ge_gerichte · ATAS/892/2025 · 2025-11-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3617/2024 
ATAS/892/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 novembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1966, de nationalité espagnole, 
titulaire d’un permis C, est mariée et mère de deux enfants nés en 1991 et 2001. 
b. Entre 1999 et 2005, l’assurée a effectué des missions temporaires. Elle a 
diminué son taux d’occupation à 60% à partir de 1991, suite à la naissance de son 
fils aîné. Selon une attestation d’employeur du 11 mai 2006, l’assurée a travaillé 
huit heures par jour, 2 jours par semaine à compter de décembre 2004. 
c. Il ressort du curriculum vitae de l’assurée, d’une demande de prestations du 
1er décembre 2020 et d’un rapport d’enquête ménagère du 18 juillet 2024 que 
l’intéressée a travaillé, en dernier lieu, en tant qu’auxiliaire temporaire au sein de 
la B______ à 60% pendant environ quatre mois en 2005. 
d. L’assurée, en arrêt de travail depuis le 7 février 2005, a été licenciée pour 
« faute comportementale » en date du 18 octobre 2005 pour le 5 décembre 2005. 
 Le 27 février 2006, l’assurée a déposé une première demande de prestations 
auprès de l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI). 
b. Selon un rapport du 28 août 2006, établi par la docteure C______, spécialiste 
en médecine générale, l’assurée souffrait de stress post-traumatique (code F43.1 
de la 10e édition de la classification statistique internationale des maladies et des 
problèmes de santé connexes de l’Organisation mondiale de la santé de 2008 [ci-
après : CIM-10]), de dépression chronique et somatisation depuis environ trois 
ans. Son incapacité de travail était totale depuis le 1er novembre 2005. 
c. Par décision du 24 septembre 2007, l’OAI a rejeté la demande de prestations, 
en constatant que l’assurée avait refusé de coopérer. En effet, elle ne s’était pas 
présentée au rendez-vous qui lui avait été fixé pour se soumettre à une expertise 
psychiatrique. Or, les documents médicaux versés au dossier étaient insuffisants 
pour permettre à l’OAI de se déterminer sur l’existence d’une atteinte à la santé et 
son éventuelle influence sur la capacité de travail et de gain. 
d. Cette décision a été confirmée par arrêt du 14 mai 2009 du Tribunal cantonal 
des assurances sociales (TCAS ; ATAS/606/2009). 
 Le 1er décembre 2020, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’OAI en invoquant une dépression et des angoisses importantes depuis 
2007 – en lien avec un traumatisme lié à une agression –, des problèmes à l’épaule 
droite depuis juillet 2019 et des douleurs dorsales depuis 2019. 
Dans un rapport du 28 décembre 2020, le docteur D______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie assurant le suivi de l’assurée depuis août 2020, a 
indiqué avoir constaté la présence de signes de stress post-traumatique en lien 
avec une agression sexuelle subie treize ans auparavant, selon l’anamnèse, pour 
laquelle il avait prescrit une traumathérapie déléguée de type « Eye Movement 


 
 
 
 
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Desensitization and Reprocessing » (EMDR). En l’absence de suivi psychiatrique 
antérieur et de dossier médical à sa disposition, il n'avait pas d’élément objectif 
pour décrire la situation précédant la première consultation et ne pouvait, en 
particulier, décrire l’évolution depuis le dépôt de la première demande de 
prestations. Sa patiente mentionnait toutefois une aggravation survenue cinq ans 
plus tôt, sous la forme de douleurs dorsales permanentes, apparues sans 
traumatisme physique nouveau, qu’elle mettait en lien avec le traumatisme 
psychique de l’agression. La violence physique de celle-ci lui avait laissé, treize 
ans auparavant, des douleurs lombaires intermittentes suggérant des réviviscences 
intrusives de type dissociatif sur le déclencheur de la position assise. Le 
Dr D______ préconisait une expertise, bidisciplinaire, afin de documenter 
l’évolution depuis la dernière demande de prestations. 
b. Par décision du 1er novembre 2021, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de prestations du 1er décembre 2020. 
c. Cette décision a été confirmée par la Cour de céans par arrêt du 30 juin 2022 
(cf. ATAS/625/2022 du 30 juin 2022 consid. 8). 
 Le 25 avril 2023, l’assurée a déposé une troisième demande de prestations 
auprès de l’OAI. À l’appui de cette demande, elle a produit un certificat établi le 
31 janvier 2023 par le docteur E______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, attestant d’un suivi depuis le 5 janvier 2023 en raison d’un 
trouble anxieux sévère dans le cadre d’un syndrome de stress post-traumatique. 
b. Dans un rapport du 25 septembre 2023, le Dr E______ a retenu les diagnostics 
de syndrome de stress post-traumatique avec modification durable de la 
personnalité, trouble hyperkinétique avec déficit de l’attention (code F90.0 CIM-
10), trouble de l’anxiété généralisé, agoraphobie sévère et crise de panique, ainsi 
que dépression majeure à évolution chronique. L’incapacité de travail était totale, 
dans toute activité, et ce de façon définitive. Un test neuropsychologique était 
demandé afin d’écarter un possible trouble de déficit de l'attention avec 
hyperactivité (TDAH) et un trouble autistique. 
c. Madame F______, psychologue, spécialiste en neuropsychologie, a effectué un 
bilan cognitif mettant en évidence une atteinte cognitive d’intensité légère à 
modérée. Le tableau semblait se comprendre dans le contexte de la 
symptomatologie anxiodépressive et du probable état de stress post-traumatique 
(PTSD) impactant le fonctionnement cognitif de l’assurée au quotidien (rapport 
du 15 septembre 2023). 
d. Le 5 février 2024, le Service médical régional de l’OAI (ci-après : SMR) a noté 
que la péjoration psychique était, selon le psychiatre traitant, réactionnelle, en lien 
avec la dernière décision de refus de rente. Le bilan neuropsychologique n’avait 
fait état que d’une atteinte légère à modérée et ne contenait que peu de précisions 
sur la description d’une journée type. Quant au rapport du psychiatre, il était 
essentiellement anamnestique, avec peu d’éléments objectifs. Le SMR n’était 


 
 
 
 
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donc pas en mesure de suivre les conclusions du psychiatre traitant et préconisait 
une expertise psychiatrique avec bilan neuropsychologique incluant des tests de 
validation des symptômes si l’expert le jugeait utile. L’expert serait chargé 
d’évaluer l’existence d’une éventuelle atteinte à la santé psychiatrique avec 
impact sur la capacité de travail dans l’économie libre depuis la dernière décision 
de l’OAI et de se prononcer sur l’exigibilité d’un traitement. 
e. L’expertise a été confiée au docteur G______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, qui a rendu son rapport en date du 15 avril 2024. 
L’expert a retenu, à compter de janvier 2022, les diagnostics incapacitants 
suivants : trouble dépressif récurrent moyen avec syndrome somatique (code 
F33.11 CIM-10), trouble anxieux généralisé (code F41.1 CIM-10) et trouble 
douloureux somatoforme persistant (code F45.4 CIM-10). Il a évalué la capacité 
de travail de l’assurée à 50% (4.5 heures de travail par jour) dans toute activité 
depuis janvier 2022. L’évolution de la capacité de travail était difficilement 
déterminable et dépendait du status somatique, la situation n’étant pas stabilisée. 
Un suivi psychiatrique et un traitement antidépresseur différent pouvaient 
améliorer le pronostic. 
f. Le 22 avril 2024, le SMR a fait siennes les conclusions de l’expertise 
psychiatrique. Retenant des limitations psychiatriques significatives modérées et 
uniformes dans tous les domaines de la vie courante (ralentissement 
psychomoteur modéré, troubles de la concentration modérés, anxiété généralisée 
modérée et isolement social partiel), il a admis une capacité de travail réduite de 
50% dans toute activité depuis janvier 2022. 
g. Une enquête économique sur le ménage a été réalisée au domicile de l’assurée 
le 17 juillet 2024. 
À teneur du rapport établi le 18 juillet 2024 par le service des évaluations de 
l’OAI, l’empêchement pondéré dans la tenue du ménage était de 14%, mais de 0% 
en tenant compte de l’aide du conjoint et de la fille, âgée de 23 ans. 
L’assurée a notamment expliqué avoir travaillé comme employée de commerce 
après l’obtention de son certificat fédéral de capacité (CFC), de 1984 à 1985. Elle 
avait ensuite exercé comme employée de commerce à l’Hospice général, de 1985 
à 1998 et avait diminué son taux d’occupation à 60% à compter de 1991, en raison 
de la naissance de son fils aîné. De 1999 à 2005, elle avait effectué des missions 
intérimaires (secrétaire à 60% pendant six mois, puis cinq mois à 60% et, 
finalement, six mois à 60% pour un troisième employeur). Elle avait travaillé, en 
dernier lieu, en tant qu’auxiliaire temporaire au sein de la B______, à 60%, 
pendant environ quatre mois en 2005. Sans atteinte à la santé, l’assurée exercerait 
une activité lucrative au même taux. Sa fille de 23 ans était désormais autonome, 
bien que vivant toujours au domicile familial. Son conjoint occupait un poste 
d’agent de sécurité à 90%, son employeur refusant d’augmenter son taux de 
travail. Leur fils, âgé de 33 ans, avait quitté le domicile familial. 


 
 
 
 
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h. Le 18 juillet 2024, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il 
ressortait qu’il envisageait de rejeter la demande de prestations. 
Le statut retenu était celui de personne consacrant 60% à son activité 
professionnelle et 40% à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le 
ménage. 
Une incapacité de travail de 50% était admise à compter du 1er janvier 2022 
(début du délai d’attente d’un an). La comparaison des gains avant invalidité 
(CHF 52'733.-) et après invalidité (CHF 25'008.-) révélait une perte de gain de 
CHF 27'725.-, correspondant à un degré d’invalidité de 52.58% dans la sphère 
professionnelle. L’enquête à domicile avait conclu à des empêchements dans la 
sphère ménagère de 14%, pondérés à 0% compte tenu de l’aide exigible des 
membres de la famille. Le degré d’invalidité global s’élevait donc à 31.55%, 
arrondi à 32% (31.55% dans la sphère professionnelle [60% x 52.58%] + 0% dans 
la sphère ménagère [40% x 0%]), ce qui était insuffisant pour ouvrir droit à une 
rente. 
À compter du 1er janvier 2024, et malgré une réduction forfaitaire de 20% opérée 
sur les valeurs statistiques salariales du revenu avec invalidité, la perte de gain, de 
CHF 30'504.- (CHF 52'733.- - CHF 22'229.-), correspondait à un taux d’invalidité 
de 57.85% dans la sphère professionnelle. Le degré d’invalidité global, de 
34.71%, arrondi à 35% (34.71 dans la sphère professionnelle [60% x 57.85%] + 
0% dans la sphère ménagère [40% x 0%]), ne suffisait toujours pas à ouvrir droit à 
une rente. 
Par ailleurs, il était estimé que les mesures professionnelles ne seraient pas de 
nature à réduire le dommage. 
Enfin, il y avait lieu de considérer que l’assurée pouvait prétendre à de nombreux 
emplois sur le marché équilibré du travail au vu de son profil (employée de 
commerce, téléphoniste, réceptionniste, secrétaire et scannage). 
i. Le 20 août 2024, l’assurée a contesté ce projet de décision en faisant valoir que 
sa fille, en formation, ne participait à aucune tâche ménagère, dès lors qu’elle 
passait la majorité du temps à l’extérieur, pour ses études et avec ses amis. Quant 
à son époux, il travaillait à 90% et participait peu aux tâches ménagères. Son 
incapacité de travail ayant été dûment constatée par le SMR, il se justifiait selon 
elle de lui accorder une demi-rente à tout le moins. 
j. Le 30 août 2024, le SMR a relevé que l’aide exigible retenue, correspondant à 
3h31 par semaine, soit environ 30 minutes par jour, ne paraissait pas excessive au 
vu de la composition familiale et de l’emploi du temps de la famille. 
k. Par décision du 24 septembre 2024, l’OAI a nié à l’assurée le droit à toute 
prestation. 
L’OAI a relevé que, malgré l’application d’une nouvelle jurisprudence fédérale 
prévoyant une déduction supplémentaire sur le salaire statistique de référence 


 
 
 
 
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concernant les années 2022 et 2023, le degré d’invalidité restait inférieur à 40% 
pour ces deux années. 
 Par acte du 28 octobre 2024, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Cour de céans en concluant, sous suite de frais et dépens, 
principalement, à l’annulation de la décision litigieuse et à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité, subsidiairement, à la mise en œuvre d’une expertise médicale. 
La recourante allègue que cela fait de nombreuses années qu’elle n’est pas en 
mesure d’exercer une activité lucrative, qu’elle s’est vu refuser une première fois 
le droit à des prestations en raison d’un défaut de collaboration imputable à ses 
problèmes de santé et qu’il lui a ensuite été difficile d’obtenir la réouverture de 
son dossier, vu l’absence de faits nouveaux. 
Elle conteste les conclusions de l’enquête ménagère à laquelle elle reproche 
d’avoir réduit l’ampleur de ses empêchements « de manière fictive ». La 
recourante se dit dans l’incapacité d’assumer la moindre tâche ménagère et estime 
que la charge du ménage ne saurait être reportée sur les membres de sa famille, 
dès lors que son époux et sa fille sont occupés à plein temps. 
Enfin, au vu des appréciations totalement divergentes de son médecin-psychiatre 
et de l’intimé, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 25 novembre 2024, a 
conclu au rejet du recours. 
L’intimé considère que l’enquêtrice ménagère a développé de manière 
circonstanciée les différentes rubriques de son mandat. L’évaluation des 
empêchements rencontrés par la recourante dans l’accomplissement des tâches du 
ménage se fonde sur les déclarations de l’intéressée, consignées dans le rapport 
d’enquête. L’enquêtrice a également pris connaissance du dossier médical et tenu 
compte de l’état de santé de la recourante et des conclusions du SMR. 
L’intimé relève que, dans l’enquête ménagère, l’enquêtrice a considéré que la 
tenue hebdomadaire du ménage, pour la période pertinente et pour cette 
constitution familiale, pouvait être estimée à 25.12h, en se fondant sur les chiffres 
de l’enquête suisse sur la population active (ESPA). Les deux personnes vivant 
sous le même toit que la recourante peuvent apporter une contribution raisonnable 
aux tâches ménagères, étant précisé qu’il n’y a aucun facteur susceptible de 
réduire l’aide exigible de leur part. Les empêchements cumulés sans obligation de 
réduire le dommage des membres de la famille correspondent à 3.31h, ce qui est 
cohérent avec les déclarations de la recourante lors de l’enquête. Les éléments 
apportés par la recourante ne permettent pas de faire une appréciation différente 
du cas. 
c. Dans sa réplique du 16 décembre 2024, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
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Elle soutient que le rapport d’expertise psychiatrique du 15 avril 2024 s’apparente 
plutôt à un avis médical qui ne saurait se voir reconnaître une valeur probante 
supérieure aux appréciations médicales de son psychiatre traitant, qui la connaît 
bien mieux. Cette expertise est d’autant plus contestable que la recourante s’est 
récemment vu diagnostiquer une grave maladie oncologique qui constitue un 
élément nouveau induisant une nette péjoration de son état de santé, tant physique 
que psychique. 
À l’appui de sa réplique, la recourante a joint un certificat médical du docteur 
H______ du 12 décembre 2024. 
d. Par écriture du 7 janvier 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions en rejet 
du recours. 
Il relève que l’élément nouveau invoqué par la recourante est postérieur à la 
décision litigieuse, de sorte qu’il ne peut être retenu dans le cadre de la présente 
procédure. 
e. Le 10 mars 2025, l’intimé a transmis à la Cour de céans le courrier du docteur 
I______, spécialiste en oncologie, du 5 mars 2025. 
f. Le 25 mars 2025, se référant à un avis du SMR du 19 mars 2025, l’intimé a 
indiqué que s’il y avait lieu de reconnaître une aggravation de l’état de santé de la 
recourante postérieure à la décision litigieuse, cette aggravation ne pouvait être 
prise en considération dans le cadre de la présente procédure. 
g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10). 


 
 
 
 
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1.3 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
 
2.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - 
RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. 
Si elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
2.2 En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt 
en octobre 2023, soit six mois après le dépôt de la demande du 25 avril 2023 
(cf. art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 
3. 
À titre liminaire, il convient de circonscrire l’objet du litige. 
3.1 De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en 
principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu postérieurement à la 
date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris en considération, 
dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (ATF 99 V 98 
consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 
25 juillet 2018 consid. 4.2). 
3.2 En l’espèce, la décision querellée a été rendue en date du 24 septembre 2024, 
de sorte que l’état de santé de la recourante et ses répercussions sur sa capacité de 
travail doivent être examinés à cette date. Or, la nouvelle pièce médicale 
transmise par l’intimé à la Cour de céans en date du 10 mars 2025, à savoir le 
rapport du Dr I______ du 5 mars 2025, atteste d’un diagnostic de carcinome 
invasif NST G3 du quadran inféro interne du sein droit posé à la suite d’examens 
effectués entre octobre et décembre 2024. Cette nouvelle pièce fait ainsi état d’une 
aggravation de l’état de santé de la recourante postérieure à la décision litigieuse, 


 
 
 
 
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de sorte qu’elle ne sera pas prise en compte par la Cour de céans dans le cadre de 
la présente procédure. Il est loisible en revanche à l’assurée de déposer une 
nouvelle demande de prestations auprès de l’OAI pour aggravation de son état de 
santé. 
Le litige porte donc sur le bien-fondé de la décision du 24 septembre 2024, par 
laquelle l’intimé a nié le droit de la recourante à une rente en raison d’un degré 
d’invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à une telle prestation à l’époque. 
4. 
 
4.1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute 
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession 
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si 
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré 
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. 
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses 
travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité 
de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable 
et si, au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I.654/00 du 
9 avril 2001 consid. 1). 
En vertu de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une 
rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la quotité 
de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2) ; pour un taux d’invalidité 
supérieur ou égal à 70%, l’assuré a droit à une rente entière (al. 3). Pour les taux 


 
 
 
 
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d’invalidité compris entre 40 et 49%, la quotité de la rente s’échelonne de 25 à 
47.5% (al. 4). 
La quotité de la rente est déterminée en fonction de l’incapacité de gain au 
moment où le droit à la rente prend naissance (art. 28 al. 1 let. c LAI). Le droit à la 
rente naît au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré à fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 
(art. 29 al. 1 LAI). 
4.2 Le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le schéma d'évaluation de 
la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de travail, en cas de 
syndrome 
douloureux 
somatoforme 
et 
d'affections 
psychosomatiques 
comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon laquelle les troubles 
somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être surmontés par un effort 
de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 consid. 3.4 et 3.5) et 
introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un catalogue d'indicateurs 
(ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite étendu ce nouveau 
schéma d'évaluation aux autres affections psychiques ou psychosomatiques et aux 
syndromes de dépendance (ATF 148 V 49 ; 145 V 215 ; 143 V 418 ; 143 V 409). 
Aussi, le caractère invalidant d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans 
le cadre d'un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein 
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la 
personne assurée, de même que le critère de la résistance du trouble psychique à 
un traitement conduit dans les règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_265/2023 du 19 août 2024 consid. 3.2). 
4.3 Le point de départ de l'évaluation prévue pour les troubles somatoformes 
douloureux (ATF 141 V 281), les troubles dépressifs (ATF 143 V 409), les autres 
troubles psychiques (ATF 143 V 418) et les troubles mentaux du comportement 
liés à l’utilisation de substances psychoactives (ATF 145 V 215) est l'ensemble 
des éléments médicaux et constatations y relatives. Les experts doivent motiver le 
diagnostic psychique de telle manière que l'organe d'application du droit puisse 
comprendre non seulement si les critères de classification sont remplis, mais 
également si la pathologie diagnostiquée présente un degré de gravité susceptible 
d'occasionner des limitations dans les fonctions de la vie courante. À ce stade, 
ladite autorité doit encore s'assurer que l'atteinte à la santé résiste aux motifs 
d'exclusion, tels que l'exagération des symptômes ou d'autres manifestations 
analogues, qui conduiraient d'emblée à nier le droit à la rente (ATF 141 V 281 
consid. 2.1.1, 2.1.2, 2.2 et 2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 
16 mars 2020 consid. 8.1.1). 
4.4 Une fois le diagnostic posé par un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2), la capacité de travail réellement 
exigible doit être examinée, sans résultat prédéfini, au moyen d’un catalogue 


 
 
 
 
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- 11/29 - 
d’indicateurs, appliqué en fonction des circonstances du cas particulier 
(ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). L'accent doit ainsi être mis sur les ressources qui 
peuvent compenser le poids de la douleur et favoriser la capacité d'exécuter une 
tâche ou une action (arrêt du Tribunal fédéral 9C_111/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 7 et la référence). 
La grille d’évaluation de la capacité résiduelle de travail comprend tout d’abord 
un examen des indicateurs appartenant à la catégorie « degré de gravité 
fonctionnel », lesquels forment le socle de base pour l'évaluation des troubles 
psychiques. Les déductions qui en sont tirées devront, dans un second temps, 
résister à l’examen sous l’angle de la catégorie « cohérence ». Ces indicateurs 
comportent une analyse du complexe « atteinte à la santé », lequel comprend la 
prise en considération des éléments pertinents pour le diagnostic, du succès ou de 
l’échec d’un traitement effectué dans les règles de l’art, du succès ou de l’échec 
d’une éventuelle réadaptation, et enfin de l’existence d’une éventuelle 
comorbidité physique ou psychique. Il s’agit également d’effectuer une analyse du 
complexe « personnalité », soit un diagnostic de la personnalité de l’assuré et de 
ses ressources personnelles, et du complexe « contexte social » (ATF 141 V 281 
consid. 4.3 et les références). 
Il y a lieu ensuite d’effectuer un examen des indicateurs en lien avec la catégorie 
« cohérence », à savoir examiner notamment si l’atteinte à la santé se manifeste de 
la même manière dans l’activité professionnelle (pour les personnes sans activité 
lucrative, dans l’exercice des tâches habituelles) et dans les autres domaines de la 
vie ; si des traitements sont mis à profit ou, au contraire, négligés et prendre en 
compte le comportement de la personne assurée dans le cadre de sa réadaptation 
professionnelle (ATF 141 V 281 consid. 4.4 et les références). 
4.5 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références ; 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, les 
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on 
peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 


 
 
 
 
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- 12/29 - 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. 
À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). Il 
faut en outre que le médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 
compétences professionnelles dans le domaine d’investigation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les références). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
4.6 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références ; 
125 V 351 consid. 3b/bb). 
4.7 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR 
(ATF 142 V 58 consid. 5 ; 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
4.8 S'agissant de la valeur probante des rapports du SMR selon l'art. 49 al. 2 RAI, 
le Tribunal fédéral considère qu'elle est comparable à celle des expertises 
médicales externes, lorsque ces rapports satisfont aux exigences développées par 
la jurisprudence en matière d'expertise médicale. Toutefois, les offices AI 
devraient toujours ordonner des expertises externes lorsque le caractère 
interdisciplinaire d'une situation médicale problématique l'exige, lorsque le SMR 
ne dispose pas des ressources professionnelles nécessaires pour pouvoir répondre 


 
 
 
 
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- 13/29 - 
à une question qui se pose ou lorsqu'il existe une divergence entre le rapport du 
SMR et la teneur générale du dossier médical, divergence qui ne reposerait pas sur 
des prémisses différentes dues à la conception bio-psycho-sociale de la maladie, 
répandue en médecine et qui est plus large que la notion d'atteinte à la santé en 
droit des assurances sociales (cf. ATF 137 V 210 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_697/2023 du 17 septembre 2024 consid. 3.3.2 et la référence). 
4.9 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut 
et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute 
sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 
4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
4.10 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). 
5. 
 
5.1 Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision 
de celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant 
en considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : 
assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une 
activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré 


 
 
 
 
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appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait 
dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque 
l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa 
situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide, il aurait 
consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité 
lucrative. Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut 
notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l'éducation 
des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi 
que ses affinités et talents personnels (ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; 137 V 334 
consid. 3.2 ; 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation 
tiendra également compte de la volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait 
interne ne peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être 
déduite d'indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 
consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au degré de la vraisemblance prépondérante tel 
que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante 
(ATF 144 I 28 consid. 2.3 et les références ; 141 V 15 consid. 3.1 ; 137 V 334 
consid. 3.2 ; 125 V 146 consid. 2c et les références). 
5.2 
5.2.1 Pour évaluer le taux d'invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative, 
le revenu qu’il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 
lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du 
taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables (art. 16 LPGA et 
28a al. 1 LAI). 
L’art. 25 RAI pose les principes de la comparaison des revenus. Selon son al. 1, 
est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur 
lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS, à l’exclusion 
toutefois : des prestations accordées par l’employeur pour compenser des pertes 
de salaire par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail 
dûment prouvée (let. a) ; des indemnités de chômage, des allocations pour perte 
de gain au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de 
gain, LAPG - RS 834.1) et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité 
(let. b). 


 
 
 
 
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Les revenus déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la 
même période et au regard du marché du travail suisse (art. 25 al. 2 RAI). 
Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs statistiques, les 
valeurs médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office 
fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être 
utilisées, pour autant que le revenu en question ne soit pas représenté dans l’ESS. 
Les valeurs utilisées sont indépendantes de l’âge et tiennent compte du sexe 
(art. 25 al. 3 RAI). Les valeurs statistiques sont adaptées au temps de travail usuel 
au sein de l’entreprise selon la division économique ainsi qu’à l’évolution des 
salaires nominaux (art. 25 al. 4 RAI). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants des revenus sans et avec invalidité et en les 
confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux 
d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 137 V 334 
consid. 3.1.1 ; 128 V 29 consid. 1 ; 104 V 135 consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 143 V 295 consid. 2.3 et 
les références ; 129 V 222 ; 128 V 174). 
Selon l’art. 26 al. 1 1re phrase RAI, le revenu sans invalidité (art. 16 LPGA) est 
déterminé en fonction du dernier revenu de l’activité lucrative effectivement 
réalisé avant la survenance de l’invalidité. 
Si l’assuré ne réalise pas de revenu déterminant, le revenu avec invalidité est 
déterminé en fonction des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3 RAI 
(art. 26bis al. 2 RAI). 
Il y a lieu de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans 
la table ESS TA1_tirage_skill_level, à la ligne « total secteur privé » 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires 
bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale 
(ATF 126 V 75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 
30 juin 2021 consid. 4.1.1). La valeur statistique – médiane – s'applique alors, en 
principe, à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité 
parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui 
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. 
Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils 
seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large 
éventail d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas 
de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 


 
 
 
 
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contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 ; 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 
Selon l’art. 26bis al. 3 RAI (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2022 au 
31 décembre 2023), si, du fait de l’invalidité, les capacités fonctionnelles de 
l’assuré au sens de l’art. 49 al. 1bis RAI ne lui permettent de travailler qu’à un taux 
d’occupation de 50% ou moins, une déduction de 10% pour le travail à temps 
partiel est opérée sur la valeur statistique. 
Le 1er janvier 2024, la modification de l’art. 26bis al. 3 RAI du 18 octobre 2023 
(RO 2023 635) est entrée en vigueur. 
Selon sa nouvelle teneur, l’art. 26bis al. 3 RAI prévoit désormais qu’une déduction 
de 10% est opérée sur la valeur statistique visée à l’al. 2. Si, du fait de l’invalidité, 
l’assuré ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49 
al. 1bis RAI de 50% ou moins, une déduction de 20% est opérée. Aucune 
déduction supplémentaire n’est possible. 
Pour les droits à la rente qui prennent naissance entre le 1er janvier 2022 et le 
31 décembre 2023 – de même que pour les droits à la rente qui ont dû être adaptés 
entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 en raison d'une révision ou d'un 
octroi échelonné avec effet rétroactif –, il convient de tenir compte de 
l'ATF 150 V 410. Cela signifie que lors de la détermination du revenu avec 
invalidité en se fondant sur des données statistiques, il faut également examiner la 
pertinence de l'application d'un éventuel abattement dû à l'atteinte à la santé 
conformément à la jurisprudence en vigueur avant le 1er janvier 2022, en sus de 
l'abattement de 10% prévu pour le travail à temps partiel par l'art. 26bis al. 3 RAI, 
dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_111/2025 du 29 avril 2025 consid. 5.1 et les références). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 et les 
références). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun 
des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder à une évaluation 
globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le 
revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret 
(ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références). D'éventuelles limitations liées à la 
santé, déjà comprises dans l'évaluation médicale de la capacité de travail, ne 
doivent pas être prises en compte une seconde fois dans l’appréciation de 
l’abattement, conduisant sinon à une double prise en compte du même facteur 


 
 
 
 
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(ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et ss. et les 
références). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). 
5.2.2 Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de l'âge 
donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la 
situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de 
retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, 
dans le cas concret, si un employeur potentiel consentirait objectivement à 
engager l'assuré, compte tenu notamment des activités qui restent exigibles de sa 
part en raison d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de 
son poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle et de sa 
situation sociale, de ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du salaire et 
des contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que 
de la durée prévisible des rapports de travail. Le moment où la question de la mise 
en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la 
retraite sur le marché de l'emploi doit être examinée correspond au moment 
auquel il a été constaté que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative était 
médicalement exigible, soit dès que les documents médicaux permettent d'établir 
de manière fiable les faits y relatifs (ATF 145 V 2 consid. 5.3.1, arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_497/2024 du 8 avril 2025 consid. 5.1.1). Le seuil à partir duquel on 
peut exclure une possibilité réaliste d'exploiter la capacité résiduelle de travail sur 
un marché du travail supposé équilibré a été considéré comme non atteint pour 
des assurés âgés de 58 ans (arrêts du Tribunal fédéral 9C_695/2010 du 15 mars 
2011 consid. 6.2 et 9C_1043/2008 du 2 juillet 2009 consid. 3.3), ainsi que pour un 
assuré âgé de 60 ans au moment de la décision litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_651/2008 du 9 octobre 2009 consid. 6.2.2.2). 
5.2.3 Selon l’art. 28a al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022, 
le taux d’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative, qui accomplit 
ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il entreprenne 
une activité lucrative est évalué, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de 
son incapacité à accomplir ses travaux habituels. 
Selon l’art. 28a al. 3 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022, 
lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être 
rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, le taux d’invalidité pour cette activité 
est évalué selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, le taux 
d’invalidité pour cette activité est fixé selon l’al. 2. Dans ce cas, les parts 
respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de 
l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées ; le taux d’invalidité est 
calculé dans les deux domaines d’activité. 
Selon l’art. 27bis al. 3 RAI, le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels 
est calculé : en déterminant le pourcentage que représentent les limitations dans 
les travaux habituels par rapport à la situation dans laquelle l’assuré serait sans 


 
 
 
 
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invalidité (let. a) ; en pondérant le pourcentage déterminé à la let. a en fonction de 
la différence entre le taux d’occupation visé à l’al. 2 let. c et une activité lucrative 
exercée à plein temps (let. b). 
Selon l’art. 27bis al. 1 RAI, le taux d’invalidité des personnes qui exercent une 
activité lucrative à temps partiel est déterminé par l’addition des taux suivants : le 
taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative (let. a) ; le taux d’invalidité en 
lien avec les travaux habituels (let. b). 
Selon l’art. 27bis al. 2 RAI, le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est 
déterminé : en extrapolant le revenu sans invalidité pour une activité lucrative 
correspondant à un taux d’occupation de 100% (let. a) ; en calculant le revenu 
avec invalidité sur la base d’une activité lucrative correspondant à un taux 
d’occupation de 100% et en l’adaptant selon la capacité fonctionnelle 
déterminante (let. b) ; en pondérant la perte de gain exprimée en pourcentage en 
fonction du taux d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide (let. c). 
5.2.4 L'évaluation de l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs 
travaux habituels nécessite l'établissement d'une liste des activités que la personne 
assurée exerçait avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans 
elle, qu'il y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore 
raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité, après d'éventuelles mesures 
de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède à une enquête sur place et 
fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération. En 
vertu du principe général de l'obligation de diminuer le dommage, l'assuré qui 
n'accomplit plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup 
plus important certains travaux ménagers en raison de son handicap doit en 
premier lieu organiser son travail et demander l'aide de ses proches dans une 
mesure convenable. La jurisprudence pose comme critère que l'aide ne saurait 
constituer une charge excessive du seul fait qu'elle va au-delà du soutien que l'on 
peut attendre de manière habituelle sans atteinte à la santé. En ce sens, la 
reconnaissance d'une atteinte à la santé invalidante n'entre en ligne de compte que 
dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies le sont par des 
tiers contre rémunération ou par des proches et qu'elles constituent à l'égard de ces 
derniers un manque à gagner ou une charge disproportionnée (ATF 133 V 504 
consid. 4.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_191/2021 du 
25 novembre 2021 consid. 6.2.2 et les références). 
Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la 
personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante 
pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En 
ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il 
ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale 
et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 


 
 
 
 
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- 19/29 - 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de 
manière suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même 
qu'il doit correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions 
sont réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport 
constitue une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas 
dans l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs 
d’estimation que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître 
une inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 
129 V 67 consid. 2.3.2 in VSI 2003 p. 221 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 ; I.733/06 du 16 juillet 2007). 
5.2.5 Il existe dans l'assurance-invalidité – ainsi que dans les autres assurances 
sociales – un principe général selon lequel l'assuré qui demande des prestations 
doit d'abord entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui 
pour atténuer les conséquences de son invalidité (ATF 141 V 642 consid. 4.3.2 et 
les références ; 140 V 267 consid. 5.2.1 et les références). Dans le cas d'une 
personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause de 
son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation 
d'organiser son travail et de solliciter l'aide des membres de la famille dans une 
mesure convenable. Un empêchement dû à l'invalidité ne peut être admis chez les 
personnes qui consacrent leur temps aux activités ménagères que dans la mesure 
où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies sont exécutées par des tiers 
contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce fait une perte de gain 
démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide apportée par les membres de 
la famille à prendre en considération dans l'évaluation de l'invalidité de l'assuré au 
foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il 
s'agit en particulier de se demander comment se comporterait une famille 
raisonnable si aucune prestation d'assurance ne devait être octroyée 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références). La jurisprudence ne pose pas de 
grandeur limite au-delà de laquelle l'aide des membres de la famille ne serait plus 
possible. L'aide exigible de tiers ne doit cependant pas devenir excessive ou 
disproportionnée (ATF 141 V 642 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid. 5.3.1 et les références). 
Toutefois, la jurisprudence ne répercute pas sur un membre de la famille 
l'accomplissement de certaines activités ménagères, avec la conséquence qu'il 
faudrait se demander pour chaque empêchement si cette personne entre 
effectivement 
en 
ligne 
de 
compte 
pour 
l'exécuter 
en 
remplacement 
(ATF 141 V 642 consid. 4.3.2 ; 133 V 504 consid. 4.2). Au contraire, la 
possibilité pour la personne assurée d'obtenir concrètement de l'aide de la part 
d'un tiers n'est pas décisive dans le cadre de l'évaluation de son obligation de 
réduire le dommage. Ce qui est déterminant, c'est le point de savoir comment se 
comporterait une cellule familiale raisonnable, soumise à la même réalité sociale, 
si elle ne pouvait pas s'attendre à recevoir des prestations d'assurance. Dans le 


 
 
 
 
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- 20/29 - 
cadre de son obligation de réduire le dommage (art. 7 al. 1 LAI), la personne qui 
requiert des prestations de l'assurance-invalidité doit par conséquent se laisser 
opposer le fait que des tiers – par exemple son conjoint (art. 159 al. 2 et 3 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) ou ses enfants (art. 272 CC) – 
sont censés remplir les devoirs qui leur incombent en vertu du droit de la famille 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid. 5.3.2 et les 
références in SVR 2023 IV n. 46 p. 156). 
Le Tribunal fédéral a confirmé qu'il n'y a pas de motif de revenir sur le principe de 
l'obligation de diminuer le dommage tel que dégagé par la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid. 5.3 et les références). 
Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (ATF 141 V 642 
consid. 4.3.2 ; 140 V 267 consid. 5.2.1 ; 133 V 504 consid. 4.2), une personne qui 
s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin 
d'améliorer sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé ; elle 
doit en particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les 
appareils ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains 
travaux ne peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de 
temps, on doit néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux 
son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu 
urgents) et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa 
famille. La surcharge de travail n'est déterminante pour le calcul de l'invalidité 
que lorsque la personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, 
accomplir tous les travaux du ménage et a par conséquent besoin, dans une 
mesure importante, de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce 
titre (RCC 1984 p. 143 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral I.308/04 du 
14 janvier 2005 consid. 6.2.1). 
5.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 


 
 
 
 
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anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst. ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la 
jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable 
(ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, l’intimé a reconnu à la recourante un statut mixte, comprenant 
une part professionnelle de 60% et une part ménagère de 40%. Sur la base de 
l’avis du SMR du 22 avril 2024, lui-même fondé sur le rapport d’expertise du 
15 avril 2024, il a admis une capacité de travail réduite à 50% dans une activité 
adaptée dès janvier 2022. L’intimé a en outre conclu, en se fondant sur les 
conclusions du rapport d’enquête ménagère du 18 juillet 2024, à l’absence 
d’empêchement dans l’accomplissement des travaux habituels, compte tenu de 
l’aide exigible du conjoint et de la fille de l’assurée. 
La recourante ne remet en cause, ni le statut mixte, ni la pondération des parts 
professionnelle et ménagère, mais conteste, de manière générale, l’appréciation de 
son degré d’invalidité, faisant valoir, en substance, que celui-ci est de 50% et lui 
ouvrirait donc droit à une demi-rente d’invalidité. 
Il convient donc d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise et du 
rapport d’enquête ménagère et de confronter ceux-ci aux autres éléments figurant 
au dossier. 
6.2 S’agissant du rapport d’expertise psychiatrique du 15 avril 2024, la Cour de 
céans constate que, sur le plan formel, celui-ci répond aux réquisits 
jurisprudentiels en matière de valeur probante. En effet, l’expert a pris 
connaissance du dossier complet de la recourante, présenté une anamnèse détaillée 
et retranscrit précisément les informations livrées par l’intéressée s’agissant, 
particulièrement, de ses plaintes et de ses habitudes (description de la journée-
type) et des traitements suivis. 
L’expert a retenu le diagnostic incapacitant de trouble dépressif récurrent moyen 
avec syndrome somatique (code F33.11 CIM-10), trouble anxieux généralisé 
(code F41.1 CIM-10) et trouble douloureux somatoforme persistant (code F45.4 
CIM-10). 
Il a en outre effectué l’analyse des indicateurs jurisprudentiels pertinents, relevant, 
s’agissant du complexe de la personnalité, que l’assurée avait pu se former et 
travailler par le passé sans difficultés, malgré une certaine instabilité 
professionnelle, un trouble de la personnalité, l’état de stress post-traumatique 
survenu en 2006 et le trouble de l’attention avec hyperactivité présent depuis 
l’enfance. Quant au contexte social, l’expert a constaté l’existence d’un certain 
isolement social, pas total, depuis janvier 2022. Sous l’angle de la cohérence, il a 
observé une discordance entre une capacité de travail nulle selon le dossier 


 
 
 
 
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assécurologique et la description de la journée-type d’une assurée gérant son 
quotidien – en dehors de l’administratif complexe et des activités lourdes 
physiquement –, bien que de manière ralentie. Elle faisait le ménage, les courses, 
les repas, gérait l’administratif léger, se déplaçait au moyen des transports en 
commun, passait de bons moments en famille, se promenait, partait en vacances, 
etc. (cf. rapport d’expertise du 15 avril 2024, pp. 29-30). L’expert a objectivé une 
bonne cohérence entre la plupart des plaintes subjectives et les constats objectifs, 
avec toutefois un certain décalage, s’inscrivant dans un contexte de trouble de la 
personnalité mixte émotionnellement labile et anxieuse avec des bénéfices 
primaires et secondaires, mais sans exagération volontaire des plaintes (cf. rapport 
d’expertise du 15 avril 2024, p. 44). S’agissant de l’évaluation des capacités, des 
ressources disponibles et des difficultés, l’expert a procédé à leur appréciation en 
s’appuyant sur le canevas Mini-CIF-APP [outil d’hétéroévaluation utilisé pour 
mesurer les aptitudes psychiques] ; il a constaté des limitations psychiatriques 
significative modérées (ralentissement psychomoteur modéré, troubles de la 
concentration modérés, anxiété généralisée modérée et isolement social partiel). 
La recourante a de bonnes ressources et gère son quotidien – en dehors des 
activités lourdes physiquement –, malgré un ralentissement. Dans ce contexte, en 
présence de limitations fonctionnelles modérées et objectivables selon 
l’anamnèse, l’examen clinique et la description de la journée-type, l’indice de 
gravité fonctionnelle est partiellement présent d’un point de vue psychiatrique 
depuis janvier 2022 (cf. rapport d’expertise du 15 avril 2024, p. 43). Enfin, 
l’expert a indiqué que les comorbidités psychiatriques, à savoir les troubles 
psychiatriques retenus à titre de diagnostic incapacitant, entraînaient des 
limitations fonctionnelles psychiatriques modérées objectivables (cf. rapport 
d’expertise du 15 avril 2024, p. 44). En conclusion, les indices jurisprudentiels de 
gravité ont été jugés remplis depuis janvier 2022 pour une capacité de travail de 
50% sans baisse de rendement (cf. rapport d’expertise du 15 avril 2024, p. 45). 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'expertise psychiatrique a été 
établie conformément à la jurisprudence applicable. Elle doit donc se voir 
reconnaître pleine valeur probante, d’autant que la recourante ne fait valoir aucun 
grief concret, se limitant à soutenir que « les éléments au dossier ne [permettent] 
aucunement de retenir la moindre capacité de travail » (cf. mémoire de recours du 
28 octobre 2024, p. 7), substituant ainsi sa propre appréciation à celle de l’expert, 
sans argumenter plus avant. 
Au surplus, le rapport du 25 septembre 2023 du Dr E______ n’est pas non plus de 
nature à remettre en cause la valeur probante de l’expertise susvisée, dès lors que 
les allégations du psychiatre traitant – qui indique que sa patiente reste cloîtrée à 
son domicile, avec une peur extrême de sortir et des conduites d’évitements 
massifs et qu’elle s’occupe à peine de son ménage (cf. rapport du 
25 septembre 2023, p. 2 ; pièce n°12 - recourante) sont en contradiction manifeste 
avec la description de la journée-type faite par la recourante elle-même au 


 
 
 
 
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- 23/29 - 
Dr G______. On relèvera également que le Dr E______ a retenu les diagnostics 
de syndrome de stress post-traumatique, trouble hyperkinétique avec déficit de 
l’attention (code F90.0), trouble de l’anxiété généralisé, agoraphobie sévère et 
crise de panique et dépression majeure à évolution chronique, sans procéder à une 
analyse des critères jurisprudentiels requis. Ce spécialiste n’a pas non plus fait état 
d’éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés par l’expert et 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de ce dernier. 
Pour tous ces motifs, l’appréciation du Dr E______, selon laquelle la recourante 
serait en incapacité totale de travailler de façon définitive, ne saurait être 
considérée comme probante, étant rappelé qu’en cas de divergence d’opinion 
entre un expert et un médecin traitant, il n'est pas, de manière générale, nécessaire 
de mettre en œuvre une nouvelle expertise et qu’en raison de la divergence 
consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat 
d'expertise, on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un médecin traitant a une opinion contradictoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). 
Par conséquent, l'évaluation de la capacité de travail de la recourante dans son 
activité habituelle et dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, 
telle que retenue par l'intimé, doit être confirmée. 
6.3 Concernant les empêchements dans les travaux ménagers, la Cour de céans 
relève que le rapport d’enquête ménagère du 18 juillet 2024 a été réalisé au 
domicile de la recourante par une personne qualifiée qui a fait état des 
déclarations de l’intéressée quant à sa situation et à son organisation familiale, 
tout en prenant en considération les conditions de logement. 
L’enquêtrice a en particulier noté que la recourante vit avec sa fille de 23 ans, qui 
poursuit une formation de CFC d’employée de commerce, et son époux de 40 ans 
qui travaille principalement de nuit comme agent de sécurité à 90% et se lève à 
10h00 pour faire du sport. Elle a en outre rapporté que la recourante prépare les 
repas en alternance avec sa fille et son époux, mais qu’elle ne peut plus porter les 
casseroles, ni sortir la plaque du four, car cela lui provoque des blocages dans le 
dos. Elle fait tout de même les provisions, malgré une fatigue qui la ralentit 
(cf. rapport d’enquête, p. 5). L’intéressée peut ranger la vaisselle et la cuisine, 
ainsi que vider le lave-vaisselle, malgré une fatigue et des douleurs, alternant 
l’usage de ses mains pour passer l’aspirateur et la serpillère. Ces gestes sont 
effectués au ralenti (cf. rapport d’enquête, p. 6). La recourante effectue les tâches 
ménagères légères physiquement (nettoyage du lavabo et des toilettes, passer 
l’aspirateur et la serpillère) en mettant plus de temps et en les alternant sur la 
semaine. Certains travaux lourds sont effectués par son époux (nettoyer la 
baignoire) et sa fille l’aide à faire les lits (cf. rapport d’enquête, p. 7). Les travaux 
saisonniers sont réalisés par l’époux de la recourante (suspendre les rideaux, 
nettoyer les vitres, etc.), l’intéressée ne pouvant pas monter sur un escabeau ou 


 
 
 
 
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une chaise (peur de tomber) ni effectuer des mouvements circulaires avec ses bras 
(cf. rapport d’enquête, p. 8). La recourante fait des petites courses alimentaires 
quotidiennes et son époux se rend régulièrement en France pour faire les courses 
lourdes (la lessive, les boissons, etc.). L’intéressée fait des commandes en ligne 
pour les habits ou les diverses affaires ménagères et gère l’administratif du couple 
avec l’aide de sa fille (cf. rapport d’enquête, p. 9). Enfin, la recourante explique 
qu’elle s’occupe des lessives de la famille, faisant toutefois des demi-charges, car 
elle rencontre des difficultés à sortir le linge du tambour, pousse la corbeille de 
linge avec les pieds et rencontre des difficultés avec les pièces lourdes. Elle ne 
repasse plus son linge car le fer à repasser est trop lourd et les mouvements lui 
provoquent des douleurs lombaires et dans les bras. Par conséquent, elle plie le 
linge et fait des tas d’habits pour chaque membre de la famille et chacun range ses 
affaires (cf. rapport d’enquête, p. 10). L’enquêtrice a ainsi soigneusement rapporté 
les indications données par la recourante concernant les tâches qu’elle effectue 
seule ou avec l’aide de son époux et de sa fille. Les conclusions du rapport 
d’enquête ménagère du 18 juillet 2024 reposent donc sur un examen concret des 
circonstances du cas d’espèce. 
Sur le plan matériel, l’enquêtrice a estimé que, pour une famille telle que celle de 
la recourante, le nombre d’heures nécessaires à la tenue du ménage, par semaine, 
est de 25.12 heures (soit 25 heures et 7 minutes), sans toutefois indiquer sur quelle 
base elle s’est fondée pour retenir ce chiffre. 
La Cour de céans déplore ce défaut d’explication et se réfère, dans le présent cas 
et par hypothèse, au tableau intitulé « Travail domestique et familial : mère en 
couple élevant 1 enfant » (référence : T 03.06.02.07), publié en 2021 par l’office 
fédéral de la statistique (OFS), à teneur duquel, pour une mère, en couple et 
élevant un enfant dont l’âge est compris entre 18 et 24 ans, le nombre total 
d’heures par semaine consacré au travail domestique familial est de 30.6 heures 
(ligne « total ») ; il diminue à 29.4 heures pour une mère dans la même situation 
mais active entre 50% et 89%. Or, même en déduisant le temps consacré aux 
« animaux, plantes et jardinage », qui n’a pas été retenu par l’enquêtrice, le 
nombre d’heures diminue de, respectivement, 3.1 heures dans le premier cas (soit 
un total de 27.5 heures par semaine) et de 2.9 heures dans le second cas (soit un 
total de 26.5 heures par semaine), ce qui ne correspond pas au nombre total 
hebdomadaire de 25.12 heures retenu par l’enquêtrice. 
L’enquêtrice est ensuite parvenue à la conclusion que l’empêchement avant 
l’obligation de réduire le dommage correspondait à 14%, correspondant à 3.31h 
par semaine et l’exigibilité de l’entourage à 14% également, de sorte que 
l’empêchement après l’obligation de réduire le dommage était nul (0%). Dès lors, 
la durée hebdomadaire pour la tenue du ménage à charge de l’entourage de la 
recourante (son époux et sa fille de 23 ans) représente une durée de 30 minutes par 
jour (3.5 heures x 60 minutes = 210 minutes / 7 jours = 30 minutes) à charge de 
ces derniers. 


 
 
 
 
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En tout état de cause, même en retenant, en application des statistiques de l’OFS 
susmentionnées, que le nombre total d’heures par semaine consacré au travail 
domestique familial est de 30.6 heures – et non de 25.12 heures –, cela équivaut à 
une durée hebdomadaire à charge de l’entourage de la recourante de 4.2 heures 
(14% de 30.6 heures), soit 34 minutes par jour (environ 4 heures x 60 minutes = 
240 minutes / 7 jours = 34 minutes), ce qui n’apparaît pas excéder ce qui peut être 
raisonnablement exigé de membres de la famille dans le cadre de l’obligation de 
diminuer le dommage. 
Le fait que l’époux et la fille de la recourante soient « occupés à plein temps » n’y 
change rien. 
En application de la jurisprudence fédérale et du principe général selon lequel 
l’assuré qui demande des prestations doit d’abord entreprendre tout ce que l’on 
peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer les conséquences de son 
invalidité, la recourante a, entre autres, l’obligation de solliciter l’aide des 
membres de la famille dans une mesure convenable (cf. ATF 133 V 504 
consid. 4.2). Ce qui est déterminant, c'est le point de savoir comment se 
comporterait une cellule familiale raisonnable, soumise à la même réalité sociale, 
si elle ne pouvait pas s'attendre à recevoir des prestations d'assurance. Aussi, dans 
le cadre de son obligation de réduire le dommage (art. 7 al. 1 LAI), la recourante 
doit se laisser opposer le fait que son conjoint (en vertu de l’art. 159 al. 2 et 3 CC) 
et sa fille (en vertu de l’art. 272 CC) sont censés remplir les devoirs qui leur 
incombent en vertu du droit de la famille (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_248/2022, op. cit., consid. 5.3.2 et les références). 
S’agissant de la fille aînée de la recourante, l'ESPA, effectuée périodiquement par 
l’OFS, indique qu’une jeune adulte de cet âge qui vit chez ses parents consacre en 
moyenne 17,4 heures par semaine au travail domestique et familial (table 
T 03.06.00.01, population résidante permanente âgée de 15 ans et plus, pour 
l'année 2020, année la plus proche de celle de l’ouverture du droit à une 
éventuelle rente), soit près de 2.5 heures par jour. 
Compte tenu de ces statistiques, l’aide exigible de 3.31 heures par semaine, 
réparties entre la fille et l’époux de la recourante, n’apparaît aucunement 
déraisonnable. 
6.3.1 Par conséquent, il convient de suivre les conclusions du rapport d’enquête 
ménagère du 18 juillet 2024 et de confirmer la prise en compte d’une aide de 
l’entourage de l’ordre de 14%, correspondant à 3.31 heures par semaine, qui 
n’apparaît pas excéder ce qui peut être raisonnablement exigé des membres de la 
famille dans le cadre de l’obligation de diminuer le dommage. 
7. 
Il convient à présent d’examiner les calculs du degré d’invalidité global de la 
recourante, compte tenu d’une part professionnelle de 60% et d’une part 
consacrée aux tâches ménagères de 40%. 


 
 
 
 
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7.1 Pour la période dès le 1er janvier 2023, soit à l’issue du délai d’attente d’un an 
(art. 28 al. 1 let. b et c LAI), l’intimé a retenu que le taux d’invalidité dans la 
sphère professionnelle est de 31.55 % (60% x 52.58%). Dans la sphère ménagère, 
il a retenu un taux d’invalidité de 0% (40% x 0%), de sorte que le degré 
d’invalidité global de 31.55%, arrondi à 32% (ATF 130 V 121 consid. 3.2), n’est 
pas suffisant pour donner droit à une rente d’invalidité. 
7.1.1 Il ressort en l’espèce du document « Détermination du degré d’invalidité » 
du 17 septembre 2024 (cf. dossier intimé, pp. 590-597), que l’intimé a déterminé 
le degré d’invalidité de la recourante en se fondant sur les données statistiques 
pour les revenus avec et sans invalidité. 
S’agissant du revenu sans invalidité, la Cour de céans rappelle qu’il convient de 
comparer le salaire effectivement réalisé par la recourante avant la survenance de 
l’invalidité avec les valeurs statistiques médianes usuelles dans la branche. 
Ayant travaillé pour la dernière fois en 2005, la recourante, titulaire d’un CFC 
d’employée de commerce, a exercé cette profession de 1986 à 2001, puis a 
travaillé en qualité de téléphoniste-réceptionniste en 2003 et d’auxiliaire 
temporaire au sein de la B______ en 2005 (cf. CV de la recourante, dossier de 
l’intimé, p. 179). Dès lors que la recourante était absente du marché du travail 
depuis près de 20 ans à la date de la décision litigieuse et qu’elle n’exerçait au 
demeurant pas dans sa profession d’employée de commerce avant de cesser toute 
activité, il n’apparaît pas critiquable de se référer, comme l’a fait l’intimé, au 
tableau TA1_tirage_skill_level, lignes 77,79-82 (sans 78) (« activités de services 
admin ») pour une femme, niveau de compétence 1 et non pas au tableau T17, 
groupe 4 (« employé(e)s de type administratif »), pour un employé de commerce 
avec un CFC, dans les secteurs privé et public. 
Selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2022 qui était déjà 
publiée au moment déterminant de la décision litigieuse, le 24 septembre 2024, le 
salaire mensuel retenu de CHF 4'006.-, soit celui de l’année 2022, correspond à un 
salaire annualisé de CHF 48’072.- (CHF 4'006.- x 12). Ce salaire annuel 
hypothétique se basant sur une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, 
inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises, il doit effectivement être 
ajusté à la durée hebdomadaire normale de travail dans le secteur des « activités 
de services administratifs (sans 78) », laquelle est de 42 heures en 2022 (tableau 
03.02.03.01.04.01 « Durée normale du travail dans les entreprises selon la 
division économique », lignes 77 + 79-82), ce qui porte le salaire annuel à 
CHF 50'475.60 pour un plein temps (CHF 48’072.- x 42 /40). 
Après adaptation de ce montant à l’évolution des salaires nominaux pour les 
femmes en 2023 selon la table T39 publiée par l’Office fédéral de la statistique 
(ISS : en 2022 : 2822 et en 2023 : 2872), le revenu sans invalidité s’élève à 
CHF 51’370.- (50'475.60 x 2872 / 2822) pour un plein temps. 


 
 
 
 
A/3617/2024 
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7.1.2 En ce qui concerne le revenu avec invalidité, l’intimé s’est à juste titre fondé 
sur les valeurs statistiques dès lors que la recourante n’exploite pas sa capacité de 
travail résiduelle. 
Le revenu d’invalide peut ainsi être évalué sur la base des statistiques salariales 
figurant dans l’ESS 2022. Le salaire de référence est celui auquel peuvent 
prétendre les femmes effectuant des activités physiques ou manuelles simples 
(niveau de compétence 1) dans le secteur privé. Vu que le marché du travail offre 
un éventail suffisamment large d'activités légères, il y a lieu d'admettre qu'un 
nombre significatif sont adaptées aux limitations de la recourante et accessibles 
sans aucune formation particulière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_279/2008 du 
16 décembre 2008 consid. 4). 
Ainsi, d'après l'ESS 2022, ce revenu s'élève à CHF 4'367.- par mois (tableau 
TA1_tirage_skill_level, niveau 1, total, femme, part au 13e salaire comprise) ou à 
CHF 52'404.- par année (4'367 × 12). Ce salaire hypothétique se base toutefois sur 
une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, inférieure à la moyenne usuelle 
dans les entreprises. Il convient dès lors de l'ajuster à la durée hebdomadaire 
normale de travail en 2022, laquelle est de 41.7 heures (tableau « Durée normale 
du travail dans les entreprises selon la division économique » de l'Office fédéral 
de la statistique), ce qui porte le salaire annuel à CHF 54'631.17 pour un plein 
temps (52'404 × 41.7 / 40). 
Après adaptation de ce montant à l'évolution des salaires nominaux pour les 
femmes en 2023 selon la table T39 publiée par l'Office fédéral de la statistique 
(ISS ; en 2022 : 2822 et en 2023 : 2872), le revenu avec invalidité s'élève à 
CHF 55'599.12 (54'631.17 × 2872 / 2822) ou à CHF 27'799.56 (55'599.12 / 2) au 
vu de la capacité de travail raisonnablement exigible de 50%, telle que retenue par 
l’intimé sur la base de l’expertise du Dr G______. 
À ce montant, il y a lieu d'opérer une déduction de 10% conformément à 
l'art. 26bis al. 3 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023), sans 
qu'il y ait lieu d'appliquer un facteur de réduction supplémentaire en l'occurrence 
(ATF 150 V 410 consid. 10.6). 
Il sera à ce propos relevé que, conformément à la jurisprudence fédérale, même si 
la recourante était âgée de 58 ans au moment de la décision litigieuse, il apparaît 
que certaines des activités simples et répétitives mentionnées par l’intimé 
(téléphoniste et activité de scannage) ne nécessitent aucune formation spécifique 
et qu’aucun certificat médical ne permet de douter de leur adéquation à l’état de 
santé physique de l’intéressée au moment où la décision litigieuse a été rendue. 
Surtout que ces activités sont, en règle générale, disponibles indépendamment de 
l'âge de l'intéressée sur le marché équilibré du travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_695/2010 du 15 mars 2011 consid. 6.3 et les références). 
En application de la déduction de 10% sur le revenu d'invalide de CHF 27'799.56, 
ce dernier s'élève à CHF 25'019.60 (27'799.56 - 2'779.56). 


 
 
 
 
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Compte tenu d’un revenu sans invalidité de CHF 51’370.-, le taux d’invalidité de 
la recourante est de 51.29% ([51'370 – 25'019.60] / 51'370 x 100). 
Il s’ensuit que le taux d’invalidité dans la sphère professionnelle est de 30.77% 
(60% x 51.29%), soit un taux inférieur au taux de 31.55% retenu par l’intimé. Le 
taux d’invalidité de la sphère ménagère étant de 0%, en raison de l’absence 
d’empêchement, le taux d’invalidité global est de 30.77%, arrondi à 31%, au 
1er janvier 2023. 
7.2 Dès le 1er janvier 2024, il convient toutefois de procéder à une déduction de 
20% sur le revenu avec invalidité eu égard à la capacité de travail résiduelle de 
50%. Par conséquent, le revenu d’invalide se trouve réduit à CHF 22'239.648 
(CHF 27'799.56 - 5'559.912). 
La comparaison avec le revenu sans invalidité de CHF 51’370.- aboutit ainsi à un 
taux d’invalidité de 56.70% ([51'370 – 22'239.648] / 51'370 x 100) dans la sphère 
professionnelle. 
Par conséquent, compte tenu du taux d’invalidité de 0% dans la sphère ménagère 
et du taux d’invalidité dans la sphère professionnelle de 34% (60% x 56.70%) le 
taux d’invalidité global est de 34% dès le 1er janvier 2024. 
7.3 Les taux d’invalidité globaux de respectivement 31% dès le 1er janvier 2023 et 
de 34% dès le 1er janvier 2024 étant inférieurs au taux de 40% nécessaire à 
l’ouverture du droit à une rente d’invalidité, c’est à bon droit que l’intimé a refusé 
toute prestation à la recourante. 
8. 
Aussi, au vu de la valeur probante de l’expertise du Dr G______ du 15 avril 2024 
et par appréciation anticipée des preuves (ATF 130 II 425 consid. 2.1), la Cour de 
céans ne donnera pas suite à la demande de mise en œuvre d’une expertise 
judiciaire telle que sollicitée par la recourante. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Il convient de renoncer à la perception d'un émolument, la recourante plaidant au 
bénéfice de l'assistance juridique (art. 69 al. 1bis LAI et 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
*** 


 
 
 
 
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- 29/29 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à la perception d’un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le