ge_gerichte · ATAS/720/2022 · 2022-08-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1099/2022 
ATAS/720/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ANNECY, France 
 
 
recourante 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit & Compliance, sise avenue 
de Provence 15, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1099/2022 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée) est assurée auprès d’Helsana depuis le 
1er février 2020 selon la loi fédérale sur l’assurance obligatoire de soins (LAMal) dans le 
modèle Progrès Basis à l’étranger et depuis le 1er février 2022, après une fusion de 
progrès et Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana), dans le modèle Helsana Basis à 
l’étranger ; 
Que les primes LAMal pour les mois de février à mai 2020, août 2020 et septembre 
2020 ont fait l’objet de plusieurs rappels et d’une sommation et qu’une décision 
requérant le paiement du solde dû a été envoyée le 26 août 2021 à l’assurée, précisant 
que cette décision passerait en force si elle n’était pas contestée par la voie de 
l’opposition dans les 30 jours auprès d’Helsana ; 
Qu’en raison d’un changement d’adresse, cette décision a été renvoyée à l’assurée par 
lettre recommandée du 22 novembre 2021 ; 
Que l’assurée a reçu ce dernier courrier le 25 novembre 2021, selon le récépissé du 
recommandé ; 
Que le 8 mars 2022, l’URSSAF Alsace (union de recouvrement des cotisations de 
sécurité sociale et d’allocations familiales) a écrit à l’assurée, au sujet du recouvrement 
de créances pour Helsana, en l’invitant à régulariser sa situation en prenant contact avec 
elle ; 
Que l’assurée a contesté la décision d’Helsana le 11 mars 2022 par le biais de 
l’application Myhelsana, faisant valoir qu’elle avait effectué des paiements réguliers et 
conséquents ; 
Que par courrier du 4 avril 2022, envoyé le lendemain, à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, l’assurée a contesté la décision du 26 août 2021 ; 
Que le même jour, l’assurée a transmis une copie de son courrier adressé à la chambre 
de céans à Helsana ; 
Que par décision sur opposition du 2 mai 2022, Helsana a déclaré irrecevable 
l’opposition formée par l’assurée les 11 mars et 4 avril 2022 contre sa décision du 
26 août 2021, car le délai d’opposition courait jusqu’au 10 février 2022 et que les 
oppositions par courriel et courrier de l’assurée avaient été formées hors délai ; 
Que dans son courrier du 4 mai 2022, Helsana a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, au motif que l’assurée n’était pas autorisée à recourir 
directement auprès de la chambre des assurances sociales contre sa décision, qui aurait 
dû faire l’objet d’une opposition. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie, 
du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions 
finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste, au sens de l’art. 64 al. 2 
LPA ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse du 26 août 2021 qu’elle devait faire l’objet d’une 
opposition ; 
Que le recours formé auprès de la chambre de céans contre cette décision était par 
conséquent prématuré et qu’il doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, il n’est pas nécessaire de transmettre le recours à l’intimée, cette 
dernière l’ayant reçu par l’assurée et ayant déjà rendu une décision sur opposition sur 
cette base. 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le