ge_gerichte · DAAJ/100/2020 · 2020-06-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 décembre 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1242/2020 
DAAJ/100/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 11 NOVEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, case postale, 
1211 Genève 4, 
 
contre la décision du 3 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


- 2/10 - 
 
AC/1242/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant marocain né le ______ 1976, est 
arrivé en Suisse en janvier 2001 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de 
courte durée pour les besoins de son activité de musicien dans un bar de la place 
genevoise. Il a ensuite bénéficié d'une autorisation de séjour valable du 15 octobre 2001 
au 15 octobre 2006 en vue de suivre une formation à l'Institut B______, puis d'une 
autorisation de séjour pour regroupement familial du 15 avril 2009 au 15 septembre 
2016 à la suite de son mariage célébré le ______ 2008 avec une ressortissante italienne 
titulaire d'une autorisation d'établissement avec laquelle il a eu un fils né le ______ 
2009. 
b. Le couple s'est séparé en juin 2010 et leur divorce a été prononcé en octobre 2015. 
c. Par décision du 21 octobre 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et 
prononcé son renvoi de Suisse. 
En substance, l'OCPM a retenu qu'en raison de l'absence totale d'intégration sociale et 
professionnelle du recourant et de sa dépendance durable à l'aide sociale depuis février 
2010 malgré un avertissement, la poursuite de son séjour en Suisse après dissolution de 
la famille ne se justifiait plus au sens de l'art. 50 LEI. De plus, le recourant n'avait pas 
démontré entretenir une relation étroite avec son enfant, en particulier du point de vue 
économique. 
 
d. Par jugement JTAPI/326/2020 du 28 avril 2020, le Tribunal administratif de première 
instance a rejeté le recours formé par le recourant à l'encontre de cette décision. 
 
En substance, il a considéré que le recourant était entièrement dépendant de l'aide 
sociale depuis près de dix ans pour un montant de près de 300'000 fr, de sorte qu’un 
motif de révocation de son autorisation de séjour était rempli, duquel découlait 
l’extinction de son droit audit séjour. En outre, bien que disposant de l'autorité parentale 
conjointe sur son fils, il n'avait produit aucune preuve que son droit de visite s'exerçait 
de manière régulière et sans encombre, ce d'autant plus qu'il ne semblait pas en mesure 
de contribuer régulièrement et de manière significative à l'entretien de son fils au vu de 
sa situation financière, que le droit de visite pouvait être exercé au Maroc et que des 
contacts réguliers pouvaient être maintenus par tous les moyens actuels de 
communication. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle 
approfondie et avait accumulé d’importantes dettes. Enfin, la réintégration du recourant 
dans son pays d'origine ne pouvait être qualifiée de fortement compromise, dès lors qu'il 
y avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte et qu'il 
semblait encore y disposer d'un réseau familial et social important, ayant bénéficié de 
nombreux visas de retour au Maroc pour des visites familiales. 


- 3/10 - 
 
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B. 
a. Le 14 mai 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour recourir à 
l'encontre de ce jugement par-devant la Chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Il a complété sa demande par courrier du 25 mai 
2020. 
b. Par acte du 2 juin 2020, le recourant a interjeté recours devant la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement du TAPI du 28 avril 2020. 
c. Le 2 juin 2020, le recourant a adressé au greffe de l’assistance juridique une copie de 
son recours à la chambre administrative et de la page de garde du chargé de pièces joint 
à son recours. 
C. 
Par décision du 3 juin 2020, notifiée le 15 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause du recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 juillet 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours auprès de la 
Chambre administrative de la Cour de justice. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Le recourant a été informé que la cause avait été gardée à juger, par avis du greffe de 
la Cour du 10 juillet 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée au vice-
président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour 
de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans un délai de trente jours (art. 10 al. 3 LPA; 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1; 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 


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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_73/2015 précité consid. 5.2 et 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en 
particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des 
faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, 
n. 2513-2515). 
1.4. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition du 
recourant, que ce dernier ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_73/2015 précité consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC (applicable à titre de droit cantonal 
supplétif; cf. également art. 10 al. 2 LPA) prévoit que toute personne qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 


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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2. 3.2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
Dans le cas d'espèce, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 
recourant datant d’avant le 1er janvier 2019, ce sont les dispositions de la LEI et de 
l'OASA, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, qui s’appliquent, étant 
relevé que l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une solution différente. 
3.2.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu 
des art. 42 et 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 289 
consid. 3.5.3; 136 II 113 consid. 3.3.3). 
3.2.3 La limite légale de trois ans présente un caractère absolu, quand bien même la fin 
de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant 
l'expiration du délai (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1; ATA/777/2020 du 18 août 2020 consid. 5c). 
Elle se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage 
commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à condition que la 
cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même 
toit; la cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans 
la durée de l'union conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 
2010 consid. 3.1; ATA/777/2020 précité consid. 5c). 
3.2.4. En l'occurrence, il apparaît que le recourant, lequel a obtenu une autorisation de 
séjour pour regroupement familial compte tenu du fait que son épouse bénéficiait d’une 
autorisation d’établissement, s'est séparé de celle-ci en juin 2010, soit moins de trois ans 
après le mariage qui a eu lieu le 28 février 2008. 


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Par conséquent, la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEI n'est a priori pas 
réalisée, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la réussite de 
l'intégration, les deux conditions étant cumulatives. 
3.2.5. Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au renouvellement 
de l'autorisation de séjour délivrée en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste si la poursuite 
du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b 
LEI; art. 77 al. 1 let. b OASA). 
Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité (ATF 
137 II 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 
7.1). 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, 
les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, 
considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême 
gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 
25 janvier 2014 consid. 5.2). 
A teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les 
cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 
3.2.6. Selon l’art. 51 al. 2 let. b LEI, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEI 
s’éteignent s’il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 al. 1 LEI. 
A teneur de l’art. 62 al 1 let. e LEI, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la présente loi lorsque l’étranger lui-même ou une personne dont il a la 
charge dépend de l’aide sociale. 
3.2.7 La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger 
pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret 
d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour 
évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des 
capacités financières de tous les membres de la famille (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2; 2C_633/2018 du 13 février 2019 


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consid. 6.2). Une révocation ou un non-renouvellement entrent en considération 
lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce 
qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur. À la différence de l'art. 63 al. 1 
let. c LEI, qui concerne les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige 
pas que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « durablement 
et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2019 du 
13 mai 2019 consid. 4.3.1). 
3.2.8 L'existence d'un motif de révocation d'une autorisation ne justifie le retrait de 
celle-ci que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme 
proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 135 II 377 consid. 4.3; 
135 I 153 consid. 2.1 et 2.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il faut notamment 
prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de l'arrivée dans ce pays, les 
relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les 
conséquences d'un renvoi de l'intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2015 du 
21 août 2015 consid. 5.3; 2C_1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 3.4.1). 
3.2.9 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective 
avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 
139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). 
Selon la jurisprudence, le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un 
enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (sur la notion de droit 
durable : ATF 143 I 21 consid. 5.2 et les références citées) et qui possédait déjà une 
autorisation de séjour en raison d'une communauté conjugale avec une personne de 
nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement entre-temps dissoute, ne 
peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en 
exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans 
l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider 
durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale 
(cf. art. 8 § 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à 
l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en 
aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens 
de communication modernes (ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent 
sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et 
peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des 
pays différents (ATF 143 I 21 consid. 5.3 et 5.4; 140 I 145 consid. 3.2 et les références 
citées). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant 
exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de 
vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à 
maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant 


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du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 
consid. 5.2; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2; 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2), 
Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels 
sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards 
d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les 
deux semaines et durant la moitié des vacances); seuls importent les liens personnels, 
c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 
vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre 
parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs ou encore 
l'introduction de l'autorité parentale conjointe en cas de divorce résultant de la 
modification du code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (ATF 143 I 21 
consid. 5.5.4; 139 I 315 consid. 2.3). Le lien économique est particulièrement fort 
lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la 
mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5; 139 I 315 
consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en 
particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5). 
3.2.10 En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant perçoit des prestations de 
l'aide sociale depuis 2010, pour un montant total de près de 300'000 fr. Il apparaît ainsi 
que celui-ci est dépendant de l’aide sociale dans une large mesure. S’il est vrai que la 
durée de séjour du recourant en Suisse peut être qualifiée de longue, dès lors qu’il est 
arrivé en Suisse en 2001, il doit être relevé que son séjour ne relève plus que d’une 
simple tolérance de la part des autorités depuis le 15 septembre 2016, date de l’échéance 
de sa dernière autorisation de séjour. S’agissant de l’intégration du recourant, celle-ci ne 
peut être qualifiée de bonne, dès lors qu’il apparaît qu’il n’a pas exercé un emploi stable 
depuis plusieurs années et qu’il fait l’objet de plusieurs poursuites et actes de défaut de 
biens. Sa réintégration dans son pays d’origine, le Maroc, n’apparaît de prime abord pas 
fortement compromise, dès lors qu’il y a passé son enfance, son adolescence et le début 
de sa vie d’adulte jusqu’à son arrivée en Suisse à l’âge de 24 ans. Il semble que 
l’intéressé disposait par ailleurs encore d’un réseau familial dans son pays d’origine, 
compte tenu du nombre de visas de retour sollicités par ce dernier pour se rendre au 
Maroc. S’agissant de la relation liant le recourant à son fils, il ressort des pièces 
produites devant l’autorité de première instance, et notamment d’un courriel du 15 mai 
2020 d’un intervenant du service de protection des mineurs, que celles-ci se limitent à 
des visites « médiatisées » le jeudi après l’école, même si un élargissement de celles-ci 
est souhaité par l’intéressé, de sorte qu'il n'existe pas un droit de visite usuel. Par 
ailleurs, à teneur des pièces figurant au dossier, il n’est pas possible de retenir que le 
recourant s’acquitte effectivement de la contribution d’entretien due en faveur de son 
fils de manière régulière. 
 
Ainsi, l'examen prima facie de la situation juridique du recourant laisse à penser que son 
recours par-devant la chambre administrative est dénué de chance de succès, et c'est à 
bon droit que l'autorité de première instance a refusé d'octroyer l'assistance juridique 
pour ce motif. 


- 9/10 - 
 
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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 
 
 


- 10/10 - 
 
AC/1242/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 juillet 2020 par A______ contre la décision rendue le 
3 juin 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1242/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre-Bernard Petitat 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 
let. c LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.