ge_gerichte · ATA/188/2012 · 2012-04-03 · fr

Résumé:
 Le remembrement d'un terrain sis en zone agricole avec une parcelle voisine, dans le but d'étendre le périmètre de protection autour d'un atelier de fabrication de produits horlogers et de taille de pierres précieuses ne constitue pas un but poursuivi par la LDFR ni un juste motif permettant d'autoriser l'acquisition du terrain. Le fait que ce dernier fasse l'objet d'un contrat de bail à ferme conclu avec un fermier n'y change rien, ledit contrat n'ayant pas pour objet un domaine ou une entreprise affermée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/971/2011-AMENAG 
ATA/188/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 avril 2012 
 
dans la cause 
 
Madame Jan et Monsieur Claude SANZ 
représentés par Me Antoine E. Böhler, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


- 2/10 - 
A/971/2011 
EN FAIT 
1. 
a. 
Madame Jan et Monsieur Claude Sanz, tous deux nés en 1953 et 
« gemmologistes » de profession, sont mariés et domiciliés à l’avenue de 
Richelien 39, à Versoix. 
 
b. 
Ils sont propriétaires des parcelles nos 270 et 271, feuille 45 du cadastre de la 
commune de Versoix. 
 
Sur la parcelle n° 270, les époux exploitent un atelier de fabrication de 
produits horlogers, de taille de diamants et de pierres précieuses, sous la raison 
sociale Bünter S.A., société ayant son siège à Versoix, chez M. Sanz. 
 
c. 
Mme Sanz, ainsi que la sœur et le frère de celle-ci sont copropriétaires des 
parcelles voisines nos 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 97, feuille 45 du cadastre de la 
commune de Versoix. 
 
d. 
Depuis 1979, les parcelles nos 40 à 45, 97 et 271 sont cultivées par 
Monsieur Hansruedi Roder, fermier exploitant sa propre entreprise agricole à 
Versoix, à proximité des terrains des époux Sanz. 
2. 
 
Madame Hadassa Machlis, avocate née en 1932 et domiciliée en Israël, est 
propriétaire de la parcelle voisine n° 100, feuille 45 du cadastre de la commune de 
Versoix, d’une surface de 5'550 m2, grevée d’une servitude de « passage à talons 
et à véhicules, (…) à la charge de Versoix/271 ». 
3. 
 
L’ensemble des terrains précités est situé en zone agricole, à Richelien. 
4. 
 
Le 31 janvier 2011, les époux Sanz, sous la plume de leur conseil, ont saisi 
la commission foncière agricole (ci-après : CFA) d’une requête en autorisation 
d’acquérir la parcelle n° 100 pour le prix de CHF 44'400.-, soit CHF 8.- le mètre 
carré. 
 
 
Jusqu’en 1996, la parcelle n° 100 avait appartenu à un couple qui n’était pas 
exploitant agricole à titre personnel. En 1996, ladite parcelle avait fait l’objet d’un 
legs à Mme Machlis qui n’était pas non plus exploitante à titre personnel. Depuis 
1996, le terrain n’était plus entretenu. Ils souhaitaient acquérir celui-ci, afin qu’il 
soit cultivé par M. Roder, avec lequel ils avaient d’ores et déjà conclu un contrat 
de bail à ferme agricole en date du 12 novembre 2010 pour une durée de dix ans, à 
la condition qu’ils puissent acquérir la propriété de la parcelle n° 100, eux-mêmes 
n’étant pas exploitants agricoles à titre personnel. 
 
 
Ils souhaitaient remembrer toutes leurs parcelles. L’exploitation de la 
parcelle n° 100 par M. Roder permettrait d’améliorer la structure de l’entreprise 


- 3/10 - 
A/971/2011 
de ce dernier grâce à l’augmentation de la surface cultivable. Ils désiraient réaliser 
une barrière végétale naturelle autour de l’ensemble de leurs parcelles, étendre le 
périmètre de protection et accroître la sécurité autour de leur atelier. L’acquisition 
de la parcelle n° 100 permettrait de délimiter « un domaine de terres agricoles 
cultivées correspondant aux exigences du plan des surfaces d’assolement » et 
d’éviter « le morcellement des parcelles sur plusieurs exploitations agricoles ». 
5. 
 
Par décision du 15 février 2011, la CFA a rejeté la requête précitée. 
 
 
La demande des époux Sanz portait sur un immeuble agricole isolé. Ceux-ci 
ne détenant pas d’entreprise agricole, l’autorisation d’acquérir la parcelle n° 100 
ne pouvait pas leur être accordée. Les époux ne pouvaient acquérir cette dernière 
qu’aux conditions de l’art. 64 al. 1 let. f de la loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), dans l’hypothèse où, malgré une 
offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n’était faite par 
un exploitant à titre personnel. 
 
 
La décision, qui indiquait les voies de droit, a été adressée aux intéressés par 
pli recommandé du 3 mars 2011. 
6. 
 
Par acte posté le 4 avril 2011, les époux Sanz ont interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à l’annulation de celle-ci et à 
l’octroi de l’autorisation sollicitée, moyennant la mention au registre foncier de 
l’affectation exclusive à un usage agricole. Ils demandaient en outre une 
indemnité de procédure. 
 
 
L’autorité intimée avait nié à tort l’existence d’une entreprise agricole 
affermée depuis longtemps et de justes motifs permettant l’octroi de l’autorisation. 
 
 
Le 24 mars 1998, la CFA avait décidé que la parcelle n° 270, bien que située 
en zone agricole, n’était pas assujettie à la LDFR, car elle n’était pas 
« [appropriée] à l’agriculture et ne [dépendait] pas d’une exploitation agricole ». 
La parcelle n° 271 était assujettie à la LDFR et abritait un ancien corps de ferme 
ainsi que des couverts pour le stockage des outillages et des engins agricoles 
utilisés par M. Roder. Les parcelles nos 40 à 45, 97 et 271 formaient un ensemble 
voué à l’agriculture et étaient cultivées depuis 1979 par M. Roder, agriculteur et 
exploitant à titre personnel d’une entreprise agricole sise sur la même commune. 
 
 
Depuis 1996, la parcelle n° 100 était « [laissée] à l’abandon ». Ils 
souhaitaient l’acquérir et en confier l’exploitation agricole à M. Roder, afin que le 
terrain retrouve « sa destination initiale ». Ils voulaient également augmenter le 
périmètre de protection autour de la société Bünter S.A. 
 
 
Le « domaine Sanz » était une entreprise agricole affermée depuis 
longtemps dans sa totalité. Ils souhaitaient « arrondir leur domaine agricole et 


- 4/10 - 
A/971/2011 
ainsi réintégrer à l’agriculture une parcelle non exploitée à cette fin depuis de 
nombreuses années ». Ils n’avaient aucun « esprit de spéculation ». 
 
 
Ils sollicitaient leur audition de même que celle de M. Roder. 
7. 
 
Le 10 mai 2011, la CFA a persisté dans sa décision du 15 février 2011. 
 
 
Les parcelles nos 40 à 45, 97 et 271 étaient effectivement cultivées par 
M. Roder depuis 1979, celui-ci ayant une entreprise agricole à proximité 
immédiate du « domaine Sanz ». Les époux Sanz ne détenaient pas d’entreprise 
agricole au sens de l’art. 7 LDFR, les couverts pour le stockage des machines 
agricoles n’étant du reste pas cadastrés. L’intérêt public à la sauvegarde de 
l’exploitation à titre personnel était prépondérant in casu. Reconnaître l’existence 
d’un juste motif d’acquisition au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR vu le contrat de bail 
à ferme conclu entre les époux Sanz et M. Roder « ouvrirait la porte à tous les 
abus ». 
8. 
 
Le 11 mai 2011, la chambre administrative a accordé au recourant un délai 
au 10 juin 2011 pour formuler toute requête complémentaire. 
9. 
 
En l’absence d’observation dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 
3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 83 al. 3 LDFR ; art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur le droit foncier rural - LaLDFR - M 1 10). 
2. 
 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 


- 5/10 - 
A/971/2011 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 
du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). Ce droit constitutionnel n’implique pas 
une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 
4.3 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, le dossier étant complet, la chambre de céans peut statuer sans 
donner suite à la demande d'auditions présentée par les recourants. 
3. 
 
Ces derniers font grief à la CFA d'avoir méconnu l'art. 64 al. 1 LDFR 
prévoyant que l'autorisation d’acquérir un immeuble agricole est accordée à 
l'acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel si celui-ci peut se prévaloir 
d’un juste motif. 
4. 
 
La LDFR a pour but, selon son art. 1er, d'encourager la propriété foncière 
rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et de lutter contre 
les prix surfaits des terrains agricoles. Elle s'applique notamment aux immeubles 
agricoles isolés, ainsi qu'à ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en 
dehors de la zone à bâtir (art. 2 al. 1 let. a LDFR ; Arrêt du Tribunal fédéral 
5A.22/2003 du 11 mars 2004). Elle tend, dans cette mesure, à exclure du marché 
foncier tous ceux qui cherchent à acquérir les entreprises et les immeubles 
agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de 
spéculation (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2004 du 2 novembre 2004 et les 
références citées ; ATA/290/2009 du 16 juin 2009). 
5. 
a. 
L’acquisition d’un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 
LDFR ; ATA/104/2009 du 3 mars 2009). L’objectif d’une telle procédure est de 
garantir que le transfert de propriété correspond aux objectifs du droit foncier 
rural (B. STALDER, Le droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, Remarques préalables aux 
articles 61-69, p. 568 ch. 8) mais non pas de créer un monopole d’acquisition pour 
les exploitants à titre personnel (ATF 122 III 287 consid. 3b). 
 
b. 
L’autorisation doit en principe être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas 
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est néanmoins accordée 
si ce dernier prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR. 
C’est notamment le cas lorsque l’acquisition sert à maintenir l’affermage d’une 
entreprise affermée en totalité depuis longtemps, à améliorer les structures d’une 
entreprise affermée ou à créer ou à maintenir un centre de recherches ou un 
établissement scolaire (art. 64 al. 1 let. a LDFR) ; ou lorsque, malgré une offre 
publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n’a été faite par un 
exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR). L’art. 64 al. 2 LDFR ajoute 
que l’autorisation peut être assortie de charges. 


- 6/10 - 
A/971/2011 
 
c. 
L’exploitation à titre personnel n’est pas une condition absolue pour obtenir 
l’autorisation. Il est donc possible, pour des motifs importants, d’être autorisé à 
acquérir en dépit de l’absence d’une telle condition (Y. DONZALLAZ, 
Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Sion 
1993, ad art. 64 p. 163 ch. 576). 
 
d. 
Lorsque la clause générale des justes motifs est invoquée dans un cas 
particulier, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l’acquisition 
par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel d’une part, et l’intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel dans le cas concret, 
d’autre part. Si l’intérêt privé est prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit 
être accordée ; dans le cas contraire, elle doit être refusée (C. BANDLI, 
B. STALDER, Le droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, ad art. 64 p. 618-619 ch. 4). 
« L’autorité ne saurait, par une pratique extensive de la clause dérogatoire, vider 
la norme générale de son sens. A l’inverse, elle ne saurait poser des conditions 
excessives pour faire application de la clause dérogatoire. Si les justes motifs 
existent, l’administré a droit à la délivrance de l’autorisation exceptionnelle » 
(Y. DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991, Sion 1993, ad art. 64 p. 164 ch. 577 ; ATA/20/2012 du 10 janvier 
2012). 
 
e. 
Les justes motifs sont une notion juridique indéterminée, qui doit être 
concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs 
de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif doit être réalisé dans la 
personne de l’acquéreur ou dans les circonstances objectives du cas d'espèce, 
notamment toute circonstance étroitement liée à l’immeuble agricole en cause. 
L’acquéreur doit prouver les motifs pour lesquels, bien que n’étant pas exploitant 
à titre personnel, il doit pouvoir acquérir une entreprise ou un immeuble agricole 
(C. BANDLI, B. STALDER, op. cit., ad art. 64 p. 619 ch. 5-6). Le but de 
politique agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, 
mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier 
l'attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de 
propriété de ceux-ci, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l'exploitation à titre personnel. Seul celui qui peut démontrer matériellement un 
juste motif à se voir attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à 
titre personnel peut ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2 ; 
ATA/20/2012 précité). 
 
f. 
Selon la doctrine, « contrairement à la clause générale des justes motifs, 
l’énumération de l’art. 64 al. 1 litt. a-f LDFR constitue déjà le résultat d’une pesée 
des intérêts effectuée par le législateur (…). L’objet de l’examen réside 
uniquement dans la question de savoir si les conditions d’octroi d’une autorisation 


- 7/10 - 
A/971/2011 
exceptionnelle sont réunies. (…) L’autorité (…) ne dispose d’aucune marge 
d’appréciation ; la question de savoir s’il existe une circonstance exceptionnelle 
n’est qu’une question de droit » (C. BANDLI, B. STALDER, op. cit., ad art. 64 
p. 620 ch. 8). 
 
g. 
La liste de l’art. 64 al. 1 LDFR n’est pas exhaustive. L’acquéreur peut tenter 
d’apporter la preuve qu’il existe en sa faveur un autre juste motif important non 
prévu expressément par cette disposition permettant de déroger au principe de 
l’exploitation à titre personnel (Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de 
droit foncier rural (1994-1998), Sion 1999, ad art. 64 p. 190-191 ch. 494). Dès 
lors, l’autorité bénéficie d’une certaine latitude de jugement. Elle doit se 
conformer autant que possible au sens et au but de la loi. Pour que l’autorisation 
se justifie, il suffit que l’application des prescriptions en vigueur entraîne des 
conséquences trop rigoureuses que le législateur n’a pas voulues (ATA/94/2007 
du 6 mars 2007 ; ATA/784/2001 du 27 novembre 2001 ; ATA/53/1996 du 30 
janvier 1996 et les références citées). 
 
 
La doctrine ajoute que l’« on voit difficilement quel pourrait être un juste 
motif non indiqué expressément dans l’énumération de l’art. 64 LDFR. En tous 
les cas, le juste motif doit être celui qui ne porte pas atteinte aux buts poursuivis 
par la loi. Des motifs de nature économique et de convenance personnelle ne 
sauraient, dans l’esprit de la LDFR, être considérés comme de justes motifs 
permettant l’octroi d’une autorisation exceptionnelle » (Y. DONZALLAZ, 
Pratique et jurisprudence de droit foncier rural (1994-1998), Sion 1999, ad art. 64 
p. 192-193 ch. 497-498 et les références citées). 
6. 
 
Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de 
bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et 
qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une 
unité de main-d’œuvre standard (art. 7 LDFR). 
7. 
 
Il convient d'examiner si, en l’espèce, l’acquisition projetée peut être 
autorisée sous l'angle du juste motif. 
 
Il n’est pas contesté que la parcelle n° 100 de la commune de Versoix est 
assujettie à la LDFR et que les recourants n’ont pas la qualité d’exploitants 
agricoles à titre personnel. Les époux souhaitent acquérir la parcelle n° 100, dans 
le but de la remembrer avec leurs parcelles voisines nos 40 à 45, 97, 270 et 271, 
afin que celles-ci forment un tout. 
 
 
M. Roder exploite sa propre entreprise agricole à Versoix et cultive les 
terres des époux Sanz depuis 1979. Comme relevé par la doctrine et la 
jurisprudence, les conditions de l’art. 64 al. 1 LDFR doivent être réalisées en la 
personne de l’acquéreur. En l’espèce, celles-ci ne sont pas remplies, les recourants 
n’exploitant pas une entreprise agricole, mais un atelier de fabrication de produits 


- 8/10 - 
A/971/2011 
horlogers et de taille de pierres précieuses, sous la forme d’une société anonyme, 
sur la parcelle n° 270. Le contrat de bail à ferme signé par les époux Sanz et 
M. Roder n’a pour objet ni un domaine, ni une entreprise affermée, mais 
uniquement la parcelle no 100. Les recourants ne sont pas propriétaires d’une 
ferme, mais de différentes parcelles. Le fait qu’ils permettent à M. Roder 
d’entreposer des outils et des engins agricoles sur la parcelle n° 271 n’y change 
rien, dans la mesure où l’objectif de l’acquisition projetée est prioritairement autre 
que l’agriculture. 
 
 
Les époux Sanz souhaitent acquérir la parcelle n° 100 dans le but d’étendre 
le périmètre de protection et accroître la sécurité autour de leur atelier. Il s’agit là 
d’une motivation étrangère aux buts poursuivis par la LDFR. Les recourants 
poursuivent en priorité des buts de convenance personnelle non conformes à 
l’esprit de la loi. 
 
 
L’intérêt public à la sauvegarde du principe de l’exploitation à titre 
personnel prime l’intérêt privé des recourants à acquérir la parcelle litigieuse dans 
le but d’augmenter le périmètre de sécurité autour de leur atelier de bijouterie-
joaillerie. Aucune dérogation ne peut être accordée à ces derniers sur cette base. 
 
 
En outre, les recourants n’ont produit aucune pièce prouvant que le terrain 
litigieux aurait été proposé dans le cadre d’une offre publique à un prix qui ne soit 
pas surfait et qu’aucune demande n’aurait été faite par un exploitant à titre 
personnel, conformément à l’art. 64 al. 1 let. f LDFR. 
 
 
Il importe peu que la propriétaire actuelle - ayant acquis la parcelle par legs 
- n’ait pas la qualité d’exploitante agricole à titre personnel, au même titre que les 
propriétaires précédents. C’est en effet la situation des acquéreurs qui doit être 
examinée. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de juste motif permettant d’autoriser 
les recourants à acquérir la parcelle n° 100 de la commune de Versoix. Aucun 
élément ne permet de revenir sur l’appréciation faite par l’autorité intimée. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Il ne leur sera pas alloué 
d’indemnité (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 9/10 - 
A/971/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2011 par Madame Jan et 
Monsieur Claude Sanz contre la décision de la commission foncière agricole du 15 
février 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Jan et Monsieur Claude 
Sanz, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine E. Böhler, avocat des recourants, ainsi qu'à 
la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 10/10 - 
A/971/2011 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :