ge_gerichte · ATAS/478/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1097/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1° Chambre
du 31 mai 2005
En la cause

LA SUISSE ASSURANCES, ayant son siège avenue de Rumine
13 à Lausanne

contre

G & CIE, ayant son siège rue des Vollandes 40 à
Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/478/2005

demanderesse

défenderesse

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

La société G & Cie (ci-après l’employeur) a conclu une assurance
prévoyance professionnelle complémentaire N° 1916467 avec LA SUISSE
ASSURANCES (ci-après LA SUISSE) le 1” septembre 2000.

Le 23 novembre 2004, sur réquisition de LA SUISSE, l'office des poursuites et
des faillites a notifié un commandement de payer N° 04 245142 P à l’employeur
pour le montant de 4169 fr. 55, correspondant au solde de la prime hors LPP
Completa, assurance N° 1916467, resté impayé.

Le 6 décembre 2004, l’employeur, soit pour lui Monsieur G ,
administrateur, a fait opposition audit commandement de payer.

LA SUISSE a saisi le 12 avril 2005 le Tribunal de céans d’une demande en
reconnaissance de droit qui écarte expressément l’opposition formée par la société
G & Cie. La demanderesse a conclu à la condamnation de
l’employeur, au paiement de la somme de 4169 fr. 55 et des frais de contentieux.
Elle a sollicité de plus une décision écartant expressément l’opposition
susmentionnée.

Entre autres documents, elle a produit copie du contrat d’adhésion, des relevés de
comptes, des sommations et du commandement de payer frappé d’opposition.

Invitée à se déterminer le 14 avril 2005, l’employeur ne s’est pas manifesté

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance

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professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeur et ayants droits, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 73 al. 1
LPP). Déposée devant la juridiction compétente, la demande est ainsi recevable.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d’assurance obligatoire des
salariés (art. 2 al. 1 LPP).

Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle.

En l’espèce un contrat d’assurance prévoyance professionnelle complémentaire a
été conclu par l’employeur.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 (LP ; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une
autorité fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIERON op. cit.
p. 1227 ; C. JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p.
621). Par autorités administratives fédérales — et par extension autorités
administratives cantonales de dernière instance - , il faut entendre les tribunaux
fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration
fédérale en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public
à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA)).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui
précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement
de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à
un jugement exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que,
dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement
le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

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Force est de constater que l’employeur n’a pas contesté les faits allégués. Il
convient dès lors d’admettre que les décomptes de LA SUISSE sont exacts. En
outre, la simple passivité de la débitrice, celle-ci n’ayant réagi ni aux sommations
de l’assurance ni à celle du Tribunal de céans ne sauraient empêcher LA SUISSE
d’engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d’obtenir la
reconnaissance de ses droits (ATA du 5 septembre 1995).

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).

Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la
mainlevée définitive de l'opposition aux commandements de payer.

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.

Condamne la défenderesse à payer à LA SUISSE ASSURANCES le montant de
4"169 fr. 55, ainsi que les frais de contentieux et de poursuite.

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer
poursuite N° 04 245142 P à due concurrence.

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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