ge_gerichte · ATA/56/2010 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/54/2010-MC 
ATA/56/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 janvier 2010 
en section 
 dans la cause 
 
 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 janvier 2010 (DCCR/2/2010) 


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A/54/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 22 décembre 2009, définitif et exécutoire (ATA/694/2009), 
auquel il convient de se référer, le Tribunal administratif a rejeté le recours de 
Monsieur H______ et confirmé ainsi la décision du 30 novembre 2009 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) et 
l’ordre de mise en détention administrative du 27 novembre 2009, plaçant 
l’intéressé en détention administrative pour une durée d’un mois et demi, soit 
jusqu’au 15 janvier 2010, les autorités suisses compétentes devant entreprendre 
les démarches en vue de la réadmission de l’intéressé dans son pays d’origine, le 
Kosovo. La demande de mise en liberté était également rejetée. 
 
 
Malgré les diverses décisions prises à son encontre, M. H______ a toujours 
répété qu’il ne voulait pas quitter la Suisse ni retourner au Kosovo. Son épouse et 
ses deux enfants étaient venus dans ce pays le 15 janvier 2006 sans être titulaires 
d’une autorisation de séjour. Depuis lors, il avait eu un troisième enfant. Il désirait 
rester en Suisse où il résidait depuis de nombreuses années et où il voulait 
travailler. 
2. 
 
M. H______ a été condamné en dernier lieu par ordonnance du juge 
d’instruction le 27 novembre 2009 à la peine de 180 jours-amende ainsi qu’à une 
amende de CHF 1’000.- pour exhibitionnisme, désagréments causés par la 
confrontation à un acte d’ordre sexuel et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) (cause 
P/18679/2009). L’opposition à cette ordonnance de condamnation est 
actuellement pendante devant le Tribunal de police, aucune audience n’étant 
agendée. 
3. 
 
Suite à l’ATA/694/2009 précité, l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) a adressé le 8 janvier 2010 à la CCRA une demande de prolongation 
de la détention administrative car les autorités du Kosovo n’avaient pas encore 
donné suite à la demande de réadmission formulée le 25 novembre 2009 ni délivré 
un laissez-passer, nécessaire pour le renvoi de l’intéressé et de sa famille sur un 
vol à destination de Pristina car, même s’il était en possession d’un passeport, 
celui-ci était échu. Il en était de même du laissez-passer délivré le 29 novembre 
2009 par les autorités de ce pays. 
4. 
 
Le 11 janvier 2010, la CCRA a entendu M. H______, assisté d’un avocat, 
ainsi qu’une représentante de l’OCP. 
 
 
M. H______ a déclaré qu’il ne comprenait pas l’attitude de l’OCP à son 
égard, car certains de ses compatriotes avaient reçu un permis de séjour alors 
qu’ils étaient à Genève depuis moins longtemps que lui. Il n’avait plus aucun lien 


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avec son pays d’origine et ne savait pas ce qu’il pourrait y faire. En conséquence, 
il s’opposait à son départ. 
 
 
La représentante de l’OCP a indiqué que le délai usuel pour obtenir des 
autorités kosovares un laissez-passer était de trois semaines. La demande qui leur 
avait été présentée n’avait cependant pas avancé et l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) allait relancer les autorités kosovares. Dans la mesure où 
l’intéressé disposait d’un passeport, cette procédure devrait être plus rapide. 
5. 
 
Par décision du 11 janvier 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé pour un mois et demi, soit jusqu’au 1er mars 2010, en 
se référant à l’ATA/694/2009 précité, aux termes duquel le tribunal de céans avait 
considéré que les conditions de la détention administrative étaient remplies d’une 
part, et que le renvoi dans le pays d’origine de M. H______ était exigible, d’autre 
part, malgré les problèmes de santé invoqués. L’intéressé s’opposait toujours à 
son renvoi au Kosovo et les autorités compétentes avaient fait preuve de la 
diligence requise sans qu’il soit possible de s’expliquer le retard pris par les 
autorités kosovares. 
 
 
Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr n’avaient 
pas changé depuis l’arrêt précité. Les conditions de la levée de la détention au 
sens de l’art. 80 al. 6 LEtr n’étaient pas remplies. La prolongation de la détention 
jusqu’au 1er mars 2010 respectait le principe de proportionnalité et cette date 
tenait compte de l’éventuel retard qui serait apporté à la délivrance du laissez-
passer sollicité. 
6. 
 
Par acte posté le 21 janvier 2010, M. H______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation. 
 
 
Il contestait en particulier le troisième considérant en faits (recte 
paragraphe) figurant en page 4 de la décision querellée, selon lequel il s’en était 
remis à justice quant au principe de la légalité de la détention tout en demandant 
que la durée de la prolongation soit réduite à trois semaines, étant donné que l’on 
excédait largement le délai initialement prévu pour l’obtention du laissez-passer. 
Cette déclaration ne figurait pas dans le procès-verbal de l’audience du 11 janvier 
2010 que le recourant avait par ailleurs refusé de signer. Il s’était bel et bien 
opposé à son départ et à la prolongation de sa détention, contestant aussi bien le 
principe que la durée de celle-ci. D’ailleurs, aucun interprète n’était présent. 
 
 
Quant à la décision, elle ne faisait pas suffisamment état de la situation 
délicate de sa famille puisque son épouse et ses trois enfants, nés respectivement 
le 14 novembre 2000, le 25 juin 2003 et pour le troisième le 16 octobre 2006 à 
Genève, étaient toujours en Suisse. La détention de M. H______ privait sa famille 
de toute ressource puisque son épouse ne travaillait pas. Le fait que la police n’ait 
pas trouvé l’épouse et les enfants du recourant ne devait pas justifier la 


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prolongation de la détention de celui-ci afin de le renvoyer seul dans son pays, 
mettant en danger sa sécurité familiale. 
 
 
Enfin, M. H______ se trouvait dans un état de santé précaire, ce que le 
tribunal de céans avait reconnu dans l’ATA/694/2009 précité. La prolongation de 
la détention risquait d’aggraver encore l’état de santé de l’intéressé. La CCRA 
n’avait pas pris ces éléments en compte. 
 
 
De plus, M. H______ avait fait opposition à l’ordonnance de condamnation 
prononcée à son encontre le 27 novembre 2009. Il devait donc pouvoir rester à 
Genève pour préparer sa défense afin d’être présent devant le Tribunal de police. 
Il allait déposer auprès des autorités compétentes une demande de réexamen de 
son dossier et s’opposait à la prolongation de la détention administrative. 
 
 
Dans ses conclusions subsidiaires, il demandait que le tribunal lui donne 
acte qu’il était prêt à se soumettre à des mesures de contrôle utiles et 
contraignantes mais moins incisives que la détention. 
7. 
 
La CCRA a produit son dossier le 22 janvier 2010. 
8. 
 
L’OCP a conclu le 26 janvier 2010 au rejet du recours, en se référant pour 
l’essentiel à l’arrêt précité. Contrairement aux allégués du recourant, il n’était pas 
question qu’il soit renvoyé seul au Kosovo mais bien accompagné de toute sa 
famille. Il était le seul en détention car les mineurs n’étaient jamais détenus dans 
le cadre de mesures de contrainte. 
 
 
Quant à son état de santé précaire, le tribunal de céans avait déjà jugé que le 
renvoi était exigible. La mise en détention de l’intéressé était la seule mesure 
permettant d’atteindre le but visé. Cette détention aurait été inutile si M. H______ 
avait accepté de retourner au Kosovo sur une base volontaire. En tout état, la 
prolongation de la détention pour une durée d’un mois et demi se justifiait au 
regard des démarches à entreprendre. Elle était adéquate pour assurer le 
refoulement du recourant qui avait toujours déclaré s’opposer à un retour au 
Kosovo. Enfin, cette durée restait bien en deçà du minimum légal de quinze mois. 
9. 
 
Ces observations ont été transmises au recourant et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, 
et il est recevable à cet égard (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la 


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loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 
10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Par arrêt du 22 décembre 2009 (ATA/694/2009), définitif et exécutoire, le 
tribunal de céans a jugé que les conditions pour que le recourant soit placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de son renvoi étaient réalisées (art. 
75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr). Aucun nouvel élément ne permet de 
remettre en cause cette appréciation. Le recourant persiste d’ailleurs à s’opposer à 
son retour au Kosovo. 
5. 
 
De la même manière, le tribunal de céans a déjà jugé dans l’arrêt précité que 
le renvoi était exigible quand bien même il avait admis la réalité des troubles dont 
souffrait M. H______ tout en relevant que "si la réalité de ses pathologies (soit un 
trouble somatoforme douloureux) ne pouvait être mise en doute, elles étaient 
malheureusement communes et les traitements proposés ne nécessitaient pas une 
haute technicité de sorte que malgré les lacunes du système de santé du Kosovo, 
l’impossibilité du renvoi pour ces motifs n’était pas patente". Au plus, une 
aggravation de cet état de santé n’était ni invoquée ni documentée de sorte qu’à 
cet égard également le renvoi était exigible, les conditions de l’art. 80 al. 6 let. a 
LEtr n’étant pas remplies. 
6. 
 
Le recourant prétend qu’il doit pouvoir rester à Genève afin de comparaître 
devant le Tribunal de police puisqu’il a fait opposition à l’ordonnance de 
condamnation prononcée à son encontre par juge d’instruction le 27 novembre 
2009. Or, selon la teneur de l’art. 224 al. 1 du Code de procédure pénale du 29 
septembre 1977 (CPP - E 4 20) "l’accusé et la partie civile comparaissent en 
personne ou par leurs avocats". Devant le Tribunal de police l’intéressé peut donc 
tout-à-fait être représenté par son conseil, la comparution personnelle n’étant 
obligatoire que si celle-ci est ordonnée par le tribunal (art. 224 al. 2 CPP). Le 
recourant ayant été entendu par le juge d’instruction dans le cadre de la procédure 
pénale, ce n’est pas l’opposition faite à l’ordonnance de condamnation auprès du 
Tribunal de police qui justifie que l’intéressé doive rester à Genève. 
7. 
 
Selon les dernières pièces produites par l’OCP, il est avéré que même si 
M. H______ est titulaire d’un passeport kosovar, celui-ci est périmé. Il en est de 
même du laissez-passer établi par les autorités kosovares le 29 novembre 2007, 
valable pour un seul trajet. En conséquence, il est nécessaire pour l’exécution du 


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renvoi d’obtenir des autorités compétentes un nouveau laissez-passer. L’OCP a 
fait toute diligence pour solliciter la réadmission de l’intéressé le 25 novembre 
2009 et un nouveau laissez-passer, celui du 29 novembre 2009 étant échu 
également. Aucune suite favorable n’a été donnée à ses requêtes à ce jour, sans 
que ce retard ne soit imputable aux autorités suisses. 
 
 
Seule la détention administrative du recourant permet d’assurer sa présence 
en vue de l’exécution de son renvoi et l’on voit mal quelle autre mesure de 
contrôle, utile et contraignante mais moins incisive que la détention, permettrait 
d’atteindre le but visé. 
 
 
Par ailleurs, l’épouse et les enfants du recourant étaient déjà introuvables la 
dernière fois qu’il a été question de les renvoyer de sorte que, même si en l’état la 
détention du recourant prive sa famille de moyens d’existence, il n’existe pas 
d’autre possibilité que la détention administrative pour mettre à exécution la 
décision de renvoi auquel l’intéressé a toujours déclaré s’opposer. 
 
 
S’il était disposé à quitter de lui-même le territoire suisse, cette mise en 
détention serait inutile. 
8. 
 
En prolongeant jusqu’au 1er mars 2010 conformément à la requête de 
l’OCP, la détention en question, la CCRA a tenu compte de toutes les 
circonstances du cas d’espèce et il faut espérer que d’ici là, les documents 
nécessaires à l’exécution du renvoi seront réunis. 
9. 
 
Le recours devant être rejeté au vu de ce qui précède, il est inutile 
d’examiner la recevabilité du recours contre les considérants en faits, un tel 
recours étant irrecevable, selon une jurisprudence constante, faute d’intérêt actuel 
(ATA/207/2009 du 28 avril 2009). 
10. 
 
Vu la nature du litige il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué 
d’indemnité (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2010 par Monsieur H______ contre 
la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 11 
janvier 2010 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre Frambois LMC et pour 
information à Monsieur Stéphane Zen-Ruffinen, président du Tribunal de police. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. :
 
 
 
F. Rossi 
 
le juge présidant : 
 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :