ge_gerichte · DAS/202/2022 · 2022-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3742/2018-CS 
DAS/202/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/3742/2018-CS) formé en date du 19 septembre 2022 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Emma LOMBARDINI 
RYAN, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision, anticipée par courriel, communiquée par plis 
recommandés du greffier du 20 septembre 2022 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Emma LOMBARDINI RYAN, avocate 
Rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Olivier SEIDLER, avocat 
Rue du Rhône 116, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/3742/2018-CS 
Vu la décision rendue le 7 septembre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection), lequel a, statuant sur mesures 
provisionnelles et par simple apposition d’un timbre humide sur un rapport du Service 
de protection des mineurs, donné suite aux recommandations de celui-ci et accordé à 
B______ un droit de visite sur sa fille E______ du mardi après l’école au mercredi 
11 heures dès le 6 septembre 2022, le lieu de transition devant être défini d’entente entre 
les parents et les curatrices; que le Tribunal de protection a indiqué que sa décision était 
immédiatement exécutoire; 
Vu le recours formé le 19 septembre 2022 par A______, mère de la mineure, laquelle a 
conclu, sur le fond, au constat de la nullité de cette décision, subsidiairement à son 
annulation; 
Que la recourante a par ailleurs sollicité, sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours; 
Que sur ce point, elle a exposé que la nouvelle réglementation découlant de la décision 
attaquée entrerait en vigueur, à défaut d’effet suspensif, le mardi 20 septembre 2022; 
qu’il n’existait toutefois aucune urgence à instaurer ces nouvelles modalités du droit de 
visite, le Tribunal de protection n’étant au demeurant pas compétent en raison de la 
procédure pendante devant la Cour de justice; que l’intérêt de la mineure commandait 
par ailleurs que des changements dans ses relations personnelles avec son père ne soient 
pas trop fréquents; qu’il se justifiait dès lors d’attendre l’arrêt qui serait rendu par la 
Cour à l’issue de la procédure d’appel contre le jugement rendu par le Tribunal de 
première instance le 27 juin 2022 (cf. ci-dessous); qu’enfin, l’intérêt de l’enfant ne 
serait pas en péril si son père continuait de la voir le jeudi, d’une façon compatible avec 
sa scolarité; 
Attendu, EN FAIT, que l’enfant E______, née le ______ 2018, est issue de la relation 
hors mariage entretenue par A______ et B______, lesquels se sont séparés à la fin du 
mois d’octobre 2018; 
Qu’un litige les oppose sur la prise en charge de l’enfant; 
Que par jugement du 27 juin 2022, le Tribunal de première instance a notamment 
maintenu l’autorité parentale conjointe sur la mineure, maintenu la garde de celle-ci en 
faveur de la mère, réservé au père un droit de visite devant s’exercer, dès la rentrée 
scolaire 2022, une semaine du vendredi soir à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin 
retour à l’école et l’autre semaine durant deux nuits d’affilée, de la sortie de l’école 
jusqu’au retour à l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires; que le 
Tribunal de première instance a par ailleurs maintenu la curatelle d’organisation et de 
surveillance des relations personnelles et condamné le père à contribuer à l’entretien de 
sa fille; 
Que la mineure, représentée par sa mère et cette dernière ont formé appel contre ce 
jugement auprès de la Cour de justice, appel actuellement en cours d’instruction; 


- 3/4 - 
 
 
C/3742/2018-CS 
Que le 30 août 2022, le Service de protection des mineurs a transmis un rapport au 
Tribunal de protection, préavisant, sur mesures superprovisionnelles, que le père puisse 
bénéficier d’un droit de visite sur sa fille E______ devant s’exercer du mardi après 
l’école au mercredi à 11 heures dès le 6 septembre 2022; 
Que selon le Service de protection des mineurs, compte tenu du jugement prononcé par 
le Tribunal de première instance accordant deux nuits de suite au père et du fait que le 
mercredi était un jour représentant un enjeu important pour la mère, il était dans l’intérêt 
de l’enfant de proposer un droit de visite du mardi soir à la sortie de l’école jusqu’au 
mercredi matin chez le père; 
Que le Tribunal de protection a fait sienne cette recommandation et a rendu la décision 
attaquée; 
Considérant, EN DROIT, que conformément à l’art. 450c CC (cum art. 314 al. 1 CC), 
le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance 
judiciaire de recours n’en décide autrement; 
Que l’instance judiciaire de recours peut aussi, le cas échéant, lever la décision de 
première instance privant le recours d’effet suspensif (STECK, Protection de l’adulte, 
FamPra, ad art. 450c n. 6); 
Que l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la 
procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la 
procédure; en cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles 
sans entendre les personnes parties à la procédure; en même temps, elle leur donne la 
possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision (art. 445 al. 2 
CC); 
Que l’intérêt de l’enfant prime sur toute autre considération; 
Qu’en l’espèce et afin de ne pas exposer l’enfant au risque de plusieurs changements 
successifs dans sa prise en charge par son père, il se justifie d’accorder, sur mesures 
superprovisionnelles, l’effet suspensif au recours formé le 19 septembre 2022 contre la 
décision rendue le 7 septembre 2022 par le Tribunal de protection; 
Que parallèlement, préparatoirement et conformément à l’art. 445 al. 2 CC, un délai de 
trois jours dès réception de la présente sera accordé à B______ pour se prononcer sur la 
requête d’effet suspensif; 
Que la décision sur les frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à l’arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
 
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- 4/4 - 
 
 
C/3742/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Statuant à titre superprovisionnel : 
Restitue l’effet suspensif au recours formé par A______ contre la décision rendue le 
7 septembre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause 
C/3742/2018. 
Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à l’arrêt au fond. 
Statuant préparatoirement : 
Fixe à B______ un délai de trois jours, dès réception de la présente, pour répondre à la 
requête d’effet suspensif. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim ; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2) contre les décisions 
relatives aux mesures superprovisionnelles.