ge_gerichte · ACJC/790/2012 · 2011-09-22 · fr

Résumé:
 1. L'art. 83 al. 1 CPC vise le cas de succession à titre particulier et il importe peu que l'aliénateur soit la partie demanderesse ou la partie défenderesse. La notion d'objet litigieux doit s'entendre au sens large : il peut s'agir d'un rapport de droit comme d'une chose. L'aliénation englobe tout changement de situation juridique opéré à titre particulier et qui porte sur la propriété d'une chose ou sur la titularité de l'un ou de l'autre côté du rapport de droit litigieux (consid. 4.1).
2. En principe, seul est légitimé comme partie au procès celui qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre lequel un droit est personnellement exercé (consid. 6.1).

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à Monsieur Arafat IMERI par plis 
recommandés du 30 mai 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24324/2009 
ACJC/790/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 25 MAI 2012 
 
Entre 
X.______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2011, comparant en 
personne 
et 
Y.______ SA, ayant son siège ______ intimée, comparant par Me Jean-Franklin 
Woodtli, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/24324/2009 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 22 septembre 2011, expédié pour notification aux parties le 
même jour, et reçu par Z.______ le lendemain, le Tribunal de première instance 
l'a débouté des fins de sa demande (ch. 1 du dispositif), l'a condamné aux dépens, 
comprenant une indemnité de procédure de 2'500 fr. à titre de participation aux 
honoraires du conseil de Y.______ SA (ch. 2) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3). 
 
En substance, le premier juge a retenu que le contrat d'entreprise, visant à la 
réparation des fuites d'huile de la voiture Audi avait été conclu au printemps 2007 
entre Y.______ SA (ci-après : Y.______ SA) et X.______ et que celui-ci n'avait 
pas établi qu'une cession des droits découlant de la garantie était intervenue. 
Z.______ ne disposait dès lors pas de la légitimation active. 
 
b. Par acte déposé le 24 octobre 2011 au greffe de la Cour de justice, Z.______ et 
X.______ forment appel de ce jugement. Ils concluent préalablement à ce que la 
Cour constate la substitution de partie de Z.______ par X.______ puis tente la 
conciliation des parties, et, en cas de non conciliation, à ce que le jugement 
entrepris soit annulé et à ce que la Cour, statuant à nouveau, condamne Y.______ 
SA à payer à X.______ la somme de 34'827 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 
juin 2007, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au premier juge 
pour complément d'instruction et nouvelle décision, avec suite de frais judiciaires 
et dépens. 
 
A l'appui de leur appel, Z.______ et X.______ font valoir que Z.______a cédé à 
son frère X.______ la propriété du véhicule Audi le 24 octobre 2011, cession 
valant aliénation de l'objet du litige. Ce fait nouveau entraîne la substitution de 
partie en appel. Ils ne remettent pour le surplus pas en cause les faits tels que 
retenus par le Tribunal de première instance. Ils indiquent que le raisonnement du 
premier juge, retenant que seul X.______, en sa qualité de maître d'ouvrage, 
disposait de la légitimation active, ne prête pas le flanc à la critique. Toutefois, vu 
l'aliénation de l'objet du litige, X.______ dispose aujourd'hui tant de la qualité 
pour appeler que de la légitimation active à l'encontre d'Y.______ SA. 
 
Outre la décision querellée, les frères XZ.______ produisent le contrat de 
donation du 24 octobre 2011. 
 
c. Dans sa réponse du 3 février 2012, Y.______ SA conclut, à la forme, à ce que 
la Cour dise et constate que la substitution de parties n'est pas intervenue en temps 
utile et à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, et, au fond, au déboutement de 
Z.______ et X.______ de toutes leurs conclusions, à la confirmation du jugement 


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entrepris, enfin à la condamnation de Z.______ au paiement d'une amende 
disciplinaire au sens de l'art. 128 al. 3 CPC, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle fait valoir que l'objet du litige n'a pas été aliéné en cours d'instance, de sorte 
qu'aucune substitution ne peut être faite. En tout état, celle-ci ne peut être admise, 
dès lors qu'elle a pour but de pallier au défaut de légitimation active existant dès le 
dépôt de la demande. Y.______ SA indique également que la conclusion du 
contrat de donation relève de l'abus de droit, celui-ci ayant exclusivement pour but 
d'accorder la qualité de partie à X.______. 
 
d. Les parties ont été informées le 6 février 2012 par la Cour de la mise en 
délibération de la cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le véhicule Audi RS4, châssis 1*** (ci-après : l'Audi) a été amené au Centre 
Audi A.______ (ci-après : centre Audi), exploité par Y.______ SA, pour un 
problème de fuite d'huile. 
Un ordre d'atelier a été établi le 16 avril 2007, au nom de B.______, et une facture 
lui a été envoyée le 6 juin 2007. 
 
b. Une nouvelle facture a été adressée le 19 septembre 2007 par le centre Audi à 
B.______, suite à un ordre d'atelier du même jour, pour des contrôles effectués sur 
le véhicule. 
 
c. L'Audi émettant des bruits de moteur suspects, Z.______l'a ramenée au centre 
Audi le 5 décembre 2007. Le garage n'étant pas en mesure de prendre le véhicule 
en charge à brève échéance, Z.______l'a repris une semaine plus tard. 
 
d. Z.______a alors sollicité un ami mécanicien sur voiture, C.______, qui a 
démonté le moteur et considéré qu'il y avait lieu de le remplacer. 
 
e. Le véhicule a été présenté à un expert, D.______, qui a établi un rapport le 3 
avril 2008, dont il résulte qu'un excès de pâte à joints était à l'origine du problème 
présenté par l'Audi. 
 
f. Par demande déposée devant le Tribunal de première Instance le 30 octobre 
2009, Z.______a assigné Y.______ SA en paiement de 34'827 fr., avec intérêts à 
5% l'an dès le 6 juin 2007. Ce montant correspondait au dommage subi par 
Z.______ suite aux travaux mal exécutés sur son véhicule par le centre Audi. 
 
g. Par mémoire de réponse déposé le 28 mai 2010, Y.______ SA a conclu au 
déboutement de Z.______. Elle a en premier lieu contesté que celui-ci disposait de 
la légitimation active. 


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h. A l'audience d'enquêtes du 20 septembre 2010, C.______, entendu en qualité de 
témoin, a notamment déclaré que Z.______, qui se présentait comme le 
propriétaire du véhicule, lui avait indiqué que son frère avait fait faire un service 
au centre Audi et que les joints d'étanchéité avaient été changés. 
Le 1er novembre 2010, a été entendu en qualité de témoin E.______, chef d'atelier 
auprès de Y.______ SA. Il a notamment exposé avoir réparé l'Audi dans son 
atelier, le client étant Z.______. Il a précisé que Y.______ SA établissait la 
facture selon les indications figurant sur la carte grise du véhicule, laquelle devait 
être au nom de B.______. 
X.______, frère du demandeur, entendu à titre de renseignements à l'audience 
d'enquêtes du 9 mars 2011, a indiqué avoir été propriétaire de l'Audi RS4, achetée 
en 2005. Il a déclaré s'être dessaisi de ce véhicule en été 2007, juste après avoir 
effectué le dernier service auprès du centre Audi. Il a expliqué que le 16 avril 
2007, il était encore propriétaire de ce véhicule. Il avait amené le véhicule au 
centre Audi et les travaux alors effectués par le garage portaient notamment sur le 
joint cache soupape et le joint carter. X.______ a exposé qu'il était resté 
officiellement détenteur du véhicule jusqu'à la fin de l'année 2007, car il avait 
payé ses plaques pour l'année. 
F.______, ami de Z.______, a déclaré se souvenir que celui-ci avait acheté l'Audi 
au cours de l'été 2007, cette acquisition ayant été ponctuée par un repas au 
restaurant. 
 
i. Y.______ SA a persisté dans ses conclusions en déboutement par écriture du 29 
avril 2011. Elle a notamment relevé que le demandeur n'a pas établi avoir acquis 
la propriété de l'Audi. 
 
Par écriture du même jour, Z.______a persisté dans ses conclusions. Il a admis 
que lors de la réalisation des travaux litigieux, il n'était pas encore propriétaire du 
véhicule. Selon lui, il se serait vu transférer les droits découlant de la garantie par 
son frère lors de la vente du véhicule. 
Il a préalablement conclu à ce qu'une expertise du moteur de l'Audi soit ordonnée. 
 
Y.______ SA s'est opposé à l'expertise sollicitée, par écriture du 26 mai 2011. 
 
j. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du 1er juin 
2011. 
C. 
Les moyens soulevés par les parties seront examinés ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 
EN DROIT 


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C/24324/2009 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le 
nouveau droit de procédure. 
 
En revanche, la procédure de première instance était régie par l'ancienne loi de 
procédure civile genevoise (aLPC; art. 404 CPC). 
2. 
2.1 La cause étant de nature patrimoniale, l'appel est recevable contre une décision 
finale de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 lit. a et al. 2 CPC). 
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. 
La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, L'appel et le recours, in: 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 39, p. 
363). Elle se calcule en fonction du dernier état des conclusions litigieuses devant 
le Tribunal de première instance (art. 308 al. 2 CPC). Le montant alloué par 
l'instance inférieure ou celui encore litigieux devant la Cour de justice n'est pas 
déterminant (ATF 137 III 47 consid. 1.2.2 = SJ 2011 I 179). 
Dans le cas d'espèce, l'appelant Z.______a déposé une demande en paiement de 
34'827 fr., de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
Déposé dans la forme et dans le délai fixé par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 
al. 2 CPC a contrario), l'appel est recevable. 
2.2 La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit (art. 311 
CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RÉTORNAZ, 
op. cit., p. 349 ss, n. 121). 
3. 
La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2010, n. 26 zu 317 ZPO). 
3.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n° 6 ad art. 317 CPC). 


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La demande ne peut être modifiée que si elle repose sur des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC). 
3.2. Dans le cas d'espèce, les appelants font valoir un fait nouveau, soit la 
conclusion d'un contrat de donation en date du 24 octobre 2011 et prennent des 
conclusions nouvelles. 
Le contrat ayant été signé le jour du dépôt de l'acte d'appel, il s'agit d'un vrai nova 
(echte nova), que les appelants ont invoqués sans retard, de sorte que cette pièce 
est recevable. Il en va de même de la conclusion nouvelle relative à la substitution 
de parties. 
4. 
4.1 Il y a substitution des parties lorsque, en cours de procédure, l'une des parties 
est remplacée par un tiers. L'admissibilité de la substitution des parties était régie 
par le droit cantonal de procédure, sous réserve de règles fédérales particulières 
qui imposaient le changement de parties, notamment dans le cas de l'ouverture de 
la faillite du débiteur (ATF 131 I 57 consid. 2.1; FABIENNE HOHL, Procédure 
civile, tome I, n. 666 p. 130), jusqu'à l'entrée en vigueur du CPC. 
 
Depuis lors, la substitution est réglée par l'art. 83 CPC. A teneur de cette 
disposition, lorsque l'objet du litige est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut 
reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (al. 1). La partie qui se 
substitue répond de l'ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond 
solidairement des frais encourus jusqu'à la substitution (al. 2). 
 
L'art. 83 al. 1 CPC vise le cas de succession à titre particulier et il importe peu que 
l'aliénateur soit la partie demanderesse ou la partie défenderesse. La notion d'objet 
litigieux doit s'entendre au sens large : il peut s'agir d'un rapport de droit comme 
d'une chose. L'aliénation englobe tout changement de situation juridique opéré à 
titre particulier et qui porte sur la propriété d'une chose ou sur la titularité de l'un 
ou de l'autre côté du rapport de droit litigieux (JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, Bâle, 2011, n° 8 ad art. 83 CPC). 
 
La substitution peut avoir lieu en procédure d'appel, tant et aussi longtemps que 
celle-ci permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 
CPC). 
Dans ses effets, la substitution implique un retrait automatique de l'instance par ou 
contre la partie substituée et, simultanément, son remplacement par la partie 
substituante (ACJC/328/2009 du 20 mars 2009, consid. 2.2.1). Elle reste en 
revanche sans effet sur le droit matériel (JEANDIN, Parties au procès : 
mouvement et (r)évolution, Précis en vue du Code fédéral de procédure civile 
actuellement en préparation, Zurich 2003, p. 24 et ss). 


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4.2 En l'espèce, Z.______a cédé l'objet du litige à X.______ le jour du dépôt de 
l'acte d'appel, de sorte qu'une substitution des parties doit être opérée. Le premier 
nommé sera en conséquence substitué par le second. 
 
Z.______n'a ainsi plus la qualité de partie, de sorte que l'appel, en ce qui le 
concerne, sera déclaré irrecevable. 
5. 
L'appelant sollicite qu'une conciliation soit ordonnée par la Cour de céans. 
 
5.1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces (art. 316 al. 1 
CPC), si l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée (JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 
316 CPC). Elle peut en tout état de cause tenter une conciliation des parties (art. 
124 al. 2 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Kurzkom-mentar, Zurich, 2010, n. 2 ad art. 316 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 7 ad 
art. 316 CPC). 
5.2 Comme cela sera développé sous ch. 6.3 infra, la présente cause est en état 
d'être tranchée et il ne justifie pas d'ordonner des débats. Il en va ainsi de même 
d'une tentative de règlement amiable du litige, conciliation qui peut d'ailleurs être 
menée en parallèle de la procédure par les parties. 
6. 
6.1 Celui qui prétend à une chose ou à un droit doit, pour l'obtenir légitimement, 
en cas de refus du débiteur ou du détenteur, en former la demande devant le 
tribunal compétent (art. 1 al. 1 aLPC). 
Les nouvelles dispositions de procédure sont identiques à l'aLPC. En effet, le 
Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Ces conditions sont 
notamment que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection 
(art. 59 al. 2 let. a CPC). 
La légitimation active reconnaît au demandeur le droit de faire valoir sa 
prétention, la légitimation passive permet au demandeur de faire valoir ladite 
prétention contre le défendeur (ATF 125 III 82, consid. 1a). En principe, seul est 
légitimé comme partie au procès celui qui est personnellement titulaire d'un droit 
ou contre lequel un droit est personnellement exercé (ATF 126 III 59 consid. 1a; 
108 II 216 consid. 1 = JdT 1983 I 361). 
La question de la légitimation active et passive doit être examinée 
indépendamment de la question de savoir si les éléments objectifs de la prétention 
litigieuse sont réalisés ou non (ATF 126 III 59 consid. 1a; 114 II 345 consid. 3a). 
La détermination de la légitimation active ou passive n'emporte donc pas décision 
sur l'existence de la prétention de la partie demanderesse, que ce soit dans son 
principe ou dans sa quotité (ATF 125 III 82 consid. 1a; 114 II 345 consid. 3a). 


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Selon la jurisprudence, la légitimation active et la légitimation passive dans un 
procès relèvent du fondement matériel de l'action. Elle appartient au sujet actif ou 
passif du droit invoqué en justice et son absence entraîne non pas l'irrecevabilité 
de la demande, mais son rejet. La légitimation active ou passive est l'aspect 
subjectif du rapport juridique invoqué en justice. Elle ne constitue pas une 
condition d'ordre procédural dont dépend la recevabilité de l'action 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 1 aLPC et les jurisprudences citées; 
SJ 1995 p. 214; ATF 128 III 50 consid. 2b/bb, doctrine et jurisprudence restant 
valables sous le nouveau droit; BOHNET, Code de procédure civile commenté, n° 
94 ad art. 59 CPC). 
La question de la légitimation active et passive doit être examinée d'office, même 
en appel (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 1 
aLPC; ATF 108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). Il incombe cependant au 
demandeur au fond de prouver les faits desquels il tire sa légitimation active 
(ATF 130 III 417 consid. 3.1). 
 
6.2 Dans le contrat d'entreprise, une des parties (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter 
un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage à lui payer 
(art. 363 CO). 
Le maître dispose d'un droit d'agir en garantie pour des défauts de l'ouvrage à 
certaines conditions (art. 368 CO). Certains aspects du droit de garantie peuvent 
être cédés (droit à la réfection et créance en dommages-intérêts) aux conditions de 
l'art. 164 CO. Dans le cadre d'un contrat de vente, les droits à la garantie cédés 
peuvent s'ajouter aux droits à la garantie découlant du contrat de vente ou les 
remplacer (TERCIER, FAVRE, B. CARRON, Les contrats spéciaux, 2009, nos 
4638 et ss, not. 4644). 
L'art. 164 al. 1 CO dispose que le créancier peut céder son droit à un tiers sans le 
consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la 
convention ou la nature de l'affaire. 
Aux termes de l'art. 165 al. 1 CO, la cession n'est valable que si elle a été 
constatée par écrit. La forme écrite doit couvrir tous les points objectivement et 
subjectivement essentiels de la cession: identité des personnes directement 
concernées (cédant, cessionnaire et débiteur cédé) et volonté du cédant de céder 
une créance déterminée ou à tout le moins déterminable (TF 4A_248/2008 du 
1er septembre 2008, consid. 3.2; ATF 105 II 83 consid. 2 p. 84). 
 
6.3 En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que les travaux réalisés par 
l'intimée et objet du présent litige, relèvent du contrat d'entreprise et que celui-ci a 
été conclu au printemps 2007. 


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X.______ était, selon ses propres déclarations devant le premier juge, propriétaire 
du véhicule à cette date. Il a vendu l'Audi à son frère Z.______ dans le courant de 
l'été 2007. 
La Cour relève en premier lieu que le contrat de vente de la voiture n'a pas été 
versé à la procédure. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces produites que 
l'appelant X.______ aurait établi en faveur de Z.______ une cession des droits à la 
garantie relatifs au contrat d'entreprise, devant être faite par écrit. 
Ainsi, et comme l'a retenu à bon droit le premier juge, seul X.______, en sa 
qualité de maître d'ouvrage, disposait des droits d'agir en garantie à l'encontre de 
l'intimée. Au jour du dépôt de sa demande en paiement, Z.______n'avait en 
conséquence pas la légitimation active. 
La substitution de parties intervenant durant la procédure d'appel ne modifie en 
rien ce qui précède, dès lors qu'elle ne vise que la qualité pour appeler et qu'elle 
n'a pas d'influence sur le droit matériel. Par ailleurs, la légitimation active est 
examinée lors de la saisine du Tribunal et la substitution de partie n'a pas pour 
effet de créer, a posteriori, la titularité du droit invoqué en justice. 
 
L'appel se révèle en conséquence infondé et le jugement entrepris sera confirmé, 
en tant qu'il dénie la légitimation active à Z.______. 
7. 
L'intimée sollicite que l'appelant Z.______ soit condamné à l'amende au sens de 
l'art. 128 al. 3 CPC, vu le comportement de celui-ci. Elle soutient que le contrat de 
donation n'a été conclu que dans le but d'accorder la qualité de partie à X.______, 
afin de pallier au défaut de légitimation active de celui-ci. 
7.1 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés 
téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est 
de 5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). Par cette disposition, le 
législateur entendait harmoniser le CPC à l'art. 33 LTF (FF 2006 p. 6916). 
Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 
des recours abusifs (ATF 111 Ia 148, consid. 4, JT 1985 I 584) ou celui qui 
dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 
s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 
consid. 4b; HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011 n° 9 ad art. 128 
CPC). 
7.2 En l'espèce, l'appelant Z.______a appelé du jugement par mesure de 
précaution, n'étant, au moment du dépôt de l'écriture, pas certain du sort que 
réserverait la Cour de céans à la conclusion en substitution de partie. Compte tenu 
de l'admission de celle-ci, l'appel formé par Z.______ sera déclaré irrecevable, de 


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sorte qu'il n'a pas agi de manière téméraire. L'intimée sera partant déboutée sur ce 
point. 
8. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). 
En l'espèce, les frais judiciaires de la présente décision seront fixés à 2'000 fr. et 
sont entièrement couverts par l'avance de frais de 3'000 fr. faite par l'appelant. 
Vu l'issue du litige, ils seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe 
principalement (art. 17 et 35 RTFMC - E 1 05.10). Le solde de 1'000 fr. lui sera 
ainsi restitué. 
Celui-ci sera également condamné aux dépens de l'intimée assistée d'un conseil 
devant la Cour, arrêtés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 
CPC; art. 85 et 90 du règlement fixant le tarif des greffes en matières civile du 22 
décembre 2010, E 1 05.10). 
Pour le surplus, l'appelant répond de l'ensemble des frais (art. 83 al. 2 1ère phrase 
CPC), de sorte qu'il sera également condamné au paiement des dépens de 
première instance, pour lesquels l'appelant Z.______ sera solidairement tenu (art. 
83 al. 2 2ème phrase CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Préalablement : 
Constate la substitution, en qualité d'appelant, de Z.______ par X.______. 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X.______ contre le jugement JTPI/13217/2011 
rendu le 22 septembre 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/24324/2009-5. 
Déclare irrecevable l'appel en tant qu'il est formé par Z.______. 
Déclare recevable la pièce nouvelle produite le 24 octobre 2011 par X.______. 
Au fond : 
Confirme le jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à charge de X.______. 
Dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais, acquise à l'Etat. 
Invite les services financiers à rembourser 1'000 fr. à X.______. 
Condamne X.______ à payer à Y.______ SA 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Condamne X.______ et Z.______, conjointement et solidairement, à payer à Y.______ 
SA 2'500 fr. à titre de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
Indication des voies de recours : 


- 12/12 - 
 
 
C/24324/2009 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.