ge_gerichte · ATA/1011/2017 · 2017-06-27 · fr

Résumé:
 Recours d'un étudiant qui souhaite prolonger son autorisation de séjour pour terminer son doctorat. Arrivé en Suisse pour études il y a quatorze ans et ayant changé plusieurs fois d'écoles, il a accumulé un retard important et n'a pas passé ses examens en temps opportun. Le but de son séjour est considéré comme atteint. Compte tenu du fait qu'il a déposé une demande de naturalisation, qu'il a trente ans, qu'il étudie en Suisse depuis plus de huit ans, qu'il a déjà obtenu trois diplômes et qu'il n'a pas besoin de séjourner en Suisse pour terminer son doctorat, son recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3091/2015-PE 
ATA/1011/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juin 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Elisabeth Ziegler, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 novembre 2015 (JTAPI/1364/2015) 


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A/3091/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1987, est ressortissant d'Iran. 
 
2) 
 
Arrivé en Suisse en septembre 2003 pour obtenir un baccalauréat au Collège 
du Léman, il a obtenu une autorisation de séjour pour études, valable jusqu'au 
15 octobre 2004, renouvelée jusqu'au 15 octobre 2005. 
3) 
 
En 2005, M. A______ s'est inscrit auprès de l'International University in 
Geneva (ci-après : l'IUG) afin d'obtenir une licence en gestion d'entreprise. Le 
programme devait débuter en septembre 2005 et se terminer fin mai 2009. 
 
 
Le 20 octobre 2005, l'office cantonal de la population du canton de Genève, 
devenu le 11 décembre 2013 l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), a accepté de renouveler son autorisation de séjour jusqu'au 
30 novembre 2006. 
4) 
 
En juin 2006, M. A______ s'est inscrit auprès de la Webster University (ci-
après : la WU) pour y obtenir un diplôme de bachelor of arts prévu en mai 2011. 
Ayant changé de ce fait de sujet d'études, il a expliqué à l'OCPM que la WU 
dispensait un enseignement de meilleure qualité. Son autorisation de séjour a été 
renouvelée jusqu'au 30 novembre 2007. 
5) 
 
Dans le cadre d'une nouvelle demande de prolongation d'autorisation 
déposée en novembre 2007, M. A______ a informé l'OCPM de son inscription 
auprès de l'European University (ci-après : l'EU) pour le programme de bachelor 
of business administration débutant en février 2007 et dont la fin était prévue en 
janvier 2010. 
6) 
a. 
Par courrier du 28 novembre 2007, l'OCPM lui a demandé de fournir un 
plan d'études détaillé spécifiant leur durée probable, les titres déjà obtenus et ceux 
encore visés ainsi que ses intentions à terme. 
 
b. 
Le 19 décembre 2007, M. A______ a indiqué que son objectif était d'obtenir 
un bachelor et un master auprès de l'EU puis de retourner dans son pays d'origine 
pour créer sa propre entreprise. 
 
c. 
Par décision du 4 janvier 2008, l'OCPM a accepté de prolonger son 
autorisation de séjour jusqu'au 30 novembre 2008. 
7) 
 
Le 15 janvier 2009, l'OCPM a renouvelé l'autorisation jusqu'au 
30 novembre 2009. 


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8) 
 
Par ordonnance de condamnation du 27 mai 2009, le Ministère public du 
canton de Genève a déclaré M. A______ coupable de violation grave des règles 
de la circulation routière en raison d'un excès de vitesse et l'a condamné à une 
peine pécuniaire de trente-cinq jours-amende à CHF 30.- le jour-amende, ainsi 
qu'à une amende de CHF 500.-. 
9) 
a. 
En novembre 2009, M. A______ a requis le renouvellement de son permis, 
informant l'OCPM de son inscription à l'EU au programme de MBA in leadership, 
dont les cours débutaient en décembre 2009 et devaient se terminer en mars 2011. 
 
b. 
Le 16 décembre 2009, l'autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'au 
30 novembre 2010. 
10) 
Le 30 janvier 2010, M. A______ a obtenu son diplôme de bachelor. 
11) a. 
Le programme de master auprès de l'EU a ensuite été retardé, le début des 
cours étant désormais prévu en mars 2010 et la fin des cours, en mars 2012. 
 
b. 
En novembre 2011, l'OCPM a accepté de renouveler l'autorisation de séjour 
jusqu'au 31 mars 2012. 
12) 
Le 22 mars 2012, M. A______ a indiqué à l'OCPM que son programme de 
master prendrait plutôt fin en juin 2012 car il n'était pas parvenu à valider tous ses 
crédits. Il avait l'intention de poursuivre ses études en faisant un doctorat au sein 
de l'EU. Il sollicitait par conséquent le renouvellement de son permis. 
13) 
En juin 2012, l'OCPM a demandé à M. A______ de le renseigner 
notamment sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas terminé ses études à 
temps, l'utilité d'un doctorat pour son avenir professionnel et ses intentions 
précises après son doctorat. 
14) 
Par courrier du 3 juillet 2012 à l'OCPM, et par l'intermédiaire de son avocat, 
M. A______ a expliqué que l'obtention d'un doctorat en Suisse était indispensable 
à son avenir professionnel puisqu'il souhaitait devenir professeur universitaire 
d'économie tant en Iran qu'aux États-Unis ou en Europe. Il n'était pas possible de 
suivre une telle formation en Iran. 
 
 
En outre, il a fourni à l'OCPM une attestation de l'EU indiquant qu'il n'était 
pas parvenu à valider tous ses crédits de sorte que son master prendrait fin en 
janvier 2013. Selon une seconde attestation de l'EU, il s'était inscrit au programme 
de « doctorate in business administration » dont le début des cours était prévu en 
janvier 2013, et la fin, en janvier 2015. 
15) a. 
Le 25 septembre 2012, l'OCPM, favorable à la requête de renouvellement 
du permis jusqu'en janvier 2013, a expliqué à l'intéressé que sa décision était 


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soumise à l'approbation de l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM). 
b. 
Le 30 octobre 2012, le SEM a indiqué que, malgré les échecs et retards de 
M. A______, il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour 
jusqu'à fin janvier 2013 afin qu'il puisse terminer sa formation. 
 
c. 
L'OCPM a accepté de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ 
jusqu'au 31 janvier 2013. 
16) 
Par courrier du 31 janvier 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement 
de son autorisation dans l'objectif de pouvoir effectuer son programme de 
doctorat. Il a transmis à l'OCPM une attestation selon laquelle la fin de son 
programme de master était retardée à avril 2013 étant donné qu'il n'avait pas 
réussi à valider tous ses crédits. Selon une seconde attestation, la durée de son 
programme de doctorat devrait se dérouler d'avril 2013 à avril 2015. 
17) 
Le 13 février 2013, l'OCPM a indiqué qu'il demeurait dans l'attente du 
procès-verbal confirmant la réussite par M. A______ de son master tout en 
précisant que sa présence sur le territoire suisse était tolérée dans l'intervalle. 
18) 
Le 22 avril 2013, M. A______ a indiqué à l'OCPM qu'il avait terminé son 
programme de master et qu'il recevrait son diplôme après la défense de son 
mémoire qui aurait lieu en septembre 2013. De plus, il allait débuter en avril 2013 
son programme de doctorat auprès de l'EU. 
19) 
Le 19 août 2013, M. A______ a signé une déclaration selon laquelle il 
s'engageait formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses 
études, mais au plus tard le 30 avril 2015 et ce quelles que soient les circonstances 
à cette date. 
20) 
Le 28 octobre 2013, après approbation du SEM, l'OCPM a prolongé 
l'autorisation de séjour de M. A______ jusqu'au 30 avril 2014, ce dernier étant 
toutefois libéré du contrôle fédéral jusqu'au 31 (sic) avril 2015. 
21) 
En juillet 2014, M. A______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Il a joint à sa requête une attestation selon laquelle il s'était 
inscrit auprès de la Swiss Umef University (ci-après : l'UMEF) à un programme 
de Doctorat en science de gestion pour l'année académique 2014-2015. 
22) 
Le 22 septembre 2014, l'OCPM lui a notamment demandé d'exposer les 
motifs pour lesquels il avait changé d'établissement et de préciser la durée de son 
cursus. Il lui a également demandé de produire les justificatifs de ses moyens 
financiers. 


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23) 
Le 29 septembre 2014, M. A______ a expliqué que l'UMEF, qui l'avait 
approché, proposait un programme d'études plus complet et moins onéreux que 
l'EU. De plus, la durée du doctorat auprès de l'UMEF était de trois ans. 
24) 
Le 15 février 2015, l'intéressé a obtenu son diplôme de master, après avoir 
défendu son mémoire en septembre 2014. 
25) 
L'OCPM et le conseil de M. A______ ont échangé plusieurs courriels au 
sujet des justificatifs de ses moyens financiers. Celui-ci a également transmis à 
l'OCPM une déclaration de son mandant du 16 février 2015 selon laquelle il 
s'engageait à quitter la Suisse au terme de ses études. 
26) 
Par courrier du 19 mars 2015, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son permis et l'a invité à exercer son 
droit d'être entendu par écrit. 
27) 
Le 20 avril 2015, M. A______ a précisé qu'en décembre 2012, il avait 
appris que son frère était atteint d'une leucémie. Cette nouvelle l'ayant fortement 
perturbé, il avait décidé de prendre une pause au détriment de ses études afin de 
soutenir son frère dans cette terrible épreuve. L'état de santé de son frère s'étant 
amélioré en été 2013, M. A______ avait pu reprendre son master en septembre 
2013 pour le terminer en été 2014. 
 
 
En été 2014, M. A______ avait également dû faire face au décès inattendu 
de son cousin. Il n'avait pas pu terminer son doctorat comme prévu. L'EU l'ayant 
malgré tout contraint à terminer sa formation en un semestre, M. A______ avait 
préféré poursuivre son doctorat auprès de l'UMEF qui lui proposait un programme 
de trois ans et était plus attractif. Par conséquent, l'autorisation de séjour devait 
être renouvelée dans la mesure où le but de son séjour n'était pas encore atteint et 
qu'il lui était nécessaire de terminer son doctorat en Suisse. 
28) 
Par décision du 17 juillet 2015, l'OCPM a refusé la demande de 
renouvellement d'autorisation de séjour pour études de M. A______ et lui a 
imparti un délai au 17 septembre 2015 pour quitter la Suisse, étant donné qu'il 
n'avait pas fait valoir que l'exécution de son renvoi était impossible, illicite ou 
inexigible. 
 
 
Dès son arrivée, M. A______ avait changé à maintes reprises 
d'établissement et avait accumulé les échecs, repoussant ainsi le terme de ses 
études. Au vu du nombre d'années passées à étudier en Suisse, le but de son séjour 
pouvait être considéré comme atteint et la nécessité de prolonger ses études n'avait 
pas été démontrée à satisfaction. 
29) 
Par acte du 12 septembre 2015, et par l'intermédiaire de son nouveau 
conseil, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi par 


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l'OCPM d'une autorisation de séjour d'une année lui permettant de terminer ses 
études de doctorat en Suisse. 
 
 
Dès son arrivée en Suisse, il avait visé l'obtention d'un doctorat. La règle 
selon laquelle la durée d'études était de maximum huit ans ne lui était pas 
opposable. Un doctorat en économie se faisait habituellement en cinq ans, en sus 
des six années nécessaires à l'acquisition d'un bachelor et d'un master. Il ne se 
justifiait pas de retenir les deux années passées auparavant au Collège du Léman 
dans la mesure où il envisageait un diplôme universitaire élevé. Les changements 
d'établissement qu'il avait effectués n'avaient eu aucun impact sur la durée de ses 
études. 
 
 
Étant donné que le diplôme de doctorat de l'UMEF était moins coté que 
celui de l'EU, il était finalement retourné auprès de l'EU. Selon une attestation de 
l'EU du 9 septembre 2015, le programme de doctorat allait débuter en octobre 
2015 et prendrait fin en octobre 2017. 
30) 
Le 10 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
de M. A______ n'étant pas de nature à modifier sa position. 
31) 
Par jugement du 24 novembre 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
À supposer que le recourant termine ses études en octobre 2017, la durée de 
celles-ci allait être portée à quatorze ans. Or, s'il n'avait pas changé 
d'établissement à plusieurs reprises pour effectuer ses études puis son doctorat, il 
aurait vraisemblablement déjà achevé son cursus. Le recourant ayant déjà obtenu 
trois diplômes en Suisse, la nécessité de l'autoriser à suivre un programme de 
doctorat ne se révélait pas, ce d'autant que la priorité devrait être donnée aux 
étudiants souhaitant acquérir une première formation en Suisse. Par conséquent, il 
était légitime de poser des exigences plus élevées au sujet de l'intérêt particulier 
que devaient revêtir pour le recourant les études doctorales qu'il aurait par ailleurs 
pu suivre dans un autre pays. 
 
 
Dans la mesure où il n'avait pas respecté son engagement du 18 août 2013 
de quitter la Suisse au terme de ses études mais au plus tard le 30 avril 2015 et ce 
en toutes circonstances, son départ de Suisse au terme de ses études n'apparaissait 
pas garanti. 
 
 
C'était ainsi à bon droit que l'OCPM avait refusé de renouveler 
l'autorisation. Le recourant n'avait pas démontré en quoi la décision de l'intimé, 
disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, était constitutive d'un 
excès ou d'un abus de pouvoir. 
32) 
Par acte mis à la poste le 11 janvier 2016, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et au 


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renouvellement de son autorisation de séjour jusqu'en avril 2018 pour pouvoir 
terminer ses études de doctorat, ainsi qu'au versement d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
Il avait présenté un plan d'études personnel en précisant qu'il souhaitait 
obtenir un doctorat. Selon le programme officiel de l'EU, de telles études devaient 
durer cinq ans à compter d'avril 2013 et ce délai était normal. L'EU avait indiqué à 
tort une durée de seulement deux ans dans ses diverses attestations de sorte que 
l'OCPM s'était basé sur des informations erronées. 
 
 
Il ressortait du programme d'études présenté sur le site internet de l'EU et 
produit par l'intéressé que le doctorat pouvait être accompli sur une période de 
deux à cinq ans. 
33) 
Le 15 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
34) 
Le 16 février 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Fin novembre 2013, M. A______ avait déposé une demande de 
naturalisation. Cette procédure était suspendue pour le moment. 
35) 
Le 14 mars 2016, M. A______ a confirmé les termes de son recours. 
 
 
Il a produit une attestation de l'EU datée du 11 janvier 2016, selon laquelle 
son programme de doctorat devait se dérouler en quatre ans, soit d'octobre 2013 à 
octobre 2017. Cette attestation était postérieure aux quatre autres datées de 
juin 2012, janvier 2013, mai 2013 et septembre 2015, lesquelles mentionnaient 
une durée de deux ans. 
36) 
Par courrier du 18 mars 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
37) 
Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l'OCPM refusant d'accorder au recourant une autorisation de séjour 
pour études et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/604/2016 du 
12 juillet 2016). 
4) 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas 
réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
5) 
 
Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement approprié 
(let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEtr prévoit que la poursuite du 
séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du 
perfectionnement est régie par les conditions générales d'admission prévues par la 
LEtr. 
 6) 
 
Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers 
(art. 23 al. 2 OASA). 
 
 
Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles - SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisées le 


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12 avril 2017 [ci-après : Directives LEtr], ch. 5.1.2, dont la teneur était identique 
lors du prononcé de la décision attaquée). 
 
 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). Des 
exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être 
soumises au SEM pour approbation (art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du 
département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la 
procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 
étrangers - RS 142.201.1). C’est par exemple le cas lorsqu’une formation présente 
une structure logique (par exemple internat, gymnase, études menant à un 
diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des 
conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, 
aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée en Suisse à 
des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation. Les 
exceptions doivent être suffisamment motivées (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] C-3460/2014 du 17 septembre 2015 consid. 7.2.2 et les 
références citées ; Directives LEtr, ch. 5.1.2). 
 
 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/219/2017 du 21 février 2017 ; ATA/457/2016 du 
31 mai 2016 ; Directives LEtr, ch. 5.1.2). Un changement d’orientation en cours 
de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent 
être autorisés que dans des cas suffisamment motivés (ATA/219/2017 précité ; 
ATA/208/2015 du 24 février 2015 ; Directives LEtr, ch. 5.1.2). 
 
 
Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr, 
ch. 5.1.2). 
 7) 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C-4647/2011 
du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel 
tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour 
études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-là 
(ATA/604/2016 du 12 juillet 2016 ; ATA/139/2015 du 3 février 2015, Directives 
LEtr, ch. 5.1.2). L’autorité administrative la prend en considération dans l’examen 
des qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 


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23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 
 
 
Si l'étudiant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire 
impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent 
être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des 
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des 
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute 
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation 
(Directives LEtr, ch. 5.1.2). 
8) 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/219/2017 du 21 février 2017 ; 
ATA/374/2015 du 21 avril 2015). 
 
b. 
Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 6 ; C-3819/2011 du 
4 septembre 2012 consid. 7.2 ; ATA/531/2016 du 21 juin 2016 ; ATA/62/2015 du 
13 janvier 2015). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
9) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 3 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; 
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
 
 
Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 
consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et 
C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour 
aux fins d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 


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éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études. 
10) 
En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité intimée et au TAPI de n'avoir 
pas pris en considération le fait que la durée de son doctorat était de cinq ans, 
l'autorisation devant être prolongée d'autant. Or, il ressort du dossier que toutes les 
attestations produites par l'intéressé mentionnent un doctorat de deux ans, à 
l'exception de celle produite auprès de la chambre administrative qui indique 
quatre ans. À cela s'ajoute le fait que le recourant, assisté d'un avocat, a eu tout le 
temps nécessaire pour préciser aux autorités que le doctorat pouvait en réalité 
durer entre deux et cinq ans, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'à son recours devant la 
chambre administrative. Cela étant, même si la durée de cinq ans devait être 
retenue, la prolongation des études du recourant pour effectuer son doctorat ne se 
justifie pas pour les raisons exposées ci-après. 
 
 
Au début de ses études universitaires, dès septembre 2005, le recourant a 
changé à deux reprises d'établissement, retardant ainsi d'un an et demi le début de 
son bachelor. En 2009, il a indiqué à l'intimé vouloir débuter un master dont la fin 
était prévue en mars 2011, puis a été retardée à mars 2012, juin 2012 et janvier 
2013, le recourant ayant alors expliqué à plusieurs reprises qu'il n'avait pas réussi 
à valider tous ses crédits. Ce n'est d'ailleurs qu'en février 2015 qu'il a obtenu son 
master, après avoir défendu son mémoire en septembre 2014. En mars 2012, le 
recourant a mentionné pour la première fois son intention d'effectuer un doctorat, 
dont la fin, initialement prévue en janvier 2015, a ensuite été repoussée à avril 
2015, jusqu'à ce que le recourant change à deux reprises d'établissement, reportant 
l'obtention de son diplôme à octobre 2017 puis avril 2018. 
 
 
Ainsi, contrairement à ce que le recourant soutient, le fait de changer 
plusieurs fois d'établissement ne lui a pas permis de gagner du temps dans ses 
études. Au contraire, au vu de la difficulté rencontrée pour obtenir ses crédits et 
du retard accumulé – près de cinq années et demie de retard pour le bachelor et le 
master et au moins deux années de retard pour le doctorat – il y a lieu de 
considérer que le recourant n'a pas passé ses examens finaux et intermédiaires en 
temps opportun. Quand bien même le recourant aurait pris du retard dans ses 
études pour soutenir son frère malade entre décembre 2012 et septembre 2013, 
cela ne justifie en rien les multiples reports d'échéance qu'il a enchaînés depuis 
2005. Pour ce seul motif déjà, il doit être retenu qu'il a manqué à ses obligations, 
que le but de son séjour doit être considéré comme atteint et que, par conséquent, 
l'autorisation de séjour ne peut pas être prolongée. 
 
 
 
Ces circonstances font craindre que l’intéressé vise en réalité à demeurer en 
Suisse au-delà de la fin de son actuelle formation en éludant les prescriptions 
générales sur l’admission et le séjour des étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 
OASA. Cette crainte est confirmée par le fait que malgré son engagement à quitter 
la Suisse pour retourner en Iran après ses études mais au plus tard le 30 avril 2015, 


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et ce, quelles que soient les circonstances à cette date, le recourant a 
subséquemment déposé une demande de naturalisation suisse et genevoise, ce qui 
démontre son intention de demeurer en Suisse pour y vivre et non à des fins de 
formation professionnelle. 
 
 
Le recourant considère que l'obtention d'un doctorat en Suisse est nécessaire 
pour pouvoir enseigner en tant que professeur à l'étranger. Ce faisant, il se 
méprend sur la portée de la notion de but du séjour (c'est-à-dire des études), lequel 
ne fait pas référence à l'état d'employabilité de l'étudiant en cas de retour dans son 
pays, mais au cursus qu'il a annoncé vouloir entreprendre lors de son arrivée en 
Suisse (ATA/219/2017 du 21 février 2017). Or, ce n'est qu'au fil de son séjour et 
après sept années d'études universitaires qu'il a fait part de son intention 
d'effectuer un doctorat. En outre, et sans contester l'utilité que pourrait constituer 
un doctorat dans sa formation, il convient de relever ici que le recourant, âgé de 
plus de trente ans et étudiant en Suisse depuis bientôt quatorze ans, a déjà 
bénéficié d'une durée supérieure au maximum réglementaire de huit ans pour 
parachever ses études et qu'il a par ailleurs déjà obtenu trois diplômes en Suisse. 
Pour la suite de son doctorat, le recourant peut résider dans un autre pays et 
déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de la représentation 
consulaire diplomatique dont dépend son lieu de résidence pour venir soutenir son 
doctorat à Genève. Ainsi, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et 
suffisantes soient de nature à justifier le renouvellement de l'autorisation de 
séjour, tant il est vrai que le but du séjour peut être qualifié d'atteint, les études 
encore projetées en Suisse ne lui étant pas absolument indispensables pour assurer 
son avenir professionnel en Iran, aux États-Unis ou ailleurs en Europe. 
11) 
Sous l'angle du principe de proportionnalité, et au regard de l'ensemble des 
circonstances évoquées ci-dessus, l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer 
de mener des études en Suisse doit céder le pas devant l'intérêt public au respect 
de la politique restrictive en matière de séjour des étrangers voulue par le 
législateur et la nécessité de donner la priorité aux jeunes étudiants désireux 
d'acquérir une première formation en Suisse. 
 
 
Partant, dans la mesure où aucun élément ne permet de justifier l'octroi de 
l'autorisation de séjour sollicitée, la décision attaquée, confirmée par le TAPI, 
s'avère conforme au droit. L'OCPM n'a ainsi pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que la condition des qualifications personnelles de 
l'art. 27 al. 1 LEtr n'était pas réalisée et en tenant compte de la situation du 
recourant dans sa globalité, de sorte que ladite autorisation ne pouvait pas être 
délivrée. 
 
 
Le grief sera en conséquence écarté. 


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12) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêts du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant n'a jamais allégué que son retour dans son pays 
d'origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer que tel serait 
le cas, l'exécution du renvoi ayant ainsi été ordonnée à juste titre. 
13) 
C’est par conséquent à juste titre que l’OCPM a assorti son refus 
d’autorisation de séjour d’une décision de renvoi et d'une mesure d'exécution de 
celui-ci. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 


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A/3091/2015 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Ziegler, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3091/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.