ge_gerichte · ACJC/718/2016 · 2016-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.05.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30531/2005 
ACJC/718/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 23 MAI 2016 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 6 juillet 2015, comparant par Me Grégoire REY, avocat, rue Sénebier 
20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux 
fins des présentes, 
et 
B_____, sise _____, intimée, comparant par Me Thomas GOOSSENS, avocat, rue 
Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 
 


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C/30531/2005 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/821/2015 du 6 juillet 2015, notifié le 13 juillet 2015 à 
A_____, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné 
A_____ à payer à B_____ (ci-après : B_____) la somme de 39'466 fr. plus intérêts 
à 5% l'an dès le 31 mars 2005 (chiffre 1 du dispositif), débouté A_____ de ses 
conclusions découlant de la demande reconventionnelle du 30 mars 2015 (ch. 2), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
 
b. Le Tribunal a considéré que A_____ et B_____ étaient liés par un bail de sous-
location, selon lequel celui-là avait pris en sous-location les locaux, dont celle-ci 
était locataire à _____. A_____ n'avait jamais valablement résilié le contrat, ni 
pour son terme, ni de manière anticipée, de sorte que le bail de sous-location 
n'avait pris fin que le 31 mars 2005, lorsque les locaux avaient pu être reloués. 
A_____ était donc tenu au paiement du loyer jusqu'à cette date. Dans la mesure où 
il avait payé le loyer jusqu'en janvier 2004 seulement, il devait verser à B_____ 
39'466 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2005. 
 
Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a retenu que A_____ n'avait pas 
prouvé l'existence d'un contrat de prêt entre B_____ et lui-même. A_____ n'était 
donc pas autorisé à exciper de compensation à hauteur de 37'881 fr. 
B. 
a. Par acte du 14 septembre 2015, A_____ appelle de ce jugement, dont il requiert 
l'annulation. Il conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l'action 
intentée par B_____ le 14 janvier 2015 et au paiement par B_____ de 37'881 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2003 (date moyenne entre le 15 décembre 2002 
et le 31 janvier 2004), avec suite de frais et dépens. Préalablement, il conclut à la 
comparution personnelle des parties et à l'audition de trois témoins dont il avait 
requis l'audition en première instance. 
 
Selon lui, le Tribunal aurait dû constater que, dans sa demande initiale du 
28 février 2005, B_____ avait abandonné sa prétention découlant de la prétendue 
sous-location. En particulier, cette question n'avait pas été tranchée par le 
jugement JTPI/6603/2013du 7 mai 2013 et par l'arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 
2014, dans la mesure où ni le Tribunal de première instance ni la Chambre civile 
de la Cour de justice n'avaient la compétence matérielle de statuer sur une affaire 
qui relevait de la juridiction des baux et loyers. Dès lors, les décisions précitées 
n'avaient pas acquis l'autorité de chose jugée sur cette question. 
Subsidiairement, le Tribunal avait constaté les faits de manière inexacte, 
notamment en niant qu'il utilisait seulement une pièce des locaux litigieux et ce, à 
titre gratuit. Les premiers juges avaient violé l'art. 436 al. 1 aLPC en n'entendant 
pas les témoins dont il avait requis l'audition. Les premiers juges avaient 


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également violé les art. 1 et 18 CO en retenant l'existence d'un contrat de sous-
location. En réalité, il n'avait jamais eu l'intention de payer les loyers relatifs aux 
locaux litigieux, mais avait octroyé un prêt commercial à B_____. 
A l'appui de son appel, A_____ produit une pièce nouvelle, soit un jugement 
JTPI/9701/2015 rendu le 27 août 2015 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13220/2014 l'opposant à B_____. 
 
b. Par réponse du 16 octobre 2015, B_____ conclut au rejet de l'appel, à ce qu'il 
soit constaté que l'appel de A_____ est téméraire et/ou de mauvaise foi, à la 
condamnation de celui-ci aux frais judiciaires et dépens et à la communication de 
l'arrêt au greffe de l'assistance juridique. 
 
A l'appui de sa réponse, elle conteste les griefs soulevés par A_____. Elle excipe 
de l'autorité de chose jugée que revêt l'arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 2014, dans 
lequel la Cour a déjà tranché par la négative la question de savoir si B_____ avait 
abandonné sa prétention relative au remboursement des loyers pour les locaux 
litigieux. Une sous-location avait bien été conclue entre A_____ et elle-même. 
Les montants versés par ce dernier à la régie l'avaient été à titre de paiement du 
loyer et ne constituaient pas des prêts commerciaux accordés à B_____. 
 
c. Par réplique et duplique des 9 novembre 2015, respectivement 30 novembre 
2015, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
A_____ a produit deux pièces nouvelles, soit une requête adressée à l'Assistance 
juridique le 4 septembre 2015 et la décision de l'Assistance juridique rejetant 
ladite requête le 18 septembre 2015. 
d. Par courrier du 1er décembre 2015, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Il ressort du dossier soumis à la Cour les faits pertinents suivants : 
 
a. La présente procédure s'inscrit dans le cadre d'un conflit judiciaire de grande 
ampleur, marqué par une multiplication de procédures tant civiles que pénales, 
opposant depuis 2004 A_____ à sa sœur C_____ et son frère D_____, et portant 
notamment sur leurs intérêts liés à la société B_____. 
b. B_____, constituée en août 1981 par et au sein de la famille A_____, C_____ 
et D_____, est notamment vouée à la gestion d'immeubles et propriétaire de 
plusieurs immeubles locatifs. 
c. La société a été successivement administrée par E_____ seul d'août 1981 à avril 
1984, puis par A_____ seul jusqu'en novembre 1994, puis conjointement par ce 
dernier avec signature individuelle et C_____ avec signature collective à deux 
jusqu'en décembre 1995, puis par C_____ seule jusqu'en novembre 2004. 


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F_____ a été inscrit comme seul administrateur jusqu'en octobre 2005, remplacé 
par A_____, seul, jusqu'en janvier 2006, sur décision d'une assemblée générale 
extraordinaire tenue et présidée par le seul A_____. Suite à une action en 
annulation de cette décision d'assemblée générale, le Tribunal de première 
instance a ordonné le rétablissement du statu quo existant avant l'assemblée 
générale extraordinaire du 6 octobre 2005, F_____ figurant depuis lors comme 
seul administrateur de B______. 
d. Le 13 décembre 2002, G_____ et H_____, propriétaires, et B_____, locataire, 
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location de bureaux de 142 m2 
environ au 3ème étage de l'immeuble sis _____. 
Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans et quinze jours, du 15 décembre 
2002 au 31 décembre 2007, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le 
préavis de résiliation était de six mois. 
Le loyer annuel, charges non comprises, était initialement de 32'234 fr., puis a été 
augmenté à 32'316 fr. à partir du 1er août 2004. Quant aux charges, elles étaient 
initialement de 1'440 fr. par année, puis ont été portées à 1'944 fr. par année à 
partir du 1er janvier 2005. 
e. Les parties s'opposent quant à l'utilisation qui a été faite des locaux précités, 
ainsi que quant à la raison pour laquelle A_____ a payé le loyer auprès de la régie 
jusqu'en janvier 2004. 
A_____ soutient qu'il utilisait seulement une pièce des locaux précités et qu'il était 
convenu avec B_____ que cette utilisation était gratuite; les loyers qu'il payait 
directement en mains de la régie étaient un prêt commercial au bénéfice de 
B______. Dans la mesure où il était parti vivre en Israël pendant l'année 2003, il 
n'avait plus eu besoin de ladite pièce. Il avait alors cessé, à fin janvier 2004, 
d'avancer en faveur de B______ les loyers dus pour les locaux, lui laissant le soin 
de reprendre ce versement régulier dès février 2004, ce qu'elle avait fait. 
B_____ soutient que, dès le début du bail, A_____ a utilisé l'ensemble des locaux 
précités pour son activité professionnelle et qu'il les a libérés en mars 2004, alors 
qu'il quittait la Suisse. Elle conteste que A_____ lui ait octroyé des prêts 
commerciaux en payant le loyer des locaux de _____. 
f. Par courrier du 17 juin 2004, C_____, en sa qualité d'administratrice de 
B______, a réclamé à A_____ le remboursement des loyers de février à juin 2004 
pour les locaux de _____, soit un montant de 14'030 fr. 
g. Les 5 et 12 août 2004, B_____ a fait paraître une annonce dans le _____ pour 
mettre en location immédiate les locaux de _____ pour un loyer de 2'813 fr., 
charges comprises. 


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h. Le 11 août 2004, B_____ a requis le séquestre des avoirs détenus par A_____ 
en Suisse à concurrence de 440'785 fr. 79. 
Le séquestre a été exécuté le 11 août 2004 et le procès-verbal de séquestre notifié 
à A_____ le 19 août 2004. 
Le 26 août 2004, B_____ a requis à l'encontre de A_____ une poursuite en 
validation de séquestre à laquelle ce dernier a fait opposition. 
i. Le 28 février 2005, B_____ a initié à l'encontre de A_____ une action en 
validation de séquestre, demande en paiement et requête en mainlevée définitive 
d'opposition par devant le Tribunal de première instance. Elle a conclu au 
paiement par A_____ de 440'785 fr.79 à titre de dommages-intérêts, à la 
validation du séquestre et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par A_____ à la poursuite précitée. 
A l'appui de sa demande, B_____ a notamment fait valoir qu'elle avait loué les 
locaux litigieux à titre fiduciaire pour le compte de A_____, lequel y avait établi 
son étude d'avocat, puis, après sa radiation du barreau, un cabinet de "praticien du 
droit". Après que A_____ avait quitté les locaux, elle avait cherché à les relouer, 
mais en vain. Elle estimait que A_____ était son débiteur pour le montant des 
loyers qu'elle avait dû prendre à sa charge depuis février 2004, soit un montant de 
40'450 fr. jusqu'au 1er mars 2005, plus 2'813 fr. par mois supplémentaire dès avril 
2005. 
Bien qu'au total, B_____ estimât que A_____ était son débiteur à hauteur de 
1'142'603 fr. 37, elle a, pour des raisons d'opportunité, limité sa demande au 
montant figurant dans la requête en séquestre, soit 440'785 fr. 79. Dans ce 
montant, ne figuraient notamment pas les loyers payés par B_____ pour le compte 
de A_____. B_____ s'est toutefois réservée le droit d'amplifier ses conclusions 
ultérieurement. 
i.a Par mémoire du 10 février 2006, B_____ a amplifié ses conclusions et a 
notamment réclamé le paiement par A_____ de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 
28 février 2005. Ce montant, qui correspond aux loyers que B______ a payés 
pour les locaux de _____ entre février 2004 et mars 2005 - époque pour laquelle 
elle a pu mettre un terme au contrat - se décompose comme suit : (le loyer 2'686 
fr. + les charges 120 fr.) x 6 mois de février à juillet 2004 + (le loyer 2'693 fr. + 
les charges 120 fr.) x 5 mois d'août à décembre 2004 + (le loyer 2'693 fr. + les 
charges 162 fr.) x 3 mois de janvier à mars 2005. 
i.b Durant la procédure pendante par-devant le Tribunal de première instance, 
A_____ a conclu à l'irrecevabilité du chef de conclusion précité. Il alléguait avoir 
payé l'intégralité du loyer des locaux litigieux jusqu'à son départ, époque à 
laquelle sa sœur avait fait vider les locaux de tous ses documents. 


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Dans ses conclusions après enquêtes, A_____ a invoqué, en compensation des 
montants réclamés, une créance en paiement pour l'activité qu'il disait avoir 
déployée au profit de B______, à savoir un salaire de 6'820 fr. 76 net par mois, 
pendant huit ans, soit au total 654'792 fr. 96, sous déduction de trois mois versés 
représentant 20'462 fr. 28. 
i.c Par jugement JTPI/6603/2013 du 7 mai 2013, le Tribunal de première instance 
a estimé recevable l'amplification de la demande tendant notamment à la 
condamnation de A_____ à verser la somme de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 
28 février 2005. Il a considéré que cette conclusion procédait du même complexe 
de faits que les conclusions initiales et était intervenue avant l'ouverture des 
enquêtes. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait A_____, il n'y avait pas eu 
désistement d'action pour les prétentions qui n'avaient pas été reprises dans les 
conclusions de l'assignation. 
Le Tribunal a nié l'existence d'un contrat de fiducie et débouté B_____ de la 
prétention précitée. 
i.d Tant B_____ que A_____ ont fait appel du jugement précité. 
B_____ a notamment fait valoir que les locaux sis à _____ avaient fait l'objet d'un 
contrat de bail et non de fiducie entre les parties. A_____ n'ayant pas résilié ce 
bail, il était redevable des loyers pour un montant de 39'466 fr. 
A_____ a contesté devoir certaines créances, ne niant pas l'existence des autres, 
dont celle de 39'466 fr. précitée, excipant uniquement de compensation avec sa 
créance en salaire de 654'792 fr. 96. 
i.e Par arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de 
justice a confirmé le jugement du Tribunal de première instance en tant qu'il 
estimait recevable l'amplification de la demande relative à la condamnation de 
A_____ à verser la somme de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 février 2005, 
retenant que, contrairement aux affirmations de ce dernier, aucun désistement 
d'action ne pouvait être déduit du fait que B______ avait limité, dans un premier 
temps, ses conclusions aux montants visés par le séquestre, dans la mesure où elle 
s'était expressément réservée, dans ces mêmes écritures, le droit d'amplifier ses 
conclusions. 
La Chambre civile a retenu que les locaux avaient été utilisés par A_____ et que 
celui-ci s'était acquitté du loyer jusqu'en janvier 2004. Dans la mesure où B_____ 
avait mis à disposition l'usage des locaux moyennant le paiement d'un loyer, les 
éléments constitutifs d'un contrat de bail étaient réalisés, de sorte que les 
juridictions ordinaires étaient incompétentes pour trancher les conclusions liées au 
bail de _____. 


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La Chambre civile a ainsi déclaré les conclusions précitées irrecevables et a 
transmis la cause d'office à la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers pour raison de compétence conformément à l'art. 448 aLPC. 
i.f Par arrêt du 14 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours intenté par 
A_____, qui n'avait pas recouru contre les chiffres du dispositif relatifs au 
montant de 39'466 fr. précité. 
i.g Le 24 octobre 2014, la cause a été transmise à la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers. 
j. Déclarée non conciliée le 15 décembre 2014, l'affaire a été portée devant le 
Tribunal. Par mémoire du 14 janvier 2015, B_____ a conclu au paiement par 
A_____ de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 février 2005, avec suite de 
dépens. 
Elle a allégué avoir loué les locaux litigieux afin de permettre à A_____ de 
disposer de locaux professionnels, ce qui lui était devenu difficile du fait des 
difficultés professionnelles qu'il traversait. A_____ considérait, à tort, que les 
locaux litigieux étaient les siens. La sous-location convenue avec celui-ci n'avait 
pas fait l'objet d'un contrat écrit. A_____ avait payé les loyers jusqu'en janvier 
2004 puis avait cessé de les payer et avait quitté les locaux en mars 2004. B_____ 
avait dû supporter la charge locative due par son sous-locataire jusqu'en mars 
2005, date à laquelle elle avait pu remettre les locaux. 
k. Lors de l'audience du 2 mars 2015, le Tribunal a entendu les parties. 
L'administrateur de B______, F_____, a déclaré que A_____ n'avait jamais 
restitué les clés des locaux. Ceux-ci étaient restés vides jusqu'à leur relocation en 
avril 2005, qui s'était faite grâce à la régie I_____, laquelle s'était mise en quête 
d'un nouveau locataire dès avril 2004, suite au départ de A_____ en mars 2004. 
A_____ avait occupé l'intégralité des locaux. Celui-ci avait effectué un mélange 
des genres entre ses activités et celles de B______, ce qui lui avait causé des 
problèmes judiciaires. Il avait incité B_____ à louer les locaux litigieux pour lui 
en laisser la disposition. Il avait dans un coin certains classeurs de B______ et sa 
sœur, en tant qu'administratrice, venait une fois par mois environ. Mais pour le 
reste, il utilisait les locaux pour son activité d'avocat et trois secrétaires 
travaillaient pour lui. Il était possible que celles-ci aient été illicitement 
rémunérées par B_____. Administrateur de B______ depuis novembre 2004, 
F_____ a précisé que ses propos sur les mois précédant son entrée en fonction se 
basaient sur les récits qu'il avait eus de C_____, la précédente administratrice. 
A_____ a contesté sa qualité de sous-locataire. Il a admis n'avoir jamais restitué le 
jeu de clés en sa possession. Il n'occupait qu'une seule pièce des locaux sur les 
cinq. Depuis 2003, il avait été domicilié en Israël, si bien qu'il était impossible de 


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soutenir qu'il occupait en 2003 et 2004 des locaux en Suisse. Sa sœur, 
administratrice de B______, n'avait fait aucun effort pour relouer les locaux alors 
qu'elle était en mesure de le faire. 
l. Par réponse et demande reconventionnelle du 30 mars 2015, A_____ a conclu, 
sur demande principale, à l'irrecevabilité de la demande formée le 14 janvier 2015 
par B_____ et, subsidiairement, à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
Sur demande reconventionnelle, il a conclu au paiement par B_____ de 37'881 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2003 (date moyenne entre le 15 décembre 2002 
et le 31 janvier 2004), avec suite de frais et dépens. 
En substance, A_____ a allégué que la demande principale était irrecevable, dans 
la mesure où B_____ avait renoncé à sa conclusion tendant au versement de la 
somme de 40'540 fr. plus 2'813 fr. par mois supplémentaire dès avril 2005, dans 
sa demande initiale formée le 28 février 2005. 
En outre, à réception des clés des locaux litigieux, l'administratrice de B______, 
soit C_____, et les deux employées de B______, J_____ et K_____, s'étaient 
immédiatement installées dans les locaux de _____ pour y exercer l'activité 
commerciale de la société. Une pièce avait toutefois été mise à sa disposition, à 
bien plaire, afin de lui permettre d'exercer son activité de conseil juridique, aucun 
contrat de sous-location n'ayant toutefois été conclu. Il employait à temps partiel 
une secrétaire au sein des locaux concernés, L_____. L'usage à titre gratuit de 
cette pièce s'expliquait par le fait que A_____ avait été radié du Barreau en _____ 
et qu'aucun propriétaire ne souhaitait lui louer un local commercial. En tant 
qu'actionnaire unique de B______, il avait tout intérêt au bon fonctionnement de 
la société dans ses nouveaux locaux. Par inadvertance et compte tenu de son 
domicile en Israël, il avait omis de restituer son jeu de clés à B_____. Par la suite, 
cette dernière avait continué d'exercer son activité commerciale dans les locaux de 
_____. 
Il s'était acquitté personnellement, sous forme de prêts commerciaux en faveur de 
B______, des loyers, charges comprises, dus par cette dernière dès le 
15 décembre 2002, directement auprès de la régie. Il avait ainsi avancé un 
montant de 37'881 fr., soit 13.5 x (2'686 fr. + 120 fr.), dans un cadre commercial. 
B_____ ne lui ayant jamais remboursé ce prêt, il avait adressé à celle-ci une 
première réclamation écrite le 26 mars 2015. 
m. Par réponse sur demande reconventionnelle du 8 mai 2015, B_____ a conclu 
au rejet de la demande reconventionnelle, avec suite de dépens. Sur demande 
principale, elle a persisté dans ses conclusions. 
Elle a contesté avoir exercé ses activités commerciales dans les locaux de _____; 
seul A_____ y avait exercé une activité commerciale. J_____ et K_____ n'avaient 


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jamais été employées de B______. A_____ ne lui avait pas octroyé de prêts 
commerciaux en payant le loyer des locaux de _____. Sa santé financière était 
bonne, en particulier en 2003 et 2004, de sorte qu'elle aurait été en mesure 
d'assurer le paiement du loyer des locaux de _____, si elle avait souhaité les 
occuper. De son côté, A_____ faisait l'objet de nombreuses poursuites à la même 
époque. 
n. Lors de l'audience du 27 mai 2015, les parties ont plaidé. 
A_____ a sollicité un second échange d'écritures, ainsi que l'audition de L_____, 
J_____ et K_____. B_____ s'en est rapportée à justice quant au second échange 
d'écriture, précisant que celui-ci devrait être limité aux points pertinents. Elle a 
également déposé une liste de témoins. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Il ressort encore du dossier soumis à la Cour les éléments pertinents suivants : 
 
a. Selon un procès-verbal d'audience du 24 novembre 2005 devant le juge 
d'instruction, A_____ a qualifié les locaux litigieux comme étant les siens ("mes 
bureaux de _____"). 
Il en a fait de même dans une demande de mise en liberté immédiate déposée le 
10 novembre 2005 par devant la Chambre d'accusation. 
Dans un courriel du 8 mars 2004 envoyé à l'adresse _____@_____.ch, A_____ a 
parlé de "locaux, pourtant mis entièrement à [sa] disposition, et dont le loyer était 
jusqu'alors exclusivement réglé par [ses] soins". 
b. Lors de l'audience du 1er novembre 2012 du Tribunal de première instance, 
A_____ s'est exprimé comme suit : "Concernant la conclusion n° 6 (Frs 40'540.-
) : le bail a été signé par ma sœur. J'ai payé jusqu'en 2003 puis ma sœur a vidé les 
locaux de tous mes documents et j'ai dès lors cessé de payer les loyers. Je ne sais 
pas à quoi ont été utilisés les locaux par la suite. Avant 2003, il y avait une 
secrétaire comptable qui faisait la comptabilité de B______ dans ces locaux. Elle 
a été employée exclusivement à ça et c'est moi qui la payais. Les Frs 2'813.- 
concernent la copieuse prise en leasing par B_____ et le contrat signé par ma 
sœur. J'ai payé l'intégralité jusqu'en 2003. Il s'agit du solde après que j'ai arrêté 
de payer. Le contrat prévoyait que la photocopieuse était acquise à la société à la 
fin. 
[…] Concernant l'amplification du 8 février : […] la conclusion Frs 39'466.- est 
la même que la conclusion n° 6, il s'agit des loyers payés par B_____." 
c. A_____ faisait l'objet de poursuites à hauteur de 13'634 fr. 45 au 21 novembre 
2002 et de 107'781 fr. 90 au 11 février 2004. 


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d. Selon la FOSC du _____ 2003, M_____, société active dans la gestion de 
fortune et de patrimoine, avait une nouvelle adresse, soit "_____, c/A_____, 
avocat". 
Dans un courrier du 8 avril 2003 adressé à la régie gérant les locaux sis _____, 
A_____, signant pour le compte de B______, en tant qu'avocat, a indiqué ce qui 
suit : "[…] nous préférons garder les places de parking extérieures N° 4 et 5 le 
plus longtemps possible, en raison de son accessibilité très pratique pour nos 
clients." 
Selon un courrier de A_____ du 9 février 2004, l'en-tête utilisé par ce dernier était 
"A_____ CONSEILLER JURIDIQUE INDEPENDANT" et l'adresse était _____. 
e. Par jugements JTPI/8124/2006 du 2 mars 2006 - confirmé par arrêt 
ACJC/924/2007 de la Cour de justice du 17 juillet 2007 - et JTPI/6358/2008 du 
8 mai 2008, le Tribunal de première instance a constaté que les actionnaires de 
B______ étaient C_____ (182 actions), D_____ (183 actions), A_____ (183 
actions), F_____ (1 action) et D_____, C_____ et A_____ (1 action en 
indivision). Dès l'origine de B______, ses ayant-droits économiques et 
propriétaires avaient été, à raison d'un tiers chacun, A_____, sa sœur et son frère. 
f. Selon les déclarations de salaire de janvier 2002 à décembre 2004 envoyés par 
B_____ à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises 
romandes et un courrier de l'Administration fiscale cantonale du 13 octobre 2003, 
B_____ n'a pas eu d'employés entre 2002 et 2004. 
g. Selon le bilan de B______ pour la période fiscale 2004, transmis à l'AFC par 
courrier du 31 janvier 2006, B_____ n'a eu pour activité que la gestion d'un 
immeuble locatif, d'une arcade, de deux villas et d'un appartement, ainsi qu'un 
financement de projet de promotion immobilière. La gestion de l'immeuble locatif 
était assurée depuis le 1er novembre 2001 par l'agence immobilière N_____. 
h. La comptabilité de B______ a été assurée par O_____, puis par l'Etude P_____ 
dès le 1er décembre 2003. 
i. En 2003, suite à un contrôle fiscal, B_____ a enregistré dans son compte de 
pertes et profits un montant de 207'860 fr. à cause d'une reprise fiscale pour les 
exercices antérieurs et a provisionné dans ses passifs un montant de 210'620 fr. 
pour les litiges en cours. L'exercice s'est soldé par une perte après impôts de 
215'116 fr. 97. 
En 2004, le montant de la reprise fiscale s'élevait à 209'465 fr. 60 et le montant de 
la provision pour les litiges en cours restait inchangée. L'exercice s'est soldé par 
un bénéfice après impôts de 10'050 fr. 13. 


- 11/21 - 
 
C/30531/2005 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les recours sont 
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision 
entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux 
parties après le 1er janvier 2011, la présente procédure d'appel est régie par le 
nouveau droit de procédure. 
 
En revanche, dès lors que la demande de l'intimée a été déposée avant cette date, 
la procédure de première instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 
12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit 
notamment à la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (aLPC). En 
effet, dans le cadre de son action en validation du séquestre introduite contre 
l'appelant le 28 février 2005, l'intimée a fait valoir ses prétentions en lien avec les 
locaux sis _____ par le biais de ses conclusions additionnelles du 10 février 2006. 
Par la suite, la Chambre civile de la Cour de justice a décliné sa compétence pour 
statuer sur les prétentions précitées par arrêt du 23 mai 2014 - arrêt confirmé par 
arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2014 - et a transmis la cause d'office à la 
Commission de conciliation des baux et loyers en application de l'art. 448 aLPC. 
Finalement, l'intimée a réintroduit son action devant le Tribunal des baux et loyers 
par mémoire du 14 janvier 2015. En application de l'art. 448 aLPC, la présente 
action est réputée avoir été introduite le 10 février 2006. 
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
Respectant les formes et délais légaux (art. 311 al. 1, art. 145 al. 1 lit. b et 
art. 142 al. 3 CPC), le présent appel est recevable au vu de la valeur litigieuse de 
la demande principale de 39'466 fr. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), ainsi que la maxime des 
débats (art. 55 al. 1 CPC), dans la mesure où la valeur litigieuse est supérieure à 
30'000 fr. et que la présente affaire ne constitue pas un des cas visés par 
l'art. 243 al. 2 CPC (art. 247 al. 2 CPC a contrario). 
2. 
Dans la mesure où l'appelant conteste avoir été lié à l'intimée par un contrat de 
sous-location, il convient d'examiner la compétence de la juridiction des baux et 
loyers pour trancher le présent litige. 
2.1 Le tribunal examine d'office s'il est compétent à raison de la matière 
(art. 59 al. 1 et al. 2 let. b cum art. 60 CPC). 


- 12/21 - 
 
C/30531/2005 
 
La compétence à raison de la matière est régie par les règles de procédure 
cantonale (cf. art. 404 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_504/2011 du 24 février 
2012 consid. 2). Tant l'art. 56M aLOJ que l'art. 89 al. 1 lit. a LOJ attribuent à la 
juridiction des baux et loyers la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au 
contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO). 
 
2.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessous (cf. infra consid. 6.2), les 
prétentions que l'intimée fait valoir dans la présente procédure découlent d'un 
contrat de sous-location portant sur des locaux commerciaux sis à Genève. 
Partant, la juridiction des baux et loyers est compétente à raison de la matière pour 
connaître du présent litige. 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé le principe de l'autorité de chose 
jugée et ceux applicables en matière de désistement d'action en considérant que 
les prétentions de l'intimée étaient recevables. 
 
3.1 L'ancienne loi de procédure civile genevoise ne donne aucune indication sur la 
manière dont une demande peut être retirée. A cet égard, il y a lieu de distinguer 
le simple retrait de l'instance et celui de l'action elle-même. Dans le premier cas, le 
demandeur ne renonce qu'à la procédure qu'il a introduite, alors que dans le 
second c'est à son droit d'action lui-même que s'étend sa renonciation. Le 
défendeur ne pouvant être exposé contre son gré à se voir actionner à nouveau 
pour la même prétention, le simple retrait d'instance (ou désistement d'instance) 
n'est donc possible qu'avec son accord (SJ 1961 p. 89). Il prend effet lorsque 
l'accord est conclu entre les parties, le juge se contentant d'en prendre acte. En se 
désistant de son droit d'action, le demandeur abandonne par contre définitivement 
sa prétention envers le défendeur, si bien que l'accord de ce dernier n'est pas 
nécessaire (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, vol. I, n. 3 
ad art. 72 aLPC). 
Les (dernières) conclusions ne peuvent diverger de celles prises auparavant, 
durant l'instruction dite préalable. En principe, le débat est donc limité aux 
conclusions au fond qui figurent déjà dans l'assignation et qui, sauf faits 
nouveaux, doivent être reprises sans modification au moment de la plaidoirie. Il 
s'ensuit que toute demande additionnelle doit être formulée, en principe, avant 
l'ouverture des enquêtes, sous peine d'irrecevabilité (art. 133 al. 1 aLPC; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 5 aLPC). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que l'intimée 
aurait expressément renoncé, dans sa demande initiale du 28 février 2005, à sa 
conclusion tendant au remboursement des loyers relatifs aux locaux sis _____. 
L'arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 2014 a déjà tranché cette question et revêt ainsi 
l'autorité de chose jugée. Même si cela n'était pas le cas, la Cour de céans fait 


- 13/21 - 
 
C/30531/2005 
sienne l'argumentation suivie par la Chambre civile dans l'arrêt précité. En effet, 
dans le mémoire introductif du 28 février 2005, l'intimée s'est expressément 
réservée le droit d'amplifier ses conclusions ultérieurement. Dans son mémoire du 
10 février 2006, l'intimée a conclu au paiement par l'appelant des loyers payés par 
l'intimée pour les locaux litigieux entre février 2004 et mars 2005 (39'466 fr.). 
Dans la mesure où cette conclusion a été prise avant l'ouverture des enquêtes, 
l'intimée n'a pas renoncé à la prétention qui fait l'objet du litige. 
Partant, les conclusions de l'intimée sont recevables et le jugement entrepris sera 
confirmé sur ce point. 
4. 
4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelant produit en appel un jugement JTPI/9701/2015 du 
27 août 2015, une requête adressée à l'Assistance juridique le 4 septembre 2015, 
ainsi qu'une décision de l'Assistance juridique rejetant ladite requête le 
18 septembre 2015. Postérieures au jugement querellé, ces pièces sont recevables, 
quoique non pertinentes pour l'issue du litige. 
5. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière inexacte et 
d'avoir violé l'art. 436 al. 1 aLPC en ne procédant pas à l'audition de trois témoins. 
 
5.1 Le juge apprécie librement les preuves selon son intime conviction (art. 157 
CPC). La constatation inexacte des faits mentionnée à l'art. 310 let. b CPC habilite 
la juridiction d'appel à revoir librement les faits sur la base des preuves 
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TAPPY, Les 
voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 135 et 137; JEANDIN, in CPC 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 310 CPC. L'instance d'appel peut administrer les 
preuves (art. 316 al. 3 CPC). 
5.1.1 Selon l'ancienne procédure civile genevoise, si le tribunal estime nécessaire 
de procéder à l'audition de témoins, il désigne les personnes qu'il veut entendre et 
invite les parties à déposer une liste des témoins dont elles sollicitent l'audition 
(art. 436 al. 1 aLPC). Sauf appréciation anticipée des preuves (art. 196 aLPC), le 
tribunal ne peut refuser une audition sollicitée en temps utile et selon les formes 
requises (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, vol. III, n. 1 
ad art. 436 aLPC). 
 
En règle générale, l'appréciation des preuves n'intervient qu'à l'épuisement des 
moyens disponibles pour découvrir la vérité. Il est toutefois admis que le juge 
procède à une appréciation anticipée et refuse d'administrer une preuve s'il est 
convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu'il aboutisse, ne serait pas 


- 14/21 - 
 
C/30531/2005 
de nature à influencer le résultat des mesures probatoires. Bien que connue, cette 
faculté doit être utilisée avec prudence et réserve (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, vol. II, n. 3 ad art. 196 aLPC). 
5.1.2 L'autorité de chose jugée matérielle a notamment un effet positif en ce sens 
qu'elle lie le tribunal saisi d'un procès ultérieur à tout ce qui a été établi dans le 
dispositif du jugement antérieur (effet dit préjudiciel ou obligatoire) 
(ATF 139 III 126 consid. 3.1). 
 
5.2 En l'espèce, la thèse de l'appelant, selon laquelle il aurait été l'actionnaire 
unique de l'intimée, est dénuée de pertinence pour l'issue du litige et, de surcroît, 
se heurte à l'autorité de la chose jugée. En effet, les jugements JTPI/8124/2006 du 
2 mars 2006 et JTPI/6358/2008 du 8 mai 2008 ont déjà tranché cette question et 
constaté que dès l'origine de la société intimée, ses ayant-droits économiques et 
propriétaires avaient été, à raison d'un tiers chacun, l'appelant, sa sœur et son 
frère. 
 
5.2.1 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il avait utilisé l'ensemble 
des locaux litigieux pour son activité professionnelle et qu'il s'était acquitté du 
loyer jusqu'au mois de janvier 2004. 
Contrairement à ce que prétend l'appelant, le Tribunal ne s'est pas seulement basé 
sur le jugement JTPI/6603/2013 du 7 mai 2013 et sur l'arrêt ACJC/609/2014 du 
23 mai 2014 pour parvenir à ce constat. En effet, il a également pris en 
considération le fait que dans le cadre d'une procédure pénale en 2005, l'appelant 
avait parlé des locaux litigieux comme des siens ("mes bureaux"). Par ailleurs, 
dans un courriel du 8 mars 2004, l'appelant avait affirmé que ceux-ci avaient été 
mis "entièrement à [sa] disposition" et qu'il en réglait seul le loyer. 
Sur les éléments précités, l'appelant ne donne aucune explication crédible. Le fait 
que dans sa demande du 14 janvier 2015, l'intimée ait allégué qu'à l'époque des 
faits topiques, l'appelant considérait, à tort, que les locaux litigieux étaient les 
siens, ne lui est d'aucun secours. Par ailleurs, le fait que l'administratrice de 
l'intimée d'alors ait possédé une clé des locaux n'a rien d'extraordinaire, dans la 
mesure où l'intimée était la locataire principale desdits locaux. 
 
Ensuite, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, pendant les dix années qu'ont 
duré les procédures, civiles et pénales, opposant l'intimée à l'appelant, celui-ci n'a 
jamais soutenu qu'il utilisait seulement une pièce des locaux litigieux à titre gratuit 
ni que le paiement des loyers qu'il effectuait en main de la régie aurait constitué 
un prêt en faveur de l'intimée. Ce n'est que devant le Tribunal que l'appelant a, 
pour la première fois, formulé de telles allégations. A l'inverse, l'intimée a 
toujours soutenu que seul l'appelant avait utilisé les locaux litigieux et que celui-ci 
payait le loyer. Le fait que l'intimée ait initialement usé d'une autre qualification 
juridique, en l'occurrence un contrat de fiducie, n'y change rien. 


- 15/21 - 
 
C/30531/2005 
 
5.2.2 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il utilisait les locaux 
litigieux pour son "étude d'avocat". 
Ce grief est infondé, puisqu'il ressort de la procédure que l'appelant a continué à 
exercer une activité de conseiller juridique indépendant jusqu'en février 2004, 
époque à laquelle ses courriers mentionnaient encore l'adresse des bureaux 
litigieux. 
5.2.3 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que la santé financière de 
l'intimée était bonne en 2003 et 2004 et qu'elle aurait été en mesure d'assumer le 
paiement du loyer des locaux litigieux. 
Certes, entre 2002 et 2004, l'intimée a été soumise à un contrôle fiscal, qui l'a 
conduite à payer des arriérés d'impôts conséquents. Toutefois, au vu de la 
situation financière de l'intimée à cette époque, le redressement fiscal qu'elle a 
subi n'a pas suffisamment obéré ses ressources financières pour conclure qu'elle 
n'aurait pas été en mesure d'assumer le paiement du loyer des locaux, si celui-ci 
lui incombait. 
5.2.4 Finalement, l'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir entendu les trois 
personnes qui travaillaient dans les locaux litigieux afin d'établir la réalité de 
l'occupation effective de ceux-ci. Il sollicite à nouveau ces auditions devant la 
Cour. 
Par ces témoignages, l'appelant cherche à démontrer que l'intimée aurait exercé 
tout ou partie de ses activités dans les bureaux litigieux. 
Or, la thèse de l'appelant est contredite par les pièces de la procédure. En effet, à 
l'époque où l'appelant a occupé les locaux litigieux, l'intimée ne déclarait aucun 
employé aux autorités fiscales ou aux assurances sociales. De plus, sa 
comptabilité était effectuée par des tiers externes et elle faisait gérer l'un de ses 
immeubles par une régie immobilière. Sur ces éléments, l'appelant n'a pas donné 
la moindre explication. En particulier, l'appelant n'a même pas allégué quelles 
activités les secrétaires en question auraient effectuées pour le compte de l'intimée 
dans les locaux litigieux. 
En réalité, seul l'appelant avait un intérêt à occuper ces locaux et y exercer une 
activité professionnelle. En effet, il admet lui-même avoir eu des difficultés à 
prendre en location des bureaux à la suite de sa radiation du Barreau en _____ et 
que c'est grâce à l'intimée qu'il a pu occuper lesdits bureaux. De plus, il ressort de 
la procédure que l'appelant a continué à exercer une activité de conseiller 
juridique indépendant jusqu'en février 2004 dans lesdits locaux. 
Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les faits pertinents pour 
la solution du litige étaient suffisamment établis par les pièces produites et les 


- 16/21 - 
 
C/30531/2005 
déclarations des parties. Dès lors, l'audition de témoins ne conduirait pas à une 
appréciation différente des preuves déjà administrées. Il en va de même pour 
l'audition des parties requise par l'appelant. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas constaté les faits de manière 
inexacte et a correctement appliqué l'art. 436 al. 1 aLPC. La Cour ne procédera 
dès lors pas non plus aux auditons sollicitées et les conclusions de l'appelant en ce 
sent seront rejetées 
6. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé les art. 1 et 18 CO en retenant qu'il 
avait pris en sous-location les locaux litigieux et en ne retenant pas que le loyer 
qu'il versait à la régie était un prêt commercial en faveur de l'intimée. 
6.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage 
d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 
Avec le consentement du bailleur, le locataire peut sous-louer tout ou partie de 
l'objet loué (art. 262 al. 1 CO). Le consentement du bailleur ne constitue pas une 
condition de la validité de la sous-location (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 
p. 573). 
6.1.1 Pour déterminer si les manifestations de volonté des parties sont 
concordantes, le juge doit s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention 
des parties, laquelle s'établit empiriquement, sur la base d'indices, parmi lesquels 
figurent 
les 
circonstances 
survenues 
antérieurement, 
simultanément 
ou 
postérieurement à la conclusion du contrat, telles que le comportement des 
intéressés, la teneur de leurs déclarations de volonté, les projets de contrat, la 
correspondance échangée, etc. (art. 1 et 18 CO; ATF 129 III 675 consid. 2.3 = JdT 
2004 I 66; arrêts du Tribunal fédéral 4A_436/2012 du 3 décembre 2012 
consid. 3.1 et 4A_98/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.2; MORIN, CR CO I, 2ème 
éd., 2012, n. 93 à 95 ad art. 1 CO). 
6.2 En l'espèce, il est constant que l'intimée a été la locataire des locaux litigieux 
entre décembre 2002 et mars 2005 et que l'appelant a payé les loyers entre 
décembre 2002 et janvier 2004 directement en mains de la régie. 
Il est établi que l'intimée n'avait pas besoin des locaux pour exercer ses activités. 
De plus, l'intimée n'a pris les locaux litigieux en location que pour aider l'appelant 
qui ne parvenait pas à trouver de bureaux à cause des difficultés financières et 
professionnelles auxquelles il faisait face en 2002. Dès le début du bail, l'appelant 
a ainsi occupé les locaux litigieux dans le but d'exercer son activité 
professionnelle de conseiller juridique indépendant. 
L'allégation de l'appelant, selon laquelle le paiement des loyers constituait des 
prêts commerciaux pour le compte de l'intimée, doit être écartée. Comme l'a 


- 17/21 - 
 
C/30531/2005 
retenu le Tribunal, le fait que l'appelant ait attendu le 26 mars 2015 pour réclamer 
pour la première fois le remboursement de ces prétendus prêts tend à démontrer le 
caractère dilatoire de l'argumentation de l'appelant, celui-ci n'expliquant d'ailleurs 
pas pour quelle raison il aurait attendu aussi longtemps. De plus, ces prétendus 
prêts sont d'autant moins crédibles que l'appelant avait des poursuites pour plus de 
100'000 fr. au début de l'année 2004 et que l'intimée aurait été en mesure de payer 
le loyer des locaux litigieux. 
Dans ce contexte, la date exacte à laquelle l'appelant a quitté la Suisse pour Israël 
est dénuée de pertinence. Il en va de même du fait que l'appelant n'était pas 
l'actionnaire unique de l'intimée. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la réelle et commune intention des parties était 
que l'intimée mette à disposition de l'appelant les locaux dont elle était locataire 
principale et que ce dernier s'acquitte du paiement du loyer. 
Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence d'un contrat de sous-
location entre l'appelant et l'intimée, étant rappelé que le consentement du bailleur 
principal n'a aucune incidence sur la validité de l'accord précité. Ce contrat de 
sous-location était soumis aux mêmes conditions que le contrat de bail principal. 
Par voie de conséquence, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de 
sa prétention tendant au remboursement des prétendus prêts effectués au bénéfice 
de l'intimée à hauteur de 37'881 fr. 
 
Le jugement querellé sera confirmé sur ce point. 
7. 
7.1 Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin 
de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf convention ou usage 
local contraire (art. 257c CO). 
 
Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d'une durée 
déterminée, le bail prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue 
(art. 266 al. 1 CO). 
Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délais ou termes de congé, 
il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau 
locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le 
nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes 
conditions. A défaut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration de la 
durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel ou légal (art. 264 
al. 1 et 2 CO). 
L'application de l'article 264 CO suppose que le locataire manifeste clairement et 
sans ambiguïté son intention de restituer la chose à son cocontractant. Le locataire 
doit ensuite procéder effectivement à la restitution complète et définitive; cela 


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C/30531/2005 
implique en principe, s'il s'agit de locaux, qu'il en remette toutes les clés au 
bailleur. Laisser les locaux vides et inoccupés n'est par conséquent pas suffisant. 
Une non utilisation ne met ainsi pas un terme au contrat. Conformément à l'art. 8 
CC, les faits constitutifs de la restitution effective des locaux doivent être prouvés 
par le locataire qui réclame le bénéfice de l'art. 264 al. 1 CO (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_220/2008 du 7 août 2008 consid. 3; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à 
loyer, 2010, n. 14 ad art. 264 CO; CHAIX, L'article 264 CO : à la recherche du 
locataire de remplacement, in SJ 1999 II 47 ss, note 34, p. 55). 
Bien que le bailleur ne soit pas juridiquement tenu d'entreprendre lui-même des 
démarches pour trouver un locataire de remplacement, il doit se montrer actif s'il 
se rend compte que le locataire ne se soucie pas ou de manière insuffisante de 
trouver un remplaçant. Il lui appartient ainsi de réduire son dommage et, pour ce 
faire, de rechercher au besoin un locataire de remplacement. Il ne faut toutefois 
pas inverser les rôles et garder à l'esprit que c'est au locataire qu'il appartient en 
premier lieu de tout entreprendre pour réduire le dommage du bailleur (cf. art. 264 
al. 3 lit b 1ère hyp. CO; ATF 119 II 36; ATF 117 II 158; LACHAT, op. cit., 
p. 619 s.; CHAIX, op. cit., p. 75 s.). 
 
7.2 En l'espèce, le contrat de sous-location, qui arrivait à échéance le 31 décembre 
2007 et était, par la suite, renouvelable tacitement d'année en année, avec un 
préavis de résiliation de six mois, était de durée déterminée. 
Par conséquent, avant le 31 décembre 2007, l'appelant ne pouvait s'en départir 
qu'aux conditions de l'art. 264 CO. 
L'appelant n'a jamais informé par écrit l'intimée qu'il entendait mettre un terme au 
contrat de manière anticipée. A partir d'août 2004 au plus tard, l'intimée est partie 
du principe que l'appelant souhaitait mettre un terme au contrat, compte tenu des 
annonces publiées dans _____ à cette époque afin de remettre immédiatement en 
location les locaux litigieux. Toutefois, cet élément ne permet pas d'établir quand 
l'appelant a manifesté clairement et sans ambiguïté son intention de restituer de 
manière anticipée la chose à sa cocontractante. 
En outre, l'appelant admet n'avoir jamais rendu les clés des locaux. Peu importe 
qu'il s'agisse d'une omission et que l'appelant se soit domicilié à l'étranger à cette 
époque. Par ailleurs, le fait que l'administratrice unique de l'intimée ait également 
eu une clé des locaux est sans pertinence. 
Enfin, l'appelant n'allègue ni a fortiori ne prouve avoir proposé à l'intimée un 
nouveau sous-locataire solvable disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. 
En définitive, l'appelant a abandonné les locaux sans les restituer valablement à 
l'intimée. 


- 19/21 - 
 
C/30531/2005 
L'intimée a cherché à remettre les locaux en location et a ainsi tenté de diminuer 
son dommage, ce qu'elle est parvenue à faire, puisqu'un nouveau locataire l'a 
remplacée avant l'échéance du bail principal. Faute pour l'appelant d'établir avoir 
respecté les conditions de l'art. 264 CO, le contrat de sous-location n'a pris fin que 
le 31 mars 2005, avec la fin du bail principal. Par conséquent, l'appelant est tenu 
au paiement du loyer jusqu'à cette date. 
Compte tenu de qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a condamné 
l'appelant à verser à l'intimée un montant de 39'466 fr. ([2'686 fr. + 120 fr.] x 
6 mois de février à juillet 2004 + [2'693 fr. + 120 fr.] x 5 mois d'août à décembre 
2004 + [2'693 fr. + 162 fr.] x 3 mois de janvier à mars 2005) avec intérêts à 5% 
dès le 31 mars 2005. 
 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité. 
8. 
L'intimée, qui invoque l'art. 115 CPC, requiert la condamnation de sa partie 
adverse au paiement des frais judiciaires, ainsi que l'octroi de dépens. Elle requiert 
également la communication du présent arrêt au greffe de l'assistance juridique en 
application de l'art. 10 RAJ. 
8.1 A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la 
charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi (art. 115 
CPC). Procède notamment de la sorte la partie qui soutient en procédure une thèse 
si évidemment mal fondée que toute personne raisonnable s'en abstiendrait 
(TAPPY, in CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 115 CPC et les référence citées). Le 
juge applique l'art. 115 CPC avec retenue (RÜEGG, BSK ZPO, 2013, n. 2 ad 
art. 115 CPC). Selon la lettre claire de l'art. 115 CPC, cette disposition ne 
s'applique qu'aux frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non aux dépens (art. 95 
al. 3 CPC; TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 115 CPC). 
8.2 Chaque juridiction ou autorité est tenue de communiquer au greffe tout 
élément susceptible de fonder un retrait de l'assistance juridique (art. 10 RAJ). 
8.3 Certains des arguments invoqués par l'appelant étaient certes dénués de 
pertinence. Cependant, ses conclusions d'appel n'apparaissent pas mal fondées au 
point de justifier l'application de l'art. 115 CPC. Par ailleurs, compte tenu de la 
lettre claire de l'art. 115 CPC, l'intimée ne pouvait de toute façon pas prétendre à 
l'allocation de dépens. 
 
Partant, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'art. 22 al. 1 LaCC. 


- 20/21 - 
 
C/30531/2005 
Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où l'appelant ne plaide pas au 
bénéfice de l'assistance juridique, il n'est pas nécessaire d'examiner la conclusion 
de l'intimée tendant à la communication du présent arrêt au greffe de l'assistance 
juridique. 
* * * * * 


- 21/21 - 
 
C/30531/2005 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 septembre 2015 par A_____ contre le jugement 
JTBL/821/2015 rendu le 6 juillet 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/30531/2005. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2