ge_gerichte · JTAPI/1102/2024 · 2024-03-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1371/2024 
JTAPI/1102/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Fernando Henrique FERNANDES DE 
OLIVEIRA, avocat, avec élection de domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1371/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1998, est originaire de Maurice. 
2. 
Par décision du 6 mars 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de lui renouveler son autorisation de séjour pour études 
et a prononcé son renvoi de Suisse. 
S'agissant des faits, cette décision retient que Mme A______ était arrivée en Suisse 
le 4 juillet 2022 afin de suivre des cours de français pour pouvoir intégrer un 
programme de bachelor à la Haute Ecole de Viticulture et Œnologie. Elle avait été 
mise au bénéfice d’un permis de séjour pour études valable du 1er septembre 2022 
au 30 septembre 2023. 
En juin 2023, elle avait arrêté les cours de français et s’était inscrite auprès de la 
Swiss School of Business Management (SSBM) pour suivre un bachelor en 
administration des affaires. L’OCPM lui avait notifié en date du 25 janvier 2024 
son intention de refuser sa demande de renouvellement de permis de séjour pour 
études. Un délai de 30 jours lui était accordé pour faire valoir ses observations, 
qu’elle a transmises en date du 1er mars 2024. 
Il ressortait du dossier que Mme A______ ne remplissait pas les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), puisque celle-ci lui avait été 
délivrée pour suivre des cours de français à la Haute Ecole de Viticulture et 
Œnologie et non auprès de la SSBM. Le motif de cette demande d’autorisation 
n’était alors plus considéré comme justifié puisque Mme A______ pouvait suivre 
une formation similaire dans son pays d’origine. 
3. 
Par acte du 22 avril 2024, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant préalablement à ce que l’effet suspensif lui soit 
accordé, à ce qu’un délai lui soit octroyé afin de compléter le recours et, 
principalement, à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour études. 
En substance, elle reprenait les éléments de fait exposés dans la décision de 
l’OCPM, ajoutant que c’était à tort que l’OCPM retenait qu’elle n’avait pas 
démontré la réelle nécessité de suivre la formation envisagée en Suisse. Elle 
indiquait que son changement de formation était dû non pas à un échec mais à une 
réorientation. En effet, la Suisse était réputée pour la qualité de son système éducatif 
et ses institutions d’enseignement supérieur de renommée mondiale. Durant la 
préparation du cours de viticulture, elle avait fait la découverte du cursus en 
commerce international et avait finalement choisi cette voie. Elle suivait cette 
formation depuis la rentrée 2023 et était une brillante étudiante. Elle avait d’ailleurs 
obtenu une bourse d’études de la part de la direction de SSBM. Ses compétences 
relationnelles et scolaires étaient reconnues par certains membres du corps 


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professoral. Elle soulignait que Genève offrait un programme d’études beaucoup 
mieux adapté qu’en son pays d’origine et que la Suisse était un pays phare dans le 
domaine du trading. En étudiant dans cette ville, elle tisserait un grand réseau pour 
son avenir. Elle indiquait encore que son pays d’origine offrait une formation en 
management mais pas celle souhaitée. Elle avait en effet l'intention de faire un « 
majoring » en « business administration », puis une spécialisation en « commodity 
trading » chez B______, étant précisé que cette branche d'études n'existait pas dans 
son pays d'origine. 
L'OCPM avait établi les faits de manière incomplète, puisqu'il n'avait pas pris en 
considération l'importance de la formation souhaitée et surtout de la spécialisation 
visée. Par ailleurs, la décision litigieuse violait le droit, car les conditions générales 
relatives à un séjour en vue de formation étaient remplies. Quant au fait de posséder 
les qualifications requises, elle s'était fortement engagée dans son cursus auprès de 
SSBM et était une étudiante brillante. Cette formation s'inscrivait dans la continuité 
de ses études. Enfin, il existait un intérêt pour la Suisse de pourvoir compter avec 
une étudiante active enrichissant la diversité culturelle et apte, après ses études, à 
répandre le savoir-faire Suisse dans le monde. 
4. 
Dans ses observations du 27 juin 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Quand bien même toutes les conditions de l’art. 27 LEI étaient réunies, il disposait 
toujours d’un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur la requête. En 
l’occurrence, la recourante avait changé son plan d’études une fois arrivée sur le 
territoire suisse et il n’y avait dès lors plus la nécessité de suivre la nouvelle 
formation dans ce pays puisqu’elle pouvait l’être à l’étranger. A cet égard, il relevait 
que même si l’utilité de la formation n’était pas contestable, cela n’était pas 
suffisant pour justifier l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de séjour 
pour études. 
A cela s’ajoutait qu’à ce jour, la recourante ne disposait plus de moyens financiers 
nécessaires comme le prévoyait l’art. 27 al. 1 let. c LEI. En effet, Monsieur 
C______, qui avait signé une attestation de prise en charge financière en faveur de 
la recourante, avait retiré son engagement de soutien financier, ce dont atteste un 
courrier adressé par la personne précitée à l'OCPM le 12 juin 2024, figurant au 
dossier transmis au tribunal. 
5. 
Par courrier daté du 6 juin 2024 mais posté le 23 juillet 2024 et reçu par le tribunal 
le 9 août suivant, le conseil de la recourante a sollicité un délai pour répliquer aux 
observations de l’OCPM en raison de documents relatifs aux examens de Mme 
A______ que celle-ci devait encore lui transmettre mais qui n’étaient pas encore en 
sa possession, ainsi qu’un formulaire O mentionnant un nouveau garant financier. 
Il sollicitait ainsi un délai au 16 août 2024 pour déposer une réplique. 
6. 
Par courrier du 9 août 2024, le tribunal a répondu favorablement à cette requête, à 
laquelle Mme A______ n'a cependant donné aucune suite à ce jour. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le présent litige a pour objet le refus par l'autorité intimée d'octroyer à la recourante 
une autorisation de séjour pour études. La recourante lui reproche, d'une part, de se 
fonder sur une constatation incomplète des faits et, d'autre part, de violer les 
dispositions légales applicables en ce que l'autorité intimée aurait à tort retenu 
qu'elle n'aurait pas les qualifications requises pour les études qu'elle souhaite mener 
en Suisse. 
4. 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la 
sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions 
du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 
LEI) 
5. 
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation 
ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre 
la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose d'un logement 
approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et s'il a un 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Ces conditions étant cumulatives, 
une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être 
délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (ATA/40/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 6 et les références citées). 
6. 
L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-
Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, 
l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne 
puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Autrement 
dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies ; 
lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir 
d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le meilleur 
exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du Tribunal 


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administratif fédéral F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; C-7279/2014 du 6 
mai 2015 consid. 7.1). La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue 
certes pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une 
autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette 
question doit toutefois être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation 
conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 
précité consid. 8.2.2 ; C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 
7. 
Selon l'art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires personnelles à une formation ou à une formation continue – 
mentionnées à l'art. 27 al. 1 let. c LEI – en présentant notamment une déclaration 
d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne 
solvable domiciliée en Suisse, étant précisé les étrangers doivent être titulaires 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a), la confirmation d’une 
banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ou alors une garantie ferme d’octroi de bourses ou 
de prêts de formation suffisants (let. c). 
8. 
À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – mentionnées à 
l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 
9. 
Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à 
l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 
rigoureuse. Il y a lieu d’empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation 
ou d'un perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des 
conditions d'admission plus sévères (ATA/1129/2022 du 8 novembre 2022 consid. 
3h ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
10. 
Le bénéfice d’une formation complète antérieure (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 
2014 ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), la 
position professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt C-5871/2012 du 
21 octobre 2013), les changements fréquents d’orientation (arrêt C-6253/2011 du 2 
octobre 2013), sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d’une 
personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études (cf. 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 
11. 
Conformément à l’art. 96 LEI, il convient de procéder à une pondération globale de 
tous les éléments en présence afin de décider de l’octroi ou non de l’autorisation de 
séjour pour études (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-517/2015 du 20 
janvier 2016 consid. 7.2 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 mars 
2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2 ; cf. aussi 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 


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12. 
En l'espèce, les éléments du dossier ont évolué depuis le dépôt du recours, étant 
précisé à ce sujet, d'une part, que le tribunal applique le droit d'office (art. 69 al. 1 
LPA ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 
2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a) et, d'autre part, que 
l'autorité de recours est légitimée à tenir compte de faits nouveaux qui se sont 
produits après la décision litigieuse (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 
4b). Cette modification des circonstances concerne en l'occurrence le fait que la 
personne qui avait signé le formulaire O de garantie financière en faveur de la 
recourante a signalé à l'OCPM, par courrier du 12 juin 2024, qu'elle retirait son 
soutien à cette dernière. La recourante a réagi à ceci en indiquant au tribunal qu'elle 
lui fournirait le nom d'un nouveau garant financier, mais n'a pas donné suite à cet 
engagement. Par conséquent, force est de constater qu'en l'état, la recourante ne 
satisfait plus à la condition de l'indépendance financière imposée par les art. 27 al. 
1 let. c LEI et art. 23 al. 1 OASA, dont le contenu a été rappelé plus haut. 
13. 
Dans la mesure où il s'agit de l'une des conditions cumulatives prévues par la loi 
pour l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de formation, le refus litigieux en 
l'espèce s'avère quoi qu'il en soit conforme au droit, quand bien même ce serait 
uniquement par substitution de motifs. 
14. 
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner pour le surplus les mérites du recours. Le 
tribunal relèvera néanmoins que la décision était également correctement fondée en 
ce qu'elle constatait que la recourante ne remplissait pas la condition, rappelée plus 
haut, des qualifications personnelles au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 
OASA. En effet, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, cette 
condition se rapporte non pas seulement à la question de l'aptitude de la personne 
concernée à pouvoir effectuer les études visées, mais également à celle de savoir si 
cette personne paraît disposée à quitter la Suisse au terme de son cursus. Or, dans 
le cas d'espèce, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée un abus de son pouvoir 
d'appréciation du fait de retenir que la volte-face de la recourante en ce qui concerne 
son cursus d'études, peu de temps après son arrivée en Suisse, marquerait surtout 
son intention de s'engager dans un séjour durable dans ce pays. En effet, dans sa 
demande d'autorisation de séjour initiale, la recourante avait motivé de manière 
circonstanciées les raisons qui la poussaient à vouloir faire des études à la Haute 
Ecole de Viticulture et Œnologie, sans donner ensuite la moindre explication sur 
les raisons pour lesquelles ce cursus ne lui apparaissait en lui-même plus utile dans 
le cadre de son avenir dans son pays. Elle a parallèlement fortement insisté sur les 
opportunités professionnelles que lui offrirait le canton de Genève en tant que 
plateforme d'envergure internationale, ce qui relève plutôt d'intentions à long terme 
que du bref séjour d'une étudiante appelée à se concentrer sur ses études. Enfin, le 
tribunal relèvera que même l'aptitude de la recourante à poursuivre les études dans 
lesquelles elle s'est nouvellement engagée paraît pouvoir être remise en cause, 
puisque, contrairement à l'engagement qu'elle avait pris dans son courrier daté du 6 
juin 2024, elle n'a par la suite fourni aucun renseignement sur les examens qu'elle 
était censée avoir passés à la fin de l'année académique 2023-2024. 


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15. 
Pour toutes ces raisons, le recours sera rejeté et la décision litigieuse confirmée. 
16. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
17. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 6 mars 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière