ge_gerichte · ATA/1084/2016 · 2016-12-20 · fr

Résumé:
 Lorsque le revenu déterminant au sens de la LIASI ne permet pas au requérant d'une aide financière individuelle de couvrir ses dépenses réelles et que sa fortune est inférieure à la somme fixée par le Conseil d'État dans le RIASI, celui-ci a droit à un subside d'assurance-maladie octroyé en relation avec les prestations d'assistance équivalent à la prime moyenne cantonale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/790/2014-AIDSO 
ATA/1084/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui, Monsieur Rémy Kammermann, 
mandataire 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


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A/790/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1943, de nationalité suisse, est marié depuis le 24 
septembre 2010 avec Madame A______, née en 1955, également de nationalité 
suisse. Les époux A______ font ménage commun et sont domiciliés à Versoix 
dans le canton de Genève. 
2) 
 
Le 1er octobre 2012, les époux A______ ont adressé au service des 
prestations d’aide sociale du département de la solidarité et de l'emploi, devenu le 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) une 
demande de prestations d’aide sociale. 
 
 
M. A______ percevait une rente d’assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
de CHF 2'209.- et son épouse avait un revenu net d’une activité lucrative 
indépendante de CHF 1'300.-. À titre de dépenses, le couple payait des primes 
mensuelles d’assurance-maladie de respectivement CHF 350.- et CHF 331.40. 
3) 
 
Par décision de prestations d’assistance et de subside d’assurance-maladie 
du 5 octobre 2012, le service des prestations complémentaires du DEAS (ci-
après : SPC) a refusé aux époux A______ le droit aux prestations d’assistance 
pour la période dès le 1er novembre 2012, le total de la fortune pour l’ensemble du 
ménage étant supérieur à celui prévu par les normes légales en vigueur. Le SPC a, 
le 7 février 2013, rejeté l’opposition des époux A______ du 2 novembre 2012. 
 
 
Selon le plan de calcul des prestations d’assistance faisant partie intégrante 
de la décision, les intéressés avaient une fortune de CHF 47'005.70 en épargne et 
de CHF 470'561.- en biens dessaisis. Or, la fortune du demandeur ne devait pas 
dépasser CHF 8'000.- pour un couple. 
4) 
 
Procédant à une révision de la situation financière des époux A______, le 
SPC leur a, par décision de prestations d’assistance et de subside 
d’assurance-maladie du 7 mars 2013, garanti le subside d’assurance-maladie de 
CHF 470.- pour chacun d’eux, dès avril 2013. Ce subside était indépendant du 
droit à la prestation d’assistance. 
5) 
a. 
Procédant à une autre révision de la situation financière des époux A______, 
le SPC leur a à nouveau, par décision de prestations d’assistance et de subside 
d’assurance-maladie du 16 août 2013, garanti le subside d’assurance-maladie de 
CHF 470.- pour chacun d’eux, dès le 1er septembre 2013. 
 
b. 
Cette décision a été confirmée le 27 août 2013 par le SPC. 
6) 
 
Le 29 octobre 2013, les époux A______ ont déposé une nouvelle demande 
de prestations d'aide sociale, faisant état d’un revenu mensuel de CHF 2'500.- 


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pour Mme A______ et des primes mensuelles d’assurance-maladie de CHF 505.- 
pour M. A______ et de CHF 338.40 pour son épouse. 
7) 
 
Par courriels du 5 novembre 2013, le SPC a requis du service de 
l'assurance-maladie (ci-après : SAM) la suppression du droit des époux A______ 
au subside d’assurance-maladie, du 1er janvier au 30 novembre 2013. 
 
 
Le droit au subside était échu depuis le 31 décembre 2012 en raison de « la 
perte de droit économique ». 
8) 
 
Par décisions de prestations d’assistance et de subsides d’assurance-maladie 
du 6 novembre 2013, le SPC a supprimé, pour la période dès le 1er décembre 
2013, le paiement du subside d’assurance-maladie aux époux A______ par le 
SAM en raison de la modification de leur situation financière. 
9) 
 
Par une autre décision du même jour, il a requis de M. A______ le 
remboursement de CHF 8'998.-, représentant les subsides d'assurance-maladie 
indûment perçus par le couple en 2013, soit CHF 4'508.- par l’époux et 
CHF 4'490.- par l’épouse. 
10) 
Le 28 novembre 2013, les époux A______ ont formé opposition contre les 
décisions précitées, contestant le revenu de Mme A______ pris en considération 
et le montant du remboursement demandé. 
 
 
Le subside d’assurance-maladie était octroyé via les prestations 
d’assistance. Le calcul du SPC devait prendre en considération le caractère 
irrégulier de la rémunération de Mme A______. Le salaire de celle-ci avait 
augmenté dès septembre 2013 suite à la modification de son taux d’activité passé 
de 30 à 60 %. Dès lors, seuls les subsides versés en septembre, octobre et 
novembre 2013 devaient être remboursés, soit un total de CHF 2'069.55 et non la 
somme réclamée de CHF 8'998.-. 
11) 
Le 5 décembre 2013, les époux A______ ont transmis au SPC le certificat 
de salaire de Mme A______ pour le mois de juillet 2013, indiquant un salaire net 
de CHF 1'493.50, et un tableau récapitulatif des autres rémunérations perçues en 
2013 faisant état d’un montant net de CHF 1'618.- en janvier, CHF 1'692.65 en 
février, CHF 1'593.10 en mars, CHF 1'642.85 en avril, CHF 1'618.- en mai, 
CHF 1'493.50 en juin et CHF 1'779.80 en août. 
 
 
Mme A______ avait également reçu, le 15 décembre 2013, une gratification 
de CHF 2'295.60. En 2013, elle avait perçu un salaire annuel net de 
CHF 25'333.30. 
12) 
Par décision sur opposition du 7 février 2014, le SPC a ramené, dès le 
1er janvier 2013, à CHF 25'333.30 le revenu de Mme A______ pris en compte 
dans le calcul du droit aux prestations d’assistance. 


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Les époux A______ étaient toujours « en droit refusé ». Ils devaient 
rembourser le montant dû de CHF 8'989.-. 
13) 
Par acte expédié, le 10 mars 2014, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation et 
à ce qu'il soit constaté qu'il avait droit à l'obtention du subside de 
l'assurance-maladie entre les 1er janvier et 31 août 2013. 
 
 
Pour calculer son droit à l’assistance, le SPC avait tenu compte d'un revenu 
annuel moyen, au lieu d’un revenu mensuel. L'annualisation des revenus ne 
reposait sur aucune base légale. De janvier à août 2013, le revenu de son ménage 
n'atteignait pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et la fortune 
ne dépassait pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État en la matière. 
14) 
Le 3 avril 2014, le SPC a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ n'avait pas produit ses calculs et n'avait pas démontré en quoi 
la décision sur opposition était erronée. 
15) 
Le 2 mai 2014, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le SPC n'avait pas fourni de plan de calcul mensuel pour la période 
contestée. En l'absence de calculs, il lui était impossible de contester le refus 
d'assistance mois par mois. Il appartenait à l'administration d'établir le droit ou 
l'absence de droit d'un bénéficiaire des prestations demandées, sur la base d'une 
motivation permettant à l'administré de comprendre la décision et de vérifier la 
bonne application du droit. L’augmentation de salaire de son épouse survenue en 
septembre 2013 ne pouvait pas le priver de son droit à l'assistance entre janvier et 
août 2013. Il ne convenait pas de calculer un droit mensuel avec un salaire annuel 
moyen. 
16) 
Le 21 mai 2014, le SPC a persisté dans les conclusions de sa réponse du 
3 avril 2014 alléguant, dans un tableau récapitulatif, les dépenses reconnues et le 
revenu déterminant pris en considération pour prendre la décision du 6 novembre 
2013 et celle sur opposition. 
 
 
Les revenus des époux A______ étaient déjà hors barème avant la décision 
sur opposition. Il incombait à l’intéressé d'exposer son propre calcul et de 
démontrer en quoi son résultat était différent de celui du SPC. 
17) 
Le 4 juin 2014, M. A______ a maintenu les conclusions de son recours. 
 
 
Il contestait l’annualisation d’un revenu, qui avait changé de façon sensible 
au mois de septembre 2013, pour en tirer des conclusions rétroactives sur le droit 
à l'assistance entre les mois de janvier et août 2013. Utiliser un revenu annuel 


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moyen pour déterminer le droit à l'assistance était contraire au droit. L'application 
rétroactive du calcul effectué à une période pendant laquelle le revenu était plus 
faible était également contraire au droit. Le SPC prenait habituellement une 
nouvelle décision, valant pour le futur et incluant de nouveaux calculs, lorsqu'un 
poste du budget d'un bénéficiaire changeait. Celle-ci s'appliquait dès le 
changement. 
18) 
Par arrêt du 20 janvier 2015 (ATA/97/2015), la chambre de céans a rejeté le 
recours de M. A______. 
 
 
L’annualisation du revenu de Mme A______ pour effectuer les calculs du 
droit du couple aux subsides d’assurance-maladie apparaissait comme illégale, à 
plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un salaire variable et non d’un salaire fixe. 
Cependant, même en retenant un revenu mensuel net, le revenu déterminant des 
époux A______ était supérieur aux dépenses mensuelles reconnues. L’intéressé 
n’avait ainsi pas droit au subside d’assurance-maladie. 
19) 
Par acte expédié le 26 février 2015, M. A______ a recouru contre cet arrêt 
auprès du Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
constaté que l’arrêt attaqué reposait sur une appréciation des faits manifestement 
inexacte et violait le droit constitutionnel cantonal. 
 
 
L’arrêt entrepris était basé sur une constatation manifestement fausse des 
faits qui « a inversé » l’issue de la procédure. Les besoins de base d’assistance 
comprenaient le forfait pour l’entretien, le loyer et la prime d’assurance-maladie 
de base, montants auxquels s’ajoutait un supplément d’intégration. Le SPC 
incluait de manière forfaitaire ce supplément d’intégration dans le forfait pour 
l’entretien. Ainsi, pour un couple de bénéficiaires de l’assistance, les besoins de 
base devaient inclure un montant de CHF 1'954.- pour son entretien, un loyer de 
CHF 1'300.- et une prime d’assurance-maladie de base de CHF 940.-. Selon, le 
calcul effectué en tenant compte de ces éléments, le revenu déterminant du couple 
ne couvrait pas les besoins de base entre janvier et août 2013. 
20) 
Par arrêt du 13 janvier 2016 (8C_324/2015), le Tribunal fédéral a admis le 
recours et renvoyé le dossier à la chambre de céans pour une nouvelle décision 
concernant les subsides d’assurance-maladie entre les 1er janvier et 31 août 2013. 
 
 
Le SPC avait calculé la différence entre les dépenses reconnues et le revenu 
déterminant pour décider du droit des époux A______ aux prestations 
d’assistance. Il avait versé à M. A______ un subside correspondant au montant de 
la prime d’assurance-maladie, lorsque le solde obtenu ne permettait pas de couvrir 
celle-ci. L’arrêt cantonal n’avait pas tenu compte du montant de cette prime. Il 
n’avait pas examiné si le solde disponible avant paiement de la prime d’assurance-
maladie était suffisant pour payer cette dernière. Il avait omis de prendre en 


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compte, au titre des besoins de base, la prime d’assurance-maladie obligatoire des 
soins. 
21) 
Le 12 février 2016, le juge délégué a imparti aux parties un délai pour se 
déterminer suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral. 
22) 
Le 17 février 2016, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours du 10 mars 2014. Le SPC a renoncé à se déterminer sur le fond et s’en est 
remis à justice, par courrier du 10 mars 2016. 
23) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le renvoi de la cause à la chambre de céans par le Tribunal fédéral porte sur 
la question de savoir si les époux A______ ont droit aux subsides de 
l’assurance-maladie entre le 1er janvier et le 31 août 2013 et, à défaut, s’ils doivent 
restituer les montants perçus à tort durant cette période. 
3) 
 
L'aide financière est accordée à la personne majeure qui n'est pas en mesure 
de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la 
charge (art. 8 al. 1 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale du 22 mars 2007 - 
LIASI - J 4 04). À teneur de l'art. 11 al. l LIASI, ont droit à des prestations d'aide 
financière prévues par cette loi les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a), ne sont pas en 
mesure de subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la 
LIASI (let. c). L'art. 13 LIASI définit l'unité économique de référence. Les 
prestations d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial 
dont il fait partie (al. 1) ; le groupe familial est composé du demandeur, de son 
conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et 
de leurs enfants à charge (al. 2). 
4) 
a. 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 22 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 


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Font partie des besoins de base, le forfait pour l'entretien fixé par le RIASI 
(art. 21 al. 2 let. a LIASI), le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est 
propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites 
fixées par le RIASI (art. 21 al. 2 let. b LIASI), la prime d'assurance-maladie 
obligatoire des soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur, sous réserve des 
exceptions temporaires prévues par le RIASI pour les nouvelles personnes 
présentant une demande d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie 
obligatoire dépasse la prime moyenne cantonale (art. 21 al. 2 let. c LIASI), les 
prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies 
par le RIASI (art. 21 al. 2 let. d LIASI). Le Conseil d'État définit par règlement les 
suppléments d'intégration pris en compte, en dérogation à l'art. 25 al. 1 
let. a LIASI, dans le calcul du droit aux prestations d'aide financière. Il en fixe les 
montants et les conditions d'octroi (art. 21 al. 3 LIASI). Peuvent être accordées 
aux personnes qui, en application des art. 21 à 24 de la présente loi, ont droit à des 
prestations d'aide financière, les suppléments d'intégration à titre de prestations à 
caractère incitatif (art. 25 al. 1 let. a LIASI). 
 
b. 
La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 977.-. Ce 
montant est multiplié par 1.53 s’il s’agit de deux personnes (art. 2 al. 1 
let. a RIASI). Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de 
téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la 
convention de chauffage, jusqu'à CHF 1'300.- pour un groupe familial composé de 
deux personnes sans enfants à charge (art. 3 al. 1 let. b RIASI). Lorsque la prime 
d’assurance-maladie effective est supérieure à la prime moyenne cantonale fixée 
par le département fédéral de l’intérieur, elle est prise en charge, à concurrence 
d’un montant ne dépassant pas le 120 % de la prime maximale cantonale, jusqu’au 
terme de résiliation le plus proche (art. 4 al. 1 RIASI). Un supplément 
d’intégration mensuel de CHF 225.- est accordé au bénéficiaire en âge AVS ou 
invalide visé par l'art. 3 al. 2 LIASI (art. 7A al. 3 RIASI). 
5) 
a. 
À teneur de l'art. 27 al. 1 LIASI, pour la fixation des prestations sont 
déterminantes, les ressources du mois en cours (let. a), la fortune au 31 décembre 
de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas 
de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée 
conformément à la situation nouvelle (al. 2). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 1 al. 1 let. b RIASI, la limite de fortune permettant à un 
couple de bénéficier des prestations d’aide financière est de CHF 8'000.-. 
6) 
 
En l’occurrence, la mensualisation des revenus des époux A______ et les 
montants retenus par la chambre de céans dans son arrêt annulé par le Tribunal 
fédéral ne sont pas remis en cause. La question à résoudre est dès lors celle de 
déterminer si les primes d’assurance-maladie du couple A______ ont été intégrées 
dans le calcul du SPC pour fixer leurs besoins de base. 


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Dans son calcul du 7 mars 2013 qui est déterminant pour résoudre le présent 
litige, le SPC a, à titre de dépenses reconnues, retenu un montant de CHF 39'048.- 
comprenant une rubrique besoins/forfait de CHF 23'448.-, soit CHF 1'954.- par 
mois, et celui de CHF 15'600.- comme loyer annuel, soit CHF 1'300.- par mois. 
Ces postes confirmés par la chambre de céans dans son arrêt précité ne sont pas 
contestés. Par ailleurs, les époux A______ ont, le 1er octobre 2012, rempli un 
formulaire de demande de prestations d’assistance faisant état de primes effectives 
mensuelles d’assurance-maladie, respectivement de CHF 350.- pour M. A______ 
et de CHF 331.40 pour son épouse. Ces charges ne figurent pas dans le calcul 
susmentionné du SPC. En intégrant ces primes d’assurance-maladie dans les 
dépenses mensuelles des époux A______, le montant total mensuel permettant de 
couvrir leurs besoins de base doit être fixé à CHF 3'935.40 (CHF [1'954.- + 
1'300.- + 350.- + 331.40]). En tenant compte des revenus mensualisés non 
contestés des époux A______, le revenu déterminant du couple de CHF 3'849.20 
au mois de janvier 2013 est inférieur au total de leurs dépenses mensuelles réelles 
de CHF 3'935.40. Il en est de même en février, mois au cours duquel le revenu 
déterminant est de CHF 3'923.85 ; en mars avec CHF 3'824.30 ; en avril avec 
CHF 3'874.05 ; en mai avec CHF 3'849.20 ; en juin avec CHF 3'724.70 ; en juillet 
avec CHF 3'724.70. En revanche, en août 2013, le revenu déterminant de 
CHF 4'011.- est supérieur aux dépenses mensuelles réelles des époux A______ de 
CHF 3'935.40. 
 
 
Ainsi, dans la mesure où, le revenu déterminant des époux A______ ne leur 
permet pas de couvrir les dépenses réelles des mois de janvier à juillet 2013 
notamment leurs primes d’assurance-maladie et que la fortune non contestée à 
considérer de CHF 6'813.40 est inférieure à la somme de CHF 8'000.- permettant 
à un couple d’avoir droit à une aide financière, ils ont droit à un subside 
d’assurance-maladie octroyé en relation avec les prestations d’assistance. Chacun 
des époux a par conséquent droit à un subside d’assurance-maladie entre janvier et 
juillet 2013 correspondant à la prime moyenne cantonale qui était, à cette période, 
de CHF 470.-. Pour le mois d’août 2013, leurs revenus leur permettant de prendre 
en charge les dépenses reconnues au sens du RIASI, ils n’ont pas droit au subside 
d’assurance-maladie. 
7) 
 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du 
recours. 
 
 
La procédure étant gratuite et le SPC intervenant comme une autorité 
défendant sa décision, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 500.-, à 
la charge de l’État de Genève, sera allouée au recourant qui y a conclu et obtient 
partiellement gain de cause en faisant appel aux services d’un mandataire (art. 87 
al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 7 février 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
dit que Monsieur et Madame A______ ont droit chacun à un subside d’assurance-
maladie de CHF 470.- du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, représenté par le Centre social 
protestant de Genève, soit pour lui Monsieur Rémy Kammermann, mandataire, ainsi 
qu'au service des prestations complémentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
le président siégeant : 


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F. Scheffre 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :