ge_gerichte · DCSO/52/2017 · 2017-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/66/2017-CS 
DCSO/52/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017 
 
Plainte 17 LP (A/66/2017-CS) formée en date du 9 janvier 2017 par KANTON 
BASEL-LANDSCHAFT, élisant domicile c/o Zentrale Verlustscheinbewirtschaftung 
(ZVSB). 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 10 février 2017 
à : 
- KANTON BASEL-LANDSCHAFT 
c/o Zentrale Verlustscheinbewirtschaftung (ZVSB) 
Postfach 
4410 Liestal. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/66/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que le 18 décembre 2015, la Finanz- und Kirchendirektion du 
canton de Bâle-Campagne a requis la poursuite de A______; 
Que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi le commandement de payer, 
poursuite n° 15 xxxx24 A, remis à la Poste le 23 février 2016; 
Que, par acte expédié le 9 janvier 2017, le canton de Bâle-Campagne a requis qu'il soit 
ordonné à l'Office d'exécuter sa réquisition de poursuite avant le 31 janvier 2017; 
Que l'Office explique que le commandement de payer précité ne lui a pas été retourné; il 
a donc, à réception de la plainte, édité un nouveau commandement de payer, poursuite 
n° 15 xxxx24 A, envoyé le 11 janvier 2017 à la Poste; 
Que ce commandement de payer a été notifié au débiteur le 17 janvier 2017; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Qu'en l'espèce, la notification du commandement de payer ayant eu lieu dans le délai 
sollicité par le plaignant, la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce 
qu'il y a lieu de constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/66/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par KANTON BASEL-LANDSCHAFT le 
9 janvier 2017 dans la poursuite n° 15 xxxx24 A. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.