ge_gerichte · ATAS/472/2005 · 2005-05-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/364/2005 ATAS/472/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" chambre
du 20 juin 2005
En la cause
Madame CB , domiciliée à Vernier, comparant par Me recourante

BORGEAUD Jean-Daniel en l'étude duquel elle élit domicile.

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
route de Chêne 54, 1208 Genève.

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges.

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10.

11.

EN FAIT
Madame CB (ci-après : la recourante), mariée en 1994 avec Monsieur
DB né G , est mère de deux enfants nés en 1993 et 1996.

Elle est domiciliée à Genève depuis 2001.

Depuis 1999, elle vit séparée de son époux, les enfants résidant auprès d'elle. Elle
bénéficie d'une demi-rente AI, de rentes complémentaires pour chacun de ses
enfants ainsi que, depuis le 1” janvier 2001, de prestations complémentaires
fédérales.

Le 11 octobre 2001, la recourante a rempli une demande d'allocations familiales
auprès de la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative
(ci-après : la caisse). Elle mentionnait que Monsieur DB avait reçu des
allocations pour enfants jusqu'au 31 décembre 1999.

Le 4 septembre 2001, Monsieur DB a écrit à la caisse qu'il autorisait la
recourante à percevoir les allocations familiales pour leurs deux enfants.

Le 4 janvier 2002, la caisse a requis de Monsieur DB la production de
plusieurs documents afin de pouvoir rendre une décision.

Le 4 avril 2002, la caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après CVC)
a attesté que Monsieur DB avait été mis au bénéfice de l'indemnité de
chômage depuis le 18 septembre 1998 jusqu'au 31 décembre 1999. Les allocations
familiales n'avaient plus été payées dès le 1° janvier 2000.

Le 7 septembre 20072, la caisse a requis de Monsieur DB une attestation
de la caisse de compensation, attestant de sa condition de personne indépendante.

Le 8 octobre 2002, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a attesté
que Monsieur DB était parti pour Lausanne le 1* avril 2002 et que la
recourante résidait à Genève depuis le 31 janvier 2001.

Par décision du 29 octobre 2002, la caisse a refusé de verser des allocations
familiales à la recourante en relevant qu'il lui manquait un jugement de séparation
précisant à qui la garde des enfants était confiée, ou des justificatifs concernant
l'activité de son époux avec la mention qu'il ne recevait pas d'allocations familiales.

Le 18 juillet 2003, la caisse a interpellé la caisse cantonale de compensation AVS,
sise à Clarens, au sujet de l'activité de Monsieur DB

Le 12 novembre 2004, la recourante a requis de la caisse le versement des
allocations familiales en sa faveur depuis le 1” janvier 2000, en relevant que

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12.

13.

14.

15.

16.

17.

Monsieur DB ne s'acquittait pas de cotisations AVS et ne contribuait
pas à l'entretien de ses filles, dont elle avait la garde.

Le 7 décembre 2004, le Tribunal de première instance a dissout par le divorce le
mariage des époux CB et DB , maintenu l'exercice en
commun de l'autorité parentale sur les enfants et attribué leur garde à la recourante.
Le jugement est entré en force en février 2005.

Le 14 janvier 2005, la caisse a refusé d'entrer en matière sur la demande de la
recourante du 12 novembre 2004, en considérant que les conditions pour un
réexamen n'étaient pas remplies.

Le 17 février 2005, la recourante a recouru contre la décision du 14 janvier 2005 de
la caisse auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, en concluant à la
constatation de la nullité de la décision de la caisse du 29 octobre 2002, à
l'annulation de celle du 14 janvier 2005 et à la condamnation de la caisse au
paiement des allocations familiales arriérées et à venir. Préalablement, elle a
demandé l'audition de Monsieur DB et de Monsieur E de
la caisse.

Elle a relevé que la décision du 29 octobre 2002 n'était pas signée et sa notification
n'était pas prouvée. Par ailleurs, il ne s'agissait pas d'une décision formelle de refus
d'allocations familiales. La demande d'allocations du 12 novembre 2004 n'était
donc pas une demande de réexamen. En toute hypothèse, un réexamen devait être
effectué dès lors que la décision du 29 octobre 2002 était manifestement erronée.

Il fallait tenir compte du fait que Monsieur DB n'avait finalement
jamais fourni les documents demandés par la caisse. Les circonstances s'étaient
donc modifiées dans une mesure notable. Sur le fond, elle avait droit aux
allocations familiales, puisqu'elle avait la garde des enfants depuis 1999, ce que le
jugement de divorce avait confirmé.

Le 21 février 2005, la recourante a transmis copie du jugement de divorce à la
caisse. Celle-ci a rendu le 24 février 2005 une décision par laquelle elle a alloué dès
le 1° février 2005 des allocations familiales à la recourante pour ses deux enfants.

Le 31 mars 2005, la caisse a conclu au rejet du recours. S'agissant de la décision du
29 octobre 2002, le conseil de la recourante était venu consulter le dossier en mars
2004. Elle a précisé que les copies des décisions notifiées n'étaient jamais signées.

Le 4 mai 2005, la recourante a répliqué. L'intimée a renoncé à dupliquer par
courrier du 10 mai 2005.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 38 de la
loi cantonale sur les allocations familiales du 1% mars 1996 (LAF). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Est litigieux en l'espèce le refus de la caisse de reconsidérer la décision du
29 octobre 2002, refusant à la recourante tout droit à des allocations familiales.
Au surplus, la recourante invoque également la nullité de cette dernière décision.

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (ATF 126 V 46 consid. 2b, 125 V 369 consid. 2 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence, le juge ne peut pas contraindre l'administration à
reconsidérer une décision entrée en force. C'est pourquoi la décision par laquelle
l'administration a refusé d'entrer en matière sur une demande en reconsidération
ne peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. En revanche,
si l'administration entre en matière sur une telle demande et examine si les
conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une
nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un
recours (ATF 117 V 13 consid. 2a, 116 V 63 et les références). De la
reconsidération il faut distinguer la révision d'une décision entrée en force
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 121
V 4 consid. 6 et les arrêts cités). Aussi, à la différence du refus d'entrer en
matière sur une demande en reconsidération, un refus d'entrer en matière sur une

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demande de révision d'une décision entrée en force peut-il être attaqué par la
voie du recours de droit administratif (ATF du 6 mars 2003, cause U 57/02).

L’art. 2, alinéa 1 LAF définit le cercle des assujettis comme suit :

a) les personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une
caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison
domicilié dans le canton;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité
indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et
survivants en tant que salariés d’un employeur non tenu de cotiser;

c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et
assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20
décembre 1946.

Selon l’art. 3 LAF :

! Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la

garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou
encore si elle en assume l’entretien de manière prépondérante et durable.

2 Si deux personnes assujetties à la loi remplissent, à l'égard du même
enfant, les conditions de l'alinéa premier, le droit aux prestations
appartient, par ordre de priorité :

a) à la personne qui a la garde des enfants;
b) à la personne qui exerce l'autorité parentale;
c) à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et

durable.

3 Lorsque l'enfant est sous la garde conjointe de ses parents et qu'ils sont
tous deux assujettis à la loi, les prestations sont accordées, par ordre de
priorité :

a) à celui des deux parents qui exerce une activité lucrative;
b) à celui des deux parents qu'ils désigne conjointement, si tous deux
exercent une activité lucrative.

Aux termes de l’art. 9 LAF :

Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre.

2? Sous réserve des dispositions particulières du règlement d’exécution ou

des conventions et accords visés à l’article 45, alinéa 2, les allocations

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prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à
des prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de
service régis par le droit public interne ou international.

L'art. 9 al. 2 LAF n’a donné lieu à aucun débat lors de son adoption par le Grand
Conseil (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996, p. 1244). Le but de cette
disposition vise à éviter le cumul de prestations et à empêcher que les parents
puissent choisir, à leur gré, le régime le plus favorable ou passer d’un régime à
l’autre suivant les prestations qu’ils désirent obtenir. C’est ainsi que la
Commission de recours en matière d’allocations familiales (CRAF), compétente
jusqu’au 31 juillet 2003, avait tranché les conflits positifs de compétence en
appliquant le principe de la priorité dans le temps (cf. notamment jugement
CRAF du 26 février 1999 en la cause L.C. et jugement du 11 avril 2003 cause
NB).

Par ailleurs, le Tribunal de céans a jugé que, lorsque les parents travaillent dans
des cantons différents, le canton de résidence de l’enfant est compétent pour
verser des allocations familiales (arrêt du TCAS du 5 avril 2005,
ATAS/267/2005, p. 4 s).

En l’espèce, il convient d’admettre que la demande de la recourante du 12
novembre 2004 équivaut à une demande de révision de la décision de la caisse
du 29 octobre 2002 et non pas à une demande de reconsidération en ce sens
qu’elle invoque, jugement du Tribunal de première instance à l’appui, un fait
nouveau, à savoir que M. DB a effectivement exercé une activité
d’informaticien indépendant, ce qu’il n’était pas possible d’établir
antérieurement, faute de collaboration de l’intéressé. Or, ce fait est susceptible
de conduire à une appréciation juridique différente de la situation de la
recourante, non pas pour la période du 1° janvier 2001 au 31 mars 2002 durant
laquelle M. DB était encore domicilié à Genève mais bien pour la
période subséquente, dès le 1°” avril 2002, date à laquelle M. DB

s’est domicilié dans le canton de Vaud. En effet, dès le 1% avril 2002, la
recourante, sans activité lucrative et domiciliée à Genève avec ses deux enfants,
dont elle détenait la garde et l’autorité parentale, avait droit aux allocations
familiales au sens de l’art. 2 let. c LAF dès lors que M. DB ne
pouvait avoir droit, en tant qu’indépendant domicilié sur le canton de Vaud, à
des allocations familiales vaudoises pour cette même période (art. 14 de la loi
vaudoise sur les allocations familiales — RSVD 836.01). En revanche,
antérieurement au 1” avril 2002, le statut, même avéré d’indépendant de
M. DB ne permet pas d’admettre que la recourante a droit aux
allocations familiales dès lors qu’il ne peut être exclu que M. DB en
bénéficiait, au sens de l’art. 2 al. 1 let. b LAF et 3 al. 3 let. c LAF, ce dernier
article prévoyant la priorité de l’octroi de l’allocation au parent qui exerce une
activité lucrative. En conséquence, c’est à tort que l’intimée a refusé de réviser

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10.

11.

sa décision du 29 octobre 2002 pour tenir compte du fait que M. DB

a exercé une activité à titre d’indépendant dans le canton de Vaud dès le 1* avril
2002, ce qui ouvre le droit de la recourante à des allocations familiales dès cette
date, sous réserve de la prescription.

Le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit par 2 ans à compter du
moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des
allocations familiales mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel
elles étaient dues. En l’occurrence, il convient de tenir compte de la demande
initiale de la recourante du 11 octobre 2001 laquelle a bien été déposée dans le
délai de 2 ans dès le 31 janvier 2001, date à partir de laquelle on peut considérer
que la recourante avait connaissance, de par son nouveau domicile genevois, de
son droit aux allocations familiales de ce canton. Par ailleurs, le délai de
prescription de 5 ans depuis le 1° avril 2002 n’est pas non plus atteint. En
conséquence, la recourante a droit à l’octroi d’allocations familiales dès le
1®avril 2002 (art. 12 LAF et arrêt du TCAS du 1% mars 2005 -
ATAS/245/2005).

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du
14 février 2005 et celle du 29 janvier 2002 annulées et dit que la recourante a
droit à des allocations familiales dès le 1° avril 2002.

Vu l'issue du litige, une indemnité de 1000 fr sera allouée à la recourante à
charge de l'intimée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. L'admet partiellement ;

3. Annule les décisions du 14 janvier 2005 et du 29 octobre 2002 de la Caisse
cantonale genevoise de compensation ;

4. Octroie à Madame CB les allocations familiales pour ses enfants dès le
1% avril 2002 ;

5. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 1000 fr.

La greffière: La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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