ge_gerichte · ACJC/447/2026 · 2026-03-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu’à la Justice de Paix, par plis 
recommandés du 13 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21674/2025 
ACJC/447/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 6 MARS 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Maroc, recourant contre une ordonnance 
rendue par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
23 décembre 2025, représenté par Me Luca MINOTTI, avocat, MINOTTI LEGAL 
c/o Lawffice SA, rue du Général-Dufour 22, case postale 315, 1211 Genève 4, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[VD], 
intimé, 
représenté 
par 
Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von Flüe, rue de la Terrassière 9, 
1207 Genève. 


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C/21674/2025 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/873/2025 du 23 décembre 2025, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a rejeté la requête [de mesures 
provisionnelles formée par A______] (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 
judiciaires à 1'200 fr., mis à la charge du précité, compensés partiellement avec 
l’avance de frais, condamné l’intéressé à verser 600 fr. à l’Etat de Genève à titre 
de solde de frais (ch. 2), a condamné A______ à verser à B______ un montant de 
1'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ n’avait pas rendu 
vraisemblable que B______ serait en possession de biens appartenant à feue 
C______, épouse du premier nommé, de sorte que sa requête visant à ce qu’il soit 
ordonné à B______ de déposer en mains de la Justice de paix tous les biens 
meubles et toutes les valeurs patrimoniales appartenant à la succession de la 
défunte devait être rejetée. 
B. 
a. Par acte expédié le 8 janvier 2026 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu, sous suite de 
frais et dépens, à ce que la Cour ordonne à B______ de déposer en mains de la 
Justice de paix tous les effets personnels de la de cujus (qu’il a décrits), sous la 
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, dise que faute d’exécution, le précité 
serait condamné à une amende de 1'000 fr. par jour d’inexécution, et lui 
impartisse un délai de trois mois pour déposer sa demande au fond. 
 
b. Par pli recommandé du 23 janvier 2026, la Cour a imparti un délai de 10 jours à 
B______ pour répondre au recours. Le pli recommandé contenant cette 
ordonnance d’instruction a été retiré par le précité le 26 janvier 2026. 
 
c. Dans sa réponse expédiée le 6 février 2026, B______ a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, sous suite de frais et dépens. 
 
d. Par pli du 11 janvier 2026 (recte : 11 février 2026), A______ a indiqué à la 
Cour n’avoir aucune observation supplémentaire à formuler. 
 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 12 février 2026 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
a. A______, né en 1953 à D______ (Maroc) et feue C______, née en 1964 et 
décédée le ______ juin 2025 à Genève, ont contracté mariage à E______ (Maroc) 
en ______ 2023. 


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C/21674/2025 
b. Feue C______ est la mère de F______, né en 1983 à D______ (Maroc) d’une 
précédente union. 
c. B______, né le ______ 1983, est un ressortissant marocain résidant en Suisse 
au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Il est le neveu de feue C______. 
d. Le 21 mai 2025, C______ a signé par-devant notaire un testament public dont 
résulte qu’elle était veuve, instituait pour seul héritier B______ et priait son fils, 
F______, de ne pas contester ledit testament. 
e. Le ______ juin 2025, C______ a été admise aux Hôpitaux universitaires de 
Genève et y est décédée le ______ juin 2025. 
f. Le 23 juillet 2025, le notaire dépositaire du testament en a transmis une copie à 
A______. 
g. Par courrier du 28 juillet 2025 à la Justice de paix, A______ s’est opposé à la 
délivrance d’un certificat d’héritier sur la base du testament du 21 mai 2025, 
celui-ci lésant ses droits. 
h. Par décision du 29 juillet 2025, la Justice de paix a rejeté l’opposition de 
A______, motif pris de ce que son mariage célébré à E______ (Maroc) avec la 
défunte n’avait pas été reconnu en Suisse, de sorte qu’il ne revêtait en l’état pas la 
qualité d’héritier légal. 
i. Par pli du 14 août 2025, A______ a sollicité de la Justice de paix qu’elle 
prononce des mesures conservatoires en l’attente de la reconnaissance de son 
mariage avec la de cujus. 
La Justice de paix a refusé cette demande par courrier du 19 août 2025. 
j. Le 8 septembre 2025, A______ a saisi le Tribunal d’une requête de mesures 
provisionnelles à l'encontre de B______ et a conclu, sous suite de frais et dépens, 
à ce que le Tribunal fasse interdiction à B______ de disposer des biens de la 
succession de feue C______, ordonne à B______ le dépôt en mains de la Justice 
de paix de tout bien meuble et toute valeur patrimoniale en sa possession mais 
appartenant à la succession de C______, soit notamment des clés, bijoux, objets, 
véhicules, avoirs, espèces et biens, métaux précieux, valeurs, papiers-valeurs, 
titres, certificats, titres représentatifs de marchandises, documents et dossiers, 
fasse interdiction à la Justice de paix d’homologuer un certificat d’héritier établi 
sur la base du testament public de C______ du 21 mai 2025, assortisse la décision 
de la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP, et dise que faute 
d’exécution, B______ serait condamné à une amende d’ordre de 1'000 fr. pour 
chaque jour d’inexécution. 


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C/21674/2025 
A______ a notamment exposé que feue C______ avait reçu un diagnostic de 
cancer métastasé dans le courant de l’année 2024 et que les métastases cérébrales 
consécutives au cancer ainsi que les traitements entrepris avaient affecté ses 
facultés de discernement au printemps 2025. Feue C______ avait laissé pour 
héritiers légaux son fils issu d’un précédent mariage ainsi que lui-même, sous 
réserve de la reconnaissance de leur mariage en Suisse. La de cujus était 
analphabète, de sorte qu’il était douteux qu’elle ait pu lire et comprendre le 
testament litigieux. A cela s’ajoutait que la capacité de discernement de feue 
C______ faisait vraisemblablement défaut au moment de l’instrumentation du 
testament, étant précisé que ce dernier indiquait faussement qu’elle était veuve et 
que son héritier institué était son neveu. Le fils de la de cujus avait par ailleurs 
renoncé à ses droits dans la succession, de sorte qu’il était le seul héritier légal de 
feue C______. Il comptait agir en annulation du testament dès que son mariage 
serait reconnu en Suisse et, cas échéant, agir en pétition d’hérédité à l’encontre de 
B______, qui possédait des biens appartenant à la de cujus. 
A______ avait appris, dans les jours suivant le décès de son épouse, que B______ 
s’était vu remettre les effets personnels de cette dernière, notamment son sac à 
main contenant des clés, un téléphone portable et un portefeuille. 
k. Le mariage de feue C______ et A______ a été inscrit au registre suisse de 
l’Etat civil, tel que cela ressort d’un certificat de famille émis par l’Etat civil du 
canton de Vaud le 15 octobre 2025. 
l. Dans sa réponse du 20 octobre 2025, B______ a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à ce que le Tribunal déclare irrecevable l’action déposée par A______ et, 
subsidiairement, à ce qu’il déboute celui-ci de toutes ses conclusions. 
B______ a exposé être le neveu de feue C______. La défunte n’avait pas souhaité 
que son époux la rejoigne à son chevet. Le fils de la de cujus, F______, n’avait 
pas renoncé à ses droits d’héritier dans la succession. Le Tribunal de première 
instance n’était pas compétent pour connaître de la requête déposée par A______, 
le Code civil prévoyant des mesures de protection suffisantes à solliciter auprès de 
la Justice de paix. La requête de A______ devait ainsi être déclarée irrecevable 
faute de compétence du Tribunal. 
Il a admis s’être vu remettre les effets personnels de la défunte par l’hôpital. 
m. Par courrier du 21 octobre 2025, la Justice de paix a pris acte de l’opposition 
de A______ à la délivrance d’un certificat d’héritier et a indiqué qu’une enquête 
était actuellement en cours en vue de placer la succession sous administration 
d’office. 
n. A l’audience du Tribunal du 3 novembre 2025, le conseil de A______ a exposé 
que le mariage du précité avec feue C______ avait été enregistré en Suisse. La 


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Justice de paix prenait contact avec tous les créanciers potentiels de la défunte. 
Aucune disposition n’avait été prise contre B______ dans le cadre de la 
succession et l’administration d’office de la succession n’avait pas encore été 
ordonnée. A______ a persisté dans ses conclusions et a relevé que, même si la 
succession était administrée d’office, le Tribunal était compétent pour ordonner le 
dépôt des biens en mains de la Justice de paix, respectivement de l’administrateur 
d’office. 
B______ a persisté dans ses conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
o. Par décision DJP/103/2026 du 20 janvier 2026, la Justice de paix a notamment 
ordonné l’administration d’office de la succession de C______ (ch. 1), a désigné 
un administrateur d’office (ch. 2) et dit que les pouvoirs de gestion et de 
disposition des héritiers étaient suspendus durant l’administration de la succession 
(ch. 6). 
A______ et B______ ont reçu un exemplaire de cette décision le 12 février 2026. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision sur mesures provisionnelles 
(art. 308 al. 1 let. b CPC) susceptible de faire l'objet d'un appel pour autant que la 
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions prises devant l'autorité de 
première instance, atteigne 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CO). 
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse (art. 91 al. 2 CPC). 
Le recourant ne donne aucune indication sur la valeur litigieuse des biens 
appartenant à feue son épouse en mains de l’intimé. Il apparaît toutefois que la 
valeur de ceux dont il demande la restitution, respectivement la saisie, est 
inférieure à 10'000 fr., s’agissant d’un sac à main, d’un téléphone portable et d’un 
portemonnaie. 
1.2 Le recours a été formé dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 3, 248 let. d 
et 321 al. 2 CPC) et respecte les exigences de forme prescrites par la loi (art. 130, 
131 et 321 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
En revanche, l’écriture de réponse de l’intimé est tardive car déposée après 
l’échéance du délai de 10 jours, de sorte qu’elle est irrecevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait. 
1.4 La maxime des débats (art. 55 CPC et art. 255 CPC a contrario) et le principe 
de disposition (art. 58 CPC) sont applicables. 
1.5 Même s’il fallait admettre que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. et 
que la voie de l’appel est ouverte cela n’aurait aucune incidence sur l’issue du litige. 
2. 
Le recourant se plaint d’arbitraire dans l’établissement des faits. 
 
2.1.1 Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou 
même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non 
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 
consid. 1.3.1; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). En 
matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que 
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément 
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur 
son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, 
elle en tire des constatations insoutenables (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1). 
2.1.2 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 
alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation 
subjectif) et produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau de 
l'administration des preuves) (ATF 149 III 105 consid. 5.1; 144 III 519 consid. 5.1). 
Le Tribunal est lié par les faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC), 
comme par les faits non contestés par le défendeur (art. 150 al. 1 CPC) (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_146/2015 du 19 août 2015 consid. 4.3). 
2.2 En l’espèce, le Tribunal a, de manière arbitraire, retenu que le recourant 
n’avait pas indiqué qui aurait remis les effets personnels de la défunte à l’intimé et 
n’avait pas rendu vraisemblable que ce dernier était en possession desdits biens. 
En effet, le recourant a allégué, dans sa requête, avoir appris dans les jours suivant 
le décès de son épouse, que l’intimé s’était vu remettre les effets personnels de 
cette dernière, notamment son sac à main contenant des clés, un téléphone 
portable et un portefeuille. L’intimé a admis, dans son écriture de réponse, s’être 
vu remettre les affaires personnelles de la défunte par l’hôpital. 
L’état de fait dressé ci-avant a été rectifié en conséquence. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir fait droit à ses conclusions de 
première instance visant à la remise par l’intimé, en mains de la Justice de paix, 
des biens appartenant à la défunte. 


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3.1 
3.1.1 A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Ces conditions 
sont cumulatives (BOHNET, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 3 ad 
art. 261 CPC). 
Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 
le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée 
que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 
al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1016/2015 
du 15 septembre 2016 consid. 5.3; BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 261). 
Doit également être rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle (Message relatif au 
CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Le requérant doit 
rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre 
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement 
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En 
d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement 
ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le 
préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser 
entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
Rendre vraisemblable signifie qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit convaincu 
de l'exactitude de l'allégué présenté, mais qu'il suffit que, sur la base d'éléments 
objectifs, le fait en cause soit rendu probable, sans qu'il doive pour autant exclure 
la possibilité que les faits aient aussi pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 
consid. 3.3, JdT 2005 I 618, SJ 2005 I 514; 120 II 393 consid. 4c; 104 Ia 408). La 
vraisemblance requiert plus que de simples allégués: ceux-ci doivent être étayés 
par des éléments concrets ou des indices et être accompagnés de pièces (ATF 
138 III 636 consid. 4.3.2 et 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_893/2013 du 
18 février 2014 consid. 3). 
 
3.1.2 Selon l'art. 519 al. 1 CC, les dispositions pour cause de mort peuvent être 
annulées lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au 
moment de l'acte, lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre ou 
lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par 
les conditions dont elles sont grevées. 
L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé (art. 519 al. 2 CC). 
 
En sus des dispositions successorales absolument nulles, dont la nullité complète 
peut être constatée en tout temps, à la requête de toute personne ayant un intérêt à 


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obtenir une telle constatation, ou d'office par toute autorité, la loi consacre le 
principe d'une action formatrice en annulation de la disposition à cause de mort 
viciée, que ce soit pour des questions de volonté ou de contenu (art. 519 CC) ou 
encore de forme (art. 520 CC; PIOTET, in Commentaire romand, Code civil I, 
2016, n. 1 et 2 ad art. 519/520 CC). La disposition annulable commence par être 
valable et le vice dont elle est affectée a pour seul effet de donner à certaines 
personnes la faculté d'attaquer cette disposition dans un certain délai. Si elles ne le 
font pas ou si leur action n'aboutit pas pour une quelconque raison, la disposition 
devient pleinement valable (STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, 
n. 752). Les motifs de l'annulation judiciaire sont d'ailleurs les mêmes pour les 
deux parties, qu'il s'agisse de vice de forme ou de vice de la volonté (PIOTET, 
op. cit., n. 60 ad art. 519/520 CO et les réf. citées). 
Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l'universalité ou une quote-
part de la succession. Toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part 
de la succession est réputée institution d'héritier (art. 483 CC). 
3.1.3 Selon l'art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité, lesquelles comprennent 
notamment l'existence d'un intérêt digne de protection. 
Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui 
existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen 
de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage 
qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, 
ne modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur 
(arrêt du Tribunal fédéral 4P_137/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2.1). 
Il n'y a d'intérêt pratique que lorsque la décision sur recours peut influencer la 
situation de fait ou de droit du recourant. L'admission du recours doit pouvoir 
procurer au recourant un avantage concret. L'exigence de l'existence d'un intérêt 
digne de protection actuel et pratique est inspirée du souci de l'économie de la 
procédure et vise à garantir que les tribunaux se prononcent sur des questions 
concrètes et non pas simplement théoriques. L'intérêt actuel requis fera défaut, en 
général, lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet ou 
encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice 
subi (arrêts du Tribunal fédéral 5A_945/2018 du 21 juin 2019 consid. 1.1 et 1.4.2; 
4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1 et 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 
consid. 2.3). 
3.1.4 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité 
compétente, même s’il paraît entaché de nullité (art. 556 al. 1 CC). 


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Après la remise du testament, l’autorité envoie les héritiers légaux en possession 
provisoire des biens ou ordonne l’administration d’office; si possible, les intéressés 
seront entendus (art. 556 al. 3 CC). 
L’administration d’office, à savoir la gestion conservatoire de la succession, est 
exercée par une personne désignée par l’autorité compétente (l’administrateur 
d’office ou officiel). Cette mesure prive les héritiers du droit d’administrer la 
succession et d’en disposer, en leur laissant toutefois le droit de propriété. Il s’agit 
de la mesure de sûreté dont la portée est la plus importante. 
L’administration d’office a pour but de conserver l’état et la valeur de la 
succession. Elle tend notamment à empêcher que des héritiers ou des tiers non 
autorisés ne prennent possession de la succession et que des actifs de celle-ci ne 
disparaissent au détriment d’héritiers inconnus ou inatteignables. Elle permet 
d’accomplir sans retard les actes urgents et de préserver les intérêts économiques 
et juridiques des ayants droit (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, Commentaire Romand 
Code civil II, n. 1 et 2 ad art. 554 CC). 
3.2 En l’espèce, après l’introduction du recours contre l’ordonnance querellée, la 
Justice de paix a ordonné, par décision du 20 janvier 2026, notifiée aux deux 
parties, l’administration d’office de la succession de feue C______, avec pour 
conséquence la suspension des pouvoirs de gestion et de disposition des héritiers 
pendant cette mesure. Il s’ensuit que la requête du recourant, à supposer qu’elle ait 
pu relever de la compétence du Tribunal, a en tout état perdu son objet. 
De plus, le recourant, qui sollicite que les objets en possession de l’intimé soient 
déposés en mains de la Justice de paix, ne se prévaut d’aucune urgence, en 
particulier d’un potentiel dessaisissement de l’intimé des effets qui lui ont été 
remis. Les conditions d’octroi de mesures provisionnelles ne sont dès lors pas 
réunies. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), et 
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par celui-
ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’écriture de réponse de l’intimé étant 
irrecevable. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours, respectivement l’appel, interjeté le 8 janvier 2026 par 
A______ contre l’ordonnance OTPI/873/2025 rendue le 23 décembre 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/21674/2025–20 SP. 
Au fond : 
Déclare la requête de mesures provisionnelles formée le 8 septembre 2025 par A______ 
contre B______ irrecevable et dit qu’elle est en tout état sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr. compensés avec l’avance de frais 
fournie, acquise à l’Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.