ge_gerichte · ATAS/51/2007 · 2007-01-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/9/2007 ATAS/51/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 janvier 2007

En la cause

Madame R , domiciliée , 1241 PUPLINGE recourante
contre

ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, avenue intimée

C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Valérie MONTANL, Juges

- 2/3 -

Attendu que par courrier du 5 novembre 2006, Madame R a interjeté
recours auprès du Tribunal de céans suite à la notification par ASSURA d'un
commandement de payer, poursuite 06 791351 W de 199 fr. plus 40 fr. de frais
administratifs, relatif à la prime d'assurance-maladie du mois d'août demeurée impayée ;

Que la recourante avait formé opposition audit commandement de payer en date du 30
octobre 2006;

Qu'en date du 25 décembre 2006, la recourante a communiqué diverses pièces au
Tribunal de céans;

Qu'il en résulte que l'intimée a notifié à la recourante en date du 21 décembre 2006, une
décision de mainlevée de l'opposition à la poursuite précitée;

Considérant que conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal);

Que selon l'art. 56 al. 1 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours;

Qu'en l'occurrence, l'intimée a rendu une décision de mainlevée de l'opposition formée
au commandement de payer par la recourante en date du 21 décembre 2006;

Que conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, une opposition peut être formée dans les 30
jours auprès d'ASSURA;

Que le Tribunal de céans est par conséquent incompétent en l'état pour juger du recours
interjeté par l'assurée;

Qu'il y a lieu de transmettre d'office le recours à l'autorité compétente, soit en l'espèce
ASSURA ;

A/9/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Transmet la cause d'office à ASSURA.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/9/2007