ge_gerichte · ACJC/1223/2014 · 2013-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 octobre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19104/2010 
ACJC/1223/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, demandeur en révision d'un arrêt rendu 
par la Cour de justice du canton de Genève le 13 décembre 2013, comparant en 
personne, 
et 
Madame B______, ayant son Etude _______ Genève, défenderesse, comparant en 
personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/19104/2010 
EN FAIT 
A. 
Un différend a opposé l'artiste peintre A______ à l'avocate B______ au sujet des 
frais et honoraires réclamés par celle-ci pour l'exécution du mandat que le 
prénommé lui avait confié, au cours du mois de février 2009, et qui consistait à 
l'assister juridiquement dans le cadre de la vente de sa collection d'art africain. 
A______ s'est vu adresser, à ce titre, une note de 15'000 fr., le 19 juin 2009, qu'il a 
refusé de payer. 
 
Une procédure judiciaire s'est ensuivie. B______, demanderesse, a conclu au 
paiement de 15'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 19 juillet 2009. A______, 
défendeur, 
a 
conclu 
à 
sa 
libération 
des 
fins 
de 
la 
demande 
et, 
reconventionnellement, au paiement de 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 
4 mai 2009, à titre de réparation du préjudice financier et moral que lui avait causé 
la prétendue mauvaise exécution du mandat. 
 
Par jugement du 31 janvier 2013, le Tribunal de première instance a condamné 
A______ à verser à B______ la somme de 15'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 19 
juillet 2009, levé l'opposition faite par le débiteur au commandement de payer 
relatif à cette créance, rejeté la demande reconventionnelle, infligé une amende de 
procédure de 1'000 fr. à A______ et mis les frais de procédure à la charge de 
celui-ci. 
 
Par arrêt ACJC/1457/2013 du 13 décembre 2013, sur appel du défendeur, la Cour 
de justice a confirmé, avec suite de frais, le jugement de première instance, sauf 
en ce qui concerne l'amende de procédure infligée au défendeur, qu'elle a annulée. 
 
Par arrêt 4A_20/2014 du 4 février 2014, le Tribunal fédéral n'est pas entré en 
matière sur le recours déposé par A______ le 10 janvier 2014 contre l'arrêt 
précité, vu l'absence de conclusions sur le fond. 
B. 
a. Par lettre datée du 18 février 2014, expédiée le lendemain à la Cour de justice, 
A______ (ci-après : le demandeur en révision), "réfutant dans son entier le 
jugement cité", a demandé "la révision du jugement de la Cour de justice, 
chambre civile, arrêt du vendredi 13 décembre 2013", et invoqué l'art. 328 "ch. 2" 
let. c CPC en se référant à "l'article 29 de la Constitution Fédérale ainsi qu'à 
l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de Sauvergarde des Droits de 
l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH)". Pour le détail, il a renvoyé à 
une plainte adressée au Conseil supérieur de la magistrature, annexée à son 
courrier, qui "expose très en détail la violation des droits fondamentaux et le 
jugement entaché de partialité, motifs de ma demande". 
 
b. Par courrier du 29 avril 2014, B______ a conclu à l'irrecevabilité manifeste de 
la demande en révision, et à son rejet, comme infondée, avec suite de dépens. 


- 3/6 - 
 
C/19104/2010 
 
c. Par courrier du 26 mai 2014, A______ a répliqué, persistant en substance dans 
sa demande de révision, fondée sur l'art. 328 "ch. 2" let. c CPC. Il a, pour le 
surplus, fait valoir une violation de l'art. 139 CPP dans le cadre de la procédure 
pénale (P/______), ouverte à la suite de sa plainte contre B______ pour faux dans 
les titres, précisant qu'une audience devait se tenir devant le Tribunal de police le 
10 juin 2014. Il a également invoqué l'art. 8 CC, "concernant la calomnie et la 
dénonciation calomnieuse" dont B______ se disait victime, précisant que les juges 
n'avaient aucun droit de retenir comme vrais des faits non prouvés. Enfin, la 
justice l'avait empêché d'avoir recours à un avocat, en infligeant une amende à son 
précédent Conseil, raison pour laquelle il avait échoué devant le Tribunal fédéral 
pour des motifs de forme. Outre la révision de l'arrêt de la Cour, il a demandé 
l'application de l'art. 8 CC et des art. 152 et 153 CPC. 
 
Le 17 juin 2014, B______ a indiqué qu'elle n'entendait pas dupliquer, et a 
mentionné des faits intervenus depuis le dépôt de la demande en révision, soit 
l'établissement d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, dans le 
cadre de la poursuite intentée en recouvrement de ses honoraires tels que fixés par 
arrêt de la Cour du 13 décembre 2013, et la tenue d'une audience devant le 
Tribunal de police, suite à la plainte qu'elle avait déposée contre A______ pour 
calomnie et dénonciation calomnieuse, la cause étant gardée à juger (P/______). 
 
Par courrier du 10 juillet 2014, A______ s'est déterminé sur la procédure civile et 
les poursuites en cours, ainsi que sur la procédure pénale objet de l'audience du 10 
juin 2014, concluant que B______ devait prouver les faits qu'elle alléguait pour en 
déduire son droit. 
 
Celle-ci a répondu le 15 juillet 2014 et annexé à son courrier le procès-verbal 
d'une suite d'audience du Tribunal de police du 10 juillet 2014 dans la procédure 
pour calomnie et dénonciation calomnieuse, ouverte à l'encontre de A______. 
 
d. Par courrier du 29 juillet 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
Le 30 juillet 2014, A______ a adressé à la Cour copie d'un courrier envoyé le 13 
du même mois, au Tribunal de police "pour permettre un examen complet de la 
cause à juger". 
 
B______ a fait parvenir à la Cour par courrier du 4 septembre 2014, le jugement 
du Tribunal de police du 10 juin 2014, déclarant A______ coupable de 
dénonciation calomnieuse et de diffamation, et le condamnant à une peine 
pécuniaire de 100 jours amende, à 50 fr. l'unité, avec sursis pendant trois ans, ainsi 
qu'à une amende de 1'000 fr, et aux frais de la procédure. 
 
Le 6 septembre 2014, A______ a informé la Cour de ce qu'il avait formé appel 
contre le jugement du Tribunal de police du 10 juin 2014. 


- 4/6 - 
 
C/19104/2010 
EN DROIT 
1. 
1.1 La demande en révision doit être déposée auprès du tribunal ayant statué en 
dernière instance (art. 328 al. 1 let. a CPC). Le législateur entend par là le tribunal 
qui a statué en dernier lieu sur la question topique, soit la décision qui bénéficie de 
l'autorité de la chose jugée sur le fond (SCHWEIZER, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 12 ad 
art. 328 CPC). 
 
1.2 Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où 
le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 
CPC). 
 
1.3 La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être 
demandée lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un 
arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles, qu'une indemnité 
n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision est 
nécessaire pour remédier aux effets de la violation (art. 328 al. 2 CPC). 
 
1.4 La révision fonctionne en deux temps, le rescindant et le rescisoire, et la 
démarche est la même qu'il s'agisse de faits ou de preuves nouvellement 
découverts : dans la première phase (rescindant), l'autorité de jugement doit se 
demander si les éléments nouveaux (faits ou preuves) apportés par le requérant 
sans retard fautif de sa part, supposés présentés en temps utile, auraient été de 
nature à conduire à un résultat différent. Si la réponse est affirmative, les éléments 
nouvellement admis sont intégrés au dossier et l'autorité statue dans une deuxième 
phase (rescisoire) sur un dossier enrichi, ce qui peut le conduire soit à maintenir sa 
position initiale, soit à s'en écarter. Entrent donc en ligne de compte, pour que la 
révision soit ordonnée, les faits et les preuves qui démontrent à eux seuls, ou mis 
en parallèle avec d'autres éléments du dossier, l'inexactitude ou le caractère 
incomplet de la base factuelle du jugement entrepris, sans qu'il y ait lieu de 
décider, dans cette première phase, si le jugement doit être modifié, mais 
uniquement si les éléments nouveaux justifient une réouverture de l'instance pour 
nouvelle décision sur l'état de fait complété (SCHWEIZER, op. cit., n. 27-28 ad 
art. 328; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, p. 456 n. 2537-2539). 
 
Si aucun élément nouveau ne justifie une réouverture de l'instance à l'issue de la 
phase du rescindant, cette phase se termine par une décision d'irrecevabilité, et 
non par une décision au fond. En revanche, si cette condition est remplie, les 
éléments nouvellement admis sont intégrés au dossier et l'autorité statue dans la 
phase du rescisoire sur le dossier enrichi, ce qui peut conduire soit à maintenir, 
soit à modifier la solution initiale (SCHWEIZER, op. cit., n. 27 s. ad art. 328 et n. 1 
ad art. 333 CPC; HOHL, ibidem) 


- 5/6 - 
 
C/19104/2010 
 
1.5 En l'espèce, l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 bénéficie de 
l'autorité de chose jugée sur le fond, dès lors que par arrêt du 4 février 2014, le 
Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours en matière civile interjeté 
par le demandeur en révision. C'est donc à bon escient que la demande de révision 
au fond a été dirigée contre l'arrêt de la Cour. 
 
Le demandeur en révision, invoquant l'art. 328 al. 2 CPC, n'a pas allégué que les 
conditions posées par cette disposition seraient réalisées, à savoir en premier lieu 
l'existence d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu 
par hypothèse nonante jours plus tôt. Il n'a pas non plus formellement pris de 
conclusions, se limitant à se plaindre d'une appréciation erronée des faits, en 
violation de l'art. 8 CC, arguments non recevables dans le cadre d'une demande de 
révision, et non pertinents au regard de la disposition précitée. 
 
Partant, la demande en révision doit être déclarée irrecevable, sans qu'il soit 
nécessaire de se prononcer sur la recevabilité des multiples courriers des parties et 
pièces annexées, adressés à la Cour de céans. 
 
A titre superfétatoire, la demande en révision devrait quoi qu'il en soit être rejetée, 
les violations dont le demandeur se plaint étant de nature appellatoire, ou 
concernant une autre procédure (pénale), au demeurant toujours pendante, sans 
pertinence pour la présente cause et ne relevant pas de la compétence de la Cour 
de céans. 
2. 
Les frais judiciaires de la procédure de révision, mis à la charge du demandeur en 
révision qui succombe intégralement, sont fixés à 1'000 fr. (art. 43 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). Ils seront 
compensés avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée, sans représentant professionnel, n'ayant 
pas allégué ni établi avoir effectué des démarches justifiant l'octroi d'une 
indemnité équitable (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/19104/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'arrêt 
ACJC/1457/2013 rendu le 13 décembre 2013 par la Chambre civile de la Cour de 
justice, dans la cause C/19104/2010-1. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de révision à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______, qui reste acquise 
à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.