ge_gerichte · ATA/756/2025 · 2025-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1408/2025-FORMA 
ATA/756/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juillet 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


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A/1408/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2005, a obtenu son certificat fédéral de capacité (ci-
après : CFC) d’employée de commerce en juin 2024. 
b. Elle a été admise à la formation conduisant à la maturité professionnelle, dans la 
filière économie et services, pour la rentrée 2024-2025 à l’école de commerce 
B______ (ci-après : EC). 
c. Le 30 août 2024, elle a signé avec son représentant légal une déclaration selon 
laquelle elle avait pris connaissance du guide de l’élève 2024-2025 et notamment 
de l’obligation de fréquenter les cours conformément à l’art. 42 du règlement de 
l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), de 
s’excuser pour les absences non prévisibles et de solliciter l’accord de l’école pour 
les absences prévisibles. 
d. Le 29 août 2024, C______, doyen de l’EC, l’a avertie que selon le relevé du 19 
août 2024, elle avait manqué depuis la rentrée 24 heures qui n’avaient pas été 
excusées. À titre de sanction, elle était exclue des cours le 9 septembre 2024 et 
convoquée le même jour dans son bureau pour s’expliquer. Elle ne serait admise à 
se présenter aux examens finaux que si elle suivait régulièrement les cours, comme 
le précisait l’art. 23 REST. 
e. Dans un courrier du 9 septembre 2024, A______ a expliqué au doyen que ses 
absences étaient dues à un engagement professionnel d’un mois avec l’institution 
de maintien à domicile (ci-après : IMAD). Lorsqu’elle avait signé son contrat, elle 
n’avait pas encore reçu les résultats de ses examens de maturité. Lorsqu’elle les 
avait reçus, elle ne pouvait se soustraire à son engagement professionnel. 
L’expérience représentait une occasion précieuse qui devait financer un séjour de 
formation de six mois aux USA. 
f. Par décision du 10 mars 2025, le directeur de l’EC lui a interdit de se présenter 
aux examens de maturité professionnelle pour la session de mai-juin 2025. 
Au 10 mars 2025, elle totalisait 105 heures d’absences, dont 47 non excusées, et 
7 renvois. Depuis le courrier d’avertissement du 29 août 2024, elle cumulait 
81 heures d’absences supplémentaires. Elle avait contrevenu à son engagement de 
présence régulière aux cours. 
Elle pouvait se réinscrire pour l’année scolaire et devait l’annoncer jusqu’au 
31 mars 2025, à défaut de quoi elle serait réputée y avoir renoncé. 
g. Le 11 mars 2025, A______ a contesté la décision d’exclusion auprès de la 
direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES-II) du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département). 


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En début d’année scolaire, elle avait dû jongler entre son travail saisonnier et ses 
études. Elle devait respecter les engagements qu’elle avait pris vis-à-vis de son 
employeur. Son salaire était vital pour financer un projet de séjour linguistique que 
ses parents ne pouvaient prendre en charge. La majorité de ses absences était 
justifiée par certificats médicaux et seules 17 heures restaient non excusées au total. 
Son absence de 21 février 2025 avait été excusée. Elle produisait des certificats 
médicaux, une attestation de travail, son projet de séjour linguistique et son bulletin 
scolaire. 
h. Par décision du 7 avril 2025, la DGES II a confirmé la décision d’exclusion du 
10 mars 2025. 
Elle n’avait pas respecté le cadre imposé en s’absentant fréquemment nonobstant 
plusieurs avertissements sur les conséquences d’un manque d’assiduité. Elle n’avait 
pas excusé ses absences. 
Le certificat du 11 mars 2025 excusant l’absence du 21 février 2025 était rétroactif. 
Elle aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour éviter de travailler lors de la 
rentrée scolaire. La formation qu’elle suivait requérait un engagement constant. 
i. Le 14 avril 2025, A______ a demandé au département de reconsidérer sa 
décision. 
B. a. Par acte remis à la poste le 17 avril 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 7 août 2025, concluant à son annulation et à la levée immédiate de 
l’interdiction de se présenter aux examens de maturité professionnelle prévus en 
juin 2025. 
L’emploi qu’elle avait pris durant l’été visait à financer un séjour linguistique à 
l’étranger en vue d’améliorer son anglais pour intégrer un bachelor en 
« international business management » et s’inscrivait dans la continuité de son 
projet scolaire et professionnel. 
Elle reconnaissait ne pas avoir informé l’établissement de cette activité. Elle était 
prise dans l’urgence et avait été mal guidée par l’idée que cette expérience ne 
perturberait en rien son engagement scolaire. Elle n’avait pas mesuré l’importance 
de cette formalité. 
Lors de l’entretien du 9 septembre 2024, le doyen C______ lui avait clairement 
indiqué que le seuil maximal d’absences non excusées était fixé à 40 heures pour 
sa filière. Il avait reconnu que les 30 heures d’absence dues à son activité 
professionnelle pouvaient bénéficier d’une forme de tolérance et lui avait accordé 
à titre exceptionnel un aménagement du seuil réglementaire d’exclusion à 50 heures 
dans le cadre de son année scolaire. Bien qu’orale, cette mesure lui avait été 
présentée comme une preuve de compréhension et d’équité face à sa situation 
particulière. C’était donc avec une profonde incompréhension qu’elle avait appris 
le 10 mars 2025 son exclusion en raison de 47 heures d’absences non excusées. 


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Elle avait transmis dans les délais une excuse pour son absence du 21 février 2025. 
L’école affirmait ne jamais avoir reçu ce document si bien qu’elle avait dû en 
demander un duplicata, qu’elle lui avait immédiatement transmis le 11 mars 2025. 
Elle avait certes signé le relevé d’absence mais ignorait totalement à ce moment-là 
que son absence du 21 février 2025, pourtant médicalement justifiée, risquait de lui 
faire franchir le seuil menant à une exclusion. Elle en avait informé plusieurs fois 
le doyen C______, mais l’erreur n’avait pas été corrigée. 
Sa camarade de classe D______ avait vécu une situation similaire. Elle avait 
découvert lors d’un échange avec l’infirmière scolaire que 60 heures d’absence lui 
étaient reprochées alors qu’elle n’en avait jamais été informée auparavant. Elle 
avait alors transmis immédiatement les certificats médicaux justifiant ses absences. 
La direction avait d’abord indiqué ne pas les retrouver dans son système. Après 
vérification, elle avait retrouvé les documents que l’étudiante avait initialement 
remis bien avant sa rencontre avec l’infirmière. 
Dans son cas, aucune recherche préalable sérieuse pour retrouver le certificat 
n’avait été effectuée, ce qui était profondément injuste et dénotait un manque de 
rigueur et d’équité dans la gestion des absences. 
Deux de ses camarades de classe, E______ et F______, avaient eu 49 heures 
d’absences non justifiées mais n’avaient pas été exclus, ce qu’ils indiquaient dans 
des attestations qu’elle produisait. Leurs relevés d’absences devaient être produits. 
Elle demandait à être traitée de manière égale. 
Au moment de son premier recours devant le département, elle n’avait pas eu la 
force de tout dire et avait tu par pudeur le fardeau d’une dépression sévère et 
persistante qu’elle subissait depuis plusieurs années et qui affectait profondément 
son quotidien et ses capacités à faire face aux exigences scolaires. Son psychiatre 
était prêt à fournir les certificats médicaux nécessaires mais elle n’avait pas osé les 
joindre, rongée par une honte profonde et toxique qui l’avait empêchée de mettre 
des mots sur sa souffrance. Ce n’était que dans sa demande de reconsidération 
qu’elle avait trouvé le courage d’en parler, mais elle n’avait reçu aucune réponse 
du département. 
Elle se sentait brisée et demandait une chance, la possibilité de terminer ce qu’elle 
avait commencé. Le fait qu’elle recoure témoignait de sa détermination. 
Elle produisait entre autres un certificat médical établi le 10 avril 2025 par le 
Docteur G______, médecin psychiatre auprès de l’Institut Médico-chirurgical de 
Champel. Il était responsable de son suivi en psychothérapie et attestait que depuis 
le 1er décembre 2024, elle ne pouvait fréquenter ses cours à cause de son état de 
santé psychique. Elle souffrait d’un traumatisme psychique et d’une dépression 
réactive due à des expériences de harcèlement. 
b. Le 28 avril 2025, la recourante a demandé un traitement accéléré de son recours 
compte tenu que les examens commenceraient le 23 mai 2025. 
c. Le 21 mai 2025, la DGES II a conclu au rejet du recours. 


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Il avait rejeté le 24 avril 2025 la demande de reconsidération. 
La recourante cumulait au 20 mars 2025 47 heures d’absence non excusées, 
7 renvois, 7 exclusions des cours, 6 arrivées tardives, 1 devoir non fait et 1 oubli de 
matériel indispensable. 
Le certificat médical qu’elle évoquait était daté du 11 mars 2025 et n’indiquait pas 
être un duplicata d’un certificat antérieur. 
Ses problèmes de santé avaient pu avoir un impact sur sa scolarité et pouvaient en 
partie expliquer ses absences. Ils ne pouvaient toutefois justifier le non-respect des 
règles et les engagements non tenus. 
Elle avait manqué toutes les matinées des deux premières semaines de cours sans 
en informer l’école, alors que toutes les informations sur la gestion des absences 
avaient été données. Le premier seuil, d’avertissement, entraînant un courrier et un 
entretien, était à 20 heures d’absences non excusées et le seuil d’exclusion définitive 
à 40 heures d’absences non excusées. 
Il pouvait y avoir un décalage entre les absences réelles et celles qui déclenchaient 
le courrier d’avertissement, dès lors que les relevés d’absence étaient mis à jour 
toutes les deux semaines. Dès qu’un responsable de groupe détectait une situation 
préoccupante, il transmettait l’information au doyen, qui adressait alors un courrier 
d’avertissement précisant le nombre d’absences non excusées. L’élève disposait 
alors d’une nouvelle marge de 20 heures. Cela expliquait que le seuil pouvait varier 
d’un élève à l’autre. 
E______ avait reçu un avertissement le 14 novembre 2024 alors qu’il totalisait 30 
heures d’absences non excusées, si bien que son seuil d’exclusion avait été arrêté à 
50 heures d’absences non excusées. F______ avait reçu un avertissement le 11 
décembre 2024 alors qu’il totalisait 36 heures d’absence non excusées de sorte que 
son seuil d’exclusion avait été fixé à 56 heures d’absences non excusées. La 
recourante avait été avertie le 29 août 2024, alors qu’elle totalisait 24 heures 
d’absences non excusées et avait alors bénéficié d’un seuil supplémentaire de 20 
heures comme les autres élèves. Elle avait été exclue lorsqu’elle avait atteint 47 
heures d’absences non excusées. 
En ce qui concernait D______, il était probable que l’infirmière lui avait 
communiqué un total d’absences provisoires avant la mise à jour du système. 
D______ avait par ailleurs transmis ses certificats médicaux dans les délais impartis 
et ceux-ci avaient été pris en compte par le responsable de groupe au moment de la 
mise à jour des annotations. D______ avait en outre informé l’établissement de ses 
problèmes et avait régulièrement fait le point avec les professionnels concernés 
pour mettre en place un accompagnement adapté. 
La recourante conservait la possibilité de se présenter aux examens pour l’année 
suivante et elle pouvait également s’inscrire à la session des examens fédéraux de 
maturité. 


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Enfin, elle était autorisée à se présenter aux examens dans l’attente de la décision. 
Ses examens ne seraient corrigés que si elle obtenait gain de cause dans la présente 
procédure. 
d. Le 13 juin 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait excusé son absence du 21 février 2025 dans les délais impartis. Elle avait 
dû produire un duplicata car le document initialement produit le 21 février 2025 
n’avait pas été pris en compte. S’il avait été pris en compte, elle n’aurait pas atteint 
le seuil d’exclusion. 
Elle produisait le formulaire de demande d’excuse pour absence qu’elle avait 
complété et signé le 21 février 2025. Celui-ci, sous la rubrique « documents joints » 
coche la case « certificat médical », est visé par le formateur le 6 mars 2025 et sous 
la rubrique « à compléter par le / la RG » indique que l’excuse n’est pas validée, 
« Aucun CM reçu ». 
En vertu du principe de la bonne foi, il appartenait à l’école de l’informer de 
manière claire, loyale et diligente des éventuels manquements détectés, ce qui 
n’avait pas été fait. L’établissement reconnaissait le dysfonctionnement 
administratif relatif à la gestion des absences. 
Elle avait subi une inégalité de traitement. H______ avait cumulé 66 heures 
d’absences non excusées, soit un total nettement supérieur au sien, et avait vu toutes 
ses absences requalifiées et son dossier réexaminé favorablement par le 
département, au motif qu’il souffrait de la maladie de Verneuil. Or, elle était 
elle-même suivie pour un épisode dépressif sérieux, qui n’avait pas été pris en 
compte. 
Elle disait produire l’acceptation du recours d’H______ sous pièce P4. Ce 
document, mentionné dans son chargé reçu le 19 juin 2025, ne figure toutefois pas 
au nombre des pièces transmises. 
La dépression sévère dont elle souffrait était connue de l’établissement. Elle avait 
été portée à la connaissance de l’équipe pédagogique et administrative à plusieurs 
reprises, notamment par l’intermédiaire de nombreux échanges entre sa mère et son 
enseignante référente, I______, dès l’année scolaire 2022, ainsi que lors de 
plusieurs rendez-vous avec la référente sociale de l’établissement, Madame 
J______. 
Elle disait produire une pièce justificative sous référence P5. Le document, désigné 
dans le chargé comme « Historique de communication avec Mme I______ 
(enseignante référente) et Mme J______ (référente sociale) », ne figure toutefois 
pas au nombre des pièces transmises. 
C’était à tort que le département lui reprochait son manque d’engagement. 
Ses résultats scolaires au deuxième semestre témoignaient d’une amélioration 
significative et constante de son engagement. Au premier semestre, sa moyenne de 


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mathématiques s’élevait à 3.5. Grâce à son assiduité et à son travail soutenu, elle 
était parvenue à la remonter à 4.0 au second semestre. 
Elle produisait en pièce P6 le résultat d’une épreuve de mathématiques. Ce relevé, 
du 30 janvier ou février 2025 – la date étant difficilement lisible – affiche un résultat 
de 4.5. 
e. Le 20 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les conclusions et 
les pièces qu’elles ont produites. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
À titre préalable, la recourante conclut à la production par l’intimé des relevés 
d’absences d’E______ et F______. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant 
qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2020 du 
14 juin 2021 consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas 
le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_467/2020 précité consid. 4.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a produit des attestations d’E______ et F______. 
L’intimé ne conteste pas les heures d’absence de ces deux élèves. Il a fourni des 
explications précises à leur sujet, que la recourante ne conteste pas et qui suffisent, 
comme il sera vu plus loin, pour traiter le grief d’inégalité de traitement. 
La production des relevés d’absence de ces élèves ne se justifie donc pas et il ne 
sera pas donné suite à la demande en ce sens. 
3. 
Le litige porte sur l’interdiction faite à la recourante de se présenter aux examens 
de maturité professionnelle. 
3.1 L’art. 25 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 
(LFPr - 412.10) prévoit que la maturité professionnelle fédérale rend son titulaire 


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apte à suivre des études dans une haute école spécialisée (al. 1). Le Conseil fédéral 
réglemente la maturité professionnelle (al. 5). 
3.2 Selon l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 
(OMPr - RS 412 103.1), les enseignants qui dispensent l’enseignement préparent 
l’examen de maturité professionnelle et le font passer (art. 20 al. 2 OMPr). 
Font l’objet d’un examen final : les quatre branches du domaine fondamental et les 
deux branches du domaine spécifique. Les cantons engagent des experts pour 
l’évaluation des examens finaux. Les examens finaux écrits sont préparés et validés 
à l’échelle régionale (art. 21 al. 1 à 3 OMPr). 
La personne qui échoue à l’examen de maturité professionnelle peut se représenter 
une fois (art. 26 al. 1 OMPr). 
3.3 Le département délivre un certificat de maturité professionnelle aux candidats 
qui ont suivi l’enseignement de maturité professionnelle avec succès et réussi 
l’examen final organisé par le canton dans le cadre des centres de formation 
professionnelle (ci-après : centres), conformément à l’ordonnance sur la maturité 
professionnelle fédérale du 24 juin 2009 (art. 1 al. 1 du règlement relatif à la 
maturité professionnelle du 29 juin 2016 - RMatuPro - C 1 10.74). 
L'enseignement de maturité professionnelle est organisé selon les orientations 
suivantes, notamment économie et services (art. 1 al. 2 let. c RMatuPro). 
L’examen de maturité professionnelle est organisé une fois par an, lors d’une 
session unique : (a) au terme du cursus pour l’ensemble des différentes 
orientations ; (b) avant le stage pour les formations professionnelles initiales en 
école comportant un stage en fin de formation. Trois branches au maximum peuvent 
faire l’objet d’un examen avant terme, selon un calendrier établi par le département. 
Les dates de l’examen de maturité professionnelle sont arrêtées par la DGES II 
d’entente 
avec 
les 
directions 
d’écoles 
professionnelles 
concernées 
(art. 20 al. 1 à 3 RMatuPro). 
3.4 Les conditions d'admission aux examens finaux sont régies dans les règlements 
ad hoc propres à chaque filière (art. 35 REST). 
La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la 
classe ou du groupe, peut refuser d'inscrire à la procédure de qualification un élève 
qui cumule un trop grand nombre d'absences non excusées (art. 35A REST). 
Seuls les élèves qui ont suivi régulièrement les cours de la dernière année sont admis 
à la procédure de qualification (art. 23 al. 1 RMatuPro). 
Les élèves qui ne sont pas admis aux examens finaux sont astreints à refaire l’année 
terminale avec toutes ses exigences (art. 23 al. 2 RMatuPro). 
3.5 Les élèves doivent observer les lois et les règlements de l'ordre juridique suisse 
ainsi que la réglementation propre à leur établissement (art. 41 al. 1 REST). 


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À teneur de l’art. 42 REST, la participation aux cours est obligatoire. Les directions 
d’établissements et les maîtres, par délégation, assurent le contrôle de la 
fréquentation scolaire (al. 1). Toute absence doit être immédiatement annoncée à 
l'établissement et faire l'objet, dès le retour à l'école, d'une demande d'excuse écrite 
par le parent de l'élève mineur, par l'élève majeur ou par l'employeur dans la voie 
duale (al. 2). Il appartient au responsable de groupe ou au maître de classe 
d'apprécier le motif invoqué pour excuser l'absence (al. 3). Pour toute absence 
prévisible, l’autorisation doit être demandée suffisamment à l’avance à la direction 
de l’école, qui décide si le congé est accordé conformément à la directive « congés 
spéciaux » publiée par le département (al. 4). Sont notamment considérés comme 
des motifs valables : (a) la maladie ou l'accident de l'élève ; (b) une obligation 
familiale (décès, mariage, maladie ou accident d'un membre de la famille) ; (c) une 
convocation officielle ; (d) un stage professionnel (al. 5). En principe, un certificat 
médical est exigé lorsqu'une absence pour raison de maladie dure plus de trois jours 
en formation généraliste et plein temps et une semaine en formation duale 
(al. 6 let. a). 
Toute absence pour laquelle aucune demande d'excuse n'a été remise dans le délai 
prescrit par la direction de l'établissement ou dont le motif n'a pas été reconnu 
valable est considérée comme une absence non excusée (art. 43 al. 1 REST). 
3.6 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant au 
législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité 
dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la 
même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le 
sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. 
3.7 Le principe de la proportionnalité (art. 5 et 36 al. 3 Cst.) exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2023 du 12 février 
2024 consid. 4.3). 
3.8 En l’espèce, la recourante fait tout d’abord valoir que l’emploi qu’elle avait pris 
durant l’été visait à financer un séjour linguistique à l’étranger en vue d’améliorer 
son anglais pour intégrer un bachelor en « international business management ». 
Cette circonstance ne lui est toutefois d’aucun secours s’agissant de l’obligation à 
laquelle elle avait souscrit de suivre les cours et d’annoncer et excuser ses absences. 


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Elle admet d’ailleurs avoir été mal avisée de poursuivre son emploi à la rentrée 
scolaire alors que les cours avaient débuté, si bien qu’elle ne saurait faire valoir 
qu’elle avait mal évalué la portée de l’obligation d’assiduité. 
La recourante allègue ensuite que lors de l’entretien du 9 septembre 2024, le doyen 
C______ lui aurait reconnu que les 30 heures d’absence dues à son activité 
professionnelle pouvaient bénéficier d’une forme de tolérance et lui aurait accordé 
à titre exceptionnel un aménagement du seuil réglementaire d’exclusion à 50 heures 
dans le cadre de son année scolaire. Or, elle ne rend pas vraisemblable les 
assurances qui lui auraient, selon elle, alors été données. Le 29 août 2024, elle 
totalisait 24 heures d’absences non excusées, ce qu’elle ne conteste pas, et le 
département a expliqué sans être contredit que l’EC avait pour pratique de prendre 
en compte le total effectif des absences non excusées puis de fixer une nouveau 
seuil – d’exclusion – de 20 heures supplémentaires d’absences non excusées. La 
décision contestée (premier seuil effectif à 24, second seuil à 44, total de 47 
entraînant l’exclusion) est conforme à cette pratique. 
La recourante soutient qu’elle avait transmis dans les délais une excuse pour son 
absence du 21 février 2025. Elle ne le démontre toutefois pas. Elle produit le 
formulaire d’excuse d’absence du 21 février 2025. Celui-ci porte certes la case 
« certificat médical » cochée. Toutefois, il indique également que le 6 mars 2025 
l’absence n’a pas été excusée par le maître référent faute de production d’un 
certificat médical. La recourante fait valoir qu’elle a dû faire établir un duplicata de 
ce certificat, mais cette assertion ne trouve aucun fondement dans le document 
qu’elle a produit, soit un certificat médical portant la date du 11 mars 2025 – et non 
celle du 21 février 2025 – et ne mentionnant nulle part qu’il constituerait un 
duplicata, ni qu’il confirmerait ou prolongerait un premier certificat établi le 
21 février 2025. La recourante ne rend ainsi pas vraisemblable qu’elle aurait excusé 
son absence du 21 février 2025 à temps. Il en va de même de son assertion selon 
laquelle elle aurait informé plusieurs fois le doyen C______ de l’erreur mais que 
celle-ci n’avait pas été corrigée. Il peut enfin être observé que la recourante totalise 
également de nombreuses absences excusées (« AEX ») sur son relevé, ce qui 
suggère qu’elle était par ailleurs en mesure d’excuser ses absences à temps. 
La recourante se plaint d’une inégalité de traitement avec le cas de D______, qui 
aurait découvert lors d’un échange avec l’infirmière scolaire que 60 heures 
d’absence lui étaient reprochées alors qu’elle n’en avait jamais été informée 
auparavant, lesquelles avaient par la suite été excusées. Dans son cas, aucune 
recherche préalable sérieuse pour retrouver le certificat n’avait été effectuée, ce qui 
était profondément injuste et dénotait un manque de rigueur et d’équité dans la 
gestion des absences. Le département a expliqué qu’il était probable que 
l’infirmière avait communiqué un total d’absences provisoires avant la mise à jour 
du système, que D______ avait transmis ses certificats médicaux dans les délais 
impartis, que ceux-ci avaient été pris en compte par le responsable de groupe au 
moment de la mise à jour des annotations et que D______ avait informé 


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l’établissement de ses problèmes et avait régulièrement fait le point avec les 
professionnels concernés pour mettre en place un accompagnement adapté. La 
recourante ne conteste pas ses explications. Le cas de sa camarade apparaît différent 
du sien de sorte que le principe d’égalité de traitement ne lui est d’aucun secours. 
La recourante se plaint également d’une inégalité de traitement avec deux de ses 
camarades de classe, E______ et F______, lesquels avaient des totaux d’heures 
d’absences non excusées supérieurs au sien mais n’avaient pas été exclus. Or, le 
département a expliqué prendre en compte le total effectif des absences au moment 
de l’avertissement et y ajouter 20 heures pour le seuil d’exclusion. La recourante 
n’a pas contesté ces explications. Le cas de ces deux camarades de classe diffère du 
sien par le chiffre du premier seuil mais ne consacre par ailleurs aucune inégalité 
de traitement, les mêmes règles ayant été appliquées. 
La recourante fait valoir qu’elle n’avait pas eu la force de tout dire et qu’elle 
souffrait d’une dépression sévère et persistante depuis plusieurs années qui affectait 
profondément ses capacités à faire face aux exigences scolaires. Elle a produit un 
certificat médical établi le 10 avril 2025 par le Dr G______, médecin psychiatre 
auprès de l’Institut Médico-Chirurgical de Champel attestant que depuis le 
1er décembre 2024 elle ne pouvait fréquenter ses cours à cause de son état de santé 
psychique. Or, il appartenait à la recourante de faire valoir son incapacité dès 
qu’elle était apparue, étant observé qu’elle a excusé d’autres absences durant la 
même période et a par ailleurs continué de suivre les cours jusqu’à son exclusion. 
Non sans contradiction avec l’allégation qui précède, la recourante soutient que 
l’école connaissait de longue date l’affection dont elle souffrait car sa mère en avait 
souvent parlé. Or, elle n’a pas produit la pièce qui attesterait de la transmission de 
ces informations. Surtout, une éventuelle incapacité durable et générale de suivre la 
formation aurait quoi qu’il en soit dû être établie par certificat médical et en temps 
utile pour excuser ses absences – sans qu’il puisse d’ailleurs être exclu qu’en telle 
hypothèse, elle n’aurait de même pas été admise à se présenter aux examens. 
La recourante, qui n’a pas fait valoir en temps utile l’incapacité durable qu’elle 
allègue, de suivre les cours depuis le 1er décembre 2024, ne saurait a fortiori se 
prévaloir d’une inégalité de traitement avec H______, dont elle affirme qu’il aurait 
cumulé 66 heures d’absences non excusées, soit un total nettement supérieur au 
sien, mais aurait vu toutes ses absences requalifiées et son dossier réexaminé 
favorablement par le département, au motif qu’il souffrait de la maladie de 
Verneuil. En effet, la recourante n’étaye aucunement son affirmation et surtout ne 
soutient pas que cet élève souffrirait des mêmes maux qu’elle, de sorte que le 
principe d’égalité de traitement ne lui est d’aucun secours, vu les situations 
différentes. 
Il ressort des considérations qui précèdent que c’est de manière conforme au droit 
et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le département a interdit à 
la recourante de se présenter aux examens de fin d’année scolaire 2024-2025. La 
décision, qui applique à la recourante les règles en cas d’absences, n’est en outre 


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pas contraire au principe de proportionnalité, la recourante ayant été avertie après 
avoir atteint 24 heures d’absences non excusées, et aucune autre mesure que 
l’exclusion n’étant à même de s’assurer qu’elle ne puisse se présenter aux examens 
dès lors qu’elle avait manqué d’assiduité dans sa formation. 
La recourante n’a enfin pas indiqué si elle s’est présentée aux examens de fin 
d’année scolaire 2024-2025, comme le département l’y avait autorisée, et sous la 
réserve, pour leur évaluation, que son recours soit admis. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’objet du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2025 par A______ contre le la décision 
du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 7 avril 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :