ge_gerichte · CAPH/221/2020 · 2020-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 décembre 2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3574/2018-3 
CAPH/221/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 8 DECEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante d'une ordonnance de preuve 
rendue par le Tribunal des prud'hommes le 18 février 2020, comparant par Me David 
AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 
 
 
Et 
B______ SA, EN LIQUIDATION, sise ______ [GE], intimée, comparant par 
Me Pierre GABUS, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
EN FAIT 
A. 
Par demande en paiement du 22 mai 2018, A______ a assigné B______ SA en 
paiement de divers montants. La cause fut enregistrée sous numéro C/3574/2018-
3. Au titre de preuves, la demanderesse indiquait dans sa demande l’audition de 
témoins, sans indication de leur identité, en référence avec divers allégués de la 
demande. 
B. 
Par demande en paiement du 9 mai 2018, C______, époux de A______, a 
également assigné B______ SA en paiement de divers montants. La cause fut 
enregistrée sous numéro C/1______/2017-3. Dans sa demande, le demandeur a 
également indiqué, au titre de preuves, le recours à l’audition de témoins, sans 
indication de leur identité, en référence avec divers allégués de la demande. 
C. 
Par écritures du 17 septembre 2018, B______ SA a déposé ses réponses aux 
demandes de A______ et de C______ et a fait valoir à l’encontre de la 
demanderesse, respectivement du demandeur, une demande reconventionnelle 
tendant au paiement de divers montants. 
 
Dans les écritures du 17 septembre 2018, la défenderesse/demanderesse 
reconventionnelle invoque, au titre de preuves, le recours à l’audition de témoins, 
sans indication de leur identité, en relation avec quelques allégués de la 
réponse/demande reconventionnelle. 
D. 
Par écritures du 26 février 2019, A______, respectivement C______, ont chacun 
apporté leur réponse à la demande reconventionnelle. Au titre de preuves, en 
référence avec divers allégués de l’écriture, la demanderesse, respectivement le 
demandeur, ont invoqué le recours à des témoins sans indication de leur identité. 
Dans leurs conclusions, le demandeur, respectivement la demanderesse, sollicite 
ainsi du Tribunal qu’il « ordonne l’ouverture d’enquêtes et notamment l’audition 
de témoins… ». 
E. 
Par écritures du 8 avril 2019, A______, respectivement C______, ont présenté 
leur mémoire de réplique à la demande principale. Là également, à titre de preuve, 
la demanderesse, respectivement le demandeur, ont invoqué le recours à l’audition 
de témoins en rapport avec divers allégués de leurs écritures. 
F. 
Par ordonnance du 17 mai 2019, le Tribunal des prud'hommes a ordonné la 
jonction de l’instruction des causes C/3574/2018 opposant A______ à B______ 
SA et C/1______/2017 opposant C______ à B______ SA. 
G. 
Par mémoire du 31 juillet 2019, B______ SA a déposé son écriture de duplique 
sur demande principale et réplique sur demande reconventionnelle dans le litige 
l’opposant à C______. Par mémoire du 30 août 2019, B______ SA a déposé la 
même écriture (duplique sur demande principale et réplique sur demande 
reconventionnelle) dans le litige l’opposant à A______. Dans ces deux écritures, 


- 3/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
au titre de preuves, B______ SA se réfère à l’audition de témoins, sans indication 
de leur identité, en référence avec quelques allégués de l’écriture. 
H. 
Par écritures du 30 octobre 2019, A______, respectivement C______, ont chacun 
présenté leur mémoire de duplique sur la demande reconventionnelle. Dans ces 
écritures, au titre de preuves, la demanderesse, respectivement le demandeur, 
invoque le recours à des témoins en référence avec divers allégués de l’écriture. 
I. 
En date du 19 novembre 2019, le Tribunal des prud'hommes a convoqué les 
parties pour une audience de débats d’instruction fixée le 23 janvier 2020 et a 
invité les parties à déposer leur liste de témoins avant l’audience. 
J. 
Le 7 janvier 2020, A______ a déposé à la juridiction des prud’hommes une liste 
de 21 témoins, dont son époux. La liste indique l’identité et le domicile des 
témoins, ainsi que les allégués des écritures produites à la procédure sur lesquels 
l’audition de témoins est requise. 
 
Le 7 janvier 2020 également, C______ a déposé une liste de 23 témoins, dont son 
épouse. La liste consigne l’identité et l’adresse des témoins, ainsi que les allégués 
des écritures sur lesquels l’audition de ces témoins est requise. 
K. 
Par écriture du 15 janvier 2020, B______ SA a déposé au Tribunal des 
prud'hommes un document intitulé « Déterminations et Bordereau de preuves » se 
déterminant sur les allégués du mémoire de réplique de C______ du 30 octobre 
2019. S’agissant des mesures probatoires, B______ SA a indiqué au Tribunal le 
nom des représentants de la société défenderesse entendus au titre d’audition des 
parties, ainsi que la désignation de C______ et A______ qui doivent être 
également entendus en qualité de représentants de la partie demanderesse. 
Dans ce même document, B______ SA sollicite l’audition de 15 témoins, avec 
l’indication de nombreux allégués sur lesquels l’audition de ces témoins est 
requise. Les allégués ainsi visés sont plus nombreux que ceux qui étaient 
consignés dans les écritures de la défenderesse et sur lesquels elle sollicitait 
l’audition de témoins au titre de preuve. 
Le même document est déposé dans le litige opposant B______ SA à A______, 
avec l’audition de 10 témoins requise en relation avec de nombreux allégués des 
écritures de la partie défenderesse. 
L. 
Par lettre du 20 janvier 2020 de leur conseil, A______ et C______ ont contesté, 
d’une part, leur audition respective dans la cause de l’autre en tant que partie et 
non en tant que témoin et, d’autre part, la recevabilité de l’audition de certains 
témoins requise par B______ SA, respectivement celle des allégués sur lesquels la 
partie défenderesse demande leur audition. Il était objecté que la défenderesse 
n’avait pas, dans ses écritures, mentionné à titre de preuve, l’audition de témoins 


- 4/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
pour les allégués concernés. En d’autres termes, la demanderesse, respectivement 
le demandeur, ont contesté que les témoins dont l’audition était sollicitée par leur 
partie adverse puissent être entendus sur les allégués indiqués dans la liste de 
témoins, au motif que ce type de preuve n’avait pas été mentionné dans les 
écritures produites à la procédure en relation avec les allégués sur lesquels ils 
étaient invités à se prononcer. La demanderesse, respectivement le demandeur, ont 
conclu dès lors que l’offre de preuve proposée le 15 janvier 2020 était tardive 
donc irrecevable. 
M. 
Lors de l’audience de débats d’instruction du 23 janvier 2020, A______ et 
C______ ont à nouveau requis du Tribunal qu’il écarte l’audition des témoins 
dont l’audition était sollicitée par la partie défenderesse sur les allégués sur 
lesquels cette dernière n’avait pas mentionné la preuve par témoin dans ses 
écritures. B______ SA a expliqué avoir produit des offres de preuve avec la liste 
des témoins et les allégués en temps utile et estimé que ne pas les entendre sur ces 
allégués ferait l’objet d’un formalisme excessif. A l’issue de cette audience, le 
Tribunal a rendu une ordonnance de preuves admettant les moyens de preuve 
sollicités par les parties, soit l’audition des parties et l’audition des témoins visés 
dans les listes des 7 janvier 2020 (partie demanderesse) et 15 janvier 2020 (partie 
défenderesse). 
 
En outre, le Tribunal a relevé que, compte tenu du contexte des deux causes 
jointes, A______ serait entendue comme partie, et non comme témoin, dans le 
litige opposant C______ à B______ SA et, respectivement, C______ serait 
entendu en qualité de partie, et non témoin, dans le litige opposant son épouse à 
B______ SA. 
N. 
Par courrier du 28 janvier 2020, C______ et A______ ont à nouveau contesté la 
recevabilité des moyens de preuve requis par B______ SA le 15 janvier 2020, au 
motif que ces moyens de preuve étaient tardifs, dès lors qu’ils n’avaient pas été 
consignés dans les écritures de la partie défenderesse qui n’avait ainsi pas indiqué 
l’intégralité des allégués sur lesquels les témoins devaient être entendus. L’offre 
de preuve par l’audition de témoins, voire par l’audition des parties, se référait à 
quelques allégués des écritures et il était reproché à la partie défenderesse de 
vouloir corriger ce vice par son offre de preuve du 15 janvier 2020. En outre, 
C______ et A______ contestaient qu’ils ne puissent être chacun entendus en 
qualité de témoins dans la procédure opposant l’autre partie à B______ SA. 
O. 
Par ordonnance complémentaire de preuves du 18 février 2020, faisant l’objet du 
présent recours, le Tribunal des prud'hommes a rendu le dispositif suivant : 
 
« Statuant sur ordonnance de preuves : 


- 5/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
1. Admet l’audition des témoins figurant sur la liste de témoins déposée par 
B______ SA le 15 janvier 2020 au greffe du Tribunal des prud'hommes, ainsi que 
les allégués sur lesquels la défenderesse a requis l’audition de ces témoins. 
2. Confirme, pour le surplus, le chiffre 36 de l’ordonnance de preuve rendue lors 
de l’audience de débats d’instruction du 23 janvier 2020, selon laquelle C______ 
et A______ seront entendus en qualité de partie et non en qualité de témoins dans 
le cadre de l’instruction jointe des deux procédures. 
3. (…) ». 
 
A l’appui de sa décision, le Tribunal a considéré que, ayant ordonné la jonction 
des causes dans le litige opposant respectivement A______ et C______ à 
B______ SA, il en résultait que les demandeurs étaient ainsi parties à la procédure 
et que, par conséquent, ils ne pouvaient être entendus en tant que témoins dans la 
cause de l’autre. Le Tribunal précisait au demeurant que les demandeurs étant 
mariés, un éventuel témoignage dans la cause de l’autre époux n’aurait de toute 
façon qu’une valeur probante relative. 
 
S’agissant de l’audition des témoins sollicitée par la partie défenderesse et les 
allégués y relatifs, si la partie défenderesse avait en effet requis l’audition de 
témoins sur les allégués pour lesquels elle n’avait pas mentionné cette offre de 
preuve dans ses écritures, ce vice formel avait été réparé lors de la production de 
la liste de témoins déposée avant l’audience de débats d’instruction. Le Tribunal a 
précisé que, par le dépôt des listes de témoins qui mentionnent le nom, l’adresse 
de chaque témoin dont l’audition est requise, ainsi que les allégués sur lesquels la 
partie défenderesse souhaite les entendre, le Tribunal avait compris sur quels faits 
la défenderesse fondait ses prétentions et par quels moyens de preuve elle offrait 
de prouver ces allégations. En conclusion, le Tribunal retenait qu’il convenait 
d’admettre l’audition des témoins figurant sur les listes de témoins déposées par 
B______ SA le 15 janvier 2020, ainsi que les allégués sur lesquels la défenderesse 
avait requis l’audition de ces témoins. 
P. 
A l’encontre de l’ordonnance complémentaire de preuves du 18 février 2020, 
A______ forme, le 28 février 2020, un recours au sens de l’article 319b ch. 2 CPC 
et conclut à l’annulation des chiffres 1 et 2 de l’ordonnance de preuves rendue le 
18 février 2020. La recourante sollicite en outre que l’autorité de recours dise que 
la déposition des représentants de B______ SA devra se limiter aux allégués des 
écritures que cette dernière a assortis d’une offre de preuve correspondante, soit 
« audition des parties » et que l’audition des témoins de la société B______ SA 
devra également se limiter aux allégués des écritures de cette dernière assortis 
d’une offre de preuve correspondante, soit « par témoins ». A______ conclut à la 
recevabilité de son recours en invoquant l’existence d’un préjudice difficilement 
réparable lié notamment à l’allongement de la procédure et à un préjudice 


- 6/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
financier y afférent, compte tenu de la durée des audiences nécessaires pour 
l’audition des témoins en relation avec tous les allégués requis par la partie 
défenderesse; cet allongement de la procédure serait susceptible de mettre en péril 
les intérêts du demandeur au regard de la solvabilité de B______ SA qui a 
entrepris le démantèlement et la liquidation de ses biens. 
 
Sur le fond, la recourante invoque que c’est à tort que le Tribunal, en dépit de la 
jonction des causes, souhaite entendre C______ en qualité de partie et non comme 
témoin 
dans la procédure la concernant. Ainsi, dans la procédure 
C/1______/2017-3, C______ ne devra pas être entendu en qualité de partie, mais 
en qualité de témoin dans le cadre de la procédure C/3574/2018-3 opposant la 
recourante à la partie défenderesse. A l’inverse, A______ ne devra pas être 
entendue en qualité de partie dans la procédure C/3574/2018-3, mais en qualité de 
témoin dans la procédure C/1______/2017-3 opposant son époux à la partie 
défenderesse. 
 
Sur la question des témoins, A______ réitère les griefs antérieurement formulés 
devant le Tribunal des prud'hommes en indiquant que les allégués de faits ou 
preuves présentés dans l’écriture du 15 janvier 2020 par B______ SA étaient 
tardifs, dès lors qu’ils n’avaient pas été mentionnés en temps utile, soit dans la 
procédure d’allégation. 
Q. 
Un recours identique a été déposé, dans le même délai, par C______ à l’encontre 
de la décision entreprise reprenant les mêmes arguments et les mêmes 
conclusions. 
R. 
Par mémoire du 4 mai 2020, B______ SA a répondu aux recours formés par 
A______ et C______ en concluant à l’irrecevabilité des recours compte tenu de 
l’inexistence d’un dommage difficilement réparable au sens de l’article 319 lit. b 
ch. 2 CPC. Sur le fond, l’intimée conclut au rejet des recours aux motifs que (i) la 
jonction des deux causes a impliqué que les plaideurs respectifs sont devenus 
partie à la procédure dont ils connaissent tous les aspects, (ii) le bordereau de 
preuves déposé par B______ SA le 15 janvier 2020 ne peut pas être taxé de 
tardiveté et répond à l’injonction du Tribunal qui a invité les parties à déposer leur 
liste de témoins avant l’audience de débats d’instruction fixée au 23 janvier 2020. 
S. 
Les parties ont répliqué et dupliqué par écritures respectives des 11 mai et 25 mai 
2020. 
Leur argumentation sera reprise dans la mesure utile. 
T. 
La requête d’effet suspensif sollicitée dans les recours formés par A______ et 
C______ a été rejetée par arrêts de la Cour de justice, Chambre des prud’hommes 
du 7 avril 2020. 


- 7/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
EN DROIT 
1. 
La décision entreprise est une ordonnance de preuves au sens de l’article 
154 CPC. Les ordonnances de preuves ressortissent aux ordonnances d’exécution 
qui sont des décisions d’ordre procédural qui se rapportent à la préparation et la 
conduite des débats et qui statuent, en particulier, sur l’opportunité et les 
modalités de l’administration des preuves. Les ordonnances de preuves, comme 
les ordonnances d’exécution, peuvent être modifiées ou complétées en tout temps 
(art. 154 in fine CPC). 
Les ordonnances d’instruction ne peuvent être frappées d’un recours qu’aux 
conditions énoncées par l’article 319 lit. b CPC, soit dans les cas prévus par la loi 
(ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un dommage difficilement réparable (ch. 2). 
La notion de « dommage difficilement réparable » au sens de cette disposition se 
distingue de la notion plus restrictive de « préjudice irréparable » visée par 
l’article 93 al. 1 lit. a LTF. Ainsi, cette notion ne vise pas simplement les 
préjudices de nature juridique, mais également toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pour autant qu’elle soit difficilement réparable 
(JEANDIN, Commentaire CPC, 2ème éd., n° 22, ad art. 319 et les références citées). 
 
L’instance de recours devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d’admettre l’accomplissement de cette dernière condition, sous peine d’ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu (Jeandin, loc. cit., n° 22, ad art. 319 CPC). Ainsi, la notion de 
préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement, puisque la 
personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause la 
décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond; il incombe ainsi 
au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus 
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné 
qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffit 
pas (TC VS, arrêt du 7 novembre 2011, TC C3 11 125; TC BL, arrêt du 15 
novembre 2011, 410 11 279, ZWH c. 1.2 / CJ GE, arrêt du 26 janvier 2011, 
C/22838/2010 c.2; TC FR, arrêt du 11 juin 2012, 101 2012-137-138 c.1; TC ZH, 
arrêt du 19 mars 2015, PD 150004-O-U c.2.3.1; cités in JEANDIN, loc. cit., n°22a, 
ad art. 319 CPC; CAPH/139/2015 du 17 août 2015, c.1.1.1). 
 
Dans cette approche restrictive, on retiendra l’existence d’un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a une atteinte à des droits absolus 
(JEANDIN, loc. cit., n°22, ad art. 319 CPC). 
2. 
Appréciant la recevabilité d’un recours contre une ordonnance d’instruction au 
sens de l’article 319 lit. b, ch. 2 CPC, il appartient à la Chambre des prud’hommes 


- 8/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
d’évaluer le risque de survenance d’un préjudice difficilement réparable à l’aune 
des critères indiqués ci-dessus. 
 
Au rang des circonstances justifiant un préjudice difficilement réparable, la partie 
recourante invoque à la fois un préjudice financier lié à la préparation et la durée 
des audiences d’audition de témoins sur la quasi-totalité des allégués exposées par 
les parties dans leurs écritures, ainsi qu’un prolongement important de la 
procédure lié à l’audition desdits témoins. 
 
A teneur des décisions jurisprudentielles rendues par les autorités de recours 
cantonales sur le caractère difficilement réparable d’un préjudice causé par une 
ordonnance de preuves, les griefs avancés par la partie recourante (coût et 
allongement de la procédure) ne peuvent, dans le cadre de l’appréciation 
restrictive imposée au juge, justifier un dommage difficilement réparable au sens 
de la disposition légale précitée. 
 
Ainsi, la partie recourante n’a pas démontré la vraisemblance d’un préjudice 
difficilement réparable que lui causerait l’ordonnance complémentaire de preuve 
et n’a pas établi que sa situation procédurale serait rendue notablement plus 
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre. 
La même constatation s’impose pour l’autre grief invoqué par la partie recourante 
à l’appui de son recours, relatif à la qualité de partie/témoin de son conjoint. En 
effet, le statut procédural des parties n’est pas de nature à causer un dommage 
difficilement réparable dès lors qu’il a trait à l’appréciation des preuves. 
3. 
En conclusion, le recours dirigé contre l’ordonnance complémentaire de preuve du 
18 février 2020 doit être déclaré irrecevable. 
4. 
Voudrait-on admettre la recevabilité du recours que ce dernier ne pourrait 
prospérer en dépit de l’argumentaire pertinent de la partie recourante. 
 
A teneur de l’article 154 CPC, le Tribunal rend, sous forme d’ordonnance de 
preuves, avant l’administration des preuves, sa décision quant aux moyens de 
preuves admis et la répartition du fardeau de la preuve au regard des allégués de 
faits admis à la preuve. En application des principes jurisprudentiels, le droit à la 
preuve n’existe que s’il s’agit d’établir un fait pertinent, qui n’est pas déjà prouvé, 
par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les 
règles de la loi de procédure applicable (ATF 135 I 187 c. 2.2; 133 III 189 c. 
5.2.2; 133 III 295 c. 7.1; 129 III 18 c. 2.6 et références). Les fait pertinents 
articulés dans les écritures, en application des articles 221 lit. d et 222 al. 2 CPC, 
doivent être suffisamment motivés pour que le défendeur puisse dire clairement 
quels faits il admet ou conteste et pour que le juge puisse dresser un tableau 
complet des faits admis ou contestés et déterminer ainsi les preuves admissibles 
(ATF 144 III 67 c. 2.1). 


- 9/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
Il convient encore de préciser que, selon la doctrine, l’indication des offres de 
preuve dans les écritures au regard des allégués (art. 221 al. 1 lit. e CPC) doit être 
précise, en ce sens qu’il est exigé de la partie qui veut faire entendre un témoin 
que soit indiquée l’identité du témoin (nom et prénom), ses qualités et son 
adresse, afin de permettre tant à la partie adverse qu’au Tribunal de se déterminer 
sur l’opportunité et l’admissibilité du témoignage sollicité (KILLIAS in Berner 
Kommentar ZPO, Tome II, Berne 2012, n° 29 à 31 ad art. 221; LEUENBERGER in 
Zürcher Kommentar ZPO, 3ème éd., Zürich 2016, n° 56a ad art. 221; PAHUD in 
ZPO Kommentar BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 2ème éd., n°17 ad art. 221; 
WILLISEGGER in Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2019, n° 32 ad art. 221). Selon 
une autre partie de la doctrine, cette exigence stricte, liée au lien immédiat entre 
l’allégation concernée et la preuve, ne trouverait pas son fondement dans la loi qui 
ne serait pas claire sur la précision requise lorsque les parties souhaitent demander 
la preuve testimoniale (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2ème éd., n°23 et 24, ad 
art. 221 CPC qui se rallie toutefois à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelé 
ci-dessus). Le Tribunal fédéral, dans un arrêt ATF 144 III 54 c. 4.1.3.1 se rallie au 
premier courant de doctrine et relève que, par un obiter dictum, au regard du lien 
immédiat entre l’allégation concernée et la preuve, l’identité des témoins doit être 
communiquée en relation avec l’allégué concerné. 
 
La phase de l’allégation, au cours de laquelle une partie propose ses moyens de 
preuve, commence avec les premières écritures de demande (art. 221 CPC) et de 
réponse (art. 222 CPC) et peut se poursuivre soit dans un second échange 
d’écritures (art. 225 CPC), soit par des débats d’instruction oraux (art. 226 CPC). 
Le Tribunal fédéral a précisé que la phase de l’allégation était close avec le 
second échange d’écritures lorsqu’il était ordonné, et ceci si même s’il y a encore 
des débats d’instruction par la suite, sauf si les conditions de l’article 229 CPC 
sont réunis (ATF 140 III 312 c. 6.3.2). Ainsi, un moyen de preuve présenté après 
la phase d’allégation sera donc considéré comme tardif au sens de l’article 229 al. 
2 CPC et ne pourra être admis qu’aux conditions de l’article 229 al. 1 lit. a CPC 
(vrais nova) ou lit. b (pseudo nova). 
 
La Chambre des prud’hommes considère toutefois que, nonobstant ces réquisits 
jurisprudentiels, ce serait faire preuve d’un formalisme excessif, qu’aucun intérêt 
légitime ne justifie, que de sanctionner cette communication tardive 
puisqu’aucune des parties n’a, en aucune manière, été prise par surprise ni 
empêchée de réfuter la preuve offerte par l’autre partie. De plus, dans sa 
convocation pour l’audience de débats d’instruction fixée au 23 janvier 2020, le 
Tribunal a expressément invité les parties à déposer la liste des témoins, avec 
indication du nom et de l’adresse, qu’elles souhaitaient faire entendre dans le 
cadre des mesures probatoires. La liste des témoins, avec indication des allégués, 
a été communiquée à la procédure avant l’audience de débats d’instruction. La 
Chambre des prud’hommes considère ainsi que le vice a valablement été rectifié 
durant les débats d’instruction et le fait que cette carence ait été réparée après la 


- 10/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
phase de la clôture de l’allégation doit demeurer sans incidence sur la recevabilité 
formelle de la preuve offerte. 
 
En conclusion, le moyen visé dans le recours et tiré de l’offre tardive de preuve 
doit être écarté. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
 
 
C/3574/2018-3 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3: 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de preuve 
rendue le 18 février 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3574/2018-
3. 
Laisse l'émolument de recours à charge de A______. 
Siégeant : 
Monsieur Guy STANISLAS, président; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; 
Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.