ge_gerichte · ACJC/658/2023 · 2023-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 mai 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21361/2022 
ACJC/658/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 MAI 2023 
 
Entre 
CAISSE AVS A______, sise ______ [VD], recourante contre un jugement rendu par 
la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 février 2023, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 
 


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C/21361/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1799/2023 du 6 février 2023, le Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal), a débouté CAISSE AVS A______ de ses conclusions en 
mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 100 fr., mis 
à la charge de celle-ci et les a compensés avec l'avance fournie (ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a retenu que CAISSE AVS A______ n'avait pas produit de titre de 
mainlevée définitive, en particulier les décisions de taxation. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 17 février 2023, CAISSE AVS 
A______ (ci-après: A______ ou la recourante) forme recours contre ce jugement, 
reçu le 14 février 2023, concluant à son annulation et au prononcé de la mainlevée 
définitive. 
 
Elle produit une situation de compte du 24 octobre 2022 actualisée car comportant 
nouvellement les frais de mainlevée du 4 novembre 2022. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours par pli recommandé du 6 mars 2023 du 
greffe de la Cour, revenu non réclamé et réadressé par pli simple du 17 avril 2023, 
B______ n'a pas répondu. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 30 mars 2023 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
 
a. Le 12 juin 2008, B______ a signé un bulletin d'adhésion (pour personne de 
condition indépendante) à la A______, à la Caisse AVS de la A______ et à la 
Caisse C______, dont il ressort qu'il était inscrit au Registre du commerce, sous la 
raison sociale D______ (entreprise individuelle), de siège dans le canton de Vaud, 
et était seul employé. 
 
b. Le 17 mars 2022, A______ a adressé à B______ un décompte de cotisations 
1er trimestre 2022, pour un montant de 436 fr. 30. Il y était indiqué au verso, sous 
la rubrique "Moyens de droit" : "Vous avez la possibilité de former opposition 
contre la présente décision auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours à compter 
de sa notification. L'opposition écrite doit être motivée et contenir des 
conclusions.". 
 
c. Un rappel, pour le montant de 436 fr. 30, augmenté d'une taxe de sommation de 
20 fr., a été envoyé à B______ le 8 juin 2022 par A______. Il était précisé : "Le 
rappel vaut décision de sommation au sens de l'art. 34a RAVS. Vous avez la 
possibilité de former opposition contre le prélèvement de la taxe de sommation 


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auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. 
L'opposition écrite doit être motivée et contenir des conclusions". 
 
d. Le 19 octobre 2022, un commandement de payer, poursuite n° 1______, 
portant sur la somme de 431 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 16 août 2022 
(poste 1), due à titre de "Décompte de cotisations 1er trimestre 2022 (…) du 
17 mars 2022 (…) selon la décision du 8 juillet 2022", ainsi que sur les montants 
de 7 fr. 90 (intérêts de retard arrêtés au 15 août 2022, poste 2), 20 fr. (produit des 
frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office, poste 3) et 4 fr. 50 
(cotisation fédérative A______, poste 4) a été notifié à B______ à la requête de 
A______. 
 
Opposition y a été formée. 
 
e. Le 24 octobre 2022, A______ a établi une situation de compte à cette date, 
relative à la poursuite n° 1______. 
f. Le 25 octobre, elle a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer précité, faisant valoir que sa 
décision, ainsi que la sommation y relative, n'avaient pas fait l'objet d'une 
opposition ou d'un recours en temps utile, qu'elles étaient entrées en force 
conformément à l'art. 54 LPGA et valaient titre de mainlevée définitive selon 
l'art. 54 al. 2 LPGA. 
 
Etaient joints à la requête le bulletin d'adhésion du 12 juin 2008, le décompte du 
17 mars 2022, le rappel du 8 juin 2022, le commandement de payer, poursuite 
n° 1______, et la situation de compte au 24 octobre 2022, ainsi qu'une copie de 
l'art. 41bis du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). 
 
g. Lors de l'audience devant le Tribunal du 6 février 2023, A______ n'était ni 
présente ni représentée. 
B______ a contesté les montants dus, au motif qu'ils se basaient sur des décisions 
erronées. 
 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 


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notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours a été formé dans le délai et la forme prescrits la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 
3. 
Les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Il en va ainsi de l'état 
de situation au 24 octobre 2022, dans la mesure de son actualisation. 
4. 
4.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P_174/2005 du 
7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque 
la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 
mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 
1998, n. 37 ad art. 80 LP). 
Le juge de la mainlevée doit également examiner d'office non seulement 
l'existence d'un titre à la mainlevée définitive et son caractère exécutoire (ATF 
139 III 444 consid. 4.1.1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite 1999 p. 1220 n. 22). 


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Dans le cadre de la procédure sommaire de mainlevée définitive, le juge n'a ni à 
revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis. Il n'a à vérifier ni l'existence 
matérielle de la créance ni l'exactitude matérielle du jugement. Il ne lui appartient 
pas davantage de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la 
solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la 
connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
113 III consid. 1b). 
4.1.2 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement 
force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui 
se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 
3.2). 
Selon l'art. 336 CPC, une décision est exécutoire lorsqu'elle est entrée en force et 
que le Tribunal n'a pas suspendu l'exécution (al. 1 let. a) et lorsqu'elle n'est pas 
encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée 
(al. 1 let. b). Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande 
le caractère exécutoire (al. 2). 
A l'instar de ce qui prévalait avant l'entrée en vigueur du CPC, l'attestation du 
caractère exécutoire du jugement, ne possède qu'une valeur déclarative et sert 
avant tout de moyen de preuve, l'attestation faisant présumer le caractère 
exécutoire de la sentence (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy [éd.], 2019, n. 9 ad art. 336 CPC; 
STAEHELIN, op. cit., n. 17 ad art. 80 LP). 
En matière de mainlevée, la production d'une telle attestation n'est que facultative, 
le caractère exécutoire de la décision pouvant être démontré d'une autre manière, 
par exemple lorsqu'il ressort des circonstances que le poursuivi n'a pas contesté le 
caractère exécutoire du jugement ou qu'il n'avait aucun motif de le contester ou 
encore que plusieurs années se sont écoulées depuis la communication de la 
décision (STAEHELIN, op. cit., n. 55 ad art. 80 LP). 
4.1.3 Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives 
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
A teneur de l'art. 12 al. 2 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10), sont tenus de payer des cotisations 
tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur 
ménage des personnes obligatoirement assurées. 
Les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs par trimestre lorsque la 
masse salariale n'excède pas 200'000 fr. par an (art. 34 al. 1 let. a RAVS). 


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Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne 
remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits 
recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation. La 
sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 fr. (art. 34a RAVS). 
L'art. 35 RAVS prévoit que pendant l'année, les employeurs doivent verser 
périodiquement des acomptes de cotisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de 
compensation se base sur la masse salariale probable (al. 1). Les employeurs sont 
tenus d'informer la caisse de compensation chaque fois que la masse salariale 
varie sensiblement en cours d'année (al. 2). 
Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours, l'opposition ou le 
recours n'a pas d'effet suspensif ou lorsque l'effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré (art. 54 al. 1 de la Loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) 
 
Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (art. 54 al. 2 LPGA). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la preuve de la notification 
d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence 
de réaction de l'intéressé, qui non seulement ne conteste pas lors de l'audience de 
mainlevée avoir reçu la décision à l'origine de la poursuite, mais fait défaut à cette 
audience, admet implicitement avoir reçu la décision en question (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_339/2011 du 26 août 2011 consid. 3; 5D_173/2008 du 
20 février 2009 consid. 5.1). 
4.1.4 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 
LP). 
 
4.2.1 Dans le présent cas, la recourante a notifié une décision de cotisations à 
l'intimé, le 17 mars 2022, portant sur 436 fr. 30, puis, alors que le délai pour 
former opposition à ladite décision était échu, une sommation de payer, les 
cotisations n'ayant pas été acquittées. Ces décisions ont été adressées à l'intimé à 
l'adresse de son domicile. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il 
sera retenu que l'intimé a implicitement admis avoir reçu ladite décision, dès lors 
qu'il n'a pas contesté que tel soit le cas, faisant valoir seulement à l'audience du 
Tribunal que celle-ci était erronée. Par ailleurs, il ne résulte pas des titres versés à 
la procédure que l'intimé aurait formé opposition à la décision du 17 mars 2022, 
de sorte que celle-ci est définitive et exécutoire. Conformément aux art. 80 LP et 


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54 LPGA, la décision de cotisation constitue un titre de mainlevée définitive, 
contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. L'absence de production d'une 
attestation du caractère exécutoire ne modifie pas cette appréciation. 
En ce qui concerne les montants en poursuite, la somme de 431 fr. 80 repose sur 
les cotisations dues pour le premier trimestre de l'année 2022. La recourante était 
fondée à réclamer des frais de sommation, de 20 fr., tels que prévus par l'art. 34a 
RAVS, ainsi que des intérêts moratoires (et intérêts de retard). En revanche, le 
montant de la cotisation ne repose sur aucun titre valable. 
 
Le cumul des intérêts et intérêts moratoires n'est pas contraire à l'interdiction de 
l'anatocisme (art. 105 al. 3 CO), dès lors que le montant des intérêts n'est pas 
incorporé à celui de la dette principale, et que les intérêts à 5% ont été demandés 
pour la période postérieure, soit dès le 16 août 2022. 
En revanche, il sera rappelé que les frais du commandement de payer suivent le 
sort de la poursuite (art. 68 al. 1 LP), de sorte qu'ils ne font pas l'objet de la 
mainlevée d'opposition. 
4.2.2 Dès lors, le recours sera admis dans les limites de ce qui précède. L'affaire 
étant en état d'être jugée, il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans 
le sens que la mainlevée définitive sera prononcée pour les postes 1 à 3 du 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
5. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais des deux instances (art. 106 al. 1 
et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 
que tel - à 100 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 150 fr. et 
mis à la charge de l'intimé, compensé avec l'avance de frais du même montant 
fournie par la recourante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimé sera en conséquence condamné à verser la somme de 250 fr. à titre de 
remboursement des avances de frais à la recourante. 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne, les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2023 par CAISSE AVS A______ 
contre le jugement JTPI/1799/2023 rendu le 6 février 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21361/2022 - 12 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau: 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, pour les postes 1 à 3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première et seconde instance à 250 fr., les met à la charge 
de B______, et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies, acquises à l'Etat de 
Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser à CAISSE AVS A______ la somme de 
250 fr. en remboursement des avances opérées. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 


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C/21361/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.