ge_gerichte · AARP/197/2026 · 2026-06-05 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Monsieur Jonas MEINECKE, 
greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6955/2025 
AARP/197/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 juin 2026 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1407/2025 rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/6955/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 25 novembre 2025, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d’entrée illégale par négligence (art. 115 
al. 1 let. a et al. 3 de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI]), le condamnant à une 
amende de CHF 100.-, sous déduction de CHF 100.- correspondant à un jour de 
détention avant jugement, ainsi qu’aux frais de la procédure de CHF 716.-, émolument 
complémentaire de jugement de CHF 300.- en sus. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. Il 
requiert l’octroi d’une indemnité de CHF 200.- à titre de tort moral pour 
la détention injustifiée, outre la couverture de ses indemnités de défense, frais de la 
procédure à la charge de l’État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 19 septembre 2025, valant acte d’accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, à réitérées reprises, entre le 28 août 2024 et le 
20 mars 2025, pénétré par négligence sur le territoire suisse sans être porteur d'un 
document d'identité valable indiquant sa nationalité. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure, étant pour le surplus renvoyé 
au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]) : 
 
a. Le 20 mars 2025, à hauteur de la rue de Berne, dans le cadre de l’opération 
"TEMBO" visant à déstabiliser le trafic de stupéfiants, l’attention des agents de police 
s’est portée sur A______ qui, à leur vue, est "rapidement" entré dans un établissement 
public. Le précité n’avait pas son passeport sénégalais sur lui et s’est légitimé à l’aide 
de son titre de séjour espagnol. 
 
b. Lors des contrôles d’usage, les policiers ont remarqué que le prévenu faisait l’objet 
d’une parution RIPOL concernant un mandat d’arrêt genevois pour une peine privative 
de liberté de 119 jours (entrée illégale et non-respect d’une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève). Par conséquent, l’appelant a été emmené au Vieil Hôtel de 
Police et a passé une nuit entière en détention. 
 
c. Lors de ses auditions, le prévenu a expliqué qu’il s’était rendu dans une boutique 
pour acheter à manger, soit encore du thé. Il avait oublié son passeport sénégalais, 
valable jusqu’en août 2027, qui se trouvait chez lui en France et estimait que les 
policiers n’avaient pas de raison de l’arrêter. Il faisait régulièrement des aller-retours 
entre la France et la Suisse. 
C. 
La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord 
des parties. 
 
a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 


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b. Le Ministère public (MP) et le TP se réfèrent intégralement aux éléments retenus 
par le jugement de première instance. 
c. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1997 à C______. De nationalité sénégalaise, il dit avoir 
terminé l’école obligatoire au Sénégal et obtenu deux diplômes dont le baccalauréat. 
Il a travaillé dans la restauration en Espagne et œuvré en tant qu’aide-maçon en France. 
Son père vit à Genève et sa mère ainsi que ses frères et sœurs vivent en Italie. Il est 
célibataire et sans enfant. Il se déclare sans emploi et sans revenu, sa famille subvenant 
à ses besoins. Il vit en France et n'a pas d’activité professionnelle. Il n'a pas de fortune, 
mais des dettes en lien avec des amendes en Suisse pour lesquelles il avait obtenu un 
arrangement de paiement. 
b. Selon l’extrait de son casier judiciaire, il a été condamné à trois reprises, soit : 
- 
le 3 août 2023, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté 
de 180 jours avec sursis pendant trois ans, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d de la loi sur les 
stupéfiants (LStup) et entrée illégale ; 
- 
le 11 juillet 2024, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 120 jours, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, pour 
entrée illégale et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; 
- 
le 27 août 2024, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant trois ans, sous déduction 
de quatre jours de détention avant jugement et à une amende de CHF 100.-, pour 
entrée illégale et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 
E. 
Me B______, nommée d’office à la défense des intérêts de A______ dès la procédure 
d’appel, dépose un état de frais pour l’ensemble de la procédure pénale, facturant, sous 
des libellés divers, dix heures et 10 minutes d'activité de cheffe d'étude et une heure et 
20 minutes d'activité de la collaboratrice. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables 
(art. 404 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il s’agit là d’une exception au principe du 
plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance, qui conduit à qualifier 
d’appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 
15 janvier 2013 consid. 2.1). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne 
l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 
consid. 1.1). Il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans 
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle 
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(ATF 140 III 264 consid. 2.3). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans 
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). 
1.3. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), lorsque 
des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas 
une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat exerçant la 
direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour statuer. 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 
consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 


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défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d’éléments ou d'indices convergents. Les preuves 
doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de 
divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 ; 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1). 
2.2.1. Selon l’art. 215 al. 1 CPP, afin d’élucider une infraction, la police peut 
appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d’établir 
son identité (let. a), de l’interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis 
une infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son 
sujet ou au sujet d’objets se trouvant en sa possession (let. d). 
L’appréhension à des fins d’investigations pénales, au sens de l’art. 215 CPP, requiert 
donc un vague soupçon de commission d’infraction et se distingue des contrôles de 
police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois 
cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 2.4.1). 
Tandis que l’appréhension, au sens de l’art. 215 CPP, a pour but d’élucider une 
infraction, le contrôle préventif de police, en tant qu’instrument de prévention, prend 
logiquement place avant la commission d’une infraction (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 et 6 ad art. 215). 
2.2.2. Conformément à l’art. 45 al. 1 LPol, la police exerce ses tâches dans le respect 
des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d’intérêt 
public. 
L’art. 47 LPol permet aux membres autorisés du personnel de la police d’exiger de 
toute personne qu’ils interpellent dans l’exercice de leur fonction qu’elle justifie de 
son identité (al. 1). Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et 
qu’un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les 
locaux de la police pour y être identifiée (al. 2). L’identification doit être menée sans 
délai ; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux 
de la police (al. 3). 
2.3.1. Selon la jurisprudence, un contrôle de police doit être motivé par des raisons 
objectives, des circonstances particulières ou des éléments de soupçon spécifiques. 
Entrent notamment en ligne de compte une situation troublée, la présence à proximité 


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d’un lieu d’infraction, une ressemblance avec une personne recherchée, son insertion 
dans un groupe d’individus dont il y a lieu de penser, à partir d’indices si faibles 
soient-ils, que l’un ou l’autre se trouverait dans une situation illégale impliquant une 
intervention 
policière, 
ou 
toutes 
autres 
circonstances 
similaires 
(ATF 136 I 87 consid. 5.2 ; 109 Ia 146 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1070/2018 du 14 août 2019 consid. 1.4.1). 
2.3.2. La CourEDH a récemment condamné la Suisse pour profilage racial, en 
violation des art. 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH) (arrêt CourEDH Wa Baile c/ Suisse du 20 février 
2024, réquisitions n° 43868/18 et 25883/21). Le cas traité concernait un Suisse 
d’origine kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la police dans la gare de 
Zurich alors qu’il n’existait aucun soupçon d’infraction. Ayant refusé de présenter ses 
documents d’identité, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été condamné à une 
amende pour refus d’obtempérer aux injonctions de la police. Compte tenu des 
circonstances du contrôle d’identité (les policiers avaient retenu une suspicion 
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement 
de l’intéressé qui avait détourné le regard à l’approche du policier) et du lieu où il avait 
été effectué, le requérant pouvait se prévaloir d’un grief de discrimination fondée sur 
sa couleur de peau. 
Plus précisément, la CourEDH a retenu une violation procédurale et matérielle des 
art. 8 et 14 CEDH, dans la mesure où la Suisse avait méconnu son obligation de 
rechercher si des motifs discriminatoires avaient pu jouer un rôle dans le contrôle 
d’identité subi par le requérant (§96 à 102). Il existait, dans les circonstances du cas 
d’espèce, une présomption de traitement discriminatoire que la Suisse n’était pas 
parvenue à réfuter (le gouvernement alléguait que d’autres individus avaient été 
contrôlés ce jour-là sans indiquer le nombre d’interpellations ou des détails pertinents 
à ce sujet). 
2.3.3. Dans l'arrêt 7B_102/2024 du 11 mars 2024, visant le cas d'un ressortissant 
guinéen contrôlé, sans motif concret, par la police dans un tram à Genève, le Tribunal 
fédéral (TF) a reconnu que la fouille du téléphone portable de l'intéressé dans la foulée 
s'apparentait à une "fishing expedition". Cette mesure était, en l'espèce, 
disproportionnée et, dépassant le cadre de l'art. 215 CPP, était soumise à l'exigence 
d'un mandat, selon l'art. 241 al. 1 CPP. Il n’y avait en particulier aucun indice, au 
moment de son interpellation, d’un lien du prévenu avec un trafic de cocaïne contre 
lequel était dirigée l’opération TEMBO (cette opération étant "destinée spécifiquement 
à déstabiliser les réseaux de trafiquants de cocaïne en procédant à des contrôles en 
divers lieux du canton, soit une mission clairement d’intérêt, de sécurité et de santé 
publics", les policiers étant "formés pour identifier divers signes laissant penser qu’une 
personne pourrait s’adonner au trafic, signes qui peuvent être liés au comportement 
général d’une personne, à un état de stress et à tout autre élément pertinent relevant 
des techniques policières (…)" [consid. 2.5.2]). Le TF a relevé que d'éventuels indices 
d'infractions à la LEI, lesquels ne ressortaient pas du dossier, ne justifiaient pas encore 


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une perquisition d'un téléphone, cette mesure allant au-delà de ce qui était nécessaire 
dans le cadre d'une appréhension au sens de l'art. 215 CPP (consid. 2.4.4). 
2.4. En l’espèce, l’appelant se prévaut d’une appréhension arbitraire, affirmant avoir 
été victime d’un profilage racial. 
L’opération "TEMBO", menée par la police cantonale, dans laquelle s’est inscrit le 
contrôle de l’appelant, a pour but premier la prévention du trafic de stupéfiants. Elle 
justifie donc un contrôle de police préventif, au sens de l’art. 47 LPol, disposition à 
distinguer d’une appréhension au sens de l’art. 215 CPP. L’art. 47 LPol, contrairement 
à l’art. 215 CPP, n’exige pas l’existence d’un soupçon concret de commission 
d’infraction. 
Au moment de son arrestation, l’appelant se trouvait à la rue de Berne, dans le secteur 
des Pâquis, zone notoirement connue pour le trafic de stupéfiants, de jour comme de 
nuit. 
Selon le rapport de police, à la vue des policiers, l’appelant est "rapidement" entré dans 
un magasin, comportement qui est de nature à attirer l’attention des agents, ce qui a 
été du reste le cas. Ceux-ci étaient donc légitimés, partant, à procéder à un contrôle. 
Compte tenu des indices objectifs, soit l’attitude suspecte de l’appelant et le lieu 
gangréné par le trafic de stupéfiants, il n'appert ainsi pas que son interpellation n'aurait 
eu d'autre motif que sa couleur de peau, comme il le soutient. La conclusion de la 
défense, tendant à l'acquittement tiré de l'inexploitabilité des preuves, doit donc être 
rejetée. 
Dès lors que l’appelant n’a pas été en mesure de se légitimer avec un document 
d’identité valable, c’est à bon droit que les policiers, au vu de ce qui relevait d’une 
infraction à la LEI, l’ont conduit au poste de police pour procéder à son identification 
et à des contrôles plus approfondis, lesquels ont révélé qu’il faisait l’objet d’une 
parution RIPOL concernant un mandat d’arrêt genevois pour exécuter une peine 
privative de liberté de 119 jours. 
Il s’ensuit que l’intervention de la police a été opérée dans le respect des règles 
applicables en la matière, si bien que le grief de l’appelant n’est pas fondé. 
2.5. Pour le surplus, l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits, soit de ne pas 
avoir possédé son passeport sénégalais lors du contrôle (art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI). 
Le verdict de culpabilité de l’appelant du chef d’entrée illégale par négligence sera dès 
lors confirmé. 
Le montant de l’amende prononcé n'est pas discuté dans le mémoire d'appel. Il sera 
confirmé, étant en adéquation avec la faute de son auteur. 
2.6. L'appel sera partant rejeté et le jugement confirmé. 


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3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels 
comprendront un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. 
BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 


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Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
4.3. L'art. 132 CPP prévoit les cas dans lesquels une défense d'office est ordonnée par 
la direction de la procédure. La désignation du défenseur d'office a en principe un effet 
rétroactif à la date du dépôt de la demande ; généralement, elle ne couvre des dépenses 
antérieures qu'en cas de justes motifs, en particulier lorsque le prévenu ou son conseil 
n'a pas pu déposer la requête plus tôt pour une question d'urgence (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_235/2024 du 23 août 2024 consid. 3.2.2 et les références citées). 
4.4. En l'occurrence, Me B______ a été nommée d’office à la défense des intérêts de 
l’appelant en procédure d’appel. 
Par conséquent, seuls les postes de l’état de frais concernant manifestement la 
procédure de deuxième instance seront retenus, soit le poste "Entretien Etude" et 
"Rédaction du mémoire" datés au 15 janvier 2026. La rémunération de Me B______ 
sera partant arrêtée à CHF 778.32 correspondant à quatre heures et 30 minutes 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 58.32. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1407/2025 rendu le 
25 novembre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/6955/2025. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'135.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 778.32, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d’office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'entrée illégale par négligence (art. 115 al. 1 let. a et 
al. 3 LEI). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.-, sous déduction de CHF 100.- 
correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 51 et 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
(…) 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 716.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'316.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'135.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'451.00