ge_gerichte · ATAS/448/2026 · 2026-05-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3300/2025 
ATAS/448/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Laurent WINKELMANN, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 2/18 - 
EN FAIT 
 
 B______ SA, en liquidation (ci-après : la société) était une entreprise active 
dans le domaine de la commercialisation et création d’articles de bijouterie, 
joaillerie et horlogerie notamment, inscrite au registre du commerce en juillet 
1981, ayant son siège à Genève. 
b. A______ (ci-après : l’administrateur) en a été l’administrateur président dès le 
27 mars 2019, puis l’administrateur du 27 mai 2020 au 5 janvier 2021. Avant sa 
prise de fonction, C______ était administratrice de la société et, dès le 5 janvier 
2021, celle-ci a été administrée par D______ (ci-après : le nouvel administrateur). 
c. Par jugement du 12 avril 2021, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) 
a prononcé la faillite de la société. 
d. En date du 4 octobre 2021, la faillite a été suspendue faute d’actifs. Cette 
mesure a été publiée à la Feuille officielle suisse du commerce le ______ 2021. 
e. La société a finalement été radiée du registre du commerce le ______ 2025. 
 La société était affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la CCGC) sous le n° 1______. 
b. Par décision du 30 janvier 2020, se basant sur l’attestation des salaires de 
l’année 2019 que la société lui avait remise, la CCGC a établi la facture finale de 
cotisations sociales de l’année écoulée, se montant à CHF 20'259.55 après 
déduction des sommes encaissées et prise en considération des frais de 
sommation. 
c. Le montant réclamé n’ayant pas été acquitté après un rappel et une sommation, 
la CCGC a adressé une réquisition de poursuites auprès de l’office cantonal des 
poursuites, le 13 juillet 2020. 
d. La société n’a pas formé opposition au commandement de payer du 
17 septembre 2020 qui lui a été notifié en date du 6 novembre 2020, poursuite 
n° 2______. 
e. Par courrier du 4 décembre 2020, la CCGC a informé l’administrateur que la 
créance de cotisations sociales pour la période du 1er avril 31 décembre 2019 
s’élevait à CHF 14'546.40, celle-ci englobant aussi la part due par les salariés et 
retenue sur leur rémunération, en CHF 4'169.30. L’administrateur était invité à 
s’acquitter sans délai cette dernière somme, à défaut de quoi une dénonciation 
serait déposée auprès des autorités pénales. 
f. Dans une lettre du même jour, la CCGC a informé la société que la dette de 
cotisations sociales s’élevait alors à CHF 74'031.40 et l’invitait à payer sans délai 
un premier acompte ainsi qu’à convenir avec l’office cantonal des poursuites d’un 
sursis pour la réalisation du solde, à défaut de quoi elle serait contrainte de 
déposer une requête en faillite sans poursuite préalable auprès du TPI. 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 3/18 - 
g. La CCGC ayant adressé d’autres réquisitions de poursuites auprès de l’office 
cantonal des poursuites, la société a formé opposition aux commandements de 
payer qui lui ont été notifiés le 26 janvier 2021, portant sur les cotisations sociales 
des mois de janvier à mai 2020 (poursuite n° 3______) et juin 2020 (poursuite n° 
4______). Le 10 mars 2021, elle en a fait de même vis-à-vis des commandements 
de payer qui lui ont été notifiés le jour même, relatifs aux cotisations sociales 
impayées des mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 (poursuites n° 
5______, n° 6______, n° 7______ et n° 8______). 
h. Le 26 avril 2021, la CCGC a demandé à l’office cantonal des poursuites de 
procéder à la réalisation des biens dans le cadre de la poursuite n° 2______. 
i. Le 5 mai 2021, l’office cantonal des poursuites a délivré un acte de défauts de 
biens portant sur la poursuite susmentionnée. 
j. Le 11 mai 2021, l’office cantonal des faillites a interrogé le nouvel 
administrateur, lequel a déclaré que le précédent administrateur était le seul 
détenteur des actions de la société et qu’il était en possession de la comptabilité et 
des papiers d’affaires. Le dernier salaire versé par la société l’avait été en août 
2020. Il a alors été convenu que la liste des salaires impayés devait notamment 
être transmise à l’office cantonal des faillites. 
k. Par courrier du 17 mai 2021, l’office cantonal des poursuites a informé la 
CCGC qu’il ne pouvait procéder à la notification des commandements de payer 
dirigés contre la société visant le recouvrement des cotisations sociales des mois 
de novembre et décembre 2020, au vu de la faillite de cette dernière intervenue le 
12 avril 2021. 
l. Après avoir reçu l’attestation des salaires de l’année 2020 signée par le nouvel 
administrateur le 11 juin 2021, la CCGC a établi, par décision du 14 octobre 2021, 
la facture finale de cotisations salariales de l’année en question, incluant des frais 
de sommation et des frais de poursuites, qu’elle a corrigée par décision 
rectificative du 29 octobre 2021, celle-ci retenant une masse salariale plus élevée 
pour tenir compte d’indemnités en cas d’insolvabilité versées aux anciens 
employés par la caisse cantonale de chômage. Le montant dû s’élevait à 
CHF 61'154.65. 
m. À la suite d’une demande de la CCGC du 27 mai 2022 d’obtenir le 
procès-verbal d’interrogatoire du 11 mai 2021, l’office cantonal des faillites lui a 
communiqué ce document le 31 mai 2022. 
n. Le 25 août 2022, le Ministère public a informé la CCGC qu’il était en charge 
d’une procédure pénale dirigée contre la société et l’administrateur ouverte pour 
escroquerie et faux dans les titres dans le cadre notamment de l’octroi d’un crédit 
COVID-19, et a requis la transmission de certains documents. 
o. Par décision du 4 décembre 2024 notifiée à l’administrateur, la CCGC a 
indiqué que la suspension de la procédure de faillite de la société avait laissé un 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 4/18 - 
découvert de CHF 82'942.90 en sa faveur et sollicité de sa part le versement de 
CHF 80'367.-, correspondant aux cotisations afférentes à la période durant 
laquelle il avait exercé son mandat, frais et intérêts moratoires compris. 
p. Par opposition du 8 janvier 2025, l’administrateur, représenté par un conseil, a 
contesté être redevable de la somme réclamée par la CCGC, la masse salariale des 
années 2019 et 2020 prise en considération ne correspondant pas à celle 
effectivement due et/ou versée aux employés. 
q. Par décision sur opposition du 21 août 2025, la CCGC a déclaré l’opposition 
recevable et l’a rejetée. La suspension de la liquidation de la faillite de la société 
l’avait laissée à découvert et, n’ayant pas pu recouvrer ses créances, elle avait subi 
un dommage. La somme réclamée à l’administrateur correspondait aux cotisations 
« AVS/AC/AMAT et contributions AF » impayées pour les années 2019 et 2020 
et incluait les frais d’administration, de sommations, de poursuites et les intérêts 
moratoires. La décision de réparation de dommage avait été rendue sur la base des 
données transmises par les gérants de la société et la masse salariale avait été fixée 
après un contrôle de la société qui avait donné lieu à des reprises de salaire et à 
des factures rectificatives pour l’année 2020. Ces documents, ainsi qu’un extrait 
de compte complet, avaient été adressés à la société. 
 Par acte du 22 septembre 2025, sous la plume de son conseil, l’administrateur a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant, sous 
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit principalement dit que les créances résultant 
du décompte n° 1______ relatives aux années 2019 et 2020 étaient prescrites et à 
ce que la décision entreprise soit annulée, subsidiairement à l’annulation de 
celle-ci et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Contrairement à ce qu’avait mentionné le nouvel administrateur 
dans l’attestation des salaires 2020 complétée le 11 juin 2021 alors qu’il était seul 
administrateur de la société, les salaires bruts versés au cours de l’année en 
question ne s’étaient pas élevés à CHF 349'583.-, mais à CHF 67'900.-. Le précité 
s’était en effet basé sur les contrats de travail des employés ainsi que sur les 
salaires annuels convenus, sans procéder à la moindre vérification des salaires 
effectivement versés, comme il le reconnaissait dans une attestation signée par ses 
soins jointe au recours. Par ailleurs, les créances exigées dans la décision attaquée 
étaient prescrites, dès lors que le dommage était survenu au moment du prononcé 
de la faillite de la société, le 12 avril 2021, et que la décision en réparation du 
dommage n’avait été rendue que le 4 décembre 2024, soit plus de trois ans plus 
tard. 
À titre de moyens de preuve, le recourant a sollicité son audition, celle d’anciens 
employés et du dernier administrateur. Il a en outre produit, notamment, un 
tableau établi le 19 août 2025 signé par ses soins ainsi que par une ancienne 
employée, mentionnant le montant total de CHF 67'900.- à titre de salaires bruts 
de l’année 2020, ainsi qu’une « déclaration sur l’honneur » signée le 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 5/18 - 
19 septembre 2025 par le nouvel administrateur, exposant que celui-ci avait 
rempli et signé personnellement le 11 juin 2021 l’attestation des salaires de 
l’année 2020, laquelle avait été remplie sur la base des contrats de travail des 
employés, et non en fonction des salaires effectivement versés, dont il n’avait pas 
eu connaissance ; l’attestation de salaires, qui n’avait pas été soumise au 
recourant avant son envoi à l’intimée, contenait donc des informations qu’il 
n’avait pas vérifiées et il ignorait si les salaires indiqués avaient effectivement été 
versés aux employés. 
b. Par mémoire de réponse du 12 décembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du 
recours. Les pièces produites par le recourant, soit la « déclaration sur l’honneur » 
et le tableau des salaires bruts versés, se trouvaient en contradiction avec d’autres 
éléments du dossier et n’étaient dès lors pas probantes. Selon le tableau versé à la 
procédure, il était en effet indiqué que le recourant avait perçu un salaire de 
CHF 10'000.- en avril et mai 2020, alors que selon l’attestation de salaires 2020, 
son salaire mensuel s’élevait à CHF 12'000.- par mois. Il ressortait en outre du 
procès-verbal d’interrogatoire du nouvel administrateur du 11 mai 2021, dressé 
par l’office cantonal des faillites, que le dernier salaire versé l’avait été en août 
2020. Les décisions de cotisations d’employeur n’avaient en outre pas été 
contestées et étaient en force. Au demeurant, le recourant était encore 
administrateur en 2020 et avait à ce titre l’obligation de communiquer une 
éventuelle modification importante de la masse salariale. Il l’était également 
lorsqu’avaient été adressés, à la fin de l’année 2020, les attestations de salaire à 
remplir pour cette période. Au vu de la lettre de menace de mise en faillite de la 
société du 4 décembre 2020, il avait en outre connaissance des arriérés de 
cotisations en souffrance ainsi que des acomptes de cotisations qui allaient faire 
l’objet de différentes procédures d’encaissement par la suite. Au surplus, le 
recourant ayant continué à détenir l’intégralité des actions de la société jusqu’à sa 
faillite ainsi que, selon les déclarations du nouvel administrateur, la comptabilité 
et les papiers d’affaires, il devait être considéré comme un organe de fait de la 
société pour la période subséquente à la fin de son mandat d’administrateur. Il 
était ainsi responsable du dommage découlant du non-paiement des cotisations 
sociales relatives aux périodes 2019 et 2020. S’agissant de la question de la 
prescription de la créance, les caisses de compensation organisaient 
systématiquement des contrôles auprès des employeurs afin d’effectuer des 
reprises de salaires et rendre des décisions définitives au sujet des cotisations dues 
et, dans ce cadre, l’office cantonal des faillites était sollicité en vue d’établir une 
éventuelle révision finale de la créance à l’égard de la société faillie. En 
l’occurrence, la demande d’accès au procès-verbal d’interrogatoire de la faillite 
avait été formulée le 27 mai 2022 et constituait une intervention dans la faillite 
ayant fait repartir un nouveau délai de prescription de trois ans. La décision en 
réparation de dommage du 4 décembre 2024 était dès lors intervenue dans les 
délais. 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 6/18 - 
c. Par réplique du 16 janvier 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions et 
exposé que la décision de réparation du dommage du 4 décembre 2024 avait été 
rendue tardivement, le délai de prescription de la créance ayant au plus tard 
commencé à courir le 4 octobre 2021, lors de la suspension de la faillite faute 
d’actifs, voire auparavant, le 12 avril 2021, lors de la publication de l’ouverture de 
la faillite. L’intimée n’avait par ailleurs pas valablement interrompu la 
prescription puisque sa demande du 27 mai 2022 d’obtenir le procès-verbal 
d’interrogatoire dressé dans le cadre de la faillite de la société ne constituait pas 
une intervention dans la faillite au sens de la loi. En tout état, les actes accomplis 
dans le cadre de la faillite d’une société n’interrompaient, le cas échéant, que les 
prétentions dirigées contre celle-ci et non celles intentées contre un organe ou 
gestionnaire de la société faillie. S’agissant de sa responsabilité, le recourant a 
relevé qu’il n’avait été administrateur que jusqu’au 5 janvier 2021, que 
l’attestation des salaires pouvait être établie jusqu’au 31 janvier 2021 et qu’un 
report de délai avait vraisemblablement été accordé au vu de ce qu’elle avait 
finalement été complétée le 11 juin 2021 par l’administrateur alors en fonction. 
L’écart constaté entre les salaires effectivement versés et les salaires déclarés dans 
l’attestation résultait d’une erreur qui était imputable à ce dernier, alors qu’il était 
seul administrateur de la société. Cette erreur, commise postérieurement à son 
mandat et relevant d’une obligation échue après son départ effectif de la société 
faillie, ne pouvait entraîner sa responsabilité propre. Enfin, le fait qu’il avait été 
employé dans la société expliquait le niveau de sa rémunération et ne permettait 
pas de conclure qu’il avait eu connaissance des montants déclarés dans 
l’attestation litigieuse, comme le soutenait sans fondement et sans le prouver 
l’intimée. 
d. Par écriture du 9 février 2026, l’intimée a persisté dans ses conclusions et 
précisé que le contrôle de la société, notamment de sa masse salariale, était prévu 
pour la période 2017-2021 mais celle-ci étant entretemps tombée en faillite, elle 
avait dû intervenir dans cette procédure en vue de déterminer si tous les revenus 
versés dans le cadre d’une activité lucrative avaient bien été assujettis (recherche 
notamment de mandats déguisés et de sous-traitants sans statut). En cas de 
découvertes de ce type, les délais de prescription pour fixer le dommage auraient 
commencé à courir dès la connaissance des montants en cause. Un procès-verbal 
d’interrogatoire dans la faillite contenait des éléments factuels qui pouvaient 
engendrer des décisions rectificatives pouvant être produites dans la faillite. La 
demande d’accès à ce document était une intervention dans la faillite et constituait 
un acte interruptif de prescription permettant de réclamer, à titre de dommage, les 
montants d’ores et déjà formulés et ceux qui pouvaient l’être si d’autres 
versements de nature salariale n’avaient pas été assujettis aux cotisations 
paritaires usuelles. Par ailleurs, compte tenu du délai absolu de prescription de dix 
ans introduit dans la loi au 1er janvier 2020 (contre cinq ans auparavant), un 
dommage supplémentaire pourrait encore être réclamé au recourant depuis 2015 si 
l’instruction devait faire resurgir des montants qui devaient être qualifiés de 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 7/18 - 
salaire. L’intimée sollicitait que ce dernier produise les livres comptables de la 
société encore en sa possession. 
e. Sur demande de la chambre de céans, le 15 avril 2026, l’intimée a produit la 
totalité de son dossier relatif à la société pour les années 2019 à 2025. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
La société ayant domiciliée dans le canton de Genève jusqu’à la clôture de la 
faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 
1.3 L’acte de recours, déposé le 22 septembre 2025, l’a été en temps utile compte 
tenu de ce que le délai de 30 jours pour recourir contre la décision du 
21 août 2025 est parvenu à échéance le dimanche 21 septembre 2025 et a été 
reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 60 al. 1 et 2 cum 
art. 38 al. 3 LPGA). 
1.4 Partant, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales entre 2019 et 2020 et 
plus particulièrement sur la question de savoir si la créance revendiquée est 
prescrite. 
 
3. 
 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 8/18 - 
3.1 L’art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation 
du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre 
cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les 
pièces comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce 
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. 
L’obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l’employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l’employeur au sens 
de l’art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L’employeur qui ne s’acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références). 
3.2 Selon l’art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu 
à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres de 
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4). 
Selon le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à 
l’art. 52 al. 2 à 4 LAVS, la réparation du dommage est le corollaire des 
obligations de droit public que l’employeur assume en matière de perception, de 
versement et de décompte des cotisations paritaires d’assurances sociales en sa 
qualité d’organe d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe une place 
prépondérante en droit des cotisations. En effet, d’après la jurisprudence 
développée par le Tribunal fédéral depuis 1970, non seulement les employeurs 
peuvent être tenus de réparer le dommage, mais également, à titre subsidiaire, les 
personnes physiques qui agissent en leur nom (ATF 114 V 219 et 129 V 11). 
Actuellement, il est insatisfaisant que la responsabilité subsidiaire des organes, de 
même que d’autres caractéristiques importantes de la réparation du dommage, ne 
soient pas réglées dans la loi et ne puissent qu’être déduites de l’étude d’une 
abondante jurisprudence. Pour le citoyen, la loi doit être conçue de manière plus 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 9/18 - 
transparente. La conception de base ne sera pas modifiée ; la responsabilité reste 
limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 
En d’autres termes, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l’employeur est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 
consid. 4a). 
3.3 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du Code des 
obligations sur les actes illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2). 
Il appartient au responsable recherché de faire valoir la prescription par voie 
d’exception et le juge ne peut pas la relever d’office (cf. ATF 129 V 237 
consid. 4 ; Franz WERRO/Vincent PERRITAZ in Commentaire romand du Code 
des obligations I, 2021, n. 3 ad art. 60 CO). 
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 aLAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
avait eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la 
prescription des actions introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription 
relatif se trouve porté de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq 
à dix ans. De plus, la prescription plus longue de l’action pénale visée à 
l’art. 60 al. 2 CO est applicable. Le délai de prescription ne commence plus à 
courir à la survenance du dommage mais le jour où le fait dommageable s’est 
produit ou a cessé. Les autres aspects de la prescription, notamment les motifs 
d’empêchement ou de suspension et les actes interruptifs, sont régis par les 
art. 130 ss CO (Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code des 
obligations [droit de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 10/18 - 
L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article 
dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est 
régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). 
Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus 
long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit 
pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221, p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Pour les 
questions de droit de la prescription autres que celles du début et de la longueur 
du délai, par exemple les (nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la 
renonciation à la prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est 
applicable dès son entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non 
rétroactivement. Ainsi, les déclarations de renonciation à la prescription 
valablement faites sous l’ancien droit restent valables sous l’empire du nouveau 
droit (Message précité, FF 2014 221, p. 254). 
3.4 En vertu de l’art. 52 al. 3 aLAVS, le délai de prescription relatif commençait à 
courir dès la connaissance du dommage ; le délai de prescription absolu débutait, 
en revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Selon 
l’art. 60 al. 1 CO (dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020), le 
délai de prescription relatif commence à courir dès la connaissance du dommage 
ainsi que de la personne tenue à la réparation ; le délai de prescription absolu 
débute dès le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS, le dommage 
survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être 
recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au 
sens de l’art. 52 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie 
des salaires qu’il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 
l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment 
de l’avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également celui de 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 11/18 - 
la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai 
absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l’impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la 
créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai absolu 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la référence). 
Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d’exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l’obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l’insolvabilité de l’employeur 
mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du 
dommage et, partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le 
moment de la délivrance d’un acte de défaut de biens ou d’un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l’art. 115 al. 1 LP 
(en corrélation avec l’art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique 
que les biens saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). 
C’est à ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et 
que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l’art. 82 aRAVS 
(arrêt du Tribunal fédéral H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l’état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 
consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les références). 
Lorsque la liquidation de la faillite est suspendue faute d’actifs, la connaissance 
du dommage coïncide avec la fin de la procédure de faillite, c’est à dire avec la 
publication de la suspension de la faillite dans la Feuille officielle suisse du 
commerce, pour autant que la caisse n’a pas eu connaissance du dommage avant. 
La caisse a notamment une connaissance suffisante du dommage, s’il apparaît, 
lors de la 1ère assemblée des créanciers, qu’au moins une partie du dommage ne 
sera pas couverte. Si la caisse ne se fait pas représenter à l’assemblée des 
créanciers, elle doit en tout cas requérir en temps utile le procès-verbal et le 
rapport du préposé. Sinon, le dommage est suffisamment connu lors du dépôt de 
l’état de collocation et de l’inventaire. Est déterminante la consultation effective 
du dossier auprès de l’office des faillites. Si la caisse a renoncé à cette 
consultation, le délai commence à courir à la fin du délai de présentation (OFAS, 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 12/18 - 
Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG 
[ci-après : DP], état au 1er janvier 2024, n. 8048 et 8049). 
3.5 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. 
Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 
créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et 
la référence ; 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant 
la décision que l’opposition interrompent les délais 
de prescription 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
L’art. 135 CO énonce que la prescription est interrompue lorsque le débiteur 
reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en 
constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1), ou lorsque le créancier 
fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une 
action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une 
intervention dans une faillite (ch. 2). 
La liste des actes interruptifs de prescription du créancier au sens de l’art. 135 CO 
est exhaustive (ATF 132 V 404 consid. 4.1 et les références). 
Les actes interruptifs émanant du créancier (art. 135 ch. 2 CO) supposent que 
celui-ci s’adresse à une autorité afin de confirmer son désir que le droit soit dit au 
sujet de sa prétention. Par « intervention dans la faillite », il faut comprendre la 
production d’une créance dans la faillite ; celle-ci interrompt la prescription. Elle 
peut être faite à certaines conditions jusqu’à la clôture de la faillite 
(Pascal PICHONNAZ, in Commentaire romand du Code des obligations I, 2021, 
n. 11 et 14 ad art. 135 CO). 
La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-vis de l’organe de 
l’employeur ne peut en outre être interrompue que par des actes qui se rapportent 
à la créance en réparation du dommage, de sorte que les actes concernant la 
créance de cotisations vis-à-vis de l’employeur n’engendrent aucun effet 
interruptif de délai (ATF 141 V 487 consid. 4 et les références). 
3.6 L’art. 87 par. 4 LAVS énonce que celui qui, en sa qualité d’employeur, aura 
versé à un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de 
payer les cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées 
pour lui-même ou pour régler d’autres créances, sera puni d’une peine pécuniaire 
de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit 
frappé d’une peine plus lourde. 
Selon l’art. 91 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
l’action pénale se prescrit par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine 
privative de liberté à vie (let. a) ; par quinze ans si la peine maximale encourue est 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 13/18 - 
une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) ; par dix ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (let. c) ; par sept 
ans si la peine maximale encourue est une autre peine (let. d). 
En cas de détournement des cotisations du salarié (art. 87 par. 4 LAVS), le délai 
pénal de prescription ne vaut que pour les cotisations paritaires des salariés non 
payées. Le délai pénal de prescription ne s’applique qu’à l’auteur de l’acte 
punissable (OFAS, DP, n. 8045). 
S’agissant d’un délit successif, le délai pénal de prescription commence à courir à 
partir du jour où l’employeur a, pour la dernière fois, déduit des cotisations de 
salaires de son personnel et les a détournées de leur destination (ATF 118 V 193 
consid. 4a). 
Pour décider si le dommage dérive d’un acte punissable soumis par les lois 
pénales à une prescription de plus longue durée, le juge des assurances sociales, à 
l’instar du juge civil, doit appliquer, à titre incident, les règles du droit pénal. Il est 
cependant lié par une condamnation pénale, de même que par un prononcé 
libératoire constatant l’absence d’acte punissable ; la décision pénale suspendant 
la procédure ne lie le juge civil (ou des assurances sociales) que si elle est assortie 
des mêmes effets qu’un jugement quant à son caractère définitif. Par ailleurs, un 
acte punissable suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de 
l’infraction. La jurisprudence a encore précisé que, en l’absence d’un jugement 
pénal, et lorsque des indices permettent de supposer qu’un acte punissable a été 
commis, les autorités de l’AVS doivent en établir l’existence si elles entendent 
s’en prévaloir (ATF 118 V 193 consid. 4a et les références). En l’absence d’un 
jugement pénal, il appartient aux organes de l’AVS d’examiner à titre préjudiciel 
si la créance en réparation du dommage dérive d’un acte punissable 
(ATF 113 V 256 consid. 4a). À défaut de jugement pénal, lorsque des indices 
permettent de supposer qu’un acte punissable a été commis, les autorités de 
l’AVS doivent établir de manière autonome et suffisante si tel est bien le cas, de 
sorte que l’établissement des preuves selon le degré de la vraisemblance 
prépondérante, généralement admis en droit des assurances sociales, ne suffit pas 
(RCC 1991 p. 385 consid. 7a). Les gérants de caisse devant dénoncer à l’autorité 
cantonale compétente les infractions pénales au sens des art. 87 ss LAVS 
(art. 208 RAVS), à défaut d’une telle dénonciation, des doutes sérieux subsistent 
quant à l’existence d’un acte punissable, sauf dans le cas où l’omission du dépôt 
de la plainte apparaît nettement comme un manquement de l’autorité. On peut en 
tout cas attendre d’une caisse qui se prévaut du délai de prescription pénal quelle 
produise une documentation établissant suffisamment l’existence d’un acte 
punissable (RCC 1988 p. 139 consid. 4a et les références). 
Aux termes de l’art. 12 al. 1 CP, applicable aux délits énumérés à l’art. 87 LAVS 
par renvoi de l’art. 333 al. 1 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est 
seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. Le 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 14/18 - 
fait de commettre par négligence les actes punissables définis à l’art. 87 LAVS 
n’est ainsi pas punissable (RCC 1988 p. 140 consid. 4c). 
4. 
Il convient en l’occurrence de déterminer si les prétentions de l’intimée en 
réparation du dommage contre le recourant sont prescrites, ce dernier ayant fait 
valoir cette exception. 
4.1 Le dommage réclamé dans la décision querellée concernant les années 2019 et 
2020, la question se pose en premier lieu de savoir quel droit de la prescription est 
applicable au vu de la modification législative intervenue dès le 1er janvier 2020. 
Dans la mesure où les délais de prescription de l’ancien droit – délai relatif de 
deux ans dès la connaissance du dommage et de cinq ans dès la survenance du 
dommage conformément à l’art. 52 al. 3 aLAVS – ne pouvaient pas être échus au 
1er janvier 2020, les nouveaux délais de prescription de l’art. 60 al. 1 CO (par 
renvoi de l’art. 52 al. 3 LAVS) sont applicables à l’ensemble des prétentions 
couvertes par la décision en réparation du dommage. 
Pour ce qui a trait du point de départ de ces délais, le principe est que l’entrée en 
vigueur du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en 
cours. Cela étant, en l’occurrence, même en ce qui concerne les prétentions de 
l’année 2019, le dies a quo de la prescription est régi par le nouveau droit, dès lors 
que celle-ci n’avait pas commencé à courir en vertu de l’ancien droit. Selon 
l’art. 52 al. 3 aLAVS, le délai relatif débutait en effet dès la connaissance du 
dommage, tandis que le délai absolu débutait dès la survenance du dommage. Or, 
au 1er janvier 2020, l’intimée n’avait pas encore connaissance du dommage, la 
société n’étant alors pas en faillite et aucun acte de défaut de biens n’ayant été 
délivré pour l’une de ses créances. Si les cotisations sociales de l’année 2019 
n’avaient certes pas été payées trimestriellement, l’intimée ne pouvait se rendre 
compte que la situation financière de la société était telle qu’elle ne permettait 
plus d’obtenir leur paiement. Quant au délai absolu, il n’avait pas non plus 
commencé à courir, les cotisations n’étant pas atteintes de péremption au sens de 
l’art. 16 al. 1 LAVS et la faillite de la société n’ayant pas encore été ouverte. 
Par conséquent, tant pour les cotisations de l’année 2020 que pour celles de 
l’année 2019, la prescription est régie par le nouveau droit en ce qui concerne la 
durée des délais applicables et le dies a quo de ceux-ci, à savoir que la demande 
en réparation de dommage se prescrit par trois ans à compter du jour où l’intimée 
a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, 
dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est 
produit ou a cessé. 
4.2 Seule la question de savoir si le délai de prescription relatif de trois ans a été 
atteint se pose en l’espèce, l’intimée ayant sans conteste agi à l’intérieur du délai 
absolu de dix ans en rendant sa décision en réparation de dommage le 
4 décembre 2024. 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 15/18 - 
Conformément à la jurisprudence, en cas de faillite, le moment de la connaissance 
du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état de 
collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (cf. consid. 3.4 supra). 
La suspension de la liquidation de la faillite faute d’actifs est en l’occurrence 
intervenue le 4 octobre 2021 et a été publiée à la Feuille officielle suisse du 
commerce le ______ 2021. C’est partant dès cette dernière date que le délai relatif 
de trois ans a commencé à courir, l’intimée devant depuis lors reconnaître qu’elle 
subirait un dommage, et l’identité des organes de la société lui étant connue. 
D’une durée de trois ans, le délai relatif est parvenu à échéance le ______ 2024, 
soit avant que l’intimée rende la décision en réparation de dommage contre le 
recourant. 
4.3 Il reste néanmoins à déterminer si l’intimée a valablement interrompu la 
prescription dans l’intervalle. 
L’intimée se prévaut à ce titre de sa demande d’obtention du procès-verbal 
d’interrogatoire dans la faillite, valant selon elle intervention dans la faillite au 
sens de l’art. 135 ch. 2 CO. 
L’intimée a sollicité, le 27 mai 2022, une copie du procès-verbal interrogatoire 
dressé dans le cadre de la faillite et l’office cantonal des faillites a répondu à cette 
demande par courrier du 31 mai suivant. Cette démarche de l’intimée ne peut 
cependant pas être assimilée à une intervention dans la faillite au sens de la loi. Il 
ne s’agit en effet pas d’une production de créance dans la faillite, à savoir d’un 
acte par lequel le créancier manifeste auprès de l’autorité son intention de voir sa 
prétention prise en considération, mais d’une simple demande visant à obtenir des 
informations sur la société faillie. 
Le fait qu’un procès-verbal d’interrogatoire dans la faillite puisse éventuellement 
contenir des éléments factuels pouvant mener à des décisions rectificatives pour le 
cas où des éléments salariaux soumis à cotisations non déclarés seraient 
découverts n’est en l’occurrence pas déterminant, le dommage revendiqué contre 
le recourant n’étant pas fondé sur de tels faits, mais sur les salaires des années 
2019 et 2020 annoncés par la société. 
L’intimée ne se prévaut par ailleurs d’aucun autre acte qu’elle aurait entrepris 
avant la reddition de sa décision du 4 décembre 2024 ayant pour effet 
d’interrompre la prescription et la chambre de céans, qui a sollicité l’intégralité du 
dossier de la cause, n’en distingue pas. Le recourant, débiteur de la prétention, n’a 
en outre aucunement reconnu la dette (art. 135 ch. 1 CO). 
Il sied dès lors de constater que la prescription n’a pas valablement été 
interrompue avant le 4 décembre 2024 et que le délai relatif de trois ans était échu 
à cette date. 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 16/18 - 
4.4 Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le délai de prescription de plus 
longue durée du droit pénal doive s’appliquer dans le cas d’espèce 
(cf. art. 60 al. 2 CO). 
Bien que l’intimée ait menacé de dénoncer le recourant aux autorités pénales pour 
infraction à l’art. 87 par. 4 LAVS en décembre 2020 au motif que les cotisations 
salariales de 2019 prélevées sur les salaires des employés n’avaient pas été 
reversées, aucun courrier de dénonciation ne figure au dossier. À teneur de la 
lettre du Ministère public du 25 août 2022, le recourant était en outre prévenu 
d’autres infractions que celle portant sur la soustraction de cotisations salariales, 
de sorte qu’une instruction pour ce chef d’inculpation ne semble en effet pas avoir 
eu lieu. 
Au vu de ce que les caisses doivent, à teneur de l’art. 208 RAVS, dénoncer à 
l’autorité 
cantonale 
compétente 
les 
infractions 
pénales 
énumérées 
à 
l’art. 87 ss LAVS, l’absence d’une telle dénonciation laisse subsister des doutes 
sérieux quant à l’existence d’un acte punissable selon la jurisprudence. 
En outre, bien qu’il ne soit pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été 
condamné pour que les délais plus longs prévus par le droit pénal s’appliquent, il 
est néanmoins nécessaire que les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction 
soient réalisés, ce qui suppose, à teneur de la jurisprudence, que le juge des 
assurances sociales ait suffisamment d’éléments pour trancher ces points à titre 
préjudiciel. Dans ce cadre, il appartient à la caisse de compensation d’établir 
l’existence d’un acte punissable au degré de la preuve exigée en matière pénale. 
Or, en l’occurrence, l’intimée ne se prévaut pas du délai de prescription plus long 
du droit pénal et ne fait valoir aucun élément concret permettant de retenir que les 
conditions de l’infraction seraient remplies, notamment sous l’angle subjectif. Elle 
n’a par ailleurs adressé aucun courrier de nature similaire à celui du 
4 décembre 2020 (portant sur les cotisations de l’année 2019) pour ce qui 
concerne les cotisations de l’année 2020, de sorte que l’on ignore si les mêmes 
faits sont reprochés à l’administrateur en 2020. 
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu, dans le cadre de la présente 
procédure, que le recourant s’est rendu coupable de l’infraction visée à 
l’art. 87 par. 4 LAVS, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le délai de 
prescription plus long de l’action pénale. 
4.5 Compte tenu de ce qui précède, il sied de constater que la créance en 
réparation du dommage de l’intimée à l’égard du recourant était déjà prescrite 
lorsque celle-ci a rendu la décision du 4 décembre 2024. 
Pour ce motif, le recours doit être admis, sans qu’il se justifie d’examiner si les 
autres conditions d’application de l’art. 52 LAVS sont remplies, et il n’y a pas lieu 
de donner suite aux réquisitions de preuve des parties. 
5. 
Partant, le recours est admis et la décision du 21 août 2025 annulée. 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 17/18 - 
Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/3300/2025 
- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 21 août 2025. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
30’000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le