ge_gerichte · ATA/337/2001 · 2001-01-11 · fr

Résumé:
 Notion de "localité".
La route du camp est située dans une zone bâtie de villas devant être considérée comme faisant encore partie de la localité de Plan-les-Ouates.

2ème section 
 
 
du 15 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/52/2001-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T__________, né en 1953, est titulaire 
d'un permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à 
Genève en 1971. 
 
 
 
A teneur du dossier du service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur n'a pas 
d'antécédents en matière de circulation routière. 
 
2. 
Le 1er septembre 2000 à 08h 09, M. T__________ 
circulait au volant d'une voiture sur la route du Camp en 
direction de Saconnex d'Arve lorsqu'il fut l'objet d'une 
mesure de contrôle de vitesse par radar. Celle constatée 
était de 80 km/h, alors que le maximum autorisé était de 
50 km/h, soit un dépassement de 25 km/h après déduction 
de la marge de sécurité. 
 
3. 
Par décision du 11 janvier 2001, le SAN a retiré 
le permis de conduire de M. T__________ pour une durée 
d'un mois, en application de l'article 16 alinéa 3 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01). 
 
4. 
M. T__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 15 
janvier 2001. Il a fait valoir la qualité de ses 
antécédents. Il a exposé que le jour des faits, une panne 
des feux de signalisation avait causé des embouteillages 
et cela avait constitué pour lui un cas de force majeure 
l'ayant contraint au dépassement d'un camion à une 
vitesse supérieure à celle imposée afin de ne pas être en 
retard à un rendez-vous professionnel. Il a enfin invoqué 
le fait que l'assimilation de l'endroit des faits à une 
localité était totalement arbitraire ou procédait pour le 
moins d'un excès de formalisme. 
 
 
 
Il n'a pas pris de conclusion formelle. 
 
5. 
Entendu en comparution personnelle le 14 février 
2001, 
M. 
T__________ 
a 
précisé 
qu'il 
concluait 
à 
l'annulation de la décision du SAN. Pour le surplus, il a 
persisté dans ses précédentes explications et demandé à 
ce que le tribunal se transporte sur les lieux. 
 
6. 
Des recherches ont été entreprises auprès de 
l'office des transports et de la circulation (OTC). 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- 
S'agissant de la signalisation de la vitesse à la 
route du Camp, un signal "vitesse maximale 50 - limite 
générale" (2.30.1 de l'ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21) couplé au 
signal "début de localité - Plan-les-Ouates" est situé à 
la hauteur du no 3, en direction de Saconnex d'Arve. En 
amont de cette signalisation, ainsi que sur les voies y 
convergeant, la vitesse est également limitée à 50 km/h. 
 
 
- 
L'OTC a confirmé au Tribunal administratif, par 
courrier du 28 février 2001, que le matin des faits les 
carrefours 
situés 
sur 
le 
parcours 
Bernex 
- 
Plan-les-Ouates en passant par la route de Saint-Julien 
étaient en parfait état de marche. 
 
 
- 
A la demande de M. T__________, l'OTC a confirmé à 
ce 
dernier, 
par 
courrier 
du 
21 
mars 
2001, 
que 
l'installation 
lumineuse 
au 
carrefour 
route 
de 
Chancy/chemin François-Chavaz était en panne le 1er 
septembre 2000 à 07h 30. 
 
7. 
Le 25 avril 2001, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place. A cette occasion, il a 
pu constater que la route du Camp est bordée de part et 
d'autre de villas, pour la plupart entourées de jardins 
qui les séparent de la chaussée. Le radar situé à la 
hauteur du no 30, route du Camp, est situé en bordure de 
la seule parcelle non construite sur ce tronçon. 
 
 
 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
À l'intérieur des localités, la vitesse maximale 
générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 
lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 


 
 - 4 - 
 
 
 
127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même 
disposition, 
les 
signaux 
peuvent 
indiquer 
d'autres 
vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu 
et place des limitations générales de vitesse. 
 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue un cas 
moyen impliquant en règle générale un retrait de permis 
au sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase LCR; 
l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner 
les circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait 
raisonnablement croire qu'il n'était pas ou plus à 
l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait 
conduire 
qu'exceptionnellement 
le 
juge 
ou 
l'administration à renoncer au retrait du permis de 
conduire (ATF 124 II 97 consid. 2b et c pp. 100-102; ATA 
B. du 10 avril 2001). 
 
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus en-
traîne en principe un retrait obligatoire du permis de 
conduire, 
sauf 
motif 
exceptionnel 
pouvant 
justifier 
l'excès 
de 
vitesse 
ou 
exclure 
la 
faute 
de 
l'automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu'il 
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 
que le conducteur a commis une violation grossière d'une 
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 
litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, 
consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528; ATA A. du 16 
juin 1998). 
 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 
3. 
Le recourant conteste le caractère de localité de 
l'endroit où il a fait l'objet d'un contrôle de sa 
vitesse. 
 
 
a. 
La notion de localité est rarement abordée dans la 
jurisprudence publiée. Toutefois, le tribunal de céans a 
déjà eu l'occasion de trancher cette question. Il a 
retenu la solution suivante : 
 
 
b. 
Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 


 
 - 5 - 
 
 
 
1971, "on ne peut pas parler de véritable localité 
lorsqu'il s'agit d'un endroit où il n'y a, de part et 
d'autre de la route, que quelques maisons espacées" (ATF 
97 I 183 consid. 4 p. 190). Dans une espèce cantonale, 
l'absence de numéro postal de bureau de poste et 
d'inscription dans l'annuaire officiel des localités fait 
que les habitations certes situées des deux côtés de la 
route n'ont pas le caractère de "localité" (OW CE, 
9 avril 1991 in JdT 706). Dans une autre décision du même 
jour, il a été retenu que la notion de localité supposait 
celle 
d'une 
infrastructure 
(école, 
église, 
poste, 
possibilité de faire des achats ou encore numéro postal; 
eodem loco, p. 705). Le tribunal de céans a reconnu le 
caractère de localité de quelques bâtiments sis au n° 79 
et 80 de la route de Compois, entre la Pallanterie et 
Jussy, de même qu'il a considéré ultérieurement que la 
route de Ferney, sur le territoire de la commune du 
Grand-Saconnex, en direction de la France, faisait encore 
partie d'une localité (ATA L. du 14 septembre 2000; S. du 
23 mars 1999, P. du 15 décembre 1998 et T. du 26 mai 
1998). 
 
 
c. 
Si l'on compare la zone où a été pratiqué le 
contrôle de vitesse litigieux avec celle qui est décrite, 
il faut retenir les éléments suivants : la route du Camp 
est située dans une zone bâtie de villas, des deux côtés 
de l'artère. Une seule petite parcelle échappe à cette 
constatation, soit celle qui est située juste après le 
radar à hauteur du 30 de la route du même nom. De plus, 
la signalisation routière, située à quelque 200 mètres en 
aval, soit à l'entrée de la route du Camp au sortir du 
carrefour de la route de Saint-Julien, indique clairement 
que l'on se trouve dans la localité de Plan-les-Ouates 
avec la limitation de vitesse y relative. Ce dernier 
élément n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant. 
 
 
 
Ainsi donc, aucun conducteur ne peut penser qu'il 
se trouve déjà sur la route du Camp hors d'une localité. 
 
4. 
Selon l'article 4a alinéa 2 de l'ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 
(OCR - RS 741.11), la limitation de la vitesse dans les 
localités commence au signal "vitesse maximale 50, limite 
générale" et se termine au signal "fin de la vitesse 
maximale 50, limite générale" (cf. ATA S. précité). Sur 
les routes secondaires peu importantes, la limitation est 
aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il 
existe une zone bâtie de façon compacte. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Avec raison, le recourant ne prétend pas ne pas 
avoir vu l'écriteau signalant la fin de la vitesse 
maximale valable dans les localités. Il admet qu'un 
signal rétablissant la limitation générale à 50 km/h est 
posé au début de la route du Camp, à la sortie du 
carrefour avec la route de Saint-Julien. Vu le caractère 
de localité au sens légal du terme de la zone et la 
limite de vitesse, il convient d'examiner la durée de la 
mesure de retrait infligée au recourant au regard de ses 
antécédents et des circonstances de l'espèce. 
 
 
5. 
Le recourant invoque l'état de nécessité au motif 
qu'il a été mis en retard par une panne de la 
signalisation lumineuse. Selon l'article 34 chiffre 2, 
première phrase, Code pénal suisse (CPS) - quand il est 
admis 
que 
s'applique 
 
par 
analogie 
à 
un 
retrait 
d'admonestation du permis de conduire - , lorsqu'un acte 
aura été commis pour préserver d'un danger imminent et 
impossible à détourner autrement un bien appartenant à 
autrui, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la 
liberté, l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas 
punissable. 
 
 
 
L'article 34 chiffre 2 CPS suppose, entre autres 
conditions, que le moyen utilisé soit approprié pour 
parvenir au résultat espéré. Par conséquent, le recourant 
ne peut bénéficier de cette disposition que si l'excès de 
vitesse commis était nécessaire à l'élimination d'un 
danger. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il 
faut observer qu'en présence d'un dépassement de vitesse, 
l'application de l'article 34 chiffre 2 CPS ne pourrait 
être envisagé qu'avec une grande réserve. En effet, même 
si le bien menacé est aussi précieux que la vie ou 
l'intégrité corporelle, il est pratiquement exclu de 
justifier par un gain de quelques instants le risque 
d'accident mortel qu'un conducteur qui dépasse largement 
la limitation de vitesse fait courir aux autres usagers 
de la route et à lui-même (ATF 116 IV 364 consid. 1a p. 
366). Toujours selon le Tribunal fédéral, il ne faut pas 
oublier 
que 
le 
gain 
de 
temps 
escompté 
est 
très 
hypothétique car le moindre incident occasionné par 
l'excès de vitesse aurait au contraire pour effet de 
compromettre 
plus 
encore 
le 
bien 
que 
l'on 
entend 
sauvegarder (eodem loco). 
 
 
 
En l'espèce, le motif invoqué par le recourant, 
notaire 
de 
son 
état, 
à 
savoir 
un 
rendez-vous 
professionnel, ne saurait constituer un état de nécessité 


 
 - 7 - 
 
 
 
au sens de la disposition légale précitée et de la 
jurisprudence y relative. 
 
 
 
Ainsi, à supposer même que l'on puisse retenir que 
le recourant ait été retardé dans son trajet, suite à une 
panne de la signalisation lumineuse, cet élément ne 
saurait en aucune manière constituer un motif valable 
justifiant la faute commise. 
 
6. 
L'autorité qui retire un permis fixera la mesure 
en tenant compte des circonstances, mais au minimum pour 
un mois (art. 17 al. 1 let. a LCR). En l'espèce, l'excès 
de vitesse est de 25 km/h, de telle sorte que la mesure 
prise par le SAN, égale au minimum légal, ne peut être 
que confirmée. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant ainsi que les frais de transport sur place 
s'élevant à CHF 16.-. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 janvier 2001 par Monsieur T__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 11 janvier 2001 lui retirant son permis de 
conduire pour un mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.- ainsi que les frais de transport 
sur place s'élevant à CHF 16.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 


 
 - 8 - 
 
 
 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci