ge_gerichte · ATAS/769/2022 · 2022-08-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1630/2022 
ATAS/769/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié chemin ______, CONFIGNON, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roland 
BURKHARD 
 
recourant 
 
contre 
 
MEROBA N° 111, CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
FEDERATION ROMANDE DES METIERS DU BATIMENT, sise 
avenue Eugène-Pittard 24, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1630/2022 
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EN FAIT 
 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), marié, père de trois enfants, B______, 
A. a.
née le ______ 1998, C______, née le ______ 2001 et D______, né le ______ 
2003, est au bénéfice d’une rente de vieillesse et de rentes pour ses enfants, 
versées par la Caisse de compensation de la Fédération Romande des Métiers du 
Bâtiment (ci-après : la caisse). 
ba. B______ est étudiante à la faculté des sciences de la société à l’université de 
Genève ; elle effectue, durant l’année 2021-2022, la 2ème partie du baccalauréat 
universitaire en géographie et environnement et son délai d’études est fixé à 2024 
pour terminer la dernière partie de son cursus de formation (cf. attestation du 
Service des admissions de l'université de Genève du 11 février 2022 ; attestation 
du secrétariat étudiant de l’université de Genève du 2 mai 2022). 
bb. C______ est étudiante à l’université de Lausanne ; elle est inscrite en 2021-
2022 au Baccalauréat universitaire ès lettres (Bachelor of Arts) ; elle a débuté son 
bachelor en automne 2020, lequel est prévu pour une durée minimum de trois ans 
(cf. attestation d'inscription du 11 février 2022 ; attestation de l’adjoint aux 
affaires étudiantes de l’université de Lausanne du 10 mai 2021). 
bc. D______ est étudiant au collège de Saussure ; il effectue sa 3ème année en 
2021-2022 (cf. attestation du doyen du collège de Saussure du 4 mai 2022). La fin 
probable de ses études est prévue en juin 2023 (cf. attestation de la direction du 
Collège de Saussure du 12 avril 2022). 
 Le 31 mars 2022, l’assuré a demandé à la caisse que la rente pour D______ soit 
B. a.
versée sans interruption en juillet et août 2022. 
b. Par décision du 5 avril 2022, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, en 
relevant que le début effectif des études était déterminant et qu’une formation était 
terminée lorsque la personne n’avait plus besoin de lui consacrer du temps 
(travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès) ; elle a considéré que 
les conditions fédérales « citées » n’étaient pas remplies. 
c. Le 6 avril 2022, l’assuré a contesté la décision du 5 avril 2022, en faisant valoir 
que D______ était en cours de formation au-delà du 30 juin 2022. 
d. Par décision du 8 avril 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et 
suspendu le versement des prestations pour D______ dès le 1er juillet 2022 
jusqu’à réception du nouveau certificat de scolarité pour l’année 2022-2023. 
 En parallèle, par deux courriers du 15 février 2022, la caisse a informé l’assuré 
C. a.
que les rentes respectivement pour B______ et C______ seraient maintenues 
jusqu’à juin 2022. 


 
 
 
 
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e. Le 28 février 2022, l’assuré a écrit à la caisse que, comme il l’avait déjà 
expliqué en 2021, ses filles termineraient leur semestre en septembre 2022, de 
sorte qu’il sollicitait le versement des rentes au-delà de juin 2022. 
f. Le 2 mars 2022, la caisse a confirmé sa position. 
g. Le 16 mars 2022, l’assuré a derechef contesté la position de la caisse et requis 
une décision. 
h. Par décision du 22 mars 2022, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, en 
relevant que le début effectif des études était déterminant et qu’une formation était 
terminée lorsque la personne n’avait plus besoin de lui consacrer du temps 
(travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès) ; elle a considéré que 
les conditions fédérales « citées » n’étaient pas remplies. Pour B______ et 
C______, le cursus selon le calendrier des universités de Genève et Lausanne se 
terminait en juin 2022 ; l’assuré devait prouver qu’elles consacraient durant la 
période de juillet et août 2022 l’essentiel de leur temps à la formation. 
i. Le 31 mars 2022, l’assuré a fait opposition à la décision du 22 mars 2022. 
j. Par décision du 5 avril 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et a 
suspendu le versement des prestations pour B______ et C______ dès le mois de 
juillet 2022. 
k. Le 8 avril 2022, l’assuré, représenté par un avocat, a requis de la caisse une 
révision de sa décision du 5 avril 2022 et le 11 avril 2022, la caisse a maintenu sa 
position. 
l. Par trois courriers du 3 mai 2022, la caisse a écrit à l’assuré que les rentes pour 
chacun de ses enfants liées à la rente du père seraient supprimées au 30 juin 2022, 
la validité des attestations relatives à leurs formations arrivant à échéance fin juin 
2022 ; les versements concernant la période de vacances scolaires reprendraient 
dès réception des attestations éditées à la reprise de la formation. En cas de 
désaccord avec le contenu de ces communications, une décision formelle pouvait 
être demandée. 
 Le 19 mai 2022, l’assuré a recouru (cause A/1633/2022) auprès de la chambre 
D. a.
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de la 
caisse du 8 avril 2022, en concluant principalement à son annulation et à la 
condamnation de la caisse au versement des prestations entre la fin de l’année 
scolaire et fin août 2022 ; préalablement, il a conclu à ce qu’il soit dit que le 
recours a effet suspensif. Il fait valoir que la formation de D______ n’était pas 
interrompue pendant les vacances usuelles, ce d’autant qu’il continuera de 
travailler, notamment pour son travail de maturité ; la caisse abusait de son 
pouvoir d’appréciation ; la cessation des prestations le plaçait dans une situation 
économique très inconfortable, ce d’autant qu’il n’avait pas d’économies. Enfin, 
d’autres caisses, comme la caisse cantonale genevoise de compensation AVS, ne 


 
 
 
 
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suspendaient pas les rentes durant la période estivale, ce qui créait une inégalité de 
traitement. 
b. Le même jour, l’assuré a recouru (A/1630/2022) auprès de la chambre de céans 
à l’encontre de la décision de la caisse du 5 avril 2022, en concluant à son 
annulation et au versement des prestations en faveur de ses filles durant les mois 
se situant entre la fin d’un semestre universitaire et le début du suivant ; 
préalablement, il a conclu à ce qu’il soit dit que le recours a effet suspensif. Sur le 
fond, il a repris les mêmes arguments que dans la cause A/1633/2022. 
c. Le 25 mai 2022, la caisse a considéré que les décisions litigieuses (causes 
A/1630/2022 et A/1633/2022) étant des décisions négatives, aucun effet suspensif 
ne pouvait être octroyé. 
d. Par arrêt incident du 7 juin 2022, la chambre de céans a confirmé l’effet 
suspensif au recours interjeté le 19 mai 2022 (ATAS/515/2022), en considérant 
qu’il n’y avait, sans aucun doute, pas d’interruption de formation des enfants du 
recourant au 1er juillet 2022. 
e. Par actes du 17 juin 2022, la caisse a répondu au recours de l'assuré en 
maintenant sa position. Elle conclut principalement à la confirmation de la 
décision sur opposition, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement encore, à 
l'acheminer à prouver par toutes voies de droit les faits allégués. 
La période estivale de vacances collégiennes ou universitaires, inférieure à une 
durée de 4 mois, comprise entre deux phases de formation, pouvait être qualifiée 
de formation professionnelle à condition que l'étudiant continue effectivement ses 
études immédiatement au semestre suivant. Toutefois, au vu de la possibilité 
d'interruption de la formation à la fin de chaque année scolaire, le recourant devait 
apporter la preuve tangible que ses enfants continuaient leur formation 
immédiatement après les vacances ou que ces derniers consacraient une majorité 
de leur été à étudier. Dans le cas contraire, la rente était suspendue. Elle 
appliquait les mêmes conditions à tous les bénéficiaires de ce type de rentes et le 
recourant avait entièrement connaissance de ce principe appliqué depuis de 
nombreuses années. Elle n'avait aucune obligation légale de ne pas suspendre les 
rentes lorsqu'aucune preuve n'était apportée quant à la continuité immédiate des 
études après les vacances estivales et elle considérait qu'aucun préjudice 
irréparable n'était subi par le recourant. 
f. Le 17 juillet 2022, le recourant a répliqué en faisant valoir qu'une vision 
erronée et inexacte des directives avait mené la caisse à estimer que les enfants 
devaient prouver continuer leur formation. La caisse avait une obligation légale 
de ne pas suspendre les rentes dues aux bénéficiaires durant la période estivale. 
g. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjetés en temps utile, les recours, joints sous cause N° A/1630/2022 sont 
recevables. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du versement des rentes pour 
enfants attribuées au recourant dès le 1er juillet 2022. 
4. 
 
4.1 L’art. 22ter 1ère phrase LAVS prévoit que les personnes auxquelles une rente 
de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au 
décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Selon l’art. 25 al. 4 
et 5 LAVS, le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois 
suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès 
de l’orphelin (al. 4) ; pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à 
la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 
25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation 
(al. 5). 
4.1.1 Selon l’art. 49bis al. 1 RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il 
suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions. 
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude 
ou un diplôme professionnel (al. 1) ; la formation est également considérée 
comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à 
une rente d’invalidité prend naissance (al. 2) ; ne sont pas assimilés à une 
interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après : 
a. les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de 
quatre mois ; 
b. le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois ; 
c. les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée 
maximale de douze mois (al. 3). 


 
 
 
 
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La notion de période sans cours de l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS doit être comprise 
d’après son libellé clair, en ce sens qu’elle concerne la période de l’année pendant 
laquelle il n’y a pas d’enseignement, donc pas de cours dans les hautes écoles 
(ATF 141 V 473). 
4.1.2 En lien avec l'art. 49ter al. 3 LAVS, le commentaire des modifications du 
RAVS au 1er janvier 2011 établi par l'OFAS (ci-après : commentaire RAVS, 
disponible 
à 
l'adresse 
internet 
suivante: 
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-
et-legislation/avs---legislation/archives-modifications-des-reglements.html) 
(commentaire RAVS, p. 7) indique que certaines formes d’interruption dans la 
formation ne constituent pas un motif de cessation de versement des rentes pour 
enfants et d’orphelins. Il semble judicieux de compléter le catalogue existant 
desdites interruptions - pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse – par 
les interruptions pour causes de vacances ou de périodes libres de cours qui font 
partie intégrante du temps prévu dans le déroulement de la formation pour autant 
qu’elle se poursuive ensuite immédiatement. Le diplômé avec maturité 
gymnasiale sera ainsi considéré comme en formation jusqu’au début des cours de 
l’université ou d’une autre institution de formation si l’interruption ne dure pas 
plus de quatre mois (par exemple, maturité en juin et début des cours à 
l’université mi-septembre). Mais s’il décide par exemple de prendre une année de 
transition (vacances, travail, service militaire), il ne sera plus considéré en 
formation après sa maturité; il en va de même s’il s’inscrit à l’université pour un 
semestre de congé. Par souci d’égalité de traitement, le délai maximal 
d’interruption de quatre mois en tant que période usuelle libre de cours (jusqu’à la 
poursuite de la formation) vaut également pour le titulaire d’une maturité 
professionnelle. Encore sied-il que durant la période en question, le revenu 
d’activité lucrative réalisé par l’intéressé ne soit pas supérieur à la limite de 
revenu autorisée par l’art. 49bis al. 3 LAVS (p. 8-9) ‒ aux termes duquel l’enfant 
n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen 
est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS. 
4.2 Selon les directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 
survivant et invalidité fédérales, état au 1er janvier 2022, est considéré comme 
début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre 
effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des 
cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation 
d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473 - DR 
chiffre 3368). 
Le temps dévolu à la formation (devoir à domicile, formation à distance, travail de 
diplôme dans le cadre de la formation) ne peut être déterminé que sur la base 
d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante ; 
dans la pratique, on se basera notamment sur les renseignements fournis par les 
institutions de formation (, sous Modifications RAVS, p. 7). 


 
 
 
 
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La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus 
besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de 
participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, 
examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement 
formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise 
des diplômes, promotions - DR chiffre 3368.2). 
La formation est également réputée terminée lorsqu’elle est interrompue. L’enfant 
n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris une formation. Cette règle 
s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un apprentissage et le 
début d’un nouveau contrat d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la 
résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau 
contrat ne constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la 
recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (arrêt du 
TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 - DR chiffre 3368.2). 
Si la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve des 
interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant 
pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a 
jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (DR chiffre 
3369). 
Lorsque la formation n'est pas régulièrement achevée dans les délais prévus, mais 
abandonnée auparavant, on mettra un terme au versement de la rente pour 
enfants/orphelins dès le moment en question. Une interruption de formation devra 
être traitée de manière identique. Les prestations seront supprimées et ne seront 
reprises qu'à condition que l'enfant reprenne le chemin d'une formation (formation 
de remplacement ou nouvelle formation) (commentaire RAVS, p. 8). 
Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de 4 
mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont 
comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie 
immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période 
située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit : 
 – La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme 
formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard 4 mois après 
l’obtention de sa maturité. A défaut, on considère le cap de la maturité comme 
une fin (provisoire) de la formation. 
– Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant 
être assimilée à la formation est également de 4 mois, à condition que les 
études soient reprises immédiatement après. 
– Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre 
universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en 
congé (DR chiffre 3370). 


 
 
 
 
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5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 
V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 321consid. 3.2 et 3.3). 
Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
 
6.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que les trois enfants du recourant sont 
actuellement en formation. Il est également établi et non contesté par l’intimée 
que leur formation n’est pas terminée. En effet, D______ suit la 3ème année du 
collège de Saussure et doit encore accomplir une année pour obtenir sa maturité 
(attestation du collège de Saussure du 4 mai 2022). B______ terminera la dernière 
partie de son cursus de formation en septembre 2024 (attestation de l’université de 
Genève du 2 mai 2022). C______ terminera, au mieux, le cursus du bachelor en 
2023 (attestation de l’université de Lausanne du 10 mai 2021). 
La caisse considère cependant que ces formations sont interrompues dès le 1er 
juillet 2022. 
6.2 La période estivale de vacances collégiennes ou universitaires, inférieure à 
une durée de quatre mois - comme c’est le cas en l’espèce pour les trois enfants du 
recourant dont les études sont en cours - est qualifiée de formation professionnelle 
(art. 49ter al. 3 let. a RAVS et DR ch. 3370). 
Partant, il n’y a pas d’interruption de formation des enfants du recourant au 1er 
juillet 2022. 
6.3 Il incombe par ailleurs au recourant d’informer le plus rapidement possible 
l’intimée de toute interruption ou abandon de formation suivie par ses enfants, que 
celles-ci se produisent au 1er juillet 2022 ou en cours d’année scolaire ou 
universitaire, étant rappelé que si une telle interruption se produit, le recourant 
devra restituer les rentes perçues à tort. 
En conséquence, les recours seront admis et les décisions de l’intimée de 
suspendre, au 1er juillet 2022, le versement des rentes pour les trois enfants du 
recourant, liées à la rente de celui-ci, doivent être annulées. 


 
 
 
 
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7. 
Pour le surplus, le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 
CHF 2'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. 
Déclare les recours recevables. 
Préalablement 
2. 
Joint les causes A/1630/2022 et A/1633/2022, sous cause N° A/1630/2022 
Au fond : 
3. 
Admet les recours. 
4. 
Annule les décisions de l’intimée des 5 et 8 avril 2022. 
5. 
Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à charge de l’intimée. 
6. 
Dit que la procédure est gratuite. 
7. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 20205 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le