ge_gerichte · ACJC/155/2012 · 2012-02-08 · fr

Résumé:
 En cas de de jugement par défaut, le défaillant a le le choix, soit de former une requête en restitution dans le délai de six mois de l'art. 148 al. 3 CPC, soit d'entreprendre directement du jugement par défaut, le délai d'appel ou de recours ne courant toutefois qu'après décision du premier juge sur la demande de restitution (art. 149 CPC), qui n'est susceptible ni d'appel, ni de recours.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 février 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30176/2010 
ACJC/155/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 3 FEVRIER 2012 
 
Entre 
X______, domicilié ______ appelant et intimé d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 novembre 2011, 
comparant par Me Pascal Junod, avocat, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Dame X______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant par Me Manuel 
Piquerez, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


- 2/4 - 
 
 
C/30176/2010 
 
Vu le jugement JTPI/9072/11 du 26 mai 2011, à teneur duquel le Tribunal de 
première instance, statuant a prononcé le divorce des époux X______ et Dame 
X______, née Y______, et statué sur les effets accessoires; 
Que le jugement a été prononcé par voie de procédure ordinaire et par défaut, à la 
suite d'une requête de divorce unilatérale déposée le 20 décembre 2010, la 
défenderesse ayant été citée à comparaître et informée du jugement par voie 
édictale; 
Vu le courrier expédié le 29 juin 2011 au Tribunal de première instance, par lequel 
Dame X______ déclare faire opposition au jugement rendu par défaut, faisant en 
particulier valoir que X______ savait où la joindre, contrairement à ce qu'il avait 
affirmé dans son acte introductif d'instance; 
Vu le jugement JTPI/16683/2011 rendu le 17 novembre 2011 et expédié pour 
notification le lendemain, à teneur duquel le Tribunal de première instance déclare 
l'opposition à défaut recevable, en se référant à l'avis de TAPPY (in Comm. 
romand du CPC, n. 43 et ss. ad art 405 CPC), selon lequel l'art. 405 al. 1 CPC ne 
s'applique pas à la voie de l'opposition à défaut, laquelle demeure soumise à 
l'ancien droit de procédure; 
Vu le recours formé par X______ à l'encontre de ce jugement, le recourant 
concluant à son annulation et sollicitant à titre préalable une suspension du 
caractère exécutoire qui y est selon lui attaché (art. 325 al. 2 CPC); 
Vu le mémoire préventif déposé par l'intimée le 16 décembre 2011, à teneur 
duquel elle s'oppose à toute requête préalable de X______ fondée sur l'art. 325 
al. 2 CPC, sollicitant, à titre subsidiaire, des mesures conservatoires ou la 
fourniture de sûretés, dont elle ne précise pas la nature; 
Attendu que ledit mémoire préventif a été communiqué à l'appelant par courrier 
du 17 janvier 2012, et que ce dernier n'a pas formé d'observations à ce jour; 
Considérant qu'au regard de l'art. 405 al. 1 CPC, la question se pose de savoir si le 
courrier de l'intimée du 29 juin 2011 doit être traité, conformément à l'avis de 
TAPPY cité supra, comme une opposition à défaut régie par l'ancien droit de 
procédure, i.e. par les art. 84 et ss. aLPC, ou comme une requête de restitution de 
délai au sens de l'art. 148 CPC, l'intimée ayant alors le choix soit de former une 
telle requête dans le délai de six mois de l'art. 148 al. 3 CPC, soit d'appeler 
directement du jugement attaqué, le délai d'appel ou de recours ne courant 
toutefois qu'après décision du premier juge sur la demande de restitution 
(RETORNAZ, Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, § 2, 
n. 70 p. 374); 


- 3/4 - 
 
 
C/30176/2010 
Qu'en tout état, les voies de recours à l'encontre du jugement attaqué, rendu 
postérieurement au 1er janvier 2011, sont régies par les dispositions du CPC 
(art. 405 al. 1 CPC); 
Considérant que dans la première des hypothèses évoquées ci-dessus, le jugement 
attaqué (qui déclare l'opposition recevable) constitue une décision incidente au 
sens de l'art. 237 CPC), puisque, si l'opposition à défaut était déclarée irrecevable, 
le procès prendrait fin; 
Que cette décision incidente serait, in casu, susceptible d'appel (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), compte tenu de la nature de la cause (Comm. romand du CPC, TAPPY, 
n. 9 ad art. 237, en accord avec les autres commentateurs), la requête de 
suspension du caractère exécutoire étant alors sans objet, compte tenu de l'effet 
suspensif attaché ex lege à l'appel (art. 315 al. 1 CPC); 
Considérant que dans la seconde hypothèse, la décision du premier juge d'accepter 
la requête de restitution de délai n'est susceptible ni d'appel, ni de recours (art. 149 
CPC (art. 149 CPC), la suspension du caractère exécutoire requise ne pouvant être 
accordée, vu l'irrecevabilité du recours dont la Cour est saisie; 
Qu'en conclusion, la requête doit être rejetée, dans la limite de sa recevabilité; 
Considérant qu'il sera statué sur les frais liés à la présente dans la décision sur le 
fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/30176/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant par délégation de la Chambre civile (art. 14 al. 2 LaCCS) et vu les art. 149, 
237, 308 al. 1 let. a et 315 al. 1 CPC, 
Sur suspension du caractère exécutoire : 
Rejette la requête de X______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement JTPI/16683/2011, rendu le 17 novembre 2011 dans la procédure 
C/30176/2010-18. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Nathalie 
DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.