ge_gerichte · ACJC/829/2024 · 2024-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2024 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12120/2019 
ACJC/829/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 25 JUIN 2024 
 
Entre 
Madame A______, p.a. ______ [GE], demanderesse sur demande en révision de l'arrêt 
ACJC/116/2023 rendu par la Cour de justice le 23 janvier 2023, 
 
et 
 
1) Monsieur B______, p.a. [la Régie] C______, ______ [GE], défendeur, représenté 
par Me Jean-Philippe FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 
Genève, 
2) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], autre défendeur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/12120/2019 
EN FAIT 
A. 
a.a Par jugement JTBL/502/2021 du 1er juin 2021, rendu dans la présente cause, 
le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié le 26 avril 2019 
pour le 31 mai 2019 par B______ à A______ et D______ concernant 
l'appartement de trois pièces situé au cinquième étage de l'immeuble sis rue 
1______ no. ______ à Genève, débouté les parties de toutes autres conclusions et 
dit que la procédure était gratuite. 
 
a.b Par arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023, la Cour de justice a rejeté l'appel 
formé par A______ contre ce jugement et dit que la procédure était gratuite. 
 
Le recours formé par A______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_139/2023 du 21 mars 2023. 
 
b.a Le 19 avril 2023, A______ a demandé la révision de l'arrêt de la Cour du 
23 janvier 2023. 
 
Elle a notamment fait valoir qu'elle avait mandaté un expert, E______ en janvier 
2023. Dans son rapport du 20 janvier 2023, celui-ci avait constaté le "caractère 
alibi des travaux effectués, sans tenir compte des causes des désordres, dont le 
mur de plâtre érigé en 2010 devant le litigieux mur nord-ouest de la cuisine au 
niveau de la mezzanine et d'une insalubrité volontairement organisée". 
 
Ce rapport ne pouvait être produit plus tôt puisque les services de l'expert 
n'avaient pas été sollicités "à la faveur d'un huissier de justice incompétent en 
matière de bâti, sollicité par Madame A______ suite à discussion avec son 
avocate". Selon A______, ledit rapport établissait des faits pertinents "puisqu'ils 
vont à l'encontre des déclarations du bailleur quant à ses prétendus travaux pour 
remédier aux infiltrations dans le litigieux mur nord-ouest de la cuisine et qu'ils 
sont de nature à modifier l'état de fait à la base du jugement et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte". 
 
b.b Par arrêt ACJC/1496/2023 du 13 novembre 2023, la Cour a déclaré la 
demande en révision irrecevable. La Cour a notamment constaté que le moyen de 
preuve invoqué par la demanderesse, à savoir le constat de E______ du 20 janvier 
2023, n'existait pas le 22 octobre 2021, date à laquelle la Cour avait gardé la cause 
à juger. Il ne s'agissait dès lors pas d'un moyen de preuve concluant que A______ 
ne pouvait pas invoquer dans la procédure précédente au sens de l'art. 328 al. 1 
let. a CPC, ce qui entraînait le rejet de la demande en révision. 
 
c. Par ailleurs, par arrêt ACJC/1593/2023 du 4 décembre 2023, rendu dans la 
cause C/2______/2023, la Cour a confirmé le jugement JTBL/421/2023 du 25 mai 
2023 par lequel le Tribunal avait notamment condamné A______ et D______ à 
évacuer immédiatement l'appartement sis no. ______, rue 1______ à Genève. 


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C/12120/2019 
 
Le recours interjeté par A______ contre l'arrêt de la Cour du 4 décembre 2023 a 
été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 4A_21/2024 du 12 février 
2024. 
B. 
a. Le 31 janvier 2024, A______ a formé une seconde demande en révision de 
l'arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023. Elle a conclu à ce que la Cour annule 
le jugement du Tribunal JTBL/421/2023 du 25 mai 2023 rendu dans la cause 
C/2______/2023, confirmé par ACJC/1593/2023 du 4 décembre 2023. 
 
Elle a notamment relevé que la mise en œuvre du jugement d'évacuation du 
Tribunal du 25 mai 2023 rendrait caduque sa demande en révision. 
 
Elle a fondé sa demande sur un nouveau "constat de défaut" effectué par E______ 
le 20 décembre 2023. 
 
b. Le 27 février 2024, B______ a conclu principalement à ce que la Cour déclare 
irrecevable la demande en révision et condamne sa partie adverse à une amende 
pour téméraire plaideur de 1'000 fr. 
 
c. D______ ne s'est pas déterminé sur la demande. 
 
d. A______ a été évacuée du logement litigieux le 11 mars 2024. 
 
e. Le 19 avril 2024, elle a répliqué. 
 
Elle a déposé une pièce nouvelle le 30 avril 2024. 
 
f. Le même jour, B______ a persisté dans ses conclusions. 
 
g. Les parties ont été informées le 3 mai 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et 
moyens de preuve postérieurs à la décision. 
La sécurité du droit et la stabilité des relations juridiques exigent qu'une décision 
entrée en force tranche définitivement et une fois pour toutes le litige des parties 
et ne puisse en principe plus être remise en cause, même si elle repose sur des 
fondements erronés. Afin de permettre néanmoins la manifestation de la vérité 
matérielle, la loi donne, par la révision selon les art. 328 ss CPC, la possibilité de 
corriger un jugement entré en force s'il est affecté de vices graves et ainsi, de 
rompre exceptionnellement et à des conditions strictes la force de chose jugée. La 
révision ne saurait en aucun cas servir à éliminer les inconvénients que le 
demandeur à la révision a lui-même occasionné par un comportement procédural 
négligent. Il faut que, dans la procédure ordinaire, le demandeur à la révision n'ait 
pas pu, malgré toute sa diligence dans la collecte des éléments du procès, 


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présenter en temps utile les allégués ou moyens de preuves qu'il fait valoir après 
coup. Il semble indiqué de poser des exigences élevées quant à la diligence à 
déployer dans la collecte des éléments du procès. Ce qui a été omis dans la 
procédure principale ne peut pas être rattrapé par la voie de la révision (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_83/2017 du 27 novembre 2017 consid. 2.3.1). 
Les moyens de preuve concluants au sens de l'art 328 al. 1 let. a CPC sont ceux 
qui répondent aux cinq conditions suivantes : ils doivent (1) porter sur des faits 
antérieurs (pseudo-nova), (2) être concluants, c'est-à-dire propres à entraîner une 
modification du jugement dans un sens favorable au requérant, (3) avoir déjà 
existé jusqu'au dernier moment où ils pouvaient encore être introduites dans la 
procédure principale, (4) avoir été découverts seulement après coup, et (5) le 
requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure 
précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2). 
 
Les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus. En effet, la révision 
a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont 
elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements 
postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est postérieure. Par 
exemple, une expertise établie postérieurement au dernier moment auquel elle 
pouvait encore être invoquée dans la procédure précédente ne peut justifier une 
révision de la décision. Le fait que la preuve soit destinée à établir un fait 
antérieur importe peu à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 5A_474/2018 du 
10 août 2018 2018 consid. 5.1 et 5.2). 
Lorsqu'est demandée la révision d'un arrêt d'appel, sont des faits antérieurs 
(pseudo nova) les faits qui existaient déjà au début des délibérations de la cour 
d'appel, soit dès la clôture des débats, s'il y en a eu, ou au moment où elle a 
communiqué aux parties que la cause est gardée à juger. Les faits qui se sont 
produits après que la cause a été gardée à juger, c'est-à-dire après le début des 
délibérations d'appel, sont postérieurs (vrais nova) et ne remplissent pas les 
conditions de l'art. 328 al. 1 lit. a CPC (ATF 143 III 272 consid. 2.3 - 2.4). 
 
1.1.2 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 
al. 1 CPC). 
 
Dans une demande en révision, le motif de révision doit être exposé en détails, en 
indiquant les moyens de preuves; il ne suffit pas d'en alléguer simplement 
l'existence. Il faut au contraire exposer pourquoi ce motif est donné et en quoi, en 
conséquence, le dispositif de la décision doit être modifié (arrêt du Tribunal 
fédéral 4F_25/2018 du 28 novembre 2018). 
 
1.1.3 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure 
et statue à nouveau (art. 333 al. 1 CPC). 
 
1.1.4 L'échange d'écritures vise à faire respecter le droit d'être entendu de la partie 
intimée à l'appel; il ne sert pas à donner ensuite l'occasion à l'appelant, qui n'aurait 


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lui-même pas été complet, de s'exprimer lors d'un second échange d'écritures 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.2.3). 
 
1.2 En l'espèce, le moyen de preuve nouveau invoqué par la demanderesse en 
révision, à savoir l'expertise effectuée le 20 décembre 2023, ne remplit pas les 
conditions posées par l'art. 328 al. 1 let. a CPC. 
 
En effet, cette expertise n'existait pas le 22 octobre 2021, date à laquelle la Cour a 
gardé la cause à juger. Ce moyen de preuve n'existait ainsi pas jusqu'au dernier 
moment où il pouvait être introduit dans la procédure principale. 
 
Il ressort de ce qui précède qu'il ne s'agit pas d'un moyen de preuve concluant que 
la demanderesse ne pouvait pas invoquer dans la procédure précédente au sens de 
l'art. 328 al. 1 let. a CPC. 
 
Cela a pour conséquence que la demande en révision est irrecevable. 
 
A cela s'ajoute que la demande en révision est également irrecevable en tant que la 
demanderesse conclut à ce que la Cour annule le jugement d'évacuation du 
Tribunal du 25 mai 2023 rendu dans la cause C/2______/2023. En effet, la Cour 
ne saurait, par le biais d'une demande de révision portant sur l'ACJC/116/2023 du 
13 novembre 2023 rendu dans la présente cause, modifier un jugement rendu par 
le Tribunal dans une autre cause, ce d'autant plus que ledit jugement a été 
confirmé par ACJC/1594/2023 du 4 décembre 2023. 
 
En tout état de cause, le jugement du Tribunal du 25 mai 2023 a été exécuté le 
11 mars 2024, de sorte qu'il ne peut plus être annulé. Cela rend sans objet la 
présente demande de révision, ce que la demanderesse a d'ailleurs expressément 
admis, puisqu'elle relève dans sa demande que celle-ci deviendrait caduque en cas 
d'exécution du jugement d'évacuation. 
 
La demande en révision sera par conséquent déclarée irrecevable. 
2. 
Par gain de paix, et compte tenu du fait que la demanderesse a été évacuée de 
l'appartement litigieux, il sera renoncé à lui infliger une amende de procédure. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/12120/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision déposée le 31 janvier 2024 par A______ 
contre l'arrêt ACJC/116/2023 rendu le 23 janvier 2023 par la Cour de justice dans la 
cause C/12120/2019. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe 
ANTHONIOZ et Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.