ge_gerichte · ATAS/31/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4018/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 17 janvier 2006

En la cause
Monsieur B , domicilié à CAROUGE
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de
Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

CANTON DE GENÈVE

ATAS/31/2006

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/6 -

Attendu en fait que Monsieur B , au bénéfice d'une rente d'invalidité,
reçoit des prestations complémentaires depuis 1992;

Que l'intéressé a adressé à l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) la
facture établie par son médecin-dentiste, le Dr L , le 31 décembre 2003,
pour un montant de 616 fr.;

Que par décision du 5 mars 2005, le Secteur des frais de maladie de l'OCPA lui a
accordé le remboursement de ladite facture à hauteur de 545 fr. 90;

Que par décision du 16 mars 2004, il a refusé la prise en charge de la quittance de
pharmacie produite par l'intéressé pour un montant de 10 fr. 35, au motif que "seul le
frein mutuel relatif à l'assurance de base, soit la participation de 10% et la franchise,
peuvent être remboursées jusqu'à concurrence de 830 fr. par année civile";

Qu'un procès-verbal d'opposition a été dressé le 5 avril 2004;
Que l'intéressé y conteste les décisions des 5 et 16 mars 2004;

Que le 5 septembre 2005, il a déposé auprès du Tribunal de céans un recours pour déni
de justice;

Que le 14 octobre 2005, l'OCPA a rendu une décision rejetant l'opposition;

Que le 15 novembre 2005, l'intéressé a interjeté recours contre ladite décision sur
opposition;

Que dans sa réponse du 13 décembre 2005, l'OCPA a relevé n'avoir pas compris les
motifs du recours et conclu en l'état au rejet de celui-ci;

Qu'il demande par ailleurs au Tribunal de céans qu'un émolument de justice soit mis à la
charge de l'intéressé, alléguant à cet égard que :

"..., nous observons que le recourant abuse de son droit de déposer opposition contre
les décisions rendues par notre office. De plus, l'assuré ne rencontre aucune difficulté à
manifester sa volonté de contester les décisions qui sont rendues et la manière de gérer
son dossier par notre office, bien que ses prestations lui soient régulièrement versées et
ses frais médicaux régulièrement remboursés de la même manière que pour tous les
autres bénéficiaires de notre office. Pour ce faire il nous envoie des courriers illisibles et
se présente à notre guichet très fréquemment, pour exprimer, soit le souhait de déposer
des oppositions, soit exiger le versement d'acomptes ou le remboursement de ses frais
médicaux sans délai, ou encore nous menace de s'adresser à votre Tribunal si nous ne
nous occupons pas de son dossier immédiatement. Par contre, i/ a plus de mal à donner
suite aux demandes qui lui sont faites en vue de réunir les éléments permettant de
statuer sur ses oppositions, par exemple, il conteste depuis des années, avec force et
vigueur, la prise en compte de 1 fr. au titre de fortune mobilière dans le calcul de son

A/4018/2005

- 3/6 -

revenu déterminant - ce qui par ailleurs n'a aucune influence sur le montant des
prestations complémentaires auxquelles il a droit - mais il ne manifeste pas le même
empressement pour nous fournir les relevés bancaires requis. S'agissant de ses
oppositions et de ses interventions à l'égard des décisions rendues par le secteur des
frais de maladie, nous avons droit à ses commentaires sur la législation en vigueur, sur
la manière choisie par notre Office d'informer nos bénéficiaires, etc. Le responsable de
l'orientation sociale et la soussignée de gauche l'ont reçu à maintes reprises, lequel,
quand il estime qu'il n'est pas suffisamment écouté, ou s'il n'obtient pas avec effet
immédiat ce qu'il veut, menace ou carrément fait scandale à la réception de l'Office. A
maintes reprises nous l'avons renseigné, mais rien n'y fait. En résumé, ce qu'i/ nous fait
comprendre c'est qu'i/ a le droit de contester et qu'il ne s'en privera pas. Nous avons
également essayé, sans succès, de /e faire prendre en charge par un assistant social du
Centre d'action sociale et de santé de son quartier. De son aveu même, la chose n'a pas
été possible, tout simplement, car i/ exige de l'assistant social qu'il écrive les recours et
autres documents contestataires qu'il souhaite envoyer à toutes les institutions et
assurances avec lesquelles il est en contact, ce qui lui est évidemment refusé";

Que les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 20 décembre 2005;

Que l'intéressé a expliqué qu'il contestait la décision du 5 mars 2004, au motif que le
tarif pris en considération par l'OCPA n'est fondé ni sur une loi cantonale, ni sur une loi
fédérale et est, partant, contraire à la Constitution fédérale;

Qu'il ne comprend par ailleurs pas pour quelle raison l'OCPA a refusé de lui
rembourser, par décision du 16 mars 2004, la somme de 10 fr. 35, alors qu'il s'est
scrupuleusement appliqué à suivre les instructions figurant dans le document intitulé
"informations sur le remboursement des frais médicaux";

Que par courrier du 21 décembre 2005 déposé au greffe du Tribunal de céans, l'intéressé
a fait savoir qu'il considérait que le procès-verbal établi la veille était nul et non avenu;

Que par arrêt du 10 janvier 2006, le Tribunal de céans a, constatant que l'OCPA avait
rendu une décision sur opposition, considéré que le recours pour déni de justice était
devenu sans objet;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

A/4018/2005

- 4/6 -

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al.1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité, du 19 mars 1965 (LPC) et l'art. 43 de la loi sur les
prestations cantonale complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales - LPGA);

Que l'objet du litige porte notamment sur la question de savoir si c'est ou non à juste
titre que l'OCPA a entendu limiter le remboursement de la facture du médecin-dentiste à
545 fr. 90;

Que selon l'art. 3d al. 1 et 2 LPC, les bénéficiaires d'une prestation complémentaire
annuelle doivent bénéficier du remboursement des frais de dentiste de l'année civile en
cours, s'ils sont dûment établis (cf. également l'art. 3 al. 4 LPCC);

Que l'art. 8 de l'Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais
de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations
complémentaires (OMPC) précise que les frais de traitement dentaire sont remboursés
dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat;

Que selon le chiffre 5038.2 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité, le tarif de l'assurance-accidents, de l'assurance-
militaire et de l'assurance-invalidité est déterminant pour le remboursement des
honoraires des prestations dentaires;

Que dès lors, le calcul auquel a procédé l'OCPA sur la base du point tarifaire à 3 fr. 10
ne peut être que confirmé;

Que l'intéressé a également contesté le refus de l'OCPA de lui rembourser des frais
pharmaceutiques;

Que l'art. 64 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les assurés
participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient; que cette participation

A/4018/2005

- 5/6 -

comprend un montant fixe par année (franchise) et 10% des coûts qui dépassent la
franchise (quote-part);

Que selon l'art. 6 OMPC, seule la participation prévue par l'art. 64 LAMal aux coûts des
prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 24 LAMal
est remboursée;

Qu'en l'espèce, l'OCPA a refusé de prendre en charge la somme de 10fr. 35,
représentant des frais pharmaceutiques dont la caisse maladie avait refusé le
remboursement; que cette somme ne correspond pas à la participation restant à la charge
de l'intéressé;

Que dès lors c'est à juste titre que l'OCPA a nié le droit de l'intéressé à être remboursé;

Que l'OCPA 2 sollicité du Tribunal de céans qu'il inflige à l'intéressé une amende pour
téméraire plaideur;

Qu'il est en effet possible pour une juridiction administrative de prononcer une amende
à l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision
est jugé téméraire ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la loi
sur la procédure administrative (art. 88 LPA);

Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans considère cependant qu'il ne se justifie pas de
condamner l'intéressé au paiement d'une amende, les arguments avancés par l'OCPA à

cet égard concernant principalement une autre cause, celle portant le numéro
A/3547/2005;

A/4018/2005

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer

en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision

attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106
et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4018/2005