ge_gerichte · ATA/565/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1530/2011-PE 
ATA/565/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur O______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 septembre 2011 (JTAPI/961/2011) 


- 2/11 - 
A/1530/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur O______, né le ______ 1978, ressortissant suisse, exploite depuis 
le 1er août 2007 le restaurant-pizzeria I______, situé dans le quartier des Délices. 
2. 
 
Le 16 mars 2011, M. O______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande de permis de séjour avec activité 
lucrative pour Monsieur C______, né le ______ 1972, ressortissant roumain. 
 
 
Le dossier a été transmis par l'OCP à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), pour raison de compétence. 
3. 
 
M. O______ a employé M. C______ au restaurant I______ dès le 1er avril 
2011, lui versant un salaire (fixé à CHF 3'400.- bruts) et payant ses cotisations 
sociales dès cette date. 
4. 
 
Par décision du 29 avril 2011, l'OCIRT a rejeté la demande de permis 
présentée par M. O______ pour M. C______. 
5. 
 
Le 25 mai 2011, M. O______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l'octroi à M. C______ d'un « permis 
d'établissement de longue durée, soit un permis B » (sic). 
6. 
 
Le 8 août 2011, l'OCP a imparti à M. C______ un délai au 29 août 2011 
pour quitter la Suisse. 
7. 
 
Le 11 août 2011, M. C______ a indiqué à l'OCP que M. O______ avait 
interjeté recours contre la décision de l'OCIRT. 
8. 
 
Le 13 septembre 2011, le TAPI a ordonné la comparution personnelle des 
parties. 
 
 
M. O______ a indiqué qu'à sa connaissance, M. C______ était en Suisse 
depuis janvier 2011. Il l'avait connu par le beau-frère de celui-ci, qui était un 
client du restaurant. Il avait effectué quelques recherches auprès de ses 
connaissances, mais n'avait pas placé d'annonces dans la presse, n'avait pas rempli 
le formulaire « nous cherchons » et ne s'était pas adressé à l'office cantonal de 
l'emploi (ci-après : OCE). 
9. 
 
Par jugement du 13 septembre 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
En l'état, l'octroi des autorisations pour première activité des travailleurs 
roumains et bulgares était subordonné au respect de la priorité du marché local et 
à celui des conditions de salaire et de travail. Or s'agissant du premier aspect, 


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M. O______ avait reconnu n'avoir entrepris aucune recherche auprès d'agences de 
placement, et n'avait pas fait paraître d'annonces dans la presse suisse ou 
européenne. Il n'avait pas non plus interpellé l'OCE ni rempli le formulaire « nous 
cherchons » afin de trouver une personne correspondant à ses besoins. Il était au 
contraire déterminé à employer M. C______ pour des raisons de convenance 
personnelle, à savoir s'éviter des démarches administratives et confier des tâches 
allant au-delà des qualifications recherchées à une personne en qui il pouvait avoir 
confiance, et n'avait jamais eu l'intention d'engager un autre candidat. 
10. 
 
Par acte posté le 19 octobre 2011, M. O______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, présentant les mêmes conclusions que 
dans son recours au TAPI. 
 
 
Il avait effectué de très nombreuses recherches sur le marché indigène pour 
trouver une personne pour un poste de plongeur, la personne devant être apte à 
effectuer des travaux de maintenance générale comme l'électricité ou la 
plomberie. Malgré ses très nombreux contacts et relations, il n'avait pas trouvé de 
personne aussi qualifiée que M. C______, raison pour laquelle il l'avait engagé. 
 
 
L'OCIRT avait mal interprété les dispositions de l'accord entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP - RS 0.142.112.681) entré en vigueur le 1er juin 2002. L'art. 10 al. 2b 
ALCP prévoyait seulement que pendant les périodes transitoires, la Suisse donnait 
la préférence aux travailleurs des nouveaux Etats membres par rapport aux 
travailleurs ressortissants de pays hors Union européenne (ci-après : UE) et hors 
Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE). La loi ne mentionnait 
aucunement qu'une inscription de poste auprès de l'OCE était requise, pas plus 
que les autres exigences mentionnées dans le jugement attaqué et la décision de 
l'OCIRT. 
11. 
 
Le 12 décembre 2011, l'OCIRT a conclu principalement au rejet du recours, 
et préalablement à la constatation de l'absence d'effet suspensif au recours et de ce 
que l'intéressé n'était pas autorisé à exercer une activité. 
 
 
M. O______ n'avait pas respecté la procédure légale avant d'engager 
M. C______. Il avait simplement fait valoir les qualités professionnelles et 
personnelles de M. C______ ainsi que de l'intégration de ce dernier, éléments qui 
n'entraient pas en ligne de compte. Tout se passait comme si M. O______ 
souhaitait placer les autorités devant le fait accompli et exigeait qu'elles avalisent 
sa propre décision. 
 
 
La libre circulation des travailleurs roumains n'entrerait en vigueur qu'au 
terme de la période transitoire, qui se prolongerait jusqu'au 31 mai 2014 au plus 


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tôt et au 31 mai 2016 au plus tard. Dans l'intervalle, la candidature de travailleurs 
roumains tels que M. C______ était soumise à la concurrence avec le marché 
local du travail. Pour un poste ne demandant pas de compétences professionnelles 
de haut niveau, ce qui était le cas d'un poste de d'aide de cuisine/casserolier, le 
marché local du travail avait de nombreuses candidatures à proposer. Si 
M. O______ avait respecté la procédure, il aurait pu trouver facilement la 
personne qu'il lui fallait. 
12. 
 
Par courrier du 12 janvier 2012, M. O______ a sollicité l'audition de 
M. C______, de l'épouse de ce dernier et de leur petite fille, ainsi que de quatre 
employés du restaurant qui avaient été témoins de ses recherches actives durant 
plusieurs semaines. 
13. 
 
Le 3 avril 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 
 
a. 
Monsieur D______ était salarié par M. O______. Ce dernier, avant 
d'engager M. C______, avait fait des démarches sur Internet, en mettant de 
nombreuses annonces, à plusieurs reprises, sur des sites. Il avait fait appel à des 
agences de placement, notamment U______, devenu par la suite A______ emploi, 
et avait interpellé toutes les personnes qu'il connaissait. M. D______ ne se 
souvenait plus si M. O______ avait mis des annonces dans la presse, ou contacté 
l'OCE. Le profil recherché était celui d'un plongeur. 
 
b. 
Monsieur K______ était salarié par M. O______. Il était « plus ou moins » 
au courant des recherches effectuées par ce dernier dans le cadre de l'embauche de 
M. C______. Il y avait eu un certain nombre de personnes à l'essai avant lui, pour 
des durées variables. Aucune ne convenait, et personne n'était resté plus qu'un ou 
deux jours. Lui-même avait été engagé par le biais d'une annonce insérée par 
M. O______ sur le site www.jobup.ch. Il ne savait pas pour le surplus à qui 
M. O______ s'était adressé pour les recherches d'emploi, ni s'il avait placé des 
annonces. 
 
c. 
Monsieur M______ était salarié par M. O______. Ce dernier avait contacté 
l'agence de placement U______, qui avait un certain nombre de personnes à 
l'essai. Il était toutefois difficile de trouver des gens qui convenaient, car il fallait 
quelqu'un d'un tant soit peu polyvalent et puisse faire du bricolage ou encore 
préparer les desserts, et qui ne soit pas regardant sur ses horaires. M. M______ ne 
savait pas si M. O______ avait mis des annonces dans la presse, mais il l'avait 
sûrement fait sur Internet car il y passait du temps pour faire des recherches. Des 
personnes désireuses d'obtenir des attestations de recherches d'emploi avaient 
également été convoquées pour un essai, mais personne n'était venu. 
 
d. 
Monsieur R______ était salarié par M. O______. Ce dernier avait fait des 
recherches sur Internet. L'agence de placement U______ avait envoyé un certain 


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nombre de personnes à l'essai, mais elles ne correspondaient pas au profil du 
poste, qui était polyvalent. 
 
e. 
M. O______ a précisé qu'il avait effectué des recherches sur les sites 
www.jobup.ch et www.romandie.com. S'agissant du premier, il n'y avait pas 
seulement inséré une annonce, il avait également accédé à la base de données en 
ligne de curriculum vitae. Il recherchait en parallèle des cuisiniers, et avait 
proposé le poste de plongeur à ceux qui n'avaient pas assez d'expérience. Le 
plongeur ne se contentait pas de laver les assiettes ; il devait aussi pouvoir dresser 
les desserts, s'occuper des stocks et effectuer de menus travaux de bricolage et de 
jardinage. 
14. 
 
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant demande l'audition de M. C______ et de son épouse. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 
8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 
15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 


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discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 
p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
4. 
 
En l'espèce, le juge délégué a procédé à l'audition de quatre témoins 
demandée par le recourant, dans la mesure où ceux-ci pouvaient renseigner la 
chambre administrative sur les recherches d'emploi effectuées, soit des faits 
susceptibles d'affecter l'issue du litige. 
 
 
En revanche, les qualités professionnelles et la capacité d'intégration de 
M. C______ et de sa famille ne sont nullement en cause dans la présente affaire, 
qui concerne uniquement le respect de l'exigence de priorité du marché du travail 
indigène. Il peut donc être statué sans ordonner les deux auditions sollicitées. 
5. 
 
La procédure de demande d'autorisation de séjour à la base du présent litige 
a été initiée en 2011, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il y a donc 
lieu d'appliquer le nouveau droit (art. 126 al. 1 LEtr a contrario ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_114/2009 du 4 août 2009 consid. 2.3 ; 2C_98/2009 du 10 juin 2009 
consid. 1.4 ; 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3 et la jurisprudence 
citée). Le cas est ainsi régi par cette dernière, sous réserve de l’ALCP. 
6. 
 
Les ressortissants de la CE et de l'AELE ainsi que les membres de leur 
famille reçoivent une autorisation d'établissement CE/AELE de durée 
indéterminée sur la base de l'art. 34 LEtr et des art. 60 à 63 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), en conformité avec les conventions 
d’établissement conclues avec la Suisse (art. 5 de l'ordonnance fédérale sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats 
membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 - OLCP - RS 142.203). 
7. 
 
Le 1er juin 2009 est entré en vigueur le Protocole à l'Accord entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la 
participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de 
la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, du 27 mai 2008 
(PA 2 ALCP - RS 0.142.112.681.1). Les deux annexes à ce protocole en font 
partie intégrante (art. 5 ch. 1 PA 2 ALCP). 
 
 
Selon l'annexe II PA 2 ALCP, la Suisse donne provisoirement accès à son 
marché de l’emploi aux citoyens des nouveaux Etats membres, sur la base de sa 
législation, avant l’entrée en vigueur des dispositions provisoires prévue par ledit 
protocole ; à cette fin, la Suisse ouvre des contingents spécifiques pour des permis 


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de travail de courte et de longue durée, au sens de l’art. 10 al. 1 ALCP en faveur 
de citoyens des nouveaux Etats membres, à compter de la date de signature du PA 
2 ALCP. Ces contingents annuels sont de 282 permis de longue durée et de 
1'006 permis de courte durée. 
 
 
Jusqu'à la fin de la période transitoire, qui s'étend en l'état jusqu'au 31 mai 
2014 (RO 2011 4127) mais peut se voir prolongée au maximum jusqu'au 31 mai 
2016, la Suisse applique dès lors ces nombres maximaux spécifiques, ainsi que les 
prescriptions du marché du travail. En effet, le PA 2 ALCP a incorporé à l'ALCP 
un nouvel art. 10 al. 2b, selon lequel la Suisse, la Bulgarie et la Roumanie 
peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du 
protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties 
contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à 
l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur 
territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier 
du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de 
l’autre partie contractante en question. 
 
 
A cet égard, l'interprétation faite par le recourant de cette disposition 
conventionnelle est erronée car incomplète. S'il est exact que la préférence doit 
être donnée aux travailleurs roumains et bulgares par rapport à des travailleurs 
extra-européens, la préférence donnée aux travailleurs indigènes est néanmoins 
conservée jusqu'à l'expiration des mesures transitoires ; ces dernières n'auraient du 
reste pas de sens si tel n'était pas le cas. 
8. 
a. 
Les procédures de déclaration d’arrivée et d’autorisation sont régies par les 
art. 10 à 15 LEtr et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 OASA (art. 9 al. 1 OLCP). 
 
b. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 
LEtr). La demande d’autorisation est déposée par l’employeur (art. 11 al. 3 LEtr). 
 
c. 
Avant que les autorités cantonales compétentes n’accordent à un 
ressortissant de Bulgarie ou de Roumanie une autorisation en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée, l’autorité cantonale du marché du travail rend une 
décision précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies ; 
la procédure est régie par le droit cantonal (art. 27 OLCP). 
 
d. 
Le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : 
DSPE) devenu le département de la sécurité (ci-après : DS), soit pour lui l'OCP, 
transmet au département de la solidarité et de l'emploi (ci-après : DSE), soit pour 
lui l'OCIRT, les demandes qui relèvent de sa compétence, qui consiste à instruire 
les demandes (art. 2 al. 4 et 5 du règlement d'application de l'OLCP du 28 juin 
2006 - RaOLCP - F 2 10.02). 


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e. 
Pour les autorisations de séjour de longue durée B CE/AELE, l'OCIRT 
prend sa décision après consultation de la commission tripartite pour l'économie, 
sous la forme d'un préavis (art. 18 al. 2 RaOLCP). 
 
f. 
Toute autorisation en vue d'exercer une première activité lucrative ne peut 
être octroyée à un étranger que : a) si l'employeur a apporté la preuve qu'il n'a pas 
trouvé de main-d'œuvre en Suisse capable de satisfaire aux exigences requises, en 
dépit d'efforts déployés pour son recrutement sur le marché du travail national ; et 
b) si l'employeur accorde au travailleur le même salaire et les mêmes conditions 
de travail en usage à Genève et dans la profession ; à cet égard, il peut être tenu de 
signer un engagement correspondant auprès de l’OCIRT (art. 29 al. 1 RaOLCP). 
 
g. 
L'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a édicté des directives 
concrétisant également l'OLCP. Selon ces dernières, qui ne lient pas le juge mais 
dont il peut tenir compte en vue d'assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la 
norme applicable (ATA/353/2012 du 5 juin 2012 consid. 3 et la jurisprudence 
citée), lors de la décision préalable relative au marché du travail, le contrôle de la 
priorité des travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit 
prouver qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail 
indigène et qu'il n'y a pas trouvé de travailleur, suisse ou étranger intégré dans le 
marché du travail (sur cette notion, voir art. 21 al. 2 LEtr) ayant le profil 
recherché. Les employeurs doivent annoncer suffisamment tôt les postes vacants 
qui ne peuvent vraisemblablement être occupés que par des travailleurs de 
Bulgarie et de Roumanie aux offices régionaux de placement en vue de leur mise 
au concours dans le système d'information en matière de placement et de 
statistique du marché du travail (ci-après : PLASTA). Les employeurs doivent 
également attester de leurs efforts de recrutement au moyen d'annonces publiées 
dans la presse quotidiennes et/ou spécialisée, des médias électroniques ou d'une 
agence de placement privée. Dans le cadre de son obligation de collaborer, 
l'employeur est tenu de prouver ses efforts de recherche (directives précitées, 
version 
du 
1er 
mai 
2011, 
ch. 5.5.2, 
disponibles 
sous 
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisunge
n_und_kreisschreiben/weisungen_fza/weisungen-fza-f.pdf). 
9. 
 
En l'espèce, le recourant a pu démontrer par-devant la chambre de céans 
qu'il avait eu recours aux médias électroniques ainsi qu'à une agence de placement 
locale avant d'embaucher M. C______. 
 
 
Il n'a toutefois pas inséré d'annonces dans la presse écrite ou spécialisée et, 
surtout, n'a pas annoncé la vacance du poste à l'office régional de placement, 
c'est-à-dire à l'OCE, afin que celui-ci puisse répertorier le poste dans sa base de 
données. Or cette exigence, si elle ne découle pas du texte même de la loi, est 
consacrée par la pratique - ainsi que par les directives de l'ODM - et s'impose de 
façon logique, dès lors qu'il n'est pas possible d'être sûr qu'un poste ne peut être 


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occupé par un travailleur indigène si l'administration compétente en matière de 
chômage n'a pas pu diffuser l'information auprès des demandeurs d'emploi de la 
région. 
 
 
On doit au surplus relever que même si M. C______ se trouvait déjà en 
Suisse au moment où le recourant l'a embauché, celui-ci a procédé à cet 
engagement avant d'avoir obtenu l'autorisation de prise d'emploi, ce qui revient 
bien à vouloir mettre les autorités devant le fait accompli. 
10. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2011 par Monsieur O______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 septembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur O______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur 


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O______, à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.