ge_gerichte · CAPH/237/2006 · 2006-12-06 · de

Résumé:
 Suite à son défaut à la première audience du Tribunal, E, état employeur, fait opposition, mais ne comparaît que par avocat. Un second jugement par défaut est prononcé, duquel E appelle. Cet appel est recevable, E pouvant se plaindre de l'application erronnée des règles sur le défaut, lesquelles comprennent l'application des dispositions régissant les conséquences du défaut. La pratique selon laquelle le Tribunal doit rendre une décision incidente réputée contradictoire et susceptible d'appel en cas de refus de l'immunité de juridiction ne peut être maintenue. La question de l'immunité de juridiction, comme celle de la compétence, est une fin de non recevoir que le Tribunal examine librement et il n'y a aucun motif à traiter ces questions différemment. De plus, un changement de pratique est conforme au principe de célérité prud'homal. En cas de défaut d'un état à la première audience, le Tribunal peut donc, après avoir rejeté l'immunité de jurdiction, le condamner par défaut selon l'art. 35 al.1 LJP. Il n'y a pas de formalisme excessif à refuser l'autorisation à un état de se faire représenter par son conseil lorsque celui-ci n'en fait pas la demande préalable, mais se justifie dans une lettre par le fait que son représentant excipe de son immunité personnelle. Par ailleurs, un état dont l'immunité de juridiction a été levée ne peut exciper de l'immunité personnelle de ses représentants, ceux-ci n'étant pas attaqués personnellement. La Cour confirme le caractère privé de l'engagement d'une téléphoniste ressortissante de E et titulaire d'une carte de type E délivré par le DFAE, cette fonction pouvant être considérée comme subalterne.

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/29142/2001 - 4

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

ë

* POUVOIR JUDICIAIRE

Madame T

Dom. élu : Me Serge MILANI
Rue Sautter 25

Case postale 167

1211 Genève 12

Partie appelante et intimée

D'une part

* COUR D’APPEL*

(CAPH/237/2006)

E

Dom. élu : Me Alain MARTI
Rue Michel Chauvet 3
1208 Genève

Partie intimée et appelante

D'autre part

ARRÊT PRÉSIDENTIEL

du 6 décembre 2006

M. Christian MURBACH, président

Mme Chantal MARGAND, greffière

-2-
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
, ressortissante E née le 29 juillet 1931, a travaillé dès le
septembre 1977 au sein de la Mission permanente de la

(ci-après
) auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. Le
contrat d'engagement signé ultérieurement par les parties, en date du 1° janvier
1985, précise que T a été recrutée en qualité "d'agent à contrat" par
la mission permanente pour exercer les fonctions de standardiste (pièce 1 dem.,
art. D.

tm ii ©

Il ressort également dudit contrat :

a) qu'il avait été conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement
d'année en année, sous réserve d'une intention contraire manifestée par écrit
par l'une des parties trois mois avant l'expiration de la période en cours
(art. ID);

b) que l'employée devait percevoir "la rémunération afférente au groupe
d'emplois correspondant à sa qualification et, le cas échéant, les prestations
familiales auxquelles peuvent prétendre les agents contractuels ou vacataires
exerçant dans le même pays". Ladite rémunération était fixée à CHF 2'916.,
correspondant à 6607.98 monnaie de E (art. III);

c) que le droit annuel aux vacances de l'employée après une année de service
complète devait être conforme à la "réglementation en la matière applicable
dans le pays où [elle] exerce" (art. IV);

d) qu' "en matière d'assurances sociales, le contractant [était] assujetti au
régime général de la Sécurité Sociale en vigueur dans le pays où il exerce",
étant précisé que les congés de maladie ne devaient donner droit à aucune
autre prestation que celles servies par ledit régime (art. V);

e) que "le contractant [était] soumis à la discipline générale instituée dans le
poste (Ambassade, Mission, Consulat) où il exerce", qu'il ne pouvait, dans
l'exercice de ses fonctions, solliciter ni recevoir d'instructions d'une autre
autorité que l'autorité E dont il relevait, devait s'abstenir de tout
acte de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux des autorités
E , S'engageait à observer, pendant la durée du contrat et après son
expiration, la discrétion la plus absolue sur les informations et documents
portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et s'interdisait toute
autre activité lucrative pendant la durée du contrat, sous réserve d'une
autorisation expresse (art. VI);

* COUR D’APPEL *

f) que le contrat pouvait être dénoncé "à tout moment par l'une ou l'autre des
parties sous réserve d'un délai de préavis de trois mois" et qu'en cas de
résiliation ordinaire du contrat par l'employeur, l'employée pouvait prétendre
à une indemnité de licenciement correspondant à un mois de salaire par
année de travail effectif, pour autant qu'elle ait accompli plus d'une année de
service (art. VID);

g) qu'une résiliation sans préavis ni indemnité était possible dans trois
hypothèses (art. VIT) : la condamnation de l'employée "... à une peine
afflictive ou infâmante", le fait de ne pas donner satisfaction dans les trois
premiers mois d'activité et la faute disciplinaire (faute lourde, insuffisance
professionnelle, déploiement d'une activité pour un tiers sans autorisation).

Le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après DFAE) a délivré une
carte de légitimation de type E à T , mentionnant son titre ou sa
fonction d'employée de la Mission permanente de E à
Genève (pièce 2 dem.).

Par lettre du 23 juillet 2001 signée de l'Attaché de Chancellerie de sa mission
permanente à Genève, E a annoncé à T la fin
des rapports de travail avec effet au 30 août 2001. Elle a précisé que lesdits
rapports avaient été maintenus quand bien même l'employée avait atteint l'âge de
la retraite le 29 juillet 1996 et qu'il était temps de mettre fin à ce régime de
faveur, comme le réclamait l'administration centrale du Ministère des affaires
étrangères (pièce 7 dem.).

T a cessé toute activité pour la Mission permanente de
E le 13 août 2001. Elle s'en est plainte par lettre du 14
août 2001, précisant qu'elle restait à la disposition de son employeur jusqu'à la
fin de son contrat (pièce 8 dem.). Par lettre du 17 août 2001 de l'Attaché de
Chancellerie de la mission permanente, E a transmis un
dernier décompte de salaire à son employée. Elle l'a également invitée à restituer
sa carte de légitimation et lui a rappelé que tout recours éventuel relatif à la fin

des rapports de travail pouvait être exercé devant les tribunaux E (pièce 9
dem.).

Par lettre du 24 août 2001, E a informé T de
ce qu'il lui appartenait, dès son retour en E , de contacter "... la structure

chargée du personnel à contrat à l'effet de la reconstitution de [sa] carrière et ce,
pour [lui] permettre de faire valoir [ses] droits auprès des organismes de
protection sociale en E "(pièce 11 dem.).

T s'est alors adressée à la Direction Générale des Ressources du
Ministère des affaires étrangères par lettre du 31 août 2001 pour se plaindre du
non respect du délai contractuel de congé, du non versement de l'indemnité

* COUR D’APPEL *

contractuelle de départ et de sa non affiliation à une caisse de retraite (pièce 12
dem.).

Par demande formée le 29 novembre 2001, T a assigné
E devant la Juridiction des prud'hommes, en paiement de
fr. 633'110.-, plus intérêts moratoires, ladite somme se décomposant comme
suit :

- fr. 4'598.-- à titre de salaire d'octobre 2001;

- fr. 3'831.60 à titre de treizième salaire afférent à l'année 2001;
- fr. 119'548.-- à titre d'indemnité contractuelle de départ;

- fr. 1'602.40 à titre de salaire en cas de maladie;

- fr. 503'530.-- à titre de dommages-intérêts.

Le dernier montant était destiné à réparer le dommage qu'elle avait subi ensuite
de sa non-affiliation au système de prévoyance professionnelle et d'assurance
vieillesse en vigueur dans notre pays.

L'assignation, une convocation à l'audience du Tribunal des prud'hommes du
23 septembre 2002 et un extrait de la loi sur la juridiction des prud'hommes,
comprenant notamment les art. 12, 13, 35 et 38 de la Loi sur la juridiction des

prud'hommes, ont été signifiés à E , pris par son
Ministère des affaires étrangères, par l'Ambassade de Suisse à Z le 5 février
2002.

Par jugement du 23 septembre 2002, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a

prononcé défaut contre E , s'est déclaré incompétent à
raison de la matière pour connaître de la prétention de T en
paiement d'une indemnité de fr. 503'530.- et a condamné
E à payer à son ancienne employée les sommes de fr.

127977.60 brut et de fr. 1'602.40 net, plus intérêts moratoires.

Le Tribunal des prud'hommes a préalablement exclu que

E puisse exciper de son immunité de juridiction. Il a
retenu à cet égard que T avait occupé une position subalterne, que
E avait ainsi agi de iure gestionis en l'engageant et que

l'employée entretenait des liens étroits avec la Suisse et le canton de Genève. Le
Tribunal des prud'hommes a ensuite décliné sa compétence matérielle pour
connaître des conséquences d'une non-affiliation de T au régime de
prévoyance professionnelle et d'assurance vieillesse suisse, cette prétention
relevant de l'application du droit des assurances sociales. Pour le reste, le
Tribunal des prud'hommes a admis la demande.

-5-

* COUR D’APPEL *
Le jugement par défaut a été notifié à T par pli recommandé du
10 janvier 2003. Après que le DFAE et l'Office fédéral de la justice avaient
constaté les refus successifs de E d'accepter les actes qui
lui étaient notifiés par voie diplomatique, le greffe de la Juridiction des
prud'hommes a notifié ledit jugement à E par voie

édictale, dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève du 26 novembre
2004.

Par acte déposé le 12 février 2003 au greffe de la Juridiction des prud'hommes,
T a interjeté appel contre ledit jugement en tant que le Tribunal avait
déclaré irrecevable sa conclusion en paiement d'un montant de fr. 503'530.-, en
réparation du dommage résultant de sa non-affiliation au régime suisse
d'assurance-vieillesse. C'est, selon elle, à tort que les premiers juges s'étaient
déclarés incompétents à raison de la matière pour connaître de ce chef de ses
prétentions.

Par actes des 20 janvier et 9 mai 2005, E a constitué
Me Alain MARTI, élu domicile en l'Etude de celui-ci et formé opposition contre
le jugement par défaut du 23 septembre 2002. Elle a conclu à l'admission de

l'opposition et au déboutement de T de toutes ses conclusions.
A l'appui de son opposition, E a indiqué qu'en sa qualité
de standardiste, T savait nécessairement "tout ce qui se passait dans

la Mission Permanente", notamment qui appelait la mission et pourquoi, ou
encore qui le personnel de la Mission contactait à l'extérieur. C'est d'ailleurs pour
protéger le "secret d'Etat" que constitue le réseau de relations de la mission que
E avait décidé d'engager l'une de ses ressortissantes. La
position de standardiste, indispensable au bon fonctionnement de la mission,
contrairement aux emplois domestiques, ne pouvait en aucun cas être qualifiée
de subalterne. Les liens étroits entre la Suisse et T avait pour cause
unique son engagement au sein de la mission permanente. En tant que
conséquence de sa fonction, ce lieu de résidence ne constituait aucunement un
lien étroit avec la Suisse. Pour le reste, l'impossibilité d'affilier T à
l'assurance vieillesse de notre pays prévue par la loi sur l'assurance-vieillesse et
son règlement d'application prouvaient que l'intéressée était au bénéfice d'une
immunité de juridiction, comme le précisait sa carte de légitimation.

Par arrêt présidentiel du 31 janvier 2005, le président de la Cour de céans a
suspendu l'instruction de l'appel interjeté par T jusqu'à droit jugé par
le Tribunal des prud'hommes sur l'opposition de E

* COUR D’APPEL *

Dans une écriture du 30 mai 2005, T a conclu au rejet de
l'opposition, arguant notamment qu'au vu du refus de E
d'accepter la notification du jugement par voie diplomatique, celle-ci était
réputée être intervenue valablement, le greffe n'étant pas autorisé à procéder par
une autre voie.

Aucun représentant de E ne s'est présenté à l'audience du
Tribunal des prud'hommes du 30 mai 2005. Son conseil a remis au Tribunal la
lettre que sa mandante, par la plume de l'Ambassadeur, lui avait adressée le jour

même pour le prier de la représenter à l'audience, au motif que "... l'immunité
diplomatique [l'empêchait] de [se] présenter devant une juridiction dont [elle] ne
reconnaissait pas la compétence" (liasse trib. n. 12). T s'est opposée

à ce que son adverse partie soit représentée par son conseil et le Tribunal a gardé
la cause à juger.

Par jugement TRPH/627/2005 du 19 août 2005, expédié aux parties pour
notification par pli recommandé du 23 août 2005, le Tribunal des prud'hommes a

prononcé second défaut contre E et confirmé son
précédent jugement. Dans ses considérants, il a rejeté l'exception d'immunité de
juridiction soulevée par E dans son opposition, précisé

qu'il y avait lieu de distinguer l'immunité de juridiction d'un Etat et l'immunité
dont pouvait bénéficier le personnel diplomatique ou consulaire, de sorte que le
représentant d'un Etat ne pouvait, une fois l'immunité de juridiction de l'Etat
écartée, invoquer sa propre immunité pour refuser de se présenter et contraindre
ainsi les juges à accepter une comparution par l'intermédiaire d'un conseil.

E a interjeté appel contre ledit jugement par acte déposé
au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 23 septembre 2005.

Par courrier du 17 octobre 2005, elle a, par ailleurs, adressé à la Cour d'appel la
copie d'une "notice du tribunal du travail à l'intention du Ministère des affaires
étrangères des Etats employeurs", établie par le greffe de la Juridiction des
prud'hommes en collaboration avec la Mission permanente de la Suisse auprès
de l'Office des Nations Unies à Genève et qui, selon cette dernière, était censée
être jointe aux notifications destinées aux Etats étrangers.

Ladite notice a notamment le contenu suivant :

- en son chiffre 2 : " Lorsque le défendeur se trouve être un Etat étranger, ce
dernier comparaît par un membre officiel de sa Mission permanente auprès
des Nations Unies à Genève ou de son Ambassade à Berne; le diplomate
peut être assisté par un avocat genevois. Exceptionnellement, l'Etat étranger
peut se faire représenter par un avocat."

* COUR D’APPEL *

- en son chiffre 4 : " Il n'est pas exigé, mais souhaité, que l'Etat étranger
comparaisse par un diplomate ou par le ministère d'un avocat s'il entend
soulever une exception d'immunité de juridiction. L'Etat étranger peut
également invoquer son immunité de juridiction par le biais d'une note
adressée à la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à
Genève ou au Département fédéral des affaires étrangères à Berne."

- Et, en son chiffre 5 : "Le silence ou l'absence injustifiée à l'audience peut

entraîner un jugement par défaut."

K. Il sied de noter que E est partie à plusieurs procédures
actuellement pendantes devant la Juridiction des prud'hommes :

- dans la cause C/36891/1995 - 5, un jugement sur immunité a été rendu le
25 juin 1996, en l'absence de tout représentant de E
Vu le refus de celle-ci d'accepter sa notification par voie diplomatique, ledit
jugement a été notifié par voie édictale. Saisi d'une opposition, le Tribunal
des prud'hommes a convoqué une nouvelle audience à laquelle aucun
représentant de E n'a comparu, son conseil étant seul
à se présenter. Le Tribunal a rendu un jugement par défaut, actuellement
frappé d'un appel, dans lequel E invoque son
immunité de juridiction et l'incompétence locale de la Juridiction des
prud'hommes;

- dans la cause C/29369/2001 - 4, un jugement par défaut a été rendu le
3 octobre 2002, notifié par voie édictale vu le refus de
E d'accepter sa notification par voie diplomatique. Le
Tribunal a condamné E après avoir exclu qu'elle
puisse bénéficier de son immunité de juridiction dans cette cause.
E a fait opposition au jugement par défaut. Elle a
finalement comparu par un membre de son personnel diplomatique;

- dans la cause C/26686/2004 - 5, un jugement par défaut a été rendu le
20 septembre 2005, condamnant E après avoir refusé
de la mettre au bénéfice d'une immunité de juridiction. Sur opposition de
E , le Tribunal a convoqué une nouvelle audience, à
laquelle l'opposante a comparu, par l'intermédiaire de son Attachée de
Chancellerie;

- dans la cause C/5424/2003 - 5, Me Alain MARTI s'est constitué le
11 octobre 2005 pour E , avec élection de domicile en
son Etude. Ledit conseil s'est présenté seul à une première audience, avant

d'informer ultérieurement le greffe de ce qu'il n'avait pas été mandaté par
E

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

Il sera procédé en premier lieu à l'examen de l'appel de
E , dès lors que son admission entraînerait l'annulation du
jugement et l'irrecevabilité de la demande.

Ledit appel a été interjeté dans la forme et le délai prescrits à l'art. 59 al. 1 de la
loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après LJP), de sorte qu'il est recevable
à ces égards.

A teneur de l'art. 57 al. 1 LJP, le président de la Cour d'appel peut statuer seul et
sans audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de
compétence, d'autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question
de nature procédurale.

Dans son appel, E reproche au Tribunal d'avoir fait
preuve de formalisme excessif en prononçant défaut contre elle, violant ainsi
l'art. 13 LJP, l'art. 29 de la Constitution fédérale et l'art. 6 de la Convention
européenne des droits de l'Homme. Elle critique par ailleurs l'application faite
par le Tribunal des dispositions des lois sur la juridiction des prud'hommes et sur
la procédure civile régissant les conséquences du défaut de la partie
défenderesse. Il s'agit manifestement de questions de nature procédurale, que le
président de la Cour de céans peut trancher seul.

Il convient, dans un premier temps, d'examiner la recevabilité de l'appel, en tant
qu'il est dirigé contre un jugement prononcé par le Tribunal sur second défaut
d'une partie défenderesse.

4.1. A teneur de l'art. 56 al. 4 LJP, la partie défaillante n'est pas recevable à
appeler du jugement qui l'a condamnée par défaut. Identique à l'art. 294 de la loi
de procédure civile (ci-après LPC), lequel est applicable en procédure civile
ordinaire, cette disposition institue une exception au principe de l'indépendance
des voies de recours. Elle refuse à une partie le droit de se plaindre d'une
décision à l'instance supérieure, lorsque ladite partie a refusé de collaborer à
l'instruction de la cause. Elle tend également à éviter qu'une partie ne puisse, par
le biais d'un appel contre un jugement par défaut, soumettre directement sa cause
à la seconde instance cantonale (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT,
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 294). La partie
défaillante doit en principe agir par la voie de l'opposition, pour autant qu'il
s'agisse d'un premier défaut. En cas d'opposition et de nouvelle absence, second
défaut est prononcé, sans qu'une nouvelle opposition ne soit possible (art. 38 al.
1 LIP).

* COUR D’APPEL *

Selon la jurisprudence de la Cour d'appel, un plaideur doit toutefois être autorisé
à remettre en cause, par la voie de l'appel, un jugement prétendument prononcé
par défaut, par exemple en contestant avoir été valablement cité à comparaître ou
en affirmant avoir valablement comparu (CAPH/42/2001 du 19.02.2001, rendu
en la cause C/5075/2000 - 2, consid. 2a p. 5). En d'autres termes, la partie doit
pouvoir faire vérifier que le défaut a été prononcé en conformité avec les
dispositions légales applicables.

Il doit en aller de même du plaideur qui contesterait non pas le prononcé du
défaut, mais l'application faite par le Tribunal des dispositions régissant ses
conséquences. A teneur de l'art. 35 al. 1 LJP, le Tribunal doit en effet accorder le
plein de ses conclusions à la partie demanderesse lorsque la partie défenderesse
fait défaut, sauf s'il est incompétent ou que les conclusions ne sont pas fondées
sur les faits articulés ou les pièces produites (cf. également l'art. 80 LPC).
Nonobstant l'absence d'une partie, il doit ainsi examiner la question de sa
compétence, étant précisé qu'à défaut de pouvoir procéder à l'instruction de la
cause, il ne dispose en principe pour ce faire que de l'écriture et des pièces
déposées par la partie demanderesse. L'art. 56 al. 4 LJP interdit
incontestablement à la partie défaillante d'appeler d'une décision sur compétence
ou au fond, rendue par défaut, en alléguant des faits et en offrant des preuves
qu'elle avait renoncé à présenter aux premiers juges. La voie de l'opposition est
seule ouverte pour ce faire. La partie défaillante doit, en revanche, être recevable
à appeler du jugement par défaut si elle estime qu'au vu des faits allégués et des
pièces produites devant le Tribunal, celui-ci aurait dû, s'il avait fait une juste
application de l'art. 35 al. 1 LJP, parvenir à une décision différente, par exemple
en se déclarant incompétent à raison du lieu ou de la matière ou en rejetant
certaines prétentions.

Lorsque l'une des parties, à l'instar d'un Etat, est susceptible de bénéficier d'une
immunité de juridiction, le Tribunal ne peut faire l'économie d'un examen de
cette question au seul motif que la partie concernée est absente. Dans une
pratique constante, le Tribunal des prud'hommes assimile au contraire l'absence
de tout représentant de l'Etat valablement convoqué à une exception d'immunité
de juridiction, soulevée par actes concluants. Il statue sur cette question au vu du
dossier en sa possession, soit des écritures et pièces de la partie présente, dont les
allégations sont présumées exactes (cf. infra consid. 7.1.1.). A l'instar d'une
décision admettant la compétence locale ou matérielle du Tribunal, la décision
rejetant une exception d'immunité est ainsi rendue par défaut (cf. infra consid.
5.2.2., p. 14, dernier paragraphe). Elle ne saurait donc être remise en cause
devant la Cour d'appel par des allégués et moyens de preuve que la partie
défaillante n'avait pas présentés aux premiers juges (art. 56 al. 4 LJP). En
revanche, la partie défaillante doit pouvoir, par le biais de l'appel, critiquer
l'application faite par l'instance précédente des dispositions légales régissant les
conséquences du défaut, par exemple en soutenant que la décision entreprise est
en contradiction avec les allégués formulés et les pièces produites.

-10-
* COUR D'APPEL *

Cette solution s'impose en tout cas lorsque le jugement a été prononcé sur
second défaut et que la voie de l'opposition est définitivement fermée. Elle
s'impose également sur premier défaut, lorsque la partie défaillante n'a aucun
allégué ni moyen de preuve nouveau à présenter, mais soutient que le Tribunal
ne pouvait parvenir à sa décision sur la base des éléments en sa possession. Une
opposition serait alors vouée à l'échec, tant on voit mal le Tribunal se dédire.

4.2. Dans son appel, E soutient, d'une part, que le
Tribunal a fait preuve de formalisme excessif en n'autorisant pas son conseil, à
titre exceptionnel, à la représenter à l'audience ou, tout au moins, en ne
l'interpellant pas sur son éventuelle volonté de se faire représenter à l'audience
avant de prononcer défaut. Ce faisant, elle reproche aux premiers juges d'avoir
retenu qu'elle n'avait pas valablement comparu et remet en cause leur application
des art. 13 al. 1 et 35 al. 1 LJP. Elle soutient, d'autre part, que le Tribunal ne
pouvait pas refuser, au vu des pièces produites, de la mettre au bénéfice de son
immunité de juridiction. Elle critique à nouveau l'application faite par les
premiers juges de l'art. 35 al. 1 LJP. Au vu des principes exposés ci-dessus, son
appel est manifestement recevable.

E reproche au Tribunal d'avoir fait preuve de formalisme
excessif en prononçant défaut contre elle à l'audience du 30 mai 2005.

5.1. Selon l'appelante, le Tribunal ne pouvait prononcer second défaut contre
elle, dès lors que son conseil s'était présenté à l'audience, muni de la copie d'une
lettre dans laquelle elle l'informait de ce que son immunité diplomatique
l'empêchait de comparaître devant une juridiction incompétente et de ce qu'elle
l'invitait à la représenter à l'audience. Elle avait ainsi manifesté sa volonté d'être
représentée, et non seulement assistée, par son conseil. Le texte de la lettre
précitée pouvait, certes, paraître ambigu, dans la mesure où son auteur indiquait,
d'une part, exciper de son immunité de juridiction et, d'autre part, solliciter de
son conseil qu'il la représente à l'audience. Toutefois, en cas de doute, le
Tribunal aurait dû interpeller l'appelante, en l'invitant à préciser ses intentions.

Invoquant l'art. 6 CEDH et une décision rendue par la Cour européenne des
droits de l'Homme en novembre 1993, l'appelante soutient, en outre, que le
défaut d'une partie, même non justifié, n'autorise pas le Tribunal à exclure
l'avocat lors de l'audience de jugement par contumace. La présence de l'avocat
ne supplée pas l'absence de la partie et les règles propres aux jugements par
contumace resteraient applicables. Le conseil devrait dans tous les cas pouvoir
assister à l'audience.

Enfin, l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir fait preuve de formalisme
excessif en lui reprochant de n'avoir pas sollicité, préalablement à l'audience,
l'autorisation d'être représentée par son conseil et d'avoir, en conséquence,
prononcé défaut à son encontre.

-11-
* COUR D'APPEL *

5.2. 5.2.1. À teneur de l'art. 35 al. 1 LJP, défaut est prononcé contre la partie
défenderesse qui, régulièrement citée, ne comparaît pas à l'audience sans que son
absence soit justifiée, cette règle n'étant applicable qu'en cas d'absence à la
première audience (art. 36 LJP). En cas d'opposition au jugement par défaut,
second défaut est prononcé contre la partie défenderesse qui ne comparaîtrait pas
à l'audience sur opposition (art. 38 al. 1 LJP). Le second jugement par défaut
n'est pas susceptible de faire l'objet d'une opposition.

En procédure prud'homale, les parties comparaissent en personne (art. 12 al. 1
LJP). Elles peuvent, si elles le souhaitent, être assistées par un proche, un avocat
ou un autre mandataire professionnellement qualifié (art. 12 al. 2 LJP). A teneur
de l'art. 13 al. 1 LJP, le président du Tribunal peut toutefois, exceptionnellement,
autoriser une partie à se faire représenter à l'audience par l'une de ces personnes.
Les art. 12 et 13 LJP consacrent ainsi le principe de la comparution personnelle
des parties aux audiences prud'homales. Le législateur s'est écarté de la
réglementation retenue en procédure civile ordinaire, qui permet par exemple
aux parties de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat devant la
Chambre de conciliation du Tribunal de première instance ou devant le Juge de
paix conciliateur (art. 60 LPC). La comparution personnelle à l'audience
d'introduction du Tribunal de première instance en cas d'échec de la procédure
de conciliation n'est pas non plus exigée (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/
SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 78 et n. 3 ad art. 94; cf. également l'art. 132 LPC).
En procédure ordinaire, le juge est en principe libre de décider si et quand il
procèdera à l'interrogatoire des parties, régi par les art. 206 ss LPC.

Les présidents du Tribunal des prud'hommes appliquent restrictivement l'art. 13
al. 1 LJP. Cette pratique se déduit effectivement de la lettre de cette disposition.
Elle correspond par ailleurs à la volonté du législateur qui, lors des travaux
préparatoires, a envisagé de préciser le caractère exceptionnel des motifs
pouvant permettre au président d'autoriser la représentation par un conseil ou un
tiers, en mentionnant, à titre d'exemple, la maladie de longue durée ou le départ à
l'étranger (Mémorial des séances du Grand Conseil n° 9/II, du 19 mars 1998,
p. 1244), deux causes d'empêchement incontestablement durables. Cette pratique
restrictive s'explique enfin par le but poursuivi par le législateur de garantir le
respect des principes de simplicité et de rapidité de la procédure prud'homale,
prévus à l'art. 343 al. 4 du Code des obligations (ci-après CO) ou, s'agissant des
litiges dont la valeur litigieuse dépasse fr. 30'000.-, à l'art. 11 LJP. La présence
des parties à l'audience permet, en effet, au Tribunal, sans convoquer à cette fin
une nouvelle audience de comparution personnelle, de poursuivre l'interrogatoire
des parties, commencé en début d'audience (art. 32 al. 1 LJP), s'il estime cela
nécessaire au terme de l'audition d'un ou de plusieurs témoins. La cause est ainsi
fréquemment en état d'être jugée à l'issue d'une seule audience.

Les présidents du Tribunal se montreront d'autant plus restrictifs à l'égard des
personnes morales, qui peuvent en principe choisir de comparaître par l'un ou

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* COUR D'APPEL *

l'autre de leurs organes (art. 207 al. 2 LPC) ou employés (art. 13 al. 2 LJP) et,
partant, charger l'un d'entre eux de remplacer celui qui, initialement choisi, serait
empêché de manière durable. Cette façon de procéder leur permet par ailleurs de
faire preuve de plus de souplesse dans une procédure complexe, lorsqu'il
apparaît, après plusieurs audiences, qu'ils n'ont plus de questions à poser aux
parties, mais seulement aux témoins devant encore être entendus.

Au caractère exceptionnel de la représentation s'ajoute encore la marge de
manoeuvre appartenant aux présidents, auxquels l'art. 13 al. 1 LJP permet, sans
les y obliger, d'autoriser ce mode de comparution. Cette marge de manœuvre
découle également de la police de l'audience et de la maxime inquisitoire (art. 81
LOJ et 29 LJP).

5.2.2. Le seul fait qu'une partie invoque d'entrée de cause une fin de non
recevoir, telle une exception d'incompétence du Tribunal, d'autorité de chose
jugée ou de litispendance, ne saurait contraindre les présidents à appliquer
différemment l'art. 13 al. 1 LJP. En effet, le Tribunal des prud'hommes saisi de
telles exceptions statue en début d'audience, dans la mesure où il s'estime
suffisamment renseigné. S'il les rejette, il en fait mention au procès-verbal
d'audience et poursuit immédiatement l'instruction de la cause. Il ne rend pas de
décision incidente et n'expose les motifs de sa décision qu'avec le jugement au
fond (art. 50 al. 1 LJP). Cette particularité de la procédure prud'homale, à
nouveau justifiée par la nécessité de préserver sa rapidité et sa simplicité, ne peut
être efficace que dans la mesure où les parties comparaissent en personne,
nonobstant les fins de non recevoir qu'elles ont formulées. La partie qui, sans en
avoir reçu l'autorisation préalable du président du Tribunal, se présente à
l'audience par l'intermédiaire d'un conseil, prend le risque que le Tribunal rejette
la requête qu'il formule en début d'audience de comparaître par son conseil,
prononce défaut contre elle, écarte une éventuelle fin de non recevoir et octroie
le plein de ses conclusions à la partie adverse.

Doit-il en aller autrement lorsque la fin de non recevoir invoquée consiste en
l'immunité de juridiction d'un Etat ?

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2004, se référant à plusieurs de ses décisions
antérieures, la Cour d'appel des prud'hommes a jugé que le Tribunal doit rendre
une décision incidente lorsqu'en l'absence de l'Etat défendeur, il n'entend pas
mettre celui-ci au bénéfice de son immunité de juridiction, l'art. 50 al. 1 LJP
n'étant alors pas applicable. A suivre la décision susmentionnée, cette disposition
est "superfétatoire", dès lors que les exceptions d'incompétence sont en principe
soulevées en conciliation et tranchées par le président du groupe professionnel
concerné, sur proposition du conciliateur, en application de l'art. 24 al. 1 lit. a
LJP. Le législateur n'avait, en outre, pas envisagé la situation où le Tribunal doit
statuer sur sa compétence en l'absence de la partie défenderesse, de sorte que
l'art. 50 al. 1 LJP n'était pas applicable en cas de défaut. Enfin, le législateur
n'avait pas non plus envisagé le cas particulier de l'immunité de juridiction.

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* COUR D'APPEL *

A teneur de l'arrêt de la Cour d'appel, la décision incidente sur immunité est
réputée contradictoire et susceptible d'un appel immédiat, à l'instar d'une
décision sur compétence rendue par le président du groupe professionnel (art. 24
al. 1 lit. a LJP). Ce n'était qu'une fois la décision rejetant l'immunité de
juridiction devenue définitive et exécutoire que les juges pouvaient aborder le
fond du litige et, en cas de nouvelle absence de l'Etat à l'audience, prononcer
défaut. Le Tribunal fédéral avait "implicitement confirmé" cette pratique
procédurale, dès lors qu'il ne l'avait pas remise en cause dans ses arrêts
confirmant ou rejetant l'exception d'immunité de juridiction. Considérant que la
présence d'un représentant de l'Etat dans cette phase qualifiée de préliminaire
n'était pas indispensable, le Cour d'appel a ainsi, à chaque fois, autorisé l'Etat à
comparaître devant elle par l'intermédiaire de son conseil, en application des
art. 13 al. 1 et 66 LJP. Une telle représentation devait, dès lors, être admise
systématiquement par la Juridiction des prud'hommes "durant la phase
préliminaire consacrée à l'examen de [l'] immunité de juridiction" (CAPH du
05.12.2002, en la cause C/2737/2001 - 5, n. 16 à 19, p. 12).

Cette pratique ne saurait toutefois être maintenue.

Certes, le président de groupe peut, à teneur de l'art. 24 al. 1 lit. a LJP, trancher
les exceptions d'incompétence avant le renvoi de la cause au Tribunal. Il n'utilise
toutefois que rarement cette possibilité. En effet, le conciliateur ne peut pas
procéder à l'instruction de la cause et n'est en mesure de se déterminer sur la
compétence de la Juridiction des prud'hommes que si le dossier est complet et
que les parties ne contestent pas les faits pertinents à cet égard. Par ailleurs, le
conciliateur ne rend de décision que s'il rejette la compétence; dans le cas
contraire, il ne se prononce pas et se contente de renvoyer la cause au Tribunal.
Enfin, le conciliateur ne se prononce qu'en présence des parties : il est en effet
douteux qu'il puisse le faire en cas de défaut. La plupart des décisions sur
compétence sont ainsi prises par le Tribunal, qui fait très régulièrement
application de l'art. 50 al. 1 LJP.

Par ailleurs, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat est intimement liée
à celle de la compétence, en particulier matérielle, du Tribunal. Il s'agit de deux
fins de non recevoir que le Tribunal examine d'entrée de cause. Rien ne justifie
de faire application de l'art. 50 al. 1 LJP lorsque le Tribunal est saisi de l'une
d'entre elle et pas de l'autre. Il faut, au contraire, traiter ces deux questions
similaires de la même manière: en cas de rejet de l'exception déduite de
l'immunité de juridiction et d'admission de sa compétence, il convient que le
Tribunal mentionne sa décision au procès-verbal de l'audience et poursuive
l'instruction, ses motifs étant communiqués avec le jugement final. C'est le lieu
de rappeler que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public contre une
ordonnance préparatoire du Tribunal - laquelle mentionnait que l'exception
d'incompétence avait été rejetée, que cette décision serait mentionnée sur le
procès-verbal de la prochaine audience et qu'elle serait motivée avec le jugement

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* COUR D'APPEL *

final - a expressément jugé que "le tribunal des prud'hommes n'a pas à rendre, en
cours de procédure, une décision séparée rejetant l'exception d'incompétence. Il
doit seulement en faire mention, la décision motivée à ce sujet étant réservée au
moment du prononcé du jugement final. Et, conformément à l'art. 56 al. 3 LJP,
cette décision peut alors faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel de la
juridiction des prud'hommes" (arrêt du Tribunal fédéral du 12.06.2003, en la
cause 4P.62/2003, consid. 3.2 et 3.3). A la connaissance du président de la Cour
de céans, le Tribunal fédéral n'a jamais été saisi d'un recours contestant la
pratique de la Juridiction des prud'hommes qui consiste à rendre des décisions
incidentes rejetant l'immunité de juridiction. Il a seulement été amené à
connaître de recours remettant en cause l'octroi ou le refus de ladite immunité.
L'application de l'article 50 al. 1 LJP ne saurait être exclue au seul motif que le
Tribunal fédéral n'a pas spontanément remis en cause une pratique différente.

Enfin, un changement de pratique se justifie en raison des exigences de
simplicité et de célérité rappelées ci-dessus. Le statut de l'Etat partie au litige ne
s'y oppose en aucun cas, le Tribunal fédéral ayant eu l'occasion de rappeler que
la mission étrangère est assimilée, en tant qu'employeur, à n'importe quel autre
justiciable (SJ 1994 p. 443, consid. 2c p. 445). Ledit statut est au contraire un
motif supplémentaire de faire application de l'art. 50 al. 1 LJP et d'exclure le
prononcé d'une décision incidente excluant l'immunité de juridiction : les délais
de notification par voie diplomatique sont très souvent supérieurs à six mois et le
ralentissement de la procédure qui en découle, sans compter les délais et
éventuelles procédures de recours, n'est pas acceptable en procédure
prud'homale. La comparution personnelle de l'Etat défendeur reste ainsi
essentielle, même si celui-ci invoque son immunité de juridiction. Le Tribunal
ne peut en effet poursuivre l'instruction de la cause, en cas de rejet de
l'exception, que s'il dispose d'un représentant de toutes les parties. Il convient de
relever que dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a précisé qu'un Etat avait la
même obligation de comparaître qu'un autre employeur (SJ 1994 p. 443,
consid. 2c p. 445).

Si tant est qu'il faille considérer que le législateur n'avait pas envisagé, lors de
l'adoption de l'art. 50 al. 1 LJP, le cas où la question de l'immunité d'un Etat, qui
plus est absent, devait être examinée, il y aurait lieu de combler cette lacune en
faisant application de ladite disposition et non en déduisant de l'art. 24 al. 1 lit. a
LJP, applicable à la conciliation, une obligation du Tribunal de rendre une
décision incidente. Le seul fait que le Tribunal soit amené à procéder lui-même à
une tentative de conciliation en cas de renvoi direct de la cause devant lui
(art. 17 al. 2 LJP) ne justifie pas non plus une telle application analogique.

Il découle de ce qui précède qu'en cas d'absence à la première audience, le
Tribunal devra faire application de l'art. 35 al. 1 LJP et prononcer défaut contre
l'Etat défendeur. Il examinera d'entrée de cause s'il doit mettre celui-ci au
bénéfice de son immunité de juridiction et admettre sa compétence, matérielle et

-15-
* COUR D'APPEL *

locale. Cas échéant, il octroiera en principe le plein de ses conclusions à la partie
demanderesse.

Le Tribunal devra procéder à l'examen de l'ensemble de ces questions sur la base
des allégués et pièces portés à sa connaissance, de sorte qu'il n'est pas admissible
de considérer que la décision sur immunité est rendue pour partie
contradictoirement et pour partie par défaut. A cet égard, il est difficilement
justifiable de qualifier de contradictoire une décision rendue en l'absence de l'une
des parties. Cela revient, d'une part, à priver celle-ci d'une voie de recours
expressément prévue par la loi et, d'autre part, à lui permettre de présenter des
allégués, pièces et arguments nouveaux en seconde instance, quand bien même
ceux-ci n'auront pas été portés à la connaissance des premiers juges.

5.3. 5.3.1. En l'espèce, il sied préalablement de constater que le Tribunal n'a pas

prononcé défaut au seul motif que l'appelante avait omis de solliciter
préalablement l'autorisation du président de se faire représenter par son conseil.
Il a également examiné si le motif qu'elle évoquait dans la lettre remise en
audience pour expliquer son empêchement à comparaître, soit l' "immunité
diplomatique" de son ou ses représentants, pouvait le conduire à faire application
de l'art. 13 al. 1 LJP. Il a répondu par la négative à cette question par un
raisonnement qui, à juste titre, n'est pas remis en cause par l'appelante. L'Etat qui
a invoqué sans succès son immunité de juridiction ne peut pas ensuite, pour ne
pas comparaître personnellement devant le Tribunal, invoquer l'immunité de
juridiction dont bénéficient ses représentants. L'immunité de juridiction des
membres du personnel des missions tend en effet à les protéger d'une procédure
diligentée contre eux, et non contre leur Etat, pour un acte qu'ils auraient
accompli dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour le surplus, l'appelante ne fournit aucun motif qui aurait pu ou dû conduire
le président du Tribunal à l'autoriser à se faire représenter par son conseil. Elle
n'allègue pas avoir informé les premiers juges de ce que les différentes
personnes susceptibles de la représenter auraient été empêchées d'assister à
l'audience, pour une autre raison que leur propre immunité de juridiction.

Le fait que l'appelante ait à nouveau excipé de son immunité de juridiction dans
son acte d'opposition ne la dispensait pas non plus de comparaître. A l'instar de
celui qui est assigné devant un tribunal qu'il estime incompétent, l'appelante
pouvait refuser de se présenter. Elle prenait toutefois le risque, si elle n'était pas
suivie par le Tribunal, que celui-ci rejette l'exception d'immunité de juridiction et
la condamne une seconde fois par défaut.

L'appelante entend tirer aucun argument d'une ancienne notice explicative,
établie par le greffe de la Juridiction des prud'hommes en collaboration avec la
Mission permanente de la Suisse à Genève. Rien n'indique que ladite notice lui a
été transmise, au contraire de l'extrait de la LJP, joint à l'assignation et se
référant notamment aux art. 12, 13, 35 et 38 de ladite loi. Au demeurant, le

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* COUR D'APPEL *

caractère exceptionnel de la représentation par un avocat est expressément
rappelé dans la notice précitée. Par ailleurs, il est certes indiqué dans cette notice
que l'immunité de juridiction peut être invoquée par écrit et que la comparution
par un diplomate ou un avocat n'est pas exigée à cette seule fin. Il n'est toutefois
fourni aucune garantie que le Tribunal ne prononcera pas défaut immédiatement
après avoir rejeté l'exception. Enfin, même si, en toute hypothèse, la notice
explicative avait pu induire en erreur l'appelante lors du premier défaut, le doute
sur la pratique de la juridiction en application des art. 12, 13 et 35 LJP ne lui
était plus permis lors du second défaut : la lecture des considérants du premier
jugement ou des décisions rendues dans les causes C/26686/2004 - 5,
C/29369/2001 - 4 et C/5424/2003 - 5 était censée l'avoir renseignée de manière
sûre et définitive sur son obligation de comparaître en personne.

5.3.2. Pour le surplus, le conseil de l'appelante n'a pas été exclu de l'audience de
jugement. Le Tribunal a simplement mis fin à ladite audience après avoir
constaté l'absence de la partie défenderesse. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner
l'argumentation de l'appelante relative à une prétendue violation par le Tribunal
des garanties constitutionnelles de la défense.

5.3.3. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont prononcé second défaut
contre l'appelante, qui sera, par conséquent, déboutée de ses conclusions sur ce
point.

L'appelante ne remet pas en cause la compétence ratione loci de la Juridiction
des prud'hommes, pas plus d'ailleurs que sa compétence matérielle. Cette
seconde question doit toutefois être examinée d'office (art. 50 al. 2 LJP).

La Juridiction des prud'hommes est compétente pour connaître des litiges
découlant des rapports de travail de droit privé (art. 1 al. 1 lit. a LJP), non de
ceux découlant de rapports de droit public (art. 1 al. 2 lit. c LJP). S'agissant de
rapports de travail noués avec un cocontractant étranger, la qualification de la
nature du contrat intervient de lege fori (ATF 119 II 66, consid. 2b p. 68 et 69;
CAPH du 05.12.2002, en la cause C/2737/2001 - 5, p. 12 et 13; CAPH du
08.05.2001, en la cause C/7612/1998 - 4).

Un Etat peut parfaitement se servir, dans l'accomplissement de sa mission,
d'institutions de droit privé et confier à des particuliers, nationaux ou étrangers,
les tâches les plus diverses par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO.
Nombreux sont les Etats qui, pour des raisons de souplesse dans la gestion du
personnel, optent pour le recrutement "d'agents contractuels", en particulier dans
les services diplomatiques et consulaires (CAPH du 05.12.2002, en la cause
C/2737/2001 - 5, p. 13; CAPH du 10.06.2004, en la cause C/6626/2001, p. 17 et
18; et les références citées).

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* COUR D'APPEL *

L'appelante n'a, en l'espèce, pas allégué avoir été liée à l'intimée par des rapports
de droit administratif de E . Elle n'a produit aucun document analogue à
un acte de nomination ni fourni aucun autre indice laissant à penser que l'intimée
ait pu être fonctionnaire. Il n'est pas fait référence, dans le contrat de travail, à
une loi E relative à la fonction publique ou aux employés d'Etat. La
terminologie utilisée pour qualifier la position de l'intimée (art. D), le renvoi aux
dispositions applicables dans le pays d'exécution du contrat, soit la Suisse, pour
régler le droit aux vacances (art. IV) et l'assujettissement au régime de sécurité
sociale (art. V), ainsi que la flexibilité des modalités de résiliation des rapports
de travail (art. II et VIT) sont autant d'éléments permettant de retenir que ceux-ci
étaient de droit privé.

Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont admis à juste titre la compétence
à raison de la matière de la Juridiction des prud'hommes pour connaître du
présent litige. Il faut toutefois réserver la décision de la Cour d'appel sur la
compétence matérielle de la juridiction pour connaître de la prétention de
l'intimée en réparation du dommage résultant pour elle de sa non-affiliation au
régime d'assurances sociales suisse. Cette question, objet de l'appel interjeté par
T , Sera examinée ultérieurement.

L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir violé l'art. 35 al. 1 LJP en
refusant de la mettre au bénéfice de son immunité de juridiction, alors même que
les pièces figurant au dossier auraient dû l'y conduire.

7.1. 7.1.1. Conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 4a
p. 8), le Tribunal ne peut, en cas de défaut, accorder des conclusions s'il n'est pas
compétent pour en connaître ou si elles ne sont pas fondées sur les faits articulés
ou les pièces produites. L'art. 80 LPC et, partant, l'art. 35 al. 1 LJP, posent une
présomption d'exactitude, les faits allégués par la partie présente étant réputés
vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du dossier (BERTOSSA/
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 80). Il y a ainsi lieu d'admettre
que le Tribunal ne fait pas seulement application de cette présomption pour
trancher le bien-fondé des conclusions, mais aussi pour examiner la question de
sa compétence, ou de l'immunité de juridiction dont pourrait bénéficier une
partie (cf. notamment, s'agissant de la compétence locale : DONZALLAZ,
Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, n. 63 ad art. 34).

Par ailleurs, le Tribunal ne doit en principe pas tenir compte du dossier déposé
par le défaillant. Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancien art. 33 LJP, d'une
teneur identique à l'art. 35 al. 1 LJP, le Tribunal fédéral avait considéré que la
prise en compte des écritures et pièces produites par la partie défaillante violait
la volonté du législateur et constituait une application arbitraire de l'art. 33
aLJP : cela revenait à admettre que la partie n'avait pas fait défaut et à tolérer
une instruction pseudo-contradictoire (SJ 1994 p. 443, consid. 2c p. 444 sv).

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* COUR D'APPEL *

7.1.2. Comme le Tribunal l'a rappelé dans ses considérants (TRPH/627/2005 p. 3
et 4), la Suisse conçoit de manière restrictive l'immunité de juridiction des Etats.
Ceux-ci ne peuvent l'invoquer que dans la mesure où ils ont agi en vertu de leur
souveraineté, soit de iure imperii, et non s'ils ont agi comme titulaires d'un droit
privé, soit de iure gestionis. Le juge appelé à qualifier l'acte accompli par l'Etat
doit examiner sa nature et non son but. Il recourra si nécessaire à des critères
extérieurs à cet acte et procèdera à une pondération entre l'intérêt de l'Etat à
bénéficier de l'immunité et celui du demandeur à obtenir une protection
judiciaire de ses droits (ATF 120 II 408, consid. Sa p. 409).

En matière de contrat de travail, l'intérêt de l'Etat à bénéficier de son immunité
de juridiction est en principe important lorsqu'il est en litige avec un haut
responsable de l'une de ses ambassades, exerçant des fonctions supérieures. Tel
n'est pas le cas lorsqu'il est opposé à un employé subalterne. La désignation de la
fonction exercée n'est pas déterminante pour décider si l'activité exercée par
l'employé ressortit ou non à la puissance publique. Il faut bien plutôt examiner
les tâches concrètes ayant été confiées à l'intéressé. La nationalité de l'employé
peut jouer un rôle (ATF 120 II 408, consid. 5b p. 409 sv). Le seul fait que le
demandeur soit ressortissant de l'Etat assigné n'implique toutefois pas
nécessairement que l'immunité de juridiction doive être admise.

Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral avait considéré que la République d'Irak
ne pouvait exciper de son immunité de juridiction dans le litige l'opposant à l'un
de ses ressortissants, recruté à Genève par voie de presse. Percevant un salaire
modeste, l'intéressé avait assuré la traduction de l'ensemble des documents
concernant la Mission de l'Etat à Genève, rédigé certaines lettres, participé
comme interprète à des conférences et réceptions organisées au sein de la
Mission et assisté les enfants de l'ambassadeur dans leurs tâches scolaires. Le
Tribunal fédéral avait admis que l'activité de traducteur-interprète impliquait
nécessairement que l'employé avait eu accès à des documents présentant un
caractère confidentiel marqué. L'intéressé n'avait toutefois pas participé à la
formation de la volonté de son employeur, mais s'était attaché à rendre le plus
fidèlement possible les propos ou écrits portés à sa connaissance. Nonobstant sa
nature intellectuelle, l'activité déployée par le traducteur-interprète ne présentait
pas un caractère moins subalterne que les tâches accomplies par les secrétaires,
chauffeurs, dactylos, archivistes ou membres du service de sécurité des missions
et ambassades, lesquels avaient également accès à des informations
confidentielles (ATF 120 II 408, consid. Sc p. 410 sv).

Pour le reste, la compétence des juridictions suisses implique que le rapport de
droit en cause soit en lien avec notre pays. Tel est le cas lorsque le rapport de
droit est né en Suisse ou lorsqu'il devait y être exécuté ou, tout au moins, que le
débiteur ait accompli certains actes de nature à y créer un lieu d'exécution (ATF
120 II 408, consid. Sc p. 411). Dans le cas particulier du contrat de travail, un tel
lien avec la Suisse ne doit pas être nié au seul motif que l'employé y réside au
bénéfice d'une carte d'identité spéciale ou, autrement dit, d'une carte de

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* COUR D'APPEL *

légitimation délivrée par le DFAE. Certes, le titulaire d'une telle carte doit en
principe quitter le pays à la fin de son emploi. Il n'est par ailleurs pas considéré
comme un résident permanent de l'Etat accréditaire au regard du droit des
assurances sociales (art. 37 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques; art. la al. 2 lit. a de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants; art. 1b lit. a du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants) et
ne peut en conséquence être affilié à notre régime de sécurité sociale (ATF 120
V 405). La notion susmentionnée de résident permanent est toutefois propre à un
domaine particulier du droit public et trouve sa justification dans le régime fiscal
et de sécurité sociale dont bénéficient notamment les membres du personnel des
missions permanentes des Etats étrangers auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève. Le droit civil connaît ses propres concepts, tel le domicile qui, à teneur
de l'art. 23 al. 1 du Code civil, coïncide avec le lieu où la personne réside avec
l'intention de s'y établir. Le fait de séjourner en Suisse au bénéfice d'une carte de
légitimation et non d'une autorisation de séjour ordinaire n'exclut donc pas, par
principe, qu'il existe un lien suffisamment étroit avec la Suisse pour admettre la
compétence d'une juridiction à connaître d'un litige de droit privé (CAPH du
05.12.2002, en la cause C/2737/2001 - 5, p. 26 et 27).

7.2. Il est, en l'espèce, difficile d'identifier les pièces ou allégués qui, selon
l'appelante auraient dû amener le Tribunal à mettre celle-ci au bénéfice de son
immunité de juridiction. La recevabilité de l'appel est à cet égard douteuse.

En tout état, il ressort du dossier à disposition du Tribunal - qui ne saurait être
complété en appel -, notamment du contrat de travail et des allégués de
l'appelante (cf. supra lit. E), que l'intimée a été engagée en qualité de "secrétaire-
standardiste". Les tâches qu'elle assumait lui donnaient certes accès à certaines
informations, tout au moins à l'identité des personnes entrant en contact avec la
Mission. Contrairement à ce qu'a soutenu l'appelante dans son opposition,
lesdites informations ne sauraient être considérées comme étant plus sensibles
que celles auxquelles peuvent avoir accès une secrétaire, un interprète-
traducteur, voire même un employé de maison partageant la vie quotidienne de
diplomates de haut rang. La nationalité de l'intimée ne saurait contrebalancer cet
élément primordial, pas plus que l'octroi d'une carte de légitimation de type E
par le DFAE, si tant est que le genre de carte de légitimation établie puisse être
considéré comme un indice en la matière. A cet égard, il y a lieu de préciser que
la carte E est délivrée au personnel de service de la mission et au personnel privé
des chefs de mission, soit à des employés occupant des fonctions subalternes. En
comparaison, les cartes B, C et D sont respectivement réservées aux chefs de
mission, aux membres du personnel diplomatique et aux membres du personnel
administratif et technique de la mission (PEREZ, Le système des privilèges et
immunités applicable aux organisations internationales en Suisse et aux
Délégations permanentes étrangères à Genève, p. 18).

Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont admis à juste titre le caractère
subalterne de l'activité déployée par l'intimée.

-20-
* COUR D'APPEL *

Les liens avec la Suisse et, plus particulièrement avec notre canton, étaient par
ailleurs effectivement suffisants pour admettre la compétence de la Juridiction
des prud'hommes, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat de travail était
sis à Genève et que l'intimée y séjourne depuis 1977.

Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en tant qu'il refuse de mettre
l'appelante au bénéfice de son immunité de juridiction.

Outre l'argumentation développée en rapport avec son immunité de juridiction,
l'appelante semble soutenir (cf. son appel, n. 10 et 11) que les premiers juges ne
pouvaient allouer le plein de ses conclusions à l'intimée, au vu de deux pièces
figurant au dossier. Apparemment, le Tribunal aurait dû déduire de la copie de la
carte de légitimation de l'intimée, mentionnant sa date de naissance du 29 juillet
1931, et de l'extrait de la loi E sur les retraites produit par l'appelante,
que, comme celle-ci l'avait allégué dans son opposition, l'intimée n'avait pas été
congédiée mais mise à la retraite. Certaines prétentions de la partie
demanderesse auraient dû être rejetées pour ce motif.

L'appelante ne précise pas quelles conclusions ont été admises à tort, de sorte
que l'appel est à cet égard à la limite de la recevabilité. En tout état, la thèse
ébauchée par l'appelante ne saurait être suivie. Ainsi, la conclusion tendant au
paiement du salaire du mois d'octobre 2001 paraît être en conformité avec
l'art. VII du contrat de travail, prévoyant un délai de congé de trois mois.
L'allégation de l'intimée relative à son droit à un treizième salaire n'est pas non
plus contredite par le dossier, de sorte que le Tribunal devait, sur la base du
même art. VII, accorder la prétention relative au treizième salaire afférent au
mois d'octobre 2001. Les pièces versées au dossier ne permettent pas non plus de
retenir que le droit à l'indemnité contractuelle de départ ne devait pas être
appliqué lorsque la résiliation était motivée par la mise à la retraite de
l'employé : le Tribunal ne pouvait pas considérer que l'appelante avait renversé
la présomption d'exactitude des allégations de l'intimée sur ce point par la seule
production d'un extrait d'une loi E relative à un régime unique des
retraites. Au surplus, il ne devait pas tenir compte de cette pièce, produite par
une partie défaillante.

L'appel de E sera ainsi également rejeté sur ce point.

A teneur de l'art. 78 al. 1 LJP, l'émolument d'appel est mis à la charge de la
partie qui succombe. A teneur de l'art. 42, l'émolument se monte à fr. 2'200.-
lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à fr. 100'000.-, mais inférieure
à fr. 200'000.-. E sera condamnée à payer ledit
émolument à l'Etat de Genève.

-21-
* COUR D'APPEL *

Dans son appel, T conteste, quant à elle, la décision des premiers
juges de se déclarer incompétents à raison de la matière pour connaître de l'un de
ses chefs de conclusions.

Le Tribunal des prud'hommes n'a pas été amené à réexaminer cette question
dans la procédure sur opposition. Il s'est contenté de confirmer sa décision, de
sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter T à compléter son acte d'appel
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDDT, op. cit., n. 2 ad art. 294).

Le président de la Cour de céans peut connaître seul et sans audience de l'appel
de T , dès lors qu'il porte sur la compétence matérielle de la
Juridiction des prud'hommes. Il a également la possibilité, en application de
l'art. 57 al. 2 LJP, de convoquer une audience de la Cour d'appel dans sa
composition ordinaire. Avant de se déterminer à cet égard, il convient d'impartir
à E un délai de 30 jours pour répondre à l'appel et de
réserver la suite de la procédure.

-22 -
* COUR D'APPEL *

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d'appel des prud'hommes,

Statuant seul et sans audience :

1. Reçoit l'appel interjeté par la
E contre le jugement
TRPH/627/2005 dans la cause C/29142/2001 - 4 l'opposant à T

2. Le rejette.

3. Condamne la E à
payer la somme de fr. 2'200.- (deux mille deux cents francs) aux Services
financiers du Pouvoir judiciaire.

Et, statuant préparatoirement :

1. Invite le greffe à transmettre l'acte d'appel de T à dla
E , en lui impartissant
un délai de trente jours pour y répondre.

2. Réserve la suite de la procédure.

La greffière de juridiction Le président