ge_gerichte · ATA/154/2019 · 2019-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3667/2017-EXPLOI 
ATA/154/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
A______ 
contre 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/7 - 
A/3667/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 11 août 2017, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a ordonné la fermeture du commerce à 
l’enseigne « A______ » sis rue B______, pour une durée de dix jours. 
 
 
Le 28 octobre 2015, Monsieur C______, associé avec signature individuelle 
de la société en nom collectif « A______ » dont le but est l’exploitation de tabacs-
alimentation et la vente de pizzas à l’emporter, avait obtenu l’autorisation de 
vendre des boissons fermentées et distillées à l’emporter dans leurs emballages 
d’origine fermés et cachetés, dans le tabac-épicerie « A______ ». 
 
 
Le 14 décembre 2016, une inspectrice du PCTN avait établi un rapport 
constatant que lors d’un contrôle du commerce précité le 21 octobre 2016 à 
20h50, effectué avec l’appui de sept policiers, un client né le ______ 2000 venait 
d’acheter une bouteille de 7 dl d’alcool distillé, au prix de CHF 30.-, et que 
M. C______, présent à ce moment n’avait pas contesté cette vente. 
 
 
Le 28 janvier 2017, la police municipale avait établi un rapport constatant 
que le vendredi 27 janvier 2017 à 01h25, une personne sortait du commerce 
susmentionné en possession d’un sac provenant dudit commerce et contenant trois 
cannettes de 5 dl de bière. M. C______, présent dans le commerce à l’arrivée des 
policiers municipaux, a contesté la vente d’alcool. 
 
 
Le 28 mars 2017, la police municipale avait établi un rapport constatant que 
le vendredi 24 mars 2017 à 23h05, une personne venait d’acheter dans le 
commerce susmentionné une bouteille de 0,7 dl (sic) d’alcool distillé. M. 
C______, présent dans le commerce à l’arrivée des policiers municipaux, a 
reconnu la vente. Les policiers municipaux ont en outre constaté que les boissons 
alcooliques n’étaient pas cachées par un rideau mais placées dans le congélateur 
entre d’autres marchandises. 
 
 
M. C______ avait eu l’occasion de se déterminer sur l’intention du PCTN 
de le sanctionner pour les faits précités. L’intéressé les avait intégralement 
contestés. Dits faits étaient constitutifs de vente de boissons alcooliques à des 
mineurs et durant des heures prohibées, ainsi que d’omission de mettre les 
boissons alcooliques sous clé et de les soustraire à la vue du public durant les 
heures de vente prohibée. 
2. 
 
Le 7 septembre 2017, M. C______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation. 


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A/3667/2017 
 
 
Les accusations concernant les faits des 27 janvier et 24 mars 2017 
reposaient sur des interpellations de personnes dans la rue, en possession de 
boissons alcoolisées. L’inspecteur s’était fondé sur les codes-barres pour affirmer 
que les bouteilles provenaient de son magasin, mais il s’agissait des codes-barres 
du fournisseur, l’un des plus gros fournisseurs de la plupart des kiosques du 
quartier. Il n’avait pas été confronté aux personnes interceptées et ne savait donc 
pas si elles étaient clientes. Pour les faits du 21 octobre 2016, la situation était 
identique, et il était probable que la personne mineure ait acheté l’alcool ailleurs 
que dans son magasin. Il en existait un certain nombre dans le quartier. 
3. 
 
Le 3 octobre 2017, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait des rapports que le 21 octobre 2016, M. C______ n’avait pas 
contesté les faits, que le 27 janvier 2017, la personne interpellée était sortie du 
commerce « A______ » en portant les boissons alcoolisées dans un sac provenant 
de ce commerce et que le 24 mars 2017, M. C______ n’avait pas contesté les 
faits. Les constations avaient été faites par des agents assermentés, dont les 
rapports avaient force probante. 
4. 
 
Le 21 novembre 2017, M. C______ a exercé son droit à la réplique. 
 
 
Lors des contrôles, les agents ne lui avaient pas donné l’occasion de 
contester les faits. Les sacs du magasin étaient des sacs standards, sans inscription. 
Aucune indication n’était donnée sur la marque de bière. Il contestait également 
avoir placé des bouteilles d’alcool dans le congélateur, au risque qu’elles 
explosent, et, si cela avait été le cas, elles auraient alors ainsi été soustraites à la 
vue du public. 
5. 
 
Le 26 janvier 2018, les écritures de M. C______ ont été transmises au 
PCTN, puis la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La vente à l’emporter de boissons alcooliques est régie par la loi sur la vente 
à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24). 
 
b. 
La vente à l’emporter de boissons alcooliques dans des commerces est 
soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de 


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la sécurité et de l’économie devenu depuis lors, le département de la sécurité 
(ci-après : le département ; art. 5 al. 1 LVEBA). 
 
c. 
L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, ne peut être 
accordée qu'à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le 
compte d'une société commerciale ou d'une personne morale qu'elle a, en fait et en 
droit, le pouvoir de diriger, d'engager et de représenter. Elle est délivrée pour un 
établissement et des locaux déterminés (art. 8 al. 1 LVEBA). 
3. 
a. 
La vente de boissons distillées à des mineurs est strictement interdite et la 
vente de boissons fermentées à des mineurs de moins de 16 ans l’est également 
(art. 4 al. 2 et 2 LVEBA). 
 
b. 
La vente de boissons alcooliques à l’emporter est interdite de 21h00 à 7h00, 
indépendamment des dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des magasins 
du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05 ; art. 11 al. 1 LVEBA), sauf dans les 
établissements autorisés au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 
 
c. 
Durant l'interdiction visée à l'art. 11 al. 1 LVEBA, les boissons alcooliques 
sont mises sous clef et soustraites à la vue du public, ces mesures ne s'appliquant 
pas aux entreprises autorisées au sens de la LRDBHD (art. 5 al. 2 LVEBA). 
 
d. 
À teneur de l’art. 14 al. 2 LVEBA, le département peut procéder à la 
fermeture, avec l’apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, 
de tout commerce vendant des boissons distillées et fermentées à l’emporter dont 
l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment la sécurité 
et la tranquillité publiques, ou en dépit d’un avertissement, en cas de violation 
répétée des prescriptions. Le prononcé d’une amende pénale est réservé à 
l’art. 15 LVEBA. 
4. 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 
5. 
 
En l’espèce, le recourant se limite à contester les trois rapports établis l’un 
par une contrôleuse du PCTN, accompagnée de plusieurs agents de police lors des 
faits du 21 octobre 2016, les autres par des policiers municipaux. Les 
constatations qui y figurent ont été faites dans les trois cas, par plusieurs 
fonctionnaires assermentés. Les allégations du recourant, qui se limitent à émettre 
des hypothèses alternatives à ce que les auteurs des rapports ont relevé, ne sont 
étayées par aucune pièce ou autre élément susceptibles de mettre en doute les faits 
constatés. La chambre de céans retiendra dès lors qu’ils sont établis à satisfaction 
de droit. 


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Le recourant a ainsi enfreint la LVEBA en vendant de l’alcool distillé à un 
mineur le 21 octobre 2016, en vendant de l’alcool en dehors des heures autorisées 
les 23 janvier et 24 mars 2017 et en ne mettant pas sous clé et en ne soustrayant 
pas à la vue du public les boissons alcoolisées après les heures autorisées. Il en 
découle que le PCTN était en droit de la sanctionner. 
6. 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 7b et les références citées). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à 
titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous 
réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès. 
Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/991/2016 
précité consid. 6a). 
 
 
Ces principes ont déjà été appliqués par la chambre de céans à des sanctions 
administratives autres qu'à des amendes, notamment à une fermeture 
d'établissement (ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 consid. 6), et ceux-ci 
doivent donc être considérés comme valant, mutatis mutandis, dans le cas 
d'espèce. 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d’aptitude – exigeant que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/308/2017 du 21 mars 2017 
consid. 4c). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’a, à rigueur de dossier, pas d’antécédent en 
matière de vente illicite d’alcool. Le premier contrôle du 21 octobre 2016 ne l’a 
pas incité à se montrer plus rigoureux dans le respect des conditions légales de 


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vente de boissons alcoolisées puisque cela ne l’a pas dissuadé de procéder à de 
nouvelles ventes illicites à deux reprises dans les six mois qui ont suivi. Par 
ailleurs, il ne fait pas état d’éléments personnels ou financiers susceptibles 
d’influer sur la quotité de la sanction, qui, au vu de l’ensemble des circonstances, 
apparaît conforme au principe de la proportionnalité (ATA/1245/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 6 ; ATA/858/2018 du 21 août 2018 consid. 8). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2017 par A______ contre la 
décision du 11 août 2017 du service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, ainsi qu'au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :