ge_gerichte · ATA/117/2004 · 2004-02-03 · fr

Résumé:
 L'article 127 al. 3 LIP n'est discriminatoire ni dans son but, ni dans ses moyens. Avec l'élévation de l'âge de la retraite des femmes à 63 puis à 64 ans (art. 21 LAVS), les enseignantes de l'école primaire genevoise, qui prennent statutairement leur retraite à 62 ans, subissent un " trou AVS " de un, puis deux ans. Les instituteurs (qui prennent également leur retraite statutaire à 62 ans) en activité au 31 août 2002, par contre, ont compensé ce trou de manière anticipée par des cotisations et des prestations complémentaires de la caisse de retraite (CIA), financées à deux tiers par l'Etat. Les situations étant différentes, il est conforme au principe de l'égalité de traitement, et en particulier à l'art. 8 al. 3 Cst. féd., de les traiter différemment. En l'occurrence, le législateur a choisi de verser aux enseignantes se trouvant dans ce cas de figure, un " pont AVS ", soit l'équivalent d'une rente simple maximale jusqu'au versement d'une rente AVS selon le droit fédéral. A l'avenir (pour les enseignants et enseignantes engagés dès le 1.9.2002), seul le régime du " pont AVS " subsistera. L'article 127 al. 3 LIP ne viole donc pas les droits constitutionnels des enseignants de l'école primaire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1319/2003-CE
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. C. 
représenté par Me Hervé C., avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1319/2003-CE
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur M. C., né le 13 novembre 19.., a exercé 
la profession d'instituteur à Genève de 1971 à 2003. 
 
2. 
Dès 
la 
rentrée 
scolaire 
de 
septembre 
2001, 
Monsieur C. a décidé de prendre une retraite anticipée 
partielle (Plend), en application de la loi instaurant 
des mesures d'encouragement à la retraite anticipée du 15 
décembre 1994 (B 5 20). Son employeur, le département de 
l'instruction publique (ci-après : DIP), a accepté de 
réduire sont taux d'activité à 50%. Monsieur C. a 
bénéficié du versement d'un Plend à 50%. 
 
3. 
Le 13 novembre 2002, Monsieur C. a atteint la 
limite d'âge de 62 ans prévue pour la retraite dans 
l'enseignement primaire. Conformément à l'article 127 
alinéa 2 de la loi sur l'instruction publique du 6 
novembre 1940 (LIP - C 1 10), il est cependant resté en 
fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire entamée. 
 
4. 
Par arrêté du 14 mai 2003, le Conseil d'Etat a 
pris acte de ce que Monsieur C. avait atteint l'âge de la 
retraite et que son activité au service de l'Etat 
prendrait 
fin 
au 
31 
août 
2003. 
Une 
disposition 
particulière 
prévoyait 
en 
outre 
qu'à 
teneur 
des 
dispositions de l'article 127 alinéa 3 LIP, Monsieur C. 
percevrait, dès le mois où il prendrait sa retraite, une 
rente mensuelle de CHF 1'055.- jusqu'au moment où il 
atteindrait l'âge ordinaire donnant droit à une rente 
AVS. 
 
5. 
Le 30 mai 2003, Monsieur C. s'est adressé par 
courrier à Madame P. A., directrice du service du 
personnel enseignant de l'enseignement primaire. Ayant 
appris que deux collègues, prenant leur retraite en même 
temps que lui, allaient toucher une rente de CHF 2'110.-, 
il souhaitait savoir si la mesure qui lui avait été 
appliquée était correcte. 
 
6. 
Madame P. A. a répondu le 3 juin 2003. L'arrêté du 
14 mai 2003 contenait une erreur, le nouvel alinéa 3 de 
l'article 127 LIP ne s'appliquant qu'aux enseignantes en 
activité 
le 
31 
août 
2002 
et 
aux 
enseignantes 
et 
enseignants engagés depuis le 1er septembre 2002. Cette 
modification 
législative 
avait 
été 
communiquée 
aux 
enseignants par deux fois, en janvier et en avril 2003. 
Elle avait été rendue nécessaire pour les institutrices 


 
 - 3 - 
 
 
 
qui, prenant leur retraite à l'âge statutaire de 62 ans, 
ne toucheraient cependant leur rente AVS qu'à 63, puis à 
64 ans. Un nouvel arrêté du Conseil d'Etat, annulant et 
remplaçant celui du 14 mai 2003, devait être envoyé à 
Monsieur C. dès que possible. 
 
7. 
Le 25 juin 2003, le Conseil d'Etat a pris un 
nouvel arrêté annulant et remplaçant celui du 14 mai 
2003. Il y est seulement pris acte du fait que Monsieur 
C. a atteint l'âge statutaire de la retraite et de la 
cessation des rapports de service au 31 août 2003. 
 
8. 
Monsieur C. a interjeté recours contre cet arrêté 
le 28 juillet 2003. La révocation sans motivation de 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 mai 2003 violait le 
principe de la légalité. Cette révocation n'ayant été 
décidée qu'à son encontre, elle créait une inégalité de 
traitement avec les deux collègues prenant aussi leur 
retraite. Enfin, l'article 127 alinéa 3 LIP était 
inconstitutionnel, dans la mesure où il consacrait une 
inégalité de traitement entre hommes et femmes. Il a 
conclu à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2003 et au 
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle 
décision, ainsi qu'au constat, par voie incidente, de 
l'inconstitutionnalité de l'article 127 alinéa 3 LIP. 
 
9. 
Parallèlement, Monsieur C. a formé un recours de 
droit public devant le Tribunal fédéral contre le même 
arrêté (2P.207/2003). Par ordonnance du 4 août 2003, le 
Tribunal fédéral a suspendu la cause jusqu'à droit connu 
sur la procédure devant le tribunal de céans. 
 
10. 
Le conseiller d'Etat en charge du DIP a répondu le 
22 septembre 2003. 
 
 
 
Il a rappelé que Monsieur C. avait été informé par 
un courrier du 3 juin, soit avant que l'arrêté ne soit 
entré 
en 
force, 
que 
l'attribution 
d'une 
rente 
en 
application de l'article 127 alinéa 3 LIP était une 
erreur, et que la décision serait annulée. Même s'il 
fallait considérer que ledit arrêté était malgré cela 
entré en force, la jurisprudence autorisait la révocation 
d'une décision dotée de l'autorité de la chose décidée 
lorsqu'elle était contraire au droit. De plus, la rente 
n'avait jamais été promise à Monsieur C., la révocation 
avait été notifiée sans délai et avant d'être due. En 
l'espèce, l'erreur commise était manifeste, l'article 127 
alinéa 3 précisant sans ambiguïté n'être applicable 
qu'aux enseignantes en activité le 31 mai 2002. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Le DIP a produit les courriers adressés aux deux 
collègues de Monsieur C., par lesquels ils étaient 
informés de l'erreur contenue dans les arrêtés de 
retraite du 14 mai les concernant et de leur révocation. 
Aucun recours n'avait été introduit à ce sujet. Le grief 
d'inégalité de traitement était donc invoqué à tort. 
 
 
 
Quant au grief d'inconstitutionnalité de l'article 
127 alinéa 3 LIP, le DIP a considéré qu'il était 
également infondé. Il est revenu sur le but de la novelle 
du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 
2003. 
 
 
 
L'âge statutaire de la retraite des instituteurs a 
toujours été fixé à 62 ans pour les hommes comme pour les 
femmes. 
Jusqu'à 
récemment, 
l'âge 
de 
la 
retraite 
statutaire et celui ouvrant droit à une rente AVS étaient 
les mêmes pour les institutrices. Pour les instituteurs 
par contre, ils devaient attendre d'avoir 65 ans pour 
recevoir une rente AVS. Cette situation, défavorable aux 
instituteurs, avait été corrigée par le biais d'une 
adaptation des cotisations et des prestations de la 
caisse 
de 
prévoyance 
du 
personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration du canton de Genève (ci-après: CIA), 
permettant 
à 
ceux-ci 
de 
bénéficier 
d'une 
rente 
complémentaire. 
 
 
 
Lorsque l'âge pour le versement des rentes AVS aux 
femmes a été modifié au niveau fédéral (63 puis 64 ans), 
les institutrices se sont trouvées confrontées au même 
problème que leurs collègues masculins. C'est afin de 
couvrir ce "trou AVS" que l'article 127 alinéa 3 LIP 
avait été modifié. Le législateur a choisi d'introduire 
un système de "pont AVS", soit le versement par l'Etat de 
l'équivalent d'une rente simple AVS jusqu'à l'ouverture 
des droits selon la législation fédérale. Cette solution 
présentait 
un 
double 
avantage: 
elle 
résolvait 
immédiatement le problème du "trou AVS" des enseignantes 
et elle était moins onéreuse pour l'employeur que le 
système 
des 
prestations 
complémentaires 
servies 
aux 
instituteurs par la CIA. A terme, seul devrait perdurer 
le "pont AVS" pour tous. 
 
 
 
Enfin, le DIP a relevé que Monsieur C. confondait 
deux prestations différentes de la CIA: d'une part la 
rente complémentaire servie aux instituteurs sur la base 
de cotisations versées tout au long de leur carrière, 


 
 - 5 - 
 
 
 
prestation non remboursable acquise définitivement, et 
d'autre part la possibilité, sur demande et pour tous les 
membres de la caisse, de bénéficier d'avances pour 
retraite anticipée, remboursables, prévues à l'article 17 
des statuts de la CIA. 
 
 
 
Pour tous ces motifs, le DIP a conclu au rejet du 
recours. 
 
11. 
Monsieur C. a répliqué le 28 novembre 2003. Il a 
contesté que l'erreur de l'arrêté du 14 mai 2003 soit 
manifeste et a prétendu que la rente complémentaire 
versée par la CIA aux instituteurs n'existait pas et ne 
reposait sur aucune base légale. Il a insisté sur le fait 
que 
les 
prestations 
servies 
par 
la 
CIA 
étaient 
entièrement financées par des cotisations, tandis que le 
système du "pont AVS" était versé sans aucune forme de 
participation financière du bénéficiaire. En ce sens, les 
deux 
solution 
n'étaient 
pas 
équivalentes 
et 
l'introduction 
du 
"pont 
AVS" 
était 
bel 
et 
bien 
discriminatoire 
pour 
les 
instituteurs. 
Il 
a 
en 
conséquence persisté dans ses conclusions précédentes. 
 
 
 
Le DIP a renoncé à dupliquer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant se plaint en premier lieu de la 
révocation de l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 mai 2003 
après qu'il a acquis la force de chose décidée. 
 
 
 
La doctrine et la jurisprudence considèrent que la 
révocation d'une décision irrégulière est possible, après 
pesée des intérêts publics et privés en présence. 
 
 
 
Il découle du caractère impératif du droit public 
qu'un acte administratif qui ne concorde pas avec le 
droit positif puisse être modifié. Cependant, la sécurité 
du droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé 
une situation juridique ne puisse pas être mis en cause. 
En l'absence de règles sur la révocation prévues dans la 
loi, l'autorité doit mettre en balance d'une part 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'intérêt à une application correcte du droit objectif, 
d'autre part les exigences de la sécurité du droit. 
Celles-ci l'emportent en principe lorsque la décision en 
cause 
a 
créé 
un 
droit 
subjectif 
au 
profit 
de 
l'administré, lorsque celui-ci a déjà fait usage d'une 
autorisation obtenue, ou encore lorsque la décision est 
le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers 
intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen 
approfondi. Cette règle n'est cependant pas absolue et la 
révocation peut intervenir même dans l'une des trois 
hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un 
intérêt public particulièrement important. Au contraire 
les exigences de la sécurité du droit peuvent être 
prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses 
n'est réalisée (ATF 115 Ib 155 c. 3a ainsi que la 
doctrine et la jurisprudence citées, ATF 117 V 136, ATA 
D. du 13 décembre 1989, ATA B. du 3 septembre 1993). 
 
 
 
Sur le plan formel, la révocation est prise dans 
les mêmes formes et selon la même procédure que la 
décision révoquée. Est compétente l'autorité qui a pris 
la décision ou l'autorité hiérarchiquement supérieure (P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, 
vol. 
II, 
Les 
actes 
administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne, 2002, p. 
338). 
 
 
 
En l'espèce, l'erreur commise par l'intimé est 
manifeste, et le texte de l'article 127 alinéa 3 LIP, 
très 
précis, 
ne 
laisse 
place 
à 
aucune 
liberté 
d'appréciation de l'autorité: seules "les enseignantes en 
activité 
le 
31 
août 
2002 
et 
les 
enseigantes 
et 
enseignants engagés depuis le 1er septembre 2002 sont 
concernés par le versement d'une pension complémentaire 
égale à la rente simple maximale de l'AVS; les enseigants 
en activité au 31 août 2002 ne bénéficient pas de cette 
disposition et conservent le droit à une pension de 
retraite complémentaire financée dans le cadre de la 
CIA". 
 
 
 
Le recourant a été informé de l'erreur avant que 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 mai 2003 n'ait force de 
chose décidée. Les exigences formelles de la révocation 
imposaient cependant un nouvel arrêté du Conseil d'Etat, 
qui a été pris le 25 juin 2003. Le principe de la 
sécurité juridique ne saurait dans ces circonstances 
l'emporter 
sur 
l'intérêt 
public 
à 
une 
application 
uniforme du droit, conforme au principe de l'égalité de 
traitement, ce d'autant moins que la rente annoncée par 
erreur 
n'a 
jamais 
été 
promise 
au 
recourant, 
que 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'administration a réagi sans délai et avant toute 
prestation indue. 
 
 
 
Les conditions de la révocation de l'arrêté du 14 
mai étant réunies, le grief de l'illégalité de la 
décision du 25 juin 2003 s'avère infondé. 
 
3. 
Le recourant se plaint ensuite d'une inégalité de 
traitement, 
au 
motif 
que 
la 
révocation 
ne 
serait 
intervenue qu'à son encontre, alors même que deux 
collègues masculins avaient fait l'objet d'un arrêté du 
Conseil d'Etat du 14 mai 2003 de même teneur. 
 
 
 
Les pièces produites par l'intimé ont établi que 
la révocation avait eu lieu pour toutes les personnes 
concernées. Il est donc inutile d'examiner sous cet angle 
le grief d'inégalité de traitement, qui s'avère également 
infondé. 
 
4. 
Le 
recourant 
se 
plaint 
finalement 
de 
l'inconstitutionnalité de l'article 127 alinéa 3 LIP, qui 
violerait le principe de l'égalité entre les sexes 
consacré à l'article 8 alinéa 3 de la constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). 
 
 
 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel 
et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 
conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral 
(R. 
ZIMMERMANN, 
L'évolution 
récente 
du 
contrôle 
préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit 
genevois, RDAF, 1988, pp. 1 ss.). Le contrôle préjudiciel 
permet 
notamment 
de 
déceler 
et 
de 
sanctionner 
la 
violation par une loi cantonale des droits garantis aux 
citoyens par la Constitution fédérale. 
 
 
a. 
Le principe de l'égalité interdit de faire, entre 
divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne 
justifie, ou de soumettre à un régime identique des 
situations de fait qui présentent entre elles des 
différences importantes et de nature à rendre nécessaire 
un 
traitement 
différent 
(ibid. 
p. 
483). 
Il 
faut 
déterminer, en l'espèce, si les institutrices et les 
instituteurs de l'école primaire genevoise se trouvent, 
au moment de prendre leur retraite, dans une situation 
semblable justifiant un traitement identique, ou dans des 
situations 
différentes 
nécessitant 
des 
solutions 
différenciées. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
b. 
Il convient tout d'abord de rappeler que c'est le 
droit fédéral qui introduit un traitement inégal des 
hommes et des femmes dans le cadre de l'AVS (notamment 
l'art. 21 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse 
et survivants du 20 décembre 1946 - LAVS - RS 831.10). 
Cette situation ne peut pas être revue par les tribunaux, 
en vertu de l'article 191 Cst. féd., qui précise que le 
Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus 
d'appliquer les lois fédérales. Dans ce contexte, le 
législateur 
cantonal 
ne 
peut 
concrétiser 
qu'imparfaitement le principe d'égalité des sexes. Le 
mandat contenu à la 2e phrase de l'article 8 alinéa 3 
Cst. féd. lui prescrit cependant de s'appliquer à 
réaliser une égalité non seulement de droit, mais de 
fait, dans la réalité sociale (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les 
droits fondamentaux, Berne, 2000, p. 518). 
 
 
c. 
Le 13 décembre 2002, le Grand Conseil genevois a 
modifié l'article 127 alinéa 3 LIP (en vigueur dès le 1er 
janvier 2003), qui se lit ainsi: 
 
 
 
"Pour le corps enseignant primaire, l'Etat de 
Genève 
verse 
une 
pension 
complémentaire, 
non 
remboursable, 
dès 
le 
mois 
où 
le 
membre 
du 
corps 
enseignant prend sa retraite et jusqu'au moment où il 
atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de 
l'AVS. 
 
 
 
Cette pension complémentaire est égale à la rente 
simple maximale de l'AVS; elle ne peut être cumulée avec 
les rentes complémentaires qui peuvent être versées dans 
le cadre du plan d'encouragement à la retraite anticipée 
(PLEND) en vertu de la loi instaurant des mesures 
d'encouragement à la retraite anticipée du 15 décembre 
1994. 
 
 
 
Le présent alinéa s'applique aux enseignantes en 
activité 
le 
31 
août 
2002 
et 
aux 
enseignantes 
et 
enseignants en activité dès le 1er septembre 2002; les 
enseignants en activité le 31 août 2002 ne bénéficient 
pas de cette disposition et conservent le droit à une 
pension de retraite complémentaire financée dans le cadre 
de la CIA." 
 
 
d. 
Depuis 1973, l'âge de la retraite statutaire est 
fixé à 62 ans pour tous les enseignants de l'école 
primaire (art. 127 al. 1 litt. a LIP). Cette disposition 
créait une inégalité au détriment des hommes. En effet, 


 
 - 9 - 
 
 
 
les institutrices touchaient, dès 62 ans, une rente AVS 
en sus de la retraite versée par leur caisse de pension, 
la CIA. Les instituteurs, quant à eux, n'avaient droit à 
une rente AVS qu'à partir de 65 ans, et n'auraient donc 
touché pendant trois ans que la retraite de la CIA. Afin 
de corriger cette inégalité, un système fondé sur des 
prestations complémentaires de la CIA a été mis en place. 
Bien que gagnant le même salaire que leurs homologues 
féminines, les instituteurs cotisaient sur une partie 
plus importante de leur salaire (par le biais d'une 
réduction de la déduction de coordination de 25%, prévue 
dans l'annexe des statuts de la CIA, art. 1), afin de 
constituer une rente complémentaire destinée à compenser 
l'écart de revenus dû à l'absence de rente AVS. Ce régime 
permettait aux instituteurs de bénéficier, à 62 ans, 
d'une rente CIA supérieure à celle de leurs collègues 
féminines. Il déployait pleinement ses effets au terme 
d'une carrière professionnelle complète. 
 
 
 
Depuis 2002, l'âge donnant aux femmes droit à une 
rente AVS a été élevé à 63, puis à 64 ans. Les 
enseignants 
travaillant 
jusqu'au 
terme 
de 
l'année 
scolaire entamée, c'est à partir du 31 août 2002 que les 
institutrices arrivant à l'âge statutaire de la retraite 
se 
sont 
trouvées 
dans 
une 
situation 
où 
elles 
ne 
toucheraient, pendant un, puis deux ans, que la rente 
CIA. Elles n'avaient cependant pas, comme leurs collègues 
masculins, 
cotisé 
pour 
bénéficier 
d'une 
rente 
complémentaire de la CIA. L'inégalité d'origine, corrigée 
par la caisse de pension pour les instituteurs, s'est 
ainsi 
renversée 
au 
détriment 
des 
institutrices 
à 
l'occasion de la modification de l'article 21 LAVS. 
 
 
 
En résumé, à 62 ans, les instituteurs se trouvent 
bénéficier d'une rente complémentaire de la CIA pour 
combler l'absence de rente AVS. Les institutrices, depuis 
le 31 août 2002, ne bénéficient que d'une rente CIA 
simple, sans aucun complément pour combler l'absence de 
rente AVS jusqu'à 63 ou 64 ans. Il faut donc constater 
qu'au moment de l'adoption de l'alinéa 3 (nouveau) de 
l'article 127 LIP, les instituteurs et les institutrices 
se trouvent dans des situations différentes justifiant un 
traitement distinct. 
 
 
 
La volonté de l'employeur d'assurer l'égalité de 
traitement des unes et des autres suite à la modification 
du droit fédéral est indéniable. Face au "trou AVS", une 
mesure visant une égalité de résultat immédiate a été 
prise. A plus long terme, l'employeur a prévu de 


 
 - 10 - 
 
 
 
soumettre tous les enseignants de l'école primaire au 
même régime de "pont AVS", plus simple, plus direct et 
plus avantageux financièrement pour l'Etat. 
 
 
 
Il faut ainsi constater que le nouvel alinéa 3 de 
l'article 127 LIP n'est discriminatoire ni dans son but, 
ni dans les moyens qu'il met en oeuvre. Il n'introduit 
pas non plus de discrimination indirecte, puisque son 
application ne va pas conduire à un résultat différent 
pour les hommes et pour les femmes. L'article 127 alinéa 
3 ne viole donc pas l'article 8 alinéa 2 Cst. féd. et le 
grief de l'inégalité de traitement entre enseignants et 
enseigantes doit être écarté. 
 
5. 
Mal fondé en tous points, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juillet 2003 par Monsieur M. C. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Hervé C., avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat 
et, pour information, au Tribunal fédéral (2P 207/03). 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. 
le vice-président : 
 
 M. Tonossi F. Paychère 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega