ge_gerichte · ATAS/1075/2010 · 2010-04-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2811/2010 
ATAS/1075/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 20 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié au PETIT-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Murat 
Julian ALDER 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Route de Chêne 54, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
A/2811/2010 
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A/2811/2010 
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EN FAIT 
1. Par décision du 1er avril 2010, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après 
SCAF) a réclamé à Monsieur H___________, en sa qualité d’administrateur de la 
société X___________ SA, le paiement de la somme de 2'187 fr. 60 à titre de 
réparation du dommage causé par le non-paiement des contributions dues en 
matière d’allocations familiales au 31 décembre 2006. 
2. Par décision datée du même jour, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse) a réclamé à l’intéressé le paiement de la somme de 14'012 fr. 90 
à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des cotisations 
AVS/AI/APG/AC au 31 décembre 2006. 
3. L’intéressé a formé opposition contre les deux décisions précitées en date du 27 
avril 2010. 
4. Par deux décisions datées du 18 juin 2010, le SCAF et la caisse ont rejeté les 
oppositions formées par l’intéressé. 
5. Par acte du 20 août 2010, l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, Me Mura 
Julian ALDER, avocat, a interjeté recours contre la décision du SCAF. Il allègue 
s’être déjà acquitté d’une grande partie de la dette et d’autre part de ne pas s’être 
rendu coupable de négligence grave, de sorte qu’il ne saurait être tenu à réparation. 
6. Dans sa réponse du 14 septembre 2010, le SCAF conclut au rejet du recours, se 
référant aux arguments évoqués dans sa réponse du même jour dans le cadre de la 
procédure A/2812/2010 l’opposant au recourant en matière d’AVS. 
 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ ; J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 


 
 
 
 
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A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue du recours dans la 
cause n°A/2812/2010 en matière AVS, tant du point de vue de la responsabilité du 
recourant que de celui du montant des contributions qui sont fixées en pourcent des 
salaires. 
Il se justifie par conséquent de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans 
la cause précitée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/2812/2010. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le