ge_gerichte · ACJC/568/2020 · 2019-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 05.05.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22714/2019 
ACJC/568/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2020 
 
Pour 
Madame A_____, domiciliée _____ (France), recourante contre une décision rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 29 novembre 2019, comparant en 
personne, 
 
 


- 2/6 - 
 
C/22714/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 10 octobre 2019, le Tribunal de première instance, sur 
requête de la société B_____ LTD, sise à C_____, en Australie, a ordonné, sur la 
base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 et 6 LP, le séquestre de tous avoirs et dépôts sur le 
compte n° 1_____ au nom de D_____ AG en mains des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire de Genève, dont A_____ était seule bénéficiaire économique et 
propriétaire et condamné cette dernière aux frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et 
aux dépens, arrêtés à 8'000 fr. 
La requête se fondait sur une reconnaissance de dette du 2 septembre 2005 et un 
jugement de la Supreme Court of E_____ [Australie] du 17 septembre 2008. 
b. Le 28 novembre 2019, l'Office des poursuites a notifié à A_____, à la requête 
de B_____ LTD, un commandement de payer, en validation du séquestre, portant 
sur la somme de 2'873'489 fr. 78. 
A_____ y a formé opposition. 
c. Par acte adressé au Tribunal le 28 novembre 2019, A_____ a formé opposition 
au séquestre. 
B. 
Par décision DTPI/14605/2019 du 29 novembre 2019, le Tribunal a imparti à 
A_____ un délai au 30 décembre 2019 pour fournir une avance de frais de 
1'500 fr. 
Cette décision indique se fonder sur les art. 91 ss, 98, 101 al. 1, 248 et 251 lit. 
a CPC ainsi que 48 OELP. 
C. 
Par acte expédié à la Cour de justice le 16 décembre 2019, A_____ a déclaré 
former "appel" contre cette décision. Sans qu'elle prenne de conclusion formelle, 
il peut être compris de son acte qu'elle s'oppose au paiement d'une quelconque 
avance de frais. 
A_____ a été informée par avis du greffe de la Cour du 28 février 2020 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et de manière suffisamment 
motivée, étant rédigé par une partie comparaissant en personne, même s'il ne 


- 3/6 - 
 
C/22714/2019 
comporte pas de conclusions (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il sera déclaré 
recevable. 
Selon l'art. 129 al. 1 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du 
canton dans lequel l’affaire est jugée. Il ne peut dès lors être donné suite à la 
requête de la recourante tendant à ce que les communications se fassent avec elle 
en anglais puisque le français est la seule langue officielle à Genève (art. 5 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
[Cst-GE - A 2 00]). Il est relevé, en tout état de cause, que la recourante a été en 
mesure de rédiger son recours et exprimer en français les griefs qu'elle souhaitait 
soulever à l'encontre de la décision attaquée. 
2. 
La recourante invoque à l'appui de son recours différents moyens tendant à 
démontrer, selon elle, que le montant réclamé par B_____ LTD n'est pas dû. Elle 
soutient également ne pas disposer de la somme de 1'500 fr. qui lui est réclamée à 
titre d'avance de frais. Lui réclamer ce montant reviendrait à l'empêcher de faire 
valoir ses droits et cette "condamnation aux dépens" devrait être suspendue ou 
ajournée dans l'attente de l'issue du litige. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014). 
2.1.2 Selon l'art. 48 OELP, l’émolument pour les décisions judiciaires rendues 
dans une procédure sommaire en matière de poursuite est fonction de la valeur 
litigieuse. Lorsque celle-ci est supérieure à 1'000'000 fr., l'émolument s'élève à 
une somme comprise entre 120 fr. et 2'000 fr. 
2.2 En l'espèce, il y a lieu de relever en premier lieu que la décision attaquée 
mentionne les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, ce qui constitue, au 
vu de la nature de la décision attaquée, une motivation suffisante, contrairement à 
ce que semble soutenir la recourante, qui a d'ailleurs été en mesure de comprendre 


- 4/6 - 
 
C/22714/2019 
ladite décision au vu des explications fournies à l'appui de son recours. Un défaut 
de motivation, constitutif d'une violation du droit d'être entendu de la recourante 
ne saurait donc être admise. 
Pour le surplus, les arguments, de fond, relatifs à la validité du séquestre, 
invoqués à l'appui du recours, ne sont pas pertinents pour statuer sur la question 
de l'obligation de la recourante de fournir une avance de frais, seule litigieuse en 
l'espèce. 
Le Tribunal était en outre en droit, en application de l'art. 98 CPC, de réclamer à 
la recourante, en sa qualité d'opposante au séquestre, la fourniture d'une avance de 
frais, étant relevé qu'aucun motif ne justifiait de faire exception à la règle selon 
laquelle une avance correspondant à la totalité des frais judiciaires présumés peut 
être requise. 
La recourante soutient en outre qu'elle est indigente et ne dispose pas des moyens 
financiers nécessaires pour fournir l'avance requise. Elle se limite toutefois à cette 
affirmation, sans toutefois fournir le moindre élément permettant d'étayer son 
allégation, qui n'est donc pas rendue vraisemblable et ne permet pas de considérer 
qu'elle devrait être exonérée de l'avance requise ou que la fourniture d'une avance 
de frais lui barrerait l'accès à la justice. 
Enfin, la recourante ne conteste pas que le montant de 1'500 fr. qui lui est réclamé 
à titre d'avance de frais a été fixé conformément aux principes et dispositions 
applicables, en particulier l'art. 48 OELP. 
Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/22714/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2019 par A_____ contre la 
décision DTPI/14605/2019 rendue le 29 novembre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/22714/2019-TX SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute la recourante de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 150 fr., les met à la charge de A_____ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


- 6/6 - 
 
C/22714/2019 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.