ge_gerichte · ATA/817/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4004/2005-CH ATA/817/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 novembre 2005

dans la cause

Monsieur P

contre

CHANCELLERIE D'ÉTAT

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EN FAIT

a. Par arrêté du 23 février 2005, le Conseil d’Etat a fixé le nombre des juges à
élire au Tribunal des prud’hommes dans les groupes professionnels 1 à 5.

b. Selon une publication faite dans la Feuille d'Avis Officielle (ci-après :
F.A.O.) du 23 mars 2005, la Chancellerie d’Etat (ci-après : la Chancellerie), les
listes de candidatures pour l'élection générale des juges prud'hommes devaient
être déposées au service des votations et élections au plus tard le 30 mai 2005,
avant midi. Cette date a été repoussée au 20 juin 2005, selon une nouvelle
publication faite dans la F.A.O. du 29 avril 2005.

Aucune liste comportant le nom de Monsieur P n’a été déposée
dans ce délai.

Au jour de la reddition du présent arrêt, la procédure électorale est encore en
cours, le service des élections procédant au contrôle des candidatures présentées.

M. P a saisi le Tribunal administratif d’une « demande en
justice » le 14 novembre 2005. Il était victime d’une violation de ses droits
constitutionnels, sa candidature ayant été exclue en raison de son état de santé
physique. Il conclut à la réintroduction de son nom sur la liste électorale des
syndicats et à ce que la procédure d’élections en cours soit suspendue jusqu’à
droit jugé.

Il a encore exposé qu’il avait travaillé en qualité d’éducateur au département
de l’instruction publique jusqu’en 1999, époque à laquelle il avait été mis à la
retraite anticipée. Élu juge en 1993, puis réélu en 1999, il avait obtenu le brevet de
président du tribunal et de conciliateur. Pour les élections 2005, il avait déposé sa
candidature auprès du syndicat interprofessionnel des travailleuses et des travail-
leurs (ci-après : le SIT), qui l’avait écartée. Il n'avait pas gardé de copie de son
dossier de candidature, ni de la réponse reçue du SIT car, déçu, il avait renoncé à
agir.

Il avait appris que les listes étaient loin d’être complètes et que certains
chômeurs avaient été présentés.

Le 21 novembre 2005, la Chancellerie conclut principalement à l’irreceva-
bilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Aucune décision pouvant être qualifiée de violation de la procédure des
opérations électorales n’avait été rendue. M. P n'avait pas fait acte de
candidature, ni individuellement ni sur la liste d’un syndicat. En tout état, le délai

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de six jours prévu à l’article 63 alinéa 1 lettre b de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’avait pas été respecté.

En annexe à sa réponse, la Chancellerie a produit un courrier électronique
que le secrétaire syndical de la communauté genevoise de l’action syndicale (ci-
après : la CGAS) lui avait adressé le 18 novembre 2005, aux termes duquel
M.P n’était pas un candidat de la CGAS. Le SIT avait décidé de ne
pas le présenter, car il était à l’évidence inéligible.

EN DROIT

1. Selon l’article 63 alinéa 1 lettre c LPA, le délai de recours est de six jours en
matière d’élections. L’article 180 alinéa 2 de la loi sur l'exercice des droits
politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) précise que le recours au Tribunal
administratif est ouvert contre les violations de la procédure des opérations
électorales, indépendamment de l’existence d’une décision au sens de l’article 56
alinéa de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05).

2. En l’espèce, il ressort de la procédure que les listes ont été déposées au plus
tard le 20 juin 2005 avant midi, de sorte que le recours de M. P est
tardif. L'intéressé a indiqué qu’il avait été mis au courant de son éviction par le
SIT et qu’il avait renoncé à agir, ce qui permet d'affirmer que plus de six jours se
sont écoulés, sans avoir besoin de déterminer plus précisément à quelle date il a eu
connaissance de la décision du SIT.

Partant, le recours sera déclaré irrecevable, sans qu'il ne soit nécessaire de
déterminer si l'éviction d'un candidat par un partenaire social constitue une
décision ou une violation de la procédure électorale pouvant être portée devant le
Tribunal administratif.

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de
M. P , qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 novembre 2005 par
Monsieur P ;

met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant ;

communique le présent arrêt à Monsieur P ainsi qu'à la Chancellerie d'État.

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- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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