ge_gerichte · ATAS/1432/2008 · 2008-03-27 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1783/2008 
ATAS/1432/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 2 décembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 
Madame A__________, domiciliée à VERSOIX 
 
demandeur 
contre 
LES RETRAITES POPULAIRES VIE, Rue Caroline 11, 
LAUSANNE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, 
4002 BALE 
défenderesses


 
 
 
 
A/1783/2008 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par jugement du 27 mars 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A__________, née B__________ en 1968, et 
Monsieur A__________, né en 1966. 
2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal a ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 
durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 mai 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 22 mai 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties, ainsi que de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après: CCGC), le nom des institutions de 
prévoyance concernées, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant 
de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis du 10 décembre 2001 au 6 
mai 2008. 
5. Par ailleurs, le Tribunal a procédé à l'audition des parties, le 8 juillet 2008. Il ressort 
de son instruction ce qui suit: 
- S'agissant du demandeur, il a un avoir de vieillesse de 10'300 fr. 85, pour la période 
du 1er janvier 2005 au 6 mai 2008, y compris une prestation de libre passage de 
2'375 fr. 60 constitué auprès de l'ancien employeur. Par ailleurs, l'instruction a 
permis d'établir que l'activité déployée par le demandeur auprès de X__________ et 
de Y____________ SA n'avait pas donné lieu à des cotisations de prévoyance 
professionnelle. 
- S'agissant de la demanderesse, l’instruction a permis d’établir, notamment par la 
consultation du rassemblement de ses comptes individuels, qu'elle n'avait pas 
exercé d'activité lucrative durant le mariage, sous réserve de 3 mois en emploi 
cantonal temporaire. Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
D'UBS SA du 3 novembre 2008, la demanderesse a accumulé un avoir de libre 
passage de 395 fr., intérêts compris, durant la période du mariage. 
6. Ces éléments ont été communiqués aux parties et un délai leur a été accordé au… 
pour d'éventuelle remarque. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 


 
 
 
 
A/1783/2008 
- 3/4 -
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 
article 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l'espèce, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie des époux A__________. Les dates pertinentes sont, d’une 
part, celle du mariage, soit le 10 décembre 2001, d’autre part, celle à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire, soit le 6 mai 2008. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 10'300 fr. 85, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
395 fr. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'150 fr. 40 (10'300 
fr. 85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 197 fr. 50 (395 fr. : 2), de sorte 
que c'est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 4'952 fr. 90. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1998 (ci-après : OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985). 
 


 
 
 
 
A/1783/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite RETRAITES POPULAIRES VIE à transférer, du compte de Monsieur 
A__________, la somme de 4'952 fr. 90 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
D'UBS SA en faveur de Madame A__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 6 mai 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le