ge_gerichte · ATA/1306/2025 · 2025-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2077/2025-PE 
ATA/1306/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Lida LAVI, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juillet 2025 (JTAPI/779/2025) 


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A/2077/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1962, est ressortissante serbe. Divorcée, elle a deux fils, 
B______ et C______, qui résident en Suisse. 
b. Par formulaire M du 28 janvier 2022, elle a sollicité une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), indiquant être arrivée à Genève le 19 novembre 2021 et loger 
chez son fils, C______, à D______ (Genève). Elle a joint à sa demande une 
attestation de la même date, expliquant renoncer à toute activité lucrative en Suisse 
et souhaiter profiter de ses enfants et petits-enfants pour le reste des années lui 
restant à vivre. 
c. Le 15 septembre 2022, A______ a expliqué que l'ensemble de sa famille vivait à 
Genève, que le fait d'être restée seule et sans activité dans son pays d'origine avait 
eu un impact délétère sur son état de santé, que son bilan médical était désormais 
considéré comme bon pour une personne de son âge et que son fils, C______, de 
nationalité suisse, assumait la prise en charge de tous ses frais de résidence. Cet 
engagement était renforcé par celui de son autre fils, B______, titulaire d'un permis 
B. 
Elle a notamment joint un certificat médical du 22 juillet 2022 établi par le 
docteur E______, spécialiste en médecine interne générale, attestant qu'elle était 
connue pour un syndrome métabolique avec diabète de type II, hypertension 
artérielle, dyslipidémie et obésité modérée, qu'elle avait été suivie régulièrement 
par des médecins en France et en Serbie et que sa situation médicale était 
satisfaisante pour son âge, ainsi qu’une attestation de prise en charge (formulaire 
O) du 3 septembre 2022 par laquelle son fils C______ s'engageait à assumer tous 
ses frais de subsistance ainsi que les frais d’accident et de maladie non couverts par 
une assurance, jusqu'à concurrence de CHF 2'579.- par mois. 
d. Par courrier du 6 mars 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention de 
refuser sa demande d'octroi d’une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi 
de Suisse. 
Elle résidait dans l'appartement de cinq pièces de son fils C______ avec l'épouse de 
ce dernier et leurs quatre enfants. La durée de son séjour n'était pas déterminante 
pour justifier une suite favorable à sa demande et elle devait être relativisée en lien 
avec le nombre d'années passées dans son pays d'origine dans la mesure où elle était 
arrivée en Suisse à l'âge de 59 ans. Son intégration sociale et professionnelle n'était 
pas particulièrement marquée n'ayant pas créé avec la Suisse des attaches profondes 
et durables l'empêchant d'envisager un retour dans son pays d'origine. Enfin, elle 
était en bonne santé pour son âge et aucun élément au dossier ne permettait de 
penser qu'une fois dans son pays, elle se trouverait dans une situation médicale 
précaire. En tout état, il n'avait pas été démontré que les éventuels traitements 


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nécessaires n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine. L'exécution de son 
renvoi apparaissait possible, licite et exigible. 
Un délai lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendue. 
e. Le 26 avril 2023, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation de séjour pour 
traitement médical au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) auprès de l'OCPM. 
Son état de santé ne lui permettait pas de vivre seule. Elle souhaitait donc vivre avec 
ses enfants, tous domiciliés en Suisse et qui lui apportaient de l'aide et de l'assistance 
au quotidien ainsi qu'un soutien moral et financier. Elle souhaitait également 
pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge médicale de son état de santé. 
f. Par courriel du 5 mai 2023 adressé à l'OCPM, A______ a maintenu sa demande 
initiale fondée sur le cas de rigueur à titre subsidiaire, et confirmé que sa demande 
principale reposait sur l'art. 29 LEI. 
g. Par décision du 26 mai 2023, l'OCPM, pour les motifs qui ressortaient de sa lettre 
d’intention du 6 mars 2023, a refusé d'octroyer à A______ l'autorisation de séjour 
sollicitée et prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 août 2023 pour 
quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
En outre, elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 29 LEI car son départ de 
Suisse n'était pas garanti. Pour preuve, elle avait déposé sa demande d'autorisation 
de séjour pour cas de rigueur. Quand bien même celle-ci serait retirée, il apparaissait 
évident que cela serait pour les besoins de la cause. 
h. Par acte du 26 juin 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Fille unique et divorcée, elle vivait de manière totalement isolée en Serbie. 
Ses enfants et petits-enfants vivaient à Genève. Ses attaches étaient donc beaucoup 
plus fortes avec la Suisse qu'avec la Serbie. Prise en charge par ses enfants, elle 
n'aurait donc pas à recourir à l'aide sociale. Elle était déjà assurée auprès d'une 
caisse maladie. Elle présentait un état de santé très fragile compte tenu de son âge, 
de ses nombreuses pathologies et des mauvaises conditions de vie dans son pays 
d'origine. Elle devait subir une intervention chirurgicale le 12 juillet 2023. Elle se 
trouvait dès lors indéniablement dans un état de dépendance à l'égard de ses enfants, 
ces derniers lui apportant aide et assistance pour ses tâches quotidiennes. Elle 
nécessitait une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls ses 
enfants pouvaient lui apporter. En l'absence d'un tel soutien, elle serait confrontée 
à des obstacles insurmontables en cas de retour forcé dans son pays d'origine où 
elle ne pourrait pas faire face à ses frais de santé. Par ailleurs, son état de santé se 
dégradait. L’OCPM avait violé l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en n'ayant pas relevé le lien 
de dépendance existant entre elle et ses enfants. 


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Elle a produit un chargé de pièces dont un certificat médical du 27 mars 2023 établi 
par le Dr E______ indiquant qu'elle souffrait d'hypertension artérielle, de diabète 
de type II, d'hypercholestérolémie, d'apnée du sommeil sévère et d'une déchirure de 
la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, ajoutant qu'elle était toujours 
accompagnée par un membre de sa famille lors des consultations et que son état de 
santé nécessitait l'aide d'une tierce personne pour l'aider à effectuer les activités de 
la vie quotidienne et une convocation des Hôpitaux universitaires genevois 
(ci-après : HUG) pour une intervention prévue le 12 juillet 2023 au sein du service 
de chirurgie orthopédique. 
i. Dans ses observations du 28 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les affections dont souffrait A______ semblaient antérieures à sa venue en Suisse 
et son état s'était apparemment stabilisé. La Serbie bénéficiait d'un système national 
d'assurance-maladie et de sécurité sociale, doté en particulier d'une assurance 
maladie obligatoire. Les résidents étaient assurés selon un modèle contributif ou 
subventionné. Dès lors, les motifs médicaux invoqués étaient insuffisants pour 
l'obtention d'une autorisation de séjour sous l'angle du cas de rigueur. Les 
conditions de l'art. 29 LEI n'étaient pas remplies dans la mesure où l'intéressée 
souhaitait s'installer en Suisse avec ses enfants et ses petits-enfants, preuve en était 
sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Enfin, le lien de 
dépendance avec ses deux enfants majeurs n'avait pas été démontré, à satisfaction 
de droit. Son état de santé ne requérait pas une présence, une surveillance des soins 
et une attention que seuls ses deux enfants étaient susceptibles de lui apporter. 
j. Par réplique du 2 octobre 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a joint un certificat médical daté du 25 septembre 2023 établi par le 
Dr E______ indiquant qu'il lui arrivait souvent d'oublier ou de prendre trop de 
médicaments, risquant de se mettre en danger, de sorte qu'il était fortement 
recommandé que la prise de médicaments soit supervisée par ses enfants ou un 
passage quotidien d'infirmières à domicile. 
k. Par jugement du 20 décembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Elle n’était arrivée en Suisse que le 19 novembre 2021 et ne pouvait pas se prévaloir 
d’une longue durée de séjour. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale 
et socio-professionnelle particulièrement marquée dans la mesure où elle n'exerçait 
pas d'activité lucrative et ne subvenait pas à ses besoins. Il n’apparaissait pas qu'elle 
parlait la langue française et qu'elle avait des liens intenses avec la Suisse. 
Elle était née en Serbie où y elle avait vécu jusqu’à l’âge de 58 ans et y disposait 
encore très certainement d’un réseau social. Sa réintégration ne paraissait pas 
gravement compromise. 
Les affections dont elle souffrait ne suffisaient pas à elles seules à justifier l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en l’absence 
de liens particulièrement intenses avec la Suisse, et compte tenu de ce qu’elle 


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souffrait de ces pathologies avant son arrivée en Suisse en 2021 et était alors déjà 
suivie en Serbie et en France. 
Elle ne démontrait pas qu’elle était totalement dépendante de ses deux enfants, 
lesquels seraient seuls en mesure de se charger de ses soins quotidiens. Il ressortait 
des certificats médicaux produits qu'elle avait besoin d’une tierce personne pour 
l'aider à effectuer les activités de la vie quotidienne et pour superviser sa prise de 
médicaments. Ces tâches pouvaient être effectuées par d'autres personnes que ses 
enfants et elle pouvait s'organiser sans leur appui exclusif. Ses problèmes médicaux 
ne pouvaient être assimilés à une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance 
de proches parents. Elle ne pouvait invoquer de droit au regroupement familial. 
Elle avait déclaré être venue en Suisse pour « profiter » de ses enfants et 
petits-enfants pour le reste des années lui restant à vivre. Elle souhaitait également 
pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge médicale. Elle avait déposé une 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Elle avait ainsi démontré 
qu'elle n'entendait pas quitter la Suisse une fois son traitement médical – dont on ne 
savait en quoi il consistait – terminé. Son départ de Suisse n'étant manifestement 
pas garanti, elle ne pouvait bénéficier d’une autorisation de séjour pour traitement 
médical. 
Elle n’établissait pas que ses problèmes de santé seraient d’une gravité telle que 
l’exécution de son renvoi serait illicite, ni qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’une 
surveillance dans la prise de ses médicaments et d'une aide à domicile pour effectuer 
des tâches domestiques dans son pays d’origine. 
l. Par acte remis à la poste le 1er février 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation. 
Toute sa famille vivait en Suisse et elle n’avait plus de parenté en Serbie, de sorte 
que ses attaches en Suisse étaient les plus fortes. 
Elle avait été admise aux urgences des HUG le 21 janvier 2024 « suite à des 
problèmes de santé » et produisait une lettre de sortie du lendemain dont il ressortait 
qu’elle avait été soignée par antibiotiques pour une pharyngite et anti-
inflammatoires. Ses enfants devaient être considérés comme des proches aidants 
car leur présence permanente à ses côtés était indispensable. En cas de retour en 
Serbie, elle n’aurait pas la capacité financière de faire face à ses frais de santé alors 
qu’elle disposait déjà d’une assurance-maladie en Suisse. Sa situation constituait 
indéniablement un cas individuel d’extrême gravité. Le refus de lui reconnaître ce 
statut violait la loi et l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et était 
arbitraire dans l’appréciation des preuves. 
Elle a notamment produit un certificat médical du docteur F______, pneumologue 
FMH, du 23 janvier 2024 indiquant qu’elle souffrait d’un syndrome d’apnée du 
sommeil (ou SAS) de degré modéré associé à une hypoxémie nocturne, et 


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bénéficiait depuis mai 2023 d’un appareillage indispensable au traitement de son 
affection. Elle devait bénéficier de ce traitement en Suisse étant donné qu’il existait 
des limitations médicales importantes en ce qui concernait sa prise en charge en 
Serbie. 
m. Le 10 avril 2024, elle a produit un certificat médical des Drs E______ et 
G______, spécialiste FMH en médecine interne, du même jour, dont il ressort 
qu’elle souffrait de « problèmes de santé graves qui nécessit[aient] un accès à des 
soins médicaux spécialisés, des traitements et un suivi régulier de haute qualité. 
Après un examen approfondi de ses conditions de santé et des options de traitement 
disponibles, il [était] devenu évident que les ressources médicales et les spécialistes 
requis pour traiter efficacement son cas [étaient] insuffisamment disponibles dans 
son pays d’origine. Il [était] à noter que les risques liés à l’absence d’un traitement 
approprié en temps voulu [pouvaient] avoir des conséquences dévastatrices sur [sa] 
qualité de vie […] et dans les cas les plus graves, être potentiellement fatals. Il 
[était] donc dans son intérêt vital d’obtenir l’accès au suivi médical en Suisse sans 
délai ». 
n. Par arrêt du 4 juin 2024, la chambre administrative a rejeté le recours de 
A______, rappelant la brièveté de son séjour, sans autorisation, en Suisse et son 
manque d’intégration. 
Ses problèmes de santé (hypertension artérielle, diabète de type II, 
hypercholestérolémie, apnée du sommeil et déchirure de la coiffe des rotateurs de 
l’épaule gauche), dont elle souffrait déjà à son arrivée en Suisse, n’avaient rien 
d’extraordinaire à son âge et ne présentaient pas une grande gravité. Le certificat 
médical de son pneumologue du 23 janvier 2024 mentionnait par ailleurs un 
syndrome d’apnée du sommeil de degré modéré. Le certificat de ses médecins 
traitants du 10 avril 2024 était enfin particulièrement vague et ne permettait pas de 
comprendre de quels maux autres que ceux mentionnés l’intéressée souffrait et de 
quels soins exactement elle aurait besoin. Aussi, et pour autant qu’une valeur 
probante puisse lui être accordée, ce document ne lui était d’aucun secours pour 
établir qu’elle remplirait les critères du cas individuel d’extrême gravité. 
Elle ne pouvait également déduire de l’art. 8 CEDH aucun droit à la délivrance 
d’une autorisation de séjour, dès lors qu’elle ne remplissait pas les conditions très 
strictes en matière de dépendance particulière d’un adulte envers ses enfants, et elle 
n’avait pas plus droit à une autorisation de courte durée pour traitement médical 
fondée sur l'art. 29 LEI. 
Aucun motif ne permettait enfin de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. En particulier, il était 
établi qu’elle avait bénéficié et pourrait bénéficier en Serbie du traitement de ses 
affections médicales. Il s’ensuivait que l’exécution du renvoi était raisonnablement 
exigible, si bien que la conclusion en l’octroi d’une admission provisoire était 
écartée. 


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o. Par courrier du 25 juillet 2024, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, 
l’OCPM a imparti un nouveau délai au 25 octobre 2024 à A______ pour quitter la 
Suisse et l’espace Schengen. 
p. Le 19 août 2024, A______ a informé l’OCPM qu’une demande de réexamen 
avec requête d’effet suspensif de sa décision de renvoi était en cours d’examen et 
serait bientôt déposée. Elle l’invitait dès lors à bien vouloir suspendre toute 
procédure d’exécution à son encontre. 
B. a. Par demande de réexamen du 5 novembre 2024 adressée à l’OCPM, A______ a 
conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 26 mai 2023 prononcée à 
son encontre et, partant, à ce qu’une autorisation de séjour pour cas de rigueur lui 
soit octroyée. Préalablement, elle a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur sa 
demande de reconsidération, à ce que soit accordé l’effet suspensif à ladite demande 
et, par voie de conséquence à ce que soient suspendues toutes mesures d’exécution 
à son encontre et à ce qu’elle soit autorisée à rester en Suisse jusqu’à droit connu 
sur la demande de réexamen. 
Eu égard à son état de santé, elle était indéniablement dans un état de dépendance 
à l'égard de ses enfants dans la mesure où ces derniers lui apportaient aide et 
assistance pour ses tâches quotidiennes. Atteinte dans sa santé et dans son 
autonomie, elle n’avait plus la capacité de vivre seule et nécessitait une présence, 
une surveillance, des soins et une attention que seuls ses enfants pouvaient lui 
apporter. Elle renvoyait pour le surplus au certificat médical détaillé du 30 octobre 
2024 des Drs E______ et G______ qui attestait de la gravité de son état de santé 
qui ne cessait de se dégrader et nécessitait la poursuite de son suivi médical en 
Suisse. Ce fait nouveau justifiait d'entrer en matière sur sa demande et devait 
nécessairement conduire à un réexamen en profondeur de sa situation. 
Enfin, sous l’angle de l’effet suspensif, il n'existait aucun intérêt public 
prépondérant à l'exécution de son renvoi. 
Elle a joint un chargé de pièces, dont un rapport médical des HUG du 22 janvier 
2024, à la suite d’une pharyngite et un certificat médical du 30 octobre 2024 des 
Drs E______ et G______ qui soulignaient la nécessité impérieuse d'assurer un suivi 
médical spécialisé en Suisse, le profil de santé de leur patiente étant complexe et 
caractérisé par de multiples comorbidités. Sa situation médicale, marquée par des 
pathologies graves et des interventions antérieures, requérait une prise en charge 
multidisciplinaire continue, ainsi qu'un suivi attentif dans un cadre de soins avancé, 
tel qu'offert par les structures hospitalières suisses, notamment dans le domaine 
vasculaire, métabolique, orthopédique et neurologique. Cette prise en charge 
spécialisée dépassait les possibilités disponibles dans son pays d’origine. Sa 
condition médicale comportait notamment des pathologies à haut risque de 
complications graves, pour lesquelles des examens approfondis et une gestion 
minutieuse étaient primordiaux afin de prévenir toute dégradation soudaine de son 
état. Un suivi étroit de son état vasculaire était en particulier nécessaire. Au regard 
des exigences de cette prise en charge, il était évident qu'une surveillance médicale 


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en Suisse était non seulement recommandée mais essentielle pour garantir une 
continuité des soins adaptée à sa situation de santé particulière. 
b. Par décision du 9 mai 2025, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération précitée, considérant que les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas 
remplies. 
Une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 29, 
30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et de 
renvoi de Suisse et de l'espace Schengen avait été prononcée le 26 mai 2023. Cette 
décision était entrée en force, les recours interjetés auprès du TAPI et de la chambre 
administrative ayant été rejetés les 20 décembre 2023 et 4 juin 2024. Dans ce cadre, 
ces instances avaient examiné non seulement la question du cas de rigueur mais 
également celle d’un droit découlant de l'art. 8 CEDH. 
L’intéressée motivait sa demande de reconsidération par sa situation médicale 
complexe, la nécessité d’avoir un suivi médical en Suisse et son état de dépendance 
vis-à-vis de ses enfants, se fondant notamment sur un nouveau certificat médical 
daté du 30 octobre 2024. Or, tous ces éléments avaient déjà été invoqués par le 
passé et pris en compte. Quant au nouveau certificat médical, il n'ouvrait pas un 
droit de séjour et ne changeait pas l’état de fait et les conclusions de sa décision du 
26 mai 2023. Force était dès lors de constater que sa situation ne s'était pas modifiée 
de manière notable depuis cette décision et son entrée en force et qu’aucun fait 
nouveau et important au sens de l'art. 80 let. a et b LPA n’était intervenu. Enfin, il 
était établi qu’elle avait bénéficié et pourrait bénéficier en Serbie du traitement de 
ses affections médicales. Partant, elle était tenue de quitter la Suisse et l’espace 
Schengen sans délai. 
C. a. Par acte du 10 juin 2025, A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre cette 
décision. 
En refusant d’entrer en matière sur sa demande de réexamen alors que les conditions 
étaient réunies, du fait de la dégradation de son état de santé, l’OCPM avait procédé 
à une appréciation arbitraire de la situation en violation de l’art. 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
Elle requérait la restitution de l’effet suspensif au recours, en l’absence d’intérêt 
public à son expulsion immédiate. 
Elle a notamment produit un rapport médical du Dr E______ du 28 mai 2025, 
attestant qu’elle souffrait de plusieurs pathologies chroniques nécessitant un suivi 
médical rigoureux et une prise de traitement quotidienne complexe, notamment : 
un diabète de type II nécessitant une médication pluriquotidienne, une hypertension 
artérielle, et, depuis plusieurs mois, des troubles cognitifs débutants, rapportés par 
son fils. La complexité de sa médication quotidienne impliquait une organisation 
précise : les médicaments étaient préparés à l'avance par la pharmacie dans des 


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conditionnements spécifiques (sachet journalier, piluliers), et la patiente n'était pas 
en mesure de gérer seule ce traitement, notamment en raison de ses troubles de 
mémoire et de compréhension. Sans le soutien de ses fils, les risques de 
désorganisation thérapeutique étaient très élevés, pouvant entraîner une 
décompensation aiguë de ses pathologies chroniques, nécessitant une 
hospitalisation. La décision de refus de l’OCPM avait eu un impact psychologique 
sévère sur sa patiente (crise migraineuse réactionnelle au stress), lequel illustrait sa 
vulnérabilité somatique face à un bouleversement de son environnement. Depuis, il 
avait constaté une dégradation de son état général : symptômes anxiodépressifs 
marqués, tristesse profonde, ralentissement psychomoteur, troubles de la 
concentration, insécurité quant à son avenir et peur intense de se retrouver seule 
dans un pays qu'elle ne reconnaissait plus comme sien. Il l’avait mise sous 
surveillance rapprochée avec des consultations régulières, afin de juger de la 
nécessité d'un traitement antidépresseur ou d'un suivi psychiatrique. N’ayant, selon 
les dires de ses enfants, plus de famille en Serbie, son retour dans ce pays serait 
vécu comme un abandon total, entraînant une perte de repères dramatique. Ce 
déracinement constituerait un facteur aggravant majeur pour ses troubles cognitifs 
et son équilibre psychologique, en particulier si elle devait se retrouver sans 
encadrement médical ni soutien social, avec pour conséquences prévisibles : 
aggravation de la pathologie démentielle, déséquilibre du diabète et de 
l'hypertension et majoration du risque suicidaire et les coûts pour la santé en 
résultant. Au vu des considérations médicales, éthiques et humaines, il invitait 
l’OCPM à réexaminer sa décision et à autoriser le maintien de son séjour en Suisse, 
auprès de ses enfants, qui lui assuraient les conditions nécessaires à une vie digne 
et à un suivi médical de qualité. 
b. Dans ses observations du 18 juin 2025, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles. 
Au fond, les derniers certificats médicaux datés des 30 octobre 2024 et 28 mai 2025 
ne permettaient pas de conclure que les circonstances s’étaient modifiées de 
manière notable depuis l’entrée en force de la décision du 26 mai 2023. En 
l’absence d’éléments nouveaux et importants au sens de l’art. 48 LPA, il confirmait 
donc intégralement les termes de sa décision et proposait le rejet du recours. 
c. Par jugement du 17 juillet 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Les motifs invoqués n’étaient pas de nature à justifier une entrée en matière sur sa 
demande de reconsidération. Ils étaient uniquement dû à l’écoulement du temps 
depuis le prononcé de la décision de refus et de renvoi – rendue en 2023 et 
désormais exécutoire – à la suite de laquelle l’intéressée n’avait pas obtempéré. 
Ils ne constituaient ainsi pas des faits nouveaux modifiant la situation de manière 
notable, conformément à la jurisprudence. 
À teneur des derniers certificats médicaux produits, l’aggravation de son état de 
santé semblait dans une large mesure résulter de la perspective de son renvoi dans 
son pays d'origine, de sorte que cet élément n’était pas en soi déterminant. 


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Les « graves problèmes de santé », la nécessité impérieuse de leur prise en charge 
en Suisse et le soutien dans le suivi de son traitement eu égard notamment à la 
complexité de sa médication, déjà largement évoqués dans les certificats médicaux 
des 27 mars, 25 septembre 2023 et 10 avril 2024, avaient été dûment pris en compte 
par la chambre administrative dans son arrêt du 4 juin 2024 (ATA/674/2024), 
laquelle avait considéré que ces problèmes de santé (hypertension artérielle, diabète 
de type II, hypercholestérolémie, apnée du sommeil, déchirure de la coiffe des 
rotateurs de l’épaule gauche) n’avaient rien d’extraordinaire à son âge et ne 
présentaient pas une grande gravité. Elle avait également relevé que l’intéressée ne 
remplissait pas les conditions strictes posées par la jurisprudence en matière de 
dépendance particulière d’un adulte et que l’aide au quotidien et la surveillance de 
la prise de ses médicaments pouvaient lui être apportées par d’autres personnes que 
ses enfants, rappelant par ailleurs qu’il était établi qu’elle avait bénéficié en Serbie, 
où elle disposait encore très certainement d’un réseau social, du traitement de ses 
affections médicales. Il ne ressortait pas des certificats médicaux des 
30 octobre 2024 et 28 mai 2025 produits dans le cadre de la présente procédure, que 
les circonstances s’étaient depuis lors modifiées dans une mesure notable. 
Le fait que son médecin traitant avait relevé l’avoir mise sous surveillance 
rapprochée afin de juger de la nécessité d’un traitement antidépresseur ou un suivi 
psychiatrique en raison de la dégradation de son état général (symptômes 
anxiodépressifs marqués, tristesse profonde, ralentissement psychomoteur, troubles 
de la concentration, insécurité quant à son avenir et peur intense de se retrouver 
seule dans un pays qu'elle ne reconnaît plus comme sien) ne constituait pas non plus 
une modification notable des circonstances. Les traitements et suivis mis en place 
pouvaient au demeurant facilement être poursuivis en Serbie. 
L’exécution de son renvoi demeurait raisonnablement exigible. L’intéressée 
n’alléguait pas, ni a fortiori ne démontrait, que sa prise en charge médicale n’était 
pas possible en Serbie. Le fait que les soins prodigués dans ce pays ne soient pas 
d’une qualité équivalente à celle proposée en Suisse et/ou que le traitement dont 
elle bénéficiait à ce jour pouvait devoir être modifié par le corps médical, ne saurait 
être considéré comme un obstacle insurmontable au renvoi dans le pays d’origine. 
Au besoin, une assistance et une coordination médicales pouvaient lui être 
octroyées au moment de l’exécution du renvoi afin de la soutenir dans cette phase 
de retour (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-6799/2018 du 11 février 
2019 consid. 6.2.2.2). Enfin, rien n’indiquait que le soutien qu’elle recevait 
actuellement de la part de ses enfants ne pouvait pas perdurer une fois de retour en 
Serbie, notamment par l’intermédiaire de tiers, au besoin rémunérés. 
Enfin, la question de la restitution de l’effet suspensif au recours était devenue sans 
objet. 
D. a. Par acte expédié le 16 septembre 2025 à la chambre administrative, A______ a 
recouru contre ce jugement, concluant à son annulation. À titre préalable, elle a 


- 11/16 - 
A/2077/2025 
demandé à être autorisée à demeurer en Suisse jusqu’à droit connu sur le recours et 
a sollicité son audition. 
Les motifs invoqués dans sa demande de reconsidération étaient indéniablement 
nouveaux et importants. Elle avait invoqué une dégradation importante de son état 
de santé, étayée par un nouveau certificat médical établi par son médecin traitant le 
28 mai 2025, selon lequel elle souffrait de plusieurs pathologies chroniques, et, 
depuis plusieurs mois, de troubles cognitifs débutants. Son médecin avait souligné 
qu’elle n’était plus capable de suivre son traitement, du fait de la rigueur de la prise 
de ses médicaments, en raison de ses troubles cognitifs. Il avait également constaté 
que son état de santé général s’était dégradé. 
La juridiction précédente n’avait donc manifestement pas pris en considération à 
suffisance la réalité de son état de santé. Elle avait procédé à une appréciation 
arbitraire des preuves, en ne tenant compte du certificat médical établi par le 
Dr E______. 
b. Par réponse du 24 septembre 2025, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles, et a conclu au rejet du recours. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de faire valoir son point de vue tout 
au long de la procédure devant l’OCPM, le TAPI, puis la chambre de céans. Elle a 
pu produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles. Elle ne motive pas sa demande 
d’audition et n’explique pas en quoi celle-ci serait nécessaire à la solution du litige, 
dont l’objet est limité, conformément au considérant qui suit. La chambre de céans 
est en possession d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige. Il ne sera 


- 12/16 - 
A/2077/2025 
en conséquence pas donné suite à cette requête à laquelle l’intéressée n’a, au 
demeurant, pas droit. 
3. 
Est litigieux le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération du recourant. 
3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 
là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 
11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 
survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 
pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 
force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité 
consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 
3.2 Une demande de reconsidération ne 
doit 
pas 
permettre 
de 
remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales 
sur 
les 
délais 
de 
recours 
(ATF 136 
II 
177 
consid. 
2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). 
3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 


- 13/16 - 
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décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 4.1). 
3.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1). 
3.5 En l'espèce, il sera uniquement examiné si les conditions d’une reconsidération 
sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en matière sur celle-ci. 
La recourante se prévaut de la « dégradation importante de son état de santé », 
laquelle serait étayée par le rapport médical de son médecin traitant du 28 mai 2025. 
Or, comme l’a relevé la juridiction précédente, les pathologies chroniques de 
diabète de type II et d’hypertension artérielle ont déjà été prises en compte dans le 
cadre de la procédure d’autorisation de séjour pour regroupement familial. Les 
instances judiciaires ont toutefois considéré que ces affections n’avaient rien 
d’extraordinaire à l’âge de la recourante et ne présentaient pas une grande gravité. 
Le rapport médical du 28 mai 2025 mentionne certes pour la première fois la 
présence de « troubles cognitifs débutants, rapportés par son fils ». Or, outre le fait 
qu’il ne s’agit pas d’un nouveau diagnostic posé par le médecin, ce dernier se 
limitant à rapporter les plaintes subjectives de la recourante, cet élément a déjà été 
pris en compte, puisque les certificats médicaux produits dans le cadre de la 
procédure d’autorisation de séjour pour regroupement familial relevaient déjà le 
besoin d’aide par une tierce personne pour effectuer les activités de la vie 
quotidienne et superviser sa prise de médicaments. Les instances judiciaires ont 
toutefois considéré qu’une telle situation ne présentait pas de gravité suffisante pour 
fonder l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Enfin, le rapport médical du 28 mai 2025 évoque des symptômes anxiodépressifs 
marqués, une tristesse profonde, un ralentissement psychomoteur, des troubles de 
la concentration ainsi que la possibilité de mettre en place un traitement 
antidépresseur et un suivi psychiatrique. Il est vrai que ces éléments sont postérieurs 
au prononcé de l’arrêt de la chambre administrative du 4 juin 2024. Cela ne signifie 
toutefois pas pour autant qu’ils constituent une modification notable de la situation 
de la recourante. Outre qu’aucun diagnostic psychiatrique n’a été posé et que les 
traitements préconisés restent en l’état hypothétiques, le médecin a spécifiquement 
retenu que le facteur déclencheur de ces troubles était la décision de refus d’octroi 
de son permis de séjour. Or, selon la jurisprudence, les problèmes psychiques 


- 14/16 - 
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engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en 
Suisse ou l'imminence d'un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur (arrêt du TAF F-6322/2016 du 1er mai 2018 
consid. 5.4). Il s’ensuit que, comme relevé à juste titre par le TAPI, l'état de santé 
de la recourante a déjà été pris en compte dans l'arrêt de la chambre de céans du 
4 juin 2024, et l’intéressée ne met pas en avant de nouveauté significative à cet 
égard. 
Quant à l’exigibilité de son renvoi, la recourante n’apporte aucune circonstance 
nouvelle de nature à modifier l’appréciation juridique du dossier auquel avait 
procédé l’OCPM dans sa décision du 26 mai 2023. Elle ne prétend en particulier 
pas que sa prise en charge médicale ne serait pas possible en Serbie, et rien ne 
permet de le retenir. 
C’est partant à juste titre que tant l'autorité intimée, qui n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation, que le TAPI, ont retenu que les conditions d'entrée en matière sur la 
demande de reconsidération n'étaient pas réalisées. C’est le lieu de rappeler que, 
selon la jurisprudence constante, le réexamen de décisions administratives ne 
saurait servir à remettre sans cesse en cause des décisions définitives et exécutoires. 
Le recours sera ainsi rejeté. Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête 
de restitution de l’effet suspensif et en mesures provisionnelles, étant pour le surplus 
rappelé que le refus d’entrer en matière sur une demande de reconsidération 
constitue une décision négative ne pouvant pas faire l’objet d’un octroi ou d’une 
restitution de l’effet suspensif. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 15/16 - 
A/2077/2025 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate de la recourante, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2077/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.