ge_gerichte · ATA/579/2014 · 2014-07-29 · fr

Résumé:
 La perte de contrôle du véhicule devait être considérée comme une faute moyennement grave. Durée du retrait de permis arrêtée à 2 mois compte tenu des antécédents du conducteur, qui a subi deux retraits de permis de conduire par le passé. En revanche, prise en compte du besoin avéré du véhicule dans le cadre professionnel.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1030/2012-LCR 
ATA/579/20104 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juillet 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Lorenzo Paruzzolo, avocat 
contre 
 SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


- 2/8 - 
A/1030/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Le présent arrêt fait suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2013 
(cause 1C_525/2012). 
2) 
 
M. A______, né le ______ 1972, domicilié à B______, est titulaire d’un 
permis de conduire suisse de catégorie B, délivré le 13 novembre 1998. 
3) 
 
Le 21 janvier 2012 à 16h40, il conduisait une voiture de tourisme de marque 
BMW 328 coupé. Venant de France, il avait emprunté l’autoroute A1 dans la voie 
de circulation de gauche en direction de Lausanne. À cet endroit, la vitesse 
maximale prescrite était de 80 km/h, la route présentait un virage et la chaussée 
était mouillée car il pleuvait. Il résulte du rapport de police que quelques mètres 
avant le point kilométrique 15.100 dans ce virage à gauche, M. A______ a perdu 
la maîtrise de son véhicule, qui a glissé puis effectué un tête-à-queue. Il est parti 
en embardée contre un arbre situé à droite de la bande d’arrêt d’urgence car il n’y 
avait à cet endroit pas de glissière de sécurité. Arrivée sur les lieux, la police a 
constaté qu’il n’y avait aucune trace de freinage mais que des traces de ripage 
étaient visibles dans l’herbe située à droite de la bande d’arrêt d’urgence sur une 
distance d’environ 25 m. M. A______ a été soumis au test de l’éthylomètre, dont 
le résultat s’est révélé négatif. Le côté gauche du véhicule était fortement 
endommagé et la voiture hors d’usage. 
 
 
Au terme de leur rapport, les agents ont retenu à l’encontre de M. A______ 
qu’il avait circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux 
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité et qu’il avait perdu la 
maîtrise de son véhicule au sens des art. 26, 31, 32, 90 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 4 de l’ordonnance 
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11). 
4) 
 
Par décision du 24 février 2012, l'office cantonal des véhicules, désormais 
service cantonal des véhicules (ci-après le service), a prononcé à l’encontre de M. 
A______ un retrait de permis d’une durée de douze mois, conforme au minimum 
légal prévu dans un tel cas. Les infractions constatées le 21 janvier 2012 étaient 
graves. Or, selon le registre fédéral des mesures administratives, M. A______ 
avait fait l’objet d’un retrait du permis de conduire prononcé par décision du 6 
août 1998 et d’un autre, à raison d’une infraction grave, prononcé par décision du 
15 juin 2006 pour une durée de trois mois, l’exécution de cette mesure ayant pris 
fin le 31 mars 2007. De plus, comme il n’avait pas présenté d’observations, il 
n’avait pas fait valoir d’éventuels besoins professionnels de disposer d’un permis 
de conduire. 


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A/1030/2012 
5) 
 
Par acte du 30 mars 2012, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant à son annulation et à la fixation du retrait de permis de conduire à deux 
mois et non douze. L'infraction n'était en effet que moyennement grave. 
6) 
 
Le 10 avril 2012, M. A______ a complété son recours en soulignant 
notamment qu'il était associé gérant dans l'entreprise de peinture en bâtiment 
C______ Sàrl et qu'à ce titre, il devait se rendre quotidiennement chez ses 
fournisseurs avec sa camionnette. 
7) 
 
Le 15 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours et mis à la charge du recourant 
un émolument de CHF 400.-. Les fautes commises le 21 janvier 2012 
constituaient des infractions graves. Au vu des antécédents, le retrait de permis de 
douze mois était justifié. 
8) 
 
Le 18 juin 2012, M. A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
recours en concluant à l’annulation dudit jugement, en reprenant ses conclusions 
de première instance et en ajoutant que les frais judiciaires de première et seconde 
instances devaient être mis à la charge du service et qu'une indemnité de 
procédure pour ces deux instances lui soit allouée. 
9) 
 
Le 4 septembre 2012, la chambre administrative a rejeté le recours 
(ATA/592/2012). Les infractions constatées étaient graves. M. A______ avait 
commis une infraction grave dans les cinq ans précédents les faits reprochés. 
Ainsi, la sanction minimum de douze mois infligée dans ces cas-là était justifiée. 
10) 
Le 15 octobre 2012, M. A______ a recouru contre l'arrêt de la chambre 
administrative auprès du Tribunal fédéral. 
 
 
Il persistait dans ses conclusions prises auprès des instances précédentes. 
11) 
Le 12 novembre 2012, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet 
suspensif de M. A______. 
12) 
Le 24 octobre 2013, il a admis le recours de M. A______ et a renvoyé la 
cause à la chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, en ce qui concernait la fixation de la durée de la mesure de retrait de 
permis. 
 
 
M. A______ avait commis une faute de gravité moyenne et non une faute 
grave. La chambre administrative devait, conformément à la loi, fixer une durée 
de retrait de permis d'au minimum un mois. 
13) 
Sur requête du juge délégué, le 28 novembre 2013, le service a indiqué 
n'avoir aucune observation à faire. 


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14) 
Le 14 janvier 2014, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a 
considéré que l'absence d'observation du service, à qui il appartenait de rendre une 
nouvelle décision, constituait un refus de prononcer un retrait de permis. Dès lors, 
aucune sanction ne devait être prononcée. 
 
 
M. A______ a conclu également à la restitution des avances de frais devant 
le TAPI et la chambre administrative. 
15) 
Le 16 janvier 2014, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours du 30 mars 2012 a été admise par la chambre 
administrative dans l'ATA/592/2012. 
 
 
Le silence du service par devant la chambre de céans, après le prononcé de 
l’arrêt du Tribunal fédéral, n'est pas constitutif d'un refus de prendre une nouvelle 
décision. Le Tribunal fédéral a clairement renvoyé la cause à la chambre 
administrative, l'« instance précédente », pour la fixation de la durée du retrait de 
permis. Ce grief sera écarté. 
2) 
 
Le présent litige se limite, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
24 octobre 2013 précité, à la fixation de la durée du retrait de permis, compte tenu 
de la qualification de faute moyennement grave. 
3) 
 
L’art. 16b al. 2 let. a LCR prévoit qu’après une infraction moyennement 
grave, le permis de conduire est retiré pour une durée d’un mois minimum. 
4) 
Le retrait du permis de conduire aux fins d’admonestation constitue une 
mesure préventive et éducative prise dans l’intérêt de la circulation routière. Cette 
sanction a pour but d’inciter l’auteur de l’infraction à respecter dorénavant les 
règles de la circulation, autrement dit d’éviter qu’il ne mette à nouveau en danger 
les autres usagers de la route en récidivant (Benoît CARRON, Théorie et pratique 
du retrait de permis in Journées du droit de la circulation routière 2012, p. 58 et 
référence citée). En d’autres termes, le retrait d’admonestation a pour but 
d’amener le conducteur qui a fautivement violé les règles de la circulation routière 
à faire preuve de plus de prudence et de responsabilité et, par-là, de le dissuader 
de commettre d’autres infractions aux règles de la circulation routière (ATF 131 II 
248 consid. 4 in JdT 2005 I 460). 
5) 
 
Les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale 


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du retrait ne peut toutefois pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Ces éléments 
doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à atteindre autant 
que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C 430/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.1 ; ATA/287/2014 du 29 avril 2014 
consid. 27). 
6) 
 La jurisprudence fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_204/2008 du 
25 novembre 2008 consid. 3.3.1) précise que lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin 
professionnel de conduire un véhicule automobile, il convient de respecter le 
principe de la proportionnalité. Le retrait du permis de conduire est ressenti plus 
durement par le conducteur qui en a besoin pour des raisons professionnelles, de 
sorte qu'un retrait plus court suffit, en règle générale, à l'admonester de manière 
efficace et à le dissuader de commettre de nouvelles infractions. Un tel conducteur 
peut donc être privé de son permis moins longtemps que celui qui se limite à un 
usage commun, même si les fautes commises sont identiques. La réduction s'opère 
ainsi proportionnellement au degré de sensibilité à la sanction. Il n'existe pas, d'un 
côté, des conducteurs qui n'ont aucunement besoin de leur permis et, de l'autre, 
des conducteurs qui en ont un besoin impératif, tels que les chauffeurs 
professionnels; la gradation est au contraire continue (ATF 128 II 285 consid. 2.4 
p. 290; 123 II 572 consid. 2c p. 574). 
7) 
a. 
Dans son arrêt du 24 octobre 2013 précité, le Tribunal fédéral évoque, pour 
retenir la faute moyennement grave du recourant, un arrêt similaire (6A.67/2005 
du 24 février 2006) relatif à une perte de contrôle sur autoroute limitée à 80 km/h, 
avec une chaussée mouillée. Dans cet arrêt, le retrait de permis de deux mois est 
confirmé compte tenu d'un retrait de permis antérieur, contrebalancé par une 
conduite irréprochable en dehors de cet autre incident en quarante ans de 
détention de permis. 
 
b. 
Dans l'ATA/479/2014 du 24 juin 2014, la chambre de céans a estimé qu'un 
conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule, en ville, sur une chaussée 
mouillée avait commis une faute moyennement grave. Du fait, notamment de ses 
antécédents, le conducteur avait écopé d'un retrait de permis de trois mois. Par 
contre, la situation professionnelle du conducteur ne permettait pas une réduction 
de sanction. 
8) 
 
 Dans le cas d'espèce, le recourant a commis une atteinte indéniable à la 
sécurité routière, en perdant la maîtrise de son véhicule. Il a, en outre, eu deux 
retraits de permis de conduire par le passé, dont un récent, pour une infraction 
grave. Il ne peut pas se prévaloir d'une longue période d'usager de la route à la 
conduite irréprochable. En revanche, contrairement au cas tranché par l'arrêt de la 
chambre de céans précité, le recourant a un besoin avéré de son véhicule dans le 
cadre professionnel. Ce besoin n'est pas impératif pour poursuivre l'exploitation 
de l'entreprise mais l'absence d'une camionnette aurait un impact négatif non 
négligeable. 


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Ainsi, la mesure de retrait de permis à l'encontre du recourant sera de deux 
mois. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis. M. A______ sera frappé 
d'une mesure de retrait de permis de deux mois pour une infraction moyennement 
grave à la LCR. 
10) 
Selon l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu 
d’annuler l’émolument de CHF 400.- mis à la charge du recourant dans 
l’ATA/592/2012. Aucun émolument ne sera donc perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'200.- sera allouée au recourant, pour 
la procédure devant le TAPI et la chambre de céans, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
11) 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la présente 
cause (ATA/606/2012 du 11 septembre 2012). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2012 par M. A______ contre le 
jugement du tribunal administratif de première instance du 15 mai 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du tribunal administratif de première instance du 15 mai 2012 ; 
annule la décision du service cantonal des véhicules du 24 février 2012 en tant qu'elle 
fixe la durée du retrait de permis de conduire à douze mois et arrête, en lieu et place, un 
retrait de permis de deux mois ; 
annule l’émolument de CHF 400.- mis à la charge de M. A______ par l’ATA/592/2012 
; 


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dit qu’aucun émolument ne sera perçu dans la procédure relative à l'ATA/592/2012 ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'200.- au recourant, à la charge de l’État de 
Genève, dans la procédure relative à l'ATA/592/2012 ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu pour le présent arrêt, ni aucune indemnité allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lorenzo Paruzzolo, avocat du recourant ainsi qu'au 
service cantonal des véhicules, ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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