ge_gerichte · ATAS/118/2017 · 2017-02-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/354/2014 
ATAS/118/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2017 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC 
 
 
recourante 
 
 
contre 
SWICA ASSURANCE MALADIE SA, Direction générale, sise 
Römerstrasse 38, WINTERTHUR, représentée par SWICA 
Organisation de Santé, Service juridique 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Domiciliée à Genève, A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est assurée 
auprès de SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA ou l'intimée) pour 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et différentes assurances 
complémentaires. 
2. L'assurée a demandé à SWICA la prise en charge de son accouchement au Centre 
hospitalier de la Région d'Annecy, en France (ci-après : CHRA). 
3. Le CHRA a établi un devis d’accouchement du 19 octobre 2012, à l'entête du 
CHRA, mais également de SWICA. Ce document énumérait les coûts d’un 
accouchement par voie basse, durée du séjour de trois à cinq jours, de la manière 
suivante : 
- 
prix de journée maternité : EUR 938.- par jour 
- 
forfait journalier : EUR 18.- par jour 
- 
chambre seule (en option) : EUR 40.- par jour 
Pour la variante accouchement par césarienne, durée du séjour : cinq à dix jours, les 
frais suivants étaient mentionnés, soit : 
- 
prix de journée césarienne : EUR 1'285.- par jour 
- 
taxes forfaitaires : EUR 18.- le jour de l’opération 
- 
chambre seule : EUR 40.- par jour 
- 
forfait journalier : EUR 18.- par jour. 
4. Dans un message du 22 octobre 2012, Monsieur A______, époux de l'assurée, a 
écrit à Madame B______, gestionnaire du dossier après de SWICA, que, comme 
indiqué lors de leur entretien téléphonique de ce lundi, elle trouverait ci-après le 
détail du montant de l'accouchement prévu au CHRA : en cas d'accouchement par 
voie basse EUR 938.- pour l'accouchement et EUR 40.- par jour (séjour de trois à 
cinq jours) pour la chambre, en cas d'accouchement par césarienne EUR 1'285.-, 
une taxe forfaitaire de EUR 18.- et EUR 40.- par jour (séjour de cinq à dix jours 
pour la chambre). Il demandait la confirmation que son épouse pouvait bien 
accoucher à Annecy sur la base de cette tarification. 
5. SWICA lui a, par courrier du 2 novembre 2012, indiqué que "les conditions pour 
une prise en charge des frais dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins sont 
réunies" et qu'elle "rembourse les frais liés en cas d'accouchement par voi[e] basse 
au titre de l'assurance obligatoire des soins d'un montant de EUR 1'138.- (...)"; en 
cas d'accouchement par césarienne, elle lui a garanti "un montant de EUR 1'703.-, 
déduction faite d'éventuelles participations aux coûts prescrites par la loi (franchise 
et quote-part de 10 %)". 


 
 
 
 
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6. C______ (ci-après : l'enfant) est née en _______ 2012 au CHRA et a été assurée 
dès cette date auprès de SWICA pour l'assurance obligatoire des soins. Son père, 
Monsieur A______, a informé la caisse-maladie que l'accouchement avait été 
provoqué en urgence à trente-sept semaines de grossesse, à la suite d'une visite de 
contrôle le 27 décembre 2012. Née avec un poids de 2'130 kg, l'enfant avait été 
placée avec sa mère au département de néonatologie du CHRA pendant sept jours, 
ce qui avait entraîné des frais supplémentaires (courrier du 8 février 2013). Il lui a 
adressé une première facture de EUR 4'900.-, qui a été suivie de plusieurs autres au 
cours du mois de mars 2013. A la requête de SWICA, il lui a fait parvenir un 
rapport établi le 7 février 2013 par la doctoresse D_____, pédiatre au CHRA, sur 
l'hospitalisation de l'enfant dans le service de néonatologie du 28 décembre 2012 au 
4 janvier 2013. 
7. Selon un décompte du 12 juin 2013, sur un total de coûts de CHF 33'367.- liés à la 
naissance de l'enfant, SWICA prenait en charge un montant de CHF 6'153.55. 
8. Par courrier recommandé du 9 juillet 2013, M. A______ s’est opposé à ce 
décompte. En effet, dès le mois d’octobre 2012, il avait pris des renseignements 
auprès de SWICA sur la question de savoir si un accouchement au CHRA pouvait 
être envisagé et pris en charge au même titre qu’un accouchement en Suisse. Pour 
se déterminer, SWICA lui avait demandé un devis qu'il lui avait adressé le 
19 octobre 2012. Ce document mentionnait clairement que le "prix de journée 
maternité" s’élevait à un montant de EUR 938.- par jour. Recevant la 
correspondance du 2 novembre 2012 de SWICA faisant état d’un forfait de 
EUR 1'138.-, il était parti du principe que la différence était supportable. A aucun 
moment, il ne lui était apparu que ce montant était global, sans prise en compte de 
la durée éventuelle d’un accouchement sur plusieurs jours. Cette certitude était 
acquise, premièrement parce qu’il semblait logique que, comme c'était le cas la 
plupart du temps, les frais médicaux fussent légèrement plus élevés en Suisse qu’en 
France. Deuxièmement, SWICA n’avait, à aucun moment, attiré son intention sur le 
fait que le remboursement envisagé pouvait être inférieur à ce que le CHRA 
facturerait. Troisièmement, le personnel de SWICA lui avait confirmé que le 
principe de la prise en charge était acquis. M. A______ se déclarait persuadé que la 
gestionnaire du dossier, Madame B______, pensait elle-même que les 
remboursements prévus par l’assurance à hauteur de EUR 1'138.- correspondaient à 
un tarif journalier et couvriraient ainsi les frais d’accouchement en France. Il y avait 
donc eu une confusion sur la compréhension des montants envisagés, trouvant sa 
source dans le libellé peu clair de la lettre de SWICA du 2 novembre 2012 et par 
l’absence de précision dans les conseils prodigués par les gestionnaires de cette 
dernière. 
Parmi les documents annexés au courrier du 9 juillet 2013 figurait une copie du 
devis d’accouchement du 19 octobre 2012 du CHRA, à l'entête du CHRA sur 
lequel était apposé le timbre de SWICA. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 18 septembre 2013, SWICA a décidé de ne pas allouer de plus 
amples prestations que celles déjà versées pour le séjour du 27 décembre 2012 au 
4 janvier 2013 de l'assurée et de son enfant au CHRA et a refusé d’intervenir pour 
le séjour de l’enfant dans le même établissement du 13 au 16 janvier 2013. 
10. Par courrier du 14 octobre 2013, M. A______ a formé opposition à la décision du 
18 septembre 2013. L’accouchement s’était déroulé en urgence. Il ressortait des 
déclarations faites et des courriers reçus que le courrier de SWICA du 
2 novembre 2013 faisait référence à des forfaits journaliers. Il sollicitait la 
production de l’intégralité du dossier de l’assurance. 
11. Par courrier recommandé du 15 octobre 2013, SWICA a transmis au mandataire de 
M. A______ une copie de son dossier. Un délai au 15 novembre 2013 lui était 
imparti pour compléter son opposition. Passé ce délai, l’assurance statuerait en 
l’état du dossier. 
12. SWICA a rejeté l’opposition par décision du 20 décembre 2013. 
13. Le 31 janvier 2014, l'assurée et son enfant ont interjeté recours contre la décision 
sur opposition du 20 décembre 2013. L’accouchement était intervenu en urgence, 
en France. Le couple avait obtenu des garanties sur la prise en charge des 
hospitalisations de la mère et de l’enfant. L’assurance devait, en conséquence, 
prester. Elles concluaient à ce que la décision sur opposition du 20 décembre 2013 
soit annulée et à ce que la chambre de céans reconnaisse leur droit aux pleines 
prestations LAMal, avec suite de frais et dépens. 
14. La chambre des assurances sociales a, entre autres mesures d'instruction, pris des 
renseignements complémentaires auprès de la doctoresse E_____, exerçant au 
CHRA, et de l'assurée et interpellé SWICA sur les prestations qu'elle aurait 
remboursées si l'accouchement avait eu lieu à Genève. 
15. Par courrier du 5 décembre 2014, SWICA a accepté de prendre en charge une 
facture de EUR 3'495.- relative au séjour de l'enfant au CHRA du 13 au 
16 janvier 2013 et proposé de réformer sa décision sur opposition dans ce sens. 
16. Par jugement du 19 janvier 2015, la chambre de céans a partiellement admis le 
recours et a retenu que SWICA était tenue de « prendre en charge les factures de 
EUR 10'324.- et EUR 7'959.- pour le séjour hospitalier de l'enfant du 
28 décembre 2012 au 1er janvier 2013, respectivement du 1er au 4 janvier 2013, à 
concurrence d'un solde de CHF 17'290.85 » (ch. 3 du dispositif), ainsi que « la 
facture de EUR 3'495.- pour le séjour hospitalier de l'enfant du 13 au 16 janvier 
2013 » (ch. 4 du dispositif). 
17. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'assurée a demandé au 
Tribunal fédéral de confirmer les ch. 3 et 4 du dispositif du jugement cantonal et de 
condamner SWICA à prendre en charge la totalité des frais d'accouchement à 
hauteur de EUR 7'858.-, soit à lui verser un solde de EUR 6'720.-, correspondant à 
CHF 8'064.-, compte tenu du taux de change existant en 2013, avec intérêts à 5 % 


 
 
 
 
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dès le 1er janvier 2015. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause à la 
juridiction cantonale pour complément d'instruction au sens des considérants. 
18. SWICA a également interjeté un recours en matière de droit public contre le 
jugement cantonal. 
19. Par arrêt du 17 juillet 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de SWICA et 
partiellement admis celui de l'assurée. Il a annulé le ch. 2 du dispositif du jugement 
de première instance, en tant qu'il portait sur l'étendue de la prise en charge par 
SWICA des factures du CHRA concernant l'assurée et renvoyé la cause à l'autorité 
précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a rejeté le 
recours pour le surplus. 
Le Tribunal fédéral a considéré que c'était à juste titre que l'instance cantonale avait 
retenu que le remboursement des frais en cause devait être examiné exclusivement 
au regard du droit interne (consid. 3.1.) et qu'elle avait nié que la condition 
d'urgence de l'accouchement au sens de l'art. 36 al. 2 OAMal était réalisée, de sorte 
que l'assurée n'avait pas droit au remboursement des prestations en cause à ce titre. 
S'agissant du troisième grief invoqué par l'assurée, relatif à la question de savoir si 
l'obligation de rembourser de l'assureur-maladie pouvait se fonder sur une violation 
du devoir de renseignements et conseils en vertu de l'art. 27 LPGA, le Tribunal a 
relevé qu'à teneur des considérants du jugement entrepris, les premiers juges 
avaient déduit du fait que la caisse-maladie n'était pas en possession du devis du 
19 octobre 2012 qu'elle ne pouvait être tenue responsable de la confusion alléguée 
par l'assurée entre forfait journalier et forfait par accouchement, sans laquelle 
l'accouchement aurait, avec une très haute vraisemblance, été planifié à Genève. 
À défaut d'indication y relative, on ne voyait pas sur quels éléments la juridiction 
cantonale s'était fondée pour admettre que SWICA ne disposait pas du devis du 
CHRA avant de se prononcer sur la prise en charge des frais litigieux, le 
2 novembre 2012. Or, aux yeux des premiers juges, ce fait avait été déterminant 
pour exclure la responsabilité de la caisse-maladie quant à la confusion invoquée 
par l'assurée. Il était vrai que si l'assureur-maladie disposait au préalable du 
document faisant état des tarifs journaliers appliqués par l'établissement hospitalier 
à l'étranger, sa réponse du 2 novembre 2012 paraissait incomplète sous l'angle du 
devoir de conseils au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA. Ce devoir comprenait l'obligation 
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait 
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 
(ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Dans la mesure où le montant que la caisse-
maladie était disposée à prendre en charge (soit EUR 1'138.- au total) dépassait de 
peu le prix d'une seule journée à la maternité indiqué dans le devis (EUR 938.- par 
"journée Maternité", plus un forfait journalier de EUR 18.-) et ne couvrait de loin 
pas les frais envisagés - ne serait-ce qu'au regard d'un séjour maximal de trois jours 
à la maternité -, ni le montant que SWICA aurait pris en charge si l'accouchement 


 
 
 
 
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avait eu lieu à Genève (CHF 2'647.35), une information plus précise de sa part à 
l'assurée aurait été nécessaire. 
Le point de savoir si la caisse-maladie disposait du devis en question n'avait pas fait 
l'objet d'une mesure d'instruction particulière, alors que les parties présentaient 
chacune leur propre version des faits : l'assurée alléguait avoir adressé le devis du 
19 octobre 2012 à SWICA, préalablement à la décision de celle-ci, et la caisse-
maladie s'était référée au devis produit ultérieurement avec le courrier du 
9 juillet 2012 par l'assurée. Les affirmations des parties étaient contradictoires et 
aucune pièce au dossier n'était susceptible de les départager, en l'état de la 
procédure. Il ressortait certes du courrier de l'époux de l'assurée du 9 juillet 2013 
qu'il avait fait parvenir en annexe le devis du 19 octobre 2012 à la caisse-maladie, 
comme l'invoquait SWICA, mais il se prévalait précisément dans la même lettre 
d'avoir déjà envoyé ce devis le 19 octobre 2012, dont la copie produite par SWICA 
comportait singulièrement l'en-tête de la caisse-maladie. 
Aussi, la juridiction cantonale ne pouvait-elle pas tenir pour établi le fait que 
SWICA ne possédait pas le devis du 19 octobre 2012 en date du 2 novembre 
suivant, sans donner au préalable l'occasion à l'assurée de présenter une preuve de 
son envoi de cette pièce à une date antérieure au 9 juillet 2013 (respectivement au 
2 novembre 2012). Ainsi, l'assurée se prévalait en instance fédérale d'avoir non 
seulement envoyé le devis par courrier à SWICA en octobre 2012, mais également 
de l'avoir "reproduit dans un courriel" envoyé à la caisse-maladie le 
22 octobre 2012, qu'elle n'aurait pas manqué, selon ses dires, de produire sur 
demande en instance cantonale. Le défaut d'instruction sur ce point correspondait à 
une violation du droit d'être entendue de l'assurée, qui aurait dû être invitée à 
prouver les faits dont elle se prévalait (sur les conséquences de l'échec de la preuve 
dans une procédure régie par le principe inquisitoire, voir l'arrêt U 23/91 du 7 avril 
1993 consid. 3, non publié in ATF 119 V 200). Ces faits avaient en effet une 
influence sur le sort du litige, puisque l'appréciation du devoir de conseils de 
l'assureur-maladie en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce s'en 
trouverait modifiée. 
En conséquence, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause, en tant qu'elle portait sur 
l'objet du recours de l'assurée, à la chambre de céans afin qu'elle complète 
l'instruction sur le point litigieux et se prononce à nouveau. 
20. Le 17 août 2015, un délai a été octroyé à l'assurée pour produire la preuve de 
l'envoi à une date antérieure au 9 juillet 2013 du "Devis Accouchement" du 
19 octobre 2012 établi par le CHRA. 
21. Par courrier du 15 septembre 2015, SWICA a indiqué à la chambre de céans que 
lorsque le conseil de l'assurée s'était prévalu du message électronique du 
22 octobre 2012 lors de la procédure devant le Tribunal fédéral, elle s'était 
renseignée auprès du service concerné, qui n'avait pas été en mesure de lui répondre 
et l'avait renvoyée au dossier qui lui avait été adressé, lequel ne comprenait pas ce 


 
 
 
 
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message. À la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, le 19 août 2015, le conseil précité 
lui avait transmis ce message du 22 octobre 2012. A la lecture de ce dernier, qui 
aurait dû être conservé par le service concerné, elle avait enfin compris sur quelles 
bases les montants figurant dans la lettre du 2 novembre 2015 (recte : 2012) avaient 
été indiqués. Ce message électronique confirmait qu'elle n'avait jamais été en 
possession du devis avant l'envoi du 9 juillet 2013 et qu'elle avait garanti des 
montants sur la base des indications incomplètes de M. A______ figurant dans son 
message électronique du 22 octobre 2012. Si M. A______ avait produit le devis qui 
indiquait EUR 938.- par jour, respectivement EUR 1'285.- par jour en cas de 
césarienne, elle n'aurait pas donné son accord pour une prise en charge d'un 
accouchement au CHRA. Compte tenu de ce qui précédait, si par impossible 
l'assurée maintenait son recours sur ce point, elle concluait à son rejet, sous suite de 
frais et dépens. 
À l'appui de son écriture, SWICA a produit le courrier adressé par M. A______ à 
SWICA le 22 octobre 2012. 
22. L'assurée a également transmis à la chambre de céans, le 17 septembre 2015, copie 
du courriel adressé le 22 octobre 2012 par M. A______ à Mme B______. Elle 
faisait valoir que le devis du CHRA avait également été transmis par courrier du 
19 octobre 2012 à SWICA. Cet envoi n'ayant pas été fait par pli recommandé, elle 
ne pouvait le prouver. Son époux avait toutefois discuté du devis avec 
Mme B______ et M. F_____, tous deux gestionnaires de dossiers, au cours de 
nombreux échanges téléphoniques ayant suivi la réception du courrier et du courriel 
relatifs au devis. L'assurée requérait donc les mesures d'instruction suivantes : 
1. la production de tous les documents déterminants en possession de SWICA que 
 
cette dernière était tenue de conserver en vertu de l'art. 46 LPGA, notamment : 
- 
l'ensemble des courriers reçus des époux A______ depuis octobre 2012 ; 
- 
l'ensemble des courriels échangés avec eux depuis octobre 2012 ; 
- 
les notices concernant les entretiens téléphoniques avec eux depuis octobre 
2012. 
 
2. L'audition de Mme B______ et M. F_____, collaborateurs de SWICA. 
Elle se réservait par ailleurs de requérir l'analyse du réseau informatique de SWICA 
par un expert spécialisé. 
23. Le 29 septembre 2015, SWICA a contesté formellement avoir eu connaissance du 
devis du 19 octobre 2012 avant l'envoi du 9 juillet 2013. Dans son courrier 
électronique du 22 octobre 2012, l'époux de l'assurée faisait référence à un entretien 
téléphonique "de ce lundi", soit le même jour, qui était le lundi 22 octobre 2012. Il 
n'indiquait nullement avoir envoyé un devis trois jours auparavant ainsi que la 
recourante semblait le soutenir. Comme elle l'avait indiqué dans ses déterminations 
précédentes, c'était sans nul doute sur la base des indications incomplètes fournies 
par l'époux de l'assurée dans son courriel du 22 octobre 2012 - dont il n'y avait 


 
 
 
 
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malheureusement plus trace dans son dossier et dont elle se serait prévalue plutôt si 
elle en avait eu connaissance - qu'elle avait adressé le courrier du 2 novembre 2012. 
Il ne pouvait raisonnablement pas y avoir trace d'autres courriers ou courriels et elle 
n'en disposait pas. D'autres mesures d'instruction ne se justifiaient pas, ce d'autant 
plus que M. F_____ ne travaillait plus chez elle et que Mme B______ ne se trouvait 
plus dans le même service. 
24. Par courrier du 14 octobre 2015, l'assurée a persisté à soutenir que le devis du 
CHRA avait été adressé à SWICA par courrier du 19 octobre 2012. Le fait que son 
époux n'avait pas mentionné cet envoi, le 22 octobre 2012, ne permettait pas de 
déduire qu'il n'était pas intervenu. Dans la mesure où son mari avait discuté du 
devis lors de cet appel, qui était intervenu après réception du devis par SWICA, il 
était parfaitement logique qu'il se soit référé à l'échange le plus récent qu'il avait eu 
avec l'assurance. La production des notices téléphoniques de SWICA, de même que 
l'audition de ses collaborateurs, étaient ainsi nécessaires à l'établissement des faits. 
Partant, l'assurée confirmait les réquisitions de preuve formulées dans sa 
détermination du 17 septembre 2015. Le fait que les collaborateurs à entendre ne 
travaillaient plus dans le même service n'empêchait pas leur audition. SWICA ayant 
invoqué de manière opportune des problèmes survenus dans son système 
informatique qui l'empêcheraient d'accéder à l'entier de son dossier, elle réservait 
également de requérir l'analyse de son réseau informatique par un expert spécialisé. 
25. L'époux de l'assurée a indiqué à la chambre de céans, lors d'une audience du 
4 avril 2016, qu'il s'était occupé de toutes les démarches avec l'assurance en lien 
avec l'accouchement de son épouse. Avant l'accouchement, il avait surtout été en 
contact avec Mme B______ et il confirmait lui avoir envoyé le devis original du 
CHRA, sans pouvoir toutefois affirmer l’avoir fait le 19 octobre 2012. C'était sur 
cette base que SWICA devait décider si l’accouchement était possible en France ou 
pas et elle avait insisté pour l'obtenir. Il s'était rendu en personne au CHRA où on 
lui avait remis le devis, qu'il pensait avoir envoyé à SWICA le jour-même par pli 
simple. Comme, il voulait être sûr de la bonne réception du devis, il l'avait résumé 
dans un mail du 22 octobre 2012. Il ne s'était rendu compte que par la suite qu'il 
n'avait pas résumé le devis conformément à celui-ci. Ce n’était pas par mauvaise 
intention, mais sans doute parce qu'il était pressé que SWICA prenne sa décision. Il 
n'avait pas fait de calcul malicieux dans le but d’être davantage remboursé. Il avait 
compris que le prix de EUR 938.- était le coût de l’accouchement et pas qu'il 
s'agissait du coût d’hospitalisation par jour. Il s'entretenait régulièrement avec Mme 
B______ au téléphone et elle lui avait certainement confirmé avoir reçu le devis à 
ces occasions. Il n'avait pas gardé de copie de l’envoi du devis, alors qu'il l'avait fait 
pour d’autres envois. Il le faisait seulement pour des courriers qui avaient de la 
substance. 
26. Entendue le même jour, Mme B______ a indiqué se souvenir vaguement avoir été 
en contact téléphonique avec le mari de l'assurée, depuis son lieu de travail à 
Winterthur, au sujet d’un accouchement en France. Elle avait fait un projet de 


 
 
 
 
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décision qui avait été validé par sa cheffe de groupe. Elle avait rédigé la lettre du 
2 novembre 2012, car sa cheffe ne parlait pas français, mais c'était cette dernière 
qui avait pris la décision. Elle avait demandé à l'époux de l'assurée de lui 
transmettre un devis pour la prise en charge d’un accouchement en France et c'était 
sur cette base que la décision avait été prise. Elle ne se souvenait pas comment elle 
avait reçu ce devis. Il était possible que la décision ait été prise sur la base du 
message adressé par l'époux de l'assurée, le 22 octobre 2012, même si elle ne s'en 
souvenait pas. Le fait que les données relatives au devis soient intégrées dans un 
message et non sur un document officiel du Centre hospitalier concerné ne posait 
pas de problème, selon sa pratique. Ils faisaient confiance aux assurés. Elle avait eu 
connaissance de l'original du devis du CHRA du 19 octobre 2012, sans pouvoir 
préciser si c'était avant ou après le courrier du 2 novembre 2012. Si l’entête de 
SWICA figurait sur le devis du CHRA, c’était sans doute parce qu’il était arrivé par 
mail et qu’il avait été imprimé, involontairement, sur du papier à entête de SWICA. 
Ce n’est pas un tampon qui était apposé sur le courrier entrant. Dans sa pratique, 
elle n'avait jamais eu affaire à une demande similaire d’accouchement en France. 
Son service s'occupait de la prise en charge de soins à l’étranger, soit des opérations 
par exemple ou des traitements ambulatoires. Elle n'avait pas de point de 
comparaison lui permettant d'avoir un avis sur les montants qui figuraient dans le 
courriel du 22 octobre 2012. Elle ne connaissait pas le coût des accouchements en 
Suisse ou à l’étranger. Elle ne se souvenait pas que l'époux de l'assurée lui ait dit 
avoir envoyé l’original du devis, mais s’il le disait, ce devait être vrai. Il était 
possible qu'elle n'ait pas imprimé le mail du 22 octobre 2012. Elle avait pu noter les 
informations pour en parler à sa responsable. Cela ne lui paraissait pas étonnant que 
ce message n’ait pas été gardé, même si après coup, elle se rendait compte de son 
importance éventuelle. Dans son service, ils n'avaient pas pour pratique de faire 
systématiquement des notices téléphoniques à la suite des téléphones avec leurs 
assurés. Ils recevaient cinquante appels par jour et les assurés donnaient aussi des 
informations par oral. C'était la première fois qu'elle avait connaissance d’un litige 
tel que celui-ci. Elle aurait réagi si elle avait pensé qu'il pourrait y avoir des 
complications. La prestation accordée était celle qui avait été demandée et qui 
correspondait au montant du devis. 
27. Le 18 avril 2016, la recourante a observé qu'un courriel visant à résumer un devis 
d'hospitalisation constituait manifestement un document important que l'assurance 
aurait dû conserver selon l'art. 46 LPGA. De même, les appels téléphoniques 
concernant des demandes de prise en charge de prestations constituaient des 
échanges importants devant faire l'objet d'une notice. Or, selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, il y avait renversement du fardeau de la preuve, 
lorsqu'une partie n'était pas en mesure de fournir une preuve en raison d'un 
manquement d'une autorité et sans qu’aucune faute ne lui soit imputable (ATF 138 
V 218 consid. 8.1.1; ATF 92 I 253 consid. 3). Le cas d'application le plus fréquent 
de cette jurisprudence était celui de l'autorité qui n'était pas en mesure de prouver 
qu'un acte de procédure lui était parvenu après l'échéance d'un délai de recours. 


 
 
 
 
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Dans un tel cas, le recours était réputé déposé en temps utile (ATF 138 V 218 
consid. 8.1.1; ATF 124 V 372 consid. 3b). Cette jurisprudence était pleinement 
applicable au cas d'espèce, dans la mesure où SWICA n'était pas en mesure de 
prouver que le devis du CHRA n'était pas en sa possession lorsqu'elle avait rendu sa 
décision du 2 novembre 2012. L'assurée aurait été en mesure de prouver ce fait si 
SWICA avait respecté son obligation de conserver les documents déterminants. Au 
surplus, nombre d'indices indiquait que SWICA avait bien connaissance du devis le 
2 novembre 2012. En particulier, dans son courriel du 22 octobre 2012, l'époux de 
l'assurée se référait à l'entretien téléphonique qu'il avait eu le même jour avec la 
gestionnaire du dossier et lors duquel il avait confirmé avoir adressé le devis à 
SWICA, qui reconnaissait d'ailleurs que cet appel téléphonique avait bien eu lieu. 
De plus, l'époux de la recourante avait toujours affirmé avoir adressé le devis du 
CHRA à SWICA en octobre 2012. En revanche, la gestionnaire du dossier de 
l'assurée n'avait pas été en mesure d'affirmer que tel n'était pas le cas. En l'absence 
de preuve contraire, il convenait de se fonder sur les déclarations de l'époux de 
l'assurée. En outre, il paraissait douteux que SWICA ait accepté de prendre en 
charge des prestations sur la seule base du courriel du 22 octobre 2012, alors qu'elle 
avait expressément demandé la production d'un devis auparavant. En tant que 
professionnels des assurances de santé, les collaborateurs de SWICA devaient se 
rendre compte que le prix indiqué dans le courriel était faible par rapport au coût 
d'un accouchement, ou en tout cas, se renseigner sur le coût approximatif d'un 
accouchement en France. Si SWICA faisait confiance aux assurés au point de ne 
pas conserver les pièces déterminantes les concernant, elle devait en assumer les 
conséquences lorsqu'elle refusait de leur verser les prestations promises. Il s'en 
suivait qu'elle était tenue de prendre en charge la totalité des frais relatifs à 
l'accouchement et à l'hospitalisation de l'assurée. 
La recourante a transmis, en annexe de ses observations, la note d'honoraires 
détaillée de son conseil pour un montant total de CHF 10'612.- correspondant à 
42 heures 45 d'activité. 
28. L'intimée a observé, le 18 avril 2016, que l'assurée ne pouvait manifestement pas 
établir que la gestionnaire du dossier avait reçu une autre pièce que le message 
électronique du 22 octobre 2012 pour adresser le courrier du 2 novembre 2012. 
Même si SWICA avait eu connaissance du devis original mentionnant les frais par 
jour, ce qui n'avait manifestement pas été le cas, la cheffe de la gestionnaire du 
dossier aurait raisonnablement refusé la prise en charge de ces frais qui s'étaient 
finalement élevés à près de CHF 10'000.-, alors que la part prise en charge par 
exemple à Genève n'était que de CHF 2'647.35. 
29. Par arrêt du 23 mai 2016, la chambre de céans a rejeté le recours. 
30. L'assurée a interjeté recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral le 
22 juin 2016. 


 
 
 
 
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31. Par arrêt du 6 janvier 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé le 
jugement du 23 mai 2016 et renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouveau 
jugement dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a constaté que l'assurée 
s'était déterminée après les audiences d'enquête et de comparution des parties du 
4 avril 2016 et qu'elle avait à cette occasion critiqué la constitution du dossier par 
l'assureur-maladie intimé et l'absence de sauvegarde de documents, en invoquant la 
violation de l'art. 46 LPGA par celui-ci. Dans la mesure où la juridiction cantonale 
avait indiqué explicitement dans l'arrêt attaqué que les parties n'avaient pas fait 
d'observation dans le délai qui leur avait été imparti et n'avait fait aucune allusion à 
l'argumentation développée par la recourante, elle avait fait abstraction d'une 
écriture complémentaire de la recourante et d'éléments dont la pertinence ne 
pouvait être écartée d'emblée et sans explication, dès lors que la difficulté à prouver 
un fait pouvait résulter de la tenue du dossier. Ce faisant, elle avait porté atteinte au 
droit d'être entendue de l'assurée. 
32. Après retour du dossier du Tribunal fédéral, la chambre de céans a gardé la cause à 
juger. 
EN DROIT 
1. L'objet du présent litige est de déterminer si SWICA a violé son devoir de 
renseignements et, en particulier, si elle était en possession du devis 
d'accouchement du CHRA du 19 octobre 2012, comme le prétend l'assurée, avant 
de transmettre à cette dernière sa réponse du 2 novembre 2012. Si tel était le cas, 
celle-ci paraissait incomplète, selon le Tribunal fédéral, sous l'angle du devoir de 
conseils au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA. 
2. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
3. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 


 
 
 
 
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principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 
 
Le Tribunal fédéral a, à diverses reprises, statué que le fardeau de la preuve doit 
exceptionnellement être renversé lorsqu'une partie ne peut pas apporter une preuve 
pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, mais à l'administration. Un tel cas 
de renversement du fardeau de la preuve a, par exemple, été admis en cas d'absence 
de preuve quant au respect du délai de recours, due au fait que l'administration ou 
l'autorité n'ont pas conservé au dossier de l'assuré l'enveloppe dans laquelle leur 
avait été envoyé l'acte de recours, en violation de leur devoir de gestion du dossier, 
et ont de ce fait empêché l'apport de la preuve quant au respect du délai de recours 
(ATF 128 V 218 consid. 8.1.1 p. 223 et les arrêts cités). 
 
L'ATF 138 V 218 consid. 4-9 cité par la recourante, concerne une demande de 
remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées et porte sur la question 
de savoir si celui qui n'annonce pas son remariage fait preuve de bonne foi ou à tout 
le moins d'une grossière négligence et s'il y a renversement du fardeau de la preuve, 
en cas de violation de l'obligation de tenue du dossier par la caisse de compensation 
(art. 46 LPGA). Le Tribunal fédéral a jugé que de légères insuffisances constatées 
dans la gestion électronique du dossier ne justifiaient pas de conclure, dans le cas 
d'espèce, que la caisse de compensation n'avait pas pleinement respecté en bonne et 
due forme son obligation de tenue du dossier et qu'il en résulterait un renversement 
du fardeau de la preuve eu égard à l'absence dans le dossier de l'annonce du 
remariage. 
 
Aux termes de l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances 
sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui 
peuvent être déterminants. 
4. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 
5. a) En l'espèce, en application de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2015, 
l'occasion a été donnée à l'assurée de présenter la preuve de l'envoi du devis du 
CHRA à une date antérieure au 9 juillet 2013. 
Elle n'a pas pu présenter la preuve de cet envoi, qui aurait été effectué, selon elle, 
par pli simple le 19 octobre 2012. À teneur des pièces au dossier, il est avéré que 


 
 
 
 
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son époux a, sur demande de l'intimée, requis un devis au CHRA, qui a été établi le 
19 octobre 2012. Il est également avéré qu'après réception du devis, il en a transmis 
un résumé à SWICA par courriel du 22 octobre 2012. À teneur de ce dernier, on 
comprend que l'époux de l'assurée répondait à une demande de devis de SWICA et 
on peut constater qu'il ne mentionnait pas un envoi préalable du devis original. 
Dans la mesure où le montant que SWICA a accepté de prendre en charge 
correspond au franc près au résumé du devis et pas au montant du devis original, il 
apparaît vraisemblable que SWICA s'est bien fondée sur le courriel du 
22 octobre 2012 pour rendre sa décision de prise en charge du 2 novembre 2012, 
sans avoir en sa possession l'original du devis. En dépit de ses explications à ce 
sujet, on voit mal pourquoi l'époux de l'assurée aurait résumé le devis du CHRA, 
s'il l'avait transmis à SWICA. En revanche, et bien qu'il le conteste, le contenu du 
résumé laisse penser qu'il avait un intérêt à ne pas transmettre l'original, soit se faire 
rembourser le prix d'une chambre seule, puisqu'il n'y a mentionné que le montant y 
relatif, sans préciser qu'il s'agissait d'une chambre seule, ni le montant du forfait 
journalier, pourtant indiqué dans le devis du CHRA. 
 
b) Le fait que la copie du devis du CHRA produite par l'époux de l'assurée avec son 
courrier du 9 juillet 2013 comporte l'entête de SWICA peut certes laisser penser 
que cette dernière l'a bien reçu à un moment donné, mais ne suffit pas à établir, 
avec le degré de vraisemblance prépondérante requis, qu'elle l'aurait reçu avant de 
notifier son courrier du 2 novembre 2012. 
 
c) Il ne se justifie pas de donner suite aux autres mesures d'instruction requises par 
la recourante, qui n'apparaissent pas à même de prouver la transmission du devis en 
cause avant le 2 novembre 2012. 
 
d) La recourante n'a ainsi pas pu prouver que SWICA était en possession de 
l'original du devis CHRA avant sa décision du 2 novembre 2012. 
6. Se pose encore la question de savoir si la recourante peut de prévaloir du 
renversement du fardeau de la preuve, qui lui incombe en principe, ce qui serait le 
cas si l'intimée était responsable de son impossibilité d'apporter la preuve de l'envoi 
du devis original du CHRA. 
 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le fait que l'intimée n'ait pas conservé le 
courriel qui résumait le devis du CHRA et sur la base duquel elle a pris sa décision 
du 2 novembre 2012, contrairement à ses obligations découlant de l'art. 46 LPGA, 
n'est pas la cause de l'impossibilité de la recourante d'établir la transmission du 
devis original. En effet, le courriel non conservé ne permettait pas de prouver la 
transmission du devis original. 
La recourante ne peut pas non plus tirer argument du fait que la gestionnaire du 
dossier n'a pas fait de notes à la suite des téléphones de son époux concernant des 
demandes de prise en charge de prestations, car ces notes ne permettraient pas plus 
d'établir que le devis original avait été envoyé à l'intimée. 


 
 
 
 
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7. Il en résulte que la recourante doit supporter le fardeau de la preuve et qu'il n'y a 
pas lieu de retenir que SWICA a violé son devoir de conseils, ni de condamner cette 
dernière à prendre en charge la totalité des frais d'accouchement à hauteur de 
EUR 7'858.-, soit à verser à l'assurée un solde de EUR 6'720.-, correspondant à 
CHF 8'064.-, compte tenu du taux de change existant en 2013, avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2015. 
 
Le recours, en tant qu'il porte sur ce point, doit donc être rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 loi de la sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986; RS E 5 10.03). 
9. La recourante qui succombe n'a pas droit au remboursement de ses frais et dépens, 
en application de l'art. 61 let. g LPGA. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Rejette le recours en tant qu'il conclut à ce que l'intimée doit prendre en charge la 
totalité des frais d'accouchement de la recourante à hauteur de EUR 7'858.-, soit à 
lui verser un solde de EUR 6'720.-, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2015. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le