ge_gerichte · ATA/1813/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1896/2019-FPUBL 
ATA/1813/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT 
 


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A/1896/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1963, a commencé à travailler pour la police 
genevoise le 1er avril 1983 et a pris sa retraite à la fin du mois d’avril 2019, alors 
qu’il était âgé de cinquante-six ans et cinq mois, soit après trente-six années de 
service. 
2) 
 
Le 6 mars 2019, M. A______ a écrit à l’office du personnel de l’État 
(ci-après : l’office du personnel). Il demandait que, à l’instar de tous ses anciens 
collègues, son dernier salaire, soit celui du mois d’avril 2019, soit doublé. 
3) 
 
Le 29 mars 2019, l’office du personnel a écarté cette demande. 
 
 
La disposition qui prévoyait le doublement du dernier salaire ne s’appliquait 
qu’aux membres du personnel qui prenaient leur retraite à l’âge terme, et pas à 
ceux qui bénéficiaient d’une rente versée par l’employeur pour faire le pont entre 
la cessation d’activité et la retraite LPP prévue à l’âge de cinquante-huit ans. 
 
 
Ce courrier était signé par un gestionnaire du service des paies et assurances 
du personnel. 
4) 
 
Le vendredi 26 avril 2019, M. A______, par la plume de son conseil, s’est 
adressé au directeur général de l’office du personnel par courrier électronique, 
télécopie et par pli simple. 
 
 
Reprenant les éléments mentionnés dans son courrier initial, il demandait à 
cet office de se déterminer « d’ici à mercredi prochain » en confirmant que le droit 
au doublement du salaire serait reconnu en sa faveur. 
5) 
 
Par acte mis à la poste le 14 mai 2019, et reçu par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 17 du même mois, 
M. A______ a recouru contre le courrier précité, concluant à ce qu’un double 
salaire lui soit versé lorsqu’il prendrait sa retraite. 
6) 
 
Le 9 juillet 2019, l’office du personnel a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à ce qu’un délai lui soit accordé pour répondre, au fond, au 
recours si par impossible il devait être considéré comme étant recevable. 
 
 
Le courrier du 29 mars 2019 ne constituait pas une décision formelle : un 
gestionnaire de l’office du personnel n’était pas compétent pour prononcer une 
décision, d’une part. 
 
 
D’autre part, le directeur général de l’office du personnel avait répondu, le 
16 mai 2019, au pli du 26 avril 2019, en demandant au recourant de lui 


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transmettre des informations au sujet des nombreux collègues de l’intéressé qui 
auraient bénéficié du doublement de leur dernier traitement. L’office du personnel 
restait dans l’attente de ces éléments d’information afin de pouvoir se déterminer 
au fond. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours était irrecevable. 
7) 
 
Le 21 août 2019, M. A______ a exercé son droit à la réplique, maintenant 
ses conclusions initiales. Le courrier du 29 mars 2019 portait directement atteinte 
à ses droits ; ce n’était qu’après l’échéance du délai de recours que l’office du 
personnel s’était déterminé, ce qui démontrait son malaise. 
8) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al.1 let. a et e, ainsi que l’art. 57 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les 
exceptions prévues par la loi. 
2) 
 
Se pose la question de savoir si le courrier du département, adressé au 
recourant le 29 mars 2019, constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA dans la 
mesure où il lui indique qu’il ne remplit pas les conditions lui permettant de 
toucher un double salaire à l’occasion de son départ à la retraite. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l’art. 4 
al. 2 LPA, les décisions incidentes sont également considérées comme des 
décisions. 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce 
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 


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aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours 
(ATA/664/2018 du 26 juin 2018). 
 
c. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/784/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2d 
et les arrêts cités ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 320 n. 876). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/657/2018 du 26 juin 2018 
consid. 3b et les arrêts cités). 
 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, une décision prononcée par une autorité 
incompétente et radicalement nulle, et le recours déposé contre elle est de ce fait 
irrecevable (ATA/257/2018 du 20.03.2018 et les références citées). 
 
e. 
L’art. 2 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) prévoit que les membres du personnel de 
l’administration cantonale relèvent de l’autorité du conseil d’État. 
 
 
Ce dernier a précisé, à l’art. 1a du règlement d’application de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), les 
autorités compétentes dans ce domaine. Pour le fonctionnaire, l’autorité 
compétente est le chef du département (al. 3). 


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3) 
 
En l’espèce, le courrier contre lequel l’intéressé a recouru n’émane pas du 
chef du département dont l’intéressé dépend, soit le département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé, mais d’un gestionnaire de l’office du personnel. 
 
 
Dès lors, dans l’hypothèse où le courrier en question constituerait une 
décision, elle aurait été rendue par une autorité incompétente. Dite décision serait 
nulle, et le recours irrecevable. 
 
 
Il serait aussi irrecevable dans l’hypothèse où le courrier du 29 mars 2019 
ne serait pas une décision, mais une simple information. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Vu l'issue du 
litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mai 2019 par Monsieur A______ contre le 
courrier de l’office du personnel de l’État du 29 mars 2019 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'office du personnel de l'État. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Pagan, Mme Cuendet, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :