ge_gerichte · ATA/1247/2019 · 2019-08-13 · fr

Résumé:
 Admission d’un recours contre un jugement du TAPI renvoyant la cause au département pour poursuite de l’instruction s’agissant de déterminer si le bâtiment concerné par un projet de démolition/reconstruction bénéficie de la protection octroyée aux ensembles du XIXème et début du XXème siècle, au sens des art. 89 et ss LCI.
Le TAPI devait trancher cette question puisque le département avait estimé que la protection ne s’appliquait pas en délivrant les autorisations de démolir et de reconstruire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3521/2017-LDTR 
ATA/1247/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 août 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE 
 
contre 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RUE DES CORDIERS 6 SA 
représentée par Me Christophe Gal, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2018 (JTAPI/908/2018) 
 


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EN FAIT 
1) 
 
La Ville de Genève (ci-après : la ville) est propriétaire de la parcelle no 619, 
8, rue des Cordiers, sise en zone 2 de constructions. 
 
 
Sur cette parcelle est érigé un bâtiment d’habitation – activités, de trois 
étages sur rez, d’une surface de 119 m2, situé à l’angle des rues des Cordiers et 
des Vollandes ainsi qu’un garage d’une surface de 47 m2. 
2) 
 
En 2012, la ville a organisé un concours portant sur un projet de 
démolition / reconstruction sur sa parcelle. 
 
 
Le projet du bureau d’architectes Jean-Paul Jaccaud Architectes SA 
(ci-après : Jaccaud SA) a été retenu à l’issue du concours. 
3) 
 
Le 30 septembre 2015, la ville a déposé une requête en démolition 
(M 7'505) ainsi qu’une demande d’autorisation de construire (DD 108'332) auprès 
du département devenu celui du territoire (ci-après : le département). 
 
 
Le projet prévoyait la construction d’un bâtiment de trois étages sur rez, 
comportant onze logements et une arcade. Sur le formulaire relatif à ces requêtes, 
sous la rubrique « préservation du patrimoine », il était indiqué qu’aucun bâtiment 
comportant une valeur patrimoniale n’était concerné par ces travaux. 
4) 
 
Dans le cadre de l’instruction des demandes, le service des monuments et 
des sites (ci-après : SMS) a demandé le 12 octobre 2015, la transmission d’un 
dossier photographique du bâtiment existant dans son contexte bâti afin de 
pouvoir se déterminer. Un jeu de photographies a été transmis par les requérants 
le 9 décembre 2015. 
5) 
 
Le 21 juin 2016, la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a indiqué 
que le projet était défavorablement préavisé selon l’art. 89 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le 
bâtiment appartenant à un ensemble protégé de la fin du XIXème siècle. 
 
 
La SCA s’étonnait, après une visite des lieux faite le 21 juin 2016, que ni la 
CMNS, ni le SMS n’aient été consultés préalablement au lancement du concours 
ou au dépôt de la requête. Bâti entre 1877 et 1878, le bâtiment constituait la tête 
d’îlot d’un ensemble comprenant, à l’origine, six petits immeubles mitoyens sis le 
long de la rue des Vollandes jusqu’au carrefour avec la rue des Cordiers. 
L’immeuble souffrait d’un manque d’entretien, n’avait pas subi de rénovations 
lourdes et était dans un état proche de celui d’origine. L’immeuble, dans son 
gabarit d’origine, s’intégrait parfaitement dans l’épannelage des toitures, bien que 


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surélevées, de la rue des Vollandes. Le raccord avec le bâtiment mitoyen de la rue 
des Cordiers était plus difficile et devrait faire l’objet d’une étude attentive en 
regard des bâtiments existants sur cour. 
6) 
 
Par note interne du 29 août 2016, l’architecte cantonal a répondu au 
conseiller d’État en charge du département, concluant que le projet de 
construction présentait de très nettes améliorations sur la totalité des critères 
examinés par rapport au maintien de l’immeuble existant. 
 
 
Il exposait, en détail, la qualité urbanistique du projet au regard de la 
situation existante du bâtiment à l’échelle de l’îlot et du quartier. Notamment, 
l’immeuble concerné était le dernier élément persistant d’un état urbanistique 
antérieur qui avait perdu la cohérence de ses relations avec les éléments ayant déjà 
mutés tant à l’échelle de la rue des Vollandes que de celle des Cordiers et du 
quartier. 
7) 
 
Le 15 novembre 2016, la commission d’architecture (ci-après : CA), sous la 
plume de Monsieur Alain MATHEZ, a préavisé favorablement le projet en 
motivant sa décision. 
8) 
 
Par décisions du 29 juin 2017, le département a accordé l’autorisation de 
démolir M 7'505 et l’autorisation de construire DD 108’332. Ces décisions ont été 
publiées le même jour dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO). 
9) 
 
Par acte du 25 août 2017, la société immobilière rue des Cordiers 6 SA 
(ci-après : la SI), propriétaire de la parcelle no 618, sise rue des Cordiers 6, sur 
laquelle est érigé un immeuble de six étages à proximité du bâtiment des 
requérants, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre les décisions d’autorisation de construire et de 
démolir, concluant préalablement à un transport sur place ainsi qu’à l’audition de 
deux représentants du SMS ou de tout autre membre de la SCA ou du SMS ainsi 
que celle de M. MATHEZ. Elle concluait également à la production de la facture 
finale détaillée du concours d’architecture ou tout document permettant de 
connaître le coût total de celui-ci et, cas échéant, à ce qu’une expertise par un 
« ingénieur structure » soit ordonnée ainsi que l’audition d’un collaborateur de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT) et, 
principalement, à l’annulation des autorisations ou au renvoi de la cause au 
département. 
 
 
La SCA avait invité la ville à envisager la conservation et la restauration du 
bâtiment dans son gabarit d’origine. Ni la CMNS ni le SMS n’avaient été 
consultés avant ou pendant le concours alors que l’immeuble concerné appartenait 
à un ensemble protégé au sens de l’art. 89 LCI. 


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M. MATHEZ, chef de la direction des autorisations de construire du 
département était l’un des spécialistes-conseils du jury du concours. En signant le 
préavis de la CA, M. MATHEZ avait violé la loi et porté atteinte au devoir 
d’impartialité de l’autorité de sorte que les autorisations querellées devaient être 
annulées. 
 
 
La SI faisait encore valoir d’autres griefs, notamment une violation du 
gabarit, une perte d’ensoleillement et diverses nuisances induites par le projet et 
joint des pièces, dont notamment un courriel du SMS au département indiquant 
que la demande de démolition posait problèmes, dès lors que le bâtiment concerné 
appartenait à un ensemble protégé. Une visite avait été effectuée le 12 avril 2016, 
en présence de représentants de la ville. 
10) 
Le 2 octobre 2017, la ville a répondu au recours, concluant à l’irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
La SI n’avait pas qualité pour recourir, n’invoquant aucun intérêt personnel. 
 
 
L’immeuble concerné par le projet n’avait pas subi beaucoup de 
modifications depuis sa construction. Il ne disposait pas de salles de bain et était 
utilisé pour des ateliers d’artiste. Seuls le rez-de-chaussée et un atelier étaient 
encore occupés. 
 
 
Rue des Cordiers, les immeubles situés de part et d’autre avaient des 
gabarits plus élevés, de six étages sur rez plus attique pour les 12 et 14, rue des 
Cordiers et cinq étages sur rez et attique, pour le 6, rue des Cordiers, suite à une 
surélévation autorisée en 2010. Les immeubles de la rue des Vollandes formant 
une série, construits entre 1877 et 1878 avaient été surélevés ou même détruits et 
reconstruits. Le caractère urbanistique initial avait été perdu, dès lors que les 
gabarits ainsi que le rapport entre eux avait été complètement modifié. 
 
 
Il ressortait notamment de l’analyse de l’architecte cantonal du 29 août 2016 
que si, avant les transformations intervenues, les immeubles de la rue des 
Vollandes avaient des gabarits cohérents entre eux, le bâtiment litigieux étant plus 
grand et formant l’immeuble de tête, cette qualité architecturale avait par la suite 
disparu suite à la surélévation des immeubles voisins. Les immeubles ne 
pouvaient plus être considérés comme ayant été conçus dans le cadre d’une 
composition d’ensemble. Il s’agissait maintenant d’un bâtiment isolé, soit le 
dernier représentant d’un ensemble et les art. 89 et ss LCI ne s’appliquaient pas. 
De plus, l’unité architecturale et urbanistique de « l’ensemble » n’était pas 
complète et n’avait pas à être maintenue au sens de l’art. 90 al. 1 LCI. Le projet 
visait précisément à retrouver une cohérence par rapport aux gabarits avoisinants. 
Des atteintes à la substance du bâtiment existant étaient inéluctables vu sa vétusté, 
même par l’entremise d’une rénovation-restauration. 


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La ville répondait en outre aux autres griefs soulevés par la recourante. 
11) 
Le 30 octobre 2017, le département a déposé des observations, concluant au 
rejet du recours. 
 
 
Son argumentation rejoignait en substance celle développée par la ville. 
12) 
Le 15 décembre 2017, la SI a répliqué, contestant la teneur des observations 
de la ville et du département. 
 
 
Les art. 89 et ss LCI avaient été violés. Le préavis de la SCA, long et 
détaillé, requis par la loi était défavorable. M. MATHEZ avait signé le préavis de 
la commission d’architecture. Même s’il n’officiait que comme secrétaire de la 
commission et n’avait pas pris part à la décision, il aurait dû se récuser. Ce défaut 
suffisait à faire annuler les décisions. En outre, ni la CA ni l’architecte cantonal ne 
devaient être consultés. 
 
 
Elle développait ensuite ses autres griefs. 
13) 
Le 11 janvier 2018, le département a dupliqué, persistant dans son 
argumentation et le département en a fait de même le 29 janvier 2018. 
14) 
Sur demande du TAPI, le département a produit un rapport du 9 décembre 
2015 de Monsieur Frédéric PYTHON, historien. Le caractère d’ensemble des cinq 
immeubles bordant la rue des Vollandes était à l’origine incontestable mais il ne 
se présentait pas dans un état de conservation excellent. La mise en valeur de 
l’immeuble d’angle avait disparu, la surélévation échelonnée des immeubles 58 à 
64 rue des Vollandes avait fait usage de matériaux distincts mettant à mal 
l’harmonie de couleurs originelle. Enfin, les formes et rythmes des fenêtres 
n’avaient pas été systématiquement respectés. Néanmoins, le rez-de-chaussée 
montrait encore clairement à ce jour l’unité de ce projet. 
15) 
Sur demande du TAPI, la ville a exposé le 19 mars 2018 qu’il n’existait pas 
de liste des ensembles protégés par les art. 89 et ss LCI, le travail de recensement 
n’ayant pas encore abouti à la validation d’une telle liste. Elle produisait les 
autorisations de démolir et de reconstruire portant sur l’immeuble 58, rue des 
Vollandes, directement voisin de celui concerné. 
16) 
Le 27 mars 2018, le TAPI a procédé à l’audition des parties et d’un témoin. 
 
 
Le département a précisé que le dossier avait été soumis au SMS qui avait 
estimé que l’immeuble ne faisait pas partie d’un ensemble. Référence était faite à 
l’art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05). Il avait demandé des pièces complémentaires. Le SMS 
avait estimé que le dossier devait être soumis à la CMNS lequel avait rendu le 
préavis défavorable. L'avis de la CA avait été demandé et compte tenu des préavis 


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contradictoires du SMS et de la CMNS, le conseiller d’État avait sollicité l’avis de 
l’architecte cantonal. La contradiction résultait du fait que le SMS voulait 
éventuellement mettre le bâtiment à l’inventaire et que la CMNS estimait qu’il 
faisait partie d’un ensemble protégé. 
 
 
Monsieur Fabrice JUCKER, ancien président de la SCA a précisé qu’il était 
usuel que la CMNS ne voie qu’une seule fois le dossier, raison pour laquelle le 
SMS, lorsqu’il était interpellé, demandait d’éventuelles pièces manquantes afin 
que le dossier soumis à la CMNS soit complet. La CMNS avait estimé que malgré 
la transformation des immeubles de l’ensemble, celui-ci existait toujours et que le 
bâtiment litigieux était soumis à l’art. 89 LCI. Il ignorait que l’immeuble 58, rue 
des Vollandes avait été entièrement démoli et reconstruit. 
17) 
Le 16 avril 2018, le département a déposé des observations. 
 
 
Le 18 novembre 2015, le SMS avait informé le département qu’il avait 
sollicité de M. PYTHON « l’établissement de la valeur d’inscription à l’inventaire 
d’un bâtiment désormais isolé ». 
 
 
La procédure d’instruction des requêtes était détaillée dans la suite des 
écritures. 
 
 
Au vu de l’état du bâtiment et même s’il devait être considéré comme 
protégé par les art. 89 et ss LCI, la CMNS avait fait une appréciation arbitraire de 
la situation en n’accordant pas de dérogation ou du moins sans exposer pourquoi 
elle refusait de l’accorder. 
 
 
Un cas similaire s’était présenté aux 5-7, rue de la Scie pour un projet de 
surélévation. La CA avait été consultée suite à un prévis défavorable de la CMNS. 
Dans d’autres cas, l’architecte cantonal avait été consulté. 
18) 
Le 9 mai 2018, la ville a déposé des observations, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions. Elle produisait les autorisations de démolir et de 
construire ainsi que les autorisations de surélévation des cinq bâtiments formant 
l’ensemble dont il était question. 
 
 
Le département n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en écartant 
le préavis défavorable de la CMNS, qui s’était estimée à tort contrainte de 
solliciter le maintien de l’immeuble sans prendre en compte les nombreuses 
altérations portées à l’ensemble d’origine, ni l’état de l’immeuble lui-même. 
19) 
Les 11 mai et 13 juin 2018, la recourante a déposé des observations, 
persistant dans ses conclusions. 
20) 
Par jugement du 18 septembre 2018, le TAPI a admis le recours et renvoyé 
la cause au département. 


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Le préavis de la CA n’aurait pas dû être demandé par le département. Le 
département n’était pas fondé à écarter le préavis de la CMNS sur la base des 
motifs qu’il avait invoqués, à savoir que la CMNS n’avait pas examiné une 
éventuelle application d’une dérogation au sens de l’art. 92 LCI. Le département 
aurait eu la possibilité de requérir un complément d’information de la part de la 
CMNS. 
 
 
Cela étant, il constatait que la CMNS n’était pas en possession de 
l’ensemble des informations relatives au cas d’espèce lorsqu’elle avait rédigé son 
préavis. Ainsi, elle ignorait, comme cela ressortait de l’audition de M. JUCKER, 
que certains immeubles faisant initialement partie du même ensemble avaient été 
détruits. 
 
 
En conséquence, s’agissant d’un élément de fait important, la CMNS devait 
rendre un nouveau préavis. 
21) 
Par acte envoyé le 22 octobre 2018, la ville a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation et à la 
confirmation des autorisations de construire et de démolir du 29 juin 2017. 
 
 
La qualité pour recourir de la SI était toujours contestée. 
 
 
M. PYTHON avait retenu à tort que l’immeuble sis 58, rue des Vollandes 
avait été rénové alors qu’il avait été démoli et reconstruit en comportant un 
rez-de-chaussée et quatre étages. Le rez-de-chaussée présentait des ouvertures 
similaires à l’ancien bâtiment, constituant un pastiche. L’immeuble sis 66 rue des 
Vollandes avait été démoli en 1982 laissant place à un immeuble tout à fait 
différent constitué d’un rez-de-chaussée et de quatre étages plus attique. Les 
immeubles sis 60 à 64 rue des Vollandes avaient été surélevés par deux fois en 
1948 et 1964. Ils comptaient désormais un rez-de-chaussée et quatre étages. 
 
 
L’application des art. 89 ss LCI impliquait l’existence à l’origine d’un 
ensemble mais également que celui-ci subsiste pour que la question de sa 
protection puisse se poser. L’art. 90 al. 1 LCI prescrivait le maintien des seuls 
ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique était complète, ce qui n’était 
pas le cas du bâtiment concerné. 
 
 
Le TAPI aurait dû déterminer si le département avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation en délivrant les autorisations. 
 
 
À supposer que le préavis de la CA ait été sollicité à tort, cela n’impliquait 
encore pas que le département n’ait pu en tenir compte. 
 
 
Elle produisait un préavis rendu par le SMS dans le dossier DD 103’070-2, 
concernant la surélévation du bâtiment voisin sis 6, rue des Cordiers, dans lequel 


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le fait qu’il subsiste en tant que seul bâtiment d’un autre ensemble détruit, avait eu 
pour effet de soustraire l’examen du projet à la CMNS au profit de la CA. 
22) 
Le 30 octobre 2018, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler 
des observations. 
23) 
Le 22 novembre 2018, la SI a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours, reprenant l’argumentation déjà développée devant le TAPI. 
 
 
Le TAPI aurait dû annuler les autorisations plutôt que de renvoyer la cause 
au département. 
24) 
Le 22 novembre 2018, le département a déposé des observations, concluant 
à l’admission du recours et à l’annulation du jugement du TAPI. 
 
 
Son argumentation reprenait celle déjà développée devant le TAPI. 
25) 
Le 11 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit d’un jugement du TAPI renvoyant 
la cause au département pour poursuite de l’instruction d’une requête en 
démolition et d’une demande d’autorisation de construire. De fait, cette décision 
annule les autorisations délivrées et, en cela, elle est finale au sens de 
l’art. 57 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Dans un premier grief, la ville remet en cause la qualité pour recourir de la 
SI. 
 
 
En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 409 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant 
doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en 
considération avec l'objet de la contestation. 
 
 
La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du 
propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction ou de l’installation 
litigieuse (ATF 137 II 30 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_822/2013 du 


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4 janvier 2014 consid. 2.2 ; ATA/659/2018 du 26 juin 2018 consid. 4 ; concernant 
une personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 
du 2 septembre 2008 ; Laurent PFEIFFER, La qualité pour recourir en droit de 
l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2013, p. 92). 
 
 
En l’espèce, il s’agit d’un projet de démolition / reconstruction d’un 
bâtiment entier et il n’existe pas de circonstances spéciales qui autoriseraient de 
s’écarter du principe énoncé ci-dessus. La recourante n’en allègue d’ailleurs pas. 
La qualité pour recourir de la SI a donc été reconnue à juste titre par le TAPI dans 
son jugement. 
3) 
 
Le TAPI motive son jugement d’une part, par le contenu du préavis de la 
CMNS qui ne saurait justifier que le département ait décidé, une fois ledit préavis 
reçu, de changer de voie, soit d’interpeller la CA et de fonder sa décision 
notamment sur ce dernier préavis et, d’autre part, par le fait que la CMNS ignorait 
que certains immeubles, faisant initialement partie du même ensemble que la 
construction litigieuse, avaient été détruits. 
 
 
La seule question à résoudre à ce stade est donc de savoir si cette décision 
de renvoi pour instruction complémentaire prise par le TAPI dans son jugement 
est fondée. 
4) 
a. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_476/2015 du 3 août 2016, consid. 4.3.1). Ils n'ont 
qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; 
l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en raison 
d'un intérêt public supérieur (ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 et les 
références citées). Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne 
pas le minimiser (ATA/873/2018 du 28 août 2018 et les références citées). 
 
 
Cependant, la délivrance d’autorisations de construire demeure de la 
compétence exclusive du département, à qui il appartient de statuer en tenant 
compte de tous les intérêts en présence (ATA/1273/2017 du 12 septembre 2017 et 
les références citées). 
 
b. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la 
chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se 


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compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques 
spécifiques (ATA/166/2018 du 20 février 2018 et les références citées). 
5) 
 
À teneur de l’art. 89 al. 1 LCI, l’unité architecturale et urbanistique des 
ensembles du XIXème siècle et du début du XXème siècle situés en dehors des 
périmètres de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes 
fortifications (let. a) et du Vieux Carouge (let. b), doit être préservée. Selon 
l’al. 2 de cette disposition, sont considérés comme un ensemble, les groupes de 
deux immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture identique ou analogue, 
ainsi que les immeubles séparés dont l’emplacement, le gabarit et le style ont été 
conçus dans le cadre d’une composition d’ensemble dans le quartier ou dans la 
rue. 
 
 
Les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est complète sont 
maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les structures porteuses, de 
même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en 
règle générale, être sauvegardés (art. 90 al. 1 LCI). 
6) 
 
Les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure 
accélérée, concernant des immeubles visés à l’art. 89 LCI sont soumises, pour 
préavis à la CMNS (art. 93 al. 1 LCI). De même, le CMNS donne notamment son 
préavis sur tous projets de travaux concernant un immeuble porté à l’inventaire 
(art. 5 al. 2 let. c du règlement d’exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 - RPMNS - L 4 05.01). 
La CMNS est également chargée de formuler ou d’examiner les propositions 
d’inscription ou de radiation d’immeubles à l’inventaire (art. 7 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - 
L 4 05 et 5 al. 2 let. b RPMNS). 
 
 
Du fait de ces différentes compétences, la CMNS peut être consultée à 
différents titres par le département. 
 
 
En l’espèce, l’instruction du recours a permis d’établir que c’est en raison de 
l’historique des travaux ayant déjà été autorisés sur des bâtiments du quartier et 
selon un raisonnement lié à la démolition et aux travaux ayant touché les autres 
bâtiments construits en même temps que celui concerné par les requêtes que le 
SMS a d’emblée exclu l’application de la protection des ensembles des art. 89 et 
ss LCI. Il a soumis le dossier à la CMNS pour examiner la question de la mise à 
l’inventaire de l’immeuble, comme l’atteste le courriel envoyé le 18 novembre 
2015 par le directeur du SMS et indiquant que l’historien M. PYTHON était 
chargé « d’établir la valeur d’inscription à l’inventaire d’un bâtiment désormais 
isolé ». 
 
 
Comme il est établi qu’aucun autre des six bâtiments qui constituaient à 
l’origine un ensemble ne subsiste dans son état d’origine et que deux ont été 


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démolis, il faut considérer que la question de savoir si l’ensemble ou une partie de 
celui-ci qui subsiste, même modifié par les travaux autorisés, doit bénéficier de la 
protection des art. 89 ss LCI a été tranchée par le département. En cela, le préavis 
de la CMNS n’était dès lors pas indispensable, raison pour laquelle le département 
a soumis le projet de construction à la CA, celle-ci ne devant plus être consultée 
pour des projets régis par la LPMNS ou situés dans des zones protégées dans 
lesquelles seule la CMNS est compétente pour donner son avis (MGC 2003-
2004/XI A 5893 ; MGC 2005-2006/V A 3504 et ss). 
 
 
En définitive, la réponse à la question de la soumission d’un objet à la 
protection instaurée par les art. 89 ss LCI revient au département qui délivre les 
autorisations de démolir et de construire. Ainsi, par exemple, dans l’état de fait 
ayant donné lieu à l’ATA/634/2010 du 14 septembre 2010, le département, contre 
l’avis de la CMNS, avait considéré que la protection des art. 89 et ss LCI ne 
s’appliquait pas au projet litigieux. 
 
 
En l’espèce, le département ayant tranché cette question en délivrant les 
autorisations, il appartenait au TAPI de la trancher sur recours. En effet, le préavis 
de la CMNS, comme les autres préavis, n’est que consultatif et l’autorité de 
décision peut s’en écarter pour des motifs qu’elle estime pertinents, comme en 
l’espèce où le département a estimé être en droit de s’écarter du préavis de la 
CMNS en suivant notamment l’argumentation de l’architecte cantonal. 
 
 
Il n’est pas possible d’interpréter le jugement du TAPI comme confirmant 
l’application des dispositions sur la protection des ensembles au projet car le 
renvoi a été ordonné pour que la CMNS tienne compte de la démolition de deux 
des six bâtiments formant l’ensemble à l’origine et se prononce à nouveau sur 
cette protection. 
 
 
C’est donc à tort que le TAPI a renoncé à trancher la question de la 
soumission du bâtiment à la protection des art. 89 ss LCI, alors que l’autorité 
ayant rendu la décision dont il devait examiner la conformité au droit sur recours 
l’avait fait. Il devra se prononcer sur la base des éléments mis en évidence par les 
mesures d’instruction auxquelles il a déjà procédé et si besoin, diligenter d’autres 
actes d’instruction qu’il jugerait nécessaires. Cela fait, il devra examiner les griefs 
soulevés par la SI dans son recours. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement du TAPI annulé 
et la cause renvoyée au TAPI au sens des présents considérants. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
SI qui succombe dans ses conclusions (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/3521/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2018 par la Ville de Genève contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
18 septembre 2018 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Société immobilière rue des 
Cordiers 6 SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, à Me Christophe Gal, avocat de la 
Société immobilière rue des Cordiers 6 SA, au département du territoire-OAC, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
 


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A/3521/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :