ge_gerichte · ATAS/768/2012 · 2012-06-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/663/2011 
ATAS/768/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D__________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), né en 1945, est au 
bénéfice d’une rente de vieillesse de 2'280 fr. par mois depuis le mois de février 
2010, assortie d’une rente complémentaire pour enfant de 912 fr. versées par la 
Caisse de compensation FER-CIAM. 
2. Par arrêt du 28 avril 2010 entré en force, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales a confirmé la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après: la caisse ou l’intimée) réclamant à l’assuré le paiement du montant de 
220'955 fr. à titre de réparation du dommage subi en raison du non paiement des 
cotisations sociales pour la société X__________ SA dont il était l'administrateur. 
3. Le 16 juin 2010, la caisse a informé l’assuré qu’elle envisageait de compenser le 
montant de 220'955 fr. en procédant à une retenue sur sa rente de vieillesse, dont la 
quotité restait à définir. Elle lui a adressé le formulaire d’examen du minimum 
vital, l’invitant à le remplir et à le lui retourner d’ici au 9 juillet 2010. A défaut, la 
caisse rendrait une décision prononçant la retenue de l’entier des prestations versées 
à l’assuré. 
4. Par courrier du 16 août 2010, l’assuré a communiqué à la caisse le formulaire 
d’examen du minimum vital rempli. Selon les renseignements communiqués, 
l’assuré était séparé et percevait une rente AVS de 2'283 fr. [sic] et une rente LPP 
de 1'253 fr. Le loyer s’élevait à 1'300 fr. et la prime d’assurance-maladie à 295 fr. 
Aucune pièce justificative n’était jointe au formulaire. 
5. Par décision du 18 août 2010 notifiée à l’assuré, avec copie au mandataire, la caisse 
a procédé à la compensation de sa créance totale de 220'955 fr. par une retenue 
mensuelle de 2'280 fr., dès septembre 2010 et jusqu’à extinction de la dette. La 
caisse a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition. Pour le surplus, elle a 
indiqué qu'à l’avenir, et pour autant que les pièces justificatives relatives à sa 
situation personnelle lui fussent adressées, elle serait prête à revoir le montant de la 
retenue mensuelle. 
6. Le 22 septembre 2010, l’assuré, a informé la caisse qu’il vivait seul dans un 
nouveau logement dont le montant du loyer s’élevait à 2'500 fr. et que sa prime 
d’assurance-maladie s’élevait à 314 fr. 20 par mois. Il a communiqué copies du bail 
à loyer et de sa police d’assurance tout en sollicitant une nouvelle décision. 
L’assuré a précisé que son courrier valait également opposition à la décision du 18 
août 2010. 
7. Par courrier du 18 octobre 2010, l’assuré a rappelé à la caisse qu’il lui avait fait part 
de changements intervenus dans sa situation financière et qu’il avait formé 
opposition à la décision du 18 août 2010. Les rentes d’août et septembre 2010 ne lui 


 
 
 
 
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ayant pas été versées, il ne disposait plus du minimum vital et se trouvait dans 
l’impossibilité de faire face à ses obligations. En outre, il a demandé la restitution 
de l’effet suspensif. 
8. Le 25 octobre 2010, l’assuré a informé la caisse qu'il faisait l’objet d’une saisie de 
sa rente LPP par l’Office des poursuites et que n’ayant "pas pu honorer le bail […] 
au vu de sa situation financière et de la « multisaisie » de ses rentes", il habitait 
dans un appartement sis chemin N__________ pour une participation au loyer de 
2'000 fr. jusqu’au 31 décembre 2011. Il réitérait sa requête de rétablissement de 
l’effet suspensif, sollicitait le versement de sa rente AVS et demandait à la caisse de 
rendre une nouvelle décision dans les meilleurs délais.. 
9. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête tendant au 
rétablissement de l’effet suspensif et réservé le fond. Elle a relevé qu’elle devait 
faire face à d'importantes difficultés de recouvrement de sa créance. En effet, 
l’assuré n’avait à ce jour effectué aucun paiement ni proposé une solution. Ses 
intérêts étant menacés, elle ne disposait que de la compensation comme perspective 
d’encaissement. La caisse a conclu au rejet du rétablissement de l’effet suspensif, 
jusqu’à droit jugé sur le bien-fondé de la retenue sur rente. 
10. En date du 2 novembre 2010, l’assuré a communiqué à la caisse copie de son 
attestation de rente LPP et de sa déclaration fiscale pour l'année 2009. Pour le 
surplus, il a précisé que ces pièces n'étaient plus tout à fait d'actualité, puisqu'il 
l'assuré ne percevait plus de rente LPP d'enfant de retraité. En outre, il convenait 
également de tenir compte de la cessation de son activité professionnelle au début 
de l'année 2010. 
11. Par courrier du 8 novembre 2010, la caisse a indiqué à l'assuré qu'à teneur du 
fichier de l'Office cantonal de la population, il était domicilié auprès de Madame 
E__________ depuis le 30 janvier 2002. Elle a par ailleurs estimé que du point de 
vue du minimum vital, la situation de l'assuré pouvait être assimilée à celle d'un 
concubin. 
12. Dans une correspondance du 16 novembre 2010 à la caisse, l'assuré a affirmé n'être 
qu'un simple locataire et ne pas vivre en concubinage avec Mme E__________. Il a 
également indiqué n'avoir pas pu prendre à bail l'appartement dans lequel il 
envisageait d'emménager en raison d'une saisie opérée à son encontre. 
13. Par acte du 26 novembre 2010, l’assuré a interjeté recours contre la décision 
incidente du 26 octobre 2010. Selon lui, la décision de la caisse de compenser 
l’intégralité de la rente AVS portait atteinte à son minimum vital et le mettait dans 
une situation financière extrêmement précaire. Partant, il a conclu à l'annulation de 
la décision du 18 août 2010 jusqu'à droit connu au fond. 
14. Dans sa réponse du 14 décembre 2010, la caisse a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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15. Par arrêt du 26 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après: la CJCAS ou la Cour de céans) a admis le recours et annulé la 
décision incidente sur opposition du 26 octobre 2010 en tant qu'elle rejetait la 
requête en rétablissement de l'effet suspensif. En substance, elle a considéré 
qu’après examen des pièces produites, tout portait à croire, prima facie, que la 
retenue opérée par l’intimée portait atteinte au minimum vital du recourant, ce qui 
était prohibé. Par conséquent, l’intimée n’avait aucun motif sérieux pour retirer 
l’effet suspensif et pour refuser le rétablissement de celui-ci sur opposition. Si 
l’intimée avait des doutes quant à la situation financière réelle du recourant, il lui 
incombait de le vérifier dans le cadre de l’examen au fond. En outre, la CJCAS a 
invité l'intimée à statuer sur le fond. 
16. Par décision du 31 janvier 2011, la caisse a admis partiellement l’opposition du 
recourant et ramené à 1’000 fr. la retenue mensuelle opérée sur la rente AVS dès le 
1er février 2011. La décision faisait état d’un entretien avec l’assuré et son 
mandataire en date du 17 janvier 2011, au cours duquel l’assuré avait réitéré ses 
griefs en rapport avec la retenue sur sa rente de vieillesse et indiqué qu’une retenue 
de 600 fr. par mois lui paraissait financièrement acceptable. La décision précitée 
mentionnait par ailleurs: "la mesure de retrait de l'effet suspensif, maintenue par 
décision incidente sur opposition du 26 octobre 2010, reste en l'état applicable dans 
l'éventualité d'une procédure de recours contre la présente." 
17. L’assuré a interjeté recours en date du 3 mars 2011 contre la décision sur opposition 
du 31 janvier 2011. À l'appui de son recours, il a rappelé que sa rente LPP faisait 
l’objet d’une saisie à hauteur de 590 fr. par l’Office des poursuites. Par ailleurs, le 
montant du loyer dont il s’acquittait était de 2'000 fr. et non 1'300 fr. comme le 
retenait à tort l’intimée. Il s’opposait en outre à ce que l’intimée retienne, comme 
minimum vital, le montant de 850 fr. au lieu de 1'200 fr. en vertu d'une situation de 
concubinage qu’il avait toujours niée. Le recourant a expliqué qu’il s’agissait d’une 
colocation. Il a sollicité préalablement la restitution de l’effet suspensif, invoquant 
une atteinte à son minimum vital, et, sur le fond, l’annulation de la décision de 
compensation. Enfin, il a conclu à ce que lui fussent reversées toutes les rentes 
AVS retenues à la date du jugement. 
18. Dans sa réponse du 18 mars 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours et de la 
demande de restitution de l’effet suspensif, au motif que le recourant n’avait 
produit aucune pièce justifiant le montant de son présumé loyer et de sa prime 
d’assurance-maladie. Quant aux frais de transports publics, il n'y avait pas lieu de 
les prendre en considération pour une personne n'exerçant pas d'activité lucrative. 
19. Par arrêt incident du 29 mars 2011, la CJCAS a admis la requête de l'assuré et 
restitué l'effet suspensif, considérant prima facie que la compensation opérée à 
hauteur de 1'000 fr. par mois entamait son minimum vital. Pour le surplus, la 
CJCAS a réservé le fond du litige. 


 
 
 
 
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20. Par courriers des 12 avril, 12 mai et 23 mai 2011, le recourant a demandé à 
l'intimée de lui verser ses rentes AVS retenues jusqu'alors pour un montant de 
15'760 fr., ce en exécution de l'arrêt incident du 29 mars 2011. 
21. Le 31 mai 2011, l'intimée a informé le recourant par le biais de son directeur qu'elle 
ne pouvait donner une suite favorable à sa requête tant que la CJCAS n'avait pas 
tranché le fond du litige. 
22. Par acte du 1er juin 2011, le recourant a déposé une demande de mesures 
provisionnelles par-devant la CJCAS. Il a expliqué que l'intimée n'avait pas exécuté 
l'arrêt incident du 29 mars 2011 et a conclu à ce qu'elle fût contrainte, sous la 
menace de la peine prévue à l'article 292 CP, à lui verser les montants retenus 
jusqu'alors sur sa rente AVS, soit 15'760 fr. 
23. Le 15 juin 2011, dans le délai qui lui était imparti, l'intimée a adressé à la CJCAS sa 
réponse au sujet des mesures provisionnelles sollicitées par le recourant. Elle a 
expliqué avoir fait le nécessaire pour que la FER-CIAM cesse de retenir le montant 
de 1'000 fr. sur la rente mensuelle du recourant dès le 1er mai 2011. L'intimée 
s'apprêtait par ailleurs à rembourser le montant de 1'000 fr. retenu à tort sur la rente 
AVS du mois d'avril 2011. En revanche, s'agissant des sommes retenues 
précédemment, l'intimée estimait ne pas pouvoir les restituer tant que le bien-fondé 
de la mesure de compensation n'avait pas été tranchée par la CJCAS. 
24. Par arrêt incident du 11 juillet 2011, la CJCAS a déclaré irrecevable la demande de 
mesures provisionnelles déposée par le recourant le 1er juin 2011, considérant que 
l'arrêt incident du 29 mars 2011 constituait une décision de nature pécuniaire qui 
devait être exécutée par la voie de la poursuite pour dettes et la faillite. 
25. Entendue en qualité de témoin à l'audience d'enquêtes du 12 octobre 2011, Madame 
E__________ a déclaré être propriétaire de l'appartement dans lequel elle loue une 
chambre au recourant, depuis 2002 environ, pour un loyer mensuel de 1'300 fr. 
majoré à 2'000 fr. en 2010. Elle a ajouté que le recourant la payait chaque fois en 
espèces et que, de son côté, elle lui délivrait une quittance de temps en temps, mais 
pas régulièrement. Enfin, Mme E__________ a assuré ne pas être la compagne du 
recourant. 
26. Entendu le 12 octobre 2011 en comparution personnelle, le recourant a déclaré 
n'avoir pas pu obtenir l'appartement qu'il espérait pouvoir habiter à l'automne 2010 
pour 2'500 fr. par mois, la régie ayant refusé de signer le bail. Par ailleurs, le 
recourant a déclaré: "actuellement, l'Office des poursuites ne saisit plus rien, car il 
n'y a plus rien à saisir." Il a ajouté vivre avec 1'500 fr. par mois. 
27. Invité par la Cour de céans à produire des pièces réactualisées, le recourant a versé 
à la procédure, le 21 octobre 2011, un chargé complémentaire comprenant des 
justificatifs de paiement de frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant de 


 
 
 
 
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1'079 fr. 40 relatif à l'année 2010, la franchise de l'assurance obligatoire de soins en 
cas de maladie étant de 1'500 fr. à sa charge. Le recourant a également produit les 
justificatifs de paiement des primes d'assurance maladie pour les trois derniers mois 
de l'année 2010 (314 fr. 20 par mois) et pour les mois d'avril à juin 2011 (316 fr. 95 
par mois). 
Il ressort également des pièces complémentaires produites par le recourant que suite 
à deux réquisitions de saisie datant d'octobre, respectivement novembre 2010, 
l'Office des poursuites a considéré qu'en vue de l'établissement du minimum vital, il 
y avait lieu de partir d'un montant de base de 1'200 fr. par mois auquel s'ajoutaient, 
en 2010, des charges mensuelles à hauteur de 1'738 fr. 90, dont 45 fr. pour les 
transports, 293 fr. 90 pour l'assurance maladie, 1'300 fr. pour le loyer et 100 fr. à 
titre de frais médicaux. 
28. Par correspondance du 8 novembre 2011 à la Cour de céans, le recourant a mis en 
exergue l'absence de biens saisissables dans son patrimoine par la production de 
deux actes de défaut de biens du 12 septembre 2011 à hauteur de 8'144 fr. 45 et 
1'723 fr. 45. 
29. Invitée à se déterminer sur les pièces complémentaires produites par le recourant, 
l'intimée a déclaré par courrier du 18 novembre 2011 que ces pièces ne modifiaient 
en rien ses conclusions et, par conséquent, la retenue mensuelle de 1'000.- fr. sur la 
rente AVS décidée le 31 janvier 2011. Pour motiver sa position, la caisse a déclaré 
n'avoir en sa possession aucune des quittances délivrées par Mme E__________ 
pour les loyers encaissés depuis octobre 2010. Par ailleurs, elle a rappelé qu'à 
l'audience d'enquêtes du 21 octobre 2011, Mme E__________ avait déclaré ne pas 
mettre le recourant sous pression lorsqu'il n'arrivait pas à payer son loyer. 
30. Invité à se déterminer sur la correspondance de l'intimée du 18 novembre 2011, le 
recourant a persisté dans ses conclusions en arguant que le montant de ses charges 
dépassait celui de ses revenus. Il a affirmé que ces derniers se composaient de la 
rente AVS de 2'320 fr. et de la rente LPP pour 1'253 fr., soit 3'573 fr. au total. 
S'agissant des charges, il y avait lieu de tenir compte du minimum vital (1'200 fr.), 
du loyer (2'000 fr.), des frais de transport (45 fr.), des frais d'assurance maladie 
(316 fr. 95) et des frais médicaux (100 fr.), soit 3'661 fr. 95 au total. 
31. Le 17 janvier 2012, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie la partie générale du 


 
 
 
 
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droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 
831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
4. L'objet du litige consiste à déterminer, d'une part, si l'intimée était en droit de 
compenser sa créance de 220'995 fr. par une retenue mensuelle de 1'000 fr. sur la 
rente AVS du recourant à partir du mois de février 2011 et, d'autre part, si elle était 
fondée à considérer que la mesure de retrait de l'effet suspensif, maintenue par 
décision sur opposition du 26 octobre 2010 restait applicable dans l'éventualité 
d'une procédure de recours contre la décision sur opposition du 31 janvier 2011. 
5. L'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié les règles relatives à la 
compensation, qui reste régie par les lois spéciales ou les principes généraux, sous 
réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, 
Remarques préliminaires, p. 13 n. 22). Cette disposition règle le problème 
particulier, qui n'est pas en cause ici, de la compensation d'une créance d'un tiers 
qualifié ou d'une autorité dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations 
conforme à leur but (cf. DUC, Assurance sociale et assurance privée, Berne 2003, 
pp. 139 et ss.). 
En principe, le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée (cf. art. 20 al. 1 
LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003). 
Toutefois, selon l'art. 20 al. 2 LAVS, les créances découlant de la LAVS peuvent 
être compensées avec des prestations échues. Contrairement à la teneur littérale de 
cette disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi 
l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations 
dues, frais de poursuite et autres frais administratifs avec des prestations échues 
(ATF 115 V341 consid. 2a). La compensation opérée avec une rente mensuelle 
n'est toutefois possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente 


 
 
 
 
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mensuelle ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à restitution (ATF 
128 V 50 consid. 4a). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il convient 
d'appliquer les règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 
343 consid. 2c). 
Même s'il existe un pouvoir d'appréciation étendu pour tenir compte des spécificités 
du cas d'espèce, l'application des normes d'insaisissabilité édictées par les autorités 
cantonales de surveillance, complétées par la jurisprudence, permet d'assurer dans 
une large mesure le respect du principe d'égalité entre débiteurs réduits au 
minimum vital en fonction de leur situation particulière (OCHSNER, Commentaire 
romand de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 75-79 ad art 
93 LP). Les normes d'insaisissabilité pour l'année 2011 (RS E 3 60.04) prévoient 
que le montant de base mensuel pour un adulte vivant seul s'élève à 1'200 fr. 
Pour un couple marié ou formant une communauté domestique durable (ATF 132 
III 483 consid. 4.2 = JdT 2007 II 78 consid. 4.2), il se monte à 1'700 fr., soit 850 fr. 
chacun. Les suppléments à ajouter à ce montant de base mensuel sont, notamment, 
le loyer effectif, charges comprises, les cotisations sociales, ainsi que les dépenses 
supplémentaires tels que les frais médicaux, les médicaments et la franchise. Les 
frais de transports ne sont pris en considération qu'en tant que dépenses 
indispensables à l'exercice d'une profession. Les dettes d'impôt ne sont pas prises en 
considération dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF non publié 
7B.221/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2). 
Le montant de base mensuel doit permettre à son bénéficiaire de couvrir les 
dépenses de nourriture, les frais de vêtements et de linge y compris leur entretien, 
les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels, les frais 
d'électricité ou de gaz pour la cuisine. La détermination du montant de base 
mensuel ne dépend pas du train de vie mais de la situation familiale du débiteur 
(OCHSNER, Op. cit., n. 87 ad art 93 LP). Au cas où le débiteur n'assume pas seul 
certaines dépenses comprises dans ledit montant mensuel de base, cela justifie une 
réduction de ce celui-ci en fonction de la part prise en charge par les autres 
membres du ménage (ATF 132 III 483 consid. 4.3 = JdT 2007 II 78 consid. 4.3; 
BÜHLER, Aktuelle Probleme bei Existenzminimumberechnung, in RSJ 100/2004, 
p. 25, 27). 
D'un point de vue temporel, l'examen du minimum vital nécessite que l'on se place 
au moment où le recourant doit s'acquitter de sa dette, soit au plus tard au moment 
de la décision de compensation litigieuse (ATF 113 V 254 consid. 4b, ATF 104 V 
61). Le juge des assurances sociales peut cependant exceptionnellement tenir 
compte de faits nouveaux, postérieurs au prononcé de la décision de la caisse (ATF 
104 V 61). 
7. Dans le cas d'espèce, la décision sur opposition du 31 janvier 2011 a été prise sur 
fond de désaccord des parties quant à la détermination du minimum vital du 


 
 
 
 
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recourant, les divergences concernant le montant de base, la prise en considération 
d'une saisie partielle de la rente LPP, des frais médicaux, de loyer et de transports. 
L'intimée soutient qu'en cas de colocation, les normes d'insaisissabilité pour l'année 
2011 prévoient l'application du montant de base défini pour le couple marié et, en 
règle générale, la réduction de celui-ci (au maximum) à la moitié, référence étant 
faite à l'ATF 130 III 765. Elle ajoute que Madame E__________ et le recourant 
vivent "en colocation depuis plusieurs années" et que de ce fait, il existe une 
communauté de vie réduisant les coûts de vie du débiteur, justifiant à ses yeux 
l'application du minimum vital applicable à un débiteur marié ou vivant en 
concubinage. 
L'ATF 130 III 765 invoqué par l'intimée précise que la moitié du montant de base 
pour un couple marié peut être incluse dans le minimum vital d'un débiteur formant 
une communauté domestique durable. Cela concerne principalement un rapport de 
concubinage (ATF 130 III 765 consid. 2.4 = JdT 2006 II 133 consid. 2.4). La 
notion de communauté domestique durable a été précisée comme suit par le 
Tribunal fédéral: "la condition pour qu'une communauté domestique soit considérée 
de la même manière qu'un mariage est qu'elle soit fondée sur un partenariat. Dans 
cette hypothèse seulement, il y a lieu d'admettre que les personnes participent en 
fonction de leur capacité économique […], non seulement au paiement du loyer 
mais aussi aux dépenses pour la nourriture ou la culture et cela justifie que lors de 
la détermination du montant mensuel de base, la communauté soit considérée dans 
son ensemble et qu'on utilise comme point de départ le montant de base forfaitaire 
correspondant" (ATF 132 III 483 consid. 4.2 = JdT 2007 II 78 consid. 4.2). 
Dans ce dernier arrêt, l'application du montant de base mensuel pour une personne 
seule a été retenu pour une débitrice vivant en communauté domestique avec sa 
fille majeure exerçant une activité lucrative. La Commission de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites a également appliqué le même montant de base à 
un débiteur vivant en colocation et louant une chambre (DCSO/472/2009 du 29 
octobre 2009). 
Pour sa part le recourant affirme n'être qu'un simple locataire et ne pas vivre en 
concubinage avec Madame E__________. Entendue en qualité de témoin, cette 
dernière confirme ne pas être la compagne du recourant. Elle précise également que 
sur les deux chambres et deux salles de bains que compte l'appartement, le 
recourant dispose d'une chambre et d'une salle de bains tout en ayant accès au 
salon. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que rien ne permet d'affirmer que le 
recourant et Mme E__________ forment une communauté domestique fondée sur 
un partenariat. Partant, la Cour de céans considère qu'il ne se justifie pas d'appliquer 
au recourant la moitié du minimum vital de 1'700 fr. Le montant de base mensuel 


 
 
 
 
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applicable au recourant s'élève dès lors à 1'200 fr., soit le montant revenant à un 
débiteur vivant seul (ch. I/1 Normes d'insaisissabilité 2011; RS E 3.60.04). 
Pour le surplus, il ne ressort pas de l'instruction du cas et des pièces versées à la 
procédure que Mme E__________ participait aux dépenses comprises dans le 
montant de base mensuel du recourant au moment de la décision de compensation 
du 31 janvier 2011. En l'absence d'une telle participation, il n'y a pas lieu de réduire 
ce montant (ATF 132 III 483 consid. 4.3 = JdT 2007 II 78 consid. 4.3; Op. cit., in 
RSJ 100/2004, p. 25, 27). 
8. En ce qui concerne le loyer du recourant, l'intimée a pris en considération un 
montant de 1'300 fr. De son côté, le recourant affirme payer 2'000.- fr. par mois 
pour la chambre qu'il occupe dans le 4 pièces dont Mme E__________ est 
propriétaire. 
Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du 
débiteur doit être ramené à un niveau local selon l'usage local après expiration du 
prochain délai de résiliation du contrat de bail. (ch. II.1 Normes d'insaisissabilité 
2011). Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques 
publiées par l'Office cantonal de la statistique (ci après OCSTAT). À cet égard, 
l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites (ci après l'AS) 
prend en considération la moyenne établie pour les logements à loyer libre dans le 
canton de Genève et pour l'ensemble des logements neufs ou non. Comme ces 
statistiques ne comprennent pas les charges, un montant supplémentaire est ajouté 
au loyer retenu (Jurisprudence de l'Autorité de surveillance des offices de 
poursuites et de faillites du canton de Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II 199, 
214-215). Selon l'Office cantonal de la statistique (ci après OCSTAT), le loyer 
mensuel moyen pour un logement de 4 pièces en loyer libre s'élevait 1'330 fr. en 
mai 2011, soit une hausse de 1,3% par rapport à la statistique de mai 2010 pour le 
même type de bien (Informations statistiques No 35 - juin 2011, Statistique des 
loyers, résultats 2011). L'AS détermine également le loyer admissible en retenant 
qu'un appartement qui comprend autant de pièces, voire une pièce de plus que le 
nombre de personnes y logeant est suffisant, soit par exemple, un appartement de 1 
à 2 pièces pour une personne seule (SJ 2000 II 199, 214). S'agissant de la réalité des 
loyers payés, la jurisprudence de l'AS considère que seuls les montants 
effectivement payés doivent être pris en considération. Toutefois, il peut être tenu 
compte de certaines charges qui n'ont pas été payées pendant les mois précédant la 
saisie, si le débiteur démontre qu'il a l'intention de s'en acquitter régulièrement et 
s'il prouve qu'il a effectué le premier versement (SJ 2000 II 199, 213). 
En l'espèce, le loyer payé par le recourant à Mme E__________ s'élevait à 1'300 fr. 
avant de passer à 2'000 fr. courant 2010, ce qui est attesté par une seule quittance 
relative au loyer du mois d'octobre 2010. En outre, le témoin E__________ a 
indiqué ne pas mettre le recourant sous pression lorsqu'il n'arrive pas à payer son 


 
 
 
 
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- 11/15 -
loyer, étant précisé que celui-ci "essaie de faire au mieux". Ces éléments ne sont 
pas suffisants pour connaître le nombre de loyers effectivement payés par le 
recourant et l'intention de ce dernier de s'en acquitter régulièrement ne peut pas être 
inférée sans autre de la déposition du témoin précité. Même en partant de 
l'hypothèse d'un loyer effectif de 2'000 fr., la question de l'adéquation d'un tel 
logement se pose de toute manière, le loyer réputé payé par le recourant pour sa 
chambre se situant bien au-delà de la moyenne genevoise pour un appartement 
entier de 5 pièces selon les statistiques de l'OCSTAT de mai 2010 et mai 2011. À la 
décharge du recourant, il convient de tenir compte de sa tentative infructueuse de 
partager un appartement avec sa fille à compter du mois de septembre 2010 pour un 
loyer de 2'500 fr. Pour le surplus, les délais de résiliation du contrat de bail liant le 
recourant à Mme E__________ ne sont pas connus. Cela étant, il ressort de 
l'instruction du cas d'espèce que depuis la hausse de loyer alléguée, le recourant ne 
s'acquitte pas d'un loyer mensuel moyen de 2'000 fr., vu la mansuétude de sa 
bailleresse. En outre, le procès-verbal de saisie du 24 septembre 2010 (cf. pièce 6) 
auquel le recourant se réfère à de multiples reprises pour chiffrer ses charges, fait 
état d'un loyer de 1'300 fr., montant en soi assez élevé au regard des statistiques 
évoquées. Dans ces conditions, la Cour de céans se rallie aux éléments retenus par 
de l'Office des poursuites et par l'intimée en considérant que le loyer mensuel du 
recourant s'élève à 1'300 fr. 
9. L'intimée n'a pas pris en considération de frais médicaux dans sa décision sur 
opposition du 31 janvier 2011, contrairement à l'Office des poursuites qui a retenu 
un montant de 100 fr. à ce titre dans le cadre de l'exécution d'une saisie à compter 
de septembre 2010. Les notes d'honoraires et factures de médicaments produites par 
le recourant représentent un total de 1'079 fr. sur l'année 2010. 
Selon la jurisprudence, les frais médicaux au sens large (médicaments, dentiste, 
etc.) couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur 
doivent être intégralement pris en considération dans la détermination du minimum 
vital (ATF 129 III 242 consid. 4.3 = JdT 2003 II 104 consid. 4.3). 
En l'espèce, les frais encourus par le recourant sont couverts par la franchise de 
1'500 fr qui est à la charge du recourant. Bien que les justificatifs de frais produits 
s'arrêtent en 2010 et ne couvrent pas la période jusqu'au 31 janvier 2011, date de la 
décision sur opposition, il n'en demeure pas moins que leur proximité temporelle, à 
l'époque de la compensation litigieuse, permet de considérer, à l'instar de l'Office 
des poursuites, qu'il est approprié de tenir compte d'un montant mensuel de 100 fr. 
à titre de frais médicaux. 
En vertu du ch. II.3 des Normes d'insaisissabilité 2011, il convient également 
d'ajouter au montant de base mensuel celui de la prime d'assurance maladie 2011 à 
hauteur de 316 fr. 95. 


 
 
 
 
A/663/2011 
- 12/15 -
L'intimée n'a pas pris en compte non plus les frais de transports publics à hauteur de 
45 fr. dont se prévaut le recourant. 
Selon le ch. II.4 let. d des Normes d'insaisissabilité 2011, seuls les déplacements 
indispensables à l'exercice d'une profession doivent être pris en considération. En 
l'espèce, le recourant n'exerçait plus d'activité professionnelle à la date de la 
décision sur opposition du 31 janvier 2011. En conséquence, c'est à juste titre que 
l'intimée n'a pas tenu compte des frais de transport publics à hauteur de 45 fr. 
10. Dans sa décision sur opposition du 31 janvier 2011, l'intimée a chiffré les revenus 
du recourant à hauteur de 3'573 fr. De son côté, le recourant conteste le calcul de 
l'intimée au motif qu'il ne tient pas compte de la saisie partielle de sa rente LPP à 
hauteur de 590 fr. par mois en faveur de l'administration fiscale cantonale (cf. pièce 
6 recourant). Pour motiver sa position, l'intimée indique que les dettes fiscales ne 
sont pas prises en compte pour le calcul du minimum vital. 
Selon la jurisprudence, le paiement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable 
au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne considérant comme telles que les 
dépenses qui sont absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille 
(ATF non publié 7B.221/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2 et les références 
citées). Cette affirmation est nuancée par le Tribunal fédéral en ce sens qu'il 
convient de traiter différemment l'impôt prélevé par voie ordinaire et celui perçu à 
la source (ATF 90 III 33 = JdT 1964 II 69). D'après cet arrêt, on doit considérer 
comme constituant le salaire du débiteur la somme qui lui est réellement payée; la 
réduction de salaire - du montant de l'impôt forfaitaire - est opérée par l'employeur 
sur la base de la réglementation de l'impôt forfaitaire ou à la source, donc sans 
intervention du débiteur; elle ne crée ni privilège de poursuite en faveur du fisc ni 
différence de traitement entre les deux catégories de contribuables. En effet, il 
importe de respecter le principe selon lequel tout débiteur doit recevoir en fait le 
minimum vital auquel il a droit et ne doit pas être crédité d'un salaire dont il ne peut 
pas du tout disposer (ATF non publié 7B.221/2003 du 17 novembre 2003 consid. 
3.4). 
En l'espèce, le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité 
consistant à réduire le revenu saisi de l'impôt à la source peut être repris mutatis 
mutandis. En effet, il serait erroné de créditer fictivement le recourant de 
l'intégralité de sa rente LPP alors même que celle-ci fait l'objet d'une saisie à 
hauteur de 590 fr. Cela étant, le recourant a déclaré à l'audience de comparution 
personnelle des parties du 12 octobre 2011 "qu'actuellement, l'Office des poursuites 
ne saisit plus rien, car il n'y a plus rien à saisir". Les pièces versées à la procédure 
ne permettent cependant pas de déterminer à quel moment a pris fin la saisie 
partielle de la rente LPP du recourant. 


 
 
 
 
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- 13/15 -
Il résulte des pièces du dossier que ce dernier est au bénéfice d'une rente de 
vieillesse d'un montant de 2'320 fr. par mois en 2011 (2'280 fr. par mois en 2010), 
ainsi que d'une rente LPP de 1'253 fr. Le total de ses revenus se montait ainsi à 
3'533 fr. en 2010 et à 3'573 fr. par mois dès le 1er janvier 2011. Selon le procès-
verbal de saisie du 24 septembre 2010 de l'Office des poursuites, la rente LPP 
faisait cependant l'objet d'une retenue mensuelle à hauteur de 590 fr., ce qui 
ramenait le revenu disponible à 2'943 fr. en 2010 et à 2'983 fr. par mois dès le 1er 
janvier 2011. 
11. Au titre des charges, il convient de retenir le minimum vital de 1'200 fr., les frais 
médicaux à concurrence de 100 fr., la prime d'assurance-maladie ASSURA pour 
l'assurance obligatoire des soins à hauteur de 316 fr. 95 par mois (309 fr. 20 en 
2010) ainsi que le loyer de 1'300 fr. Ainsi, le total des charges du recourant se 
montait à 2'916 fr. 95 au 31 janvier 2011, date de la décision sur opposition. 
Or, dans la mesure où les revenus effectivement à disposition du recourant, compte 
tenu de la retenue de 590 fr. opérée par l'OP, sont de 2'943 fr. en 2010 et 2'983 fr. 
en 2011, la caisse aurait pu opérer une compensation tout au plus à hauteur de 
66 fr. 05 dans sa décision sur opposition du 31 janvier 2011. S'agissant de la 
situation patrimoniale du recourant après la fin de la saisie de sa rente LPP, il n'en 
sera pas tenu compte, ce changement étant intervenu après la décision du 31 janvier 
2011. 
Il résulte de ce qui précède que le recours est admis partiellement et la décision sur 
opposition du 31 janvier 2011 annulée en tant qu'elle fixe à 1'000 fr. la retenue 
opérée mensuellement sur la rente de vieillesse du recourant à compter du 1er 
février 2011. 
12. Dans son écriture du 3 mars 2011, le recourant conclut également à la restitution 
par l'intimée de toutes les rentes AVS retenues indûment à la date du jugement. 
 
Il convient de rappeler préalablement qu'en date du 26 janvier 2011, la Cour de 
céans a rendu un arrêt incident restituant l'effet suspensif à la décision de l'intimée 
du 18 août 2010, laquelle avait pour objet de compenser l'intégralité de la rente 
AVS du recourant. Cet arrêt est entré en force. 
Par décision sur opposition du 31 janvier 2011, la caisse a réformé sa décision du 
18 août 2010 en ramenant à 1'000.- fr. la compensation avec la rente AVS du 
recourant. Elle a par ailleurs précisé que la mesure de retrait de l'effet suspensif, 
maintenue par décision incidente sur opposition du 26 octobre 2010, restait 
applicable "dans l'éventualité d'une procédure de recours contre la présente". 
En date du 29 mars 2011, la Cour de céans a rendu un deuxième arrêt incident 
restituant l'effet suspensif à la décision de l'intimée du 31 janvier 2011. Ce 
deuxième arrêt est également entré en force. 


 
 
 
 
A/663/2011 
- 14/15 -
En cas de restitution de l'effet suspensif, la situation reste provisoirement celle qui 
existait avant la prise de la décision querellée, l'effet suspensif empêchant la 
décision sur opposition de déployer ses effets (KIESER, Rechtssprechung des 
Bundesgerichts 
zum 
Sozialversicherungsrecht, 
Alters- 
und 
Hinterlassenenversicherung, 2ème éd. 2005, p. 276, n. 1 ad art. 97 LAVS; cf. ég. 
Feuille fédéral 1976 III 69 ad art. 97 LAVS). 
En l'espèce, l'intimée n'a pas rétabli la situation qui existait avant les décisions de 
compensation du 18 août 2010 et du 31 janvier 2011. Malgré l'arrêt incident du 26 
janvier 2011, elle n'a pas restitué les rentes AVS du recourant des mois de 
septembre à décembre 2010, soit 4 mensualités de 2'280 fr. ainsi que la rente du 
mois de janvier 2011 à hauteur de 2'320 fr. À quoi se sont ajoutées des retenues de 
1'000 fr. en février, mars et avril, portant le total de celles-ci à 14'440 fr. (13'440 fr. 
après restitution de la mensualité du mois d'avril au recourant). À cet égard, il 
convient de relever qu'en tant que le recourant chiffre à 15'760 fr. les montants 
retenus sans plus d'explications, il existe une différence de 2'320 fr., l'équivalent 
d'une mensualité complète. Ce dernier point ne prête toutefois pas à conséquence 
dès lors que le recourant conclut à la restitution "de toutes les rentes AVS retenues 
à la date du jugement". 
Il résulte de ce qui précède que suite à la restitution de l'effet suspensif, les 
montants retenus sur la rente du recourant de septembre 2010 à fin janvier 2011 
auraient dû lui être restitués en vertu de l'arrêt incident du 26 janvier 2011. Quant 
aux retenues de 1'000 fr. opérées, en application de la décision sur opposition du 31 
janvier 2011, elles auraient dû être restituées au recourant en vertu de l'arrêt 
incident du 29 mars 2011 et ce, en incluant les retenues de février et mars 2011, la 
restitution de l'effet suspensif déployant ses effets ex tunc. 
Dans la mesure où l'intimée ne se serait pas encore exécutée, il convient qu'elle le 
fasse en restituant au recourant les montants encore retenus à la date du présent 
arrêt, sous déduction de 66 fr. 05 par retenue mensuelle. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision de 
l'intimée du 31 janvier 2011 annulée en tant qu'elle opère une retenue mensuelle de 
1'000 fr. sur la rente de vieillesse du recourant en violation de son minimum vital et 
en tant qu'elle retire l'effet suspensif restitué précédemment par arrêt de la Cour de 
céans du 26 janvier 2011. 
 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 1'500 fr. (art. 61 
let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA). 
 


 
 
 
 
A/663/2011 
- 15/15 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Annule la décision sur opposition du 31 janvier 2011 en tant qu'elle procède à une 
compensation à hauteur de 1'000 fr. par mois avec la rente AVS du recourant. 
4. En tant que de besoin, ordonne la restitution des rentes AVS au recourant encore 
retenues à la date du présent arrêt, sous déduction de 66 fr. 05 par retenue 
mensuelle. 
5. Condamne la caisse à payer au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le