ge_gerichte · ACOM/52/2005 · 2005-08-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/420/2005-CRUNI ACOM/52/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

Du 11 août 2005

dans la cause

Monsieur K

contre

DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITÉ DU 30
NOVEMBRE 2004
et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

FACULTÉ DES SCIENCES

(demande en révision)

-2/5-

EN FAIT

La commission de recours de l’Université (ci-après : la CRUNI) a rendu une
décision en date du 30 novembre 2004 (ACOM/109/2004) dans la cause opposant
Monsieur K à l’Université de Genève et la faculté des sciences (ci-
après : la faculté).

Cette décision confirmait la décision d’élimination de M. K de
la faculté.
En date du 30 mars 2005, M. K a adressé à la CRUNI une

demande en reconsidération de ladite décision. Il avait découvert de nouveaux
éléments permettant de reconsidérer la décision rejetant son recours et, par là-
même, sa demande d’inscription au certificat d’informatique, dans le cadre duquel
il souhaitait faire valider des cours passés dans le cadre de sa licence auprès de la
faculté.

Concernant le déroulement de l’examen de la matière «ATO II », auquel
M. K avait échoué définitivement, celui-ci estime pouvoir apporter
deux éléments nouveaux :

- Un camarade de cours qui avait passé l’examen avec lui lors de sa
première tentative lui aurait indiqué avoir entendu les paroles prononcées par le
professeur. Cet étudiant serait d’accord de témoigner devant la CRUNI. II se
trouverait actuellement au Canada.

- Le recourant atteste sur l’honneur n’avoir reçu aucune réponse aux e-mails
qu’il a envoyés au professeur d’ATO II.

Pour M. K , les remarques faites par son professeur après
chacun de ses examens d’ATO II étaient « déplacées et inacceptables ». Il invoque
le principe de proportionnalité afin que la CRUNI reconsidère sa décision.

Dans sa réponse du 27 avril 2005, la faculté a rappelé que la décision de la
CRUNI ne portait que sur l’élimination de M. K de la licence en
informatique, et non pas sur le refus d’admission au certificat complémentaire en
informatique, dans la mesure où aucune décision sur opposition n’avait été rendue
à ce sujet. S’agissant des éléments nouveaux, la faculté a relevé que le recourant
ne produisait aucune pièce, ni n’évoquait précisément les éléments nouveaux en
sa possession. La faculté conclut au rejet de la demande de reconsidération.

A/420/2005

-3/5-

EN DROIT

Les articles 80 et suivants de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10) traitent de la révision, et sont applicables,
conformément au renvoi à la LPA prévu par l’art. 34 du règlement interne relatif
aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 — RIOR. La
demande doit être déposée dans les trois mois dès la découverte du motif de
révision, au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision
(art. 81 al. 1 LPA).

En l’espèce, la décision de la CRUNI du 30 novembre 2004 constitue une
décision définitive, le recourant n’ayant pas porté celle-ci devant le Tribunal
fédéral. M. K n’apporte aucune précision quant au moment où il
aurait eu connaissance de ce témoignage, mais on peut supposer que ce moment
se situe entre l’entrée en vigueur définitive de la décision et le dépôt de sa
demande en révision. La demande en révision est donc formellement recevable.

L’art. 80 lit. b LPA dispose qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire
réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de
preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou
invoquer dans la procédure précédente.

Dans le cas d’espèce, il est douteux que le témoignage allégué d’un
camarade d’études, dont on ne sait ce qu’il aurait exactement entendu - le
recourant mentionne un camarade qui lui aurait «indiqué avoir entendu les
paroles du professeur, les dires du professeur après l’examen de la première
tentative » - constitue un fait ou moyen de preuve nouveau et important. D’une
part, le recourant n’apporte aucune précision sur ce témoignage n1 sur l’identité du
témoin. Or, conformément à l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de coopérer à la
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes.
Lorsque les preuves font défaut, quiconque prétend à un droit doit prouver les
faits dont il le déduit, par application analogique de l’art. 8 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CCS - RS 210 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative,
2000, p. 82).

In casu, il appartenait à M. K d'établir la réalité de ses
allégations, ce qu’il n’a fait en aucune manière.

Par ailleurs, s’agissant du deuxième élément nouveau invoqué par le
recourant, soit une attestation sur l’honneur qu’il n’aurait jamais reçu de réponse à
ses courriels, cet allégué ne saurait constituer ni un élément nouveau, ni un motif
de révision au sens de l’art. 80 LPA.

Pour le surplus, même si M. K avait produit le témoignage qu’il
invoque, celui-ci aurait porté, selon ses dires, sur les déclarations du professeur

A/420/2005

-4/5 -

après sa première tentative à l’examen d” « ATO II ». Or, la décision de la CRUNI
n’a porté que sur le déroulement de la troisième tentative de l’étudiant à ce même
examen, ainsi que sur la décision d’élimination. La CRUNI ne peut donc en aucun
cas se prononcer sur un point qui ne fait pas l’objet de la décision dont la révision
est demandée. En outre, l’élimination de M. K se basait sur deux
motifs : l’élimination après trois échecs consécutifs dans une même matière (en
l’occurrence « ATO II »), et l’épuisement des délais de réussite. Indépendamment
du sort réservé à l’évaluation de son examen d”’ « ATO II », aucun des éléments
invoqués par M. K n’est propre à remettre en question l’existence de
ce second motif d’élimination, et ne serait donc propre à permettre une annulation
de la décision d’élimination. En ce sens, le motif invoqué ne saurait être considéré
comme « important » au sens de l’art. 80 LPA.

Il en résulte qu’aucun motif de révision ne peut être retenu dans le cas
d’espèce.

S'agissant des conclusions du recourant sur son inscription au certificat
d'informatique, elles sont irrecevables, la CRUNI les ayant déjà écartées lors de la
décision entreprise (cf consid. 8 en droit).

En l’absence de décision sur opposition portant sur la demande d’inscription
du recourant au certificat d’informatique et en application de l’art. 64 al. 2 LPA, le
recours sera donc renvoyé à la faculté pour que celle-ci rende une décision sur
opposition portant sur ladite demande.

En conséquence de ce qui précède, la demande en révision sera rejetée.
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable la demande en révision du 30 mars 2005 formée par Monsieur

K

contre la décision de la commission de recours de l’université du 30

novembre 2004 ;

au fond :

la rejette ;

A/420/2005

- 5/5 -

transmet la demande à la faculté des sciences pour que celle-ci rende une décision sur
opposition portant sur la demande d'inscription du recourant au certificat
d’informatique ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

communique la présente décision à Monsieur K , à la faculté des sciences,
au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/420/2005