ge_gerichte · ATAS/861/2007 · 2007-08-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2559/2007 ATAS/861/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 16 août 2007

En la cause

Madame D , domiciliée GENÈVE recourante
contre

HELSANA ASSURANCES SA, case postale, LAUSANNE intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-ORSAT,
Juges assesseurs

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Attendu en fait que par courrier du 12 juin 2007, Madame D a saisi le
Tribunal de céans en sollicitant son "intervention" dans le litige l'opposant à la caisse
maladie HELSANA ASSURANCE SA (ci-après : HELSANA);

Qu'à l'appui de sa demande, l'assurée a produit un certain nombre de courriers dont il
ressort :

- qu'en date du 5 septembre 2006, l'assurée a adressé à l'assurance un courrier
par lequel elle l'a informée qu'elle avait commis une erreur en indiquant le
GROUPE MUTUEL comme son assureur en 2005; en réalité, son assureur avait
été ASSURA pour l'intégralité de l'année 2005 mais également du 1° janvier au
31 juillet 2006; en conséquence, l'assurée a demandé à HELSANA de repousser
le début de son affiliation auprès d'elle au 1° août 2006 ;

- qu'en date du 18 décembre 2006, HELSANA a adressé à l'assurée un rappel de
prime concernant le mois de décembre 2006 pour un montant de 423 fr. 20 ;

- que par courrier du 18 janvier 2007, l'assurée a répondu à HELSANA que si
elle n'avait payé la somme réclamée, ce n'était pas un oubli de sa part mais parce
qu'elle se sentait "dans le droit moral d'allonger ce même paiement pour le mois
de juin 2007"; c'était selon elle "la manière la plus accessible 
trouvée pour faire valoir très justement une compensation aux abus que commis à l'égard de époux et " ; l'assurée a rappelé qu'elle
avait en vain demandé à la caisse de lui rembourser les primes qu'elle avait
versées pour la période de janvier à juillet 2006

- que par courrier du 12 février 2007, l'assurance lui a rappelé que,
conformément à la loi, l'assuré en retard de paiement ne pouvait pas changer
d'assureur tant qu'il n'avait pas payé intégralement les primes ;

- que le 16 avril 2007, un commandement de payer a été notifié à l'assurée - sur
réquisition d'HELSANA - pour un montant de 423 fr. 20 (prime de décembre
2006) avec intérêts à 5% dès le 17 décembre 2006, 30 fr. de frais d'intervention
et 40 fr. de frais de rappel ;

Que l'assurée a demandé au Tribunal de céans un "retrait prompt et immédiat de la
poursuite" d'une part, et le paiement d'une indemnité de 3000 fr. à titre de réparation du
tort moral ;

Que par courrier du 6 août 2007, la caisse a conclu à l'irrecevabilité de l'action de
l'assurée en faisant remarquer que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'est pas
compétent pour connaître d'une plainte pour avoir été "abusivement mise en poursuite",
en tout cas pas avant qu'une décision sur opposition n'ait été rendue, ce qui n'a pas été le
cas en l'espèce ; la caisse a ajouté que l'assurée avait délibérément refusé d'acquitter sa
prime du mois de décembre 2006 et décidé unilatéralement de retarder le paiement de

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cette prime jusqu'en juin 2007; à titre informatif, la caisse a ajouté que le montant de la
prime avait été désormais acquitté mais que restaient toutefois ouverts les frais
engendrés par la poursuite; quant à la demande tendant au paiement d'une indemnité de
3'000 fr. à titre de réparation du tort moral, la caisse a fait remarquer qu'elle ne résistait
pas à l'examen et se situait même à la limite de la témérité.

Considérant en droit que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

Que les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré (paiement de primes selon les art. 61ss. LAMal et des
participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle de la
compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l’assurance-
maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 T 124 d art. 4);

Qu'en l'occurrence, ainsi que le fait remarquer HELSANA, aucune décision n'a été
rendue de sa part contre laquelle l'assurée pourrait faire recours;

Que l'action de l'assurée ne peut donc être considérée comme un recours recevable;

Que par ailleurs, le Tribunal de céans n'est pas compétent pour contraindre HELSANA
à retirer les poursuites qu'elle a engagées - lesquelles paraissent au demeurant légitimes;

Qu'enfin, la demande en réparation d'un supposé tort moral subi par l'assurée apparaît
fantaisiste, totalement dénuée de fondement et, ainsi que le fait remarquer HELSANA, à
la limite de la témérité, étant rappelé que, d’après la jurisprudence, agit par témérité ou
légèreté la partie qui, notamment, soutient jusque devant l’autorité de recours un point
de vue manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 287 consid. 3b, 112 V 334 consid.
Sa et réf. citées);

Que le Tribunal de céans renoncera cependant en l'occurrence à prononcer une amende
à l'égard de l'assurée, dans la mesure où c'est la première fois que cette dernière agit de
la sorte;

Qu'eu égard aux considérations qui précèdent, l'action de l'assurée doit être déclarée
irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :
1. Déclare l'action irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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