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ge_gerichte · A/1211/97 · 1998-05-14 · de

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INSCRIPTION; BRANCHE D'EXAMEN; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION | Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu une note 0, suite à son élimination d'un examen pour inscription non valable, consécutive à une mauvaise interprétation du règlement de la Faculté des Lettres (inscription à l'examen avant l'obtention de l'attestation correspondante). | RU.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1998 A/1211/97

A/1211/97
[pjdoc 11810]
du 14.05.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INSCRIPTION; BRANCHE D'EXAMEN; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
RU.22
Résumé
:
Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu une note 0, suite à son élimination d'un examen pour inscription non valable, consécutive à une mauvaise interprétation du règlement de la Faculté des Lettres (inscription à l'examen avant l'obtention de l'attestation correspondante).
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ge_gerichte · A/1213/1997 · 1998-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU | Application de la LAMAUne assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante. | LAMA.12 bis al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1213/1997

A/1213/1997
ATA/85/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMA.12 bis al.3
Parties
:
SITAVANC Lubor / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
Application de la LAMA
Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.
Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.
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ge_gerichte · A/1213/2013 · 2014-04-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.2014 A/1213/2013

A/1213/2013
ATA/218/2014
du 02.04.2014
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1213/2013
-
FPUBL
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Ordonnance d'apport de pièce
du 2
avril 2014
dans la cause
Monsieur
X______
représenté par Me Robert Assaël, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE
Vu le recours interjeté le 16 avril 2013 par M. X______ contre la décision du conseiller d’Etat en charge du département de la sécurité, devenu le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), du 28 février 2013 ;
vu la lettre du juge délégué du 6 mars 2014 au département, lui demandant, au nom du plenum de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), de bien vouloir verser devant ladite chambre le courriel de M. G______, commandant de la gendarmerie, adressé à la directrice des ressources humaines dans lequel celui-là a fait part à celle-ci de son refus de réintégrer M. X______ dans la gendarmerie ;
vu la lettre du département du 17 mars 2014, à laquelle est annexé un courriel du 10 septembre 2012 de M. G______ à Mme L______;
considérant que cette pièce n'apparaît pas contenir des informations confidentielles à l'égard du recourant qui ne pourraient pas être transmises à celui-ci ;
que le département, dans sa lettre du 17 mars 2014, ne le prétend du reste pas ;
qu'au vu de ce qui précède, le courriel du 10 septembre 2012 de M. G______ à Mme L______ sera, à l’issue du délai de recours mentionné ci-après, transmis en copie à M. X______, seuls les numéros de téléphone et l'adresse électronique de M. G______ étant caviardés ;
que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
que la présente décision est communiquée, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie.
Au nom de la chambre administrative
:
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1213/2020 · 2020-05-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2020 A/1213/2020

A/1213/2020
ATA/419/2020
du 04.05.2020
( AIDSO
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1213/2020
-
AIDSO
ATA/
419/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 mai 2020
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
A______
représentée par le Groupe Sida Genève, soit pour lui Me Jacopo Ograbek, avocat
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
Vu le recours interjeté le 24 avril 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 6 avril 2020 ;
vu la décision de restitution de l'effet suspensif sur mesures superprovisionnelles prononcée par la présidente de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 24 avril 2020 ;
vu la détermination de l'autorité intimée sur effet suspensif et son accord avec la restitution de ce dernier au recours ;
vu la demande de l'autorité intimée de prolonger le délai pour produire sa réponse au fond ;
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
prolonge le délai imparti à l'Hospice général pour répondre au fond au 25 juin 2020 ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision au Groupe Sida Genève, soir pour lui Me Jacopo Ograbek, avocat, représentant la recourante, ainsi qu'à l'Hospice général.
La présidente :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1213/96 · 1996-11-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | "En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé plusieurs documents d'identité qui se sont révélés être des faux. Il a contracté un mariage qui s'avère nul dans la mesure où il n'avait d'autre but de celui d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. A raison de ce fait, l'intéressé fait l'objet d'une dénonciation pénale. Pour déplaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de détention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les déclarations de l'intéressé, manifestant sa volonté de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer à son refoulement sur la Côte d'Ivoire. Ces affirmations sont renforcées par l'engagement pris par l'intéressé et consigné dans le présent arrêt de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son départ, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui être adressées au domicile sus-indiqué.Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention ne peut être confirmé et la libération immédiate de l'intéressé sera ordonnée". | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1996 A/1213/96

A/1213/96
[pjdoc 10603]
du 07.11.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
"En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé plusieurs documents d'identité qui se sont révélés être des faux. Il a contracté un mariage qui s'avère nul dans la mesure où il n'avait d'autre but de celui d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. A raison de ce fait, l'intéressé fait l'objet d'une dénonciation pénale. Pour déplaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de détention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les déclarations de l'intéressé, manifestant sa volonté de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer à son refoulement sur la Côte d'Ivoire. Ces affirmations sont renforcées par l'engagement pris par l'intéressé et consigné dans le présent arrêt de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son départ, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui être adressées au domicile sus-indiqué.Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention ne peut être confirmé et la libération immédiate de l'intéressé sera ordonnée".
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ge_gerichte · A/1214/98 · 1999-05-20 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN | Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper. | RU.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.1999 A/1214/98

A/1214/98
[pjdoc 12790]
du 20.05.1999
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN
Normes
:
RU.38
Résumé
:
Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper.
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ge_gerichte · A/1216/1996 · 1997-10-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; SUICIDE; AFFECTION PSYCHIQUE; EXPERTISE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; DEPRESSION; CAPACITE DE DISCERNEMENT; ASSU | Un assuré qui, au moment de sa tentative de suicide, était totalement incapable d'agir raisonnablement en raison d'une maladie mentale (psychose maniaco-dépressive) a droit aux prestations prévues par la LAA en cas d'accident. | LAA.37 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/1216/1996

A/1216/1996
ATA/642/1997
du 23.10.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; SUICIDE; AFFECTION PSYCHIQUE; EXPERTISE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; DEPRESSION; CAPACITE DE DISCERNEMENT; ASSU
Normes
:
LAA.37 al.1
Parties
:
ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Un assuré qui, au moment de sa tentative de suicide, était totalement incapable d'agir raisonnablement en raison d'une maladie mentale (psychose maniaco-dépressive) a droit aux prestations prévues par la LAA en cas d'accident.
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ge_gerichte · A/1218/97 et A/1263/97 · 1998-03-24 · fr

RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété. | LRDBH.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1998 A/1218/97 et A/1263/97

A/1218/97 et A/1263/97
[pjdoc 11640]
du 24.03.1998
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
:
LRDBH.22 al.3
Résumé
:
Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété.
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ge_gerichte · A/1218/97 et A/ · 1998-03-24 · fr

RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir. | LRDBH.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.1998 A/1218/97 et A/

A/1218/97 et A/
[pjdoc 12849]
du 24.03.1998
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
:
LRDBH.22 al.3
Relations
:
. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG
Résumé
:
Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir.
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ge_gerichte · A/1219/1997 · 1998-07-28 · fr

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT | Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée). | LRDBH.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1219/1997

A/1219/1997
ATA/435/1998
du 28.07.1998
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 15.09.1998, rendu le 22.01.1999, ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT
Normes
:
LRDBH.4
Parties
:
DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).
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ge_gerichte · A/1220/1996 · 1997-05-06 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; STATION-SERVICE; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TPE | Le projet de construction d'une station service qui s'écarte manifestement du plan localisé de quartier en force dans la zone concernée ne saurait être autorisé. | LALAT.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1997 A/1220/1996

A/1220/1996
ATA/288/1997
du 06.05.1997
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; STATION-SERVICE; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TPE
Normes
:
LALAT.13
Parties
:
GRAND PASSAGE SA / BANDERET Bernard, ASSOCIATION DES HABITANTS DES TROIS-CHENES, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMUNE DE THONEX, COMMISSION DE RECOURS LCI, L'ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON ET THONEX-NORD, PALANDELLA LILIANE, PALANDELLA Luc Pierre, ARPIN MONICA, FALQUET UTE, COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PAR ETAGES DE L'IMMEUBLE PARCELLE, JAUSSI RUDY
Résumé
:
Le projet de construction d'une station service qui s'écarte manifestement du plan localisé de quartier en force dans la zone concernée ne saurait être autorisé.
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ge_gerichte · A/1221/1997 · 1998-12-18 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. | LPP.73 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.1998 A/1221/1997

A/1221/1997
ATA/818/1998
du 18.12.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LPP.73 al.1
Parties
:
BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME
Résumé
:
En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).
En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique.
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ge_gerichte · A/1221/1998 · 1999-03-02 · fr

LIBERATION CONDITIONNELLE; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RISQUE DE RECIDIVE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSULTATION DU DOSSIER; CONDI | Violation grossière du droit d'être entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pièces tirées du dossier d'exécution de peine, dont plusieurs étaient inconnues de l'intéressé.Le TA jouissant du même pouvoir d'examen que la commission intimée, il peut réparer cette violation.Décision de mise en liberté conditionnelle avec astreinte à un patronage, les craintes de récidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette libération au terme d'une appréciation globale du cas.En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pièces tirées du dossier d'exécution de peine dont plusieurs étaient inconnues du recourant, la commission de libération conditionnelle a violé le droit d'être entendu de l'intéressé ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois été réparées lors de la procédure devant le Tribunal administratif. La libération conditionnelle peut être prononcée dès lors que le recourant peut loger chez son épouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette . | CP.38 ch.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1221/1998

A/1221/1998
ATA/129/1999
du 02.03.1999
( CONDI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LIBERATION CONDITIONNELLE; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RISQUE DE RECIDIVE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSULTATION DU DOSSIER; CONDI
Normes
:
CP.38 ch.1
Parties
:
DASSIO François / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
Violation grossière du droit d'être entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pièces tirées du dossier d'exécution de peine, dont plusieurs étaient inconnues de l'intéressé.
Le TA jouissant du même pouvoir d'examen que la commission intimée, il peut réparer cette violation.
Décision de mise en liberté conditionnelle avec astreinte à un patronage, les craintes de récidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette libération au terme d'une appréciation globale du cas.
En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pièces tirées du dossier d'exécution de peine dont plusieurs étaient inconnues du recourant, la commission de libération conditionnelle a violé le droit d'être entendu de l'intéressé ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois été réparées lors de la procédure devant le Tribunal administratif. La libération conditionnelle peut être prononcée dès lors que le recourant peut loger chez son épouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette .
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ge_gerichte · A/1224/1997 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; FRAIS(EN GENERAL); ASSU | Frais d'arthroscopie mis à la charge de l'assureur-accident alors que les frais d'examen se rapportant plus à l'état constitutionnel de l'assurée sont mis à la charge de l'assureur-maladie. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/1224/1997

A/1224/1997
ATA/534/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; FRAIS(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
AUBRY Anne / CAISSE MALADIE HELVETIA, SUISSE ASSURANCES ACCIDENTS
Résumé
:
Frais d'arthroscopie mis à la charge de l'assureur-accident alors que les frais d'examen se rapportant plus à l'état constitutionnel de l'assurée sont mis à la charge de l'assureur-maladie.
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