ge_gerichte · ATA/735/2025 · 2025-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1790/2025-FORMA 
ATA/735/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, représenté par son père B______ 
recourant 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA 
FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


- 2/6 - 
A/1790/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ habite C______ (Haute-Savoie). 
b. Pendant l'année scolaire 2024-2025, il était apparemment inscrit à l'école privée 
D______ à E______, école membre de l'association genevoise des écoles privées 
(ci-après : AGEP). 
B. a. Par demande présentée le 12 mai 2025, A______ a sollicité son inscription pour 
l'année scolaire 2025-2026 au Centre de formation préprofessionnelle (ci-après : 
CFPP). 
b. Par décision du 14 mai 2025, la direction générale de l'enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) a refusé l'inscription sollicitée. 
La demande avait été adressée après l'échéance du délai fixé au 25 mars 2025 et 
publiée sur le site Internet du département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse (ci-après : DIP), conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement relatif 
à 
l'admission 
dans 
l'enseignement 
secondaire 
II 
du 
14 
avril 
2021 
(RAES II - C 1 10.33). Dès lors, en application de l'art. 24 al. 1 RAES-II, A______ 
ne pouvait prétendre à une admission dans l'enseignement secondaire II pour la 
rentrée scolaire 2025-2026. 
C. a. Par acte posté le 20 mai 2025, B______, agissant au nom de son fils, a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre 
administrative) 
contre 
la 
décision 
précitée, 
concluant 
à 
la 
« reconsidération » de la décision précitée. 
Il était conscient que l'échéance pour l'inscription aux examens était dépassée. 
Malheureusement, l'école avait donné sa réponse négative quant à la suite de 
scolarisation d'A______ seulement le 11 mai 2025. C'était pour cette raison qu'il 
n'avait pas pu faire la démarche d'inscription dans les temps. Il espérait que la 
décision puisse être revue, afin que son fils puisse poursuivre son cursus sans que 
la décision tardive de l'école ait d'effet négatif sur sa formation. 
b. Le 28 mai 2025, le DIP, soit pour lui la DGES II, a conclu au rejet du recours. 
Pour les modalités et les délais de l'inscription à l'enseignement secondaire II, le 
site Internet du DIP, mis à jour au début de chaque automne, précisait que 
l'ouverture du dossier d'inscription se faisait, pour le CFPP, du 3 mars au 25 mars 
2025. La demande avait été présentée largement après l'expiration du délai. 
Elle était donc tardive et, par souci d'égalité de traitement, il n'était pas possible 
d'admettre une inscription par dérogation. 
Toutes les informations nécessaires se trouvaient sur le site de l'État de Genève. 
Elles avaient en outre été publiées dans la Feuille d'avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) le 28 novembre 2025. Plusieurs centaines de 


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familles et d'élèves avaient pu trouver l'information et s'inscrire à temps en 
respectant le délai au 25 mars 2025. 
c. Invitées à formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, les parties 
ne se sont pas manifestées, si bien que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2). 
2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence 
fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont 
formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour 
autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/634/2025 du 5 juin 2025 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles. L’on comprend 
toutefois de ses écritures qu’il demande l'annulation de la décision attaquée ainsi 
que son admission au CFPP pour l'année scolaire 2025-2026, de sorte que le recours 
satisfait aux exigences minimales de motivation. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES II de refuser 
d'admettre le recourant au CFPP. 
3.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 
al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). 
3.2 Le degré secondaire II est composé notamment des centres de formation 
professionnelle (art. 84 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). 
Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par 
voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP). 
3.3 L'art. 27 RAES-II traite le cas des élèves issus d'une école privée genevoise 
membre de l'AGEP au bénéfice de normes d'admission. 
Les élèves issus d'une section de 11e année HarmoS d'une école privée membre de 
l'AGEP au bénéfice de normes d'admission sont admissibles en 12e année à l'école 
de culture générale, au collège de Genève ou en formation professionnelle initiale 
d'employée ou employé de commerce (certificat fédéral de capacité – CFC) en voie 
plein temps s'ils remplissent les normes d'admission fixées par la DGES II et 


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publiées sur le site Internet du département. Ils ne peuvent pas prétendre à une 
admission sur tests (art. 27 al. 1 RAES-II). 
3.4 Concernant les délais, l'art. 7 al. 1 RAES-II prévoit que les modalités et les 
délais d'inscription sont publiés chaque année sur le site Internet du DIP. 
Pour les élèves non issus d'une école publique genevoise, ceux qui ne se sont pas 
inscrits dans les délais fixés par le département ne peuvent pas prétendre à une 
admission dans l'enseignement secondaire II (art. 24 al. 1 RAES-II). 
Sur le site Internet de l'État de Genève (https://www.ge.ch/document/processus-
inscription-es-ii-eleves-issus-scolarite-agep-france-ecole-publique-suisse, consulté 
le 23 juin 2025), le CFPP n'est pas expressément mentionné. Il était indiqué, pour 
les élèves issus d'une scolarité AGEP, France ou d'une école publique Suisse 
souhaitant intégrer ces formations, trois catégories de délais pour l'inscription à 
l'ES II : le premier, du 20 janvier au 28 février 2025, pour l'inscription à une 
formation professionnelle (formations en école) ; le deuxième, du 3 au 25 mars 
2025, pour l'ouverture du dossier d'inscription à l'ES II (CFP Commerce, École de 
culture générale ou Collège de Genève); et le troisième, du 25 mars au 3 avril 2025, 
pour l' inscription en ligne pour l'École de culture générale, le Collège de Genève 
et la formation commerciale en école (plein temps). L'étape suivante est, du 10 au 
23 juin 2025, le téléversement du bulletin scolaire annuel. 
3.5 En l'espèce, le recourant ne s'est pas inscrit dans les délais fixés par le site 
Internet de l'État de Genève, ce qu'il ne conteste pas en tant que tel, étant précisé 
que le délai le plus tardif pour une inscription à l'ES II était, quelle que soit 
l'hypothèse, le 3 avril 2025. Dès lors, conformément à l'art. 24 al. 1 RAES-II, il ne 
peut pas prétendre à une admission au CFP commerce à la rentrée 2025-2026, étant 
précisé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne contient de possibilité de 
déroger à la règle précitée. 
Le recourant ne saurait de plus tirer argument de ce que son école ne l'a informé 
que le 11 mai 2025 de l'impossibilité d'y poursuivre sa scolarité. En effet, le système 
veut que l'élève s'inscrive à l'ES II au premier trimestre de l'année civile, alors qu'il 
ignore encore formellement s'il sera ou non promu. C'est pour cette raison que le 
processus prévoit comme étape postérieure à l'inscription l'envoi, en juin, du 
bulletin scolaire annuel qui permet au DIP de vérifier si les normes de passage sont 
remplies. 
Il convient de préciser que, selon les informations données par l'intimée, quasiment 
tous les candidats à l'inscription ont pu prendre connaissance du délai et soumettre 
leur demande dans les temps. 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du père du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2025 par A______ , représenté par son 
père B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse du 14 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 


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A/1790/2025 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :