ge_gerichte · ATA/505/2009 · 2009-10-06 · fr

Résumé:
 Déduction fiscale. Distinction entre les frais de formation - non déductibles - et les frais de perfectionnement et de reconversion qui sont déductibles.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/886/2009-ICCIFD 
ATA/505/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 octobre 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
Madame R______ 
représentée par Madame Danielle Axelroud Buchmann, mandataire 
 


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A/886/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Dans 
sa 
déclaration 
fiscale 
2005, 
Madame 
R______ 
(ci-après : la contribuable), domiciliée à Genève a fait état d’un revenu brut de 
CHF 142'814.-. Parmi les déductions relatives à l’ICC, elle a fait valoir les 
déductions suivantes : 
− 
41.5 : déduction forfaitaire ICC pour frais professionnels : CHF 3'800.- ; 
− 
41.61 : déduction pour frais professionnels effectifs - frais de déplacement : 
CHF 1'600.-, 
− 
41.62 : déduction pour frais de perfectionnement, de reconversion ou de 
réinsertion : CHF 18'967.-. 
 
 
Pour l’IFD, la contribuable a fait valoir les déductions suivantes : 
− 
41.20 : déduction forfaitaire IFD pour frais professionnels : CHF 1'600.- ; 
− 
41.62 : déduction pour frais de perfectionnement, de reconversion ou de 
réinsertion : CHF 18'967.- ; 
− 
41.70 : frais de déplacement IFD : CHF 840.-. 
 
 
Dans un mémo explicatif, la contribuable a expliqué que suite à un 
licenciement intervenu au début 2005, elle avait fait des recherches afin de trouver 
un cours qui lui permette de valider sa longue expérience dans le domaine de la 
communication dans un environnement international et multiculturel, d’étendre 
ses compétences et connaissances du management de la communication et de 
bénéficier de contacts professionnels à haut niveau et cela avec l’objectif ultime 
d’améliorer substantiellement ses chances de réinsertion professionnelle à long 
terme. L’Université de Lugano était la seule en Suisse à offrir un cours de 
perfectionnement de ce niveau, raison pour laquelle elle s’était inscrite en vue de 
briguer un Executive Master en sciences de la communication. 
 
 
Parallèlement, elle avait suivi un cours intensif d’une semaine en gestion de 
projets dispensé par le Management Centre Europe à Bruxelles. Ce cours lui avait 
permis non seulement de compléter ses compétences mais il l’avait également 
aidée à retrouver un travail après neuf mois et demi de chômage. 
2. 
 
Le 
1er 
septembre 
2006, 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a prié la contribuable de remplir un formulaire concernant les 
frais de perfectionnement professionnel 2005. 


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Celle-ci s’est exécutée le 17 septembre 2006 en précisant la nature des cours 
suivis d’une part et le poste qu’elle pourrait obtenir après l’accomplissement de 
son cours d’autre part, à savoir celui de responsable en communication - niveau 
stratégique. 
 
 
Ce cours n’était pas pris en charge par l’office d’orientation et de formation 
professionnelle. 
3. 
 
Le 18 octobre 2006, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau 
ICC 2005. L’impôt dû se montait à CHF 27'207,55 en fonction d’un revenu 
imposable de CHF 122'734.-. L’AFC-GE avait écarté intégralement les 
déductions 41.61 et 41.62. 
4. 
 
Le même jour, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau IFD 2005. 
L’impôt dû s’élevait à CHF 5'914,90 en fonction d’un revenu imposable de 
CHF 125'500.-. 
 
 
La déduction pour les frais de perfectionnement poste 41.62 n’était pas 
admise. 
5. 
 
La contribuable a déposé une réclamation à l’encontre des bordereaux 
précités le 7 novembre 2006. 
 
 
Les frais professionnels usuels (frais de déplacement du domicile au lieu de 
travail et frais de repas) devaient être retenus à concurrence de CHF 1'896.- pour 
l’ICC et de CHF 5'696.- pour l’IFD. 
 
 
S’agissant des frais de perfectionnement, la contribuable exposait qu’en 
2005 elle avait été licenciée après vingt ans d’activité dans la même société. Elle 
avait entrepris de mettre à jour ses connaissances professionnelles afin de mettre 
de son côté toutes les chances possibles de retrouver rapidement du travail. 
 
 
Au sein de la société qui l’occupait précédemment, elle était responsable de 
la communication pour l’Europe et elle occupait actuellement auprès d’une autre 
société internationale un poste similaire. 
 
 
Il y avait donc adéquation des cours de perfectionnement avec l’activité 
exercée, déductibles en application des art. 3 let. a al. 2 de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et 
rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16), 26 al. 1 let. d de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). La déduction demandée 
devait être accordée aussi bien pour l’IFD que pour l’ICC. 
6. 
 
Par deux décisions distinctes du 18 décembre 2006, l’AFC-GE a 
partiellement admis la réclamation. Tant pour l’ICC que l’IFD, la déduction des 


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frais de déplacement et de repas était rectifiée. En revanche, la déduction des frais 
de perfectionnement n’était pas admise. L’AFC-GE constatait qu’il s’agissait de 
cours pour l’obtention d’un Master of Sciences in Communication Management 
(MBA). Les MBA étaient des cours en vue d’obtenir un diplôme de troisième 
cycle et ne pouvaient être assimilés à des frais de perfectionnement mais de 
formation. Dès lors, ils n’étaient pas déductibles en application de l’art. 3 let. a al. 
2 LIPP-V et de l’art. 34 let. b LIFD. 
7. 
 
Par acte du 12 janvier 2007, la contribuable a saisi la commission cantonale 
de recours en matière d’impôts, devenue depuis lors la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre 
les deux bordereaux précités. 
 
 
Elle ne discutait plus que la question des frais de perfectionnement encourus 
en 2005, reprenant ses précédentes explications et conclusions. 
8. 
 
Le 11 février 2008, l’AFC-GE s’est opposée au recours concernant l’ICC. 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, les frais pour l’obtention d’un MBA, 
diplôme de troisième cursus, constituaient des frais de formation et n’étaient dès 
lors pas déductibles. 
 
 
Avant sa formation, la contribuable était responsable de la communication 
pour l’Europe et après sa formation elle était Communication Manager auprès 
d’une autre société, poste qu’elle considérait comme similaire. Or, selon le 
descriptif qu’en faisait la contribuable dans son recours, le poste qu’elle occupait 
auparavant comportait la responsabilité et la gestion de projets divers liés à 
l’exercice d’une fonction de communication, notamment : conférences de presse, 
organisation de conférences et expositions, production de brochures et documents 
promotionnels, communication électronique, etc. Il ne pouvait pas être considéré 
que 
ce 
genre 
d’activité 
soit 
un 
« secteur 
économique 
particulier », 
« en disparition ». De la même manière, l’employeur qui avait licencié la 
contribuable n’était pas une entreprise qui avait « fermé ses portes ». Dès lors, la 
notion de reconversion au sens requis par la jurisprudence faisait clairement 
défaut. La contribuable avait approfondi ses connaissances initiales en 
entreprenant une formation en communication ou en gestion de projets. Elle 
n’avait pas réorienté sa carrière en raison d’une formation initiale qui n’était plus 
adaptée à l’époque ou encore d’une impossibilité - en raison de son état de santé - 
de continuer à travailler dans le domaine commercial qui était le sien avant de 
tomber au chômage. 
9. 
 
Le 12 février 2008, l’AFC-GE a répondu au recours concernant l’IFD en 
reprenant les explications présentées dans le cadre de l’ICC. 


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10. 
 
Par courrier du 3 mars 2008, la contribuable a confirmé à la commission 
qu’elle maintenait son recours. 
 
 
La déduction n’avait pas été demandée à titre de frais de reconversion mais 
à titre de frais de perfectionnement professionnel. 
11. 
 
Par décision du 9 février 2009, la commission a admis le recours de la 
contribuable concernant l’ICC et l’IFD. 
 
 
S’agissant de l’IFD, la commission relevait que les cours suivis par la 
contribuable s’inscrivaient en droite ligne des fonctions qu’elle avait 
précédemment occupées. Les coûts engendrés par ceux-là entraient donc dans le 
cadre de la formation qu’elle avait exercée auparavant. L’on pouvait donc 
considérer que les connaissances qu’elle y avait acquises étaient destinées à 
obtenir une promotion professionnelle. Ces dépenses devaient donc être qualifiées 
de frais de perfectionnement, et partant déductibles, au sens de l’art. 26 al. 1 let. d 
LIFD. 
 
 
Concernant l’ICC, les considérations développées pour l’IFD s’appliquaient 
mutatis mutandis en application des art. 3 al. 2 et 9 let. d LIPP-V. 
12. 
 
Par acte du 13 mars 2009, déposé le même jour au greffe du Tribunal 
administratif, l’AFC-GE a recouru contre la décision précitée. 
 
 
Les frais dont la contribuable demandait la déduction n’étaient ni des frais 
de perfectionnement, ni des frais de reconversion. 
 
 
Tandis que la formation permettait d’acquérir les connaissances pour 
exercer une profession et constituer une dépense préparatoire, le perfectionnement 
tendait à élargir les connaissances acquises dans le cadre de la profession déjà 
exercée. Quant à la reconversion, elle englobait des frais destinés à l’exercice 
d’une nouvelle activité. Le contribuable ne devait toutefois pas y être contraint par 
des circonstances extérieures. 
 
 
Dès lors, les frais liés à des mesures de perfectionnement permettant au 
contribuable de garder un certain niveau de connaissances dans la profession 
choisie ou de satisfaire aux exigences croissantes ou nouvelles de sa profession 
étaient déductibles pour autant qu’ils soient en rapport direct avec l’activité 
actuelle. En revanche, ne l’étaient pas les frais de formation indispensables pour 
acquérir les capacités et connaissances nécessaires à l’obtention d’une 
reconnaissance officielle permettant l’exercice d’une profession. 
 
 
Afin de conserver un sens à la distinction, la jurisprudence avait opté pour 
une interprétation restrictive des frais de perfectionnement et de reconversion 
professionnels. Pour donner lieu à déduction, le perfectionnement devait viser 
précisément la branche dans laquelle exerce déjà le contribuable et non 


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l’acquisition de connaissances qui lui permettrait d’accéder éventuellement à une 
position supérieure ou accroître ses perspectives professionnelles. 
 
 
Dans un arrêt du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif du canton de 
Vaud avait refusé la déduction des frais se rapportant à l’obtention d’un diplôme 
Post Grade Executive Master of Marketing et constaté que le titre alors obtenu 
attestait de l’achèvement d’une véritable formation complémentaire supérieure 
dispensée par une Haute école spéciale dans des conditions analogues à celles 
prévalant dans des programmes de troisième cycle des universités. 
 
 
En l’espèce, la formation suivie par la contribuable était une formation qui 
lui avait permis d’acquérir des connaissances supplémentaires dans le domaine de 
la communication. Ce cours constituait manifestement un investissement pour le 
futur, complétant une formation de base en débouchant sur un titre reconnu sur le 
marché de travail et qui aura pour effet d’améliorer les perspectives de carrière de 
la contribuable. 
 
 
En conséquence, les frais de formation ne pouvaient être déduits de son 
revenu imposable, conformément aux art. 34 let. b LIFD et 3 LIPP-V. 
 
 
Au surplus, les frais engagés par la contribuable ne pouvaient pas être 
considérés comme des frais de reconversion. 
13. 
 
Dans sa réponse du 30 avril 2009, la contribuable s’est opposée au recours. 
 
 
La déduction en cause avait été strictement revendiquée au titre de frais de 
perfectionnement. 
 
 
Certes, la jurisprudence du Tribunal fédéral avait mis des limites et refusé, 
dès 2005, la déduction des frais d’acquisition d’un MBA. Toutefois, en l’espèce, il 
ne s’agissait pas de l’acquisition d’un tel titre, mais d’une formation 
professionnelle initiale. De plus, le cours dont la déduction est revendiquée était 
en rapport direct et objectif avec la profession exercée. Les dépenses encourues 
par la contribuable avaient eu pour seul but de lui permettre de réaliser un revenu. 
 
 
Elle conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. 
14. 
 
Dans sa détermination du 13 mai 2009, l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu à l’admission du recours. 
 
 
Le cours suivi par la contribuable devait être considéré comme une seconde 
formation correspondant à des frais de formation professionnelle au sens de 
l’art. 34 let. b LIFD et n’étaient par conséquent pas déductibles. 
15. 
 
La contribuable a demandé à s’exprimer une nouvelle fois ce qu’elle a fait, 
avec l’accord du tribunal de céans, le 9 juin 2009. 


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Affirmer que le cours qu’elle avait suivi à Bruxelles n’était pas en rapport 
direct avec l’activité qu’elle exerçait et n’était pas susceptible d’assurer le 
maintien de ses chances professionnelles était une simple expression d’une 
opinion, sans aucune preuve la soutenant. Il n’appartenait manifestement pas à 
l’administration de juger si le perfectionnement entrepris par un contribuable était 
en mesure d’assurer ou non ses chances professionnelles. 
 
 
En l’espèce, elle avait d’ores et déjà perdu son poste. Retrouver un nouveau 
travail était devenu existentiel et elle avait déployé tous ses efforts, toute la 
créativité et mobilisé tous ses contacts dans le but de retrouver un poste 
équivalent. 
 
 
Quant à la formation suivie à Lugano, elle n’avait pas débouché sur 
l’obtention d’un MBA, diplôme de troisième cycle requérant l’obtention préalable 
d’un Master. Cela étant, le Tribunal fédéral n’avait pas systématiquement refusé la 
déduction des frais relatifs à l’obtention d’un diplôme supérieur. 
 
 
Les initiatives de la contribuable pour ne pas tomber à la charge de la 
communauté avaient été couronnées de succès et il serait désolant, et même 
choquant, que ce comportement responsable ne soit pas reconnu fiscalement. 
16. 
 
Le 3 juillet 2009, l’AFC-CH a confirmé sa détermination initiale. 
17. 
 
Dans ses observations du 13 août 2009, l’AFC-GE a également persisté 
dans les termes de son recours. Le titre obtenu par la contribuable à l’issue de sa 
formation à Lugano, attestait d’un achèvement d’une véritable formation 
complémentaire supérieure dispensée par une haute école spécialisée, dans des 
conditions analogues à celles prévalant dans des programmes de troisième cycle 
des universités. Dans de tels cas, le Tribunal fédéral avait considéré que les frais 
encourus pour l’obtention de ces titres ne constituaient pas des frais de 
perfectionnement déductibles. 
18. 
 
Par mémo du 21 août 2009, le Tribunal administratif a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
L’AFC-GE et l’AFC-CH considèrent que les frais liés aux cours suivis par 
l’intimée relèvent des frais de formation et non de perfectionnement ; partant, ils 
ne sont pas déductibles. 
3. 
 
L’art. 3 LIPP-V a pour objet les déductions liées à l’exercice d’une activité 
lucrative. Sont ainsi déduits du revenu, les frais de perfectionnement en rapport 
avec l’activité exercée et les frais de reconversion professionnels à concurrence de 
CHF 5'000.- (…). 
 
 
En application de l’art. 26 al. 1 let. d LIFD, les frais professionnels qui 
peuvent être déduits sont les frais de perfectionnement et de reconversion 
professionnels en rapport avec l’activité exercée. En revanche, ne peuvent être 
déduits du revenu les frais de formation professionnelle (art. 8 de l’ordonnance sur 
la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative 
dépendante en matière d’impôt fédéral direct du 10 février 1993 - RS 642.118.1 et 
art. 34 let. b LIFD). 
4. 
a. 
Il y a lieu de faire une distinction entre les frais de formation, les frais de 
perfectionnement et les frais de reconversion. 
 
 
Les premiers sont supportés en vue d'exercer une première activité 
professionnelle ou une nouvelle profession, sans relation avec l'activité actuelle du 
contribuable. Ils ne constituent donc pas des frais d'acquisition du revenu et ne 
sont pas déductibles (J.-M. RIVIER, Droit fiscal Suisse, L'imposition du revenu et 
de la fortune, Neuchâtel, 1998, p. 377). Il s'agit donc de dépenses 
« préparatoires », c'est-à-dire exposées en vue d'améliorer ou d'assurer des 
moyens d'acquisition du revenu et non pas le revenu lui-même (X. OBERSON, 
Droit fiscal Suisse 2002 p. 134 ; ATA L. du 18 août 1989 in RDAF 1992 p. 459). 
Il en est ainsi des frais de formation nécessaires pour commencer une activité 
professionnelle même si cette formation est accomplie en même temps qu'une 
autre profession, en vue d'un changement ultérieur (ATF 113 Ib 117 = 
RDAF 1990 p. 113 ss, p. 116). 
 
b. 
De manière générale, les frais de perfectionnement professionnel 
comprennent toutes les activités qui sont directement et objectivement en rapport 
avec la profession exercée. 
 
 
Il y a perfectionnement lorsqu’il s’agit de maintenir l’état de ses 
connaissances et de les améliorer dans l’exercice de sa profession actuelle 
(X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème édition, 2007, p. 141 et les réf. citées). 
 
c. 
Les frais de reconversion englobent les frais destinés ou pouvant conduire à 
l’exercice d’une nouvelle activité ou d’une nouvelle profession. Ils ne sont 
déductibles que s’il y a une nécessité objective, en rapport avec l’activité exercée, 
à entreprendre une reconversion. Une telle nécessité existe notamment en cas de 


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fermeture de l’exploitation ou de disparition du métier, de suppression du poste de 
travail, de manque de perspective dans la profession, mais aussi en cas de maladie 
et d’accident (J.-B. ECKERT in Danielle Yersin, Y. NOËL, Commentaire romand 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 26, p. 451, § 55). 
5. 
 
Seuls sont déductibles les frais de perfectionnement entrant dans le cadre de 
la profession déjà apprise et exercée, à l’exclusion de ceux engagés pour une 
première activité professionnelle ou pour une activité professionnelle nouvelle ou 
additionnelle. Sont en revanche déductibles les frais de perfectionnement destinés 
à obtenir une promotion professionnelle (par exemple les frais de cours 
professionnels), pour autant qu’ils permettent au contribuable de mieux exercer sa 
profession actuelle ou de mieux répondre aux exigences de celle-ci 
(ATF 113 Ib 114 = RDAF 1990 113, 116). Ne sont ainsi pas déductibles les frais 
de la formation suivie parallèlement à l’exercice d’une formation dans le but d’un 
changement ultérieur de la profession. 
 
 
Les frais d’une formation continue engagés afin de progresser dans une 
position professionnelle plus élevée qui se différencie sans équivoque de la 
profession actuelle ne constituent pas des frais de perfectionnement déductibles ; 
de tels frais, qualifiés de frais d’ascension professionnelle, sont en définitive 
consentis en vue d’une nouvelle formation (RDAF 2006 II 133, 136 = RF 2006, 
41 et les références jurisprudentielles citées ; ATF 124 II 29 ; StE 2006 B 22,3 
Nr. 86 ; RF 2004, 451 ; Archives 72, 473 = RDAF 2004 II 473). 
 
 
S’agissant de distinguer entre les frais de formation – non déductibles – et 
les frais de perfectionnement et de reconversion, qui, eux, sont déductibles, la 
jurisprudence a opté pour une interprétation restrictive de ces derniers. 
 
 
L’acquisition d’un titre professionnel propre au terme de la formation est en 
général le signe d’une formation nouvelle et non d’un simple approfondissement 
ou d’une actualisation des connaissances et n’ouvre pas le droit à la déduction. 
Ont ainsi été jugés non déductibles les frais de spécialisation en psychiatrie d’un 
médecin (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.182/2005 du 17 octobre 2005), les frais 
d’une formation postgrade en gestion de contribuables n’ayant pas initialement de 
formation supérieure (MBA) (StE 2006 B 22.3 Nr 86 ; RF 2004, 451). Ont en 
revanche ouvert le droit à la déduction les études universitaires en économie d’un 
employé de commerce, qui ne lui ont pas procuré de promotion interne (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.671/2004 du 6 juillet 2005). 
 
 
En l’espèce, l’intimée a suivi deux formations différentes, l’une à Bruxelles 
en gestion de projets à l’issue de laquelle elle a obtenu un diplôme et la seconde à 
l’Université de Lugano où elle a obtenu un Executive Master en sciences de la 
communication. A cet égard, les parties divergent sur le fait de savoir si la 
formation de Lugano a débouché sur l’obtention d’un MBA ou non. Cette 
précision n’est en elle-même pas déterminante. 


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En effet, ce qui l’est davantage, c’est la nature de la formation suivie par 
l’intimée. Or, aussi bien pour les cours suivis à Bruxelles qu’à Lugano, l’intimée a 
précisé qu’il s’agissait pour elle d’étendre ses compétences et connaissances du 
management de la communication (mémo à l’appui de la déclaration fiscale 
2005). 
 
 
Or, tel est précisément le sens de la distinction opérée par la jurisprudence 
entre les frais de perfectionnement et de reconversion professionnelle. Le premier 
doit viser expressément la branche dans laquelle exerce déjà le contribuable et non 
l’acquisition de connaissances qui lui permettrait d’accéder éventuellement à une 
position supérieure ou d’accroître ses perspectives professionnelles. 
 
 
Quant aux conséquences des formations suivies par l’intimée, la question à 
se poser est celle de savoir si elles ont débouché sur un changement d’orientation 
professionnelle. Or, la réponse à cette question est à l’évidence négative. Comme 
par le passé, l’intimée a poursuivi son activité professionnelle dans le domaine de 
la communication. 
 
 
Ainsi, à l’instar de ce qu’a retenu la commission, le Tribunal administratif 
constate que les cours suivis par la contribuable s’inscrivent en droite ligne des 
fonctions qu’elle avait précédemment occupées, et que les coûts y relatifs doivent 
être considérés comme des frais de perfectionnement, comme tels déductibles 
aussi bien au niveau de l’ICC qu’à celui de l’IFD. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
 
 
Le dossier sera renvoyé à l’AFC-GE pour l’établissement de nouveaux 
bordereaux ICC et IFD, les déductions des frais professionnels devant être 
admises dans les limites de la loi. 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 al. 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée à Mme R______ à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2009 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 9 février 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour l’établissement de nouveaux 
bordereaux dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame R______ à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’administration fédérale des 
contributions ainsi qu’à Madame Danielle Axelroud Buchmann, mandataire de 
Madame R______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :