ge_gerichte · ATA/1832/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3417/2019-LCI 
ATA/1832/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
B______ 
représentés par Me Oana Stehle Halaucescu, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
8 octobre 2019 (DITAI/469/2019) 


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A/3417/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 19 novembre 2018, B______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire en procédure accélérée (ci-après : APA) visant à la « reconstruction et à 
l’aménagement d’un bâtiment existant » sis sur la parcelle no 1______ de la 
commune de ______, propriété de Monsieur A______. Le mandataire était 
C______. Monsieur D______ en était la personne de contact. 
 
 
La demande a été enregistrée sous les références APA 2______. 
2) 
 
Par décision du 9 juillet 2019, le département du territoire (ci-après : le DT 
ou le département) a refusé ladite autorisation. 
 
 
La décision portait sur la construction d’un atelier, avec des murs en limite 
de propriété, ainsi que sur la modification de certains aménagements extérieurs, 
dont notamment des places de stationnement. 
 
 
Les demandes de projet modifié de la direction des autorisations de 
construire (27 novembre 2018) et de l’office cantonal des transports (3 décembre 
2018) ainsi que les demandes de complément de la police du feu (4 décembre 
2018) et de l’office cantonal de l’eau (11 décembre 2018) n’avaient pas été suivies 
d’effets et cela, malgré le rappel qui avait été adressé au mandataire en date du 
20 mars 2019. 
3) 
 
Le 11 septembre 2019, B______ et M. A______ ont interjeté recours contre 
cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) concluant principalement à son annulation. Préalablement, l’instruction 
devait être suspendue jusqu’à droit connu dans une nouvelle autorisation de 
construire à déposer. 
 
 
La cause a été enregistrée sous les références A/3417/2019. 
4) 
 
Par décision du 8 octobre 2019, le TAPI a rejeté la demande de suspension 
de l’instruction du recours. Aucune nouvelle demande d’autorisation de construire 
portant sur le même objet n’avait été déposée à ce jour. De surcroît, le dépôt d’une 
nouvelle demande ne serait pas de nature à influer l’issue de la procédure. Cas 
échéant, le TAPI pourrait instruire parallèlement les causes si une autorisation de 
construire portant sur le même objet devait être délivrée alors que la présente 
cause serait encore pendante. 
5) 
 
Le 23 octobre 2019, C______ a déposé une demande d’APA pour une 
« mise en conformité d’un couvert poubelles et boîtes aux lettres ». 
 
 
Elle a été enregistrée sous les références APA 3______. 


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A/3417/2019 
6) 
 
Par acte du 24 octobre 2019, B______ et M. A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du TAPI du 8 octobre 2019. Ils ont conclu à son 
annulation. Cela fait, la procédure devait être suspendue jusqu’à droit jugé sur les 
nouvelles demandes d’autorisation (APA 2_____ et 3______). Subsidiairement, la 
cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision ordonnant la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur les deux nouvelles demandes 
précitées. Préalablement, un délai devait être octroyé aux recourants pour produire 
le dossier « redéposé» relatif à l’APA 2______. 
 
 
Le recours était recevable. La condition du « dommage irréparable » de 
l’art. 57 let. c LPA était remplie. En effet, dans la mesure où les demandes d’APA 
déposées ou redéposées visaient à obtenir des autorisations, lesquelles devraient 
rétablir la situation, la procédure A/3417/2019 deviendrait sans objet. Si celle-ci 
allait sa voie, les frais engendrés par les recourants dans le cadre de ladite 
procédure ne pourraient pas être réparés. De plus, le principe de l’économie de 
procédure commandait que la demande de suspension soit admise afin d’éviter à 
l’autorité de première instance de se pencher sur une question au fond, laquelle 
deviendrait caduque en cas d’acceptation des demandes APA susmentionnées. En 
conséquence, l’intérêt économique des recourants ainsi que l’intérêt tiré du 
principe de l’économie de procédure constituaient un préjudice irréparable. Le 
recours était recevable. 
 
 
Au fond, les art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avaient été violés. Le sort 
de la procédure pendante devant le TAPI dépendait entièrement et exclusivement 
du sort des procédures réservées aux APA 2______ et 3______. L’objet de la 
procédure était le même. Ainsi, la continuation de l’instruction de la procédure de 
recours devant le TAPI en parallèle avec l’instruction des dossiers APA laisserait 
place à une situation incertaine quant à la sécurité du droit. L’autorité de première 
instance avait abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant, sans motif 
apparent, la suspension de la procédure sollicitée par les recourants. 
7) 
 
Par courrier du 28 octobre 2019, le DT a sollicité, pour la demande 
3______, le dépôt d’une demande en procédure définitive (ci-après : DD). « La 
zone de fond (zone agricole) a[vait] été appliquée lors de la transformation de la 
gendarmerie en logements, ce qui avait permis au propriétaire de créer plus de 
surfaces de logements que ne le permettaient les rapports de surface de la zone 5. 
Une dérogation au sens de l’art. 24 ss de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) était nécessaire ». 
8) 
 
Le 31 octobre 2019 une demande d’APA pour la « construction d’un 
atelier /dépôt ; mur en limite ramené à 1 mètre » a été déposée. 


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Elle a été enregistrée sous les références APA 4______. 
9) 
 
Le 11 novembre 2019, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
 
 
Les constructions projetées dans le cadre des APA 2______ et 3______ 
n’avaient pas le même objet. La présente procédure n’était pas dépendante de la 
procédure d’autorisation de construire APA 3_____, ni même ne le serait d’une 
autre procédure d’autorisation de construire ayant pour objet le même projet que 
l’APA 2______ qui serait initiée postérieurement au refus du 9 juillet 2019. En 
effet, toute nouvelle requête déposée pour la parcelle concernée ayant trait au 
même projet serait enregistrée sous un nouveau numéro et ferait l’objet d’une 
nouvelle instruction ainsi que d’une nouvelle décision du département. La 
présente procédure n’empêcherait ainsi pas l’instruction d’une nouvelle requête. 
Contrairement à ce que soutenaient les recourants, la suspension de la présente 
procédure consacrerait une violation du principe de célérité. Au fond, le recours 
devait être rejeté. 
10) 
Par courrier du 18 novembre 2019, le DT a sollicité, pour la demande 
4______, le dépôt d’une DD. Les motifs étaient identiques à ceux avancés le 
28 octobre 2019. 
11) 
Le 27 novembre 2019, les recourants ont contesté la nécessité d’une DD, 
tant pour l’APA 3______ que pour la 4______, et sollicité la reconsidération de la 
position du département, voire à défaut le prononcé d’une décision formelle. 
12) 
Dans le cadre de leur réplique du 28 novembre 2019, les recourants ont 
persisté dans leurs conclusions. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 
2) 
a. 
Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA, 
celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le 
fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) 
celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape 
vers la décision finale (ATA/613/2017 du 30 mai 2017 et les arrêts cités) ; elle 


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A/3417/2019 
peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la 
décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 
 
b. 
En l’espèce, la décision entreprise ne met pas fin à la procédure et doit par 
conséquent être qualifiée de décision incidente. 
3) 
 
Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
4) 
 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a LTF 
(ATA/12/2018 précité consid. 4). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/12/2018 précité consid. 4). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). Un préjudice 
est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 s. ; 133 II 629 consid. 2.3.1). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 
22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 du 4 février 
2014). 
 
 
Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 
5) 
a. 
En l’espèce, se pose la question de l’existence d’un préjudice irréparable, 
première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA. 


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Les recourants allèguent que les frais engendrés par la présente procédure, si 
elle ne devait pas être suspendue et que les APA doivent par la suite être 
délivrées, « ne pourraient pas être réparés. » 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, la prolongation d’une procédure 
ou un accroissement des frais de celle-ci n’est pas considéré comme un dommage 
irréparable. 
 
 
Par ailleurs, le refus de suspendre la procédure dans l’attente du traitement 
des autres requêtes APA déposées n’empêche pas une décision finale entièrement 
favorable au recourant. 
 
b. 
Les recourants invoquent le principe de l’économie de procédure. 
 
 
Il est relevé que, lors du prononcé de la décision du TAPI, aucune nouvelle 
requête n’avait été déposée. La décision était en conséquence fondée. 
 
 
Deux requêtes ont été déposées après la décision querellée. Toutefois, les 
parties divergent sur l’objet précis de chacun des trois dossiers d’autorisation, sur 
la procédure applicable pour chacun d’entre eux et sur l’éventuelle identité de leur 
objet. Il n’est en conséquence pas établi que la suspension de la présente 
procédure A/3417/2019 dans l’attente de l’issue des nouvelles demandes 
d’autorisation déposées par les recourants permettrait qu’en cas d’aboutissement 
des APA, la présente procédure soit sans objet. L’économie de procédure alléguée 
n’est pas démontrée. 
 
c. 
En l’absence de préjudice irréparable et dans la mesure où entrer en matière 
sur le recours, soit suspendre la présente procédure, ne serait pas susceptible de 
mettre plus rapidement un terme final à la procédure, tout au contraire, aucune des 
conditions de recevabilité de l’art. 57 let. c LPA n’est réalisée. 
 
 
Le recours sera déclaré irrecevable. 
6) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 7/7 - 
A/3417/2019 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 septembre 2019 par Monsieur A______ et 
B______ contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 8 octobre 
2019. ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ et B______ pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Oana Stehle Halaucescu, avocate des recourants ainsi 
qu’au département du territoire et au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :