ge_gerichte · ATA/774/2012 · 2012-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1580/2012-PROC 
ATA/774/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2012 
 
 dans la cause 
 
MADAME LA CHEFFE DE LA POLICE 
 
contre 
Monsieur X______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
 


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A/1580/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______1967, est ressortissant suisse et domicilié à 
Genève. 
2. 
 
En 1998, il a fait l'objet d'une procédure pénale (P/4394/1998), son 
ex-épouse l'ayant dénoncé aux autorités pénales pour actes d'ordre sexuel sur leur 
fille alors âgée de 4 ans. 
3. 
 
Le 18 mai 1999, le Ministère public a classé la procédure « vu l'absence 
d'inculpation, et en l'absence de crédibilité des dires de l'enfant, vu le rapport 
d'expertise ». 
4. 
 
Le 15 février 2011, M. X______ s'est adressé à la cheffe de la police. 
Naturalisé genevois depuis peu, et à la recherche d'un emploi dans le domaine de 
l'horlogerie, il souhaitait savoir s'il était possible de radier le dossier de police le 
concernant. 
5. 
 
Le 20 mai 2011, la cheffe de la police a partiellement admis la demande de 
radiation. Elle faisait procéder à la radiation des documents inventoriés sous nos 3 
et 4 ainsi que des pièces y relatives figurant à l'inventaire du dossier. Elle refusait 
en revanche de procéder à la radiation des documents inventoriés sous nos 1 et 2, 
soit les deux rapports de police relatifs à la procédure P/4394/1998 et leurs 
annexes. 
6. 
 
Par acte posté le 24 juin 2011, M. X______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant à la mise à néant de cette décision, à 
ce que la radiation de toutes les informations figurant dans son dossier de police 
soit ordonnée, et à l'octroi d'une équitable indemnité de procédure. Il demandait 
également un délai pour pouvoir compléter son recours. 
 
 
La police n'avait pas examiné si les données en sa possession étaient 
exactes, ce qui était pourtant capital car il n'existait aucun intérêt public à la 
conservation de données fausses. Elle s'était contentée d'un raisonnement formel à 
propos du classement de la procédure pénale, seul un acquittement ou un non-lieu 
justifiant à ses yeux la radiation des données. 
7. 
 
Le 29 juin 2011, la chambre administrative a accordé à M. X______ un 
délai au 30 juillet 2011 pour compléter son recours, ce que l’intéressé a fait le 12 
juillet 2011. 
8. 
 
Le 30 août 2011, la cheffe de la police a conclu au rejet du recours. 


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9. 
 
Le 9 décembre 2011, M. X______ a répliqué, persistant dans les 
conclusions de son recours. 
10. 
 
Le 15 décembre 2011, la chambre administrative a donné à la cheffe de la 
police un délai au 20 janvier 2012 pour dupliquer, et a indiqué aux parties que la 
cause serait alors gardée à juger. 
11. 
 
Le 20 janvier 2012, la cheffe de la police a dupliqué, persistant dans ses 
précédentes conclusions. 
12. 
 
Le 8 février 2012, la chambre administrative a, sur la base de l’art. 3C al. 3 
de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des 
certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), 
invité la préposée à la protection des données et à la transparence (ci-après : 
la préposée) à participer à la procédure et à lui faire parvenir ses observations 
avant le 2 mars 2012. 
13. 
 
Le 29 février 2012, la préposée a transmis ses observations. 
 
 
En conclusion, la conservation du dossier de police de M. X______ était 
vraisemblablement constitutive d'un traitement illicite au sens des art. 4 let. e et 35 
de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), faute de base légale et 
de respect du principe de proportionnalité. 
14. 
 
Les observations de la préposée ont été transmises à la cheffe de la police le 
2 mars 2012, de même que l'invitation à déposer d'éventuelles observations à ce 
sujet au plus tard le 16 mars 2012, après quoi la cause serait gardée à juger. Elle 
n'a cependant pas fait valoir d'observations dans le délai imparti. 
15. 
 
Le 7 mars 2012, M. X______ a indiqué n'avoir pas d'observation à formuler 
au sujet des écritures de la préposée. 
16. 
 
La cause a donc été gardée à juger. 
17. 
 
Par arrêt du 3 avril 2012 (ATA/190/2012), la chambre administrative a 
admis le recours et renvoyé la cause à la cheffe de la police afin qu'il soit procédé 
à la radiation des données contenues dans le dossier de police de M. X______ 
relatives à la procédure P/4394/1998. 
18. 
 
Par acte posté le 18 mai 2012, la cheffe de la police a soumis à la chambre 
administrative une demande de révision de son ATA/190/2012, concluant à ce que 
ce dernier soit annulé, que les observations de la préposée lui soient transmises et 
qu'un délai pour prendre position sur ces observations lui soit imparti. 


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Malgré ce que suggérait l'arrêt, les observations de la préposée et l'invitation 
à déposer des observations sur celles-ci ne lui avaient pas été transmises. Les 
pièces en cause n'avaient pas été cotées par les services de police, de sorte que soit 
elles n'étaient pas parvenues en leurs mains, soit elles avaient été réacheminées 
directement, ce qui représentait environ 5 % de l'ensemble des courriers. Le chef 
du service juridique de la police avait confirmé ne rien avoir reçu directement, de 
même que le chef de section de la police judiciaire en charge du centre de 
documentation et d'information de la police et le chef ad interim du centre des 
opérations et de la planification. 
 
 
Elle intervenait par la voie de la révision dans la mesure où celle du recours 
de droit public (recte : du recours en matière de droit public) n'était pas ouverte à 
la collectivité publique. 
19. 
 
Le 1er juin 2012, M. X______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande de 
révision, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à l'octroi d'une équitable indemnité 
de procédure. 
 
 
Il n'existait aucun fait ni aucun moyen de preuve nouveau que la cheffe de la 
police ne pouvait connaître ou invoquer lors de la première procédure. Les 
observations de la préposée ne constituaient pas un fait au sens de l'art. 80 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), mais un 
acte de procédure de nature juridique. 
 
 
L’arrêt attaqué n'était en tout état pas nul ; une violation du droit d'être 
entendu n'entraînait du reste que de façon exceptionnelle un tel résultat. 
 
 
La cheffe de la police devait utiliser la voie du recours en matière de droit 
public, au sens de l'art. 89 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), pour se plaindre du grief qu'elle invoquait. Le 
recours en matière de droit public lui était bel et bien ouvert, et elle ne devait pas 
faire de confusion avec l'ancien recours de droit public. 
20. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
5 juin 2012. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l'art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée 
par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision. 
 
 
La demande est recevable de ce point de vue, dans la mesure où elle a été 
déposée le 18 mai 2012 et où la cheffe de la police allègue avoir découvert le 


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motif de la révision à la lecture de l'arrêt de la chambre administrative du 3 avril 
2012, nécessairement reçu par l'autorité demanderesse après cette date. 
2. 
 
Selon l'art. 80 let. b et c LPA, il y a eu lieu à révision notamment lorsque, 
dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
reconnaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA) ou que, 
par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par 
pièce (art. 80 let. c LPA). 
3. 
 
En parlant de décision définitive, la let. b de l'art. 80 LPA se réfère au 
principe de l'autorité formelle de la chose jugée (formelle Rechtskraft). Il y a 
autorité formelle de la chose jugée notamment lorsque l'autorité qui a statué est 
celle de dernière instance, et qu'il n'existe donc plus de recours ordinaire possible 
(R. RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. 951 ; 
U. HÄFELIN/G.MÜLLER/F. 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
6e éd., Zurich 2010, n. 991). 
 
 
Dans la mesure où la LPA règle la procédure administrative exclusivement 
au niveau cantonal, le caractère définitif des décisions, et donc le caractère 
ordinaire des éventuels recours possibles contre celles-ci, doit se définir selon le 
droit cantonal ; la jurisprudence fédérale se réfère du reste, à propos de 
l'art. 86 LTF, à la notion de recours ordinaire selon le droit cantonal (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_270/2011 du 20 avril 2011 consid. 2 ; 2C_557/2009 du 
26 avril 2010 consid. 3). 
 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; ses décisions ne sont susceptibles d'aucun 
recours sur le plan cantonal et sont donc définitives au sens de l'art. 80 LPA. 
 
 
La demande en révision porte donc bien sur un arrêt définitif au sens de 
cette dernière disposition. 
4. 
 
Toutefois, en invoquant qu'elle n'a pas reçu les observations de la préposée 
et qu'elle n'a ainsi pas pu se déterminer à leur sujet, la cheffe de la police allègue 
en réalité une violation de ses droits de partie, et non l'existence de faits nouveaux 
« anciens » (unechte Nova), comme l'exige l'art. 80 let. b LPA. A l'évidence, les 
faits nouveaux et moyens de preuve visés par cette disposition sont ceux qui 
existaient au moment de la première procédure et n'ont pas été alors soumis au 
juge : or en l'espèce, les observations de la préposée étaient connues de la 
chambre administrative, et la prise de position de la cheffe de la police ne peut 
être qualifiée de fait puisqu'elle n'a jamais vu le jour, et n'existait donc pas au 
moment de la première procédure. 


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5. 
 
Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 80 let. c LPA, elle n'est pas davantage 
réalisée. 
 
 
En effet, si l'on peut envisager comme cas d'application de cette disposition 
l'absence de prise en compte d'une écriture pourtant régulièrement déposée, en 
l'espèce, comme dans l'hypothèse précédente, la prise de position de la cheffe de 
la police n'ayant pas été rédigée, il n'est pas possible de considérer qu'il s'agisse 
d'un fait invoqué et établi par pièce. 
6. 
 
Aucune hypothèse prévue par l'art. 80 LPA n'étant réalisée, la demande en 
révision sera déclarée irrecevable. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera prélevé, conformément à l'art. 87 al. 1 LPA. Vu 
l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à charge de l'Etat de 
Genève, sera en revanche allouée au recourant, qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision déposée le 18 mai 2012 par Madame la 
cheffe de la police contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
3 avril 2012 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame la cheffe de la police ainsi qu'à 
Me Pierre Bayenet, avocat de Monsieur X______. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :