ge_gerichte · ACJC/721/2023 · 2023-06-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 juin 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25602/2019 
 
ACJC/721/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 JUIN 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o B______, ______, appelante d'un jugement rendu 
par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 février 2022, 
comparant par Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case 
postale 3809, 1211 Genève 3, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Cyril AELLEN, 
avocat, AAA AVOCATS SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 


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C/25602/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2595/2022 du 28 février 2022, reçu par A______ le 3 mars 
2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, 
a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande en paiement formée par 
A______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'100 fr., à la 
charge de A______ et les a laissés, en l'état, à la charge de l'Etat et dit que celle-ci 
pourrait être tenue à leur remboursement dans la mesure de l'art. 123 CPC (ch. 2), 
condamné A______ à payer à C______ 4'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour le 4 avril 2022, A______ a formé appel contre ce 
jugement, sollicitant son annulation. Cela fait, elle conclut, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, principalement, à ce que C______ soit condamné à lui payer 
28'866 fr. 30 avec intérêts "de droit" dès le 1er décembre 2013 et, subsidiairement, 
à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal. 
 
b. Dans sa réponse du 22 août 2022, C______ a conclu, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, à ce que le jugement querellé soit intégralement confirmé. 
 
c. Le 3 octobre 2022, A______ a répliqué, persistant intégralement dans ses 
conclusions. Elle a produit une nouvelle pièce. 
 
d. C______ a dupliqué le 7 novembre 2022, persistant intégralement dans ses 
conclusions. 
 
e. Par courrier du 24 novembre 2022, le greffe de la Cour a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Les époux C______, né le ______ 1964 à D______ (France), et A______, née 
A______ [nom de jeune fille] le ______ 1966 à E______ (France), tous deux de 
nationalité française, ont contracté mariage le ______ 1994 à F______ (France). 
Quatre enfants sont issus de leur union, à savoir : 
- G______, aujourd'hui majeur, né le ______ 1992 à H______ (France); 
- I______ et J______, aujourd'hui majeures, nées le ______ 1996 à K______ 
(France); et 
 
- L______, né le ______ 2002 à Genève (GE). 
b. Par jugement JTPI/14444/2013 du 30 octobre 2013, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 


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condamné en son chiffre 5 C______ à verser en mains de A______, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien 
de sa famille, un montant de 6'400 fr. à compter du 1er janvier 2013 - sous 
déduction des montants déjà versés à ce titre entre le 1er janvier 2013 et le 
prononcé du jugement -, les montants se décomposant de la manière suivante : 
3'400 fr. en faveur de A______ et 3'000 fr. en faveur des enfants I______ et 
J______, nées le ______ 1996, et L______, né le ______ 2002. 
Dans la partie "EN FAIT" de sa décision, le Tribunal a retenu notamment que 
"depuis la séparation, C______ s'[était] acquitté de l'entier des charges de la 
famille et a[vait] également versé à son épouse un montant de 320 fr. par semaine 
pour la nourriture jusqu'au 6 février 2013. En mars 2013, il a[vait] encore versé 
un montant de CHF 400.-." 
Dans sa motivation, le Tribunal a considéré "qu'il se justifi[ait] de donner un effet 
rétroactif à la présente décision, et ce au 1er janvier 2013, sous déduction des 
montants déjà versés par le requérant à titre de contribution à l'entretien de sa 
famille (tels que loyer, frais relatifs à l'immeuble sis en France, et contribution 
pour la nourriture)." 
Le chiffre 5 du jugement susmentionné a été confirmé par arrêt ACJC/265/2014 
de la Cour de justice du 28 février 2014. 
c. En date du 13 septembre 2016, A______ a fait notifier à C______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à titre d'"arriéré de pensions 
alimentaires pour l'année 2013 selon jugement du 30 octobre 2013 et arrêt de la 
Cour de justice du 28 février 2014" pour un montant de 21'475 fr. 60, avec 
intérêts à 5% dès le 1er décembre 2013, auquel il a été fait opposition. 
d. Statuant sur la requête en mainlevée définitive formée le 30 mars 2017 par 
A______, le Tribunal de première instance, par jugement JTPI/10969/2017 du 
1er septembre 2017, a débouté l'intéressée de ses conclusions, considérant que le 
jugement dont elle se prévalait ne chiffrait pas les montants déjà versés à déduire 
du montant des contributions d'entretien et qu'il ne constituait, en conséquence, 
pas titre de mainlevée définitive. 
e. A la suite de l'introduction par C______ d'une requête en divorce le 
10 décembre 2014, le Tribunal a, par jugement JTPI/17646/2019 du 10 décembre 
2019, dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et C______ 
(chiffre 1 du dispositif). Il a notamment condamné A______ à verser à C______ 
les sommes de EUR 3'680 et de 68'893 fr. (ch. 7) et dit que, pour le surplus, le 
régime matrimonial des parties était liquidé (ch. 8). 
La liquidation du régime matrimonial a porté principalement sur la villa de 
F______ (France), propriété de A______. Le Tribunal a retenu que C______ avait 


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investi certains montants en vue de l'acquisition et de l'amélioration de ladite villa 
de sorte que les sommes de EUR 3'680 et de 68'893 fr. lui étaient dues par 
A______, au titre de la restitution de ses apports. 
Il ne ressort pas du jugement entrepris que A______ ait sollicité des arriérés de 
contributions d'entretien à titre de dettes entre époux. 
f. Par arrêt ACJC/190/2021, la Cour a modifié le chiffre 7 du jugement de divorce 
et condamné A______ à verser à C______ les sommes de EUR 1'400 et 
51'139 fr. 80, à titre de liquidation du régime matrimonial et des rapports 
patrimoniaux entre les époux et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. 
g. Par acte adressé au Tribunal de première instance le 12 novembre 2019 en vue 
de conciliation, A______ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que 
C______ soit condamné à lui payer un montant de 21'475 fr. 60, avec intérêts à 
5% dès le 1er décembre 2013. 
h. A la suite de la tentative échouée de conciliation, A______ a conclu, par acte 
introduit le 11 février 2020 au Tribunal, à ce que C______ soit condamné à lui 
verser un montant de 28'866 fr. 30, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2013 à 
titre d'arriérés des contributions d'entretien fixées pour l'année 2013, sous suite de 
frais et dépens. 
Dans sa demande, elle a indiqué qu'à la suite de l'audience de conciliation, elle 
avait "repri[s] méticuleusement l'analyse des versements effectués par Monsieur 
C______ en vue de l'introduction d'une demande en paiement" et qu'elle s'était 
"aperç[u] ainsi que Monsieur C______ ne s'était pas acquitté des mensualités du 
crédit en lien avec le prêt consenti par [la banque] M______, ceci avec effet dès 
2013". Ainsi, la somme réclamée était augmentée de 7'388 fr. 90, ce qui portait à 
28'866 fr. 30 l'arriéré de pension dû pour 2013. 
Elle a renvoyé le Tribunal aux décomptes établis par ses soins à l'appui de sa 
requête relatant les versements effectués par C______ de janvier 2013 à décembre 
2013. 
i. Par mémoire responsif du 27 avril 2020, C______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Il a notamment 
soulevé le défaut de légitimation active de A______ concernant ses deux filles 
devenues majeures avant le dépôt de la demande et la prescription des prétentions 
de ces dernières (non interrompue par le dépôt du commandement de payer par 
leur mère après leur majorité) ainsi que l'absence d'arriérés de contribution 
d'entretien pour l'année 2013, C______ s'étant acquitté d'un montant de 
70'703 fr. 98 en 2013 à titre de contribution à l'entretien de la famille. 


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j. Par ordonnance du 12 mai 2020, le Tribunal a refusé d'ordonner un second 
échange d'écritures et a fixé des débats d'instruction. 
k. Lors de l'audience de débats d'instruction du 29 mai 2020, A______ a réduit ses 
prétentions à la somme de 27'447 fr. 88. Elle a exposé que les paiements non 
effectués auprès de la banque M______ étaient réclamés dans la procédure de 
divorce pendante entre les parties. La somme de 7'000 fr. correspondante avait 
ainsi été prise en compte par le Tribunal dans la fixation du montant de 69'000 fr. 
auquel il était parvenu, concernant la liquidation du régime matrimonial. Les 
parties ont sollicité l'audition de C______ sur certains de leurs allégués, sur quoi 
le Tribunal a réservé la suite de la procédure. 
l. Par ordonnance ORTPI/492/2020, le Tribunal a rejeté les offres de preuve des 
parties et fixé une audience de plaidoiries finales, qu'il a transformé en plaidoiries 
écrites. 
m. Dans ses plaidoiries finales écrites du 14 juillet 2020, A______ a notamment 
indiqué qu'elle avait faussement attribué à C______ des paiements effectués au 
titre de la propriété de F______ (France), exposant qu'un montant de l'ordre de 
7'000 fr. avait été retenu par le juge du divorce au titre d'investissement de 
C______ dans ladite propriété. 
L'arriéré dû à titre de contribution d'entretien pour l'année 2013 était donc de 
21'475 fr. se décomposant à hauteur de 16'529 fr. 18 en faveur d'elle-même, 
1'073 fr. 91 en faveur de L______, 984 fr. 60 en faveur de I______ et 984 fr. 60 
en faveur de J______. 
n. Dans ses plaidoiries finales écrites du 14 juillet 2020, C______ a persisté dans 
ses conclusions. 
o. Par jugement JTPI/9934/2020 du 17 août 2020, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure simplifiée, a déclaré irrecevable la 
demande en paiement déposée le 11 février 2020 par A______ à l'encontre de 
C______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., les a mis à 
la charge de A______ et les a laissés, en l'état, à la charge de l'Etat étant donné 
que A______ était au bénéfice de l'assistance judiciaire et dit que A______ 
pourrait être tenue au remboursement de ces frais judiciaires dans la mesure de 
l'art. 123 CPC (ch. 2). Le Tribunal a ensuite condamné A______ à payer à 
C______ un montant de 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres ou contraires conclusions (ch. 4). 
En substance, le Tribunal a considéré que la demande en paiement de A______ 
portait sur le même objet que le jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale du 30 octobre 2013, ce qui rendait la demande irrecevable au sens de 
l'article 59 al. 1 et 2 let. e CPC. 


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Le Tribunal a ensuite relevé que même s'il fallait considérer que les 7'388 fr. 90 
réclamés ne constituaient pas un arriéré de contribution d'entretien, ce qui n'était 
pas clair étant donné que A______ indiquait, d'une part, qu'il s'agissait d'un arriéré 
de contribution d'entretien dû pour l'année 2013 et, d'autre part, qu'il s'agissait de 
mensualités de crédit en lien avec un prêt de M______, la demande serait tout 
autant irrecevable s'agissant de ces 7'388 fr. 90. En effet, si ce dernier montant ne 
constituait pas un arriéré de contribution d'entretien, il ne saurait y avoir connexité 
avec la demande principale au sens de l'art. 227 al. 1 CPC. 
Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu d'examiner la problématique de la 
légitimation active ni celle de la prescription ni la question de savoir si en ne 
réclamant pas le paiement de 28'866 fr. 30 dans le cadre de la procédure de 
divorce au titre de dettes entre époux, la demanderesse avait renoncé à sa créance. 
p. Par arrêt ACJC/25602/2019 du 29 juin 2021, la Cour a annulé le jugement 
JTPI/9934/2020 du 17 août 2020 et renvoyé la cause au Tribunal pour qu'il rende 
une nouvelle décision dans le sens des considérants, déboutant les parties de 
toutes autres conclusions. 
En substance, la Cour a retenu que le jugement de mesures protectrices de l'union 
conjugale n'était pas exécutoire faute de chiffrer les déductions qui devaient être 
opérées sur les contributions d'entretiens fixées, qui étaient énumérées de manière 
vague. Ce vice ne pouvait pas être levé par la voie d'une interprétation ou d'une 
rectification, dès lors que les sommes à déduire ne ressortaient pas de sa 
motivation. Par conséquent, ce jugement ne déployait pas force de chose jugée, 
faute d'être exécutable, de sorte qu'il ne faisait pas obstacle au dépôt, par 
A______, d'une demande en paiement pour les montants de contribution 
d'entretien qu'elle estimait impayés. Aussi, c'était à tort que le Tribunal avait 
déclaré la demande irrecevable pour le motif invoqué. 
Afin de respecter le double degré de juridiction, la Cour ne pouvait examiner pour 
la première fois les questions de légitimation active, de prescription, et d'absence 
d'allégation devant le juge du divorce des prétentions en paiement des arriérés de 
contributions d'entretien. La cause a donc été renvoyée au Tribunal afin qu'il 
statue sur ces points. 
q. Suite au renvoi de la Cause, le Tribunal a entendu les parties le 3 décembre 
2021, puis rendu le jugement querellé le 28 février 2022. 
D. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu, en substance, que les rapports 
patrimoniaux entre les parties avaient été liquidés par leur jugement de divorce 
qui, conformément à l'art. 205 al. 3 CC, avait réglé leurs dettes réciproques. 
L'autorité de chose jugée de ce jugement s'opposait donc à ce que A______ fasse 
valoir à l'encontre de C______ les prétendus arriérés de contributions d'entretien 


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pour l'année 2013, qui, pour autant qu'ils soient avérés, existaient déjà au moment 
de la liquidation du régime matrimonial. Aussi, sa demande était irrecevable. 
 
Dans une motivation subsidiaire, le Tribunal a considéré que même à supposer 
que la demande soit recevable, elle devrait être rejetée puisque A______ s'était 
limitée à alléguer sa créance globale en renvoyant à un décompte, sans exposer 
quels montants elle aurait reçus de C______ pour chaque mois de l'année 2013, ce 
qui aurait permis de calculer le manco. Le calcul global auquel elle avait procédé 
ne permettait pas de faire un calcul précis et le renvoi à des pièces qu'elle avait 
confectionnées était insuffisant sur le plan de l'allégation. En tout état, ces 
documents ne suffisaient pas à prouver la quotité de montants non-versés. Dans la 
mesure où elle supportait le fardeau de l'allégation sur ces points, sa demande 
devait être rejetée. 
 
Au demeurant, A______ n'avait pas la légitimation active pour agir au nom de ses 
filles I______ et J______, ce qui devait conduire au rejet de l'action en tant qu'elle 
portait sur les contributions d'entretien en leur faveur, lesquelles étaient d'ailleurs 
prescrites. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 143 et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première 
instance, qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 308 al. 2 CPC), 
l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats, ainsi que le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC), aux termes duquel le tribunal ne peut pas allouer à une partie plus 
ou autre chose que ce qu'elle a demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2016 du 30 novembre 2016, 
consid. 2.1). 
La procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante produit une pièce nouvelle en appel, au stade de la réplique. L'intimé 
soutient que cette pièce est irrecevable 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 


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2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelante à l'occasion de sa 
réplique est une attestation non-datée, signée par les enfants I______, J______ et 
L______, aux termes de laquelle ces derniers attestent avoir cédé à leur mère 
"toutes prétentions utiles en lien avec les arriérés accumulés par C______ […]". 
Faute pour ce document d'être daté et d'indications données par l'appelante à ce 
sujet, la Cour ignore à quelle date il a été confectionné, de sorte qu'il ne peut être 
considéré comme un vrai nova. 
Dans la mesure où l'appelante n'expose pas les raisons qui l'auraient empêchées de 
produire cette pièce plus tôt, cette pièce est irrecevable quand bien même elle 
sous-tendrait un faux nova. 
Par conséquent, cette pièce, ainsi que les faits qu'elle vise à prouver, doivent être 
déclarés irrecevables. 
3. 
Dans un premier moyen, l'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu que 
sa demande était irrecevable au motif que ses prétentions auraient dues être 
invoquées dans la procédure de divorce. Elle expose que les mesures protectrices 
de l'union conjugale restent valables tant que dure la procédure au fond, soit au-
delà du jugement de première instance, de sorte qu'il serait impossible 
d'appréhender la quotité exacte des pensions à faire valoir. Elle relève au 
demeurant que l'arriéré de pension qu'elle réclame pour l'année 2013 intègre 
également des montants dus pour ses enfants mineurs, de sorte qu'ils ne pouvaient 
être intégrés dans la liquidation du régime matrimonial. Au surplus, la procédure 
avait été anormalement longue et les mesures d'instruction aptes à déterminer la 
quotité des prétentions réellement dues l'auraient encore allongée. Il n'y avait donc 
aucune raison de déclarer irrecevables ses prétentions, qui devaient faire l'objet 
d'une procédure ordinaire puisqu'elle s'était vue refuser l'accès à la procédure 
sommaire. 
 
L'intimé soutient, quant à lui, que la demande en paiement de l'appelante serait 
irrecevable, puisque le jugement de divorce avait liquidé le régime matrimonial 
des parties, ce qui excluait que l'appelante puisse se prévaloir de créances alors 
existantes. 
3.1 Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, les époux règlent leurs 
dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). S'il y a divorce, la dissolution du régime 
rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). 
L’art. 205 al. 3 CC ne signifie donc pas que toutes les dettes entre époux 
deviennent exigibles à la dissolution et doivent être effectivement réglées au cours 
de la liquidation. Mais les dettes envers le conjoint, comme d’ailleurs les autres 
dettes, doivent au moins être inventoriées pour déterminer le patrimoine de 


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chaque époux (STEINAUER, Commentaire romand - Code civil I, 2010, n. 24 ad 
art. 205 CC). 
Les créances d'un époux peuvent être de toutes sortes qu'elles aient ou non leur 
source en droit matrimonial. Les prestations d'entretien (art. 163 et 164 CC) 
impayées font partie des dettes réciproques au sens de l'art. 205 al. 3 CC qui 
résultent des effets généraux du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_850/2016 
du 25 septembre 2017 consid. 2.2 et 2.3), dans la mesure où elles sont antérieures 
à la dissolution du régime matrimonial (cf. ACJC/255/2020 du 31.01.2020 
consid. 3.2.1). 
Ainsi, même si les créances d'entretien reposent sur un jugement rendu sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, il incombe au juge du divorce de 
condamner l'époux débiteur au paiement des contributions d'entretien en 
souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_690/2012 du 26 mars 2013 consid. 4). 
Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité 
à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Le 
créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 
5D_103/2009 du 20 août 2009 consid. 1.3 et la référence; 5C.314/2001 du 20 juin 
2002 consid. 9 non publié aux ATF 128 III 305), même si, durant sa minorité, son 
représentant légal est en droit de les réclamer en son propre nom et à la place de 
l'intéressé ("Prozessstandschaft"; ATF 136 III 365 consid. 2.2). 
3.2 En l'espèce, le présent litige porte sur le paiement d'arriérés de contribution 
qui seraient dû pour l'année 2013, l'appelante soutenant que l'intimé lui devrait un 
montant de 28'866 fr. 30 à ce titre, ce que ce dernier conteste. Dans ses plaidoiries 
finales de première instance, l'appelante a exposé que ce montant se décomposait 
en 16'259 fr. 18 d'arriérés de contribution en sa faveur, 1'037 fr. d'arriérés de 
contribution en faveur de l'enfant L______, 984 fr. 60 en faveur de chacune des 
jumelles I______ et J______. 
Il est constant que le Tribunal a, par jugement de mesures protectrices de l'union 
conjugale JTPI/14444/2013 du 30 octobre 2013, condamné l'intimé à payer à 
l'appelante des contributions d'entretien d'un montant mensuel de 6'400 fr. à 
compter du 1er janvier 2013, dont 3'400 fr. pour son entretien et 3'000 fr. pour les 
enfants L______, I______ et J______, alors mineurs. 
Ultérieurement, une procédure de divorce a été ouverte entre les parties, à l'issue 
de laquelle le Tribunal a rendu le jugement JTPI/17646/2019 du 10 décembre 
2019, aux termes duquel il a notamment dissous le mariage des parties, condamné 
l'appelante à verser certains montants à l'intimé et dit que, pour le surplus, le 
régime matrimonial des parties était liquidé. 


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Au vu de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral citée ci-avant, la liquidation 
du régime matrimonial inclut la liquidation des dettes d'entretien entre époux 
antérieures à la dissolution du régime matrimonial, laquelle rétroagit au jour du 
dépôt de la demande en divorce, soit le 10 décembre 2014 en l'espèce. 
Il en découle que, dans la mesure où les créances d'entretien que l'appelante 
prétend détenir – lesquelles se rapportent à l'année 2013 – sont antérieures au 
moment de la dissolution du régime matrimonial, il appartenait à l'appelante de les 
faire valoir dans la procédure de divorce. Faute de l'avoir fait, elle est réputée y 
avoir renoncé et ne peut plus les invoquer ultérieurement, le jugement de divorce 
ayant autorité de chose jugée. 
L'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que la quotité des contributions 
d'entretien ne pouvait être déterminée durant la procédure de divorce, car les 
mesures protectrices de l'union conjugale déployaient encore leur effet. En effet, 
dans la mesure où elle ne réclame que des arriérés se rapportant à l'année 2013, 
leur montant lui était connu au moment de la procédure de divorce introduite en 
décembre 2014. De même, le fait que les mesures d'instructions aptes à déterminer 
la quotité des arriérés réclamés auraient prolongé la procédure de divorce déjà 
longue ne saurait faire obstacle à l'autorité de chose jugée du jugement rendu à 
son issue. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable l'action en 
paiement de l'appelante, en tant qu'elle porte sur la contribution à son entretien 
propre. 
En revanche, c'est à raison que l'appelante relève que les contributions d'entretien 
dues à ses enfants – mineurs ou non – ne pouvaient être intégrées à la liquidation 
du régime matrimonial, dans la mesure où il ne s'agit pas de dettes entre époux 
visées par l'art. 205 al. 3 CC (cf. ACJC/346/2022 du 30 mars 2022 consid. 9.1). 
Aussi, le jugement de divorce, en tant qu'il liquide le régime matrimonial des 
parties, ne porte pas sur les arriérés de contributions d'entretien des enfants des 
parties et ne déploie, en conséquence, pas autorité de chose jugée sur cette 
question, de sorte que l'action de l'appelante est recevable en tant qu'elle porte sur 
les arriérés dus en faveur de ses enfants en 984 fr. 60, 984 fr. 60 et 1'037 fr. 
4. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'avait pas la 
qualité de représenter ses enfants I______ et J______, devenues majeures, dans le 
cadre du recouvrement des contributions qui seraient dues par l'intimé pour leur 
entretien. Elle reproche également au Tribunal de n'avoir rien dit s'agissant de la 
contribution d'entretien qui serait due à l'enfant L______. Elle soutient en appel 
avoir toujours agi en accord avec ses enfants, qui auraient avalisé sa démarche 
judiciaire et lui auraient donné mandat d'aller de l'avant "dans le sens de la 


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reconnaissance du bien-fondé des arriérés de pension en question", précisant que 
ses enfants étaient disposés à lui délivrer une confirmation écrite du mandat. 
L'intimé soutient quant à lui que, pour autant que la demande soit déclarée 
recevable, elle devrait être rejetée faute pour l'appelante de disposer de la 
légitimation active pour faire valoir les créances d'entretien des enfants I______ et 
J______, majeures au moment du dépôt de la demande en paiement objet de la 
présente procédure. L'allégation de l'appelante en appel selon laquelle ces 
dernières lui auraient donné mandat de les représenter constituerait un fait 
nouveau présenté tardivement, qui serait partant irrecevable. Dans la mesure où 
l'appelante n'avait pas distingué, dans les conclusions de sa demande, ce qui serait 
dû pour son entretien propre et ce qui serait dû pour l'entretien de ses enfants, le 
Tribunal ne pouvait que la débouter entièrement. 
 
4.1.1 La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 
justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son 
rejet (arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1). Elle 
s'examine d'office et librement, dans la limite des faits allégués et établis lorsque 
le litige est soumis à la maxime des débats (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). 
 
4.1.2 La qualité pour agir en paiement de contributions d'entretien appartient à 
l'enfant (art. 279 al. 1 CC). Lorsqu'un enfant est majeur avant l'introduction de la 
procédure, il doit agir par la voie de l'action judiciaire en aliments pour fixer sa 
contribution d'entretien. En revanche, lorsque l'enfant devient majeur en cours de 
procédure, la faculté d'agir du parent qui détenait l'autorité parentale (art. 304 CC) 
perdure au-delà de la majorité de l'enfant, pour autant que ce dernier approuve les 
prétentions réclamées (ATF 139 III 401 consid. 3.2.2; 129 III 55 consid. 3.1.; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 2.1). 
 
Hormis la situation décrite ci-dessus, l'enfant est seul légitimé, dès son accession à 
la majorité, à réclamer une contribution d'entretien, judiciairement ou par la voie 
de l'exécution forcée, même si sa prétention concerne une période antérieure à sa 
majorité, la question de savoir si la capacité d'agir du parent perdure lorsqu'il a 
lui-même initié la procédure d'exécution forcée (voire la procédure de mainlevée) 
alors que l'enfant était encore mineur a été laissé ouverte par le Tribunal fédéral 
dans l'arrêt ATF 142 III 78 (cf. consid. 3.3). 
 
En tout état, le dispositif du jugement doit toutefois énoncer que les contributions 
d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 139 III 401 consid. 3.2.2; 
129 III 55 consid. 3.1.3 à 3.1.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_959/2013 du 
1er octobre 2014 consid. 7.2). 


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4.2.1 En l'occurrence, lorsque la présente procédure a été initiée par le dépôt de la 
requête de conciliation le 12 novembre 2019, les enfants I______ et J______ 
étaient déjà majeures, de sorte que l'appelante ne disposait pas de la capacité d'agir 
en leur nom pour le recouvrement d'arriérés de contributions d'entretien en leur 
faveur, quand bien même ces arriérés portaient sur la période où elles étaient 
mineures. 
 
La simple allégation de l'appelante présentée en appel selon laquelle, elle aurait 
toujours agi avec l'accord de ses enfants est insuffisante à fonder un pouvoir de 
représentation, étant entendu qu'en tout état l'appelante a agi en son propre nom. 
 
4.2.2 Reste la question des prétentions de l'appelante relatives aux arriérés de 
contributions d'entretien dus en faveur de l'enfant L______. Celui-ci était mineur 
au moment de l'introduction de l'instance et est devenu majeur en cours de 
procédure, le ______ 2020. 
La question de savoir si son accès à la majorité en cours de procédure a eu pour 
effet d'anéantir la légitimation active de l'appelante pour recouvrer les prétendus 
arriérés de contribution d'entretien en sa faveur peut souffrir de demeurer indécise. 
 
En effet, l'appelante a conclu à ce que l'intimé soit condamné à lui payer le 
montant des arriérés de contributions d'entretien, alors que ceux-ci devraient – 
pour autant qu'ils soient dus – être versés à l'enfant L______ directement, celui-ci 
étant désormais majeur. 
 
Aussi, dans la mesure où la Cour, de même que le Tribunal, ne peut, en 
application du principe de disposition, attribuer autre chose aux parties que ce qui 
ressort de leurs conclusions, les prétentions élevées par l'appelante quant aux 
prétendus arriérés de contribution d'entretien en faveur de l'enfant L______ 
doivent être rejetées, dès lors qu'elle conclut à ce que le montant lui soit payé à 
elle directement. 
 
Par conséquent, la conclusion en paiement de l'appelante doit être rejetée dans la 
mesure de sa recevabilité, et le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris 
confirmé par substitution de motifs. 
5. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir mis à sa charge les dépens, et de les 
avoir fixé à 4'000 fr., soit au double du montant fixé lors du jugement 
JTPI/9934/2020 du 17 août 2020, alors qu'elle émargerait à l'aide sociale. Il 
s'agirait, selon elle, d'une manière de la sanctionner pour l'appel qu'elle avait 
formé et d'un acharnement à son encontre. 
 
5.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Les dépens comprennent 


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notamment le défraiement d’un représentant professionnel. Les cantons fixent le 
tarif des frais (art. 96 CPC). 
 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition 
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
Conformément à l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel 
est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les 
rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de 
la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. Selon 
l'art. 85 RTFMC, pour une valeur litigieuse comprise entre 20'000 fr. et 40'000 fr., 
le défraiement s'élève à 2'400 fr. plus 11% de la valeur litigieuse dépassant 
20'000 fr. Il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des 
éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC. 
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 
défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). Les dépens sont fixés d'après le 
dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). 
 
5.2 En l'espèce, l'appelante ne conteste pas le montant des frais judiciaires. Seuls 
le principe et la quotité des dépens sont ici litigieuses. 
 
Quant au principe, dans la mesure où l'appelante a intégralement succombé, il se 
justifiait de lui faire supporter les dépens de l'intimé. Le fait qu'il s'agisse d'un 
litige portant sur des prétendus arriérés de contributions d'entretien, soit un litige 
relevant du droit de la famille, n'y fait pas obstacle, de même que le fait qu'elle 
émarge à l'aide sociale. 
Reste la question de la quotité des dépens. 
 
La valeur litigieuse de la présente procédure s'élève à 28'866 fr. 30. Aussi les 
dépens, hors TVA et débours, doivent, à rigueur du calcul prescrit par le RTFMC, 
s'élever à 3'375 fr. 29 (2'400 + [11% * 8'866 fr. 30]). A ce montant, il convient 
d'ajouter la TVA en 7,7% ainsi que les débours en 3%, soit une majoration totale 
de 10,7%, ce qui porte le montant des dépens, TVA et débours inclus, à 
3'736 fr. 45, étant précisé que le Tribunal pouvait s'écarter de ce montant de plus 
ou moins 10%. 
 
En l'espèce, il se justifiait de majorer quelque peu ce montant et de l'arrondir à 
4'000 fr., afin de tenir compte du travail supplémentaire causé par le renvoi de la 
cause en première instance. Le montant des dépens fixés dans le premier jugement 
(avant le renvoi de l'affaire au Tribunal par la Cour) n'est par ailleurs pas 
déterminant, dans la mesure où il a été annulé et où, en tout état, il ne prend pas en 


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considération le travail de défense fourni après le renvoi de la cause en première 
instance. 
 
Le grief de l'appelante sera donc rejeté et le jugement querellé intégralement 
confirmé sur ce point. 
 
5.3 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'800 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), seront 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et entièrement 
compensés avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens d'appel de l'intimé, arrêtés à 
2'000 fr., TVA et débours compris, au regard notamment de l'importance de la 
cause et de l'activité déployée par le conseil de l'intéressé (art. 84, 85 et 
90 RTFMC; art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme et au fond : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A______ contre le 
jugement JTPI/2595/2022 rendu le 28 février 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/25602/2019. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 1'800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer 2'000 fr. à C______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.