ge_gerichte · ATA/1104/2018 · 2018-10-16 · fr

Résumé:
 Admission du recours d'un détenu souffrant d'un grave trouble mental contre la sanction de trois jours de placement en cellule forte pour avoir troublé l'ordre de la prison lors d'une altercation avec un codétenu. Le trouble mental du détenu réduisant fortement sa capacité à percevoir le caractère illicite de ses actes et restreignant grandement sa responsabilité, le directeur-adjoint de la prison devait s'entourer des connaissances d'un médecin-psychiatre pour déterminer si cette affection avait influé sur le comportement du recourant et la capacité de celui-ci à apprécier le caractère illicite de ses actes.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2736/2018-PRISON 
ATA/1104/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/8 - 
A/2736/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du Tribunal correctionnel du 30 mai 2018, M. A______ a été 
condamné à une peine privative de liberté de neuf mois et une mesure de 
traitement institutionnel a été prononcée à son encontre, eu égard à sa 
schizophrénie, assimilable à un grave trouble mental de sévérité élevée. 
2. 
 
Les experts psychiatriques mis en œuvre par le Ministère public ont conclu, 
dans leur expertise du 11 janvier 2018, qu’au moment des faits, M. A______ 
présentait une « schizophrénie paranoïde, voire héboïdophrénique, de sévérité 
élevée ». Sa faculté de percevoir le caractère illicite de ses actes était fortement 
réduite, si bien que sa responsabilité était fortement restreinte. 
3. 
 
M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : prison) 
le 30 juillet 2017 et y exécute une mesure thérapeutique institutionnelle depuis le 
30 mai 2018. 
4. 
 
Selon le rapport d’un incident survenu le 16 juillet 2018 à 14h20 à la prison, 
un détenu de la cellule no ______ (ci-après : codétenu) s’est approché de M. 
A______ et lui a asséné un coup au visage, lors de la promenade quotidienne. 
 
M. A______ a répliqué par des coups de poing. Une bagarre a éclaté entre 
ce dernier et son codétenu. 
 
Les codétenus présents sur les lieux de la bagarre sont intervenus et ont 
séparé les deux protagonistes. Les agents de détention sont arrivés sur place une 
cinquantaine de secondes plus tard. 
5. 
 
Par décision du 16 juillet 2018 à 17h25 de la Direction de la prison, 
M. A______ et son codétenu ont été verbalement sanctionnés de trois jours de 
cellule forte pour violence physique exercée sur des détenus. Cette sanction a 
débuté le 16 juillet 2018 à 14h20 et a pris fin le 19 juillet 2018 à 14h20. La 
décision a été notifiée à M. A______ le 16 juillet 2018 à 18h30. Ce dernier a 
refusé de signer cette décision. 
6. 
 
M. A______ a introduit un recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice contre cette décision en date du 15 août 2018, concluant à son 
annulation. Il s’est réservé, en outre, le droit d’agir en indemnisation contre l’État 
de Genève par-devant le Tribunal civil de première instance. 
 
Il était la victime de cet affrontement et contestait la sanction qui lui avait 
été infligée. Il n’avait commis aucune faute ou infraction pour mériter une telle 
sanction. 


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Le codétenu s’était avancé vers lui pour lui demander s’il faisait le 
« costaud ». Il lui avait alors demandé de le laisser tranquille et lui avait tourné le 
dos, mais le codétenu lui avait asséné un coup au visage avec un briquet, lui 
engendrant des lésions à la lèvre, aux gencives et aux dents. Il avait dû être soigné 
au service médical de la prison. 
 
Il avait agi en état de légitime défense, en se contentant de répondre 
lorsqu’il avait été concrètement mis en danger. Il s’agissait de son droit le plus 
strict, son agresseur ayant poursuivi son attaque. Sa défense était proportionnée. Il 
n’avait pas atteint son agresseur et il n’avait d’autre option que de se défendre, 
puisque l’intervention de tiers tardait. Il ne pouvait ainsi pas être tenu responsable 
de violence physique exercée sur des détenus. 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Il n’avait pas été entendu et n’avait 
pas pu s’exprimer sur sa version des faits, bien que la décision querellée indiquât 
que tel avait été le cas. Il n’avait pas voulu signer la décision rendue, preuve en 
était qu’il n’acceptait pas la sanction. L’intimée devait indiquer les raisons pour 
lesquelles elle entendait maintenir sa décision, dès lors que M. A______ la 
contestait. Elle ne l’avait pas fait. 
 
Le placement de trois jours en cellule forte n’était pas proportionné. 
L’isolation n’était pas propre à atteindre le but visé, soit le maintien d’une attitude 
correcte envers les autres personnes incarcérées. Il n’avait en effet pas cherché la 
confrontation avec le détenu et s’était uniquement défendu, de sorte qu’il avait 
adopté une attitude correcte. Une mesure moins incisive, telle la suppression des 
promenades ou des activités sportives aurait pu être prononcée. 
 
Dès lors qu’il avait séjourné trois jours en cellule forte de manière illicite, 
une indemnité pour tort moral devait lui être octroyée, à hauteur de CHF 600.-, 
soit CHF 200.- par jour passé en cellule forte. Les intérêts couraient dès le premier 
jour et demi passé en cellule forte. 
7. 
 
La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 
 
Les images de surveillance démontraient que M. A______ s’était, dans un 
premier temps, défendu, mais qu’il avait, par la suite, tenu un rôle actif dans la 
bagarre. Sa réaction n’avait pas uniquement été destinée à se protéger. Le rapport 
d’incident établi par un agent de détention assermenté ne laissait place à aucun 
doute quant aux faits qui s’étaient déroulés le 16 juillet 2018. Son comportement 
n’était pas digne de ce qu’on devait attendre d’une personne incarcérée. 
 
Le droit d’être entendu de M. A______ n’avait pas été violé. Le 
directeur-adjoint de la prison avait informé oralement le recourant des faits qui lui 
étaient reprochés et ce dernier avait pu s’exprimer à ce sujet. La décision ne devait 
pas nécessairement retranscrire les propos de M. A______, qui n’avait pas 


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souhaité faire de remarques écrites au moment de la notification de la sanction. 
Les motifs qui ont débouché sur la sanction de trois jours en cellule forte étaient 
exposés de manière suffisante. Il était par ailleurs fait mention du type de sanction 
et de sa quotité. 
 
La sanction du recourant était justifiée par un intérêt public. Il était 
indispensable de sanctionner les violences physiques entre détenus, afin de 
maintenir les conditions d’intégrité dans le fonctionnement de l’établissement et 
de favoriser le bon ordre, la sécurité et la tranquillité. 
 
La mesure prise pour garantir le respect des buts poursuivis par le droit 
disciplinaire était adéquate et nécessaire. Les violences physiques entre détenus 
étaient inadmissibles et ne pouvaient être tolérées. Le recourant, de même que le 
détenu impliqué dans l’altercation, avaient écopé de trois jours de cellule forte sur 
le maximum de dix jours prévus dans la sphère de compétence du directeur de la 
prison. Le principe de proportionnalité était ainsi respecté. 
8. 
 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
Les images de surveillance confirmaient qu’il n’avait pas participé à la 
bagarre, mais qu’il s’était, au contraire, uniquement défendu. Le fait que les 
détenus présents sur les lieux de la bagarre aient retenu le détenu, mais pas 
M. A______, démontrait également que ce dernier ne faisait que se défendre et 
n’était pas vindicatif. Le rapport d’incident du 16 juillet 2018 ne faisait 
aucunement état de coups qu’il aurait portés au codétenu. 
 
Il était choquant d’infliger une sanction identique à un agresseur et à une 
victime. 
9. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 2. 
 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Lorsque la sanction a déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste 
un intérêt digne de protection à l’admission du recours. Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé 


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à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au 
contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des 
circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets 
limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de 
recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). 
 
 
En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’un placement en cellule forte 
doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, 
puisque cette sanction a déjà été exécutée. Dans la mesure où rien dans le dossier 
ne laisse à penser que le détenu ait quitté l’établissement à ce jour, il pourrait être 
tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire Le 
recours conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 
3. 
 
Le recourant conclut à ce que la chambre administrative lui réserve le droit 
d’agir en indemnisation contre l’État de Genève par-devant le Tribunal civil de 
première instance. 
 
 
Or, la chambre de céans n’est pas compétente pour connaître des prétentions 
civiles que le recourant fait valoir en lien avec la détention subie qu’il estime 
injustifiée. Ces prétentions relèvent de la compétence du Tribunal civil de 
première instance, conformément à l'art. 7 al. 1 de la loi sur la responsabilité de 
l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; ATA/731/2018 du 
10 juillet 2018 consid. 3 ; ATA/1098/2015 du 13 octobre 2015 consid. 5). 
 
 
La chambre de céans n’est donc pas habilitée à se prononcer sur la réserve 
des prétentions civiles du recourant. 
4. 
 
Est litigieux le bien-fondé de la sanction de trois jours de cellule-forte. 
 
a. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP (art. 1 
al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - 
LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP), et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 
 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). À 
teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer, 
notamment, le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). 


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Ces dispositions concernant les sanctions disciplinaires s’appliquent à tous 
les détenus, aucune disposition ou procédure spéciale n’étant prévue par le RRIP 
pour les détenus exécutant une mesure thérapeutique institutionnelle, soit un 
traitement institutionnel ordonné par le juge parce que l’auteur a commis un crime 
ou un délit en relation avec un grave trouble mental (art. 59 al. 1 CP). 
 
b. 
Sur un plan strictement médical, on admettra l’existence d’une 
irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) en cas de psychose particulière, schizophrénie 
ou atteinte psychologique grave. Quant aux effets de l’irresponsabilité, on doit 
admettre que le délinquant déclaré irresponsable est inapte à toute faute. 
L’irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la culpabilité et la 
sanction (ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3b ; Laurent 
MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON, Commentaire romand 
du code pénal I, 2009, p. 204). 
 
 c. 
En l’espèce, l’expertise psychiatrique, réalisée en janvier 2018 dans le cadre 
de la procédure pénale, relève que le recourant souffre d’une « schizophrénie 
paranoïde, voire héboïdophrénique, de sévérité élevée ». Ce grave trouble mental 
réduit fortement sa capacité à percevoir le caractère illicite de ses actes, si bien 
que sa responsabilité est fortement restreinte. 
 
 
Compte tenu du trouble de schizophrénie dont souffre le recourant, des 
doutes suffisamment importants devaient conduire le directeur-adjoint de la prison 
à s’entourer des connaissances médicales d’un psychiatre pour déterminer si cette 
affection avait influé sur le comportement du recourant et la capacité de celui-ci à 
apprécier le caractère illicite de ses actes. L’influence de l’atteinte psychiatrique 
du recourant sur sa responsabilité au sens de l’art. 19 CP devait par ailleurs être 
déterminée avant le prononcé de la sanction. 
 
 
Aucun élément du dossier ne permet d’établir que tel a été le cas, de sorte 
que les doutes que soulève l’état de santé mentale du recourant ne peuvent être 
écartés. Il ne peut être retenu que le détenu ait été apte à la faute, lorsqu’il a 
commis les faits qui lui sont reprochés, ce qui ne pouvait être présumé. 
 
 
Dès lors que rien ne démontre que des investigations sur la responsabilité 
disciplinaire du recourant aient été menées, la sanction prononcée à l’encontre du 
recourant n’était pas conforme au droit. 
 
 
Le recours sera ainsi admis. 
 
 
Dès lors que la sanction a été entièrement exécutée à ce jour, il n’est 
matériellement plus possible de l’annuler. La chambre de céans se limitera donc à 
en constater le caractère illicite (ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5 et 
les références citées). 


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5. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de 
procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, qui obtient gain de cause 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 16 juillet 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
constate le caractère illicite de cette sanction au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :