ge_gerichte · DCSO/207/2012 · 2012-05-31 · fr

Résumé:
 L'Office a suffisament investigué la situation de la débitrice.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1061/2012-CS 
DCSO/207/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1061/2012-CS) formée en date du 4 avril 2012 par M. D______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 31 mai 2012 à : 
- M. D______ 
 
- Mme V______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/1061/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx92 Z diligentée par M. D______ à 
l'encontre de Mme V______, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a 
expédié le 28 mars 2012 un procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de 
biens pour la somme de 2'871 fr. 95 en capital. 
 
Ledit procès-verbal mentionne ce qui suit: 
 
"L'office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables selon 
constat du 18.08.2010. Il n'a pas pu procéder à une saisie de salaire. 
 
La débitrice ne possède pas de bien saisissable, notamment pas de véhicule 
selon contrôle à l'OCAN ce jour. 
 
Célibataire, la débitrice est à charge complète de l'Hospice Général qui lui 
alloue Frs 3'057.-/mois; ins. art. 92 LP. 
 
Loyer: 
Frs 1'369.15/mois (SPG) 
 
Ass. Mal.: 
payée par l'Hospice Général (Sanitas) 
 
Transport: 
Frs 70.-/mois 
 
Selon constat du 7 juin 2011, débitrice présente à l'Office." 
B. 
a. Par acte expédié le 4 avril 2012, M. D______ a formé plainte contre ledit 
procès-verbal de saisie, dont il demande l'annulation. 
 
M. D______ fait grief à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de Mme 
V______ pour constater l'existence de biens saisissables. Il conteste en outre les 
revenus allégués par cette dernière, dans la mesure où elle n'a apporté aucune 
preuve concernant les subsides versés par l'Hospice général. Il reproche encore à 
l'Office de ne pas avoir demandé à Mme V______ de fournir des pièces ou des 
renseignements concernant ses revenus et ses charges, notamment ses relevés de 
comptes bancaires ou postaux, une copie de son contrat de bail à loyer et de sa 
police d'assurance-maladie, avec les justificatifs de paiement. Enfin, il fait grief à 
l'Office de ne pas avoir sollicité des renseignements propres à déterminer si 
Mme V______ vit en collocation ou en concubinage, dispose d'un véhicule 
automobile ou exerce une quelconque activité lucrative, même à temps partiel. 
 
b. Par courrier du 11 avril 2012, Mme V______ a indiqué qu'elle n'avait plus de 
travail depuis fin 2009 et bénéficiait depuis lors de l'aide de l'Hospice général. 
Elle a ajouté ne posséder ni biens ni véhicule. 
 
Elle a produit le relevé de son compte Z 3xxx.xx.59 auprès de la Banque 
Cantonale de Genève du mois de mars 2012. Il en résulte qu'elle a perçu pour ce 


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mois la somme de 2'688 fr. 40 de l'Hospice général. Elle a également produit un 
extrait dudit compte pour la période du 1er janvier 2011 au 11 avril 2012. Il en 
résulte qu'elle a touché 1'856 fr. 55 de l'Hospice général le 27 janvier 2011, 
1'132 fr. des Mesures cantonales le 2 mars 2011, 1'340 fr. 95 de l'Hospice 
général le 3 mars 2011, 500 fr. des Mesures cantonales le 23 mars 2011, 2'157 fr. 
05 des Mesures cantonales le 30 mars 2011, 115 fr. 90 de l'Hospice général le 
11 avril 2011, 2'663 fr. 95 des Mesures cantonales le 28 avril 2011, 109 fr. de 
l'Hospice général le 9 mai 2011, 2'672 fr. 95 de l'Hospice général le 27 juin 
2011, 2'672 fr. 95 de l'Hospice général le 28 juillet 2011, 2'722 fr. 95 de 
l'Hospice général le 26 août 2011, 2'634 fr. 55 de l'Hospice général le 
26 septembre 2011, 2'722 fr. 95 de l'Hospice général le 26 octobre 2011, 
2'722 fr. 95 de l'Hospice général le 25 novembre 2011, 2'723 fr. 50 de l'Hospice 
général le 19 décembre 2011, 2'653 fr. 30 de l'Hospice général le 26 janvier 
2012, 2'748 fr. 40 de l'Hospice général le 24 février 2012, et 2'688 fr. 40 de 
l'Hospice général le 23 mars 2012. 
 
c. Dans son rapport du 4 mai 2012, l'Office indique que suite au dépôt de la 
plainte, Mme V______ a été convoquée le 12 avril 2012. A cette occasion, elle a 
remis une copie de son bail à loyer (recte au vu des pièces produites: avis de 
fixation du loyer initial) faisant état d'un loyer de 1'272 fr. par mois, charges 
comprises, d'un extrait de son compte auprès de la Banque Cantonale de Genève 
présentant un solde au crédit de 19 fr. 45, ainsi qu'une copie de sa nouvelle 
police d'assurance-maladie faisant état d'une prime mensuelle de 494 fr. 60. 
 
L'Office ajoute avoir effectué une visite de l'appartement de Mme V______ en 
date du 2 mai 2012. Il n'y avait pas constaté de biens présentant une quelconque 
valeur de réalisation. 
 
L'Office expose enfin que les revenus que Mme V______ perçoit de l'Hospice 
général sont totalement insaisissables en vertu de l'art. 92 LP. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
A l'appui de son rapport, l'Office a produit les pièces suivantes: 
- 
Décision de l'Hospice général du 24 mai 2011 fixant le montant du revenu 
minimum cantonal d'aide sociale de Mme V______ pour la période du 1er au 
31 mai 2011 à 3'057 fr. 35. 
- 
Police d'assurance-maladie SANITAS, valable dès le 1er janvier 2011, aux 
termes de laquelle la prime mensuelle (LAMal) de Mme V______ se monte 
à 470 fr. 35. 


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- 
Police d'assurance-maladie SANITAS, valable dès le 1er janvier 2012, aux 
termes de laquelle la prime mensuelle (LAMal) de Mme V______ se monte 
à 494 fr. 60. 
- 
Avis de fixation du loyer initial du 29 novembre 2006 pour un appartement 
de 4 pièces au rez de l'immeuble sis Route X______ xx à G______ loué par 
M. et Z. V______, aux termes duquel le loyer annuel a été fixé à 14'004 fr. 
par an dès le 1er novembre 2006, les charges à 1'260 fr. par an, et le 
téléréseau à 325 fr. 80 par an. 
- 
Extrait du compte Z 3xxx.xx.59 de Mme V______ auprès de la Banque 
Cantonale de Genève pour la période du 1er janvier au 11 avril 2012. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 
et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant qu'un procès-verbal de saisie est une mesure sujette à plainte, que 
le plaignant, créancier, a qualité pour contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, expédiée le 4 avril 2012 contre un procès-verbal de saisie envoyé le 
28 mars 2012, la plainte l'a été en temps utile. Respectant pour le surplus les 
exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 L'Office qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit 
déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 
10, JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession, l'Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits 
patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de 
coercition étendus, "à l’instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou 


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d'un officier de police judiciaire" (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 91). 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine, d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il 
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, 
ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss; GILLIERON, op. cit., 
n. 19 in fine ad art. 91). En particulier, il doit s'intéresser non seulement aux 
droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est 
titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son patrimoine, 
autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique 
(GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91). 
Lorsque l'instruction à laquelle procède l'Office ne révèle aucun élément certain, 
il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147, JdT 1956 II 10). 
Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 
l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne 
doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été critiqués par le 
créancier dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de 
saisie (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, 
JdT 1961 II 12). 
2.2 En l'espèce, il y a lieu de constater que la plainte est devenue, sur plusieurs 
points, sans objet en cours de procédure. Il s'avère en effet que, sur le vu de la 
plainte, l'Office s'est rendu au domicile de la débitrice et n'y a constaté la 
présence d'aucun bien saisissable. L'Office a également interrogé la débitrice et a 
reçu de sa part copie d'un extrait récent du compte où lui sont versés les subsides 
de l'Hospice général. Cet extrait de compte a également directement été produit 
par la débitrice elle-même. Cette dernière a également fourni sa police 
d'assurance-maladie pour l'année 2012. 
Ainsi qu'en atteste les relevés de compte précités, rien ne permet de douter des 
déclarations de la débitrice, selon lesquelles elle ne perçoit pas d'autre revenu 
que les subsides que lui verse l'Hospice général chaque mois. 
Il est vrai, s'agissant des charges de la débitrice, que l'Office n'aurait pas dû se 
contenter d'un avis de fixation du loyer initial datant de 2006 et concernant des 


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locataires qui, s'ils portent le même patronyme que la débitrice, ne peuvent à 
l'évidence lui être assimilée. Il aurait au contraire dû exiger production du 
contrat de bail au nom de la débitrice et la preuve du paiement régulier du loyer. 
Il en allait de même de l'assurance-maladie, la seule production de la police 
d'assurance étant insuffisante. 
Dès lors toutefois que les subsides de l'Hospice général sont absolument 
insaisissables (art. 92 ch. 8 LP et art. 8 al. 3 de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle (RS/GE J 4 04 – LIASI)) et que l'Office a constaté que la 
débitrice ne possédait aucun bien saisissable à son domicile, l'on ne voit pas qu'il 
ait à procéder à d'autres investigations pour décider d'établir un acte de défaut de 
biens. Il n'a en particulier pas à investiguer sur un supposé rapport de 
concubinage – dont le plaignant n'allègue pas qu'il serait avec enfants –, dès lors 
qu'à teneur de la jurisprudence, le salaire du concubin n'est pas pris en 
considération dans le calcul du minimum vital du débiteur, seule la moitié des 
frais commun étant retenue (ATF 128 III 159, JdT 2002 II 58 consid. 3.5 et les 
références citées; Michel OCHSNER, CR-LP, ad art. 93 n° 92 ss). 
Il suit de là que la plainte doit être rejetée, dans la mesure où elle a conservé un 
objet. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par M. D______ le 4 avril 2012 contre le procès-
verbal de saisie expédié par l'Office des poursuites le 28 mars 2012 dans le cadre de la 
poursuite n° 12 xxxx92 Z. 
Au fond : 
La rejette, dans la mesure où elle a conservé un objet. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur Eric 
DE PREUX, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.