ge_gerichte · DCSO/10/2017 · 2016-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3218/2016-CS 
DCSO/10/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 JANVIER 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3218/2016) formée en date du 23 septembre 2016 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Laurence MIZRAHI, avocate. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 janvier 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Laurence MIZRAHI, avocate 
Zutter Locciola Buche & Ass. 
Rue du Lac 12 
Case postale 6150 
1211 Genève 6. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 19 mai 2016, l'Office cantonal AI de Genève a octroyé à 
A______ une demi-rente d'invalidité dès le 1er octobre 2012, ainsi qu'une rente 
complémentaire pour son fils B______ du 1er octobre 2012 au 31 mars 2014. 
Après déduction d'une retenue de 37'708 fr. en faveur de l'Hospice général, les 
arriérés dus par l'Office pour la période allant jusqu'au 31 mai 2016 s'élevaient à 
7'596 fr. 
La décision précisait que cette somme aurait été versée prochainement sur son 
compte auprès de C______ AG, IBAN 1______. 
b. Sur requête du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA), le Tribunal de première instance a ordonné, le 25 mai 
2016, le séquestre du compte IBAN 1______ dont A______ est titulaire auprès de 
C______ AG, à hauteur de 8'103 fr. 15, correspondant à des arriérés de pension 
avancés en faveur des enfants D______ et B______ pour les périodes du 1er août 
2009 au 31 janvier 2010 et du 1 août 2009 au 31 janvier 2010. 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le même jour à l'exécution 
du séquestre par l'envoi à C______ AG d'un avis de séquestre. Cette dernière a 
immédiatement confirmé avoir bloqué le solde des avoirs présents sur le compte 
de 7'026 fr. 31. 
Le procès-verbal de séquestre, n° 16 xxxx11 V, a été expédié aux parties le 
31 mai 2016. 
c. Selon le représentant de l'Office, A______ est ensuite venu à plusieurs reprises 
dans les locaux de l'Office pour demander de lever le séquestre, alléguant que le 
compte était alimenté par des prestations de l'assurance-invalidité. Il n'a toutefois 
jamais donné suite à la demande de l'Office de lui fournir un extrait de compte 
pour prouver ses dires. 
d. A______, né le 9 mars 1953, ne travaille pas. Ses seules ressources mensuelles 
sont sa demi-rente d'invalidité de 891 fr. et une aide de l'Hospice général de 1'076 
fr. 10. 
Il résulte du décompte de l'Hospice général du mois de juillet 2016 que son loyer 
s'élève à 685 fr. par mois et sa prime d'assurance-maladie, subside déduit, à 
367 fr. 60. 
B. 
a. Par acte expédié le 23 septembre 2016 au greffe de la Chambre de surveillance 
des offices des poursuites et faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
A______ forme une plainte contre la mesure d'exécution de séquestre opérée par 
l'Office, concluant à son annulation. L'Office avait commis un déni de justice en 


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ne s'assurant pas du caractère saisissable des biens frappés par le séquestre, de 
sorte qu'une plainte était recevable en tout temps. Les avoirs séquestrés 
constituant des biens insaisissables, le séquestre devait être levé. 
b. Dans son courrier du 13 octobre 2016, l'Office conclut au rejet de la plainte, dès 
lors que le plaignant ne lui avait pas fourni, en son temps, un extrait de son 
compte postal pour établir la nature insaisissable des avoirs détenus auprès de 
C______ AG. 
c. Le SCARPA n'a formulé aucune observation. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution du séquestre ou 
le procès-verbal de séquestre. 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2 Si le débiteur considère qu'une saisie a été accomplie en violation des 
dispositions légales en matière de poursuite, en particulier qu'un bien insaisissable 
a été saisi à tort, il doit le faire valoir par la voie de la plainte dans les dix jours 
suivant l'exécution de la saisie, respectivement la réception du procès-verbal de 
saisie. Il ne peut à cet égard attendre le dépôt d'une réquisition de vente (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_40/2008 du 31 mars 2008 consid. 3). S'il omet de former 
une plainte, il faut admettre une renonciation de sa part à invoquer l'illégalité de la 
saisie (cf. ATF 97 III 7 consid. 2; KREN KOSTKIEWICZ, in Kurzkommentar 
SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER [éd.], n. 13 ad art. 92 LP). La nullité 
d'une mesure de l'Office des poursuites peut toutefois être constatée en tout temps 
(ATF 117 III 39). Tel est le cas, en particulier, d'une saisie portant une atteinte 
flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer 
le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF114 III 78 consid. 3; 
ATF 97 III 7; JdT 1973 II 20; ATF 71 III 148, JdT 1946 II 68; ATF 75 III 5 
consid. 1, JdT 1946 II 103; ATF 76 III 34, JdT 1951 III 40; ATF 80 III 24/25, 
JdT 1954 III 102/103; ATF 84 III 36 consid. 5, JdT 1958 III 25). 
1.3 A teneur de l’art. 274 al. 1 LP, le juge du séquestre charge le préposé ou tel 
autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet 
une ordonnance de séquestre. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par 
analogie à l'exécution du séquestre (art. 275 LP). 


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L’Office chargé de l’exécution du séquestre ne peut mettre sous mains de la 
justice que des biens saisissables; il doit s’assurer que les objets désignés dans 
l’ordonnance de séquestre ne sont pas soustraits à l’exécution forcée par les 
articles 92 et 93 LP et doit refuser de séquestrer des biens insaisissables par nature 
ou par l’effet de la loi (ATF 109 III 120; 106 III 106; 76 III 35; 71 III 13 
consid. 1; 68 III 66 consid. 1). 
Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour 
allocations familiales. 
L'art. 93 LP – revenus relativement saisissables – s'applique à la saisie d'une 
créance que le débiteur a acquise par un travail personnel au cours des années 
précédentes (ATF 91 III 109, JdT 1966 II 49). La détermination de la part 
insaisissable relève du pouvoir d'appréciation des autorités de poursuite. Le 
Tribunal fédéral a admis, en cas de saisie de capitaux ou de créances revêtant le 
caractère d'un salaire, que la durée pendant laquelle la couverture du minimum 
vital du débiteur et de sa famille devait être garantie pouvait être limitée à deux 
mois par référence à l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP pour autant que le débiteur soit en 
mesure de gagner sa vie de façon durable et que sa capacité de travail ne soit pas 
fortement diminuée (ATF 92 III 6, JdT 1966 II 49; ATF 78 III 107, JdT 1953 II 
35; ATF 63 III 77; JdT 1937 II 123). 
Pour fixer le montant saisissable, l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les 
ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue 
le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux 
frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses 
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur 
les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 
respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité 
de surveillance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 
2. 
2.1 En l'espèce, le plaignant n'a pas agi dans le délai de 10 jours de celui où il a eu 
connaissance de la mesure. 
 
Dès lors qu'il se plaint de ce que le séquestre porterait manifestement atteinte à 
son minimum vital, il convient toutefois de vérifier si la mesure contestée ne serait 
pas nulle, ce que la Chambre de surveillance devrait constater nonobstant la 
tardiveté de la plainte. 


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2.2 Le séquestre, exécuté le 25 mai 2016, a porté sur une somme de 7'026 fr. 31, 
alors que quelques jours auparavant le compte avait été alimenté par des arriérés 
de rentes invalidité de 7'596 fr. Au vu de la proximité dans le temps entre le 
versement des prestations de l'assurance-invalidité et celui de l'exécution du 
séquestre, il y a lieu d'admettre que les avoirs séquestrés correspondent dans leur 
totalité à des biens insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP : c'est donc à 
tort que l'Office a procédé à leur séquestre. 
 
Il faut de même admettre que le séquestre porte une atteinte flagrante au minimum 
vital du plaignant, ou risque de le placer dans une situation intolérable. Hors 
assistance publique, ses revenus se réduisent en effet à sa seule demi-rente AI de 
891 fr. par mois alors que son minimum vital s'élève à 2'252 fr. 60 par mois 
(entretien de base : 1'200 fr.; loyer : 685 fr.; assurance-maladie : 367 fr. 60). Il 
importe peu à cet égard que, par un concours de circonstances, plusieurs rentes AI 
mensuelles aient été versées simultanément au plaignant : ses ressources 
demeurent en effet durablement inférieures à ses besoins. 
 
 
Par conséquent, l'exécution du séquestre du 25 mai 2016 et le procès-verbal de 
séquestre n° 16 xxxx11 V sont nuls, ce qu'il y a lieu de constater. 
 
La plainte sera par conséquent admise. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a 
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 23 septembre 2016 contre le 
procès-verbal de séquestre n° 16 xxxx11 V et l'exécution dudit séquestre. 
Au fond : 
Constate la nullité du procès-verbal de séquestre n° 16 xxxx11 V. 
Constate la nullité du séquestre. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.