ge_gerichte · DAS/233/2022 · 2022-11-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2920/2020-CS 
DAS/233/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 
 
Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 1er septembre 2022 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 novembre 2022 à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/2920/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5043/2022 du 5 juillet 2022, 
communiquée aux parties pour notification le 29 du même mois, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant a rappelé que A______, née le ______ 1974, 
originaire de E______ (Jura), était au bénéfice d'une curatelle de représentation et de 
gestion exécutée par deux intervenantes en protection de l'adulte auprès du Service de 
protection de l'adulte (ch. 1 du dispositif), confirmé la limitation de l’exercice des droits 
civils de A______ dans le domaine des baux et loyers et dans le cadre de la succession 
de sa mère, F______, instaurée sur mesures superprovisionnelles le 28 janvier 2022 et 
laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 2 et 3); 
Que par acte daté du 31 août et déposé le 1er septembre 2022 au greffe de la Cour, 
A______ a formé recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 2 août 2022; 
Que par décision DCJC/812/2022 du 2 septembre 2022, la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice a imparti à A______ un délai au 20 septembre 2022 pour verser une 
avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que par courrier du 16 septembre 2022, A______ a sollicité une prolongation de délai 
au 7 octobre 2022 pour le versement de l'avance de frais requise, le délai lui ayant été 
octroyé par courrier de la Chambre de céans du 20 septembre 2022; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/983/2022 du 21 octobre 2022, un délai supplémentaire au 
4 novembre 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que par courrier du 4 novembre 2022, A______ a sollicité à nouveau une prolongation 
de délai au "minimum" au 25 novembre 2022 pour le versement de l'avance de frais; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 8 novembre 2022, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 9 novembre 2022; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 


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C/2920/2020-CS 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Que la loi ne prévoit pas l'octroi de plusieurs délais supplémentaires, hors circonstances 
particulières ou motifs non réalisés en l'espèce; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/2920/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Rejette la requête d'octroi d'un nouveau délai supplémentaire pour verser l'avance de frais 
du 4 novembre 2022 de A______. 
Cela fait : 
Déclare irrecevable le recours formé le 1er septembre 2022 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5043/2022 rendue le 5 juillet 2022 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/2920/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.