ge_gerichte · ATA/968/2022 · 2022-09-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2364/2022-FPUBL 
ATA/968/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 septembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
Monsieur B______ 
et 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/2364/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été engagée le 1er juillet 2014 en qualité de cheffe 
d’unité au service C______ de la Ville de Genève (ci-après : la ville). Le 18 
novembre 2015, elle a été nommée au poste de directrice du département 
D______(ci-après : E______), avec effet au 1er février 2016. 
2) 
 
Par décision du 19 janvier 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil administratif de la ville (ci-après : le CA) a prononcé la suspension avec 
effet immédiat de Mme A______ de son activité de directrice du E______ 
jusqu’au prononcé d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement et l’a informée 
de ce que le CA avait décidé, dans un premier temps, de mandater un expert 
externe pour effectuer notamment un état des lieux de la situation au sein de la 
direction du E______. 
 
 
Le recours formé par Mme A______ le 31 janvier 2022 contre cette 
décision a été déclaré irrecevable par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 23 juin 2022 
(ATA/652/2022). 
3) 
 
Le 21 février 2022, Monsieur F______, soit l’expert externe mandaté par la 
ville pour effectuer un « état des lieux », a rendu son rapport sur la base des 
auditions de la magistrate en charge du E______ (ci-après : la magistrate), du 
directeur adjoint du E______, du responsable des ressources humaines (ci-après : 
RH) du E______, de deux juristes, d’une assistante personnelle de la magistrate et 
des chefs de service actuellement et anciennement subordonnés au E______, à 
l’exception de Mme A______, qui avait refusé d’être entendue. 
4) 
 
Par décision du 2 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le CA 
a ouvert une enquête administrative à l’encontre de Mme A______, qu’il a 
confiée à Monsieur B______. 
 
 
Le recours formé par Mme A______ le 16 mars 2022 contre cette décision a 
été déclaré irrecevable par la chambre administrative par arrêt du 23 août 2022 
(ATA/836/2022). 
5) 
 
Par décision du 18 mars 2022, le CA a rejeté la demande de récusation de 
M. B______ formée par Mme A______. 
 
 
Le recours formé par celle-ci le 28 mars 2022 contre cette décision devant la 
chambre administrative a été rejeté par arrêt du 3 mai 2022 (ATA/461/2022). Un 
recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. 


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6) 
 
Mme A______ a, à nouveau, sollicité la récusation de M. B______ le 
10 mai 2022. Par décision du 2 juin 2022, le CA a déclaré cette demande 
irrecevable et, en tout état, infondée. 
 
 
Cette décision a été confirmée par la chambre administrative par arrêt du 
23 août 2022 (ATA/837/2022). 
 7) 
 
Par courrier du 23 juin 2022, M. B______ a pris acte de la requête de 
Mme A______ s’agissant de l’accès à la liste des personnes entendues par M. 
F______ et aux procès-verbaux correspondants, ainsi qu’aux projets de rapport de 
M. F______ et tous les documents qui lui étaient remis par la ville ainsi qu’à 
l’échange de toutes les correspondances entre la ville et M. F______, soit 
l’intégralité de son dossier. M. F______ s’était engagé auprès des personnes 
auditionnées à garantir leur confidentialité, précisant que l’enquête administrative 
dont lui-même avait la charge était distincte de celle de M. F______. Il entendait 
conduire cette enquête de manière objective et indépendante, le rapport de 
M. F______ n’étant qu’une pièce produite par la ville. 
 
 
L’enquêteur a également informé Mme A______ des dates des prochaines 
audiences et transmis la liste des témoins convoqués. 
 
 
Le courrier concernait l’organisation de la suite de la procédure, de sorte 
qu’il n’était pas sujet à recours. 
8) 
 
Par acte expédié le 7 juillet 2022 à la chambre administrative, 
Mme A______ a interjeté recours contre le courrier de l’enquêteur du 23 juin 
2022, concluant, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que 
l’enquêteur se voie enjoint d’annuler les audiences fixées les 26 et 29 juillet, 
26 août, 1er, 12, 14 et 21 septembre 2022 et de ne pas fixer de nouvelle audience 
jusqu’à droit connu sur le recours. Au fond, elle a conclu à l’annulation de la 
« décision querellée » et à ce que l’enquêteur lui transmette la liste des personnes 
entendues par M. F______, les procès-verbaux correspondants, les notes prises 
lors des auditions, les projets de rapport, les documents remis à la ville, tous les 
échanges de correspondance entre celle-ci et M. F______, soit l’intégralité du 
dossier d’G_____, la société de M. F______. 
 
 
Le recours était dirigé contre une décision incidente lui causant un préjudice 
irréparable. 
 
 
Le refus de lui remettre les documents sollicités violait son droit d’être 
entendue, le principe d’égalité des armes et la bonne foi de l’administration. Ces 
violations ne lui permettaient pas d’interroger les témoins en toute connaissance 
de cause, contrairement à la ville qui était en possession de ces documents. 
 
 
L’opacité de la ville était choquante et inacceptable. Le prétendu 
engagement de M. F______ auprès des personnes auditionnées à garantir leur 


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confidentialité dans son rapport n’atténuait en rien la violation des principes de la 
bonne foi de l’administration et de l’égalité des armes et ne liait pas l’enquêteur. 
9) 
 
Le 19 juillet 2022, la chambre administrative a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles formée par Mme A______. 
10) 
Le 27 juillet 2022, M. B______ a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles. 
 
 
Les pièces sollicitées par Mme A______ n’étaient pas en sa possession. La 
question de leur existence pouvait rester ouverte. Le rapport de M. F______ était 
un simple rapport interne qui ne constituait aucunement l’objet de l’enquête 
administrative. M. F______ s’était par ailleurs engagé auprès des personnes 
auditionnées à garantir leur confidentialité, de sorte que la ville n’était pas non 
plus en possession d’une liste nominative des personnes auditionnées. 
 
 
Le courrier du 23 juin 2022 constituait un simple planning d’audiences, soit 
une décision incidente, ne créant aucun préjudice irréparable. 
 
 
Mme A______ avait renoncé à intervenir et à faire valoir son point de vue 
au stade des démarches conduites par M. F______, son grief de violation du droit 
d’être entendue était insoutenable. 
 
 
L’enquête administrative devait désormais suivre son cours afin de clarifier 
sa situation dans le respect de ses droits. Il était dans son intérêt de prendre une 
part active à la procédure d’enquête plutôt que de multiplier les démarches visant 
à empêcher son déroulement. 
11) 
Par décision du 25 août 2022, après un échange d’écritures, la chambre 
administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles formée par 
Mme A______. 
12) 
Par réponse du 1er septembre 2022, la ville a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
13) 
Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d'office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 


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et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
Se pose en premier lieu la question de savoir si le courrier de l’enquêteur du 
24 juin 2022 constitue une décision sujette à recours. 
 
a. 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. 
 
 
Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d'un recours, les décisions finales 
(let. a) ; les décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa compétence 
(let. b) ; les décisions incidentes à certaines conditions (let. c) et les lois 
constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'État. 
 
 
Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 
des droits ou des obligations ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue 
de droits, d'obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(art. 4 al. 1 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, d’après l’intimée, le courrier du 24 juin 2022 constituerait un 
simple acte d’organisation de procédure, non susceptible de recours. Certes, le 
courrier traite principalement de la fixation des prochaines audiences. Il 
mentionne toutefois également la requête de production de pièces formulée par la 
recourante lors d’une précédente audience devant l’enquêteur. Il est vrai que ce 
dernier n’a pas expressément statué sur cette requête, se limitant à en prendre acte. 
On comprend néanmoins du courrier du 24 juin 2022 que l’enquêteur entendait ne 
pas y donner suite, au motif que l’enquête administrative était distincte de 
l’enquête diligentée par M. F______. En cela, le courrier constitue une décision 
incidente en matière d’administration des preuves. L’enquêteur l’a du reste admis 
dans sa détermination devant la chambre de céans. 
 
 
Le recours est, au surplus, interjeté en temps utile contre une décision 
incidente et devant la juridiction compétente (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 
let. b LPA). 
3) 
 
Reste à examiner si les conditions de l’art. 57 let. c sont remplies. 
 
 
Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 


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L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement 
annulée 
ou 
modifiée 
(ATF 127 
II 
132 consid. 
2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd. 2018 p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable 
lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le 
simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 
57 consid. 
1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée 
par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II 
p. 458 ss). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
4) 
 
En l’occurrence, la recourante n’explique pas en quoi elle serait exposée à 
un préjudice irréparable. Elle se limite à faire valoir qu’elle doit pouvoir interroger 
les témoins « en connaissance de cause ». À cet égard, la recourante soutient, sans 
toutefois l’étayer, que l’intimée serait en possession des documents sollicités dans 
son recours, à savoir la liste des personnes entendues par M. F______, les 
procès-verbaux correspondants, notes prises lors des auditions, projets de rapport, 
documents remis par l’intimée et échange de toutes correspondances entre celle-ci 
et M. F______. Or, dans sa réponse devant la chambre de céans, l’intimée a relevé 
que la recourante disposait « exactement des mêmes dossiers administratif et 


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d’enquête que ceux possédés par la ville », de sorte que tous deux avaient le 
« même niveau de connaissance du dossier ». À sa connaissance, M. F______ 
n’avait pas établi de procès-verbaux lors de son enquête, étant précisé que le 
rapport du 21 février 2022 constituait la « seule pièce » qui lui avait été transmise 
en lien avec « l’état des lieux » effectué par ce dernier. La recourante, qui n’a pas 
répliqué, n’a pas contesté ces allégations. Quoi qu’il en soit, même à admettre 
l’existence de telles pièces, cela ne suffirait pas encore à retenir que la décision 
litigieuse lui causerait un préjudice irréparable. Le contenu des auditions de 
M. F______ figure en effet dans son rapport du 21 février 2022, transmis aux 
parties et celles-ci peuvent questionner les témoins sur les déclarations faites dans 
le cadre de l’état des lieux effectué par M. F______. 
 
 
Quant à la liste des personnes entendues, également requise par la 
recourante, tant l’intimée que l’enquêteur ont relevé que M. F______ s’était 
engagé auprès des personnes auditionnées à garantir leur confidentialité. Tout 
porte donc à croire qu’une telle liste n’existe pas, étant du reste rappelé qu’il est 
loisible à la recourante de questionner les témoins sur ce point dans le cadre de 
l’enquête administrative. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, la recourante n’a pas démontré que le 
refus d’ordonner la production des documents requis, pour autant qu’ils existent, 
lui causerait un préjudice irréparable. 
 
 
Quant à l’argument tiré de la violation de son droit d’être entendue, du 
principe de l’égalité des armes et de la bonne foi de l’administration, il ne suffit 
pas non plus à établir l’existence d’un préjudice irréparable. La recourante ne 
prétend d’ailleurs pas qu’en cas de décision défavorable, elle ne pourrait se 
plaindre de l’éventuelle violation de ces droits. 
 
 
Enfin, et contrairement à ce que soutient la recourante, le fait de devoir 
procéder, en cas d’admission du recours, à une nouvelle audition de certains 
témoins ne suffit pas pour retenir un préjudice irréparable, étant précisé que la 
simple prolongation de la procédure ou l’accroissement éventuel des frais de 
celle-ci constituerait un dommage de pur fait qui n’est pas considéré comme 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4). 
 
 
La première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est, partant, pas remplie. 
 
 
Quant à la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à 
chef immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse, elle n'est pas davantage réalisée. En effet, la chambre de céans 
ne voit pas, et la recourante ne l’explique pas, en quoi l’admission du recours 
aboutirait à une décision finale. 
 
 
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. 


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5) 
 
Vu l'issue de la procédure, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée, étant relevé que l’intimée dispose de son propre service juridique 
(art. 
87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juillet 2022 par Madame A______ contre la 
décision de l’enquêteur du 23 juin 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, à 
Monsieur B______ ainsi qu'à la Ville de Genève. 
 
 


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A/2364/2022 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :