ge_gerichte · ATA/193/2001 · 2001-03-20 · fr

Résumé:
 La suppression de l'octroi d'une allocation de logement, vu le refus des bénéficiaires de prendre un autre logement au loyer inférieur se situant en dehors de la ville, est confirmée par le TA. Les motifs invoqués par les parties, à savoir : enfants en bas âge, immeuble ne disposant pas d'un ascenseur et l'épouse ne disposant pas d'un permis de conduire, ne peuvent pas être pris en compte.

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_____________ 
 
A/654/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C__________ et C__________ 
représentés par l'Asloca-Rive, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/654/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C__________ est le titulaire d'un contrat 
de bail à loyer pour un appartement de cinq pièces sis 
_________ 
à 
Genève 
où 
il 
loge 
avec 
son 
épouse, 
Madame C__________ et leurs deux enfants, nés en _______ 
1997 et en _________ 1999. Le prix de ce logement est de 
CHF 1'605,20 auquel s'ajoute une provision de CHF 125.--. 
M. C__________ est encore le locataire d'un box double 
destiné au dépôt de véhicules, d'un coût de CHF 250.--, 
le tout à titre mensuel. 
 
2. 
Le 18 janvier 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après 
: 
l'OCL), 
relevant 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement, a notifié 
une décision d'octroi d'une allocation de logement aux 
époux C__________. Celle-ci leur était accordée à titre 
exceptionnel du 1er février 1999 au 31 mars 2000, dès 
lors que les intéressés n'avaient entamé aucune démarche 
en vue de l'obtention d'un logement moins onéreux. 
 
 
3. 
Le 14 février 1999, Mme C__________ a transmis à 
l'OCL un certificat établissant qu'elle avait accouché le 
8 février 1999 d'un second enfant. 
 
4. 
Le 25 mars 1999, l'OCL a octroyé aux époux 
C__________ une allocation de logement d'un montant 
annuel 
de 
CHF 6'000.-- 
pour 
un 
appartement 
de 
la 
catégorie HLM au prix annuel de CHF 19'262.--, sans les 
charges. 
 
5. 
Au mois de janvier 2000, les époux C__________ ont 
refusé un logement de cinq pièces au loyer annuel, sans 
les charges, de CHF 12'810.--, sis à Lully, sur le 
territoire de la commune de Bernex, aux motifs que leurs 
enfants étaient en bas âge, que l'immeuble considéré ne 
disposait que d'un escalier, qu'il n'y avait pas de 
magasin à proximité et que Mme C__________ ne disposait 
pas d'un permis de conduire. Cette dernière a encore 
exposé par écrit que la famille avait un besoin vital de 
l'allocation, du fait des missions de travail temporaire 
seulement dont bénéficiait M. C__________. 
 
6. 
Le 27 mars 2000, l'OCL a refusé le renouvellement 
de l'allocation de logement pour la période du 1er avril 
2000 au 31 mars 2001, car les époux C__________ avaient 
refusé un logement meilleur marché. 


 
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7. 
Le 26 avril 2000, les époux C__________ ont déposé 
une réclamation. Le logement à Bernex ne leur convenait 
pas et ils ne pouvaient pas accepter un second logement 
qu'ils avaient visité, situé à Genève, au motif qu'il 
leur était impossible de verser une part sociale d'un 
montant de CHF 23'000.--. 
 
 
 
Le 11 mai 2000, l'OCL a rendu une décision sur 
réclamation. Il était exact qu'un appartement supposant 
l'achat d'une part sociale au montant élevé ne saurait 
convenir 
aux 
époux 
C__________. 
S'agissant 
de 
l'appartement sis à Bernex, il était meilleur marché et 
aurait pu être occupé par les intéressés. Leurs motifs ne 
sauraient 
constituer 
autant 
d'inconvénients 
majeurs 
fondés. 
 
8. 
Le 13 juin 2000, les époux C__________ ont recouru 
contre la décision rendue sur réclamation. Le logement de 
Bernex n'était pas convenable, aux motifs qu'il se 
situait à la campagne, soit à Lully, que les enfants 
étaient inscrits dans une crèche en ville, que leur mère 
n'était pas titulaire d'un permis de conduire, que 
l'immeuble ne comportait pas d'ascenseur, ni de place de 
jeu 
et 
qu'il 
était 
éloigné 
de 
tout 
magasin. 
Les 
recourants concluent à l'annulation de la décision rendue 
sur réclamation 
par 
l'OCL 
le 
11 
mai 
2000 
et 
au 
renouvellement de leur allocation pour la période du 1er 
avril 2000 au 31 mars 2001. 
 
9. 
Le 12 juillet 2000, l'OCL s'est déterminée et 
conclut au rejet du recours. 
 
10. 
Le 29 septembre 2000, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une al-
location de logement si son loyer constitue une charge 


 
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manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39A de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
La seule question litigieuse est celle de savoir 
si les recourants pouvaient à juste titre refuser le 
logement qui leur était proposé dans la région de Bernex. 
 
4. 
Le tribunal de céans a déjà jugé que le désir de 
donner un cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi que 
les critères de proximité de logement avec le lieu de 
travail et l'école, ne peuvent être pris en compte (ATA 
R. du 26 octobre 1999; M. du 5 août 1999; H. du 29 juin 
1999 et des références citées). Dans une espèce récente 
(ATA B. du 9 août 2000), le tribunal de céans a estimé 
qu'on ne saurait qualifier d'inconvénient majeur le fait 
de ne pas se trouver à proximité immédiate de commerces, 
dans 
le 
cas 
d'un 
couple 
détenteur 
d'un 
véhicule 
automobile. Rien n'empêchait en effet les personnes 
concernées de faire leurs achats en fin de semaine comme 
d'autres familles. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
les 
recourants 
font 
valoir 
des 
arguments du même type que ceux qui ont déjà été rejetés 
dans les affaires précitées. Quant au fait que leurs 
enfants soient inscrits dans une crèche située en pleine 
ville, il ne constitue pas non plus un inconvénient 
majeur, dès lors que, comme tous les autres parents, les 
recourants 
pouvaient 
rechercher 
un 
établissement 
semblable plus proche de leur nouveau domicile. Quant à 
l'absence alléguée d'ascenseur dans l'immeuble de Bernex, 
elle ne saurait non plus constituer un obstacle dirimant, 
à tout le moins pour un logement situé au premier étage. 
 
 
 
Les 
recourants 
ont 
ainsi 
fait 
le 
choix 
de 
conserver leur logement actuel. Il n'appartient pas à 
l'État de leur octroyer une allocation alors même qu'un 
appartement 
acceptable, 
mais 
au 
loyer 
nettement 
inférieur, était disponible. 
 
5. 
La procédure en matière d'allocation de logement 
n'est pas gratuite (ATA B. précité). Un émolument d'un 
montant de CHF 250.-- sera mis à la charge des recourants 
qui succombent (art. 10 du règlement sur les frais, 
émolument et indemnité en procédure administrative du 30 
juillet 1986 - E 5 10.03; ATA D. du 16 mai 2000). 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 juin 2000 par Madame C__________ et 
Monsieur C__________ contre la décision de l'office 
cantonal du logement du 11 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 250.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Asloca-Rive, 
mandataire 
des 
recourants 
ainsi 
qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges et 
M. de Boccard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci