ge_gerichte · ACJC/1300/2016 · 2016-07-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.10.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9191/2016 
ACJC/1300/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 3 OCTOBRE 2016 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 juillet 2016, tous deux 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils élisent domicile, 
et 
C______, ayant son siège ______, représentée par D______, ______, en les bureaux de 
laquelle elle élit domicile aux fins des présentes. 
 


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C/9191/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 7 juillet 2016, reçu par les parties le 12 juillet 2016, le Tribunal 
des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ et B______ à 
évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec elles, l'appartement de cinq pièces au 3ème 
étage de l'immeuble sis ______ (ch. 1 du dispositif), autorisé C______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès le 1er septembre 
2016 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 
procédure était gratuite. 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que la résiliation pour défaut de 
paiement notifiée à A______ et B______, locataires, par C______, bailleresse, 
était valable de sorte que, depuis l'expiration du terme fixé, A______ et B______ 
ne disposaient plus de titre juridique les autorisant à rester dans les locaux. 
L'évacuation de ces derniers assortie des mesures d'exécution requises par la 
bailleresse devait être prononcée. En tenant compte du fait que les locataires 
n'étaient pas en mesure de supporter un loyer de 2'874 fr., qu'ils avaient refusé un 
appartement de quatre pièces dont le loyer était de 1'600 fr. inférieur au leur, que 
le montant de l'arriéré était de 12'194 fr. au 31 juillet 2016 et qu'il allait 
nécessairement augmenter d'au moins 800 fr. par mois, mais aussi de la présence 
de deux enfants de cinq et deux ans, dont l'aîné était gravement malade, le 
Tribunal a sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 31 août 2016. 
B. 
a. Par acte déposé le 14 juillet 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires ou les recourants) forment recours contre ce 
jugement, dont ils sollicitent l'annulation du chiffre 2 du dispositif. Ils concluent à 
ce que l'intimée soit autorisée à faire exécuter par la force publique le jugement 
JTBL/1______ rendu le 7 juillet 2016 seulement à partir du 1er avril 2017 et au 
déboutement de l'intimée de toutes autres conclusions. 
 
b. Dans sa réponse du 20 juillet 2016, C______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut au rejet du recours, à la confirmation du jugement entrepris et 
au déboutement des recourants de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Elle produit une pièce nouvelle. 
 
c. Par arrêt présidentiel du 22 juillet 2016, la Cour de justice a suspendu le 
caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement querellé. 
 
d. Les parties ont été avisées le 15 août 2016 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, les recourants n'ayant pas fait usage de leur droit de 
réplique. 


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C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de cinq pièces au 3ème étage de l'immeuble sis ______. 
 
Le montant du loyer et des charges était en dernier lieu de 2'874 fr. par mois. 
 
Le bail, à terme fixe, a été conclu pour une durée d'un an, du 1er novembre 2015 
au 31 octobre 2016. 
 
b. Par avis comminatoires du 5 janvier 2016, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 5'748 fr., à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2016, et les 
a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 
dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 29 février 2016, résilié 
le bail pour le 30 avril suivant. 
 
d. Par requête en cas clair déposée le 4 mai 2016 devant le Tribunal, la bailleresse 
a conclu à l'évacuation des locataires et à l'exécution directe de leur évacuation, 
cas échéant avec l'intervention de la force publique. 
 
e. Lors de l'audience du 7 juillet 2016, le représentant de G______ a indiqué que 
les locataires avaient refusé récemment une proposition de relogement des 
F______ dans un appartement de quatre pièces à ______ dont le loyer brut 
s'élevait à 1'667 fr., au motif qu'ils souhaitaient que chacun de leurs enfants ait 
une chambre, notamment compte tenu de la maladie de l'aîné. 
 
La bailleresse a exposé qu'au 31 juillet 2016, l'arriéré s'élevait à 12'194 fr., des 
montants partiels entre 2'000 et 2'550 fr. ayant été versés pour les mois de janvier 
à avril 2016, puis plus rien jusqu'à un dernier versement de 850 fr. au début du 
mois de juillet 2016. Elle s'opposait à un sursis à l'exécution de neuf mois, 
rappelant que le bail était à terme fixe et venait à échéance le 31 octobre 2016. 
 
Le représentant de l'Hospice général a expliqué que l'aide pour le loyer n'était pas 
versée directement en mains de la bailleresse et qu'un montant de 886 fr. 25 avait 
été payé en mai 2016. 
 
Les locataires ont indiqué qu'ils avaient perdu leur travail en même temps. Chaque 
mois, un montant de 800 fr. du loyer n'était pas couvert, en tenant compte des 
indemnités chômage et des prestations de l'Hospice général. Ils ont sollicité le 
sursis de l'exécution de l'évacuation pendant un délai de neuf mois dès le 
prononcé du jugement d'évacuation, pour des motifs humanitaires liés à la 
présence de deux enfants dont l'un gravement malade. 


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Ils ont déposé un chargé de pièces, comprenant, notamment, des attestations de 
H______ et du I______, dont il ressort que l'aîné des enfants est gravement 
malade et que sa mère l'est aussi, ce qui va nécessiter de nombreux suivis durant 
les prochains mois. 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
En l'espèce, n'est litigieuse que la question de l'exécution de l'évacuation, de sorte 
que la voie du recours est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.4 Selon l'art. 121 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO (comme en 
l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège 
sans assesseurs. 
2. 
L'intimée a produit une pièce nouvelle. 
 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
La pièce nouvelle produite par l'intimée, ainsi que les allégations de fait qu'elle 
contient, est ainsi irrecevable. 
3. 
Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir correctement pondéré les 
intérêts en présence en ne leur laissant qu'un bref laps de temps pour quitter les 
locaux. 
 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 


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sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 
Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
 
3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le Tribunal a 
correctement tenu compte des circonstances du cas et des intérêts en présence en 
accordant un sursis à l'exécution jusqu'au 31 août 2016. En effet, l'arriéré dû est 
important et augmente chaque mois, les revenus des recourants ne leur permettant 
pas d'assumer le loyer de 2'874 fr., étant au surplus relevé qu'ils n'affectent pas la 
totalité du montant versée par l'Hospice général au paiement du loyer à l'intimée. 
En outre, ils ont refusé un appartement de quatre pièces, à ______, dont ils 
auraient pu assumer le loyer. Ayant conclu un contrat de bail à terme fixe, les 
recourants savaient qu'en tous les cas ils devraient quitter les locaux loués au 
31 octobre 2016. Faire droit à leurs conclusions reviendrait à leur accorder une 
prolongation de bail, pourtant exclue contractuellement. Ils ont de fait déjà 
bénéficié d'un sursis de plusieurs mois. 
 
Le jugement querellé sera ainsi confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2016 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/1______ rendu le 7 juillet 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/9191/2016. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.