ge_gerichte · ATA/1064/2018 · 2018-10-09 · fr

Résumé:
 Examen de la notion de constructions de peu d'importance dans les cas d'un projet de construction sous forme d'habitat groupé, en particulier s'agissant de balcons/terrasses prévus au 1er et 2ème étages qui sont superposés à la surface de la terrasse prévue au rez-de-chaussée. Ces surfaces ne peuvent être comptabilisées dans celles des constructions de peu d'importance du projet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4365/2016-LCI 
ATA/1064/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
DREAMLIST SA 
représentée par Me Paul Hanna, avocat 
contre 
Madame Diana et Monsieur Philippe GOUGENHEIM 
représentés par Me Diane Schasca, avocate 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2017 (JTAPI/978/2017) 


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A/4365/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Dreamlist SA est propriétaire de la parcelle no 2’525, feuille 23 de la 
commune de Chêne-Bougeries, sise en 5ème zone à bâtir, à l’adresse 105, route de 
Florissant. 
 
 
La parcelle de 2’416 m2, vierge de construction, rectangulaire, est entourée 
d’autres parcelles sur les quatre côtés. Seule un bande de terrain d’une largeur 
d’environ 5,40 m sur 60 m la relie à la route de Florissant. 
2) 
 
Par requête DD 108’739, du 15 février 2016, Dreamlist SA a déposé auprès 
du département devenu celui du territoire (ci-après : le département), une 
demande définitive d’autorisation de construire un bâtiment de quatre étages et 
sous-sol, comportant six logements à très haute performance énergétique 
(ci-après : THPE), avec parking souterrain. 
 
 
Le projet prévoyait deux cours anglaises adjointes au sous-sol permettant un 
accès depuis l’extérieur et comprenait notamment un parking de douze places, 
quatre boxes, un hall, des caves, deux ateliers, deux « fitness », deux salles de 
bain avec WC séparé, deux espaces de 30,2 m2 et 26,3 m2 libres et des locaux 
techniques. Le rez-de-chaussée, le niveau 1 et les attiques seraient dotés de deux 
terrasses de 51,4 m2 chacune. Le niveau « terrasses » comprenait deux terrasses de 
186,5 m2 chacune, deux vérandas non chauffées de 20 m2 chacune et deux salles 
de bain de 4,3 m2. 
 
 
Le sous-sol avait une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 
213,5 m2, le rez-de-chaussée de 370,8 m2 et une surface « de peu d’importance » 
de 40,5 m2 ; le 1er niveau et le second (attique) auraient tous deux une SBP de 
370,8 m2 et une surface « de peu d’importance » de 29,4 m2 ; le niveau 
« terrasse » une SBP de 46,9 m2, une surface de peu d’importance de 62,4 m2 et 
une surface de véranda de deux fois 20 m2. Le projet prévoyait une SBP totale de 
1’159,3 m2 et de surfaces « de peu d’importance » de 161,7 m2 dans lesquels les 
vérandas n’étaient pas comptabilisées. 
3) 
 
Après instruction, par décision du 11 novembre 2016, publiée dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève le 18 novembre 
2016, le département a délivré une autorisation globale sur la base d’un projet no 3 
du 20 septembre 2016. L’autorisation était notamment fondée sur un préavis 
favorable de la commission d’architecture (ci-après : CA) du 23 août 2016. 
4) 
 
Le 
19 
décembre 
2016, 
Madame 
Diana 
et 
Monsieur 
Philippe 
GOUGENHEIM, propriétaires de la parcelle no 2’154, adjacente à celle concernée 
par le projet de construction, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif 


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A/4365/2016 
de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire en 
concluant à son annulation. 
 
a. 
La SBP de la terrasse ne pouvait pas être de 46,9 m2 dès lors que les 
vérandas, prises ensemble, mesureraient déjà 40 m2, auxquels il fallait encore 
ajouter les 4,3 m2 des deux salles de bain chauffées. 
 
 
Une partie des pièces prévues au sous-sol étaient habitables puisqu’un accès 
particulier était prévu. Au vu de cet accès privilégié et de leur disposition, ces 
pièces, dotées d’une salle de bain avec baignoire et de deux lavabos ne pouvaient 
pas être destinées à un atelier ou un fitness. Au vu de leur position et des fenêtres 
prévues, ces locaux serviraient à créer des logements supplémentaires, voire des 
habitations de concierge ou autres. Il y avait également lieu de les prendre en 
compte dans la SBP totale qui excédait alors 48 %. 
 
 
Vu la forme très particulière de la parcelle, seul son centre, d’environ 
2’092 m2 aurait dû être pris en compte dans le calcul de la SPB autorisable. La 
bande reliant le cœur de la parcelle à la route, d’environ 324 m2, étant l’unique 
voie d’accès. Le projet dépassait les 48 % autorisables. 
 
 
L’immeuble projeté, vu sa structure et sa taille n’était pas du tout 
compatible avec le quartier entièrement constitué de villas et d’habitations 
groupées d’un étage au maximum. 
 
 
Les prix des six logements ne correspondaient pas au besoin de la 
population et donc au but de l’utilisation plus intensive du sol en zone villas. 
 
 
La CA n’avait pas motivé ni décrit les raisons qui lui permettaient de donner 
son accord à une dérogation sur le rapport de surface. Le projet ne remplissait pas 
les conditions de cette dérogation. 
 
b. 
Le gabarit de hauteur maximal, compte tenu de la proximité de la 
construction aux limites de parcelles, n’était pas respecté. 
 
c. 
Les plans finaux n’avaient pas été soumis au préavis de la police du feu 
alors que des modifications importantes avaient été apportées, notamment en 
matière d’accès à l’immeuble. 
 
 
Les plans relatifs à l’abattage des arbres n’étaient pas corrects et prêtaient à 
confusion, certains arbres n’étaient pas représentés à leur situation exacte sur ou 
en dehors de la parcelle. 
 
d. 
Il n’avait pas été démontré que la dalle soutenue, prévue pour empiéter le 
moins possible l’espace vital de l’un de leurs arbres serait suffisamment solide 
pour supporter une charge de 25 tonnes. 


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e. 
Le projet de construction mettait en péril leurs arbres. Les impacts tant de la 
dalle suspendue que des berlinoises sur le milieu naturel n’avaient pas fait l’objet 
d’un examen approfondi par l’instance concernée, dont le préavis était vicié. 
5) 
 
Le 23 janvier 2017, Dreamlist SA a conclu au rejet du recours et le 
département a fait de même le 23 février 2017. 
6) 
 
Dans leur réplique du 18 avril 2017, les époux GOUGENHEIM ont persisté 
dans leurs conclusions et dans leur argumentation qu’ils ont développée. 
 
 
Les droits à bâtir disponibles sur la parcelle étaient de 1’159,7 m2 (48 % de 
2’416), le projet retenait une SBP de 1’112,4 m2 (3 x 370,8) qui était en réalité, 
selon les mesures de leur architecte, de 1’144,32 m2, auxquels il fallait encore 
ajouter la surface de la terrasse, soit plus de 40 m2. Par conséquent le projet 
dépassait les droits à bâtir disponibles. 
7) 
 
Par jugement du 18 septembre 2017, le TAPI a admis le recours et annulé 
l’autorisation de construire. 
 
 
Dans le cadre d’un projet de construction sous forme d’habitat groupé, le 
département pouvait autoriser, après consultation de la CA, des constructions de 
peu d’importance (ci-après : CDPI) groupées d’une surface de plus de 50 m2 au 
total. Dans tous les cas, la surface totale des CDPI ne devait pas excéder 8 % de la 
surface de la parcelle et au maximum 100 m2. 
 
 
En l’espèce, le projet autorisé prévoyait des surfaces de peu d’importance 
d’un total de 161, 7 m2, soit une surface inférieure au seuil maximum de 8 % de la 
surface de la parcelle (8 % x 2’416 = 192,28). 
 
 
Cependant, la surface des deux vérandas de 20 m2 prévues sur le niveau des 
terrasses n’avait pas été prise en compte dans le calcul, ce que le département 
avait admis. Que l’on tienne compte ou non de ces vérandas, les surfaces de peu 
d’importance dépassaient nettement la limite des 100 m2 autorisables au vu de la 
nature du projet. Le projet ne respectait pas les conditions cumulatives posées par 
l’art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) et devait être annulé 
pour cette raison déjà, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres griefs 
soulevés dans le recours. 
8) 
 
Par écriture du 20 octobre 2017, Dreamlist SA a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation ainsi 
qu’au versement d’une indemnité de procédure. Préalablement elle sollicitait 
l’audition de Monsieur Alain MATHEZ, fonctionnaire du département, et la 
production par le département d’une liste d’autorisations de construire rendues 


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dans le cadre de projets d’habitat groupé dans lesquelles les CDPI dépassaient les 
100 m2. 
 
 
La pratique constante du département permettait un dépassement de la limite 
de 100 m2 pour les projets d’ensemble pour autant que la surface totale ne dépasse 
pas les 8 % de la surface de la parcelle. 
 
 
Les autorisations en force DD 109’578 et DD 109’757 concernant des 
habitats groupés en zone villas, sur des parcelles éloignées mais de la même 
commune, attestaient de la pratique. La première comprenait 235 m2 de surface de 
peu d’importance et la seconde 142,8 m2. 
 
 
Dreamlist était disposée à adapter son projet pour répondre aux critiques du 
TAPI en supprimant les couverts en toitures, réduisant ainsi la surface de peu 
d’importance à 99,3 m2. 
 
 
La directive LCI relative aux CDPI (024-v5), publiée le 3 février 2014 sur 
son site, et modifiée le 10 mars 2017 (https://www.ge.ch/document/ 
directive-constructions-peu-importance-cdpi ; ci-après : la directive), prévoyait, 
afin de ne pas créer d’inégalités entre des projets similaires, pouvant résulter de la 
forme de propriété choisie, d’appliquer – dans le cas de quatre villas contiguës par 
exemple, la limite de 8 % à l’ensemble de la parcelle mais de ne pas appliquer la 
limite de 100 m2 si cela ne prétéritait pas l’harmonie et l’aménagement du 
quartier. Bien que cela ne ressorte pas directement de la directive, cette pratique 
était également appliquée dans les cas d’habitat groupé. 
 
 
En l’espèce, les surfaces de peu d’importance, constituées pour l’essentiel 
des prolongements en saillie et des couverts en terrasse représentaient moins de 
8 % de la surface de la parcelle et atteignaient 161,7 m2, soit 6,69 %, à savoir 
l’équivalent de 26,95 m2 par logement. De ce fait, la comptabilisation des surfaces 
était conforme à la pratique du département. 
 
 
Concernant les vérandas, la pratique du département était que les jardins 
d’hiver et vérandas n’étaient pas pris en compte dans le calcul du rapport de 
surfaces de l’art. 59 al. 3 let. d LCI à certaines conditions qui étaient remplies en 
l’espèce, soit une surface de moins de 20 m2, des matériaux légers, non chauffées 
et séparés physiquement par une porte-fenêtre de la villa. 
 
 
Afin d’attester de l’existence d’une pratique constante sur la problématique 
des CDPI, elle sollicitait l’audition de M. MATHEZ en sa qualité de référent LCI 
auprès du département ainsi que la production d’une liste d’autorisations de 
construire rendues dans le cadre de projets d’habitat groupé dans lesquelles les 
CDPI dépassaient les 100 m2. 
9) 
 
Le 27 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


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10) a. 
Le 8 novembre 2017, dans le délai fixé pour répondre au recours, les époux 
GOUGENHEIM ont requis une prolongation dudit délai au 15 janvier 2018, les 
parties ayant entamé des négociations. 
 
b. 
Le 20 novembre 2017, le département a déclaré ne pas s’opposer à la 
requête de prolongation de délai. 
 
c. 
Le 27 novembre 2017, Dreamlist SA a informé la chambre administrative 
que les pourparlers n’avaient pas abouti. 
11) 
Le 15 janvier 2018, le département a transmis des observations, concluant à 
l’admission du recours. 
 
 
La pratique décrite par la recourante était conforme à celle du département 
fondée sur la directive. Il n’y avait pas de distinction entre villas et habitat groupé 
dans ce cas, conformément à la volonté du législateur relative à la densification de 
la zone villas en permettant que la surface totale des CDPI puisse être en 
adéquation, en partie du moins, avec la densité du projet. 
12) 
Le 17 janvier 2018, les époux GOUGENHEIM ont déposé des observations, 
concluant au rejet du recours. 
 
 
L’art. 3. al. 3 RCI posait deux conditions cumulatives alors que le 
département n’en examinait qu’une seule. La pratique du département était 
illégale. 
 
 
Les vérandas devaient être prises en compte dans le total des CDPI ou en 
tant que surface de construction. 
13) 
Le 13 mars 2018, le département a renoncé à faire des observations 
complémentaires. 
14) 
Le 9 avril 2018, les époux GOUGENHEIM ont dupliqué, persistant dans 
leurs conclusions et leur argumentation. 
15) 
Le 10 avril 2018, la recourante a déposé des observations finales, persistant 
dans ses conclusions et son argumentation. 
 
 
Elle produisait les plan des DD 109’578 et DD 109’757, munis des timbres 
apposés par le département qui attestaient de la pratique exposée. 
16) 
Le 11 avril 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
17) 
Les 26 juin et 27 juillet 2018, le conseil de la recourante a informé la 
chambre administrative d’un potentiel conflit d’intérêts du conseil des intimés. 


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Les 18 juillet et 24 juillet 2018, le conseil des intimés a répondu en se déclarant 
libre de tout conflit d’intérêts. 
18) 
Le 8 août 2018, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
restait gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La question du prétendu conflit d’intérêts invoqué après la clôture de 
l’instruction étant sans effet sur l’issue du recours, elle sera laissée ouverte. 
3) 
 
La recourante sollicite l’ouverture d’enquêtes. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 
2018 consid. 2.1. ; ATA/799/2018 du 7 août 2018). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du 
litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 
13 décembre 2017 consid. 2.2). 
 
b. 
En l’espèce, le dossier contient tous les éléments pertinents pour permettre à 
la chambre administrative de trancher le litige. Notamment, la pratique du 
département que la recourante entend prouver n’est pas remise en cause mais 
attestée par l’autorité intimée. 


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Les réquisitions de preuves de la recourante seront ainsi écartées. 
4) 
 
Le litige porte sur l’application de l’art. 3 al. 3 RCI faite par le TAPI pour 
aboutir à l’annulation de l’autorisation de construire, les CDPI prévues dans le 
projet autorisé par le département dépassant, en surface, les 100 m2 autorisables 
en application de cette disposition. Les parties s’accordent sur la surface de 
161,7 m2 de CDPI du projet, à l’exception de la prise en compte en sus des 40 m2 
correspondant aux deux vérandas. 
5) 
 
Le TAPI a laissé ouverte la question de la prise en compte ou non des 
surfaces des vérandas (2 x 20 m2) dans le total des CDPI du projet. 
 
a. 
La LCI distingue, concernant le rapport des surfaces en zone villas, les 
CDPI – lesquelles ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des 
surfaces (art. 59 al. 7 LCI) – des serres, jardins d’hiver ou constructions 
analogues en matériaux légers et de dimensions modestes que le département peut 
renoncer à prendre en compte dans le calcul du rapport des surfaces, lorsque les 
circonstances le justifie et que cette mesure est compatible avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier (art. 59 al. 3 let. d LCI). 
 
 
À teneur de la loi, ce n’est donc qu’à certaines conditions que la surface des 
vérandas ne doit pas être prise en compte dans le calcul du rapport des surfaces, 
alors que les CDPI sont quant à elles exclues de ce calcul. 
 
b. 
Dans le cadre de l’art. 59 al. 3 let. d LCI, il est admis que lorsqu’il s’agit 
d’une maison d’habitation conforme à la zone, une véranda d’une surface 
inférieure à 20 m² n’est en général pas prise en compte dans le calcul du rapport 
de surfaces (ATA/475/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6 ; ATA/125/2008 du 
18 mars 2008 consid. 7). 
 
 
En l’espèce, c’est donc à juste titre que le département n’a pas tenu compte 
des surfaces des vérandas non chauffées de 20 m2 chacune, estimant que les 
conditions de l’art. 59 al. 3 let. d LCI étaient remplies, se fondant notamment sur 
le préavis favorable au projet de la CA. 
6) 
 
Concernant les CDIP, le jugement querellé retient que leur surface cumulée 
dépasse les limites fixées dans le RCI. 
 
a. 
Le projet contesté est de THPE, ce qui implique que, lorsque les 
circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut autoriser, après 
consultation de la commune et de la CA, un projet de construction en ordre 
contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable 
n’excède pas 48 % de la surface du terrain (art. 59 al. 4 let. a LCI). 


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b. 
Les CDPI ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des 
surfaces dont la limite est fixée, en fonction des caractéristiques du projet, par 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI, comme vu ci-dessus. Ce que précise encore le RCI : la 
surface des constructions, selon l’art. 59 LCI, comprend les constructions annexes 
faisant corps avec le bâtiment principal, à l’exclusion de celles qui seraient 
admises comme CDPI (art. 29 RCI). 
7) 
a. 
Sont réputées constructions de peu d’importance, à la condition qu’elles ne 
servent ni à l’habitation, ni à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n’excède pas 50 m2 et qui s’inscrivent dans un 
gabarit limité par une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,5 m, une ligne 
oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle 
de 30°, une ligne horizontale de faîtage située à 4,5 m du sol au maximum. Dans 
le cadre d’un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat 
groupé, et afin d’améliorer l’insertion dans le site et pour autant qu’il n’en résulte 
pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de 
la CA, des constructions de peu d’importance groupées d’une surface de plus de 
50 m2 au total. Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu 
d’importance ne doit pas excéder 8 % de la surface de la parcelle et au maximum 
100 m2 (art. 3 al. 3 RCI). 
 
b. 
 Dans le cadre de l’application de l’art. 3 al. 3 RCI, la chambre de céans a 
déjà été amenée à préciser que les surfaces déterminantes étaient celles de 
l’emprise au sol d’une construction (ATA/1000/2018 du 25 septembre 2018 ; 
ATA/284/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015 confirmé 
par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_55/2016 du 3 mars 2016). 
 
c. 
La chambre de céans a déjà retenu que, dans le cadre de l’examen de la 
conformité d’un projet de construction à un plan localisé de quartier, la mesure 
technique des SBP revêtait un caractère imprécis, l’expérience ayant montré que 
des différences de quelques pour-cent n’étaient pas inhabituelles en raison de la 
complexité des mesures. Ainsi une différence d’au maximum 3 % inhérente à 
l’imprécision du calcul des surfaces était tolérable, compte tenu de la SBP totale 
d’un projet (ATA/1461/2017 du 31 octobre 2017 ; ATA/874/2015 du 25 août 
2015 ; ATA/315/2015 du 31 mars 2015 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_249/2015 du 15 avril 2016 ; ATA/505/2007 du 9 octobre 2007). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a déjà confirmé qu’il n’était pas arbitraire de retenir 
qu’une petite différence de mesure (en l’occurrence, de 4 cm sur une largeur de 
24,5 cm) ne pouvait entraîner un refus d’autorisation de construire, alors que les 
opposants au projet ne se plaignaient d’aucune gêne résultant de cet écart (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_657/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.3). 
8) 
 
En l’espèce, les balcons/terrasses des premier et deuxième étages qui sont 
superposés à ceux du rez-de-chaussée, ont été pris en compte dans la surface 


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totale des CDPI de 161,7 m2, pour une surface de 58,8 m2 (29,4 x 2), 
contrairement aux principes développés ci-dessus puisque leur emprise au sol 
recouvre celle des terrasses du rez-de-chaussée et que celles-ci ont déjà été 
comptabilisées. 
 
 
En excluant les surfaces des balcons des étages, la surface totale des CDPI 
se monte alors à 102,9 m2, soit moins de 3 % au-dessus de la limite prévue à 
l’art. 3 al. 3 RCI et cela en laissant ouverte la question du bien-fondé de la prise en 
compte des autres surfaces de CDPI du projet, telles que les terrasses prévues sur 
le toit. 
 
 
Quoiqu’il en soit, compte tenu du très léger dépassement des 100 m2 
constaté en l’espèce, c’est à tort que le TAPI a annulé l’autorisation de construire 
pour violation de l’art. 3 al. 3 RCI, étant précisé que le respect de la limite des 8 % 
n’est pas contesté en l’espèce et que dans leur recours initial devant le TAPI, les 
opposants au projet n’ont formulé aucun grief en lien avec ces surfaces. 
9) 
 
Le TAPI n’ayant pas examiné les autres griefs soulevés contre l’autorisation 
de construire, il y a lieu de lui retourner le dossier afin de ne pas priver les intimés 
du double degré de juridiction. 
10) 
Vu ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 
 
 
Vu les circonstances, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge des intimés (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2017 par Dreamlist SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 


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annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 
2017 ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance, au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Dreamlist SA, à la charge de 
Madame Diana et Monsieur Philippe GOUGENHEIM; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Paul Hanna, avocat de la recourante, à Me Diane 
Schasca, avocate de Madame Diana et Monsieur Philippe GOUGENHEIM, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/4365/2016 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :