ge_gerichte · ATAS/1175/2006 · 2006-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3054/2006 ATAS/1175/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5

du 20 décembre 2006
En la cause
Madame B recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
soit pour elle son directeur, M. J.-C. RISSE, route de Chêne 54,
GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT
Madame B a accouché le 5 juin 2004 d'une fille, Emilie, dont le père
est Monsieur M , domicilié à Bellegarde-sur-Valserine en France.

Selon l'attestation du 6 juillet 2006 de l'Office cantonal de la population (OCP), elle
a résidé, du 1° juin 1999 au 1° juillet 2006, sur le territoire du canton du Genève
c/o Madame N , à Troinex. A cette dernière date, elle est partie pour
Bellegarde-sur-Valserine.

Par jugement du Tribunal de première instance du 17 novembre 2005, le divorce de
l'intéressée, qui s'appelait alors D , de Monsieur D a été
prononcé.

Par décision du 2 février 2006, LE SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a accordé à l'intéressée des allocations
familiales pour son enfant avec effet rétroactif au 1° juillet 2004 et jusqu'au 30
novembre 2004.

Le 27 février 2006, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d'allocations
familiales pour sa fille. Elle y a indiqué comme domicile l'adresse susmentionnée
dans le canton de Genève et, pour le père de l'enfant, celle à Bellegarde-sur-
Valserine. Elle a en outre déclaré être mère au foyer et a joint à sa demande copie
du permis frontalier de son concubin.

Le 22 mars 2006, la Caisse d'allocations familiales de l'Ain a attesté que Monsieur
M ne recevait pas d'allocations de son organisme.

Le 23 mars 2006, la Mairie de Bellegarde-sur-Valserine a délivré un certificat de
rsésidence, aux termes duquel l'intéressée réside en sa commune avec sa fille chez
Monsieur M

Par décision du 31 mars 2006, la caisse a refusé à l'intéressée le droit aux
allocations familiales pour sa fille, au motif qu'elle n'était plus domiciliée dans le
canton de Genève.

Par courrier du 13 avril 2006, l'intéressée a formé opposition à cette décision en
concluant implicitement à son annulation et à l'octroi des allocations familiales pour
sa fille. Elle a fait valoir être domiciliée dans le canton de Genève.

Le 30 juin 2006, la caisse a délivré à l'intéressée une "Attestation de non-paiement
ou de cessation de paiement destinée à la caisse d'allocations familiales de votre
lieu de résidence", selon laquelle celle-ci ne bénéficie plus d'allocations familiales

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de sa part pour son enfant depuis le 1” décembre 2004, date à laquelle elle a cessé
son activité.

Par décision sur opposition du 9 août 2006, la caisse a rejeté celle-ci. Ce faisant,
elle s'est notamment fondée sur le jugement du Tribunal de première instance du 13
octobre 2005, rendu dans le cadre d'une procédure en désaveu, selon lequel
l'intéressée vit avec Monsieur M depuis le 11 juin 2003. Se fondant
sur l'attestation délivrée par la Mairie de Bellegarde, elle a ainsi considéré que
l'intéressée était domiciliée en France.

Par courrier du 25 août 2006, l'intéressée recourt contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation et à l'octroi d'allocations familiales au-delà du mois
de novembre 2004. Elle relève, concernant le jugement de désaveu de paternité,
qu'il n'y est nullement précisé à quel endroit elle avait vécu avec Monsieur
M , avant de quitter le canton de Genève pour la France. Elle indique à
cet égard "Depuis début 2003, nous entretenons des relations intimes, mais pour les
besoins de la procédure de divorce ainsi que le désaveu en paternité, et sur les
conseils de mon avocate, il était préférable que je ne quitte pas la Suisse. Donc au
moment des faits, j'étais toujours domiciliée à Troinex et ce jusqu'au 1° juillet
2006, date à laquelle j'ai fait mon changement d'adresse pour Bellegarde... Il est
évident que Monsieur M a contribué à notre entretien, ma fille et moi,
du fait que je ne travaille plus". Quant à l'attestation délivrée par la commune de
Bellegarde, elle admet que celle-ci la connaît. Le père de ses enfants a en effet
reconnu leurs jumelles avant leur naissance dans cette commune, du fait que cela
était plus simple et moins onéreux en France. L'employé de mairie en a conclu que
le couple vivait ensemble, alors même qu'elle était toujours domiciliée à Troinex.

Le 13 septembre 2006, l'intimée conclut au rejet du recours, tout en se référant à sa
décision sur opposition.

L'audience de comparution personnelle des parties convoquée pour le 18 octobre
2006 a été annulée, la recourante ne pouvant se libérer.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal de céans connaît en
instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale du 1er mars
1996 sur les allocations familiales (LAF J 5 10). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est donc établie.

Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 LAF) est
recevable en la forme.

Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. c LAF sont assujetties à cette loi les personnes sans
activité lucrative domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Selon l'art. 23 du règlement d'exécution de la LAF (RELAF), en cas de litige
concernant la notion de domicile, il est statué selon le droit fédéral.

En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a LAVS, sont assurés obligatoirement à la LAVS les
personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse.

La notion de domicile doit être examinée au regard des art. 23 et ss. du CCS
(ATF 113 V 264 consid. 2b). Selon l'art. 23 CCS, le domicile d'une personne est au
lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. L'intention de créer une résidence
durable doit découler d'un ensemble de circonstances objectives; la volonté de la
personne intéressée n'est décisive que dans la mesure où elle peut être vérifiée et
reconnue. Le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des
droits politiques ne prouvent pas le domicile; ils constituent exclusivement des
indices. La loi n'institue pas une présomption de changement de domicile; celui qui
invoque un tel changement doit l'établir à satisfaction. La jurisprudence a ainsi
admis que le domicile d'une personne se situe là où elle a le centre de son existence
et de ses relations. D'après la jurisprudence, les travailleurs étrangers qui exercent
une activité rémunérée en Suisse, sur la base d'une autorisation de séjour
saisonnière ne peuvent pas en règle ordinaire se créer un domicile au sens de l'art.

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23 al. 1 CC. L'intention de s'établir en Suisse ne saurait en principe être prise en
compte tant que le droit public empêche à long terme la concrétisation de ces
intentions (ATF 99 V 209 consid. 2). Le TFA a eu l'occasion d'admettre cependant
que les travailleurs saisonniers ont un domicile en Suisse s'ils y séjournent avec
l'intention de s'y établir et remplissent déjà, ou sont sur le point de remplir, les
conditions permettant la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en
autorisation de séjour à l'année (ATF 113 V 264 consid. 2b; GROSSEN, Les
personnes physiques, in : Traité de droit civil suisse, tome IL/2, p. 71;
B , Commentaire bernois, note 38 ad. art. 23 CC).

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur M n'a jamais été
domicilié, du moins officiellement, à Genève. La recourante a par ailleurs donné
naissance à un premier enfant de son concubin en date du 5 juin 2004. A partir du
1* décembre 2004, soit au terme de son congé maternité, elle n'a plus exercé
d'activité lucrative ni en France ni à Genève et est entretenue par le père de son
enfant. Selon les indications données par l'OCP, elle résidait dans le canton de
Genève chez une autre personne, à savoir Madame N . Elle a en outre
déclaré vivre avec Monsieur M depuis le 11 juin 2003. Dans ses
écritures de recours, elle a indiqué que c'était pour les besoins de la procédure de
divorce, qu'elle était restée domiciliée à Troinex jusqu'au 1° juillet 2006. Elle
admet que Monsieur M a reconnu leurs jumelles à naître avant leur
naissance en France. Enfin, la Mairie de Bellegarde a attesté que la recourante
vivait en cette commune avec son enfant.

De ce qui précède, le Tribunal de céans conclut que la recourante était en fait, selon
toute vraisemblance, domiciliée en France chez son concubin depuis au moins la
naissance de leur première enfant. En effet, il paraît tout à fait invraisemblable que
la recourante, après avoir accouché et cessé toute activité lucrative, séjourne seule à
Genève avec son enfant, de surcroît chez une autre personne. Dans ces conditions,
il paraît également invraisemblable que Monsieur M était domicilié à
l'adresse de la recourante dans le canton de Genève, ce que cette dernière n'a par
ailleurs jamais prétendu.

Cela étant, il ne saurait être admis que la recourante avait son centre d'intérêts à
Genève après la naissance de son enfant Emilie. Par conséquent, un domicile à
Genève ne peut lui être reconnu depuis, au plus tard, décembre 2004.

Le recours doit dès lors être rejeté.

Il convient toutefois de relever que, dans la mesure où Monsieur M

semble travailler à Genève, il pourrait éventuellement bénéficier des allocations
familiales suisses ou d'un complément de celles-ci pour les enfants de la recourante
dont il est le père, dès lors que l'art. 2 al. 1 let. a LAF prescrit que les personnes
salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations

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familiales ou d'un employeur de personnel maison domicilié dans le canton, sont
assujetties à cette loi. Toutefois, selon l’art. 76 $ 1 du Règlement 1408/71 du
Conseil, lequel fait partie intégrante de l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), accord
applicable en l'espèce, lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même
période, pour le même membre de la famille et au titre de l’exercice d’une activité
professionnelle, prévues par la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel
les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu
de la législation d’un autre Etat membre est suspendu jusqu’à concurrence du
montant prévu par la législation du premier Etat membre. En d'autres termes. c’est
en priorité au pays dans lequel réside toute la famille, soit en l'occurrence la France,
que doivent être réclamées les allocations familiales. Ceci étant, une éventuelle
différence entre le montant des allocations familiales françaises et celui des
allocations suisses pourrait par la suite être réclamée à la caisse genevoise.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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