ge_gerichte · ATAS/763/2022 · 2022-09-02 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN , 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3883/2021 
ATAS/763/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par Inclusion Handicap 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3883/2021 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______(ci-après : l’assurée), née le ______ 1992, a un fils, 
A. a.
B______, né le ______ 2015, dont elle a la garde exclusive. Elle a travaillé auprès 
de la C______ jusqu’à la résiliation de son contrat de travail le 29 février 2020 
pour le 31 août 2020. À ce titre, elle était assurée par son employeur auprès 
de SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA ou l’assurance) pour une 
assurance d’indemnités journalières maladie soumise à la loi sur le contrat 
d’assurance. 
b. En août 2016, l’assurée a formé une demande de prestations complémentaires 
auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
c. Elle est en incapacité de travail depuis le 29 octobre 2019. 
d. Pour la période du 1er février 2020 au 31 mars 2021, l’intéressée a bénéficié 
d’indemnités journalières de perte de gain en cas de maladie de SWICA à hauteur 
de CHF 29'323.90.-. 
e. Par décision du 13 juillet 2021, l’office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) lui a reconnu le droit à une rente entière (CHF 2010.- dès février 
2020 et CHF 2'027.- dès janvier 2021) ainsi qu’à une rente complémentaire 
simple pour enfants (CHF 804.- dès février 2020 et CHF 811.- dès janvier 2021) 
pour la période du 1er février 2020 au 31 mars 2021. 
f. À la suite de cette décision, SWICA a demandé la restitution de CHF 19'731.- à 
la caisse cantonale genevoise de compensation pour les avances versées du 
1er février 2020 au 31 mars 2021. 
 Par décision du 18 juin 2021, le SPC a réclamé à l’assurée le remboursement 
B. a.
d’un montant de CHF 10'418.- pour des prestations perçues en trop entre le 
1er février 2020 et le 30 juin 2021. 
b. L’assurée a formé opposition contre cette décision les 16 juillet et 23 août 
2021. 
c. Par décisions sur opposition du 21 octobre 2021, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’assurée. Après avoir adapté le montant du salaire, tenu compte 
des compensations financières effectuées avec SWICA et mis à jour le montant 
des indemnités journalières, la dette de l’assurée était ramenée de CHF 10'418.- à 
CHF 7'030.- pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2021. 
 Par acte du 12 novembre 2021, l’assurée a recouru auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause au SPC pour nouvel établissement des plans de 
calcul et nouvelle décision. 
La rente complémentaire pour enfant avait été entièrement englobée par les 
créances de SWICA et de la C______, dont les prestations s’étaient substituées à 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
son salaire. L’enfant B______ devait donc être inclus dans le calcul des 
prestations complémentaires de sa mère, tout comme il l’était lorsque celle-ci 
percevait un salaire. Par ailleurs, si le SPC avait tenu compte de la distribution du 
rétroactif dans le calcul des prestations pour la période postérieure au 1er janvier 
2021, il l’avait omise pour la période antérieure. 
b. Le 11 janvier 2022, le SPC a conclu à l’admission partielle du recours. Le 
solde dû au SPC était ramené à CHF 1'960.-. Concernant la situation du fils de 
l’assurée, il était hors barème. 
À l’appui de sa réponse, le SPC a produit des plans de calcul et décomptes sur 
opposition datés du 10 janvier 2022 pour la période du 1er février 2020 au 
31 décembre 2021, ainsi que pour la période dès le 1er janvier 2022. S’agissant de 
l’année 2020, il est précisé que B______ est exclu des PCC et PCF, ses ressources 
excédant ses dépenses reconnues. S’agissant de l’année 2021, il est précisé que 
B______ est exclu des PCF de la recourante. Les détails du calcul d’exclusion de 
B______ étaient annexés aux plans de calcul pour l’année 2021. 
c. Le 7 février 2022, l’assurée a maintenu son recours, contestant que son fils était 
« hors barème ». Le rétroactif de rente, y compris la part de rente pour enfant, 
avait été versé à l’assurance perte de gain maladie. Il n’était donc pas possible de 
considérer ce rétroactif de rente pour enfant comme un revenu de l’enfant. 
d. Le 17 février 2022, le SPC a maintenu sa position du 11 janvier 2022. B______ 
était bénéficiaire d’une rente AI pour enfant. Celle-ci permettait de couvrir l’entier 
de ses besoins, raison pour laquelle il était exclu du calcul des prestations 
complémentaires. 
e. Le 1er mars 2022, l’assurée a relevé que son fils n’avait pas pu percevoir de 
rente pour toute la période concernée par le versement rétroactif de rentes à 
SWICA et à la C______. Pour cette période-là, c’étaient des indemnités 
journalières qui lui avaient été versées. Un calcul séparé pour l’enfant ne se 
justifiait pas dès lors que la rente complémentaire pour enfant était destinée, tout 
comme la rente principale, à rembourser tout ou partie des prestations déjà versées 
par l’assurance perte de gain et l’employeur. 
f. Cette écriture a été transmise au SPC. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
2. 
 
2.1 L’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. Il reprend ainsi le contenu de l’art. 58 al. 1 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021), à teneur duquel l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. Si la nouvelle 
décision rendue pendente lite par l'assureur fait entièrement droit aux conclusions 
du recourant, en d'autres termes donne entière satisfaction à celui-ci, le recours 
devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle, la décision y afférente de 
l’autorité de recours devant au surplus statuer sur les frais et dépens en tenant 
compte de l’intervention des deux parties. Dans le cas contraire, la procédure se 
poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir 
contre la nouvelle décision (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; ATF 113 V 237 ; 
ATF 107 V 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_22/2019 du 7 mai 2019 
consid. 3.1, 8C_1036/2012 précité consid. 3.3, 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 
consid. 3 et I 278/02 du 24 juin 2002 consid. 2 ; ATAS/393/2021 précité 
consid. 3c ; ATAS/173/2021 précité consid. 7b). 
Au sens des art. 53 al. 3 LPGA et 58 al. 1 PA, l’autorité intimée peut rendre une 
nouvelle décision après sa première réponse – ou premier préavis –, mais dans le 
cadre d’un échange d’écritures prévu par le droit de procédure ou ordonné par la 
chambre des assurances sociales (ATAS/393/2021 précité consid. 3d et f et les 
références citées). 
2.2 En l’occurrence, dans le délai de réponse, l’intimé a rendu la décision du 
11 janvier 2022. En application de l’art. 53 al. 3 LPGA, cette décision remplace la 
décision entreprise. Le litige ne porte donc plus que sur le bien-fondé de 
l’exclusion de B______ du calcul des prestations complémentaires fédérales pour 
l’année 2021 et des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour 
l’année 2020. 
3. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations 
complémentaires du 1er février 2020 au 31 décembre 2021, le présent litige est 
soumis à l'ancien droit pour la période jusqu’au 31 décembre 2020 et au nouveau 
droit pour la période postérieure. 
4. 
 
4.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit à des 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente 
d’invalidité, conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
L’art. 9 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ou de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI) sont additionnés (al. 2, 1ère phrase). Il n’est 
pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des 
enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4). Le 
Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'addition des dépenses reconnues et 
des revenus déterminants de membres d'une même famille ; il peut prévoir des 
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 5 let. a). 
4.2 Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation de compétence précitée en 
édictant l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 
janvier 
1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301), qui dispose notamment que la prestation 
complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de 
l'AVS, ou de l'AI, est calculée comme suit : si les enfants vivent avec les parents, 
un calcul global de la prestation complémentaire est opéré (let. a) ; si les enfants 
vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre 
l’octroi d’une rente complémentaire de l’AVS, la prestation complémentaire est 
calculée globalement en tentant compte de ce parent. 
Aux termes de l'art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI, dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, conformément à l'art. 9 al. 4 LPC, il n'est pas tenu compte, 
dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à 
une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, 
et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. 


 
 
 
 
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Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les 
revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être 
éliminés du calcul. 
Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI précise que les dépenses 
reconnues au sens de cette disposition comprennent le montant pour l’assurance 
obligatoire des soins visé à l’art. 10 al. 3 let. d LPC. 
Selon l’art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors 
du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant 
du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
4.3 Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI (DPC), valables dès le 1er avril 2011 et dans leur teneur au 1er janvier 2022, 
pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il convient de 
procéder à des calculs comparatifs (une fois avec et une fois sans l'enfant en 
question). Dans les calculs comparatifs, il faut aussi tenir compte du montant pour 
la prime d’assurance-maladie. Si du calcul global (avec cet enfant) il résulte une 
PC annuelle d’un montant supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet 
enfant, ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le cas contraire, l’enfant 
sera exclu du calcul. Dans les cas où deux ou plusieurs enfants entrent en ligne de 
compte pour une éventuelle exclusion du calcul, on procédera successivement à 
des calculs comparatifs pour chacun de ces enfants (DPC, n. 3124.05). 
Lors du calcul sans l’enfant, ses revenus (rente pour enfant ou d’orphelin, 
allocations familiales et contribution d’entretien pour l’enfant en question, son 
revenu d’activité lucrative, sa fortune) et ses dépenses (son montant pour la 
couverture des besoins vitaux, son montant pour l’assurance obligatoire des soins, 
sa part de loyer, ses éventuels frais pour la garde extra-familiale selon le § 3.2.9) 
sont exclus du calcul (DPC, n. 3124.06). 
Dans le calcul de la PC annuelle des parents, il n’est pas tenu compte des revenus 
et dépenses ainsi que de la fortune d’enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre 
une rente d’orphelin, ni donner droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 
Des prestations d’entretien versées par les parents à ces enfants sont toutefois 
prises en compte comme dépenses pour calculer la PC annuelle revenant aux 
parents (DPC, n. 3124.07). 
4.4 Dans les calculs comparatifs, l'intégralité des dépenses et des revenus de 
l'enfant doit être exclue ou incluse du calcul des prestations complémentaires - y 
compris 
la part du loyer conformément à l'art. 16c 
OPC-AVS/AI 
(ATF 130 V 263 consid. 5.2). Lorsque des appartements ou des maisons 
familiales individuelles sont aussi habitées par des personnes qui ne sont pas 
incluses dans le calcul des PC, le loyer doit en principe être réparti à parts égales 


 
 
 
 
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entre toutes les personnes (ATF 142 V 299 consid. 5 et 6). Lors du calcul 
comparatif « sans enfant », seuls le loyer et les charges, après exclusion de la part 
relative à l'enfant, doivent être pris en considération (Ralph JÖHL / Patricia 
USINGER-EGGer, op. cit., n° 70 p. 1759). 
5. 
 
5.1 Sur le plan cantonal, le montant annuel de la prestation complémentaire 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel 
déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
5.2 Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
adaptations énoncées aux lettres a à c (non pertinentes en l'espèce). Selon l’art. 6 
LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3. 
6. 
Dans la décision entreprise, pour la période du 1er février au 31 décembre 2020, 
l’intimé n’a pas tenu compte, dans le calcul des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales de la recourante, des revenus et dépenses de son fils 
B______, au motif que les ressources de ce dernier excédaient ses dépenses 
reconnues. À compter du 1er janvier 2021, l’intimé a englobé B______ dans le 
calcul des prestations complémentaires cantonales, mais l’a exclu s’agissant des 
prestations complémentaires fédérales, joignant aux décisions y relatives le détail 
du calcul d’exclusion de l’enfant. 
Devant la chambre de céans, la recourante conteste l’exclusion de son fils 
B______ du calcul de ses prestations complémentaires. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que depuis le 1er février 2020, B______ a 
droit à une rente complémentaire pour enfants de l’assurance-invalidité. Celle-ci 
s’élevait à CHF 804.- par mois (soit CHF 9'648.- par année) en 2020 et à CHF 
811.- par mois (soit CHF 9'732.- par année) en 2021. Il n’est pas non plus contesté 
que B______ vit avec sa mère, qui a droit à une rente. Ainsi, conformément aux 
dispositions précitées, la prestation complémentaire doit, en principe, être calculée 
globalement, à moins que les revenus déterminants de l’enfant dépassent ses 
dépenses reconnues. À cet égard, l’argument de la recourante, selon lequel un 
calcul séparé de B______ ne se justifiait de toute façon pas car sa rente 
complémentaire pour enfant était destinée à rembourser les prestations de 
l’assurance perte de gain, ne saurait être suivi. En effet, le fait que, conformément 
à ses conditions générales d’assurance, l’assurance perte de gain en cas de maladie 
ait versé à la recourante des avances de l’indemnité journalière ne change rien au 
fait que l’assurance-invalidité lui a reconnu le droit à une rente complémentaire 
pour enfants. En effet, le paiement direct du rétroactif de rente à l’assurance perte 


 
 
 
 
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de gain en cas de maladie ne concerne que les modalités du versement et non le 
fondement de celui-ci. 
Reste à examiner le calcul des prestations complémentaires effectué par l’intimé. 
S’agissant d’abord de l’année 2021, l’intimé a procédé, pour chaque période de 
calcul, au calcul de l’exclusion de B______. Il ressort des tableaux annexés aux 
plans de calcul de l’intimé que les ressources de l’enfant étaient inférieures à ses 
dépenses s’agissant des PCC, de sorte qu’il a été intégré au calcul global des 
prestations complémentaires de la recourante. Ce point n’est dès lors pas litigieux. 
Quant aux PCF, il ressort des tableaux annexés que les ressources de B______ 
excédaient ses dépenses. À titre de dépenses, l’intimé a retenu des besoins vitaux 
de 
CHF 7'200.-, une part de loyer de CHF 6'486.- et une assurance-maladie 
obligatoire de CHF 1'716.-. À titre de ressources, il a retenu une rente AI de 
CHF 9'732.-, une rente de 2ème pilier de CHF 936.-, une pension alimentaire de 
CHF 3'360.- et des allocations familiales de CHF 3'600.-. Dans la mesure où la 
recourante ne remet pas en cause ces montants, l’exclusion de B______ du calcul 
des prestations complémentaires fédérales de sa mère, dont le but est d’éviter la 
détérioration de la situation de la bénéficiaire (cf. ATF 130 V 263 consid. 5.2), 
n’est pas critiquable. 
La situation se présente toutefois différemment s’agissant de l’année 2020. Selon 
les plans de calcul de l’intimé, les dépenses et revenus de B______ ont été exclus 
du calcul des prestations complémentaires tant fédérales que cantonales de la 
recourante. D’après les explications figurant sous la rubrique « commentaire », les 
ressources de B______ excédaient ses dépenses reconnues. Il ne ressort toutefois 
pas du dossier que l’intimé ait procédé à un calcul comparatif au sens des 
directives précitées en incluant et excluant le fils de la recourante dans le calcul 
des prestations complémentaires fédérales et cantonales de celle-ci. Il n’est donc 
pas possible de comprendre si, du calcul global (avec B______) des PCF et PCC, 
il résulte une prestation d’un montant supérieur à celui qui est déterminé sans tenir 
compte de l’enfant. D’après les éléments au dossier, il semblerait d’ailleurs que tel 
soit le cas s’agissant des PCC. En effet, en tenant compte de dépenses reconnues 
de CHF 56'184.80 (soit CHF 29'755.- à titre de besoins vitaux de la recourante, 
CHF 12’937.- à titre de besoins vitaux de B______ [art. 3 al. 1 let. i du règlement 
relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 RPCC-AVS/AI, dans sa 
version en vigueur au 18 février 2020], CHF 12'972.- à titre de loyer et 
CHF 520.80 à titre de cotisations AVS/AI/APG [pour la période du 01.09.2020 au 
31.12.2020]) et d’un revenu déterminant de CHF 46'417.10 (CHF 24'120.- à titre 
de prestations AI de la recourante, CHF 9'648.- à titre de prestations AI de 
B______, CHF 49.10 de produits de la fortune, CHF 4'704.- à titre de rente 2ème 
pilier de la recourante, CHF 936.- à titre de rente 2ème pilier de B______, CHF 
3'360.- à titre de pension alimentaire reçue et CHF 3’600- à titre d’allocations 


 
 
 
 
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familiales), on parvient à une part de dépenses reconnues excédant les revenus 
déterminants de CHF 9'767.70. Il conviendra donc de renvoyer le dossier à 
l’intimé pour nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires cantonales 
et fédérales 2020, après avoir procédé à un calcul comparatif. 
7. 
 
7.1 Le recours est donc partiellement admis. La décision sur opposition du 
21 octobre 2021, remplacée par la décision du 10 janvier 2022, est annulée en tant 
qu’elle porte sur l’année 2020 et confirmée pour le surplus. La cause est renvoyée 
au SPC pour nouveaux calculs au sens des considérants qui précèdent. 
7.2 La recourante obtenant gain de cause par l’intermédiaire d’une avocate, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui est accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
7.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
****** 


 
 
 
 
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- 10/10 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 21 octobre 2021, remplacée par la décision du 
10 janvier 2022, en tant qu’elle porte sur l’année 2020. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs au sens des considérants. 
6. Condamne l’intimé à verser CHF 1'000.- à la recourante. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX ALY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le