ge_gerichte · ACJC/1509/2024 · 2024-11-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 novembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7195/2022 
ACJC/1509/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 février 2024, représenté par 
Me Anne MEIER, avocate, Troillet Meier Raetzo, rue de Lyon 77, case postale, 1211 
Genève 13, 
et 
CAISSE DE PENSION B______, p.a. case postale, ______ [BE], intimée, représenté 
par Me Philippe EIGENHEER, avocat, DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 
1211 Genève 4. 
 
 
 
 


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C/7195/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2223/2024 du 12 février 2024, le Tribunal de première 
instance a débouté A______ des fins de sa demande en paiement dirigée contre la 
CAISSE DE PENSION B______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 2'100 fr., compensés avec les avances de frais fournies par A______, 
mis à la charge du précité (ch. 2), et condamné celui-ci à verser 3'153 fr. à la 
CAISSE DE PENSION B______ à titre de dépens (ch. 3), et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 18 mars 2024 au greffe de la Cour, A______ forme appel 
contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à ce que la 
Cour admette la demande en paiement qu'il a dirigée contre la CAISSE DE 
PENSION B______, condamne cette dernière à lui payer la somme de 13'441 fr. 
10 avec intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 27 juin 2022, avec suite de 
frais et dépens de première et seconde instances. 
 
b. La CAISSE DE PENSION B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Par avis du greffe de la Cour du 12 juillet 2024, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. Du 1er juin 2005 au 28 février 2014, A______ a été employé de la [compagnie 
d'assurances] C______, en qualité de responsable de vente. 
A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la CAISSE 
DE PENSION B______ (ci-après : la Caisse de pension). 
b. Le règlement de la Caisse de pension précitée, dans sa version du 21 novembre 
2013, valable à partir du 1er janvier 2014, prévoit que "si des rachats ont été 
effectués, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être perçues sous forme 
de capital au titre de la prévoyance avant l'échéance d'un délai de trois ans. 
D'autres restrictions prévues dans la LPP et par les réglementations fiscales 
demeurent réservées" (art. 1.7.2 al. 3 du règlement). 
c.a Durant l'année 2011, A______ a effectué des rachats LPP, à raison de onze 
versements de 2'000 fr. effectués auprès de la Caisse de pension entre les mois de 
février et décembre. 


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Durant l'année 2012, A______ a effectué des rachats LPP totalisant 14'000 fr., le 
dernier versement étant intervenu le 24 décembre 2012. 
c.b A la suite de ces rachats, la Caisse de pension a adressé des attestations 
fiscales à A______, à joindre dans ses prochaines déclarations d'impôts. Les 
courriers précisent que le montant des rachats était déductible du revenu 
imposable du précité. L'attention de A______ était en outre attirée sur le fait qu'en 
cas de rachats personnels, le capital était entièrement bloqué durant trois ans et 
qu'un retrait en espèces ou pour l'accès à la propriété du logement n'était pas 
possible. 
c.c Pour l'année fiscale 2011, l'Administration fiscale cantonale genevoise 
(AFC/GE) a validé le montant des rachats de 22'000 fr. en déduction du revenu 
imposable de A______. 
Les rachats effectués en ______ ont également été validés par l'AFC/GE et 
déduits du revenu imposable du précité. 
d. Du 
______ 
2014 
au 
______ 
2015, 
A______ 
a 
été 
inscrit au Registre du commerce genevois sous la forme d'une entreprise 
individuelle dont le but était des opérations en relation avec le courtage, le 
conseil, la gestion, la représentation, l'expertise et la formation dans le domaine 
des assurances privées et sociales. 
e. Au mois de février 2014, A______ a demandé à la Caisse de pension le 
versement en espèces de sa prestation de libre passage, au vu de son établissement 
en tant qu'indépendant exerçant une activité lucrative. 
f. Le 4 mars 2014, la Caisse de pension a versé à A______ un montant de 
312'900 fr. 65 (intérêts compris). 
Dans le décompte de sortie établi au 28 février 2014 et adressé à A______ le 
20 février 2014, il est notamment mentionné une prestation de sortie selon le 
règlement de 312'839 fr. 80, et, sous la rubrique des informations 
complémentaires "Dernier rachat selon art. 79b, al. 3, LPP le 24.12.2012 
34'000 fr.". 
 
Le 
courrier 
accompagnant 
ledit 
décompte 
mentionne 
également 
que, 
conformément aux dispositions légales, la caisse avait l'obligation d'annoncer ce 
versement en capital à l'Administration fédérale des contributions (AFC). 
 
g.a Le 19 avril 2021, l'AFC/GE a informé A______ qu'elle ouvrait une procédure 
en rappel d'impôts ICC et IFD 2011 et 2012. 
L'AFC/GE a expliqué que, conformément à l'art. 79b al. 3 LPP, la déduction liée 
au rachat de 2012 ne pouvait plus être acceptée puisque "les prestations résultant 


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d'un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de 
prévoyance avant l'échéance d'un délai de trois ans". Concernant l'année 2011, 
l'AFC/GE a demandé à A______ de lui fournir un document indiquant la date 
précise de son rachat, afin de savoir s'il avait eu lieu avant ou après le 
4 mars 2011. 
g.b Par courriel du 10 mai 2021, A______ a précisé à l'AFC/GE que deux 
versements de 2'000 fr. avaient été effectués avant le 4 mars 2011, de sorte que le 
rappel d'impôts ne devait porter que sur un montant de 18'000 fr. pour les rachats 
effectués en 2011. 
g.c Le 6 octobre 2021, l'AFC/GE a fixé le montant total de rappels d'impôts 
relatifs aux années 2011 et 2012 à un montant de 13'441 fr. 10, intérêts compris. 
g.d A______ s'est acquitté du montant dû à ce titre le 8 janvier 2022. 
h. Entre-temps, par courrier du 12 novembre 2021, A______ a demandé à la 
Caisse de pension de réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi. 
Plus précisément, il lui a demandé de lui restituer le montant de 30'000 fr. qui 
n'aurait pas dû être versé durant la période de blocage des trois ans en transférant 
celui-ci sous forme de prestation de libre passage auprès de son actuelle institution 
de prévoyance professionnelle ou, alternativement, de lui verser le montant de 
13'441 fr. 10. 
i. Par courrier du 11 janvier 2022, la Caisse de pension a refusé de donner suite à 
la demande de A______. Elle a notamment fait valoir que ce dernier était un 
spécialiste en prévoyance professionnelle, de sorte que la prétendue erreur de la 
Caisse de pension était aisément constatable pour lui, étant rappelé que tout assuré 
avait l'obligation de contrôler son décompte et de faire part, dans un délai 
raisonnable, de son désaccord. Elle a également soutenu que les pièces produites 
ne permettaient pas d'établir un lien entre le rappel d'impôt et le retrait de son 
capital LPP. Selon elle, le rachat de 22'000 fr. pouvait sans autre lui être versé en 
capital, car le rachat datait du 1er février 2011. Finalement, elle a relevé que la 
réclamation était prescrite. 
 
j. Par demande du 11 avril 2022, déclarée non conciliée le 9 juin 2022, puis 
introduite le 27 juin 2022, A______ a assigné la Caisse de pension en paiement de 
13'441 fr. 10 avec intérêts. 
A l'appui de ses conclusions, il a en substance fait valoir que ses prétentions 
envers la Caisse de pension étaient fondées sur l'art. 97 al. 1 CO, la précitée étant 
tenue de réparer le dommage qu'il avait subi du fait qu'elle avait, entre autres, 
violé ses obligations résultant des art. 79b al. 3 LPP et 9.5 al. 5 de son règlement. 


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k. La Caisse de pension a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement 
à son rejet. 
Dans l'hypothèse où le Tribunal admettrait sa compétence, la caisse a contesté 
avoir violé ses obligations contractuelles. Par ailleurs, les montants réclamés ne 
constituaient pas un dommage réparable. Au surplus, le comportement de 
A______ était constitutif d'un abus de droit. 
 
l. Il résulte du profil Linkedin de A______ que le précité a obtenu un brevet 
fédéral en assurances sociales en ______, délivré par la Fédération suisse des 
employés en assurances sociales, ainsi qu'un brevet fédéral de spécialiste en 
prévoyance professionnelle en ______, délivré par la E______ SA (société radiée 
en 2021). 
Bien que cela ne résulte pas du Registre du commerce, la E______ SA a été 
reprise par la F______ Sàrl (F______, inscrite au Regisre du commerce genevois 
en mai 2019), à teneur des pièces figurant au dossier. A______ figure d'ailleurs 
dans la liste des personnes ayant obtenu le brevet fédéral de spécialiste de la 
prévoyance en faveur du personnel de la F______, dans la session ______. 
Dans le programme de la branche "Droit" du brevet fédéral de spécialiste de la 
prévoyance en faveur du personnel de la F______ figure notamment la fiscalité 
dans la prévoyance. Dans le descriptif de la formation, il est indiqué que le 
titulaire du brevet précité connaîtra toutes les dispositions fiscales propres au 2ème 
pilier. 
Par courriel du 13 février 2023, la directrice de la F______ a confirmé que le 
thème de la fiscalité avait toujours fait partie de la formation pour l'obtention du 
brevet fédéral susvisé et que la formation existait en Romandie depuis 1994. 
m. Lors de l'audience de comparution personnelle du 5 septembre 2023, le 
Tribunal a interrogé les parties: 
m.a A______ a affirmé n'avoir jamais travaillé pour une caisse de pension, ni 
pour aucune autre institution de prévoyance professionnelle, en dépit de sa 
formation. Il a confirmé être au bénéfice d'une formation en matière de 
prévoyance professionnelle et titulaire d'un diplôme délivré en ______ par la 
société E______ SA, qui n'existait plus. Son titre était "spécialiste en gestion de la 
prévoyance en faveur du personnel". 
Il a affirmé qu'avant d'être interpellé par l'AFC/GE, il n'avait pas conscience des 
conséquences fiscales découlant d'un retrait de capital moins de trois ans après 
avoir effectué un rachat, problématique qui n'avait pas été abordée dans le cadre 
des formations qu'il avait suivies. S'il avait eu connaissance de ces conséquences 
fiscales, il se serait renseigné auprès de la Caisse de pension et aurait certainement 


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retardé la date de son retrait de capital, dans la mesure où il n'avait pas de pression 
quelconque pour démarrer son activité d'indépendant. 
 
m.b Pour sa part, D______, représentante de la Caisse de pension, a précisé 
qu'elle n'était pas encore employée de la caisse de pension en 2014, au moment 
des faits présentement litigieux. Selon son expérience, les employés de la 
C______ avaient de bonnes compétences en matière de prévoyance 
professionnelle. Elle a affirmé que les incidences fiscales en matière de rachat de 
prévoyance étaient abordées dans toutes les formations dispensées en matière de 
prévoyance professionnelle et qu'il s'agissait de connaissances basiques. 
 
Elle a affirmé que la caisse avait, à plusieurs reprises, informé A______ des 
conséquences fiscales d'un retrait de capital intervenant dans un délai de trois ans, 
soit par le biais de formulaires, soit par le biais des attestations. Selon elle, il était 
évident que celui-ci savait qu'il y avait des incidences fiscales en cas de retrait 
dans les trois ans. Elle a par ailleurs expliqué que les pratiques fiscales variaient 
d'un canton à un autre. Lorsque l'institution était confrontée à un cas de retrait de 
capital dans le délai de trois ans depuis un rachat, l'information dispensée pouvait 
varier en fonction du cas, sachant que l'institution donnait des conseils surtout 
lorsqu'il s'agissait d'un retrait en capital en vue de la retraite. 
n. La cause a été gardée à juger le 30 octobre 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142, et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première instance, 
qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 
al. 1 CPC). 
2. 
La compétence des juridictions civiles pour connaître de la présente cause n'est, à 
juste titre, pas remise en cause, puisqu'il ne s'agit pas d'un litige spécifique à la 
prévoyance professionnelle (art. 73 LPP a contrario; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 4.3). 
3. 
L'appelant 
fait 
grief 
à 
l'instance 
précédente 
d'avoir 
procédé 
à 
une constatation inexacte des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-
dessus a été modifié et complété dans la mesure utile, sur la base des actes et des 
pièces de la présente procédure. 


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4. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimée à l'indemniser 
pour le dommage qu'il estime avoir subi par les rappels d'impôts consécutifs au 
versement en capital de sa prestation de libre passage. 
Dans la mesure où l'appelant fonde sa demande sur l'inexécution ou l'exécution 
imparfaite du contrat qui le liait à la Caisse de prévoyance, il fait valoir des 
dommages-intérêts résultant d'une violation contractuelle (cf. art. 97 CO). 
4.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir 
l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est 
tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute 
ne lui est imputable. 
Le créancier qui ouvre action en dommages-intérêts en invoquant cette disposition 
doit donc alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC, les trois faits 
constitutifs de cette norme de responsabilité que sont la violation du contrat, le 
dommage et le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation 
contractuelle et le dommage; le créancier supporte ainsi le fardeau de la preuve 
(art. 8 CC) de ces trois faits pertinents, ce qui signifie que, si le juge ne parvient 
pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est 
produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du créancier. En 
revanche, il incombe au débiteur de prouver le quatrième fait constitutif, à savoir 
qu'aucune faute ne lui est imputable (" à moins qu'il ne prouve... "); il supporte 
ainsi le fardeau de la preuve pour le cas où le juge ne serait convaincu ni de 
l'existence d'une faute ni de son absence (renversement du fardeau de la preuve; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_610/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.1). 
La violation du contrat comprend l'inexécution d'une obligation, mais aussi la 
violation positive du contrat. La violation positive du contrat qui est visée par les 
termes " ne peut l'obtenir qu'imparfaitement " concerne tous les cas de violation 
du contrat autres que l'inexécution et peut être, selon la doctrine, une exécution 
défectueuse de l'obligation principale, la violation de devoirs accessoires, la 
résiliation anticipée du contrat et la violation d'une obligation de s'abstenir 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_610/2017 précité consid. 5.2.1). 
Selon la jurisprudence, une institution de prévoyance doit, dans le cadre du contrat 
de prévoyance, réparer le dommage causé par un versement en espèces erroné, 
conformément à l'art. 97 al. 1 CO, à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne 
lui est imputable, une négligence légère étant déjà suffisante (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_862/2012 du 11 juillet 2013 consid. 2.2). Dans cette décision, il est 
question du devoir de diligence requis de l'institution de prévoyance lors du 
traitement d'une demande de paiement en espèces pour cause de reprise d'une 
activité indépendante d'un assuré, lorsque l'accord du conjoint est nécessaire à 
cette fin. En l'occurrence, en faisant preuve de la diligence requise, l'institution de 


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prévoyance aurait dû remarquer que l'accord écrit du conjoint n'était pas sans 
équivoque, réservé et inconditionnel, de sorte qu'elle était en principe tenue de 
réparer le dommage causé par le paiement erroné en espèces. 
4.2 En l'occurrence, il convient d'examiner si la Caisse de pension a violé ses 
obligations (légales et/ou contractuelles) en versant à l'appelant l'intégralité de son 
capital LPP (cf. consid. 5 ci-après), voire en omettant de l'informer sur les 
conséquences fiscales d'un retrait en capital des avoirs LPP (cf. consid. 6 ci-
dessous), et, cas échéant, d'examiner les conséquences de ces éventuelles 
violations ou omissions. 
5. 
5.1.1 Selon l'art. 5 LFLP al. 1 let. b, l’assuré peut notamment exiger le paiement 
en espèces de la prestation de sortie lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est 
plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. 
5.1.2 Selon l’art. 79b al. 3 LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, les 
prestations qui résultent d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital 
par l’institution de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. 
Ainsi, le montant du rachat, intérêts compris, ne peut pas être retiré de la 
prévoyance sous forme de capital au cours des trois prochaines années suivant le 
rachat. Il résulte de la formulation de la loi que les avoirs de vieillesse déjà 
existants au moment du rachat peuvent quant à eux être retirés sous forme de 
capital pendant le délai de trois ans. Cette interprétation, qui s'appuie sur le texte 
clair, est partagée par l'OFAS du point de vue du droit de la prévoyance 
(CONRAD/LANG, BSK Berufliche Vorsorge, 2020, n. 37 ad art. 79b LPP; OFAS, 
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 121, 6 janvier 2011, ch. 776). En 
effet, selon l’OFAS, le versement en capital reste en principe admissible sur le 
plan du droit de la prévoyance à condition que le règlement l’autorise 
(NSANZINEZA/RAETZO, Avocats, prévoyance et fiscalité : quelques notions de 
base, Revue de l'avocat 2024 p. 336 ss, 338 et les références citées). La violation 
de la règle susvisée entraîne principalement des conséquences fiscales 
(NSANZINEZA/RAETZO, op.cit, ibid.). 
En effet, du point de vue fiscal, l'interdiction susmentionnée vise à proscrire le 
procédé fiscal qui consiste à verser une contribution de rachat, entièrement 
déductible du salaire ou du revenu imposable (cf. art. 33 al. 1 let. d LIFD) et, 
ensuite, de recevoir à brève échéance une prestation en capital, imposée 
séparément 
à 
un 
taux 
favorable 
conformément 
à 
l’art. 
38 
LIFD 
(NSANZINEZA/RAETZO, op. cit., p. 338). 
La jurisprudence a ainsi retenu que si l'art. 79b al. 3 LPP relevait en premier lieu 
de la prévoyance professionnelle, cette disposition avait aussi été adoptée pour des 
raisons fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2009 du 12 mars 2010 
consid. 3.3, confirmé notamment in arrêt du Tribunal 2C_614/2010 du 


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24 novembre 2010). Ces arrêts ont souligné qu'il ressortait de la genèse, la teneur 
et la systématique de l'art. 79b al. 3 LPP que cette disposition reprenait et 
concrétisait la notion d'évasion fiscale et pouvait ainsi aboutir, si les conditions 
étaient remplies, au refus de la déduction du revenu imposable des rachats 
litigieux (arrêt 2C_614/2010 précité consid. 3.1.2). En effet, le but du rachat est de 
mettre en place, respectivement d'améliorer la prévoyance professionnelle. Ce but 
est ainsi manifestement détourné lorsque ces mêmes montants, peu de temps après 
le rachat, sont à nouveau sortis de la prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_43/2010 du 18 juin 2010 consid. 2.1.2). Les autorités fiscales peuvent ainsi 
refuser la déduction fiscale a posteriori, notamment en procédant à un rappel 
d’impôts (NSANZINEZA/RAETZO, op. cit., p. 338). 
Si l'art. 79b al. 3 LPP soumet à un délai de blocage - interdisant le versement sous 
forme de capital - de trois ans les «prestations résultant d'un rachat», il ne faut pas 
le comprendre dans le sens qu'il établit un lien direct entre le rachat et la 
prestation, comme le texte de cette disposition légale pourrait le laisser supposer. 
Il faut ainsi opposer à ce lien direct le fait que les rachats effectués auprès d'une 
institution de prévoyance ne sont pas distingués des autres avoirs et que les 
prestations d'une institution de prévoyance ne sont pas financées par certains 
fonds, mais par tout le capital de prévoyance à disposition de la personne assurée. 
La pratique des autorités fiscales qui estiment que toute prestation en capital 
versée dans le délai de trois ans est abusive et que tout rachat effectué dans ce 
délai ne doit pas être admis en déduction du revenu imposable est dès lors 
conforme à ces opinions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2009 précité). 
Par conséquent, tout versement d'une prestation en capital effectué dans les trois 
ans suivant un rachat doit, en général (et sauf exception, par exemple, en cas de 
rachats effectués après un divorce), être considéré comme abusif et, partant, ce 
rachat ne saurait être déduit du revenu imposable (ATF 142 II 399 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1051/2014 du 30 juin 2015 consid. 3 et les arrêts 
cités). 
Une partie de la doctrine est d’avis que le texte légal est clair en ce sens qu’il 
limite le droit de l’institution de prévoyance de verser une prestation résultant 
d’un rachat sous la forme d’un capital, avant l’échéance d’un délai de trois ans. 
Est ainsi visée l’institution et non l’assuré (SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, dans : 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER (éd.), LPP et LFLP, Lois fédérales sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
2e éd., Berne 2020, n. 135 ad art. 79b al 2 et 3 LPP). 
5.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'appelant était en droit de demander 
le paiement en espèces de sa prestation de sortie puisqu'il s'était établi à son 


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compte et qu’il n’était dès lors plus soumis à la prévoyance professionnelle 
obligatoire. 
Comme le fait valoir à juste titre l'appelant, il est vrai que, conformément au texte 
de l'art. 79b al. 3 LPP, l'intimée n'était pas en droit de lui verser l'intégralité de sa 
prestation de sortie, puisque des rachats avaient été effectués peu de temps avant 
la demande de versement de capital. Ainsi, le montant correspondant aux rachats 
aurait dû être bloqué. L'erreur commise par l'institution de prévoyance est 
cependant dépourvue de lien avec le rappel d'impôts dont l'appelant a fait l'objet, 
comme cela sera exposé ci-après. A noter toutefois que cette erreur de la caisse 
aurait été aisément décelable par l'appelant, puisqu'il avait été dûment informé par 
l'intimée, au moment des rachats, que ceux-ci étaient bloqués durant une période 
de trois ans. 
Quoi qu'il en soit, il résulte des principes rappelés ci-dessus que les avoirs de 
prévoyance acquis avant un rachat ne sont pas soumis à la période de blocage 
prévue par l'art. 79b al. 3 LPP. En conséquence, le versement en capital d'une 
partie des avoirs de prévoyance de l'appelant était autorisé selon la loi, du point de 
vue de la prévoyance professionnelle. Toutefois, d'après la jurisprudence rendue 
en matière fiscale, tout versement de capital effectué durant la période de blocage 
faisant suite à un rachat entraîne un rappel d'impôt. Ainsi, même si l'intimée 
n'avait versé qu'une partie de la prestation de libre passage de l'appelant, tout en 
bloquant le montant correspondant aux rachats effectués, cela aurait de toute 
manière donné lieu aux mêmes rappels d'impôts. 
Partant, il n'existe pas de lien de cause à effet entre l'erreur commise par l'intimée 
et le prétendu dommage invoqué par l'appelant. Les critiques formulées par 
l'appelant à cet égard doivent dès lors être rejetées. 
6. 
L'appelant fait encore valoir que l'intimée aurait engagé sa responsabilité en 
omettant de l'informer des conséquences fiscales qu'un retrait de capital LPP allait 
engendrer. 
6.1 
6.1.1 Selon l'art. 30g LPP – qui figure sous la section "Encouragement à la 
propriété du logement" –, le Conseil fédéral détermine notamment l’obligation 
incombant aux institutions de prévoyance, en cas de mise en gage ou de 
versement anticipé, d’informer les assurés des conséquences sur leurs prestations 
de prévoyance, de la possibilité de conclure une assurance complémentaire pour 
les risques de décès ou d’invalidité et des répercussions fiscales (let. e). 
En lien avec cette disposition légale, l'art. 11 OEPL dispose notamment que 
l’institution de prévoyance donne à la personne assurée, lors du versement 
anticipé des informations sur le capital de prévoyance dont elle dispose pour la 
propriété du logement (let. a) et l’imposition fiscale en cas de versement anticipé 


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ou de réalisation du gage (let. d). Cette disposition prévoit ainsi une obligation de 
renseigner particulière en relation avec l'encouragement à la propriété du 
logement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_159/2019 précité consid. 6). 
 
Quant à l'art. 86b al. 1 LPP, il prévoit que l’institution de prévoyance renseigne 
chaque année ses assurés de manière adéquate sur leurs droits aux prestations, le 
salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse (let. a). Sont visées 
par cette disposition toutes les prestations légales et réglementaires entrant en 
considération en cas de sortie de l'institution ou de survenance d'un cas 
d'assurance 
(vieillesse, 
invalidité 
ou 
mort; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_159/2019 du 31 octobre 2019 consid. 6). 
Il ressort de la jurisprudence développée à ce jour que le Tribunal fédéral a 
concrétisé l’obligation d’information de l’institution de prévoyance en s’appuyant 
sur l’obligation de renseignement et de conseil de l’art. 27 LPGA des assureurs 
sociaux. Certes, la LPGA ne s’applique pas en matière de prévoyance 
professionnelle. Les art. 86b LPP et 27 LPGA poursuivent toutefois un objectif 
comparable. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant 
l’art. 27 LPGA, l’obligation de conseil des assureurs sociaux consiste à orienter 
l’ayant droit sur la manière d’obtenir les prestations auxquelles la loi lui donne 
droit (PÄRLI, in: SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER (éd.), LPP et LFLP, Lois fédérales 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
2020, n. 9 ad art. 86b LPP). 
Même si l’art. 27 al. 2 LPGA (devoir de conseil) ne s’applique pas dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle, il faut approuver les institutions de 
prévoyances qui s’acquittent pleinement de leur devoir d’informer au sens 
de l’art. 86b LPP, ce qui inclut le conseil actif aux assurés. Il est établi que, 
contrairement à l’art. 86b LPP, une information qui est refusée ou qui est donnée 
de manière inexacte entraîne une responsabilité pour autant que les conditions 
de la responsabilité fondée sur la bonne foi sont remplies (PÄRLI, op. cit, n. 16 
ad art. 86b LPP). 
La jurisprudence déduit des règles de la bonne foi des obligations ou devoirs 
accessoires non prévus par le contrat (l’acte juridique) ou la loi. De telles 
obligations sont en particulier admises lorsque la vie ou la santé du cocontractant 
sont en cause ou qu’une partie dispose sur l’autre d’un avantage, du point de vue 
du pouvoir de négociation, de l’expertise ou des connaissances professionnelles. 
Elles comprennent des obligations de surveillance, de protection, d’information, 
de conseil et d’autres obligations (CHAPPUIS, in CR CC I, 2023, n. 19 
ad art. 2 CC). 


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Le fait de donner des renseignements inexacts peut ainsi engager la responsabilité 
d'une institution de prévoyance en application du principe de la protection de la 
bonne foi (ATF 136 V 331 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2019 
du 3 juillet 2019 consid. 6.3). Le Tribunal fédéral a assimilé l'absence de 
renseignement et le renseignement inexact du point de vue de la responsabilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_159/2019 du 31 octobre 2019 consid. 5.3.1). 
Selon une jurisprudence constante, les conditions de la responsabilité fondée sur 
la bonne foi sont les suivantes: (a) l’autorité (en l’espèce l’institution de 
prévoyance) a agi dans une situation concrète à l’égard d’une personne 
déterminée; (b) l’autorité est compétente pour renseigner, respectivement pouvait 
être considérée comme telle, pour des raisons suffisantes, par la personne qui 
requiert le renseignement; (c) la personne qui requiert un renseignement n’était 
pas en mesure d’identifier d’emblée l’inexactitude du renseignement fourni; 
(d) la personne assurée, se basant sur un renseignement qu’elle croyait correct, a 
pris des dispositions sur lesquelles elle ne peut revenir sans subir de dommage 
(c’est à l’assuré qu’il revient de prouver que cette condition est réalisée); (e) la 
réglementation juridique n’a pas subi de modification depuis que le renseignement 
a été donné (PÄRLI, op. cit, n. 16 ad art. 86b LPP). 
 
6.1.2 En vertu de l'art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses 
obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1); l’abus manifeste d’un droit 
n’est pas protégé par la loi (al. 2). 
L’abus de droit consiste à se prévaloir d’un droit dans des circonstances telles que 
le résultat serait inadmissible (CHAPPUIS, op. cit., n. 24 ad art. 2 CC). L’abus de 
droit est un moyen exceptionnel, aussi fréquemment invoqué en pratique que 
rarement admis (CHAPPUIS, op. cit., n. 25 ad art. 2 CC). L’interdiction de l’abus de 
droit trouve une concrétisation légale dans différentes dispositions comme 
l’art. 25 al. 1 CO qui interdit à la victime d’une erreur de s’en prévaloir de façon 
contraire aux règles de la bonne foi (CHAPPUIS, op. cit., n. 30 ad art. 2 CC). Un 
abus de droit peut résulter de l’exercice d’un droit ou de l’utilisation d’une 
institution juridique contrairement à son but ou de l’exercice d’un droit sans aucun 
intérêt réel pour son titulaire, révélant le plus souvent un dessein de nuire 
(CHAPPUIS, op. cit., n. 32 et 34 ad art. 2 CC). 
Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les 
circonstances permettaient d’exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). L’attention doit porter 
aussi bien sur les éléments de fait que sur la réglementation juridique applicable 
(STEINAUER/BIERI, CR CC I, 2023, n. 41 ad art. 3 CC). L’attention requise doit 
être mesurée sur la base de critères objectifs. Le juge doit se demander quelle 
attitude aurait adopté une personne moyenne si elle avait été placée dans les 
mêmes circonstances que la personne qui invoque sa bonne foi. Il faut tenir 
compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles cette personne s’est 


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trouvée, notamment du moment où elle a agi, des connaissances moyennes des 
gens de sa profession ou de son milieu social (STEINAUER/BIERI, op. cit., n. 43-44 
ad art. 3 CC). 
 
6.2 En l'occurrence, il convient d'examiner si l'intimée a engagé sa responsabilité 
en n'avertissant pas l'appelant des conséquences fiscales qu'engendrerait le retrait 
de ses avoirs LPP. 
Il résulte des règles rappelées ci-dessus que l'obligation spécifique d'information 
des institutions de prévoyance au sujet des conséquences fiscales d'un retrait de 
capital LPP est limitée aux cas de versements anticipés dans le cadre de 
l'encouragement à la propriété du logement. Un tel devoir n'est pas explicitement 
imposé par la loi en cas de retrait de capital destiné à l'exercice d'une activité 
indépendante. En particulier, l'art. 86b LPP, dont se prévaut l'appelant, n'impose 
pas aux institutions de prévoyance une obligation de conseil ou d'information dans 
un tel cas de figure. 
 
En dépit de l'absence d'obligation explicite d'informer sur les conséquences 
fiscales liées à un retrait de capital en vue de s'établir en tant qu'indépendant, l'on 
pourrait se poser la question de savoir si les institutions de prévoyance auraient un 
devoir général à cet égard, fondé sur le principe de la bonne foi. Cette question 
souffre cependant de demeurer indécise en l'occurrence, pour les motifs qui 
suivent. 
 
D'une part, même à supposer que l'on puisse déduire des règles de la bonne foi 
que l'intimée aurait eu un devoir général d'informer l'appelant des conséquences 
fiscales qui allaient découler de son retrait de capital LPP en vue de s'établir à son 
compte, le même principe de la bonne foi empêche que le précité puisse se 
prévaloir d'une éventuelle violation de ce devoir in casu pour agir en 
responsabilité contre l'intimée. En effet, au moment des faits litigieux, l'appelant 
avait obtenu ou était sur le point d'obtenir le brevet fédéral de spécialiste en 
prévoyance professionnelle. Au vu du contenu de la formation permettant 
d'obtenir ce titre, il ne fait pas de doute que le précité possédait, déjà à l'époque 
des faits en question, de connaissances avancées du système de prévoyance 
professionnelle, ce qui inclut une connaissance des incidences fiscales d'un retrait 
de capital LPP peu de temps après un rachat. Dès lors que l'appelant était d'emblée 
en mesure de connaître les implications fiscales de son choix de retirer ses avoirs 
LPP en vue d'exercer une activité indépendante, il est particulièrement malvenu de 
reprocher à l'intimée de ne pas lui avoir fourni d'informations à ce sujet (cf. art. 3 
al. 2 CC). 
 
D'autre part, à supposer que l'appelant ne disposait pas de ces connaissances, 
comme il tente de le faire croire, il n'est ni parvenu à démontrer, ni même à rendre 
vraisemblable, qu'il n'aurait pas pris les dispositions litigieuses si la caisse l'avait 


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avisé des incidences fiscales découlant d'un retrait de capital avant l'échéance du 
délai de blocage de trois ans. En effet, l'argumentation de l'appelant selon laquelle 
il aurait attendu l'échéance de ce délai (soit jusqu'au 25 décembre 2015) pour 
retirer son capital si l'intimée l'avait dûment informé (en février 2014) n'apparaît 
pas plausible, au regard de la chronologie des faits, de certains aspects légaux et 
de considérations économiques y relatives. 
En particulier, l'appelant avait déjà pris des dispositions concrètes en vue de 
s'établir à son compte avant de demander à l'intimée de lui verser son capital LPP, 
soit bien avant qu'une éventuelle omission d'information aurait pu être reprochée à 
cette dernière. L'appelant avait en effet déjà mis un terme à ses rapports de travail 
pour la fin du mois février 2014 (par une manifestation de volonté 
vraisemblablement exprimée deux mois avant cette date; cf. art. 335c al. 1 CO) et 
était inscrit au Registre du commerce le ______ janvier 2014, avant de demander 
le retrait de son capital LPP au cours du mois de février 2014. L'appelant n'est dès 
lors pas crédible lorsqu'il affirme que si l'intimée l'avait dûment renseigné au sujet 
des incidences fiscales d'un retrait de capital LPP après un rachat, il aurait attendu 
pour retirer ledit capital, car il n'était pas urgent pour lui de démarrer son activité 
indépendante. Il apparaît au contraire peu vraisemblable qu'une fois engagé dans 
son projet professionnel, il aurait renoncé temporairement à ce retrait. En effet, 
l'objectif d'un retrait en capital est généralement de permettre à la personne 
concernée de disposer de liquidités pour démarrer son projet entrepreneurial. Or, 
l'appelant n'a ni allégué, ni démontré qu'il disposait à l'époque de liquidités 
suffisantes pour poursuivre son projet sans le versement du capital litigieux. 
Par ailleurs, la personne salariée qui cesse d’être assurée obligatoirement et qui se 
met à son compte doit demander le versement en espèces durant la première année 
de son activité indépendante (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 86 du 
31 octobre 2005, ch. 501 p. 10; également cité in Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n° 118 du 2 juin 2010, ch. 744; cf. également ATF 139 V 367 
consid. 3.5.4, dont il ressort que celui qui passe d'une activité salariée à une 
activité indépendante dispose "à ce moment-là" de la possibilité de se faire verser 
en espèces le capital vieillesse épargné selon l'art. 5 al. 1 let. b LFLP, cité in 
ZIHLMANN, BSK Berufliche Vorsorge, 2020, n. 34 ad art. 5 LFLP). L'appelant 
n'aurait donc pas pu poursuivre son projet d'exercer une activité indépendante et 
aurait donc été contraint de retrouver un emploi s'il entendait différer le retrait de 
son capital LPP (en vue d'éviter un rappel d'impôts), puisqu'un tel retrait n'aurait 
plus été possible à la fin de l'année 2025. A noter que cette démarche aurait 
vraisemblablement engendré une période sans revenus, le temps d'obtenir un 
nouvel engagement, ce qui aurait possiblement causé un manque à gagner plus 
important que les quelques 13'400 fr. de dommage réclamés dans la présente 
procédure. 


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Pour tous ces motifs, les conditions d'une responsabilité de l'intimée en raison 
d'une potentielle violation de son devoir d'information ne sont pas réalisées. 
7. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, l'appelant doit être débouté de 
toutes ses conclusions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le montant qu'un 
contribuable doit payer à titre de rappel d'impôts peut constituer un dommage 
juridiquement réparable. 
Par conséquent, le jugement attaqué sera confirmé. 
8. 
L'appelant, qui succombe entièrement, sera condamné aux frais de la procédure, 
arrêtés à 1'800 fr. (art. 17, 35 RTFMC), compensés avec l'avance fournie, acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il sera en outre condamné à verser à l'intimée 1'800 fr. à titre de dépens d'appel, 
débours et TVA inclus (art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 85, 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 mars 2024 par A______ contre le jugement 
JTPI/2223/2024 rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/7195/2022. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., compensés par l'avance de frais effectuée, 
et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 1'800 fr. à CAISSE DE PENSION B______ à titre de 
dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.