ge_gerichte · ACJC/1245/2021 · 2021-09-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.10.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25106/2020 
ACJC/1245/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [VD], 
2) B______ SA, sise ______ [VD], 
appelants d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 29 avril 2021, comparant tous deux par Me Vincent MIGNON, avocat, 
Faubourg du l'Hôpital 18, 2000 Neuchâtel, en l'Étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
C______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Audrey PION, avocate, 
Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 


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C/25106/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/5541/2021 rendu le 29 avril 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté A______ et 
B______ SA des fins de leur requête (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 600 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par les précités et 
laissés à leur charge (ch. 2), condamné les intéressés à payer à C______ SA 
443 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4). 
 
b. Par acte expédié le 12 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ SA appellent de ce jugement, qu'ils ont reçu le 3 mai 2021. 
 
Ils concluent à son annulation, cela fait à ce que C______ SA soit condamnée, 
sous menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, qui réprime 
l'insoumission à une décision de l'autorité, et sous suite de frais judiciaires et 
dépens de première et deuxième instance : 
– à remettre à A______ et à B______ SA les renseignements relatifs au fait 
qu'une ou des dette(s) de C______ SA, inscrite(s) au passif du bilan pour 
681'792 fr. au titre d' "avances des tiers" au 31 décembre 2018, aurait été 
reprise (sic) à titre personnel par D______, respectivement par sa société 
D______SÀRL, au 31 décembre 2019 sur la base apparemment d'un acte de 
cession du 1er décembre 2019 annoncé comme conclu avec "E______"; 
– à remettre ou à permettre la consultation par A______ et B______ SA, du 
contrat de cession du 1er décembre 2019 annoncé comme conclu avec 
"E______", par lequel D______, respectivement sa société D______ SÀRL, 
aurait repris (sic) une ou des dette(s) de C______ SA, inscrite(s) au passif du 
bilan pour 681'792 fr. au titre d' "avances des tiers" au 31 décembre 2018; 
– à remettre à A______ et B______ SA les renseignements relatifs à la 
modification de la valeur de la participation de C______ SA dans la société 
luxembourgeoise F______ SA à hauteur de 10%, passée dans les comptes d'un 
montant de 3'838 fr. 13 au 31 décembre 2018 à un montant d'un franc 
symbolique au 31 décembre 2019; 
– à remettre ou à permettre la consultation par A______ et B______ SA 
des documents relatifs à la modification de la valeur de la participation de 
C______ SA dans la société luxembourgeoise F______ SA à hauteur de 10%, 
passée dans les comptes d'un montant de 3'838 fr. 13 au 31 décembre 2018 à 
un montant d'un franc symbolique au 31 décembre 2019. 
A______ et B______ SA déposent de nouvelles pièces à l'appui de leur appel : 
des copies de pièces ou d'actes se trouvant dans le dossier de première instance 


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(pièces 11 et 20 à 23), des copies d'actes de procédure et d'écritures dans la 
procédure C/1______/2020 opposant les parties devant le Tribunal, à savoir des 
citations à comparaître datées du 14 avril 2021 (pièce 13), une ordonnance 
d'avance de frais, datée du 21 décembre 2020 (pièce 14) et la requête de 
conciliation, datée du 7 décembre 2020 (pièce 15), des pièces issues de la 
procédure C/2______/2021, opposant également les parties, à savoir des citations 
à comparaître datées du 22 avril 2021 (pièce 16), une requête de conciliation datée 
du 4 mars 2021 (pièce 17) et une ordonnance d'avance de frais datée du 16 mars 
2021 (pièce 18) et, enfin, une assignation devant le Tribunal de commerce de 
O______ [France] déposée par C______ SA et dirigée contre une société 
française, datée du 23 mars 2021 (pièce 19). 
 
c. C______ SA conclut au rejet de l'appel avec suite de frais et dépens. 
 
d. Par plis du 29 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. C______ SA, sise à Genève, a pour but, notamment, l'acquisition, la détention, 
l'administration et l'utilisation de participations dans toutes entreprises, tant en 
Suisse qu'à l'étranger, la gestion de ses filiales et la fourniture de toutes prestations 
de service, en particulier dans le domaine de l'hôtellerie. 
 
Son capital-actions, d'une valeur nominale de 100'000 fr., est divisé en 
1000 actions nominatives de 100 fr. chacune. 
G______ en est l'administrateur unique avec signature individuelle; il a été élu par 
décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2019. 
 
b. B______ SA, sise à P______ (VD), a pour but la prise de participations dans 
toutes sociétés, en particulier dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme, et 
toutes activités de commerce en général. 
 
c. A______ est l'administrateur officiel de la succession de H______, décédé le 
______ 2019, laissant comme héritiers légaux son épouse I______ et ses trois 
enfants J______, K______ et L______. 
H______ était administrateur de B______ SA. 
 
d. A teneur du registre des actionnaires, B______ SA et l'hoirie de H______ 
détiennent chacune une action de C______ SA; les 998 autres sont détenues par 
D______. 
 
L'hoirie conteste la qualité d'actionnaire de D______, dont les actions étaient 
auparavant détenues par H______. 


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e. J______ est administrateur avec signature individuelle de B______ SA depuis 
le 7 février 2017. Il a également été administrateur de C______ SA du 24 octobre 
2018 au 25 novembre 2019. 
 
f. Par convocation du 17 septembre 2020, C______ SA a invité ses actionnaires à 
une assemblée générale ordinaire agendée le 13 octobre 2020; l'ordre du jour 
prévoyait notamment l'approbation du rapport de gestion au 31 décembre 2018 et 
au 31 décembre 2019. 
 
g. Dans les états financiers de C______ SA au 31 décembre 2019, une dette de 
681'792 fr. est inscrite au passif du bilan au 31 décembre 2019 sous la rubrique 
"Dettes envers les personnes et sociétés à court terme" avec le titre "Dettes 
D______ – Cession de E______ le 01.12.2019". 
 
Cette dette n'apparaît pas dans le bilan de C______ SA au 31 décembre 2018, qui 
fait état d'un poste "avances de tiers" de même montant, passé à 0 fr. au 
31 décembre 2019. 
 
Les annexes comparées aux comptes des exercices 2018 et 2019 mentionnent 
pour cette position "Dettes rachetées par Monsieur D______ selon acte de 
cession du 01.12.2019". 
 
h. Les états financiers de C______ SA comportent également, à l'actif, une 
participation de 10% dans la société F______ SA au Luxembourg, dont la valeur 
est passée de 3'838 fr. 13 au 31 décembre 2018 à 1 fr. au 31 décembre 2019, à la 
suite d'une "réévaluation". 
 
i. E______ est une société par actions simplifiée dont le siège est à M______ 
(France). Elle a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement 
du Tribunal de commerce de M______ du 27 septembre 2017; sa liquidation 
judiciaire a été prononcée par jugement du même tribunal du 27 mars 2019. 
 
A teneur de l'extrait du registre du commerce et des sociétés "Q______" de 
E______ au 6 août 2020, D______ est l'administrateur président de cette société. 
A______ et B______ SA allèguent que le "groupe" E______ ferait l'objet de 
nombreuses procédures civiles et pénales en France, des centaines d'investisseurs 
ayant été annoncés comme lésés financièrement. 
 
j. Par requête de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2020 adressée à la 
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, J______ et B______ SA ont 
requis qu'il soit interdit à C______ SA de tenir une assemblée générale jusqu'à 
l'entrée en force de la décision sur appel dans la procédure de mesures 
provisionnelles 3______ opposant les mêmes parties et tendant à ce qu'il soit 
interdit à G______ d'agir au nom de C______ SA. 


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A titre de preuves, J______ et B______ SA ont requis de C______ SA la 
production de l'acte de cession du 1er décembre 2019 par lequel D______ aurait 
racheté la dette (sic) de E______ d'un montant de 681'792 fr. et du compte 
dénommé "Avance des tiers" dans les comptes 2019 de C______ SA, pour les 
exercices 2014 à 2019. 
 
k. Par arrêt du 9 octobre 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois 
a rejeté la requête du 24 septembre 2020. Elle a retenu qu'un risque de préjudice 
difficilement réparable n'avait pas été rendu vraisemblable; la dette de 
C______ SA à l'égard de D______ résultait d'une permutation de passifs existant 
déjà. 
 
Par arrêt 4A_557/2020 du 23 novembre 2020, le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours déposé par J______ et B______ SA contre cet arrêt. 
 
l. A l'assemblée générale du 13 octobre 2020, A______ a formulé les demandes 
suivantes : 
 
"J'aimerais connaître les raisons et documents qui permettent de passer la valeur 
de F______ [SA] à 1 fr. entre 2018 et 2019." 
 
"J'aimerais connaître les raisons et documents qui ont permis d'établir une 
créance entre 2018 et 2019, en faveur de [D______], pour un montant de 
681'692 fr. [sic]" 
 
La société n'a pas répondu à ces demandes. 
 
m. Par courrier du 21 octobre 2020 adressé à C______ SA, A______ et J______ 
ont réitéré les demandes de renseignements que le premier cité avait formulées à 
l'assemblée générale du 13 octobre 2020, ainsi que la demande de consultation 
relative à la dette de la société envers D______, respectivement D______ SARL, 
qu'ils ont précisée en ce sens que la société devait leur communiquer "l'extrait du 
compte "avance de tiers" au passif du bilan de C______ SA pour un montant de 
681'792 [fr.]" 
 
La société n'a pas réagi à ce courrier. 
 
n. Par requête déposée le 3 décembre 2020, A______, agissant pour l'hoirie de 
H______, et B______ SA ont conclu à ce que le Tribunal ordonne à C______ SA 
de les renseigner sur la reprise (sic) d'une dette inscrite au passif du bilan de celle-
ci, d'un montant de 681'792 fr., par D______, sur la base d'un contrat de cession 
du 1er décembre 2019 annoncé comme conclu avec "E______" ainsi que sur la 
modification de la valeur de la participation de C______ SA dans la société 
luxembourgeoise F______ SA à hauteur de 10%, passée dans les comptes d'un 


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montant de 3'838 fr. 13 au 31 décembre 2018 à un montant de 1 fr. symbolique au 
31 décembre 2019. 
 
A l'appui de leur requête, ils ont notamment produit une copie de la requête de 
mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2020, y compris les bordereaux de 
titres et le bordereau des autres preuves. 
 
Les requérants ont également requis la consultation du contrat de cession du 
1er décembre 2019 et des "documents relatifs à la modification de la valeur" de la 
participation de C______ SA dans F______ SA. 
 
o. Dans sa réponse, C______ SA a conclu au rejet de la requête. Elle a notamment 
contesté la qualité pour agir de B______ SA, celle-ci n'ayant pas formulé de 
demande de renseignements à l'assemblée générale du 13 octobre 2020, ni 
demandé la consultation de pièces. La requête devait par ailleurs être considérée 
comme abusive, car J______, qui avait siégé au sein du conseil d'administration 
de C______ SA, connaissait déjà les informations demandées. 
 
p. Par ordonnance du 16 mars 2021, reçue par les parties le 18 mars 2021, le 
Tribunal a informé les parties que la cause serait gardée à juger à l'issue d'un délai 
de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance. 
 
q. Dans son jugement, le Tribunal a retenu que la validité des décisions prises à 
l'assemblée générale du 13 octobre 2020 n'avait pas été remise en cause, de sorte 
que l'on ne voyait pas en quoi la consultation de pièces comptables de la société 
serait nécessaire à l'hoirie de H______ et à B______ SA. 
 
De surcroît, les intéressés disposaient déjà de tous les renseignements nécessaires 
sur les états financiers de C______ SA par le biais de J______. Enfin, les comptes 
faisaient uniquement état d'une permutation de passifs s'agissant de la dette de 
C______ SA envers D______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (al. 1 let. a). Dans les affaires 
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 
 
Le droit de faire valoir devant le juge le droit aux renseignements et à la 
consultation de l'art. 697 al. 4 CO tend à protéger les intérêts patrimoniaux de 
l'actionnaire, de sorte qu'un différend à ce sujet est de nature pécuniaire (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_364/2017 du 28 février 2018 consid. 1.1; 4A_36/2010 du 
20 avril 2010, consid. 1.1). Le calcul de la valeur litigieuse de la requête en 
renseignements ou en consultation doit tenir compte de son caractère préparatoire 
(cf. ATF 123 III 261 consid. 4a); lorsqu'est contestée une décision de l'assemblée 


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générale approuvant les comptes de la société, la valeur litigieuse peut être 
estimée par référence au poste litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 
7 novembre 2011 consid. 1.1). 
 
En l'espèce, la requête des appelants s'inscrit en amont d'une éventuelle action en 
annulation des décisions prises par l'assemblée générale du 13 octobre 2020 et 
vise deux postes au bilan de la société dont elle conteste la validité. Ces postes 
sont chiffrés au total à 685'631 fr. 13. Compte tenu de la finalité poursuivie, la 
valeur litigieuse de la cause est supérieure à 10'000 fr. Dès lors, la voie de l'appel 
est ouverte. 
 
L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de 
dix jours (art. 250 let. c ch. 7 et 314 al. 1 CPC). Il est donc recevable. 
 
1.2 L'action fondée sur l'art. 697 al. 4 CO, qui relève de la procédure sommaire 
(art. 250 let. c ch. 7 CPC), est soumise à la maxime des débats (art. 255 let. b CPC 
a contrario) et au principe de disposition (art. 58 CPC). 
 
Le degré de preuve n'est pas limité à la vraisemblance (ATF 132 III 71 consid. 2) 
et les moyens de preuve ne sont pas limités aux titres (art. 254 al. 2 let. b CPC; cf. 
ATF 144 III 100 consid. 6; 120 II 352 consid. 2b). 
 
1.3 Les appelants ont déposé des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 
 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
S'agissant des vrais novas, soit les faits qui se sont produits après la fin des débats 
principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC), moment qui correspond au 
début des délibérations (sur cette notion lorsque la cause est gardée à juger, 
cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2), la condition de nouveauté posée par la lettre b 
est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.2.1). En ce qui 
concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 
de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). 
 
Aux termes de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens nouveaux ne sont admis 
aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une 
des conditions suivantes: ils sont postérieurs à l'échange d'écriture ou à la dernière 
audience d'instruction (novas proprement dits; let. a) ou ils existaient avant la 
clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne 


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pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise (novas improprement dits; let. b). 
 
En procédure sommaire de première instance, la phase d'allégation se termine en 
principe après un seul échange d'écriture (ATF 141 III 117 consid. 2.1). 
Cependant, l'art. 229 CPC est applicable par analogie si un second échange 
d'écritures est ordonné ou si le tribunal convoque une audience. Le cas échéant, 
les parties peuvent présenter des faits nouveaux de manière illimitée (ATF 
146 III 237, consid. 3.2). Après le second échange d'écriture (ou après la 
possibilité illimitée de s'exprimer à l'audience), la situation est la même que celle 
qui se produirait normalement – en procédure sommaire – après un seul échange 
d'écriture, à savoir que les vrais novas et pseudo novas ne sont admis qu'aux 
conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (ATF 146 III 237, consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_736/2017 du 8 juin 2018 consid. 3.2.2; BRUNNER/BIERI, Zweiter 
Schriftenwechsel und Aktenschluss im summarischen Verfahren, dRSK 28 mars 
2018, n. 17, REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, 
n. 311 
SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, 
in 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 21 ad art. 257 CPC; PAHUD, in DIKE-
Kommentar ZPO, n. 27 ad art. 229 CPC MORET, Aktenschluss und Novenrecht 
nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, n. 336; KLINGLER, Die 
Eventualmaxime in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 548; 
cf. ég. TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 30 ad 
art. 229 CPC). 
 
La jurisprudence ne précise pas jusqu'à quel moment les novas au sens de 
l'art. 229 al. 1 CPC sont admissibles; la doctrine, sans être parfaitement univoque, 
semble partir du principe que le moment ultime pour déposer des faits et moyens 
de preuve nouveaux est l'entrée en délibération, en tout cas lorsqu'aucune 
audience n'est convoquée (TAPPY, op. cit., n. 30: "jusqu'aux délibérations"; 
BRUNNER/BIERI, op. cit., n. 17: "bis zur Entscheidfällung"; SUTTER-SOMM/ 
LÖTSCHER, op. cit., n. 21: "solange das Gericht noch nicht entschieden hat"). 
WILLISEGGER, soutient qu'une interdiction absolue d'invoquer des faits et des 
moyens de preuve nouveau intervient au moment du dépôt de la réponse, mais 
semble partir du principe que ce moment coïncide avec celui où le tribunal entre 
dans la phase de prise de décision ("Entscheidstadium") (WILLISEGGER, in Basler 
Kommentar, Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n. 58 ad art. 229 CPC). 
 
1.3.2 En l'espèce, les pièces 11 et 20 à 23 sont recevables, puisqu'elles se trouvent 
déjà dans le dossier de première instance. 
 
L'appelante se prévaut des pièces 13 à 18 pour alléguer des faits intervenus après 
le dépôt de sa requête, à savoir qu'elle aurait agi en nullité, respectivement en 
annulation de la décision de l'assemblée générale du 30 octobre 2019 et en nullité 
de la décision de l'assemblée générale du 13 octobre 2020. 


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La pièce 19 est invoquée à l'appui d'un allégué selon lequel la société intimée 
aurait agi en justice contre une société du "groupe N______", fait qui serait 
également survenu après le dépôt de la requête. 
 
A suivre les appelants, on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir produit les 
pièces 13 à 19 et allégué les faits y relatifs en première instance. 
Ils font tout d'abord valoir qu'il serait douteux que des faits nouveaux puissent être 
produits après le dépôt de la requête en procédure sommaire, lorsqu'un seul 
échange d'écritures a lieu. Or, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ressort de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, que les faits et moyens de preuve nouveaux au 
sens de l'art. 229 al. 1 CPC sont admissibles en procédure sommaire après l'envoi 
de la requête, même si un seul échange d'écritures est intervenu (ATF 146 III 237, 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_736/2017 du 8 juin 2018 consid. 3.2.2; 
cf. consid. 1.3.1 supra). 
Les pièces 14, 15, 17 et 18 auraient constitué de vrais novas, car elles sont 
postérieures au dernier moment où les appelants pouvaient alléguer des faits ou 
proposer des moyens de preuve de manière illimitée, soit le moment du dépôt de 
leur requête. Par ailleurs, ces pièces sont antérieures au dépôt de la réponse, de 
sorte que les appelants avaient en tous les cas la possibilité de les faire valoir 
devant le Tribunal en déposant un mémoire de faits nouveaux. 
 
Les pièces 13 et 16 sont postérieures à la date à laquelle la cause a été gardée à 
juger par le Tribunal, mais sont invoquées à l'appui de faits antérieurs à celle-ci, 
qui auraient pu être allégués devant le Tribunal. 
 
À l'égard des pièces 13 à 18, les appelants affirment que leurs allégations et 
preuves nouvelles sont devenues nécessaires uniquement après que le Tribunal a 
rendu son jugement; ils soutiennent que le Tribunal aurait retenu un fait non 
allégué par les parties, à savoir qu'ils n'auraient pas introduit de demande en 
annulation des décisions de l'assemblée générale litigieuse, les obligeant ainsi à 
fournir la preuve du contraire, alors qu'ils n'en avaient pas la nécessité auparavant. 
Or, il incombait aux appelants d'alléguer et d'offrir la preuve, en première 
instance, de tous les faits pertinents à l'appui de leurs prétentions; l'introduction 
d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale en fait 
manifestement partie, puisqu'elle permet de justifier de l'intérêt des appelants à 
l'information (consid. 2 infra). L'on ne saurait donc considérer que les appelants 
ont fait preuve de la diligence requise en omettant d'alléguer ces faits devant le 
Tribunal. 
 
Par conséquent, les pièces 13 à 18 et les allégués que les appelants en tirent sont 
irrecevables en procédure d'appel. 


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La pièce 19 est postérieure au dépôt de la réponse, mais antérieure à la date à 
laquelle la cause a été gardée à juger, soit le lundi 29 mars 2021, premier jour 
ouvrable suivant l'échéance du délai de dix jours fixé à compter de la notification 
de la réponse par le Tribunal. L'on ne saurait exclure que les parties n'ont eu 
connaissance de cette pièce, datée du 23 mars 2021, qu'après que le Tribunal a 
gardé la chose à juger. La question de sa recevabilité peut cependant rester 
indécise dans la mesure où elle n'influence pas l'issue de la cause (consid. 2.1.2 
infra). 
2. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir retenu à tort qu'ils n'avaient pas 
d'intérêt à obtenir les renseignements et consulter les documents qu'ils ont requis. 
 
2.1 Le droit à l'information institué à l'art. 697 CO comprend un droit aux 
renseignements et un droit de consultation. Les renseignements ne doivent être 
fournis et les livres et la correspondance ne peuvent être consultés que dans la 
mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire et pour autant 
que le secret des affaires soit sauvegardé (art. 697 al. 2 et 3 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_561/2020 du 25 février 2021 consid. 5.2). 
 
Le droit à la consultation présuppose en outre une autorisation expresse de 
l'assemblée générale ou une décision du conseil d'administration (art. 697 al. 3 
CO). 
 
2.1.1 Le but du droit aux renseignements et du droit à la consultation est de 
permettre à l'actionnaire d'obtenir les informations nécessaires pour exercer ses 
droits de manière judicieuse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2016 du 15 mars 
2017 consid. 4.2). Les droits d'actionnaire en jeu concernent en particulier le vote 
(approbation des comptes annuels, répartition du bénéfice, élections, décharge), 
l'institution d'un contrôle spécial, l'opposition aux décisions de l'assemblée 
générale, l'introduction d'une action en responsabilité et la vente d'actions 
(ATF 132 III 71 consid. 1.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.1). Le critère de la nécessité peut se 
rapporter à tous les domaines de la société et de la gestion, soit à tous les faits 
susceptibles d'influencer sa situation économique et financière (WEBER, in Basler 
Kommentar, Obligationenrecht II, 5e éd. 2016, n. 7 ad art. 697 CO). 
 
Le droit de consulter des documents et de demander des renseignements a pour 
but de fournir à l'actionnaire l'information nécessaire à l'exercice de ses droits 
d'actionnaire – de sorte qu'il convient de lui donner les renseignements 
uniquement dans ce but-là –, notamment le droit de vote, c'est-à-dire la formation 
de la volonté concernant l'approbation des comptes annuels et la répartition du 
bénéfice ainsi que la nomination des membres d'administration et leur décharge 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C_419/2006 du19 avril 2007 consid. 3.2). 


- 11/15 - 
 
C/25106/2020 
 
2.1.2 Si les renseignements ou la consultation ont été refusés, le tribunal statue sur 
requête (art. 697 al. 4 CO). 
 
La qualité pour agir en fourniture de renseignements appartient à tout actionnaire, 
même s'il n'a pas lui-même demandé de renseignements à l'assemblée générale 
(DRUEY, in Zürcher Kommentar, 2e éd. 2021, n. 176 ad art. 697 CO; TRIGO 
TRINDADE, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd. 2017, n. 43 ad 
art. 697 
CO; 
MAROLDA 
MARTINEZ, 
Information 
der 
Aktionäre 
nach 
schweizerischem Aktien- und Kapitalmarktrecht, 2006, p. 221; KUNZ, Das 
Informationsrecht des Aktionärs in der Generalversammlung, PJA 2001 896; 
GABRIELLI, Das Verhältnis des Rechts auf Auskunftserteilung zum Recht auf 
Einleitung einer Sonderprüfung, 1997, p. 53; comp. arrêt du Tribunal 
4C_278/2006 du 20 décembre 2006 consid. 3.2 en ce qui concerne la requête de 
contrôle spécial). En effet, le droit à l'information appartient de manière égale à 
tous les actionnaires et ils peuvent tous prétendre à être informés des réponses du 
conseil d'administration à une demande de renseignements (cf. DRUEY, op. cit., 
n. 56 ad art. 697 CO). À l'inverse, le droit à la consultation s'exerce 
individuellement; dès lors, la qualité pour agir appartient seulement à l'actionnaire 
qui a requis la consultation (DRUEY, op. cit., n. 176 ad art. 197 CO; TRIGO 
TRINDADE, op. cit., n. 76 ad art. 697 CO). 
 
Le droit aux renseignements et le droit à la consultation ont une portée différente; 
dès lors, l'actionnaire qui a requis, à l'égard de la société, seulement la 
consultation de documents, ne saurait pas par la suite agir en délivrance de 
renseignements, faute d'avoir exercé au préalable son droit à l'assemblée générale 
(ATF 132 III 71 consid. 2.1). À l'inverse, l'actionnaire qui requiert des 
renseignements ne sera pas autorisé, en principe, à consulter les documents 
originaux dont découlent les renseignements demandés (TRIGO TRINDADE, 
op. cit., n. 6 ad art. 697 CO). 
 
En cas de litige, il incombe à l'actionnaire d'alléguer et de prouver que 
l'information ou la consultation est nécessaire à l'exercice de ses droits (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_655/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2). Un intérêt purement 
théorique à l'information ne suffit pas; les informations demandées doivent être 
nécessaires à l'exercice des droits dans un cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_561/2020 du 25 février 2021 consid. 5.3). 
 
Il suffit cependant que l'actionnaire apporte la preuve que ce besoin existe d'une 
manière générale, pour un actionnaire moyen, sans qu'une preuve particulière en 
rapport avec sa situation individuelle et avec ses intérêts concrets soit nécessaire. 
Dans cette limite, il existe ainsi une présomption naturelle en faveur de 
l'actionnaire, présomption qui peut toutefois être renversée par la société. Si la 
demande de renseignements sort de ce cadre, l'actionnaire doit établir son intérêt 
individuel en invoquant des circonstances concrètes correspondantes. Dans les 
deux cas, une simple vraisemblance ne suffit pas (ATF 132 III 71 consid. 1.3.1 in 


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C/25106/2020 
JdT 2006 I 543; arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2020 du 25 février 2021 
consid. 3). 
 
2.2 En l'espèce, à l'assemblée générale de l'intimée du 13 octobre 2020, l'appelant, 
agissant pour l'hoirie de H______, a demandé à être renseigné sur les raisons de la 
correction de valeur de la participation dans la société F______ SA et de 
l'établissement d'une dette de l'intimée envers D______. Il a également demandé à 
"connaître" les documents relatifs à ces écritures. 
 
Dans leur courrier à l'intimée du 21 octobre 2020, l'appelant et J______, membre 
de l'hoirie représentée par l'appelant, ont réitéré les demandes de renseignements 
formulées à l'assemblée générale et demandé uniquement la consultation du 
compte "avance de tiers". 
 
Il n'est pas contesté que la société intimée n'a pas répondu à ces demandes 
d'information. 
 
2.2.1 De manière générale, les appelants font valoir que les renseignements 
demandés et les documents dont la consultation était requise étaient nécessaires 
pour voter l'approbation des comptes et exercer leur droit à agir en nullité ou en 
annulation des décisions de l'assemblée générale du 13 octobre 2020 "en lien avec 
les comptes". 
 
Ils reprochent au Tribunal une constatation inexacte des faits dans la mesure où il 
a retenu qu'ils n'avaient pas agi en annulation de ces décisions; cependant, ils se 
prévalent à cet égard de faits et moyens de preuve nouveaux et dès lors 
irrecevables (consid. 1.3.2 supra). Faute pour les appelants d'avoir allégué et 
offert de prouver en première instance ces faits, qui étaient de nature à appuyer 
leur intérêt à être renseignés, l'on saurait reprocher au Tribunal d'avoir retenu leur 
absence. La question est quoi qu'il en soit secondaire, les appelants ne parvenant 
pas à justifier d'un intérêt à être renseignés, ni à consulter les pièces demandées 
(consid. 2.2.2 et 2.2.3 infra). 
 
2.2.2 Il ressort des états financiers de l'intimée que la dette envers D______, 
inscrite au passif du bilan de la société au 31 décembre 2019, résulte d'une cession 
de créance, visiblement conclue entre l'intéressé et l'entité E______; cette dette 
grevait déjà le bilan de la société au 31 décembre 2018, mais était alors inscrite au 
poste "avances de tiers". Les états financiers de l'intimée permettent ainsi de 
retracer l'origine de sa dette envers son actionnaire principal. 
 
Le Tribunal a retenu que cette dette à l'égard de D______ résultait d'une simple 
"permutation de passifs", ce que les appelants contestent. Ils allèguent, d'une part, 
que la validité de la cession serait douteuse et, d'autre part, que cette cession 
s'inscrirait dans le cadre d'une stratégie de D______ visant à "capter" les 
liquidités de la société intimée. 


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C/25106/2020 
 
Cela étant, les preuves offertes par les appelants n'offrent aucun indice du 
caractère "suspect" de la cession. Ainsi, ils n'apportent pas la preuve de leurs 
allégués selon lesquels D______ aurait commis des agissements ayant mené le 
"groupe" E______ à sa liquidation et ferait l'objet de procédures civiles et pénales 
en France intentées par des investisseurs ayant été lésés financièrement. En 
première instance, ils ont fait valoir en preuve la requête de mesures 
superprovisionnelles du 24 septembre 2020, qu'ils ont déposée en bloc, annexes 
comprises, sans préciser l'emplacement censé attester des faits allégués. En tout 
état, il ressort uniquement des pièces jointes à cette écriture qu'une procédure de 
redressement a été ouverte à l'égard de E______ le 27 septembre 2017, puis que la 
liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 27 mars 2019. 
 
Les appelants allèguent également n'avoir jamais eu connaissance d'éléments 
permettant de penser que E______ serait la créancière de la société intimée avant 
la cession contestée. En première instance, ils ont plus précisément allégué que 
leurs clients auraient mis en doute l'existence de cette créance, sans toutefois offrir 
de preuve de telles déclarations. On pourrait s'attendre à ce que J______, à qui 
incombait, en sa qualité d'administrateur de la société intimée entre le 24 octobre 
2018 et le 25 novembre 2019, la responsabilité de l'établissement des états 
financiers au 31 décembre 2018 (cf. art. 716a al. 1 ch. 6 CO), dispose de 
renseignements sur l'identité des créanciers de la société au 31 décembre 2018. 
Certes, l'on ne saurait retenir, comme l'a fait le Tribunal, qu'il avait également 
connaissance des éléments comptables ayant servi à l'établissement des états 
financiers au 31 décembre 2019; cela étant, compte tenu de la nature de la 
présente procédure (consid. 1.2 supra), les appelants avaient la possibilité d'offrir 
l'interrogatoire de J______ en preuve de leurs allégués relatifs à l'existence de la 
créance inscrite au passif de la société au 31 décembre 2018, qu'ils jugent 
douteuse, ce qu'ils n'ont pas fait. En toute hypothèse, le fait que les appelants 
n'aient pas connu l'identité des créanciers de la société ne suffit pas à fonder de 
soupçons justifiant une demande de renseignements ou de consultation. 
 
Enfin, il n'est pas avéré que D______ poursuivrait une stratégie visant à vider la 
société intimée de sa substance; les appelants allèguent pour la première fois en 
appel, que l'intimée aurait ouvert une action contre une "société du Groupe 
N______" en remboursement d'une créance en compte courant pour un montant 
de 408'000 fr. A titre de preuve, ils se réfèrent à la pièce 19 jointe à leur appel, 
dont la recevabilité est discutable (consid. 1.3.2 supra). En toute hypothèse, on ne 
voit pas en quoi une action en paiement intentée par la société intimée indiquerait 
que son actionnaire principal vise à la vider de sa substance. 
 
En définitive, aucun des éléments avancés par les appelants ne suffit à fonder de 
soupçon quant au bien-fondé de la dette de l'intimée envers D______. Comme l'a 
retenu à juste titre le Tribunal, la cession de créance intervenue n'a pas modifié la 
situation patrimoniale de l'intimée; les informations contenues dans les états 


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financiers au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 étaient suffisantes pour 
voter de manière éclairée sur l'approbation des comptes annuels et aucune 
information supplémentaire n'était nécessaire à cet égard. 
 
S'agissant d'un éventuel intérêt des appelants à être informés pour contester les 
décisions de l'assemblée générale du 13 octobre 2020 "en lien avec les comptes", 
il a été retenu que les actionnaires n'ont pas entrepris de telles démarches 
(consid. 2.2.1 supra). En toute hypothèse, ils n'ont pas allégué les motifs qu'ils 
entendraient invoquer à l'appui d'une telle action et qui seraient en lien avec les 
informations demandées, de sorte que leur intérêt à être informés doit également 
être nié à cet égard. 
 
2.2.3 Les appelants n'exposent pas en quoi des renseignements supplémentaires 
concernant la correction de la valeur de la participation dans la société 
F______ SA seraient nécessaires pour apprécier la situation économique et 
financière de la société, de manière à voter de manière éclairée sur l'approbation 
des comptes de l'exercice 2019. En l'absence de motifs particuliers, il apparaît que 
les informations contenues dans les états financiers sont suffisantes à cet égard. 
 
Comme relevé plus haut, l'argument tiré d'une contestation des décisions de 
l'assemblée générale du 13 octobre 2020 ne saurait pas non plus justifier que les 
appelants soient renseignés sur cette participation, les appelants n'ayant pas établi 
qu'une telle action avait été intentée ni allégué les motifs qu'ils entendaient 
invoquer en lien avec le poste dont il est question ici. 
 
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté les requêtes de 
renseignements et de consultation à l'égard des deux appelants, faute pour eux 
d'avoir démontré que les informations requises sont nécessaires à l'exercice de 
leurs droits d'actionnaires. Le jugement attaqué sera confirmé par substitution de 
motifs. 
4. 
Les frais judiciaires de la présente procédure seront arrêtés à 720 fr. (art. 95 al. 1 
et 96 CPC; art. 35 RTFMC), mis à la charge des appelants, qui succombent 
(art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de même montant fournie par ces 
derniers, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les dépens dus à l'intimée seront fixés à 1'000 fr., débours et TVA compris 
(art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 
 
* * * * * 
 
 


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C/25106/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 mai 2021 par A______ et B______ SA contre 
le jugement JTPI/5541/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/25106/2020-8 SFC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 720 fr., les compense avec l'avance de frais fournie, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève et les met à la charge de A______ et B______ SA 
solidairement entre eux. 
Condamne A______ et B______ SA, solidairement, à verser à C______ SA 1'000 fr. à 
titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.