ge_gerichte · ATA/266/2025 · 2025-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/389/2025-MARPU 
ATA/266/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mars 2025 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ AG 
représentée par Robert ZIMMERMANN, mandataire 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS 
 
 
 
intimé 
 
_________ 


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A/389/2025 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 29 juillet 2024, le département du territoire (ci-après : DT), soit pour lui 
l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA) a publié sur la plateforme 
www.simap.ch un appel d’offres en procédure ouverte, soumis aux accords 
internationaux, pour un marché public de services d’architecture, d’ingénierie et de 
planification intitulé « patinoire de Trèfle-Blanc, mandat de spécialiste façades ». 
Les offres devaient être remises avant le 11 septembre 2024 à minuit. 
 
 
Les documents d’appel d’offres pouvaient être obtenus sur le site. Figurait 
notamment parmi ceux-ci un « cahier des charges de mandat – spécialiste façades » 
(ci-après : CDC), sous forme d’un tableau Excel mentionnant sur sa page de garde que 
« Les cellules bleues sont à remplir impérativement » 
2. 
 
A______ AG (ci-après : A______) est une société anonyme sise à B______, 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Bâle-Campagne depuis 
le ______ 1988, et qui a pour but statutaire : gestion d'un centre d'ingénierie pour les 
techniques de construction métallique, de fenêtres et de façades, en particulier l'étude 
de projets, le développement, la construction d'éléments de construction métallique de 
tous types, la direction de projets, la surveillance de l'exécution, le conseil aux 
entreprises ainsi que le commerce de marchandises de tous types. 
3. 
 
Le 9 septembre 2024, A______ a soumis une offre pour le marché précité. 
4. 
 
L’OCBA lui a par la suite demandé de clarifier son offre sur plusieurs points. 
5. 
 
A______ a ainsi renvoyé deux questionnaires complémentaires en date des 
21 novembre et 11 décembre 2024. 
6. 
 
Par décision du 21 janvier 2025, le DT a exclu l’offre d’A______ au motif que 
celle-ci n’était pas conforme aux exigences du cahier des charges, se référant à l’art. 
42 al. 1 let. a du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). 
7. 
 
Par acte posté le 3 février 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à ce qu’il soit fait interdiction au 
DT de conclure un contrat en exécution du marché litigieux et à ce que l’OCBA soit 
invité à lui notifier toute décision d’adjudication, et principalement à l’annulation de 
la décision attaquée et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Elle avait demandé au DT de lui fournir toute décision parallèle d’adjudication, 
requête qui avait été rejetée, si bien qu’elle ne savait pas si le marché avait été adjugé 
ou non. Il convenait en conséquence d’interdire la conclusion de tout contrat jusqu’à 
droit connu sur le recours et d’exiger de l’intimé qu’il lui notifie une éventuelle 
décision d’adjudication. 
 
 
Sur le fond, la recourante invoquait une violation du principe de la bonne foi 
(l’intimé ne lui ayant fait parvenir la motivation de sa décision que très peu de temps 
avant l’expiration du délai de recours), la violation du droit d'être entendu et la 


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violation de l’art. 42 RMP. Son offre était complète et conforme au CDC. Elle 
reprenait ainsi les six points litigieux ne correspondant pas au CDC aux dires du 
pouvoir adjudicateur : 
- 
Sur la « réalisation des schémas des prototypes ou éléments-tests » (phase 
4.41.1 du CDC), son offre n’indiquait pas de nombre d’heures, mais elle avait 
clarifié sa réponse en indiquant que de tels schémas ou éléments-tests étaient inclus 
dans son offre, sauf demande spécifique pour un prototype anticipé ; 
- 
Sur le « contrôle de la qualité […]. Estimation à 40 visites de chantier » (phase 
4.52 point 6 du CDC), elle n’avait pas estimé le nombre de visites qu’elle ferait 
mais avait répondu que les prestations de cette rubrique étaient incluses dans son 
offre ; 
- 
Sur les « contrôles supplémentaires ponctuels […]. Estimation à 10 visites » (phase 
4.52 point 7 du CDC), elle avait indiqué que selon son expérience, deux visites en 
atelier étaient largement suffisantes pour contrôler la qualité de la production, et 
ce n’était qu’a posteriori que l’OCBA entendait faire du nombre de dix visites un 
minimum incompressible ; 
- 
Sur l’« organisation et le contrôle des métrés » (phase 4.52 point 14 du CDC), elle 
avait confirmé dans le questionnaire de clarification que le contrôle en question 
était compris dans l’offre, sans limitation – ce à quoi l’OCBA avait semblé 
acquiescer puisqu’il n’avait émis aucune remarque ; 
- 
Sur le point « recherche, contrôle et mise à jour de la documentation » (phase 4.53 
point 8 du CDC), elle avait indiqué dans son offre que « les documents BET 
[avaient] déjà été remis en phase 41 », ce qu’elle avait confirmé dans son document 
de clarification en indiquant qu’elle remettrait également ces études à la fin de la 
phase 53 ; 
- 
Sur les points « rédaction et collecte des documents nécessaires pour l’exploitation 
et la conservation » et « élaboration d’un plan d’entretien pour les éléments de 
façade et de toiture (phase 4.53 points 21 et 22 du CDC), elle avait mentionné dans 
son offre « à établir par l’entreprise d’exécution ». Dans son document de 
clarification, elle avait confirmé ce point en précisant qu’elle contrôlerait 
l’intégrité et la conformité de ces documents, prestations qui étaient comprises 
dans son offre. 
8. 
 
Le 13 février 2025, l’OCBA a conclu au rejet de la demande d’octroi de l’effet 
suspensif. 
 
 
Le recours était infondé, même sur la base d’une analyse prima facie. Il n’y avait 
pas de violation du droit d'être entendu de la recourante, la décision attaquée 
mentionnant que l’exclusion était prononcée pour cause de non-conformité avec le 
CDC, et il avait été donné suite à la demande de précision sur les motifs de non-
conformité dans un délai de trois jours ouvrés. 
 
 
S’agissant des six points de non-conformité relevés : 


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- 
Pour la phase 4.41.1, point 10 du CDC : dans l’offre, la recourante avait laissé la 
case vide alors que le CDC mentionnait expressément que toutes les cases en bleu 
devaient être remplies ; dans ses réponses aux demandes de clarifications, la 
recourante avait proposé de faire réaliser cette prestation par une entreprise tierce, 
ce qui n’était pas acceptable ; 
- 
Pour la phase 4.52 points 6 et 7 du CDC : l’estimation de respectivement 40 et 
10 visites donnée dans le CDC ne pouvait pas être modifiée par les 
soumissionnaires, sans quoi les offres n’auraient pas été comparables qui plus était 
le nombre exact de contrôles était fixé par les architectes ; dans sa réponse aux 
demandes de clarifications la recourante s’était contentée de dire que ces 
prestations étaient incluses dans son offre ; 
- 
Pour la phase 4.52 point 14 du CDC : la recourante n’avait indiqué aucun nombre 
d’heures dans son offre, précisant seulement « uniquement pour modifications » ; 
dans sa réponse aux demandes de clarification, la recourante avait seulement 
mentionné « le contrôle des métrés de l’entreprise d’exécution est compris dans 
notre offre », si bien qu’il n’était pas possible de savoir quel était le nombre 
d’heures prévu ni s’il était vraisemblable ; 
- 
Pour la phase 4.53, point 8 du CDC : la recourante n’avait indiqué dans son offre 
aucun nombre d’heures sur ce point, insuffisance qui avait persisté malgré les 
demandes de clarification car la recourante s’était contentée de renvoyer aux 
études réalisée durant la phase 41 ; 
- 
Pour la phase 4.53, points 21 et 22 du CDC : la recourante n’avait indiqué aucun 
nombre d’heures dans son offre, renvoyant ces tâches à l’entreprise d’exécution et 
continuant à le faire après demande de clarification. 
9. 
 
Le 11 mars 2025, la recourante a répliqué sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles, persistant dans ses conclusions. 
10. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles. 
 
 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prima facie 
recevable, en application des art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 de l’Accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant 
le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 55 let. c et 56 al. 1 RMP. 
2. 
 
Les mesures provisionnelles sont prises par le président ou la vice-présidente de 
la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par une autre juge 


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(art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA 
- E 5 10 ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020). 
3. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu 
de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic 
positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire 
mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/543/2024 du 
30 avril 2024 consid. 3 ; ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; Benoît BOVAY, 
Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert 
STÖCKLI, Marchés publics 2010, 2010, 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics (arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 5.2), 
et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu’avec 
restriction (ATA/1/2024 du 2 janvier 2024). 
4. 
 
Lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur des mesures provisoires, elle peut 
se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant 
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de 
peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 
473 consid. 2.3). 
5. 
a. 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés 
et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi que de l’accord 
entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 al. 2 AIMP). Il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la 
transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et 
permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). 
Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de passation des 
marchés (art. 11 let. a et b AIMP). 
 
b. 
L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive, 
incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges (art. 42 al. 1 
let. a RMP). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend une 
décision d’exclusion motivée, notifiée par courrier à l’intéressé, avec mention des 
voies de recours (art. 42 al. 3 RMP). 


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c. 
Le droit des marchés publics est formaliste. L'autorité adjudicatrice doit procéder 
à l'examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect de ce 
formalisme, qui permet de protéger notamment le principe d'intangibilité des offres 
remises et le respect du principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires garanti 
par l'art. 16 al. 2 RMP. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour concrétiser 
l'obligation d'assurer l'égalité de traitement entre soumissionnaires dans la phase 
d'examen de la recevabilité des offres et de leur évaluation (ATA/496/2024 du 16 avril 
2024 consid. 3.2). 
6. 
 
La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties ; elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent (art. 69 
al. 1 LPA). 
7. 
 
En l'espèce, la recourante ne conclut pas à l’octroi de l’effet suspensif, mais à ce 
qu’il soit fait injonction à l’intimé de ne pas conclure de contrat jusqu’à droit jugé sur 
le présent recours. Il s’agit donc d’une mesure provisionnelle qui exige toutefois le 
même type d’examen prima facie des chances de succès du recours que l’octroi de 
l’effet suspensif. 
 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu n’apparaît à première vue pas 
suffisant à admettre le recours, dès lors que la décision attaquée mentionnait 
expressément que l’exclusion était prononcée pour cause de non-conformité au CDC, 
et que la recourante a pu par la suite recourir en connaissance de cause, dès lors qu’elle 
a pu examiner en détail les points où une telle non-conformité lui était reprochée. 
 
 
À ce sujet, si la conformité de certaines réponses de la recourante avec le CDC 
peuvent se discuter (p. ex. à propos du caractère obligatoire ou minimal du nombre de 
visites de contrôle, phase 4.52 points 6 et 7), d’autres – en particulier phase 4.53, 
points 8, 21 et 22 du CDC – apparaissent bien a priori incompatibles avec le CDC, qui 
mettait en exergue l’obligation de remplir toutes les cases bleues. 
 
 
Les chances de succès du recours apparaissent ainsi insuffisantes en l'état pour 
octroyer la mesure provisionnelle sollicitée, étant rappelé que l'absence d'effet 
suspensif au recours (et de toute mesure susceptible de bloquer le processus 
décisionnel) constitue la règle en matière de marchés publics. Point n'est besoin dès 
lors d'examiner s'il existe un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution 
immédiate du marché, étant rappelé toutefois que selon la jurisprudence, les pouvoirs 
adjudicateurs doivent prévoir, dans leurs échéanciers, la possibilité que des 
soumissionnaires interjettent recours contre leurs décisions (ATA/1392/2024 du 
27 novembre 2024 consid. 7 ; ATA/842/2024 du 11 juillet 2024 consid. 7). 
8. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'octroyer les mesures provisionnelles sollicitées ainsi que, en tant que de besoin, 
l’effet suspensif au recours ; 


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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Robert ZIMMERMANN, mandataire de la recourante 
ainsi qu'à l'office cantonal des bâtiments. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :