ge_gerichte · ACOM/62/2005 · 2005-09-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2643/2004-CRUNI ACOM/62/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 septembre 2005

dans la cause

Monsieur F

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(refus de réimmatriculation)

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EN FAIT

Monsieur F , d'origine suisse, a présenté une demande
d'immatriculation à l'université de Genève au mois de décembre 1994, en vue de
débuter, au semestre d'hiver 1995, des études de licence en sciences de l'éducation
auprès de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (ci-après : la
faculté).

A la suite d'une réforme du parcours de licence en 1996, M. F a
demandé à intégrer le nouveau plan d'études à partir de l'année académique
1997/1998. Accédant à cette demande, le Conseil décanal, soit pour lui le
président de la section des sciences de l'éducation, a confirmé à M. F ,
par lettre du 13 novembre 1997, qu'il obtenait une équivalence globale de 60
crédits pour le tronc commun et de 12 crédits pour le programme de deuxième
cycle. M.F a débuté le deuxième cycle d'études de licence en
sciences de l'éducation, mention recherche et intervention, au semestre d'hiver
1997/1998.

Pour des raisons médicales, M. F ne s'est pas présenté aux
examens de février 2001. D’entente avec la conseillère aux études et compte tenu
du fait qu’il avait totalisé un nombre de crédits insuffisant pour pouvoir achever
son parcours universitaire dans les délais, M. F a ensuite demandé
son exmatriculation de l'université. Par lettre du 11 juin 2001, le bureau des
immatriculations et des inscriptions de la division administrative et sociale des
étudiants a informé M. F qu'il avait bien été exmatriculé, et ce avec
effet immédiat.

Par lettre recommandée du 10 août 2001, la doyenne de la faculté a notifié à
M.F une décision d'élimination, au motif qu'il avait totalisé 45 crédits
en échec à la session de juillet 2001. Par courrier daté du 13 septembre 2001, cette
décision a été annulée, au motif que M. F avait été exmatriculé au
semestre d'été 2001 et qu’il ne pouvait donc pas faire l'objet d'une décision
d'élimination.

Au mois de septembre 2002, M. F a demandé à être
immatriculé à nouveau, ce qui lui a été accordé. Au terme de l'année académique
2002/2003, M. F n'a présenté que trois examens et il n'en a réussi
qu'un seul. Il s'est ensuite inscrit à quatre cours pour l'année académique
2003/2004. Au mois de janvier 2004, M. F a présenté une nouvelle
demande d'exmatriculation, après s'être régulièrement inscrit au semestre d'hiver
2003/2004. La faculté a exmatriculé M. F , avec effet au 22 janvier

2004.

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10.

En septembre 2004, M. F a sollicité, pour la troisième fois, son
immatriculation à l'université. Après examen du dossier et de sa situation
académique, l'université a refusé d'accéder à sa demande, principalement au motif
que le nombre de crédits que M. F devait encore obtenir était trop
important par rapport au nombre de semestres à sa disposition pour achever ses
études.

M. F a formé opposition contre cette décision. Il a fait valoir, en
substance, que le nombre de crédits qu'il devait encore acquérir en vue de
l'obtention de la licence n'était pas de 90 mais de 81 et que le nombre de semestres
à sa disposition s'élevait à trois. Dans la décision sur opposition du 30 novembre
2004, la doyenne de la faculté a précisé que M. F avait été inscrit
auprès de l'université pendant 11 semestres en 2°" cycle de licence, et non pas 9,
dès lors que les deux semestres au cours desquels les exmatriculations étaient
intervenues devaient être comptabilisés. Partant, M. F n'était pas en
mesure d'acquérir en un seul semestre les crédits restants, dont le nombre s'élevait,

après vérification, à 87; son opposition était par conséquent rejetée.

Par pli recommandé daté du 29 décembre 2004, M. F a interjeté
recours devant la commission de recours de l'université (CRUNI) contre la
décision précitée. Le décompte de semestres présenté par la faculté était erroné et
il était en mesure d’achever ses études dans les délais, si sa demande de
réimmatriculation était acceptée.

Dans son courrier du 14 février 2005, auquel la réponse au recours de la
conseillère aux études de la faculté, datée du 10 février 2005, était jointe,
l'université a conclu au rejet du recours. L'exmatriculation ayant en principe un
caractère définitif, la possibilité de se faire immatriculer à nouveau devait
demeurer exceptionnelle. Un étudiant ne saurait, de manière répétée, demander
son exmatriculation et ensuite se faire à nouveau immatriculer, afin d’allonger
indûment la durée réglementaire des études. Dans le cas d’espèce, vu les résultats
peu concluants obtenus par M. F et le fait qu’il ait bénéficié, par le
biais de la première exmatriculation, d’une prolongation de deux semestres de la
durée de ses études, il ne se justifiait pas de lui accorder une seconde dérogation.
En tout état, M. F disposait encore d’un seul semestre d’études, ce qui
ne lui permettait pas d’obtenir les crédits manquants.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’université, le recourant a
complété son recours par le dépôt d'une écriture spontanée en date du 22 mars
2005. Un échange de correspondance électronique avec la conseillère aux études
de la faculté, du mois de novembre 2002, y était joint; il en ressort que la première
exmatriculation de 2001 et la réimmatriculation en 2002 étaient intervenues
d’entente avec la conseillère aux études, et ce afin d’éviter à M. F son
élimination de l’université pour dépassement des délais, vu le nombre insuffisant
de crédits obtenus jusque-là.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 30 novembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Aux termes de l'article 23 alinéa 1 RU, l'étudiant quittant définitivement
l'université demande à être exmatriculé. L'alinéa 3 de la même disposition précise
que l'étudiant exmatriculé peut être immatriculé à nouveau sur décision du service
des étudiants. Le texte clair de l’article 23 alinéa 1 RU pose le principe que
l’exmatriculation, prononcée à la demande de l’étudiant qui quitte l’université,
revêt un caractère définitif. Les autorités universitaires peuvent autoriser
l’étudiant exmatriculé à s’immatriculer à nouveau. S’agissant d’un régime
dérogatoire, l’exercice de cette possibilité doit demeurer exceptionnel. La doctrine
et la jurisprudence ont toujours reconnu un certain pouvoir d'appréciation à
l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 p. 124; P. MOOR, Droit
administratif, vol. I, Berne, 2ème éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La
dérogation en droit public: règle ou exception in: Mélanges A. GRISEL,
Neuchâtel, 1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir d'examen: cf. ATF 119 Ib
401, consid. 5b in fine). L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la dérogation
dans un cas où le texte légal l'y oblige expressément ou implicitement, ou encore
lorsque la dérogation se justifie par des circonstances particulières, que
notamment elle répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est
commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne s'opposent pas un
intérêt public ou d'autres intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt
public (ATF 117 Ia 146, consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). L'interprétation des
dispositions exceptionnelles ne doit pas être résolue dans l'abstrait, une fois pour
toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes d'interprétation proprement dites,
qui valent pour des dispositions exceptionnelles comme pour les autres règles
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I Neuchâtel 1984, p. 139; ATA N.
du 18 octobre 1989; DTP du 28 septembre 1988; H. du 11 mars 1987).

b. Même expressément habilitée à le faire, l'autorité n'est pas tenue d'accorder

une dérogation, sauf si ce refus était entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 3a;
SJ 1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 mars 1987 précité), et elle
peut interpréter restrictivement une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce
principe n'a toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les normes

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dérogatoires s'interprètent soit restrictivement, soit selon le sens et le but de la
disposition dérogatoire elle-même selon les intérêts en jeu (ATF 117 Ib 134, consid.
6d; MOCR, op. cit. p. 322). La jurisprudence a encore précisé que la dérogation
servait fondamentalement à éviter des cas d'extrême dureté, en permettant de prendre
en considération des situations exceptionnelles.

c. En l'espèce, la situation du recourant a été dûment prise en compte
puisqu'une première dérogation lui a été accordée et qu’il a été autorisé à se
réinscrire à l’université au mois d’octobre 2002, après avoir demandé son
exmatriculation pendant le semestre d’été 2001. Il a ainsi bénéficié de deux
semestres d’études supplémentaires.

d. L'on ne saurait, dans ces circonstances, faire grief à l'autorité universitaire
d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la seconde demande de
réimmatriculation sollicitée par le recourant. Afin d’assurer l’égalité de traitement,
l’université doit veiller à ce que les étudiants ne contournent pas le respect des délais
réglementaires pour achever leurs études, au moyen d’exmatriculations et
d’immatriculations successives.

a. Le recourant fait aussi valoir que les arguments avancés par l’université
pour refuser sa deuxième demande de réimmatriculation reposeraient sur une
appréciation erronée de sa situation académique : l’université aurait retenu, à tort,
qu’il devait encore acquérir 87 crédits en un semestre. A son avis en revanche, il
disposait encore de trois semestres d’études, et ce pour acquérir 81 crédits, étant
donné que les deux semestres au cours desquels il avait présenté sa demande
d’exmatriculation ne devaient pas être comptabilisés.

b. Comme il a été exposé ci-dessus, l’université n’était pas tenue d’accorder
une deuxième dérogation. Le recourant pour sa part devait achever ses études dans
les délais réglementaires. Il convient toutefois de préciser que, comme le relève à
juste titre l’université, lorsqu'un étudiant demande son exmatriculation en cours
de semestre, après s’être régulièrement inscrit et acquitté des taxes universitaires
après le délai de six semaines indiqué au dos du bulletin de versement, ledit
semestre est comptabilisé. C’est donc à juste titre que la faculté a considéré que
M.F , lors de la deuxième demande de réimmatriculation, ne disposait
plus que d’un seul semestre pour achever ses études. Or, le recourant n’était pas
en mesure d’obtenir les crédits manquants, en tout état supérieur à 80, en un seul
semestre. Par conséquent, la décision de la faculté de refuser la réimmatriculation
du recourant est justifiée compte tenu des circonstances.

a MF se plaint encore que l’université, dans la réponse au
recours du 14 février 2005, aurait présenté des arguments nouveaux pour justifier
le refus de réimmatriculation, il fait ainsi valoir, à tout le moins de manière
implicite, une violation de son d'être entendu.

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b. Aux termes de l'article 14 RIOR, la décision sur opposition doit être motivée
en fait et en droit. Le devoir de motiver, qui découle du droit d’être entendu,
consacré par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), doit mettre l’intéressé en mesure de
discerner la portée de la décision et les motifs qui ont guidé l’autorité
(G. MULLER, Commentaire Constitution fédérale, ad 4 anc. Constitution
fédérale, p. 49).

c. En l’espèce, force est de constater que la décision sur opposition du 30
novembre 2004 rendue par la doyenne précise à satisfaction de droit les motifs
ayant conduit l’université à refuser la deuxième demande de réimmatriculation
présentée par le recourant. Compte tenu de sa marge d’appréciation en la matière,
la faculté a notamment retenu qu’il ne se justifiait pas d’accorder une nouvelle
dérogation, le recourant n’étant pas en mesure, dans le laps de temps à sa
disposition, de porter à terme ses études. La réponse au recours de la conseillère
aux études de la faculté, datée du 10 février 2005, ne fait que reprendre le même
argumentaire. Quant au courrier de l’université du 15 février 2005 adressé à la
CRUNI, il rappelle le contenu et la portée de l’article 23 RU, disposition qui
définit le caractère définitif de l’exmatriculation. Le droit d’être entendu du
recourant a donc été respecté.

Le recourant fait enfin valoir que, dans la mesure où il avait procédé à la
première exmatriculation d'entente avec la conseillère aux études, il avait de
bonne foi retenu qu'il pouvait s'exmatriculer et se réimmatriculer autant de fois
qu'il le souhaitait. Cet argument ne résiste pas à l'examen. En effet, il ressort du
dossier que M. F s'est exmatriculé la deuxième fois sans consulter
préalablement la conseillère aux études, ni aucune autre autorité facultaire, et sans
s'assurer qu'il pourrait, par la suite, se réimmatriculer à nouveau. Par ailleurs, les
autorités facultaires n'ont à aucun moment indiqué au recourant qu'il pouvait
s'exmatriculer et se réièmmatriculer autant de fois qu'il le souhaitait. Le fait d'avoir
permis une fois au recourant de disposer de deux semestres supplémentaires,
grâce à la première exmatriculation ne pouvait pas de bonne foi être compris
comme une autorisation générale à recourir à ce même procédé à l'avenir.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 décembre 2004 par Monsieur F
contre la décision sur opposition de la faculté de psychologie et des sciences de
l'éducation du 30 novembre 2004 ;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur F , à la faculté de
psychologie et des sciences de l'éducation, au service juridique de l’université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et Mme Pedrazzini Rizzi, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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