ge_gerichte · ATA/620/2007 · 2007-12-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1726/2007-DSE ATA/620/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 décembre 2007

dans la cause

Madame J
représentée par Me Monica Bertholet, avocate

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

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EN FAIT

Par jugement définitif du 21 septembre 1999, le Tribunal de première
instance a prononcé le divorce des époux J . La garde et l’autorité parentale
sur leur enfant, né le 1997, ont été confiées à Mme J .M.J
a été condamné à verser, en mains de cette dernière, une pension mensuelle

progressive pour l’entretien de l’enfant, dont le montant actuel est de CHF 600.-
jusqu’à 15 ans et CHF 700.- jusqu’à sa majorité, voire au-delà mais au maximum
jusqu’à 25 ans, en cas d’études ou de formation professionnelle régulièrement
suivies.

M.J ne s’acquittant pas de son obligation alimentaire, Mme J

a sollicité l’intervention du service cantonal d’avance et de recouvrement des
pensions alimentaires (ci-après: Scarpa) qui a décidé le 17 août 2000,
d’entreprendre, dès le 1® septembre suivant, les démarches nécessaires en vue du
recouvrement de la pension due et d’accorder chaque mois, du 1” septembre au
30 novembre 2000, l’avance de ladite pension en faveur de son fils. Le père
défaillant était en effet domicilié à l’étranger et la législation en vigueur à
l’époque ne permettait pas, dans un tel cas, de servir l’avance au-delà de trois
mois.

Le Scarpa a poursuivi les démarches en vue de recouvrement, sans succès à
ce jour et, par ailleurs, transmis à Mme J les correspondances types
relatives à l’évolution du montant de la pension due à son fils.

Par courrier du 20 mars 2007, l’intéressée a demandé s’il était possible de
recevoir à nouveau des avances de pension alimentaire.

Par décision du 27 mars 2007, le Scarpa a accordé, dès le 1” avril 2007,
chaque mois, l’avance de la pension en faveur de son fils.

Le 19 avril 2007, le Scarpa a informé Mme J que, conformément à la
nouvelle loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril
1977 (LARPA - E 1 25), qui limitait le droit au versement d’avances à 36 mois,
celles de son fils cesseraient à partir du 1° juillet 2007, le mandat de
recouvrement se poursuivant par ailleurs. Dans sa lettre, le Scarpa faisait référence
à un courrier qu’il lui avait adressé durant l’été 2006.

Mme J a recouru auprès du Tribunal administratif le 27 avril 2007
contre la décision du 27 mars 2007 et le courrier du 19 avril 2007. Elle contestait
implicitement la cessation du versement des avances à partir du 1° juillet 2007.
Elle avait appris que, la loi ayant changé, elle avait droit à des avances et elle

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10.

pensait que le Scarpa l’aurait fait spontanément. Entre septembre 2000 et le
1” avril 2007, elle n’avait reçu que quatre mois d’avances.

Le 23 mai 2007, un avocat s’est constitué pour Mme J et a sollicité
un bref délai pour compléter le recours du 27 avril 2007, ce qui lui a été accordé
par le juge rapporteur.

En date du 8 juin 2007, Mme J a produit ses écritures
complémentaires. En notifiant l’arrêt du versement des avances dès le 1° juillet
2007, le Scarpa avait à tort considéré qu’elle avait perçu de telles avances depuis
au moins 30 mois au 1” janvier 2007. Aucun montant ne lui avait été versé après
le 30 novembre 2000, jusqu’à sa demande du 20 mars 2007, alors même qu’un
changement législatif intervenu en 2002 lui aurait à nouveau donné droit à
l’avance, pour une durée illimitée. L’application stricto sensu de la nouvelle
teneur de la loi excluait du champ des bénéficiaires d’avance toute personne ayant
signé une convention de recouvrement depuis plus de 36 mois au 1° janvier 2007,
indépendamment de la perception de l’avance de pension.

Cela créait une inégalité de traitement injustifiée. La demande du 20 mars
2007 devait être considérée comme nouvelle demande et faisait partie d’une
nouvelle période de droit au versement des avances.

Le 21 juin 2007, le Scarpa a conclu au rejet du recours dans la mesure où il
était recevable. Le Scarpa n’avait pas à intervenir d’office dans le versement des
avances et il appartenait au créancier d’aliments de le demander. Depuis le
1* janvier 2007, le versement des avances était limité dans le temps. Le droit au
versement prenait fin automatiquement 36 mois après l’entrée en vigueur de la
convention.

Celle liant le Scarpa et Mme J avait pris effet le 1” septembre 2000,
soit plus de 36 mois avant le 1° janvier 2007. La demande de reprise des avances
du 20 mars 2007 ne pouvait être considérée comme une requête faisant partir une
nouvelle période de droit au versement des avances, sauf à réduire à néant la
modification voulue par le législateur.

EN DROIT

Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1°”, 1ère phrase, de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22

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et références citées ; ATA/322/2007 du 19 juin 2007 consid. 4a ; ATA/581/2006
du 7 novembre 2006 consid. 4 ; ATA/9028/2004 du 30 novembre 2004 consid. 2a).

La décision du 27 mars 2007 a été reçue au plus tôt le lendemain, de sorte
que le délai de recours de 30 jours venait à échéance le 27 avril 2007. Remis à
l’office de poste à cette date, et adressé à la juridiction compétente, le recours est à
cet égard recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la
partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du recourant
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit
administratif, Vol. IL Berne 2002, 2°" éd. p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités).

L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du
15 novembre 2005 ; ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; ATA Société T. du 13 avril
1988 ; P. MOOR, op. cit., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant
doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse
(ATA/23/2006 du 17 janvier 2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de
l’ancien art. 108 al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 - OJ - RS 173.110). Il ne suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende
administrative est injustifiée sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher

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simplement à une décision de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de
l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La motivation doit être en relation avec
l’objet du litige et le recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir
d’examen de l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000,
p.387). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de
l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est
contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une
brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se
rapportent à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du
21 avril 2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il
appartient au recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la
décision) attaqué et d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF
131 II 470, consid. 1.3 p. 475 [ég. rendu à propos de l’ancienne LOJ] ; Arrêt du
Tribunal fédéral I 134/03 du 24 février 2004 ; ACOM/6/2006 du 15 février 2006).
Enfin, la simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante,
la motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les
conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité
doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388).

Le recours ne comporte aucune conclusion ni argumentation relative à la
décision du 27 mars 2007. Il ne peut donc qu’être déclaré irrecevable en tant qu’il
porte sur cet objet.

a. Au sens de l’article 4 alinéa 1° LPA, sont considérées comme des décisions
les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b),
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi,
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure
(ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre
2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. MOOR, op.
cit., p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, op. cit. Berne 2000, p. 334-344). Ces
dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions
susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent comme des sanctions
conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du

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destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel
caractère, 1l n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid.
3b ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 consid. 4 ; A. KÔLZ/ I. HÂÀÂNER,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 2°" éd., Zurich
1998, p. 181; F. GYGI Bundes-verwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136).

b. L’article 5 alinéa 2 LARPA, entré en vigueur le 1° janvier 2007, prévoit que
le droit à l’avance naît le premier du mois suivant celui au cours duquel la
convention avec le Scarpa est signé et prend automatiquement fin au plus tard 36
mois après l’entrée en vigueur de ladite convention. Il ne peut être renouvelé.
Cette durée peut être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au
moins un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine.

Les dispositions transitoires de l’article 16 LARPA prévoient que la novelle
déploie ses effets pour toute nouvelle demande d’avances présentée au Scarpa,
ainsi que pour tout versement d’avances intervenant depuis moins de 30 mois,
respectivement 42 en cas de prolongation (art. 16 al. 1 LARPA). Les avances
ayant couru sur une période égale ou supérieure à 30 mois au 1° janvier 2007
prennent fin le 30 juin 2007 (art. 16 al. 2 LARPA).

Le courrier du 19 avril 2007 informe la recourante que le Scarpa cessera de
lui verser des avances de pension le 1° juillet 2007, en application des nouvelles
dispositions de la LARPA. II constate ainsi qu’une prestation à laquelle elle avait
droit ne lui sera plus octroyée à partir d’une certaine date. Il s’agit bien d’une
décision au sens de l’article 4 LPA.

La recourante soutient à tort qu’elle aurait le droit de continuer à recevoir
des avances de pension alimentaire au-delà du 30 juin 2007, jusqu’à atteindre 36
versements, dès lors qu’au moment de l’entrée en vigueur de la novelle, aucune
avance ne lui était versée.

Le texte de l’article 5 alinéa 2 LARPA est clair. Il offre, pendant les trois
premières années suivant la conclusion d’une convention, la possibilité de
demander au Scarpa d’avancer la pension due. En aucun cas, il n’octroie un droit
à percevoir 36 mois d’avance de pension à n’importe quel moment au cours de la
durée de la validité de la convention. Le droit à l’avance naît le premier du mois
suivant la signature de la convention avec le Scarpa et prend fin automatiquement
36 mois plus tard, sans renouvellement possible. Dès le 37° mois, le crédit-rentier
ne peut plus percevoir d’avances, qu’il ait fait ou non, totalement ou partiellement,
usage de son droit au cours des trois premières années de validité de la
convention. Cela est conforme au but de la loi qui, comme l’a rappelé le
législateur, est une législation d’aide technique au créancier d’aliments et non une
loi d’aide sociale. Le versement d’avances doit ainsi permettre de remédier
momentanément à une situation pécuniaire difficile et s’adapter aux nouvelles
conditions de vie découlant de la séparation (Mémorial du Grand Conseil,

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PL9834, séance 35 du 18 mai 2006 et séance 50 du 23 juin 2006,
www.geneve.ch/grandconseil/memorial/sessions/default.asp).

5. Au moment du dépôt de la demande du 20 mars 2007, aucun versement
d’avance de pension n’était en cours. Cette requête devait dès lors être considérée
comme une nouvelle demande d’avance de pension à laquelle, à rigueur de droit,
le Scarpa aurait dû refuser de donner suite. En effet la convention le liant à la
recourante est en vigueur depuis le 1” septembre 2000, soit plus de 36 mois, de
sorte que tout droit à l’avance pour cette dernière était échu. En entrant en matière
sur la requête et en octroyant à la recourante des avances jusqu’au 30 juin 2007, le
Scarpa a opté pour une solution favorable à la recourante, que le tribunal de céans
ne reverra pas, la reformatio in pejus n’étant in casu pas possible (art. 69 al. 1 et 2
LPA).

6. Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la
charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 27 avril 2007 par
Madame J contre la décision du service cantonal d’avance et de recouvrement
des pensions alimentaires du 27 mars 2007 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Monica Bertholet, avocate de la recourante ainsi

qu’au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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