ge_gerichte · ACPR/808/2022 · 2022-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23557/2021 
ACPR/808/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 16 novembre 2022 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 septembre 2022 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 3 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 
septembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 3 décembre 2021. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. Il sollicite également l'octroi de l'assistance juridique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 octobre 2021, A______ a été contrôlé par la police à proximité de 
C______. Démuni de document d'identité, il s'était identifié au moyen d'un bon de 
sortie émis par la Confédération en 2020. La police avait aussi constaté qu'il faisait 
l'objet d'une parution RIPOL à la suite d'une expulsion judiciaire prononcée en 2021 
par le Tribunal de l'arrondissement de D______, pour une durée de huit ans. 
La police a procédé à l'interpellation d'A______, lequel a été acheminé au poste de 
police de C______ pour y être entendu. 
b. Par ordonnance pénale rendue le lendemain dans le cadre de la P/1______/2021, 
A______ a été reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et condamné à une 
peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de trois jours de détention 
avant jugement. 
À l'issue de la procédure sur opposition, le Tribunal de police a, par jugement du 11 
octobre 2022, notamment confirmé cette condamnation. 
c. 
Par pli du 3 décembre 2021 adressé au Ministère public, A______ a déposé 
plainte pénale contre les policiers qui sont intervenus le 14 octobre 2021, pour abus 
d'autorité (art. 312 CP). 
En substance, il exposait avoir été conduit, après son arrestation à C______, au poste 
F______, où il avait fait l'objet d'une fouille avant d'être placé en cellule. À cette 
occasion, il avait été contraint de se déshabiller intégralement. Le policier présent lui 
avait demandé d'écarter les jambes, de faire des flexions puis des pompes, en 
s'appuyant sur une table. Il lui avait aussi été demandé de soulever ses parties 
génitales. La porte avait été laissée entrouverte. Il s'était senti humilié par cette 
fouille, qu'il estimait disproportionnée compte tenu de l'infraction qui lui était 
reprochée. De plus, cette fouille était contraire à la directive de la police "OS 
PRS.16.01.", selon laquelle "la fouille corporelle effectuée dans un unique but de 


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sécurité ne revêtait, le plus souvent, aucune nécessité, notamment lorsqu'une 
personne était appréhendée à la suite de la commission d'une contravention, d'une 
infraction par négligence ou sans caractère de dangerosité ou de probabilité de 
trouver un moyen de preuve ou encore lorsqu'elle se présentait sur mandat de 
comparution". 
Il avait en outre demandé à consulter un avocat et à rencontrer un médecin, ce qui lui 
avait été refusé. 
Le 
lendemain 
après-midi, 
il 
avait 
été 
transféré 
au 
I______ 
(ci-après: I______) où une ordonnance pénale lui avait été notifiée. Ensuite, il avait 
été conduit à la zone carcérale de E______, au motif qu'il devait y exécuter 
immédiatement une sanction. Or, une fois sur place, il lui avait été dit qu'il pouvait 
former opposition. Libéré dans un endroit peu fréquenté, il lui avait fallu plusieurs 
heures pour regagner Genève. 
Il se constituait partie plaignante et souhaitait que Me B______ soit nommée d'office, 
la fouille à nu dénoncée étant susceptible d'être qualifiée de traitement inhumain et 
dégradant (art. 136 ss CPP, 29 Cst et 3 CEDH). 
d.a. La procédure a été transmise à l'Inspection générale des services de la police 
(ci-après : IGS) pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). 
Plusieurs documents ont été versés à la procédure. 
Sur la base du rapport d'arrestation rédigé par G______, la procédure s'était déroulée 
au poste de C______, et non F______, le 14 octobre 2021, la décision de mise à 
disposition du Ministère public ayant été prise à 20h45 le soir même par le 
commissaire de service. Il était ainsi peu probable qu'A______ ait passé la nuit au 
poste de C______, celui-ci étant fermé et aucun personnel n'y effectuant de service 
nocturne. 
Sous la rubrique "Usage de la force / contrainte", il était mentionné qu'A______ 
avait fait l'objet d'une fouille en deux temps par H______ et que l'intervention d'un 
médecin n'avait pas été requise. Il ressortait aussi du procès-verbal d'audition, 
enregistré par le policier prénommé et signé par A______, qu'il n'avait souhaité ni 
faire appel à un avocat ni la visite d'un médecin. 
L'inscription au journal relative à cet évènement ne contenait aucun élément venant 
contredire ces informations. 
Ces éléments étaient aussi corroborés par le relevé J.T.S (Jail Train Street), complété 
par le personnel de la Brigade de J______ (J______) à I______, selon lequel, après 


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avoir été interpellé à 18h25, A______ avait été transféré au Poste de police de 
C______ où il avait été placé en cellule à 20h25. À 22h05, il avait été transféré à 
I______ et avait vu le procureur le lendemain à 14h09 avant d'être conduit dans le 
canton de Vaud à 14h26. La chronologie et les déplacements dont A______ faisait 
état dans sa plainte étaient dès lors peu plausibles. 
S'agissant de la fouille, la directive mise en évidence dans la plainte était entrée en 
vigueur depuis le 19 novembre 2021. L'ancienne version de l'ordre de service (ci-
après: OS), en vigueur au moment des faits, traitait de la proportionnalité, sans 
détailler la fouille: "[l]'usage de la contrainte doit être proportionnel à l'action de la 
personne interpellée. Il doit être conforme aux lois et au code de déontologie". Il 
était en outre précisé que l'usage de la fouille avait été systématique jusqu'à la refonte 
de l'OS en novembre 2021. Ainsi, la fouille pratiquée sur A______ respectait la 
proportionnalité et les procédures policières, pour autant qu'elle ait été effectuée en 
deux temps. 
Enfin, dans la mesure où A______ séjournait illégalement sur le territoire et faisait 
l'objet d'une expulsion pénale exécutoire, il avait été conduit dans le canton de Vaud, 
lequel était en charge de l'organisation de son renvoi. Il avait été relâché au motif 
que, selon le Service de la population vaudois, ledit renvoi ne pouvait être 
matériellement exécuté, le prénommé étant apatride. 
d.b. L'IGS a aussi procédé à l'audition des protagonistes. 
A______ a maintenu sa plainte. Il a reconnu avoir pu confondre les postes de police 
mais maintenait n'avoir été transféré que le lendemain après-midi à I______. Lors de 
son contrôle, il avait subi une première fouille, sans devoir se déshabiller. Une fois 
arrivé au poste, le policier ayant procédé à la première palpation lui avait demandé de 
retirer ses vêtements, de soulever ses parties génitales, puis d'effectuer des flexions. 
Comme il ne pouvait pas effectuer certains mouvements, il lui avait été demandé de 
placer ses mains sur la table et d'effectuer des pompes. Le policier, qui se trouvait 
derrière lui, lui avait écarté les jambes avec son pied. Il lui avait demandé ce qu'il 
faisait et ce dernier lui avait répondu faire son travail et suivre la procédure. Aucune 
autre personne n'avait assisté à la fouille. Un troisième policier avait procédé à son 
audition. 
G______ a déclaré qu'A______ était calme et coopérant de sorte que l'usage de la 
force n'avait pas été nécessaire. Elle n'avait pas assisté à la fouille effectuée par son 
collègue, lequel lui avait confirmé que celle-ci avait été réalisée en deux temps, 
conformément à la procédure, et que "tout s'était bien passé". A______ avait été 
transféré à I______ le jour-même, le poste de C______ étant fermé la nuit. Son 
collègue, et non un troisième policier, avait procédé à l'audition d'A______. Il n'y 
avait pas de raison de refuser l'appel à un médecin ou à un avocat. 


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H______ a expliqué que l'interpellation d'A______, qui était coopérant, s'était bien 
déroulée. Admettant ne pas s'en souvenir en détail, il contestait avoir effectué une 
fouille complète d'A______ sans respecter les deux temps, précisant toujours agir 
conformément à l'OS. Il n'était pas possible qu'A______ ait passé la nuit au poste, 
celui-ci étant fermé. Il avait procédé à l'audition du précité. Il n'y avait pas de raison 
de refuser l'appel à un médecin ou à un avocat. 
e. 
Le Ministère public a versé à la procédure des extraits du manuel de l'institut 
suisse de police (ci-après: ISP) concernant le comportement tactique ainsi que 
l'OS PRS.16.01. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'en raison de l'arrestation 
d'A______, les policiers étaient légitimés à le fouiller par palpation afin de le 
sécuriser (art. 241 al. 4 CPP), en particulier en vue de son transport dans le véhicule 
de patrouille, conformément au manuel ISP. 
 
Les déclarations d'A______ étaient en contradiction avec plusieurs éléments de la 
procédure, ce qui les rendait peu crédibles. En effet, il avait déclaré avoir été 
emmené au Poste F______, avoir passé la nuit au poste de C______ puis avoir été 
transféré à I______ le lendemain, alors que tel n'avait pas été le cas. En outre, 
H______ avait déclaré l'avoir fouillé en deux temps, ce qu'il avait indiqué à sa 
collègue, qui l'avait protocolé dans le rapport d'arrestation. Ainsi, il convenait de 
retenir que les modalités d'exécution de la fouille étaient conformes à la loi et aux 
enseignements prodigués aux policiers. Ladite fouille respectait aussi l'OS dans sa 
nouvelle teneur, dès lors qu'en raison du placement d'A______ en salle d'audition, les 
policiers étaient légitimés à le fouiller en deux temps, et ce afin d'assurer sa sécurité 
et la leur. 
 
Enfin, la police n'avait pas refusé la visite d'un avocat ou d'un médecin et il 
n'appartenait pas au Ministère public de se prononcer sur la manière d'agir des 
autorités vaudoises. 
 
Compte tenu de l'absence de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire 
était refusée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose, en préambule, que son recours se limite à la 
fouille à nu ainsi qu'au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire. 
 
Au fond, il reproche au Ministère public une violation du principe in dubio pro 
duriore. Le Ministère public ne pouvait déduire de ses omissions spatio-temporelles 
qu'il "mentait" sur les modalités de la fouille. En outre, le fait de retenir 
systématiquement la version de la police était contraire à la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'homme, prévoyant qu'une enquête effective devait être 


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menée lorsqu'un individu soutenait, de manière défendable, avoir subi un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH de la part de la police. Il avait fait l'objet de plusieurs 
arrestations et de fouilles et n'avait jamais déposé plainte jusqu'alors, ce qui rendait 
ses déclarations crédibles. 
 
Les faits dénoncés en lien avec la fouille à nu, selon les modalités décrites, étaient 
constitutifs d'abus d'autorité. Rien ne justifiait cette fouille vu l'infraction reprochée. 
De même, il était aussi peu probable qu'il dissimule dans ses parties intimes un 
élément en lien avec celle-ci. 
 
Le fait que la nouvelle directive ne soit pas encore entrée en vigueur n'était d'aucun 
secours, dès lors que celui-ci faisait expressément référence à l'ATF 146 I 97 du 18 
décembre 2019, lequel avait constaté le caractère illicite d'une fouille à nu pratiquée 
en deux temps sans motif justificatif valable. L'éventuelle méconnaissance de cette 
jurisprudence devait être traitée comme une erreur sur l'illicéité (art. 21 CP), dans le 
cadre de la reprise de l'instruction. L'ACPR/168/2022, qui constatait l'absence 
d'infraction à l'art. 312 CP, ne pouvait pas s'appliquer au cas d'espèce, dès lors que la 
fouille avait été effectuée en deux temps, ce qui n'était pas son cas. Enfin, 
l'ACPR/160/2022 avait jugé illicite la fouille à nu pratiquée sur un individu suspecté 
d'infraction à l'art. 90 LCR. À l'instar de cette affaire, une "infraction migratoire" ne 
justifiait pas non plus une telle fouille. 
 
Il appartenait au Ministère public d'ordonner l'audition des parties et des "proches" 
ayant recueilli ses propos après les faits. Il convenait aussi de préciser quelles avaient 
été les instructions quant aux "modalités de communications effectives" de 
l'OS PRS.16.01. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans débats ni échange 
d'écritures. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 


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al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière, lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. 
Cette disposition s'interprète à la lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon 
laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être prononcée que s'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et la 
juridiction de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 
IV 241 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 
consid. 4.1.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). Face à des versions 
contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en 
accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant 
plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de 
preuve (arrêts du Tribunal fédéral 6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2 et les 
références citées). 
3.2. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 
Cette disposition doit être interprétée restrictivement, compte tenu de la formule très 
générale qui définit l'acte litigieux. L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il 
use de manière illicite des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il 
décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas 
permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but 
légitime, mais recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 
209 consid. 1a/aa et b et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1351/2017 du 
18 avril 2018 consid. 4.2). 
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au 
moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se 
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Il faut admettre que l'auteur nuit à 


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autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le 
motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans pertinence sur l'intention, mais a trait à 
l'examen de la culpabilité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_579/2015 du 7 septembre 
2015 consid. 2.2.1 et 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.3.3). La 
jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol 
éventuel un préjudice non négligeable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 
mars 2016 consid. 2.6; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.4.2; 6S.885/2000 
du 26 février 2002 consid. 4a/bb ; ATF 99 IV 13). 
3.3. Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise 
se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code 
ou d'une autre loi. Selon l'art. 241 al. 4 CPP, la police peut fouiller une personne 
appréhendée, notamment pour assurer la sécurité de personnes – ce qui comprend la 
personne appréhendée elle-même et les policiers présents (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 38 ad art. 241) –. Il s'agira par exemple 
de vérifier que la personne soumise à la fouille ne serait pas porteuse d'une arme 
(ibid.) ou d'objets susceptibles d'être séquestrés pour servir de moyens de preuve 
(op. cit., n. 39 ad art. 241). La fouille corporelle peut porter sur les orifices et cavités 
du corps humain qui, tels l'anus ou le vagin, sont visibles et peuvent être examinés 
sans l'aide d'un instrument (op. cit. n. 12 ad art. 241). 
3.4. En l'espèce, le recourant estime qu'il subsiste un doute sur la manière dont se 
serait déroulée la fouille dont il a été l'objet au poste de police, ce qui commanderait 
au Ministère public d'ouvrir une instruction. 
Il ne peut être suivi. 
En effet, les actes dénoncés par ce dernier ont fait l'objet d'une enquête effective et 
approfondie par l'IGS, à l'occasion de laquelle les policiers potentiellement impliqués 
ont été entendus, tout comme le plaignant, lequel a ainsi eu toute possibilité de 
préciser ses doléances. À l'issue de ladite enquête, l'IGS est parvenue à la conclusion 
que la fouille du recourant avait été effectuée conformément à la directive policière 
en vigueur et avait respecté le principe de la proportionnalité. 
À juste titre. 
Le fait que le recourant ait été interpellé pour rupture de ban, ne permettait pas 
d'exclure qu'il fût muni d'un objet dangereux, ou susceptible d'être utilisé comme tel, 
dans l'hypothèse où il se ferait interpeller, ce d'autant qu'il était tout à fait conscient 
de sa situation administrative. La première palpation était dès lors entièrement 
justifiée, ce qui n'est pas contesté. Une fois arrivés au poste, l'on ne saurait reprocher 
aux policiers de s'être assurés, par une seconde palpation, le cas échéant plus 


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complète, que le recourant ne dissimulait pas d'objets ayant pu échapper à leur 
attention lors de la première fouille, avec lesquels il aurait pu menacer sa propre 
sécurité ou celles de tiers, lors de son placement en cellule, étant rappelé que ce type 
de fouille est expressément prévu par l'art. 250 al. 1 CPP, en particulier pour des 
motifs de sécurité (art. 241 al. 4 CPP). L'adéquation de la fouille corporelle de 
sécurité doit ainsi être admise. 
Pour le surplus, hormis les déclarations du recourant, le dossier ne recèle aucun 
indice concret laissant penser que la fouille corporelle serait intervenue de manière 
contraire au droit, sans respect des modalités destinées à éviter au prévenu toute 
souffrance ou humiliation inutiles. 
Les actes d'instruction proposés ne sont pas propres à modifier ce raisonnement. En 
effet, une confrontation entre les protagonistes, ne parait pas susceptible d'apporter 
d'élément probant supplémentaire car chacun persisterait vraisemblablement dans sa 
propre version. Il en va de même de l'audition des "proches", qui auraient recueilli 
les confidences du recourant, dès lors qu'il ne s'agit pas de témoins directs des faits, 
et que le recourant n'établit pas en quoi ces auditions seraient pertinentes pour les 
établir. Enfin, l'on ne distingue pas en quoi les modalités de communication de la 
directive policière entrée en vigueur le 19 novembre 2021, soit plus d'un mois après 
les faits, seraient susceptibles d'apporter des éléments nouveaux déterminants, ce 
d'autant plus que la directive en vigueur au moment des faits prévoyait déjà que 
l'usage de la contrainte devait respecter le principe de la proportionnalité, et ce 
conformément à la loi et à la jurisprudence en la matière. 
Faute d'indice de la commission d'une infraction pénale, l'ordonnance querellée ne 
souffre aucune critique. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant soutient qu'il disposerait d'un droit à l'assistance judiciaire fondé sur le 
droit conventionnel. Il invoque dans ce cadre l'interdiction de traitements inhumains 
ou dégradants. 
5.1. Lorsque l'action civile n'est pas possible, la jurisprudence reconnaît dans certains 
cas à la partie plaignante le droit d'obtenir l'assistance judiciaire sur la base de l'art. 
29 al. 3 Cst., lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des 
dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou 
dégradants (cf. art. 3 CEDH, 10 al. 3 Cst. et Convention des Nations Unies du 10 
décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [RS 0.105]; cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 s.; cf. arrêt 
1B_561/2019 du 12 février 2020 et les arrêts cités). 


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Pour que tel soit le cas, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et 
atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de 
l'ensemble des circonstances de la cause, notamment la durée du traitement et de ses 
effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime (ATF 139 I 
272 consid. 4 p. 278). Un traitement doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à 
créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir 
la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir 
contre sa volonté ou sa conscience (arrêts du Tribunal fédéral 1B_771/2012 du 20 
août 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 1688; 1B_729/2012 du 28 mai 2013 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 
5.2. Sur ce point, bien que le recourant expose, en préambule, que son recours 
porterait sur le refus de l'octroi de l'assistance juridique, ses conclusions et 
développements ne concernent que la procédure de recours, de sorte que seul cet 
aspect sera examiné (art. 385 CPP). 
Tout d'abord, bien qu'elle n'ait pas été documentée, l'indigence du recourant apparait 
plausible au vu de sa situation. 
Cela étant, on peut admettre que les faits invoqués à l'appui de sa plainte auraient pu 
constituer un traitement dégradant. Par ailleurs, au vu de l'ensemble des faits 
allégués, les mauvais traitements invoqués, s'ils étaient avérés, seraient d'une certaine 
gravité. Par conséquent, nonobstant l'absence de chance de succès de l'action civile, 
il se justifie de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours et de lui désigner un avocat d'office. Conformément à ses 
souhaits, son avocate, Me B______, sera nommée d'office pour la procédure de 
recours. 
5.3. Le recourant a chiffré à CHF 1'000.- l'indemnité pour les honoraires de son 
avocate. Au vu de l'ampleur et de la difficulté moyennes du dossier, il se justifie de 
limiter l'indemnité qui lui sera allouée à 3 heures d'activité au taux de CHF 200.- 
l'heure (art. 16 al. 1 RAJ – E 2 05.04), plus TVA, soit un total de CHF 646.20. 
6. 
Le recourant, partie plaignante qui n'obtient pas gain de cause, supportera les frais de 
la procédure de recours, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique (art. 428 al. 1 
CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6. et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4.). Ces frais seront fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP; E 4 10.03). 
7. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet la requête d'assistance judiciaire et nomme Me B______ à la défense d'office 
d'A______ pour la procédure de recours. 
Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 646.20, TVA comprise, pour son activité 
d'avocate d'office. 
Met à la charge d'A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/23557/2021 
P/23557/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00