ge_gerichte · ATAS/1057/2004 · 2004-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2286/2004 ATAS/1057/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 décembre 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame T , domiciliée chez Mme A , à

Genève, représentée par la FSIH, en les bureaux de laquelle elle élit

domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

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ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 21 octobre 2004, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité a annulé la décision qu’il avait rendue en date du 2 juillet 2004 et décidé de
mettre Madame T au bénéfice d’une rente limitée dans le temps ;

Que par courrier du 8 novembre 2004, cette dernière a interjeté recours contre cette
décision en alléguant qu’il n’était pas possible de se prononcer sur son état de santé sans
procéder à une expertise psychiatrique, compte tenu des contradictions existant entre les
divers certificats médicaux versés au dossier ;

Qu’au vu des arguments énoncés, par courrier du 1°” décembre 2004, l'OCAI a indiqué
au Tribunal de céans qu’il avait effectué un nouvel examen du dossier et décidé de
reprendre son instruction sous la forme d’une expertise psychiatrique ;

Qu'il a annulé la décision du 2 juillet 2004 et la décision sur opposition du 21 octobre
2004;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOT), entrée en vigueur le 1” août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé les décisions
attaquées ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

Qu’enfin conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances,
le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale

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même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du
procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier
nécessitait d’être complétée ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition Transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond :

2. Déclare le recours sans objet ;
3. Raye la cause du rôle ;

4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité afin que ce dernier
reprenne l’instruction puis, ceci fait, rende une nouvelle décision sujette à
opposition ;

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de
participation à ses frais et dépens ;

6. Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le
présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE,

en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

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La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

le

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