ge_gerichte · ATA/1337/2024 · 2024-11-12 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3915/2023-TAXE 
ATA/1337/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COMMUNE DE LANCY 
intimée 
représentée par Me Steve ALDER, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2024 (JTAPI/629/2024) 


- 2/9 - 
A/3915/2023 
EN FAIT 
A. a. Le litige concerne la taxe professionnelle communale réclamée à A______ (ci-
après : A______). Depuis le 11 février 2022, son siège se trouve à Lancy. 
Auparavant, il se situait à Genève. Son but consiste à fournir des services juridiques 
par des avocats. 
b. Dans sa déclaration fiscale pour la taxe professionnelle communale (ci-après : 
TPC) du 29 septembre 2022, la société a indiqué « Étude d’avocats » dans la 
rubrique « nature exacte de l’activité déployée ». 
c. Le 25 avril 2023, la Ville de Genève a notifié à A______ un bordereau de taxation 
définitive 2022 portant sur une durée d’activité d’un mois et vingt-deux jours. 
Elle a taxé son chiffre des affaires selon le coefficient du groupe professionnel n°14 
(avocats, huissiers, notaires et conseillers juridiques). Faisait exception une fraction 
dudit chiffre des affaires, non litigieuse. 
d. Le 16 mai 2023, la Commune de Lancy a notifié à la société un bordereau de 
taxation définitive 2022, portant sur une durée d’activité de dix mois et huit jours, 
ainsi qu’un bordereau de taxation reconduite pour l’année 2023. Elle a également 
imposé son chiffre des affaires selon le coefficient du groupe professionnel n°14. 
e. A______ a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux émis par la Commune 
de Lancy. 
La TPC était anticonstitutionnelle, car elle se fondait principalement sur le chiffre 
d’affaires. Or, seule la Confédération était compétente pour prélever un tel type 
impôt, tel la TVA. La base imposable soumise à la TPC et celle soumise à la TVA 
étaient d’ailleurs identiques. 
La TPC contrevenait à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Étant un impôt 
direct, elle entrait dans le champ d’application de cette loi. Elle ne constituait pas 
un impôt direct pouvant survivre à l’harmonisation. Puisqu’elle représentait plus de 
deux fois le montant de l’impôt sur le bénéfice, elle ne pouvait être qualifiée 
d’impôt minimum. 
Une partie importante de son chiffre d’affaires s’assimilait à l’activité exercée par 
de grandes fiduciaires de la place. Or, leur chiffre des affaires n’était taxé qu’au 
taux de 0.9 ‰, au lieu de 6 ‰ pour les avocats. Elle était ainsi victime d’une 
inégalité de traitement avec ces entreprises. 
Subsidiairement, son imposition contrevenait au principe de l’imposition selon la 
capacité contributive. En prenant en compte la TPC, ainsi que les impôts sur le 
bénéfice et le capital, elle subissait une imposition s’élevant à 59 % de son 
rendement en 2022. Les montants de la TPC pour les années 2022 et 2023, s’élevant 
à respectivement CHF 27'730.- et CHF 27'720.-, se révélaient disproportionnés et 
affectaient sa santé financière. Ainsi, la TPC revêtait un caractère confiscatoire. 


- 3/9 - 
A/3915/2023 
f. Par décision du 24 octobre 2023, la Commune de Lancy a rejeté la réclamation. 
Le Tribunal fédéral avait confirmé la constitutionnalité de la TPC. Elle ne visait pas 
la capacité contributive de l’entreprise, mais sa capacité de production et n’entrait 
pas dans le champ de la LHID. Au surplus, il n’appartenait pas à l’autorité de 
taxation communale de juger de la constitutionnalité d’une loi cantonale. 
L’entier du chiffre des affaires de A______ devait être appréhendé au taux du 
groupe professionnel n°14, même si elle rendait certains services similaires à ceux 
d’une fiduciaire. En effet, elle se présentait comme une Étude d’avocats. 
L’intéressée n’était ainsi victime d’aucune inégalité de traitement. 
Si la société avait estimé que les coefficients étaient constitutifs d’une inégalité de 
traitement, elle aurait dû recourir contre le règlement d’application de diverses 
dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958 
(RDLCP - D 3 05.04) dans les 30 jours à compter de sa publication. 
Enfin, un montant d’impôt correspondant à 6 ‰ du chiffre des affaires d’une Étude 
d’avocats ne saurait être considéré comme confiscatoire. Par ailleurs, un bénéfice 
minimum de 1.5% du chiffre d’affaires était exigé en matière d’ICC, ce qui 
signifiait que le bénéfice comptable de la société ne représentait pas sa réelle 
capacité contributive. 
g. Le même jour, la Ville de Genève a également rejeté la réclamation dirigée contre 
les bordereaux des années 2020 et 2021, pour les mêmes motifs que ceux exposés 
dans la décision rendue par la Commune de Lancy. 
B. a. Par acte du 23 novembre 2023, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à l’annulation de 
la décision de la Commune de Lancy, ainsi que des bordereaux du 16 mai 2023, 
subsidiairement à leur réformation en ce sens que son chiffre des affaires soit taxé 
au groupe professionnel des fiduciaires (n° 46). Ce recours a été ouvert sous le 
numéro de cause A/3915/2023. 
En refusant de se prononcer sur la constitutionnalité de la TPC, la ville avait commis 
un déni de justice. La décision attaquée était anticonstitutionnelle. Elle ne respectait 
pas l’art. 134 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), car la TPC était un impôt du même genre que la TVA. Il en résultait 
une double imposition de son chiffre d’affaires. La TPC enfreignait le principe de 
l’imposition selon la capacité contributive. Le législateur l’avait d’ailleurs reconnu 
dans les travaux préparatoires de la loi portant abrogation de cet impôt. Plus 
concrètement, en 2020, 2021 et 2022, si l’on tenait compte de la TPC ainsi que de 
l’impôt sur le bénéfice et le capital, elle subissait une imposition correspondant à 
respectivement environ 54%, 61% et 59% de son rendement. La TPC ne tenait pas 
compte de sa capacité contributive, étant donné qu’elle ne prenait pas en compte 
son bénéfice net. 


- 4/9 - 
A/3915/2023 
La décision attaquée violait le principe d’égalité de traitement. La commune n’avait 
pas examiné son domaine d’activité et ne s’était pas déterminée sur son grief. La 
méthode de calcul apparaissait insoutenable. 
b. Le 23 novembre 2023, A______ a également recouru contre la décision de la 
Ville de Genève du 24 octobre 2023. Ce recours a été ouvert sous le numéro de 
procédure A/3917/2023. 
c. Le 11 décembre 2023, le TAPI a suspendu, d’entente entre les parties, 
l’instruction de la procédure A/3917/2023. 
d. La Commune de Lancy a conclu au rejet du recours. 
La TPC n’avait pas été supprimée à compter du 1er janvier 2024 parce qu’elle était 
anticonstitutionnelle, mais parce que le législateur avait estimé que, par certains 
côtés, elle apparaissait injuste. Elle ne tenait, en effet, pas compte de la situation 
financière réelle des entreprises et des indépendants. 
Dans sa décision sur réclamation, elle s’était prononcée sur le grief tiré de 
l’anticonstitutionnalité de la TPC, si bien qu’elle n’avait pas commis de déni de 
justice. La jurisprudence avait admis la constitutionnalité de la TPC. 
Il n’existait pas de double imposition entre la TPC et la TVA. Dans le cadre de cette 
dernière, la charge économique que cet impôt représentait n’était pas supportée par 
la contribuable – qui ne faisait qu’avancer le montant de l’impôt – mais par le 
consommateur final. Le système de la TVA se distinguait fondamentalement de la 
TPC, qui frappait de manière définitive la société, laquelle ne pouvait transférer 
cette charge à un tiers. 
La TPC ne violait pas le principe de l’imposition selon la capacité contributive. 
L’impôt litigieux ne représentait que 6‰ de son chiffre des affaires. C’était à tort 
que la société mettait en relation sa charge fiscale et son bénéfice net, car la TPC 
ne frappait pas ce dernier, mais son chiffre des affaires. 
Le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement devait être rejeté. Le 
fait qu’une partie de ses activités puissent être attribuées au groupe n° 46 n’avait 
pas pour conséquence de la faire changer de groupe. En outre, dans sa déclaration 
pour la TPC, elle avait déclaré « avocats », à titre d’activité. Enfin, l’on ne saurait 
attendre d’une autorité de taxation communale qu’elle examine minutieusement, 
dans chaque cas, l’activité effectivement déployée par le contribuable, pour 
déterminer dans quel groupe professionnel il convenait de le ranger. 
e. Dans sa réplique, la société a demandé d’être affiliée au groupe professionnel des 
fiduciaires et d’être taxée au taux de 0.9‰, subsidiairement au taux d’imposition 
minimum de 2‰. 
Elle se plaignait des montants de TPC qui lui étaient réclamés pour les années 2022 
et 2023, à savoir CHF 23'720.- et CHF 27'720.-, qui ne tenaient pas compte de sa 
capacité contributive, contrairement à l’impôt sur le bénéfice de CHF 10'460.-. 


- 5/9 - 
A/3915/2023 
f. Par jugement du 24 juin 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
La TPC ne violait pas la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ni les principes de l’imposition selon la capacité contributive, 
ni celui de l’égalité de traitement. 
C. a. Par acte expédié le 26 juillet 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. 
Elle a conclu à l’annulation des bordereaux de TPC 2022 et 2023, subsidiairement 
à leur rectification en ne l’imposant qu’au taux minimum de 2‰. 
Il ressortait des travaux préparatoires ayant conduit à l’abolition de la TPC au 
1er janvier 2024 que celle-ci était considérée comme injuste. Elle violait le principe 
de la capacité contributive, la TPC pour les périodes concernées étant nettement 
supérieure aux impôts relatifs à la même période. Des impôts additionnels 
pouvaient être perçus indépendamment de la capacité contributive uniquement 
lorsqu’ils restaient modestes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, 
comme l’avait relevé la Conseillère d’État chargée du département des finances 
lorsqu’elle avait présenté la piste d’un impôt minimum, pour remplacer la TPC, il 
existait une limite constitutionnelle visant à limiter celui-ci à 0,2%. Il convenait 
donc, subsidiairement, d’appliquer ce taux. 
b. La Commune de Lancy a conclu au rejet du recours. 
La TPC demeurait modeste. Le montant total de celle-ci pour 2022 et 2023, de 
CHF 51'440.-, devait être mis en rapport avec le chiffre des affaires cumulé pour 
ces deux années de CHF 8'906’062.-. La comparaison avec l’impôt sur le bénéfice 
n’était pas pertinente, puisque la TPC ne se fondait pas sur ce paramètre. Enfin, la 
commune ne pouvait percevoir moins que ce que la loi prévoyait, sous peine de 
commettre une inégalité de traitement. 
c. La recourante ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la perception de la TPC 2022 et 2023 de la recourante. 
2.1 Les communes du canton de Genève peuvent prélever une taxe communale – la 
TPC – auprès de toutes les personnes physiques ou morales remplissant les 
conditions d’assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une 
activité dans le canton par l’intermédiaire d’un siège ou d’un établissement stable 
(art. 80 al. 1 let. d et art. 301 al. 1 let. c LCP). La TPC est établie sur la base de 


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coefficients, applicables aux chiffres annuels des affaires, aux loyers annuels des 
immeubles, locaux et terrains utilisés professionnellement et à l’effectif annuel du 
personnel employé (art. 302 LCP). Le chiffre des affaires est la somme des 
prestations obtenues par le contribuable pour son propre compte et en son nom, en 
contrepartie de livraisons ou de mises à disposition de marchandises et de biens, 
ainsi que de services rendus (art. 304 al. 1 LCP). Ne sont pas compris dans le chiffre 
des affaires, pour autant qu’ils ressortent clairement de la comptabilité, les 
bénéfices en capital, sauf s’ils constituent le produit d’une activité lucrative, même 
accessoire (art. 304 al. 3 let. e LCP). 
2.2 Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe 
professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être 
rattachée par analogie (art. 307 al. 1 LCP). Les coefficients prévus pour les groupes 
professionnels 
correspondant 
aux 
éventuelles 
activités 
accessoires 
des 
contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces 
activités distinctes (art. 307 al. 2 LCP). Les limites des coefficients applicables au 
chiffre des affaires ainsi que les principes de calcul desdits coefficients sont 
détaillés aux art. 307A et 307B LCP, les modalités étant fixées par les art. 12A à 
13A du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04). 
Ainsi, selon l’art. 12B al. 1 RDLCP, le groupe professionnel n. 14 comprend les 
avocats, huissiers, notaires et conseillers juridiques avec un coefficient de 6 ‰. 
2.3 La TPC est un véritable impôt et non une taxe ou une charge de préférence, 
mais elle est distincte de l’impôt sur le chiffre d’affaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.9/1994 du 6 juin 1995 consid. 2b, in SJ 1996 p. 100 confirmé in 2P.241/2003 du 
3 novembre 2004 consid. 2.3, in RF 60/2005 p. 359 ; ATA/655/2014 du 19 août 
2014 consid. 4 et les références citées ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
5e éd. 2021, n. 83, p. 373). 
2.4 Selon la jurisprudence, il s'agit d'un impôt qui frappe l'entreprise en fonction de 
son importance économique (arrêts du Tribunal fédéral 2C_199/2015 du 31 mai 
2016 consid. 3 ; 2C_552/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5.6). Il est perçu sur le 
revenu probable de l'activité déployée, calculé sur la base de coefficients 
applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers 
annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif 
annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). Dans le système 
de la TPC, l'importance économique de l'entreprise est mesurée à l'aune de plusieurs 
critères qui permettent ensemble d'affiner et de pondérer la réelle capacité 
contributive de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2019 du 25 février 2019 
consid. 7.2). 
2.5 Selon les travaux préparatoires de la novelle de 1969 (loi 3'362), la TPC est une 
contribution aux dépenses de la collectivité qui est exigée de toute personne qui 
exerce une activité lucrative indépendante ou exploite une entreprise commerciale 
sur le territoire de la commune, quel que soit le bénéfice réalisé, et même en 


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l'absence de tout bénéfice. Ne visant pas à imposer le revenu net, la taxe 
professionnelle doit toutefois être proportionnée à la dimension des entreprises 
assujetties. C'est pourquoi il a fallu mettre sur pied tout un système permettant de 
déterminer l'importance relative des entreprises entre elles (MGC 1969 I 658). 
La volonté du législateur de prendre en compte la capacité contributive des 
contribuables a motivé l’adoption de l’art. 310 al. 1 LCP : « Depuis longtemps les 
commissions taxatrices de certaines communes ont constaté que le classement des 
contribuables devait être révisé périodiquement pour éviter des inégalités entre eux. 
C'est pourquoi les autorités de taxation de plusieurs communes envoient aux 
personnes assujetties à la taxe, tous les trois ou quatre ans, des formules de 
déclaration afin de pouvoir tenir compte des modifications qui surviennent dans la 
vie des entreprises. Ce système n'est toutefois pas sans inconvénient. En effet, bien 
souvent, l'autorité de taxation est amenée à fixer des taxes en se basant sur un 
exercice qui peut être exceptionnellement favorable ou défavorable. Ainsi, le 
contribuable se trouve soit avantagé, soit désavantagé jusqu'à la prochaine révision. 
En vue de corriger cet état de choses, les contribuables seront taxés tous les deux 
ans sur la base de la moyenne des éléments des deux années précédentes. Il résulte 
de cette décision que le nom même de la taxe doit être modifié et que dorénavant 
elle s'intitulera "taxe professionnelle" et non plus "taxe professionnelle fixe" » 
(MGC 1969/I 663 ; ATA/782/2020 du 18 août 2020 consid. 7). 
2.6 Le Tribunal fédéral a statué dans de très nombreuses affaires genevoises 
concernant la TPC (pour les plus récentes : arrêts du Tribunal fédéral 2C_811/2020 
du 19 janvier 2021 ; 2C_151/2020 du 25 mai 2020) sans jamais la considérer 
comme inconstitutionnelle ou contraire au droit supérieur. La TPC n’est, en 
particulier, pas prohibée par l’art. 134 Cst. (Xavier OBERSON, op. cit., § 13, n. 87-
88, p. 374). 
2.7 Le 11 mai 2023, le Grand Conseil a adopté à titre de contreprojet matériel à 
l'initiative 183 la loi 13293, qui abroge matériellement les art. 301 à 318C LCP 
actuels et abolit ainsi la taxe professionnelle communale. Cette loi, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2024, n’est pas applicable en l’espèce, aucun effet rétroactif 
n’étant prévu. 
2.8 En l'espèce, il découle de ce qui précède que la TPC n’est pas contraire à la Cst. 
ni au droit supérieur. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, la TPC, cumulée à l’ICC et l’IFD 
2020 et 2021 de celle-ci, ne dépasse pas sa capacité contributive. En effet, les 
périodes fiscales de l’ICC et de l’IFD et de la TPC qu’elle compare ne sont pas les 
mêmes : l’ICC et l’IFD allégués par la recourante relatifs au bénéfice et au capital 
correspondent aux années fiscales 2020 et 2021. La TPC se fonde toutefois sur le 
chiffre des affaires 2020 et 2021 pour déterminer le montant dû par la société en 
2022 et 2023. En outre, la comparaison avec l’impôt sur le bénéfice n’est pas 
pertinente, puisque la TPC ne se fonde pas sur ce paramètre. Enfin et comme le 
relève la commune sans être contestée, le chiffre des affaires cumulé de la 


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recourante pour ces deux années était de CHF 8'906’062.-. La charge fiscale totale 
alléguée par la recourante de CHF 51'440.- représente ainsi moins de 1% de son 
chiffre des affaires, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de confiscatoire. 
La commune, en percevant le taux de 6‰, en application de l’art. 12A al. 1 RDLCP, 
s’est conformée à son obligation de traiter de manière égale les situations égales. 
Elle ne pouvait, sauf à violer le principe d’égalité de traitement, percevoir moins 
que ce que la réglementation prévoyait. 
Vu ce qui précède, la décision du service de la TPC ne viole pas la loi ni les 
principes d’égalité de traitement et de la capacité contributive. C’est à juste titre que 
l’intimée a incorporé la recourante dans le groupe professionnel 14 (avocats et 
conseillers juridiques) – catégorie que l’intéressée ne conteste au demeurant plus – 
en la taxant à un taux de 6‰. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à Me Steve ALDER, avocat de l'intimée, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
M. PERNET 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :