ge_gerichte · ATAS/167/2026 · 2026-03-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3679/2025 
ATAS/167/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3679/2025 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
 À la suite de sa demande du 31 octobre 2017, A______ (ci-après : la 
bénéficiaire), née le ______ 1953, a perçu des prestations complémentaires à sa 
rente de vieillesse. 
b. La bénéficiaire a continué, en 2024 et 2025, à percevoir des prestations 
complémentaires, conformément aux décisions des 1er décembre 2023 et 
7 décembre 2024 rendues par le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC). 
 Par décision du 10 janvier 2025, le SPC a refusé d’accorder à la bénéficiaire 
une participation pour les frais médicaux suivants : 
 
- 
CHF 191.- correspondant au traitement du 15 juin 2024 ; 
- 
CHF 182.05 correspondant au traitement du 10 août 2024 ; 
- 
CHF 182.05 correspondant au traitement du 24 août 2024 ; 
- 
CHF 48.60 correspondant au traitement du 29 août 2024. 
b. Par courrier daté du 16 janvier 2025, la bénéficiaire s’est opposée à cette 
décision. Le médicament « WEGOVY » qu’elle avait pris pour le diabète était un 
remplaçant du médicament « OZEMPIC » qui était en rupture de stock. 
c. Le 4 juin 2025, le SPC a reçu une copie du courrier du 26 février 2025 adressé 
par l’assureur-maladie obligatoire de la bénéficiaire (ci-après : l’assureur), 
confirmant à la bénéficiaire le remboursement, à certaines conditions, du 
médicament « WEGOVY » dès la première prescription. 
d. Par décision du 24 septembre 2025, le SPC a rejeté l’opposition. 
Les montants litigieux ressortaient de décomptes établis par l’assureur en date des 
15 juillet, 9 septembre et 14 octobre 2024. Ils correspondaient à des frais qui ne 
pouvaient être pris en charge par le SPC, conformément à la législation applicable 
en matière de prestations complémentaires. Si l’assureur devait rendre de 
nouveaux décomptes relatifs à ces frais, il serait loisible à la bénéficiaire de les lui 
soumettre pour nouvelle décision 
 Par écriture du 21 octobre 2025, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), faisant valoir notamment que son assureur avait 
confirmé la prise en charge du médicament « WEGOVY ». Elle a rappelé que les 
médicaments « OZEMPIC » et « WEGOVY » avaient été remplacés l’un par 
l’autre à plusieurs reprises en raison de leurs ruptures de stock respectives. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 17 novembre 2025, a 
conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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- 3/8 -
Malgré la confirmation de prise en charge du médicament « WEGOVY » par 
l’assureur de la recourante, l’intimé a relevé qu’en l’absence de nouveaux 
décomptes acceptant le remboursement des frais concernés, il n’était pas en 
mesure de prendre en charge l’éventuelle participation aux coûts (franchise et 
quote-part) devant rester à charge de la recourante. 
c. Le 8 novembre 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Était joint à sa réplique notamment un décompte de participations rectificatif 
2024, établi par son assureur en date du 3 mars 2025. Par ce décompte, l’assureur 
apportait notamment les modifications suivantes : 
- 
suite à son courrier du 26 février 2025, annulation du décompte de prestations 
du 15 juillet 2024 et prise en charge totale des CHF 191.01 correspondant au 
traitement du 15 juin 2024 ; 
- 
suite à son courrier du 26 février 2025, annulation du décompte de prestations 
du 9 septembre 2024 et prise en charge totale des CHF 182.04 correspondant 
au traitement du 10 août 2024 ; 
- 
annulation du décompte de prestations du 14 octobre 2024. Suite à son 
courrier du 26 février 2025, le montant de CHF 182.04, correspondant au 
traitement du 24 août 2024, était totalement pris en charge. En revanche, le 
montant de CHF 48.60, correspondant au traitement du 29 août 2024, était à la 
charge de la recourante car non reconnu en raison du dépassement du 
traitement du médicament prescrit « LIXIM Patch 70 mg sach 7 pce ». 
d. Par courrier du 8 janvier 2026, l’intimé a indiqué qu’il résultait du décompte de 
participations rectificatif 2024 établi par l’assureur de la recourante que tous les 
frais avaient été pris en charge à l’exception de ceux du 29 août 2024 d’un 
montant de CHF 48.60. L’intimé peinait dès lors à comprendre les motifs de la 
recourante et confirmait son refus de prise en charge des frais du 29 août 2024, 
dès lors que ces derniers n’étaient pas prévus par les dispositions légales. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA, 
applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC, et art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de rembourser à la recourante 
les montants de CHF 191.- (traitement du 15 juin 2024), CHF 182.05 (traitement 
du 10 août 2024), CHF 182.05 (traitement du 24 août 2024) et CHF 48.60 
(traitement du 29 août 2024). 
3. 
L’art. 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle, les frais suivants de l’année civile en cours, 
s’ils sont dûment établis : 
a. 
frais de traitement dentaire ; 
b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres 
structures ambulatoires ; 
bbis. frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d’une durée 
maximale de trois mois (…) ; 
c. 
frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits 
par un médecin ; 
d. frais liés à un régime alimentaire particulier ; 
e. 
frais de transport vers le centre de soins le plus proche ; 
f. 
frais de moyens auxiliaires ; 
g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
4. 
 
4.1 Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’art. 14 
al. 1 LPC. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les 
limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 
LPC). Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et 
d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. 
Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants fixés à 
l’art. 14 al. 3 LPC (art. 14 al. 3 LPC). 
Conformément à l’art. 64 LAMal, les assurés participent aux coûts des prestations 
dont ils bénéficient (al. 1). Leur participation comprend un montant fixe par année 
(franchise ; al. 2 let. a) et 10% des coûts qui dépassent la franchise (quote-part ; 
al. 2 let b). 
4.2 La LPC opère une distinction entre la prestation complémentaire annuelle et le 
remboursement de frais de maladie et d’invalidité (art. 3 LPC). Ceux-ci ne sont 
pas pris en considération dans le cadre de la fixation du droit à la prestation 
complémentaire annuelle, mais ils font l’objet d’un remboursement séparé, en 


 
 
 
 
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principe une fois par année. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT), le financement des frais de maladie est entièrement passé aux 
cantons (art. 16 LPC). La LPC ne fait dès lors état que de conditions-cadres, 
laissant aux cantons le soin de réglementer les spécificités du remboursement. Il 
leur appartient ainsi de préciser les frais qui peuvent être remboursés sur la base 
du catalogue de prestations de l’art. 14 al. 1 LPC, tout comme ils peuvent limiter 
le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture 
économique et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC). Compétence leur est 
également donnée de fixer les plafonds pour le remboursement annuel à condition 
qu’ils ne soient pas inférieurs aux montants indiqués à l’art. 14 al. 3 LPC 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ad art. 14 LPC). 
L'énumération des frais mentionnés à l'art. 14 al. 1 LPC est exhaustive : le 
législateur a énuméré de manière détaillée les frais de maladie et d'invalidité qui 
sont remboursés aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire. Le degré de 
concrétisation de la réglementation permet de conclure que le législateur a voulu 
déterminer en détail les frais à rembourser, ce qui indique que la réglementation 
est exhaustive. Les frais supplémentaires non mentionnés par la loi ne peuvent pas 
être pris en charge (ATF 129 V 379 consid. 3.1 ; Urs MÜLLER, Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zum ELG, 3e éd., 2015, pp. 275-292, n. 839). 
Un remboursement des frais de médicaments par les prestations complémentaires 
n'est possible que dans le cadre de la franchise et de la quote-part. Cela suppose 
que la caisse-maladie prenne en charge des prestations relevant de 
l'assurance-maladie obligatoire, car ce n'est que dans ce cas que les assurés 
doivent participer aux coûts des prestations qui leur sont fournies par le biais de la 
franchise et de la quote-part (art. 64 LAMal). Les prestations complémentaires 
remboursent ainsi à l'assuré la part des frais de maladie que l'assurance-maladie ne 
prend pas en charge en raison de la participation aux coûts (franchise et quote-
part). Les prestations complémentaires ne remboursent pas non plus les 
médicaments qui ne relèvent pas du domaine des prestations de l'assurance 
obligatoire des soins (ATF 127 V 242 consid. 4c et la référence ; voir aussi le cas 
d'application arrêt du Tribunal fédéral P 51/06 du 6 septembre 2007 consid. 4 ; 
Urs MÜLLER, op. cit. n. 837). 
4.3 Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 let. c LPFC confère au Conseil d’État la 
compétence de déterminer les frais de maladie et d’invalidité qui peuvent être 
remboursés en application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC. Ils répondent aux règles 
suivantes : les montants maximaux remboursés correspondent aux montants 
figurant à l’art. 14 al. 3 LPC (ch. 1) et les remboursements sont limités aux 
dépenses nécessaires dans le cadre d'une fourniture économique et adéquate des 
prestations (ch. 2). 


 
 
 
 
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Le Conseil d'État a fait usage de cette compétence en édictant le règlement relatif 
au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en 
matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 15 décembre 2010 (RFMPC - J 4 20.04). 
Le RFMPC s’applique au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, 
dûment établis, énumérés à l’art. 14 al. 1 LPC, aux bénéficiaires de prestations 
fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI (art. 1 al. 1 RFMPC). 
Sont en outre considérés comme frais de maladie et d’invalidité : les frais de 
lunettes médicales, une fois par année, à concurrence de CHF 150.- pour la 
monture et du coût effectif des verres simples et adéquats (let. a) ; les frais de 
pédicure sur prescription médicale, une fois par mois au maximum, au tarif 
convenu entre le service et la Société suisse des podologues (let. b ; 
art. 2 RFMPC). 
Selon l’art 8 RFMPC, intitulé « Participation aux coûts », sont remboursés la 
participation prévue par l’art. 64 LAMal aux coûts des prestations remboursées 
par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 24 LAMal (let. a) et le coût 
des soins répercutés sur le bénéficiaire en application de l’art. 25a al. 5 LAMal 
(let. b). L’art. 9 RFMPC traite de l’assurance avec franchise à option, l’art. 10 des 
frais de traitement dentaires admis, l’art. 11 des frais pour produits diététiques, 
l’art. 12 des frais se rapportant à un séjour passager, de convalescence ou dans une 
station thermale, l’art. 13 des frais d’aide et de soins à domicile, l’art. 14 de l’aide 
à l’intégration, l’art. 15 du maintien à domicile, l’art. 16 de la détermination du 
besoin en cas de maintien à domicile, l’art. 17 des frais d’aide, de soins et de 
tâches d’assistance afférents à des séjours dans des structures de jour, l’art. 18 des 
frais de transport, et les art. 19 à 21 des moyens auxiliaires et appareils auxiliaires. 
4.4 Le département de la solidarité et de l’emploi du canton de Genève a adopté 
des Directives cantonales sur le remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI (ci-après : 
DFM, entrées en vigueur le 1er janvier 2011). 
S’agissant de la participation aux coûts prévue par l’art. 64 LAMal, les DFM 
prévoient notamment qu’elle est prise en compte par les prestations 
complémentaires pour les coûts de prestations remboursées par l’assurance 
obligatoire des soins en vertu de l’art. 24 LAMal (art. 8 let. a RFMPC ; ch. 7.1 
DFM). La participation aux coûts au sens de l’art. 64 LAMal comprend un 
montant fixe par année (franchise) et 10% – voire 20% pour certains médicaments 
– des coûts qui dépassent la franchise (quote-part ; ch. 7.2 DFM). 
5. 
En l’espèce, l’intimé a refusé le remboursement des montants de CHF 191.- 
(traitement du 15 juin 2024), CHF 182.05 (traitement du 10 août 2024), 
CHF 182.05 (traitement du 24 août 2024) et CHF 48.60 (traitement du 29 août 
2024), ce que conteste la recourante. 


 
 
 
 
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La chambre de céans constate que conformément au décompte de participations 
rectificatif 2024 du 3 mars 2025 produit par la recourante, aucun frais (franchise 
et quote-part incluses) lié aux traitements des 15 juin, 10 et 24 août 2024 n’a été 
mis à la charge de la recourante. En effet, les frais médicaux suivants ont été 
entièrement remboursés par l’assureur : 
- CHF 191.- correspondant au traitement du 15 juin 2024 ; 
- CHF 182.05 correspondant au traitement du 10 août 2024 ; 
- CHF 182.05 correspondant au traitement du 24 août 2024. 
Dès lors, aucun remboursement ne saurait être exigé par la recourante en lien avec 
ces traitements. 
L’intimé a toutefois refusé le remboursement des frais médicaux du 29 août 2024, 
d’un montant de CHF 48.60 pour des « LIXIM Patch 70 mg sach 7 pce ». 
La recourante s’est uniquement déterminée sur la prise en charge des 
médicaments « WEGOVY » et « OZEMPIC », mais n’a apporté aucun élément 
s’agissant des « LIXIM Patch 70 mg sach 7 pce ». 
Selon le Compendium, « LIXIM Patch 70 mg sach 7 pce » est un 
anti-inflammatoire vendu au prix de CHF 24.30 par sachet de 7 pièces. Les frais 
médicaux du 29 août 2024, d’un montant de CHF 48.60, correspondent donc à 
l’achat de deux sachets de « LIXIM Patch 70 mg sach 7 pce ». 
Quoi qu’il en soit, il ressort du décompte de participations rectificatif 2024 que 
l’assureur n’a pas pris en charge le montant CHF 48.60, en raison du dépassement 
du traitement, de sorte que ledit montant restait à la charge de la recourante. 
Il s’ensuit que ce montant n’a pas été facturé à la recourante à titre de participation 
aux coûts des prestations par le biais de la franchise ou de la quote-part au sens de 
l’art. 14 al. 1 let. g LPC et 64 LAMal. En outre, il ne correspond à aucun autre 
frais listé à l’art. 14 al. 1 LPC. Il s’agit donc d’un montant non pris en charge par 
l’assureur, qui ne peut en tant que tel être remboursé comme frais de maladie 
par l’intimé. 
L’intimé était par conséquent fondé à refuser le remboursement des frais requis 
par la recourante. 
6. 
Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – 
LTF RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le