ge_gerichte · ATAS/116/2003 · 2002-09-26 · fr


Siégeants : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, Juges 
assesseurs 
 
B
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1608/2002 
ATAS/116/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 SEPTEMBRE 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame G__________ 
Représentée par son époux, Monsieur G__________ 
 
RECOURANTE 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 G E N E V E 29 
INTIMEE 
 
 


- 2/5- 
 
 
A/1608/2002 
EN FAIT 
 
1. 
Durant le mois d’avril 2002, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la CCGC) a constaté que Madame G__________, sans 
activité lucrative, n’avait pas été affiliée à l’assurance-vieillesse et survivants comme 
elle aurait dû l’être. Par courrier du 19 avril 2002, la CCGC l’a donc informée de ses 
obligations et a procédé à son affiliation avec effet rétroactif au 1er janvier 1997, 
compte tenu de la prescription quinquennale instaurée par la loi. Le montant des 
cotisations dues du 1er janvier 1997 au 31 mai 2002 a été déterminé par décisions du 
25 septembre 2002. Par décision du 26 septembre 2002, la CCGC a en outre fixé le 
montant des intérêts moratoires à Fr. 1'180.20. 
2. 
Le 3 octobre 2002, Monsieur G__________ a interjeté recours 
contre cette dernière décision pour le compte de sa femme. Il allègue que son épouse 
ignorait l’obligation de s’affilier qui lui incombait et demande qu’elle soit en 
conséquence dispensée du paiement des intérêts moratoires. 
3. 
Invitée à se prononcer, la CCGC, dans son préavis du 31 octobre 
2002, a conclu au rejet du recours en rappelant que les intérêts moratoires avaient un 
rôle compensatoire et donc indépendant de toute faute de l’assuré. 
 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
1. 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi 
cantonale sur l’organisation judiciaire, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente 


- 3/5- 
 
 
A/1608/2002 
cause, introduite le 3 octobre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants est transmise d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Celui-ci constate que le recours, interjeté en temps utile (article 84 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10]), est 
recevable en la forme. 
 
Au fond : 
2. 
Selon l’article 41bis alinéa 1 lettre b du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), les personnes tenues de 
payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années 
antérieures doivent verser des intérêts moratoires dès le 1er janvier qui suit la fin de 
l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. 
3. 
La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur les 
intérêts moratoires précise que les cotisations personnelles réclamées pour des 
années antérieures en cas d’affiliation rétroactive de l’assuré constituent bien des 
cotisations arriérées au sens de l’article 41bis RAVS (cf. ch. 2014 de la circulaire). 
4. 
Selon la jurisprudence, le but des intérêts moratoires est de 
compenser le fait que le débiteur peut tirer un bénéfice d'intérêts en cas de paiement 
tardif, tandis que le créancier subit un désavantage dans ce même domaine. 
L'obligation de payer les intérêts moratoires est indépendante de la notion de faute, 
contrairement au secteur des prestations. En outre, l'introduction d'un recours contre 
une décision relative à des cotisations n'a pour effet ni d'ajourner le début du cours 
des intérêts ni d'interrompre celui-ci lorsqu'il a déjà commencé; enfin, un effet 
suspensif attribué éventuellement à un recours n'a aucune influence sur le cours des 
intérêts (Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1992 p. 177ss, 
notamment consid. 4b, p. 178). 


- 4/5- 
 
 
A/1608/2002 
5. 
En l’espèce, les cotisations dues par l’assurée pour la période du 
1er janvier 1997 au 31 mai 2002 ont fait l’objet de décisions contre lesquelles aucun 
recours n'a été interjeté. Ces décisions sont par conséquent entrées en force. 
Conformément à l'article 41bis alinéa 1 lettre b RAVS, les intérêts moratoires ont 
donc commencé à courir dès le mois de janvier 1998. Le calcul effectué par la CCGC 
n’est pas contesté. 
Compte tenu de la jurisprudence rappelée supra, il ne saurait être fait 
droit à la demande de la recourante, qui souhaiterait qu’il soit renoncé à la perception 
d’intérêts moratoires. En effet, l’absence de faute de l’assurée ne saurait justifier le 
renoncement aux intérêts. Le fait que l’assurée ait ignoré qu’il lui incombait de 
s’affilier à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative n’est pas pertinent. 
6. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le grief invoqué par 
la recourante se révèle infondé. Le recours est par conséquent rejeté. Il est cependant 
loisible à la recourante, s’il devait s’avérer que le paiement des intérêts constituerait 
une charge trop lourde pour elle compte tenu de sa situation financière, de déposer 
une demande de remise ou de réduction auprès de la Caisse de compensation. 
 
 
 
 
* * * 
 


- 5/5- 
 
 
A/1608/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. Le rejette ; 
 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 
106 et 108 OJ). 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des 
assurances sociales par le greffe