ge_gerichte · ATA/159/2018 · 2018-02-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1477/2016-PE 
ATA/159/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Mathias Bühler, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 janvier 2017 (JTAPI/20/2017) 


- 2/15 - 
A/1477/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______ 1975 en République de Guinée, pays 
dont il est originaire. 
2) 
 
En mai 2001, M. A______ a déposé en Suisse une demande d’asile sous 
l’identité de « AA______ », ressortissant guinéen né le ______ 1985. 
3) 
 
Le 11 juillet 2001, l’office fédéral des réfugiés, rattaché par la suite à l'office 
fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), a rejeté la demande d’asile de M. A______ et lui a fixé un délai 
pour quitter la Suisse. 
4) 
 
M. A______ a contesté cette décision auprès de la commission suisse de 
recours en matière d’asile (ci-après : CRA). 
5) 
 
En 2001 et 2002, M. A______, sous son nom d'emprunt, a été condamné par 
la juridiction des mineurs du canton des Grisons à des peines privatives de liberté 
de respectivement sept et vingt jours pour des infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
6) 
 
Par décision du 18 décembre 2002, la CRA a rejeté le recours de 
M. A______, mettant un terme à la procédure d’asile. 
7) 
 
Le 12 mai 2003, M. A______ a déposé une nouvelle demande d’asile sous 
son nom d'emprunt. 
8) 
 
Le 15 mai 2003, sous cette identité, il a été condamné par la juridiction des 
mineurs du canton des Grisons à une peine privative de liberté de six mois pour 
infraction à la LStup pour avoir, entre mai 2001 et décembre 2002, vendu à tout le 
moins 122 g de cocaïne à divers toxicomanes. 
9) 
 
Le 3 juin 2003, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière et de 
renvoi à l’endroit de M. A______. 
10) 
Entre 2004 et 2008, M. A______, sous son nom d'emprunt, a fait l’objet des 
condamnations suivantes : 
– le 24 mars 2004, par les autorités pénales du canton de Berne, à une 
peine privative de liberté de trois jours pour recel ; 
– le 1er février 2007, par jugement du Tribunal de police du canton de 
Genève (JTP/1______), à une peine privative de liberté de huit mois pour 
avoir, entre les mois de juin et décembre 2006, vendu une trentaine de 


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boulettes de cocaïne à divers toxicomanes ; il a bénéficié de la libération 
conditionnelle aux deux tiers de cette peine par jugement du Tribunal 
d’application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) du 
24 mai 2007 (JTAP/2______) ; 
– le 16 mai 2008, par jugement du Tribunal de police du canton de Genève 
(JTP/3______), confirmé par arrêt de la chambre pénale de la Cour de 
justice (ci-après : CJP) du 24 juillet 2008 (ACJP/4______), à une peine 
privative de liberté de douze mois, peine d’ensemble tenant compte de la 
libération conditionnelle précédemment accordée, pour avoir, le 
3 avril 2008, vendu 78 g de cocaïne au prix de CHF 7'500.- à un agent de 
police infiltré. 
 
 
Par jugement du TAPEM du 25 novembre 2008 (JTAP/5______), 
M. A______ a été libéré conditionnellement au 3 décembre 2008, ses projets 
d’avenir, tendant à son installation au Portugal avec sa compagne, chez la mère de 
celle-ci, n’étant pas clairement irréalisables. 
11) 
Entre le 3 décembre 2008 et le 13 juillet 2009, M. A______ a fait l’objet 
d’une détention administrative dans le canton de Berne en vue de son renvoi de 
Suisse. Dans ce cadre, il a présenté plusieurs demandes de levée de la détention 
motivées par sa volonté de quitter la Suisse, où la prison l’attendait s’il y restait, 
pour se rendre au Portugal. 
12) 
Le 15 juillet 2010, M. A______ a épousé à Genève Madame B______ 
(ci-après : Mme B______), née le ______ 1966 au Portugal, pays dont elle est 
originaire, domiciliée en Suisse depuis 1990 et titulaire d’une autorisation 
d’établissement. Mme B______ est mère de deux enfants nés respectivement en 
1996 et 2001 d’une précédente union. 
13) 
Le 26 juillet 2010, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population, devenu dans l’intervalle l’office cantonal de la population et des 
migrations de Genève (ci-après : OCPM), une demande d’autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec Mme B______. 
14) 
Le 10 août 2010, M. A______ a été interpellé par la police, puis placé en 
détention à la prison de Champ-Dollon, après que 137 g de cocaïne, dissimulés 
dans un faux plafond, ainsi que les montants de CHF 38'000.-, EUR 2'200.- et 
USD 600.-, en petites coupures, cachés dans une armoire, de même que des 
produits de coupage eurent été découverts dans le logement qu’il partageait avec 
Mme B______. 
15) 
Par jugement du 14 octobre 2010 (JTP/6______), le Tribunal de police a 
reconnu M. A______ coupable d’infraction grave à la LStup, de faux dans les 
certificats étrangers, de blanchiment d’argent et d’infraction à la loi fédérale sur 


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les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et l’a condamné à une 
peine privative de liberté de vingt-quatre mois et a ordonné la révocation de la 
libération conditionnelle accordée par le TAPEM le 25 novembre 2008. 
 
 
Il lui était reproché de s’être livré, entre 2009 et 2010, à un trafic de drogue 
ayant porté à tout le moins sur une quantité de 182 g de cocaïne, d’un taux de 
pureté moyen de 20 %, constituant ainsi un cas grave, ainsi que d’avoir détenu les 
montants trouvés à son domicile qui provenaient de son trafic de stupéfiants. 
16) 
Par arrêt du 23 décembre 2010 (ACJP/7______), la CJP, saisie d’un appel 
de M. A______ sur la question de la sanction, a condamné celui-ci à une peine 
privative de liberté d’ensemble de vingt-quatre mois, incluant le solde de peine de 
cent vingt et un jours suite à la révocation de la libération conditionnelle accordée 
le 25 novembre 2008. 
 
 
Les juges ont en particulier considéré que la faute de M. A______ était 
grave, dès lors qu’il s’était livré pendant plus d’une année à un trafic de 
stupéfiants ayant porté sur une quantité de cocaïne de nature à mettre en danger la 
santé de nombreuses personnes. Ayant agi par l’appât d’un gain facile à obtenir et 
n’étant pas lui-même toxicomane, ses mobiles étaient égoïstes. Durant la 
procédure, il avait nié les faits qui lui étaient reprochés, avant de se rétracter, tout 
en minimisant l’ampleur de son activité délictuelle, de sorte que sa collaboration 
avait été mauvaise. Malgré ses excuses, il ne semblait pas avoir pris toute la 
mesure de la gravité de ses agissements illicites. Par le passé, il avait été 
condamné pour des faits similaires et avait récidivé durant le délai d’épreuve 
d’une précédente libération conditionnelle. Il ne pouvait bénéficier d’une mesure 
de sursis, même partielle, au regard du pronostic, qui se présentait sous un jour 
défavorable. Ses mauvais antécédents démontraient qu’il avait une propension à 
se livrer au trafic de stupéfiants, dont il connaissait les rouages, et il n’avait fait 
état d’aucun élément propre à infirmer ce pronostic défavorable, ce d’autant que 
sa situation familiale était stable depuis plusieurs années. 
17) 
Par courrier du 3 novembre 2011, l’OCPM a écrit à M. A______. Dans la 
mesure où il représentait une menace constante et actuelle pour l’ordre et la 
sécurité publics en Suisse, il envisageait de refuser de lui accorder l’autorisation 
sollicitée et l’invitait à se déterminer. 
18) 
Par jugement du 28 novembre 2011 (JTPM/8______), confirmé par arrêt de 
la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) 
du 27 février 2012 (AARP/9______), le TAPEM a refusé la libération 
conditionnelle de M. A______, considérant que, même s’il s’était bien comporté 
durant sa détention, il n’avait pas saisi la chance lui ayant été offerte, lors de ses 
précédentes libérations conditionnelles, de se conformer à l’ordre juridique suisse, 
rendant le pronostic, quant à son comportement futur, défavorable. Il n’avait pas 
non plus de projet concret à sa sortie de prison, se trouvant dans la même 


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situation, précaire, que lors de la commission des infractions inscrites à son casier 
judiciaire, notamment s’agissant de son statut en Suisse. Il s’était certes marié en 
2010 et, bien qu’il indiquât vouloir se rendre au Portugal, il n’y bénéficiait 
d’aucune autorisation de résidence et n’avait entrepris aucune démarche en vue de 
son installation dans ce pays, de sorte que son projet restait théorique et 
accroissait le risque de récidive. 
19) 
Le 2 décembre 2011, M. A______ a répondu à l’OCPM. S’il avait certes été 
condamné à six reprises par le passé, sa dernière arrestation était intervenue dans 
un contexte particulier, postérieurement à son mariage, alors qu’il avait la ferme 
intention d’arrêter ses activités délictueuses. Il avait d’ailleurs tenté de trouver, en 
vain, un travail, en envoyant des candidatures spontanées à plusieurs entreprises. 
Il avait conservé un lien fort avec son épouse, de même qu’avec les enfants de 
cette dernière. Dans la pesée des intérêts en présence, il existait des motifs 
suffisants justifiant l’octroi d’un titre de séjour en sa faveur, comme le fait de 
devoir rester aux côtés de sa femme, qui souffrait d’épilepsie, dont la situation 
financière était précaire et qui n’était pas en mesure de voyager pour lui rendre 
visite en Guinée s’il y était renvoyé, et de continuer à s’acquitter des frais de 
justice, au paiement desquels il avait été condamné. 
20) 
Le 9 août 2012, M. A______ a été libéré de l’établissement ouvert de 
C______ où il se trouvait en régime de fin d’exécution de peine depuis le 
15 février 2012. 
21) 
Par décision du 8 octobre 2013, l’OCPM a refusé de délivrer à M. A______ 
une autorisation de séjour, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai 
au 19 décembre 2013 pour quitter le territoire. 
 
 
Depuis son arrivée en Suisse, M. A______ avait fait l’objet de 
six condamnations pénales, principalement pour des infractions en lien avec le 
commerce de stupéfiants, et n’avait pas tenu compte des différents avertissements 
prononcés à son encontre en récidivant systématiquement, même après avoir 
effectué des démarches en vue de régulariser sa situation. Ainsi, la pesée des 
intérêts en présence faisait apparaître que l’intérêt public à son éloignement 
primait celui, privé, de rester auprès de son épouse, qui n’ignorait pas ses 
antécédents et pouvait, lors de son mariage, s’attendre à devoir le suivre à 
l’étranger pour rester à ses côtés. De plus, aucun élément du dossier ne faisait 
apparaître que son renvoi serait impossible, illicite ou ne serait pas 
raisonnablement exigible. 
22) 
Le 6 novembre 2013, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
23) 
Les 1er et 15 avril 2014, le TAPI a procédé à l’audition des parties et de 
Mme B______, entendue à titre de renseignement. 


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a. 
M. A______ a confirmé les conclusions et termes de son recours. Il avait 
travaillé pour D______ et n’avait actuellement qu’un emploi auprès de E______, 
réalisant un revenu mensuel d’environ CHF 2'000.-. Même s’il appréciait cette 
activité, effectuée dans le cadre de sa réinsertion, en l’absence de titre de séjour, il 
souhaitait trouver un emploi procurant une rémunération plus élevée. Son épouse, 
qu’il avait rencontrée en 2007, percevait une rente de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) en raison de son épilepsie. Il devait rester à ses côtés et près de ses 
beaux-enfants, avec qui il entretenait des liens affectifs étroits, étant donné que 
leur père avait rompu tout contact avec eux. Il connaissait également les autres 
membres de la famille de sa femme, à savoir ses deux beaux-frères et sa 
belle-mère, et entretenait d’excellents contacts avec eux. 
 
b. 
Mme B______ avait connu M. A______ en 2008 et l’avait épousé en 2010, 
le couple entretenant une relation amoureuse sérieuse. Elle était au courant de son 
passé judiciaire, qui lui importait peu. M. A______ s’occupait de ses enfants 
comme un père. Ceux-ci étaient nés et avaient grandi en Suisse, en l’absence de 
toute figure paternelle, dès lors que leur géniteur ne s’intéressait pas à leur sort. 
Son fils aîné, désormais majeur, effectuait un apprentissage, tandis que le cadet 
poursuivait des études. La famille n’avait pas de problèmes financiers particuliers, 
Elle s’était installée en Suisse à l’âge de 18 ans, alors qu’elle souffrait déjà 
d’épilepsie, maladie pour laquelle elle suivait un traitement médical, et ne 
souhaitait pas retourner vivre au Portugal, même si elle s’y rendait annuellement 
en vacances. 
24) 
Par jugement du 15 avril 2014, reçu par M. A______ le 25 avril 2015, le 
TAPI a rejeté le recours. 
25) 
Par acte du 26 mai 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
26) 
Par arrêt du 14 avril 2015 (ATA/345/2015), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 
 
 
Le risque de récidive élevé représentait une menace actuelle pour l’ordre 
public et justifiait de limiter les droits conférés à M. A______ par l’Accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Le fait que son épouse souffre de 
dépression et soit sujette à des crises d’épilepsie ne modifiait nullement la 
situation. Même si sa présence aux côtés de cette dernière pouvait représenter un 
soutien moral et affectif, le certificat médical versé à la procédure mettait en 
évidence le fait que ces troubles étaient récurrents et remontaient à l’adolescence, 
soit bien avant leur rencontre. La maladie de Mme B______ ne nécessitait pas de 
soins permanents que seul son époux pouvait lui prodiguer. Elle avait d’ailleurs 


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été séparée de ce dernier durant plusieurs années pendant qu’il était détenu. 
Du reste, en épousant un trafiquant de drogue multirécidiviste, qui avait été 
emprisonné durant une grande partie de leur mariage, elle ne pouvait ignorer le 
risque que ce dernier fasse un jour l’objet d’une mesure d’éloignement. 
27) 
Par arrêt du 13 octobre 2015 (2C_458/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours déposé par M. A______ contre l’ATA/345/2015 précité. 
 
 
La chambre administrative avait correctement tenu compte de la durée et de 
la qualité du séjour légal en Suisse, des conséquences pour l’intéressé, son épouse 
et les enfants de celle-ci, d’un départ de Suisse et des possibilités d’intégration à 
l’étranger, du fait que son épouse ne l’avait pas empêché de poursuivre ses 
activités délictueuses et de la possibilité pour le couple de conserver des liens 
malgré l’éloignement. Ainsi, l’intérêt public à maintenir M. A______ éloigné de 
Suisse l’emportait sur son intérêt privé et celui de son épouse à pouvoir demeurer 
ensemble dans ce pays. 
28) 
Le 23 décembre 2015, M. A______ a transmis à l’OCPM copie de la 
requête adressée par ses soins le 22 décembre 2015 à la Cour européenne des 
droits de l’Homme à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2015. 
29) 
Le 8 janvier 2016, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM, sous la plume 
de son conseil, une demande d’autorisation de séjour sur la base de 
l’art. 31 (recte : 30) LEtr. 
 
 
Un renvoi dans son pays d’origine, à la suite du non-renouvellement de son 
permis de séjour, « constituerait un drame pour cette famille, étant précisé que son 
épouse souffr[ait] de dépression et d’épilepsie », qu’il tenait le rôle de père auprès 
de ses beaux-enfants et qu’il était bien inséré en Suisse sur le plan professionnel. 
Sa situation constituait ainsi un cas d’extrême gravité justifiant l’octroi d’un 
permis humanitaire. 
30) 
Par courrier du 20 janvier 2016, M. A______ a transmis à l’OCPM un 
certificat médical établi le 13 janvier 2016 par la Doctoresse F______, à teneur 
duquel Mme B______ souffrait depuis sa jeunesse d’une épilepsie d’origine 
probablement bitemporale non lésionnelle pharmaco-résistante, avec des crises 
convulsives secondairement généralisées. Les facteurs de stress avaient un effet 
néfaste sur son épilepsie, comme en témoignait la récente augmentation de la 
fréquence des crises, en lien notamment avec la régularisation du permis de séjour 
de son époux. La précitée avait besoin de « vivre accompagnée de quelqu’un qui 
puisse la secourir en cas de crises, lesquelles pourraient mettre en danger la vie de 
la patiente ». 
31) 
Par décision du 6 avril 2016, l’OCPM, considérant la requête qui lui avait 
été adressée le 8 janvier 2016 par M. A______ comme une demande de 


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reconsidération de sa décision du 8 octobre 2013, a refusé d’entrer en matière sur 
cette demande, les conditions posées par l’art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étant pas remplies, et a 
imparti à l’intéressé un délai au 6 mai 2016 pour quitter le territoire helvétique. 
32) 
Le 9 mai 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI à l’encontre 
de la décision précitée. 
 
 
Était notamment joint au recours un certificat médical du 20 avril 2016, 
émanant de la Dresse F______ et confirmant que la présence à la maison de 
M. A______ était nécessaire, afin de pouvoir assister son épouse à domicile en cas 
de perte de conscience et pour que l’état dépressif de cette dernière puisse être 
stabilisé, les facteurs de stress ayant un effet néfaste sur l’épilepsie. 
 
 
Était également joint un contrat de travail saisonnier (à durée déterminée), 
prenant effet au 2 juin 2016, selon lequel M. A______ serait responsable 
d'exploitation à 100 %, la durée du travail étant de 43 heures et demie par semaine 
du mercredi au dimanche. 
33) 
Par jugement du 10 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La problématique des crises d'épilepsie de l'épouse de M. A______ avait été 
précédemment soumise à l'OCPM et aux juridictions saisies du dossier, qui 
l'avaient examinée. La situation de santé de Mme B______ ne pouvait dès lors 
constituer un fait nouveau, pas plus que les deux certificats médicaux présentés à 
l'occasion de la nouvelle procédure. 
 
 
M. A______ ne démontrait pas davantage l'existence d'une modification 
notable des circonstances susceptible de fonder le réexamen de la décision de 
l'OCPM. Aucun élément nouveau n'apparaissait en lien avec la maladie de 
Mme B______, maladie qui s'était au surplus manifestée bien avant la demande 
de reconsidération. 
 
 
C'était ainsi à bon droit que l'OCPM n'était pas entré en matière sur la 
demande de reconsidération. 
34) 
Par acte posté le 13 février 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à 
l'octroi de mesures provisionnelles lui permettant de demeurer en Suisse pendant 
la durée de la procédure, et principalement à l'annulation du jugement attaqué et 
au renvoi de la cause à l'OCPM pour statuer sur la demande de reconsidération, 
ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le certificat médical du 13 janvier 2016 apportait un nouvel éclairage qu'il 
n'avait pas été en mesure d'apporter lors de la première procédure, dans la mesure 
où l'état de santé de son épouse s'était détérioré postérieurement à 


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l'ATA/345/2015. En effet, le stress provoqué par l'imminence de son départ avait 
eu un effet néfaste sur l'épilepsie de son épouse comme en témoignait la récente 
augmentation de la fréquence des crises en lien avec la situation familiale. En 
outre, sa présence aux côtés de son épouse diminuait le stress de celle-ci et donc la 
fréquence des crises d'épilepsie. Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) estimaient ainsi absolument nécessaire sa présence aux côtés de son épouse 
en cas de crises, lesquelles pouvaient mettre la vie de son épouse en danger. Tout 
cela était encore confirmé par le certificat médical du 20 janvier 2016. 
 
 
C'était donc manifestement à tort que l'OCPM puis le TAPI avaient refusé 
de se prononcer sur ces nouveaux moyens de preuve et nouvelles circonstances. 
35) 
Par décision du 17 mars 2017 (ATA/304/2017), la présidence de la chambre 
administrative a refusé l'octroi de mesures provisionnelles. 
36) 
Le 30 mars 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours sur le fond. 
 
 
Selon la jurisprudence, on ne pouvait accepter la présence d'un étranger 
représentant une grave menace pour la sécurité et l'ordre publics du seul fait de la 
situation médicale d'un membre de la famille ayant un droit de présence stable en 
Suisse. 
 
 
Si l'épouse de M. A______ estimait néanmoins que la présence de ce dernier 
à ses côtés était indispensable, rien n'empêchait qu'elle retourne avec lui au 
Portugal, sachant que son fils aîné était déjà majeur et disposait d'un logement 
indépendant, que son cadet était proche de l'être et que les rentes de l’AI étaient 
exportables au Portugal. 
37) 
Par arrêt du 21 avril 2017, le Tribunal fédéral, saisi par M. A______ contre 
l'ATA/304/2017 d'un recours en matière de droit public, a déclaré ce dernier 
irrecevable. 
38) 
Le 4 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 2 juin 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
39) 
Le 2 juin 2017, M. A______ a indiqué à la chambre administrative ne pas 
avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler et persister dans 
leurs conclusions respectives. 
40) 
L'OCPM ne s'est pas manifesté dans le délai précité. 
 


- 10/15 - 
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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une 
mesure 
de 
contrainte 
prévue 
par 
le 
droit 
des 
étrangers 
(art. 10 al. 2 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), 
hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3) 
a. 
L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force 
n’est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de 
l’art. 48 al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération 
est demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit 
(art. 80 al. 1 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; 
ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la 
décision 
s’est 
notablement 
modifiée 
depuis 
la 
première 
décision 
(art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », 
c’est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 
manière importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1412/2017 précité ; 
ATA/90/2017 du 3 février 2017 ; ATA/461/2016 du 31 mai 2016). Pour qu’une 
telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de 
l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de 
la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise 
en question (ATA/36/2014 
du 21 janvier 2014 ; 
ATA/811/2013 
du 
10 décembre 2013). Une activité professionnelle récente au sein d’une association 
ou une mauvaise situation de santé non étayée par des certificats médicaux 
actualisés, alors que les maux dont il se prévaut impliquent une prise en charge 
dans la durée, ne sont pas des faits nouveaux au sens de cette disposition 
(ATA/291/2017 du 14 mars 2017). Bien que l’écoulement du temps et la 
poursuite d’une intégration socio-professionnelle constituent des modifications 
des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non plus être qualifiés de notables 
au sens de l’art. 48 let. b LPA lorsqu’ils résultent uniquement du fait que 


- 11/15 - 
A/1477/2016 
l’étranger ne s’est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force 
(ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). Un changement de législation peut fonder le 
réexamen d’une décision, à condition que l’état de fait déterminant se soit 
essentiellement modifié après le changement législatif (ATF 136 II 177 
consid. 2.2.1). 
 
b. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C’est 
pourquoi, en principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de 
l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1417). 
 
c. 
Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). 
Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière 
volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la 
première sans avoir réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en 
principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le 
fond, susceptible de recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette 
hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision 
initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 
 
d. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l’a refusée auparavant si la situation n’a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1412/2017 
précité). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant allègue que sa situation se serait notablement 
modifiée depuis les précédentes décisions, invoquant l’existence de faits 
nouveaux en lien avec l'état de santé de son épouse. 


- 12/15 - 
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5) 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lors d'infractions pénales graves, 
il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt 
public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver 
l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers 
n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles 
atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 
ATF 139 I 31 consid. 2.3.2). Les liens familiaux peuvent ainsi constituer une 
exception et conduire à renoncer à l'expulsion d'un étranger condamné 
pénalement ; encore faut-il, dans le cas d'une atteinte à la santé du membre de sa 
famille, que l'étranger concerné fournisse des certificats médicaux suffisamment 
détaillés et démontre concrètement dans quelle mesure le proche a besoin de son 
soutien (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1065/2012 du 2 juillet 2013 consid. 3.2.2). 
 
b. 
Dans le cas d'un ressortissant nigérian dont l'épouse souffrait de plusieurs 
maladies (dont l'épilepsie), une telle preuve n'avait pas été fournie ; et l'aurait-elle 
été qu'elle n'aurait pu modifier le résultat de la pesée des intérêts au vu de la 
gravité des infractions commises (ibid.). Dans une autre espèce où c'était le 
recourant, de nationalité pakistanaise, qui souffrait de crises d'épilepsie et 
alléguait qu'il avait un impérieux besoin d'avoir son épouse à ses côtés, le Tribunal 
fédéral a considéré que les soins donnés par celle-ci pouvaient l'être au Pakistan 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_5/2017 du 23 juin 2017 consid. 3.3). 
6) 
a. 
Quand bien même le recourant n'en fait plus état dans son recours 
par-devant la chambre de céans, force est de constater que la problématique de 
l'état de santé de son épouse ne constitue pas un fait nouveau au sens de 
l'art. 80 al. 1 let. b LPA. En effet, ce fait était connu du recourant et de son épouse 
lors de la première procédure, et a du reste été invoqué devant les différentes 
juridictions. Ainsi, tant la chambre de céans, dans l'ATA/348/2015 du 
14 avril 2015, que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 13 octobre 2015, ont 
intégré la condition médicale de l'épouse du recourant dans la pesée des intérêts, 
concluant à ce que celle-ci conduisait à confirmer la décision de l'OCPM. 
 
b. 
La détérioration de l'état de l'épouse du recourant est décrite de manière 
vague dans les certificats médicaux produits lors de la présente procédure 
(« récente augmentation de la fréquence des crises, en lien avec la situation 
familiale (notamment la situation de régularisation du permis de séjour de son 
mari) ») ; il n'est notamment pas question d'une aggravation notable du danger 
présenté par les crises, étant rappelé que l'intéressée souffre d'épilepsie depuis 
l'adolescence selon ses propres dires. Quant au besoin d'aide d'un tiers, il n'est pas 
non plus indiqué qu'il aurait changé depuis 2015, ni que le recourant serait le seul 
à pouvoir fournir l'aide désirée. De plus, on peut relever que la situation en 
question n'a pas empêché le recourant de travailler 43 heures et demie par semaine 
à partir du 2 mai 2016. 


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7) 
 
Il n'est ainsi pas possible de retenir que l'évolution de la situation médicale 
de l'épouse du recourant constitue une modification notable de la situation de fait, 
justifiant la remise en cause de l'arrêt du Tribunal fédéral de 2015. 
8) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mathias Bühler, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


- 14/15 - 
A/1477/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 15/15 - 
A/1477/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.