ge_gerichte · ATAS/56/2019 · 2019-01-25 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2353/2018 
ATAS/56/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 janvier 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2353/2018 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1993, 
célibataire, domiciliée dans le canton de Genève, titulaire d’un certificat de capacité 
fédéral d’employée de commerce obtenu le 1er juillet 2016, s’est inscrite au 
chômage le 23 août 2016 auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP), 
se déclarant à la recherche d’un emploi à plein temps comme employée de 
commerce. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 
1er septembre 2016 au 31 août 2018. Elle a requis le versement des indemnités de 
chômage auprès de la Caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse). À teneur du 
plan d’actions qu’elle a signé le 2 septembre 2016 avec sa conseillère en personnel 
de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), elle était tenue d’effectuer dès 
septembre 2016 au moins dix recherches personnelles d’emploi par mois, 
diversifiées et réparties sur l’ensemble du mois. 
2. L’assurée a effectué régulièrement ses recherches personnelles d’emploi, à teneur 
des formulaires dits RPE qu’elle a produits mois après mois jusqu’en décembre 
2018 inclusivement, et elle a été assignée à suivre des mesures relatives au marché 
du travail pour améliorer son aptitude au placement. 
3. Son dossier a été annulé dès le 18 janvier 2018 à sa demande, motivée par le fait 
qu’elle entendait partir à l’étranger. Sa conseillère en personnel lui a dit, le 
13 janvier 2018, qu’il lui fallait lui remettre ses recherches personnelles d’emploi 
effectuées en janvier jusqu’au 17 janvier 2018, ce que l’assurée a fait le 18 janvier 
2018. 
4. Le 11 mai 2018, de retour d’un séjour linguistique en Ontario (Canada), l’assurée 
s’est réinscrite au chômage auprès de l’ORP, en remettant à ce dernier le formulaire 
RPE recensant, respectivement pour avril et mai 2018, neuf et trois recherches 
personnelles d’emploi. Lors de l’entretien de conseil du 18 mai 2018, sa conseillère 
en personnel lui a demandé de lui remettre les preuves des recherches d’emploi 
qu’elle devait avoir faites durant les trois précédents mois, soit dès le 11 février 
2018. L’assurée n’avait pas effectué de telles recherches pour février et mars 2018. 
L’assurée a à nouveau signé, le 18 mai 2018, un plan d’actions lui imposant 
d’effectuer dix recherches personnelles d’emploi par mois, diversifiées et réparties 
sur l’ensemble du mois. 
5. Par décision du 22 mai 2018, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage de neuf jours à compter du 
11 mai 2018, pour le motif que ses recherches personnelles d’emploi avaient été 
quantitativement insuffisantes, soit nulles, du 11 février au 7 avril 2018. 
6. Par courrier du 18 juin 2018, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette 
sanction. Elle avait suivi une formation pour l’apprentissage de la langue anglaise 
et avait effectué des recherches d’emploi du 3 avril au 8 mai 2018 ; dès janvier 
2018, elle avait bénéficié d’un souhait d’embauche de la part de Garage D______ 
Sàrl, mais finalement, ainsi qu’elle l’avait appris à la fin mars 2018, cette société 


 
 
 
 
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avait requis sa radiation du registre du commerce. La suspension précitée de son 
droit à l’indemnité de chômage l’avait mise dans une situation très difficile. Elle 
tentait par tous les moyens de trouver très rapidement un travail et une situation 
stable. 
7. À teneur d’un avis de mutation paru dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(ci-après : FOSC) du 24 mai 2018, Messieurs B______ et C______ n’étaient plus 
associés ni gérants de Garage D______ Sàrl et leurs pouvoirs étaient radiés ; leurs 
vingt part de CHF 1'000.- avaient été cédées à E______ Sàrl, devenant ainsi 
nouvelle associée de ladite société. D’après la banque de données de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), B______ est un 
frère de l’assurée ; tous deux, de même que leur mère, habitent à la même adresse 
que l’assurée, place F______ ______ au Petit-Lancy (GE). 
8. Le 22 juin 2018, considérant que l’assurée arrivait prochainement au terme de son 
droit aux indemnités fédérales de chômage, l’ORP a attiré son attention sur les 
prestations offertes aux chômeurs en fin de droit par le canton de Genève. 
9. Par décision sur opposition du 25 juin 2018, l’OCE a rejeté l’opposition précitée de 
l’assurée et confirmé sa décision initiale du 22 mai 2018. L’assurée n’avait pas 
entrepris des efforts suffisants pour éviter d’émarger à l’assurance-chômage en 
n’effectuant que treize (recte : douze) recherches personnelles d’emploi durant les 
trois mois ayant précédé sa réinscription au chômage. 
10. Le 9 juillet 2018, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision sur opposition. Dès 
janvier 2018, sa hantise avait été de ne pas retrouver d’emploi au retour du séjour 
linguistique qu’elle allait faire à l’étranger ; aussi son frère B______– ainsi que 
celui-ci l’indiquait dans une attestation du 6 juillet 2018 jointe au recours – lui avait 
offert d’intégrer le Garage D______ Sàrl pour en assurer les tâches administratives, 
mais cet engagement s’était révélé improbable à la fin mars 2018. C’est pourquoi 
ses recherches d’emploi avaient débuté dès le 3 avril 2018, en marge de son cours 
d’anglais et de son stage. Elle avait pris toute les initiatives pour trouver un travail. 
11. Le 30 juillet 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. Aucun contrat de travail 
n’avait été conclu entre l’assurée et le Garage D______ Sàrl, en dépit du fait que ce 
dernier aurait manifesté le souhait de l’engager en janvier 2018. Il appartenait à 
l’assurée d’effectuer des postulations auprès d’autres sociétés. 
12. L’assurée n’a pas fait usage de la possibilité que la CJCAS lui a accordée, en lui 
transmettant cette écriture, de présenter encore d’éventuelles observations et joindre 
toutes pièces utiles. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence en l’espèce est ainsi établie, le recours 
étant dirigé contre une décision sur opposition rendue en application de la LACI. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA). Il satisfait aux exigences, 
peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. 
aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10). 
La recourante a qualité pour recourir, étant touchée par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 
124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et 
de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; 
ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et 
jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) en sa qualité d’autorité de surveillance de 
l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit (art. 110 
LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de chômage 
(Bulletin LACI IC). 
La condition de satisfaire aux exigences de contrôle, posée par l’art. 8 al. 1 let. g 
LACI, renvoie aux devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle prévus par 
l’art. 17 LACI. Cette disposition-ci impose aux chômeurs des devoirs matériels 
(al. 1 et 3) – qui concernent la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires – et des devoirs formels (al. 2) – qui ont pour objet l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17). 


 
 
 
 
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b. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui 
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. 
L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance 
effective du chômage, en particulier dès que le moment d’une inscription au 
chômage est prévisible et relativement proche. L’art. 20 al. 1 let. d OACI précise en 
effet que lorsqu’il s’inscrit au chômage, l’assuré doit produire – en plus de la lettre 
de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de 
formation ou de perfectionnement – les preuves de ses efforts en vue de trouver du 
travail. Un assuré doit rechercher un emploi pendant le délai de congé, dès la 
signification de celui-ci, d’autant plus que l’employeur, une fois le contrat de travail 
dénoncé, doit accorder au travailleur le temps nécessaire pour chercher un autre 
emploi (art. 329 al. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 
suisse - CO - RS 220). Les efforts de recherches d’emploi doivent s’intensifier au 
fur et à mesure que le chômage devient imminent (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_800/2008 consid. 2.1). 
Le devoir de rechercher un emploi avant même l’inscription au chômage ou, 
corollairement, d’accepter immédiatement tout emploi convenable est notoire ; il 
est censé connu même en l’absence de renseignements donnés à ce propos par les 
organes de l’assurance-chômage (Boris RUBIN, op. cit., n. 9 et 61 ad art. 17). 
c. Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi durant le délai de congé, 
avant même l’inscription au chômage, ne représentent pas à proprement parler une 
inobservation des prescriptions de contrôle du chômage ou des instructions de 
l’autorité compétente, visées par l’art. 30 al. 1 let. d LACI, puisqu’à ce stade 
l’intéressé n’est pas encore soumis à un tel contrôle (bien qu’il lui incombe de 
fournir les preuves de ses efforts en vue de trouver un emploi lors de son 
inscription), ni n’a encore reçu de telles instructions. Sous la réserve que l’intéressé 
s’inscrive ensuite au chômage, ils réalisent en revanche le fait de ne pas faire – 
respectivement de n’avoir pas fait – tout ce qu’on peut (ou pouvait) 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable, au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. c LACI. Il n’y a au demeurant pas d’enjeu au rattachement de 
cette violation à l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Il s’agit en tout état d’un 
motif de suspension du droit à l’indemnité de chômage. C’est la même autorité qui 
a la compétence de prononcer la sanction dans l’un et l’autre cas, à savoir l’autorité 
cantonale (art. 30 al. 2 LACI), donc, dans le canton de Genève, l’OCE (art. 3 al. 1 
phr. 1 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 
2008 - RMC - J 2 20.01). 
d. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
phr. 3 LACI). L'OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 


 
 
 
 
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et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une 
prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., 
n. 114 ss ad art. 30). Il y a lieu d’appliquer plus généralement le principe de la 
proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 2435, n° 855). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI/D72). Un tel barème constitue 
un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la 
sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – 
tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction 
de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014, consid. 5.1). 
3. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à 
l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 
exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 
commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessens-
unterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessens-
missbrauch") de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 
2013 consid. 5.2 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; arrêt 8C_31/2007 du 
25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 
ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en 
restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 8C_601/2012 
consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références). 
Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la 
CJCAS) n’est en revanche pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de 


 
 
 
 
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nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 
4. a. En l’espèce, la recourante n’avait pas de garantie suffisamment fiable d’être 
engagée à son retour de son stage linguistique à l’étranger dans l’entreprise au sein 
de laquelle son frère était associé gérant. Aucun contrat de travail n’avait été signé, 
alors que – d’après ce qu’elle indique et que le confirme son frère – une 
collaboration de sa part au sein de cette société était souhaitée dès janvier 2018. S’il 
n’est pas exclu que, pour le compte de ladite société, le frère de la recourante avait 
prévu de signer un contrat de travail en faveur de cette dernière lorsque celle-ci 
serait revenue de l’étranger plutôt qu’avant son départ à l’étranger, force est de 
retenir d’une part que cela ne peut être tenu pour hautement vraisemblable, et 
d’autre part, en tout état, qu’en l’absence de signature d’un tel contrat, 
l’engagement considéré ne pouvait être considéré comme un acquis et, partant, que 
la recourante n’était pas dispensée de rechercher assidument un emploi, ce qu’elle 
n’a pas fait avant avril 2018. 
b. D’après le ch. B 314 du Bulletin LACI IC, toute personne assurée est en principe 
tenue de rechercher un emploi avant même de présenter une demande d'indemnité ; 
elle doit notamment remplir cette obligation déjà durant le délai de congé et, 
lorsqu’il s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les trois 
derniers mois. L’élément essentiel pour déterminer la période à prendre en 
considération lors de l’examen des recherches d’emploi est le moment où la 
personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement menacée de chômage ; 
lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant l’inscription au chômage, 
l’examen des recherches d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois 
précédant l’annonce au chômage. 
En l’espèce, la recourante devait s’inquiéter dès janvier 2018 de n’avoir pas 
d’emploi à son retour de son séjour linguistique à l’étranger. Aussi est-ce à juste 
titre que l’intimé a retenu que ses recherches d’emploi auraient dû porter sur une 
période de trois mois, et ce même si, durant la plus grande partie de cette période, 
elle se trouvait à l’étranger, eu égard aux moyens de communication électroniques 
tels qu’Internet et la messagerie électronique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C208/03 du 26 mars 2004). 
Or, la recourante n’a effectué de recherches d’emploi que depuis le 3 avril 2018 ; 
elle n’en a pas fait durant la période antérieure pertinente, soit depuis le 11 février 
2018 (début de la période de trois mois). Les douze recherches qu’elle a effectuées 
du 3 avril au 11 mai 2018 étaient presque suffisantes pour cette période-ci, mais 
cela ne compensait pas le défaut de recherches pour la période précédente 
pertinente. 
Aussi est-ce à juste titre que l’intimé a prononcé une suspension de son droit à 
l’indemnité de chômage. 


 
 
 
 
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c. Selon le barème établi par le SECO, lorsque les recherches personnelles 
d’emploi sont inexistantes durant un délai de congé, la durée de la suspension du 
droit à l’indemnité doit être de trois à quatre jours lorsque ledit délai est de un mois, 
de six à huit jours lorsqu’il est de deux mois, et de neuf à douze jours lorsqu’il est 
de trois mois et plus (ch. D 79 du Bulletin LACI IC). 
La situation de la recourante était similaire à celle d’une personne assurée ayant 
reçu son congé depuis au moins trois mois. 
L’intimé a retenu la durée minimale de suspension prévue par ledit barème. 
Il n’y a pas de raison que la chambre de céans s’écarte de l’appréciation de l’intimé. 
5. a. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le