ge_gerichte · ATA/581/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel prévu par l'art. 4 LEG.
Dans la mesure où la LEG constitue une loi spéciale par rapport aux dispositions du code des obligations, et où la réparation du même préjudice est prévu dans les deux lois (art. 5 ch. 3 LEG et 328 CO - disposition elle-même spéciale par rapport aux art. 27 et 28 CC), le travailleur n'a droit qu'à une seule indemnité pour la même atteinte.
L'indemnité fixée à l'art. 5 ch. 3 LEG constitue une faculté laissée à la libre appréciation du juge, qui s'ajoute aux actions défensives de l'art. 5 al. 2 LEG.
En l'espèce, indemnité accordée pour T qui se plaignait d'avoir été victime d'harcèlement sexuel par E. Celui-ci avait proposé à T de montrer ses seins devant le personnel, placé en rang, afin de le motiver au travail. En outre, il avait parié avec l'un de ses collègue de savoir qui de T ou de lui-même "sucerait mieux" X, pari qui était parvenu aux oreilles de l'ensemble du personnel.

- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 octobre 2002 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B.-F. 
et 
Madame D.-E. 
et 
Madame M. 
et 
Monsieur V. 
et 
Monsieur E. A. 
représentés par Me Joanna Burgisser, avocate 
 
 
 
 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 
et 
 
Madame A. 
et 
Madame J. A. 
et 
Madame B.-F. 


 
 - 2 - 
 
 
 
et 
Madame B.-A. 
et 
Madame D.-E. 
et 
Madame L. B. 
et 
Madame M. 
et 
Madame S. T. 
et 
Madame S. 
et 
Monsieur V. 
et 
Madame W. 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 
 
_____________ 
 
A/598/2001-FIN et A/599/2001-FIN 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 27 avril 2001, Mmes B.-F., D.-E. et M. ainsi 
que MM. V. et D.-A. ont déposé une demande en paiement 
contre l'Etat de Genève auprès de la juridiction des 
Prud'hommes. 
 
2. 
Le 27 avril 2001 également, Mmes A., B.-F. B.-A., 
D.-A, L.-B., M., S.T., S., W. ainsi que M. V. en ont fait 
de même à l'encontre des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). 
 
3. 
Le 11 juin 2001, les parties, représentées par 
leurs conseils respectifs, ont été convoquées à une 
audience de la commission de conciliation en matière 
d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de 
travail, instituée par la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes du 28 mai 
1998 (LALeg - A 2 50). 
 
 
 
"Pour des raisons de fait et de droit", les 
causes, non conciliées, ont été transmises d'entente 
entre 
les 
parties 
le 
15 
juin 
2001 
au 
Tribunal 
administratif, s'agissant d'un litige ressortissant au 
droit public. 
 
4. 
L'Etat 
de 
Genève 
et 
les 
HUG 
ont 
conclu 
à 
l'irrecevabilité des demandes, subsidiairement à leur 
rejet. 
 
 
 
Les deux causes sont semblables, le fond du litige 
étant le même, seul l'employeur différant. 
 
5. 
Il résulte en substance de ces demandes que les 
intéressés sont tous fonctionnaires et infirmiers, soumis 
à la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LT - 
B 5 15). 
 
 
 
Leur fonction est colloquée en classe 13 de 
l'échelle des traitements de l'Etat de Genève. 
 
 
 
Ils se plaignent d'une discrimination salariale 
indirecte au sens de l'article 3 de la loi fédérale sur 
l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995, entrée 
en vigueur le 1er juillet 1996 (Leg - RS 151.1), tout en 


 
 - 4 - 
 
 
 
admettant expressément que "les infirmières ne sont pas 
discriminées par rapport aux infirmiers, mais que la 
politique salariale du canton, les critères utilisés et 
la procédure appliquée lors de l'établissement de la 
grille des salaires ont pour effet de discriminer la 
profession d'infirmière, exercée principalement par des 
femmes". 
 
6. 
Ils se réfèrent à un rapport, intitulé "Vers 
l'égalité, toutes voiles dehors !" que leur association 
professionnelle, l'association suisse des infirmières - 
section de Genève (ci-après : ASI) a reçu en septembre 
1997 de Mmes B., Ch. et G., dont les qualités ne sont pas 
spécifiées. 
 
 
a. 
Le préambule est explicite : il annonce que "ce 
dossier est constitué pour appuyer la revendication des 
infirmières à obtenir une réévaluation de leur profession 
dans l'échelle salariale appliquée dans le canton de 
Genève" 
en 
procédant 
à 
une 
comparaison 
avec 
une 
profession essentiellement masculine, celle de gendarme, 
celle d'infirmière étant essentiellement féminine. 
 
 
b. 
Se 
référant 
au 
Message 
du 
Conseil 
fédéral 
concernant la Leg (FF 1993 I 1210 ss), les demandeurs 
disent se trouver exactement dans la situation décrite 
dans ce document, à savoir qu'"à qualification égale, les 
femmes se voient souvent affectées à un poste de travail 
légèrement différent de celui des hommes, en raison de 
qualités perçues comme spécifiquement féminines, telles 
la résistance à la monotonie, l'habileté manuelle, ou le 
sens de l'accueil. Ces qualités étant en retour jugées 
naturelles chez une femme, elles ne comptent que peu dans 
la rémunération" (p. 11). 
 
 
 
La 
grille 
d'analyse 
utilisée 
par 
le 
service 
d'évaluation des fonctions (SEF) permet d'attribuer des 
points en tenant compte des aptitudes, des efforts - 
intellectuels 
et 
physiques 
- 
ainsi 
que 
des 
responsabilités. La fonction d'infirmière totalise ainsi 
118 points, correspondant à la classe 12 de l'échelle des 
traitements. 
 
 
c. 
Après 
un 
rappel 
historique 
du 
rôle 
de 
l'infirmière, 
démontrant 
que 
celui-ci 
s'était 
professionnalisé au fil des ans, le rapport analyse la 
formation requise, dispensée à Genève par l'école du Bon 
Secours uniquement, qui décerne un diplôme de niveau II. 
Ce diplôme permet à sa titulaire "d'exercer dans tous les 


 
 - 5 - 
 
 
 
contextes socio-sanitaires en ayant la capacité de faire 
face à toutes les situations de soins aigus ou chroniques 
ou 
de 
promotion 
de 
la 
santé, 
et 
d'assurer 
la 
responsabilité d'une équipe de professionnels". 
 
 
 
Il faut pour se présenter au Bon Secours être âgé 
de 18 ans révolus, être titulaire d'un diplôme de culture 
générale, 
d'une 
maturité, 
d'un 
CFC 
commercial 
ou 
technique ou encore d'une maturité professionnelle, être 
en bonne santé, maîtriser le français et posséder des 
connaissances d'une autre langue. Depuis 1995, la 
formation dure 4 ans et son coût s'élève à CHF 18'000.- 
par an et par étudiant(e). 
 
 
 
La 
profession 
d'infirmière 
était 
difficile 
à 
exercer et toujours plus exigeante; elle était peu 
attractive et le recrutement en pâtissait. 
 
 d. Le rapport rappelle enfin les démarches 
entreprises depuis 1971 par l'ASI pour obtenir une 
réévaluation de la fonction, qui demeure à ce jour en 
classe 12 avec une indemnité de CHF 200.- selon décision 
du Conseil d'Etat de 1990. 
 
 
 
S'en 
suit 
une 
description 
de 
l'activité 
de 
l'infirmière, selon les cahiers des charges existants, la 
liste des responsabilités et des exigences requises, y 
compris sur le plan physique et des horaires, ainsi que 
des risques (de douleurs, d'infection, de perturbation 
des rythmes du sommeil, de l'alimentation, de la vie 
familiale, de violences physiques et verbales ainsi que 
de 
harcèlement 
sexuel 
et 
d'épuisement 
physique 
et 
psychique). 
 
 Le rapport conclu en ce sens que la grille 
d'analyse 
des 
fonctions 
utilisée 
à 
Genève 
est 
discriminatoire 
par 
défaut 
pour 
la 
profession 
d'infirmière. En effet, ladite grille ne contient pas de 
critères psychosociaux et relationnels alors que ceux-ci 
correspondent à une exigence majeure dans la profession 
d'infirmière. 
 
 Il en résulte une discrimination indirecte qui 
doit conduire à une réévaluation de cette fonction. 
 
 
e. 
Suivait un tableau comparatif entre les fonctions 
d'infirmière et de gendarme avec le nombre de points 
attribués par critère et par profession, les gendarmes 
étant en classes 12 à 14 et régis par la loi sur la 


 
 - 6 - 
 
 
 
police du 22 juin 1996 - (LP - F 1 05). 
 
 
 
Il 
en 
résultait 
que 
les 
critères 
"formation 
professionnelle" 
et 
"efforts 
intellectuels" 
exigés 
étaient plus importants chez les infirmières que chez les 
gendarmes; 
les 
critères 
"efforts 
physiques" 
et 
"responsabilités" étaient jugés équivalents. Seule la 
rubrique "expérience professionnelle" comptait davantage 
chez les gendarmes. 
 
 La fonction d'infirmière totalisait 15 points de plus que 
celle des gendarmes et la première était en classe 12 
alors que la seconde était en classes 12 à 14. 
 
 
 
Enfin, dans les deux professions, des indemnités 
relativement 
équivalentes 
étaient 
allouées 
pour 
inconvénients de service. Cependant, les gendarmes 
bénéficiaient de grands avantages, à savoir la retraite 
anticipée, la prise en charge de la cotisation de 
l'assurance maladie, de la franchise et la participation 
aux frais médicaux. 
 
 
f. 
Ce rapport concluait à une inégalité de traitement 
et l'application arbitraire de l'échelle salariale. 
 
 
 
 
 
Les demandeurs en déduisaient que leur fonction 
devait 
être 
colloquée 
en 
classe 
16, 
celle-ci 
correspondant à la classe des brigadiers de gendarmerie. 
Ils réclamaient la différence de traitement à laquelle 
ils prétendaient ainsi depuis le 1er mai 1996 jusqu'au 30 
avril 2001, soit pendant les 5 ans précédant le dépôt de 
ladite demande. Les montants suivants étaient réclamés à 
l'Etat par : 
 
 
- Mme B.-F. 
 
CHF 32'620,50 
 
- Mme D.-E. 
 
CHF 24'306,95 
 
 
- Mme M. 
 
CHF 19'425,20 
 
 
- M. V. 
 
CHF 34'597,50 
 
- M. E.-D. 
 
CHF 42'173,75 
 
 
 
Ils étaient réclamés aux HUG par : 
 
 
- Mme R. 
 
CHF 34'025,95 
 
- Mme A. 
 
CHF 45'178,20 
 
- Mme B.-F. 
 
CHF 29'133,30 
 
 
- Mme A. 
 
CHF 63'546,40 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
- Mme D.-E. 
 
CHF 21'634,20 
 
- Mme L. B. 
 
CHF 46'687,20 
 
 
- Mme M. 
 
CHF 17'362,15 
 
 
- Mme S. T. 
 
CHF 35'493,85 
 
- Mme S. 
 
CHF 62'264,00 
 
 
- Mme W. 
 
CHF 39'875,50 
 - M. V. 
 
CHF 30'227,10 
 
 
 
De 
plus, 
les 
demandeurs 
concluaient 
à 
la 
condamnation des défendeurs au paiement de leur salaire 
en classe 16 dès le prononcé du jugement. 
 
7. 
L'Etat et les HUG, représentés par le même 
conseil, ont développé une argumentation qui sera reprise 
dans la mesure utile vu l'issue du litige. 
 
8. 
Début janvier 2002, en effet, la presse a relaté 
que 
dès 
le 
1er 
janvier 
2002, 
les 
fonctions 
d'infirmiers-ières avaient été réévaluées et placées en 
classe 15 de l'échelle des fonctions. 
 
9. 
Le juge délégué a prié le conseil des intimés de 
lui indiquer les raisons qui avaient incité le Conseil 
d'Etat 
à 
prendre 
cette 
décision 
pour 
cette 
seule 
catégorie de fonctionnaires et si cette décision était 
également appliquée par les HUG. 
 
10. 
Le 8 février 2002, il lui a été répondu que suite 
à la demande formée le 18 juillet 2000 par l'ASI, auprès 
du Conseil d'Etat, celui-ci avait ratifié le 21 novembre 
2001 les classifications résultant de l'évaluation de ces 
fonctions, en se fondant sur le préavis de l'Office du 
personnel de l'Etat; cette décision était appliquée par 
les HUG également. 
 
 
 
Depuis le 1er janvier 2002 : 
 
 
 
- les infirmiers(ères) assistant(es) étaient en 
classe maximale 10 (correspondant à 92 points); 
 
 
 
- les infirmiers(ères) diplômés(ées) en classe 
maximale 15 (correspondant à 137 points). 
 
 
 
- les infirmiers(ères) spécialisés(es) en classe 
maximale 16 (correspondant à 152 points); 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
- les infirmiers(ères) responsables 1 en classe 
maximale 17 (correspondant à 160 points); 
 
 
 
- les infirmiers(ères) responsables 2 en classe 
maximale 19 (correspondant à 173 points). 
 
11. 
Les 
demandeurs 
ont 
ainsi 
vu 
leur 
fonction 
revalorisée comme suit : 
 
 
Les infirmiers(ères) en soins généraux 
 
 
 
soit 
 
ont passé 
à la 
 
 
 
de la classe 
classe 
 
 
 
Mme A. 
13 
15 
 
Mme J.-A 
13 
15 
 
Mme B.-A. 
13 
15 
 
Mme S. T. 
13 
15 
 
Mme S. 
12 
15 
 
Mme W. 
12 
15 
 
 
 
Les infirmiers(ères) diplômés 
 
 
soit 
 
 
Mme B.-F. 
13 
15 
 
Mme D.-E. 
13 
15 
 
Mme M. 
13 
15 
 
M. E.-A. 
13 
15 
 
 
L'infirmier spécialisé 
 
 
M. V. 
14 
16 
 
 
Infirmière HMP 
 
 
Mme L.-B. 
13 
15 
 
 
12. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Depuis l'entrée en vigueur le ler janvier 2000 de 


 
 - 9 - 
 
 
 
la modification de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître sur recours 
des décisions concernant le statut et les rapports de 
travail des fonctionnaires et autres membres du personnel 
de l'Etat, des communes et des établissements publics si 
ces décisions sont prises en application de l'article 5 
alinéa 1 Leg et qu'aucune autre instance de recours 
indépendante cantonale ne peut être saisie (art. 56 B 
alinéa 4 let a) LOJ). 
 
2. 
Quant à l'action pécuniaire, désormais prévue par 
l'article 56 F LOJ, le Tribunal administratif en connaît 
en instance unique lorsqu'elle porte sur des prétentions 
fondées notamment sur la Leg, pour autant que lesdites 
prétentions ne puissent pas faire l'objet d'une décision 
au sens de l'article 56 A alinéa 2 LOJ, cette dernière 
disposition réservant les cas prévus expressément par une 
autre loi. 
 
 
 
L'action pécuniaire, qui n'est soumise à aucun 
délai 
sous 
réserve 
de 
la 
prescription, 
demeure 
subsidiaire, selon une jurisprudence constante récemment 
confirmée (ATA G. du 10 avril 2001). 
 
3. 
Aussi, les présentes actions pécuniaires, fondées 
sur la Leg, seront déclarées recevables, la procédure 
devant la commission de conciliation en matière d'égalité 
entre femmes et hommes dans les rapports de travail, 
instituée par la LALeg, n'ayant pas abouti. En raison de 
la connexité des faits, les deux causes seront jointes 
(art.71 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
4. 
Les fonctions de tous les demandeurs ayant été 
réévaluées depuis le 1er janvier 2002, les demandes ont 
perdu tout objet, à l'exception du paiement du rétroactif 
réclamé du 1er mai 1996 jusqu'au 30 avril 2001. 
 
5. 
Le droit au salaire égal pour un travail de valeur 
égale peut être revendiqué rétroactivement, dans les 
limites de la prescription (ATF 124 II 436, not. 450 = 
RDAF 1999 I 470; 125 I 14), à savoir dans un délai de 5 
ans s'agissant des prestations périodiques (art. 128 ch. 
3 CO applicable par analogie; Kathrin ARIOLI, Felicitas 
FURRER ISELI "l'application de la loi sur l'égalité aux 
rapports de travail du droit public", ch. 237). 
 
 
 
6. 
Le TF a admis que le droit à une rémunération non 


 
 - 10 - 
 
 
 
discriminatoire pouvait être invoqué avant l'entrée en 
vigueur de la Leg, dans les limites de la prescription, 
par application directe de l'article 4 alinéa 2 3ème 
phrase 
de 
l'ancienne 
Constitution 
fédérale 
(devenu 
l'article 8 alinéa 3 in fine Cst. féd. du 18 avril 1999, 
entrée en vigueur le ler janvier 2000 - RS 101), selon 
lequel "l'homme et la femme ont droit à un salaire égal 
pour un travail de valeur égale" (ATF 103 Ia 517; ZBl 
1989, 481; ATF 125 I 14, 16; RDAF 2000 603; AUER, 
MALINVERNI et HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
II,pp. 526 et 527). 
 
 
 
 
 
C'est ainsi que les demandeurs fixent le dies a 
quo de leurs prétentions au ler mai 1996 alors que les 
défendeurs considèrent qu'il devrait l'être deux mois 
plus tard soit au ler juillet 1996, date d'entrée en 
vigueur de la Leg. 
 
 
 
 
Vu l'issue du présent litige, cette question peut 
cependant souffrir de demeurer ouverte. 
 
 
 
7. 
Il convient donc de déterminer si depuis 1996 les 
demandeurs ont été victimes d'une discrimination. 
 
 
 
Selon l'article 3 Leg : 
 
 
 
"Il est interdit de discriminer les travailleurs à 
raison du sexe, soit directement, soit indirectement, 
notamment en se fondant sur leur état-civil ou leur 
situation 
familiale 
ou, 
s'agissant 
de 
femmes, 
leur 
grossesse. 
 
 
 
 
 
L'interdiction de toute discrimination s'applique 
notamemnt à l'embauche, à l'attribution des tâches, à 
l'aménagement 
des 
conditions 
de 
travail, 
à 
la 
rémunération, à la formation et au perfectionnement 
professionnels, à la promotion et à la résiliation des 
rapports de travail. 
 
 
 
Ne constituent pas une discrimination les mesures 
appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité 
entre femmes et hommes". 
 
8. 
Les 
demandeurs 
ne 
se 
plaignent 
pas 
d'une 
discrimination directe à raison du sexe mais d'une 
discrimination indirecte. 
 
 
 
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice 
européenne, citée par Margrith BIGLER-EGGENBERGER et 


 
 - 11 - 
 
 
 
Claudia KAUFMANN dans leur Commentaire de la loi sur 
l'égalité (Réalités sociales, Berne, 2000, p. 56), 
 "il y a discrimination indirecte lorsqu'une mesure ou un 
comportement, 
bien 
que 
formellement 
neutre, 
a 
des 
conséquences discriminatoires pour l'un des sexes en ceci 
qu'il défavorise beaucoup plus de femmes que d'hommes". 
 
 D'après le Message du Conseil fédéral relatif à la 
Leg (FF 1993 I 1210), "il y a discrimination indirecte 
lorsqu'une mesure ou un comportement pouvant formellement 
s'appliquer aux deux sexes a cependant des effets 
discriminatoires pour l'un des deux sexes". Le TF a jugé 
en ce sens également (ATF 124 II 409 ss = JdT 2001 I 15 
consid. 7). 
 
 
 
Cependant, d'après le MCF toujours, une mesure 
peut perdre son caractère discriminatoire si elle est 
justifiée objectivement. Il appartient alors au juge de 
vérifier si le but poursuivi est justifié, si le critère 
utilisé est approprié et nécessaire pour atteindre ce but 
et si l'on peut exiger de la partie défenderesse qu'elle 
choisisse un critère moins discriminatoire. Et quand 
bien 
même 
toutes 
ces 
conditions 
seraient 
réunies, 
l'employeur serait tenu de prendre des dispositions pour 
réduire l'effet discriminatoire. 
 
9. 
L'article 6 LEg allègue le fardeau de la preuve en 
prévoyant 
que 
"l'existence 
d'une 
discrimination 
est 
présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la 
rende vraisemblable". 
 
 
 
Le TF a jugé que la discrimination était rendue 
vraisemblable 
dans 
le 
cas 
des 
maîtresses 
d'école 
enfantine 
seules 
enseignantes 
dans 
une 
classe 
de 
traitement inférieure justifiée par une charge de travail 
prétendument moindre. Ladite charge de travail étant 
effectivement moindre, il a été admis que la preuve de la 
discrimination avait été rapportée (ATF 124 II 436, 440). 
 
10. 
En 
l'espèce, 
les 
demandeurs 
ont 
requis 
leur 
association professionnelle d'établir ce rapport "Vers 
l'égalité, toutes voiles dehors !" daté de septembre 1997 
 dans un but bien précis, décrit en préambule, consistant 
à appuyer la revendication des infirmières en vue 
d'obtenir 
une 
réévaluation 
de 
leur 
profession 
dans 
l'échelle salariale. 
 
 
 
La présentation de la grille d'évaluation, les 
éléments historiques, les conditions d'admission pour le 


 
 - 12 - 
 
 
 
diplôme d'infirmière, les conditions d'exercice de la 
profession, les démarches antérieures de l'ASI ou encore 
la description de la fonction ne sont pas contestées par 
les défendeurs. 
 
11. 
Les tableaux comparatifs avec la fonction de 
gendarme - comparaison admise même si le corps de police 
compte maintenant des femmes également (Commentaire de la 
loi sur l'égalité, op. cit., ad art. 3 p. 80 ch. 115) - 
ont été établis sur la seule base des descriptions-type 
de ces deux fonctions. 
 
 
 
S'agissant de l'évolution des salaires dans la 
gendarmerie, le rapport mentionne bien que celle-ci est 
prévue par la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LP - 
F 1 05) - et non par la LT - mais omet un fait essentiel, 
à savoir que, depuis l'entrée dans la gendarmerie et 
jusqu'au grade de brigadier, l'avancement du gendarme - 
et donc l'évolution du salaire - sont fonction de son 
seul numéro matricule, ce qui correspond à un avancement 
à l'ancienneté (art. 27 al. 1 LP). 
 
 
 
Ainsi, 
un 
gendarme 
ne 
devient 
actuellement 
brigadier qu'après 22 ou 25 ans de carrière. 
 
 De plus, sa promotion aux postes de sous-brigadier 
et brigadier n'est plus aussi automatique qu'il y a 
quelques 
années, 
la 
hiérarchie 
pouvant 
saisir 
la 
commission départementale instituée par l'article 27 
alinéa 2 LP pour déroger à ces nominations lorsque la 
personne qui devrait être nommée ne correspond pas aux 
exigences du poste (décision de la commission cantonale 
de recours des fonctionnaires de police et de prison V. 
du 27 mars 2000 et ATF V. du 19 juin 2000), étant précisé 
que la hiérarchie agit de même pour les promotions dans 
la police de sûreté (décision de la commission précitée 
W. du 15 décembre 1999 et ATF W. du 19 juillet 2000). 
 
 
 Ainsi, la conclusion du rapport selon laquelle la 
discrimination serait supprimée si les infirmières(- ers) 
obtenaient 
la 
même 
classe 
de 
traitement 
que 
les 
brigadiers n'est pas convaincante car la comparaison 
entre les deux fonctions n'est pas possible : tout le 
descriptif de la fonction de gendarme cité dans ce 
rapport est celui du gendarme "de base", qui est exposé 
aux risques décrits et dont la classe de traitement va, 
selon l'ancienneté, de 12 à 14. En revanche, le 
brigadier, dont le salaire est effectivement en classe 
16, n'exerce plus la même fonction que celle décrite, 


 
 - 13 - 
 
 
 
notamment 
s'agissant 
des 
risques 
encourus, 
et 
sa 
nomination - après quelque 22 ou 25 ans de carrière - 
n'est pas automatique d'une part, et suppose, d'autre 
part, une expérience certaine. Or, ce dernier critère 
justifie, selon le Tribunal fédéral, un motif objectif 
légitimant une rémunération inégale (Vincent MARTENET, 
L'égalité de rémunération dans la fonction publique in 
AJP 1997, pp. 830 et 831 et jurisprudence citée). 
 
12. 
Quant à l'audit de CC&T. S.A., il est certes plus 
récent mais aussi plus général. Il a notamment pour but 
"d'analyser l'application du principe d'équité sur la 
base de l'étude de facteurs discriminants tels que le 
sexe". 
 
 
 
Curieusement, il ne contient aucune information 
sur des fonctions généralement qualifiées de "neutres", 
telles celles d'enseignants. 
 
 
 
En page 38, et sur une demi-page, il compare 
statistiquement 
la 
classification 
des 
fonctions 
de 
gendarme 
et 
d'infirmière 
diplômée 
dans 
le 
système 
genevois avec celle des cantons de Fribourg, Neuchâtel, 
ville et canton séparément, Valais etc, en fonction du 
nombre de points maximum attribué respectivement. Or, 
pour les motifs sus-exposés, cette comparaison pour 
Genève tout au moins ne tient pas compte des éléments 
propres aux gendarmes, ce qui en fausse les conclusions. 
 
13. 
En conséquence, les demandeurs n'ont pas rendu 
vraisemblable la discrimination qu'ils allèguent subir 
depuis 1996, raison pour laquelle les actions pécuniaires 
seront rejetées dans la mesure où elles ont conservé un 
objet. 
 
14. 
Vu l'issue du litige, un émolument total de CHF 
1'200.- sera mis à la charge des demandeurs, pris 
conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
joint les causes A/598/2001 et 
A/599/2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
rejette dans la mesure où elles 
ont conservé un objet, les demandes déposées le 15 juin 
2001 par Mme B.-F., Mme D.-E, Mme M., M. V. et M. E. A. 
contre l'office du personnel de l'Etat et par Mme A.-R., 
Mme A., Mme B.-F., Mme A., Mme D. E.,Mme 
 
L. B., Mme M., Mme S. T., Mme S., M. V., et Mme W. contre 
les Hôpitaux Universitaires de Genève. 
 
 
 
 
- met à la charge des demandeurs, 
pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 
1'200.-; 
 
 
 
 
- 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
- 
dit 
que 
conformément 
aux 
articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
- communique le présent arrêt à 
Me Joanna Burgisser, avocate des demandeurs, ainsi qu'à 
Me 
Pierre 
Martin-Achard, 
avocat 
des 
Hôpitaux 
universitaires de Genève et de l'office du personnel de 
l'Etat. 
 
Siégeants M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega