ge_gerichte · ATAS/789/2004 · 2001-04-06 · fr


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P O U V O I R J U D I C I A I R E 
A/1547/2002-2-PC 
ATAS/789/2004
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du 12 octobre 2004 
2ème Chambre 
 
 
Entre 
Monsieur M__________, recourant, 
 
Et 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), case postale 379, 1211 
Genève 29, intimé. 
 
 
 






EN FAIT 
 
1. 
Monsieur M__________, né en août 1936, bénéficiaire d’une rente AI, a 
déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l’Office 
cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) le 5 avril 1994. Il a touché 
des prestations complémentaires à partir du 1er novembre 1994, tenant 
compte d’un gain d’activité lucrative pour son épouse de Fr. 37'014,-- et d’une 
fortune mobilière de Fr. 5'876,--. Dès juin 1995, la fortune mobilière 
déterminante s’est élevée à environ Fr. 17'000.--. 
2. 
En octobre 2000, une enquête a été ordonnée par l’OCPA, visant à 
déterminer le revenu et la fortune de Monsieur et Madame M__________. 
Madame M__________ a tout d’abord accepté d’établir des procurations en 
faveur de l’OCPA pour les banques, le Crédit suisse et l’UBS, puis a, le 29 
janvier 2001, supprimé lesdites procurations bancaires. 
3. 
Suite à ce refus de renseigner, l’OCPA a, par décision du 6 avril 2001, 
supprimé le versement des prestations complémentaires au 31 mars 2001, 
au motif que le refus de signer des procurations constituait une violation de 
l’obligation de renseigner qui devait être sanctionnée. 
4. 
Le 11 mai 2001, Madame M__________ a signé de nouvelles procurations, 
qui ont permis à l’OCPA d’obtenir des renseignements auprès du Crédit 
suisse. Il s’est avéré que Monsieur et Madame M__________ détenaient 
trois comptes auprès du Crédit suisse, l’un de Fr. 77,30 au 31 décembre 
2000, le deuxième de Fr. 2'432,15 au 31 décembre 2000 et le troisième de 
Fr. 123'469,-- au 31 décembre 2000. Un compte d’épargne 3ème pilier au 
Crédit suisse au nom de Madame M__________ existait également, 
s’élevant à Fr. 18'325,75 au 31 décembre 2000. 
5. 
Suite à la prise en compte de cette fortune, l’OCPA a rendu une décision le 3 
août 2001, supprimant avec effet au 1er août 2001 le droit à des prestations 
complémentaires, étant donné que les revenus du couple M__________ 
étaient supérieurs à la limite fixée par les barèmes de l’OCPA. . 
6. 
Par décision du 10 septembre 2001, l’OCPA a réclamé en restitution un 
montant de Fr. 53'311,-- à titre de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales perçues indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 
mars 2001 et de Fr. 27'934,80 à titre de subsides à l’assurance-maladie 
perçus indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 décembre 
2000. En raison de la prise en compte de la fortune mobilière, Monsieur 






M__________ n’avait plus droit à des prestations complémentaires fédérales 
et cantonales ; toutefois, un subside à l’assurance-maladie de Fr. 819,-- par 
mois lui a été versé à compter du 1er janvier 2001. 
7. 
Par courrier du 16 octobre 2001, Monsieur M__________, représenté par la 
Protection juridique CAP, a formé réclamation contre la décision du 10 
septembre 2001, contestant la prise en compte pour le calcul du droit aux 
prestations du montant de Fr. 162'000,-- à titre de fortune mobilière. Il a 
soutenu que cette somme, représentant l’héritage du père de son épouse, 
appartenait pour un tiers à son épouse et pour les deux tiers restant au frère 
et à la sœur de celle-ci, qui résidaient en France. La part successorale des 
frère et sœur de Madame M__________ était restée sur le compte bancaire 
de cette dernière, sans pour autant qu’elle en soit devenue propriétaire. Il 
convenait dès lors d’effectuer un nouveau calcul ne tenant compte que du 
tiers de la somme litigieuse, propriété de Madame M__________. 
8. 
Par courrier du 13 novembre 2001, Monsieur M__________ a fait valoir que 
cet héritage constituait un bien propre, puisqu’il avait été acquis avant son 
mariage avec Madame M__________. 
9. 
Par décision sur réclamation du 18 mars 2002, l’OCPA a expliqué que suite 
à une enquête, il s’était avéré que Monsieur et Madame M__________ 
étaient titulaires de plusieurs comptes, deux au Crédit suisse et l’un à l’UBS 
pour Monsieur M__________, et deux au Crédit suisse pour Madame 
M__________, dont l’un était un 3ème pilier. Madame M__________ disposait 
en outre d’un dépôt de titres au Crédit suisse pour un montant de 
Fr. 123'469,-- au 31 décembre 2000. Au total la fortune mobilière des époux 
M__________ s’élevait ainsi au 31 décembre 2000 à Fr. 162'007,--. L’OCPA 
avait donc, par décision du 3 août 2003, repris provisoirement le calcul des 
prestations complémentaires en faveur des époux M__________ en tenant 
compte du montant de la fortune mobilière de Fr. 162'007, --, des intérêts y 
relatifs, ainsi que du gain d’activité lucrative de Madame M__________ de 
Fr. 40'650,--. De ce nouveau calcul, il découlait que les époux M__________ 
n’avaient plus droit à des prestations complémentaires, au motif que leurs 
dépenses étaient couvertes. Toutefois, la différence entre les revenus 
déterminants et les dépenses étant inférieure au montant total des primes de 
base de l’assurance-maladie pour l’année 2001, l’OCPA leur avait accordé le 
droit à la couverture totale des primes d’assurance-maladie dès le 1er août 
2001. Du 1er janvier au 31 août 2001, les époux M__________ ne pouvaient 
bénéficier que des subsides à l’assurance-maladie ; dès le 1er septembre 
2001, ledit subside devait être supprimé, compte tenu du fait que Monsieur 
M__________ touchait désormais une rente AVS et non plus une rente AI. 






Par ailleurs, il apparaissait que pour la période du 1er septembre 1996 au 31 
mars 2001, les époux M__________ avaient perçu indûment un montant de 
Fr. 81'245,80 à titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales 
et de subsides à l’assurance-maladie. L’OCPA avait, par courrier du 11 
décembre 2001, demandé aux époux M__________ de produire une copie 
de la déclaration de succession du père de Madame M__________, des 
copies des déclarations d’impôts ainsi que tout autre justificatif prouvant que 
Madame M__________ n’était pas seule propriétaire des avoirs déposés au 
Crédit suisse. Cependant, aucune pièce justificative n’avait été produite. 
Ainsi, selon l’OCPA c’était à juste titre qu’il avait tenu compte de la totalité 
des avoirs bancaires de Monsieur et Madame M__________ lors du calcul 
du montant des prestations complémentaires et leur avait demandé la 
restitution du montant de Fr. 81'245,80. 
10. 
Par courrier du 15 avril 2001, Monsieur M__________ a recouru contre cette 
décision sur réclamation, faisant valoir que depuis avril 2001, il ne percevait 
comme ressources que sa rente AVS d’un montant de Fr. 528,--. Lui-même 
et son épouse étaient par ailleurs malades ; Madame M__________ avait 
d’ailleurs déposé une demande de rente AI. 
11. 
Dans son préavis du 17 juillet 2001, l’OCPA s’est référé à sa décision sur 
réclamation. 
12. 
Par courrier du 21 août 2002, Monsieur M__________ a allégué, sans 
l’établir, que son épouse avait dû rendre les fonds du Crédit suisse à sa 
famille. 
13. 
Par courrier du 10 avril 2003, il a fait valoir que son épouse, avait été malade 
depuis le 5 juillet 2000. Elle n’avait pu reprendre son travail que du 19 février 
2001 au 8 février 2002, date depuis laquelle elle était en incapacité totale de 
travail. Dès fin avril 2003, elle ne percevrait plus d’indemnités journalières 
versées par l’assurance-maladie perte de gain de son employeur. Le 
recourant n’avait donc plus aucune ressource, mis à part sa rente AVS et 
avait besoin de prestations complémentaires pour vivre. 
14. 
Le Tribunal de céans a, par arrêt du 17 septembre 2003, rejeté le recours. 
Le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) ; suite à l’annulation de l’élection des seize juges 
assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de 
Genève par le Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 1er 
avril 2004, a annulé le jugement rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la 
cause afin qu’il statue dans une composition conforme à la loi. 






 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1er 
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 
 
C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans 
statue dans la présente cause. 
 
2. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1er août 2003, la 
présente cause, introduite le 16 avril 2002 devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’AVS-AI et de prestations complémentaires, a été transmise 
d’office au Tribunal de céans (cf. 0art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9 
LPCF, 43 LPCC, 56 et ss de la LF sur la partie générale du droit des assurances 
sociales). 
4. 
Le présent recours porte sur la contestation de la demande de restitution des 
prestations versées à tort, rendue le 10 septembre 2001 par l’ OFFICE 
CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) et confirmée sur 
réclamation le 18 mars 2002, la décision du 3 août 2001 supprimant toute 
prestation étant devenue définitive. 
 
La restitution des prestations versées à tort est prévue par la loi, tant fédérale 
que cantonale (art. 27 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur les prestations 






complémentaires à l’AVS-AI, art. 25 al. 1 de la LF sur la partie générale du droit 
des assurances sociales- LFPGA- et art. 24 al. 1 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’AVS-AI - LPCC). En l’espèce, il n’est pas 
contesté que des éléments de fortune, tels qu’ils ressortent du dossier, 
modifiaient le calcul et aboutissaient à la suppression de toute prestation ainsi 
qu’à un trop-perçu. 
 
La question à trancher est de savoir si le recourant peut bénéficier d’une remise 
de l’obligation de restituer. Une remise n’est possible que si deux conditions sont 
cumulativement réunies : l’intéressé doit être de bonne foi et la restitution le 
mettrait dans une situation difficile (art. 24 LPCC ; ATFA du 22.09.93). 
 
Il est vraisemblable que cette deuxième condition soit réalisée puisque le 
recourant ne perçoit plus qu’une rente AVS, mais la question peut rester ouverte 
car, en application de la jurisprudence, la bonne foi ne peut être retenue. 
 
En effet, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois précisé qu’il ne suffit 
pas, pour que la bonne foi soit admise, que l’assuré ait ignoré qu’il n’avait pas 
droit aux prestations. Dans ce cas, il est certes de bonne foi mais ne peut s’en 
prévaloir si son erreur est imputable à une négligence (RCC 1978 p. 229). Il y a 
négligence grave lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce qui peut être 
raisonnablement exigé de toutes personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 ; RCC 1986 
p. 666). 
Dans le cas d’espèce le Tribunal retiendra les éléments suivants : 
- la demande de prestations, signée par les deux conjoints, stipule clairement 
l’importance de donner des « indications complètes et véridiques » et les risques 
de restitution liés à des renseignements incomplets (pièce 1 OCPA). 
- les questions posées au sujet de la situation économique, des revenus et fortune 
des conjoints, sont détaillées et claires. En l’occurrence, les différents comptes, 
existants déjà, ne sont pas mentionnés. 
- par courrier du 20 juin 1995, l’OCPA demandait à l’assuré la copie du 
bouclement des comptes bancaires des deux époux (pièce 4 OCPA), documents 
qui n’ont pas été remis. 
- dans la décision du 30 octobre 1995 l’OCPA a mentionné que tout changement 
devait être indiqué avec justificatif à l’appui. 






- le 22 mars 1996, suite à l’envoi tardif par l’assuré de la déclaration de salaire de 
son épouse, l’OCPA a modifié le montant des prestations et lui a demandé 
restitution d’un montant de 816 fr (pièce 12 OCPA). Le recourant a donc déjà 
vécu une situation similaire, et ne peut ignorer l’importance des éléments de 
revenus et de fortune des conjoints dans le calcul des prestations. 
- le recourant a lui-même informé l’OCPA d’un changement avec document à 
l’appui, lorsque le loyer de leur appartement a changé suite à un déménagement 
(pièce 19 OCPA). Le changement était, certes, en sa faveur. 
- l’enquête qui a abouti à la découverte des éléments de fortune ignorés jusque là 
a été demandée, le 9 octobre 2000, au motif suivant : « difficulté à récolter les 
comptes ». Il n’y a donc pas eu seulement ignorance par le recourant de son 
obligation d’informer mais réticence à donner tous les éléments nécessaires. 
- l’allégation selon laquelle seule une part de l’argent découvert sur un des 
comptes de Madame appartiendrait à celle-ci n’a pas été prouvée. L’attestation 
de son frère allant dans ce sens n’est en effet pas signée et les documents 
pertinents demandés par l’OCPA en décembre 2001 n’ont jamais été produits. 
Il apparaît donc clairement que le recourant ne pouvait ignorer que tous les 
éléments de revenus et de fortune, les siens comme ceux de son épouse, 
influencerait son droit aux prestations. Il ne pouvait pas davantage ignorer les 
conséquences possibles d’informations lacunaires. En cachant l’existence de 
comptes de son épouse il commis une grave négligence. Peu importe que celle-
ci dispose totalement ou en partie de cet argent. Il devait informer l’OCPA de son 
existence quitte à préciser ce qu’il en était. 
En conséquence la remise ne peut pas être accordée, et la décision de l’OCPA 
doit être confirmée. 
 
* * * 






PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 


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A la forme : 
1. Déclare recevable le présent recours. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
2. En conséquence confirme la décision de restitution rendue par l’OCPA le 10 
septembre 2001 concernant Monsieur M__________. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de 
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de 
recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire 
s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 
mémoire la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 
recourant (art. 132 106 et 108OJ). 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties et à l’office fédéral 
des assurances par le greffe