ge_gerichte · ATA/72/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3736/2005-LCR ATA/72/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 février 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

10.

EN FAIT

Monsieur M , domicilié à Mevrin, est titulaire d’un permis de
conduire depuis le 27 mai 1995.

Selon le dossier d’automobiliste transmis par le service des automobiles et
de la navigation (SAN), ce conducteur a fait l’objet d’un avertissement, le 22
octobre 2002, et d’un retrait de permis de conduire prononcé le 24 février 2003,
tous deux en raison d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Le 9 août 2003, l’intéressé circulait sur la rue Ramalhao à Fao, au Portugal,
au volant d’une automobile, lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle de police. A cette
occasion, il a été constaté qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1,46 0/00.

Par décision du 5 novembre 2004, le tribunal pénal portugais compétent a
condamné M. M à une amende de 245.- € et à une interdiction de
conduire des véhicules à moteur pour une durée de trois mois.

Le 21 mars 2005, les autorités portugaises ont informé le SAN de la
décision susmentionnée.

Le 12 avril 2005, le SAN a invité l’intéressé à faire part de ses observations.
Il l’a également informé de la possibilité de participer à un cours de prévention de
la récidive de la conduite automobile sous l’influence de l’alcool.

Par courrier du 22 avril, M. M a demandé au SAN de renoncer
à prononcer un nouveau retrait de permis. Il avait, dans les faits, été privé de son
permis de conduire pendant cinq mois car il avait transmis ce document aux
autorités portugaises le 19 novembre 2004 pour l’exécution de la mesure qu’elles
avaient prononcée et il ne l’avait récupéré que mi-avril 2005.

Le 7 septembre 2005, l’intéressé a suivi le cours de prévention de la récidive
de conduite automobile sous l’influence de l’alcool.

Par décision du 21 septembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.M pour une durée de six mois, application de l’article 16 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

Par acte du 18 octobre 2005 remis à la poste le lendemain,
M.M a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette
décision, concluant à son annulation. L’article 6bis du Code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP - RS 311.0) interdisait au SAN de le sanctionner une seconde
fois pour la même infraction.

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-3/5-

11.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, le 20 janvier
2006, celles-ci ont persisté dans leurs positions. Sur quoi, l’affaire a été gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la loi fédérale sur
la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) dans sa teneur au
31 décembre 2004 qui s’applique au recourant.

Selon l’article 30 alinéa 4 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51),
lorsque l’usage d’un permis de conduire suisse est interdit par des autorités
étrangères, le canton compétent pour retirer le permis examinera si une mesure
doit être prise contre le coupable. Aïnsi, contrairement à ce que soutient le
recourant, il est possible en matière de circulation routière, d’être sanctionné
administrativement deux fois pour une même infraction. La référence à l’article
6bis CP n’est à cet égard pas pertinente, cette disposition s’appliquant
exclusivement au domaine pénal.

La conduite en état d’ébriété le 9 août 2003 n’est pas contestée, non plus
que le taux d’alcool dans le sang.

Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 -
LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 (art. 55 al. 1
LCR; art. 38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

En circulant au volant de sa voiture avec un taux d’alcoolémie de 1,46 0/00,
le recourant était bien au-delà de cette limite et son comportement aurait été
sanctionné s’il avait été commis en Suisse.

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5. Le permis des conducteurs ayant circulé en étant pris de boisson doit être
retiré (art. 16 al. 3 let. b LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p.
230).

La durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, mais au
minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a circulé en étant pris de boisson
(art. 17 al. 1 let. b LCR; ATF 108 Ib 259). Elle est susceptible d'être fixée au-delà
du minimum légal, même lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981
p. 50). A cet égard, divers facteurs doivent être pris en considération, notamment
la gravité objective et subjective de la faute, les antécédents de l'intéressé ainsi
que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; ATF 105 Ib
205; RDAF 1980 p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation
routière, commentaire, 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis
de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les conséquences de l'infraction
commise ne sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288).

Cette durée minimale est portée à six mois lorsque l’infraction à l’origine de
la mesure a été commise dans les deux ans depuis l’expiration du dernier retrait
(art. 17 al. 1 let. c LCR).

En prononçant une mesure de retrait d'une durée de six mois, soit le
minimum légal en cas de récidive, l'autorité a pris une décision qui échappe à tout
grief.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.-
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2005 par Monsieur M
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 21 septembre
2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée de six mois ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

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- 5/5 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

S. Hüsler F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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