ge_gerichte · AARP/268/2017 · 2017-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/47/2015 AARP/268/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 août 2017 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/593/2015 rendu le 24 août 2015 par le Tribunal de police, statuant 
suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_366/2016 du 15 mai 2017, annulant l'arrêt 
AARP/73/2016 rendu le 25 février 2016 par la Chambre pénale d'appel et de révision. 
 
 
et 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, rue ______, 
intimé. 
 


- 2/16 - 
P/47/2015 
EN FAIT : 
A. 
Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 
a. A______, ressortissant guinéen, a séjourné à Genève du 3 septembre 2014 au 7 
avril 2015, démuni des autorisations nécessaires, de papiers d'identité et de moyens 
d'existence. Sa demande d'asile a été rejetée le 9 octobre 2012 et la décision de 
renvoi de Suisse est entrée en force le 9 novembre 2012. 
Par ailleurs, il s'est rendu à Genève les 5 février et 6 avril 2015, alors qu'il faisait 
l'objet d'une décision d'interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal, valable du 
4 janvier au 4 juillet 2015. 
b. Par jugement du 24 août 2015, le Tribunal de police a acquitté A______ des chefs 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]) et 
de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence (art. 119 al. 1 LEtr). Il lui a 
alloué une indemnité pour tort moral, en raison de sa détention injustifiée durant 23 
jours, de CHF 230.- plus intérêts à 5% dès le 4 janvier 2015 et a laissé les frais de la 
procédure à la charge de l'Etat. 
c. Le Ministère public (MP) a appelé de ce jugement, concluant à ce qu'A______ soit 
reconnu coupable d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr, condamné à 
une peine privative de liberté de huit mois, aux frais de la procédure, ceux-ci devant 
être compensés avec les sommes d'argent séquestrées, et à ce que ses conclusions en 
indemnisation soient rejetées. 
A______ ayant refusé toute collaboration en vue de rentrer en Guinée, l'inexécution 
de la décision de renvoi du 9 octobre 2012 ne pouvait être reprochée à l'autorité 
administrative. Un retour volontaire dans ce pays avait toujours été possible, en dépit 
de l'épidémie Ebola. Or, A______ n'avait entrepris aucune démarche dans ce sens. 
La qualité de partie à une procédure pénale ne justifiait pas son séjour en Suisse. Il 
s'était rendu à Genève, dans le quartier ______, le 5 février 2015 dans la soirée et le 
lundi de Pâques, jour férié, ce qui n'avait rien à voir avec des consultations de son 
conseil. Le comportement de l'intimé était par conséquent constitutif de séjour 
illégal. 


- 3/16 - 
P/47/2015 
Une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois prenait effet dès sa notification, 
respectivement dès la mise en liberté de la personne en faisant l'objet, de sorte que 
l'infraction à l'art. 119 LEtr était commise non seulement par celui qui revient sur le 
territoire dont l'accès lui a été interdit, mais également par celui qui persiste à y 
rester, nonobstant une telle interdiction. 
Le prononcé d'une peine privative de liberté ferme de huit mois était justifiée par les 
antécédents spécifiques de l'intimé, son mépris des décisions de justice rendues à son 
encontre et son refus de collaborer à son renvoi, ce qui conduisait à poser un 
pronostic défavorable et excluait toute clémence. 
d. Par arrêt du 25 février 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
partiellement admis l'appel formé par le MP, confirmant l'acquittement d'A______ 
des chefs de séjour illégal et d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, mais le reconnaissant 
coupable de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEtr), l'exemptant de toute peine et le condamnant au tiers des frais de 
procédure de première instance et d'appel. Pour le surplus, le jugement de première 
instance a été confirmé. 
La CPAR a retenu que le comportement d'A______ était constitutif d'infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Elle l'a toutefois acquitté du chef de séjour illégal, faute 
pour les autorités administratives du canton de Berne d'avoir entrepris les démarches 
nécessaires à l'exécution de la décision de renvoi prise à l'encontre de l'intéressé, 
contrevenant ainsi à la Directive sur le retour en tant que développement de l'acquis 
de Schengen (Directive sur le retour - RO 2010 5925). Elle l'a en outre reconnu 
coupable de violation de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 119 al. 
1 LEtr. Considérant dans un premier temps que cette infraction pouvait être 
sanctionnée par le prononcé d'une courte peine privative de liberté, elle a retenu 
qu'une telle solution se heurterait toutefois également aux principes dégagés par la 
jurisprudence relative à la Directive sur le retour, raison pour laquelle elle l'a 
exempté de toute peine. 
e. Dans son arrêt 6B_366/2016 du 15 mai 2017, le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par le MP, annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause à la CPAR pour 
qu'elle reconnaisse l'intimé coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b 
LEtr, fixe une peine sanctionnant les infractions retenues, cas échéant dans le respect 
de la jurisprudence relative au délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1) et statue à nouveau sur 
l'indemnité allouée à titre de réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]). 


- 4/16 - 
P/47/2015 
Les conditions d'application des art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr étaient réalisées 
et aucun motif d'exemption de peine au sens des art. 115 al. 4 et 119 al. 2 LEtr n'avait 
été retenu. Il convenait dès lors d'examiner l'applicabilité de la Directive sur le retour 
lorsque, outre le séjour illégal, une autre infraction était retenue à l'encontre du 
prévenu, en l'occurrence, le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée. L'infraction à l'art. 119 LEtr portait, dans le cas d'espèce, sur la 
violation d'une interdiction ayant pour but la protection de la sécurité et de l'ordre 
publics, et non la mise en œuvre de la procédure de renvoi. Ainsi, les principes tirés 
des arrêts du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 et 6B_1189/2015 du 
13 octobre 2016, selon lesquels la Directive du retour n'était pas applicable aux 
ressortissants des pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs 
autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers, devaient être suivis. L'intimé 
était ainsi soustrait à l'application de la Directive sur le retour. Le prononcé d'une 
sanction pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et non-respect d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr) n'était pas contraire à 
celle-ci. 
f. Par courrier du 7 juin 2017, la CPAR a invité le MP à se déterminer sur la suite de 
la procédure. 
g. Dans son courrier du 19 juin 2017, le MP conclut au prononcé d'un verdict de 
culpabilité pour les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr, et au prononcé 
d'une peine privative de liberté ferme de six mois, complémentaire à celle prononcée 
par le Tribunal correctionnel le 6 avril 2016. Le prévenu devait être condamné aux 
frais de la procédure, à l'exclusion de toute indemnité. 
La période pénale étant antérieure à la condamnation prononcée le 6 avril 2016 à une 
peine privative de liberté de 15 mois pour brigandage, la peine à fixer devait être 
complémentaire à la précédente. Au surplus, A______, en séjour illégal depuis 2012, 
n'avait été condamné de ce chef qu'à 265 unités pénales (par addition des 
condamnations des 1er mars, 21 mars et 17 mai 2013, et 30 octobre 2014, ainsi que 
du tiers de la peine prononcée le 16 avril 2013, dont le solde est afférent à l'infraction 
de recel). La jurisprudence relative au délit continu était ainsi respectée. Enfin, les 
infractions à l'art. 119 LEtr, passibles chacune d'une peine privative de liberté de 
trois ans, justifiaient une condamnation plus sévère que le séjour illégal, passible 
d'une peine maximale d'une année, dans le contexte d'un délit continu. Ainsi, dans la 
quotité proposée, seul 1/6 de la peine était relatif au séjour illégal, le solde devant 
être rapporté aux infractions à l'art. 119 LEtr. 


- 5/16 - 
P/47/2015 
h. Par courrier du 6 juillet 2017, A______ conclut à ce que la CPAR prononce une 
peine égale à zéro, complémentaire à celle prononcée par le Tribunal correctionnel le 
6 avril 2016. 
Le MP avait omis de mentionner que l'auteur ne devait pas être puni plus sévèrement 
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Il était d'avis 
que le prononcé d'une peine privative de liberté serait totalement disproportionné et 
inutile. Enfin, il y avait lieu de relever que les faits reprochés étaient anciens et 
qu'A______ venait de sortir de la prison de Champ-Dollon, où il avait purgé l'entier 
de sa peine de 15 mois. Le condamner aujourd'hui pour des infractions bagatelles et 
pour une période antérieure portait gravement atteinte à la sécurité du droit. 
i. Par courriers de la CPAR du 10 juillet 2017, les parties ont été informées que la 
cause serait retenue à juger sous dix jours. Aucune réplique n'a été déposée. 
B. 
Selon ses déclarations, A______ est né le ______ 1995 à ______/Guinée, pays dont 
il est ressortissant. Célibataire et sans enfant, il a étudié le Coran durant sa scolarité. 
Il est allé à l'école à Berne après le dépôt de sa demande d'asile. Sans formation, il n'a 
jamais travaillé en Guinée ni en Suisse. Il a pour seule famille une tante vivant dans 
son pays d'origine, dont il n'a aucune nouvelle. Il est arrivé en Suisse en 2011 et 
souhaite y rester à l'avenir. Au cours de la procédure, il a persisté à refuser toute 
collaboration à son renvoi dans son pays d'origine. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le 1er mars 2013 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec 
sursis, révoqué le 17 mai 2013, pour séjour illégal (période du 10 novembre 2012 au 
28 février 2013), ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour contravention à l'art. 19a 
LStup ; 
- le 21 mars 2013 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis, 
révoqué le 17 mai 2013, pour séjour illégal (période du 2 au 19 mars 2013) ; 
- le 16 avril 2013 par le MP à une peine privative de liberté de 180 jours pour séjour 
illégal (période du 21 mars au 15 avril 2013) et recel ; 
- le 17 mai 2013 par le MP à une peine privative de liberté de 45 jours pour séjour 
illégal (période du 16 avril au 16 mai 2013). Une libération conditionnelle lui a été 
octroyée par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 26 août 


- 6/16 - 
P/47/2015 
2013, avec effet le 13 octobre suivant, délai d'épreuve d'un an, prolongé de six mois 
le 30 octobre 2014 (solde de peine de 76 jours) ; 
- le 30 octobre 2014 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende pour séjour illégal (période du 13 octobre 2013 au 2 septembre 2014), ainsi 
qu'à une amende de CHF 100.- pour contravention à l'art. 19a LStup ; 
- le 6 avril 2016 par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de 
15 mois et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour brigandage et opposition 
aux actes de l'autorité. 
 
EN DROIT : 
1. 
Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est 
renvoyée. Elle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277 ; ATF 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par les 
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès 
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2014 du 
27 août 2013 consid. 1.1). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été 
admis, même implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux 
questions laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en 
découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 
6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). La motivation de l'arrêt de renvoi 
détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, 
décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la 
nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). 
2. 
2.1. L'art. 119 al. 1 LEtr sanctionne quiconque enfreint une assignation à un lieu de 
résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEtr). 
Le juge peut renoncer à poursuivre l'étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui 
infliger une peine si le renvoi ou l'expulsion peut être exécuté immédiatement ou s'il 
a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion 
(art. 119 al. 2 LEtr). 


- 7/16 - 
P/47/2015 
2.2. Se référant à la jurisprudence européenne, le Tribunal fédéral a admis que la 
Directive sur le retour n'était pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui 
avaient commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 
let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_931/2016 du 6 juin 2017 consid. 2.3 ; 6B_366/2016 du 
15 mai 2017 consid. 2 destiné à la publication ; 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 
consid. 2.1 ; 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3). 
A ce sujet, compte tenu des objectifs visés par la Directive sur le retour (notamment 
fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants 
d'Etats tiers en séjour irrégulier), il y a lieu de distinguer la violation d'une 
interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi (art. 119 
cum art. 74 al. 1 let. b et c LEtr) de celle prononcée en raison du comportement de 
l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre public (art. 119 cum art. 74 
al. 1 let. a LEtr). Alors que la première hypothèse demeure soumise à la Directive sur 
le retour en vertu de la jurisprudence européenne et fédérale, la seconde, ayant violé 
une mesure visant à protéger en priorité la sécurité et l'ordre public, en particulier en 
matière de stupéfiants (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 3.1) est soustraite au champ d'application de la Directive. En 
effet, dans cette dernière configuration, l'interdiction de périmètre n'est pas liée à la 
procédure de renvoi visée par la Directive sur le retour (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_366/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.6.2 destiné à la publication). 
2.3. L'art. 115 al. 1 let. b LEtr sanctionne quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. En cas d'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion, le juge 
peut renoncer à poursuivre l'étranger sorti ou entré illégalement, à le renvoyer devant 
le tribunal ou à lui infliger une peine. 
3. 
3.1. En l'espèce, il est acquis aux débats que l'intimé a séjourné illégalement en 
Suisse du 3 septembre 2014 au 7 avril 2015. La suspension des renvois de 
demandeurs d'asile déboutés vers la Guinée du 21 octobre 2014 au 19 août 2015 ne 
conduisait pas à une impossibilité objective de retour, puisqu'un retour volontaire 
était envisageable, ce que l'intimé avait admis. En tout état, l'intimé n'avait pas 
exposé en quoi la situation en Guinée constituerait un danger imminent impossible à 
détourner autrement qu'en séjournant illégalement sur le territoire suisse. Liée au 
surplus par les considérants de renvoi du Tribunal fédéral, la CPAR reconnaît 
l'intimé coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Le jugement 
attaqué sera réformé sur ce point. 


- 8/16 - 
P/47/2015 
3.2.1. Par ailleurs, il est établi et non contesté que, les 5 février et 6 avril 2015, 
l'intimé se trouvait sur le territoire genevois, alors qu'il savait faire l'objet d'une 
interdiction d'y pénétrer, entrée en force, faute d'opposition. Les conditions 
d'application de l'art. 119 al. 1 LEtr sont dès lors réalisées, aucun motif d'exemption 
de peine au sens de l'art. 119 al. 2 LEtr n'ayant été retenu. La CPAR étant en outre 
liée par les motifs de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, elle confirme le verdict de 
culpabilité pour violation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée au 
sens de l'art. 119 al. 1 LEtr. 
3.2.2. La décision d'interdiction de pénétrer sur le territoire genevois a été prononcée 
en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre 
public. Dès lors, conformément à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l'intimé est 
soustrait à l'application de la Directive sur le retour. Le prononcé d'une sanction pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et non-respect d'une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr) dans le cas d'espèce n'est pas 
contraire à celle-ci. Une condamnation à une peine privative de liberté, alors que la 
procédure administrative n'avait pas été menée jusqu'à son terme n'est, en 
l'occurrence, pas non plus contraire à la Directive sur le retour. 
4. 
4.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, le séjour illégal est puni par une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 119 al. 1 LEtr 
réprime la violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
4.2. Selon l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le 
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 


- 9/16 - 
P/47/2015 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1 et 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
4.3. Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit de durée, un 
délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 
6 consid. 3.2). 
L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le 
condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en 
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer 
sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte 
indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par 
la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 
En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question 
(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 précité). 
La somme des peines prononcées à raison du délit continu doit ainsi être adaptée à la 
faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder un an. Le prévenu sera 
exempté de toute peine si les condamnations prononcées antérieurement atteignent 
ou dépassent la peine maximale prévue par la loi. La durée de la détention subie 
devra par ailleurs être examinée si l'autorité envisage de révoquer une éventuelle 
libération conditionnelle. Si celle-ci atteint ou dépasse un an, il devra être renoncé à 
la révocation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.6). 
Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer 
la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement 
antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle 


- 10/16 - 
P/47/2015 
décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et 
lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède 
de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des 
peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité 
considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi 
(ibidem). 
4.4. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
D'après la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire 
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, 
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut 
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire 
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle 
générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité 
à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une 
sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté 
personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef 
de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi 
que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 
p. 100 et suivante ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 
consid. 1.2). 
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. 
4.5. Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état 
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer 
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder 
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). 


- 11/16 - 
P/47/2015 
4.6. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
4.7. A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 
113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références citées). 
Pour fixer la peine complémentaire, le juge doit estimer la peine globale de l'auteur, 
comme s'il devait apprécier en même temps l'ensemble des faits, soit ceux du premier 
jugement et ceux du jugement actuel. Bien que le deuxième tribunal doive fixer la 
peine globale, il ne peut pas revoir la peine de base, à savoir celle du premier 
jugement, même s'il estime que les premiers faits justifiaient une peine plus sévère 
ou moins sévère. Dans le cas contraire, il enfreindrait la force de chose jugée de 
la première décision (ATF 142 IV 265 consid. 2.3 et 2.4 ; AARP/467/2016 du 
18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; AARP/450/2016 du 9 novembre 2016 consid. 
2.2.5 ; J. FRANCEY, Le concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP), in LawInside, 
31 août 2016, http://www.lawinside.ch/304/ [25.07.17]). 
Pour calculer la peine complémentaire, le deuxième tribunal doit exposer en chiffres 
la peine de chaque fait nouveau en appliquant les principes généraux du droit pénal. 
Ensuite, il doit appliquer le principe d'aggravation en prenant en compte la peine de 
base et celle des nouveaux faits. Pour cela, le juge doit déterminer la peine (abstraite) 
de l'infraction la plus grave afin de l'aggraver (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3 ; 
AARP/467/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; J. FRANCEY, op. cit.). 
Si la peine de base contient l'infraction la plus grave, il faut alors l'augmenter au 
regard des faits nouveaux. Pour obtenir la peine complémentaire, le juge doit ainsi 
déduire la peine de base de la peine globale. Si au contraire les faits nouveaux 
contiennent l'infraction la plus grave, il faut l'augmenter dans une juste mesure en 
fonction de la peine de base. La réduction de la peine de base, intervenue suite au 
principe d'aggravation, doit être soustraite de la peine des faits nouveaux pour donner 
la peine complémentaire. Si finalement, la peine du premier jugement et la peine des 
faits nouveaux constituent des peines d'ensemble parce qu'elles ont déjà été 
augmentées en vertu du principe d'aggravation, le juge peut en tenir compte 
modérément dans la fixation de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 
2.4.4 ; AARP/467/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; J. FRANCEY, op. cit.). 


- 12/16 - 
P/47/2015 
5. 
En l'espèce, la faute de l'intimé n'est pas légère. Nonobstant les décisions de nature 
administrative ou pénale dont il est frappé, il demeure en Suisse et contrevient à 
l'interdiction de périmètre genevois. Ce faisant, il fait preuve de désinvolture à 
l'égard de la législation sur les étrangers et de la préoccupation relative à la 
protection de l'ordre public qui a présidé au prononcé de ladite interdiction. La 
période pénale est de sept mois pour le séjour illégal, de deux jours pour la violation 
de l'interdiction de périmètre. L'intimé n'a pas évoqué de regrets, ni donné le moindre 
signe de ce qu'il entendait modifier son comportement à l'avenir. Sa situation 
personnelle est précaire, découlant de son statut de clandestin. L'intimé a cinq 
antécédents spécifiques s'agissant du séjour illégal. 
Les conditions d'une exemption de peine au sens des art. 115 al. 4 et 119 al. 2 LEtr 
ne sont manifestement pas réalisées. 
Le pronostic est défavorable, la réitération étant assurée, dans la mesure où l'intimé a 
déclaré persister à refuser toute collaboration à son renvoi dans son pays d'origine. 
Dans ces circonstances, l'octroi du sursis, dont l'intimé a d'ailleurs déjà bénéficié, 
sans succès, est exclu. De même, le prononcé d'une peine pécuniaire n'apparaît pas 
approprié, cette mesure n'étant pas susceptible d'avoir d'effet dissuasif. La peine doit 
donc revêtir la forme d'une courte peine privative de liberté ferme. 
La condamnation du 6 avril 2016 est postérieure aux faits poursuivis dans la présente 
procédure. Il y a dès lors un concours d'infractions rétrospectif, l'infraction la plus 
grave étant celle de brigandage, ce qui justifie d'augmenter la peine dans une juste 
proportion. 
Il ressort du casier judiciaire de l'intimé qu'il a fait l'objet de quatre condamnations, 
les 1er mars, 21 mars et 17 mai 2013, et le 30 octobre 2014, portant sur le séjour 
illégal, sanctionnées globalement par 205 jours-amende, équivalant à une peine 
privative de liberté de même durée (AARP/384/2015 du 6 août 2015). A cela s'ajoute 
la part de la peine infligée pour séjour illégal en concours avec d'autres infractions. 
Selon son appréciation et en fonction de la période pénale considérée, la CPAR 
évalue à 60 jours la part liée au séjour illégal de la sanction de 180 jours de peine 
privative de liberté, prononcée le 16 avril 2013. Aussi, la CPAR retient que la durée 
des peines infligées à l'intimé pour ce chef d'infraction correspond désormais à 
265 jours, soit un total en deçà de la peine menace prévue par la loi. Par conséquent, 
le plafond fixé par la jurisprudence n'est pas encore atteint. 


- 13/16 - 
P/47/2015 
Une peine privative de liberté de trois mois, complémentaire à celle prononcée le 
6 avril 2016, paraît en l'espèce proportionnée et correspond à la faute de l'intimé, 
ainsi qu'à sa situation personnelle. 
Le jugement entrepris sera réformé en conséquence. 
6. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté a droit à une réparation du tort 
moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Tel est 
notamment le cas lors d'une détention injustifiée, dont le montant doit être fixé en 
fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO ; ATF 135 
IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 113 IV 93 consid. 3a p. 98). 
Au vu des condamnations prononcées, il n'y a plus lieu de considérer que l'intimé a 
subi une détention injustifiée. Les 23 jours de détention seront déduits de la peine 
fixée ci-dessus (art. 51 CP). Dès lors, aucune indemnisation ne saurait être accordée 
à l'intimé. 
7. 
La compensation des frais avec les montants séquestrés de CHF 160.- et CHF 11.40 
ordonnée par la CPAR le 25 février 2016 n'a pas été contestée. Etant justifiée, il n'y a 
plus lieu de l'examiner dans le présent arrêt. 
8. 
Le MP obtenant en grande partie gain de cause, l'intimé sera condamné aux deux 
tiers des frais de l'ensemble de la procédure (art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP), ceux 
d'appel comprenant dans leur totalité un émolument de CHF 1'500.-. Le solde sera 
laissé à la charge de l'Etat de Genève. 
9. 
Par souci de clarté, le dispositif du jugement entrepris sera entièrement annulé et 
reformulé. 
* * * * * 
 
 


- 14/16 - 
P/47/2015 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Annule le jugement JTDP/593/2915 rendu le 24 août 2015 par le Tribunal de police dans 
la cause P/47/2015. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne la jonction des procédures P/47/2015, P/430/2015 et P/2265/2015, sous 
P/47/2015. 
Acquitte A______ du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 
Reconnaît A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et de non-respect 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr). 
Le condamne à une courte peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de 
23 jours de détention subie avant jugement. 
Déclare cette peine complémentaire à celle prononcée par le Tribunal correctionnel le 
6 avril 2016. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
du 10 janvier 2015 au nom de C______. 
Ordonne la restitution à A______ des téléphones portables figurant aux inventaires de la 
procédure. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure de première instance et 
d'appel, ces derniers comprenant dans leur totalité un émolument de CHF 1'500.-. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat de Genève. 
 


- 15/16 - 
P/47/2015 
Compense à due concurrence les créances de l'Etat de Genève envers A______ portant sur 
les deux tiers des frais des procédures de première instance et d'appel avec 
les valeurs séquestrées figurant sous chiffres 1 de l'inventaire du 3 janvier 2015 et 3 de 
l'inventaire du 10 janvier 2015, à son nom. 
Arrête respectivement à CHF 3'628.80 et CHF 1'036.80 le montant des frais et honoraires 
de Me B______, défenseur d'office d'A______, pour les procédures de première instance et 
d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service d'Etat aux migrations 
et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Alessandra CAMBI-FAVRE BULLE et 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), 
le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 
 


- 16/16 - 
P/47/2015 
P/47/2015 
ETAT DE FRAIS 
AARP/268/2017
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
534.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
1'755.00 
Total général 
CHF 
2'289.00 
 
Tribunal de police : 
 
CHF 356.00 
à la charge d'A______ 
CHF 178.00 
à la charge de l'Etat de Genève 
 
Appel : 
 
CHF 1'170.00 
à la charge d'A______ 
CHF 585.00 
à la charge de l'Etat de Genève