ge_gerichte · ATAS/1049/2016 · 2016-12-15 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3022/2016 
ATAS/1049/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2016 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PERROY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe EHRENSTRÖM 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
Monsieur B______, domicilié à CAROUGE 
intimés 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que, par décisions sur opposition du 23 décembre 2014 et du 5 mars 
2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a réclamé à 
Monsieur A______, ex-administrateur de la société C______ LTD, à Troinex (ci-
après : la société), et à Monsieur B______, à titre d'administrateur de fait de ladite 
société, la somme de CHF 59'065.55, en tant que débiteurs solidaires ; 
Que, sur recours des intéressés, la chambre de céans a rejeté, par arrêt du 30 septembre 
2015, le recours de M. B______, admis partiellement le recours de M. A______ et 
réformé la décision du 23 décembre 2014 dans le sens que ce dernier est condamné à 
payer à l’intimée, à titre de dommages-intérêts, les cotisations sociales, frais et intérêts 
impayés par la société au 30 avril 2011, conjointement et solidairement avec M. 
B______ ; 
Que la chambre de céans a par ailleurs renvoyé la cause à l’intimée pour le calcul du 
montant des dommages et intérêts à la charge de M. A______, sans les cotisations 
afférentes aux salaires versés par la société de mai à octobre 2011 ; 
Que, par arrêt du 1er décembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
de M. A______, en considérant que le jugement du 30 septembre 2015 de la chambre de 
céans ne pouvait être assimilé à une décision finale, mais devait être considéré comme 
une décision incidente et que ce jugement ne provoquait pas de préjudice irréparable au 
recourant, celui-ci pouvant toujours saisir le Tribunal fédéral d’un recours dirigé contre 
le jugement final, dans lequel il pourra faire valoir ses griefs contre tous les éléments 
constitutifs du rapport juridique jugé par l’autorité cantonale d’une façon qui la lie ; 
Que par décision du 21 janvier 2016, la caisse a réclamé au recourant la somme de 
CHF 57'160.10, à titre de dommages et intérêts pour les cotisations sociales, ainsi que 
les frais et les intérêts impayés par la société au 30 avril 2011 ; 
Que, par courrier du 15 février 2016, l’intéressé a formé opposition à cette décision, 
soutenant que la caisse n’était pas liée par l'arrêt du 30 septembre 2015 de la chambre 
de céans, en raison du caractère arbitraire dans l’établissement des faits dont ce 
jugement était entaché ; 
Que le recourant a par ailleurs allégué que le lien de causalité entre ses propres 
manquements et le dommage était rompu du fait des agissements illicites des organes de 
fait de la société, et qu’il avait été trompé par des comptes sciemment falsifiés et des 
indications fausses ; 
Que le recourant n'a pas contesté le montant du dommage au 30 avril 2011 ; 
Que, par réponse du 31 octobre 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours, tout en 
maintenant que le recourant était responsable du dommage survenu et que sa 
responsabilité avait été définitivement tranchée par la chambre de céans par son arrêt du 
30 septembre 2015, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de la remettre en cause ; 
Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 


 
 
 
 
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instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, de sorte qu’il est 
recevable (art. 56 ss LPGA) ; 
Qu’en ce qui concerne l’objet du litige, la latitude de l’autorité inférieure est limitée par 
les motifs du jugement de renvoi ; 
Que l’autorité de recours ne peut par ailleurs revenir sur sa décision à l’occasion d’un 
recours subséquent contre la décision sur renvoi (arrêt 9C_203/2011 du 22 novembre 
2011 consid. 4.2, in SVR 2012 IV n° 29 p. 119, cité dans l'arrêt 9C_811/2015 rendu 
entre les mêmes parties) ; 
Qu’il s’ensuit en l’espèce que la chambre de céans n'est pas habilitée à procéder à une 
nouvelle appréciation de la responsabilité du recourant dans le cadre de son recours 
contre la décision de l’intimée consécutive au renvoi de la cause à celle-ci pour se 
prononcer sur le dommage subi au 30 avril 2011 ; 
Que le seul objet du litige est dès lors le montant du dommage à la charge du recourant, 
mais non pas sa responsabilité ; 
Que le recourant pourra cependant soumettre ses griefs à l’encontre de l’arrêt de la 
chambre de céans du 30 septembre 2015 au Tribunal fédéral dans le cadre d'un nouveau 
recours contre le présent arrêt ; 
Qu’il convient pour le reste de constater que le recourant ne met pas en cause le montant 
des dommages et intérêts qui lui sont réclamés par la décision de l’intimée dont est 
recours ; 
Qu’il sied par conséquent de constater que le recours est infondé, de sorte qu’il doit être 
rejeté ; 
Que la procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le