ge_gerichte · ATAS/1044/2020 · 2020-10-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Blaise PAGAN, 
Mario-Dominique TORELLO et Philippe KNUPFER, Juges; Dana DORDEA 
et Teresa SOARES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3303/2019 
ATAS/1044/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 octobre 2020 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à BERNEX, représentée 
par ASSUAS Association suisse des assurés 
 
demanderesse 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sise General Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michel BERGMANN 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) travaille comme 
gestionnaire administrative chez B______ SA, sise à Genève, depuis le 6 novembre 
2016 et est assurée, à ce titre, auprès d’Axa Assurances SA (ci-après : l’assurance 
ou la défenderesse) pour l’indemnité journalière en cas de maladie. 
2. Une déclaration de maladie a été adressée à l’assurance le 6 avril 2017 en raison de 
troubles en cours de grossesse de l’assurée avec une incapacité de travail à 100 % 
dès le 16 mars 2017. 
3. Le 19 avril 2018, l’assurance a déchu l’assurée de son droit aux prestations 
d’assurances, faisant valoir que cette dernière et son employeur ne lui avaient pas 
fourni les documents demandés dans le délai imparti qui s’achevait le 31 mars 
2018. 
4. Dès le 29 novembre 2018, l’assurée a à nouveau été en incapacité de travail. 
5. Le 10 avril 2019, l’assurance a informé l’assurée qu’elle considérait, sur la base 
d’une expertise du 2 avril 2019, qu’une capacité de travail de 50 % dans son emploi 
actuel serait exigible d’elle dès le 15 avril 2019 et de 100 % dès le 1er mai 2019. En 
conséquence, elle cesserait de lui verser des indemnités journalières à compter du 
30 avril 2019. 
6. L’assurée, représentée par un juriste auprès d’Assuas Association suisse des assurés 
(ci-après : Assuas), a formé une action en paiement le 10 septembre 2019, 
concluant, principalement, à la condamnation de l’assurance à poursuivre le 
versement des indemnités journalières dès le 16 mars 2019 et à lui payer 
CHF 140'393.60 dès le 16 mars 2017 et CHF 140'393.60 dès le 29 novembre 2018, 
sous déduction des indemnités journalières déjà versées pour la maladie au 16 mars 
2017, avec suite de frais et dépens. 
7. Le 13 novembre 2019, la défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande en 
paiement du 10 septembre 2019, au motif qu’elle était signée par un juriste 
d’Assuas, qui n’avait pas la qualité pour représenter la demanderesse devant les 
tribunaux, selon l’art. 68 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272). 
8. Le 3 décembre 2019, la demanderesse a fait valoir que selon l’art. 9 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), 
applicable à la procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, les parties pouvaient se faire représenter par un mandataire 
professionnellement qualifié et qu’en tant que juriste, son mandataire était 
professionnellement qualifié. 
9. Le 16 décembre 2019, l’assurance a fait valoir que l’art. 9 LPA ne s’appliquait pas 
à la présente procédure, qui n’était pas régie par la LPA mais par le CPC. Si les 
cantons pouvaient attribuer les litiges sur les assurances complémentaires à leurs 
tribunaux cantonaux des assurances sociales, cela ne changeait rien au fait qu’il 


 
 
 
 
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s’agissait de litiges civils entièrement soumis aux règles de procédure du CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 3.2, JdT 2016 II 282). 
10. Lors d’une audience du 26 août 2020, la chambre de céans a demandé à la 
demanderesse de signer elle-même sa demande. Les parties ne se sont pas opposées 
à cette façon de procéder et la demanderesse y a immédiatement donné suite. Un 
délai a été octroyé à la défenderesse pour indiquer à la chambre de céans si elle 
persistait dans ses conclusions sur la recevabilité après avoir pris connaissance de 
l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3. 
11. Le 28 août 2020, la défenderesse a indiqué à la chambre de céans qu’elle persistait 
dans ses conclusions en irrecevabilité. Elle ne contestait pas qu’un acte effectué par 
un représentant qui ne satisfaisait pas aux conditions légales pouvait être ratifié. La 
question était de savoir si la ratification avait un effet ex nunc ou ex tunc. Cette 
question avait été discutée en matière d’annulation de congé de bail, car la requête 
devait intervenir dans un certain délai. La doctrine était partagée à ce sujet (cf 
François BOHNET/Philippe CONOD, Bail et procédure civile suisse : premiers 
développement, n. 13 et nbp 14). En l’espèce, la question avait une importance, car 
la demande en paiement avait pour effet d’interrompre la prescription. Les 
conséquences de la reconnaissance d’un effet ex nunc étaient cependant moins 
sévères qu’en matière d’annulation de congé de bail, puisqu’elle n’entraînait pas la 
déchéance du droit, mais simplement le report des effets du dépôt de la demande en 
paiement et donc, notamment, le report de la date d’interruption de la prescription. 
Il y avait lieu de retenir que la demande déposée le 10 septembre 2019 par une 
personne n’ayant pas qualité pour représenter les parties en justice avait été ratifiée 
le 26 août 2020 avec effet ex nunc, ce qui signifiait qu’elle n’avait été valablement 
introduite que le 26 août 2020 et que les indemnités journalières réclamées pour la 
période du 16 mars 2017 au 25 août 2018 étaient prescrites. 
12. Le 15 septembre 2020, la demanderesse a fait valoir que dans une décision du 
19 décembre 2016 en matière de LCA (ATAS/1078/2016), la chambre de céans 
avait indiqué qu’elle admettait la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié des juristes spécialistes et salariés d’organismes tels que Caritas, le CSP, le 
SIT, Unia, Assuas, Procap, etc., en se référant à un arrêt du 3 juin 2014 
(ATAS/664/2014 consid. 4b). En l’espèce, la demanderesse avait agi par 
l’intermédiaire d’Assuas dont les employés étaient considérés comme des 
mandataires professionnellement qualifiés, notamment en matière d’assurances 
complémentaires. Dans l’hypothèse contestée où la première demande devrait être 
avérée irrecevable, la demanderesse contestait fermement un effet ex nunc. Elle 
peinait à comprendre sur quelle base légale ou jurisprudentielle un tel effet devrait 
être admis concernant sa ratification, ce qui limiterait injustement ses prétentions. 
En conclusion, elle priait la chambre de céans d’admettre la recevabilité de la 
demande déposée le 10 septembre 2019, le cas échéant d’admettre l’effet ex tunc de 
la ratification du 26 août 2020, pour qu’elle puisse prétendre à des prestations 
d’assurances dès le 16 mars 2017. 


 
 
 
 
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13. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la recevabilité. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, la let. J 1.1 des conditions générales d’assurance (CGA) de la 
défenderesse prévoit que pour toutes les actions au sujet du contrat d’assurance, 
sont compétents au choix soit les tribunaux du domicile suisse des personnes 
assurées ou des ayants droit, soit ceux du lieu de travail en Suisse, soit ceux de 
Winterthur. 
La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente 
à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
4. Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont 
aux conditions de recevabilité de l'action. Ces conditions sont examinées d’office 
(art. 60 CPC). La liste des conditions de recevabilité de l’art. 59 al. 2 CPC n’est pas 
exhaustive (François BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad 
art. 59 CPC). 
5. Selon l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire 
représenter au procès. Selon l’al. 2 de cette disposition, sont autorisés à représenter 
les parties à titre professionnel : 
a) dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en 
justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 
sur la libre circulation des avocats ; 


 
 
 
 
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b) devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la 
procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les 
agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le 
prévoit ; 
c) dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les 
représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP ; 
d) devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de 
travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le 
prévoit. 
Selon l’art. 15 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), les mandataires 
professionnellement qualifiés peuvent assister ou représenter les parties devant la 
commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux et 
loyers et le Tribunal des prud’hommes, ainsi que devant la chambre des baux et 
loyers et la chambre des prud’hommes de la Cour de justice. 
Dans un arrêt du 19 décembre 2016 (ATAS/1078/2016) relatif à un litige relevant 
de la LCA, la chambre de céans a indiqué qu’elle admettait la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié des juristes spécialistes et salariés d'organismes tels 
que Caritas, le CSP, le SIT, Unia, l'Assuas, Procap, etc., en se référant à 
l'ATAS/664/2014 du 3 juin 2014 consid. 4b in fine, qui concernait un recours 
contre une décision en matière d’assurance-invalidité. 
6. En l’espèce, on se trouve dans le cadre d’une procédure simplifiée au sens de 
l’art. 68 al. 1 let. b CPC, selon lequel sont autorisés à représenter les parties à titre 
professionnel les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit 
cantonal le prévoit. En l’occurrence, le droit cantonal ne prévoit pas la possibilité 
pour les parties de se faire assister ou représenter par un agent d’affaires ou un 
agent juridique breveté en matière d’assurances sociales. La LaCC ne prévoit en 
effet à son art. 15 que la possibilité pour les parties de se faire assister ou 
représenter par un mandataire professionnellement qualifié devant la commission 
de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux et loyers et le 
Tribunal des prud’hommes, ainsi que devant la chambre des baux et loyers et la 
chambre des prud’hommes de la Cour de justice. 
L’arrêt de la chambre de céans du 19 décembre 2016 (ATAS/1078/2016) est dès 
lors erroné en tant qu’il retenait qu’un mandataire professionnellement qualifié 
pouvait représenter ou assister une partie devant la chambre des assurances 
sociales. 
Il en résulte que la demanderesse n’a pas été valablement représentée par le juriste 
d’Assuas qui a signé sa demande. 


 
 
 
 
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7. a. Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices 
de forme telle l'absence de signature ou procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris 
en considération. 
Lorsque le demandeur est assisté d’un avocat, il se justifie de se montrer plus 
rigoureux que face à un plaideur ignorant du droit. En effet, le juge est en droit 
d'admettre que l’avocat agit en pleine connaissance de cause; il est présumé 
capable, en raison de sa formation particulière, de représenter utilement son client 
(ATF 113 Ia 84 consid. 3d; ATAS/840/2015 du 29 octobre 2015). 
Dans un arrêt du 10 avril 2012 (4A_87/2012 consid. 3.2.3), le Tribunal fédéral a 
relevé qu’un agent d'affaires breveté ne pouvait représenter les parties à titre 
professionnel que devant l'autorité de conciliation dans les affaires patrimoniales 
soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure 
sommaire, si le droit cantonal le prévoyait, selon l’art. 68 al. 2 let. b CPC. La 
capacité de revendiquer constituait une condition de recevabilité de la demande, 
bien qu'elle ne soit pas mentionnée à l'art. 59 CPC (François BOHNET, op. cit. 
n. 82 ad art. 59 CPC). Toutefois, comme cet auteur le soulignait au même endroit, 
faute de capacité de revendiquer du représentant, le tribunal ou le juge délégué à 
l'instruction devait fixer un délai à la partie pour qu'elle désigne un représentant 
satisfaisant aux conditions légales. Or, la demanderesse ne démontrait pas, ni même 
ne soutenait que la présidente du Tribunal des baux aurait imparti un tel délai à 
l'intimée, ce qui s'expliquait aisément puisque cette magistrate avait traité les 
requêtes des deux parties selon la procédure simplifiée. Il apparaissait, au terme de 
cet examen, que la Cour d'appel civile n'avait pas violé le droit fédéral en refusant 
de déclarer irrecevable la requête déposée le 7 mars 2011 par l'intimée. 
Il résulte de l’arrêt précité qu’un délai doit en principe être accordé à la partie qui a 
déposé une demande par l’intermédiaire d’un mandataire professionnellement 
qualifié non autorisé par la loi à la représenter dans la procédure en cause pour 
corriger le vice de forme, faute de quoi, la demande est recevable. 
b. En l’occurrence, la chambre de céans n’a pas accordé de délai à la demanderesse 
au moment du dépôt de la demande pour réparer le vice de celle-ci, mais elle l’a fait 
lors de l’audience du 26 août 2020. L’art. 132 al. 1 CPC permet de réparer 
l’absence de signature valable, ce qui implique qu’une fois le vice réparé, la 
demande doit être traitée comme si elle avait été recevable au jour de son dépôt, 
sans conséquence, comme cela ressort du texte de cette disposition et de l’arrêt du 
Tribunal fédéral précité. On ne se trouve pas dans le cas de figure d’une ratification 
ex nunc, qui reviendrait à une déclaration d’irrecevabilité partielle. La référence 
faite par la défenderesse à la doctrine (François BOHNET/Philippe CONOD, Bail 
et procédure civile suisse : premiers développement, n. 13 et nbp 14) n’est pas 
relevante, car celle-ci concerne la question de la validité d’une requête signée par 
un représentant privé de la capacité de postuler lorsque celle-ci doit intervenir dans 
un certain délai, en particulier en matière d’annulation du congé (art. 273 al. 1 de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des 


 
 
 
 
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obligations - RS 220]), ce qui ne correspond pas au cas d’espèce, le dépôt de la 
demande en paiement n’étant pas soumis à un délai. De plus, la doctrine précitée 
relève que même dans l’hypothèse qu’elle visait, la ratification était généralement 
reconnue avec effet ex tunc. 
8. En conclusion, le vice de la demande ayant été réparé, celle-ci doit être déclarée 
recevable ex tunc, soit dès le 10 septembre 2019, jour de son dépôt. 
9. La suite de la procédure est réservée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le