ge_gerichte · ATA/1376/2025 · 2025-12-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3220/2025 RECU 
ATA/1376/2025
 
COUR DE JUSTICE 
 
Délégation des juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
Décision du 10 décembre 2025 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
 
B______, C______, D______, E______, F______, juges, G______, greffier-juriste 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 25 septembre 2018, A______ a été nommée H______ du Département 
I______(ci-après : I______) par le Conseil administratif (ci-après : CA) de 
J______ (ci-après : K______). 
 
b. En 2024, L______ a été, brièvement, responsable de la gestion financière et des 
investissements du I______. Son licenciement, contesté par l’intéressé, a fait 
l’objet de la procédure A/1______/2024, plus particulièrement de l’arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
ATA/2______/2025 du ______ 2025. 
 
La chambre administrative a rendu cet arrêt dans la composition suivante : 
B______, présidente, C______, D______, E______, F______, juges, et G______, 
greffier-juriste. 
 
Elle a considéré que le licenciement de L______ était contraire au droit en raison 
d’une violation du droit d’être entendu de l’intéressé. Cela étant, sur le fond, le 
licenciement était fondé. Ainsi, il se justifiait d’allouer à L______ une indemnité 
équivalente à trois mois de son dernier traitement brut. 
 
Il ressort de cet arrêt les éléments pertinents suivants pour la présente cause : 
 
En mars 2024, la presse s’était faite écho d’« embauches controversées » au sein 
du I______, soit plus particulièrement le recrutement de L______ au poste 
précité. A______ était également mise en cause, car elle avait participé à 
l’engagement du prénommé. Puis, K______ avait décidé de mettre fin à la 
collaboration avec L______ engagé quelques mois auparavant et entré en fonction 
le 1er mars 2024. 
 
Dans ce cadre, les liens préalables entre A______ et L______ ont été évoqués 
dans les preuves administrées par la chambre administrative et les écritures des 
parties, dont le contenu a été rapporté dans l’arrêt. Il a ainsi été mentionné que 
A______ connaissait L______, en raison d’une rencontre dans un cadre privé, 
qu’elle lui avait transmis l’offre d’emploi et avait participé au processus de 
recrutement, mais que ces liens avaient été discutés ouvertement lors dudit 
processus. Ces éléments ressortent de l’exposé EN FAIT de l’arrêt en question, 
sans que la chambre administrative ne se soit prononcée sur leur pertinence ou sur 
leur véracité à ce stade de sa décision. 
Par ailleurs, la chambre administrative a souhaité entendre A______. L’attendu 
suivant se trouve dans la partie EN FAIT de l’arrêt : A______, dûment 
convoquée, a adressé à la chambre administrative, le jour même de l'audience, un 
courrier anticipé par courriel dans lequel elle disait n'être pas en mesure de se 


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présenter à l'audience, demandant à se voir excuser si possible définitivement. 
Faisant l'objet d'une enquête administrative à raison plus ou moins des mêmes 
faits qu'elle estimait inexistants, elle n'était pas en mesure de déposer en qualité de 
témoin, ceci aussi au regard des instructions reçues de son employeur. Dans les 
considérants EN DROIT de son arrêt, la chambre administrative a exposé : La 
chambre administrative a aussi convoqué A______, qui sans valablement 
s'excuser, a clairement fait comprendre qu'elle ne déférerait pas aux convocations 
de la chambre de céans. 
Concernant A______, la chambre administrative a considéré dans son arrêt ce qui 
suit : 
Il n'est pas établi que le recourant ait eu avec A______ des liens qui dépasseraient 
en intensité ceux qu'il a décrits, quand bien même la précitée semblait très encline 
à permettre l'engagement du recourant. (consid. 8.) ; 
S'agissant plus particulièrement du recrutement du recourant, qui seul est en cause 
dans la présente procédure, il apparaît que A______ n'aurait pas dû participer à ce 
processus de recrutement. S'il est permis aux cadres de l'administration de faire 
appel à leur réseau pour pourvoir un poste et ainsi de répercuter à une personne de 
leur connaissance une offre d'emploi, il est évident qu'ils ne le feront que s'ils 
considèrent que la personne a les compétences requises et qu'ils pourraient 
répondre personnellement du candidat, si bien que leur objectivité lors du 
processus de recrutement n'est plus garantie. L'instruction de la cause a du reste 
démontré qu'à l'issue du processus de recrutement, trois des quatre membres du 
comité de sélection préféraient la seconde candidature, et que c'est A______ qui a 
réussi à les rallier, non sans user de quelque pression en indiquant qu'elle voulait 
engager le recourant et qu'un avis contraire eût dû faire reprendre le processus 
d'engagement ab ovo. (consid. 8.). 
Cet arrêt fait l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral. 
c. Par décision du 1er septembre 2025, le CA a supprimé le poste de co-directrice 
du I______ occupé par A______, à la suite de l’élection d’une nouvelle 
conseillère administrative et d’un nouvel examen de la situation existante, dans le 
but d’optimiser le fonctionnement du département. 
La suppression prenait effet au 30 septembre 2025. Le poste de l’intéressée devait 
être proposé en mobilité interne à l’ensemble des services de l’administration 
municipale jusqu’au 31 octobre 2025. Le cas échéant, si aucune solution n’était 
trouvée à cette date, les rapports de services devaient être résiliés. 
d. Par acte daté du 12 septembre 2025, A______ a formé recours à la chambre 
administrative contre cette décision, requérant préalablement la récusation des 


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juges B______, C______, D______, E______ et F______, ainsi que de G______, 
greffier-juriste. 
Au fond, elle a conclu à la constatation de la nullité de la décision de suppression 
de poste. 
Sur récusation, elle a exposé que les juges précités avaient préjugé des reproches 
formulés à l’encontre de A______, allant jusqu’à lui reprocher d’avoir usé de 
quelque pression. Ils étaient donc prévenus et ne pouvaient statuer sur un recours 
abordant les deux objets du présent litige. 
e. Aucune prise de position n’a été sollicitée des magistrats et greffier-juriste visés 
par la récusation. 
EN DROIT 
1. 
La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le 
président ou le vice-président et deux juges titulaires (art. 15A al. 5 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). L'art. 31 al. 2 du 
règlement de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47) dispose que la délégation 
prévue par l'art. 15A al. 5 LPA est composée du président de la Cour ou du vice-
président chargé de la cour de droit public et de deux juges titulaires de la 
chambre concernée selon leur rang. 
En l'occurrence, la composition de la délégation est conforme aux dispositions 
précitées. 
2. 
2.1.1 La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. -RS 101) et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – lesquels 
ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de 
procédure, de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le 
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle 
vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le 
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 
uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne 
de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; 
cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en 
considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives 
(ATF 144 I 162 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_292/2025 du 
16 septembre 2025 consid. 3). 


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La récusation doit cependant rester l'exception et ne peut être admise à la légère, 
dès lors qu'à défaut, il y aurait danger que les règles de compétence des tribunaux 
et ainsi, le droit d'être jugé par un tribunal ordinaire, institué par la loi, soient 
vidés de leur substance (arrêts du Tribunal fédéral 2C_472/2021 du 1er mars 2022 
consid. 7.2 ; 2C_187/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1). 
2.1.2 Selon l'art. 15A al. 4 LPA, la demande de récusation doit être présentée sans 
délai et par écrit à la juridiction compétente. Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges 
se récusent s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s'ils ont agi dans la 
même cause à un autre titre (let. b), s'ils se trouvent apparentés ou alliés d'une 
partie ou d'un représentant de partie (let. c à e) ou s'ils pourraient être prévenus de 
toute autre manière (let. f). 
Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 et suivants du code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/506/2025 du 6 mai 
2025 consid. 4.2 et les références citées), ces derniers, tout comme les art. 56 et 
suivants du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), 
avec lesquels ils sont harmonisés, étant calqués, à l'exception de quelques points 
mineurs, sur les art. 34 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), si bien que la doctrine, et la jurisprudence rendue à leur 
sujet, valent en principe de manière analogique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral du 
28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, spéc. 
6887 ad art. 45 [devenu l'art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral sur 
l'unification de la procédure pénale, FF 2005 1125 s.). Ces dispositions ne font 
que concrétiser les principes découlant des art. 6 par. 1 CEDH et de l’art. 30 al. 1 
Cst. (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_892/2024 du 13 
mai 2025 consid. 2.2). 
Le fait notamment que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la 
procédure peut, le cas échéant, éveiller le soupçon de partialité ; dans une telle 
configuration, la jurisprudence exige que l'issue de la cause ne soit pas 
prédéterminée, mais qu'elle demeure indécise quant à la constatation des faits et à 
la résolution des questions juridiques (ATF 134 IV 289 consid. 6.2). Il faut en 
particulier examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer 
lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à 
trancher et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, 
ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet (ATF 138 I 425 
consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_77/2025, 7B_678/2025 du 1er octobre 
2025 consid. 3.3.3). 
La garantie du juge impartial ne commande cependant pas la récusation d'un juge 
au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même 
affaire -, tranché en défaveur de l'intéressé. La jurisprudence considère en effet 


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que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses 
décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance 
supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 
consid. 3.1 et les arrêts cités). Seules des circonstances exceptionnelles permettent 
dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses 
déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas 
capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des 
opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_77/2025, 7B_678/2025 du 1er octobre 2025 consid. 3.3.3). 
2.1.3 La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui 
motivent sa demande. La partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les 
critiques générales ou les simples soupçons ne se fondant sur aucun élément 
tangible (arrêt du Tribunal fédéral 6B_994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2). 
2.2. En l’espèce, par un argumentaire elliptique, la recourante requiert la 
récusation en bloc de cinq magistrats et d’un greffier-juriste, lesquels ont statué 
précédemment dans une cause différente. Selon elle et pour autant qu’on la 
comprenne, les juges auraient préjugé en sa défaveur en évoquant, dans l’arrêt 
clôturant cette cause connexe, qu’elle avait usé de « quelque pression » pour 
permettre l’engagement de L______. 
À titre préalable, il sied de relever que la requête est motivée de manière si limitée 
qu’elle frise l’irrecevabilité. En effet, l’on était en droit d’attendre de la 
recourante, défendue par un avocat, qu’elle décrive de manière plus complète en 
quoi les termes utilisés dans l’arrêt concernant le tiers étaient de nature à dénoter 
une prévention défavorable à son égard. En quelques lignes, elle se limite à 
affirmer péremptoirement que des reproches auraient été formulés à son égard, ne 
mentionnant qu’un seul exemple, soit le terme « quelque pression » susévoqué. 
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité de la requête peut être laissée 
indécise, car, manifestement infondée, elle doit être rejetée au vu des considérants 
qui suivent. 
En effet, conformément aux principes exposés ci-dessus, le fait qu’un juge ait, 
dans une cause antérieure, tranché en défaveur d’un justiciable ne commande pas 
sa récusation. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, les juges et 
le greffier-juriste visés n’ont pas statué dans une cause concernant la recourante, 
mais dans celle d’un tiers. Il s’agit donc ici de deux problématiques juridiques 
différentes, concernant deux personnes différentes, de sorte qu’il ne saurait être 
retenu que les juges et le greffier-juriste concernés ont statué, préalablement, en 
défaveur de la recourante. 
Il ne peut davantage être considéré qu’une apparence de prévention existe en 
raison des considérants de l’arrêt précité : les termes utilisés par les juges et le 


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greffier-juriste visés dans leur arrêt concernant le tiers ont été particulièrement 
modérés à l’égard de la recourante. L’on ne discerne pas en quoi la référence à 
l’usage de quelque pression dénoterait un préjugé défavorable à l’encontre de la 
recourante, tel que les magistrats et le greffier-juriste ne pourraient pas statuer en 
toute impartialité dans la présente cause. Il en va d’autant plus ainsi si l’on prend 
en compte la suite de la phrase concernée qui mentionne qu'elle voulait engager le 
recourant et qu'un avis contraire eût dû faire reprendre le processus d'engagement 
ab ovo, démontrant que la prétendue « pression » exercée revenait en réalité à 
énoncer des évidences. Pour le surplus, les autres passages de l’arrêt qui 
mentionnent la recourante ne font que rapporter des éléments ressortant des 
preuves administrées ou la décrivent en termes neutres, qui n’ont d’ailleurs pas été 
repris dans sa requête et ne font pas l’objet de griefs. 
Sur la question litigieuse, soit l’admission du fait qu’elle avait exercé quelque 
pression, il résulte d’une libre appréciation des preuves administrées dans l’autre 
procédure. Dans la procédure actuelle, d’autres preuves seront administrées et rien 
ne permet de penser que les juges ne seront pas capables de les apprécier 
librement, et donc de ne pas tenir pour établie l’existence d’une pression. 
Ainsi, rien ne permet de rendre ne serait-ce que vraisemblable que les personnes 
visées ne pourraient pas rester neutres et statuer en toute impartialité quant à 
l’appréciation de la problématique soulevée dans le recours. 
Il s’ensuit que la requête de récusation est manifestement infondée et sera donc 
rejetée, dans la faible mesure de sa recevabilité. 
3. 
Vu l'issue de la demande, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
requérante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA ; art. 2 al. 1 art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA ; art. 6 RFPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation : 
rejette la demande en récusation formée le 12 septembre 2025 par A______ contre 
B______, C______, D______, E______, F______, juges, et G______, greffier-juriste ; 
met un émolument de CHF 600.- à la charge de A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de A______, ainsi 
qu’à B______, C______, D______, E______, F______, juges, et G______, greffier-
juriste. 
Siégeant : 
Cédric-Laurent MICHEL, président, Florence KRAUSKOPF, Patrick 
CHENAUX, juges. 
 
La greffière : 
 
N. DESCHAMPS 
 
Le président : 
 
C.-L. MICHEL 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :