ge_gerichte · DAS/173/2012 · 2012-07-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
COUR DE JUSTICE 
Cause C/13650/2012 
N° 173/2012
DECISION 
DU VENDREDI 13 JUILLET 2012 
de l'Autorité centrale cantonale 
selon la loi fédérale du 21 décembre 2007 (LF-EEA) 
 
 
Requête (C/13650/2012) formée en date du 9 juillet 2012 par Madame H______, 
domiciliée ______, 1217 Meyrin (GE), comparant par Me Olivier CARRÉ, avocat, en 
l'Etude duquel elle fait élection de domicile, concernant son fils J______, né le ______ 
1996, résidant actuellement sur le territoire français. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 juillet 2012 
à : 
 
- Madame H______ 
c/o Me Olivier CARRÉ, avocat 
Place Saint-François 8, case postale 5616, 1002 Lausanne. 
- Monsieur L______ 
c/o Me Jean-Philippe NOUIS, avocat 
Cours Mirabeau 24, 13100 Aix-en-Provence, France. 
- AUTORITE CENTRALE FEDERALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


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Cause Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
 
 
Vu la « requête en matière d’enlèvement international d’enfant » expédiée au greffe de 
la Cour de justice le 9 juillet 2012, par laquelle H______ a conclu, avec suite de dépens, 
à l’encontre de L______, à ce qu’il plaise à la Cour : 
 
« I. 
Admettre la présente requête et tenter sans retard une conciliation entre 
parties, selon l’art. 8 LF-EEA (réd. : loi fédérale du 21 décembre 2007 sur 
l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la 
protection des enfants et des adultes – RS 211.222.32), sur la demande 
tendant au retour de l’enfant J______ à son domicile chez sa mère 
H______, ______ à 1217 Meyrin. 
 
II. 
En cas d’échec de cette tentative de conciliation, ordonner à L______, 
immédiatement et sans conditions, de ramener, subsidiairement de renvoyer 
à son domicile, ______ à 1217 Meyrin, subsidiairement encore de remettre à 
sa mère H______ qui viendra le chercher à Vitrolles (FR), son fils J______, 
né le ______ 1996. 
 
III. 
Dire qu’à ce défaut, il pourra être fait appel à toutes autorités suisses ou 
étrangères habilitées à concourir au respect de l’injonction selon chiffre II 
ci-dessus, et faire, notamment, les communications prévues à l’art. 11 al. 1er 
LF-EEA. 
 
IV. 
Indépendamment des chiffres II et III ci-dessus, prononcer la déchéance de 
L______ de son autorité parentale partagée sur son fils J______, né le 
______ 1996, sans préjudice des autres modalités du divorce prononcé le 19 
septembre 2001 par le Président du Tribunal civil de La Côte, à Nyon 
(VD) »; 
 
Vu ledit jugement, prononçant notamment le divorce des époux L______ et H______ et 
ratifiant, pour faire partie intégrante du jugement, leur convention sur les effets du 
divorce, à teneur de laquelle, entre autres, l’autorité parentale sur leur fils J______ serait 
exercée conjointement par les parents, la garde par la mère, le droit de visite étant aussi 
réglé; 
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence (France) du 
25 juin 2012 (n° 12/4390), déclarant le juge français incompétent pour recevoir les 
conclusions de L______ contre H______ tendant à ce que la résidence habituelle de 
J______ soit fixée chez son père, un droit de visite étant réservé à la mère, et demandant 
la fixation d’une contribution alimentaire; 
Vu les autres pièces du dossier; 
Attendu que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de 
l’enlèvement international d’enfants (CLaH80; art. 4 in fine) et la Convention 
européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en 
matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE80; art. 1 


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let. a) ne s’appliquent pas pour les enfants qui ont plus de 16 ans, et donc pas pour 
J______, qui est âgé de plus de 16 ans; 
Que c’est probablement pour cette raison que la requérante n’a pas invoqué l’une de ces 
conventions, mais seulement la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant 
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96), 
applicable aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans (art. 2); 
Que les décisions statuant sur le retour d'un enfant en application de la CLaH80 ne sont 
pas des affaires civiles, mais des affaires d'entraide administrative entre les États 
contractants, qui relèvent donc d'une question relevant du droit public – bien qu’en 
rapport direct avec le respect et la mise en œuvre du droit civil étranger – et pour 
lesquelles une instance cantonale unique est prévue conformément à l'art. 7 al. 1 LF-
EEA (arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 1.1); 
Que cette disposition légale figure au demeurant dans la section 2 de cette loi, relative à 
l’enlèvement international d’enfants, et non dans la section 1 (dispositions générales), 
qui concerne aussi la CLaH96; 
Que les mesures tendant à la protection de la personne et des biens de l’enfant, visées 
par la CLaH96 (art. 1 ch. 1 let. a), portent quant à elles notamment sur l’attribution, 
l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la 
délégation de celle-ci, de même que sur le droit de garde, comprenant le droit portant 
sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de 
résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une 
période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle (art. 3 let. a et b); 
Qu’au regard de ces dispositions, de même que des let. c à g de l’art. 3 CLaH96, ces 
mesures de protection présentent un caractère civil et peuvent s’inscrire notamment 
dans le cadre d’un divorce (art. 10 CLaH96) ou de la modification d’un jugement de 
divorce (cf., par analogie [car concernant la CLaH61, qui a un objet similaire], ATF 132 
III 586 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_220/2009 du 30 juin 2009, 
notamment consid. 4.1.1 et 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral publié in SJ 1999 I 221); 
Que l’art. 5 al. 1 CLaH96 prévoit que les autorités, tant judiciaires qu’administratives, 
de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour 
prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (cf. aussi 
art. 85 al. 1 LDIP); 
Que les autorités judiciaires susmentionnées sont, en Suisse, les tribunaux ordinaires, à 
savoir – au regard du jugement de divorce du 19 septembre 2001 –, si une modification 
relative à l’autorité parentale est requise, le juge matrimonial (art. 134 al. al. 3 in fine et 
4 in initio, ainsi que 275 al. 2 CC; cf. p. ex., par analogie, arrêt du Tribunal fédéral 
5A_665/2010 du 2 décembre 2010), dans les autre cas, l’autorité tutélaire (art. 134 al. 3 


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in initio et 4 in fine, 275, voire 307 ss CC), dans le canton de Genève le Tribunal 
tutélaire (art. 3 al. 1 LaCC et 105 al. 1 LOJ); 
Que, partant, la Cour de justice n’est pas compétente pour statuer comme instance 
unique au sens des art. 7 al. 1 LF-EEA et 4 al. 2 LaCC sur les conclusions I à III de la 
requérante, qui ressortent manifestement, par leur contenu tendant au seul retour de 
l’enfant, de la procédure en matière d’enlèvement international d’enfant; 
Que c’est en vain que la requérante invoque l’art. 302 al. 2 CPC, qui n’est pas une règle 
de compétence judiciaire; 
Que, partant, les conclusions I à III sont irrecevables, ce que la Cour doit constater 
d’office (art. 59 al. 1 et 2 let. b et 60 CPC); 
Que la conclusion IV de la requérante est une conclusion au fond tendant à une 
modification du jugement de divorce en matière d’autorité parentale, au sens de 
l’art. 134 CC, question pour laquelle une instance unique n’est pas prévue; 
Que la Cour est dès lors également manifestement incompétente quant à cette 
conclusion; 
Que, les conclusions de la requête ayant principalement trait à une procédure 
d’enlèvement international d’enfant et la procédure sommaire s’appliquant en 
conséquence (art. 302 al. 1 let. a CPC), et compte tenu de leur caractère manifestement 
irrecevable, il n’y a pas lieu de donner à la partie citée l’occasion de se déterminer avant 
le prononcé du présent arrêt (art. 253 CPC); 
Que les frais judiciaires, à hauteur de 600 fr. (art. 33 du règlement du 22 décembre 2010 
fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC – E 1 05.10]), sont mis à la charge de 
la requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que des dépens (art 95 al. 3 CPC) ne sont pas dus, le cité n’ayant pas procédé. 
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Cause Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité centrale cantonale : 
Déclare irrecevable la requête en matière d’enlèvement international d’enfant expédiée 
le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour de justice par H______ contre L______, dans la 
cause C/13650/2012. 
Met les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge de H______. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Blaise 
PAGAN, 
président; 
Monsieur 
Jean 
RUFFIEUX 
et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les dix jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.