ge_gerichte · ACJC/1745/2020 · 2020-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.12.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21413/2019 
ACJC/1745/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020 
Entre 
A______ GMBH, sise ______ (Allemagne), appelant d'unappelante d'un jugement 
rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 
septembre 2020, comparant par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat, rue du Vieux-
Collège 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Laurence Bory, avocate, 
place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10966/2020 du 14 septembre 2020, reçu par les parties le 
15 septembre 2020, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné A______ GMBH (ci-après : A______ GMBH) 
à verser à B______ SA 45'272.33 euros avec intérêts à 5% l'an dès le prononcé du 
jugement (ch. 1 du dispositif), ordonné aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire de restituer 59 fr. d'avance de frais à B______ SA, condamné A______ 
GMBH à verser à cette dernière 1'891 fr. au titre des frais judiciaires (ch. 2) et 
3'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Le 25 septembre 2020, A______ GMBH a formé appel de ce jugement, 
concluant à ce que la Cour l'annule et déclare irrecevable la requête en cas clair 
déposée par B______ SA le 24 septembre 2020, avec suite de frais et dépens. 
 
b. Le 23 octobre 2020, B______ SA a conclu à la confirmation du jugement 
querellé, avec suite de frais et dépens. 
 
c. A______ GMBH a répliqué et produit une pièce nouvelle, persistant dans ses 
conclusions. 
 
d. B______ SA a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
e. Les parties ont été informées le 16 novembre 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. B______ SA et A______ GMBH, toutes deux actives dans le commerce 
international de biens mobiliers, ont entretenu des relations d'affaires. 
b. Par courriel du 19 juillet 2017, A______ GMBH, faisant suite à un entretien 
téléphonique entre les parties, a demandé à B______ SA de lui "envoyer de 
l'argent du capital comme acompte d'environ 25'000 euros" (traduction libre par 
A______ GMBH de l'expression anglaise "from the capital as down payment 
around 25'000 euro"). 
c. Le 24 juillet 2017, B______ SA a répondu que, conformément au droit suisse, 
le capital social d'une société ne pouvait pas être remboursé à ses actionnaires. Il 
fallait pour cela attendre la liquidation de la société, qui n'interviendrait pas avant 
la fin de l'année. Si A______ GMBH avait absolument besoin de 25'000 euros, 
B______ SA pouvait lui prêter ce montant, lequel serait remboursé avec le produit 
de la liquidation. Elle joignait un contrat de prêt à compléter. 


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d. Ledit contrat a été complété et signé par A______ GMBH le jour même. 
Ce contrat, intitulé contrat de prêt et daté du 24 juillet 2017, prévoit que B______ 
SA accorde à A______ GMBH un prêt de 40'000 euros pour l'acquisition d'un 
camion. 
Les parties reconnaissaient qu'à la date du contrat le prêteur avait dûment transféré 
le montant consolidé du prêt ("the aggregate amount of the loan") sur le compte 
bancaire n° 1______ de l'emprunteur (article 3). 
Cette somme portait intérêt à un taux de 1% l'an (article 4). 
A______ GMBH devait rembourser la somme empruntée, en capital et intérêts 
courus, au plus tard le 30 juin 2018 sur le compte de B______ SA, étant précisé 
que si le remboursement n'était pas intervenu à l'échéance, un intérêt moratoire de 
0.1% par jour était dû (article 5). 
Le contrat était soumis au droit suisse et les tribunaux suisses étaient compétents 
en cas de litige (article 8). 
e.a Par courriel du 7 août 2017 à 8h48, A______ GMBH a fait savoir à B______ 
SA qu'elle avait bien reçu le montant de 25'000 euros. Elle relevait que le contrat 
portait sur 40'000 euros et demandait quand le solde lui serait versé. 
A 11h02, B______ SA a répondu que A______ GMBH lui avait demandé 25'000 
euros et que tout avait été fait comme convenu. 
A 11h43, elle a précisé que le contrat de prêt était un document de régularisation 
puisque les premiers 15'000 euros avaient été versés à A______ GMBH en 2016. 
e.b Il ressort à cet égard des avis bancaires produits que B______ SA a versé 
15'000 euros à A______ GMBH le 8 novembre 2016 et 25'000 euros le 3 août 
2017. 
Ces deux versements ont été opérés sur le compte n° 1______ de A______ 
GMBH. 
Pour le premier versement, le motif du paiement indiqué sur l'avis bancaire est 
"Loan agreement as per your e-mail" et pour le second : "Loan agreement as per". 
f. Le 15 mai 2019, B______ SA a fait savoir à A______ GMBH que, malgré 
plusieurs rappels, le prêt n'avait pas été remboursé. Elle était par conséquent 
invitée à s'acquitter des montants dus, soit 40'000 euros, plus intérêts et divers 
frais, au plus tard le 29 mai 2019. 


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g. Par acte déposé au Tribunal le 24 septembre 2019, B______ SA a formé une 
requête de protection pour cas clair, concluant à ce que A______ GMBH soit 
condamnée à lui payer 40'000 euros à titre de remboursement du prêt, plus intérêts 
moratoires à 5% dès le prononcé du jugement, 373.70 euros à titre de paiement de 
l'intérêt fixé au taux de 1% l'an pour la période du 24 juillet 2017 au 30 juin 2018, 
puis intérêts à 5% dès le prononcé du jugement, 4'898.63 euros à titre de pénalité 
pour la période du 1er juillet 2018 au 20 septembre 2019, plus intérêts au taux de 
5% l'an dès le prononcé du jugement. 
h. Le 3 juillet 2020, A______ GMBH a déposé des déterminations écrites et des 
pièces, concluant à ce que le Tribunal déclare la requête irrecevable. 
Elle a notamment fait valoir que seul un montant de 25'000 euros lui avait été 
versé. Les parties n'avaient pas voulu conclure un contrat de prêt mais mettre un 
montant à sa disposition sans obligation de remboursement. La situation n'était 
donc pas claire. 
i. Le 20 juillet 2020, B______ SA a déposé une écriture spontanée, persistant dans 
ses conclusions. Cette écriture a été transmise à sa partie adverse, laquelle n'a pas 
réagi. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, vu la valeur litigieuse, la voie de l'appel est ouverte. 
 
L'appel a en outre été formé dans le délai et selon les formes légales (art. 257 al. 1 
et 314 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
2.1 La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 
déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi 
exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon l'art. 317 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; ATF 144 III 462 
consid. 3.3.2). 
 
2.2 Les pièces nouvelles produites par l'appelante sont par conséquent 
irrecevables. 
3. 
Le Tribunal a considéré que l'état de fait était contesté mais susceptible d'être 
immédiatement prouvé par les pièces produites, desquelles il ressortait que les 


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parties avaient conclu un contrat de prêt le 24 juillet 2017 et que le montant de 
40'000 euros avait été versé à l'appelante, qui s'était engagée à le rembourser. 
 
L'appelante fait valoir que le contrat précité n'est pas conforme à la volonté des 
parties car celles-ci avaient convenu par courriel que le remboursement serait 
opéré avec le produit de la liquidation et non au 30 juin 2018. Contrairement au 
texte du contrat, le montant de 40'000 euros n'avait pas été versé au jour de la 
signature. Les courriels qui lui avaient été adressés par l'intimée le 7 août 2017 
étaient contradictoires. 
3.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 
d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). 
Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut 
pas être appliquée (al. 3). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation juridique n'est pas 
claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, 
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid 3.1). 
 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les conditions 
posées par l'art. 257 CPC étaient réunies. 
 
En effet, il ressort des pièces produites que l'intimée a effectivement versé à 
l'appelante le montant consolidé de 40'000 euros prévu par le contrat de prêt du 
24 juillet 2017 sur le compte bancaire indiqué par ledit contrat. 
 
Les avis bancaires en question précisent en outre que les montants versés en deux 
tranches, pour un total de 40'000 euros, l'ont été à titre de prêt. 


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Ce qui précède est confirmé par le fait que l'appelante n'a, à l'époque des faits, pas 
protesté lorsque l'intimée lui a expliqué par courriel que le contrat de prêt était un 
document de régularisation et portait également sur la somme de 15'000 euros 
versée en 2016. 
 
Son absence de réaction démontre qu'elle a accepté les modalités de 
remboursement prévues par le contrat, à savoir que l'entier du prêt devait être 
remboursé au 30 juin 2018. 
 
Le contrat du 24 juillet 2017 prévoit en effet sans ambiguïté que l'appelante est 
tenue de rembourser la somme de 40'000 euros au 30 juin 2018 au plus tard. 
 
Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, aucun élément du dossier ne permet 
de retenir que les termes du contrat précités ne correspondent pas à la volonté des 
parties concernant les éléments essentiels du contrat. 
 
L'allégation selon laquelle le prêt devait être remboursé avec "le produit de la 
liquidation" d'une société C______ est formulée pour la première fois devant la 
Cour et est dès lors irrecevable. 
 
L'appelante n'explique par ailleurs pas en quoi le contenu de l'échange de courriels 
intervenu entre les parties le 7 août 2017 attesterait de ce que le contrat de prêt 
litigieux ne serait pas conforme à la volonté des parties. 
 
Il ressort au contraire de cet échange que le montant de 40'000 euros a bien été 
versé à l'appelante en deux tranches de 15'000 euros et 25'000 euros. 
 
Le fait que la totalité du montant du prêt n'avait pas été versée au 24 juillet 2017 
n'est pas décisif, puisque le solde du montant prévu, en 25'000 euros, a été versé 
peu après, à savoir le 3 août 2017, étant précisé que l'appelante ne s'est pas 
opposée à cette manière de faire à l'époque des faits. 
 
Il résulte de ce qui précède que l'appelante est bien tenue au remboursement du 
montant prêté par l'intimée, majoré des intérêts et pénalités contractuellement 
prévues. 
 
A cet égard l'appelante ne critique pas le montant fixé par le Tribunal pour lesdits 
intérêts et pénalités, de sorte que le jugement querellé sera entièrement confirmé. 
4. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel, fixés à 
1'000 fr. et compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 106 
al. 1 et 111 CPC; 31 et 35 RTFMC). 
 
Elle devra en outre s'acquitter d'un montant de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel, 
débours et TVA compris (art. 23, 25 et 26 LaCC; 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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C/21413/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ GMBH contre le jugement 
JTPI/10966/2020 rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/21413/2019-17 SCC. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr., à charge de A______ GMBH et les 
compense avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ GMBH à verser 3'000 fr. de dépens d'appel à B______ SA. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La commise-greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.