ge_gerichte · ATAS/682/2005 · 2005-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/355/2005 ATAS/682/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" Chambre
du 24 août 2005

En la cause

Madame V , représentée par Maître BERGMANN recourante
Michel, en l’étude duquel elle élit domicile

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, case postale, 8085 intimée
ZURICH

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, Juges.

- 2/8 -

EN FAIT

Madame V , née le 8 juillet 1959, titulaire du brevet d’avocat, a exercé
à plein temps la profession de juriste pour le compte du service du contentieux de la
Zürich Assurances à Genève (ci-après : la Zürich).

A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents professionnels et non-
professionnels auprès de la Zürich Assurances. Elle a été licenciée au 31 juillet
2003 pour des raisons économiques.

Le 23 février 2002, l’assurée a été victime d'un accident de la circulation à la suite
duquel le diagnostic de traumatisme crânio-cérébral a été posé. Une incapacité de
travail totale puis une incapacité partielle ont été attestées respectivement du 23
février au 4 mars et du 5 au 24 mars 2002.

Le traitement a été terminé le 3 juillet 2002.

En date du 28 juin 2002, l'assurée a été victime d'un second accident, à son
domicile. Elle a chuté d'un tabouret et sa tête a violemment heurté le sol. Le
diagnostic de traumatisme de l'épaule droite et du crâne a été posé. Une incapacité
de travail totale puis une incapacité partielle ont été attestées, respectivement du 28
au 30 juin et du 1°” au 22 juillet 2002.

Le traitement s'est achevé le 14 février 2003.

L'assurée a toutefois présenté une rechute de l'accident précité avec un arrêt de
travail à 50% dès le 9 mai 2003.

Le 10 juillet 2003, l'intéressée a été victime d'un nouvel accident de la circulation à
la suite duquel le diagnostic de cervicalgies sur entorse cervicale a été posé. Il n'y a
pas eu d'arrêt de travail attesté.

En date du 9 août 2003, l'assurée a été victime d'un quatrième accident. Son
médecin-traitant a mentionné une contusion de la nuque (coup du lapin) à titre de
diagnostic, mais n'a attesté aucune incapacité de travail et a précisé qu'aucun
traitement médical n'avait été instauré.

Au vu de son incapacité de travail de 50% dès le 9 mai 2003 (rechute), le contrat de
travail de l'assurée a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2004. Elle a depuis lors
commencé à travailler quelques heures par semaine en tant qu'avocate
indépendante.

Procédant à l'instruction des suites des trois premiers accidents, la Zürich a estimé
qu'une expertise se justifiait et, le 14 juillet 2003, elle a proposé à l'assurée de

A/355/2005

- 3/8 -

10.

11.

12.

13.

confier une expertise au Dr A , Spécialiste FMH en neurologie à
Lausanne. Un projet de questionnaire médical lui a été remis à cet effet.

Le 13 août 2003, l'assurée a fait parvenir sa détermination à la Zürich. Elle a ainsi
proposé des modifications du questionnaire médical et, quant au choix de l'expert, a
objecté qu'elle ne voyait pas de raison de confier une expertise à un spécialiste
exerçant en dehors de son propre canton de domicile.

En date du 15 août 2003, la Zürich a alors proposé de confier l'expertise à un
neurologue genevois, à savoir le Dr B . Ce dernier a été contraint de se
récuser pour des raisons déontologiques, et a proposé à l'assurance de s'adresser au
Dr C à Genève, lequel s‘est déclaré disposé à accepter une éventuelle
mission d'expertise.

La Zürich a toutefois pris le parti de suspendre la mise en oeuvre de l'expertise
médicale, informée du fait que l'assurée avait été victime d'un nouvel accident le
9 août 2003.

L'assurée a ensuite été acheminée par ses médecins-traitants vers des unités
spécialisées des HUG, en particulier la Polyclinique de neurologie, le Centre
multidisciplinaire d'évaluation et de traitement de la douleur et l'Unité de
neuropsychologie.

Sur le vu du déroulement des faits et des informations médicales reçues, la Zürich a
orienté la mesure d'instruction médicale vers une expertise à caractère
multidisciplinaire. Elle a ainsi mis en oeuvre une expertise médicale
pluridisciplinaire auprès du Centre de la douleur de Genolier.

Par lettre du 6 décembre 2004, la Zürich a informé l'assurée qu'elle était priée de se
présenter au Centre de Genolier les 8 et 9 février 2005 afin d'être examinée par le
Dr Jean-Pierre , Spécialiste FMH en neurologie, le Dr D ,
spécialiste FMH en rhumatologie, ainsi que le Dr E , Spécialiste FMH
en psychiatrie-psychothérapie. Ce courrier était comportait d'un délai pour faire
valoir d'éventuels motifs de récusation à l'encontre des médecins- experts
pressentis.

Par courrier du même jour, la Zürich a soumis à l'assurée le questionnaire qu'elle
envisageait de soumettre au collège de médecins-experts, auquel elle avait d’ores et
déjà ajouté les questions que l'assurée souhaitait poser, selon le courrier de celle-ci
du 13 août 2003.

En date du 10 décembre 2004, l'assurée a prié la Zürich de lui communiquer le
montant annuel des honoraires qu'elle versait aux médecins du Centre de Genolier.

A/355/2005

-4/8 -

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

Le 20 décembre 2004, la Zürich a précisé à l'assurée que l'assurance n'était pas liée
par des rapports de travail avec le Centre de Genolier à qui elle confiait seulement
de temps en temps, comme à d'autres établissements, des expertises
multidisciplinaires.

Par lettre du 28 décembre 2004, l'assurée a proposé à la Zürich de confier le mandat
d'expertise à la Schulthess Klinik de Zürich. La Zürich n'a pas donné suite à cette
proposition.

Le 7 janvier 2005, l'assurée a sollicité la récusation des experts mandatés par la
Zürich au motif que celle-ci nommait systématiquement et régulièrement le même
centre aux fins d’expertise, lequel pouvait être tenté d’aller dans le sens du mandant
dans la mesure où cela lui procurait un revenu non négligeable.

Par décision du 14 janvier 2005, la Zürich a rejeté la requête de récusation des
experts de l'assurée. Elle a fait valoir notamment que la récusation sollicitée ne
reposait que sur l'étroitesse supposée de rapports, notamment pécuniaires, entre la
Zürich et le Centre de Genolier, de sorte que la demande de récusation portait sur
l'établissement lui-même et non sur l'un ou l'autre des médecins composant le
collège d'experts. Or, le Centre de Genolier n'était pas lié par des rapports de travail
à la Zürich et n'en dépendait nullement. Selon elle, par ailleurs, il ne suffisait pas à
l'assurée d'exposer une supposition ou une éventualité très incertaine d'un prétendu
rapport de dépendance pour fonder une demande de récusation.

En date du 16 février 2005, l'assurée a interjeté recours contre la décision du
14 janvier 2005. Elle a fait part de son étonnement quant au fait que l'expertise n'ait
pas été faite plus tôt et quant à son constat que la Zürich, sur l'ensemble de ses
dossiers LAA, confie presque immanquablement les mandats d'expertise médicale
au Centre multidisciplinaire de Genolier. Elle a souligné que la Zürich avait refusé
de lui communiquer le montant annuel des honoraires qu'elle versait aux médecins
de ce Centre. Elle a conclu à l'annulation de la décision de refus de récusation des
experts rendue le 14 janvier 2005 et a sollicité que l'expertise soit confiée à un autre
expert, choisi de concours par les parties.

Le 18 mars 2005, la Zürich a conclu au rejet du recours, tant dans ses conclusions
principales que subsidiaires. L’intimée a notamment fait valoir que le Centre de
Genolier était un centre indépendant, récemment admis comme Centre
d’Observation médicale de l’AI, COMAL, dont l’indépendance et l’impartialité des
experts étaient pleinement reconnues.

Par réplique du 18 avril 2005, l'assurée a maintenu sa position ainsi que ses
conclusions telles que déjà exprimées.

Dans la duplique du 23 mai 2005, l'intimée a confirmé les conclusions prises dans
son mémoire de réponse.

A/355/2005

- 5/8 -

22.

23.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Les autres éléments de faits pertinents seront repris en tant que de besoin dans la
partie "en droit" du présent arrêt.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents
du 20 mars 1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et les décisions contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. Les
décisions sur récusation appartiennent aux décisions d’ordonnancement de la
procédure et ne peuvent être attaquées par la voie d’opposition auprès de
l’assurance qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Aux termes de l’art. 60 al. 1, le
recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision
sujette à recours. La décision dont est recours étant intervenue le 14 janvier 2005, le
recours du 16 février 2005 a été interjeté en temps utile et est dès lors recevable.

Selon l’art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci
aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et, si
celles-ci sont admises, présenter des contre-propositions.

Doutant de l’impartialité du collège d’experts du Centre de Genolier, la recourante
soulève à son encontre le grief de prévention, au motif que l’intimée nomme

A/355/2005

- 6/8 -

systématiquement et régulièrement le même centre, lequel pourrait être tenté d’aller
dans le sens du mandant dès lors que cela lui procure un revenu non négligeable.

Etant donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des
assurances sociales, 1l y a lieu de poser des exigences sévères quant à l'impartialité
de l'expert (ATF 125 V 353 sv. consid. 3b/ee). Un expert passe pour prévenu
lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son
impartialité. Dans ce domaine, il s’agit toutefois d’un état intérieur dont la preuve
est difficile à rapporter. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prouver que la
prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances
donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de
l’expert. L’appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les seules
impression de l’expertisé, la méfiance devant au contraire apparaître comme fondée
sur des éléments objectifs (Arrêt du 19 juillet 2004 dans la cause U 222/03 ; ATF
125 V 353s ; VSI 2001 p. 1095).

Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'un assuré est au bénéfice de prestations AT et
LAA, le seul fait que l’office AI confie, dans le cadre de l'instruction d'une
demande de prestations AI, un mandat d'expertise à une clinique - qui dépend de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents — ne permet pas en soi de
douter de l’objectivité et de l'impartialité des médecins qui y travaillent. En effet,
du moment que l’impartialité objective des médecins, liés par des relations de
service à l'assurance-accidents, vis-à-vis de celle-ci n’est pas mise en doute, comme
d'ailleurs, bien que dans un cadre relationnel différent, celle des médecins du
COMAI à l'égard de l'AI, l’on ne voit pas que l'impartialité objective pourrait être
déniée aux médecins travaillant pour la clinique liée à l’assurance-accidents
lorsqu'ils donnent leur avis d'experts à la demande de l'assurance-invalidité (arrêt C.
du 27 août 2004 [I 752/03]). Par ailleurs, le simple fait que le médecin consulté soit
lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de
l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de
l'assuré. Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au
sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme
objectivement fondés.

En l’espèce, le fait que la Zürich mandate le Centre de Genolier (ou COMAT), dans
le cadre d’une demande de prestations LAA, ne permet aucunement de douter de
l’impartialité des médecins désignés qui y travaillent, ce d’autant qu’ils ne sont pas
liés par des relations de service avec l’intimée. Par ailleurs, on ne voit pas ce qui
pourrait amener les experts à faire preuve, subjectivement, de partialité dans le
cadre d'un litige qui oppose la recourante à l’assurance. A tout le moins, il convient
de constater que la preuve du contraire permettant de renverser la présomption
d'impartialité dont bénéfice l'expert n'a pas été rapportée (cf.
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, n° 1205). En
particulier, le seul fait que des honoraires soient versés au Centre de Genolier ne

A/355/2005

= 7/8 -

permet pas de douter de l’impartialité d’un collège d’experts reconnus. Pas plus que
le fait que l’assurance ait déjà mandaté ce Centre antérieurement à plusieurs
reprises. À cela s’ajoute que le collège d’experts est constitué par le Centre et non
par l’assurance et que ledit collège varie selon les missions confiées ou les
disponibilités des médecins.

Il convient d'admettre que les griefs que la recourante soulève à l'encontre des
experts ne sont nullement objectivés. C'est dire que ses griefs, qui constituent de
simples allégués, ne sauraient à eux seuls justifier la récusation du collège d’experts
désigné par le Centre de Genolier sur mandat de l’intimée. Le grief de prévention
que la recourante soulève à l'encontre des experts du COMAI ne constitue qu'un
simple allégué et ne saurait justifier la récusation des experts. Au demeurant,
l'indépendance et l'impartialité des experts des COMAIL, exigées par les art. 4 Cst. et
6 par. 1 CEDH, est réputée garantie (cf. ATF 123 V 175 et JAAC 1998 n° 95 p.
917) et le Tribunal de céans ne voit aucune raison de les remettre en cause sur la
base d'une simple allégation.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

A/355/2005

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Lerejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :
BEN AMER Walid Juliana BALDE
La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

A/355/2005