ge_gerichte · ATA/100/2010 · 2010-02-16 · fr

Résumé:
 Rejet de deux recours contre une décision de la commission cantonale de recours en matière administrative confirmant une autorisation de construire portant sur la rénovation, la transformation et la surélévation d'un immeuble d'habitation. Examen de la qualité pour recourir du voisin, d'une dérogation refusée au nombre de pièces des appartements existants, de la fixation des loyers en application de la LDTR, de l'art. 14 LCI, d'une dérogation au gabarit et de l'esthétique du projet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4686/2008-DCTI 
ATA/100/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
 
dans la cause 
 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RUE DE MONTHOUX 19 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
Monsieur Patrice BAYARD 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 


- 2/20 - 
A/4686/2008 
EN FAIT 
1. 
 
La société immobilière rue de Monthoux 19 (ci-après : la SI) est propriétaire 
de la parcelle n° 1848, feuille 51 de la commune de Genève-Cité, sur laquelle est 
édifié un immeuble d'habitation de trois étages sur rez, situé à l'angle de la rue de 
Monthoux et de la rue des Pâquis, en deuxième zone de construction. Le bâtiment 
comporte des arcades au rez et trois étages de logements, constitués de deux 
appartements de 2,5 et 3,5 pièces chacun. Un appartement de 4 pièces est situé 
dans les combles. 
 
 
Le bâtiment fait partie d'un ensemble protégé au sens des art. 89 et ss de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (L 5 05 - 
LCI) comprenant l'immeuble édifié sur la parcelle n° 1845, sise au 17, rue de 
Monthoux. 
2. 
 
Le 6 mai 2005, un incendie a ravagé l'immeuble, le rendant insalubre et 
inhabitable. La toiture a été détruite et la cage d'escalier s'est effondrée sur deux 
niveaux. Les façades ont été épargnées de même que les structures porteuses 
verticales. 
 
 
Le 28 novembre 2005, le département de l'aménagement, de l'équipement et 
du logement, devenu depuis le département des constructions et des technologies 
de l'information (ci-après : le département), a ordonné à la SI propriétaire 
d'effectuer sans délai des travaux urgents, à savoir la mise hors d'eau du bâtiment, 
l'installation d'un échafaudage, la prise de mesures propres à interdire l'accès du 
bâtiment. 
3. 
 
La situation de l'immeuble n'ayant pas changé, le département a ordonné à la 
SI, le 3 octobre 2006, de procéder à l'exécution de l'ensemble des travaux 
nécessaires pour remédier à l'état de dégradation de l'immeuble et l'a invitée à 
requérir les autorisations nécessaires dans un délai de 30 jours. 
4. 
 
Le 4 décembre 2006, la SI a déposé une requête en autorisation de 
construire enregistrée sous n° DD 100'976-7, portant sur la transformation, la 
rénovation et la surélévation de l'immeuble de deux étages. 
5. 
 
Dans le cadre de l'instruction de la requête, le département a recueilli un 
certain nombre de préavis : 
 
 
- le 7 décembre 2006, la direction de l'aménagement du territoire a préavisé 
favorablement le projet ; 
 
 
- le 9 janvier 2007, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a demandé une modification du projet. Le bâtiment, édifié 


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A/4686/2008 
entre 1872 et 1878, lors du prolongement du tracé de la rue de Monthoux, formait 
un ensemble avec le n° 17 de gabarit semblable. Les autres bâtiments à l'angle du 
carrefour avec la rue des Pâquis avaient été construits ultérieurement. Dès lors, cet 
immeuble méritait d'être maintenu. Considérant les gabarits voisins, elle estimait 
que le toit pourrait être remplacé par un seul étage, en alignant le gabarit sur la 
corniche de l'immeuble voisin afin de maintenir l'unité de l'ensemble des 
bâtiments ; 
 
 
- le 25 janvier 2007, la ville de Genève (ci-après : la ville) a préavisé 
défavorablement le projet en demandant sa révision. La surélévation comportait 
un étage de trop et les studios prévus étaient trop exigus ; 
 
 
- le 4 mai 2007, la CMNS a préavisé défavorablement un projet modifié 
(n° 3) qui prévoyait une surélévation s'étendant aux deux bâtiments voisins. Elle 
demandait de s'en tenir à la variante n° 2, prévoyant un attique en retrait, en 
recherchant une amélioration du raccord de l'étage supplémentaire avec la 
corniche du bâtiment voisin ; 
 
 
- le 15 octobre 2007, la CMNS a préavisé favorablement la surélévation 
prévue dans le projet modifié comportant un étage supplémentaire sous forme 
d'un attique en retrait. Des compléments étaient demandés concernant notamment 
les matériaux ; 
 
 
- Le 14 novembre 2007, la ville a rendu un préavis sans objections du 
moment que les modifications apportées au projet respectaient le contenu de son 
premier préavis. 
6. 
 
Le 16 novembre 2007, la police des constructions a informé le mandataire 
de la SI que le décompte des pièces des logements situés dans les étages courants 
était erroné dans le dossier de requête. Chacun des deux appartements, constituant 
les étages, comportait 2,5 pièces et 3,5 pièces et non 3 et 4 pièces, conformément 
aux dispositions du règlement d'exécution de la loi sur le logement et la protection 
des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). La différence provenait de ce 
que la surface nette de la zone jour (cuisine + repas + séjour) des 2,5 pièces était 
de 22,3 m2, ce qui équivalait à 1,5 pièce et non 2 pièces et de la surface nette de la 
deuxième chambre des 3,5 pièces de 8,3 m2, comptant pour une demi-pièce. 
 
 
Le plan du sous-sol devait être corrigé pour intégrer une installation de 
buanderie et de séchage. 
 
 
L'état locatif devait être complété et une copie des baux relatifs aux huit 
logements existants avant le sinistre devait être transmise. Selon l'état locatif 
établi par la SI, le loyer annuel moyen par pièce était de CHF 7'200.- l'an. Trois 
des logements étaient occupés par Monsieur Michel Chalu, administrateur unique 
de la SI. 


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A/4686/2008 
7. 
 
Par envoi du 15 janvier 2008, la SI a sollicité une dérogation pour le calcul 
déterminant le nombre de pièces. La moyenne de la surface des pièces était de 
19,86 m2 (139 m2/7) ce qui supposait une dérogation pour 0,7%. Certaines 
cloisons avaient été modifiées afin d'obtenir des surfaces nettes légales pour 
maintenir les sept pièces par niveau. Elle a précisé qu'elle ne pouvait pas produire 
de documents relatifs à l'état locatif, ceux-ci ayant été détruit lors de l'incendie. 
8. 
 
Le 14 mars 2008, le service juridique en charge de l'application de loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 
20) au département a préavisé favorablement le projet à condition que les loyers 
des logements existants du 1er au 3ème étages (six logements, soit dix-huit pièces) 
n'excèdent pas, après travaux, CHF 60'534.- au total l'an soit CHF 3'363.- la pièce 
l'an pour une durée de trois ans et les loyers des logements résultant de la 
transformation du 4ème étage, soit deux logements et 6 pièces au total, ne devait 
pas excéder CHF 27'452.- au total l'an soit CHF 4'575.- la pièce l'an pendant une 
durée de cinq ans. Le loyer de l'appartement de 3 pièces résultant de la 
surélévation n'excédera pas CHF 22'500.- l'an soit CHF 7'500.- la pièce l'an 
pendant une durée de cinq ans. 
9. 
 
Le projet a été modifié en fonction des premiers préavis et une surélévation 
d'un étage en attique était prévue. 
10. 
 
Par préavis du 10 juin 2008 complété le 16 juin 2008, la CMNS s'est 
déclarée favorable à une dérogation à l'art. 11 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Des réserves portaient sur le 
choix des teintes et matériaux ainsi que les règles de menuiserie qui devaient être 
soumis au service des monuments et des sites pour approbation avant commande. 
11. 
 
Dans le dossier du département, figurent également les préavis suivants : 
 
 
- le 14 février 2008, la police du feu a rendu un préavis favorable sous 
conditions après avoir demandé des compléments le 12 octobre 2007 ; 
 
 
- le préavis du service "sécurité locataires" du 18 décembre 2006 était 
favorable sous un certains nombre de conditions techniques ; 
 
 
- Le 11 décembre 2006, le service sécurité et salubrité a demandé des 
compléments qui ont été produits par la SI. 
12. 
 
Le 18 juillet 2008, le département a délivré l'autorisation de construire en 
reprenant les conditions financières fixées par le service juridique LDTR dans sa 
note du 14 mars 2008. La décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 
23 juillet 2008. Les plans ont été visés ne variatur le 19 juillet 2008. 


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13. 
 
Parallèlement à cette procédure, le département est intervenu auprès de la SI 
afin d'assurer la sécurité et l'habitabilité du bâtiment après l'incendie du 6 mai 
2005. Suite à deux décisions prises les 28 novembre 2005 et 3 octobre 2006 et à 
l'inaction de la SI, le département a pris une nouvelle décision le 16 mars 2007 
visant à terminer l'installation d'un échafaudage et d'un tunnel à piétons, sous 
menace de faire exécuter les travaux d'office. 
 
 
La SI a été informée le 10 janvier 2008 que les travaux d'office allaient être 
exécutés et qu'un ingénieur procéderait à une visite des lieux. Le 12 février 2008, 
un rapport d'expertise indiquait que le bâtiment n'avait jamais été vidé de son 
contenu depuis l'incendie, ni mis véritablement hors service. Aucune mesure 
conservatoire n'avait été prise pour le protéger de sa dégradation liée à l'absence 
de toiture, exception faite de la pose d'un échafaudage. Des mesures d'urgence 
s'imposaient. 
 
 
Le 18 février 2008, le département a demandé à la SI la remise des clefs 
sous la menace de faire ouvrir les locaux par la police. En réponse, la SI a 
transmis un rapport établi le 25 février 2008 par un ingénieur civil, indiquant que 
les plateaux pourris avaient été changés et que les points d'appui de l'échafaudage 
avaient été contrôlés. L'étanchéité de la toiture et l'évacuation du bâtiment 
restaient à faire. Une demande d'ouverture de chantier pour évacuer les gravats 
était parvenue au département le 18 mars 2008. 
14. 
 
Le 18 août 2008, la SI a recouru auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de construction, devenue depuis lors la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission), contre 
l'autorisation de construire en concluant à son annulation et à la délivrance d'une 
nouvelle autorisation tenant compte des nouvelles dimensions des pièces, selon 
les plans déposés le 15 janvier 2008, qui n'avaient pas été pris en compte par le 
département. Les paramètres financiers devaient être recalculés en fonction de ces 
nouvelles données et d'un taux hypothécaire de 3,75%. La durée du contrôle du 
loyer devait être ramenée à trois ans maximum. 
15. 
 
Le 25 août 2008, Monsieur Patrick Bayard, propriétaire de la parcelle 
n° 1845 sise au 17, de la rue de Monthoux, sur laquelle est édifié un immeuble 
contigu à celui de la SI et dans lequel il exploite un restaurant, a recouru contre 
l'autorisation de construire en concluant à son annulation. 
 
 
Le projet tel qu'autorisé était irréalisable. L'immeuble étant complètement 
détruit à l'intérieur, il ne pouvait être rénové mais devait être détruit en conservant 
les façades et entièrement reconstruit. Le projet n'offrait pas les garanties de 
sécurité nécessaires et violait l'art. 14 LCI. Un nouveau projet devait être autorisé. 
 
 
La dérogation au gabarit autorisable n'était pas justifiée. Le projet 
s'inscrivait en totale rupture avec les immeubles contigus et en violation des 


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art. 89 et 90 LCI. Aucune des conditions fixées à l'art. 11 LCI ne pouvait justifier 
la dérogation. 
 
 
Sur le plan esthétique, la dérogation ne se justifiait pas non plus. 
L'art. 15 LCI aurait dû mener à un refus du projet, le raccord entre la toiture du 
n° 17 et du n° 19 étant particulièrement inesthétique. L'unité architecturale de 
l'ensemble n'était pas respectée. 
 
 
Le coût des travaux, chiffré à CHF 2'300'000.- était sans rapport avec la 
réalité, vu l'état de l'immeuble. Le coût réel serait certainement très supérieur au 
montant évalué par la S.I. même si l'on prenait en compte l'éventuel versement de 
l'assurance incendie. L'autorisation était viciée à de nombreux égards, les données 
résultant du plan financier étaient soit fausses, soit peu précises. 
 
 
Finalement, les droits des propriétaires voisins n'étaient pas respectés, 
notamment le droit de jour sur la parcelle n° 1849. 
16. 
 
Les deux recours ont été joints par la commission. 
 
 
Entendu lors d'une audience de comparution personnelle le 31 octobre 2008 
par la commission, le département a précisé que l'autorisation avait été délivrée 
sur la base des plans fournis par la SI. L'architecte avait bien transmis un projet de 
modification des surfaces des pièces en déplaçant quelque peu les galandages 
mais le département avait écarté cette requête. 
17. 
 
Par décision du 10 novembre 2008, la commission a rejeté les recours. 
 
 
Les travaux de transformation étaient nécessaires pour des raisons de 
sécurité et de salubrité et permettaient la réalisation de logements 
supplémentaires. Le calcul effectué par le département dans le complément à la 
note technique était conforme à l'art. 11 LDTR. 
 
 
Le département avait écarté à juste titre la requête en dérogation ayant pour 
objet la modification de galandages afin d'augmenter le nombre de pièces. Cette 
requête étant contraire aux plans déposés et visés ne varietur. 
 
 
Les différents préavis étant favorables à la dérogation quant au gabarit de 
hauteur, la décision ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation puisque 
la rénovation et la surélévation de l'immeuble étaient conformes aux buts de la 
LDTR. Le projet ne causait aucun préjudice esthétique au site quand bien même 
l'immeuble gardait un gabarit de hauteur différent. 
18. 
 
Le 19 décembre 2008, la SI a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision de la commission reçue le 19 novembre 2008, en concluant à 
son annulation et à celle de l'autorisation de construire ainsi qu'au versement d'une 


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indemnité de procédure. Le recours a été enregistré sous le no de cause 
A/4686/2008. 
 
 
La commission n'avait pas examiné la question de la dérogation au nombre 
de pièces comme l'avait fait le département. Les nouveaux plans produits le 15 
janvier 2008 n'avaient pas été pris en compte. L'art. 39 al. 3 LDTR avait été 
ignoré. Il s'agissait d'un déni de justice formel qui devait entraîner l'annulation des 
décisions et le renvoi du dossier au département pour instruction complémentaire. 
 
 
Compte tenu des circonstances, et notamment de l'incendie, et du fait que 
l'état locatif avant travaux demeurait inchangé, un contrôle des loyers ne se 
justifiait pas. 
 
 
Si les plans tels que modifiés le 15 janvier 2008 étaient pris en compte, le 
nombre de pièces par étage était de sept, ce qui entraînait une modification des 
loyers. 
 
 
Le plan financier retenu par le département était faux : 
 
 
- la réévaluation des fonds propres était calculée seulement d'après l'indice 
de mars 2007 alors que la SI détenait l'immeuble depuis de longues années et avait 
déposé sa requête en décembre 2005 ; 
 
 
- un montant global de CHF 26'277.- avait été retenu au titre 
d'amortissement 2ème rang et fonds propres, alors que le seul amortissement du 
2ème rang s'élevait, en prenant les 5% fixés par l'art. 11 al. 1 let b LDTR, à 
CHF 32'784,15. Le chiffre de 2% n'avait aucune base légale ; 
 
 
- aucun montant n'était pris en considération pour les charges d'entretien 
alors que la loi prévoyait un montant de 1,5% ; 
 
 
- les charges courantes devaient être calculées en fonction d'un pourcentage 
de 1,5 et non 0,75 ; 
 
 
- Pour calculer le taux hypothécaire, il convenait de prendre en 
considération celui de 3,75% (moyenne entre 3,25 et 4,25) auquel il fallait ajouter 
0,5%, ce qui donnait un rendement pour les fonds propres de 4,25% et non 3,75%. 
 
 
La durée de contrôle des loyers, différente selon les étages, n'était pas 
motivée dans les décisions et notamment les raisons ayant conduit le département 
à traiter différemment les travaux réalisés au 4ème étage et dans les combles 
n'apparaissaient pas. Une durée de contrôle de trois ans était suffisante au vu des 
circonstances. 
19. 
 
Par mémoire du 19 décembre 2008, M. Bayard a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission en concluant à son annulation et 


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au versement d'une indemnité de procédure. Le recours a été enregistré sous le no 
de cause A/4692/2008. 
 
 
L'intéressé a repris en substance les griefs développés devant la commission. 
20. 
 
Le 6 janvier 2009, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des causes 
A/4686/2008 et A/4692/2008 sous le no A/4686/2008. 
21. 
 
Le 30 janvier 2009, le département a fait part de ses observations. 
 
 
Le recours de M. Bayard était irrecevable faute d'intérêt actuel à l'admission 
de celui-là. La délivrance d'une autorisation de construire constituait une étape 
indispensable à la réhabilitation de l'immeuble. Elle avait été demandée par 
M. Bayard, lui-même, qui avait interpellé le département à plusieurs reprises afin 
qu'il ordonne les mesures nécessaires à la sécurisation et à la réhabilitation du 
bâtiment. 
 
 
L'interdiction du déni de justice formel ne s'appliquait pas à une autorité 
administrative et l'absence de détermination de la commission sur l'absence de 
prise en compte de l'art. 39 LDTR n'était pas pertinente. 
 
 
Sur la base de l'art. 10 LDTR, il ne se justifiait pas de renoncer à la fixation 
des loyers. 
 
 
Le calcul du nombre de pièces était conforme aux prescriptions légales et il 
ne se justifiait pas d'octroyer une dérogation, le nombre de pièces étant 
artificiellement "gonflé" par le déplacement des galandages. 
 
 
Le calcul des loyers sur la base de l'art. 11 LDTR supposait la production 
d'un état locatif avant travaux auquel venait s'ajouter une hausse de loyer calculée 
sur la base des critères de l'art. 11 LDTR. En l'espèce la SI n'avait transmis aucune 
pièce permettant d'établir cet état locatif. Les loyers avaient été fixés en tenant 
compte de la valeur actuelle de l'immeuble, du terrain et du montant des travaux. 
 
 
Les travaux entrepris au 4ème étage et dans l'attique étaient assimilables à des 
travaux de transformation lourde, respectivement à une construction nouvelle. 
C'était à bon droit qu'un contrôle des loyers pendant cinq ans avait été décidé. 
 
 
L'architecte mandaté par la propriétaire pour le dépôt de la requête en 
autorisation de construire connaissait le bâtiment et son état de dégradation. Il 
était parfaitement à même de déterminer l'étendue des travaux nécessaires à sa 
rénovation et de calculer leur coût. 
 
 
La CMNS avait considéré que le toit pouvait être remplacé par un étage, en 
alignant le gabarit sur la corniche de l'immeuble voisin (rue des Pâquis 12) afin de 
maintenir l'unité du gabarit pour l'ensemble des bâtiments. L'aménagement d'un 


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petit attique en retrait était possible également. La dérogation avait été octroyée 
conformément à l'art. 11 al. 4 LCI dont les conditions étaient remplies. La surface 
libre du terrain était suffisante pour préserver les voisins des inconvénients que 
pourrait impliquer le supplément de hauteur, étant précisé que le nouveau volume 
se trouvait au nord par rapport à la parcelle n° 1849. Aucun indice d'utilisation du 
sol n'était applicable en l'espèce. La surélévation ne nuisait pas à l'harmonie de la 
silhouette de l'agglomération ni à la perception de sa topographie et était 
compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, en 
permettant l'alignement de l'attique au mur pignon du 12, rue des Pâquis. 
 
 
Une partie des griefs de M. Bayard relevait du droit privé et échappait à la 
compétence du Tribunal administratif. 
22. 
 
Le 30 janvier 2009, la SI a déposé ses observations concernant le recours de 
M. Bayard. 
 
 
Le recours devait être rejeté. Tous les préavis recueillis étaient favorables au 
projet, notamment ceux des services sécurité salubrité et de la police feu. Les 
craintes concernant la sécurité évoquées par M. Bayard étaient infondées. Il en 
allait de même s'agissant des griefs concernant l'esthétique du projet. Pour le 
surplus, en tant que voisin, M. Bayard n'avait pas qualité pour invoquer les griefs 
relatifs à l'application de la LDTR. 
23. 
 
Le 19 février 2009, M. Bayard a fait part de ses observations au sujet du 
recours de la SI en concluant à son rejet et en reprenant les arguments déjà 
développés dans ses écritures précédentes. 
24. 
 
Le 27 mars 2009, la commission a déposé son dossier. 
25. 
 
Le 3 avril 2009, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. Elles ont maintenu leurs positions respectives. 
 
 
Le département a précisé que, si les travaux de modification de la typologie 
des appartements avaient été autorisés, cela n'aurait pas eu d'incidence sur le mode 
de calcul. Les modifications proposées péjoraient en outre l'habitabilité des 
appartements. 
 
 
M. Bayard a estimé qu'il était impératif de procéder à une expertise de la 
structure du bâtiment pour savoir si le projet autorisé était vraiment réalisable. 
Certains travaux devaient être entrepris immédiatement de façon à sécuriser le 
bâtiment. Or, il semblait que la procédure de travaux d'office initiée par le 
département était suspendue. 
 
 
M. Chalu, pour la SI, a indiqué qu'il avait mandaté un ingénieur civil pour 
suivre le processus de sécurisation du bâtiment. Un rapport mensuel était envoyé 
au département ainsi qu'un rapport concernant la charpente. 


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26. 
 
Le 22 avril 2009, le département a exposé le déroulement de la procédure de 
travaux d'office qui s'était poursuivie après la délivrance de l'autorisation de 
construire. En vue de trouver une solution amiable au litige, il avait choisi, 
pendant la procédure de recours, de surseoir à la procédure de travaux d'office 
visant la réhabilitation complète de l'immeuble. Toutefois, si les travaux 
préalables de sécurisation du bâtiment tels que décrits dans le procès-verbal de 
chantier du 1er décembre 2008, n'étaient pas exécutés, des travaux d'office seraient 
engagés dans cette mesure. 
27. 
 
Le 24 avril 2009, la SI a fait parvenir les rapports établis par l'ingénieur 
civil. Le dernier daté du 21 avril 2009, indiquait notamment que l'échafaudage 
était en état de fonctionner. Il fallait continuer de purger la façade en enlevant les 
morceaux disloqués qui pourraient tomber. Le contrôle mensuel des ancrages et 
des plateaux avait été fait. Le bâtiment était sous contrôle et partiellement assaini. 
Les faux plafonds avaient été enlevés et l'état de la structure en bois était bon. 
28. 
 
Le 15 mai 2009, M. Bayard a relevé que le rapport du bureau d'ingénieurs 
Pierre Moia indiquait qu'il était dangereux de pénétrer dans l'immeuble, que les 
escaliers intérieurs ne pouvaient être sécurisés et qu'à part les façades, rien 
n'apparaissait pouvoir être conservé. Le département semblait ignorer cet avis 
d'expert qu'il avait pourtant lui-même mandaté. 
29. 
 
Le 29 mai 2009, la SI a indiqué que les procès-verbaux de chantiers produits 
attestaient que le bâtiment était parfaitement sous contrôle et que les travaux 
complémentaires, objets de l'autorisation, étaient bloqués par le recours de 
M. Bayard. 
30. 
 
La SI et M. Bayard ont persisté dans leur recours respectivement les 20 et 
19 novembre 2009. La SI sollicitait l'audition de l'ingénieur civil mandaté pour 
suivre l'évolution de la rénovation de l'immeuble. 
31. 
 
M. Bayard a transmis un courrier du département daté du 17 novembre 
2009, l'informant que les travaux de sécurisation seraient prochainement réalisés 
d'office, suite à une visite de l'immeuble effectuée le 6 novembre 2009. 
32. 
 
Par communiqué de presse du 9 février 2010, le département a fait savoir 
que l'Etat de Genève avait débuté les travaux de sécurisation et fait évacuer 
l'immeuble du 19, rue de Monthoux. 
33. 
 
Par arrêt du 11 février 2010, le Tribunal administratif a rejeté un recours de 
la SI, déposé contre une décision de la commission confirmant une décision du 
département, lui intimant un délai au 31 janvier 2010 pour procéder à l'évacuation 
de l'immeuble. Une requête en mesure provisionnelles demandant l'interdiction au 
département de procéder à des travaux d'office était également rejetée 
(ATA/92/2010 du 11 février 2010). 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
a. 
La qualité pour recourir de M. Bayard est mise en doute par le département 
en raison d'une absence alléguée d'intérêt actuel au recours. 
 
b. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir. Le Tribunal administratif a déjà jugé que 
les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). Le 
recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATA/902/2004 et ATA/903/2004 du 16 novembre 2004 ; 
ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43 ; 
Isabelle ROMY, Les droits de recours administratif des particuliers et des 
organisations en matière de protection de l'environnement in URP 2001, p. 248, 
not. 252 et TANQUEREL et ZIMMERMANN, Les recours, in C.A. MORAND, 
Droit de l'environnement: mise en oeuvre et coordination, 1992, p. 117 ss). Cet 
intérêt doit en outre être actuel (ATF 2A.275/2002 du 12 mai 2003 consid. 1.2). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 
avril 2007 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 


- 12/20 - 
A/4686/2008 
2004) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 
consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 
2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C.158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit 
ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en 
considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C.125/2009 du 24 
juillet 2009 consid. 1 ; 1C.7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 1A.222/2006 et 
1P.774/2006 du 8 mai 2007, consid. 5 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 2 ; 
ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3d). 
 
e. 
La décision contestée comporte deux volets, l'un portant sur l'application 
des normes de constructions, telle la LCI et l'autre sur celle de la LDTR. 
S'agissant de cette dernière loi, les intérêts des voisins ne peuvent pas être lésés de 
façon directe et spéciale par son application et ils n'ont ainsi pas d'intérêt digne de 
protection à l'admission de leur recours. La qualité pour recourir ne peut leur être 
reconnue. 
 
f. 
S'agissant de la partie de l'autorisation portant sur l'application des normes 
régissant la construction, il est vrai que le recourant a interpellé le département à 
plusieurs reprises afin que des travaux de sécurisation et de réhabilitation soient 
entrepris sans délai dans l'immeuble de la SI. En conséquence, son recours contre 
l'autorisation de construire délivrée peut, de prime abord, paraître dénué d'intérêt. 
Il conserve toutefois un intérêt actuel à ce que la légalité des travaux autorisés soit 
examinée. 
 
 
En conséquence, la qualité pour recourir de M. Bayard, propriétaire de 
l'immeuble contigu de celui de la SI, doit être reconnue en tant que son recours 
porte sur des violations liées à l'autorisation de construire mais non pas à 
l'application de la LDTR. 
2. 
 
La SI allègue un déni de justice formel, la commission n'ayant pas examiné 
la dérogation demandée concernant le nombre de pièces et les plans déposés le 15 
janvier 2008 auraient été ignorés, tant par le département que par la commission. 
 
 
 La LDTR détermine une fourchette de loyers par pièce l'an. La 
détermination du nombre de pièces d'un appartement a donc des incidences 


- 13/20 - 
A/4686/2008 
importantes. Les appartements des trois étages courants de l'immeuble comportent 
deux logements de 2,5 pièces et 3,5 pièces aux termes de l'autorisation. 
 
 
Selon l’art. 52 al. 1er LCI, toute pièce pouvant servir à l’habitation doit avoir 
en principe 9 m2 mais au minimum 6 m2 de surface. Pour calculer le nombre de 
pièces au sens de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), le département se 
réfère à l'art. 1 RGL, selon lequel toute chambre d’une surface inférieure à 9 m2 
compte pour une demi-pièce. En outre, les surfaces nettes ne devraient pas être 
inférieures 25 m2 pour un espace communautaire constitué du séjour, du coin à 
manger de la cuisine pour les 2,5 ou 3 pièces et de 27 m2 pour les 3,5 ou 4 pièces. 
Les chambres ne devraient pas être inférieures à 12 m2 pour les 2,5 ou 3 pièces et 
21 m2 pour les 3,5 ou 4 pièces. Quant à la surface nette totale minimum, elle ne 
devrait pas être inférieure à 37 m2 pour les 2,5 ou 3 pièces et 48 pour les 3,5 ou 4 
pièces. La surface moyenne des pièces devraient être de 20 à 25 m2. Des 
dérogations peuvent être accordées pour des immeubles existants transformés ou 
rénovés (art. 1 al. 8 RGL). 
 
 
L'art. 1 RGL s’applique au calcul du nombre de pièces des logements 
soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I 4 05), sauf des logements d’utilité publique. Le tribunal 
de céans a déjà admis que les buts poursuivis par la LDTR et la LGL relevant 
d’un même souci de préserver l’habitat et de lutter contre la pénurie de logements 
à Genève, on pouvait parfaitement appliquer cet article, par analogie, au calcul du 
nombre de pièces selon la LDTR, l’art. 1er al. 5 let. a RGL (ATA/322/2008 du 17 
juin 2008 ; ATA/567/2005 du 16 août 2005). 
 
 
En l'espèce, la surface totale des étages est de 139 m2. Si l'on compte un 
total de 7 pièces comme le souhaite la recourante, la surface moyenne des pièces 
serait de 19,8 m2, soit moins que le minimum prévu par le RGL. Le département a 
refusé la dérogation du fait que, même si des galandages étaient déplacés comme 
le prévoyaient les plans déposés, afin que certaines exigences de surface 
minimales soient respectées, la surface des espaces communautaires restait, elle 
aussi, inférieure aux minimas. Une double dérogation ne se justifiait pas. 
 
 
Ce raisonnement auquel la recourante n'oppose d'ailleurs aucun argument, 
ne peut qu'être confirmé, compte tenu, notamment, du pouvoir d'appréciation 
laissé au département en matière de dérogation. 
3. 
 
La recourante soutient que la décision viole l'art. 10 LDTR. 
 
 
Selon cette disposition, le département fixe, comme condition de 
l’autorisation, le montant maximum annuel des loyers des logements après 
travaux. La durée du contrôle est de trois ans pour les immeubles transformés ou 
rénovés. Elle peut être portée à cinq ans en cas de transformation lourde (art. 12 


- 14/20 - 
A/4686/2008 
LDTR). Ce contrôle ne s’opère toutefois que sur les appartements qui 
correspondent à un besoin prépondérant de la population. 
 
 
Ce besoin touche les catégories d'appartements où sévit la pénurie (art. 25 à 
39 LDTR). La détermination des catégories d’appartements touchées par ces 
restrictions fait l'objet chaque année d'un arrêté pris par le Conseil d'Etat. En 
l'espèce, selon l'arrêté déterminant au moment des faits comme selon celui 
actuellement en vigueur du 4 février 2009 (L 5 20.03), il y a pénurie dans toutes 
les catégories d'appartements destinés à être loués et cela pour les appartements de 
1 à 7 pièces inclusivement. 
 
 
Le département renonce à la fixation des loyers et des prix prévue à l’al. 1 
lorsque cette mesure apparaît disproportionnée, notamment : 
 
 
a) lorsque les loyers après transformations demeurent peu élevés ; 
 
 
b) lorsque les logements à transformer sont des logements de luxe ou que 
leurs loyers dépassent d’ores et déjà d’au moins 2 fois et demie les besoins 
prépondérants de la population (art. 10 al. 2 LDTR). 
 
 
La recourante expose que l'état locatif avant travaux subsistera après 
travaux, que l'immeuble a subi un incendie et qu'ainsi un contrôle des loyers ne se 
justifie pas. 
 
 
Ces circonstances ne sont pas prévues comme conditions à la renonciation à 
la fixation des loyers par la LDTR et aucune des conditions légales n'est remplie 
en l'espèce. Le grief ne peut qu'être écarté. 
4. 
 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 11 LDTR, le calcul des 
loyers serait faux. 
 
 
Le département expose que le calcul n'a pas été fait sur la base de l'art. 11 
LDTR vu l'absence d'état locatif avant travaux mais en tenant compte de la valeur 
actuelle de l'immeuble et du terrain qui l'abrite et du montant des travaux en tenant 
compte de valeurs habituellement prises en compte. 
 
a. 
L'art. 11 LDTR fixe le mode de calcul des loyers après travaux sur la base 
de l'état locatif avant travaux. 
 
b. 
Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation 
des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où 
elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus 
par la loi. L’art. 24 LPA énonce que l’autorité peut inviter les parties à la 
renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se 
prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à ce effet. 


- 15/20 - 
A/4686/2008 
L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une 
pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 
 
 
En cas d'absence de production des documents nécessaires, le risque de se 
voir reprocher son défaut de collaboration dans une procédure régie par la maxime 
inquisitoire existe (cf. ATF 130 II 425 consid. 6.6 ; 125 V 193 consid. 2 et 
références citées). 
 
 
En l'espèce, ne disposant pas des documents nécessaires qui auraient été 
détruits dans l'incendie de l'immeuble et que la recourante n'a pas jugé utile de 
reconstituer, le département s'est fondé sur le calcul du loyer selon les règles 
développées par la jurisprudence sur la base de l'art. 269 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220). La fixation du loyer résulte ainsi d'un calcul détaillé 
effectué par le service juridique LDTR établissant un plan financier. Elle prend en 
compte des valeurs usuelles qui ne sont pas remises en question par la recourante 
dont les griefs portent uniquement sur l'application de l'art. 11 LDTR. En 
conséquence, ce grief sera écarté. 
5. 
 
La recourante conteste également la durée fixée pour le contrôle des loyers. 
Au vu des circonstances, notamment des travaux rendus nécessaires suite à un 
incendie, il se justifiait de limiter le contrôle au minimum légal. 
 
a. 
Les loyers fixés en application de la LDTR, sont soumis au contrôle de 
l'Etat pendant une période de cinq à dix ans pour les constructions nouvelles et 
pendant une période de trois ans pour les immeubles transformés ou rénovés, 
durée qui peut être portée à cinq ans en cas de transformation lourde (art. 12 
LDTR). 
 
b. 
 L'autorisation vise la reconstruction à neuf du quatrième étage (combles) et 
la création d'un attique. Ces travaux doivent être considérés respectivement 
comme une transformation lourde et une construction nouvelle. En application de 
l'art. 12 LDTR, le contrôle de ces loyers pendant cinq ans ne peut qu'être 
confirmé. 
6. 
 
Finalement, la recourante se plaint que l'art. 39 al. 3 LDTR n'ait pas été 
appliqué par le département. 
 
 
Ce grief tombe à faux puisque cette disposition légale concerne les 
exceptions au refus d'autorisation d'aliéner un appartement et n'a aucun lien avec 
la présente cause. La recourante n'expose d'ailleurs dans aucune de ses écritures 
en quoi cet article de loi serait applicable en l'espèce. 
7. 
 
Reste à examiner le recours déposé par le propriétaire du fonds voisin. 


- 16/20 - 
A/4686/2008 
 
 
En premier lieu, le recourant estime que le projet tel qu'autorisé est 
infaisable en raison de l'état de l'immeuble et créerait une situation dangereuse 
pour le public et le voisinage. 
 
a. 
Les plans et autres documents joints à toute demande d'autorisation doivent 
être 
signés 
par 
une 
personne 
inscrite 
au 
tableau 
des 
mandataires 
professionnellement qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de 
l'ouvrage au sens de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, 
du 17 décembre 1982 (art. 2 al. 3 LCI). En outre, le département peut refuser une 
autorisation lorsqu'une construction ou une installation peut être la cause 
d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public ou ne remplit 
pas les conditions de sécurité et de salubrité qu'exige son exploitation ou son 
utilisation (art. 14 LCI). 
 
 
La LCI vise en premier lieu à protéger l’intérêt public à ce que soient 
élevées sur le territoire des constructions qui présentent certaines qualités, 
notamment en termes de conception, de solidité, d’aspect et de sécurité 
(ATA/561/2003 du 23 juillet 2003). Dans ce but, le législateur a prévu que les 
plans soient élaborés, visés et exécutés sous leur responsabilité par des 
professionnels dont les qualifications répondent à certains critères (art. 2 al. 3 
LCI). Il en va de même de la direction des travaux (art. 6 LCI). 
 
 
Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la LCI et sous 
réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et 
installations (art. 122 LCI). Ainsi, dans le système instauré par la LCI, la 
vérification relative à la stabilité et à la solidité des constructions n’est pas opérée 
par le service sécurité et salubrité du département. Elle relève en premier lieu de la 
responsabilité des mandataires et des propriétaires. En revanche, la LCI prévoit 
des mesures qui peuvent être ordonnées par le département lorsque l'état d'une 
construction n'est pas conforme aux prescriptions (art. 129 et 130 LCI) et des 
travaux d'office qui pourraient être ordonnés sur la base de l'art. 133 LCI. 
 
b. 
L’art. 14 al. 1 LCI détermine les différents motifs pour lesquels l’autorité 
administrative peut refuser une autorisation de construire. C’est en particulier le 
cas lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause d’un 
inconvénient grave pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 al. 1 let. a 
LCI), lorsqu’elle ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige 
son exploitation ou son utilisation (art. 14 al. 1 let. b LCI) ou ne remplit pas des 
conditions de sécurité ou de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du 
public (art. 14 al. 1 let. c LCI). 
 
 
En l'espèce, il s'avère que l'état de l'immeuble avant travaux pose des 
problèmes de sécurité auquel le département tente de remédier par la procédure de 
travaux d'office. Rien n'indique et le recourant n'avance aucun élément dans ce 
sens, que le bâtiment, une fois rénové, présenterait un danger quelconque. On ne 


- 17/20 - 
A/4686/2008 
comprend d'ailleurs pas sur ce point les raisons qui poussent le recourant à se 
fonder sur les problèmes actuels de l'immeuble pou s'opposer aux travaux de 
réfection futurs. 
 
 
En conséquence, ce grief doit être rejeté. 
8. 
 
Le recourant estime que la dérogation au gabarit qui découle de 
l'autorisation n'est pas justifiée et que le projet n'est pas acceptable sur le plan 
esthétique. 
 
a. 
 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci (ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références citées). Les autorités de 
recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997 et les 
références citées). 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf 
dispositions contraires et expresses de la loi. Toutefois, lorsqu'un préavis est 
obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/902/2004 du 16 novembre 
2004 ; ATA/560/2004 du 22 juin 2004 ; ATA/253/1997 du 22 avril 1997). 
 
c. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de 
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours. En revanche, le Tribunal administratif ne s'impose pas de 
réserves face à un préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été requis sans 
nécessité et que l'objet architectural litigieux n'est pas complexe. 
 
d. 
Enfin, le Tribunal administratif, lorsqu'il est confronté à des préavis 
divergents, a d'autant moins de raisons de s'imposer une certaine restriction de son 
propre pouvoir d'examen qu'il a procédé à un transport sur place (ATA/105/2006 
du 17 mars 2006 ; ATA/144/2004 du 10 février 2004 et les réf. citées). 
9. 
a. 
En vertu de l'art. 15 al. 1 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, 
d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou d'un point de vue accessible au 
public. 
 
b. 
Quant à l'art. 89 al. 1 LCI, il prévoit que l'unité architecturale et urbanistique 
des ensembles du 19ème siècle et du début du 20ème siècle situés en dehors du 


- 18/20 - 
A/4686/2008 
périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes 
fortifications, ainsi que du vieux Carouge, doit être préservée. 
 
 
Sont considérés comme ensembles les groupes de deux immeubles ou plus 
en ordre contigu, d'architecture identique ou analogue, ainsi que les immeubles 
séparés dont l'emplacement, le gabarit et le style ont été conçus dans le cadre 
d'une composition d'ensemble dans le quartier ou dans la rue (art. 89 al. 2 LCI). 
Les ensembles dont l'unité architecturale et urbanistique est complète sont 
maintenus (art. 90 al. 1 première phrase LCI). 
 
c. 
Les demandes d'autorisation, ainsi que les travaux de réfection de façades et 
de toitures concernant des immeubles visés à l'art. 89 sont soumis aux préavis de 
la CMNS (art. 93 al. 1 LCI). 
 
 
En l'espèce, le préavis de la CMNS revêt un caractère obligatoire. En outre, 
cette dernière se compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des 
membres d'associations d'importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts 
de protection de patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). A ce titre, son préavis est 
important. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la dérogation au gabarit de hauteur permettant la 
construction projetée d'un attique est préavisée favorablement par la CMNS qui 
avait précédemment jugé défavorablement un projet de surélévation de deux 
étages et un autre portant sur la surélévation des immeubles voisins. 
 
 
En outre, les préavis détaillés de la CMNS prennent en compte la situation 
de l'immeuble par rapport aux bâtiments voisins ainsi que ceux formant les angles 
du carrefour avec la rue des Pâquis. De plus, la ville a également délivré un 
préavis favorable. 
 
 
En conséquence, l'avis du recourant quant au caractère inesthétique du 
projet qui ne se fonde d'ailleurs pas sur des éléments qui auraient échappés à la 
CMNS, est une question d'appréciation et n'est par conséquent pas susceptible 
d'invalider la décision prise par le département et confirmée par la commission. 
Le recours doit être rejeté sur ce point. 
10. 
 
Finalement, le recourant se plaint du non respect d'un droit de jour sur la 
parcelle n° 1849. 
 
 
La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul 
but d'assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en matière de 
construction et d'aménagement intérieurs et extérieurs des bâtiments et des 
installations. En revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des droits 
réels. Il n'appartient ainsi pas, selon les principes généraux du droit, à 
l'administration de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever 


- 19/20 - 
A/4686/2008 
entre un requérant et un opposant (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/450/2009 du 15 
septembre 2009 ; ATA/314/2006 du 13 juin 2006). 
 
 
Partant, ce grief doit également être écarté. 
11. 
 
En tous points infondés, les recours seront rejetés. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
société immobilière rue de Monthoux 19 S.A. et un autre de CHF 1'000.- à la 
charge de M. Bayard. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 19 décembre 2008 par la société immobilière 
rue de Monthoux 19 S.A. et M. Patrice Bayard contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 10 novembre 2008 ; 
 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de la société immobilière rue de Monthoux 19 S.A. un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
met à la charge de Monsieur Patrice Bayard un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 20/20 - 
A/4686/2008 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la société immobilière rue 
de Monthoux 19 S.A. ainsi qu'à Me Jacques Roulet, avocat de Monsieur Patrice Bayard, 
au département des constructions et technologies de l'information ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz-Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :