ge_gerichte · ATAS/45/2025 · 2025-01-28 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1330/2024 
ATAS/45/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Lida LAVI, avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né en 1969, 
célibataire, ressortissant français originaire du sud de la France et titulaire d’une 
autorisation de séjour (permis B UE/AELE) avec autorisation d’activité lucrative 
en Suisse, délivrée en septembre 2017 et renouvelée en mars 2023 avec validité 
jusqu’en janvier 2028, s’est inscrit le 5 septembre 2023 à l’assurance-chômage, 
en vue d’un emploi à plein temps (100%). 
À teneur du curriculum vitae (ci-après : CV) et des autres documents présentés 
avec sa demande à l’assurance-chômage, l’assuré avait obtenu entre 1991 et 2014, 
essentiellement en France, plusieurs diplômes universitaires dans les domaines de 
la physique, du « business » et des mathématiques. En juillet 2015, il avait été 
titularisé par les autorités françaises en qualité de professeur certifié de classe 
normale en mathématiques et affecté à un lycée professionnel. En août 2020, cette 
titularisation avait été reconnue comme diplôme par la Conférence suisse des 
directeurs cantonaux de l’instruction publique. Entretemps, en mai 2020, l’assuré 
avait été admis au programme d’études « diplôme d’enseignement pour les écoles 
de maturité (discipline d’enseignement supplémentaire en informatique) » auprès 
de l’Université de Fribourg (formation en informatique destinée aux 
enseignant.e.s au gymnase ; ci-après : GymInf). Après avoir enseigné les 
mathématiques, la physique et l’informatique au sein d’une école privée 
genevoise, il avait été, depuis septembre 2018, maître d’enseignement de 
mathématiques 
(titulaire 
de 
classe) 
auprès 
du 
centre 
de 
formation 
pré-professionnelle (ci-après : CFPP) de l’instruction publique genevoise (selon 
une attestation émise en mars 2020 par le directeur de ce centre). 
b. Depuis août 2023, l’intéressé a rempli des formulaires de preuves de recherches 
personnelles d’emploi (ci-après : RPE). 
Par « contrat d’objectifs de recherches d’emploi » du 19 septembre 2023, il lui a 
été demandé par l’office régional de placement (ci-après : ORP) de fournir à ce 
dernier, à la fin de chaque mois, la preuve écrite d’au minimum 10 RPE par mois, 
l’activité recherchée étant celle de « mathématicien – enseignant secondaire II », 
et, par la suite, il lui a été assigné des emplois auxquels il devait se porter 
candidat. 
c. En parallèle, à la demande de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE, 
l’office ou l’intimé), l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a effectué en novembre 2023 des vérifications quant à la 
question d’une réelle domiciliation de l’assuré en Suisse et a rendu le 
6 décembre 2023 son « rapport d’entraide administrative interdépartementale ». 
Selon ce rapport, l’OCPM n’était pas en mesure d’affirmer que l’intéressé résidait 
à l’adresse de la rue B______ à Genève (ci-après : l’adresse privée genevoise) 
qu’il avait indiquée à l’OCPM, à l’OCE, à la Poste suisse et à l’office cantonal des 


 
 
 
 
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véhicules (ci-après : OCV). Celui-ci avait été questionné le 14 novembre 2023 par 
l’OCPM et ses réponses indiqueraient, d’après ce dernier, que, concernant les trois 
véhicules immatriculés au nom de l’assuré entre le 17 mars et le 10 octobre 2023, 
les plaques d’un véhicule avaient été déposées le 1er septembre 2022 tandis que 
les deux autres véhicules étaient interdits de circulation sur la voie publique. Un 
courriel du 15 novembre 2023 des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) 
indiquait que le nom de l’assuré ne lui avait pas été notifié à l’adresse privée 
genevoise, pour laquelle il n’y avait donc pas eu encore de relevé, mais que la 
consommation électrique totale à une ancienne adresse à Genève, avenue , s’était 
chiffrée à 632 kWh du 23 novembre 2019 au 25 novembre 2020, 1002 kWh du 25 
novembre 2020 au 26 novembre 2021, 679 kWh du 27 novembre 2021 au 24 
novembre 2022 et 132 kWh du 25 novembre 2022 au 14 mai 2023. La visite 
domiciliaire et l’enquête de voisinage effectuées par l’OCPM à l’adresse privée 
genevoise le 15 novembre 2023 à 8h50 n’avaient pas permis de rencontrer 
l’intéressé ni de confirmer sa présence, et, sur la porte de son logement était collée 
une convocation émise le 10 octobre 2023 par l’office des poursuites pour le 
17 octobre 2023. Concernant D______ (ci-après : D______) – qui était inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) depuis le 29 juin 2022 et dont, à teneur de ce 
dernier, l’assuré était administrateur (unique) avec signature individuelle à partir 
de fin mai 2023, le but consistant en des prestations de services notamment en 
informatique et télécommunication de même que dans la gestion de sociétés –, 
l’existence de cette société n’avait pas été confirmée, étant donné que, lors d’une 
visite du 15 novembre 2023 à son siège indiqué par le RC, rue G______ à 
Genève, aucune plaque ne la mentionnait et aucun nom figurait sur une boîte aux 
lettres, et ladite société était inconnue de la régie en charge de cet immeuble. 
L’assuré n’avait pas donné une suite à la convocation envoyée à l’adresse privée 
genevoise le 20 novembre 2023 et lui demandant de se présenter dans les locaux 
de l’OCPM le 22 novembre 2023 à 9h00. Une enquête effectuée le 
26 janvier 2022 par l’OCPM avait déjà conclu à une domiciliation fictive de 
l’intéressé, et une caducité de permis avait alors été prononcée à son encontre. 
d. Sur la base du rapport de l’OCPM du 6 décembre 2023 précité, la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse cantonale) a demandé le 
13 décembre 2023 à l’OCE de statuer sur la condition d’aptitude de l’assuré, sous 
l’angle de la domiciliation. 
e. Par écrit de son avocate nouvellement constituée adressé le 14 décembre 2023 à 
l’OCE, l’assuré s’est opposé à la suspension du versement de ses indemnités de 
chômage et a confirmé résider régulièrement à Genève. 
f. Par courriel de son conseil du 8 janvier 2024, l’intéressé a relevé ne faire l’objet 
à ce jour d’aucune décision de l’OCPM remettant en cause son titre de séjour 
(comme écrit dans un courriel de l’OCPM du 14 décembre 2023), a transmis à 
l’office une facture intermédiaire du 21 décembre 2023 des SIG lui facturant 
l’électricité à CHF 44.93 pour la période du 17 mai au 29 novembre 2023 


 
 
 
 
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(197 jours), plus CHF 50.- de « frais reprise/emménagement », des relevés de 
comptes mensuels d’une banque sise dans le canton de Genève (ci-après : le 
compte bancaire) pour les mois de juin à décembre 2023 et des relevés d’appels 
de son téléphone portable suisse pour la période de mi-mai à mi-décembre 2023, 
ainsi que quatre attestations signées entre décembre 2023 et janvier 2024 par des 
personnes au sujet de leurs relations amicales avec l’intéressé, une adresse d’un 
signataire étant dans le canton de Fribourg, une autre dans le canton de Genève et 
celles des deux autres signataires n’étant pas mentionnées. 
En outre, par ce même courriel, l’assuré a répondu – personnellement – à des 
questions que l’OCE lui avait posées le 18 décembre 2023. Selon ces réponses, 
notamment, l’intéressé, célibataire, était séparé de la mère de ses deux enfants – 
mineurs – dont il avait l’autorité parentale (conjointe) et la garde et qui vivaient 
pour l’instant en France « avec une nounou, un gardien qui [venait] tous les jours 
et [sa] maman » dans un logement dont il était locataire. Concernant la possession 
d’éventuels véhicules, l’intéressé possédait une motocyclette, immatriculée « bien 
entendu » dans le canton de Genève. S’agissant de sa participation à la vie 
associative en Suisse, il était abonné « en famille » depuis octobre 2022 à 
l’Association E______, ce qui lui permettait d’assister régulièrement à des 
concerts de musique classique de grande qualité dans une salle de spectacles 
genevoise. Le centre de ses relations personnelles et professionnelles se trouvait 
en Suisse, même si familialement et « historiquement » il conservait des attaches 
avec la France ; la situation familiale complexe et conflictuelle avec la mère de 
ses enfants ralentissait « [son] immersion complète dans la vie citoyenne suisse ». 
g. Par décision du 24 janvier 2024 de son service juridique, l’OCE a nié le droit 
de l’assuré à l’indemnité de chômage depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 
5 septembre 2023, « dans le sens des considérants qui [suivaient] » et qui 
conduisaient à retenir l’absence de la condition du domicile en Suisse. 
Notamment, selon l’office, l’intéressé avait une utilisation de son abonnement 
téléphonique mobile suisse très largement supérieure à l’étranger plutôt qu’en 
Suisse pour la période du 10 juin au 9 décembre 2023, démontrant ainsi sa 
présence hors de ce pays. Cette conclusion était confirmée par ses relevés de 
compte bancaire pour les mois de juin, juillet, août, septembre, novembre et 
décembre 2023, desquels il ressortait une très large majorité de transactions/achats 
effectués en EUR en France, dont des retraits dans cette monnaie à M______ – 
c’est-à-dire proche de son domicile – ainsi que le paiement de EUR 3'858.- le 
21 juin 2023 à une entreprise française spécialisée dans la distribution de fioul 
domestique pour le chauffage, paiement au sujet duquel il paraissait étonnant 
qu’un simple locataire d’un appartement en France devait en assumer le 
règlement. 
h. Par opposition signée le 20 février 2024 par son avocate, l’intéressé a conclu à 
l’annulation de cette décision et à la reconnaissance de son droit à l’indemnité de 
chômage, avec effet dès le 5 septembre 2023. 


 
 
 
 
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Étaient annexés : une décision du 18 janvier 2023 de l’OCPM constatant la 
caducité de son autorisation de séjour depuis le 25 juillet 2022, soit six mois après 
la date indiquée dans le rapport du 26 janvier 2022, faute de séjour effectif en 
Suisse, son départ étant enregistré à cette même date ; une attestation de résidence 
émise le 29 novembre 2023 par l’OCPM attestant que l’intéressé résidait 
légalement sur le territoire genevois depuis le 17 janvier 2023 et était titulaire 
d’un titre de séjour (permis B) ; le bail à loyer conclu le 25 avril 2023 avec une 
régie genevoise pour la période du 16 mai 2023 au 15 mai 2024 et portant sur 
l’appartement de 2 pièces, au 2ème étage, à l’adresse privée genevoise, pour un 
loyer mensuel, charges comprises, de CHF 1'700.- ; des attestations de 
l’Université de Fribourg concernant la GymInf et montrant que l’assuré y était 
immatriculé entre le 8 août 2021 et le 31 juillet 2024 et qu’il devait préparer à 
partir de février 2024 un projet individuel écrit ; la facture intermédiaire des SIG 
mentionnée plus haut ; un extrait sans radiations du RC concernant D______, que 
l’intéressé avait créée le 29 juin 2022 ; une attestation du 20 février 2024 de 
F______ (ci-après : F______) attestant que D______ utilisait ses bureaux à la rue 
G______ à Genève ; un contrat – en anglais – conclu le 27 avril 2023 entre ces 
deux sociétés par lequel la première permettait à la seconde d’utiliser ses locaux à 
Genève moyennant un loyer ; un courriel du 5 mai 2023 de F______ répondant à 
une demande faite la veille par l’intéressé qu’il n’était pas possible de mettre une 
plaque – pour D______ – à l’entrée au rez-de-chaussée. 
i. Par courriels envoyés personnellement les 8 et 13 mars 2024, l’assuré a fourni à 
l’office quelques informations au sujet du développement souhaité de D______ et 
lui a transmis des documents chiffrés la concernant apparemment ainsi que 
concernant son partenaire dans ce cadre, Monsieur , ressortissant français né en 
2002, domicilié en France (près de Lyon) et actif dans la « location de véhicule 
léger sans chauffeur. Covering », sous le nom commercial I______ (à teneur d’un 
« extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés 
[extrait Kbis] » à jour au 20 juin 2023 et établi par le greffe d’un tribunal de 
commerce français). Il ressort desdits documents chiffrés que D______, par la 
mise à disposition de véhicules à louer, et I______, par des activités notamment 
de commercialisation et de gestion, s’allieraient en vue d’une « ouverture marché 
suisse » pour la location d’automobiles (portées de 4 à 10 sur cinq ans). 
j. Par décision sur opposition rendue le 14 mars 2024, l’OCE a rejeté l’opposition 
du 21 février 2024 et a confirmé sa décision – initiale – du 24 janvier 2024. 
Selon l’office, en effet, il ressortait clairement de l’ensemble des éléments du 
dossier et des déclarations de l’intéressé que ce dernier était propriétaire d’un bien 
– immobilier – sis à J______ (K______), chemin L______, en France, dans le 
Bugey, proche de M______, dans le département de l’Ain, que ses enfants y 
résidaient et y étaient scolarisés, et qu’il n’avait pas sa résidence habituelle à 
l’adresse privée genevoise, son domicile se trouvant bien à J______, soit le lieu 
où sa famille résidait. Le fait de disposer d’un pied-à-terre seul en Suisse, alors 


 
 
 
 
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qu’il passait la majorité de son temps en France auprès de sa famille, ainsi que 
d’une autorisation de séjour – en Suisse –, « laquelle [était] liée à une ancienne 
adresse à Cologny où il [n’était] plus et d’une inscription au [RC], pour laquelle 
aucune vérification [n’était] faite quant au domicile », n’étaient pas des éléments 
suffisants permettant d’établir la résidence habituelle et effective de l’assuré à 
Genève. 
k. Par courriel du 18 mars 2024, l’intéressé a écrit à F______ : « Comme indiqué 
téléphoniquement, je fais mon possible cette semaine pour le règlement de ces 
encours de loyer pour ma société [D______] ». 
 Par acte daté du 20 avril 2024 et déposé le 22 avril suivant, l’assuré, représenté 
par son conseil, a, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), 
interjeté recours contre la décision sur opposition précitée, concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu’il soit ordonné à la caisse de reprendre immédiatement 
les versements des indemnités de chômage en sa faveur avec effet rétroactif au 
5 septembre 2023, à titre préalable, à son audition et, sur le fond, à l’annulation de 
ladite décision sur opposition et cela fait, principalement à la constatation qu’il 
remplissait manifestement les conditions pour bénéficier de l’indemnité de 
chômage avec effet rétroactif au 5 septembre 2023 et à ce qu’il soit ordonné à la 
caisse de reprendre immédiatement les versements des indemnités de chômage en 
sa faveur avec effet rétroactif à cette même date, subsidiairement au renvoi du 
dossier à l’office pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Le recourant produisait notamment une « attestation de domicile » du 
22 mars 2024 du maire de la commune française de J______, qui attestait qu’il 
n’y était plus domicilié depuis le 22 avril 2022, date à laquelle il avait vendu le 
bien immobilier qui y était sis, et qu’il était actuellement domicilié à l’adresse 
privée genevoise. À cela s’ajoutaient un « Plan d’investissement – Véhicules 
exclusifs » de I______ (M. H______) et D______ (l’intéressé), en-tête d’un 
document chiffré déjà produit avec l’opposition, de même qu’une mise en 
demeure adressée le 4 avril 2024 à l’assuré par la régie genevoise pour les loyers 
de février, mars et avril 2024 impayés. 
Concernant la domiciliation de ses enfants, le recourant alléguait avoir d’ores et 
déjà engagé des démarches concrètes en vue de leur scolarisation en Suisse dès la 
rentrée prochaine et avoir déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation 
de séjour en leur faveur. 
b. Les 13 et 21 mai 2024, l’intimé a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles, respectivement du recours au fond. 
c. Par écriture du 10 juin 2024, le recourant a produit un extrait cadastral français 
montrant que Monsieur N______ domicilié dans une commune du département 
français de la Moselle, était propriétaire de la maison de J______, de même que 


 
 
 
 
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des réponses personnelles aux arguments émis par l’intimé dans sa réponse au 
fond. 
Il alléguait être à la recherche d’un logement plus spacieux dans la perspective de 
domicilier prochainement ses enfants en Suisse, comme le montrait un échange de 
courriels à fin mai 2024 avec une régie immobilière au sujet d’une visite d’un 
appartement de 113 m2 en Vieille-Ville de Genève prévue le 10 juin 2024. En 
outre, une confirmation/quittance de la Poste suisse du 5 avril 2024 concernant un 
envoi recommandé à l’OCPM était censée démontrer qu’il avait d’ores et déjà 
déposé une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur 
de ses enfants. L’ancienne adresse à Cologny que l’office avait mentionnée dans 
sa décision sur opposition avait été une adresse temporaire utilisée seulement en 
début 2023. 
d. Par arrêt incident du 11 juillet 2024, la chambre de céans a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles, étant donné que, sur la base d’un examen sommaire du 
dossier, il ne pouvait en l’état pas être considéré que l’intéressé obtiendrait sans 
aucun doute gain de cause dans la présente procédure. 
e. Le 10 septembre 2024 s’est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties, sans la présence de l’avocate du recourant, lequel a déposé des pièces 
relatives à des recherches d’emploi en Suisse durant l’été 2024, restées sans 
succès. 
Il est précisé que la mère de l’assuré, convoquée en qualité de témoin à la suite 
d’une demande formulée par celui-ci le 24 juin 2024 n’a pas pu se présenter en 
raison d’un accident survenu à son domicile dans le sud de la France, une lettre 
manuscrite de ladite mère étant néanmoins produite en audience. 
Le recourant, selon ses déclarations, vivait depuis août 2017 à Genève, où il avait 
toujours travaillé dans le milieu de l’enseignement pour le privé et le public, dans 
des institutions renommées comme l’école privée genevoise, l’EPFL et le 
département genevois de l’instruction publique ( ci-après : DIP). 
L’intéressé a répondu à des questions concernant ses relations personnelles et 
activités non professionnelles dans le canton de Genève. Notamment, le fait 
d’habiter en Vieille Ville lui permettait de tisser aujourd’hui un réseau relationnel 
très dense, par exemple des associations musicales et culturelles, telles que le 
O______, dont le propriétaire, des tiers et lui-même travaillaient ensemble au 
développement d’un projet culturel à cet endroit. Ce projet lui prenait beaucoup 
de temps. Il n’avait pas d’autre activité culturelle à Genève pour l’instant. Malgré 
la mise en demeure du 4 avril 2024 de la régie genevoise, il était à jour dans le 
paiement de son loyer. 
L’assuré a aussi fourni des explications concernant des montants débités ou 
crédités du compte bancaire. 


 
 
 
 
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La situation avec la mère de ses enfants était complexe et récemment très 
conflictuelle. Depuis 2016, le recourant avait « la résidence exclusive de ses deux 
enfants » âgés aujourd’hui de 13 et 12 ans. Il y avait eu depuis lors des jugements 
de juridictions françaises compétent en droit de la famille, et le juge des enfants 
avait confirmé cette situation, la mère des enfants étant en incapacité de les élever. 
Les enfants du recourant étaient soumis depuis décembre 2023 à un dispositif dit 
d’AEMO (aide éducative en milieu ouvert) qui intégrait également une 
conciliation entre les parents, ce dispositif devant durer deux ans et imposant la 
présence des enfants sur le territoire français. 
À partir de son emploi au sein de l’école privée genevoise en août 2017 (emploi 
du temps très chargé), l’intéressé était sur Genève du lundi au vendredi et il 
rentrait en général le vendredi soir (plus rarement le samedi matin) puis il revenait 
à Genève le dimanche soir ou le lundi matin. « Cette situation [avait] duré 
jusqu’en 2021 ou 2022 : le couple [avait] vraiment explosé en février-mars 
2022 ». La mère des enfants était partie de la maison, et il avait donc dû 
s’organiser tout seul depuis lors. Depuis février ou mars 2022, le recourant devait 
à la fois être résident genevois et responsable exclusif en terme de résidence de 
ses enfants, ce qui signifiait qu’il avait la responsabilité quotidienne de ses enfants 
pour toute leur vie quotidienne ; ceci n’impliquait pas le devoir pour lui d’être 
domicilié à la même adresse qu’eux, mais il devait assumer toutes les charges 
pour eux et être en permanence en contact avec eux ; il dormait toute la semaine 
jusqu’au vendredi soir sur Genève et le week-end jusqu’à dimanche soir ou 
lundi matin à J______. Dès cette période, la mère de l’intéressé avait beaucoup 
aidé ce dernier, en habitant avec ses enfants à J______ chaque fois que c’était 
nécessaire compte tenu de l’organisation de l’assuré avec les nounous et gardes 
d’enfants. Les achats en France mentionnés par les comptes bancaires étaient donc 
effectués soit par le recourant, soit par sa mère ; c’était celui-là qui payait les 
factures importantes, comme le chauffage au fioul. 
Bien que l’assuré ne soit plus propriétaire du bien immobilier à J______ depuis le 
22 avril 2022, ses enfants y habitaient toujours. Le nouveau propriétaire était 
d’accord, puisque l’intéressé louait cette maison au nouveau propriétaire, 
M. N______, un investisseur, contre un loyer. Le recourant avait un usufruit sur 
une partie indépendante de la partie principale de la maison de J______, partie 
indépendante (bâtiment indépendant de la bâtisse principale) qu’il avait aménagée 
pour créer un appartement qui faisait environ 50 m2 et qu’il lui arrivait de louer 
très ponctuellement en location de courte durée via AIRBNB par exemple, 
environ EUR 75.- la nuit. L’assuré avait une société en France, P______, une SAS 
qui réalisait des opérations de marchand de biens immobiliers en France inscrite à 
l’Insee depuis le 2 janvier 2023. Cette société n’avait pas encore de chiffre 
d’affaires, puisque la réalisation de son programme immobilier, dans le sud de la 
France (vente sur un terrain de deux futurs appartements à des tiers), qui avait pris 
beaucoup de retard, restait suspendue à l’acquisition d’un terrain que l’intéressé 


 
 
 
 
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était en train, enfin, de signer. Elle était domiciliée à J______ et pas en Suisse car 
elle opérait sur le territoire français exclusivement. Dans le cadre d’un portage 
foncier, afin de créer ladite société de marchand de biens immobiliers et d’en 
réaliser le programme, le recourant avait vendu sa maison à J______ à 
M. N______ afin qu’il en devienne propriétaire pendant toute cette période de 
portage dans le but que l’intéressé puisse la racheter pour la vendre ensuite à des 
tiers au prix du marché, son but n’étant pas de vivre à nouveau à J______ mais de 
vendre ce bien à son prix réel. D’ailleurs ce bien immobilier était en vente à EUR 
1'300'000.- depuis le début de l’opération. 
La chambre des assurances sociales ayant relevé que, selon la base des données de 
l’OCPM, les enfants de l’assuré séjournaient à Genève à la même adresse que lui 
depuis le 15 avril 2024, l’intéressé a répondu que, depuis un jugement français en 
2022 ou 2023 et avec son accord, la mère hébergeait les enfants un week-end sur 
deux à M______ en France et la moitié des vacances, ce qui allégeait 
considérablement sa charge de parent. Depuis lors, la situation était plus facile à 
gérer. Il avait engagé depuis mars 2024 des démarches pour les scolariser à 
Genève. Depuis que la mère des enfants les hébergeait régulièrement chez elle, il 
passait beaucoup plus de temps à Genève et en Suisse qu’auparavant avec ses 
enfants ; il pensait à un stage pour eux à l’EPFL et à la visite d’amis à Romont ou 
à Ouchy entre autres. Il tenait à ce qu’ils soient intégrés en Suisse le plus possible. 
Plus tard lors de l’audience, en réponse à une question de la chambre de céans, le 
recourant a précisé que la mère de ses enfants s’opposait à ce qu’ils habitent à 
Genève ; il espérait donc que la justice française lui permettrait prochainement 
d’héberger ses enfants à Genève, car c’étaient les tribunaux français qui pouvaient 
seuls le décider. 
Le recourant a en outre, notamment, déclaré : « Mes ressources sont celles de 
AIRBNB, des aides familiales, en particulier ma maman qui est sollicitée à l’âge 
de plus de 80 ans afin de payer mon logement genevois et de ne pas en être 
expulsé. J’insiste sur le fait que j’effectue régulièrement des recherches d’emploi 
en Suisse, où je souhaite continuer à y vivre et élever mes enfants ». 
f. Immédiatement après cette audience, de manière non annoncée auparavant mais 
avec l’accord du recourant, la chambre des assurances sociales, en présence des 
parties, s’est rendue à l’adresse privée genevoise (audience de transport sur place). 
Sur la boîte aux lettres figurait en gris, soit la même couleur environ que le reste 
de la boîte aux lettres : en lettres noires « A______ » et en-dessous « 2ème étage » ; 
en-dessous figurait une sorte d’étiquette (noire avec lettres blanches) indiquant 
« H______ » et en dessous « I______ ». L’assuré a fourni des explications au 
sujet de M. H______, qui ne vivait pas chez lui, ainsi qu’au sujet de leur projet 
commun (« la mise à disposition de Super Cars, c’est-à-dire des véhicules de haut 
de gamme, depuis courant 2024, afin de développer cette activité sur Genève »). 
En outre, malgré ses demandes répétées, l’intéressé n’avait jamais eu la clé de la 
serrure de la boîte aux lettres, mais allait la recevoir le 20 septembre 2024. 


 
 
 
 
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Dans l’appartement, au 2ème étage, à gauche dans la pièce de séjour, il y avait un 
lit-armoire (pouvant accueillir deux personnes), que le recourant a descendu ; s’y 
trouvaient des draps et deux oreillers avec des taies. Il y avait également dans 
cette pièce deux couchages annexes, dont l’un sous forme de canapé-lit rabattable, 
lits annexes dont l’assuré a dit avoir besoin pour ses enfants. Toujours dans cette 
pièce de séjour, il y avait aussi une table pour les repas et petits déjeuners. Il y 
avait deux chaises dans la pièce de séjour et deux autres dans la cuisine. Lorsque 
le lit-armoire était rabattu, il y avait une tablette, qui servait de bureau à l’assuré 
selon ses explications. Sur la cheminée se trouvaient trois couettes de lit que, 
selon ses indications, le recourant mettait dans le placard. Dans la double armoire, 
qui se trouvait dans la pièce de séjour, il y avait, en haut, des classeurs de 
documents et une housse de draps ; dans les tiroirs, il y avait quelques linges de 
corps de l’assuré et de ses enfants, environ trois pièces de chaque vêtement : deux 
slips du recourant et deux culottes pour sa fille, deux bermudas, un gilet, deux ou 
trois chemises, trois pantalons, un pyjama, trois paires de chaussettes, une trousse 
de soins qui était vide ; selon le recourant, cette trousse lui servait à ramener des 
affaires, en particulier de ses enfants ; l’autre partie de l’armoire était vide. 
Toujours dans la pièce de séjour, il y avait une sorte de rayonnage sous forme 
d’échelle et d’autres rayonnages, qui étaient presque vides. Sur une ou des 
étagères de la pièce de séjour se trouvaient le courrier du recourant qui le 
concernait, selon ses explications, ainsi que des rouleaux de papier ménage. La 
chambre de céans ayant relevé qu’il n’y avait pas de décoration dans cette pièce, 
qui n’était pas encombrée, le recourant a précisé qu’il était compliqué de mettre 
des décorations, vu qu’il s’agissait d’une location, et que ses enfants venaient de 
reprendre l’école après les vacances, de sorte que la vie reprenait seulement 
maintenant son cours habituel. 
Dans la cuisine, il y avait deux bouteilles de vin, des plaques, des verres, de la 
vaisselle, du sel, un lave-linge dont l’assuré se servait très rarement selon ses 
explications, car il préférait faire la lessive à J______ où il y avait beaucoup plus 
de place, pour lui-même et, surtout, pour ses enfants. Il y avait également un frigo 
avec à l’intérieur une bouteille d’apéro Spritz bientôt terminée, un yogourt, du 
fromage, des pommes de terre, des échalotes, des sauces, du Rivela et du sirop 
d’érable ; il y avait également des choses dans le petit congélateur : pizzas, 
légumes thaï, poisson pané. Dans une armoire, il y avait de la vaisselle et des 
pâtes, des sacs poubelle, des brosses. Il y avait sur une petite étagère de l’huile, 
des sucres et aussi du vinaigre balsamique et des dosettes de café pour une 
machine Nespresso qui se trouvait sur la machine à laver. Toujours dans la cuisine 
se trouvaient également un balai, une poubelle et un linge pour s’essuyer les 
mains. 
Dans le petit hall d’entrée se trouvait une penderie avec des chemises, des 
pantalons, de même qu’un meuble avec à l’intérieur des chaussures de ville, voire 
des chaussures chaudes, qu’il mettait très rarement, le recourant expliquant 


 
 
 
 
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ensuite la répartition des chaussures et habits entre cet appartement et la maison 
de J______. 
À droite après l’entrée dans l’appartement, se trouvait la salle de bains, avec une 
baignoire. Il s’y trouvait des produits divers : papier toilette, produits de 
nettoyage, un peignoir, un produit nettoyant pour la peau acnéique de la fille de 
l’assuré, des brosses à dents, du dentifrice, du shampoing, des cotons tiges pour 
les oreilles, du savon, du sparadrap et des serviettes et linge en bas du lavabo. 
L’appartement était relativement propre. 
Le recourant a précisé : « Les week-ends où mes enfants ne sont pas hébergés 
chez leur mère, soit je reste à J______, soit je vais les cherche pour les amener à 
Genève où ils dorment le week-end pour profiter de la Vieille-Ville et des 
activités genevoises ». Il a ensuite dit : « Mon fils avait jusqu’à fin juin 2024 des 
activités de rugby en France, de sorte que nous (mes enfants et moi-même) 
n’étions pas toujours à Genève. J’ai beaucoup plus d’affaires à J______ car c’est 
une grande maison et qu’il y a beaucoup plus de place qu’ici. Ici il est plus facile 
d’entretenir ce petit appartement avec peu d’objets. Une des raisons pour 
lesquelles je souhaite vendre la propriété à J______ est qu’elle est trop grande, 
avec 500 m2 de maison et 5'000 m2 de terrain ». Il a en outre fourni des 
explications au sujet du stationnement de sa voiture à proximité de l’appartement. 
Par ailleurs, l’intéressé a déclaré chercher à acheter – plutôt qu’à louer – un 
appartement à Genève, par exemple un de deux chambres de 90 m2 (aux 
Bastions), achat qui lui serait permis par la réalisation de ses projets immobiliers 
en France, en particulier celui du sud de la France qui pourrait lui rapporter 
EUR 1'300'000.- de marge nette d’ici dix mois ; pour louer, ce serait trop 
compliqué car il n’avait pas les revenus qui le permettraient, ni le profil requis par 
les régies. 
g. Toujours le 10 septembre 2024, dans l’après-midi du même jour que les 
audiences de comparution personnelle des parties et de transport sur place, le 
recourant a produit de nouvelles pièces en copies : un échange de courriels avec 
un courtier immobilier au sujet d’une visite le 10 septembre 2024 à 13h00 ou 
14h00 de l’appartement au centre-ville de Genève évoqué lors du transport sur 
place ; des décisions judiciaires françaises concernant les relations de l’intéressé et 
de la mère de ses enfants au sujet de ces derniers ; la version électronique du 
17 février 2022 du « bail d’habitation principale – locaux meublés » concernant la 
maison de J______ (« manoir » ancien avec 525 m2 habitables) conclu entre 
l’assuré (domicilié à l’avenue C______ à Genève) et M. N______, pour un loyer 
mensuel, charges comprises, de EUR 4’632.-, étant précisé que seule figure en fin 
de cet acte la signature de l’intéressé (certifiée par une société active dans le 
domaine des signatures électroniques) ; des documents en lien avec le projet 
immobilier de P______ dans le sud de la France ; l’autorisation de séjour (permis 
B UE/AELE) avec autorisation d’activité lucrative en Suisse de M. H______, né 
en 2002, délivrée apparemment dans le canton de Fribourg ; des photographies 


 
 
 
 
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des enfants du recourant prises à Genève, ainsi que d’appartements visités par 
celui-ci en vue d’un éventuel achat. 
h. Le 13 septembre 2024, le recourant a déposé des pièces censées concerner, 
selon lui, le « projet O______ Genève » et un échange de courriels en juillet 2024 
avec l’Université de Fribourg concernant la formation GymInf, de même que des 
photographies prises à Genève, dont une montrait ses enfants dans l’appartement 
de l’adresse privée genevoise et d’autres « [ses] bureaux, chez F______, rue 
G_____». 
i. Le 13 septembre 2024 également, l’intimé a produit un « rapport d’entraide 
administrative interdépartementale » établi, à la demande de l’OCV, le 
26 janvier 2022 par l’OCPM, concluant à l’absence de résidence du recourant à 
l’adresse qu’il avait indiquée à Genève (avenue C______). Par courriel du 25 
janvier 2022 – annexé à ce rapport –, la mairie de J______ avait confirmé à 
l’OCPM que l’intéressé était bien domicilié à l’adresse de J______. Par la suite, 
par projet de décision (droit d’être entendu) du 23 septembre 2022, l’OCPM avait 
informé le recourant de son intention de prononcer la caducité de son autorisation 
de séjour au 25 juin 2022 et d’enregistrer son départ à cette même date. Sur la 
base de l’enquête domiciliaire de l’OCPM précitée, la caisse de chômage UNIA 
avait, par décision du 16 janvier 2023, rejeté la demande d’indemnité de chômage 
de l’assuré à partir du 1er décembre 2022, et, par décision du 31 janvier 2023, elle 
lui avait réclamé la restitution des indemnités de chômage de CHF 79'374.30 au 
total perçues indûment entre le 1er septembre 2020 et le 30 novembre 2022 
(délai-cadre d’indemnisation), alors qu’il n’était pas domicilié en Suisse. 
j. Le 24 septembre 2024, l’OCE a indiqué que M. H______ était inconnu dans la 
base de données de l’OCPM et que la société « I______ » n’était pas inscrite au 
RC et existait uniquement en France. 
k. Par écrit du 15 octobre 2024 de son avocate, le recourant a fait part à la 
chambre de céans de ce que ses enfants ne pourraient finalement pas le rejoindre 
en Suisse et seraient domiciliés en France chez leur mère, vu le refus de cette 
dernière quant à leur domicile en Suisse. L’assuré procéderait donc prochainement 
à la résiliation du bail à loyer concernant le logement que ses enfants occupaient à 
J______. Ce changement de situation n’affectait en rien son intention de demeurer 
un Suisse, et il pourrait toujours exercer son droit de visite en France. 
l. Le 23 octobre 2024, le recourant a retourné signé le procès-verbal de l’audience 
de transport sur place du 10 septembre 2024, au sujet du projet duquel il avait 
précédemment indiqué ne pas avoir d’observations particulières à formuler. Selon 
lui, le permis B de M. H______ avait été délivré par le canton de Fribourg. 
m. Le 4 novembre 2024, l’intimé a retourné signé le procès-verbal de l’audience 
de transport sur place du 10 septembre 2024, au sujet du projet duquel il avait 
précédemment indiqué ne pas avoir d’observations à formuler. Il a en outre 
présenté des observations, concernant notamment le domicile des enfants de 


 
 
 
 
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l’assuré, son bien immobilier de J______, sa vente et sa location, ainsi que 
l’appartement à l’adresse privée genevoise. Il a persisté dans ses conclusions en 
rejet du recours. 
n. Par observations du 10 décembre 2024, le recourant s’est déterminé sur celles 
de l’intimé du 4 novembre 2024, précisant notamment avoir accès aux courriers 
reçus à l’adresse privée genevoise « sans avoir besoin d’une clé ». 
Il a, de plus, produit notamment : un jugement français du 30 septembre 2024 
« en assistance éducative (placement au domicile maternel et AEMO) » ; un 
courrier de son avocat français du 3 décembre 2024 concernant ses relations avec 
la mère de ses enfants ; une « assignation en expulsion » adressée le 
17 juillet 2024 à l’intéressé par un tribunal de proximité français, à la demande de 
M. N______ ; des photographies des enfants de l’assuré prises à Genève avec 
l’indication de dates. 
o. Cette écriture a été transmise pour information à l’intimé, par pli de la chambre 
de céans du 12 décembre 2024. 
p. Certains éléments de fait précis, qui ne figurent pas dans le présent état de fait, 
pourront, en tant que de besoin, être mentionnés et pris en considération dans la 
partie en droit ci-après. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours et compte tenu des féries 
judiciaires – prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 al. 4 et 56 ss LPGA 
et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé ou non de la décision de l’intimé de nier le droit 
du recourant à l’indemnité de chômage depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 
5 septembre 2023, faute d’être domicilié en Suisse, plus précisément dans le 
canton de Genève. 
De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue – ici le 14 mars 2024 – (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
132 V 215 consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié 
cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il 
a été rendu postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit 
cependant être pris en considération, dans la mesure où il a trait à la situation 
antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2). 
3. 
 
3.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité 
en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
31 
août 
1983 
(OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de telles 
directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC). 
En lien avec la let. c de l’art. 8 LACI, l’art. 12 LACI – intitulé « étrangers habitant 
en Suisse » – dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis 
d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier. 


 
 
 
 
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3.2 Ainsi, au regard du droit suisse, le droit à l’indemnité de chômage suppose 
que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI ; cf. art. 12 LACI 
pour les étrangers habitant en Suisse). 
En matière d’assurance-chômage, sous l’empire de la LACI, la notion de domicile 
ne se détermine pas selon les critères du droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 et 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 
consid. 2). 
Le droit à l’indemnité de chômage suppose la résidence effective en Suisse, ainsi 
que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, 
durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 
consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1). Cette condition implique la présence physique 
de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention de 
s’y établir et d’y créer son centre de vie (arrêts du Tribunal fédéral 8C_632/2020 
du 8 juin 2021 consid. 4 ; 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 et les 
références). La résidence en Suisse au sens de la LACI ne présuppose pas un 
séjour effectif ininterrompu sur le territoire suisse. La résidence habituelle en 
Suisse est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2012 
consid. 2.2). 
L’exigence de la résidence effective en Suisse instaure une corrélation entre le 
lieu où les recherches d’emploi sont effectuées et celui où les conseils des 
professionnels du placement sont donnés ; elle favorise l’efficacité du placement 
ainsi que le contrôle du chômage et de l’aptitude au placement (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 [ci-après : Commentaire], 
n. 9 ad art. 8 LACI). 
Les conditions de la résidence habituelle en Suisse et de l'autorisation de travailler 
doivent être remplies durant toute la période d'indemnisation (Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 4 ad art. 12 LACI ; Bulletin LACI IC, B135). 
3.3 Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3 et la référence). Le fait d’avoir une adresse officielle 
en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices 
permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid. 4 ; 8C_703/2017 précité 
consid. 2 et les références). 
Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il faut notamment 
chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles 
et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles, une visite des 
lieux étant parfois indispensable (cf. art. 12 let. d de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
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procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). Par ailleurs, 
le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d'être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (Boris RUBIN, Commentaire, n. 10 
et 10 ad art. 8 LACI, qui se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 
20 juin 2011 consid. 3.3, publié in DTA 2012 p. 71 [arrêt résumé plus bas]). 
Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs tels que le lieu du 
logement et celui des activités professionnelles. Les critères subjectifs tels que 
l'intention de s'établir et de créer un centre de vie passent au second plan car ils 
sont difficiles à vérifier. Il est cependant parfois nécessaire d'instruire au mieux 
l'élucidation des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou les 
raisons d'un changement de domicile (Boris RUBIN, Commentaire, n. 11 ad art. 8 
LACI, et l’arrêt cité). 
Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que l'occupation, dans 
ce pays, d'un pied-à-terre une à deux fois par semaine (par exemple destiné 
uniquement à la recherche d’un emploi) – le reste du temps étant passé à 
l’étranger –, ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. 
En revanche, un séjour prolongé permanent et ininterrompu n'est pas 
indispensable. Mais dans ce cas, un lien étroit avec le marché du travail suisse est 
exigé (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019 
[ci-après : Assurance-chômage et service public de l'emploi], n. 121, p. 25 ; aussi 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_380/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.2 ; 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 ; Boris RUBIN, Commentaire, 
n. 11 ad art. 8 LACI). 
Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que l'assuré concerné, même s'il 
logeait une partie de la semaine en Suisse, comme il l'affirmait, résidait tout de 
même la plupart du temps en France, où il avait loué successivement plusieurs 
appartements à partir de l'année 2000. Il avait vécu sans discontinuer en France 
voisine avec ses trois enfants, dont il avait la garde et sur lesquels il exerçait 
l'autorité parentale. Les trois enfants y étaient régulièrement scolarisés 
(cf., concernant l'importance dans ce contexte du rôle de l'établissement de la 
famille, arrêt du Tribunal fédéral 4C 4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, publié in 
SJ 2005 I 501). Par ailleurs, ledit assuré bénéficiait en France de diverses 
prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation de soutien familial, 
aide au logement), ce qui supposait nécessairement une résidence dans ce pays. Il 
disposait certes d'un pied-à-terre à Genève dans lequel toutefois, en raison de ses 
dimensions modestes, il ne pouvait visiblement pas accueillir sa famille. À un 
contrôleur de la Caisse d’allocations familiales française (ci-après : CAF) qui 
s'était interrogé en juillet 2002 sur la résidence effective de l'intéressé, celui-ci 
avait déclaré qu'il conservait une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de 
résident sur territoire helvétique (déclaration relatée par la CAF dans sa télécopie 
du 23 octobre 2008). Il signifiait par-là clairement que ce seul intérêt justifiait le 


 
 
 
 
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maintien d'un point d'attache en Suisse. Au regard de l'ensemble des 
circonstances, il ne faisait dès lors pas de doute, selon le Tribunal fédéral, que le 
centre de ses intérêts personnels se trouvait en France. Par conséquent, l’assuré 
concerné n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage en application 
de la législation interne suisse (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 précité 
consid. 3.3, publié in DTA 2012 p. 71). 
Dans un arrêt de septembre 2017, qui concernait un demandeur d’emploi 
partageant un appartement de 2.5 pièces avec son frère à Lugano (TI), possédant 
un véhicule sans l’avoir dédouané, et retournant en Italie (où vivaient ses parents) 
durant les week-ends, le Tribunal fédéral a considéré que la proximité du domicile 
avec la frontière, en particulier dans la région du Sottoceneri, exigeait une plus 
grande rigueur dans l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, afin de s’assurer que 
l’assuré avait effectivement le centre de ses relations personnelles en Suisse (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_186/2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.3 ; cf. aussi 
l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_440/2022 du 23 février 2023 consid. 4.1 ; 
ATAS/1015/2024 du 13 décembre 2024 consid. 4.2). 
3.4 C’est à l’assuré de rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse, en collaborant 
à l’établissement des faits dans la mesure où cela est exigible (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage et service public de l'emploi, n. 124, p. 26). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, l’autorisation de séjour (permis B UE/AELE) dont dispose le 
recourant en Suisse depuis septembre 2017 ne constitue qu’un indice en faveur 
d’une résidence – habituelle et effective – au sens de la LACI, indice qui est 
fragilisé par le fait que la caducité de cette autorisation a été prononcée par 
l’OCPM pour la période du 25 juillet 2022 au 16 janvier 2023 faute de séjour 
effectif dans ce pays, avant que cette autorisation soit rétablie. 
4.2 Il convient ainsi d’examiner ci-après l’ensemble des circonstances permettant 
de déterminer si le centre de la vie et des relations personnelles de l’assuré se 
trouve en Suisse ou en France. 
4.2.1 Selon ce qu’il allègue, l’intéressé fréquente à Genève un ou deux lieux 
culturels, et il semble y participer au développement d’un projet de nature 


 
 
 
 
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culturelle, en relation avec quelques personnes domiciliées et actives dans le 
canton de Genève. Mais ceci ne permet pas de considérer qu’il s’agirait d’un lien 
avec la Suisse et d’un engagement particulièrement intenses. 
Il est en outre vrai que le recourant a produit quatre attestations signées entre 
décembre 2023 et janvier 2024 par des personnes au sujet de leurs relations 
amicales avec lui, une adresse d’un signataire étant dans le canton de Fribourg, 
une autre dans le canton de Genève et celles des deux autres signataires n’étant 
pas mentionnées. De telles relations amicales sont toutefois possibles même en 
l’absence de résidence de l’intéressé en Suisse, ce d’autant plus qu’il y a travaillé 
comme enseignant de septembre 2017 à début 2023 et que l’autre lieu de 
résidence entrant en considération comme éventuel centre de vie, J______ en 
France, ne se trouve pas éloigné de la Suisse. Du reste, ces attestations ne 
contiennent aucune précision quant à la fréquence concrète des rencontres 
amicales « en présentiel ». 
4.2.2 Les enfants de l’assuré vivent et ont toujours vécu en France, dans la maison 
de J______ (à tout le moins jusqu’à fin 2024), comme l’a admis celui-ci. 
Depuis février ou mars 2022, le recourant devait, selon ses propres déclarations en 
audience, à la fois être résident genevois et responsable exclusif en terme de 
résidence de ses deux enfants mineurs, ce qui signifiait qu’il avait la 
responsabilité quotidienne de ceux-ci pour toute leur vie quotidienne ; ceci 
n’impliquait pas le devoir pour lui d’être domicilié à la même adresse qu’eux, 
mais il devait assumer toutes les charges pour eux et être en permanence en 
contact avec eux ; il dormait toute la semaine jusqu’au vendredi soir sur Genève et 
le week-end jusqu’à dimanche soir ou lundi matin à J______. Il ressort, de plus, 
des déclarations de l’assuré comme des jugements français qu’il a produits, 
qu’outre l’école, les activités, notamment sportives (y compris le rugby pour le 
fils), se sont toujours trouvées en France. Il est enfin relevé que J______ est – 
notoirement – atteignable depuis la Vieille-Ville de Genève en environ 1 heure de 
voiture (comme cela ressort de sites internet tels que « viamichelin » ou 
« mappy »). 
Il en découle, compte tenu de la grande importance que représente ces relations 
filiales pour l’intéressé et au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le 
centre de ses intérêts personnels s’est trouvé en France, à tout le moins durant 
l’entier de la période présentement litigieuse qui va de septembre 2023 à 
mars 2024. 
Le fait que, d’après des déclarations faites un peu plus tard durant l’audience par 
l’assuré, la mère de ses enfants hébergeait ces derniers un week-end sur deux à 
M______ en France et la moitié des vacances ne change rien à la conclusion qui 
précède. 
À cet égard, pendant le transport sur place, le recourant a précisé que, les 
week-ends où ses enfants n’étaient pas hébergés chez leur mère, soit il restait à 


 
 
 
 
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J______, soit il allait les chercher pour les amener à Genève où ils dormaient 
(le week-end) pour profiter de la Vieille-Ville et des activités genevoises. Ces 
propos tendent à montrer que l’assuré « reste » et donc vit la plupart du temps à 
J______ et ses environs. Il découle certes de certaines photographies et de 
quelques affaires de ses enfants présentes à l’adresse privée genevoise que ceux-ci 
dorment et se promènent parfois à Genève. Néanmoins, ceci ne signifie en rien 
qu’une telle présence dans cette ville soit fréquente ou même régulière. Au 
contraire, le très faible nombre d’affaires appartenant à ses enfants dans 
l’appartement de l’adresse privée genevoise démontre qu’une telle présence n’est 
qu’épisodique. Ce d’autant que, toujours lors du transport sur place, l’intéressé a 
déclaré : « Mon fils avait jusqu’à fin juin 2024 des activités de rugby en France, 
de sorte que nous (mes enfants et moi-même) n’étions pas toujours à Genève ». 
4.2.3 Par ailleurs, le recourant a déclaré, durant le transport sur place, qu’il a 
« beaucoup plus d’affaires à J______ car c’est une grande maison et qu’il y a 
beaucoup plus de place qu’[à l’adresse privée genevoise] », ce qui constitue 
clairement un indice en faveur d’une résidence habituelle et effective en France, 
plutôt qu’en Suisse. 
Va dans le même sens le fait que, selon les constations effectuées lors du transport 
sur place, l’appartement de l’adresse privée genevoise, qui est assez petit, ne 
contient que relativement peu d’affaires personnelles du recourant lui-même, mais 
seulement quelques habits et chaussures, mais pas d’objets personnels montrant 
une réelle vie durable ou au moins fréquente ou régulière dans ce lieu tels que des 
documents personnels ou administratifs et/ou photographies et/ou souvenirs. Au 
surplus, l’appartement, bien que relativement propre, n’est que peu rangé. 
Au demeurant, concernant les vêtements et chaussures, l’assuré a déclaré qu’il 
mettait très rarement les chaussures qui se trouvaient dans le meuble du petit hall 
d’entrée, mais qu’il plaçait dans l’armoires de la pièce de séjour celles qu’il 
utilisait le plus, ce alors que l’ouverture de cette armoire par la chambre de céans 
n’a pas ou que peu fait apparaître des chaussures. Les déclarations du recourant 
qui ont suivi sont confuses et/ou contradictoires : « Il faut que je ramène des 
chaussures, ainsi que quelques habits (chemises, tee-shirts, pantalons), mais j’ai 
déjà pas mal d’habits dans cet appartement. Les chaussures que j’utilise le plus 
sont celles que j’ai aux pieds aujourd’hui. Il y a aussi d’autres chaussures que 
j’affectionne qui sont pour l’instant à J______, mais qui sont généralement ici 
mais pas encore maintenant car nous sommes au mois de septembre, et que je 
porterai plus tard ». 
Le fait que le recourant prétende de manière vague, dans sa dernière écriture (du 
10 décembre 2024), que son armoire de l’appartement de l’adresse privée 
genevoise serait à présent pleine de vêtements ne permet aucunement de 
considérer que les constatations qui précèdent (relativement peu d’affaires 
personnelles, notamment de vêtements et de chaussures) ne porteraient que sur 


 
 
 
 
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une situation très temporaire due à la rentrée scolaire des enfants et/ou un 
changement de saison. 
En définitive, l’appartement de l’adresse privée genevoise ne peut être considéré 
que comme un pied-à-terre dans lequel l’assuré ne séjourne que de manière peu 
fréquente et non régulière, par exemple un jour et une nuit de temps en temps. 
4.2.4 L’intéressé a au surplus fait les déclarations suivantes vers la fin du transport 
sur place : « J’étais chez des amis à Romont hier soir, de sorte que je suis venu à 
l’audience avec ma voiture que j’ai parquée juste à côté du tribunal. Il est facile de 
stationner ma voiture proche de mon appartement, notamment en haut des bornes 
tout proche du restaurant […], et je peux donc baisser les bornes d’accès à la 
Vieille-Ville depuis ma voiture. Il y a aussi souvent de la place à d’autres endroits. 
Sur question d’une juge assesseure, j’ai eu auparavant mon macaron de résident 
pour ma voiture, mais il faudrait que je le renouvelle ». 
Or, d’une part, dans son courriel du 8 janvier 2024, l’assuré, concernant la 
possession d’éventuels véhicules, n’avait fait état que de la possession d’une 
motocyclette, immatriculée dans le canton de Genève, et non d’une voiture, ce qui 
laisserait penser qu’il détient une voiture immatriculée en France. 
D’autre part, tend à montrer que le recourant ne se trouve que sporadiquement 
dans l’appartement de l’adresse privée genevoise le fait que, comme le relève 
l’intimé dans sa dernière écriture, il « ne dispose pas d’un macaron de résident 
pour sa voiture, mais affirme pouvoir stationner facilement celle-ci proche de son 
appartement, alors qu’il est de notoriété publique qu’il est impossible de parquer 
un véhicule dans le secteur de la Vieille-Ville pour une durée de plus d’1h30 
(zone bleue) ». La détermination du recourant au sujet de cette affirmation, faite 
dans ses dernières observations, n’est pas convaincante : « Concernant son 
véhicule, l’autorité intimée ne peut contraindre le recourant à disposer d’un 
macaron pour parquer son véhicule. En effet, le recourant n’en a pas l’utilité dans 
la mesure où ce dernier se déplace fréquemment d’un quartier à un autre de 
Genève et préfère se parquer sur des places payantes le reste du temps ». Ces 
assertions ne sont que peu compatibles avec des séjours fréquents et régulier dans 
l’appartement de l’adresse privée genevoise, dans la mesure où les places de 
parking sont notoirement chères à Genève et qu’il y est de manière notoire peu 
pratique d’aller d’un endroit à l’autre de la ville en voiture, ce alors que l’intéressé 
a de manière constante fait état d’une situation financière difficile et qu’il a 
indiqué, notamment dans sa réponse du 8 janvier 2024, qu’il avait choisi un 
appartement en Vieille-Ville en raison de la proximité avec les lieux culturels 
(salles de concert) et les commerces. 
4.2.5 Il ressort des relevés du téléphone mobile suisse de l’assuré qu’entre le 
10 juin et le 9 septembre 2023, celui-ci a effectué, mensuellement et de manière 
approximative, entre 0h30 et 1h00 d’appels téléphoniques en Suisse, entre 0h30 et 
2h30 d’appels vers l’étranger (donc depuis la Suisse), a reçu à l’étranger entre 


 
 
 
 
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1h30 et 2h00 d’appels et a effectué entre 2h30 et 3h45 d’appels sortants depuis 
l’étranger, l’étranger par lequel il faut principalement entendre la France. Entre le 
10 septembre – date proche de l’inscription à l’assurance-chômage – et le 
9 décembre 2023, l’intéressé a effectué, mensuellement et de manière 
approximative, entre 1h30 et 2h30 d’appels téléphoniques en Suisse, entre 4h30 et 
7h15 d’appels vers l’étranger (donc depuis la Suisse), a reçu à l’étranger entre 
1h00 et 2h00 d’appels et a effectué entre 2h45 et 8h00 d’appels sortants depuis 
l’étranger. Partant, à tout le moins entre le 10 septembre et le 9 décembre 2023, le 
recourant a utilisé son téléphone mobile suisse tant en France qu’en Suisse, dans 
une mesure à peu près comparable, mais il a appelé des personnes se trouvant en 
France plus de fois et longtemps que celles présentes en Suisse. À ce sujet, 
l’assuré a déclaré en audience : « Il y a beaucoup de téléphones en France par 
rapport à la Suisse, car je m’occupe de mes enfants qui sont domiciliés en France. 
En outre, ma maman a aussi accès à ma ligne. J’ai plusieurs numéros de téléphone 
sur mon compte [téléphonique] bénéficiant de tarif en illimité sur la France et la 
Suisse ». Ces déclarations confirment un centre des intérêts personnels à J______, 
au lieu de résidence des enfants de l’intéressé, sans que ce dernier ait pour le 
surplus démontré que sa mère ait aussi effectué des appels téléphoniques en 
utilisant l’abonnement suisse. 
Pour le reste, il est difficile de tirer des conclusions des débits sur les relevés de 
compte bancaire – suisse – de l’intéressé pour les mois de juin, juillet, août, 
septembre, novembre et décembre 2023. En effet, si ces débits montrent de 
nombreux achats en France voisine, y compris à M______, avec la carte Maestro, 
ils font aussi état des paiements des loyers en faveur de la régie genevoise et de 
F______ ainsi que des versements pour VISECA, gestionnaire suisse de cartes de 
crédit. 
4.2.6 Enfin, au plan économique, le recourant n’a fourni que peu d’explications au 
sujet d’IT. Selon les relevés susmentionnés, le compte bancaire de l’assuré a été 
crédité, de la part de cette société via une banque sise en Angleterre, de 
CHF 2'859.45 le 9 août 2023, CHF 9'518.05 le 18 août 2023 et CHF 15'848.97 le 
20 septembre 2023, sans que l’on connaisse les motifs des versements, ni que cela 
démontre que l’activité D______ porterait principalement sur le marché suisse ou 
que l’intéressé exercerait concrètement une activité pour cette société après 
septembre 2023. Au demeurant, les revenus et bénéfices de D______ semblent 
avoir été insuffisants pour s’acquitter du loyer mensuel en faveur de F______ 
pour l’utilisation de bureaux, puisqu’à teneur du RC, son siège est depuis le 
8 novembre 2024 à l’adresse privée genevoise. 
Les seules activités ou projets professionnels ou commerciaux de l’intéressé 
démontrés sont, entre l’inscription à l’assurance-chômage et le prononcé de la 
décision sur opposition litigieuse (période litigieuse) ainsi qu’actuellement, le 
projet immobilier dans le sud de la France, qui est sans lien avec la Suisse, de 
même que la collaboration de l’assuré, en apparence sous le nom d’IT, avec 


 
 
 
 
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M. H______ pour la location de voitures, projet qui ne ressort que de quelques 
documents chiffrés, dont une mise en œuvre effective ne semble pas exister et 
dont un rapport réel avec la Suisse n’est pas démontré, ce d’autant moins que 
l’entreprise de M. H______ est inscrite en France uniquement. 
4.3 Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le centre de la vie et des relations 
personnelles de l’assuré se trouve non en Suisse, mais en France. 
4.4 En conséquence, même si on ne peut pas exclure que la situation soit le cas 
échéant susceptible d’évoluer à partir de l’automne 2024 (vu la domiciliation des 
enfants chez leur mère à M______ prononcée par le jugement français du 
30 septembre 2024 et le départ annoncé de la maison de J______) – soit après le 
prononcé de la décision sur opposition contestée –, c'est à juste titre que l'intimé 
retient, en application et dans le cadre de la législation suisse en matière 
d'assurance-chômage (LACI), que le recourant n'était pas domicilié en Suisse 
durant la période litigieuse. 
5. 
Il convient encore d’examiner si le recourant, qui a travaillé en Suisse, peut 
déduire un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne 
en matière d’assurance-chômage. 
5.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le règlement (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
(ci-après : règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 
31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec 
effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient 
désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité 
sociale, modifié par le règlement CE n° 988/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009. Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) – 
qui a donc remplacé le règlement n° 1408/71 – n'ouvre toutefois aucun droit pour 
la période antérieure à la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3) et 
l'examen du juge se limite (au plus tard) à la période précédant la décision sur 
opposition (ATF 128 V 315). Le présent litige doit donc être examiné à la lumière 
du règlement n° 883/2004 (cf. aussi art. 121 LACI). 
5.2 
5.2.1 Selon l’art. 64 §1 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage 
complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État membre 
compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre 


 
 
 
 
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État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de 
chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après : 
a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi 
et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’État membre compétent 
pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les 
services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration 
de ce délai ; 
b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de 
l’emploi de l’État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est 
organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre. 
Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à 
l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la 
date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État 
membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions 
compétents peuvent prolonger ce délai ; 
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter 
de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de 
l’emploi de l’État membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des 
prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il 
a droit en vertu de la législation de cet État membre ; cette période de trois mois 
peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum 
de six mois ; 
d) les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation 
qu’elle applique et à sa charge. 
Conformément à l’art. 64 § 2 du règlement, si l’intéressé retourne dans l’État 
membre compétent à l’expiration ou avant la fin de la période pendant laquelle il a 
droit aux prestations en vertu du § 1, let. c), il continue à avoir droit aux 
prestations conformément à la législation de cet État membre. Il perd tout droit à 
des prestations en vertu de la législation de l’État membre compétent s’il n’y 
retourne pas à l’expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de 
dispositions plus favorables de cette législation. Dans des cas exceptionnels, les 
services ou institutions compétents peuvent autoriser l’intéressé à retourner à une 
date ultérieure sans perte de son droit. 
5.2.2 Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation en Suisse peut 
obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation des prestations de 
chômage, en espèces, en cas de séjour dans un pays membre de l’UE/AELE en 
vue d’y rechercher un emploi. Conformément au but de l’exportation des 
prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger pour y rechercher un emploi et 
mettre fin à son chômage (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l’emploi, n. 126 et 132, p. 27). 


 
 
 
 
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Le principe d’exportation des prestations prévu par les art. 64 du règlement (CE) 
883/2004 et 55 du règlement (CE) 987/2009, appelé aussi « maintien des 
prestations », induit, durant la période d'exportation, la levée des clauses de 
résidence prévues en droit interne (en Suisse : art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI). Ce 
principe institue donc un régime autonome, dérogatoire au droit interne, et 
correspond dès lors à une entorse à la stricte coordination (arrêt de la CJCE du 
21 février 2002, Rydergård, C-215/00, point 18). Les règles en la matière doivent 
donc être interprétées de façon plutôt restrictive. À noter encore que l'exportation 
des prestations sert parfois d'aide au retour au pays. Durant la période 
d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les 
prestations conformément à la législation suisse, tout en étant informée par le 
service de l'emploi étranger des faits influençant l'indemnisation, comme une prise 
d'emploi (mettant fin au chômage ou procurant un gain intermédiaire au sens de 
l'art. 24 LACI), un refus d'emploi, une incapacité de travail, etc. (Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 33 s. ad art. 121 LACI). 
5.3 
5.3.1 D’après l’art. 1 let. f du règlement n° 883/2004, le terme « travailleur 
frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée 
dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en 
principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. 
Les personnes auxquelles le règlement n° 883/2004 est applicable ne sont 
soumises qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 § 1 du règlement 
n°883/2004). Selon l'art. 11 § 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui 
bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, 
en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la 
législation de cet État membre. 
En vertu de l’art. 65 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le 
même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des 
services de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, 
une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (§ 2). Le chômeur visé au § 2, 1ère et 2ème phr., 
bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre 
de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa 
dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence (§ 5 let. a). En outre, l’État d’emploi rembourse 
la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers mois 


 
 
 
 
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d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des 
prestations qu’il aurait servi sur son territoire (§ 6 1ère et 2ème phr.). 
Il convient également de se référer au règlement n° 987/2009 qui prévoit, en son 
considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des 
travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage 
complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays 
de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne 
devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence. 
5.3.2 Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union 
européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 
(CE), les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne 
devaient pas être interprétées à la lumière de l'arrêt Miethe (exceptionnellement, le 
travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à 
des indemnités de chômage dans l'État où il a exercé sa dernière activité 
professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l'État du dernier emploi à la 
fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les 
meilleures chances de réinsertion dans ce pays). S'agissant d'un travailleur 
frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'État membre de 
son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans 
cet État des meilleures chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être 
compris en ce sens qu'il permet à un tel travailleur de se mettre de manière 
complémentaire à la disposition des services de l'emploi dudit État non pas en vue 
d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins 
d'y bénéficier des services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_203/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2.4 ; ATAS/909/2013 du 
19 septembre 2013). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, le recourant n’a pas annoncé à l'intimé sa résidence habituelle en 
France dès 2023 ou 2024, et il a par ailleurs continué à chercher un emploi en 
Suisse. 
L'art 64 du règlement n° 883/2004 ne trouve dès lors pas application, cette 
disposition supposant, d'une part, la volonté de rechercher un emploi en France 
dans le but de mettre fin au chômage et, d'autre part, le respect d'un certain 
nombre d'incombances, telles que, notamment, l'inscription en tant que 
demandeur d'emploi en France et la soumission aux prescriptions de contrôle de 
Pôle Emploi (cf. dans ce sens Boris RUBIN, Commentaire, n. 36 ad art. 121 
LACI), ce qui n'a pas été le cas de l’intéressé. 
6.2 Par ailleurs, le recourant n’a jamais fait valoir être un travailleur frontalier, de 
sorte que l'art. 65 du règlement n° 883/2004 ne s’applique pas non plus. 
Il est au demeurant relevé que, même s’il avait été un travailleur frontalier, il 
n’allègue en tout état de cause pas avoir sollicité des prestations de l’État de 


 
 
 
 
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résidence, à savoir l’État français. Il n’est du reste pas établi qu’il aurait conservé 
dans l'État du dernier emploi – la Suisse – à la fois des liens personnels et des 
liens professionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion 
dans ce pays qu’en France (le pays de résidence). 
6.3 Il ressort donc de ce qui précède que le recourant ne peut pas non plus déduire 
un droit aux prestations versées par la Suisse sur la base des règles de 
coordination européenne en matière d'assurance-chômage. 
7. 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
Le recourant, qui échoue, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA 
a contrario). 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le