ge_gerichte · ATA/805/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2200/2004-IEA ATA/805/2005
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 novembre 2005

SUR EXPERTISE

dans la cause

Messieurs Jean-Pierre et Oscar CHERBUIN
représentés par Me Vincent Spira, avocat

contre

SERVICE DE L'AGRICULTURE

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EN FAIT

Messieurs Jean-Pierre et Oscar Cherbuin sont copropriétaires des parcelles
nos 2158, 2673 et 2693 de la commune de Russin. Cette dernière parcelle, d’une
surface totale de 10'856 m2 fait l’objet d’un bail à ferme conclu avec Monsieur
Eric Porchet, exploitant agricole.

Le 24 février 2003, MM. Cherbuin, indiquant agir d’entente avec
M. Porchet, ont requis du service de l’agriculture (ci-après : le service) une
subvention, car ils souhaitaient procéder à l’arrachage définitif de la vigne se
trouvant sur 54 ares de la parcelle no 2693. En fait, ils avaient déjà arraché la
vigne sur cette surface à la fin de la récolte 2002.

Si elle leur était accordée, la subvention requise leur permettrait de financer
la reconstitution de la vigne en 2005 et 2010 sur les deux autres parcelles
précitées, ce qu'ils n'avaient en l'état pas les moyens de faire.

a. Cette requête a été soumise pour préavis à la commission cantonale
d’experts du cadastre viticole (ci-après : la commission) qui a procédé à un
transport sur place le 10 avril 2003. Cette commission a préavisé négativement
l’arrachage volontaire des vignes sur la parcelle no 2693 en considérant que,
malgré sa forte déclivité (soit une pente moyenne de 45 % avec des parties à plus
de 50 %, la pente s'atténuant toutefois en bas), cette parcelle était propice à la
culture de la vigne ; elle était d’ailleurs incluse dans le périmètre de l’AOC 1” cru
« Côtes de Russin ».

b. Entendu le 2 juillet 2003, M. Porchet a confirmé que l’exposition de cette
parcelle était excellente et que le haut de celle-ci ne pouvait être considéré comme
peu propice à la culture de la vigne.

c. A leur requête, MM. Cherbuin ont été auditionnés le 1” octobre 2003.

MM. Cherbuin ont souligné qu’ils avaient hérité de cette parcelle en 2000.
Depuis trois ans, le fermier ne payait pas le fermage car, selon lui, les rendements
obtenus sur cette surface étaient très faibles en raison des problèmes liés au gel et
à l’âge de la vigne. De plus, le terrain était instable. Leur requête portait sur 44
ares plantés en Gamay et sur 10 ares, plantés en Chasselas.

Dans un courrier ultérieur du 6 novembre 2003, MM. Cherbuin ont reconnu
«que la parcelle concernée bénéficie d’excellentes conditions pour la production
de vin, s’agissant de la pente et de l’orientation ».

Cependant, la commission devait prendre en considération un certain
nombre d'éléments nouveaux, liés à la géologie du terrain et aux risques de

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glissement de celui-ci, "en fonction de la forte déclivité de la parcelle et des effets
du gel". Les investissements à consentir sur trente ans pour replanter une vigne
n'étaient certainement pas compatibles avec des terrains à fort risques de
glissements.

Une construction en terrasse était ainsi rendue impossible.

MM. Cherbuin priaient le service de reconsidérer sa position afin de les
autoriser à procéder à l’arrachage définitif de la vigne sur cette parcelle.

Le service a sollicité le 28 novembre 2003 l’avis du service de géologie. Le
8 décembre 2003, ce dernier a confirmé que la parcelle no 2693 était bien
répertoriée sur la carte des zones instables du canton, réactualisée en 2001. Ce
secteur était défini comme appartenant aux zones en glissement superficiel peu
actif, ce qui signifiait que les mouvements potentiels n’impliquaient pas les
terrains situés à une profondeur supérieure à deux mètres, qu’ils n’excédaient pas
cinq centimètres par an et qu'aucun dérangement actif, tel que niches
d’arrachement, coulées boueuses etc. n’était visible. En l’état, des aménagements
particuliers n’étaient pas nécessaires pour assurer la stabilité immédiate de cette
parcelle. Une grande partie des zones viticoles de cette région appartenait
d’ailleurs elles aussi à cette même catégorie de zones instables. Si la pente de cette
parcelle était effectivement assez raide, d’autres parcelles viticoles de ce secteur
présentaient les mêmes caractéristiques au niveau du sous-sol et du potentiel
d’instabilité. En règle générale, des mesures constructives adéquates ou un
drainage efficace permettait d’éviter une accentuation du degré d’instabilité. Etait
jointe une carte des zones instables.

Par décision du 1° octobre 2004, le service a octroyé à MM. Cherbuin une
contribution au titre d’arrachage volontaire définitif, mais uniquement pour une
surface de 11 ares, située sur le bas de cette parcelle moins pentue et plus exposée
au gel. Il s’agissait du secteur B sur le plan produit par le service.

L'autorisation était refusée pour le solde, soit 29 ares, délimités en un
secteur À sur le plan produit par le service, non sans préciser que la vigne
considérée mesurait en réalité environ 40 ares sur la base d'une vue aérienne.

Par acte posté le 27 octobre 2004, MM. Cherbuin ont recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif pour constatation inexacte et incomplète
des faits pertinents.

Contrairement aux allégués du service, ils n’avaient jamais considéré leur
parcelle no 2693 comme propice à la culture de la vigne même s’ils avaient
toujours admis que la pente et l’orientation de celle-ci étaient bonnes. Ils
contestaient le préavis de la commission, de même que l’avis du service de
géologie, car tous deux méconnaissaient et banalisaient le fait que cette parcelle

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était en zone instable dite en solifluxion. Ils concluaient derechef à l’octroi d’une
contribution pour l’arrachage définitif des vignes sur les parties A et B de la
parcelle no 2693, soit pour un total de 40 ares, en vertu de la loi ouvrant un crédit
d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en
faveur de l'agriculture du 27 juin 2002 (LCICF - M 2 36) et de son règlement
d'application du 30 octobre 2002 (RALCICF - M 2 36.01).

Le 25 novembre 2004, le service a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa propre décision du 1°” octobre 2004.

La qualité viticole de la parcelle n’était nullement contestable puisque cette
dernière était intégralement englobée dans le cadastre de l’AOC 1° cru « Côtes de
Russin ». Conformément au droit fédéral, seules pouvaient être incluses dans le
cadastre viticole les parcelles en pente.

En l’espèce, les recourants avaient bien reconnu le 1” octobre 2003 qu’ils
avaient décidé de sacrifier une partie de cette parcelle afin de bénéficier d’une
prime destinée à la reconstitution d’autres vignes dont ils étaient propriétaires.

Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place le 21 janvier
2005.

Le juge délégué a constaté que sur la partie située dans le bas de la parcelle
no 2693, en dessous du chemin la traversant, la vigne avait été arrachée.

Pour pallier le problème de solifluxion dénoncé par les recourants,
l’investissement nécessaire préconisé par le géologue cantonal s’élèverait selon
les intéressés à quelque CHF 100'000.-. Il ne serait pas rentable et renchérirait
considérablement l’exploitation de cette vigne alors même que suite à l’ouverture
des marchés, le prix du vin blanc avait fortement baissé. Aucun des viticulteurs
auxquels cette parcelle avait été offerte n’avait souhaité l'acquérir.

Le service a maintenu sa position.

Les recourants ont indiqué également que s’ils ne percevaient pas la
contribution qu’ils sollicitaient pour les secteurs À et B, ils n’auraient pas les
moyens d’effectuer l’investissement nécessaire pour les autres parcelles.

En remontant vers Russin, le juge délégué a pu constater que le terrain
d’autres parcelles appartenant à des tiers glissait, raison pour laquelle certains
d’entre eux avaient placé des traverses pour retenir la terre.

Au terme du transport sur place, il a été convenu de mandater un expert hors
canton, soit vraisemblablement le service de l’agriculture de Changins, pour
examiner l’état du terrain et déterminer s’il était propice ou non à la culture de la

vigne.

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10.

11.

Les parties ont déposé leurs observations, respectivement les 12 et 14 février
2005, en complétant le procès-verbal de transport sur place qui leur avait été
adressé.

Après une tentative d’arrangement, il a été convenu de procéder à cette
expertise et les parties ont accepté que celle-ci soit confiée au Dr Stéphane
Burgos, de l’Ecole d’ingénieurs de Changins, lequel pourrait, cas échéant,
s’adjoindre M. François Murisier, chef de la section viticulture et œnologie de la
station fédérale de Pully, les parties ayant indiqué n’avoir pas de cause de
récusation à faire valoir contre l’une ou l’autre de ces personnes.

Le projet de mission d’expertise a été adressé aux parties afin qu’elles
fassent valoir leurs éventuelles remarques ou questions complémentaires, ce
qu’elles ont fait le 8 août pour le service et le 29 août 2005 pour les recourants. La
plupart des remarques n'ont toutefois pas été intégrées à la mission d’expertise.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Depuis le 1° janvier 2004, l'article 66 de la loi fédérale sur l'agriculture du
29 avril 1998 (LA - RS 910.1) a introduit la possibilité pour la Confédération de
soutenir les reconversions en viticulture par l'octroi de contributions, qui peuvent
être versées jusqu'à la fin de l'année 2011 au plus tard.

Quant à l'article 3 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur la viticulture et
l'importation de vin du 7 décembre 1998 (OVIV - RS 916.40), il prévoit qu'il y a
reconstitution des surfaces viticoles lorsqu'une surface de vigne a été arrachée et
qu'elle est plantée à nouveau dans un délai inférieur à dix ans.

Enfin, les articles 7a à 7j de l'OVIV, introduits dès le 1* janvier 2004
également et applicables jusqu'en 2011, traitent des contributions à la
reconversion, soit de l'arrachage, après les vendanges, des cépages Chasselas et
leur remplacement par d'autres cépages, au cours de l'année suivante, le montant
de la contribution s'élevant à CHF 20'000.- l'hectare, pour des parcelles dont la
pente est inférieure à 30 %, à CHF 30'000.- l'hectare si la pente est comprise entre
30 et 50 % et à CHF 35'000.- l'hectare, si la pente est supérieure à 50 % et si les
vignes sont en terrasses.

Ont droit à ces contributions les propriétaire de biens-fonds qui
reconvertissent leurs vignobles au sens de l'article 7a OVIV.

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Ces dispositions, postérieures à la requête formée par MM. Cherbuin mais
antérieures à la décision attaquée, sont immédiatement applicables
(ATA/100/2005 du 1° mars 2005).

A teneur de son article premier, la loi genevoise, ouvrant un crédit
d'investissement et un crédit de fonctionnement (M 2 36) institue des mesures
d'urgence transitoires et complémentaires à celles prises par la Confédération,
pour préserver l'agriculture genevoise d'une plus grande dégradation de sa
situation économique.

Au titre des mesures d'urgence figure "l'instauration d'une prime à
l'arrachage volontaire de vignes sises dans le cadastre viticole à destination
vinicole commerciale, mais peu propices à la culture de la vigne, moyennant une
interdiction de plantation pendant 10 ans" (art. 3 al. 1 ch. 2 de la loi).

Pour déterminer si l'endroit est propice à la viticulture, il faut notamment
tenir compte de l'altitude, de la déclivité du terrain et de son exposition, du climat
local, de la nature du sol, des conditions hydrologiques de celui-ci et enfin de
l'importance de la surface au regard de la protection de la nature (art. 2 la. 2 litt a)
à f) OVIV).

Considérant que seul le secteur B de la parcelle n° 2693 des recourants
n'était pas propice à la culture de la vigne, le service a octroyé une contribution au
titre d'arrachage volontaire définitif pour cette surface de 11 ares. Il a considéré en
revanche que la partie supérieure de la parcelle, soit le secteur À, était propice à
cette culture, au vu des critères précités.

Pour déterminer une question de fait, le tribunal de céans peut recourir à des
experts, conformément aux articles 38 à 40 LPA.

En l’espèce, il convient de trancher la seule question litigieuse, soit de
déterminer si le secteur A de la parcelle no 2693 de la commune de Russin, pour
lequel le service a refusé l’autorisation d’arrachage définitif de la vigne, est ou
non propice à la culture de la vigne, au sens des articles 2 alinéa 2 OVIV et 10 du
règlement genevois d’application de la loi sur la viticulture du 25 juillet 2001 (M
2 50.01), eu égard à la nature du sol à cet endroit.

La réponse à cette question de fait requiert l’avis d’experts, raison pour
laquelle le tribunal mandatera MM. Stéphane Burgos et François Murisier, qui
pourront s’adjoindre si nécessaire tout autre spécialiste.

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2004 par Messieurs Jean-Pierre et
Oscar Cherbuin contre la décision du service de l'agriculture du 1° octobre 2004 ;

préalablement :
ordonne une expertise ;

la confie à M. Stéphane Burgos, professeur à l’école d’ingénieurs de Changins, et
M. François Murisier, chef de la section viticulture et œnologie de la station fédérale de
Pully lesquels pourront s’adjoindre si nécessaire tout autre spécialiste ;

dit que la mission d’expertise sera la suivante :
1. Prendre connaissance du dossier de la cause ;
2. Procéder, si nécessaire, à un transport sur place ;
3. Déterminer si le secteur A de la parcelle no 2693 présente :
a. actuellement un phénomène de solifluxion ;
b. ou s'il risque dans un proche avenir d'en présenter un ;

4. En cas de réponse affirmative à la question précédente 3a et/ou 3b, ce
phénomène peut-il avoir une incidence

a. sur l'exploitation de la vigne qui serait plantée sur ledit terrain ?
b. sur la rentabilité de la vigne qui serait plantée sur ledit terrain ?

5. Déterminer si le secteur A de la parcelle considérée est ou non propice à la
culture de la vigne ;

6. Faire toutes autres observations utiles ;
7... Rendre un rapport écrit ;
réserve le sort des frais de procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du

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recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique la présente décision à Me Vincent Spira, avocat des recourants, ainsi qu'au
service de l'agriculture.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin,
Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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