ge_gerichte · ATAS/24/2003 · 1996-05-13 · fr


Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1287/1997 
ATAS/24/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 4 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS 
DEMANDERESSE 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES 
EN MAINLEVEE 
SYNDICATS PATRONAUX - CIAM 
D’OPPOSITION 
Case postale 5278 
 
1211 - G E N E V E 11 
 
Contre 
Madame S__________ 
DEFENDEURS 
représentée par Maître Benoît GUINAND 
Ex-administratrice 
Case postale 5029 
 
1211 – G E N E V E 11 
 
 
et 
 
Monsieur T__________ 
ex-administrateur 
représenté par Maître Delphine BOTTGE 
de la société HH CUIR 
Rue Bellot 1 
S__________ SA 
1206 G E N E V E 
(faillie) 
 


- 2/5- 
 
 
N_EXT_PROC 
 
Attendu que par jugement du 13 mai 1996, le Tribunal de première 
instance de la République et canton de Genève a prononcé la faillite de la société 
S__________ SA, inscrite au Registre du commerce le 22 novembre 1984 ; 
Que la faillite, suspendue pour défaut d’actifs le 4 novembre 1996, a 
été clôturée en date du 16 décembre 1996, par constatation de défaut d’actifs ; 
Que le 7 octobre 1997, la Caisse interprofessionnelle d’AVS de la 
fédération romande des syndicats patronaux (ci-après la CIAM) a réclamé à Madame 
S__________, Messieurs T__________ et V__________, pris conjointement et 
solidairement en leur qualité d’administrateur, administrateur secrétaire et 
administrateur président de la société S__________ SA faillie, la réparation d’un 
dommage de Fr. 70'199,50.-, représentant les cotisations paritaires impayées de 
février à août 1994 ainsi que de novembre 1994 à mars 1996, y compris frais 
administratifs, frais de poursuites, taxes de sommations et intérêts moratoires ; 
Que Madame S__________, représentée par Maître Benoît 
GUINAND, et Monsieur T__________, représenté par Maître Delphine BOTTGE, 
ont formé opposition auprès de la CIAM, contestant leur responsabilité ; 
Qu’en date du 5 décembre 1997, la CIAM a requis la mainlevée 
desdites oppositions, considérant que les défendeurs, en leur qualité d’organes inscrit 
au Registre du commerce, avaient manqué à leur devoir de vigilance, engageant ainsi 
leur responsabilité au sens de l’article 52 LAVS ; 
Que la demanderesse rappelait que les trois administrateurs avaient été 
condamnés par le Procureur général à des peines d’emprisonnement avec sursis pour 
notamment une infraction à l’article 87 alinéa 3 RAVS ; 
Qu’après les échanges d’écritures, chacune des parties a persisté dans 
ses conclusions ; 


- 3/5- 
 
 
N_EXT_PROC 
Que dans le cadre de l’instruction du litige, l’Autorité de recours a 
requis des défendeurs des renseignements complémentaires à propos des biens qui 
avaient fait l’objet d’une saisie mobilière le 2 avril 1996 ; 
Que par courrier du 24 juillet 2003, la CIAM a informé l’Autorité de 
recours de ce que Monsieur V__________, ex-administrateur président de la société 
S__________ SA, s’était acquitté entièrement du montant du dommage réclamé ; 
Qu’en conséquence, elle retirait sa demande de mainlevée des 
oppositions de Madame S__________ et Monsieur T__________, celle-ci étant 
devenue sans objet ; 
 
 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002, modifiant la 
loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05), entrée 
en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 
56V alinéa 1, lettre a LOJ) ; 
Qu’à teneur de l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 
LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’asssurance-vieillesse et 
survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
Que dès lors, la compétence du Tribunal de céans est établie ; 
Qu’aux termes de l’article 147 alinéa 1 CO, celui des débiteurs 
solidaires dont le paiement éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres 
jusqu’à concurrence de la portion éteinte ; 


- 4/5- 
 
 
N_EXT_PROC 
Qu’en l’espèce, Monsieur V__________ a intégralement payé le 
dommage ; 
Que dans ces conditions, les demandes en réparation du dommage et 
le présent litige sont devenus sans objet (cf. ATFA non publié en la cause n° H 41/90 
C.B. du 3 décembre 1991 et E. du 25 juillet 1991) ; 
Qu’il convient ainsi de mettre fin à l’instance ; 
 
 
* * * 


- 5/5- 
 
 
N_EXT_PROC 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
 
1. Reçoit la requête en mainlevée ; 
Au fond : 
 
1. Constate que les demandes en réparation du dommage et la requête en mainlevée 
sont devenues sans objet ; 
 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe