ge_gerichte · ACJC/195/2019 · 2018-11-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 14.02.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21434/2018 
ACJC/195/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 7 FEVRIER 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2018, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise rue ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/21434/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17533/2018 du 8 novembre 2018, reçu par A______ le 14 
novembre 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la 
précitée avec effet au 8 novembre 2018 à 14h15 (ch. 1 du dispositif) et mis à sa 
charge les frais judiciaires arrêtés à 150 fr. (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 26 novembre 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
à son annulation et au rejet de la requête de faillite. 
 
Elle a établi avoir payé la dette poursuivie, intérêts et frais compris et allégué être 
solvable. 
 
b. Le 27 novembre 2018, A______ a complété son recours et produit des 
nouvelles pièces. 
 
c. Par décision du 28 novembre 2018, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de 
la faillite. 
 
d. Dans le délai fixé à cet effet par la Cour, A______ a produit des pièces 
destinées à justifier de sa solvabilité. 
 
e. L'intimée n'a pas répondu au recours. 
 
f. Les parties ont été informées le 14 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. A______ est titulaire de l'entreprise individuelle C______ dont le but est 
notamment d'offrir des services de couture. Elle est inscrite au Registre du 
commerce depuis le 28 février 2018. L'Office cantonal des assurances sociales a 
procédé à l'affiliation de A______ comme personne de condition indépendante au 
1er août 2018. Le 8 novembre 2018, A______ a formé une demande de retrait de 
ses avoirs de deuxième pilier compte tenu de sa nouvelle activité indépendante. 
Entre octobre et décembre 2018, elle a perçu un montant total de 1'440 fr. 95 
résultant de commandes de clients. 
b. Le 21 juin 2018, B______ SA a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur le montant de 1'488 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 4 juin 2018, auquel s'ajoutaient des frais administratifs de 210 fr. et des 
intérêts échus de 25 fr. 50. 


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C/21434/2018 
Le 14 août 2018, B______ SA a fait notifier à A______ une commination de 
faillite. 
Par requête expédiée le 21 septembre 2018 au Tribunal, B______ SA a requis la 
mise en faillite de A______. 
Lors de l'audience du 8 novembre 2018, aucune des parties n'était présente ni 
représentée. 
 
c. Au 29 novembre 2018, A______ faisait l'objet de 93 poursuites depuis 2012 
pour un montant total de 210'868 fr. Parmi ces poursuites, 26 avaient été soldées 
pour un montant de 20'045 fr. 35, 53 d'entre elles avaient abouti à la délivrance 
d'actes de défaut de biens pour un montant de 136'278 fr. 90 et deux étaient au 
stade de la commination de faillite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 142 al. 3, 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le 
jugement de première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire 
romand LP, 2005, ad art. 174 LP n. 5). Le débiteur peut également présenter des 
faits et moyens de preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour 
autant qu'ils servent à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies 
(COMETTA, op. cit., ad art. 174 LP n. 6). 
 
En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables dans 
la mesure où elles ont été produites dans, voire avant, le délai qui lui a été imparti 
par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi que la solvabilité de 
l'intéressée. 
2. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement prononçant sa faillite. Elle allègue 
que le retrait de son deuxième pilier lui permettra d'assurer sa solvabilité. 
2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 


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frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 
5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1; 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1; 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 
pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1; 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 précité 
consid. 2; Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 
2.2 En l'espèce, la recourante a payé la dette pour laquelle elle était poursuivie par 
l'intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite 
est remplie. 
Sa solvabilité ne peut par contre être considérée comme vraisemblable. Depuis 
2013, la recourante a laissé de nombreuses poursuites s'accumuler contre elle. Au 
29 novembre 2018, elle faisait l'objet de 93 poursuites, pour un montant total de 
190'823 fr., déduction faite des 26 poursuites soldées par paiement à l'office des 
poursuites (dont sept paiements ont été effectués après réalisation). Parmi ces 
poursuites, 53 ont abouti à des actes de défaut de bien pour un montant total de 


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C/21434/2018 
136'278 fr. 90. L'intéressée fait par ailleurs l'objet de poursuites depuis plusieurs 
années, de sorte que ses difficultés financières ne peuvent être qualifiées de 
passagères. Un grand nombre d'entre elles concerne des montants dérisoires 
(23 poursuites portent sur des montants de moins de 200 fr.), ce qui tend à 
démontrer l'importance de ses difficultés, la recourante n'étant pas en mesure de 
solder de faibles montants avant de faire l'objet de poursuites. Enfin, elle a attendu 
d'être déclarée en faillite pour payer la poursuite qui fait l'objet de la présente 
procédure et deux autres comminations de faillite lui ont été notifiées récemment. 
Contrairement à ce qu'allègue la recourante, aucune perspective d'amélioration 
concrète de la situation ne ressort du dossier. L'intéressée se contente d'affirmer 
que ses avoirs de deuxième pilier lui permettront d'assurer sa solvabilité. Elle ne 
fournit cependant aucune pièce permettant d'établir le montant de ses avoirs de 
prévoyance professionnelle, ni n'indique si la caisse de prévoyance a donné suite à 
sa demande de retrait. Quant aux revenus qu'elle tire de son activité indépendante, 
la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'ils suffisent pour garantir sa 
solvabilité. Les seules pièces produites par la recourante, selon lesquelles elle a 
encaissé 1'440 fr. 95 de commandes de clients entre octobre et décembre 2018, 
tendent plutôt à démontrer le contraire. 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut donc être considéré, au vu des éléments 
apportés par la recourante, que celle-ci a rendu vraisemblable qu'elle était 
solvable. Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. 
Le recours doit par conséquent être rejeté et la faillite confirmée. 
3. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 
différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
 
La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas répondu au recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2018 par A______ contre le 
jugement JTPI/17533/2018 rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21434/2018-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 7 février 2019 à 
12h00. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).