ge_gerichte · ATA/397/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3959/2005-IP ATA/397/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

dans la cause

Mme L
représentée par Me Reza Vafadar, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

-2/14-

EN FAIT
Mme L , née le 1967, a été engagée à partir du 1° janvier
1993 par le service du personnel de l’Université de Genève (ci-après :
l’Université) en qualité de secrétaire 2 sur proposition du M... F , alors

doyen de la faculté de médecine dont elle est devenue la secrétaire. Cet
engagement lui a été confirmé par un courrier de l’Université du 8 janvier 1993
précisant son taux d’activité de 100 % et sa classe de traitement 9, avec un salaire
annuel de CHF 58’460.-. Il était de plus spécifié que Mme L était
soumise aux dispositions de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05) ainsi qu’au règlement d’application de la loi générale
relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics
du 24 février 1999 (RLPAC - B 5 05 01).

Dès 1993, Mme L a reçu, outre son salaire, "un complément
mensuel de salaire" s’élevant alors à CHF 835.- bruts versés par la Fondation
Louis-Jeantet de médecine (ci-après : la fondation) dont M. F était
alors président du conseil.

Le 29 mai 1996, le service du personnel de l’Université a confirmé à
Mme L que dès le 1” janvier 1996, sa classe de fonction était
coulissée en classe 11, annuité 5. Elle restait soumise aux dispositions de la LPAC
et du RLPAC.

Par arrêté du Conseil d’Etat du 8 mars 2000, Mme L a été
nommée fonctionnaire dès le 1% mars 2000 en tant que secrétaire 2. Selon cet
arrêté, le traitement annuel était fixé à CHF 71°249.-.

Dès le début de son activité, Mme L a été affectée au service du
doyen de la faculté de médecine, soit M. F jusqu’en 1995 puis, dès
cette date jusqu’en été 2003, le professeur S

A partir du 17 mai 2000, Mme L s’est trouvée en incapacité
complète de travail pour cause de maladie. Elle a repris progressivement son
activité en avril 2002, puis à plein temps le 27 mai 2002.

Constatant que Mme L n’était pas apte à respecter les horaires
de travail et que la poursuite de son activité au décanat était difficilement
envisageable, le professeur S lui a adressé un courrier dans ce sens le
2 juin 2003. Par lettre du 23 juin 2003, les professeurs S et
C ont informé l’intéressée que son affectation était modifiée dès le 1°
août 2003. Elle serait alors transférée au secrétariat du professeur de gynécologie.

A/3959/2005

-3/14-

10.

11.

12.

13.

Par lettre-signature du 4 juillet 2003, considérant que cette décision
constituait une sanction déguisée et que ce transfert la privait de l’indemnité
versée par la fondation, Mme L , par l’intermédiaire de son conseil, a
informé la faculté de médecine de ce qu’elle refusait catégoriquement sa nouvelle
affectation. De plus, elle réclamait la rétribution de toutes les heures
supplémentaires effectuées avec le taux de majoration appliqué par l’office du
personnel pour les cinq dernières années passées au service de M. S

Par acte du 15 septembre 2003, Mme L a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre l’avis de changement d’affectation du 23 juin
2003.

Le 24 septembre 2003, Mme L a déposé une plainte pour
harcèlement psychologique à l’encontre du professeur S et de M.
B , alors administrateur de la faculté. L’instruction de cette plainte a

cependant été suspendue.

Le 16 octobre 2003, le conseil de Mme L a adressé un courrier
à l’Université en lui faisant parvenir un décompte détaillé des heures
supplémentaires effectuées par sa mandante pendant la période du 26 mai 1997 au
19 mai 2000, fondé sur les relevés journaliers de Mme L . Ceux-ci
n'étaient pas contresignés par son supérieur hiérarchique, le professeur
S

Mme L indiquait de plus qu’elle ferait parvenir ultérieurement
un décompte détaillé concernant les heures supplémentaires qu’elle avait
effectuées du 20 mai 2000 au 4 juillet 2003. Enfin, elle priait l’Université de
renoncer à la prescription.

L'Université a refusé d’accéder à cette dernière demande en date du 21
octobre 2003.

Le 25 novembre 2003, Mme L a adressé à l’Université un
calcul rectifié de ses heures supplémentaires. Après avoir procédé au calcul prévu
à l’article 8 RLPAC et tenu compte des heures supplémentaires compensées par
des congés de durée équivalente mais majorées de 25 % au minimum et de 100 %
au maximum, le nombre d’heures supplémentaires s’élevait à 439 heures et 44
minutes.

Le 5 décembre 2003, Mme L a fait notifier un commandement
de payer à l’Etat de Genève, pris en la personne du président du Conseil d’Etat,
pour une somme de CHF 34/264.- avec intérêts à 5 % dès le 20 mai 2000
représentant des heures supplémentaires dues selon son décompte pour la période
du 26 mai 1997 au 1° décembre 2003. L’Etat de Genève a formé opposition.

A/3959/2005

- 4/14 -

14.

15.

16.

17.

18.

Le 5 février 2004, le directeur général du service administratif et financier
du département de l’instruction publique a écrit à l’enquêteur chargé de diligenter
la plainte de Mme L contre Messieurs S et B

en indiquant que même si ces derniers avaient témoigné lors de plusieurs séances
d’enquêtes conduites dans ce cadre, il apparaissait que l’Université n’avait pas de
dispositif légal ou réglementaire instaurant une plainte en matière de harcèlement
psychologique et que le professeur S ne pouvait être contraint de s’y
soumettre n’étant pas lui-même soumis à la LPAC. L’enquête pouvait néanmoins
se poursuivre contre M. B , membre du personnel administratif et
technique de l’Université jusqu’au 31 octobre 2003, date à laquelle celui-ci avait
quitté son employeur pour rejoindre le secteur privé. Les services administratifs et
financiers décidaient donc le maintien de l’enquête à l’encontre de
M.B

Par courrier du 17 février 2004, l’Université a répondu au courrier du
conseil de Mme L relatif au décompte des heures supplémentaires en
transmettant les observations de la faculté de médecine. Les heures
supplémentaires réclamées par l’intéressée n’avaient jamais fait l’objet d’un
relevé qui aurait dû être périodiquement remis à l’administrateur de la faculté. Il
était incompréhensible que Mme L ait attendu tant d’années pour
réclamer des heures supplémentaires effectuées entre le 26 mai 1997 et le 19 mai
2000 et ce retard rendait toute vérification impossible. De plus, l’indemnité perçue
par Mme L et versée par la fondation avait également pour but de
tenir compte des heures supplémentaires que celle-ci pouvait effectuer. En
conséquence, l’Université n’entendait pas donner suite à la demande de Mme
L

Le 3 mars 2004, le professeur F a confirmé à l’intention du
conseil de Mme L que l’indemnité versée à celle-ci par la fondation
l’avait été à titre de salaire. Il n’avait jamais été question que Mme L
exerce des activités pour le compte de la fondation. Ce complément de salaire
était versé du fait des activités de Mme L au sein du décanat de la
faculté de médecine de l’Université de Genève. Mme L n’assumant
désormais plus d’activités au sein de ce décanat, la fondation n’avait plus à lui
verser ce complément.

Par arrêt du 16 mars 2004 (ATA/226/2004) le Tribunal administratif a
déclaré irrecevable le recours de Mme L contre l’avis du changement
d’affectation. Le recours de droit public que cette dernière avait interjeté à
l’encontre de cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral
2P.93/2004 du 15 octobre 2004).

Par lettre-signature du même jour, le conseil de Mme L a requis
de l’Université une décision formelle concernant le refus du paiement des heures
supplémentaires. Sa mandante avait sollicité le 16 juin 1997 déjà son assurance de

A/3959/2005

- 5/14 -

19.

20.

21.

22.

23.

24.

protection juridique pour faire cesser les agissements de M. S qui
exigeait entre autres des heures supplémentaires non récupérables et non
remboursables. D’autres personnes étaient au courant du fait qu’elle exécutait des
heures supplémentaires. Elle avait régulièrement annoncé ses heures
supplémentaires à M. S mais celui-ci avait ensuite nié leur réalité
avec l’appui de M. B . Mme L ayant porté plainte pour
harcèlement psychique contre ce dernier, la détermination de M. B

manquait d’objectivité.

Enfin, M. F avait confirmé le 3 mars 2004 que la fondation
versait un salaire à Mme L de sorte que ce complément ne pouvait
être considéré comme étant constitutif du paiement desdites heures
supplémentaires au décanat. Faute de mesures concrètes et rapides pour le
traitement de cette affaire, Mme L se verrait dans l’obligation de la
porter à la connaissance du Conseil d’Etat, soit de l’autorité de nomination de
Mme L et des professeurs de l’Université.

Par courrier du 24 mars 2004, le conseil de Mme L a rappelé au
recteur de l’Université les devoirs de cette institution envers son personnel. Ce
dernier était prié de l’informer des mesures concrètes qu’il préconisait pour mener
une enquête administrative à l’encontre de M. S

Le 29 mars 2004, Mme L a recouru auprès du Conseil d’Etat
contre le refus des services administratifs et financiers du département de
l'instruction publique (ci-après : le DIP) du 5 février 2004 de mettre un terme à
l’enquête ouverte contre le professeur S suite à la plainte qu’elle avait
déposée à l’encontre de celui-ci pour harcèlement.

Par courrier du 30 mars 2004, l’adjoint du rectorat aux affaires juridiques a
confirmé au conseil de Mme L que la faculté de médecine a rejeté les
prétentions de celle-ci en paiement des heures supplémentaires et que Mme
L pouvait faire valoir ses prétentions par voie d’action.

Le 6 avril 2004, le recteur a répondu qu’il n’avait pas attendu le rappel du
24 mars 2000 pour exercer les attributions qui étaient les siennes dans ce domaine.
S’agissant des heures supplémentaires qu’aurait effectuées Mme L ,
elles étaient laissées à la détermination de l’Université.

Le 7 juillet 2004, le professeur S a recouru à son tour auprès du
Conseil d'Etat en concluant à ce que la détermination des services administratifs
et financiers du DIP du 21 mai 2004 soit annulée dans la mesure où il concluait à
la reprise de l’enquête interne.

Le 10 novembre 2004, Mme L a déposé une réquisition de
poursuite à l’encontre de l’Etat de Genève en paiement de ses heures

A/3959/2005

- 6/14 -

25.

26.

27.

28.

supplémentaires effectuées du 26 mai 1997 au 19 mai 2000 avec intérêts à 5 %
dès le 20 mai 2000 et un commandement de payer en ce sens a été notifié à l’Etat
le 9 décembre 2004, auquel il a été fait opposition.

Par arrêté du Conseil d’Etat du 19 janvier 2005, le recours de Mme
L a été admis dans la mesure où il était recevable s’agissant de la
reprise de l’enquête. Le recours du professeur S a été déclaré
irrecevable. Dans ses considérants, le Conseil d’Etat a indiqué que toute la
question du paiement éventuel des heures supplémentaires ou tendant au
versement d’un salaire n’avait rien à voir avec les prétentions découlant de
l’article 2B LPAC mais devrait être formulée dans le cadre d’une action
pécuniaire devant le Tribunal administratif

Par acte posté le 9 novembre 2005, Mme L a adressé au
Tribunal administratif une action pécuniaire dirigée contre l’Université concluant
au versement de CHF 35°533,55 avec intérêts à 5 % dès le 20 mai 2000 plus les
frais des deux commandements de payer précités, la somme en question
correspondant à 439 heures 50 minutes d’heures supplémentaires au tarif horaire
de CHF 80,85 obtenu en tenant compte d’un salaire brut annuel de
CHF 84’456,85 auquel il convenait d’ajouter le montant versé par la fondation
soit CHF 12’955.- totalisant CHF 97°411,85 par année. Le nombre d’heures
travaillées par année correspondait à 2080. Après déduction des vacances et des
congés officiels, l’on arrivait à un total de 1”808 heures correspondant à CHF
35°533,55. Enfin, ses prétentions n’étaient nullement prescrites car le droit acquis
au dédommagement pour les heures supplémentaires déjà effectuées était une
créance à laquelle le travailleur ne pouvait renoncer au sens de l’article 341 alinéa
1 CO, de sorte qu’il s’agissait d’un droit imprescriptible.

Le 16 décembre 2005, l’Université a conclu au rejet de la demande, mettant
en doute la réalité des heures supplémentaires que Mme L ne prouvait
nullement avoir effectuées.

Lors d’une réplique et d’une duplique des 16 janvier et 7 février 2006, les
parties ont persisté dans leurs conclusions. Se fondant sur des procès-verbaux
d’audition rédigés dans le cadre de l’instruction de la plainte pour harcèlement,
Mme L faisait grief à l’Université de vouloir protéger le professeur
S , devenu vice-recteur, alors que celui-ci avait précédemment
toujours promis à l’intéressée le paiement de ses heures supplémentaires.

L'Université a réitéré sa position, à savoir que les prétentions de Mme
L étaient prescrites. Les deux réquisitions de poursuites de 2003 et
2004 n’avaient nullement interrompu la prescription puisque les commandements
de payer avaient été adressés à l’Etat de Genève et non à l’Université,
établissement public autonome.

A/3959/2005

-7/14 -

29.

30.

31.

De plus, le rectorat avait proposé le 1° juillet 2005 à Mme L de
lui verser CHF 34’000.- au titre de remboursement des heures supplémentaires
pour autant qu’elle renonce à sa plainte contre Messieurs S et
B . Celle-ci n’avait toutefois pas accepté cette proposition du fait que
l’Université avait refusé de prendre en charge les honoraires de son avocat ou une
participation aux honoraires de celui-ci d’un montant de CHF 40°000.-.

Enfin, l’Université contestait formellement la prétendue volonté du rectorat
de réduire Mme L au silence pour protéger le professeur
S

Mme L devait être condamnée en tous les frais de la procédure.

Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle pour
le 12 avril. À cette occasion, Mme Natacha Hausmann a indiqué qu’elle
représentait l’Université et Mme L est venue accompagnée de son
conseil. D’entrée de cause, le conseil de la demanderesse a produit un extrait du
registre du commerce mentionnant la liste des personnes habilitées à engager
l’Université par leur signature individuelle ou collective. Mme Hausmann ne
figurait pas sur cette liste ce que celle-ci a admis.

Le 24 mai 2006, Mme L a reçu une décision du service
administratif niant l’existence d’un harcèlement à l’encontre de M. B

En conséquence, l’audience a été reportée au 9 juin 2006. A cette occasion,
Mme Hausmann a produit une procuration remise par le recteur pour représenter
l’Université.

a. Le conseil de Mme L a indiqué qu’un recours serait déposé
contre la décision reçue le 24 mai 2006.

Mme L réclamait le paiement de 1808 heures supplémentaires
effectuées du 26 mai 1997 au 19 mai 2000, à la demande du professeur
S

Chaque fois qu’elle venait travailler le week-end, elle devait signer un
document indiquant son heure d’arrivée. Elle voyait le Sécuritas qui gardait le
bâtiment et était la seule au décanat à venir travailler. En revanche, elle
n’indiquait pas sur ce document l’heure de départ. Elle mentionnait cependant ses
heures de travail sur des bandes magnétiques qui avaient curieusement disparu. M.

S niait lui avoir demandé d’effectuer des heures supplémentaires.
b. Mme Hausmann a indiqué que le professeur S admettait que
Mme L avait fait des heures supplémentaires à sa demande, lesquelles

avaient toutefois toutes été compensées. Il contestait cependant la réalité du
décompte relatif aux 1°808 heures faisant l’objet de l’action pécuniaire.

A/3959/2005

- 8/14 -

c. MmeL a précisé avoir notifié deux commandements de payer à
l’Etat de Genève uniquement et non à l’Université. Celle-ci n’était inscrite au
Registre du commerce que depuis le 30 avril 2004, les réquisitions de poursuite
datant quant à elles de 2003 et 2004.

Elle avait demandé à l’Université de renoncer à la prescription, ce qui avait
été refusé. Celle-ci était, certes, de cinq ans selon l’article 128 chiffre 3 CO, mais
elle avait toujours demandé au professeur S de pouvoir compenser ses
heures supplémentaires. A cette fin, ils avaient même signé un document.
Cependant, le professeur S avait déchiré ledit document, de sorte
qu’elle n’avait jamais pu compenser ses heures supplémentaires. Il en était de
même pour les vacances.

Le tarif utilisé dans sa demande pour calculer le taux horaire incluait la
rémunération qu’elle percevait depuis son engagement par le professeur
F de la fondation. Ce dernier avait d’ailleurs expliqué que, selon les
statuts, la fondation participait au bon fonctionnement de la faculté de médecine et
que les employés de la fondation étaient rémunérés selon la même grille salariale
que le personnel de l’Etat. Sans ce complément, Mme L n'aurait
d’ailleurs pas accepté ce poste.

Mme L a précisé que, malgré une proposition de travail dans
une banque privée à un salaire plus élevé, elle avait préféré travailler pour
l’Université. Cependant, contrairement aux assurances données, le salaire promis
par le professeur F à son engagement n’avait jamais été payé. Quatre
mois plus tard, n’ayant toujours pas reçu de salaire, elle avait menacé de
démissionner. C’était alors que le professeur F avait sollicité la
fondation, étant précisé qu’elle n’avait jamais travaillé pour celle-ci.

Elle estimait que le complément de salaire faisait partie intégrante de son
salaire, raison pour laquelle il devait être inclus pour calculer le prix de l’heure
supplémentaire.

En juin 1997, elle avait rempli une déclaration de sinistre faisant état d’une
surcharge de travail impliquant chaque jour des heures supplémentaires non
remboursables et non récupérables.

Elle avait confiance dans le professeur S qui avait un grand
pouvoir de persuasion, raison pour laquelle elle était restée si longtemps dans ce
poste.

d. Mme Hausmann a précisé que la proposition d’arrangement que l’Université
avait faite en 2005 n’était plus d’actualité de sorte que ni l’Etat de Genève, ni
l’Université n’étaient débiteurs de la prestation que versait la fondation. Elle
contestait également que les réquisitions de poursuites faites en 2003 et 2004

A/3959/2005

- 9/14 -

32.

33.

contre l’Etat de Genève aient interrompu la prescription. Mme L ne
pouvait pas d’une part prétendre qu’elle était fonctionnaire de l’Etat de Genève et
notifier des commandements de payer à celui-ci et d’autre part déposer une action
pécuniaire contre l’Université.

Enfin, même si l’Université n’était inscrite au Registre du commerce que
depuis 2004, celle-ci avait une personnalité juridique propre depuis la première loi
sur l’Université datant de 1973.

L'Université considérait ainsi que le premier acte interruptif à son égard
était constitué par le dépôt de la demande du 9 novembre 2005.

e. Le conseil de Mme L a précisé que celle-ci avait déposé le 15
mars 2006 une action devant le Tribunal de première instance en responsabilité
dirigée contre l’Etat de Genève et la fondation mais pas contre l’Université.

Le versement de ce complément de salaire avait été supprimé le 31
décembre 2004. Aucun cotisation d’assurance LPP n’avait été prélevée.

f. Mme Hausmann a relevé que le premier courrier faisant état d’heures
supplémentaires avait été reçu le 4 juillet 2003, soit une semaine après le
changement d’affectation de Mme L . Pour l’Université, ce courrier
était purement réactif.

Mme L a répondu qu’elle en avait parlé préalablement avec le
professeur S

Sur quoi, le tribunal a fixé un délai au 15 juin 2006 à Mme L
pour calculer le nombre d’heures effectuées par elle du 26 mai 1997 jusqu’en
novembre 1998, soit jusqu’à la date correspondant aux 5 ans précédant la
première réquisition de poursuite contre l’Etat de Genève.

Le 12 juin 2006, le conseil de Mme L a informé le tribunal que
le nombre d’heures supplémentaires effectuées par celle-ci du 26 mai 1997
jusqu’en novembre 1998 s’élevait à 253,30 heures.

Ce courrier a été transmis à l’Université pour imformation.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours ou de la demande (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 ; ATA/88/2006 du 14 février 2006).

A/3959/2005

- 10/14 -

Cette juridiction est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière
administrative (art. 56A al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et
juridictions administratives, au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1, lettre c et 57 LPA,
sauf exception prévue par la loi (art. S6A al. 2 LOJ).

a. Aux termes de l'article 56F LOJ, une action pécuniaire devant le Tribunal
administratif est ouverte pour les actions relatives à des prétentions de nature
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet
d'une décision au sens de l'article 56A, alinéa 2 LOTJ et qui découlent des rapports
entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit
public et leurs agents publics (al. 1 let. a).

b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations
d'assurances. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif a ainsi
reconnu que les prétentions concernant le paiement des heures supplémentaire et
la prétention en versement d'une indemnité pour vacances non prises étaient de
nature pécuniaire (AT A/222/2006 du 11 avril 2006).

c. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la
reconnaissance d'un diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la
prétention a en réalité deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente.
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être jugé de manière
indépendante de l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un
pouvoir d'appréciation entier, personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle
accorde une prestation dont l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu
importe en définitive que le litige débouche sur l'allocation d'une somme d'argent,
celle-ci apparaissant comme secondaire (AT A/222/2006 précité).

L'Université est un établissement cantonal de droit public ; elle est
autonome et dotée de la personnalité juridique (art. 1 al. 1 de la loi sur l'Université
du ler janvier 1974 ; LU - C 1 30).

La demanderesse sollicite le paiement du solde de ses heures
supplémentaires, avec une majoration de 50 %, soit le montant de CHF 35'533,55
avec intérêts à 5% dès le 20 mai 2000.

A/3959/2005

- 11/14 -

a. Comme vu ci-dessus, les prétentions concernant le paiement des heures
supplémentaires sont de nature pécuniaire, fondées sur le rapport de services qui
lait les parties.

b. Sous réserve de la prescription ou de la péremption du droit invoqué,
l'action n'est subordonnée à aucun délai. Par analogie avec l'article 128 chiffre 3
de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre
cinquième : Droit des obligations ; CO - RS 220), elle se prescrit par cinq ans
(ATA/180/2003 du ler avril 2003).

c. La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1
CO).

d. Selon la doctrine, l'administré interrompt la prescription par toute
intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire reconnaître ses droits.
Il s’agit de tout acte propre à faire admettre la prétention en question, visant à
l’avancement de la procédure et accompli dans une forme adéquate (P. MOOR,

Droit administratif: les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 2002,
p. 86 ; ATF 124 II 543 ; ATA/745/1997 du 2 décembre 1997).

En l'espèce, la demanderesse sollicite le règlement du solde des heures
supplémentaires qu'elle a effectuées entre le 26 mai 1997 et le 19 mai 2000. Celle-
ci en a réclamé le paiement, pour la première fois, le 4 juillet 2003. A cette date,
interjetée au-delà du délai de cinq ans de l'article 128 alinéa 3 CO), la créance de la
demanderesse concernant les heures supplémentaires effectuées entre le 26 mai
1997 et le 4 juillet 1998 était déjà prescrite. En revanche, la prescription de la
créance relative aux heures supplémentaires effectuées après le 4 juillet 1998 a été
valablement interrompue de sorte qu’elle n’est pas acquise à ce jour.

En conséquence, déposée en temps utile devant la juridiction compétente, la
demande n’est recevable qu’en tant qu’elle vise les heures supplémentaires
effectuées entre le 4 juillet 1998 et le 19 mai 2000 (ATA/144/2006 du 11 avril
2006).

a. Le personnel administratif et technique de l'Université est soumis aux
dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de
l'administration cantonale (art. 94 LU). La LU renvoie donc à la LPAC. L'article 8
alinéa 1 RLPAC dispose que les membres du personnel peuvent être appelés à
effectuer des heures supplémentaires lorsqu’en dépit d’une organisation
rationnelle du travail et de l’exécution ponctuelle de leur cahier des charges les
besoins d’un service l’exigent. Le deuxième alinéa précise que les heures
supplémentaires ne peuvent, en règle générale, excéder de deux heures l’horaire
journalier réglementaire, ni de 220 heures l’horaire annuel. Lorsqu’elles ne sont
qu’occasionnelles, elles sont demandées par le fonctionnaire responsable du
service, en dépassement de l'horaire contractuel. A défaut, elles doivent être

A/3959/2005

- 12/14 -

décidées par le chef du département intéressé ou son secrétaire général (al. 3).
Elles sont, en priorité, compensées en temps équivalent, majoré de 25 % au
minimum et de 100 % au maximum. A titre exceptionnel et sur décision du chef
du département intéressé, elles sont rétribuées en espèces (al. 4). Enfin, la date du
congé de compensation est fixée d’entente avec l’intéressé et son supérieur direct
(al. 5).

b. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que, quand bien même
l'administration et la juridiction administrative doivent établir les faits d'office, il
n'en demeure pas moins que lorsque les preuves font défaut, la règle de l'article
8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210) est applicable par
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à
celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67; ATA/473/2001 du 7 août
2001).

Il faut rappeler que le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas
le juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes et
de renoncer à les administrer si le fait à prouver est dénué de pertinence, ou s'il
s'agit de démontrer un fait avéré (ATF 122 V 162; cf. B. BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 220).

En l’espèce, on constate que les heures supplémentaires ont toujours fait
l’objet de discussions entre la demanderesse et son supérieur hiérarchique, le
professeur S . Or, dans la mesure où la demanderesse réclame le
paiement de 1’808 heures supplémentaires, celles-ci peuvent difficilement être
qualifiées d’occasionnelles. Il appartenait donc au chef du département ou à son
secrétaire général de les autoriser.

En tout état, le tribunal de céans constate que la demanderesse a attendu le 4
juillet 2003, soit plus de six années après les premières heures supplémentaires
litigieuses, pour informer par écrit l’Université de leur existence et ce juste après
avoir reçu une lettre l’informant que son affectation avait été modifiée (partie en
fait, ch. 6 et 7). Dans sa lettre du 16 octobre 2003, elle a fait parvenir un décompte
détaillé des heures supplémentaires effectuées pendant la période du 26 mai 1997
au 19 mai 2000, aucun des relevés ne comportant cependant de visa de la
hiérarchie. L'Université, quant à elle, ne conteste pas que la demanderesse ait
effectué des heures supplémentaires, mais celles-ci auraient toutes été
compensées.

Si la demanderesse a effectué des heures en plus de l'horaire prévu,
notamment pendant la pause de midi ou durant les week-ends à raison de plusieurs
heures par semaine, comme elle l'allègue, il lui revenait d'avertir ses supérieurs
que l'organisation du travail ne permettait pas le respect des horaires. En ne faisant
pas valoir ses prétentions au fur et à mesure de la réalisation des heures
supplémentaires alléguées, la demanderesse empêchait leur compensation par des

A/3959/2005

- 13/14 -

congés tels que prévus par le règlement de façon claire ou en tous les cas, la prise
de décisions concernant l'organisation du travail par sa hiérarchie (ATA/180/2003
du 4 avril 2003). De plus, force est de constater qu’aucun élément de la procédure
ne vient confirmer ses allégations.

En conclusion, il n’existe pas de faisceau d'indices sérieux et convergents
permettant d'admettre la réalisation d’heures supplémentaires non compensées
effectuées pendant la période du 4 juillet 1998 du 19 mai 2000.

Mal fondée, la demande sera rejetée. Vu la procédure pénale en cours, le
présent arrêt sera transmis à Monsieur le Procureur général ainsi qu’au Conseil
d’Etat en sa qualité d’autorité de surveillance de l’Université.

Un émolument de CHF 1°500.- sera mis à la charge de la demanderesse (art.
87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette, dans la mesure où elle est recevable, la demande interjetée le 9 novembre 2005

par Mme L contre l’Université de Genève ;

met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 1°500.- ;

communique le présent arrêt à Me Reza Vafadar, avocat de la demanderesse ainsi qu'à

l'Université de Genève et pour information à Monsieur le Procureur général et au
Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/3959/2005

-14/14-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3959/2005