ge_gerichte · ATAS/396/2006 · 2006-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/184/2006 ATAS/396/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 2 mai 2006

En la cause

Monsieur D

Madame D
Demandeurs

contre

CAISSE DE PENSIONS POSTE, Viktoriastrasse 72,
case postale 528 3000 Berne 25

CEH - CAISE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON

DE GENEVE, 14, rue des Noirettes, case postale 1155,

1211 Genève 26

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 17 NOVEMBRE 2005, la 2ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame D , née E , et
Monsieur D , mariés en date du 10 juin 1997.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 janvier 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 19 janvier 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 juin
1997 et le 10 janvier 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS POSTE du 9 février 2006, la
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 27'840 fr.
Vérifications faites, ce montant comprend les prestations de libre passage de
GASTROSOCIAL et de la FONDATION DE PREVOYANCE DE L'HOTEL
INTERCONTINENTAL, et couvre toute la période considérée. Selon le courrier de
la CEH du 1° mars 2006, celle de la demanderesse est de 10'678 fr. 55, et couvre la
période depuis le 1” novembre 2002, date de son affiliation. Auparavant, la
demanderesse était indépendante.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 avril 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 avril 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 juin 1997, d’autre part le 10
janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

Monsieur D est de 27'840 fr. tandis que celle acquise par Madame
D est de 10'678 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur D doit à son

ex-épouse le montant de 13'920 fr. ( 27840 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le
montant de 5'339 fr. 30 ( 10'678 fr. 55: 2), de sorte que c’est Monsieur Moysés
D qui doit à Madame D le montant de 8'580 fr. 70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS POSTE à transférer, du compte de Monsieur

D , la somme de 8'580 fr. 70 à la CEH - CAISSE DE PREVOYANCE
DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU
CANTON DE GENEVE en faveur de Madame D , ainsi que des

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 janvier 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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