ge_gerichte · AARP/184/2023 · 2021-02-22 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17728/2017 
AARP/184/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du vendredi 26 mai 2023 
statuant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_220/2022 du 31 octobre 2022 admettant 
partiellement le recours du Ministère public contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et 
de révision du 13 décembre 2021 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me M______, avocat, 
B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me N______, avocat, 
C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me O______, avocat, ______, et 
Me P______, avocat, 
D______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Q______ et Me R______, avocats, 
______, et Me S______, avocate, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/190/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de police. 


- 2/31 - 
P/17728/2017 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par jugement du 22 février 2021 (ci-après : le jugement entrepris), le Tribunal de 
police (TP) a : 
 reconnu A______ coupable d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies du Code 
pénal [CP]), de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP) et d'instigation 
à abus d'autorité (art. 312 CP et 24 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 360 jours-amende, à CHF 300.- l'unité, avec sursis (délai 
d'épreuve : deux ans) ; 
 acquitté A______ de complicité d'acceptation d'un avantage pour les faits visés 
au point 1.2.2 de l'acte d'accusation (art. 322sexies CP et 25 CP) et de violation du 
secret de fonction pour ceux visés aux tirets 3 et 4 du point 1.2.3 de l'acte 
d'accusation (art. 320 ch. 1 CP) ; 
 prononcé à l'encontre de A______, en faveur de l'État de Genève, une créance 
compensatrice de CHF 10'000.- (art. 71 al. 1 CP) ; 
 reconnu B______ coupable de complicité d'octroi d'un avantage (art. 322quinquies 
CP et 25 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 
CHF 30.- l'unité, peine complémentaire à celle prononcée le 4 août 2017 par le 
Ministère public (art. 49 al. 2 CP), avec sursis (délai d'épreuve : deux ans) ; 
 acquitté B______ d'octroi d'un avantage pour les faits visés au point 1.3.2 de 
l'acte d'accusation (art. 322quinquies CP) ; 
 reconnu C______ coupable d'octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP) et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende, à CHF 1'100.- l'unité, 
avec sursis (délai d'épreuve : deux ans) ; 
 acquitté C______ d'octroi d'un avantage pour les faits visés au point 1.4.2 de 
l'acte d'accusation (art. 322quinquies CP) ; 
 reconnu D______ coupable d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP) et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, à CHF 400.- l'unité, avec 
sursis (délai d'épreuve : deux ans) ; 
 acquitté D______ d'acceptation d'un avantage pour les faits visés au point 1.1.2 
de l'acte d'accusation (art. 322sexies CP) ; 


- 3/31 - 
P/17728/2017 
 prononcé à l'encontre de D______, en faveur de l'État de Genève, une créance 
compensatrice de CHF 50'000.- (art. 71 al. 1 CP). 
A______, B______, C______ et D______ ont été condamnés, à raison de 
CHF 2'200.- chacun, aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, 
en CHF 10'226.-. 
Le TP a alloué, à la charge de l'État de Genève, CHF 17'932.05 à A______, 
CHF 11'086.35 à C______ et CHF 10'016.10 à D______, à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure, en 
considération des acquittements prononcés (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
a.b. Selon la première juge, D______ et A______ ne s'étaient pas rendus coupables 
de l'infraction réprimée à l'art. 322sexies CP pour avoir accepté l'avantage offert par les 
autorités émiraties mais bien celui, indu, offert par C______ et B______. 
b. Par arrêt du 13 décembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
a : 
 confirmé les condamnations prononcées par le TP à l'égard de A______ des chefs 
de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP ; chiffre 1.2.3 tirets 1 et 2 de 
l'acte d'accusation) et d'instigation à abus d'autorité (art. 312 CP et 24 al. 1 CP ; 
chiffre 1.2.4 de l'acte d'accusation), ainsi que les acquittements de complicité 
d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP et 25 CP ; chiffre 1.2.2 de l'acte 
d'accusation) et de violation du secret de fonction pour les faits visés aux tirets 3 
et 4 du point 1.2.3 de l'acte d'accusation (art. 320 ch. 1 CP) ; 
 acquitté A______ d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP ; chiffre 1.2.1 de 
l'acte d'accusation), 
 condamné A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 300.- 
l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : deux ans) ; 
 intégralement acquitté C______, B______ et D______. 
La CPAR leur a alloué, à la charge de l'État de Genève, les sommes suivantes pour 
leurs frais de défense (TVA comprise) encourus lors de la procédure préliminaire et 
de première instance, puis de la procédure d'appel, en raison des acquittements 
(nouveaux et/ou confirmés) : 
 A______, CHF 38'250.- (procédure préliminaire et de première instance) et 
CHF 20'250.- (procédure d'appel) ; 


- 4/31 - 
P/17728/2017 
 C______, CHF 62'277.55 (procédure préliminaire et de première instance) et 
CHF 21'809.25 (procédure d'appel) ; 
 D______, CHF 25'524.90 (procédure préliminaire et de première instance) et 
CHF 14'539.50 (procédure d'appel). 
Les frais de la procédure préliminaire et de première instance, dont la répartition a 
été revue compte tenu des nouveaux acquittements, ont été mis à la charge des 
appelants comme suit, à l'exclusion du prévenu C______ à l'égard duquel aucun 
reproche ne pouvait être fait : 
 A______ : CHF 4'198.35 ; 
 B______ : CHF 789.65 ; 
 D______ : CHF 789.65. 
A______, ayant partiellement succombé, la CPAR a mis à sa charge 1/8ème des frais 
de la procédure d'appel, arrêtés à CHF 8'815.-, soit CHF 1'101.90. 
b.a. En substance, le Ministère public (MP) avait requis que : 
 A______ fut reconnu coupable de toutes les infractions retenues dans l'acte 
d'accusation, à l'exception des faits visés aux tirets 3 et 4 du point 1.2.3, et 
condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis, ainsi que le 
prononcé, en faveur de l'État de Genève, d'une créance compensatrice de 
CHF 10'000.- ; 
 B______ fut reconnu coupable de toutes les infractions retenues dans l'acte 
d'accusation et condamné à une peine privative de liberté de huit mois, avec 
sursis ; 
 C______ fut reconnu coupable de toutes les infractions retenues dans l'acte 
d'accusation et condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, avec 
sursis ; 
 D______ fut reconnu coupable de toutes les infractions retenues dans l'acte 
d'accusation et condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, avec 
sursis, ainsi que le prononcé, en faveur de l'État de Genève, d'une créance 
compensatrice de CHF 84'000.-. 


- 5/31 - 
P/17728/2017 
b.b. Les quatre prévenus avaient plaidé l’acquittement, frais à la charge de l’État, 
trois d’entre eux prenant en outre des conclusions en indemnisation pour la 
procédure préliminaire et de première instance, ainsi que pour la procédure d'appel. 
A______ avait également réclamé une indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-. 
 
c. Par arrêt 6B_220/2022 du 31 octobre 2022 (ci-après : l'arrêt de renvoi), le Tribunal 
fédéral a partiellement admis le recours du MP en ce qu'il portait sur les 
acquittements d'octroi/acceptation d'un avantage en lien avec le voyage de 2015 
(art. 322quinquies et 322sexies CP ; chiffres 1.1.1, 1.2.1, 1.3.1 et 1.4.1 de l'acte 
d'accusation) des quatre prévenus. L'arrêt attaqué a été annulé dans cette mesure et la 
cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 
 
Les juges fédéraux ont retenu que D______ et A______ avaient commis l'infraction 
d'acceptation d'un avantage en lien avec les accusations relatives au voyage à Abou 
Dhabi (art. 322sexies CP), tant pour avoir accepté l'avantage offert par les autorités 
émiraties que celui offert par C______, avec la complicité de B______, consacrant 
de la sorte une aggravation de la culpabilité retenue en première instance. 
Le Tribunal fédéral a également jugé que C______ avait commis l'infraction d'octroi 
d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP comme auteur direct et B______ comme 
complice (art. 25 cum art. 322quinquies CP). 
La Haute Cour a confirmé l'acquittement des quatre prévenus des chefs d'octroi / 
acceptation d'un avantage dans le volet du sondage F______ (art. 322quinquies et 
322sexies CP). 
B. 
Il est renvoyé à l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2021 s'agissant des faits 
encore pertinents à ce stade, soit les volets "Voyage à Abou Dhabi", "Autorisation 
d'exploiter [l'établissement] G______" et "Messages des 27 et 28 février 2017 de 
A______ à B______", étant rappelé que l'établissement des faits y opéré n'a été 
contesté par aucune des parties et pas discuté par le Tribunal fédéral, qui s'y est 
référé. 
C. 
a. À son retour du Tribunal fédéral, la procédure s'est poursuivie devant la CPAR par 
la voie écrite, avec l'accord des parties. 
 
b. Le MP conclut au prononcé : 
 d'une peine pécuniaire de 360 jours-amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois 
ans), à l'encontre de D______ (CHF 400.- l'unité) et A______ (CHF 300.- 
l'unité), ainsi que d'une créance compensatrice à concurrence de l'enrichissement 
des prévenus, soit CHF 50'000.- pour D______ et CHF 10'000.- pour A______ ; 


- 6/31 - 
P/17728/2017 
 d'une peine pécuniaire de 240 jours-amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois 
ans), à l'encontre de C______ (CHF 1'100.- l'unité) ; 
 d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois 
ans), à l'encontre de B______ (CHF 30.- l'unité). 
L'intégralité des frais de la procédure devait en outre être mise à leur charge et leurs 
conclusions en indemnisation rejetées. 
 
c.a. A______, C______ et D______ requièrent une exemption de peine en lien avec 
le voyage de 2015 au sens de l'art. 54 CP, chacun évoquant en particulier les 
conséquences subies du fait de la médiatisation de l'affaire. 
A______ invoque également à l'appui d'une exemption ou atténuation de peine, 
l'arrestation provisoire dont il a fait l'objet lors de sa première audition, infondée 
selon lui, puisque les faits reprochés ne justifiaient pas le prononcé d'une peine 
privative de liberté. 
 
Subsidiairement, ils concluent tous trois à une atténuation de la peine qui serait 
prononcée à leur encontre en application de l'art. 54 CP et vu l'écoulement du temps. 
D______ et C______ se prévalent, au titre de l'appréciation de la gravité de la faute 
comme de leurs conclusions en exemption/atténuation de peine, de l'absence de 
jurisprudence claire, au moment des faits, sur les contours des normes consacrant les 
infractions retenues et d'une interprétation extensive qu'en aurait fait le Tribunal 
fédéral dans l'arrêt de renvoi. 
 
c.b. A______ sollicite le plein de ses conclusions en indemnisation produites le 8 
octobre 2021, ainsi que la réparation de son tort moral (art. 429 al. 1 let. a et c CPP). 
Subsidiairement, il conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 28'057.05 pour ses frais 
de défense (CHF 17'932.05 pour la procédure préliminaire et de première instance et 
CHF 10'125.- pour celle d'appel). Il demande également qu'il soit tenu compte des 
conséquences financières de son récent licenciement dans la détermination du 
montant du jour-amende, cas échéant. A titre "encore plus subsidiaire", il s'en 
rapporte à justice en ce qui concerne la créance compensatrice. 
 
c.c. C______ conclut au paiement de CHF 21'991.35 pour ses frais de défense 
(CHF 11'086.35 pour la procédure préliminaire et de première instance et 
CHF 10'905.- pour celle d'appel). 
 
c.d. D______ sollicite une indemnité de CHF 17'785.- pour ses frais de défense en 
lien avec l'acquittement dans le volet du sondage F______ (CHF 10'016.10 pour la 


- 7/31 - 
P/17728/2017 
procédure préliminaire et de première instance, CHF 7'269.75 pour celle d'appel et 
CHF 500.-, indemnité fixée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt de renvoi). 
Ce condamné s'oppose en outre au prononcé d'une créance compensatrice, 
subsidiairement conclut à ce que le montant tel que requis par le MP en soit réduit. 
La valeur marchande du voyage n'était pas déterminable. L'art. 322sexies protégeait un 
bien juridique collectif, de sorte que le prononcé d'une créance compensatrice 
poursuivrait un but exclusivement punitif, ce qui justifierait une réduction en 
application analogique de l'art. 48 CP conformément à la jurisprudence rendue dans 
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2012 du 8 juillet 2013. 
d. B______ et C______ concluent à ce que le délai d'épreuve soit ramené à deux ans, 
comme retenu en première instance, étant précisé que le premier ne conteste pas le 
nombre de jour-amende requis par le MP. 
D. 
a. Il est renvoyé aux développements de la décision du 13 décembre 2021 s'agissant 
de la situation personnelle de A______, avec les précisions suivantes (cf. pt D). 
A______ est directeur pour la région Suisse et Grand Genève d'un promoteur 
immobilier. Son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2023 suite à son 
licenciement. Il a conservé quelques mandats de consultant à côté de son activité 
dépendante. 
Selon la déclaration fiscale 2019 déposée en première instance, son revenu annuel 
brut était de l'ordre de CHF 201'000.- (constitué principalement de son salaire brut 
auprès de son employeur [CHF 140'000.-] et de ses revenus de consultant 
indépendant [54'000.-]). 
Selon une simulation de ses droits au chômage à partir du 1er juillet 2023 réalisée par 
A______, à défaut de trouver un nouvel emploi, il aurait droit à une indemnisation 
mensuelle brute d'EUR 7'842.60 les six premiers mois, puis d'EUR 5'489.70. 
 
Il n’a pas d’antécédent. 
 
b. B______ est né en 1966. Il est marié et a quatre enfants, dont trois étaient à sa 
charge lors des débats d'appel le 11 octobre 2021. 
Il a suivi des études en ______, obtenant un CFC puis un diplôme du J______ en 
______ et ______. Il a travaillé en qualité de directeur de K______ SA jusqu'en juin 
2020. Il travaille pour L______ SA, dont il est actionnaire à 50%, soit la société qui a 
conclu le bail à ferme pour les locaux de [l'établissement] G______. En octobre 
2021, son salaire était de CHF 72'000.- net par année et sa dette envers K______ SA 
s'élevait à CHF 130'000.- qu'il remboursait petit à petit. 


- 8/31 - 
P/17728/2017 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 4 août 2017 par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à CHF 60.-, avec sursis 
(délai d'épreuve : trois ans) ainsi qu'à une amende de CHF 1'100.- pour des 
infractions à la LCR. 
 
c. C______ est né en 1970. Il est marié et a trois enfants. 
Il est titulaire d'un Bachelor en ______. Il est actif dans le domaine de l'immobilier et 
détient plusieurs sociétés. 
Il n’a aucun antécédent inscrit à son casier judiciaire. 
 
d. D______ est né en 1978. Il est marié et a trois enfants à sa charge. 
Il a suivi des études de droit et obtenu un Master en 2006. Il a eu une activité 
indépendante avant de devenir Conseiller administratif, puis Conseiller d'État, 
exerçant deux mandats successivement, avant de démissionner, dans le sillage de la 
présente affaire, et de se présenter, sans succès, à sa propre réélection. 
Il a ensuite exercé des fonctions de cadre dans une entreprise active dans le domaine 
de la cybersécurité. 
Il a été élu au Grand conseil et au Conseil d'État genevois le 28 avril 2023 pour la 
législature 2023-2028 et doit encore formellement choisir entre les deux mandats, 
selon ce que rapporte la presse. Il est permis de tenir pour acquis qu'il optera pour le 
second et entrera dans sa nouvelle fonction de Conseiller d'État le 1er juin 2023. 
Il n’a pas d’antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 


- 9/31 - 
P/17728/2017 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. Conformément aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 
2022, la nouvelle décision de la Cour de céans, statuant à nouveau, doit uniquement 
porter sur : 
 le prononcé formel des verdicts de culpabilité supplémentaires retenus par le 
Tribunal fédéral ; 
 la fixation de la peine des appelants A______, C______, B______ et D______ ; 
 le prononcé de créances compensatrices ; 
 les frais et indemnités. 
2. 
2.1. Les infractions d'octroi ou acceptation d'un avantage (art. 322quinquies et 322sexies 
CP) et de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP) sont passible d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'abus d'autorité 
(art. 312 CP) est sanctionné d'une peine privative de liberté de cinq ans ou d'une 
peine pécuniaire (art. 312 CP). 
2.2. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, 
globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 4385 
ss ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, Rem. 
prél. ad art. 34 à 41, n. 2 ss). 
Le nouveau droit est notamment plus favorable lorsque seule une peine pécuniaire 
entre en ligne de compte, puisque le quantum de la peine menace est de 180 jours 
amende (art. 34 al. 1 CP) et non plus de 360 jours amende (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_712/2018 du 18 décembre 2019 consid. 3.1) ; il ne l'est en revanche pas lorsque 
tant une peine privative de liberté qu'une peine pécuniaire peuvent être envisagées, 
dans la mesure où une quotité supérieure à 180 jours impose le choix de la première. 
En l’occurrence, vu la quotité de la peine concrètement adéquate, le nouveau droit 
n'est pas plus favorable aux appelants, de sorte qu’il convient d’appliquer l’ancien 
droit. 
 
2.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 


- 10/31 - 
P/17728/2017 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
2.4. Conformément à l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire de la loi, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction 
de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3000.- francs au plus. Le 
juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au 
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 
son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital (al. 2). 
2.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits 
(art. 42 al. 1 CP). 
2.6. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
2.7. Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 
doit être acquitté (art. 21, 1ère phrase, CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes 
de se croire en droit d'agir, c'est-à-dire lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé 
parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 
homme consciencieux. En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable 
commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra 
sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2ème phrase, CP). L'erreur sera notamment 
considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant 
à l'illicéité de son comportement ou s'il a négligé de s'informer suffisamment alors 


- 11/31 - 
P/17728/2017 
qu'il savait qu'une réglementation juridique existait (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_428/2021 du 18 novembre 2021 consid. 2.1). 
2.8. À teneur de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que le prévenu 
s'est bien comporté dans l'intervalle. 
L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la 
prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en 
considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est 
ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose 
qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est 
en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se 
sont écoulés ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi 
tenir compte d'une durée moins importante (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Les délais 
de prescription spéciaux, plus courts que les délais ordinaires, y compris celui prévu 
par l'art. 109 CP pour les contraventions, ne sont pas pris en considération (ATF 132 
IV 1 consid. 6.1.1). 
2.9. Selon l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de 
son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le 
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition 
a été reprise de l'ancien art. 66bis CP, dont les principes demeurent ainsi valables. 
Ne peut se prévaloir de l'art. 54 CP que celui qui est directement atteint par les 
conséquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes 
physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué – ou 
psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve par 
suite de l'accident de la circulation qu'elle a causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b) – 
résultant de la commission même de l'infraction. En revanche, les désagréments dus 
à l'ouverture d'une instruction pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation 
du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation financière, le divorce ou le 
licenciement consécutifs à l'acte délictueux, ne constituent que des conséquences 
indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard de l'art. 54 CP (ATF 117 IV 245 
consid. 2a). 
L'art. 54 CP doit s'appliquer dans le cas où une faute légère a entraîné des 
conséquences directes très lourdes pour l'auteur et à l'inverse, ne doit pas être 
appliqué lorsqu'une faute grave n'a entraîné que des conséquences légères pour 
l'auteur. Entre ces extrêmes, le juge doit prendre sa décision en analysant les 
circonstances concrètes du cas d'espèce et il dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue, le juge 
doit d'abord apprécier la culpabilité de l'auteur conformément à l'art. 47 CP, sans 


- 12/31 - 
P/17728/2017 
égard aux conséquences que l'acte a entraînées pour celui-ci, puis mettre en balance 
la faute commise et les conséquences subies. Si cet examen révèle que l'auteur a déjà 
été suffisamment puni par les conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se 
justifie plus, il renoncera à prononcer une peine. Il se peut toutefois qu'une 
exemption totale n'entre pas en considération, mais que l'importance de l'atteinte 
directe subie par l'auteur justifie de réduire la quotité de la peine, que le juge devra 
alors atténuer en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (ATF 137 IV 105 
consid. 2.3 ; 121 IV 162 consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_515/2019 du 
11 juin 2019 consid. 2.1). Si l'art. 54 CP n'est pas conçu comme une règle 
d'exception, il ne doit pas être interprété extensivement (ATF 119 IV 280 
consid. 1b). 
Il n'est pas exclu d'atténuer la peine en application de l'art. 54 CP en cas d'infraction 
intentionnelle. Toutefois, plus la faute est lourde, plus les conséquences touchant 
l'auteur doivent être graves et une atténuation de peine au titre de cette norme ne doit 
être admise qu'avec retenue (ATF 121 IV 162 consid. 2e arrêt du Tribunal fédéral 
6B_515/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1 et références citées). 
Le Tribunal fédéral a notamment confirmé le refus d'appliquer l'art. 54 CP lorsqu'un 
parent n'est pas affecté dans une mesure excédant la douleur que tout père ou mère 
éprouve à la perte d'un enfant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2009 du 3 décembre 
2009 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a considéré cette disposition "manifestement 
inapplicable" dans le cas d'un recourant qui invoquait les graves menaces qui 
pesaient sur lui-même et sur sa famille en raison des faits de l'espèce, au motif que 
les éventuels règlements de compte à sa sortie de prison – à supposer que ceux-ci 
fussent une réalité – n'étaient que des conséquences indirectes de son acte (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_998/2017 du 20 avril 2018 consid. 6.4.3). 
2.10. La peine est impérativement atténuée à l'égard de quiconque a 
intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit 
(art. 25 CP ; ATF 143 IV 179 consid. 1.5.1). 
2.11. Il convient de traiter à titre liminaire de l'argument développé tant par D______ 
que C______ tiré d'une incertitude juridique, le Tribunal fédéral ayant, selon les deux 
premiers cités, procédé à une interprétation extensive des normes consacrant les 
infractions reprochées, ce alors que les contours n'en étaient pas clairement définis au 
moment où elles ont été commises. Autrement dit, ils plaident une forme d'erreur sur 
l'illicéité. 
Or, l'arrêt de renvoi scelle négativement le sort de cette question dans la mesure où le 
Tribunal fédéral a retenu, en ce qui concerne l'agent public : 


- 13/31 - 
P/17728/2017 
"Ces différentes circonstances, et en particulier celles en lien avec le malaise que 
D______ a décrit avoir ressenti avant le voyage, attestent, comme cela a été retenu 
par la cour cantonale, qu'il avait bien conscience du caractère indu de l'invitation 
particulièrement généreuse qu'il avait reçue en sa qualité de Conseiller d'État, en 
tant qu'elle portait sur un séjour luxueux tous frais payés, de dimension 
essentiellement privée et d'agrément, et élargie à sa famille ainsi qu'à ses amis 
B______ et A______. 
De même, les éléments de fait mis en évidence par la cour cantonale quant à la 
connaissance par D______ d'une part, de la nature des activités commerciales 
exercées par C______ ainsi que, d'autre part, des liens unissant le canton de Genève 
et l'émirat d'Abou Dhabi, notamment au regard de la coopération envisagée en 
matière policière, relèvent en eux-mêmes sa conscience du fait que l'invitation en 
cause pouvait avoir été destinée, aux yeux des personnes ayant concouru à son 
octroi, à favoriser les relations que celles-là entendaient entretenir dans le futur avec 
les autorités du canton de Genève et avec lui en particulier. 
Malgré cela, D______ a néanmoins accepté de répondre favorablement à l'invitation 
au Grand Prix et de profiter de son "expédition en famille", tous frais payés, 
s'accommodant ainsi du risque de se voir reprocher d'avoir confondu ses intérêts 
privés avec ceux liés à l'apparence d'un accomplissement libre et intègre de sa 
charge de Conseiller d'État." (consid 2.7.1). 
Quant à C______, aux termes d'un examen exhaustif, le Tribunal fédéral a insisté sur 
le caractère intentionnel de ses agissements, commis dans le but de favoriser ses 
relations avec les agents publics qui ont bénéficié de l'avantage octroyé, et plus 
généralement avec l'autorité exécutive cantonale (consid. 3.4). 
Ces considérations ne laissent pas de place pour une erreur sur l'illicéité, même 
seulement excusable, dans la mesure où il en résulte que la volonté de ces deux 
protagonistes a bien porté sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, déjà érigée 
comme telle au moment où ils l'ont commise, notamment sur le caractère indu de 
l'avantage, ainsi que l'objectif poursuivi, ou susceptible d'être poursuivi, par 
l'octroyant s'agissant de D______. 
On peut encore observer, s'agissant de ce dernier, que le Tribunal fédéral a par 
ailleurs confirmé l'appréciation de la CPAR selon laquelle il était sans portée que 
D______ eut affiché la certitude de ne pas être perméable à des tentatives d'influence 
(consid. 2.7.2 in fine) ; or, cette certitude quant à sa propre résistance exclut 
également qu'il eût été dans le doute quant au caractère répréhensible de ses actes. 
Le fait que les trois autorités judiciaires ayant eu à trancher du fond ont eu une 
appréciation différente du caractère illicite des faits n'y change rien, étant relevé 


- 14/31 - 
P/17728/2017 
d'une part que cela n'est pas rare et, d'autre part, que le TP était parvenu à la même 
conclusion que le Tribunal fédéral pour une partie des faits reprochés (soit 
l'offre/acceptation de l'avantage par/de C______ avec la complicité de B______). 
On rappellera enfin aussi, par surabondance, que le principe de la lex mitior ne 
s'applique pas à un changement de jurisprudence, même si cela est critiqué par la 
doctrine (cf. L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS 
(éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, no 25 
ss ad art. 2 CP), alors qu'il n'est pas même soutenu que l'arrêt de renvoi consacrerait 
un revirement de jurisprudence, mais bien uniquement une précision de contours 
supposés précédemment flous. 
Il n'y a par conséquent pas lieu de faire application de l'art. 21 CP, même au titre de 
circonstance atténuante, ou sous couvert de l'art. 54 CP. 
2.12. La faute de l'appelant A______ est importante. En sa qualité de chef de cabinet 
d'un Conseiller d'État, il a non seulement accepté un avantage indu, en 
s'accommodant du risque qu'il eut été octroyé dans le but d'influencer son activité, 
mais a aussi violé son secret de fonction et instigué un directeur de service à abuser 
de son autorité. Ce faisant, il a porté atteinte à l'objectivité et l'impartialité du 
processus décisionnel étatique, à la confiance de la collectivité dans l'objectivité de 
l'action de l'État et à celle que ce dernier place en ses fonctionnaires. 
Si son mobile n’est pas totalement égocentré, une partie des faits pour lesquels il est 
condamné ayant trait à des démarches effectuées en faveur d’un ami, il était bien 
purement égoïste en ce qui concerne l'infraction à l'art. 322sexies CP et, dans tous les 
cas, il n'a pas hésité à profiter de son statut et de ses fonctions pour passer outre les 
principes élémentaires de notre État de droit que sont l'égalité de traitement et le 
secret de fonction et agir au mépris des obligations de sa fonction. 
Le prévenu A______ a ainsi agi par convenance personnelle, donnant la prééminence 
à la satisfaction de son bien-être ou au copinage, au détriment de ses devoirs et des 
institutions en général. En intervenant auprès du directeur de SCom, il a de surcroît 
amené ce dernier à commettre l’infraction de base, ce qui a eu des conséquences 
lourdes pour ce dernier. 
La collaboration de l’intéressé est contrastée. Il a dissimulé des preuves au sujet du 
voyage à Abu Dhabi, en faisant "le ménage" dans sa boîte de courrier électronique et 
menti crassement au début de la procédure, sur l'origine du financement du voyage. 
Agissant dans le cadre d'une stratégie savamment orchestrée, l'appelant A______, de 
même que l'appelant D______, sont allés bien au-delà de leur droit de refuser de 
déposer ou de collaborer (art. 113 al. 1 CPP). Ce faisant, ils ont non seulement 
compliqué le déroulement de la procédure, mais aussi encore alimenté les soupçons 


- 15/31 - 
P/17728/2017 
qui pesaient sur eux. Dans le volet G______, cet appelant s’est rallié aux propos de 
H______ qui l’incriminaient mais a articulé des faits inexacts pour légitimer la 
violation du secret de fonction. 
Sa prise de conscience est embryonnaire, dès lors qu'il a persisté à nier le caractère 
pénal de ses actes, allant jusqu'à invoquer son pragmatisme administratif et dire qu'il 
agirait de la même manière si c'était à refaire. A l'instar de D______, il persiste à 
vouloir échapper à la sanction, ou à tout le moins à en réclamer une atténuée, sous 
couvert de l'art. 54 CP. 
L'absence d'antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine, mais il sera tenu 
compte du fait qu'il s'agit de faux-pas isolés dans une carrière jusqu'à ce jour sans 
problème et de ce que l’intéressé paraît sincèrement navré d’avoir commis des 
erreurs, même s’il en conteste le caractère pénal. Il convient également de tenir 
compte de l'écoulement du temps depuis ces faits. 
La situation professionnelle de l'appelant était excellente au moment des faits. Les 
difficultés rencontrées dans son couple n'excusent nullement ses actes. Rien 
n’explique donc ses dérapages, d’autant qu’il était par ailleurs expérimenté, 
sincèrement habité par le sens de l’État, et engagé pour la collectivité. 
Il ne saurait être question d’une exemption de peine au sens de l'art. 54 CP dans le 
volet du voyage à Abu Dhabi au vu des conséquences que la procédure pénale, ou sa 
médiatisation, aurait eu pour l’intéressé. Cet argument a d'ailleurs déjà été discuté et 
écarté dans la décision du 13 décembre 2021, laquelle, si elle retenait un lien entre la 
médiatisation et le volet du voyage à Abu Dhabi, considérait que les circonstances 
statuant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_220/2022 du 31 octobre 2022 
admettant partiellement le recours du Ministère public contre l'arrêt de la Chambre 
pénale d'appel et de révision du 13 décembre 20217 ayant suscité l'intérêt des 
journalistes étaient étrangères à la procédure pénale. D'une part, les enjeux politiques 
de l'affaire étaient déjà de nature à susciter un engouement, au demeurant antérieur à 
l'ouverture de la procédure pénale. D'autre part, l'intérêt de la presse a été attisé par le 
comportement des prévenus D______, A______ et B______ tendant à dissimuler le 
financement du voyage à Abu Dhabi, puis par le débat autour de la décision de 
l'appelant D______ de ne pas renoncer à son mandat, soit des circonstances 
étrangères à la procédure pénale telle que diligentée par l'autorité de poursuite (cf. 
consid. 10.3.1 et 12.2). A______ n'a pas contesté la décision du 13 décembre 2021, 
qui consacre déjà le raisonnement qui précède et lui est partant définitivement 
opposable. 
Les conditions de l'art. 54 CP ne sont de toute évidence pas non plus remplies 
s'agissant de l'arrestation provisoire du prévenu A______, prononcée pour la durée 


- 16/31 - 
P/17728/2017 
de la première audition dans le volet Abu Dhabi, alors que le prononcé d'une peine 
privative de liberté ne pouvait en aucun cas être exclu à ce stade de la procédure. 
Enfin, la faute n’est pas légère, même considérée uniquement en lien avec 
l’infraction à l’art. 322sexies CP. Comme déjà dit, l'appelant A______ a égoïstement 
cédé à la tentation que représentait le luxueux déplacement, foulant au pied ses 
devoirs d’intégrité. 
Une peine pécuniaire de 290 jours-amende est appropriée pour sanctionner 
l'infraction la plus grave, soit celle d'acceptation d'un avantage, à laquelle il sied 
d'ajouter 40 jours-amende pour l'instigation à abus d'autorité (peine hypothétique : 
60 jours-amende) et 30 jours-amende pour la violation du secret de fonction (peine 
hypothétique : 45 jours-amende), d’où une peine pécuniaire d'ensemble de 360 jours-
amende. 
Si la situation financière du prévenu A______ pourrait évoluer défavorablement suite 
à son licenciement pour le 30 juin 2023, vu son expérience et la facilité avec laquelle 
il a rebondi après cette affaire, il n'y a pas de raison d'envisager une détérioration 
durable de sa situation économique. On relèvera de surcroît qu'à teneur des éléments 
de la procédure, il a conservé une activité indépendante comme consultant, ce qui lui 
procurait un complément de revenu non négligeable en 2019, de l'ordre de 
CHF 55'000.- par an. S'il devait ne pas immédiatement retrouver un emploi, il aurait 
de la sorte plus de temps à consacrer à cette activité indépendante qui semble lui 
réussir et réaliser un chiffre d'affaires plus conséquent. Pour ces motifs, le montant 
du jour-amende, fixé à CHF 300.-, est adéquat et sera confirmé. 
Il en va de même de l'octroi du sursis qui est acquis à l'appelant. La durée du délai 
d'épreuve fixée à deux ans en première instance est également adéquate et sera 
maintenue. 
2.11. La faute du prévenu D______ est sérieuse. Alors qu'il occupait depuis 2012 la 
fonction de Conseiller d'État, qui implique d'être irréprochable, bénéficiant de la 
confiance de la population, il a accepté en 2015 un avantage indu, en s'accommodant 
du risque qu'il lui eut été octroyé dans le but d'influencer son activité de Conseiller 
d'État. 
Ce faisant, il a porté atteinte au bien juridiquement protégé par les dispositions en 
matière de corruption, soit la confiance de la collectivité dans l'objectivité de l'action 
de l'État. 
Il a agi par convenance personnelle, par goût du pouvoir et avec légèreté, l'estime 
qu'il avait de lui-même comme Conseiller d'État et l'honneur personnel que 


- 17/31 - 
P/17728/2017 
représentait cette invitation l'ayant aveuglé. Ce faisant, il a perdu de vue les devoirs 
d'intégrité imposés par sa fonction. 
Il jouissait d'une situation personnelle, professionnelle et financière excellente, de 
sorte qu'il pouvait payer de ses deniers un voyage, quitte à opter pour une version 
moins luxueuse et/ou à ne pas emmener toute sa famille. Il pouvait surtout y 
renoncer, sans aucun dommage pour le développement de Genève, en prétextant une 
impossibilité. 
D______ a exprimé des regrets, dont il n'y a pas lieu de douter de la sincérité, 
concernant son mensonge et les conséquences de ses actes sur les personnes qu'il a 
blessées, et, passé ses premiers errements dans la procédure, sa collaboration a été 
bonne. En revanche, il n'a toujours pas pris conscience, ne serait-ce que 
partiellement, du caractère pénal de ses actes, plaidant l'incertitude juridique pour 
échapper à toute sanction, voire une sanction réduite. En prolongement, son 
opposition au principe de la créance compensatrice est le reflet de l'absence ou à tout 
le moins de la pauvreté de toute démarche introspective, puisqu'il en résulte qu'il 
n'est pas même ouvert à l'idée de restituer ce dont il a bénéficié illicitement. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire, élément neutre dans la fixation de la peine, mais il 
sera tenu compte du fait qu'il s'agit d'un faux-pas isolé dans une carrière jusqu'à ce 
jour sans impair. L'écoulement du temps depuis les faits sera pris en considération. 
Les conditions de l'art. 54 CP ne sont pas réalisées, les considérations développées au 
sujet de la situation du prévenu A______ s'appliquant pleinement (cf. supra 
consid. 2.10). On relèvera que ce condamné est encore moins fondé que son 
comparse à se prévaloir de la médiatisation de l'affaire, celle-ci étant liée à son statut 
de personnalité politique (non à la personne des autres protagonistes) et à la nature de 
l'infraction commise. Il peut être rappelé, l'intéressé pointant du doigt dans ses 
écritures certains articles ou reportages, qu'il a lui-même choisi d'annoncer 
publiquement, à la télévision, qu'il avait commis le fameux mensonge. 
Dans son cas plus encore que dans le précédent, on ne saurait parler d’une faute 
légère. Au contraire, il vient d’être retenu qu’elle était sérieuse. C'est sans préjudice 
de ce que les conséquences subies sont en grande parties dues au fameux mensonge. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments pertinents, une peine pécuniaire de 
300 jours-amende est adéquate. 
Le montant du jour-amende, fixé à CHF 400.- par la première juge, non contesté en 
cas de confirmation du verdict de culpabilité, est approprié et sera confirmé, étant 
relevé que le prévenu D______ recouvrera dès le 1er juin l'exacte même fonction qu'il 


- 18/31 - 
P/17728/2017 
occupait au moment des faits et, partant le même traitement. L'octroi du sursis lui est 
acquis et il n'y a pas de raison de fixer un délai d'épreuve supérieur à deux ans. 
2.13. La faute du prévenu C______ n'est pas négligeable. En sa qualité 
d'entrepreneur, il a agi par intérêt personnel, dans le but de favoriser son activité, de 
s'attirer la bienveillance d'un Conseiller d'État et de son chef de cabinet, afin de les 
influencer dans le futur. 
Sa situation personnelle et sa très bonne situation professionnelle et financière 
n'excusent en rien ses agissements, bien au contraire. 
Sa collaboration a été bonne. Il a été pour l'essentiel constant et a fermement refusé 
de participer au mensonge élaboré pour dissimuler l'origine du financement. 
Même s'il conteste toute culpabilité, il semble que cette procédure soit un facteur de 
prise de conscience. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire, élément neutre dans la fixation de la peine. Il sera 
tenu compte de l'écoulement du temps, les faits datant de 2015. 
Les conditions de l'art. 54 CP ne sont manifestement pas réalisées. Comme indiqué 
ci-dessus (cf. supra consid. 2.11), les enjeux politiques de l'affaire étaient déjà de 
nature à susciter l'engouement, au demeurant antérieur à l'ouverture de la procédure 
pénale. La médiatisation de l'affaire a ensuite été soutenue par le comportement de 
ses comparses. Il n'y a certes pas contribué lui-même, mais il demeure que les 
circonstances ayant suscité l'intérêt des journalistes étaient étrangères à la procédure 
pénale. 
Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 240 jours-amende est appropriée. 
Le montant du jour-amende, fixé à CHF 1'100.-, non contesté en cas de confirmation 
du verdict de culpabilité, paraît approprié et sera confirmé. L'octroi du sursis lui est 
acquis et le délai d'épreuve fixé à deux ans. 
2.14. La faute du prévenu B______ est d'une gravité légèrement moindre. Il a agi 
comme complice, dans le but de réseauter, de conforter son accès à un Conseiller 
d'État et son chef de cabinet pour lui-même, pour les affaires de C______ et pour 
tout tiers le sollicitant, cela même si son amitié et son affection étaient sincères. 
La collaboration du prévenu à l'enquête a été globalement moyenne. Il a participé au 
mensonge et fait "le ménage" des messages compromettants, même s'il a agi de la 
sorte à la demande des prévenus D______ et A______. 


- 19/31 - 
P/17728/2017 
Sa prise de conscience semble ébauchée. 
Il a un antécédent judiciaire qui n'est pas spécifique. 
Suite à l'arrêt de renvoi, il ne conteste plus la peine pécuniaire de 180 jours-amende 
prononcée en première instance, laquelle tient adéquatement compte des éléments 
qui précèdent et est complémentaire à celle prononcée le 4 août 2017 par le Ministère 
public. 
Il en va de même du montant du jour-amende, fixé à CHF 30.-, et de l'octroi du sursis 
qui lui sont acquis et seront confirmés. Le délai d'épreuve sera fixé à deux ans. 
3. 
3.1.1. L’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui 
sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 
L'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs 
patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il 
doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de 
causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate 
de la première. Tel est le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un 
élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage 
direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; 
144 IV 1 consid. 4.2.1 ; 141 IV 155 consid. 4.1 ; 141 IV 305 consid. 6.3.2). 
3.1.2. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, 
selon l’art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice. 
Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou 
valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 
140 IV 57 consid. 4.1.2 ; 144 IV 1 consid. 4.2.4). 
La notion de créance compensatrice est plus large que celle d'enrichissement 
illégitime. La créance compensatrice est une dette d'argent. Elle ne peut être 
compensatrice et remplacer les objets ou valeurs qui ont disparu que si ceux-ci sont 
également estimables en argent. Il faut admettre que l'avantage doit avoir une valeur 
économique et qu'il doit revêtir la forme d'une augmentation de l'actif, d'une 
diminution du passif, d'une non-augmentation du passif ou d'une non-diminution de 
l'actif (ATF 119 IV 17 consid. 2c ; ATF 100 IV 104 consid. 1). 
La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en 
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. 
En raison de son caractère subsidiaire, elle ne peut être ordonnée que si, dans 


- 20/31 - 
P/17728/2017 
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût 
été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. 
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est 
pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; SJ 2019 II 281, 283 et 285). 
L'art. 71 al. 2 CP prévoit que le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la 
créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne sera pas recouvrable ou qu’elle 
entravera sérieusement la réinsertion de la personne concernée. Le juge doit procéder 
à une appréciation globale de la situation personnelle et financière de l’intéressé et 
respecter le principe de proportionnalité (ATF 122 IV 299 consid. 3b ; SJ 2019 II 
281, 296). On ne doit par ailleurs pas attendre que l'intéressé fasse passer la créance 
compensatrice avant ses obligations découlant du droit de la famille (ATF 
119 IV 117 consid. 2a/bb). Une réduction, voire une suppression de la créance 
compensatrice n'est cependant admissible que dans la mesure où l'on peut réellement 
penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation sociale de l'intéressé 
sans que des facilités de paiement permettent d'y remédier (ATF 119 IV 17 
consid. 2a/bb ; 106 IV 9 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6P_138/2006 du 
22 septembre 2006 consid. 5.2 ; 6S_59/2003 du 6 juin 2003 consid. 5.2). 
3.2. En l'espèce, la valeur commerciale du séjour à Abu Dhabi a été correctement 
évaluée par le MP à CHF 50'000.- pour la famille D______ et à CHF 10'000.- pour 
l'appelant A______ (cf. développement au consid. 3.2.2 de la décision du 
13 décembre 2021 auquel il y a lieu de se référer). 
Les appelants A______ et D______ ont bénéficié illicitement de cette valeur, 
laquelle est le produit de l'infraction d'acceptation d'un avantage (sous la forme d'une 
non diminution de l'actif). 
Il se justifie dès lors de prononcer une créance compensatrice de CHF 50'000.- à 
l'encontre de D______ et de CHF 10'000.- à l'encontre de A______. 
La créance compensatrice prononcée à l'encontre de A______ ne sera pas réduite en 
raison de la prochaine fin de ses rapports de travail, le montant de CHF 10'000.- 
n'étant pas de nature à entraver sa réinsertion. Il bénéficiera en effet d'une couverture 
adéquate au titre de l'assurance chômage, selon ses propres calculs, pourra continuer 
d'exercer son activité indépendante et il est raisonnable de supposer qu'il rebondira, 
comme il l'a d'ailleurs fait déjà en 2018, les développements qui précèdent 
s'appliquant également ici (cf. supra consid. 2.11). 
Aucune réduction de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de D______ 
n'entre en considération. Ses revenus sont assurés et excellents pour les prochaines 
années, ce qui lui permet sans difficulté de restituer à la collectivité ce dont il a 
bénéficié indûment. L'écoulement du temps n'est pertinent pour la fixation de la 


- 21/31 - 
P/17728/2017 
créance compensatrice que du point de vue de la prescription. La jurisprudence 
invoquée par la défense de D______ n'a pas tranché de l'application par analogie de 
l'art. 48 let. e CP à la créance compensatrice de sorte qu'elle ne lui est d'aucun appui 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2012 du 8 juillet 2013 consid. 3.4). 
4. 
4.1.1. Les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 17 mai 
2017 consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe 
sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière 
déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 
consid. 3.2). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du 
fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 
 
4.1.2. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (al. 3). 
4.1.3. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). Les frais de la 
procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral doivent être 
laissés à la charge de l'État si l'autorité d'appel doit revoir favorablement sa décision 
à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 
2018 consid. 2.1). 
4.2.1. Non contestée, la pondération décidée par la Cour de céans pour la procédure 
préliminaire et de première instance dans sa décision antérieure à l'arrêt de renvoi 
sera reprise (cf. consid. 11.2.3 de la décision du 13 décembre 2021), soit : 
 1/2 pour le volet consacré au voyage d'Abu Dhabi ; 
 1/6 pour le sondage F______ ; 
 1/6 pour le volet [de l'établissement] G______ ; 
 1/6 pour la violation du secret de fonction. 


- 22/31 - 
P/17728/2017 
4.2.2. La part afférente au volet consacré au voyage à Abu Dhabi est ainsi d'1/8ème 
([1/2]/4 = 1/8ème) pour chaque prévenu, soit CHF 1'278.25 (1/8ème de CHF 10'226.-). 
4.2.3. Vu sa condamnation pour deux autres chefs d'infractions, le prévenu A______ 
devra assumer encore un tiers (1/6ème + 1/6ème) des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance, soit CHF 3'408.70. 
4.3.1. Dans la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, la cause des 
frais peut être pondérée de la manière suivante en fonction de leur importance et du 
temps qui y a été consacré : 
 70% pour le volet consacré au voyage à Abu Dhabi, soit CHF 6'170.50 ; 
 10% pour le sondage F______, soit CHF 881.50 ; 
 15% pour le volet G______, soit CHF 1'322.25 ; 
 5% pour la violation du secret de fonction, soit CHF 440.75. 
4.3.2. La part afférente au volet consacré au voyage à Abu Dhabi est ainsi de 17.5% 
([70%]/4 = 17.5%) pour chaque prévenu, soit CHF 1'542.60 (17.5% de CHF 8'815.-). 
4.3.3. Vu sa condamnation pour deux autres chefs d'infractions, le prévenu A______ 
devra assumer encore 20% des frais de la procédure d'appel, soit CHF 1'763.-. 
4.3.4. Le solde des frais de la procédure (CHF 881.50) sera laissé à la charge de 
l'État, vu le rejet de l'appel du MP sur le volet sondage F______ et la confirmation 
des acquittements. 
4.4. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt de renvoi du 31 octobre 
2022, qui comprennent un émolument de décision de CHF 1'000.-, seront mis à la 
charge des quatre prévenus, à raison d'un quart chacun, la Cour de céans ayant revu 
sa décision en leur défaveur, conformément aux instructions du Tribunal fédéral. 
5. 
5.1. Conformément à l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté, totalement 
ou en partie, ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit, entre autres, 
à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
5.2. L'appelant A______ persiste, encore à ce stade, à réclamer une indemnité pour 
tort moral de CHF 10'000.- en raison des conséquences de la procédure et de sa 
médiatisation sur sa réputation, sa famille et ses difficultés à retrouver un emploi, ce 


- 23/31 - 
P/17728/2017 
malgré l'arrêt de renvoi aggravant sa culpabilité et l'absence de contestation de sa 
part par-devant le Tribunal fédéral de la décision du 13 décembre 2021. 
Les arguments développés dans la précédente décision de la CPAR conservent toute 
leur pertinence et il y sera renvoyé mutatis mutandis (cf. consid. 12). Les prétentions 
en réparation du tort moral du prévenu A______ sont rejetées. 
6. 
6.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, également applicable à la procédure de recours 
par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 
frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
6.1.2. Ladite indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 
(ATF 138 IV 205 consid. 1), dont les démarches doivent apparaître nécessaires et 
adéquates (cf. ATF 139 IV 102 consid. 4.3 concernant la partie plaignante). 
 
Dans l'appréciation du caractère raisonnable, les autorités pénales disposent d'un 
pouvoir d'appréciation considérable (ATF 142 IV 163). Le recours à plusieurs 
avocats peut, en cas de procédure volumineuse et complexe, procéder d'un tel 
exercice (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.3 et 4.5). 
Le prévenu peut être enjoint de chiffrer et détailler ses prétentions (art. 429 al. 2 
CPP), afin que l'autorité soit en mesure de procéder à cette appréciation. 
L'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où 
la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1 et 6B_47/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 1.1). La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de 
CHF 450.- (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 ; 
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 
2014), notamment si l'avocat concerné a lui-même calculé sa prétention à ce taux-là 
(ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 
6.2. Vu l'arrêt de renvoi, il y a lieu de revoir les indemnités octroyées dans la 
décision de la CPAR antérieure à l'arrêt de renvoi, dans le prolongement de la 
répartition des frais. 
Aussi, les appelants A______, C______ et D______ seront uniquement indemnisés 
pour leur frais de défense correspondant au volet du sondage F______. 


- 24/31 - 
P/17728/2017 
Aucune indemnité ne sera prononcée en faveur de l'appelant B______ qui y a 
expressément renoncé. 
Les pondérations établies par la CPAR dans sa décision du 13 décembre 2021 seront 
appliquées, tant pour la procédure préliminaire et de première instance que celle 
d'appel, n'ayant pas fait l'objet d'une contestation par les appelants. 
6.3.1. Le prévenu A______ sera indemnisé pour ses frais de défense afférents à la 
procédure préliminaire et de première instance par CHF 16'650.- (37h x CHF 450.-). 
Il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme un montant à titre de TVA dès lors qu'il est 
domicilié hors de Suisse (AARP/280/2022 du 12 septembre 2022 consid. 5.3 ; 
AARP/232/2022 du 2 août 2022 consid. 7.1 ; voir également : ATF 141 IV 344 
consid. 4.1). 
6.3.2. Les frais de défense du prévenu C______ pour la procédure préliminaire et de 
première instance seront couverts à concurrence de CHF 14'781.80 (30h30 
x CHF 450.- [CHF 13'725.-], plus la TVA [CHF 1'056.80]). 
6.3.3. Le prévenu D______ sera indemnisé pour la procédure préliminaire et de 
première instance par CHF 10'016.10 (31h x CHF 300.- [tarif pratiqué à teneur des 
notes d'honoraires produites] [CHF 9'300.-], plus la TVA [CHF 716.10]). 
6.4.1. Pour la procédure d'appel, 15h seront admises pour le volet du sondage 
F______ ayant abouti à la confirmation de l'acquittement des appelants, le volet 
voyage à Abu Dhabi pour lequel les appelants sont condamnés étant sensiblement 
plus important que celui du sondage F______. Ce temps a été consacré à la 
participation aux débats d'appel, qui ont duré 22h au total, et à la préparation, 
téléphones, courriers et entretiens. Le dossier était en effet censé maîtrisé par les 
avocats qui le suivaient depuis le début de la procédure et l'avaient plaidé en 
première instance huit mois plus tôt. Il posait certes des questions inusuelles 
juridiquement comme au plan des faits, mais qui avaient été exhaustivement étudiées 
en vue des débats devant le TP au plus tard. 
Compte tenu des abattements opérés, seul le tarif pratiqué par le chef d'étude sera 
appliqué. 
6.4.2. Le prévenu A______ sera indemnisé pour ses frais de défense afférents à la 
procédure d'appel par CHF 6'750.- (15h x CHF 450.-), hors TVA (cf. supra consid. 
6.3.1). 
6.4.3. L'appelant C______ sera indemnisé de ses frais pour la défense ayant abouti à 
la confirmation de son acquittement en appel dans le volet ISPSOS à hauteur de 
CHF 7'269.75 (15h x CHF 450.- [6'750.-], plus la TVA [CHF 519.75]). 


- 25/31 - 
P/17728/2017 
6.4.4. Les frais de défense du prévenu D______ pour la procédure d'appel seront 
couverts à concurrence de CHF 4'846.50 (15h x CHF 300.- [4'500.-], plus la TVA 
[CHF 346.50]), vu le tarif pratiqué par son conseil selon les notes produites en 
première instance. 
Il n'y a par ailleurs pas lieu de statuer sur les dépens alloués par le Tribunal fédéral, 
le prévenu étant invité à s'adresser à l'autorité d'exécution. 
7. 
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les créances découlant de ce qui précède seront 
compensées, à due concurrence, avec celles de l'État en paiement des frais de la 
procédure mis à la charge des prévenus et de la créance compensatrice s'agissant de 
D______ et A______. 
* * * * * 
 


- 26/31 - 
P/17728/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_220/2022 du 31 octobre 2022 qui a annulé 
l'AARP/400/2021 du 13 décembre 2021 en ce qu'il portait sur l'acquittement de A______ 
et D______ d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP) et sur celui de B______ et 
C______ d'octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP) et a renvoyé la cause à la Chambre 
pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans cette mesure. 
Reçoit les appels formés par le Ministère public, A______, B______, C______ et 
D______ contre le jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/17728/2017. 
Rejette les appels de A______, B______, C______ et D______. 
Admet partiellement l'appel du Ministère public. 
Annule ce jugement en ce qui concerne A______, B______, C______ et D______. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare D______ coupable d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP ; chiffre 1.1.1 de 
l'acte d'accusation). 
Acquitte D______ d'acceptation d'un avantage pour les faits visés au point 1.1.2 de l'acte 
d'accusation (art. 322sexies CP). 
Condamne D______ à une peine pécuniaire de 300 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 400.-. 
Met D______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit D______ de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 


- 27/31 - 
P/17728/2017 
Prononce à l'encontre de D______ en faveur de l'État de Genève une créance 
compensatrice de CHF 50'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du 
paiement par D______ (art. 71 al. 1 CP). 
* * * 
Déclare A______ coupable d'acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP ; chiffre 1.2.1 de 
l'acte d'accusation), de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP ; chiffre 1.2.3 
tirets 1 et 2 de l'acte d'accusation) et d'instigation à abus d'autorité (art. 312 CP et 24 al. 1 
CP ; chiffre 1.2.4 de l'acte d'accusation). 
Acquitte A______ de complicité d'acceptation d'un avantage pour les faits visés au point 
1.2.2 de l'acte d'accusation (art. 322sexies CP et 25 CP) et de violation du secret de fonction 
pour les faits visés aux tirets 3 et 4 du point 1.2.3 de l'acte d'accusation (art. 320 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, sous déduction d'un 
jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 300.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Prononce à l'encontre de A______ en faveur de l'État de Genève une créance 
compensatrice de CHF 10'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du 
paiement par A______ (art. 71 al. 1 CP). 
* * * 
Déclare C______ coupable d'octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP ; chiffre 1.4.1 de 
l'acte d'accusation). 
Acquitte C______ d'octroi d'un avantage pour les faits visés au point 1.4.2 de l'acte 
d'accusation (art. 322quinquies CP). 
Condamne C______ à une peine pécuniaire de 240 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 1'100.-. 


- 28/31 - 
P/17728/2017 
Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit C______ de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * 
Déclare B______ coupable de complicité d'octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP et 
25 CP; chiffre 1.3.1 de l'acte d'accusation). 
Acquitte B______ d'octroi d'un avantage pour les faits visés au point 1.3.2 de l'acte 
d'accusation (art. 322quinquies CP). 
Condamne B______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 4 août 2017 par le Ministère 
public du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 
Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit B______ de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * 
Ordonne la confiscation et la destruction des documents figurant aux deux inventaires des 
14 août 2018, des dossiers du SCOM concernant [l'établissement] G______ (pièces C-
3'197, C-3'228, C-3'413 et celles se trouvant dans les classeurs CI et CII) et des documents 
imprimés à l'OCPM (pièces C-3'197, C-3'184 à C-3'196). 
Ordonne la restitution à leur ayant droit des documents séquestrés chez K______ SA (C-
3'135ss) et V______ SA (C-3'620ss). 
Ordonne la restitution à leur ayant-droit des documents séquestrés chez W______ SA (C-
3'553ss). 


- 29/31 - 
P/17728/2017 
Ordonne la confiscation et la destruction des données informatiques séquestrées (C-3'200, 
C-3'214 et C-3'649 ; art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à l'État de Genève du dossier original du SCOM concernant 
[l'établissement] I______ (pièce C-3'197 et celles se trouvant dans les classeurs CI et CII ; 
art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
* * * 
Condamne D______, B______ et C______, à raison de CHF 1'278.25 chacun, aux frais de 
la procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, à 
raison de CHF 4'686.95. 
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance, soit 
CHF 1'704.30, à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). 
Alloue une indemnité pour les dépenses occasionnées par leurs frais de défense pour la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP) en : 
 CHF 16'650.-, à A______ ; 
 CHF 14'781.80, à C______ ; 
 CHF 10'016.10, à D______. 
* * * 
Arrête les frais de la procédure d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 
2022 à CHF 8'815.-, qui comprennent un émolument de décision de CHF 8'000.-. 
Met 17.5% de ces frais, soit CHF 1'542.60 chacun, à la charge de D______, C______ et 
B______, ainsi que 37.5%, soit CHF 3'305.60 à celle de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'État, soit CHF 881.60. 
Alloue une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs 
droits de procédure en appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 
2022 (art. 429 al. 1 let. a CPP) en : 
 CHF 6'750.-, à A______ ; 


- 30/31 - 
P/17728/2017 
 CHF 7'269.75, à C______ ; 
 CHF 4'846.50, à D______. 
Rejette les conclusions de A______ en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure et les 
créances compensatrices prononcées à l'encontre des deux premiers avec les indemnités 
accordées à D______, A______ et C______ (art. 442 al. 4 CPP). 
* * * 
Arrête les frais de la procédure d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 
31 octobre 2022 à CHF1'255.-, qui comprennent un émolument de décision de CHF 1'000.- 
Met ces frais, à raison de 25% chacun, soit CHF 313.75, à la charge de A______, 
D______, C______ et B______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 31/31 - 
P/17728/2017 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Total des frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
antérieur à l'arrêt du Tribunal fédéral : 
CHF 
 CHF 
10'226.00 
 8'815.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
postérieur à l'arrêt du Tribunal fédéral : 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'255.00 
Total général (première instance + appel (antérieur/postérieur 
TF) : 
CHF 
20'296.00