ge_gerichte · ATAS/355/2006 · 2006-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/169/2006 ATAS/355/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 5 avril 2006
En la cause
Monsieur S , domicilié à GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 GENÈVE 28

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Monsieur S est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité
depuis plusieurs années en raison de problèmes psychosomatiques (faible résistance
au stress). Il a travaillé à mi-temps dans un étude de notaire jusqu'au 31 août 2005,
date à laquelle son employeur a mis un terme à son contrat de travail, par courrier
du 22 juin 2005.

Le 5 juillet 2005, l'assuré s'est annoncé auprès de l'Office régional de placement (ci-
après ORP). Il a alors rempli un formulaire de "pré-inscription" au bas duquel
figurait la phrase suivante : "Je confirme également que l'office compétent m'a
rendu(e) attentif(ve) au fait que je dois faire des recherches d'emploi durant mon
délai de congé". Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l'assuré
du 1° septembre 2005 au 31 août 2007.

Par courrier du 8 juillet 2005, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a fixé à l'assuré
un premier rendez-vous le lundi 8 août 2005. Il lui a été demandé de se munir de
différents documents, au nombre desquels, notamment, les recherches d'emploi
effectuées depuis la réception de sa lettre de licenciement.

L'intéressé n'a procédé à aucune recherche personnelle d'emploi durant le mois de
juillet 2005.

Par décision du 8 août 2005, l'ORP a prononcé une suspension de trois jours de son
droit à l'indemnité au motif que ses recherches personnelles d'emploi avaient été
insuffisantes pendant son délai de congé.

Par courrier du 6 septembre 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il
n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés mais expliqué qu'il était en arrêt
maladie lorsqu'il a reçu sa lettre de licenciement. Il a produit à l'appui de ses dires
un certificat médical dans lequel son médecin-traitant, le Dr K , atteste
d'une totale incapacité de travail du 9 mai au 3 juillet 2005. L'assuré a admis avoir
repris le travail le 4 juillet 2005, mais a allégué qu'il s'y était forcé pour des raisons
de "survie économique"; en réalité, il avait épuisé ses forces dans son effort pour
assumer un poste à la limite de ses possibilités d'un point de vue physique et
intellectuel.

Par décision sur opposition du 19 décembre 2005, le Groupe réclamations de l'OCE
a confirmé la décision de suspension de trois jours. Il a rappelé que la recherche
personnelle d'emploi était une obligation légale du chômeur et l'expression du
principe général de l'amoindrissement du dommage auquel ce dernier est
juridiquement soumis. Il a souligné que cette obligation prenait déjà naissance
avant le début du chômage, c'est-à-dire durant le délai de congé. Il a estimé qu'en
l'occurrence, la faute de l'assuré était légère et lui a imposé la sanction minimale

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prévue en ce cas par le barème du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Les
arguments de l'assuré ont été rejetés. Il a été révélé que son incapacité de travail
n'avait duré que jusqu'au 3 juillet 2005 et qu'il ne pouvait donc s'en prévaloir pour
justifier l'absence de recherches durant tout le mois de juillet.

Par courrier du 16 janvier 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il
réaffirme que la reprise de son travail le 4 juillet 2005 a été "pratiquement forcée
pour des raisons de survie économique". I1 soutient avoir dû fournir un effort
particulier pour occuper un nouveau poste de travail durant les deux mois de son
délai de congé. Il allègue que son état de santé influence aussi bien sa vie
quotidienne que l'exercice d'une activité lucrative et qu'il est d'ailleurs à l'origine de
son licenciement. A cet égard, il se réfère à l'attestation d'employeur, dans laquelle
ce dernier a mentionné, comme motifs de licenciement : "problèmes liés à la
maladie, absences fréquentes, difficultés de concentration dans le travail". Par
ailleurs, le recourant évoque une situation "globalement très défavorable, y compris
du point de vue familial" (séparation du couple, départ de son domicile à la
demande de son épouse). Il conteste avoir réellement été capable de travailler
durant le mois de juillet 2005 et signale avoir d'ailleurs demandé la révision de son
dossier AT. Il souligne que, bien qu'il se soit inscrit le plus rapidement possible au
chômage, c'est-à-dire le 5 juillet 2005, sa confirmation d'inscription n'a eu lieu que
le 8 août 2005, lors de l'entretien avec sa conseillère et que ce n'est qu'à partir de ce
moment qu'il a pu compter partiellement avec l'assistance et les conseils de l'Office.
La première séance d'information à laquelle il a assisté n'a eu lieu que le 29 août
2005. Il indique que pour le mois d'août 2005, période pendant laquelle son état de
santé était plus ou moins favorable, il a fourni dix preuves de recherches d'emploi,
c'est-à-dire bien plus que le minimum requis. Enfin, il soutient qu'il lui a fallu du
temps pour préparer son dossier de candidature. Eu égard à toutes ces
circonstances, il estime ne pas avoir commis de faute qui puisse justifier une
pénalité, d'autant plus que ses revenus sont déjà modestes et qu'il a subi une période
de carence de cinq jours avant de pouvoir bénéficier des prestations cantonales en
cas de maladie (PCM).

Invitée à se prononcer, l'autorité intimée, dans sa réponse du 13 février 2006, a
persisté dans les termes de sa décision.

Par courrier du 28 février 2006, le recourant a encore fait valoir que le Groupe
réclamations attribuait "une valeur trop absolue" au certificat médical que son
médecin a fourni en date du 23 juin 2005, lequel ne reflète pas réellement les
capacités de travail et de discernement qui étaient les siennes au mois de juillet
2005.

Une audience de comparution personnelle s'est tenue le 30 mars 2006. Le recourant
a déclaré ne pas se souvenir qu'on lui ait signalé l'obligation de procéder à des
recherches d'emploi durant le délai de congé. Il a affirmé que les mentions figurant

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dans la formule de pré-inscription et le courrier du 8 juillet 2005 lui avaient
échappé. Il a par ailleurs expliqué avoir dû former, durant son délai de congé, la
personne qui devait le remplacer et avoir entretenu le faux espoir qu'un autre poste
lui serait finalement proposé au sein de l'étude. Qui plus est, il lui a fallu du temps
pour préparer son curriculum vitae et à la même époque, il a dû faire face à deux
déménagements successifs, en mai et juillet, après avoir dû quitter le domicile
conjugal. Il a admis que s'il n'avait entretenu l'espoir de retrouver un poste de
travail, il aurait agi différemment et se serait sans doute moins investi dans la
formation de son successeur. Il a enfin souligné que son médecin traitant a déposé,
au mois de juin 2005 déjà, une demande de révision de son dossier AI.

L'autorité intimée a indiqué pour sa part que c'était là la seule sanction dont l'assuré
avait fait l'objet, soulignant qu'il en incapacité de travail depuis le début du mois de
novembre 2005 et que, depuis lors, il n'avait donc plus à faire de recherches
d'emploi.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;

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335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

Le litige porte sur la question de savoir si la décision par laquelle l'intimé a
prononcé une suspension du droit à l'indemnité de chômage de trois jours en
application des art. 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 2 let. a OACI (absence de
recherches de travail en juillet 2005) est justifiée.

Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACT).

D'après l'art. 30 al. 1 let. c LAC, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il ne fait pas son possible pour trouver un travail convenable.

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité
de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arrêt cité). Sur le plan quantitatif,
la pratique administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne.
On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien
plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht, [SBVR], Soziale Sicherheit, note de bas de page 1330).
Certes, il n'existe pas de règle fixant le nombre minimum d'offres d'emploi qu'un
chômeur doit effectuer. Cette question s'apprécie selon les circonstances concrètes
au regard de l'obligation qui lui est faite de diminuer le dommage.

A cet égard, le SECO a établi une sorte de barème "barème des suspension à
l'intention des autorités cantonales et des ORP" (chiffre D 68 de la circulaire
relative à l'indemnité de chômage [IC]). Il en ressort que lorsque les recherches
d'emploi sont insuffisantes pendant le délai de congé, le nombre de jours de
suspension est de trois à quatre lorsque le délai de congé est de un mois, de six à
huit lorsque le délai de congé est de deux mois, et de neuf à douze lorsque le délai
de congé est de trois mois et plus.

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En l'espèce, le recourant n'a effectué aucune recherche durant le premier mois de
son délai de congé, lequel en comptait deux. Il a cependant recherché activement un
nouvel emploi dès le mois suivant et n'a plus donné de motif de le sanctionner
durant les quatre mois suivants, période à l'issue de laquelle il s'est finalement
retrouvé dans l'incapacité totale de travailler.

Certes, ainsi que le fait remarquer l'autorité intimée, la première incapacité de
travail a bien pris fin le 4 juillet 2005 et l'assuré aurait donc pu, théoriquement,
procéder à des recherches durant le reste du mois. Cependant, l'instruction a révélé
que, durant cette période, le recourant avait rencontré nombre de difficultés
personnelles supplémentaires, qui auraient sans doute pu être surmontées par un
assuré en pleine possession de ses moyens mais dont on peut admettre qu'elles ont
profondément perturbé le recourant, dont il faut rappeler qu'il est au bénéfice d'une
demi-rente de l'assurance-invalidité et ce, précisément, pour ses difficultés à faire
face au stress. Compte tenu des circonstances très particulières du cas d'espèce,
notamment du fait que le recourant a dû faire face à la même période à la
dissolution de son couple, à la perte de son emploi et à un déménagement, qu'il s'est
avéré que son médecin a déposé une demande de révision de rente auprès de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité à la même période - ce qui donne à penser
que l'état de santé du recourant était déjà en voie de détérioration, le tribunal de
céans est d'avis que l'absence de recherche d'emploi durant le premier mois du délai
de congé ne justifie pas le prononcé d'une sanction. Les explications du recourant,
selon lesquelles ce mois lui a été nécessaire pour d'une part faire face aux
évènements et d'autre part, préparer son dossier de candidature paraissent
convaincantes compte tenu de sa pathologie.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule les décisions des 8 août et 19 décembre 2005.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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