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ge_gerichte · [pjdoc 15422] · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 Compétence ratione materiae de la CAPH admise dans le cas d'espèce, les rapports de travail (conciergerie) revêtant un aspect prépondérant par rapport à l'aspect du droit du bail (logement de service mis à disposition pour un prix modéré).
La dénonciation unilatérale d'un contrat mixte doit être appréciée à la lumière de la réglementation applicable à la prestation tenue pour prédominante. 
En l'espèce, engagés en qualité de concierges professionnels, les prétentions des T doivent être examinées à la lumière des art. 319ss CO. Ainsi, la restitution d'un logement de service doit en principe intervenir selon les modalités prévues par l'art. 339a CO. Toutefois, lorsque l'employeur décide de renoncer aux services du concierge sans pourvoir à son remplacement, l'usage de l'appartement de service perd sa nécessité. Dès lors, le travailleur peut demander une prolongation de bail sur la base des art. 272 à 272d CO.
L'art. 336 al. 1 lit. d ne sanctionne que les résiliations-représailles signifiées parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Tel n'est pas le cas si les prétentions se basent sur un autre rapport contractuel ou légal.

C/18930/1999
[pjdoc 15422]
(3)
 du 29.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; CONTRAT MIXTE; RESILIATION; CONCIERGE; LOGEMENT DE SERVICE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
 CO.339a al. 1; CO.272; CO.319; CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
 Compétence ratione materiae de la CAPH admise dans le cas d'espèce, les rapports de travail (conciergerie) revêtant un aspect prépondérant par rapport à l'aspect du droit du bail (logement de service mis à disposition pour un prix modéré).
La dénonciation unilatérale d'un contrat mixte doit être appréciée à la lumière de la réglementation applicable à la prestation tenue pour prédominante. 
En l'espèce, engagés en qualité de concierges professionnels, les prétentions des T doivent être examinées à la lumière des art. 319ss CO. Ainsi, la restitution d'un logement de service doit en principe intervenir selon les modalités prévues par l'art. 339a CO. Toutefois, lorsque l'employeur décide de renoncer aux services du concierge sans pourvoir à son remplacement, l'usage de l'appartement de service perd sa nécessité. Dès lors, le travailleur peut demander une prolongation de bail sur la base des art. 272 à 272d CO.
L'art. 336 al. 1 lit. d ne sanctionne que les résiliations-représailles signifiées parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Tel n'est pas le cas si les prétentions se basent sur un autre rapport contractuel ou légal.
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ge_gerichte · [pjdoc 15506] · 2002-01-21 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.

C/12842/1999
[pjdoc 15506]
(3)
 du 21.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); CUMUL(QUANTITE);
Normes
:
 CO.336a; CO.337b;
Résumé
:
 Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.
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ge_gerichte · [pjdoc 15505] · 2002-01-21 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.

C/12841/1999
[pjdoc 15505]
(3)
 du 21.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); CUMUL(QUANTITE);
Normes
:
 CO.336a; CO.337b;
Résumé
:
 Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.
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ge_gerichte · [pjdoc 15507] · 2002-01-21 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.

C/12843/1999
[pjdoc 15507]
(3)
 du 21.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); CUMUL(QUANTITE);
Normes
:
 CO.336a; CO.337b;
Résumé
:
 Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.
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ge_gerichte · [pjdoc 15461] · 2002-01-16 · fr

Résumé:
 Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT. Ils constituent tout simplement une "tenue correcte". Dès lors, l'employeur ne doit pas prendre à sa charge les frais de nettoyage et de repassage de ces vêtements. 
Dans le cas d'espèce, le fait que T ait emporté ces vêtements à l'issue de la fin de ses rapports de travail prouve bien qu'il ne considérait lui-même pas que ceux-ci constituent un "uniforme de service" portant la marque de l'hôtel.

C/30173/2000
[pjdoc 15461]
(3)
 du 16.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; UNIFORME DE SERVICE;
Normes
:
 CCNT-HRC 30;
Résumé
:
 Un blaser de couleur bleue et un pantalon anthracite que doit porter un chasseur-voiturier d'un hôtel ne peuvent être considérés comme un "uniforme spécial" au sens de l'art. 30 CCNT. Ils constituent tout simplement une "tenue correcte". Dès lors, l'employeur ne doit pas prendre à sa charge les frais de nettoyage et de repassage de ces vêtements. 
Dans le cas d'espèce, le fait que T ait emporté ces vêtements à l'issue de la fin de ses rapports de travail prouve bien qu'il ne considérait lui-même pas que ceux-ci constituent un "uniforme de service" portant la marque de l'hôtel.
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ge_gerichte · [pjdoc 15464] · 2002-01-15 · fr

Résumé:
 Seul un comportement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate; lorsque le comportement est moins grave, il doit être précédé de vains avertissements de l'employeur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel avertissement n'est rien d'autre qu'une mise en demeure d'exécuter correctement le contrat, assortie de la fixation d'un délai convenable d'exécution au sens de l'art. 107 CO, soit une démarche nécessaire, sauf s'il ressort de l'attitude du débiteur que cette sommation serait sans effet (art. 108 CO).
En l'espèce, E n'avait pas de juste motif de licenciement avec effet immédiat à faire valoir à l'encontre de T. Ce dernier, conscient des difficultés financières de la société, a régulièrement fait part de son point de vue et de ses choix aux administrateurs, auxquels il n'a donc rien celé, et notamment pas la crise de trésorerie à laquelle E allait éventuellement devoir faire face.
Comme T s'est vu allouer, en l'absence de juste motif à son licenciement immédiat, l'indemnité de licenciement convenue contractuellement par les parties, soit neuf mois de salaire, la CAPH a refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.

C/15953/2000
[pjdoc 15464]
(3)
 du 15.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.337; CO.107; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 Seul un comportement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate; lorsque le comportement est moins grave, il doit être précédé de vains avertissements de l'employeur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel avertissement n'est rien d'autre qu'une mise en demeure d'exécuter correctement le contrat, assortie de la fixation d'un délai convenable d'exécution au sens de l'art. 107 CO, soit une démarche nécessaire, sauf s'il ressort de l'attitude du débiteur que cette sommation serait sans effet (art. 108 CO).
En l'espèce, E n'avait pas de juste motif de licenciement avec effet immédiat à faire valoir à l'encontre de T. Ce dernier, conscient des difficultés financières de la société, a régulièrement fait part de son point de vue et de ses choix aux administrateurs, auxquels il n'a donc rien celé, et notamment pas la crise de trésorerie à laquelle E allait éventuellement devoir faire face.
Comme T s'est vu allouer, en l'absence de juste motif à son licenciement immédiat, l'indemnité de licenciement convenue contractuellement par les parties, soit neuf mois de salaire, la CAPH a refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.
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ge_gerichte · [pjdoc 15466] · 2001-12-21 · fr

Résumé:
 Examen pour déterminer si la relation unissant T à E peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et partant, si la CAPH est compétente ratione materiae pour connaître du litige.
1) Le salaire, élément caractéristique du contrat de travail, peut consister en tout ou en partie en prestations en nature.
Condition réalisée en l'espèce car les parties ont convenu qu'en contrepartie de cours d'informatique dispensés par E, T s'occuperait du chien et de l'enfant de E.
2) Existence d'une prestation personnelle de travail de la part de T (promener le chien, s'occuper de l'enfant, parfois laver le sol de l'appartement de E)
3) Le rapport de subordination n'est pas exclu du simple fait que les parties se sont liées d'amitié. Ne serait-ce que pour aller chercher l'enfant à l'école et pour sortir le chien, T a dû se conformer aux directives et instructions de E.
4) T a mis à disposition environ deux heures de son temps par jour à E.

C/21744/1999
[pjdoc 15466]
(3)
 du 21.12.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; EMPLOYE DE MAISON;
Normes
:
 LJP.1; CO.319;
Résumé
:
 Examen pour déterminer si la relation unissant T à E peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et partant, si la CAPH est compétente ratione materiae pour connaître du litige.
1) Le salaire, élément caractéristique du contrat de travail, peut consister en tout ou en partie en prestations en nature.
Condition réalisée en l'espèce car les parties ont convenu qu'en contrepartie de cours d'informatique dispensés par E, T s'occuperait du chien et de l'enfant de E.
2) Existence d'une prestation personnelle de travail de la part de T (promener le chien, s'occuper de l'enfant, parfois laver le sol de l'appartement de E)
3) Le rapport de subordination n'est pas exclu du simple fait que les parties se sont liées d'amitié. Ne serait-ce que pour aller chercher l'enfant à l'école et pour sortir le chien, T a dû se conformer aux directives et instructions de E.
4) T a mis à disposition environ deux heures de son temps par jour à E.
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ge_gerichte · [pjdoc 15481] · 2001-12-13 · de

Résumé:
 (indexé sans résumé)

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C/5203/2001
[pjdoc 15481]
(3)
 du 13.12.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITE;
Normes
:
 CO.337c; CO.337;
Résumé
:
 (indexé sans résumé)
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ge_gerichte · [pjdoc 15475] · 2001-12-12 · fr

Résumé:
 L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant.
In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée.

C/1215/1999
[pjdoc 15475]
(3)
 du 12.12.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; REPUTATION; RENSEIGNEMENT ERRONE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR;
Normes
:
 CO.328;
Résumé
:
 L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant.
In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée.
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ge_gerichte · [pjdoc 15474] · 2001-11-29 · fr

Résumé:
 Le licenciement notifié à l'employé à cause de sa cohabitation ou de la relation affective qu'il entretient avec un tiers peut sans doute être analysé comme trouvant son origine dans la personnalité du travailleur au sens de l'art. 336 al. 1 lit a CO comme aussi de l'art. 336 al. lit b CO (respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH).
Dans les éléments de la personnalité liés au contrat de travail et susceptibles de justifier une résiliation figure le devoir de fidélité. La même conclusion vaut pour l'art. 336 al. 1 lit b. Un congé peut ainsi devenir légitime lorsque des circonstances nouvelles viennent détruire les rapports de confiance à la base des rapports de travail. Le changement de circonstances peut également affecter un proche de l'employé. 
En l'espèce, E, actif dans le domaine de la recherche médicale où la confidentialité des informations est essentielle, licencie T avec respect du délai de préavis au motif que le compagnon de cette dernière, ancien employé de E, vient de s'engager dans une entreprise concurrente. La Cour refuse de considérer que le licenciement de T est abusif.

C/3690/2001
[pjdoc 15474]
(3)
 du 29.11.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; FIDELITE; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; SECRET PROFESSIONNEL;
Normes
:
 CO.336;
Résumé
:
 Le licenciement notifié à l'employé à cause de sa cohabitation ou de la relation affective qu'il entretient avec un tiers peut sans doute être analysé comme trouvant son origine dans la personnalité du travailleur au sens de l'art. 336 al. 1 lit a CO comme aussi de l'art. 336 al. lit b CO (respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH).
Dans les éléments de la personnalité liés au contrat de travail et susceptibles de justifier une résiliation figure le devoir de fidélité. La même conclusion vaut pour l'art. 336 al. 1 lit b. Un congé peut ainsi devenir légitime lorsque des circonstances nouvelles viennent détruire les rapports de confiance à la base des rapports de travail. Le changement de circonstances peut également affecter un proche de l'employé. 
En l'espèce, E, actif dans le domaine de la recherche médicale où la confidentialité des informations est essentielle, licencie T avec respect du délai de préavis au motif que le compagnon de cette dernière, ancien employé de E, vient de s'engager dans une entreprise concurrente. La Cour refuse de considérer que le licenciement de T est abusif.
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ge_gerichte · [pjdoc 15459] · 2001-11-28 · fr

Résumé:
 Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel prévu par l'art. 4 LEG.
Dans la mesure où la LEG constitue une loi spéciale par rapport aux dispositions du code des obligations, et où la réparation du même préjudice est prévu dans les deux lois (art. 5 ch. 3 LEG et 328 CO - disposition elle-même spéciale par rapport aux art. 27 et 28 CC), le travailleur n'a droit qu'à une seule indemnité pour la même atteinte.
L'indemnité fixée à l'art. 5 ch. 3 LEG constitue une faculté laissée à la libre appréciation du juge, qui s'ajoute aux actions défensives de l'art. 5 al. 2 LEG.
En l'espèce, indemnité accordée pour T qui se plaignait d'avoir été victime d'harcèlement sexuel par E. Celui-ci avait proposé à T de montrer ses seins devant le personnel, placé en rang, afin de le motiver au travail. En outre, il avait parié avec l'un de ses collègue de savoir qui de T ou de lui-même "sucerait mieux" X, pari qui était parvenu aux oreilles de l'ensemble du personnel.

C/3803/2000
[pjdoc 15459]
(3)
 du 28.11.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; HARCELEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE;
Normes
:
 CO.328; LEg.4; LEg.5;
Résumé
:
 Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel prévu par l'art. 4 LEG.
Dans la mesure où la LEG constitue une loi spéciale par rapport aux dispositions du code des obligations, et où la réparation du même préjudice est prévu dans les deux lois (art. 5 ch. 3 LEG et 328 CO - disposition elle-même spéciale par rapport aux art. 27 et 28 CC), le travailleur n'a droit qu'à une seule indemnité pour la même atteinte.
L'indemnité fixée à l'art. 5 ch. 3 LEG constitue une faculté laissée à la libre appréciation du juge, qui s'ajoute aux actions défensives de l'art. 5 al. 2 LEG.
En l'espèce, indemnité accordée pour T qui se plaignait d'avoir été victime d'harcèlement sexuel par E. Celui-ci avait proposé à T de montrer ses seins devant le personnel, placé en rang, afin de le motiver au travail. En outre, il avait parié avec l'un de ses collègue de savoir qui de T ou de lui-même "sucerait mieux" X, pari qui était parvenu aux oreilles de l'ensemble du personnel.
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ge_gerichte · [pjdoc 15482] · 2001-11-19 · fr

Résumé:
 Le temps d'essai prévu par la CCNT est de 14 jours civils et non pas de 14 jours de travail effectif.

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C/27834/2000
[pjdoc 15482]
(3)
 du 19.11.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; PERIODE D'ESSAI; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION;
Normes
:
 CO.337; CCNT-HRC 5;
Résumé
:
 Le temps d'essai prévu par la CCNT est de 14 jours civils et non pas de 14 jours de travail effectif.
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ge_gerichte · [pjdoc 15478] · 2001-11-12 · fr

Résumé:
 L'employeur qui s'engage à mettre son employé au bénéfice d'une assurance individuelle ou collective contre la maladie répond de l'existence de la couverture promise. Il est tenu de réparer le préjudice qu'il cause au travailleur en omettant de conclure les contrats nécessaires. 
Si le refus opposé par l'assureur est dû aux déclarations inexactes de l'employé sur la déclaration de santé, l'employeur est libéré de toute obligation de réparation, cas échéant voit son obligation réduite dans la mesure de la faute concurrente du lésé (art. 44 al. 1CO).

C/15006/2000
[pjdoc 15478]
(3)
 du 12.11.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INCAPACITE DE TRAVAIL; PERTE DE GAIN; CONTRAT D'ASSURANCE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE;
Normes
:
 CO.44; CO.324a;
Résumé
:
 L'employeur qui s'engage à mettre son employé au bénéfice d'une assurance individuelle ou collective contre la maladie répond de l'existence de la couverture promise. Il est tenu de réparer le préjudice qu'il cause au travailleur en omettant de conclure les contrats nécessaires. 
Si le refus opposé par l'assureur est dû aux déclarations inexactes de l'employé sur la déclaration de santé, l'employeur est libéré de toute obligation de réparation, cas échéant voit son obligation réduite dans la mesure de la faute concurrente du lésé (art. 44 al. 1CO).
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