ge_gerichte · ATA/41/2026 · 2026-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3784/2024-PE 
ATA/41/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs C______, 
D______, E______ et F______ 
recourants 
représentés par Me Gazmend ELMAZI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2025 (JTAPI/713/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1983, est originaire du Kosovo. Il est venu en Suisse en 
2008. 
C______, née au Kosovo le ______ 2011, D______ et E______ nés au Kosovo le 
______ 2016 et F______, née à Genève le ______ 2023 sont issus de son union 
avec B______, ressortissante kosovare, née le ______ 1991, qu’il a épousée au 
Kosovo le 24 décembre 2019. 
b. A______ a sollicité des visas de retour à plusieurs reprises (les 7 mai, 13 juillet 
et 9 octobre 2018, les 23 janvier, 8 juillet et 28 novembre 2019, les 24 octobre 2020, 
les 28 janvier, 10 février, 2 août et 20 décembre 2021, ainsi que les 8 juin et 20 
juillet 2022), indiquant qu’il souhaitait rendre visite à sa famille au Kosovo. 
c. B______, C______, D______ et E______ sont venus en Suisse en 2022. 
d. A______ travaille pour G______ SA depuis le 3 octobre 2019 en qualité de 
plâtrier-peintre. 
Selon les dernières fiches de salaire, il est plâtrier-plaquiste pour un salaire horaire 
brut de CHF 33.20/h. Son salaire mensuel brut oscille entre CHF 3'054.- (octobre 
2024) et CHF 5'746.- (avril 2025). Une gratification de CHF 500.- brut s’y ajoute 
mensuellement. Il a perçu en sus, respectivement CHF 500.- en juin 2025 et 
CHF 1'200.- en juillet 2025 au titre de « conciergerie ». Le salaire net s’élève ainsi 
approximativement à CHF 5'200.- par mois auquel s’ajoute le remboursement de 
frais de repas, de téléphone et une indemnité kilométrique, fluctuant selon les mois. 
e. B______ est employée à 20% de l’entreprise H______ SA. Elle perçoit CHF 
22.71 brut/h pour un salaire net mensuel moyen d’environ CHF 1'200.-. 
f. Par ordonnance du 1er décembre 2023, le Ministère public du canton de Genève 
a ordonné le classement de la procédure pénale P/1______/2022 dirigée contre 
A______. Aucun soupçon qui justifiait une mise en accusation n’était établi. 
Le 9 mai 2022, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) avait communiqué au Ministère public le dossier d’A______ en raison de 
soupçons portant sur des certificats de salaire des entreprises I______ Sàrl, J______ 
SA et K______ ainsi que sur un certificat d’attestation de connaissance de la langue 
française du 16 novembre 2017 qui aurait été établi par l’université ouvrière de 
Genève. 
Entendu par la police le 31 octobre 2022, A______ s’était exprimé en albanais, en 
présence d’un traducteur. Il avait précisé ne pas avoir établi lui-même les certificats 
de travail. Il avait rémunéré un avocat albanais CHF 1'500.- dans le cadre des 
démarches pour l’obtention d’une autorisation de séjour. S’agissant de l’attestation 
de connaissance de la langue française, il s’était inscrit à l’examen, mais ne s’y était 
jamais présenté. Il se pouvait que quelqu’un se soit fait passer pour lui. 


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Il avait détaillé sa situation personnelle expliquant avoir grandi au Kosovo, être 
venu à Genève en 2008 dans le but de trouver du travail. Il y avait travaillé quatre 
à cinq mois en tant que peintre en bâtiment avant de partir à Zurich dans la même 
optique. Ne trouvant rien d’intéressant il était revenu à Genève. En 2009, il était 
parti en Suède ou des frères résidaient, pour y trouver un emploi et y était resté trois 
à quatre mois. Il n’était toutefois pas certain des dates. Au vu de la difficulté à 
obtenir un travail, il était revenu à Genève et où il avait repris une activité jusqu’en 
2012, avant de repartir à Zurich. Il y avait travaillé deux jours avant d’être arrêté 
par la police pour activité lucrative sans autorisation. Il avait été expulsé de Suisse 
et interdit de séjour pour une durée de deux années. Il n’avait pas quitté la Suisse et 
était revenu à Genève où il avait travaillé dans plusieurs entreprises, sans statut 
légal. Son épouse et sa fille s’étaient rendues en Allemagne vers la fin de l’année 
2015. Elles s’étaient inscrites dans un centre de requérants d’asile où il les avait 
rejointes. Au vu de la qualité de la vie dans le foyer dans lequel elles étaient logées, 
il avait payé un billet d’avion pour qu’elles rentrent au Kosovo. Il était resté un mois 
avec elles en Allemagne puis était revenu en Suisse. Il n’était pas retourné au 
Kosovo entre 2016 et 2018. 
g. Selon son extrait de compte individuel auprès de l’office cantonal des assurances 
sociales, A______ a cotisé en matière d’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS) de juin à octobre 2013 puis dès janvier 2017. Il n’avait pas cotisé 
les deux premiers mois de l’année 2018. Le dernier salaire annuel déclaré s’élève à 
CHF 80'368.- brut chez G______ SA en 2023. 
h. A______ a possédé des « carte de base » des Transports publics genevois pour 
les périodes des 7 juin 2013 au 6 juin 2018 puis 3 janvier 2017 au 2 janvier 2022. 
i. Les époux ne font pas l’objet de poursuites. Ils n’ont jamais sollicité de 
prestations de l’Hospice général. 
j. A______ a obtenu un certificat A2 en français oral le 23 avril 2024. 
k. Pendant l’année scolaire 2024 – 2025, dernière documentée au dossier, C______ 
était scolarisée en regroupement 3 (ci-après : R3) au cycle d’orientation de 
L______ (ci-après : CO), D______ était en 4e primaire (ci-après : 4P), alors que son 
jumeau était en 5P, tous deux à l’école M______. 
B. a. Le 19 avril 2018, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour et de travail dans le cadre de l’opération « Papyrus ». 
Il exerçait une activité lucrative à Genève dans le domaine du bâtiment depuis le 
début de l’année 2008. Il disposait d’une très longue expérience dans ce secteur, 
qui connaissait une pénurie de main-d’œuvre suisse et européenne. 
Il pouvait également se prévaloir d’un cas de rigueur. Il résidait en Suisse depuis 
dix ans et en remplissait toutes les conditions légales, notamment celle de la 
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique. Il avait 
construit sa vie à Genève où il avait transféré le centre de ses intérêts. Ni rien ni 
personne ne le retenait dans son pays d’origine. Il n’avait jamais fait l’objet de 


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plainte et jouissait d’une bonne réputation. Il avait toujours respecté les valeurs 
fondamentales de la Suisse et s’exprimait parfaitement en français. Il n’avait jamais 
bénéficié de prestations de l’aide sociale. Un retour au Kosovo représenterait des 
obstacles insurmontables et l’exposerait à une grande détresse personnelle et 
professionnelle. 
b. Par formulaire reçu par l’OCPM le 28 juin 2023, B______ a déposé une demande 
d’autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur d’elle-même et de 
ses quatre enfants. 
c. Par décision du 9 octobre 2024, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier 
d’A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif, en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, a écarté 
la demande de regroupement familial et a prononcé le renvoi de Suisse de la famille. 
Les attestations de travail des années 2008 à 2011, ainsi que 2014 et 2015 étaient 
dépourvues de force probante. Elles ne suffisaient pas à justifier la présence 
d’A______ en Suisse. Par ailleurs, celui-ci avait quitté la Suisse pour la Suède en 
2009 pour une durée indéterminée. C______ était née au Kosovo le ______ 2011, 
si bien qu’il avait quitté le territoire en 2010 pour une durée indéterminée. Il avait 
déposé une demande d’asile en Allemagne le 7 avril 2015 et violé ainsi son 
interdiction d’entrée en Suisse. En outre, les adresses fournies entre 2008 et 2017 
étaient fausses. Il s’agissait d’indices tendant à démontrer qu’il n’avait pas séjourné 
sur le territoire de manière continue et que certaines attestations ne reflétaient pas 
avec exactitude la durée ou la période de ses emplois. 
Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération 
« Papyrus », ni à ceux relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, notamment un 
séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne 
célibataire et sans enfants scolarisés, ainsi que le respect de l’ordre juridique. 
En effet, le séjour au cours des années 2008 à 2011, ainsi que 2014 et 2015 n’était 
pas établi. Il avait quitté la Suisse durant des périodes indéterminées et ne pouvait 
justifier d’une très longue durée de présence. Il n’avait pas justifié une intégration 
socio-culturelle particulièrement remarquable, n’étant pas en mesure de justifier un 
niveau A2 de français à l’oral. Il ne démontrait pas non plus qu’une réintégration 
au Kosovo entraînerait de graves conséquences sur sa situation personnelle. 
Enfin, il n’invoquait, ni ne prouvait l’existence d’obstacles à son retour et le dossier 
ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, 
illicite ou inexigible. 
C. a. Par acte du 7 novembre 2024, les époux A______ et B______, agissant en leur 
nom et celui de leurs enfants, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision du 9 octobre 2024. 
Ils ont demandé que l’OCPM transmette leur dossier au SEM avec un préavis 
favorable. 


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Il avait prouvé qu’A______ séjournait en Suisse depuis 2008, soit depuis seize ans, 
ce qui représentait une très longue durée de présence. Son épouse et ses enfants, 
scolarisés à Genève, y résidaient depuis plus de deux ans. Le couple jouissait d’une 
indépendance financière complète, n’ayant jamais bénéficié de l’aide sociale. 
Par ailleurs, A______ avait atteint le niveau A2 à l’oral de français. 
Il travaillait pour la même entreprise depuis cinq ans, percevant un revenu annuel 
de plus de CHF 80'000.-, ce qui démontrait une intégration exceptionnelle de sa 
part, compte tenu du fait qu’il ne disposait d’aucun titre de séjour. Il n’avait jamais 
commis d’infraction pénale en Suisse incompatible avec une demande de 
régularisation. 
Scolarisés et parlant parfaitement le français, ses enfants s’étaient très bien intégrés. 
Leur mère travaillait. A______ résidait en Suisse avec toute sa famille et ne pouvait 
retourner vivre au Kosovo après une si longue durée de séjour. Sa situation 
constituait un cas de rigueur. 
b. Par jugement du 26 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
L’OCPM et le recourant divergeaient quant à la durée de son séjour. Celle-ci 
souffrait de rester indécise. 
L’intéressé n’avait pas démontré que le 19 avril 2018, date de sa demande 
d’autorisation de séjour sous l’angle de l’opération « Papyrus », il avait atteint le 
niveau A2 de français à l’oral. Il n’avait pu en faire état que six ans plus tard, selon 
une attestation du 16 mai 2024. L’attestation du 20 janvier 2020 remise à l’OCPM 
à cette même date ne prouvait pas ses connaissances, car il avait reconnu devant la 
police qu’il ne s’était jamais présenté à l’examen. Il n’était dès lors pas déterminant 
que le Ministère public ait classé la procédure pénale ouverte à son encontre pour 
faux dans les titres en lien avec ladite attestation. Il ne remplissait pas l’une des 
conditions cumulatives lui permettant de prétendre à un permis de séjour à l’aune 
de l’opération « Papyrus ». 
Sous l’angle du cas de rigueur, les intéressés étaient indépendants financièrement. 
A______ avait passé avec succès l’examen de français à l’oral, niveau A2, mais 
seulement le 16 mai 2024. Le 22 août 2023, B______ s’était inscrite à un cours de 
français, niveau A1. Il n’était pas établi qu’elle aurait passé un examen de 
connaissances linguistiques avec succès. Aucun d’eux n’avait acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications à ce point spécifiques qu’il ne puisse les mettre 
en pratique au Kosovo, celui-ci travaillant dans le domaine du bâtiment et son 
épouse, dans le secteur du nettoyage et de l’entretien. 
Ils étaient venus en Suisse à, respectivement, 25 et 31 ans. Ils avaient passé dans 
leur pays d’origine leur enfance et le début de leur vie d’adulte, mais surtout toute 
leur adolescence. De 2018 à 2022, l’intéressé avait sollicité à de nombreuses 
reprises des visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. Il y 
avait donc nécessairement conservé des liens. 


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Née en 2023, F______ ne fréquentait pas encore l’école. E______ et D______, tous 
deux nés en 2016, étaient scolarisés respectivement en 2P et 3P lors de l’année 
scolaire 2022-2023. Âgés de neuf ans, ils venaient d’entamer leur scolarité. Ils 
demeuraient encore largement attachés à leur pays d’origine par le biais de leurs 
parents. Un retour dans leur patrie ne devrait, par conséquent, pas entraîner pour 
eux un déracinement. Née en 2011, âgée de 14 ans, F______ (recte : C______) était 
entrée dans l’adolescence, période cruciale pour la formation de la personnalité. 
Cela étant, elle ne résidait en Suisse que depuis moins de trois ans. Sa situation ne 
pouvait être assimilée à celle d’un adolescent ayant suivi l’école durant plusieurs 
années et achevé sa scolarité, au point qu’un retour au Kosovo représenterait pour 
elle une rigueur excessive. 
L’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que les 
enfants ne se trouvaient pas dans une situation d’extrême gravité. 
La famille ne remplissait pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 
D. a. Par acte du 2 septembre 2025, les époux A______ et B______, agissant pour eux-
mêmes et pour leurs quatre enfants mineurs ont interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont 
conclu à l’annulation du jugement du 26 juin 2025 et de la décision du 22 avril 
2024. La cause devait être renvoyée à l’OCPM avec pour instruction de préaviser 
favorablement leur demande d’autorisation auprès du SEM. 
Les recourants ont repris les arguments développés devant le TAPI. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours relevant notamment que l’intéressé n’était 
pas en mesure de transmettre des preuves suffisantes permettant d’attester d’un 
séjour continu de 2008 à 2018. 
c. Dans leur réplique, les intéressés ont persisté dans leurs conclusions et produit 
les derniers bulletins scolaires de C______ et E______. Cette dernière avait été 
promue en 6P avec de bons résultats. C______ n’était pas promue à l’issue de sa 9e 
année, en R3, en raison de six moyennes annuelles insuffisantes. À teneur de 
l’attestation de la maîtresse de classe du 25 juin 2025, elle avait néanmoins montré 
qu’elle pouvait obtenir des résultats satisfaisants lorsqu’elle s’investissait 
davantage dans ses apprentissages. Deux lettres de soutien d’amis de C______ 
étaient produites. Pour l’année scolaire 2025-2026, elle serait en 10e R2. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis 
favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, devenue 
la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à 
l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 
2.2 En l’occurrence la demande d’autorisation de séjour du recourant a été déposée 
le 19 avril 2018, de sorte que c’est l’ancien droit qui s’applique à sa situation. 
En revanche, la demande d’autorisation de séjour en faveur de son épouse et de 
leurs quatre enfants a été formée le 28 juin 2023, de sorte qu’elle est régie par le 
nouveau droit. Il convient donc de traiter ces situations séparément, étant toutefois 
précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
3. 
La situation du recourant doit être analysée en premier lieu. 
3.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'OASA, règlent l’entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
3.2 Selon l’ancien art. 30 al. 1 let. b LEI (dont la teneur correspond à celle de 
l’actuel art. 30 al. 1 let. b LEI), il est possible de déroger aux conditions d’admission 
(art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité 
ou d’intérêts publics majeurs. 
Conformément à l’art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018), pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de 
la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/1087/2022 du 1er novembre 2022 consid. 11a ; ATA/1669/2019 
du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être 
appréciées 
de 
manière 
restrictive 
(ATF 128 
II 
200 consid. 
4 ; 
ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas de droit à 


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l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/16/2024 du 9 janvier 2024 
consid. 3.2). 
3.3 L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut 
exiger de sa part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. 
Des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, 
en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, 
ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays 
d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; 
ATA/16/2024 précité consid. 3.3). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les 
références citées). 


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La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. 
Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’elle y soit bien intégrée, tant socialement et professionnellement, et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment 
celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer 
que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas 
de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une 
simple tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des 
procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 
2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
3.4 L’« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (www.ge.ch/dossier/operation-
papyrus/processus-normalisation-statut-sejour/rappel-du-cadre-legal, consulté le 
2 février 2024 ; ATA/1195/2021 du 9 novembre 2021), avoir un emploi ; être 
indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de 


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manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec 
enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration 
réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence 
pour les langues et scolarisation des enfants notamment); absence de condamnation 
pénale (autre que séjour illégal). 
L’« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
L’« opération Papyrus » s’est terminée le 31 décembre 2018. 
3.5 Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). L’autorité 
compétente dispose d’un très large pouvoir d’appréciation dans le cadre de 
l’examen des conditions de l’art. 31 al. 1 OASA. 
3.6 En l'espèce, le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions de l’« opération 
Papyrus ». Or, comme l’a retenu la juridiction précédente, il n’est pas possible, sur 
la base des pièces au dossier, de retenir qu’il remplissait la condition du séjour 
ininterrompu de dix ans requise au moment du dépôt de sa demande, le 19 avril 
2018. Le recourant a admis avoir quitté Genève à plusieurs reprises notamment pour 
Zurich mais surtout pour la Suède en 2009 où il aurait séjourné trois à quatre mois 
selon ses propres déclarations devant la police le 31 octobre 2022. Il a précisé s’y 
être rendu en raison de la présence de ses frères dans le pays précité où il avait 
l’intention de trouver du travail. À cela s’ajoute le fait qu’il est allé rejoindre sa 
compagne et sa fille, logées dans un foyer pour requérants d’asile en Allemagne 
dans le courant de l’année 2012. Aucune pièce du dossier ne témoigne toutefois 
d’un dépôt d’une demande d’asile par le recourant dans ledit pays. 
Les rares documents fournis au dossier pour les années litigieuses de 2008 à 2018 
consistent en des certificats de travail, la majorité ayant fait l’objet de la procédure 
pénale. Ils tiennent en quelques lignes, ne mentionnent pas nommément le 
signataire et manquent de précisions quant aux périodes d’emploi. Ainsi, K______ 
Sàrl évoque une activité dans leur entreprise « de 2008 à 2010, de manière 
irrégulière », N______reprise Sàrl « durant l’année 2011-2012 », J______ SA « en 
2014-2015 » et I______ Sàrl a établi un certificat de salaire 2016 de CHF 1'880.- 
brut seulement sur toute l’année. Les deux documents des TPG ne sont que des 
cartes « cadre » et ne témoignent pas de l’achat régulier, mensuel, d’abonnement. 
L’extrait individuel de l’OCAS ne mentionne aucune affiliation de l’intéressé 
auprès d’un employeur, à l’exception de l’année 2013, puis, dès janvier 2017. 


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L’attestation de soutien de O______, non signée, mentionne uniquement le 
connaître depuis une dizaine d’années et souhaiter sa régularisation. Elle précise 
dans une attestation du 29 août 2019, l’avoir hébergé « pendant les années 2010 – 
2011 – 2012 ». Dans une autre attestation du même jour, elle mentionne la période 
« 2014 – 2015 et 2017 ». L’attestation de P______ du 8 avril 2018 a la même teneur 
que la première susmentionnée. 
De surcroît, la requête ayant été déposé en 2018, le dossier ne contient des 
demandes de visa qu’à compter du 18 avril 2018. Or, il ressort de celui-ci une 
requête du 7 mai 2018, une demande du 13 juillet 2018 pour la période du 20 juillet 
au 31 août puis une requête du 9 octobre 2018 pour la période du 9 octobre au 
9 janvier 2019. En conséquence, depuis le dépôt de sa requête Papyrus, l’intéressé 
a déposé à tout le moins trois requêtes de visas pour se rendre au Kosovo pour 
raisons familiales pour une absence de Suisse de cinq mois sur une période de neuf 
mois. Cet élément démontre l’importance, pour l’intéressé, de se rendre dans son 
pays d’origine alors que sa compagne et ses enfants y demeuraient. 
Pour pouvoir se prévaloir de l’« opération Papyrus », le requérant doit être en 
mesure de démontrer un séjour continu d’une durée de dix ans minimum avant le 
dépôt de sa requête Papyrus. La demande ayant été formée en avril 2018, le 
recourant devait donc établir avoir séjourné à Genève depuis avril 2008, ce qu’il 
n’a pas fait. C’est partant à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le recourant 
n’avait pas réussi à prouver une présence continue en Suisse de minimum dix ans 
au moment de sa demande de régularisation dans le cadre de l’« opération 
Papyrus ». Cela suffit à exclure la réalisation des critères de l’« opération 
Papyrus ». 
L’intéressé n’était par ailleurs pas en possession d’un certificat de langue niveau 
A2 à l’oral au moment du dépôt de sa requête, ce qu’il ne conteste pas. 
Reste à examiner si le recourant remplit les critères d’application des dispositions 
relatives aux cas d’extrême gravité. 
S’agissant d’abord de la durée de son séjour, depuis 2008, il n’est pas contesté 
qu’elle doit être qualifiée de longue. Or, hormis la période postérieure au 5 mars 
2019, pour laquelle il a bénéficié d’une autorisation de travail provisoire, 
l’intégralité du séjour s’est déroulée dans l’illégalité, ou au bénéfice d’une simple 
tolérance des autorités. La durée de celui-ci doit donc être fortement relativisée. 
Le recourant a eu des dettes à hauteur de CHF 8'000.- qu’il a toutefois soldées. Il se 
prévaut de son indépendance financière. Toutefois, le fait de travailler pour ne pas 
dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de 
s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile 
constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de 
circonstances exceptionnelles permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une 
intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un 


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cas de rigueur (Blaise VUILLE/Claudine SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi 
sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla AMARELLE [éd.], Pratiques en droit 
des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, 
p. 122s). Le recourant a produit les deux lettres de soutien précitées, lesquelles ne 
suffisent pas à établir une intégration exceptionnelle, comparée à celle de la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, étant 
rappelé qu'il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un 
pays tiers s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie de ce 
pays. Il n’allègue en particulier pas qu’il se serait investi dans la vie associative ou 
culturelle à Genève. Il ne se prévaut pas non plus de liens amicaux particulièrement 
forts qu’il aurait tissés en Suisse. S’ajoute à cela qu’il fait l’objet d’une 
condamnation pour infractions à la LEI et d’une interdiction d’entrée en Suisse. 
Son intégration sociale ne peut ainsi être qualifiée de bonne. 
Sur le plan professionnel, le recourant a exercé en qualité de plâtrier-peintre, voire 
plaquiste, dans le domaine du bâtiment. Ses activités ne sont toutefois pas 
constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait 
mettre à profit dans un autre pays, en particulier au Kosovo. L'activité 
professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 
Pour le reste, arrivé en Suisse, selon ses dires, à l’âge de 25 ans, il a passé toute son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. 
Or, ces années apparaissent comme essentielles, puisque c'est précisément pendant 
cette période que se forge la personnalité, en fonction notamment de 
l'environnement culturel. Il a commencé son activité professionnelle dans 
l’entreprise de rénovation de son père au Kosovo. Il a sollicité de nombreux visas 
de retour dans son pays d’origine pour raisons familiales, sa compagne et ses 
enfants et demeurant jusqu’en 2022. Enfin, le recourant pourra mettre à profit son 
expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse. 
Certes, après la longue durée d’absence de son pays, le recourant traversera une 
nécessaire période de réadaptation. Il ne devrait toutefois pas rencontrer de 
difficultés insurmontables de réintégration. 
C’est partant à juste titre que tant l’autorité intimée, qui a correctement appliqué le 
droit et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, que le TAPI, ont retenu que 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas 
remplies dans le cas du recourant. 
4. 
La situation de l’épouse du recourant et de leurs quatre enfants doit être examinée 
sous l’angle du nouveau droit. La plupart des dispositions de la LEI sont demeurées 
identiques, de sorte qu’il peut y être renvoyé, de même qu’à la jurisprudence y 
relative. 


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4.1 Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une 
autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives 
suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un 
logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont 
aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; 
la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa nouvelle teneur, prévoit que pour apprécier 
l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration 
définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
4.2 En l’espèce, dans la mesure où le recourant n’est pas titulaire d’une autorisation 
de séjour, sa conjointe et leurs enfants ne sauraient bénéficier de l’application de 
l’art. 44 al. 1 LEI. Ils ne peuvent pas non plus se prévaloir d’un cas de rigueur, vu 
la brièveté de leur séjour en Suisse et de l’absence d’intégration sociale et 
professionnelle. 
5. 
Reste à examiner la question du renvoi. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'autorité intimée devait prononcer leur renvoi. Les intéressés 


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n’invoquent aucun élément permettant de retenir que l'exécution du renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne 
ressortent pas non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants majeurs et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2025 par A______ et B______, 
interjeté pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs C______, D______, E______ et 
F______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend ELMAZI, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.