ge_gerichte · ATAS/1037/2009 · 2009-08-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3016/2008 
ATAS/1037/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 août 2009 
 Chambre 4 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 
 
 


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Attendu en fait que Madame N__________, née en 1955, divorcée, mère de trois 
enfants aujourd’hui majeurs, est en arrêt de travail à 100 % depuis le 31 mai 2005, selon 
certificat du Dr A__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ; 
Qu’elle a déposé une demande de prestations en date du 5 avril 2006 auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) tendant à l’octroi d’une rente ; 
Que le Dr B__________, spécialiste FMH en médecine interne, a diagnostiqué 
notamment des troubles de la personnalité, un état dépressif, des troubles du sommeil et 
des cervico-brachialgies entraînant une incapacité de travail totale depuis janvier 2005 ; 
Que le Dr A__________ a établi un rapport à l’attention de l’OCAI en date du 14 juin 
2006, aux termes duquel il a retenu les diagnostics de troubles de l’adaptation avec 
perturbation mixte des émotions et des conduites, des difficultés liées à l’acculturation 
et une personnalité histrionique, ajoutant que l’état de santé de la patiente s’aggrave ; 
Que selon l’examen bi-disciplinaire pratiqué le 29 janvier 2008 par le Service médical 
régional (SMR) Suisse romande, il n’y a pas d’atteinte à la santé d’ordre psychiatrique 
ni rhumatologique qui pourrait justifier l’arrêt de travail depuis le 17 janvier 2005 et que 
la capacité de travail de l’assurée est totale dans l’activité habituelle de comptable ainsi 
que dans toute activité professionnelle, depuis toujours ; 
Que par décision du 26 juin 2008, l’OCAI a refusé l’octroi de toutes prestations à 
l’assurée ; 
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 20 août 2008, en 
concluant à l’annulation de la décision, à l’ouverture des enquêtes ainsi qu’à ce qu’une 
rente entière d’invalidité lui soit allouée ; 
Que dans sa réponse du 15 octobre 2008, l’OCAI a conclu au rejet du recours ; 
Que le Tribunal de céans a procédé à l’audition des parties en date du 26 novembre 
2008 ; 
Que la recourante a communiqué au Tribunal copie d’un rapport de sortie de la clinique 
de Belmont ainsi que d’un rapport établi par M. O__________, psychologue FSP; 
Qu’une nouvelle audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 
4 mars 2009, au cours de laquelle la recourante a déclaré qu’il n’y avait pas 
d’amélioration de son état de santé ; 


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Que le Dr A__________, entendu par le Tribunal en qualité de témoin en date du 27 
mai 2009, a confirmé ses diagnostics ; 
Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 5 août 2009, de son 
intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué le nom de l’expert 
ainsi que les questions qu’il avait l’intention de lui poser, tout en leur impartissant un 
délai au 19 août 2009 pour compléter celles-ci ; 
Que les parties n’ont pas fait valoir de motif de récusation à l’encontre de l’expert dans 
le délai imparti ; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas 
d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si la recourante présente une atteinte à la santé invalidante au sens de la loi; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002) ; 


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Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer de quelle(s) 
pathologie(s) souffre la recourante sur le plan psychiatrique et quelles en sont les 
répercussions sur l’exercice d’une activité lucrative ; 
Que cette expertise sera confiée à la Dresse C__________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie ; 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame N__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la 
présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse détaillée. 
2. Données subjectives et plaintes de l’assurée. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) psychiatriques selon la CIM-10. 
5. Les troubles psychiatriques diagnostiqués ont-ils valeur de maladie en 
tant que tels au sens de la CIM-10 ? Expliquer. 
6. En cas de troubles psychiques, veuillez indiquer le degré de gravité 
pour chacun d’eux (faible, moyen, grave). 
7. La recourante présente-t-elle des limitations psychiques ? Si oui, 
lesquelles ? depuis quand ? 
8. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de la recourante, en pour-cent, 
1. dans l’activité habituelle 


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2. dans une activité adaptée. 
9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable et décrire son 
évolution depuis le 31 mai 2005 ;. 
10. Compte tenu de la constitution psychique de la recourante et de vos 
diagnostics, dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas à quel taux et 
dans quel(s) domaine(s) ? 
 
Si une telle activité est raisonnablement exigible, doit-on s’attendre à 
 
une diminution de rendement ? dans l’affirmative, de quelle 
 
importance (en pour-cent) ? 
11. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? si oui, lesquelles ? 
13. Pronostic. 
14. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins la Dresse C__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie à Genève ; 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le