ge_gerichte · DAS/263/2018 · 2018-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14570/2015-CS 
DAS/263/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018 
 
Recours (C/14570/2015-CS) formé en date du 3 décembre 2018 par Monsieur 
A______, domicilié ______, comparant par Me Diane BROTO, avocate, en l'Etude de 
laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 13 décembre 2018 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Diane BROTO, avocate 
Rue du Rhône 100, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Camille MAULINI, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/14570/2015-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/14570/2015 relative au mineur E______, né le ______ 
2015; 
Attendu que par requête urgente formée le 31 octobre 2018, le Service de protection des 
mineurs, suite aux récents événements intervenus entre les deux parents de E______, a 
requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection), la modification des modalités du droit de visite de A______ sur son fils de 
la manière suivante : du mercredi de 18h30 (lieu de passage: Crèche F______) à 20h30 
au Parc G______ en présence de la nounou engagée par B______, un week-end sur 
deux : du vendredi dès la sortie de la crèche soit entre 18h30 et 19h (lieu de passage : 
Crèche F______) au dimanche soir avec passage de E______ par le Point Rencontre. 
Un temps de battement étant nécessaire au vu du conflit existant, dire que la nounou 
engagée par B______ pourrait assurer les différents passages le temps de l'introduction 
du Point Rencontre, dire également que les passages de E______ s'effectueront par le 
biais du Point Rencontre pendant les vacances scolaires et enfin exhorter A______ à 
informer la curatrice de tout changement dans sa situation professionnelle afin de revoir 
la modalité du mercredi soir; 
Que par ordonnance DTAE/6426/2018 rendue le même jour, soit le 31 octobre 2018, 
sans audition des parties et par apposition de son timbre humide, le Tribunal de 
protection a autorisé toutes les mesures requises par le Service de protection des 
mineurs, et a déclaré sa décision immédiatement exécutoire; 
Que cette décision était assortie, lors de sa notification, d'un courrier d'accompagnement 
standard comprenant des voies de recours; 
Vu le recours interjeté contre cette décision le 3 décembre 2018 par A______, lequel a 
requis préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF 140 III 
289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014); 
Qu'il n'existe pas d'exception à cette règle; 
Qu'en effet une décision prise immédiatement suite à un signalement ou une demande, 
sans audition des parties, est une décision superprovisionnelle; 
Que tel est le cas en l'espèce. 
Que l'avis standard du Tribunal de protection était inapproprié et erroné; 
Qu'un tel avis ne peut créer une voie de recours inexistante; 
Que le juge qui prononce des mesures superprovisionnelles doit rapidement entendre les 
parties et statuer sans délai sur les mesures provisionnelles (ATF 139 III 86/88 
consid. 1.1.1), décision sujette, elle, à recours (cf. art. 265 al. 2 CPC); 


- 3/4 - 
 
 
C/14570/2015-CS 
Qu'ainsi le recrours formé le 3 décembre 2018 est irrecevable en tant qu'il est dirigé 
contre l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/6426/2018 rendue par le Tribunal de 
protection le 31 octobre 2018; 
Que le Tribunal de protection procédera sans désemparer conformément à la loi dès 
réception de la présente décision, si ce n'est déjà fait; 
Qu''il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/14570/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 3 décembre 2018 par A______ contre la 
décision DTAE/6426/2018 rendue le 31 octobre 2018 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14570/2015-8. 
Dit qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).