ge_gerichte · ACJC/541/2026 · 2026-03-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 avril 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18546/2025 
ACJC/541/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 24 MARS 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante et recourante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 10 novembre 2025, représentée par 
Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, 
et 
CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE B______, sise ______, 
intimée, représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, esplanade de Surville 2, 
1213 Petit-Lancy, 
Monsieur C______, domicilié ______, autre intimé. 
 


- 2/8 - 
 
C/18546/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1184/2025 du 10 novembre 2025, expédié pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a condamné C______ et 
A______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que 
toute autre personne faisant ménage commun avec eux et de tout tiers l’appartement 
n° 1______ de cinq pièces situé au quatrième étage de l’immeuble sis rue 
2______ no.______ à D______ [GE] et la cave n° 3______ en dépendant (ch. 1), 
ainsi que les places de parking n° 4______ lift et n° 5______ lift situées au 
1er sous-sol dudit immeuble (ch. 2 et 3), autorisé CAISSE DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE B______ à requérir l’évacuation par la force publique de 
C______ et A______ dès le 31 janvier 2026 (ch. 4), condamné les précités, 
conjointement et solidairement, à verser à CAISSE DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE B______ 31'878 fr. 55 (pour l’appartement), 2'018 fr. 30 
(pour le parking lift n° 4______) et 2'018 fr. 30 (pour le parking lift n° 5______) 
(ch. 5), autorisé la libération de la garantie de loyer de 8'880 fr. constituée auprès 
de [l'assureur] E______ SA (certificat de cautionnement n° 6______) en faveur de 
CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE B______, le montant libéré 
venant en déduction des montants dus selon chiffre 5 du dispositif (ch. 6), débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 7) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 8). 
Le Tribunal a notamment retenu que les conditions de l’art. 257d al. 2 CO avaient 
été respectées, que C______ et A______ violaient l’art. 267 al. 1 CO en se 
maintenant dans les locaux loués et qu’un sursis humanitaire au 31 janvier 2026 
devait être octroyé, compte tenu de la présence de deux enfants et de l’approche 
des fêtes de fin d’année. 
B. 
a. Par acte du 24 novembre 2025 à la Cour de justice, A______ a formé appel et 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à l’annulation des chiffres 1 à 4 et 7 du 
dispositif de celui-ci, cela fait à l’irrecevabilité des requêtes en évacuation, à 
l’octroi d’un délai humanitaire "le plus long possible mais au minimum de six 
mois", subsidiairement "de trois mois minimum". 
b. A sa requête, l’effet exécutoire du chiffre 4 du dispositif du jugement a été 
suspendu par arrêt de la Cour du 4 décembre 2025. 
c. CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE B______ (ci-après : 
B______) a conclu à la forme à l’irrecevabilité des appel et recours, au fond à la 
confirmation du jugement. 
d. C______ ne s’est pas déterminé. 
e. A______ a encore déposé des déterminations, persistant dans ses conclusions. 


- 3/8 - 
 
C/18546/2025 
f. Par avis du 15 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
g. Le 6 février 2026, A______ a expédié à la Cour une copie d’une ordonnance 
sur mesures provisionnelles rendue sur le siège par le Tribunal de première 
instance à l’issue de son audience à laquelle C______ faisait défaut, qui lui avait 
attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal sis rue 2______ no.______ à 
D______. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Par contrats du 27 octobre 2017 et du 29 octobre 2019, B______ a remis à bail 
aux époux C______ et A______ un appartement n° 1______ de cinq pièces au 
quatrième étage de l’immeuble sis no.______ rue 2______ à D______, avec une 
cave n° 3______, ainsi que deux places de parking n° 4______ lift et n° 5______ 
lift au premier sous-sol dudit immeuble. 
En dernier lieu, le montant du loyer et des charges de l’appartement a été fixé à 
3'160 fr. par mois, et le montant de ceux des parkings à 150 fr. chacun. 
b. Par avis comminatoires du 18 mars 2025, B______ a mis en demeure les époux 
C______/A______ de lui régler dans les trente jours 6'320 fr., 300 fr. et 300 fr., à 
titre d’arriéré de loyers et charges pour l’appartement et les places de parking 
susmentionnés, pour la période du 1er février au 31 mars 2025, et les a informés de 
son intention de résilier les baux conformément à l’art. 257d CO à défaut du 
paiement intégral des montants réclamés. 
c. Considérant que les montants susmentionnés n’avaient pas été intégralement 
réglés dans le délai imparti, B______ a, par avis officiels du 29 avril 2025, résilié 
les trois baux pour le 30 juin 2025. 
d. Par requêtes du 31 juillet 2025 au Tribunal, B______ a agi en évacuation, avec 
exécution directe, et en paiement contre les époux C______/A______. 
e. A l’audience du Tribunal du 10 novembre 2025, elle a persisté dans ses 
conclusions, en actualisant les montants dus. C______ n’était ni présent ni 
représenté. A______, assistée d’un avocat, n’a pas pris de conclusion au sujet de 
l’évacuation; s’agissant de l’exécution de celle-ci, elle a requis l’octroi d’un délai 
humanitaire "le plus long possible". Elle a fait valoir sa situation personnelle, 
financière et familiale, à savoir le départ de son mari du domicile conjugal après 
qu’elle avait subi des violences conjugales, le fait qu’elle vivait avec l’enfant 
commun du couple (sans recevoir les contributions d’entretien de son mari, soit, 
selon décision sur mesures provisionnelles, 1'500 fr. pour elle et 1'300 fr. pour 
l’enfant) ainsi qu’une enfant issue d’une autre union (pour laquelle elle recevait 
une contribution de 800 fr. par mois), le fait qu’elle avait trouvé divers emplois lui 


- 4/8 - 
 
C/18546/2025 
rapportant environ 2'000 fr. par mois. Elle a déposé des pièces (relatives 
notamment à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et à des 
contrats de travail qu’elle avait obtenus récemment). 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
1.2 En appel, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à 
l’art. 227, al. 1 CPC, sont remplies et que la modification repose sur des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). 
Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut 
corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_451/2024 du 18 mars 2025 consid. 4.3.1). 
1.3 Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un 
tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 136 III 431 consid. 3.1; 140 III 491 
consid. 4.2.1). La partie qui résilie le bail exerce un droit formateur résolutoire. En 
contestant ledit congé, l'autre partie cherche à maintenir le rapport de droit. En 
tant qu'elle est propre à influer sur un rapport de droit déterminé, la demande en 
annulation de la résiliation se présente donc comme une action formatrice 
(BOHNET, Actions civiles, Conditions et conclusions, 3e éd. 2024, § 75 n. 6 
p. 928). En cas de pluralité de parties, une action formatrice ne peut pas conduire 
à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le 
bailleur et l'un des colocataires. C'est dire que les colocataires forment une 
consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur 
(BOHNET, Procédure civile, 3e éd. 2021, p. 125; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, 
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e ed. 2016, n. 3.40 p. 89). Cette conclusion 
s'impose que l'action ait été ouverte avant – comme en l'espèce – ou après l'entrée 
en vigueur du CPC, dont l'art. 70 contient une définition de la consorité nécessaire 
recouvrant en tout cas la notion de consorité matérielle nécessaire (cf. HALDY, 
Procédure civile suisse, 2014, p. 98). Les consorts nécessaires doivent agir 
ensemble ou être mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action 
n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle 
n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et 
la demande sera rejetée (ATF 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). Le 
principe de l'action commune souffre toutefois des tempéraments. En particulier, 
la présence de tous les consorts comme demandeurs ou comme défendeurs n'est 
pas toujours exigée; la consorité nécessaire peut parfois se limiter à la 


- 5/8 - 
 
C/18546/2025 
participation au procès de tous les consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la 
barre (JEANDIN, Commentaire romand, n° 10 ad art. 70 CPC p. 231; HOHL, 
Procédure civile, tome I, 2001, n. 501 p. 107), notamment dans les actions 
formatrices (VON HOLZEN, Die Streitgenossenschaft im schweizerischen 
Zivilprozess, 2006, p. 118). 
1.4 Le droit de s'opposer à un congé abusif répond à un besoin de protection sociale 
particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu (LUSCHER/KINZER, 
Colocation, résiliation, contestation du congé, droit formateur, CdB 2006 p. 119). 
Il faut dès lors reconnaître au colocataire le droit d'agir seul en annulation du 
congé. Mais comme l'action, formatrice, implique que le bail soit en définitive 
maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés 
du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous 
peine de se voir dénier la qualité pour agir. 
1.5 En l’espèce, l’appelante, pourtant assistée d’un avocat, n’a pas pris, devant le 
Tribunal, de conclusion autre que celle relative à l’exécution de l’évacuation. 
Elle n’est donc pas recevable à conclure devant la Cour à l’annulation des chiffres 
1 à 3 du dispositif du jugement, cela fait à l’irrecevabilité de la requête 
d’évacuation. 
L’appel est ainsi irrecevable pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner 
la portée de la non mention du mari de l’appelante dans l’acte d’appel. 
S’agissant du recours, qui ne relève pas de la contestation ou de l’annulation d’un 
congé, et donc pas d’une action formatrice, la situation se présente différemment. 
La recourante relève à raison que son mari ayant quitté les locaux n’a pas d’intérêt 
à agir à ses côtés, et que leur litige rendrait en tout état délicate la prise de 
conclusions communes. Dès lors, il sera admis que le recours, formé dans la 
forme et le délai prévus par la loi (art. 321 CPC), est recevable. 
En revanche, les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 CPC). 
2. 
La recourante se plaint de ce que le délai accordé par les premiers juges pour 
l’exécution de l’évacuation serait trop bref. Elle fait valoir sa situation personnelle 
et financière, qui n’aurait pas été prise en compte par le Tribunal. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite 
sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou 


- 6/8 - 
 
C/18546/2025 
lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de 
cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en 
fait à une prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 
consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour 
permettre le relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, 
selon ses propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 
contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
2.2 En l’espèce, il est certain que la situation de la recourante, qui vit désormais 
seule avec deux enfants, sans percevoir de contributions d’entretien de son mari et 
en réalisant un faible revenu, est délicate. La recourante n’a pas fait valoir qu’elle 
aurait entrepris, en dépit de ces circonstances peu favorables, des recherches de 
logement, étant précisé qu’elle sait depuis le mois d’avril 2025 que le bail 
prendrait fin au 30 juin 2025. 
 
Elle se réfère à quatre espèces (ACJC/706/2014, ACJC/78/2017, ACJC/57/2017 
et ACJC/594/2021), dans lesquelles des sursis entre trois et neuf mois ont été 
accordés, sans exposer en quoi les situations qui y sont décrites seraient similaires 
à la sienne. 
 
Comme elle le relève, il est vrai que le Tribunal n’a mentionné comme motifs de 
sursis à l’exécution de l’évacuation, fixé à deux mois et vingt jours, que la 


- 7/8 - 
 
C/18546/2025 
présence d’enfants et la période de l’année, sans examiner la situation financière 
de la recourante, laquelle est pourtant de nature à compliquer sa recherche de 
logement. Il apparaît qu’il n’a ainsi pas pris tous les éléments pertinents en 
compte dans l’examen de la proportionnalité. En tout état, du fait de la présente 
procédure, la recourante aura pu se maintenir plus longuement dans le logement, 
étant observé que les parkings n’entrent pas en considération en termes de sursis 
humanitaire. Tout bien considéré, et pour tenir compte de ce que le juge ne peut 
pas différer longuement l'exécution forcée, un sursis humanitaire de cinq mois et 
vingt jours apparaît proportionné. L’exécution forcée de l’évacuation prononcée 
au chiffre 1 du dispositif du jugement sera dès lors autorisée dès le 30 avril 2026, 
uniquement s’agissant de la recourante. Le chiffre 4 du dispositif dudit jugement 
sera annulé dans son entier, par souci de clarté, et il sera statué à nouveau (art. 327 
al. 3 let. b CPC) en ce sens. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/18546/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 24 novembre 2025 par A______ contre les chiffres 
1 à 3 et 7 du dispositif du jugement JTBL/1184/2025 rendu le 10 novembre 2025 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18546/2025, et recevable le recours formé 
contre le chiffre 4 dudit jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif dudit jugement. Statuant à nouveau sur ce point : 
Autorise CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE B______ à requérir, 
s’agissant des places de parking n° 4______ lift et n° 5______ lift situés au 1er sous-sol 
de l’immeuble sis rue 2______ no.______ à D______, l’évacuation par la force 
publique de C______ et de A______ dès le 31 janvier 2026. 
Autorise CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE B______ à requérir, 
s’agissant de l’appartement n° 1______ de cinq pièces situé au quatrième étage de 
l’immeuble sis rue 2______ no.______ à D______, l’évacuation de C______ dès le 
31 janvier 2026, et l’évacuation de A______ dès le 30 avril 2026. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur 
Mathias ZINGGELER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et 
un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.