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ge_gerichte · A/722/1997 · 1998-03-17 · it

PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; JPT | Insolvabilité d'un agent de sécurité : dettes de CHF 125'000.- supportées depuis longtemps. Retrait de l'autorisation d'exercer la profession. | LASP.3 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/722/1997

A/722/1997
ATA/145/1998
du 17.03.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; JPT
Normes
:
LASP.3 al.1 litt.c
Parties
:
LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Insolvabilité d'un agent de sécurité : dettes de CHF 125'000.- supportées depuis longtemps. Retrait de l'autorisation d'exercer la profession.
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ge_gerichte · A/722/1998 · 1999-02-02 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE | L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions. | LEAUX.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/722/1998

A/722/1998
ATA/80/1999
du 02.02.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE
Normes
:
LEAUX.11
Parties
:
COMMUNE DE VEYRIER / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR DE L'AGRICULTURE ET DE, ART ET JARDINS S.A., COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE GATOIL (SUISSE) SA
Résumé
:
L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.
Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.
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ge_gerichte · A/722/1999 · 2001-01-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; CAUSALITE; ASSU/LAA | Refus de prestation LAA vu que le rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît seulement possible et qu'il ne peut être qualifié de probable.Lésion méniscale au genou gauche. | LAA.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2001 A/722/1999

A/722/1999
ATA/4/2001
du 09.01.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; CAUSALITE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.57
Parties
:
WIRZ Nicolas / "LA SUISSE" ASSURANCES
Résumé
:
Refus de prestation LAA vu que le rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît seulement possible et qu'il ne peut être qualifié de probable.
Lésion méniscale au genou gauche.
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ge_gerichte · A/725/1998 · 1999-01-05 · de

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT | Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--. | LRDBH.74

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/725/1998

A/725/1998
ATA/5/1999
du 05.01.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT
Normes
:
LRDBH.74
Parties
:
YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.
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ge_gerichte · A/725/1999 · 1999-10-12 · fr

LIBERATION CONDITIONNELLE; EXPULSION(DROIT DES ETRANGERS); CONDI | Dès lors que le recourant, libéré conditionnellement, n'envisage pas de reprendre une activité lucrative en Suisse, qu'il n'entretient plus de rapport avec ses enfants vivant en Suisse et qu'il a toujours manifesté son intention de retourner en Pologne, il ne saurait obtenir le différé de son expulsion de Suisse. | LPS.55 al. 2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.1999 A/725/1999

A/725/1999
ATA/596/1999
du 12.10.1999
( CONDI
)
, REJETE
Descripteurs
:
LIBERATION CONDITIONNELLE; EXPULSION(DROIT DES ETRANGERS); CONDI
Normes
:
LPS.55 al. 2
Parties
:
DZIERZYNSKI Wojciech / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
Dès lors que le recourant, libéré conditionnellement, n'envisage pas de reprendre une activité lucrative en Suisse, qu'il n'entretient plus de rapport avec ses enfants vivant en Suisse et qu'il a toujours manifesté son intention de retourner en Pologne, il ne saurait obtenir le différé de son expulsion de Suisse.
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ge_gerichte · A/725/97 · 1998-01-13 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT | Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation. | RALTA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/725/97

A/725/97
[pjdoc 11489]
du 13.01.1998
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT
Normes
:
RALTA.1
Résumé
:
Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.
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ge_gerichte · A/728/1998 · 1998-12-18 · fr

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; IMPOT SUR LE REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE; DATE; RECTIFICATION(EN GENERAL); FIN; CREANCE; REVENU; EXIGIBILITE | En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de l'encaissement a été opérée.A défaut, pour le recourant d'avoir apporté des éléments d'appréciation suffisants à ce sujet, il était difficile à l'administration fiscale cantonale d'établir avec précision la date à laquelle le revenu lié à son activité lucrative s'était éteint de sorte que son recours a été rejeté.Un indépendant ne peut être considéré comme étant en cessation d'activité que lorsque l'ensemble des créances y relatives ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de leur encaissement a été opérée. | LCP.10A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.1998 A/728/1998

A/728/1998
ATA/820/1998
du 18.12.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; IMPOT SUR LE REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE; DATE; RECTIFICATION(EN GENERAL); FIN; CREANCE; REVENU; EXIGIBILITE
Normes
:
LCP.10A
Parties
:
LADOR François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de l'encaissement a été opérée.
A défaut, pour le recourant d'avoir apporté des éléments d'appréciation suffisants à ce sujet, il était difficile à l'administration fiscale cantonale d'établir avec précision la date à laquelle le revenu lié à son activité lucrative s'était éteint de sorte que son recours a été rejeté.
Un indépendant ne peut être considéré comme étant en cessation d'activité que lorsque l'ensemble des créances y relatives ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de leur encaissement a été opérée.
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ge_gerichte · A/728/2020 · 2020-03-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2020 A/728/2020

A/728/2020
ATA/302/2020
du 19.03.2020
sur JTAPI/247/2020 ( MC
)
, RAYEE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/728/2020
-
MC
ATA/302/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 19 mars 2020
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Magali Buser, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mars 2020 (
JTAPI/247/2020
)
Vu le recours interjeté le 14 mars 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mars 2020 ;
vu la décision de l'office cantonal de la population et des migrations ordonnant la mise en liberté du recourant en application de l'art. 80 al. 6 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20) ;
vu le courrier du recourant du 18 mars 2020 maintenant ses conclusions visant le prononcé d'une indemnité de procédure en sa faveur ;
attendu que le recours est devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'il y a lieu à l'allocation d'une indemnité de procédure, le recourant, assisté d'une avocate, obtenant gain de cause ;
qu'au vu de l'activité déployée par l'avocate, l'indemnité de procédure sera fixée à CHF 800.- ;
que, pour le surplus, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Magali Buser, avocate du recourant, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Meyer
La présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/73/1998 · 1998-05-05 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; VG | "Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc l'emporte sur l'intérêt public à assurer la fluidité et la sécurité du trafic routier à cet endroit, dans la mesure où les objectifs de celui-ci ne sont pas compromis par la présence de l'avion en question."La Ville de Genève ne peut refuser l'autorisation de poser, durant lesmois d'été, un avion d'acrobatie publicitaire de 350 kg au dessus d'un commercejouxtant la rue du Mont-blanc. Un tel objet ne crée pas de confusion avec lessignaux et les marques routiers et n'est pas de nature à entraîner des dangerspour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tousles cas pas plus que le jet d'eau. | LR.57 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/73/1998

A/73/1998
ATA/249/1998
du 05.05.1998
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; VG
Normes
:
LR.57 al.3
Parties
:
CHRONOMETRIE KUNZ S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
"Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc l'emporte sur l'intérêt public à assurer la fluidité et la sécurité du trafic routier à cet endroit, dans la mesure où les objectifs de celui-ci ne sont pas compromis par la présence de l'avion en question."
La Ville de Genève ne peut refuser l'autorisation de poser, durant les
mois d'été, un avion d'acrobatie publicitaire de 350 kg au dessus d'un commerce
jouxtant la rue du Mont-blanc. Un tel objet ne crée pas de confusion avec les
signaux et les marques routiers et n'est pas de nature à entraîner des dangers
pour le trafic en détournant l'attention des conducteurs (art. 6 LCR), en tous
les cas pas plus que le jet d'eau.
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ge_gerichte · A/730/1997 · 1998-06-16 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU | Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. | LAMAL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.1998 A/730/1997

A/730/1997
ATA/373/1998
du 16.06.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
LAMAL.12
Parties
:
CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A.
Résumé
:
Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.
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ge_gerichte · A/731/1998 · 1998-12-15 · fr

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée.L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programmeprévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans lamajorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre lapoursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et cemalgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant estdonc refusé. | RLEE.27 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/731/1998

A/731/1998
ATA/810/1998
du 15.12.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP
Normes
:
RLEE.27 al.2
Parties
:
LE COURTOIS Carol / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée.
L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programme
prévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans la
majorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre la
poursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et ce
malgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant est
donc refusé.
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ge_gerichte · A/732/1997 · 1997-09-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/732/1997

A/732/1997
ATA/570/1997
du 23.09.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
JAMBON Christiane / SCARPA
Résumé
:
Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable.
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ge_gerichte · A/732/1998 · 1999-01-26 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA JAMBE; RECHUTE; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; EXPERTISE; ASSU | "Il est inutile d'ordonner une expertise, tant l'éventualité d'une relation de cause à effet entre l'accident et les lésions à la jambe de l'assurée apparaît hypothétique." | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/732/1998

A/732/1998
ATA/63/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA JAMBE; RECHUTE; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
LIS Sonia / HELSANA ACCIDENTS SA
Résumé
:
"Il est inutile d'ordonner une expertise, tant l'éventualité d'une relation de cause à effet entre l'accident et les lésions à la jambe de l'assurée apparaît hypothétique."
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ge_gerichte · A/733/1998 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU | Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. | LAMA.30 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/733/1998

A/733/1998
ATA/522/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU
Normes
:
LAMA.30 al.3
Parties
:
VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES
Résumé
:
Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.
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ge_gerichte · A/733/1999 · 1999-09-21 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe. | RTour.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1999 A/733/1999

A/733/1999
ATA/549/1999
du 21.09.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
RTour.26
Parties
:
BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.
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ge_gerichte · A/734/1995 · 1996-04-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU | Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors qu'il est démontré que la lésion est la conséquence exclusive d'un processus pathologique qui ne s'est pas manifesté à l'occasion d'un événement soudain. | LAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 A/734/1995

A/734/1995
ATA/234/1996
du 30.04.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.2
Parties
:
VASSEUR Robert / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors qu'il est démontré que la lésion est la conséquence exclusive d'un processus pathologique qui ne s'est pas manifesté à l'occasion d'un événement soudain.
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ge_gerichte · A/734/1996 · 1996-11-12 · fr

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | "Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement"."Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement". | RALCP.2 A; RALCP.3 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/734/1996

A/734/1996
ATA/665/1996
du 12.11.1996
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN
Normes
:
RALCP.2 A; RALCP.3 al.2
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, MEYER DE STADELHOFEN Sarah
Résumé
:
"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".
Pas de document HTML