ge_gerichte · CAPH/144/2008 · 2008-07-21 · fr

Résumé:
 Dès lors que E ne subordonnait plus la continuation de l'activité de T à la remise d'une autorisation de séjour renouvelée ou même à une attestation de demande de renouvellement d'autorisation de séjour de l'OCP, la suspension de l'activité de T par E en raison de l'absence de disposition d'une autorisation de séjour apparaît injustifiée. En outre, la Cour rappelle que T ne se trouvait pas dans le cas d'un empêchement de travailler de T dû à une cause objective, externe à sa personne. Partant, elle confirme le jugement entrepris, lequel avait admis que T avait été licencié de manière ordinaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7628/2007 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D'APPEL * 
 
(CAPH/144/2008) 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me Alain DE MITRI, 
Avocat, Rue du Rhône 11 
Case postale 5222 
1211 Genève 11 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
T_____ 
Dom. élu : Syndicat SIT 
Rue des Chaudronniers 16 
Case postale 3287 
1211 Genève 3 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part
 
 
 
ARRET 
 
du 21 juillet 2008 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. Gérard PARIS et Bernard PICENNI, juges employeurs 
 
 Mme Pierrette FISHER et M. Jean BLANCHARD, juges salariés 
 
 
 Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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EN FAIT 
 
 
A. a) E_____ SA, société inscrite au Registre du commerce de Genève, qui a pour 
but, notamment, la maintenance des immeubles, a engagé, pour une durée 
indéterminée, par contrat de travail écrit, T_____, de nationalité colombienne, en 
qualité de nettoyeur remplaçant, avec effet au 24 novembre 2004. 
 
T_____ était titulaire d'une autorisation de séjour de type B, valable jusqu'au 
30 novembre 2005, soit une autorisation de séjour temporaire pour études à 
l'Université de Genève. 
 
Le salaire horaire brut de l'intéressé était de fr. 18.80, soit fr. 17.35 à titre de 
salaire proprement dit et fr. 1.45 à titre d'indemnité de vacances. 
 
Le délai de congé était, après la période d'essai, d'un mois pour la fin d'un mois 
jusqu'à la fin de la cinquième année de service. 
 
L'article 9 dudit contrat ("Permis de travail") avait la teneur suivante : "Le présent 
contrat de travail est subordonné à l'obtention du permis de travail, lorsque 
l'employé est étranger. Si le permis est refusé, le contrat de travail de l'employé 
deviendrait, avec effet immédiat, caduc et non avenu". 
 
b) Par courrier du 24 novembre 2004, E_____ SA a informé T_____ qu'il 
travaillerait dans les locaux de A_____ SA, à Thônex, précisant qu'il s'agissait 
d'une mission temporaire et qu'il n'était pas affecté à ce bâtiment. 
 
c) E_____ SA a, par lettre du 1er novembre 2005, informé T_____ que son 
autorisation de séjour arrivant à échéance le 30 du même mois, son "école" avait 
le devoir de la renouveler, de sorte qu'il était dans l'obligation de fournir ce 
document d'ici au 29 novembre 2005, sans quoi il serait suspendu de ses 
fonctions, jusqu'à réception de son nouveau permis. 
 
d) Le 7 novembre 2006, E_____ SA a écrit à T_____ pour lui rappeler que son 
autorisation de séjour arrivant à échéance le 30 du même mois, il était dans 
l'obligation de lui fournir une telle autorisation renouvelée par son école ou une 
attestation de renouvellement de l'Office cantonal de la population d'ici au 
29 novembre 2006, à défaut de quoi il serait suspendu de ses fonctions jusqu'à ré-
ception de son nouveau permis ou de l'attestation. 
 


 
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e) Par lettre du 16 janvier 2007, E_____ SA, après lui avoir rappelé que son 
permis de séjour était arrivé à échéance le 30 novembre 2006, a demandé à 
T_____ de lui faire parvenir, le plus rapidement possible, une copie de son 
nouveau permis de séjour dès réception de ce dernier. 
 
f) Le 9 mars 2007, E_____ SA a informé T_____ qu'il était suspendu de ses 
fonctions jusqu'à ce qu'il dispose d'une autorisation de séjour. 
 
g) Par pli daté du 16 mars 2007, adressé à E_____ SA, T_____ s'est opposé à son 
"licenciement", joignant à son envoi une attestation de l'Office cantonal de la 
population, datée du même jour, mentionnant que son autorisation de séjour était 
échue depuis le 30 novembre 2006 et qu'il avait déposé une nouvelle demande 
d'autorisation, qui était encore à l'examen. 
 
h) L'autorisation de séjour de T_____ a été renouvelée par l'Office cantonal de la 
population le 26 mars 2007, pour une durée d'une année. 
 
B. a) Par demande déposée de la Juridiction des prud'hommes le 13 avril 2007, 
T_____ a assigné E_____ SA en paiement de la somme de fr. 4'435.65, avec 
intérêts, correspondant aux salaires des mois de mars, avril et mai 2007, ainsi qu'à 
une indemnité pour vacances non prises en nature (fr. 341.05). 
 
A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il avait été licencié avec effet immédiat 
par son employeur le 9 mars 2007. 
 
b) Lors de l'audience de conciliation du 15 mai 2007, T_____ a produit une 
attestation de l'Office cantonal de la population du 8 novembre 2006, certifiant 
qu'il résidait sur le territoire du canton depuis le 20 septembre 2003 et qu'il avait 
déposé une demande d'autorisation de séjour B, strictement temporaire, pour 
étude, qui était actuellement à l'examen. 
 
c) Dans son mémoire de réponse du 14 juin 2007, E_____ SA a conclu au 
déboutement de son ex-employé de toutes ses conclusions. 
 
E_____ SA a expliqué que la validité et les effets du contrat de travail de T_____ 
dépendaient de l'existence d'une autorisation de travail, son propre client, A_____ 
SA, exigeant que tous les employés de E_____ SA travaillant dans ses locaux 
disposent d'une autorisation de séjour, ce que T_____ savait ; l'intéressé ne 
disposant plus d'une autorisation de séjour au mois de mars 2007, l'accès aux 
locaux de A_____ SA lui avait été refusé, de sorte qu'il s'était trouvé en incapacité 


 
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d'accomplir son travail en raison d'une cause objective, si bien qu'il n'y avait 
aucune obligation de lui verser son salaire. 
 
d) Lors de l'audience du 4 juillet 2007, E_____ SA a indiqué que, lorsqu'elle avait 
adressé à T_____, le 16 janvier 2007, sa demande de production de son permis de 
séjour, l'intéressé avait été autorisé à poursuivre son activité, car il leur avait 
présenté une attestation de l'Office cantonal de la population datée du 8 novembre 
2006 mentionnant que la demande d'autorisation de séjour qu'il avait déposée était 
toujours à l'examen. L'intention de E_____ SA n'était pas de licencier l'intéressé, 
mais d'attendre que son permis soit renouvelé, son activité étant suspendue dans 
l'intervalle. 
 
Pour sa part, T_____ a précisé avoir demandé le renouvellement de son permis de 
séjour au mois de novembre 2006, mais n'avoir reçu ce document que le 26 mars 
2007, pour une durée allant jusqu'au 30 septembre de la même année. 
 
E_____ SA a encore affirmé que par le truchement de son chef, B_____, T_____ 
avait été rendu attentif au fait que son activité serait suspendue si son permis de 
séjour n'était pas renouvelé, ce qui lui avait été confirmé par écrit, notamment les 
7 novembre 2006 et 16 janvier 2007. A la suite de ces courriers, l'intéressé n'avait 
jamais rappelé ni ne s'était rendu dans les bureaux de E_____ SA, de sorte que 
A_____ SA, chez qui T_____ travaillait, leur avait enjoint de suspendre son 
activité en l'absence de permis de séjour. 
 
T_____ a contesté avoir été jamais informé d'une suspension ou d'un 
licenciement. Le 9 mars 2007, E_____ SA lui avait dit qu'il devait cesser son 
activité en raison du non-renouvellement de son permis de séjour, à la suite de 
quoi il avait même proposé à son chef, Monsieur B_____, qu'il aille vérifier sur le 
site de l'OCP que sa demande de renouvellement avait été faite. 
 
A cet égard, E_____ SA a indiqué qu'elle savait que cette demande avait été 
déposée, mais en ignorait le résultat. 
 
T_____ a encore précisé que E_____ SA lui avait proposé de reprendre son 
activité après le renouvellement de son permis, ce qu'il avait refusé, considérant 
qu'il avait été traité de manière injuste et que cette situation risquait de se 
renouveler à la prochaine échéance de son permis, précisant qu'avant son refus de 
retravailler pour E_____ SA, il était disposé à œuvrer sur d'autres sites que celui 
de A_____ SA. 
 


 
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Enfin, le représentant de E_____ SA a indiqué s'être déplacé à l'Office cantonal de 
la population pour d'autres employés et qu'il lui avait été précisé qu'il y avait 
beaucoup de retard dans les renouvellements des permis de séjour, soit un délai de 
quatre mois au lieu de deux. 
 
e) Par jugement du 7 septembre 2007, notifié le 12 du même mois, le Tribunal a 
condamné E_____ SA à payer à T_____ la somme de fr. 2'420.80 brut, avec 
intérêts, à titre de salaire dû pour la période du 10 mars au 30 avril 2007, 
déboutant les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, les premiers juges ont considéré que, dès le 9 mars 2007, E_____ 
SA avait refusé la prestation de travail de son employé, ne réagissant, en outre, 
pas lorsque ce dernier avait, par lettre du 16 mars 2007, formé opposition à son 
licenciement alors que, si elle considérait être toujours lié à T_____ par un contrat 
de travail, elle aurait dû le lui faire savoir. On se trouvait, dès lors, en présence 
d'un licenciement ordinaire avec libération de l'obligation de travailler, et non 
d'une suspension du contrat de travail, le Tribunal relevant qu'il n'existait aucune 
disposition légale qui autorisait un employeur à refuser la prestation dûment 
offerte de son employé, sans lui verser le salaire convenu. 
 
Par acte mis à la poste le 15 octobre 2007, E_____ SA appelle de ce jugement, 
dont elle sollicite l'annulation, concluant au déboutement de T_____ de toutes ses 
conclusions. 
 
C. a) L'appelante reprend son argumentation de première instance, à savoir que 
l'intimé avait été empêché de travailler en raison d'une cause objective, soit 
l'absence d'une autorisation nécessaire, cette condition ayant été impérativement 
imposée à l'entreprise par A_____ SA, qui exigeait que tous les employés de 
E_____ SA ayant accès à ses locaux soient au bénéfice d'une autorisation 
adéquate. Constant que l'intimé n'était plus en possession d'un tel titre, A_____ 
SA lui avait refusé l'accès à son lieu de travail. 
 
b) L'intimé n'a pas produit d'écriture responsive à l'appel, mais, lors de l'audience 
du 7 avril 2008, a, par l'intermédiaire de son mandataire, qui a été autorisé à le 
représenter, conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Lors de cette même audience, le représentant de l'appelante a notamment précisé 
que lorsqu'un permis de travail n'était pas présenté à son entreprise à l'échéance de 
l'ancien, il pouvait y avoir de la part de ses clients une certaine tolérance, dans le 
sens d'un accord que l'employé continue à travailler dans ses locaux s'il présentait 


 
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une attestation de l'Office cantonal de la population selon laquelle une demande 
d'autorisation était en cours de traitement. Toutefois, dans le cas de l'intimé, la 
question était un peu plus délicate dans la mesure où il était étudiant et n'avait pas 
pu fournir cette attestation. La décision de ne plus accepter l'intimé avait émané de 
A_____ SA, ce qui, concrètement, s'était traduit par l'absence de validité de son 
accès électronique dans les locaux de la société. C'est à ce moment-là que E_____ 
SA avait demandé à l'intimé de ne revenir travailler que lorsqu'il serait muni d'une 
autorisation adéquate. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. Déposé dans les délai et forme prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel est recevable. 
 
2. Le 7 novembre 2006, l'appelante, après avoir rappelé à l'intimé que son 
autorisation de séjour arrivait à échéance le 30 du même mois, lui a demandé de 
lui fournir l'autorisation renouvelée par son école - ou, ce qui était nouveau par 
rapport à sa précédente demande, une attestation de renouvellement de ladite 
autorisation par l'Office cantonal de la population -, à défaut de quoi l'intéressé 
serait suspendu de son travail jusqu'à réception de son nouveau permis ou de 
l'attestation précitée. 
 
Par lettre du 16 janvier 2007, l'appelante a relancé l'intimé, lui demandant de lui 
faire parvenir, le plus rapidement possible, dès réception de son nouveau permis 
de séjour, une copie de ce dernier. 
 
Or, il résulte des explications mêmes de l'appelante fournies lors de l'audience 
devant le Tribunal le 4 juillet 2007, qu'après le courrier du 16 janvier 2007, 
l'intimé avait été autorisé à poursuivre son activité, quand bien même son permis 
de séjour n'avait pas encore été renouvelé, car il avait présenté une attestation de 
l'Office cantonal de la population, datée du 8 novembre 2006, indiquant que 
l'intéressé avait déposé une demande d'autorisation de séjour de type B qui était 
actuellement à l'examen. 
 
Dès lors, cette attestation satisfaisait à l'une des conditions exigée dans le courrier 
de l'appelante du 7 novembre 2006. 
 
Par ailleurs, la lettre du 16 janvier 2007 ne subordonnait plus la continuation de 
l'activité de l'intimé à la remise d'une autorisation de séjour renouvelée ou même à 
une attestation de demande de renouvellement d'autorisation de séjour de l'Office 
cantonal de la population, mais se bornait à solliciter de l'intéressé la transmission 
d'une copie de son nouveau permis de séjour, dès réception de ce dernier. 


 
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Dans ces conditions, la suspension de l'activité de l'intimé qui lui a été signifiée le 
9 mars 2007 en raison de l'absence de disposition d'une autorisation de séjour 
apparaît injustifiée. 
 
Cette décision de l'appelante provient, selon toute vraisemblance, du fait que, 
depuis la lettre du 16 janvier 2007 qu'elle avait adressée à l'intimé, ce dernier 
s'était vu refuser l'accès aux locaux de A_____ SA dans lesquels il travaillait le 
soir comme nettoyeur, cette entreprise s'étant rendue compte que l'intéressé n'avait 
plus de titre de séjour, ou n'ayant plus voulu attendre l'obtention d'un tel 
document. 
 
Quoi qu'il en soit à cet égard, l'appelante n'était de toute façon pas en droit de 
suspendre l'intimé dans son activité, une telle mesure n'étant prévue ni dans le 
contrat de travail qui liait les parties ni dans la législation relative au contrat de 
travail. A cet égard, c'est en vain que l'appelante se prévaut de l'article 9 du contrat 
de travail précité, puisque, selon cette disposition, c'est seulement en cas de refus 
d'une autorisation de travail, que le contrat prend automatiquement fin avec effet 
immédiat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le renouvellement de l'autorisation 
de séjour de l'intimé n'ayant jamais été refusé. 
 
Par ailleurs, on ne se trouve pas, en l'occurrence, dans le cas d'un empêchement de 
travailler de l'intimé dû à une cause objective, externe à sa personne, soit des 
circonstances dans lesquelles l'employeur n'a aucune obligation de verser le 
salaire au travailleur en vertu de l'article 324a CO. En effet, une cause objective à 
l'empêchement de travailler est externe à la personne du travailleur et touche 
généralement un grand nombre de travailleurs (catastrophe naturelle, inondation, 
guerre, etc.; WYLER, Droit du travail, 2002, p. 153), ce qui n'est pas le cas en l'es-
pèce. 
 
En outre, même si, en l'occurrence, c'est A_____ SA qui semble avoir subitement 
refusé que l'intimé travaille dans ses locaux faute du renouvellement de son 
permis de séjour, cela ne signifie nullement que l'intéressé ne pouvait plus être 
employé par l'appelante. En effet, il ne résulte pas de la procédure que cette der-
nière ne pouvait plus placer l'intimé chez ses autres clients, l'intéressé n'étant pas 
un travailleur clandestin, comme semble l'insinuer l'appelante, mais uniquement 
un étranger en attente d'un renouvellement de son permis de séjour qui, depuis son 
arrivée en Suisse, en 2003, avait été régulièrement renouvelé et donc il n'y avait 
aucune raison qu'il ne le soit pas en 2006. L'appelante le savait du reste bien, 
puisque, en définitive, elle a l'employé l'intimé, qui n'avait plus formellement de 
titre de séjour depuis le 30 novembre 2006, durant quatre mois. De surcroît, 
l'appelante n'ignorait pas les raisons pour lesquelles l'intimé tardait à lui remettre 
une nouvelle autorisation de séjour, puisque, des dires mêmes de E_____ SA, qui 
s'en était rendu compte dans le cadre de demandes d'autres de ses employés, ce re-
tard était imputable à l'Office cantonal de la population qui délivrait à cette 
époque-là le renouvellement des autorisation de séjour dans un délai de quatre 
mois au lieu des deux mois habituels. 


 
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Il incombait dès lors, à tout le moins, à l'appelante de trouver une autre activité à 
l'intimée, qui n'était pas attaché au service exclusif de A_____ SA, comme 
l'indiquait le courrier adressé à l'intimé le 24 novembre 2004, qui précisait que la 
mission qui lui était confiée chez A_____ SA était temporaire et qu'il n'était pas 
affecté au bâtiment de cette société. 
 
Dès lors, et dans la mesure où l'appelante affirme que l'intimé n'a pas été licencié 
le 9 mars 2007, elle doit lui verser son salaire le laps de temps durant lequel celui-
ci est resté à son service, soit jusqu'à ce que l'intéressé a refusé de retravailler pour 
son compte, c'est-à-dire lorsqu'il a décliné la proposition de reprendre son poste 
qui lui a été faite lors de l'audience de conciliation du 15 mai 2007. 
 
Le Tribunal a toutefois considéré que l'intimé avait été licencié de manière 
ordinaire le 9 mars 2007, avec libération de l'obligation de travailler, ce qui, 
compte tenu du délai de congé d'un mois pour la fin d'un mois jusqu'à la 
cinquième année de service, mettait fin au contrat de travail ayant lié les parties le 
30 avril 2007. 
 
L'intimé n'ayant pas appelé de ce jugement, la Cour de céans ne peut que 
confirmer à cet égard la décision des premiers juges, qui a consisté à octroyer à 
l'intimé son salaire jusqu'à fin avril 2007. 
 
Le jugement déféré est, par conséquent, confirmé et, partant, l'appel rejeté. 
 
3. Le montant litigieux étant inférieur à fr. 30'000.-, il n'y a pas lieu à perception 
d'un émolument d'appel (art. 60 al. 1 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
La Cour d'appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
 
A la forme : 
 
 Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 7 septembre 2007, notifié le 12 du même mois, dans la 
cause C/7628/2007-5. 
 
 
Au fond : 
 
 
Le rejette et confirme le jugement querellé. 


 
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Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président