ge_gerichte · ACJC/1119/2025 · 2025-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 août 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30386/2024 
ACJC/1119/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 21 AOÛT 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2025, représenté par 
Me Saskia DITISHEIM, avocate, rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, 
et 
COMMUNE 
DE 
B______, 
sise 
______, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Stéphane GRODECKI, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case 
postale, 1211 Genève 4. 
 


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C/30386/2024 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/214/2025 du 25 mars 2025, expédiée pour notification aux 
parties le 1er avril 2025, le Tribunal de première instance a rejeté la requête 
formée par A______, C______ et D______ (ch. 1), révoqué l'ordonnance qu'il 
avait rendue à titre superprovisionnel le 26 décembre 2024 (ch. 2), arrêté les frais 
judiciaires à 1'200 fr., compensés avec l'avance opérée, mis à la charge des 
précités, condamnés en outre à verser à la COMMUNE DE B______ 2'000 fr. à 
titre de dépens (ch. 3 et 4) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5). 
Il s'est déclaré compétent pour connaître de la constatation d'une atteinte illicite à 
la personnalité quand bien même les parties étaient liées par un rapport de droit 
public, a considéré que l'intérêt des citoyens à être informés des problèmes liés à 
la sécurité publique de la commune et à avoir accès aux rapports l'emportait sur 
l'intérêt privé des personnes mises en cause dans le rapport, qu'en tout état, avant 
même la publication du communiqué et des rapports intervenue en décembre 
2024, plusieurs articles de presse avaient fait mention de la fonction des intéressés 
visés par les décisions de suspension de sorte que le public avait les moyens de les 
identifier, que les intéressés avaient eux-mêmes alimenté le débat par voie de 
presse et l'avaient porté sur la place publique, de sorte que la requête devait être 
rejetée. 
B. 
Par acte du 23 avril 2025 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre cette 
ordonnance. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que soit ordonné à 
la COMMUNE DE B______ de supprimer de son site internet les "Rapport 
E______", "Rapport final de l'audit organisationnel", "Rapport du commandant ad 
interim" et de modifier le document "Information du 1______ 2024 concernant le 
service du feu" accessible sur son site internet, en précisant "que les décisions 
étaient sujettes à recours, et d'enlever la mention "annexes : rapports mentionnés", 
sous suite de frais et dépens. 
A titre préalable, il a requis la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
du Tribunal. 
Dans sa réponse sur ce dernier point, la COMMUNE DE B______, qui a conclu 
au rejet de la requête, a repris ses allégués de première instance. 
Par arrêt du 14 mai 2025, la Cour a déclaré sans objet la conclusion sur 
suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée que comportait 
l'appel. 
La COMMUNE DE B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. 


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Elle a notamment fait valoir que les documents visés par les conclusions de l'appel 
n'étaient plus accessibles sur son site internet, depuis qu'elle s'était conformée à 
l'ordonnance rendue par le Tribunal à titre superprovisionnel. Elle n'avait pas 
remis ceux-ci en ligne après la décision attaquée. 
A______ a déposé des déterminations, persistant dans ses conclusions. Il n'a pas 
contesté l'affirmation de la COMMUNE DE B______ selon laquelle les 
documents visés par ses conclusions n'étaient plus accessibles sur le site internet 
de la précitée. Il a pris position sur les allégués présentés par la COMMUNE DE 
B______ dans sa réponse à la requête d'effet suspensif (et déjà exposés en 
première instance), dont le n° 18 portant sur le fait qu'il s'était exprimé 
"ouvertement dans les médias", qu'il a admis en ajoutant n'avoir pas eu d'autre 
choix que de s'exprimer dans les médias "après les attaques subies" (alors qu'en 
première instance, il avait contesté l'allégué). 
Par avis du 17 juin 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. La COMMUNE DE B______ est dotée d'une compagnie de sapeurs-pompiers 
volontaires (Cp. J______). 
Selon l'organigramme 2024, les officiers en étaient le capitaine A______, 
commandant, ainsi que les premier-lieutenant C______ et lieutenant H______, 
tandis que les sous-officiers supérieurs en étaient le sergent-major D______ et le 
fourrier I______. 
b. Par décision du 24 juin 2024, la COMMUNE DE B______ a, à titre 
provisionnel, notamment ordonné la suspension immédiate de A______, C______ 
et D______, leur a fait interdiction de porter l'uniforme et les a informés de ce 
qu'une communication serait faite "à la Compagnie et aux autorités partenaires 
selon le communiqué joint". Elle a précisé que sa décision était exécutoire 
nonobstant recours et que la suspension serait valable pour "la durée des 
investigations et jusqu'à prise de décision finale sur le fond, mais au maximum 
12 mois". 
Dans le corps de sa décision, elle s'est notamment référée à "une investigation 
comptable des dépenses et des activités de la compagnie dont les précités 
[avaient] la charge", à laquelle elle avait fait procéder. 
c. Le 27 juin 2024, elle a publié sur son site internet un communiqué intitulé 
"Organisation du corps de sapeurs-pompiers J______", faisant mention de la 
suspension de "plusieurs membres de l'état-major de la compagnie J______", sans 
autre précision, et de ce que le commandement ad interim de la compagnie était 
confié au lieutenant H______ pour douze mois. 


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d. Les 1er, 2 et 3 juillet 2024, des articles sont parus dans la presse (K______, 
L______, M______) évoquant les décisions de la COMMUNE DE B______ et 
relatant l'avis de "plusieurs sapeurs-pompiers". 
Le 22 août 2024, un article est paru dans la K______, annonçant notamment la 
"levée de la sanction d'un pompier haut gradé". 
A______ allègue ne pas avoir contacté la presse. 
e. Saisie par A______, C______ et D______ de recours dirigés contre la décision 
du 24 juin 2024, la Chambre administrative de la Cour de justice a restitué l'effet 
suspensif à ces recours les 12 et 27 août ainsi que 25 septembre 2024. 
f. Les 17 septembre et 9 octobre 2024, la COMMUNE DE B______ a transmis à 
A______, C______ et D______ les rapports qu'elle avait fait établir, soit une 
analyse financière, un "audit opérationnel" et un rapport du commandant ad 
intérim. 
g. Par décisions du 24 septembre 2024, elle a réintégré C______ et D______. 
Par décision du 4 octobre 2024, elle a réintégré A______, selon des conditions 
posées le 9 octobre 2024. Selon A______, ces conditions rendaient sa 
réintégration illusoire et ineffective. 
h. Par décisions du 19 décembre 2024, la COMMUNE DE B______ a levé la 
suspension provisoire de A______, C______ et D______, et prononcé l'exclusion 
des deux premiers, tandis qu'elle a infligé un blâme au troisième. 
i. Le 1______ 2024, elle a publié sur son site internet un communiqué intitulé 
"Information concernant le service du feu de la commune de B______", rédigé en 
ces termes : "Trois rapports ont mis en lumière un certain nombre de 
dysfonctionnements et faiblesses organisationnelles, administratives et financières 
au sein de la Compagnie J______ des sapeurs-pompiers volontaires. Donnant 
suite à ces constats, l'Exécutif communal a examiné avec le plus grand soin les 
éléments ressortant du droit de réponse des cinq personnes concernées. 
 
 
Après prise en considération de l'ensemble des faits, le Conseil administratif a 
décidé d'exclure deux membres de l'Etat-major, d'en blâmer deux autres, et de 
prononcer un avertissement à l'encontre du dernier. […] Annexes : rapports 
mentionnés". 
Les rapports susvisés ont été publiés, dans une version anonymisée, en ce sens 
que les prénoms et noms des intéressés ont été caviardés, tandis que les fonctions 
de ceux-ci sont demeurées indiquées. 
j. A une date indéterminée, A______ a fait suivre, par messages, à des 
correspondants (commandants des compagnies de sapeurs-pompiers de la région 


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N______ et membres de l'état-major de la compagnie) un lien internet permettant 
l'accès aux rapports susmentionnés. 
k. Le 26 décembre 2024, A______, C______ et D______ ont saisi le Tribunal 
d'une requête de mesures provisionnelles, par laquelle ils ont conclu à ce qu'il soit 
ordonné à la COMMUNE DE B______ de supprimer de son site internet les trois 
rapports susmentionnés, ainsi que du communiqué du 1______ 2024 la référence 
"annexes : rapports mentionnés" en y faisant en revanche figurer la mention que 
les décisions étaient sujettes à recours, sous la menace de la peine prévue par 
l'art. 292 CP, avec suite de frais et dépens. 
Ils se sont prévalus d'une atteinte à leur personnalité. 
Ils ont pris les mêmes conclusions à titre superprovisionnel. 
Par ordonnance du 26 décembre 2024, le Tribunal a fait droit à celles-ci, sous 
réserve de la dernière de ces conclusions. 
La COMMUNE DE B______ a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de la requête, 
et au fond au rejet de celle-ci, sous suite de frais et dépens. 
Elle a notamment observé qu'elle s'était conformée à la décision rendue le 
26 décembre 2024 par le Tribunal. 
Les parties se sont encore déterminées, persistant dans leurs conclusions 
respectives. A______ a notamment produit le recours qu'il avait formé le3 février 
2025 à la Chambre administrative contre la décision du 19 décembre 2024 de la 
COMMUNE DE B______ prononçant son exclusion (dans lequel il conteste les 
griefs fondés sur les rapports susmentionnés). 
A l'audience du Tribunal du 17 février 2025, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions. Sur quoi, le Tribunal a imparti un délai à la COMMUNE DE 
B______ pour de brèves déterminations sur allégués complémentaires et annoncé 
qu'à réception de celles-ci, il garderait la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de première instance rendues sur mesures provisionnelles dans 
une procédure en protection de la personnalité, soit dans une affaire de nature non 
pécuniaire (ATF 127 III 481 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2022 du 
18 mai 2022 consid. 1), sont susceptibles de faire l'objet d'un appel écrit et motivé 
auprès de la Cour de justice dans un délai de 10 jours à compter de leur 
notification (art. 308, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
En l'espèce, l'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente, dans la forme 
prescrite par la loi et dans le délai utile de 10 jours. Il est ainsi recevable à cet 
égard. 


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1.2 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, dont celle que le demandeur ou 
le requérant ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC). 
Selon la jurisprudence, le droit à la protection judiciaire étatique présuppose en 
principe que l'intéressé soit lésé formellement et matériellement. Le justiciable est 
formellement lésé lorsque, en tant que partie, il n'a pas obtenu ce à quoi il avait 
conclu. Il est matériellement lésé lorsque la décision attaquée l'atteint dans sa 
situation juridique, lui est désavantageuse dans ses effets juridiques et que, 
partant, il a intérêt à sa modification (arrêt du Tribunal fédéral 4A_470/2023 du 
18 novembre 2021 consid. 4.2). 
1.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimée a retiré les documents visés 
par les conclusions de l'appelant, à la suite de la décision rendue par le premier 
juge à titre superprovisionnel, et que ceux-ci ne sont ainsi pas accessibles sur le 
site internet de la précitée. 
 
Dans ces conditions, l'appel a perdu son objet; l'atteinte à sa personnalité soutenue 
par l'appelant ne serait, en tout état et à supposer qu'elle ait été réalisée, plus 
actuelle. Il n'y aurait aucun sens à donner droit aux conclusions de l'appelant, qui 
tendent à ce que soient supprimés, respectivement modifiés, les documents visés, 
puisque pareille suppression (englobant la modification requise) a été effectuée; 
l'appelant ne se trouve donc pas lésé dans sa situation juridique du fait de la 
décision attaquée, quel que soit le bien-fondé de sa thèse. Les conjectures de 
l'appelant, selon lesquelles l'intimée s'empresserait de remettre en ligne les 
documents visés et préviendrait la presse, une fois le présent arrêt rendu, ne se 
fondent sur aucun élément actuel et concret. 
 
Il s'ensuit que l'appel n'est pas recevable. 
2. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 800 fr. (art. 31, 37 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il versera en outre à l'intimée 1'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 84, 85, 88, 90 
RTFMC). 
* * * * * 
 
 


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C/30386/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
 La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé le 23 mars 2025 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/214/2025 rendue le 25 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/30386/2024 - SP. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. compensés avec l'avance opérée, acquise à 
l'ETAT DE GENEVE. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à la COMMUNE DE B______ 1'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.