ge_gerichte · AARP/294/2016 · 2016-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21843/2014 
AARP/294/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 juillet 2016 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/818/2015 rendu le 12 novembre 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, comparant par Me B______, avocat, 
intimé.


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P/21843/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 23 novembre 2015, le Ministère public (MP) a annoncé 
appeler du jugement du Tribunal de police du 12 novembre précédent, dont le 
dispositif lui a été notifié le 16 novembre et les motifs le 26 novembre 2015, aux 
termes duquel A______ a été reconnu coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) ainsi que de conduite sans autorisation (art. 95 
al. 1 let. b LCR) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 40.- 
l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de quatre ans, et à une amende de CHF 700.- 
(peine privative de liberté de substitution : sept jours), frais de la procédure à sa 
charge. 
 
b. Par acte du 4 décembre 2015, le MP conteste la quotité de la peine, demandant 
qu'elle soit portée à 270 jours-amende. 
 
c. Par acte d'accusation du 7 mai 2015, il est reproché à A______ (i) d'avoir le 17 
août 2014 à 12h41, circulé à hauteur du ______, en direction de ______, à une 
vitesse de 102 km/h alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon est de 50 
km/h, d'où un dépassement, après déduction de la marge de sécurité, de 46 km/h, (ii) 
ce alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée 
indéterminée, prononcée le 14 mars 2001. 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents à ce stade, ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport de police du 17 octobre 2014, l'excès de vitesse à l'origine de la 
procédure avait été constaté par radar fixe de sorte qu'un mandat de comparution 
avait été adressé à la détentrice du numéro d'immatriculation concerné, C______. Il y 
avait toutefois été déféré par son compagnon, A______. 
Le tracé de la route était rectiligne et la visibilité bonne au moment des faits, la route 
était sèche, le temps beau et le trafic fluide. 
Un contrôle avait révélé que l'intéressé était l'objet d'un retrait de permis de conduire 
d'une durée indéterminée, prononcé le 30 septembre 2000 (recte : 14 mars 2001). 
b. A______ a déclaré avoir été au volant lors de la commission de l'excès de vitesse, 
qu'il n'a pas contestée. Il circulait pour une "raison privée" et ne se souvenait pas 
précisément de la journée en question. Il avait précédemment conduit le véhicule de 
son amie trois ou quatre fois. Son permis lui avait été retiré plus de dix ans 
auparavant en raison de sa consommation de stupéfiants. 


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Devant le MP, il a ajouté que l'excès de vitesse pouvait être attribué au fait qu'il 
n'avait pas l'habitude de conduire le véhicule de son amie, qui était une voiture 
puissante. Il ne pensait pas avoir mis en danger la vie d'autrui ou la sienne, vu les 
bonnes conditions de circulation, le dimanche en question, mais réalisait la gravité 
des faits. 
 
c. À l'audience de jugement, A______ a annoncé que les plaques de la voiture 
avaient été déposées à l'été précédent. Il avait eu une grosse rechute de sa 
toxicomanie en 2014, avant les faits, suivie d'une importante dépression. Il était 
désormais hospitalisé, également dans l'objectif de réduire la dose prescrite de 
méthadone. 
C. 
a. Les débats d'appel ont été une première fois convoqués pour le 7 mars 2016, mais 
A______ n'a pas comparu, de sorte qu'ils ont dû être réappointés. 
 
b. L'audience a eu lieu le 27 juin 2016. Désormais pourvu d'un défenseur d'office, 
A______ s'est présenté. 
Sa compagne, apprentie conductrice, et lui-même avaient définitivement renoncé à 
passer le permis avec le véhicule à l'origine de la procédure, soit un modèle ______ 
de 2010, qui avait été choisi parce que c'était une voiture automatique, mais surtout 
par caprice de sa part. C'était d'ailleurs lui qui s'acquittait des mensualités du leasing. 
Ils n'avaient pas pu vendre la voiture, parce que la valeur résiduelle à rembourser 
aurait été trop importante, mais avaient rendu les plaques et laissaient l'automobile au 
garage. 
 
Il devait d'ailleurs attendre avant de passer le permis, pour des motifs d'ordre 
financier. Il était frustré par la situation car s'il avait bien commis une infraction le 
17 août 2014, il était en revanche tout à fait capable de conduire en 2001, lorsque le 
retrait du permis avait été prononcé. Il était certain de ne pas avoir consommé des 
stupéfiants le jour de l'excès de vitesse, car sa toxicomanie était liée aux symptômes 
de dépression, dont il était peu atteint en été. 
 
Il regrettait d'avoir trahi la confiance de son amie et d'avoir commis les infractions 
reprochées. Il n'avait pas repris le volant depuis les faits et était bien conscient qu'en 
attendant d'avoir réglé la situation, il ne pouvait en aucun cas conduire. 
 
c.a. Le MP persiste dans les conclusions de la déclaration d'appel. La peine 
prononcée par le premier juge était trop clémente. Le jugement n'indiquait pas quel 
avait été l'impact du concours et le premier juge s'était référé à un arrêt de la CPAR 
pour fixer une peine identique alors que le précédent cité n'était précisément pas un 
cas de concours et que l'arrêt avait au demeurant été annulé par le Tribunal fédéral. 
La gravité de la faute avait été minimisée, étant rappelé que l'excès de vitesse avait 


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été commis par une personne dépourvue de permis parce que considérée inapte à la 
conduite. Cette incapacité n'était pas que théorique, vu la rechute intervenue avant les 
faits. L'importance du danger avait également été sous-estimée, car vu la vitesse et 
son inaptitude, A______ n'aurait pas pu éviter un piéton survenant subitement. 
c.b. A______ conclut au rejet de l'appel, subsidiairement à ce que le MP ne soit au 
moins pas entièrement suivi. Certes, il avait commis une violation grave des règles 
de la circulation routière mais le critère de la gravité n'était pas le seul élément 
pertinent pour fixer la peine. L'affaire à l'origine de l'arrêt du Tribunal fédéral cité par 
le MP se distinguait de la présente espèce du fait que, dans le premier cas, 
l'application de l'art. 90 al. 3 LCR n'avait été évitée que d'un km/h. Le Tribunal de 
police avait à juste titre tenu compte de ce qu'il n'y avait pas eu de mise en danger 
concrète, l'ensemble des circonstances étant favorables, de ce que A______ s'était 
autoincriminé, et de l'absence d'antécédents spécifiques. Au demeurant, sa situation 
était particulièrement précaire au moment des faits, puisqu'il venait de subir une 
rechute, alors qu'il s'était désormais repris en main et que les faits étaient anciens. 
D. 
A______ est né le ______ 1964, divorcé, père de deux enfants adultes (26 et 23 ans), 
étant précisé que la benjamine est sur le point de reprendre des études. Il vit en 
concubinage avec C______. 
 
Toxicomane, il perçoit mensuellement une rente entière d'invalidité de CHF 1'930.- 
ainsi que des prestations complémentaires de CHF 1'063.-. Le loyer de l'appartement 
qu'il partage avec son amie, au bénéfice d'un emploi depuis l'été 2015, est de 
CHF 1'150.-/mois. 
 
Suite à l'octroi de la rente d'invalidité, il a perçu un arriéré qui lui a permis de 
rembourser la moitié d'une dette envers le Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires de CHF 160'000.-. Le montant total de ses 
dettes est d'environ CHF 120'000.- étant précisé qu'il continue les versements en 
faveur du service précité. 
 
A______ a été hospitalisé à la clinique ______ du 28 septembre 2015 au 1er février 
2016 ce qui lui a permis de diminuer la dose quotidienne de méthadone prescrite de 
40 à 20 mg. Il est désormais suivi à la ______, où il reçoit son traitement, deux fois 
par semaine, moyennant des contrôles d'urine, et bénéficie d'une consultation 
psychothérapeutique tous les 15 jours. Il espère arriver au bout de ce traitement à la 
fin de l'année. 
 
Il explique avoir fait une demande en vue d'une réinsertion professionnelle à 50 % et, 
dans cette attente, exercer des activités bénévoles à raison de deux demi-journées par 
semaine dans un centre d'hébergement pour migrants et auprès de personnes âgées. Il 
envisage aussi de se représenter, en février 2017, aux examens d'entrée de la HES 


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Lausanne pour la formation de "pair-aidant", d'une durée de 18 mois, s'agissant d'une 
activité réservée à des personnes ayant rencontré des difficultés psychologiques, 
lesquelles sont intégrées dans une équipe de soins. Il n'a pas été admis, après une 
première tentative, car les candidats étaient nombreux mais il lui a été conseillé de ne 
pas renoncer. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné : 
- 
le 8 août 2000, par le Tribunal de police, à une peine d'emprisonnement de 
30 mois, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol, filouterie d'auberge 
et violation d'une obligation d'entretien ; 
- 
le 18 juillet 2005, par le MP, à une peine d'emprisonnement de 10 jours, pour vol. 
D. 
Le défenseur d'office de A______ produit un état de frais comptabilisant six heures 
(arrondi) d'activité du chef d'étude, compte tenu de ce que l'audience a duré environ 
une heure, et une heure (arrondi) du stagiaire, vacations comprises. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 
2 LCR est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire de 360 jours-amende au maximum. 
 
L'art. 95 al. 1 let. b. LCR prévoit la même peine pour la conduite nonobstant un refus 
ou retrait de permis de conduire. 


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2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_580/2015 du 18 avril 2016 consid. 1.3 et 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.1.3. Une bonne collaboration durant l'enquête peut être la preuve de regrets 
sincères et autoriser une réduction de peine d'un cinquième à un tiers au maximum en 
faveur de celui qui peut s'en prévaloir (ATF 121 IV 202 consid. 2 d/cc p. 205 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.4). À l'inverse, 
des aveux qui ne sont pas l'expression d'un repentir, qui n'ont facilité en rien le 
déroulement de la procédure et qui sont intervenus sous la pression des preuves 
accumulées ne peuvent conduire à une réduction de la peine (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.3.3 et 6B_13/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.4). 
2.1.4. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité 
de traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement 
grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, c'est-à-dire sans égard aux circonstances 
concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à 
l'intérieur des localités (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 


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261 ss.). L'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent néanmoins 
être appréciées au regard des circonstances du cas concret afin de fixer la sanction 
(cf. 47 CP; arrêt 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1). 
Aussi, si l'on peut comprendre, dans le contexte du traitement des infractions de 
masse, la pratique du MP consistant à appliquer une échelle de peines correspondant 
à l'importance du dépassement de vitesse, ce qui revient à prendre pour seul critère 
celui de la gravité objective de la faute, il ne saurait être question, pour le juge du 
fond, de renoncer à appliquer l'ensemble des critères de l'art. 47 CP (AARP/264/2016 
du 28 juin 2016 consid. 2.3.). 
2.2. La faute de l'intimé est grave, celui-ci ayant doublement contrevenu à des règles 
importantes de la circulation routière, en roulant, à l'intérieur d'une localité, à une 
vitesse supérieure de 46 km/h à la vitesse autorisée de 50 km/h et cela alors qu'il était 
sous le coup d'un retrait de permis. L'ancienneté de ce retrait est un facteur aggravant 
car le manque de pratique ne pouvait qu'augmenter la dangerosité de la conduite de 
l'intéressé. S'y ajoute qu'il a choisi, de son propre aveu, de circuler au volant d'une 
voiture puissante, avec pour conséquence qu'il s'est laissé surprendre, et qu'il était 
dans une période de vulnérabilité particulière. 
Comme retenu par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 6B_580/2015 du 18 avril 2016 cité 
par les parties, il ne peut en revanche être retenu à charge que l'intimé aurait causé un 
danger concret, vu les conditions de circulation particulièrement bonnes, et le dossier 
ne faisant pas mention de la présence de piétons, cyclistes ou autres usagers de la 
route. 
On ne saurait octroyer une valeur excessive à la collaboration de l'intimé. Certes, 
celui-ci s'est spontanément présenté au poste de police, se dénonçant comme le 
conducteur "flashé" mais il n'avait guère d'alternative, dès lors que la détentrice de 
l'automobile avait été identifiée, en la personne de sa compagne, laquelle n'était pas 
titulaire d'un permis de conduire. Qu'il ait entrepris de lui épargner des désagréments 
sérieux, voire une condamnation injuste, est compréhensible mais n'a rien de 
particulièrement méritoire et ne constitue en tous les cas pas la démonstration d'une 
véritable prise de conscience. À cet égard, les propos tenus à l'audience d'appel au 
sujet de la frustration ressentie face au retrait de permis remontant à 2001 laissent 
songeur, tout comme le choix d'acquérir un véhicule puissant, prétendument pour la 
compagne apprentie-conductrice, d'autant que l'intimé admet qu'il s'agissait de son 
caprice et qu'il a conduit la voiture à quelques reprises. 
La "reprise en main" évoquée est souhaitable mais ne peut pas davantage être 
attribuée aux faits, ni ne devrait être fragilisée par la sanction envisagée, les 
conditions du sursis étant manifestement réalisées, ce qui n'est d'ailleurs pas remis en 
question par le MP. 


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L'absence d'antécédents spécifiques est la moindre des choses que l'on peut attendre 
de l'intimé, privé de permis depuis une quinzaine d'années. 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, l'ampleur de l'excès de vitesse entre son cas 
et celui commis dans l'affaire ayant abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral déjà cité est 
très comparable, et proche du seuil déclenchant l'application des règles de via secura, 
s'agissant de 46 km/h dans une localité, pour la présente espèce, pour 49 km/h dans 
une localité également, dans l'autre occurrence. 
Enfin, il est vrai qu'il y a concours d'infractions (art. 49 CP). Il est difficile de 
déterminer laquelle d'entre elles est concrètement la plus grave, toutes deux étant 
sérieuses. La CPAR penche plutôt pour l'excès de vitesse, vu son importance, lequel 
appelle une sanction de l'ordre de 180 à 210 jours-amende, le comportement envisagé 
se situant dans la fourchette supérieure de ceux susceptibles de tomber sous le coup 
de l'art. 90 al. 2 LCR. 
En conclusion, force est de constater que la peine infligée par le premier juge est 
effectivement excessivement clémente. Celle de 270 jours-amende proposée par le 
MP est plus adéquate au regard des éléments qui précèdent. Elle reste d'ailleurs 
mesurée. 
L'appel sera donc admis et la peine arrêtée à 270 jours-amende. La quotité de 
CHF 40.-/jour n'est pas critiquée par les parties et proportionnée à la situation 
financière de l'intimé de sorte qu'il n'y a pas lieu de la revoir. 
3. 
L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État (art. 
428 CPP), lesquels comprendront un émolument d'arrêt de CHF 1'000.- (art. 14 let. e 
du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
(RTFMP - E 4 10.03). 
4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 


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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
4.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4. 
 
4.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% 
lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, 
pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, 
charge à l'avocat d'en justifier. Cette pratique s'explique par un souci de 
simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 
30 heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les 
prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de 
nécessité et d'adéquation. 
 
4.3. En l'occurrence, l'état de frais présenté, considéré dans sa globalité, satisfait aux 
exigences développées en matière d'assistance juridique. Le défenseur d'office sera 
par conséquent indemnisé par CHF 1'640.- (arrondi), pour six heures de travail du 
chef d'étude et une du stagiaire, la majoration forfaitaire de 20% et la TVA au taux 
de 8%. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/818/2015 rendu le 
12 novembre 2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/21843/2014. 
L'admet. 
Annule ce jugement en ce qui concerne la quotité de la peine-pécuniaire. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à CHF 40.- l'unité, avec 
sursis, délai d'épreuve de quatre ans. 
Lui rappelle que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice de la 
nouvelle peine pour la nouvelle infraction. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 1'640.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure, au Service de contraventions et à 
la Direction générale des véhicules. 
 
 


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P/21843/2014 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Malorie BUTTLER, 
greffière-juriste. 
 
 
La greffière : 
Séverine HENAUER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 12/12 - 
P/21843/2014 
 
P/21843/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/294/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux frais de la procédure, y.c. un émolument 
de jugement de CHF 100.-. 
CHF 
294.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'375.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'669.00