ge_gerichte · ATA/593/2013 · 2013-09-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1269/2013-FPUBL 
ATA/593/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 septembre 2013 
sur mesures provisionnelles 
 dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 


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A/1269/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______ a été engagé en qualité de directeur du service de 
probation et d’insertion le ______ 2010. 
2. 
 
Par courrier du 23 décembre 2011, la secrétaire général du département de 
la sécurité, de la police et de l’environnement, devenu depuis lors département de 
la sécurité (ci-après : DS) a confirmé à M. X______ qu’il dirigerait, pour une 
durée de six mois ad intérim le centre éducatif de détention et d'observation de 
A______ (ci-après : A______). 
3. 
 
Cet engagement a été prolongé, le 26 juin 2012, jusqu’au 31 décembre 
2012. 
4. 
 
Le 3 décembre 2012, M. X______ a été convoqué par la directrice de 
l’office pénitentiaire (ci-après : OFPEN) pour un entretien de service fixé au 18 
décembre 2012, entretien qui aurait pour objet les prestations insuffisantes de 
l’intéressé, à savoir notamment le fait qu’il n’avait pas rédigé la directive sur la 
gestion des clés dans les délais requis et qu’il ne s’était pas assuré de la mise en 
œuvre rapide et indispensable et de l’exécution de travaux au sein de A______, tel 
que le changement de cylindre de certaines portes de l’établissement, comme cela 
le lui avait été demandé. Il était immédiatement libéré de son obligation de 
travailler. 
5. 
 
L’entretien de service a eu lieu le 18 décembre 2012. 
6. 
 
La directrice générale de l’OFPEN a résumé les faits reprochés à 
M. X______. Une triple évasion avait eu lieu le 16 août 2012 et, le lendemain, 
l’OFPEN avait transmis les mesures correctives qui devaient être prises dans les 
meilleurs délais, notamment le remplacement de neuf cylindres et la finalisation 
d’une directive stricte sur l’utilisation des clés. M. X______ avait été absent à 
100% durant le mois d’août 2012 et à 50% pendant la première moitié du mois de 
septembre 2012 pour cause de maladie. Il avait été informé par ses collaborateurs 
des instructions lors de sa reprise de travail. Le maître socio-professionnel 
responsable de la maintenance de A______, chargé de l’exécution du 
remplacement des neuf cylindres, avait été en vacances du 7 au 28 septembre et en 
arrêt maladie du 8 au 14 octobre, ainsi que d’un congé spécial les 7 et 8 novembre 
et d’un congé pour reprise d’heures supplémentaires pendant plusieurs jours au 
cours du mois de novembre 2012. 
 
 
M. X______ avait demandé au responsable logistique de l’OFPEN de 
rédiger la directive, ce que cette personne avait refusé. Le 29 octobre 2012, il avait 
été constaté que ces nouveaux cylindres n’étaient pas posés et que la directive 


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n’était pas élaborée. Une nouvelle évasion avait eu lieu le 11 novembre 2012 avec 
un modus operandi similaire à celle du 16 août 2012. 
 
 
Les cylindres avaient été changés le 12 novembre 2012 par une entreprise, 
les travaux finalisés quelques jours après par des mesures correctives. La directive 
avait été transmise le 26 novembre 2012 par M. X______, mais elle s’était révélée 
lacunaire et avait été mise au point avec l’équipe de A______ après la suspension 
de l’intéressé. 
 
 
M. X______ a maintenu que sa directive n’était pas lacunaire et qu’elle 
avait été transmise dès que les cylindres avaient été changés. Des demandes de 
travaux avaient été formulées dès mars 2012 et il avait été envisagé que A______ 
déménage à Favra. Le rehaussement de murs avait été effectué et le changement 
de cylindres avait alors été demandé. Les neuf cylindres, dont deux qui ne 
fonctionnaient pas, avaient été livrés le 10 septembre 2012 et devaient être mis en 
place par un membre du personnel de A______, lequel avait été en vacances et 
malade. Une collaboratrice, qui avait été prise en otage lors de l'évasion du 11 
novembre 2012, n’avait pas respecté la directive selon laquelle les collaborateurs 
ne pouvaient pas donner seul des médicaments à des détenus mais devaient se 
faire accompagner par un gardien. De plus, l'intéressé avait dû reprendre la 
direction de l’établissement dans l’urgence et une confusion certaine y régnait. Il 
n’avait pas demandé à aller à A______ mais y avait été affecté car il avait les 
qualifications nécessaires, que la personne engagée avant lui ne possédait pas. 
 
 
Au terme de l’entretien, la direction du service pénitentiaire a indiqué 
qu’elle envisageait de mettre un terme aux rapports de service pour motif fondé et 
que, dans cette hypothèse, une procédure de reclassement serait mise en œuvre. 
7. 
 
Le 16 janvier 2013, M. X______ a transmis au DS ses observations 
concernant le procès-verbal de l’entretien. Il reprenait en grande ligne sa carrière, 
ainsi que les conditions de son arrivée à A______, détaillait les événements du 11 
novembre 2012, la situation actuelle et son état de santé. 
8. 
 
Le 24 janvier 2013, le DS a informé M. X______ de l’ouverture d’une 
procédure de reclassement. 
9. 
 
Le 20 février 2013, M. X______, par la plume de son conseil, s’est adressé 
au Conseiller d’Etat en charge du DS. Les reproches qui lui étaient fait, au 
demeurant infondés, relevaient plus de prétendues violations de devoirs de service 
que de prestations insuffisantes. Ils auraient dû entraîner une sanction disciplinaire 
et non une procédure de reclassement dans le cadre d’une procédure de 
licenciement. L'intéressé s’était vu promettre, s’il acceptait le poste de directeur 
ad intérim de A______, de pouvoir réintégrer dès la fin de sa mission son poste de 
directeur du service de probation et d’insertion. Il devait être autorisé à le faire, ce 
d’autant qu’aucun reproche ne lui avait été fait lorsqu’il exerçait cette fonction. 


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10. 
 
Le 6 mars 2013, le Conseiller d’Etat a répondu à M. X______. Il n’entendait 
pas interférer dans la procédure de reclassement. Une réintégration dans sa 
fonction de directeur au service de probation et d’insertion apparaissait exclue, vu 
les événements qui s’étaient produits. 
11. 
 
Le 22 avril 2013, M. X______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours, concluant à ce que cette dernière « annule la décision rendue le 6 mars 
2013 par le département de la sécurité » et ordonne sa réintégration au poste de 
directeur du service de probation et d’insertion. 
 
 
Le courrier du 6 avril refusait de le réintégrer à son poste. Il était sujet à 
recours, dès lors qu’il refusait un changement d’affectation pourtant promis. 
M. X______ avait accepté un poste ad intérim après avoir reçu des garanties 
fermes et univoques que l’administration devait être condamnée à respecter. Sa 
hiérarchie tentait de tirer avantage de ses propres insuffisances et de le sanctionner 
indûment. Le refus de réintégration constituait de plus une sanction déguisée. 
12. 
 
Le 7 juin 2013, le département a conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. La lettre du 6 mars constituait une 
information et n’avait pas pour objet de régler la situation juridique de l’intéressé. 
Elle lui indiquait qu’il ne réintégrerait a priori pas les fonctions qui étaient les 
siennes au sein du service de probation et d’insertion. 
 
 
Les conditions nécessaires à l’application du principe de la bonne foi 
n’étaient pas remplies en l’espèce, en particulier celles concernant l’existence 
d’un préjudice, M. X______ continuant à percevoir les avantages de son statut de 
membre du personnel de l’Etat de Genève. 
 
 
Si le courrier litigieux devait être qualifié de décision incidente, le recours 
devait aussi être déclaré irrecevable, car ne causant pas de préjudice irréparable. 
 
 
Quant au fond, les reproches faits à l’intéressé et la procédure en cours 
interdisait de le réintégrer dans son ancien poste, tant à cause de son 
comportement que de sa gestion désastreuse de la situation. 
13. 
 
Par courrier du 11 juin 2013, le juge délégué à l’instruction de la cause a 
interpellé les parties afin de savoir si une comparution personnelle pouvait être 
organisée durant la période estivale, ce qui n’a pas été possible. 
14. 
 
Le 24 juin 2013, M. X______ a demandé à pouvoir dupliquer. 
 
 
D’autre part, il a saisi la chambre administrative d’une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, concluant à ce qu’il soit ordonné au 
département de la sécurité de suspendre la procédure de reclassement, 
respectivement celle de résiliation des rapports de service, jusqu’à droit connu sur 
le recours. 


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A défaut, il subirait un dommage irréparable dès lors que l’autorité ne 
pouvait ordonner sa réintégration en cas de recours, si la résiliation du contrat de 
travail était prononcée. 
 
 
Il avait été informé le 1er mai 2013 du fait que la procédure de reclassement 
s’était achevée à la fin du mois d’avril, sans succès, et qu’une décision de 
résiliation des rapports de service allait intervenir. La procédure de reclassement 
avait toutefois été prolongée, à sa demande, jusqu’au 30 juin 2013. 
15. 
 
Le 27 juin 2013, la chambre administrative a transmis cette requête au 
département en lui fixant un délai pour transmettre sa détermination, et en lui 
faisant interdiction de mettre fin à la procédure de reclassement jusqu’à droit 
connu sur ladite requête. 
16. 
 
Le 5 juillet 2013, le département a conclu à ce que la requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles soit déclarée irrecevable, subsidiairement 
à ce qu’elle soit rejetée. 
 
 
La requête était en lien avec le recours du 22 avril 2013, qui lui-même 
devait être déclaré irrecevable. Quant au fond, il avait été démontré que le courrier 
du 6 mars 2013 n’était pas une décision. Il serait choquant qu’un simple courrier 
adressé à un collaborateur soit considéré comme une décision permettant 
d’accorder un effet suspensif, bloquant la procédure de licenciement pour 
plusieurs mois. 
17. 
 
Le 18 juillet 2013, exerçant son droit à la réplique, M. X______ a maintenu 
ses conclusions, seul moyen proportionné permettant de parer à la survenance 
d’un dommage irréparable lié à la résiliation du contrat de travail. Toute autre 
décision aurait pour objet de rendre le recours sans objet. M. X______ était 
actuellement en incapacité de travail, la suspension de la procédure de 
reclassement n’avait pas de conséquences financières pour le canton. 
18. 
 
Les parties ont alors été informées que la cause était gardée à juger en ce 
qu’elle concernait la requête de mesures provisionnelles. 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence pour ordonner, d'office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 
administrative (art. 21 al. 1 et 1l. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010). 


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2. 
 
Les mesures provisionnelles ont pour objet de régler transitoirement la 
situation jusqu’à ce que soit prise la décision finale avec pour objectif que le 
régime qui sera définitivement établi par la décision finale ne soit pas par avance 
privé d’effet (P. MOOR/E. POLTIER, op. cit., n. 2.2.6.8 p. 305-306 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 842 p. 289). 
 
 
Au-delà du respect du principe de proportionnalité, plusieurs conditions 
doivent être réunies pour le prononcé de mesures provisionnelles. Il doit y avoir 
des motifs objectivement fondés qui les justifient, soit un intérêt important 
gravement compromis par le maintien de la situation existante ou la gravité 
possible des effets d’une non-intervention ou l’urgence à agir (ATF/125 II 613 ; 
P. MOOR/ E. POLTIER, op. cit., n. 2.2.6.8 p. 308). Un pronostic sur les chances 
de succès du recours doit être formulé. Plus la décision finale sera complexe à 
prendre, plus l’autorité devra faire preuve de retenue si la décision provisionnelle 
déploie des effets formateurs (ATF 127 II 132, RDAF 2002 I 405 ; P. MOOR/ 
E.POLTIER, op. cit., n° 2.2.6.8 p. 308). L’autorité doit éviter que la mesure 
provisionnelle ne préjuge de la décision finale en créant par son propre effet une 
situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours, ou porte une atteinte 
excessive à des intérêts opposés (P. MOOR/E. POLTIER, op. cit., n. 2.2.6.8 
p. 308 ; I. HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II p. 322). Enfin, l’autorité qui prend la 
décision doit rester dans le cadre de ses attributions, c’est-à-dire ne pas 
outrepasser sa compétence ou les autres limites mises à son pouvoir de décision 
(RDAF 1995 451 ; RDAF 1999 I 100 ; P. MOOR/E. POLTIER, op. cit., n. 2.2.6.8 
p. 308). Dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, 
ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(I. HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
3. 
a. 
En l'espèce, le recours n'apparait pas, à première vue, manifestement 
irrecevable. La lettre du 6 mars 2013 refuse de réintégrer l'intéressé dans son poste 
antérieur, alors que l'instruction de la procédure pourrait amener à admettre que 
l'autorité s'était engagée à lui permettre de le reprendre, au terme de la période 
d'intérim à A______. Dans cette hypothèse, il ne s'agirait pas d'une information, 
mais d'une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. 
 
b. 
L'intérêt privé du recourant à ce que des mesures provisionnelles soient 
prononcées est évident : à défaut, un licenciement pourrait être notifié, lequel ne 
peut être annulé par la chambre administrative. Il doit toutefois être relativisé pour 
tenir compte du fait que la procédure dont M. X______ demande la suspension ne 
serait pas modifiée, ni définitivement interrompue, par une réintégration dans son 
ancien poste. Rien n'indique en effet que les insuffisances de prestations alléguées 
par l'employeur disparaitraient si le recourant était réintégré dans son ancienne 


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fonction, et ce même en tenant compte du fait qu'à l'époque, il donnait satisfaction 
à ses supérieurs. 
 
c. 
L'intérêt public à ce que la procédure de reclassement ne soit pas 
interrompue est certain. L'Etat ne doit pas rémunérer un fonctionnaire ne donnant 
pas satisfaction et ne peut confier un poste à une personne qui n'a pas, ou plus, les 
capacités de le remplir. Or, un tel risque existerait lorsque la santé de M. X______ 
lui permettra de reprendre le travail ou que les éventuels délais de protection 
seront échus. 
 
d. 
Les chances de succès du recours ne sont pas évidentes. Il est en effet 
douteux que la chambre administrative puisse ordonner la réintégration d'un 
fonctionnaire dans un poste, en se fondant sur le principe de la bonne foi, alors 
que, lorsqu'elle constate qu'un licenciement est contraire au droit, le législateur ne 
l'a autorisée qu'à proposer une réintégration et, en cas de refus, à accorder une 
indemnité à la personne concernée. 
3. 
 
Procédant à une pesée entre les éléments qui précède, la chambre 
administrative refusera d'ordonner les mesures provisionnelles sollicitées par 
M. X______. 
 
 
Le sort des frais de la présente décision, rendue en application de 
1'art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010, sera 
tranché dans l'arrêt à rendre au fond. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'ordonner des mesures provisionnelle dans le cadre du recours de Monsieur 
X______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de la sécurité. 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :