ge_gerichte · ATA/838/2013 · 2013-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3802/2013-FORMA 
 ATA/838/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 décembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Mark Barokas, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/3802/2013 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1979, ressortissant suisse, a signé le 
3 septembre 2012 un contrat d'apprentissage en école de métiers, plus précisément 
l'école de gestionnaire en intendance (ci-après : l'école) du centre de formation 
professionnelle services et hôtellerie/restauration (ci-après : le centre de formation), 
dépendant du département de l'instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : DIP). 
2) 
 
Le 19 avril 2013, la directrice de l'école a prononcé à l'encontre de 
M. X______ une suspension provisoire de cours pour une durée de deux semaines, 
dans l'attente d'une sanction disciplinaire, ainsi qu'une mesure d'accompagnement 
personnel par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse. Cette décision prenait 
effet le 22 avril 2013. 
 
 
L'intéressé avait eu une altercation la veille, soit le jeudi 18 avril 2013, avec 
des collègues, lors du cours « habitat et techniques de nettoyage, niveau base ». 
3) 
 
Le 14 juin 2013, le directeur du centre de formation a prononcé à l'encontre de 
M. X______ une suspension provisoire de cours pour une durée de dix jours, dans 
l'attente d'une sanction disciplinaire. Cette décision prenait effet immédiatement, et 
avait pour conséquence d'interdire à M. X______ de se présenter aux examens de fin 
d'année. 
 
 
L'intéressé avait adopté une attitude agressive et menaçante et tenu des propos 
déplacés à l'égard du corps enseignant et des membres de la direction dans les 
couloirs de l'établissement de la Roseraie ainsi que dans le bureau de 
Madame Y______, directrice de l'école. Une plainte pénale serait déposée contre lui 
pour injure et menaces envers Mme Y______. 
 
 
Aucune procédure pénale n'a toutefois été ouverte. 
4) 
 
Le 21 août 2013, le directeur du centre de formation a résilié le contrat 
d'apprentissage de M. X______. 
 
 
Ce dernier ne remplissait pas les objectifs et exigences de la formation qu'il 
suivait. En effet, il avait adopté de façon répétée une attitude parfaitement inadéquate 
à l'encontre de camarades et d'enseignants ainsi que de cadres de l'école, contraignant 
ainsi la direction de celle-ci à le sanctionner. En raison de ses écarts de 
comportement persistants, il avait été convoqué par le service de la scolarité à la 
direction générale de l'enseignement secondaire II postobligatoire ainsi que par le 
service de santé de l'enfance et de la jeunesse. 


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Il lui avait été reproché son comportement agressif et menaçant à l'origine de 
réactions virulentes, en particulier des agressions verbales à la fois violentes et 
grossières ; de ne pas contrôler ses émotions ; d'éprouver des difficultés à accepter 
les remarques de ses enseignants ; d'avoir tenu des propos délacés à l'égard de la 
direction, du corps enseignant et de ses collègues ; et de souffrir d'un manque 
d'organisation. 
 
 
Malgré de nombreux avertissements et la mise en place de règles à suivre, 
M. X______ n'avait pas respecté ses engagements et avait par-là même rompu les 
liens de confiance avec la direction du centre de formation. Cette dernière n'avait 
d'autre choix que d'interrompre l'apprentissage avant son terme, comme stipulé au 
ch. 7 let. e du contrat d'apprentissage, à titre de mesure disciplinaire. 
 
 
Recours pouvait être interjeté dans les trente jours auprès de la direction 
générale de l'enseignement postobligatoire (ci-après : DGPO). 
5) 
 
Le 27 août 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la DGPO à 
l'encontre de la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours. 
6) 
 
Le 3 septembre 2013, la DGPO a refusé la restitution de l'effet suspensif au 
recours et donc la réintégration provisoire de l'intéressé. Elle lui impartissait en outre 
un délai pour produire des observations supplémentaires. 
7) 
 
Par acte posté le 11 septembre 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée de refus de restitution de l'effet suspensif 
(cause enregistrée sous le numéro A/2889/2013). 
 
 
Cette cause a toutefois été radiée du rôle par décision du juge délégué du 
3 décembre 2013. 
8) 
 
En effet, le 13 novembre 2013, la DGPO a rendu une décision sur le fond du 
recours déposé le 27 août 2013, rejetant celui-ci. 
 
 
 
M. X______ avait eu le 25 mars un entretien avec le directeur du centre de 
formation car il avait eu une attitude agressive envers la directrice de l'école le 
13 mars 2013. Le 18 avril 2013, deux élèves, Mesdames Z______ et A______, 
s'étaient plaintes du comportement de M. X______. Le 13 juin 2013, reçu en 
entretien par la directrice de l'école Mme Y______ ainsi que par Madame B______, 
M. X______ avait une nouvelle fois adopté une attitude agressive et injurieuse 
envers ses interlocutrices, allant même jusqu'à arracher un dossier des mains de son 
enseignante et à menacer de l'utiliser contre elle. 
 
 
Un contrat d'apprentissage pouvait être résilié avec effet immédiat pour justes 
motifs. Le principe de la légalité n'était ainsi pas violé, la mesure prise étant 


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conforme aux art. 20 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 
(LFP - C 2 05) ainsi que 337 et 346 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse, 
du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). 
 
 
Le principe de la proportionnalité était également respecté, aucune mesure 
moins incisive ne pouvant être prise. 
9) 
 
Par acte posté le 26 novembre 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre la décision précitée, concluant principalement à son 
annulation et préalablement à l'audition de plusieurs personnes. Aucune conclusion 
ne concernait la restitution de l'effet suspensif, toutefois l'acte de recours était intitulé 
« Recours – requête en restitution de l'effet suspensif ». 
 
 
Aucune motivation particulière n'était fournie à l'appui de ladite requête. 
10) 
Le 13 décembre 2013, la DGPO a conclu à l'irrecevabilité de la requête en 
restitution de l'effet suspensif, subsidiairement à son rejet. 
 
 
La requête devait être déclarée irrecevable car elle ne faisait l'objet d'aucune 
conclusion formelle ni d'aucune motivation. 
 
 
Elle devait au surplus être rejetée. Accorder au recourant la restitution de l'effet 
suspensif revenait à lui accorder provisoirement ce qu'il demandait au fond, ce qui 
était prohibé. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
S'agissant de la requête de restitution de l'effet suspensif, il est vrai qu'elle ne 
fait pas l'objet d'une conclusion formelle et n'est pas motivée, alors même que le 
recourant est assisté d'un avocat. 
 
 
Au vu toutefois des circonstances particulières de l'espèce – la présente 
procédure a été précédée d'une cause finalement radiée du rôle ayant pour seul objet 
la non-restitution de l'effet suspensif – on peut toutefois comprendre la volonté du 
recourant d'obtenir l'effet suspensif ainsi que sa motivation. Il sera donc entré en 
matière sur la demande de restitution. 
3) 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 


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4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne 
sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à 
la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 
21 août 2012 consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 
du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 
en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(I. HAENER, 
Vorsogliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
5) 
 
En l'espèce, la restitution de l'effet suspensif correspondrait à une réintégration 
du recourant dans son cursus d'apprentissage jusqu'à droit jugé, et équivaudrait ainsi 
à lui accorder provisoirement ce à quoi il conclut sur le fond, ce qui est en principe 
proscrit. 
 
 
Une pesée des intérêts en présence ne permet pas d'aboutir à un autre résultat. 
En effet, son intérêt privé à suivre les cours immédiatement n'est pas motivé. Or si la 
poursuite d'une formation « diplômante » constitue en soi un intérêt légitime, le 
maintien dans une formation qui ne correspondrait par hypothèse pas aux aptitudes 
d'un élève et l'absence de réorientation serait au contraire préjudiciable à ce dernier. 
 
 
En regard, l'intérêt public au maintien de l'ordre dans les établissements 
scolaires et à la protection de l'intégrité à tout le moins morale des élèves et des 
membres du personnel enseignant du centre de formation s'oppose à un retour 
précipité du recourant dans cet établissement, et apparaît largement prépondérant. 
6) 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera ainsi refusée, le sort des frais 
de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 


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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Mark Barokas, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :