ge_gerichte · ATAS/1045/2011 · 2011-11-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2590/2011 
ATAS/1045/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 novembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C_________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRON Jacques-Alain 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2590/2011 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 27 juin 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a rejeté la demande d'allocation pour impotent 
qu'avait déposée Madame à à C_________; 
Que par écriture du 29 août 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant préalablement à ce que soit mise sur pied une expertise médicale et, quant au 
fond, à ce qu'une allocation pour impotence de degré moyen lui soit accordée à compter 
du 9 mars 2011, avec suite de frais et dépens; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé a admis, au vu des éléments apportés par la 
recourante, que des investigations supplémentaires se justifiaient et qu’il a dès lors 
suggéré que le dossier lui soit renvoyé pour ce faire; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 
Que le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent ; 
Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment 
instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 
donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complémentaire puis nouvelle décision; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée; 
Qu’il convient donc d’allouer des dépens à la recourante. 
 
 


 
 
 
 
A/2590/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 27 juin 2011. 
4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle 
décision après investigations complémentaires. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. 
6. Renonce à percevoir l’émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le