ge_gerichte · ATA/411/2006 · 2006-07-26 · de

Résumé:
 Une réduction de loyer dont bénéficient les destinataires d'une aide personnalisée servie sous forme de subvention fait partie de leur revenu brut. Cela étant, le droit de l'autorité de demander la restitution de la subvention est prescrit lorsque plus d'une année s'est écoulée entre la connaissance du droit de répétition et la notification de la demande de restitution.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1949/2006-VG ATA/411/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

dans la cause

Madame et Monsieur M

contre

VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Par contrat du 24 août 2000 et prenant effet le 1” septembre de la même
année, Madame et Monsieur M ont pris à bail un appartement, propriété de
la Ville de Genève (ci-après : la Ville). Le loyer mensuel sans les charges se
chiffrait à CHF 1'470.-, soit à CHF 17°640.- par année. Les charges et téléréseau
s'élevaient à CHF 121.- par mois.

M. et Mme M ont été mis au bénéfice d’une aide personnalisée
servie sous forme de subvention par la Ville à concurrence de CHF 588.- par
mois.

La subvention était compensée chaque mois avec le loyer. Partant, les
locataires devaient s'acquitter d'un montant mensuel net de CHF 1”003.-.

Suite à des problèmes liés à l'alimentation en eau chaude et au chauffage de
leur appartement, les époux M ont consigné leur loyer dès le 30 octobre
2001 auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire, puis ils ont saisi le
Tribunal des baux et loyers d’une requête en réduction de loyer. En date du
25 août 2004, le Tribunal des baux et loyers a accordé aux locataires une baisse de
loyer de 5 % pour la période du 1” septembre 2000 au 31 août 2001.

En août 2004, le montant des loyers consignés avait atteint un total de
CHEF 34° 102.- (34 x CHF 1”003.-). Dès septembre 2004, les intéressés ont repris
le versement de leur loyer directement en mains de la gérance immobilière
municipale (ci-après : la GIM).

Le 30 novembre 2004, les services financiers du Pouvoir Judiciaire ont
libéré le montant susmentionné de la manière suivante :

- CHF 33’220.- en faveur de la GIM ;
- CHF 882.- en faveur des locataires.

Au cour de l'année 2005, les parties eurent un échange de correspondance au
sujet du compte locataire des époux M

Par lettre du 30 mars 2006, la GIM a requis des époux M le
remboursement de la somme de CHF 354.-. En effet, se fondant sur le jugement
du Tribunal des baux et loyers, la GIM avait recalculé le montant de l’aide
personnalisée des intéressés pour la période courant du 1°” septembre 2000 au 31
août 2001. En appliquant la baisse de loyer au loyer réel, soit celui prévu par le
contrat de bail portant celui-ci à CHF 1'396.- au lieu de 1'470.-, le montant de la
subvention passait à CHF 558.- au lieu de CHF 588.-.

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Le 7 avril 2006, les intéressés ont formé opposition à l’encontre de la
décision précitée, estimant qu’ils n’étaient redevables d’aucun montant.

Le 25 avril 2006, la Ville a rendu une décision sur réclamation confirmant
les termes de sa décision du 30 mars 2006.

Les époux M ont interjeté recours le 30 mai 2006 auprès du Tribunal
administratif contre la décision sur réclamation du 25 avril 2006. Ils concluent à la

restitution de l'effet suspensif de leur recours et à l’annulation de la décision de la
GIM.

Dans ses observations du 7 juillet 2006, l'intimée conclut à la confirmation
de la décision querellée. Elle demande par ailleurs reconventionnellement à ce que
les époux M soient condamnés à lui verser la somme de CHF 354...

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Concernant la demande de restitution de l'effet suspensif présentée par les
recourants, le présent arrêt la rend sans objet.

Quant à la demande reconventionnelle de la Ville, elle est irrecevable (art.
56G LOT).

Selon l'article 17 alinéa 3 du règlement fixant les conditions de location des
logements de la Ville de Genève du 27 septembre 2000, le règlement du 4
septembre 1996 (ci-après : règlement 1996) continue de s'appliquer aux baux des
logements à caractère social de la Ville entrés en vigueur avant le 1° janvier 2001,
pour autant que les locataires n'aient pas déclaré par écrit se mettre au bénéfice du
nouveau règlement. Les époux M n'ayant pas procédé à pareille
déclaration, le règlement 1996 s'applique à leur bail.

L'article 2 alinéa 2 du règlement 1996 prévoit que l'aide personnalisée est
une subvention au paiement du loyer établie sur la base du taux d'effort et du taux
d'occupation. Elle est calculée sur la base du revenu familial, qui est selon l'alinéa
4 de la même disposition, la somme des revenus bruts du titulaire du bail et de
toutes les personnes faisant ménage commun avec lui, après déduction des
charges prévues à l'article 31 de la loi sur les contributions publiques (charges de
famille).

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L'article 9 alinéa 2 du règlement 1996 prévoit que toute modification du
revenu familial entraîne automatiquement une adaptation de l'aide personnalisée.

La question qu'il convient de résoudre est notamment celle de savoir si la
réduction de loyer dont ont bénéficié les recourants doit être considérée comme
faisant partie du revenu brut.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en
premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations sont possibles il faut alors rechercher la véritable portée de la
norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de
l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur
telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique
- ATF 121 II 413 consid. 4b; 121 V 60 consid. 3b). Enfin, si plusieurs
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la
Constitution (ATF 119 Ia 248 ; 177 Ia 331 et les arrêts cités).

a. La loi cantonale sur le logement et la protection des locataires du 4
décembre 1977 (LGL - I 4 05) qui prévoit entre autre des aides aux locataires sous
forme d'allocations de logement précise que par revenu, il faut entendre le revenu
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources au sens des articles 1 et
suivants de la loi sur l'imposition des personnes physiques (Impôt sur le revenu),
du titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le
logement, dont à déduire une somme de 10 000 F pour la 1*° personne, de 7 500 F
pour la deuxième personne et de 5 000 F par personne dès la troisième personne
occupant le logement (art. 31C al. 1 let. a LGL - version du 17 novembre 2000
entrée en vigueur le 11 janvier 2001).

b. A l'occasion de la révision de la LGL du 18 juin 1992, qui a vu l'adoption de
l'article 31C LGL, on a voulu distinguer le revenu imposable, lequel mesurait mal
la capacité contributive réelle des intéressés en matière de logement, du revenu à
prendre en considération pour fixer les catégories auxquelles appartenaient les
locataires. C'est ainsi que le projet de loi a prévu d'utiliser comme revenu
déterminant le revenu brut, dont à déduire une somme fixe en francs (Mémorial
des séances du Grand Conseil 1992 p. 2737).

c. Ainsi, le revenu déterminant au sens de la LGL ne recouvre pas le revenu
imposable selon le droit fiscal. Cela est si vrai que le service compétent peut aussi
tenir compte dans la composition du revenu déterminant de prestations non
taxables dont bénéficie le locataire, afin d'apprécier sa capacité financière réelle
(art. 9 al. 5 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL -I4 05.01), telles que des
allocations familiales par exemple ou, selon les exemples donnés par l'intimé, le

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gain des enfants mineurs ou les bourses d'études, ou encore les subsides provenant
des assurances-maladie (ATA/60/2000 du 1° février 2000).

Compte tenu de la similitude des buts poursuivis par la LGL et par la
règlementation applicable à la présente cause, il y a lieu d'appliquer par analogie
la notion de revenu prévu par la LGL au règlement 1996.

Partant, en diminuant proportionnellement le montant de la réduction de
loyer accordée à celui de l'aide personnalisée, la GIM a fait une correcte
application de son règlement.

a. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier
lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les
règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des articles 62 à 67 du
Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220 ; ATF 115 V 115 consid. 3b
p. 118 et les références).

b. Contrairement à sa version du 27 septembre 2000 (art. 9 al. 7), le règlement
1996 ne prévoit aucune règle en matière de restitution de prestations. Or, le
Tribunal fédéral se prononçant sur la question de la restitution de prestations
payées à tort par une institution de prévoyance avait retenu qu'un tel silence ne
pouvait être considéré comme une lacune qu'il appartiendrait au juge de combler
(ATF 128 V 50 consid. 3a p. 52 ; 115 V 115 consid. 3d p 120).

L'article 67 CO prévoit que l'action pour cause d'enrichissement illégitime
se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son
droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit.

En l'espèce, la Ville a eu connaissance de la réduction de loyer accordée aux
recourant dès réception du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers, le
25 août 2004. Dès lors, elle était en mesure de recalculer le montant de l'aide
personnalisée octroyée aux recourants. Le 7 décembre 2004, elle a perçu les
loyers consignés auprès des services financiers du Pouvoir Judiciaire et pu
constater que les recourants avaient touché un excédent de CHF 354.-. Ce n'est en
revanche que le 30 mars 2006 que la Ville a réclamé le montant litigieux.

Il apparaît ainsi que plus d'une année s'est écoulée entre la connaissance, par
la Ville, de son droit de répétition et la notification de sa demande de restitution.

Par conséquent, le droit de répéter l'indu est prescrit. Au vu de ce qui
précède, le recours doit être admis.

Un émolument, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge de la Ville, qui
succombe (art. 87 LPA).

+ * *

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2006 par Madame et Monsieur M
la décision de la Ville de Genève du 25 avril 2006 ;

déclare irrecevable la demande reconventionnelle déposée le 7 juillet 2006 par la Ville
de Genève ;

au fond :
l'admet ;
dit qu'un émolument de CHF 1’000.- est mis à la charge de l'intimée ;
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur M ainsi qu'à la Ville de

Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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