ge_gerichte · ACJC/20/2026 · 2026-01-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22108/2025 
ACJC/20/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 JANVIER 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par le Tribunal de 
première 
instance 
de 
ce 
canton 
le 
2 
décembre 
2025, 
représentée 
par 
Me Joël CHEVALLAZ, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, rue de Chantepoulet 1, 
case postale, 1211 Genève 1, 
et 
B______ SA, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Gregory STROHMEIER, 
avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 
C______ SA, sise ______ [ZH], intimée. 
 


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Attendu, EN FAIT, que B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Zurich, dont le but est notamment l'exploitation d'une entreprise de 
construction; qu'elle dispose notamment d'un établissement (succursale) dans le canton 
de Genève, sis rue 1______ no. ______, [code postal] D______ [GE]; 
Que C______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Zurich, 
dont le but social a notamment pour objet des prestations d'assurances; 
Que A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève 
dont le but est notamment le commerce et la représentation de matériel et appareillage 
électrique ainsi que tous travaux d'installation et d'équipement dans le domaine de 
l'électricité et du téléphone et la location de services; 
Qu’en juin 2020, B______ SA d’une part, en qualité d’entrepreneur général, et E______ 
[organisation internationale] d’autre part, en qualité de maître de l’ouvrage, ont conclu 
un contrat d’entreprise générale portant sur la rénovation complète du bâtiment 
principal du siège de E______ à Genève; 
Que le 7 novembre 2022, A______ SA et B______ SA ont tout d’abord conclu un 
contrat portant sur les installations électriques provisoires de chantier relatives au projet 
au prix total de 15'700 fr. (hors TVA); 
Qu’en date du 7 août 2023, A______ SA et B______ SA ont ensuite signé un contrat de 
sous-traitance portant en substance sur la réalisation des installations électriques 
relatives au projet de rénovation; 
Que s’agissant de ces prestations, les parties ont convenu d’un prix forfaitaire pour un 
total de 6'470'000 fr. (hors TVA); 
Que les parties ont fixé les échéances suivantes : 
- Début des travaux : novembre 2022 
- Achèvement des travaux : octobre 2024 
- Evacuation du chantier : novembre 2024 
Que par avenants 1 à 5, les parties ont modifié certains éléments du contrat et adapté le 
prix forfaitaire total des travaux, celui-ci ayant finalement été fixé à 6'810'000 fr. (hors 
TVA); 
Que l’article 13 al. 1 du contrat de sous-traitance prévoyait l’obligation pour A______ SA 
de fournir à B______ SA, avant le début du contrat, une garantie de bonne exécution; 
que A______ SA s’engageait ainsi à fournir des sûretés pour la bonne exécution 
abstraite, irrévocable et payable à première demande, émanant d’une banque suisse ou 
d’une compagnie d’assurances de premier ordre, sise en Suisse, conformément à 


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l’art. 111 CO, d’un montant correspondant à 10% du total de la rémunération TTC, soit 
696'819 fr.; 
Que le but des sûretés était de permettre à B______ SA de garantir à tout moment 
l’intégralité des droits que lui conférait ledit contrat, notamment ses droits en cas de 
défauts, ainsi que l’exécution de l’ensemble des obligations du sous-traitant face à ses 
fournisseurs et, le cas échéant, aux sous-sous-traitants; 
Attendu que, conformément au contrat, A______ SA a successivement remis à 
B______ SA plusieurs garanties de bonne exécution émises par C______ SA; 
Que selon la dernière garantie de bonne exécution n° GAC 2______ émise par C______ 
SA le 3 juin 2025 et valable jusqu’au 30 septembre 2025, ladite assurance s'engageait, 
irrévocablement, à payer à B______ SA indépendamment de la validité et des effets du 
contrat conclu avec A______ SA et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant 
dudit contrat, à la première demande de B______ SA, tout montant jusqu’à concurrence 
de 696'820 fr. maximum, à réception d'une demande en paiement de B______ SA 
dûment signée confirmant que A______ SA n'avait pas rempli ses obligations 
contractuelles; que cette garantie annulait et remplaçait les précédentes garanties 
établies par C______ SA [compagnie d'assurances] ; 
Que le for juridique était le canton du lieu de la succursale de B______ SA concernée; 
Que les travaux d’électricité sur le site de E______ ont débuté en novembre 2022 alors 
que le gros-œuvre sur le chantier n’était pas terminé; 
Que le chantier a accusé de nombreux retards; 
Que, depuis le 9 septembre 2024, A______ SA informait régulièrement B______ SA, 
photos à l’appui, de ce que les actes des autres sous-traitants, ainsi que les mesures 
organisationnelles décidées par B______ SA, entravaient gravement l’exécution des 
travaux, soutenant que le décalage de planning relevait d’un retard global du chantier et 
ne lui était pas imputable; 
Que B______ SA imputait pour sa part les retards et diverses malfaçons aux 
agissements de A______ SA; 
Que les travaux de A______ SA se sont poursuivis après la date de fin contractuelle 
initialement prévue; 
Qu’au cours des travaux, B______ SA a confié à plusieurs reprises à une entreprise 
tierce des travaux qui devaient initialement être effectués par A______ SA; 
Que A______ SA s’est opposée à ces exécutions par substitution, notamment par 
courriel du 11 juin 2025, affirmant derechef que les retards ne lui étaient pas 
imputables, que l’intervention d’une entreprise tierce sur ses propres installations était 


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dangereuse puisqu’elle n’avait plus de contrôle et qu’il s’était avéré que l’entreprise 
tierce avait déjà modifié et abîmé les installations à courant faible et fort mises en place 
par ses soins; 
Qu’en date du 27 juin 2025, B______ SA a interdit l’accès à A______ SA dans les 
niveaux S1, S2 et S3 du bâtiment, sauf autorisation expresse de la direction des travaux; 
Que A______ SA a signalé la situation à l’exploitant réseau, relevant notamment 
qu’elle ne pouvait plus garantir la sécurité des installations électriques du projet et 
qu’elle se déchargeait ainsi de toute responsabilité en cas d’accident. Il lui était 
impossible de maîtriser les installations et de produire les rapports de sécurité en 
relation avec ses avis d’installation; 
Que le 7 juillet 2025 A______ SA a annulé ses avis d’installation et a dénoncé la 
situation à l’ESTI (soit l’Inspection fédérale des installations à courant fort) le 10 juillet 
2025 dans le but de se déresponsabiliser des actes des entreprises tierces sur ces 
installation d’un point de vue de l’Ordonnance sur les installations électriques à basse 
tension (OIBT); 
Que le 18 juillet 2025, B______ SA a rappelé à A______ SA que celle-ci était tenue de 
remettre les premières vérifications de toutes les installations mises sous tension ainsi 
que le contrôle final selon les exigences légales en vigueur, qui ne lui avaient toujours 
pas été remis et ce malgré ses nombreuses relances. Elle l’a mis en demeure de lui 
remettre l’ensemble des documents demandés et imparti un délai pour le faire; 
Que le 23 juillet 2025, A______ SA a expliqué à B______ SA que la remise des 
documents requis n’était plus de son ressort dans la mesure où elle n’était plus 
responsable des installations électriques en raison de l’intervention d’une tierce 
personne sur ces installations; qu'elle a proposé à B______ SA de redéfinir les rôles de 
chacun et de se faire retransférer la paternité de l’intégralité de l’installation électrique; 
Que dans son courrier du 4 août 2025, B______ SA a notamment constaté l’abandon du 
chantier par A______ SA depuis le 25 juillet 2025. Elle lui a indiqué avoir été 
contrainte d’engager, par substitution, les contrôles nécessaires pour assurer la sécurité 
réglementaire des installations auprès d’une entreprise tierce; 
Que dans son courrier du 12 août 2025, A______ SA a relevé que, puisque les derniers 
travaux avaient été confiés à une entreprise tierce, il était noté que B______ SA 
renonçait définitivement à ce qu’elle finalise l’exécutions du contrat de sous-traitance; 
Attendu que, selon courrier du 9 septembre 2025, B______ SA a fait appel à 
l’intégralité de la garantie n° GAC 2______ auprès de C______ SA et réclamé le 
paiement de 696'820 fr., au motif que A______ SA n’aurait pas rempli ses obligations 
dans le cadre du contrat relatif aux travaux concernant l’installation électrique du projet 
de rénovation; 


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Que par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 septembre 2025, 
A______ SA a formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à 
l'encontre de C______ SA et B______ SA, aux termes de laquelle elle a conclu à ce que 
le Tribunal, sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP et sous suite de frais et 
dépens, fasse interdiction à C______ SA d'effectuer tout paiement relatif à la garantie 
de bonne exécution n° GAC 2______ en faveur de B______ SA; 
Qu’elle a notamment allégué que les nombreux retards sur le chantier E______ étaient 
dus aux différents manquements imputables à B______ SA et des nombreux sous-
traitants présents sur place, ce qui l’avait fortement impacté dans l’avancement de ses 
propres travaux. Tout au long de son intervention, elle était dépendante de l’avancement 
et de la coordination des autres sous-traitants. Elle était ainsi dans l’impossibilité de 
terminer ses travaux en novembre 2024. Elle s’était par ailleurs opposée aux différentes 
sous-traitances à une entreprise tierce des travaux qui lui avaient été initialement confiés 
en raison notamment des questions de responsabilité. A ce jour, elle estimait avoir à tout 
le moins une créance de 11'527'635 fr. 30 à l’encontre de B______ SA se composant 
des situations impayées des mois de février à juin 2025, des factures de métrés et des 
dommages et intérêts de retard; 
Que l’appel à garantie était selon elle manifestement abusif dans la mesure où B______ SA 
avait causé la raison pour laquelle elle n’avait pas pu honorer ses obligations, où 
B______ SA cherchait à couvrir une prétention que la garantie n’avait pas pour but 
d’assurer, soit les malfaçons des entreprises tierces et que le montant réclamé était 
manifestement disproportionné. Elle n’avait aucunement violé ses obligations 
contractuelles et n’était pas redevable du prétendu dommage allégué par B______ SA; 
l’appel à la garantie semblait avoir comme unique but de porter atteinte à la santé 
financière de A______ SA; 
Qu’elle a également soutenu que l’exécution de la garantie aurait pour conséquence 
d’amplifier indûment son dommage financier alors qu’elle avait déjà subi d’importantes 
pertes sur le chantier E______ et de la mettre dans une situation financière difficile. Ce 
préjudice financier ne trouverait pas entière réparation même en cas de victoire au fond 
sur ses créances; 
Que par ordonnance du 18 septembre 2025, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête; 
Que dans ses déterminations écrites du 8 octobre 2025, C______ SA a conclu à ce que 
l'instance soit dénoncée à B______ SA, laquelle était explicitement autorisée à procéder 
à sa place; 
Que par courriel adressé le 9 octobre 2025 à B______ SA, C______ SA a informé celle-
ci d’avoir suspendu le paiement de la garantie de bonne exécution jusqu’à chose jugée 
sur la requête de mesures provisionnelles; 


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Que dans ses déterminations écrites du 29 octobre 2025, B______ SA a conclu au rejet 
de la requête de mesures provisionnelles et à ce que l'ordonnance superprovisionnelle 
du 18 septembre 2025 soit confirmée, sous suite de frais et dépens; 
Qu’elle a notamment exposé que les travaux effectués par A______ SA avaient accusé 
de nombreux retards liés aux nombreux manquements de celle-ci, notamment s'agissant 
des effectifs mis à disposition, au manque d’encadrement de ses employés et aux 
changements successifs de son chef de chantier, les installations de A______ SA ayant 
fait l’objet de nombreuses irrégularités et malfaçons; B______ SA était dans 
l’obligation de sous-traiter les travaux initialement confiés à A______ SA à une tierce 
personne et estimait avoir à l’encontre de A______ SA une prétention de 5'500'000 fr. 
constituée de pénalités de retard, de l’augmentation des coûts en particulier pour la 
reprise de la paternité des installations électriques par l’entreprise tierce, de la réparation 
pour les montants qui lui étaient réclamés par E______ résultant du retard du chantier 
causé par A______ SA, de la réparation pour le coût des mesures d’accélération 
engagées par d’autres sous-traitants affectés par le retard de A______ SA, de la 
réparation pour le coût des travaux de réfection des dégâts et dégradations causés par 
A______ SA durant le chantier et de la réparation pour les dépenses engagées par la 
prolongation du chantier résultant du retard de A______ SA. Aucun abus de droit ne 
pouvait être retenu et la requérante n’avait rendu vraisemblable aucun préjudice 
difficilement réparable; 
Que lors de l’audience du 10 novembre 2025 devant le Tribunal, A______ SA a persisté 
dans les termes de sa requête, a déposé des déterminations écrites sur les allégués de la 
réponse du 29 octobre 2025, ainsi qu’un bordereau de pièces consolidé et des faits et 
moyens de preuves nouveaux; que C______ SA ne s’est pas présentée; que B______ SA 
a également persisté dans ses conclusions, s’est opposée à la recevabilité des 
déterminations produites et contesté tous les allégués qui seraient contraire aux siens; 
Que par ordonnance OTPI/813/2025 du 2 décembre 2025, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a rejeté la requête formée par A______ SA, laquelle a été 
condamnée aux frais judiciaires en 1'800 fr. et à verser 5'000 fr. à B______ SA au titre 
de dépens; 
Que le Tribunal a considéré que prima facie l'appel à la garantie de bonne exécution par 
B______ SA n'apparaissait pas abusif; que par ailleurs, A______ SA n'avait pas rendu 
vraisemblable la condition du préjudice difficilement réparable; qu'en effet, les 
allégations selon lesquelles l'appel à la garantie amplifierait indûment son dommage 
financier et que ce préjudice ne trouverait pas entièrement réparation en cas de victoire, 
n'étaient pas suffisantes ni suffisamment motivées; que A______ SA alléguait un préjudice 
purement financier sans rendre vraisemblable que la solvabilité de B______ SA serait 
douteuse; 


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Que par acte posté le 15 décembre 2025, A______ SA a formé appel contre cette 
ordonnance, concluant, préalablement, sur mesures conservatoires, à ce qu'il soit 
ordonné à C______ SA de suspendre tout paiement relatif à la garantie de bonne 
exécution n° GAC 2______ en faveur de B______ SA jusqu'à droit jugé sur l'appel, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; 
Que dans sa détermination du 24 décembre 2025, B______ SA a conclu au rejet de la 
requête de mesures conservatoires formée par A______ SA; 
Que C______ SA ne s'est pas déterminée dans le délai fixé pour répondre à la requête 
de mesures conservatoires; 
Que par courrier du 5 janvier 2026, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger sur mesures conservatoires; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 315 al. 2 let. b et al. 4 CPC, applicable au 
cas d'espèce compte tenu de la nature de la décision entreprise, l'appel ne suspend pas la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise, mais que 
l'instance d'appel peut exceptionnellement suspendre l'exécution des mesures 
provisionnelles si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable; 
Que si la décision superprovisionnelle ou provisionnelle refuse des mesures, une 
requête d'effet suspensif est sans objet, une décision négative n'ayant pas d'effets 
susceptibles d'être suspendus. Que la partie requérante déboutée en première instance 
doit bien plutôt requérir de l'autorité d'appel ou de recours le prononcé de mesures 
conservatoires. Que bien que le CPC ne le prévoie pas clairement, rien ne s'oppose à ce 
qu'on lui reconnaisse le pouvoir de prononcer de telles mesures (STUCKI/PAHUD, Le 
régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure 
civile, in SJ 2015, II p. 1, 29); 
Que le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires doit, comme celui de suspendre 
l'exécution, être exercé avec retenue; 
Que les mesures ordonnées par la juridiction supérieure saisie d'un appel ou d'un recours 
sont des mesures conservatoires au sens strict, soit des mesures destinées à geler la 
situation. Qu'en aucun cas ne peut-il s'agir pour la juridiction de deuxième instance 
d'ordonner les mesures provisionnelles sollicitées et refusées en première instance, après 
examen des mêmes conditions (atteinte à un droit, préjudice difficilement réparable et 
proportionnalité). Que la décision de refus du tribunal est en effet revêtue de l'autorité 
de la chose jugée au plan du provisoire et qu'elle conservera cette autorité aussi 
longtemps que l'appel ou le recours seront pendants. Qu'au reste, l'art. 104 LTF évoque 
la nécessité de maintenir l'état de fait ou de sauvegarder des intérêts menacés, notions 
qui ne se confondent pas avec celle de préjudice difficilement réparable. Que l'existence 
d'un tel préjudice peut avoir été niée par le tribunal qui a refusé d'ordonner les mesures 


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sollicitées et que sa décision a l'autorité de la chose jugée sur ce point. Que cela dit, il 
est vrai qu'en pratique le contenu de la mesure conservatoire ordonnée par la juridiction 
supérieure se confondra presque immanquablement avec celui de la mesure 
provisionnelle sollicitée initialement. Qu'il n'en demeure pas moins que cette décision 
ne produit ses effets que pour la durée de la procédure d'appel ou de recours et ne 
préjuge pas la décision sur l'appel ou le recours (STUCKI/PAHUD, op. cit., p. 30-32); 
Que pour obtenir de l'autorité d'appel ou de recours une mesure conservatoire qui aura, 
pratiquement, un effet identique à la mesure provisionnelle refusée, la partie appelante 
ou recourante devra démontrer l'existence d'un intérêt supérieur (STUCKI/PAHUD, 
op. cit., p. 30); 
Qu'un préjudice financier peut être difficilement réparable, notamment lorsque le 
demandeur ne peut pas aisément recouvrer son éventuelle créance à l'issue du procès 
principal, notamment si la solvabilité de l'intimé apparaît douteuse (SPRECHER, Basler 
Kommentar ZPO, 2024, nos 28b et 34 ad art. 261 CPC); 
Qu'en tant qu'elle fait valoir qu'elle dispose d'un intérêt à voir la situation figée, dès lors 
qu'en cas de paiement par C______ SA elle n'aurait d'autre choix que de déposer une 
action judiciaire afin de récupérer le montant indûment payé, l'appelante ne rend pas 
vraisemblable que le versement par le tiers-assureur de la somme sus-indiquée 
l'impacterait directement pendant la durée de la procédure d'appel; 
Que l'appelante se prévaut d'un préjudice financier sans rendre vraisemblable l'existence 
d'un risque d'insolvabilité de l'intimée; 
Qu'en effet, l'extrait du registre des poursuites produit, daté du 31 juillet 2025, liste 
certes de très nombreuses poursuites dirigées contre l'intimée, lesquelles sont toutefois 
soit stoppées au stade de l'opposition au commandement de payer (pour la grande 
majorité d'entre elles) soit entièrement payées, aucune n'ayant atteint le stade de la 
continuation de la poursuite; que, par ailleurs, aucun acte de défaut de biens n'est 
mentionné dans cet extrait; 
Que les critiques de l'appelante sur le caractère incomplet et incorrect de l'état de fait 
retenu par le Tribunal en lien avec les nombreux manquements de l'intimée, qui 
rendraient l'appel à la garantie abusif, relèvent du fond de l'appel; 
Que les mesures conservatoires requises à titre provisionnel seront rejetées; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur mesures conservatoires : 
Rejette la requête de A______ SA tendant au prononcé de mesures conservatoires dans 
le cadre de l'appel qu'elle a formé le 15 décembre 2025 contre l'ordonnance 
OTPI/813/2025 rendue le 2 décembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22108/2025-2 SP. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ad interim; Madame Laura SESSA, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.