ge_gerichte · ATA/217/2004 · 1974-10-04 · fr

Résumé:
 Retrait du permis de conduire pour une durée de 3 mois pour conduite en état d'ivresse (1,75 o/oo) confirmé à l'encontre d'une personne indépendante qui exploite une entreprise occupant deux personnes, pouvant prévaloir de bons antécédents, et ayant suivi un cours de prévention à la récidive (Précasia).
Examen de la situation professionnelle (rappel de jurisprudence).

2ème section 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur __________ O__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/2152/2003-LCR 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le __________ 1956, M. __________ O__________ 
est titulaire d'un permis de conduire, délivré par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
le SAN) 
le 
4 
octobre 
1974. 
Il 
est 
électricien, 
installateur de réseaux téléphoniques, informatiques et 
de fibre optique par le biais de la société X________ 
Sàrl dont il est l'associé-gérant. Cette société emploie 
encore, outre M. O__________, un employé et un apprenti. 
 
2. 
Le dimanche 3 août 2003, à 02h30 du matin, 
M. O__________ a été interpellé par des agents du corps 
des gardes-frontière de la Confédération helvétique. 
Ceux-ci 
ayant 
constaté 
que 
l'intéressé 
était 
sous 
l'influence de l'alcool, ils l'ont remis à la gendarmerie 
du canton de Genève. Le test de l'éthylomètre a révélé un 
taux moyen d'alcool dans le sang de 1,75 o/oo mais 
M. O__________ s'est refusé à une prise de sang. Après 
s'être débattu dans les locaux de la gendarmerie, il a 
été soigné par un médecin. 
 
3. 
Le 4 août 2003, le SAN a invité l'intéressé à 
faire usage de son droit d'être entendu et il lui a 
proposé de suivre un cours de prévention de la récidive 
de la conduite automobile sous l'influence de l'alcool. 
 
4. 
Le 8 août 2003, M. O__________ a exposé ses 
besoins professionnels, la voiture constituant un outil 
de travail. Il a accepté par ailleurs de suivre le cours 
de prévention de la récidive de la conduite automobile 
sous l'influence de l'alcool. 
 
5. 
M. O__________ a suivi ce cours le 8 octobre 2003. 
 
6. 
Le 13 du même mois, le SAN a retiré son permis de 
conduire à l'intéressé pour une durée de trois mois, 
fixée en tenant compte des besoins professionnels de 
M. O__________, de ses bons antécédents et du fait qu'il 
avait suivi le cours précité. 
 
7. 
Le 8 novembre 2003, M. O__________ a recouru 
contre la décision du SAN. Un retrait du permis de 
conduire d'une durée de trois mois constituait une mesure 
excessive. Son entreprise était de petite taille, son 
unique employé avait seulement le permis "moto" et son 
apprenti n'avait pas de permis du tout. En tant que 


 
 - 3 - 
 
 
 
télématicien avec brevet fédéral, il installait des 
réseaux informatiques téléphoniques et de fibre optique. 
Il devait transporter du matériel et de l'outillage dans 
le cadre de son activité professionnelle. 
 
8. 
Entendu le 16 janvier 2004, M. O__________ a 
expliqué qu'il n'avait pas contesté sa condamnation par 
voie d'ordonnance du juge d'instruction. Il devait ranger 
plusieurs valises de matériel ainsi que les câbles qu'il 
déposait 
dans 
un 
véhicule 
automobile 
pour 
les 
transporter. Comme son employé n'avait pas de permis de 
conduire pour les véhicules automobiles, c'est lui-même 
qui livrait le matériel nécessaire. Considérant ses bons 
antécédents et ses besoins professionnels, M. O__________ 
conclut au prononcé d'un retrait d'une durée de 2 mois. 
 
9. 
Quant au SAN, il a exposé, par la voix de sa 
représentante, avoir déjà eu connaissance des besoins 
professionnels 
du 
recourant, 
les 
détails 
fournis 
à 
l'audience ne permettant pas de revoir la décision 
attaquée. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abste-
nir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
- LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de boisson 
celui dont la concentration d'alcool dans le sang atteint 
ou dépasse 0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 
OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait du 
permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
 
b. 
Le permis des conducteurs qui ont gravement com-
promis la sécurité du trafic doit être retiré (art. 16 
al. 3 let. a LCR; art. 32 al. 2 de l'ordonnance réglant 
l'admission 
des 
personnes 
et 
des 
véhicules 
à 
la 
circulation routière du 27 octobre 1976- OAC). Cette 
hypothèse est réalisée lorsque, par une violation d'une 


 
 - 4 - 
 
 
 
règle de la circulation, le conducteur a créé un danger 
sérieux pour la sécurité d'autrui ou en a pris le risque 
(ATF 108 Ib 254; ATF 105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 
1978 I 402-404; RDAF 1980, p. 414). 
 
3. 
Tel a bien été le cas en l'espèce, puisque le re-
courant a pris le risque de conduire un véhicule alors 
qu'il était en état d'ivresse, 
 
4. 
En matière d'ivresse, la durée du retrait est au 
minimum de deux mois (art. 17 al. 1 let. b LCR; ATF 108 
Ib 259). Elle est susceptible d'être fixée au-delà du 
minimum légal, même lorsque l'intéressé a de bons 
antécédents (RDAF 1981 p. 50; ATA Sch. du 18 juin 2002). 
 
5. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de 
celui de céans, le résultat donné par un éthylomètre peut 
être admis comme preuve de l'ébriété lorsque la prise de 
sang n'a pu être effectuée (ATF 116 IV 76 consid. 4a 
p. 76; ATA N. du 17 septembre 2002 et W.-V. du 4 mars 
1998); c'est en particulier le cas quand l'intéressé 
s'est refusé à la prise de sang. Il est admis également 
dans les arrêts précités une différence possible entre le 
test à l'éthylomètre et celui qui résulterait d'une prise 
de sang, les résultats donnés par l'éthylomètre étant 
inférieurs à ceux résultant d'une analyse sanguine. La 
différence est généralement de l'ordre de 0,2 gr. o/oo, 
de sorte, qu'en l'espèce, le taux d'alcool dans le sang 
de l'intéressé serait supérieur à 1,9 o/oo, correspondant 
au 
taux 
de 
1,75 
o/oo 
mesuré 
grâce 
au 
test 
de 
l'éthylomètre. 
 
6. 
L'autorité intimée a retiré le permis au recourant 
pour une durée de trois mois, en raison de ses besoins 
professionnels et du fait qu'il avait fréquenté le cours 
"Précasia". 
 
7. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
juge 
administratif 
doit 
examiner 
la 
situation 
professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 
dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 
tenu 
des 
besoins 
professionnels, 
particulièrement 
rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576; ATF 
S. précité; ATA Sch. précité; L. du 21 avril 1998, P. du 
5 novembre 1996, confirmé par ATF du 28 février 1997 = SJ 
1997 451). 
 
 
a. 
En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 
être pris en considération d'une façon déterminante, il 


 
 - 5 - 
 
 
 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 
tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 
cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 
par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 
gain importante, soit des frais considérables faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 
1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 
pp. 210 et 354-355). 
 
 
b. 
Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de 
céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier 
en immobilier ou en assurances ou encore des personnes 
exerçant des professions comparables pouvaient sans autre 
recourir aux transports publics pour l'accomplissement de 
leurs tâches professionnelles (ATA I. du 24 avril 2001; 
B. du 10 décembre 1996; P. précité confirmé par ATF 
précité). Il a encore jugé qu'une personne qui exerçait 
les activités de représentant en matériel de chauffage, 
de courtier en matière de publicité et de gérant d'un bar 
ne 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
besoins 
professionnels 
prépondérants (ATA P. du 14 septembre 2000). 
 
 
 
Un ingénieur informaticien, dont les clients se 
trouvaient soit dans le Jura, soit en zone urbaine ou 
périurbaine, 
ne 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
 
besoins 
professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la 
durée de la mesure de retrait, diminuer le nombre de ses 
visites à la clientèle et par là le montant des 
commissions qu'il touchait (ATA U. du 27 mars 2001). 
 
 
c. 
Un réparateur dans le domaine des élévateurs 
électriques ou un boulanger dans une petite entreprise 
familiale peut se prévaloir de besoins professionnels 
importants (ATA C. du 23 octobre 1997, A. du 23 octobre 
1997, B. du 22 avril 1997 et M. du 7 novembre 1995). 
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout qui 
devait transporter du matériel, le Tribunal a estimé que 
si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants 
au sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA A. 
du 23 octobre 1997). Dans l'affaire concernant un 
mécanicien-électricien dépannant des ascenseurs, il n'a 
pas 
tranché 
expressément 
la 
question 
des 
besoins 
professionnels, car le complexe de faits ainsi que la 
pluralité 
des 
infractions 
commises 
justifiaient 
la 
sanction infligée, compte tenu également du large pouvoir 
d'appréciation reconnu à l'autorité intimée. 
 
 
 
Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou 


 
 - 6 - 
 
 
 
un peintre en bâtiment, même s'il devait se déplacer au 
cours de la journée d'un chantier à un autre, voire y 
véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel 
occasionnellement, ne pouvait se prévaloir de besoins 
professionnels déterminants au sens de la jurisprudence 
(ATA G. précité et C. du 23 octobre 1997). Il n'a pas non 
plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de 
petits travaux chez des particuliers puisse se prévaloir 
de besoins professionnels déterminants (ATA G. du 9 
janvier 2001). 
 
 
 
Dans un arrêt du 14 septembre 2000, le Tribunal 
administratif a jugé qu'un contrevenant qui exerçait la 
profession 
de 
transport 
de 
messageries 
à 
titre 
indépendant 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
besoins 
professionnels. (ATA Z. précité et B. du 9 février 1999). 
 
8. 
Le recourant est indépendant, à la tête d'une 
société qui ne compte que deux autres employés dont un 
apprenti. Même si ses besoins ne sont pas déterminants 
comme 
ceux 
de 
l'exploitant 
d'une 
entreprise 
de 
messageries, dont le fonctionnement même présuppose - de 
manière 
impérative 
- 
la 
détention 
d'un 
permis 
de 
conduire, ils sont néanmoins importants. Il faut tenir 
compte 
également 
de 
la 
fréquentation 
du 
cours 
de 
prévention 
de 
la 
récidive 
en 
matière 
de 
conduite 
automobiles sous l'influence de l'alcool, qui tant à 
démontrer que le recourant a pris conscience des dangers 
inhérents à son comportement au volant et à l'illicéité 
de celui-ci. Enfin, ses antécédents sont bons. 
 
9. 
Dans une affaire Sch. jugée le 15 septembre 1998, 
le tribunal de céans a arrêté à trois mois la durée du 
retrait 
du 
permis 
de 
conduire 
d'une 
personne 
qui 
exploitait en qualité d'indépendant un petit atelier de 
réparation et d'installation de radio et de télévision, 
usant d'un véhicule automobiles pour transporter des 
appareils de son atelier chez les clients et vice-versa, 
alors qu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police et 
d'une analyse sanguine subséquente ayant révélé un taux 
d'alcool dans le sang de 1,68 gr. o/oo. Le 4 mai 1999, 
dans une affaire B., il a fixé à trois mois la durée du 
retrait du permis de conduire en raison des besoins 
professionnels d'un chauffeur-livreur alors que le taux 
d'alcool dans le sang était de 1,63 gr. o/oo. Dans les 
deux cas, les conducteurs avaient de bons antécédents. Le 
28 juillet 1998, il a arrêté à 4 mois la durée du retrait 
du permis de conduire pour un conducteur pouvant se 
prévaloir de besoins professionnels importants et de bons 


 
 - 7 - 
 
 
 
antécédents (2,00 o/oo; ATA R.). Enfin, le 23 novembre 
1999, il a fixé à 3 mois la durée du retrait du permis de 
conduire pour un chauffeur de taxi qui présentait une 
alcoolémie de 1,79 o/oo (ATA S.), alors même que les 
besoins d'un chauffeur professionnel taxi sont plus 
importants 
que 
ceux 
du 
recourant; 
ils 
sont 
même 
déterminants au sens de la jurisprudence. 
 
 
 
La quantité d'alcool présente dans le sang du 
recourant n'a pu être déterminée par une analyse sanguine 
du fait du comportement de l'intéressé. Il est admis 
toutefois que le taux était supérieur à celui de 1,75 
o/oo 
révélé 
par 
l'éthylomètre 
et 
vraisemblablement 
légèrement inférieur à 2,00 o/oo. 
 
 
 
Compte tenu des besoins professionnels importants, 
quoique non déterminants de l'intéressé et des arrêts 
précités, il s'agit de décider si un retrait du permis de 
conduire d'une durée de trois mois constitue une mesure 
appropriée, au regard de l'élément positif que constitue 
la fréquentation du cours Précasia et en tenant compte du 
minimum légal de la durée du retrait du permis de 
conduire soit deux mois (art. al 1er let. b LCR). 
 
 
 
Le SAN a correctement apprécié les différents 
éléments du dossier en arrêtant à trois mois la durée du 
retrait. Il ne serait pas conforme au principe de la 
proportionnalité de réduire encore cette durée et de la 
fixer à deux mois. 
 
10. 
Le recourant ayant conclu en audience à un retrait 
du permis de conduire d'une durée de deux mois, il 
n'obtient pas gain de cause et sera condamné aux frais de 
la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 300.- (art. 87 
al. 1er LPA. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 novembre 2003 par Monsieur __________ 
O__________ contre la décision du service des automobiles 
et de la navigation du 13 octobre 2003 lui retirant son 
permis de conduire pour une durée de trois mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met les frais de la cause par 
CHF 300.- à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur __________ O__________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des 
routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega