ge_gerichte · ATAS/259/2014 · 2014-02-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2353/2009 
ATAS/259/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 février 2014 
 
En la cause 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
MOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15, BERNE 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 
VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG, sise boulevard de 
Pérolles 18A, FRIBOURG 
CMBB CAISSE-MALADIE, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
ARCOSANA AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, ZURICH 
demanderesses


 
 
 
 
A/2353/2009 
- 2/5 -
 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, Service 
juridique, c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY, 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR, 
MUTUEL ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
PHILOS CAISSE-MALADIE-ACCIDENT, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
LA CAISSE VAUDOISE, Service juridique, c/o GROUPE 
MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
PROGRES ASSURANCES SA, c/o GROUPE HELSANA, 
Postfach, ZURICH 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, Postfach, 
ZURICH 
AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, 
BADEN 
AVANEX VERSICHERUNG AG, c/o GROUPE HELSANA, 
Postfach, ZURICH 
CSS ASSURANCE SA, Droit & compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG., sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR 
SANITAS ASSURANCE-MALADIE, Rechtsdienst Departement 
Leistungen, Postfach, ZURICH 
HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, Service 
juridique, c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY, 


 
 
 
 
A/2353/2009 
- 3/5 -
 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, Direction régionale de 
Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, sise boulevard de 
Grancy 39, LAUSANNE 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
VISANA, sise Weltpoststrasse 19/21, BERNE 
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, Service 
juridique, c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, case 
postale 7, LE MONT-SUR-LAUSANNE 
 
toutes représentées par SANTESUISSE, comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Me Yves BONARD 
 
contre 
Docteur M______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Me Alec REYMOND 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2353/2009 
- 4/5 -
Vu la demande en paiement déposée le 6 juillet 2009 par AQUILANA et consorts (ci-
après les demanderesses) à l’encontre du Dr M______ (ci-après le défendeur) ; 
Vu l’accord des parties de suspendre la procédure au vu de la procédure pendante 
devant le Tribunal de céans dans la cause A/2819/2006 ; 
Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 9 septembre 2009 en application de 
l’art. 78 let. a LPA ; 
Vu l’ordonnance du 29 septembre 2010 du Tribunal de céans ordonnant la reprise de 
l’instruction de la procédure et sa suspension à nouveau jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/2819/2006, en application de l’art. 14 al. 1 LPA ; 
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 20 novembre 2012, octroyant un délai au 
11 décembre 2012 aux parties pour se déterminer sur la suite de la procédure ; 
Vu l’écriture du défendeur du 11 décembre 2012, se référant à l’arrêt du Tribunal de 
céans du 31 août 2012 dans la procédure A/2819/2006 (ATAS/1118/2012), entré en 
force ; 
Vu le courrier de l’avocat des demanderesses du 11 décembre 2012 indiquant que 
celles-ci n’entendaient pas poursuivre la procédure et retiraient leur demande s’agissant 
de l’année statistique 2007 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite, de sorte que les frais du 
Tribunal par 400 fr. et un émolument de 200 fr seront mis à la charge des 
demanderesses prises conjointement et solidairement (art. 46 LaLAMal) ; 
Que les demanderesses seront condamnées à payer au défendeur la somme de 800 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2353/2009 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 400 fr. et un émolument de 200 fr. à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement. 
3. Condamne les demanderesses à payer, conjointement et solidairement, au 
défendeur la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le