ge_gerichte · ATA/210/2016 · 2016-03-08 · fr

Résumé:
 Imposition des plus-values immobilières résultant de mesures d'aménagement du territoire. Dispositions légales applicables rétroactivement. Rappel du fait que la rétroactivité proprement dite n'est admise qu'exceptionnellement. In casu admise car les cinq conditions nécessaires sont remplies (rappel des conditions). Respect de la garantie du double degré de juridiction. Pas de prescription du droit de taxer. Conformité de la réglementation genevoise tant aux principes constitutionnels qu'aux lois fédérales. Recours de l'AFC admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4190/2013-ICC 
ATA/210/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2016 
 
 dans la cause 
 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
Madame B______ 
Monsieur C______ 
Madame D______ 
représentés par De Mitri Conseils SA, mandataire, soit pour elle 
Monsieur Thierry De Mitri 
_________ 
Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 
18 mai 2015 (JTAPI/607/2015 et JTAPI/602/2015 et JTAPI/608/2015) 


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A/4190/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1909 et décédé en 1991 était propriétaire, à la 
date de son décès, de quatre parcelles sises sur la commune de Meyrin. Au 
moment où M. A______ est devenu propriétaire de celles-ci, elles étaient 
incorporées à la zone agricole depuis 1952. 
 
 
Il s’agissait des parcelles suivantes : 
- 
parcelle no 1______, d’une surface de 27'573 m2, acquise durant l’année 
1961, pour un prix inconnu mais dont les parties ont admis qu’il était de 
CHF 20.- le m2 ; 
- 
parcelle no 2______, d’une surface de 4'012 m2, acquise le 30 août 1962 
pour un prix de CHF 25.- le m2 ; 
- 
parcelle no3______, d’une surface de 9'222 m2, acquise le 
31 juillet 1962, pour un prix de CHF 20.- le m2 ; 
- 
parcelle no 4______, d’une surface de 4'002 m2, acquise le 31 juillet 
1968, pour un prix de CHF 20.- le m2. 
2) 
 
Suite à l’adoption par le Grand Conseil le 19 novembre 1976 de la 
loi L 4578, créant des zones de verdure et de bois, et déclarant d’utilité publique 
l’installation d’un centre sportif sur le territoire de la commune de Meyrin, des 
parties des parcelles précitées ont été incorporées en zone de verdure, à 
destination du centre sportif, selon le plan de zones no 5______ approuvé par 
cette loi. 
3) 
 
Au décès de M. A______, ses trois enfants, Madame B______, Monsieur 
C______ et Madame D______ (ci-après : les trois propriétaires) ont hérité à parts 
égales de sa fortune et des droits sur les parcelles précitées. 
4) 
 
Le 22 juin 2006, le Grand Conseil a adopté la loi L 9814, modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone de 
développement 3, d’une zone sportive et d’une zone 4B protégée, au lieu-dit les 
« E______ »). 
5) 
 
À la suite de l’adoption de cette loi et de l’approbation du plan de zone 
no 6______ qui y était lié, certaines parties des parcelles précitées ont été classées 
ou reclassées, soit en zone de développement 3, soit en zone sportive. 
 


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Ainsi : 
Nos de parcelles 
Surfaces en zone de 
développement 3 
Surfaces en zone 
sportive 
1______ 
22'173 m2 
5'400 m2 
2______ 
3'782 m2 
10'262 m2 
3______ 
6'702 m2 
2'526 m2 
4______ 
4'002 m2 
---- 
 
6) 
 
Le 6 avril 2011, le Conseil d’État a adopté le plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) no 7______. Celui-ci a attribué un indice d’utilisation du sol (ci-
après : IUS) de 0.88 aux quatre parcelles précitées. Il leur a également attribué des 
surfaces brutes de plancher maximales (ci-après : SBP) soit : 
Nos de parcelles 
SBP 
1______ 
19'542 m2 
2______ 
3'334 m2 
3______ 
5'908 m2 
4______ 
3'527 m2 
 
7) 
 
Le 21 octobre 2011, les trois héritiers de feu M. A______ ont fondé la 
société F______ SA, laquelle a été inscrite au registre du commerce. Son but 
social est : « la valorisation des parcelles no 4______, 2______, 12’889 et 
1______ de la commune de Meyrin, constructions, ventes, locations, constitution 
de droits de superficie, ainsi que toutes opérations financières et commerciales y-
relatives ». Selon un contrat d’apport du 19 octobre 2011, ils apportaient à cette 
société les quatre parcelles précitées, ainsi que la dette hypothécaire y afférente. 
Le montant total de l’apport était arrêté à CHF 14'800'000.-, En contrepartie de 
leur apport, chacun d’eux a reçu 10'000 actions d’une valeur de CHF 1'000.- 
chacune. En outre, un montant de CHF 4'800'000.- a été inscrit à leur crédit 
conjoint dans les livres de la société. 
8) 
 
Le transfert par apport de ces biens immobiliers a été inscrit au registre 
foncier (ci-après : RF) le 1er novembre 2011, ainsi que cela a été publié dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), 
du 18 novembre 2011. 
9) 
 
Le 31 mai 2013, en rapport avec la parcelle n° 4______, le service des 
impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a écrit 


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à chacun des trois propriétaires, notamment à la contribuable. Il leur rappelait 
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi modifiant la loi d’application de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30), adoptée le 
1er juillet 2010, qui introduisait les art. 30 C à 30 O LaLAT. Ceux-ci instauraient 
la perception d’une taxe de 15 % sur les plus-values résultant des mesures 
d’aménagement du territoire (ci-après : MAT), consistant à créer une zone à bâtir 
en lieu et place d’une zone inconstructible (ci-après : taxe LaLAT). 
 
 
Le déclassement intervenu sur la parcelle no 4______ était visé par ces 
dispositions. L’augmentation de la valeur du bien-fonds était constitutive d’une 
plus-value dont le débiteur était le propriétaire du bien-fonds au moment où la 
mesure d’aménagement avait été prise par le Conseil d’État, pour autant que cette 
dernière soit intervenue après le 1er janvier 2005. Dans la mesure où chacun des 
trois propriétaires était redevable de cette taxe pour la parcelle en question à 
concurrence de sa part successorale, l’AFC-GE lui transmettait un projet de 
bordereau de taxation initial pour qu’il se détermine sur ces éléments. 
 
 
L’AFC-GE a adressé le 19 juillet 2013 quatre courriers similaires aux 
précités, le premier concernant la parcelle no 1______, les deuxième et troisième 
la parcelle no 2______ (un pour chacune des zones) et le quatrième la parcelle no 
3_____. 
 
 
À ces courriers, étaient annexés des projets de décisions de taxation relatifs 
aux différentes parcelles, accompagnés des bordereaux détaillant et énonçant les 
montants des taxes qui seraient perçues. Chacun des trois propriétaires était appelé 
à se déterminer dans un délai fixé. 
 
 
Les trois propriétaires ont présenté des observations détaillées dans le délai 
imparti, soit par des courriers du 1er juillet 2013, à propos de la parcelle no 
4______, et du 2 septembre 2013 à propos des parcelles nos 2______, 3______ et 
1______. Tous trois contestaient la conformité au droit desdites taxes dont ils 
remettaient en question la validité de la base légale. Celle-ci avait été adoptée sans 
respecter les droits populaires et son contenu était contraire au principe de non-
rétroactivité des lois. En outre, le contenu de la taxe LaLAT entrait en conflit avec 
les dispositions sur l’imposition des bénéfices immobiliers. Enfin, ils contestaient 
le montant de ladite taxe tel qu’il avait été calculé. 
10) 
Le 3 décembre 2013, l’AFC-GE a adressé à chacun des trois propriétaires 
cinq bordereaux définitifs, relatifs à la taxe LaLAT qu’elle avait établis, avec les 
avis de taxation y afférents. 
 
 


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A/4190/2013 
 
 
Le contenu des bordereaux notifiés à chacun d’eux peut être synthétisé dans 
le tableau qui suit : 
Parcelles concernées : 
n° 1______ 
n° 2______ 
(I) 
n° 2______ 
(II) 
n°3______ 
n° 4______ 
Zone avant. déclassement : 
AG* 
AG* 
V** 
V** 
AG *et V** 
Zone après déclasssement : 
D3*** 
D3*** 
D3*** 
D3*** 
D3*** 
Surface totale déclassée (m2) : 
 22’173 
3’427 
355 
6’702 
4’002 
Valeur avant déclassement : coût d’acquisition augmenté des impenses (à défaut de prix : valeur vénale). 
(art. 30H al. 2 LaLAT) 
Valeur retenue (CHF) : 
147'820.- 
28'558.- 
2'958.- 
44'680.- 
26'680.- 
Valeur après déclassement (surface en m2 x valeur vénale au m2 x densité) 
(art. 30Hal. 3 LaLAT) 
Valeur vénale/m2 (CHF) : 
450.- 
450.- 
450.- 
450.- 
450.- 
Densité (IUS) appliquée à la 
surface totale déclassée 
0.88 
0.88 
0.88 
0.88 
0.88 
Valeur retenue (CHF) : 
2'926'836.- 
452'364.- 
2'958.- 
884'664.- 
528'264.- 
Plus-value (valeur après déclassement, moins valeur avant déclassement, sous déduction du rabais de 30 %/ m2) 
Plus-value brute (CHF) : 
(Art. 30H al. 1 LaLAT) 
2'779'016.- 
 423'806.- 
 46'860.- 
839'664.- 
501'584.- 
./. rabais (CHF) : 
(Art. 30H al. 4 LaLAT) 
 221'730.- 
 34'270.- 
 3'350.- 
67'020.- 
40'020.- 
Plus-value nette imposable (CHF): 
(art. 30E al. 1 LaLAT) 
2'557'286.- 
 389'536.- 
 40'352.- 
772‘964.- 
461'564.- 
Taxe LaLAT 15% 
Montant du bordereau (CHF) 
 383'592.- 
 58'430.40 
 6'052.80 
115‘944.60 
69'234.- 
 
* zone agricole ; ** zone verte ; *** zone de développement 3 
 
 
 
Ainsi que le rappelait chacun des bordereaux notifiés, un recours contre ces 
décisions et bordereaux de taxations pouvait être formé directement auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à leur 
annulation. 
11) 
Le 27 décembre 2013, chacun des trois propriétaires a saisi le TAPI de cinq 
recours, soit un par décision de taxation, en concluant à leur annulation. 
 
 
Le recours de Mme B______ a été enregistré sous le no A/4190/2013, celui 
de M. C______ sous le no A/4199/2013 et celui de Mme D______ sous le no 
A/4201/2013. 
 
 
Les nouvelles dispositions de la LaLAT qui formaient la base légale fondant 
la perception de la taxe précitée, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, n’avaient 
pas été soumises au référendum obligatoire, contrairement à ce que prévoyait 
l’art. 53A de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (ci-après : aCst-GE) abrogée depuis lors. En effet, contrairement à sa 
désignation formelle, la taxe instaurée par les art. 30C et suivants LaLAT ne 
constituait pas une taxe causale, mais un impôt. 
 
 
Ces dispositions avaient été introduites munies d’une disposition de droit 
transitoire qui était contraire à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la 


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Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La rétroactivité instaurée 
par les art. 36 al. 2 et 3 LaLAT devait être qualifiée de « rétroactivité proprement 
dite ». Celle-ci était en principe proscrite et ne pouvait être admise qu’à des 
conditions extrêmement strictes qui n’étaient pas réunies. 
 
 
En particulier, dans l’hypothèse où une base légale formelle existerait, la 
rétroactivité instaurée devait être raisonnablement limitée dans le temps, ce qui 
n’était pas le cas, car la loi rétroagissait sur des faits générateurs de taxation situés 
près de six ans avant l’adoption de la loi, ce qui était contraire à ce qui était admis 
par la jurisprudence du Tribunal fédéral. En outre, la rétroactivité instaurée à 
l’art. 36 LaLAT créait une inégalité de traitement entre les personnes ayant aliéné 
leur terrain ou obtenu une autorisation de construire durant la période transitoire, 
exemptée de toute taxe, et les personnes qui ne l’avaient pas vendu ou n’auraient 
pas sollicité une autorisation de construire dans ce délai. 
 
 
Les art. 30C et ss LaLAT ne réglaient pas les rapports entre la taxe et 
l’impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers (ci-après : IBGI). L’art. 30N 
al. 3 LaLAT prévoyait que la taxe constituait une impense déductible du gain 
immobilier au moment où celui-ci serait réalisé. Or, la taxe en question ne 
répondait pas à la définition de l’impense. Il s’agissait en réalité d’un versement 
anticipé de l’IBGI, à retrancher du montant de celui-ci au moment où il serait dû. 
Selon les calculs auxquels ils s’étaient livrés, le cumul de l’IBGI et de la taxe 
LaLAT pouvaient conduire à la perception du 56 % de la plus-value. Avec la 
méthode mise en place, pour la perception de la taxe LaLAT, une charge cumulée 
allant au-delà de 60 % était plausible, dans l’hypothèse où l’on additionnait le 
montant de la taxe à celui de l’IBGI. 
 
 
Dans le cas d’espèce, le droit de taxer était prescrit par l’application du délai 
de cinq ans prévu par la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - 
D 3 17) et il était arrivé à échéance le 31 décembre 2011, soit une année après 
l’entrée en vigueur de la novelle du 1er juillet 2010. Ce raccourcissement du délai 
de taxer était dû à la clause de rétroactivité, et l’État devait en supporter le 
désagrément. 
 
 
Finalement, la base de calcul de la plus-value était incorrecte. Ce n’était pas 
le prix d’achat des terrains qui devait être pris en considération, mais la valeur 
attribuée aux terrains immédiatement avant la MAT. Dans le cadre de l’évaluation 
du prix des terrains inclus dans le PLQ 8______ affecté à des parcelles dites 
« G______», lesquelles étaient totalement inconstructibles, une valeur de CHF 
60.- le m2 avait été prise en considération, d’entente avec la commune de Meyrin. 
C’était une telle valeur qu’il y avait lieu d’appliquer aux parcelles des trois 
propriétaires. 


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12) 
Par mémoires des 17 avril 2014 et 29 août 2014, l’AFC-GE a répondu aux 
recours des trois propriétaires par un acte unique, en concluant à leur rejet. 
 
 
Historiquement, le droit de percevoir la taxe LaLAT était fondé sur l’entrée 
en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700). Il s’agissait d’établir le régime de compensation que le droit 
cantonal devait mettre en place pour tenir équitablement compte des avantages et 
des inconvénients majeurs qui résultaient des mesures d’aménagement. 
 
 
La taxe n’était perçue que s’il existait un avantage économique résultant 
d’une MAT. Tel était le cas lorsque la valeur d’un bien-fonds consécutive à une 
telle mesure était augmentée d’un montant égal ou supérieur à CHF 100'000.-. 
Constituait une plus-value résultant d’une MAT, une plus-value résultant d’un 
changement de zones d’affectation, de plans d’équipement, d’autorisations 
exceptionnelles de construire et de remembrement parcellaire. En revanche, une 
plus-value engendrée par un plan directeur ou une planification de l’équipement 
socio-culturel n’était pas prise en considération. 
 
 
La taxe LaLAT ne constituait pas un impôt, mais une taxe d’orientation, 
dans la mesure où elle était caractérisée par la prise en compte du motif poursuivi 
par l’État, mais sans prise en compte d’une contre-prestation. Plus précisément, 
elle pouvait constituer un impôt d’orientation ou une taxe causale d’orientation. 
Selon le Tribunal fédéral (ATF 121 II 138), une taxe sur la plus-value résultant 
d’une MAT constituait une contribution causale indépendante des coûts. Cette 
qualification avait été approuvée par la doctrine. Dans la mesure où ladite taxe ne 
constituait pas un impôt, c’était à juste titre que la novelle du 1er juillet 2010 
n’avait pas été soumise au référendum obligatoire. 
 
 
Tout grief relatif à l’illégalité de la clause de rétroactivité contenue à 
l’art. 36 al. 3 LaLAT devait être écarté. En l’espèce, le législateur cantonal avait 
respecté la volonté du législateur fédéral lorsqu’il avait adopté la LAT, en 
adoptant une disposition légale expresse, raisonnablement limitée dans le temps, 
et propre à garantir un certain équilibre entre les intérêts publics et les intérêts 
privés. Celle-ci ne créait pas des inégalités choquantes et respectait les droits 
acquis. 
 
 
La taxe LaLAT ne constituait pas un versement anticipé de l’IBGI. Ces 
deux contributions n’avaient ni le même objet, ni la même fonction. Le cumul de 
la taxe sur la plus-value résultant de la MAT avec l’IBGI était admissible, d’une 
part parce que ces deux contributions n’étaient pas similaires, d’autre part parce 
que la taxe sur la plus-value était déductible en tant qu’impense dans le cadre de la 
taxation de l’IBGI. 


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La prescription du droit de taxer n’était en l’espèce pas atteinte. Aucune 
notification de décision relative à la taxe LaLAT ne pouvait intervenir avant 
l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2011 qui constituait le dies a quo. Même 
si on devait aboutir à une application du délai de cinq ans de l’art. 22 al. 2 LPFisc, 
comme le soutenait la contribuable, la prescription du droit de taxer ne serait 
manifestement pas atteinte. 
 
 
Finalement, les bases de calculs de la plus-value étaient conformes à la loi. 
Lorsque le prix d’achat d’une parcelle était connu, il s’agissait de la référence à 
utiliser pour le montant de la plus-value. En outre, seule la valeur des surfaces 
classées en zone de développement avait été prise en considération pour 
déterminer la plus-value, et les trois propriétaires erraient lorsqu’ils soutenaient le 
contraire. L’existence d’accords intervenus avec la commune de Meyrin pour une 
valorisation des parcelles dites « G______» pour un montant de CHF 60.- le m2 
n’était pas étayée par pièces. 
13) 
Le 31 octobre 2014, les trois propriétaires ont répliqué. Ils persistaient à 
considérer que la taxe LaLAT constituait un impôt qui aurait dû être soumis au 
référendum obligatoire concernant la clause de rétroactivité. En cas de 
rétroactivité proprement dite prévue par une base légale, il était admis qu’une 
rétroactivité de plus de trois ans ne saurait être considérée comme respectant le 
principe de la proportionnalité. Pour le surplus, ils reprenaient l’argumentation 
qu’ils avaient déjà développée dans leur recours. 
14) 
Le 11 décembre 2014, l’AFC-GE a dupliqué en persistant dans ses 
conclusions et dans son argumentation. À teneur des travaux préparatoires de la 
PL 10125, la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine, il était clair que 
la taxe LaLAT n’était pas un impôt. 
 
 
La durée de la clause de rétroactivité était acceptable au vu de la matière 
concernée et elle était justifiée par des motifs pertinents d’intérêt public plus 
dignes d’être protégés que les intérêts privés en jeu. Les motifs d’intérêt public 
avaient été énumérés dans le rapport de la commission d’aménagement du Grand 
Conseil chargée d’étudier le PL 10125 déposé le 12 janvier 2010. 
 
 
Concernant le grief relatif à la relation de la taxe LaLAT avec l’IBGI, il y 
avait lieu de souligner que l’art. 5 al. 1 LAT entré en vigueur en mai 2014 
prévoyait expressément qu’en cas d’impôts sur les gains immobiliers, la taxe 
perçue était déduite du gain, en tant que partie des impenses. Il n’y avait plus 
matière à discussion sur ce point. 
 
 
En rapport avec la question de la prescription, le Tribunal fédéral avait fixé 
le délai de celle-ci à dix ans en cas de mesure valant expropriation matérielle en 


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application de la LaLAT. Il ne devrait pas en aller autrement concernant la taxe 
LaLAT. Que l’on prenne comme point de départ du délai l’adoption de la mesure 
d’aménagement, le moment de l’aliénation du terrain, voire un délai de nonante 
jours après l’entrée en force de l’autorisation définitive de construire, la 
prescription décennale ne serait de toute manière pas atteinte dans le cas d’espèce. 
15) 
Par trois jugements du 18 mai 2015, rendus dans chacune des causes 
ouvertes, le TAPI a admis le recours des trois propriétaires et a annulé les 
bordereaux et les avis de taxation du 3 décembre 2013. 
 
 
La taxe LaLAT constituait une contribution causale indépendante des coûts, 
ainsi que l’admettait le Tribunal fédéral et la doctrine à laquelle ce dernier s’était 
référé dans l’arrêt topique 2P_283/1999 du 13 juin 2000 (consid. 5a/bb). Dès lors, 
les dispositions introduites par la L 10125 n’avaient pas à être soumises au Grand 
Conseil, en application de l’art. 53A de l’ancienne Constitution de la République 
et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE). 
 
 
En revanche, la clause de rétroactivité proprement dite, introduite par la 
combinaison des art. 36 al. 2 et 3 LaLAT régissant l’application dans le temps des 
art. 30C à 30O, contrevenait par sa durée aux conditions dans lesquelles une 
rétroactivité proprement dite pouvait être admise. La MAT, qui avait profité aux 
trois propriétaires, résultait de l’adoption par le Grand Conseil de la L9814 le 
22 juin 2006, soit près de quatre ans avant l’adoption de la novelle introduisant les 
art. 30 et ss LaLAT, près de quatre ans et demi avant qu’ils n’entrent en vigueur, 
et même plus de quinze mois avant l’adoption du PL 10125 par le Conseil d’État. 
Dans l’absolu, cet effet rétroactif remontait à six ans, puisque la date du 
1er janvier 2005 avait été retenue en lieu et place de celle du 3 octobre 2007 dans 
la disposition de droit transitoire. Vu son ampleur, la portée de cette rétroactivité 
ne pouvait manifestement être qualifiée de « raisonnablement limitée dans le 
temps ». Cette solution s’imposait d’autant plus que les dispositions en cause 
rétroagissaient à une date antérieure à celle de leur adoption prévisible : l’adoption 
du PL 10125 remontait au 3 octobre 2007, alors que le fait générateur de la taxe 
litigieuse était intervenu le 22 juin 2006. Même si la problématique temporelle 
posée par le présent litige, liée à des mesures d’aménagement du territoire, devait 
être prise en considération, cela ne justifiait pas qu’il faille admettre un effet 
rétroactif d’une telle ampleur, nettement supérieur à une durée de trois ans. Dans 
la première mouture du PL 10125, le Conseil d’État avait envisagé la date du 
3 octobre 2007 comme date de départ de la rétroactivité. L’adoption de celle du 
1er janvier 2005, pour permettre d’inclure les périmètres dans lesquels les terrains 
de la recourante sont situés dans le champ d’application temporel des art. 30C et 
suivants, ainsi que cela résultait des débats de la commission d’aménagement du 
Grand Conseil, contrevenait clairement aux principes de la proportionnalité. 


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En outre, l’art. 36 al. 3 LaLAT établissait une inégalité de traitement pour 
deux catégories d’administrés concernés, d’une part ceux qui au 1er janvier 2011 
avaient vendu leurs parcelles et, d’autre part ceux qui, toujours au 1er janvier 
2011, bénéficiaient d’une autorisation de construire en force. Une telle inégalité 
était douteuse, étant notamment observé que des éléments sur lesquels les 
administrés n’avaient aucune emprise susceptible de retarder la délivrance d’une 
autorisation de construire (recours ou adoption préalable nécessaire d’un PLQ par 
exemple) pouvaient empêcher la réalisation de la condition donnant lieu à la 
seconde hypothèse, soit le bénéfice d’une autorisation définitive de construire 
entrée en force, prévue par cette disposition au 1er janvier 2011. 
 
 
Finalement, les motifs ayant conduit à l’adoption des art. 30C et ss LaLAT 
n’étaient pas à tel point prépondérants qu’ils puissent justifier la rétroactivité 
instaurée par le biais de l’art. 36 al. 2 et 3 LaLAT. L’extension de celle-ci au 
1er janvier 2005 de façon à inclure le périmètre des E______, découlait à 
l’évidence d’une volonté d’accroître les ressources de l’État. Or, un tel intérêt 
purement financier n’était pas suffisant pour justifier une situation de rétroactivité 
proprement dite. Cela était d’autant plus vrai que les ressources issues de la taxe 
sur la plus-value n’étaient pas attribuées aux recettes générales du canton. 
 
 
Les intérêts privés d’un propriétaire, qui n’avait pas encore aliéné son bien, 
étaient à considérer tout autant que ceux d’un propriétaire qui l’avait déjà fait. 
L’art. 36 al. 3 LaLAT contrevenait aux principes constitutionnels de la 
non-rétroactivité, ainsi qu’à celui de l’égalité de traitement. L’autorité intimée ne 
pouvait pas l’appliquer à la MAT dont les parcelles des trois propriétaires avaient 
fait l’objet. 
16) 
Par acte posté le 19 juin 2015, l’AFC-GE a interjeté un recours contre 
chacun des jugements du TAPI du 18 mai 2015 précités, notifiés le 22 mai 2015. 
Elle a conclu à leur annulation et à la confirmation de ses propres décisions du 
3 décembre 2013. 
 
 
Elle contestait l’appréciation du TAPI selon laquelle la rétroactivité 
introduite par l’art. 36 al. 2 et 3 LaLAT n’était pas raisonnablement limitée dans 
le temps, ainsi que l’exigeaient les conditions pour admettre une rétroactivité 
proprement dite. 
 
 
Pour apprécier la durée admissible de la rétroactivité, le TAPI avait omis de 
prendre en considération qu’elle devait s’apprécier selon les circonstances. Le 
présent litige concernait le domaine de l’aménagement du territoire dont l’aspect 
temporel ne pouvait en aucun cas être comparé à celui applicable en matière de 
fiscalité. Il pouvait en effet s’écouler une durée d’environ cinq à sept ans en 
moyenne entre le déclassement d’une parcelle et l’adoption d’un PLQ. Selon la 


- 11/34 - 
A/4190/2013 
jurisprudence de la chambre administrative, la durée de stabilité d’un plan 
d’affectation spécial tel qu’un PLQ était de quinze ans. Pour les modifications de 
zones, il n’était pas rare que des PLQ soient adoptés sur la base de zones de 
développement dont l’origine remontait à 1957, soit à la création de la loi générale 
sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
 
 
Dans ces circonstances, une durée de rétroactivité de six ans n’était pas 
choquante. Le TAPI avait retenu que le Conseil fédéral avait estimé, dans le cadre 
de l’initiative populaire relative à l’imposition des successions pour financer 
l’AVS, qu’une rétroactivité de trois ans ne pouvait être considérée comme 
acceptable. Cela procédait d’un amalgame hors de propos : dans le cas d’une 
succession, les héritiers entraient immédiatement en possession des biens dévolus, 
au contraire des plus-values procurées par les zones de développement sur des 
biens-fonds agricoles qui restaient virtuelles pendant des années. Il était prévu que 
les plus-values réalisées avant l’entrée en vigueur de la L 10125 étaient exonérées 
de taxes, et seules les plus-values encore latentes étaient visées. Dès lors, il ne 
pouvait y avoir comparaison et référence au délai de trois ans précité. 
 
 
Le TAPI faisait fausse route en retenant que les dispositions en cause 
rétroagissaient à une date antérieure à celle de leur adoption prévisible. Si le fait 
générateur de la taxe litigieuse était intervenu le 22 juin 2006, la prévisibilité de la 
rétroactivité était déjà connue depuis le 23 février 2004, date du dépôt du 
PL 9178. 
 
 
De même, le TAPI s’était mépris en considérant que l’intérêt public à la 
rétroactivité n’était pas suffisamment important au regard des intérêts privés 
opposés. Les grands déclassements de terrains de zones agricoles s’effectuaient au 
travers de la création de zones de développement. Dans de telles zones, la 
délivrance d’autorisations de construire était subordonnée à l’adoption préalable 
d’un PLQ et de conditions particulières applicables au projet. Dès 2006, les 
déclassements de la zone agricole en zone de développement avaient eu 
systématiquement pour but la construction de logements collectifs. La promotion 
de l’accès au logement constituait un intérêt public prépondérant incontestable. 
Vu les enjeux et l’intérêt public poursuivi, la rétroactivité introduite par la loi était 
admissible. Lors des discussions qui avaient précédé l’adoption des art. 30C et ss 
LaLAT, il était apparu que les motifs d’intérêt public à une application rétroactive 
de la taxe sur la plus-value étaient importants : soit l’absence de mesures de 
compensation pourtant imposées par la LAT, l’ancienneté des discussions sur le 
plan cantonal relatives à l’introduction d’une taxe sur la plus-value, l’importance 
des surfaces déclassées, et surtout l’importance des frais d’équipement au sens 
large, incombant aux communes concernées, susceptibles d’entraîner un blocage 
du processus d’urbanisation, ceci en pleine pénurie de logement, alors même que, 


- 12/34 - 
A/4190/2013 
dans les périmètres en cause, des plans d’affectation n’avaient toujours pas été 
adoptés. 
 
 
Il ressortait des travaux préparatoires, notamment du rapport de la 
commission d’aménagement du Grand Conseil chargée d’étudier les PL 10125-A 
et 9178-A du 12 janvier 2010 (ci-après : rapport sur les PL 10125 et 9178) que les 
intérêts privés des propriétaires qui n’auraient pas réalisé leur plus-value au 
moment de l’entrée en vigueur de la loi, avaient été pris en considération par 
l’État dans la mise en oeuvre de la taxe par le biais d’une élévation du prix de 
vente admissible. Il était en effet déjà admis devant le parlement qui débattait de 
la date de rétroactivité de la loi, de relever le prix du m2 de SBP admissible sur le 
plan administratif de CHF 100.- (prix admis entre 2001 et 2005, soit à l’époque du 
déclassement) à CHF 450.- le m2 de SBP constructible, prix admis en 2007 pour 
inciter à la construction de logements. Il était plus favorable pour les propriétaires 
concernés de devoir s’acquitter d’une taxe de 15 % en fonction d’un prix de vente 
de CHF 450.- le m2 de SBP constructible, plutôt que de ne pas s’acquitter de 
taxes, mais de ne pouvoir vendre qu’en fonction d’un prix autorisé de CHF 100.- 
le m2, selon les plans financiers en vigueur. Tant les intimés que le TAPI faisaient 
l’impasse sur le fait que l’effet rétroactif lié au déclassement des parcelles 
permettait à la première de bénéficier d’un prix au m2 bien supérieur à celui qui 
prévalait avant le déclassement, puisque le nouveaux prix décidé en octobre 2007 
avait été appliqué rétroactivement dès le 1er janvier 2005. 
 
 
Quant à l’argument relatif à une violation du principe de l’égalité de 
traitement, il était tout aussi peu pertinent. Le TAPI disait ne pas percevoir la 
justification de la différence de traitement entre deux catégories d’administrés, 
soit ceux qui, au moment du dépôt du projet de loi n’avaient pas encore réalisé la 
plus-value résultant de l’aménagement et ceux qui avaient pu le faire. Cet intérêt 
était évident : il s’agissait d’améliorer et d’encourager la disponibilité juridique 
des terrains entre le moment de l’adoption et surtout de l’entrée en vigueur de la 
zone, en vue de l’adoption à venir du PLQ qui sera appelé à en concrétiser les 
objectifs. Le délai de concrétisation pour les grands déclassements de terrains 
agricoles était long. Il y avait lieu de lutter contre la thésaurisation des terrains à 
bâtir, et cet objectif était d’un intérêt public tellement important qu’il avait fini par 
être érigé en condition pour permettre le classement d’un terrain en zone à bâtir, 
ainsi que le concrétisait l’art. 15 al. 4 let. a à c LAT entré en vigueur le 
1er mai 2014 et l’art. 15a al. 2 de la même loi prévoyant au besoin des mesures 
coercitives à cet effet. 
 
 
L’art. 36 al. 3 LaLAT prenait en considération deux situations dans 
lesquelles l’entrée en vigueur des dispositions concernées, la condition de 
disponibilité serait remplie et/ou une dispense pourrait être accordée. Il avait 
également pris en compte, dans la mesure du possible, les dispositions des 


- 13/34 - 
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propriétaires qui ne voulaient pas entreprendre immédiatement de construire, en 
les incitant à vendre leur terrain à une personne qui en aurait cette intention, ce qui 
était favorable en vue de la disponibilité juridique des terrains au moment de 
l’adoption du PLQ. 
 
 
De fait, en aménageant la clause de rétroactivité, le législateur avait 
considéré qu’il était plus justifié et légitime d’assujettir à la taxe sur la plus-value 
les propriétaires qui n’avaient pas encore vendu leurs parcelles et qui allaient 
bénéficier à l’avenir d’une plus-value importante suite au déclassement de leurs 
terrains, tout en ménageant davantage les intérêts privés de ceux qui avaient déjà 
vendu leurs terrains et déjà pris des dispositions avec l’argent reçu en contrepartie. 
Les uns et les autres ne se trouvaient pas dans la même situation, et leur position 
ne pouvait être comparée, contrairement à ce que prétendait le TAPI. 
17) 
Le 15 septembre 2015, chacun des trois propriétaires a répondu au recours 
le concernant, en concluant à son rejet et au maintien du jugement du TAPI, en 
développant la même argumentation. 
 
 
Concernant la condition de la limitation dans le temps de la clause de 
rétroactivité admissible, sur le principe, l’AFC-GE avait éprouvé une grande peine 
à trouver des situations dans lesquelles les rétroactivités excédant une année aient 
été acceptées par le Tribunal fédéral. Son argument selon lequel il y avait lieu de 
prendre en considération le fait que l’on se trouvait dans le domaine de 
l’aménagement du territoire tombait à faux. Il ne s’agissait pas de juger de la 
rétroactivité d’une mesure située dans ce domaine, mais de la perception d’une 
taxe. 
 
 
Dans le domaine de l’assurance-maladie, le Tribunal fédéral avait admis que 
le principe de la non-rétroactivité avait été violé par une mesure d’une durée 
inférieure à une année (ATF 122 V 405), tout en se référant à l’interdiction de la 
rétroactivité dans le domaine de la fiscalité. Dès lors, une courte durée s’imposait 
également dans le domaine d’une taxe relevant de l’aménagement du territoire. 
Une rétroactivité de six ans était totalement inadmissible au regard du principe de 
la proportionnalité. L’exemple donné par le TAPI s’agissant de l’impôt sur les 
successions était tout à fait pertinent. Le TAPI avait à juste titre retenu que 
l’application de l’art. 36 al. 3 LaLAT à une date antérieure à celle de l’adoption 
prévisible du PL 10125 déposé le 3 octobre 2007, soit à un fait générateur de la 
taxe litigieuse intervenu le 22 juin 2006, était inadmissible. Ils ne pouvaient en 
aucun cas prévoir l’introduction d’une telle clause de rétroactivité, dans la mesure 
où le projet législatif dans la forme adoptée n’était même pas connu. Il était 
inconcevable que l’on puisse se référer à l’existence d’un premier projet déposé 
en février 2004, pour asseoir l’admissibilité d’une rétroactivité de six ans. Quant 
aux motifs d’intérêt public invoqués par l’AFC-GE, ils n’étaient aucunement 


- 14/34 - 
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suffisants. Le seul motif à l’introduction d’une clause rétroactive était le 
financement des frais d’équipement. Or, de jurisprudence constante, l’introduction 
d’une clause rétroactive en vue d’améliorer les recettes fiscales n’était pas 
acceptable. L’argumentation, tournant autour du bénéfice qui leur était procuré 
par l’application d’un prix de CHF 450.- par m2 après déclassement pour le calcul 
de la plus-value, n’avait pas de pertinence. La MAT qui avait conduit au 
déclassement de leurs terrains avait eu lieu le 22 juin 2006, alors que le nouveau 
prix avait été rendu public le 3 octobre 2007. L’AFC-GE n’avait pas opté pour un 
prix supérieur, mais pour le prix fixé par le Conseil d’État. Le projet situé dans la 
région des E______ était en cours de réalisation, conformément au PLQ adopté 
depuis lors. C’était la preuve que, prélèvement ou non d’une taxe auprès du 
propriétaire concerné, la réalisation du projet n’avait pas été retardée. 
 
 
Les explications avancées par l’AFC-GE à propos de l’égalité de traitement 
ne permettaient pas de justifier en quoi avait été instaurée une différence de 
traitement entre deux catégories d’administrés, à savoir ceux qui, au 1er janvier 
2011, avaient vendu leurs parcelles et ceux qui, toujours au 1er juin 2011 ne 
bénéficiaient pas d’une autorisation de construire entrée en force ou n’avaient pas 
aliéné leur parcelle. Si l’on se référait au « memo du 10 août 2007 émanant du 
service de la gestion juridique du département du territoire relatif à l’admissibilité 
de la clause rétroactive », annexé au rapport sur les PL 10125 et 9178, on 
comprenait que cette différenciation s’expliquait par un souci du recouvrement de 
la taxe rendu beaucoup plus difficile vis-à-vis de propriétaires qui auraient déjà 
aliéné leur terrain. Cela ne justifiait pas une différence de traitement. 
18) 
Sur ce, après que les parties eurent indiqué, par courriers des 6 et 
8 octobre 2015 qu’elles n’avaient pas d’autre requête à formuler, le juge délégué 
les a informées, par courrier du 9 octobre 2015, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les recours de l’AFC-GE étant formé contre trois jugements du TAPI de 
portée et de motivation similaire contre lesquels le recourant formule des griefs 
identiques, et lesdits jugement statuant sur des recours formés par chacun des trois 
propriétaires des terrains déclassés pour des motifs similaires contre des 
bordereaux de montants similaires, il y a lieu d’ordonner la jonction des causes 
A/4199/2013 et A/4201/2013 à la cause A/4190/2013, en application de l’art. 70 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, en 
statuant ainsi par un seul et même arrêt. 
 
2) 
 
Interjeté en temps utile et par devant la juridiction compétente, les recours 
de l’AFC-GE contre les trois jugements du TAPI du 18 mai 2015 rendus dans les 
causes précitées sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 


- 15/34 - 
A/4190/2013 
3) 
 
Les recours de l’AFC-GE sont exclusivement dirigés contre le refus du 
TAPI d’admettre la conformité au droit de la clause de rétroactivité de la taxe 
LaLAT, résultant de la combinaison des art. 36 al. 2 et 3 LaLAT. Le traitement de 
cette question implique de rappeler préalablement le dispositif légal qui introduit 
ladite taxe et l’historique qui a conduit à son adoption. 
4) 
 
Selon l’art. 5 al. 1 LAT, dans une teneur qu’il avait déjà le 1er janvier 1980 
lors de l’entrée en vigueur de cette loi, le droit cantonal établit un régime de 
compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des 
inconvénients majeurs qui résultent des mesures d’aménagement. 
 
 
Selon les travaux préparatoires relatifs à cette disposition légale, si le 
propriétaire a le droit d’être indemnisé pour les atteintes graves que les MAT 
peuvent lui causer, il serait inéquitable qu’il bénéficie seul et sans contrepartie des 
avantages financiers que ces mesures peuvent aussi lui procurer, alors qu’il n’a 
aucun droit à ces avantages (Message du Conseil fédéral du 27 février 1978 
concernant la LAT, FF 1978 I 1019, ci-après : le Message). L’art. 5 al. 1 LAT ne 
crée pas par lui-même ce régime de compensation, mais donne mandat aux 
cantons de l’établir. Il reste vague sur son contenu, ce qui leur laisse une grande 
latitude 
(Message 
p. 
1019 ; 
Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine 
GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, 
p. 72, Enrico RIVA in Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander 
RUCH/Pierre TSCHANNEN, éd., Commentaire LAT ad art. 5 p. 16 n. 40). Le 
mandat de légiférer aux cantons est impératif, mais ne comporte aucun délai pour 
le faire. L’article 5 al. 1 LAT ne constitue pas une base légale directe pour 
compenser les avantages et les inconvénients, la compensation ne pouvant se 
fonder que sur une loi formelle (arrêt du Tribunal fédéral 1C_184/2014 du 
23 février 2015 consid. 2.1 ; Piermarco ZEN RUFFINEN/Christine GUY-
ECABERT, op. cit., p. 72). La compensation peut revêtir la forme d’une 
prestation matérielle ou s’opérer en espèces. Dans ce dernier cas, les moyens les 
plus divers sont possibles, la compensation pouvant se faire par le biais d’une taxe 
particulière ou le prélèvement d’un impôt sur les gains immobiliers conçu de 
manière adéquate, voire par voie contractuelle (Enrico RIVA, op. cit., ad art. 5 
n° 41). La manière dont doit être affecté l’argent perçu en compensation n’est pas 
réglée par le droit fédéral. Les cantons peuvent ajouter cette somme aux revenus 
généraux de l’État ou l’affecter à la poursuite d’un but particulier (Enrico RIVA 
op. cit., ad art. 5 n° 42). 
5) 
 
Dans le canton de Genève, la concrétisation de l’art. 5 al. 1 LaLAT s’est 
faite au travers de l’introduction des art. 30C à 30O LaLAT à la suite de 
l’adoption le 1er juillet 2010 d’une novelle modifiant la LaLAT (L 10125), 
dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Le principe de la 
compensation est ancré à l’art. 30C LaLAT, le détail de la réglementation figurant 
aux art. 30D à 30O LaLAT. 


- 16/34 - 
A/4190/2013 
 
 
Selon l’art. 30D LaLAT, un fonds de compensation est constitué qui 
recueille le produit de la taxe LaLAT qui finance, dans la mesure de ses 
disponibilités : les équipements communaux sauf ceux visés à l’art. 19 LAT, en 
fonction de la capacité financière de la commune concernée (let. a ); le fonds de 
compensation agricole prévu par la loi sur la promotion de l’agriculture du 
21 octobre 2004 - LPromAgr - M 2 05) (let. b) ; les indemnités versées lorsque les 
inconvénients provoqués par une MAT sont équivalents à une expropriation 
matérielle conformément à l’art. 30F LaLAT. 
 
 
 Il y a plus-value, lorsque l’augmentation de valeur d’un bien-fonds 
consécutive à une MAT est équivalente ou supérieure à CHF 100'000.- (art. 30E 
al. 1 LaLAT). Il y a MAT lorsqu’il y a création d’une zone à bâtir ou d’une zone 
de 
développement 
en 
lieu 
et 
place 
d’une 
zone 
inconstructible 
(art. 30E al. 2 LaLAT). 
 
 
Le débiteur de la taxe LaLAT est le propriétaire du bien-fonds au moment 
de l’adoption de la MAT (art. 30G LaLAT). 
 
 
La façon dont est calculée la taxe LaLAT est réglée à l’art. 30H LaLAT. La 
plus-value équivaut à la différence de la valeur du bien-fonds considérée avant et 
après l’adoption de la MAT. Son montant est établi sur la base des éléments 
déterminants existant au moment où la MAT est adoptée (al. 1) ; la valeur du 
bien-fonds avant le déclassement est égale au prix payé pour l’acquisition de 
celui-ci augmentée des impenses ou, à défaut de prix, à sa valeur vénale (al. 2) ; 
après le déclassement, la valeur du bien-fonds pour les zones à bâtir ordinaires 
tient notamment compte de l’affectation et de l’IUS. Pour les zones de 
développement, elle tient compte des normes généralement appliquées dans les 
plans financiers, au titre des conditions particulières applicables au projet de 
construction au sens de l’art. 2 al. 1 let. b de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35 ; al. 3) ; dans le calcul final de la 
plus-value, une somme de CHF 30.-/m2 est forfaitairement portée en déduction 
(al. 4) ; il est tenu compte, cas échéant, des mesures de compensation simultanées 
consenties par le débiteur de la taxe sur la plus-value (al. 5). 
 
 
Le 3 décembre 2013, le taux de la taxe sur la plus-value était de 15 % 
(art. 30I LaLAT, dans sa teneur à la date précitée). 
 
 
Sur le plan formel, la taxation s’opère sur la base d’un bordereau notifié par 
le département simultanément à l’adoption de la mesure d’aménagement 
considérée (art. 30J LaLAT). La créance découlant de la taxe est exigible lors de 
l’aliénation du terrain, ou nonante jours après l’entrée en force de l’autorisation 
définitive de construire (art. 30K LaLAT). Elle peut être reconsidérée, d’office ou 
à la demande du propriétaire, aux conditions de l’art. 30L LaLAT). En réalité, le 
Conseil d’État, chargé d’élaborer les modalités d’exécution des art. 30C à 30N 
LaLAT (art. 30O LaLAT) a délégué la tâche de taxation et de révision au 


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département des finances (art. 3 du règlement d’application de la loi d’application 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 1er juillet 1992 - RaLAT - L 
1 30.01). 
 
 
Le paiement de la taxe LaLAT constitue une impense déductible au sens de 
l’art. 82 al. 8 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 
(LCP - D 3 05) lors de l’aliénation d’un immeuble dans le cadre de 
l’établissement du montant dû au titre de l’IBGI. L’acquittement de la taxe 
LaLAT ne dispense pas son aliénateur ou ses ayants-cause de tous les autres 
impôts prévus par cette loi (art. 30N al. 3 LCP). 
6) 
 
L’art. 36 al. 2 et 3 LaLAT, également adopté le 1er juillet 2010, qui constitue 
le nœud du litige, introduit une disposition transitoire de la teneur suivante : 
 
 
« 2. 
Les art. 30C à 30O, 34a al.2 et 35A LaLAT  ne sont pas 
applicables aux mesures d’aménagement adoptées avant le 1er janvier 2005. 
 
 
3. Pour les mesures d’aménagement adoptées entre le 1er janvier 2005 et le 
(date d’entrée en vigueur), seuls sont assujettis les propriétaires qui, à cette 
dernière date, n’ont pas aliéné leur terrain ou ne sont pas au bénéfice d’une 
autorisation définitive de construire entrée en force. » 
7) 
a. 
Historiquement, à la suite de l’adoption de la LAT, le Conseil d’État avait, 
en 1985, déposé un projet de loi sur l’aménagement du territoire (PL 5717) qui 
proposait le principe de l’instauration d’une taxe LaLAT, calculée suivant les 
principes de l’IBGI. Le Grand Conseil, en 1987, n’a pas retenu cette proposition. 
 
 
 Suite à l’aboutissement, en 1988 de l’initiative populaire IN21 « Halte à la 
spéculation foncière » dont l’un des volets visait à l’introduction d’une telle taxe 
dans la législation genevoise, le Grand Conseil a décidé, le 15 octobre 1992, 
d’entrer en matière sur celle-ci. Il a adopté, le 18 novembre 1999, un projet de loi 
constitutionnelle PL 7559 concrétisant la mise en œuvre de la taxe de 
compensation. Cette loi constitutionnelle a toutefois été refusée en votation 
populaire le 12 mars 2000. 
 
 
Par la suite, le 23 février 2004, des députés ont déposé un projet de loi 
PL 9178 visant la mise en œuvre de la taxe de compensation instaurée par l’art. 5 
LAT qui reprenait dans les grandes lignes le texte du PL 7559. 
 
 
De son côté, le 4 octobre 2007, le Conseil d’État a lui-même déposé un 
projet législatif PL 10125 sur le même objet. Le dépôt de ce texte a été annoncé 
lors du « point de presse du Conseil d’État » du 3 octobre 2007. Une copie de ce 
document figure à la procédure. Cette annonce était couplée à celle que serait 
dorénavant admis un prix de CHF 450.-/m2 comme prix de référence du mètre 
carré de SBP construit sur du terrain agricole, déclassé en zone à bâtir. Comme 


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exemple d’application de la nouvelle taxe, le Conseil d’État mentionnait les 
déclassements intervenus dans le périmètre des E______. 
 
 
C’est à l’issue des travaux parlementaires qui ont traité conjointement ces 
deux PL que le Grand Conseil a adopté le 1er juillet 2010 le PL 10125, tel qu’issu 
des travaux de la commission, soit la novelle introduisant les art. 30C à 
30O LaLAT, dispositions transitoires dont la teneur sera traitée ci-après, et qui 
sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Dans la foulée, il a rejeté le PL 9178. 
 
b. 
Les L 7559 et L 10125 successivement adoptées par le Grand Conseil, mais 
aussi le PL 9178, étaient fondées sur le même principe, soit la compensation des 
avantages et des inconvénients résultant des MAT, par la taxation des plus-values 
ou l’indemnisation des moins-values. La L 7559, rejetée en votation populaire, 
prévoyait la taxation des plus-values résultant de tout plan d’affectation au sens de 
la LaLAT, mais aussi de l’octroi de toute autorisation de construire en régime 
dérogatoire, ayant une influence sur l’aménagement du territoire ou de certains 
actes administratifs assimilés à des MAT. L’art. 30E al. 2 LaLAT, issu de 
l’adoption de la L 10125, ne soumet plus à la taxe LaLAT que la création d’une 
zone à bâtir ou d’une zone de développement, en lieu et place d’une zone non-
constructible. En outre, dans la L 7559, la plus-value était taxable dès 
CHF 25'000.- à un taux de 30 %, tandis que selon les art. 30E al. 1 et 30I LaLAT, 
elle ne l’est plus qu’à partir d’un montant minimal de CHF 100'000.-, et à un taux 
de 15 %. Les principes de taxation retenus dans la L 10125 sont les mêmes que 
ceux qui prévalaient dans la L 7559, étant fondés sur la prise en considération des 
éléments existant au moment de la mesure de déclassement, avec un même 
système de perception différé dans le temps. 
 
c. 
Aucune disposition transitoire n’était prévue dans la L 7559 (ni d’ailleurs 
dans le PL 9178). C’est le 4 octobre 2007 que, dans le PL 10125, le Conseil d’État 
a prévu le principe d’une disposition transitoire, en proposant dans sa version 
initiale, soit à l’art. 37 LaLAT du PL 10125, que les art. 30C à 30O, 34 al. 2 et 
35A LaLAT soient applicables rétroactivement aux MAT adoptées après le 
1er janvier 2005 à l’égard des propriétaires qui, au 3 octobre 2007, n’avaient pas 
encore réalisé la plus-value découlant de la mesure d’aménagement considérée 
(Message du Conseil d’État à l’appui du PL 10125 du 4 octobre 2007 p. 10). 
 
 
La disposition transitoire proposée par le Conseil d’État a été examinée dans 
le cadre des travaux de la commission d’aménagement du Grand Conseil 
(ci-après : la commission) relatifs à l’examen des PL 9178 et PL 10125, résumés 
dans le rapport du 12 janvier 2010 (ci-après : le rapport de la commission). 
 
 
Au cours du deuxième débat, le président de la commission a rappelé aux 
commissaires que le département leur avait transmis une note du 10 août 2007 
émanant du service juridique du département du territoire, devenu depuis lors le 
département de l’environnement, du transport et de l’agriculture (ci-après : 


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DETA) à l’attention du secrétariat général du département, qui justifiait du point 
de vue juridique la conformité au droit de la disposition transitoire proposée 
(rapport de la commission, p. 37 et 65). Cette note a été versée à la procédure. De 
son côté, le représentant du département a précisé que la date du 3 octobre 2007 
retenue dans la disposition transitoire correspondait à la veille du dépôt du 
PL 10125. À l’issue de ce débat, la commission a décidé de renoncer à tout effet 
rétroactif et a voté la suppression du projet de nouvel art. 37 LaLAT (rapport de la 
commission, p. 37). La commission est cependant revenue en troisième débat sur 
la question du droit transitoire, et a accepté une proposition de compromis visant à 
introduire la rétroactivité de la taxe LaLAT par le biais des art. 36 al. 2 et 
3 LaLAT selon la formulation qui figure dans la loi actuelle, (rapport de la 
commission, p. 43). Lors de la discussion, un commissaire a mentionné que le 
texte en question permettait d’atténuer la portée de la rétroactivité, dans la mesure 
où les seules personnes concernées seraient celles qui n’avaient pas encore réalisé 
la plus-value. Avant le vote de la commission, le représentant du DALE a précisé 
aux commissaires que la date du 1er janvier 2005 avait été retenue pour 
l’application rétroactive de la taxe LaLAT, en lieu et place de celle du 
3 octobre 2007 parce que le Conseil d’État avait décidé d’appliquer dès le 
1er janvier 2005 le prix de référence du mètre carré de SBP de CHF 450.-/m2 
précité, de façon à pouvoir l’appliquer aux déclassements intervenus notamment 
dans le périmètre des E______ (rapport de la commission p. 43). 
 
 
De l’avis de l’auteur de la note du 10 août 2007 précitée, il était possible, 
pour l’introduction de la taxe LaLAT, de déroger au principe de la 
non-rétroactivité des lois, car les conditions d’une dérogation étaient réunies, soit 
l’absence d’un régime de compensation imposé pourtant par le droit fédéral, les 
discussions de longue date qui s’étaient déroulées sur le plan cantonal quant à 
l’introduction de la taxe LaLAT, l’importance des surfaces déclassées, et surtout 
l’importance des frais d’équipement au sens large, pour les communes 
concernées, susceptibles d’entraîner un blocage du processus d’urbanisation en 
pleine pénurie de logements. La rétroactivité introduite par l’art. 36 al. 2 et 
3 LaLAT était proportionnée, dès lors que le nouveau droit ne s’appliquait qu’aux 
propriétaires qui n’avaient pas encore réalisé la plus-value découlant de la mesure 
d’aménagement (rapport de la commission, p.37 et 65). 
 
 
Lors des débats devant le Grand Conseil, les partisans et les opposants à la 
disposition transitoire proposée se sont affrontés en reprenant les arguments et 
explications déjà développés lors des travaux de la commission. Au final, c’est le 
texte de l’art. 36 al. 2 et 3 LaLAT issu de ces derniers, qui a été adopté (Mémorial 
du Grand Conseil, séance du 1er juillet 2010, p. 4445 et ss). 
 
8) 
 
Dans le traitement du premier grief des trois propriétaires, relatif à 
l’illégalité de la décision de taxation pour violation de ses droits politiques, le 
TAPI a retenu que la taxe LaLAT n’était pas un impôt, mais une taxe causale 


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indépendante des coûts. Il s’est conformé, par cette appréciation, à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de taxe sur les plus-values 
(ATF 121 I 230 consid. 3e ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.283/1999 consid. 5a à 
5c ; 2C_900/2011 du 2 juin 2012 consid. 4.2 ; 1C_184/2014 du 23 février 2015 
consid. 2.3), et la chambre de céans ne peut que le suivre. La taxe LaLAT ne 
constituant pas un impôt au sens de l’art. 53A de l’ancienne constitution du canton 
de Genève du 24 mai 1847, elle n’avait pas à être soumise au vote obligatoire. 
Cela étant, la recevabilité d’un tel grief, émis tardivement dans le cadre du 
contrôle d’une décision prise sur la base d’un texte légal promulgué depuis 
plusieurs années, aurait pu être laissée ouverte. En effet, dans le canton de 
Genève, les citoyens disposent d’une voie de droit particulière pour se plaindre 
immédiatement et dans le bref délai de l’art. 62 al. 1 let. c et al. 3 LPA d’une 
violation de leurs droits politiques, si une loi est promulguée sans respecter les 
dispositions sur le référendum obligatoire, voie de droit que les propriétaires n’ont 
pas utilisée. 
9) 
 
L’AFC-GE conteste le jugement du TAPI selon lequel la décision attaquée 
ne serait pas conforme au droit, car fondée sur une loi transgressant le principe de 
non-rétroactivité des normes. 
10) a. 
Une norme a un effet rétroactif lorsqu'elle s'applique à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur (ATF 119 Ia 254 consid. 3 ; 116 Ia 213/214 
consid. 4a, 113 Ia 425 et les arrêts cités ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit 
admistratif, 2012, p. 135, n. 417 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, 
3ème 
éd., 
vol. I, 
p. 198 ; 
André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 147; Alfred KÖLZ, 
Intertemporales Verwaltungsrecht, in RDS 102/1983 II p. 160). 
 
 
Il ne peut en principe être adopté de normes, qui déploieraient des effets 
juridiques à des faits entièrement révolus avant leur entrée en vigueur, ceci pour 
des motifs de sécurité et de prévisibilité du droit, immanents aux principes de la 
légalité, de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire découlant des art. 5 
al. 3 et 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst – RS 100 - ATF 138 
I 189 consid. 3.4 ; 125 I 182 consid. 2b.cc ; 122 II 124 consid. 3b.dd, 119 Ia 257 
consid. 3a ; arrêt 2C_806/2012 du 12 juillet 2013 consid. 8.2 non publié aux 
ATF 139 I 229 ; Georg MÜLLER, in Commentaire de la Constitution fédérale, 
1986 ss art. 4, no 74 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 137, n. 383). Si la rétroactivité d’une norme de 
droit matériel est directement contraire au principe de la sécurité et de la 
prévisibilité du droit, c’est parce qu’au moment où les faits pertinents se sont 
passés, les intéressés ne pouvaient connaître les conséquences qu’ils auraient 
(ATF 122 V 405 consid. 3b7aa ; 119 Ia 258 consid. 3b ; 119 V 4 
consid. 2a ;102 Ia 69 consid. 3c ; Pierre MOOR/ Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 198 ; René WIEDERKHER/Paul 


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RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrecht, 2012, p. 283, n. 844 ; 
André GRISEL, Traité de droit administratif, p. 148; Georg MÜLLER, ibid.). 
Dans le domaine fiscal, cette interdiction découle également du droit à l’égalité 
de l’art. 8 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2010 consid. 4.3). Elle 
vaut tant pour les impôts que pour les taxes causales (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.148/2001 consid. 2a.cc). 
 
b. Une telle rétroactivité, appelée rétroactivité proprement dite, n’est admise 
qu’exceptionnellement. Cinq conditions cumulatives doivent être réunies. Elle 
doit être prévue par une loi, se justifier par un intérêt public important, être 
raisonnablement limitée dans le temps, ne pas engendrer d’inégalités 
choquantes, et ne pas porter atteinte à des droits acquis (ATF 125 I 182 
consid. 2b/cc ; ATF 122 V 405 consid. 3b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 4.1 ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 
consid. 7c ; Pascal MAHON, op. cit., vol. I, n. 167 p. 281 s. ; Pierre MOOR/ 
Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 198 ss ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 135, n. 420 ; René WIEDERKHER/Paul 
RICHLI, op. cit., p. 282, n. 843). 
 
c. 
L’intérêt public doit être suffisamment important pour l’emporter sur les 
intérêts opposés et sur le principe même de la sécurité du droit sous-tendant 
l’interdiction du principe de la rétroactivité (ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 
consid. 7c ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
op. cit., vol. I, p. 199). La rétroactivité doit se justifier par des motifs pertinents, 
c'est-à-dire qu'elle doit répondre à un intérêt public plus digne d'être protégé que 
les intérêts privés en jeu (ATF 122 V 405 consid. 3b/aa ; 120 V 329 consid. 8b ; 
119 Ia 258 consid. 3b). Il y a motif pertinent en cas de motifs de nature 
particulière qui n’ont pas uniquement pour objectif de parer aux conséquences 
qu’entraîne nécessairement toute modification législative (ATF 102 Ia 69 
consid. 3c = JT 1978 I 104). Le seul intérêt financier d’une collectivité publique 
qui désirerait accroître ses ressources n’est pas suffisant (ATF 95 I 6 consid. 3 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 137, n. 384), de même 
que le souci de sanctionner le comportement d’administrés qui, par une activité en 
quelque sorte préventive, auraient cherché à éviter les effets de la future 
législation, du moins tant que les effets de celle-ci n’en sont pas irréversiblement 
compromis 
(ATF 122 V 405 consid. 3d ; 
Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 199). 
 
d. 
La limitation dans le temps de la rétroactivité est une expression du principe 
de la proportionnalité (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., 
p. 137, n. 384). Aucune durée maximale générale ne peut être donnée, le 
règlement de cette question dépendant de la matière (Pierre MOOR/ Alexandre 
FLÜCKIGER/ 
Vincent 
MARTENET, 
op. 
cit., 
vol. I, 
p. 200 ; 
René 
WIEDERKHER/Paul RICHLI, op. cit., p. 287, n. 852 ). Il n’est pas arbitraire de 


- 22/34 - 
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fixer la durée dès le moment où les administrés ont pu avoir connaissance du 
projet, mais il n’est pas exclu qu’elle puisse être plus longue (Pierre MOOR/ 
Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, ibid.). 
 
 
Dans un arrêt du 4 décembre 1970, le Tribunal administratif du canton de 
Soleure a eu à statuer sur le recours d’un propriétaire qui avait acquis un 
bien-fonds en 1965 et y avait bâti une fabrique, contre une décision d’une 
administration communale qui lui réclamait une contribution de raccordement de 
canalisation. Celle-ci se fondait sur un nouveau règlement de 1966 mais qui 
n’avait pu être approuvé par le Conseil d’État qu’en 1967, selon lequel les 
propriétaires des immeubles raccordés à la canalisation devaient payer une 
contribution calculée sur la valeur d’assurance en cours des bâtiments. Une 
disposition dudit règlement prévoyait qu’il s’appliquerait à toutes les requêtes en 
raccordement sur lesquelles la commune n’avait pas encore statué, de même qu’à 
toutes les propriétés raccordées à la canalisation depuis le 1er janvier 1963. Le 
propriétaire, taxé en 1969 selon ce principe, se plaignait d’une rétroactivité 
inadmissible et demandait que sa contribution soit fixée en fonction du règlement 
de 1954 en vigueur à la date du raccordement. Sur recours de la commune, la 
juridiction cantonale précitée a mis à néant une décision de la commission de 
recours, qui avait admis le recours du propriétaire. Après avoir qualifié de 
rétroactivité proprement dite celle introduite par la disposition transitoire du 
règlement communal, la juridiction cantonale avait considéré qu’elle n’était pas 
contraire au principe de non-rétroactivité des normes, même si elle permettait une 
application rétroactive de deux ans et demi de ce texte, y compris à des requêtes 
antérieures à cette date si elles n’avaient pas été tranchées. Par l’augmentation des 
tarifs, la commune ne poursuivait pas seulement un intérêt fiscal. L’augmentation 
était justifiée par la mise en place d’un nouveau système de canalisations, qui 
certes renchérissait les coûts, mais améliorait la situation des propriétaires. Le 
recourant savait, au moment où il avait acquis son bien immobilier, qu’une 
nouvelle règlementation allait être édictée qui comporterait une disposition 
rétroactive, puisque cela lui avait était rappelé lors de l’autorisation de construire. 
Dès lors, la durée de la rétroactivité était supportable (RSJ 68/1972 p. 329, 331). 
L'arrêt précité a été annulé par le Tribunal fédéral (ATF 97 I 337 = JT 1972 p. 10) 
mais pour un motif formel. Avant cela le Tribunal fédéral a abordé la question de 
la rétroactivité soulevée par le recours. Il a considéré que l’état de fait relevait 
d’un cas de rétroactivité improprement dite, admissible sur le plan du droit, mais a 
ajouté que l’argumentation du Tribunal cantonal n’aurait rien eu d’arbitraire si 
l’on voulait retenir l’existence d’une application rétroactive (proprement dite), du 
règlement (ATF 97 I consid. 3, voir également commentaire in fine du résumé de 
l’arrêt cantonal publié in RSJ 68/1972 p. 329, 331). 
 
 
Dans un arrêt du 28 août 2003 (2P.45/2003 consid 5) le Tribunal fédéral 
s’est penché sur le cas du règlement de la commune de Sent dans les Grisons, qui 
avait prévu une taxe spéciale de raccordement aux canalisations communales pour 


- 23/34 - 
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tous les propriétaires des biens-fonds concernés, y compris ceux qui étaient déjà 
raccordés, ceci pour assurer le financement de l’assainissement et de 
l’agrandissement du complexe de canalisation, mais aussi pour amortir le montant 
des investissements déjà engagés pour l’assainissement des eaux, mais non 
couverts par les taxes perçues. Le Tribunal fédéral a considéré que le fait de 
chercher par un règlement à couvrir après coup des frais déjà engagés par une 
augmentation de la taxe de raccordement constituait un cas de rétroactivité 
proprement dite. Sous cet angle, la seule circonstance que la commune travaille de 
manière déficitaire en matière d’assainissement des eaux ne l’autorisait pas à 
combler ce déficit par une hausse des taxes de raccordement. Le montant des 
taxes causales devait être fixé en fonction des dispositions légales en vigueur au 
moment de la fixation. Il appartenait à la commune de faire preuve de prévision 
pour assurer la couverture des coûts. La commune ne pouvait pas, par une hausse 
des taxes de canalisation, combler un déficit, d’autant plus que celui-ci concernait 
des investissements effectués durant les dix dernières années (dans le même sens, 
ATF 102 Ia 69 consid 3). 
 
 
En 2014, le Conseil fédéral a considéré que le texte de l’initiative populaire 
« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme 
de la fiscalité successorale) » contrevenait au principe de non-rétroactivité des 
lois. Il s’agissait d’introduire un impôt sur les successions et les donations au 
niveau fédéral en vue de financer l’AVS. Le texte de l’initiative prévoyait une 
application de la législation dès le 1er janvier 2012. Pour le Conseil fédéral, cela 
aurait signifié que les assujettis ne sauraient qu’à l’issue du scrutin si leurs 
donations, faites depuis la date précitée, seraient taxées ou non. Dans la mesure où 
la durée du traitement d’une initiative était d’environ trois ans, une telle durée 
contrevenait au principe de non-rétroactivité des normes (FF 2014 139). 
 
e. 
La rétroactivité ne doit pas non plus conduire à des inégalités choquantes. 
Ce principe vise deux situations. Elle ne doit pas créer d’inégalités au sein des 
situations qui se sont produites pendant la période qu’elle couvre. De même, elle 
ne peut autoriser ceux à qui la loi va s’appliquer dans le futur, d’adapter leur 
comportement pour en éviter les conséquences, alors que cela ne serait pas 
possible pour ceux pour qui l’application est rétroactive (ATF 77 I 183 ; Pierre 
MOOR/ Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 200). 
11) a. 
Le contenu de l’art. 36 al. 2 et 3 LaLAT constitue une clause de rétroactivité 
proprement dite, puisqu’il a pour effet de soumettre à la taxe LaLAT les 
propriétaires de parcelles qui ont fait l’objet d’un déclassement de la zone agricole 
en zone à bâtir au sens de l’art. 30C LaLAT, avant le 1er janvier 2011, date 
d’entrée en vigueur des art. 30C à 30O LaLAT. L’examen de la conformité au 
droit des décisions de taxation querellées implique d’examiner à titre préjudiciel la 
conformité au droit de ladite clause de rétroactivité qui crée un tel 
assujettissement. 


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b. 
L’application rétroactive étant prévue dans une loi au sens formel, 
l’exigence d’une base légale est réalisée. 
 
c. 
Il s’agit de déterminer si des motifs d’intérêt public pertinents prévalent sur 
les intérêts privés des personnes concernées, justifiant l’application rétroactive du 
nouveau droit. L’intérêt public de la taxe LaLAT n’est en lui-même pas 
contestable, étant au demeurant imposé par l’art. 5 LAT, soit par le droit fédéral. 
Sous l’angle de la prévisibilité de l’instauration d’une taxe LaLAT susceptible de 
s’appliquer aux propriétaires des quatre parcelles concernées, l’obligation 
d’instaurer cette dernière existe depuis 1980 pour les cantons, de par l’art. 5 LAT. 
Sa mise en place dans le canton de Genève a fait l’objet de plusieurs lois ou 
projets de lois. Deux d’entre eux, soit la L 7559 et le PL 9814 sont, par leur dépôt, 
antérieurs à l’adoption le 12 juin 2006, de la loi qui a fait passer les terrains des 
propriétaires de la zone agricole en zone de développement, même si, en 
définitive, la taxe a été introduite à l’issue de la procédure législative ayant abouti 
à l’adoption de la L 10125, dont le projet a été déposé moins d’une année après 
ledit déclassement. Tant la L 7559 que le PL 9814 et la L 10125 finalement 
adoptée, étaient fondées sur le même principe, soit l’assujettissement à une taxe 
de tout déclassement de terrain agricole en zone de développement, calculée en 
fonction de la différence de valeur du terrain préalablement et de celle acquise 
postérieurement à la MAT, les taxes étant calculées selon un taux exprimé en 
pourcentage de la plus-value ainsi déterminée. Au gré des projets, le taux de la 
taxe a baissé (de 30 % dans la L 7559 à 15 % dans la L 10125), le montant 
minimal de la plus-value assujettie augmentant (de CHF 25'000.- dans la L 7559 à 
CHF 100'000.- dans la L 10125). Au moment de l’adoption de la L10125, il y 
avait un intérêt public à soumettre rétroactivement à la taxe LaLAT les opérations 
de déclassement de terrain importantes qui s’étaient produites depuis le début des 
travaux législatifs engagés à la suite du dépôt du PL 9178. Cet intérêt public était 
pertinent, dans la mesure où il s’agissait non pas simplement d’augmenter les 
recettes de l’État, mais d’assurer le financement du fonds permettant la prise en 
charge des dépenses visées à l’art. 30D al. 1 LaLAT, notamment des frais 
importants d’équipements communaux des terrains déclassés, ceci même si le 
processus législatif visant à mettre en œuvre l’art. 5 LAT a fait l’objet de 
péripéties qui en ont retardé l’entrée en vigueur. Cette mise en œuvre rétroactive 
de la taxe LaLAT selon les modalités définies à l’art. 36 al. 3 LaLAT avait 
également pour objectif de pousser les propriétaires concernés à terminer 
rapidement les démarches qu’ils auraient entreprises en vue d’obtenir une 
autorisation de construire sur les parcelles concernées, soit à vendre rapidement 
leurs terrains, en étant ainsi exemptés de la taxe LaLAT s’ils réalisaient ces 
opérations avant l’entrée en vigueur de la novelle, étant précisé que les 
propriétaires concernés et non exonérés, bénéficiaient également à titre rétroactif 
du prix de référence largement augmenté de CHF 450.-par m2 de SBP construit 
sur de l’ancien terrain agricole désormais autorisé dans les plans financiers au 


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sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
 Sous l’angle de l’intérêt public, l’adoption d’une clause de rétroactivité telle 
que celle résultant des art. 36 al. 2 et 3 LaLAT s’avérait donc pertinente et 
prévalait sur l’intérêt privé de propriétaires qui se trouvaient enrichis du seul fait 
de la mesure de déclassement dont leurs terrains venaient de bénéficier. 
 
d. 
La question de l’admissibilité de la clause de rétroactivité est plus délicate 
sous l’angle de sa durée, dès lors qu’il s’agit de déterminer si elle constitue encore 
une durée raisonnable au sens de la jurisprudence. La novelle introduisant les 
dispositions de la taxe LaLAT étant entrée en vigueur le 1er janvier 2011, elle 
permet de soumettre à la taxe des mesures de déclassement de zones 
non-constructibles en zones à bâtir ou de développement, prises après le 
1er janvier 2005, soit jusqu’à six ans avant l’entrée en vigueur de la novelle. Il 
s’agit d’une période importante, substantiellement plus longue que celles traitées 
jusqu’à ce jour par la jurisprudence. Toutefois, dans la mesure où la durée de la 
rétroactivité admissible d’une norme dépend de la matière, ainsi que de sa 
prévisibilité, cette condition doit être examinée en fonction du cas concret. 
 
 
En l’occurrence, ainsi que cela a déjà été développé ci-dessus, le principe de 
l’instauration de la taxe LaLAT telle qu’elle a été adoptée en 2010, faisait déjà 
l’objet de travaux au sein du Grand Conseil en 2005, suite au dépôt du PL 9178 
après l’échec devant le peuple de la L 7559. L’application rétroactive de ladite 
taxe prévue par l’art. 36 al. 3 LaLAT ne peut être assimilée au cas d’un impôt 
perçu rétroactivement auprès d’un contribuable sur la base de nouvelles 
dispositions légales augmentant sa charge fiscale, ou à une taxe causale nouvelle 
ou supplémentaire, perçue auprès d’une personne en supplément de celle dont elle 
se serait déjà acquittée, dans le but de couvrir un déficit public ou d’augmenter les 
recettes générales de la collectivité publique. Il s’agit d’une contribution unique 
liée à une MAT procurant subitement un important enrichissement à un 
propriétaire, et visant à le faire participer au financement d’un fonds de 
compensation utilisé dans le cadre de besoins liés à l’aménagement du territoire. 
Se voulant incitative, cette taxation ne frappe pas tous les propriétaires qui ont 
bénéficié de la MAT en question, mais seulement ceux qui n’ont pas encore 
réalisé la plus-value découlant du reclassement en zones à bâtir, soit en vendant 
leurs bien-fonds, soit en participant au développement de la zone par la 
construction de logements. Lorsque les propriétaires auxquels la taxe s’applique 
en vertu de la disposition transitoire précitée se voient notifier une décision de 
taxation, le paiement est différé dans le temps, soit reporté au moment où ils 
vendront leur bien immobilier ou participeront à la mise en œuvre du 
développement de la zone en y construisant eux-mêmes. La longueur de la durée 
de la rétroactivité introduite par l’art. 36 al. 3 LaLAT résulte de la longueur du 
processus législatif qui a permis l’adoption de la novelle, mais peut aussi se 


- 26/34 - 
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justifier en raison du système de perception différée, mis en place par la LaLAT. 
Dans ces circonstances, on peut considérer comme constituant une durée 
raisonnable, une application rétroactive de la taxe LaLAT à tous les propriétaires 
restés inactifs depuis le 1er janvier 2005. 
 
e. 
Pour être admissible, la disposition instaurant une rétroactivité proprement 
dite, ne doit pas créer d’inégalités choquantes. En l’espèce, l’article 36 
al. 3 LaLAT exempte de toute taxe les propriétaires qui ont vendu ou obtenu une 
autorisation de construire définitive entre le 1er janvier 2005 et la date d’entrée en 
vigueur de la novelle, au contraire de ceux qui n’ont ni vendu ni obtenu le droit de 
construire pendant cette même période. Cette distinction s’imposait, dans la 
mesure où assujettir les premiers à la taxe LaLAT aurait clairement constitué un 
cas de rétroactivité proprement dite inadmissible, au motif qu’il leur aurait été 
imposé une charge supplémentaire postérieure aux actes de dispositions relatifs à 
l’objet immobilier dont ils étaient propriétaires. En ne prévoyant une rétroactivité 
de la taxe qu’aux propriétaires restés inactifs, la disposition transitoire précitée ne 
crée aucune inégalité choquante. L’objectif poursuivi par le déclassement était 
d’inciter les propriétaires des terrains déclassés à entreprendre sans attendre des 
démarches pour que des projets de construction de logements voient rapidement le 
jour. L’exemption de toute taxe leur accordait un statut différent de celui réservé à 
ceux restés inactifs. Toutefois, vu la finalité de la loi, une telle distinction ne peut 
être considérée comme constituant une inégalité de traitement choquante. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative considère, contrairement 
au TAPI, que le dispositif transitoire résultant des art. 36 al. 2 et 3 LaLAT, lequel 
ne porte atteinte à aucun droit acquis, ne contrevient pas aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. 
Les trois jugements du TAPI seront donc annulés. 
12) 
Le TAPI, retenant l’existence d’une clause de rétroactivité inadmissible, a 
annulé les décisions de taxation pour ce motif, sans examiner les autres griefs 
formulés par les propriétaires dans leur recours initial. Vu la mise à néant de ces 
trois jugements, il s’agit de déterminer le sort qui doit être réservé à la cause. 
 
 
La procédure fiscale genevoise à laquelle l’art. 34 al. 2 LaLAT renvoie pour 
le contentieux de la taxe LaLAT, prévoit l'existence de deux degrés de juridiction 
(art. 7 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc - D 3 17) et 
certaines situations exigent que la cause soit retournée à l'instance précédente pour 
instruction nouvelle ou complémentaire (ATA/390/2014 du 27 mai 2014 ; 
ATA/332/2013 du 28 mai 2013 consid. 10 ; ATA/419/2010 du 22 juin 2010 
consid. 7). Cela n'implique toutefois pas un droit inconditionnel à ce que chaque 
argument soit examiné par deux instances judiciaires (ATA/381/2013 du 18 juin 
2013 consid. 4e). Un droit au double degré de juridiction en matière fiscale – hors 
contentieux de nature pénale – n'est pas non plus garanti par le droit fédéral, 
constitutionnel ou conventionnel. La création d'une seconde instance judiciaire 
cantonale est au contraire facultative (art. 145 al. 1 LIFD ; 50 al. 3 de la loi 


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A/4190/2013 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14), voire dans certains cas exclue (art. 54 et 
56 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 - LIA - RS 642.21). 
Le double degré de juridiction n'est en effet garanti en matière administrative 
qu'en ce sens que lorsque la loi institue deux instances de recours, l'autorité 
supérieure ne peut se saisir d'un litige avant que l'autorité inférieure ne l'ait 
tranché (ATF 106 II 106 consid. 1a ; 99 Ia 322 consid. 4a). 
 
 
En l’occurrence, la cause est en état d’être jugée sur ces différents points. En 
particulier, sous l’angle du respect du droit d’être entendu, les parties se sont 
largement exprimées par plusieurs échanges d’écritures devant le TAPI sur les 
différents griefs des propriétaires. Ainsi, par économie de procédure, la chambre 
administrative les traitera directement sans retourner la cause à la juridiction de 
première instance. 
13) a. 
Selon les propriétaires, le droit de taxer le déclassement de leurs terrains 
était déjà prescrit le 3 décembre 2013, date des décisions de taxation contestées, la 
prescription étant acquise depuis le 31 décembre 2011, par application des 
dispositions de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), 
notamment de l’art. 22 al. 1 LPFisc. 
 
b. 
En droit public, les autorités de recours examinent d’office la question de la 
prescription lorsqu’un particulier est débiteur de l’État (ATF 138 II 169 
consid. 3.2 p. 171 ; 133 II 366 consid. 3.3 p. 368 ; 106 Ib 364 consid. 3a p. 364). 
 
 
Ni la LaLAT, ni la LPA ni la LPFisc ne contiennent de dispositions réglant 
la question de la prescription du droit de taxer le propriétaire en vertu de 
l’art. 30C LaLAT. En particulier, la LPFisc ne s’applique qu’aux impôts régis par 
la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - 
D 3 08), la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15) et la LCP qui ne contiennent aucune disposition relative à la 
perception de la taxe incriminée. 
 
 
Le principe de la prescription des créances de droit public vaut toutefois 
même en l’absence de base légale expresse, en tant qu’institution générale du droit 
(ATF 126 II 49 consid. 2a et jurisprudences citées ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 251, n. 739). Cette absence de base légale constitue donc une lacune 
proprement dite, dès lors que le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il 
aurait dû fixer, et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation 
de la loi, laquelle doit être comblée par le juge (ATA/913/2015 du 
8 septembre 2015 ; ATA/297/2015 du 24 mars 2015 et le références citées). 


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En cas d’absence de dispositions légales pertinentes, le délai de prescription 
doit être déterminé en se référant aux délais prévus dans la même loi s’ils 
apparaissent applicables, ou, à défaut, à des règles légales régissant des cas 
analogues (ATF 126 II 54 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 251, 
n. 739). 
14) 
Pour déterminer le délai de prescription dans lequel doit intervenir la 
taxation d’une plus-value découlant d’un déclassement, il apparaît raisonnable 
d’appliquer par analogie le délai de cinq ans usuellement appliqué pour la 
prescription des créances de droit public, telle celle instaurée par l’art. 22 LPFisc, 
s’agissant du droit de taxer en matière d’impôts. 
 
 
Il s’agit, au-delà de cela, de déterminer la date à laquelle le délai de 
prescription commence à courir. Si le principe d’une prescription quinquennale 
doit être retenu, le dies a quo prévu par l’art. 22 LPFisc, soit la fin de la période 
fiscale considérée, ne peut être sans autre transposable dans la mesure où la taxe 
LaLAT ne se calcule pas en fonction de l’évolution d’une situation patrimoniale 
durant une période, mais que sa perception est déclenchée par un événement 
unique, soit une MAT au sens de l’art. 30E al. 2 LaLAT. De même, la date à 
laquelle ladite MAT a été prise, n’est pas celle qu’il y a lieu de retenir sans autre 
pour faire courir le délai. En effet, à cette date, l’autorité de taxation ne disposera 
pas forcément de tous les éléments permettant cette taxation. En effet, à la date en 
question, certaines données pourront encore faire défaut, tel l’IUS nécessaire pour 
calculer celle-ci, susceptible de n’être déterminé que postérieurement, dans le 
cadre de l’adoption du PLQ consécutif au déclassement. Le dies a quo faisant 
courir le délai de prescription sera celui où l’ensemble des données permettant la 
taxation sera connue par l’autorité chargée de taxer. Cette date pourra 
correspondre à celle à laquelle la MAT aura été prise, mais pourra être 
postérieure, si, à cette date, l’autorité fiscale n’est pas en possession de tous les 
éléments permettant l’application de l’art. 30H LaLAT. 
 
 
Les principes retenus ci-dessus en matière de prescription du droit de taxer 
concernent les MAT intervenues postérieurement au 1er janvier 2011, date 
d’entrée en vigueur de la novelle introduisant les dispositions relatives à la taxe 
LaLAT. L’art. 36 al. 3 LaLAT instaurant une disposition transitoire prévoyant une 
application rétroactive de cette taxe pour les mesures d’aménagement prises entre 
le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2011, il y a lieu également de déterminer les 
règles applicables en matière de prescription du droit de taxer. En l’occurrence, 
s’il y a lieu également de leur appliquer une prescription quinquennale, ce délai 
court dès la date d’instauration de la taxe LaLAT, soit dès le le 1er janvier 2011. 
Une telle règle s’impose pour des raisons de cohérence, compte tenu de la volonté 
du législateur de soumettre à la taxe LaLAT l’ensemble des mesures de 
déclassements intervenues dès le 1er janvier 2005. Elle s’impose d’autant plus que 


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ce n’est qu’au 1er janvier 2011 que l’autorité aura eu la possibilité de déterminer 
quels sont les propriétaires concernés par la taxe LaLAT et quels sont ceux qui en 
sont exonérés, en vertu du droit transitoire. 
 
 
Dans le cas d’espèce, les bordereaux de taxation ont été notifiés par 
l’AFC-GE le 3 décembre 2013, soit moins de deux ans après l’entrée en vigueur 
de la novelle introduisant dans la LaLAT les dispositions instaurant la taxe de 
compensation litigieuse. Ainsi, il l’ont été en temps non prescrit. 
15) 
Les trois propriétaires remettent en question les rapports entre la taxe 
LaLAT et l’IBGI mis en place par le législateur au travers de l’art. 30N 
al. 3 LaLAT. Ils dénient qu’elle puisse être réduite à ne constituer qu’une impense 
dans le cadre du calcul de l’IBGI, au sens de l’art. 82 al. 6 de la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). La taxe LaLAT 
avait le même objet fiscal que l’IBGI, à savoir la plus-value immobilière, et était 
perçue auprès du même sujet fiscal, soit le propriétaire de l’immeuble concerné. 
Certes, la loi la rangeait dans les impenses, lorsqu’il s’agissait de la prendre en 
considération dans le cadre du calcul de l’IBGI. Néanmoins, elle ne remplissait 
pas les conditions d’une telle impense, compte tenu de son affectation. Il s’agissait 
en réalité d’un versement anticipé de l’IBGI, qui devrait en être déduit. Par 
l’application de la méthode de l’impense, le cumul de la taxe LaLAT et de l’IBGI 
pouvait conduire à un prélèvement confiscatoire allant jusqu’à 56 % du bénéfice, 
si l’on considérait que le terrain fait partie de la fortune commerciale du 
contribuable, ce qui contrevient à la garantie de la propriété accordée par 
l’art. 26 Cst. 
16) a. 
Selon l’art. 2 al. 1 let. d de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
les cantons prélèvent un impôt sur les gains immobiliers. Cet impôt a pour objet le 
gain réalisé lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de la 
fortune privée d’un contribuable ou d’un immeuble agricole ou sylvicole, à 
condition que le produit de l’aliénation soit supérieur aux dépenses 
d’investissement (prix d’acquisition ou autre valeurs s’y substituant, impenses - 
art. 12 al. 1 LHID). À teneur de l’art. 12 al. 2 LHID, toute aliénation d’immeubles 
est imposable. Sont assimilés à des aliénations, notamment les actes juridiques qui 
ont les mêmes effets économiques qu’une aliénation sur le pouvoir de disposer 
d’un immeuble (let. a), les plus-values résultant de mesures d’aménagement au 
sens de la LAT, obtenues indépendamment d’une aliénation dans la mesure où le 
droit cantonal les soumet à l’impôt sur les gains immobiliers (let. e). 
 
b 
En droit genevois, l’IBGI est réglé aux art. 80 à 87 LCP. Il a pour objet le 
bénéfice net provenant de l’aliénation d’immeubles ou de parts d’immeubles sis 
dans le canton, ainsi que certains gains que ces immeubles procurent sans 
aliénation (art. 80 al. 1 LCP). L’apport d’immeubles à une société est assimilé 


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notamment à une aliénation (art. 80 al. 4 LCP). Le bénéfice imposable est 
constitué de la différence entre la valeur d’aliénation de l’immeuble et sa valeur 
d’acquisition (art. 82 al. 1 LCP). La valeur d’aliénation est égale au prix de vente 
diminué des impenses que l’aliénateur a supporté à cette occasion. Sont 
considérés comme des impenses, les frais liés à l’acquisition ou à l’aliénation de 
l’immeuble et les dépenses qui en ont augmenté la valeur (art. 82 al. 8 LCP). Si la 
disposition légale précitée n’a pas donné plus de précision sur le contenu de cette 
notion juridique, l’art. 30N al. 3 LaLAT a expressément rangé la taxe LaLAT 
comme pouvant être déduite à ce titre de l’assiette fiscale sur la base de laquelle 
l’IBGI était calculé. 
17) a. 
La question de la recevabilité dans le cadre d’un contentieux relatif à la 
seule taxe LaLAT d’un grief se rapportant au cumul entre celle-ci et l’IBGI 
susceptible d’être dû par les propriétaires suite à l’apport de leurs immeubles dans 
la société qu’ils ont créée, peut être laissée ouverte au vu de ce qui va suivre. 
 
b. 
L’article 5 LAT accorde une grande liberté aux cantons pour organiser la 
perception de la taxe de compensation liée à un déclassement de terrains. Il leur 
est ainsi loisible de procéder, comme dans le cas du canton de Berne cité par les 
propriétaires, par le biais d’un aménagement de l’impôt sur le gain immobilier, 
mais aussi d’instituer, comme dans le canton de Genève, une taxe de 
compensation liée au déclassement, distincte dudit impôt. La LHID confirme cette 
liberté, dans la mesure où l’art. 12 al. 2 let e LHID leur laisse le choix de 
soumettre directement à l’impôt sur les gains immobilier, en dehors de toute 
aliénation, les mesures de déclassement de terrain lorsque leur législation 
n’instaure pas de taxe de compensation distincte. 
 
 
Au contraire de certains autres cantons cités par les propriétaires, Genève a 
opté pour la mise en place d’une taxe de compensation distincte de l’IBGI. Leurs 
objets respectifs ne sont pas les mêmes. La taxe LaLAT vise la plus-value 
résultant du déclassement en prenant en compte la valeur du bien-fonds après 
l’adoption de la MAT, tandis que l’IBGI prend en considération la valeur 
d’aliénation de l’objet au moment de l’assujettissement (art. 30H al. 3 et 4 LaLAT 
et 82 Al. 6 et 7 LCP). Les débiteurs de ces deux contributions peuvent différer. En 
effet, le débiteur de la taxe LaLAT est le propriétaire qui bénéficie de la MAT, 
tandis que le débiteur de l’IBGI peut être l’aliénateur ou le bénéficiaire du bien 
(art. 30G LaLAT et 84 al. 1 LCP). Les deux contributions ne sont pas exigibles au 
même moment, l’exigibilité de la taxe LaLAT étant liée à une vente et à la 
délivrance d’une autorisation de construire, tandis que celle de l’IBGI est liée à 
une aliénation, mais peut également être reportée dans le temps (art. 30K LaLAT 
et art. 86 LCP). La taxe LaLAT peut faire spécialement l’objet d’une révision 
(art. 30L LaLAT) qui n’est pas prévue en matière d’IBGI, (au-delà des conditions 
ordinaires prévues à l’art. 55 LPFisc). 


- 31/34 - 
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Du fait de la grande liberté qui lui était laissée dans l’organisation de la 
perception de la taxe de compensation, le législateur genevois était en droit, sans 
contrevenir au droit supérieur (LAT ou LHID), de prévoir que le montant de la 
taxe LaLAT ne devait pas venir en déduction de l’IBGI, mais constituait une 
impense venant en déduction du bénéfice assujetti à cet impôt. Au demeurant, 
cette solution est celle imposée aux cantons par la LAT, depuis l’entrée en 
vigueur, le 1er mai 2014 du nouvel art. 5 sexies LAT. 
 
c. 
La garantie de l’institution même de la propriété conférée par l’art. 26 Cst. 
protège les particuliers contre une imposition à caractère confiscatoire, à savoir 
une contribution publique ou un cumul de celle-ci, qui porterait atteinte à la 
substance du patrimoine existant ou qui rendrait impossible la formation de 
nouveau capital (ATF 105 Ia 134 consid. 3a, JT 1981 550 ; Xavier OBERSON, 
op. cit., p.43 et jurisprudences cités). 
 
 
En l’occurrence, même si l’on prenait l’hypothèse extrême évoquée par les 
propriétaires, qui conduirait, selon eux, par cumul entre la taxe LaLAT et l’IBGI, 
à un prélèvement cumulé de 56 % de la plus-value, on se trouve en deçà de la 
proportion de 60 % admise par la jurisprudence comme n’étant pas de nature 
confiscatoire, ceci pour le seul montant d’une taxe compensatoire (ATF 105 Ia 
134 consid. 3a précité). 
 
 
La taxe LaLAT étant conforme au cadre défini par les art. 5 LAT et 
12 LHID et ne contrevenant pas à la garantie de la propriété, les griefs émis à ce 
sujet par les propriétaires seront écartés. 
18) 
Les propriétaires contestent le droit de l’autorité taxatrice de se fonder, dans 
le calcul du montant de la plus-value, sur le prix au mètre carré auquel leurs 
terrains ont été acquis par leur père. Ils sollicitent d’être mis au bénéfice d’un prix 
supérieur, correspondant à celui qui aurait été accordé à la commune de Meyrin 
dans le cadre du PLQ n° 8______, soit CHF 60.- par mètre carré. 
 
 
L’art. 30H al. 2 LaLAT prévoit que la valeur du bien-fonds avant l’adoption 
de la MAT est égale au prix payé pour l’acquisition du bien, augmenté des 
impenses, ou, à défaut de prix, à sa valeur vénale. En l’occurrence, le prix 
d’acquisition des terrains par le père des propriétaires est connu ou convenu entre 
les parties et il a été rappelé dans le tableau de synthèse figurant dans les faits du 
présent arrêt. Les propriétaires allèguent, mais n’en apportent pas la preuve ni 
même des indices, l’existence d’un accord entre la commune de Meyrin et le 
département pour la pratique d’un prix supérieur à propos d’une autre parcelle 
visée par le PLQ. Quoi qu’il en soit, le critère légal à utiliser pour la fixation du 
prix avant déclassement est le prix d’acquisition du terrain en zone agricole et non 
pas un autre montant. En faisant usage dans le calcul de la plus-value du prix 
d’acquisition connu ou admis, l’AFC-GE n’a fait que se conformer à la loi. Aucun 


- 32/34 - 
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autre élément du calcul n’étant contesté, le montant des bordereaux notifiés aux 
propriétaires ne peut être que confirmé. 
19) 
Le recours sera admis. Les trois jugements du TAPI du 18 mai 2015 seront 
annulés. Les cinq bordereaux notifiés le 3 décembre 2013 par l’AFC-GE à chacun 
des trois propriétaires seront rétablis. 
20) 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de 
chacun 
des 
trois 
propriétaires, 
couvrant 
l’entier 
de 
la 
procédure 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes A/4199/2013 et A/4201/2013 à la cause A/4190/2013 ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2015 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2015 statuant sur recours de Madame B______ ; 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2015 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2015 statuant sur recours de Monsieur C______ ; 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2015 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2015 statuant sur recours de Madame D______ ; 
au fond : 
les admet ; 
annule les trois jugements du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2015 ; 


- 33/34 - 
A/4190/2013 
rétablit les cinq bordereaux de taxation notifiés le 3 décembre 2013 par l’administration 
fiscale cantonale, à Madame B______ au titre de taxe de compensation sur mesure 
d’aménagement du territoire se rapportant aux droits qu’elle détient sur les parcelles 
n° 1______, n° 2______, n° 2______ et n°3______ de la commune de Meyrin ; 
rétablit les cinq bordereaux de taxation notifiés le 3 décembre 2013 par l’administration 
fiscale cantonale, à Monsieur C______ au titre de taxe de compensation sur mesure 
d’aménagement du territoire se rapportant aux droits qu’il détient sur les parcelles n° 
1______, n° 2______, n° 2______ et n°3______ de la commune de Meyrin ; 
rétablit les cinq bordereaux de taxation notifiés le 3 décembre 2013 par l’administration 
fiscale cantonale, à Madame D______ au titre de taxe de compensation sur mesure 
d’aménagement du territoire se rapportant aux droits qu’elle détient sur les parcelles 
n° 1______, n° 2______, n° 2______ et n°3______ de la commune de Meyrin ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame B______, de CHF 2'000.- à 
la charge de Monsieur C______ et de CHF 2'000.- à la charge de Madame D______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à De Mitri 
Conseil SA, mandataire de Madame B______, Monsieur C______ et Madame 
D______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler-Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 34/34 - 
A/4190/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :