ge_gerichte · ATAS/549/2022 · 2022-06-14 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/420/2021 
ATAS/549/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 juin 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maurice HARARI 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est une citoyenne 
A. a.
suisse qui réside à Genève depuis le 31 décembre 1984. 
b. L’assurée est mariée avec Monsieur B______ depuis le 5 août 1979. Celui-ci 
travaille au service de la Poste Suisse SA depuis décembre 2010 en tant que 
postier notificateur d’actes de poursuites. Dans le cadre de l’organisation 
familiale, l’époux est en charge des affaires administratives. 
c. Les époux ont deux filles. L’aînée est Madame C______, née en 1980. Elle vit 
avec ses parents et ses deux fils à Chêne-Bourg depuis le 1er juillet 2017. La 
cadette est Madame D______, née en 1989. Elle a quitté le domicile familial au 
1er août 2014. 
d. L’époux de la recourante est propriétaire depuis 1984 d’un bien immobilier à 
Viseu au Portugal, bien qu’il a reçu en héritage de son père. Ce bien a depuis cette 
date été amélioré avec la construction d’une maison dont la construction s’est 
achevée en 1992. Cet immeuble avait une valeur estimée à EUR 158'072.63 en 
2013. 
e. L’époux de la recourante est également titulaire de trois comptes en banque 
portugais auprès de la Caixa Geral de Depósitos (la caisse générale des dépôts 
portugaise), qui est une banque publique sise à Lisbonne. Au 31 décembre 2012, 
le montant total inscrit à l’actif de ces comptes était de EUR 46'471.92. Au 
31 décembre 2013 ce montant était de EUR 46’433.82. Ces comptes servaient 
notamment au paiement des charges liées à la propriété du bien immobilier 
susmentionné. 
f. L’époux de la recourante est enfin titulaire de deux polices d’assurance-vie. La 
première contractée avec ASPECTA Assurance International AG, société sise à 
Vaduz au Liechtenstein, pour un terme au 1er octobre 2032, et d’une valeur de 
rachat de CHF 4'984.79 au 31 décembre 2013, et de CHF 12'648.74 au 
31 décembre 2018. La seconde contractée avec Generali Assurances de personnes 
SA, société sise à Adliswil dans le canton de Zurich, pour un terme au 
30 novembre 2032, et d’une valeur de rachat (participation aux excédents inclue) 
de CHF 14'160.20 au 31 décembre 2013, et de CHF 16'045.45 en 2018. 
 En date du 16 décembre 1995, l’assurée a requis le versement de prestations 
B. a.
complémentaires. Dans ce cadre, elle a rempli un formulaire de demande et a 
précisé qu’aucun des époux n’était propriétaire d’un bien immobilier. Ce 
formulaire a été signé par les deux époux. Le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) lui a accordé des prestations sur 
cette base. 
b. Par courrier recommandé daté du 26 septembre 2011, l’assurée a informé le 
SPC que son mari n’était plus au chômage depuis la fin juillet de la même année 
et travaillait désormais à 60%. Elle priait le SPC de bien vouloir revoir son dossier 


 
 
 
 
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en conséquence. Par décision datée du 26 octobre 2011, le SPC a, de ce fait, 
augmenté le montant des prestations versées à l’assurée. 
c. Par courrier daté du 8 décembre 2011, le SPC a transmis à l’assurée une note 
intitulée « communication importante 2012 ». Par courrier du 20 décembre de la 
même année, le SPC a transmis à l’assurée son plan de calcul de ses prestations. 
Ces communications précisaient notamment que l’assurée devait vérifier ledit 
plan de calcul de ses prestations et informer le SPC de tout changement intervenu 
dans sa situation financière ou personnelle. 
d. Par courrier recommandé daté du 22 août 2012, l’assurée a informé le SPC que 
sa situation familiale avait été modifiée en ce sens que les études de sa fille 
cadette avaient pris fin en juillet 2011 (sic.) et que la famille ne percevait en 
conséquence plus d’allocations familiales ni de subsides d’études à ce titre, bien 
que sa fille continue à vivre à la charge de ses parents. L’assurée priait le SPC de 
bien vouloir revoir son dossier en conséquence dès que possible. 
e. Par décision datée du 24 août 2012, le SPC a réduit le montant des prestations 
versées à l’assurée et requis la restitution du trop-perçu. Par courrier daté du 
19 septembre 2012, l’assurée a fait opposition à cette décision. Cette opposition a 
été rejetée par décision du SPC datée du 11 octobre 2012, laquelle a ordonné à 
l’assurée de restituer un montant total de CHF 1'442.-. 
f. Par courrier daté du 7 décembre 2012, le SPC a transmis à l’assurée une note 
intitulée « communication importante 2013 ». Cette communication contenait les 
mêmes informations que sa version 2012. Par courrier daté du 19 décembre 2012, 
le SPC a transmis à l’assurée le détail du calcul de ses prestations pour l’année 
2013. 
g. Par courrier daté du 6 décembre 2013, le SPC a transmis à l’assurée une note 
intitulée « communication importante 2014 ». Cette communication contenait les 
mêmes informations que sa version 2012 et 2013. Par courrier daté du 
14 décembre 2013, le SPC a transmis à l’assurée le détail du calcul de ses 
prestations pour l’année 2014. 
h. Au cours du mois d’avril 2014, le SPC a procédé à la révision périodique du 
dossier de l’assurée. Dans ce cadre, la base de données de l’Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a été consultée et les décisions 
d’impositions concernant l’assurée pour les années 2008 à 2012 examinées. Par 
courrier daté du 2 avril 2014, le SPC a transmis à l’assurée une liste de pièces à lui 
transmettre. 
i. L’assurée a, en date du 12 mai 2014, rempli un formulaire de révision 
périodique qui a été signé tant par elle-même que par son époux, formulaire dans 
lequel elle a précisé que ni son époux ni elle-même n’était propriétaire d’un bien 
immobilier. Elle n’a pas non plus mentionné les comptes bancaires portugais de 
son époux. Elle a en revanche mentionné les assurances-vie de son époux et 
fourni les attestations d’assurance correspondantes pour l’année 2013. Elle a en 


 
 
 
 
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outre déclaré que son époux percevait un salaire d’un montant mensuel s’élevant 
à CHF 3’308.25 pour une activité à 80% et transmis le certificat de salaire de ce 
dernier pour l’année 2013. 
j. Par décision datée du 24 juin 2014, le SPC a modifié à la baisse le montant des 
prestations dues à l’assurée au vu des informations recueillies dans le cadre de la 
procédure de révision périodique. Il a également fait état d’un trop-perçu se 
montant à CHF 10'842.-, montant dont le SPC a requis la restitution. 
k. Par courrier de décembre 2014, le SPC a transmis à l’assurée une note intitulée 
« communication importante 2015 ». Celle-ci détaillait l’obligation de renseigner 
du bénéficiaire de prestations complémentaires et mentionnait notamment 
l’obligation de déclarer au SPC toute cohabitation avec un tiers ou toute 
augmentation ou réduction de la fortune mobilière et immobilière en Suisse ou à 
l’étranger. 
l. Par courrier du 3 mars 2015, l’assurée a informé le SPC que sa fille cadette 
avait quitté le logement familial et a prié l’autorité d’adapter ses prestations en 
conséquence. Par décision datée du 11 mai 2015, le SPC a, de ce fait, augmenté le 
montant des prestations versées à l’assurée. 
m. Par courrier de décembre 2015, le SPC a transmis à l’assurée une note intitulée 
« communication importante 2016 » dont la teneur était identique à celle l’année 
précédente. Une telle note a également été transmise à l’assurée en décembre 
2016, en décembre 2017 et en décembre 2018. 
n. Par formulaire du 30 juin 2017 et reçu le 13 juillet de la même année par 
l’Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), l’assurée et son époux ont 
annoncé l’existence d’un bien immobilier non-déclaré à cette autorité, à savoir 
l’immeuble situé à Viseu au Portugal. 
o. Au cours du mois de mai 2019, le SPC a procédé à la révision périodique du 
dossier de l’assurée. Dans ce cadre, la base de données de l’OCPM a été consultée 
et les décisions d’impositions concernant l’assurée pour les années 2013 à 2017 
examinées. Par courrier daté du 27 mai 2019, le SPC a transmis à l’assurée une 
liste de pièces à lui transmettre. 
p. Dans le cadre de cette révision, l’assuré a notamment transmis au SPC une 
« déclaration biens immobiliers » datée du 6 août 2019 qui mentionne la propriété 
par son mari de la maison de Viseu, ainsi qu’une « déclaration biens mobiliers » 
qui mentionne l’existence d’un compte bancaire au Portugal. Elle a également 
transmis au SPC le relevé annuel au 31 décembre de ces comptes pour les années 
2011 à 2018, les certificats de salaire de son époux pour les années 2014 à 2018, 
ainsi que les certificats d’assurances-vie annuels de celui-ci. 
 Par décisions datées du 22 juin 2020 mais envoyées le 3 juillet 2020, décisions 
C. a.
auxquelles était jointe une lettre d’accompagnement du même jour, le SPC a 
révisé ses décisions antérieures depuis le 1er août 2013 en constatant qu’aucune 


 
 
 
 
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prestation complémentaire fédérale ou cantonale n’était due depuis cette date. Sur 
cette base, il a constaté l’existence d’un trop-perçu se montant au total à 
CHF 170'188.65 (CHF 92'368.- de prestations complémentaires annuelles reçues 
indûment ; 65'053.90 de subsides d’assurance maladie reçus indûment ; 
CHF 12'766.75 de frais médicaux reçus indûment), et en a requis la restitution. 
b. Par courrier du 30 juillet 2020, l’assurée a déclaré être désormais représentée 
par son avocat. Par courrier du 24 août 2020, elle a fait opposition à la décision de 
restitution susmentionnée en concluant également à la remise de tout ou partie du 
montant à restituer. 
c. Par courrier du 27 août 2020 adressé au Ministère public du canton de Genève, 
le SPC a déposé plainte pénale contre l’assurée et contre son époux notamment 
pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. 
d. Par décision sur opposition datée du 17 septembre 2020, le SPC a rejeté 
l’opposition de la recourante dans son intégralité. Cette décision n’a pas fait 
l’objet d’un recours en justice. 
 Par décision sur demande de remise datée du 27 octobre 2020, le SPC a rejeté 
D. a.
la requête de remise de l’assurée. Elle a considéré que l’assurée n’était pas de 
bonne foi et qu’une des deux conditions cumulatives de ladite remise n’était donc 
pas remplie. 
b. Par courrier du 27 novembre 2020, l’assurée a fait opposition à cette décision. 
c. Par décision sur opposition datée du 7 janvier 2021, le SPC a maintenu sa 
décision négative s’agissant de la requête de remise partielle ou totale de 
l’assurée. 
 Par mémoire du 8 février 2021, l’assurée a recouru contre la décision sur 
E. a.
opposition du 7 janvier 2021 en concluant à la remise de la somme à restituer à 
hauteur CHF 170'188.65, sous suite de frais et dépens. 
b. Par courrier du 4 mars 2021, le SPC a maintenu sa position détaillée dans sa 
décision sur opposition. Par courrier du 19 avril 2021, la recourante a renoncé à 
répliquer. 
c. Une audience s’est tenue le 25 janvier 2022. Dans ce cadre, tant la recourante 
que son époux ont été entendus. 
d. Sur requête de la chambre de céans, le SPC s’est déterminé par courrier du 
4 février 2022 sur les différents fondements de sa créance en restitution. 
e. Par courrier du 3 mars 2022, la recourante s’est encore déterminée sur ce 
dernier courrier du SPC et a produit des pièces complémentaires. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. 
Interjeté dans le délai de trente jours prévu par l’art. 60 LPGA et l’art. 62 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), 
par renvoi de l’art. 89H LPA-GE, et dans les formes prescrites par l’art. 89B 
LPA-GE, le recours est recevable. 
3. 
L’objet du litige est l’existence des conditions permettant une remise de 
prestations sociales sujettes à restitution eu égard aux différents motifs de 
restitution avancés par l’intimé dans le cas d’espèce. 
La présente cause ne concerne en revanche pas le fondement de l’obligation faite 
à la recourante de restituer une somme de CHF 170'188.65 à l’intimé. En effet, 
l’assurée, assistée d’un avocat, n’a pas recouru contre la décision sur opposition 
datée du 17 septembre 2020 portant sur le fondement de l’obligation de restituer. 
Celle-ci est en conséquence actuellement en force. 
3.1 Selon la recourante, elle a perçu les prestations indues de bonne foi. En effet, 
son époux et elle-même ont annoncé le bien immobilier situé au Portugal à l’AFC 
en 2017 en partant du principe que cette information serait transmise au SPC. Il en 
va de même des comptes bancaires portugais de la famille, que les époux 
ignoraient devoir annoncer aux autorités suisses, et qu’ils ont ensuite annoncés à 
l’AFC. Quant à la valeur de rachat des assurances-vie de l’époux de la recourante 
et aux montants annuels exacts du salaire de celui-ci, ils ont toujours été annoncés 
à l’AFC. La recourante affirme avoir cru de bonne foi que ces informations 
seraient automatiquement transmises à l’intimé. S’agissant enfin de la résidence 
de sa fille ainée avec elle à son domicile depuis le 1er juillet 2017, cette 
domiciliation est réalisée à bien plaire et sans contrepartie financière de sorte que 
l’existence d’un partage proportionnel avancé par le SPC est incorrect de 
l’opinion de la recourante. 
3.2 Selon l’intimé, la bonne foi de la recourante ne peut être reconnue quel que 
soit le motif de restitution examiné. En effet, la recourante a été régulièrement 


 
 
 
 
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informée sur ses devoirs d’annonce envers le SPC et la découverte de l’existence 
d’une créance en restitution ne résulte pas d’une annonce spontanée de celle-ci, 
mais bien d’un contrôle périodique réalisé par l’intimé. La violation de son devoir 
d’information par la recourante constitue une négligence grave qui exclut toute 
bonne foi de sa part. En conséquence, Il n’est en l’espèce pas nécessaire 
d’examiner si la seconde condition d’une remise, à savoir l’existence d’une 
« situation difficile », est remplie dans le cas d’espèce. 
4. 
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi 
(1) et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (2). Ces deux conditions 
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise 
de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 consid. 3.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
À teneur de l’art. 24 LPCC - J 4 25, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
4.1 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_795/2020 du 10 mars 2021 consid. 4.2), est réalisée doit être examiné dans 
chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie eu à égard à la période où l’assuré a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_711/2019 du 2 avril 
2020 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_1032/2012 du 17 décembre 2013 
consid. 4.2). 
La jurisprudence considère que l’ignorance par le bénéficiaire du fait qu’il n’avait 
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi 


 
 
 
 
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(ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 
2020 consid. 4.2). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait s’attendre à 
devoir restituer une prestation sociale parce qu’il savait, ou devait savoir en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_375/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; Sylvie PÉTREMAND, 
Commentaire romand LPGA, 2018, n. 64 ad. art. 25 LPGA). 
4.2 Selon l’art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou à l’organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l’octroi d’une prestation. L'art. 31 al. 1 LPGA est une expression du devoir de 
bonne foi de l'administré envers l'administration (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 
consid. 4.3). 
En matière de prestations complémentaires fédérales, cette règle est reprise par 
l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301). Faute de règle spéciale cantonale, les mêmes principes trouvent 
application aux prestations complémentaires cantonales (art. 1A al. 1 LPCC). 
4.2.1 En cas de violation par un assuré de son obligation d’annonce, sa bonne foi 
est exclue d'emblée lorsque cette violation est intentionnelle ou constitue une 
négligence grave (ATF 138 V 218 consid. 4 ; ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2). Il existe une 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (ATF 110 V 176 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). L'assuré peut en revanche invoquer sa 
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère 
de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 
V 97 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_711/2019 du 2 avril 2020 consid. 3.1). 
4.2.2 La mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon 
des critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable 
dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, 
niveau de formation, etc. : ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_213/2019 du 13 juin 2019 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_353/2018 
du 26 juillet 2018 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 
26 septembre 2016 consid. 3.1). On peut ainsi en principe attendre d'un assuré 
qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à l’autorité sociale 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 3.2). En matière de prestations 
complémentaires, cela signifie notamment que l’assuré doit vérifier sa feuille de 
calcul et annoncer les erreurs facilement décelables à l’autorité (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4), contrairement aux erreurs dont 
la détection nécessite des connaissances spécialisées (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_384/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2), pour autant que l’assuré ne dispose 
pas de ces connaissances. 
4.3 Les éléments établis dans une décision prise à l'issue d'une procédure en 
restitution ne peuvent plus être contestés lors d'une procédure ultérieure de remise 
de l'obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 
2015 consid. 3.2 et 6.1). La procédure de restitution doit en effet être distinguée 
de la procédure de remise, laquelle constitue un mode d'extinction de la créance 
en restitution et ne peut donc prendre place qu'en présence d'une décision de 
restitution en force (ATF 147 V 369 consid. 4.1). 
Dans cette optique, il convient néanmoins de rappeler que selon l’art. 9 al. 2 LPC 
les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés. 
Ce principe vaut également en matière de prestations complémentaires cantonales 
vu les renvois des art. 4 à 7 LPCC au droit fédéral. 
5. 
En l’espèce, il convient d’examiner successivement chaque motif de restitution 
invoquée par l’intimé pour déterminer s’il peut être retenu que la recourante était 
de bonne foi au moment où elle a reçu les prestations indues objets de la décision 
sur opposition du 17 septembre 2020 du SPC entrée en force. 
5.1 
5.1.1 Concernant en premier lieu les comptes bancaires portugais au nom de 
l’époux de la recourante, le montant total inscrit à leur actif était de 
EUR 46'471.92 au 31 décembre 2012. Il s’agit manifestement d’un patrimoine qui 
devait être annoncé aux autorités suisses, ce que la recourante ne pouvait de bonne 
foi ignorer. À cet égard, l’affirmation selon laquelle elle pensait qu’il n’était pas 
nécessaire d’annoncer en Suisse un compte en banque situé hors de Suisse 
démontre à tout le moins une négligence grave de sa part. 
En outre, dans le cadre d’un contrôle périodique réalisé par l’intimé en 2014, la 
recourante a fourni à celui-ci un document intitulé « Déclaration de biens 
mobiliers » rempli et signé par son époux en date du 12 mai 2014. Sous la 
rubrique « comptes bancaires en Suisse et à l’étranger », celui-ci n’a mentionné 
qu’un compte auprès de la Banque cantonale genevoise, cela alors même que la 
nécessité de mentionner les comptes bancaires portugais ne pouvaient faire aucun 
doute au vu du libellé de ladite rubrique. 
5.1.2 En ce qui concerne l’annonce des comptes en banque portugais à l’AFC 
réalisée à l’été 2017, elle n’a pas d’influence sur la bonne foi de la recourante 


 
 
 
 
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relative aux prestations reçues antérieurement. Cela d’autant plus que l’annonce 
de la recourante et de son époux n’a eu lieu qu’après l’entrée en vigueur, au 
1er janvier 2017, de la révision totale de l’Accord entre la Confédération suisse et 
l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux 
comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau 
international (RS - 0.641.926.81), révision prévoyant l’échange automatique 
d’informations bancaires entre la Suisse et les États-membres de l’Union 
européenne. 
Eu égard aux prestations reçues postérieurement à la dénonciation spontanée à 
l’AFC, la chambre de céans a déjà jugé que lorsqu’un assuré se voit régulièrement 
rappeler son devoir d’annonce à l’autorité sociale par celle-ci, il ne peut partir du 
point de vue qu’un échange d’informations systématique et permanent existe entre 
cette autorité et les autorités fiscales (ATAS/58/2018 du 24 janvier 2018 
consid. 7). Or, la recourante s’est vue rappeler ses devoirs d’annonce par le SPC 
par courrier notamment en décembre 2016, 2017 et 2018. 
La recourante en outre reçu à annuellement au mois de décembre la décision de 
l’intimé relative aux prestations qui seraient versées l’année suivante avec un 
détail des éléments du calcul. Il peut objectivement être attendu d’un non-
spécialiste ayant fait une déclaration spontanée à l’AFC d’un patrimoine non-
déclaré et qui part du principe d’une transmission automatique de l’information au 
SPC, qu’il vérifie que cette information a bien été prise en compte au plus tard au 
moment où il reçoit le plan de calcul de ses prestations complémentaires. À 
défaut, sa bonne foi ne peut pas être retenue (dans le même sens : arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4 ; ATAS/848/2016 du 
20 décembre 2016 consid. 8). 
Au vu de ce qui précède, l’obligation de restitution de la recourante fondée sur les 
avoirs non-déclarés inscrits sur des comptes bancaires portugais au nom de son 
époux ne peut faire l’objet d’une remise, la condition de bonne foi n’étant pas 
remplie. 
5.1.3 Il faut encore noter que le fait quel seul l’époux de la recourante ait été en 
charge des affaires administratives de leur ménage commun (cf. procès-verbal de 
comparution des parties du 25 janvier 2022, p. 2, et procès-verbal d’enquête du 
25 janvier 2022, p. 1) n’a pas d’impact sur les développements qui précèdent, 
respectivement sur la bonne foi de la recourante. Un époux ne peut exciper sa 
bonne foi en affirmant qu’une violation de son devoir d’informer l’autorité résulte 
d’erreurs gravement négligentes de son conjoint auquel il a délégué la gestion de 
ses affaires. En effet, la faute d’un mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la 
partie elle-même (ATF 117 II 65 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 5 ; ATAS/848/2016 du 20 octobre 
2016 consid. 8). Il en va de même en cas de représentation en cas de faute du 
représentant (ATF 140 III 86 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 5.2). Partant, il n’est pas déterminant que la 


 
 
 
 
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recourante allègue ne pas savoir lire et avoir délégué à son époux la gestion de ses 
affaires administratives. 
5.2 Concernant en second lieu l’immeuble sis à Viseu au Portugal dont est 
propriétaire l’époux de la recourante, sa valeur estimée se montait à 
EUR 158'072.63 en 2013. Il est en outre habitable depuis 2004 selon les 
déclarations de l’époux de la recourante lors de l’audience du 25 janvier 2022. Le 
fait de ne pas annoncer un tel immeuble à l’autorité sociale alors même que le 
SPC a, à tout le moins depuis décembre 2011, rappelé annuellement à la 
recourante son devoir d’annonce, ne peut être analysé que comme une négligence 
grave. 
En outre, dans le cadre d’un contrôle périodique réalisé par l’intimé en 2014, la 
recourante a fourni à celui-ci un document intitulé « Déclaration de biens 
immobiliers » rempli et signé par son époux en date du 12 mai 2014. Celui-ci a 
laissé vide la case « je possède en Suisse et à l’étranger le(s) bien(s) immobilier(s) 
suivant(s) » et a coché la case « je déclare ne pas posséder de bien immobilier en 
Suisse et à l’étranger ». À cet égard, l’affirmation de l’époux de la recourante lors 
de l’audience du 25 janvier 2022 selon laquelle il pensait que la question n’avait 
trait qu’à l’existence d’un revenu immobilier est manifestement insoutenable. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la période postérieure à l’annonce spontanée du 
bien immobilier réalisée par la recourante et son époux auprès de l’AFC, les 
considérations développées aux considérants précédents trouvent application 
mutantis mutandis et excluent la bonne foi de l’assurée également à partir de l’été 
2017. 
Au vu de ce qui précède, l’obligation de restitution de la recourante fondée sur 
l’immeuble non-déclaré dont est propriétaire son époux au Portugal ne peut pas 
faire l’objet d’une remise, la condition de la bonne foi n’étant pas remplie. 
5.3 Concernant en troisième lieu la valeur de rachat totale des assurances-vie de 
l’époux de la recourante qui n’a pas été correctement comptabilisée dans le plan 
de calcul de ses prestations complémentaires, il apparaît que la recourante les a 
mentionnées sur le formulaire de révision périodique daté du 12 mai 2014 et 
transmis au SPC. À la même époque, elle a en outre fourni au SPC les attestations 
d’assurance correspondantes pour l’année 2013 qui font mention d’une valeur de 
rachat totale de CHF 19’144.99. 
En ce qui concerne les prestations complémentaires versées pour l’année 2013, les 
montants retenus à ce titre dans la décision datée 24 juin 2014 et dans celle datée 
du 22 juin 2020 correspondent, de sorte qu’il n’existe aucun trop-perçu à cet 
égard, et que partant, il n’existe pas de dette pouvant faire l’objet d’une remise. 
En ce qui concerne les prestations reçues dès le 1er janvier 2014, il existe en 
revanche une différence entre la décision datée du 22 juin 2020 fondant 
l’obligation de restitution objet de la présente procédure de remise, et les 
décisions antérieures quant au montant retenu par le SPC à titre de fortune 


 
 
 
 
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relativement à la valeur de rachat des assurances-vie du conjoint de la recourante, 
soit CHF 4’897.- (19'057.20 – 14'160.20) en 2014 ; CHF 7’330.90 (21'491.10 - 
14'160.20) en 2015, CHF 8’908.35 (23'068.55 - 14'160.20) en 2016, 
CHF 11’063.65 (25'223.85 - 14'160.20) en 2017, CHF 14’516.20 (28'676.40 - 
14'160.20) en 2018, CHF 14'534.- (28'694.20 - 14'160.20) pour la période du 
1er janvier au 31 mai 2019, CHF 33'679.- (47'839.20 - 14'160.20) pour la période 
du 1er juin au 31 décembre 2019, et CHF 28’694.20 (47'839.20 – 19’145) pour 
l’année 2020 (jusqu’à la décision rectificative de l’autorité datée du 22 juin 2020). 
La raison pour laquelle le montant retenu pour l’année 2013 est correct, mais pas 
celui retenu lors des années suivantes n’est pas évidente. L’intimé n’a d’ailleurs 
pas mentionné les assurances-vie de l’époux de la recourante dans sa plainte 
pénale visant celui-ci et la recourante (cf. pièce 40 intimé, p. 1). Cela bien qu’il 
fasse mention d’un préjudice de CHF 170'188.65 (cf. ibidem, p.2), dont il affirme 
dans la présente procédure qu’il est notamment basé sur la prise en compte d’un 
montant incorrect à titre de valeur de rachat d’assurances-vie. 
Quoi qu’il en soit, déterminer s’il existe un trop-perçu résultant des différentiels 
susmentionnés est fondé, et si une obligation de restitution fondée sur celui-ci 
n’était pas au moins en partie périmée au moment où la décision de restitution a 
été rendue, soit en juillet 2020, à l’aune de la jurisprudence fédérale applicable en 
matière d’erreur de l’autorité sociale (cf. ATF 139 V 570 consid. 3.1 ; 
ATAS/307/2022 du 28 mars 2022 consid. 5.2) relève du fond. Or, la décision de 
restitution entrée en force ne peut être revue au fond en procédure de remise, 
comme il a été mentionné plus haut. 
En ce qui concerne la condition de la bonne foi, il apparaît que l’erreur dont fait 
état la décision de restitution de l’intimé, entrée en force, pouvait être détectée par 
la recourante, ou son époux à qui elle avait délégué la gestion de ses affaires 
administratives, à la lecture de son plan de calcul de ses prestations pour l’année 
2014, reçu en juin 2014. Les montants en questions figurent en effet clairement 
dans ledit plan de calcul sous revenu déterminant > FORTUNE > rachat 
assurance-vie. Il en est de même pour l’erreur contenue dans le plan de calcul 
pour l’année 2015, reçu en décembre 2014, et ainsi de suite pour les années 
suivantes. Il s’agit en effet d’erreurs se montant à plusieurs milliers de francs qui 
ne peuvent pas passer inaperçues en cas de contrôle du plan de calcul, même par 
un non-spécialiste. 
Dans une telle situation, même si l’assuré n’est pas certain que le calcul réalisé par 
l’autorité est erroné, il lui revient à tout le moins de prendre contact avec celle-ci 
pour clarifier la situation (dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 
1C_15/2016, du 1er septembre 2016 consid 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral, 
2C_138/2015, du 6 août 2015 consid. 5.1 ; ATAS/307/2022 du 28 mars 2022 
consid. 6.1). Cela vaut d’autant plus que le devoir de contrôle et d’annonce de 
l’assuré lui a été rappelé en décembre de chaque année par l’intimé. Dans ces 
circonstances, l’absence de prise de contact avec l’autorité sociale doit être 


 
 
 
 
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considérée comme une violation gravement négligente de son devoir d’annonce 
par la recourante (dans le même sens : ATAS/899/2013 du 18 septembre 2013 
consid. 7). 
Au vu de ce qui précède, l’obligation de restitution de la recourante fondée sur la 
prise en compte d’un montant trop faible au titre de valeur de rachat des 
assurances-vie de l’époux de la recourante à partir du 1er janvier 2014 ne peut 
faire l’objet d’une remise, la condition de la bonne foi n’étant pas remplie. 
5.4 Concernant en quatrième lieu l’absence de prise en compte des gains 
d’activités réels de l’époux par l’intimé, d’un montant supérieur à ceux 
initialement retenus, il apparait qu’il n’existe pas de trop-perçu pour l’année 2013 
(le gain d’activité lucrative se montant à CHF 36'227.- tant dans la décision datée 
du 24 juin 2014 que dans celle datée du 22 juin 2020). 
Il existe en revanche un différentiel à partir de 2014. Le gain d’activité lucrative, 
mentionné dans les plans de calcul reçus annuellement par la recourante sous 
revenu déterminant > GAINS > gains activité lucrative, se monte en effet à 
CHF 42'965.60 dans la décision de l’intimé du 24 juin 2014, et à CHF 43'502.- 
dans celle datée du 22 juin 2020, soit un différentiel de CHF 536.40. Pour 2015, 
ce différentiel se monte à CHF 3’066.40 (46'032 - 42'965.60). Pour 2016, ce 
différentiel se monte à CHF 420.40 (43'386 - 42'965.60). Pour 2017, ce 
différentiel se monte à CHF 234.40 (43'200 - 42'965.60). Pour 2018, ce 
différentiel se monte à CHF 1’512.40 (44'478 - 42'965.60). Enfin, pour 2019, ce 
différentiel se monte également à CHF 1’512.40 (44'478 - 42'965.60). Il n’existe 
pas de différentiel pour l’année 2020. 
Comme le souligne la recourante, ces montants sont la plupart du temps peu 
importants, ils n’apparaissent cependant pas marginaux au point qu’une personne 
ayant la capacité d’examiner avec une certaine attention un plan de calcul ne les 
détecte pas (dans le même sens : ATAS/58/2018 du 24 janvier 2018 consid. 7). 
À cet égard, il faut souligner qu’il ressort des éléments de la procédure que la 
recourante s’est à trois reprises, soit par courriers datés respectivement du 
26 septembre 2011, du 22 août 2012, et du 3 mars 2015, adressée à l’intimé afin 
de faire corriger le calcul de ses prétentions sociales qu’elle estimait, dans deux 
cas à juste titre, devoir être modifiées à la hausse en raison d’un changement de 
circonstances. Il apparaît ainsi que la recourante, ou son époux à qui elle avait 
délégué la gestion de ses affaires administratives, était en capacité de repérer 
d’éventuelles erreurs dans le calcul de ses prestations complémentaires et les 
annoncer au SPC lorsque celles-ci résultaient en l’octroi de prestations inférieures 
à celles auxquelles elle avait droit, à tout le moins lorsque lesdites erreurs 
n’étaient pas anecdotiques ou ne résultaient pas de considérations juridiques 
techniques. Il doit en aller de même lorsque de telles erreurs ont mené à un trop-
perçu, en ce sens que l’absence d’annonce du fait que les revenus de son mari 


 
 
 
 
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étaient en réalité plus élevés que ceux retenus par l’intimé constitue une 
négligence grave. 
S’agissant de l’argument relatif à la connaissance par l’AFC des montants 
corrects, il peut être renvoyé à ce qui a été écrit au considérant 5.1.2 s’agissant de 
la dénonciation spontanée réalisée par la recourante et son époux auprès de cette 
autorité. 
Au vu de ce qui précède, l’obligation de restitution de la recourante fondée sur la 
prise en compte d’un montant trop faible au titre des revenus de son époux du 
1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 ne peut faire l’objet d’une remise, la 
condition de la bonne foi n’étant pas remplie. 
5.5 Concernant en cinquième et dernier lieu l’absence de prise en compte du 
partage par l’assurée de son logement avec sa fille aînée à partir du 1er juillet 
2017, la recourante soulève que la prise en compte d’une part au loyer à ce titre 
est erronée. Il s’agit cependant là d’une question de fond qui ne peut être 
examinée en procédure de remise, outre que ce partage apparaît prescrit par la 
lettre claire de l’art. 16c OPC-AVS/AI. 
L’absence d’annonce par la recourante de la cohabitation avec sa fille aînée pour 
une longue durée constitue une violation gravement négligente de son devoir 
d’annonce. La recourante ne pouvait ignorer la nécessité d’annoncer cet 
emménagement vu les courriers de rappel de ses devoirs d’annonce qu’elle a reçus 
notamment en décembre 2016, 2017, 2018 et 2019, lesquels précisent que toute 
cohabitation avec un tiers et tout changement de la composition familiale doivent 
être annoncés à l’autorité. D’autant que, par courrier du 3 mars 2015, elle s’est 
adressée à l’intimé pour annoncer le départ de sa fille cadette du logement 
familial, et demander à l’autorité d’adapter ses prestations en conséquence, ce qui 
démontre que l’assurée savait que ce genre de changement de situation doit être 
annoncé dès que possible au SPC, peu importe qu’elle n’ait exigé aucune 
contrepartie financière de son enfant pour le partage du logement. 
Au vu de ce qui précède, l’obligation de restitution de la recourante fondée sur la 
cohabitation avec sa fille aînée dans un seul logement depuis le 1er juillet 2017 ne 
peut faire l’objet d’une remise, la condition de la bonne foi n’étant pas remplie. 
5.6 Eu égard enfin à l’argument de la recourante selon lequel la destination ou 
l’usage du trop-perçu de CHF 170'188.65, respectivement l’absence d’une dessein 
d’enrichissement, devrait mener à une remise au moins partielle de la somme à 
restituer, il ne peut être suivi. Il s’agit en effet là de considérations susceptibles 
d’avoir une importance dans la procédure pénale menée parallèlement à la 
présente procédure, vu le but de sanction d’une telle procédure. En revanche, en 
ce qui concerne l’obligation de restitution de l’art. 25 LPGA, son but est de 
rétablir une situation conforme à celle qui aurait dû exister si le droit avait été 
correctement appliqué dès le départ (ATF 147 V 417 consid. 7.3.2). L’usage qui a 
été fait d’un trop-perçu soumis à restitution ne joue donc pas de rôle, tant en ce 


 
 
 
 
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qui concerne le principe de la restitution, qu’en ce qui concerne les conditions 
d’une remise (cf. art. 4 al. 1 OPGA). 
6. 
Au vu des considérations ci-dessus, il apparaît que la bonne foi de la recourante 
ne peut être retenue vis-à-vis d’aucun des motifs ayant fondé la créance en 
restitution de l’intimé. L’une de ses deux conditions cumulatives faisant défaut, la 
remise ne peut lui être octroyée. Le recours doit en conséquence être rejeté. 
La condition de la bonne foi n’étant pas réalisée, il n’est pas nécessaire 
d’examiner, si, comme le prétend la recourante, elle se trouve dans une situation 
difficile au sens de l’art. 5 OPGA. 
7. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et 89H al. 1 LPA). 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le