ge_gerichte · ATA/352/2008 · 2008-06-24 · fr

Résumé:
 La mesure visant la restitution du trop-perçu des loyers doit être considérée comme une forme de remise en état. Partant, elle peut être assortie d'une amende. Compte tenu de l'attitude du recourant, lequel a par le passé déjà fait l'objet de treize amendes, la faute doit être considérée comme grave et justifiant le prononcé d'une amende de CHF 20'000.- à son encontre.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/952/2008-DCTI 
ATA/352/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gérard Brutsch, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/7 - 
A/952/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ 
du cadastre de Genève/Petit-Saconnex, à l’adresse, ______, rue Y______. Sur ce 
terrain s’élève un immeuble d’habitation. 
2. 
 
Le 20 janvier 2000, M. A______ a déposé en mains du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
le département) une demande d’autorisation de construire portant sur 
l’aménagement des combles, la remise en état de l’enveloppe de l’immeuble ainsi 
que l’assainissement des installations techniques (DD 96524). 
3. 
 
Lors d’un contrôle du 2 février 2001, le département a constaté que des 
travaux étaient en cours dans l’immeuble précité, sans autorisation. 
 
 
Le 6 février 2001, le département a notifié à M. A______ un ordre d’arrêt de 
chantier. 
 
 
Le 13 novembre 2003, le département a encore constaté que dans le même 
immeuble, des travaux avaient été exécutés dans le hall d’entrée et dans la cage 
d’escalier et que dix logements de quatre pièces avaient été rénovés et transformés 
sans autorisation et en dépit de l’ordre d’arrêt de chantier. 
4. 
 
Mis devant le fait accompli, le département a délivré, le 16 janvier 2004, 
l’autorisation de construire sollicitée (DD 96524). Par courrier du même jour, il a 
renoncé à prendre une mesure visant au rétablissement des appartements dans leur 
état initial, dont il a estimé qu’elle serait disproportionnée. 
 
 
Aux termes des conditions 7 et 8 de l’autorisation susmentionnée, trois des 
appartements existants (12 pièces au total), dont le loyer par pièce et par année 
avant travaux était déjà supérieur à CHF 3'225.-, devaient être loués CHF 45'840.- 
au total par an après travaux (CHF 3’820.- par pièce et par année). Pour les autres 
logements, le loyer par pièce et par année était de CHF 3'225.-. Le département a 
ordonné à M. A______, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble, de respecter 
les termes de l’autorisation de construire dans un délai de trente jours et de 
procéder à une rectification des baux dans le sens des loyers maximaux autorisés. 
L’éventuel trop-perçu devait être restitué aux locataires concernés. Tous les baux 
et documents utiles devaient être remis au département dans le même délai ainsi 
que les justificatifs du remboursement. 
 
 
Vu la gravité tant objective que subjective des infractions et de la récidive, 
une amende administrative de CHF 15'000.- lui a été infligée. 


- 3/7 - 
A/952/2008 
5. 
 
La décision du 16 janvier 2004 a été contestée par M. A______. Par arrêt du 
23 mai 2006, le Tribunal administratif a confirmé l’autorisation, hormis l’amende 
administrative qui a été annulée au motif que le prononcé d’une peine 
complémentaire était impossible, compte tenu de la période pénale considérée 
(2001-2003) (ATA/281/2006 du 23 mai 2006). 
6. 
 
Le 27 novembre 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de 
droit public interjeté par M. A______ contre l’arrêt précité (1P.399/2006). 
7. 
 
Par courrier du 15 mars 2007, le département, se référant à l’autorisation du 
16 janvier 2004 confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral, a invité 
M. A______ à lui fournir un état locatif complet et détaillé de l’immeuble se 
rapportant à la période du début (1er janvier 2001) et de fin de contrôle (1er janvier 
2006), en confirmant que les travaux avaient bien été achevés dans le courant de 
l’année 2000. M. A______ devait également faire parvenir au département copie 
des nouveaux baux corrigés ainsi que copie des justificatifs de remboursements 
intervenus en faveur des locataires. 
 
 
Un délai de trente jours lui était imparti pour ce faire. 
8. 
 
Le 25 septembre 2007, le département, constatant que M. A______ n’avait 
pas donné suite au courrier précité, a infligé à ce dernier une amende 
administrative de CHF 20'000.- pour ne pas avoir respecté un ordre en force du 
département. Le montant de l’amende tenait compte de la gravité tant objective 
que subjective de l’infraction commise, ainsi que de la récidive. 
 
 
Face au refus manifeste de M. A______ de se soumettre à une décision en 
force du département, ce dernier a fait usage de l’article 292 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
9. 
 
M. A______ a saisi la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée 
par acte du 25 octobre 2007. 
10. 
 
Statuant le 23 janvier 2008, la commission a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ s’opposait volontairement à l’ordre du département afin 
d’éviter d’être lié par les conditions de l’autorisation de construire en force, quand 
bien même il était établi que les logements avaient été loués à d’autres conditions. 
L’amende était donc fondée. 
 
 
Le montant de CHF 20'000.- ne pouvait être que confirmé, l’infraction 
reprochée à M. A______ étant grave aussi bien objectivement que subjectivement. 
M. A______ avait été condamné à une amende de CHF 60'000.- en 2005 pour des 
faits concernant le même immeuble (ATA/281/2006) qui faisait par ailleurs 
l’objet de procédures jugées par la même commission desquelles il ressortait qu’il 


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A/952/2008 
refusait d’exécuter un ordre du département qui lui avait été infligé sous la 
menace de l’article 292 CP. Cet ordre avait également pour objet de fixer des 
loyers dans d’autres immeubles au loyer autorisé par le département. Il y avait 
donc récidive. L’amende querellée concernait des faits postérieurs à ceux qui 
avaient déjà donné lieu aux amendes dont il était question dans l’arrêt du Tribunal 
administratif du 23 mai 2006. Il n’y avait donc pas de concours. 
 
 
La menace de se conformer à la décision du 16 janvier 2004 était conforme 
à l’article 56 lettre d de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Enfin, la commission a infligé à M. A______ une amende de CHF 2'000.- 
pour emploi abusif de procédure en application de l’article 88 LPA. 
11. 
 
M. A______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée le 19 mars 2008. 
 
 
Il n’avait pas réalisé tous les travaux objet de l’autorisation de construire 
DD 96524 car il avait un autre projet en vue. 
 
 
L’amende du 25 septembre 2007 violait l’article 137 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Il n’était 
pas possible de lui infliger une nouvelle amende en exécution d’une décision 
antérieure, elle-même confirmée par la justice, notamment le Tribunal 
administratif. L’amende qui lui avait été infligée le 16 janvier 2004 avait été 
annulée par le Tribunal administratif, le maximum prévu par l’article 137 LCI 
étant atteint, mais cela n’autorisait pas le département à infliger une amende « de 
substitution ». En outre, le mode d’exécution d’une décision qui impliquait déjà 
une sanction n’était pas celui qui consistait à infliger une nouvelle amende. Restait 
l’usage de l’article 292 CP, auquel le département avait recouru. L’amende du 25 
septembre 2007 était dépourvue de base légale. Il conclut à l’annulation de la 
décision querellée et, en conséquence, à l’annulation de la décision du 
25 septembre 2007 du département en tant qu’elle a pour objet l’amende de 
CHF 20'000.- avec suite de frais et dépens. 
12. 
 
Dans sa réponse du 29 avril 2008, le département s’est opposé au recours. 
 
 
La décision du 25 septembre 2007 infligeait une amende à M. A______ en 
tant qu’il n’avait pas exécuté la décision du 16 janvier 2004. A aucun moment le 
département n’avait sanctionné le non-paiement d’une amende annulée par le 
Tribunal administratif. M. A______ n’avait pas exécuté la décision du 16 janvier 
2004 de sorte que l’amende était justifiée dans son principe. Son montant devait 
être confirmé, la faute du recourant étant très grave sur le plan objectif et celui-ci 
manifestant un mépris total vis-à-vis des décisions de l’autorité. En tout état, il n’y 
avait pas de cumul d’amende, le Tribunal administratif ayant annulé l’amende de 


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CHF 15'000.- du 16 janvier 2004 et l’amende aujourd’hui litigieuse concernant un 
complexe de faits différents. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. LPA). 
2. 
 
Le litige ne porte que sur l’amende de CHF 20'000.- infligée par le 
département dans sa décision du 25 septembre 2007 et confirmée par la 
commission dans sa décision du 23 janvier 2008. 
3. 
 
L’amende querellée sanctionne le non-respect par le recourant des 
conditions dont était assortie la décision du 16 janvier 2004, définitive et 
exécutoire, alors que l’amende infligée le 16 janvier 2004 avait pour fondement le 
fait pour le recourant d’avoir entrepris des travaux sans autorisation. 
 
 
Les deux amendes administratives ont donc deux causes distinctes, de sorte 
que la question du cumul invoquée par le recourant est hors propos. 
4. 
 
Selon le recourant, le département ne peut pas assortir une décision 
d’exécution d’une amende administrative, mais seulement utiliser la voie de 
l’article 292 CP. 
 
 
Le Tribunal administratif a plusieurs fois jugé qu’une mesure visant la 
restitution du trop-perçu des loyers est une forme de remise en état, au sens de 
l’article 129 lettre e LCI (ATA/567/2005 du 16 août 2005 et les références citées). 
Or, un ordre en force du département peut être assorti d’une amende au sens de 
l’article 137 alinéa 1 lettre c LCI, ce que la jurisprudence a également confirmé 
(ATA/494/2006 du 19 septembre 2006). 
 
 
Tel est le cas en l’espèce, où l’ordre du département, concrétisé dans 
l’autorisation de construire du 16 janvier 2004, est en force. Celui-ci n’ayant pas 
été exécuté, c’est à bon escient que le département a prononcé une amende 
administrative à l’encontre du recourant. 
 
 
Le grief soulevé est ainsi infondé. 
5. 
 
A teneur de l'article 137 alinéa 1 lettre c LCI, est passible d'une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60 000.- tout contrevenant aux ordres donnés 
par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci. Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction, la violation des prescriptions 


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susmentionnées par cupidité et les cas de récidive constituant notamment des 
circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 
 
 
En l'espèce, le recourant s'obstine à ne pas vouloir respecter les conditions 7 
et 8 de l’autorisation du 16 janvier 2004. Il cherche tous les moyens pour éviter de 
devoir respecter les conditions des autorisations de construire qu’il sollicite en 
« saucissonnant » les travaux. En l’occurrence, il explique qu’il n’a pas réalisé 
tous les travaux objet de l’autorisation de construire du 16 janvier 2004 car il avait 
un autre projet en vue. Ce faisant, le recourant se soustrait volontairement aux 
obligations que lui impose l’autorisation du 16 janvier 2004. 
 
 
Dans un arrêt du 8 avril 2008, le Tribunal administratif a relevé que depuis 
1998, le recourant avait fait l’objet de très nombreuses amendes administratives 
(ATA/164/2008). A ce jour, ce sont treize amendes qui ont été confirmées, 
totalement ou partiellement, par le tribunal de céans. Le peu de cas que fait le 
recourant des décisions judiciaires est notoire. Son attitude est constitutive de 
faute grave, ce qui justifie le montant de CHF 20'000.-, qui respecte par ailleurs, le 
principe de la proportionnalité. Au demeurant, le recourant n’invoque pas de 
difficultés financières telles qu’elles rendraient le paiement de cette amende 
difficile. 
6. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à 
la charge du recourant (art. 87 LPA), qui succombe. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2008 par Monsieur A______ contre la 
décision du 23 janvier 2008 de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 


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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’au département 
des constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :