ge_gerichte · ACJC/32/2021 · 2021-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.01.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25119/2019 
ACJC/32/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 13 JANVIER 2021 
 
Entre 
A______, sise ______, (France), recourante contre unrecourante contre un jugement 
rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 
octobre 2020, représentée par la B______ [caisse de compensation], avenue ______, 
______ Genève, 
et 
C______ SA, p.a. ______, avenue ______ Genève, intimée, comparant en personne. 
 


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C/25119/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12962/2020 du 20 octobre 2020, reçu par les parties le 
29 octobre 2020, le Tribunal de première instance, statuant pas voie de procédure 
sommaire, a notamment admis la requête en révision formée le 29 mai 2020 par 
A______ (ci-après : A______) (ch. 1 du dispositif), rétracté le jugement 
JPTI/4721/2020 du 23 avril 2020 (ch. 2), rejeté la requête en mainlevée définitive 
de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ déposée 
le 6 novembre 2019 par A______ (ch. 4), laissé à charge de cette dernière les frais 
judiciaires arrêtés à 600 fr. (ch. 5 et 6) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 
7). 
B. 
a. Le 5 novembre 2020, A______ a formé recours contre les chiffres 4 à 7 de ce 
jugement, concluant à ce que la Cour les annule, prononce la mainlevée définitive 
de l'opposition formée par C______ SA (ci-après : C______ SA) au 
commandement de payer précité à concurrence de 26'584 fr./ 23'055 euros avec 
frais de poursuite à 90 fr., dise que la poursuite ira sa voie et condamne sa partie 
adverse à lui payer les montants précités, avec suite de frais et dépens. 
 
A______ a produit des pièces nouvelles. 
 
b. C______ SA n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour 
ce faire par la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées le 14 décembre 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 27 novembre 2017, A______ a rendu à l'encontre de C______ SA une 
décision de "contrainte" la condamnant à s'acquitter d'un montant de 23'055 euros 
au titre de cotisations sociales et divers frais. 
 
Cette décision n'a pas été frappée d'opposition et est entrée en force, selon le 
certificat de non opposition du 24 avril 2018. 
 
b. Le 7 novembre 2018, A______ a fait notifier à C______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 26'584 fr. au titre de 
"contrainte émise par A______ pour le recouvrement des cotisations sociales pour 
emploi de personnel relevant du régime français". Il a été formé opposition à ce 
commandement de payer. 
 
c. Le 6 novembre 2019, A______ a requis du Tribunal le prononcé de la 
mainlevée définitive de cette opposition. 


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d. Par jugement JPTI/4721/2020 du 23 avril 2020, le Tribunal a notamment 
constaté que cette requête était devenue dans objet, au motif que la dissolution de 
C______ SA et sa liquidation par voie de faillite avaient été ordonnées par 
jugement du Tribunal du 20 janvier 2020, en application de l'art. 731b CO. 
 
e. Le 29 mai 2020, A______ a requis du Tribunal la révision de ce jugement, 
faisant valoir que la dissolution de C______ SA avait été annulée par arrêt de la 
Cour de justice du 1er mai 2020. Elle a confirmé ses conclusions tendant au 
prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer. 
 
C______ SA ne s'est pas prononcée sur cette requête dans le délai imparti par le 
Tribunal pour ce faire. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les pièces nouvelles déposées par la recourante sont irrecevables en application 
de l'art. 326 al. 1 CPC, de même que les allégués qui s'y rapportent. 
3. 
Le Tribunal a admis la requête en révision de la recourante et rétracté le jugement 
du 23 avril 2020, point qui n'est pas contesté devant la Cour. Il a par contre rejeté 
la requête de mainlevée de l'opposition déposée par la recourante au motif que 
celle-ci n'avait pas produit la réquisition de poursuite ni allégué la date à laquelle 


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cette dernière avait été déposée ce qui l'empêchait de vérifier l'identité entre la 
créance déduite en poursuite (26'571 fr.) et celle résultant du titre (23'055 euros). 
 
La recourante fait valoir que, ce faisant, le Tribunal a fait preuve de formalisme 
excessif; l'identité entre la créance déduite en poursuite et celle résultant du titre 
était établie par les pièces produites. En tout état de cause, il incombait au 
Tribunal de lui demander de produire la réquisition de poursuite s'il avait un doute 
sur cette question. 
 
3.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire ou 
d'une décision d'une autorité administrative suisse peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l’opposition. 
 
En application de l'art. 84 du Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et 
du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 
sociale, adapté pour la Suisse, en vertu de l'accord sur la libre circulation des 
personnes (RS 0.831.109.268.1), les décisions exécutoires des autorités 
administratives des Etats membres de l'Union européenne concernant le 
recouvrement de cotisations, intérêts et autres frais constituent en Suisse des titres 
de mainlevée définitive de l'opposition (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n. 106, ad art. 81 LP). 
 
La mainlevée ne peut être prononcée par le juge que s'il y a identité entre la 
prétention déduite en poursuite et le titre présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
 
Pour les créances en monnaie étrangère, la réquisition de poursuite doit énoncer le 
montant de la créance en francs suisses (art. 67 ch. 3 LP), le taux de conversion 
étant celui du jour de la réquisition de poursuite. Il incombe au débiteur de 
contester devant le juge de la mainlevée le cours et/ou la date pertinents pour la 
conversion et, partant, l'incidence de cette opération sur la quotité de la créance. 
Ces éléments n'ont pas à être examinés d'office par le juge à défaut de contestation 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_589/2012 du 13 décembre 2012, consid. 2.2). 
 
3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, la condition de 
l'identité entre la prétention déduite en poursuite (cotisations sociales dues selon la 
contrainte émise par la recourante à teneur du commandement de payer) et le titre 
produit (décision de contrainte du 27 novembre 2017) est réalisée. 
 
Le taux de change à la date du dépôt de la réquisition de poursuite n'ayant pas été 
contesté par l'intimée, la requête de mainlevée de l'opposition ne pouvait pas être 
rejetée pour ce seul motif, puisque cette question ne doit pas être examinée 
d'office par le juge. 
 
En tout état de cause, il est constant qu'un délai de quelques semaines au plus 
s'écoule entre le dépôt de la réquisition de poursuite et le jour de la notification du 


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commandement de payer. A la date du commandement de payer, à savoir le 
7 novembre 2018, le montant de 23'055 euros correspondait à 26'412 fr. 4 (fait 
notoire). Rien ne permet dès lors de retenir que la somme de 26'584 fr. indiquée 
par la recourante comme correspondant à 23'055 euros au jour du dépôt de la 
réquisition de poursuite serait inexacte. 
 
Il ressort de ce qui précède que le grief de la recourante est fondé. 
 
Toutes les autres conditions posées par la loi pour le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer sont 
par ailleurs réalisées. 
 
Les chiffres 4 à 7 du dispositif du jugement querellé seront par conséquent 
annulés et la mainlevée définitive de l'opposition prononcée. 
 
Il n'y a par contre pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour les frais de 
poursuite car ceux-ci suivent le sort de la poursuite (ABBET/VEUILLET, op. cit., 
n. 68 ad art. 84 LP). 
 
La Cour ne saurait par ailleurs condamner l'intimée à payer le montant réclamé à 
la recourante car une telle condamnation excède le cadre de l'objet du présent 
litige. 
4. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires des deux instances 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 600 fr., comprenant les frais de la 
procédure de révision; les frais judiciaires de seconde instance seront arrêtés au 
même montant (art. 48 et 61 OELP; 43 RTFMC). Ils seront compensés avec les 
avances fournies par la recourante, acquises à l'Etat de Genève. 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, qui plaide en personne, et qui 
n'a pas déployé une activité justifiant l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 
let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre les chiffres 4 à 7 du dispositif 
du jugement JTPI/12962/2020 rendu le 20 octobre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/25119/2019-18 SML. 
Au fond : 
Annule les chiffres 4 à 7 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau sur 
ces points : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par C______ SA au 
commandement de payer poursuite n° 1______. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de C______ SA les frais judiciaires de deux instances, arrêtés à 1'200 fr. 
et compensés avec les avances versées. 
Condamne C______ SA à verser à A______ 1'200 fr. au titre des frais judiciaires des 
deux instances. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La commise-greffière : 
Laura SESSA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 


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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.