ge_gerichte · ATAS/889/2019 · 2019-09-06 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1185/2019 
ATAS/889/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 30 septembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1185/2019 
- 2/3 - 
Attendu en fait que, par arrêt du 6 septembre 2019 (ATAS/795/2019), la chambre de 
céans a admis le recours de Monsieur A______ et a annulé la décision du 11 juin 2019 
du Service des prestations complémentaires (ci-après: SPC); 
Que, par demande du 26 septembre 2019, le SPC a requis la rectification de cet arrêt, en 
concluant à son annulation et, ceci fait, à l'annulation de sa décision du 28 février 2019; 
Qu'il a également relevé que la chambre de céans avait mentionné à tort, au chiffre 23 
de la partie en fait de cette arrêt, un courrier du 27 juin 2019 du recourant, alors qu'il 
s'agissait selon toute vraisemblance du courrier du 27 juin 2018; 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, 
pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent 
faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une 
interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que 
la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le 
réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité 
concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de 
la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 
2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’en l’espèce, le SPC a relevé deux erreurs manifestes dans l'arrêt en cause; 
Qu'au chiffre 23 de la partie en fait il faut effectivement lire "27 juin 2018" et non "27 
juin 2019"; 
Que cela ressort en effet du chiffre 8 de la partie en fait où le courrier du 27 juin 2018 
est mentionné; 
Que c'est aussi manifestement par erreur que le dispositif de cette arrêt mentionne 
l'annulation de la décision du 11 juin 2019, alors que la décision querellée est datée du 
28 février 2019, laquelle a été attaquée par recours du 23 mars 2019; 
Qu'aucune décision n'a été rendu au demeurant à la date du 11 juin 2019; 
Que s'agissant d'inadvertances évidentes, il y a lieu d'admettre la demande de 
rectification et de procéder aux rectifications dans le sens requis. 
 
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A/1185/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification de l’arrêt du 6 septembre 2019 
(ATAS/795/2019) de la chambre des assurances sociales déposée par le service des 
prestations complémentaires le 26 septembre 2019. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Rectifie, au chiffre 23 de la partie en fait, la date du 27 juin 2019 en la remplaçant 
par celle du 27 juin 2018. 
4. Rectifie le chiffre 3 du dispositif de cet arrêt dans le sens suivant: 
"Annule la décision du 28 février 2019." 
5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le