ge_gerichte · ATAS/403/2008 · 2008-04-08 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4439/2007 
ATAS/403/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 8 avril 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur B__________, domicilié au PETIT-LANCY 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS SECTION AMBB, 
domicilié Rue du Nord 5, MARTIGNY 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
Attendu en fait que Monsieur B__________ (ci-après : l'assuré) est affilié auprès de 
PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après : la caisse-maladie) depuis le 
1er janvier 2004; 
Que son épouse étant au bénéfice d'une rente AI, lui et sa famille reçoivent depuis le 1er 
septembre 2001 des prestations complémentaires de l'office cantonal des personnes 
âgées (ci-après : l'OCPA); 
Que, le 13 novembre 2007, l'intéressé a saisi le Tribunal de céans d'une demande en 
paiement pour préjudices matériels et moraux, dirigée contre la caisse-maladie; qu'il 
rappelle avoir, le 20 novembre 2006, informé celle-ci qu'il entendait résilier son contrat, 
vu l'augmentation subie par sa prime-maladie pour l'année 2007; qu'elle a cependant 
refusé d'entrer en matière, au motif que des primes d'assurance lui restaient dues; que 
l'assuré reproche ainsi à la caisse-maladie de l'avoir harcelé, à tel point qu'il a été 
victime d'une dépression, et de l'avoir empêché, pour des motifs farfelus, de souscrire 
un nouveau contrat auprès d'une autre caisse-maladie, soit en l'occurrence ASSURA; 
qu'il conclut dès lors à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui verser la différence 
de primes entre les deux caisses, soit 77 fr. durant 24 mois; 
Que dans le cadre d'une autre procédure opposant les mêmes parties, enregistrée sous le 
no 3703/2007, le Tribunal de céans a rendu un arrêt le 15 janvier 2008; qu'il a 
notamment constaté que les primes d'assurance-maladie dues à la caisse-maladie de 
janvier à octobre 2006 avaient été prises en charge rétroactivement par l'OCPA; 
Que, dans sa réponse du 30 janvier 2008, la caisse-maladie relève préalablement 
qu'aucune décision ou décision sur opposition n'a été rendue sur le litige qui l'oppose à 
l'intéressé ; qu'au fond, elle rappelle qu'à l'époque de la démission de l'intéressé au 31 
décembre 2006, celui-ci présentait des arriérés de prime, raison pour laquelle elle avait 
refusé d'enregistrer ladite démission ; qu'elle souligne, par ailleurs, que la décision 
d'octroi de subside, rendue par l'OCPA, ne lui avait jamais été communiquée ; que dans 
le but de régler définitivement le litige, elle accepte la démission de l'intéressé avec effet 
rétroactif au 31 décembre 2006, à la condition que ce dernier fournisse la preuve de son 
affiliation auprès d'une caisse-maladie reconnue depuis le 1er janvier 2007 ; que le cas 
échéant, elle lui restituera le montant des primes payées pour l'année 2007 ; qu'à défaut, 
elle accepte à la même condition la démission de l'intéressé au 31 décembre 2007 sur 
présentation de la preuve de son affiliation auprès d'une caisse reconnue dès le 1er 
janvier 2008 ; que sinon, l'affiliation serait maintenue sans changement pour l'année 
2008; 
Qu'invité à se déterminer, l'intéressé a, par courrier du 11 février 2008, maintenu sa 
demande en paiement du 13 novembre 2007 ; qu'il produit une attestation établie par 
M. C__________, de X_________, le 20 décembre 2007, aux termes de laquelle il l'a 


 
 
 
 
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sollicité le 17 octobre 2007 pour une offre d'assurance-maladie sans accident, avec une 
franchise de 2'500 fr. et une prime de 197 fr. par mois, auprès de la compagnie 
ASSURA dès le 1er janvier 2008, qu'il l'a toutefois informé ensuite que PHILOS refusait 
sa demande de résiliation pour primes impayées, raison pour laquelle le contrat n'avait 
pas pu être enregistré ; 
Que le courrier de l'intéressé a été transmis à la caisse-maladie et la cause gardée à 
juger ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en revanche, le Tribunal de céans n'est pas compétent s'agissant de la demande en 
dommage et intérêts pour tort moral ; 
Qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles 
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours ; que le recours peut aussi 
être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition ; 
Que force est de constater qu'en l'espèce, aucune décision sur opposition n'a été rendue 
par la caisse-maladie ; 
Que le courrier de l'intéressé ne peut par ailleurs pas être considéré comme un recours 
pour déni de justice ; qu'en effet, celui-ci ne sollicite pas de la caisse-maladie qu'elle lui 
notifie une décision formelle ; 
Qu'il conclut cependant au versement de la somme de 1'848 fr. représentant l'écart de 
primes entre ASSURA et PHILOS, durant 24 mois soit 77 fr. x 24 mois ; 
Qu'une telle demande échappe quoi qu'il en soit également à la compétence du Tribunal 
de céans ; 
Que vu les circonstances du cas d'espèce, le Tribunal de céans invitera la caisse-maladie 
à prendre directement contact avec ASSURA afin qu'une date de démission puisse être 
déterminée ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Constate que le Tribunal cantonal des assurances sociales est incompétent ratione 
materie ; 
Déclare la demande irrecevable ; 
Dit que la procédure est gratuite ; 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le