voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/1059/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/4008/2005 ATAS/1059/2005

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 6 décembre 2005
En la cause
Madame A , mais comparant par Maître Mauro recourante

POGGIA en l'Etude duquel elle élit domcile

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée
CAS D'ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1,
à Lucerne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

Attendu en fait que Madame A était assurée auprès de la SUVA, CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA)
pour les accidents professionnels et non-professionnels;

Qu'elle a été victime le 16 septembre 1999 d'un accident sur son lieu de travail;

Que par décision du 29 juin 2001, la SUVA lui a alloué une rente d'invalidité de 40%
dès le 1° avril 2001, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10%;

Qu'elle a en revanche refusé toute prestation en raison de troubles d'ordre psychique;
Que par décision du 21 mars 2002, la SUVA a rejeté l'opposition formée par l'assurée;

Que le 20 juin 2002, celle-ci a interjeté recours contre ladite décision auprès du Tribunal
administratif, fonctionnant alors comme tribunal cantonal des assurances;

Que par jugement du 18 janvier 2005, le Tribunal administratif a débouté l'assurée;
Que celle-ci a saisi le Tribunal fédéral des assurances (TFA);

Que par arrêt du 26 octobre 2005, le TFA a admis son recours, a annulé le jugement du
Tribunal administratif ainsi que la décision sur opposition et a renvoyé la cause à la
SUVA pour complément d'instruction au sens des motifs et nouvelle décision;

Que le TFA a par ailleurs invité le Tribunal administratif à statuer sur les dépens de la
procédure cantonale;

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la
mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée
dans les conclusions (ATFA du 1°” mars 1990 en la cause C.P.) ;

Qu'il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 600 fr. le
montant des dépens ;

A/4008/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Condamne la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS
D'ACCIDENTS à verser à la recourante la somme de 600 fr. à titre de participation à
ses frais et dépens.

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4008/2005
ge_gerichte · ATAS/1044/2005 · 2005-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2305/2005 ATAS/1044/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4

du 30 novembre 2005
En la cause
Monsieur S recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, domicilié Groupe intimé
réclamations; Route de Meyrin 49;Case postale 288, 1211 Genève
28

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente.

- 2/3 -

Vu le recours ;
Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à l'Office cantonal de l'emploi de ce qu'il accepte de réduire la durée de
la suspension du droit à l'indemnité de chômage à 16 jours.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur S de son accord à ce que la durée de la
suspension réduite soit réduite à 16 jours.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

A/2305/2005

- 3/3 -

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/2305/2005
ge_gerichte · ATAS/1045/2005 · 2005-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3046/2005 ATAS/1045/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 30 novembre 2005
En la cause
Monsieur P , domicilié à GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Doris WANGELER et Isabelle
DUBOIS, Juges

- 2/2 -

Vu la décision du Service des mesures cantonales du 9 juin 2005 refusant à Monsieur
P l’octroi d’une mesure cantonale, au motif qu’il n’en remplissait pas les
conditions,

Vu l’opposition formée par l’intéressé le 4 juillet 2005 ;

Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi rejetant l’opposition ;
Vu le recours interjeté par l’intéressé le 29 août 2005 ;

Vu la réponse de l’intimé du 19 septembre 2005 ;

Vu la convocation adressée par le Tribunal de céans aux parties en vue d’une audience
de comparution personnelle fixée au 23 novembre 2005 ;

Vu le courrier adressé par le recourant en date du 16 novembre 2005, par lequel il a
demandé l’annulation de l’audience et déclaré renoncer à son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/3046/2005
ge_gerichte · ATAS/1046/2005 · 2005-11-30 · fr


Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
Résultat
Résultat
ADMIS
AUTRE
DEPENS
INTERPRETATION
IRRECEVABLE
PARTIELMNT ADMIS
REJETE
RETIRE
SANS OBJET
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
Nature
Nature
AF
AI
ARBIT
AVS
CHOMAG
LAA
LAMAL
LCA
LM
LPP
MAT
PC
RMCAS
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/276/2005
ATAS/1046/2005
du 30.11.2005
 ( AI
)
 , REJETE
ge_gerichte · ATAS/1030/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3553/2005 ATAS/1031/205

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 29 novembre 2005
En la cause
Monsieur B , recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente

- 2/2 -

Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces
termes: le représentante de la caisse s'est dite d'accord de ramener de 31 à 20 jours la
sanction infligée au recourant, pour tenir compte du fait qu'il est sorti très rapidement du
chômage et que l'activité proposée ne correspondait pas entièrement à sa formation. Le
recourant a dit être d'accord avec cette proposition;

Qu'il convient de l'entériner.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que
la sanction infligée au recourant par décisions des 25 avril et 23 septembre 2005 est
ramenée à 20 jours.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur B de ce qu'il accepte cette proposition et n'a
plus de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au SECO par le greffe le

A/3553/2005
ge_gerichte · ATAS/1041/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2143/2005 ATAS/1041/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 29 novembre 2005
En la cause
Monsieur N , recourant
contre
X SA intimée

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Valérie MONTANI et
Karine STECK, Juges

- 2/2 -

Vu le recours 6 juin 2005, par lequel Monsieur N (ci-après le recourant)
réclame des allocations familiales pour ses quatre enfants, indiquant que la
X SA les lui refuse à tort ;

Vu l'échange de correspondance qui s'en suivit avec l'employeur du recourant;

Vu le décompte d'allocations familiales établi en faveur du recourant par la caisse le 28
juillet 2005;

Vu le courrier du Tribunal du 23 août 2005, informant le recourant qu'à moins de
remarques d'ici au 16 septembre 2005, la cause sera rayée du rôle, le recours étant
devenu sans objet.

Vu l'absence de remarque du recourant ;

Vu la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ- art. 1 let. r et 56 T, S6V al.1 let. a
ch. 1);

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Dit que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Pierre Ries Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2287/2005
ge_gerichte · ATAS/1031/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3553/2005 ATAS/1031/205

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 29 novembre 2005
En la cause
Monsieur B , recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente

- 2/2 -

Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces
termes: le représentante de la caisse s'est dite d'accord de ramener de 31 à 20 jours la
sanction infligée au recourant, pour tenir compte du fait qu'il est sorti très rapidement du
chômage et que l'activité proposée ne correspondait pas entièrement à sa formation. Le
recourant a dit être d'accord avec cette proposition;

Qu'il convient de l'entériner.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que
la sanction infligée au recourant par décisions des 25 avril et 23 septembre 2005 est
ramenée à 20 jours.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur B de ce qu'il accepte cette proposition et n'a
plus de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au SECO par le greffe le

A/3553/2005
ge_gerichte · ATAS/1018/2005 · 2005-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3137/2005 ATAS/1018/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 28 novembre 2005
En la cause
Monsieur F , comparant avec élection de domicile en demandeur
l'étude de Maître BELLON Marc
contre
WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, avenue de Rumine défenderesse

20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Maya
CRAMER, Juges.

2/3

Vu en fait la demande en paiement d'un montant de fr. 32'000.- déposée par-devant le
Tribunal cantonal des assurances sociales le 7 septembre 2005 par M. F ,
représenté par Me Marc BELLON, à l'encontre de la Winterthur-Columna;

Vu la réponse de la défenderesse du 10 novembre 2005 selon laquelle elle était disposée
à payer au demandeur un montant de fr. 28'225,95;

Vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2005 selon lequel il acceptait la
proposition de la defenderesse et requérait l'octroi d'une indemnité en précisant que la
demande avait nécessité un travail conséquent;

Vu en droit les art. 67 al. 3 et 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA);

Qu'il convient d'accorder au recourant des dépens qui seront fixés en l'espèce à
fr. 1'500..-;

A/3137/2005

3/3

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la demande sans objet.

2. Condamne la Winterthur-Columna à verser à M. F une indemnité de
fr. 1'500.-.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3137/2005
ge_gerichte · ATAS/1002/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3295/2005 ATAS/1002/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 22 novembre 2005
En la cause
Monsieur K , domicilié à PLAN-LES-OUATES, Recourant

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BENOIT
Gérald

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue Intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu le recours ;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes:

L'OCAI s'engage à verser au recourant un quart de rente basé sur un taux
d'invalidité de 40,37% dès le 1* mars 2001, avec les intérêts usuels.

La cause est renvoyée à l'OCAT pour instruction sur demande en révision, et
diligentera une expertise pluridisciplinaire dans les meilleurs délais.

Par gain de paix, le recourant renonce aux dépens.

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE de ce

qu'il s'engage à verser au recourant un quart de rente basé sur un taux d'invalidité
de 40,37% dès le 1* mars 2001, avec les intérêts usuels .

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE de ce
qu'il s'engage à instruire une demande en révision, et diligentera une expertise
pluridisciplinaire dans les meilleurs délais .

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte au recourant qu'il renonce aux dépens par gain de paix.
Met les frais d'interprète de 100 fr. à la charge de l'Etat.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification
par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai
6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir
en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime
pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision
attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3295/2005
ge_gerichte · ATAS/1036/2005 · 2005-11-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3405/2005 ATAS/1036/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 16 novembre 2005

En la cause

Madame T , représentée par Me Many Mann, PROCAP recourante
protection juridique, en les bureaux duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente; Mesdames Karine STECK et Isabelle
DBUOIS, Juges

- 2/3 -

Vu le recours interjeté par Madame T , par le biais de son conseil, en
date du 26 septembre 2005, contre la décision sur opposition rendue par l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT) le 23 août 2005;

Vu la décision du 2 novembre 2005 notifiée par l’'OCAI à la recourante et
communiquée au Tribunal de céans le même jour, par laquelle l’intimé annule sa
décision sur opposition du 23 août 2005 ainsi que celle du 5 mai 2004 et prononce
le renvoi de la cause pour reprise d’instruction et nouvelle décision ;

Considérant en droit qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur par partie
générale du droit des assurances du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1*
janvier 2003, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours
a été formé ;

Que tel est le cas en l’occurrence ;

Que l’art. 61 let. g LPGA prévoit que le recourant qui obtient gain de cause a droit
au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ;

A/3405/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité annulant ses
décisions des 5 mai 2004 et 23 août 2005 et prononçant la reprise de l’instruction ;

2. Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet.

3. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de 500 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3405/2005