ge_gerichte · ATAS/517/2024 · 2024-06-26 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1808/2024 
ATAS/517/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1808/2024 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1962, est domiciliée à 
B______, en France ; 
Qu’alors qu’elle exerçait une activité lucrative à Genève en qualité de frontalière, 
l’assurée a déposé une demande de prestations invalidité qui a abouti à une décision de 
refus de prestations invalidité, datée du 22 avril 2024, et rendue par l’office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) ; 
Que par acte posté en date du 21 mai 2024, l’assurée a recouru contre la décision 
du 22 avril 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) ; 
Que par courrier du 25 juin 2024, l’OAI a informé la chambre de céans que dès lors que 
l’assurée était domiciliée en France, il appartenait à l’office de l’assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l'OAIE) de notifier la décision et non 
pas à l’intimé, raison pour laquelle la décision litigieuse du 22 avril 2024 était annulée, 
ce qui était confirmé par un courrier annexé, du 25 juin 2024, adressé par l’intimé à la 
recourante. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable ; 
Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours été formé ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé dans la présente espèce, au motif qu’il était incompétent à 
raison de la matière, pour rendre la décision querellée ; 
Qu’à teneur de l’art. 40 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201), l’OAI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une 
activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées 
par les frontaliers ; 
Que selon l’art. 40 al. 2 dernière phr. RAI, c’est en revanche l’OAIE qui est compétent 
pour notifier les décisions concernant les assurés résidant à l’étranger ; 


 
 
 
 
A/1808/2024 
- 3/3 -
Que l’assurée résidant à l’étranger, c’était à l’OAIE et non pas à l’OAI de notifier la 
décision concernant sa demande de prestations invalidité ; 
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’OAI n’est pas compétent pour rendre la 
décision querellée ; 
Que conformément à la détermination de l’intimé, la décision querellée doit être 
annulée pour raison d’incompétence ; 
Que l’assurée n’étant pas assistée d’un avocat, et n’ayant pas allégué ou démontré avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens ; 
Que pour le surplus, il sera renoncé à la perception d’un émolument et la cause sera 
rayée du rôle dès lors que le recours est sans objet. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant en application de l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ 
1. Prend acte que l’intimé a annulé pour incompétence la décision du 22 avril 2024 
faisant l’objet du recours. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le