ge_gerichte · DCSO/39/2021 · 2021-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2930/2020-CS 
DCSO/39/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 FEVRIER 2021 
 
Causes jointes A/1______/2020-CS, A/2______/2020-CS, A/3______/2020-CS, 
A/4______/2020-CS, A/5______/2020-CS, A/6______/2020-CS, A/7______/2020-CS, 
A/8______/2020-CS, A/9______/2020-CS, A/10______/2020-CS, A/11______/2020-
CS, 
A/12______/2020-CS, 
A/13______/2020-CS, 
A/14______/2020-CS, 
A/15______/2020-CS, A/16______/2020-CS et A/2930/2020-CS 
Plaintes 17 LP formées en date du 24 juin 2020 par A______, B______, C______, 
D______, E______ et F______, en date du 26 juin 2020 par G______ et H______, 
élisant domicile en l'étude de Me Pascal PETROZ, avocat; 
en date du 17 août 2020 par I______, J______, K______, élisant domicile en l'étude de 
Me Philippe COTTIER, avocat; par B______, L______, E______ et M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Isabelle BUHLER GALLADE, avocate, 
en date du 28 août 2020 par N______, élisant domicile en l'étude de Me Pascal 
PETROZ, avocat, 
et en date du 18 septembre 2020 par O______, élisant domicile en l'étude de 
Me Isabelle BUHLER GALLADE, avocate. 
 
* * * * * 
 
 


 
 
 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 5 février 2021 
à : 
- A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
N______ 
c/o Me PETROZ Pascal 
Perréard de Boccard SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 
1211 Genève 1. 
 
- I______ 
J______ 
K______ 
c c/o Me COTTIER Philippe 
100 Rhône Avocats 
Cottier Udry 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 
 
- B______ 
L______ 
E______ 
M______ 
O______ 
c/o Me BUHLER GALLADE Isabelle 
SPIRA + ASSOCIEES 
Rue De-Candolle 28 
1205 Genève. 
 
- P______ SA, ENTREPRISE GENERALE 
c/o Me ZEN-RUFFINEN Alexandre 
IN-LAW 
Rue des Terreaux 5 
Case postale 2210 
2001 Neuchâtel. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. P______ SA ENTREPRISE GENERALE (anciennement Q______ SA 
ENTREPRISE GENERALE; ci-après P______ SA), est une société anonyme, 
ayant son siège au R______ (Neuchâtel) et pour but l'étude, la conception, la 
réalisation, la commercialisation et le suivi de projets en entreprise générale ou en 
entreprise totale, pour son propre compte ou le compte de tiers, sous la forme de 
contrats traditionnels ou en partenariat public – privé, ou de concessions; elle a 
également pour but l'acquisition d'immeubles pour son propre compte, pour le 
compte de tiers ou le développement de projets. 
 
Son administrateur est S______ SA. 
 
b. T______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève, dont le but est 
la gestion et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers, tant pour son 
propre compte que pour le compte de tiers, toutes prestations de services et de 
conseils dans le domaine de l'immobilier, la détention de participations dans des 
sociétés 
commerciales, 
toutes 
opérations 
commerciales, 
financières 
et 
immobilières en rapport avec ce but, à l'exclusion de toutes opération de 
promotion immobilière. 
 
Ses administrateurs sont notamment B______ et L______. O______ en est le 
directeur responsable des finances et des opérations, E______ le directeur 
responsable de la gérance à Genève et M______ la directrice responsable des 
ressources humaines. 
B. 
a. U______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève dont le but est 
d'effectuer toutes opérations commerciales et immobilières (achat et vente), 
promotion et exploitation de tous immeubles. 
 
Ses administrateurs sont V______, K______, I______ et J______. 
 
b. U______ SA et V______ sont propriétaires des trois parcelles, sises 17______ 
à Genève. 
 
c. Le 27 août 2015, U______ SA et V______, d'une part, en qualité de maîtres 
d'ouvrage, et P______ SA, d'autre part, d'entrepreneur, ont conclu un contrat 
d'entreprise intégrale portant sur la construction d'un immeuble Minergie de 
logements et activités, avec garage souterrain sur ces trois parcelles 
("projet 17______"). 
 
d. Le 20 novembre 2015, U______ SA et V______, d'une part, en qualité de 
maîtres d'ouvrage, et T______, d'autre part, en qualité de pilote, ont conclu un 
contrat consistant à confier à T______ le pilotage du projet de construction de cet 
immeuble. 


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e. Le contrat d'entreprise intégrale prévoyait une réception de l'ouvrage le 27 août 
2017. 
 
Des retards ont toutefois été pris et des tensions sont apparues entre les maîtres de 
l'ouvrage et l'entrepreneur P______ SA à la livraison des façades. Les maîtres de 
l'ouvrage ont avisé l'entrepreneur de défauts par courrier du 31 octobre 2018 et lui 
ont fixé un délai pour leur élimination au 16 novembre 2018. 
 
Ce délai n'ayant pas été tenu, les maîtres de l'ouvrage ont fait interdiction à 
P______ SA, le 19 novembre 2018, de revenir sur le chantier, afin de confier 
l'élimination des défauts par substitution à une autre entreprise. 
 
f. P______ SA a adressé le 21 décembre 2018 à T______ SA, en sa qualité de 
pilote, à l'attention des maîtres de l'ouvrage, une facture finale de 24'307'327 fr. 08 
TTC, dont à déduire des acomptes versés de 22'651'314 fr. 30, soit un solde dû de 
1'656'012 fr. 78. 
 
g. T______ SA a contesté cette facture le 21 décembre 2018. 
 
h. Le 29 novembre 2018, P______ SA a déposé auprès du Tribunal de première 
instance de Genève une requête de preuve à futur à l'encontre de U______ SA et 
V______, visant à faire examiner l'ouvrage litigieux par un expert. 
 
Cette procédure a été suspendue le 3 décembre 2019 d'entente entre les parties et 
la reprise en a été requise le 6 août 2020. Elle est toujours en cours. 
 
i. Le 13 juillet 2020, P______ SA a requis la poursuite de T______ SA, de 
U______ SA, des administrateurs de ces sociétés, ainsi que de certains de leurs 
directeurs, chacun pour un montant de 1'798'512 fr. 78 plus intérêt à 5 % l'an dès 
le 20 décembre 2018, à titre de "non-paiement de la facture finale du chantier de 
17______". Ce sont ainsi les commandements de payer suivants qui ont été 
notifiés aux prétendus débiteurs par l'Office cantonal des poursuites (ci-après 
l'Office) : 
 poursuite n° 18______, le 10 août 2020, à U______ SA; 
 poursuite n° 19______, le 10 août 2020, à V______; 
 poursuite n° 20______, le 7 août 2020, à I______; 
 poursuite n° 21______, le 10 août 2020, à J______; 
 poursuite n° 22______, le 7 août 2020, à K______; 
 poursuite n° 23______, le 12 août 2020, à B______ ; 
 poursuite n° 24______, le 6 août 2020, à L______; 
 poursuite n° 25______, le 10 août 2020, à M______; 
 poursuite n° 26______, le 7 août 2020, à E______; 
 poursuite n° 27______, le 9 septembre 2020 à O______. 


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j. Tous les débiteurs susmentionnés ont fait opposition aux commandements de 
payer qui leur ont été notifiés. 
 
k. I______, J______, K______, B______, L______, M______ et E______ ont 
écrit les 12 et 13 août 2020 à P______ SA pour l'inviter à donner contrordre aux 
poursuites au motif qu'ils n'étaient pas en relation contractuelle avec la prétendue 
créancière et ne pouvaient donc se voir réclamer le paiement de la facture 
litigieuse. 
 
l. B______, L______, M______ et E______ ont également déposé une plainte 
pénale le 28 août 2020 pour contrainte et extorsion. I______, J______ et K______ 
ont annoncé vouloir le faire également. 
 
m. Le 21 juillet 2020, P______ SA a introduit une requête en conciliation par-
devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de U______ SA, 
V______, I______, J______, K______, administrateurs de U______ SA, 
T______ SA, L______, administrateur de T______ SA, E______, M______, 
O______ et W______, directeurs de T______ SA, auxquels elle réclamait, 
solidairement, le paiement de 1'656'012 fr. 78 plus intérêt à 5 % l'an dès le 
21 décembre 2018. 
 
En substance, elle fonde ses conclusions sur le fait que le refus des maîtres de 
l'ouvrage de payer le solde de la facture finale des travaux de construction du 
projet 17______ pour des défauts mineurs présentés par les façades dont la 
réfection ne s'élève pas à plus de 200'000 fr. est une manœuvre dolosive et 
malveillante visant à la priver de sa rémunération à laquelle participent les 
administrateurs de U______ SA, T______ SA, en sa qualité de représentante des 
maîtres de l'ouvrage, et les administrateurs et directeurs de cette dernière, la 
responsabilité personnelle pour acte illicite des organes de U______ SA et de 
T______ SA étant engagée en application de l'art. 55 al. 3 CC. 
 
P______ SA ne mentionne pas dans sa requête en conciliation l'existence de 
poursuites à l'encontre des personnes assignées et ne conclut pas à la mainlevée 
des oppositions formées aux commandements de payer. 
 
n. Une audience de conciliation a été convoquée le 28 octobre 2020. 
C. 
a. Par actes expédiés le 17 août 2020 auprès du greffe de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 
surveillance), I______, J______ et K______, administrateurs de U______ SA, 
ainsi que B______, L______, E______, M______ et O______, respectivement 
administrateurs et directeurs de T______ SA, ont formé des plaintes concluant à 
ce qu'il soit constaté que les poursuites à leur encontre étaient nulles et à ce que 
l'Office soit invité à ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites en 


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question. Ils concluaient préalablement à ce que la plainte soit assortie de l'effet 
suspensif. 
 
Ils ont en substance invoqué le caractère abusif desdites poursuites qui 
poursuivaient des fins totalement étrangères au recouvrement de créance, car la 
prétendue créancière n'était titulaire d'aucune créance à leur encontre faute de 
relation contractuelle entre elle et eux, pris à titre personnel, permettant d'exiger le 
paiement de la facture litigieuse. B______, L______, E______, M______ et 
O______ ont souligné qu'en ce qui les concernait plus particulièrement, ils 
n'avaient non seulement aucun relation contractuelle personnelle avec P______ 
SA, mais, de surcroît, la société T______ SA, dont ils étaient administrateurs ou 
directeurs, n'avait pas non plus de relation contractuelle avec P______ SA, 
puisque T______ SA avait pour seule contrepartie les maîtres de l'ouvrage, dans 
le cadre d'un contrat de pilotage. Les poursuites intentées n'avaient par conséquent 
pour but que de ternir la réputation des prétendus débiteurs et de faire pression 
directement ou indirectement sur les maîtres de l'ouvrage pour qu'ils paient la 
facture finale contestée. 
 
b. Les numéros de cause suivants ont été attribués aux procédures ouvertes par ces 
plaintes : 
I______, 
cause 
n° 
A/9______/2020; 
J______, 
cause 
n° A/10______/2020; K______, cause n° A/11______/2020; B______, cause 
n° A/12______/2020; L______, cause n° A/13______/2020; E______, cause 
n° A/14______/2020; M______, cause n° A/15______/2020; O______, cause 
n° A/2930/2020. 
 
c. La Chambre de surveillance a rejeté les requêtes d'effet suspensif des plaignants 
par décisions du 7 septembre 2020 au motif que l'opposition formée au 
commandement de payer avait déjà permis d'atteindre le même résultat. 
 
d. Dans ses observations des 11 et 25 septembre 2020, l'Office a conclu 
préalablement à la jonction des causes n° A/9______/2020 (I______), 
n° A/10______/2020 
(J______), 
n° A/11______/2020 
(K______), 
n° A/12______/2020 
(B______), 
n° A/13______/2020 
(L______), 
n° A/14______/2020 
(E______), 
n° A/15______/2020 
(M______) 
et 
n° A/2930/2020 (O______), puis au rejet des plaintes. 
 
En substance, il a considéré que rien ne permettait à l'Office de déceler une 
démarche abusive de P______ SA dans le dépôt des réquisitions de poursuite 
litigieuses qui l'aurait autorisé à ne pas leur donner suite. En outre, les questions 
de droit de fond, notamment de légitimation passive, n'étaient pas du ressort de 
l'Office ou de l'autorité de surveillance. Enfin, les plaignants pouvaient atteindre 
l'objectif souhaité en déposant une requête en non-divulgation au sens de l'art. 8a 
al. 3 LP auprès de l'Office si aucune démarche en vue d'obtenir la mainlevée de 


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l'opposition n'était entreprise par la créancière dans les trois mois suivant sa 
connaissance de l'opposition formée au commandement de payer. 
 
e. Dans ses observations des 5 et 7 octobre 2020, P______ SA a soutenu que la 
constatation de la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut intervenir que 
dans des cas exceptionnels, dans lesquels il est manifeste que le poursuivant agit 
non pas dans l'intention de poursuivre le recouvrement d'une créance mais de 
tourmenter le prétendu débiteur. Il n'est en revanche pas question d'examiner la 
validité de la créance invoquée à l'appui de la poursuite, laquelle relève du juge 
civil. 
 
f. Les plaignants et P______ SA ont répliqué et dupliqué respectivement les 
30 octobre et 27 novembre 2020, persistant dans leurs conclusions antérieures. 
 
g. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties le 16 décembre 
2020 que les causes étaient gardées à juger. 
D. 
a. SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION X______ (ci-après X______) est 
une société coopérative ayant son siège à Genève, c/o T______ SA. Son but est 
l'exercice d'une action commune en faveur de ses membres, soit notamment 
favoriser les intérêts économiques de ses associés en leur procurant des logements 
et des locaux commerciaux à des conditions avantageuses, construire et acquérir à 
cette fin des maisons d'habitations sur des terrains achetés ou reçus en droit de 
superficie, notamment à l'adresse 28______ [numéros] ______, ______, ______ 
et ______. 
 
Ses administrateurs sont notamment B______, A______, C______, D______, 
E______, G______, H______, F______ et N______. 
 
b. X______ dispose, à un titre non précisé, d'une parcelle dans le secteur Genève 
– Y______, sise 28______ [numéros] ______, ______, ______ et ______. 
 
c. X______, d'une part, en qualité de maître de l'ouvrage, et P______ SA, d'autre 
part, en qualité d'entrepreneur, ont conclu 7 octobre 2013 un contrat d'entreprise 
intégrale portant sur la construction d'un immeuble d'habitation avec rez 
commercial, sur un parking édifié et exploité par la Z______. 
 
d. Afin de faciliter les flux financiers entre elles, les parties au contrat ont ouvert 
un compte joint auprès de [la banque] AA______. 
 
e. P______ SA a établi le 15 août 2018 un décompte final du chantier. Un 
désaccord a surgi entre les parties à son propos qui ont entraîné des échanges 
pendant plusieurs mois. 
 
f. En l'absence de solution, X______ a déposé le 29 mars 2019 auprès du Tribunal 
de première instance une requête en conciliation aux fins d'obtenir le chiffrage de 


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"la moitié du partage d'économies résiduel" que lui devait P______ SA à l'issue 
du chantier. Lors de l'audience de conciliation du 20 juin 2019, les parties ont 
décidé de continuer les pourparlers entre elles. Elles ont trouvé un accord le 
29 janvier 2020 sur le décompte du 15 août 2018, provoquant le retrait de sa 
requête de conciliation par X______ le 28 février 2020. 
 
g. Un litige a toutefois à nouveau éclaté concernant la répartition du solde positif 
de 193'959 fr. 90 figurant au crédit du compte joint, X______ estimant qu'elle 
devait se faire à raison de 123'366 fr. 45 et sa faveur et 70'593 fr. 45 en faveur de 
P______ SA, alors que cette dernière considérait qu'un montant de 83'787 fr. lui 
revenait contre 110'173 fr. pour X______. L'enjeu résidait dans la répartition entre 
les parties d'une facture des SIG de 26'386 fr. dont P______ SA estimait qu'elle 
devait être partagée entre elles alors que X______ considérait qu'elle devait être 
intégralement assumée par P______ SA. 
 
Les parties sont parvenues dans un échange de mail du 3 mars 2020 au point de 
rupture, X______ accusant P______ SA "de ne pas tenir ses engagements" et 
P______ SA reprochant X______ des "enfantillages". 
 
h. P______ SA a requis la poursuite de X______, et de certains de ses 
administrateurs pour un montant de 99'431 fr. 50 plus intérêt à 5 % l'an dès le 
7 juin 2018 à titre de "non-paiement du solde de l'affaire X______". Ce sont ainsi 
les commandements de payer suivants qui ont été notifiés aux prétendus débiteurs 
par l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) : 
 poursuite n° 29______, le 26 juin 2020, à F______; 
 poursuite n° 30______, le 16 mai (recte juin) 2020, à A______; 
 poursuite n° 31______, le 18 août 2020, par notification simplifiée "COVID-
19", à N______; 
 poursuite n° 32______, le 16 juin 2020, à E______; 
 poursuite n° 33______, le 17 juin 2020, à C______; 
 poursuite n° 34______, le 16 juin 2020, à G______; 
 poursuite n° 35______, le 16 juin 2020, à H______; 
 poursuite n° 36______, le 17 juin 2020, à B______ ; 
 poursuite n° 37______, le 17 juin 2020, à D______; 
 poursuite n° 38______, le 3 juillet 2020, à X______. 
 
i. Les destinataires de ces commandements de payer y ont tous fait opposition. 
 
j. E______ s'est adressé le 16 juin 2020 à P______ SA pour l'inviter à retirer ses 
poursuites à l'encontre des administrateurs au motif qu'ils ne pouvaient pas être les 
débiteurs de la prétendue créance en poursuite en leur qualité d'administrateurs de 
X______, seule cette dernière devant être recherchée. 


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k. P______ SA n'a pas réagi à cette invitation. 
 
l. Elle a déposé auprès du greffe du Tribunal de première instance, le 30 juin 
2020, une requête en conciliation à l'encontre de X______ et de ses 
administrateurs E______, V______, A______, G______, AB______, H______, 
D______, W______, AC______, C______, F______, N______, AD______ et 
AE______, concluant à ce que la première soit condamnée à lui payer 84'922 fr. 
45 et à ce que X______ et les administrateurs assignés solidairement soient 
condamnés à lui verser 7'309 fr. 05 à titre de dépens avant procès et 7'200 fr. à 
titre de travail supplémentaire rendu nécessaire par le comportement de X______ 
et de ses organes dans leurs atermoiements à accepter le décompte final du 
chantier. 
 
m. B______, A______, C______, D______, E______, G______, H______, 
F______ ont déposé plainte pénale pour extorsion et contrainte les 1er et 8 juillet 
2020, considérant que le fait de les poursuivre pour une créance de X______ avait 
pour but de mettre les organes de cette dernière sous pression pour la contraindre 
à payer la somme en poursuite. 
 
Dans le cadre de l'enquête de police, S______ SA a déclaré ne pas avoir compris 
pourquoi la situation s'était envenimée à ce point pour le règlement du solde de 
chantier X______, alors qu'un accord avait été pris sur la base d'une erreur que 
P______ SA souhaitait corriger, ce qui n'avait toutefois pas été possible en raison 
de l'entêtement d'une responsable du dossier chez X______, W______. 
 
La plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière du 28 août 
2020 par le procureur, au motif que rien n'autorisait à mettre en doute la bonne foi 
de S______ SA dans sa conviction d'être titulaire d'une créance en réparation de 
son dommage à l'encontre des administrateurs de X______ et que l'on pouvait 
exclure un mobile fondé sur la volonté de faire pression ou sur la vengeance. 
 
Les plaignants ont recouru le 14 septembre 2020 contre cette décision auprès de la 
Chambre pénale de recours. La procédure est en cours. 
E. 
a. Par actes expédiés les 24, 26 et 30 juin 2020 au greffe de la Chambre de 
surveillance, A______, B______, C______, D______, E______, G______, 
H______ et F______ ont formé des plaintes concluant à ce qu'il soit constaté que 
les poursuites à leur encontre étaient nulles et à ce que l'Office soit invité à ne pas 
porter à la connaissance de tiers les poursuites en question. 
 
N______ a déposé une plainte au contenu identique le 28 août 2020. 


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Les plaignants ont développé une argumentation similaire à celle des plaignants 
dans les procédures décrites sous lettre C ci-dessus. 
 
b. Les numéros de cause suivants ont été attribués aux procédures ouvertes par ces 
plaintes : 
A______, 
cause 
n° A/1______/2020; 
B______, 
cause 
n° A/2______/2020; C______, cause n° A/3______/2020; D______, cause 
n° A/4______/2020; E______, cause n° A/5______/2020; G______, cause 
n° A/1841/2020; 
H______, 
cause 
n° A/7______/2020; 
F______, 
cause 
n° A/8______/2020; N______, cause n° A/16______/2020. 
 
c. L'Office et P______ SA ont déposé des observations dont le contenu est 
similaire à celui exposé dans les procédures décrites ci-dessus sous C. 
 
d. Les plaignants E______ et N______ ont encore répliqué, provoquant des 
dupliques de l'Office et de P______ SA. 
 
e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
2 novembre 2020 que les causes étaient gardées à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, les plaintes respectent les exigences de forme prévues par la 
loi et émanent de personnes qui, si leur argumentation devait être retenue, seraient 
lésées dans leurs intérêts juridiquement protégés. Elles sont donc, à cet égard, 


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recevables. Formées dans le but de faire constater la nullité des poursuites 
litigieuses, elles ne sont soumises à aucun délai dans la mesure où la nullité est 
admise. 
2. 
En vertu de l'article 70 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA), 
applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en vertu des art. 9 
al. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite (ci-après LaLP) et 20a al. 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (ci-après LP), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre des 
procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. 
 
En l'espèce, toutes les procédures visent des poursuites requises par P______ SA, 
dans un contexte similaire, selon un processus identique et à l'encontre de 
personnes qui appartiennent toutes à la sphère "T______/ B______". Les 
problèmes juridiques qui se posent sont les mêmes. Ainsi, même si les procédures 
s'inscrivent dans le contexte de deux promotions immobilières litigieuses 
distinctes, leur proximité justifie leur jonction et le prononcé d'une décision 
unique. 
3. 
3.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 
toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 
de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 
que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 
procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 
2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 
8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le 
seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, 
la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce 


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faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 
in fine; PETER, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 
p. 175 ss, 179 in fine). 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. 
L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le 
bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent 
de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 
déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 
dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la 
dette ou l'action en répétition de l'indu. C'est une particularité du droit suisse que 
de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la 
créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 
l'incorpore cas échéant, mais seulement le commandement de payer passé en 
force. Il est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive 
l'émission d'un commandement de payer. L'Office ne peut ainsi exiger des 
explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un commandement 
de payer, même si la cause de la créance semble peu plausible voire imaginaire 
(parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée, ATF 
115 III 18 consid. 3b, ATF 113 III 2 consid. 2b = JdT 1989 II 120; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 
consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5). 
Savoir si un administrateur d'une personne morale répond ou non des dettes de 
celle-ci est une question de fond que l'autorité de surveillance n'a pas à examiner 
dans le cadre d'une plainte pour nullité de la poursuite dont il est allégué le 
caractère abusif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 5). 
3.2 En l'espèce, les plaignants fondent en grande partie leur plainte sur le fait que 
P______ SA ne peut ignorer qu'ils ne sont pas les débiteurs de la créance en 
poursuite, à tout le moins dans la mesure où elle est fondée sur une cause 
contractuelle comme cela ressort des commandements de payer. Il s'agit en effet 
d'une question de fond relevant de la légitimation passive dont seul le juge civil 
peut connaître. Il en va de même si l'on retient avec P______ SA, comme elle le 
soutient désormais, que la cause de la créance serait en réalité de nature 
délictuelle; en effet, même si on peut douter en l'occurrence de l'existence de 
créances en réparation du préjudice causé par un acte illicite – du montant en 
poursuite – et que la manière de procéder de P______ SA n'est pas toujours 


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cohérente, cela n'est pas encore suffisant pour déclarer la poursuite abusive 
conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
Reste à examiner si d'autres circonstances permettraient de retenir que la 
démarche de P______ SA serait constitutive d'un abus de droit. En l'état, elle n'a 
requis qu'à une reprise la poursuite des plaignants. Elle a entrepris des procédures 
afin d'agir au fond contre eux devant le juge civil, même si elle n'a pas 
formellement conclu à la mainlevée de l'opposition formée aux commandements 
de payer dans ces procédures. Elle n'a à aucun moment formellement reconnu que 
les montants en poursuite ne lui seraient en réalité pas dus. On peut s'interroger 
sur le fait qu'elle l'aurait manifesté implicitement dans le cadre des requêtes en 
conciliation portant sur le chantier X______ puisqu'elle n'y conclut pas un 
montant aussi élevé que dans la poursuite contre les plaignants. Ce seul élément 
n'est toutefois pas suffisant pour considérer que ces poursuites sont abusives. Il est 
également vrai qu'elle a procédé de manière similaire, contre plusieurs personnes, 
dans le cadre des deux litiges consécutifs aux chantiers [sis] 17______ et 
X______, montrant qu'elle utilise la poursuite non seulement dans un but de pur 
recouvrement, mais également à des fins stratégiques. Cela n'est toutefois pas 
encore constitutif d'un abus de droit. En définitive, les plaignants n'allèguent 
aucune autre circonstance permettant de soutenir une attitude manifestement 
contraire à la bonne foi de P______ SA à ce stade des procédures. Ils n'invoquent 
notamment aucun indice permettant d'admettre sans doute possible que 
P______ SA souhaite, par ses poursuites, ternir la réputation des plaignants ou les 
tourmenter. Ces derniers n'ont pas allégué des circonstances, connues de 
P______ SA, qui les exposerait particulièrement en cas de poursuite et les rendrait 
plus vulnérables qu'un autre débiteur du fait des inconvénients propres à toute 
poursuite. 
3.3 Ainsi, dans la mesure où P______ SA poursuit assidument le recouvrement de 
ses prétendues créances en introduisant des demandes en paiement après l'échec 
de la conciliation et ne renouvelle pas inutilement les poursuites contre les 
plaignants, aucun élément ne permet de considérer ses poursuites comme abusives 
et les plaintes seront rejetées. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes déposées les 24, 26, 30 juin, 17 et 28 août 2020 par 
A______, C______, D______, E______, G______, H______, F______, N______, 
I______, J______, K______, B______, L______, M______ et O______ en constatation 
de la nullité des poursuites n°s 29______, 30______, 31______, 32______, 33______, 
34______, 35______, 36______, 37______, 19______, 20______, 21______, 
22______, 23______, 24______, 25______, 26______ et 27______ et en non-
communication aux tiers l'existence desdites poursuites. 
Ordonne la jonction des causes n°s A/1______/2020 (A______), A/2______/2020 
(B______), A/3______/2020 (C______), A/4______/2020 (D______), A/5______/2020 
(E______), A/6______/2020 (G______), A/7______/2020 (H______), A/8______/2020 
(F______), 
A/16______/2020 
(N______), 
A/9______/2020 
(I______), 
A/10______/2020 
(J______), 
A/11______/2020 
(K______), 
A/12______/2020 
(B______), 
A/13______/2020 
(L______), 
n° A/14______/2020 
(E______), 
n° A/15______/2020 (M______) et A/2930/2020 (O______) sous le n° de cause 
A/1______/2020. 
Au fond : 
Les rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.