ge_gerichte · ATA/840/2001 · 2001-12-18 · fr

Résumé:
 Faute d'éléments probants, l'hoirie ne peut prouver que la moitié de l'actif (CHF 2 millions) appartenait à la conjointe du decujus. En conséquence, l'actif entier est soumis aux droits de succession. En particulier, les revenus tirés du trust de la conjointe sont insuffisants pour admettre qu'ils auraient permis la constitution de la moitié de l'actif.
Les art. 29 et 30 LDS s'appliquent en lieu et place des présomptions de droit civil (art.247 et 610 ss CC).

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A/791/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame H. P__________ 
Madame X. P__________ 
Monsieur N. P__________ 
Monsieur D. P__________ 
représentés par Bastions Conseils S.A., mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
 et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 


 
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A/791/2001-FIN 
 


 
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A/791/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N. P__________, sujet britannique, né à 
Checkendon 
(Grande-Bretagne) 
le 
__________1909, 
est 
décédé à Genève le __________ 1997. 
 
 
 
Il avait épousé le 3 janvier 1948, à Montréal, 
Mademoiselle H. C., selon un contrat de mariage reçu le 
31 décembre 1947 par un notaire de la province du Québec, 
officiant dans la ville de Montréal. Il résulte notamment 
de ce contrat de mariage que les époux resteraient 
séparés de biens, s'agissant tant de leurs propriétés au 
jour de leur union que des biens qu'ils pourraient 
acquérir par la suite, les droits et obligations en 
résultant devant également être distingués dans les 
limites des règles du droit civil applicable. Le 22 
septembre 1993, M. P__________ avait rédigé ses dernières 
volontés, selon lesquelles il était domicilié à Genève, 
après 
avoir 
abandonné 
son 
domicile 
précédent 
en 
Angleterre, et faisait élection du droit anglais pour 
régler la dévolution de sa succession. Il résulte 
notamment de ce testament que Mme H. P__________, née C., 
recevait l'intégralité de la succession, sous réserve de 
quelques legs expressément décrits. 
 
2. 
Le 2 juin 1998, Messieurs P__________, banquiers à 
Genève (ci-après : MM. P__________), ont déposé la 
déclaration de succession concernant feu M. P__________. 
Il y était fait référence au contrat de mariage du 31 
décembre 1947, emportant le régime de la séparation de 
biens et au testament du 22 septembre 1993. L'actif net 
matrimonial s'élevait à CHF 2'767'245.-, les reprises du 
conjoint survivant à CHF 1'383'623.- et les dettes à 
CHF 6'529.-. 
 
3. 
Le 23 novembre 1998, l'administration fiscale 
cantonale (AFC) a arrêté le total des droits concernant 
la succession de M. P__________ à CHF 95'621,60. 
 
4. 
Le 1er décembre 1998, MM. P__________ se sont 
adressés à l'AFC. Au jour du mariage, aucun des deux 
époux 
n'avait 
de 
fortune 
personnelle. 
Seule 
Mme 
P__________ était issue d'une famille fortunée et elle 
avait, au cours des années, hérité en différentes 
occasions de biens provenant de sa famille. Elle n'avait 
toutefois 
gardé 
aucune 
trace 
de 
ses 
successions, 
liquidées à l'étranger depuis de nombreuses années. Il y 


 
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avait lieu dès lors de considérer le compte ouvert dans 
les livres de MM. P__________ ainsi que les actions de la 
SI 
B__________ 
S.A. 
comme 
appartenant 
aux 
époux 
P__________ et de retrancher de la succession de feu 
P__________ la somme de CHF 1'600'400.-, l'actif net 
imposable s'élevant dès lors à CHF 1'593'971,50. 
 
5. 
Le 17 mars 1999, l'AFC a rejeté cette réclamation 
au motif qu'il appartenait au contribuable de fournir à 
l'autorité tous les éléments nécessaires pour établir la 
décision de taxation au sens de l'article 29 de la loi 
sur les droits de succession du 26 novembre 1960 
(LDS - D 3 25) et de l'article 22 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 1). Au regard des documents remis à l'AFC (contrat de 
mariage, 
testament, 
déclaration 
fiscale 
de 
la 
SI 
B__________ S.A.) les actifs déclarés appartenaient au 
seul feu P__________. 
 
6. 
Le 19 avril 1999, MM. P__________ ont recouru au 
nom de Mmes H. et X. P__________ ainsi que de MM. N. 
P__________ 
et 
D. 
P__________ 
(ci-après 
: 
l'hoirie 
P__________) contre la décision rendue sur réclamation 
par l'AFC. Mme veuve P__________ avait hérité de son père 
et de sa mère en 1955 ainsi qu'en 1971. La majeure partie 
des avoirs bancaires au nom de feu P__________ provenait 
de la succession des parents de son épouse. En vertu du 
droit civil, soit les règles du partage successoral selon 
les articles 610 et suivants du Code civil suisse du 10 
décembre l907 (CC - RS 210), les héritiers avaient un 
droit égal à tous les biens de la succession. Une 
application analogique des règles sur la séparation de 
biens 
en 
droit 
suisse 
conduisait 
à 
admettre 
la 
copropriété 
des 
époux 
P__________ 
sur 
les 
biens 
litigieux. MM. P__________ ont conclu à l'annulation de 
la décision entreprise et à la notification d'un nouveau 
bordereau 
comportant 
un 
avoir 
net 
imposable 
de 
CHF 1'377'093.-. 
 
 
 
Le 
30 
septembre 
1979, 
dans 
le 
cadre 
de 
l'instruction du recours, MM. P__________ ont exposé que 
Mme P__________ bénéficiait de revenus provenant d'un 
trust à auteur de $ can. 20'000 environ par année, soit 
plus de $ can. 120'000 dollars canadiens de 1994 à 1999 y 
compris. 
 
7. 
Le 20 avril 2000, l'AFC a répondu au recours 
déposé auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : CCRMI). Lorsqu'il édictait 


 
 - 5 - 
 
 
 
des règles de droit fiscal, le législateur n'était pas 
lié par les notions et les solutions du droit civil 
fédéral. L'hoirie recourante ne pouvait donc se prévaloir 
d'une présomption légale de droit civil pour fonder sa 
prétention à une réduction de la taxation. L'AFC a conclu 
au rejet du recours. 
 
8. 
Le 21 juin 2001, la CCRMI a rejeté le recours au 
motif que Mme P__________ avait été dans l'incapacité de 
démontrer qu'elle aurait disposé des fonds nécessaires 
notamment pour l'acquisition de 21 actions de la SI 
B__________ S.A. et qu'elle a contribué à l'accroissement 
des fonds gérés par MM. P__________. Elle a encore relevé 
que si la veuve de feu P__________ avait bien hérité en 
1955 de son père et en 1971 de sa mère, elle n'avait pas 
été en mesure de chiffrer cet héritage, ni d'indiquer ce 
qu'elle avait ainsi reçu. Quant à la somme de $ can. 
20'000 
par 
an, 
elle 
était 
bien 
insuffisante 
pour 
permettre soit l'acquisition d'un bien immobilier, soit 
pour fournir les fonds expliquant que le compte tenu par 
MM. P__________ présentait un solde positif de plus de 
CHF 2'000'000.- au jour du décès de M. N. P__________. 
 
9. 
Le 27 juillet 2001, la société Bastions Conseils 
S.A. a recouru au nom de l'hoirie P__________ contre la 
décision de la CCRMI. Elle conclut à l'annulation de la 
décision entreprise et à ce qu'un nouveau bordereau de 
succession soit établi, comportant un avoir net imposable 
à hauteur de CHF 1'539'712.-. 
 
10. 
Le 8 août 2001, la CCRMI a déposé son dossier, 
sans autres observations. Le 16 août 2001, l'AFC conclut 
au rejet du recours. 
 
11. 
Le 23 août 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56) de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Chacune des parties aux prises dans le rapport de 


 
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droit fiscal doit établir les faits dont elle entend 
faire dériver des droits à son avantage et, bien entendu, 
supporter le fardeau de la preuve de ces faits. Ainsi, 
l'autorité 
fiscale 
doit-elle, 
par 
exemple, 
établir 
l'existence 
des 
conditions 
d'assujettissement 
et 
l'existence des faits constituant le fondement d'une 
imposition (ATA C. du 22 avril 1997). 
 
 
 
Il 
existe 
cependant 
des 
circonstances 
où 
un 
renversement du fardeau de la preuve devient légitime 
(ATA C. précité). Ainsi, lorsque des indices précis 
rendent vraisemblable l'existence des conditions fondant 
l'obligation 
fiscale, il 
n'est 
pas 
arbitraire 
pour 
l'autorité d'exiger du contribuable qu'il apporte la 
preuve du contraire et qu'il étaye sa position par des 
pièces (Walter RYSER et Bernard ROLLI, Précis de droit 
fiscal suisse : impôts directs, Berne 1994, 3ème éd., p. 
58; Archives de droit fiscal suisse, vol. 39, p. 288 et 
SJ 1979 p. 434). 
 
3. 
Selon les articles 29 et 30 de la loi sur les 
droits de succession du 29 novembre 1960 (LDS - B 3 25), 
la déclaration de succession est l'énonciation des biens 
délaissés par le défunt; elle comporte notamment le 
régime matrimonial applicable et sa justification (al. 3 
let. d) ainsi que les reprises des époux (al. 3 let. f). 
L'administration est en droit d'exiger la production des 
pièces 
justificatives, 
notamment 
des 
reprises 
matrimoniales (art. 30 al. premier). 
 
 
 
En l'espèce, l'hoirie recourante soutient que les 
biens délaissés par le défunt sont la propriété par 
moitié de sa veuve. Aucune pièce justificative n'a 
toutefois été fournie pour asseoir cette prétention de 
l'intéressée 
vis-à-vis 
de 
l'hoirie. 
En 
particulier, 
l'hoirie admet elle-même que si la veuve a bien hérité de 
ses propres parents en 1955 et en 1971, aucune pièce 
n'est disponible pour attester de la réalité et de 
l'importance des biens ainsi acquis. Il a certes été 
allégué au cours de la procédure de réclamation que 
l'intéressée 
était 
la 
bénéficiaire 
d'un 
trust 
lui 
rapportant environ $ can. 20'000 par an. Une telle somme, 
convertie en francs suisses, s'élève à CHF 22'000.-- par 
an. Ce montant est manifestement impropre à financer 
l'acquisition d'un bien immobilier et la constitution de 
la fortune gérée par MM. P__________, qui s'élève à 
environ 
CHF 2'000'000.--. 
Faute 
d'éléments 
probants, 
l'hoirie échoue donc, comme la CCRMI l'a retenu, dans sa 
démonstration visant à prouver que seulement la moitié de 


 
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l'actif net de la succession doit être soumise aux droits 
correspondants. 
 
4. 
L'hoirie recourante soutient encore que, faute de 
preuve permettant d'asseoir sa version des faits, il 
convient de faire application des présomptions de droit 
civil contenus dans les articles 247 et suivants CC (de 
la séparation de biens) ainsi que 610 et suivants CC 
(mode du partage). 
 
5. a. 
Il 
est 
de 
jurisprudence 
que 
le 
législateur 
cantonal est libre de retenir d'autres notions et 
solutions que celles du droit civil fédéral concernant sa 
propre législation fiscale. Ainsi, le Tribunal fédéral a 
admis qu'en droit tessinois, les prestations versées par 
l'assurance entrent dans la succession, respectivement 
dans les parts héréditaires objet de l'impôt, non 
seulement dans le cas - réglé par le droit civil - où 
manque la désignation du bénéficiaire, mais aussi - 
contrairement à ce que prévoit le droit civil - lorsque 
la clause bénéficiaire existe mais qu'elle concerne un 
héritier ou un légataire (ATF 123 Ia 124 consid. 4b p. 
127; ATA B. et autres du 2 mars 1999). 
 
 
 
b. 
Dans l'affaire précitée, le tribunal de céans a 
admis que les prestations dues par un assureur en raison 
ou à l'occasion du décès de l'assuré sont soumises aux 
droits de succession. Quant aux règles du droit civil 
fédéral, elles n'étaient applicables que si la LDS ne 
prévoyait pas de règles différentes. 
 
6. 
Appliqué au cas d'espèce, les principes rappelés 
ci-dessus conduisent à confirmer la décision entreprise. 
En effet, la loi applicable contient des règles précises 
quant à l'imposition de la masse successorale et à la 
manière de déterminer la composition de cette masse. 
Comme il n'est ni contesté, ni contestable que la 
succession du de cujus est soumise au droit genevois, il 
y a lieu de faire application des règles contenues dans 
les 
articles 
29 
et 
30 
LDS 
sans 
s'attacher 
aux 
présomptions de droit civil, car le droit fiscal 
contient précisément des règles différentes. L'hoirie 
n'étant pas en mesure de prouver que la veuve du de cujus 
aurait financé pour moitié le bien immobilier et la 
fortune mobilière litigieux, il y a lieu de les soumettre 
entièrement aux droits de succession. Par surabondance de 
moyens, il faut relever que les renseignements fournis en 
procédure de réclamation par l'hoirie ne permettent pas 
d'arriver à une autre solution; en effet, les revenus 


 
 - 8 - 
 
 
 
tirés du trust sont manifestement insuffisants pour 
permettre la constitution des biens précités. 
 
7. 
Entièrement 
mal fondé, 
le 
recours 
doit 
être 
rejeté. Les membres de l'hoirie, qui succombent, seront 
condamnés, conjointement et solidairement, aux frais de 
la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 3'000.-. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
27 
juillet 
2001 
par 
Mmes 
H. 
et 
X. 
P__________ ainsi que par MM. N. et D. P__________ contre 
la décision du 21 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Bastions Conseil S.A., mandataire des recourants, ainsi 
qu'à l'administration fiscale cantonale genevoise et à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Marisa Oranci