ge_gerichte · ACPR/801/2020 · 2020-10-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15929/2020 
ACPR/801/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié allée ______, ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2020 par le Tribunal de police 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
 
intimés. 
 


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P/15929/2020 
Vu : 
- 
l'amende d'ordre infligée le 25 mars 2020 à A______; 
- 
la demande d'annulation, adressée le jour même par le prénommé à la 
commandante de la police; 
- 
le rapport de contravention, du 30 avril 2020; 
- 
l'ordonnance pénale du 11 juin 2020, notifiée sous pli recommandé par le Service 
des contraventions (ci-après, SdC) et distribuée le 18 juin 2020 (selon suivi postal 
de l'envoi) à l'adresse donnée par A______ dans sa demande d'annulation de 
l'amende d'ordre; 
- 
le rappel envoyé à A______ par le SdC le 5 août 2020; 
- 
la lettre déposée au SdC par le prénommé le 14 août 2020, dans laquelle il demande 
à recevoir l'ordonnance pénale afin de former un recours; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 1er septembre 2020 par le SdC, 
transmettant la cause au Tribunal de police pour que cette autorité statue sur la 
recevabilité de l'opposition, apparemment formée au-delà du délai de dix jours 
suivant la notification de l'ordonnance pénale; 
- 
le courriel de A______ au Tribunal de police, du 24 septembre 2020, faisant valoir 
qu'il appartenait au SdC de prouver la notification de l'ordonnance pénale; 
- 
l'ordonnance du 8 octobre 2020, notifiée le 19 suivant (suivi postal), par laquelle le 
Tribunal de police constate "l'absence de détermination" de A______, la tardiveté 
de son opposition et l'entrée en force de l'ordonnance pénale; 
- 
la lettre du 22 octobre 2020 dans laquelle le Tribunal de police donne acte à 
A______ qu'il s'était effectivement déterminé sur la position du SdC, le 24 
septembre 2020; 
- 
l'acte de recours déposé le même jour au greffe universel, par lequel A______ 
déclare "faire recours". 
Attendu que : 
- 
à réception de la cause que lui avait transmise le SdC, le Tribunal de police a, le 8 
septembre 2020, signalé à A______ que son opposition apparaissait tardive et 
l'invitait à présenter ses observations avant le 25 suivant; 
- 
A______ s'est déterminé par courriel du 24 septembre 2020; 
- 
dans son recours, il se plaint que le Tribunal de police ait considéré, à tort, qu'il 
n'avait pas pris position sur la tardiveté de son opposition; 
- 
à réception du recours, la cause a été gardée à juger. 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours a été déposé en temps utile (art. 91 al. 2 in fine, 384 let. b et 396 al. 1 
CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201); 
- 
en l'occurrence, pour avoir contesté l'infraction dès son constat par la police, le 
recourant devait s'attendre à recevoir des communications de l'autorité; 
- 
la validité de la notification intervenue le 18 juin 2020 (art. 87 al. 2 CPP) est 
indéniable, pour être établie par le suivi des envois recommandés et être intervenue 
à l'adresse même donnée par le recourant dans sa lettre à la commandante de la 
police; 
- 
il s'ensuit qu'en tenant l'opposition pour tardive le Tribunal de police n'a pas violé la 
loi; 
- 
comme la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen, il importe peu que 
le Tribunal de police ait retenu, à tort (puisque le premier juge l'a reconnu dans sa 
lettre au recourant, du 22 octobre 2020), que le recourant n'aurait pas réagi après 
que la cause eut été transmise par le SdC; 
- 
cette circonstance s'interprétât-elle comme une constatation erronée des faits ou 
comme une violation du droit d'être entendu, le recourant a, quoi qu'il en soit, pu 
s'expliquer complètement à l'occasion de son recours, et notamment faire valoir que 
la notification n'aurait pas été efficace; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations aux 
autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 285.00