ge_gerichte · ATA/181/2011 · 2011-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/624/2011-ELEVOT 
ATA/181/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mars 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur Malek ADJADJ 
 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 


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A/624/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Malek Adjadj est domicilié en Ville de Genève, commune dans 
laquelle il exerce ses droits politiques. En vue des élections municipales du 13 
mars 2011, il a reçu deux fois le matériel de vote. 
2. 
 
Par acte du 2 mars 2011, il a saisi la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours avec requête de mesures provisionnelles, concluant sur le fond à ce qu’il 
soit constaté que le matériel de vote violait la garantie des droits politiques des 
citoyens, à ordonner le report de l’élection du 13 mars 2011 et la mise en place 
d’un système de contrôle efficace permettant de garantir l’expédition d’un seul 
matériel de vote à chaque citoyen et à constater d’ores et déjà l’invalidité de 
l’élection et la nullité du scrutin du 13 mars 2011. 
 
 
Il se dressait contre une carence de l’autorité qui mettait en péril tout le 
processus de vote démocratique et la confiance que le citoyen pouvait avoir dans 
le résultat des votations à Genève. Le 24 février au plus tôt, il avait reçu deux plis 
simples séparés comportant chacun un exemplaire complet et original du matériel 
de vote. La Chancellerie procédait à une publication en masse du matériel de vote 
mais ne disposait pas de moyens de contrôle de qualité permettant de s’assurer 
que des citoyens ne puissent pas voter à plusieurs reprises lors d’un même scrutin. 
Un nombre indéterminable de citoyens avait reçu plusieurs cartes et bulletins de 
vote, ce qui était susceptible de causer des doubles votes par ces personnes. Outre 
les citoyens indélicats il fallait tenir compte du cas de ceux qui, comme lui, 
n’étaient pas en mesure de savoir quel matériel utiliser et craignaient de voir leur 
vote invalidé en cas de choix du mauvais bulletin. Cette absence de clarté 
induisait le votant en erreur. Ce n’était que lors d’un éventuel contrôle 
informatique des cartes de vote pendant ou après le dépouillement qu’il pourrait 
apparaître que des citoyens avaient voté plusieurs fois, sans qu’il soit possible de 
retrouver les bulletins surnuméraires et de procéder à un comptage exact des 
suffrages. De nombreux citoyens ayant sans doute déjà renvoyé leurs bulletins en 
raison du vote par correspondance, la seule réparation possible de ces vices de 
procédure importants consistait à annuler et à reporter le scrutin. 
3. 
 
Par décision du 2 mars 2011, la présidente siégeant de la chambre 
administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles, celles-ci se 
confondant avec les conclusions au fond. 
4. 
 
Le 9 mars 2011, M. Adjadj a transmis à la chambre de céans les courriers de 
deux citoyens domiciliés à la même adresse que lui, attestant qu’ils avaient reçu 
leur matériel électoral à double. Il persistait dans les conclusions de son recours. 


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5. 
 
En date du 10 mars 2011, le Conseil d’Etat a conclu au rejet du recours. 
 
 
S’agissant de la Ville de Genève, c’était le service des votations et élections 
(ci-après : SVE) qui, par délégation, avait procédé à la composition et à 
l’impression du matériel électoral et le service éditique du centre des technologies 
et de l’information (ci-après : CTI) qui avait été chargé de sa mise sous pli. 
L’impression des cartes de vote, au nombre de 117'051 pour cette commune, avait 
eu lieu entre le 24 janvier et le 3 février 2011. Cette opération se faisait de 
manière automatique et industrielle. Vu son ampleur, on ne pouvait exclure que 
suite à un incident, une carte soit réimprimée, ce qui d’après l’expérience arrivait 
en moyenne dix à douze fois par opération électorale sur l’ensemble du canton, 
soit sur environ 295'000 cartes. La mise sous pli, elle aussi automatisée, était 
intervenue entre le 14 et le 23 février 2011. Le matériel avait ensuite été remis à la 
poste, pour distribution entre le 23 février et le 2 mars 2011. 
 
 
Pour limiter les risques, le SVE procédait à un contrôle intégral de toutes les 
enveloppes de vote qu’il recevait lors du vote anticipé. A cette occasion, le code-
barres de chaque carte était saisi dans le système informatique. Si les informations 
étaient correctes, la carte était alors séparée de l’enveloppe renfermant le bulletin 
de vote. Cette dernière était mise dans l’urne du local de vote de l’électeur 
considéré. 
 
 
Au local de vote, l’électeur devait remettre sa carte de vote aux jurés. Après 
le scrutin, les jurés vérifiaient qu’il y ait le même nombre de cartes que 
d’enveloppes. En outre, le SVE procédait à une lecture optique des cartes remises 
dans les locaux de vote. Au cas où un électeur aurait ainsi voté deux fois, la fraude 
serait immédiatement décelée, le système ayant déjà enregistré le premier vote. 
Depuis que la mise en place, en 1995, du système actuel de vote par 
correspondance, cette situation ne s’était jamais produite. Au demeurant, celui qui 
aurait agi ainsi aurait fait l’objet de poursuites pénales, sur la base des dispositions 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont la teneur était 
mentionnée sur la carte de vote. Selon le Tribunal fédéral, cela était suffisamment 
dissuasif pour empêcher le risque de fraude massive. 
 
 
Le fait que M. Adjadj ait reçu à double son matériel électoral ne constituait 
pas une atteinte à ses droits politiques et le risque de double vote qu’il évoquait 
était théorique. Il n’y avait eu par ailleurs aucune violation de la procédure des 
opérations électorales. 
6. 
 
Le 10 mars 2011, la détermination du Conseil d’Etat a été transmise à 
M. Adjadj et le courrier de ce dernier du 9 mars 2011 a été communiqué pour 
information à celui-là. Les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
7. 
 
Les résultats définitifs des élections dans la commune de Genève publiés sur 
le site de l’Etat de Genève le 15 mars 2011 (http://www.ge.ch/elections/ 


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20110313/commune/21) sont les suivants s’agissant de la récapitulation des 
votes : 
Récapitulation des bulletins et des suffrages 
 
Nombre de sièges : 
80 
 
Electeurs inscrits : 
117’051 
 
Votes enregistrés : 
41’766 
 
Votes rentrés : 
41’593 
 
Votes blancs : 
224 
 
Votes nuls : 
440 
 
Bulletins sans nom de liste : 
1’774 
 
 dont panachés: 
1’525 
 
Participation : 
35.68 %
 
 
 
Aucun incident relatif à un double vote n’a été porté à la connaissance à 
la chambre de céans. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
A teneur de l’art. 180 LEDP le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale 
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l’expression du droit de vote (ATA/454/2009 du 15 septembre 2009 et les 
références citées). 
3. 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) le délai de recours est de six jours en matière de 
votations et élections. Ce délai court à partir du moment où l’intéressé a eu 
connaissance de l’acte qu’il considère comme une atteinte à ses droits politiques 
(ATA/459/ 2009 déjà cité). Le recourant indique, sans contestation, avoir reçu au 
plus tôt son matériel électoral le 24 février 2011. Le délai de recours venait à 


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échéance le 2 mars 2011. Le recours a donc été interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente et est dès lors recevable. 
4. 
 
Le recourant exerce ses droits politiques en matière communale en Ville de 
Genève. Il n’a en effet pas qualité pour agir s’agissant des quarante-quatre autres 
communes du canton, n’y étant pas électeur (art. 3 LDEP). Ses conclusions ne 
sont donc recevables qu’en tant qu’elle sont limitées aux élections municipales en 
Ville de Genève. 
 5. 
 
La liberté de vote est garantie par l’art. 34 al. 2 Cst. 
 
 
Selon la doctrine, cette liberté se décompose en plusieurs sous-principes, au 
nombre desquels figure le droit à la composition exacte du corps électoral, qui 
oblige les autorités à vérifier que seuls prennent part aux votations et élections les 
citoyens qui ont l’exercice de droits politiques, mais aussi que tous ceux qui 
remplissent cette qualité puissent effectivement participer au scrutin. Elle 
comporte également le droit au respect des règles de procédure en matière 
électorale et qui concerne notamment les modalités du vote, le système électoral 
ou les délais à respecter (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse vol. I, 2ème édition, Berne 2006, n° 876 et ss, not. 787 et 
885). 
 
 
Le Tribunal fédéral a déduit de cette disposition constitutionnelle que les 
procédures électorales devaient être menées de manière à garantir la libre 
formation de la volonté des électeurs (ATF 130 I 290 consid. 3). Le droit de vote 
autorise tout électeur à exiger que le résultat d’une votation ou d’une élection ne 
soit reconnu que s’il est l’expression fidèle et sûre d’une volonté librement 
exprimée par le corps électoral. 
6. 
 
Toute informalité entachant une procédure électorale ne conduit pas 
forcément à l’annulation du scrutin. Encore faut-il que l’irrégularité constatée 
revête une importance déterminante dans la formation de la volonté des électeurs. 
Selon les termes du Tribunal fédéral, il faut bien plutôt examiner selon l’ensemble 
des circonstances, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, si le résultat de 
la votation a pu en être influencé. Le recourant n’a pas à établir un lien de 
causalité entre le vice qui affecte le scrutin et les résultats de ce dernier : il suffit 
que les irrégularités aient été propres à influencer le résultat du scrutin (ATF 130 I 
290 consid. 4 à 6 ; 117 I a 41 et ss., consid. 5 b). 
7. 
 
En l’espèce, le recourant se plaint du risque que la distribution en nombre de 
matériel électoral en double exemplaire fait courir au scrutin. 
 
 
 Il mentionne l’existence de deux autres cas. En regard des 117'051 cartes 
émises, ces trois cas sont insuffisants pour soutenir que le phénomène se serait 
produit à de nombreuses reprises, comme il l’affirme sans démonstration. Rien ne 


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permet ainsi de contredire les constatations empiriques du Conseil d’Etat selon 
lesquelles l’impression à double du matériel de vote n’intervient que dix à douze 
fois par opération électorale et sur l’ensemble du canton. 
 
 
Si le risque de double vote ne peut ainsi être d’emblée écarté, les contrôles 
mis en place par le Conseil d’Etat permettent de le repérer avant le dépouillement 
et donc de l’écarter s’il intervient entièrement par vote par correspondance - rejet 
par le système au moment du passage de la seconde carte - et de le restreindre 
considérablement s’il se réalise complètement dans un local électoral - contrôle 
par les jurés. Il est plus envisageable que cette anomalie ne soit identifiée qu’une 
fois le scrutin clos si la personne a voté une fois par correspondance et une fois 
dans son local de vote. Toutefois, le Conseil d’Etat indique qu’une telle situation 
ne s’était jamais produite jusqu’aux élections du 13 mars 2011 et aucun incident 
de ce type n’a été rapporté à la chambre de céans à l’occasion de ces dernières. 
 
 
Enfin, dans ces différentes hypothèses, les noms des personnes ayant voté 
deux fois sont connus et cas échéant, elles pourront être sanctionnées. 
 
 
Force est donc de constater que l’argumentation du recourant demeure 
purement hypothétique et que rien ne permet de retenir que l’existence d’une 
irrégularité liée à la distribution de matériel électoral en double exemplaire ait 
entaché le scrutin du 13 mars 2011 en Ville de Genève. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 2 mars 2011 par 
Monsieur Malek Adjadj contre le Conseil d’Etat; 
 met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur Malek Adjadj ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 


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doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Malek Adjadj ainsi qu’au Conseil d’Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :