ge_gerichte · CAPH/10/2020 · 2020-01-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 janvier 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23625/2017-5 
CAPH/10/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 16 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 17 avril 2019 (JTPH/149/2019), comparant par 
Me Nicolas CUENOUD, avocat, Budin & Associés, 17, rue De-Candolle, case postale 
166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ SA, sise ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Guy STANISLAS, 
avocat, Jacquemoud Stanislas, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/23625/2017-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/149/2019 du 17 avril 2019, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré recevable la demande formée le 1er février 2018 par A______ à l'encontre 
de B______ SA (ch. 1 du dispositif), débouté ce dernier de toutes ses conclusions 
(ch. 2), arrêté les frais de la procédure à 6'550 fr., mis entièrement à la charge de 
A______ et compensés à due concurrence avec l'avance versée par ce dernier, 
restée acquise à l'Etat de Genève (ch. 3 à 5), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ avait démissionné de son 
poste auprès de B______ SA afin de prendre une retraite anticipée, de sorte qu'il 
n'était pas éligible au plan social mis en place par cette dernière et qu'il ne pouvait 
par conséquent pas exiger le versement d'une indemnité de départ de 654'845 fr. 
10. 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 28 mai 2019, A______ appelle de ce 
jugement, qu'il a reçu le 18 avril 2019, dont il sollicite l'annulation. Il conclut, 
avec suite de frais judiciaires, à la condamnation de B______ SA au versement de 
la somme de 654'845 fr. 10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2017. 
b. B______ SA a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Elles ont été informées par pli du 3 septembre 2019 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ a été engagé à plein temps à compter du 1er avril 1987 par 
C______ SA – une filiale suisse du groupe pharmaceutique français B______ 
dont les actifs et passifs ont été repris par la suite par D______ (SUISSE) SA – en 
qualité d'assistant du directeur de la zone ______ [marché spécifique]. 
En 1999, il a intégré une autre filiale suisse du groupe français, la société 
B______ SA, afin de gérer les licences du groupe. Il était alors à la tête d'une 
équipe de quatre personnes, sous la direction de E______. A partir de 2010, il a 
également été en charge d'une seconde équipe de trois personnes à F______ 
(France), sous la direction de G______. Depuis lors, il a travaillé alternativement 
à Genève, lieu de son domicile, ainsi qu'à F______ (France), les frais encourus par 
ses déplacements à F______ (France) (hôtel et trajets) étant systématiquement pris 
en charge par son employeur. 


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De juin 2005 à mai 2017, A______ a été inscrit au Registre du commerce en 
qualité de fondé de procuration de D______ (SUISSE) SA, avec signature 
collective à deux. D’avril 2001 à mai 2017, il a été inscrit en qualité de fondé de 
procuration de B______ SA, avec procuration collective à deux. 
b. A l'aube des années 2000, le groupe B______ a connu diverses restructurations, 
qui ont impacté ses filiales. 
En Suisse, il a été décidé, dans le courant de l'année 2016, voire en 2015 déjà, de 
délocaliser l'activité de gestion des licences du site de Genève au site de H______ 
(Malaisie). L'activité commerciale de B______ SA devait ainsi cesser au 31 
décembre 2016. 
Dans ce contexte, un plan social a été mis en place. Celui-ci prévoyait une 
procédure interne permettant aux employés touchés par des suppressions de postes 
de bénéficier d'un éventuel reclassement et, si aucun poste de remplacement n'était 
envisageable, de percevoir une indemnité de départ correspondant à un mois de 
salaire par année de service avec un minimum de 3 mois et un maximum de 36 
mois. Les employés de plus de 58 ans perdant leur emploi bénéficiaient en outre 
d'un pont AVS financé par B______ SA jusqu'à l'âge de 62 ans pour les femmes 
et de 63 ans pour les hommes. 
c. Les quatre employés genevois subordonnés à A______ ont tous bénéficié du 
plan social précité, qui leur a été communiqué début septembre 2016 : I______ a 
pu poursuivre son activité de logisticienne au sein de D______ (SUISSE) SA, 
J______, âgé de moins de 58 ans lors de la résiliation de son contrat, le 6 
septembre 2016, a perçu une indemnité de départ, et K______ et L______, âgées 
de plus de 58 ans au moment de leur licenciement, le 20 septembre 2016 pour la 
première et le 30 novembre 2016 pour la seconde, ont perçu une indemnité de 
départ et bénéficié d'un pont AVS. 
L______ a été libérée de l'obligation de travailler dès le 1er décembre 2016, son 
contrat de travail prenant fin au 28 février 2017, tandis que J______ et K______ 
ont été libérés de l'obligation de travailler dès le 1er janvier 2017, leurs contrats de 
travail respectifs prenant fin le 31 mars 2017. 
Leurs courriers de licenciement, signés par E______ et A______, mentionnaient 
les causes de la fin des liens contractuels (cessation des activités commerciales de 
B______ SA au 31 décembre 2016 et transfert des activités sur d'autres 
plateformes) et indiquaient les conditions particulières d'accompagnement de leurs 
départs respectifs (indemnité de licenciement, rente-pont AVS pour ceux qui 
étaient âgés de plus de 58 ans et rachat possible au sein de la caisse de pension). Il 
leur était en outre demandé de prendre contact avec M______, directrice des 
ressources humaines, afin de convenir d'un entretien en vue des formalités 
relatives à leurs départs. 


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d. A______ a quitté l'entreprise le 31 décembre 2016. Les circonstances entourant 
la fin de ses rapports de travail sont litigieuses. 
d.a. Le 18 août 2016, A______ a informé E______ de ce que G______ avait 
obtenu un « package » pour l’équipe de B______ SA dans l’hypothèse où il n’y 
aurait pas de solution de reclassement interne, à savoir : environ 30 mois de 
salaire et le pont AVS pour K______, environ 20 mois de salaire et le pont AVS 
pour L______ et environ 23 mois de salaire pour J______. A______ s'était vu 
accorder le pont AVS. Ce dernier souhaitait toutefois s’entretenir avec E______ 
s’agissant de son « package ». 
d.b. Par courrier électronique du 31 août 2016, G______ a indiqué à A______ que 
sa position était la suivante : «J'ai obtenu l'accord de la DRH sur ce que tu 
m'avais demandé initialement. C'est bien toi qui, "n'ayant droit à rien", a formulé 
la demande autour du pont AVS. Je t'ai exprimé comment j'allais tenter de 
l'obtenir (le concept de "stay on Bonus" décrit dans ma note à N______), pensant 
de bonne foi servir les intérêts du Groupe en sécurisant ta présence jusqu'à la fin 
de l'année, et les tiens (pont AVS que tu avais réclamé + RVI). Je n'ai pas 
l'intention, maintenant que ceci est acquis, de m'impliquer dans une inflation de 
revendications auprès de la RH. Ca ne serait pas crédible […]. Je t'ai déjà dit que 
je ne supporterai pas ton approche […]. Je ne me prononce pas sur le bien-fondé 
ou non de ta nouvelle demande et ne m'opposerai évidemment pas à une issue qui 
te serait plus favorable.» 
d.c. Par courrier du 26 septembre 2016, adressé à M______, A______ « a 
confirmé » la fin des rapports contractuels pour le 31 décembre 2016, indiquant 
qu'il ne pouvait envisager de poursuivre son activité professionnelle au sein de 
B______ à F______ (France), dans la mesure où, à plus de 58 ans et avec « ses 
problèmes de hanches », il lui serait trop difficile de passer encore plus de temps 
loin de chez lui. 
Par courrier du même jour, signé par E______ et O______, fondée de pouvoirs et 
directrice du service juridique de B______ SA et D______ (SUISSE) SA, et 
contresigné par A______, B______ SA « a confirmé » à ce dernier s'engager à lui 
verser un montant de 115'150 fr., équivalent à un pont AVS, à condition qu'il 
parte en retraite anticipée au plus tard le 31 décembre 2016, un départ différé ne 
lui donnant plus droit au pont AVS. A l'instar de ce qui avait été demandé à ses 
collaborateurs, il était demandé à A______ de prendre contact avec M______ afin 
de convenir d'un entretien en vue des formalités relatives de départ. Le courrier 
indiquait en outre, à l'instar de ceux adressés aux subalternes de A______, qu'un 
rachat était possible au sein de la caisse de pension. Ce courrier contenait toutefois 
un paragraphe supplémentaire relatif aux actions B______ SA, qui continueraient 
de « vester », comme prévu, en 2017 et 2018, et qui lui restaient acquises. 


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e. Environ six mois après la cessation de ses fonctions, A______ a réclamé le 
versement par B______ SA d'une somme de 654'845 fr. 10, correspondant à 
l'indemnité de départ qui, a son avis, lui restait due au titre du plan social. 
f. Par requête du 5 octobre 2017, déclarée non conciliée à l'audience du 
11 décembre 2017 et portée devant le Tribunal le 1er février 2018, A______ a 
assigné son ancienne employeuse en paiement de ladite somme avec intérêts 
moratoires à 5 % l'an dès le 1er janvier 2017. Il a fait valoir qu'il avait été licencié 
par B______ SA après qu'il eût refusé la modification de ses conditions de travail 
à compter du 1er janvier 2017 (à savoir un poste à 100% à F______ (France)), de 
sorte que, à l'instar de ses collègues, il aurait dû bénéficier de l'intégralité du plan 
social et percevoir ainsi une indemnité de départ en sus du pont AVS. Il a allégué 
avoir « préféré opter pour une retraite anticipée [et faire] valoir son droit au plan 
social en s'adressant tant à sa hiérarchie suisse que française » (cf. allégué n. 64). 
g. B______ SA s'est opposée à la demande, faisant valoir que la fin des rapports 
de travail s'était inscrite dans le cadre d'une démission, le travailleur souhaitant 
prendre une retraite anticipée depuis plusieurs années et ayant concrétisé son 
souhait lors de la délocalisation des activités de son département. 
D. 
Les éléments suivants résultent des enquêtes menées par le Tribunal : 
a. A compter de 2010, A______ a procédé régulièrement à des rachats de 
prévoyance professionnelle (témoignages de P______, spécialiste LPP chez 
Q______ SA, et de R______, conseiller pour affaires fiscales chez S______ SA). 
Ceux-ci ont consisté, dans un premier temps, en des rachats réglementaires, visant 
à compenser des années manquantes ou la baisse du taux de conversion, puis, 
dans un second temps, en des rachats supplémentaires, en vue de la prise d'une 
retraite anticipée (témoignage de P______). En 2015, A______ a augmenté 
l'ampleur de ses rachats grâce à l'obtention d'un héritage (témoignage de 
R______). 
Selon R______, le plan de départ de A______ consistait à échelonner les rachats 
entre 2010 et 2020, afin de prendre une retraite anticipée à 63 ans. Ce même 
témoin a déclaré qu'en 2013, A______ n'avait pas arrêté la date à laquelle il 
souhaitait prendre sa retraite. 
P______ a précisé qu'elle avait dû recalculer à plusieurs reprises les rachats 
pouvant être faits « tant » que A______ n'avait pas décidé de la date définitive à 
laquelle il allait prendre sa retraite anticipée. Elle a également déclaré ignorer la 
date à laquelle l'employé avait l'intention de prendre sa retraite anticipée, n'ayant 
pas souvenir d'une réunion s'étant tenue en juillet 2015 lors de laquelle cette 
question aurait été évoquée. 


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J______ a confirmé qu'aucune date précise n'avait été fixée pour la retraite 
anticipée. 
G______ et E______, les deux supérieurs hiérarchiques de A______, ainsi que 
O______ ont, quant à eux, déclaré que A______ souhaitait prendre sa retraite en 
2016. 
b. Les deux supérieurs hiérarchiques de A______ ont en outre déclaré que ce 
dernier n'avait pas été licencié. Il avait démissionné afin de prendre une retraite 
anticipée, mais avait différé la date de son départ de quelques mois afin 
d'accompagner les collaborateurs dans la première partie de la restructuration. En 
échange, pour le remercier d'être resté jusqu'à la fin de l'année 2016, la société lui 
avait versé un pont AVS. Celui-ci constituait une sorte de « stay on bonus », dont 
le concept avait été décrit dans une note que G______ avait adressée au directeur 
des ressources humaines et dont A______ avait reçu communication. 
Selon G______, le travailleur avait été tenu au courant de l'évolution des 
négociations concernant l'obtention d'un pont AVS et n'« allait accepter de signer 
sa démission qu'une fois certain que le package comprenant son pont AVS » était 
accepté. Afin de ne pas se décrédibiliser auprès des ressources humaines, le 
témoin avait toutefois refusé d'entrer en matière sur « la nouvelle demande » de 
A______, ne souhaitant pas « s'impliquer dans une inflation de revendications ». 
c. Il résulte des déclarations de G______ que la possibilité pour A______ de 
travailler exclusivement à F______ (France) avait été évoquée par son supérieur 
hiérarchique, T______, qui avait conseillé au travailleur de ne pas démissionner 
afin de tenter de bénéficier du plan social, soit par l'obtention d'un poste à 
F______ (France), soit par l'obtention des prestations accompagnant un 
licenciement. Le témoin n'avait toutefois jamais personnellement proposé à 
A______ de continuer à travailler à F______ (France), car il connaissait depuis 
longtemps sa volonté d'arrêter toute activité. Il n'avait donc jamais sérieusement 
réfléchi à cette question. Si le travailleur avait décidé de ne pas démissionner, 
B______ SA aurait dû examiner si un poste pouvait lui être proposé. 
J______ a déclaré avoir compris des explications que lui avait données G______ 
que A______ n'était pas inclus dans le plan social, car un poste à F______ 
(France) lui serait offert. Il ignorait toutefois si une proposition ferme lui avait 
ensuite été faite. O______ avait, quant à elle, compris des explications de 
G______ que le travailleur avait négocié un pont AVS, car il souhaitait quitter la 
société, et n'avait pas été intégré dans la restructuration, car son poste ne 
disparaissait pas; l'activité devait toutefois s'exercer à F______ (France) 
uniquement. 
Enfin, E______ a déclaré ne pas avoir été approché, ni par la hiérarchie ni par le 
travailleur, pour un éventuel replacement à l'interne, car A______ prenait une 


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retraite anticipée et n'avait pas été licencié. Ce dernier l'avait contacté pour 
rechercher une solution pour l'un de ses collaborateurs, mais pas pour lui-même. 
d. J______ et A______ ont travaillé de manière confidentielle au démantèlement 
de la société, de sorte qu'ils ont pris connaissance du plan social avant les autres 
collaborateurs suisses (témoignage de J______). Le témoin J______ n'a toutefois 
pas participé aux négociations en lien avec ledit plan. 
e. Après discussions, A______ a été inscrit dans le système informatique de la 
société comme ayant pris une retraite anticipée (code « RET », correspondant à 
Retirement age 55 at the employer’s initiative or with at least 10 years of service) 
et non comme ayant démissionné (code « RES », correspondant à Voluntary 
Termination : Resignation), ce qui lui a permis de conserver ses actions 
(témoignage de U______, RH partner auprès de B______ SA, qui estimait que le 
travailleur avait démissionné, de sorte qu'il n'avait normalement pas droit de 
conserver ses actions). 
J______ a été inscrit dans le système informatique comme ayant été licencié 
collectivement (code « ECO », correspondant à Involuntary Termination due to 
restructuring / organizational changes : Departure at the employer’s initiative). 
S'il avait été licencié collectivement, A______ aurait également pu conserver ses 
actions (témoignage de U______). 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. a, 146 al. 1 et 311 CPC), à 
l'encontre d'une décision finale de première instance rendue dans une affaire de 
nature pécuniaire, qui statue sur des conclusions dont la valeur litigieuse, compte 
tenu de l'ensemble des prétentions demeurées litigieuses en première instance, est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 première phrase et 308 al. 1 let. a et 
al. 2 CPC). 
Il en va de même de la réponse ainsi que des déterminations subséquentes des 
parties, déposées ou expédiées dans les formes et délais prévus par la loi 
(art. 312 al. 2 CPC), respectivement impartis à cet effet. 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen 
de la cause en fait et en droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation 
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci 


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pouvait admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 CPC en lien avec l'art. 310 let. b 
CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_72/2017 du 19 
mars 2018 consid. 2). 
1.3 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est 
applicable (art. 219 ss CPC) et la cause est soumise aux maximes des débats 
(art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'il a démissionné pour 
prendre une retraite anticipée. Il soutient avoir été visé par un congé-modification 
donné ensuite de son refus de poursuivre son activité à plein temps à F______ 
(France), de sorte que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il était 
éligible au plan social et donc en droit de percevoir une indemnité de départ, au 
même titre que ses autres collègues licenciés. 
2.1.1 Le plan social – que l'art. 335h al. 1 CO définit comme une convention par 
laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les 
licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences – fait 
partie des mesures destinées à protéger le travailleur en cas de licenciements 
collectifs (ATF 133 III 213 consid. 4.3 et les arrêts cités). 
S'agissant des prestations offertes ou convenues dans le cadre d'un plan social, à 
l'instar de la jurisprudence rendue en matière de gratifications, l'égalité de 
traitement doit être respectée, en ce sens que les critères d'allocation de prestations 
supplémentaires doivent être définis de manière objective, en traitant de manière 
égale les travailleurs qui se trouvent dans une situation comparable. Toutefois, la 
liberté contractuelle prévaut sur l'égalité de traitement lorsque les distinctions ne 
sont ni arbitraires ni illicites. Les critères, qui peuvent être pris en considération 
pour déterminer les catégories de travailleurs ayant droit au plan social ou à 
certaines de ses prestations, peuvent être notamment la fonction du travailleur, son 
niveau hiérarchique, son salaire, son ancienneté, le fait d'avoir refusé un poste de 
travail alternatif proposé à l'initiative de l'employeur, la formation et des 
considérations sociales (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e édition 2019, p. 692 
et les références citées). 
2.1.2 Pour déterminer le sens d'une clause contractuelle, le juge doit dans un 
premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties 
(interprétation subjective). Constituent des indices en ce sens non seulement la 
teneur des déclarations de volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les 
circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de 
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-
ci, en particulier le comportement ultérieur des parties, en tant qu'il est propre à 
établir quelle était leur conception au moment de conclure le contrat 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; 131 III 606 consid. 4.1). 


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Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes 
divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la 
théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude 
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances 
(interprétation objective ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). 
L'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte 
des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées 
et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 
consid. 2.2.1 ; 132 III 626 consid. 3.1 in fine). Cela étant, il n'y a pas lieu de 
s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe 
aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté 
(ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). L'application du principe de la confiance est une 
question de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). 
2.1.3 Au sens étroit, l'expression de « congé sous réserve de modification » ou, 
plus simplement de « congé-modification » désigne la résiliation par l'une des 
parties du contrat de travail pour sa prochaine échéance contractuelle, assortie 
d'une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées. A 
défaut d'acceptation de cette offre par le destinataire, le contrat prendra fin à 
l'échéance du délai de résiliation. Au sens large, on parle d'un congé-modification 
lorsque les deux actes juridiques ne sont pas simultanés, la résiliation faisant suite 
à la non-acceptation d'une offre préalable de modification consensuelle des 
conditions de travail (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 620 s.). 
Les effets du congé-modification dépendront de la réaction du travailleur. Si 
celui-ci n'accepte pas la modification proposée, les rapports de travail prendront 
fin à l'échéance du délai de préavis. Si le travailleur accepte les nouvelles 
conditions proposées, celles-ci entreront en vigueur à la date convenue et les 
rapports de travail se poursuivront (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 622). 
2.2 En l'espèce, il s’agit de déterminer si l’appelant a été licencié ensuite de son 
refus de travailler à 100% à F______ (France) (thèse de l’appelant), auquel cas il 
pourrait bénéficier du plan social, ou s'il a démissionné afin de prendre une 
retraite anticipée (thèse de l’intimée), auquel cas il ne serait pas éligible au plan 
social. 
La thèse de l'appelant, selon laquelle il aurait été visé par un congé-modification, 
n’est pas suffisamment établie. Il n’appert en effet pas, au vu des éléments 
présents au dossier, qu'une proposition ferme de nouvelle affectation à plein temps 
à F______ (France) aurait été formulée à l’appelant, ni, a fortiori, que ce 
changement constituait une condition résolutoire au maintien du contrat de travail. 
Tout au plus peut-on retenir que deux cadres dirigeants de l'intimée (à savoir le 
supérieur hiérarchique de l’appelant à F______ (France) ainsi que le supérieur 


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direct de ce dernier) ont émis la possibilité de poursuivre la relation de travail 
moyennant que l'appelant travaille exclusivement en France. Il n'apparaît toutefois 
pas que les discussions menées à cet égard aient dépassé le stade de simples 
pourparlers, qui ont, au demeurant, été entamés hors la présence du service des 
ressources humaines, ce corrobore leur caractère non officiel. Les déclarations de 
J______ et de la directrice du service juridique à cet égard n’apportent aucun 
éclairage supplémentaire, dès lors que lesdits témoins se sont limités à exposer de 
quelle manière ils avaient compris les propos tenus par le supérieur hiérarchique 
de l'appelant à F______ (France). 
A l'inverse, la thèse de l'intimée, selon laquelle l'appelant a démissionné en vue de 
prendre une retraite anticipée, est accréditée par plusieurs éléments du dossier. 
Tous les témoins connaissaient en effet la volonté de l'appelant de prendre une 
retraite anticipée, certains ayant même déclaré que ce dernier avait démissionné 
dans ce but. C'est d'ailleurs ce motif de départ qui a été inscrit dans le système 
informatique de l'entreprise, étant précisé que les discussions n’ont porté que sur 
l’opportunité de l’inscrire sous « RES » ou « RET » mais aucunement sous 
« ECO », à l'instar de l’un de ses collaborateurs ayant été licencié. L’appelant 
s’était d'ailleurs préparé à la retraite anticipée depuis 2010, effectuant des rachats 
réglementaires puis supplémentaires à cet effet. Il n'y a, en outre, pas lieu de 
douter des déclarations probantes et concordantes des deux supérieurs 
hiérarchiques de l'appelant, qui ont indiqué que ce dernier souhaitait partir en pré-
retraite dans le courant de l'année 2016, mais avait accepté de rester jusqu'à la fin 
de l'année 2016 afin d'accompagner les collaborateurs dans la première phase de 
la restructuration, ce en contrepartie du versement d'un pont AVS. Il appert ainsi 
que les parties ont négocié les conditions de départ en pré-retraite de l'appelant. 
L'erreur dans laquelle ce dernier soutient s'être trouvé au moment de son départ ne 
trouve aucune assise dans le dossier, les enquêtes ayant démontré qu'il a été 
associé à l'élaboration du plan social et qu'il a lui-même veillé à sa bonne 
application à certains de ses collaborateurs. Il a même été amené, en sa qualité de 
responsable de service, à cosigner les lettres de licenciement de trois de ses 
collaborateurs, qui énonçaient clairement les mesures d’accompagnement les 
concernant. Il ne saurait donc se prévaloir de bonne foi d’une méconnaissance des 
mécanismes du plan social. Il s’ensuit qu’en contresignant le courrier de l’intimée 
du 26 septembre 2016, qui stipulait qu’il ne percevrait le pont AVS que s’il 
prenait sa retraite anticipée avant le 31 décembre 2016, puis en percevant 
effectivement cette somme en quittant la société, l’appelant a accepté en 
connaissance de cause les conditions de départ de son employeur, de sorte qu’il ne 
saurait aujourd’hui revenir sur son accord. Les termes utilisés dans son courrier du 
26 septembre 2016 ne modifient pas cette appréciation, dès lors que l'appelant n'a 
pas établi l'existence d'un congé modification. 
Le principe de l'égalité de traitement, dont il se prévaut, ne saurait en outre 
s'appliquer en l'espèce, dès lors que les circonstances entourant le départ de 


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C/23625/2017-5 
l'appelant diffèrent de celles de ses collègues ayant bénéficié du plan social, étant 
rappelé que la liberté contractuelle prime en ce domaine. 
A l'instar du Tribunal, la Cour considère ainsi que l'appelant a démissionné afin de 
prendre une retraite anticipée tout en négociant le versement d'un pont AVS. C'est 
ainsi à juste titre que le Tribunal l’a débouté de toutes ses conclusions. 
Partant, le jugement sera confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC ; 
22 al. 1 et 71 RTFMC), mis entièrement à la charge de l'appelant, qui succombe 
dans l'intégralité de ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 
l'avance de frais, d'un même montant, fournie par ce dernier, laquelle reste acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
S'agissant d'un litige de droit du travail, il n'est pas alloué de dépens 
(art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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C/23625/2017-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 28 mai 2019 par A______ contre le jugement 
JTPH/149/2019 rendu le 17 avril 2019 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause 
C/23625/2017. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais du même montant opérée par ce dernier, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; 
Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.