ge_gerichte · AARP/115/2022 · 2022-04-27 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21905/2021 
AARP/115/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 avril 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______. ______, comparant par 
Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/63/2022 rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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Vu l’appel formé en temps utile par A______ contre le jugement du Tribunal de police du 
24 janvier 2022 ; 
Vu la demande de « transfert » formée le 21 mars 2022 par A______ ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 22 avril 2022 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 CPP) et rend caduque la 
demande du 21 mars 2022 ; 
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que, considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure d'office de 
l’appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale ; 
Que sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 258.50 correspondant à une heure 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent 
de la TVA au taux de 7.7% en CHF 18.50. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Arrête à CHF 258.50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office fédéral de la police, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 475.00