ge_gerichte · ATAS/301/2013 · 2013-03-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 
ORSAT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2743/2012 
ATAS/301/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 
recourant 
contre 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Administration Suisse Romande, 
route du Petit-Moncor 1, VILLARS-GLANE 
intimée 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après : l’assuré) a été dès septembre 2010 seul 
actionnaire et administrateur de X__________ SA, société exploitant une salle de 
billard, ayant son siège à Genève et au capital-actions de 50'000 fr., réparti en 100 
actions de 1000 fr. 
2. Le 16 janvier 2012, l’assuré - alors seul habilité à engager la société - a mis fin à 
son propre contrat de travail. 
3. Le 28 mars 2012, l’assuré a cédé la totalité de ses actions (55% à Monsieur 
C__________, pour 39'050 fr., et 45% à Madame D__________, pour 31'950 fr.). 
Cet accord a fait l’objet de deux contrats de cession. Il était convenu que les 
acheteurs - qui exploiteraient la salle - paieraient au vendeur 3'000 fr. par mois, 
d'avril 2012 à mars 2013, puis 35'000 fr., fin mars 2013. Il était spécifié dans une 
annexe aux contrats de cession que la société reviendrait dans son intégralité (selon 
inventaire au 31 mars 2012) au vendeur en cas de non-respect par les acquéreurs du 
plan de paiement prévu (retards répétés) par les acquéreurs, les versements 
mensuels de 3'000 fr. déjà effectués restant en ce cas acquis au vendeur. 
4. L'assuré a demandé sa radiation du registre du commerce (RC ; cf. publication du 
25 avril 2012 dans la feuille d'avis officielle [FAO]). Depuis lors, c’est Monsieur 
E__________ qui apparaît comme administrateur avec signature individuelle, 
Monsieur C__________ et Madame D__________ étant inscrits comme directeurs 
avec signature individuelle. 
5. L’assuré s’est annoncé à la CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-après: la caisse) et 
a demandé à bénéficier de l’indemnité de chômage à compter du 2 avril 2012. 
6. Par décision du 3 juillet 2012, la caisse lui a nié le droit à l'indemnité au motif 
qu’en tant que principal actionnaire de la société X__________ SA, il occupait une 
position assimilable à celle d'employeur. 
7. L'assuré s'est opposé à cette décision le 26 juillet 2012. 
8. Par décision du 20 août 2012, la caisse a confirmé sa décision précédente. 
La caisse a considéré que l'assuré, bien qu'ayant été radié du RC le 25 avril 2012, 
continuait d'influencer de manière déterminante les décisions de la société et qu’il 
en irait ainsi jusqu’à la fin du mois de mars 2013, date jusqu’à laquelle il était 
théoriquement possible - en cas de non-respect des conditions de cession par les 
acquéreurs - que la société lui revienne dans son intégralité. La caisse de chômage 
en a tiré la conclusion que l'assuré pourrait ainsi « à tout moment » réintégrer sa 
fonction jusqu'au paiement définitif des parts. 


 
 
 
 
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Elle a ajouté que l’intéressé, même s’il ne jouissait plus officiellement d'un droit de 
signature, conservait la possibilité d'influencer considérablement les décisions de la 
société. 
9. Par écriture du 12 septembre 2012, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à son annulation et à ce que le droit aux indemnités de chômage lui 
soit reconnu dès le 2 avril 2012. 
L'assuré rappelle qu’il a cédé la totalité de ses actions par acte du 28 mars 2012 à 
Monsieur C__________ et à Madame D__________, qu’il ne figure plus au RC 
depuis le 25 avril 2012 et que depuis lors, il n’a plus le moindre pouvoir dans la 
société, avec laquelle il a rompu tout lien. Le recourant en tire la conclusion qu’il 
ne dispose pas de la possibilité effective d'influencer le processus de décision de 
l'entreprise et soutient que la clause pénale de retour en cas d'inexécution du contrat 
par les acquéreurs n'y change rien. 
Le recourant fait remarquer par ailleurs que les acquéreurs se sont régulièrement 
acquittés des obligations pécuniaires. 
10. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 2 octobre 2012, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle maintient que tant que les parts sociales n'ont pas été entièrement acquittées, 
l'assuré ne peut se voir reconnaître le droit à l'indemnité puisqu’il pourrait 
réintégrer à tout moment sa fonction. 
Elle relève également que le contrat de bail est toujours au nom du recourant. 
L’intimée en tire la conclusion que le risque de mise à contribution abusive de 
l'assurance est trop important. 
11. Dans sa réplique du 15 octobre 2012, le recourant a expliqué que si le contrat de 
bail était toujours à son nom, c'est parce que son bailleur avait mis fin au bail 
commercial et que la prolongation de deux ans et demi - jusqu'au 31 mars 2013 - 
qui lui avait alors été accordée l'avait été à titre personnel (cf. procès-verbal de 
l'audience du 20 janvier 2010 de la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers). Ainsi, s’il n’a pas transféré le bail aux repreneurs, c’est pour éviter une 
résiliation anticipée de bail. 
12. Par écriture du 19 novembre 2012, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 
13. Entendu en comparution personnelle le 10 janvier 2013, le recourant a répété que la 
clause pénale contenue dans les contrats de cession n'était qu'une sécurité, un 
moyen de pression si les échéances n’avaient pas été respectées ; cas échéant, il 
aurait ainsi pu au moins revendre le matériel afin de se dédommager en cas de non-
paiement. 


 
 
 
 
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Le recourant a assuré n’avoir pas conservé de contacts avec Monsieur 
C__________ ou Madame D__________ en dehors du fait qu’il se rend au billard 
toutes les deux semaines environ, à seules fins d’y rencontrer des amis ou de 
prendre un verre. 
Il a fait remarquer que toutes les échéances de paiement avaient été respectées. 
Pour le reste, le recourant a réitéré ses explications quant au fait qu’il est toujours 
titulaire du bail. Il allègue avoir craint qu’une transmission de ce dernier ne 
précipite l’expulsion. 
Le recourant a encore indiqué qu’à sa connaissance, Madame D__________ se 
serait retirée de l’affaire ; Monsieur C__________ lui aurait racheté ses parts. A 
aucun moment il n’a été consulté sur cette transaction, dont il fait remarquer qu’elle 
ne le regardait pas. 
Enfin, le recourant a annoncé avoir retrouvé en décembre 2012 un emploi de 
secrétariat à mi-temps, dont il espère qu’il évoluera vers un plein temps. A 40 ans, 
il a vendu sa société car il ne voulait pas finir son parcours professionnel dans un 
bar. 
14. A l'issue de l'audience durant laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité 
en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage à compter du 
2 avril 2012, singulièrement sur la date à laquelle il a rompu tout lien avec sa 
société. 


 
 
 
 
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5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail 
à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b) L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction de 
l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont 
occupées dans l’entreprise (ATF non publié C 163/04 du 29 août 2005). Bien que 
cette disposition soit conçue pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail, elle a également un impact sur l’indemnité de chômage. En effet, l'analogie 
avec la réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée 
qui occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de 
son propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement 
à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (voir 
ATF non publié C 152/06 du 25 janvier 2007 consid. 2). 
Ainsi, tant que ces personnes occupent une position comparable à celle d’un 
employeur dans l’entreprise, elles n’ont pas droit à l’indemnité de chômage car 
elles continuent à influencer de manière déterminante les décisions de l’employeur 
ou sont à même de réactiver à tout moment l’entreprise momentanément en 
veilleuse. Que ces personnes aient le statut de salariés selon la législation sur l’AVS 
et puissent justifier d’une période de cotisations suffisante n’y change rien. Ainsi, 
ces personnes ne sont pas considérées comme étant au chômage ni aptes au 
placement. On parlera de détournement des dispositions en matière de réduction de 
l’horaire de travail lorsque l’entreprise continue d’exister au-delà de la fin des 
rapports de travail et que l’assuré conserve une position comparable à celle d’un 
employeur. Ces personnes n’ont par conséquent pas droit à l’indemnité de 
chômage, qu’elles fassent valoir un chômage complet ou partiel. Toute autre 
interprétation reviendrait à éluder cette disposition conçue pour prévenir les abus en 
matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ATF 123 V 238 
consid. 7; 120 V 525 consid. 3). 
Le but de l'art. 31 al. 3 LACI est de prévenir les abus tels qu'auto-délivrance des 
attestations nécessaires à l'indemnisation de la réduction de l'horaire de travail, 
certificats de complaisance, caractère incontrôlable de la perte de travail réelle, 
notamment codécision ou coresponsabilité dans la marche des affaires en particulier 
chez les travailleurs ayant une participation dans la société ou toute autre 


 
 
 
 
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participation financière dans une fonction dirigeante (ATF 123 V 234 consid. 
7b/bb, ATF 120 V 521; bulletin MT/AC 2003/4 fiche 4/1). 
Si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une position 
comparable à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du 
registre du commerce et examinera dans quelle mesure l’assuré est habilité à 
prendre des décisions de même que sa participation financière à l’entreprise. Les 
membres du conseil d’administration d’une société anonyme de même que les 
associés gérants ou les tiers gérants d’une société à responsabilité limitée ont, de 
par leur fonction, une position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la 
conservent, ils sont exclus d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité (voir 
par exemple DTA 2004 no 24 p. 259, 2000 no 15 p. 72). 
Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent 
sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (ATFA non 
publié du 14 avril 2003, C 92/02, consid. 4). 
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 
d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 
du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 
cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 
du demandeur d'emploi, qui est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de 
chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement 
exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb; DTA 2003 n° 22 p. 242 consid. 4). 
Le TFA a eu l’occasion de préciser que ce n’est pas l’abus avéré comme tel que la 
loi et la jurisprudence ont pour but de sanctionner mais bien le risque d’abus que 
représente déjà le versement d’indemnités à un travailleur jouissant d’une situation 
comparable à celle d’un employeur (DTA 2003 p. 240). 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé 


 
 
 
 
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peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 
consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n° 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n° 22 p. 241 
consid. 2). 
6. a) En l’espèce, il est établi que le recourant a été radié du RC le 25 avril 2012. 
Dans le cas d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme, il a 
été considéré qu’était déterminant le moment de la démission effective, non pas la 
date de la radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de la 
publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, celles-ci pouvant prendre 
du retard pour quelque motif que ce soit (ATF non publié C 358/01 consid. 4.2, voir 
également RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 129). 
En l’espèce, il a également été établi que le recourant a cédé, par contrat du 28 mars 
2012, la totalité de ses actions. Aucun élément permettant de conclure que le 
recourant aurait au-delà de cette date continué à occuper une position assimilable à 
celle d'un employeur dans l’entreprise n’a pu être mis en évidence. 
Le recourant affirme avoir dès la cession de ses parts quitté définitivement 
l’entreprise. La clause pénale contenue dans le contrat de cession ne saurait suffire 
à infirmer cette allégation. En effet, contrairement à ce que soutient l’intimée, cette 
clause ne permettait pas au recourant de « réintégrer ses fonctions en tout temps ». 
Ce n’est qu’à la condition que les acquéreurs ne respectent pas leurs obligations que 
cette hypothèse aurait pu se réaliser - élément sur lequel le recourant n’avait aucune 
influence. En d'autres termes, sa réintégration ne dépendait pas de lui. 
Quant au fait que le bail soit resté au nom du recourant, il n’apparaît pas non plus 
déterminant à lui seul, dans la mesure où il ne donne aucun indice sur le degré 
d’influence de l’intéressé dans la prise des décisions au sein de l’entreprise et sur la 
marche de celle-ci en tant que telle. Au demeurant, les explications données par le 
recourant à cet égard apparaissent convaincantes. On rappellera au surplus que le 
recourant n’avait plus le droit de signature et donc plus la possibilité d'exercer une 
influence considérable sur les décisions prises. 
Eu égard à l’ensemble des circonstances, la Cour de céans considère que le 
recourant a donc non seulement renoncé à sa participation financière mais 
également abandonné toute position assimilable à celle de l'employeur. Au moment 
où il a déposé sa demande d'indemnité, il n'avait plus aucune participation dans 
l’entreprise ni aucune possibilité d'influencer les décisions de celle-ci. On en veut 
pour preuve que l'un des repreneurs s'est par la suite à son tour dessaisi de sa part 
sans consulter le recourant. 
Dans la mesure où, dans le cas concret, il n'existe pas de risque d'abus suffisant, le 
recours est admis et les décisions litigieuses annulées. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 3 juillet et 20 août 2012. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour examen des autres conditions d’octroi de 
l’indemnité de chômage et calcul de cette dernière. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le