ge_gerichte · ATA/179/2002 · 2002-04-16 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1030/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Patrice BAYARD 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Madame Chloé BAILLIF 
Madame Ariane BALESTRA VIANO 
Monsieur Gustavo BARRENO 
Monsieur Didier BEUX 
Madame Clémentine BIRRER 
Monsieur Philippe BIRRER 
Monsieur Christian COMALI 
Monsieur Bertrand DU PASQUIER 
Monsieur Marcelle FANTINI 
Madame Gislaine GENECAND 
Monsieur Vincent GOBET 
Madame Marguerite JEANNET 


 
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_____________ 
 
A/1030/2001-TPE 
Monsieur Charbel MAKHLOUF 
Madame Olympia ONGARATO 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1030/2001-TPE 
Madame Anne OSNOWICZ 
Madame Ginette RANCE 
Madame Jeanne Laetitia RANCE 
Madame Mélanie REALINI MAKHLOUF 
Madame Luz Eugenia SCHWARZ 
Madame Jacqueline SIMOND 
Madame Liliane SKOLNIK 
Madame Patrizia SORTINO 
Madame Marlyse STRAHM 
Madame Anne THEUS 
Monsieur Jean-Claude VIANO 
Madame Isabelle ZAHND 
Madame Françoise ZEENDER 
Monsieur René ZOSSO 
représentés par Me Béatrice ANTOINE, avocate 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1030/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
Patrice 
Bayard 
exploite 
plusieurs 
établissements publics dans l'immeuble sis 10, rue Goetz-
Monin, 
à 
Genève, 
soit 
un 
restaurant 
thaïlandais 
"l'Eléphant", un restaurant japonais "le Sumo" et un bar 
en sous-sol, sur deux niveaux, "le Thermos". Il dispose à 
cet effet de plusieurs locaux pouvant recevoir 50 et 20 
couverts respectivement, ainsi que d'une terrasse dans la 
cour arrière de l'immeuble avec une quarantaine de places 
et une autre terrasse, dite terrasse d'été de l'autre 
côté de la rue. 
 
2. 
Il 
a 
déposé 
auprès 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 
le département) une demande d'autorisation par voie de 
procédure 
accélérée 
(APA) 
à 
l'effet 
d'agrandir 
le 
restaurant 
"l'Eléphant" 
pour 
recevoir 
34 
places 
supplémentaires, en aménageant des locaux dans l'immeuble 
mitoyen, sis 8, rue Goetz-Monin et en perçant une porte 
de communication entre eux. Le service de sécurité 
salubrité, la Ville de Genève, le service des contrôles 
de l'assainissement, la direction de l'aménagement, la 
direction du patrimoine et des sites et l'inspection de 
la construction ont émis des préavis positifs. En date du 
29 mars 2000, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après OCIRT) et le département 
ont, l'un, approuvé les plans d'aménagement présentés et, 
l'autre, délivré l'APA 16838 d'agrandir le restaurant, 
autorisation publiée dans la Feuille d'Avis Officielle du 
3 avril 2000. 
 
3. a. 
De nombreux locataires de l'immeuble 8, rue Goetz-
Monin, des habitants de la rue Goetz-Monin et de la rue 
Prévost-Martin ont recouru le 2 mai 2000 auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions (ci-après "la commission") contre l'autorisation de 
construire APA 16838. Ils ont dénoncé les nuisances 
provenant des établissements de M. Bayard aux plans du 
bruit, de la salubrité, de la circulation, de la qualité 
de vie, de l'équilibre social du quartier et exprimé 
leurs craintes que ces inconvénients n'augmentent encore 
avec 
l'agrandissement 
du 
restaurant 
"l'Eléphant". 
Certains des recourants ont constitué le 23 mai 2000 une 
association "les Passagers de la Tour" pour défendre 
activement la qualité de vie dans le quartier. 
 
 
b. 
M. 
 
Bayard 
a 
répondu 
que 
le 
restaurant 


 
 - 5 - 
 
 
 
"l'Eléphant" était un établissement soigné, calme et 
paisible, installé dans un quartier animé par un squat, 
la maison de quartier de Plainpalais et le bar-café "la 
Pointe". Selon lui, les nuisances émanaient de ces der-
niers plutôt que de ses établissements. Il a estimé, à la 
forme, que les recours étaient irrecevables, ses auteurs 
ne justifiant pas de leur qualité pour agir et, sur le 
fond, que les travaux projetés remplissaient toutes les 
conditions de salubrité, de sécurité et d'esthétique 
requises par la loi. 
 
 
c. 
Les recourants ont répliqué que la musique émanant 
des discothèques du sous-sol et les mouvements de la 
clientèle perturbaient gravement la tranquillité du quar-
tier et que les nuisances seraient aggravées par l'agran-
dissement projeté qui impliquait notamment le percement 
du mur porteur. Selon eux, l'autorisation contestée 
violait les articles 14 et 15 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) qui donnaient la faculté au 
département de refuser les autorisations susceptibles 
d'entraîner des inconvénients graves pour le quartier. 
 
 
d. 
Dans sa duplique, M. Bayard a contesté que le bar 
abritât des discothèques et nié que l'agrandissement du 
restaurant dût se traduire par une extension de la 
terrasse. 
 
 
e. 
Les recourants se sont encore exprimés par mémoire 
du 
15 
septembre 
2000, 
soulignant 
que 
les 
divers 
établissements exploités par M. Bayard étaient animés 
par de la musique et insistant sur la propagation 
prévisible du bruit au travers du percement du mur 
porteur, au détriment des locataires de l'immeuble 8, rue 
Goetz-Monin. Ils ont également contesté que la rue, en 
particulier le squat et la maison de quartier, fût 
particulièrement bruyante. 
 
 
f. 
Par lettre du 14 septembre 2000, M. Bertrand Du 
Pasquier a par ailleurs renoncé à participer au recours 
collectif. 
 
4. a. 
La commission a entendu les parties le 1er 
décembre 2000. Les recourants ont confirmé qu'ils étaient 
gênés, en particulier par les clients de la terrasse 
d'été, ainsi que par la musique (en particulier les 
basses) du bar et par les allées et venues dans la rue. 
 
 
b. 
Un transport sur place, organisé le 6 avril 2001, 


 
 - 6 - 
 
 
 
a permis de constater qu'il existait une cheminée de 
marbre dans la paroi à ouvrir, ainsi qu'un conduit de 
ventilation. La commission a aussi remarqué une sortie de 
secours desservant la terrasse sur cour, sous forme d'un 
escalier métallique. Une cabane installée à 1,80 mètres 
du sol a aussi été relevée. La visite du local à 
transformer et du bar du 2ème sous-sol n'a pu se faire, 
les portes étant closes. 
 
5. 
La 
commission 
a 
rendu 
deux 
décisions 
le 
7 
septembre 2001, l'une déclarant irrecevables, faute de 
versement de l'avance de frais requise, les recours de 
Charles 
et 
Sabine 
Fasel-Rossier, 
Carmela 
Perigrini, 
Silvia Barbagallo, Antoinette Grand, Edwige Zanetti, 
Albert Zanetti, Rolf Liechti, Fred Schneider, Filipe Dos 
Santos, Ivana Michel, Charles Genecand, Hanna Hammer, 
Gabriel Correia, Laure Croset, M. J. Freira, et l'autre 
annulant l'autorisation de construire du 29 mars 2000. 
Dans ces motifs, la commission a admis la qualité pour 
agir des recourants et considéré que les établissements 
publics de M. Bayard constituaient des installations 
fixes produisant du bruit au sens des articles 7 alinéa 7 
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 
du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 2 alinéa 2 de 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41.) Par là, tous les bruits 
liés à l'exploitation, intérieurs et extérieurs, devaient 
être pris en considération. En l'absence de valeurs 
limites d'immissions applicables au cas d'espèce, les 
constations faites lors du transport sur place devaient 
être retenues. Le bien-être de la population était 
déterminant pour l'évaluation des immissions. Selon la 
commission, l'extension projetée du restaurant ne pouvait 
que provoquer dans la rue Goetz-Monin une augmentation 
des 
nuisances 
extérieures 
et 
un 
accroissement 
des 
nuisances sonores à l'intérieur du bâtiment. La seule so-
lution consistait ainsi à refuser cette extension, solu-
tion qu'imposait également l'article 14 alinéa 1 lettre a 
LCI, 
qui 
permet 
au 
département 
de 
refuser 
une 
autorisation lorsque la construction projetée peut être 
la cause d'inconvénients graves pour le voisinage. 
 
6. 
M. 
 
Bayard 
a 
recouru 
devant 
le 
Tribunal 
administratif le 12 octobre 2001. Sans plus contester la 
qualité pour agir des recourants, il a développé des 
arguments de fond. Selon lui, la commission avait visé 
les dispositions légales pertinentes, mais en avait fait 
une fausse application dans le cas d'espèce; elle avait 
en outre violé le principe de la proportionnalité. 


 
 - 7 - 
 
 
 
L'objet 
de 
l'autorisation 
visait 
exclusivement 
l'agrandissement de la salle du restaurant "l'Eléphant", 
à l'exclusion de tout autre élément. Or, la commission 
avait retenu des facteurs externes au sujet. De plus, les 
nuisances 
alléguées 
n'avaient 
pas 
été 
évaluées, 
ni 
prouvées et proviendraient du quartier plutôt que de ses 
établissements. Quant à l'ouverture à créer entre les 
deux salles, elle n'affaiblirait pas la structure de 
l'immeuble, selon les études faites par un ingénieur 
spécialisé 
et 
n'augmenterait 
pas 
la 
capacité 
de 
conduction du bruit, le mur étant construit en pierres 
hétérogènes, matériau qui ne conduisait pas le bruit. 
 
7. 
Le département s'est prononcé le 14 novembre 2001. 
Il a relevé, sur le plan de la protection de l'environne-
ment, que l'agrandissement projeté du restaurant n'était 
pas susceptible d'entraîner des nuisances sonores propres 
à gêner de manière sensible la population; sur le plan de 
l'aménagement, que l'exploitation du restaurant était 
conforme à la 2e zone et, sur le plan du droit de la 
construction, que l'administration n'avait pas abusé de 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
en 
considérant 
que 
l'agrandissement 
envisagé 
n'était 
pas 
de 
nature 
à 
entraîner des inconvénients graves pour le voisinage. 
 
8. 
Les recourants ont déposé des pièces nouvelles, 
soit des lettres aux autorités demandant des mesures de 
modération du trafic dans la rue Goetz-Monin et formulé 
des observations, à teneur desquelles la rue était paisi-
ble avant l'exploitation des restaurants et bars de M. 
Bayard. Ils ont préalablement demandé la suspension de 
l'instruction de la cause, au motif que deux recourants, 
soit M. Joseph Beux et M. Max Galli étaient décédés les 
12 juin 2001 et 29 octobre 2001. Sur le fond, ils ont 
argué que les conditions de l'article 14 alinéa 1 lettre 
a LCI étaient remplies, de sorte que le département 
devait l'appliquer et, par là, interdire l'agrandissement 
projeté; ils ont en outre demandé l'application de 
l'article 89 LCI (loi Blondel) qui protège les ensembles 
du 19ème et du début du 20ème siècle. 
 
9. 
Par lettre du 22 janvier 2002, l'Asloca a encore 
produit une lettre du département de justice, police et 
sécurité du 9 janvier 2002 indiquant que M. Bayard 
n'avait 
pas 
d'autorisation 
d'exploiter 
son 
café-
restaurant avec de la musique forte par un "DJ". 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les 
intimés 
sont 
des 
habitants, 
locataires 
d'appartements dans l'immeuble 8, rue Goetz-Monin ou dans 
les immeubles immédiatement voisins. Ils sont exposés aux 
nuisances de la rue et des établissements publics qui la 
bordent dans une mesure et avec une intensité plus grande 
que quiconque et ont, par là, un intérêt digne de protec-
tion à ce que la décision soit soumise au contrôle judi-
ciaire (ATF 109 Ib 200 ; ATF 107 Ib 46 ; ATF 111 Ib 160). 
Leur qualité de parties doit être admise, ainsi que la 
commission l'a justement reconnu. 
 
3. 
Le décès de deux recourants ne doit pas entraîner 
la suspension de l'instruction du recours, car celle-ci 
est complète et la cause en état d'être jugée. Sa suspen-
sion serait ainsi contraire au principe supérieur d'une 
saine économie de la procédure. De plus, en raison du 
nombre des recourants, les parties intimées ne sont pas 
affaiblies dans leur argumentation. 
 
4. a. 
Les établissements publics se définissent comme 
des installations fixes, au sens de l'article 7 alinéa 7 
LPE et de l'article 2 alinéa 1 OPB et sont par là 
assujettis aux règles de droit public fédéral sur le 
bruit. L'OPB a pour but de protéger contre le bruit 
nuisible 
ou 
incommodant 
que 
produit 
l'exploitation 
d'installations nouvelles ou existantes. Tous les bruits 
que provoque l'utilisation normale et conforme à sa 
destination de l'installation en cause sont à prendre en 
considération, qu'ils proviennent de l'intérieur ou de 
l'extérieur du bâtiment, respectivement du lieu d'exploi-
tation (B. BOVAY, Autorisation de construire et droit de 
l'environnement, RDAF 51/1995 pp. 108 ss; A.-C. FAVRE, Le 
bruit des établissements publics, RDAF 56/2000 pp. 1 ss; 
JdT 1998 I pp. 459 ss). Il s'ensuit que le bruit des 
clients sur la terrasse d'un restaurant, les allées et 
venues dans la rue, le parcage des voitures sur une aire 
immédiate équivalent à une nuisance de l'installation 
même. 
 
 
b. 
Les ouvrages de transformation d'installations 
existantes doivent être assainis lorsqu'ils contribuent 
de manière notable au dépassement des valeurs limites 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'immission, conformément à l'article 13 alinéa 1 OPB 
(ATF du 28 mars 1996, DEP 1997 p. 197). L'évaluation des 
bruits de comportement humain n'est pas possible au moyen 
des instruments de mesure auxquels revoie l'OPB. L'annexe 
6 en particulier n'est applicable ni directement, ni par 
analogie 
au 
bruit 
des 
restaurants 
et 
autres 
établissements analogues. Faute de valeurs spécifiques, 
l'autorité doit faire application de l'article 15 LPE, 
qui commande de les fixer de manière à ce que, selon 
l'état de la science et de l'expérience, les immissions 
inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière 
sensible la population dans son bien-être. Ce sont les 
valeurs générales fondées sur l'expérience et non pas 
simplement les avis particuliers qui peuvent seules être 
déterminantes. Le juge doit se fonder sur son expérience 
pour apprécier dans chaque cas concret si une atteinte 
est inadmissible. Il doit prendre en considération la 
nature du bruit, l'endroit et la fréquence de ses 
manifestations, de même que le degré de sensibilité, 
voire les charges sonores dans la zone où sont produites 
les immissions en question (JdT 1998 I p. 459; ATA J. du 
27 novembre 2001). 
 
5. 
Lors de son transport sur place, la commission a 
relevé des bruits liés directement à l'exploitation des 
établissements publics de M. Bayard, tel un bruit de 
ventilation, sans toutefois en dénoncer le caractère 
excessif. Il y a lieu d'observer à cet égard que l'OCIRT 
a approuvé les plans d'aménagement du projet. La question 
réside ainsi dans l'appréciation des bruits de comporte-
ment humain directement liés à l'exploitation des instal-
lations. Selon les déclarations des parties recueillies 
lors du transport sur place, le bruit des basses du bar 
du 2ème sous-sol est audible, tant que la clientèle 
obstrue parfois la rue entre le terrain d'été et 
l'établissement 
principal. 
Aucun 
autre 
document 
ou 
rapport de police n'est produit, qui vienne clarifier la 
situation. La rue Goetz-Monin abrite, dans le secteur 
concerné, un squat, un bar et la maison de quartier de 
Plainpalais, qui entraînent par nature une certaine 
animation. Il est difficile d'identifier les sources du 
bruit et de considérer qu'ils émanent d'un lieu plutôt 
que d'un autre. L'on ne peut constater que le quartier, 
doté 
de 
plusieurs 
établissements 
publics, 
est 
relativement bruyant. Il est douteux, dans ces conditions 
et selon l'expérience de la vie, que l'agrandissement du 
restaurant "l'Eléphant" contribue notablement à provoquer 
une gêne impactante quant au bien-être de la population. 
L'autorité n'était donc pas tenue d'ordonner des mesures 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'assainissement autres que celles requises par l'OCIRT. 
 
6. 
La construction litigieuse est située en 2ème zone 
à bâtir, destinée aux grandes maisons affectées à l'habi-
tation, au commerce et aux autres activités du secteur 
tertiaire. D'autres activités peuvent y être admises, 
lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des 
nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage 
ou le public (art. 19 al. 1 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 - LALAT - L 1 30). Cette règle rejoint celle de 
l'article 14 alinéa 1 lettre c LCI qui permet au 
département 
de 
refuser 
une 
autorisation 
lorsqu'une 
construction peut être la cause d'inconvénients graves 
pour les usagers, le voisinage ou le public. Cette 
dernière disposition n'a plus d'effet propre dans les 
domaines régis par le droit fédéral, mais conserve sa 
pertinence en matière d'inconvénients afférents à la 
circulation, 
notamment 
en 
ce 
qui 
concerne 
le 
stationnement des véhicules ou la mise en danger des pié-
tons, voire du public (ATF 118 Ia 112). La notion 
d'inconvénients 
graves 
est 
une 
norme 
juridique 
indéterminée 
laissant 
à 
l'autorité 
une 
liberté 
d'appréciation qui n'est limitée que par l'excès et 
l'abus de pouvoir (ATA B. du 24 juin 1992). Lorsque des 
difficultés de circulation existent au préalable et 
qu'une construction nouvelle est de nature à générer un 
accroissement mineur du trafic routier, le Tribunal 
administratif a déjà jugé à plusieurs reprises qu'il ne 
s'agissait pas d'inconvénients graves (ATA C. du 31 août 
1999). 
 
 
 
En l'espèce, rien n'indique que l'agrandissement 
de la salle du restaurant pour accueillir 34 couverts 
supplémentaires 
se 
traduise 
par 
un 
accroissement 
significatif de la circulation et du stationnement de 
véhicules dans la rue et le voisinage immédiat. On ne 
voit dès lors pas que la construction projetée soit 
susceptible de causer des inconvénients graves pour la 
population du quartier. 
 
7. 
Dans leur dernière écriture, les intimés ont pour 
la première fois soulevé l'argument tiré de la protection 
des ensembles du 19ème siècle et du début du 20ème 
siècle, au sens de l'article 89 LCI. Selon eux, les 
immeubles 8 et 10, rue Goetz-Monin constituent un tel 
ensemble, de sorte que le percement du mur porteur qui 
les divise ne peut être autorisé. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
a. 
Sont des ensembles, conformément à la loi (art. 89 
al. 2 LCI) les groupes de deux immeubles ou plus en ordre 
contigu, d'architecture identique ou analogue, ainsi que 
les immeubles séparés dont l'emplacement, le gabarit et 
le style ont été conçus dans le cadre d'une composition 
d'ensemble dans le quartier ou dans la rue. En cas de 
rénovation 
ou 
de 
transformation, 
les 
structures 
porteuses, 
de 
même 
que 
les 
autres 
éléments 
particulièrement dignes de protection doivent, en règle 
générale, être sauvegardés (art. 90 al. 1 LCI). 
 
 
b. 
Dans le cas particulier, les immeubles en question 
ne présentent pas la même architecture et n'ont certaine-
ment pas été conçus comme un ensemble; tout au moins, 
rien dans le dossier ne permet d'étayer la thèse inverse. 
Rien non plus n'indique que des éléments seraient 
particulièrement dignes de protection. Quant au mur 
mitoyen, son percement n'aura pas pour effet de lui 
enlever sa fonction de structure porteuse. Le grief ne 
sera ainsi pas retenu. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
la décision de la commission annulée. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la 
charge des intimés pris conjointement et solidairement, 
sera allouée au recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 octobre 2001 par Monsieur Patrice Bayard 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 7 septembre 2001. 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours du 7 septembre 2001; 
 
 
 
 
confirme 
l'autorisation 
de 
construire APA 16838 du 29 mars 2000; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 alloue au recourant une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.-- à la charge des intimés, 
pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques Roulet, avocat du recourant, à Me Béatrice 
Antoine, avocate des intimés, ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci