ge_gerichte · CAPH/233/2010 · 2010-12-06 · fr

Résumé:
 Dans cette affaire, la Cour, à l'instar des premiers juges, a considéré que E, société gérant des équipes de cyclistes professionnels, ne pouvait pas imposer à T, cycliste professionnel, des avenants destinés à lutter contre le dopage puis de suspendre l'intimé qui avait refusé de parapher ces documents. En revanche, contrairement au Tribunal, la Cour a jugé que le « contrat de licence de droit à l'image », en vertu duquel T accordait à E le droit d'exploiter son nom et son image en contrepartie d'une rémunération ne pouvait être considéré comme un contrat de travail. Indépendamment du contrat de travail qui le liait à son équipe, le sportif pouvait en effet fort bien, comme dans le cas présent, céder des droit patrimoniaux de nature immatérielle portant sur l'exploitation de son image.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25661/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/233/2010) 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me GROS Alain 
Froriep Renggli 
Rue Charles Bonnet 4 
Case postale 399 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T_____ 
Dom. élu : Me MEMBREZ François 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 6 décembre 2010 
 
 
 Mme 
Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme 
Ruth SCHMID et M. Franco MAURI, juges employeurs 
 
 MM. 
Raymond FONTAINE et Patrice MARRO, juges salariés 
 
 
 M. 
Willy PERRET, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25661/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
I. 
La Cour est saisie d'appels de E_____ SA, formés en temps opportun et dans la 
forme prescrite à l'encontre de neuf jugements rendus contre elle entre novembre 
2009 et janvier 2010. A teneur de ces jugements, le Tribunal des prud'hommes, 
groupe 4, la condamne en substance à verser à neuf de ses employés divers mon-
tants résultant de créances salariales. 
Ces affaires, inscrites au rôle du Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, sous les 
numéros 
de 
procédure 
C/25653/2008, 
C/25655/2008, 
C/25658/2008, 
C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et 
C/26792/2008, ont partiellement fait l'objet, tant en première instance qu'à la Cour 
d'appel, d'une instruction conjointe et l'ensemble des parties concernées se sont 
déclarées d'accord qu'elles soient à titre préalable réciproquement apportées entre 
elles, sans toutefois être jointes. 
Lesdites procédures concernent les employés suivants: 
A_____ (C/25655/2008), Head of development; B_____ (C/25653/2008), respon-
sable de la partie légale du développement; C_____ (C/5664/2008), responsable 
administrative ("Office Management") des sociétés du groupe X_____; D_____ 
(C/26083/2008), assistante de la précédente; F_____ (C/25847/2008), assistante 
administrative; G_____ (C/25658/2008), responsable financière; H_____ 
(C/26792/2008), comptable; T_____ (C/25661/2008), nettoyeuse et I_____ 
(C/25659/2008), assistante administrative qui devait commencer son travail le 5 
octobre 2008 
Etaient également employés de la société J_____, K_____, L_____, M_____ et 
N_____ (partie à une procédure C/16504/2008, instruite de manière indépendante 
des présentes). 
II. 
Ainsi, par jugement TRPH/720/2009, rendu dans la cause C/25661/2008-4, le 
Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné l'appelante à verser à T_____ 
fr. 6'972.- brut avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er décembre 2005, sous 
déduction de fr. 1'000.- net, invitant la partie qui en la charge à opérer les déduc-
tions sociales et légales usuelles, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail 
exact, complet et bienveillant, un certificat de salaire pour les années 2008 et 
2009, ainsi que ses effets personnels. 
L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, préalablement à ce qu'il soit 
ordonné à l'intimée de lui restituer tous les documents lui appartenant et interdit 
d'en conserver aucun, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; principa-


 
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Cause n° C/25661/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
lement au rejet de la demande; subsidiairement, elle sollicite un délai pour chiffrer 
sa créance compensante et autoriser la compensation de celle-ci avec la créance 
salariale de l'intimée. Enfin, en cours de procédure d'appel, l'appelante a, le 
19 avril 2010, réclamé la suspension de la présente cause comme dépendant du 
pénal. 
L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
Les faits pertinents suivants résultent des neuf procédures susmentionnées : 
A. 
E_____ SA est une société avec siège à Genève, filiale de X_____ SWISS HOL-
DING, ayant pour but de fournir des conseils et des services dans le domaine im-
mobilier, financier et technique et dans le domaine de l'achat, de la vente et de la 
gestion de biens immobiliers à l'exclusion de toutes transactions soumises à la 
LFAIE. 
A l'époque des faits, en étaient administrateurs avec signature individuelle 
O_____ et P_____, lesquels détenaient leurs actions à titre fiduciaire pour le 
compte d'une holding néerlandaise, dont l'actionnaire majoritaire et l'administra-
teur est Q_____. 
 
Cette holding contrôle également directement ou indirectement l'ensemble des 
sociétés du groupe X_____ implantées en Suisse, toutes créées dans le but d'effec-
tuer des investissements immobiliers en Suisse, que O_____ était chargé de gérer 
par le biais de E_____ SA. Ainsi, concrètement, l'activité de E_____ SA consistait 
à fournir des services aux autres sociétés du groupe X_____. 
 
O_____ est par ailleurs actionnaire unique ou majoritaire d'une société luxem-
bourgeoise R_____ et de sociétés dépendant du groupe S_____, dont S_____ 
MANAGEMENT et S_____ INVESTMENT CONCEPT, ayant leur siège respec-
tivement à Genève et à Nyon et des locaux professionnels dans ces villes. 
 
 
B. 
T_____ (cause n° C/25661/2008) a travaillé pour E_____ SA comme nettoyeuse 
depuis le 1er janvier 2008, moyennant un salaire horaire fr. 25.- + fr. 3.- à titre 
d'indemnité-vacances. Après le temps d'essai de trois mois, le délai de résiliation 
convenu est d'un mois la première année de service, deux mois dès la seconde an-
née de service et de trois mois dès la dixième année de service. 
 
Sa supérieure hiérarchique était C_____. 


 
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Travaillant en moyenne 10h30 par semaine, réparties sur les lundis et jeudis, non 
compris celles effectuées le soir ou durant le week-end en fonction de besoins par-
ticuliers (par exemple: nettoyage des vitres), elle a effectué 35.5 heures en janvier, 
44 en février, 45.5 en mars, 40 en avril, 33 en mai, 35 en juillet, 20.5 en août et 67 
en septembre 2008 (mois où elle a effectué le nettoyage de vitres et de locaux 
ayant subi des déménagements). 
 
Son salaire lui a été payé jusqu'à fin août 2008. 
C. 
Le 3 octobre 2008, soupçonnant O_____ de détournements de fonds au détriment 
du groupe Q_____, Q_____ HOLDING a résilié les contrats de fiducie la liant 
aux deux administrateurs de E_____ SA. 
 
Le même jour s'est tenue à Genève une assemblée générale extraordinaire de 
E_____ SA, lors de laquelle Q_____ HOLDING était représentée par U_____, 
mandaté par elle à cette fin. Les administrateurs P_____ et O_____ ont alors été 
révoqués de leurs fonctions et remplacés par U_____ et V_____. 
 
Les pouvoirs de O_____ ont été radiés au registre du commerce le 25 novembre 
2008, après rejet d'une opposition formée par lui en application des art. 162 et ss 
ORC. 
 
A raison des malversations qu'il aurait commises, plainte pénale a ensuite été dé-
posée à l'encontre de O_____, laquelle est toujours en cours d'instruction (procé-
dure P/2880/2010). 
D. 
Ce même 3 octobre 2008, Q_____, accompagné notamment d'U_____ et de deux 
gardes du corps, s'est rendu dans les locaux genevois de E_____ SA. 
 
Q_____ a alors informé O_____ qu'il était renvoyé avec effet immédiat et celui-ci 
a été "physiquement" sorti des locaux par les gardes du corps. O_____ est toute-
fois revenu sur les lieux en début d'après-midi, accompagné de policiers. Ces der-
niers, au vu de la situation, ont prié toutes les personnes présentes de quitter les 
lieux; ils ont ensuite emporté la clef des locaux après avoir procédé à la fermeture 
de ceux-ci. Par la suite, les nouveaux administrateurs de E_____ SA ont pu accé-
der aux comptes de la société le 22 décembre 2008 et ont obtenu la restitution ef-
fective des clefs des locaux le 3 mars 2009. 
E. 
Q_____ a dit aux employés présents le 3 octobre 2008 de "rester à disposition". 
C_____ et G_____ ont ensuite eu plusieurs contacts avec U_____, sans toutefois 
obtenir d'informations précises sur la date probable de la reprise du travail. Une 


 
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séance devait réunir certains des employés (à savoir ceux que E_____ SA souhai-
tait conserver), U_____ et Q_____ le 15 octobre 2008, mais ces derniers ne s'y 
sont pas présentés. 
T_____ n'était pas présente le vendredi 3 octobre 2008. C_____ l'a informée de la 
fermeture des locaux en lui téléphonant le soir même ou le lendemain; elle lui a 
alors dit qu'elle ne devait pas venir le mardi suivant et que, jusqu'à nouvel ordre, 
elle devait attendre d'avoir des nouvelles. 
Elle n'a pas été informée qu'une réunion devait se tenir le 15 octobre 2008. 
Par la suite, les organes dirigeants de E_____ SA n'ont repris contact avec elle 
d'aucune manière et ses demandes de renseignements auprès de C_____ et de 
G_____ sont demeurées vaines, C_____ lui confirmant qu'elle serait contactée 
avant de reprendre son travail. 
F. 
Le 16 octobre 2008, huit employés (dont l'intimée ne faisait pas partie) ont, par 
courrier d'un avocat commun adressé à O_____, P_____, V_____ et Q_____, rap-
pelé qu'ils se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de reprendre leur tra-
vail, qu'ils étaient sans nouvelles ni instructions, que leurs salaires demeuraient 
impayés, enfin que E_____ SA leur paraissait être en état de surendettement; ils 
ont réclamé la confirmation que Q_____ et Q_____ HOLDING prendraient à leur 
charge les salaires impayés, exigé des sûretés pour les salaires à venir et déclaré se 
tenir à disposition pour accomplir leurs prestations de travail. 
Le 17 octobre 2008, E_____ SA leur a répondu qu’en raison du litige opposant 
ses administrateurs et son actionnaire, elle ne pouvait ni procéder à la reprise du 
travail, ni payer les salaires. Le 12 décembre 2008, elle leur a confirmé que les 
employés n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 octobre 2008 et qu'ils ne 
pouvaient donc exécuter leurs tâches, et que ses dirigeants étaient dans l'impossi-
bilité de gérer la société, n'ayant accès ni aux locaux, ni aux comptes bancaires. 
La société ne pouvait dès lors "fonctionner normalement". 
 
Le 20 octobre 2008, onze des quatorze employés, dont l'intimée, ont requis la fail-
lite de E_____ SA sans poursuite préalable. La requête a finalement été rejetée par 
arrêt de la Cour de justice du 1er avril 2009, cette autorité retenant que le blocage 
de la société paraissait temporaire. 
 
T_____ a déclaré avoir appris a posteriori le dépôt de cette requête. 
 
A la suite de ce qui précède, sept employés ont donné leur démission avec effet 
immédiat entre le 24 novembre et le 5 décembre 2008, au motif que les salaires 


 
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demeuraient impayés depuis fin août 2008, qu'aucune sûreté n'avait été fournie 
pour les salaires à venir, que la situation financière de la société (objet de pour-
suites) se péjorait et que les scellés apposés par la police empêchaient toute activi-
té; la société paraissait ainsi insolvable au sens de l'art. 337a CO. G_____ a encore 
ajouté que depuis le 3 octobre 2008, elle avait essayé, "à son niveau", de maintenir 
un contact avec les fournisseurs et les employés, mais il lui était devenu impos-
sible d'assumer ses tâches de manière correcte. D'autres employés ont soit donné 
leur démission en janvier 2009, soit été licenciés par l'employeur avec effet au 31 
mars 2009, au motif que la situation de celle-ci était "bloquée". 
G. 
T_____ a pour sa part donné sa démission le 22 décembre 2008 pour l'échéance 
du 31 janvier 2009. 
 
Elle a exposé que c'était "avec regret" et en raison des "événements qui sont sur-
venus sur le lieu du travail". 
H. 
Dans l'intervalle, soit le 13 novembre 2008, T_____ a déposé la présente action en 
paiement, réclamant à teneur de ses dernières conclusions de première instance la 
condamnation de E_____ SA à lui verser la somme totale de fr. 6'972.- brut avec 
intérêts à 5% l'an à titre de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 31 
janvier 2009, étant précisé que la somme réclamée pour septembre 2008 corres-
pond aux heures effectivement travaillées et celles réclamées pour octobre 2008 à 
janvier 2009 aux heures qu'elle aurait normalement travaillées si elle avait eu ac-
cès aux locaux. E_____ SA devait en outre lui remettre ses effets personnels, un 
certificat de salaire, un certificat de sortie LPP et un certificat de travail. 
Sur les montants réclamés, 1'000 fr. net ont été versés sur le compte bancaire de 
T_____ le 16 décembre 2008. Par ailleurs, en cours de procédure, E_____ SA 
s’est engagée à lui remettre ses effets personnels, un certificat de salaire 2008 et 
un certificat de travail. 
E_____ SA a conclu principalement au rejet de la demande et à la condamnation 
de T_____ à lui restituer tout document la concernant en sa possession, sous la 
menace des peines prévues à l'art. 292 CP; subsidiairement, elle a sollicité l'auto-
risation de chiffrer le montant de son dommage et de compenser celui-ci avec les 
prétentions salariales élevées contre elle. 
En substance, elle a soutenu que T_____ était payée à l'heure et qu'elle ne pouvait 
dès lors prétendre à une rémunération pour des heures qu'elle n'avait pas effec-
tuées. Par ailleurs, elle soupçonnait ses employés d’avoir travaillé pour les socié-
tés du Groupe S_____ tant avant qu'après le 3 octobre 2008, de sorte qu'elle dis-
posait à leur encontre d'une créance en restitution du trop-perçu de salaire (qu'elle 


 
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devait encore chiffrer) qu'elle entendait compenser avec les prétentions salariales 
élevées contre elle. A cela s'ajoutait que ses employés s'étaient ligués contre elle, 
avec O_____ et ses sociétés, en particulier en déposant contre elle une requête de 
faillite sans poursuite préalable, alors qu'elle n'était ni insolvable, ni en cessation 
de paiement. 
Devant la Cour, E_____ SA a admis qu'elle ne reprochait pas à T_____ d'être al-
lée travailler dans les locaux de S_____ à Gland. 
 I. 
En substance, le jugement attaqué a retenu ce qui suit, s'agissant des points liti-
gieux au stade de l'appel : 
 
Les heures effectuées en septembre 2008 faisaient l'objet d'un décompte qui n'était 
pas contesté et ceux des mois suivants correspondaient à l'activité précédemment 
déployée. T_____ étant dans sa première année de service, le congé avait réguliè-
rement été donné pour fin janvier 2008 et l'employée avait droit au paiement de 
son salaire jusqu'à cette date. La demande en paiement était dès lors fondée, de 
même que celle tendant à la remise de ses effets personnels, d'un certificat de sa-
laire et de travail. 
 
E_____ SA n'avait pas chiffré la créance qu'elle entendait opposer en compensa-
tion, bien qu'elle en ait eu le temps depuis qu'elle avait récupéré l'accès aux 
comptes en décembre 2008 et que l'occasion de le faire lui ait été donnée en cours 
de procédure; au demeurant, elle n'établissait pas que T_____ aurait travaillé pour 
un tiers pendant la période concernée ou qu'elle soit en possession d'un document 
quelconque lui appartenant. 
 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
 
EN DROIT 
 
1. 
L'appel est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi. 
 
La cognition de la Cour d'appel est complète. 


 
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2. 
L'appelante conteste avoir été en demeure d'accepter le travail de l'intimée et fait 
valoir que celle-ci ne peut prétendre au versement d'aucun salaire pour les mois 
d'octobre 2008 à janvier 2009, car elle ne lui a pas clairement offert ses services, 
ni avant l'envoi de sa lettre de congé, ni dans celle-ci. De plus, payée à l'heure, elle 
ne peut réclamer aucun salaire pour les heures non travaillées. 
2.1 Si l’employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en 
demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il est tenu de payer le salaire sans que 
le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). Le travailleur 
doit toutefois imputer sur le salaire dû ce qu'il a pu épargner du fait de l'empê-
chement de travailler, ou ce qu'il a gagné en travaillant ailleurs, ou encore le gain 
auquel il a volontairement renoncé (art. 324 al. 2 CO). 
Cette demeure de l’employeur suppose, en principe, que le travailleur ait claire-
ment offert ses services; cette offre de travailler peut être orale ou écrite, ou en-
core réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas que 
l'employeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à fournir 
sa prestation (ATF 115 V 444, consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.259/2003 consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 
1992, paru in SJ 1993 p. 365). Comme toutes les manifestations de volonté, cette 
offre du travailleur s’interprète conformément au principe de la confiance, de 
sorte que c’est selon les règles de la bonne foi que l’on examinera si l’intention du 
travailleur d’occuper son emploi était reconnaissable pour l’employeur (CAPH du 
27 février 1997 en la cause IX/650/96). 
Toutefois, lorsque l’employeur a renoncé expressément à la prestation de travail, 
par exemple en libérant le travailleur de son obligation, ce dernier n’est pas tenu 
d’offrir ses services; En effet, la demeure du débiteur suppose que le créancier 
soit, notamment, prêt à accepter la prestation (art. 119, al. 1 CO; ATF 118 II 139 
consid. 1a). 
2.2 En l'espèce, il est constant que l'intimée n'a plus pu effectuer son travail à da-
ter du 3 octobre 2008, les locaux de l'appelante étant inaccessibles. Cette circons-
tance, consécutive à des désaccords entre les administrateurs de l'appelante et 
ceux de sa Holding néerlandaise, n'est en aucun cas imputable à l'intimée, et l'ap-
pelante - qui ne se prévaut pas d'une force majeure - doit dès lors répondre des 
conséquences en découlant. 
L'intimée, qui n'était pas sur les lieux lors de la fermeture des locaux le 3 octobre 
2008, en a été informée le soir même ou le lendemain par sa supérieure hiérar-
chique, qui lui a dit d'attendre d'être contactée avant de reprendre son travail. Elle 


 
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n'a ensuite plus reçu de nouvelles, n'a pas été invitée à participer à la réunion pré-
vue le 15 octobre 2008 et, lorsqu'elle a spontanément cherché à se renseigner au-
près de sa supérieure hiérarchique, il lui a été réitéré qu'elle devait attendre d'être 
contactée. 
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'intimée, qui a suivi les instruc-
tions sur le sujet de sa supérieure hiérarchique, de n'avoir pas offert de manière 
plus formelle sa prestation de travail. Au demeurant, mettre en demeure l'em-
ployeur de lui permettre d'exécuter sa prestation de travail aurait été totalement 
inutile, puisque celui-ci admettait encore à fin janvier 2009 être dans une situation 
"de blocage" le contraignant à résilier les contrats de travail encore existants, cette 
situation perdurant au moins jusqu'au 3 mars 2009, date à laquelle l'appelante a pu 
accéder à nouveau à ses locaux. 
Il n'est pour le surplus pas contesté que le congé a été régulièrement donné pour 
fin janvier 2009 et que le montant de fr. 1'876.- réclamé pour le mois de sep-
tembre 2008 correspond effectivement à des heures travaillées. Pour les mois 
d'octobre 2008 à janvier 2009, l'intimée a droit à la rémunération pour les heures 
qu'elle aurait effectivement travaillées si elle n'en avait pas été empêchée par la 
fermeture des locaux le 3 octobre 2008, en application de l'art. 324 al. 1 CO préci-
té; l'exactitude des décomptes de l'intimée n'est pas contestée en soi et aucune cir-
constance n'a été évoquée qui permettrait de retenir que, sans la fermeture des lo-
caux le 3 octobre 2008, l'intimée aurait vu ses horaires de travail diminuer entre 
octobre 2008 et janvier 2009, par rapport à ceux qui étaient en moyenne les siens 
précédemment. 
 
Le montant alloué par les premiers juges ne fait pour le surplus pas l'objet de cri-
tiques et il n'a été ni allégué, ni établi, que l'intimée aurait épargné quelque chose 
en étant empêchée d'exécuter son travail, qu'elle aurait obtenu une rémunération 
en travaillant ailleurs ou qu'elle aurait volontairement renoncé à des gains. 
 
2.3 L'appelante soutient détenir envers l'intimée une créance qu'elle demande à 
pouvoir chiffrer et qu'elle déclare opposer en compensation, laquelle résulterait 
du fait que l'intimée aurait, tant avant le 3 octobre 2008 qu'ultérieurement, travail-
lé pour l'un des administrateurs de l'appelante, révoqué ce jour-là ou pour l'une ou 
l'autre de ses sociétés. 
 
Aucune activité de cette nature s'agissant de l'intimée n'a toutefois été ni alléguée, 
ni établie, ni pour la période antérieure, ni pour la période postérieure au 3 octobre 
2008 et, en particulier, l'appelante a admis devant la Cour ne pas reprocher à 
l'intimée d'être allée nettoyer les locaux dont ces sociétés disposaient à Gland. 


 
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L'appelante n'explicite en outre pas quel préjudice elle aurait subi du fait de la par-
ticipation de l'intimée à la procédure de faillite sans poursuite préalable dont elle a 
fait l'objet en novembre 2008, hormis les dépens, dont le sort a toutefois déjà été 
réglé par l'arrêt mettant fin à la procédure. 
 
A cela s'ajoute que l'appelante, qui a recouvré l'accès à ses comptes en décembre 
2008 et à l'ensemble de ses dossiers début mars 2009, pouvait chiffrer sa créance 
compensante déjà avant la clôture des débats devant les premiers juges. 
3. 
Il ne sera ainsi pas donné suite à la conclusion de l'appelante, tendant à obtenir un 
délai supplémentaire pour chiffrer sa créance compensante. 
 
Il ne sera pas davantage donné suite à la conclusion de l'appelante tendant à la 
suspension de la présente procédure civile comme dépendant de la procédure pé-
nale instruite à l'encontre de son ancien administrateur. Le rôle qu'aurait pu jouer 
l'intimée dans les malversations reprochées à ce dernier n'est en effet pas expliqué, 
même dans les grandes lignes; ce rôle apparaît au demeurant très improbable, par 
appréciation anticipée des preuves, au vu du travail de nettoyage dont l'intimée 
était chargée; la mesure revêt ainsi un caractère purement dilatoire. 
4. 
L'appelante échoue à démontrer que l'intimée serait en possession de documents 
lui appartenant et n'explique nullement en quoi (l'intimée étant nettoyeuse à temps 
partiel) ceux-ci pourraient consister. 
 
Elle ne motive enfin pas son appel, en relation avec sa condamnation à remettre à 
l'intimée ses effets personnels, un certificat de salaire un certificat de travail. 
 
 
5. 
Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement atta-
qué. 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure reste gratuite. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS, 
 
La cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement TRPH/720/2009, 
rendu le 12 novembre 2009 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, dans la cause 
C/25661/2008-4. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport, à la présente procédure, des causes C/25653/2008, C/25655/2008, 
C/25658/2008, 
C/25659/2008, 
C/664/2008, 
C/25847/2008, 
C/26083/2008 
et 
C/26792/2008. 
Au fond : 
Rejette l'appel et confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure reste gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres et contraires conclusions. 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 La présidente