ge_gerichte · ATA/710/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Un terrain gagé largement au-delà de sa valeur vénale ne peut, en l'absence de dispositions transitoires ad hoc, échapper à l'application de la LDFR, sous prétexte qu'il échappait à la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940.
On ne saurait voir dans la décision de non-assujettissement prise en vertu de cette dernière loi un droit acquis garantissant qu'une nouvelle législation, telle la LDFR, n'ait aucun effet sur son pouvoir de disposer dudit terrain, ni au créancier-gagiste une garantie sur le prix qu'il est possible de tirer de l'objet du gage.
Un terrain gagé largement au delà de sa valeur vénale ne peut, en
l'absence de dispositions transitoires ad hoc, échapper à l'application de la
LDFR, sous prétexte qu'antérieurement il n'était pas soumis à la loi fédérale
sur le désendettement de domaines agricoles, du 12 décembre 1940.

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_____________ 
 
A/1009/1997 - EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 novembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S G. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1009/1997 - EP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S G. est propriétaire d'une parcelle n° 
feuille de la commune de Chancy, entièrement située en 
zone agricole. Cette parcelle, d'une superficie de plus 
de 25'000 m2, est consacrée à l'exploitation d'un manège 
de chevaux. 
 
 
 
Selon 
l'extrait 
du 
plan 
cadastral 
et 
les 
photographies jointes au dossier, la plus grande partie 
du terrain se présente comme une prairie à laquelle est 
adjointe une carrière pour le travail des chevaux. 
Quelques 
bâtiments 
groupés, 
abritant 
les 
animaux, 
occupent en outre la parcelle. 
 
2. 
La United Bank of Switzerland (ci-après: UBS) 
étant titulaire de cédules hypothécaires gageant la 
parcelle à raison de CHF 1'150'000.--, elle a requis la 
vente du terrain en 1992. 
 
3. 
Le 11 mai 1995, la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) a rendu une expertise selon laquelle la 
valeur 
de 
rendement 
des 
bâtiments 
était 
de 
CHF 133'348.--, ce qui, compte tenu du prix du mètre 
carré agricole, portait la valeur marchande de l'ensemble 
à CHF 388'168.-- 
 
4. 
Le 
26 
juillet 1995, 
l'office 
des 
poursuites 
(ci-après : OP) a fait parvenir à la CFA une requête de 
l'UBS tendant à ce que la parcelle n° soit déclarée non 
assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Il s'agissait 
de donner un prolongement au fait que la parcelle n'avait 
pas été soumise à l'ancienne loi fédérale sur le 
désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 
1940, ce qui avait permis à l'UBS d'octroyer un prêt de 
plus d'un million de francs. Par ailleurs, les bâtiments 
sis sur la parcelle avaient pu faire l'objet d'une 
autorisation de construire délivrée a posteriori. 
 
5. 
Le 29 août, la CFA a préavisé cette requête en 
demandant une division préalable de la parcelle, "en 
tenant compte du paddock et des bâtiments, le reste étant 
approprié à l'agriculture". 
 
6. 
Le 8 juillet 1997, Me Natural, notaire, a soumis à 
la CFA, pour ratification, les plans de division de la 


 
 - 3 - 
 
 
 
parcelle. La parcelle n° devait être partagée en trois 
parcelles numérotées D, E et F. 
 
7. 
Le 14 juillet 1997, la CFA a décidé que la 
parcelle n° A, limitée au terrain sur lequel se 
dressaient les bâtiments, d'une surface totale de 14'278 
m2, serait désassujettie à la LDFR en vertu de ses 
articles 2 et 3. Cette décision était adressée à Me 
Natural, mandataire de l'OP. 
 
8. 
Le 12 août 1997, l'OP a signifié cette décision à 
M. G. en lui indiquant la possibilité de recourir à son 
encontre auprès du Tribunal administratif, ce qu'a fait 
M. G. le 10 septembre 1997, indiquant simplement que le 
tableau de mutation proposé ne tenait "apparemment pas ou 
mal compte de planifications et projets en cours". 
 
 
 
Dans une écriture complémentaire du 5 décembre 
1997, il a précisé que le désassujettissement de la 
parcelle n° A était insuffisant, ne tenant pas compte de 
projets en cours (notamment un manège couvert). Le 
terrain formait un tout que l'on devait désassujettir 
dans son ensemble et en une seule fois, sans quoi le 
désassujettissement ultérieur des parcelles n° B et C 
deviendrait improbable. En demandant que cette mesure ne 
concerne qu'une seule des trois nouvelles parcelles, l'OP 
avait lésé ses intérêts de débiteur, puisque le prix du 
terrain assujetti à la LDFR restait très bas. 
 
9. 
Par écriture du 16 mars 1998, la CFA a déclaré 
qu'elle ne pouvait tenir compte des intérêts purement 
privés invoqués par M. G.. Les parcelles manifestement 
appropriées à l'agriculture devaient rester assujetties. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
113bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La LDFR a remplacé et abrogé la loi fédérale sur 


 
 - 4 - 
 
 
 
le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 
1940 (LDDA - RO 1946 p. 29 ss), qui donnait à la 
Confédération les moyens d'aider les agriculteurs à 
désendetter leurs domaines (art. 10 al. 1). La LDDA était 
complétée 
d'une 
ordonnance 
visant 
à 
prévenir 
le 
surendettement des biens-fonds agricoles du 16 novembre 
1945 (RO 1946 p. 100). Dès l'entrée en vigueur de ce 
dernier texte, l'inscription d'un droit de gage ne 
pouvait avoir lieu qu'après que l'autorité se fut 
prononcé sur l'assujettissement à la loi. Si la loi était 
déclarée inapplicable, le droit de gage était alors 
inscrit au registre foncier (art. 32 al. 1 et 2). 
 
 
b. 
Selon le projet du Conseil fédéral, l'entrée en 
vigueur de la LDFR, le 1er janvier 1994, devait notamment 
contribuer 
au 
maintien 
d'entreprises 
viables 
comme 
entités, tout en permettant aussi à d'autres entreprises 
de se développer et d'améliorer leur base d'existence. La 
loi visait aussi la reprise des exploitations agricoles à 
des 
prix 
équitables, 
dans 
le 
but 
de 
prévenir 
le 
surendettement (FF 1988 p. 904). Le danger d'endettement 
s'étant encore accru depuis l'entrée en vigueur de la 
LDDA, 
les 
mesures 
destinées 
à 
prévenir 
ce 
risque 
restaient nécessaires (FF 1988 p. 909). 
 
 
c. 
Conformément 
à 
ceci, 
la 
LDFR 
a 
pour 
but 
d'encourager 
la 
propriété 
foncière 
rurale 
et 
en 
particulier des entreprises familiales comme fondement 
d'une population paysanne forte et d'une agriculture 
productive, et de lutter contre les prix surfaits des 
terrains agricole (art. 1 al. 1 let. a et c). 
 
 
 
Elle s'applique aux immeubles agricoles isolés ou 
aux immeubles agricoles qui font partie d'une entreprise 
agricole, qui sont situés en dehors d'une zone à bâtir au 
sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
et dont l'utilisation agricole est licite (art. 2 al.1). 
En sont exclus les immeubles de peu d'étendue, qui ont 
moins de 25 ares et pour les terrains non viticoles ne 
faisant pas partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 
3). 
 
 
 
Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi d'application 
de la LDFR du 16 décembre 1993 (LALDFR - M 1 10), les 
biens-fonds situés dans la zone agricole sont soumis à la 
loi. L'autorité compétente, soit la CFA (art. 9), peut 
décider d'exclure du champ d'application de la LALDFR les 
immeubles situés en zone agricole qui ne sont pas 
appropriés à un usage agricole ou horticole (art. 3 


 
 - 5 - 
 
 
 
al. 1). Ces immeubles ne sont par conséquent plus estimés 
à la valeur de rendement (art. 3 al. 2). 
 
 
d. 
Au titre des restrictions de droit public dans les 
rapports juridiques concernant les entreprises et les 
immeubles agricoles, la LDFR prescrit l'interdiction 
d'acquérir un immeuble agricole dont le prix est surfait 
(art. 62 let. b), c'est-à-dire lorsque ce prix dépasse de 
plus de 5% le prix payé en moyenne pour des entreprises 
ou des immeubles agricoles comparables de la même région 
au cours des cinq dernières années (art. 66). 
 
 
 
Si une entreprise ou un immeuble agricole est 
réalisé lors d'enchères forcées, l'autorité compétente en 
matière d'autorisation fixe le prix licite à la demande 
de l'autorité de poursuite (art. 68 al. 1). 
 
 
e. 
Les restrictions à la garantie de la propriété et 
à la liberté du commerce et de l'industrie instaurées par 
cette loi s'appliquent dès son entrée en vigueur, sous 
réserve d'exceptions prévues par le droit transitoire 
(art. 94 et 95 LDFR). Les procédures d'autorisation en 
cours au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR sont 
liquidées selon le nouveau droit si, à ce moment-là, 
l'inscription de l'acte juridique n'était pas encore 
requise auprès de l'office du registre foncier (art. 95 
al. 2 LDFR). 
 
3. a. 
Le litige se résume en l'espèce à la question de 
savoir si les futures parcelles n° E et F peuvent être 
déclarées non soumises à l'application de la LDFR et de 
la LALDFR, selon la procédure mise en place par l'article 
9 de cette loi-ci. 
 
 
 
On peut à titre préliminaire se poser la question 
de l'intérêt du recourant à une telle opération. En 
effet, si le désassujettisement complet de sa parcelle 
devait 
avoir 
lieu, 
cela 
n'aurait 
cependant 
aucune 
conséquence quant à l'utilisation que les dispositions 
sur l'aménagement du territoire permettraient d'en faire. 
Seul un changement du régime des zones, soit un passage 
de la parcelle en zone constructible, permettrait en 
principe au recourant d'implanter sur son terrain un 
manège couvert. 
 
 
 
Cela étant, les dispositions de la LDFR et de la 
LALDFR sont parfaitement claires et ne permettent pas 
d'exclure 
du 
champ 
d'application 
de 
ces 
lois 
des 
biens-fonds appropriés à l'agriculture (art. 3 al. 1 


 
 - 6 - 
 
 
 
LALDFR a contrario). Or, les futures parcelles n° E et F 
sont appropriées à l'agriculture, ce que le recourant ne 
conteste d'ailleurs pas. 
 
 
b. 
Bien que le recourant ne se serve pas de cet 
argument, il convient d'examiner si le motif invoqué par 
l'UBS dans sa requête de désassujettissement de toute la 
parcelle n°, à savoir qu'elle était non soumise à 
l'ancienne LDDA, peut conduire à considérer que la 
parcelle n° dans son ensemble doit être désassujettie 
(art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
 
Tel 
n'est 
cependant 
pas 
le 
cas. 
Ainsi 
que 
l'illustre le message du Conseil fédéral à l'appui de la 
LDFR (cf. supra consid. 2b), le nouveau droit devait 
permettre un renforcement des protections existantes en 
faveur de l'agriculture. Les restrictions touchant le 
commerce des biens-fonds agricoles s'étendent à tous les 
immeubles soumis au champ d'application de la loi. Les 
seules exceptions autorisées sont expréssement prévues 
par la loi, mais aucune n'est réalisée en l'espèce. 
 
 
 
Un terrain gagé largement au-delà de sa valeur 
vénale tel qu'en l'espèce la parcelle litigieuse ne peut, 
en 
l'absence 
de 
dispositions 
transitoires 
ad 
hoc, 
échapper à l'application de la LDFR, sous prétexte 
qu'elle échappait à l'application de la LDDA. On ne 
saurait voir dans une décision de non-assujettissement 
prise en vertu de la LDDA un droit acquis tel qu'il 
donnerait au propriétaire la garantie qu'une nouvelle 
législation n'aura aucun effet sur son pouvoir de 
disposer dudit terrain, ni au créancier-gagiste une 
garantie sur le prix qu'il est possible de tirer de 
l'objet 
du 
gage 
(Pierre 
MOOR, 
Précis 
de 
droit 
administratif, vol. II, p. 13 et ss). Une telle décision 
n'a pour effet que d'exclure un terrain de l'application 
d'une norme précise, mais ne donne pas d'assurance quant 
au fait que ce terrain échappera à toute nouvelle norme. 
 
4. 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 septembre 1997 par Monsieur S G. contre 
la décision de la Commission foncière agricole du 14 
juillet 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Commission foncière agricole et au Département fédéral de 
justice et police. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M Thélin, Mmes 
Bonnefemme et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 N. Bolli 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
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Mme M. Oranci