ge_gerichte · ATAS/1250/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1270/2020 
ATAS/1250/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A_______ SA, sise à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A_______ SA (ci-après : la société, l'employeur ou la recourante) est, selon le 
registre du commerce de Genève, active dans le domaine des prestations de services 
diverses et à la personne notamment de mise en relation entre locataires, bailleurs, 
entreprises de nettoyage, de maintenance, d'approvisionnement, d'aménagement, de 
décoration, ainsi que toutes activités annexes. 
2. Par courriel de son mandataire, la fiduciaire B_______ SA, du 6 avril 2020 (date du 
timbre postal), l'employeur a transmis à l’office cantonal de l’emploi de Genève 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après : RHT) pour toute l’entreprise, concernant trois employés. Elle a 
notamment joint un organigramme composé de l'administrateur et de trois 
collaboratrices. La RHT devait débuter le 6 avril 2020 pour s'achever le 6 juillet 
suivant. Le taux probable de la perte de travail était de 100 %. 
3. Par décision du 6 avril 2020, l’OCE a indiqué qu'il ne faisait pas opposition au 
paiement des indemnités en cas de RHT pour l'entreprise. Pour autant que toutes les 
autres conditions soient remplies, la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la Caisse) pouvait octroyer ces indemnités pour la période du 6 avril au 
5 octobre 2020 à toute l’entreprise. Il a notamment retenu qu'au vu des explications 
fournies par l'employeur, de la situation exceptionnelle résultant de l'apparition du 
COVID-19 et de la perte soudaine de travail engendrée par ce dernier et par les 
mesures prises par l'autorité, la situation était considérée comme exceptionnelle et 
la RHT accordée. 
4. L'entreprise, représentée par son administrateur, a formé opposition contre la 
décision susmentionnée, par courrier du 8 avril 2020. La décision attaquée 
prévoyait une période d'indemnisation courant du 6 avril au 5 octobre 2020. Or, 
l'activité de la société avait été stoppée nette le 17 mars 2020, jour de l'annonce 
officielle à Genève de la fermeture des lieux publics et de tous lieux de services à la 
personne impliquant des contacts directs avec des personnes et n'étant pas essentiels 
à la vie. La société conduisait maintes activités de services à la personne comme 
notamment des prestations de massages dans son salon, lesquelles ont été par 
définition rendues complètement interdites à l'annonce du 17 mars 2020 et ont 
causé l'arrêt sans appel de son activité ce jour même. Si la demande initiale 
indiquait une date de départ plus tardive, cela était imputable à sa fiduciaire qui 
avait mentionné dans le formulaire d'annonce une date de départ qui ne 
correspondait pas à la réalité. La société demandait à l'OCE de décaler la période 
d'indemnisation comme suit : du 17 mars au 16 septembre 2020. 
5. Par décision sur opposition du 21 avril 2020, l'OCE a rejeté l'opposition au motif 
que selon la directive du 9 avril 2020 du Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : 
SECO), pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré 
comme la date de réception si l'entreprise a dû fermer en raison des mesures prises 
par les autorités et qu'elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de 


 
 
 
 
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réception/cachet de la Poste). Attendu que l'employeur exploite un établissement 
public visé par l'art. 6 de l'ordonnance 2 COVID-19, elle a donc été contrainte de 
fermer ses locaux. L'employeur ayant toutefois déposé son préavis RHT le 6 avril 
2020, soit après le 31 mars 2020, c'est à juste titre que les indemnités RHT lui ont 
été accordées dès cette date (6 avril 2020). 
6. Par courrier du 29 avril 2020, l'employeur, représenté par son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision sur opposition susmentionnée. Il conclut à la modification de la décision 
entreprise, en fixant la date de début d'indemnisation au 17 mars 2020. Dans la 
mesure où la décision entreprise fonde son refus sur la directive du SECO du 9 avril 
2020, la société ne pouvait que contester cette décision dans la mesure où au jour 
du dépôt de sa demande (6 avril 2020) et durant toute la période du 17 mars au 
8 avril 2020, la directive du SECO n'était pas encore adoptée et sa teneur non 
portée à la connaissance de la recourante. Ainsi, en l'espèce, la rétroactivité de la 
directive du SECO portait préjudice à la société. 
7. L'intimé a répondu au recours par courrier du 26 mai 2020. La recourante 
n'apportait aucun élément nouveau dans son recours, de sorte que le service 
juridique persiste intégralement dans les termes de sa décision sur opposition. 
8. Par courrier du 11 juin 2020, la recourante a répliqué. En substance, elle persistait 
fermement dans ses conclusions. Le refus du droit litigieux était injuste au motif 
que la requête devait être exercée dans des délais alors non prévus officiellement au 
moment de son envoi. 
9. Par courrier du 12 juin 2020, la chambre de céans a communiqué à la recourante la 
copie des directives du SECO relatives à la problématique litigieuse. Elle informait 
les parties que la cause serait gardée à juger dès le 3 juillet 2020. 
10. L'intimé a brièvement dupliqué par courrier du 22 juin 2020, persistant dans ses 
conclusions. Il apportait les précisions suivantes : s'il était exact que la situation 
engendrée par le COVID-19 avait été et était toujours exceptionnelle, il n'en 
demeurait pas moins que la très grande majorité des employeurs avait déposé une 
demande de RHT dans le délai. Par ailleurs, l'exception relative à la rétroactivité de 
certaines demandes de RHT accordées dans le cadre de l'ordonnance COVID-19 
était accompagnée de conditions, dont notamment celle d'avoir déposé la demande 
jusqu'au 31 mars 2020. Enfin, dans le domaine de l'assurance-chômage, et donc 
celui de la RHT, une demande ne pouvait jamais, sauf exception, avoir un effet 
rétroactif. Elle prenait effet au plus tôt à la date de son dépôt. 
11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de verser à la recourante 
l’indemnité en cas de RHT pour la période du 17 mars au 5 avril 2020. 
4. Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale de travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT, à certaines 
conditions. 
Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels et le préavis est renouvelé 
lorsque la RHT dure plus de trois mois. 
L’employeur doit remettre le préavis à l’organe compétent ou à la Poste au plus tard 
le dixième jour qui précède le début de la RHT (art. 29 al. 3 LPGA). 
Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19), le Conseil 
fédéral a pris une série de mesures urgentes. 
Le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la fermeture des salons de coiffure 
(art. 6 al. 2 let. e de l’ordonnance 2 COVID-19). 
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui prévoyait 
notamment que dès cette date, plus aucun délai d’attente ne devait être déduit de la 
perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l’employeur pouvait 
demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6). 
L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec notamment 
l’introduction d’un nouvel art. 8b qui prévoit que l’employeur n’est pas tenu de 
respecter un délai de préavis, lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas 
de RHT en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT peut également être 
communiqué par téléphone et l’employeur est tenu de confirmer immédiatement 
par écrit la communication téléphonique (al. 2). 
Dans une directive du 9 avril 2020, le SECO a précisé que pour les demandes 
déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si 


 
 
 
 
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l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a 
déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la Poste). 
La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date du préavis correspondait ainsi au début de la RHT et au 
début de l’indemnisation. 
5. En l’espèce, la recourante gère notamment un salon de massages qui a dû fermer en 
exécution de l’art. 6 al. 2 let. e de l’ordonnance 2 COVID-19 du 17 mars 2020. Ce 
n’est toutefois que le 6 avril 2020 qu’elle a déposé un préavis de RHT en requérant 
une indemnité dès ce jour-là. Sur opposition, la recourante a fait valoir que la date 
de dépôt de la demande de RHT (tardive au 6 avril 2020) était imputable à sa 
fiduciaire qui avait indiqué dans le formulaire une date ne correspondant pas à la 
réalité de l'entreprise qui avait dû fermer dès le 17 mars 2020. 
Cet argument n’est cependant pas recevable, étant rappelé que, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie répond de toute faute commise par ses 
auxiliaires, ceci afin d'éviter qu'elle ne soit tentée de leur imputer les négligences 
dont elle serait l'auteur (ATF 114 Ib 69ss consid. 2 et 3; André GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol II, Neuchâtel 1984, p. 897; Alfred KÖLZ / Isabelle HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, 
p. 98 ch. 151) ; (voir notamment ATAS/1061/2020 du 5 novembre 2020). 
6. Comme cela ressort des considérants précités, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai 
de préavis de dix jours a été supprimé. Ainsi, la recourante avait droit à l’indemnité 
en cas de RHT dès le jour de sa demande à l’intimé, sans effet rétroactif. Dès lors 
qu’elle a communiqué son préavis de RHT par courriel du 6 avril 2020 à l’intimé, 
c’est à juste titre que ce dernier lui a octroyé l’indemnité en cas de RHT à compter 
de cette date seulement. 
On relèvera enfin que quand bien même la recourante avait l'obligation de fermer 
par décision de l'autorité, la question d'une éventuelle égalité dans l'illégalité ne se 
pose pas, en l'occurrence, dès lors que le préavis a été déposé après le 31 mars 
2020. 


 
 
 
 
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7. Infondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
8. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le