ge_gerichte · ATAS/629/2020 · 2020-08-04 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/125/2020 
ATAS/629/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 août 2020 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1950, 
divorcé, est affilié en tant que personne sans activité lucrative auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée). 
2. Le 19 octobre 2015, l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
communiqué à la Caisse l’assiette de l’impôt fédéral direct de l’assuré pour 2014. 
Ce dernier n’avait pas de patrimoine assujetti à cotisations. Son revenu sous forme 
de rente s’élevait à CHF 112’560.-. 
3. Le 5 septembre 2016, l’AFC a communiqué à la Caisse l’assiette de l’impôt fédéral 
direct de l’assuré pour 2015. Son revenu sous forme de rente s’élevait à 
CHF 104’640.-, le patrimoine assujetti à cotisations étant inexistant. 
4. Le 12 décembre 2016, la Caisse a rendu deux décisions portant sur les cotisations à 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI) et aux 
allocations pour perte de gain (APG) respectivement dues pour 2014 et 2015 par 
l’assuré à titre de personne sans activité lucrative. 
Pour 2014, les cotisations s’élevaient à CHF 5’299.35, dont CHF 252.35 de frais 
d’administration. La base de calcul était le revenu sous forme de rente de 
CHF 112’560.-, capitalisé par un facteur 20, soit CHF 2’251’200.-. Le montant 
déterminant pour l’AVS s’élevait à CHF 2’250’000.-. 
Pour 2015, les cotisations s’élevaient à CHF 4’429.-, dont CHF 221.45 de frais 
d’administration. La base de calcul était le revenu sous forme de rente de 
CHF 104’640.-, capitalisé par un facteur 20, soit CHF 2’092’800.-. Le montant 
déterminant pour l’AVS s’élevait à CHF 2’050’000.-. 
5. À la même date, la Caisse a adressé à l’assuré les factures finales de ses cotisations 
pour les années 2014 et 2015, qui s’élevaient respectivement à CHF 3’028.15 et 
CHF 2’532.65. 
6. L’assuré s’est opposé aux décisions du 12 décembre 2016 par courrier du 9 janvier 
2017 à la Caisse, intitulé « Recours », dans lequel il s’est également référé à des 
factures complémentaires de cotisations pour 2012 et 2013. Il acceptait que la rente 
pour enfants soit prise en compte dans le calcul des cotisations, mais il s’opposait à 
l’inclusion des allocations familiales, dès lors qu’elles n’étaient pas prises en 
compte pour un employé. Cela contrevenait au principe d’égalité de traitement des 
cotisants. Il a soutenu que la Caisse n’avait pas compris sa situation. Il avait divorcé 
alors qu’il bénéficiait déjà d’une rente de la prévoyance professionnelle. Les 
montants qu’il devait à son ex-femme ne constituaient pas un soutien financier ou 
une déduction. Il s’agissait d’une « amputation à vie » de son revenu, représentant 
la part du capital de prévoyance qui aurait été versé à son ex-femme s’il n’avait pas 
perçu de rente. Il ne s’agissait pas de son revenu, mais de celui de son ex-femme, 
fixé par le juge du divorce et pris en compte dans le calcul des cotisations de cette 
dernière. Il ne devait pas cotiser pour un revenu qui n’était pas le sien. Sa caisse de 


 
 
 
 
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pension pourrait du reste verser directement ce montant à son ex-épouse. Intégrer 
ce montant dans le calcul de ses cotisations violait également le principe d’égalité 
de traitement entre cotisants. L’assuré s’insurgeait en outre contre les procédés de 
la Caisse s’agissant des intérêts moratoires. Il a exposé qu’une collaboratrice de la 
Caisse lui aurait indiqué en 2015 qu’un déménagement et des difficultés 
informatiques avaient causé des retards à cette autorité. La Caisse avait mis presque 
18 mois pour répondre à une lettre qu’il lui avait adressée le 28 mai 2015. Ces 
retards lui étaient imputables, et facturer des intérêts moratoires dans un tel cas 
revenait à punir les citoyens doutant des factures de cotisation. Ces intérêts étaient 
problématiques, voire indécents. Leur taux de 5 % était plus intéressant pour la 
Caisse que le rendement de ses placements. 
7. La Caisse a accusé réception de l’opposition de l’assuré par courrier du 16 janvier 
2017, en soulignant que l’opposition ne suspendait pas le cours des intérêts 
moratoires. 
8. À la demande de la Caisse, l’AFC lui a indiqué par courriel du 12 décembre 2019 
que les revenus de l’assuré se décomposaient ainsi : en 2014, CHF 79’680.- de 
rente de la prévoyance professionnelle, CHF 28’080.- de rente d’invalidité et 
CHF 4’800.- d’allocations familiales ; en 2015, CHF 74’840.- de rente de la 
prévoyance professionnelle, CHF 28’200.- de rente d’invalidité et CHF 1’600.- 
d’allocations familiales. L’assuré n’avait pas déposé de réclamation à l’encontre de 
ses taxations de 2014 et 2015. 
9. Par décision du 16 décembre 2019, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré aux 
décisions du 12 décembre 2016 fixant ses cotisations pour 2014 et 2015. 
Se référant aux dispositions légales et réglementaires régissant la fixation des 
cotisations des assurés sans activité lucrative et à la pratique administrative, elle a 
rappelé que les cotisations des personnes sans activité lucrative étaient déterminées 
sur la base du revenu sous forme de rente, multiplié par 20, et de leur fortune. Les 
revenus sous forme de rente englobaient toutes les prestations influant sur la 
condition sociale de l’assuré et devaient être compris de manière très large. Le 
critère décisif était de savoir s’ils contribuaient à l’entretien de l’assuré. Ils 
comprenaient notamment les allocations pour enfant et les allocations de formation. 
En outre, les communications fiscales liaient les caisses de compensation, et les 
taxations fiscales étaient présumées conformes à la réalité. En l’espèce, les revenus 
indiqués par l’AFC liaient la Caisse, et la prise en compte des allocations familiales 
était conforme au droit. La Caisse a précisé n’avoir pas réclamé d’intérêts 
moratoires dans ses décisions du 12 décembre 2016. 
10. L’assuré a interjeté recours contre la décision de la Caisse par écriture du 12 janvier 
2020. Il a contesté les montants servant de base de calcul pour les cotisations, 
affirmant qu’il fallait en déduire les CHF 31’200.- qu’il devait chaque année verser 
à son ex-femme selon le jugement de divorce. L’AFC avait toujours déduit de ses 
revenus la pension due, de sorte qu’il n’avait pas à déposer de réclamation sur ce 


 
 
 
 
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point. Ce montant ne servait pas à son entretien, mais à celui de son ex-épouse, et 
l’intimée ne pouvait percevoir deux fois des cotisations sur la même somme. Il ne 
comprenait pas que l’intimée essaie de se dédouaner sur la base des informations 
fournies par l’AFC, laquelle avait fait son travail correctement. L’intimée ne s’était 
pas prononcée sur le grief d’inégalité de traitement s’agissant de la prise en compte 
des allocations pour enfant pour les personnes sans activité lucrative. Il se 
demandait si la loi voulait une telle discrimination. Il a reproché à l’intimée de ne 
pas avoir pris acte de son accord sur la prise en considération de la rente pour 
enfant dans le calcul des cotisations, et se demandait si elle avait bien lu son 
courrier. Il a déclaré avoir contesté les intérêts moratoires en raison des motifs 
invoqués par l’intimée dans un courrier antérieur. Il a également contesté percevoir 
une rente d’invalidité. Le montant de CHF 28’080.- correspondait à une rente-pont 
versée par son ancien employeur, qui avait fixé l’âge de la retraite à 62 ans. Il 
constatait que l’intimée renonçait à réclamer des intérêts moratoires pour les années 
2014 et 2015, mais se demandait quelle serait sa décision pour les années 2016 à 
2020 et pourquoi il lui avait fallu presque trois ans pour répondre à son opposition 
de janvier 2017. Il demandait également une exonération d’intérêts moratoires pour 
cette période. La lenteur administrative ne devait pas devenir un outil servant à 
dissuader les citoyens d’exercer leur droit de recours. 
Le recourant a notamment produit les pièces suivantes : 
a. jugement du Tribunal de première instance du 2 octobre 2012, prononçant le 
divorce du recourant et de son ex-épouse et prenant notamment acte de ce que 
le premier s’engageait à verser à la seconde une contribution d’entretien 
mensuelle de CHF 2’600.- jusqu’au 1er février 2020, puis de CHF 2’300.- dès 
cette date, et de ce que les parties renonçaient à toute indemnité en lien avec 
leurs avoirs de prévoyance professionnelle ; 
b. courrier de l’intimée du 12 décembre 2016 se référant aux correspondances du 
recourant du 29 avril et du 28 mai 2015, soulignant que lors de son affiliation, 
ses acomptes et ceux de son épouse avaient été fixés sur la moitié de la fortune 
et des revenus sous forme de rente, conformément au calcul applicable aux 
couples mariés. Le recourant n’avait pas informé l’intimée de son divorce en 
2012 et avait continué à payer des acomptes correspondant à ceux d’une 
personne mariée, alors que la fortune et le revenu sous forme de rente 
individuels étaient déterminants pour l’année du divorce. L’intimée avait ainsi 
été contrainte de tenir compte de la totalité de ses revenus dès 2012, année du 
divorce, ce qui avait entraîné plusieurs factures complémentaires. Les intérêts 
moratoires sur les cotisations impayées étaient dus indépendamment de toute 
faute d’un assuré. 
11. Dans sa réponse du 6 février 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle a derechef exposé les dispositions régissant la fixation des cotisations des 
assurés sans activité lucrative. L’AFC avait en l’espèce notamment fait état d’une 


 
 
 
 
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rente d’invalidité, qui était en réalité une rente-pont AVS selon l’écriture du 
recourant. Dès lors, les montants retenus par l’intimée à titre de revenus sous forme 
de rente, soit CHF 112’560.- et CHF 104’640.-, ne correspondaient pas uniquement 
à sa rente de prévoyance professionnelle. L’intimée a répété qu’elle ne pouvait 
s’écarter des chiffres transmis par l’AFC, aucun élément pertinent ne démontrant 
une erreur manifeste dans les montants communiqués. S’agissant des différences de 
prise en compte des allocations familiales entre cotisants, l’intimée a exposé qu’en 
cas d’activité salariée, l’employeur devait s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et était tenu de payer des cotisations. Quant aux intérêts moratoires, elle a 
rappelé que l’opposition ne suspendait pas leur cours, comme elle l’avait indiqué au 
recourant. 
12. Par réplique du 18 février 2020, le recourant a affirmé que le jugement de divorce, 
dont l’intimée disposait, prévoyait bien que CHF 31’200.- de sa rente étaient 
attribués annuellement à son ex-épouse. Il ne disposait ainsi pas de ce montant, que 
l’intimée ne pouvait pas inclure dans le calcul de ses cotisations. Son ex-épouse 
versait des cotisations sur ce montant. Il ne savait pas si les documents remis par 
l’AFC étaient corrects, mais cette autorité ne l’imposait pas sur la part de son 
revenu qu’il devait verser à son ex-épouse. Il a précisé qu’il avait pris sa préretraite 
en juin 2009. Il a exposé les choix proposés par le juge ayant prononcé son divorce 
pour régler les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il a soutenu que la 
solution choisie impliquait que sa caisse de pension lui versait « la part de son ex-
femme », le montant de CHF 31’200.- correspondant au partage de prévoyance, et 
non à une pension alimentaire. Il espérait qu’un expert en prévoyance puisse 
expliquer sa situation à l’intimée, afin de respecter le jugement de divorce et de 
résoudre la « situation kafkaïenne » créée par les positions contradictoires de 
l’intimée. Cette dernière affirmait qu’étaient seuls soumis à cotisation les revenus 
ayant une influence sur la condition sociale du recourant et qui contribuaient à son 
entretien. Elle lui donnait ainsi implicitement raison. Il persistait à considérer que la 
perception de cotisations sur les allocations familiales reçues par un préretraité était 
discriminatoire par rapport aux assurés actifs. Un employeur ne devait pas payer de 
cotisations sur les allocations familiales de ses employés. En outre, les allocations 
n’avaient pas d’influence sur sa condition, mais elles amélioraient les conditions de 
vie de sa fille, qui était étudiante et ne vivait pas avec lui en 2012. S’agissant des 
intérêts moratoires, l’intimée avait répondu à son premier « recours » après trois 
ans. Sa deuxième opposition avait également reçu une réponse après un délai de 
trois ans. Il ne devait pas subir les conséquences de la désorganisation de l’intimée. 
13. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée le 20 février 
2020. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
3. Le litige, tel que circonscrit par la décision sur opposition faisant l’objet du recours, 
porte sur le montant des cotisations sociales dues par le recourant pour 2014 et 
2015. 
4. Selon l’art. 10 al. 1 LAVS en vigueur durant les années litigieuses, soit 2014 et 
2015, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon 
leur condition sociale. La cotisation minimale est de CHF 392.-, la cotisation 
maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. 
5. Aux termes de l’art. 28 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants en 
vigueur durant les mêmes années 2014 et 2015 (RAVS – RS 831.101), les 
cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation 
minimale de CHF 392.- par année (art. 10 al. 2 LAVS) n’est pas prévue, sont 
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les 
rentes versées en application des art. 36 et 39 de la loi sur l’assurance-invalidité 
(LAI – RS 831.20) ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations 
se calculent sur la fortune ou le revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié 
par 20. 
6. Les cotisations doivent être calculées à l’aide de l’échelle de détermination prévue à 
l’art. 28 al. 1 RAVS, dont les montants (adaptés à l’indice des rentes selon l’art. 
9bis LAVS) sont détaillés dans les "Tables des cotisations indépendants et 
personnes sans activité lucrative AVS/AI/APG" établies par l’OFAS et consultables 
sur le site internet de ce dernier (http://www.bsv.admin.ch; voir également les 
directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans 
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN), ch. 2114). L’usage de ces tables 
est obligatoire (art. 72 al. 1 LAVS). Selon lesdites tables pour les années 2014 et 
2015, une cotisation annuelle de CHF 3’502.- est due pour les revenus de CHF 
1’750 000.- à CHF 8’450’000.-, avec un supplément de CHF 154.50 pour chaque 
tranche supplémentaire de 50’000.- de fortune ou de revenu acquis sous forme de 
rente, multiplié par 20. 
7. L’art. 29 RAVS précise que les cotisations sont fixées pour chaque année de 
cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Les cotisations 
se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de 


 
 
 
 
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cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas 
annualisé. L’al. 6 est réservé (al. 2). Pour établir la fortune déterminante, les 
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt 
cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales (al. 3). La 
détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de 
compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du 
canton de domicile (al. 4). 
Le Tribunal fédéral des assurances a toujours admis la légalité de la solution édictée 
par le Conseil fédéral pour fixer les cotisations sur la base du revenu sous forme de 
rente (ATF 126 V 421 consid. 3a, ATF 105 V 241 consid. 2 et les références). Il a 
également confirmé la légalité de l’art. 28 RAVS après sa modification entrée en 
force le 1er janvier 2012, laquelle a eu pour effet d’augmenter la cotisation annuelle 
maximale pour les personnes sans activité lucrative, jusque-là plafonnée à 
CHF 8’400.-, à CHF 20’450.- (ATF 143 V 254 consid. 6.3). 
8. S'agissant de la détermination de la fortune et du revenu tirés des rentes à prendre 
en compte, en vertu de l’art. 23 al. 4 RAVS, applicable aux personnes n’exerçant 
aucune activité lucrative par renvoi de l’art. 29 al. 7 1ère phrase RAVS, les caisses 
de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. Toute 
taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité; cette présomption ne peut 
être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées 
par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s’écarter 
des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs 
manifestes et dûment prouvées, qu’il est possible de rectifier d’emblée, ou s’il 
s’impose de tenir compte d’éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais 
déterminants sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l’exactitude 
d’une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une 
tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n’appartient pas au juge des 
assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L’assuré n’exerçant 
aucune activité lucrative doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation - 
avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations sociales - en 
premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale. Le principe selon lequel l’assuré 
doit faire valoir ses droits dans la procédure judiciaire fiscale connaît toutefois une 
exception, lorsque le montant de l’impôt fixé dans la décision de taxation est peu 
élevé et que l’absence d’une valeur litigieuse suffisante enlève tout motif d’entamer 
une procédure fiscale. Dans ce cas de figure, un examen autonome des facteurs 
d’imposition sur lesquels se fondent la décision de cotisations attaquée reste 
possible. Cette exception doit valoir à plus forte raison dans le cas où il résulte de la 
taxation qu’aucun impôt n’est dû, puisque le contribuable n’a alors aucune 
possibilité, faute de lésion, d’emprunter la voie du recours fiscale (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 6.4 et 6.5). 


 
 
 
 
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9. La notion de revenu sous forme de rente doit être comprise dans un sens très large, 
faute de quoi des prestations importantes échapperaient souvent à l’obligation de 
cotiser, motif pris qu’il ne s’agit ni d’une rente à proprement parler, ni d’un salaire 
déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS. Aussi, le critère décisif n’est-il pas celui 
de savoir si les prestations perçues présentent plus ou moins les caractéristiques 
d’une rente, mais bien plutôt celui de savoir si elles contribuent à l’entretien de 
l’assuré, c’est-à-dire s’il s’agit d’éléments de revenu qui ont une influence sur les 
conditions de vie de la personne sans activité lucrative. Si tel est le cas, ces 
prestations doivent être prises en compte dans le calcul des cotisations 
conformément à l’art. 10 LAVS (ATF 125 V 230 consid. 3b, ATF 120 V 163 
consid. 4a). 
Selon la doctrine, toutes les prestations périodiques qui influent sur les 
circonstances sociales de la personne sans activité lucrative, qui ne résultent pas 
d’une activité lucrative et ne sont pas le produit de la fortune, constituent le revenu 
sous forme de rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2019 du 15 juin 2020 
consid. 4.3 et les auteurs cités). 
La rente transitoire allouée par une institution de prévoyance professionnelle 
jusqu’à la survenance de l’âge donnant droit à la rente AVS doit être qualifiée de 
revenu acquis sous forme de rente au sens de l’art. 28 RAVS (ATF 141 V 186 
consid. 3.1). 
Les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans 
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) valables dès le 1er janvier 2008, 
dans leur version au 1er janvier 2014 contiennent au ch. 2089 une liste non 
exhaustive des éléments considérés comme revenus sous forme de rente, 
mentionnant notamment les allocations pour enfants et pour la formation auxquels 
la personne non active a droit, ainsi que les rentes et pensions de tous genres. 
10. Selon une jurisprudence déjà ancienne, la pension alimentaire versée au conjoint 
divorcé ne peut pas être déduite du revenu sous forme de rente et de la fortune des 
assurés sans activité lucrative. Les dépenses qui constituent un emploi du revenu ne 
sont pas déductibles. Le versement d’une pension alimentaire n’est donc pas censé 
diminuer le revenu acquis sous forme de rente et peut constituer pour un tiers un 
revenu soumis à son tour à cotisation. Le Tribunal fédéral a relevé que cette 
jurisprudence est critiquée en doctrine, car la pension alimentaire versée au conjoint 
séparé ou divorcé représente un revenu que le débiteur ne peut utiliser pour son 
entretien personnel, qu’il en résulte par ailleurs une double charge de cotisations, 
dans la mesure où des cotisations sont prélevées sur le même objet auprès de 
l’époux crédirentier, et qu’elle n’est pas soutenable au vu de l’évolution du 
traitement fiscal des pensions alimentaires, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
(LIFD – RS 642.11) entrée en force le 1er janvier 1995 ayant institué un système 
prévoyant que la pension alimentaire est déductible du revenu du débiteur. Notre 
Haute Cour a cependant jugé qu’il n’y avait pas lieu, en dépit de cette évolution 


 
 
 
 
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législative du droit fiscal et de ces critiques doctrinales, de se départir de cette 
jurisprudence, pour les motifs suivants. En premier lieu, la notion de revenu acquis 
sous forme de rente selon l’art. 28 RAVS est indépendante de la notion de rente ou 
de revenu au sens du droit fiscal et ne prévoit pas de déductions particulières. Cela 
s’explique par le fait que la déductibilité des frais est en principe limitée aux 
dépenses nécessaires ou directement liées à l’obtention du revenu professionnel. En 
outre, certaines déductions admises par le droit fiscal ne sont pas déductibles du 
revenu déterminant dans l’AVS, par exemple les déductions sociales au sens de 
l’art. 35 LIFD. Le droit de l’AVS ne prévoit pas non plus la possibilité de soustraire 
du revenu les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint. En l’absence d’une 
règle spéciale sur ce point et compte tenu des différences propres à chacun des deux 
régimes, les innovations législatives en matière d’impôt fédéral direct et 
d’harmonisation fiscale ne sauraient produire un effet obligatoire dans le régime de 
l’AVS. En ce domaine il faut donc s’en tenir au principe général selon lequel les 
pensions alimentaires constituent, sauf disposition contraire - inexistante en 
l’espèce - des dépenses analogues aux frais d’entretien du contribuable ou des 
personnes à sa charge. Cette pratique ne relève pas d’une double imposition, notion 
de droit fiscal supposant du reste notamment l’identité du contribuable. Les 
considérations fiscales sur ce point ne sont d’ailleurs pas sans autres transposables 
au domaine des cotisations à l’AVS, où la finalité contributive est différente 
puisqu’il s’agit pour chacun des conjoints sans activité lucrative d’acquitter des 
cotisations qui sont en principe formatrices de rentes. Au demeurant, ce système ne 
conduit pas nécessairement à un double prélèvement de cotisations sur le même 
objet, par exemple lorsque le conjoint créancier de la contribution alimentaire 
exerce une activité lucrative durable, car il paie alors des cotisations en tant que 
salarié ou indépendant. Enfin, l’AVS est fondée sur une conception universaliste, 
c’est-à-dire une assurance couvrant en principe l’ensemble de la population, active 
ou non professionnellement. Les personnes sans activité lucrative visées par l’art. 
10 al. 1 LAVS ont donc un statut de cotisant au même titre que les assurés qui 
exercent une activité lucrative. Elles disposent d’autres ressources qu’un salaire ou 
un revenu provenant d’une activité lucrative indépendante. Le fait qu’une pension 
alimentaire soit payée au moyen du revenu acquis sous forme de rente n’est pas en 
soi un motif suffisant pour établir une distinction avec les autres catégories de 
cotisants, notamment les assurés exerçant une activité indépendante, pour lesquels 
la pension versée au conjoint séparé ou divorcé n’est pas déduite du revenu de 
l’activité lucrative. S’il est vrai, de manière générale, qu’une déduction de la 
pension alimentaire du revenu du débiteur est mieux proportionnée à la capacité 
contributive de celui-ci, il ne se justifie pas, pour la perception des cotisations de 
l’AVS, de traiter différemment les assurés en fonction de la provenance de leur 
revenu. Le Tribunal fédéral a enfin rappelé qu’il appartient au législateur de décider 
s’il y a lieu ou non d’admettre, pour les assurés sans activité lucrative seulement ou 
de manière plus générale, une déduction des pensions alimentaires du revenu du 
débiteur dans le domaine de l’AVS (ATF 127 V 65 consid. 4b à 4d). 


 
 
 
 
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11. Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé cette analyse (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 373/00 du 11 mai 2001 consid. 4b à 4d). 
12. Il a encore récemment rappelé que le traitement fiscal n’est pas déterminant pour la 
qualification de revenu sous forme de rente d’une prestation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_627/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.2). 
13. En l’espèce, le recourant ne conteste pas expressément l’exactitude des montants 
communiqués par l’AFC à l’intimée, mais affirme qu’une partie de ces montants ne 
saurait être considérée comme un revenu sous forme de rente au sens de 
l’art. 28 RAVS. 
La rente de la prévoyance professionnelle et la rente-pont du recourant constituent 
bien un revenu sous forme de rente, conformément à la jurisprudence et aux 
directives citées, ce que le recourant semble du reste également admettre. 
En ce qui concerne le montant de CHF 31’200.- que le recourant verse 
annuellement à son ex-épouse, il s’agit d’une contribution d’entretien au sens de 
l’art. 125 du Code civil suisse (CC – RS 210), libellée comme telle dans le 
jugement de divorce, et non d’un partage d’avoir de prévoyance. Le jugement de 
divorce prend du reste acte de la renonciation à une indemnité en lien avec l’avoir 
de prévoyance du recourant par son ex-épouse. Le fait que le recourant s’acquitte 
vraisemblablement de cette contribution au moyen de la rente servie par sa caisse 
de pension ne change rien à cette qualification. 
S’agissant de la contradiction que le recourant voit dans la prise en considération 
par l’intimée à titre de revenu sous forme de rente de l’intégralité des montants 
communiqués par l’AFC, alors qu’il ne peut pas en disposer en entier compte tenu 
de la pension alimentaire due à son ex-épouse, il suffit de rappeler la jurisprudence 
du Tribunal fédéral sur ce point, selon laquelle les contributions d’entretien dues en 
vertu du droit de la famille ne peuvent pas être déduites du revenu sous forme de 
rente au sens de l’AVS. À défaut de modification des dispositions topiques depuis 
que ces arrêts ont été rendus, la chambre de céans n’a en effet pas de motif de 
s’écarter des principes qu’ils consacrent. Partant, il y a lieu de confirmer l’absence 
de déduction correspondant au montant de la contribution d’entretien à l'ex-épouse 
du revenu du recourant communiqué par l’AFC. 
Quant aux allocations familiales, leur inclusion dans le revenu sous forme de rente 
est prévue par la directive citée ci-dessus. La prise en compte des allocations 
familiales dans le revenu sous forme de rente est conforme à l’acception très large 
de cette notion, dès lors qu’il s’agit d’une prestation périodique qui contribue aux 
moyens de subsistance d’un assuré. Le fait que le recourant reverse ces prestations 
à sa fille dans le cas d’espèce n’y change rien. Même si ce versement était prévu 
par une décision judiciaire en vertu de l’art. 285a al. 1 CC – selon lequel les 
allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de 
l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien –, on peut 


 
 
 
 
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appliquer mutatis mutandis aux allocations familiales les principes dégagés par le 
Tribunal fédéral sur l’absence de déduction des contributions d’entretien. 
14. Le recourant se plaint également d’une inégalité de traitement par rapport aux 
assurés exerçant une activité lucrative, eu égard à la prise en compte des allocations 
familiales dans son revenu sous forme de rente. Il est vrai que l’art. 6 RAVS exclut 
les allocations familiales du revenu d’une activité lucrative déterminant pour la 
fixation des cotisations. Toutefois, l’assiette des cotisations n’est pas la même pour 
les assurés avec ou sans activité lucrative, ce qui exclut de retenir une inégalité de 
traitement ou une discrimination (ATF 143 V 254 consid. 6.3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_545/2019 du 5 mai 2020 consid. 4). 
15. Le recourant s’en prend enfin à la pratique de l’intimée en matière d’intérêts 
moratoires. Or, comme le souligne cette dernière, les décisions dont est recours ne 
prévoient pas le versement de tels intérêts. Ce point est ainsi manifestement 
exorbitant du litige, et la chambre de céans n’a pas à l’examiner (cf. ATF 131 V 
164 consid. 2.1). 
16. Enfin, les critiques du recourant quant au délai dans lequel l’intimée a statué 
appellent les commentaires suivants. Aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale (Cst – RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre le principe de la célérité ou, en d’autres termes, prohibe le 
retard injustifié à statuer. L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle 
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi 
ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances 
font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie 
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la 
complexité de l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités 
compétentes, ainsi qu’à l’enjeu du litige pour l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_230/2018 du du 4 juin 2018 consid. 3.2). L’art. 56 al. 2 LPGA prévoit qu’un 
recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne 
rend pas de décision ou de décision sur opposition. 
En l’espèce, le délai de près de trois ans qui s’est écoulé entre l’opposition et les 
décisions querellées apparaît excessif au vu des mesures d’instruction relativement 
simples qu’exigeait la cause. L’intimée ayant toutefois statué, il n’y a pas de déni 
de justice formel en l’espèce. 
Eu égard aux éléments qui précèdent, la décision de l’intimée écartant l’opposition 
du recourant aux décisions portant sur les cotisations dues en 2014 et 2015 est 
conforme au droit. 
17. Le recours est rejeté. 
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le