ge_gerichte · CAPH/110/2008 · 2008-03-14 · fr

Résumé:
 Par arrêt présidentiel, la Cour constatant que l'acte d'appel ne contient aucune conclusion sur le fond, ni de contestation du jugement formellement attaqué, ni de motivation, le déclare irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19160/2007 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/110/2008) 
 
 
 
E____SA 
Rue ______ 
______ Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T_____ 
Dom. élu : Syndicat _______ 
________ 
________ 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 13 juin 2008 
 
 
 M. Louis PEILA, président 
 
 
 M. Cédric THEVOZ, greffier 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19160/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
4 septembre 2007, T_____ a assigné E____SA afin qu'elle puisse travailler 
jusqu'à l'échéance de son contrat ou, dans la négative, qu'elle reçoive en paiement 
ses salaires de juillet et août 2007, ainsi que les montants afférents aux vacances, 
aux heures supplémentaires et au treizième salaire éventuels. 
 
T_____, auxiliaire de vente à 50%, se plaignait d'un licenciement immédiat 
injustifié. 
 
E____SA a d'emblée contesté tant les motifs que les prétentions pécuniaires de la 
demanderesse. 
 
Après l'audience de conciliation, T_____ a chiffré ses prétentions à 6'184 fr. 20, 
sous déduction de 1'111 fr. 15. 
 
 
B. 
Par jugement du 14 mars 2008, notifié le jour même, le Tribunal des 
prud’hommes a condamné E____SA à payer à T_____ 4'567 fr. 05 brut. 
 
Le Tribunal a notamment considéré que l'employée avait été régulièrement 
licenciée le 30 juin 2007 pour la fin du mois suivant, délai prorogé d'un mois 
compte tenu de la période d'incapacité de T_____. Le fait que l'employée n'avait 
pas travaillé en juillet et en août n'était pas pertinent, puisqu'elle avait offert ses 
services dès la fin de son incapacité. Par ailleurs, le salaire versé étant irrégulier, 
le Tribunal avait procédé en établissant une moyenne. 
 
 
C. 
Par acte expédié le 15 avril 2008, E____SA appelle de cette décision, sans la 
critiquer, ni en fait ni en droit, mais en reprenant simplement les arguments qu'elle 
avait exposés en première instance. Elle sollicite enfin l'audition d'un témoin. 
 
T_____ a conclu au rejet de l'appel. 
 
 
D. 
Le dossier ainsi complété a été gardé à juger, présidentiellement, pour les motifs 
exposés ci-après. 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/19160/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
A teneur de l’art. 57 al. 1er de la loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après: 
LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience sur les appels 
portant sur toute question de nature procédurale, à savoir, comme en l’espèce, sur 
les questions de motivation de l’appel, de l’indication des points de faits et de 
droit contestés du jugement et sur la présence de conclusions. 
 
1.1 
Interjeté dans le délais prévu par la loi (art. 59 LJP), l'appel est, de ce point de 
vue, recevable. 
 
1.2 
Toutefois, selon l’art. 59 al. 2 LJP, l’appel doit être formé, sous peine 
d’irrecevabilité, par une écriture motivée, indiquant notamment les points de fait 
et de droit contestés du jugement, et les conclusions d’appel. La jurisprudence 
précise que l'acte d'appel doit contenir une motivation permettant de discerner en 
quoi la juridiction inférieure aurait erré, de sorte que le mémoire d'appel dont 
l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et 
qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable (CAPH du 22 
mars 2001, cause n° C/19765/1999 - 4). 
 
Cette disposition de la loi sur la Juridiction des prud'hommes est conforme à 
l'application supplétive des règles de procédure civile à la procédure prud'homale 
(selon l'art. 11 al. 1 LJP) et aboutit à la même constatation, puisqu'à teneur de 
l’art. 35 de la Loi de procédure genevoise (ci-après LPC), tout acte de procédure 
fait en contravention avec elle doit être annulé si la nullité est formellement 
prononcée par elle. Or, cette dernière est expressément prévue à l'art. 300 al. 1er 
lit. c LPC, qui précise que le mémoire d'appel doit comporter les conclusions de 
l'appelant, sous peine de nullité. 
 
La nullité du mémoire est irrémédiable et entraîne la déchéance du droit d’appeler 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, no 1 ad art. 300 LPC). Ainsi, une nouvelle écriture, en 
complément de l’acte d’appel, ne permettra pas l'énonciation de conclusions non 
contenues dans le mémoire d’appel (SJ 1960 p. 148 ; 1968 p. 153 ; 1986 p. 208). 
 
Cette nullité du mémoire d'appel est retenue d'office par la Cour, dans la mesure 
où il s'agit d'une irrégularité au sujet d'une indication nécessaire pour permettre 
l'examen de la contestation par cette juridiction (SJ 1961 p. 55). 
 
1.3 
En l'espèce, l'acte d'appel ne contient aucune conclusion sur le fond, ni de 
contestation du jugement formellement attaqué, ni de motivation de son appel. En 
effet, l'appelante se borne à énoncer des allégués déjà formulés lors de sa 
comparution en première instance, sans exposer en quoi le raisonnement des 
premiers juges, qui ne les a pas retenus, ne la satisfait pas. Elle se contente de 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
substituer son point de vue à celui des juges de première instance, ce qui est 
manifestement insuffisant. 
 
En effet, l'acte d'appel, circonscrit sur deux pages, ne contient aucune critique 
particulière, ni en fait ni en droit, de la décision entreprise, ni aucune conclusion 
précise. Dès lors, s'il est possible, en bonne logique, d'admettre que l'appelante 
sollicite certainement d'être libérée de tout paiement, il n'en reste pas moins que le 
courrier en cause, dépourvu de toute argumentation, ne permet pas d'envisager les 
motifs pour lesquels il conviendrait de s'écarter du raisonnement des premiers 
juges. 
 
Partant, l’appel ne peut qu'être déclaré irrecevable. 
 
 
2. 
La valeur encore litigieuse en appel étant inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu 
de percevoir un émolument (art. 60 al. 1er LJP). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
Déclare irrecevable l’appel interjeté par E____SA contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 14 mars 2008 rendu en la cause C/19160/2007 – 3 l'opposant à 
T_____. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président