ge_gerichte · ATAS/1009/2010 · 2010-01-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/773/2010 
ATAS/1009/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 5 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur F____________, domicilié à CHATELAINE 
Madame G____________, domiciliée à GENEVE 
 
demandeurs 
contre 
Prévoyance professionnelle X____________, c/o PFS Pension 
Fund Services AG, 8058 ZURICH 
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève, sise 
quai de l’Ile 17, GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 21 janvier 2010, la 5ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame G____________, née en 1978, et 
Monsieur F____________, né en 1962, mariés en date du 14 octobre 2002. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 février 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 4 mars 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 
octobre 2002 et le 23 février 2010. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants . 
a. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Selon l'attestation Winterthur Columna du 9 décembre 2005, la prestation 
de libre passage accumulée au 9 décembre 2005, soit 10'861 fr. 40 a été 
transférée à X____________ et. est affiliée auprès de cette institution et a 
employé le demandeur de février 2002 à fin novembre 2005. 
• 
Selon le courrier du 12 mai 2010 de la Prévoyance professionnelle 
X____________, la prestation de libre-passage au 23 mai 2010 est de 
56'781 fr. 35 et la prestation de libre passage acquise durant le mariage 
s’élève à 46'653 fr. 35. 
• 
La date prise en compte pour le divorce étant erronée (23 mai 2010), 
l'institution a précisé, le 1er juin 2010, que la prestation de libre-passage au 
23 février 2010 est de 56'781 fr. 35, de sorte qu’après déduction de la 
prestation de libre passage acquise lors du mariage (8'404 fr.), augmentée 
des intérêts jusqu’à la date du divorce (1'809 fr.70), la prestation de libre 
passage accumulée durant le mariage était de 46'567 fr. 65 et confirmé la 
faisabilité du partage. 
• 
Selon le courrier du 1er septembre 2010 de la Prévoyance professionnelle 
X____________, la prestation de libre-passage au 23 février 2010 est de 
56'781 fr. 35, de sorte qu’après déduction de la prestation de libre passage 
acquise lors du mariage (11'685 fr.35) augmentée des intérêts jusqu’à la 


 
 
 
 
 
 
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date du divorce (2'516 fr.25), la prestation de libre passage acquise durant 
le mariage s’élève à 42'579 fr.75. 
• 
Interrogée à propos des différents montants mentionnés (46'567 fr 65 et 
42'579 fr 75), la Prévoyance professionnelle X____________ a précisé le 
20 septembre 2010 que la précédente institution de prévoyance avait 
corrigé le montant de la prestation acquise avant le mariage, de sorte que le 
montant mentionné le 1er septembre 2010 était correct. 
• 
Selon le courrier de la fondation institution supplétive LPP à l'assuré du 27 
août 2010, la prestation déjà acquise lors du mariage est en effet de 11'685 
fr. 35. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse: 
• Selon les extraits de comptes AVS, la demanderesse a perçu des indemnités 
de chômage d'août 2006 à septembre 2007 et dès octobre 2008, entrecoupée 
d'un revenu provenant des mesures de placement des demandeurs d'emploi 
de moins de 26'000 fr. sur 13 mois. Aucun autre revenu n'est mentionné 
pour les années 2002 à 2006. 
• Selon l'attestation de l'Office cantonal de l'emploi du 7 juin 2010, la 
demanderesse a perçu des indemnités de chômage depuis le 28 octobre 
2008. 
6. Les documents obtenus jusqu'au 15 août 2010 ont été transmis aux parties en date 
du 18 août 2010. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 6 
septembre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. Par ailleurs, le demandeur a informé le Tribunal, par courrier du 13 août 2010, qu’à 
sa connaissance, son ex-épouse n’avait pas travaillé pendant la durée du mariage. 
8. Compte tenu du nouveau courrier de X____________ du 20 septembre, et des 
explications données, un second délai a été imparti aux parties le 22 septembre au 4 
octobre 2010. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Le calcul a déjà été effectué par l'institution de prévoyance du 
demandeur. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 octobre 2002, d’autre part le 23 
février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 42'579 fr.75 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
nulle, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance 
défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 21'289 fr.90 
(42'579 fr.75 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Prévoyance professionnelle X____________ à transférer, du compte de 
Monsieur F____________, la somme de 21'289 fr. 90 à la Fondation de 
prévoyance de la Banque cantonale de Genève, en faveur de Madame 
G____________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 23 février 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le