ge_gerichte · ACJC/1606/2022 · 2022-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 décembre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1752/2022 
ACJC/1606/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, [GE], appelante d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 octobre 2022, comparant 
par Me Sandra FIVIAN, avocate, rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Stella FAZIO, 
avocate, Canonica & Associés, rue Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/1752/2022 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/12787/2022 du 31 octobre 2022, le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, a autorisé A______ et B______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), 
attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2), maintenu 
l’autorité parentale conjointe des parties sur les enfants C______, né le ______ 2005 et 
D______, née le ______ 2010 (ch. 3), institué une garde alternée sur les enfants, à 
raison d’une semaine sur deux ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires chez 
chaque parent, selon des modalités définies précisément (ch. 4), dit que le domicile légal 
des enfants sera au domicile de leur père (ch. 5), condamné B______ à s’acquitter des 
frais d’entretien courants des enfants, soit notamment les frais de vêtements, les primes 
d’assurance-maladie LAMal et LCA, les frais de téléphonie, les frais de cantine, 
l’argent de poche, les cours extra-scolaires et sportifs, les cotisations aux clubs de sport 
et les frais d’équipement sportif, ainsi que les frais de santé et de dentiste non couverts 
par les assurances, les frais de lentilles et de lunettes, dès le 1er novembre 2022 (ch. 6), 
dit que les frais extraordinaires des enfants, non visés sous chiffre 6, tels que les frais 
d’orthodontie et de séjours linguistiques, seront pris en charge à raison de deux tiers par 
B______ et un tiers par A______, s’ils ont été décidés d’accord entre les parties et sur la 
base de justificatifs (ch. 7), dit que chacune des parties prendra à sa charge les frais 
d’entretien des enfants lorsqu’elles en ont la garde (ch. 8), donné acte aux parties de ce 
que les allocations familiales ou d’études pour les enfants seront versées à A______ 
(ch. 9), dit que les parties ne se doivent réciproquement aucune contribution d’entretien 
(ch. 10), arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 11 à 14) et n’a pas alloué de dépens 
(ch. 15); 
Que le 21 novembre 2022, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 5, 6 et 10 de son dispositif et cela fait à ce qu’il soit dit que le 
domicile légal des deux mineurs doit être auprès d’elle, à ce que B______ soit 
condamné à acquitter une contribution à l’entretien des enfants, en mains de l’appelante, 
par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, de 4'224 fr. 50 par enfant 
depuis le 1er janvier 2021 inclusivement, sous déduction des montants déjà versés à ce 
titre (2'495 fr. par mois de janvier 2021 à ce jour sauf 1'986 fr. 95 en septembre 2021) et 
à ce que B______ soit condamné à acquitter une contribution d’entretien en faveur de 
l’appelante de 4'100 fr. par mois et d’avance à compter du 1er janvier 2021 
inclusivement, contribution qui sera augmentée de tous montants déduits des 
contributions allouées aux enfants; 
Qu’à titre préalable, l’appelante a conclu à la restitution de l’effet suspensif; 
Que sur ce point, elle expose s’être acquittée depuis décembre 2020 (période de la 
séparation des parties) des factures relatives aux enfants et gérer leurs questions 
administratives, l’intimé lui ayant versé une somme « décidée unilatéralement » afin de 
participer à l’entretien des mineurs; 


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C/1752/2022 
Qu’il n’y avait pas lieu de modifier ce système avant le prononcé de l’arrêt de la Cour, 
ce d’autant plus que certaines dépenses des enfants, notamment s’agissant du contrat 
d’assurance maladie, étaient groupées avec l’assurance de l’appelante, dans le cadre 
d’un contrat collectif négocié par son employeur ; qu’exiger aujourd’hui d’appliquer 
strictement le jugement du Tribunal reviendrait à obliger les parties à effectuer de 
nombreuses modifications administratives s’agissant des enfants, modifications qu’il 
faudrait cas échéant refaire à l’inverse si la Cour devait donner raison à l’appelante, 
avec le risque de ne plus pouvoir accéder aux mêmes contrats aux mêmes conditions 
s’agissant des abonnements de téléphone, assurances maladie etc.; 
Que l’intimé s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu’en l’espèce, il résulte du dossier que depuis la séparation des parties, intervenue en 
décembre 2020, l’appelante s’acquitte des factures relatives aux enfants, l’intimé 
contribuant à leur entretien par le versement à l’appelante d’une somme mensuelle; 
Que cette manière de procéder résulte du seul accord des parties, aucune décision 
judiciaire n’ayant été rendue avant le prononcé du jugement du 31 octobre 2022; 
Que ce jugement fixe le domicile des enfants chez le père et l’obligation pour celui-ci 
d’acquitter directement tous leurs frais fixes, sans versement à leur mère d’aucune 
contribution à leur entretien, modalités que l’appelante conteste; 
Qu’il paraîtrait certes pratique que les modalités mises en œuvre par les parties d’accord 
entre elles puissent perdurer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour; 
Que toutefois, l’exécution immédiate du jugement attaqué n’est pas susceptible de 
causer à l’appelante, et encore moins aux enfants, un dommage difficilement réparable, 
contrairement à ce qu’elle soutient; 


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C/1752/2022 
Qu’en effet, la mise en œuvre dudit jugement n’aura aucun impact sur la situation des 
mineurs, qui continueront à aller et venir entre leurs deux parents, la garde partagée 
n’étant pas remise en question; 
Que le seul inconvénient pourrait consister, pour les deux parents, en l’exécution de 
tâches administratives, qui devraient être refaites si l’appelante obtenait gain de cause 
sur le fond; 
Que cet inconvénient ne saurait toutefois être qualifié de dommage difficilement 
réparable; 
Qu’il peut d’ailleurs être facilement évité par la simple transmission, en l’état, par 
l’appelante à l’intimé de toutes les factures relatives aux enfants, sans nécessité de 
procéder à la moindre démarche administrative pour l’instant; 
Que l’appelante semble par ailleurs perdre de vue le fait qu’en cas d’octroi de l’effet 
suspensif, l’obligation de l’intimé d’acquitter directement les charges courantes des 
enfants n’entrerait certes pas en force, mais ne s’accompagnerait pas pour autant de 
l’obligation pour lui de continuer d’acquitter en mains de l’appelante une contribution à 
l’entretien des mineurs, celle-ci n’étant prévue par aucune décision judiciaire; 
Que pour le surplus la Cour n’entrera pas en matière sur la requête d’effet suspensif en 
tant qu’elle porte sur le chiffre 10 du dispositif du jugement attaqué, étant relevé, d’une 
part, que la requête n’est pas motivée sur ce point et que, d’autre part, ledit chiffre 10 ne 
comporte aucun effet susceptible d'être suspendu, puisqu'il a dit que les parties ne se 
doivent réciproquement aucune contribution d’entretien; 
Qu’au vu de ce qui précède, la requête sera rejetée; 
Qu’il sera statué sur les frais dans le cadre de l’arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC). 
 
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- 5/5 - 
 
C/1752/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête de A______ visant à suspendre l’effet exécutoire attaché aux chiffres 
5, 6 et 10 du dispositif du jugement JTPI/12787/2022 du 31 octobre 2022 rendu par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/1752/2022. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.