ge_gerichte · CAPH/45/2019 · 2019-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 février 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7325/2012-1 
CAPH/45/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 15 FEVRIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ SA, rue ______ Genève, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2014 (JTPH/377/2014), comparant 
par Me Christian Grosjean, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur C______, domicilié rue ______ Genève, intimé, comparant par Me Roman 
Seitenfus, avocat, Zutter, Locciola, Buche & Ass., rue du Lac 12, 1207 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
 


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C/7325/2012-1 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/377/2014 du 23 septembre 2014, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné A______ SA à verser à C______, avec intérêts 
moratoires à 5 % l'an dès le 1er octobre 2011, le montant brut de 322'528 fr. 20, 
sous déduction du montant net de 142'307 fr. 70, ainsi que le montant net de 
19'708 fr., en invitant la partie qui en avait la charge à opérer les déductions 
sociales, légales et usuelles (ch. 2 à 4 du dispositif), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5), a arrêté les frais de la procédure à 6'962 fr. 60, mis à la 
charge de A______ SA, celle-ci étant condamnée à verser 2'020 fr. à C______ et 
4'942 fr. 60 aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 6 à 9). 
En substance, le Tribunal a considéré que les parties avaient été liées par un 
contrat de travail dès le 17 novembre 2006 (et non dès le 1er novembre 2010 
comme soutenu par A______ SA), de sorte que C______ pouvait, dès cette date, 
faire valoir des prétentions en paiement du salaire usuel, du treizième salaire, 
d’une indemnité pour vacances non prises et d’une indemnité forfaitaire de 
transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d'outillage (dit panier). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 24 octobre 2014, A______ SA 
a appelé de ce jugement, qu'elle a reçu 24 septembre 2014, sollicitant son 
annulation. Elle a conclu, principalement, au déboutement de C______ de toutes 
ses conclusions, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision, avec suite de frais judiciaires et dépens de première et seconde instance. 
Elle a soulevé pour la première fois une exception de prescription pour les 
prétentions antérieures au 23 mars 2007 et produit une pièce nouvelle, à savoir la 
plainte pénale qu'elle avait adressée le 23 octobre 2014 au Ministère public contre 
inconnu pour faux dans les titres. 
b. C______ a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de 
motivation, et, au fond, à la confirmation de la décision entreprise. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. A______ SA a requis, à titre préalable, la suspension de la cause 
jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/1______/2014 ouverte pour faux 
dans les titres et faux témoignage ensuite de la plainte pénale qu'elle avait déposée 
le 23 octobre 2014 et de la dénonciation du Tribunal des prud'hommes du 
27 octobre 2014. C______ s'y est opposé. 
d. La cause a été suspendue par arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, dans 
l'attente de l’issue de la procédure pénale. Elle a été reprise le 13 juin 2018, à la 
demande des parties, ensuite du prononcé du jugement du Tribunal de police du 
6 novembre 2017, dont il sera question ci-après sous let. C.d. et D.e. 


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e. Les parties ont été avisées par pli du 24 septembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. C______ (ci-après également : l’employé), né en 1971, ressortissant bolivien 
dépourvu 
d'autorisation 
de 
séjour, 
a 
travaillé 
du 
1er novembre 2010 au 30 septembre 2011 pour A______ SA (ci-après également : 
l’employeuse), société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont l’une 
des activités consiste en des travaux de peinture, soit une activité visant le second 
œuvre, et dont l'administrateur unique est, depuis 2004, D______. 
b. Soutenant avoir travaillé en qualité de peintre pour la société dès le 
17 novembre 2006 sans signature d'un contrat de travail écrit (d’abord «au noir» 
puis, à compter du 1er novembre 2010, déclaré aux assurances sociales) et 
estimant, sur la base de la Convention collective de travail romande du second 
œuvre (CCT-SOR), avoir droit à des prestations supérieures à celles qu’il avait 
reçues, l’employé, au bénéfice d’une autorisation de procéder du 11 mai 2012, a 
conclu, le 8 août 2012, à ce que A______ SA soit condamnée à lui verser 
201'880 fr. 30, avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 31 mars 2009 (date 
moyenne), à titre de salaire, de treizième salaire, d'indemnité pour vacances non 
prises et d'indemnité forfaitaire de transport professionnel, de repas pris à 
l'extérieur et d'outillage, pour les années 2006 à 2011. 
L’employé, qui a indiqué avoir d'abord travaillé sous les ordres de E______ (dit 
E______), puis, à la mort de celui-ci, sous les ordres de F______ (dit F______), a 
produit 
sous 
pièce 
3 un contrat de travail et six fiches de salaire, dont il résulte que E______ a été 
engagé par A______ SA en qualité de peintre en bâtiment à compter du 1er 
novembre 2006, pour un salaire horaire de 28 fr. 60, auquel s'ajoutaient un 
«panier» de 15 fr. 50 par jour et un treizième salaire au prorata des heures 
travaillées. Il a travaillé 22 jours (176 heures) en novembre 2006, 16 jours (128 
heures) en décembre 2006, 18 jours (144 heures) en janvier 2007, 19 jours (160 
heures) en septembre 2007, 23 jours (184 heures) en octobre 2007 et 22 jours (176 
heures) en novembre 2007, pour lesquel(le)s il s'est fait rémunérer à hauteur de 28 
fr. 60 de l'heure, en sus du versement d'un panier de 15 fr. 50 par jour travaillé. 
 
Il a également produit une copie de son carnet personnel portant l'indication, mois 
après mois, des jours travaillés et du salaire reçu. Ce carnet commence en 
novembre 2006 et s'achève en septembre 2011. Il fait état de 10 jours de travail au 
mois de novembre 2006, puis de 17 à 26 jours par mois jusqu'à la fin des rapports 
de travail, le 30 septembre 2011. En 2006, l'employé aurait travaillé 27 jours pour 
un salaire total de 2'160 fr. (80 fr. par jour), en 2007, il aurait travaillé 265 jours 


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pour un salaire total de 21'200 fr. (80 fr. par jour), en 2008, il aurait travaillé 255 
jours pour un salaire total de 23'470 fr. (80 fr. par jour de janvier à mai et 100 fr. 
par jour de juin à décembre), en 2009, il aurait travaillé 253 jours pour un salaire 
total de 29'040 fr. (100 fr. par jour de janvier à septembre et 120 fr. par jour 
d’octobre à décembre), en 2010, il aurait travaillé 273 jours pour un salaire de 
36'860 fr. (120 fr. par jour de janvier à mars et 140 fr. par jour d’avril à décembre) 
et en 2011, il aurait travaillé 190 jours pour un salaire de 29'577 fr. 70 (140 fr. par 
jour de janvier à avril, 150 fr. par jour en mai et juin, 160 fr. par jour en juillet et 
août – avec une différence de 15 fr. en août –, et 4'492 fr. 70 en septembre 2011, 
montant résultant de sa fiche de salaire). 
c. A______ SA a conclu au déboutement de C______ de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais judiciaires et dépens, considérant, pour la période antérieure au 
1er novembre 2010, que les prétentions du travailleur étaient mal dirigées faute de 
rapport 
contractuel 
et, 
pour 
la 
période 
du 
1er novembre 2010 au 30 septembre 2011, que la demande était mal fondée, dès 
lors que le salaire horaire brut fixé à 24 fr. 90 par contrat de travail était conforme 
à la CCT-SOR et que les autres indemnités (forfaitaires et de vacances) avaient été 
versées, de même que le treizième salaire. Ces éléments résultaient, selon la 
société, du contrat de travail écrit du 22 octobre 2010, signé par les parties, dont 
elle versait une copie à la procédure sous pièce 102, ainsi que des bulletins de 
salaire qu'elle versait à la procédure sous pièce 109, qui avaient tous été signés par 
C______ en 2011 et dont certains mentionnaient les vacances et/ou le treizième 
salaire (à savoir ceux de janvier, juillet, août et septembre 2011). Elle a également 
produit les certificats de salaire 2010 et 2011 de l’employé ainsi que des 
attestations de salaire AVS établies par son organe de révision. 
Les fiches de salaire produites font état d'une somme brute totale de 4'493 fr. 20 / 
nette totale de 4'134 fr. 50 versée en 2010 et d'une somme brute totale de 
37'479 fr. 50 / nette totale de 31'259 fr. 20 versée en 2011. 
Des certificats de salaire 2010 et 2011, il ressort qu'une somme brute totale de 
4'183 fr. 20 / nette totale de 3'824 fr. 45 avait été versée en 2010 et qu'une somme 
brute totale de 35'303 fr. 50 / nette totale de 31'555 fr. 55 avait été versée en 2011, 
hors impôts et frais de repas. Les montants bruts correspondent à ceux mentionnés 
dans les attestations de salaire AVS établis par l'organe de révision de la société. 
d. A l'audience du 7 mai 2013, l’employé a déclaré que la signature figurant au 
pied du contrat de travail versé en pièce 102 par la société à la rubrique 
«employé» n'était pas la sienne, de même que celles figurant sur les fiches de 
salaire de janvier et juin 2011, produites en pièce 109. A l'audience du 
10 septembre 2013, il a admis avoir signé le bulletin de salaire de janvier 2011. 


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Il résulte du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal, daté du 14 avril 2014, 
que la signature apposée à la rubrique «employé» du contrat de travail du 
22 octobre 2010 de même que celle apposée sur la fiche de salaire de juin 2011 
étaient des reproductions, par exemple par photomontage ou «copier-coller», de la 
signature figurant sur le bulletin de salaire de janvier 2011, étant précisé que le 
résultat graphologique était totalement précis. Il n'était en outre pas exclu que la 
signature figurant sur le décompte de salaire de janvier 2011 ait également été 
apposée par un procédé de duplication, par exemple par photomontage, mais seul 
un examen de l'original permettait de se déterminer sur ce point. 
Au terme de la procédure pénale P/1______/2014, D______ a été acquitté du chef 
de faux dans les titres par jugement non motivé du Tribunal de police du 
6 novembre 2017. 
e. A l'audience du 13 juin 2013, A______ SA, représentée par D______, a déclaré 
qu'elle avait engagé une première fois E______, l'avait licencié puis l'avait 
réengagé à partir du 1er novembre 2006, dans un premier temps en qualité de 
travailleur, puis comme sous-traitant, c'est-à-dire qu'il «se débrouillait pour [lui] 
faire les chantiers». L'administrateur unique ignorait qui était «mandaté» et 
passait rarement sur les chantiers, sauf en cas de problème. Ensuite, F______, qui 
était son employé, était devenu son sous-traitant, avant de revenir à nouveau à son 
service. 
A l'appui de ces allégués, la société a produit, sous pièces 114 à 117, des listes 
censées représenter les travaux confiés en sous-traitance à E______ de 2006 à 
2009. Ces documents, établis mensuellement d’octobre 2006 à décembre 2009, 
d’abord à la main puis de manière dactylographiée, indiquent le lieu d’exécution 
des travaux (l’adresse exacte, y compris l’étage), le type de travaux réalisés 
(réparation, retouches, peinture…), ainsi que le prix. Sur certains décomptes, le 
prix initialement indiqué a été modifié, la plupart du temps à la baisse. Sur 
d’autres, des calculs à la main ont été opérés en dernière page, après le total. A 
compter du mois d’avril 2008, ces listes sont accompagnées d’un document 
intitulé «Décompte E______», qui reprend le total final y figurant et indique le 
solde à payer, après déduction des charges (700 fr. par mois), du «remboursement 
loyer G______» (compris entre 1250 fr. et 1'300 fr.) et parfois d’autres postes 
(acomptes déjà versés, amendes reçues…). En novembre 2008, le «Loyer 
H______» et le «Loyer G______» ont également été déduits pour environ 1'100 
fr. chacun. De janvier à novembre 2009, le «Remboursement loyer F______» 
(1'200 fr.) a été déduit, ainsi que diverses autres factures. Il ressort des enquêtes, 
notamment des témoignages recueillis par le Tribunal entre juin et septembre 
2013, que ces documents ont été établis, en son temps, par l’épouse de E______, à 
la demande de ce dernier, sans contrepartie salariale (témoins J______, veuve de 
E______, et K______, ancienne secrétaire de A______ SA, licenciée en avril 
2012 
et 
engagée 
à 
temps 
partiel 
dès 
juin 
2012 
par 


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L______, société sous-traitante de A______ SA pour laquelle le témoin avait déjà 
fait des bricoles «à la maison» du temps où elle travaillait auprès de A______ 
SA). 
Elle a également produit, sous pièce 118, les listes des travaux confiés en sous-
traitance à F______ de janvier à août 2010. Ceux-ci sont similaires à ceux établis 
pour les années 2006-2009. Il ressort des enquêtes qu’ils ont été établis par 
l’ancienne secrétaire de A______ SA, pour F______ (témoins K______ et 
F______). 
f. Au cours de cette même audience, C______ a déclaré qu'il avait été en contact 
avec E______, lequel se chargeait d'embaucher du personnel pour A______ SA, 
qui l'avait engagé en lui disant qu'à partir de ce moment-là il faisait partie de cette 
entreprise. Le précité lui remettait son salaire, dont il reproduisait le montant dans 
son carnet, avec le nombre de jours travaillés, aucun décompte de salaire n'étant 
établi. E______ lui donnait également les ordres, D______ venant de temps en 
temps sur les chantiers et donnant également des ordres. Lorsque E______ était 
tombé malade, puis était décédé, F______ lui avait donné des ordres et lui avait 
remis sa paie. 
g. Dans leurs plaidoiries écrites finales des 23 et 26 mai 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives et produit des nouvelles pièces. A 
réception de celles-ci, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Outre les faits déjà relatés ci-dessous sous lettre C., les éléments pertinents 
suivants résultent du dossier : 
a.a. Entendus par le Tribunal, F______, G______ et H______ ont déclaré ignorer 
quel statut avait E______, mais avoir d’abord travaillé pour – ou avoir été 
engagés par – lui avant d'être employés par A______ SA: 
F______ a déclaré avoir été engagé, instruit et payé par E______ de 2006 à 2007 
sans être déclaré aux assurances sociales. Il avait ensuite demandé à ce dernier de 
le mettre en contact avec D______, afin d'être déclaré et assuré. Il avait été engagé 
par la société entre avril et mai 2007, par contrat de travail écrit. 
G______ a déclaré avoir travaillé pour E______, son supérieur hiérarchique, en 
2006 ou 2007. «Par la suite, [E______ lui avait] dit qu'il travaillait bien et [il 
avait] été engagé par A______ SA». Il avait travaillé «au gris» pour la société de 
2008 à 2012, selon contrat de travail écrit signé en 2008, dont le contenu était 
identique à celui produit en pièce 102. 
H______ a déclaré avoir travaillé avec E______ de 2008 jusqu'au décès de celui-
ci, fin 2009. Il avait été engagé par A______ SA en octobre 2010, sans signature 


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d'un contrat de travail identique à celui figurant en pièce 102. Entre deux, de fin 
2009 à octobre 2010, «il y avait eu quelqu'un d'autre. Il s'agi[ssai]t de F______». 
Tous trois signaient des fiches de salaire identiques à celles produites en pièce 
109. Selon l'ancienne secrétaire de A______ SA, l'entreprise avait l'habitude de 
faire signer les fiches de salaire par ses employés mais de les conserver. 
Ils avaient aperçu D______ sur les chantiers ou dans la rue avant d'être engagés 
par la société. 
a.b. La veuve de E______ a déclaré que son défunt mari était salarié de A______ 
SA. Il dirigeait une petite équipe dans l'entreprise, dont faisait partie C______. Il 
accomplissait des travaux en extra, qui faisaient l'objet de décomptes remis à 
A______ SA (cf. pièces 114 à 117). Elle ignorait si ces travaux étaient déclarés et 
si son mari percevait une quelconque somme d'argent en sus du salaire qui était 
versé mensuellement sur un compte bancaire et dont le montant ne correspondait 
pas à celui indiqué sur les décomptes précités. 
a.c. Selon K______, E______ dirigeait une équipe à part de celle de A______ SA, 
dont C______ et G______ faisaient partie. Elle avait peu à faire avec les ouvriers 
de E______, que ce dernier rémunérait et à laquelle il donnait des ordres. 
E______ «venait chercher des fournitures» (pinceaux, peinture), qui était déduites 
des sommes qui lui étaient versées mensuellement. 
a.d. M______ et N______ (engagés en qualité de peintre par A______ SA en 
2004, respectivement 2006, sans contrat de travail écrit, actuellement en litige 
avec la société) ont déclaré que E______ dirigeait une petite équipe, dont 
C______ faisait partie, au sein de la société, pour laquelle il était employé, 
exerçant, selon N______, un travail de contremaître. 
b. Du temps de sa maladie et pendant les huit mois qui ont suivi son décès, 
E______ a été remplacé par F______ (dit F______), son bras droit. 
Entendu par le Tribunal, ce dernier a déclaré avoir «donné un coup de main» à 
E______ lorsque celui-ci était tombé gravement malade. Il l'avait fait sur ses 
heures de travail, avec l'accord de D______. L'aide apportée consistait à 
superviser le travail sur les chantiers et à transporter le matériel récupéré dans le 
dépôt de A______ SA grâce à une camionnette que lui avait laissé le malade, dont 
le logo de A______ SA avait été collé par la suite. Le témoin devait également 
récupérer les fiches de planning destinées à E______ sur le bureau de D______. 
Depuis son lit d'hôpital, E______ lui indiquait sur quel chantier intervenir et 
continuait à appeler lui-même les travailleurs. Au cours de cette période, l'épouse 
de E______ lui remettait des enveloppes contenant le salaire à distribuer aux 
peintres, notamment à C______. Au décès de E______, il avait repris son poste, à 
la demande de D______. Son rôle était «de faire travailler les gens». Lorsqu'il 


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était sur les chantiers, il donnait les ordres. A l'instar de ce qui avait convenu avec 
E______, D______ lui attribuait des chantiers, en plus de son travail auprès de 
A______ SA. Chaque mois, le témoin remettait à A______ SA un décompte 
listant les chantiers dont lui et les six ou sept peintres qu'il avait décidé d'appeler 
(dont faisaient notamment partie C______, G______ et H______) s'étaient 
occupés, étant précisé que E______ «appliquait le même système». Le montant 
mensuel total en résultant lui était remis en mains propres par D______ pour 
payer les trois ou quatre personnes ayant travaillé sur les chantiers. Après avoir 
remis à chaque peintre, de la main à la main et sans décompte, un montant qu'il 
considérait adéquat à titre de salaire, lequel était compris entre 160 fr. et 180 fr. 
par jour en fonction du peintre et de la qualité et de la vitesse de son travail, le 
témoin en conservait le solde avec l'accord de D______. Cette somme, comprise 
entre 300 fr. et 400 fr. selon les mois, n'était pas déclarée. En sus de celle-ci, le 
témoin percevait son salaire de A______ SA. 
Interrogé par le Tribunal sur un contrôle de la CPSO le concernant, F______ a 
d'abord déclaré ne pas se souvenir d'avoir été contrôlé. Il a ensuite admis avoir été 
inquiété à la suite du contrôle effectué par la CPSO, car les travailleurs n'étaient 
pas déclarés. C'était A______ SA qui avait eu des problèmes et avait reçu 
l'amende, car il n'avait pas de papiers et les chantiers étaient officiellement des 
chantiers de A______ SA, mais c'est lui qui supervisait. La société avait accepté 
de payer l'amende pour lui. D______ avait été «tellement gentil» avec lui. Ce 
dernier avait eu des problèmes, raison pour laquelle il l'avait licencié en septembre 
2012. 
c. En août/septembre 2010, F______ a cessé de s’occuper de «ses» chantiers 
(témoins F______ et K______), par peur de payer les peintres «au noir» (témoin 
F______). Il est redevenu simple employé (témoins F______ et K______), 
continuant de percevoir son salaire sans établissement d'un nouveau contrat de 
travail (témoin F______). 
 
d. Il a été remplacé par O______ (témoins K______ et F______), engagé par 
A______ SA en qualité de contremaître le 3 septembre 2010, dont le travail 
consistait à contrôler les chantiers, organiser le dépôt, distribuer le matériel et 
effectuer les devis (témoin O______). 
Licencié par A______ SA en raison du manque de travail dû au «harcèlement» de 
la CPSO, ce dernier a été engagé à compter de mai 2012 par P______ SA, une 
société dont D______ est l'administrateur et auprès de laquelle il effectue le même 
travail (témoin O______). 
Selon les déclarations du témoin, chez A______ SA, certains employés étaient 
payés «au gris» et «[ils] ne pouv[aient] plus continuer comme ça». Il avait 
participé, avec la société, à la décision de ne plus travailler avec les sous-traitants 


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et d'engager toutes les personnes dont la société avait besoin. F______ lui avait 
donné le nom de quatre ou cinq personnes avec lesquelles il travaillait, dont 
C______, G______ et H______. Par la suite, ils avaient engagé d’autres 
personnes, dans d’autres corps de métier (témoin O______). Trois ou quatre 
personnes travaillant pour A______ SA avaient signé un nouveau contrat avec 
P______ SA. 
e. K______ et F______ ont indiqué que l'entrée en fonctions de C______ auprès 
de A______ SA coïncidait avec l'engagement du contremaître. Les autres témoins 
n'ont pas pu dater son entrée en fonction. 
Le témoin M______ a déclaré avoir été présent le premier jour de travail de 
C______, recruté par E______, sans dater ce jour. 
O______ a déclaré avoir demandé qu’un contrat soit établi pour C______ et avoir 
été présent lorsque ce dernier l’avait signé. Le contrat était valable à partir du 1er 
novembre 2010. Avant cette date, C______ n’était pas présent dans l’entreprise et 
il ne l’avait jamais rencontré avant que la société ne décide d’arrêter de travailler 
avec les sous-traitants. Conformément à l’art. 4 du contrat, l’employé percevait un 
salaire de 24 fr. de l’heure. 
Au terme de la procédure P/1______/2014, O______ a été acquitté du chef de 
faux témoignage par jugement non motivé du Tribunal de police du 6 novembre 
2017. 
f. A______ SA a fait l'objet de treize contrôles par la Commission paritaire de 
surveillance des métiers du gros œuvre et du second œuvre (CPSO) de Genève 
entre juillet 2004 et mars 2011. 
Elle a notamment été contrôlée le samedi 19 juin 2010 lors de la rénovation d'un 
appartement situé au 6ème étage de l'immeuble sis ______ Genève. Etaient 
présents sur le chantier C______ et Q______, tous deux sans permis. Il ressort du 
rapport d'intervention établi que les ouvriers avaient déclaré percevoir un salaire 
brut de 3'200 fr. par mois, travailler à Genève depuis cinq ans et avoir été engagés 
par A______ SA depuis environ trois mois. C______ avait précisé que seul l'AVS 
était retenue sur sa fiche de salaire et qu'il avait pris l'initiative de travailler le 
samedi afin de récupérer ses heures. Une photo de ce dernier en habit de peintre 
était annexée au rapport. 
A______ SA a également été contrôlée les 11 et 16 mai 2011 lors de la rénovation 
d'un appartement. Etaient présents sur le chantier C______, N______, M______ 
et R______, tous quatre sans permis. Il ressort du rapport d'intervention que tous 
les travailleurs avaient déclaré travailler sur appel, environ quatre heures par jour, 
en fonction de la quantité de travail de l'entreprise. C______ avait indiqué avoir 
été engagé par A______ SA depuis quatre ans et percevoir un salaire horaire brut 


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de 24 fr. 50, ainsi que des indemnités journalières de 15 fr. 50. N______, 
M______ avaient déclaré avoir été engagés depuis 5 ans, respectivement 6 ans. Il 
résulte également de ce rapport que les fiches de salaire des travailleurs faxées par 
A______ SA à la demande de la Commission ne correspondaient pas aux propos 
tenus par les frères M/N______, qui soutenaient avoir travaillé 160 heures au 
mois de janvier et non 84 ainsi qu'indiqué sur les décomptes. 
Interrogé par la CPSO le 6 octobre 2011, C______ a indiqué travailler pour 
A______ SA depuis 2006. Durant les quinze premiers mois, il avait perçu un 
salaire de 80 fr. par journée de 8h30, puis un salaire journalier de 100 fr. et 
dernièrement une rémunération de 140 fr., sommes qu'il percevait à la fin du mois, 
sur le chantier et en espèces. A partir de 2011, A______ SA avait commencé à 
faire signer des fiches de salaire aux travailleurs, mais ils ne pouvaient pas les 
conserver. C'est en raison des nombreux contrôles opérés par les inspecteurs des 
chantiers qu'il avait finalement pu obtenir une carte AVS. Il n'avait jamais perçu 
d'indemnité au titre de panier, les travailleurs amenant leur propre nourriture. Il 
n'avait jamais eu de vacances et avait travaillé à 100 % tous les mois ainsi que 
tous les samedis et également les jours fériés. Il avait été licencié car il avait 
demandé à pouvoir consulter/être en possession de sa fiche de salaire. Ils étaient 
treize employés au sein de A______ SA. Il a également indiqué que la personne 
chargée de payer les travailleurs, à savoir F______, déclarait au patron de 
A______ SA un nombre d'heures effectuées par les employés plus important que 
la réalité, afin d'empocher la différence pour son compte. 
Il ressort du procès-verbal de cette séance que la CPSO considérait qu'«un 
contrôle de l'entreprise ne serait pas probant du fait que les documents présentés 
paraiss[aient] être faussement en ordre». 
g. Devant le Tribunal de police, à l'audience du 6 novembre 2017, D______ et 
O______ n'ont plus contesté que le contrat du 22 octobre 2010 était un faux. 
E. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que, dans la mesure où le 
contrat produit par l'employeur avait été falsifié, ce moyen de preuve devait être 
écarté, que les allégués de l'employeur n'étaient pas fiables, que la déclaration du 
témoin O______ devait être écartée, que l'employé avait été contrôlé sur un 
chantier de l'employeur en juin 2010, que les autres témoignages recueillis étaient 
de nature à confirmer les allégués de l'employé, que le carnet de celui-ci montrait 
que les rapports de travail avaient commencé en novembre 2006, que le travailleur 
n'avait pas perçu tous les montants auxquels il avait droit en application de la CCT 
de la branche, que le montant des prétentions qu'il avait articulé était inférieur à ce 
à quoi il aurait eu droit, de sorte qu'il y avait lieu d'y donner suite, frais à charge 
de l'employeur. 


- 11/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
Se fondant sur les indications contenues dans le carnet personnel de l'employé, le 
Tribunal a considéré, dans les limites des conclusions prises par ce dernier, qu'il 
avait droit au versement de la somme brute de 270'941 fr. à titre de salaire, sous 
déduction de la somme de 142'307 fr. 70 déjà perçue (bien qu'il aurait pu 
prétendre à 294'904 fr. 15), à la somme brute de 22'652 fr. 70 à titre de treizième 
salaire (bien qu'il aurait pu prétendre à 24'173 fr. 45), à la somme brute de 
28'934 fr. 50 à titre de vacances non prises (bien qu'il aurait pu prétendre à 
30'963 fr. 45) et à la somme nette de 19'709 fr. à titre d'indemnité forfaitaire par 
jour de travail, étant précisé que pour ce dernier montant, le Tribunal a considéré, 
pour l'année 2011, que l'intimé avait travaillé 170 jours et que l'indemnité 
journalière s'élevait à 16 fr. 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), 
dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 CPC), à l'encontre d'une décision finale de 
première instance rendue dans une affaire de nature pécuniaire, qui statue sur des 
conclusions dont la valeur litigieuse, compte tenu de l'ensemble des prétentions 
demeurées litigieuses en première instance, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 91 al. 1 première phrase et 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel satisfait aux exigences de 
motivation prescrites par l'art. 311 al. 1 CPC, dès lors que l'appelante, bien que se 
bornant à exposer sa propre version des faits dans la partie «En fait» de son 
écriture, en substituant sa propre appréciation à celle du Tribunal, a explicitement 
critiqué le raisonnement des premiers juges dans la partie «En droit» de son appel, 
en mettant en exergue les faits et preuves dont elle considère qu'ils ont été mal 
appréciés. 
L'appel est ainsi recevable. 
1.1.2 Il en va de même de la réponse ainsi que des déterminations subséquentes 
des parties, déposées ou expédiées dans les formes et délais prévus par la loi 
(art. 312 al. 2 CPC), respectivement impartis par le juge à cet effet. 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen 
de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation 
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 CPC en lien avec l'art. 310 let. b 


- 12/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_72/2017 du 
19 mars 2018 consid. 2). 
1.3 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est 
applicable (art. 219 ss CPC) et la cause est soumise aux maximes des débats 
(art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvellement produites sont recevables, dès lors 
qu'elles sont postérieures à la mise en délibération de la cause par le Tribunal, 
intervenue à réception des plaidoiries écrites finales des parties des 23 et 26 mai 
2014. 
3. 
L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir suivi l’intimé en considérant 
que les rapports de travail avaient débuté le 17 novembre 2006. 
3.1.1 A teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le 
travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au 
service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le 
travail fourni. 
Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un 
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1 et 4A_200/2015 du 
3 septembre 2015 consid. 4.2.1). Le lien de subordination constitue le critère 
distinctif essentiel (ATF 125 III 78 consid. 4). Le travailleur est placé dans la 
dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, fonctionnel, temporel, et dans 
une certaine mesure économique (ATF 121 I 259 consid. 3a). Le travailleur est 
assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur; il est intégré 
dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_602/2013 du 27 mars 2014, consid. 3.2; 4A_194/2011 du 
5 juillet 2011 consid. 5.6). 
 
3.1.2 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit rechercher, 
dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 
1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (interprétation 
subjective). S'il ne parvient pas à établir cette volonté effective, ou s'il constate 
que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles 


- 13/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (interprétation dite 
objective; application du principe de la confiance; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 
131 III 606 consid. 4.1; 125 III 435 consid. 2a; 122 III 118 consid. 2a; 118 II 342 
consid. 1a; 112 II 245 consid. II/1c). Le moment déterminant est la conclusion du 
contrat. Les comportements subséquents des parties ne sont pas déterminants dans 
l'interprétation selon le principe de la bonne foi; ils peuvent tout au plus permettre 
de conclure à l'existence d'une réelle intention des parties (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_564/2014 du 11 février 2015 consid. 3.1). 
3.1.3 Aux termes de l'art. 32 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait 
au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté 
(al. 1). Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas 
fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou 
débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il 
existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un 
ou l'autre (al. 2). 
3.1.4 L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En principe, c'est au 
créancier d'établir les circonstances propres à fonder sa prétention, alors que c'est 
le débiteur qui doit établir les circonstances propres à rendre cette prétention 
caduque. En matière de droit au salaire tiré d'un rapport de travail, cette répartition 
du fardeau de la preuve signifie que le travailleur doit apporter la preuve des 
circonstances de fait nécessaires à démontrer la conclusion d'un contrat de travail, 
de même que le montant du salaire convenu (art. 322 al. 1 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_743/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.4; ATF 125 III 78 consid. 3b). 
L'employeur qui s'oppose au paiement dudit salaire doit démontrer l'extinction du 
rapport de travail ou de l'obligation de paiement (ATF 125 III 78 consid. 3b). 
Cette obligation lui incombe quelle que soit la cause de l'extinction: résiliation 
(valable) ou annulation conventionnelle du contrat, par exemple (ATF 125 III 78 
consid. 3b et les références citées). 
3.1.5 Comme tout moyen de preuve, une expertise est sujette à la libre 
appréciation des preuves par le juge. Sur les questions qui relèvent de l'expertise, 
le tribunal ne peut s'écarter d'une expertise judiciaire que pour des motifs 
pertinents. Il doit examiner si les autres moyens de preuve et les allégués des 
parties imposent des objections sérieuses quant au caractère concluant de l'exposé 
de l'expert (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1, in JdT 2012 II p. 489; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_483/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). Le caractère concluant 
d'une expertise doit notamment être considéré comme douteux lorsque des faits 
importants, soigneusement détaillés, ou des indices, entament sérieusement le 
pouvoir de persuasion de l'expertise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_612/2015 du 
9 mai 2016 consid. 3.3 et les arrêts cités). 


- 14/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
3.2.1 En l’espèce, les parties s'opposent sur la date de début de leurs rapports 
contractuels, que l'intimé fait remonter au 17 novembre 2006 et l'appelante au 
1er novembre 2010. 
L'intimé, qui soutient avoir été embauché par E______, a produit plusieurs 
documents, dont il résulte qu'à la date de son supposé engagement, E______ 
exerçait en qualité de peintre en bâtiment pour le compte de la société depuis le 
1er novembre 2006, selon contrat de travail écrit du même jour signé par 
l'employeur, et était rémunéré aux conditions prévues par dit contrat (salaire 
horaire de 28 fr. 60 et «panier» de 15 fr. 50 par jour), à tout le moins jusqu’en 
novembre 2007, pour une activité exercée à raison de 128 à 184 heures par mois 
(16 à 23 jours par mois), en particulier 176 heures (22 jours) en novembre 2006. 
L’authenticité de ces pièces n’ayant pas été remise en cause par l’appelante, qui a 
d'ailleurs expressément admis un fait qu’elles comportent, à savoir le 
(ré)engagement de E______ le 1er novembre 2006, elles revêtent une valeur 
probante significative. 
En tant qu’elle se réfère aux pièces 114 à 117 pour démontrer que la nature de ses 
liens contractuels avec E______ avait «par la suite» été modifiée, en ce sens que 
ce dernier était devenu son sous-traitant et faisait appel à des ouvriers dont elle ne 
connaissait pas l'identité, l’appelante perd de vue que les listings produits, censés 
représenter les chantiers confiés en sous-traitance à E______, débutent en octobre 
2006, à une date où ce dernier n’avait pas encore été (ré)engagé par la société et 
que son contrat n'avait, selon ses propres allégations, pas encore pu être modifié. 
Il résulte en outre de ces pièces que les loyers des peintres composant l'équipe de 
E______, dont faisait partie G______ selon les déclarations concordantes des 
témoins K______ et F______, étaient parfois déduits, dès avril 2008, de la 
rémunération versée à E______ (puis à F______). Or, G______ a déclaré avoir 
été engagé par l'appelante en 2008 (ayant signé un contrat de travail identique à 
celui produit en pièce 102), de sorte qu'il ne pouvait pas faire simultanément 
partie d'une équipe distincte dirigée par E______. 
L'existence d'un lien de subordination entre la société et E______ est également 
corroborée par le comportement de l'appelante, qui a accepté que l’un de ses 
ouvriers, qu’elle continuait de rémunérer, remplace l’un de ses supposés sous-
traitants pendant sa maladie (cf. let. D.b supra), ainsi que par la mise à disposition 
du matériel (peinture, fournitures, camionnette; cf. let. D.a.c et D.b supra). A cela 
s'ajoute que E______ et F______ ont exercé leurs activités exclusivement pour 
l'appelante et que F______ a continué de percevoir son salaire en 2010, lorsqu'il 
s'était occupé de «ses» chantiers. Tous deux n'ont d'ailleurs jamais été inquiétés 
par la CPSO (cf. let. D.b et D.f supra). Le simple fait qu'ils aient disposé d'une 
certaine marge de manœuvre quant au choix du personnel et leur rémunération ne 
suffit pas à infirmer l'existence d'un lien de subordination. 


- 15/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
Il s'ensuit que l'intimé a démontré avoir été engagé le 17 novembre 2006 par l'un 
des employés de l'appelante, dont il devait inférer, compte tenu de ses fonctions 
de chef d'équipe, qu'il disposait des pouvoirs de représentation nécessaires. 
Les témoignages recueillis, dont certains (à savoir ceux de J______, M______ et 
N______ et O______, voire celui de K______) doivent être pris avec 
circonspection compte tenu des liens familiaux et des conflits d'intérêts existant 
entre les différents protagonistes, ne permettent pas d'arriver à une conclusion 
différente. 
3.2.2 Quant aux pièces sur lesquelles se fonde l’appelante pour justifier une entrée 
en fonctions de l'intimé le 1er novembre 2010, celles-ci ont une valeur probante 
limitée, dès lors que les signatures apposées à la rubrique «employé» du contrat de 
travail daté du 22 octobre 2010 ainsi que sur la fiche de salaire du mois de juin 
2011 sont des reproductions. A cet égard, il n'y a pas lieu de s'écarter du résultat 
de l'expertise graphologique, qui a été qualifié de totalement précis par son auteur, 
malgré l’absence des documents originaux. Le grief formulé par l’appelante à cet 
égard est irrecevable, faute d’avoir été motivé de manière suffisante. L’appelante 
se borne en effet à critiquer de manière toute générale la valeur probante de 
l’expertise, sans se prévaloir de motifs pertinents qui entameraient sérieusement 
son caractère concluant. Entendus par le Tribunal de police en novembre 2017 
dans le cadre de l’enquête pénale ouverte à leur encontre pour faux dans les titres 
et faux témoignage, D______ et O______ n’ont d’ailleurs plus contesté la 
fausseté du contrat incriminé, étant précisé que leur acquittement au terme de la 
procédure pénale ne remet pas en cause ces déclarations ni ne modifie les 
conclusions de l’expert. 
La CPSO avait d'ailleurs également relevé que les documents faxés par l'appelante 
paraissaient «faussement en ordre». 
En outre, les montants résultant des fiches de salaire produites, qui étaient signées 
mais non remises aux employés (cf. let. D.a.a. supra), ne correspondent pas à 
ceux résultant des certificats de salaire et attestations de salaire AVS établis par 
l'organe de révision, ce qui atténue davantage leur fiabilité. 
Enfin, la date du 1er novembre 2010 n'est corroborée par aucun témoignage 
(cf. let. D.e supra), à part celui de O______, qui, comme indiqué précédemment, 
doit être considéré avec circonspection compte tenu des liens contractuels 
l'unissant à D______ et du fait que certaines de ses déclarations ont été réfutées 
par les résultats de l'expertise. 
3.2.3 Au vu de tous ces éléments, et à l'instar du Tribunal, il y a lieu de retenir que 
l'intimé a été lié à l'appelante à compter du 17 novembre 2006. 


- 16/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à s'acquitter d'une somme 
totale brute de 322'528 fr. 20, sous déduction de la somme totale nette de 
142'307 fr. 70, à titre de salaire, de treizième salaire ainsi que de vacances non 
prises en nature, ainsi que d'une somme nette de 19'708 fr. à titre d'indemnité 
forfaitaire par jour de travail. 
 
4.1 Il n'est pas contesté que la relation contractuelle entre les parties était soumise 
à la Convention collective de travail romande du second œuvre (CCT-SOR), 
compte tenu de l'activité exercée par la société. 
Conformément à l'art. 357 al. 2 CO, les accords entre employeurs et travailleurs 
liés par une telle convention, qui dérogeraient, en défaveur des travailleurs, à ses 
clauses impératives, sont nuls et remplacés par lesdites clauses impératives 
(art. 357 al. 2 CO). 
4.2.1 Aux termes de l’art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat type de travail ou par une convention 
collective. 
La compétence du juge civil, appelé à statuer sur les prétentions salariales d’un 
employé, de nationalité étrangère, dont l’engagement n’a fait l’objet d’aucune 
autorisation du service compétent, pour déterminer le caractère usuel du salaire 
convenu n’est, à juste titre, pas contestée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_425/2017 du 10 avril 2018 consid. 3 et les références citées). 
Lorsque la CCT-SOR s'applique, les travailleurs sont rémunérés selon différentes 
classes de salaire : la classe B correspond aux travailleurs sans certificat fédéral de 
capacité occupés à des travaux professionnels ou aux travailleurs titulaires d'une 
attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); la classe C correspond 
aux manœuvres et travailleurs auxiliaires, étant précisé que ceux-ci passeront 
automatiquement de la classe C à la classe B après trois ans d'expérience dans la 
branche considérée, au 1er janvier suivant cette échéance (art. 18 al. 1 CCT-SOR). 
A Genève, les salaires horaires minimaux pour les travailleurs de classe C étaient 
les suivants : 24 fr. 89 en 2006 (art 16 let. a CCT-SOR 2004), 24 fr. 90 de 
janvier 2007 à janvier 2008 (annexe II CCT-SOR 2007), 25 fr. 35 de février 2008 
à mai 2009 (art. 3 de l'annexe II CCT-SOR 2007), 25 fr. 70 de juin 2009 à 
décembre 2010 (arrêté d'extension du Conseil fédéral du 18 mai 2009) et 26 fr. 15 
dès le 1er janvier 2011 (art. 3 de l'annexe II CCT-SOR 2011). 
4.2.2 Aux termes de la CCT-SOR, le travailleur a droit à un treizième salaire qui 
correspond à une somme égale à 8.33 % de son salaire annuel brut soumis à l'AVS 
(art. 17 ch. 1 let. a CCT-SOR 2004; art. 19 ch. 1 CCT-SOR 2007 et 2011). 


- 17/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
4.2.3 A teneur de l'art. 329a al. 1 CO, l'employeur accorde au travailleur, chaque 
année de service, quatre semaines de vacances au moins aux travailleurs âgés de 
plus de 20 ans, sauf dérogation en faveur du travailleur, par accord, contrat-type 
ou convention collective (art. 362 CO). 
 
Selon la CCT-SOR, le travailleur a droit à 25 jours ouvrables de vacances dès 
20 ans révolus jusqu'à 50 ans (art. 18 let. a CCT-SOR 2004; art. 20 ch. 1 
CCT-SOR 2007 et 2011). Le salaire afférent aux vacances s'élève à 10.64 % du 
salaire de base selon l'horaire moyen conventionnel (art. 18 let. b CCT-SOR 2004; 
art. 20 ch. 2 CCT-SOR 2007 et 2011). 
4.2.4 La CCT-SOR prévoit qu'une indemnité forfaitaire par jour de travail de 
15 fr. 50 dans la version 2004 et 2007 (art. 21 ch. 1 CCT-SOR 2004 et 
23 ch. 2 let. a CCT-SOR 2007) et de 17 fr. 50 dans la version 2011 
(art. 23 ch. 2 let. a), de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et 
d'outillage est due à tous les travailleurs. Elle est destinée à couvrir totalement ou 
partiellement les frais subis par les travailleurs. 
4.3 En l'espèce, les calculs opérés par le Tribunal pour la période antérieure au 
1er novembre 2010 n'ont pas été remis en cause par l'appelante, qui s'est limitée à 
contester l'existence d'une relation juridique entre les parties, sans prendre de 
conclusions subsidiaires dans l'hypothèse où sa thèse ne serait pas retenue. 
Pour la période postérieure au 1er novembre 2010, l'appelante s'est bornée à se 
référer au contrat de travail du 22 octobre 2010, dont il a été établi qu'il n'avait pas 
été signé par l'intimé, ainsi qu'aux fiches de salaires de 2011, dont la force 
probante est faible, compte tenu du processus de duplication utilisé sur l'une 
d'entre elles, du fait que les montants y figurant ne correspondent pas à ceux 
indiqués dans les certificats de salaire annuels, respectivement annoncés à l'AVS, 
et de ce qu'elles n'étaient pas remises aux employés après signature (cf. ch. 3.2.2 
supra). En l'absence d'autres éléments, il convient donc de se fonder, comme l'a 
fait le Tribunal, sur les indications contenues dans le carnet personnel de l'intimé, 
notamment s'agissant des jours travaillés et du salaire reçu. 
Les calculs effectués par le Tribunal seront ainsi confirmés tant pour le versement 
salaire, que pour le treizième salaire, les vacances non prises et l'indemnité 
forfaitaire, ainsi que le dies a quo, étant précisé que dans la mesure où l'appelante 
aurait pu être condamnée au versement de sommes supérieures si le Tribunal 
n'avait pas été lié par les conclusions de l'intimé, le fait que le Tribunal ait retenu 
que l'intimé avait travaillé 170 jours en 2011 alors que son carnet personnel en 
mentionnait 190 ne porte pas à conséquence. Il en va de même du montant de 
l'indemnité forfaitaire, qui se montait à 17 fr. 50 par jour en 2011 et non à 16 fr. 
ainsi que retenu par le Tribunal. 


- 18/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
Quant à l'exception de prescription, invoquée pour la première fois par l'appelante 
en seconde instance, sans exposé des motifs qui l'auraient empêché de s'en 
prévaloir en première instance alors que la procédure a porté d'entrée de cause sur 
les prétentions élevées par l'intimé s'agissant des années 2006 à 2011, celle-ci est 
tardive (arrêt du Tribunal fédéral 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3). 
Partant, le jugement querellé sera entièrement confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires de l'appel, y compris ceux relatifs à l'arrêt de suspension du 
16 avril 2015, seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC; 22 al. 1 et 
71 RTFMC), mis entièrement à la charge de l'appelante, qui succombe dans 
l'intégralité de ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de 
frais, d'un même montant, fournie par l'appelante, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
S'agissant d'un litige de droit du travail, il n'est pas alloué de dépens 
(art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 19/19 - 
 
 
C/7325/2012-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 24 octobre 2014 par A______ SA contre le jugement 
rendu le 23 septembre 2014 par le Tribunal des Prud'hommes. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA et 
les compense avec l'avance de frais, d'un même montant, opérée par cette dernière, qui 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Pierre Alain L'HÔTE, juge employeur; 
Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.