ge_gerichte · ATA/1323/2019 · 2019-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3421/2018-ANIM 
ATA/1323/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/9 - 
A/3421/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née en 1993, était détentrice d'une chienne Staffie 
femelle nommée « B______ » et du chien Staffie mâle nommé « C______ ». 
2) 
 
Une première décision concernant la chienne « B______ » avait été prise 
par le service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
le service ou SCAV) au mois de février 2017 au terme de laquelle celle-ci devait 
être muselée au moyen d’une muselière lorsqu’elle était en liberté aussi longtemps 
qu’elle n’était pas maîtrisée ; Mme A______ devait suivre des cours d’éducation 
jusqu’à ce qu’elle la maîtrise. 
 
 
« B______ » avait mordu un congénère le 30 janvier 2017. 
3) 
 
Le 11 mai 2017, le service a rappelé à l'intéressée les termes de sa décision 
du 23 février 2017. Aucun des documents demandés n'avait été transmis. Les 
marques de contrôle des deux chiens n'avaient pas étés acquises dans les délais 
légaux. 
 
 
Un rapport d'infraction allait être transmis au service des contraventions. 
4) 
 
Une nouvelle décision a été prise par le service le 14 juillet 2017, 
Mme A______ n’ayant pas respecté la première. 
 
 
« B______ » devait être tenue en laisse dès la sortie du domicile ; 
l'intéressée n'était pas déchargée des obligations découlant de la décision du 23 
février 2017. Des frais étaient mis à la charge de l'intéressée. 
 
 
Cette décision était notifiée sous la menace des peines de droit prévues à 
l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
5) 
a. 
Le 2 mars 2018, un formulaire d'annonce de blessures a été transmis au 
service. Le 1er mars 2018, un tiers promenait trois chiens, dont « B______ » et 
« C______ », le troisième canidé étant « D______ » lequel était un fils de 
« B______ » et appartenait au frère de Mme A______. 
 
 
Suite à cet incident, une évaluation de « B______ » avait été réalisée. 
 
b. 
Par décision du 24 avril 2018, le SCAV a ordonné à Mme A______ de sortir 
« B______ » et « C______ » séparément et sans qu’ils ne soient accompagnés 
d’un autre chien ; « B______ » devait être tenue en laisse courte, muselée, et elle 
devait être stérilisée avant le 30 juin 2018. L'intéressée se voyait interdire de 
détenir d'autres chiens que ceux dont elle était propriétaire pour une durée de cinq 
ans. Les mesures précitées, à l'exception de la stérilisation de « B______ », 


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pourraient être levées si l'intéressée suivait des cours d'éducation avec ses deux 
chiens, et que l'éducateur canin agréé considérait que les canidés étaient maîtrisés. 
En cas de non-respect de la décision, des mesures plus contraignantes, pouvant 
conduire notamment au séquestre provisoire des chiens, pourraient être 
prononcées. 
 
 
Cette décision était prononcée sous la menace des peines de droit prévues à 
l'art. 292 CP. 
6) 
a. 
Le 15 août 2018, un nouveau formulaire pour annonce de blessures d'un 
chien par un chien a été transmis au service. Le père de Mme A______ promenait 
« C______ » et « D______ » lorsqu'une petite chienne est venue jouer avec eux, 
puis a été mordue par les chiens. 
 
 
Contactée par le service, Mme A______ a indiqué que le jour en question 
elle se trouvait en France avec « B______ ». 
 
b. 
Le 30 août 2018, le SCAV a procédé au séquestre préventif des canidés 
« B______ » et « C______ ». 
 
c. 
Lors d’un entretien le 4 septembre 2018, Mme A______ a indiqué être en 
préapprentissage, et avoir un revenu d’environ CHF 800.- par mois. Elle a donné 
un certain nombre d’informations sur la manière dont elle s’occupait de ses deux 
chiens et les incidents qui avaient été rapportés au SCAV. 
 
 
 « C______ » et « D______ » étaient les fils de « B______ », laquelle avait 
donné, depuis 2015, naissance à quinze chiots, dont une douzaine environ avaient 
été vendus à CHF 1'000.- par chiot afin de couvrir les frais de vaccins, de puces et 
les frais vétérinaires. 
7) 
 
Par décision du 18 septembre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le SCAV a ordonné le séquestre définitif de « B______ » et de « C______ », 
détenus par Mme A______. La stérilisation de « B______ » était ordonnée. Un 
certain nombre de frais inhérents au séquestre ainsi que les émoluments de 
décision étaient mis à la charge de l’intéressée, laquelle était avertie qu’un rapport 
de contravention serait dressé concernant les infractions constatées à caractère 
pénal. 
8) 
 
Le 1er octobre 2018, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité intimée, elle n’avait vendu que 
sept chiots, pour un revenu situé entre CHF 5'600.- et CHF 7'000.-. Cette somme 
lui avait permis d’assumer les frais dus aux grossesses de la chienne « B______ ». 


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À la suite de sa première décision, le SCAV avait fait procéder à des 
examens dont il était ressorti que « B______ » et « C______ » ne montraient pas 
de signes d’agressivité. La recourante avait immédiatement fait porter une 
muselière à la chienne « B______ », mais n’avait pas compris qu’elle devait les 
promener séparément. Elle n’avait pas eu les moyens économiques pour suivre les 
cours d’éducation canine ni procéder à la stérilisation de « B______ ». 
 
 
Lors de l’incident du mois d’août 2018, le père de Mme A______ promenait 
les chiens « C______ » et « D______ ». Son père avait l’habitude de ne pas 
attacher les chiens, dès lors qu’il avait l’autorisation du propriétaire. Un autre 
chien, non attaché, était arrivé et les trois animaux s’étaient bagarrés. 
 
 
Quant au fond, le SCAV avait commis des confusions entre les chiens 
« B______ » et « C______ », attribuant à tort à l’un un incident concernant 
l’autre. La décision n’était pas proportionnée. 
 
 
« B______ » avait fait l’objet de trois décisions antérieures alors que 
« C______ » n’avait fait l’objet que d’une décision ordonnant qu’il soit promené 
avec une laisse courte, et seul. 
9) 
 
Le 15 octobre 2018, le SCAV a conclu au rejet de la demande de levée de 
l’effet suspensif, reprenant et développant les éléments figurant dans sa décision 
initiale. 
10) 
Le 19 octobre 2018, le SCAV a indiqué que « B______ » avait été stérilisée, 
cette mesure n’ayant pas été contestée. 
11) 
Le 1er novembre 2018, la présidence de la chambre administrative a refusé 
de restituer l'effet suspensif lié au recours ; les chiens ne devaient toutefois ni être 
donnés ni être mis à mort. 
12) 
Le 13 novembre 2018, le SCAV a conclu, au fond, au rejet du recours. 
L'intéressée n'avait pas mis en œuvre les mesures éducationnelles prévues par la 
loi, ni pour elle-même ni pour ses chiens. Les impératifs de protection du public, 
des animaux et de l'environnement prévus par la législation n'avaient pas été 
respectés, dès lors que l'intéressée n'avait pas pris les mesures nécessaires et 
adéquates pour assurer la sécurité publique en maîtrisant ses animaux. Le choix 
des mesures respectait le principe de la proportionnalité au vu des trois incidents 
qui avaient eu lieu avant le prononcé de la décision litigieuse. De plus, l'intéressée 
ne suivait pas les injonctions du service. 
 
 
Les séquestres ordonnés étaient nécessaires au vu du comportement agressif 
supérieur à la norme des animaux concernés et de l'attitude de la recourante. 
13) 
Le 4 janvier 2019, la recourante a exercé son droit à la réplique. Le SCAV, 
comme elle l’avait déjà indiqué, commettait une erreur entre les incidents 


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impliquant « B______ » et ceux impliquant « C______ ». L'incident mentionné 
par l'autorité, datant du 26 septembre 2018 et postérieur à la décision de séquestre, 
était sans pertinence. D'autres mesures, moins contraignantes et adéquates, 
auraient permis d'atteindre le même but. L'amalgame fait par l'autorité, qui venait 
reprocher à « B______ » un incident alors qu'il était absent, choquait le sentiment 
de justice et d'équité et violait le principe de l’interdiction de l'arbitraire. 
14) 
Sur quoi, la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de 
régir, en application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 
16 décembre 2005 (LFPA - RS 455), les conditions d’élevage, d’éducation et de 
détention des chiens, notamment en vue d’assurer la sécurité, la salubrité et la 
tranquillité publiques (art. 1 let. b LChiens). Il résulte des travaux préparatoires 
ayant conduit à son adoption que la LChiens n’est pas une loi sur les chiens, mais 
sur leurs détenteurs et met en particulier l’accent sur la prévention (MGC 2002 
2003/XI A-6561 ; ATA/110/2010 du 16 février 2010). 
 
 
Le département, soit pour lui le SCAV, est compétent pour l’application de 
la loi et de son règlement d’exécution (art. 3 al. 1 LChiens ; art. 1 al. 1 du 
règlement d’application de la LChiens du 27 juillet 2011 (RChiens M 3 45.01). 
 
b. 
Les art. 10 ss LChiens régissent les conditions de détention et énoncent 
diverses obligations à charge du détenteur, à savoir celui qui exerce la maîtrise 
effective sur le chien et qui a de ce fait le pouvoir de décider comment il est gardé, 
traité et surveillé (art. 11 al. 1 LChiens). Le détenteur doit éduquer son chien, en 
particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et 
faire en sorte qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l’environnement, le 
dressage à l’attaque étant en principe interdit (art. 15 LChiens). Tout détenteur 
doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse pas lui 
échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux, ni porter 
préjudice à l’environnement, notamment aux cultures, à la faune et à la flore 
sauvages (art. 18 al. 1 LChiens). Cette dernière disposition pose le principe de la 
maîtrise nécessaire des chiens pour éviter la survenance d’accidents, qui peuvent 
mettre en cause non seulement le public, les enfants et les personnes âgées étant 
particulièrement vulnérables, mais également les animaux domestiques, 
notamment les autres chiens, qui sont souvent victimes d’agressions de la part de 


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leurs congénères (exposé des motifs relatif au PL 10531, p. 36, consultable sur le 
site http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570206/33/2/). 
 
c. 
Les art. 22 ss LChiens sont consacrés aux chiens dangereux. Entrent 
notamment dans cette catégorie les chiens ayant un comportement agressif ou 
dangereux au sens de l’art. 26 LChiens, soit ceux, toutes races confondues, ayant 
attaqué ou gravement blessé un être humain ou un animal et dont la dangerosité 
avérée est constatée par le département (al. 1). Le département se prononce sur la 
dangerosité à l’issue de la procédure d’instruction prévue par la loi (al. 2). Si la 
dangerosité est avérée, le chien est interdit sur le territoire du canton et séquestré 
en vue de son euthanasie (al. 3). Sont également considérés comme pouvant 
présenter un danger potentiel les chiens de grande taille, dès 56 cm au garrot, et 
d’un poids supérieur à 25 kg (art. 27 LChiens). 
 
d. 
Il appartient au détenteur d’annoncer au département les cas de blessures 
graves à un être humain ou à un animal, causées par son chien et tout 
comportement d’agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant 
également aux forces de l’ordre et aux vétérinaires (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). 
Selon l’art. 38 LChiens, dès réception d’une dénonciation ou d’un constat 
d’infraction, le département procède à l’instruction du dossier conformément aux 
dispositions de la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l’animal et 
procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d’évaluer le 
degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur (al. 2). 
 
 
À l’issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les 
mesures prévues à l’art. 39 LChiens (al. 3). En application de l’alinéa 1 de cette 
dernière disposition, le département peut prononcer et notifier aux intéressés, en 
fonction de la gravité des faits : l’obligation de suivre des cours d’éducation 
canine (let. a) ; celle du port de la muselière (let. b) ; la castration ou la 
stérilisation du chien (let. c) ; le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. d) ; 
le refoulement du chien dont le détenteur n’est pas domicilié sur le territoire du 
canton (let. e) ; l’euthanasie du chien (let. f) ; le retrait de l’autorisation de détenir 
un chien (let. g) ; l’interdiction de pratiquer l’élevage (let. h) ; le retrait de 
l’autorisation de pratiquer le commerce de chiens ou l’élevage professionnel 
(let. i) ; le retrait de l’autorisation d’exercer l’activité de promeneur de chiens 
(let. j) ; la radiation temporaire ou définitive de la liste des éducateurs canins 
(let. k) ; l’interdiction de détenir un chien (let. l). 
 
 
Le catalogue des mesures prévues à l’art. 39 al. 1 LChiens concerne tant 
l’animal que les différents acteurs en interaction avec les chiens. Dans ce cadre, le 
département dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la mesure 
qu’il juge la plus adéquate, tout en étant tenu par les limites du principe de 
proportionnalité (PL 10531, op.cit., p. 49). 


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e. 
Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter 
le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 
exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 
140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se 
compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la 
proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
soient mis en balance (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 ; ATA/569/2015 du 
2 juin 2015). 
3) 
 
En l'espèce, les chiens de la recourante ont, à plusieurs reprises, mordu des 
congénères. Même sans tenir compte de l'agression mortelle qui a eu lieu 
postérieurement au prononcé de la décision et à son exécution anticipée et en 
corrigeant l'erreur commise par le service, qui a interverti « B______ » avec un 
autre chien dans le cadre d'un incident, la chambre administrative retiendra que les 
canidés concernés ont démontré, en l'état de leur éducation, représenter un danger 
à tout le moins pour les autres chiens. 
 
 
Le service a fait preuve d'une immense patience à l'égard de la détentrice 
des animaux en question, qui s'est vu notifier de très nombreuses décisions, voire 
des sanctions pénales, sans jamais amender son comportement et prendre au 
sérieux les exigences que le service lui posait, soit faire stériliser sa chienne, 
suivre des cours de formation, promener les chiens séparément, etc. 
 
 
Les explications données à cette grande négligence, soit de ne pas avoir 
disposé de l'argent nécessaire pour suivre les cours ou ne pas avoir compris les 
décisions notifiées, ne sauraient exonérer la recourante d'un quelconque reproche. 
La procédure a démontré que, selon son propre aveu, elle a vendu des chiots pour 
plusieurs milliers de francs. En tout état, il lui appartenait d'acquérir les 
compétences de maîtrise nécessaires et cela même si cela entraînait de sa part des 
efforts financiers sérieux. 
 
 
Au vu de ces éléments, la décision querellée repose sur une base légale, 
répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. 
 
 
Dans ces circonstances, les griefs formés par la recourante à l'encontre de la 
décision, qui n'ont pas de substance, seront écartés et le recours sera rejeté. 


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4) 
 
Vu cette issue, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2019 par Madame A______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 18 septembre 
2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :