ge_gerichte · JTAPI/1141/2024 · 2024-11-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3134/2024 MC 
JTAPI/1141/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


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A/3134/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1987 et originaire du Guinée, a depuis son arrivée 
en Suisse a été condamné à six reprises, notamment pour infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121 ; trafic de stupéfiants) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
2. 
Après avoir été placé en détention administrative en vue de son renvoi le 12 avril 
2019 et s'être vu notifier, le 21 avril 2019, une interdiction d'entrée prononcée à son 
encontre le 18 avril 2019 par le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) 
et valable jusqu'au 17 avril 2022, M. A______ a été transféré en Espagne le 29 avril 
2019. 
3. 
Revenu en Suisse à une date indéterminée malgré l'interdiction dont il faisait l'objet, 
M. A______ a été signalé comme ayant disparu dès le 18 août 2020. 
4. 
Il a été interpellé le 10 janvier 2020 à Genève pour, notamment, séjour illégal et 
trafic de cocaïne et d'ecstasy. 
5. 
Le 11 janvier 2020 toujours, en raison de son statut de trafiquant de cocaïne, M. 
A______ s'est vu interdire par le commissaire de police l’accès à l’ensemble du 
territoire genevois pour une durée de 12 mois. 
6. 
M. A______ n'ayant à réitérées reprises pas respecté l'interdiction de pénétrer dans 
le canton de Genève, il a été condamné le 18 août 2020 par le Tribunal de police 
pour, notamment, infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, mais également pour infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. d LStup, pour les faits ayant conduit à son interpellation le 10 
janvier 2020. 
7. 
Le 30 août 2021, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de l'intéressé une 
mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 18 
mois en raison de la vente à un tiers de deux boulettes et un parachute de cocaïne. 
8. 
Par jugement du Tribunal de police du 19 juin 2024, M. A______, a été déclaré 
coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup et de séjour illégal. 
Une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de trois ans a également été 
prononcée à son encontre sur la base de l'art. 66a bis al. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
9. 
Par ordonnance du Tribunal d'application des peines et des mesures du 7 août 2024, 
la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée. 
10. Le 7 septembre 2024, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire, après que la possibilité d'être entendu lui eût été donnée le 
30 août 2024. 
11. Il a été libéré le 14 septembre 2024, puis remis entre les mains des services de police. 


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12. Le même jour à 14h23, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de M. 
A______ une interdiction de quitter le territoire de la commune de B______ tel que 
délimité par le plan annexé à ladite décision, pour une durée de douze mois. 
Cette décision précisait que, le 28 novembre 2023, la reprise de la demande de 
soutien en vue de l'identification de l'intéressé avait été initiée auprès du SEM, 
laquelle était actuellement toujours en cours, M. A______ étant prévu pour les 
prochaines auditions centralisées pour la Guinée qui devaient avoir lieu courant 
2024. 
13. Par courrier déposé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) le 24 septembre 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a fait 
opposition à cette décision. 
14. M. A______ a été convoqué pour l’audience du 26 septembre 2024 devant le 
tribunal par courriel adressé à son conseil le 24 septembre à 11h37. 
15. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, ni M. A______ ni son conseil ne se sont 
présentés. La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de 
l’opposition et à la confirmation de l’assignation. 
16. Par jugement du 26 septembre 2024 (JTAPI/960/2024), le tribunal a rejeté 
l'opposition de M. A______ et confirmé la décision d'assignation prononcée le 24 
septembre 2024. 
17. Sur recours de M. A______, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) a annulé ce jugement par arrêt du 16 octobre 
2024 (ATA/1222/2024), constatant en substance que le recourant ou son conseil 
n'avaient pas été valablement atteints par la convocation que leur avait adressé le 
tribunal par le seul courriel du 24 septembre 2024, privant l'intéressé de l'occasion 
de s'exprimer oralement devant la juridiction de première instance, ce qui 
constituait une violation de son droit d'être entendu qui ne pouvait être réparée 
devant la chambre administrative. La cause était ainsi renvoyée au tribunal afin qu'il 
convoque une audience et rende un nouveau jugement. 
18. Par courrier du 22 octobre 2024 reçu le même jour, le conseil de M. A______ a 
relevé que depuis la réception de l'arrêt susmentionné le 18 octobre 2024 à midi, le 
tribunal n'avait convoqué aucune audience, ce qui entraînait un dépassement du 
délai légal de 96 heures dans lequel devait être examinée la légalité et l'adéquation 
d'une assignation territoriale. Le tribunal était ainsi invité à rendre un jugement 
levant la décision litigieuse. 
19. Par courriel du 22 octobre 2024, le tribunal a transmis le courrier susmentionné au 
commissaire de police en l'invitant à se prononcer d'ici au 23 octobre 2024 à 16h00. 
20. Parallèlement, le tribunal a convoqué les parties pour une audience prévue le 
24 octobre 2024, tout en les avertissant que celle-ci serait annulée si, dans 
l'intervalle, un jugement annulant la mesure d'assignation d'un lieu de résidence 
était rendu. 


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21. Dans le délai imparti, le commissaire de police s'est déterminé sur le courrier du 
conseil de M. A______ du 22 octobre 2024, concluant à ce que le tribunal 
maintienne l'audience prévue le 24 octobre 2024. En substance, il résultait de la 
jurisprudence qu'un dépassement du délai prévu par la loi pour le contrôle judiciaire 
d'une mesure de contrainte n'entraînait pas nécessairement l'annulation de cette 
dernière, cette question devant être résolue au terme d'une pesée des intérêts en 
présence. En l'occurrence, le délai de 96 heures dans lequel devait statuer le tribunal 
n'avait commencé à courir qu'à partir de sa saisine, « soit dès la notification dudit 
jugement ». Le dépassement du délai de 96 heures devait être relativisé, compte 
tenu du fait que l'assignation territoriale n'emportait qu'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle et que M. A______ représentait une menace 
indéniable pour la sécurité et l'ordre public, étant précisé qu'il n'avait pas respecté 
son obligation de se présenter tous les mercredis à la police, la première fois le 
mercredi 18 septembre 2024. 
22. Par jugement du 24 octobre 2024 (JTAPI/1036/2024), le tribunal a admis 
l’opposition formée par M. A______ et annulé la décision d’assignation à résidence 
du 14 septembre 2024. En substance, le délai de 96 heures dans lequel le tribunal 
était tenu d'examiner la légalité de la mesure litigieuse n'avait pas débuté une 
nouvelle fois à réception de l'ATA/1222/2024 du 16 octobre 2024, mais à réception 
de l'opposition formée contre cette mesure par M. A______. Ce délai s'était donc 
achevé le 28 septembre 2024 et se trouvait donc à présent dépassé de 26 jours, ce 
qui n'était pas guérissable dans le cadre de la pesée des intérêts que la jurisprudence 
permettait de faire en cas de dépassement du délai. 
23. Sur recours du commissaire de police, la chambre administrative a annulé ce 
jugement par arrêt du 14 novembre 2024 (ATA/1340/2024), retenant que 
l'annulation du premier jugement rendu par le tribunal n'avait pas eu pour effet de 
continuer à faire courir le délai de 96 heures. La question de savoir si un nouveau 
délai de 96 heures avait commencé à courir à partir de la notification au tribunal de 
l'arrêt de la chambre administrative était exorbitante au présent litige. La cause était 
ainsi renvoyée au tribunal afin qu'il convoque une audience et rende un nouveau 
jugement. 
24. Par courriel du 18 novembre 2024, le commissaire de police a adressé au tribunal 
copie d'un rapport d'arrestation du même jour concernant M. A______. En 
substance, celui-ci avait été interpellé par une patrouille de police dans le quartier 
des B______. Sa fouille avait permis de découvrir qu'il était porteur notamment de 
21 "parachutes" de cocaïne pour un poids total de 13.84 gr. Entendu par la police, 
M. A______ a contesté notamment se livrer à du trafic de stupéfiants, expliquant 
que la drogue retrouvée en sa possession était destinée à faire la fête avec une 
personne qu'il allait retrouver au moment de son arrestation. 
25. A l'audience de ce jour, le conseil de M. A______ a déclaré que nonobstant l'arrêt 
rendu le 14 novembre 2024 par la chambre administrative et contre lequel son 
mandant allait faire recours au tribunal fédéral, elle souhaitait qu'il soit noté au 


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procès-verbal que son mandant continuait à considérer que le délai de 96 heures 
pour examiner la légalité et la proportionnalité de l'assignation territoriale 
prononcée contre lui par le commissaire de police le 14 septembre 2024 était 
dépassé et que la mesure devait être annulée pour ce motif, conformément aux 
règles de la bonne foi. 
M. A______ a indiqué que la raison de son opposition à la mesure d'assignation 
territoriale décidée le 14 septembre 2024 concernait essentiellement sa durée qui 
était beaucoup trop longue, étant donné que cela faisait deux ans qu’il vivait avec 
sa copine, au sein de sa famille, dans le quartier de la C______. Il ne connaissait 
pas le nom de la rue dans laquelle elle habitait, mais c’était à côté du D______ qui 
se trouvait dans ce quartier. Il y avait un arrêt de bus de la ligne 11 également juste 
à côté de son domicile. Quant à lui, il ne connaissait personne sur la commune de 
C______. 
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu principalement à l'annulation de la 
mesure litigieuse au motif de la violation du principe de la bonne foi et du principe 
de célérité, subsidiairement à la réduction de la durée de l'assignation sous l'angle 
du principe de la proportionnalité. 
Le commissaire de police a plaidé et conclu à la confirmation de la mesure, tant sur 
le principe que sur la durée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner, sur 
opposition, la légalité et l’adéquation des interdictions de quitter un territoire 
assigné prononcées par le commissaire de police (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 
2. 
L'opposition de M. A______ ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès 
la notification de la mesure entreprise, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 
LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de nonante-six heures courant 
dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation 
de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement 
et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ; b. l'étranger est frappé d'une décision 
de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il 


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ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui 
était imparti pour quitter le territoire ; c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a 
été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
5. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse 
prononcée pour une durée de trois ans par le Tribunal de police de Genève le 19 
juin 2024. La première condition prévue par l'art. 74 let. b LEI est ainsi réalisée. 
Par ailleurs, transféré en Espagne le 29 avril 2019, il est revenu en Suisse à une date 
indéterminée malgré l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre le 18 avril 
2019 par le SEM et valable jusqu'au 17 avril 2022 ; il a de plus violé à plusieurs 
reprises l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée le 11 janvier 
2020 par le commissaire de police pour une durée de 12 mois et condamné pour ce 
motif par le Tribunal de police le 18 août 2020. Par ces différents comportements, 
il a ainsi montré qu'il ne fait aucun cas des obligations ou interdictions découlant 
des décisions administratives prononcées à son égard, ce dont il faut conclure qu'il 
ne cherchera pas non plus à quitter la Suisse s'il n'y est pas contraint. La seconde 
condition prévue par l'art. 74 let. b LEI est donc elle aussi réalisée et la décision 
litigieuse s'avère donc fondée quant à son principe. 
6. 
La question du délai légal prévu pour l'examen de l'assignation litigieuse ayant été 
successivement examinée par le tribunal (JTAPI/1036/2024 du 24 octobre 2024) 
puis par la chambre administrative (ATA/1340/2024 du 14 octobre 2024), et le 
conseil du recourant ayant annoncé son intention de recourir auprès du Tribunal 
fédéral contre ce dernier arrêt, il n'appartient plus au tribunal de céans de se 
prononcer à nouveau sur cette question. 
7. 
Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire 
les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints 
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute 
limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de 
la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 
76 consid. 3.5.1; 142 I 49 consid. 9.1; arrêts 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 
3.3). Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l'art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une telle mesure, 
ainsi que sa durée. Selon la jurisprudence, l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée, à l'instar de l'assignation à un lieu de résidence, ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée et le périmètre d'interdiction doit être fixé 
de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes de 
la personne qui en fait l'objet puissent rester possibles. Il convient de vérifier, dans 
chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité justifie véritablement 
l'interdiction de périmètre prononcée, c'est-à-dire qu'il existe un rapport raisonnable 
entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre (arrêt 2C_793/2018 
du 13 mars 2019 consid. 3.3 et références). Le Tribunal fédéral examine avec une 


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pleine cognition si la décision litigieuse obéit à un intérêt public et est conforme au 
principe de proportionnalité. Cela étant, il fait preuve de retenue lorsque l'examen 
dépend de circonstances locales, dont l'appréciation incombe en premier lieu au 
canton concerné (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.3; 135 I 233 consid. 3.2 in fine; 
arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 et autres références citées). 
8. 
En l'espèce, M. A______ allègue vivre depuis deux ans chez son amie, au sein de 
la famille de cette dernière, dans le quartier de la C______, ajoutant qu'il ne connaît 
en revanche personne sur le territoire de la commune de B______. Tenant compte 
de ces éléments, la mesure litigieuse serait d'une durée disproportionnée. 
9. 
Le Tribunal ne peut cependant le suivre, étant donné que l'existence de cette 
prétendue amie ne découle d'aucun élément probant. Le tribunal ne saurait donc 
valablement fonder une pesée des intérêts publics et privés en présence sur la base 
de simples allégations. 
10. 
En soi, le fait d'être privé d'une entière liberté de mouvement et d'être contrainte de 
demeurer sur le territoire de la commune de B______ constitue certes une 
restriction de la liberté de mouvement de M. A______, mais elle doit être relativisée 
: d'une part, le précité est tenu de quitter la Suisse, puisqu'il fait l'objet d'une mesure 
d'expulsion judiciaire en force, et sa liberté d'aller et venir sur l'ensemble du 
territoire genevois ou dans d'autres cantons ne découlerait que de sa persistance à 
ne pas se conformer à son obligation de quitter le pays ; d'autre part, il demeure tout 
de même libre de circuler sur le territoire d'une commune étendue, dotée d'un accès 
à la nature, de nombreux commerces, d'infrastructures publiques telles que 
bibliothèques, maisons de quartier et piscines, ainsi que de services sociaux. 
11. 
Au vu de ces éléments, la mesure litigieuse n'apparaît pas trop longue et l'opposition 
de M. A______ sera par conséquent rejetée et la décision querellée confirmée. 
12. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - et 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative - 
RFPA - E 5 10.03). 
13. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au SEM. 
14. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 24 septembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’assignation d'un lieu de résidence prise à son encontre par le 
commissaire de police pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
Genève, le 
 
 
La greffière