ge_gerichte · ACJC/134/2025 · 2025-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 janvier 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15013/2023 
ACJC/134/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 23 JANVIER 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 août 2024, représenté par Me Dimitri LAVROV, 
avocat, rue Charles-Sturm 20, case postale 433, 1211 Genève 12, 
et 
B______ Sàrl, sise ______, intimée, représentée par Me Marco CRISANTE, avocat, 
rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève. 
 


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C/15013/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/821/2024, communiqué aux parties par pli du 27 août 2024, le 
Tribunal des baux et loyers a déclaré inefficace le congé signifié le 15 juin 2023 
pour le 31 décembre 2023 à B______ Sàrl par A______ concernant l’atelier 
d’environ 100 m2 situé au rez supérieur de l’immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 27 septembre 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après également : le bailleur) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 
l’annulation. Cela fait, il conclut à la validité du congé notifié le 15 juin 2023, au 
refus d’une prolongation de bail et à l’évacuation de B______ Sàrl dès l’entrée en 
force du présent arrêt. 
 
b. B______ Sàrl (ci-après également : la locataire) conclut au rejet de l’appel et à 
la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. A______ n’ayant pas répliqué, les parties ont été avisées le 6 décembre 2024 
par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a. B______ Sàrl, locataire, dont le représentant est D______, a pris à bail de 
A______, bailleur, un atelier d’environ 100 m2 situé au rez supérieur de 
l’immeuble sis rue 1______ no. ______ à C______. 
 
b. Le contrat a été conclu le 8 novembre 2017 pour une durée initiale de cinq ans, 
du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, renouvelable ensuite tacitement d’année 
en année sauf résiliation respectant un préavis de six mois. 
 
c. Le loyer mensuel a été fixé par le contrat à 1'700 fr. 
 
d. Jan LINDGREN est également propriétaire de sept autres surfaces dans le 
même immeuble, composé notamment de surfaces aux étages, dont certaines sont 
habitées, et d’un autre grand atelier au rez-de-chaussée. 
 
e. Par avis officiel du 15 juin 2023, le bailleur a résilié le bail de la locataire pour 
le 31 décembre 2023 au motif de son besoin personnel, souhaitant utiliser les 
locaux concernés pour son propre usage afin d’y déplacer à Genève son entreprise 
individuelle E______, dont le siège est à Berne. 
 
f. Par requête du 10 juillet 2023, déclarée non conciliée à l’audience de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 18 octobre 2023, puis 


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C/15013/2023 
portée devant le Tribunal le 17 novembre 2023, la locataire a conclu, 
principalement, à l’annulation du congé et, subsidiairement, à l’octroi d’une 
prolongation de bail de six ans. 
 
La locataire a notamment allégué que lors d’une rencontre entre D______ et le 
bailleur, ce dernier, manifestement sous l’emprise de l’alcool, s’était montré 
agressif au sujet d’un retard dans le paiement du loyer. Le congé avait été notifié à 
la suite de cet incident et le motif invoqué n’était qu’un prétexte car la société du 
bailleur n’avait aucune activité à Genève. 
 
g. Par mémoire de réponse du 5 janvier 2024, le bailleur a conclu au déboutement 
du locataire de ses conclusions. 
 
Il a nié avoir eu une altercation violente avec D______, a allégué avoir informé la 
locataire en avril 2023 de son intention de récupérer les locaux et a confirmé le 
motif du congé. 
 
h. A l’audience du 14 mai 2024 devant le Tribunal, D______ a déclaré qu’au mois 
d’avril 2023, le bailleur s’était rendu dans les locaux loués avec F______ et une 
troisième personne afin d’encaisser un loyer de retard. La rencontre s’était bien 
déroulée et l’argent avait été remis au bailleur. A aucun moment le bailleur ne 
l’avait informé de sa volonté de résilier le bail. En juin 2023, le bailleur l’avait 
appelé et ils s’étaient disputés au sujet de l’électricité et d’un retard de loyer. 
 
D______ et G______, secrétaire au sein de B______ Sàrl entendue en qualité de 
témoin, ont confirmé qu’ils avaient entrepris sans succès des recherches de 
nouveaux locaux, ceux trouvés étant trop chers ou trop petits. Vu la hauteur des 
camionnettes de la société, les locaux devaient se situer au rez-de-chaussée et 
bénéficier d’une hauteur suffisante. 
 
A______ a admis avoir eu plusieurs altercations avec D______, y compris en juin 
2023, car ce dernier ne payait pas son loyer dans les délais, voire ne le payait pas 
du tout. Concernant le congé, il n’avait pas résilié le bail lors de leur conversation 
en avril 2023 car il voulait donner du temps à la locataire pour trouver une 
solution. Il avait travaillé à l'aéroport de Genève chez I______ jusqu’à la fin du 
mois de janvier 2023. Il devait reprendre une activité lucrative ensuite de son 
divorce, du fait que le Tribunal ayant traité son divorce lui avait calculé un revenu 
hypothétique en sus de ses revenus locatifs, lesquels ne lui suffisaient pas à payer 
la pension de son fils. Il avait une société sans activité à Berne et l’intention de 
développer ses affaires dans l’entretien d’avions à travers cette société. Les locaux 
loués devaient ainsi lui permettre d’entreposer ses outils et servir de siège de la 
société. Ils étaient les seuls adaptés dans l’immeuble pour l’activité de sa société 
car ils possédaient un accès pour les camions. A______ a ajouté qu’il avait des 


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clients potentiels mais qu’il n’avait pas encore travaillé pour eux depuis qu’il avait 
quitté son emploi en janvier 2023. 
 
Entendu en qualité de témoin, F______, mécanicien, a confirmé connaître tant 
D______ que A______ et être un ami de longue date de ce dernier. En avril 2023, 
il avait assisté à une rencontre entre les parties, lors de laquelle A______ avait fait 
part à la locataire de son intention de récupérer les locaux pour son usage 
personnel. A cette occasion, aucun loyer n’avait été payé en espèces. Il avait 
travaillé pour E______ à l'aéroport de Berne. Cette société était toujours active et 
il travaillait pour elle occasionnellement, une à deux fois par mois de manière 
irrégulière, la dernière fois en janvier 2024 et en général avec A______ qui 
travaillait également pour sa société. Ce dernier et lui-même avaient beaucoup 
travaillé avec l’Allemagne mais ils essayaient d’avoir leur activité à Genève. 
F______ a ajouté qu’il ne connaissait pas les projets de A______ en ce qui 
concernait la société de celui-ci mais il a confirmé que ce dernier avait l’intention 
de la déplacer à Genève dans les locaux de [la rue] 1______. Les locaux résiliés 
étaient les plus adaptés de l’immeuble aux besoins du bailleur. Il était l’auteur de 
la réponse à la contestation de congé, signée par A______. 
 
Après l’audition des témoins, les parties ont procédé aux plaidoiries finales et ont 
persisté dans leurs conclusions, à la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_594/2012 du 28 février 2013). 
 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 


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de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux loués a été fixé par le contrat à 
20'400 fr. 
 
En prenant en compte la durée de protection de trois ans et le montant du loyer, la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (20'400 fr. x 3 ans = 61'200 fr.). 
 
La voie de l’appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 Selon l’art. 311 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance 
d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d’appel. 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir violé le principe de la libre 
appréciation des preuves de l’art. 157 CPC et d’avoir procédé à une constatation 
inexacte des faits en déniant toute force probante au témoignage de F______. 
 
2.1 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Un fait n'est établi que si le juge en 
est convaincu (arrêts du Tribunal fédéral 4A_491/2008 du 4 février 2009 
consid. 3; 5C.63/2002 du 13 mai 2002 consid. 2). Le tribunal établit sa conviction 
par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). Ce faisant, le 
tribunal décide d'après sa conviction subjective personnelle si les faits se sont 
produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou non (HOHL, Procédure civile, 
Tome I, 2001, n. 1105). Le juge forge sa conviction sur la base de sa seule 
appréciation de toutes les preuves qui auront été réunies au cours de la phase 
probatoire (ATF 132 III 109 consid. 2; JEANDIN, L'administration des preuves, in 
Le Code de procédure civile, aspects choisis, 2011, p. 93). 
 
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la 
preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés 
et à décider s'il est intimement convaincu que le fait s'est produit, et partant, s'il 


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peut le retenir comme prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 
6 septembre 2015 consid. 5.2). 
 
Selon la jurisprudence, il n'y a violation du principe de la libre appréciation des 
preuves que si le juge dénie d'emblée toute force probante à un moyen de preuve 
ou s'il retient un fait contre son intime conviction; en revanche, une appréciation 
des preuves fausse, voire arbitraire, ne viole pas le principe de la libre 
appréciation des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 4A_607/2015 du 4 juillet 
2016 consid. 3.2.2.2; 4A_165/2009 du 15 juin 2009 consid. 5; ATF 143 III 297 
consid. 9.3.2 p. 333). 
 
2.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que le témoignage de F______ était 
incompatible avec les déclarations de l’appelant. Ce dernier avait affirmé devant 
eux ne pas avoir repris son activité de maintenance d’avion depuis janvier 2023 et 
que sa société E______ était sans activité, alors que le témoin F______ avait 
déclaré devant eux que la société était active, qu’elle avait eu des clients en 
Allemagne mais tentait de centrer ses activités à Genève et que lui-même 
travaillait pour cette société en moyenne deux fois par mois de manière 
irrégulière, en général avec l’appelant. 
 
Au regard de ces contradictions, le Tribunal a estimé que les déclarations du 
témoin F______ n’étaient pas probantes. 
 
L’appelant ne conteste pas que les déclarations susmentionnées sont en partie 
contradictoires, mais selon lui seulement sur un point qui n’est pas déterminant 
pour l’issue du litige, à savoir sur la question de savoir si la société E______ est 
active ou non. 
 
En outre et s’agissant des éléments pertinents, le témoin F______ a confirmé, 
selon l’appelant, que ce dernier avait signifié à D______ lors de leur rencontre en 
avril 2023 son intention de récupérer les locaux pour son usage personnel et que le 
bail concerné avait été résilié pour que A______ puisse occuper lui-même les 
locaux en question. 
 
La Cour n’est pas du même avis que l’appelant. Il est pour le moins surprenant 
que les déclarations du témoin F______ et de l’appelant soient si contradictoires 
au sujet de l’activité de la société de ce dernier. Cet élément est pertinent dans la 
résolution du présent litige contrairement à ce que soutient l’appelant, afin de 
déterminer la réalité du motif du congé (cf. ci-après consid. 3ss). 
 
Enfin, le Tribunal a encore apprécié à raison les déclarations du témoin F______ 
compte tenu de son implication dans la procédure et de ses liens d’amitié anciens 
avec l’appelant. 


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La Cour retiendra que le Tribunal n’a pas dénié d'emblée toute force probante au 
témoignage de F______ contrairement aux allégations de l’appelant, mais qu’il a 
analysé au contraire les faits pouvant être retenus ou non. De plus, les premiers 
juges ont retenu seulement les faits ayant forgé leur intime conviction. 
 
Il découle de ce qui précède que le Tribunal n’a pas violé le principe de la libre 
appréciation des preuves de l’art. 157 CPC et qu’il a procédé à une constatation 
exacte des faits en déniant toute force probante à certaines des déclarations du 
témoin F______. Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir violé l’art. 271 al. 1 CO, en 
retenant l’inefficacité du congé jugé contraire à la bonne foi. 
 
3.1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi 
(art. 271 al. 1 CO). Pour que le congé soit annulable, il n'est pas nécessaire que 
l'attitude de la partie qui résilie puisse être qualifiée d'abus manifeste de droit au 
sens de l'art. 2 al. 2 CC. 
 
Toute résiliation qui ne repose sur aucun intérêt digne de protection, qui consacre 
une attitude déloyale, qui résulte d’une disproportion manifeste entre les intérêts 
en présence ou dont le motif est manifestement un prétexte, tombe sous le coup de 
l'art. 271 al. 1 CO (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2019, p. 958ss). 
 
Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le 
locataire contre des résiliations abusives et n'exclut pas un congé même si l'intérêt 
du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce 
qu'il prenne fin; seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au 
défaut d'intérêt digne de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive 
(ACJC/1292/2008 du 3 novembre 2008; arrêt du Tribunal fédéral 4A_322/2007 
du 12 novembre 2007 consid. 6; LACHAT, Commentaire romand, no 6 ad art. 271 
CO). 
 
Est contraire aux règles de la bonne foi une résiliation qui ne correspond à aucun 
intérêt digne de protection et apparaît comme une chicane, ainsi qu’un congé qui 
consacre une attitude déloyale (LACHAT, op. cit., 2019, p. 959). La motivation du 
congé ne constitue pas une condition de sa validité; l'absence de motivation 
véridique ou complète peut toutefois constituer un indice que le motif réel du 
congé est contraire à la bonne foi (ATF 125 III 231 consid. 4b; Commentaire 
USPI, no 26 ad art. 271 CO). S'il est par contre admis que le motif réel de la 
résiliation, qui seul entre en considération, était légitime, le congé ne peut être 
annulé, puisque seul le mensonge qui masque un dessein abusif justifie 
l'application de l'art. 271 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 24 
juillet 2006 consid. 2.1.2). 


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La motivation du congé a pour but de permettre au destinataire du congé de 
décider en toute connaissance de cause s'il entend requérir, ou non, l'annulation du 
congé ou la prolongation du bail, et de soupeser ses chances de succès. La partie 
qui résilie le bail fournira de préférence spontanément et d'emblée les motifs du 
congé; ils seront mentionnés sur la formule officielle ou sur la lettre de congé 
(LACHAT, op. cit., p. 953). La motivation doit être donnée dans le respect des 
règles de la bonne foi. En particulier, les motifs doivent être vrais (LACHAT, 
op. cit., p. 955; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, 
Bâle, 2010, no 22 ad art. 271 CO). Si le motif du congé cesse d'exister par la suite, 
la résiliation n'en demeure pas moins valable (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_545/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.2.3). 
 
Des précisions sur le motif de congé indiqué dans l'avis de résiliation peuvent 
toujours être apportées en complément au cours de la procédure judiciaire (ATF 
138 III 59 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 29 août 2017 
consid. 3.2.2). Le bailleur est toutefois lié par le motif de résiliation qu'il a indiqué 
à l'appui de sa résiliation et il ne peut pas lui substituer par la suite un autre motif 
qui lui serait plus favorable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_347/2017 du 
21 décembre 2017 consid. 5.2.1). 
 
3.2 Le bien-fondé de la résiliation doit être apprécié au moment où son auteur 
manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat (DB 2006 p. 42; LACHAT, 
Commentaire romand, no 12 ad art. 271 CO). 
 
C'est au destinataire du congé qu'il incombe de démontrer que celui-ci contrevient 
aux règles de la bonne foi, en particulier que le motif invoqué par le bailleur n'est 
qu'un prétexte (ATF 120 II 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4C_411/2006 
du 9 février 2007 consid. 2.2). Toutefois, la partie qui a résilié le bail a le devoir 
de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les 
éléments en sa possession, nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1). Il 
n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à 
renverser le fardeau de la preuve (ACJC/334/2002 du 18 mars 2002). 
 
3.3 La jurisprudence admet que le congé n'est pas contraire à la bonne foi lorsqu'il 
est motivé par le besoin du bailleur d'utiliser lui-même les locaux ou de les 
attribuer à l'un de ses proches (arrêts du Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 29 août 
2017 consid 3.1.1; 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.3 et 4.5; 
4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4.2ss). 
 
Le besoin invoqué par le bailleur ne doit pas être immédiat ou urgent. On ne 
saurait en effet lui imposer d'attendre le moment où le besoin se concrétise, au vu 
du temps habituellement nécessaire pour récupérer effectivement un logement 
après une résiliation. Même le fait qu'un bailleur soit propriétaire de plusieurs 


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immeubles n'implique pas nécessairement qu'une résiliation d'un contrat de bail 
pour ses besoins propres ou ceux de l'un de ses proches soit contraire aux règles 
de la bonne foi (ACJC/106/2023 du 23 janvier 2023 consid 4.3). En revanche, le 
besoin du bailleur doit être sérieux, concret et actuel, et ne doit apparaître ni futile, 
ni trop vague, faute de quoi, selon les circonstances, le juge pourra retenir une 
disproportion manifeste des intérêts en présence, dans des situations où la 
résiliation entraîne des conséquences particulièrement pénibles pour des locataires 
de longue date (LACHAT, op. cit., p. 960). 
 
Le juge décide si le propriétaire a un besoin propre en tenant compte de toutes les 
circonstances pertinentes du cas particulier au moment de la résiliation (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2016 du 9 septembre 2016 consid 3.1.2). 
 
3.4 En l’espèce, les premiers juges ont considéré à raison que le congé avait été 
motivé par le fait que l’appelant désirait installer, dans les locaux loués, sa société 
sise dans le canton de Berne et sans activité à cette époque, pour y développer une 
activité de maintenance d’avion. 
 
Ils ont également retenu que l’appelant avait déclaré que son emploi auprès de 
I______ avait pris fin en janvier 2023 et qu’il avait des clients potentiels, mais 
qu’il était en attente de reprendre son activité, et qu’un revenu hypothétique lui 
avait été imputé dans le cadre de son divorce. 
 
A l’instar du Tribunal, la Cour retiendra que l’appelant n’a pas fourni d’éléments 
sérieux, concrets et actuels permettant de retenir la réalité de son projet, même 
sous l’angle de la vraisemblance. Celui-ci n’a apporté aucun détail sur son projet, 
ni n’a allégué avoir entrepris des démarches en vue de la reprise d’une activité 
professionnelle, ni encore ce qu’il attendait pour reprendre celle-ci. Le projet de 
l’appelant apparaît donc trop vague tant dans sa nécessité que dans sa substance 
pour pouvoir être retenu et digne de protection. 
 
A cela s’ajoutent les relations tendues entre les parties en lien avec des retards 
dans le paiement du loyer, y compris en juin 2023 soit à l’époque de la résiliation 
du bail. Dans son appel, le bailleur soutient à titre subsidiaire que « quand bien 
même le réel motif du congé donné par l’appelant avait été en lien avec les retards 
dans les paiements du loyer par l’intimée, il n’aurait pas non plus été contraire à la 
bonne foi et dû être annulé ». 
 
Bien que la motivation du congé ne constitue certes pas une condition de sa 
validité, l’appelant ne saurait à présent à l’appui de son appel faire valoir des 
retards dans le paiement du loyer pour justifier le congé. Il est en effet lié par le 
motif de la résiliation qu'il a indiqué au moment du congé puis qu’il a répété 
ensuite à plusieurs reprises en particulier dans la procédure. Il ne saurait donc lui 
substituer à présent au stade de l’appel un autre motif qu’il pense plus favorable, 


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la motivation du congé devant être donnée dans le respect des règles de la bonne 
foi. 
 
Quoi qu’il en soit, les deux épisodes d’avril et juin 2023 relatifs aux retards dans 
les paiements du loyer figurant au dossier ne justifieraient pas à eux seuls la 
résiliation du bail. En effet, la procédure n’a pas permis d’obtenir plus de 
précisions à ce sujet et les retards semblent avoir été rapidement résorbés, aucun 
rappel, ni mise en demeure ne figurant au dossier. Ces éléments ne seraient donc 
pas non plus suffisants pour fonder un intérêt digne de protection. 
 
Par conséquent, le congé étant contraire à la bonne foi, c’est à juste titre que le 
Tribunal l’a déclaré inefficace. Le grief sera rejeté et le jugement entrepris sera 
donc confirmé dans son intégralité. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté le 27 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement rendu le 26 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/15013/2023-22-OSB. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.