ge_gerichte · ATAS/571/2024 · 2024-07-15 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1241/2024 
ATAS/571/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juillet 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1241/2024 
- 2/7 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______1963, s'est inscrit à 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) et un délai-cadre d'indemnisation 
s'est ouvert en sa faveur dès le 2 février 2023. 
b. Par décision du 11 mai 2023, le service des prestations cantonales en cas de 
maladie (PCM) de l'OCE a indiqué à l'assuré que sa caisse de chômage l'avait 
informé de son incapacité à compter du 21 mars 2023, que depuis le 19 avril 2023 
il avait épuisé son droit aux prestations fédérales pour incapacité et qu'il dépendait 
dès lors des PCM, après un délai d'attente de deux jours ouvrables, soit du 20 au 
21 avril 2023. 
 Le 18 octobre 2023, le service des PCM de l'OCE a rendu une décision 
demandant à l'assuré le remboursement de la somme de CHF 6'948.20. Lors de 
l'établissement du dossier de l'assuré, un gain assuré de CHF 4'117.-, ayant 
prévalu lors d'une prise en charge antérieure, avait été retenu pour base du 
versement de ses prestations. Or, la caisse de chômage l'avait indemnisé depuis le 
2 février 2023, date d'ouverture du délai-cadre, avec un gain assuré de 
CHF 2'236.- et le montant total net des prestations versées rétroactivement à tort 
s'élevait à CHF 6'948.20. 
b. Par acte du 31 octobre 2023, l'assuré s'est opposé à la décision précitée. Il a 
indiqué que depuis la fin de l'année 2019, il était chauffeur B______, que cette 
entreprise était en conflit avec l'État depuis de nombreuses années et que 
finalement un jugement avait été rendu par le Tribunal fédéral le 30 mai 2022, 
reconnaissant le statut de salarié aux chauffeurs B______. Au moment de la 
perception des PCM en avril 2023, il croyait que la situation s'était régularisée, 
soit que B______ avait déclaré l'entier des revenus versés à ses chauffeurs et payé 
les cotisations sociales rétroactivement. Or, apparemment, tel n'était pas le cas. En 
tout état de cause, son gain assuré devait être tel que celui figurant lors des 
premiers décomptes. Par ailleurs, il sollicitait la remise totale de l'obligation de 
restituer la somme réclamée en raison de sa bonne foi et de sa situation 
économique difficile. 
c. Par décision du 7 mars 2024, l'OCE a rejeté l'opposition. L'assuré n'avait 
apporté aucun argument démontrant que la demande de remboursement du 18 
octobre 2023 n'avait pas lieu d'être ou que le montant demandé en restitution était 
incorrect. Le fait que le Tribunal fédéral ait statué le 30 mai 2022 sur le statut de 
salarié des chauffeurs B______ n'était pas pertinent en l'espèce. Lorsque l'assuré 
s'était inscrit au chômage, il avait été informé de son gain assuré et avait été 
indemnisé par la caisse de chômage sur la base de ce gain assuré en février, mars 
et avril 2023. Le fait que le service des PCM l'ait indemnisé à tort n'avait aucun 
lien avec la procédure judiciaire concernant les chauffeurs B______ mais relevait 
d'une erreur de calcul dudit service que l'assuré était en mesure de réaliser. 


 
 
 
 
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- 3/7 -
L'assuré avait été indemnisé les premiers mois par la caisse de chômage sur la 
base d'un gain assuré de CHF 2'236.- et ensuite le service des PCM l'avait 
indemnisé à tort sur la base d'un gain assuré de CHF 4'117.-. Le litige concernait 
la demande de remboursement du 18 octobre 2023 et non pas la demande de 
remise, de sorte que la question de la bonne foi de l'intéressé n'était pas pertinente. 
 Le 15 avril 2024, l'assuré a recouru auprès de la chambre de céans à l'encontre 
de la décision précitée. Il a expliqué ne pas être responsable de la situation, qu'il 
ne savait pas que le montant de ses prestations était supérieur à celui qu'il aurait 
dû recevoir car il ne connaissait rien à l'administration ni aux lois. S'il avait su que 
le montant qu'il recevait était incorrect, il aurait réagi. Il s'agissait d'une erreur 
administrative. Il n'avait pas de travail depuis deux ans, son seul revenu était les 
PCM et il n'était pas en mesure de restituer l'argent demandé. 
b. Par réponse du 13 mai 2024, l'intimé a intégralement persisté dans sa décision 
du 7 mars 2024. 
c. Invité par la chambre de céans à déposer d'éventuelles observations jusqu'au 5 
juin 2024, le recourant ne s'est pas manifesté. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
En vertu de l’art. 134 al. 3 let. b LOJ, la chambre des assurances sociales connaît 
en outre des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage 
du 11 novembre 1983 en matière de prestations cantonales complémentaires 
(LMC - J 2 20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est 
recevable (art. 49 al. 3 LMC, art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution d'un montant de 
CHF 6'948.20, réclamée au recourant. 
 


 
 
 
 
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- 4/7 -
3. 
 
3.1 L'art. 7 let. a LMC prévoit à titre de prestations complémentaires cantonales 
de chômage les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou 
partielle. 
Selon l'art. 11 al. 1 LMC, les prestations sont égales aux indemnités de chômage 
perçues immédiatement avant l'incapacité de travail; la réalisation d'un gain 
intermédiaire est réservée. 
3.2 En vertu de l'art. 19 LMC et de l'art. 25 LPGA, applicable par analogie, 
l'autorité compétente peut exiger la restitution de prestations indûment versées. 
Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation 
des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c ; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par 
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 
V 23 consid. 4b et les références citées). Cela vaut aussi pour les prestations qui 
ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (décision implicite 
prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA ; 
ATF 132 V 412 consid. 5). 
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation (art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA). Il s'agit de délais 
(relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 
579 consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a). Le délai relatif est de trois ans selon 
l'art. 25 al. 2 LPGA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021. 
Le délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes lorsque l'autorité a 
accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi. Est déterminant pour la 
sauvegarde du délai de péremption, le moment où la caisse a rendu sa décision de 
restitution (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 
consid. 4.2 et les références). 


 
 
 
 
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- 5/7 -
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été 
commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un 
deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment 
de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent 
illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de 
prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 
2.2 ; 8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 4.1). 
4. 
 
4.1 En l'espèce, les conditions d'une reconsidération sont réunies. En effet, selon 
la jurisprudence, l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références ; DTA 2002 n° 27 consid. 1a). 
Dans le cas concret, du 20 avril au 25 septembre 2023, des prestations ont été 
versées au recourant par le service PCM de l'OCE sur la base d'un gain assuré de 
CHF 4'117.-. Or, sa caisse de chômage l'avait indemnisé depuis le 2 février 2023, 
date d'ouverture de son délai-cadre, avec un gain assuré de CHF 2'236.-, de sorte 
que le gain pris en compte de CHF 4'117.- était erroné, ce que le recourant ne 
conteste pas. L'OCE a donc reconsidéré les prestations versées pour la période du 
20 avril au 25 septembre 2023 avec un gain assuré de CHF 2'236.-. Le montant 
total net des prestations versées à tort s'élève à CHF 6'948.20. 
La condition de l'importance notable de la rectification est de toute évidence 
réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 
475 consid. 1c et les arrêts cités), étant rappelé qu'une somme de CHF 706.- est 
déjà considérée comme suffisamment importante par le Tribunal fédéral (DTA 
2000 n° 40 p. 208 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.11/05 du 16 août 
2005 consid. 5.2 qui porte sur un montant indu de CHF 1'805.95). 
La demande de restitution de l'OCE du 18 octobre 2023 a été déposée dans les 
délais légaux. 
Partant, la demande de restitution de la somme de CHF 6'948.20 doit être 
confirmée. 
4.2 Le recourant invoque sa bonne foi ainsi que son indigence. 
Ce faisant, le recourant demande la remise de l'obligation de restituer. Celle-ci ne 
peut toutefois pas, à ce stade, être examinée, soit les conditions de la bonne foi de 
l'intéressé et les difficultés économiques de celui-ci (art. 19 al. 2 LMC), car elle ne 
peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, ce 
qui n'est en l'occurrence pas encore le cas, la remise et son étendue faisant l'objet 
d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 4 de l'Ordonnance du 11 septembre 2002 
sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11], arrêts 


 
 
 
 
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du Tribunal fédéral 8C_799/2017 ; 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les 
références). 
Ainsi, il convient de transmettre la demande de remise de l'obligation de restituer 
à l'intimé, comme objet de sa compétence. 
5. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet à l'intimé la demande de remise de l'obligation de restituer comme objet 
de sa compétence. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le