ge_gerichte · ACJC/959/2026 · 2026-06-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25667/2025 
ACJC/959/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 JUIN 2026 
 
Entre 
ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT 
POUR LUI LE SCARPA, sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, recourant 
contre un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 13 mars 2026, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], intimé. 
 


- 2/4 - 
 
C/25667/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4220/2026 rendu le 13 mars 2026 par le Tribunal de 
première instance, lequel a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, [notifié à A______, à la requête de 
l’ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT POUR 
LUI LE SCARPA], arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensé ceux-ci avec l’avance 
opérée par celui-ci (ch. 2), les a mis à la charge de A______, condamné à les payer à 
l’ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT POUR 
LUI LE SCARPA, qui en avait fait l’avance (ch. 3) et a dit qu’il n’était pas alloué de 
dépens (ch. 4); 
Attendu que par recours déposé à la Cour le justice le 2 avril 2026, l’ETAT DE 
GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT POUR LUI LE 
SCARPA, a conclu à l’annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement précité 
et, cela fait, à ce que les frais, arrêtés à 200 fr., soient mis à la charge de A______, à ce 
que soit ordonnée la restitution à l’ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA 
COHESION SOCIALE, SOIT POUR LUI LE SCARPA, par les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, de l’avance opérée, à la condamnation de A______ à verser 200 fr. à 
l’Etat de Genève et à ce qu’il soit renoncé à tout frais de seconde instance; 
Que A______ ne s’est pas déterminé sur le recours dans le délai imparti par la Cour à 
cette fin; 
Que les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 7 mai 2026 de ce 
que la cause était gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, que les frais judiciaires sont compensés avec les avances 
fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la 
charge des frais; que dans les autres cas, l’avance est restituée; que le montant qui n’est 
pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais 
(art. 111 al. 1 CPC, dans sa teneur entrée en vigueur dès le 1er janvier 2025); 
Qu’en l’espèce, les frais du Tribunal ont justement été mis à la charge de A______, qui 
a succombé (art. 106 al. 1 CPC); qu’en application de l’art. 111 al. 1 CPC, l’avance 
opérée par le recourant devant le Tribunal aurait dû lui être restituée, et l’intimé 
condamné à verser 200 fr. à l’Etat de Genève; 
Que le recours est fondé, de sorte que les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris seront 
annulés dans cette mesure et qu’il sera statué à nouveau dans le sens qui précède; 
Qu’il sera renoncé à la perception de frais de recours (art. 107 al. 2 CPC). 
 
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C/25667/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2026 par l’ETAT DE GENEVE, 
DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT POUR LUI LE SCARPA 
contre le jugement JTPI/4220/2026 rendu le 13 mars 2026 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/25667/2025-15 SML. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau 
sur ces points : 
Arrête les frais judiciaires à 200 fr. et les met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser 200 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à l’ETAT DE GENEVE, 
DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE, SOIT POUR LUI LE SCARPA, 
l’avance de 200 fr. opérée par lui. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 


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C/25667/2025 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.