ge_gerichte · DCSO/269/2009 · 2009-06-11 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Respect d'une convention prévoyant des remboursements. La Commission de céans n'est pas compétente pour déterminer si une prétention est réclamée à bon escient sauf abus de droit manifeste. Le plaignant, sans emploi, n'a pas besoin d'un véhicule à titre professionnel.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/269/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 JUIN 2009 
Cause A/1475/2009, plainte 17 LP formée le 23 avril 2009 par M. B______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. B______ 
 
 
 
 
- Allianz Suisse Leben RZIA 
p.a. Allianz Suisse 
Chemin Louis-Dunant 12 
Case postale 136 
1211 Genève 20 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition d'Allianz Suisse Leben RZIA (ci-après: Allianz), l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 16 janvier 2008 un commandement de 
payer dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx95 M à M. B______ pour un 
montant de 28'026 fr. 50, qui a été frappé d'opposition. 
Après que la mainlevée de l'opposition ait été prononcée par le Tribunal de 
première instance par jugement du 28 avril 2008, Allianz a requis la continuation 
de la poursuite le 1er juillet 2008. 
L'Office a ainsi établi un procès-verbal de saisie n° 97 xxxx57 L, duquel il ressort 
qu'il a procédé à la saisie d'une somme de 6'470 fr. en mains du Crédit Suisse le 
25 juillet 2008, à la saisie le 8 octobre 2008 d'une créance sous forme de 
production à hauteur de 17'840 fr. auprès de la Masse en faillite de la société 
S______ SA, précédent employeur de M. B______, et à la saisie le 15 octobre 
2008 d'un véhicule automobile de marque Ford, type X propriété du débiteur. 
L'Office a expédié le procès-verbal de saisie le 5 novembre 2008. 
Le 20 novembre 2008, Me P______, avocat d'Allianz, a écrit à M. B______ le 
20 novembre 2008 pour indiquer "accepter sa proposition" de régler la somme de 
14'000 fr. pour solde de tout compte, le versement de cette somme devant 
intervenir au plus tard le 30 novembre 2008. 
Suite à un courrier du 28 novembre 2008 de M. B______, Me P______ lui a 
répondu accepter sa proposition de règlement fractionné de la somme de 
14'000 fr., soit 5000 fr. les 31 décembre 2008 et 31 janvier 2009, puis le solde, 
soit 4'000 fr., le 28 février 2009. 
Selon copie de récépissés postaux produit par M. B______, il apparaît que celui-ci 
a versé 5'000 fr. sur le compte de Me P______ le 31 décembre 2008 et 2'959 fr. 15 
le 28 février 2009 ; dans l'intervalle, l'Office a versé 6'040 fr. 85 le 21 novembre 
2008 à Allianz. 
Par courriers des 4 mars 2009 et 9 avril 2009, M. B______ a écrit à l'Office pour 
lui signaler avoir réglé la poursuite n° 07 xxxx95 M. Il souhaitait obtenir 
confirmation du versement de la somme de 6'040 fr. 85 à sa débitrice ainsi que du 
retrait de la poursuite. 
Le 8 avril 2009, l'Office a informé M. B______ de ce qu'il va procéder à 
l'enlèvement du véhicule saisi, faute du règlement d'une somme de 23'000 fr. 
réclamée par Allianz. 


 
 
- 3 - 
Le 16 avril 2009, M. B______ a écrit à l'Office pour s'opposer en sus à la mesure 
d'enlèvement de son véhicule ainsi qu'au solde réclamé par Allianz, soit 23'000 fr. 
Par courrier du 16 avril 2009, M. B______ a également interpellé Me P______, 
qui lui a répondu le 21 avril 2009, considérant qu'il avait manqué à ses 
engagements puisque la somme de 14'000 fr. devait être acquittée par ses soins et 
non pas par l'intermédiaire de l'Office. Me P______ considère que l'arrangement 
est devenu caduc et que sa mandante "a repris l'intégralité de ses droits de 
créancière". 
M. B______ a répondu a Me P______ par courrier du 23 avril 2009, pour indiquer 
avoir respecté ses engagements et estimant "l'attitude observée à mon égard n'est 
pas correcte et, par rapport à l'esprit de nos discussions, cela est pour le moins 
surprenant". Il termine en indiquant qu'il va agir auprès de l'autorité compétente 
"afin de faire reconnaître la bonne foi dans laquelle j'ai agi". 
B. 
Le 23 avril 2009, M. B______ a saisi la Commission de céans d'une plainte, par 
laquelle il fait valoir qu'au vu de l'arrangement trouvé avec le mandataire 
d'Allianz Suisse, Me P______, et des sommes qu'il a versées sur le compte de son 
Etude, il a respecté ses engagements et a soldé sa créance. De surcroît, le 
plaignant note avoir besoin de son véhicule "dans la perspective d'une nouvelle 
activité professionnelle", lui qui est actuellement sans emploi. 
C. 
Bien que dûment invitée à faire valoir d'éventuelles observations, Allianz n'a 
donné aucune suite. 
D. 
Dans son rapport du 18 mai 2009, l'Office relève n'être pas compétent pour 
trancher le fond de la créance, le problème soulevé étant de l'ordre de 
l'inexécution contractuelle du créancier. L'Office conclut au rejet de la plainte 
pour autant que celle-ci soit recevable, ne pouvant déterminer la date de réception 
de l'avis d'enlèvement. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
 
S'agissant du respect du délai de plainte, on peut légitimement penser que le 
plaignant a eu connaissance de la saisie de son véhicule le 15 octobre 2008, mais 
sans pouvoir le démontrer en l'espèce. Néanmoins, en se référant au courrier du 
16 avril 2009 du plaignant à Me P______, il fait référence à l'avis d'enlèvement du 
8 avril 2009 et à l'injonction de payer 23'000 fr. à Allianz, impliquant que l'on sait 
qu'au moins à cette date, il avait reçu cet avis d'enlèvement du 8 avril 2009. 


 
 
- 4 - 
 
Ainsi, la plainte ayant été déposée le 23 avril 2009, le délai de 10 jour de l'art. 17 
al. 2 LP sera considéré comme respecté. 
2.a. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
2.b. En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que le 
plaignant conteste devoir tout ou partie des prétentions de son créancier, mais ne 
remet aucunement en cause le bienfondé des opérations exécutées par l'Office, 
dans le respect des dispositions légales en la matière. 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 
et encore moins de se substituer au juge civil, pour déterminer si la prétention 
réclamée l'est à bon escient. 
2.c. Cette conclusion doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus 
manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite 
considérée n’étant au demeurant établi ni même allégué. 
La Commission de céans se permet d'attirer l'attention du plaignant qu'il lui est 
loisible de requérir l'annulation de la poursuite en question sur la base des art. 85 
et 85A LP, voire à introduire une action en répétition de l'indu pour le cas où il se 
serait acquitté d'une somme qu'il ne devait pas (art. 86 LP). 
3.a. Selon l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, les outils, instruments et livres, en tant qu'ils sont 
nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession, sont 
insaisissables. L'instrument considéré doit non seulement être nécessaire, mais son 
utilisation doit être rentable, c'est-à-dire ne pas entraîner des frais hors de 
proportion avec le revenu réalisé, il faut tenir compte des exigences d'un exercice 
rationnel et compétitif de la profession (ATF 117 III 20 consid. 2 ; 110 III 55 
consid. 3b ; 86 III 52). Est rentable l'activité qui procure au débiteur les ressources 
suffisantes, c'est-à-dire au moins le minimum vital, pour son entretien personnel et 
celui de sa famille, et pour ses frais professionnels. La condition de rentabilité ne 
doit toutefois pas être appliquée de manière trop littérale ; il faut tenir compte de 
toutes les circonstances, notamment de la capacité d'existence individuelle du 
débiteur. Une activité peut ne pas être rentable sans toutefois devoir être 
condamnée. Dans des circonstances particulières, priver le débiteur de ses 
instruments de travail et par conséquent de toute possibilité de se procurer des 
revenus même insuffisants pour couvrir son minimum vital peut aller à l'encontre 
des intérêts non seulement du débiteur mais aussi de ceux de ses créanciers qui 


 
 
- 5 - 
verraient très vite s'ajouter à leur propre poursuite un nombre croissant d'autres 
poursuites (Roland Ruedin, L'insaisissabilité des instruments de travail, in BlSchK 
45/1981, p. 97 ss ; Michel Ochsner, Commentaire romand, ad art. 92 n° 107 ss). 
3.b. En l'espèce, le plaignant n'allègue qu'un besoin professionnel futur, dont la 
Commission de céans ne peut tenir compte au vu des jurisprudences précitées. De 
surcroît, dans la fiche de "Confirmation d'inscription du 20 février 2009" que le 
plaignant a remplie auprès de l'Office cantonal de l'emploi et qu'il a produite dans 
la présente procédure, celui-ci a très expressément indiqué être prêt à travailler sur 
tout le canton de Genève, canton fort bien desservi par les transports publics pour 
une personne habitant à X______ comme lui. 
 
La plainte sera également rejetée sur ce point 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 23 avril 2009 par M. B______ 
contre la mesure la mesure d'enlèvement de son véhicule automobile prononcée dans le 
cadre de la poursuite n° 07 xxxx95 M. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le