ge_gerichte · DCSO/459/2007 · 2007-09-27 · de

Résumé:
 La lettre de l'Office des poursuites "proposant" aux créanciers et débiteurs la délivrance d'un acte de défaut de biens ne constitue pas une décision.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/459/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2949/2007, plainte 17 LP formée le 30 juillet 2007 par M. P .

Décision communiquée à :

M. P
Etat de Genève, Eco-Santé, Service financier
Etat de Genève, Service des contraventions

Etat de Genève, Service cantonal de recouvrement des pensions
alimentaires

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la
Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3
LOT). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours
qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1
et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art.
100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé
(art. 42 LTF).

La Caisse Vaudoise

Ville de Genève, Taxe professionnelle communale

ORC Office de recouvrement et de contentieux SA

M. A.B. P
c/o M. S

Office des poursuites

EN FAIT

Par jugement du 18 octobre 2004, le Tribunal de première instance a
prononcé la faillite de M. P ; sa liquidation est actuellement encore
en cours. Ont été portés à l'inventaire un lot de factures impayées, dues par
Entreprise A SA, à concurrence d'environ 30'000 fr.

Par jugement du 19 septembre 2006, le Tribunal de première instance a
prononcé la faillite d'Entreprise A SA ; la décision sur son mode de
liquidation n’a pas encore été prise. Par courrier du 7 mai 2007, la masse en
faillite de M. P a produit dans la faillite précitée à hauteur de 20'443
fr., soit 30'443 fr. sous déduction de deux acomptes de 5'000 fr. versés
respectivement les 18 août et 17 octobre 2005.

Dans le cadre des poursuites dirigées contre M. P et formant la série
n° 06 xxxxxx R, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en
date du 9 mars 2007, une saisie de créance en mains d'Entreprise
A SA.

Par pli recommandé daté du 13 juillet 2007, l'Office a communiqué à M.

P une "décision" à teneur de laquelle il "proposait" la délivrance d'un
acte de défaut de biens, la créance litigieuse contre l’Entreprise
A SA, antérieure au prononcé de la faillite de M. P , ne

pouvant pas être saisie dans le cadre des poursuites susmentionnées et le
prénommé n'ayant aucun autre actif mobilier ou immobilier saisissable (art.
115 LP). L'Office précisait qu'à défaut de plainte auprès de la Commission
de céans dans le délai de dix jours de l'art. 17 LP, il procèderait à la clôture
du dossier et à l'envoi des actes de défaut de biens. Dans ses considérants,
l'Office exposait notamment que M. P , Invité à se prononcer sur
ladite créance, avait fourni des copies de factures au nom de Transports M.
P , entreprise individuelle, pour des travaux exécutés et commandés
en 2003 et portant sur un montant de 20'443 fr. après déduction des
acomptes reçus.

Par acte posté le 30 juillet 2007, M. P a formé plainte contre cette
"décision" qui, affirme-t-il, est incompréhensible pour le citoyen. Il expose
notamment qu'Entreprise A SA n'a jamais été créancière, que la
décision entreprise contient des contradictions et qu'elle n'est pas motivée. Il
ajoute qu' "on ne sait pas à qui l'Office se propose de délivrer un acte de
défaut de biens et à quelle loi genevoise les articles 17 et 115 LP se
réfèrent". Il conclut en ces termes : "Enfin, compte tenu des délais pour le
dépôt de la présente et de la disponibilité de Mme Savioz Germaine [juriste
auprès de l’Office], i! ne m'a malheureusement pas été possible de la
contacter pour obtenir des informations".

3.b.

Dans son rapport du 9 août 2007, l'Office a déclaré confirmer les termes de
sa "décision", précisant que celle-ci avait été communiquée à tous les
créanciers participant à la série n° 06 xxxxxx R.

Invités à se déterminer, seuls deux de ces créanciers ont répondu qu'ils s'en
rapportaient à justice.

EN DROIT

Il peut être porté plainte contre toute mesure déterminée ou omission de
l'Office qui consacre une violation de la loi ou qui n'est pas justifiée en fait
(art. 17 al. al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours,
qu’elles font avancer en déployant des effets externes aux organes de
l’exécution forcée agissant dans l’exercice de la puissance publique. La
simple opinion exprimée par le préposé ou des indications de portée
générale sur ses intentions, de même que la confirmation d'une décision déjà
prise antérieurement ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 116 II 91
consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La plainte,
FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-
Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 17 n°9ss; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18ss; Kurt
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 6 n° 7 ss) ;
aussi, l'art. 21 LP prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée,
l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet.

En l'espèce, en dépit de son intitulé et de l'indication de la voie de recours,
le courrier du 13 juillet 2007 adressé au poursuivi et aux créanciers
participant à la série considérée et à teneur duquel l'Office leur "propose" la
délivrance d'un acte de défaut de biens, ne saurait constituer une décision au
sens de la jurisprudence et de la doctrine rappelée ci-dessus.

Il appartiendra, le cas échéant, aux destinataires des actes de défaut de biens
(art. 149 LP) de former plainte dans les dix jours à compter de leur
communication.

Il sied, par ailleurs, de relever que la présente plainte vise à obtenir des
renseignements et des éclaircissements sur le contenu de la lettre de
l’Office. Or, une telle plainte est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 30 juillet 2007 par M. P dans le
cadre des poursuites dirigées à son encontre et formant la série n° 06 xxxxxx R.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA
et M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par
courrier recommandé aux autres parties par la greffière le