ge_gerichte · ATAS/839/2004 · 2004-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1930/2004-2-AVS ATAS/839/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 19 octobre 2004

En la cause

Madame M recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route Intimée
de Chêne 54 à Genève,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya Cramer
Juges.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 12 août 2004, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) a confirmé à Mme M son décompte du 30
juin 2004 lui réclament paiement de deux taxes de sommations pour paiements tardifs
des acomptes de cotisation ;

Que selon attestation postale, cette décision a été notifiée à Mme M le 13
août 2004, qu’étant absente une invitation à retirer un envoi lui a été remise, et qu’elle a
retiré son pli auprès de l’office postal en date du 16 août 2004 ;

Que par courrier daté du 17 septembre 2004 mais envoyé par la poste le 16 septembre
2004, Mme M recourt contre la décision sur opposition ;

Qu’invitée à se déterminer la caisse conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de
tardiveté, par pli du 5 octobre 2004.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’article 60 de la loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la
décision ;

Que les délais commencent a courir le lendemain de leur communication, selon l’article
17 al.1 de la loi genevoise sur la procédure administrative ;

Qu'en l’occurrence le pli ayant été retiré à la poste en date du 16 août 2004, le délai de
30 jours commence a courir le mardi 17 août et échoit le mercredi 15 septembre ;

Qu’en déposant son recours à la poste le 16 septembre, Mme M a agi
tardivement ;

Que celle-ci n’invoque pas de motif à sa tardiveté mais allègue avoir retiré le pli à la
poste en date du 18 septembre, ce qui est contredit par les pièces au dossier ;

Qu’en conséquence le recours est irrecevable.

ÉEETIS]

C/12345/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours irrecevable.

Au fond :

2. Dit que la procédure est gratuite

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre Ries Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des

assurances sociales par le greffe

C/12345/2000