ge_gerichte · ACJC/781/2025 · 2025-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juin 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24928/2022 
ACJC/781/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 6 JUIN 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 26 juillet 2024 (JTPH/194/2024), représentée par Me David AUBERT, 
avocat, Aubert Spinedi Street & Associés, rue de Saint-Léger 2, case postale 107, 1211 
Genève 4, 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Yvan 
JEANNERET, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 
1211 Genève 6. 


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C/24928/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/194/2024 du 26 juillet 2024, reçu le 29 du même mois par les 
parties, le Tribunal des prud'hommes (ci-après: le Tribunal) a déclaré recevable la 
demande formée le 24 avril 2023 par B______ contre A______ SA (ch. 1), 
condamné A______ SA à verser à B______ la somme nette de 49'500 fr. 
(quarante-neuf mille cinq cent francs), avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 
juillet 2020 (ch. 2), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 3) et dit qu'il 
ne serait pas perçu de frais, ni alloué de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 6 septembre 2024 au greffe de la Cour de justice (ci-après: la 
Cour), A______ SA a formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation du 
chiffre 2 de son dispositif. Cela fait, elle a conclu, principalement, à ce que la 
Cour déboute B______ de ses conclusions, subsidiairement, à ce que la Cour 
renvoie la cause au Tribunal pour audition des quatre témoins restant et nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
b. Dans sa réponse du 9 octobre 2024, B______ a conclu au rejet de l'appel. 
c. Par courrier du 6 novembre 2024, A______ SA a informé la Cour de ce qu'elle 
renonçait à répliquer. 
d. Par avis de la Cour du 6 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 
a. A______ SA a pour but l’exploitation d’une entreprise de pose de carrelage et 
de revêtements de sols. 
Q______ (ci-après: M. Q______) en est l'administrateur avec signature 
individuelle ainsi que le détenteur de l'entier du capital-actions de 100'000 fr. 
b. B______ a été employé par A______ SA dès le 1er janvier 2008 en tant que 
carreleur A, pour un poste à durée indéterminée à temps plein, sans contrat de 
travail écrit. 
c. Le travail de B______ a pleinement satisfait M. Q______ et une relation de 
confiance s'est progressivement instaurée entre les deux hommes. 
d. A la fin de l'année 2018, M. Q______, dont la retraite approchait, a proposé à 
B______ de reprendre A______ SA. L'employé a manifesté son intérêt au rachat 
de l'entreprise sans toutefois disposer des réserves financières nécessaires. Un 
système de financement a été convenu oralement entre les parties, qui s'opposent 


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quant au contenu dudit accord (cf. let. j et k infra). Le prix de vente de l'entreprise 
n'a pas fait l'objet d'un accord des parties. 
Devant le Tribunal, M. Q______ a déclaré que l'accord oral n'avait pas été 
formalisé par écrit par manque de temps en raison de son travail puis du COVID-
19. 
e. Il a été convenu dans le cadre de cet accord que B______ devienne technicien 
d'entreprise à compter de 2019; son salaire mensuel a en outre été augmenté de 
31 fr. 50 à 36 fr. de l'heure. Dès le 1er janvier 2020, l'employé a perçu un salaire 
mensuel fixe de 7'000 fr. bruts. Un véhicule de fonction a également été mis sa 
disposition. 
Ce nouveau poste était accompagné de nouvelles responsabilités telles que la 
supervision de chantiers, la tenue de réunions de chantier, le contrôle du 
personnel, la gestion du matériel et l'organisation des travaux. 
Selon les explications de B______ au Tribunal, sa charge de travail a augmenté 
suite à son changement de poste car il avait désormais du personnel sous sa 
responsabilité. Il était en outre parfois amené à travailler les samedis pour préparer 
le matériel et au-delà de 17h00 en semaine à l'occasion de rendez-vous clients. 
f. Il ressort, par ailleurs, des fiches de salaire de B______ qu'entre 2019 et 2022, 
l'employé a perçu, en plus de son salaire mensuel (perçu treize fois l'an), une 
prime soumise aux cotisations sociales usuelles. 
f.a En 2019, B______ a ainsi perçu chaque mois une prime variant entre 1'500 fr. 
et 3'000 fr., soit un montant annuel de 24'250 fr. Par ailleurs, un "acompte versé" 
de 1'500 fr. a systématiquement été déduit de son salaire net, soit un montant 
annuel de 18'000 fr. 
Selon son certificat de salaire, l'employé a perçu un montant annuel brut de 
82'072 fr.10. 
f.b En 2020, B______ a reçu une prime de 1'500 fr. en janvier, février, août et 
septembre, ainsi qu'une prime de 3'000 fr. en novembre, soit un total de 9'000 fr. 
Un "acompte versé" du même montant que la prime a été déduit de son salaire net 
pour ces mêmes mois. 
Selon son certificat de salaire, il a perçu un montant annuel brut de 99'306 fr. 20. 
f.c En 2021, l'employé a touché chaque mois une prime de 1'500 fr., soit un 
montant annuel de 18'000 fr., tandis qu'un "acompte versé" d'un montant identique 
à celui de la prime a été systématiquement déduit de son salaire net. 


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Il ressort de son certificat de salaire qu'il a perçu un montant annuel brut de 
109'000 fr. 
f.d Selon ses fiches de salaire de janvier et février 2022, B______ a perçu une 
prime de 2'250 fr., soit 4'500 fr. pour les deux mois, et un "acompte versé" du 
même montant a été déduit de son salaire pour les deux mois en question. 
g. Les primes correspondantes aux acomptes déduits du salaire n'ont pas été 
perçues par B______; elles ont été versées sur un compte bancaire ouvert au nom 
de M. Q______. 
h. Par courrier du 21 mars 2022 B______ a démissionné de son poste auprès de 
A______ SA moyennant un préavis de trois mois. 
Devant le Tribunal, B______ a déclaré avoir démissionné parce que M. Q______ 
lui avait fait savoir qu'il n'envisageait plus le rachat; ce dernier voulait favoriser 
l'accession de sa fille à la direction de l'entreprise. 
De son côté, M. Q______ a expliqué au Tribunal qu'il s'était aperçu que l'employé 
passait son temps sur les chantiers et ne venait jamais au bureau; il ne 
s'investissait pas dans les tâches administratives, comme l'établissement de devis. 
Il s'était finalement rendu compte que B______ ne disposait pas des facultés 
requises pour reprendre la société. Il l'avait ainsi "remis à la pose de carreaux" 
mais ne lui avait jamais dit que l’accord était rompu. Le précité avait démissionné 
quelques semaines plus tard. Sa fille, qui avait rejoint l'entreprise en 2021, allait 
effectivement reprendre l'entreprise mais il n'était "allé chercher" celle-ci qu'après 
"l'échec" de B______. 
i. Par courrier du 6 mai 2022, B______ a réclamé à A______ SA le versement de 
49'500 fr. correspondant à la totalité des primes pour la période du 1er janvier 
2019 au 31 mars 2022. 
j. Par courrier du 25 mai 2022, A______ SA a répondu à B______ en indiquant 
que selon leur accord oral concernant le rachat de la société, il avait été convenu 
qu’elle lui accorde, sous forme de don réparti sur une période de quatre ans, un 
montant total de 100'000 fr., correspondant au capital-actions de la société, afin de 
lui permettre d’en acquérir à terme la propriété. La condition était toutefois que 
l'employé reprenne la société. Ce don conditionnel avait été mis en place afin 
d’éviter à B______ d'être fiscalement impacté au moment du rachat de la société. 
Le solde du prix de vente devait être payé sous forme de rentes sur un délai de 10 
à 15 ans. La démission de l'employé avait entraîné la rupture de l'accord 
concernant la reprise de la société, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de restituer 
quelconque montant à l'employé, qui n'avait pas versé un centime; le montant 
capitalisé restait acquis à A______ SA. 


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k. Par courrier du 30 juin 2022, B______ a répondu à A______ SA en lui 
indiquant qu'en 2019 elle lui avait accordé une hausse de salaire (de 1'500 fr. puis 
de 2'250 fr.), figurant sur les fiches de salaire et soumise aux cotisations sociales; 
il s'agissait ainsi d'une prestation salariale qui lui était acquise. De plus, dans le 
cadre de l'accord oral de reprise de la société, cette part de ladite hausse de salaire 
était déduite mensuellement de son salaire pour financer le rachat des actions de 
A______ SA, dont le prix d'acquisition de la société n'avait toutefois jamais été 
établi. Un montant total de 49'500 fr. avait été déduit de son salaire. Ledit accord 
était toutefois désormais caduc et il n'avait reçu aucune contre-prestation. Aucun 
document ne stipulait que les sommes déduites du salaire seraient acquises à la 
société en cas de rupture de l'accord, de sorte qu'elles devaient lui être restituées. 
l. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 2022, non conciliée le 
31 janvier 2023 et introduite le 24 avril 2023, B______ a assigné A______ SA en 
paiement de la somme totale nette de 49’500 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès la date moyenne du 31 juillet 2020. 
B______ a fait valoir que les déductions mensuelles opérées sur son salaire 
avaient pour but de financer le rachat du capital-actions de 100'000 fr. de la 
société, de sorte qu'il s'agissait d'un plan d'intéressement. Un montant de 49'500 
fr. avait été déduit de son salaire et aucun transfert d'actions n'était intervenu. 
m. Par réponse du 25 juillet 2023, A______ SA a conclu au déboutement de 
B______, sous suite de frais. 
Elle a soutenu que la prime ne constituait pas un plan d’intéressement, en 
l’absence de tout plan établi, de transfert d’actions ou de tout autre élément allant 
en ce sens. Elle n'était pas côtée en bourse et n'avait pas cherché à favoriser un 
cadre. Le montant de 49'500 fr. n'était pas du salaire mais une donation 
conditionnée au rachat de l'entreprise par l'intimé, de sorte qu'il n'était pas dû à ce 
dernier. Le don du capital-social à son employé était conforme à son intérêt, dès 
lors que M. Q______ vendait sa société et recevait le paiement du prix pendant de 
nombreuses années, lui garantissant ainsi le financement de sa retraite. De son 
côté, l'employé bénéficiait d'un prix de vente réduit. 
Avec sa réponse, A______ SA a notamment produit trois attestations de C______, 
D______ et E______, ainsi qu’un courriel de F______, qui seront résumées ci-
après (cf. let. u, v et w infra). 
n. Par réplique et duplique des 28 septembre et 27 octobre 2023, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
o. Par ordonnance de preuves du 21 décembre 2023, le Tribunal a notamment 
admis l'audition des témoins C______, D______, F______, E______, G______, 
H______, I______, J______, K______, L______, M______ et N______. 


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L'audition de ces douze témoins, tous cités par A______ SA, était requise sur les 
mêmes allégués de fait. 
p. Lors de l'audience de débats d'instruction du même jour, le Tribunal a 
programmé deux audiences les 21 février et 6 mars 2024 pour entendre les 
témoins C______, K______, F______, D______ et E______. Il a fixé une 
troisième audience en avril 2024 indiquant que d'autres témoins pourraient y être 
entendus si besoin. 
q. A l'issue de l'audience du 21 février 2024, le Tribunal a précisé qu'en plus de 
l'audition des témoins, l'audience du 6 mars 2024 porterait sur l'audition des 
parties et les plaidoiries finales. 
r. Les déclarations des parties et les témoignages ont été intégrées dans l'état de 
fait ci-dessus dans la mesure utile. Il en ressort encore les éléments pertinents 
suivants: 
s. M. Q______ a déclaré au Tribunal que B______ ne disposait pas des capacités 
financières pour reprendre l’entreprise. Il avait discuté avec C______ et D______ 
des différentes options susceptibles de permettre cette reprise. Il avait augmenté le 
salaire de l'employé d'environ 23% et y avait ajouté une prime de 1'500 fr. dans le 
but de créer un capital de départ pour la reprise de l'entreprise. B______ devait 
encore verser 500'000 fr. de manière échelonnée pour finaliser ce rachat. La prime 
devait servir à fournir un capital au rachat et ne constituait pas un élément de 
salaire, raison pour laquelle les primes n'avaient pas été versées sur un compte 
ouvert au nom de l'employé et étaient restées en sa possession. 
t. De son côté, B______ a déclaré que conformément à l'accord convenu en vue 
du rachat, il était passé technicien et son salaire avait été augmenté. À compter de 
2019, il avait perçu une rémunération composée de son salaire ainsi que d’une 
prime, qui en faisait partie. Les cotisations sociales étaient d’ailleurs prélevées sur 
cette prime, et les impôts étaient calculés sur cette base. Une partie de cette 
augmentation de salaire était mise de côté pour qu'il puisse racheter la société 
lorsque M. Q______ prendrait sa retraite. Les primes ne lui avaient jamais été 
versées et il ignorait où elles avaient été transférées. Il supposait toutefois qu'elles 
avaient été versées sur un compte de M. Q______ ou de l'entreprise. Si l'accord de 
rachat avait abouti, il aurait acheté le fonds de commerce avec les fonds mis de 
côté; il aurait en outre dû effectuer, durant plusieurs années, des versements en 
faveur de M. Q______ pour compléter ce rachat. 
u. C______ est secrétaire ______ [statut] de la O______ (ci-après: O______), 
dont M. Q______ est le président. Il est aussi propriétaire d’une entreprise 
fiduciaire, qui s'occupe d'établir les fiches de salaire des employés de A______ 
SA, dont celles de B______. Il connaissait M. Q______ depuis 18 ans et le voyait 
toutes les deux semaines en raison de leurs fonctions respectives à la O______. 


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Leurs rencontres avaient donné naissance à une forme d'amitié. En revanche, le 
témoin C______ ne connaissait pas B______, avec qui il n'avait jamais été en 
contact. Il n'avait ainsi pas été témoin des discussions entre ce dernier et 
M. Q______ quant au rachat de l'entreprise. Confirmant son attestation datée du 
25 août 2022, C______ a déclaré qu'en 2018, M. Q______ l'avait consulté pour 
mettre en place une transaction permettant à B______ de racheter A______ SA. 
L'employé ne disposant pas des moyens financiers nécessaires, M. Q______ avait 
décidé de lui faire don de la valeur nominale du capital-actions à hauteur de 
100'000 fr. Le versement d'un don de 100'000 fr. au jour de la signature du contrat 
de vente aurait toutefois entrainé une charge fiscale insupportable pour l'employé. 
M. Q______ avait ainsi décidé d’augmenter le salaire de base de M. B______, 
d’ajouter le don théorique, correspondant au capital-actions divisé par 45 à 48 
mois, chaque mois sur le salaire brut et de déclarer ce don aux institutions sociales 
et fiscales ce, afin que sur la fiche de salaire, le don soit déduit en tant qu'acompte 
versé. Ainsi, le jour de la transaction, les impôts et charges sociales seraient déjà 
payés sur le don du capital-actions. La prime de 1'500 fr. ne serait pas versée à 
l'employé avec le salaire mais sur un compte bancaire ouvert au nom de 
M. Q______ et remis à l'employé le jour de la signature de l’acte d'achat de 
l'entreprise. Le solde du prix d'achat, qui n'avait pas été déterminé à sa 
connaissance, devait être versé sur 4 à 5 ans. Dans l’hypothèse où la vente de 
l’entreprise n’aurait pas eu lieu, le montant versé sur le compte de M. Q______ 
revenait à ce dernier, puisque cette somme avait pour finalité la cession de 
l’entreprise à l’employé. 
v. D______ est ______ [statut prof.] au sein de la O______ et du P______ 
(P______). Elle a déclaré au Tribunal qu'elle collaborait depuis de nombreuses 
années avec M. Q______ en raison de leurs fonctions professionnelles 
respectives. Elle avait noué une forme d'amitié avec ce dernier. D______ était au 
courant du projet de rachat de A______ SA par B______. Elle s'était limitée à 
conseiller M. Q______ quant au processus qu'il voulait mettre en place concernant 
le rachat de l'entreprise; elle n'avait pas rédigé de contrats. B______ n'avait 
participé à aucune séance informelle au sujet du rachat. Lors de son audition par le 
Tribunal, le témoin D______ a encore confirmé la teneur de son attestation datée 
du 24 août 2022, de laquelle il ressort que M. Q______ lui avait parlé du plan de 
financement qu'il avait mis en place afin que B______ puisse racheter A______ 
SA. Il était notamment question du versement d’une prime mensuelle de 1'500 fr. 
à l'employé et d’une retenue d’un acompte mensuel du même montant sur le 
salaire de ce dernier, versé sur un compte ouvert au nom de M. Q______, pour 
permettre à l'employé d'acquérir le capital-social de la SA. Si la relation 
professionnelle devait être stoppée avant la reprise effective de l'entreprise, les 
sommes versées à titre de capital ne seraient pas restituées à B______, dès lors 
que ce dernier n'apportait pas de contrepartie financière dans ce rachat. 


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w. Il ressort des déclarations au Tribunal de E______, architecte d'intérieur à la 
retraite, qu'il a collaboré durant de nombreuses années avec A______ SA, dont il 
connaissait les employés. Il n'avait jamais discuté des aspects financiers de la 
reprise de l'entreprise avec l'une ou l'autre des parties. Il n'avait, en particulier, pas 
eu connaissance d'une donation ou d'un transfert d'argent de M. Q______ envers 
son employé. Confirmant son attestation du 19 août 2022, le témoin E______ a 
encore déclaré avoir encouragé M. Q______, qui approchait l'âge de la retraite, à 
vendre l’entreprise à B______, qui était un ouvrier modèle et excellent 
professionnel et dont il était convaincu qu'il serait apte à succéder à M. Q______. 
x. F______, comptable et propriétaire d'une entreprise fiduciaire, a déclaré au 
Tribunal qu'il collaborait avec A______ SA depuis une quinzaine d'années, à 
raison d'une ou deux fois par an. Son lien avec M. Q______ était uniquement 
professionnel. Il ne connaissait pas B______. Confirmant la teneur de son courriel 
du 26 août 2022, il a déclaré au Tribunal avoir estimé, à la demande de 
M. Q______, la valorisation de A______ SA à 600'000 fr. aux fins de rachat. Il a 
ensuite encore précisé au Tribunal qu'il s'était basé sur des documents trouvés 
dans l'entreprise et n'avait eu aucun contact avec B______. Il n'avait pas eu 
connaissance des modalités du règlement du prix de vente de l'entreprise. Il savait 
uniquement qu'un employé avait reçu une augmentation de salaire et des primes 
qui devaient constituer un capital pour racheter les actions de l'entreprise. Les 
primes étaient versées dans le cadre du salaire et correspondaient aux sommes 
dédiées au rachat de l'entreprise. Il n'était pas intervenu dans le cadre de la 
transaction et ignorait le sort des primes si le rachat de l'entreprise ne devait pas 
avoir lieu. 
y. Le témoin K______, employé en qualité de carreleur par A______ SA depuis 
1999, a déclaré qu'il n'avait pas connaissance de la teneur de l'accord concernant 
la reprise de l'entreprise par B______. 
z. La cause a été gardée par le Tribunal à juger à l'issue de l'audience du 
6 mars 2024. 
D. 
Dans le jugement entrepris, sur les points litigieux en appel, le Tribunal a 
considéré qu'il ressortait des fiches de salaire de l'employé qu'entre janvier 2019 et 
février 2022, l'employeur lui avait octroyé des primes de 55'750 fr., dont un 
montant de 49'500 fr. avait été déduit. Ledit montant n'avait pas été versé à 
l'employé mais sur un compte de l'administrateur de l'employeur en vue du 
financement du rachat du capital-actions de A______ SA par l'employé. Ces 
déductions constituaient ainsi une sorte de plan d'intéressement. Cela étant, faute 
d'accord clair ou concordant entre les parties quant à la suite à donner aux 
déductions en cas de fin des rapports de travail, le Tribunal a considéré que les 
primes figurant sur les fiches de salaire de l'employé faisaient partie intégrante des 
éléments de son salaire. Aucun élément ne permettait en outre de qualifier les 


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déductions litigieuses de don conditionnel, si ce n'est les dires de l'employeur et 
des personnes qui l'avaient conseillé. Les déductions devaient donc être restituées 
à l'employé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué est une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3, 145 
al. 1 let. b, 146 al. 1 et 311 CPC) devant l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ, 
ATF 137 III 32; 137 III 311), l'appel est recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 
elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 
138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.4 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire 
s'applique et le procès est régi par la maxime des débats, qui prévoit que les 
parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent 
les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1, 243 et 247 al. 2 CPC a contrario). 
2. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir procédé à une constatation inexacte 
des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a donc été rectifié et 
complété dans la mesure nécessaire, sur la base des actes et pièces recevables 
figurant à la procédure, de sorte que ce grief ne sera pas examiné plus avant. 
3. 
Dans un second grief, l'appelante reproche au Tribunal de n'avoir pas entendu sept 
des témoins qu'elle a cités sans motiver cette décision. Elle a conclu, à titre 
subsidiaire, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour audition de quatre 
des sept témoins en question, renonçant ainsi à l’audition des trois autres. 
3.1 Le droit à la preuve, qui se déduit aussi de l'art. 8 CC et trouve une 
consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1.1; 5A_926/2021 du 
19 mai 2022 consid. 4.1.1), implique que toute personne a droit, pour établir un 
fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour 
autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 144 II 427 
consid. 3.1; 143 III 297 consid. 9.3.2; art. 152 al. 1 CPC). 


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En revanche, le droit à la preuve n'est pas mis en cause lorsque le juge, par une 
appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait 
pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base des 
preuves déjà recueillies (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 143 III 297 consid. 9.3.2; 
140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_383/2021 du 15 septembre 2021 consid. 4.2). 
3.2 En l'espèce, par ordonnance de preuves du 21 décembre 2023, le Tribunal a 
admis l'audition de douze témoins cités par l'appelante, dont l'audition était 
requise sur les mêmes allégués de fait. Lors de l'audience du même jour, il a fixé 
l'audition de cinq desdits témoins en février et mars 2024 et réservé l'audition des 
sept autres, si besoin, lors d'une troisième audience en avril 2024. A l'issue de 
l'audience du 21 février 2024, le Tribunal a informé les parties qu'en plus de 
l'audition des témoins déjà prévue, les plaidoiries finales auraient lieu lors de 
l'audience suivante du mois de mars. 
Il s'ensuit que le Tribunal n'a pas "oublié" de traiter le sort des sept témoins 
comme le soutient l'appelante mais qu'il a considéré qu'il disposait des éléments 
suffisants pour statuer et que l’audition de témoins supplémentaires portant sur les 
mêmes allégués de faits que les témoins déjà entendus ne serait pas de nature à 
remettre en cause la conviction forgée sur la base des autres éléments de preuve 
recueillis. 
L'appelante n'ignorait ainsi pas que le Tribunal n'entendait pas auditionner ces 
témoins supplémentaires. Elle n'a toutefois pas réagi en première instance, ni 
sollicité l'audition desdits témoins alors qu'elle aurait eu le loisir de le faire lors 
des audiences des 21 février et 6 mars 2024. Son comportement permet de 
conclure qu'elle a estimé, comme le Tribunal, que l'audition de ces témoins n'était 
pas nécessaire. Ce n'est qu'après avoir reçu le jugement querellé, la condamnant 
au paiement du montant litigieux, que l'appelante a modifié sa position. 
Par ailleurs, l'appelante n'explique pas en quoi l'audition de ces témoins serait 
susceptible d'apporter un "éclairage différent" sur le litige ni en quoi elle pourrait 
influer sur le sort de celui-ci. Elle se contente de soutenir que leur audition aurait 
permis de confirmer davantage sa thèse, qui n'a pas été suivie par le Tribunal. Or, 
ceci ne suffit cependant pas à établir une violation de son droit à la preuve par le 
Tribunal. Il est, quoi qu'il en soit, encore relevé que l'appelante estime devant la 
Cour qu'il existe déjà de nombreux éléments de preuves allant, selon elle, dans 
son sens, renonçant même à l'audition des témoins L______, M______ et 
Q______. 
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le grief est infondé. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle devait verser le 
montant de 49'500 fr. à l'intimé. 


- 11/17 - 
 
 
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4.1.1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est 
soumis à aucune forme spéciale (art. 320 al. 1 CO). Il est réputé conclu lorsque 
l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les 
circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). 
Le salaire est la rémunération que l'employeur est tenu de payer à l'employé pour 
le temps ou le travail que celui-ci a consacré à son service, et qui est fixé soit 
directement par contrat individuel, soit indirectement par un contrat-type de 
travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_513/2017 du 5 septembre 208 consid. 5.1). 
En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit, en règle générale, au principe 
de la liberté contractuelle : le salaire convenu fait foi (WYLER/HEINZER/WITZIG, 
Droit du travail, 5ème éd., 2024, p. 179). 
Le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois, à moins qu'un terme 
différent ne soit usuel ou convenu entre les parties (art. 323 al. 1 CO). 
4.1.2 Selon l'annexe II de la CCT du second-œuvre romand 2019 (ci-après: CCT), 
le salaire horaire minimum d'un carreleur de classe A est de 29 fr. 60. Il est de 
32 fr. 60 de l'heure pour un carreleur de classe CE, soit un travailleur occupant la 
fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de 
contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme 
tel par l’employeur (art. 18 ch.1 CCT). 
4.1.3 Le Tribunal fédéral définit les plans d’intéressement comme « les mesures 
qu’une entreprise prend afin que ses cadres ou collaborateurs puissent se procurer, 
à intervalles réguliers et sous des modalités spécifiques, des actions de cette 
entreprise ou des options sur ses actions. Les modalités comportent généralement 
un délai pendant lequel chaque lot de titres en voie d’acquisition est seulement 
promis au bénéficiaire du plan, sans que celui-ci puisse en disposer d’aucune 
manière. Elles comportent aussi une condition suspensive ayant pour objet qu’à 
l’expiration du délai, le bénéficiaire soit encore au service de l’entreprise ou du 
groupe auquel celle-ci appartient. Si cette condition s’accomplit, le bénéficiaire 
reçoit alors les titres concernés, ou leur contre-valeur; dans le cas contraire, il est 
déchu de toute prétention. Aussi longtemps qu’il conserve des positions dans le 
plan d’intéressement, le bénéficiaire a donc intérêt à poursuivre les rapports de 
travail et à accomplir ses tâches de façon à accroître la valeur de l’entreprise et de 
ses actions; il est ainsi attaché à l’entreprise et associé aux objectifs de la direction 
et des actionnaires » (ATF 131 III 615 consid. 3; 130 III 495 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
4A_513/2017 
du 
5 
septembre 
2008 
consid. 
6.1; 
WYLER/HEINZER/WITZIG, op. cit., p. 1326). 
Ce sont généralement des sociétés cotées en bourse qui mettent en place des plans 
d’intéressement en faveur de leurs cadres (WYLER/HEINZER/WITZIG, ibidem). 


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4.1.4 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être 
expresse ou tacite (art. 1 al. 1 et 2 CO). 
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la 
réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). 
Pour déterminer le contenu d'une clause contractuelle, le juge doit donc 
rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune volonté des parties 
(interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. 
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de 
volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant 
de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures 
à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties, en tant qu'il est propre à établir quelle était 
leur conception au moment de conclure le contrat. L'appréciation de ces indices 
concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si le 
juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, 
qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.1 et 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2018 du 28 août 2018 
consid. 3.1). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, le juge doit 
interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance 
(interprétation objective), en recherchant comment une déclaration ou une attitude 
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Il 
s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2018 du 28 août 2018 consid. 3.1). 
L'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte 
des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées 
et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 
consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2018 du 28 août 2018 consid. 3.1). 
4.1.5 Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit 
(art. 8 CC). 


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C/24928/2022 
L'employé est tenu de prouver les circonstances qui justifient sa créance, tandis 
que le débiteur – concrètement l'employeur – doit prouver les circonstances qui la 
neutralisent (ATF 125 III 78 consid. 3b). 
4.1.6 A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux 
dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, 
de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas 
réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). 
Les conditions d'application de cette disposition sont au nombre de quatre, à 
savoir un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier, la 
connexité entre l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, et enfin 
l'absence de cause légitime à l'enrichissement du débiteur. Ces conditions ne sont 
pas incontestées, particulièrement celle de l'appauvrissement et, par voie de 
conséquence, celle du lien de connexité (CHAPPUIS, CR, CO I, 2021, n. 3 ad 
art. 62 CO). 
4.2 En l'espèce, les parties divergent au sujet de la qualification des primes 
réclamées par l'employé pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2022, 
ainsi que de leur sort à l'issue des rapports de travail. 
La Cour relève, à titre liminaire, qu'aucune des parties ne plaide, à juste titre, que 
les primes, dont le caractère régulier a été démontré, constitueraient une 
gratification en faveur de l'employé. 
Déterminer si les parties ont convenu que les primes constituaient un élément du 
salaire, comme le soutient l’intimé, ou si, au contraire, ces primes étaient 
étrangères à l’activité exercée par ce dernier et relevaient d’une donation de 
l’appelante comme cette dernière le prétend, est affaire d'interprétation de leurs 
manifestations de volonté, selon les principes jurisprudentiels usuels rappelés 
supra. 
Tout d'abord, il sera relevé que, malgré leurs excellentes relations, les parties 
entretenaient uniquement un lien professionnel et que les primes ont été attribuées 
dans le cadre de cette relation de travail. Les primes litigieuses apparaissent par 
ailleurs sur la fiche de salaire de l'intimé sous l'onglet "salaire et indemnité". 
Il n'est pas contesté que les parties ont oralement convenu du rachat de l'entreprise 
par l'intimé, ni que ce dernier se soit vu accorder dans ce but une augmentation de 
salaire et un nouveau poste, passant de carreleur à technicien d'entreprise, dès 
2019. 
En outre, il a été établi que l'intimé a assumé des responsabilités accrues dans 
l'entreprise et effectué de plus gros horaires, travaillant parfois le week-end. 


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A teneur des certificats et fiches de salaire de l'intimé, pour un taux de travail à 
100%, le montant de son salaire mensuel brut moyen, prime comprise, s'est élevé 
à 6'300 fr. en 2019 (82'072 fr. 10 de salaire annuel brut/ 13 mois), à 7'600 fr. en 
2020 (99'306 fr. 20 de salaire annuel brut/ 13 mois) et à 8'400 fr. en 2021 
(109'000 fr. de salaire annuel brut / 13 mois). 
Ces montants correspondent aux pratiques habituelles de la branche pour le type 
d'activité exercé par l'intimé. 
En effet, selon le calculateur national des salaires du SECO, le salaire d'un 
employé carreleur de profession de 46 ans, responsable de l'exécution des travaux, 
travaillant 41 heures par semaine, avec une quinzaine d'années de service, titulaire 
d'un CFC, dans la branche économique du carrelage, à Genève, se situe entre 
6'810 fr. à 8'190 fr. brut par mois. 
Qui plus est, le salaire mensuel d'un carreleur CE, dont les tâches se rapprochent 
de celles de l'intimé, s'élève à 6'400 fr. brut, étant précisé qu'il s'agit d'un montant 
minimum. 
Bien que l'augmentation de salaire accordée à l'intimé sur quatre ans soit 
significative, cet élément à lui seul ne permet pas de conclure que les primes ne 
constituaient pas du salaire, contrairement ce que soutient l'appelante. En effet, les 
excellentes relations entre les parties, la volonté de l'appelante de motiver l'intimé 
à reprendre l'entreprise et, surtout, son intérêt à ce que ce rachat ait lieu, 
relativisent la portée de cet argument. 
De surcroît, le fait que l'appelante ait soumis les primes aux cotisations sociales 
constitue un indice majeur qu'il s'agissait de salaire, les cotisations sociales étant 
en principe liées à l'exercice d'une activité lucrative (ATF 122 V 178 consid. 3b), 
alors que les donations donnent uniquement lieu à perception d'impôts. En 
soumettant les primes aux cotisations sociales, l'appelante a ainsi admis qu'elles 
faisaient partie du salaire de l'intimé. 
Il ressort encore des fiches de salaire émises par l'employeur qu'un montant 
équivalent à la prime et qualifié d'acompte était déduit mensuellement du salaire. 
La déduction dudit montant et le choix par l'employeur du terme "acompte versé", 
qui fait clairement référence à un paiement de la part de l'intimé, constituent 
d'autres indices en faveur du fait que le financement du rachat de l'entreprise 
provenait du salaire de l'intimé et non d'un don de l'appelante. 
S'agissant du fardeau de la preuve, contrairement à ce que prétend l’appelante en 
contestant que la prime constitue une partie du salaire – alors qu’elle est 
clairement mentionnée sur les fiches de paie de l’intimé – c’est à elle 
qu’incombait la preuve qu’il existait une volonté commune des parties de 


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considérer ces primes non pas comme une rémunération liée à l’activité de 
l’employé, mais comme un don de l’employeur. 
Or, les témoins entendus, qui ont tous été cités par l'appelante, n'ont pas été en 
mesure de corroborer la thèse de la donation évoquée par l'employeur. En effet, 
les témoins C______, D______ et F______ n'ont jamais été en contact avec 
l'intimé, le témoin E______ a indiqué n'avoir jamais discuté du rachat de 
l'entreprise avec aucune des parties et le témoin K______ n'était pas au courant de 
la teneur de l'accord de rachat. Ainsi, aucun d'entre eux n'a participé ou assisté à 
des discussions entre les parties au sujet du rachat ou des modalités de son 
financement. En particulier, les témoignages ne permettent pas de prouver que le 
système de financement allégué par l'appelante aurait été dument explicité par M. 
Q______ à l'intimé, ni que celui-ci l'aurait accepté. 
Si les témoins C______ et D______ viennent en soutien de la position de 
l’appelante, ils ne font cependant que rapporter la vision de celle-ci, mais n'ont 
pas été témoins de discussions entre les parties, aucun ne connaissant l'intimé. Par 
ailleurs, en raison de leur proximité avec l’appelante, leurs témoignages et 
attestations doivent être appréciés avec réserve. 
En outre, il ressort au contraire des déclarations du témoin F______, comptable de 
l'appelante, qui n'est ni un proche de cette dernière ni de l'intimé, que pour 
racheter les actions de l'entreprise "un employé" avait bénéficié d'une 
augmentation de salaire et reçu des primes, versées avec le salaire. Ceci ressort 
d'ailleurs clairement des fiches de salaire de l'intimé. 
Enfin, les parties s’accordent sur le fait que les primes étaient destinées à aider 
l'employé à financer le rachat du capital-actions de la société. Dès lors, le 
versement de ces sommes sur un compte bloqué ouvert au nom de M. Q______ ne 
suffit pas, contrairement à ce que soutient l’appelante, à établir l’existence d’un 
accord excluant leur qualification en tant qu’éléments de rémunération, étant 
encore rappelé que les deux hommes entretenaient une relation de confiance. 
Ainsi, aucun des éléments précédemment mentionnés ne permet de considérer que 
les primes constituaient un don de capital social, étant encore relevé qu'une 
donation ne se présume pas (arrêts du Tribunal fédéral 4A_12/2013 du 
27 juin 2013 consid. 2.1; 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1). Au contraire, 
ces éléments montrent que les parties avaient convenu que les primes faisaient 
partie intégrante du salaire de l’intimé afin de lui permettre de financer 
l’acquisition du capital-actions de l’entreprise. 
Dans la mesure où le versement des primes ne poursuivait pas l’objectif de 
permettre à l’intimé d’acquérir une ou plusieurs actions de l’appelante, mais visait 
exclusivement à financer le rachat intégral du capital-actions de la société, 
laquelle n’est par ailleurs pas cotée en bourse, il convient de relever que ces 


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primes ne sauraient être qualifiées de plan d’intéressement, contrairement à la 
conclusion à laquelle est parvenu le premier juge. En conséquence, les règles 
légales applicables aux plans d’intéressement ne s'appliquent pas aux primes 
litigieuses. 
Il importe donc d’examiner les circonstances entourant la fin des rapports de 
travail afin de déterminer le sort à réserver à ces primes au moment de la fin de la 
relation employeur-employé. 
A teneur du dossier, M. Q______ a considéré que l'intimé ne présentait finalement 
pas les capacités et qualités requises pour reprendre la direction de l'entreprise, ce 
que ce dernier avait, selon lui, compris ayant été "remis à la pose des carreaux". 
Ainsi, l'appelante ne souhaitait plus que l'intimé reprenne son capital-actions. 
L'intimé a, quant à lui, démissionné de son poste, renonçant également de ce fait 
au projet de rachat de l’entreprise, dont le prix de vente n'avait d'ailleurs fait 
l'objet d'aucun accord entre les parties. L'appelante, qui ne souhaitait plus le 
rachat, ne s’est d'ailleurs pas opposée à cette renonciation tacite, étant relevé 
qu’elle souhaitait dorénavant que la fille de M. Q______ reprenne prochainement 
la direction de la société. 
Il en résulte un accord tacite des parties sur cette renonciation au rachat, ce qui 
implique la restitution des sommes retenues à cette fin sur le salaire de l'employé, 
aucune manifestation de volonté contraire, expresse ou implicite, ne permettant de 
conclure à une intention différente de leur part, étant relevé que les témoignages 
de C______ et D______ reflètent uniquement la position de l'appelante 
(cf. ci-dessus). Dès lors, l’appelante ne saurait conserver, sans contrepartie, cet 
élément de rémunération sans s’exposer à un enrichissement illégitime, en 
l'absence de toute discussion et accord sur une autre modalité dans l'hypothèse où 
le rachat du capital-social de l'appelante par l'intimé ne se produirait pas. Les 
primes litigieuses faisant partie intégrante du salaire de l'intimé, comme retenu 
précédemment, sur lesquelles des prestations sociales ont été prélevées, elles 
doivent être versées à celui-ci. 
C'est donc à raison que le Tribunal a jugé que le montant de 49'500 fr. devait être 
versé à l'intimé. 
Le grief est infondé et le jugement querellé sera entièrement confirmé. 
5. 
La procédure est gratuite et il n’est pas alloué de dépens (art. 116 al. 1 CPC, 
art. 24 al. 2 LTPH, art. 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC; 71 RTFMC). 
* * * * * 


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C/24928/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 septembre 2024 par A______ SA contre le 
jugement JTPH/194/2024 rendu le 26 juillet 2024 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/24928/2022. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais: 
Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
Madame Karine RODRIGUEZ, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.