ge_gerichte · ATA/242/2011 · 2011-04-12 · fr

Résumé:
 Acquisition d'immeuble, droits d'enregistrement. Un deuxième acte authentique portant sur la réduction du prix ayant été passé entre les parties à l'acte de vente, l'AFC ne pouvait considérer la demande de dégrèvement comme un cas de répétition de l'indu mais comme une demande de reconsidération de la décision de taxation. Elle se devait soit de reconsidérer sa décision de taxation, soit d'instruire plus précisément les circonstances dans lesquelles les éléments de taxation se sont modifiés. Renvoi de la cause à l'AFC pour qu'elle instruise la question de la survenance des faits nouveaux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1135/2008-ICC 
ATA/242/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur A______ 
et 
Madame S______ 
soit pour eux Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 29 mars 2010 (DCCR/444/2010) 


- 2/11 - 
A/1135/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 1er mars 2006, la société X______ a vendu, par acte authentique, à 
Monsieur A______ et à son épouse, Madame S______ (ci-après : les acheteurs), 
les droits de copropriété pour quarante-sept millièmes d’un bien immobilier sis 
__, rue du Grand-Pré, à Genève, comprenant deux appartements, un balcon et une 
cave, ainsi que deux places de parc intérieures. Le prix total de la vente s’élevait à 
CHF 1’047’000.-, soit CHF 329’000.- pour la quote-part du terrain et 
CHF 718’000.- pour la partie construite. 
 
 
Dans l’acte authentique rédigé par Maître Z______, notaire, les acheteurs 
ont demandé à être mis au bénéfice de la réduction d’impôt « Casatax » découlant 
de l’art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 
30). 
2. 
 
Le 2 mars 2006, les acheteurs ont reçu du service de l’enregistrement de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) un avis de taxation pour un 
montant de CHF 17’096,20 au titre des droits d’enregistrement des opérations de 
vente de l’objet immobilier, incluant l’ouvrage à construire. Il ressort des chiffres 
communiqués par cette administration que la réduction d’impôt Casatax n’avait 
pas été accordée. 
3. 
 
Par courriel du 16 mars 2007, la société Y______ a fait savoir à 
M. A______ que la surface réelle de son balcon serait inférieure d’environ 4 m2 à 
celle prévue initialement dans le contrat (14,68 m2 au lieu de 18,55 m2). 
4. 
 
Le 27 septembre 2007, Y______ a encore indiqué à l’intéressé que le prix 
de vente de son immeuble allait être réduit d’environ CHF 20’000.-, ce qui devait 
être formalisé par un nouvel acte authentique à rédiger dans le délai de deux ans. 
5. 
 
Le 7 janvier 2008, les acheteurs et X______ sont convenus, par acte 
authentique passé devant Me Z______, de la réduction du prix du contrat 
d’entreprise en raison de la diminution, en cours de travaux, de la surface du 
balcon passant de 19,90 m2 à 15,15 m2. Ainsi, le prix du terrain restait de 
CHF 329’000.-, cependant que le prix pour le contrat d’entreprise générale était 
réduit à CHF 697’065,14. Le prix total de la vente était donc réduit à 
CHF 1’026’065,14. 
 
 
Les acheteurs ont à nouveau sollicité le rabais d’impôt Casatax, par 
l’intermédiaire de leur notaire. 
6. 
 
Le 5 février 2008, Me Z______ a élevé réclamation auprès de l’AFC pour le 
compte de ses mandants. Il était surpris qu’aucun dégrèvement ne soit intervenu à 
la suite de l’enregistrement de l’acte portant sur la diminution du prix du contrat 


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d’entreprise. Le prix de vente de l’immeuble avait en effet été réduit de 
CHF 1’047’000.- à CHF 1’026’065,14. Cet état de fait n’avait pu être constaté 
qu’à la fin des travaux, au début de l’année 2008. Par conséquent, le prix de vente 
réel étant inférieur à la limite fixée en 2006 par l’art. 8A LDE, les acheteurs 
devaient bénéficier de la réduction d’impôt Casatax. 
7. 
 
Le 29 février 2008, l’AFC a rejeté la réclamation au motif que les conditions 
de la restitution des droits n’étaient pas réalisées, la demande des acheteurs étant 
intervenue au delà du délai d’une année prévu par l’art. 182 LDE. 
8. 
 
Le 26 mars 2008, M. A______, agissant pour les acheteurs, a recouru contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôt, 
devenue le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), puis, le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance. Malgré la diminution du prix de vente du bien 
immobilier, son épouse et lui-même n’avaient pas eu le droit de bénéficier de la 
réduction fiscale Casatax. Or, il leur était impossible, au moment de 
l’enregistrement en 2006, de prévoir que la surface allait être revue à la baisse par 
les techniciens municipaux. Dans la mesure où l’AFC pouvait ouvrir des 
procédures de rappel d’impôt pour les cinq années précédant l’année fiscale en 
cause, une égalité de traitement s’imposait. 
9. 
 
Le 3 octobre 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. L’acte authentique 
initial avait été enregistré le 2 mars 2006, alors que la demande de restitution des 
droits sur la base de l’art. 8A LDE n’avait été faite, au plus tôt, que le 7 janvier 
2008. Le délai d’une année prévalant pour déposer une telle demande, au sens de 
l’art. 182 LDE, était donc largement dépassé. Par ailleurs, après examen, la 
décision de l’AFC ne pouvait faire l’objet d’une révision car la diminution de la 
surface du balcon était un fait nouveau, postérieur à la date d’enregistrement de 
l’acte initial et non un fait existant lors de la prise de décision, mais inconnu, 
indémontrable ou impossible à invoquer dans la procédure précédente. Ni les 
exceptions prévues par la LDE, ni le cas de révision n’étant applicables. En 
l’occurrence, les droits d’enregistrement étaient définitivement acquis à l’Etat de 
Genève et ne pouvaient être restitués, conformément à l’art. 8 al. 9 LDE. 
10. 
 
Par décision du 29 mars 2010, la CCRA a admis le recours. Les acheteurs 
n’avaient pas droit au remboursement des droits d’enregistrement dans la mesure 
où aucune des conditions posées par l’art. 182 LDE n’était réalisée. Cependant, 
l’institution générale de droit fédéral qu’était la répétition de l’indu existait même 
sans base légale expresse et sa portée ne devait pas être restreinte par le droit 
cantonal. Dans le cas particulier, la cause du paiement des droits d’enregistrement 
avait en partie disparu, compte tenu de la diminution du prix de vente de 
l’immeuble, ce que ne pouvaient prévoir les acheteurs lors de la conclusion de 
l’acte du 1er mars 2006. Ces derniers n’avaient par ailleurs pas fait preuve de 
négligence car le nouvel acte notarié avait été passé le 7 janvier 2008 et leur 


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demande de réduction fiscale était intervenue le 5 février 2008. Partant, ils avaient 
droit au remboursement de l’impôt payé en trop. 
11. 
 
Le 10 mai 2010, l’AFC a interjeté recours contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), concluant à son annulation. 
 
 
La loi spéciale n’était précisément pas muette sur la notion de restitution des 
droits d’enregistrement. L’art. 182 LDE réglait expressément cette question ainsi 
que le délai dans lequel il convenait d’agir. Cette disposition posait des conditions 
temporelles plus restrictives que celles règlementant le principe général de la 
répétition de l’indu. Le délai pour agir posé part l’art. 182 LDE constituait une 
règle spéciale que les acheteurs n’avaient pas respectée et c’était à tort que la 
CCRA avait admis leur recours. Dès lors, même si les conditions de la restitution 
de l’indu posées dans cette loi, plus restrictives que celles prévalant selon le droit 
général à la répétition de l’indu, devaient céder le pas à ce dernier, le délai de 
prescription d’un an ressortant de la loi spéciale demeurait applicable. En 
l’occurrence, la demande des intimés était intervenue bien au delà de ce délai. 
 
 
Par ailleurs, la CCRA avait arbitrairement apprécié les faits exposés en 
estimant, sans autre instruction de ceux-ci, que les acheteurs avaient agi sans faire 
preuve de négligence. Il était manifeste que leur connaissance de la diminution de 
la surface de leur balcon, et donc du prix de vente, ne remontait pas au seul acte 
notarié du 7 janvier 2008. Faute d’avoir instruit la cause sur le point du litige 
consistant à comprendre dans quel contexte la surface du balcon avait été réduite 
de près de 5 m2 et à quel moment les acheteurs en avaient eu connaissance, la 
CCRA n’était pas en mesure de déterminer si ceux-là avaient ou non fait preuve 
de négligence en déposant leur demande de restitution des droits d’enregistrement 
le 6 février 2008. Les seuls éléments ressortant du dossier étaient insuffisants pour 
permettre une telle conclusion ; ni l’acte authentique du 7 janvier 2008 ni le 
courrier du notaire du 5 février 2008 ne contenaient d’indications suffisamment 
précises à ce sujet. 
12. 
 
Le 25 mai 2010, M. A______ a répondu, pour le compte des acheteurs, 
concluant au rejet du recours. Ce dernier contenait plusieurs imprécisions, 
notamment concernant les éléments constituant leur bien immobilier et le prix de 
vente final, suite aux négociations relatives à la réduction de la surface du balcon. 
Il avait entrepris les démarches visant à la restitution des droits d’enregistrement 
aussitôt que le nouveau prix, à savoir CHF 1’026’065,14, avait été fixé par le 
nouvel acte notarié, seul document valable pour faire valoir leurs droits. La 
modification de la surface du balcon n’était pas connue au moment de 
l’enregistrement du premier acte en 2006. L’intimé maintenait au surplus les 
arguments exposés devant la CCRA. Les acheteurs devaient bénéficier de 
l’avantage fiscal Casatax. 


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13. 
 
Le même jour, la CCRA a transmis son dossier, persistant dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. 
14. 
 
Le 20 septembre 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
L’AFC a persisté dans les termes de son recours. Ni le prix de vente initial 
du bien immobilier ni le montant de la réduction intervenue en 2008 n’étaient 
contestés. Les droits d’enregistrement avaient été notifiés aux acheteurs, dès lors 
qu’ils étaient tous deux copropriétaires. Néanmoins, la demande en répétition de 
l’indu était tardive, eu égard au délai d’une année découlant de l’art. 182 LDE. En 
effet, l’AFC avait reçu un exemplaire de l’acte de vente un an et dix mois après la 
signature de ce dernier, raison pour laquelle elle n’avait pas procédé au 
remboursement d’une partie des droits d’enregistrement. Si M. A______ avait 
adressé sa requête en mars 2007, à réception du premier courriel d’Y______, 
l’AFC serait entrée en matière sans même qu’il y ait d’acte notarié. D’une 
manière générale, si un notaire avisait l’AFC qu’une opération immobilière ne 
pouvait être inscrite alors que les droits d’enregistrement avaient été payés, elle 
acceptait de les rendre si le délai d’une année était respecté, dès lors que 
l’impossibilité d’inscrire l’acte de vente au registre foncier était objective et 
matérielle. Ces droits n’étaient toutefois pas remboursés lorsque les parties 
renonçaient de leur propre chef à une opération immobilière. 
 
b. 
Selon M. A______, les acheteurs avaient acquis leur bien immobilier le 
1er mars 2006 et étaient entrés en sa possession le 22 ou le 23 décembre 2007. Les 
travaux avaient été terminés environ six mois plus tard. Suite au courriel 
d’Y______ les informant que la surface du balcon était diminuée, un contentieux 
avait surgi à ce sujet, notamment concernant le prix qu’ils avaient payé. Un accord 
de réduction du prix avait été trouvé entre l’été et l’automne 2007, qui avait été 
formalisé devant le notaire le 7 janvier 2008. Cette diminution du prix leur 
donnait désormais le droit de bénéficier de la réduction d’impôt Casatax, raison 
pour laquelle ils avaient effectué les démarches afin qu’un nouvel acte de vente 
soit établi. D’après les indications du vendeur, cet acte notarié était nécessaire 
pour que l’AFC entre en matière. 
15. 
 
Le 1er novembre 2010, l’AFC a formulé ses observations, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Les éléments du dossier ne permettaient pas à la CCRA de déduire que les 
acheteurs n’avaient pas fait preuve de négligence en déposant leur demande de 
restitution de l’indu le 6 février 2008. Tant l’acte authentique du 7 janvier 2008 
que le courrier du notaire du 5 février 2008 étaient laconiques. De plus, les 
explications fournies par M. A______ à l’occasion de l’audience de comparution 
personnelle démontraient que la diminution du prix du bien immobilier était 
connue au plus tard à la date du second courriel d’Y______, soit le 27 septembre 


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2007. Par ailleurs, l’art. 182 LDE, destiné à autoriser les cas de révision d’une 
taxation entrée en force, prévoyait un délai de péremption absolu d’un an à 
compter de l’enregistrement de l’acte. Cependant, un délai relatif de nonante jours 
dès la découverte du motif de révision prévalait en matière fiscale et 
administrative, dans un délai absolu de dix ans suivant la notification de la 
décision. En l’occurrence, les acheteurs auraient dû déposer leur demande de 
révision de la taxation initiale au plus tard le 27 décembre 2007. Dans tous les cas, 
leur requête du 6 février 2008 visant à bénéficier de la réduction d’impôt Casatax 
était intervenue tardivement et hors délai. 
16. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Selon l’art. 1 al. 1 LDE, le droit d’enregistrement est un impôt qui frappe un 
certain nombre d’actes et d’opérations au sens défini dans cette disposition, qui 
ont la particularité d’être soumis à l’enregistrement, soit à l’analyse et à la 
mention dans un registre spécial (art. 1 al. 2 LDE). 
 
 
Parmi ces actes figure le transfert de propriété immobilière, dès lors qu’il y a 
obligation de conclure le contrat de vente immobilière en la forme authentique 
sous l’égide d’un notaire (art. 216 al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220 ; 
art. 3 let. a LDE). 
 
b. 
La LDE prévoit les taux applicables aux différents droits d’enregistrement 
en distinguant selon le type d’acte. Est déterminante pour la fixation des droits la 
nature réelle des actes et opérations et leur stipulation (art. 8 al. 1 LDE). Seul un 
droit d’enregistrement fixe de CHF 2.- est perçu pour les actes d’exécution ou de 


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confirmation d’actes ou d’opérations antérieurs (art. 8 al. 3 LDE), il en va de 
même des actes refaits entre les mêmes particuliers, à la condition qu’aucun 
changement ne soit apporté, ni à la nature des conventions, ni aux biens qui en 
font l’objet, ni aux valeurs stipulées (art. 8 al. 4 LDE). 
 
c. 
Il appartient à celui qui prétend bénéficier d’une réduction ou d’une 
exonération de droit de fournir toute justification nécessaire et d’en faire état dans 
l’acte soumis à l’enregistrement (art. 8 al. 6 LDE). 
4. 
 
Lorsqu’un acte est soumis à enregistrement parce qu’il est passé en la forme 
authentique, il appartient au notaire qui l’a instrumenté de le présenter à 
l’enregistrement dans les dix jours (art. 132 et 154 LDE). C’est lui qui doit 
également s’acquitter des droits avant l’enregistrement de l’acte (art. 161 al. 1 
let. a LDE). L’autorité compétente prend une décision de taxation qui peut faire 
l’objet d’une réclamation auprès du département des finances (art. 178 al. 3 LDE), 
puis d’un recours devant les juridictions administratives (art. 179 et 180 al. 1 
LDE). 
5. 
a. 
A teneur de l’art. 8A al. 1 et 2 LDE, en cas de transfert ayant pour objet la 
propriété d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur, les 
droits d’enregistrement de l’acte de vente sont réduits de CHF 15’000.- pour les 
opérations n’excédant pas CHF 1'000’000.-. Ces montants sont indexés 
annuellement à l’indice genevois de la construction. De plus, les droits 
d’enregistrement sur les actes hypothécaires, y compris les centimes additionnels, 
sont réduits de moitié pour les opérations n’excédant pas CHF 1'000’000.- au sens 
de l’alinéa 1. 
 
 
Cette disposition formule ainsi la possibilité pour l’acheteur d’un bien 
immobilier de bénéficier, dans certaines circonstances et à certaines conditions, de 
la réduction d’impôt dite Casatax. 
 
b. 
Selon l’art. 1 al. 6 du règlement d’application de l’art. 8A LDE du 1er mars 
2004 (RDE - D 3 30.03), dans son état au 30 mai 2006, les montants indexés pour 
l’année 2006 correspondaient à une réduction du droit de vente de CHF 15’448.- 
(let. b) lorsque la valeur des opérations n’excédait pas CHF 1’029’851.- (let. a). 
Dans son état au 20 mai 2008, l’art. 1 al. 6 RDE prévoyait une réduction de 
CHF 16’791.- (let. b) pour une opération de vente d’une valeur maximale de 
CHF 1’119’403.- (let. a). 
 
 
En l’espèce, c’est à juste titre que, dans l’avis de taxation du 2 mars 2006, 
l’AFC n’a pas accordé à l’intimé ni à son épouse la réduction Casatax lors de 
l’enregistrement de l’acte authentique du 1er mars 2006 portant sur un prix de 
vente de CHF 1’047’000.-. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par les parties. 


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6. 
a. 
A teneur de l’art. 182 LDE, le débiteur des droits d’enregistrement peut 
demander, dans le délai d’une année à compter de l’enregistrement de l’acte ou de 
l’opération, la restitution de l’indu s’il établit : 
 
- 
qu’il a payé une somme supérieure au montant qui lui était réclamé (art. 182 
al. 1 let. a LDE) ; 
 
- 
qu’une erreur de calcul ou de taux de l’enregistrement et du timbre 
concernant la taxation de l’acte ou de l’opération a été commise par 
l’administration (art. 182 al. 1 let. b LDE) ; 
 
- 
que tout ou partie de la taxation constitue manifestement un déni de justice 
(art. 182 al. 1 let. c LDE). 
 
b. 
L’insertion de cette disposition dans la LDE en 1969 résulte de la volonté du 
législateur de prévoir une base légale expresse pour permettre la restitution du 
montant payé indûment. Selon les travaux préparatoires, la doctrine et la 
jurisprudence avaient en effet déterminé qu’il n’était pas possible de rembourser à 
l’administré une somme qu’il aurait versée à titre de droits d’enregistrement de 
manière indue, faute de base légale expresse de droit cantonal (Mémorial des 
séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1965, p. 896, qui 
se référait à un arrêt publié dans la RDAF 1962, p. 55, ce dernier renvoyant à un 
arrêt de la Cour de justice civile du 1er novembre 1929 - semaine judiciaire, 1930, 
p. 123). Le législateur avait voulu, par l’adoption de l’art. 182 LDE, créer une 
telle base légale. Il en résultait qu’à teneur de l’art. 8 al. 9 LDE, le 
remboursement des droits d’enregistrement était impossible, sauf dans quelques 
situations prévues expressément dans la LDE (art. 37, 40 et 41), ainsi qu’en cas de 
paiement indu lorsque l’une ou l’autre des conditions de l’art. 182 LDE étaient 
réalisées (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 1965, p. 896). 
7. 
 
Il s’agit de déterminer si c’est à juste titre que l’AFC a refusé, le 5 février 
2008, de restituer les droits qu’elle avait perçus suite à l’enregistrement de l’acte 
authentique du 1er mars 2006. Pour la recourante, elle n’avait pas à le faire en 
vertu de l’art. 182 LDE. Selon la CCRA, elle devait le faire, en fonction des règles 
générales applicables à l’enrichissement illégitime. 
 
 
Le droit à la répétition de l’indu oblige celui qui, sans cause légitime, s’est 
enrichi aux dépens d’autrui, soit notamment sans cause valable, en vertu d’une 
cause qui ne s’est pas réalisée ou d’une cause qui a cessé d’exister. Ce principe, 
posé par l’art. 62 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), est applicable aux 
rapports de droit public (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., 2002, 
p. 146). A teneur des travaux législatifs qui ont été rappelés, l’art. 182 LDE est 
une législation poursuivant les mêmes objectifs. Dans le cas d’espèce, les droits 


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d’enregistrement dont le remboursement est réclamé n’ont pas été perçus ou payés 
sans cause valable. De même, les acheteurs ne se trouvent pas dans une situation 
visée par l’art. 182 LDE. La somme qu’ils ont payée correspond à ce qui leur était 
réclamé. Aucune erreur de calcul n’est imputable à l’AFC sur la base des données 
fournies dans l’acte authentique du 1er mars 2006. En fonction de ces données, 
aucun déni de justice ne peut être relevé. Les sommes versées résultent de la 
décision de taxation du 2 mars 2006, qui n’a pas fait l’objet d’un recours et qui 
légitime la créance de l’Etat par l’autorité de la chose décidée dont elle est munie. 
On ne se trouve pas dans un cas de paiement sans cause valable et c’est à tort que 
tant la CCRA que l’AFC ont traité la demande de remboursement sous cet angle. 
8. 
 
Une décision munie de l’autorité de la chose décidée ne peut plus être 
remise en question, à moins que les conditions légales obligeant l’autorité à la 
reconsidérer ne soient réalisées. A teneur de l’art. 48 al. 1 LPA, c’est le cas 
lorsque : 
 
- 
un motif de révision au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe, soit qu’un 
crime ou qu’un délit établi par une procédure pénale ou d’une autre manière a 
influencé la décision (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
 
En l’occurrence, l’acte authentique du 7 janvier 2008 a modifié celui passé 
le 1er mars 2006 sur un élément important, soit celui du prix, sous l’angle de la 
perception des droits d’enregistrement, voire du droit à leur réduction pour 
l’administré. Il ne s’agit pas d’un acte d’exécution ou de confirmation d’un acte 
antérieur au sens de l’art. 8 al. 3 LDE ou d’un acte refait au sens de l’art. 8 al. 4 
LDE puisqu’il y a eu changement dans les valeurs stipulées (art. 8 al. 4 LDE). 
L’intimé a expliqué dans sa réclamation que la réduction du prix provenait d’une 
diminution de la surface du balcon, confirmant ce qui était précisé dans l’acte de 
réduction de prix du 7 janvier 2008. Les circonstances exposées révélaient 
l’existence d’un cas de reconsidération obligatoire pouvant se fonder sur l’art. 80 
let. b LPA ou l’art. 48 al. 1 let. b LPA. Dès lors que l’on ne se trouvait pas dans 
un cas de répétition de l’indu mais de reconsidération possible de la décision de 
taxation, l’AFC ne pouvait sans autres refuser toute restitution de droits 
d’enregistrement perçus en invoquant la péremption de la faculté de demander la 
restitution des droits. Elle se devait soit de reconsidérer sa décision de taxation 
consécutive à l’acte du 1er mars 2006, soit d’instruire plus précisément les 
circonstances dans lesquelles les éléments de taxation se sont modifiés. 
9. 
 
La décision de la CCRA doit être annulée, en tant qu’elle devrait être 
interprétée comme reconnaissant un droit du contribuable à se voir restituer les 
droits d’enregistrement qu’il aurait payés en trop, et le recours de l’AFC sera 
partiellement admis dans ce sens. En revanche, elle doit être confirmée en tant 
qu’elle annule la décision sur réclamation du 29 février 2008 et la décision de 


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taxation du 5 février 2008, la question de la survenance de faits nouveaux devant 
faire l’objet d’une instruction au regard des principes de l’art. 48 LPA. 
10. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’AFC, en vertu de l’art. 11 
al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure de sera allouée aux intimés, qui n’y ont pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 29 mars 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
29 mars 2010 en tant qu’elle accordait un droit à Monsieur A______ et à Madame 
S______ de se voir restituer une partie des droits d’enregistrement par application de 
l’art. 8A LDE ; 
le rejette pour le surplus ; 
annule la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale sur réclamation 
du 29 février 2008 ; 
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour instruction et nouvelle 
taxation au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est perçu aucun émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/1135/2008 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Monsieur A______ 
et Madame S______, représentés par Monsieur A______, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :