ge_gerichte · ATA/588/2020 · 2020-06-16 · fr

Résumé:
 Admission du recours d’une contrôleuse interne contre son licenciement, en l’absence de motifs fondés dûment constatés. Annulation de la décision résiliant les rapports de service de la fonctionnaire. Réintégration ordonnée, malgré le nouvel emploi retrouvé entre-temps. La question de savoir si la recourante est une lanceuse d’alerte n’a, en l’espèce, pas à être tranchée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2401/2018-FPUBL 
ATA/588/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Le présent litige porte sur le licenciement du 28 juin 2018 de Madame 
A______, chargée du contrôle interne pour le secrétariat général (ci-après : SG) 
du département des finances, devenu le département des finances et des ressources 
humaines 
(ci-après : 
le 
département 
ou 
DF), 
ainsi 
que, 
dès le 1er octobre 2014 et à raison de 50 %, pour l’office des poursuites (ci-après : 
OP). Ce licenciement se situe dans un contexte de faits complexe dont les 
éléments établis sont les suivants. 
2) 
 
Engagée le 1er novembre 2007, Mme A______, née en 1977, ingénieure de 
formation, a été nommée fonctionnaire, dès le 1er juillet 2010, en tant que chargée 
du contrôle interne à 100 % pour le SG du département. Son taux d’activité a été 
fixé à 95 % dès le 1er février 2014. Elle était en classe maximum 23, position 08 
représentant un salaire annuel brut de CHF 140'265.-. 
 
a. 
Elle avait travaillé sous la supervision directe de deux supérieurs 
hiérarchiques successifs, responsables du système du contrôle interne (SCI) du 
département, jusqu’en octobre 2011. À partir de cette date, elle était directement 
rattachée au SG du département. 
 
b. 
Elle bénéficiait d’un cahier des charges, établi le 13 septembre 2010 et signé 
par elle-même, son supérieur hiérarchique d’alors et Monsieur B______, directeur 
des ressources humaines (ci-après : RH) du département. 
 
 
Elle avait pour mission de participer à la mise en place, au développement et 
à la maintenance du système de contrôle interne départemental. Parmi ses activités 
principales, elle devait entre autres accompagner les offices, directions générales 
et services du département dans l’amélioration de leur système de contrôle interne 
et son évaluation, appuyer ces entités ainsi que la hiérarchie en matière 
d’identification et évaluation des risques, ainsi qu’assurer le suivi des 
recommandations des instances de surveillances telles que l’ancienne inspection 
cantonale des finances devenue entre-temps le service d’audit interne de l’État de 
Genève (ci-après : SAI) – et la Cour des comptes. Parmi les « compétences-clés » 
figuraient notamment celles de documenter les outils de contrôle interne (matrice 
de risques, de contrôle, etc.) avec un esprit critique, de montrer de la curiosité 
pour les métiers du département, de disposer du sens de l’observation, de 
l’investigation, de la critique constructive, de faire preuve de rigueur, précision, 
pédagogie, persévérance, diplomatie et esprit d’équipe. 
3) 
 
En décembre 2013, Mme A______ a eu son dernier entretien d’évaluation et 
de développement du personnel (ci-après : EEDP) concernant la période écoulée 
entre le 1er mars 2011 et le 9 décembre 2013, signé par sa supérieure hiérarchique 


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directe d’alors, Madame C______, directrice « Finance-Comptabilité » de la 
direction générale des finances de l’État (ci-après : DGFE) du département, 
Monsieur D______, alors secrétaire général du département, et un tiers, au nom et 
pour le compte de M. B______. Elle avait travaillé pendant trois ans, à titre de 
« prêt », pour la DGFE qu’elle avait intégrée en 2010 à une date non précisée. 
 
 
Cet EEDP était globalement très positif, malgré les soucis de santé de la 
fonctionnaire l’ayant empêchée de garder le même rythme de travail sur toute la 
période. Il relevait plusieurs qualités de l’intéressée, notamment son autonomie, 
ses connaissances, sa rigueur scientifique, sa réactivité. Mme A______ faisait 
preuve « d’un esprit critique et d’une capacité d’initiative certains, qui 
contribu[ai]ent positivement aux travaux de l’équipe mais n’[étaient] pas toujours 
bien perçu au sein de l’État ». Son travail et son implication avaient été 
déterminants pour la formalisation du système du contrôle interne transversal 
comptable et financier, ainsi que pour la mise en place de deux formations. Il 
s’agissait, selon sa responsable hiérarchique, d’une « collaboratrice précieuse ». 
Elle avait suivi les formations de contrôle interne et était dans l’attente d’une 
décision concernant la formation « Certified Internal Auditor » (CIA), demandée 
pour valider ses acquis dans sa fonction. Administrativement, la situation avec la 
double hiérarchie (SG et DGFE) était, selon l’intéressée, moins aisée à gérer. Elle 
considérait la répartition de la charge de travail adéquate, mais la clarté de la 
mission et des objectifs, les moyens de travail à disposition et la circulation des 
informations étaient à améliorer. Pour l’avenir, elle était invitée à déterminer 
l’orientation pour sa carrière, car la maintenance du système de contrôle interne 
transversal ne justifiait plus un emploi à temps plein. Elle avait demandé un 
entretien auprès du secrétaire général s’agissant de son évolution professionnelle. 
Elle était ouverte à de nouvelles orientations. 
4) 
 
Par courriel du 16 septembre 2014, dont l’objet était « Demande 
particulière », Mme A______ a adressé à M. D______, sur demande de celui-ci, 
deux documents intitulés « Audit-JB-CI ». L’un était une feuille récapitulative de 
la demande et l’autre, le fichier original qu’il pouvait modifier. Elle lui expliquait 
le sens des trois couleurs utilisées, soit : « En vert : Activité reconnue par le 
département -> pas de souci [;] En orange : Activité a priori non déclarée (mais 
liée au statut de fonctionnaire de l’État ?) [;] En rouge : Activité a priori non 
déclarée (sans aucun lien avec l’emploi exercé à l’État). » 
 
a. 
Cette démarche s’inscrivait dans le cadre d’une demande émanant de la 
Cour des comptes saisie en 2013 d’une dénonciation déposée par Mme A______ 
au sujet de l’activité accessoire rémunérée de Monsieur E______, cadre supérieur 
du département. 
 
 
Après avoir été informée en mai 2014 par M. D______ que la personne 
concernée démissionnerait de sa fonction pour fin juin 2014 au plus tard, la Cour 
des comptes a invité M. D______, début août 2014, à la renseigner sur la suite 


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exacte donné au dossier précité, M. E______ ayant reçu en juillet encore son 
traitement mensuel et son indemnité mensuelle de cadre supérieur. Elle lui a 
également demandé de lui communiquer les mesures prises et les éventuels 
résultats obtenus, à la suite de son invitation du 26 mai 2014 de s’assurer par des 
mesures de contrôle interne qu’aucun autre cas ne soit présent dans le 
département. 
 
b. 
Le courriel précité de Mme A______ a été transféré, le 19 septembre 2014, 
par M. D______ à M. B______ à la suite d’une discussion entre eux. 
 
c. 
Par courriel du 24 septembre 2014 dont l’objet était « Demande 
particulière », M. B______ a informé M. D______ qu’il avait eu une discussion 
avec Monsieur F______, responsable de la logistique du département, susceptible 
d’être concerné par une activité a priori non déclarée. 
 
 
Il ressortait de cette conversation que l’une des deux entreprises était une 
entreprise dormante (depuis dix ans). Quant à l’autre, il s’agissait d’une « Start up 
créée dans le cadre de l’EPFL » dans laquelle il était impliqué depuis 2013 en tant 
que volontaire. Il ne recevait pas de rémunération. Il confirmait avoir la signature 
pour le paiement des factures. Il disait avoir investi de l’argent et attendrait un 
jour éventuellement un retour. Il agissait en tant que conseiller qui fournissait des 
idées et de l’argent. Son activité pour cette Start up intervenait hors de son temps 
de travail. Sur la base du règlement, il ne semblait pas à M. B______ nécessaire 
d’accorder une dérogation, étant donné que l’activité accessoire n’était pas 
rémunérée. 
 
d. 
M. D______ a répondu à M. B______, par courriel du même jour, partager 
cette appréciation et l’a remercié pour cette clarification. 
 
e. 
Le 3 octobre 2014, M. D______ a annoncé la démission donnée par 
M. E______ pour le 31 décembre 2014 et sa libération immédiate de l’obligation 
de travailler convenue d’un commun accord. 
5) 
 
Dès le 1er octobre 2014, Mme A______ a été affectée à 50 % au contrôle 
interne de l’OP. 
 
a. 
Par courriel du 25 septembre 2014, adressé entre autres à MM. B______ et 
D______, Monsieur G______, préposé ad intérim depuis août 2014 devenu par la 
suite préposé de l’OP, rattaché au département, a annoncé l’arrivée de 
Mme A______ au contrôle interne de l’OP. Celle-ci lui serait directement 
rattachée. Il indiquait qu’elle « saura[it] mener sa mission avec toute la rigueur et 
la disponibilité requises ». Elle remplaçait Monsieur H______, chargé du contrôle 
interne à l’OP, qui les quittait après douze ans d’activité. 
 
b. 
Selon le cahier des charges de M. H______ établi le 23 mai 2011, ce dernier 
occupait sa fonction à 100 % au sein de l’OP. Dans la rubrique « Responsabilités 


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et représentations », il était indiqué qu’il organisait et animait les groupes de 
travail de gestion des risques internes à l’OP. Sous la sous-rubrique « Décisions 
prises par le-la titulaire », étaient mentionnés : « Planning de travail annuel relatif 
au système de contrôle interne » et « Nouveaux outils et moyens de contrôle, 
périodicité et responsabilité de leur exécution ». Sa mission consistait à mettre en 
place, conduire et développer le système de contrôle interne de l’OP « selon le 
modèle proposé par le responsable du contrôle interne départemental, et avec le 
soutien de la direction de l’[OP] ». 
 
 
À titre d’activités principales, il devait identifier les risques des activités de 
l’OP, évaluer périodiquement les contrôles existants dans ses différents services, 
proposer des mesures correctives à la direction de l’OP, ainsi que suivre 
l’implémentation des améliorations organisationnelles et des nouveaux outils de 
contrôle. À titre d’activités spécifiques, il devait effectuer des contrôles en relation 
avec des sujets choisis par le directeur général (contrôles de dossiers, audits 
divers, etc) et s’assurer du suivi des observations contenues dans les rapports 
d’audit externe. 
 
c. 
Mme A______ n’a pas reçu de document décrivant ses tâches à l’OP. Elle a, 
en tout cas dès mai 2015, été impliquée dans la bascule informatique liée à la mise 
en place du nouveau programme informatique OPUS (ci-après : OPUS). En 2015, 
elle a suivi, en partie sur ses vacances, la formation d’auditeur interne certifié 
(CIA) et présenté, sans succès, les examens y relatifs en février 2016. Elle a 
également participé, en automne 2015, aux formations sur le programme OPUS. 
6) 
 
Le 4 juin 2015, Mme A______ a adressé à M. D______ un courriel intitulé 
« information demandée ? ». Ayant appris son départ, elle se permettait de lui 
demander s’il avait eu l’occasion de voir M. F______ « suite à [son] audit 
d’octobre dernier sur les activités accessoires des directeurs du département 
(demande émanant de la Cour des Comptes suite à l’histoire avec [le cadre 
supérieur susmentionné]) » où M. F______ apparaissait comme administrateur 
pour deux sociétés, toujours en activité. Elle joignait deux fichiers en annexe. Elle 
le « remercia[it] par avance de [lui] dire par écrit s’[il] avait eu l’occasion de lui 
en parler et savoir s’il a[vait] déclaré ces activités auprès des RH du département, 
comme la loi l’exige[ait] ». 
 
 
Par courriel du 12 juin 2015, M. D______ a répondu à Mme A______ en 
ces termes : « Je vous confirme que la discussion a eu lieu et que l’existence de 
ces 2 sociétés sont connues des RH du département ». 
7) 
 
Prévue pour le 21 décembre 2015, l’entrée en production du nouveau 
programme informatique OPUS n’a pas eu lieu à ce moment et a été repoussée. 
8) 
 
Le 1er février 2016 est entré en fonction Monsieur I______, nouveau 
secrétaire général du département. 


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9) 
 
Par courriel du 1er février 2016, adressé en copie à MM. D______ et 
I______, M. B______ a demandé des explications à Mme A______ concernant 
une demande qu’elle avait formulée début 2016 à une de ses collaboratrices 
concernant « l’accès à des dossiers du personnel du DF ». Il avait été surpris par 
cette démarche et son manque de transparence quant à celle-ci. Les directives en 
la matière – qu’elle devait connaître en raison de sa fonction – ne l’autorisaient 
pas à un tel accès. Elle était priée de l’informer « de la raison d’être de cette 
démarche et de [lui] expliquer dans quel cadre et mandat [elle avait] agi ». 
 
a. 
Mme A______ a transféré, le même jour, ce courriel à M. G______ en lui 
demandant conseil. Elle avait demandé « juste aux RH si M. F______ a[vait] bien 
dans son dossier personnel la déclaration de ces activités accessoires ». Ce 
message lui causait du tort auprès de M. I______. Elle hésitait à dire qu’elle 
« voulai[t] voir de [ses] propres yeux le papier pour lequel M. D______ [lui] avait 
dit que le nécessaire avait été fait ». Elle ne savait pas comment s’en sortir. 
 
 
Dans un second courriel du même soir, elle a, à nouveau, sollicité l’aide de 
M. G______ qu’elle remerciait, en indiquant qu’elle était « restée très light » et 
que « là, B______ [voulait sa] peau… ». 
 
b. 
Le lendemain matin, M. G______ a répondu à Mme A______ ne pas voir 
« de justification légale à aller demander en douce un accès au dossier du 
personnel d’un individu, sauf demande expresse de [son] responsable SG ». Les 
données relatives au personnel s’approchaient de données sensibles selon leur 
contenu. La fin ne justifiait pas les moyens. 
10) 
Par courriel du 2 février 2016, adressé en copie à MM. D______ et I______, 
Mme A______ a répondu à M. B______ en rappelant le contexte de sa demande 
et en précisant qu’elle avait seulement demandé le « document strictement 
nécessaire pour clore ce point d’audit (non-conformité) sollicité par [sa] 
hiérarchie ». Elle attendait de recevoir cette confirmation. 
 
 
M. D______ l’avait mandatée le 25 août 2014, sur demande de la Cour des 
comptes, pour effectuer une recherche sur les éventuelles activités accessoires des 
cadres dirigeants du département. Elle avait effectué l’analyse/l’audit et rendu ses 
recherches le 16 septembre 2014 par courriel intitulé « demande particulière ». 
Elle avait relevé une non-conformité et M. D______ lui avait assuré faire le 
nécessaire pour que cette personne déclare ses activités accessoires selon les 
règles en vigueur. À la suite de sa relance de juin 2015, M. D______ lui avait 
indiqué que le « service RH-DF » était informé des activités accessoires de cette 
personne. Selon la disposition réglementaire citée, l’activité accessoire devait être 
autorisée par le supérieur hiérarchique, en l’occurrence le secrétaire général. De ce 
fait, elle s’était rendue aux « RH-DF » la semaine précédente et avait formulé sa 
demande auprès d’une collaboratrice afin de voir formellement si le document de 


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déclaration d’activité était classé dans le dossier personnel. Elle n’avait pas 
demandé un accès total au dossier. 
11) 
Le 3 février 2016, M. B______ a envoyé un courriel à Mme A______, 
adressé en copie à MM. D______ et I______, en ces termes : « Veuillez trouver 
ci-joint les éléments relatifs à votre requête ». 
 
 
Le même jour, Mme A______ lui a répondu, par courriel avec les deux 
mêmes personnes précitées en copie, en ces termes : « Je vous remercie de cet 
envoi. Mon audit est ainsi clôturé ». 
 12) 
Le 19 février 2016, Mme A______ a adressé à M. G______ un courriel 
intitulé « Fin de mission OP ». 
 
 
Son bureau était prêt à accueillir un nouveau chargé de contrôle interne. Elle 
arrêtait cette mission. Elle était prête à lui expliquer de vive voix les raisons de 
son départ, mais « la non-action et l’entêtement de certains [avaient] eu raison sur 
[sa] motivation de continuer ». 
 
a. 
Mme A______ a, le 23 février 2016, transféré ce courriel à une 
collaboratrice qu’elle sollicitait pour rencontrer M. I______, en mettant 
M. B______ en copie. 
 
b. 
En début d’après-midi de ce même jour, Mme A______ a informé cette 
collaboratrice qu’elle avait « bien discuté avec P. G______ [et que] pour l’instant, 
rien n’[était] urgent ». Cette dernière lui a demandé si elle maintenait sa demande 
de rendez-vous avec M. I______ et, dans l’affirmative, si la deuxième partie de 
mars ou avril lui conviendrait. Mme A______ lui a répondu qu’avril lui 
conviendrait. 
13) 
Le 19 février 2016, Mme A______ a également envoyé à M. G______ un 
courriel intitulé « Note GIOP-GIOPA ». 
 
 
Pour information, la purge « GIOP-GIOPA » – c’est-à-dire celle concernant 
l’ancien système informatique « GIOP-GIOPA » – n’était toujours pas terminée 
alors qu’elle avait demandé une finalisation ce jour pour écrire la note demandée. 
Elle avait relancé les personnes « sans trop d’effet… ». En regardant rapidement 
dans ses courriels, ce dossier comportait presque quatre-vingts courriels de 
réponse ou relance de sa part aux parties concernées pour le suivi. C’était trop. 
Elle avait été « TRES patiente, trop à [son] goût ». C’était une des raisons pour 
lesquelles elle arrêtait de travailler à l’OP, indiquant : « nous sommes toujours 
dans l’attente, la procrastination est habituelle dans l’Office et personne ne 
bouge… ». Elle avait effectivement proféré une menace de faire mettre des 
avertissements ou blâme. Elle quittait l’office, mais il aurait sa note dans les 
prochains jours. 


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14) 
Le 22 février 2016, la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil 
(ci-après : CCG-GC) a approuvé le principe de la création d’une sous-commission 
chargée 
d’examiner 
les 
éventuels 
dysfonctionnements 
de 
l’OP 
(ci-après : la sous-commission). Avant que cette dernière ne commence son 
enquête, la CCG-GC a souhaité auditionner le préposé de l’OP et le conseiller 
d’État alors en charge du département. 
15) 
Un entretien a eu lieu le 26 février 2016 entre M. G______ et Mme 
A______. 
16) 
Ce même jour, M. G______ a envoyé un courriel sur l’épuration des 
comptes « GIOP » à deux collaborateurs de l’OP, avec copie entre autres à Mme 
A______. À la suite d’un pointage, le matin même, avec cette dernière concernant 
l’épuration des comptes « GIOP/GIOPA » dans l’optique de la bascule, il les 
remerciait de se concerter, d’arrêter une décision puis de compléter le tableau 
Excel. 
17) 
Le 23 mars 2016, Mme A______ a envoyé un courriel au sujet des données 
« GIOP/GIOPA » à un collaborateur de l’OP. Elle lui demandait, s’agissant des 
données des purges, s’il avait pu se renseigner sur le montant passé en pertes et les 
montants remboursés. Elle l’informait qu’elle devait présenter sa note finalisée à 
M. G______ la semaine suivante. 
 
a. 
Ledit collaborateur lui a répondu qu’il allait se renseigner pour les pertes. 
S’agissant des montants restitués, elle devait se renseigner auprès de la 
gestionnaire du dossier par secteur ; s’il devait trier/distinguer, dans leur classeur, 
les restitutions courantes et celles de la purge, le travail était « trop 
conséquent pour [eux] ». 
 
 
Le même jour, Mme A______ a transmis la réponse de ce collaborateur à 
M. G______ en l’informant que sa note n’indiquerait pas toutes les données qu’il 
souhaitait selon le courriel dudit collaborateur. 
 
b. 
M. G______ a, ce même jour, adressé un courriel à trois autres membres du 
personnel de l’OP, en copie au collaborateur précité et à Mme A______, 
concernant l’épuration des comptes « GIOPA ». 
 
 
Il les remerciait de demander à leurs gestionnaires deux informations : le 
nombre de dossier de séries « GIOPA » dans le cadre desquelles il avait été 
procédé à une restitution effective d’argent au débiteur, car l’argent y subsistait 
sans raison valable ; et, la somme en francs des montants restitués dans le cadre 
des comptes « GIOPA ». Ces informations se trouvaient dans les tableaux Excel 
que les secteurs et services avaient remplis, les données étaient facilement 
accessibles. L’objectif était de renseigner en retour le SAI sur le nombre de 
restitutions effectives et leur montant total dans le cadre du processus qui avait été 


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effectué. Cela fait, il les remerciait de transmettre, depuis leurs directions, les 
chiffres consolidés à Mme A______ jusqu’au 31 mars. 
 
 
Il remerciait le collaborateur précité de se charger d’identifier la somme des 
pertes comptabilisées car l’OP avait distribué un montant trop important dans la 
série « GIOPA ». 
 
c. 
Ledit collaborateur a répondu à cette demande, par courriel du 31 mars 2016 
adressé en copie à Mme A______, en indiquant le montant des pertes passées 
dans leurs comptes pour cette opération de purges « GIOP/GIOPA » sur 
demandes des différentes directions. 
 
d. 
La note sur la purge des comptes « GIOP et GIOPA » – dont un projet avec 
les graphiques demandés avait été transmis à M. G______ par l’intéressée 
le 10 mars 2016 – a été finalisée le 20 avril 2016 après l’envoi des réponses par un 
collaborateur, ce dont elle avait informé M. G______ par courriel du même jour. 
18) 
Le 23 mars 2016, Mme A______ a informé, par courriel adressé en copie à 
M. G______, la responsable de secteur RH en charge de l’OP que sa collègue, 
Madame J______, chargée du contrôle interne au SG du département, était 
absente pour une longue période à la suite d’un accident, de sorte qu’elle reprenait 
en plus les activités du SG en cours. Elle lui indiquait qu’il « [allait] falloir penser 
à mettre le poste de contrôleur interne OP au concours ». Elle ne pourrait pas 
« TOUT assumer sans conséquences, cela commen[çait] à faire beaucoup pour 
une seule personne ». 
 
 
Ladite responsable lui a répondu, par courriel du lendemain, adressé en 
copie à MM. I______, G______ et B______, que son message était 
« contradictoire par rapport aux informations qu’elle détenait ». À la suite de sa 
dernière rencontre, M. G______ l’avait informée des sujets sur lesquels il 
attendait un retour de sa part. Une prochaine séance avec lui était agendée pour le 
30 mars 2016 pour discuter de ses activités futures à l’OP. Elle « ne pens[ait] pas 
que [Mme A______] pouvait décider de quitter le bateau à [sa] guise ; la personne 
habilitée à en décider [était son] supérieur hiérarchique direct ». 
 
 
Un rendez-vous entre M. G______ et Mme A______ était prévu pour le 
30 mars 2016 et portait sur les sujets suivants : « épuration comptes 
GIOP/GIOPA ; contrôle interne au démarrage ; risques identifiés au démarrage 
(absence de logs pour certaines fonctionnalités notamment, modification des 
créances) ; attente des réponses de [deux personnes] par toi-même ; mise en place 
du contrôle après bascule ». 
19) 
La bascule informatique liée à l’entrée en production du nouveau 
programme OPUS à l’OP est intervenue le 29 mars 2016. 


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20) 
Après avoir été informée par l’assistante du nouveau secrétaire général que 
la rédaction du rapport mensuel était abandonnée, Mme A______ lui a, par retour 
de courriel, demandé, le 29 mars 2016, si M. I______ avait été mis au courant des 
risques encourus au sein de l’OP. 
21) 
Mme A______ a eu un entretien le 30 mars 2016 avec M. G______ au sujet 
de son activité à l’OP. Il avait insisté sur la nécessité qu’elle continue son activité 
de responsable du système de contrôle interne à l’OP, ce d’autant plus qu’elle 
avait suivi les formations sur le programme OPUS. Le dossier ne comportait pas 
de compte rendu de cet entretien. 
22) 
L’intéressée a été en arrêt pour maladie du 4 avril au 15 avril 2016. 
23) 
Mme A______ a eu un entretien le 29 avril 2016 avec M. I______ au sujet 
de son activité au SG du département. Elle lui avait détaillé ses activités de 
contrôleuse interne au département qu’elle effectuait pour la trésorerie générale, la 
centrale commune d’achats, le service du contentieux, la DGFE et l’office du 
personnel de l’État, conformément au point 28 du compte rendu de l’entretien de 
service du 24 janvier 2017 évoqué plus bas, aucun compte rendu de l’entretien du 
29 avril 2016 ne figurant au dossier. 
24) 
Par courriel du 17 mai 2016, M. G______ a informé les membres du 
personnel de l’OP de son audition, le 19 mai suivant, par la sous-commission 
concernant la marche de l’OP. Ils pourraient être ensuite eux-mêmes entendus par 
cette sous-commission. Ils étaient invités à lui réserver un bon accueil et à donner 
suite à ses éventuelles demandes. 
25) 
Lors de cette audition, M. G______ a informé la sous-commission des 
changements intervenus à la direction du service financier et au poste de la 
personne responsable du contrôle interne de l’OP. Le taux d’activité afférent à ce 
poste avait diminué de 100 % à 50 % fin 2014. Le contrôle interne n’était pas une 
priorité à ce moment-là et il relevait de la direction. La nouvelle personne chargée 
du contrôle interne avait bien identifié tous les risques de l’OP. Il a également 
abordé la situation liée au nouveau système informatique. 
26) 
Le 24 mai 2016, une séance au sujet du contrôle interne de l’OP a réuni 
plusieurs dirigeants du département, parmi lesquels MM. I______ et G______, 
ainsi que Mme A______ et sa collègue, Mme J______, en tant que chargées du 
contrôle interne pour le département, et le consultant externe accompagnant la 
mise en œuvre de la bascule informatique pour l’OP. Une réorganisation du SG du 
département a également été évoquée. Aucun compte rendu de cette séance ne 
figurait dans le dossier. 
 
 
Par courriel du lendemain, Mme A______ a, au nom de sa collègue et du 
sien, posé plusieurs questions à M. G______ au sujet de la séance de la veille, à 


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savoir sur la fréquence et l’organisation des séances dites « plan d’action » et 
« risques », sur le rôle de la direction de l’organisation et de la sécurité de 
l’information du département (ci-après : DOSI) et celui du consultant externe ainsi 
que sur les risques suivis par la DOSI, indiquant que les risques mis en évidence 
la veille étaient « typiquement informatiques/système et non pas métier ». 
27) 
Le 1er juin 2016, la sous-commission a demandé à M. G______ la 
transmission de plusieurs documents, parmi lesquels figuraient la cartographie des 
risques de l’OP ainsi que « tous les rapports d’audit interne rédigés par 
Mme A______ ». Elle l’a également informé de son intention d’auditionner cette 
dernière en sa qualité de chargée du contrôle interne ainsi qu’une collaboratrice 
des RH. Elle souhaitait aussi que l’ensemble des collaborateurs de l’OP ait la 
possibilité de solliciter une audition auprès d’elle ; elle l’invitait à les en informer, 
à leur transmettre les coordonnées de la personne de contact de la 
sous-commission et à leur préciser que ces auditions seraient confidentielles. 
 
a. 
Le 2 juin 2016, Mme A______ a transmis à M. G______ la matrice des 
risques 
2015 
pour 
l’OP 
avec 
une 
pièce 
jointe 
intitulée 
« Inventaire_risques_et_controles_v2015-151130.xlsm ». 
 
 
Le 3 juin 2016, après avoir obtenu de M. G______ des précisions quant aux 
rapports d’audit demandés par la sous-commission, Mme A______ lui a transmis 
trois documents, transmis ce même jour par M. G______ à la sous-commission. Il 
s’agissait d’une note du 4 mars 2016 intitulée « Proposition de déconsignations à 
l’OP », d’une note du 20 avril 2016 intitulée « Purge des comptes GIOP et 
GIOPA » et d’un courriel du 19 mars 2015 avec pour objet « Vérification du 
Coffre / inventaire », étant précisé que M. G______ avait indiqué à Mme 
A______, le 3 juin 2016, que des courriels « substantiels » pouvaient suffire. 
 
b. 
Dans son courriel du 2 juin 2016, Mme A______ a aussi demandé à 
M. G______ si M. I______ était au courant qu’elle était convoquée par la 
sous-commission et « quelle [était] la ligne de conduite à tenir, s’il y en a[vait] 
une ». Elle n’était jamais passée devant une commission et ne savait pas s’il fallait 
éviter de dire certaines choses, si elle pouvait avoir les questions au préalable et si 
elle était libre de parole ou pas. Elle souhaitait avoir un entretien préalable par une 
personne qui pourrait la préparer aux questions et à l’attitude à avoir en cas de non 
réponse. 
 
 
Le lendemain, M. G______ a répondu à l’intéressée que M. I______ 
l’ignorait mais qu’il l’informerait et lui a, à titre de réponse, transmis son courriel 
du 17 mai 2016 susmentionné. 
 
c. 
Le 2 juin 2016, la sous-commission a informé Mme A______ qu’elle avait 
été créée afin d’examiner la situation au sein de l’OP et que les deux membres de 


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cette sous-commission souhaitaient l’auditionner, le 8 juin 2016, en sa qualité de 
chargée du contrôle interne. 
 
 
Après en avoir informé M. G______ ce même jour, Mme A______ a 
informé, par courriel du 3 juin 2016, M. I______ de ladite invitation et lui a 
demandé s’il avait « des consignes à [lui] transmettre avant [son] audition ». M. 
I______ lui a alors répondu, avec copie à MM. G______ et B______, ne pas avoir 
« de consigne particulière à [lui] transmettre, considérant qu’il [lui était] acquis, 
en particulier en tant que cadre, de répondre avec objectivité et impartialité ». Il 
suggérait également à Mme A______ d’avoir « un échange » avec M. G______ 
afin que celui-ci la renseigne « sur la perception qu’il a[vait] eue du travail 
effectué par les personnes susmentionnées ». 
 
d. 
Le 6 juin 2016, Mme A______ a informé la sous-commission ainsi que 
MM. I______ et G______ qu’en raison de son arrêt de travail pour un mois, elle 
ne pourrait pas assister à l’audition prévue le 8 juin 2016 avec la sous-
commission. 
28) 
Dès le 6 juin 2016, Mme A______ a été en arrêt de travail pour maladie 
jusqu’au 22 juillet 2016. Selon ses propos non contestés, elle avait travaillé deux 
jours et demi en juillet 2016 avant ses vacances, puis sept jours en août et dix-sept 
jours en septembre 2016. 
 
a. 
En 2010, elle avait été victime d’un AVC ayant nécessité six semaines 
d’arrêt complet suivi d’une reprise d’activité à temps partiel pendant plusieurs 
mois. En 2012, une tumeur au cerveau avait été découverte chez elle, ce qui avait 
eu d’importantes conséquences sur son état de santé et avait, par moments, 
empêché toute activité professionnelle. Pendant l’été 2016, elle avait souffert 
d’une réminiscence de sa tumeur et une hémiplégie était apparue. Cela l’avait 
empêchée de travailler. 
 
b. 
Le 1er septembre 2016, elle avait fait une chute d’une trottinette électrique, 
sans fractures ni plaies ouvertes. Cette chute avait été à l’origine de douleurs 
l’ayant, par la suite, conduite à suivre des séances de physiothérapie et 
d’ostéopathie et à se déplacer à l’aide d’une canne de marche. Elle avait été 
absente pour accident le 19 septembre 2016. 
29) 
En juillet 2016, la sous-commission a pris la décision d’interpeller, en cours 
de mandat, le conseiller d’État concerné vu les risques encourus par le personnel 
de l’OP et ceux relatifs à l’image de l’État. Elle a salué la réaction de ce magistrat 
et la détermination du Conseil d’État à améliorer la situation. Des mesures ont 
alors été prises, telles que le renforcement des équipes par des temporaires et 
l’attribution d’un mandat à un coach externe pour soutenir l’OP dans sa gestion et 
son organisation. 


- 13/60 - 
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30) 
Le 13 septembre 2016, M. B______ et Mme A______ ont eu un entretien de 
« retour au travail » qui s’est terminé, à la suite d’un désaccord entre eux, par le 
départ impromptu de l’intéressée. 
 
 
Après cet entretien, Mme A______ s’est plainte auprès de M. I______, par 
courriel du même jour, que le climat de cet entretien était « infantilisant et 
malsain » et que le premier l’avait encouragée à poser sa démission, après quoi 
elle avait mis un terme à l’entretien. Elle a demandé à M. I______ un entretien 
individuel afin de clarifier la situation. 
 
a. 
Le 6 septembre 2016, M. B______ avait invité Mme A______ à lui 
transmettre, en vue de l’entretien susmentionné, « un aperçu des dossiers/tâches et 
priorités [qu’elle] envisage[ait] de traiter d’ici la fin de l’année, avec un 
découpage temporel (time sheet) ». Elle lui avait indiqué ce même jour être « bien 
empruntée » de répondre à cette demande s’agissant de la partie « OP » où elle 
était toujours en « renfort à temps partiel » puisqu’elle n’avait pas encore vu 
M. G______ à ce sujet ; ce dernier devait définir ses priorités et chantiers sur 
lesquels elle devait être impliquée. Elle lui présenterait la partie de son activité 
concernant le contrôle interne pour le département. 
 
 
M. B______ lui a répondu être d’accord, lui précisant que pour « le volet 
OP, il suffira[it] d’indiquer la charge en termes de temps [et qu’il] s’agira[it] 
ensuite de préciser les détails en coordination avec lui ». 
 
b. 
À la suite de l’entretien du 13 septembre 2016, M. B______ a adressé, le 
même jour, à l’intéressée un courriel, avec copie à M. I______, mentionnant 
qu’elle n’avait pas souhaité poursuivre cet entretien et résumant celui-ci ainsi. 
Mme A______ l’informait que son absence pour maladie était entre autres due à 
une surcharge de travail. Elle estimait que les demandes de M. G______ 
correspondaient à une activité à 100 %, et non à 50 %. M. B______ invitait 
l’intéressée « à formaliser les propositions pour faire converger [son] taux (50 %) 
avec les activités demandées ». S’agissant de son « plan de travail » demandé 
jusqu’à fin 2016, elle avait besoin de définir des priorités et de clarifier son rôle à 
l’OP. Il demandait à l’intéressée de « soumettre des propositions concrètes tenant 
compte de son taux d’activité ». Elle avait quitté son bureau en lui annonçant 
qu’elle serait accompagnée la prochaine fois, sans lui laisser le document 
indiquant sa charge de travail. 
 
 
Dans un nouveau courriel du même jour, avec copie à M. I______, 
M. B______ a indiqué à Mme A______ les dossiers restés en suspens, notamment 
les « priorités et activités d’ici la fin de l’année pour [elle] – surcharge qu’[elle] 
évoquait ». Elle lui a répondu le même jour, lui précisant que ses tâches et 
priorités seraient évoquées avec MM. G______ et I______ comme il le lui avait 
suggéré. Dans sa réponse du même jour, M. B______ a souligné que le 


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comportement de l’intéressée lors de l’entretien précité était inacceptable et qu’il 
allait en discuter avec sa hiérarchie. 
 
c. 
M. I______ a proposé, le 22 septembre 2016, à l’intéressée un entretien 
avec M. B______ pour le 7 octobre 2016 afin d’avoir une « discussion ouverte 
entre les personnes concernées ». Acceptant cette proposition, Mme A______ a 
insisté, le 23 septembre 2016, pour avoir au préalable un entretien individuel avec 
M. I______ pour lui transmettre « certaines informations », demande refusée par 
ce dernier le 26 septembre 2016. 
 
 
Ledit entretien n’a pas pu avoir lieu. Le 28 septembre 2016, Mme A______ 
a informé MM. G______ et I______ être absente pour maladie jusqu’au 28 
octobre 2016. Cette absence s’est prolongée jusqu’au 11 novembre 2016 inclus. 
 
d. 
Le 15 novembre 2016, Mme A______ a réitéré, auprès de M. I______, sa 
demande d’entretien « personnel et confidentiel », préalable à l’entretien proposé 
ou en remplacement de celui-ci au choix de M. I______. 
 
 
Ce dernier a refusé un entretien bilatéral avec l’intéressée pour des raisons 
de transparence. Si sa demande portait sur un objet autre que l’entretien de 
septembre avec M. B______, il lui demandait des précisions. Mme A______ lui a 
répondu être d’accord avec une séance à trois au sujet de l’entretien précité, mais 
souhaiter aussi une entrevue individuelle pour discuter de son bien-être, de ses 
soucis de santé, de son avenir au sein de l’État et de la perception de M. I______. 
Elle aimait son métier, mais souffrait d’un manque de reconnaissance. 
 
 
Considérant que les thématiques que l’intéressée voulait aborder 
concernaient « de près ou de loin » les RH, M. I______ a, le 21 novembre 2016, 
maintenu sa position et lui a proposé de convier un membre des RH autre que 
M. B______ si elle le souhaitait. Mme A______ lui a indiqué se sentir plus à 
l’aise avec Madame K______, responsable de secteur RH, qui s’était enquis de 
son état de santé à plusieurs reprises au cours de l’année, et souhaiter conserver la 
date du 7 décembre 2016 pour en discuter. Concernant le « debriefing » de 
l’entretien de « retour au travail » de septembre 2016 avec M. B______, elle 
attendait des nouvelles concernant sa démarche auprès du Groupe de confiance – 
qu’elle avait sollicité en novembre 2016 – en vue d’une médiation avec ce dernier.
 
 
31) 
Fin septembre-début octobre 2016, Mme A______ a demandé une 
évaluation de son état de santé afin d’avoir un préavis médical par le médecin du 
travail, plus spécifiquement par celui spécialisé en endocrinologie. 
 
a. 
Selon une note de Madame L______, collaboratrice du service de santé du 
personnel de l’État (ci-après : SSPE), des 20 et 29 septembre 2016, l’intéressée 
s’était reconnue dans plusieurs symptômes du burn-out, de sorte qu’elle lui avait 


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proposé de faire une demande d’évaluation médicale au directeur des RH afin 
d’avoir un mandat ouvert pour interroger les médecins et anticiper des 
aménagements de travail, ce d’autant plus que sa tumeur semblait se réveiller ; 
cette note indiquait que M. B______ ne voulait pas faire de demande d’évaluation 
médicale, ce dont Mme A______ a été informée. Début novembre 2016, cette 
dernière a confirmé sa demande d’évaluation précitée à M. B______, qui lui a 
répondu adresser prochainement une demande d’évaluation au SSPE. 
 
b. 
Le 23 novembre 2016, l’intéressée a été reçue, à sa demande, par un 
médecin du SSPE. Elle l’a informé de ses différents problèmes de santé, en 
particulier d’un nouvel épisode de parésie du membre inférieur gauche survenu en 
juin 2016, similaire mais moins sévère à celui de 2010, puis d’une sciatique et 
d’un accident en septembre 2016. Elle souhaitait bénéficier d’un aménagement 
ergonomique de son poste de travail. Ledit médecin l’a informée des éléments 
mentionnés par son employeur dans la demande d’évaluation, qui relevaient de la 
dimension de difficultés professionnelles. Selon ledit médecin, la problématique 
que l’intéressée énonçait ne lui paraissait « certainement pas » être en relation 
avec la dimension soulevée par son employeur. 
 
c. 
Début 2017, le SSPE a proposé un aménagement ergonomique et une 
limitation des charges à porter en faveur de Mme A______. Il a également 
confirmé, sur demande de M. B______ du 2 février 2017, la pertinence de la prise 
en charge médicale suivie par cette dernière. 
32) 
Le 19 septembre 2016, Mme J______ a demandé à Mme A______, par 
courriel adressé en copie à M. G______, d’actualiser les risques de l’OP sur un 
fichier Excel pour l’année 2016. Le délai « idéal » pour la restitution était début 
novembre 2016. Ce jour-là, Mme A______ était en arrêt de travail pour accident. 
 
a. 
Le 28 septembre 2016, Mme A______ lui a répondu être absente et ne pas 
pouvoir répondre à sa demande dans les délais, mais lui a indiqué l’emplacement 
informatique du dossier « risques » qui était à jour. Mme J______ lui a alors 
demandé qui reprenait ses dossiers OP en son absence sous l’angle du projet 
OPUS. Mme A______ lui a répondu le 14 novembre 2016 que les « risques 
projets » étaient gérés par la DOSI en mentionnant le nom d’une personne. 
M. G______ était en copie de ces échanges de courriels. 
 
b. 
Par courriel du 18 novembre 2016, Mme A______ a informé Mme J______ 
que M. G______ avait confié la mission d’effectuer un inventaire des risques OP 
pour la fin novembre 2016 à Madame M______, analyste financière auprès de 
l’office des faillites du département. Mme A______ avait transmis à cette dernière 
« le peu d’information qu’[elle] avai[t] obtenu (retour des directions sur leurs 
risques) » et laissait le soin à celle-ci de transmettre à Mme J______ « ces 
données de risques actualisées dont [elle] aimerai[t] obtenir une copie ». Ce 
courriel était adressé en copie à Mme M______ et à M. G______. 


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33) 
Par courrier du 21 septembre 2016, adressé en copie à M. I______, 
Mme A______ a envoyé à M. G______, à la suite de leur séance de la veille, un 
« résumé succinct de cette séance » concernant la définition de ses tâches à l’OP 
avec leur taux d’occupation. 
 
 
Elle reconnaissait que plusieurs priorités de niveau élevé existaient, mais 
elle ne pouvait plus que consacrer un mi-temps pour l’OP vu qu’elle était affectée, 
sur l’autre mi-temps, au SG. Il y avait ainsi un choix à faire entre deux options 
dites A et B. Elle le remerciait de lui indiquer quelle devait être la priorité sur 
laquelle elle devait engager ses efforts. Il avait parlé de la possibilité de mettre des 
forces « là où il en fallait impérativement ». Elle estimait opportun de pourvoir, 
même partiellement, une nouvelle ressource sur le poste de contrôleur interne à 
l’OP afin que cette personne puisse être opérationnelle sur le point B, en la 
proposant comme support, pendant qu’elle effectuerait les tâches du point A. Dans 
l’attente d’une décision de sa part, elle continuait à travailler sur les éléments du 
point A « afin de donner une continuité de contrôles au sein de l’[OP] ». 
 
 
Elle lui transmettait un tableau récapitulant les deux options précitées. Pour 
le 
choix 
B, 
figurait 
l’inscription 
« SCI-OP 
(rédaction 
directives, 
logigrammes…) » pour 20h/semaine, soit un taux de 50 %. Pour le choix A, 
étaient mentionnés les postes suivants, dont certains étaient soulignés en gras : 
« Fournisseurs : pb paiement + CFI (réciprocité), 4h/semaine, 10 % ; MàJ 
directive coffre + code, 4h/semaine, 10 % ; Consignations – Déconsignations, 
4h/mois, 3 % ; séances Direction OP + Plan d’action, 4h/semaine, 10% ; Risques 
OP, 8h/mois 5 % ; Audit Manager (reco SAI), 3h/mois, 2 % ; Autres demandes 
(Qt°, 
rép. 
Et 
classement 
email), 
1,5h/semaine, 
4 % ; 
Formation 
Organigramme, 1h/mois, 1% ; Audit Caisse, 2h/mois, 1 % ; Audit coffre, 
2h/mois, 1% ; Audit sécurité, 1h/mois, 1 % », ce qui représentait un 47 %. La 
rubrique A comportait une mention barrée, soit celle relative à « Séances OPUS + 
ALM + séances ad hoc, 4h/semaine, 10% », ce qui faisait monter le taux 
d’occupation de 47 % à 57 %. 
34) 
Le 22 septembre 2016, M. G______ a répondu à Mme A______, par 
courriel adressé en copie à M. I______ et au consultant externe, au sujet de la 
définition des tâches de cette dernière à l’OP en ces termes : « Je t’ai déjà donné 
lundi soir les orientations sur lesquelles tu dois travailler et t’en confirme l’axe 
principal, soit travailler sur la mise à jour du SCI de l’OP et les éléments liés. 
Dans ma compréhension : cartographie des risques et audit manager, 
notamment. » 
 
 
Il lui précisait que n’étaient pas de son ressort les deux postes suivants : 
« Fournisseurs : pb paiement + CFI (réciprocité) » – dont étaient chargées la 
direction financière et la direction de la sécurité de l’information (DOSI) – et 
« Consignations et déconsignations » qui n’était pas une priorité pour l’instant, il 
fallait d’abord interpeller « l’AS, avec laquelle [il avait] d’autres priorités 


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évidemment ». Il était en revanche « OK pour [lui] : explicitation du 
fonctionnement du coffre, mais c’[était] un "one shot" et prière de faire les choses 
simplement, selon les besoins de la direction financière. [Il était également] 
OK pour [lui] avec la formation organigramme, c’[était] ponctuel également ». 
35) 
Dans le cadre du projet du système d’évaluation et de rémunération du 
personnel de l’État (ci-après : SCORE), tous les cahiers des charges devaient être 
actualisés, de sorte que Mme A______ a été sollicitée vers la mi-août 2016 afin 
d’indiquer si son cahier des charges correspondait toujours à la réalité. Le 
27 septembre 2016, elle a indiqué que tel n’était pas le cas et a transmis à 
MM. I______ et B______ une proposition de cahier des charges actualisé. 
 
 
Parmi les principaux changements par rapport au cahier des charges de 
2010, figurait la fonction du supérieur hiérarchique de l’intéressée qui était 
devenu le secrétaire général du département. La liste des activités principales et 
spécifiques avait été complétée, notamment, pour les premières, avec la conduite 
de projets spécifiques et la responsabilité du contrôle interne départemental « sans 
encadrement » et, pour les secondes, avec la charge de contrôle interne de l’OP 
comprenant la participation active dans la migration sur OPUS et la mise en place 
du système de contrôle interne de l’OP, la conduite d’audits spécifiques sur 
demande de la hiérarchie et l’animation de deux cours. La liste des 
compétences-clés avait aussi été étendue en introduisant entre autres l’autonomie 
dans l’exécution des tâches ainsi que les connaissances dans le domaine financier, 
comptable et de contrôle de gestion. La rubrique « Responsabilités et 
représentations » avait été remplie avec les deux indications suivantes. La 
participation à des commissions ou groupes de travail était devenue possible selon 
les projets en cours. La réponse à la sous-rubrique « Décisions prises par le-la 
titulaire » était désormais « Oui ». 
36) 
Après les avoir informés le 22 septembre 2016 de l’annulation de son 
audition prévue ce jour-là par la sous-commission, Mme A______ a, le 
lendemain, communiqué à MM. I______ et G______ que son audition par la 
sous-commission aurait lieu le 27 septembre 2016. 
37) 
Le 27 septembre 2016, la sous-commission, composée de Madame 
N______ et Monsieur O______, députés du Grand Conseil, a entendu Mme 
A______ pour la première fois. 
 
38) 
En réponse au courriel du 28 septembre 2016 de Mme A______ l’informant 
de l’arrêt maladie jusqu’à fin octobre, M. I______ a adressé, ce même jour, à cette 
dernière, avec copie à Mme J______ et à MM. G______ et B______, un courriel 
contenant les éléments suivants. 
 
 
Lors de la séance de mai 2016, il avait été convenu que Mme A______ 
retourne à l’OP à 50 % « pour élaborer (ou continuer à élaborer) et à mettre en 


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œuvre le [contrôle interne] de l’OP, au niveau stratégique, ceci correspondant aux 
problématiques actuelles de l’OP ». Elle était dans ce cadre sous « l’autorité 
hiérarchique » de M. G______. Il avait chargé ce dernier de « fixer des objectifs 
s’agissant du contrôle interne de l’OP, en concertation avec [elle] ; cela fai[sait] 
notamment suite aux échanges de courriels intervenus les 21 et 22 septembre entre 
[elle et M. G______]. En outre, il avait mandaté Mme J______ pour qu’elle lui 
« propose les missions et priorités stratégiques du [contrôle interne du 
département] à horizon trois ans, ainsi qu’une structure et une organisation du 
travail aptes à remplir ces missions et priorités ». Un délai à fin octobre lui avait 
été fixé et de ce travail découleraient les cahiers des charges. Elle pouvait 
transmettre ses propositions à Mme J______. 
39) 
Mme A______ a été en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre au 
11 novembre 2016. 
40) 
Le 14 novembre 2016, Mme A______ a informé M. G______ qu’elle était 
de retour au travail et lui proposait de se rencontrer pour discuter du contrôle 
interne de l’OP, en particulier des priorités et des chantiers en cours. Il lui a 
répondu qu’il fixerait une séance avec elle « prochainement » et l’a dispensée de 
participer à la séance de direction de l’après-midi, Mme M______ s’y rendant 
pour le service du contrôle interne. 
 
 
En l’absence de nouvelles, Mme A______ a relancé M. G______, le 
18 novembre 2016, car elle s’attendait à être rapidement mise au courant des 
changements, des projets en cours et des priorités, même de manière succincte. 
Elle se sentait « dans le flou total de [sa] fonction à l’OP », son absence étant 
comblée par Mme M______ qui la remplaçait aux séances de direction. Elle 
s’interrogeait sur son rôle « actuel et futur » au sein de l’OP. 
41) 
Le 17 novembre 2016, Mme C______ a répondu à M. B______ au sujet des 
tâches effectuées par Mme A______ lorsqu’elle lui était rattachée. 
 
 
M. D______ avait accepté sa demande de mettre Mme A______ à sa 
disposition à quasi plein temps pour l’aider à continuer sur le projet du SCI 
comptable et financier transversal. Il avait prolongé par la suite ce détachement. 
Entre 2011 et 2013, elles avaient travaillé ensemble tous les jours et le bilan de 
cette collaboration était très positif, comme relaté dans l’EEDP de 2013. 
Mme A______ avait démontré « des qualités précieuses sur un sujet qui a priori 
ne passionnait guère l’administration cantonale » et s’était énormément investie 
sur un projet de formation pour lequel elles avaient travaillé des week-ends 
entiers. Malgré son absence assez longue en 2012, sa réintégration s’était bien 
passée. Fin 2013, l’essentiel de la formalisation du SCI transversal était réalisé et 
elle avait récupéré trois personnes supplémentaires à la suite d’une réorganisation 
interne, dont un chargé de contrôle interne. Le détachement de Mme A______ 
auprès de la DGFE ne se justifiait ainsi plus, de sorte qu’elle avait annoncé à cette 


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dernière devoir repartir au contrôle interne du département au plus tard mi-2014 
ou se positionner sur d’autres domaines pour rester à la DGFE, ce que Mme 
A______ n’avait pas bien pris et ce qui avait conduit à des rapports plus difficiles 
entre elles pendant quelques semaines. 
 
 
Après 2013, Mme A______ était restée en charge des risques de la DGFE et 
de l’évaluation du niveau de contrôle interne. Elle participait aussi à la mise à jour 
des directives transversales du service de contrôle interne de cette direction et 
continuait à soutenir un des services de celle-ci pour la rédaction des directives 
internes. Elle avait cependant eu une disponibilité très limitée à partir du moment 
où elle avait travaillé pour l’OP. 
 
 
Selon elle, Mme A______ avait de bonnes compétences professionnelles, 
était dynamique et persévérante, avait une bonne capacité d’analyse et de 
synthèse, mais elle avait « besoin d’avoir un rattachement clair à un manager qui 
l’oriente sur les bons sujets et qui lui fa[sse] prendre du recul. [Mme C______ ne 
croyait] pas que [Mme A______] a[vait] disposé d’un tel soutien managérial ces 
dernières années, l’organisation en râteau du SG ne permettant pas qu’elle ait un 
manager direct disponible ». Elle était « convaincue qu’avec un encadrement 
adéquat, qui l’amène à progresser sur son savoir-être, [Mme A______ pouvait] 
apporter une contribution très positive au sein d’une équipe ». 
42) 
Le 22 novembre 2016, Mme A______ a transmis à MM. G______ et 
I______ la convocation reçue le même jour l’invitant à une nouvelle audition par 
la sous-commission le jeudi 24 novembre 2016. 
43) 
Le 24 novembre 2016, la sous-commission a entendu, pour la deuxième 
fois, Mme A______. 
44) 
Sans réponse, Mme A______ a, à nouveau, sollicité M. G______ le 
24 novembre 2016. Il lui a, ce même jour, répondu, en mettant en copie 
M. I______, être fort occupé et en cours de finalisation de la mise à jour des 
risques OP avec Mme M______ vu le délai imparti au département au 
30 novembre 2016. Vu ses absences pour cause de maladie et le fait que la tenue 
du service du contrôle interne de l’OP ne devait pas en pâtir, il avait décidé en 
octobre, en accord avec sa hiérarchie, de requérir le concours d’un soutien de 
l’office des faillites en la personne de Mme M______. 
 
 
Il a fixé à l’intéressée un délai au 28 novembre pour lui indiquer quelles 
activités concrètes elle avait entreprises en sa qualité de responsable pour la tenue 
du service du contrôle interne de l’OP depuis leur séance du 24 mai 2016 avec 
M. I______. Il l’avait orientée et lui avait rappelé le 22 septembre 2016 les 
priorités pour l’OP en matière du service de contrôle interne. Il l’a aussi informée 
vouloir faire le point avec M. I______ sur sa contribution comme responsable de 


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la tenue du service du contrôle interne de l’OP dans la première quinzaine de 
décembre 2016. 
 
a. 
Le 28 novembre 2016, Mme A______ a informé M. G______, par courriel 
adressé en copie à M. I______, ne pas pouvoir répondre à son courriel ce jour, 
mais le faire dans les meilleurs délais, car elle devait rapidement envoyer, à la 
sous-commission, des éléments complémentaires qui lui demandaient de la 
préparation, des recherches et des séances de travail. 
 
b. 
M. G______ a relancé Mme A______ le 6 décembre 2016, avec copie à 
M. I______, au sujet de sa demande concernant la description des activités 
concrètes qu’elle avait effectuées depuis leur séance du 24 mai 2016, hormis le 
rapport d’audit sur le contrôle annuel du coffre-fort envoyé la veille, bien qu’il ne 
le lui ait pas demandé. Il lui a fixé un délai au 8 décembre 2016. 
 
c. 
Mme A______ a donné suite à cette demande par courriel du 8 décembre 
2016 à 11h48, avec copie à M. I______, en lui détaillant les « points SCI-OP 
abordés » et en lui indiquant les dates auxquelles elle l’avait informé de ses 
activités de contrôle interne pour l’OP, à savoir par courriel du 6 juin 2016 
résumant les « points SCI de la semaine » avant son arrêt maladie, lors de leur 
séance du 20 septembre 2016 au cours de laquelle ils avaient fait le point sur ses 
activités depuis sa reprise de travail et où elle lui avait présenté les « choix à faire 
en terme de SCI avec les 50 % de [son] affectation OP » - et par son courriel du 
21 septembre 2016 où, faute de « réponse claire de [la part de M. G______] lors 
de la séance du 20 septembre », elle lui annonçait qu’elle travaillerait sur la 
« partie A du CI-OP » dont elle présentait un résumé en ces termes : 
 
« Voici les points SCI-OP abordés : 
 
- 
Mise à jour du niveau SCI de l’OP (je suis toujours dans l’attente du « taux 
d’EEDP à jour » par les RH) 
 
- 
Audit sécurité : Report en début 2017 (communication avec M. P______) 
 
- 
Organigramme : organigramme OP finalisé (à fin septembre) et transmis 
 
- 
Audit caisses : Avec les soucis informatiques et les heures où les caisses ont 
été fermées, le contrôle aura certainement lieu début d’année prochaine 
 
- 
Risques OP : envoi des éléments reçus à S. M______ lors de mon retour le 
14, aucun retour sur les risques OP 
 
- Audit Manager : Mis à jour mais dans l’attente d’une validation de ta part lors 
d’une séance à convenir (voir mon mail du 14/11) 
 
- 
Directive Coffre : A jour 
 
- 
Audit du coffre : OK 
 
- 
SCI-OP : séances de travail (informelles) avec des personnes de l’Office 
afin de répondre aux questions de la sous-commission de contrôle de gestion que 
j’ai vue deux fois (27 septembre et 22 novembre) 
 
- 
Préparation et envoi des documents pour la Sous-commission le 06 
décembre ». 


- 21/60 - 
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Elle espérait avoir été exhaustive et restait dans l’attente de la séance 
demandée lors de son retour le 14 novembre 2016. 
45) 
Le 7 décembre 2016 a eu lieu l’entretien susévoqué – en lien avec la 
demande de Mme A______ après son entretien du 13 septembre 2016 avec 
M. B______ – entre l’intéressée, M. I______ et Mme K______. Cette dernière a 
rédigé un compte rendu de ladite séance daté du 14 décembre 2016, dont il 
ressortait entre autres les éléments suivants. 
 
 
Mme A______ a posé plusieurs questions en lien avec son poste, 
notamment qui était son supérieur hiérarchique, si elle était toujours rattachée à 
lui, à qui était rattaché le contrôle interne, à quel stade se trouvait la réorganisation 
du SG. M. I______ lui a confirmé ne pas pouvoir diriger vingt et une personnes 
en direct et qu’une adaptation organisationnelle du SG était en cours. Elle était 
rattachée à 50 % à l’OP et à 50 % au SG. Pour l’activité à 50 % hors OP, il avait 
délégué à M. B______ la tâche de se renseigner auprès d’elle sur ses activités ; il 
n’avait pas pu recueillir ces informations puisqu’elle était partie en claquant la 
porte et qu’elle avait pris contact avec le Groupe de confiance pour régler ce 
différend. Une réflexion sur la mission et l’organisation du contrôle interne était 
en cours ; il y avait un questionnement général sur les besoins et sur ce qui était 
attendu du contrôle interne. Dans ce sens, il avait demandé à Mme J______ de 
réfléchir sur les missions et le périmètre du contrôle interne. L’intéressée pouvait 
transmettre ses propositions et commentaires à sa collègue. M. I______ lui 
précisait que si, de façon générale, elle voulait des informations, il lui incombait 
d’aller les chercher. Il lui rappelait qu’en sa qualité de cadre supérieure, elle devait 
être autonome dans l’organisation de son travail. 
 
 
Mme A______ l’a informé qu’elle aimerait avoir un chef pour la 
reconnaissance de son travail, mais ne voulait pas le déranger pour rien. À cela, 
M. I______ lui répondait que la question de ses activités avait été posée, sans pour 
le moment avoir de réponse. Il lui indiquait que la demande concernant les 
directives DGFE était venue de Mme C______, ce qui faisait sens, mais qu’il 
attendait l’échange de ce jour pour donner suite. Mme A______ informait 
M. I______ qu’elle trouvait très intéressante la demande de Mme C______ et 
qu’elle aimerait l’aval de M. I______ pour aller de l’avant. Ce dernier lui a 
répondu devoir au préalable obtenir plus de renseignements concernant la durée, 
les objectifs fixés, etc. mais qu’il était d’accord sur le principe. 
 
 
Mme A______ a également informé M. I______ qu’elle avait rencontré de 
« gros soucis » à l’OP. Elle avait identifié des risques qu’elle avait soumis à 
M. G______ et celui-ci lui avait ordonné de ne pas les rapporter au SG. Elle 
estimait qu’on lui avait fait faire des choses qui allaient à l’encontre de son 
éthique. Elle avait fait son rapport à la sous-commission dans ce sens. M. I______ 
n’a rien répondu à cela. Puis, elle a évoqué des différences de traitement avec sa 
collègue dont les vacances de 2017 avaient été validées, sans avoir au préalable 


- 22/60 - 
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été consultée ; M. I______ vérifierait ce point, l’idée étant qu’elles se coordonnent 
sans qu’il n’intervienne. Elle demandait à avoir un EEDP qu’elle regrettait ne pas 
avoir eu en décembre 2015, le dernier datant de décembre 2013 ; M. I______ lui a 
répondu que les priorités avaient été dictées par l’urgence de certains dossiers 
(RIE III, SCORE, CPEG) et qu’à l’instar de ses vingt et un autres collaborateurs, 
elle en aurait un dès que les conditions le permettraient. 
 
 
Ensuite, M. I______ a interrogé l’intéressée sur la pertinence de la demande 
faite aux RH du département en 2016 de consulter le dossier d’un collaborateur 
dans le cadre d’une activité accessoire, alors que le rapport de la Cour des 
comptes était bouclé depuis 2014. Mme A______ lui a répondu qu’à la suite de sa 
dénonciation à ladite Cour, elle avait reçu un mandat oral de la part de 
M. D______. Mme K______ s’est étonnée que l’intéressée se soit contentée d’un 
mandat oral alors qu’elle était plutôt procédurière. M. I______ a également abordé 
la note de frais de février 2016, sur quoi l’intéressée ne partageait pas la lecture de 
ce dernier ; il procéderait à une vérification. 
 
 
À la fin de l’entretien, Mme A______ – admettant ne pas avoir informé sa 
hiérarchie de la fragilité de son état de santé qu’elle estimait avoir mis en danger – 
a déploré que sa hiérarchie, soit MM. I______ et G______, ne se soit pas 
conformée à la directive ad hoc relative aux entretiens de retour au travail. 
M. I______ l’a ensuite informée qu’un entretien de service serait convoqué en 
janvier 2017. Mme A______ en prenait note et invitait M. I______ à attendre le 
rapport de la sous-commission prévu fin janvier 2017 avant de faire l’entretien de 
service. 
 
 
Mme K______ a également noté, dans le compte rendu, que Mme A______ 
s’était montrée agressive envers M. I______ et que les propos de cette dernière 
pouvaient être interprétés comme des ordres et non comme des suggestions. Mme 
A______ s’était posée, selon la collaboratrice RH, en victime en rejetant 
systématiquement la responsabilité sur d’autres acteurs, entre autres M. G______ 
pour l’OP, Mme J______ pour la planification des vacances, et M. B______ 
qu’elle accusait de harcèlement. 
46) 
Le 8 décembre 2016 à 11h46, M. G______ a envoyé à Mme A______ un 
courriel intitulé « A : Recommandations AM de l’OP ». La veille au soir, le SAI 
l’avait interpellé pour savoir si les points signalés étaient considérés comme réglés 
par le département. Sa collègue, Mme J______, avait aussi indiqué, le 6 décembre 
2016, au préposé que certaines recommandations avaient été passées comme 
réglées dans l’application AM. Il demandait à l’intéressée si elle avait passé ces 
recommandations comme réglées ; selon lui, tel n’était « manifestement pas le cas 
et que, par ailleurs, [ils n’en avaient] même pas discuté ». Il la remerciait de lui 
apporter des explications à ce sujet le jour même. Il devait rapidement renseigner 
le SAI sur ces recommandations. 


- 23/60 - 
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47) 
Le jour même, Mme A______ a répondu aux points évoqués par M. 
G______ en apportant ses précisions directement dans le courriel de ce dernier, 
tout en restant à sa disposition pour une séance. S’agissant de la rubrique « 14-36, 
point 4.2 », elle avait passé cette recommandation comme réglée, sur la base 
d’une intervention faite par un collaborateur de la DOSI dans l’Audit Manager le 
14 novembre 2016 avec les pièces justificatives, pour qu’elle soit analysée par le 
SAI. Elle pensait que cette personne lui en avait parlé avant de modifier l’Audit 
Manager. 
 
 
S’agissant des rubriques « 16-06a 3.6 » et « 14-14 point 4.1 » afférentes à la 
problématique des dix millions des comptes créanciers Hypsis non réconciliés, 
elle indiquait un renvoi à la recommandation 4.2.2.2. Sous la rubrique « 14-26, 
point 4.2.2.2 » concernant le « rapport sur le service de l’exécution/saisies, 
épuration autant que possible des comptes séries « GIOP et GIOPA » avant la 
bascule informatique », elle mentionnait ce qui suit : « Dans la réponse de 
l’audité, la purge avec des critères spécifiés devait avoir lieu avant la mise en 
production, ce qui a[vait] été fait. [Elle avait] mis le commentaire suivant : Tous 
les dossiers avec les caractéristiques précédentes [avaient] été traités pour avril 
2016. Le contrôle interne préconis[ait] d’arrêter la recherche à ces critères car le 
temps consacré à cette purge a[vait] été long et fastidieux. Le principe de 
proportionnalité pourrait s’appliquer surtout en cette période de stabilisation de 
l’outil OPUS qui [était] très chronophage. » 
 
 
N’ayant pas eu de séance avec M. G______ comme elle l’avait demandé 
dans son courriel du 14 novembre 2016 et à la suite de ses appels et visites 
infructueux, elle avait fait au mieux pour mettre à jour l’Audit Manager, mais elle 
avait « stipulé que cette décision attendait [la] validation [de M. G______] ». Elle 
était désolée si telle n’était pas sa décision. Elle mettrait les commentaires qui lui 
conviendraient avec une fiche de demande de report de délai pour chacun des cas. 
48) 
Par courriel du 15 décembre 2016, adressé en copie à M. I______ et à 
Mme K______, M. G______ a confirmé à Mme A______ la fin, dès ce jour, de sa 
mission de chargée de contrôle interne au sein de l’OP – annoncée en séance le 
matin même, en présence de Mme K______ – pour les motifs exposés, à savoir 
notamment la non-prise en charge effective et satisfaisante de son rôle de 
responsable de contrôle interne à l’OP depuis leur séance du 24 mai 2016 avec 
M. I______, ainsi qu’en raison de son attitude non constructive, non collaborative 
et peu transparente avec la direction de l’OP pour améliorer le service du contrôle 
interne. 
49) 
Le même jour, Mme A______ a reçu en mains propres une convocation de 
M. I______ pour un entretien de service fixé le 24 janvier 2017. 
 
 
L’objectif de cet entretien était de l’entendre sur l’insuffisance de ses 
prestations tant au SG qu’à l’OP ainsi que sur son inaptitude à remplir les 


- 24/60 - 
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exigences de son poste s’agissant notamment de son comportement et de sa 
communication inadéquats envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues. 
Ces faits, s’ils étaient avérés, constituaient un manquement aux devoirs du 
personnel et étaient susceptibles de conduire à la résiliation de ses rapports de 
service pour motif fondé. 
50) 
Le 21 décembre 2016, M. I______ a relancé Mme A______ au sujet de la 
demande concernant ses activités, renouvelée par M. B______ le 9 décembre 
2016 s’agissant de celles menées hors de l’OP. 
 
 
Le 9 janvier 2017, Mme A______ a répondu à M. I______ se tenir à sa 
disposition pour faire un point de situation quant à son activité, lui précisant les 
tâches sur lesquelles elle travaillerait les semaines suivantes. Elle contestait avoir 
été agressive lors de l’entretien du 7 décembre 2016, dont le compte rendu 
omettait de relever la gestuelle de M. I______ et l’emploi de certains termes qu’il 
avait tenus à son égard et qui pouvaient être perçus comme une attaque. Ce 
document ne mentionnait pas le fil rouge dudit entretien, à savoir la manière dont 
elle avait traité la situation d’un haut cadre et l’intervention de la Cour des 
comptes, manière qu’il avait qualifiée de « déloyale ». 
 
 
Deux jours plus tard, M. I______ a insisté sur sa demande quant à l’activité 
de l’intéressée. Il contestait la perception de celle-ci quant à l’affaire traitée par la 
Cour des comptes et à son attitude lors de l’entretien précité. Il résumait sa 
position en ce sens qu’il revenait en premier lieu à l’employeur de traiter les 
problèmes ; de façon générale, il convenait de rapporter les problèmes à sa 
hiérarchie, le cas échéant au supérieur du supérieur direct. 
 
 
Le 24 janvier 2017, Mme A______ a indiqué à Mme K______, avec copie à 
M. I______, les activités sur lesquelles elle travaillait alors, en particulier la 
collaboration avec sa collègue, Mme J______, sur deux sujets précisés et le travail 
effectué pour Mme C______. 
51) 
Le 24 janvier 2017 s’est tenu l’entretien de service en présence de 
MM. I______ et G______, l’intéressée, assistée de son avocat, et de 
Mme K______, intervenant en tant que représentante de la direction des RH. Le 
compte rendu de cet entretien n’avait pas été signé par Mme A______, ni par son 
avocat. 
 
a. 
Selon ce compte rendu, Mme A______ était, au sein de l’OP, responsable 
de la mise en place, de la conduite et du développement du SCI de l’OP avec le 
soutien, en particulier, du préposé dont elle dépendait. M. G______ l’avait 
chargée, en mai 2015, de la supervision, de la correction et de l’épuration des 
comptes séries « GIOP et GIOPA » dans la perspective de la migration vers la 
nouvelle application informatique de l’OP. L’engagement de ce processus de 
correction de données faisait suite à une recommandation du SAI et impliquait, 


- 25/60 - 
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pour les services de l’OP concernés (service des saisies, service des séquestres et 
service juridique), d’examiner et de corriger, en collaboration avec la comptabilité 
générale, les soldes de dossiers potentiellement erronés. La tâche de Mme 
A______ consistait, selon ledit compte rendu, à préparer et mettre à disposition 
des services des tableaux Excel des dossiers à examiner et à corriger, cas échéant, 
et à veiller à l’avancement du processus d’épuration. 
 
b. 
À l’issue de cet entretien, le département a informé Mme A______ qu’il 
envisageait de résilier les rapports de service pour motif fondé en application des 
art. 21 al. 3 et 22 let. a et b de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Si les faits – qui y étaient décrits 
– étaient avérés, ils constituaient un manquement aux devoirs du personnel eu 
égard à plusieurs dispositions citées. 
 
c. 
La description des faits reprochés à Mme A______ se scindait en trois 
parties. La première partie concernait les activités de celle-ci à l’OP pendant la 
période de février à décembre 2016. L’annonce unilatérale de son départ immédiat 
de l’OP le 19 février 2016 n’était pas acceptable – ce que M. G______ lui avait dit 
le 26 février 2016 – vu l’imminence de la décision de bascule informatique prévue 
et le fait qu’il était nécessaire qu’elle poursuive la supervision de l’épuration des 
comptes séries « GIOP et GIOPA ». Quant à la reprise des activités au SG qu’elle 
avait annoncée le 23 mars 2016 en raison de l’absence prolongée de sa collègue, 
Mme A______ avait eu deux entretiens, les 30 mars et 24 mai 2016, au cours 
desquels elle avait été informée par M. G______ puis par M. I______ de 
l’importance de poursuivre son activité à l’OP, à minimum 50 %, pendant cette 
phase cruciale de bascule informatique intervenue en mars 2016 afin de suivre 
l’évolution des risques et de mobiliser les cadres de l’OP sur la nécessité de la 
remise à niveau du système de contrôle interne de l’OP dans le nouvel 
environnement informatique. Vu l’absence prolongée de Mme A______ entre fin 
septembre et mi-novembre 2016, M. G______ avait dû trouver une solution de 
remplacement pour pallier l’absence de cette dernière et avait ainsi sollicité 
l’appui temporaire de la « chargée de contrôle interne de l’office des faillites » 
afin, notamment, de procéder à la mise à jour de l’inventaire des risques devant 
être finalisé pour le 30 novembre 2016. Lors de la séance du 15 décembre 2016, 
M. G______ avait entre autre relevé que, depuis la séance du 24 mai 2016 avec le 
secrétaire général, Mme A______ n’avait pas assumé son rôle de chargée de 
contrôle interne, à savoir la mise en œuvre, la conduite et le développement du 
système de contrôle interne de l’OP. Elle n’avait pas non plus réintégré son 
bureau à l’OP, alors que le traitement à distance n’était pas un mode de 
communication 
satisfaisant. 
Il 
lui 
reprochait 
une 
collaboration 
« peu 
transparente » avec pour preuve « la clôture indue et sans concertation préalable 
des recommandations du SAI, qu’il [avait] fallu rouvrir après coup ». Elle n’avait 
pas mis à jour la directive du coffre, « s’agissant de l’explicitation de son 


- 26/60 - 
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fonctionnement technique », contrairement à ce qu’elle affirmait. Il lui reprochait 
aussi « d’avoir concentré ses activités sur des points et enjeux secondaires par 
rapport à ses principales responsabilités » ainsi que son comportement à son égard 
du 2 février 2016 s’agissant de sa tentative d’accès au dossier administratif d’un 
membre du personnel. 
 
 
La seconde partie portait sur les activités de Mme A______ au SG, plus 
particulièrement sur l’absence de réponse de celle-ci à la demande de M. B______ 
du 6 septembre 2016 visant à obtenir la liste des activités qu’elle envisageait, en 
particulier pour le contrôle interne du département, jusqu’à fin 2016. Cette 
demande émanait de M. I______ et avait notamment pour but de déterminer sa 
charge de travail effective, vu qu’elle s’était plainte, à plusieurs reprises, d’être 
débordée et de ne plus être à même de cumuler ses deux activités au SG et à l’OP. 
Il lui était en outre reproché d’avoir essayé en janvier 2016, à deux reprises, 
d’accéder au dossier administratif du responsable de la logistique du département 
sans respecter les directives en matière de consultation des dossiers du personnel. 
De plus, la manière dont elle avait établi une note de frais de CHF 243.28 liée à 
son déplacement à Lausanne les 11 et 19 février 2016 pour passer l’examen de la 
formation CIA (Certified Internal Auditor) lui était également reprochée ; elle 
n’avait pas demandé à sa hiérarchie l’autorisation d’utiliser son véhicule privé et 
avait demandé le remboursement du repas sans aucun justificatif à l’appui. Seul le 
montant de CHF 211.20 lui avait été remboursé. 
 
 
La troisième partie, intitulée « Divers », visait la planification des vacances, 
l’absence pour maladie grave d’un proche, la collaboration et l’accès à 
l’application Calvin. Il était reproché à Mme A______ de ne pas s’être concertée 
en septembre 2016 avec sa collègue au sujet de deux jours et demi de vacances 
qu’elle souhaitait prendre en octobre 2016 et d’avoir annoncé mi-avril 2016 une 
demi-journée d’absence pour maladie grave d’un proche pour un rendez-vous de 
dentiste pour l’une de ses filles. Sa collègue se plaignait d’un manque de 
collaboration, d’échange d’informations et des réponses peu claires avec elle ainsi 
que du fait qu’elle devait la relancer plusieurs fois pour obtenir des résultats. 
Ladite collègue avait dû convertir un document concernant l’analyse des risques 
de 2014 pour l’OP dans le bon format, Mme A______ lui ayant répondu, début 
2015, ne pas avoir le temps de le faire en raison d’autres urgences. À 
mi-novembre 2016, elle avait demandé à Mme A______, de retour de son absence 
pour raison de santé, de se rendre à une séance dont cette dernière était 
responsable et lui avait communiqué tous les éléments nécessaires. Elle avait 
finalement décidé d’y participer ; l’intéressée, s’estimant ne pas être prête, avait 
annulé et reporté cette séance sans la prévenir. Enfin, il était reproché à 
Mme A______ d’avoir, entre le 17 octobre 2014 et le 22 novembre 2016, consulté 
dans l’application Calvin le profil de nombreux membres du personnel. Interpellée 
en janvier 2017 par M. I______ sur les mandats précis à l’origine des recherches 
dans cette base de données, Mme A______ lui avait répondu le 20 janvier 2017. 


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Ses droits à l’application Calvin lui avaient été accordés dans le cadre de sa 
mission à l’OP, puis supprimés dès le 15 décembre 2016. Cette application lui 
avait été utile lors des tests de tiers dans l’application OPUS, notamment pour la 
détection des doublons/homonymes dans la base de tiers OPUS, et lors de la 
rédaction des notes sur les déconsignations (débiteur vivant ou non, parti à 
l’étranger, etc.). Elle avait aussi testé les concordances entre Calvin et OPUS. Elle 
avait aussi fait des recherches pour des membres du personnel du service du 
contentieux du département. 
52) 
Mme A______ a fait valoir ses observations au SG du département 
le 20 février 2017. Elle contestait les reproches qui lui étaient adressés. Son action 
avait toujours été dictée par le souci de veiller au bon fonctionnement de l’État et 
du service public. 
 
a. 
Elle avait été d’emblée contrainte d’assumer une surcharge de travail lors de 
son attribution à l’OP. Elle n’avait pas reçu de cahier des charges ni de descriptif 
des tâches. Elle remplaçait M. H______ ayant un taux d’activité à 100 % sans 
bénéficier d’une réduction de la charge de travail. Le SG ne l’avait pas libérée de 
ses autres tâches pour qu’elle se consacre intégralement à l’OP, de sorte qu’elle 
était aussi sollicitée par les autres services. Son activité à l’OP n’avait pas fait 
l’objet d’un entretien d’évaluation périodique. M. G______ lui avait confié un 
travail « exorbitant au contrôle interne ». En sus de la mission décrite dans le 
compte rendu de l’entretien de service, elle devait s’occuper de projets 
n’incombant pas au contrôleur interne, tels que des projets de téléphonie et de 
purge des consignations. Il voulait aussi lui confier le service informatique et de la 
logistique, ce qui l’aurait conduite à assumer une fonction managériale ; elle avait 
attiré l’attention de M. G______ sur ce point et proposé une alternative. Cela 
démontrait la confiance que ce dernier lui témoignait. 
 
b. 
S’agissant des reproches concernant son activité à l’OP en 2016, elle s’était 
efforcée de mener à bien le travail d’épuration des comptes, malgré les difficultés 
rencontrées avec certains collaborateurs dont un s’était comporté de manière 
problématique à son égard. Les délais pour l’épuration avaient été repoussés à 
plusieurs reprises sans que la responsabilité de ce retard lui soit imputable, la 
première échéance ayant été fixée à juin 2015 ; la purge avait finalement été 
réalisée le 14 mars 2016. Le préposé n’avait pas soutenu la conduite de son 
activité, notamment en acceptant les demandes de reports de l’échéance de purges 
et le fait que certains collaborateurs ne donnaient pas suite à ses demandes. Ces 
circonstances et la surcharge de travail l’avaient amenée à atteindre ses limites 
physiques et psychologiques. Son message du 19 février 2016 était une forme 
d’appel à l’aide, qui n’avait pas été entendu. Il était postérieur à un comité de 
direction de janvier 2016, en présence des substituts, au cours duquel M. G______ 
avait annoncé, sans l’en informer préalablement, que sa mission à l’OP était 
reconduite pour une année au moins. Lors de sa rencontre du 26 février 2016 avec 


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M. G______, elle avait évoqué ces difficultés et rappelé que son travail ne pouvait 
pas être mené à bien si ces problèmes n’étaient pas résolus. Elle avait, malgré 
cette situation et l’absence de réaction de sa hiérarchie, continué son activité en 
faveur de l’OP et participé au travail de finalisation de la purge. 
 
c. 
Quant au message du 23 mars 2016, selon lequel elle devait remplacer sa 
collègue contrôleuse interne au SG du département en raison de l’absence de 
longue durée de cette dernière, il n’avait pas été suivi de mesures. Elle ne pouvait 
pas assumer ces tâches supplémentaires. Elle avait attiré l’attention du secrétaire 
général sur ce problème le « 24 mars 2016 ». 
 
 
Lors de son entretien du 30 mars 2016 avec M. G______, elle avait insisté 
sur le fait qu’il apparaissait opportun de repourvoir le poste de contrôleur interne 
laissé vacant par M. H______. Elle lui avait indiqué qu’elle continuerait à assurer 
la transition. Cette suggestion n’avait pas été entendue. 
 
 
Quant à la séance du 24 mai 2016, sa hiérarchie lui demandait de consacrer 
au moins 50 % de son temps de travail à l’OP, mais n’avait rien mis en place pour 
lui permettre d’assurer cette tâche sans difficultés. Elle était alors engagée à 95 % 
et devait en outre se charger d’une partie des tâches de sa collègue dont la capacité 
de travail était limitée à 25 %. Elle avait des problèmes de santé, mais avait fait le 
nécessaire et donné suite aux demandes de sa hiérarchie. 
 
 
Dans ses échanges des 20 à 22 septembre 2016 avec M. G______, elle lui 
avait expliqué qu’un temps de travail à 50 % n’était pas suffisant pour effectuer 
les tâches de deux options présentées. Elle lui avait précisé que l’essentiel des 
tâches listées et mises en évidence dans le « choix A » étaient nécessaires eu égard 
aux exigences du contrôle interne, étant relevé que ces tâches entraient dans les 
missions premières d’un contrôleur interne. 
 
d. 
Début décembre 2016, elle avait rédigé un rapport circonstancié sur le 
contrôle périodique du coffre, qui entrait dans ses tâches ; ce rapport était attendu 
par la sous-commission qui l’avait interpellée à ce sujet. Elle avait aussi informé 
M. G______ que la réponse aux questions de la sous-commission entraînait une 
surcharge supplémentaire. 
 
 
Concernant les « recommandations SAI » de l’OP, elle y avait toujours 
répondu seule sans que cette manière de procéder ne soit critiquée jusqu’au 
courriel du 8 décembre 2016 de M. G______. Elle avait agi, par rapport à l’objet 
de ce message, comme elle l’avait fait auparavant, à savoir en usant de prudence 
lors de la fermeture des recommandations. De plus, les recommandations dataient, 
pour les plus récentes, de 2014 et avaient perdu de leur pertinence avec la refonte 
informatique. 


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e. 
Concernant la décision du 15 décembre 2016 de M. G______ de mettre fin à 
sa mission à l’OP, elle contestait la réalité des motifs invoqués, vu la chronologie 
de ses absences pour maladie et accident survenues entre la séance du 24 mai 
2016 et cette décision, ce d’autant plus qu’il n’avait pas été tenu compte de tout le 
travail qu’elle avait effectué entre son affectation à l’OP en octobre 2014 et ladite 
séance. Entre le 24 mai et le 3 juin 2016, elle avait seulement pu travailler 
sept jours et demi ; elle avait été en arrêt de travail à partir du 3 juin 2016. Elle 
avait travaillé deux jours et demi en juillet, avant ses vacances, puis sept jours en 
août et dix-sept jours en septembre ; elle avait repris le travail le 14 novembre 
2016, date à partir de laquelle elle avait tenté, en vain, d’obtenir de M. G______ 
un point de situation pour qu’elle puisse reprendre le plus efficacement possible 
son activité à l’OP. 
 
 
Ses tâches à l’OP étaient au moins équivalentes à celles de M. H______, 
engagé à 100 %, qui n’avait pas participé au projet de refonte informatique. Elle 
avait été contrainte de limiter au maximum ses déplacements et de privilégier les 
courriels comme moyen simple et rapide de communication, vu qu’elle avait 
connu en 2016 des problèmes de santé, en particulier un épisode d’hémiplégie, 
ayant réduit sa capacité à se déplacer facilement. 
 
f. 
S’agissant de l’entretien du 13 septembre 2016 avec M. B______, elle 
précisait qu’il se situait dans le cadre d’un retour au travail après une incapacité de 
travail, étant rappelé que son état de santé était encore fragile et qu’elle se 
déplaçait avec une canne. Elle avait demandé que ladite réunion prenne fin vu sa 
tournure. Malgré l’objectif de l’entretien, M. B______ l’avait interpellée sur la 
manière dont elle accomplissait son travail et lui avait suggéré, à deux reprises, de 
démissionner si l’organisation du travail ne la satisfaisait pas. Elle estimait avoir 
le droit d’être accompagnée si le but de l’entretien était en réalité de lui formuler 
des reproches, ce qu’elle avait rappelé à M. B______. Elle avait, à la suite de cet 
entretien, saisi le Groupe de confiance. 
 
g. 
Concernant sa note de frais, elle avait informé la collaboratrice du secrétaire 
général qu’elle utiliserait son automobile, vu son lieu de domicile (France, 
Haute-Savoie) et celui de l’examen (Lausanne). Sa demande de remboursement 
initiale portait uniquement sur les frais de transport, tandis que la note de frais 
finale correspondait à une proposition faite par le service RH, ce qui était attesté 
par une pièce du dossier. 
 
 
Quant à la prise de vacances, elle percevait des différences de traitement 
entre elle et sa collègue, et la confirmation écrite ne lui avait pas d’emblée été 
demandée. S’agissant de l’urgence de traiter la carie de sa fille, elle avait proposé 
à M. B______ de lui fournir un certificat médical plus précis concernant le 
caractère nécessaire et urgent dudit soin dentaire, ce qu’il n’avait alors pas exigé. 


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Elle n’avait pas entendu de plainte de sa collègue, Mme J______, quant à 
d’éventuelles carences dans la manière dont elles collaboraient. La critique faite à 
son encontre pouvait aussi valoir à l’encontre de sa collègue, ce type de situation 
pouvant se produire dans un cadre de travail contraignant. Concernant la séance 
du 15 novembre 2016, soit le lendemain de sa reprise après quarante-cinq jours 
d’absence, elle avait reçu un courriel urgent – avec des liens vers plusieurs 
documents – de la part de sa collègue, vingt-six minutes avant ladite séance à 
laquelle elle devait se rendre seule ; elle avait alors immédiatement informé ses 
collègues de la nécessité de reporter cette séance. S’agissant de l’analyse des 
risques de l’OP, elle avait répondu, à la demande du 3 décembre 2014 de 
Mme J______, le 15 décembre 2014 en remettant le document requis, l’onglet 
2014 n’étant pas vide. 
 
h. 
Concernant ses consultations dans le fichier Calvin, elle avait déjà fourni ses 
explications à M. I______. Sur les environ deux mille noms différents figurant sur 
les septante et une pages transmises par le SG après l’entretien de service, 
apparaissaient douze noms de collaborateurs. De manière générale, elle avait 
procédé à des tests destinés à examiner la concordance des données entre les 
systèmes « GIOP », OPUS et Calvin, ainsi que les délais d’enregistrement des 
modifications aux données dans Calvin et la pertinence des données. Elle avait 
aussi utilisé des noms de collègues pour vérifier les liens de certaines données de 
Calvin. Pour effectuer ces tests, il importait de connaître la situation de la 
personne pour vérifier l’exactitude des données figurant dans Calvin. Elle 
détaillait ensuite, de mémoire, les raisons qui l’avaient conduite à faire des 
recherches sur certains collaborateurs. S’agissant de celle concernant M. 
G______, faite en sa présence à l’OP, il s’agissait d’une « prise en main destinée à 
la découverte de certaines fonctionnalités du logiciel ». 
53) 
À la mi-mars 2017, Mme A______ a interpellé le conseiller d’État alors en 
charge du département afin de discuter, par l’intermédiaire de son avocat, de sa 
situation. Les reproches formulés par sa hiérarchie à son encontre avaient pour 
effet de l’empêcher d’exercer, de manière objective et indépendante, la mission de 
surveillance lui incombant en sa qualité de contrôleuse interne. Elle avait aussi 
sollicité l’intervention de la Cour des comptes. 
 
a. 
Ledit conseiller d’État a refusé la discussion sollicitée par l’intéressée à la 
suite d’échanges avec M. I______, mentionné « PAG » dans ledit échange, ayant 
fait l’objet des mentions manuscrites suivantes sur ledit courrier : 
 
 
« PAG -> SdB : svp ne pas [souligné trois fois] appeler [l’avocat de Mme 
A______] ainsi qu’il le propose ; si vol. de le faire, svp m’en parler avant 
pour élaborer stratégie », 
puis apparaissait la mention suivante du conseiller d’État : 


- 31/60 - 
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« => PAG : OK pour ne pas le rappeler. Mais je vais certainement le croiser 
[souligné]. Ok, élaborons ensemble une stratégie ! ». 
 
 
Selon les annotations figurant au dossier, M. I______ souhaitait une 
proposition juridique sur le fait que l’intéressée « n’a[vait] pas informé sa 
hiérarchie [et qu’il y avait] donc une rupture sur le lien de confiance », précisant 
qu’il avait demandé à cette dernière « de façon générale, de rapporter les 
problèmes à sa hiérarchie et si l’enjeu concern[ait] son supérieur direct, d’en 
référer au supérieur de ce dernier ». 
 
b. 
La Cour des comptes a répondu à la demande de l’intéressée fin avril 2017. 
 
 
En l’état des textes légaux relatifs à la protection des lanceurs d’alertes, elle 
ne pouvait pas lui offrir de protection particulière. Elle avait toujours respecté 
l’anonymat de Mme A______ et traité les informations qu’elle avait transmises de 
manière confidentielle. À la demande de cette dernière, un membre de la Cour des 
comptes pourrait témoigner devant une juridiction administrative de la pertinence 
des renseignements qu’elle avait fournis. 
54) 
Fin mars 2017, Mme A______ a également relancé, sans succès, le Groupe 
de confiance au sujet de sa demande de médiation avec M. B______. Le Groupe 
de confiance lui a alors indiqué qu’étant laissée à la libre volonté des parties 
concernées, cette démarche n’était pas envisageable dans l’immédiat. 
55) 
À cette même époque, sont parus dans la presse, en lien avec l’enquête 
menée par la sous-commission, des articles au sujet de graves dysfonctionnements 
au sein de l’OP. 
 
 
Dans un communiqué de presse du 31 mars 2017, le département a souligné 
sa détermination à restaurer le bon fonctionnement de l’OP et à mettre fin aux 
dysfonctionnements. Il reconnaissait que les problèmes de l’OP se situaient à deux 
niveaux. Il s’agissait d’abord du volet de l’organisation et des ressources 
humaines. La nomination d’un nouveau préposé en août 2014 visait à rétablir le 
bon fonctionnement de l’OP ; il avait constaté d’emblée d’importants 
dysfonctionnements au niveau du « management », un cloisonnement entre les 
directions et un climat délétère. À ces « défaillances de fond » s’étaient ajoutées 
au printemps 2016 les importantes difficultés supplémentaires liées au 
changement de système informatique. Cette « "bascule" complexe » avait 
mobilisé d’importantes ressources humaines supplémentaires, avec pour effet 
d’accroître la charge de travail déjà lourde du personnel de l’OP et de causer 
d’importants retards dans le traitement des dossiers. Le département avait déjà 
pris plusieurs mesures, telles que le licenciement de directeurs, l’appel à un 
consultant externe, le lancement d’un projet de nouvelle organisation fin 2016 et 
l’allocation d’importantes ressources supplémentaires transitoires sur le plan 
informatique. Le département proposait, conjointement à la CCG-GC, de saisir la 


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Cour des comptes afin de faire la lumière sur d’éventuelles fautes commises au 
sein de l’OP dont le département n’avait pas eu connaissance. 
56) 
Le 24 avril 2017, le rapport n° RD 1'180 de la commission de contrôle de 
gestion du Grand Conseil concernant l’OP a été déposé par M. O______. 
 
a. 
La CCG-GC avait déjà établi un rapport en 2001 sur les dysfonctionnements 
de l’ancien office des poursuites et des faillites, séparé depuis lors en deux offices 
distincts. Parmi les propositions principales de la sous-commission d’alors 
figuraient entre autres celle de soumettre à autorisation du Conseil d’État les 
activités accessoires du personnel qui ne devraient plus présenter de liens avec la 
fonction occupée, celle d’un contrôle de gestion transversal et celle de renforcer 
les attributions de l’ancien SAI. 
 
b. 
En 2014, le SAI a rendu deux rapports d’audit. Le rapport n° 14-14 du 
27 juin 2014 concernait l’audit visant à clarifier certains aspects comptables en 
lien avec un solde de comptes créanciers non justifiés de 10.5 millions de francs. 
L’OP s’était engagé à suivre la recommandation du SAI au plus tard au 
31 décembre 2015. L’autre rapport n° 14-36 rendu le 9 décembre 2014 portait sur 
un audit du projet informatique OPUS. Il aboutissait à trois recommandations, en 
particulier à l’amélioration de la gestion du changement organisationnel et à un 
suivi systématique de la gestion des risques et activités de contrôle métier dans le 
cadre de la gestion des risques du projet de développement de la nouvelle 
application OPUS. Les observations du SAI étaient partagées par les acteurs 
concernés dont la direction ad intérim de l’OP d’alors. 
 
c. 
De fin avril 2016 à mi-mars 2017, la sous-commission a mené de 
nombreuses séances et entendu trente-neuf personnes différentes dont vingt-cinq à 
leur demande. Des procès-verbaux ont été tenus, mais leur accès a été refusé dans 
le cadre de la présente procédure de recours. Ce rapport relatait divers 
dysfonctionnements de l’OP. À la suite de ces auditions effectuées entre juin et 
octobre 2016, il apparaissait qu’un poste de contrôleur interne à 50 % était 
insuffisant pour l’OP si l’on prenait en compte les changements intervenus avec 
OPUS et les contrôles que cela impliquait. 
 
 
Il découlait de l’audition du consultant externe en décembre 2016 que sa 
mission était transversale à l’OP, se composait de plusieurs volets et qu’il avait 
commencé par l’accompagnement du préposé de l’OP afin de l’aider à développer 
des compétences de « management pur ». Ce consultant considérait la 
problématique assez « classique » : une organisation humaine malmenée au fil de 
son histoire, des techniciens placés à la tête de groupes humains sans 
nécessairement être de « bons leaders », l’opinion des « managers » partant du 
principe qu’il n’était pas possible de sanctionner des collaborateurs déficients en 
raison de la protection des travailleurs inhérente à l’État. Il trouvait le personnel 
de l’OP très consciencieux et soucieux de ses tâches, soulignant que la capacité 


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d’écoute de la hiérarchie était extrêmement faible, notamment par manque de 
temps. 
 
 
Les dysfonctionnements identifiés par le rapport n° RD 1'180 portaient sur 
différents aspects. Bien que le changement de système informatique eût amené 
son lot de nouveaux problèmes, il n’avait fait que mettre en évidence des 
problématiques anciennes concernant essentiellement cinq axes, à savoir les 
ressources humaines, la gouvernance, la gestion du projet informatique OPUS, le 
contrôle interne et gestion des risques, ainsi que la communication. Le rapport 
n° RD 1'180 concluait par plusieurs constats et recommandations. S’agissant du 
contrôle interne et de la gestion des risques, la première recommandation était de 
faire bénéficier le contrôle interne d’un soutien effectif de la direction de l’OP et 
du département, ce qui incluait une allocation de moyens suffisants, une décharge 
des tâches opérationnelles et une écoute améliorée quant aux problèmes relevés. 
Une culture du contrôle interne devait être instaurée à tous les niveaux de l’OP. La 
deuxième recommandation préconisait de mettre à jour les procédures et 
directives relatives au système de contrôle interne sans tarder et de contrôler leur 
application. La sous-commission avait assez rapidement constaté l’inadéquation 
entre la pratique existante et les procédures mises en place par l’OP. Elle observait 
aussi entre autres une absence de cartographie des risques relatifs aux opérations 
comptables et financières de l’OP. Le contrôle interne ne jouissait pas d’une 
considération suffisante et ne s’était pas vu attribuer les moyens et conditions 
nécessaires à sa bonne marche, un poste théoriquement à mi-temps paraissant 
insuffisant vu l’ampleur de l’OP. L’absence d’une structure solide compliquait les 
tâches du contrôle interne, ce qui nécessitait fréquemment de colmater les brèches 
plutôt que de pouvoir entreprendre des réflexions de fond. La sous-commission 
concluait que l’environnement de l’OP n’avait pas fait bénéficier le service du 
contrôle interne d’un contexte « adéquat » pour la réalisation de sa mission. 
57) 
Le 4 mai 2017, la procédure de reclassement de Mme A______ a été 
ouverte par l’ancien conseiller d’État en charge du département, considérant que 
les motifs invoqués lors de l’entretien de service avaient été dûment établis et 
étaient constitutifs d’un motif fondé de résiliation. Il a également répondu aux 
observations de Mme A______. 
 
 
En sa qualité de chargée du contrôle interne transversal, celle-ci ne pouvait 
ignorer l’objectif et le sens de sa mission. En tant que cadre supérieure et membre 
de la direction de l’OP, il lui appartenait de poser le cadre nécessaire et les jalons 
à la mise en œuvre du SCI de l’OP, de procéder à l’état des lieux du SCI existant 
et de conseiller la direction de l’OP sur les actions à mener afin de satisfaire aux 
exigences en matière de contrôle interne et de gestion des risques. S’agissant de sa 
surcharge de travail, elle n’en avait jamais fait état auprès du préposé ou du 
secrétaire général avant 2016. Cette surcharge n’avait été évoquée ni dans ses 
différents courriels de février et mars 2016, ni dans son échange du 


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« 14 » décembre 2016 avec le secrétaire général. Elle l’avait signalée le 
13 septembre 2016 à M. B______, sollicité par M. I______ auprès duquel elle 
s’était plainte d’une surcharge de travail. M. B______ l’avait invitée à soumettre 
des propositions à sa hiérarchie afin de déterminer ses priorités. 
 
 
Le but de l’entretien du 13 septembre 2016 était de faire « un point de 
situation » avec elle et de permettre à M. I______ d’examiner sa situation, raison 
pour laquelle M. B______ lui avait demandé « un aperçu de [ses] dossiers et 
tâches prioritaires [qu’elle envisageait de traiter jusqu’à] la fin de l’année 2016 ». 
Lors de cet entretien, elle avait soumis le document résumant les activités prévues 
jusqu’à fin 2016, mais, lorsque M. B______ lui avait demandé des précisions au 
sujet des vingt heures de formation envisagées, elle avait quitté son bureau et 
emporté ledit document. M. B______ ne lui avait à aucun moment suggéré de 
démissionner si l’organisation du travail ne la satisfaisait pas. Il lui avait rappelé 
que sa manière d’annoncer unilatéralement son départ de l’OP était inacceptable, 
à moins qu’il ne s’agisse d’une démission ; si tel était le cas, il ne pouvait pas 
l’empêcher de le faire. Pour sa fonction à l’OP, elle était sous la responsabilité de 
M. G______. 
 
 
L’absence d’appui de la part du préposé – invoquée par Mme A______ – 
était contestée par ce dernier. Le prolongement du processus d’épuration découlait 
en bonne partie de la difficulté de la tâche opérationnelle à mener par les services, 
ce qu’elle n’avait manifestement pas perçu. Le mode d’intervention par courriels 
de Mme A______ démontrait bien une gestion à distance et en dehors des murs de 
l’OP, alors qu’il aurait été nécessaire qu’elle se rende sur place dans les services 
pour apprécier les réalités de l’exercice. Elle n’avait pas demandé d’intervention 
au préposé au sujet du comportement problématique signalé et avait refusé d’en 
discuter avec Mme K______. Il lui était reproché de ne plus avoir intégré son 
bureau à l’OP depuis le 24 « mai » 2016, alors qu’elle disait effectuer 
majoritairement des tâches pour l’OP. Enfin, sa hiérarchie connaissait bien son 
cahier des charges, mais ignorait en revanche toujours quelles avaient été 
concrètement ses activités entre septembre et décembre 2016, ce à quoi elle 
n’avait jamais répondu malgré les nombreuses demandes de sa hiérarchie. 
 
 
Ses explications concernant les deux mille sept cent trente-six consultations 
qu’elle avait effectuées dans l’application Calvin pendant une période où elle se 
plaignait d’une surcharge de travail, n’étaient pas convaincantes. Elle n’avait pas 
obtenu l’accord des nombreux membres du personnel du département ayant été 
l’objet de ses recherches. Celles-ci n’étaient en outre pas en lien avec son activité 
de contrôleuse interne au sein du département, ni utiles à sa fonction. 
58) 
Fin mai 2017, Mme A______ a sollicité du président du Conseil d’État qu’il 
évoque son dossier vu le risque pesant sur l’indépendance dont devait bénéficier 
le contrôle interne pour mener à bien sa mission et l’incompréhension du 
fonctionnement du contrôle parlementaire. Revendiquer et user de cette 


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indépendance ne pouvait être interprété comme un geste de défiance à l’égard de 
la hiérarchie, encore moins être considéré comme un manquement aux obligations 
de service d’un contrôleur interne. 
 
 
Cette demande a été refusée, fin juin 2017, par le Conseil d’État. 
L’intéressée pourrait soumettre ses griefs le cas échéant à la juridiction 
administrative avec l’éventualité d’une réintégration en l’absence de motifs 
fondés. Les griefs, à l’origine de la procédure administrative en cours, ne portaient 
pas sur l’intervention de l’intéressée auprès de la Cour des comptes, ni sur les 
déclarations qu’elle avait faites à la sous-commission. 
59) 
Lors d’un entretien du 13 juillet 2017, Mme K______ a informé l’intéressée 
de l’intention de l’employeur de clore la procédure de reclassement, les 
démarches en vue de celui-ci n’ayant pas abouti, ainsi que de reprendre la 
procédure de résiliation des rapports de service. 
 
 
La demande de prolongation de la procédure de reclassement, formulée par 
l’intéressée dans ses observations du 18 juillet 2017, lui a été refusée. 
60) 
Par décision du 25 juillet 2017, le département a résilié, pour le terme du 
31 octobre 2017, les rapports de service de Mme A______, pour motif fondé. 
61) 
Une nouvelle décision de résiliation des rapports de service a été adressée à 
Mme A______ le 28 juillet 2017, l’intéressée étant en arrêt de travail au moment 
de la notification de la décision du 25 juillet 2017. 
62) 
Le 29 août 2017, le Conseiller d’État a informé Mme A______ que « la 
hiérarchie [de celle-ci] lui avait demandé de résilier ses rapports de service ». La 
précédente résiliation était nulle, la collaboratrice étant en arrêt de travail. Une 
décision lui parviendrait en temps opportun compte tenu de sa maladie. 
63) 
Le 28 septembre 2017, Mme M______ a établi un rapport d’activité au sujet 
de sa mission de soutien au contrôle interne de l’OP entre le 1er novembre 2016 et 
le 30 juin 2017 à un taux indicatif de 40 %. Elle avait trois objectifs : permettre à 
la direction OP d’actualiser l’inventaire des risques du service ; contribuer à 
dresser un état des lieux du SCI existant à l’OP ; et participer éventuellement au 
recrutement d’un contrôleur interne titulaire auprès de l’OP. 
 
 
Après une description de ses interventions et observations, elle constatait, à 
titre de conclusion, une « évolution positive du SCI OP » au terme de sa mission, 
« avant tout sous l’angle de la connaissance des concepts du contrôle interne et du 
maniement des outils de suivi. Cependant, la période actuelle de réglage du 
nouvel outil applicatif OPUS et de déploiement d’une nouvelle organisation du 
service n’[était] guère favorable à un investissement conséquent des cadres OP 
dans l’amélioration et la maintenance du SCI ». 


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S’agissant de la situation initiale relative à la coordination avec le contrôle 
interne départemental, elle relevait que d’octobre 2014 à fin 2016, Mme A______, 
qui était « CI-DF », avait assuré la fonction de « CI-OP » à mi-temps, en pleine 
phase de préparation et de démarrage du système OPUS, tandis que son 
prédécesseur occupait un plein temps. Concernant l’inventaire des risques, elle 
avait ajouté, fin 2016, deux nouveaux risques, en particulier les processus 
financiers et comptables liés au démarrage d’OPUS. La précédente revue des 
risques avait été « effectuée individuellement par le CI-OP ». Le préposé OP avait 
été pleinement associé à l’itération 2016 et venait d’entamer l’itération 2017 
« avec la DFIN-CI-OP ». Le processus de revue périodique des risques était ainsi 
pérennisé. Quant à l’évaluation du SCI, elle avait entre autres défini des plans 
d’actions OP pour l’amélioration du SCI, des plans d’actions ayant été adoptés 
pour combler les lacunes du SCI OP. Sous la rubrique « Interventions 
spécifiques », elle faisait état de nombreuses séances et observait qu’initialement 
le contrôle interne était « plutôt perçu comme l’affaire d’un spécialiste, soit le 
poste de CI-OP ». À titre de résultat de cette dernière rubrique, elle indiquait que 
la sensibilisation aux principes du contrôle interne était « effective » auprès du 
directeur du service. Cette sensibilisation était également « en cours » auprès des 
membres du comité de direction OP. Le recrutement, en juillet 2017, d’une 
nouvelle directrice financière, également en charge du CI-OP, représentait un 
progrès supplémentaire. 
64) 
En novembre 2017, le SAI a rendu son rapport n° 17-25 intitulé « Office des 
poursuites – Application OPUS et système de contrôle interne – audit 
informatique et de gestion ». Il s’agissait d’un rapport confidentiel dont la 
transmission a été dûment autorisée en janvier 2020 dans le cadre de la présente 
procédure de recours. 
 
 
Les objectifs principaux du SAI étaient d’évaluer l’application informatique 
OPUS ; ses contrôles avaient entre autre porté sur le système de contrôle interne. 
Le 25 avril 2017, la CCG-GC avait également sollicité le SAI pour qu’il vérifie 
les quatre points suivants : l’effectivité et la qualité du système de contrôle 
interne, l’estimation des risques financiers encourus par l’État en cas d’action 
d’usagers ayant subi des erreurs et retards de traitements, la gestion du projet 
informatique OPUS et le retour sur investissement du projet OPUS. 
65) 
Le 18 janvier 2018, le Conseiller d’État a résilié les rapports de service de 
Mme A______. 
 
 
Dans le cadre du recours interjeté contre cette décision par Mme A______, 
le département a, respectivement, confirmé que ladite décision était nulle compte 
tenu de l’incapacité de travailler de Mme A______ puis allégué qu’elle n’était pas 
nulle, aucune période de protection n’ayant commencé à courir à l’époque compte 
tenu de nouveaux éléments médicaux en sa possession. 


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La situation a donné lieu à l’arrêt ATA/985/2018 du 25 septembre 2018 
(cause A/619/2018), selon lequel le recours de l’intéressée contre la décision de 
licenciement du 18 janvier 2018 était devenu sans objet, de sorte que la cause était 
rayée du rôle. L’intéressée avait connu depuis le 12 juillet 2017 plusieurs périodes 
d’incapacité de travail empêchant le prononcé de son licenciement. Le 
département avait retiré sa décision du 18 janvier 2018 et rendu une nouvelle 
décision la remplaçant. 
66) 
Par nouvelle décision de résiliation des rapports de service du 28 juin 2018, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, la nouvelle conseillère d’État du 
département a résilié les rapports de service de Mme A______, à la demande du 
secrétariat général du département, « pour motif fondé, à savoir insuffisance des 
prestations et inaptitude à remplir les exigences du poste », avec effet au 
30 septembre 2018, en application des art. 21 al. 3, 22 let. a et b et 20 al. 3 de la 
LPAC. 
 
 
Les motifs qui avaient incité sa hiérarchie à demander la résiliation de ses 
rapports de service lui étaient connus, puisque cette dernière les lui avait 
communiqués, notamment, lors de l’entretien de service du 24 janvier 2017. À 
cette occasion, sa hiérarchie lui avait « exposé que [ses] prestations étaient 
insuffisantes et qu’[elle était] inapte à remplir les exigences de [son] poste ». 
 
 
Ses remarques et ses observations des 20 février et 18 juillet 2017 avaient 
été prises en compte sans toutefois remettre en cause la détermination de sa 
hiérarchie. Les démarches de reclassement n’avaient pas abouti, comme cela avait 
été constaté lors de l’entretien du 13 juillet 2017 qui avait clôturé la procédure de 
reclassement ayant débuté le 15 mai 2017. Contrairement à son avis, cette 
procédure n’avait pas eu lieu dans une période qui n’était pas propice aux 
recherches d’emploi. Sa demande de prolonger ladite procédure avait été écartée. 
Son grief relatif à l’établissement de son certificat de travail intermédiaire, remis 
le 14 juillet 2017, notamment en lien avec ses recherches d’emploi dans le secteur 
privé, était rejeté. Dès lors, les motifs invoqués par sa hiérarchie lors de l’entretien 
de service du 24 janvier 2017 – non détaillés dans cette décision – justifiaient la 
résiliation de ses rapports de service. 
 
 
Le contenu de son courriel du 18 janvier 2018, en lien avec le fait qu’elle 
avait attendu plus de trois mois après la notification de la décision de résiliation 
du 20 (recte : 18) janvier 2018 pour alléguer l’existence d’une cause rendant nulle 
ladite décision violait gravement son obligation de fidélité et de loyauté envers 
son employeur, la question de savoir si ce comportement violait aussi les règles de 
la bonne foi pouvant demeurer ouverte. Elle avait présenté, le 23 avril 2018 
seulement, l’attestation médicale du 19 avril 2018 relative à sa consultation 
médicale du 15 novembre 2017 au sujet de la pathologie ayant motivé son arrêt de 
travail lequel était toujours à 50 %. Ladite décision du 20 (recte : 18) janvier 2018 
lui avait ainsi été notifiée en temps inopportun. 


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Elle devait respecter son obligation de fidélité et de loyauté envers son 
employeur jusqu’à la fin de ses devoirs de service. Elle resterait en outre soumise 
au secret de fonction malgré la fin de ceux-ci. 
67) 
Le 12 juillet 2018, Mme A______ a interjeté recours contre la décision du 
département du 28 juin 2018 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement à son 
annulation. Elle a conclu, à titre subsidiaire, à sa réintégration au sein de 
l’administration cantonale et, à titre plus subsidiaire, à la constatation que ladite 
décision était contraire au droit, à ce qu’il soit proposé au département de la 
réintégrer et, en cas de refus, à condamner ce dernier à lui verser une indemnité 
équivalant à vingt-quatre mois de son dernier traitement. À titre préalable, elle a 
sollicité la production de l’intégralité de son dossier administratif par le 
département, son audition ainsi que celle de témoins, notamment un magistrat de 
la Cour des comptes. En tous les cas, elle demandait à pouvoir prouver les faits 
allégués dans son recours. 
 
 
Sa fonction se situait dans le cadre général du contrôle de l’administration. 
Il existait trois types de contrôle : celui incombant à la Cour des comptes, le 
contrôle parlementaire et les services de contrôle interne dont disposait 
l’administration. Le contrôle parlementaire impliquait la surveillance du Conseil 
d’État et de l’administration par le Grand Conseil, plus particulièrement par la 
CCG-GC à laquelle n’était pas opposable le secret de fonction. Quant au contrôle 
interne, les règles de bonne gouvernance prévoyaient qu’il devait pouvoir agir de 
manière indépendante et n’en référer qu’à un comité d’audit. Dans le cas présent, 
les chargées du contrôle interne étaient, au sein du département, rattachées au 
secrétaire général, soit la plus haute hiérarchie administrative. Elle-même avait été 
entravée dans l’exercice de sa fonction par de multiples démarches entreprises à 
son encontre par MM. B______, I______ et G______ ainsi que par la surcharge et 
les mauvaises conditions de travail. La résiliation des rapports de service en était 
« l’acmé » et devait donc être considérée comme illégale, à tout le moins comme 
contraire aux art. 21 al. 3 et 22 LPAC. 
 
 
Il convenait de garantir une certaine effectivité à l’indépendance et à 
l’autonomie du contrôle interne et ainsi au principe de transparence et de bonne 
gestion de l’administration. Il fallait éviter tout comportement de la hiérarchie 
opérationnelle susceptible d’influencer la manière dont le contrôle interne était 
exercé. L’un des motifs invoqués pour licencier l’intéressée concernait l’accès au 
dossier RH de collaborateurs, alors que cette recherche visait à opérer un contrôle 
sur le respect des normes relatives aux activités accessoires et s’inscrivait dans 
l’exercice de la fonction de la recourante. La concordance temporelle entre le 
travail d’enquête de la CCG-GC et les démarches préalables à la résiliation des 
rapports de service permettait de conclure qu’il existait un rapport de cause à 
effet. Dès lors, il fallait constater qu’en exerçant sa fonction, la recourante avait 


- 39/60 - 
A/2401/2018 
déplu à sa hiérarchie qui avait d’abord cherché à empêcher son travail puis à s’en 
débarrasser. 
 
 
Elle contestait tous les motifs invoqués à l’appui de son licenciement. Elle 
avait démontré leur caractère infondé dans ses observations du 20 février 2017 
auxquelles elle renvoyait. Elle observait également un décalage entre la manière 
dont elle avait été traitée et les pratiques préconisées à l’office du personnel de 
l’État ; en cas de manquement, la hiérarchie fixait des objectifs dans le cadre d’un 
entretien d’évaluation et fixait un délai pour les atteindre, ce dont sa hiérarchie ne 
l’avait pas fait bénéficier malgré ses bons états de service. Elle estimait enfin être 
en droit de bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte. Elle invoquait 
une violation de son droit d’être entendue. La décision litigieuse ne respectait pas 
le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 
68) 
Le 15 novembre 2018, le département a conclu au rejet du recours et réservé 
son droit de présenter une liste de témoins. Il contestait les griefs de la recourante. 
 
 
Celle-ci n’avait pas prouvé l’existence d’une surcharge de travail, ni 
expliqué en quoi ses conditions de travail étaient mauvaises. Le fait qu’elle s’était 
plainte, avant son annonce de départ de l’OP du 19 février 2016, auprès du 
préposé d’une surcharge de travail était contesté. Au grief relatif aux démarches 
entreprises à l’encontre de l’intéressée, le département opposait les raisons de son 
intervention concernant la note de frais liée au déplacement de la recourante à 
Lausanne pour passer un examen en février 2016, sa demi-journée d’absence en 
raison d’un rendez-vous chez le dentiste de sa fille en avril 2016 et la demande de 
deux jours et demi de vacances en septembre pour octobre 2016. Il contestait que 
la recourante ait fait l’objet d’un contrôle « tatillon » du secrétaire général et des 
RH. Dès lors, la recourante n’avait pas démontré l’absence de motifs fondés. La 
consultation du dossier administratif sollicitée par la recourante début 2016 n’était 
pas en lien avec une demande de l’ancien secrétaire général du département 
relative aux activités accessoires – ce dernier lui ayant répondu à ce sujet en 2015 
après avoir clos le dossier en 2014 –, mais visait à démontrer l’incompétence de 
cet ancien cadre. Le département contestait ainsi avoir entravé l’activité de 
contrôle interne de l’intéressée. 
 
 
Quant à l’allégation de la recourante sur la concordance temporelle des 
démarches préalables à son licenciement avec le travail de la CCG-GC, elle était 
« purement gratuite » et n’était pas étayée. Il était reproché à l’intéressée d’avoir 
maintenu « un voile opaque » concernant les activités qu’elle exerçait tant à l’OP 
qu’au SG et d’avoir, le 19 février 2016, arrêté, de son propre chef, sa mission à 
l’OP alors que le préposé était alors en vacances et que le programme OPUS 
devait être mis en production un mois et demi plus tard. De plus, la recourante 
n’avait pas rempli ses obligations en tant que chargée du contrôle interne du 
département et son comportement envers sa hiérarchie et ses collègues n’était pas 
irréprochable. Il ressortait de la recommandation n° 4.2.1 du rapport n° 17-25 du 


- 40/60 - 
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SAI du 17 novembre 2017, que la recourante n’avait pas effectué un 
« recensement et un suivi systématique des risques par processus, au niveau 
opérationnel ». Le fait que les manquements de l’intéressée se soient déroulés en 
parallèle de son audition par la sous-commission n’était que « pure coïncidence » 
et ne permettait nullement de conclure que le département avait cherché à se 
« débarrasser » d’elle du fait de son audition par la sous-commission, ce d’autant 
plus que l’entretien de service avait eu lieu trois mois avant la publication du 
rapport de la CCGC-GC. L’ouverture de la procédure de résiliation ne pouvait 
ainsi pas constituer une mesure de « rétorsion » à l’égard de la recourante. 
 
 
Par ailleurs, le département s’étonnait que cette dernière ait préféré « à 
plusieurs reprises » dénoncer ce qui lui semblait des dysfonctionnements internes 
de l’administration directement à des entités externes telles que la Cour des 
comptes et la sous-commission, sans s’en être préalablement référée à sa 
hiérarchie, comme cela pouvait être attendu d’une cadre supérieure, chargée du 
contrôle interne. Il lui était en particulier reproché de ne pas avoir évoqué, lors de 
la séance du 24 mai 2016, ce qu’elle considérait être des manquements internes à 
l’OP et d’avoir « préféré [les] dénoncer directement à la sous-commission ». Il lui 
était aussi reproché d’avoir, le 21 mai 2017, posté sur son profil LinkedIn des 
extraits du rapport de la CCG-GC concernant l’OP, alors même que sa publication 
avait créé le tollé dans les médias et que le chef du département avait dû intervenir 
publiquement plusieurs fois pour calmer ces derniers. Le positionnement de la 
recourante violait son devoir de réserve. Le département soulignait une certaines 
« concordance temporelle » entre le dépôt du présent recours et la publication, une 
semaine après, d’un article de presse relatant son licenciement. 
 
 
Il renvoyait à sa décision d’ouverture de la procédure de reclassement 
s’agissant de la réponse aux observations de la recourante du 20 février 2018. 
Quant à l’absence de fixation d’objectifs avec un délai de réalisation, le 
département avait interpellé, à plusieurs reprises, entre février et décembre 2016, 
la recourante sur ses divers manquements (tentative de consulter le dossier 
administratif d’un membre du personnel, décision unilatérale de mettre fin à ses 
activités à l’OP, demande de remise de la liste de ses activités au département et à 
l’OP, absence liée au rendez-vous chez le dentiste pour sa fille, note de frais). Le 
comportement dilatoire et non coopératif de la recourante ne justifiait plus un 
entretien d’évaluation, mais bien un entretien de service, le lien de confiance 
ayant été rompu. L’intéressée ne pouvait dès lors s’en prendre qu’à elle-même si 
elle n’avait pas pu bénéficier d’un tel entretien avec la fixation d’objectifs. En 
outre, elle n’avait pas été mise en cause en tant que lanceuse d’alerte ; les faits 
évoqués dans le compte rendu de l’entretien de service du 24 janvier 2017 ne 
faisaient pas état de la transmission d’informations par l’intéressée aux organes de 
surveillance, mais se limitaient à la tentative indue d’avoir voulu consulter le 
dossier administratif d’un membre du personnel du département. 


- 41/60 - 
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69) 
Le 4 février 2019, la recourante a répliqué en persistant dans ses conclusions 
et en demandant l’ouverture de mesures d’instruction, en particulier son audition 
et la production d’une liste de témoins. 
 
 
Elle contestait avoir réservé ses remarques à la CCG-GC. Elle n’avait pas 
communiqué d’autres informations aux commissaires que celles qu’elle avait 
tenté, « souvent en vain », de faire entendre à sa hiérarchie, étant précisé qu’elle 
n’avait pas contacté la CCG-GC et qu’elle n’avait pas d’autre choix que de 
collaborer en déclarant ce qu’elle avait déjà indiqué à sa hiérarchie directe. En 
outre, malgré le courriel de « détresse » du 19 février 2016, la hiérarchie n’avait 
jamais réagi à ses plaintes avant qu’elle soit « auditionnée » par la CCG-GC. La 
demande de septembre 2016 de M. B______ portait sur le futur et non sur le 
passé, alors que ce n’était pas à elle de décider de ses priorités pour le futur. Ce 
dernier aurait dû interpeler MM. I______ et G______ pour leur demander quel 
travail qu’ils entendaient confier à la recourante. Il incombait à la hiérarchie de 
confier le travail au collaborateur, ce d’autant plus que M. I______ n’avait pas 
donné suite au cahier des charges actualisé de la recourante en décembre 2016 et 
qu’il disposait ainsi à ce moment des informations qu’il sollicitait. S’agissant du 
rapport n° 17-25 du SAI de 2017 évoquant les lacunes dans l’analyse des risques, 
elle précisait ne pas avoir été en charge de cette analyse en 2016. 
 
 
De plus, sa charge de travail n’avait pas diminué pendant son absence ; elle 
n’avait pas été remplacée et le travail s’était accumulé. Cette surcharge était 
manifeste ; M. B______ ne pouvait ignorer qu’elle devait effectuer les tâches de 
son prédécesseur engagé à plein temps, tout en continuant à assumer son travail au 
département ainsi qu’une part importante du travail de sa collègue accidentée. En 
réalité, la hiérarchie n’avait jamais cherché à tenter d’apporter une solution au 
problème de surcharge, mais avait adopté une position de « refus de principe », 
charge à l’intéressée, en plus de son travail important, d’apporter la preuve de sa 
surcharge – pourtant évidente –, de justifier son travail et de démontrer la qualité 
de ses prestations. 
 
 
Quant à l’Audit Manager, il s’agissait d’une base de données des 
recommandations concernant les audits de la Cour des comptes et du SAI. Outre 
elle-même, certains services comme la DOSI disposaient d’un accès direct à la 
base de données de suivi des recommandations ; l’un des collaborateurs de cette 
direction pouvait modifier cette base de données, sans devoir passer par le 
contrôleur interne. Avant décembre 2016, M. G______ ne s’était jamais étonné du 
fait qu’elle fasse des inscriptions dans l’Audit Manager sans un entretien préalable 
avec lui ; il s’agissait d’une pratique habituelle déjà effective en 2015. Elle avait 
en 2016 répondu à toutes les recommandations comme elle l’avait fait l’année 
précédente sans que cela n’ait alors suscité des remarques particulières de la part 
de M. G______. Le message de ce dernier du 8 décembre 2016 était, selon elle, 
soit le reflet de la gestion déficiente de celui-ci des dossiers de l’OP, soit le reflet 


- 42/60 - 
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d’une volonté de formuler des griefs infondés à son encontre pour justifier un 
licenciement. 
70) 
Le 13 mai 2019, le département a maintenu sa position, insistant sur le fait 
que la recourante avait gardé un voile de mystère très opaque envers sa hiérarchie 
concernant ses activités au SG du département et à l’OP, et qu’elle n’avait pas 
rempli ses obligations de chargée du contrôle interne ni au département ni à l’OP. 
La critique précitée du SAI ne concernait pas seulement l’année 2016, mais 
également les années précédentes pendant lesquelles il était reproché à la 
recourante de n’avoir rien entrepris de significatif. 
71) 
Le juge délégué a tenu cinq audiences en présence des parties entre le 
27 juin 2019 et le 15 janvier 2020. 
 
a. 
Il a entendu les parties, à plusieurs reprises. La recourante avait retrouvé un 
emploi dans le secteur public à partir de décembre 2018. 
 
b. 
Le 20 août 2019, la recourante a produit, sous pièce 85, une liste de ses 
tâches, pour la période de septembre à décembre 2016, concernant son activité 
tant pour le département que pour l’OP. Le descriptif des tâches à l’OP reprenait 
le tableau évoqué plus haut présentant les deux options dites A et B. 
 
c. 
Le juge délégué a procédé à l’audition de Mme N______ et de M. D______ 
le 31 octobre 2019, de MM. I______ et B______ le 7 novembre 2019, de 
Madame Q______, directrice des finances, gestion des risques et qualité de l’OP 
depuis le 1er juillet 2017, et de Monsieur R______, auditeur responsable du SAI, 
le 13 décembre 2019, ainsi que de M. O______ le 15 janvier 2020. Leurs 
déclarations seront reprises, en tant que de besoin, dans la partie en droit. 
 
d. 
Le 7 novembre 2019, la recourante a produit la première page des 
procès-verbaux de ses auditions des 27 septembre et 24 novembre 2016 par la 
sous-commission. Elle exposait, dans le premier document, avoir compris, lors de 
sa discussion avec M. D______ au début de l’automne 2014, disposer de trois 
options : soit aller à l’OP à 100 %, soit y aller à temps partiel, soit refuser. Or, 
M. D______ lui avait dit que refuser n’était pas possible. Dans le second 
document, le président de la sous-commission indiquait qu’une nouvelle audition 
de l’intéressée avait été jugée « nécessaire, étant donné les nombreux éléments 
intéressants relevés par Mme A______ lors de sa première audition. Il s’agissait 
notamment de l’impossibilité d’exercer le contrôle interne comme il se d[evait] et 
d’un cahier des charges inadéquat ». La recourante lui confirmait que les tâches 
qui lui étaient demandées ne correspondaient pas à du contrôle interne et précisait 
qu’elle « a[vait] surtout fait du contrôle de gestion et fait office de « "pompier" ». 
 
e. 
Le 15 janvier 2020, le juge délégué a entendu les parties sur les documents 
produits par M. R______ après son audition. 


- 43/60 - 
A/2401/2018 
72) 
Les 27 février et 15 mai 2020, le département et la recourante ont 
respectivement maintenu leur position. 
73) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur la conformité au droit de la résiliation des 
rapports de service de la recourante pour motifs fondés en application des art. 21 
al. 3 et 22 let. a et c LPAC. Plus particulièrement, il s’agit en l’espèce d’examiner 
si le licenciement querellé repose sur des motifs fondés dûment constatés 
conformément aux dispositions topiques (art. 21 al. 3 et 22 let. a et b LPAC et 
art. 46A al. 1 in fine du règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01) et à la 
jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/240/2019 du 12 mars 2019 
consid. 5 et les références citées). 
 
En effet, à titre de bref rappel, la résiliation pour motif fondé vise à assurer 
le bon fonctionnement de l’administration cantonale et non à punir 
(ATA/240/2019 précité consid. 5b et les références citées). Les cas de motif fondé 
au sens de l’art. 22 LPAC correspondent à des situations incompatibles avec le 
bon fonctionnement du service (ATA/240/2019 précité consid. 5b et les 
références citées). Malgré la large liberté d’appréciation de l’employeur public 
dans ce domaine, il reste assujetti au respect des principes constitutionnels, en 
particulier ceux de la légalité, l’égalité de traitement, la proportionnalité et 
l’interdiction de l’arbitraire, dans la mesure où les rapports de service sont soumis 
au droit public (ATA/240/2019 précité consid. 5f et les références citées). 
3. 
 
Le licenciement litigieux se situe dans un contexte complexe de faits 
constitué de trois volets : la question générale du fonctionnement de l’OP, la 
situation particulière de la recourante chargée du contrôle interne au sein de l’OP 
à 50 % et du SG du département pour le reste, et l’approche suivie par 
l’employeur face à la situation particulière de la recourante dans ce contexte 
général délicat. 
 
La chambre de céans a, conformément à l’art. 61 al. 1 et 2 LPA, un pouvoir 
d’examen limité aux faits et au droit, de sorte qu’il ne lui revient pas de se 
prononcer sur des questions d’opportunité relevant davantage de choix d’ordre 


- 44/60 - 
A/2401/2018 
politique. Cette restriction ne l’empêche cependant pas de procéder à une 
appréciation globale de tous les éléments de fait pertinents à l’issue du présent 
litige circonscrit à la question de l’existence de motifs fondés dûment constatés. 
4. 
 
La question générale du fonctionnement de l’OP a fait l’objet d’une enquête 
parlementaire 
menée 
par 
la 
sous-commission, 
dont 
les 
constats 
et 
recommandations figurent dans le rapport n° RD 1'180. La méthode de travail 
suivie par la sous-commission est décrite dans ce rapport. En sus des documents 
obtenus et des auditions effectuées, elle a demandé aux personnes auditionnées 
d’étayer leurs déclarations par des documents probants ou des faits vérifiables. 
Les résultats de cette enquête ne sont pas contestés par le département, lequel s’est 
dit déterminé, comme cela ressort de son communiqué de presse du 31 mars 2017, 
à restaurer le bon fonctionnement de l’OP. En sus de l’intervention parlementaire, 
doit également être signalé le rapport confidentiel n° 17-25 de novembre 2017 du 
SAI, paru après la première décision de résiliation des rapports de service de la 
recourante, dans la mesure où l’un de ses contrôles a porté sur le système de 
contrôle interne de l’OP. 
a. 
Concernant la contribution de la recourante au rapport n° RD 1'180, selon 
les témoignages de deux membres de la sous-commission devant le juge délégué, 
les propos de l’intéressée ont été objectifs, pertinents et sans aucune animosité 
d’ordre personnel à l’égard du préposé. M. O______ relève qu’ils sont aussi 
« factuels et intéressants », tandis que Mme N______ indique que les « constats 
faits par Mme A______ se sont vérifiés » et que la recourante « a toujours eu une 
attitude digne » et qu’elle « était dans le même état d’esprit [que les 
commissaires], à savoir dire ce qui n’allait pas et ce qu’on pouvait faire ». 
M. O______ souligne le « grand sens de l’État » de l’intéressée et « ses grandes 
connaissances qui [leur] ont permis de voir assez clair par rapport à la complexité 
du fonctionnement de l’OP ». Selon lui, il s’agit de « quelqu’un d’impliqué dans 
sa fonction ». Il estime que Mme A______ « [a] eu du courage pour exposer tout 
ce qu’elle [a] exposé », indiquant que « d’autres fonctionnaires n’ont parfois pas 
répondu à [leurs] questions ». 
b. 
À cela s’ajoute, dans ce contexte, l’attitude transparente et respectueuse de 
la recourante à l’égard de sa hiérarchie début juin 2016 lorsqu’elle est, le 2 juin 
2016, invitée par la sous-commission à une audition en sa qualité de contrôleuse 
interne de l’OP. Ce même jour, elle informe M. G______ et se soucie de savoir si 
M. I______ est au courant de cette invitation et quelle est « la ligne de conduite à 
tenir ». Elle s’inquiète, auprès de M. G______, de savoir s’il faut « éviter de dire 
certaines choses », si elle peut avoir les questions en avance et si elle est « libre de 
parole ou pas ». Elle demande à M. G______ à pouvoir bénéficier d’un entretien 
préalable par une personne qui pourrait la préparer aux questions et à l’attitude à 
avoir en cas de non réponse. À ces questions, M. G______ se limite, le 3 juin 
2016, à renvoyer l’intéressée à son courriel général du 17 mai 2016 invitant le 


- 45/60 - 
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personnel de l’OP à réserver un bon accueil à la sous-commission et à donner 
suite à ses éventuelles demandes. Il indique aussi à la recourante que M. I______ 
ignore cette invitation mais qu’il l’en informera. Le 3 juin 2016, Mme A______ 
informe M. I______ de cette invitation et lui demande s’il a des consignes à lui 
transmettre avant son audition. Ce dernier lui répond, en mettant MM. G______ et 
B______ en copie, ne pas avoir « de consigne particulière à [lui] transmettre » et 
l’invite « en tant que cadre, [à] répondre avec objectivité et impartialité ». M. 
I______ suggère aussi à Mme A______ d’avoir un échange avec M. G______. 
 
Cette prudence de la recourante et son souci de fidélité vis-à-vis de sa 
hiérarchie sont aussi relevés par Mme N______, qui déclare devant le juge 
délégué que lors de la première audition de Mme A______, ils avaient « dû 
beaucoup la rassurer », qu’elle « avait peur de parler », qu’elle leur « a dit qu’elle 
ne pouvait pas tout [leur] dire », Mme N______ précisant « a[voir alors] dû la 
convaincre et la rassurer ». Selon M. O______, le licenciement de Mme A______ 
a été pour les députés de la CCG-GC « une douche froide » ; il est « important au 
vu des conséquences qu’il a eu (…) Aujourd’hui, les gens n’osent plus s’ouvrir [à 
la CCG-GC] comme à l’époque. Ils n’osent plus dire ce qu’ils pensent, ils restent 
très techniques ». Il y a ici lieu de rappeler que Mme A______ a dû annuler 
l’audition prévue le 8 juin 2016 par la sous-commission pour des raisons de santé 
et qu’elle ne sera entendue par la sous-commission, à la demande de celle-ci, que 
le 27 septembre 2016 pour la première fois, puis le 24 novembre 2016. 
c. 
Par ailleurs, la recourante a fait preuve du même souci de transparence et de 
préserver les intérêts de son employeur lorsque, le 29 mars 2016, au moment de la 
bascule informatique liée à l’entrée en production du nouveau programme OPUS, 
elle apprend la suppression du rapport mensuel et s’inquiète alors de savoir, 
auprès de l’assistante de M. I______, si celui-ci a été mis au courant des risques 
encourus au sein de l’OP. 
 
Mme A______ manifeste ce même type de comportement soucieux des 
intérêts de son employeur en septembre 2016, lorsqu’elle est à nouveau 
convoquée par la sous-commission. En effet, après sa demande du 13 septembre 
2016 d’un entretien individuel avec M. I______ et de la réponse du 22 septembre 
2016 de ce dernier en faveur d’un entretien incluant également M. B______, 
Mme A______ insiste, le 23 septembre 2016, quelques jours avant sa première 
audition par la sous-commission, auprès de M. I______ pour avoir une entrevue 
seule avec celui-ci afin de lui transmettre « certaines informations ». Ce dernier 
refuse le 26 septembre 2016, soit la veille de la première audition de 
Mme A______ par la sous-commission et de sa seconde absence de longue durée 
en raison de son état de santé. Au retour de cette absence, Mme A______ réitère 
sa demande auprès de M. I______ le 15 novembre 2016, soit avant sa deuxième 
convocation par la sous-commission reçue le 22 novembre pour le 24 novembre 
2016. En dépit des précisions – sollicitées par ce dernier – qu’elle donne alors et 


- 46/60 - 
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qui portent sur sa situation professionnelle personnelle, le compte rendu de 
l’entretien – que M. I______ finit par lui accorder, en présence de Mme K______, 
le 7 décembre 2016 – révèle des propos sensibles émis par Mme A______ au sujet 
de son activité à l’OP, ce à quoi M. I______ ne répond rien, comme le démontre 
le compte rendu rédigé en deux colonnes sous la forme de « question – réponse ». 
Il sied aussi de rappeler qu’outre M. I______, Mme A______ a également tenu 
informé M. G______ des convocations qu’elle recevait de la sous-commission 
pour être auditionnée. 
d. 
Au vu de ces éléments, le comportement de la recourante vis-à-vis de sa 
hiérarchie en lien avec ses auditions par la sous-commission démontre, 
contrairement à ce que prétend le département, son souci constant de transmettre 
ses observations en premier lieu à sa hiérarchie, et plus particulièrement s’agissant 
des constats liés à l’OP, à M. I______, secrétaire général du département et ainsi 
situé à un échelon hiérarchique supérieur à celui du préposé de l’OP. Or, 
M. I______ attend le 7 décembre 2016 pour la recevoir, alors que, du fait de sa 
position au sein du département et de la confiance que lui témoigne le conseiller 
d’État alors en charge du département, comme cela ressort des annotations 
figurant sous la pièce 36 de la recourante en lien avec l’interpellation de ce 
magistrat par la recourante à la mi-mars 2017, M. I______ est, selon toute 
vraisemblance, au courant de l’existence de problèmes à l’OP dès juillet 2016, 
lors de l’interpellation – très probablement inconnue de la recourante – dudit 
magistrat par la sous-commission. 
 
Dans ce contexte sensible, on ne peut que s’étonner de l’absence d’un 
entretien entre le secrétaire général du département et la recourante chargée du 
contrôle interne de l’OP, dès le retour de celle-ci, en septembre 2016, au sujet du 
fonctionnement de l’OP, vu l’utilité a priori évidente d’une telle démarche et 
même son caractère nécessaire à la prise de mesures correctives ultérieures. 
L’absence d’un tel entretien ne peut pas s’expliquer par l’existence alors d’une 
plainte de la recourante quant à une éventuelle surcharge de travail. Certes, le 
traitement de cette plainte a été confié par M. I______ à M. B______ et a conduit, 
dès l’entretien du 13 septembre 2016 entre ce dernier et la recourante, à une 
dégradation de la relation professionnelle de celle-ci avec sa hiérarchie. Toutefois, 
la situation affectant l’OP était, d’une part, grave, comme le démontre la décision 
– qualifiée d’« inhabituelle » par le rapport n° RD 1’180 – de la sous-commission 
d’interpeller le magistrat responsable en cours de mandat, avant la remise du 
rapport final. D’autre part, la recourante occupait la fonction de contrôleuse 
interne de l’OP qu’elle assumait alors seule à 50 %. Ladite absence d’entretien ne 
peut pas non plus s’expliquer, pour ces mêmes raisons, par des questions de type 
organisationnel telles que la réorganisation en cours du SG ou le questionnement 
général sur les besoins et ce qui est attendu du contrôle interne, évoquées par 
M. I______ lors de l’entretien du 7 décembre 2016 avec l’intéressée. Même à 
considérer que tel eût pu être le but de la séance du 24 mai 2016 réunissant 


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plusieurs dirigeants du département dont M. G______ et le consultant externe, il 
est étonnant qu’alors le département n’ait pas alloué davantage de moyens à la 
recourante, voire lui ait fixé des objectifs précis, à l’instar de ce qu’il a fait lors de 
la mission confiée à Mme M______ le 1er novembre 2016 pour sa contribution au 
contrôle interne de l’OP à un taux « indicatif » de 40 %. 
 
Le témoignage de Mme N______ est à cet égard révélateur, puisqu’il établit 
un lien de cause à effet entre les informations résultant de l’enquête de la 
sous-commission transmises à l’employeur de la recourante et la dégradation des 
relations professionnelles de celle-ci avec sa hiérarchie, étant précisé que 
Mme N______ a à son actif, comme l’indique M. O______, l’expérience à 
l’inspectorat cantonal des finances. Mme N______ déclare devant le juge délégué 
ce qui suit : « Je dois présenter aujourd’hui mes excuses à Mme A______. Si on 
n’obtient pas l’adhésion de la hiérarchie, les mesures proposées ne peuvent pas 
être efficaces. Je regrette infiniment d’avoir eu des rendez-vous avec M. DAL 
BUSCO, qui s’est montré à l’écoute, à donner des moyens assez rapidement au vu 
de la détresse du personnel, qui était importante, mais en fonction des 
informations que nous donnions, il fallait donner plus de moyens au contrôle 
interne et c’est le contraire qui a été fait. Je pense que notre façon de faire où nous 
lui avions transmis au fur et à mesure les informations a aggravé la situation de 
Mme A______ et que cela a eu des effets négatifs pour elle. Je ne comprends pas 
pourquoi, comme d’autres personnes au sein de l’OP, aucune aide ne lui a été 
fournie et pourquoi on se retrouve là aujourd’hui. Je pense qu’il convenait de 
redresser la situation en bénéficiant de ses très bonnes connaissances de l’office. 
Cela aurait soulagé tout le monde (…) Les discussions avec M. DAL BUSCO 
n’ont pas fait l’objet de procès-verbaux. Le discours de M. DAL BUSCO a 
évolué, ce qui était assez surprenant. On est passé du fait qu’au début, le contrôle 
interne faisait son travail, qu'il lui fallait du temps pour trouver ses marques avec 
OPUS, à un discours où Mme A______ était de moins en moins compétente, que 
certaines choses n’avaient pas été faites par elle (étant précisé que, de mon point 
de vue, on ne peut pas contrôler des choses qui n’existent pas) et que cela n’allait 
pas, parce qu’elle était absente. Pour moi, elle a servi de bouc émissaire. Je 
précise que ce discours était aussi tenu par Mme S______. Il a dit que 
[l’intéressée] n’était pas compétente et Mme S______ aussi. Je n’ai pas entendu 
parler de licenciement. » 
5. 
Quant à la situation particulière de la recourante exposée ci-dessus, celle-ci 
met en évidence plusieurs difficultés dans lesquelles elle est amenée à effectuer 
son travail, à tout le moins dès son affectation à l’OP en octobre 2014 et en 
particulier à la suite du changement de secrétaire général du département en 
février 2016. 
a. 
Tout d’abord, les reproches contenus dans le compte rendu de l’entretien de 
service du 24 janvier 2017 se démarquent nettement avec la qualité des 


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compétences professionnelles de la recourante et de l’investissement important de 
celle-ci pour son travail, relevés par sa précédente supérieure hiérarchique directe, 
Mme C______, tant lors de son dernier EEDP en décembre 2013 qu’à la demande 
de M. B______ dans son courriel du 17 novembre 2016. Dans ce 
document-ci, Mme C______ pointe une progression possible de l’intéressée en ce 
qui concerne son savoir-être, qu’elle fait dépendre de la condition d’offrir à la 
recourante un « encadrement adéquat », celle-ci ayant besoin, selon ladite 
responsable hiérarchique, d’avoir « un rattachement clair à un manager qui 
l’oriente sur les bons sujets et qui lui fa[sse] prendre du recul ». Or, 
Mme C______ estime que la recourante n’a pas « disposé d’un tel soutien 
managérial ces dernières années, l’organisation en râteau du SG ne permettant pas 
qu’elle ait un manager direct disponible ». Ladite responsable est convaincue qu’à 
cette condition, Mme A______ peut apporter « une contribution très positive au 
sein d’une équipe ». Elle fait d’ailleurs, à une date non précisée mais située vers la 
fin de l’année 2016, une demande concernant une tâche qu’elle souhaiterait 
confier à Mme A______, ce qui ressort de l’entretien de celle-ci avec M. I______ 
le 7 décembre 2016. 
b. 
S’agissant de la collaboration entre Mme A______ et M. G______, elle se 
caractérise, au vu des échanges de courriels de février, mars et juin 2016 évoqués 
plus haut dans la partie en faits, par une bonne entente et un rapport de confiance 
entre eux. Le préposé soutient l’intéressée lorsqu’elle est confrontée en février et 
mars 2016 à la difficulté d’obtenir certaines informations nécessaires à l’exécution 
de son travail, par l’envoi de courriels aux collaborateurs de l’OP. Lors de son 
audition du 19 mai 2016 devant la sous-commission, M. G______ relève que la 
recourante a bien identifié tous les risques de l’OP. L’intéressée soutient le 
préposé, début juin 2016, lorsque la sous-commission lui demande l’envoi de 
plusieurs documents. Quant à l’échange de février 2016 entre ces deux derniers, 
en lien avec la problématique des activités accessoires d’un responsable du 
département identifiée à la fin de l’été 2014, elle reflète aussi, malgré le malaise 
exprimé par M. G______, l’existence de bons rapports de travail entre celui-ci et 
Mme A______ qui lui demande conseil face à une situation délicate. 
 
Des tensions apparaissent entre M. G______ et Mme A______ en 
septembre 2016, à la suite de l’entretien du 13 septembre 2016 entre celle-ci et 
M. B______, lorsque, suivant le conseil de ce dernier, l’intéressée fait une 
proposition concrète au préposé afin que son taux de 50 % pour l’OP soit 
respecté. Alors que, selon le courriel du 28 septembre 2016 de M. I______, ce 
dernier a chargé M. G______ de « fixer des objectifs [à l’intéressée] s’agissant du 
contrôle interne de l’OP, en concertation avec [elle] », le préposé refuse de la voir 
à son retour de maladie le 14 novembre 2016. Il ne lui donne aucune réponse au 
sujet des priorités et des projets en cours, la laissant ainsi seule et sans aucune 
instruction ni information quant à d’éventuels changements depuis son arrêt de 
travail fin septembre 2016, jusqu’à ce qu’il l’interpelle, le 24 novembre 2016, jour 


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de la deuxième audition de la recourante par la sous-commission, au sujet des 
activités qu’elle a concrètement effectuées pour le contrôle interne de l’OP depuis 
la séance du 24 mai 2016 avec M. I______. M. G______ annonce alors à 
l’intéressée un entretien début décembre 2016 avec M. I______ afin de faire le 
point sur sa contribution comme responsable du contrôle interne de l’OP. Ainsi, 
les tensions apparues en septembre 2016 entre M. G______ et Mme A______ 
s’exacerbent entre fin septembre et mi-novembre 2016, alors que cette dernière est 
absente pour raison de maladie, au point de conduire le préposé à ignorer la 
recourante à son retour au travail et à s’en séparer un mois plus tard pour les 
motifs exposés plus haut et examinés ci-dessous. 
c. 
La coïncidence de la dégradation de la relation professionnelle entre 
M. G______ et Mme A______ avec les auditions de celle-ci par la sous-
commission – qu’elle n’a au demeurant pas demandées – est peut-être fortuite, 
comme le soutient le département. Cependant, le dossier ne permet pas de 
comprendre les raisons de cette dégradation vu l’absence de l’intéressée entre fin 
septembre et mi-novembre 2016, qui s’est en outre limitée à demander une 
adéquation de sa charge de travail à l’OP avec son taux d’activité y relatif, ce 
d’autant plus qu’elle devait alors faire face à de graves soucis de santé en dépit de 
son jeune âge. 
 
En effet, les deux reproches du préposé à l’égard de la recourante ne 
résistent pas à l’examen pour les raisons suivantes. Comme le relève la recourante 
dès ses observations de février 2017, celle-ci a été absente pendant deux périodes 
relativement longues, pour des raisons de santé sous réserve de ses vacances d’été, 
entre le 24 mai et le 14 novembre 2016. Quant au grief remettant en cause le 
comportement de l’intéressée, deux constats s’imposent. D’une part, malgré les 
allégués du département, il n’existe aucune trace écrite du fait que MM. G______ 
et I______ auraient averti la recourante du caractère inadmissible de son courriel 
du 19 février 2016 annonçant unilatéralement la fin de sa mission à l’OP. À cela 
s’oppose le caractère plausible de l’explication donnée par la recourante dans ses 
observations du 20 février 2017 quant à ce courriel – à savoir qu’il s’agissait 
d’une forme d’appel à l’aide – au vu de la surcharge de travail à l’OP liée à 
l’introduction du nouveau programme informatique OPUS, pour lequel 
l’intéressée a également dû suivre plusieurs formation fin 2015, et de l’état de 
santé dans lequel cette dernière se retrouve entre juin et mi-novembre 2016. La 
note de septembre 2016 de Mme L______ corrobore l’existence d’un problème de 
surcharge de travail vis-à-vis de l’intéressée, et ce en dépit des propos – peu 
crédibles et non étayés – tenus par M. G______ lors de l’audience du 27 juin 2019 
selon lesquels tout le personnel de l’OP sauf la recourante est en surcharge, alors 
même qu’elle est impliquée dans la bascule informatique liée à OPUS. D’autre 
part, l’agacement de M. G______ à l’égard de l’intéressée intervient en septembre 
2016 lorsque celle-ci ne fait que revendiquer une adéquation de sa charge de 
travail, qui n’apparaît pas infondée au vu des circonstances. Quant à la décision de 


- 50/60 - 
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la recourante d’effectuer son travail depuis son bureau au SG, annoncée dans son 
courriel du 23 mars 2016, elle repose sur une motivation objective – son 
obligation de suppléer à l’absence de sa collègue, accidentée, qui a vu sa capacité 
de travail fortement réduite pendant une assez longue durée – et clairement 
annoncée à sa hiérarchie. Bien qu’informée de la situation, cette dernière ne prend 
aucune mesure afin de soulager la charge de travail pesant alors sur l’intéressée, 
dont l’état de santé s’est par la suite dégradé au point d’affecter sa mobilité. Par 
ailleurs, comme le relève le département, Mme A______ est cadre supérieure et 
dispose, comme le lui rappelle M. I______ lors de leur entretien du 7 décembre 
2016, d’une autonomie dans l’organisation de son travail. Sa présence physique à 
l’OP, dont les bureaux du SG ne sont pas bien éloignés, n’est, de l’avis même de 
Mme Q______ exprimé devant le juge délégué, pas déterminante, l’essentiel étant 
« d’être en contact avec les gens de l’office ». Dès lors, le grief lié à l’attitude de 
la recourante ne peut, dans les circonstances du présent cas, qu’être écarté. 
 
De plus, le grief relatif à l’absence de l’envoi de la liste répertoriant les 
activités de Mme A______ au SG et à l’OP est sans substance, vu les échanges de 
courriels des 21 et 22 septembre 2016 entre le préposé et la recourante ainsi que la 
communication détaillée de ses activités à M. I______ lors de leur entretien 
du 29 avril 2016 et la remise du cahier des charges actualisé par l’intéressée 
le 27 septembre 2016 à MM. I______ et B______. À cela s’ajoute le fait que M. 
G______ est le supérieur de Mme A______ depuis octobre 2014 et qu’il ne lui a 
fait aucun reproche quant à son travail ou à son attitude jusqu’à son agacement 
exprimé dans son courriel du 22 septembre 2016. Par ailleurs, comme le relève la 
recourante, aucune évaluation de ses prestations n’est effectuée en décembre 
2015, alors que son dernier EEDP date de décembre 2013, ce qui laisse supposer 
que son travail donne satisfaction à sa hiérarchie, étant au surplus précisé qu’à 
cette époque-là il avait été décidé de repousser la mise en production du nouveau 
programme informatique OPUS. Enfin, les pages du rapport du SAI de novembre 
2017 soulignant les défaillances du contrôle interne de l’OP, relevées par le 
département, ne peuvent être, en l’espèce, isolées du contexte général de l’OP, ni 
des conditions sus- et sous-évoquées dans lesquelles la recourante est amenée à 
effectuer son travail à l’OP, ce d’autant plus que ledit rapport du SAI est 
postérieur à la première décision de licenciement de la recourante rendue en juillet 
2017 et que Mme M______ n’a commencé sa mission à l’OP à 40 % que le 
1er novembre 2016, soit peu de temps avant le retour de Mme A______, avec, 
contrairement à ce que celle-ci a vécu deux ans auparavant, des objectifs 
clairement définis. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le grief de l’insuffisance 
des prestations de la recourante ne peut, en l’espèce, être retenu. 
d. 
Contrairement au cadre défini pour l’intervention circonscrite de 
Mme M______ à l’OP dès le 1er novembre 2016 à 40 %, Mme A______ n’a, lors 
de son affectation à cet office le 1er octobre 2014, pas bénéficié d’une approche 
similaire. De plus, elle s’est alors retrouvée, en sus de ses tâches pour le SG du 


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département, en charge du contrôle interne de l’OP – dans son intégralité – à un 
taux d’activité de 50 %, reconnu insuffisant par le rapport n° RD 1'180 vu 
l’ampleur de l’OP, alors que son prédécesseur – qui n’a pas été impliqué dans la 
migration OPUS – occupait ce même poste à 100 %. Le 19 mai 2016, lors de son 
audition par la sous-commission, M. G______ indique, au sujet de la diminution 
de ce taux d’activité, que le contrôle interne n’était pas une priorité à ce moment-
là et qu’il relevait de la direction. Ce regard sur le rôle – alors jugé mineur – du 
contrôle interne à l’OP est corroboré à la fois par les observations de 
Mme M______ dans son rapport du 28 septembre 2017 et par celles de la 
sous-commission dans son rapport n° RD 1'180. La première recommandation de 
celui-ci vise à faire bénéficier le contrôle interne d’un soutien effectif de la 
direction de l’OP et du département, ce qui implique l’allocation de moyens 
suffisants, une décharge des tâches opérationnelles et une écoute améliorée quant 
aux problèmes relevés, précisant qu’une culture du contrôle interne devait être 
instaurée à tous les niveaux de l’OP. Mme M______ souligne, après sa mission à 
l’OP, parmi les résultats évoqués dans son rapport, que la sensibilisation aux 
principes du contrôle interne est « effective » auprès du directeur et « en cours » 
auprès des membres de la direction de l’OP. Quant au témoignage susmentionné 
de Mme N______, il relève l’absence de moyens pour le contrôle interne de l’OP 
incombant à la recourante et l’impossibilité pour la contrôleuse interne de 
« contrôler des choses qui n’existent pas ». 
 
Cette perception se retrouve dans le témoignage du consultant externe 
devant la sous-commission, qui relève la faible écoute de la hiérarchie au sein de 
l’OP. Elle transparaît aussi dans le témoignage du préposé, lors de l’audience du 
27 juin 2019, au sujet de sa connaissance partielle du sens et de la nature du 
contrôle interne lors de sa collaboration avec Mme A______. Interrogé sur quelles 
étaient les tâches attendues de Mme A______ par rapport à celles qu’il avait 
décrites pour Mme Q______, M. G______ ne peut répondre, se limitant à 
invoquer « [sa] vision partielle de ce qu’était le contrôle interne » ainsi que la 
responsabilité de Mme A______ à qui il revenait, en sa qualité de cadre 
supérieure chargée du contrôle interne pour le département, de le lui dire. 
 
Ce reproche ne peut être isolé de la question des moyens mis à disposition 
de Mme A______ pour effectuer sa tâche de contrôle interne de l’OP à 50 % entre 
octobre 2014 et décembre 2016, en sus de ses activités au SG du département dont 
elle n’est libérée à aucun moment, y compris lorsque sa hiérarchie insiste, 
notamment lors de la séance du 24 mai 2016, sur l’importance de son rôle en tant 
que chargée du contrôle interne de l’OP et lui demande de se concentrer à 50 % 
minimum à l’OP, ce que lui rappelle M. I______ dans son courriel du 
28 septembre 2016. Pourtant, outre son courriel du 19 février 2016 annonçant son 
départ inattendu de l’OP et exprimant un découragement certain, Mme A______ 
demande à sa hiérarchie, à tout le moins dans son courriel du 23 mars 2016 – lié à 
l’arrêt de travail de sa collègue au SG du département et adressé à la responsable 


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RH avec copie à M. G______, courriel ensuite transmis par la réponse de cette 
dernière à MM. I______ et B______ –, de penser à engager un contrôleur interne 
pour l’OP ; elle indique également qu’elle ne pourra pas continuer à « TOUT 
assumer sans conséquences » et que « cela commence à faire beaucoup pour une 
seule personne ». Or, aucune mesure n’est prise par la hiérarchie pour renforcer le 
contrôle interne de l’OP jusqu’à l’engagement de Mme M______ le 1er novembre 
2016. De plus, comme l’admet M. G______ lors de son audition du 27 juin 2019, 
l’intéressée n’est pas remplacée à l’OP en cas de maladie, M. G______ précisant 
qu’il ne revenait pas à Mme J______ de remplacer Mme A______ au contrôle 
interne de l’OP. Le décalage entre l’importance du contrôle interne à l’OP et 
l’absence de moyens dont dispose Mme A______ est également mis en évidence 
par le témoignage susévoqué de Mme N______. 
 
Le contraste entre les moyens mis à disposition de Mme A______ et ceux 
mis à disposition de la nouvelle responsable du contrôle interne de l’OP dès 
le 1er juillet 2017 est frappant. Comme cela ressort du témoignage de 
Mme Q______ du 13 décembre 2019, cette dernière, dispose, contrairement à 
Mme A______, de onze collaborateurs sous sa responsabilité, qui « ne font que de 
la finance, mais la limite est floue, chacun contribuant au contrôle interne ». 
Malgré le fait qu’elle attribue, sur son plein temps, une part estimée à 30 % au 
contrôle interne, elle reconnaît que la frontière entre les tâches financières et celles 
du contrôle interne est « difficile à tracer ». Outre cette absence de moyens, 
Mme A______ doit également faire face à une autre difficulté portant sur la nature 
de ses activités à l’OP, en ce sens qu’elle se plaint, dans ses observations du 
20 février 2017 et devant la sous-commission, du fait qu’elle est amenée, au sein 
de son activité à l’OP, à faire du contrôle de gestion et « le pompier », au 
détriment ainsi de son activité de contrôle interne et de réflexion de fond relative à 
celui-ci. Ce point se trouve confirmé par le cahier des charges de M. H______ et 
la proposition de cahier des charges actualisé, envoyée par Mme A______ 
à MM. I______ et B______ le 27 septembre 2016, en ce sens que ces deux 
documents précisent, à titre d’activités spécifiques pour l’OP, la tâche 
d’« effectuer des contrôles en relation avec des sujets choisis par le directeur 
général (contrôles de dossiers, audits divers, etc.) » pour le premier et « la 
conduite d’audits spécifiques sur demande de la hiérarchie » pour le second. Il 
n’est ainsi pas certain que, malgré sa fonction de cadre supérieure liée à son statut 
de contrôleuse interne au SG du département, Mme A______ ait pu disposer 
d’une entière liberté de choix dans ses actions à l’OP, ce d’autant plus qu’elle dit à 
la sous-commission faire surtout du contrôle de gestion et « le pompier », et non 
du contrôle interne. Cette question ne change toutefois rien à l’absence de moyens 
dont pâtit Mme A______ dans l’exercice de son activité à l’OP. 
 
Dans ces circonstances, il est peu crédible d’attribuer à la seule recourante la 
responsabilité des lacunes identifiées par le SAI dans son audit de novembre 2017 
comme le département le soutient. En effet, alors même qu’elle est placée, dès le 


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début de son activité de contrôleuse interne à l’OP, dans des conditions 
l’empêchant de fait de remplir correctement les tâches du contrôle interne de l’OP, 
les suggestions qu’elle fait dès mars 2016 auprès de sa hiérarchie afin de 
bénéficier d’un appui pour cette fonction ne sont pas suivies d’effet, la conduisant 
ainsi à une absence subséquente, relativement longue pour des raisons de santé. 
Même à considérer que la recourante ait eu d’éventuelles défaillances dans 
l’accomplissement de sa mission à l’OP, celles-ci ne sauraient ni masquer ni 
supplanter la responsabilité incombant à sa hiérarchie de lui fournir les moyens 
nécessaires à la correcte exécution de son travail. 
e. 
Quant à la relation de Mme A______ avec M. I______, elle est marquée par 
deux éléments. D’une part, elle se caractérise par une distance manifestée par 
celui-ci à l’égard de la recourante, alors que celle-ci est directement rattachée au 
secrétaire général du département depuis octobre 2011. Cette distance transparaît 
dans les questions que la recourante pose à M. I______ au début de leur entretien 
du 7 décembre 2016 et dans les réponses de ce dernier qui estime ne pas pouvoir 
diriger directement vingt et une personnes, ni lui faire – ni d’ailleurs lui faire faire, 
à l’instar de la question de la surcharge, confiée à M. B______ en septembre 2016 
– un entretien d’évaluation vu l’urgence politique de certains dossiers. Au besoin 
exprimé lors de cet entretien par la recourante d’avoir un chef pour la 
reconnaissance de son travail, M. I______ lui répond que cela dépend de la liste 
de ses activités. Ainsi, malgré le rattachement formel de l’intéressée à lui et le fait 
qu’elle lui a communiqué ses activités pour le contrôle interne du département 
lors de leur entretien du 29 avril 2016 et de manière générale dans sa proposition 
de son cahier des charges actualisé fin septembre 2016, M. I______ ne lui répond 
pas être son supérieur direct pour les tâches liées au SG. La relation 
professionnelle entre eux ne s’est ainsi jamais développée, si ce n’est pour 
formuler des reproches à la recourante, qui s’avèrent, au vu du contexte général 
susévoqué, mineurs. Ainsi, Mme A______ se retrouve, à tout le moins depuis 
l’arrivée de M. I______ le 1er février 2016, sans un chef « direct disponible » au 
SG, ce qui confirme la perception précitée de Mme C______ et complique ainsi la 
capacité de l’intéressée d’évoluer par rapport à une faiblesse – le besoin d’un 
encadrement pour progresser sur son savoir-être – déjà connue de sa hiérarchie. 
 
D’autre part, l’arrivée de M. I______ à la tête du SG du département se 
déroule dans un contexte sensible. Peu après son entrée en fonction, la CCG-GC 
institue, le 22 février 2016, la sous-commission appelée à investiguer sur les 
dysfonctionnements de l’OP. De plus, M. I______ reçoit, dès son arrivée, 
deux courriels marquants impliquant la recourante, chargée du contrôle interne à 
l’OP. Le premier porte sur l’échange de courriels initié par M. B______ 
le 1er février 2016 au sujet de la preuve de la déclaration de l’activité accessoire de 
M. F______ sollicitée par la recourante, à la suite de la recherche effectuée en 
août-septembre 2014 pour M. D______. Celle-ci a pour origine une demande de 
la Cour des comptes de mai 2014 liée à la dénonciation déposée par 


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Mme A______ en 2013 au sujet des activités accessoires non déclarées d’un cadre 
supérieur du département dont la démission a été annoncée en octobre 2014 pour 
fin décembre 2014. Le second courriel est celui envoyé par la recourante à 
M. G______ le 19 février 2016 annonçant, de manière inattendue et unilatérale, la 
fin de sa mission à l’OP avec une brève explication liée à ses conditions de travail 
à l’OP, à la suite duquel elle demande à rencontrer M. I______ le 23 février 2016. 
 
Tant la dénonciation de 2013 à la Cour des comptes par la recourante que 
les dysfonctionnements communiqués par celle-ci à la sous-commission touchent 
un sujet auquel M. I______ est sensible, comme cela ressort en particulier des 
annotations émanant de ce dernier et figurant sur la pièce 36 de la recourante 
concernant la demande de mi-mars 2017 de la recourante auprès du conseiller 
d’État alors en charge du département. Ces annotations font référence à l’échange 
des 9 et 11 janvier 2017 entre M. I______ et la recourante, à la suite de leur 
entretien du 7 décembre 2016, qui illustre leur désaccord quant à la démarche par 
cette dernière auprès de la Cour des comptes. Selon ces annotations, M. I______ 
souhaite, en mars 2017, une proposition juridique sur le fait que l’intéressée « n’a 
pas informé sa hiérarchie [et qu’]il y a donc une rupture sur le lien de confiance », 
précisant qu’il a demandé à cette dernière, dans son courriel du 11 janvier 2017, 
« de façon générale, de rapporter les problèmes à sa hiérarchie et si l’enjeu 
concerne son supérieur direct, d’en référer au supérieur de ce dernier ». Si ces 
annotations ne mentionnent pas l’objet sur lequel la recourante n’a pas informé sa 
hiérarchie, elles ne reconnaissent en outre ni la pertinence des renseignements 
fournis par Mme A______ en 2013 à la Cour des comptes, ni l’utilité des 
informations communiquées par la recourante à la sous-commission, ce que 
pourtant ces deux instances rappellent respectivement pour la Cour des comptes 
dans son courrier de fin avril 2017 et pour la sous-commission par les 
témoignages de ses deux membres devant le juge délégué. Le reproche ne manque 
pas de surprendre dès lors que la hiérarchie directe de la recourante lui avait 
refusé écoute et échanges comme elle devait être entendue. Certes, ces éléments 
ne sont pas, à tout le moins formellement, à l’origine du licenciement litigieux, 
selon les courriers respectifs du conseiller d’État alors en charge du département 
du 28 mars 2017 et du Conseil d’État du 28 juin 2017. Toutefois, interrogé par la 
recourante sur la confiance qu’il lui porte, M. I______ lui répond, lors de leur 
entretien du 7 décembre 2016, que la confiance ne « se décrète » pas mais qu’elle 
« se construit » et qu’au vu des « événements » survenus depuis début 2016, 
« cette confiance n’a pas pu être construite ». La question de la confiance – liée, 
d’après les annotations précitées, à l’importance de transmettre d’abord les 
problèmes à la hiérarchie – est ainsi un élément déterminant pour M. I______, les 
circonstances susdécrites de son arrivée ne pouvant que compliquer la création du 
lien de confiance avec la recourante et participer à la distance prise d’emblée par 
M. I______ à l’égard de cette dernière. À cela s’ajoute le témoignage 
susmentionné de Mme N______, qui note une évolution défavorable à la 
recourante dans le discours du conseiller d’État alors en charge du département, 


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au fur et à mesure des informations qui lui étaient communiquées en lien avec 
l’enquête de la sous-commission. 
6. 
 
C’est à l’aune de ce double contexte, général – s’agissant des 
dysfonctionnements de l’OP – et particulier – quant aux difficultés auxquelles est 
confrontée la recourante pour remplir sa fonction de contrôleuse interne de l’OP –, 
que doivent s’examiner les griefs du département à l’encontre de la recourante 
autres que ceux déjà écartés plus haut. 
 
À titre général, le premier constat qui s’impose est le décalage entre, d’un 
côté, ces griefs et, de l’autre côté, les enjeux liés aux dysfonctionnements de l’OP 
ainsi qu’aux difficultés subies par la recourante. À cela s’ajoute, pour la majorité 
de ces griefs, leur caractère non substantifié et non fondé. Il en va ainsi s’agissant 
de la demande de la recourante visant à obtenir la preuve utile du dossier du 
responsable de la logistique du département, à laquelle M. B______ répond le 3 
février 2016 en lui fournissant « les éléments relatifs à [sa] requête ». De même, la 
recourante n’a montré aucune intention d’obtenir un avantage indu lors de sa 
demande de remboursement de frais pour les deux déplacements effectués à 
Lausanne pour un examen professionnel, un samedi, depuis son lieu de domicile 
situé en Haute-Savoie. Quant à la demi-journée d’absence pour le rendez-vous 
chez le dentiste de sa fille, l’intéressée a accepté de le prendre en vacances. Le fait 
qu’elle ait demandé des clarifications n’y change rien, ce d’autant plus s’agissant 
d’une personne ayant investi plusieurs de ses week-ends à travailler comme le 
relève Mme C______. 
 
De plus, même à considérer que, pour certains, ils puissent ne pas 
entièrement correspondre aux directives de l’employeur, tels que le destinataire de 
la demande de la recourante quant à la pièce sollicitée aux RH début 2016 ou le 
poste correspondant à la vignette autoroutière de sa demande de remboursement 
précitée, ils s’avèrent non seulement mineurs au regard du double contexte décrit 
plus haut, mais sont également disproportionnés eu égard à la conséquence de la 
décision litigieuse sur la situation de la recourante, engagée depuis fin 2007 avec 
de bons rapports de service. Il y a également lieu de relever les explications 
cohérentes et plausibles – énoncées plus haut – fournies par l’intéressée dans ses 
observations du 20 février 2017, qui sont par ailleurs étayées pour certains de ces 
griefs comme par exemple pour la note de frais, le rendez-vous chez le dentiste de 
sa fille ou la planification des vacances avec sa collègue, réglée jusqu’à l’arrivée 
de M. I______ par le biais d’un tableau relatif au planning des vacances et dont le 
changement de modalité n’a pas été clairement signalé par la hiérarchie. Dans ces 
circonstances, il y a lieu d’écarter ces griefs qui, même pris ensemble, ne sont pas 
à même de justifier, sans violer le principe de la proportionnalité, le licenciement 
litigieux. 
 
Enfin, s’agissant des griefs relatifs à la consultation de l’application Calvin 
par la recourante et à sa décision de clôturer la recommandation du SAI portant 


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sur la problématique des dix millions de francs relatifs aux comptes créanciers 
comptables non réconciliés, outre les explications claires et crédibles fournies 
d’emblée par la recourante au département, notamment dans ses observations du 
20 février 2017 et dans son courriel du 8 décembre 2016 à M. G______, 
l’instruction menée par le juge délégué ne permet de déceler aucun manquement à 
ses devoirs par la recourante sur ces deux aspects. En effet, la nécessité de 
recourir à l’application Calvin pour procéder à certaines vérifications dans le 
cadre du contrôle interne a été confirmée par le témoignage de Mme Q______, 
qui corrobore ainsi les explications constantes fournies par la recourante dès le 
moment où elle est interpellée à ce sujet par M. I______ en janvier 2017. 
 
Quant à la décision de clôturer la recommandation du SAI précitée, il y a 
tout d’abord lieu de préciser, comme cela ressort du témoignage de M. O______, 
qu’il ne s’agit « pas de sommes dues ou en déshérence, mais de sommes qui 
devaient être replacées au niveau comptable », ce qui confirme les propos tenus 
par Mme A______ le 15 janvier 2020 devant le juge délégué, à savoir qu’il « ne 
s’agit pas d’une somme à disposition de l’État, mais de "maniclettes comptables", 
[elle entend] par-là d’écritures comptables ». L’option choisie par la recourante – 
expliquée dans son courriel du 8 décembre 2016 à M. G______ ainsi que dans sa 
note du 20 avril 2016 relative à la purge des comptes « GIOP et GIOPA », 
transmise à la sous-commission le 3 juin 2016 par M. G______ – est motivée par 
l’application des principes d’efficience et de proportionnalité vu le travail 
chronophage que la poursuite de l’analyse implique à une période déjà chargée 
par l’introduction du nouveau programme informatique OPUS. La pertinence du 
choix de la recourante – contestée par sa hiérarchie – s’avère être confirmée par le 
témoignage de Mme Q______, sans qu'aucune déclaration de M. R______ ne la 
remette en doute. En effet, Mme Q______ déclare, le 13 décembre 2019, devant le 
juge 
délégué 
ce 
qui 
suit : 
« Depuis 
mon 
arrivée 
[à savoir le 1er juillet 2017], pour clore cette recommandation, j’ai travaillé avec 
l’OCSIN [l'office cantonal des systèmes de l'information et du numérique] et le 
SAI (une personne pour chaque service) pour reconstituer des fichiers afin 
d’effectuer une dernière analyse des données pour obtenir une « assurance 
raisonnable » qu’aucun montant n’était encore dû à un créancier ou à un débiteur. 
C’était ce qui était demandé dans la recommandation. Par ailleurs, j’ai reconstitué 
l’historique des démarches entreprises, en tous cas ce que j’ai pu retrouver sur 
plusieurs années. Environ cinq personnes ont travaillé pour analyser les données. 
La recommandation datait de 2010. Nous sommes aujourd’hui à bout touchant. 
Pour ce qui me concerne, ce travail a duré environ un an et demi. ». 
 
Quant au reproche émis par M. G______ du fait que la recourante a clôturé 
cette recommandation sans le consulter au préalable, il tombe à faux dans la 
mesure où il laisse la recourante de côté dès son retour de maladie à la 
mi-novembre 2016 et refuse tout contact avec elle. Celle-ci explique, dans son 
courriel du 8 décembre 2016, avoir fait, faute de pouvoir alors avoir une séance 


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avec le préposé, de son mieux pour mettre à jour l’Audit Manager ; elle indique 
aussi à M. G______ qu’elle « mettrait les commentaires qui lui conviendraient ». 
De plus, comme le relève l’intéressée dans ses observations du 20 février 2017, 
elle a déjà procédé seule l’année précédente sans que le préposé ne critique alors 
cette manière de faire, et en faisant toujours preuve de prudence lors de la 
fermeture des recommandations qui étaient au surplus anciennes et avaient perdu 
de leur pertinence avec la refonte informatique. 
 
Par conséquent, aucun de ces deux griefs ne peut être retenu à l’encontre de 
la recourante, ni justifier, partant, son licenciement. 
7. 
Vu l’ensemble des circonstances susmentionnées, la chambre de céans ne 
peut que conclure à l’absence de motifs fondés dûment constatés. 
 
Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner si la recourante a été licenciée en 
raison des informations transmises à la sous-commission, voire en 2013 à la Cour 
des comptes, de sorte que la question de savoir si Mme A______ est une lanceuse 
d’alerte n’a, en l’espèce, pas à être tranchée. Il en va de même des autres griefs 
soulevés, en particulier celui de la violation du droit d’être entendue invoquée par 
la recourante. 
8. 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative doit ordonner la 
réintégration de la recourante, conformément à l’art. 31 al. 2 LPAC, à sa 
jurisprudence (ATA/287/2018 du 27 mars 2018) et à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 8C_462/2019 du 21 janvier 2010 consid. 1.2 ; 
8C_421/2014 du 17 août 2015 consid. 3.4.2). 
a. 
L’art. 31 al. 2 LPAC dispose que, si la chambre administrative retient que la 
résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à 
l’autorité compétente la réintégration. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
le droit à la réintégration peut être exercé même si l’employé a retrouvé 
entretemps un nouvel emploi. En d’autres termes, un employé est réintégrable 
même dans cette éventualité. Le fait que l’intéressé ait retrouvé une nouvelle place 
de travail ne permet pas de réduire l’obligation de l’employeur public de 
réintégrer et de fournir une autre place de travail raisonnablement exigible (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_421/2014 précité consid. 3.4.2). 
 
Sous la réserve – non invoquée en l’espèce par le département – d’une 
impossibilité, objective ou subjective, de réintégration, dont la preuve incombe à 
l’employeur et qui ne peut pas être admise à la légère (ATA/287/2018 précité 
consid. 7e et les références citées), la chambre administrative considère que la 
réintégration ne dépend pas de la bonne disposition de l’employeur, puisque ce 
dernier n’a pas de choix à cet égard. Cependant, l’employeur ne devrait pas avoir 
à réintégrer un employé dans toutes les circonstances, suivant l’ampleur des 
difficultés auxquelles il est confronté. Ainsi, les conditions-cadre juridiques ou les 


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difficultés d’organisation peuvent rendre impossible une réintégration. En outre, 
des divergences personnelles entre un employé licencié à tort et son supérieur 
hiérarchique peuvent être d’une telle gravité, que le rapport de confiance entre ces 
personnes est définitivement anéanti et qu’une réintégration n’est, dans les faits, 
plus possible (ATA/287/2018 précité consid. 7e et les références citées). En outre, 
contrairement à la législation fédérale topique, la LPAC ne limite pas la 
réintégration à des cas particuliers tels que le licenciement d’un lanceur d’alerte 
(art. 34c al. 1 let. a de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 
- LPers - RS 172.220.1). 
b. 
En l’espèce, à l’instar du Conseil d’État qui envisage dans son courrier du 
28 juin 2017 l’hypothèse de l’obligation de réintégrer Mme A______ « dans son 
poste actuel » si l’inexistence de motifs fondés était constatée par la chambre 
administrative, le département n’invoque pas l’argument d’une impossibilité 
éventuelle de réintégrer la recourante au sein de l’administration cantonale, ce qui 
est d’ailleurs peu vraisemblable au vu de l’étendue de ladite structure et du 
domaine de compétence de l’intéressée. De plus, l’entretien du 7 décembre 2016 
entre celle-ci et M. I______ fait mention d’une demande émanant de 
Mme C______, ancienne supérieure hiérarchique de la recourante, au sujet d’une 
activité qu’elle souhaitait confier à Mme A______ ainsi que de l’accord de 
principe de M. I______ à ce sujet. Par ailleurs, pour les raisons évoquées plus 
haut, la recourante n’a pas eu un comportement à l’égard de sa hiérarchie 
susceptible de rompre le rapport de confiance. Enfin, la recourante n’a pas 
modifié ses conclusions initiales – pour le libellé desquelles un formalisme tel que 
celui suggéré par le département ne saurait être imposé –, notamment dans sa 
dernière écriture du 15 mai 2020 où elle indique avoir postulé à de multiples 
reprises au sein du « Grand État » avant de finir par obtenir « un travail moins 
bien colloqué (elle n’est aujourd’hui plus cadre supérieure) », alors qu’outre son 
très bon curriculum vitae, elle maîtrise plusieurs langues et dispose d’une 
expérience tant dans le secteur privé que public. Dès lors, la chambre 
administrative ne peut en l’espèce que conclure à ordonner la réintégration de 
Mme A______ au sein de l’administration cantonale, dans une fonction 
équivalente à celle pour laquelle elle a été nommée. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. La réintégration de la recourante au sein de l’administration cantonale, à 
un poste de responsable chargée du contrôle interne ou à un poste équivalent, sera 
ordonnée. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure CHF 2'500.- sera allouée à la recourante, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 59/60 - 
A/2401/2018 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2018 par Madame A______ contre la 
décision du département des finances et des ressources humaines du 28 juin 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du département des finances et des ressources humaines du 28 juin 
2018 ; 
ordonne la réintégration de Madame A______ au sein de l’administration cantonale 
dans sa fonction de responsable de chargée du contrôle interne ou dans une fonction 
équivalente ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de CHF 2'500.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département des finances et des ressources humaines. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :