ge_gerichte · ATA/734/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 Compétence du TA en matière de tarif des primes.
Le contrôle se limite à déterminer si l'application d'une clause tarifaire est
compatible avec les principes dont dépend la validité des taxes.
Dès lors que la recourante conteste le tarif en lui-même, le TA n'est pas
compétent.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des contestations portant sur le tarif des primes approuvé par l'office fédéral des assurances sociales.

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_____________ 
 
A/458/1999-ASSU/LAMAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. P. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE-MALADIE X. 
 


 
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_____________ 
 
A/458/1999-ASSU/LAMAL 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Sous un pli recommandé déposé à un office des 
postes suisses le 14 mai 1999, Madame M. P., domiciliée 
dans le canton de Genève, a fait parvenir au Tribunal 
administratif, fonctionnant comme Tribunal cantonal des 
assurances, un recours dirigé contre une décision rendue 
sur opposition le 21 avril 1999 par la fondation X., 
caisse-maladie et accidents, de siège à ... (ci-après : 
la X.). 
 
 
 
La recourante reprochait à son assureur de ne pas 
avoir indiqué concrètement comment il avait calculé les 
primes soumises à l'approbation de l'office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : l'OFAS). Il revenait au 
juge des assurances de vérifier si lors de la fixation 
des primes, il avait été tenu compte des règles légales. 
 
2. 
Le 17 mai 1999, le greffe du Tribunal demanda à 
l'intéressée de déposer un exemplaire de la décision 
attaquée. Il ressort de celle-ci que la X. avait soumis 
ses tarifs à l'OFAS et que cette autorité les avait 
approuvés. 
 
3. 
Invitée à se déterminer, la X. informa le tribunal 
qu'un litige identique était pendant devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne. Elle demandait dès lors 
la suspension de l'instruction du recours. 
 
4. 
Interpellée par le greffe du tribunal de céans le 
28 juin 1999 sur une éventuelle suspension d'accord entre 
les parties, la recourante répondit le 9 juillet qu'elle 
n'entendait pas demander une telle suspension. 
 
5. 
À la demande du tribunal, la X. lui fit parvenir 
le 4 août 1999, un exemplaire anonymisé du recours 
pendant devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne. Le texte de celui-ci était identique à celui 
déposé par Mme P.. 
 
6. 
Les 15 février et 23 août 2000, le Président de la 
Cour des affaires de langue française du Tribunal 
administratif du canton de Berne informa le tribunal de 
céans que la cause pendante devant sa juridiction n'avait 
pas encore été jugée. 
 
7. 
Le 16 juin 2000, la X. répondit au recours. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
L'approbation du tarif des primes relevait de la 
compétence de l'OFAS, et non du juge cantonal des 
assurances. 
Celui-ci 
ne 
pouvait 
que 
contrôler 
l'application correcte du tarif dans un cas d'espèce. 
 
 
 
S'agissant de la recourante, elle ne contestait 
pas un cas d'application du tarif et son recours devait 
dès lors être déclaré irrecevable. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le tribunal de céans fonctionne comme Tribunal 
cantonal des assurances selon l'article 56C lettre a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05) en matière d'assurance maladie depuis le 
1er janvier 2000. Il exerçait les mêmes compétences selon 
l'article 
8A 
de 
l'ancienne 
loi 
sur 
le 
Tribunal 
administratif et le tribunal des conflits du 29 mai 1970 
(LTA - E 5 05), aujourd'hui abolie. 
 
 
 
Déposé le 14 mai 1999 contre une décision rendue 
sur opposition le 21 avril de la même année, le recours 
est recevable de ce point de vue. 
 
2. 
Selon l'article 61 alinéas 1 et 4 de la loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal - RS 832.10), chaque assureur fixe le montant des 
primes à payer par ses assurés et le tarif des primes de 
l'assurance obligatoire est approuvé par le Conseil 
fédéral. L'article 92 OAMal confie à l'OFAS la tâche 
d'approuver les tarifs des assureurs sociaux, faute de 
quoi ils ne peuvent être appliqués. En l'espèce, la 
recourante ne soutient pas que les tarifs de l'assureur 
intimé n'auraient pas été approuvés par l'OFAS. 
 
3. 
La question du contrôle judiciaire des tarifs en 
matière d'assurance maladie a été tranchée à diverses 
reprises par le Tribunal fédéral des assurances (RAMA 
1995 p. 1, ATF n.p. T. du 17 juillet 1989 et CMBB du 30 
août 1995). Il en ressort que le juge saisi doit se 
déterminer 
en 
présence 
d'une 
décision 
rendue 
en 
application d'un tarif dans un cas d'espèce. En d'autres 
termes, le contrôle se limite à déterminer si, dans un 
cas particulier, l'application d'une clause tarifaire est 
compatible avec les principes dont dépend la validité des 
taxes. 
Tout 
autre 
type 
d'examen 
judiciaire 
serait 


 
 - 4 - 
 
 
 
incompatible avec l'article 29 alinéa premier lettre b de 
la loi fédérale d'organisation judiciaire du 17 décembre 
1943 (OJ; RS 173.110) selon lequel le recours de droit 
administratif n'est pas recevable contre des décisions 
concernant des tarifs. 
 
 
 
S'agissant 
du 
nouveau 
droit, 
le 
Tribunal 
administratif du canton de Neuchâtel a rendu le 4 octobre 
1999 deux arrêts dans des causes opposant des assurées à 
la même intimée que dans la présente cause. Il a jugé que 
les deux recourantes ne contestaient pas l'application du 
tarif dans un cas particulier, mais le tarif lui-même. La 
Cour neuchâteloise s'est référée en cela notamment au 
message du 6 novembre 1991 concernant la révision de 
l'assurance-maladie, N° 91.071 (FF 1992 I p. 77 et ss). 
 
 
 
Dans le projet soumis par le Conseil fédéral aux 
Chambres, la disposition concernant l'approbation des 
tarifs de l'assurance obligatoire des soins par l'OFAS 
était placée à l'article 16 alinéa 2 du projet et elle 
avait la teneur suivante : "Les tarifs de l'assurance 
obligatoire des soins et de l'assurance d'indemnités 
journalières (art. 59 à 69) doivent être approuvés par 
l'office fédéral." Selon le commentaire par article, 
l'approbation a un effet constitutif (FF 1992 I 131). 
 
 
 
Le déplacement du siège de la matière à l'article 
61 de la LAMal ne change rien à la décision du 
législateur de confier l'approbation des tarifs à une 
autorité administrative fédérale. 
 
 
 
Comme la recourante conteste le tarif en lui-même 
et non l'application d'icelui à son propre cas, il y a 
lieu de déclarer le recours irrecevable. 
 
4. 
Selon les articles 87 lettre a LAMal et 89G alinéa 
premier LPA, la procédure est gratuite pour les parties. 
La recourante n'a donc pas à s'acquitter de droits de 
greffe 
et 
l'assureur 
intimé 
n'a 
pas 
droit 
à 
une 
indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 14 mai 1999 par Madame M. P. contre la 
décision de la fondation X. caisse-maladie du 21 avril 
1999; 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M. P. ainsi qu'à la fondation X. caisse-maladie et 
à l'office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, M. Thélin, Mmes Bonnefemme-Hurni 
et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci