ge_gerichte · ATA/247/2007 · 2007-05-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/823/2007-LCR ATA/247/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 mai 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur D

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur D , né le 1973, est domicilié à Ville-la-Grand
(France). Il est titulaire d’un permis de conduire étranger.

Le 14 juillet 2006, à 16h17, il circulait à moto sur la route de Malagnou en
direction de la France lorsqu'il a fait l’objet d’un contrôle de vitesse. Son
véhicule, immatriculé plaques , a été contrôlé à la vitesse de 103 km/h
alors que la vitesse prescrite à cet endroit est de 60 km/h. Après déduction de la
marge de sécurité de 6 km/h, l’excès de vitesse était de 37 km/h.

Le rapport de contravention établi par ce service à destination du service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) établit cette infraction et attribue
le n° de plaques précité à une voiture.

Fort de ce renseignement, le SAN a signifié le 15 février 2007 une
interdiction de circuler sur territoire suisse pendant trois mois à M. D au
motif qu’il avait, le 14 juillet 2006, circulé à la route de Malagnou au volant d’une
voiture en commettant l’excès de vitesse précité.

Par acte posté le 28 février 2007, M. D a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. Il s’était acquitté de l’amende qu’il
avait reçue. Il contestait que l’excès de vitesse qui lui était reproché ait été
commis au volant d’une voiture mais bien au guidon d’une moto. Il espérait que
cette informalité permettrait l’annulation de cette décision. De plus, la lecture de
l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01) ne lui permettait pas de comprendre comment un tel excès de
vitesse pouvait être qualifié de faute grave, aucun des cas énoncés par la
disposition précitée n’étant rempli. Il n’avait pas d’antécédent. Il estimait
l’émolument de CHF 150.- mis à sa charge par le SAN exorbitant puisque
l’activité du service avait consisté en l’envoi de deux courriers.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
20 avril 2007.

a. Le recourant a exposé qu’il était fonctionnaire de police en France. Le jour
de l’infraction était celui de la Fête nationale. Il avait été rappelé en urgence
pour prendre son service au commissariat d’Annemasse où il devait être à
16h45. Il considérait qu’une interdiction de circuler pendant trois mois sur
territoire suisse était extrêmement sévère. De plus, les photos qu’il avait pu
visionner attestaient que l’infraction avait été commise au guidon d’une
moto.

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Le recourant s’est engagé à demander à ses supérieurs d’établir une
attestation justifiant l’urgence de son rappel, étant précisé que le 14 juillet
2006, il avait normalement congé.

b. La représentante du SAN a indiqué vouloir se renseigner pour savoir si cette
informalité était de nature à faire annuler la décision du service.

Le 20 avril 2007, le SAN a répondu que certes, le rapport de contravention
comportait une indication erronée, à savoir que l’infraction avait été commise au
guidon d’un motocycle et non pas d’une voiture. Le service maintenait toutefois
sa décision car ce serait faire preuve de formalisme excessif que de l’annuler pour
en prendre une nouvelle, avec la mention d’un même excès de vitesse au volant
d’une voiture.

Interpellée sur les raisons de cette erreur, la gendarmerie a répondu le
27 avril 2007 que ladite erreur s’expliquait par le fait que "le visionnage des films
radar s’effectue manuellement et il arrive dans un infime pourcentage (0,40 %)
que des erreurs de saisie se produisent et viennent se refléter dans le rapport des
contraventions émis par le service concerné. Or, ledit service ne reçoit pas les
photos, donc ne peut pas rectifier les éventuelles erreurs commises à la base.
D'autre part, si le contrevenant avait avisé notre service de l’erreur commise, nous
aurions purement et simplement ressaisi une contravention en changeant
uniquement le mode de véhicule".

Le recourant a fait parvenir au tribunal le 3 mai 2007 une attestation du
Ministère de l’intérieur certifiant que "le Gardien de la Paix D , Matricule
PN a effectué une vacation à la Brigade Anti Criminalité de Nuit du
service le 13 juillet 2006 de 18h00 jusqu’au 14 juillet 2006 à 03h50".

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées
par avis du 7 mai 2007.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

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Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127,
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue un cas
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16a
alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf.
cit.). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259) impliquant en règle générale un retrait de permis au
sens de l'article 16b alinéa 2 lettres a à f LCR ; l'autorité ne saurait toutefois se
dispenser d'examiner les circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait
raisonnablement croire qu'il n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet
examen concret ne saurait conduire qu'exceptionnellement le juge ou
l'administration à renoncer au retrait du permis de conduire (ATF 126 IV 48
consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire -sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait
obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a
commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art.
16c al. 2 let. a à f LCR ; art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528 ; ATA/735/2005 du 1er novembre 2005).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

En l’espèce, la quotité de l’excès de vitesse, soit 37 km/h, est établie et non
contestée puisque le numéro des plaques d’immatriculation du véhicule, tel qu’il
résulte de l’avis de contravention, correspond bien au véhicule dont le recourant
est détenteur. Certes, il est fâcheux que l’avis de contravention ait mentionné -

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suite à une erreur de saisie - comme cela résulte des explications de la
gendarmerie - que le véhicule contrôlé était une automobile alors qu’il s’agissait
en fait d’une moto. La matérialité de l’infraction est cependant établie ; ce serait
faire preuve d’un formalisme excessif que d’annuler l’amende et la décision
attaquée pour ce seul motif afin d’en prononcer de nouvelles pour rectifier le type
de véhicule, ce qui ne manquerait pas d’engendrer de nouveaux frais
administratifs.

En conséquence, le tribunal considérera que la décision attaquée mentionne
par erreur que l’infraction a été commise au volant d’une voiture et rectifiera
ladite décision en ce sens.

L'usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45. al. 1
de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).

Il convient d’examiner en l’espèce si le recourant fait valoir un motif
exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure sa faute. Tel serait le
cas s’il s’était trouvé par exemple dans un état de nécessité au sens de l’article 34
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou si l’acte était
justifié par un devoir de fonction à teneur de l’article 32 CPS, ces dispositions
s’appliquant par analogie en matière de circulation routière.

Or, l’attestation du Ministère de l’intérieur établit que le recourant a travaillé
du 13 juillet 2006 à partir de 18h00 jusqu’au 14 juillet 2006 à 03h50. Durant la
journée du 14 juillet, le recourant avait congé comme il l’a indiqué lors de
l’audience de comparution personnelle. L’infraction qui lui est reprochée date du
14 juillet 2006 à 16h17 de sorte que ce n’est pas ce jour-ci que le recourant a été
rappelé d’urgence, tout au moins d’après les pièces produites.

La mesure attaquée est conforme au minimum légal (art. 16c al. 2 litt. a
LCR). A teneur de l’article 191 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le Tribunal fédéral est tenu d’appliquer les
lois fédérales et ne peut réduire ce minimum légal, comme il l’a déjà jugé (ATF
132 11 234, en particulier consid. 2.2 p. 236).

En conséquence, le recours sera rejeté. Seule sera rectifiée dans la décision
attaquée le type de véhicule utilisé. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA). Celui-ci devra donc également s’acquitter de
l’émolument de CHF 150.- mis à sa charge par le service intimé, conforme au
minimum prévu pour cette mesure par l’article 22 lettre c du règlement sur les
émoluments du SAN du 15 décembre 1982 (H - 1 05.08).

XXE SX

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-6/7-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2007 par Monsieur D contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 15 février 2007 lui
interdisant de conduire sur le territoire suisse pour une durée de trois mois ;

au fond :

rectifie la décision attaquée en ce sens que l’infraction a été commise au guidon d’une
moto et non au volant d’une voiture ;

rejette le recours ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

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-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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