ge_gerichte · ACOM/65/2005 · 2005-09-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1912/2005-CRUNI ACOM/65/2005
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE RECOURS DE
L’UNIVERSITÉ

du 29 septembre 2005

dans la cause

Monsieur C.

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

-2/6-

EN FAIT

Monsieur C. , né en 1968, d’origine albanaise, a commencé des
études à l’université de Genève, à la faculté des sciences économiques et sociales
(ci-après : la faculté) en octobre 1996. Il briguait une licence en sciences
économiques.

Le 4 juillet 2003, M. C. a été admis à suivre le programme du
diplôme d’études approfondies (DEA) inter-universitaire en Etudes genre dès la
rentrée académique 2003-2004, sous réserve qu’il obtienne son brevet à la faculté
des lettres à la session d’octobre 2003. M. C. a obtenu ledit brevet à la
session d’octobre 2003.

Par courrier du 4 novembre 2003, Mme C. et son époux
C. ont présenté au doyen de la faculté une demande de prolongation
d’études. Ils avaient une fille de dix ans et devaient travailler tous deux à temps
partiel pour subvenir à leurs besoins.

Le 15 janvier 2004, le doyen de la faculté a informé les époux C.
qu’il ne pouvait pas accepter leur demande de dédoublement du programme
d’études du DEA. Leur titre de séjour était un « Permis B pour études », ce qui
n’autorisait pas la faculté à entrer en matière.

Toutefois, compte tenu du fait que le DEA en Etudes genre était inter-
universitaire, ils bénéficiaient de ce fait d’un délai de quatre semestres au total
pour conclure leur programme de formation.

Le 29 juin 2004, la commission de l’Enseignement de la faculté a informé
M. C. que son projet de mémoire ne pouvait pas être accepté en l’état.
Il lui était demandé de présenter une nouvelle version pour la session d’examens
de septembre.

Le 15 septembre 2004, M. C. s’est adressée au doyen de la
faculté. Il ne pouvait pas se présenter à la session d’examens de septembre 2004,
étant donné qu’il avait eu un accident travail.

A cette demande, étaient joints des certificats médicaux de la permanence de
Cornavin S.A., datés respectivement des 13 septembre et 1” octobre 2004,
établissant une incapacité totale de travail dès le 12 septembre 2004 pour deux
semaines, à réévaluer.

Selon le procès-verbal d’examens de la session de rattrapage d’octobre
2004, M. C. avait obtenu 9 crédits pour le cycle. Il était en situation
d’exclusion de la faculté, vu l’échec définitif aux examens.

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-3/6-

10.

11.

12.

Par décision du 24 novembre 2004, le doyen de la faculté a notifié à
M. C. son exclusion de la faculté. Le travail écrit, qui devait être remis
en juin 2004, n’avait pas été réalisé et le projet de mémoire, pour lequel l’étudiant
était déjà au bénéfice d’une prolongation exceptionnelle pour le début du mois de
septembre 2004, n’avait pas davantage été proposé dans les délais prescrits.

M. C. a formé opposition à la décision précitée, par acte du 27
novembre 2004.

Il n’avait pas pu présenter les deux exercices de recherche ainsi que le projet
de mémoire, en raison d’une part de la maladie de son épouse qui s’était aggravée
en été 2004 et d’autre part d’un accident grave au travail qu’il avait subi au début
du mois de septembre.

Par décision du 2 mai 2005, la faculté a rejeté l’opposition.

Si l’accident pouvait expliquer l’absence aux examens de la session
d’automne 2004, il ne justifiait pas la non-remise du travail de recherche no 1 qui
aurait dû être rendu en février 2004. Compte tenu de ce retard, les quelques jours
d’incapacité de travail de septembre 2004 n’étaient pas la cause de la non-remise
de ce travail, pas plus qu’ils n’expliquaient la non-présentation d’un travail de
recherche no 2 et l’absence de dépôt d’un nouveau sujet de mémoire après le refus
du premier projet.

M. C. a saisi la commission de recours de l’université (CRUNIT)
d’un recours contre la décision précitée, par acte du 30 mai 2005.

Il a persisté dans ses précédentes explications ayant trait notamment à la
maladie de son épouse ainsi qu’à l’accident qu’il avait subi au mois de septembre
2004.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à pouvoir continuer son
DEA.

Dans sa réponse du 14 juillet 2005, l’université s’est opposée au recours.

Les certificats médicaux produits attestaient d’une incapacité à passer des
examens, voire fournir un effort physique et intellectuel pendant deux semaines, à
compter du 12 septembre 2004. Cet élément ne justifiait pas la non-remise du
travail de recherche no 2 lors de la session de juin 2004 et l’impossibilité d’avoir
pu l’effectuer pour la session d’octobre 2004, ni le fait que le deuxième projet de
recherche pour le mémoire n’avait pas non plus pu être remis dans le délai
imparti.

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13.

Il résulte du dossier que M. C. a un enfant de 11 ans et que,
parallèlement à ses études universitaires, il a exercé une activité lucrative pour
subvenir à ses besoins.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 2 mai 2005 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Ayant commencé ses études de DEA à la rentrée académique 2003, Île
recourant est soumis au règlement d’études de la faculté (ci-après : le règlement),
en vigueur en octobre 2003.

Les articles 50 et suivants du règlement sont consacrés au DEA.

La durée du programme d’études est de deux semestres au minimum et trois
semestres au maximum (art. 53 ch. 1 du règlement). Pour de justes motifs, et sur
demande écrite, la durée des études peut être prolongée d’un, voire de deux
semestres supplémentaires au maximum (art. 53 ch. 2 du règlement).

L’article 59 du règlement a pour objet le mémoire. Celui-ci doit être
approuvé par la commission du diplôme au plus tard à la fin du deuxième
semestre d’études (ch. 1).

L’article 61 du règlement fixe les conditions d’élimination. Ainsi, est
éliminé du DEA postulé l’étudiant qui ne s’est pas présenté aux deux sessions
d’examens suivant son admission aux études de diplôme (let. a), a enregistré un
échec définitif aux examens ou à la soutenance de mémoire (let. b), n’a pas obtenu
le diplôme dans les délais d’études fixés à l’article 53 (let. c).

L’élimination est prononcée par le doyen de la faculté, sur préavis de la
commission du diplôme (ch. 2).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir respecté les délais qui
lui étaient fixés pour présenter son travail de recherche d’une part et son sujet de
mémoire d’autre part.

Il s’expose donc à une décision d’élimination.

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Le recourant explique le retard dans la poursuite de ses études, en raison de
la maladie de son épouse durant l’année 2004 d’une part, et de l’accident dont il a
été victime en septembre 2004 d’autre part.

Il s’agit donc de déterminer si l’on est en présence de circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Dans l’examen
des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un
large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle
de l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du
pouvoir d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005
et les références citées).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois
que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1” novembre 2002). Ainsi, la
CRUNI a admis qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante
avec ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004).

a. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’épouse du recourant a connu des
ennuis de santé pendant l’année 2004, mais cet élément, pour regrettable qu’il
soit, ne saurait être assimilé à une circonstance exceptionnelle, concernant celui-
ci.

b. S’agissant de l’accident dont le recourant a été victime en septembre 2004,
le dossier contient deux certificats médicaux établissant une incapacité de travail
dès le 12 septembre et jusqu’au 5 octobre 2004. Ceux-ci ne sont donc pas
déterminants, le rapport de causalité devant exister entre l’atteinte à la santé et la
situation d’échec dans laquelle s’est trouvé le recourant n’étant pas démontré
(ACOM/59/2005 précitée). En effet, le recourant ne saurait sérieusement
prétendre que cet accident survenu en septembre 2004 a eu une quelconque
incidence sur le retard qu’il avait accumulé dès février 2004 dans la présentation
de ses travaux de recherche

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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- 6/6 -

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2005 par Monsieur C. contre
la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 2 mai 2005;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur C. , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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