ge_gerichte · ATA/264/2018 · 2018-03-20 · fr

Résumé:
 Admission partielle d'un recours contre un refus d'immatriculation à une maîtrise universitaire et renvoi du dossier à l'université afin qu'elle établisse l'existence de différences substantielles entre la formation suivie à l'étranger et la formation dispensée à Genève. Seule la démonstration de telles différences peut justifier, au regard de la Convention de Lisbonne, le refus de reconnaître la licence universitaire française invoquée par la recourante pour accéder à la maîtrise universitaire genevoise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3941/2017-FORMA 
ATA/264/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Philippe Rouiller, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3941/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a déposé, le 27 avril 2017, auprès de l’Université de 
Genève (ci-après : UniGE), une demande d’immatriculation en maîtrise 
universitaire à la faculté des lettres de l’UniGE (ci-après : la faculté), dans la 
discipline langue et littérature françaises. 
 
 
Après l’obtention de son certificat de maturité gymnasiale en juillet 2007 
dans le canton de Vaud, elle avait suivi, entre 2007 et 2013, la formation en vue 
du baccalauréat universitaire en psychologie à l’Université de Lausanne, soldée 
par l’obtention de 155 crédits ECTS et un échec définitif après onze semestres. 
Elle s’était inscrite en 2016 à l’Université Savoie Mont Blanc de Chambéry, en 
France, en vue de l’obtention du baccalauréat universitaire en lettres en deux 
semestres, le nombre de crédits ECTS « prévus » pour cette formation était de 
180. Ce chiffre avait été tracé et remplacé, à la main, par le chiffre « 60 » sur le 
formulaire de demande d’immatriculation. 
 
 
Il ressortait du relevé de notes de janvier 2013 relatif à la formation suivie à 
l’Université de Lausanne, que l’intéressée avait réussi la majeure en psychologie 
(2ème partie), mais qu’elle avait subi un échec définitif pour la mineure en français 
moderne (2ème partie). Le relevé de notes de la session de janvier 2013 concernant 
le français moderne (2ème partie) indiquait un échec définitif et précisait un tel 
résultat pour deux des trois matières suivies, à savoir en linguistique 
française/analyse linguistique des textes et en histoire littéraire/littérature 
médiévale. Ces deux matières étaient constituées de trois parties, dont la dernière 
était une épreuve. L’intéressée avait réussi, par l’obtention des attestations 
requises, les deux premières parties de ces deux branches, mais avait échoué, dans 
chacune de celles-ci, l’épreuve correspondante. 
 
 
Selon une attestation de l’Université Savoie Mont Blanc du 6 juillet 2017, 
l’intéressée avait obtenu, à cette date, la licence en lettres « ce qui lui confér[ait] 
180 crédits européens ». Cette université indiquait que Mme A______ avait été 
admise « par équivalence » pour l’année 2016-2017 en licence de lettres « L3 ». 
2) 
 
Face à l’incompréhension de l’UniGE sur la manière dont les crédits 
obtenus à Lausanne en psychologie avaient pu être validés pour la licence en 
lettres obtenue en France, l’intéressée a produit une nouvelle attestation détaillée 
de l’université française susmentionnée du 18 juillet 2017. 
 
 
Selon ce document, cette institution avait estimé, après examen par sa 
commission pédagogique, que Mme A______ avait obtenu « suffisamment de 
crédits ECTS (plus de 120) » et disposait des connaissances « nécessaires » pour 
entrer en « L3 de Lettres ». Elle avait réussi sa première année propédeutique à 


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l’Université de Lausanne où elle avait obtenu 42 crédits ECTS dans la majeure en 
psychologie. Pendant cette année, elle avait suivi deux cours de la Faculté des 
lettres (à savoir un cours d’italien à 3 crédits ECTS et un cours d’introduction à 
l’anthropologie culturelle et sociale à 6 crédits ECTS), obtenu 30 crédits ECTS 
dans sa mineure en lettres (français moderne) et réussi le cours d’introduction à la 
langue latine dispensé par la Faculté des lettres. Pendant sa deuxième et troisième 
année, elle avait réussi intégralement la majeure en psychologie obtenant 
78 crédits ECTS dont 9 crédits pour la réussite d’un travail personnel de 
baccalauréat universitaire de type « mémoire ». S’agissant de sa mineure en 
français moderne, elle avait validé le complément de formation en latin II 
obtenant 10 crédits ECTS supplémentaires en lettres, ainsi qu’un module en 
« Littérature : interprétation des textes littéraires » lui octroyant 15 crédits ECTS 
en lettres. Elle avait en outre attesté de nombreux autres cours et séminaires, 
notamment en analyse linguistique des textes, en histoire littéraire et en histoire 
médiévale. Malgré son immatriculation à la Faculté des sciences sociales et 
politiques et son échec, elle avait obtenu de nombreux crédits et suivi de 
nombreux cours de la Faculté de lettres de l’Université de Lausanne, lesquels 
avaient tous été reconnus par l’Université Savoie Mont Blanc. Les crédits obtenus 
pour certains cours dispensés par la première des facultés lausannoises précitées 
avaient également été validés dans la mesure où la licence en lettres de 
l’Université Savoie Mont Blanc prévoyait la possibilité pour les étudiants en 
lettres de prendre des cours « optionnels, à choix, divers et variés (philosophie, 
sport, langues, etc.) ». 
 
3) 
 
Le 8 août 2017, l’UniGE a refusé la demande d’immatriculation de 
l’intéressée en maîtrise universitaire en langue et littérature françaises pour le 
semestre d’automne 2017-2018. 
 
 
La licence en lettres obtenue à l’Université Savoie Mont Blanc comprenait 
120 crédits ECTS acquis par équivalence, alors que l’UniGE autorisait 90 crédits 
ECTS au maximum par cette voie. Vu le dépassement de 30 crédits ECTS par 
rapport au nombre maximal autorisé de crédits obtenus par équivalence, ladite 
licence présentait des différences substantielles avec les conditions de 
reconnaissance de l’UniGE. 
 
 
L’UniGE a également invité l’intéressée, dans l’éventualité où elle 
souhaitait obtenir un baccalauréat universitaire, à lui indiquer, par le biais de la 
plateforme en ligne, l’intitulé exact de la formation de baccalauréat universitaire 
qui l’intéressait. 
4) 
 
Face à ce refus, l’intéressée a demandé, le 17 août 2017, au doyen de la 
faculté, une dérogation et son admission à titre conditionnel en maîtrise 
universitaire. Elle souhaitait « trouver une solution » au sujet du dépassement 
précité des 30 crédits et était disposée à « faire ces 30 crédits ECTS 
supplémentaires dans le cadre d’un plan d’étude adapté à [leurs] exigences ». 


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Dans le cadre de son cursus de baccalauréat universitaire en psychologie à la 
Faculté des sciences sociales et politiques de l’Université de Lausanne, elle avait 
suivi un nombre important de cours dispensés par la Faculté des lettres de ladite 
université sans être immatriculée dans cette faculté-ci. Elle avait échoué son 
dernier examen en janvier 2013, ce qui l’avait mise en situation d’échec définitif 
pour tout son cursus de baccalauréat. Ayant atteint le nombre de semestres 
maximal autorisé, elle n’avait pas été autorisée à changer de branches. Elle avait 
travaillé « en tant qu’enseignante » pendant ses études. Elle avait obtenu « la 
quasi-totalité » des crédits ECTS mais ne disposait pas de titre académique. 
Comme elle n’avait jamais été immatriculée en « Faculté des lettres », le 
conseiller d’études lui avait suggéré de valider ses crédits « en équivalence » et de 
terminer ses études. Elle avait validé ses crédits ECTS à l’Université Savoie Mont 
Blanc en France, dans le cadre d’une procédure dite « EQUIV » ayant fait l’objet 
d’une décision de la commission pédagogique. Elle avait été directement admise 
en dernière année de licence dans la Faculté Lettres, Langues et Sciences 
humaines de cette université française, réussi tous les examens, validé 60 crédits 
ECTS supplémentaires en lettres et obtenu, le 6 juillet 2017, une licence de cette 
faculté française avec mention « Lettres (180 crédits ECTS) ». 
5) 
 
À la suite de l’opposition de l’intéressée, l’UniGE a, par décision sur 
opposition du 28 août 2017, confirmé le refus d’immatriculation précité pour le 
même motif. 
 
 
Un titre délivré par une institution devait être acquis sur la base d’au 
minimum 90 crédits du plan d’études de ladite institution, et non pas par 
équivalence, mobilité ou validation des acquis. Les conditions de reconnaissance 
de la licence obtenue en France n’étaient pas remplies, faute d’équivalence du 
programme suivi dans ce pays avec un programme de baccalauréat universitaire 
genevois vu le dépassement de la limite maximale susmentionnée de crédits 
octroyés par voie d’équivalence. Cette limite était appliquée aux étudiants de 
l’UniGE souhaitant obtenir des équivalences d’autres universités. N’étant pas 
titulaire d’un baccalauréat universitaire reconnu, elle ne pouvait pas non plus être 
admise en complément d’études niveau baccalauréat universitaire. 
 
 
Sa demande pouvant être considérée comme une demande de candidature en 
baccalauréat universitaire en lettres avec demande d’équivalence, elle était invitée 
à communiquer, sur la plateforme en ligne, le choix de deux disciplines dans un 
délai de 48 heures. 
6) 
 
Par courriel du 31 août 2017, l’intéressée a informé l’UniGE du choix des 
deux disciplines pour le programme de baccalauréat en lettres, à savoir langue et 
littérature françaises et français langue étrangère. 


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7) 
 
Le 4 septembre 2017, le service des admissions de l’UniGE a invité le 
doyen de la faculté à se déterminer sur l’admission de la candidate au programme 
de baccalauréat précité en raison de l’irrégularité de ses études antérieures. 
8) 
 
Le 12 septembre 2017, le doyen de la faculté a admis l’intéressée au 
baccalauréat universitaire en lettres, mais à condition de choisir une discipline 
autre que celle de langue et littérature françaises. Elle n’était pas autorisée à 
poursuivre ses études dans cette discipline-ci étant donné qu’elle avait subi une 
élimination à l’Université de Lausanne pour échec définitif dans cette discipline, 
en linguistique française et en littérature médiévale. 
9) 
 
Le 26 septembre 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à son 
immatriculation et admission à l’UniGE en vue d’une maîtrise universitaire en 
lettres dans la discipline « langue et littérature française (ou une autre 
discipline) », le cas échéant moyennant un complément d’étude de « niveau BA ». 
Elle a subsidiairement conclu au renvoi de la cause à l’UniGE pour nouvelle 
décision. 
 
 
Elle se plaignait de la violation de plusieurs dispositions de la Convention 
sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans 
la région européenne, conclue à Lisbonne le 11 avril 1997 et entrée en vigueur 
pour la Suisse le 1er février 1999 (ci-après : Convention de Lisbonne ; RS 
0.414.8), de la violation de l’art. 3 des Directives du Conseil des hautes écoles 
pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles 
universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne du 28 mai 2015 
(ci-après : Directives de Bologne ; RS 414.205.1), de la violation du principe 
d’égalité de traitement et du principe de la légalité ainsi que de certaines 
dispositions du règlement d’études de la faculté entré en vigueur le 
19 septembre 2016 (ci-après : le règlement d’études 2016). 
10) 
Le 31 octobre 2017, l’UniGE a conclu au rejet du recours, en précisant ne 
pas avoir respecté le délai imparti au 30 octobre 2017 en raison d’un problème 
logistique lié au courrier interne. 
11) 
La recourante a ensuite répliqué en persistant dans les conclusions de son 
recours. Elle a également conclu à l’irrecevabilité de la réponse de l’UniGE et des 
pièces produites par celle-ci, au motif qu’elles avaient été déposées après 
l’échéance du délai fixé. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 
13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
S’agissant de la demande d’interroger la recourante mentionnée dans la 
partie en fait du recours, il n’y sera pas donné suite dans la mesure où elle ne porte 
pas sur des éléments décisifs ou contestés du présent litige, la chambre de céans 
disposant au surplus de tous les éléments utiles pour statuer. 
3) 
 
Quant à la conclusion tendant à écarter la réponse et les pièces de l’autorité 
intimée, elle sera rejetée. Le délai fixé par la chambre de céans pour la réponse est 
un délai d’ordre (art. 73 et 75 LPA), la loi ne prévoyant aucune conséquence en 
cas de non-respect de ce délai. Contrairement à l’avis de la recourante, la situation 
est différente pour le délai de recours. Il est fixé par la loi (art. 62 LPA) et son 
non-respect a pour conséquence de rendre la décision litigieuse exécutoire 
(art. 53 LPA). Par ailleurs, outre le fait que le dépassement du délai n’est que d’un 
jour, la recourante a pu prendre connaissance de la réponse et des pièces de 
l’UniGE et se déterminer à leur sujet. Elle n’a ainsi subi aucun préjudice qui 
justifierait d’écarter l’écriture et les pièces de l’autorité intimée, lesquelles sont 
donc recevables conformément à la jurisprudence de la chambre administrative 
(ATA/705/2014 du 2 septembre 2014 consid. 5 ; ATA/846/2012 du 
18 décembre 2012 consid. 2d ; ATA/386/2011 du 21 juin 2011 consid. 2). 
4) 
 
Malgré le grief formellement invoqué par la recourante relatif à la 
constatation des faits, les parties ont chacune pu les exposer dans leurs écritures 
sans formuler d’autres critiques sur ce point de sorte que ce grief peut être écarté. 
 
 
Quant aux arguments invoqués dans la réplique concernant le fait que les 
pièces 9 et 12 de l’autorité intimée avaient été adressées à une personne tierce 
autre que la recourante, ils ne peuvent qu’être rejetés. En effet, cette dernière y fait 
expressément référence dans ses courriers des 10 respectivement 18 juillet 2017 – 
faisant l’objet des pièces 3 et 6 de son chargé de pièces –, par lesquels elle 
transmet les pièces requises à l’UniGE, de sorte qu’elle en avait connaissance. 
5) 
 
Les parties ne contestent pas que la Convention de Lisbonne, ratifiée par la 
France et la Suisse en 1999, s’applique et qu’elle est directement applicable 
(ATF 140 II 185 consid. 4 = JdT 2014 I 218). Leur avis diverge toutefois 
s’agissant de la disposition applicable au cas d’espèce. Ladite convention règle la 
reconnaissance des qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur dans 
sa section IV (art. IV.1 ss), la reconnaissance des périodes d’études dans sa 
section V (art. V.1 ss) et la reconnaissance des qualifications d’enseignement 


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supérieur dans sa section VI (art. VI.1 ss). La recourante soutient que le présent 
litige doit s’examiner à la lumière de la section V, alors que l’UniGE invoque 
l’application de l’art. VI.1 de la Convention de Lisbonne. 
 
 
Il n’est, à juste titre, plus contesté devant la chambre de céans que les 
dispositions de la section IV de ladite convention ne s’appliquent pas au présent 
litige. En effet, la décision querellée consiste en un refus d’immatriculation de la 
recourante à une maîtrise universitaire, et non à un titre universitaire de premier 
grade tel que le baccalauréat universitaire. La question ne porte ainsi pas sur 
l’accès à des études universitaires réglé dans la section IV de la Convention de 
Lisbonne, vu que l’intéressée en a déjà faites, qu’elle est titulaire d’une licence 
universitaire française et qu’au surplus elle bénéficie d’un certificat de maturité 
gymnasiale suisse. Les art. IV.1 ss de ladite convention ne sont donc pas 
applicables en l’espèce, contrairement à ce qui ressort – de manière erronée – de 
la décision litigieuse. 
 
a. 
Selon l’art. V.1 de la Convention de Lisbonne, chaque Partie reconnaît les 
périodes d’études accomplies dans le cadre d’un programme d’enseignement 
supérieur dans une autre Partie. Cette reconnaissance comprend de telles périodes 
d’études en vue de l’accomplissement d’un programme d’enseignement supérieur 
dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée, à moins que l’on ne 
puisse démontrer qu’il existe une différence substantielle entre les périodes 
d’études accomplies dans une autre Partie et la partie du programme 
d’enseignement supérieur qu’elles remplaceraient dans la Partie où la 
reconnaissance est demandée. 
 
 
Les notions de « période d’études » et de « programme d’enseignement 
supérieur » sont définies à l’art. I de la Convention de Lisbonne. Par « période 
d’études », ladite convention se réfère à toute partie d’un programme 
d’enseignement supérieur, qui a fait l’objet d’une évaluation et d’une validation et 
qui, bien que ne constituant pas un programme d’études complet en elle-même, 
représente un acquis significatif de connaissances et d’aptitudes. Quant au 
« programme d’enseignement supérieur », il s’agit d’un cycle d’études reconnu 
par l’autorité compétente d’une Partie comme relevant de son système 
d’enseignement supérieur et dont la réussite procure à l’étudiant une qualification 
d’enseignement supérieur. Le terme de « qualification d’enseignement supérieur » 
est également défini à l’art. I de la Convention de Lisbonne qui le distingue de la 
« qualification donnant accès à l’enseignement supérieur ». Est une « qualification 
d’enseignement supérieur » au sens de la convention, tout grade, diplôme, autre 
certificat ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant de la 
réussite à un programme d’enseignement supérieur. 
 
 
À teneur de l’art. VI.1 de la Convention de Lisbonne, dans la mesure où une 
décision de reconnaissance est basée sur le savoir et le savoir-faire certifiés par 
une qualification d’enseignement supérieur, chaque Partie reconnaît les 


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qualifications d’enseignement supérieur conférées dans une autre Partie, à moins 
que l’on puisse démontrer qu’il existe une différence substantielle entre la 
qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification 
correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée. 
 
 
L’art. VI.3 de ladite convention prévoit que la reconnaissance, par une 
Partie, d’une qualification d’enseignement supérieur délivrée par une autre Partie 
entraîne les deux conséquences suivantes, ou l’une d’entre elles : a) l’accès à des 
études d’enseignement supérieur complémentaires, y compris aux examens y 
afférents, et/ou aux préparations au doctorat, dans les mêmes conditions que celles 
qui sont applicables aux titulaires de qualifications de la Partie dans laquelle la 
reconnaissance est demandée ; b) l’usage d’un titre académique, sous réserve des 
lois ou règlements de la Partie, ou d’une juridiction de la Partie, dans laquelle la 
reconnaissance est demandée. En outre, la reconnaissance peut faciliter l’accès au 
marché du travail, sous réserve des lois et règlements de la Partie, ou d’une 
juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée. 
 
b. 
En l’espèce, la recourante souhaite poursuivre ses études universitaires en 
effectuant une maîtrise universitaire en langue et littérature françaises à l’UniGE 
et se fonde sur sa licence universitaire française pour y accéder. Contrairement à 
l’avis de la recourante, cet état de fait correspond au cas de figure réglé par la 
section VI de la Convention de Lisbonne. La licence française précitée est un titre 
universitaire constatant la réussite d’un cycle d’études reconnu par l’Université 
Savoie Mont Blanc, comme cela ressort de l’attestation de cette dernière du 
6 juillet 2017. Il s’agit donc d’une « qualification d’enseignement supérieur » au 
sens de l’art. I de ladite convention, la licence française validant un « programme 
d’enseignement supérieur » dans sa globalité – bien qu’en grande partie par la 
voie de l’équivalence – et non uniquement une « période d’études » 
conformément au sens attribué à ces deux notions conventionnelles par l’art. I de 
la Convention de Lisbonne. Ladite licence est donc bien un diplôme final, 
conformément à la terminologie utilisée par l’auteur cité par la recourante, bien 
que ce dernier ne mentionne pas ce cas de figure (Frédéric BERTHOUD, Étudier 
dans une université étrangère – L’équivalence académique des diplômes en 
application de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et des conventions 
bilatérales conclues entre la Suisse et ses pays limitrophes, 2012, chapitre 4.5, 
p. 52 ss). 
 
 
La confusion de l’intéressée provient, dans le cas d’espèce, du fait que la 
licence universitaire française, tout comme un baccalauréat universitaire, sont des 
diplômes finaux mais ouvrant la voie à l’acquisition d’un nouveau titre 
universitaire, à savoir la maîtrise universitaire, dans le cadre d’un deuxième cycle 
d’études universitaires distinct du premier cycle qui a conduit à la délivrance de la 
licence ou du baccalauréat universitaire. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu à 
l’art. VI.3 let. a de la Convention de Lisbonne susmentionné, selon lequel l’une 


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des conséquences de la reconnaissance d’une qualification d’enseignement 
supérieur est « l’accès à des études d’enseignement supérieur complémentaires ». 
Ainsi, si la maîtrise universitaire s’inscrit concrètement dans la poursuite d’études 
universitaires, l’accès à celle-là dépend de l’obtention préalable d’un premier titre 
universitaire (dit de premier grade), et non d’une partie du programme permettant 
l’obtention de ce premier titre, en sus de la reconnaissance de ce premier titre 
universitaire par l’établissement dispensant la maîtrise universitaire sollicitée. 
 
 
Par conséquent, la question de la reconnaissance de la licence universitaire 
française en vue de l’immatriculation de la recourante à la maîtrise universitaire 
en langue et littérature françaises de l’UniGE doit s’examiner à la lumière de la 
section VI de la Convention de Lisbonne, comme le soutient l’autorité intimée 
dans sa réponse. C’est donc à tort que la recourante se plaint d’une violation de 
l’art. V de ladite convention. 
6) 
 
La recourante reproche à l’UniGE d’avoir refusé la reconnaissance de son 
titre français sur la seule base – abstraite – du nombre de crédits ECTS obtenus 
par équivalence, sans prendre en compte les connaissances et les compétences 
acquises ni établir de différence substantielle quant au contenu et à la qualité de la 
formation obtenue. Un tel procédé violerait, outre la Convention de Lisbonne, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, celle du Tribunal administratif fédéral ainsi que 
l’art. 3 al. 1 et 4 des Directives de Bologne. Dans la mesure où elle avait obtenu 
120 crédits ECTS dans une université suisse et 60 crédits dans une université 
publique reconnue, elle devait être admise en maîtrise universitaire en lettres à 
l’UniGE. 
 
a. 
La base légale de la Convention de Lisbonne applicable au présent litige est, 
comme exposé plus haut, l’art. VI.1 rappelé ci-dessus, qui prévoit la 
reconnaissance par une Partie des qualifications d’enseignement supérieur 
conférées dans une autre Partie, à moins que ne soit démontrée une différence 
substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la 
qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est 
demandée. Selon l’art. III.3 chiffre 5 de la Convention de Lisbonne et le Rapport 
explicatif de cette convention relatif à l’art. VI.1 de cette dernière (disponible sur 
le site internet du Conseil de l’Europe in : https://www.coe.int/fr/web/ 
conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/165 – ci-après : le Rapport 
explicatif), cette démonstration incombe à l’établissement désirant refuser la 
reconnaissance, à savoir in casu à l’UniGE. Ce dernier doit supporter le fardeau de 
la preuve que les conditions de reconnaissance ne sont pas remplies (Frédéric 
BERTHOUD, op. cit., n. 85). L’art. III.5 2ème phrase de la Convention de 
Lisbonne dispose qu’en cas de décision négative, les raisons du refus sont 
énoncées et le demandeur est informé des mesures qu’il pourrait prendre dans le 
but d’obtenir la reconnaissance à un moment ultérieur. 


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b. 
Selon le Rapport explicatif, la « différence substantielle » au sens de 
l’art. VI.1 de la Convention de Lisbonne doit être « à la fois substantielle et 
pertinente, selon la définition de l’autorité compétente en matière de 
reconnaissance ». La reconnaissance ne peut pas être refusée pour des raisons sans 
rapport avec la qualification ou avec le but pour lequel elle est recherchée 
(Rapport explicatif ad art. VI.1, 1er §). 
 
 
La notion de « différence substantielle » est également utilisée aux art. IV.1 
et V de la Convention de Lisbonne. Le Rapport explicatif n’apporte des éléments 
permettant de cerner cette notion que pour le cas de l’art. IV.1 de ladite 
convention, à savoir le fait que des différences substantielles au sens de cette 
disposition-ci peuvent concerner les contenus de l’enseignement, comme par 
exemple 
une 
différence 
substantielle 
entre 
l’enseignement 
général 
et 
l’enseignement technique spécialisé, une différence de durée de la formation 
influant substantiellement sur le contenu du programme d’enseignement, la 
présence, absence ou extension de matières spécifiques ou une différence 
substantielle de finalité (Rapport explicatif ad art. IV.1, 2ème §). Toute différence 
dans l’un de ces domaines ne doit pas être considérée comme substantielle 
(Rapport explicatif ad art. IV.1, 3ème §). En règle générale, lors de l’examen des 
différences substantielles entre les deux qualifications concernées, les Parties et 
les institutions d’enseignement supérieur sont encouragées à considérer, dans la 
mesure du possible, la valeur des qualifications en question sans avoir recours à 
une comparaison automatique de la durée des études requises pour obtenir la 
qualification (Rapport explicatif ad art. IV.1, 4ème §). 
 
c. 
L’hypothèse du présent cas n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral ni 
par le Tribunal administratif fédéral. En revanche, ces juridictions ont été amenées 
à se prononcer sur des cas soumis à l’art. IV.1 de la Convention de Lisbonne. Bien 
que cette disposition ne soit pas applicable au présent litige, elle repose sur une 
approche similaire à celle prévue à l’art. VI.1 de la Convention de Lisbonne, à 
savoir le principe de la reconnaissance des études effectuées à l’étranger sous 
réserve de la démonstration de l’existence de différences substantielles entre le 
parcours suivi à l’étranger et la formation prévue dans l’établissement auprès 
duquel la reconnaissance est sollicitée. 
 
 
Dans le cadre de l’application de l’art. IV.1 de la Convention de Lisbonne, 
le Tribunal fédéral a reconnu le caractère directement applicable de l’art. IV.1 de 
la Convention de Lisbonne et du principe d’acceptation mutuelle qui y est 
consacré, c’est-à-dire de la reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger 
donnant accès à l’enseignement supérieur (ATF 140 II 185 consid. 4.2 et 4.3 = 
JdT 2014 I 218). La reconnaissance ne peut être refusée, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, que lorsque l’autorité prouve que la formation qui donne accès à 
l’enseignement supérieur dans l’État d’origine présente des différences 
substantielles avec son propre niveau d’exigence. Chaque partie peut définir 


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elle-même les différences substantielles entre l’enseignement étranger et celui de 
son propre système. Le fardeau de la preuve incombe à l’autorité qui évalue les 
qualifications étrangères. Celle-ci doit renverser la présomption d’équivalence en 
prouvant que les conditions déterminées entre les parties ne sont pas remplies. 
Toute différence ne doit pas être considérée comme substantielle (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 2016 consid. 2.1.2 ; 2C_169/2015 du 
4 novembre 2015 consid. 3.1). Les universités peuvent toujours limiter l’accès à 
leurs formations en établissant, par un examen objectif et non discriminatoire du 
cas d’espèce, que la formation étrangère n’est pas équivalente (ATF 140 II 185 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_916/2015 précité consid. 2.1.2). En 
raison de la portée et de la finalité du principe d’équivalence, notre Haute Cour 
estime que les critères d’évaluation ne doivent pas être excessivement sévères, 
que la mobilité dans l’enseignement supérieur dans la région européenne ne doit 
pas être rendue excessivement difficile et que l’équivalence ne doit pas à nouveau 
dépendre de la réglementation propre à chaque pays ou canton (ATF 140 II 185 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_169/2015 précité consid. 3.1). 
 
 
Le seul fait que l’intéressé ait suivi des études dans deux systèmes éducatifs 
différents ne peut conduire au refus de reconnaissance du diplôme étranger. Il 
convient de tenir compte de l’ensemble des circonstances, en particulier de la 
deuxième formation effectuée dans un établissement italien, et d’établir 
l’existence d’une différence substantielle entre la formation donnant accès à 
l’enseignement supérieur en Italie et la maturité gymnasiale suisse, notamment en 
ce qui concerne les matières, le nombre d’heures d’enseignement et la durée des 
études (arrêt du Tribunal fédéral 2C_169/2015 précité consid. 3.2). Le Tribunal 
fédéral a estimé qu’une différence de 3,5 sur 7,5 leçons hebdomadaires en 
sciences naturelles était déjà en soi une différence importante justifiant le refus de 
l’équivalence du certificat d’études étranger dans le cadre de l’examen des 
conditions d’admission dans une université suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_9/2016 du 22 août 2016 consid. 2.2.2 et 2.3). 
 
 
Dans le cas d’une demande de reconnaissance – à des fins professionnelles – 
d’un master en psychologie obtenu au terme d’un enseignement suivi à distance 
dans une université française, le Tribunal administratif fédéral a – dans un autre 
contexte normatif appliquant une directive européenne faisant également 
référence à la notion de « différences substantielles » pour empêcher la 
reconnaissance de titres universitaires étrangers – renvoyé la cause à l’autorité 
précédente afin qu’elle établisse précisément, si nécessaire au moyen d’une 
expertise, en quoi l’enseignement à distance de l’université française constituait 
une différence substantielle susceptible d’influer sur les connaissances essentielles 
à l’exercice de la psychologie et sur l’aptitude de l’intéressée à suivre une 
formation postgrade, en l’invitant à tenir compte de l’expérience pratique de la 
recourante ainsi que, le cas échéant, à lui indiquer précisément si et dans quelle 
mesure des mesures de compensation étaient requises en vue d’une 


- 12/18 - 
A/3941/2017 
reconnaissance 
(arrêt 
du 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 8). Selon cette juridiction fédérale, la 
seule assertion selon laquelle les études à distance n’étaient pas une méthode 
d’enseignement appropriée pour la psychologie ne permettait pas de constater que 
les connaissances acquises par la recourante au terme d’un enseignement à 
distance étaient insuffisantes pour exercer une activité de psychologue. Le fait que 
les études à distance de la psychologie soient peu développées en Europe était, 
selon le Tribunal administratif fédéral, peut-être un indice que ce type 
d’enseignement n’était pas très adéquat dans ce domaine mais cela ne démontrait 
pas encore que le contenu et la qualité des études suivies par la recourante 
présentaient une différence substantielle par rapport à la formation attendue en 
Suisse. L’autorité inférieure qui supportait le fardeau de la preuve devait établir 
que les connaissances essentielles à l’exercice de la psychologie n’avaient pas été 
acquises au terme de l’enseignement suivi à distance par la recourante. En 
d’autres termes, une différence substantielle pouvait découler de cet enseignement 
à distance, mais celui-ci en tant que tel n’en constituait pas une. Il appartenait en 
outre à l’autorité inférieure d’examiner si les stages pratiques et l’expérience 
professionnelle de la recourante étaient, le cas échéant, à même de pallier les 
lacunes liées à la formation à distance (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-166/2014 précité consid. 6.4). 
 
d. 
Par ailleurs, l’art. III.1 chiffre 1 de la Convention de Lisbonne prévoit que 
les titulaires de qualifications délivrées dans l’une des Parties ont un accès 
adéquat, à leur demande adressée à l’organisme compétent, à l’évaluation de ces 
qualifications. Selon le chiffre 2 de cette disposition conventionnelle, il n’est fait, 
à cet égard, aucune distinction fondée, notamment, sur (…) l’origine nationale 
(…) ou toute autre situation, ou quant à toute autre circonstance sans rapport avec 
la valeur de la qualification dont la reconnaissance a été sollicitée. Afin d’assurer 
ce droit, chaque Partie s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour 
évaluer toute demande de reconnaissance de qualifications en prenant 
exclusivement en compte les connaissances et aptitudes acquises. Cette 
disposition conventionnelle énonce l’obligation de procéder à une évaluation 
équitable et non discriminatoire (Rapport explicatif, ad art. III.1, § 1 et 3). Le 
Rapport explicatif y relatif indique qu’on ne peut prendre en considération des 
circonstances sans rapport avec la valeur académique des qualifications (Rapport 
explicatif, ad art. III.1, § 3), étant précisé que le droit à une reconnaissance 
équitable ne signifie pas le droit à la reconnaissance à n’importe quel prix et dans 
n’importe quelles circonstances (Rapport explicatif, ad art. III.1, § 4). 
 
 
Enfin, le préambule de la Convention de Lisbonne relève que 
l’enseignement supérieur devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la 
paix, de la compréhension mutuelle et de la tolérance (§ 2). Selon le § 4 dudit 
préambule, les Parties souhaitent faciliter l’accès des habitants de chaque État et 
des étudiants des établissements d’enseignement de chaque Partie aux ressources 


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éducatives des autres Parties et plus particulièrement de leur permettre de 
poursuivre leur formation ou d’effectuer une période d’études dans les 
établissements d’enseignement supérieur de ces autres Parties. La reconnaissance 
des études, des certificats, des diplômes et des titres obtenus dans un autre pays de 
la région européenne constitue une mesure importante en vue de promouvoir la 
mobilité académique entre les Parties (préambule de la Convention de Lisbonne, 
§ 5). Le préambule de la Convention de Lisbonne souligne également la grande 
importance attachée au principe de l’autonomie des établissements et la nécessité 
de sauvegarder et de protéger ce principe (§ 6). 
 
e. 
Dans la présente affaire, aucune des parties ne conteste l’exigence d’être 
titulaire d’un titre universitaire de premier grade pour accéder à la maîtrise 
universitaire sollicitée. Selon l’art. 2 ch. 1 du § 3 du règlement d’études 2016, 
pour être admis en maîtrise universitaire en lettres à l’UniGE, les candidats 
doivent être en possession d’un grade de baccalauréat universitaire en lettres ou 
« d’un titre jugé équivalent » par le doyen de la faculté. La question est, en 
l’espèce, de déterminer si la licence universitaire française doit être considérée 
comme un titre jugé équivalent à un baccalauréat universitaire en lettres de 
l’UniGE. L’argument de cette dernière pour refuser la reconnaissance du titre 
français de la recourante repose sur une condition imposée à ses étudiants en 
baccalauréat, selon laquelle le nombre maximal de crédits acquis par voie 
d’équivalence ne peut excéder 90 crédits. 
 
 
Cette condition est prévue à l’art. 6 ch. 3 du § 2 du règlement d’études 2016, 
qui dispose qu’au moins 90 des 180 crédits exigés pour l’obtention du 
baccalauréat universitaire en lettres de la faculté doivent être acquis dans des 
enseignements dispensés par cette dernière. Elle s’inscrit dans le cadre posé par la 
directive du Rectorat en matière de traitement des équivalences pour les 
formations de base et approfondies du 6 octobre 2014 (ci-après : la directive), 
produite sous pièce 22 de l’UniGE. L’objectif de cette directive est d’établir des 
principes communs à toutes les facultés en matière de traitement d’équivalence 
pour les formations de base et approfondie, dans le respect des recommandations 
de l’ancienne Conférence des recteurs des universités suisses. Selon la directive 
(p. 2), pour garantir la cohérence des formations de l’UniGE, un nombre 
minimum de crédits doit être acquis à l’UniGE, par la validation d’enseignement 
et d’activités d’apprentissage du plan d’études du programme postulé. Le nombre 
maximal de crédits pouvant donner lieu à des équivalences est déterminé par 
chaque faculté en tenant compte des règles indiquées dans la directive. En 
particulier, le nombre de crédits à acquérir dans des activités d’enseignement et 
d’apprentissage du plan d’études du programme postulé à l’UniGE doit être, pour 
le baccalauréat universitaire, au minimum la moitié des crédits, à savoir 90/180. 
La directive précise que les règlements d’études mentionnent clairement le 
nombre minimum de crédits à réaliser au sein du plan d’études, soit au minimum 
la moitié pour le baccalauréat. 
 


- 14/18 - 
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Faute de respecter cette exigence imposée à ses propres étudiants en 
baccalauréat, l’UniGE estime que la licence française de la recourante n’est pas 
comparable à un titre de l’UniGE et conclut à l’existence d’une différence 
substantielle entre un titre de baccalauréat universitaire de l’UniGE et la licence 
française de la recourante. Admettre le contraire reviendrait, selon l’UniGE, à 
créer une inégalité de traitement entre les candidats souhaitant intégrer un cursus 
de maîtrise universitaire dispensé par l’UniGE, prohibée, d’après l’intimée, par la 
jurisprudence de la chambre de céans. 
7) 
 
Il y a dès lors lieu d’examiner si la décision de l’UniGE est conforme à la 
Convention de Lisbonne et si le principe de l’égalité de traitement est respecté. 
 
a. 
En soi, l’art. 2 ch. 1 du § 3 du règlement d’études 2016 posant la condition 
de la possession d’un « titre jugé équivalent » au baccalauréat en lettres de 
l’UniGE n’est pas contraire à la Convention de Lisbonne, dans la mesure où 
celle-ci admet le refus de la reconnaissance d’un titre étranger en cas de différence 
substantielle. Quant à la volonté de l’UniGE de réserver l’octroi de son 
baccalauréat à des cours dispensés à raison de 90 sur 180 crédits en son sein, 
comme cela est prévu dans la directive et à l’art. 6 ch. 3 du § 2 du règlement 
d’études 2016, elle n’a en soi pas pour effet d’empêcher la mobilité académique 
recherchée par la Convention de Lisbonne puisque la moitié des crédits peut être 
obtenue dans d’autres établissements universitaires. Il s’agit, comme l’énonce la 
directive, de garantir la cohérence des formations de l’UniGE dans le respect de 
recommandations visant uniquement les universités suisses, ce qui relève de 
l’autonomie de chaque établissement universitaire. 
 
 
Dans le cas présent, l’UniGE refuse de reconnaître la licence française de la 
recourante et donc de la considérer comme un « titre jugé équivalent » au sens de 
l’art. 2 ch. 1 du § 3 du règlement d’études 2016, au seul motif que l’université 
ayant délivré ladite licence permet l’obtention – dans d’autres établissements 
universitaires – d’un plus grand nombre de crédits que ne l’autorise l’UniGE 
soumise à l’exigence prévue à l’art. 6 ch. 3 du § 2 du règlement d’études 2016. Il 
existe ainsi bien une différence sur ce point entre l’UniGE et l’Université Savoie 
Mont Blanc. Or, seule une différence qualifiée de « substantielle » au sens de la 
Convention de Lisbonne peut justifier le refus de reconnaissance de la licence 
française par l’UniGE au regard de cette convention. Il s’agit ainsi d’examiner si 
la limitation susmentionnée quant au nombre de crédits pouvant être acquis en 
dehors de l’UniGE – invoquée par cette dernière – peut constituer une différence 
« substantielle » au sens de la Convention de Lisbonne. 
 
b. 
La notion de « différence substantielle » n’est pas définie par cette 
convention. Elle est illustrée par la jurisprudence fédérale susmentionnée. Elle 
doit ainsi être cernée à la lumière de l’objectif et des principes de la Convention 
de Lisbonne ainsi que de la jurisprudence fédérale précitée. Parmi ces derniers, 
revêt une importance particulière le principe de l’interdiction de discrimination 


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garanti à l’art. III.1 de la Convention de Lisbonne. Pour assurer ce droit, cette 
disposition conventionnelle prévoit une évaluation de toute demande de 
reconnaissance de qualifications sur la prise en compte exclusive des 
« connaissances et aptitudes acquises » (ch. 2). Ce critère est également celui qui 
ressort de la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral et du Tribunal 
administratif fédéral. 
 
 
En l’espèce, la différence invoquée par l’UniGE est d’ordre formel, vu 
qu’elle concerne un pur critère quantitatif sans lien avec une matière ou une 
compétence donnée. En effet, on ne voit pas – à tout le moins à ce stade, sans 
autres éclaircissements de la part de l’UniGE – l’impact de cette différence sur le 
niveau d’exigence requis par l’UniGE pour l’accès à la maîtrise universitaire. On 
ne comprend pas en quoi le seul fait que l’université française délivre une licence 
universitaire sur la base de cours suivis en très grande partie dans d’autres 
établissements universitaires (notamment à l’Université de Lausanne) se répercute 
sur le niveau des connaissances et des compétences requis pour suivre le cursus de 
maîtrise universitaire dispensé par l’UniGE. Celle-ci se limite à avancer une 
différence générale d’ordre formel avec l’université française, sans expliquer en 
quoi la formation universitaire suivie par la recourante en-dehors de l’UniGE 
diffère de celle qu’elle dispense s’agissant par exemple des matières ou du 
nombre d’heures d’enseignement. L’UniGE n’établit ainsi pas l’existence de 
différences importantes entre la formation acquise par la recourante et son propre 
niveau d’exigence qu’elle est en droit d’imposer de façon objective et non 
discriminatoire. 
 
 
De plus, la raison invoquée par l’UniGE pour refuser la reconnaissance 
sollicitée revient, dans le cas d’espèce, à imposer à l’université française ayant 
délivré la licence invoquée par la recourante, l’exigence découlant de la 
réglementation universitaire suisse au sujet de l’acquisition d’un nombre minimal 
de crédits au sein de l’UniGE. Un tel raisonnement est contraire à la jurisprudence 
susmentionnée du Tribunal fédéral ainsi qu’aux buts de la Convention de 
Lisbonne. En effet, l’équivalence ne doit pas dépendre de la réglementation propre 
à chaque pays ou canton. Par ailleurs, l’argumentation de l’UniGE limite, d’une 
part, la mobilité académique recherchée par ladite convention. D’autre part, elle a 
pour conséquence de s’immiscer dans l’autonomie de l’université étrangère – à 
laquelle la Convention de Lisbonne attache une grande importance et qu’elle veut 
préserver – puisque le refus de la reconnaissance du titre délivré par l’université 
française est motivé par le non-respect de la réglementation interne de l’institution 
suisse appelée à se prononcer sur la reconnaissance. 
 
 
La meilleure manière de concilier l’autonomie de l’UniGE et les objectifs 
précités de la Convention de Lisbonne est de considérer, à l’instar de la 
jurisprudence fédérale susmentionnée, que la notion de « différence substantielle » 
se rapporte au contenu de la formation ou à son niveau d’exigence du point de vue 


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des connaissances et des compétences. Le grief tiré de l’égalité de traitement 
invoqué par l’UniGE ne s’oppose pas à une telle approche et peut en l’espèce être 
écarté. En effet, premièrement, les arrêts de la chambre administrative cités par 
l’intimée concernent tous le cas de candidats au bénéfice de titres étrangers 
donnant accès à l’université dans leur État d’origine, qui souhaitent s’inscrire à un 
baccalauréat de l’UniGE, ce qui ne correspond pas à la demande de la recourante 
à l’origine du présent litige. Deuxièmement, la limitation du nombre de crédits 
invoquée par l’UniGE vise à préserver, d’après la directive, la cohérence des 
formations de l’UniGE, à l’exclusion de celles dispensées par des universités 
étrangères telles que l’université française ayant délivré le titre invoqué dans le 
cas d’espèce. Troisièmement, le fait de ne pas se limiter à une différence d’ordre 
formel entre les formations suivies à l’UniGE et dans d’autres universités mais de 
cibler l’examen sur des considérations d’ordre matériel, permet d’assurer un 
traitement plus équitable et égalitaire entre les candidats à la maîtrise universitaire 
provenant d’horizons universitaires différents, dans la mesure où il s’attache à la 
« valeur académique » des qualifications acquises et non à des purs critères 
formels dépourvus de liens avec les connaissances et/ou les aptitudes transmises 
par les universités concernées. 
 
c. 
Dans ces circonstances et à la lumière de la jurisprudence susmentionnée, il 
convient d’admettre partiellement le recours et de renvoyer la cause à l’UniGE 
afin qu’elle détermine s’il existe des différences substantielles entre la formation 
suivie par la recourante et celle dispensée par l’UniGE, puis qu’elle rende, dans 
les meilleurs délais, une nouvelle décision en l’assortissant, le cas échéant, des 
mesures permettant à la recourante d’obtenir ultérieurement la reconnaissance de 
sa licence conformément à l’art. III.5 de la Convention de Lisbonne. Vu l’issue du 
litige, il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par la 
recourante. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 
litigieuse annulée et la cause renvoyée à l’UniGE pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de CHF 750.- sera allouée à la recourante, qui obtient gain de cause et a 
recouru aux services d’un avocat, à la charge de l’UniGE (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


- 17/18 - 
A/3941/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2017 par Madame A______ 
contre la décision sur opposition de l’Université de Genève du 28 août 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition de l’Université de Genève du 28 août 2017 ; 
renvoie la cause à l’Université de Genève pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 750.- à Madame A______, à la charge de l’Université de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Rouiller, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 


- 18/18 - 
A/3941/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :