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ge_gerichte · ATA/216/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.

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A/867/1996
ATA/216/1997
du 08.04.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
 LTour.17
Parties
:
 GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.
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ge_gerichte · ATA/219/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial).
L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.

A/1088/1996
ATA/219/1997
du 08.04.1997
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
 LEE.19 al.3 litt.b
Parties
:
 NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
 Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial).
L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.
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ge_gerichte · ATA/215/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré.
On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente.
La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.

A/854/1996
ATA/215/1997
du 08.04.1997
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE
Normes
:
 LMEDA.2
Parties
:
 DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré.
On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente.
La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.
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ge_gerichte · ATA/194/1997 · 1997-03-18 · fr

Résumé:
 La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.
Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France.

A/1108/1996
ATA/194/1997
du 18.03.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 07.05.1997, rendu le 10.02.1998, REJETE, T 112/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 LAA.21 al.1 litt.d
Parties
:
 RUCH Georges Alain / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.
Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France.
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ge_gerichte · ATA/197/1997 · 1997-03-18 · fr

Résumé:
 La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire.

A/1386/1996
ATA/197/1997
du 18.03.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); INTERPRETATION ECONOMIQUE; PROCEDURE DE TAXATION; VILLA; FIN
Normes
:
 LCP.332 al.3
Parties
:
 HUGEDE Norbert / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 La déclaration d'un revenu d'un montant de Frs 10'000.- s'avère trop modeste au regard des besoins d'un groupe familial constitué de six personnes dont quatre enfants poursuivant leur scolarité ou leurs études à l'étranger. L'AFC n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en ajoutant Frs 33'917.- de droits d'auteur réclamés à son éditeur par le recourant et Frs 5'698.- de revenu immobilier tiré de la villa dont il est propriétaire.
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ge_gerichte · ATA/204/1997 · 1997-03-18 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision du SAN condamnant un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton à l'épaule alors qu'il traversait la rue sur un passage de sécurité à 4 mois de retrait du permis B et 2 mois de retrait du permis C. Le chauffeur recourant n'avait pas d'antécédent en matière de circulation routière.
Le Tribunal administratif a confirmé le retrait de quatre mois du permis B et de deux mois du permis C, à l'encontre d'un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton, alors que celui-ci traversait la rue sur un passage de sécurité.

A/943/1996
ATA/204/1997
du 18.03.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; FAUTE; PRIORITE(CIRCULATION); PIETON; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PASSAGE POUR PIETONS; LCR
Normes
:
 OCR.6 al.1
Parties
:
 DUARTE David / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'une décision du SAN condamnant un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton à l'épaule alors qu'il traversait la rue sur un passage de sécurité à 4 mois de retrait du permis B et 2 mois de retrait du permis C. Le chauffeur recourant n'avait pas d'antécédent en matière de circulation routière.
Le Tribunal administratif a confirmé le retrait de quatre mois du permis B et de deux mois du permis C, à l'encontre d'un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton, alors que celui-ci traversait la rue sur un passage de sécurité.
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ge_gerichte · ATA/175/1997 · 1997-03-11 · fr

Résumé:
 L'assurance ne peut se fonder sur un rapport de détective ayant vu l'assurée travailler quelques heures (pour considérer que celle-ci n'est plus incapable de travailler), les enquêtes ayant démontré qu'elle n'a fait qu'aider sa soeur de temps à autre.

A/1279/1995
ATA/175/1997
du 11.03.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SKRIJELJ Rukija / ALTSTADT ASSURANCES
Résumé
:
 L'assurance ne peut se fonder sur un rapport de détective ayant vu l'assurée travailler quelques heures (pour considérer que celle-ci n'est plus incapable de travailler), les enquêtes ayant démontré qu'elle n'a fait qu'aider sa soeur de temps à autre.
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ge_gerichte · ATA/174/1997 · 1997-03-11 · fr

Résumé:
 N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.
N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.

A/1112/1996
ATA/174/1997
du 11.03.1997
 ( INDM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM
Normes
:
 LAVI.2; RIILAVI.2
Parties
:
 PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Relations
:
 ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995
Résumé
:
 N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.
N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.
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ge_gerichte · ATA/178/1997 · 1997-03-11 · fr

Résumé:
 Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.
La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.

A/1362/1996
ATA/178/1997
du 11.03.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN
Normes
:
 LCP.21 litt.h
Parties
:
 MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.
La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.
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ge_gerichte · ATA/177/1997 · 1997-03-11 · fr

Résumé:
 Ouverture pratiquée entre deux appartements.
L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.

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A/1119/1996
ATA/177/1997
du 11.03.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
 LGL.39 A
Parties
:
 OLIVEIRA Ana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Ouverture pratiquée entre deux appartements.
L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.
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ge_gerichte · ATA/162/1997 · 1997-03-04 · fr

Résumé:
 C'est à juste titre que la caisse a réduit ses indemnités journalières car son médecin-conseil a contesté l'arrêt de travail du médecin-traitant.

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A/1249/1996
ATA/162/1997
du 04.03.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; CERTIFICAT MEDICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 LAMAL.57
Parties
:
 ALAJ MAKSUTAJ Lumturijé / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
 C'est à juste titre que la caisse a réduit ses indemnités journalières car son médecin-conseil a contesté l'arrêt de travail du médecin-traitant.
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ge_gerichte · ATA/164/1997 · 1997-03-04 · de

Résumé:
 Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA.

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A/1300/1996
ATA/164/1997
du 04.03.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU
Normes
:
 LAMO.10
Parties
:
 FRICK Patricia / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA.
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ge_gerichte · ATA/158/1997 · 1997-03-04 · fr

Résumé:
 Inadvertance du TA qui ne porte pas à conséquence sur la solution juridique.

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 ( PROC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; FRAIS DE VOYAGE; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVISION(DECISION); PROC
Normes
:
 LCP.21 al.2 litt.o
Parties
:
 ROTH Thierry / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Inadvertance du TA qui ne porte pas à conséquence sur la solution juridique.
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ge_gerichte · ATA/159/1997 · 1997-03-04 · fr

Résumé:
 Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).
Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement.

A/877/1996
ATA/159/1997
du 04.03.1997
 ( VG
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG
Normes
:
 LAC.85
Parties
:
 WISMER Marc / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
 Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).
Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement.
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ge_gerichte · [pjdoc 10739] · 1997-03-04 · fr

Résumé:
 "Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)."

A/104/97
[pjdoc 10739]
du 04.03.1997
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 "Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)."
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ge_gerichte · ATA/134/1997 · 1997-02-19 · fr

Résumé:
 Se casser une dent en mangeant des moules (préalablement débarassée de leur coquille), ne présente pas un caractère extraordinaire. Il subsiste toujours le risque qu'un écalt de coquille ou uen concrétion détachée d'une coquille soit absorbé en même temps que le jus dans lequel on fait cuire les mollusques.

A/1018/1996
ATA/134/1997
du 19.02.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 17.03.1997, rendu le 01.04.1998, REJETE, U 70/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 GRIP Rolf / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Se casser une dent en mangeant des moules (préalablement débarassée de leur coquille), ne présente pas un caractère extraordinaire. Il subsiste toujours le risque qu'un écalt de coquille ou uen concrétion détachée d'une coquille soit absorbé en même temps que le jus dans lequel on fait cuire les mollusques.
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