ge_gerichte · ATA/689/2003 · 2003-09-23 · fr

Résumé:
 En prescrivant de la méthadone à des patients toxicodépendants sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du médecin cantonal, le recourant met en péril la santé individuelle du patient et la santé publique. En effet, le toxicomane peut ainsi obtenir plusieurs doses de méthadone auprès de différents médecins à leur insu et en vendre une partie sur le marché noir. La fixation d'un quota de dix patients toxicodépendants par médecin exerçant dans un cabinet privé ne viole pas la liberté économique du médecin.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/249/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur __________ K__________ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/249/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur __________ K__________, médecin, exerce 
son art dans un cabinet privé, sis__________, à Genève. 
Il suit des patients toxicodépendants depuis 1993 et 
prescrit de la méthadone depuis 1995. 
 
2. 
Par courrier du 31 mai 2000, la Dresse Georgette 
Schaller, médecin cantonal adjoint, a attiré l'attention 
de l'intéressé sur le paragraphe 6 du chapitre VI des 
directives 
sur 
la 
prescription, 
la 
dispensation 
et 
l'administration de stupéfiants destinés au traitement 
des personnes dépendantes (ci-après : les directives), 
élaborées par le service du médecin cantonal. Un médecin 
pouvait suivre au maximum dix patients en traitement de 
méthadone dans les conditions habituelles d'un cabinet et 
la structure dénommée "centre de soins" pouvait dépasser 
ce quota. Elle lui a également indiqué que le Groupe 
genevois 
des 
praticiens 
en 
médecine 
de 
l'addiction 
(G.P.M.A.) tenait une liste des médecins ayant des places 
disponibles pour ce genre de traitement. 
 
3. 
Par courrier du 23 octobre 2000, le Dr Blaise 
Martin, médecin cantonal, et la Dresse Schaller ont saisi 
la Commission de surveillance des professions de la santé 
(ci-après 
: 
la 
commission) 
afin 
de 
dénoncer 
le 
Dr K__________ pour violation du règlement concernant la 
prescription, la dispensation et l'administration de 
stupéfiants 
destinés 
au 
traitement 
des 
personnes 
dépendantes du 16 août 1978 (Rstup - K 4 20.06) 
conformément à l'article 7 Rstup. 
 
 
 
Le recourant prescrivait de la méthadone à sept 
patients depuis plusieurs mois sans être au bénéfice 
d'une 
autorisation. 
Le 
service 
du 
médecin 
cantonal 
(ci-après : le service) a adressé copie d'une lettre que 
l'intéressé lui avait envoyée le 10 octobre 2000. 
 
 
 
Ce dernier leur avait expliqué que les patients 
l'avaient contacté pendant l'été pour une cure de 
méthadone et que, malgré ses efforts auprès de plusieurs 
médecins, il n'avait trouvé personne disposé à les 
suivre, raison pour laquelle il avait commencé une prise 
en charge provisoire. Comme une relation thérapeutique 
s'était établie avec eux et qu'il ne voulait pas être 
obligé d'interrompre leur traitement, il avait fait la 
demande pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un 


 
 - 3 - 
 
 
 
centre de soins pour personnes toxicodépendantes le 4 
septembre 2000 auprès du service. Dans l'attente de la 
décision du Conseil d'Etat, il demandait au service 
d'approuver les cures entreprises de façon provisoire. 
 
4. 
Le 27 octobre 2000, le Dr K__________ a transmis à 
la commission ses remarques: 
 
 
 
Pendant l'été 2000, l'intéressé avait été consulté 
par plusieurs patients toxicodépendants nécessitant un 
traitement à la méthadone. Ayant examiné leur situation 
personnelle, il avait estimé nécessaire de les assister 
immédiatement. 
 
 
 
Conscient du fait qu'il avait, à cette époque, 
dépassé le quota de dix patients fixé par les directives, 
il avait contacté, en vain, divers confrères pour leur 
transmettre le suivi de ces patients. 
 
 
 
Le 4 septembre 2000, il avait déposé une demande 
d'autorisation pour exploiter un centre de soins pour 
personnes 
toxicodépendantes, 
afin 
d'être 
habilité 
à 
suivre plus de dix patients toxicodépendants. 
 
 
 
A la fin du mois de septembre, il avait déposé les 
demandes 
de 
cure 
de 
méthadone 
pour 
ses 
patients 
surnuméraires auprès du service. 
 
 
 
Le 9 octobre 2000, la Dresse Schaller lui avait 
communiqué 
par 
téléphone 
son 
refus 
concernant 
ces 
demandes de cure, et ce malgré la demande du 4 septembre 
2000 visant l'exploitation d'un centre de soins. 
 
 
 
Le 10 octobre 2000, le Dr K__________ avait 
confirmé ses demandes de cure de méthadone et annexé les 
déclarations écrites des patients concernant leur désir 
d'être suivi par lui. 
 
 
 
L'intéressé a contesté avoir mentionné, dans son 
courrier du 10 octobre 2000 adressé à la Dresse Schaller, 
une prescription ou dispensation de méthadone de sa part, 
puisqu'il 
ne 
parlait 
que 
d'une 
prise 
en 
charge 
provisoire, ce qui pouvait consister en un traitement 
sans prescription de stupéfiants. 
 
 
 
Le 12 octobre 2000, les demandes de cure de 
méthadone lui avaient été retournées sans avoir été ni 
refusées, ni acceptées par le médecin cantonal. Des 
informations 
relatives 
à 
d'autres 
médecins 
et 


 
 - 4 - 
 
 
 
institutions 
prenant 
en 
charge 
des 
patients 
toxicodépendants y avaient été annexées. 
 
 
 
Le 24 octobre 2000, l'intéressé avait téléphoné à 
la Dresse Schaller pour lui demander si les demandes de 
cure 
de 
méthadone 
déposées 
par 
son 
frère, 
le 
Dr 
__________ K__________, le 17 octobre 2000, avaient été 
acceptées. Son frère avait donné son accord pour assumer 
le suivi de ses patients surnuméraires dans l'attente de 
l'autorisation pour le centre de soins. Le recourant 
avait alors découvert que la Dresse Schaller n'avait pas 
donné suite à ces demandes car elle pensait qu'elles 
émanaient à nouveau de lui. A cette occasion, il avait 
également prétendu qu'il n'avait jamais reçu la lettre du 
médecin cantonal adjoint du 31 mai 2000. 
 
 
 
Le 26 octobre 2000, l'intéressé avait reçu le 
courrier du 23 octobre 2000 du médecin cantonal. Ce 
dernier l'avait invité à envoyer dans un bref délai ses 
patients surnuméraires à d'autres confrères. Le recourant 
prétendait 
n'avoir 
jamais 
reçu 
préalablement 
une 
information écrite sur le quota, ni une détermination du 
médecin cantonal sur les demandes de cure de méthadone, 
ni un avertissement écrit sur une éventuelle infraction à 
la loi. 
 
 
 
Il soutenait que la Dresse Schaller lui avait 
laissé croire qu'elle acceptait ou du moins tolérait son 
comportement à l'égard de ses patients. 
 
5. 
Par lettre du 6 novembre 2000, la Dresse Schaller 
a transmis ses observations à la commission: 
 
 
 
Le Dr K__________ avait dépassé le quota de dix 
patients en mai 2000 et à ce moment-là déjà, elle lui 
avait fait parvenir toutes les informations utiles, en 
particulier par le courrier du 31 mai 2000. Elle 
soulignait également que l'exigence du quota figurait 
dans les directives du service que tous les médecins 
prescripteurs possédaient. 
 
 
 
Le 10 octobre 2000, le recourant s'était présenté 
sans rendez-vous dans son bureau pour discuter des 
demandes de cure qui lui avaient été refusées la veille. 
 
 
 
Elle ne savait pas que, lorsque l'intéressé avait 
déposé ses demandes de cure, il avait déjà commencé à 
traiter les patients surnuméraires. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Grâce à la collaboration du service du pharmacien 
cantonal, elle avait vérifié que la prise en charge 
provisoire, mentionnée par le recourant dans la lettre du 
10 octobre 2000, correspondait à une prescription de 
méthadone. 
 
 
 
Enfin, elle n'avait pas pris garde au fait que les 
demandes de cure déposées le 17 octobre 2000 émanaient du 
frère du recourant et non du recourant lui-même. Elles 
étaient accompagnées d'une carte de visite de ce dernier 
et les signatures avaient été tipp-exées et changées. 
 
6. 
Suite à un échange d'écritures, les parties ont 
maintenu leur position. 
 
 
 
 Le recourant a estimé que le service avait violé 
le principe de la bonne foi, du libre choix du médecin 
par les patients et sa liberté économique. 
 
 
 
Le médecin cantonal adjoint a rappelé que son 
grief consistait dans la prescription de stupéfiants à 
des personnes toxicodépendantes sans autorisation du 
médecin cantonal. 
 
7. 
Le recourant ainsi que son frère ont été entendus 
par la sous-commission A, chargée de l'instruction de 
l'affaire, le 30 avril 2001. 
 
 
 
Le recourant suivait depuis 1999 plus de dix 
patients toxicodépendants. Au début de l'année 2000, la 
Dresse Schaller lui avait indiqué par téléphone qu'il 
avait dépassé le quota fixé par les directives du 
service. Ayant de nouveau eu un dépassement au mois 
d'avril-mai 
2000, 
l'intéressé 
s'était 
entretenu 
une 
nouvelle fois à ce sujet avec la Dresse Schaller. 
 
 
 
Il a admis qu'au moment de la prise en charge des 
nouveaux patients pendant l'été 2000, il avait assuré le 
pharmacien 
avec 
lequel 
il 
collaborait 
qu'il 
allait 
régulariser la situation sur le plan administratif dans 
les plus brefs délais, mais qu'il avait tardé à le faire. 
 
 
 
Les demandes faites par son frère n'avaient fait 
l'objet d'une réponse de la part du service qu'après son 
intervention téléphonique du 24 octobre 2000. 
 
 
 
Il a admis que le fait que sa carte de visite 
accompagnât les demandes de son frère avait pu causer la 
confusion de la Dresse Schaller quant à l'auteur de ces 


 
 - 6 - 
 
 
 
demandes. 
 
 
 
Le frère du recourant a confirmé la version de 
celui-ci. 
 
8. 
Le 14 mai 2001, le médecin cantonal adjoint a été 
entendu 
par 
la 
sous-commission 
A 
en 
présence 
du 
recourant. 
 
 
 
La Dresse Schaller a indiqué que le service ne 
s'opposait pas à ce qu'un médecin eût plus de dix 
patients toxicomanes pour autant qu'il disposât d'une 
structure adéquate, raison pour laquelle elle avait 
suggéré au recourant de demander le statut de centre de 
soins. 
 
 
 
Dès son retour de vacances, le 9 octobre 2000, 
constatant l'existence des demandes de cure du Dr 
K__________, elle lui avait téléphoné pour lui signifier 
qu'il dépassait le quota autorisé et qu'elle refusait en 
conséquence ses demandes. 
 
 
 
Le 11 octobre 2000, la Dresse Schaller avait 
ouvert une lettre de l'intéressé datée du 10 octobre 2000 
dans laquelle il confirmait qu'il maintenait ses demandes 
de cure de méthadone. Elle en avait déduit qu'il avait 
déjà commencé les cures de ses patients surnuméraires. 
Elle avait alors saisi la commission parce que le 
règlement n'autorisait pas le service à infliger une 
amende. 
 
 
 
Le recourant a confirmé que, les 10 et 11 octobre 
2000, le service savait qu'il suivait les patients, pour 
lesquels il avait demandé une autorisation, en cure de 
méthadone. Cette informalité devait être guérie en accord 
avec le service par l'ouverture d'un centre de soins. 
 
9. 
Dans son préavis du 6 décembre 2001, la commission 
a constaté que le recourant avait manifestement violé 
l'article 15a alinéa 5 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121) ainsi que l'article 2 alinéa 2 
Rstup et qu'il avait fait preuve d'une légèreté certaine. 
Toutefois, elle a également retenu sa bonne foi partielle 
car elle était convaincue qu'il avait agi dans l'intérêt 
de ses patients et qu'il avait pu penser dans une 
certaine mesure que son comportement, bien que contraire 
à la loi, était toléré, étant donné ses divers contacts 
avec 
le 
service. 
Ces 
circonstances 
ne 
justifiant 


 
 - 7 - 
 
 
 
toutefois ni l'infraction constatée, ni le long délai 
apporté pour régulariser sa situation auprès du service, 
la commission lui a infligé une amende de CHF 500.- en 
application de l'article 7 alinéa 3 Rstup. 
 
10. 
Par décision du 14 février 2002, le département de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après 
: 
le 
département), se fondant sur le préavis de la commission 
du 6 décembre 2001, a constaté que le recourant avait 
commis un agissement professionnel incorrect en violant 
les articles 15a alinéa 5 LStup et 2 alinéa 2 Rstup et a 
prononcé à son encontre une amende de CHF 500.- en 
application de l'article 7 alinéa 3 Rstup. 
 
11. 
Par acte du 15 mars 2002, le Dr K__________ a 
recouru contre la décision du 14 février 2002 auprès du 
Tribunal administratif. Il conclut à son annulation. 
 
 
 
Il 
a 
contesté 
avoir 
eu 
un 
comportement 
professionnel incorrect à l'égard de ses patients, étant 
donné qu'il les avait traités avec toute la conscience 
professionnelle voulue, et que seule lui était reprochée 
la violation de l'article 2 alinéa 2 Rstup. L'infraction 
était inévitable vu qu'il avait dépassé le quota fixé par 
les directives et qu'en conséquence l'autorisation ne lui 
aurait jamais été octroyée. 
 
 
 
Le litige concernait principalement la directive 
qui fixait un quota de dix patients toxicodépendants par 
médecin. Le refus de l'autorisation de dispenser de la 
méthadone à un médecin dépassant le quota constituait une 
violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire. 
 
 
 
La directive fixant le quota de dix patients 
violait, d'une part, la liberté personnelle du patient 
selon l'article 10 chiffre 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), et, d'autre part, la liberté économique du médecin 
selon l'article 27 chiffre 2 Cst., au motif qu'elle ne 
reposait pas sur une base légale. 
 
 
 
Il a reproché au service d'avoir commis un déni de 
justice formel en ne prenant pas une décision sur les 
demandes d'autorisation déposées par lui au sujet de ses 
patients surnuméraires. 
 
 
 
L'application de la directive violait le principe 
de la proportionnalité, étant donné que les compétences 
du 
recourant 
et 
l'organisation 
de 
son 
cabinet 


 
 - 8 - 
 
 
 
permettaient 
de 
prendre 
en 
charge 
les 
patients 
surnuméraires. 
 
 
 
La directive violait le principe de la légalité, 
au motif que le service n'était pas compétent pour 
édicter une telle norme. 
 
 
 
Il prétendait avoir été dans un état de nécessité, 
dû à l'état de santé de ses patients, raison pour 
laquelle il avait adopté un comportement contraire à la 
loi. 
 
 
 
Le service avait violé le principe de la bonne foi 
parce qu'il avait "fermé les yeux" pendant des mois sur 
le dépassement du quota par le recourant, le laissant 
croire 
qu'il 
tolérait 
une 
telle 
attitude, 
voire 
l'acceptait par actes concluants. 
 
12. 
Dans sa réponse du 24 mai 2002, le département 
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision du 14 février 2002. 
 
 
 
La sanction était motivée par le fait que le 
recourant avait prescrit pendant plusieurs mois de la 
méthadone à des patients dépendants sans avoir obtenu ni 
même 
requis 
l'autorisation 
du 
médecin 
cantonal 
en 
violation des articles 15a alinéa 5 LStup et 2 alinéa 2 
Rstup. 
Le 
fait 
de 
prescrire 
un 
stupéfiant 
sans 
autorisation permettait au patient d'obtenir le même 
produit chez un autre médecin, les doubles doses de 
traitement mettant en danger la santé personnelle du 
patient et la santé publique, dans la mesure où elles 
étaient susceptibles d'alimenter en méthadone le marché 
noir. 
 
 
 
Le recourant ne s'était pas trouvé dans un état de 
nécessité l'empêchant de demander l'autorisation puisque 
plusieurs 
mois 
s'étaient 
écoulés 
avant 
qu'il 
n'entreprenne 
les 
démarches 
nécessaires 
auprès 
du 
service, et que les informations utiles concernant le 
G.P.M.A. lui avaient été transmises par la Dresse 
Schaller le 31 mai 2000. Par ailleurs, l'urgence de la 
situation, à laquelle sont confrontés tous les médecins 
traitant des personnes toxicodépendantes, n'avait pas 
échappé au Conseil d'Etat, puisque l'article 5 alinéa 1 
Rstup impartit un délai de deux jours ouvrables au 
service 
pour 
se 
prononcer 
sur 
toute 
demande 
d'autorisation. L'absence de la Dresse Schaller n'avait 
en aucun cas constitué un motif justifiant le long délai 


 
 - 9 - 
 
 
 
apporté à régulariser la situation étant donné qu'elle 
était automatiquement remplacée par le médecin cantonal 
ou le second adjoint. 
 
 
 
La violation d'une loi ou d'un règlement était par 
définition 
un 
agissement 
professionnel 
incorrect, 
sanctionné in casu de manière particulièrement légère. 
 
 
 
Tout médecin, peu importe qu'il agisse dans le 
cadre d'un cabinet privé ou d'un centre de soins, était 
soumis à l'obligation de déclarer au médecin cantonal 
tous les patients suivis en traitement de substitution 
conformément au Rstup et ce, indépendamment du fait qu'il 
ait dépassé ou non le quota fixé dans la directive. Le 
service pouvait faire preuve d'une certaine souplesse et 
accepter que des patients qui avaient déjà été traités 
par un médecin pour leur problème de dépendance pûssent 
être pris en charge par celui-ci en cas de rechute. 
 
13. 
Par arrêté du 26 juin 2002, le Conseil d'Etat a 
autorisé le recourant à exploiter un centre de soins pour 
personnes toxicodépendantes dans son cabinet privé. 
 
14. 
Dans 
sa 
réplique 
du 
13 
septembre 
2002, 
le 
recourant a maintenu sa position. 
 
15. 
Le 31 janvier 2003, les parties ont comparu 
personnellement devant le Tribunal administratif. 
 
 
 
Depuis le début de l'année 1999, le recourant 
dépassait le quota de dix patients en cure de méthadone. 
Il soutenait que cette situation était connue du médecin 
cantonal par le biais de la demande d'autorisation et des 
rapports 
intermédiaires. 
Au 
mois 
de 
mai 
2000, 
la 
Dresse Schaller lui avait conseillé de mettre fin à cette 
situation en demandant une autorisation pour un centre de 
soins. Il avait pu placer un patient auprès d'un confrère 
par l'intermédiaire du G.P.M.A.., mais cela n'avait pas 
toujours fonctionné. 
 
 
 
Le 
médecin 
cantonal 
adjoint 
a 
relevé 
qu'il 
n'existait aucune obligation de faire partie du G.P.M.A. 
et que chaque praticien devait lui soumettre une demande 
pour les traitements de stupéfiants, à laquelle il lui 
était répondu dans un délai de 48 heures. Ce délai 
permettait de vérifier que le patient souffrait d'une 
addiction et qu'il n'était pas déjà en cure auprès d'un 
autre médecin. Ce délai n'avait jamais posé de problème 
aux membres du G.P.M.A.. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
Selon le recourant, le respect du délai de 48 
heures portait préjudice à la prise en charge des 
patients qui se trouvaient dans un état de détresse 
physique ou psychique ou dans une relation de confiance 
avec le médecin dès la première consultation. 
 
 
 
Le médecin cantonal adjoint a rappelé que le 
G.P.M.A. 
tenait 
depuis 
1999 
une 
liste 
de 
places 
disponibles et qu'il y en avait toujours une dizaine de 
libres. Le nombre de dix patients en cure par praticien 
avait été arrêté après discussion entre le médecin 
cantonal et les membres du G.P.M.A. une dizaine d'années 
auparavant et son but était d'éviter qu'un seul cabinet 
ne concentrât trop de ces cas lourds à gérer, sans 
toutefois constituer une règle absolue. 
 
 
 
Le 
médecin 
cantonal 
adjoint 
a 
reconnu 
avoir 
demandé au recourant de devenir membre du G.P.M.A. et de 
se rendre aux soirées de formation. L'appellation "centre 
de soins" ne correspondait pas à un changement qualitatif 
de la structure du cabinet, sous réserve du lieu de 
stockage de la méthadone. 
 
 
 
Le médecin cantonal adjoint a admis ne pas avoir 
notifié de refus concernant les demandes "transférées" 
par le recourant à son frère, qui avait, par la suite, 
obtenu les autorisations sollicitées. 
 
 
 
A son souvenir, le médecin cantonal adjoint avait 
notifié un refus au recourant au sujet de sa demande 
concernant ces mêmes patients. 
 
 
 
Sur question du tribunal, le recourant a affirmé 
n'avoir jamais reçu de décision écrite comportant des 
refus de prises en charge, ni de refus oraux. Les prises 
en charges avaient débuté aux mois d'août et de septembre 
2000 et donné lieu aux discussions et à la rencontre du 
mois d'octobre. 
 
 
 
Le médecin cantonal adjoint a soutenu que, lors de 
la visite du cabinet du recourant du 11 octobre 2000, 
elle ignorait que le recourant suivait cinq patients 
surnuméraires pour lesquels elle n'avait pas délivré 
d'autorisation, affirmation contestée par le recourant. 
 
16. 
Dans sa lettre du 21 février 2003, le recourant 
s'est déterminé suite à la comparution personnelle du 31 
janvier 2003 et au dépôt de nouvelles pièces par le 


 
 - 11 - 
 
 
 
département. Il a maintenu sa position. 
 
17. 
Le 24 mars 2003, le recourant a soutenu que 
l'amende infligée ne reposait sur aucune base légale et 
devait être, pour ce seul motif, annulée. Le département 
n'avait pas pu se fonder sur l'article 108 lettre b de la 
loi sur l'exercice des professions de la santé, les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises 
du 
domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K3 05), étant donné 
que la commission n'avait pas qualifié le comportement du 
recourant comme "un agisssement professionnel incorrect" 
et que la seule sanction d'une infraction au Rstup était 
l'interdiction générale de prescrire des stupéfiants en 
application de l'article 7 alinéa 2 Rstup. 
 
18. 
Le 11 avril 2003, le département a complété 
l'argumentation juridique développée dans son écriture du 
24 mai 2002. 
 
 
 
Le Rstup se fondait sur l'article 15a alinéa 5 
LStup et l'amende infligée au recourant visait à assurer 
une application correcte de la loi et des règlements, 
tout en relevant que les stupéfiants n'étaient pas des 
médicaments 
"ordinaires", 
raison 
pour 
laquelle 
leur 
administration 
et 
leur 
prescription 
devaient 
être 
soumises à des conditions strictes. 
 
 
 
L'obligation de demander l'autorisation au médecin 
cantonal avant de prescrire un stupéfiant à un toxicomane 
s'appliquait indépendament du statut juridique du médecin 
traitant. 
 
 
 
La directive sur le quota reposait sur l'article 2 
alinéa 1 Rstup. 
 
 
 
L'amende de CHF 500.- se fondait sur l'article 3 
Rstup qui renvoyait aux articles 108 et suivants LPS, 
anciennement les articles 126 et suivants LPS. L'amende, 
figurant dans la liste des sanctions, aptes à sanctionner 
une violation du Rstup, respectait le principe de la 
légalité. Par ailleurs, le montant de l'amende tenait 
largement compte des circonstances du cas d'espèce. 
 
19. 
Le 11 avril 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours du 15 mars 2002 contre la décision 
du 14 février 2002 est recevable (art. 119 al. 1 LPS; 
art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant conteste la validité de la directive 
fixant un quota de dix patients toxicodépendants par 
médecin et soulève quatre griefs. 
 
 
 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif 
peut 
exercer 
par 
voie 
d'exception, 
à 
l'occasion d'un cas concret, le contrôle de la validité 
d'une disposition légale (ATA F. du 26 septembre 2000; 
ATA M. du 22 septembre 1998, R. du 3 juin 1997 et les 
références citées; R. ZIMMERMANN, L'évolution récente du 
contrôle préjudiciel de la constitutionnalité des lois en 
droit genevois, RDAF, 1988, pp. 1 ss). 
 
3. 
Le recourant considère que la directive viole le 
principe de la légalité, au motif qu'elle ne repose sur 
aucune base légale. 
 
 
a. 
Le principe de la légalité est un principe de 
valeur constitutionnelle consacré à l'article 5 alinéa 1 
Cst. Il se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l'exigence de la 
base légale. 
 
 
 
 Le principe de la suprématie de la loi signifie 
que la loi doit être observée et respectée non seulement 
par les particuliers, mais également par les autorités, y 
compris celles qui l'ont adoptée. Il est également 
l'expression juridique du principe de la hiérarchie des 
normes, qui postule que les actes inférieurs doivent être 
conformes aux actes supérieurs (A. AUER, G. MALINVERNI et 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, 
vol. I, pp. 608, 609). 
 
 
b. 
L'article 15a alinéa 2 LStup dispose que les 
cantons pourvoient à la protection des personnes dont 
l'état requiert un traitement médical ou des mesures 
d'assistance 
en 
raison 
d'un 
abus 
de 
stupéfiants. 
L'article 34 alinéa 1 invite les cantons à édicter les 
dispositions nécessaires de la législation fédérale. Sur 


 
 - 13 - 
 
 
 
cette base, le Conseil d'Etat a adopté le Rstup qui vise 
à 
réglementer 
la 
prescription, 
la 
dispensation 
et 
l'administration de stupéfiants destinés au traitement de 
personnes dépendantes (art. 1 al. 1 Rstup). 
 
 
 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 Rstup, le 
département de l'action sociale et de la santé est 
habilité à édicter des instructions destinées au corps 
médical en vue de réglementer les modalités de la prise 
en charge par les praticiens de traitements comportant 
l'administration 
de 
stupéfiants 
à 
des 
personnes 
dépendantes. 
 
 
 
 Le service du médecin cantonal, organe dépendant 
hiérarchiquement 
du 
département, 
a 
élaboré 
les 
directives. Selon l'alinéa 1er du paragraphe 6 du 
chapitre VI des directives, compte tenu de la nécessité 
d'assurer parallèlement à la dispensation du produit de 
substitution une prise en charge globale, qui tienne 
compte 
à 
la 
fois 
des 
problèmes 
relationnels 
et 
psychiatriques, 
somatiques 
et 
sociaux, 
une 
limite 
supérieure est fixée quant au nombre de patients qu'un 
médecin peut suivre pour un traitement. L'alinéa 2 de ce 
paragraphe précise que, dans les conditions habituelles 
d'un cabinet, cette limite est fixée à un maximum de dix 
patients 
en 
traitement 
de 
substitution 
et 
à 
cinq 
traitements avec d'autres psychotropes (y compris les 
sevrages). L'alinéa 4 de ce paragraphe ajoute que les 
structures ayant reçu du service du médecin cantonal 
l'appellation de Centre de soins et disposant d'une 
infrastructure en conséquence, sont habilitées à suivre 
un plus grand nombre de patients, au pro rata du nombre 
d'intervenants. 
 
 
 
En l'espèce, le quota imposé par la directive 
permet de réduire la lourde charge que constitue pour un 
médecin 
le 
suivi 
de 
plus 
de 
dix 
patients 
toxicodépendants. L'effet des substances psychotropes sur 
la santé du patient et la situation de dépendance que ces 
produits engendrent dans la vie quotidienne de ces 
personnes montrent la particularité de la situation et la 
nécessité de réglementer les modalités de traitement de 
ces patients. Suivre plus de dix patients toxicomanes 
entraîne une augmentation des problèmes de sécurité dans 
un cabinet privé ordinaire et d'appels d'urgence pour le 
médecin. La structure traditionnelle d'un cabinet se 
révèle inadéquate lorsque le médecin prend en charge plus 
de dix patients toxicodépendants. La fixation du quota 
constitue ainsi une composante des modalités de prise en 


 
 - 14 - 
 
 
 
charge de patients toxicodépendants au sens de l'article 
2 alinéa 1 Rstup. La directive ne viole donc pas le 
principe de la légalité. 
 
4. 
Le recourant invoque la violation de la liberté 
personnelle du patient par le paragraphe 6 du chapitre VI 
de la directive, au motif que cette disposition empêchant 
de choisir librement son médecin ne repose sur aucune 
base légale. 
 
 
 
Tout 
d'abord, 
il 
convient 
d'examiner 
si 
le 
recourant est titulaire de la liberté qu'il invoque. Or, 
il déclare lui-même invoquer la liberté personnelle du 
patient. Ce grief ne peut dès lors pas être examiné. 
 
5. 
Le recourant estime que la directive viole la 
liberté économique au sens de l'article 27 Cst. 
 
 
a. 
En premier lieu, il convient d'examiner si le 
recourant est titulaire de la liberté économique. 
 
 
 
De façon générale, l'article 27 Cst. peut être 
invoqué par tous ceux qui exercent une activité lucrative 
tendant à la production d'un gain, telles les personnes 
exerçant 
les 
professions 
libérales 
(A. 
AUER, 
G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2000, vol. II, p. 329). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant exerce la profession de 
médecin et c'est dans le cadre de celle-ci qu'il invoque 
la violation de la liberté économique. Il est donc 
titulaire de cette liberté. 
 
 
b. 
En deuxième lieu, il s'agit de déterminer si la 
limitation du nombre de patients imposée par l'article 
litigieux de la directive entre dans le champ de 
protection de la liberté économique. 
 
 
 
L'article 27 alinéa 1 Cst. garantit la liberté 
économique. Elle comprend notamment le libre choix de la 
profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 
Cst.). 
 
 
 
Cette disposition constitutionnelle a pour but de 
protéger toute activité économique privée tendant à la 
production 
d'un 
gain 
(A. 
AUER, 
G. 
MALINVERNI, 
M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, précité, p. 
307). Le profit doit être recherché, peu importe qu'il 


 
 - 15 - 
 
 
 
soit 
atteint. 
La 
liberté 
économique 
englobe 
toute 
activité 
économique 
exercée 
à 
titre 
indépendant 
ou 
dépendant : commerce, industrie, artisanat, agriculture, 
prestation de services (banques, assurances, professions 
libérales, 
hôtellerie, 
restauration, 
spectacles), 
publicité. 
En 
principe, 
seules 
sont 
protégées 
les 
activités économiques privées, c'est-à-dire celles qui 
sont accomplies par des particuliers, en vertu du droit 
privé. Parmi les comportements protégés par la liberté 
économique 
figure 
le 
libre 
exercice 
de 
l'activité 
économique. Exercer librement une profession signifie 
notamment choisir le moment, le lieu, les moyens de 
production, la forme juridique, les partenaires, les 
collaborateurs, les clients, les conditions de travail, 
les prix, les coûts, les rémunérations, bref tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus 
social qui conduit à la production d'un gain (A. AUER, G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
précité, p. 338). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant exerce sa profession 
dans 
un 
cabinet 
privé. 
Le 
quota 
de 
patients 
toxicodépendants par médecin instauré par la directive 
limite le libre exercice de l'activité professionnelle du 
recourant. Cette restriction entre donc dans le champ de 
protection de la liberté économique. 
 
 
c. 
En troisième lieu, il convient d'examiner si la 
limitation imposée au recourant par la directive est 
admissible. 
 
 
 
L'article 36 Cst. dispose que la restriction aux 
libertés doit être fondée sur une base légale, justifiée 
par un intérêt public et proportionnée au but visé. Ces 
trois conditions sont cumulatives. 
 
 
 
En l'espèce, la première condition est remplie, 
l'article 2 alinéa 1 Rstup constituant une base légale 
valable comme le démontre l'analyse ci-dessus. 
 
 
 
 L'intérêt public exige de prendre en compte 
l'existence 
de 
personnes 
toxicodépendantes 
et 
la 
particularité de la situation dans laquelle elles se 
trouvent, en particulier leur dépendance aux stupéfiants, 
afin de lutter contre l'abus de stupéfiants et de 
préserver la santé publique. Les structures prescrivant 
de 
la 
méthadone 
dans 
le 
cadre 
de 
traitement 
de 
substitution permettent de répondre aux besoins de ces 
personnes. A Genève, le nombre d'institutions, publiques 


 
 - 16 - 
 
 
 
(comme 
la 
Consultation 
Rue 
Verte, 
Consultation 
Navigation) et privées (comme le G.P.M.A., la Fondation 
Phénix), offrant ce genre de traitement est suffisant. Le 
recourant 
n'a 
d'ailleurs 
pas 
allégué 
de 
manière 
convaincante que tel n'était pas le cas. Ainsi, le quota 
imposant une limite de dix patients toxicodépendants par 
médecin exerçant dans un cabinet privé ordinaire respecte 
l'intérêt public. 
 
 
 
L'interdiction de suivre plus de dix patients 
toxicodépendants par médecin est un moyen apte et 
nécessaire 
à 
satisfaire 
les 
besoins 
des 
personnes 
toxicodépendantes, qui tient compte de la situation 
particulière de ces patients et de la charge que leur 
suivi constitue pour un médecin. Si cette mesure limite 
l'activité économique du médecin, il n'en demeure pas 
moins que le droit de pratiquer à Genève lui permet 
d'avoir d'autres patients que des toxicomanes. La liberté 
économique du recourant n'est donc pas restreinte de 
manière considérable. La directive respecte le principe 
de la proportionnalité. 
 
 
 
Les trois conditions cumulatives étant remplies, 
la directive fixant le quota ne viole donc pas la liberté 
économique du recourant. 
 
6. 
Le recourant estime enfin que la directive viole 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Le principe de la proportionnalité se décompose en 
trois sous-principes : celui de l'adéquation, de la 
subsidiarité et de la nécessité. Ainsi une loi satisfait 
le premier 
sous-principe 
lorsque 
la 
mesure 
qu'elle 
prévoit 
permet 
d'atteindre 
le 
but 
d'intérêt 
public 
recherché, le second lorsque, parmi les diverses mesures 
concevables permettant d'atteindre le but recherché, 
celles retenues dans la loi, ou permises par celle-ci, 
sont au nombre de celles qui ménagent le plus les 
intérêts privés opposés et les intérêts publics autres 
qui peuvent être affectés par la mesure, et enfin le 
troisième lorsque les atteintes aux autres intérêts 
publics et privés causées par la mesure adéquate et 
subsidiaire ne sont pas si graves qu'il faille renoncer à 
prévoir la mesure dans la loi ou même à légiférer (B. 
KNAPP, Cours de droit administratif, Bâle 1994, pp. 46, 
47). 
 
 
 
En l'espèce, comme il l'a été démontré ci-dessus, 
la directive est une mesure apte et nécessaire à garantir 


 
 - 17 - 
 
 
 
l'intérêt public et proportionnée. Elle respecte ainsi le 
principe de la proportionnalité. 
 
7. 
Le recourant soutient que le service a commis un 
déni de justice en lui retournant, le 12 octobre 2000, 
les demandes de cure pour ses patients surnuméraires sans 
se déterminer ni positivement ni négativement à leur 
sujet. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a 
déni de justice formel, contraire à l'article 4 aCst et 
prohibé par les articles 29 alinéa 1 Cst. et 6 paragraphe 
1 CEDH, lorsqu'une autorité refuse, expressément ou 
tacitement, de statuer sur une demande qui exige une 
décision, soit de rendre une décision alors qu'elle y est 
obligée 
(G. 
MÜLLER, 
Commentaire 
de 
la 
Constitution 
fédérale du 29 mai 1874, n. 89 ad art. 4; A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. I, p. 369; ATF du 22 
mars 2000 dans la cause 4P.289/1999; ATF du 3 mai 2000 
dans la cause 4P.35/2000; ATF du 12 février 2002 dans la 
cause 4P.230/2001). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant reconnaît, dans son 
courrier du 27 octobre 2000 ainsi que dans son acte de 
recours du 15 mars 2002, que, le 9 octobre 2000, la 
Dresse Schaller lui a communiqué qu'elle ne pouvait pas 
lui octroyer les autorisations sollicitées pour les cures 
de méthadone concernant ses patients surnuméraires. Cette 
communication 
visait 
à 
réglementer 
la 
situation 
du 
recourant vis-à-vis de ses patients surnuméraires. Elle 
refusait les autorisations nécessaires à la prescription 
de méthadone conformément à l'article 2 alinéa 2 Rstup. 
Il s'agit donc d'une décision du service au sens de 
l'article 4 alinéa 1er lettre c LPA. Le fait que les 
demandes, envoyées au service une nouvelle fois le 10 
octobre 2000, soient retournées au recourant sans qu'une 
nouvelle décision ne soit prise, n'est pas constitutif 
d'un déni de justice formel, puisque l'autorité cantonale 
s'était déjà prononcée sur cet objet le 9 octobre 2000. 
Cette dernière n'est tenue de statuer qu'une seule fois 
sur une même requête. Ce grief doit ainsi être rejeté. 
 
8. 
Le 
recourant 
prétend 
que 
le 
refus 
de 
l'autorisation de dispenser de la méthadone à ses 
patients surnuméraires en raison du dépassement du quota 
viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire. 
 
 
 
Selon l'article 9 Cst., toute personne a le droit 
d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire. 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 
clairement la situation de faits, lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, 
ou 
lorsqu'elle 
contredit 
d'une 
manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À 
cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution 
retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 
si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste 
avec 
la 
situation 
effective, 
adoptée 
sans 
motifs 
objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il 
ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée 
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière 
soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 113 consid. 
3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a 
p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 
consid. 2a p. 499). Il n'y a en outre pas arbitraire du 
seul fait qu'une autre solution que celle retenue par 
l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable 
(ATA F. du 30 octobre 2001 confirmé par ATF n.p. F. du 14 
décembre 2001 dans la cause 2P.318/2001, ATF n.p. D. du 3 
septembre 1999 ainsi que ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168, 
123 I 1 consid. 4a p. 5 et la jurisprudence citée). 
 
 
 
En l'espèce, le 30 avril 2001, lors de son 
audition par la sous-commission A, le recourant a reconnu 
que la Dresse Schaller lui avait indiqué, au début de 
l'année 2000, qu'il dépassait le quota fixé par les 
directives et que, suite à un nouveau dépassement au mois 
d'avril-mai 2000, il s'était entretenu avec elle une 
nouvelle fois à ce sujet. Ce fait a également été 
confirmé 
par 
le 
recourant 
lors 
de 
la 
comparution 
personnelle du 31 janvier 2003 devant le Tribunal 
administratif. Au début de l'année 2000, le recourant 
connaissait l'existence de la directive fixant un quota 
maximal de dix patients. Le service avait alors attiré 
son attention sur le fait qu'une telle situation violait 
la loi. Par ailleurs, il existe à Genève un nombre 
suffisant d'institutions, publiques ou privées, pouvant 
prendre en charge des cas comme ceux des patients 
surnuméraires du recourant, et ce déjà au moment de la 
survenance des faits en cause. Le refus du service 
d'octroyer 
au 
recourant 
les 
autorisations 
demandées 
n'apparaît dès lors pas choquant. Le grief tiré de 
l'interdiction de l'arbitraire est ainsi écarté. 
 
9. 
Le recourant invoque la violation du principe de 
la bonne foi par le service, au motif que ce dernier a 
"fermé les yeux" pendant des mois sur le dépassement du 


 
 - 19 - 
 
 
 
quota et l'a ainsi laissé croire qu'il tolérait un tel 
comportement. 
 
 
 
L'article 9 Cst. stipule que toute personne a le 
droit 
d'être 
traitée 
par 
les 
organes 
de 
l'Etat 
conformément aux règles de la bonne foi. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
droit à la protection de la bonne foi est soumis à la 
réalisation de cinq conditions cumulatives (ATF 121 V 65 
c. 2a 
pp. 
66 
et 
67 
et 
la 
jurisprudence 
citée). 
Premièrement, l'autorité doit avoir fait une promesse 
effective, 
c'est-à-dire 
être 
intervenue 
dans 
une 
situation donnée à l'égard de personnes déterminées. En 
l'absence de toute assurance concrète de la part de 
l'autorité, aucun droit ne saurait être revendiqué au 
titre du principe constitutionnel de la bonne foi (SJ 
1998 p. 296 c. 4b p. 299; A. AUER, G. MALINVERNI et M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, précité, vol. 
II, p. 544). Une promesse est l'assurance de faire, de ne 
pas faire ou de tolérer quelque chose. Qu'elle soit 
écrite ou verbale, son caractère ne change pas. Quoi 
qu'il en soit, il incombe à quiconque se prévaut d'une 
promesse d'en établir la réalité (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 390 et 
jurisprudence citée, et p. 391). 
 
 
 
Quand bien même l'administration et la juridiction 
administrative doivent établir les faits d'office, il 
n'en demeure pas moins que lorsque les preuves font 
défaut, la règle de l'article 8 CC est applicable par 
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le 
fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67; ATA A. L. du 8 
février 1994; ATA F. du 3 février 1988). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant affirme que le service 
savait, lors de la visite du 11 octobre 2000, qu'il 
traitait ses patients surnuméraires avec de la méthadone, 
affirmation contestée par la Dresse Schaller. Malgré les 
investigations 
du 
tribunal 
pour 
établir 
les 
faits, 
l'élément 
contesté 
n'a 
pas 
pu 
être 
éclairci. 
Par 
ailleurs, le recourant n'invoque pas d'autres faits qui 
démontrent 
l'existence 
d'une 
assurance 
du 
service 
tolérant un dépassement du quota par lui. N'étant pas 
parvenu à prouver l'existence d'une telle promesse, le 
recourant supporte le fardeau de la preuve. La première 
des cinq conditions cumulatives n'étant pas remplie, le 
grief tiré du droit à la protection de la bonne foi ne 


 
 - 20 - 
 
 
 
peut être retenu. 
 
10. 
Le recourant estime que la violation de l'article 
2 alinéa 2 Rstup est justifiée par l'état de nécessité 
dans lequel il se trouvait lors du premier entretien avec 
ses patients. 
 
 
 
Il 
convient 
d'examiner 
si 
les 
circonstances 
invoquées par l'intéressé peuvent être constitutives d'un 
cas 
de 
nécessité 
excluant 
toute 
punissabilité 
par 
application analogique de l'article 34 du code pénal 
suisse. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
fédéral, 
l'existence de faits justificatifs qui ne sont pas prévus 
par la loi est admise lorsque, pour sauvegarder des 
intérêts légitimes, l'auteur d'un acte illicite a usé de 
moyens nécessaires et adaptés au but visé, que cet acte 
constitue la seule voie possible et qu'il apparaisse 
manifestement moins important que les intérêts dont 
l'auteur 
a 
voulu 
assurer 
la 
sauvegarde. 
Le 
même 
raisonnement s'applique que l'acte illicite ait été 
commis avec conscience et volonté ou par négligence (ATF 
116 IV 369-370; 113 IV 6-9 et les arrêts cités; René 
SCHAFFHAUSER, 
Grundriss 
des 
Schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. 
3, 
Berne, 
1995, 
pp. 
184-185). Selon TRECHSEL, le respect du principe de la 
proportionnalité exige de l'auteur de l'acte illicite 
qu'il limite celui-ci dans toute la mesure du possible 
(Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommentar, Zurich, 
1989, ch. 10 ad art. 34). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a prescrit aux nouveaux 
patients de la méthadone sans autorisation en violation 
de l'article 2 alinéa 2 Rstup et il soutient ne pas être 
parvenu à trouver un médecin disposé à les prendre en 
charge. Il existe, cependant, à Genève, un nombre 
suffisant d'institutions, publiques et privées, disposant 
en permanence de places libres et prescrivant de la 
méthadone dans le cadre de traitement de substitution. La 
prescription de méthadone sans autorisation n'était ainsi 
pas le seul moyen à disposition du recourant lors du 
premier 
entretien 
avec 
ses 
patients. 
Il 
n'a, 
par 
ailleurs, pas allégué que ces institutions n'avaient pas 
eu de places vacantes au cours de l'été 2000 pour prendre 
en 
charge 
ses 
nouveaux 
patients 
surnuméraires. 
L'intéressé ne se trouvait dès lors pas dans un état de 
nécessité. 
 


 
 - 21 - 
 
 
 
11. 
Le recourant considère que l'amende viole le 
principe de la légalité, au motif qu'elle ne se fonde sur 
aucune base légale. 
 
 
 
Il convient d'examiner, dans un premier temps, si 
les 
comportements 
reprochés 
au 
recourant 
par 
le 
département sont passibles d'une sanction et, dans un 
deuxième temps, si la sanction choisie est conforme au 
droit. 
 
 
 
12. 
Il est reproché au recourant, d'une part, d'avoir 
prescrit de la méthadone sans avoir au préalable ni 
requis ni obtenu, l'autorisation du médecin cantonal et, 
d'autre part, d'avoir tardé à régulariser la situation 
contraire à la loi auprès du médecin cantonal. 
 
 
 
 
a. 
La LPS réglemente l'exercice, à titre privé, des 
professions de la santé (art. 2 let. a LPS). Sont 
notamment assujetis à cette loi les médecins (art. 3 ch. 
1 let. a LPS), auxquels s'appliquent les sanctions 
prévues dans le chapitre II du titre VIII LPS (art. 108 
al. 1 LPS). Ces sanctions visent les infractions aux 
dispositions de la présente loi ou de ses règlements 
ainsi que l'agissement professionnel incorrect dûment 
constaté et qualifié comme tel par la commission (art. 
108 al. 2 let. a et b LPS). 
 
 
b. 
Sur la base des articles 15a et 34 LStup, le 
Conseil d'Etat genevois a édicté le Rstup. Ce dernier 
s'applique à la prescription, à la dispensation et à 
l'administration de stupéfiants destinés au traitement 
des personnes dépendantes, tels qu'ils sont définis dans 
la LStup et son ordonnance sur les stupéfiants et les 
substances 
psychotropes 
du 
29 
mai 
1996 
(Ostup 
- 
RS 812.121.1) (art. 1 al. 1 Rstup). Selon l'article 2 
alinéa 2 Rstup et conformément à l'article 15a alinéa 5 
LStup, le médecin qui estime indiqué de prescrire un 
stupéfiant à un toxicomane doit obtenir, au préalable, 
l'autorisation du médecin cantonal. 
 
 
c. 
L'agissement 
professionnel 
incorrect 
dûment 
constaté 
et 
qualifié 
comme 
tel 
par 
la 
commission 
constitue 
une 
notion 
juridique 
imprécise 
dont 
l'interprétation 
peut 
être 
revue 
librement 
par 
la 
juridiction de recours, lorsque celle-ci s'estime apte à 
trancher en connaissance de cause. Cependant, ces notions 
font souvent appel à des connaissances spécifiques, que 
l'autorité administrative est mieux à même d'apprécier 
qu'un 
tribunal. 
C'est 
pourquoi 
les 
tribunaux 


 
 - 22 - 
 
 
 
administratifs et le Tribunal fédéral s'imposent une 
certaine 
retenue 
lorsqu'ils 
estiment 
que 
l'autorité 
inférieure est manifestement mieux à même d'attribuer à 
une telle notion un sens approprié au cas à juger. Ils ne 
s'écartent en principe pas des décisions prises dans ces 
domaines par des personnes compétentes, dans le cadre de 
la loi et sur la base de faits établis de façon complète 
et exacte (A. GRISEL Traité de droit administratif, pp. 
336 et 337 ; ATF 109 V 211 ; 109 I b 219 ; RDAF 1985 pp. 
303 ss ; ATA M. du 7 mars 1990; ATA H. du 29 avril 1992; 
ATA C. du 15 avril 2003). 
 
 
 
Selon 
la 
pratique 
de 
la 
commission 
de 
surveillance, 
il 
faut 
entendre 
par 
agissement 
professionnel incorrect, l'inobservation faite à tous les 
praticiens d'une profession de la santé, formés et 
autorisés à pratiquer conformément au droit en vigueur, 
d'adopter un comportement professionnel consciencieux en 
l'état 
actuel 
de 
la 
science. 
Ces 
agissements 
professionnels 
incorrects 
peuvent 
notamment 
résulter 
d'une 
infraction 
aux 
règles 
de 
l'art, 
de 
nature 
exclusivement technique, par commission ou omission, ou 
d'une violation de l'obligation générale d'entretenir 
avec les patients des relations adéquates. 
 
 
 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a, pendant les mois 
d'août et de septembre 2000, été consulté par des 
nouveaux patients toxicodépendants qui voulaient une cure 
de méthadone. Il ressort de ses courriers des 10 et 27 
octobre 2000 ainsi que du procès-verbal de sa comparution 
personnelle du 31 janvier 2003, qu'il a commencé un 
traitement de méthadone pour ces patients dès l'été. Or, 
la demande d'autorisation au sens de l'article 2 alinéa 2 
Rstup n'a été déposée qu'à la fin du mois de septembre 
2000 et n'a par la suite pas été délivrée. L'intéressé 
n'était donc pas autorisé à prescrire de la méthadone à 
ces patients. Par ailleurs, il n'était pas, au moment de 
la prescription, au bénéfice d'une autorisation pour 
exploiter un centre de soins, déposée le 4 septembre 2000 
et obtenue le 26 juin 2002. En prescrivant de la 
méthadone à ses nouveaux patients toxicodépendants sans 
être titulaire d'une autorisation du médecin cantonal, le 
recourant a violé l'article 2 alinéa 2 Rstup. Ce 
comportement est donc passible d'une sanction. 
 
 
 
 En ne déposant la demande d'autorisation qu'à la 
fin du mois de septembre 2000, l'intéressé a tardé 
pendant un mois pour régulariser sa situation. Même si la 
commission ne s'est pas prononcée sur la manière de 


 
 - 23 - 
 
 
 
qualifier ce délai, une telle question ne requérant pas 
des 
compétences 
médicales 
particulières 
peut 
être 
tranchée par le tribunal de céans. Considérant que le 
médecin doit être titulaire de l'autorisation au moment 
de la prescription en vertu de l'article 2 alinéa 2 Rstup 
et que l'article 5 alinéa 1 Rstup impose au médecin 
cantonal un délai de deux jours ouvrables suivant le 
dépôt 
de 
la 
requête 
pour 
octroyer 
ou 
refuser 
l'autorisation, une durée d'un mois constitue un délai 
très long 
pour 
régulariser 
une 
situation 
juridique 
illégale. Une telle attitude fait fi de la réglementation 
légale, en particulier de l'article 2 alinéa 2 Rstup. En 
tardant pendant un mois pour demander l'autorisation, le 
recourant 
a 
adopté 
un 
comportement 
professionnel 
incorrect et est par conséquent passible d'une sanction. 
 
13. 
Il s'agit à présent d'examiner si la sanction 
infligée au recourant est conforme au droit. 
 
 
a. 
En vertu de l'article 110 alinéa 1 LPS, quand la 
loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont 
infligées 
par 
le 
département, 
sur 
préavis 
de 
la 
commission. Le département est compétent pour infliger 
les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme et 
l'amende jusqu'à CHF 50'000.- (art. 110 al. 2 let. a à c 
LPS). 
 
 
 
Selon l'article 7 alinéa 1 Rstup, le médecin 
cantonal saisit la commission de toute contravention au 
présent règlement. L'alinéa 3 de cet article Rstup 
stipule que les dispositions pénales contenues dans la 
législation 
fédérale 
et 
les 
sanctions 
prévues 
aux 
articles 126 à 138 de la loi sont réservées. Un 
éclaircissement législatif mérite d'être apporté. Suite à 
l'adoption des chapitres VII à XI du Titre VI de 
l'ancienne LPS (aLPS) du 16 septembre 1983, puis à 
l'abrogation de cette dernière le 1er septembre 2001, 
date d'entrée en vigueur de la nouvelle LPS du 11 mai 
2001, la numérotation des articles 126 à 138 aLPS 
relatifs 
aux 
sanctions 
administratives 
a 
changé. 
Actuellement, cette question est réglée par les articles 
108 et suivants LPS. 
 
 
 
Il 
s'agit 
là 
de 
sanctions 
disciplinaires, 
lesquelles sont notamment destinées à assurer que soient 
respectés les devoirs spécifiques que l'Etat impose à 
certaines 
professions 
libérales 
(P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, Berne 1991, p.84). 
 


 
 - 24 - 
 
 
 
 
b. 
Selon des principes qui n'ont pas été remis en 
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
 
 
 
Pour 
fixer 
la sanction, 
l'autorité 
doit, 
en 
application du principe de la proportionnalité, tenir 
compte 
d'éléments 
objectifs, 
soit 
de 
l'atteinte 
objectivement portée à l'intérêt public et de facteurs 
subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations (V. MONTANI, C. 
BARDE, 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif 
relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, p. 348; ATA 
P. du 17 décembre 1997, ATA M. du 13 mai 2003). 
 
 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les 
principes généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne 
sauraient être prononcées en l'absence d'une faute (C.-A 
JUNOD, Infractions administratives et amendes d'ordre in 
SJ 1979, p. 165 et ss et p. 184 ; V. MONTANI et C. BARDE, 
La jurisprudence du Tribunal administratif relative au 
droit disciplinaire, in RDAF 1996, p.345 et ss, ATA S. du 
18 janvier 1989). 
 
 
 
La notion de faute est admise de manière très 
large en droit disciplinaire, mettant sur le même pied 
que l'intention, la négligence inconsciente, ce qui 
s'explique eu égard aux buts de protection du public du 
droit disciplinaire. La faute disciplinaire peut donc 
être 
commise 
sans 
intention, 
par 
négligence, 
par 
inconscience et même par méconnaissance d'une règle (SJ 
1981, p. 328). 
 
 
 
Elles doivent également être fixées en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA C. du 18 février 1997). En vertu de l'article 1 
alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 
(LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des 
dispositions générales contenues dans le Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), notamment 
l'article 63 CPS, sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG (ATA M. du 13 
mai 2003). 
 
 


 
 - 25 - 
 
 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
résulte 
de 
l'interprétation 
systématique de l'article 15a alinéa 5 LStup dans la 
section 4 dénommée "Lutte contre l'abus des stupéfiants" 
du chapitre 2 de la LStup consacré à la "fabrication, 
dispensation, acquisition et utilisation de stupéfiants", 
que le but de l'autorisation de l'article 2 alinéa 2 
Rstup vise à établir un contrôle sur la consommation de 
stupéfiants par des personnes toxicodépendantes dans le 
cadre de traitements médicaux. En effet, il est aisé pour 
un même individu d'être suivi par différents médecins à 
leur insu et d'obtenir ainsi plusieurs prescriptions de 
méthadone lui permettant de satisfaire ses besoins en 
stupéfiants. Ce genre de comportement met en péril, d'une 
part, 
la 
santé 
individuelle 
des 
personnes 
toxicodépendantes et, d'autre part, la santé publique 
dans la mesure où le marché noir serait alimenté en 
stupéfiants. Il est important que chaque médecin sache de 
source sûre, avant de prescrire un stupéfiant à une 
personne toxicodépendante, si cette personne suit déjà un 
tel traitement. La demande d'autorisation auprès du 
médecin cantonal permet de procéder à cette vérification 
et de lutter efficacement contre ce genre d'abus. 
L'amende, en sanctionnant l'absence d'une telle demande 
par le recourant pour ses six patients toxicomanes, 
permet de faire respecter la loi et de veiller à la 
promotion de l'intérêt public. Elle ne porte qu'une 
atteinte moindre aux intérêts privés du recourant. En 
comparaison des conséquences que la prescription de 
stupéfiants sans autorisation peut engendrer sur la santé 
du patient et la santé publique, les effets de l'amende 
sur la situation du recourant sont minimes. L'amende est 
donc une sanction proportionnée. Le département n'a ainsi 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation. La sanction est, 
quant à son principe, justifiée. 
 
 
 
 
 
En prescrivant immédiatement de la méthadone à ses 
patients surnuméraires, l'intéressé a passé outre à ses 
obligations professionnelles et a agi à sa guise sans 
tenir 
compte 
des 
prescriptions 
légales. 
Un 
tel 
comportement est contraire à l'intérêt public poursuivi 
par la réglementation violée. Au regard des circonstances 
du cas d'espèce, le montant de l'amende s'élevant à 
CHF 500.- est modeste. L'amende est ainsi, quant à sa 
quotité, également justifiée. 
 
 
 
 
 
Par conséquent, l'amende respecte le principe de 
la légalité; le grief du recourant est écarté. 
 
14. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. Un 


 
 - 26 - 
 
 
 
émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 mars 2002 par Monsieur __________ 
K__________ contre la décision du département de l'action 
sociale et de la santé du 14 février 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro 
Poggia, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci