voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/381/1999 · 1999-06-22 · fr

Résumé:
 Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.
En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat.

A/193/1999
ATA/381/1999
du 22.06.1999
 ( EP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP
Normes
:
 CO.337 al.3
Parties
:
 DAMIEN Danila / COMM.DE RECOURS INST. PAR LE PERSONNEL DE L'AEROPORT INTERN., AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
Résumé
:
 Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.
En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat.
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ge_gerichte · ATA/379/1999 · 1999-06-22 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe.
En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.

A/1144/1998
ATA/379/1999
du 22.06.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 30.08.1999, rendu le 12.04.2000, REJETE
Descripteurs
:
 CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT
Normes
:
 LCIN.18
Parties
:
 GROUPEMENT DES CINEMAS GENEVOIS / VILLAGE ROADSHOW (SWITZERLAND) GMBH, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, CENTRE BALEXERT S.A.
Résumé
:
 Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe.
En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.
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ge_gerichte · ATA/366/1999 · 1999-06-15 · fr

Résumé:
 La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante.

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A/1229/1998
ATA/366/1999
du 15.06.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 23.08.1999, rendu le 14.03.2000, REJETE, U 266/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes
:
 LAA.36
Parties
:
 PEJIC Smilja / WINTERTHUR ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante.
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ge_gerichte · ATA/369/1999 · 1999-06-15 · fr

Résumé:
 Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.
L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.

A/144/1999
ATA/369/1999
du 15.06.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.23 al.5
Parties
:
 ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV
Résumé
:
 Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.
L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.
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ge_gerichte · ATA/364/1999 · 1999-06-15 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .

A/913/1997
ATA/364/1999
du 15.06.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH
Normes
:
 LPAI.6 al.2
Parties
:
 SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS
Résumé
:
 Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .
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ge_gerichte · ATA/332/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Le TA ne saurait retenir la version de la recourante.
N'est pas un accident le fait pour une secrétaire de ressentir une vive douleur au bras en tirant et soulevant une caisse pleine de classeurs.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la secrétaire qui, occupée à l'archivage, tente de déplacer une caisse remplie de classeurs fédéraux et ressent une violente douleur au bras .

A/35/1999
ATA/332/1999
du 01.06.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; CONSTATATION DES FAITS; FARDEAU DE LA PREUVE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 GUIMET Nadia / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES, ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Le TA ne saurait retenir la version de la recourante.
N'est pas un accident le fait pour une secrétaire de ressentir une vive douleur au bras en tirant et soulevant une caisse pleine de classeurs.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la secrétaire qui, occupée à l'archivage, tente de déplacer une caisse remplie de classeurs fédéraux et ressent une violente douleur au bras .
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ge_gerichte · ATA/335/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.

A/241/1999
ATA/335/1999
du 01.06.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.
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ge_gerichte · ATA/338/1999 · 1999-06-01 · de

Résumé:
 Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex.

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A/870/1997
ATA/338/1999
du 01.06.1999
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CE
Normes
:
 LGZD.3
Parties
:
 AMBLET Netty / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex.
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ge_gerichte · ATA/334/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.

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A/176/1999
ATA/334/1999
du 01.06.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU
Normes
:
 LPP.73
Parties
:
 FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / MUNTENER Suzanne
Résumé
:
 Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.
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ge_gerichte · ATA/333/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.
Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable.

A/140/1999
ATA/333/1999
du 01.06.1999
 ( ASAN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN
Normes
:
 LPA.57
Parties
:
 MAISONNEUVE Jacky, PRODUITS AROMATIQUES DISTRIBUTION SA & M. JACKY MAISONNEUVE / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE
Résumé
:
 Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.
Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable.
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ge_gerichte · ATA/337/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Le principe de coordination des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'AT n'a pas été violé dès lors que la commission de recours a pu effectuer une pesée globale des intérêts en examinant les mérites de l'autorisation de construire et ceux de l'autorisation d'abattage d'arbres.

A/1011/1996
ATA/337/1999
du 01.06.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DEFINITIVE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE
Normes
:
 LCI.146
Parties
:
 REUSSE-DECREY Elisabeth Madeleine, PAQUET-MALBINE Ursula et autres, REUSSE-DECRET François et Elisabeth, DANCET Jean, KOBEL Jean-Jacques, KOBEL Monique / COMMUNE DE TROINEX, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Le principe de coordination des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'AT n'a pas été violé dès lors que la commission de recours a pu effectuer une pesée globale des intérêts en examinant les mérites de l'autorisation de construire et ceux de l'autorisation d'abattage d'arbres.
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ge_gerichte · ATA/340/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).

A/250/1998
ATA/340/1999
du 01.06.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE
Normes
:
 LCI.59
Parties
:
 COPROPRIETAIRES CHEMIN DES EGLANTIERS, FERRERO Jean-Dominique & Nora, FERRERO Nora, KARR Jean-Michel, VU Thi Ngoc Cham, VU Gian & Thi Ngoc Cham, JULLIARD Pierre & Jacqueline, JUILLARD Jacqueline, SI LE VUACHE, LAMAGAT Marie-Thérèse, NUSSBAUM MANDANIS Pierre & Dora, NUSSMAUM MANDANIS Doris / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, POLOGRUTO Filomena, COMMISSION DE RECOURS LCI, POLOGRUTO Marziale & Filomena
Résumé
:
 Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).
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ge_gerichte · ATA/322/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 L'épicondylite du recourant, monteur de tableaux électriques, n'étant que vraisemblablement due à son activité professionnelle, elle ne constitue pas une maladie professionnelle.

A/214/1997
ATA/322/1999
du 31.05.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 13.07.1999, rendu le 22.09.2000, REJETE, U 235/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.9
Parties
:
 DE ALMEIDA José / INTRAS CAISSE-MALADIE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 L'épicondylite du recourant, monteur de tableaux électriques, n'étant que vraisemblablement due à son activité professionnelle, elle ne constitue pas une maladie professionnelle.
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ge_gerichte · ATA/328/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 La caisse a failli à son devoir d'instruction. La cause lui est donc renvoyée pour effectuer une expertise administrative.

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A/1113/1998
ATA/328/1999
du 31.05.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.24
Parties
:
 DA FONSECA José Carlos / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 La caisse a failli à son devoir d'instruction. La cause lui est donc renvoyée pour effectuer une expertise administrative.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/325/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 Le bénéfice réalisé sur la vente des actions d'une société, dont le but était l'aménagement d'un terrain de golf, est sujet à imposition, dès lors que le recourant doit être assimilé à un professionnel de l'immobilier.
En l'espèce, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital découlant de la gestion de la fortune privée.

A/830/1998
ATA/325/1999
du 31.05.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; VENTE; CAPITAL-ACTIONS; PROCEDURE DE TAXATION; DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOT SUR LE REVENU; FIN
Normes
:
 LCP.16 al.1
Parties
:
 L'HOTE Paul / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Le bénéfice réalisé sur la vente des actions d'une société, dont le but était l'aménagement d'un terrain de golf, est sujet à imposition, dès lors que le recourant doit être assimilé à un professionnel de l'immobilier.
En l'espèce, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital découlant de la gestion de la fortune privée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/330/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.

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A/1172/1998
ATA/330/1999
du 31.05.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT
Normes
:
 LASP.20 al.1
Parties
:
 LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.
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ge_gerichte · ATA/329/1999 · 1999-05-31 · fr

Résumé:
 Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.

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A/1149/1998
ATA/329/1999
du 31.05.1999
 ( JPT
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ARME; COMPETENCE; JPT
Normes
:
 LARM.1
Parties
:
 BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE
Résumé
:
 Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.
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