ge_gerichte · ATA/803/2019 · 2019-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1202/2019-MC 
ATA/803/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Stéphanie Butikofer, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mars 2019 (JTAPI/295/2019) 
 


- 2/7 - 
A/1202/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant algérien né le ______ 1991, aussi connu 
sous l’alias A______, né le ______ 1990 et originaire de Tunisie, a épousé en 
2015 à Messine une ressortissante italienne, dont il semble aujourd’hui être 
séparé. 
2) 
 
Il a fait l’objet des condamnations prononcées par les juridictions suivantes : 
- 
Ministère public, le 7 septembre 2010 : cinquante jours-amende avec 
sursis pendant trois ans pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 
séjour illégal en Suisse ; 
- 
Tribunal de police, le 8 février 2013 : nonante jours-amende avec sursis 
de quatre ans et amende de CHF 100.- pour séjour illégal et 
contravention à la LStup ; 
- 
Tribunal de police le 27 février 2014 : cent vingt jours-amende avec 
sursis de quatre ans et amende de CHF 100.- pour séjour illégal et 
contravention à la LStup ; 
- 
Tribunal de police le 6 mai 2015 : peine privative de liberté de deux mois 
et amende de CHF 100.- pour délits et contraventions à la LStup ; 
- 
Chambre pénale d’appel et de révision le 20 mars 2017 : confirmation 
d’une peine privative de liberté de quatre mois pour délits contre la 
LStup et séjour illégal; 
- 
Chambre pénale d’appel et de révision du 20 novembre 2017 : admission 
partielle du recours et condamnation à une peine privative de liberté de 
douze mois sous déduction de cent nonante-quatre jours de détention 
avant jugement et confirmation d’une expulsion de Suisse pour une durée 
de cinq ans. 
- 
Tribunal de police le 23 janvier 2019 : peine privative de liberté de 
cent vingt jours sous déduction de cinquante jours de détention avant 
jugement, pour rupture de ban. 
3) 
 
Interpellées par les autorités suisses, les autorités italiennes ont indiqué, le 
19 février 2019, refuser la réadmission en Italie de M. A______ : son permis de 
séjour avait expiré le 2 février 2016 et sa demande de renouvellement avait été 
rejetée. 


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4) 
 
Au terme de l’exécution de sa peine, soit le 25 mars 2019, M. A______ a 
été remis aux autorités de police en vue de l’exécution de son renvoi. Une 
décision 
de 
l’office 
cantonal 
de 
la 
population 
et 
des 
migrations 
(ci-après : OCPM) refusant de reporter son expulsion judiciaire lui a été notifiée. 
5) 
 
Le même jour, après avoir entendu M. A______, le commissaire de police a 
ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois : 
l’intéressé faisait l’objet d’une décision d’expulsion judiciaire ; une décision de 
renvoi lui avait été notifiée et son comportement démontrait qu’il n’avait pas 
l’intention de coopérer avec les autorités en vue de son refoulement. 
6) 
a. 
Le 28 mars 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a entendu M. A______ ainsi que la représentante du 
commissaire de police en audience de comparution personnelle. 
 
 
L’intéressé a indiqué qu’il ne voulait pas retourner en Algérie, où il n’avait 
plus d’attaches. Il était marié et son épouse habitait en Italie. Il vivait depuis 
douze ans entre la France et l’Italie, sa mère et son frère habitant à Marseille. Des 
démarches étaient en cours en vue du renouvellement de son titre de séjour en 
Italie. Son conseil s’en est rapporté à justice s’agissant du principe de la détention 
administrative, concluant à ce que cette dernière soit limitée à deux mois. 
 
 
La représentante du commissaire de police a exposé que M. A______ ne 
pouvait être expulsé en Italie, au vu du refus de ce pays. 
 
b. 
Par jugement du 28 mars 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, pour les 
motifs exposés par le commissaire de police dans l’ordre de mise en détention. 
7) 
 
Le 4 avril 2019, M. A______, agissant en personne, a recouru contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Il ne voulait pas retourner en Algérie car 
son épouse et lui-même vivaient en Italie depuis plusieurs années ; il était au 
bénéfice d’un permis italien, échu mais en cours de renouvellement. Il devait être 
remis en liberté afin de pouvoir quitter la Suisse par ses propres moyens dans les 
heures suivantes. 
8) 
 
Le 11 avril 2019, le commissaire de police a conclu à l’irrecevabilité du 
recours : le recourant s’en était rapporté à justice quant au principe de la détention 
administrative lors de l’audience de comparution personnelle devant le TAPI et 
avait dès lors perdu tout intérêt digne de protection à ce que cet acte soit annulé ou 
modifié. 
 
 
Les démarches visant à permettre sa réadmission en Italie avaient été 
réalisées. Les déclarations de l’intéressé indiquant qu’il vivrait avec son épouse 
dans ce pays étaient contredites par ses propres propos selon lesquels il habitait en 


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réalité en France. La détention administrative était au demeurant nécessaire pour 
permettre de refouler l’intéressé en Algérie, seul pays où cela était possible, le 
passeport algérien en cours de validité de l’intéressé étant en possession de ce 
dernier dans l’établissement de détention. 
 
 
Une place à destination de l’Algérie avait été réservée dans un avion pour le 
16 mai 2019, mais cette date pourrait être rapprochée en cas de collaboration du 
recourant. 
9) 
 
Le 16 avril 2019, M. A______ a exercé son droit à la réplique, par la plume 
de son avocate. Depuis sa mise en détention administrative, son épouse n’avait 
cessé de multiplier les démarches afin que l’autorisation de séjour en Italie soit 
renouvelée. Aucune procédure n’avait été ouverte en vue d’une séparation ou d’un 
divorce ; l’autorisation de séjour serait fort probablement renouvelée dès que les 
documents nécessaires auraient pu être réunis. L’intéressé possédait une carte de 
résidence italienne valable jusqu’au 5 mai 2026. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 4 avril 2019 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties 28 mars 2019, le recours l'a été en temps utile auprès de 
la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 8 avril 2019 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La conclusion préalable du commissaire de police visant à l’irrecevabilité du 
recours du fait des conclusions prises par devant l’autorité judiciaire de première 
instance, souffrira de rester ouverte. 
4) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
5) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 


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2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
6) 
 
Les conditions nécessaires à une privation de liberté sont réunies, ce que le 
recourant ne conteste pas. Il a fait l’objet d’une décision de renvoi définitive ainsi 
que d’une expulsion judiciaire. Il a démontré par son comportement, notamment 
en revenant en Suisse, qu’il entendait se soustraire à son renvoi (art. 75 al. 1 let. h 
et 76 al. 1 let. b ch. 1, ch. 3 et ch. 4 LEI). 
7) 
a. 
Selon l’art. 3 al. al. 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la 
République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière 
du 10 septembre 1998 (RS 0.142.114.549 ; l’accord de réadmission), chaque 
partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie 
contractante, 
- 
des ressortissants d'États tiers s'il est établi qu'ils sont entrés illégalement sur 
le territoire de la Partie contractante requérante, après avoir séjourné ou 
transité par le territoire de la Partie contractante requise 
- 
les ressortissants d'États tiers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée 
en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ces 
ressortissants disposent d'un visa ou d'un titre de séjour valable délivré par 
la partie contractante requise. 
 
b. 
En l’espèce, c’est en vain que le recourant se prévaut de son intention 
catégorique de quitter la Suisse, puisque, même si elle était établie, les autorités 
du pays dans lequel il entendrait se rendre, l’Italie, ont, le 19 février 2019, refusé 
sa réadmission, ce qui montre qu’il n’y dispose pas d’une autorisation de séjour 
(art. 3 al. 2 de l’Accord de réadmission a contrario), ni qu’il y serait toléré dans 
l’attente d’une régularisation de son statut. Un renvoi vers l’Italie n’est dès lors, 
en l’état, pas possible. 
 
 
Dans ces circonstances, si l’intéressé était remis en liberté, il y a lieu de 
craindre qu’il se soustrairait à son renvoi de Suisse, laquelle mesure ne pourrait 
pas être mise en œuvre par les services concernés, faute de pouvoir localiser 
l’intéressé en temps utile. 
 
c. 
La détention administrative est en conséquence justifiée dans son principe. 
 


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8) 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
9) 
 
En l’espèce, ces principes sont manifestement respectés. Les autorités ont 
agi avec la célérité nécessaire, des lors que, alors même que l’intéressé était 
encore en exécution de peine, elles ont entrepris les démarches nécessaires à une 
éventuelle réadmission en Italie, puis elles ont réservé une place dans un avion à 
destination de l’Algérie. 
 
 
La durée de la détention, de trois mois, respecte le principe de la 
proportionnalité. Il s’agit de la durée minimum nécessaire à l’exécution de renvoi 
lorsque la personne concernée ne collabore pas avec les autorités, étant rappelé 
que cette personne, en cas de collaboration, peut rapidement retrouver la liberté. 
 
 
Vu ce qui précède, le jugement querellé, confirmant l’ordre de mise en 
détention administrative pour trois mois, est en tous points conforme au droit et le 
recours sera rejeté. 
10) 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 4 avril 2019 par Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mars 
2019 ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphanie Butikofer, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
V. Serain 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :