ge_gerichte · ATA/315/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/585/2005-FIN ATA/315/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 avril 2005

dans la cause

Mme B

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Mme B , domiciliée à Viry (France) est soumise à l’impôt à la
source dans le canton de Genève.

Par acte posté le 11 mars 2005, elle a interjeté recours auprès du Tribunal
administratif relatif à des impôts à la source qui lui sont réclamés pour les années
2000 et 2001. Elle indiquait ne pas savoir à qui s’adresser et ne prenait aucune
conclusion formelle.

Le 31 mars 2005, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a
relevé que ce recours était dirigé contre la décision rendue le 13 décembre 2004
par la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMI)
notifiée à l’AFC le 3 janvier 2005. A priori, le recours de Mme B
auprès du Tribunal administratif était tardif. Si tel n’était pas le cas, il devait être
rejeté en raison de la tardiveté de la réclamation.

La CCRMI a produit son dossier comprenant notamment l’accusé de
réception signé par Mme B le 6 janvier 2005 attestant de la
notification de la décision de la CCRMI du 13 décembre 2004.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le contribuable peut recourir auprès du Tribunal administratif contre une
décision de la CCRMI le concernant dans un délai de 30 jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 53 alinéa 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre
2001 entrée en vigueur le 1° janvier 2002 — LPFisc — D 3 17), l’article 53 alinéa
4 LPFisc renvoyant d’ailleurs à l’article 63 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) lequel prévoit un délai
identique.

Selon la pièce produite par la CCRMI, la décision prise le 13 décembre
2004 a été réceptionnée par Mme B le 6 janvier 2005. Le délai de
recours a commencé à courir le lendemain, soit le vendredi 7 janvier (art. 17 al. 1
LPA). Le trentième jour était le samedi 5 février. L’échéance du délai de recours a
ainsi été reportée au lundi 7 février (art. 17 al. 3 LPA). En expédiant son recours
le 11 mars 2005, Mme B a agi en dehors dudit délai, de sorte que son
recours est irrecevable.

A/585/2005

-3/4-

Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont en principe susceptibles d’être suspendus,
prorogés ou restitués que par le législateur. Celui qui n’agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cours acquiert un caractère obligatoire. De
jurisprudence constante, le Tribunal administratif considère que, même en
l’absence de dispositions légales, les cas de force majeure restent réservés.

Sont des cas de force majeure, les événements extraordinaires et
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité et qui s’imposent
au justiciable de l’extérieur d’une façon irrésistible.

Mme B n’allègue aucune circonstance semblable qui l’aurait
empêchée d’agir en temps utile de sorte que son recours, tardif, sera déclaré
irrecevable (ATA/19/2005 du 18 janvier 2005).

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mars 2005 par Mme B contre

la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 13 décembre
2004 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;

communique le présent arrêt à Mme B , à la commission cantonale de
recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/585/2005

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/585/2005