ge_gerichte · ATAS/487/2005 · 2005-05-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1536/2001 ATAS/487/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 31 mai 2005

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA demanderesse
FEDERATION DES ENTREPRIESES ROMANDES — en mainlevée
FER CIAM, rue de St-Jean 98, Genève. d’opposition
contre

Monsieur B , domicilié à Genève. défendeurs
Monsieur C , comparant par Maître MATHEY-DORET

Marc en l’étude duquel il élit domicile.

Tous deux anciens organes de la société X SA (faillie).

Monsieur D , domicilié à Genève. :
appelé en cause

Siégeant : Monsieur Howard Jan KOOGER, Juge suppléant, Mesdames Doris
WANGELER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

La société X SA, inscrite au registre du commerce de Genève le 5
février 1997, était affiliée auprès de la Caisse Interprofessionnelle d’Assurance
Vieillesse et Survivants de la Fédération Romand des Syndicats Patronaux -
aujourd’hui la Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et Survivants de
la Fédération des Entreprises Romandes - (ci-après la Caisse) et occupait du
personnel depuis le 1° avril 1997.

Messieurs C et B étaient inscrits comme administrateurs

uniques avec signature individuelle, le premier du 13 février 1997 au 25 novembre
1997, le second du 25 novembre 1997 jusqu'à la dissolution de la société, et
Monsieur D , comme directeur du 17 décembre 1998 jusqu’au prononcé
de la faillite le 23 novembre 1999 (Pièce No 81,Caisse).

Les charges sociales faisaient l'objet d'une facturation forfaitaire trimestrielle avec
facturation définitive sur la base des attestations annuelles des salaires payés
(Pièces Nos 14 et 15, Caisse).

Dès la création de la société, les charges sociales étaient acquittées avec retard; la
facture pour le trimestre avril-juin 1997 a nécessité des mises en demeure tandis
que les factures relatives aux deux derniers trimestres 1997 ont requis des saisies
(Pièce No 16, Caisse).

Le Service du contentieux de la Caisse a dû systématiquement intervenir, tantôt
pour initier des poursuites et des procédures pénales, tantôt pour convenir de plans
de remboursement (juillet 1998, juin 1999 et février 2000), non respectés au
demeurant (Pièces 32 à 69 et 72 à 79, Caisse).

Les factures et décisions de taxation de la Caisse n'ont pas été contestées, ni par la
société, ni par les défendeurs.

Les sommes impayées à ce jour au titre des cotisations paritaires (y compris frais de
poursuites et sommation, intérêts moratoires jusqu'au 31 décembre 1999, frais
administratifs) se décomposent comme suit :

Avril à Novembre 1997 (compl.) Fr. 4084.45
Avril à Décembre 1997 (compl.) Fr. 15'918.50
Janvier à Décembre 1998 (compl.) Fr. 8522.50
Janvier à Mars 1998 (acompte) Fr. 4344.55
Avril à Juin 1998 (acompte) Fr. 4"265.-
Juillet à Septembre 1998 (acompte) Fr. 4205.45
Octobre à Décembre 1998 (acompte) Fr. 4927.40

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12.

Janvier à Avril 1999 (compl.) Fr. 3°040.-
Janvier 1999 (acompte) Fr. 899.80
Février 1999 (acompte) Fr. 879.05
Mars 1999 (acompte) Fr. 661.10
Avril 1999 (acompte) Fr. 731.45
Total Fr. 52'501,15

(Pièce No 16, Caisse).

Tant les factures (Pièce No 15, Caisse) que le relevé (Pièce No 16 Caisse)
comprennent des contributions d’allocations familiales pour fr. 1821.95 et des
amendes pour fr. 3°630.-.

Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 23 novembre
1999. L'état de collocation a été déposé le 19 avril 2000. Il en résulte qu'aucun

dividende n’était prévisible pour les créanciers de 3°" classe.
Par décision du 12 avril 2001, la Caisse a réclamé à Messieurs B et
D le paiement de la somme de fr. 48'749,25 représentant le dommage

subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires dues par la société d’avril
1997 à avril 1999, y compris fr. 1'821,95 à titre de contributions d’allocations
familiales. Le même jour, elle a notifié une décision en réparation du dommage à
M. C pour un montant de fr. 18'347,95 portant sur la période d’avril à
décembre 1997.

Monsieur B a formé opposition le 1” mai 2001 reçu le 7 mai 2001,
Monsieur C , le 15 mai 2001.
Quant à Monsieur D , il n’a pas contesté la décision. Par courrier du 8

mai 2001, il a déclaré à la Caisse être le seul responsable du dommage causé à
PAVS, précisant que « Monsieur C et Monsieur B ne sont
nullement responsables de ce dommage. C’est donc pour cette raison que je prends
à ma charge la responsabilité du remboursement intégral du montant dû soit ff.
48'749,25 ».

La procédure d’exécution forcée intentée par la Caisse à son encontre en vue de
recouvrir son dommage s’est toutefois soldée par un acte de défaut de biens.

La Caisse a saisi la Commission cantonale de recours en matière d'AVS, alors
compétente, d’une demande en mainlevée d'opposition le 1° juin 2001.

Invité à se déterminer, Monsieur B a soutenu avoir exercé avec diligence
son devoir d’administrateur dans des conditions extrêmement difficiles.

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16.

17.

Monsieur C quant à lui, explique que la totalité des actions étaient
détenues dès la création de la société par Monsieur D . Il allègue n’avoir
été qu’un « homme de paille », convaincu que Monsieur D s’occupait de

toutes les tâches administratives. Il n’a du reste fonctionné comme administrateur
que pendant quelques mois et a été radié du registre du commerce le 25 novembre
1997 déjà. Il souligne que les charges sociales dues par la société avaient été
réglées pour les période d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à
décembre 1997. Au moment de son départ, les compléments de cotisations
n’avaient pas encore été notifiés à la société.

Par courrier du 8 janvier 2002, la Caisse a informé la Commission de recours que
Monsieur B était en faillite depuis le 19 novembre 2001 (FAO du 14
décembre 2001).

Le 1° août 2003, la cause a été transmise au Tribunal de céans.

Par arrêt 21 décembre 2004, Monsieur D a été appelé en cause. Celui-ci
n’a pas fait usage de la faculté donnée de se déterminer.

Une comparution personnelle des parties a eu lieu le 25 janvier 2005, à laquelle
seuls Messieurs C , B et la Caisse se sont présentés.

A l’audience, Monsieur C a soulevé l’exception de la prescription de la
créance de la Caisse à son égard, se fondant sur l’art. 52 al. 3 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), entré en vigueur
le 1° janvier 2003.

Monsieur C a répété qu’il n’avait accepté le mandat d’administrateur
que pour rendre service à Monsieur D , qu’il ignorait que la société
rencontrait de sérieuses difficultés dans le règlement des charges sociales ;
constatant cependant que la société se heurtait à certains problèmes de trésorerie
notamment concernant les fournisseurs, il avait interpellé Monsieur D

aux fins d’obtenir des explications et avait finalement démissionné.

Monsieur B a, quant à lui, déclaré qu’il n’avait eu connaissance des
impayés à l’égard de la Caisse que vers fin 1998, qu’il n’avait pu vérifier si les
charges étaient payées, la comptabilité n’étant pas disponible.

Le procès-verbal a été communiqué à Monsieur D et la cause a été
gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, la présente cause,
introduite avant l’entrée en vigueur de la loi et pendante devant la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants a été transmise
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique et
dans la composition prévue par l’article 162 LOJ, notamment sur les contestations
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 56V LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui
concerne l’article 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS). Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus
détaillée qu'auparavant à l’article 52 LAVS et les articles 81 et 82 du Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été abrogés. Le cas d’espèce
reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu
égard au principe selon les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 122 V 467 consid. 1).
Les dispositions légales pertinentes seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

L’exception de la prescription soulevée par Monsieur C , lequel se fonde
sur une disposition légale qui n’est entrée en vigueur que le 1” janvier 2003, est en
conséquence irrelevante.

Aux termes de l'article 82, alinéa 1 du règlement sur l'assurance vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS), le droit de demander la réparation d'un
dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas valoir par une
décision de réparation dans un délai d'une année à compter du moment où elle a eu
connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter du fait dommageable.

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Contrairement à la teneur de cette disposition, il s'agit en l'occurrence d'un délai de
péremption à considérer d'office (cf. ATF 112 V 8, consid. 4c; RCC 1986 page
493). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un
délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (article 82, alinéa
2 RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de
compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en droit
d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation
de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, consid. 2;112 V&,
consid. 4d, 158; 108V 52, consid. 5; RCC 1983 page 108). Le fait déterminant est
donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer" (cf.
Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs IL, 2ème éd. Page 112), d'où résulte la
perte de la créance de la Caisse.

En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la Caisse n'a pas
nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut
consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des faillites
ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de biens. En
effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure concordataire
et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon la pratique des
tribunaux déjà suffisamment connaissance du dommage au moment où la
collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de collocation et
l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. À ce moment-là le créancier
est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l'état des actifs, la collocation
de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 116 II 161, consid. 4a; 116 V 75,
consid. 3b = RCC 1990, page 415; ATF 113 V 182, consid. 2, avec réf. = RCC
1987 page 607).

Le Tribunal fédéral des assurances admet, en présence de circonstances spéciales,
que la Caisse peut acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de
collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de l'administration de la
faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, qu'aucun dividende ne pourra
être distribué aux créanciers de la classe. L'existence de telles circonstances ne sera
cependant admise qu'avec retenue (ATF 118 V 195).

Selon la jurisprudence, le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues
ne peuvent plus être perçues, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 113 V 258,
consid. 3c); RCC 1988, p. 137; BGE 109 V 92, consid. 9 et les arrêts cités : RCC
1983, p. 477). Lorsque les cotisations demeurent impayées en raison de
l'insolvabilité de l'employeur (personne morale) le dommage est réputé survenu au
moment où les créances de cotisations sont irrécouvrables, c'est à dire au moment

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où, eu égard l'insolvabilité de l'employeur, les cotisations ne peuvent plus être
perçues selon la procédure ordinaire (ATF 112 V 157 consid. 2 ; Maurer,
Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, volume II, page 69).

Lorsque la liquidation de la faillite a été suspendue pour défaut d'actifs, le
dommage est réputé survenu à ce moment-là (RCC 1973, p. 78; RCC 1978,p. 260;
RCC 1983, p. 109).

Il s'agit en l'espèce de déterminer si la Caisse a fait valoir son droit de demander
réparation d'un dommage dans le délai d'une année prévu à l'article 82 al. 1 RAVS.

La faillite de l'employeur a été prononcée le 23 novembre 1999. L'état de
collocation a été déposé quelque cinq mois plus tard, le 28 avril 2000. Il n'est ni
démontré, ni allégué l'existence de circonstances spéciales qui auraient permis à la
Caisse d'acquérir la connaissance de l'absence de tout dividende pour les créances
de 3ème classe avant cette publication.

Dès lors, en notifiant ces décisions en réparation du dommage le 12 avril 2001, la
Caisse a respecté le délai de péremption de l'article 82 al. 1 RAVS. Elle a
également agi dans le délai de cinq ans à compter du fait dommageable qui court
dès la faillite (RCC 1991 p. 136).

Les oppositions de Messieurs B et C respectivement les 1°
mai 2001 reçu le 7 mai 2001 et 15 mai 2001 reçu le 16 mai 2001 sont formées en
temps utile et la Caisse a saisi l'autorité compétente le ler juin 2001, soit dans le

délai de 30 jours à compter desdites oppositions (81 al. 3 RAVS).
La requête est recevable.

Aux termes de l'article 52 LAVS :

"L'employeur doit couvrir le dommage qu'il a causé en violant les prescriptions
intentionnellement par négligence grave."

Il sied de rappeler que l'article 52 LAVS est une disposition spéciale (RCC 1989,
page 117).

En l'espèce le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par la
Caisse en raison de l'insolvabilité de la société, soit les cotisations paritaires (AVS,
AI, APG et AC impayées d'avril 1997 à avril 1999, les frais administratifs, les
intérêts moratoires, les frais de poursuite et les taxes de sommation, pour un
montant de fr. 46'927,30.

Les contributions d’allocations familiales de fr. 1'821,95 font l’objet d’une
procédure distincte.

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L'article 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 et suivants RAVS,
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du
salarié de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les
employeurs doivent envoyer aux caisses périodiquement les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs salariés de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décision.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes, est pour
l'employeur une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal
fédéral des assurances a déclaré à réitérées reprises que la responsabilité de
l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de droit public (RCC
1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une
violation des prescriptions au sens de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (RCC 1985, p.
646).

Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le dommage ne
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation
intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions régissant
l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de compensation qui
constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions
peut admettre que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par
négligence grave, dans la mesure où il n'existe pas d'indice faisant croire à la
légitimité de son comportement ou à l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin
1982, RCC 1983 page 101).

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement,
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand la personne
morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (cf. No 6003 des
directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - DP ; ATF 114 V 79,
consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATF 1111 V
173, RCC 1985, page 649, consid. 2).

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement
de celle-ci (cf. No 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le
TFA s'est toujours référé à l'article 754, ler alinéa, en corrélation avec l'article 759,
ler alinéa du CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elle leur
cause en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenus solidairement.

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Sont réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756
CO, "non seulement les organes de décision désignés expressément comme tels,
mais également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353,
consid. Sa; ATF 112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; Forstmoser,
Die aktienrechtlische Verantwortlichkeit, 2ème édition, pages 209 et ss).

Il s'agit à présent de déterminer si les deux défendeurs ont l'obligation ou non de
réparer le dommage subi par la Caisse.

En l’espèce, les charges sociales ont fait l’objet d’une facturation forfaitaire
trimestrielle. La facturation définitive sur la base de l’attestation annuelle des
salaires 1997 adressée par la société à la Caisse le 30 janvier 1998 a fait l’objet de
décisions en date des 26 mai 1998 et 3 juin 1999. Dans un tel cas, le TFA a déjà eu
l’occasion de juger que lorsque l’entreprise établit un décompte de ses cotisations
aux assurances sociales selon la procédure de décompte forfaitaire, un organe qui se
retire au cours d’une année civile répond des montants forfaitaires échus jusqu’à
son départ (pour autant qu’ils ne dépassent pas le montant du dommage) mais non
des cotisations effectives — plus élevées ou plus basses — à déterminer à la fin de
l’année civile et correspondant à la période allant jusqu’à son départ (VSI 2002 p.
55).

Or, Monsieur C a été inscrit comme administrateur de la société du 13
février au 25 novembre 1997.

Dès lors, les prétentions de la Caisse envers lui en tant qu’elles concernent des
factures complémentaires émises les 26 mai 1998 et 3 juin 1999 (Pièce No 16,
Caisse), soit à une époque où il n'était plus inscrit comme administrateur, sont mal
fondées.

La Caisse sera donc déboutée de ses conclusions en réparation envers ce dernier
avec suite de dépens.

Un employeur fait preuve de négligence grave s'il ne se conforme pas à ce qui peut
être raisonnable exigé de toute personne capable de discernement dans une situation
identique et dans les même circonstances (RCC 1972, p. 690).

La mesure de ce qu'on est en droit d'exiger doit être évaluée d'après ce que l'on peut
ordinairement attendre en matière de comptabilité d'un employeur de la même
catégorie. S'agissant d'une société anonyme, on peut par principe poser des
exigences sévères (RCC 1985, p. 646).

Selon la jurisprudence constante du TFA, c'est une faute grave que d'accepter et de
conserver un mandat d'administrateur sans exercer les pouvoirs et les devoirs qui

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sont attachés à cette fonction (cf. ATFA C.B D.D du 7 avril 1993). Même si l'on
retient qu'un administrateur n'était pas personnellement chargé du règlement des
comptes avec l'administration de l'AVS, il devait néanmoins veiller à ce que la
gestion de l'autre administrateur fut conforme à la loi (RCC 1992, p. 268).
L'administrateur doit déployer toute la diligence nécessaire à la surveillance de
cette gestion (RCC 1989, p. 114). Il s'agit-là d'une obligation inaliénable et
intransmissible (cf. ATFA M.L L.L P.L du 9 décembre 1997; RCC 1989, p. 176).

Monsieur B a été inscrit comme administrateur du 25 novembre 1997
jusqu'au prononcé de la faillite de la société le 23 novembre 1999,

Quand bien même il ne s'occupait pas des tâches courantes de l'administration de la
société, responsabilités assumées par le bénéficiaire économique, Monsieur
B se devait de veiller à ce que les cotisations AVS-AI-APG, AC et AF
soient payées en temps utile et au besoin demander des renseignements
complémentaires et le cas échéant intervenir si des erreurs ou manquements étaient
constatés (RCC 1985, p. 646).

Il ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la Caisse pour encaisser les
cotisations sociales; des poursuites étaient pendantes à son entrée au conseil
d'administration.

Les divers plans de remboursement octroyés ont été systématiquement annulés,
pour non respect des échéances convenues. La Caisse a même procédé au dépôt de
plaintes pénales, y compris à son encontre. Il ne pouvait donc ignorer les carences
en matière d'acquittement des charges sociales.

Il invoque pour sa défense le comportement fautif de l'ayant droit économique de la
société, lequel aurait omis de "fournir les pièces comptables permettant de mettre
en place une comptabilité et un suivi financier."

Force est toutefois de constater que le comportement passif adopté par le défendeur
au cours des deux années de son mandat d'administrateur, constitue manifestement
une négligence grave au sens de la jurisprudence.

Reste à examiner la quotité du dommage. De jurisprudence constante, un
administrateur est aussi responsable pour les cotisations relatives aux périodes
antérieures à son mandat sauf en cas d'insolvabilité dûment constatée de
l'employeur.

Le dossier ne contient aucun élément attestant de l'insolvabilité de la société en
novembre 1997, de simples difficultés de trésorerie ne suffisant pas.

Monsieur B devra donc répondre de l’intégralité du dommage réclamé
par la Caisse, sous déduction des amendes totalisant fr. 3'630.- (cf. No 6010, DP;

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RCC 1991, p. 456) et des contributions d’allocations familiales représentant fr.
1'821,95, cette dernière prétention faisant l’objet d’une procédure séparée, soit en
tout fr. 46'927,30.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable la demande de mainlevée de l'opposition formée le 1° juin 2001
par la Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et Survivants de la
Fédération des Entreprises Romandes (anciennement FRSP-CIAM).

2. Déboute Monsieur C des fins de son exception de prescription.

Au fond :

3. Déboute la demanderesse de ses conclusions envers Monsieur C

4. Condamne la demanderesse à verser à Monsieur C la somme de fr.
1'500.-, à titre de participation à ses frais et dépens.

5. Lève l'opposition formée par Monsieur B à concurrence de fr. 46'927,30.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Juge suppléant :

Nancy BISIN Howard Jan KOOGER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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