ge_gerichte · ATAS/60/2003 · 2003-09-24 · fr


Siégeants : 
 
Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Nicole BASSAN-
BOURQUIN et Monsieur Bertrand REICH, Juges assesseurs 
 
A/1412/2000 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1412/2000 
ATAS/60/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 24 septembre 2003 
5ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame B__________ 
 
RECOURANTE 
 
Et 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 
DE LA FEDERATION ROMANDE 
DES DYNDICATS PATRONAUX 
Case postale 5278 
 
1211 - G E N E V E 11 
INTIMEE 
 
 


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Attendu en fait que par deux décisions du 4 février 2000, la Caisse 
interprofessionnelle d’AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-
après, la Caisse) a octroyé, d’une part, à Madame B__________ une rente ordinaire 
simple de vieillesse, d’un montant mensuel de CHF 1’349,-- dès le 1er février 2000 
et, d’autre part, à Monsieur B__________ une rente ordinaire simple de vieillesse 
d’un montant de CHF 1'529.-- dès le 1er février 2000 également; 
Que par courrier du 26 février 2000, Madame B__________ a recouru 
par-devant la Commission de recours AVS/AI (ci-après la CRAVS) contre lesdites 
décisions, contestant implicitement le montant de sa rente; 
Que par courrier du 15 mars 2000, la CRAVS a donné des 
explications à Madame B__________ quant au calcul de sa rente, au demeurant 
exact, lui précisant qu’en cas du maintien du recours, celui-ci devrait être motivé et 
comporter des conclusions sous peine d'être écarté; 
Qu’elle lui a accordé un délai au 5 avril 2000 pour ce faire ; 
Que la recourante n’a pas donné suite à ce courrier; 
Qu’à la suite de la création et de l’entrée en fonction en date du 
1er août 2003 du Tribunal de céans, la présente cause lui a été transmise, en 
application de l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi cantonale sur 
l’organisation judiciaire ; 
Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas 
applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à 
prendre en considération les modifications du droit postérieures à la date de la 


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décisions litigieuses du 4 février 2000, et que se sont donc les dispositions légales 
dans leur ancienne teneur qui sont applicables ; 
 Attendu qu’aux termes de l’art. 85, al. 2, lettre b de l’ancienne loi sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : 
"Les cantons règlent la procédure. Celle-ci doit 
satisfaire aux exigences ci-après : 
a. ... 
b. l’acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et de motifs invoqués, ainsi que les 
conclusions. Si l’acte de recours n’est pas 
conforme à ces règles, le juge impartit à son 
auteur un délai pour combler les lacunes, en 
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours 
sera écarté ". 
 
Que l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative genevoise 
(LPA), applicable par renvoi de l’art. 7 de l’ancien règlement de la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et assurance-
invalidité, dispose : 
"La demande ou le recours est adressée en 2 
exemplaires au Tribunal administratif soit par une 
lettre, soit par un mémoire signé comportant : 
a) les noms, prénoms, domicile ou résidence des 
parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute 
autre désignation précise; 
b) un exposé succinct des faits ou des motifs 
invoqués; 
c) des conclusions. 
 
Que l'alinéa. 3 de l'art. 89B LPA précise que si la lettre ou le mémoire 
n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable à son 
auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le 
recours sera écarté; 


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Qu’en l’espèce, force est de constater que le recours interjeté par 
Madame B__________ ne contient ni exposé des faits, ni motivations, ni 
conclusions, fussent-elles succinctes; 
Que Madame B__________ a dûment été avertie que sans nouvelles 
de sa part dans le délai fixé au 5 avril 2000, son recours serait écarté; 
Qu’à l’échéance dudit délai, la recourante n’a ni motivé son recours ni 
déposé de conclusions; 
Que son recours est, partant, irrecevable; 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Yaël BENZ 
 
 
La présidente : 
Maya CRAMER 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe 
 
 
Secrétaire-juriste : Alain ACHER