ge_gerichte · DCSO/463/2010 · 2010-10-28 · fr

Résumé:
 Rejetée. Les intérêts continuent à courir pour les créances garanties par gage jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit de vente permet de désintéresser l'ensemble des créances garanties par gage. Recours au Tribunal fédéral5A_780/2010rejeté par arrêt du 24 mars 2011.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/463/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 
Cause A/2406/2010, plainte 17 LP formée le 9 juillet 2010 par M______ SA, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
 
- M______ SA 
 
 
 
 
- F______ SA 
(faillite n° 2008 00xxxx A/OFA4) 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. En 1997, l'Etat de Genève a constitué, à son profit et en faveur F______ SA, une 
servitude personnelle de superficie sur une partie de la parcelle 1xxx de la 
commune de G______. Les copropriétaires-superficiaires ont convenu de 
soumettre ce droit de superficie au régime de la propriété par étages (art. 712a ss 
CC). Le droit de superficie était affecté à un musée par F______ SA. 
A.b. La faillite de F______ a été prononcée par le Tribunal de première instance du 
23 septembre 2008 et la liquidation sommaire a été ordonnée le 2 juin 2009 après 
qu'un créancier ait procédé à une avance de frais. 
L'état de collocation a été déposé le 23 décembre 2009. M______ SA a été 
colloquée en tant que créancière gagiste et a produit différentes créances basées 
sur des cédules hypothécaires, soit trois hypothèques en 1er rang admises à chaque 
fois à concurrence de 1'100'000 fr. de capital, plus des intérêts échus du 1er juillet 
2005 au 30 juin 2008 (102'437 fr. 50) et des intérêts échus du 1er juillet 2008 au 
23 septembre 2008 (8'769 fr. 44) ; M______ SA est encore colloquée quant à une 
quatrième cédule hypothécaire en 1er rang de 2'100'000 fr. de capital, admise à 
concurrence de 1'105'481 fr. 53, les intérêts étant colloqués pour mémoire. 
B______ SA a été colloquée en tant que créancière gagiste de second rang pour 
800'000 fr., tout comme X______ SA pour 400'000 fr. et C______ SA pour 
800'000 fr. L'Office a prévu que le découvert immobilier serait colloqué en 
3ème classe. 
B.a Dans le cadre de la liquidation de cette faillite, l'Office des faillites (ci-après : 
l'Office) a procédé à la publication, dans la FAO du 12 avril 2010, la FOSC du 
14 avril 2010 et l'AGEFI du 16 avril 2010, de la vente aux enchères publiques, 
fixée au 23 juin 2010, du droit de propriété par étages (PPE) sur un droit de 
superficie distinct et permanent (DDP) inscrit au Registre foncier sous n° 1xxx, 
commune de G______. 
 
M______ SA a adressé à l'Office une offre écrite, par courrier du 19 juin 2010, 
d'acquérir ce bien immobilier, par compensation à concurrence de 5'035'000 fr. 
 
L'enchère s'est déroulée normalement le 23 juin 2010 et M______ SA a 
finalement acquis ce bien à son issue. 
 
L'Office a établi le Bordereau provisoire de vente le 30 juin 2010 et a invité, par 
courrier recommandé du même jour, M______ SA à s'acquitter de la somme de 
512'459 fr. 24 en faveur de la masse d'ici au 30 juillet 2010. Selon le calcul de 
l'Office, la créance de M______ SA a été acceptée à concurrence de 4'694'219 fr. 
76 (créance admise de 4'739'102 fr. 35 déduction faite du compte courant 
n° xxxxx au crédit de 44'882 fr.59), et doit être déduite du montant de 


 
 
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l'adjudication (5'035'000 fr.) plus les frais à charge de l'adjudicataire (provision 
sur frais d'enregistrement AFC : 151'050 fr. ; provision sur frais de mutation : 
17'622 fr. 50 ; provision sur frais futurs selon décompte : 387 fr. ; intérêts 
moratoires : 2'619 fr. 50). 
C. 
Par courrier recommandé du 9 juillet 2010, M______ SA a déposé plainte auprès 
de la Commission de céans contre ce bordereau provisoire de vente. La plaignante 
reproche à l'Office de ne pas avoir tenu compte des intérêts de l'ensemble de ses 
créances garanties par gage en premier rang, calculés depuis le prononcé de la 
faillite jusqu'au 23 juin 2010, date de l'enchère. Elle considère qu'il est arbitraire 
de ne pas considérer les gages de façon individuelle et de ne pas gratifier les 
intérêts entre le prononcé de la faillite et la vente aux enchères. En effet, elle 
considère que les intérêts continuent à courir dans la mesure où le produit du gage 
dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de 
la faillite (art. 209 al. 2 LP). Or, l'Office a écarté les intérêts calculés sur la base 
du capital des cédules hypothécaires entre la date du prononcé de la faillite 
contrairement à cet article et à la jurisprudence. Elle indique qu'elle va s'acquitter 
néanmoins de la somme non contestée, soit 446'135 fr. 25 sur les 512'459 fr. 24 
réclamés, dans le délai imparti. 
M______ SA requiert que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif à concurrence 
du montant contesté. 
D. 
La Commission de céans a rendu une ordonnance le 13 juillet 2010, donnant acte 
à M______ SA de son engagement de payer d'ici au 30 juillet 2010 la somme de 
446'512 fr. 25 et admet l'effet suspensif pour le surplus. 
E. 
L'Office a déposé son rapport le 17 août 2010 et conclut au rejet de la plainte. Il 
relève que les intérêts des créances garanties par gage continuent de courir jusqu'à 
la réalisation dans la mesure où le produit de réalisation dépasse le montant de la 
créance garantie par gage et des intérêts échus au moment de l'ouverture de la 
faillite. L'Office, dans son calcul, s'est référé à une jurisprudence de l'Autorité 
inférieure de la Côte du 21 septembre 2001, prévoyant que pour qu'une créance 
gagée porte intérêts, il fallait que tous les créanciers gagistes soient désintéressés, 
et non pas seulement ceux en premier rang. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LP). 
Elle est donc recevable. 


 
 
- 4 - 
2. 
La plainte ne porte que sur la répartition des intérêts entre les créanciers gagistes 
respectivement de premier et de second rangs lorsque, comme en l’espèce, le 
produit de la réalisation de l’immeuble ne suffit pas à rembourser intégralement 
les dettes hypothécaires en capital et intérêts. 
 
En l’occurrence, la vente considérée a permis de couvrir l’intégralité de la créance 
en capital de la plaignante, en tant que créancière gagiste en premier rang, et les 
intérêts courus jusqu’au prononcé de la faillite, mais une partie seulement de la 
créance en capital des créanciers gagistes en second rang et aucunement les 
intérêts courus sur cette créance. L’Office a reporté en 3ème classe le solde de la 
créance en capital des créanciers gagistes en second rang. Elle estime que pour le 
remboursement des intérêts, il y a lieu de faire une distinction entre les intérêts 
courus jusqu’à la date de la faillite et ceux qui courent de cette date-ci jusqu’à 
celle de la réalisation, et de ne rembourser au créancier gagiste en premier rang 
que le capital et les intérêts courus jusqu’au prononcé de la faillite tant que le 
capital voire les intérêts courus jusqu’au prononcé de la faillite dus au créancier 
gagiste en second rang ne sont pas couverts par le produit de la réalisation. 
3.a. Selon l’art. 209 LP, l’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des 
intérêts (al. 1), mais les intérêts des créances garanties par gage continuent à 
courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le 
montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite 
(al. 2). 
 
Cette réglementation déroge à l’art. 85 CO, aux termes duquel le débiteur ne peut 
imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour 
les intérêts et les frais. Elle vise à préserver quelque peu les chances des créanciers 
non garantis par gage de recevoir un dividende, d’une part en stoppant au jour de 
la faillite le cours des intérêts sur les créances non garanties par gage, et d’autre 
part en limitant l’exception à l’arrêt du cours des intérêts qui est prévue pour les 
créances garanties par gage, en ce sens que les intérêts courus depuis l’ouverture 
de la faillite qui ne seraient pas couverts par le produit de la réalisation du gage ne 
peuvent pas être colloqués du tout et n’entrent ainsi pas en concurrence avec les 
créances chirographaires Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd, 
Berne 2003, § 42 n° 31 ; Renate Schwob, in SchKG II, ad art. 209 n° 1 s. et 4 ss). 
 
L’art. 209 al. 2 LP impose de distinguer, dans l’état de collocation, premièrement 
le capital, les frais et les intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite, qui, 
s’ils ne sont pas couverts par le produit de la réalisation du gage, doivent être 
colloqués en application de l’art. 219 al. 4 LP sur le produit de la réalisation des 
autres biens du failli, et secondement les intérêts bénéficiant de la garantie réelle 
qui ont couru de l’ouverture de la faillite jusqu’au jour de la réalisation, qui, s’ils 
ne sont pas couverts par le produit de la réalisation, ne sont pas colloqués sur le 
produit de la réalisation des autres droits patrimoniaux du failli, même si le 
capital, les frais et les intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite ont été 


 
 
- 5 - 
entièrement payés sur le produit de la réalisation du gage (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 209 n° 21). 
3.b. La plaignante ne conteste pas qu’une part d’intérêts postérieurs à la faillite non 
couverte par le produit de la réalisation du gage ne soit pas colloquée du tout. Elle 
cherche en revanche à faire en sorte que cette part se trouve réduite ou même 
supprimée en revendiquant, en sa qualité de créancière gagiste en premier rang, le 
paiement même des intérêts ayant selon elle continué à courir en sa faveur entre 
l’ouverture de la faillite et la réalisation, avant tout désintéressement du créancier 
gagiste en second rang, dont la créance en capital et intérêts échus au moment de 
l’ouverture de la faillite n’entreraient donc aucunement en concurrence avec 
l’intégralité de sa créance. 
 
L’art. 209 al. 2 LP traite des créances garanties par gage sans faire de distinction 
entre des gages de premier ou de second rangs. Il les vise toutes globalement, 
qu’il y ait une ou plusieurs créances garanties par un seul ou plusieurs gages de 
même rang ou une ou plusieurs créances garanties par des gages de rangs 
différents. L’objectif est que le temps qui s’écoule entre l’ouverture de la faillite et 
la réalisation du gage ne se traduise pas, du fait d’intérêts s’amoncelant durant 
cette période, par un évincement accentué des créanciers non garantis par gage 
pour le cas où le produit de la réalisation du gage ne couvrirait pas ces intérêts. 
Or, tel risquerait d’être le cas, par effet de domino, si les intérêts postérieurs à la 
faillite courus sur les créances du créancier gagiste en premier rang devaient être 
payés sur le produit de la réalisation du gage avant que la créance en capital et ses 
intérêts antérieurs à la faillite du créancier en second rang ne commencent à être 
remboursés ; il s’ensuivrait en effet – dans le cas alors d’autant plus plausible où 
ledit produit ne suffirait pas à couvrir intégralement toutes les créances garanties 
par gage en capital et intérêts antérieurs à la faillite – que le découvert à ce titre 
devrait être colloqué selon l’art. 219 al. 4 LP, qu’il entrerait donc en concurrence 
avec les créanciers non garantis par gage et réduirait leurs perspectives de recevoir 
un dividende. Au surplus, les créanciers gagistes de rangs inférieurs seraient eux 
aussi plus vite désavantagés. 
 
Il y a donc lieu de prendre en compte toutes les créances garanties par gage avant 
que le produit de la réalisation du gage ne puisse servir au remboursement des 
intérêts courus depuis l’ouverture de la faillite jusqu’à la réalisation du gage 
(décision de l’autorité inférieure de surveillance de l’arrondissement de la Côte du 
12 septembre 2001 in BlSchK 2003 p. 41-47 ; DCSO/587/04 du 29 novembre 
2004). 
4. 
La plainte sera donc rejetée. 
 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 juillet 2010 par M______ SA contre le 
Bordereau provisoire de vente du 30 juin 2010 dans le cadre de la faillite n° 2008 
00xxxxA/OFA1. 
Au fond : 
1. 
Le rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le