ge_gerichte · ATA/232/2009 · 2009-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3969/2007-IFD 
ATA/232/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 mai 2009 
 
dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Nicolas Buchel, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 


- 2/6 - 
A/3969/2007 
EN FAIT 
1. 
 
X______ S.A. (ci-après : la société ou la contribuable) est une société ayant 
pour but toutes opérations et affaires financières, commerciales ou immobilières 
sur les marchés internationaux ; l'achat, la vente, l'échange, la compensation et la 
représentation de toutes matières premières, marchandises et articles manufacturés 
de toute nature et de toute provenance, ainsi que le financement de ces opérations 
; la participation financière à toutes entreprises industrielles, commerciales ou 
financières. 
2. 
 
Le 27 janvier 2004, l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a procédé à un rappel de l'impôt anticipé pour les périodes fiscales 1994 
à 1998, au motif que la société avait fait figurer à tort, dans ses charges 
d'exploitation, des commissions versées à des tiers établis à l'étranger qui auraient 
du être intégrées dans son bénéfice. Le rappel portait sur CHF 926'000.-. L'impôt 
anticipé correspondant se montait à CHF 324'100.- (35%). La contribuable n'a pas 
contesté cette décision. 
3. 
 
Suite à cette reprise, fondée sur les art. 4 al. 1er de la loi fédérale sur l'impôt 
anticipé du 13 octobre 1965 (LIA - RS 642.21) et 20 al. 1er de l'ordonnance 
d’exécution sur l’impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA - RS 642.211), 
l’AFC-CH n'a pas ouvert de procédure en soustraction d'impôt au sens de l'art. 61 
LIA. 
 
 
En revanche, elle a informé l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) de la procédure de rappel. 
4. 
 
Par décisions des 14 et 15 décembre 2004, l'AFC-GE a procédé à un rappel 
de l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour les années 1998 (CHF 6'298,50) et 
1999 (CHF 72'403.-), et fixé la reprise de l'impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) 1999 à CHF 40'095,10. Les intérêts correspondant se montaient 
respectivement à CHF 1'364,40, CHF 11'509,05 et CHF 6'586,75. Deux amendes 
pour soustraction par négligence par bordereaux du 17 décembre 2004, à 
concurrence de la moitié des impôts soustraits, étaient en outre infligées, soit 
CHF 39'350.- pour l'IFD 1998 et 1999, et CHF 20'047.- pour l'ICC 1999. 
5. 
 
La contribuable a élevé réclamation contre ces bordereaux en contestant le 
rappel d’impôt et les amendes y relatives. 
6. 
 
L'AFC-GE a statué sur ladite réclamation par deux décisions séparées, l'une 
portant sur l'ICC, l'autre sur l'IFD. Concernant le rappel de ce dernier impôt et 
l'amende y relative, elle a rejeté la réclamation le 22 septembre 2005. 


- 3/6 - 
A/3969/2007 
7. 
 
Le 12 mai 2006, la société a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct, remplacée par la 
commission cantonale de recours en matière administrative depuis le 1er janvier 
2009 (ci-après : la commission), et elle a conclu à son annulation. En cours de 
procédure, la société a modifié ses conclusions, pour ne plus contester que 
l’amende de CHF 39'350.- pour l’IFD 1998-1999. 
8. 
 
Par décision du 26 septembre 2007, la commission a rejeté le recours. 
 
 
La société n'avait pas démontré, ni même allégué, qu'elle ignorait que les 
informations fournies au fisc se révélaient incorrectes. Sa négligence devait donc 
être admise. La répétition de la soustraction sur plusieurs années constituait une 
circonstance aggravante et les montants soustraits étaient très importants 
(CHF 926'000.- de 1994 à 1998). En revanche, la société avait collaboré et faisait 
l'objet d'un rappel d'impôt pour la première fois. La quotité de l'amende tenait 
compte de tous ces éléments. 
9. 
 
La contribuable a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif le 23 octobre 2007 et conclu à son annulation. 
10. 
 
Par arrêt du 29 juillet 2008 (ATA/386/2008), le Tribunal administratif a 
rejeté le recours de la société, retenant que celle-ci avait fait preuve d’une 
négligence coupable pour ne pas s’être assurée auprès des autorités fiscales que 
les sommes versées au titre de « rétrocessions » d’honoraires constituaient des 
charges justifiées par l’usage commercial, déductibles de son bénéfice imposable. 
11. 
 
Statuant sur recours de la contribuable, le Tribunal fédéral a annulé, en date 
du 4 février 2009, l’arrêt susmentionné, en tant qu’il portait sur l’examen de la 
négligence et le montant de l’amende et a renvoyé la cause au tribunal de céans 
pour nouvelle décision au sens des considérants (cause 2C.664/2008). 
 
 
L’art. 181 LIFD n’instituait pas de responsabilité pénale objective de la 
personne morale. On ne pouvait donc imputer directement une négligence à la 
société sans avoir préalablement examiné la culpabilité de ses organes, autrement 
dit, sans examiner les circonstances personnelles relatives à ceux-ci dont 
dépendait la qualification d’imprévoyance coupable. 
12. 
 
Le 27 février 2009, le juge délégué a interpellé les parties pour qu’elles se 
déterminent sur la suite à donner à la procédure. 
13. 
 
Le 16 mars 2009, la commission a estimé qu’il appartenait au tribunal de 
céans de se prononcer sur la question de savoir si une négligence pouvait être 
reprochée à la contribuable. 


- 4/6 - 
A/3969/2007 
14. 
 
Le 20 mars 2009, l’AFC-GE a estimé que le dossier était suffisamment 
étayé pour statuer, cas échéant après audition des personnes physiques ayant signé 
les déclarations fiscales. 
15. 
 
Le 27 mars 2009, l’AFC-CH s’est prononcée dans le même sens que l’AFC-
GE, relevant que le président du conseil d’administration de la contribuable 
participait à vingt-quatre autres conseils d’administration, principalement de 
sociétés financières. 
16. 
 
Le 27 mars 2009 également, la société a produit une détermination tendant à 
démontrer que son directeur général ne pouvait se voir imputer la moindre 
négligence. 
17. 
 
Le 20 avril 2009, s’estimant mis en cause dans la détermination de l’AFC-
CH, le président du conseil d’administration d’X______ S.A. a réagi par écrit, 
estimant qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours a été admise dans l’ATA/386/2008 et n’a pas été 
remise en cause. 
2. 
 
Selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 février 2009, pour pouvoir imputer 
une quelconque négligence à la recourante, il est nécessaire au préalable 
d’examiner si les circonstances personnelles de ses organes permettent de retenir à 
l’encontre de l’un ou l’autre d’entre eux une imprévoyance coupable. 
3. 
 
Il ne ressort pas de la procédure qu’il ait été procédé à un tel examen par 
l’AFC-GE, ni par la commission, sans qu’il y a ait lieu de leur en faire grief. 
 
 
S’il intervenait pour la première fois devant le Tribunal administratif, les 
parties ne pourraient bénéficier des garanties procédurales qui sont les leurs - 
notamment celle du double degré de juridiction - en cas de contestation des 
conclusions qu’en tirerait le tribunal de céans sur l’issue du litige. La cause doit 
donc être renvoyée à l’autorité fiscale, pour que l’instruction soit complétée. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision de 
la commission sera annulée, de même que le bordereau d’amende du 17 décembre 
2004 et la cause sera renvoyée à l’AFC-GE pour nouvelle décision après examen 
des circonstances personnelles des organes de la contribuable à l’époque de 
l’établissement des déclarations fiscales pour l’IFD 1998 et 1999. 
 
 
Vu les circonstances ayant conduit à cette issue, aucun émolument ne sera 
perçu et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à 
la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 


- 5/6 - 
A/3969/2007 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2007 par X______ S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 26 
septembre 2007 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
26 septembre 2007 et du bordereau d’amende IFD du 17 décembre 2004 ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité CHF 1'000.- à X______ S.A. à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Buchel, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 


- 6/6 - 
A/3969/2007 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :