ge_gerichte · DCSO/59/2023 · 2023-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3798/2022-CS 
DCSO/59/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/3798/2022-CS) formée en date du 11 novembre 2022 par 
CONFEDERATION 
SUISSE, 
ADMINISTRATION 
FEDERALE 
DES 
FINANCES, en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- CONFEDERATION SUISSE, ADMINISTRATION 
FEDERALE DES FINANCES 
Office central d'encaissement 
Attn: A______ 
Monbijoustrasse 118 
3003 Bern. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 28 octobre 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a établi 
et adressé à la Confédération suisse, soit pour elle à l'ADMINISTRATION 
FEDERALE DES FINANCES (AFF), trois factures de frais relatives à des frais 
de poursuite engagés dans diverses poursuites engagées à la demande de cette 
dernière. 
 
L'AFF a reçu ces trois factures le 2 novembre 2022. 
 
b. La première facture, n° 1______, concerne divers frais, pour un total de 
117 fr. 85, relatifs à des opérations exécutées par l'Office dans la poursuite 
n° 2______ engagée en 2019 par l'AFF contre B______. Cette poursuite s'est 
arrêtée au stade du commandement de payer, notifié le 18 novembre 2019. 
 
c. La deuxième facture, n° 3______, porte sur un montant de 13 fr. 30 
représentant l'émolument et les débours relatifs à une décision de l'Office du 
16 juin 2020 de rejeter une réquisition de continuer la poursuite formée par l'AFF 
dans le cadre de la poursuite n° 4______ qu'elle avait engagée à l'encontre de 
C______. Cette poursuite n'a pas été continuée par la suite. 
 
d. La troisième facture, n° 5______, porte sur un montant de 13 fr. 30 représentant 
l'émolument et les débours occasionnés par la rédaction et l'envoi à l'AFF, le 
19 décembre 2019, d'un courrier l'informant que, dans la poursuite n° 6______ 
qu'elle avait engagée contre D______, cette dernière avait retiré son opposition au 
commandement de payer. La continuation de cette poursuite n'a jamais été requise 
par la suite. 
B. 
a. Par acte adressé le 11 novembre 2022 à la Chambre de surveillance, l'AFF a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les factures n° 1______, 3______ 
et 5______, concluant à leur annulation, subsidiairement à ce qu'il soit constaté 
que l'Office était tenu de facturer ces frais dans un délai "légal". 
 
A l'appui de sa plainte, l'AFF a fait valoir de manière générale que l'envoi par 
l'Office d'une facture de frais plusieurs années après que ces frais avaient été 
engagés n'était pas admissible et lui causait un préjudice dans les cas où le 
débiteur s'acquittait directement en ses mains, sans qu'elle ait eu connaissance des 
frais à sa charge. 
 
S'agissant plus spécifiquement des trois factures contestées, l'AFF a fait valoir que 
les frais mentionnés dans la facture n° 1______ lui avaient déjà été facturés le 
31 août 2019 et que l'Office en avait tenu compte en établissant, en 
novembre 2019, un acte de défaut de biens contre le débiteur. 
 
Les frais concernés par la facture n° 5______ (recte: n° 3______) lui avaient déjà 
été facturés le 17 juin 2020. 
 
Enfin, les frais mentionnés par la facture n° 5______ étaient facturés à tort dès 
lors que l'art. 18 OELP prévoyait la gratuité des opérations relatives à l'opposition. 


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b. Dans ses observations du 29 novembre 2022, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Selon lui, aucune disposition légale ne lui impartissait de délai pour 
facturer au créancier, qui en avait la charge selon l'art. 68 al. 1 LP, les frais de 
poursuite. Dans le cas d'espèce, ces frais n'étaient pas prescrits. 
 
Les frais mentionnés dans la facture n° 1______ n'avaient pas été facturés à 
double, les frais concernés par la facture du 31 août 2019 produites par la 
plaignante concernant une autre poursuite contre le même débiteur. Il en allait de 
même pour la facture n° 5______. Enfin, l'art. 18 LP ne s'appliquait pas aux 
opérations liées à un retrait de l'opposition. 
 
c. Par réplique spontanée du 8 décembre 2022, l'AFF a persisté dans ses 
conclusions. En relation avec la facture n° 1______, elle a fait valoir que la 
poursuite concernée constituait en réalité un doublon de la poursuite dont les frais 
lui avaient été facturés le 31 août 2019, ce qui était imputable à l'Office. 
 
d. En l'absence de duplique spontanée de la part de l'Office, la cause a été gardée à 
juger le 4 janvier 2023. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur mais le 
créancier poursuivant doit en faire l'avance. L'Office peut - mais n'en a pas 
l'obligation - différer toute obligation dont les frais n'ont pas été avancés. Le 
créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. 
 
Il résulte de cette disposition que, par rapport à l'Office, c'est le créancier 
poursuivant qui est responsable du paiement, au titre d'avance, des frais de 
poursuite, et non le débiteur (ATF 39 I 508; cf. notamment DCSO/264/2021 du 
24 juin 2021 et DCSO/597/2017 du 9 novembre 2017). Selon le résultat de la 
poursuite, cette avance pourra s'avérer provisoire (lorsque les frais peuvent être 
prélevés sur les paiements du débiteur ou le produit de la réalisation) ou définitive 
(lorsque la poursuite ne va pas à son terme ou que le produit de réalisation ne 
permet pas de couvrir les frais de poursuite). 
 
L'avance des frais de poursuite est due par le créancier même si, dans un premier 
temps, l'Office renonce à différer l'opération requise jusqu'au versement de 
l'avance des frais par le créancier poursuivant. Dans une telle hypothèse, et à 


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moins que les frais ne puissent être remboursés par prélèvement sur les paiements 
effectués par le débiteur ou le produit de la réalisation, l'Office devra en réclamer 
le paiement au créancier poursuivant, au besoin par une poursuite (ATF 62 III 14). 
Ni la loi ni la jurisprudence ne fixent de délai pour ce faire. 
 
2.2 En l'occurrence, les factures contestées concernent trois poursuites qui ne sont 
pas allées à leur terme, et dans lesquelles les frais de poursuite, dont l'Office 
n'avait pas sollicité l'avance, n'ont pu être remboursés par des versements 
effectuée en mains de l'Office par le débiteur. Conformément aux principes 
rappelés ci-dessus, l'Office devait donc en réclamer le paiement au créancier 
poursuivant, qui en répond en application de l'art. 68 al. 1 LP. 
 
Contrairement à ce que soutient la plaignante, l'écoulement d'un temps 
relativement long entre la fin de la poursuite par péremption ou délivrance d'un 
acte de défaut de biens et la réclamation des frais de poursuite au créancier 
poursuivant ne libère pas ce dernier – sous réserve d'une éventuelle prescription 
de la créance de l'Office – de son obligation découlant de l'art. 68 al. 1 LP. Les 
inconvénients pratiques relevés par la plaignante n'y changent rien, étant souligné 
qu'ils ne devraient pas conduire à priver le créancier poursuivant du droit de se 
faire rembourser les frais de poursuite par le débiteur. En effet, lorsque la 
poursuite se termine par la délivrance d'un acte de défaut de biens, le montant de 
ce dernier intègre les frais de poursuite d'ores et déjà avancés (ou devant encore 
être payés à l'Office) par le créancier, qui en obtiendra donc le remboursement en 
cas de rachat de l'acte de défaut de biens ou dans le cadre d'une poursuite 
ultérieure. Dans l'hypothèse où créancier poursuivant et débiteur trouvent un 
accord en exécution duquel celui-ci paie directement en mains du créancier tout 
ou partie de la créance, c'est à ce dernier de tenir compte d'éventuels frais de 
poursuite dont l'avance n'aurait pas encore été requise. 
 
Le moyen tiré de l'écoulement du temps entre les opérations facturées (ou la 
péremption des poursuites concernées) et la réclamation à la plaignante des frais 
de poursuite est donc mal fondé. 
3. 
La plaignante a soutenu dans sa plainte que les frais de poursuite faisant l'objet de 
la facture n° 1______ lui avaient déjà été réclamés par facture du 31 août 2019. 
Comme l'a relevé l'Office dans ses observations, cependant, la facture du 31 août 
2019 concerne une poursuite différente contre le même débiteur, et donc d'autres 
frais. 
 
Dans sa réplique spontanée, la plaignante a toutefois allégué qu'elle n'avait en 
réalité requis qu'une seule poursuite contre le débiteur concerné, avec pour 
conséquence que l'Office ne pouvait lui facturer des frais pour deux poursuites. 
 
Dans la mesure où l'Office n'a pas jugé opportun de se déterminer sur cette 
allégation dans le cadre d'une réplique spontanée, la Chambre de céans a – par 
souci de célérité et à titre exceptionnel, compte tenu de l'enjeu économique 
modeste du litige – directement consulté la base de données sur laquelle sont 


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enregistrés les actes de poursuite. Il en ressort que les poursuites n° 2______ (dont 
les frais font l'objet de la facture contestée n° 1______) et 7______ (dont les frais 
ont fait l'objet de la facture du 31 août 2019 produite par la plaignante) ont été 
engagées par l'Office sur la base d'une unique réquisition de poursuite de la 
plaignante, datée du 21 mai 2019, laquelle a cependant été enregistrée et traitée 
deux fois par l'Office. Le premier enregistrement, qui a débouché sur la poursuite 
n° 7______ (et a donc donné lieu à la facture du 31 août 2019), comporte une 
copie de la réquisition datée du 21 mai 2019, munie d'un tampon attestant de sa 
réception par l'Office le 24 mai 2019, ainsi que la copie de l'enveloppe l'ayant 
contenue, qui porte la date du 23 mai 2019. Le second enregistrement, qui a 
débouché sur la poursuite n° 2______ (et a donc donné lieu à la facture 
n° 1______ contestée dans la présente procédure), comporte une copie de la 
réquisition datée du 21 mai 2019, munie d'un tampon attestant de sa réception par 
l'Office le 12 juillet 2019, mais pas d'une copie de l'enveloppe qui aurait contenu 
cette réquisition. 
 
Au vu d'une part de l'absence d'explications de l'Office et d'autre part du fait que 
seul le premier enregistrement comporte une copie de l'enveloppe utilisée par la 
plaignante pour acheminer sa réquisition, la Chambre de céans retiendra qu'elle 
n'a pas déposé deux fois la même réquisition mais que c'est l'Office qui, pour une 
raison indéterminée, l'a traitée à deux reprises à deux mois d'intervalle, conduisant 
ainsi deux poursuites identiques alors que la plaignante n'en avait requis qu'une. 
 
Il en résulte que l'Office ne saurait facturer à la créancière les frais de poursuite 
liés à la poursuite n° 2______, ceux-ci étant inutiles et ayant été encourus à tort 
par sa faute. La plainte sera donc admise sur ce point et la facture n° 1______ 
annulée. 
4. 
La plaignante a indiqué dans sa plainte que les frais visés par la facture 
n° 5______ (recte : n° 3______) lui avaient déjà été facturés le 17 juin 2020. Elle 
a produit à cet égard la copie d'une facture n° 8______ du 17 juin 2020 pour un 
montant de 13 fr. 30 correspondant à l'émolument et aux débours entraînés par 
une décision de l'Office du 16 juin 2020 de rejeter la réquisition de continuer la 
poursuite formée par la plaignante dans la poursuite n° 4______ dirigée contre 
C______. 
 
Dans ses observations, l'Office, vraisemblablement par confusion entre les 
factures n° 3______ et 5______, a fait valoir que la seconde ne concernait pas la 
même poursuite que celle visée par la facture du 17 juin 2020, ce qui est exact 
mais dénué de pertinence puisque cet aspect de la plainte porte sur la facture 
n° 3______. 
 
Or la comparaison entre cette facture et celle du 17 juin 2020 (date, numéro de 
poursuite, identité du débiteur, description de l'activité, montant des frais) 
démontre qu'il s'agit bien des mêmes frais, facturés à double. 


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La plainte sera donc également admise en relation avec la facture n° 3______, qui 
sera annulée. 
5. 
5.1 L'art. 18 OELP prévoit la gratuité des opérations "relatives à l'opposition" au 
commandement de payer. Selon la doctrine (GILLIERON, Commentaire, N 12 ad 
art. 74 LP; BESSENICH/FINK, in BSK SchKG I, 3ème édition, 2021, N 29 ad 
art. 74 LP), ce caractère gratuit est le corollaire indispensable et équitable de la 
facilité avec laquelle le poursuivant peut, en droit suisse, engager une procédure 
d'exécution forcée : le poursuivi doit donc pouvoir former opposition sans 
s'exposer à des frais supplémentaires. 
 
L'art. 18 OELP vise la consignation de la déclaration d'opposition et de son 
éventuelle motivation sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au 
créancier ainsi que sa consignation sur l'exemplaire destiné au débiteur (BOESCH, 
in Commentaire LP/OELP, 2009, Conférence des préposés aux poursuites et 
faillites de Suisse [éd.], N 1 ad art. 18 OELP). 
 
L'art. 18 OELP figurant dans la partie de cette ordonnance consacrée aux 
émoluments, il ne s'applique pas aux débours au sens de l'art. 13 OELP. 
 
5.2 Dans le cas d'espèce, la plainte est d'emblée mal fondée en tant qu'elle porte 
sur le montant de 5 fr. 30 facturé au titre de débours, l'art. 18 OELP ne 
s'appliquant pas à ce type de frais de poursuite. 
 
Elle est également mal fondée en tant qu'elle porte sur le principe de la perception 
d'un émolument pour la rédaction et l'envoi au créancier poursuivant d'un avis 
l'informant du retrait de l'opposition par le poursuivi. La ratio legis de 
l'art. 18 OELP consiste en effet à faciliter et simplifier la possibilité pour le 
débiteur de former opposition : son utilité disparaît donc avec la formulation et la 
consignation de l'opposition, par laquelle le débiteur fait obstacle à la poursuite de 
l'exécution forcée sans qu'il soit procédé à un examen, à tout le moins sommaire, 
du titre invoqué par le créancier. Aucun motif similaire ne commande en revanche 
de ne pas facturer les frais provoqués par le retrait a posteriori de l'opposition, un 
tel acte n'étant pas destiné à protéger les intérêts du débiteur. 
 
La plainte sera donc rejetée en tant qu'elle porte sur la facture n° 5______. 
6. 
6.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
6.2 Dans le cas d'espèce, la facture n° 1______ a été expédiée vingt-trois mois 
après la péremption de la poursuite n° 2______, la facture n° 3______ trente-six 
mois après la péremption de la poursuite n° 4______ et la facture n° 5______ 


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vingt-huit mois après la péremption de la poursuite n° 6______. De tels délais – 
susceptibles d'entraîner des inconvénients pour les créanciers, notamment ceux 
astreints à la tenue d'une comptabilité en la forme commerciale, impliquant des 
exercices annuels – ne sont pas conformes à l'obligation de diligence à laquelle est 
astreint l'Office. Un retard non justifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP sera donc 
constaté. 
7. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 novembre 2022 par la Confédération suisse, 
soit pour elle à l'ADMINISTRATION FEDERALE DES FINANCES, contre les 
factures n° 1______, 3______ et 5______ émises le 28 octobre 2022 par l'Office 
cantonal des poursuites. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule les factures n° 1______ et 3______. 
Constate que l'Office cantonal des poursuites a tardé de manière non justifiée dans 
l'émission et l'envoi au créancier poursuivant des factures n° 1______, 3______ et 
5______. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.