ge_gerichte · ACPR/69/2025 · 2024-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25842/2022 
ACPR/69/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 janvier 2025 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______, agissant en personne, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 août 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 30 août 2024, B______ et A______ recourent contre 
l'ordonnance du 19 août 2024, notifiée le 21 suivant, par laquelle le Ministère public 
a refusé d'entrer en matière sur leur plainte, déposée le 6 décembre 2022, contre 
C______, D______ et E______. 
Les recourants concluent, sous suite des frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de 
cette ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction et la mise en œuvre des actes d'enquête qu'ils énumèrent. 
b. Les recourants ont versé les sûretés de CHF 1'200.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par plainte du 6 décembre 2022, complétée le 14 suivant et le 16 février 2023, 
A______ et B______ ont dénoncé, tant en leur nom que pour le compte de leur 
enfant F______, né le ______ 2021, la Dre C______, médecin consultant auprès du 
Groupe de protection de l'enfance (ci-après : GPE), la Dre E______, interne en 
______ aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), et D______, 
assistante sociale du GPE, pour lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte, 
séquestration, abus d'autorité et violation de l'art. 134 al. 1 let. b de la Loi sur la santé 
[LS ; K 1 03], en exposant ce qui suit : 
Le 1er décembre 2022 au soir, B______ avait amené F______ aux urgences 
pédiatriques des HUG pour un hématome à la cheville gauche. 
Une radiographie avait mis en évidence une fracture de cette cheville, qui avait été 
plâtrée. L'enfant devant être gardé en observation, il avait passé la nuit avec son père 
aux HUG. 
Le lendemain, B______, A______ et la nounou de F______ s'étaient entretenus avec 
les Dres E______ et C______ ainsi qu'avec D______, et avaient été informés que, la 
cause de la fracture n'ayant pas pu être établie, C______ suspectait un cas de 
maltraitance. Cette dernière avait ainsi ordonné la réalisation immédiate d'un bilan 
radiologique et ophtalmologique, et programmé pour le 6 décembre 2022 une 
imagerie par résonnance magnétique cérébrale (ci-après : IRM), afin d'établir 
l'éventuelle présence de séquelles liées à des actes de maltraitance. F______ devait, 
dans l'intervalle, rester hospitalisé. 


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L'ensemble des mesures leur avait été présenté comme étant obligatoire et aucune 
information ne leur avait été donnée sur leur droit de ne pas y consentir bien qu'ils s'y 
soient néanmoins opposés, les trouvant totalement disproportionnées et ne 
comprenant ni la nécessité de l'IRM, ni celle d'une hospitalisation de plusieurs jours. 
Ils avaient également contacté le pédiatre de leur enfant et écrit au Service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) et au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE), afin de s'en plaindre. 
Durant l'examen de radiologie, leur fils "se tord[ait] de douleur, pleur[ait] sans 
interruption, cri[ait], se débatt[ait] et frapp[ait] son pied fracturé", de sorte que 
B______ avait voulu y mettre un terme. Les radiologues avaient donc interrompu la 
séance, jusqu'à ce qu'ils soient informés que C______ refusait de laisser l'enfant 
quitter les HUG avant l'obtention des résultats des examens. 
En vue de l'examen d'ophtalmologie, le jeune F______ avait dû recevoir des gouttes 
pour dilater ses pupilles et, comme "il se débatt[ait] vigoureusement" et avait 
continué à le faire et à frapper violemment son pied fracturé contre les bords du lit 
durant l'examen, trois médecins des HUG avaient dû l'immobiliser afin de lui 
apposer des écarteurs de paupières. 
À réception des résultats des bilans radiologique et ophtalmologique, C______ les 
avait informés, le 2 décembre 2022, qu'ils pouvaient rentrer à leur domicile avec leur 
fils. F______ était donc resté une nuit aux HUG et l'IRM n'avait jamais pu être 
réalisée en raison de leur opposition à ce sujet. 
b. Il ressort des notes de suite des HUG, produites par les plaignants à l'appui de leur 
plainte, que : 
 
Le 1er décembre 2022, à la suite de la radiographie de la cheville effectuée sur 
F______, B______ avait été informé du diagnostic et de la nécessité d'hospitaliser 
l'enfant pour effectuer un bilan. 
 
Le 2 décembre 2022, les mises en cause avaient discuté avec les plaignants et la 
nounou afin de déterminer la cause desdites fractures, en les informant que, dans 
l'hypothèse où leurs explications seraient incompatibles avec les constatations 
médicales, des investigations complémentaires devraient être effectuées, ce que 
B______ avait compris et validé. 
Lors de cette réunion, la nounou avait expliqué être allée avec le jeune F______ au 
parc. Il était monté sur la première marche des escaliers du toboggan d’où il avait 
chuté avec réception sur sa jambe gauche. Or, d'après les orthopédistes des HUG, le 
mécanisme de chute décrit était peu compatible avec les constatations radiologiques, 
de sorte qu'il avait été décidé de mettre en œuvre des examens supplémentaires. 


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Selon C______, les plaignants étaient "touchés par cette annonce mais ne s'y [étaient 
pas opposés] formellement" et E______ a noté que les parents étaient "bouleversés et 
opposants". Elles leur ont donc rappelé le but de ces investigations afin de les 
rassurer. 
 
Les résultats des bilans radiologique et ophtalmologique étant normaux, elles 
avaient décidé qu'en raison de l'absence de mise en danger imminente, les parents 
pouvaient rentrer chez eux avec leur fils, tout en maintenant leur souhait de réaliser 
une IRM, laquelle n'avait finalement jamais été effectuée en raison de l'opposition 
des plaignants. 
c. 
Les plaignants ont en outre produit un courrier daté du 8 décembre 2022 et signé 
par C______, certifiant que le rôle des médecins des HUG s'était limité à évaluer 
l'état de santé de l'enfant étant précisé que, selon les recommandations scientifiques, 
lorsqu'un cas de maltraitance ne pouvait être écarté, il était "hautement recommandé 
d'effectuer des radiographies du corps entier et un examen du fond de l'œil à la 
recherche d'autres lésions". 
d.a. Interpellée par le Ministère public à propos des accusations dont elle faisait 
l'objet, C______ les a contestées, par lettre du 9 mars 2023. En substance, elle avait 
toujours agi en respectant les directives des HUG. Les décisions avaient été prises 
sans aucune intention de nuire aux plaignants ou à leur fils. Les actes médicaux des 
1er et 2 décembre 2022 avaient été réalisés sans opposition des plaignants, et ceux 
auxquels ils s'étaient opposés n'avaient pas été effectués. 
d.b. À l'appui de ses déterminations, C______ a produit le protocole du GPE intitulé 
"Evaluation d'une situation de maltraitance, négligence ou abus sexuel". Il en ressort 
notamment que, dans un tel cas, une anamnèse, un examen clinique – contenant 
notamment un examen somatique complet afin de décrire en détail toutes les lésions 
constatées – et des examens complémentaires tel qu'un bilan radiologique pouvaient 
être effectués afin d'évaluer la situation. Dans l'hypothèse où les médecins 
écarteraient tout danger imminent pour l'enfant, un retour à domicile pouvait être 
envisagé. Dans le cas contraire, une hospitalisation par évaluation de la situation 
devait être organisée et, en cas de refus du représentant légal, la clause-péril devait 
être déclenchée par le signalement de la situation au SPMi et au TPAE. 
La mise en cause a également produit le protocole du GPE intitulé 
"Recommandations pour l'exploration radiologique d'une suspicion de traumatisme 
non-accidentel" duquel il ressort que, pour un enfant de moins de deux ans, il sied 
notamment d'effectuer une radiographie du squelette complet sur clichés séparés et 
centrés ainsi qu'une imagerie cérébrale systématique. 


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e. 
Les autres personnes mises en cause par les plaignants n'ont pas été invitées à se 
déterminer par le Ministère public. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que les actes médicaux 
réalisés sur le mineur F______ n'étaient pas de nature à lui causer une quelconque 
lésion, respectivement n'atteignaient pas l'intensité requise pour retenir des voies de 
fait. Il n'y avait pas non plus de contrainte, car les médecins des HUG avaient obtenu 
le consentement des plaignants avant d'effectuer les actes médicaux litigieux et 
s'étaient abstenus de pratiquer ceux auxquels les plaignants s'étaient opposés. 
L'infraction de séquestration n'était également pas réalisée, car l'enfant avait d'abord 
été hospitalisé avec l'accord du père puis, dès que ses parents avaient manifesté leur 
désaccord et que tout risque futur lié à sa santé avait été écarté, il avait été autorisé à 
rentrer à la maison. Comme aucune mesure de contrainte n'avait été ordonnée, l'une 
des conditions des infractions d'abus d'autorité et de violation de l'art. 134 al. 1 let. b 
LS n'était pas réalisée. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______, agissant pour leur compte et celui de 
leur fils, reprochent au Ministère public d'avoir constaté les faits de manière 
incomplète et erronée. Ils n'avaient pas donné leur consentement à l'hospitalisation de 
F______ durant la nuit du 1er au 2 décembre 2022 pour des examens radiologiques 
complémentaires dans une finalité médico-sociale de protection de l'enfance, 
respectivement aux actes médicaux réalisés sur leur enfant durant la journée du 
2 décembre 2022. L'ensemble des mesures exécutées constituait en outre un acte de 
contrainte car "toutes les mesures [avaient] été annoncées comme contraignantes", 
de sorte qu'ils n'avaient pas pu s'y opposer. 
 
Les recourants font en outre grief au Ministère public d'avoir rendu une ordonnance 
de non-entrée en matière alors qu'il existait des soupçons suffisants relatifs à la 
réalisation de différentes infractions. F______ avait subi des lésions corporelles 
simples, respectivement des voies de fait, en ayant été immobilisé par les médecins et 
exposé à une forte dose d'irradiation aux rayons X lors des radiographies de son 
corps. Les médecins lui avaient en outre injecté des gouttes dans les yeux qui 
contenaient des substances chimiques. Les infractions de contrainte et d'abus 
d'autorité, respectivement les conditions de l'art. 134 al. 1 let. b LS étaient réalisées 
car les médecins n'avaient pas respecté le cadre légal applicable en cas de suspicion 
de maltraitance, puisqu'avant d'effectuer les actes médicaux sur leur enfant, ils 
auraient dû obtenir leur consentement et prévenir le SPMi et le TPAE. L'infraction de 
séquestration, respectivement de tentative de séquestration, était en outre établie, car 
le mineur avait été retenu aux HUG du vendredi soir 1er décembre au samedi soir 
2 décembre 2022 sans l'accord de ses parents et les médecins avaient également tenté 
de le retenir jusqu'à la réalisation de l'IRM du 6 décembre 2022, sans que cela 
n'aboutisse. 


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Ils demandent que les actes d'instruction suivant soient ordonnés : la production par 
les HUG de l'ensemble des dossiers médicaux de leur fils et de la liste de toutes les 
personnes ayant pris en charge leur enfant, ainsi que l'audition des parties, des 
témoins et toute autre personne potentiellement impliquée dans le prononcé ou 
l'exécution des mesures infligées à leur fils. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), contre une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 
Il émane des représentants légaux du mineur, lesquels sont habilités à agir en son 
nom (art. 106 al. 2 CPP) et ont, en tant que parties plaignantes (art. 104 al. 1 let. b 
CPP), un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir poursuivre les faits visés 
par leur plainte pénale. 
Sous cet angle, le recours est, partant, recevable, la question de leur qualité pour agir 
en leur propre nom (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_641/2022 du 25 janvier 2023) 
pouvant demeurer ouverte, le recours devant en toute hypothèse être rejeté au fond. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits. 
Dans la mesure où la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit 
et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles constatations 
inexactes auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Les recourants considèrent que les éléments constitutifs de différentes infractions 
sont réunis et qu'une ordonnance de non-entrée en matière ne pouvait donc pas être 
rendue. 
4.1. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 


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dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne 
sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 
143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 précité). 
4.2.1. L'art. 123 ch. 1 CP punit, du chef de lésions corporelles simples, quiconque, 
intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle 
ou à la santé que celle prévue par l'art. 122 CP. 
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être 
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité 
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte 
importante aux biens juridiques ainsi protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence 
cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état 
maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, 
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences 
qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 
134 IV 189 consid. 1.1 p. 191; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 
2019 consid. 2.1). 
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. Elles constituent ainsi davantage en une 
perturbation momentanée du bien-être ou en une modification pathologique 
insignifiante, avec ou sans douleurs (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). 
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate. 
Toutefois, les lésions corporelles simples impliquent généralement un temps de 


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guérison (ex : une fracture), ce qui les distingue des voies de fait dont le trouble est 
instantané ou de très courte durée (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n 3 ad art. 123 CP). 
4.2.2. Les interventions médicales réalisent les éléments constitutifs objectifs d'une 
lésion corporelle, en tout cas si elles touchent à une partie du corps (par exemple lors 
d'une amputation) ou si elles lèsent ou diminuent, de manière non négligeable et au 
moins temporairement, les aptitudes ou le bien-être physiques du patient. Cela vaut 
même si ces interventions étaient médicalement indiquées et furent pratiquées dans 
les règles de l'art (ATF 124 IV 258 consid. 2). 
Toute atteinte à l'intégrité corporelle est ainsi illicite à moins qu'il n'existe un fait 
justificatif, tels le consentement du lésé – en l'occurrence du patient – (ATF 
124 IV 258 consid. 2) ou l'accomplissement d'un devoir légal (ATF 139 IV 137 
consid. 4.2). 
4.2.3. Sous réserve des cas expressément prévus par la loi, une personne incapable de 
discernement ne peut valablement s'engager et, partant, donner son consentement 
(art. 18 CC). 
Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir 
raisonnablement est altérée par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, soit le 
jeune âge, la maladie mentale, la faiblesse d'esprit, l'ivresse ou une autre cause 
semblable. 
L'art. 19c al. 2 CC prévoit que les personnes incapables de discernement sont 
représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune 
représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité. Cette disposition fait 
donc une distinction entre les droits strictement personnels absolus pour lesquels le 
représentant légal ne peut pas représenter l'incapable de discernement et les droits 
strictement personnels relatifs pour lesquels le représentant légal de la personne 
incapable de discernement peut exercer les droits de l'incapable de discernement 
(ATF 117 II 6, consid. 1b ; P. PICHONNAZ / B. FOEX / C. FOUNTOULAKIS 
(éds), Commentaire romand : Code civil I, 2ème éd., Bâle 2023, n. 8 ad art. 19c). Au 
nombre des droits strictement personnels relatifs figure notamment celui de consentir 
aux actes médicaux en général (P. MEIER, Droit des personnes – Personnes 
physiques et morales, art. 11-89a CC, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2021, p. 105). 
Partant, le droit de consentir à, ou refuser un traitement, est un droit strictement 
personnel sujet à représentation pour un incapable de discernement, excepté pour 
certaines atteintes graves à l'intégrité corporelle ou l'idée de représentation est exclue 
(par exemple pour la stérilisation d'un malade mental ou la suspension d'un 
traitement en fin de vie). En dehors de ces situations, le médecin doit obtenir le 


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consentement libre et éclairé du représentant légal du patient (D. MANAÏ, Le droit 
des proches du patient dans la prise de décision médicale, in D. BERTRAND / T. 
W. HARDING / R. LA HARPE / M. UMMEL, Médecin et droit médical – 
présentation et résolution de situations médico-légales, 2ème éd., Genève 2003, 
p. 103). 
4.2.4. L'art. 14 CP prévoit que quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou 
d'une autre loi. 
Il faut comprendre le terme "loi" dans un sens large, de sorte qu'entre en 
considération toute règle de droit fédéral, cantonal ou communal, qu'il s'agisse de 
droit privé ou de droit public, de droit matériel ou de droit de procédure, d'une loi au 
sens formel, d'un règlement ou encore de règles déontologiques (L. MOREILLON / 
A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code 
pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 2 ad art. 14 CP ; ATF 94 IV 5 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019). Pour pouvoir légitimer un 
acte, le devoir de fonction doit reposer sur une disposition légale. Il peut s'agir d'une 
loi écrite, d'une norme déontologique ou encore de droit coutumier (L. 
MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), op.cit., n. 33 
ad art. 14 CP). L'acte de l'agent de l'État qui intervient dans l'exercice de ses 
fonctions doit également être proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid. 4). 
4.2.5. Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un 
danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique appartenant à 
un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. 
Le terme "danger" concerne toute situation dans laquelle existe, selon le cours 
ordinaire des choses, une certaine probabilité de voir un bien juridique lésé. Il peut 
notamment se rapporter à un risque d'agression (ATF 122 IV 1 consid. 3a). Le 
danger doit être imminent, c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret 
(ATF 109 IV 156 consid. 3). L'acte nécessaire n'est licite que s'il sauvegarde des 
intérêts prépondérants. Afin de déterminer l'existence de ladite prépondérance, il sied 
de faire une pesée des intérêts en prenant en considération le bien protégé, la gravité 
de l'atteinte, l'importance du danger ainsi que toutes les circonstances du cas concret 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), op.cit., 
n. 15 ad art. 17 CP). 
4.2.6. En l'espèce, l'enfant des recourants a passé un bilan radiologique et 
ophtalmologique. Dans le cadre de ces actes médicaux, il a été exposé aux rayons X, 
s'est vu injecter des gouttes dans les yeux et a dû être immobilisé de force par 
plusieurs médecins car des écarteurs de paupières ont dû être posés. La question de 
savoir si ces actes médicaux ont atteint l'intensité requise pour être qualifiés de voies 


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de fait, en tant qu'ils auraient été de nature à perturber momentanément l'enfant dans 
son bien-être, peut demeurer ouverte compte tenu du raisonnement qui suit. 
Il en va de même de la question de savoir si les recourants ont, en leur qualité de 
représentants légaux de leur fils, consenti à ces gestes médicaux, dès lors qu'ils ne les 
ont pas empêchés mais ont été décrits comme "bouleversés et opposants", et qu'ils 
ont contacté le pédiatre de leur enfant ainsi que le SPMi et le TPAE pour s'en 
plaindre. 
Les médecins ont été confrontés à une situation dans laquelle les explications 
fournies sur l'origine de la fracture présentée par l'enfant n'étaient pas compatibles 
avec les constatations médicales. Dite fracture aurait ainsi pu être la conséquence 
d'un acte de maltraitance. Or, dans un tel contexte, les protocoles du GPE 
recommandent de réaliser un bilan radiologique et ophtalmologique ainsi qu'une 
IRM, afin de lever tout soupçon de maltraitance. Ces protocoles ne prévoient par 
ailleurs une interpellation du TPAE et du SPMi que dans l'hypothèse où les résultats 
desdits examens médicaux indiqueraient la présence d'un danger imminent pour 
l'enfant. Les mises en cause ont ainsi agi conformément aux directives mises en place 
pour le type de situation dans laquelle elles se trouvaient, de sorte que, même si elles 
ont passé outre l'éventuel défaut de consentement des recourants, elles peuvent se 
prévaloir du motif justificatif prévu à l'art. 14 CP, leurs agissements, quand bien 
même ils devraient être qualifiés de voies de fait, étant autorisés par la loi. 
Les agissements des mises en cause pourraient par ailleurs être justifiés par l'état de 
nécessité (art. 17 CP). Face à une suspicion de maltraitance, la protection des intérêts 
de l'enfant et de son intégrité physique et psychique requérait en effet que des 
examens complémentaires soient effectués, indépendamment de l'éventuelle absence 
de consentement de ses représentants légaux, afin de pouvoir prendre, le cas échéant, 
les mesures qui s'imposaient, notamment alerter le TPAE et le SPMi. Dans ce 
contexte, les mises en cause ont agi de manière proportionnée et dans le seul intérêt 
prépondérant de l'enfant, afin d'évaluer son état de santé et de s'assurer de l'absence 
d'un danger imminent pour sa personne. La situation dans laquelle se trouvait le 
mineur justifie ainsi les éventuelles voies de fait qui lui auraient été infligées. 
L'existence de motifs justificatifs ôte par conséquent tout caractère pénal au 
comportement incriminé. 
L'ordonnance querellée est dès lors justifiée sur ces points. 
4.3. Les recourants invoquent une contrainte. 


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4.3.1 L'art. 181 CP réprime notamment quiconque, en usant de violence envers une 
personne ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura 
obligée à laisser faire un acte. 
La contrainte existe lorsque l'auteur use de violence envers la victime. La notion de 
violence comprend toute action physique de l'auteur sur la personne de la victime. 
Pour que l'on puisse admettre l'usage de la violence, cette dernière doit revêtir une 
certaine gravité. Le fait que l'auteur ait utilisé la force n'est pas déterminant. Il faut 
que l'acte auquel s'est livré l'auteur pour imposer sa volonté soit, de par sa nature et 
son intensité, propre à entraver la victime dans sa liberté d'action. À cet égard, il se 
peut qu'une contrainte physique d'une certaine intensité, qui ne parviendrait en aucun 
cas à briser la volonté d'un homme expérimenté et de constitution robuste, suffise à 
provoquer un tel résultat chez une victime inexpérimentée, une personne jeune ou 
plus faible (ATF 101 IV 42 consid. 3a). 
4.3.2 En l'espèce, compte tenu du jeune âge de l'enfant et du fait qu'il se débattait 
fortement, les médecins mis en cause ont dû l'immobiliser afin de pouvoir pratiquer 
les examens médicaux. Aussi impressionnant que cela ait pu paraître aux yeux de ses 
parents, il n'apparaît pas que lesdits médecins aient excédé ce qui était nécessaire à 
l'accomplissement des actes médicaux nécessaires. Dans ce contexte, et pour les 
mêmes motifs que ceux exposés au considérant 4.2.6, il convient de retenir que l'état 
de nécessité dans lequel se trouvait le mineur justifiait l'éventuelle contrainte qui a dû 
être exercée pour le maîtriser durant les examens médicaux. 
4.4. Les recourants estiment que les conditions d'un abus de pouvoir sont réalisées. 
4.4.1. L'art. 312 CP punit de ce chef les membres d'une autorité et les fonctionnaires 
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou 
dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 
4.4.2. En l'espèce, l'on ne voit pas quel élément permettrait de retenir que les 
médecins mis en cause auraient pu agir dans le but de nuire à autrui ou de se procurer 
ou de procurer à un tiers un avantage illicite. Au contraire, la réalisation des actes 
médicaux litigieux avait pour objectif d'évaluer l'état de santé de l'enfant et de lever 
tout soupçon de maltraitance. Les mises en cause ont donc agi dans le seul intérêt du 
fils des recourants. 
Il s'ensuit que les conditions cumulatives à l'application de l'art. 312 CP font défaut et 
que l'ordonnance querellée est, sur ce point également, justifiée. 
 
 


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P/25842/2022 
4.5. Les recourants se plaignent d'une séquestration. 
4.5.1 L'art. 183 ch. 1 1ère hypothèse CP punit, du chef de séquestration, quiconque 
sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute 
autre manière, privée de sa liberté. 
La séquestration consiste à maintenir sans droit la personne au lieu où elle se trouve. 
Le bien juridique protégé est la liberté de déplacement. Les éléments objectifs 
constitutifs sont réalisés si la personne est privée de sa liberté d'aller et venir et de 
choisir le lieu où elle souhaite rester. Il n'est pas nécessaire que la privation de liberté 
soit de longue durée. Quelques minutes suffisent. Le moyen utilisé pour atteindre le 
résultat, c'est-à-dire priver la personne de sa liberté, n'est pas décrit par la loi. Une 
personne peut être séquestrée par le recours à la menace, à la violence, en soustrayant 
les moyens dont elle a besoin pour partir ou encore en la plaçant dans des conditions 
telles qu'elle se sent dans l'impossibilité de s'en aller (ATF 141 IV 10 consid. 4.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2019 du 8 février 2019 consid. 3.1). 
Pour que l'infraction soit consommée, il n'est pas non plus nécessaire que la victime 
soit totalement privée de sa liberté; il suffit qu'elle se trouve dans une situation dans 
laquelle il est difficile ou risqué pour elle de tenter de recouvrer sa liberté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 5.2). La séquestration est 
réalisée dès que la victime est concrètement privée de sa liberté de mouvement, 
même si les entraves imposées ne sont pas insurmontables (ATF 104 IV 170 
consid. 3 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2022 du 8 mai 2023 consid. 5.1). 
4.5.2 En l'espèce, les recourants allèguent ne pas avoir consenti au but de 
l'hospitalisation de leur enfant durant la nuit du 1er décembre 2022, pour des examens 
radiologiques complémentaires dans une finalité médico-sociale de protection de 
l'enfance. Toutefois, les notes de suite indiquent que le recourant "a été informé du 
diagnostic et de la nécessité d'hospitalisation pour bilan" et aucun indice ne permet 
de retenir que l'intéressé aurait exprimé son désaccord ou entrepris des démarches 
afin de s'opposer à ladite hospitalisation. 
L'enfant n'est au demeurant resté qu'une seule nuit aux HUG et les recourants ne 
décrivent pas une situation telle qu'elle pourrait être qualifiée de séquestration au 
sens de l'art. 183 CP, dans la mesure où ils n'ont été empêchés ni par la force, ni par 
la menace, ni par un quelconque autre moyen de quitter les HUG. 
En définitive, les conditions cumulatives pour retenir l'infraction de séquestration, 
respectivement de tentative de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 hypothèse 1 
CP, font également défaut. 


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4.6.1 L'art. 134 al. 1 let. b LS prévoit que, sous réserve des sanctions visées par les 
lois fédérales spécifiques, est passible d'une amende la personne qui aura imposé des 
mesures de contrainte à un patient en violation grave des exigences de l'art. 50 LS. 
Par mesures de contrainte il faut comprendre toute intervention allant à l'encontre de 
la volonté déclarée du patient ou suscitant sa résistance. Une distinction est faite 
entre l'entrave à la liberté et le traitement sous contrainte. L'entrave à la liberté 
renvoie exclusivement au fait de restreindre la liberté de mouvement d'une personne 
en l'immobilisant par exemple avec des sangles ou en la retenant dans une chambre 
d'isolement. Le traitement sous contrainte désigne le fait d'entraver la liberté de la 
personne mais également d'atteindre son intégrité physique afin de limiter ladite 
liberté. Tel est le cas lors de la sédation sous contrainte d'une personne incapable de 
discernement au moyen de médicaments (P. PICHONNAZ / B. FOEX / C. 
FOUNTOULAKIS (éds), Commentaire romand : Code civil I, 2ème éd., Bâle 2023, 
n. 10 ad art. 383). 
L'art. 50 al. 1 LS prévoit que, par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des 
patients est interdite. Le droit pénal et civil en matière de mesures thérapeutique et 
d'internement ainsi que la réglementation en matière de placement à des fins 
d'assistance sont réservés, de même que la législation en matière de lutte contre les 
maladies transmissibles de l'homme. 
4.6.2 En l'espèce, à bien comprendre les recourants, ils estiment avoir été privés de la 
faculté de s'opposer aux actes médicaux car "toutes les mesures ont été annoncées 
comme contraignantes". 
Toutefois, l'élément de contrainte visé par la loi susvisée fait référence à l'entrave 
subie par la personne dans sa liberté d'action et non à l'impossibilité pour celle-ci ou 
son représentant légal de s'opposer à la mesure. 
Les actes médicaux pratiqués impliquaient une immobilisation de l'enfant qui, 
compte tenu de son jeune âge, ne pouvait être obtenue qu'en recourant à des mesures 
de contention. Ainsi, pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 4.2.6, 
il convient de retenir que l'état de nécessité permet de justifier les éventuelles 
mesures de contrainte mises en place par les mises en cause. 
4.7. En définitive, compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Ministère 
public n'est pas entré en matière sur les faits dénoncés. 
Partant, ni la production des dossiers médicaux ni les auditions requises par les 
recourants ne seraient, à cet égard, propres à modifier cette solution. 
 
 


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5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront fixés 
en totalité à CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Corrélativement, aucun dépens ne leur sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
Condamne B______ et A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
Total 
CHF 
1'200.00