ge_gerichte · DAAJ/71/2022 · 2022-04-28 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/820/2021 
DAAJ/71/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 9 AOÛT 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 28 avril 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/820/2021 
EN FAIT 
A. 
Par décisions des 12 mars 2021 et 18 octobre 2021, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), 
dans un premier temps, pour déposer une requête commune de divorce, puis, dans un 
second temps, assurer sa défense dans le cadre de la procédure de mesures protectrices 
de l’union conjugale initiée par son époux, ledit octroi étant limité à la première 
instance. Me B______, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de la 
recourante. 
B. 
a. Par courrier expédié le 21 mars 2022 tant à l’avocate de la recourante qu’à cette 
dernière, le greffe de l'assistance juridique a demandé à la recourante de lui fournir les 
éléments utiles pour réexaminer sa situation financière, précisant qu'à défaut de réponse 
au 10 avril 2022, sa situation financière serait considérée comme s’étant améliorée et 
elle serait condamnée à rembourser l'entier des dépenses consenties par l'Etat. 
b. La recourante a retiré ce courrier recommandé au guichet de la poste de 
C______ [GE] le 30 mars 2022. 
c. Elle n’y a pas donné suite dans le délai imparti. 
C. 
Par décision du 28 avril 2022, notifiée le 9 mai 2022, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a condamné la recourante à rembourser la somme de 4'138 fr. 75 fr. à 
l'État de Genève, correspondant au montant de 4'038 fr. 75 fr. versé à son avocate à 
l'issue de la procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice 
avancés par l'Assistance juridique à hauteur de 100 fr. Dans la mesure où elle n'avait pas 
transmis, dans le respect des termes fixés, les pièces et renseignements devant permettre 
de vérifier si elle réunissait toujours les conditions matérielles prévues par la loi, elle 
était présumée être en mesure de rembourser l'intégralité des prestations fournies par 
l'Etat. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 mai 2022 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
querellée, dans la mesure où elle ne dispose pas de moyens suffisants pour rembourser 
la créance due en faveur de l'Etat de Genève. 
Elle produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 30 mai 2022, la recourante a été informée que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal de 
première instance, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 
LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie ayant bénéficié de l'assistance judiciaire est 
tenue de la rembourser dès qu'elle est en mesure de le faire. La créance en 
remboursement de l'Etat se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès pour lequel 
l'assistance judiciaire a été octroyée (art. 123 al. 2 CPC). 
L'obligation conditionnelle de remboursement instaurée par cette disposition a été 
concrétisée en droit genevois par l'art. 19 al. 3 RAJ, qui prévoit que le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'Etat peut être exigé de la personne bénéficiaire de 
l'assistance juridique si sa situation s'est améliorée ou si elle est de toute manière en 
mesure d'effectuer un paiement. 
La créance en remboursement de l'Etat est une prétention de droit public (ATF 
138 II 506 consid. 1) qui naît au moment de la réalisation de la condition suspensive de 
l'aptitude à rembourser (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 2.2.3). Pour pouvoir faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée, elle doit 
être constatée par une décision rendue par l'autorité compétente selon le droit cantonal 
(soit à Genève le Président du Tribunal civil [art. 1 al. 1 RAJ]) au terme d'une procédure 
dans laquelle le bénéficiaire de l'assistance judiciaire aura eu la possibilité de faire 
valoir son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 6.3; COLOMBINI, in Petit Commentaire CPC, 2020, N 11 ad art. 123 CPC). 


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Aux fins de permettre à l'autorité compétente d'examiner la réalisation de la condition 
suspensive de l'aptitude à rembourser, la personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire 
est tenue de collaborer à la détermination de sa (nouvelle) situation financière en 
fournissant à ladite autorité, à sa demande, toutes les informations et pièces utiles, son 
obligation à cet égard ayant la même portée que dans la procédure d'octroi de 
l'assistance judiciaire (HUBER, DIKE-Komm-ZPO, N 6 ad art. 123 CPC; 
WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 369 
n° 1061). En cas de violation de cette obligation de collaborer, l'autorité pourra sans 
arbitraire admettre que la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée, et donc 
que la condition suspensive de l'aptitude à rembourser est réalisée (COLOMBINI, op. cit., 
N 11 ad art. 123 CPC; HUBER, op. cit., N 6 ad art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, op. cit., 
p. 369 n° 1061; BÜHLER, in BK ZPO, Band I, N 39 ad art. 123 CPC). 
3.2. En l’espèce, l'autorité de première instance a invité la recourante, par courrier 
recommandé du 21 mars 2022, reçu par cette dernière le 30 mars 2022, à lui remettre 
toutes informations et pièces justificatives utiles concernant sa situation financière à 
cette date. Ce courrier avait un double objet : d'une part, il permettait à la recourante 
d'exercer son droit d'être entendu dans la procédure d'examen de la réalisation de la 
condition suspensive de l'aptitude à rembourser; d'autre part, il invitait la recourante à 
donner suite à l'obligation de collaboration qui lui incombait dans le cadre de cette 
procédure et attirait son attention sur les conséquences d'une violation de cette 
obligation, à savoir qu'il serait retenu que sa situation financière s'était améliorée. 
Il est établi que la recourante n'a pas donné suite à cette injonction en temps utile, 
qu'elle n'a pas sollicité la prolongation du délai qui lui avait été accordé par l'autorité de 
première instance pour ce faire et qu'elle n'a pas davantage requis auprès de ladite 
autorité la restitution de ce délai. La recourante n’allègue au demeurant aucun motif 
pour justifier son absence de réponse au courrier du 21 mars 2022. 
C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a considéré qu'elle avait refusé 
de collaborer et, par voie de conséquence, a retenu que sa situation financière s'était 
améliorée et qu'elle était en mesure de rembourser l'aide étatique. 
Aucune constatation manifestement inexacte des faits ou violation du droit n'étant ainsi 
établie, le recours doit être rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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AC/820/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 avril 2022 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/820/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.