ge_gerichte · ATAS/264/2019 · 2019-03-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4854/2017 
ATAS/264/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par décision du 10 juin 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le bénéficiaire) la 
restitution 
de 
CHF 
5'616.-, 
montant 
correspondant 
à 
des 
prestations 
complémentaires dont le SPC a estimé qu’il les avait versées à tort du 1er mars 
2009 au 30 juin 2016. 
Par une autre décision du même jour, le SPC a également réclamé la restitution de 
CHF 5'179.60 correspondant aux subsides versés à tort en 2015 et 2016. 
2. Le 6 juillet 2016, le bénéficiaire s’est opposé à ces décisions en contestant le 
montant retenu à titre de fortune, d’une part, celui retenu à titre de gain potentiel 
imputé à son épouse, d’autre part. Il a également demandé la remise de l’obligation 
de restituer les montants réclamés. 
3. Par décision sur oppositions du 9 novembre 2017, le SPC est partiellement revenu 
sur sa position. 
Le SPC a expliqué avoir repris ses calculs avec effet rétroactif au 1er mars 2009 en 
appliquant un loyer proportionnel (justifié par le fait qu’il était apparu que le 
bénéficiaire partageait son toit avec son fils, ainsi que cela ressortait du registre de 
l’Office cantonal de la population et des migrations [ci-après : OCPM]). 
Le loyer en question, ainsi recalculé, n’avait pas été contesté par le bénéficiaire 
dans ses oppositions. Toutefois, le SPC, constatant, après examen d’un justificatif 
de loyer reçu depuis lors, que les charges effectives étaient plus élevées que celles 
retenues dans la décision litigieuse, corrigeait ses plans de calculs depuis le 1er mars 
2009. 
Le SPC acceptait également de corriger le montant de la fortune, contesté par son 
bénéficiaire, sur la base des relevés bancaires produits par l’intéressé et des 
explications fournies par sa fille. 
Des nouveaux calculs résultant de ces deux types de corrections, le SPC tirait la 
conclusion que le montant à restituer pouvait être réduit de CHF 5'616.- à 
CHF 3'416.- s’agissant des prestations complémentaires. On pouvait en déduire 
encore CHF 828.- (montant prélevé sur les prestations versées au bénéficiaire selon 
décision du 2 novembre 2016). Le montant des subsides à restituer restait, lui, 
inchangé (CHF 5'179.60). En définitive, le montant global à restituer s’établissait à 
CHF 7'767.60 (3'416 - 828 + 5'179.60). 
Le SPC confirmait en revanche sa position s’agissant de la prise en compte du 
montant retenu à titre de gain potentiel pour l’épouse de son bénéficiaire, laquelle 
n’avait travaillé qu’à temps partiel jusqu’à sa « retraite anticipée », fin août 2010. 


 
 
 
 
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Jusqu’à cette date, le SPC avait tenu compte du revenu qu’elle aurait pu réaliser à 
plein temps ; au-delà, d’un salaire moyen. 
Le SPC s’est étonné que le gain potentiel, figurant pourtant dans les calculs des 
décisions rendues de 2009 à 2014, n’ait pas été remis en question auparavant. Le 
bénéficiaire le contestait désormais en alléguant que son épouse travaillait le soir 
afin d’être présente durant la journée pour l’aider. Il était certes au bénéfice d’une 
allocation pour impotent de degré faible depuis janvier 2011 ; cela ne suffisait 
cependant pas à démontrer la nécessité de la présence quotidienne de son épouse à 
ses côtés. 
Pour le surplus, le SPC précisait que la demande de remise de l’obligation de 
restituer serait examinée par décision séparée dès l’entrée en force de la décision en 
restitution. 
Enfin, s’agissant de la période postérieure au litige, les calculs faisaient apparaître 
un solde en faveur de l’assuré de CHF 864.-, dont le SPC annonçait qu’il serait 
versé à son bénéficiaire le mois suivant, en même temps que ses prestations 
complémentaires courantes, fixées à 2'891.- CHF/mois. 
4. Par écriture du 4 décembre 2017, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision. 
Dans un premier temps, le recourant admet que la somme d’argent qui lui est 
réclamée en restitution a été versée à tort, mais allègue qu’elle a été reçue de bonne 
foi et que sa restitution les mettrait, sa famille et lui, dans une situation financière 
très difficile. Il réitère donc sa demande de remise de l’obligation de restituer. 
Dans un second temps, le recourant continue à contester le montant retenu à titre de 
gain potentiel pour son épouse. A cet égard, il explique qu’il souffre d’un handicap 
visuel sévère avec comme conséquences des difficultés à se déplacer seul. Il ne voit 
plus du tout de l’œil droit et plus qu’à 40% de l’œil gauche. Il allègue que son état 
de santé ne permet pas à son épouse de travailler plus de deux heures par jour ; en 
effet, ils vivent dans un appartement en duplex, comportant donc des escaliers, ce 
qui implique un risque accru d’accident pour lui ; il lui est d’ailleurs arrivé 
plusieurs fois de chuter. 
Le recourant explique enfin que s’il n’a pas contesté plus tôt ce gain potentiel, c’est 
parce que ni son épouse ni lui ne sont francophones et qu’ils ignoraient ce que les 
termes « gain potentiel » voulaient dire, tout comme les personnes qui les aident à 
gérer leurs affaires administratives. Ce n’est que lorsqu’ils ont reçu la demande en 
restitution du 10 juin 2016 qu’ils ont fait appel à un avocat qui leur a expliqué de 
quoi il retournait. 
5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 janvier 2018 a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé constate que le litige se limite désormais à la prise en compte du gain 
potentiel imputé à l’épouse du recourant du 1er mars 2009 au 30 avril 2014. 


 
 
 
 
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Sur ce point, il confirme la position déjà exprimée dans la décision litigieuse. 
Le SPC rappelle que, dans le calcul des prestations complémentaires, les revenus 
provenant de l’exercice d’une activité lucrative sont pris en compte de manière 
privilégiée puisque, pour les couples, un montant de CHF 1'500.- est déduit du 
revenu annuel net, le solde n’étant pris en compte qu’à raison des deux tiers. 
L’intimé relève que le certificat médical du 29 mai 2017 produit par le recourant à 
l’appui de l’allégation selon laquelle son épouse devait l’assister quotidiennement, 
d’une part, ne mentionne pas quelle pathologie aurait pour conséquence la nécessité 
de l’aide constante d’un tiers, d’autre part, ne porte pas sur la période litigieuse. 
En l’état, il ne ressort d’aucun des rapports produits que l’état de santé du recourant 
nécessiterait objectivement une aide constante et/ou une surveillance permanente. 
Le fait que le recourant bénéficie d’une allocation pour impotent de degré faible ne 
suffit pas à lui seul à démontrer que la présence de son épouse était nécessaire à 
l’accomplissement d’actes ordinaires de la vie quotidienne. 
Le SPC en tire la conclusion que l’épouse du recourant n’était donc pas 
objectivement empêchée, même partiellement, de travailler durant la période 
considérée. 
6. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 19 avril 2018 
Le recourant, représenté par sa fille, Madame B______, a persisté dans ses 
conclusions. 
Il a allégué continuer à contester le montant retenu à titre de fortune. Ce à quoi 
l’intimé a répondu en faisant remarquer que le montant en question avait été rectifié 
dans la décision du 9 novembre 2017 : plus aucune fortune n’était prise en compte 
désormais dans les calculs après abattement. Ce point ne pouvait donc être 
considéré comme encore litigieux, ce dont le recourant a convenu. 
S’agissant du gain potentiel imputé à son épouse, le recourant a produit une 
attestation de son ophtalmologue depuis avril 2014, la doctoresse C_____, datée du 
14 mars 2018, confirmant qu’il souffre d’une cécité « légale » (sic), qu’il a souffert 
d’une thrombose rétinienne de l’œil gauche, responsable d’une baisse de vision, 
qu’il est atteint de glaucomes au niveau des deux yeux - ce qui a entraîné une perte 
totale de vision de l’œil droit -, d’une opacité de la cornée des deux yeux et d’une 
cataracte, opérée quelques années plus tôt. Le médecin ajoute que son patient a 
besoin, de longue date, de l’aide d’une tierce personne pour tous les gestes de la vie 
quotidienne et ce, en permanence. Il ne peut pas non plus se déplacer seul. 
A cet égard, l’intimé a rappelé que la période litigieuse ne s’étendait que de 
septembre 2009 (recte : mars 2009) à avril 2014, soit une période antérieure à celle 
évoquée par le médecin. 


 
 
 
 
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A l’issue de l’audience, il a été convenu que la Cour, avec l’assentiment du 
recourant, déliant son ophtalmologue du secret médical, interrogerait la Dresse 
C_____ sur la période antérieure au début de son suivi. 
Pour le reste, le recourant a pris acte que les arguments relatifs à sa bonne foi et à sa 
situation financière n’étaient pas pertinents à ce stade de la procédure, mais seraient 
examinés dans le cadre de sa demande de remise. 
7. Par ordonnance du 19 avril 2018, la Cour de céans a ordonné l’apport du dossier de 
l’assuré auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
8. Au dossier de l’OAI, produit le 26 avril 2018, figurent notamment : 
- 
le questionnaire rempli par l’assuré en date du 28 avril 2006 à l’appui de sa 
demande d’allocation pour impotence (pce 38 OAI) ; il y affirme avoir besoin de 
l’aide d’autrui, depuis 2000, pour couper ses aliments, se raser, se déplacer à 
l’extérieur et établir des contacts avec son entourage et précise que cette aide lui 
est apportée par son épouse ou par ses enfants ; 
- 
la décision du 8 mai 2007 de l’OAI de reconnaître à l’assuré le droit à une 
allocation pour impotence de degré faible à compter du 1er avril 2003, vu la 
tardiveté de sa demande, le besoin d’une aide étant reconnu depuis janvier 2000 
(pce 51 OAI) ; 
- 
un bref rapport de la Dresse D_____ du 15 juin 2009 qualifiant l’état de son 
patient de stationnaire (pce 56 OAI) ; 
- 
un questionnaire rempli par l’assuré le 10 avril 2012 alléguant avoir besoin de 
l’aide d’autrui pour se vêtir, manger et se déplacer à l’extérieur, mais également 
de soins permanents et d’une surveillance personnelle jour et nuit (pce 62 OAI) ; 
- 
un bref rapport rempli le 7 mai 2012 par la Dresse D_____ qualifiant l’état de son 
patient de stationnaire et indiquant que les remarques de l’assuré concernant les 
actes ordinaires de la vie ne correspondaient pas à ses propres observations, 
expliquant à cet égard qu’il n’avait pas besoin d’une aide pour la vie de tous les 
jours s’il vivait entouré de sa famille, mais, en revanche, pour se déplacer seul en 
ville ; la situation était demeurée inchangée depuis son précédent rapport (pce 63 
OAI) ; 
- 
une communication de l’OAI du 14 mai 2012 constatant que l’état de l’assuré 
n’ayant pas évolué, son droit à l’allocation pour impotence demeurait inchangé 
(pce 64 OAI). 
9. Par courrier du 4 mai 2018, la Dresse C_____ a répondu à la Cour de céans que 
c’était la doctoresse D_____ qui lui avait adressé le patient en 2014, avant de partir 
à la retraite. Selon le dossier, la cécité totale de l’œil droit remontait à 1998, la 
malvoyance très sévère de l’œil gauche à 2011, avec une péjoration en 2014 suite à 
un événement aigu (thrombose veineuse rétinienne). Le besoin permanent d’aide 
remontait à 2011. 


 
 
 
 
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10. Les parties se sont exprimées après avoir pris connaissance de ces réponses, d’une 
part, du dossier de l’OAI, d’autre part. 
11. Par écriture du 24 mai 2018, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
Le SPC considère qu’il ne ressort donc d’aucun des rapports versés au dossier de 
l’OAI que l’état de santé de l’assuré nécessite objectivement une aide constante 
et/ou une surveillance permanente. Il relève par ailleurs que l’assuré est entouré non 
seulement de son épouse, mais également de ses enfants. Partant, le SPC en tire la 
conclusion que son épouse n’était pas objectivement empêchée, même 
partiellement, de travailler durant la période considérée, du 1er mars 2009 au 
30 avril 2014. 
12. Le recourant, par écriture du 8 juin 2018, a également persisté dans ses conclusions. 
Il fait valoir que selon ses informations, en matière d’assurance-invalidité, le degré 
d’impotence reconnu aux personnes malvoyantes ne peut être que faible, même en 
cas de malvoyance très sévère. Il en tire la conclusion qu’il ne convient donc pas de 
se baser sur le degré de gravité de l’allocation pour impotence que lui a reconnue 
l’OAI pour juger de la question de savoir si son état nécessitait une aide constante 
et permanente. 
Il ajoute que si son épouse ne lui apportait pas une aide permanente, il aurait 
certainement dû faire appel à une tierce personne, comme en a attesté indirectement 
et a contrario la Dresse D_____ dans un courrier daté du 7 mai 2012 rédigé en ces 
termes : « …. je ne pense pas que ce patient ait besoin d’une aide pour la vie de 
tous les jours s’il vit entouré de sa famille ». 
Selon lui, personne d’autre dans la famille ne peut assurer cette aide. 
13. Le SPC a persisté une nouvelle fois dans ses conclusions le 27 juin 2018. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux, de sorte qu'il 
est recevable (art. 56ss LPGA). 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
4. Le litige se limite à la question du bien-fondé de la prise en compte, par l’intimé, 
dans ses calculs du droit aux prestations du recourant, d’un montant à titre de gain 
potentiel pour son épouse, de mars 2009 à avril 2014. 
5. a) Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, ont notamment droit à des prestations complémentaires, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, dès lors 
qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour importent de l'AI ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 
moins (let. c). 
L’art. 9 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(al. 1). 
Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés à l’art. 11 
al. 1 LPC : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1’500 fr. pour les couples (let. a), ainsi que les ressources et parts de fortune dont 
un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
b) Au plan cantonal, l'art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle dans le Canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 


 
 
 
 
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pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b). 
En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines dérogations. Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des 
prestations, les considérations qui seront développées ci-dessous en matière de 
prestations fédérales s’appliquent, mutatis mutandis, les principes valables en droit 
cantonal étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009, consid. 6). 
6. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a également 
dessaisissement lorsque l’assuré a droit à certains éléments de revenu ou de fortune 
mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore 
lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est 
seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). Il en va de même lorsque le conjoint 
d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il 
pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative, compte tenu de son devoir de 
contribuer à l’entretien de la famille au sens de l'art. 163 du Code civil (CC ; RS 
210). 
Selon la jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre les 
conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des 
effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité 
de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient 
celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un 
conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir 
contraindre d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que 
l'entretien convenable l'exige. 
Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation 
s'impose en particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler à 
raison, par exemple, de son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à 
l'entretien et aux charges du ménage. Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela 
signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer une activité lucrative pour 
assumer (en tout ou partie) l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, 
il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite 


 
 
 
 
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d'adaptation (ATF non publié 9C_240/2010 du 3 septembre 2010, consid. 4.1 et les 
références). 
b) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge, d'examiner si l'on 
peut exiger du conjoint qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer 
le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, 
il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte 
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait 
à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusque-là, au marché de l'emploi, et le 
cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; ATF 8C_440/2008 du 
6 février 2009, consid. 3). 
En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importait de 
savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail et 
qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il 
y a donc lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATF non 
publié 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 ; ATFA non publié P 88/01 du 
8 octobre 2002). 
Lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 
assuré n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans l'activité 
correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne saurait 
prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 
renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
Il résulte clairement de la jurisprudence fédérale que, pour déterminer si une 
activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux 
prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant le droit aux 
prestations de l'assurance-invalidité. En effet, pour cette dernière, seule est 
pertinente l'atteinte à la santé à caractère invalidant, à l'exclusion de facteurs 
psychosociaux ou socio-culturels (âge de la personne, connaissances linguistiques 
ou état de santé non objectivé sur le plan médical ; ATF 127 V 294 consid. 5a). 
c) Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, on se réfère aux tables de 
l’«Enquête suisse sur la structure des salaires» (ESS ; DPC n°3482.04). Le Tribunal 
fédéral n'a pas remis en cause la prise en compte des salaires statistiques (ESS) 
pour déterminer le gain potentiel (ATF 134 V 53 ; ATFA non publié P 38/05 du 25 
août 2006). 
7. Il y a lieu de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 


 
 
 
 
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puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi n’existe-t-il 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a). 
8. En l’espèce, le recourant soutient que son épouse ne pouvait travailler durant la 
journée durant la période considérée en raison du besoin qui est le sien de pouvoir 
bénéficier en permanence de son aide et de sa surveillance, compte tenu du 
handicap visuel dont il souffre. 
Il convient en premier lieu de rappeler que la période litigieuse se limite à mars 
2009-avril 2014, date à laquelle l’épouse du recourant a atteint l’âge de la retraite. 
Or, durant cette période, il était suivi par la Dresse D_____, laquelle a indiqué 
expressément que l’état de son patient était demeuré inchangé entre 2006 et 2012. 
Dans sa demande d’allocation pour impotence du 28 avril 2006, l’intéressé lui-
même a indiqué n’avoir besoin d’aide que pour couper ses aliments, se raser, se 
déplacer à l’extérieur et établir des contacts avec son entourage. Il n’était alors pas 
question de l’aide et de la surveillance permanentes alléguées dans le questionnaire 
pour révision du droit rempli ultérieurement, le 10 avril 2012 - et au demeurant non 
corroborées par l’ophtalmologue traitant. 
Des documents médicaux versés au dossier, la Cour de céans retient que le 
recourant, durant la période litigieuse de mars 2009 à avril 2014, avait besoin de 
l’aide d’autrui pour couper ses aliments, se raser et se déplacer à l’extérieur, voire à 
l’intérieur de son logement lorsqu’il s’agissait de changer d’étage. On ne saurait en 
déduire, comme il le fait, la nécessité de la présence permanente de son épouse à 
ses côtés, d’autant qu’à l’époque, trois de leurs enfants - quatre jusqu’en 2012 - 
partageaient leur toit. 
Au vu des considérations qui précèdent, on ne saurait donc tenir pour établi qu’il 
était impossible à l’épouse du recourant de travailler durant la période litigieuse. 
C’est dès lors à juste titre que l’intimé a tenu compte d’un gain potentiel. 
Le recours est donc rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
A/4854/2017 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le