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 19 septembre 2020 et de 500 fr. 
allégués être dus, respectivement, au titre de cotisations deuxième pilier et de frais 
administratifs. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 2______, a été établi le 7 octobre 2020 
par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et notifié le 
14 octobre 2020 à l'adresse de A______ SA, soit dans les locaux de E______ 
SARL sis rue 1______ à Genève, en mains de G______, laquelle a 
immédiatement formé opposition. 
 
b. Informée de cette opposition, B______ a adressé le 19 novembre 2020 à 
A______ SA un courrier l'invitant à lui retourner, dûment signée, une déclaration 
de retrait d'opposition, faute de quoi elle saisirait le Tribunal compétent d'une 
"plainte". L'attention de A______ SA était par ailleurs attirée sur la possibilité 
d'adresser à B______, en même temps que la déclaration de retrait d'opposition 


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dûment signée, une proposition de paiement échelonné. Six mois plus tôt en effet, 
soit en mai 2020, un échange de courriels relatif à un règlement échelonné par 
A______ SA de l'arriéré de contributions deuxième pilier qu'elle avait accumulé 
était intervenu entre E______ SARL, soit pour elle F______, et B______, au 
terme duquel cette dernière avait indiqué demeurer dans l'attente d'une proposition 
d'échéancier. 
 
c. Le courrier de B______ du 19 novembre 2020 et son annexe, soit la déclaration 
de retrait d'opposition dans la poursuite n° 2______, en l'état non signée, ont été 
réceptionnés par G______. 
 
Selon les déclarations de cette dernière, entendue en qualité de témoin, elle a alors 
apposé le timbre humide de A______ SA sur la déclaration de retrait d'opposition, 
l'a signée puis l'a renvoyée à B______. Elle avait agi ainsi – pour des raisons 
qu'elle n'est pas parvenue à expliquer de manière satisfaisante – en violation de 
plusieurs instructions qu'elle avait reçues, notamment celle de ne pas signer de 
documents dans le cadre de son travail, de référer à F______ et de ne pas signer 
de courrier portant le timbre humide de A______ SA. 
 
Egalement entendue en qualité de témoin, F______ a confirmé que G______, 
dont elle supervisait l'activité au sein de E______ SARL, ne lui avait montré ni le 
courrier reçu de B______ ni la déclaration de retrait d'opposition, laquelle aurait 
en tout état dû être signée par D______. A son sens, G______, qu'elle avait 
dûment réprimandée, n'avait pas lu le document renvoyé. 
 
Entendu en sa qualité d'organe de A______ SA, D______ a confirmé que cette 
dernière avait donné mandat à E______ SARL de convenir avec B______ d'un 
plan de paiement échelonné de l'arriéré, lequel aurait ensuite dû être validé par lui-
même. Il n'avait en revanche jamais autorisé E______ SARL à retirer pour le 
compte de A______ SA l'opposition formée à la poursuite n° 2______. 
 
d. A réception de la déclaration de retrait d'opposition munie du timbre humide de 
A______ SA et portant la signature de G______, B______ la communiqua à 
l'Office, qui enregistra le retrait. 
 
Simultanément à cette communication, B______ a adressé à E______ SARL, le 
24 novembre 2020, un courriel confirmant la bonne réception de la déclaration de 
retrait d'opposition et indiquant qu'elle demeurait dans l'attente d'une proposition 
d'échéancier des paiements. 
 
Le 16 décembre 2020, apparemment sans nouvelles de la part de E______ SARL, 
B______ 
a 
requis 
la 
continuation 
de 
la 
poursuite 
n° 2______. 
 
e. L'Office a donné suite à cette réquisition de continuer la poursuite par 
l'établissement 
et 
la 
notification 
à 
A______ 
SA, 
intervenue 
le 
14 janvier 2021 dans les locaux de E______ SARL, d'une commination de faillite, 
poursuite n° 2______. 


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C. 
a. Par acte adressé le lundi 25 janvier 2021 à la Chambre de surveillance, 
A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de 
faillite notifiée le 14 janvier 2021, concluant à son annulation. A l'appui de sa 
plainte, elle a fait valoir que la déclaration de retrait d'opposition avait été signée 
par une personne autre que D______, qui seul disposait du pouvoir pour la 
représenter. 
 
b. Par ordonnance du 26 janvier 2021, la Chambre de surveillance a octroyé à la 
plainte l'effet suspensif requis à titre préalable par la plaignante. 
 
c. Dans ses observations du 17 février 2021, l'Office n'a pas pris position sur le 
bien-fondé de la plainte, relevant qu'il appartenait à la Chambre de surveillance de 
vérifier la validité des signatures portées sur les actes des parties à une procédure 
de poursuite. 
 
d. B______, par détermination du 19 février 2021, a pour sa part conclu au rejet 
de la plainte, faisant valoir en substance que A______ SA avait à tout le moins 
créé une apparence de pouvoir de représentation, avec pour conséquence qu'elle 
était liée par les actes accomplis en son nom. 
 
e. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 27 avril 2021, au terme de 
laquelle de nouvelles mesures d'instruction ont été ordonnées et des délais 
octroyés aux parties pour s'exprimer une nouvelle fois. 
 
f. Par détermination du 12 mai 2021, A______ SA a persisté dans ses conclusions, 
relevant que G______ n'avait qualité pour représenter ni A______ SA ni E______ 
SARL, laquelle n'avait elle-même pas qualité pour représenter la plaignante. 
 
L'Office pour sa part, par courrier du 14 mai 2021, a estimé qu'en retirant 
l'opposition E______ SARL avait excédé les limites du mandat qui lui avait été 
conféré. 
 
Par détermination du 17 mai 2021, B______ a elle aussi persisté dans ses 
conclusions. Admettant que G______ n'était pas habilitée à signer la déclaration 
de retrait d'opposition (détermination du 17 mai 2021 chiffre 11), elle a 
néanmoins considéré que la débitrice, par le truchement de son organe D______, 
avait toléré que des courriers portant son timbre et signés par une employée de 
E______ SARL soient envoyés à ses créanciers, créant ainsi l'apparence d'un 
pouvoir 
de 
représentation 
au 
sens 
de 
l'art. 33 al. 3 CO 
 
g. La cause a été gardée à juger le 9 juin 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 


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art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 L'opposition au commandement de payer (art. 74 al. 1 LP) suspend la 
poursuite (art. 78 al. 1 LP). 
 
Un retrait de l'opposition par le débiteur est possible (ATF 81 III 94 consid. 2). 
Pour être valable, la déclaration de retrait doit être donnée sans réserve ni 
condition (ATF 63 III 146) mais le poursuivi peut la révoquer aussi longtemps 
qu'elle n'est pas parvenue à l'office des poursuites. Une fois donnée, elle est en 
revanche irrévocable, d'éventuels vices de la volonté ne pouvant plus être 
invoqués que dans le cadre d'une action en répétition de l'indu au sens de l'art. 86 
LP (ATF 75 III 40; 62 III 125). 
 
La déclaration de retrait de l'opposition est formulée à l'égard de l'office des 
poursuites. Elle peut lui parvenir directement ou indirectement, notamment par 
l'intermédiaire du créancier poursuivant si, d'une part, la déclaration est claire et 
que, d'autre part, il y a lieu d'inférer des circonstances que le débiteur a autorisé 
cette transmission (ATF 131 III 657 consid. 3). 
 
Sous réserve d'une transmission électronique, la déclaration de retrait d'opposition 
doit respecter la forme écrite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2019 du 17 juin 
2020 consid. 2.4). Elle doit en principe émaner du débiteur lui-même ou d'un 
représentant au bénéfice d'une procuration ou d'un pouvoir de représentation légal 
(STAEHELIN, BAK SchKG I, N 6 ad art. 79 LP; arrêt de l'Autorité de surveillance 
du canton de Genève du 9 janvier 1985, in BlSchKG 1986 p. 184, consid. 2). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il a été établi que la déclaration de retrait d'opposition a 
été signée par une employée de la fiduciaire de la débitrice. Il n'est pas contesté 
que cette employée ne disposait d'aucun pouvoir de signature individuelle pour la 
débitrice et que cette dernière ne lui avait conféré aucune procuration l'autorisant à 
accomplir un acte juridique du genre d'un retrait d'opposition. Elle ne disposait par 
ailleurs d'aucun pouvoir de signature individuelle pour son employeuse, laquelle 
ne lui avait pas non plus conféré de procuration couvrant le retrait, pour le compte 
d'un client, d'une opposition, ce qui dispense la Chambre de céans d'examiner si le 
contrat de mandat conclu entre la plaignante et sa fiduciaire autorisait cette 
dernière à retirer une opposition pour le compte de la première. 
 
Il apparaît ainsi que la signataire de la déclaration de retrait d'opposition a agi sans 
pouvoir. 
 
La poursuivante soutient cependant que, dans la mesure où selon elle 
l'administrateur unique de la plaignante savait que des courriers munis du timbre 
humide de celle-ci – qu'il avait lui-même mis à la disposition de la fiduciaire – 
étaient adressés à certains créanciers, dont elle-même, sous la signature d'une 
simple employée de ladite fiduciaire et avait toléré cette situation, sa propre bonne 


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foi devait être protégée en ce sens qu'une procuration "par tolérance" 
("Duldungsvollmacht"; cf. à cet égard JUNG, in KUKO OR, 2014, N 15 ad art. 33 
CO) devait être admise et la validité de la déclaration de retrait d'opposition 
reconnue. Par cette argumentation, la poursuivante méconnaît toutefois que la 
déclaration de retrait d'opposition n'était pas destinée à elle-même mais à l'Office, 
et que son rôle s'est résumé à la lui transférer. Or, s'agissant de l'unique 
communication signée par une employée de la fiduciaire reçue par l'Office, 
l'existence d'une procuration "par tolérance" n'entre d'emblée pas en 
considération, sans même qu'il faille examiner si, le cas échéant, la bonne foi d'un 
office des poursuites devrait dans une hypothèse de ce genre bénéficier de la 
même protection que celle réservée aux tiers. 
 
Il s'ensuit que, signée par une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires 
pour représenter la poursuivie dans l'accomplissement d'un tel acte, la déclaration 
de retrait d'opposition ne déploie aucun effet. L'opposition formée le 14 octobre 
2020 demeure donc en vigueur, avec pour conséquence que la commination de 
faillite notifiée le 14 janvier 2021 est nulle (ATF 92 III 55), ce qui sera constaté. 
La plainte sera dans cette mesure admise. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 janvier 2021 par A______ SA contre la 
commination 
de 
faillite 
notifiée 
le 
14 
janvier 
2021 
dans 
la 
poursuite 
n° 2______. 
Au fond : 
Constate la nullité de ladite commination de faillite. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony 
HUGUENIN, 
juges 
assesseur(e)s; 
Madame 
Véronique 
AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.