ge_gerichte · CAPH/184/2019 · 2019-10-30 · fr

Résumé:
 Effet suspensif - préjudice difficilement réparable

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 octobre 2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9286/2019-5 
CAPH/184/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 29 OCTOBRE 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre une ordonnance 
(OTPH/1714/2019) rendue par le Tribunal des prud'hommes le 20 septembre 2019, 
comparant par Me Audrey PION, avocate, LOCCA et PION, Promenade du Pin 1, 
1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
 
 
Et 
Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par Me Pascal 
JUNOD, avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
C______ SARL, autre intimée, sise ______, Genève, comparant par Me Sélina 
MULLER, avocate, Ming, Halperin, Burger, Inaudi, rue Léon Gaud 5, 1206 Genève. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
C/9286/2019-5 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPH/1714/2019 du 20 septembre 2019, le Tribunal des prud'ho
procédure à la question de sa légitimation passive (ch. 2), admis la requête de A______ 
et de C______ SARL visant à l'octroi d'une prolongation de délai (ch. 3), prolongé par 
conséquent le délai initialement octroyé [pour répondre à la demande] au 18 octobre 
2019 (ch. 4) et dit que ce délai valait délai supplémentaire au sens de l'art. 223 al. 1 CPC 
(ch. 5); 
Qu'en substance, le Tribunal a retenu qu'au vu de la complexité de la cause et des 
rapports entre les parties défenderesses [A______ et C______ SARL], il ne se justifiait 
pas de limiter la procédure à la question de la légitimité passive de A______, une telle 
mesure étant susceptible de rallonger la procédure plutôt que de la simplifier; 
Que par acte déposé le 3 octobre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des chiffres 3 (refus de limiter 
la procédure) et 4 du dispositif (délai pour répondre prolongé au 18 octobre 2019) et, 
cela fait, à ce que la Cour ordonne au Tribunal de limiter préalablement la cause à la 
question de sa légitimation passive et de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit 
jugé sur cette question; 
Qu'il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours faisant valoir qu'à défaut, il se 
verrait contraint "d'organiser sa propre défense", ce qui impliquerait "un travail très 
conséquent"; qu'en outre, il aurait à assumer les frais y relatifs compte tenu de la 
gratuité de la procédure prud'homale; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, tandis que C______ 
SARL s'en est rapportée à justice sur ce point; 
Que par pli du 21 octobre 2019, le Tribunal a informé A______ et C______ SARL de 
ce que, suite au recours formé devant la Cour, "les délais en cours au Tribunal [étaient] 
suspendus"; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est notamment recevable contre les décisions 
de première instance qui ne sont ni finales ni incidentes ni provisionnelles et les 
ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours pouvant suspendre le caractère exécutoire en 
ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de suretés (art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour; 


- 3/5 - 
 
 
C/9286/2019-5 
Qu'en l'espèce, le recours est dirigé contre l'ordonnance du 20 septembre 2019, en tant 
que le Tribunal a refusé de limiter la procédure à la question de la légitimation passive 
du recourant, d'une part, et prolongé le délai pour répondre au 18 octobre 2019, d'autre 
part; 
Que, conformément à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, la recevabilité du recours est soumise à 
la condition du préjudice difficilement réparable; 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 
CPC est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a 
LTF (cf. ATF 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; 138 III 378 consid. 6.3); 
Qu'ainsi, elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute 
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable; qu'il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, 
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2485, p. 449; BLICKENSTORFER, 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2016, n. 39 ad art. 319 CPC); 
Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (ACJC/1244/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3.1, ACJC/122/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5.1; ACJC/1089/2014 du 
12 septembre 2014; SPÜHLER, in Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 
319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, 
n. 25 ad art. 319 CPC); 
Qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
concernée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 
2.3.1); 
Que le recours contre le refus de simplification de la procédure au sens de l'art. 125 let. 
a CPC est en principe irrecevable, le refus du premier juge de limiter le procès à une 


- 4/5 - 
 
 
C/9286/2019-5 
seule question ne constituant pas un dommage difficilement réparable, mais étant une 
conséquence inhérente à l'ouverture de toute action judiciaire (COLOMBINI, Condensé 
de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, 
in JdT 2013 III 131, p. 157); 
Qu'en l'espèce, l'existence d'un préjudice difficilement réparable est, prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, douteuse; 
Que, s'agissant du refus de limiter la procédure à la question de la légitimation passive, 
l'on ne voit pas en quoi le fait de devoir répondre à une demande en justice pourrait 
causer à la partie défenderesse un préjudice difficilement réparable au sens évoqué 
supra; 
Qu'au surplus, le délai prolongé au 18 octobre 2019 pour répondre à la demande a été 
suspendu par le Tribunal, de sorte que la requête d'effet suspensif est, dans cette mesure, 
dépourvue d'objet; 
Qu'en tout état, les faibles chances de succès du recours justifient le rejet de la requête 
de suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision attaquée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
 
C/9286/2019-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad intérim de la Chambre des prud'hommes: 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPH/1714/2019 rendue le 20 septembre 2019 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/9286/2019. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad intérim; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.