ge_gerichte · ATA/97/2007 · 2007-03-06 · de

Résumé:
 Confirmation d'un blâme prononcé par la commission du Barreau à l'encontre d'un avocat ayant communiqué directement et à réitérées reprises avec la partie adverse, représentée par un confrère, dans un litige portant sur la contestation de sa note d'honoraires.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2992/2006-BARR ATA/97/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

dans la cause

contre

COMMISSION DU BARREAU

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EN FAIT

M. H (ci-après : M. H ou le recourant) est avocat au Barreau
de Genève. Il a prêté le serment nécessaire à l'exercice de sa profession le 10
février 1988.

Le 4 novembre 2005, M. M , avocat à Genève, a dénoncé M.
H au Bâtonnier (ci-après : le Bâtonnier) de l'Ordre des Avocats (ci-après :
ODA) pour avoir pris contact directement avec ses mandantes, anciennes clientes
de M. H .

M. H avait été mandaté en 2005 par l'étude d'avocats newyorkaise
C , G , S & T (ci-après : CGST ), pour
représenter les sociétés F D I P NV, F
D I P IncetI Inc (ci-après : les sociétés étrangères)

dans un conflit d'une importante valeur litigieuse. L'intervention de M. H
avait conduit à un séquestre au profit de ses clientes et à une issue favorable.

Pour l'activité déployée du 4 avril au 26 juillet 2005, M. H avait émis
une note d'honoraires contestée, de CHF 512'831,60 avec un solde ouvert de
CHF 451'816,60. M. M avait été mandaté par les sociétés étrangères, avec
élection de domicile en son étude, dans le cadre de la procédure que M. H
pourrait initier auprès de la commission de taxation des honoraires d'avocats (ci-
après : la commission de taxation).

M. M s'était constitué par courrier adressé le 3 octobre 2005 à
M. H . Le 4 octobre 2005, il avait invité M. H à lui adresser toute
communication qu'il souhaitait adresser à ses anciennes clientes.

Le 1° novembre 2005, il avait demandé à M. H de s'abstenir de tout
contact direct avec ses mandantes, faute de quoi il se verrait contraint de saisir le
Bâtonnier.

Les 1°”, 2 et 3 novembre 2005, M. H avait transmis des courriels à
M.J , juriste employé par la société D I P Inc,
indiquant qu'il souhaitait contacter le président du conseil d'administration ainsi

que d'autres organes de la société pour les informer de la situation. Il demandait
également si une note d'honoraires modifiée devait être adressée à la société ou
envoyée à M. M .

Le 7 novembre 2005, M. M a complété sa dénonciation en
produisant deux nouveaux courriels datés des 5 et 7 novembre 2005 dans lesquels
M. H fixait à ses anciennes clientes un ultimatum pour le paiement de

l'entier de la note d'honoraires, faute de quoi ceux-ci seraient portés à 2 millions

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de dollars US. Au courriel du 5 novembre 2005 était joint un petit film intitulé
"MZ Un

Par télécopie du 19 décembre 2005, M. H a demandé à M. M
s'il était pleinement habilité à recevoir pour le compte des sociétés étrangères une
déclaration d'invalidation de sa note d'honoraires du 26 juillet 2005 pour vices du
consentement ainsi que sa nouvelle note d'honoraires. Il indiquait également tenir
pour acquis que ses anciennes mandantes n'entendaient pas se soumettre à une
éventuelle décision de la commission de taxation et l'impossible serait fait pour
que les honoraires reconnus par ladite commission ne lui soient pas payés.

En réponse, le 20 décembre 2005, M. M a confirmé que
M.H était libre de lui faire parvenir toute correspondance ayant trait à sa
note d'honoraires du 26 juillet 2005. Son élection de domicile était strictement
limitée à une éventuelle procédure devant l'autorité de taxation, à l'exclusion de
toute autre action.

Le 21 décembre 2005, M. H a adressé un courrier au Bâtonnier avec
copie à M. M . Il comprenait la réponse donnée par son confrère à ses
questions formulées le 19 décembre 2005 comme l'autorisant à contacter
directement ses anciennes mandantes pour leur faire parvenir sa nouvelle note
d'honoraires. Il indiquait n'avoir toujours pas reçu copie des documents remis par
M.M à l'appui de sa dénonciation.

Le 8 février 2006, M. M a dénoncé M. H à la commission du
Barreau pour violation de l'interdiction de tout contact avec un partie adverse
lorsque celle-ci était représentée par avocat.

Plusieurs autres procédures, dont certaines internes à l'ODA, ont été initiées
parallèlement à la procédure devant la commission du Barreau :

a. Le 15 décembre 2005, M. H a dénoncé M. M à la
commission du Barreau pour violation de son serment d'avocat. Le 7 juin 2006, il
réitérait sa dénonciation en invoquant un grave conflit d'intérêts et des manœuvres
dilatoires de mauvaise foi de son confrère. Le 26 juillet 2006, la commission du
Barreau classera la dénonciation, aucune violation des règles applicables ne
pouvait être reprochée à M. M

b M. H , membre de l'ODA jusqu'au 14 juin 2006, a sollicité
successivement du Bâtonnier l'autorisation de procéder à des mesures
conservatoires et à une réquisition de poursuite, en garantie de ses honoraires. Ces
deux requêtes ont été refusées par le Bâtonnier, notamment au motif que
M.H n'était pas au bénéfice d'une décision de la commission de taxation.

C Le 23 mai 2006, M. H a déposé plainte pénale à l'encontre de
M.M . Le 30 mai 2006, il a déposé une plainte pénale contre la

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commission du Barreau. Le 18 juillet 2006, il a déposé une autre plainte pénale
contre M. M , le président de la commission du Barreau et l'un des
membres de ladite commission. Le 4 août 2006, il déposé un nouvelle plainte
pénale pour abus d'autorité et entrave à l'action pénale à l'encontre de la
commission du Barreau. Ces diverses plaintes seront classées par le Procureur

général par ordonnance du 22 août 2006, contre laquelle M. H a renoncé à
recourir.
Le 3 mars 2006, M. M a complété sa dénonciation à la commission

du Barreau en produisant deux courriers datés des 27 février et 3 mars 2006 par
lesquels M. H le tenait désormais responsable du paiement de ses
honoraires et le mettait en demeure de les régler.

Le 13 mars 2006, dans sa réponse à la dénonciation, M. H a conclu
au classement sans suite de la dénonciation. Le seul propos de M. M en
déposant cette plainte était d'obtenir une réduction de la note d'honoraires sous la
contrainte de procédures disciplinaires. Il concluait en outre à ce que M. M
soit dénoncé au Procureur général et au Conseil supérieur de la magistrature.

Le 24 avril 2006, M. H a envoyé une dénonciation contre lui-même
au président de la commission du Barreau en concluant à ce qu'elle soit classée
sans suite pour les mêmes motifs que celle déposée par M. M . Il joignait
deux courriers des 18 et 20 avril 2006 adressés à son confrère et deux courriers
des 19 et 21 avril 2006 envoyés à ses anciennes mandantes.

Dans les deux premiers courriers, il affirmait que M. M ne
représentait plus les sociétés étrangères, sauf pour élection de domicile et partait
du principe qu'il n'y avait pas d'objection à ce qu'il les contacte directement. Sans
réponse de son confrère, il considérerait que le silence de ce dernier valait
autorisation.

Le 11 mai 2006, la commission du Barreau a informé M. H de
l'ouverture d'une instruction disciplinaire à son encontre. D'éventuels
manquements professionnels pourraient lui être reprochés en relation avec l'article
12 lettres a et 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin
2000 (LLCA - RS 935.61), s'agissant de ses relations avec ses anciennes clientes.

Le 15 mai 2006, M. M a adressé par télécopie une demande de
mesures provisionnelles au rapporteur de la commission du Barreau, demandant
d'empêcher M. H de menacer sa partie adverse. Deux courriers adressés
par M. H aux sociétés étrangères datant des 14 et 15 mai 2006 étaient
joints.

Le 23 mai 2006, le bureau de la commission du Barreau a rendu une
décision sur mesures provisionnelles, faisant interdiction à M. H de

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14.

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s'adresser directement à ses anciennes mandantes dans le cadre du litige relatif à
sa note d'honoraires. Sur requête de l'intéressé, cette décision, qui ne comportait
pas de voie de recours, indiquait qu'elle pouvait être soumise à la commission du
Barreau, siégeant en séance plénière, sur demande de M. H

Le dossier illustrait clairement un processus de harcèlement direct initié par
M. H à l'encontre d'anciennes mandantes aux fins d'obtenir le règlement de
sa note d'honoraires.

Le 29 mai 2006, M. M a fait parvenir à la commission du Barreau
copie d'un nouveau courrier électronique que M. H lui avait adressé avec
copie à M.J et à CGST dans lequel il les informait avoir demandé

le séquestre des dossiers.

Le 29 mai 2006, M. H s'est adressé à la commission du Barreau. Il
s'étonnait de n'avoir pas été entendu avant que la décision du 23 mai 2006 ne soit
prise. Son droit d'être entendu n'avait pas été respecté. Il exposait en outre son
point de vue sur l'affaire, en annonçant qu'il le développerait de manière complète
dans une écriture ultérieure.

Le 7 juin 2006, M. H a produit sa réponse à la commission du
Barreau. Il requérait que l'ensemble du dossier soit soumis à la séance du 12 juin
2006 et concluait au classement de la dénonciation. Il était fondé à établir des
contacts directs avec les sociétés étrangères compte tenu du grave conflit d'intérêts
de M. M dans cette affaire. Pour cette raison, il demandait, soit l'ouverture
d'une procédure disciplinaire contre M. M , soit la suspension de
l'instruction jusqu'à droit connu sur la dénonciation pénale pour abus d'autorité et
contrainte.

Le 16 juin 2006, M. M a dénoncé à nouveau son confrère à la
commission du Barreau pour violation de la décision rendue le 23 mai 2006. Il a
joint des courriers électroniques datés des 31 mai et 14, 15 et 16 juin 2006
envoyés par M. H àaM.J et à CGST .

Le 12 juillet 2006, la commission du Barreau a prononcé un blâme à
l'encontre de M. H et fixé le délai de radiation à cinq ans. Elle a fait
interdiction à M. H de s'adresser directement de quelque manière que ce
soit aux sociétés étrangères dans le cadre du litige relatif à sa note d'honoraires du
26 juillet 2005, tant et aussi longtemps que les sociétés concernées avaient un
domicile élu auprès d'un avocat inscrit à un registre professionnel.

Il ne se justifiait pas de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit
connu dans la procédure pénale initiée par M. H

Un litige relatif à la quotité des honoraires devait être soumis à la
commission de taxation conformément aux articles 34 et suivants de la loi sur la

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19.

profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). M. H retardait
clairement la saisine de l'autorité compétente optant pour une stratégie axée sur la
valeur de nuisance que pouvait représenter le harcèlement systématique des ses
anciens mandants. En adressant de nombreux courriers électroniques, parfois
menaçants, à M. J , l'avocat dénoncé avait adopté une conduite
inconvenante et indigne de la profession, tout en faisant fi des règles
professionnelles. Il avait clairement voulu exercer sur ses anciennes mandantes
des pressions aux fins d'obtenir un règlement immédiat de sa note d'honoraires
dont la quotité était contestée. En revanche, aucun reproche ne pouvait être retenu
sous l'angle du devoir d'information imposé par l'article 12 lettre i LLCA. Il avait
présenté les principes de facturation au cabinet CGST tout en laissant
ouverte une sensible marge d'appréciation.

Bien que M. H n'ait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire,
l'avertissement ne pouvait être prononcé au vu de la répétition systématique des
démarches de harcèlement malgré l'intervention du Bâtonnier et les mesures
provisionnelles prononcées.

Par acte du 16 août 2006, reçu le 18 août 2006, M. H a recouru
auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission du Barreau
du 12 juillet 2006, reçue le 17 juillet 2006.

Il conclut principalement à l'annulation de la décision ainsi qu'à celle de la
décision sur mesures provisionnelles du 23 mai 2006.

La commission du Barreau aurait dû lui offrir l'opportunité de déposer des
déterminations complètes suite à sa décision de non suspension jusqu'à droit
connu sur l'aspect pénal. Il n'avait pas eu l'occasion de prendre des conclusions
formelles tendant à la récusation de l'un ou l'autre des membres. Le président et le
rapporteur de la commission du Barreau, mis en cause dans la cadre de la
procédure pénale, ne pouvaient en outre participer au prononcé de la décision du
12 juillet 2006, dès lors qu'ils avaient statué sur mesures provisionnelles.

Il invoquait également une violation de son droit d'être entendu. Les deux
décisions avaient été prises sur la base de pièces qui lui avaient été cachées.

La décision violait le principe de l'interdiction de l'arbitraire car aucune
jurisprudence relative à la LLCA ne permettait de fonder une éventuelle sanction
pour des contacts directs de l'avocat avec des anciens mandants. En outre, les
griefs qu'il avait soulevés à l'encontre de M. M permettaient de fonder une
exception à l'interdiction de communiquer directement avec la partie adverse. Cet
aspect fondamental du litige n'avait pas été examiné par la commission du
Barreau.

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20.

Le 24 octobre 2006, la commission du Barreau s'est déterminée sur le
recours de M. H

La procédure qu'elle avait suivie était conforme aux règles en vigueur.
L'avocat dénoncé avait été amené à faire part de ses observations et avait été
informé de l'ouverture formelle d'une instruction disciplinaire visant une possible
violation de l'article 12 lettres a et i LLCA. Il avait eu l'occasion de se déterminer
à ce sujet, ce qu'il n'avait pas manqué de faire.

En raison de l'urgence, l'avocat dénoncé n'avait effectivement pas été invité
à se déterminer avant la décision sur mesures provisionnelles, mais il avait eu la
possibilité de demander à la commission du Barreau de rapporter la mesure.

M. H avait largement fait usage de son droit d'être entendu en
produisant plusieurs écritures et pièces.

Le recourant invoquait à tort une instruction à charge sur la base de pièces
cachées. Le dénonciateur avait transmis une télécopie consistant en copies des
propres courriers électroniques de l'avocat dénoncé directement à l'étude du
rapporteur de la commission du Barreau. Il était dès lors possible que toutes les
pièces ne figuraient pas dans le dossier du greffe de la commission du Barreau, le
jour où M. H l'avait consulté. Les membres de la commission du Barreau
étaient amenés à traiter les affaires qui leur étaient confiées en d'autres lieux qu'au
greffe de la commission du Barreau.

La plainte pénale déposée par M. H à l'encontre de certains membres
de la commission du Barreau au lendemain de la notification de la décision rendue
sur mesures provisionnelles ne justifiait pas une récusation des membres du
bureau, les accusations portées étant, à l'évidence, infondées.

EN DROIT

Le recours déposé le 18 août 2006 est dirigé tant contre la décision sur
mesures provisionnelles du 23 mai 2006 que contre la décision du 12 juillet 2006,
de la commission du Barreau.

a. À supposer que la décision sur mesures provisionnelles du 23 mai 2006 soit
susceptible de recours, ce dernier, déposé après le délai fixé dans la loi, est
irrecevable (art. 50 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv -
E6 10 ; art. 63 al. 1 litt. b de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

b. En tant qu'il concerne la décision rendue le 12 juillet 2006, le recours,
interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable (art. 50

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LPAv ; art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

Le recourant fait grief à la commission du Barreau de n'avoir pas suspendu
l'instruction du dossier jusqu'à droit jugé dans les procédures pénales qu'il a
initiées.

A teneur de l’article 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative
dépend de la solution d’une question de nature pénale, relevant de la compétence
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant cette
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être
prononcée. Ainsi que cela ressort du texte même de la disposition, la décision de
suspension n’est qu’une faculté dont dispose l’autorité administrative compétente.

En l'espèce, la commission du Barreau a usé à bon droit de cette faculté en
l'absence de question préjudicielle. La question litigieuse, soit la prétendue
violation de l'interdiction de communiquer directement avec la partie adverse
représentée par avocat, ne dépendait aucunement de l'issue des procédures
pénales.

Le recourant se plaint de la procédure suivie par la commission du Barreau
qui ne lui aurait pas permis de demander la récusation de l'un ou l'autre des
membres après que la décision de non-suspension jusqu'à droit connu sur l'aspect
pénal ait été prise.

L'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la
récusation des membres d'une autorité administrative ou d'une juridiction
administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. (ATF 2P.164/2006 du 8 janvier
2007 consid. 3.1 et les arrêts cités).

La LPAY prévoit que la commission du Barreau statue sur les demandes de
récusation par décision non susceptible de recours (art. 18 LPAv).

Conformément au principe de la bonne foi, il appartient aux parties de faire
valoir sans délai, sous peine de péremption, les motifs de récusation. Une
demande de récusation tardive apparaît en effet abusive lorsque son auteur laisse
la procédure suivre son cours et invoque après coup des moyens dont il
connaissait l'existence (ATF 2P.164/2006 déjà cité et les références).

En l'espèce, le recourant a été informé le 11 mai 2006 par la commission du
Barreau de l'ouverture d'une instruction disciplinaire à son encontre portant sur ses
relations avec ses anciens clients. Une décision sur mesures provisionnelles a été

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rendue le 23 mai 2006 par le bureau de la commission du Barreau. Il a déposé une
plainte pénale à l'encontre de certains membres de la commission du Barreau le
30 mai 2006. Dans ses écritures ultérieures, le recourant n'a pas demandé la
récusation de l'un ou l'autre membre de la commission du Barreau mais "la
suspension de l'instruction de la procédure, y compris pour les questions de
récusation éventuelle".

Il apparaît dès lors que le recourant n'a jamais déposé une demande formelle
de récusation d'aucun membre de la commission du Barreau. Il ne peut dès lors
faire grief à cette dernière de ne pas avoir statué sur une quelconque récusation.

Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. La décision
aurait été rendue sur la base de pièces qu'il n'aurait pas pu consulter. Il s'agit de
deux courriers du dénonciateur adressés à la commission du Barreau, datés des
29 mai et 16 juin 2006, dont il n'aurait eu connaissance que le 14 août 2006.

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004). Le droit d’être entendu ne contient pas non
plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il
suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du Tribunal
fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30 janvier 2001
consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

La décision incriminée fait état de quatorze courriers électroniques envoyés
par le recourant lui-même, à ses anciennes clientes. La sanction contestée est
motivée uniquement par la violation de l'interdiction faite aux avocats d'entrer
directement en contact avec une partie adverse représentée par un confrère, sauf
accord de ce dernier ou exception fondée. Les pièces invoquées par le recourant
sont une collection de ses propres courriers électroniques transmise par le
dénonciateur à la commission du Barreau.

Il est possible, comme le soutient le recourant, que lors de la consultation du
dossier au greffe de la commission du Barreau, l'une ou l'autre de ces pièces, ayant
finalement fondé la décision, ne figurait pas au dossier. La commission du

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Barreau a exposé les raisons qui auraient pu expliquer cette absence momentanée.
Néanmoins, même si ce fait est regrettable, il n'en résulte pas une violation du
droit d'être entendu du recourant, vu les circonstances du cas d'espèce. En effet,
s'agissant de copies de courriers rédigés et envoyés par le recourant lui-même à
ses anciennes clientes, il apparaît même abusif d'affirmer méconnaître leur
existence et le fait qu'elles pouvaient être jointes à la dénonciation.

Finalement, le recourant estime la décision infondée et arbitraire. Les
contacts directs avec sa partie adverse étaient justifiés.

a. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA -
RS 935.61) définit les règles professionnelles applicables aux avocats dans sa
section 3, intitulée "Règles professionnelles et surveillance disciplinaire". Elle
énumère de manière exhaustive les règles auxquelles sont soumis les avocats
(voir Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 28 avril 1999 [ci-après : Message], FF 1999 VI p. 5331 ss, spéc.
p. 5372/5373). En la matière, il n’y a donc plus de place pour le droit cantonal :
les cantons ne peuvent prévoir d’autres règles professionnelles ni d’autres
sanctions. Le législateur a ainsi voulu clairement délimiter les règles
professionnelles des règles déontologiques et ce pour l’ensemble de la Suisse, de
manière à faciliter la libre circulation des avocats (Message, p. 5368).

b. Les règles déontologiques conservent une portée juridique, dans la mesure
où elles peuvent aider à interpréter et à préciser les règles professionnelles. Elles
ne sauraient toutefois servir de référence que si elles expriment une opinion
largement répandue au plan national et ne peuvent, en tant que telles, fonder des
sanctions disciplinaires au sens de la loi fédérale sur les avocats. Les dispositions
de la LLCA doivent d’abord chercher à s’appliquer de manière autonome. La
formulation ouverte de l’article 12 lettre a LLCA ne doit pas conduire à ce que des
coutumes et usages d’un des ordres cantonaux deviennent partie intégrante des
obligations auxquelles se soumet l’ensemble de la profession ; il ne se justifie pas
non plus d’admettre d’emblée une limitation du champ d’application de l’article
12 lettre a LLCA (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.194/2004 du 23 mars 2005 consid.
3.2 ; ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/2003 du
22 janvier 2004, consid. 5.3 ; ATA/404/2006 du 26 juillet 2006).

c. Selon l’article 12 lettre a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et
diligence. Cette disposition régit également les rapports des avocats entre eux : le
fait que l’avocat observe certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses
clients, mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères et du public est en effet
nécessaire à une bonne administration de la justice et présente également un
intérêt public (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid.
5; L MEIR, Bundesanwaltsgesetz : Probleme in der Praxis, Plädoyer 5/2000
p.33; voir aussi FF précitée, p. 3568 in fine). Il faut relever qu'en l'espèce, le
recourant bien qu'ayant agi à titre personnel en vue de recouvrer des honoraires,

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l'a fait dans l'exercice de sa profession et non pas dans un cadre privé pour lequel
l'application des règles professionnelles peut être soumise à d'autres exigences.

d. Pour un avocat, l'interdiction de contacter directement une partie adverse
représentée par un confrère, sans l'accord de ce dernier, découle de l'obligation
d'exercer sa profession avec soin et diligence (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.156/2006 et 2A.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.1). Cette interdiction
préexistait à l'adoption de la LLCA s'agissant des avocats genevois dans les Us et
coutumes de l'ODA (art. 10 Us et coutumes ODA). Sur le plan suisse, elle figure
dans le code suisse de déontologie édicté par la Fédération suisse des avocats le
10 juin 2005 (art. 28 code de déontologie).

Des exceptions sont envisageables. Lorsqu'un contact direct avec la partie
adverse s'avère nécessaire malgré l'interdiction de principe, il ne constitue alors
pas une violation des règles professionnelles ; c'est ce que prévoit l'article 28 du
code de déontologie en parlant "d'exception fondée". Selon le Tribunal fédéral,
c'est le cas lorsque l'urgence empêche de contacter l'avocat de la partie adverse à
temps ou lorsque la partie adverse contacte elle-même l'avocat et qu'il s'avère
difficile d'éviter ce contact (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.156/2006 et
2A.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.2).

En l'espèce, l'on ne se trouve dans aucun de ces cas de figure. La partie
adverse n'a de surcroît jamais répondu aux nombreux courriers du recourant. Ce
dernier invoque un conflit d'intérêts qu'aurait son confrère pour se justifier d'avoir
contacté directement ses anciennes clientes. Or, la commission du Barreau a
estimé que le confrère n'avait commis aucune des violations dénoncées par le
recourant. L'exception avancée par le recourant est donc inexistante et il ne se
justifie pas d'examiner plus avant si elle pourrait fonder une nécessité de
communiquer directement avec la partie adverse. Il suffit de relever que la
dénonciation du conflit d'intérêts de son confrère, faite par le recourant, aurait dû,
pour le moins, précéder ses nombreuses communications directes avec ses
anciennes mandantes, pour pouvoir constituer éventuellement une exception
fondée, puisqu'il n'existait aucune urgence au sens de la jurisprudence évoquée ci-
dessus.

Une violation claire et réitérée des règles professionnelles a donc été
commise par le recourant.

Reste à examiner la mesure prononcée par la commission du Barreau.

a. Selon l’article 17 alinéa 1 LLCA, en cas de violation de la loi, l’autorité de
surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : l’avertissement,
le blâme, une amende de CHF 20’000.- au plus, l’interdiction temporaire de
pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l’interdiction définitive de
pratiquer. L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2).

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- 12/13 -

L’article 20 alinéa 1 LLCA précise que l’avertissement, le blâme et l’amende sont
radiés du registre cinq ans après leur prononcé.

b. La commission du Barreau statue sur tout manquement aux devoirs
professionnels. Si un tel manquement est constaté, elle peut, suivant la gravité du
cas, prononcer un avertissement, le blâme, la suspension pour un an ou plus ou la
destitution. L’amende jusqu’à CHF 20'000.- peut être prononcée ; elle peut être
cumulée avec une autre sanction (...) (art. 49 al. 1 LPAv).

Pour fixer la sanction, l'autorité doit, en application du principe de la
proportionnalité, tenir compte tant d'éléments objectifs - telle l'atteinte
objectivement portée à l'intérêt public - que de facteurs subjectifs, comme par
exemple les motifs qui ont poussé l'intéressé à violer ses obligations.

En matière de sanctions administratives, les autorités intimées jouissent en
général d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal administratif ne censure
ainsi les prononcés administratifs qu'en cas d'excès (ATA /570/2003 du 23 juillet
2003).

Compte tenu du caractère répétitif de la violation de ses obligations
professionnelles, malgré les demandes répétées de son confrère de cesser
d'importuner ses mandantes ainsi que du non-respect de l'injonction de la
commission du Barreau, le prononcé d'un blâme assorti d'un délai de radiation de
cinq ans, prononcé par la commission intimée à l'encontre du recourant, apparaît
comme proportionné, le recourant n'ayant pas d'antécédents et exempt de tout
reproche. Le recours doit dès lors être rejeté.

7. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés
en l'espèce à CHF 2'000.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 août 2006 par M. H en tant qu'il
concerne la décision sur mesures provisionnelles de la commission du Barreau du 23
mai 2006 ;

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- 13/13 -

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2006 par M. H en tant qu'il est
dirigé contre la décision de la commission du Barreau du 12 juillet 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. H ainsi qu'à la commission du Barreau.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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