ge_gerichte · ACPR/457/2026 · 2026-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2616/2026 
ACPR/457/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 mai 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Romain JORDAN, avocat, MERKT & ASSOCIÉS, rue Général-
Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 
recourant, 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 février 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 19 février 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 2 
précédent, notifiée le 9 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d’entrer en 
matière sur sa plainte du 4 décembre 2025. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l’annulation de cette 
décision, au renvoi de la cause au Ministère public pour l’ouverture d’une instruction 
du chef d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) et à ce qu'il soit procédé 
à divers actes d’instruction, qu’il énumère (cf. infra D.a.). 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est titulaire de l'entreprise individuelle B______, inscrite au registre du 
commerce de Genève, principalement active dans le domaine des services 
informatiques généraux, du développement et des publications Internet. 
b. C______ SA est une société inscrite au registre du commerce de Genève, dont le 
but est la fourniture de tout type de service en relation avec les diagnostics de 
substances dangereuses, de bilans énergétiques, d’analyse et d’estimations 
immobilières ainsi que tous conseils et pilotage de projets immobiliers. D______ en 
est l'administrateur. 
c. 
E______ SA est une société inscrite au registre du commerce de Genève, active 
dans la fourniture de services dans le secteur informatique. 
d. B______ et C______ SA ont été liées [depuis 2007] par un "contrat de mandat", 
qui obligeait la première société à fournir des prestations de services informatiques en 
lien avec le support utilisateurs, à la seconde. A______ servait également 
d'intermédiaire entre C______ SA et E______ SA. 
e. 
Par pli du 28 août 2025, C______ SA a résilié avec effet immédiat la relation 
contractuelle qu'elle entretenait avec B______. 
f. 
Le 4 décembre 2025, A______, représentant de B______, a déposé plainte contre 
F______ pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) et accès indu à un 
système informatique (art. 143bis CP). 
Il y exposait que C______ SA avait ouvert un compte auprès de E______ SA, ayant 
pour adresse email d'utilisation: C______ @gmail.com et avait conclu un abonnement 
à un serveur informatique avec cette société. En septembre 2022, il avait repris la 
gestion des activités de C______ SA liées à E______ SA, initialement conduites par 
F______. Ce dernier avait convenu avec C______ SA d'effectuer lui-même les 
paiements dus à E______ SA avant de les facturer lui-même à C______ SA pour 


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remboursement. Lorsqu'il (le plaignant) avait repris la gestion des activités de 
F______, il s'était accommodé de cette situation, et sa carte de crédit avait été inscrite 
comme moyen de paiement, celui-ci refacturant ensuite à C______ SA les montants 
débités par E______ SA. À la suite de la résiliation de ses relations contractuelles avec 
C______ SA, il avait, le 20 octobre 2025, perdu l'accès au compte ouvert auprès de 
E______ SA par C______ SA, ce dont il avait fait part, le lendemain, à F______, 
lequel lui avait répondu par message du même jour que "les accès sont des accès 
accordés à C______ et seulement C______. Toi, tu es intervenu en tant que ressource 
externe". Il lui avait alors indiqué que sa carte de crédit était toujours liée au compte 
ouvert chez E______ SA. F______ avait clôturé leur échange en ces termes: "[…] c'est 
ton problème avec D______ pas avec moi". Il avait découvert ce jour, soit le 
4 décembre 2025, que sa carte de crédit avait été débitée par E______ SA, les 
30 septembre 2025 et 20 novembre 2025, pour un montant total de CHF 216.20, 
correspondant à l'utilisation du serveur de cette société par C______ SA, et ce malgré 
la résiliation de ses rapports contractuels avec cette dernière. Il avait, à cette suite, fait 
bloquer ladite carte. 
À l'appui de sa plainte, il a notamment produit les échanges de message susévoqués, 
lesquels confirment ses dires. Il en ressort aussi qu'il est en litige avec C______ SA. 
g. Le 27 janvier 2026, G______, directeur et administrateur de E______ SA, a été 
entendu par la police, en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il 
a en substance expliqué que c'était le client qui choisissait l'abonnement ainsi que le 
mode de paiement, l'accès à la plateforme étant relié à une authentification basée sur 
une adresse email dont le client était responsable. Les comptes auprès de E______ SA 
fonctionnaient avec un système de prépaiement. Lorsque le serveur consommait, ce 
prépaiement était débité au fur et à mesure. En dessous d'un certain seuil, cela 
déclenchait une recharge automatique par carte bancaire lorsque le compte était 
configuré de la sorte. Dans le cas contraire, le client devait recharger lui-même son 
compte. Si A______ n'avait plus accès à son compte, il pouvait faire un reset sur la 
plateforme de E______ SA, à condition que l'adresse électronique utilisée fût bien la 
sienne, dès lors que, lors d'un reset, un email était envoyé et devait être validé par le 
client. Il avait eu un contact direct avec le plaignant, lequel l'avait appelé à la suite des 
débits de sa carte de crédit. Il lui avait alors dit qu'il pouvait faire ce reset du mot de 
passe en lui écrivant un courrier supplémentaire au besoin. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère que les faits dénoncés 
ne réalisaient pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale. Le litige opposant 
les parties revêtait un caractère exclusivement civil. Or, il n'appartenait pas à l'autorité 
pénale d'intervenir, conformément au principe de la subsidiarité du droit pénal. Le 
prononcé d'une non-entrée en matière s'imposait donc (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation de son droit d'être 
entendu et un déni de justice formel. Le Ministère public n'avait dit mot des raisons 
pour lesquelles il considérait que les infractions dénoncées dans sa plainte ne 


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trouvaient pas application in casu. Cette autorité n'expliquait pas non plus ce qui lui 
permettait de retenir que le litige était de nature purement civile. Il n'avait dès lors pas 
été en mesure de saisir la motivation "sous-jacente" de la décision attaquée et de se 
déterminer sur celle-ci. 
 
Il se plaint, en outre, d'une violation de l'art. 310 CPP cum art. 147 CP uniquement. 
C______ SA avait continué d'exploiter son compte auprès de E______ SA, sans 
modifier le moyen de paiement, alors qu'elle ne pouvait ignorer que celui-ci était sa 
carte de crédit à lui, continuant de la sorte à engendrer des frais sur sa carte alors même 
qu'elle n'était plus liée par un contrat à B______. Partant, C______ SA avait effectué 
"une utilisation non autorisée de données". Le cours ordinaire des choses aurait dû 
conduire C______ SA à retirer la carte de crédit de B______ du compte qu'elle détenait 
auprès de E______ SA, et ce, dès le jour de la rupture des relations contractuelles. Les 
éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 147 al. 1 CP étaient donc réunis. 
 
Par ailleurs, il estime que l'autorité intimée avait violé la maxime de l'instruction 
(art. 6 al. 1 CPP cum 310 al. 1 let. a CPP), faute d'avoir procédé à des actes d'enquête 
alors que ceux-ci étaient envisageables et auraient permis d'étayer les faits dénoncés. 
Il requiert, en particulier, les auditions de G______ [de manière plus approfondie], de 
C______ SA [notamment afin de définir qui était titulaire du compte chez E______ SA et en avait 
l'accès, ainsi que de savoir qui avait coupé l'accès de B______ tout en continuant à utiliser sa carte de 
crédit sur ledit compte alors que les rapports contractuels avaient été résiliés], de F______ [pour 
établir son potentiel lien avec la révocation d'accès de B______ audit compte et l'utilisation de sa carte 
de crédit] et de B______, en qualité de partie plaignante. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de l'ordonnance querellée, sous suite de frais. 
Pour le surplus, les éléments constitutifs de l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur n'étaient pas réunis, faute de manipulation frauduleuse de données. Le 
contrat de mandat reliant le recourant à C______ SA ayant été résilié, cette dernière, 
seule détentrice du compte auprès de E______ SA, était en droit de retirer les accès 
dudit compte au recourant. De plus, F______, contre qui la plainte avait été déposée, 
n'était, à teneur du dossier, pas impliqué dans les faits dénoncés, celui-ci ayant cessé 
de travailler avec C______ SA au moment où le recourant avait repris la gestion de 
ses activités. Quoiqu'il en soit, quand bien même les conditions de cette infraction 
seraient réunies, et que ces faits seraient imputables à F______, il conviendrait de 
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale au sens de l'art. 310 al. 1 let. c CPP. En 
effet, le prénommé était introuvable et l'émission d'un mandat d'arrêt pour une telle 
infraction, soit une contravention au sens de l'art. 172ter CP, était disproportionnée. Il 
n'apparaissait également pas qu'une quelconque personne aurait eu une volonté de 
nuire au recourant, lequel aurait pu, à la vue des transactions litigieuses, bloquer 
rapidement sa carte de crédit afin d'arrêter ces prélèvements automatiques, lesquels 
avaient totalisé un dommage de CHF 216.20 seulement. Les conditions de l'art. 52 CP 
auraient ainsi été réunies. 


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Les conditions de l'art. 143bis CP faisaient également défaut. Le compte ouvert auprès 
de E______ SA appartenait à C______ SA. Le fait que cette dernière en avait modifié 
les accès, ne constituait pas un accès indu à un système informatique appartenant à 
autrui. En tout état, le recourant n'avait pas la qualité de lésé pour cette infraction 
puisqu'il n'était pas détenteur de ce compte. 
c. 
A______ réplique et persiste. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2). 
2. 
À titre liminaire, la Chambre de céans constate que le recourant ne revient pas sur 
l'infraction d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP). Ce point 
n’apparaissant plus litigieux, il ne sera pas examiné plus avant dans le présent arrêt 
(art. 385 al. 1 let. a CPP). 
3. 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu ainsi que d'un déni de 
justice formel, sous l'angle d'une motivation insuffisante de la décision querellée. 
3.1. Le droit d’être entendu, ancré aux art. 29 al. 2 Cst. féd. et 3 al. 2 let. c CPP, impose 
au magistrat de motiver sa décision afin, d’une part, que son destinataire puisse 
l'attaquer utilement s’il y a lieu et, d’autre part, que la juridiction de recours soit en 
mesure d’exercer son contrôle. Le juge est ainsi tenu de mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son prononcé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_425/2024 du 17 janvier 2025 consid. 2.1). 
Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel également prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour 
la décision à prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1; ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
3.2. Une violation du droit d'être entendu peut être réparée. En effet, le Tribunal fédéral 
admet la guérison – devant l'autorité supérieure qui dispose d'un plein pouvoir 
d'examen – de l'absence de motivation, pour autant que l'autorité intimée ait justifié et 
expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la 
possibilité de s’exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire; il ne doit 
toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier (ATF 125 I 209 consid. 9a et 


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107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 2019, 
consid. 3.1 in fine). Cela vaut y compris en présence d'un vice grave, lorsqu’un renvoi 
à l'instance inférieure constituerait une vaine formalité, respectivement aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1). 
3.3. En l'occurrence, le Ministère public ne consacre aucun développement aux 
art. 143bis et 147 CP dans l'ordonnance querellée, bien que ces infractions aient été 
dénoncées par A______. Cela étant, la violation du droit d'être entendu a été réparée 
en instance de recours. En effet, la Procureure s'est succinctement exprimée, dans ses 
observations, sur ces points. Le recourant a ensuite eu la possibilité de répliquer à ces 
considérations par devant la Chambre de céans, qui dispose d'un plein pouvoir de 
cognition (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), ce qu'il a fait. Dans ces conditions, un renvoi 
au Ministère public s'avérerait une vaine formalité. 
Partant, ces griefs seront rejetés. 
4. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur 
l'infraction à l'art. 147 CP. 
4.1. À teneur de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de 
l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d’une infraction, ou encore lorsque les conditions à l’ouverture 
de l’action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu’il n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l’existence d’un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d’ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d’une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n’est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu’une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le 
doute, lorsque les conditions d’une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec 
une certitude absolue, l’instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 
consid. 2.2 et 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 


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Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s’agit des cas où la 
preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l’insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si une enquête, 
sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n’est que si aucun 
acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les 
charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance 
de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement 
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET 
/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 
4.2. Se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) quiconque, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de 
données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en 
recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi 
obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après. 
Cette disposition s'applique en premier lieu au cas de celui qui utilise de manière 
illégale des cartes de débit ou de crédit à des distributeurs automatiques d'argent et qui, 
ainsi, parvient à atteindre le résultat escompté en agissant de façon punissable. 
L'emploi d'une carte au bancomat par une personne non autorisée est ainsi un cas 
d'application typique de l'art. 147 CP. Ce n'est pas l'emploi en tant que tel de données 
de façon indue, respectivement illégale, qui est décisif, mais plutôt le résultat de cet 
emploi, s'il aboutit à un traitement informatique ou à une transmission de données 
inexacts. Ceci n'est possible que par la violation de codes de clearing, respectivement 
d'autres fichiers logés dans des serveurs de sociétés de télécommunication, ou par le 
recours à des codes et numéros de cartes appartenant à autrui; cependant, tout 
comportement de ce type est désormais punissable (ATF 129 IV 315 consid. 2.2.1). 
Il y a utilisation indue si l'auteur n'était pas en droit d'accéder aux données ou de les 
utiliser ; par exemple, l'auteur usurpe le code d'accès d'autrui (B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 147 CP). 
L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur est une infraction intentionnelle. Il est 
nécessaire que le recourant ait agi sans droit et qu'il ait su qu'il agissait sans droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5.1). 
4.3. Selon l'art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions contre le patrimoine, si l'acte 
ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur – soit dont la valeur n'excède pas 
CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral 6B_490/2023 du 8 
novembre 2023 consid. 3.1) – ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur 
plainte, puni d'une amende. 


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4.4. En l'occurrence, le recourant reproche à C______ SA d'avoir continué d'utiliser sa 
carte de crédit comme moyen de paiement du compte ouvert auprès de E______ SA, 
alors que cette carte ne lui appartenait pas et qu'il ne pouvait lui-même pas la retirer 
ensuite de la coupure de ses accès. Son consentement à l'utilisation de sa carte 
postérieurement à la révocation du contrat mandat n'avait pas été donné. 
Le recourant perd de vue qu'il a lui-même autorisé l'inscription de sa carte de crédit 
comme moyen de paiement du compte ouvert par C______ SA, par l'intermédiaire de 
F______, auprès de E______ SA. Il était ainsi parfaitement au courant que sa carte de 
crédit était liée au compte de C______ SA auprès de E______ SA lorsque ses rapports 
contractuels avec la première société nommée ont pris fin le 28 août 2025. Il en a 
d'ailleurs fait part à F______ le 21 octobre 2025, après que ses accès audit compte 
avaient été bloqués, lequel l'a renvoyé à agir auprès de D______, administrateur de 
C______ SA. 
Le recourant, assisté d'un conseil, ne dit toutefois mot des démarches entreprises 
auprès de C______ SA, ensuite de la coupure de ses accès, afin que celle-ci retire sa 
carte de crédit comme méthode de paiement dudit compte, ni pourquoi entre le 28 août 
2025 [date de la résiliation du mandat] et le 20 octobre 2025 [date de la coupure desdits accès], 
il ne l'a pas retirée lui-même. Il n'allègue au demeurant pas avoir été dans 
l'impossibilité de le faire durant cette période. De surcroît, les débits litigieux ont été 
exécutés par le biais d'un prépaiement automatique en faveur de E______ SA et non à 
la demande de la mise en cause. L'on ne discerne dès lors pas en quoi C______ SA 
aurait effectué une manipulation frauduleuse de données, les débits opérés n'ayant pas 
été effectués de son fait ni à l'insu du recourant, ce dernier sachant que sa carte de 
crédit était toujours liée au compte de C______ SA auprès de E______ SA. Il ne saurait 
en outre être suivi lorsqu'il affirme qu'il ne pouvait pas retirer sa carte dudit compte 
ensuite de la coupure de ses accès, dès lors qu'il aurait, à ce moment, pu contacter 
E______ SA à ce sujet, tel qu'il l'a d'ailleurs fait par la suite. 
Dans ces circonstances, il ne peut également pas être établi que C______ SA ait utilisé 
la carte de crédit du recourant, en sachant qu'elle agissait sans droit, de sorte que toute 
intention délictuelle paraît d'emblée exclue. Partant, il n'existe pas de prévention 
pénale suffisante d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure 
(art. 147 al. 1 cum 172ter al. 1 CP). 
Certes C______ SA et F______ n'ont pas été auditionnés. Toutefois, les faits reprochés 
ne sont passibles que d'une contravention, vu la valeur litigieuse, et le dossier comporte 
déjà les éléments topiques pour trancher le litige au regard du contexte sus-décrit. Ces 
auditions n'apporteraient dès lors aucun élément inédit pour l'éclaircissement des faits 
litigieux et ne permettraient pas de parvenir à une autre conclusion. Il en va même des 
auditions du recourant et de G______, leur position étant déjà connue et les éléments 
constitutifs de l'infraction dénoncée ne semblant manifestement pas réunis, tel que 
relevé ci-avant. 


- 9/11 - 
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Par conséquent, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur la plainte du recourant. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Ce montant sera prélevé sur les sûretés versées 
et le solde (CHF 200.-) restitué au recourant. 
7. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde des sûretés 
(CHF 200.-) à A______. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00