ge_gerichte · DCSO/445/2009 · 2009-10-15 · fr

Résumé:
 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Pour pouvoir notifier un acte sur son lieu de travail, cela présuppose que le débiteur demeure au for de la poursuite. Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/445/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2009 
Cause A/3458/2009, plainte 17 LP formée le 24 septembre 2009 par Winterthur Vie, 
élisant domicile en l'étude de Me Yves MAGNIN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Winterthur Vie 
domicile élu : Etude de Me Yves MAGNIN, avocat 
Rue de la Rôtisserie 2 
 
Case postale 3809 
 
1211 Genève 3 
 
 
- M. R______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Winterthur Vie a déposé une réquisition de poursuite le 6 août 2009 contre 
M. R______, pris conjointement et solidairement avec M. S______. Cette 
réquisition de poursuite a été enregistrée sous n° 09 xxxx75 V. 
Le 14 septembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a rendu une 
décision de non-lieu de notification au motif : "Selon enquête de l'agent 
notificateur et confirmé par la Poste, le débiteur a quitté l'adresse pour un lieu 
inconnu. L'Office ne peut dès lors que constater l'impossibilité de procéder à la 
notification du présent acte". 
B. 
Par acte du 24 septembre 2009, Winterthur Vie a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre cette décision de non-lieu de notification. Elle 
indique que M. R______ et M. S______ sont en effet associés au sein de la 
société en nom collectif Allianz Suisse, agence générale M. R______ & 
M. S______, dont le siège est à l'adresse indiquée qui est toujours d'actualité. Elle 
conclut à l'annulation de cette décision et à ce que l'Office procède à la 
notification requise. 
C. 
M. R______ a fait part de ses observations à la Commission de céans par courrier 
du 6 octobre 2009. Il confirme continuer à exercer à l'adresse indiquée par le 
Conseil de Winterthur Vie et que, d'ores et déjà, il s'oppose à tout commandement 
de payer dont Winterthur Vie pourrait requérir à son encontre la notification. 
D. 
Dans son rapport du 6 octobre 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte. Il 
indique que M. R______ n'est pas domicilié à Genève mais en France, soit au 
XX, route de P______ à C______. Dès lors que le for de la poursuite se situe au 
domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), c'est à bon droit que l'Office a pris une 
décision de non-lieu de notification, vu l'absence de for à Genève. L'Office note 
que si la plaignante se prévaut de l'art. 64 al. 1 LP, soit de la possibilité pour 
l'Office de notifier des actes de poursuites sur le lieu de travail du poursuivi, cet 
article n'autorise en aucun cas le dépôt d'une poursuite à l'endroit où il exerce 
habituellement sa profession. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit en l'occurrence une décision de non-lieu 
de notification prise par l'Office, par une personne ayant qualité pour agir par cette 
voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 


 
 
- 3 - 
Elle est donc recevable. 
2. 
La réquisition de poursuite doit notamment énoncer le nom et le domicile du 
débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Ces 
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre 
initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais doit au 
besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 118 III 10 
consid. 3a ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 16 
n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30 ; Sabine Kofmel 
Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine). 
 
Lors de l'établissement du commandement de payer, l'Office n'a pas à vérifier 
systématiquement les adresses et autres mentions que le poursuivant inscrit sur la 
réquisition ; il vérifie s'il est compétent pour établir et notifier le commandement 
de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de poursuite et, à défaut, 
transmet sans retard la réquisition à l'Office compétent ratione loci (art. 32 al. 2 
LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 26). 
3.a. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Le 
domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 
tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 
JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 
consid. 2b, JdT 1996 I 221). 
3.b. En l’espèce, se basant sur les indications figurant dans la réquisition de poursuite, 
dirigée contre M. R______ personnellement, l’Office a établi le commandement 
de payer qu’il a remis à la Poste pour notification. La Poste n’a toutefois pas été 
en mesure de notifier l’acte de poursuite, le débiteur étant inconnu à l’adresse 
indiquée par le plaignant. En effet, la poursuite est dirigée contre M. R______ en 
personne, et non pas sa société. Partant, vu l'absence de domicile du débiteur sur 
Genève et donc de for de la poursuite, l’Office a rendu fort justement une décision 
de non-lieu de notification de ce commandement de payer. 


 
 
- 4 - 
4. 
S’agissant de la violation de l'art. 64 al. 1 LP invoquée par la plaignante, il est 
possible de notifier selon cette disposition un commandement de payer sur le lieu 
de travail du débiteur ; cette disposition pose néanmoins comme condition que le 
débiteur demeure au for de la poursuite (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo in CR-LP 
ad art. 64 n° 5 ; DCSO/171/07 du 29 mars 2007), condition comme déjà dit, non 
remplie en l'espèce. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2009 par Winterthur Vie contre la 
décision de l'Office des poursuites du 14 septembre 2009 prononçant un non-lieu de 
notification dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx75 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le