ge_gerichte · ACJC/274/2024 · 2024-02-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mars 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17486/2020 
ACJC/274/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2024, 
représenté par Me Sara PEREZ, avocate, PBM AVOCATS SA, avenue de Champel 29, 
case postale, 1211 Genève 12, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
représenté 
par 
Me Katarzyna KEDZIA RENQUIN, avocate, KEPPELER AVOCATS, rue Ferdinand-
Hodler 15 , case postale 6090, 1211 Genève 6. 
 


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C/17486/2020 
 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1785/2024 du 5 février 2024, par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures 
protectrices de l’union conjugale, a laissé à B______ et à A______ la garde 
partagée sur les enfants C______, D______, E______ et F______ (chiffre 1 du 
dispositif), dit que le domicile légal des enfants est auprès de leur mère (ch. 2), dit 
que la garde sera exercée, sauf accord contraire entre les époux, en alternance à 
raison d’une semaine sur deux chez chacun des parents, du dimanche 18h00 au 
dimanche suivant 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires (ch. 3), dit que 
les frais courants des enfants seront pris en charge par B______ et A______ 
lorsqu’ils en ont la garde (ch. 4), dit que les allocations familiales seront perçues 
par la mère, à charge pour cette dernière d’assumer les frais fixes des enfants à 
due concurrence (ch. 5), dit que le solde éventuel des frais fixes dépassant le 
montant des allocations familiales sera partagé par moitié entre les parties (ch. 6), 
maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles 
(ch. 7), dit que les frais éventuels de cette curatelle seront mis à la charge des 
parties pour moitié chacune (ch. 8), confirmé pour le surplus le jugement 
JTPI/2983/2022 du 10 mars 2022, dans la mesure de l’arrêt de la Cour de justice 
du 12 juillet 2022 (ACJC/952/2022) (ch. 9), prononcé les mesures pour une durée 
indéterminée (ch. 10), arrêté et réparti les frais judiciaires, sans allouer de dépens 
(ch. 11 et 12), condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du 
présent jugement (ch. 13) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 14); 
 
Qu’il ressort du dossier que les parties pratiquent déjà une garde alternée sur leurs 
enfants ; 
que 
dans 
son 
dernier 
rapport, 
le 
Service 
d’évaluation 
et 
d’accompagnement de la séparation parentale a préconisé le maintien du domicile 
légal des enfants auprès de leur père; que le Tribunal n’a pas motivé sa décision 
fixant le domicile légal des enfants auprès de leur mère; 
 
Vu l’appel formé le 19 février 2024 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l’annulation du chiffre 2 du dispositif et à ce que le domicile légal des enfants soit 
fixé auprès de lui; 
 
Qu’il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’effet suspensif s’agissant du chiffre 2 du 
dispositif du jugement attaqué; 
 
Que sur ce point, il a allégué que la fixation du domicile légal des enfants auprès 
de leur mère (qui habite no. ______, rue 1______, [code postal] Genève), aurait 
pour effet de changer le lieu de scolarisation de D______, E______ et F______, 
qui fréquentent actuellement l’école des G______, sise à proximité de l’ancien 
domicile conjugal situé no. ______, chemin 2______, désormais occupé par 
l’appelant; qu’il existait en outre un risque que l’intimée déménage, dans la 
mesure où elle avait indiqué trouver son logement actuel trop petit; qu’il se 


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C/17486/2020 
justifiait dès lors de maintenir la situation existante pendant la durée de la 
procédure d’appel; 
 
Que l’intimée s’en est rapportée à justice concernant la requête d’effet suspensif ; 
 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 
let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Qu’en l’espèce et selon ce qui ressort du dossier, les enfants sont actuellement 
domiciliés à l’adresse de leur père, au chemin 2______, où ils sont également 
scolarisés; 
Qu’un changement de domicile pendant la procédure d’appel risquerait 
d’impliquer, pour la rentrée prochaine, l’inscription des mineurs dans une école 
située à proximité du domicile de la mère; 
Qu’en fonction de la décision qui sera rendue sur le fond, le domicile des enfants 
risque de changer ensuite une nouvelle fois, l’appel n’étant, a priori, pas 
totalement dénué de chances de succès; 
Qu’il se justifie par conséquent de faire droit à la requête et de restituer l’effet 
suspensif à l’appel s’agissant du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué; 
Que cette solution se justifie d’autant plus que l’intimée s’en est rapportée à 
justice sur ce point; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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C/17486/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 2 du dispositif du jugement 
JTPI/1785/2024 rendu le 5 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/17486/2020. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.