ge_gerichte · ATAS/617/2013 · 2013-06-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3789/2012 
ATAS/617/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B__________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est au bénéfice d'un 
délai-cadre d'indemnisation courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014. 
2. Par décision du 3 août 2012, l'Office régional de placement (ORP) a enjoint 
l'assurée à participer à une mesure du marché du travail « Cap emploi » dispensée 
par l'association AGIR du 20 août 2012 au 7 septembre 2012. Sous la rubrique 
« indications complémentaires », il est mentionné que toute absence injustifiée 
pouvait faire l'objet d'une suspension du droit à l'indemnité. 
3. Le 8 août 2012, l'assurée a contacté sa conseillère en personnel en lui indiquant que 
cette mesure lui paraissait inutile au regard de sa formation universitaire. Elle s'est 
renseignée sur la possibilité de substituer cette formation par un cours de 
communication ainsi que sur la manière de s'opposer à la décision. Sa conseillère 
lui a indiqué que la mesure était destinée à l'apprentissage de diverses méthodes 
utiles à la recherche d'emploi et non « à apprendre à faire un CV ». La formation 
pouvait être éventuellement annulée, après l'avoir commencée, si l'assurée était 
toujours convaincue qu'elle ne lui apporterait rien et que le prestataire en convenait 
également. 
4. Par courrier du 14 août 2012, l'assurée a requis l'assentiment de sa conseillère pour 
la fréquentation d'un cours de formation de généraliste en marketing et 
communication (MarKom). 
5. Par courrier du même jour, elle s’est opposée à la décision du 3 août 2012, motif 
pris que ses besoins n'avaient pas été pris en compte dans le choix de la formation. 
En outre, elle a allégué que son savoir-faire était suffisant en matière de recherche 
d'emploi, ayant déjà suivi un cours similaire auprès de l'Organisation & Training 
Partner SA (OTP) à Genève, suite à son licenciement. L’assurée a conclu à 
l’annulation de l’assignation au cours Cap emploi. 
6. L'assurée, par courriel du 20 août 2012, a informé le prestataire, l'association 
AGIR, qu'elle ne participerait pas à la mesure Cap emploi, car elle avait formé 
opposition à la décision de l'ORP. 
7. Par « décision négative de cours » du 27 août 2012, l'ORP a rejeté la demande de 
formation MarKom présentée par l’assurée, considérant que la formation de 
généraliste en marketing n'avait pas de lien direct avec un emploi dans la mesure où 
elle n'augmentait pas son aptitude au placement. 
8. Par décision du 30 août 2012, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a déclaré 
l'opposition du 14 août 2012 irrecevable, faute d'intérêt pour contester. En effet, dès 


 
 
 
 
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lors que le refus de suivre une mesure du marché du travail entraînait une 
suspension du droit à l'indemnité, un recours contre la décision de suspension 
ouvrirait l'examen, à titre préalable, de l'opportunité de suivre la mesure du marché 
du travail. 
9. Par décision du 20 septembre 2012, l'OCE a prononcé une suspension du droit à 
l'indemnité de l'assurée de dix jours à compter du 21 août 2012 pour avoir 
contrevenu à ses obligations en ne se présentant pas à la mesure du marché du 
travail et n’avoir pas suivi les modalités d'annulation de cette formation. 
10. Par courrier du 8 octobre 2012, l'assurée a formé opposition, en concluant à la 
réduction de la suspension de son droit à l'indemnité à un jour symbolique. Elle a 
expliqué que sa conseillère lui avait suggéré de commencer la formation sur un ton 
léger, sans mentionner explicitement une obligation, ni les conséquences 
financières du non-respect de celle-ci. Elle a pensé que son opposition du 3 août 
2012 avait eu un effet suspensif et que se rendre au cours aurait entaché la 
crédibilité de sa démarche. En outre, elle s'est étonnée du fait que l'ORP ne 
reconnaissait pas la formation dispensée par l'Organisation Training & Partners SA 
suivie moins de deux mois avant la mesure « Cap emploi ». 
11. Par décision du 23 novembre 2012, l'OCE a rejeté l’opposition, précisant qu'une 
suspension de dix jours du droit à l'indemnité de l'assurée respectait le principe de 
proportionnalité. En effet, même si une autre formation avait été suivie, rien ne 
l'empêchait objectivement de se rendre à la formation Cap emploi qui était de 
nature à lui apporter une aide précieuse. Il a, en outre, rappelé à l'assurée que sa 
conseillère l'avait enjoint de commencer le cours, même s'il pouvait être annulé a 
posteriori. Enfin, la possibilité d'une suspension de son droit à l'indemnité en cas 
d'absence injustifiée était explicitement contenue dans l'assignation de l'ORP du 3 
août 2012. 
12. Par décision du 27 novembre 2012, l'ORP a enjoint l'assurée à participer à une 
nouvelle mesure du marché du travail « NewJob » dispensée par OTPNewJob Sàrl 
du 20 novembre 2012 au 31 décembre 2012 afin d'être accompagnée dans ses 
recherches d'emploi. 
13. En date du 13 décembre 2012, l'assurée interjette recours contre la décision de 
l'OCE du 23 novembre 2012 pour les même motifs que ceux invoqués dans le cadre 
de son opposition. Au surplus, elle allègue ignorer dans quel document se trouvait 
l'obligation de se rendre à la formation. Elle soutient que son absence était justifiée 
par le dépôt de son opposition du 14 août 2012 et par le fait qu'elle avait prévenu 
tant sa conseillère que le prestataire. Elle fait remarquer que ses besoins de 
formation et ses inclinaisons non pas été prises en compte lors de l'assignation à la 
mesure "Cap emploi", mais reconnaît la pertinence de la nouvelle mesure 
"NewJob", celle-ci étant personnalisée. 


 
 
 
 
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14. Par décision du 4 janvier 2013, l'ORP a enjoint l'assurée à participer à la suite de la 
mesure "NewJob" du 1er janvier 2013 au 19 mai 2013. 
15. Dans sa réponse du 23 janvier 2013, l'intimé persiste intégralement dans les termes 
de sa décision. 
16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de 10 jours du droit à l’indemnité de la recourante. 
5. Aux termes de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) l’assuré qui fait 
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exigé de lui pour éviter 
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail et de 
se conformer aux prescriptions de contrôle. Il est tenu de participer aux mesures 
relatives au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement, 
ainsi qu’aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations 
spécialisées qui lui sont proposées (art. 17 al. 1, 2 et 3 let. a LACI). 
Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration 
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons 
inhérentes au marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACI). 
A cet égard, l'assuré ne peut faute d'intérêt digne de protection, s'opposer à une 
assignation à une mesure de marché du travail, puisqu'il n'existe pas de voie de 
droit pour l'examen de la légitimité d'une assignation, celle-ci ne doit pas être faite 
par voie de décision mais par simple lettre. Une éventuelle opposition à ce genre 
d'assignation donne lieu à une décision de non entrée en matière. Ce n'est que 


 
 
 
 
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lorsqu'une décision de suspension a été prononcée pour inobservation d'une 
assignation que l'assurée peut s'y opposer (cf. chiffres D 34 – D 36 circulaire SECO 
IC). 
6. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (art. 30 al. 1 d LACI). 
Selon l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) du 31 août 1983, la durée de la suspension 
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (let. c). 
La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas 
particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, 
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 
formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le 
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), 
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi; cf. la Circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (IC), janvier 2003, chiffre D 60). 
7. La jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après TF) confirme que la non observation 
des prescriptions de contrôle, sans motif excusable, conduit à une suspension du 
droit à l’indemnité (cf. ATFA du 21 février 2003 cause C 95/02). Le chômeur qui 
ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité 
compétente doit être sanctionné si on peut déduire de son comportement de 
l’indifférence ou un manque d’intérêt. Une sanction n’est ainsi pas justifiée 
lorsqu’un assuré ne se présente pas à un entretien de conseil en raison d’une 
confusion de date, ou pour être resté endormi, à moins que l’assuré ne se soit pas 
excusé pas immédiatement pour son absence (cf. ATFA du 4 octobre 2001 cause C 
145/01 et jurisprudences citées). Selon la jurisprudence (ATFA non publié du 3 mai 
2005; ATF 130 V 125), "lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y 
a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé 
convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute 
comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un 
motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances 
objectives". 


 
 
 
 
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Une sanction n'est pas justifiée lorsqu'un assuré s'inquiète de la justification de la 
mesure qui lui est proposée, pour des motifs qui ne peuvent être écartés sans autre 
examen et qui doivent conduire l’office à une analyse de la situation, quitte à 
maintenir la mesure après examen (cf.ATAS 277/2005). 
8. En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante n'a pas suivi la mesure Cap 
emploi et, par là-même, n'a pas observé les instructions de l'autorité administrative. 
Les conditions légales et réglementaires à une sanction sont donc données, sur le 
principe. On rappellera comme l'a déjà jugé la Cour de céans que les assurés sont 
tenus de suivre les instructions nonobstant l'avis qu'ils peuvent avoir sur la 
pertinence des mesures préconisées, l'autorité administrative étant seule en mesure 
d'en juger (cf. ATAS 100/2007). 
9. Reste à déterminer si la recourante a empêché la mise en œuvre de cette mesure 
pour des motifs valables, au sens des considérants susmentionnés. 
a) En premier lieu, il convient de relever que la recourante dispose d'une formation 
solide : titulaire d’un diplôme universitaire, elle a bénéficié, à la suite de son 
licenciement, d'un cours de formation à la recherche d'emploi dispensé par 
l'Organisation & Training Partners SA. Malgré cela, sa conseillère au placement a 
jugé utile de l'assigner à la mesure "Cap emploi". Selon son appréciation, son 
dossier pouvait être amélioré notamment au niveau du développement de ses 
compétences dans l’établissement de son curriculum vitae. Au vu de ce qui précède, 
la Cour de céans considère que la mesure proposée n'apparaissait pas dénuée de 
toute pertinence ni manifestement inadaptée, de sorte que la recourante ne peut se 
prévaloir d'un motif valable (cf. ATAS 277/2005). 
La recourante soutient ensuite que les explications reçues quant à ses obligations et 
aux sanctions y relatives auraient été lacunaires. Or, la Cour de céans constate qu'il 
ressort des notes prises par sa conseillère le 8 août 2012 que des explications claires 
et exactes avaient été données à la recourante. En effet, il lui avait été conseillé de 
commencer par suivre la mesure puis, si elle ne se révélait pas pertinente et si le 
prestataire en convenait également, alors seulement la mesure pouvait être annulée. 
Même si un malentendu devait s'être immiscé dans la conversation, la décision 
d'assignation à la mesure du 3 août 2012 est parfaitement limpide dans sa 
formulation. Elle indique sous la rubrique "indications complémentaires" ce qui 
suit: "Toute absence doit être annoncée et justifiée sans délai auprès de 
l'organisateur et de votre conseillère en personnel. Nous attirons votre attention sur 
le fait que toute absence injustifiée peut faire l'objet d'une suspension de votre droit 
à l'indemnité". Certes, la recourante a averti l'organisateur de la mesure par courriel 
du 20 août 2012 qu'elle ne s'y rendrait pas au motif qu'elle avait formé opposition 
contre la décision de cours du 3 août 2012, mais cela sans s'y rendre et en omettant 
de s'enquérir de son assentiment. À aucun moment, elle ne reçut une information 
pouvant la conforter dans l'idée qu'une opposition à la décision de cours la 


 
 
 
 
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dispenserait de s'y rendre. De plus, dans son recours celle-ci a admis qu'elle aurait 
dû se rendre à la mesure pour évaluer d'elle-même son intérêt et pour démontrer sa 
bonne volonté. 
Cela étant, la Cour de céans constate que la recourante s'est pliée régulièrement - 
hormis le cas litigieux - aux exigences de l'OCE. Elle a effectué, sans écarts une 
nouvelle mesure "NewJob" du 20 novembre au 31 décembre 2012, reconduite du 
1er janvier au 19 mai 2013 et a effectué régulièrement des recherches d'emploi. 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'intimé qualifé la faute de la recourante de 
légère. 
b) S'agissant de la durée de la suspension, en application de la circulaire du SECO 
(D72) rappelée ci-dessus, l'absence de présentation à un cours ou l'abandon d'un 
cours sans motif valable conduit à une sanction correspondant à une suspension de 
dix à douze jours pour un cours d'environ trois semaines. En infligeant une sanction 
correspondant à dix jours, à la limite inférieure du barème, l'intimé est resté dans 
les limites de son pouvoir d'appréciation. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Le déclare recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le