ge_gerichte · ATAS/784/2013 · 2013-08-20 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1741/2013 
ATAS/784/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 août 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, représenté par 
Monsieur N__________ 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
 
 
 
intimé 


 
 
 
A/1741/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que M. M__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a sollicité, le 12 décembre 
2012, un subside d'assurance-maladie 2013 pour jeunes adultes; 
Que par décision du 12 décembre 2012, le Service de l'assurance-maladie (ci-après : le 
SAM ou l'intimé) a refusé d'octroyer un subside pour l'année 2013, décision confirmée 
par décision sur opposition du 7 mai 2013; 
Que l'assuré a sollicité, le 28 mai 2013, un subside 2013 en cas de changement de 
situation économique ou familiale et, parallèlement, formé recours contre la décision sur 
opposition du 7 mai 2013 devant la Cour de céans, le 30 mai 2013; 
Que par pli du 31 mai 2013, la Cour de céans a imparti un délai au 28 juin 2013 à 
l'intimé pour répondre et produire son dossier; 
Que par mémoire du 24 juin 2013, l'intimé a exposé que, sur la base des nouvelles 
pièces produites par l'assuré, il avait constaté qu'il avait droit à un subside provisoire du 
groupe jeunes adultes de 218 fr. par mois pour l'année 2013 et, le même jour, a notifié 
au recourant une décision du 24 juin 2013 qui lui accorde, à titre provisoire, un subside 
d'assurance-maladie pour l'année 2013; 
Que cette décision précise que seul le revenu qui a subi une diminution durable et 
notable peut être pris en considération, de sorte que le revenu déterminant du groupe 
familial est de 43'431 fr., ce qui ouvre le droit à un subside mais que si, lors de la 
taxation suivante, le revenu déterminant du père de l'assuré est supérieur de 10'000 fr. à 
son revenu actuel, les subsides seront considérés comme indûment touchés et pourront 
faire l'objet d'une demande de restitution conformément aux dispositions légales; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), prévoit que jusqu'à l'envoi de son préavis à 
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition contre laquelle un recours a été formé; 
Que la décision du 24 juin 2013 rend le recours sans objet, puisque le SAM a alloué la 
prestation sollicitée, soit un subside d'assurance-maladie pour l'année 2013; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte, tout en rendant attentif l'assuré au fait que le 
subside est octroyé de façon provisoire et pourrait faire l'objet d'une demande de 
restitution, si le revenu du groupe familial était plus élevé que celui pris en compte. 


 
 
 
A/1741/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 24 juin 2013; 
2. Constate que le recours est devenu sans objet; 
3. Raye la cause du rôle; 
4. Dit que la procédure est gratuite; 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le