ge_gerichte · ACJC/11/2016 · 2016-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué par pli recommandé, ainsi qu'à l'Office des poursuites, 
du 12 janvier 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23845/2015 
ACJC/11/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 6 JANVIER 2016 
 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE 
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue 
Ardutius-de-Faucigny 2, Case postale 3429, 1211 Genève 3, recourant contre une 
ordonnance de refus partiel de séquestre SQ/574/2015 rendue par le Tribunal de 
première instance le 17 novembre 2015. 
 


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C/23845/2015 
EN FAIT 
A. 
Par requête déposée le 17 novembre 2015 au greffe du Tribunal de première 
instance, dirigée contre A______, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (ci-après : le SCARPA), a requis, à concurrence de 
29'907 fr. 30, le séquestre de : 
- la rente accident qui est versée à A______ par la SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, 
6002 Lucerne, 
- le compte bancaire N° 1______ (IBAN ______) dont A______ est titulaire 
auprès de la banque ______, sise ______ Zurich, 
- le compte bancaire N° 2______ (IBAN ______) dont A______ est titulaire 
auprès de la Banque ______, sise ______ Genève, 
- la voiture X______, couleur ______, N° de matricule 3______, châssis 4______ 
dont A______ est propriétaire et qui se trouve au ______ (GE). 
 
Le SCARPA a produit notamment une convention qu'il avait conclue le 26 mai 
1982 avec B______ représentante légale de la mineure C______, un jugement du 
Tribunal du ______ 1982 - prononçant le divorce de la précitée et de A______ et 
fixant une contribution due par celui-ci à l'entretien de leur fille C______ -, six 
actes de défaut de biens délivrés à l'ETAT DE GENEVE entre le 18 mai 1985 et 
le 26 août 1991 dans le cadre de poursuites dirigées contre A______, une note de 
service datée du 16 novembre 2015 - mentionnant que celui-ci bénéficiait d'une 
rente AVS, d'une rente accident de 867 fr. 25 par mois versée par la SUVA et de 
prestations complémentaires à l'AVS, qu'il était titulaire des deux comptes 
bancaires dont le séquestre est requis, sur lesquels se trouvaient 8'685 fr. 85, et 
qu'il était propriétaire du véhicule précité - ainsi qu'un extrait du système 
informatique de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation relatif audit 
véhicule. 
B. 
Par ordonnance SQ/574/2015 du 17 novembre 2015, reçue le 19 novembre 2015 
par le SCARPA, le Tribunal a rejeté partiellement la requête de séquestre en tant 
qu'elle visait les comptes bancaires et la rente de la SUVA (chiffre 1 du 
dispositif), arrêté à 400 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de l'ETAT DE 
GENEVE et de A______ par moitié et compensés avec l'avance de frais versée 
(ch. 2 et 3), et condamné A______ à verser 200 fr. à l'ETAT DE GENEVE 
(ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que le SCARPA n'avait produit aucune pièce rendant 
vraisemblable que A______ était bénéficiaire d'une rente ou titulaire de comptes 


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bancaires. La note interne du 16 novembre 2015 équivalait à un allégué et 
n'atteignait pas le degré de vraisemblance exigé pour le prononcé d'un séquestre, 
sans tomber dans le procédé investigatoire. 
C. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 novembre 2015, le SCARPA 
recourt contre ladite ordonnance. Il conclut, principalement, à ce que la Cour 
ordonne le séquestre des comptes bancaires et de la rente précités et, 
subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause 
au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
Il allègue nouvellement que la note de service produite fait état de 
"renseignements obtenus oralement lors d'un entretien téléphonique". 
 
Par avis du 11 décembre 2015, le recourant a été informé de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1646). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable à la forme. 
2. 
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine 
les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y 
compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) 
et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6984) 
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 


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Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter A______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en 
ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les 
jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre 
(art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile 
(CPC), FF 2006 6841, p. 6986). Une partie de la doctrine est également de cet 
avis (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozes- 
sordnung (ZPO), Bâle, 2ème éd. 2013, n. 4 ad art. 326 CPC; BRUNNER, in 
Kurzkommentar ZPO, Bâle 2ème éd. 2013, n. 4 ad art. 326 CPC). 
 
Il s'ensuit que les faits nouveaux exposés par le recourant sont irrecevables. 
4. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'il n'a pas rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur, sauf pour le véhicule. 
A son avis, la désignation de deux numéros de comptes bancaires et de deux 
banques déterminées, d'une part, ainsi que de la caisse d'assurance, du type et du 
montant de la rente, d'autre part, répond à l'exigence de vraisemblance, seule 
requise en matière de séquestre. 
 
4.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre 
celui-ci un acte de défaut de biens provisoire ou définitif (art. 271 al. 1 ch. 5 LP) 
ou un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). 
 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. 
 
4.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que 
le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 
33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 let. a 
CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 107 III 


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29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2; 
sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3) et après 
un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1). 
 
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés 
par le genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1). 
S'agissant d'avoirs bancaires, le débiteur doit indiquer la banque concernée (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). En outre, 
l'existence de la relation bancaire doit être rendue vraisemblable (STOFFEL, in 
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, II, 2010, 
n. 29 ad art. 272 LP; JEANDIN/LEMBO, Le séquestre civil et la localisation des 
avoirs bancaires, in Journée 2006 de droit bancaire et financier, p. 21 ss, p. 46 
STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de la LP, 2005, n. 23 ad art. 272 LP). 
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des 
éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, 
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 
15 mars 2011 consid. 3.2). A défaut d'indices concrets sur l'existence d'éléments 
de fortune, le séquestre est investigatoire (STOFFEL, op. cit., n. 38 ad art. 272 LP). 
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. 
Le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce 
ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le 
plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 
montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 
5 mars 2012 consid. 2.1). 
Les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets 
à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette 
partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4). 


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4.3 En l'espèce, le recourant ne rend pas vraisemblable que les deux relations 
bancaires qu'il désigne lient le débiteur à la banque qu'il mentionne, ni que celui-
ci perçoit une rente de l'assurance accident. Contrairement à ce qu'il soutient, ses 
simples allégations ne suffisent pas à rendre plausible l'existence de biens 
appartenant au débiteur, même s'il vise une rente et des comptes bancaires 
spécifiques, ainsi que des banques et une assurance déterminées. La note de 
service du 16 novembre 2015 n'a pas plus de valeur qu'une simple allégation du 
recourant. Celui-ci ne produit aucune pièce ou ensemble de pièces permettant au 
juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction 
qu'il existe, auprès des banques en question, des avoirs appartenant au débiteur et 
que celui-ci perçoit une rente de la SUVA. En tout état, il ne fournit aucune 
explication au sujet de l'auteur de la note de service ni de la manière dont celui-ci 
aurait eu connaissance des renseignements y figurant, de sorte que le juge du 
séquestre ne dispose d'aucun élément lui permettant d'apprécier les allégations du 
recourant. 
En définitive, le Tribunal n'a pas violé la loi en rejetant la requête de séquestre en 
tant qu'elle visait des comptes bancaires et une rente, de sorte que le recours sera 
rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 
Ils seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant 
correspondant, fournie par celui-ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/23845/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2015 par l'ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES, contre l'ordonnance SQ/574/2015 rendue le 17 
novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23845/2015-4 
SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE 
ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, de toutes ses 
conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE 
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, et les compense avec l'avance 
de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève, Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.