ge_gerichte · ACJC/358/2016 · 2014-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 15 mars 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16060/2013 
ACJC/358/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 19ème 
chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2014, comparant 
par Me Marc Bellon, avocat, 12, rue Pierre-Fatio, case postale 3055, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Philipp Ganzoni, 
avocat, 4, avenue de Champel, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 3 novembre 2015. 
 


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C/16060/2013 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une action en paiement de 
21'520 fr. à titre de dommages-intérêts et 3'000 fr. à titre d'indemnité pour tort 
moral, dirigée contre B______. Il a conclu à la condamnation de celui-ci "à tous 
les frais et dépens de la présente instance" et "aux frais d'avocat du demandeur 
générés par la présente procédure". 
 
b. B______ a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de A______ "à 
payer tous les frais au sens de l'art. 95 CPC". 
 
c. Le Tribunal a limité la procédure à la prescription, dont avait excipé B______, 
fixé à A______ un délai pour se déterminer sur cette question et dit que la cause 
serait gardée à juger "dans" les quinze jours suivant la réception de la 
détermination de ce dernier. 
 
d. Par acte du 30 juin 2014, A______ a conclu au rejet de l'exception de 
prescription et persisté dans les conclusions de sa demande. 
 
e. Le 1er juillet 2014, le Tribunal a transmis à B______ la détermination de 
A______ sur la question de la prescription et avisé les parties de ce que la cause 
serait gardée à juger à l'issue d'un délai de quinze jours à dater de l'envoi de l'avis. 
 
f. Par "réplique" du 15 juillet 2014, A______ a à nouveau persisté dans les 
conclusions de sa demande, en concluant cependant à la condamnation de 
B______ "aux frais et dépens de l'instance, lesquels comprendr[aient] 5'400 fr. au 
titre de participation aux frais d'avocat du demandeur". 
B. 
a. Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal a admis l'exception de 
prescription soulevée par B______, débouté en conséquence A______ de toutes 
ses conclusions, arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., compensés avec l’avance 
versée et laissés à la charge de A______, condamné celui-ci à payer à B______ 
4'881 fr. TTC à titre des dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Il a indiqué dans les considérants de sa décision qu'il écartait de la procédure la 
"réplique" de A______ du 15 juillet 2014. 
 
b. A______ a formé appel contre ledit jugement. Il a demandé à la Cour de 
justice, principalement, de dire et constater que la demande n'était pas prescrite, 
de renvoyer la cause au Tribunal pour nouvelle décision à rendre sur le fond, 
d'ordonner à celui-ci d'inclure aux débats son mémoire de réplique du 15 juillet 
2014 et d'ordonner la récusation de la Présidente de la 19ème Chambre du Tribunal, 
"alternativement", d'inclure aux débats son mémoire de réplique du 15 juillet 
2014, et de condamner B______ à lui verser 21'520 fr. à titre de solde de 
dommages-intérêts et 3'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. En toute 


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hypothèse, il a conclu à la condamnation de B______ en tous les frais et dépens 
de la procédure d'appel, ainsi qu'aux frais de première instance et à 4'881 fr. à titre 
de dépens de première instance. 
 
c. B______ a conclu à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et 
dépens. 
d. Dans sa réplique du 13 février 2015, A______ a persisté dans ses conclusions. 
e. Par arrêt du 5 juin 2015, la Cour a déclaré recevable l'appel et irrecevable la 
requête de récusation de la Présidente de la 19ème Chambre du Tribunal de 
première instance. Elle a confirmé le jugement attaqué, arrêté les frais judicaires 
d'appel à 2'000 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance qu'il 
avait effectuée, laquelle restait acquise à l'Etat de Genève, et condamné A______ 
à verser à B______ 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
f. A______ a recouru au Tribunal fédéral contre ledit arrêt. Il a conclu notamment 
à ce que B______ soit condamné à lui verser à titre de dépens des deux instances 
cantonales 10'800 fr., subsidiairement 7'881 fr., ce dernier montant correspondant 
aux dépens mis à sa charge par le Tribunal de première instance (4'881 fr.) et par 
la Cour (3'000 fr.). 
g. Par arrêt du 3 novembre 2015, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 5 juin 2015 
et renvoyé la cause à la Cour pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de 
l'appel, puis au Tribunal de première instance pour nouvelle décision sur l'action 
en dommages-intérêts et indemnité. 
C. a. La Cour a invité les parties à se déterminer à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
b. B______ s'en est rapporté à justice quant aux frais et dépens d'appel. 
c. Par acte du 25 janvier 2016, A______ a conclu, principalement, à la 
condamnation de B______ à lui payer 9'734 fr. 05 TTC à titre de dépens d'appel 
et 3'240 fr. TTC à titre de dépens de première instance afférents à sa 
détermination du 30 juin 2014 sur l'exception de prescription, ainsi que 2'000 fr. à 
titre de remboursement des frais judiciaires d'appel. Subsidiairement, il a conclu à 
la condamnation de B______ à lui verser 9'734 fr. 05 TTC à titre de dépens 
d'appel et 2'000 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires d'appel, plus 
subsidiairement ce dernier montant devant lui être restitué par la Cour, et au 
renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue sur les dépens liés à sa 
détermination du 30 juin 2014 sur l'exception de prescription. 


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C/16060/2013 
Il a annexé à sa détermination une note de frais et honoraires de 12'974 fr. 05 
TTC, établie par son conseil le 25 janvier 2016 pour l'activité déployée du 30 juin 
2014 au 24 février 2015. 
d. Par réplique du 27 janvier 2016, B______ a fait valoir que les dépens de la 
procédure d'appel devaient être fixés conformément aux art. 84 ss. CPC et ne 
pouvaient excéder le montant alloué en sa faveur par la Cour dans l'arrêt du 5 juin 
2015. 
e. Les parties ont été informées le 29 janvier 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193; 5P.425/2002 du 25 novembre consid. 2.1; 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1695 et 1697). 
 
1.2 En l'espèce, selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 novembre 2015, la Cour doit 
statuer à nouveau sur les frais de l'appel. 
L'appelant n'a chiffré ses conclusions en allocation de dépens ni dans son appel du 
8 décembre 2014, ni dans sa réplique du 13 février 2015. Les conclusions 
chiffrées de l'appelant sur les dépens d'appel (9'734 fr. 05 TTC), figurant dans sa 
détermination du 25 janvier 2016, ainsi que la note de frais et honoraires de son 
conseil annexée à celle-ci, sont présentées tardivement et donc irrecevables 
(cf. art 317 al. 1 et 2 CPC). La Cour doit ainsi fixer les dépens d'appel selon son 
appréciation. 
2. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 


- 5/6 - 
 
C/16060/2013 
Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais 
judiciaires comprennent en particulier l'émolument forfaitaire de décision (art. 95 
al. 2 let. b CPC) et les dépens comprennent en particulier le défraiement d'un 
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Ils sont arrêtés selon le tarif 
cantonal (art. 96 CPC). 
 
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. lorque la 
valeur litigieuse se situe entre 10'001 fr. et 30'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC). 
L'émolument de 2'000 fr. fixé par la Cour dans l'arrêt du 5 juin 2015 se situe dans 
cette fourchette et n'est pas critiqué par les parties. Il sera compensé avec l'avance 
effectuée par l'appelant (art. 111 al. 1 CPC) et mis à la charge de l'intimé qui 
succombe et qui devra ainsi rembourser 2'000 fr. à l'appelant à ce titre (art. 111 
al. 2 CPC). 
 
Le défraiement du représentant professionnel est réduit dans la règle d'un à deux 
tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de 
recours (art. 90 RTFMC). Calculé sur la base de l'art. 85 RTFMC - qui dispose 
que lorsque la valeur litigieuse se situe entre 20'000 fr. et 40'000 fr., le 
défraiement est de 3'900 fr. plus 11 % de la valeur litigieuse dépassant 20'000 fr. - 
le défraiement est de 4'397 fr. 20. Ainsi, pour la procédure d'appel, compte tenu 
des débours (3%; art. 25 LaCC) et de la TVA (art. 26 al. 1 LaCC), les dépens 
peuvent être arrêtés entre 1'626 fr. et 3'253 fr. Ils seront fixés à 3'000 fr., montant 
qui se situe dans cette fourchette. 
 
L'intimé versera ainsi à l'appelant 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Après renvoi du Tribunal fédéral, l'appelant a déposé une brève détermination, 
comprenant des conclusions sur dépens et une pièce irrecevables, de sorte qu'il 
n'obtient pas entièrement gain de cause. L'intimé s'en est rapporté à justice. 
Dès lors, chaque partie supportera ses propres dépens pour la phase de procédure 
ultérieure à l'arrêt de renvoi (art. 107 al. 1 let. a CPC). 
Le jugement du Tribunal du 4 novembre 2014 sera annulé et la cause sera 
renvoyée au premier juge pour nouvelle décision sur l'action en dommages-
intérêts et indemnité. La décision sur les frais relatifs à l'incident de prescription 
sera déléguée au Tribunal. 
3. 
En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque 
seuls ceux-ci étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de 
la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces 
seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts du Tribunal fédéral 
5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 
2012 consid. 1.2). Celle-ci est en l'espèce inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * * 
 


- 6/6 - 
 
C/16060/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Annule le jugement JTPI/13890/2014 rendu le 4 novembre 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/16060/2013-19. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision sur l'action en 
dommages-intérêts et indemnité. 
Délègue au Tribunal de première instance la décision sur les frais de première instance 
relatifs à l'incident de prescription. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense avec l'avance effectuée par A______, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne B______ à verser à A______ 2'000 fr. à titre de frais judiciaires d'appel. 
Condamne B______ à verser à A______ 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.