ge_gerichte · ATAS/711/2009 · 2009-06-02 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/89/2009 
ATAS/711/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 2 juin 2009 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Anières, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GUINAND Benoît 
 
recourante 
contre 
SUPRA ASSURANCES SA, chemin de Primerose 35, 1007 
Lausanne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S__________ est assurée auprès de SUPRA caisse-maladie (ci-après : 
SUPRA, l’intimée, l’assurance-maladie, la caisse) pour l’assurance obligatoire des 
soins, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (du 18 mars 1994 ; 
LAMal). 
2. Le 23 octobre 2007, le docteur A__________, oncologue traitant de l’assurée, s’est 
adressé à SUPRA pour requérir la prise en charge d’un traitement d’une rechute 
importante du léiomyosarcome de sa patiente au moyen de la préparation 
pharmaceutique Yondelis. Il précisait que cette dernière était indiquée vu, d’une 
part, la contre-indication de l’utilisation de l’ifosfamide (principe actif utilisé en 
chimiothérapie) et, d’autre part, le succès important obtenu par certains confrères 
suisses lors de l’utilisation dudit traitement. 
3. Par fax du 30 octobre 2007, le médecin a précisé le prix du médicament (1'662 
Euros par mg) et la quantité nécessaire au traitement de la patiente (2 à 3 mg par 
injection). 
4. Entre-temps et motif pris du non-enregistrement de la préparation Yondelis auprès 
de Swissmedic, l’assurance-maladie a répondu par la négative à la demande du 
spécialiste (courrier du 26 octobre 2007). Elle a confirmé son point de vue dans une 
lettre du 2 novembre suivant. 
Le docteur B__________, médecin-conseil de la caisse, a quant à lui regretté de ne 
pouvoir influer sur la décision de refus de la caisse, faute d’éléments pour ce faire 
(lettre du 20 novembre 2007). 
5. Le 14 janvier 2008, le professeur C__________, chef du service d’oncologie des 
HUG, a informé la caisse de ce que son assurée s’était vue administrer deux cycles 
de traitement par Yondelis les 12 novembre et 3 décembre 2007 avec, pour résultat, 
une spectaculaire réponse clinique. Vu la problématique médicale du cas d’espèce, 
les traitements par chimiothérapie classique n’avaient pas été utilisés, car ils étaient 
à considérer de nul effet. L’efficacité du médicament Yondelis avait déjà été 
démontrée dans ce type particulier de maladie tumorale, mais l’indication n’était 
pas formellement reconnue par les instances fédérales, raison pour laquelle il n’était 
pas pris en charge par l’assurance-maladie de base. Une sollicitation de prise en 
charge exceptionnelle avait alors été faite par le docteur A__________ et le 
professeur C__________ justifiait ladite demande, notamment au vu de l’évolution 
favorable dont avait bénéficié la patiente. En conséquence, il requérait la 
reconsidération de la décision de non-prise en charge du 26 octobre 2007. 


 
 
 
 
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6. La préparation pharmaceutique litigieuse n’étant toujours pas commercialisée en 
Suisse ni inscrite auprès de Swissmedic, SUPRA a confirmé son refus par lettre du 
22 janvier 2008. 
7. Se référant au courrier du professeur C__________, l’assurée, agissant par son 
mandataire, a fait savoir à SUPRA qu’il lui apparaissait de circonstance, au vu des 
explications fournies par l’oncologue, que la caisse prenne en charge à titre 
exceptionnel le traitement par Yondelis qui se montait à 28'246 fr. 60. Elle a donc 
derechef demandé la reconsidération de la décision. 
8. Le 7 février 2008, le conseil de la recourante a réitéré sa demande, précisant qu’il 
exigeait une décision formelle avec indication des voies de recours et qu’il réservait 
la possibilité de déposer plainte pénale à l’encontre de l’assurance pour non-
assistance à personne en danger. 
9. La caisse a rejeté formellement la demande de l’assurée par décision du 29 février 
2008. Elle reprenait sa précédente argumentation, à savoir que le médicament dont 
la prise en charge était demandée ne figurait pas sur la liste des spécialités, qui avait 
un caractère exhaustif et contraignant. 
10. Le 6 juin 2008, l’assurée a demandé l’accord du médecin-conseil de SUPRA pour 
la prise en charge du médicament Yondelis, ce dernier ayant été déclaré 
médicament orphelin en date du 5 mars 2008 par Swissmedic et les conditions 
mises à sa prise en charge étant présentement remplies (bénéfice notable procuré 
par le médicament, seule méthode thérapeutique existante), à l’exception de l’aval 
du médecin-conseil de l’assurance. 
11. SUPRA a admis la prise en charge du traitement à base de Yondelis à compter du 5 
mars 2008 (date de sa reconnaissance par Swissmedic en tant que médicament 
orphelin) par décision du 4 juillet 2008. Elle a pour le surplus constaté que sa 
décision du 29 février 2008 était entrée en force. 
12. Considérant que ce n’est pas la date de l’inscription du médicament sur la liste de 
Swissmedic qui importe pour juger de la question de sa prise en charge par 
l’assurance-maladie en tant que médicament orphelin, mais bien plutôt la date de sa 
reconnaissance en tant que tel, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la 
décision de l’assurance. Elle a fait valoir que le Yondelis avait été désigné 
médicament orphelin le 30 mai 2001 par un rapport européen public d’évaluation et 
que ce statut avait également été attribué au médicament litigieux en date du 10 
avril 2001 par la Commission européenne pour l’évaluation des médicaments. Or, 
le traitement qu’elle avait subi avait débuté 6 ans après que le médicament ait 
obtenu le statut de médicament orphelin. C’est donc depuis le début du traitement, 
et non seulement depuis le 5 mars 2008, date de l’inscription de la préparation sur 
la liste de Swissmedic, que devait être admise la prise en charge. Enfin, l’assurée 


 
 
 
 
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demandait à pouvoir compléter sa motivation en produisant des décisions de prise 
en charge de traitements par Yondelis en Suisse antérieurement au 5 mars 2008. 
13. SUPRA a rejeté l’opposition par décision du 9 décembre 2008. En substance, elle a 
argumenté que sa décision de refus de prise en charge du 29 février 2008 était 
entrée en force, faute d’avoir été attaquée, que ni les conditions d’une révision au 
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, ni celles d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 
LPGA (d’emblée rejetée sur la base du pouvoir d’appréciation mais toute de même 
examinée quand au fond) n’étaient présentement réalisées. Enfin, l’art. 17 LPGA 
(révision pour l’avenir) ne trouvait pas application dans la mesure où étaient 
concernés des soins médicaux, puisque ceux-ci n’étaient pas octroyés pour une 
durée indéterminée. Enfin, la décision du 4 juillet 2008 n’avait pas pour objet de 
revoir la situation prévalant antérieurement au 5 mars 2008, mais pour la période 
courant à partir de cette date. Une opposition à ladite décision ne pouvait permettre 
un réexamen de la prise en charge avant le 5 mars 2008 et la caisse concluait à ce 
propos ne pouvoir entrer en matière sur les arguments de fond de son assurée à ce 
sujet. 
14. Par acte du 12 janvier 2009, S__________ interjette recours contre cette décision, 
dont elle requiert l’annulation, concluant, sous suite de dépens, à la prise en charge 
du médicament Yondelis à compter du début de son traitement. Demandant 
l’audition de divers témoins, elle estime en résumé avoir eu connaissance, 
seulement après l’entrée en force de la décision du 29 février 2008, de la prise en 
charge du traitement par Yondelis dans d’autres cas avant le 5 mars 2008 déjà. Par 
ailleurs, il est erroné de prétendre que l’absence d’inscription de la préparation 
Yondelis sur la liste des spécialités ne permet pas sa prise en charge par l’assurance 
obligatoire des soins, car les médicaments orphelins ne doivent pas être assimilés 
aux médicaments ordinaires et ne sont pas obligatoirement inscrits sur la liste des 
spécialités, ce qui est confirmé par une prise de position de l’Office fédéral de la 
santé publique (ci-après : OFSP) du 3 septembre 2008. Dès lors, les conditions de la 
révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies. Pour le surplus, les 
conditions posées à la prise en charge du traitement par Yondelis sont toutes 
réunies, de sorte que la décision du 9 décembre 2008 doit être annulée, celle du 29 
février 2008 révisée et la prise en charge accordée. 
15. Dans sa réplique du 10 février 2009, l’intimée, qui conclut au rejet du recours, fait 
valoir ce qui suit. Premièrement, avant l’ajout du médicament Yondelis sur la liste 
des médicaments orphelins de Swissmedic en date du 5 mars 2008, ladite 
préparation pharmaceutique n’était répertoriée nulle part en Suisse, ce qui implique 
notamment que sa commercialisation n’était pas autorisée dans notre pays. En 
second lieu, la prise en charge du traitement par Yondelis avant le 5 mars 2008 par 
d’autres caisses-maladie n’est pas un fait nouveau permettant de procéder à la 
révision de la décision du 29 février 2008. Ensuite, l’argumentation de l’assurée en 
relation avec la connaissance, subséquemment à la décision du 29 février 2008, de 


 
 
 
 
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la pratique concernant les médicaments orphelins telle que décrite par l’OFSP ne 
justifie pas non plus une révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, car il s’agit 
d’éléments de droit et non de fait. Il en va de même de l’ignorance, par le conseil de 
la recourante, de la jurisprudence relative à la prise en charge des médicaments 
orphelins par l’assurance-obligatoire des soins. Aux yeux de l’intimée, cette 
conclusion se justifie d’autant plus que la recourante était déjà représentée par un 
mandataire professionnellement qualifié au moment où la décision initiale de refus 
(du 29 février 2008) a été rendue. Opposition aurait dû être interjetée par le 
mandataire à l’encontre de ladite décision, la procédure de révision procédurale 
ultérieure n’ayant pas pour but de réparer les omissions que l’assuré ou son 
mandataire auraient pu éviter en faisant preuve de la diligence requise. Par 
conséquent, seule une reconsidération pourrait entrer en compte pour les motifs 
susmentionnés, mais l’ouverture d’une telle procédure relève du pouvoir 
discrétionnaire de l’administration et elle a déjà fait connaître son refus d’entrer en 
matière sur cette question dans sa décision sur opposition attaquée. C’est donc à 
bon droit que l’intimée estime avoir rejeté la demande de prestations. 
16. Le 9 mars 2009, la recourante, maintenant sa position, met en exergue le fait que le 
courrier de l’OFSP du 3 septembre 2008 relève des faits et non du droit. Dans la 
mesure où la position y exprimée par un office fédéral était inconnue de la 
recourante auparavant, il y a lieu d’admettre la révision au sens de l’art. 53 al. 1 
LPGA. Quant à la méconnaissance fautive de la jurisprudence relative à la prise en 
charge des traitements médicamenteux à laquelle fait référence l’intimée, la 
recourante mentionne que les arrêts repris par la caisse ne concernent pas les 
médicaments dits orphelins, mais les médicaments qui soit ne figurent pas sur les 
listes de spécialités et dont l’utilisation est nécessaire en tant que mesure 
préparatoire à l’exécution d’une prestation prise en charge par l’assurance 
obligatoire des soins, soit les médicaments dont l’utilisation envisagée ne 
correspond pas à celle prévue par la liste de spécialités. Le recours n’étant pas 
fondé sur la jurisprudence relatée par l’intimée, son argumentation y relative tombe 
à faux. Enfin, la recourante réitère remplir les conditions mises à la prise en charge 
du Yondelis en tant que médicament orphelin. 
17. L’intimée conteste la théorie de la recourante selon laquelle le courrier de l’OFSP 
constituerait un fait nouveau, car si le courrier en tant que tel est effectivement un 
fait, son contenu relève de l’appréciation juridique qui ne peut constituer un motif 
de révision. Quant aux faits à la base de la qualification juridique de médicament 
orphelin, ils étaient connus de la recourante avant la décision du 29 février 2008 : 
elle s’en est effectivement prévalue par l’intermédiaire de ses médecins (courriers 
du docteur A__________ du 11 avril 2008 et du professeur C__________ du 14 
janvier 2008). Finalement, si tant est que la déclaration de l’OFSP devait être 
considérée comme un fait nouveau susceptible de fonder une révision procédurale, 
l’intimée relate que la recourante n’explique en rien pour quel motif elle aurait été 
dans l’incapacité de s’en prévaloir dans la procédure ordinaire. La procédure 


 
 
 
 
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particulière appliquée aux médicaments orphelins est établie depuis plusieurs 
années (l’intimée se réfère aux instructions publiées par l’OFSP concernant la liste 
des spécialités dans leur version en vigueur en 2004 déjà). De surcroît, la 
recourante n’a requis les informations auprès de l’OFSP qu’en août 2008, soit bien 
après l’échéance du délai d’opposition à la décision du 29 février 2008, et se 
prévaut de documents datant de 2001 (textes émanant de l’Union européenne en 
relation avec la désignation du Yondelis en tant que médicament orphelin) pour 
ensuite affirmer que la notion de médicament orphelin n’a été énoncée pour la 
première fois que dans le courrier du 3 septembre 2008. Dès lors, non seulement la 
prise en charge d’un médicament orphelin ne relève pas d’une pratique récente ou 
opaque, mais en plus elle ne constitue pas un fait nouveau qui ne pouvait être 
découvert plus tôt. Partant, les conditions d’une révision procédurale font défaut. 
Pour finir, l’intimée expose que la prise en charge d’un médicament non (encore) 
autorisé en Suisse, soit dont l’efficacité n’a pas été reconnue par les spécialistes de 
Swissmedic qui peuvent se prononcer au terme d’une procédure rapide et 
sommaire, contrevient aux exigences minimales de sécurité et de santé et ne saurait 
être avalisée (écriture du 31 mars 2009). 
18. Copie de ce document a été transmis à la recourante, sur quoi la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
3. Est litigieuse en l’espèce la prise en charge du médicament Yondelis pour la 
période antérieure au 5 mars 2008. 
Ladite prise en charge a été refusée par décision du 29 février 2008 entrée en force 
faute d’être contestée, ce qui n’est pas remis en question par les parties. Dans la 
procédure subséquente, initiée à la requête de la recourante et objet du présent 
recours, le paiement du médicament Yondelis pour la période litigieuse a été nié 
sous l’angle de la révision et de la reconsidération (décision sur opposition du 9 
décembre 2008). C’est cette dernière décision qu’il convient d’examiner. 


 
 
 
 
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4. La législation prévoit trois cas de figure dans lesquels une décision entrée en force 
peut être révoquée : 
a) La révision, visée à l’art. 17 al. 2 LPGA, selon laquelle toute prestation durable 
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances 
dont dépendait son octroi changent notablement ; 
b) La révision procédurale qui est réglée à l’art. 53 al. 1 LPGA : par analogie avec 
la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est 
tenue de procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque 
sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve 
qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente ; 
c) La reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) : l'administration peut reconsidérer une 
décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité 
judiciaire ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que 
sa rectification revête une importance notable (ATF 127 V 469 consid. 2c et les 
références; SVR 2004 ALV n° 14 p. 43 sv. consid. 3). 
5. En l’espèce, se pose la question de l’octroi d’un traitement médical. La 
jurisprudence (ATF 133 V 57 consid. 6.6 et 6.7) a considéré qu’un traitement 
médical, sous l’angle de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, ne constituait pas 
une prestation durable au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA et que, par conséquent, la 
révision d’une décision portant sur ce type de prestation n’était pas possible. La 
question de savoir si le traitement médical, sous l’angle de la législation applicable 
en matière d’assurance-maladie obligatoire, comme dans le cas présent, ne 
constitue pas non plus une prestation durable n’a pas été examinée. Elle peut 
toutefois également demeurée ouverte. En effet, peu importe la qualification du 
traitement médical au regard de l’art. 17 al. 2 LPGA, étant donné que la révision, 
telle que prévue par cette norme, ne porte que sur une période future (cf. les termes 
« pour l’avenir » et « de même » utilisés par les alinéas premier, respectivement 
second de l’article considéré). Par ailleurs, dans la mesure où l’art. 17 al. 1 et 2 
LPGA fait référence à une augmentation, une diminution ou une suppression de 
prestations, cela suppose qu’il y ait eu octroi préalable ; or, tel n’est pas le cas en 
l’espèce, puisque l’octroi du traitement requis est subséquent. Une révision selon 
l’art. 17 al. 2 LPGA ne saurait donc apporter une réponse favorable à la demande 
de la recourante. 
6. a) En ce qui concerne la révision dite procédurale, ancrée à l’art. 53 al. 1 LPGA, il 
y a lieu de relever ce qui suit. Sont «nouveaux» au sens de cette disposition, les 
faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des 
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du 


 
 
 
 
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requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver 
soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient 
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être 
prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit 
pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers. 
b) Dans le cas d’espèce, la recourante invoque, en tant que fait nouveau justifiant la 
procédure de révision procédurale, le courrier de l’OFSP du 3 septembre 2008 aux 
termes duquel « la liste des médicaments orphelins élaborée par Swissmedic n’est 
pas une liste exhaustive et n’a pas de caractère contraignant pour les assureurs-
maladie. La prise en charge d’un médicament qui n’est pas (encore) autorisé sur le 
marché suisse ne dépend donc pas de son inscription sur cette liste, mais de son 
statut de médicament orphelin, c’est-à-dire un médicament contre des maladies 
rares, destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d’une affection 
représentant une menace pour la vie ou entraînant, en l’absence de traitement, une 
invalidité chronique ou une maladie chronique grave, et ne touchant pas plus de 
cinq personnes sur dix mille (par analogie au Règlement CE n° 141/2000). Si son 
efficacité est scientifiquement prouvée, qu’il est médicalement incontesté et que le 
médecin-conseil de la caisse donne son accord, le médicament est pris en charge 
par l’assureur-maladie, indépendamment de son inscription sur la liste des 
médicaments orphelins de Swissmedic ». 
c) Or, à la suite de l’intimée, on se doit de constater que le courrier de l’OFSP, s’il 
constitue bien, en tant que tel, un fait nouveau, son contenu – qui est seul 
d’importance au regard de la présente affaire – n’en est pas un. En effet, dans son 
écriture adressée au conseil de la recourante, l’office fédéral ne fait qu’exposer la 
pratique administrative en vigueur en matière de médicaments orphelins. Or, ladite 
pratique est codifiée dans les Instructions concernant la liste des spécialités valable 
dès le 1er janvier 2004 publiée par l’administration fédérale compétente. Par 
conséquent, le contenu du courrier de l’OFSP ne saurait être considéré comme un 
fait nouveau qui ne pouvait être allégué par la recourante durant la procédure 
initiale. Il en va de même de la qualité de médicament orphelin du Yondelis qui a 
été reconnu comme tel en 2001 déjà par les instances compétentes européennes. 
Les conditions de la révision dite procédurale ne sont donc pas réalisées en l’espèce 
contrairement à ce qu’allègue la recourante. On rappellera encore que la révision 
procédurale des décisions administratives, à l’instar de la voie extraordinaire de la 
révision des décisions judiciaires, n’a pas pour but de réparer des omissions – 
omissions dans le cadre de la procédure ordinaire ou recours interjeté tardivement – 
que le requérant ou son mandataire auraient pu éviter en faisant preuve de la 
diligence nécessaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral en la cause B., I 183/02, du 18 


 
 
 
 
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septembre 2002, cité par VALLAT, La nouvelle demande de prestations AI et les 
autres voies permettant la modification de décisions en force, in : Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, t. 47, 2003, p. 393). 
7. a) Reste à examiner si la prise en charge du traitement peut être accordée sur la base 
des principes régissant la reconsidération. 
Pour juger du bien-fondé d'une reconsidération, il faut se fonder sur la situation 
juridique existant au moment où la décision initiale a été rendue, compte tenu de la 
pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). De 
jurisprudence constante, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les 
décisions ; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y 
contraindre (ATF 117 V 8 consid. 2a p. 12 et les références). Il n'existe ainsi pas de 
droit à la reconsidération que l'assuré pourrait déduire en justice. Cependant, 
lorsque l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et 
examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au 
fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par 
la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours 
subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération 
(inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la 
rectification) sont réunies (ATF 117 V 8 consid. 2a, 116 V 62). L'introduction de la 
LPGA n'a rien changé à cet égard. Le législateur, qui n'a pas voulu déroger à ces 
principes, n'a fait que codifier cette pratique jurisprudentielle (voir notamment 
KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, note 22 ad art. 53; FF 1991 II 258). 
b) En l’espèce, l’intimée ne s’est certes pas prononcée sur la reconsidération 
requise par son assurée dans sa décision du 4 juillet 2008. Dans sa décision sur 
opposition, elle a d’emblée relaté ne pas avoir à entrer en matière sur une telle 
demande. Cela étant, elle a toutefois analysé les conditions de fond de la révision 
« par surabondance » de moyens. Le Tribunal de céans constate par conséquent 
qu’elle est entrée en matière sur la demande de reconsidération et qu’il convient 
donc de vérifier si c’est à bon droit qu’elle a conclu à son rejet. 
c) Bien que la demande de prise en charge ne soit pas chiffrée, il ressort des pièces 
au dossier, en particulier d’un courrier du docteur A__________, que le prix du 
médicament Yondelis et donc du traitement entrepris par l’intéressée avant le 5 
mars 2008 est conséquent (plusieurs milliers de francs). La condition de 
l’importance notable de la rectification est donc remplie. Il n’en va toutefois pas de 
même de celle de l’inexactitude manifeste de la décision initiale. En effet, les 
conditions posées à la prise en charge, par l’assurance obligatoire des soins, d’un 
médicament dit orphelin, n’étaient pas toutes réunies au moment de la décision du 
29 février 2008 : le médecin-conseil avait refusé son accord. En outre, le fait que 
d’autre caisses-maladie aient octroyé le traitement litigieux ne saurait être considéré 
comme un motif de reconsidération, cette circonstance n’étant pas de nature à faire 


 
 
 
 
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apparaître la décision initiale comme manifestement erronée. En conséquence, la 
Juridiction de céans ne saurait remettre en question la décision incriminée et ne 
peut que confirmer la décision attaquée. 
8. Le recours étant mal fondé, il est rejeté, sans frais ni dépens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le