ge_gerichte · ATAS/310/2026 · 2026-04-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1068/2026 
ATAS/310/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 14 avril 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Par décision du 4 octobre 2024, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) 
a suspendu le versement des indemnités journalières à A______ (ci-après : 
l’assurée) pour une durée de 3 jours à partir du 1er août 2024. Cette décision est 
entrée en force. 
b. La caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse), en exécution de cette 
décision, a réclamé à l’assurée, par décision du 9 octobre 2024, la restitution du 
montant de CHF 520.70, correspondant à la suspension susmentionnée. 
c. En date du 8 novembre 2024, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
d. Parallèlement, l’assurée, en date du 27 novembre 2024 à sollicité la remise de 
l’obligation de restituer auprès de l’OCE. 
e. Par décision du 5 mars 2025, confirmée sur opposition le 17 septembre 2025, 
l’OCE a rejeté la demande de remise, au motif que la bonne foi de l’intéressée ne 
pouvait être admise. 
f. Saisie d’un recours de l’assurée contre la décision de refus de remise de 
l’obligation de restituer, la Cour de céans, l’a partiellement admis – en ce sens 
qu’elle a considéré que la bonne foi de l’intéressée devait être reconnue –, a 
annulé la décision du 17 septembre 2025 et renvoyé la cause à l’OCE pour 
examen de la condition relative à la condition financière difficile et nouvelle 
décision (ATAS/1015/2025 du 18 décembre 2025). 
g. Par décision du 6 mars 2026, la caisse a confirmé sa demande en restitution du 
9 octobre 2024. 
 Par acte du 19 mars 2026, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans contre la décision de la caisse. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, par écriture du 31 mars 2026, a indiqué 
qu’elle n’avait pas connaissance de l’arrêt du 18 décembre 2025, lorsqu’elle avait 
rendu la décision litigieuse. 
Elle a suggéré la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la question 
de la remise de l’obligation de restituer pendante auprès de l’OCE. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes 
devant la même juridiction. 
3. 
En l’espèce, l’intimée a proposé la suspension de la présente procédure jusqu’à 
droit connu concernant le sort à réserver à la demande de remise formulée par 
l’assurée devant l’OCE. 
Cela étant, l’intimée se méprend lorsqu’elle affirme que la demande de remise de 
l’obligation de restituer n’aurait dû intervenir qu’après sa décision. En effet, celle-
ci ne fait qu’exécuter celle de l’OCE. Dès lors, il s’impose de savoir si la remise 
sera ou non accordée avant d’exécuter la restitution en elle-même. 
Il se justifie donc de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure 
relative à la demande de remise pendante devant l’OCE. 
4. 
La suite de la procédure est réservée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure relative à la demande de remise pendante devant l’office cantonal de 
l’emploi. 
3. Invite les parties à informer la Cour de céans de l'issue de ladite procédure. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le