ge_gerichte · ATA/634/2026 · 2026-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1814/2026-MC 
ATA/634/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 mai 2026 (JTAPI/512/2026) 


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A/1814/2026 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______2000 – alias B______, né le ______ 2008 et C______, né 
le ______ 2006 – est originaire du Maroc et est démuni de document d’identité. 
b. Par décision du 30 janvier 2026, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) a refusé d’entrer en matière sur sa demande d’asile et a prononcé 
son renvoi de Suisse et de l’espace Schengen. 
Ladite décision est entrée en force le 7 février 2026 et le canton de Genève a été 
chargé de l’exécution du renvoi de Suisse. 
c. Depuis le 5 janvier 2026, l’intéressé a été condamné à cinq reprises en particulier 
pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Il fait en outre l’objet de quatre procédures en cours auprès du Ministère public de 
Genève pour vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et infractions 
à la LEI, ainsi qu’une procédure en cours auprès du Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois pour infractions à la LEI. 
d. Le 16 mai 2026, A______ a été arrêté par les forces de l'ordre genevoises à la 
suite d’un conflit avec D______ survenu à proximité du bâtiment ______, sis rue 
______, ______ Genève. 
Le visionnage des images de vidéosurveillance montre ce dernier, muni d’une 
machette, poursuivre sur quelques mètres A______, lequel tenait un objet 
contondant. Entendu par les enquêteurs, A______ a indiqué ne pas savoir ce qu’il 
s’était passé puis s'est refusé à toutes déclarations. 
e. Prévenu d'infraction à la LEI, il a été mis à disposition du Ministère public pour 
les faits ayant mené à son arrestation, puis il a été libéré. 
f. Le 17 mai 2026, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de 
18 mois. 
B. a. L’intéressé a formé immédiatement opposition contre cette décision devant le 
commissaire de police. 
b. Par courriel du 28 mai 2026, le commissaire de police a transmis au Tribunal 
administratif de première instance (ci‑après : TAPI) le casier judiciaire de 
l’intéressé ainsi que l’ordonnance pénale du 12 avril 2026 prononcée à son encontre 
par le Ministère public genevois, le déclarant coupable de vol, voies de fait et 
d’infractions à la LEI et à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 


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c. Bien que dûment informé le 17 mai 2026 qu’il lui appartenait de contacter 
téléphoniquement le TAPI dans les trois jours ouvrables suivant son opposition 
immédiate, afin d’obtenir la date de son audition, A______ ne s’est pas présenté à 
l’audience du 29 mai 2026 et son conseil a expliqué n’avoir pas réussi à entrer en 
contact avec lui, malgré toutes ses tentatives, notamment auprès du Bateau Genève 
et de Caritas. 
Il a conclu à l’annulation de la mesure, faute d’intérêt actuel à la prononcer, en 
l’absence de condamnation de son client relative à sa dernière interpellation. 
d. Par jugement du 29 mai 2026, le TAPI a rejeté l’opposition formée le 17 mai 
2026. 
L’intéressé n'était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement. Sans domicile fixe, il avait par ailleurs été condamné à réitérées 
reprises, notamment pour vols, voies de fait, infractions à la LStup et la LEI. 
Dans ces circonstances, le commissaire de police était fondé à décider d’une mesure 
d’éloignement. 
Pour le surplus, l’intéressé ne s’étant pas présenté à l’audience, le TAPI n’était pas 
à même de connaître les raisons de son opposition. Son conseil n’avait pas non plus 
été en mesure de les expliciter à l’audience de ce jour, faute d’avoir pu entrer en 
contact avec lui. Partant, et faute pour l’intéressé d’avoir démontré un quelconque 
besoin de se rendre à Genève, il apparaissait justifié et proportionné de lui interdire 
l'accès au canton. Quant à la durée de la mesure, de 18 mois, elle s’inscrivait dans 
le cadre de la jurisprudence, s’agissant de personnes plusieurs fois condamnées 
pour, notamment, vols et infraction à la LStup et ce quand bien même il s’agirait 
d’une première mesure d’interdiction. Elle apparaissait ainsi apte et nécessaire pour 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans le canton de Genève du risque de 
nouvelles commissions d’infractions sur son territoire. 
C. a. Par acte expédié par la poste le 11 juin 2026, mais reçu au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 15 juin 
suivant, le conseil de A______ a recouru à l’encontre de ce jugement, concluant à 
son annulation et à celle de la décision d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prise par le commissaire de police le 17 mai 2026. 
L’appréciation du TAPI selon lequel l’intéressé représentait une menace pour 
l’ordre et la sécurité publics justifiant l’interdiction querellée ne reposait sur aucun 
élément du dossier concret. Le seul comportement qui lui était reproché consistait 
en un séjour irrégulier sur le territoire suisse. Rien ne permettait de retenir qu’il 
aurait adopté un comportement portant atteinte à l’ordre public ou laissant craindre 
la commission d’infractions futures. Le jugement querellé reposait ainsi sur une 
constatation inexacte des faits pertinents et sur une mauvaise application de 
l’art. 74 LEI. 
Faute d’intérêt public actuel et concret, la décision attaquée ne satisfaisait pas aux 
exigences découlant des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 


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Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). En outre, ni le commissaire 
de police ni le TAPI n’avaient expliqué pour quels motifs une interdiction d’une 
durée de 18 mois serait nécessaire. La durée retenue apparaissait ainsi arbitraire et 
ne résultait d’aucune pesée concrètes des intérêts en présence. 
b. Dans sa réponse, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, dans la 
mesure de sa recevabilité. 
Au vu du nombre d’infractions répétées dans une période de cinq mois, la durée de 
18 mois n’était pas disproportionnée. 
c. Contactée téléphoniquement le 19 juin 2026 par la chambre administrative, 
l’avocate de l’intéressé a indiqué ne jamais avoir eu contact avec ce dernier, avoir 
formé opposition pour sauvegarder ses droits, et renoncé à répliquer. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 juin 2026 et statuant ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 
18 mois. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire 
(let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut 
également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de 
courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 


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3.2 Si le législateur a ainsi expressément fait référence aux infractions en lien avec 
le trafic de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la 
sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par 
exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 
consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 
I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas 
le droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a 
pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité 
et de l'ordre publics. 
Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2) ; de tels 
soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa 
propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2021 précité consid. 3.1 et 
l'arrêt cité). 
3.3 Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une 
condamnation pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité 
consid. 3.3 ; 2C_123/2021 précité). 
3.4 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se 
compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 
le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on 
choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
3.5 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue géographique de la mesure. 
Elle doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être 
adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 
II 1 consid. 2.3). 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. 
En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/1126/2024 du 


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24 septembre 2024 consid. 3.3). L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier 
du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 
2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé 
d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR 
[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). 
La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les 
termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en réalité lors de 
l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question 
de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
La mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité 
consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
3.6 La chambre de céans a confirmé des interdictions territoriales étendues à tout le 
canton de Genève pour des durées de 18 mois prononcées contre, notamment, un 
étranger interpellé en flagrant délit de vente de deux boulettes de cocaïne et 
auparavant condamné deux fois et arrêté une fois pour trafic de stupéfiants 
(ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022), et un étranger sans titre, travail, lieu de 
séjour précis ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour infractions à la 
LStup, objet de décisions de renvoi et traité sans succès pour une dépendance aux 
stupéfiants (ATA/411/2022 du 14 avril 2022). 
Elle a rétabli à 24 mois une interdiction territoriale réduite à 18 mois par le TAPI 
pour un étranger ne disposant d’aucun lieu de vie en Suisse, ayant fait l’objet de 
multiples condamnations, notamment pour infractions à la LStup, et n’ayant eu 
aucune considération pour la première décision d’interdiction territoriale prononcée 
à son encontre (ATA/609/2023 du 9 juin 2023). 
Elle a également confirmé des interdictions territoriales de 24 mois concernant : 
une personne interpellée quatre fois durant une période très brève pour des 
soupçons de trafic de stupéfiants, portant pour certains sur du crack, soit une drogue 
particulièrement dangereuse et addictive (ATA/288/2026 du 17 mars 2026) ; une 
personne interpellée pour vente d'une boulette de cocaïne, drogue dont elle était 
consommatrice, qui avait relations avec le canton épisodiques, avait été condamnée 
à plusieurs reprises, notamment pour des infractions à la LStup, et avait fait l'objet 
de deux mesures d'interdiction d'entrée en Suisse (ATA/611/2025 du 3 juin 2025). 
Encore récemment, elle a confirmé une mesure de 24 mois pour une étrangère qui 
avait, en l’espace de quelques semaines, été interpellée à plusieurs reprises pour des 
faits ayant donné lieu à l’ouverture de procédures pénales, pour notamment 
obtention frauduleuse d’une prestation et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI 
(ATA/433/2026 du 6 mai 2026). 


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3.7 En l’espèce, le recourant n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte 
durée, de séjour ou d'établissement. Sans domicile fixe, il a par ailleurs été 
condamné à réitérées reprises, notamment pour vol, violation de domicile, voies de 
fait, infractions à la LStup et la LEI. 
Dans ces circonstances, c’est de manière bien fondée que le TAPI a confirmé que 
les conditions de l’art. 74 al. 1 let. a LEI étaient remplies. 
Pour le surplus, l’intéressé ne s’étant pas présenté à l’audience devant le TAPI et 
son conseil n’ayant jamais réussi à entrer en contact avec lui, il n’a pas été en mesure 
de démontrer un quelconque besoin de se rendre à Genève au sens de la 
jurisprudence. 
La durée de la mesure est longue, mais telle que confirmée par le TAPI, elle ne 
prête pas le flanc à la critique. Elle tient en effet compte de la répétition 
extrêmement rapprochée de la commission d’infractions malgré plusieurs 
interpellations pour des faits similaires. Le risque que le recourant continue dans 
ses agissements répréhensibles apparaît dès lors très élevé. Par ailleurs, il s'est vu 
notifier une décision de renvoi de Suisse. 
Partant, la durée de l’interdiction territoriale tient compte de manière adéquate du 
fait que le recourant constitue une menace concrète et réelle pour la sécurité et 
l’ordre publics au vu de ses antécédents et de l’absence de moyens financiers l’ayant 
conduit à commettre ces infractions – notamment vols – ainsi que de l’absence de 
titre de séjour et d’attaches à Genève. Bien que sévère, la mesure ne consacre donc 
pas un abus du pouvoir d’appréciation de l’intimé. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2026 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 29 mai 2026 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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A/1814/2026 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 
 
 


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A/1814/2026 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :