ge_gerichte · ATAS/992/2024 · 2024-12-10 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3215/2024 
ATAS/992/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
 EN FAIT 
 
 A______ 
(ci-après : 
l’assurée) 
s’est 
inscrite 
auprès 
de 
l’OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur le 3 octobre 2022. 
b. Par décision du 14 mai 2024, l’OCE a prononcé une suspension de 3 jours du 
droit à l’indemnité de l’assurée, motif pris que cette dernière n’avait pas transmis 
ses recherches d’emploi pour la période du 1er au 19 avril 2024 (fin de ses 
indemnités de chômage). 
c. Le 17 juin 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
d. Par décision sur opposition du 19 juillet 2024, envoyée par courrier 
 « A Plus », l’OCE a confirmé sa décision de sanction. 
 Par acte daté du 30 septembre 2024, posté par courrier recommandé le 
1er octobre 2024, l’assurée a interjeté recours par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 
19 juillet 2024, concluant à son annulation. 
b. En date du 4 octobre 2024, l’intimé a transmis à la chambre de céans le suivi 
des envois de la Poste, attestant que la décision litigieuse avait été distribuée le 
20 juillet 2024 à 11h12. 
c. Par courrier recommandé du 8 octobre 2024, la chambre de céans a informé la 
recourante que son recours pourrait être tardif, de sorte qu’elle l’a invitée à 
fournir des renseignements sur les éventuelles circonstances qui l’auraient 
empêchée d’agir dans le délai légal de 30 jours. 
d. Le 26 octobre 2024, la recourante a indiqué ne pas avoir pu respecter le délai 
de recours en raison de « circonstances personnelles particulièrement 
éprouvantes ». Elle a allégué être en pleine procédure de divorce et sous la 
pression psychologique de son conjoint. Elle était suivie depuis le 18 mars 2024 
pour gérer cette situation difficile et souffrait également de grande fatigue et de 
troubles de la concentration. Elle a sollicité la bienveillance de la chambre de 
céans. 
Elle a joint une attestation du 24 juin 2024 rédigée par sa psychologue afin de 
l’aider à trouver un logement au plus vite pour sa fille et elle. Il en ressort en 
substances qu’elle subissait des violences verbales et psychologiques de la part de 
son époux, depuis plusieurs années. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). 
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour 
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou 
son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Les délais en jours ou en mois 
fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (al. 4 let. b). 
En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. 
L'art. 41 LPGA prévoit que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 
omis. 
2.1 L’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe 
pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon 
fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1). 
2.2 D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). 
Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité 
objective, comme le cas de force majeure - par exemple un événement naturel 
imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 
ad art. 41 LPGA) -, mais également l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 
du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à 
savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible 
d'effectuer l'acte requis dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens 
(Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances 


 
 
 
 
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doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance 
qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux 
d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 2 juin 2017 
consid. 2.2 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet 
un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant 
pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le 
recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en 
occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une 
hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 
112 V 255). 
2.3 En l’occurrence, il ressort des pièces produites que la décision sur opposition 
du 19 juillet 2024 a été notifiée le lendemain, de sorte que le délai légal de 
30 jours a commencé à courir le 16 août 2024 et est arrivé à échéance le samedi 
14 septembre 2024, avec un report de son terme au lundi 16 septembre 2024. 
Partant, le recours expédié le 1er octobre 2024 est manifestement tardif, ce que la 
recourante admet au demeurant. 
Celle-ci 
fait valoir 
des 
« 
circonstances personnelles 
particulièrement 
éprouvantes », précisant avoir fait l’objet de violences verbales et psychologiques 
de la part de son conjoint et être suivie depuis le mois de mars 2024 en raison de 
son état de santé psychique, comme confirmée par l’attestation du 24 juin 2024 de 
sa psychologue. 
Ces explications ne permettent pas de retenir l’existence d’un empêchement 
objectif ayant rendu pratiquement impossible l’observation du délai, ni d’un 
obstacle subjectif ayant mis la recourante hors d’état de s’occuper de ses affaires 
ou de charger un tiers de s’en occuper à sa place. L’intéressée n’explique 
d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles elle aurait été dans l’incapacité d’agir 
entre le 20 juillet et le 16 septembre 2024, mais apte à rédiger son écriture de 
recours et à la poster le 1er octobre 2024. On relèvera en outre qu’elle n’a pas 
sollicité la restitution du délai dans son acte du 1er octobre 2024 et que 
l’attestation de sa psychologue, rédigée plusieurs mois avant la période litigieuse, 
n’établit pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité de recourir dans le délai légal 
de 30 jours, ni de confier la défense de ses intérêts à un tiers. 
Partant, vu l’absence de motif valable de restitution de délai et l’absence même de 
toute demande en restitution dudit délai, le recours doit être déclaré irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le