ge_gerichte · ACJC/1574/2020 · 2020-11-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 novembre 
2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8819/2017 
ACJC/1574/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 NOVEMBRE 2020 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 février 2020, comparant 
par 
Me 
Karin 
Grobet 
Thorens, 
avocate, 
rue Verdaine 13, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle il fait élection 
de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Caroline 
Könemann, avocate, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/8819/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2623/2020 du 20 février 2020, notifié aux parties le 
24 février 2020 et recommuniqué aux parties le 17 avril 2020 suite à une 
rectification d'erreur matérielle, le Tribunal de première instance a dissous par le 
divorce le mariage contracté par A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), donné 
acte aux parties de ce qu'elles ne formaient l'une contre l'autre aucune prétention 
tirée de leur propre entretien après le divorce (ch. 2), donné acte à A______ de 
son engagement de verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 
d'études non comprises, à titre de contributions à l'entretien de chacun des jeunes 
majeurs C______, né le ______ 2000, et D______, née le ______ 2001, 950 fr. 
par enfant, dus aussi longtemps qu'ils n'auraient pas obtenu une formation 
professionnelle appropriée, à achever dans un délai raisonnable (ch. 3), donné acte 
à A______ et B______ de ce qu'ils étaient convenus d'attribuer à cette dernière 
l'intégralité de la bonification AVS pour tâches éducatives (ch. 4), ordonné le 
partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle acquises par les 
parties depuis leur mariage et jusqu'à l'introduction de la demande de divorce, 
ordonné au Fonds H______ de prélever 104'483 fr. 20 du compte de prévoyance 
de A______ et de transférer cette somme sur le compte de prévoyance de 
B______, condamné A______ à verser 147'475 fr. 72 sur le compte de 
prévoyance de B______ (ch. 5), donné acte à A______ de son engagement à 
transférer sa part de copropriété pour moitié sur l'immeuble n° 1______ de la 
Commune de E______ (Genève), sis 2______ à E______, à B______ (ch. 6), 
donné acte à B______ de son engagement de reprendre seule la dette hypothécaire 
de 670'000 fr. grevant cet immeuble et à libérer A______ de tous engagements y 
relatifs (ch. 7), donné acte aux parties de leur engagement d'attribuer à B______ la 
propriété des cédules hypothécaires grevant cet immeuble (ch. 8), donné acte à 
A______ de son engagement de reprendre seul la dette hypothécaire de 240'000 
fr. grevant l'immeuble n° 3______ de la Commune de E______ (Genève), sis 
4______ à E______, et de libérer B______ de tous engagements y relatifs (ch. 9), 
donné acte à A______ et B______ de leur engagement, les y condamnant en tant 
que de besoin, d'attribuer à A______ la propriété des cédules hypothécaires 
grevant cet immeuble (ch. 10), condamné A______ à payer à B______ 91'428 fr. 
à titre de soulte de liquidation du régime matrimonial (ch. 11), arrêté les frais 
judiciaires à 10'500 fr., mis à la charge des parties à raison d'une moitié chacune et 
compensés avec l'avance fournie par B______, condamné A______ à payer 5'250 
fr. à cette dernière (ch. 12), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 13) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 14). 
B. 
a. Par acte expédié le 24 avril 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
de ce jugement et sollicité l'annulation des ch. 3, 5 et 11 de son dispositif. Cela 
fait, il a conclu à ce que la Cour renonce au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis par les parties durant le mariage et les déboute de toutes 


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autres conclusions. Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour procède à la 
liquidation du régime matrimonial, condamne B______ à lui verser 
66'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 20 février 2020 et partage les avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties, en allouant 69'696 fr. 70 à B______, avec 
suite de frais et dépens. 
 
b. Cette dernière a conclu à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de 
frais et dépens. 
 
c. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
d. B______ ayant renoncé à dupliquer, la Cour a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger par avis du 9 septembre 2020. 
 
e. Parallèlement, suite à l'interpellation de la Cour, les enfants majeurs des parties, 
C______ et D______, ont, par courrier du 13 octobre 2020, ratifié "l'accord passé 
par [leurs] deux parents concernant [leur] entretien", précisant qu'ils souhaitaient 
que les contributions d'entretien leur soient versées directement, plutôt qu'à leur 
mère. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. 
A______, 
né 
le 
______ 
1966, 
et 
B______, 
née 
le 
______ 1965, se sont mariés le ______ 1992 à Genève, sous le régime 
matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. 
b. Leurs trois enfants, F______, C______ et D______, respectivement nés le 
______ 1995, le ______ 2000 et le ______ 2001, sont actuellement tous majeurs – 
les deux cadets, encore en formation, sont devenus majeurs au cours de la 
présente procédure de divorce; l'aîné est financièrement indépendant. 
c. Les parties ont mis un terme définitif à leur vie commune en janvier 2012, 
époque à laquelle B______, avec les trois enfants dont les deux cadets vivant 
encore avec elle, a quitté la villa conjugale, dans laquelle A______ est demeuré. 
d. Par jugement de mesures protectrices du 21 août 2013, pour l'essentiel confirmé 
par arrêt définitif de la Cour de justice du 8 novembre 2013, le Tribunal a attribué 
la garde de C______ et D______ à B______ moyennant l'octroi d'un droit de 
visite usuel à A______ et condamné ce dernier à verser à B______ une 
contribution globale d'entretien de la famille de 1'900 fr. par mois, toutes 
allocations en sus. 
e. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
e.a Fonctionnaire travaillant à 80%, B______ subvient à son propre entretien par 
le produit de son travail. 


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Au 30 avril 2017, sa prestation de sortie LPP à partager était de 102'018 fr. 80, 
soit 53'827 fr. 60, plus un versement anticipé pour accession à la propriété retiré le 
30 novembre 2011 (64'461 fr.), sous déduction de sa prestation de sortie 
accumulée avant le mariage et des intérêts courus sur celle-ci (16'269 fr. 80). 
e.b Unique associé, gérant, et employé de G______ Sàrl dont il détient toutes les 
parts sociales, A______ perçoit de la part de celle-ci un salaire couvrant ses 
charges. 
Au 30 avril 2017, sa prestation de sortie LPP à partager était de 605'936 fr. 65, 
soit 104'483 fr. 20, en sus d'un versement anticipé pour accession à la propriété 
retiré le 28 décembre 2011 (530'782 fr. 55), sous déduction de sa prestation de 
sortie accumulée avant le mariage et des intérêts courus sur celle-ci (29'329 fr. 
10). 
Au 30 avril 2017, A______ disposait également d'un capital de prévoyance privée 
de 3ème pilier, constitué au moyen de ses acquêts, s'élevant à 15'239 fr. 80, après 
un retrait de 44'000 fr. datant du 22 décembre 2011 à titre d'encouragement à la 
propriété. 
e.c G______ Sàrl, active dans l'immobilier et de siège en Valais, a été 
conjointement constituée par les parties en avril 2004; son capital social de 20'000 
fr. a été souscrit à raison de 15'000 fr. par A______ et de 5'000 fr. par B______, 
au moyen de leurs acquêts respectifs. 
Par contrat conclu sous seing privé le 4 novembre 2011, intitulé "cession des parts 
sociales […] de G______ Sàrl", établi par un notaire mais non revêtu de la forme 
authentique, B______ a vendu à A______ les 50 parts sociales de G______ Sàrl 
qu'elle détenait pour le prix de 117'000 fr. 
Ce contrat, en exécution duquel A______ est depuis lors l'unique propriétaire, 
gérant et animateur de G______ Sàrl, indiquait notamment dans son préambule 
que : 
"Cette cession intervient dans le but de liquider tous les rapports juridiques entre 
les parties, afin que Monsieur A______ continue son activité commerciale de 
manière autonome et indépendante. Madame [B______] a l'intention de se retirer 
entièrement de la société quant au capital et de démissionner de [sa fonction de] 
gérante avec signature individuelle." 
En audience devant le Tribunal, B______ a déclaré que cette clause signifiait que 
les parties souhaitaient liquider leurs rapports commerciaux dans la société, mais 
elle n'avait pas exigé le paiement du prix de vente avant la liquidation du régime 
matrimonial. Il n'est pas contesté que ce montant a servi à l'acquisition de la villa, 
sise 2______ à E______ (Genève). Aucune des parties ne formule de prétentions 
concernant ce montant devant la Cour. 


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Le dernier bilan de la société produit à la procédure est celui de l'année 2015. Il 
fait état d'actifs en 2'266'517 fr. (dont 2'181'700 fr. d'immeubles) et de fonds 
étrangers en 2'155'178 fr., soit 1'919'500 fr. d'hypothèques et 200'563 fr. de dette à 
l'égard de A______. 
e.d En 1996, les parties ont acquis, en copropriété pour moitié chacune, un 
immeuble, sis 4______ à E______ (Genève), sur lequel ils ont construit une villa 
(villa 1) dont le gros œuvre a été réalisé par un entrepreneur, et le second œuvre 
par eux-mêmes qui ont ensemble exécuté les travaux et payé les matériaux y 
relatifs. 
Les parties ont financé l'achat et la construction de la villa 1 au moyen d'un crédit 
hypothécaire initial de 350'000 fr. qu'ils ont solidairement contracté, et d'apports 
de fonds provenant majoritairement de leurs acquêts (pour des montants respectifs 
indéterminés), et minoritairement (à raison de 72'000 fr.) des biens propres de 
A______. 
Par acte notarié du 13 décembre 2011, B______ a cédé à titre gratuit sa part de 
copropriété pour moitié sur la villa 1 à A______, les époux stipulant à cette 
occasion qu'ils demeuraient solidairement tenus des dettes hypothécaires grevant 
l'immeuble. 
En avril 2017, la valeur vénale brute de la villa 1, dont A______ est seul 
propriétaire et qui constitue son domicile, s'élevait à quelque 1'100'000 fr., et elle 
était encore grevée d'une hypothèque, dont les époux demeurent solidairement 
débiteurs, de 240'000 fr. La dette hypothécaire a été réduite par l'apport d'une 
partie du versement anticipé de la prévoyance professionnelle de A______ évoqué 
ci-dessus, le montant exact affecté à ce but, lequel est contesté, n'ayant pas été 
démontré. 
e.e Fin novembre 2011, les parties ont acquis, en copropriété pour moitié chacune, 
une seconde villa (villa 2), sise 2______ à E______ (Genève), pour un prix de 
1'350'000 fr. au moyen d'un emprunt de 133'000 fr. auprès de G______ Sàrl et 
d'un crédit hypothécaire de 670'000 fr., qu'ils ont solidairement contracté, et 
d'apports de fonds provenant de leurs acquêts ou leur prévoyance professionnelle 
(pour des montants totaux respectifs non démontrés). 
L'emprunt de 133'000 fr. auprès de G______ Sàrl a été contracté conjointement 
par les époux selon contrat de prêt daté du 1er décembre 2011, contrat qui n'a été 
signé que par A______, et n'a jamais été remboursé. Néanmoins, B______ a 
affirmé devant le Tribunal n'avoir jamais contracté ce prêt qui était, selon elle, 
inexistant. En appel, elle soutient désormais que ce prêt a été souscrit 
conjointement par les parties. Quant à A______, il a affirmé en première instance 
que le couple avait une obligation conjointe de le rembourser, puis, il soutient en 
appel être seul débiteur. 


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Les parties admettent que le versement anticipé de la prévoyance professionnelle 
retiré par A______ a été affecté en partie à l'acquisition de la villa 2, A______ 
ayant chiffré le montant investi à 120'782 fr. 55, ce qu'a contesté B______. Celle-
ci a, outre un montant de 64'461 fr. provenant de sa prévoyance professionnelle, 
investi 34'959 fr. 35 de sa prévoyance du troisième pilier dans l'acquisition. 
En avril 2017, la valeur vénale brute de la villa 2, qui constitue le domicile de 
B______ et dont les époux demeurent copropriétaires pour moitié chacun et 
solidairement tenus des emprunts hypothécaires (670'000 fr.) et chirographaires y 
relatifs (133'000 fr.), s'élevait à 1'100'000 fr. 
Les parties ne se prévalent pas d'une éventuelle plus-ou moins-value qu'aurait 
connue l'une ou l'autre de leurs villas entre le moment de leurs acquisitions et 
avril 2017. 
f. Le 12 avril 2017, B______ a déposé une demande unilatérale de divorce, 
concluant, sur les points encore litigieux en appel, à ce que le Tribunal condamne 
A______ à lui verser une contribution de 950 fr. par mois à l'entretien de chacun 
des enfants C______ et D______ jusqu'à la majorité des enfants ou la fin de leurs 
études, ainsi que 409'938 fr. plus intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force de la 
décision de divorce, lui attribue la villa 2, moyennant reprise de la dette 
hypothécaire relative à ce bien, ordonne la reprise de la dette hypothécaire de la 
villa 1 par A______ et renonce au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par les parties durant le mariage. 
B______, se fondant sur le bilan 2015 de G______ Sàrl, a notamment allégué que 
l'actif de la société se composait de biens immobiliers pour une valeur 
de 2'266'517 fr. Après déduction des dettes pérennes figurant au passif, à savoir 
25'165 fr. 75 ("créanciers et passifs transitoires"), 9'948 fr.96 (CCP) et 1'919'500 
fr. ("fonds étrangers immobiliers"), la valeur de la société pouvait être estimée à 
311'902 fr. 40. 
g. Dans sa réponse, A______ a acquiescé aux conclusions de B______ relative à 
l'entretien des enfants des parties. Il a conclu, sur liquidation du régime 
matrimonial, à ce que le Tribunal condamne B______ à lui verser 66'500 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du jugement. Il a accepté la répartition des 
biens immobiliers proposée par B______. Il a renoncé au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle, sous réserve d'un montant de 120'782 fr. 55 à verser 
sur son compte de prévoyance. 
Cette somme correspondait selon lui à un versement anticipé de prévoyance 
professionnelle effectué pour permettre l'acquisition de la villa 2. 
Concernant les prétentions de B______ relatives à G______ Sàrl, A______ s'est 
limité à indiquer que, lorsque son épouse lui avait vendu ses parts de la société, 


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les époux avaient convenu de sortir celle-ci des acquêts du couple pour en faire un 
bien propre de l'époux, de sorte que B______ n'avait plus aucune prétention à 
faire valoir à ce titre. A______ n'a cependant pas contesté les calculs de son 
épouse relatifs à la valeur de la société, ni formé d'allégué propre concernant à 
ladite valeur. 
h. Dans sa détermination sur la réponse de A______, B______ a modifié ses 
conclusions sur la question de la prévoyance professionnelle, sollicitant désormais 
un partage. Elle a fondé la modification de sa conclusion sur le fait qu'elle avait 
découvert l'ampleur des avoirs concernés en cours de procédure. 
i. Lors de l'audience du 23 mai 2018, B______ a sollicité une expertise financière 
de G______ Sàrl afin de déterminer sa valeur actuelle. Cette question a été 
réservée par ordonnance de preuve du 20 décembre 2018 du le Tribunal. 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 18 mars 2019, les parties ont renoncé à toute 
mesure probatoire supplémentaire. Le Tribunal leur a imparti un délai pour 
déposer leurs plaidoiries finales. 
k. Dans ses plaidoiries finales, A______ a, principalement, renoncé à tout 
versement résultant de la liquidation du régime matrimonial et au partage de la 
prévoyance professionnelle et a persisté dans ses autres conclusions. 
Subsidiairement, il a persisté dans ses conclusions initiales. 
Quant à B______, elle a persisté dans ses conclusions et précisé que le partage de 
la prévoyance professionnelle lui donnait droit au versement de 104'483 fr. 20 à 
verser 
par 
le 
Fonds 
H______ 
et 
à 
24'907 fr. 22 à verser par la Caisse de prévoyance I______. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 8 novembre 2019. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 
 
A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte « écrit et motivé ». 
La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses 
moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des 
critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 


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moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). 
 
1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable, sous réserve de certains griefs, 
comme cela sera exposé ci-après. 
 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
 
Lorsque le litige porte sur la contribution d'entretien d'un enfant mineur lors de 
l'introduction de la procédure, les maximes d'office et inquisitoire illimitée 
s'appliquent (art. 296 al. 1 et 3 CPC), de sorte que la Cour n'est ainsi liée ni par les 
conclusions des parties sur ce point (art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la 
reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1). 
 
En revanche, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 
consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008 consid. 6) 
et des débats sont applicables en ce qui concerne le régime matrimonial (art. 277 
al. 1 CPC). Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent 
à la prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), sur lesquelles il statue même 
en l'absence de conclusions des parties, étant précisé que la maxime d'office et la 
maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier juge (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du 
30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les références). 
2. 
L'appelant fait valoir que c'est à tort que le Tribunal l'a condamné à verser à 
l'intimée des contributions pour l'entretien de ses enfants car ceux-ci, devenus 
majeurs en cours de procédure, n'avaient pas ratifié les conclusions prises par 
leur mère. 
 
2.1 
2.1 Selon la jurisprudence, la faculté du parent qui détient l'autorité parentale 
d'agir en son propre nom et à la place de l'enfant ("Prozessstandschaft" ou 
"Prozessführungsbefugnis") perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque 
celle-ci survient en cours de procédure, pour autant que l'enfant désormais majeur 
y consente. Celui-ci doit être consulté; cela suppose que l'existence de l'action en 
divorce et les conclusions prises contre l'autre parent pour son entretien après son 
accès à la majorité lui soient communiquées. Si l'enfant approuve – même 
tacitement (arrêt du Tribunal fédéral 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 3.1 
publié à la FamPra.ch 2003 p. 728; cf. aussi : arrêt du Tribunal fédéral 
5A_186/2012 du 28 juin 2012 consid. 1.2) – les prétentions réclamées, le procès 
est poursuivi par le parent détenteur de l'autorité parentale, le dispositif du 
jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront 


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payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 7.2 publié à la 
FamPra.ch 2015 p. 164). 
 
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que l'enfant devenu majeur 
n'avait pas expressément donné son consentement en première instance. Il était 
toutefois possible, pour des motifs d'opportunité et d'économie de procédure, que 
l'autorité supérieur interpelle l'enfant. Il était ainsi arrivé au Tribunal fédéral 
d'interpeller une enfant qui était devenue majeure avant le prononcé du jugement 
de première instance, afin qu'elle se prononce expressément sur les prétentions 
réclamées par sa mère (arrêt du Tribunal fédéral 5C.240/2002 du 31 mars 2003 
consid. 3.2 publié à la FamPra.ch 2003 p. 728). 
 
2.2 En l'espèce, certes, le Tribunal n'a pas interpellé les deux enfants majeurs en 
cours de procédure, mais la Cour l'a fait. Les deux enfants ont souscrit aux 
conclusions prises par leur mère, de sorte que celle-ci pouvait continuer à agir 
pour eux, même après leur majorité. 
 
Il s'ensuit que ce motif ne justifie pas l'annulation de la contribution d'entretien 
fixée d'accord entre les parties. 
 
Cela étant, ce point du dispositif du jugement entrepris souffre d'une carence, 
soulignée par l'appelant, ainsi que par les deux enfants majeurs. En effet, la 
contribution d'entretien ne saurait être payée, pour des enfants majeurs, en mains 
de leur mère. Il convient donc d'annuler le ch. 3 du dispositif du jugement 
entrepris, afin de condamner l'appelant à payer les contributions dues directement 
en mains de ses enfants majeurs, conformément aux conclusions prises par ceux-
ci. 
 
Le jugement sera donc réformé sur ce point. 
3. 
L'appelant remet en cause la liquidation du régime matrimonial opérée par le 
premier juge. 
 
3.1 
3.1.1 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le 
règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit 
être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 
205 et suivants CC (arrêts du Tribunal fédéral 5C.87/2003 du 19 juin 2003 consid. 
4.1; 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et la référence). Si la liquidation du 
régime matrimonial n'impose pas nécessairement le partage de la copropriété, les 
époux saisiront toutefois en général cette occasion pour y procéder (arrêt 
5C.87/2003 précité consid. 4.1). 


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Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 651 
CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par l'art. 205 al. 2 CC (ATF 138 
III 150 consid. 5.1.1). 
 
Lorsqu'il attribue l'immeuble à l'un des époux, le juge fixe l'indemnité due à l'autre 
en se fondant sur la valeur vénale, ainsi que sur les règles de la copropriété 
(ATF 138 III 150 consid. 5.1.2) 
 
L'attribution du bien à l'un des conjoints ne doit pas placer l'autre dans une 
situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne dans l'hypothèse d'un 
partage physique du bien ou de sa vente aux enchères (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_478/2016 précité; 5A_54/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.4.2, publié in 
FamPra.ch 2011 p. 978). Le juge ne peut par conséquent attribuer le bien à l'un 
des conjoints que contre une pleine indemnisation de l'autre époux, laquelle doit 
être calculée sur la base de la valeur vénale du bien (ATF 138 III 150 consid. 
5.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_478/2016 précité; 5A_54/2011 du 23 mai 
2011 consid. 2.4.2 publié in FamPra.ch 2011 p. 978; 5A_600/2010 précité; 
5C.325/2001 du 4 mars 2002 consid. 4). Le désintéressement du conjoint peut, 
pour une part, intervenir sous la forme d'une reprise de la dette hypothécaire 
contractée solidairement par les conjoints au seul nom de l'époux réclamant 
l'attribution. Une telle reprise de dette nécessite le consentement du créancier 
hypothécaire 
(art. 176 CO; arrêt 5A_600/2010 précité et les références). 
 
3.1.2 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un 
époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le 
produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres (art. 
197 
al. 
2 
ch. 5 CC). Sont des biens propres de par la loi notamment les biens qui lui 
appartiennent au début du régime (art. 198 ch. 2 CC). 
 
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 
al. 3 CC). 
 
Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). 
 
Les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). Les biens sont 
estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe 
arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 211 et 214 al. 1 
CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le 
jugement est rendu est déterminant (ATF 121 III 152 in JdT 1997 I 134). 


- 11/23 - 
 
C/8819/2017 
 
Jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé pour 
l'acquisition d'un logement, qui se rapporte à une expectative, doit être considéré 
comme un prêt de l'institution de prévoyance. Il n'exerce donc pas d'influence sur 
le rattachement de l'immeuble à l'actif d'une des masses de l'acquéreur; ce 
rattachement obéit aux règles ordinaires (art. 197 et suivants CC). Le versement 
anticipé grève à titre de dette la masse à laquelle l'immeuble est rattaché (art. 209 
al. 2 CC; ATF 141 III 145 consid. 4.3.1; 132 III 145 consid. 2.3.2). 
 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre. Les créances sont 
compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). 
 
3.1.3 Selon la jurisprudence, c'est le juge et non l'expert qui décide selon quels 
critères un objet doit être évalué; il s'agit en effet d'une question de droit. Une 
exploitation ou un commerce doivent être évalués selon les principes reconnus en 
matière de gestion d'entreprise. La valeur d'une entreprise commerciale doit être 
déterminée dans le cadre d'une estimation globale de l'actif et du passif. La 
question de savoir de quelle masse fait partie l'entreprise commerciale (avec actif 
et passif) doit être résolue en remontant au moment où l'action en divorce a été 
introduite. En revanche, l'estimation de l'actif et du passif se fait seulement au 
moment de la liquidation (ATF 121 III 152 consid. 3.c). 
 
Le juge qui procède à cette évaluation se base sur les bilans récents de l'entreprise, 
au besoin en recourant aux compétences d'experts (BADDELEY, L'entreprise dans 
le contexte du droit matrimonial, FamPra.ch 2009, p. 303). 
 
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation d'une entreprise. Selon la méthode 
d'évaluation basée sur les actifs, la valeur d'une société est mieux représentée par 
ses actifs nets comptables plutôt que par tout autre moyen (valeur de substance). 
La valeur comptable nette peut en particulier être prise en compte pour 
l'évaluation des sociétés immobilières ou des divisions immobilières d'entreprises 
(MERHAI, Le processus d'évaluation en droit commercial et en droit fiscal – de la 
diversité vers la cohérence, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht, 2020, heft 3, p. 
320 ss). 
Une évaluation de la substance d'une entreprise sur la base des bilans de la 
société, autrement dit en fonction de son état financier à des moments déterminés, 
est admissible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_696/2011 du 28 juin 2012, consid. 
5.5). 
 
3.1.4 Une convention sur les effets accessoires du divorce est une manifestation 
de volonté qui doit être interprétée selon les mêmes principes que les autres 
contrats (arrêts du Tribunal fédéral 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.3.1; 
5A_88/2012 du 7 juin 2012 consid. 3). Le juge doit recourir en premier lieu à 
l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention 
des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux 


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C/8819/2017 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 135 
II 410 consid. 3.2; 133 III 675 consid. 3.3). Si elle aboutit, cette démarche conduit 
à une constatation de fait (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 86 consid. 4.1). Au 
stade des déductions à opérer sur la base d'indices, lesquelles relèvent elles aussi 
de la constatation des faits (ATF 136 III 486 consid. 5; 128 III 390 consid. 4.3.3 in 
fine), le comportement que les cocontractants ont adopté dans l'exécution de leur 
accord peut éventuellement dénoter de quelle manière ils l'ont eux-mêmes 
compris, et révéler par là leur réelle et commune intention (ATF 132 III 626 
consid. 
3.1; 
129 III 675 consid. 2.3). 
 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties 
- parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1) - qu'il doit recourir à 
l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté objective des parties, en 
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait 
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application 
du principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit (ATF 133 III 675 
consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2; 129 III 702 consid. 2.4). Cette interprétation 
objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, 
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, 
à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 135 III 295 consid. 5.2; 132 III 626 
consid. 3.1). 
 
Le fardeau de l'allégation ainsi que de la preuve de l'existence et du contenu d'une 
volonté subjective qui s'écarte du résultat de l'interprétation normative (ou 
objective) sont à la charge de la partie qui s'en prévaut (ATF 123 III 35 consid. 
2b; 121 III 118 consid. 4b/aa et les références). 
 
3.1.5 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 2 CPC). 
 
Le droit fédéral n'impose pas que la contestation des faits soit soumise à des 
exigences aussi strictes que celles qui s'appliquent à l'allégation des faits à la 
charge de la partie qui assume le fardeau de la preuve. Cependant, face à des 
allégués détaillés et circonstanciés dans la demande [dans le cas soumis au 
Tribunal fédéral : présentation d'une note d'honoraires d'architecte], le défendeur 
est tenu, sinon de prendre position sur chaque poste exposé par le demandeur, du 
moins de préciser si sa contestation porte sur l'exécution des prestations facturées, 
sur le temps consacré ou sur les tarifs appliqués, afin que le demandeur puisse 
savoir sur lequel de ces facteurs il lui incombe d'apporter des preuves. La simple 
déclaration de contestation, générique et se référant en outre de manière globale à 
plusieurs allégués de la demande, n'est pas suffisante à cet égard et ne peut donc 


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C/8819/2017 
pas avoir pour conséquence d'obliger le demandeur à rapporter la preuve de 
chacun des postes détaillés dans sa demande (arrêt du Tribunal fédéral 4A_9/2015 
du 29 juillet 2015 consid. 5.1 et 5.4, SJ 2015 I 473). 
 
Celui qui fait valoir une créance en participation doit apporter la preuve que les 
éléments de fortune correspondants existaient au moment de la liquidation du 
régime matrimonial (art. 8 CC; ATF 125 III 1, consid. 3, JdT 1999 I p. 315). 
 
Selon les principes généraux tirés des règles de la bonne foi, la partie qui n'a pas 
la charge de la preuve doit néanmoins collaborer loyalement à l'administration des 
preuves et fournir les éléments qu'elle est seule à détenir (ATF 115 II 1 consid. 4, 
JdT 1989 I 547; arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 
consid. 3.4.4). 
 
3.2 Dans le jugement entrepris, le Tribunal a pris acte de l'accord des parties 
concernant l'attribution des biens immobiliers et la reprise des dettes 
hypothécaires. Cependant, les parties n'entendaient pas y procéder à titre gratuit, 
de sorte que chacun des époux devait désintéresser l'autre. 
Le Tribunal a estimé à 111'337 fr. la valeur vénale intrinsèque actuelle de 
G______ Sàrl. Ce montant correspondait aux actifs totaux selon le bilan 2015 en 
2'266'517 fr., sous déduction des fonds étrangers en 2'155'178 fr. Il convenait de 
se fonder sur le bilan 2015 pour évaluer la société, dans la mesure où l'appelant 
n'avait pas produit les comptes ultérieurs et n'alléguait pas que, depuis fin 2015, la 
situation financière de G______ Sàrl s'était péjorée. 
Les comptes d'acquêts des parties se présentaient ainsi de la manière suivante : 
- Actifs d'acquêts de l'appelant : 1'762'140 fr., soit participations dans G______ 
Sàrl en 111'337 fr.; créance d'actionnaire contre G______ Sàrl en 200'563 fr.; villa 
1 en 1'100'000 fr.; prévoyance privée 3ème pilier en 15'240 fr.; créances en 
désintéressement contre l'intimée en 215'000 fr. et 120'000 fr. 
– Passifs d'acquêts de l'appelant : 909'283 fr., soit dette hypothécaire sur villa 1 
en 240'000 fr.; ½ dette chirographaire de 133'000 fr. envers G______ Sàrl (autre 
moitié due par l'intimée) en 66'500 fr.; dette LPP sur villa 1 en 530'783 
fr.; récompense en faveur des biens propres dans l'achat de la villa 1 en 72'000 fr. 
– Actifs d'acquêts de l'intimée : villa 2 en 1'100'000 fr. 
– Passifs d'acquêts de l'intimée : 1'135'961 fr. soit, dette hypothécaire sur villa 2 
en 670'000 fr.; ½ dette chirographaire de 133'000 fr. à l'encontre de G______ Sàrl 
(autre moitié due par l'appelant) en 66'500 fr.; dette LPP sur villa 2 en 64'461 fr.; 
dettes de désintéressement à l'encontre de l'appelant en 215'000 fr. et 120'000 fr. 
Le bénéfice net d'acquêts de l'appelant s'élevait ainsi à 852'857 fr. (1'762'140 fr. - 
909'283 fr.). Le déficit d'acquêts de l'intimée, dont il n'était pas tenu compte et qui 
ne se partageait pas, s'élevait à 35'961 fr. (1'100'000 fr. – 1'135'961 fr.). La 


- 14/23 - 
 
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créance de l'intimée en participation de bénéfice à l'égard de l'appelant était ainsi 
de 
426'428 fr. (852'857 fr. : 2). 
L'appelant avait pour sa part à l'encontre de l'intimée des créances en 
désintéressement de 120'000 fr. pour la reprise par ses soins de la dette 
hypothécaire sur la villa 1 et de 215'000 fr. pour l'attribution à l'intimée de la 
pleine propriété de la villa 2. La soulte finale globale de liquidation du régime 
matrimonial due par l'appelant à l'intimée s'élevait ainsi à 91'428 fr. (426'428 fr. – 
[120'000 
fr. 
+ 
215'000 fr.]). 
 
L'appelant critique ce résultat et soutient qu'un accord global avait été conclu par 
les parties en 2011 réglant le sort de leurs biens et leur prévoyance 
professionnelle. Il se fonde, pour démontrer cet accord, sur les déclarations des 
parties en audience, le contrat de vente immobilière concernant la villa 2, ainsi 
que le contrat de cession des parts sociales de G______ Sàrl conclu par les parties. 
Selon l'appelant, ce dernier contrat englobait, par sa lettre, l'entier des rapports 
financiers entre les parties. 
 
3.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'est pas établi que 
les parties ont conclu un accord sur la liquidation complète de leurs rapports 
patrimoniaux. 
 
En effet, l'intimée n'a jamais reconnu l'existence d'un tel accord. Certes, certains 
aspects du divorce ont été réglés d'entente entre les parties, y compris s'agissant de 
certains points de la liquidation du régime matrimonial. Il en est allé ainsi de la 
répartition des biens immobiliers et des dettes hypothécaires correspondantes. 
Toutefois, de nombreux autres aspects sont demeurés litigieux et le sont encore. 
 
L'appelant invoque dans ce cadre le contrat de cession des parts sociales de sa 
société, dans lequel il est stipulé : "Cette cession intervient dans le but de liquider 
tous les rapports juridiques entre les parties ". En l'absence de tout autre élément 
de preuve, il ne saurait être retenu que cette seule mention signifie que, 
subjectivement, les parties avaient l'intention de régler par ce contrat la liquidation 
de leur régime matrimonial, ainsi que le sort de leur prévoyance professionnelle. Il 
ne contient pas même une mention de ces deux notions. Une interprétation 
objective ne conduit pas à un autre résultat : une personne de bonne foi ne saurait 
donner à cet accord la teneur d'une convention réglant tous les effets de la 
liquidation du régime matrimonial. 
 
Les époux ont procédé à divers actes de disposition en 2011 concernant leurs 
biens immobiliers notamment, mais sans jamais que l'on puisse en déduire une 
volonté de régler définitivement l'ensemble de leurs rapports patrimoniaux. En 
effet, les époux demeuraient débiteurs solidaires des dettes hypothécaires ou 


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C/8819/2017 
encore copropriétaire de l'un des biens immobiliers, ce qui démontre, au vu des 
conclusions prises par la suite en procédure, que des démarches devaient encore 
être entreprises afin de liquider le régime matrimonial. 
 
L'appelant n'a ainsi pas apporté la preuve qu'une convention de liquidation du 
régime matrimonial a été convenue entre les parties. 
 
3.4 La liquidation de la copropriété de la villa 2 est contestée par l'appelant. 
 
Il ressort du jugement entrepris que le Tribunal, après avoir retenu que les parties 
n'avaient pas apporté de preuves des investissements d'acquêts et d'avoirs de 
prévoyance professionnelle lors de l'acquisition de la villa 2, a déduit de la valeur 
vénale dudit bien immobilier la dette hypothécaire reprise par l'intimée. 
 
L'époux à qui le bien immobilier appartenant en copropriété au couple n'est pas 
attribué doit être intégralement désintéressé. En l'absence de plus-value, seule se 
pose la question de savoir dans quelle mesure l'appelant aurait dû être désintéressé 
pour les montants de prévoyance professionnelle et les acquêts qu'il a investis 
dans le bien immobilier. 
 
Or, il ne saurait, en l'occurrence et à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal, lui être 
alloué un quelconque montant à ce titre dans la mesure où il n'a pas été en mesure 
d'apporter la preuve des montants investis concrètement dans la villa 2. Les pièces 
auxquelles il se réfère font certes état d'un versement d'un montant depuis sa 
caisse de prévoyance professionnelle, mais dont l'affectation était en premier lieu 
la réduction d'une dette hypothécaire de la villa 1, qui est la sienne. Le montant du 
solde affecté à la villa 2 n'a jamais été démontré, l'intimée ayant contesté les 
chiffres avancés par l'appelant, contrairement à ce que celui-ci soutient en appel. 
 
Il s'ensuit qu'il ne saurait être question de condamner l'intimée à désintéresser 
l'appelant d'un montant supplémentaire au titre de la liquidation de la copropriété 
sur la villa 2. 
 
La liquidation de la copropriété de la villa 2 à laquelle a procédé le premier juge 
sera dès lors confirmée. 
 
3.5 Il sied donc maintenant d'aborder les critiques formulées sur la liquidation du 
régime matrimonial tel qu'opérée par le Tribunal. 
 
3.5.1 A ce sujet, l'appelant soutient que la valeur de la société G______ Sàrl n'a 
pas été démontrée et ne pouvait donc pas être retenue dans ses acquêts. Le 
Tribunal ne pouvait en outre pas comptabiliser dans lesdits acquêts une créance 
d'associé contre cette société en 200'563 fr. 
 
Contrairement aux exigences de l'art. 311 CPC, l'appelant ne critique cependant 
pas de manière suffisamment motivée le raisonnement du Tribunal. Il se limite en 


- 16/23 - 
 
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effet à déclarer de manière toute générale que celui-ci a violé le fardeau de 
l'allégation et de la preuve, sans expliquer concrètement en quoi le raisonnement 
du Tribunal est erroné. 
 
Les griefs de l'appelant sur ce point sont dès lors irrecevables. 
 
Même s'ils avaient été recevables, ils auraient dû être rejetés. 
 
En effet, l'appelant n'a pas, dans son écriture en réponse déposée devant le 
Tribunal, valablement contesté les allégations de l'intimée concernant la valeur de 
la société G______ Sàrl. Il s'est limité à faire valoir qu'aucun montant ne devait 
être comptabilisé à ce titre dans ses acquêts en raison du fait que l'intimée lui avait 
vendu ses parts en 2011. Il ne s'est par contre pas déterminé sur le calcul de la 
valeur de la société effectué par l'intimée, alors même que celui-ci contenait des 
allégués détaillés présentés poste par poste. 
 
A cela s'ajoute qu'en application des règles de la bonne foi, si l'appelant entendait 
faire valoir que les montants résultants du bilan 2015 n'étaient plus applicables en 
2017, il lui incombait de produire les bilans postérieurs, ce qu'il n'a pas fait. En 
effet, il s'agit là d'un cas dans lequel la partie qui n'a pas la charge de la preuve 
doit collaborer à celle-ci en fournissant des éléments qu'elle est seule à détenir. 
 
L'existence de la créance d'associé de l'appelant envers G______ Sàrl en 200'563 
fr. est quant à elle établie par le bilan 2015. L'appelant n'a apporté aucune preuve 
de ce que cette créance aurait été remboursée depuis - alors que, seul animateur de 
la société, il lui incombait de bonne foi de collaborer à l'administration des 
preuves sur ce point -, de sorte qu'elle doit être considérée comme encore 
existante à ce stade. 
 
Le jugement querellé doit donc être confirmé sur ce point. 
 
3.5.2 La question de l'emprunt de 133'000 fr. effectué auprès de G______ Sàrl est 
litigieuse. 
 
Les critiques de l'appelant sur ce point portent sur le fait que cet emprunt aurait 
été contracté par lui seul et non par les deux parties. 
 
Quant à l'intimée, elle a tantôt affirmé, en première instance, que ce prêt était 
inexistant et qu'elle n'y était pas partie, puis qu'il liait les deux parties. En appel, 
elle a confirmé que le prêt avait été contracté par le couple. 
 
Au vu du contrat écrit produit à la procédure, qui indique comme emprunteurs les 
deux parties, et bien que l'intimée n'ait pas apposé sa signature sur le document, il 
est suffisamment démontré que le prêt octroyé par G______ Sàrl l'a été aux deux 
époux pour l'acquisition conjointe de la villa 2. Il s'ensuit que le Tribunal a, à bon 
droit, tenu compte de cette dette en la répartissant par moitié entre les deux époux. 


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3.5.3 Les montants résultant de versements anticipés au titre de l'encouragement à 
la propriété du logement qui ont été remis aux parties sont contestés. 
 
Il ressort pourtant des certificats de prévoyance produits à la procédure que les 
montants retenus par le Tribunal sont corrects, de sorte que le jugement ne doit 
pas être revu sur ce point. 
 
Dans la mesure où, ainsi qu'on l'a vu, l'appelant n'a pas démontré avoir 
concrètement investi dans la villa 2 des montants provenant de sa prévoyance 
professionnelle, il n'y a pas lieu d'insérer, ainsi qu'il le préconise, une dette en sa 
faveur dans le compte d'acquêts de l'intimée. 
En tout état de cause, cette solution qu'il préconise dans son appel, sans la motiver 
de façon détaillée, ne changerait pas l'issue du litige. En effet, puisque le compte 
de passif d'acquêts de l'intimée est déficitaire, et que le déficit ne se partage pas, la 
prise en compte d'une dette supplémentaire dans ledit compte serait sans effet sur 
le résultat du partage. 
 
Les conclusions de l'appelant sur ce point seront dès lors rejetées. 
 
Il résulte de ce qui précède que le calcul de la liquidation du régime matrimonial 
des parties effectué par le Tribunal doit être entièrement confirmé. 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle auquel il a procédé. 
 
4.1 
4.1.1 La garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée est d'intérêt public 
(ATF 129 III 481 consid. 3.3). En première instance, le juge établit d'office les 
faits pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle et 
statue à ce sujet même en l'absence de conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_407/2018 du 11 janvier 2019 consid. 5.3 et les réf. citées). Les art. 122 et 
suivants CC ne prévoient toutefois pas de maxime inquisitoire illimitée; il 
incombe aux parties, dans le cadre de leur devoir de collaboration, de fournir au 
tribunal les faits et moyens de preuves nécessaires (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_111/2014 
du 
16 juillet 2014 consid. 4.2, 5A_355/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.2). Il leur 
incombe notamment de renseigner le juge si elles estiment que l'instruction ne 
s'épuise pas en la production des attestations LPP requises (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_148/2017 du 13 octobre 2017 consid. 3.1). 
 
La décision du tribunal du divorce doit pouvoir être exécutée par les institutions 
de prévoyance concernées, ces dernières n'étant pas parties au procès, ce qui 
implique la production à la procédure d'attestations relatives au caractère 
réalisable du partage, attestations qui doivent au besoin être demandées (Message 


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du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6968 et 6969; 
ACJC/49/2017 du 28 avril 2017 consid. 8.1). 
 
4.1.2 En vertu de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 
partagées entre les époux. Comme sous l'ancien droit, les avoirs - intérêts compris 
- qui existaient déjà au moment du mariage sont ainsi exclus des prestations de 
sortie à partager (art. 22a al. 1 LFLP; Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 
concernant la révision du code civil [Partage de la prévoyance professionnelle en 
cas de divorce], FF 2013 4341, p. 4360). 
 
Selon l'art. 123 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre 
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées 
par moitié (al. 1). Les prestations de sortie à partager se calculent conformément 
aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b LFLP (al. 3). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la 
procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la 
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital 
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22a al. 1 LFLP avec 
les précisions de l'art. 22b LFLP pour les mariages conclus avant le 1er janvier 
1995). 
 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le 
cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la 
liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après 
le divorce (ch. 1), ou en raison des besoins de prévoyance de chacun des époux, 
compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 
 
Si l'exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s'avère 
impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d'une 
indemnité équitable sous la forme d'une prestation en capital ou d'une rente (art. 
124e CC). Selon les circonstances, cette indemnité viendra s'ajouter à un partage 
au sens des art. 123, 124 et 124a CC. 
 
4.1.3 Selon l'art. 280 CPC, le tribunal ratifie la convention de partage des 
prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes : les époux se 
sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution (al. 1, let. a); les 
époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle 
concernées qui confirme que l'accord est réalisable et précise le montant des 


- 19/23 - 
 
C/8819/2017 
avoirs ou des rentes à partager (let. b); le tribunal est convaincu que la convention 
est conforme à la loi (let. c). Le tribunal communique aux institutions de 
prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les 
concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. 
La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance (al. 2). Si la 
convention précise que les époux s'écartent du partage par moitié ou renoncent au 
partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d'office qu'une 
prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (al. 3). 
 
La ratification de la convention par le juge est notamment soumise à la condition 
que les époux se sont mis d'accord sur le partage et sur les modalités de son 
exécution. Les règles générales de l'art. 279 CPC concernant les conventions sur 
les effets du divorce s'appliquent à ce propos : le tribunal doit notamment vérifier 
que l'accord des parties a été conclu après mûre réflexion et de plein gré et qu'il 
est complet. Le juge - qui doit être convaincu de la conformité légale de la 
convention - doit veiller d'office au respect des règles de partage résultant des art. 
122 ss CC, qui imposent normalement un partage par moitié (TAPPY, 
Commentaire Romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 280 CPC). 
 
Le juge de première instance ne peut pas ratifier sans autre une convention 
impliquant la renonciation d'un époux au partage des avoirs professionnels; il doit 
au contraire vérifier d'office que ce conjoint bénéficie par ailleurs d'une 
prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_117/2013 
du 
9 juillet 2013 consid. 5.3.3, SJ 2014 I 76). 
 
4.1.4 La modification du Code civil suisse en matière de partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce du 19 juin 2015 est entrée en vigueur le 
1er janvier 2017 (RO 2016 2313). Les procès en divorce pendants devant une 
instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès cette date (art. 7d al. 2 Titre 
final CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2). 
 
4.2 En l'espèce, le premier juge, après avoir constaté qu'aucun motif ne justifiait 
de s'écarter du principe d'un partage par moitié des prestations de sorties 
accumulées pendant le mariage, y compris les versements anticipés effectués dans 
le cadre de l'encouragement à l'acquisition d'un logement, a procédé à ce partage. 
Cependant, en raison des versements anticipés massifs pour l'acquisition d'un 
logement obtenus par l'appelant, celui-ci ne disposait pas d'un montant suffisant 
sur son compte de prévoyance et devait donc payer la différence par le biais de sa 
fortune. 
 
4.3 L'appelant critique cette solution. Il se prévaut d'un accord global de 
liquidation du régime matrimonial et de partage des avoirs de prévoyance 
professionnel. 


- 20/23 - 
 
C/8819/2017 
 
Or, ainsi qu'il a été vu, il n'existe pas d'accord liant les parties quant à la 
liquidation du régime matrimonial. Tel est a fortiori le cas pour la question de la 
prévoyance professionnelle. 
 
En effet, antérieurement à la procédure, il n'existe pas le moindre indice d'une 
convention par laquelle les parties auraient entendu se lier sur ce point, qui n'a 
jamais été mentionnée entre elles. Le fait qu'elles aient convenu de se répartir les 
biens immobiliers, dans lesquels une partie des avoirs de prévoyance des parties a 
été investie, n'emporte pas pour autant une renonciation au principe du partage par 
moitié de leurs avoirs LPP. 
 
Dans la procédure, les parties ont chacune pris des conclusions successives et 
changeantes, mais qui n'ont jamais été concordantes. En particulier, l'appelant a 
lui-même souligné que, en l'absence de convention globale sur les effets 
accessoires - convention dont l'existence n'a in casu pas été démontrée - un 
partage de la prévoyance se justifiait. Quant à l'intimée, elle a, certes, dans un 
premier temps renoncé au partage, mais elle a, au vu de la production des relevés 
de prévoyance de l'appelant, modifié ses conclusions, modification dont la validité 
n'est pas remise en cause. 
 
Ainsi que l'a souligné le Tribunal, il n'existe donc, en l'absence de convention, 
aucun motif pour s'écarter du principe du partage par moitié, dans le calcul duquel 
doivent être réintégrés les avoirs de prévoyance versés à titre d'encouragement à la 
propriété du logement. 
 
Il ne saurait être question pour le Tribunal d'avoir statué ultra petita en 
l'occurrence, puisqu'il applique une maxime d'office et n'est pas lié par les 
conclusions des parties quant au partage de la prévoyance professionnelle. 
 
L'appelant reproche ensuite au Tribunal de n'avoir pas tenu compte d'un montant 
de 34'959 fr. 35 dans son calcul de l'avoir de libre passage à partager. Cet avoir a 
été retiré d'un compte de troisième pilier, de sorte qu'il n'a à juste titre pas été 
comptabilisé dans les avoirs de prévoyance des parties. 
 
Enfin, il soutient qu'il faudrait déduire les "avoirs en possession de l'intimée", soit 
les montants investis dans la villa 2 dont elle est propriétaire. Cela étant, comme il 
a été vu, la quotité de ces avoirs investis dans cet immeuble n'a pas été démontrée, 
le prélèvement ayant été autorisé pour réduire la dette hypothécaire de la villa 1. 
 
Le calcul du partage de la prévoyance professionnelle opérée par le Tribunal sera 
dès lors confirmé. 
5. 
5.1 Le montant et la répartition des frais judiciaires et le refus d'octroyer des 
dépens pour la première instance ne sont pas remis en cause en appel et sont 
conformes à la réglementation applicable (art. 107 al. 1 lit. c CPC). 


- 21/23 - 
 
C/8819/2017 
 
5.2 L'appelant, qui succombe presque totalement, sera condamné aux frais 
judiciaires d'appel, au vu de l'issue et de la nature familiale du litige (art. 106 
al. 1 et 107 al. 1 lit. c CPC) fixés à 13'125 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et compensés 
avec l'avance de même montant versée par l'appelant, acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
En raison de la nature familiale du litige, chacune des parties gardera ses dépens à 
sa charge (art. 107 al. 1 lit. c CPC). 
* * * * * 
 
 


- 22/23 - 
 
C/8819/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2623/2020 
rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/8819/2017-3. 
Au fond : 
Annule le ch. 3 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau : 
Donne acte à A______ de son engagement de verser en mains de C______, né le 
______ 2000, et de D______, née le ______ 2001, par mois et d'avance, allocations 
d'études non comprises, à titre de contribution à leur entretien, 950 fr. pour chacun 
d'eux, et ce aussi longtemps qu'ils n'auront pas obtenu une formation professionnelle 
appropriée, à achever dans un délai raisonnable. 
L'y condamne en tant que de besoin. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 13'125 fr., les met à charge de 
A______ et les compense avec l'avance de frais versée par A______ qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 


- 23/23 - 
 
C/8819/2017 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.