ge_gerichte · ATAS/438/2009 · 2008-04-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2363/2008 
ATAS/438/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 21 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié c/o M. N__________ à 
GENEVE, CH 
Madame M__________, domiciliée au Grand-Saconnex, CH 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Case postale 
2861, 8022 Zürich 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 30 avril 2008, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M__________, née O__________ en 1966, et 
Monsieur M__________, né en 1970, mariés en date du 3 août 2000. 
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 juin 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 1er juillet 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions concernées en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 août 
2000 et le 24 juin 2008. 
5. Selon le courrier de la GENERALI du 27 octobre 2008, la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 1'742 fr. 80 et selon le courrier de 
l’INSTITUTION FONDATION SUPPLETIVE LPP du 9 septembre 2008 la 
prestation acquise par le demandeur est de 1'650 fr. 45. Par conséquent, son avoir 
est de 3'393 fr. 25. Selon le courrier de l’INSTITUTION FONDATION 
SUPPLETIVE LPP du 30 mars 2009, l’avoir à partager de la demanderesse est de 
1'548 fr. 40, la prestation au mariage et ses intérêts, une fois déduite (24'132 fr. 40 - 
22'584 fr.). 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 avril 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 17 avril 2009, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 août 2000, d’autre part le 24 juin 
2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 3’393 fr. 25 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
1’548 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1’696 fr. 65 
(3’393 fr. 25 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 774 fr. 20 (1’548 fr. 40 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 992 fr. 45. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du 
compte de M. M__________, la somme de 992 fr. 45 en faveur de Mme 
O__________ M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 24 juin 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le