ge_gerichte · ATAS/295/2021 · 2021-03-25 · fr

Résumé:
 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). 

Selon le Bulletin LACI RHT, en règle générale, les entreprises de droit public ne réunissent pas les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques d'exploitation à proprement parler. Il n'y a pas de droit à l'indemnité en cas de RHT lorsqu'un employeur de droit public n'endosse aucun risque d'exploitation parce qu'il doit remplir son mandat légal indépendamment de la situation conjoncturelle (mandats de prestations) et financière, les dépenses supplémentaires ou les pertes étant couvertes par les fonds publics (DTA 1996/1997 p. 122) (D37). La condition selon laquelle la perte de travail n’est à prendre en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu’elle est inévitable ne peut être remplie si l’entreprise n’est pas menacée, c’est-à-dire lorsqu’elle ne risque pas de devoir fermer. La RHT sert à éviter des licenciements à court terme (DTA 1995 p. 176).

En l’occurrence, la recourante, qui n'a pas signé formellement de contrat de travail avec l'ONU, travaille en tant qu’interprète de conférence sur « mandats » des organisations membres de l’ONU (OMPI, BIT, etc.). Elle a pour cette activité un statut de salariée d’un employeur non soumis à cotisations. 

La Cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si pour son activité auprès des organisations internationales, la recourante avait un statut de salariée ou d'indépendante, car dans les deux cas, celle-ci ne pouvait se voir reconnaître un droit à l’indemnité en cas de RHT. En effet, ce droit n’était pas ouvert aux indépendants et en tant que salariée, la recourante n’y avait pas droit non plus, dès lors que le droit devait être exercé par l'employeur, selon l'art. 36 al. 1 LACI, ce qui ne pouvait être le cas s’agissant d’organisations internationales non tenues de cotiser. Même en retenant, par hypothèse, que la recourante pourrait faire valoir seule un droit au RHT, celui-ci n’était pas ouvert, dès lors que la structure organisationnelle des organisations internationales était assimilable à celle des entreprises de droit public, qui ne réunissaient en principe pas les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques propres d'exploitation.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Mario-Dominique 
TORELLO, Eleanor McGREGOR et Philippe KNUPFER, Juges; Pierre-
Bernard PETITAT et Monique STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2198/2020 
ATAS/295/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mars 2021 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2198/2020 
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EN FAIT 
1. Par courriel du 11 mai 2020, Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la 
recourante) a transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) 
une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après 
RHT), précisant que la caisse cantonale de compensation (ci-après la caisse) l’avait 
informée qu’elle était salariée d’un employeur non tenu de cotiser (organisation 
internationale). 
2. Le 12 mai 2020, l’OCE a notamment demandé à l’intéressée : 
- 
quel était son statut de cotisante auprès de l’AVS (salariée ou indépendante) ; 
- 
si elle disposait d’un contrat de travail avec l'ONU, et cas échéant, de lui en 
transmettre une copie ; 
- 
de lui faire parvenir un préavis signé par son employeur. 
3. Par courriel du 12 mai 2020, l’intéressée a répondu que les organisations membres 
de l’ONU faisaient appel à ses services d’interprète de conférence selon les besoins 
du service de conférence de chacune d’elles. Par exemple, elle avait eu des offres 
de l’OMPI pour les deux dernières semaines de mars 2020, de l’OMS pour 
l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2020 et du BIT pour la Conférence du 
Travail. Toutes ces offres avaient été annulées en raison des dispositions de 
l’ordonnance fédérale interdisant les manifestations en raison de la COVID-19. 
Le nombre d’interprètes engagés par les organisations membres de l’ONU (OMPI, 
BIT, etc.) variait en fonction du nombre de réunions. À chaque fois qu’elle 
travaillait pour l’une ou l’autre de ces organisations, elle recevait un contrat pour la 
période en question. 
À la caisse, elle avait le statut de salariée d’un employeur non tenu de cotiser 
(organisation internationale) et payait la totalité des cotisations. 
4. Par courriel adressé à l'intéressée le 18 mai 2020, l’OCE a constaté que son 
employeur, à savoir l’ONU, n’avait pas déposé de demande de RHT en sa faveur et 
qu’elle avait elle-même pris l’initiative de cette démarche. Elle avait par ailleurs 
déclaré être enregistrée auprès de la caisse en tant que salariée d’un employeur non 
tenu de payer des cotisations. Or, les personnes qui travaillaient en tant que 
salariées pour un employeur n’étant pas tenu à payer des cotisations étaient exclues 
du cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de RHT. Si elle désirait obtenir une 
décision formelle de l’OCE, elle était priée de lui retourner un préavis de RHT 
signé par son employeur, en précisant si elle désirait une décision formelle. 
5. Le 18 mai 2020, l’intéressée a répondu à l’OCE qu’elle n’était pas employée de 
l’ONU. Les interprètes indépendants comme elle travaillaient par mandats pour une 
multitude d’organisations internationales sises à Genève et au bénéfice d’un accord 
de siège. Elle n’était fonctionnaire internationale d’aucune d’entre elles, avait un 
passeport suisse et était assujettie aux impôts et aux assurances sociales. C’était le 


 
 
 
 
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service des indépendants de la caisse qui gérait les cotisations des interprètes 
indépendants en les classant dans cette catégorie de revenu. N'étant pas employée 
de l’ONU, ni d’aucune autre organisation internationale sise à Genève, elle ne 
pouvait pas fournir le document demandé. Elle demandait la notification d'une 
décision formelle. 
6. Par décision du 27 mai 2020, l’OCE a informé l’intéressée qu’il faisait opposition 
au paiement en sa faveur de l’indemnité en cas de RHT, car il ressortait de ses 
explications qu’elle travaillait en tant que personne indépendante sur la base de 
mandats pour différentes organisations internationales, dont l’ONU, et que le 
service des indépendants de la caisse la considérait comme salariée d’un employeur 
non tenu de cotiser. Elle ne pouvait dès lors pas bénéficier des indemnités en cas de 
RHT, que ce soit en vertu de son statut de personne de condition indépendante, ou 
de son statut de salariée d’un employeur non tenu de cotiser à l’assurance-chômage. 
7. Le 26 juin 2020, l’intéressée a formé opposition à la décision de l’OCE, faisant 
valoir que deux de ses collègues, qui étaient exactement dans la même situation que 
la sienne, avaient reçu une décision favorable et touchaient les indemnités en cas de 
RHT liées à la COVID-19. En application de l’égalité de traitement, elle demandait 
à l’OCE de réviser sa décision pour qu’elle puisse exercer son droit à ces 
prestations. Elle travaillait sur la base de mandats ou missions de très courtes durées 
pour les organisations internationales sises à Genève au bénéfice d’un accord de 
siège. En raison de sa nationalité suisse, elle n’était pas couverte par les privilèges 
ni les immunités propres aux fonctionnaires internationaux (cf Accord de sièges CF 
et ONU, LEH et RLEH). Tous ses mandats avaient été annulés jusqu’à fin août 
2020. 
8. Par décision sur opposition du 2 juillet 2020, l’OCE a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée contre sa décision du 27 mai 2020, considérant que celle-ci n’avait 
apporté aucun élément nouveau permettant de la revoir. Il était établi qu’elle faisait 
partie des personnes exclues du droit à la RHT. S’agissant de l’argument se 
rapportant à l’égalité de traitement, l’OCE ne pouvait entrer en matière, dès lors 
que chaque cas était apprécié en fonction des circonstances d’espèce, étant pour le 
surplus précisé que plusieurs décisions de l’OCE accordant à tort les indemnités 
RHT avaient été révoquées. 
9. Le 20 juillet 2020, l’intéressée a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision précitée. Elle était de nationalité 
suisse et interprète de conférence. Elle exerçait une activité lucrative dépendante et 
indépendante et cotisait à l’AVS. Elle ne pouvait pas exercer son activité lucrative 
en raison des mesures ordonnées par le Conseil fédéral interdisant les 
rassemblements et les manifestations publiques. Elle retirait de son activité des 
revenus imposables (activité indépendante) et des revenus non imposables, qui 
apparaissaient dans sa déclaration de revenus pour l’AVS en tant que salariée d’un 
employeur non tenu de cotiser (organisations internationales sises à Genève au 
bénéfice d’un accord de siège). Elle était inscrite pour son activité indépendante à la 


 
 
 
 
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caisse de la FER-CIAM, qui lui versait des allocations perte de gain (ci-après 
APG). Le 24 juin 2020, la caisse l'avait informée qu’en tant que salariée d’un 
employeur non tenu de cotiser, elle cotisait à l’assurance-chômage et que de ce fait, 
elle avait droit à ces prestations. 
À l’appui de son recours, l’intéressée a notamment produit : 
- 
une attestation établie par le chef de la section des finances de l’ONU indiquant 
que l’intéressée était fonctionnaire de l'ONU à Genève et qu’elle avait perçu un 
traitement et des allocations pour la période de janvier à décembre 2019. 
- 
une attestation établie le 13 janvier 2020 par la caisse de la FER-CIAM 
indiquant que l’intéressée était affiliée dès le 1er janvier 2002 auprès d'elle, en 
qualité d'indépendante, pour une activité de traduction et d’interprétariat. 
- 
des décomptes d'APG pour la période du 17 au 31 mars 2020 (CHF 840.-), du 
1er au 30 avril 2020 (CHF 1'680.-), du 1er au 31 mai 2020 (CHF 1'736.-), du 
1er au 30 juin 2020 (CHF 1'680.-) et du 2 au 31 juillet 2020 (CHF 1'680.-). 
- 
une demande adressée par l’intéressée le 18 juin 2020 au service des 
indépendants de la caisse lui demandant de l’enregistrer comme indépendante, 
car elle n’était pas salariée d’un employeur, payait les cotisations paritaires et 
assumait tous les risques de son activités d’interprète. Elle travaillait sur la base 
de mandats pour différentes organisations internationales du système des 
Nations unies au bénéfice d’un accord de siège, non tenues de cotiser. C’était 
son statut personnel (titulaire d’un passeport suisse) qui l’obligeait à cotiser, 
n’étant pas au bénéfice des immunités propres aux fonctionnaires 
internationaux. 
- 
le courrier de la caisse du 24 juin 2020, qui prenait bonne note de sa demande 
de reconsidération de son statut de salariée d’un employeur non soumis à 
cotisation en faveur d'un statut d'indépendante. Elle lui confirmait qu'elle était 
affiliée depuis le 1er septembre 1995 en tant que salariée d’un employeur non 
soumis à cotisation, qu'elle cotisait à l’assurance-chômage et que, de ce fait, si 
elle perdait des mandats ou des contrats, elle pouvait demander des prestations 
du chômage. 
- 
deux décisions de cotisations personnelles pour salarié d’un employeur non 
soumis à cotisation établies les 3 mars 2019 et 24 juillet 2020 par le service des 
indépendants de la caisse, dont il ressort que des cotisations étaient facturées à 
l'intéressée pour l'assurance-chômage. 
- 
plusieurs échanges de courriels ne mentionnant ni l’expéditeur ni les 
destinataires évoquant les expériences de personnes apparemment dans la même 
situation que la recourante. Il ressort d’un seul de ces messages que l’une 
d’entre elles aurait touché des prestations de l’assurance-chômage dont la teneur 
est la suivante : « chers collègues, pour information, j’ai réussi à obtenir 
l’assistance chômage (AC) sur la base des revenus des organisations 


 
 
 
 
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internationales, c.a.d. les revenus déclarés à la Caisse de compensation en tant 
que "salariée d’un employeur non tenu de cotiser" (compte ANOBAG). Le 
chômage n’est pas vraiment adapté à notre situation et, comme tout droit, il est 
assorti d’obligations, mais je voulais aussi tester les limites du système et 
vérifier si nous cotisions à l’AC dans le vide ou pas. Après plusieurs échanges, 
on a accepté de me l’accorder sans présenter de lettre de licenciement et sans 
que les organisations remplissent les formulaires destinés aux employeurs ». 
10. Le 28 juillet 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours, considérant que la 
recourante n’apportait aucun élément nouveau. 
11. Le 13 août 2020, la recourante a répliqué. Il lui semblait que le service juridique de 
l’OCE ne comprenait pas le fondement de sa demande de RHT, qui était la seule 
voie possible en tant que salariée d'un employeur non soumis à cotisation de 
demander des prestations pour la COVID-19, ce qui lui avait été confirmé par le 
service des indépendants de la caisse. Elle était salariée au sens de la LAVS et 
remplissait les conditions pour obtenir les indemnités en cas de RHT, puisqu’elle 
payait ses cotisations, selon sa déclaration de revenu 2019. Elle touchait les APG 
pour son activité indépendante. La caisse l’avait affiliée en tant que salariée d’un 
employeur non tenu de cotiser depuis 1995. Elle payait donc l’assurance-chômage 
sur ses revenus. Des collègues ayant exactement le même statut qu’elle avaient 
obtenu les allocations de chômage. Elle produisait un échange entre collègues dont 
il ressortait que les interprètes exerçant une activité lucrative à Genève sur le 
marché privé ou pour les organisations essayaient de comprendre et suivre le 
système des assurances sociales. Il y avait une grande confusion et méconnaissance 
par rapport à leur statut quand il s’agissait des prestations. Les restrictions du 
Conseil fédéral continuaient de s’appliquer au secteur des conférences, congrès et 
autres manifestations jusqu’au 1er octobre 2020. Elle se retrouvait avec des 
ressources insuffisantes pour vivre et faire face à ses obligations, y compris les 
cotisations sociales et son plan de prévoyance, alors qu’elle cotisait aux différentes 
assurances pour l'aider dans la situation qu’elle vivait. 
12. Le 3 septembre 2020, l’OCE a persisté dans ses conclusions. 
13. Le 5 novembre 2020, la chambre de céans a demandé à la recourante si elle avait 
reçu une décision de la caisse à la suite de sa demande de reconsidération de statut. 
14. Le 6 novembre 2020, la recourante a informé la chambre de céans qu’elle avait 
demandé la suspension de sa demande de reconsidération de statut à la caisse et que 
sa demande de RHT à l'intimé se fondait sur son statut de salariée. 
15. Le 10 décembre 2020, la chambre de céans a invité la recourante à lui transmettre 
des informations complémentaires et complètes sur les personnes se trouvant dans 
la même situation qu’elle et qui auraient touché l’indemnité en cas de RHT. 
16. Le 12 décembre 2020, la recourante a répondu qu’elle ne pouvait pas donner suite à 
la demande de la chambre de céans, car le Forum AIIC, consacré à la COVID-19, 
était destiné à l’échange entre collègues. Elle n’était pas autorisée à transmettre les 


 
 
 
 
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noms ni les coordonnées des personnes qui y participaient. En revanche, elle 
joignait l’échange où il était indiqué le résultat des démarches d’une de ses 
collègues auprès de l’OCE et la copie de son échange avec la juriste de l’OCE à des 
fins de comparaison d’égalité de traitement vis-à-vis d’une situation semblable. Elle 
ignorait si d’autres collègues avaient entrepris ces mêmes démarches et le résultat 
obtenu. Il lui semblait qu’un seul cas suffisait à démontrer l’inégalité de traitement. 
Par ailleurs, sa requête se fondait sur l’ordonnance fédérale du 17 mars 2020 et les 
suivantes. C’était à ce sujet qu’elle demandait à la chambre des assurances sociales 
de se prononcer. Elle remplissait les critères exigés pour demander les allocations 
chômage. L'intimé invoquait les directives du SECO. Il ne s’agissait pas d’un avis 
motivé et, de surcroît, ces directives s’adressaient aux employeurs. 
La recourante a produit un courriel non signé ni daté indiquant : « lorsque nous 
déclarons les revenus des OI à la caisse de compensation, nous sommes considérés 
comme salariés d’un employeur non tenu de cotiser, ce qui figure sur le décompte 
de cotisation. Contrairement aux indépendants, nous cotisons également à 
l’assurance-chômage et nous payons la part de l’employeur et de l’employé. Pour 
les autres postes (AVS, AI, APG, CAFI), nous payons les deux parts. Il faut donc 
s’adresser à l’office cantonal de l’emploi (OCE) pour essayer d’obtenir une aide. 
Cela dit, je les ai contactés dès la fin du mois de mars et j’ai demandé la RHT et le 
chômage en parallèle, mais le service juridique examine encore ma demande et je 
n’ai toujours pas reçu d’indemnités. » 
17. Le 14 janvier 2021, l’intimé a observé que l’intéressée n’avait pas établi, faute de 
donner des informations suffisantes, que d’autres collègues ayant le même statut 
qu'elle auraient obtenu l'’indemnité en cas de RHT. Même si l’intimé avait reconnu 
à tort le droit à l’indemnité en cas de RHT à un de ses collègues, une telle décision 
ne pouvait avoir d’incidence sur le bien-fondé ou non de la décision sur opposition 
querellée, dès lors qu’il ne saurait y avoir d’égalité dans l’illégalité. 
18. Le 24 janvier 2021, la recourante a observé qu’elle ne trouvait nulle part de texte 
indiquant qu’un salarié d’un employeur non tenu de cotiser n’avait pas droit à 
l’indemnité en cas de RHT. Ce n’était pas à elle de démontrer quoi que ce soit en 
rapport avec l’éventuelle illégalité d’une décision de l’OCE. La RHT était la seule 
voie possible pour un salarié d’un employeur non tenu de cotiser de demander des 
prestations liées à la COVID-19. Elle remplissait toutes les conditions pour obtenir 
les RHT, car elle payait les cotisations de l’assurance-chômage à l’OCAS sur les 
revenus des organisations internationales. 
19. Le 5 février 2021, la recourante a produit : 
- 
un courrier adressé à elle par la caisse le 2 février 2021 attestant que 
conformément à l’art. 64 LAVS, elle était affiliée depuis le 1er septembre 1995 
comme 
salariée 
d’un 
employeur 
non 
tenu 
de 
cotiser 
à 
l’AVS/AI/APG/AC/AF/LAMat. De ce fait, les cotisations AVS/AI/APG étaient 
calculées selon l’art. 16 RAVS. Elles correspondaient en l’état du droit au 


 
 
 
 
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même taux que celui appliqué aux salariés et aux employeurs, avec en plus les 
cotisations à l’assurance-chômage, aux allocations familiales et à l’assurance-
maternité. 
- 
un courrier du service des indépendants de la caisse du 3 février 2021 
confirmant à la recourante qu’en tant que salariée d’un employeur non soumis à 
cotisation, elle cotisait à l’assurance-chômage et que de ce fait, elle avait la 
possibilité de demander des prestations de chômage. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Le recours a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA). 
b. En tant qu’ayant droit à l’indemnité en cas de RHT (art. 31 et 42 LACI), la 
recourante est atteinte dans ses intérêts dignes de protection par la décision 
querellée, de sorte qu’elle a qualité pour interjeter recours (ATF 111 V 387). 
Le recours est ainsi recevable 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas de RHT. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’al. 2 de 
cette disposition, compte également comme période de cotisation le temps durant 


 
 
 
 
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lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à 
partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans l’armée, dans 
le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou 
accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant toute la 
journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est partie à un 
rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 
LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 
LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de 
protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 
5. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). 
b. Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 121 V 371 
consid. 3a). 
c. Selon le Bulletin LACI RHT, la RHT est une diminution temporaire de l'horaire 
de travail contractuel décidée par l'employeur en accord avec les travailleurs 
concernés, alors que les contrats de travail sont maintenus. L'indemnité en cas de 
RHT indemnise de manière appropriée les pertes de travail prises en considération 
(A1). 
La RHT vise à prévenir le chômage et à maintenir les emplois. Son but sert autant 
les intérêts des travailleurs que ceux des employeurs, puisqu'elle offre aux 
entreprises la possibilité de surmonter des fléchissements économiques en 
conservant leur entière capacité de production (A2). 


 
 
 
 
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Ont droit à l'indemnité les travailleurs dont la durée normale de travail est réduite 
ou l'activité suspendue pour des raisons d'ordre économique (B1) 
Par durée normale de travail, il faut entendre la durée contractuelle de travail de 
l'employé, mais au plus la durée selon l'usage local dans la branche économique en 
question. Lorsque l'entreprise est soumise à une CCT, l'horaire de travail servant à 
calculer l'indemnité ne peut dépasser l'horaire de travail fixé dans cette convention 
(B2). 
En principe, tous les travailleurs touchés par la RHT ont droit à l'indemnité, à 
condition qu'ils soient soumis à l'obligation de cotiser à l'AC ou s'ils n'ont pas 
encore atteint l'âge minimum requis pour cotiser à l'AVS. Est donc déterminante la 
notion de travailleur au sens de la législation sur l'AVS. Une période minimale de 
cotisation n’est par contre pas exigée; il suffit que le travailleur soit sous contrat de 
travail et exerce une telle activité au moment où une RHT est introduite et pendant 
la durée de cette réduction. Les travailleurs étrangers ont dès lors également droit à 
l'indemnité indépendamment de leur lieu de domicile et de leur statut de séjour. 
Ainsi, les frontaliers étrangers, par exemple, ont droit à l'indemnité en cas de RHT 
dès le premier jour où ils exercent une activité soumise aux cotisations de l'AC et 
s'ils remplissent les autres conditions du droit à l'indemnité (B24). 
N'ont pas droit à la RHT : 
- 
les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié ; 
- 
les travailleurs dont la perte de travail ne peut être établie ou dont l'horaire de 
travail n'est pas suffisamment contrôlable ; 
- 
les personnes qui exercent une influence sur les décisions de l'employeur ; 
- 
le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci (B26). 
N'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT, les travailleurs dont la perte de travail 
ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment 
contrôlable. Or, il est impossible de déterminer la perte de travail si l'horaire de 
travail normal ne peut être établi de manière fiable parce qu'aucun accord 
contractuel concernant le travail à fournir n'a été conclu entre l'employeur et le 
travailleur (B30). 
En règle générale, les entreprises de droit public ne réunissent pas les conditions 
donnant droit à l'indemnité en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques 
d'exploitation à proprement parler. En revanche, compte tenu des multiples formes 
de l'entreprise étatique, on ne peut d'emblée exclure que les conditions du droit à 
l'indemnité en cas de RHT puissent être remplies dans le cas particulier pour les 
employés des services publics (ATF 121 V 362) (D36). 
Il n'y a pas de droit à l'indemnité en cas de RHT lorsqu'un employeur de droit 
public n'endosse aucun risque d'exploitation parce qu'il doit remplir son mandat 
légal indépendamment de la situation conjoncturelle (mandats de prestations) et 


 
 
 
 
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financière, les dépenses supplémentaires ou les pertes étant couvertes par les fonds 
publics (DTA 1996/1997 p. 122) (D37). 
La condition selon laquelle la perte de travail n’est à prendre en considération que 
si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu’elle est inévitable ne peut 
être remplie si l’entreprise n’est pas menacée, c’est-à-dire lorsqu’elle ne risque pas 
de devoir fermer. La RHT sert à éviter des licenciements à court terme (DTA 1995 
p. 176). 
La caisse exige d'un employeur qui demande l'indemnité pour la première fois dans 
l'année civile qu'il lui indique et / ou lui fournisse 
- 
l'horaire de travail contractuel, 
- 
les heures à compenser ou à rattraper et les dates de compensation, 
- 
le règlement de l'horaire mobile de l'entreprise, 
- 
la liste des horaires et des jours de congé et de vacances payés, 
- 
la liste des salaires y compris les allocations régulières contractuelles, 
- 
un extrait du registre du commerce s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une 
société à responsabilité limitée, 
- 
la liste des heures en plus effectuées par chaque travailleur dans les 6 ou 
12 derniers mois (I4). 
d. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 
e. Pour lutter contre le COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série de mesures 
urgentes en édictant l’ordonnance 2 COVID-19 le 13 mars 2020 qui interdisait les 
manifestations publiques ou privées accueillant simultanément cent personnes 
(art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et 
les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2). 
Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié cette ordonnance en interdisant 
toutes les manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des 
magasins, des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de 
nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2). Cette modification est entrée en 
vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783). 


 
 
 
 
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Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui 
prévoyait notamment que dès cette date plus aucun délai d’attente ne devait être 
déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l’employeur 
pouvait demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer 
(art. 6). 
L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec 
notamment l’introduction d’un nouvel art. 8b qui prévoit que l’employeur n’est pas 
tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le 
préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par 
téléphone et l’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique (al. 2). 
Le Conseil fédéral a modifié l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et de ses 
modifications le 9 avril 2020 (RO 2020 1201) prévoyant qu’elles entraient en 
vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9 al. 1), avec effet jusqu’au 
31 août 2020 (art. 9 al. 2). 
L’art. 8b de l’ordonnance a été abrogé avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777). 
Les art. 3 et 6 de l’ordonnance ont été abrogés avec effet au 1er septembre 2020 
(RO 2020 3569). 
f. L'Aide-mémoire Pandémie / Coronavirus (assurance chômage) du 28 mars 2020, 
qui explique les changements prévus dans ce contexte, indique, s'agissant de savoir 
si les femmes de ménage, du personnel de maison ou des mamans de jours ayant un 
contrat de travail avec des personnes privées ont droit à la RHT, que l'’indemnité en 
cas de RHT a été instituée pour les entreprises qui produisent des biens, offrent des 
services, qui sont directement en contact avec le marché et assument un risque 
propre d’exploitation, c’est-à-dire de liquidation en cas de difficultés économiques. 
La notion d’entreprise n’est pas la même que la notion d’employeur. Or le simple 
fait d’être employeur n’est pas suffisant pour pouvoir bénéficier de l’indemnité en 
cas de RHT. Encore faut-il être une entreprise au contact direct avec un marché 
économique. Par conséquent, les personnes citées en titre n’ont pas droit à la RHT 
lorsqu’elles possèdent un contrat de travail avec une personne privée. Il en va 
autrement lorsque par exemple la femme de ménage a été engagée par une 
entreprise de nettoyage qui l’adresse à un client privé. Si l’employeur a rempli ses 
obligations concernant le paiement des cotisations sociales, le droit aux indemnités 
chômage du personnel de maison doit être contrôlé. 
6. Selon l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assurés les ressortissants étrangers qui 
bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit 
international public. Sont notamment considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de cette disposition, les 


 
 
 
 
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fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le 
Conseil fédéral a conclu un accord de siège (art. 1b let. c RAVS). L'ONU bénéficie 
en Suisse d'un accord de ce type en vertu de l'Accord sur les privilèges et 
immunités conclu avec le Conseil fédéral les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 
0.192.120.1). Ces dispositions en matière d'AVS sont applicables mutatis mutandis 
à l'obligation de cotiser en matière d'assurance-chômage (art. 2 al. 1 LACI). 
Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse et domiciliés en Suisse 
peuvent verser des cotisations volontaires aux assurances sociales suisses en 
général, ou à l'assurance-chômage seulement (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 88/06 du 25 août 2006 consid. 3). Selon l'art. 6 al. 1 LAVS, les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des 
cotisations de 8,7% sur leur salaire déterminant. À teneur de l'art. 64 al. 2 LAVS, 
sont affiliés aux caisses de compensation cantonales les assurés qui sont employés 
ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des cotisations. 
L'art. 5d RAVS prévoit que les personnes domiciliées en Suisse, qui ne sont pas 
assurées en raison d’une convention internationale, peuvent adhérer à l’assurance. 
L’adhésion doit être déclarée auprès de la caisse de compensation du canton de 
domicile. 
7. En l'espèce, comme elle l'a indiqué à l'intimé, la recourante n'a pas signé 
formellement de contrat de travail avec l'ONU, mais elle travaille sur « mandats » 
des organisations membres de l’ONU (OMPI, BIT, etc.), lorsqu'elle est appelée à 
travailler pour l'une d'entre elles. Elle a produit une attestation de l'ONU indiquant 
qu'elle était fonctionnaire de cette organisation à Genève et qu’elle avait perçu un 
traitement et des allocations pour la période de janvier à décembre 2019. Après 
avoir contesté avoir un statut de salariée des organisations internationales, la 
recourante s'en est prévalu dans son recours. Elle a toutefois saisi la caisse, le 
24 juin 2020, d'une demande de reconsidération de son statut de salariée d’un 
employeur non soumis à cotisations, qu'elle a suspendue dans l'attente du présent 
arrêt. Dans ces circonstances, se pose la question de savoir si, pour son activité 
auprès des organisations internationales, la recourante a un statut de salariée ou 
d'indépendante. Cette question peut rester ouverte, dès lors que dans les deux cas, la 
recourante ne peut se voir reconnaître un droit à l’indemnité en cas de RHT. 
En effet, ce droit n’est pas ouvert aux indépendants. En tant que salariée, la 
recourante n’y aurait pas droit non plus, dès lors que le droit doit être exercé par 
l'employeur, selon l'art. 36 al. 1 LACI, ce qui ne peut être le cas s’agissant 
d’organisations internationales non tenues de cotiser. 
Même si l’on retenait, par hypothèse, que la recourante pourrait faire valoir seule 
un droit au RHT, celui-ci ne serait pas ouvert, dès lors que les organisations 
internationales ne sont manifestement pas des entreprises au contact direct avec un 
marché économique. Leur structure organisationnelle est en effet assimilable à celle 
des entreprises de droit public, qui ne réunissent en principe pas les conditions 


 
 
 
 
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donnant droit à l'indemnité en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques 
propres d'exploitation. 
8. a. Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l’activité administrative 
prévaut sur celui de l’égalité de traitement. Par conséquent, le justiciable ne peut 
généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est 
correctement appliquée à son cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire pas 
appliquée du tout, dans d’autres cas. Cela suppose cependant, de la part de l'autorité 
dont la décision est attaquée, la volonté d’appliquer correctement à l'avenir les 
dispositions légales en cause. En revanche, si l’autorité s’écarte de la loi non 
seulement dans un ou quelques cas, mais de manière constante et si elle laisse 
entendre qu’elle continuera à l’avenir à prendre des décisions non conformes à la 
loi, le citoyen peut exiger d’être traité de la même façon, c’est-à-dire d’être lui aussi 
favorisé dans l’illégalité, dans la mesure où d'autres intérêts légitimes ne s'en 
trouvent pas lésés. L’application de l’égalité de traitement dans l’illégalité suppose 
toutefois que les faits à apprécier soient identiques ou au moins semblables (ATF 
131 V 9 consid. 3.7, 126 V 390 consid. 6a). 
b. En l'espèce, la recourante n'a pas démontré que des personnes se trouvant dans la 
même situation qu'elle auraient touché les indemnités en cas de RHT. Le seul 
message allant dans ce sens produit à l'appui de son recours ne permet pas de 
déterminer si la personne en cause a touché l'indemnité de chômage ou l'indemnité 
en cas de RHT. Par ailleurs, l'intimé a indiqué que plusieurs de ses décisions 
accordant les indemnités en cas de RHT avaient été révoquées et il ne résulte pas de 
ses écritures qu'elle entend continuer à l’avenir à prendre des décisions non 
conformes à la loi. Dans ces circonstances, la recourante ne peut se voir appliquer 
le principe de l'égalité dans l'illégalité. 
Il en résulte que c'est à juste titre que l'intimé a nié le droit de la recourante à 
l'indemnité en cas de RHT. 
9. Le recours doit en conséquence être rejeté. 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa version applicable jusqu’au 
31 décembre 2020). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le