ge_gerichte · ATA/263/2003 · 2003-04-29 · fr


2ème section 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. B. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/161/2003-LCR 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R. B. est né en 1950. Il est domicilié 
dans le canton de Genève où il exerce une activité 
d'organisateur de ventes aux enchères et de gré à gré, 
notamment de mobilier ancien et d'objets d'art. 
 
 
 
Il ressort du dossier administratif déposé par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
le SAN), que M. B. avait déjà fait l'objet d'un 
avertissement pour excès de vitesse le 3 janvier 2001. 
 
2. 
Le 9 septembre 2002, M. B. circulait sur la 
chaussée lac entre les localités de Gland et de Rolle 
dans le canton de Vaud lorsque le véhicule qu'il 
conduisait fit l'objet d'un contrôle de vitesse par la 
gendarmerie compétente. 
 
 
 
Sur la base d'un contrôle opéré sur plus de 2,4 
kilomètres, il a été constaté une vitesse moyenne de 
183 km/h, soit un dépassement de la vitesse autorisée de 
52 km/h, après déduction de la marge de sécurité de 
11 km/h. 
 
 
 
Pris sur le fait, M. B. a déclaré aux gendarmes 
qu'il était pressé, car il avait un rendez-vous. Il ne 
contestait ni la vitesse enregistrée, ni l'intervention 
de la force publique. 
 
3. 
Le 25 novembre 2002, le SAN a invité M. B. à se 
déterminer par écrit. 
 
 
 
L'intéressé n'a pas fait usage de cette faculté. 
 
4. 
Le 13 décembre 2002, le SAN a décidé de retirer le 
permis de conduire à M. B. pour une durée de trois mois 
en fonction de l'antécédent spécifique précité et de 
l'importance de l'excès de vitesse. 
 
5. 
Le 
13 
janvier 
2003, 
M. 
B. 
a 
demandé 
la 
reconsidération de la décision entreprise au motif qu'il 
était appelé à se déplacer souvent entre les cantons de 
Genève et Fribourg et qu'il avait à sa charge sa mère, 
âgée de 80 ans et sa fille, âgée de 12 ans. Son véhicule 
avait un caractère indispensable pour des raisons tant 
familiales que professionnelles et une suspension d'une 
durée de trois mois lui semblait excessive par rapport à 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'infraction relevée. Il a demandé la réduction de la 
"peine infligée" et à être autorisé à déposer son permis 
pendant les vacances scolaires. Le SAN a traité cette 
lettre comme un recours et l'a transmise au tribunal de 
céans. 
 
6. 
Le 7 février 2003, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. 
 
 
a. 
M. B. a exposé qu'il reconnaissait l'excès de 
vitesse commis le 9 septembre 2002 et qu'il s'était 
acquitté du montant de l'amende qui lui avait été 
infligée. Il n'avait pas de locaux commerciaux et se 
déplaçait beaucoup, transportant du mobilier ancien et 
des objets d'art. Il avait également besoin de son 
véhicule pour se rendre sur les lieux d'éventuelles 
ventes aux enchères. Il était atteint dans sa santé et a 
offert de déposer une attestation médicale. 
 
 
b. 
Quant 
au 
SAN, 
entendu 
par 
la 
voix 
de 
sa 
représentante, il a considéré que la durée du retrait 
était justifiée par l'avertissement prononcé en 2001 et 
l'ampleur de l'excès de vitesse. 
 
7. 
Le 10 février 2003, le Dr M. G., chiropraticien, a 
attesté que M. B. suivait un traitement pour une 
lombalgie chronique et ce, depuis le 1er juillet 2002. 
 
8. 
Le 25 février 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 
(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 
et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
 
3. 
Sur 
autoroute 
la 
vitesse 
maximale 
générale 
autorisée est de 120 km/h lorsque les conditions de la 


 
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route, de la circulation et de visibilité sont favorables 
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 
(OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon 
l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent 
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant 
applicables en lieu et place des limitations générales de 
vitesse. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'excès de vitesse sur autoroute, soit sur route 
à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée de l5 à 30 km/h constitue un cas de 
peu de gravité qui justifie, en règle générale, un simple 
avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 2ème 
phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, 
pp. 728-730 et réf. cit.). 
 
 
 
En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 
à 34 km/h, l'autorité prononce en principe un retrait du 
permis de conduire fondé sur l'article 16 alinéa 2 1ère 
phrase LCR si les conditions sont favorables (bonnes 
conditions routières et bons antécédents). Lorsque les 
conditions sont défavorables le retrait doit se fonder 
sur l'article 16 alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106 consid. 2c 
pp. 111 ss; ATF I. du 2 juin 1998; S. du 9 juin 1998). 
 
 
 
Dans la mesure où l'article 16 alinéa 2 1ère 
phrase est applicable, l'autorité peut toutefois renoncer 
à prononcer un retrait si des circonstances particulières 
sont réunies (ATF 118 Ib 229). 
 
 
 
En revanche, un dépassement de 35 km/h et plus 
entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant 
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de 
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de 
conduire sans égard aux circonstances concrètes, vu la 
gravité de la mise en danger qu'il provoque, et avec les 
conséquences qui en découlent pour l'application de 
l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en cas de récidive 
(ATF C. du 7 février 1997, consid. 2c.). Dans ce dernier 
cas, la jurisprudence considère que le conducteur a 
commis une violation grossière d'une règle fondamentale 
du code de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 
2 LCR; ATF 123 II 106, consid. 2c pp. 112 ss; Jdt 1997 I 
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF S. du 9 juin 
1998). 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 


 
 - 5 - 
 
 
 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 
4. 
Le recourant, qui a dépassé de plus de 50 km/h la 
limite 
prescrite, 
a 
violé 
les 
dispositions 
légales 
précitées. 
 
5. 
Le permis de conduire peut être retiré à celui 
qui, par des infractions aux règles de la circulation, a 
compromis 
la 
sécurité 
de 
la 
route; 
un 
simple 
avertissement est prononcé dans les cas de peu de 
gravité, compte tenu de la faute commise et de la 
réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules 
automobiles (art. 16 al. 2 2ème phr. LCR et 31 de 
l'ordonnance 
réglant 
l'admission 
personnes 
et 
des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 
OAC - RS 741.51; JdT 1979 I 40l, no 13; RDAF 1983, p. 
354). Dans les cas de gravité moyenne et en présence de 
circonstances 
particulières, 
l'autorité 
pourra 
se 
dispenser de prononcer un retrait (ATF 123 II 106 consid. 
2 p. 111). En revanche, le permis doit être retiré si son 
titulaire a compromis gravement la sécurité de la route 
(art. 16 al. 3 let. a LCR). Cette hypothèse est réalisée 
lorsque, par une violation d'une règle de la circulation, 
le conducteur a créé un danger sérieux pour la sécurité 
d'autrui ou en a pris le risque (art. 32 al. 2 OAC; ATF 
105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 
1980 p. 414). 
 
 
 
Le fait de rouler à la vitesse de quelque 170 
km/h, après déduction de la marge de sécurité, est de 
nature à créer un danger sérieux pour autrui et constitue 
une faute grave qui doit être sanctionné par l'article 16 
alinéa 3 LCR (ATA A. du 3 décembre 2002). 
 
6. 
Le 
recourant 
se 
prévaut 
de 
ses 
besoins 
professionnels. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
juge 
administratif 
doit 
examiner 
la 
situation 
professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 
dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 
tenu 
des 
besoins 
professionnels, 
particulièrement 
rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576; ATF 


 
 - 6 - 
 
 
 
S. précité; ATA L. du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 
1996, confirmé par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451). 
 
 
a. 
En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 
être pris en considération d'une façon déterminante, il 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 
tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 
cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 
par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 
gain importante, soit des frais considérables faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 
1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 
pp. 210 et 354-355). 
 
 
b. 
Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de 
céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier 
en immobilier ou en assurances ou encore des personnes 
exerçant des professions comparables pouvaient sans autre 
recourir aux transports publics pour l'accomplissement de 
leurs tâches professionnelles (ATA I. du 24 avril 2001; 
B. du 10 décembre 1996; P. précité confirmé par ATF 
précité). Il a encore jugé qu'une personne qui exerçait 
les activités de représentant en matériel de chauffage, 
de courtier en matière de publicité et de gérant d'un bar 
ne 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
besoins 
professionnels 
prépondérants (ATA P. du 14 septembre 2000). 
 
 
 
Il a également considéré qu'un magnétiseur ne 
pouvait se prévaloir de ses besoins professionnels, car 
il pouvait exercer à tout le moins en partie son activité 
lucrative dans son cabinet où ses patients pouvaient se 
rendre (ATA d'H. du 10 décembre 2002). 
 
 
 
Le tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou 
un peintre en bâtiment, même s'il devait se déplacer au 
cours de la journée d'un chantier à un autre, voire y 
véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel 
occasionnellement, ne pouvait se prévaloir de besoins 
professionnels déterminants au sens de la jurisprudence 
(ata g. précité et c. du 23 octobre 1997). il n'a pas non 
plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de 
petits travaux chez des particuliers puisse se prévaloir 
de besoins professionnels déterminants (ATA g. du 9 
janvier 2001). 
 
7. 
En revanche, le Tribunal administratif a considéré 
qu'un prêtre domicilié dans le canton de Genève, mais qui 
exerçait son sacerdoce dans celui de Fribourg où il 


 
 - 7 - 
 
 
 
célébrait notamment des messes dans dix communautés 
différentes 
le 
week-end, 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
l'utilisation professionnelle accrue qu'il faisait de son 
véhicule, vu les particularités de son sacerdoce auprès 
de communautés étrangères. La juridiction de céans avait 
dès lors réduit de trois à deux mois la durée du retrait 
malgré un avertissement pour un antécédent spécifique 
(ATA S. du 29 octobre 2002). Le cas du recourant, ne peut 
être assimilé à celui d'une personne pour qui la 
détention du permis est la condition nécessaire de son 
activité lucrative, comme un chauffeur de taxis ou un 
routier. Elle ne s'apparente pas non plus totalement à 
celle d'un représentant qui peut recourir sans autre aux 
transports publics pour l'accomplissement de ses tâches 
professionnelles. En effet, si l'organisation de ventes 
ne suppose pas le recours à un véhicule automobile, le 
transport d'objets d'art ou de meubles peut justifier 
l'utilisation 
d'une 
voiture. 
Il 
faut 
tenir 
compte 
également des déclarations du recourant, qui n'ont pas 
été contredites 
à 
l'audience, 
selon 
lesquelles 
son 
activité se déployait sur le territoire de plusieurs 
cantons. Dans ces conditions, il faut, en application du 
principe 
de 
la 
proportionnalité 
qui 
gouverne 
toute 
activité étatique, mieux prendre en compte les besoins du 
recourant et leur reconnaître une certaine pertinence au 
vu de la jurisprudence précitée. Si l'autorité intimée 
était fondée à s'écarter du minimum légal d'un mois prévu 
par l'article 17 alinéa premier lettre a LCR, elle aurait 
pu toutefois arrêter la mesure entreprise à deux mois. 
C'est ce choix qu'opérera le Tribunal administratif. 
 
8. 
Le recourant ayant conclu à la réduction de la 
mesure entreprise, sans chiffrer exactement la quotité de 
cette réduction, il faut considérer que son recours est 
admis. En conséquence, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 janvier 2003 par Monsieur R. B. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 13 décembre 2002 lui retirant son permis de conduire 
pendant trois mois; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
confirme la décision attaquée dans 
la mesure où elle prononce le retrait du permis de 
conduire; 
 
 
 
 
fixe à deux mois la durée du 
retrait; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur R. B. ainsi qu'au service des automobiles et de 
la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci