ge_gerichte · ATAS/93/2009 · 2009-01-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Olivier LEVY et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/783/2008 
ATAS/93/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 janvier 2009 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de 
Maître Manuel BOLIVAR 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise 
rue de Montbrillant 40, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/783/2008 
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EN FAIT 
1. Concernant son activité dans le garage X__________ SARL, Monsieur 
G__________ (ci-après : l'assuré), né en 1982, a été inscrit au Registre du 
commerce : 
- du 2 août 2005 au 5 mars 2007, en tant que gérant avec signature collective à 
deux, 
- du 5 mars 2007 au 16 août 2007, comme associé gérant pour une part de 
10’000 fr., avec signature collective à deux, 
- à compter du 16 août 2007, en tant qu'associé pour une part de 10’000 fr., 
sans signature. 
Son père, Monsieur G__________, a été inscrit au Registre du commerce : 
- du 2 août 2005 au 5 mars 2007, comme associé gérant avec signature 
collective pour une part de 7'000 fr., 
- du 5 mars 2007 au 16 août 2007, comme associé gérant avec signature 
collective pour une part de 10'000 fr., 
- à compter du 16 août 2007, comme associé gérant avec signature individuelle. 
2. Le 30 mai 2007, X__________ SARL a résilié le contrat de travail de l’assuré avec 
effet au 31 juillet 2007 en raison d'une restructuration de l'entreprise. 
3. Le 6 août 2007, l’assuré s’est annoncé auprès de l’Office cantonal de l’emploi 
(OCE). 
4. Le 30 août 2007, il a demandé à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : CCGC) à être mis au bénéfice de l’indemnité de chômage à partir du 6 août 
2007. Dans le questionnaire qu’il lui a été demandé de remplir à cette occasion, 
l’assuré n’a pas complété la rubrique relative à l'existence d'une participation 
financière dans l'entreprise de son ancien employeur ou son appartenance à un 
organe supérieur de décision de l'entreprise. 
5. Le 3 septembre 2007, la CCGC a requis de l’assuré la production d’un certain 
nombre de documents, au nombre desquels : 
- une copie de l'extrait du rassemblement de ses comptes individuels AVS, 
- une copie de son contrat de travail et des avenants, 
- les taxations fiscales 2006 et 2007, 
- les statuts actualisés de la société, 
- les deux derniers procès-verbaux de l'assemblée générale ou des séances du 
comité de direction, 
- la preuve du versement de son salaire sur son compte bancaire 


 
 
 
 
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- et un organigramme de X__________ SARL. 
6. Le 23 octobre 2007, l’assuré a répondu qu'il ne pouvait fournir une copie de son 
contrat de travail dès lors que celui-ci avait été passé oralement. Il a ajouté que les 
taxations fiscales 2006 et 2007 n'étaient pas encore établies, que les salaires avaient 
servi en grande partie au remboursement des parts actions de la société et enfin, 
qu'en raison de la taille de la société, il n'existait ni procès-verbaux de l'assemblée 
générale ou des séances du comité de direction, ni organigramme. En revanche, il a 
joint un procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la 
société du 31 juillet 2007 prenant acte de sa décision de démissionner de ses 
fonctions de gérant. 
7. Par décision du 1er novembre 2007, la CCGC a nié à l’assuré le droit à l'indemnité 
de chômage au motif qu’il réunissait en sa personne la double qualité d'employeur 
et d'employé, qu'il était peu vraisemblable qu'il ne consacrât pas une partie de son 
temps à l'entreprise afin de la sauvegarder de sorte que sa perte de travail était 
incontrôlable et ne pouvait pas être déterminée, qu'en tant que responsable la 
société il ne pouvait bénéficier d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail et que son auto-licenciement avait pour but de lui permettre de percevoir des 
indemnités de chômage tout en évitant le refus d'indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail. La caisse a considéré que seule une cessation définitive des 
activités de l'entreprise X__________ SARL, une rupture totale des liens de l'assuré 
avec l’entreprise et la preuve du versements de ses salaires ainsi que la présentation 
de l'extrait de compte des cotisations AVS/AC pourraient le faire bénéficier d'une 
indemnité de chômage. 
8. Le 30 novembre 2007, par l'entremise de X__________ SARL, l'assuré a formé 
opposition à ladite décision. Il a expliqué que, dès le 1er août 2007, il avait été libéré 
totalement de ses fonctions de gérant ainsi que d'employé de la société et qu'il ne 
s'était pas auto-licencié mais que la décision de résilier son contrat avait été prise 
par Monsieur G__________, directeur général de la société, en raison d'une 
restructuration ayant pour objectif de préserver l'activité des trois employés actuels 
de la société. Il a allégué que ce n’était que pour répondre à l’exigence posée par la 
loi que deux personnes physiques ou morales au moins soient inscrites au RC en 
tant qu‘associées pour que la société à responsabilité limitée puisse maintenir son 
activité qu’il n’avait pas demandé sa radiation. En outre, il a produit, notamment, 
les décomptes de cotisations pour les mois de mai à juillet 2007, les fiches de sa-
laire des mois de janvier à juillet 2007 ainsi que les preuves du versement des salai-
res. 
9. Par attestation du 15 janvier 2008, le père de l'assuré a certifié que la part du capital 
social détenue par son fils dans la société X__________ SARL avait été 
entièrement financée par ses propres économies personnelles de sorte qu’elle devait 
être considérée comme un prêt de sa part à son fils. Il a ajouté que cette part sociale 


 
 
 
 
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ne valait rien car le capital social dans son ensemble avait été entièrement absorbé 
par les pertes commerciales des années 2005 et 2006. 
10. Par décision sur opposition du 6 février 2008, la CCGC a confirmé sa position. Elle 
a considéré qu’au regard de la jurisprudence assimilant les associés-gérants d’une 
Sàrl à ceux du conseil d'administration d'une société anonyme (SA), le droit aux 
prestations de l’assuré pouvait être exclu sans déterminer plus concrètement ses 
responsabilités au sein de la société. Dans la mesure où, il était toujours inscrit au 
RC, il ne pouvait prétendre à des indemnités de chômage. 
11. Le 4 mars 2008, l'OCE a informé la CCGC que l'assuré avait trouvé un emploi par 
lui-même et qu'il avait annulé son inscription en date du 29 février 2008. 
12. Par acte du 10 mars 2008, l'assuré a recouru contre la décision de la CCGC auprès 
du Tribunal de céans en concluant à l’octroi d’indemnités de chômage. 
Le recourant allègue avoir rompu toute relation avec la société depuis le 1er août 
2007, n’y avoir plus travaillé et n’avoir pas non plus participé, à quelque titre que 
ce soit, à la vie sociale de l'entreprise. Il reproche à l'intimée d'avoir étendu de 
façon inadmissible les cas dans lesquels les indemnités de l'assurance-chômage ne 
sont pas dues en retenant que les associés d'une Sàrl sont tous présumés exercer une 
fonction dirigeante de la société. Le recourant soutient que seul l'associé gérant ou 
celui qui dispose d'une signature est censé occuper la fonction d'employeur au sein 
d'une Sàrl. 
Il fait valoir que dans la mesure où il a été licencié avec effet au 31 juillet 2007, où 
ses pouvoirs de gestion ont été radiés et où il ne dispose plus de la signature, on ne 
peut conclure à un licenciement simulé. 
Il fait grief à l'intimée de l’avoir considéré comme associé gérant de X__________ 
SARL alors qu'il n’en a plus été gérant depuis le 16 août 2007. 
13. Dans sa réponse du 22 avril 2008, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision. 
Elle soutient que l’assuré n'a pas droit aux indemnités de chômage car, vis-à-vis des 
tiers et de l'assurance-chômage, il occupe ex lege une fonction dirigeante dans la 
mesure où, au moment de sa demande à l'assurance-chômage, il était inscrit en tant 
qu'associé de X__________ SARL, ce qui est toujours le cas actuellement. Dès 
lors, il n’y a selon elle pas lieu de prendre en compte les rapports internes existant 
dans l'entreprise contrairement à ce qu'invoque le recourant. 
De plus, de par son statut d'associé, il dispose toujours du pouvoir de fixer les 
décisions de la société ou, à tout le moins, de les influencer considérablement dans 
la mesure où aucune pièce n'établit le transfert de ses parts sociales à un tiers. 


 
 
 
 
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L’intimée relève que la jurisprudence n’a pas pour but de sanctionner l'abus de droit 
avéré, mais le simple risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur de sorte 
qu'aucun acte instruction complémentaire ne se justifie à son avis. 
Elle émet des doutes quant au versement effectif d’un salaire dans la mesure où le 
dossier ne contient pas de justificatifs bancaires et où le montant du salaire n'a pas 
été établi (il est passé de 4’600 fr. en mai 2007 à 7000 fr. en juin 2007, alors que la 
société connaissait de graves difficultés économiques). 
Enfin, l’intimée observe que le recourant n'a fourni le formulaire « indication sur la 
personne assurée » (IPA) que pour le mois d'août 2007, de sorte que s’il devait 
avoir gain de cause, elle ne serait en mesure de l’indemniser que pour les 
indemnités correspondant à ce mois. 
14. Le 2 mai 2008, l’intimée a transmis au Tribunal un avis de distribution de la Poste 
daté du 29 avril 2008 confirmant que la décision sur opposition a été remise au 
recourant le 7 février 2008 et s'en est remise à justice concernant la recevabilité du 
recours. 
15. Le 19 juin 2008, le Tribunal de céans a procédé à une comparution personnelle des 
parties. 
Lors de cette audience, le recourant a proposé de produire les formulaires IPA ainsi 
qu’un listing de l'UBS montrant les versements effectués sur son compte et leur 
origine. 
Il a expliqué qu’il n’avait pas jugé utile de transmettre les formulaires IPA à la 
caisse chaque mois puisqu’on lui avait refusé les prestations; il avait en revanche 
régulièrement communiqué ses recherches à sa conseillère d'emploi. 
L’intimée a fait remarquer que, dans ses décisions, elle attirait systématiquement 
l'attention des assurés sur le fait qu'ils devaient malgré tout remplir le formulaire 
IPA et le lui transmettre chaque mois. 
Le recourant a affirmé n’avoir pas compris cette phrase et a relevé par ailleurs, que 
lors de ses diverses visites aux conseillers, ces derniers ne lui avaient jamais 
réclamé ces documents. Selon lui, le fait qu’il n’ait pas remis ces fiches ne fait pas 
obstacle au versement des prestations. 
L’intimée a relevé que chaque formulaire IPA mentionne que s’il n’est pas rendu à 
la caisse, le droit s’éteint dans un délai de trois mois. 
Par ailleurs, le recourant a affirmé avoir rompu tous liens avec la société. Il a 
souligné que ses pouvoirs de gestion avaient été radiés. 


 
 
 
 
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Il a enfin expliqué que si son salaire a augmenté les mois précédents son 
licenciement, c’est parce qu'informé du fait que l'entreprise ne pourrait pas le 
garder, il a demandé que les commissions auxquelles il avait droit en tant que 
vendeur et qu’il avait accepté de différer jusque-là lui soient versées. 
Sur quoi, le Tribunal a imparti un délai à l'assuré pour produire le listing de l'UBS 
et toutes autres pièces permettant d'établir le versement de ses salaires. 
16. Le 28 juillet 2008, le recourant a produit les formulaires IPA pour les mois 
d'octobre 2007 à février 2008, son contrat d'engagement auprès de Y__________ 
débutant le 9 février 2008 ainsi que les mouvements de son compte UBS du 1er août 
2005 au 31 décembre 2007. 
17. Dans son écriture du 28 août 2008, l'intimée a relevé que le recourant avait été 
informé de son obligation de lui transmettre le formulaire IPA dans le délai de trois 
mois et s’est référée à un précédent dans lequel le Tribunal de céans avait rejeté le 
recours au motif que les renseignements relatifs au délai de trois mois figuraient 
explicitement sur les IPA. 
Par ailleurs, l’intimée a admis que les extraits de compte bancaire du 30 août 2005 
au 4 juillet 2007 apportaient la preuve du versement d'un salaire, tout en relevant 
que le montant du gain assuré n'était pas déterminable dans la mesure où les pièces 
au dossier divergeaient. Elle a observé que le montant de 7000 fr. versé en juin et 
juillet 2007 apparaissait comme salaire et non comme commission et en a tiré la 
conclusion qu’il n’y avait pas d'explication plausible à l'augmentation du salaire du 
recourant durant ces deux mois. 
L’intimée a donc persisté dans ses conclusions. 
18. Dans son écriture du 26 septembre 2008, le recourant a persisté dans ses 
conclusions précédentes. Admettant que seul le formulaire IPA du mois d'août 2007 
avait été transmis à la caisse, il a cependant réduit ses prétentions aux indemnités de 
chômage de ce mois-là. 
Le recourant a produit le récapitulatif des salaires perçus en 2006 et 2007 ainsi que 
diverses quittances attestant du versement de son salaire de février à avril 2007. Il a 
défendu l’opinion que ces pièces permettent de calculer le gain assuré et qu’il avait 
par ailleurs démontré qu'il avait quitté définitivement la société et qu'il ne 
conservait aucune position au sein de celle-ci lui permettant de participer à sa 
volonté sociale. Il soutient que l'analogie faite par l'intimée avec les membres du 
conseil d'administration d’une SA n’est pas pertinente puisque, selon la 
jurisprudence, seul l’associé gérant d’une Sàrl dispose d'une position comparable à 
celle d'un employeur. 


 
 
 
 
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19. Par écriture du 14 octobre 2008, l'intimée a répété ses arguments et a confirmé ses 
conclusions précédentes. 
20. Le 15 octobre 2008, le Tribunal a communiqué cette écriture au recourant et gardé 
la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 
est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LACI du 22 mars 2002 (3ème révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en 
vigueur le 1er juillet 2003, sont applicables en l'espèce dès lors que les faits litigieux 
sont postérieurs au 1er janvier 2003, respectivement au 1er juillet 2003 (cf. ATF 130 
V 446 consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 
date du 6 février 2008 et a été reçue le lendemain de sorte que le délai de recours a 
débuté le 8 février 2008 (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA) et a pris fin le samedi 
8 mars 2008, partant a été reporté au lundi 10 mars (art. 38 al. 3 LPGA). Par 
conséquent, le recours a été formé en temps utile, le dernier jour du délai (art. 39 al. 
1 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 
4. Le recourant ayant limité ses prétentions, le litige ne porte plus désormais que sur 
son droit à l'octroi d'indemnités de l'assurance-chômage du 1er au 31 août 2007. 
5. En vertu de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage pour 
autant, notamment, qu’il remplisse les conditions relatives à la période de cotisation 
ou qu’il en soit libéré. 
D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. 
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette 
disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 


 
 
 
 
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influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant 
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; 
cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans 
l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. 
L'arrêt précité réserve en principe le droit à l'indemnité d'un assuré qui, s'étant 
trouvé dans une position assimilable à celle d'un employeur, a quitté définitivement 
l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou a rompu définitivement tout 
lien, à la suite de la résiliation du contrat de travail, avec une entreprise qui 
continue d'exister (cf. consid. 7b/bb; voir aussi DTA 2003 n° 22 p. 241 consid. 2 et 
les références [C 92/02]). Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration 
ou d'un associé d'une Sàrl, l'inscription au Registre du commerce constitue en règle 
générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 n° 
21 p. 198 consid. 3.2 [C 113/03]; DTA 2005 n° 23 p. 270 consid. 3 [C 102/04]). La 
radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la 
société (ATFA non publié C 175/04 du 29 novembre 2005). Autrement, en effet, la 
possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager. Si, 
malgré le maintien de l'inscription au Registre du commerce, l'assuré prouve que 
concrètement il ne possédait plus de pouvoir de décision, le Tribunal fédéral des 
assurances (ci-après : TFA) a déjà jugé qu'il n'y avait pas détournement de la loi 
(par exemple ATFA non publié C 194/03 du 14 avril 2005). 
Le but de l'art. 31 al. 3 LACI est de prévenir les abus tels qu'auto-délivrance des 
attestations nécessaires à l'indemnisation de la réduction de l'horaire de travail, 
certificats de complaisance, caractère incontrôlable de la perte de travail réelle, 
notamment co-décision ou co-responsabilité dans la marche des affaires en 
particulier chez les travailleurs ayant une participation dans la société ou toute autre 
participation financière dans une fonction dirigeante (cf. ATF 123 V 234 consid. 
7b/bb, ATF 120 V 521; bulletin MT/AC 2003/4 fiche 4/1). Ce n'est pas l'abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque 
d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une 
situation comparable à celle d'un employeur (ATFA non publié du 14 avril 2003, 
C 92/02, consid. 4). 
Il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux 
employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et 
qu'ils sont inscrits au Registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder de façon 
stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir 
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc 
la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule 
façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, 
remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, 
lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 


 
 
 
 
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d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 
p. 227 ss consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). La seule 
exception à ce principe que reconnaît le TFA concerne les membres des conseils 
d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 
consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit 
aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (cf. ATF 122 
V 273 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2). Il doit en aller de même avec 
les associés d'une Sàrl. En effet, conformément à l'art. 811 al. 1 CO, s'il n'en est pas 
disposé autrement, les associés dans la Sàrl ont non seulement le droit mais 
également l'obligation de participer à la gestion de la société. En édictant cette 
disposition, le législateur est parti du principe que les personnes qui détiennent la 
société doivent également en assumer la direction. A ce titre, les associés, 
respectivement les associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, occupent 
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une 
SA (ATFA non publié C 37/02 du 22 novembre 2002 et les références). 
6. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l’assuré qui se trouve dans une 
situation comparable à celle d’un employeur et qui est licencié alors que 
l’entreprise continue à exister n’a droit à une indemnité de l’assurance-chômage 
que dans la mesure où il rompt définitivement tout lien avec l’entreprise. S’il est 
associé d’une Sàrl, l'inscription au Registre du commerce constitue en règle 
générale le critère décisif permettant d’admettre qu’il ne possède plus de pouvoir de 
décision. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, il ressort également 
de la jurisprudence susmentionnée que, dans le cadre d’une Sàrl, non seulement 
l’associé-gérant mais également l’associé sont considérés comme ayant une 
situation comparable à celle du conseil d’administration d’une SA. 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est encore inscrit au Registre du 
commerce en tant qu’associé de X__________ SARL pour une part de 10'000 fr. Il 
justifie le maintien de cette inscription par l’exigence légale que deux associés au 
moins d’une Sàrl soient inscrits au Registre du commerce et explique que ses 
pouvoirs de gestion ont pris fin suite à l’assemblée générale extraordinaire des 
associés du 31 juillet 2007 lors de laquelle il a démissionné de ses fonctions de 
gérant. 
Dans un cas comparable - où l’assurée était associée gérante d’une Sàrl avec son 
mari pour une part sociale de 10'000 fr. chacun, puis est devenue simple associée 
après son inscription à l’assurance-chômage -, le Tribunal fédéral des assurances a 
cependant jugé que le fait que l’intéressée soit devenue simple associée n’établissait 
pas que ses pouvoirs de représentation ou de gestion avaient été modifiés à cette 
occasion (ATFA non publié C 37/02 du 22 novembre 2002 consid. 4). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral des assurances a jugé de même le cas d’un assuré associé gérant 
pour une part sociale de 19'000 fr. avec signature individuelle d’une Sàrl qui avait 
démissionné comme gérant avec signature individuelle et cédé gratuitement sa part 
sociale à la Sàrl. Le TFA a considéré que, privé de ses pouvoirs de représentation 
de la Sàrl, l’intéressé avait néanmoins conservé de plein droit ses pouvoirs de 
gestion liés à sa qualité d'associé (ATFA non publié C 205/04 du 29 décembre 
2005). 
Il n’y a pas de raisons de juger différemment dans le cas présent. En effet, ainsi que 
le TFA l’a rappelé dans le dernier cas mentionné (consid. 2), même si l’assuré est 
devenu simple associé sans signature après avoir démissionné de sa fonction de 
gérant avec signature collective, il dispose toujours ex lege, en tant que simple 
associé, du pouvoir de fixer les décisions que la Sàrl est amenée à prendre comme 
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 
31 al. 3 let. c LACI, car il n'est pas établi que ses pouvoirs de gestion ont été modi-
fiés à cette occasion (cf. art. 811 al. 1 et 2 CO). Vis-à-vis des tiers et de l'assurance-
chômage, le recourant apparaît ainsi toujours comme un dirigeant de la Sàrl, 
habilité à la gérer d'autant plus qu'il en est membre fondateur (art. 811 al. 3 CO). 
Au demeurant, c'est la notion matérielle d'organe dirigeant qui est déterminante, car 
c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre 
les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5d). En 
particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un diri-
geant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 
p. 227 ss consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). 
En l’occurrence, le procès-verbal de l’assemblée générale du 31 juillet 2007 a 
modifié les pouvoirs de représentation de l’assuré en tant qu’il a pris acte de sa 
démission de sa fonction de gérant à compter du 1er août 2007. Toutefois, malgré 
cette modification formelle, le recourant est encore matériellement en mesure 
d’influencer le processus de décision au sein de la Sàrl car il dispose toujours ex 
lege du pouvoir de fixer les décisions qu’elle est amenée à prendre comme 
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement. Par ailleurs, les 
rapports internes sont manifestement étroits puisque la société n’est composée que 
deux associés (cf. ATFA non publié C 267/05 du 19 décembre 2006 consid. 4.2), et 
l’explication donnée par le recourant pour justifier le maintien de son inscription au 
Registre du commerce ne lui est d’aucun secours. En effet, s’il est exact que lors de 
sa fondation, une Sàrl doit posséder deux associés, rien n’empêche par la suite la 
société de continuer à exister quand le nombre de ses associés tombe à un et donc 
lorsqu’elle se transforme en société unipersonnelle (cf. art. 775 al. 2 CO; RUEDIN, 
Droit des sociétés, 2007, p. 74). 


 
 
 
 
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Enfin, le pouvoir de décision du recourant ressort également de son intéressement à 
l’entreprise puisqu’il détient une part sociale de 10'000 fr. dans la Sàrl. Même si 
son père a financé ladite part par ses économies personnelles, il n’en reste pas 
moins que, juridiquement, le recourant possède financièrement la moitié de 
l’entreprise. Il est d’ailleurs étonnant qu’il ait souscrit, en mars 2007, une part 
sociale de 10'000 fr. alors que l’entreprise avait subi des pertes commerciales en 
2005 et 2006. Cet investissement, peu avant son licenciement, ne peut s’expliquer 
que par la volonté de garder un pouvoir de décision de fait sur la marche de 
l’entreprise dès lors qu’il détient dorénavant 50 % des parts sociales. Or, si 
l’étendue de la participation financière confère au salarié des pouvoirs de décision 
déterminants, sa position est assimilable à celle d’un employeur et il n’a dès lors 
pas droit à l’indemnité de chômage (directives du Secrétariat d’Etat à l’économie de 
janvier 2007, B 20). 
Au demeurant, peu importe que le recourant influence concrètement ou non le 
processus de décision, car ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner, mais le simple risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (DTA 2003, p. 242 consid. 4). Il est vrai que le TFA a 
exceptionnellement admis le droit à l’indemnité d’un associé de Sàrl lorsqu’il 
n’existait pas ou plus de risque d’abus. Il s’agissait cependant essentiellement de 
cas dans lesquels la société avait été radiée d’office du Registre du commerce suite 
à la suspension de la procédure de faillite faute d'actifs (ATFA non publiés C 
267/04 du 3 avril 2006 et C 267/05 du 19 décembre 2006), cas dans lesquels il 
apparaît en effet très peu vraisemblable que l'assuré puisse à nouveau réintégrer la 
société et y réaliser un gain. Le TFA a également admis une telle exception dans le 
cas d’un assuré membre du conseil d’administration d’une SA dont le contrat de 
location des locaux avait été résilié et dont les décisions déterminantes étaient 
prises par la société mère en Allemagne (ATFA non publié C 194/03 du 14 avril 
2005). Ces cas ne sont nullement comparables à la situation du recourant qui, par le 
maintien de son inscription au Registre du commerce en tant qu’associé d’une Sàrl 
dont l’activité continue, peut en tout temps participer aux décisions que cette 
société est amenée à prendre comme employeur ou les influencer considérablement. 
Il faut en conclure que, durant la période où il s’est retrouvé sans emploi, il était en 
mesure d’abuser de sa situation en décidant de la durée de son droit aux indemnités 
de l’assurance-chômage. 
Dès lors, c’est à bon droit que l’intimée lui a nié le droit aux indemnités. 
8. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure 
est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Philippe LE GRAND ROY
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le