ge_gerichte · JTAPI/610/2025 · 2022-11-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1951/2025 MC 
JTAPI/610/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Pascal STEINER, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


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A/1951/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1987, est originaire du Maroc. Il est démuni de 
tout document d'identité. 
2. 
Le 7 août 2022, il a été arrêté pour la première fois par les services de police 
genevois, après s'être introduit dans une maison privée pour, notamment, y prendre 
un bain. Il a alors été prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de violation de domicile au 
sens de l'art. 186 du code pénal suisse (CP - RS 311.0). 
3. 
Le 1er septembre 2022, l'intéressé a été arrêté par les services de police genevois, 
après avoir été vu agressant, sur le pont du Mont-Blanc, un homme, afin de lui voler 
une chaîne en or et avoir pris la fuite à leur vue. 
4. 
M. A______ a été conduit au poste de police où il s'est refusé à toute déclaration, 
hormis la suivante : " Vous êtes devenus des ignorants et d'ici 30 à 50 ans, vous 
n'utiliserez plus de voiture mais des ânes. Je refuse de répondre à toutes vos 
questions, je viens d'une autre planète ". 
5. 
Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal de police a déclaré M. A______ 
coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 al. 2 CP), de violation de domicile (art. 186 
CP), d'entrée illégale (art. 115 al. let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI), 
et 
l'a 
condamné 
à 
une 
peine 
privative 
de 
liberté 
de 
11 mois, sous déduction de 84 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Il a 
également ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, avec 
signalement dans le système d'information Schengen (SIS ; art. 20 de l'ordonnance 
N-SIS ; RS 362.0). 
6. 
Par jugement du 29 mars 2023, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
a refusé la libération conditionnelle de M. A______, après avoir constaté que 
l'établissement pénitentiaire, le service de l'application des peines et des mesures et 
le Ministère public s'y étaient tous les trois opposés et que le pronostic de l'intéressé 
- lequel n'entreprenait aucune démarche aux fins de se procurer des pièces de 
légitimation et refusait de collaborer avec les autorités chargées de l'exécution de 
son expulsion - se présentait sur un jour fort défavorable. 
7. 
Le 25 juillet 2023, M. A______ s'est vu notifier, par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), la décision du 24 juillet 2023 de 
non-report de son expulsion judiciaire, après que la possibilité de s'exprimer à cet 
égard lui a été donnée. Un délai arrivant à échéance le lendemain de sa fin de peine, 
soit le 30 juillet 2023, à 23h59, lui était imparti pour quitter le territoire helvétique 
afin de rejoindre un pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il 
serait légalement admissible. 


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A/1951/2025 
8. 
Le 3 août 2023, l'intéressé, demeuré en Suisse, a été arrêté par les services de police 
genevois à la rue de Berne, après avoir menacé de mort une personne, agressé deux 
individus et voulu blesser les intervenants. 
9. 
Prévenu de rupture de ban (art. 291 CP), de lésions corporelles simples 
(art. 123 CP), de menaces (art. 180 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP) et d'infractions à la LEI, M. A______ a été détenu provisoirement 
à 
la 
prison 
de 
Champ-Dollon 
avant 
d'être 
remis 
en 
liberté 
le 
10 octobre 2023. 
10. 
Le 8 décembre 2023, M. A______ a été arrêté par les services de police genevois 
après avoir été observé remettre un caillou de crack de 0.1 gr à une toxicomane. 
11. 
M. A______, toujours démuni de document d'identité, mais en possession de divers 
médicaments soumis à ordonnance (dont il n'était pas au bénéfice), d'un téléphone 
de provenance douteuse et de la somme de CHF 254.50, a été détenu provisoirement 
à la prison de Champ-Dollon, après avoir été prévenu de rupture de ban (art. 291 
CP), d'infractions à la LEI, d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup - RS 812.121) et de contraventions à la LStup. 
12. 
Par communication du 30 avril 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
le SEM) a informé les autorités genevoises de l'identification, par les autorités 
marocaines, de M. A______ comme étant leur citoyen. Il leur précisait : 
" Si vous n'avez pas connaissance de procédures en cours pour la personne 
concernée, nous vous prions de bien vouloir lui réserver un vol. Nous aurons besoin 
d'au moins trois semaines pour obtenir les documents de voyage, ou au moins six 
semaines pour les rapatriements sous escorte policière (DEPA) ". 
13. 
M. A______ a été libéré le 11 juin 2024 par le Ministère public, lequel a envoyé 
son dossier devant le Tribunal pénal de jugement par un acte d'accusation. 
14. 
Le 11 juin 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 
15. 
Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Maroc. Il 
n'était pas en bonne santé du fait de problèmes psychiatriques pour lesquels il 
suivait actuellement un traitement médicamenteux. 
16. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
17. 
Par courriel du 12 juin 2024, le commissaire de police a transmis au tribunal copie 
de sa demande de rapport médical et d'autorisation de consultation du dossier 
médical concernant M. A______. 
18. 
Entendu par le tribunal le 13 juin 2024, M. A______ a confirmé qu'il n'était pas 
d'accord d'être renvoyé au Maroc. Il était d'accord de quitter la Suisse mais pour 
l'Allemagne où vivait son enfant. En 2022, il avait tenté de quitter la Suisse, mais 
sans succès. Il avait ensuite été arrêté à la suite d'une bagarre. Lors de sa détention, 


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sa jambe avait été doublement fracturée suite à une bagarre en prison. Il était 
convoqué prochainement à une audience du Ministère public pour être confronté à 
son agresseur. Il n'avait pas d'autorisation de séjour lui permettant de séjourner en 
Allemagne. Il faudrait d'abord qu'il renoue avec son ex, B______, née en 1996, et 
qu'il initie une procédure en reconnaissance de paternité. 
Sur question de son conseil, avant son arrestation, il logeait dans un foyer ______. 
Il ne lisait pas le français et n'arrivait pas à lire ce qui était écrit sur la pièce 6 du 
dossier du commissaire de police que lui soumettait son conseil. Il n'avait pas 
compris la teneur de ce document et en particulier le fait qu'il devait quitter la Suisse 
dans 
les 
24 heures. Il confirmait être resté en Suisse afin de se rendre à des rendez-vous 
médicaux. C'était dans ce cadre qu'il avait été agressé à la tête. La police lui avait 
alors indiqué qu'il fallait qu'il reste à Genève en vue de la confrontation avec son 
agresseur. S'il devait être libéré ce jour, il s'engageait à se présenter régulièrement 
auprès d'un poste de police ou de l'OCPM et à dormir tous les soirs à l'Armée du 
Salut. 
Le conseil de M. A______ a versé à la procédure un chargé de pièces dont un 
récapitulatif des problématiques médicales de son client des HUG du 28 mars 2024. 
La représentante du commissaire de police a expliqué que pour le renvoi de M. 
A______, il leur fallait d'abord attendre une réponse à leur demande d'évaluation 
médicale qui permettrait d'attester si l'intéressé était apte ou non au vol. Au besoin, 
un vol avec assistance médicale devrait être organisé. À réception du rapport 
d'évaluation médicale, il fallait compter entre trois et six semaines, selon le type de 
vol organisé, pour obtenir les documents de voyage. Dans le cas de M. A______, 
c'était d'abord un vol DEPU qui était envisagé. Toutefois, lorsqu'un 
accompagnement médical était nécessaire, le renvoi se ferait obligatoirement par 
vol DEPA. Sur question du conseil de M. A______, les démarches en vue de 
l'obtention du laissez-passer étaient en cours. Ils devraient l'obtenir dans les délais 
de trois à six semaines annoncés, une fois l'évaluation médicale reçue. Si M. 
A______ était d'accord de lever les médecins de leur secret médical, il fallait 
compter au maximum une semaine pour obtenir l'évaluation médicale. Sinon cela 
prendrait plus de temps, puisqu'il leur faudrait insister jusqu'à l'obtention de l'accord 
de l'intéressé. Elle ne pouvait pas dire combien de laissez-passer avaient été obtenus 
jusqu'ici pour des ressortissants marocains. Elle a plaidé et conclu à la confirmation 
de l'ordre de mise en détention administrative tant sur le principe que sur la durée. 
M. A______ a indiqué être d'accord de lever ses médecins de leur secret médical. 
Son conseil a plaidé et conclu à sa mise en liberté immédiate, soit subsidiairement 
à son assignation à résidence dans un foyer de ______ avec obligation de se 
présenter régulièrement devant la police ou l'OCPM. 


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19. 
Par jugement du 14 juin 2024 (JTAPI/581/2024), le tribunal a confirmé l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
10 septembre 2024 inclus. 
20. 
Par requête du 26 juillet 2024, parvenue le 9 août 2024 au tribunal, M. A______ a 
requis sa mise en liberté. Il ne se sentait pas bien et souhaitait pouvoir être suivi par 
un psychiatre ainsi que traiter ses problèmes familiaux. 
21. 
Entendu le 14 août 2024 par le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il suivait un 
traitement psychiatrique depuis sa mise en détention. Il avait des idées noires. 
Lorsqu'il se sentait agité, il allait voir l'infirmière, qui était toujours là. S'il devait 
rentrer dans son pays, il ne disposerait ni des moyens pour s'y faire soigner ni d'une 
maison où loger. Si sa libération était ordonnée, il s'engageait à dormir tous les jours 
au foyer des ______[GE] et à se présenter quotidiennement à la police. 
Son conseil a produit divers documents médicaux le concernant, soit un certificat 
médical des HUG du 18 décembre 2023 et plusieurs " notes de suite " des 3 mai, 
15 mai, 16 mai, 24 mai et 10 juin 2024, une liste des médicaments prescrits (Valium, 
Temesta, Nozinan, Zyprexa, Sertraline et Stilnox) ainsi qu'une attestation établie le 
12 août 2024 par la Docteure C______, psychiatre-psychothérapeute FMH, selon 
laquelle, depuis son arrivée à l'établissement de détention administrative de 
Frambois le 11 juin 2024, il bénéficiait d'un suivi psychiatrique régulier ainsi que 
d'un traitement médicamenteux ; selon la Dre C______, son état psychique était 
fluctuant, il présentait une grande anxiété et son traitement était régulièrement 
adapté en fonction de ses besoins. 
La représentante de l'OCPM a produit une évaluation médicale (" medical 
information form ") établie le 17 juin 2024 sur mandat du SEM par le Docteur 
D______, dont il ressortait qu'aucun élément ne faisait obstacle à l'exécution du 
renvoi au Maroc de M. A______, pour autant qu'il soit accompagné par un infirmier 
pendant le vol et que des médicaments couvrant une période transitoire de 30 jours 
lui soient fournis. Elle a également versé à la procédure copie d'un échange de 
courriels avec le SEM, dont il résultait que le vol de retour initialement prévu pour 
le 4 juillet 2024 avait dû être annulé dès lors que les autorités marocaines ne 
délivraient à ce moment pas de laissez-passer pour les vols de retour avec 
accompagnement médical ; une réunion avec les autorités marocaines, prévue dans 
un premier temps en septembre 2024, avait été repoussée au mois d'octobre 2024. 
En relation avec ces pièces, elle a indiqué que le refus des autorités marocaines de 
délivrer un laissez-passer pour les cas médicaux était vraisemblablement dû à la 
crainte de maladies contagieuses, de telle sorte que les discussions avec ces 
autorités concernant M. A______, qui n'était à priori pas contagieux, aboutiraient 
vraisemblablement à la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur. Elle a conclu au 
rejet de la demande de mise en liberté, faisant valoir l'absence d'éléments nouveaux 
et le risque que, s'il était libéré, il ne se présente pas pour l'exécution du renvoi. Sur 
question, elle a ajouté que depuis l'été 2024 les autorités marocaines n'avaient à sa 
connaissance délivré aucun laissez-passer pour des cas médicaux. 


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Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de 
celui-ci, accompagnée de mesures de substitution sous forme d'une obligation de 
présentation quotidienne auprès des autorités, subsidiairement d'un traitement 
psychiatrique. Au vu de son état psychologique et en l'absence de mesures 
d'accompagnement, il n'était pas apte à retourner au Maroc, pays où il ne pourrait 
être suivi de manière adéquate. Une fois remis en liberté, il serait plus à même de 
se prendre en charge et d'accomplir les démarches nécessaires pour pouvoir 
rejoindre son fils en Allemagne. 
22. 
Par jugement du 14 août 2024 (JTAPI/776/2024), le tribunal a rejeté la demande de 
mise en liberté. La détention administrative demeurait justifiée au regard 
notamment de l'art. 76 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 75 al. 1 let. g (recte : 
let. h) LEI. Elle continuait par ailleurs de répondre à un intérêt public consistant à 
assurer l'exécution du renvoi, et aucune autre mesure moins incisive ne permettait 
d'atteindre ce but. Au vu de l'évaluation médicale produite, le renvoi était 
raisonnablement exigible, l'intéressé pouvant obtenir les soins nécessaires au 
Maroc. 
Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative ; ATA/1060/2024 du 4 septembre 2024) qui a, 
en substance, retenu que rien ne permettait de considérer aujourd'hui que les 
discussions entre le SEM et les autorités marocaines seraient d'emblée vouées à 
l'échec, et donc que la perspective d'obtention d'un laissez-passer d'ici à la fin du 
mois d'octobre ou dans le courant du mois de novembre serait illusoire. Dans la 
mesure où le premier laissez-passer sollicité avait semble-t-il été refusé pour des 
raisons médicales, vraisemblablement par crainte d'une maladie potentiellement 
contagieuse, on pouvait au contraire penser que les autorités marocaines, rassurées 
sur l'absence de risque de contagion lié au rapatriement du recourant, entreraient en 
matière sur la demande du SEM. 
Il ne pouvait par ailleurs être retenu que le Maroc refuserait explicitement, ou du 
moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre ses 
ressortissants, et ce même si les démarches pouvaient s'avérer - surtout, comme en 
l'espèce, en l'absence de collaboration de l'intéressé qui n'avait rien entrepris pour 
se procurer des documents de légitimation - longues et compliquées. Son renvoi 
était pour le surplus exigible aux conditions posées par le médecin mandaté par le 
SEM pour examiner son aptitude médicale au renvoi et son maintien en détention 
administrative constituait enfin la seule mesure susceptible d'assurer sa 
disponibilité effective au moment de l'exécution du renvoi. 
23. 
Par requête motivée du 26 août 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
10 décembre 2024, indiquant qu'à ce jour, ils étaient dans l'attente de la rencontre 
entre les autorités suisses et marocaines prévue au mois d'octobre 2024. 
24. 
Lors de l'audience du 4 septembre 2024 devant le tribunal, M. A______ ne s'est pas 
présenté pour raisons de maladie. 


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La représentante de l'OCPM a produit l'arrêt de la chambre administrative du 
4 septembre 2024 précité. Sur question du conseil de M. A______, elle a indiqué 
qu'une réunion était prévue au mois d'octobre 2024 entre les autorités suisses et 
marocaines, afin de discuter notamment du cas de l'intéressé. Elle attendait encore 
une confirmation du SEM. Une prolongation de trois mois était requise dès lors 
qu'il fallait planifier un vol six semaines à l'avance. La question du laissez-passer 
serait discutée au mois d'octobre 2024. Dès qu'un vol pourrait être planifié suite à 
cette discussion, les autorités marocaines émettraient formellement un laissez-
passer, quelques jours avant le vol. Sur question du conseil de M. A______, un 
laissez-passer avait été délivré pour un cas médical au mois de juin 2024. Il 
s'agissait d'un cas vaudois. Le vol ne s'était finalement pas concrétisé pour des 
raisons d'organisation. Le laissez-passer était valable deux mois. Elle a conclu à 
l'admission de la demande de prolongation pour une durée de trois mois. 
Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client et 
à la mise en place en lieu et place d'une assignation à résidence avec l'obligation de 
se présenter à l'OCPM ou au Vieil hôtel de police quotidiennement. 
25. 
Par jugement du 4 septembre 2024 (JTAPI/874/2024), le tribunal a prolongé la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
10 décembre 2024 inclus. 
Le risque de suicide soulevé par son conseil avait déjà été traité par la Cour de 
justice et les démarches en cours de l'OCPM avec les autorités marocaines étaient 
convaincantes, étant rappelé qu'un rendez-vous aurait lieu au mois d'octobre 2024. 
26. 
Le 5 novembre 2024, le SEM a informé l'OCPM qu'aucune solution n'avait encore 
été trouvée concernant les rapatriements sous escorte médicale. Les discussions se 
poursuivaient. 
27. 
Par requête du 22 novembre 2024, M. A______ a, sous la plume de son conseil, 
déposé une demande de mise en liberté auprès du tribunal. 
28. 
Par courrier du 25 novembre 2024, le SEM a confirmé à l'OCPM qu'actuellement 
les rapatriements DEPA avec assistance médicale n'étaient pas possibles au Maroc. 
Les rapatriements DEPA avec escorte policière étaient en revanche possibles. 
29. 
Par requête motivée du 28 novembre 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 
10 février 2025. Cette mesure constituait l'unique moyen afin de mener à terme le 
rapatriement de l'intéressé dans son pays d'origine, étant relevé que les discussions 
avec les autorités marocaines se poursuivaient concernant les cas médicaux. 
30. 
Lors de l'audience du 2 décembre 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué 
qu'il n'était toujours pas d'accord de retourner au Maroc car il avait des problèmes 
de santé physiques et psychiques. Il avait par ailleurs un enfant en Allemagne qu'il 
souhaitait voir. Il entendait des voix dans sa tête, ce qui le dérangeait dans sa vie 
privée. Cela allait beaucoup mieux depuis qu'il était suivi par un médecin et qu'il 
prenait un traitement. Il n'avait pas les moyens de payer un médecin, son traitement 


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ou même de survivre au Maroc. Autrement, il y serait retourné. Il n'avait aucune 
aide au Maroc où il avait des problèmes avec sa famille, notamment avec sa belle-
sœur. Il avait déposé une demande de mise en liberté parce qu'il souffrait de 
l'enfermement. Il aimerait pouvoir poursuivre son traitement à l'extérieur. Chaque 
fois qu'il était en prison, il sentait qu'il rechutait. Cela valait tant pour la détention 
administrative que pénale. Il n'avait pas entrepris de démarches auprès des autorités 
marocaines en vue de se procurer des documents de légitimation et se demandait 
pourquoi il le ferait. Sur question de son conseil, il avait des problèmes avec sa 
belle-sœur car il avait eu une relation sexuelle avec cette dernière après le décès de 
son frère. C'était elle qui l'avait provoqué. Cela ne se faisant pas au Maroc, il était 
désormais obligé de l'épouser. Il poursuivait le même traitement médicamenteux 
que celui indiqué lors de la dernière audience devant le tribunal mais avec des doses 
inférieures. Son encadrement médical était le même. S'il était remis en liberté, il 
s'engageait à se rendre quotidiennement à un poste de police ou auprès de l'OCPM 
ainsi qu'à dormir au foyer des ______[GE]. 
La représentante de l'OCPM a indiqué que la rencontre envisagée en octobre 2024 
avec les autorités marocaines n'avait finalement pas eu lieu. Les démarches 
continuaient cependant avec ces dernières et elle versait à la procédure un courrier 
du 28 novembre 2024 de la spécialiste retour du SEM pour le Maroc le confirmant. 
Le Maroc avait rencontré d'importants problèmes durant l'épidémie COVID-19, 
raison pour laquelle les renvois avec escorte médicalisée avaient été bloqués 
pendant un certain temps. La situation était désormais débloquée avec certains pays 
européens, avec lesquels un accord ministériel avait été signé. La Suisse était sur le 
point de signer un tel accord, lequel devrait intervenir dans le délai de deux mois 
de prolongation requis. Un nouveau rapport médical devrait être demandé avant et 
en vue de son renvoi, afin d'évaluer l'aptitude au vol de l'intéressé, la validité du 
précédant étant échue. Sur question du conseil de M. A______, à sa connaissance 
aucun laissez-passer n'avait été délivré par les autorités marocaines, pour des cas de 
renvoi avec escorte médicale, depuis juin 2024. Elle ignorait ce qu'il en était dans 
d'autres cantons. En revanche, comme dit plus haut, la situation s'était récemment 
débloquée pour ce type de renvois dans plusieurs pays européens. Elle n'avait pas 
le souvenir de situations de blocage avec le Maroc avant le COVID. Les choses se 
déroulaient plutôt bien avec ce pays. Elle a conclu au rejet de la demande de mise 
en liberté de M. A______ et à la confirmation de la demande de prolongation de sa 
détention administrative, pour une durée de deux mois. 
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à sa mise en liberté immédiate, assortie 
d'une mesure d'assignation à résidence au foyer des ______[GE] avec obligation de 
se présenter à l'OCPM ou au Vieil Hôtel de police ainsi qu'au rejet de la demande 
de prolongation de sa détention. Son renvoi était impossible tant matériellement que 
juridiquement. Il était par ailleurs inexigible du fait de son état de santé. 
Subsidiairement, il a conclu à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée 
et à ce que son client ne soit pas maintenu en détention au-delà du temps nécessaire, 
à l'obtention de cette dernière. 


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31. 
Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal a joint les procédures A/3894/2024 
et A/3963/2024 sous le numéro de procédure A/3894/2024, rejeté la demande de 
mise en liberté formée le 22 novembre 2024 par M. A______ et prolongé la 
détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 
10 février 2025 (JTAPI/1184/2024). 
32. 
Par communication du 22 janvier 2025, le SEM a informé l'OCPM notamment 
qu'une nouvelle réunion avec les autorités marocaines était prévue avant la fin du 
mois de mars 2025. 
33. 
Par requête motivée du 29 janvier 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
10 mai 2025. 
34. 
Lors de l'audience du 6 février 2025, le conseil de M. A______ a indiqué qu'il 
excusait son client qui n'avait pas souhaité venir à l'audience. Il a rappelé qu'il était 
détenu dans l'établissement de détention administrative de l'aéroport de Zürich. 
La représentante de l'OCPM a rappelé que les autorités marocaines ne délivraient 
pas si facilement les laissez-passer nécessaires aux renvois de leurs ressortissants 
qui nécessitaient un accompagnement médical. Comme expliqué lors de 
précédentes audiences, les autorités marocaines avaient cependant déjà accepté le 
renvoi de telles personnes provenant d'autres États de l'Union européenne, de sorte 
qu'ils gardaient bon espoir d'obtenir des laissez-passer pour les personnes en 
situation médicale renvoyées de Suisse. 
Dans le cas de M. A______, le SEM leur avait indiqué qu'une réunion avec les 
autorités consulaires du Maroc devrait pouvoir avoir lieu avant la fin du mois de 
mars. Une réponse favorable des autorités marocaines n'était également pas garantie 
dans le cadre d'un retour volontaire avec accompagnement médical. 
La rencontre entre le vice-directeur du SEM et l'ambassadeur du Maroc avait dû 
avoir lieu en décembre 2024. Elle n'avait pas de pièces à ce sujet. Elle savait que le 
Maroc avait délivré des laissez-passer pour des ressortissants marocains sous 
accompagnement médical provenant de France. Elle savait également que d'autres 
États avaient pu obtenir de tels laissez-passer, mais elle ne pouvait dire lesquels ni 
le nombre de laissez-passer délivrés. La délivrance de ces laissez-passer était le fruit 
des relations diplomatiques entre les différents États concernés. Quant à la Suisse, 
elle poursuivait ses relations diplomatiques avec le Maroc pour ce type de dossiers 
et ils avaient bon espoir à ce stade que la Suisse obtienne l'accord des autorités 
marocaines pour le rapatriement de leurs ressortissants faisant l'objet 
d'accompagnements médicaux. Elle a confirmé que depuis 2024, aucun 
laissez-passer n'avait été obtenu dans ce type de situation pour Genève. 
Par ailleurs, un examen de l'aptitude au vol de M. A______ serait effectué une fois 
l'accord des autorités marocaines obtenu et dans le délai courant entre cet accord et 
la délivrance du laissez-passer. Elle a précisé que lorsque les autorités genevoises 
auraient connaissance de cet accord, elles procéderaient à la réservation d'une place 


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à bord d'un avion sous accompagnement médical pour un vol ne devant pas avoir 
lieu avant six semaines, le temps pour les autorités marocaines de délivrer le laissez-
passer. 
Pour le surplus, elle a conclu à l'admission de la demande de prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
Le conseil de l'intéressé a conclu au rejet de la demande de prolongation de la 
détention administrative de M. A______ et à la levée de la détention administrative 
de M. A______. 
35. 
Par jugement du 10 février 2025, le tribunal a prolongé la détention administrative 
de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 10 avril 2025 inclus 
(JTAPI/152/2025). 
36. 
Le 4 mars 2025, le SEM a informé l'OCPM qu'une réunion entre l'ambassade du 
Maroc et le SEM avait eu lieu le 6 février 2025 et que la question des laissez-passer 
pour les cas médicaux avait à nouveau été abordée. Le SEM a proposé à l'ambassade 
d'établir des laissez-passer pour les personnes concernées, sans attendre, 
exceptionnellement, que cette proposition soit validée par le Groupe Permanent 
Migratoire Mixte. 
37. 
Par requête motivée du 31 mars 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
10 juillet 2025. 
Il restait toujours dans l'attente des dernières informations du SEM. La détention 
administrative constituait l'unique moyen de mener à terme le rapatriement de 
l'intéressé à destination de son pays d'origine. 
38. 
Devant le tribunal, lors de l'audience du 8 avril 2025, M. A______ a déclaré qu'il 
était toujours opposé à son renvoi au Maroc. Il était psychologiquement fatigué ; il 
n'avait pas entendu de voix depuis quelques temps, mais cela lui était arrivé de 
nouveau deux jours auparavant. Cela faisait trois nuits qu'il ne dormait pas ; il avait 
reçu une dose de valium cette nuit même. Il avait toujours des idées suicidaires 
lorsqu'il entendait des voix. Son état de santé ressortait des documents établis par 
les HUG. Entre janvier et février 2025, il avait été amené à quatre reprises aux HUG 
suite à des tentatives de suicide. Il souhaitait quitter la Suisse pour aller voir son fils 
italo-allemand en Allemagne ; il n'avait toutefois pas d'autorisation de séjour pour 
se rendre dans ce pays mais souhaitait pouvoir bénéficier d'un regroupement 
familial inversé. Il refusait de retourner au Maroc car il avait une situation familiale 
très compliquée et était en mauvaise relation avec ses parents et ses sœurs. Son frère 
était décédé. Il avait été accusé d'adultère, raison pour laquelle on l'avait chassé de 
la maison. Toute sa famille habitait à ______[MAROC]. Il préférait mourir que 
penser à cette situation familiale. 
La représentante de l'OCPM a confirmé que le courrier indiqué dans la pièce 14 
avait bien été adressé aux autorités marocaines mi-mars. Elle n'avait pas de copie 
de ce courrier, lequel concernait non seulement M. A______, mais également 


- 11/17 - 
A/1951/2025 
d'autres ressortissants marocains devant être renvoyés. Les autorités attendaient que 
le SEM leur fasse un compte rendu des contacts avec les autorités marocaines. Au 
vu de ses problèmes psychiatriques, M. A______ restait un ressortissant devant être 
renvoyé avec accompagnement médical. Si M. A______ était disposé à être 
volontaire au départ, les démarches pour la délivrance d'un laissez-passer pourraient 
être accélérées. Elle a confirmé que les échanges entre les autorités suisses et les 
autorités 
marocaines 
avaient 
eu 
lieu 
le 
6 février 2025 et que l'OCPM n'en avait été informé qu'en mars 2025, en tout cas 
en ce qui concernait M. A______. Elle ne pouvait pas préciser ce qu'était le Groupe 
Permanent Migratoire Mixte dont il était fait mention dans la pièce 14. L'évaluation 
médicale de M. A______ serait réactualisée dès qu'ils auraient la date du vol, étant 
précisé que cette évaluation n'avait qu'une validité de trois mois. Aucun laissez-
passer pour des ressortissants marocains présentant des problèmes de santé n'avait 
été délivré par les autorités marocaines depuis le début de l'année. Sauf erreur, de 
tels laissez-passer avaient été délivrés depuis le Covid. Vu la pièce 14 produite, 
l'OCPM estimait que le renvoi de M. A______ n'était pas dépourvu de chance de 
succès. En cas de refus de délivrance d'un laissez-passer, l'OCPM pourrait 
envisager une assignation à résidence ou, si les conditions étaient remplies, 
éventuellement une mise en détention pour insoumission. Elle a conclu à la 
confirmation de la demande de prolongation de la détention administrative pour une 
durée de trois mois. 
Le conseil de l'intéressé a déposé copie d'un échange de courriels entre le Tribunal 
de police et l'OCPM. Il a confirmé que son client avait été condamné par le Tribunal 
de police le 1er avril 2025 pour rupture de ban à une peine privative de liberté de 
huit mois sans sursis. Il a précisé qu'ils étaient toujours dans le délai d'appel. Il a 
plaidé et conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention et à la mise 
en liberté de l'intéressé au terme de la détention, subsidiairement à sa remise en 
liberté au terme de la détention et à son assignation à résidence. 
39. 
Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal a prolongé la détention administrative de 
M. A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 22 mai 2025 
(JTAPI/382/2025). 
40. 
Le 1er mai 2025, à la demande du Service de la réinsertion et du suivi pénal, 
M. A______ a été transféré de l'établissement de Frambois à la Prison de Champ-
Dollon pour y purger plusieurs peines privatives de liberté arrivées à leur terme ce 
jour. 
41. 
Par courriel du 5 mai 2025, le SEM a fait savoir à l’OCPM que son courrier du 
7 mars 2025 concernant la délivrance d’un laissez-passer pour M. A______ était 
toujours en cours de traitement auprès de l’ambassade du Maroc et qu’à ce jour il 
n’avait pas encore reçu de réponse officielle. Les autorités marocaines examinaient 
encore la possibilité d’émettre un tel document. Il ne lui était donc pas possible, à 
l’heure actuelle, d’estimer la durée de cette procédure. Il ne manquerait pas de tenir 
l’OCPM informé dès réception d’un retour. 


- 12/17 - 
A/1951/2025 
42. 
Le 3 juin 2025 à 17h45, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de 
M. A______ une interdiction de quitter le territoire de la Commune de ______[GE], 
tel que délimité par le plan annexé à ladite décision, pour une durée de douze mois. 
43. 
M. A______ a formé opposition immédiatement contre cette décision devant le 
commissaire de police en présence de son conseil. 
44. 
Dûment convoqué pour l’audience du 5 juin 2025 devant le tribunal, l'intéressé ne 
s'est pas présenté. 
Lors de l’audience, son conseil a indiqué que selon-lui, son client s'opposait à la 
mesure, notamment en raison du fait que celle-ci l'empêcherait de venir le voir à 
l'étude. Sur question du tribunal, il a indiqué que son client devrait être au Foyer 
des ______. Il ignorait comment M. A______ occupait ses journées, étant précisé 
que ces informations étaient couvertes par le secret professionnel. 
La représentante du commissaire de police a précisé que s'il souhaitait obtenir un 
sauf-conduit afin de se rendre à l'étude de son avocat, M. A______ pouvait en faire 
la demande. A ce stade, prononcer un ordre de mise en détention aurait été 
disproportionné. Il était compliqué d'obtenir un laissez-passer, notamment en raison 
des problèmes de santé de M. A______ et la délivrance d'un tel document n'était 
pas prévisible dans un laps de temps raisonnable. Si M. A______ manifestait auprès 
des autorités de son pays sa volonté d'y retourner, les démarches seraient facilitées. 
Elle a conclu au rejet de l'opposition à l'assignation à la commune de Vernier et à 
la confirmation de celle-ci tant quant à son étendue et sa durée. 
Le conseil de l'intéressé a conclu à l'annulation de l'assignation à la commune de 
______, subsidiairement à une assignation sur tout le territoire genevois, plus 
subsidiairement à une assignation lui permettant de se rendre librement à son étude, 
soit couvrant Vernier, la Jonction, Plainpalais et Rive. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner, sur 
opposition, la légalité et l’adéquation des interdictions de quitter un territoire 
assigné prononcées par le commissaire de police (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 
2. 
L'opposition de M. A______ ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès 
la notification de la mesure entreprise, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 
LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de nonante-six heures courant 
dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 


- 13/17 - 
A/1951/2025 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation 
de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement 
et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ; b. l'étranger est frappé d'une décision 
de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il 
ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui 
était imparti pour quitter le territoire ; c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a 
été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
5. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 let. a LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
Dans le contexte de l’art. 74 LEI, cette notion est interprétée de façon large ; elle 
vise à empêcher que la présence de l’étranger en Suisse puisse déboucher sur la 
commission d’infractions pénales ou tout autre comportement « rétif ou asocial » 
qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit pénal, perturbe ou 
enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. De simples 
vétilles ne sauraient toutefois, au regard du principe de la proportionnalité, suffire 
pour prononcer une telle mesure (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 16 ad art. 74 
p. 733 et les arrêts cités). 
La mesure vise en particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les 
personnes qui sont en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se 
pratique le commerce de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 
30 juin 
2016 
consid. 5.1 ; 2C_1142/2014 du 
29 
juin 
2015 
consid. 
3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 
consid. 2.1). D’autres comportements permettent néanmoins de retenir un trouble 
ou une menace de la sécurité et de l’ordre publics. On peut songer à la commission 
de vols et d’autres larcins (réitérés), même de peu d’importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 
publique, qu’ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l’étranger entretiendrait 
avec des groupes d’extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d’injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d’avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d’organiser le renvoi 
de l’étranger (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 
735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui prévoit que l’étranger peut 
être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée notamment suite à une condamnation pour vol, 
brigandage, lésions corporelles intentionnelles et dommages à la propriété). 


- 14/17 - 
A/1951/2025 
6. 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle du lieu 
de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son refoulement hors de Suisse par les autorités (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 
; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure 
de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, mais se 
présentant en tant que mesure atténuée - et donc plus respectueuse du principe de 
la proportionnalité - par rapport à cette dernière, à inciter, comme moyen de 
pression, la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse, de sorte 
à constituer, selon les cas, un succédané moins incisif à la mesure visée par l’art. 78 
LEI. Elle permet ainsi de vérifier la présence de l'étranger dans le pays et, en même 
temps, de lui faire prendre conscience que cette présence est illégale et qu'il ne peut 
pas bénéficier inconditionnellement des libertés associées à un droit de présence 
(cf. ATF 144 II 16 consid. 4 ; 142 II 1 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.1 ; 2C_934/2017 du 23 mars 2018 consid. 5.1 ; 2C_431/2018 du 5 mars 
2018 consid. 2.1 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 22 ad art. 74 
p. 739). 
L'art. 74 al. 1 let. b LEI ne présuppose pas l'existence d'un risque de fuite ou de 
disparition. Il n'est pas non plus nécessaire que la personne concernée constitue un 
trouble ou une menace particulier pour la sécurité et l'ordre publics. Pour qu'une 
telle assignation soit prononcée, il faut que l'étranger soit frappé d'une décision de 
renvoi ou d'expulsion, que cette décision soit entrée en force et que des éléments 
concrets fassent craindre que l'étranger ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui était 
imparti pour quitter le territoire (cf. cf. ATF 144 II 16 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_934/2017 du 23 
mars 2018 consid. 4 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 21 ad art. 74 
p. 736 s.). 
7. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 Cst. ; cf. aussi art. 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 
juin 2016 consid. 5.2 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 
; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4). 
Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation 
des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 144 II 16 consid. 2.2 ; 142 I 
76 consid. 3.5.1 ; 142 I 49 consid. 9.1 ; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; arrêts du Tribunal 


- 15/17 - 
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fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_793/2018 du 13 mars 2019 
consid. 3.3 ; 2C_206/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3). 
En matière d'assignation à un lieu de résidence, il y a lieu de prendre en compte en 
particulier la délimitation géographique et la durée de la mesure (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3). Le périmètre de l’assignation territoriale doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 
2019 consid. 3.3 ; 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_431/2017 du 
5 mars 2018 consid. 2.2 ; 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 
; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/1426/2017 du 20 octobre 
2017 consid. 5b). En outre, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente 
doit en principe accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux 
autorités, à son avocat, au médecin, à ses proches ou à sa fiancée, pour autant qu'il 
s'agisse de garantir des besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, 
matériellement et d'un point de vue conforme aux droits fondamentaux, dans le 
périmètre assigné (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; cf. aussi arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_830/2015 du 1er avril 
2016 consid. 5.2 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 42 ad art. 74 p. 745). Le juge du contrôle 
de l’assignation pourra au besoin ordonner à l’autorité administrative cantonale 
d’adapter le périmètre interdit ou assigné afin de permettre à l’étranger d’accomplir 
des actes indispensables, notamment de bénéficier des soins médicaux requis auprès 
du médecin traitant (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 42 ad art. 74 p. 
745 et les arrêts cités). 
8. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A______ n'est titulaire d'aucune 
autorisation de séjour et d'établissement, séjourne illégalement en Suisse, sans 
domicile fixe ni revenu. Il a par ailleurs fait l'objet de plusieurs condamnations, 
notamment pour brigandage et violation de domicile. Dans cette mesure, le 
commissaire de police pouvait effectivement considérer qu'il constitue une menace 
pour l'ordre et la sécurité publics. Par ailleurs, la mesure contestée est apte à 
atteindre le but visé par l'assignation, qui est avant tout celui de pouvoir contrôler 
le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité pour la préparation 
et l'exécution de son renvoi, aux fins de laquelle, vu le comportement et la ferme 
opposition de M. A______, des mesures doivent être engagées. En effet, il a fait 
l'objet d'une mesure d'expulsion pénale qu'il n'a pas respectée et il n'a effectué 
aucune démarche en vue de son retour dans son pays d'origine, où il ne veut pas se 
rendre, démontrant ainsi, par son comportement, qu'il entend se soustraire aux 
décisions de renvoi prises à son encontre. M. A______ a été mis en détention 
administrative du 11 juin 2024 au 1er mai 2025. Durant cette période, les autorités 
ont tenté en vain d’obtenir des autorités marocaines un laisser passer. La 
représentante du commissaire de police a confirmé lors de l'audience devant le 
tribunal qu'il restait compliqué d'obtenir un laissez-passer, notamment en raison des 


- 16/17 - 
A/1951/2025 
problèmes de santé de M. A______ et que la délivrance d'un tel document n'était 
pas prévisible dans un laps de temps raisonnable. C'est ainsi dans le strict respect 
du principe de la proportionnalité que le commissaire de police a préféré prononcer 
la mesure querellée et non un ordre de mise en détention et la présence de M. 
A______ dans un périmètre restreint au moment où son renvoi pourra être effectué 
est à même de faciliter son interpellation en vue de l'exécution dudit renvoi. 
Les conditions légales d'une mesure d'assignation territoriale au sens de l'art. 74 
LEI sont donc réunies, cette mesure étant par conséquent, en l'espèce, fondée dans 
son principe. 
De plus, la commune de Vernier, sur le territoire de laquelle M. A______ a été 
assigné, dispose de parcs, d'installations sportives, de centres commerciaux, de 
pharmacies, de transports publics, d'un service social, d'un centre d'hébergement 
destiné aux migrants bénéficiant de sa propre équipe sociale (foyer des ______), 
d'un lieu distribuant une aide alimentaire aux familles précarisées (l'« épicerie 
solidaire »), d'un centre médical et de nombreuses offres culturelles et sportives. 
M. A______ y jouira d'une liberté de mouvement totale, pourra profiter des 
nombreuses infrastructures à disposition et y entretenir des relations sociales. 
Il n’a, il faut le rappeler, aucune résidence connue à ce jour, et aucun élément 
pertinent n'a été amené permettant d'élargir le périmètre à celui de tout le territoire 
genevois, étant rappelé que c'est principalement au centre-ville que les infractions 
reprochées ont été commises. 
Concernant ses rendez-vous avec son Conseil en l'Etude de ce dernier, M. A______ 
pourra obtenir des sauf-conduits pour s’y rendre, comme cela a été confirmé en 
audience par la représentante du commissaire de police. 
Par conséquent, le périmètre sera confirmé. 
Pour terminer, la durée de l’assignation de douze mois, non contestée, apparaît 
adéquate et doit permettre aux autorités de poursuivre les démarches entreprises en 
vue de la délivrance d'un laissez-passer, lesquelles risquent de prendre encore 
passablement de temps. 
9. 
Au vu de ce qui précède, l'opposition de M. A______ sera rejetée et la décision 
querellée confirmée. 
10. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - et 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative - 
RFPA - E 5 10.03). 
11. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 


- 17/17 - 
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12. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 3 juin 2025 par Monsieur A______ contre 
la décision d’assignation d'un lieu de résidence prise à son encontre par le 
commissaire de police pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
 
Le greffier