ge_gerichte · ATAS/470/2007 · 2007-04-26 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4108/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 26 avril 2007

En la cause
Madame H , domiciliée , GENEVE, représentée par

SYNDICAT SANS FRONTIÈRES, sis avenue Wendt 10,
GENEVE

contre

Madame B , domiciliée , COLOGNY, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CARRARD

Monsieur B , domicilié , COLOGNY, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CARRARD

CANTON DE GENEVE

ATAS/470/2007

demanderesse

défendeurs

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY, Juges assesseurs

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EN FAIT

Par demande du 1° novembre 2006 adressée au Tribunal de céans, Madame Martha

H a requis l'ouverture d'une procédure contre Madame B
et Monsieur B pour non-affiliation auprès d'une caisse de prévoyance
professionnelle.

La demanderesse explique avoir été engagée en qualité de femme de ménage en
avril 1997 par les défendeurs et avoir travaillé pour eux à plein temps, sur la base
d'un contrat de travail oral. Elle allègue n'avoir jamais reçu de fiches de salaire et
avoir été licenciée avec effet immédiat en mai 2000, sans avoir été payée pour ce
dernier mois.

La demanderesse explique qu'elle n'avait pas d'autorisation de séjour en Suisse, ce
qui a constitué un moyen de pression pour ses employeurs, qui lui ont demandé de
travailler douze heures par jour, de lundi à dimanche, sans vacances, pour un salaire
de Fr. 1'100.- au début, puis de Fr. 2'200.- par la suite. Elle n'a pu saisir le tribunal
des prud'hommes en temps utile, de sorte qu'il ne lui reste plus qu'à invoquer ses
droits sociaux.

Il ressort de son écriture qu'elle conclut à ce que ses employeurs soient condamnés
à verser le montant des cotisations LPP calculées sur la base du salaire qui ressort
du contrat-type de travail (CTT) de l'économie domestique du canton de Genève en
vigueur à l'époque des faits.

Elle fait valoir que ses employeurs lui doivent la somme de Fr. 57967.- au
minimum - somme qui correspond à la différence entre le salaire qu'ils auraient dû
lui verser sur la base du CTT et celui qui lui a été effectivement versé.

Il convient de relever qu'en parallèle, la demanderesse a également saisi le Tribunal
de céans d'une demande de paiement dirigée contre les mêmes personnes pour non-
affiliation à une caisse de compensation AVS. Cette demande, enregistrée sous le
numéro de procédure A/4104/2006, a été déclarée irrecevable par arrêt du 22
février 2007 (ATAS/173/2007). Le Tribunal de céans a en effet constaté que la
demanderesse aurait dû déposer une demande de rectification de son compte
individuel auprès de la caisse de compensation avant de saisir le Tribunal.

Dans leur réponse du 15 janvier 2007 à la demande faisant l'objet de la présente
procédure, les défendeurs ont conclu à son irrecevabilité, subsidiairement, à ce que
la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions. Les défendeurs font avant
tout valoir que la demanderesse n'a pas pris de conclusions formelles et qu'on ne
peut qu'inférer du texte de la demande qu'elle réclame le paiement d'une somme de
Fr. 57967.-, alors même que toute prétention salariale est prescrite. Selon eux, la
demande ne contient pas de conclusions suffisamment précises. Qui plus est, ils

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font remarquer qu'en cas d'admission de la demande, le montant des cotisations
éventuelles devrait être versé directement à la caisse de prévoyance et non à la
demanderesse elle-même. Quant au fond, les défendeurs ont fait remarquer que les
montants que la demanderesse indique avoir reçu n'atteignent pas le salaire
minimum requis par la loi pour être soumis au 2°" pilier, de sorte que sa demande
est infondée. Ils font enfin remarquer que les relations de travail ayant pris fin en
2000, les éventuelles créances de la demanderesse quant à son salaire sont
prescrites.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un Tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit. A Genève, en vertu de l’art. 56 V al. 1
let. b LOI, c’est le Tribunal cantonal des assurances sociales qui connaît en instance
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce,
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse [code des obligations ; CO]; art. 52,
56a al. 1 et 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité ; art. 142 du code civil suisse du 10 décembre
1907). Sa compétence est dès lors établie pour connaître du présent litige.

S'agissant de la recevabilité de la demande, les défendeurs invoquent l'art. 89B de la
loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10).
Cette disposition implique notamment que le mémoire du demandeur comporte des
conclusions (art. 89B al. 1 let. c LPA).

Certes, en l'espèce, les conclusions prises par la demanderesse ne le sont pas
formellement; elles ressortent indirectement de sa demande et sont confuses. Quoi
qu'il en soit, il n'en demeure pas moins qu'elles existent. Déclarer la demande
irrecevable relèverait en l'occurrence du formalisme excessif. Reste à examiner si
elle est fondée.

Aux termes de l'art. 7 al. 1 LPP, sont soumis à l'assurance obligatoire pour les
risques de décès et d'invalidité, dès le 1° janvier suivant la date à laquelle ils ont eu
dix-sept ans, les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel
supérieur à Fr. 19'350.-. Le second alinéa de cette disposition précise qu'est pris en
considération le salaire déterminant au sens de la LAVS.

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Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Ainsi que cela ressort de l'art. 7 al. 2 LPP, c'est le salaire déterminant au sens de la
LAVS qui doit être pris en considération. Il convient donc de se référer aux
montants qui ressortent du rassemblement des comptes individuels.

En l'espèce, ceux-ci ne comportent aucun montant pour la période litigieuse
puisque la demanderesse reproche précisément aux défendeurs de ne pas l'avoir
affiliée à une caisse de compensation.

Quoi qu'il en soit, force est de constater que les salaires que la demanderesse
indique elle-même avoir reçu au début de la période litigieuse (Fr. 1'100.- par mois)
ne permettent pas d'atteindre le seuil minimum la soumettant à la LPP. Sa demande
est donc manifestement infondée pour cette période, dont on ignore d'ailleurs sur
combien de mois elle s'est étendue exactement.

Quant aux salaires plus élevés que la demanderesse allègue avoir ensuite gagné
(Fr. 2'200.- par mois), elle ne peut indiquer quand exactement elle les aurait réalisés
et ne peut apporter la preuve formelle des montants qui lui auraient été
effectivement versés. Les défendeurs allèguent quant à eux que les montants ont
varié puisque la demanderesse n'a pas travaillé pour eux durant des années
complètes. Or, il convient, pour des motifs de sécurité juridique, de se montrer

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strict en matière d'appréciation des preuves. La preuve absolue doit être fournie
selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve
qui prévalent dans l'assurance sociale, le devoir de collaborer de la partie intéressée
étant toutefois plus étendu dans ce cas (ATF 117 V 265 consid. 3d). Il comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3 b et les références). Autrement dit,
si la preuve d'un fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance suffisante pour
emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit
d'en supporter les conséquences (SPIRA, le contentieux de la sécurité sociale, in :
Cent ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers genevois de la sécurité sociale 1990,
n° 7 p. 131).

En l'occurrence, force est de constater que la demanderesse n'est pas en mesure
d'apporter la preuve formelle des montants qu'elle allègue avoir reçus à titre de
salaire et que les défendeurs ne sauraient dès lors se voir imposer l'obligation de
verser des cotisations LPP sur un revenu qui ne peut être établi et dont rien ne
prouve au surplus qu'il dépasse les montants minima fixés par la LPP.

Enfin, s'agissant du salaire que la demanderesse estime que ses employeurs auraient
dû lui verser en sus - question qui, au demeurant, ne ressort manifestement pas de la
compétence du Tribunal de céans puisque les litiges entre employés et employeurs
qui ont leur fondement dans le droit privé relèvent de la compétence du juge civil -,
il appartenait à la demanderesse de saisir les Prud'hommes en temps utile, ce qu'elle
admet ne pas avoir fait. Il ne saurait désormais être question d'entrer en matière sur
l'obligation des défendeurs de prélever des cotisations LPP sur un salaire que la
demanderesse n'a de toute façon pas reçu et dont il n'est pas établi qu'elle y aurait
eu droit.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la demanderesse est déboutée de toutes
ses conclusions.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :
2. Déboute la demanderesse de toutes ses conclusions.

3. Condamne la demanderesse à verser aux défendeurs la somme de Fr. 250, -- à titre
de dépens.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

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