ge_gerichte · DCSO/68/2019 · 2019-02-08 · fr

Résumé:
 Refus d'une vente de gré à gré vu l'absence d'accord exprès de tous les intéressés. Rapport entre réserve de propriété et droit de rétention.

Recours au TF formé le 22.02.2019 par la débitrice (5A_156/2019), retiré le 08.03.2019 selon ordonnance du TF du 11.03.2019

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3869/2018-CS 
DCSO/68/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 8 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3869/2018-CS) formée en date du 5 novembre 2018 par 
A______SARL, élisant domicile en l'étude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 11 février 2019 
à : 
- A______SARL 
c/o Me CRAUSAZ Hervé 
Chabrier Avocats SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- B______ 
______ Genève. 
- C______ SA 
c/o Me LAZZAROTTO Lucien 
Siegrist & Lazzarotto 
Quai des Bergues 23 
1201 Genève 
- Office des poursuites. 


- 2/6 - 
 
 
A/3869/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 21 janvier 2013, C______ SA, bailleresse, et A______SARL, D______ SA, 
B______ et E______, locataires pris conjointement et solidairement, ont conclu 
un contrat de bail portant sur la location d'une surface commerciale de 458m2 au 
1er étage de l'immeuble sis 1/2______ rue ______ à Genève, exploitée comme 
cabinet dentaire, médical et bureaux, ainsi que 10m2 du rez-de-chaussée de ce 
même immeuble. 
b. Le 12 mai 2017, C______ SA a requis la prise d'inventaire contre les locataires 
précités, pour une créance de 193'480 fr.85, alléguée due à titre de loyers et 
charges partiels échus, incluant factures de frais accessoires 2016 et 2017. 
c. Le 2 juin 2017, l'Office a dressé un procès-verbal d'inventaire n°3______. Les 
objets frappés du droit de rétention portés audit inventaire ont été estimés à 56'410 
fr. au total. Il y est précisé que la procédure de revendication des art. 106-109 LP 
ne doit être introduite qu'après que la réalisation ait été requise. 
d. Le 11 septembre 2017, C______ SA a requis la poursuite en réalisation de gage 
mobilier contre les quatre locataires. 
e. Des commandements de payer, poursuite n°4______ et 5______, ont été 
notifiés à B______ et A______SARL respectivement les 5 et 6 octobre 2017. 
Oppositions totales y ont été formées. Contrordre à la poursuite n°6______, 
intentée contre E______, a été donné le 23 février 2018. Une décision de non-lieu 
de notification a été rendue s'agissant de D______ SA, en liquidation, poursuite 
n°7______. 
f. Le 29 janvier 2018, A______SARL a fait à l'Office une offre d'achat portant sur 
tout 
le 
matériel 
inventorié 
pour 
le 
montant 
de 
150'000 fr., à la condition que D______ SA et B______ aient quitté les locaux 
loués. 
g. Par courrier du 31 août 2018, l'Office a soumis l'offre précitée à B______, en sa 
qualité de tiers intéressé, et l'a invité à communiquer son accord à la vente de gré 
à gré proposée en retournant le courrier daté et signé dans un délai de 20 jours dès 
sa réception. Ce pli a été retourné à l'Office avec la mention "non réclamé". 
h. Le 5 octobre 2018, B______ a renvoyé à l'Office sa lettre du 
31 août 2018, avec la mention manuscrite qu'il s'opposait à la vente de gré à gré. 
i. Par décision du 22 octobre 2018 adressé à A______SARL, l'Office a refusé la 
vente de gré à gré sur inventaire n°3______, au motif que B______ s'y était 
opposé – envisageant de déposer une offre supérieure - , les autres intéressés ayant 
accepté ou gardé le silence. De plus, un pacte de réserve de propriété en faveur de 
F______ SA avait été déposé le 14 janvier 2016, portant sur une partie du matériel 
inventorié, pour une créance de 590'420 fr. 70. 


- 3/6 - 
 
 
A/3869/2018-CS 
j. Le 9 novembre 2018, l'Office a invité F______ SA à lui indiquer les biens 
portés à l'inventaire sur lesquels portait la réserve de propriété, en vue de 
l'ouverture d'une procédure de revendication. 
B. 
a. Par acte du 5 novembre 2018 à la Chambre de céans, A______SARL a formé 
plainte contre la décision de l'Office du 22 octobre 2018 de refuser la vente de gré 
à gré, concluant principalement à ce que l'opposition tardive formée par B______ 
soit écartée, et la vente de gré à gré ordonnée. Subsidiairement, elle a conclu à ce 
qu'il soit ordonné à l'Office de procéder sans délai à la vente aux enchères du 
matériel inventorié. La Chambre de céans était en outre invitée à constater que le 
droit de rétention du bailleur sur les biens inventoriés l'emportait sur la réserve de 
propriété frappant les meubles concernés. 
b. Le 20 novembre 2018, C______ SA a appuyé et fait siennes les conclusions 
prises par la plaignante. 
 
c. Dans son rapport du 20 novembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
d. Le 29 novembre 2018, B______ a conclu au rejet des conclusions principales 
de la plaignante, mais ne s'est pas opposé à ce qu'une vente aux enchères du 
matériel inventorié soit ordonnée. 
 
e. Par courrier du 3 décembre 2018, les parties et l'Office ont été informés de ce 
que l'instruction de la cause était close, sous réserve de mesures d'instruction 
complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telle la décision de refus de procéder à une vente de gré à gré. 
 
1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la réception de la décision querellée 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 
al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
présente plainte est recevable. 
2. 
La plaignante fait valoir que l'opposition de l'intimé à la vente de gré à gré est non 
seulement tardive mais abusive, celui-ci n'étant pas en mesure de faire une offre 
supérieure qu'il pourrait honorer. 
2.1 La vente de gré à gré peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères 
lorsque tous les intéressés y consentent expressément (art. 130 ch. 1 LP). 
 
L'Office est libre d'exiger des intéressés un accord direct et exprès. Il peut 
également demander que ceux-ci manifestent expressément leur désaccord à la 
vente de gré à gré proposée. La formulation selon laquelle une absence de réponse 
vaut consentement est également admissible et utilisée dans la pratique. Lorsque 


- 4/6 - 
 
 
A/3869/2018-CS 
l'office a fixé aux intéressés un délai pour donner leur accord exprès, un tel accord 
peut encore être sollicité après l'écoulement du celui-ci, s'agissant d'un délai 
d'ordre. En revanche, un accord donné dans le délai ne saurait être retiré après 
l'écoulement de celui-ci (AMBERG, KurzKommentar SchKG, 2ème éd., n. 9 et 10 
ad art. 130 LP). 
 
L'office des poursuites n'est pas lié par un refus qui doit être considéré comme un 
abus de droit (ATF 115 III 52). Ainsi, dans la mesure où un créancier s'oppose au 
principe d'une vente de gré à gré pour des motifs étrangers à la sauvegarde de ses 
intérêts ou de ceux des autres intéressés, soit dans un esprit purement chicanier, il 
faut faire abstraction de son refus (Jurisprudence de l'Autorité de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites du Canton de Genève de 1995 à 1998 in 
SJ 2000 II page 222 et jurisprudence citée). 
 
Selon la Directive 10-02 sur la vente de gré à gré, établie par l'Office des 
poursuites de Genève, dans tous les cas, l'Office doit obtenir le consentement 
exprès de tous les intéressés. Par "intéressés", il faut comprendre tous les 
poursuivants participant à titre définitif ou provisoire à la saisie du bien dont la 
réalisation est requise (…), le poursuivi ainsi que le tiers revendiquant tant que la 
revendication n'a pas été définitivement écartée, étant rappelé que la poursuite est 
suspendue jusqu'au jugement définitif en tant qu'elle concerne les objets 
revendiqués (article 109, alinéa 5 LP). La LP n'exige pas que le consentement soit 
donné sous une forme particulière. Ce consentement peut être assorti de 
conditions (par exemple prix minimum). Malgré la formulation de l'article 130, 
chiffre 1 LP, l'Office conserve la possibilité de fixer un délai dans lequel les 
intéressés doivent se prononcer, faute de quoi ils seront considérés avoir donné 
leur consentement. 
 
2.2 En l'espèce, l'Office, dans son courrier du 31 août 2018, a invité les tiers 
intéressés, dont l'intimé, à lui communiquer leur accord à la vente de gré à gré 
proposée en retournant le courrier daté et signé dans un délai de 20 jours dès sa 
réception. Ainsi, l'Office a sollicité l'accord exprès des tiers intéressés, et n'a pas 
choisi la formulation selon laquelle le silence valait acquiescement. Dès lors, 
l'Office devait considérer qu'en l'absence d'accord exprès de tous les tiers 
intéressés sollicités dans le délai imparti, la vente de gré ne pouvait avoir lieu. En 
conséquence, il importe peu que l'intimé ait manifesté formellement son 
désaccord après l'échéance du délai, étant au surplus relevé qu'il s'agit d'un délai 
d'ordre. Aucun argument ne peut être tiré de la Directive de l'Office, qui, d'une 
part, prévoit à la fois la nécessité d'un consentement exprès à la vente de gré à gré 
de la part des intéressés et la possibilité pour l'Office de prévoir que le silence 
vaut acquiescement, et, d'autre part, ne constitue que la concrétisation d'une 
pratique de l'Office, sans pour autant avoir valeur de loi. 


- 5/6 - 
 
 
A/3869/2018-CS 
 
S'agissant du prétendu caractère abusif du désaccord, aucun élément concret du 
dossier ne permet de retenir que tel serait le cas. Au contraire, l'on comprend 
aisément que l'intimé a un intérêt à ce que les biens portés à l'inventaire soient 
réalisés au meilleur prix, et ce afin que la créancière poursuivante, dont il est 
débiteur conjoint et solidaire aux côtés de la plaignante, soit désintéressée au 
mieux. Le fait que l'offre de vente de gré à gré porte sur un montant près de trois 
fois supérieur à celui estimé par l'Office est insuffisant à établir l'abus de droit, 
lequel doit être admis avec retenue. A cela s'ajoute encore que l'intimé ne s'oppose 
pas à une vente aux enchères publiques, ce qui contredit sa prétendue volonté de 
nuire à la plaignante de manière chicanière. 
 
Il résulte des considérations qui précèdent que la décision de l'Office du 
22 octobre 2018 de ne pas donner suite à l'offre de vente de gré à gré de la 
plaignante est fondée, et que la plainte doit être rejetée. 
3. 
La plaignante a conclu à ce qu'il soit constaté que le droit de rétention du bailleur 
l'emporte sur la réserve de propriété. 
 
3.1.1 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 
dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 
intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 
consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
3.1.2 Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir 
qu'elles n'étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention 
(…). Lorsque le bailleur apprend seulement au cours du bail que des meubles 
apportés par le locataire ne sont pas la propriété de ce dernier, son droit de 
rétention sur ces meubles s'éteint s'il ne résilie pas le contrat pour le prochain 
terme (art. 268a CO). 
 
3.2 En l'espèce, la Chambre relève que la plaignante n'a pas d'intérêt à la 
constatation qu'elle sollicite, en l'absence d'une décision de l'Office y relative. De 
plus, à teneur du dossier, la bénéficiaire de la réserve de propriété n'a pas encore 
répondu à la demande de l'Office du 9 novembre 2018 de sorte que l'on ignore la 
portée de cette réserve et que la procédure éventuelle de revendication n'a pas été 
initiée. La conclusion en constatation de la plaignante est partant irrecevable, faute 
d'intérêt. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/3869/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 novembre 2018 par A______SARL contre la 
décision de l'Office du 22 octobre 2018, rendue dans le cadre de l'inventaire n°3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.