ge_gerichte · ATA/662/2014 · 2014-08-26 · fr

Résumé:
 Les recourants, objets d'une expertise judiciaire, ne disposent pas de la qualité pour recourir contre une décision de classement de la part du bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Aucun rapport thérapeutique n'est créé entre l'experte et les expertisés. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2172/2010-PATIEN 
ATA/662/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


- 2/14 - 
A/2172/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Madame (ci-après : la mère) et Monsieur A______ (ci-après : le père), nés 
respectivement le ______ 1962 (à Lima/Pérou) et le ______ 1958 (à Genève), 
sont les parents de B______, né le ______ 2002, et de C______, né le ______ 
2005. 
2) 
 
La situation de ces enfants a été signalée au Tribunal tutélaire, pour la 
première fois le 7 juin 2006, par le président de la commission de conciliation en 
matière de baux et loyer, lequel avait exprimé des inquiétudes au sujet de 
l’appartement fortement encombré dans lequel vivait la famille. 
 
 
Le 6 novembre 2007, un deuxième signalement a été adressé au Tribunal 
tutélaire par le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi). Ce dernier 
craignait une maltraitance d’ordre physique sur le mineur B______. 
3) 
 
Par ordonnance du 25 juin 2008, le Tribunal tutélaire a retiré aux parents la 
garde des deux enfants, a ordonné leur placement au foyer D______ (ci-après : le 
chalet), a instauré une curatelle d’appui éducatif, a fixé le droit aux relations 
personnelles des parents avec leurs enfants à raison de tous les week-ends ainsi 
que pendant les vacances scolaires et, en fonction du fonctionnement du foyer, a 
nommé Madame E______, juriste titulaire de mandats auprès du SPMi, aux 
fonctions de curatrice, avec charge pour elle d’établir un rapport sur l’évolution de 
la situation des enfants. 
4) 
 
Dans son rapport du 19 décembre 2008, le SPMi a relevé que les parents 
n’étaient pas prêts à procéder à des changements pour améliorer la prise en charge 
de leurs enfants, mis à part le rangement de leur appartement. De plus, se posait la 
question d’éventuels troubles psychiatriques chez les parents. 
 
 
Le SPMi préavisait de maintenir la mesure de retrait de garde et le 
placement des enfants au chalet, de maintenir le droit de visite tel que fixé, 
d’ordonner une expertise psychiatrique familiale aux fins d’évaluer une éventuelle 
restriction du droit de visite et de maintenir la curatelle d’assistance éducative. 
5) 
 
Par ordonnance du 11 mai 2009, le Tribunal tutélaire, statuant sur mesures 
provisoires, a maintenu les mesures de retrait de garde et de placement de 
B______ et C______, de même que les modalités du droit de visite et la curatelle 
d’assistance éducative. Au fond, le Tribunal tutélaire a ordonné une expertise 
psychiatrique familiale. 
6) 
 
Dans son rapport du 16 octobre 2009, l’expert désigné par le Tribunal 
tutélaire, soit le Centre Universitaire Romand de Médecine, sous la responsabilité 
des Doctoresses F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 


- 3/14 - 
A/2172/2010 
médecin associée, supervision médico-légale, G______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent, médecin cheffe de 
clinique au service médico-pédagogique, supervision clinique, et H______, 
médecin interne au service médico-pédagogique, experte, a répondu comme suit 
aux questions posées : 
 
- 
le père souffrait d’un trouble de la personnalité avec des traits paranoïaques, 
une autre affection étant suspectée mais ne pouvant être confirmée que moyennant 
d’autres investigations ; 
 
- 
la mère souffrait d’un trouble de la personnalité de type paranoïaque, 
caractérisé par une interprétativité pathologique de la réalité ; 
 
- 
les pathologies des deux parents représentaient un danger pour le 
développement psychologique de leurs enfants, à court ou à moyen terme ; 
 
- 
les parents avaient tous les deux une conscience d’autrui limitée par leurs 
pathologies et n’arrivaient en conséquence que très difficilement à percevoir les 
besoins réels de leurs enfants et leurs éventuelles souffrances, le père montrant 
toutefois un peu plus de souplesse ; 
 
- 
il existait au sein du couple parental un conflit conjugal majeur qui avait 
pour conséquence l’absence d’un consensus autour du mode d’éducation des 
enfants ; cette situation faisait craindre un effet néfaste sur les enfants, par 
l’absence de repères, par l’instabilité et par sa dimension déstructurante ; le 
développement d’un conflit de loyauté était en outre à craindre ; 
 
- 
B______ avait une personnalité fragile, mais disposait de ressources qui lui 
avaient permis d’évoluer favorablement ; il souffrait selon la classification 
statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 
10ème révision (ci-après : CIM-10), d’un trouble mixte de conduite et des émotions 
(CIM-10, F92.8), et de bégaiement ; 
 
- 
C______ présentait un retard du développement global et une personnalité 
très fragile ; bien qu’il n’y ait pas de trouble psychotique, l’évolution vers un tel 
trouble était possible (CIM 10, F98.8) ; 
 
- 
un suivi pédopsychiatrique était nécessaire pour B______ et C______, mais 
ce dernier devait d’abord recevoir l’aide d’un logopédiste ; 
 
- 
le maintien du placement au chalet restait nécessaire, les deux garçons 
devant continuer de bénéficier du milieu structurant offert par cette institution ; un 
retour à domicile de B______ et C______ serait envisageable à condition que leur 
personnalité soit suffisamment étayée et consolidée ; 
 
- 
une prise en charge personnelle de la mère était fortement conseillée ; 


- 4/14 - 
A/2172/2010 
 
- 
le droit de visite était adéquat à la situation, car, malgré les difficultés 
posées par le milieu familial, il était important que les enfants gardent un contact 
régulier avec leurs parents. 
 
 
Le rapport était le résultat de l’étude du dossier du Tribunal tutélaire, des 
entretiens de l’experte, soit la Dresse H______, avec le père (deux entretiens), la 
mère (quatre entretiens) B______ (trois entretiens), C______ (deux entretiens), un 
entretien parents-enfants, les logopédistes des enfants, leur pédiatre, une 
thérapeute auprès de l’unité de guidance infantile du service de psychiatrie de 
l’enfant et de l’adolescent (ci-après : guidance infantile) des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) (la Doctoresse I______, cheffe de 
clinique), l’assistante sociale du SPMi, l’enseignante de B______, un éducateur 
du chalet, une psychologue auprès de « Couple et famille » et la responsable du 
jardin d’enfants de C______ (un entretien avec chacun de ces intervenants). 
 
 
Les parents avaient autorisé, par écrit, l’experte à consulter les différents 
intervenants ainsi que le dossier du Tribunal tutélaire. 
7) 
 
Entendue par le Tribunal tutélaire, les 8 décembre 2009 et 19 janvier 2010, 
la Dresse H______ a confirmé la teneur de son expertise et ses conclusions, 
précisant qu’il n’était pas possible d’évaluer la durée du danger du milieu familial 
pour les enfants. 
8) 
 
Le 17 avril 2010, les parents ont déposé auprès de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droit des patients (ci-après : la 
commission) une plainte à l’encontre de la Dresse H______. 
 
 
L’experte n’avait apporté aucune preuve concrète de leur comportement 
paranoïaque. 
 
 
L’expertise était entachée d’erreurs, de contradictions, de diagnostics 
erronés, de violations du secret médical et de manipulations des entretiens 
qu’avait eus l’experte avec les autres intervenants. 
 
 
Malgré le fait que le rapport d’expertise ne correspondait pas à la vérité et 
n’avait pas été fait dans les règles de l’art, le Tribunal tutélaire s’était rallié aux 
conclusions du rapport. 
 
 
La commission devait confirmer que la Dresse H______ avait établi des 
diagnostics erronés (point 1), leur transmettre une attestation qui indiquait que le 
rapport d’expertise ne permettait pas d’affirmer qu’ils souffraient d’une 
personnalité pathologique et que par conséquent ils n’étaient pas dangereux pour 
leurs enfants (point 2). La commission devait également sanctionner les 
Dresses H______, G______ et F______ pour ne pas avoir respecté la déontologie 
ainsi que leurs droits de patients (point 3). Enfin, ils souhaitaient être indemnisés 
« aussi bien moralement que financièrement pour les conséquences désastreuses 


- 5/14 - 
A/2172/2010 
qui font[faisaient] suite à cette mauvaise expertise, notamment atteinte à 
l’honneur, perte de jouissance dans les relations entre les parents et les enfants, la 
privation de liberté tant pour les enfants que les parents, de ne pas avoir la 
jouissance de leur patrimoine, des frais de justice, du temps perdu, des suivi[s] 
psychologique[s]… » (point 4). Si le point 4 n’était pas de la compétence de la 
commission, une copie de la plainte serait envoyée au Procureur général afin 
d’obtenir ce que la famille était en droit d’obtenir suite aux préjudices subis 
(point 5). 
 
 
À l’appui de leur plainte, ils ont remis : 
 
- 
le rapport d’expertise du 16 octobre 2009 ; 
 
- 
les procès-verbaux des auditions de la Dresse H______ des 8 décembre 
2009 et 19 janvier 2010 par-devant le Tribunal tutélaire ; 
 
- 
une attestation du 4 décembre 2009 des Hôpitaux universitaires de Genève, 
département de psychiatrie, service de psychiatrie adulte, consultation famille et 
couples, à teneur de laquelle ils avaient suivi huit séances (cinq en couple, deux en 
présence d’un membre du couple et une séance de fin/bilan) pour surmonter leurs 
désaccords éducatifs, mais que cette thérapie avait été arrêtée ; 
 
- 
un rapport d’évaluation pédopsychiatrique non daté de la Dresse I______, 
cheffe de clinique au département de l’enfant et de l’adolescent, service de 
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, guidance infantile. Ce rapport constituait 
un bilan entre les 15 octobre 2008 et 16 février 2009, et se concluait sous cette 
forme : « un travail sur les capacités parentales n’avait pas pu être effectué en 
raison, d’une part, d’un manque d’intérêt de la part des parents pour ce type de 
suivi jugé inutile et, d’autre part, des nombreux désaccords existants entre les 
parents autour des questions éducatives, rendant la communication entre eux 
infructueuse. B______ ne présentait ni trouble du développement psychologique, 
ni diagnostic psychiatrique. Un suivi pédopsychiatrique sous forme de 
consultations thérapeutiques mensuelles avait été proposé aux parents, dans le but 
d’offrir à B______ un espace neutre soutenant pour l’aider à affronter les 
difficultés liées aux circonstances extérieures actuelles et de suivre son évolution. 
C______ présentait un trouble du langage, sans autre trouble de la 
communication, dans le cadre d’un retard global de développement. Un bilan 
logopédique 
complémentaire 
était 
indiqué. 
Une 
prise 
en 
charge 
psychothérapeutique était à rediscuter en fonction de la proposition de traitement 
logopédique dans le cadre d’une prise en charge globale de la situation » ; 
 
- 
les pages 10 à 19 d’une écriture déposée par-devant le Tribunal tutélaire 
dans laquelle ils contestaient le contenu de l’expertise (diagnostics posés), 
critiquaient également la méthodologie de l’expertise et alléguaient que l’experte 
avait violé le secret médical. 


- 6/14 - 
A/2172/2010 
9) 
 
Le 23 avril 2010, la commission a informé les parents que leur plainte ainsi 
que les annexes seraient soumises au bureau de la commission. 
10) 
Le 25 mai 2010, le bureau de la commission a classé la plainte des parents, 
dans la mesure où il n’existait pas de relation thérapeutique entre eux et les 
experts désignés, ce qui entraînait l’incompétence du bureau. 
 
 
D’une manière plus générale, la commission n’avait pas qualité pour se 
prononcer sur le contenu des expertises, pour en modifier ou infirmer les 
conclusions. 
 
 
Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
11) 
Par acte posté le 24 juin 2010, les parents ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée. Ils ont conclu, préalablement, 
à la recevabilité de leur recours, et, principalement, à l’annulation de la décision 
attaquée, au renvoi du dossier à la commission pour instruction, et à ce que les 
points 1 à 3 de la plainte soient maintenus. 
 
 
La commission était compétente pour traiter ce genre de cas et devait 
instruire. 
 
 
Ils retiraient leurs conclusions formulées aux points 4 et 5 de leur plainte, 
dans la mesure où il résultait de la loi que la commission n’était pas compétente 
sur ces points. 
 
 
Sur le fond, ils reprenaient leurs différents arguments soulevés dans leur 
plainte du 17 avril 2010. 
12) 
Le 20 juillet 2010, la commission a produit son dossier. 
13) 
Le 21 juillet 2010, la commission a écrit au juge délégué. Elle sollicitait un 
délai pour présenter ses observations pour le cas où la chambre administrative 
entrerait en matière sur le fond. 
14) 
Le 13 octobre 2010, les recourants souhaitaient savoir où en était la 
procédure. 
15) 
Le 21 septembre 2012, les recourants ont écrit au juge délégué, le priant une 
nouvelle fois de leur donner des nouvelles. 
16) 
Le 15 octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 


- 7/14 - 
A/2172/2010 
 
a. 
Le père a retracé le parcours judiciaire de la procédure tutélaire. Lui et son 
épouse n’avaient jamais maltraité les enfants. Il maintenait les termes de son 
recours. L’art. 45 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) l’autorisait à 
se plaindre. Il contestait les propos de l’experte, qui prétendait qu’il était victime 
de troubles de la personnalité. Il avait effectué des recherches sur internet et cette 
notion ne s’appliquait pas à lui. Quant à sa femme, il n’avait pas été démontré que 
toutes les conditions qui devaient être réunies pour qu’un trouble de la santé 
mentale existe le soient. 
 
 
La mère a confirmé les dires de son époux. Ils étaient victimes 
d’incompétence à tous les niveaux. Elle aimait ses enfants et ne les avait jamais 
maltraités. Elle contestait totalement ce qu’avaient dit les médecins à son sujet 
dans l’expertise du 16 octobre 2009. 
 
b. 
La commission était excusée. 
 
c. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
En matière de santé, selon l’ancien art. 22 al. 1 de la loi sur la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 
2006 (LComPS - K 3 03), les décisions prises en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a et 2 
LComPS peuvent faire l’objet, dans un délai de trente jours, d’un recours au 
Tribunal administratif, lequel a accès au dossier médical du patient concerné. 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/509/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2 ; 
ATA/806/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 


- 8/14 - 
A/2172/2010 
consid. 2 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 
2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 
4) 
 
Selon l’art. 60 LPA, ont notamment qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (art. 60 al. 1 let. a LPA) si elles sont 
touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
5) 
 
La commission est instaurée par l’art. 10 al. 1 LS mais son organisation et 
sa compétence sont réglées par la LComPS. Elle a ainsi pour mission de veiller au 
respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les 
institutions de santé visées par LS (art. 1 al. 2 let. a LComPS), de veiller à la 
protection des personnes atteintes de troubles psychiques et de déficience mentale, 
conformément à la loi sur la santé et à la loi sur la privation de liberté à des fins 
d’assistance du 7 avril 2006 (LPLFA - K 1 24, abrogée le 1er janvier 2013 ; 
art. 1 al. 2 let. b aLComPS) et de veiller au respect du droit des patients 
(art. 1 al. 3 aLComPS, abrogé le 1er janvier 2013). 
 
 
Depuis le 1er janvier 2013, elle a pour double mission, d’une part, de veiller 
au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les 
institutions de santé visées par la LS (art. 1 al. 2 let. a LComPS), et, d’autre part, 
de veiller au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 let. b LComPS). 
 
 
Dans le cadre de cette mission, la commission instruit en vue d’un préavis 
ou d’une décision les cas de violation des dispositions de LS ou de la LPLFA, 
concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les 
cas de violation des droits des patients (7 al. 1 let. a aLComPS). 
 
 
Depuis le 1er janvier 2013, la commission instruit, en vue d’un préavis ou 
d’une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 
des droits des patients au sens de l’art. 34 LS par ceux-ci (art. 7 al. 1 
let. a LComPS, abrogé le 1er janvier 2013). 
6) 
 
La commission peut se saisir d’office ou être saisie par le dépôt d’une 
plainte émanant du patient, d’un professionnel de la santé ou de tierces personnes 
agissant pour le compte dudit patient, soit de personnes habilitées à décider de 
soins en son nom (art. 8 al. 1 LComPS). 
 
 
Cette instance peut également être saisie par une dénonciation pouvant 
émaner du département, des professionnels de la santé, des institutions de la santé, 
d’autres autorités ou de particuliers (art. 8 al. 2 LComPS). 
7) 
 
À teneur de l’art. 10 al. 1 aLComPS, la commission de surveillance 
constitue en son sein un bureau de trois membres chargés de l’examen préalable 
des plaintes, dénonciations et dossiers dont elle s’est saisie d’office. 


- 9/14 - 
A/2172/2010 
 
 
Depuis le 10 mai 2014, c’est un bureau de cinq membres, dont le médecin 
cantonal et le pharmacien cantonal, qui est chargé de cet examen (art. 10 
al. 1 LComPS). 
 
 
C’est celui-ci qui décide de la suite de la procédure, soit de classer la 
plainte, d’envoyer le dossier en médiation ou pour instruction à l’une des sous-
commissions instaurées par la loi (art. 10 al. 2 LComPS). 
8) 
 
À teneur de l’art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à 
décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d’une plainte, le 
professionnel de la santé ou l’institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie au sens de l’art. 7 LPA dans la procédure devant la commission. 
 
 
A contrario, le dénonciateur n’a pas cette qualité (MCG 2003-2004/XI 
5733 ss ; ATA/142/2014 du 11 mars 2014 consid. 7 ; ATA/311/2012 du 22 mai 
2012 ; ATA/624/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 483 n. 1442 et la jurisprudence citée). 
9) 
a. 
La plainte d’un patient peut, sans instruction préalable et par une décision 
sommairement motivée, être classée par le bureau de la commission si elle est 
manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 14 LComPS). Dans cette 
hypothèse, le bureau rend une décision sommairement motivée, qui sera notifiée 
au plaignant (art. 21 LComPS), soit avec mention des voies de droit disponibles, 
conformément à l’art. 46 LPA. 
 
b. 
Lorsqu’une dénonciation lui est adressée, le bureau de la commission peut 
la classer lorsqu’elle est manifestement mal fondée ou qu’elle se situe hors du 
champ de la compétence de celle-ci (art. 15 LComPS). Dans ce cas, le 
dénonciateur est informé de manière appropriée du traitement de sa dénonciation 
par la commission de surveillance. Il est tenu compte, à cet égard, de tous les 
intérêts publics et privés en présence, notamment, s'il y a lieu, du secret médical 
protégeant des tiers (art. 21 al. 3 LComPS). 
 
 
Si, sous l’angle procédural, la décision du bureau de la commission de 
classer une dénonciation constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA puisqu’elle 
met fin à la procédure disciplinaire, le fait que l’art. 15 LComPS ne prévoie 
qu’une information du dénonciateur signifie qu’ex lege celui-ci n’en est pas le 
destinataire et qu’il n’est touché qu’indirectement par celle-ci. Cela explique que 
la LComPS prévoie que cette instance peut se limiter à lui en communiquer 
l’existence, sans passer par une notification de celle-ci au sens de l’art. 46 LPA. 
Cela rejoint la règle générale selon laquelle le dénonciateur, de jurisprudence 
constante, ne se voit reconnaître ni la qualité de partie dans une procédure 
disciplinaire ni la qualité pour recourir contre les décisions prises par l’autorité 
compétente dans ce cadre (ATA/142/2014 précité consid. 8b ; ATA/654/2011 du 
18 octobre 2011 ; ATA/402/2009 du 25 août 2009 ; Thierry TANQUEREL, Les 


- 10/14 - 
A/2172/2010 
tiers dans la procédure disciplinaire, in Les tiers dans la procédure administrative, 
Genève, 2004, p. 107). 
 
 
La conséquence en est que, s’il saisit la juridiction de céans d’un recours 
pour contester le bien-fondé de cette décision, celui-ci ne pourra qu’être déclaré 
irrecevable. Est réservée la situation dans laquelle le recourant démontre que la 
commission aurait dû le considérer comme un patient au sens de l’art. 9 LComPS, 
avec les droits procéduraux que ce statut confère. 
10) 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, doit être considérée comme 
un patient au sens de l’art. 9 LComPS, titulaire des droits reconnus et protégés par 
la LS, toute personne qui entretient ou a entretenu une relation thérapeutique avec 
un professionnel de la santé dont l’activité est régie par cette loi (ATA/142/2014 
du 11 mars 2014 consid. 6 ; ATA/265/2009 du 26 mai 2009 consid 4). 
 
 
A ce propos, le chapitre V de la LS traite de la relation entre les patients et 
les professionnels de la santé. Son art. 34 LS définit le champ d'application du 
chapitre, lequel s'applique à toutes les relations entre patients, professionnels de la 
santé et institutions de santé lors de soins prodigués tant dans le secteur public que 
dans le secteur privé. 
 
 
La notion de « patient » ne fait pas l'objet d'une définition précise, ni dans la 
LS, ni dans la LComPS. 
 
 
L'exposé des motifs du PL 9326 sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients est également muet sur ce point 
(cf. MCG 2003-2004/XI 5733 et ss). Quant à l'exposé des motifs à l’appui du PL 
9328 sur la santé relatif à l'art. 34 LS, celui-ci relève que le terme de « patient » 
doit s'entendre comme la personne qui recourt aux services (du domaine de la 
prophylaxie, du diagnostic, de la thérapeutique et des soins palliatifs) d'un 
professionnel de la santé ou d'une institution de la santé, sans être nécessairement 
malade. Cette définition ne permet pas, a priori, de lever toutes les incertitudes. Il 
appartiendra aux tribunaux, si besoin est, de déterminer dans des situations 
particulières si une personne peut se prévaloir des droits reconnus par le présent 
chapitre (MCG 2003-2004/XI 5842). 
 
 
Le dictionnaire définit le substantif « patient » - du latin patior, soit souffrir, 
supporter, endurer - comme étant une « personne qui subit ou va subir une 
opération chirurgicale ; personne qui est l'objet d'un traitement, d'un examen 
médical » (Le petit Robert, 2006, p. 1870) (cf. ATA/265/2009 précité consid. 4a). 
 
 
Selon 
le 
dictionnaire 
de 
l’Académie 
française 
(http://atilf.atilf.fr/ 
academie9.htm), un patient s'entend comme une « personne qui consulte un 
médecin ». 


- 11/14 - 
A/2172/2010 
 
 
L'art. 2 al. 1 LS précise que la santé consiste en un état physique, psychique 
et social qui favorise à tout âge l’équilibre de la personne au sein de la collectivité. 
Quant à la notion de « soins », l'art. 2 al. 2 LS précise que les soins comprennent 
tout service fourni à une personne, à un groupe de personnes ou à la population 
dans le but de promouvoir, de protéger, d’évaluer, de surveiller, de maintenir, 
d’améliorer ou de rétablir la santé humaine. 
11) 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a récemment statué sur la 
qualité pour recourir d’un père qui s’était plaint auprès de la commission du 
médecin de son fils (ATA/142/2014 précité). L’intéressé ne disposait pas de la 
qualité pour recourir contre la décision de classement. En effet, le père n’avait 
jamais été le patient du médecin, il ne pouvait dès lors se plaindre du classement 
immédiat de sa plainte. De plus, les faits reprochés n’avaient pas lésé les droits de 
patient de l’enfant, de sorte que le bureau de la commission était fondé à 
considérer que l’intéressé n’avait pas saisi cette dernière pour le compte de son 
fils mais en son nom propre, à traiter sa plainte comme une dénonciation et à 
décider de son classement en raison de son objet, qui sortait du cadre des rapports 
d’obligations devant prévaloir entre un patient et son médecin. 
 
 
Dans un arrêt du Tribunal fédéral concernant une cause fribourgeoise 
(2C_537/2013 du 22 août 2013), le Tribunal fédéral a dû trancher la question de 
savoir si un mari disposait de la qualité de partie dans le contexte d’une procédure 
de dénonciation au sens de la législation cantonale sur la santé. Dans le cadre 
d’une procédure matrimoniale opposant deux conjoints, le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine avait chargé un psychiatre d’expertiser l’épouse. Le 
mari avait saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients et patientes de l’État de Fribourg d’une plainte dirigée contre le 
psychiatre, reprochant en substance à ce dernier de ne pas avoir respecté les règles 
de l’art ni fait preuve de la diligence requise dans l’établissement de son rapport 
d’expertise, ce qui l’aurait conduit à fournir des réponses erronées, et cela 
notamment au péril du développement des relations qu’il souhaitait entretenir 
avec ses enfants dont il n’avait pas la garde. La commission avait retenu que le 
mari n’avait pas la qualité de partie, au motif qu’il n’était pas le patient du 
professionnel de la santé mis en cause, et l’avait informé qu’aucune suite ne serait 
donnée à sa dénonciation. Après une analyse du droit cantonal fribourgeois ainsi 
que du message accompagnant les dispositions topiques, le Tribunal fédéral est 
arrivé à la conclusion que le mari n’était pas « un patient ». En effet, le rapport 
d’expertise litigieux ne posait aucun diagnostic à son sujet et était exclusivement 
axé sur la personnalité et le vécu de l’épouse du recourant, en vue de répondre à 
des questions, posées par la juridiction civile cantonale, concernant l’aptitude de 
l’expertisée à assumer la garde et/ou le droit de visite envers ses enfants. Le 
Tribunal fédéral relevait toutefois qu’au vu de la notion large du terme « patient », 
ainsi que de celle de « soins », il n’était pas arbitraire d’assimiler l’épouse du 


- 12/14 - 
A/2172/2010 
mari, soit l’expertisée, à « une patiente » au sens de la législation cantonale 
(consid. 4.3.2). 
12) 
Il s’agit de déterminer le statut des recourants à l’aune des considérations 
précitées. 
13) 
En l’espèce, le rapport entre la Dresse H______ et les recourants s’inscrit 
dans le cadre d’une procédure judiciaire puisque c’est le Tribunal tutélaire qui a 
ordonné une expertise sur la personne des recourants. 
 
 
Les recourants n’ont ainsi jamais été les destinataires directs de prestations 
médicales de la part de la Dresse H______ et ils ne lui en ont pas demandées. Elle 
ne leur a d’ailleurs jamais prodigué de soins, s’étant limitée à les expertiser, étant 
rappelé que, selon la définition de l’Académie française précitée, un patient 
s’entend comme quelqu’un consultant un médecin, et non un expert. 
 
 
Son rapport d’expertise du 16 octobre 2009 s’insère donc dans le cadre 
d’une procédure judiciaire, sans avoir pour effet de créer un lien thérapeutique 
entre les recourants et l’experte. 
 
 
L'arrêt du Tribunal fédéral précité ne tranche en définitive pas la question de 
la qualité de patient de l'expertisée. On ne saurait dès lors interpréter l'arrêt du 
Tribunal fédéral précité comme conférant à l'expertisée la qualité de patiente dans 
le cadre de la présente procédure. 
 
 
N’étant pas des patients de la Dresse H______, les recourants ne peuvent, à 
ce titre, se plaindre du classement immédiat de leur plainte. 
14) 
De plus, on peut douter que la commission ait le pouvoir de connaître du 
contrôle des expertises judiciaires, dans la mesure où cette compétence est du 
ressort du juge en charge de la procédure, lequel décidera ou non de se rallier aux 
conclusions de l’expertise ou encore d’ordonner une contre-expertise. C’est 
également la direction de la procédure qui, éventuellement, sanctionnera l’expert 
qui manquerait à ses obligations comme le prévoient les art. 128 al. 1, 184 et 188 
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) pour ce qui a 
trait à la procédure civile (Jacques HALDY in Code de procédure civile 
commenté, 2011, ad art. 128 n. 1 ss ; Philippe SCHWEIZER in op. cit., 
ad. art. 184 n. 14 ss et ad art. 188 n. 1 ss), comme c'était déjà le cas sous l'empire 
de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (art. 263 aLPC), abrogée lors de 
l'entrée en vigueur du CPC. Ces éléments allant dans le sens de l'incompétence de 
la commission sont renforcés par le fait que selon l'art. 57 al. 2 let. a LOJ, il 
appartient au conseil supérieur de la magistrature de statuer sur la levée du secret 
de fonction des experts et non à la personne expertisée, ce qui tend à confirmer 
que ce ne sont pas des droits de patients qui sont directement concernés. 


- 13/14 - 
A/2172/2010 
15) 
Les recourants, assimilés à juste titre par le bureau de la commission à des 
dénonciateurs, n’avaient pas la qualité de partie devant celle-ci au sens de l’art. 9 
LComPS. N’étant ni parties à la procédure devant la commission ni touchés 
directement par cette décision (art. 15 LComPS), ils ne disposent pas de la qualité 
pour recourir auprès de la chambre administrative contre cette décision, au sens de 
l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA (art. 132 al. 2 LOJ in fine). Leur recours sera déclaré 
irrecevable. 
16) 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2010 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé 
du 25 mai 2010 ; 
met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, ainsi qu’à la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory, Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 14/14 - 
A/2172/2010 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :