ge_gerichte · ATA/1295/2024 · 2024-11-05 · fr

Résumé:
 Recours d’une étudiante contre le refus de lui délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM) au vu des procédures pénales en cours. Son casier judiciaire était vierge et lesdites procédures n’avaient pas encore abouti à un jugement. Il résultait cela étant des faits qu’elle avait admis que lui était imputable, d’abord en 2019 et 2020, puis en 2023, une série d’actes relevant du domaine pénal. Quand bien même ceux-ci ne feraient pas l’objet d’une condamnation, ils portaient atteinte à son honorabilité. Surtout, on pouvait déduire du motif de sa requête que le CBVM visait un emploi d’enseignant, certainement remplaçant. Or, le comportement ressortant des procédures pénales était en tous les cas incompatible avec l’honorabilité et la rigueur attendues d’un enseignant. Absence d’abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/165/2024-DIV 
ATA/1295/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 


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A/165/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : la requérante), étudiante et célibataire, est née le ______ 
1987. 
b. Le 5 mars 2020, les B______ (ci-après : B______) ont déposé une plainte pénale 
contre la requérante, internée auprès du service de psychiatrie depuis novembre 
2019, pour les faits suivants. Elle avait envoyé une trentaine de courriels et 
messages téléphoniques d’insultes, certaines obscènes, et de menaces à un médecin 
employé (ci-après : le médecin). Elle avait également importuné ce dernier 
plusieurs fois dans le parking. À deux reprises, elle avait sorti un couteau lors 
d’entretiens médicaux, dont une fois en le plantant dans divers objets en présence 
du médecin, ainsi qu’allumé un feu avec des cartons puis des papiers dans un jardin 
d’une unité médicale. 
Les 10 et 18 mars 2020, les B______ ont complété leur plainte, dénonçant des 
menaces de mort contre le médecin ainsi qu’un nouveau message importun envoyé 
à ce dernier. 
Ces plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale P/1______pour 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), contrainte (art. 181 CP) et incendie 
intentionnel (art. 221 CP). 
c. Le 17 avril 2020, le médecin susmentionné a dénoncé des messages obscènes 
envoyés sur ou depuis son téléphone à son insu, donnant lieu à l’ouverture de la 
procédure pénale P/2______pour utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication (art. 179septies CP). Il a fait référence à une précédente plainte 
concernant l’envoi frauduleux de matériel pornographique en décembre 2019, qui 
avait été classée faute d’identification de l’auteur. 
Le 5 mai 2020, le médecin a indiqué au procureur en charge de la procédure 
(ci-après : le procureur) avoir découvert qu’un profil comportant sa photographie 
avait été ouvert à son nom et à son insu sur un site de rencontres homosexuelles. 
d. Compte tenu de son internement, la requérante n’a pu être entendue par la police 
que le 23 juin 2021. 
Elle a reconnu avoir commandé des objets pornographiques au nom du médecin, 
pour plaisanter alors qu’elle était en phase de décompensation. Dans le but de 
communiquer avec lui, elle lui avait envoyé de nombreux messages, dont elle 
contestait toutefois le caractère menaçant ou « dangereux ». Quant aux menaces de 
mort, elles visaient son meilleur ami et avaient été adressées au médecin par erreur. 
Elle connaissait les destinataires des messages obscènes dénoncés dans la plainte 
du 17 avril 2020, mais contestait en être l’auteur. 
Elle avait effectivement sorti un couteau suisse lors d’une consultation auprès du 
médecin. Elle ne l’avait pas dirigé vers lui, mais contre elle, pour finalement le 


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planter dans un paquet de mouchoirs. Elle avait mis le feu à un carton dans le jardin 
d’une unité médicale, qu’elle avait tenu dans sa main jusqu’à extinction, sans risque 
d’incendie. 
Elle n’était pas à l’origine du faux profil du médecin sur un site gay, lequel avait 
été créé par une autre personne, qu’elle connaissait et qui était son meilleur ami. 
Elle avait attendu le médecin à sa voiture mais ne l’avait pas empêché de partir, 
ayant seulement souhaité lui parler. 
Elle suivait des études de droit à C______(ci-après : C______), de sorte qu’un 
casier judiciaire mettrait un terme à sa future carrière. 
e. Le 23 août 2021, le commissaire de police (ci-après : le commissaire) a notifié à 
la requérante une décision de refus de délivrance d’un certificat de bonne vie et 
mœurs (ci-après : CBVM), en raison de la procédure pénale n° P/1______ainsi que 
d’un rapport de contravention du 12 septembre 2020 concernant plusieurs 
infractions aux règles de la circulation routière (conduite de motocycle sans casque, 
distraite par le port d’écouteurs, sans indiquer son intention de quitter le carrefour 
giratoire et sans être porteuse du permis de circulation). 
Son recours contre cette décision a été déclaré irrecevable. 
f. En 2023, une procédure pénale P/3______a été ouverte contre la requérante pour 
faux dans les titres (art. 251 CP), incendie par négligence (art. 222 CP) et 
escroquerie (art. 146 CP). Elle était soupçonnée d’avoir créé de fausses fiches de 
salaire, d’être à l’origine d’un incendie survenu dans une villa le 30 mars 2023 après 
qu’un modem eut pris feu dans la chambre qu’elle occupait, et d’avoir sous-loué 
illicitement des chambres de cette même villa. Il résultait également de la procédure 
qu’elle avait laissé ce logement, en particulier sa chambre, dans un état désordonné 
et insalubre. 
Entendue par la police, la requérante a reconnu avoir créé de fausses fiches de 
salaire pour répondre à l’offre de location de la villa. Elle avait refusé de transmettre 
les contrats de sous-location à la régie pour préserver l’identité de ses colocataires, 
mais l’avait informée être encline à communiquer leurs noms directement au 
propriétaire. Sa chambre n’était pas plus en désordre que les autres. Elle était à 
l’hôpital le soir de l’incendie et le routeur ayant pris feu ne se trouvait pas à côté de 
la tête de son lit, mais sous sa télévision, posée sur un meuble en face. 
B. a. Le 9 janvier 2024, la requérante a sollicité auprès du service des commissaires 
de police (ci-après : le commissaire) la délivrance d’un CBVM. Elle a indiqué 
« DIP » (département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse) 
comme motif de la demande et joint un extrait de son casier judicaire suisse vierge 
daté du 19 octobre 2023. 
b. Par décision du 9 janvier 2024, le commissaire a rejeté cette demande en 
exposant comme motifs : « Plusieurs procédures en cours au MP [Ministère public] 
actuellement ». 


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C. a. Par acte du 17 janvier 2024, la requérante a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision de refus précitée, concluant à son annulation et à la délivrance du CBVM. 
Elle avait requis ce document dans le but de trouver un travail au « DIP ». La 
première procédure pénale dirigée contre elle était pendante devant le Tribunal de 
police. Elle en contestait le fondement et encourait seulement une peine pécuniaire, 
pouvant être considérée comme de peu d’importance au sens de l’art. 10 al. 2 de la 
loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de 
bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). La seconde 
procédure pénale résultait d’une plainte formée par son bailleur, sans fondement et 
visant à l’intimider en raison d’une procédure par-devant le Tribunal des baux et 
loyers concernant l’occupation de la villa. Le propriétaire, dépourvu de preuves 
flagrantes à offrir à la justice civile, avait saisi les autorités pénales pour lui nuire 
et « mettre de l’eau dans son moulin ». Elle avait contesté les faits devant la police, 
de sorte qu’ils n’étaient pas établis au sens de la disposition précitée. Il n’y avait 
pas de faux dans les titres, ni d’escroquerie dès lors que les loyers encaissés ne 
couvraient même pas le loyer principal. On ne pouvait pas non plus lui reprocher 
l’incendie, dans la mesure où elle était absente le jour des faits et que toute sa 
chambre avait été détruite. 
b. Le commissaire a conclu au rejet du recours. 
Il ressortait du dossier de police que la requérante faisait l’objet de procédures 
pénales pour plusieurs crimes, soit notamment des chefs d’escroquerie, d’incendie 
intentionnel, de faux dans les titres, ou de délits tels que la violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires et l’utilisation abusive d’une installation de 
communication. Les faits pour lesquels elle était poursuivie ne pouvaient pas être 
considérés comme de peu d’importance. Il résultait de ses auditions qu’elle ne les 
contestait pas en tant que tels, mais remettait en cause leur qualification juridique. 
Une condamnation du chef de l’une des infractions précitées, toujours possible 
quoique certains faits soient survenus plus de deux ans auparavant, constituerait une 
atteinte certaine à son honorabilité. 
Il n’appartenait pas à la police de se prononcer sur le fondement pénal des 
accusations en cause, dès lors qu’elles étaient reconnues et appréhendaient des 
comportements relevant du droit pénal. 
c. Dans sa réplique, la requérante a persisté dans ses conclusions. 
La plus grande partie de la procédure concernant les B______ et le médecin, datant 
de 2019, avait été classée. Elle avait pour le surplus conclu à son acquittement et 
attendait un jugement dans ce sens. L’escroquerie relative à la seconde procédure 
n’était pas prouvée et les faux certificats de salaire, dont elle avait admis la 
confection, n’étaient pas des faux titres au sens pénal. Un routeur était à l’origine 
de l’incendie, elle avait arrêté de fumer auparavant et n’était pas présente le jour 


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des faits. Elle contestait toutes les accusations et n’avait eu aucune nouvelle du 
procureur. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La présente procédure a pour objet le bien-fondé du refus par le commissaire de 
délivrer un CBVM à la recourante. 
2.1 Aux termes de l’art. 8 LCBVM, quiconque justifie de son identité et satisfait à 
toutes les exigences du chapitre IV de cette loi (art. 8 ss LCBVM) peut requérir 
délivrance d’un CBVM. 
Selon l’art. 10 LCBVM, le CBVM est refusé : à celui dont le casier judiciaire 
contient une condamnation à une peine privative de liberté (al. 1 let. a 1e phrase) ; 
à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou 
plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions 
encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, 
ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable (al. 1 let. b). Les faits de peu 
d’importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en 
considération (al. 2). Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM 
peut recevoir un CBVM si dans les deux ans qui précèdent la demande, sa conduite 
n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité (art. 11 
al. 2 LCBVM). Ce délai peut être raccourci si la conduite méritoire de l’intéressé le 
justifie (art. 13 LCBVM). Le CBVM est délivré par un commissaire de police 
(art. 15 LCBVM). 
L’art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les comportements 
relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre au commissaire d’en 
tenir compte avant la fin de l’instruction pénale et le prononcé judiciaire. Celui qui 
a fait l’objet de plaintes, même si elles sont encore en cours d’instruction, peut ainsi 
faire l’objet d’un refus de délivrance d’un CBVM. Une plainte est fondée lorsque 
des faits de caractère pénal, même contestés, sont établis (ATA/1166/2023 du 
31 octobre 2023 consid. 2.1 et les références citées). 
Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du CBVM 
de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais du 
manque d'information. Elle empêcherait le commissaire d'apprécier si les faits 
resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au contraire, ils 
seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation qui négligerait 
le but de l'al. 2 porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. C'est pourquoi 


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il appartient au commissaire d'effectuer ses recherches en tenant compte, 
notamment, de la gravité de l'infraction, de la complexité des enquêtes et des 
circonstances particulières ; il devra, dans un délai raisonnable et après avoir 
procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une décision motivée permettant 
un contrôle judiciaire (ATA/1166/2023 précité consid. 2.2 ; ATA/494/2022 du 
10 mai 2022 consid. 2c). 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l’intéressé à 
l’égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la prise 
d’un emploi. L’exclusion d’un tel certificat est attachée à l’existence d’un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population. La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne 
pas avoir enfreint les lois régissant la vie des êtres humains en société, ni heurté, au 
mépris d’autrui, les conceptions généralement répandues, conçues comme des 
valeurs et formant la conscience juridique de la majorité de la population 
(ATA/1166/2023 précité consid. 2.2 ; ATA/786/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 4a). De plus, pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un CBVM, 
il faut prendre en considération l’usage qu’elle entend en faire. L’honorabilité d’un 
requérant, ou les conséquences qu’il faut tirer de son inconduite, doivent ainsi être 
appréciées plus ou moins gravement selon l’emploi qu’il entend en faire, 
c’est-à-dire suivant l’activité professionnelle envisagée. En d'autres termes, 
l'exigence d'honorabilité doit permettre d'examiner si le comportement de l'intéressé 
est compatible avec l'activité pour laquelle l'autorisation est requise, même si le 
candidat concerné n'a pas été condamné pénalement (ATA/1166/2023 précité 
consid. 2.2 ; ATA/515/2020 du 26 mai 2020 consid. 4b). 
La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l’opportunité, mais 
repose sur des éléments objectifs et d’autres relevant du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité, dont l’excès et l’abus sont revus par la chambre de céans avec plein 
pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA ; ATA/1166/2023 précité 
consid. 2.3). 
2.2 L’art. 123 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) soumet les membres du personnel enseignant au devoir d’observer 
dans leur attitude la dignité qui correspond aux missions, notamment d’éducation 
et d’instruction, qui leur incombent. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, 
l'enseignant constitue, à l'égard des élèves, à la fois une référence et une image qui 
doivent être préservées. Il lui appartient donc, dès qu'il se trouve hors de sa sphère 
privée, d'adopter en tout temps un comportement auquel ceux-ci puissent 
s'identifier. À défaut, il détruirait la confiance que la collectivité, et en particulier 
les parents et les élèves, ont placée en lui. Ce devoir de fidélité embrasse l'ensemble 
des devoirs qui lui incombent dans l'exercice de ses activités professionnelles et 
extra-professionnelles (ATA/351/2021 du 23 mars 2021 consid. 8b et les arrêts 
cités). 


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L’art. 5A du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, 
secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - 
B 5 10.04) les oblige notamment à apporter la preuve de leur bonne réputation. 
Le personnel enseignant comprend les remplaçantes et remplaçants (art. 1 
let. e RStCE), soit en particulier la personne engagée ponctuellement pour 
remplacer une maîtresse ou un maître absent pendant moins d’une année scolaire 
(art. 151 RStCE). 
2.3 En l’espèce, l’extrait qui figure au dossier du casier judiciaire de la recourante 
est vierge. 
En 2019 et 2020, elle a toutefois été directement mêlée à des faits ayant entraîné 
l’ouverture des procédures pénales P/1______et P/2______pour des délits et un 
crime au sens de l’art. 10 al. 2 et 3 CP, soit en particulier pour violence contre une 
autorité, contrainte et incendie intentionnel. Ces procédures n’ont pas encore abouti 
à un jugement à teneur du dossier. Selon les explications de la recourante, elles 
auraient été en grande partie classées et un jugement d’acquittement serait attendu 
pour le surplus. Elle a néanmoins admis devant la police avoir envoyé la trentaine 
de messages de menaces et d’insultes au médecin, tels que dénoncés dans la plainte 
du 5 mars 2020, sorti un couteau durant une consultation auprès de ce dernier et 
intentionnellement mis le feu à un carton dans le jardin d’une unité médicale. Elle 
a également reconnu avoir commandé des objets pornographiques au nom et à 
l’insu du médecin et adressé à ce dernier des menaces de mort, qu’elle aurait en 
réalité destinées à une autre personne. Or ces faits relèvent du domaine pénal et 
sont, potentiellement, constitutifs à tout le moins de délits, si bien qu'ils ne peuvent 
pas être qualifiés de peu d’importance au sens de l’art. 10 al. 2 LCBVM. Ils portent 
en tout état de cause atteinte à l’honorabilité de la recourante, dans le sens qu’ils 
contreviennent aux critères éthiques et aux conceptions générales adoptés par la 
majorité de la population. 
En 2023, une nouvelle procédure pénale (P/3______) a été ouverte contre la 
recourante des chefs d’autres crimes et délits, soit de faux dans les titres, d’incendie 
involontaire et d’escroquerie. Elle a admis devant la police avoir joint à sa 
candidature à la location d’une villa des fiches de salaire falsifiées. Quoi qu’elle en 
dise, il résulte aussi du dossier pénal qu’elle a sous-loué cette villa sans le 
consentement du propriétaire, en violation de l’art. 262 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), et que 
l’incendie du 30 mars 2023 a pour origine le modem se trouvant dans sa chambre, 
laquelle était désordonnée et insalubre. Ces faits ne sont certes pas aussi graves que 
ceux concernant les précédentes procédures pénales. Il est incertain qu’ils 
entraînent une condamnation pour les infractions susmentionnées, notamment du 
fait qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier un dommage financier causé 
au propriétaire de la villa ou une responsabilité manifeste de la recourante dans la 
survenance de l’incendie du 30 mars 2023. Ils portent néanmoins de nouveau 
atteinte à son honorabilité. En falsifiant un dossier de candidature à une location 


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d’un bien immobilier, en le sous-louant à l’insu du propriétaire et en ne le 
maintenant pas dans un état d’ordre et de salubrité suffisant, elle a en effet agi en 
contradiction avec les lois régissant la vie des êtres humains en société. 
Surtout, la recourante a sollicité la délivrance d’un CBVM dans le but d’obtenir un 
emploi au « DIP », soit au département de l’instruction publique. Faute de 
précision, on en déduit qu’elle souhaite travailler dans l’enseignement, ce domaine 
exigeant une réputation irréprochable. On ignore si elle vise un poste d’enseignant 
ou si, ce qui est plus probable dès lors qu’elle suit des études de droit à C______ 
selon ses déclarations à la police, elle souhaite effectuer des remplacements pour 
obtenir un revenu d’appoint. Elle doit en toute hypothèse justifier d’une bonne 
réputation, aussi requise pour les postulants remplaçants dans les écoles primaires 
et secondaires (https://www.ge.ch/devenir-remplacante-remplacant/enseignement -
secondaire-comment-inscrire). Or, le comportement de la recourante ressortant de 
la procédure pénale P/3______démontre une inclination défaillante à respecter les 
règles de l’ordre juridique ainsi qu’un manque de sens des responsabilités. Quand 
bien même ce comportement ne ferait en définitive pas l’objet d’une condamnation 
pénale, il s’avère incompatible avec l’honorabilité et la rigueur attendues d’un 
enseignant, devant faire figure d’exemple et amené à inculquer les valeurs de la 
société aux enfants. 
Il en va à plus forte raison de même des faits résultant des procédures pénales 
P/1______et P/2______, dont il ressort que la recourante s’est montrée 
imprévisible, insultante et dangereuse pour autrui. Compte tenu du comportement 
pouvant lui être imputés en 2023 à teneur de la procédure pénale P/3______, 
l’exception prévue à l’art. 11 al. 2 LCBVM, subordonnée à une conduite ne portant 
pas atteinte à son honorabilité durant les deux ans précédant la demande, n’est pas 
applicable. 
2.4 En conclusion, l’intimé a tenu compte à juste titre des procédures pénales en 
cours, et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en déniant à la recourante une 
honorabilité suffisante sur la base des faits qui en résultent, surtout dans la 
perspective d’un emploi dans l’enseignement public. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2024 par A______ contre la décision 
du commissaire de police du 9 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au commissaire de police. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :