ge_gerichte · ATAS/994/2014 · 2014-09-09 · fr

Résumé:
 Lorsque le droit de garde des enfants du requérant a été attribué à la mère par jugement de séparation et qu'un large droit de visite a été accordé au requérant, les enfants ne sauraient être considérés comme faisant ménage commun avec leur père lorsqu'ils vivent de façon prépondérante chez leur mère, ce d'autant plus qu'ils sont domiciliés chez elle selon l'Office cantonal de la population.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1824/2014 
ATAS/994/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1983, a déposé une demande visant à l’octroi de 
prestations complémentaires familiales le 17 mars 2014 auprès du Service des 
prestations complémentaires (ci-après SPC). 
2. Par décision du 24 mars 2014, le SPC a rejeté sa demande, rappelant que seules les 
personnes qui forment une famille composée au minimum d’un adulte et d’un 
enfant avec lequel un lien de filiation est établi, peuvent prétendre aux prestations 
complémentaires familiales. 
3. L’intéressé a formé opposition le 17 avril 2014. Il précise qu’il est séparé de son 
épouse, et que leurs deux enfants, B______ et C______, nés le ______ 2008, 
« vivent une partie de leur temps chez leur mère, et une autre chez moi-même, 
conformément au jugement de séparation du 8 mars 2013 ». 
4. Sur demande du SPC, l’intéressé a versé au dossier copie dudit jugement le 15 mai 
2014. Il appert qu’il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de justice, chambre civile, 
confirmant un jugement du Tribunal de première instance du 15 octobre 2012. 
Aux termes de ce jugement, la garde des enfants a été attribuée à la mère, étant 
précisé qu’« un large droit de visite est réservé au père, droit de visite qui 
s’exercera, à défaut d’accord contraire des parties, à raison de sept nuits par mois, 
selon un calendrier à établir d’avance par les parties, ainsi que pendant la moitié des 
vacances scolaires ». L’intéressé s’est par ailleurs engagé à payer à son épouse, au 
titre de contribution à l’entretien des enfants, par mois, d’avance et par enfant, 
allocations familiales ou d’études non comprises, les sommes suivantes : 
CHF 350.- jusqu’à l’âge de 10 ans 
CHF 400.- de 10 ans à 15 ans 
CHF 450.- de 15 ans jusqu’à la majorité, voire au-delà de la majorité, mais jusqu’à 
25 ans au plus tard, si l’enfant bénéficiaire poursuit des études sérieuses et 
régulières ou n’a pas achevé sa formation professionnelle. 
5. Par décision du 22 mai 2014, le SPC a rejeté l’opposition. Il se réfère au jugement 
du Tribunal de première instance du 15 octobre 2012, selon lequel les enfants 
vivent de manière très prépondérante chez leur mère, de sorte que l’intéressé ne 
peut être considéré comme vivant en « ménage commun » avec ses enfants au sens 
de l’art. 36A al. 1 let. b LPCC. 
6. L’intéressé a interjeté recours le 20 juin 2014 contre ladite décision, au motif que 
« bien que la garde de mes enfants ait été attribuée à leur mère, l’organisation du 
droit de visite qui a été organisée, s’apparente dans les faits à une garde partagée. 
En effet, je reçois mes enfants de manière régulière, ils font ménage commun avec 
moi durant ces périodes. Par ailleurs, j’assume l’ensemble des frais d’entretien de 
mes enfants quand je les reçois, en sus de la pension alimentaire que je verse à leur 
mère. (…) Compte tenu de cette situation, ne faut-il pas considérer que je remplis 


 
 
 
 
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les conditions cumulatives de l’art. 36A al. 1 let. a et b LPCC, et que les règles pour 
le calcul des prestations doivent se baser selon l’art. 13 al. 1 notamment du 
RPCFam ? ». 
7. Dans sa réponse du 22 juillet 2014, le SPC a conclu au rejet du recours, dans la 
mesure où la garde des enfants du recourant a été exclusivement attribuée à la mère. 
8. Ce courrier a été transmis à l’intéressé, puis la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 43 al. 1 
LPCC). 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
4. Les prestations ayant été sollicitées en 2014, la LPGA est applicable, ainsi que la 
LPC et la LPCC dans leur teneur dès le 1er janvier 2011. 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
5. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 43 al. 1 LPCC) 
6. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à des prestations complémentaires 
cantonales familiales, et plus particulièrement sur l'application de l'art. 36A al. 1 let. 
b LPCC. 
7. Les prestations complémentaires cantonales familiales ont été introduites à Genève 
depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 modifiant la LPCC du 11 février 2011). 
Elles visent une catégorie de bénéficiaires de prestations complémentaires 
cantonales qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les 
parents travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 


 
 
 
 
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L'exposé des motifs du PL 10600 explique que : 
« Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition économique des 
familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, 
ajoutée au revenu du travail, leur permettra d’assumer les dépenses liées à leurs 
besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière et aux 
mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associe, le risque d’enlisement dans le piège 
de l’aide sociale à long terme et de l’endettement sera largement écarté. En effet, le 
revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constitue 
un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité. 
8. Le nouvel art. 1er LPCC dispose que 
"Les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les 
orphelins et les invalides ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, 
qui leur est garanti par le versement de prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
(ci-après : 
prestations 
complémentaires AVS/AI). 
Les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, 
qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales 
pour les familles (ci-après : prestations complémentaires familiales)". 
Les prestations complémentaires familiales sont régies par : 
a) les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC; 
b) les dispositions de la loi fédérale auxquelles la présente loi renvoie 
expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'Etat; 
c) la LPGA et ses dispositions d'exécution. 
(art. 1 A al. 2 LPCC) 
Aux termes de l'art. 36 A LPCC, figurant au titre II A de la loi, 
"1Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, 
cumulativement : 
a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et 
canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations; 
b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale 
sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations 
familiales); 
c) exercent une activité lucrative salariée; 
d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. 
Le Conseil d’Etat définit les exceptions; 
e) répondent aux autres conditions prévues par la présente loi. 
(…) 


 
 
 
 
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4 Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'article 
36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de : 
a) 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte; 
b) 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes. 
5 Aux fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en 
application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative." 
Selon l’art. 36C al. 1 LPCC, 
« 1 Le droit à des prestations complémentaires fédérales, au sens de la loi fédérale, 
ou à des prestations complémentaires cantonales, au sens du titre II de la présente 
loi, ainsi que la renonciation à un tel droit, excluent le droit à des prestations 
complémentaires familiales. 
2 Sous réserve des situations prévues à l'alinéa 4, un seul et même enfant ne peut 
donner droit aux prestations que pour un seul groupe familial. 
3 Le droit aux prestations est reconnu : 
a) au parent qui a la garde de l'enfant, attribuée par un jugement; 
b) à la personne qui vit en ménage commun avec un enfant recueilli au sens 
de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les allocations familiales. 
4 En cas de garde partagée fixée par un jugement, lorsque l'enfant vit 
alternativement chez son père et sa mère, chacun des parents a droit aux prestations. 
Le Conseil d'Etat fixe le calcul des prestations ». 
9. Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales (RPCFam) le 27 juin 2012, entré en vigueur le 1er novembre 2012 et 
complétant plus particulièrement le titre II A de la LPCC, soit les art. 36A et 
suivants LPCC. 
10. Selon l'art. 5 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
du 27 juin 2012 (RS J 4 25.04; RPCFam), dans une famille monoparentale, les 
conditions personnelles doivent être remplies par le parent qui demande les 
prestations. L'art 7 RPCFam précise que sont considérées comme faisant ménage 
commun, au sens de l'art. 36A alinéa 1 lettre b de la loi, les personnes domiciliées à 
la même adresse, inscrites à l'office cantonal de la population. 
Selon l'art 7 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) 
si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas 
droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire, la 
prestation complémentaire pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de 
l’assurance-invalidité doit être calculée séparément. 
11. Le commentaire article par article du PL 10600 apporte les précisions suivantes : 
« Le projet énumère les conditions personnelles à remplir afin de bénéficier des 
prestations complémentaires familiales. Certaines de ces conditions sont les mêmes 


 
 
 
 
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que pour les prestations complémentaires à l'AVS/AI (domicile et résidence, durée 
de séjour préalable), d'autres sont spécifiques. Ainsi et en principe, ne peuvent 
toucher des prestations complémentaires familiales que les personnes qui ne font 
pas l'objet d'une taxation d'office par l'AFC. Le contrôle des conditions 
économiques d'un demandeur ou d'un ayant droit aux prestations complémentaires 
familiales est largement fondé sur les données fiscales. Une taxation d'office, 
établie en l'absence de données précises sur la situation réelle d'un contribuable, ne 
doit pas autoriser l'ouverture d'un droit à des prestations sociales. Les personnes qui 
sont taxées d'office ont souvent besoin d'un accompagnement social pour 
régulariser leur situation administrative et financière. Dans ce cas, il est judicieux 
qu'elles soient suivies par l'Hospice général. Au besoin, le règlement du Conseil 
d'Etat précisera les exceptions à cette règle. 
La condition du ménage commun est définie en relation avec les enfants : peuvent 
bénéficier de prestations complémentaires familiales les personnes vivant en 
communauté domestique avec au moins un enfant de moins de 18 ans, 
respectivement 20 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à des 
allocations de formation professionnelle, au sens de la loi fédérale sur les 
allocations familiales (LAFam). La limite ultime est fixée à 20 ans car elle 
correspond, d'une manière générale, à la fin de la formation post-obligatoire. Elle 
tient compte des avis exprimés dans la procédure de consultation. Les études qui 
s'étendent au-delà sont des formations supérieures, pour lesquelles des bourses 
d'études peuvent être sollicitées. Une exception au principe du ménage commun 
n'est prévue que si cette communauté ne peut pas être maintenue en raison de justes 
motifs, tels qu'un séjour prolongé à l'hôpital ou une formation exigeant un séjour en 
dehors du canton (cf. alinéa 4 ; art. 36 A LPCC). 
Une seule et même personne peut simultanément remplir les conditions du droit à 
des prestations complémentaires familiales et à des prestations cantonales 
complémentaires à l'AVS/AI. Des règles de coordination sont donc nécessaires. 
Ainsi, un rentier AVS ou AI, bénéficiaire de prestations fédérales et/ou cantonales 
complémentaires à l'AVS/AI ne pourra 
pas 
bénéficier de prestations 
complémentaires familiales. Il en va de même lorsqu'un rentier AVS ou AI 
renoncerait à un tel droit. 
Vu la définition du groupe familial (cf. article 36D, alinéa 3), plusieurs personnes 
peuvent théoriquement faire valoir un droit aux prestations pour le même enfant. 
Dès lors, il est indispensable de déterminer la personne ayant droit à la prestation. 
Si les deux parents font ménage commun avec l'enfant et exercent conjointement la 
garde ou l'autorité parentale, la prestation est accordée à celui des parents qui en fait 
la demande. Elle est calculée en tenant compte des revenus et dépenses de toute la 
famille. Si les parents vivent séparés, le droit aux prestations est en priorité reconnu 
au parent qui a la garde de l'enfant, car c'est lui qui, en règle générale, vit avec 
l'enfant et subvient à son entretien. Si un parent vit séparé et/ou en ménage commun 
avec une personne sans lien de filiation avec l'enfant, cette dernière n'est pas 


 
 
 
 
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englobée dans le calcul des prestations (mais sa contribution aux frais du ménage 
est prise en compte par une participation au loyer). 
Lors de la procédure de consultation, la nécessité de tenir compte des situations de 
garde conjointe a été soulignée. Dans le cas où l'enfant vit alternativement chez sa 
mère et chez son père (équivalent à une répartition qui sera précisée dans le 
règlement, de 50 - 50%, pour le moins 40 - 60%, du temps passé chez l'un et l'autre 
parent), les deux ménages doivent pouvoir bénéficier, en cas de besoin, des 
prestations complémentaires familiales. L'alinéa 4 tient compte de cette 
préoccupation » (art. 36C LPCC). 
12. En l’espèce, le droit de garde des enfants du recourant a été attribué à la mère par 
jugement du 15 octobre 2012, confirmé par arrêt de la Cour de justice, chambre 
civile, du 15 mai 2014. Il est vrai qu’un large droit de visite a été accordé au 
recourant. Il n’en reste pas moins que les enfants vivent de façon prépondérante 
chez leur mère. Ils sont au demeurant domiciliés chez elle selon l’Office cantonal 
de la population. Ils ne sauraient dans ces conditions être considérés comme faisant 
ménage commun avec leur père. 
13. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le