ge_gerichte · ATA/1588/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre une décision de l’École d’avocature de Genève confirmant respectivement l’échec aux sessions de juin et de septembre 2017 ainsi que la non-délivrance du certificat de spécialisation sollicité et l’élimination de la formation de l’ECAV. Confirmation de l’irrecevabilité de l’opposition en l’absence de tout motif de contestation concernant un examen écrit, malgré les annotations sur la copie et les explications obtenues préalablement auprès des assistants. Pas de violation du droit d’être entendu. Pas d’évaluation arbitraire des examens contestés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4377/2018-FORMA 
ATA/1588/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE - ÉCOLE D'AVOCATURE 
 
 


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A/4377/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été admise à l’École d’avocature (ci-après : ECAV), 
rattachée à la faculté de droit de l’Université de Genève, pour le semestre de 
printemps 2017 (session 2017). 
2) 
 
Elle s’est présentée aux examens de l’ECAV de la session de juin 2017, 
qu’elle n’a pas réussis selon le relevé de notes du 4 juillet 2017. 
 
 
Elle avait obtenu les résultats suivants : 2.75 pour l’examen « Procédures » 
(avec un coefficient 3), 3.75 pour l’examen « Juridictions fédérales » (avec un 
coefficient 2), 4.00 pour l’examen « Droit et pratique du métier d’avocat » (avec 
un coefficient 2), 4.00 pour l’examen « Ateliers » (avec un coefficient 2) et 4.50 
pour l’examen « Expression orale » (avec un coefficient 1). Sa moyenne générale 
était de 3.63, de sorte que le certificat de spécialisation en matière d’avocature ne 
lui était pas délivré. 
3) 
 
L’intéressée s’est ensuite présentée aux examens de l’ECAV de la session 
de rattrapage de septembre 2017, auxquels elle a échoué selon le relevé de notes 
final du 26 septembre 2017. 
 
 
Elle avait obtenu les résultats suivants : 3.25 pour l’examen « Procédures » 
(avec un coefficient 3), 3.25 pour l’examen « Juridictions fédérales » (avec un 
coefficient 2), 4.25 pour l’examen « Droit et pratique du métier d’avocat » (avec 
un coefficient 2), 3.75 pour l’examen « Ateliers » (avec un coefficient 2) et 5.25 
pour l’examen « Expression orale » (avec un coefficient 1). Sa moyenne générale 
était de 3.75, de sorte qu’elle s’est vue éliminée de la formation et de l’ECAV. 
4) 
 
Entre ces deux périodes d’examens, la candidate, représentée jusqu’à 
mi-novembre 2017 par un avocat, a formé, le 7 août 2017, opposition contre la 
décision du 4 juillet 2017, après avoir été reçue par les assistants de l’ECAV 
le 13 juillet 2017 au sujet des corrections de ses trois examens écrits et des deux 
examens oraux, et après avoir sollicité, le 28 juillet 2017 auprès de cette 
institution, son dossier ainsi que les grilles de corrections, les barèmes, les 
procès-verbaux d’examens oraux et toutes autres pièces permettant de retracer le 
déroulement des examens. 
 
 
Elle concluait à l’annulation de la décision prononçant son échec à la série 
d’examens de juin 2017 et à sa modification en ce sens que cette série soit 
considérée réussie et que le certificat sollicité lui soit délivré. La décision 
litigieuse se fondait sur une évaluation incorrecte et violait le droit en raison 
notamment des conditions irrégulières ayant affecté le déroulement de l’examen 
de « Procédures ». 


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5) 
 
Une copie de son dossier d’étudiante et de ses examens – annotés par les 
correcteurs – ainsi que les énoncés de ceux-ci ont été adressés à l’intéressée le 
16 août 2017 par l’ECAV ; l’enregistrement de sa prestation à l’examen oral des 
« Ateliers » lui serait envoyé par courriel du lendemain. 
6) 
 
Le 4 septembre 2017, l’intéressée a demandé, pour la troisième fois, l’accès 
aux documents précités et sollicité un nouveau délai pour compléter l’opposition. 
Les pièces transmises entre-temps par l’ECAV ne lui permettaient ni d’apprécier 
la correction opérée sur les copies d’examens, ni de comprendre dans quelle 
mesure les erreurs contenues dans l’examen de procédure administrative (l’un des 
deux volets de l’examen de « Procédures ») avaient été prises en compte. Elle 
souhaitait également connaître ce que l’ECAV entendait par la notion de 
« documents internes ». 
7) 
 
Après la réponse négative de l’ECAV lui rappelant la définition 
jurisprudentielle de la notion de « documents internes » et le fait qu’elle avait 
utilisé la possibilité que chaque étudiant avait d’obtenir un entretien auprès du 
professeur ou de l’assistant pour recevoir des explications, l’intéressée a, le 
15 septembre 2017, complété son opposition du 7 août 2017 en persistant dans ses 
conclusions et en prenant les conclusions nouvelles suivantes. 
 
 
À titre préalable, elle demandait la production des documents 
susmentionnés que l’ECAV lui avait refusés, ainsi que tous les échanges que le 
conseil de direction de l’ECAV avait eus avec son comité d’une part et avec les 
étudiants d’autre part, en lien avec les irrégularités relatives à l’examen de 
« Procédures ». L’ECAV était aussi invitée à fournir à l’intéressée les 
renseignements sur la manière dont ces irrégularités avaient été prises en 
considération. À titre subsidiaire, elle sollicitait l’octroi d’une nouvelle tentative 
aux examens. 
 
 
Elle se plaignait des conséquences négatives sur son résultat à l’examen de 
« Procédures » (d’une durée totale de trois heures et composé de deux parties, 
l’une portant sur la procédure pénale et l’autre sur la procédure administrative), 
dues à la durée considérée excessive dudit examen et à une erreur contenue dans 
une annexe de la donnée de la partie « Procédure administrative », annoncée deux 
heures après le début de l’examen. Elle remettait aussi en cause la sévérité de la 
note obtenue pour l’examen « Expression orale », sans pouvoir apprécier les 
critères d’évaluation utilisés faute d’avoir reçu les documents idoines à cet effet. 
8) 
 
Le 18 octobre 2017, l’ECAV a transmis à la candidate les déterminations de 
l’examinateur en charge de la partie de procédure administrative et des deux 
examinateurs lui ayant fait passer l’examen « Expression orale ». Un délai de dix 
jours lui était imparti pour communiquer sa position, en particulier quant au 
maintien ou retrait de son opposition. 


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9) 
 
Le 30 octobre 2017, l’intéressée a maintenu son opposition, en particulier 
s’agissant de sa demande de documents et d’informations, et sollicité un délai au 
30 novembre 2017 pour compléter son opposition. Le responsable de la correction 
de l’examen consacré à la procédure administrative s’était uniquement prononcé 
sur le fond de l’examen, et n’indiquait pas de quelle manière les irrégularités 
susévoquées avaient été prises en compte dans la notation, alors que son 
opposition à l’examen de « Procédures » visait « avant tout des irrégularités 
formelles » liées à la donnée et à la durée de l’examen de procédure 
administrative. 
10) 
Après avoir été reçue par les assistants de l’ECAV le 17 octobre 2017 au 
sujet des corrections de ses examens, l’intéressée a formé opposition, 
le 1er novembre 2017, contre la décision du 26 septembre 2017 constatant son 
échec aux examens de la session de septembre 2017 ainsi que son élimination de 
la formation et de l’ECAV, en concluant principalement à son annulation et à sa 
modification en ce sens que la série d’examens soit considérée réussie et que le 
certificat sollicité lui soit délivré, subsidiairement à l’octroi d’une nouvelle 
tentative aux examens de l’ECAV. 
 
 
À titre préalable, elle a conclu à la production de son dossier, y compris des 
enregistrements et des procès-verbaux relatifs à ses examens oraux, ainsi que des 
barèmes, des grilles de corrections et de toutes autres pièces ou informations lui 
permettant de retracer le déroulement de ses examens. 
 
 
Elle se plaignait de ne pas avoir pu « aborder » ses examens de septembre 
dans des « conditions optimales, ce qui constitu[ait] un vice de procédure devant 
entraîner à lui seul l’annulation de la session », au motif qu’en dépit de sa 
demande, l’ECAV lui avait fixé un délai, non prolongeable, au 15 septembre 2017 
pour compléter sa première opposition et que cette date tombait durant la session 
de rattrapage. Elle contestait l’appréciation qui avait été faite de ses examens sans 
autre précision, et se réservait la possibilité de compléter son opposition à 
réception des éléments demandés. Elle sollicitait également la jonction des deux 
procédures d’opposition portant respectivement sur la session d’examens de juin 
et de septembre 2017 de l’ECAV. 
11) 
Le 3 novembre 2017, l’ECAV lui a répondu ne pas avoir de nouvelles 
pièces à lui transmettre et octroyé un délai, non prolongeable, au 17 novembre 
2017 pour compléter sa première opposition. 
12) 
Le 6 novembre 2017, l’ECAV a transmis à la candidate copie de son dossier 
d’étudiante et de ses examens de septembre 2017 ainsi que les énoncés y relatifs, 
lui précisant que l’enregistrement de sa prestation à l’examen oral des « Ateliers » 
lui serait adressé le même jour par courriel et que ce dossier était complet. Les 
autres éléments sollicités étaient des documents internes qui ne pouvaient lui être 
fournis. L’intéressée avait en outre pu obtenir des explications en sollicitant un 


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entretien auprès des collaborateurs de l’ECAV et à travers les annotations figurant 
sur ses copies d’examens. 
13) 
Ayant obtenu une nouvelle prolongation de délai, qu’elle avait sollicitée à la 
suite de la cessation de l’activité de son conseil, la candidate a, le 15 décembre 
2017, complété son opposition du 1er novembre 2017. Elle contestait les résultats 
obtenus pour tous les examens de la session de septembre, malgré les annotations 
– peu nombreuses – figurant sur ses copies et les éléments recueillis auprès des 
assistants de l’ECAV. Elle sollicitait la détermination des examinateurs de tous les 
examens de septembre, à savoir des examens de procédure civile et de procédure 
pénale (soit les deux parties de l’examen de « Procédure » de septembre 2017), de 
l’examen de « Juridictions fédérales », de celui relatif à la profession d’avocat, de 
celui des « Ateliers » et de celui de « Expression orale ». Concernant l’examen 
des « Ateliers », elle se plaignait de ne plus avoir accès à l’enregistrement de sa 
prestation orale – qu’elle demandait à nouveau –, qui avait une validité limitée et 
avait été automatiquement supprimé, de sorte qu’elle était empêchée de se 
déterminer à ce sujet. Elle demandait les fiches de notes et d’appréciations des 
examinateurs de l’examen « Expression orale ». 
 
 
S’agissant de sa première opposition, elle a réitéré sa demande tendant à 
obtenir des renseignements sur la prise en compte, dans la notation, des 
irrégularités formelles invoquées en lien avec l’examen de procédure 
administrative, ainsi que les fiches de notes et d’appréciations des examinateurs 
pour l’examen « Expression orale » de juin 2017. 
14) 
Le 21 décembre 2017, l’ECAV a informé l’intéressée de l’envoi de sa 
demande de préavis auprès des examinateurs concernés par sa deuxième 
opposition. Les documents demandés, constituant des documents internes, ne 
pouvaient lui être fournis. Quant à l’enregistrement de sa prestation à l’examen 
oral des « Ateliers » du 15 septembre 2017, il lui était adressé ce même jour par 
courriel en lui conseillant de l’enregistrer vu que sa durée d’accès était limitée. 
15) 
Le 22 janvier 2018, l’ECAV lui a transmis la détermination de 
l’examinateur concerné par sa requête relative à la prise en compte, dans la 
notation, des irrégularités invoquées en lien avec l’examen de procédure 
administrative de juin 2017. Un délai non prolongeable de dix jours lui était fixé 
pour transmettre ses observations sur cet examen, ce qu’elle a fait le 5 février 
2018. 
16) 
Le 5 février 2018, l’ECAV a fait parvenir à la candidate les déterminations 
des huit examinateurs dont les examens de la session de septembre 2017 étaient 
contestés. Un délai de dix jours lui était fixé pour communiquer sa position, ce 
qu’elle a fait le 19 février 2018. 


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17) 
Le 25 septembre 2018, le conseil de direction de l’ECAV, siégeant sans la 
présence de son président – responsable d’un des examens contestés par 
l’intéressée –, a ordonné la jonction de la procédure d’opposition du 7 août 2017 
et de celle du 1er novembre 2017. Il a déclaré irrecevable l’opposition du 
1er novembre 2017 en tant qu’elle visait l’examen de « Procédures » du 
11 septembre 2017. Il a rejeté les oppositions des 7 août et 1er novembre 2017, 
dans la faible mesure de leur recevabilité, et confirmé les décisions querellées. 
18) 
Par acte déposé à la poste le 10 décembre 2018, la candidate a interjeté 
recours contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement à son 
annulation et à sa modification en ce sens que la série d’examens soit considérée 
réussie et que le certificat de spécialisation en matière d’avocature lui soit délivré. 
Elle demandait subsidiairement la modification de la décision litigieuse en ce sens 
qu’une nouvelle tentative aux examens de l’ECAV auxquels elle avait obtenu une 
note inférieure à 5 lui soit octroyée, et plus subsidiairement que la cause soit 
renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision. 
 
 
Elle reprenait, à titre préalable, les conclusions tendant à obtenir les grilles 
de corrections, les barèmes, les procès-verbaux d’examens oraux et toutes autres 
pièces permettant de retracer le déroulement de ses examens et de comprendre la 
notation, ainsi que les échanges intervenus entre le conseil de direction de 
l’ECAV et le comité de celle-ci respectivement les étudiants et toutes 
informations utiles en relation avec les irrégularités liées à l’examen de 
« Procédures » de juin 2017. 
 
 
Elle se plaignait d’une violation de son droit d’être entendue vu les refus 
opposés à ses demandes de documents divers ainsi que d’une appréciation 
contraire au droit des examinateurs dont elle avait contesté les examens et de 
l’ECAV qui suivait leurs déterminations. Elle reprochait également à cette 
dernière d’avoir considéré son opposition à l’examen de « Procédures » de 
septembre 2017 comme irrecevable au motif d’une critique trop générale et 
imprécise sur cet examen. Elle invoquait aussi un vice de procédure lié à la 
première opposition, qui résulterait du refus de l’ECAV de prolonger au 
30 septembre, le délai fixé au 15 septembre 2017 pour compléter sa première 
opposition, ce qui l’aurait empêchée d’être « en mesure de [se] concentrer 
pleinement » sur les examens de septembre 2017 et justifierait l’annulation de 
cette session d’examens. 
19) 
L’autorité intimée a ensuite conclu au rejet du recours. 
20) 
La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable. Les parties ne contestent pas que la décision litigieuse a été notifiée à la 
recourante le 8 ou 9 novembre 2018. Ainsi, le délai de recours est arrivé à 
échéance le samedi 8 ou le dimanche 9 décembre 2018, ce qui a pour conséquence 
de reporter le dernier jour du délai au lundi 10 décembre 2018, date à laquelle la 
recourante a déposé son recours à la poste (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 17 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 
al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de 
Genève du 16 mars 2009, ci-après : RIO-UNIGE, par renvoi des art. 30A al. 5 de 
la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10 et art. 25 
al. 3 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 
2010 - RPAv - E 6 10.01). 
2) 
 
La recourante sollicite, à titre préalable, la production, par l’autorité intimée, 
des grilles de corrections, des barèmes, des procès-verbaux d’examens oraux, de 
toute pièce lui permettant de retracer le déroulement des examens et de 
comprendre la notation, ainsi que des échanges que le conseil de direction de 
l’ECAV a eus avec le comité de celle-ci et les étudiants au sujet des irrégularités 
liées à l’examen de « Procédures » de juin 2017 et toute information utile à ce 
sujet. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1 ; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.1 ; 
ATA/476/2016 du 7 juin 2016 consid. 3 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu 
ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts 
cités ; 133 II 235 consid 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 
22 janvier 2015 consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). 


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En l’espèce, la chambre de céans ne donnera pas suite à la demande de la 
recourante, dans la mesure où elle n’est pas susceptible d’influencer l’issue du 
litige, le dossier contenant toutes les pièces utiles à la résolution de celui-là, en 
particulier les énoncés, les copies des examens écrits, la position de la recourante 
et des examinateurs sur les examens contestés, ainsi que les explications relatives 
à l’annonce litigieuse survenue pendant l’examen de « Procédures » de juin 2017. 
3) 
 
En lien avec les documents précités, la recourante se plaint du fait que 
l’autorité intimée ne les lui a pas transmis et que celle-ci a ainsi violé son droit 
d’être entendue. 
 
a. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend aussi 
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). Il suffit cependant, selon la 
jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1 ; 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1 ; 5A_12/2013 du 8 mars 2013 
consid. 4.1 ; 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 
2010 consid. 3.1 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités). 
Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_126/2015 du 20 février 2015 consid. 4.1 ; 1B_295/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2.2 ; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.2). En 
revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si 
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 
à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1). 
 
 
Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d’un 
examen et que l’appréciation des experts est contestée, l’autorité satisfait aux 
exigences de l’art. 29 al. 2 Cst. si elle indique au candidat, de façon même 
succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue de 
lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit cantonal n’en dispose 
pas autrement, la Constitution n’exige pas que la motivation soit fournie par écrit ; 
selon les circonstances, elle peut être orale. De même, l’art. 29 al. 2 Cst. ne permet 


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pas à un candidat d’exiger des corrigés-types et des barèmes (ATA/89/2015 du 
20 janvier 2015 consid. 4 ; ATA/669/2014 du 26 août 2014 consid. 4b ; 
ATA/813/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3 ; ATA/460/2012 du 30 juillet 
2012 consid. 7a et les arrêts cités). En matière d'examens, la jurisprudence admet 
que la non-remise de documents internes, comme les grilles de corrections, 
l'échelle des notes ou les notes personnelles des examinateurs lors des examens 
oraux, ne viole pas le droit d'être entendu des candidats, à condition qu'ils aient été 
en mesure de comprendre l'évaluation faite de leur travail. À ce sujet, le droit 
d'être entendu n'impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d'une épreuve 
orale ou de l'enregistrer sur un support audio ou vidéo. Cependant, l'autorité doit 
pouvoir exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et dans 
quelle mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient pas pour remplir son 
obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 
2015 consid. 5.3 ; 2D_17/2013 du 21 août 2013 consid. 2.1 et les arrêts 
cités ; ATA/476/2016 du 7 juin 2016 consid. 4a ; ATA/915/2015 du 8 septembre 
2015 consid. 5a et les références citées). Le Tribunal fédéral a aussi rappelé, dans 
une affaire genevoise concernant l’élimination d’un candidat du certificat de 
spécialisation en matière d’avocature délivré par l’ECAV, que constituent les 
bases de la motivation de la note les documents qui concernent directement la 
question d’examen posée et les réponses de l’étudiant, ainsi que l’appréciation des 
professeurs et des éventuels experts. Le droit d’être entendu, qui permet de 
prendre connaissance de cette motivation, doit être garanti par la consultation de 
ces documents aux fins de préparer l’opposition envisagée contre la décision 
constatant l’échec d’un candidat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_952/2015 du 
15 juillet 2016 consid. 5.5). 
 
b. 
En l’espèce, il n’est, d’une part, pas contesté que la recourante a pu recevoir 
toutes les explications souhaitées auprès des assistants de l’ECAV avant de former 
opposition, étant précisé que les copies de ses examens écrits étaient annotées. 
D’autre part, la recourante a pu compléter ses deux oppositions, après avoir reçu 
l’enregistrement de sa prestation à l’examen oral des « Ateliers » ainsi que les 
déterminations des examinateurs dont elle contestait les examens, que ce soit pour 
la session de juin ou de septembre 2017. Dans ces circonstances, l’intéressée a été 
en mesure de comprendre l’évaluation faite des examens contestés, en particulier 
s’agissant des examens oraux, et ainsi de contester les décisions litigieuses en 
toute connaissance de cause, notamment en complétant son opposition à la suite 
des déterminations écrites des examinateurs. Par conséquent, il ne peut être 
reproché à l’autorité intimée d’avoir violé le droit d’être entendue de la candidate. 
4) 
 
La recourante considère, en invoquant l’interdiction du formalisme excessif, 
que le refus de l’autorité intimée de prolonger au 30 septembre 2017 le délai fixé 
au 15 septembre 2017 pour compléter son opposition du 7 août 2017, constitue un 
« vice de procédure » qui justifierait l’annulation de la session d’examens de 


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septembre 2017, au motif que cela l’aurait empêchée de se concentrer pendant sa 
session de rattrapage. 
 
 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé 
par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 
128 II 139 consid. 2a ; 127 I 31 consid. 2a/bb). En tant qu'il sanctionne un 
comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, 
l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la 
bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. À cet égard, il commande à l'autorité 
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en 
rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 
consid. 2.1 ; 125 I 166 consid. 3a ; arrêt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 
consid. 6.1). 
 
 
En l’espèce, en laissant un mois à la recourante, défendue alors par un 
avocat, depuis l’envoi des dernières pièces, on ne voit pas en quoi l’autorité 
intimée aurait commis un excès de formalisme en maintenant au 15 septembre 
2017 le délai pour compléter l’opposition du 7 août 2017 contre la décision 
litigieuse du 4 juillet 2017, ce d’autant moins qu’en cas d’échec, la réglementation 
applicable, exposée ci-dessous, oblige le candidat à se représenter à la session 
suivant immédiatement la première tentative, soit en l’espèce la session de 
septembre 2017. L’octroi du délai litigieux n’a en outre nullement empêché la 
recourante, dont les intérêts avaient été confiés à un avocat, d’exposer tous ses 
arguments et de formuler toutes les offres de preuves et conclusions souhaitées. 
Quant à l’impact dudit délai sur le degré de concentration de l’intéressée, il n’est 
pas déterminant sous l’angle juridique. Dans ces circonstances, le grief tiré de 
l’interdiction du formalisme excessif ne peut qu’être écarté. 
5) 
 
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir déclaré irrecevable son 
opposition relative à l’examen de « Procédures » de septembre 2017, sur la base 
de la détermination des examinateurs qui considèrent la critique de l’intéressée 
trop générale et imprécise. 
 
a. 
 Peuvent notamment faire l’objet d’une opposition, les décisions du conseil 
de direction concernant l’évaluation de l’examen approfondi (art. 25 al. 1 
in fine RPAv). L’opposition doit être formée par écrit et par pli recommandé, être 
dûment motivée et adressée à l’autorité de décision dans le délai de trente jours 
dès la communication de la décision litigieuse (art. 25 al. 2 RPAv). Pour le 
surplus, la procédure est régie par le RIO-UNIGE, à l’exclusion de ses art. 28 et 
29, et par les directives édictées par le conseil de direction (art. 25 al. 3 RPAv). 


- 11/19 - 
A/4377/2018 
 
 
Selon l’art. 19 al. 2 RIO-UNIGE, l’opposition doit contenir entre autres la 
désignation de la décision litigieuse, l’exposé des faits motivant l’opposition et les 
griefs invoqués (let. b) ainsi que les conclusions de l’opposant (let. c). À défaut du 
respect de ces prescriptions, l’opposition sera déclarée irrecevable (art. 19 
al. 3 RIO-UNIGE). En matière de contrôle des connaissances, l’art. 31 
al. 2 RIO-UNIGE précise que l’autorité n’examine que sous l’angle de l’arbitraire 
les griefs de fond soulevés par l’opposant. Est arbitraire, d’après cette 
disposition-ci, une note ou une évaluation qui violerait une règle claire ou qui ne 
se baserait pas sur des critères objectifs et valables pour tous les étudiants, qui 
serait insoutenable ou qui choquerait le sens de l’équité (phr. 2). Elle examine 
d’office les faits et apprécie librement les autres griefs soulevés par l’opposant 
(art. 31 al. 1 RIO-UNIGE). 
 
b. 
L’art. 65 LPA prévoit l’irrecevabilité si l’acte de recours ne contient pas la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). 
Lorsqu’il manque l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve, la 
juridiction saisie doit impartir un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, compte tenu du caractère peu 
formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la 
manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que les 
conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, 
un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse 
puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/468/2017 du 
25 avril 2017 consid. 2b et les références citées). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/280/2017 du 14 mars 
2017 consid. 3b). 
 
 
Quant à l’exigence de motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, la chambre 
administrative considère qu’elle a pour but de permettre à l’autorité de recours de 
déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie 
intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le 
recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. 
L’exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du 
recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre 
aisément ce que le recourant désire (ATA/68/2019 du 22 janvier 2019 consid. 1c 
et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante n’indique ni dans son opposition du 1er novembre 
2017, ni dans son écriture complémentaire du 15 décembre 2017 les raisons pour 
lesquelles elle n’est pas d’accord avec l’évaluation de ses examens de procédure 
civile et de procédure pénale, soit les deux volets de l’examen de « Procédures » 


- 12/19 - 
A/4377/2018 
de septembre 2017. Or, il n’est pas contesté qu’elle a pu consulter ses copies avant 
de rencontrer les assistants le 17 octobre 2017 et de former opposition le 
1er novembre 2017. Les deux copies comportent, malgré l’avis de l’intéressée, des 
annotations qui lui permettent d’identifier si ses réponses sont correctes ou pas, 
que ce soit sous forme de commentaires s’agissant de l’examen de procédure 
civile ou de points attribués en ce qui concerne l’examen de procédure pénale. Sur 
cette base, l’intéressée a pu, avant de former opposition, obtenir davantage de 
précisions auprès des assistants, de manière à comprendre ses erreurs et les 
attentes des examinateurs, et le cas échéant à identifier d’éventuels points de 
désaccord au sujet des corrections apportées à ses deux copies. 
 
 
Dans ces circonstances et s’agissant de l’exigence de motivation de 
l’opposition, la recourante ne peut, à tout le moins dans son écriture 
complémentaire 
du 
15 décembre 
2017, 
se 
contenter 
de 
« contester 
l’appréciation (…) de [son] examen de procédures dans son ensemble, soit tant du 
volet pénal que du volet civil » sans autre précision, ni d’exiger des professeurs 
concernés des « déterminations – précises et étayées » sur leurs corrections, alors 
qu’elle n’a elle-même pas formulé de critiques sur celles-ci malgré les 
informations découlant de ses copies et de son entretien avec les assistants, 
obtenues avant de former opposition. La recourante se limite à reprendre un point 
mentionné par les assistants en ce qui concerne le fait qu’elle aurait été 
« lourdement pénalisée » par la présentation de sa copie et son écriture à l’examen 
de procédure civile en demandant dans quelle mesure ces aspects formels – 
qu’elle ne conteste en soi pas – ont été pris en compte dans la notation, la 
candidate estimant qu’ils n’ont pas d’incidence sur ses « compétences 
juridiques ». Ce faisant, l’intéressée n’exprime pas de critique quant à l’évaluation 
effectuée de ses réponses aux questions de procédure civile, mais demande 
confirmation d’une information déjà reçue de la part des assistants relative à la 
notation dudit examen. Au vu de ces éléments, il ne peut in casu être reproché aux 
professeurs en charge des examens de procédure civile et de procédure pénale 
d’avoir considéré que l’opposition de l’intéressée ne comportait pas de motifs 
s’agissant desdits examens, de sorte qu’elle n’appelait pas de détermination 
particulière de leur part. 
 
 
Par conséquent, faute de pouvoir comprendre les raisons pour lesquelles la 
recourante s’opposait à l’évaluation de ses examens de procédure civile et de 
procédure pénale alors qu’elle avait pu consulter ses copies annotées et les 
assistants au sujet de celles-ci avant de former opposition, l’autorité intimée n’a 
pas agi contrairement au droit en déclarant l’opposition de l’intéressée irrecevable 
quant à l’examen de « Procédures » de septembre 2017. Le recours sera donc 
rejeté sur ce point. 
6) 
 
La recourante conteste le résultat obtenu à tous ses autres examens de la 
session de septembre 2017 ainsi qu’à l’examen « Expression orale » de juin 2017. 


- 13/19 - 
A/4377/2018 
Quant à l’examen de « Procédures » de juin 2017, elle se plaint du fait que 
l’annonce effectuée pendant ledit examen portant sur la partie consacrée à la 
procédure administrative l’a dérangée et que, combiné à la durée jugée excessive 
dudit examen, cela l’a empêchée de produire un résultat suffisant. Elle remet ainsi 
en cause les deux décisions des 4 juillet et 26 septembre 2017 constatant 
respectivement l’échec de la série et son élimination, après sa deuxième tentative 
échouée, du certificat sollicité auprès de l’ECAV, confirmées par la décision 
litigieuse. 
 
a. 
Pour obtenir le brevet d’avocat, il faut remplir les conditions cumulatives 
énumérées à l’art. 24 LPAv, notamment avoir effectué une formation approfondie 
à la profession d’avocat validée par un examen (let. b). La formation approfondie 
comporte un enseignement dans les domaines procéduraux et la pratique du droit 
(art. 30 al. 1 LPAv). Cette formation est d’une durée d’un semestre universitaire et 
validée par un examen approfondi, comportant des épreuves écrites et orales ; 
toutes les épreuves doivent être présentées lors de la session qui suit 
immédiatement la fin des enseignements (art. 30 al. 2 LPAv). Le candidat à 
l’examen approfondi peut se représenter une fois en cas d’échec, lors de la session 
suivant immédiatement la première tentative (art. 30 al. 3 LPAv). La formation 
approfondie et l’examen y relatif sont organisés par l’ECAV (art. 30A 
al. 1 LPAv). L’organisation de l’ECAV et les modalités d’examen sont fixées par 
le RPAv (art. 30A al. 5 LPAv). 
 
 
La formation approfondie se déroule sur un semestre, une fois par année 
académique (art. 23 al. 1 RPAv). Le plan d’études comprend des cours et des 
ateliers ou des conférences sur : les règles de procédure civile, pénale et 
administrative (let. a), les juridictions fédérales (let. b), la profession d’avocat 
(let. c). L’examen validant la formation approfondie (examen approfondi) 
comprend des épreuves écrites et orales portant sur les enseignements de l’ECAV 
(art. 24 al. 1 RPAv). Toutes les épreuves doivent être présentées lors de la session 
qui suit immédiatement la fin des enseignements conformément au règlement 
d’études (art. 24 al. 2 RPAv). En cas d’échec, le candidat à l’examen approfondi 
peut se représenter une fois, lors de la session suivant immédiatement la première 
tentative (art. 24 al. 3 RPAv). Les modalités et conditions de réussite de l’examen 
approfondi sont fixées dans le règlement d’études (art. 24 al. 5 RPAv). 
 
 
Selon l’art. 7 du règlement d’études de l’ECAV, entré en vigueur le 
21 février 2011 (ci-après : RE), le certificat de spécialisation en matière 
d’avocature est délivré par l’Université de Genève, sur proposition du conseil de 
direction, lorsque les conditions visées à l’art. 6 RE sont réalisées. L’art. 6 RE 
règle les examens et les modalités de réussite. Sous peine d’élimination, les 
étudiants doivent présenter la série au cours des deux sessions qui suivent 
immédiatement le semestre d’études, soit, au semestre de printemps, les sessions 
de mai-juin et d’août-septembre (art. 6 al. 1 phr. 2 RE). Les examens portent, dans 


- 14/19 - 
A/4377/2018 
les matières suivantes, sur les connaissances acquises à la fois lors des cours et des 
ateliers : un examen écrit de procédure, avec un coefficient de 3 ; un examen écrit 
de juridictions fédérales, avec un coefficient de 2 ; un examen écrit de profession 
d’avocat, avec un coefficient de 2 ; un examen oral d’expression orale, avec un 
coefficient de 1 ; un examen oral portant sur les ateliers autres que celui 
d’expression orale, avec un coefficient de 2 (art. 6 al. 2 RE). À teneur de l’art. 6 
al. 4 RE, les notes sont attribuées sur une échelle de 0 à 6, 6 étant la meilleure 
note ; les notes des examens sont arrondies au quart. La série est réussie si le 
candidat obtient une moyenne égale ou supérieure à 4, pour autant qu’il n’y ait pas 
plus de deux notes inférieures à 4 et qu’aucune note ne soit égale ou inférieure à 2. 
L’art. 6 al. 5 RE prévoit que la série peut être présentée au maximum deux fois ; 
en cas d’échec à la série présentée pour la première fois, les notes égales ou 
supérieures à 5 sont acquises et définitives. Selon l’art. 9 al. 1 let. a RE, le conseil 
de direction prononce l’élimination du programme dudit certificat des étudiants 
qui subissent un échec définitif à l’évaluation conformément à l’art. 6 RE. 
 
b. 
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, 
voire préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se 
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 
(ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; 141 III 564 consid. 4.1 ; 138 I 49 consid. 7.1). 
 
 
Le Tribunal fédéral fait preuve d'une retenue particulière lorsqu'il revoit les 
aspects matériels de l'examen et n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité 
précédente s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une 
autre manière manifestement insoutenable, de telle sorte que celui-ci apparaît 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_113/2019 du 6 mai 2019 consid. 9.1). Pour 
des motifs d'égalité de traitement, il observe cette même retenue lorsqu'il revoit 
l'évaluation des résultats d'un examen portant sur l'aptitude à l'exercice d'une 
profession juridique (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_38/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1). 
 
c. 
En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir 
d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité 
(ATA/476/2016 du 7 juin 2016 consid. 5b ; ATA/1220/2015 du 10 novembre 
2015 consid. 4 et les références citées). La chambre administrative n’est pas 
compétente pour apprécier l’opportunité, son pouvoir d’examen étant limité aux 
questions de droit et de fait (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 


- 15/19 - 
A/4377/2018 
 
 
Cette retenue respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que 
l'autorité judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue (« gewisse 
Zurückhaltung »), voire d'une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), 
lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen (ATF 136 I 
229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 
consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; 2D_6/2013 du 19 juin 
2013 consid. 3.2.2). Notamment, dans le cadre de l’évaluation matérielle d’un 
travail scientifique, il existe des marges d’appréciation, qui impliquent forcément 
qu’un même travail ne soit pas apprécié de la même manière par les spécialistes. 
Les tribunaux peuvent faire preuve de retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments 
montrant des appréciations grossièrement erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). 
Faire preuve de retenue ne signifie toutefois pas limiter sa cognition à l’arbitraire. 
Une telle limitation n’est compatible ni avec l’art. 29a Cst. ni avec l’art. 110 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui 
garantissent pour tous les litiges l’accès à au moins un tribunal qui peut contrôler 
exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_45/2017 du 18 mai 2018 consid. 4.1 ; 2D_38/2017 du 16 mai 2018 
consid. 4.4 ; 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 3 ; 2C_180/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 8.1). 
 
d. 
En l’espèce, s’agissant des examens de la session de septembre 2017 hormis 
celui de « Procédures » susévoqué et des deux examens contestés de la session de 
juin 2017 (partie « procédure administrative » de l’examen de « Procédures » et 
l’examen de « Expression orale »), les résultats querellés et les évaluations 
détaillées par les examinateurs dans leurs déterminations respectives ne révèlent 
aucune appréciation choquante ou étrangère au cadre posé par chaque énoncé 
d’examen, ni de la part des examinateurs, ni de la part de l’autorité intimée qui 
s’est largement fondée sur les observations objectives et étayées de ces derniers. 
 
 
Les arguments de la recourante consistent en substance, et sous réserve de 
l’examen de procédure administrative traité plus bas, à reprendre des éléments 
d’explications des examinateurs et à y opposer sa propre appréciation, critiquant 
l’appréciation effectuée par les correcteurs au sujet des réponses qu’elle a données 
aux questions posées, comme cela ressort tant de sa détermination du 19 février 
2018 que de son acte de recours. C’est par exemple le cas lorsque la candidate se 
plaint des points précisément attribués à l’examen de « Juridictions fédérales » de 
septembre 2017, du « spectre des réponses attendues » à cet examen-ci considéré 
trop large par rapport à l’énoncé ou de l’absence de précision des points obtenus à 
l’examen de « Droit et pratique du métier d’avocat » de septembre 2017. Il en est 
de même lorsqu’elle estime arbitraire la note de 5.25 obtenue à l’examen de 
« Expression orale » de septembre 2017 vu les nombreux points positifs de sa 
prestation, en omettant toutefois de relever les points négatifs qui ne sont pas 
moins nombreux que les points positifs pris en compte par les examinateurs. Elle 
suit ce même type d’approche s’agissant de l’examen de « Expression orale » de 


- 16/19 - 
A/4377/2018 
juin 2017, en minimisant les éléments appréciés en sa défaveur par les 
examinateurs, qu’elle ne cite d’ailleurs pas hormis celui relatif à l’impression de 
réciter par cœur sa présentation, sans toutefois démontrer que la note obtenue de 
4.5 est arbitraire étant précisé, comme le relève l’autorité intimée, qu’une note 
sévère n’est en soi pas arbitraire. La recourante perd ainsi de vue que les 
examinateurs bénéficient d’une marge d’appréciation lorsqu’ils corrigent les 
examens, qui ne peut être sanctionnée qu’en cas d’abus ou d’excès du pouvoir 
d’appréciation. Or, les critiques de la recourante ne démontrent aucune évaluation 
arbitraire des examinateurs sur les réponses fournies par l’intéressée, eu égard aux 
questions posées et aux réponses attendues telles qu’explicitées dans les préavis 
des examinateurs, ce qui est d’ailleurs expliqué, de manière claire et détaillée, par 
l’autorité intimée dans la décision litigieuse. 
 
 
S’agissant de l’examen « Ateliers » de septembre 2017, la candidate se 
limite également à substituer son appréciation à celle des examinateurs en 
considérant, sur la seule base des points positifs relevés par ces derniers dans leur 
préavis détaillé, que la note de 3.75, pourtant attribuée après un examen attentif et 
pondéré par les correcteurs, « apparaît tout simplement arbitraire, les quelques 
reproches avancés par les examinateurs ne permettant pas de justifier une pénalité 
de 2.25 points ». Or, ce faisant, l’intéressée passe sous silence le fait que ces 
derniers ont expliqué, de manière claire et précise, leur évaluation – positive et 
négative – des réponses données par la recourante à chaque question en tenant 
également compte des aspects formels de son exposé, à savoir la clarté générale 
de celui-ci, la structure de la présentation ainsi que la qualité de l’expression. Vu 
le résultat – proche de la moyenne – obtenu par la candidate, ils ont réexaminé sa 
situation, mais maintenu la note de 3.75 sur la base d’une appréciation objective et 
globale de sa prestation, eu égard à la difficulté des questions et au caractère 
professionnel de l’examen. 
 
 
En outre, lorsqu’elle conteste la notation de l’examen de « Droit et pratique 
du métier d’avocat » de septembre 2017, l’intéressée oublie que les examinateurs 
l’ont expressément précisée dans leur détermination, selon laquelle ledit examen 
comprenait cinq cas pratiques de dix points chacun, et ont spécifié, à la lumière 
des réponses fournies par l’intéressée qui ne sont d’ailleurs pas contestées, 
l’attribution desdits points pour chaque question. Le fait de prendre en compte, 
dans la notation, la structure du raisonnement et le soin apporté à l’écriture, n’est 
pas non plus arbitraire, dans la mesure où le premier élément a un impact sur le 
fond de la réponse et que le second fait partie des exigences clairement 
mentionnées dans l’énoncé dudit examen. 
 
 
Quant à l’examen de procédure administrative de juin 2017, la recourante ne 
remet pas en cause l’évaluation effectuée par l’examinateur et détaillée dans son 
préavis du 25 septembre 2017, mais se plaint des conséquences de la durée de cet 
examen et de l’annonce effectuée deux heures après que celui-ci ait commencé, 


- 17/19 - 
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sur son résultat de 1.375 arrondi à 1.5 sur 3 points, étant rappelé que cet examen 
constitue l’un des deux volets de l’examen de « Procédures » pour lequel la note 
de 2.75 lui a été attribuée. Appelé à se prononcer sur lesdites conséquences 
invoquées par la recourante, l’examinateur a, le 22 janvier 2018, confirmé son 
premier préavis en apportant les compléments suivants. La durée de l’examen 
était adaptée, certaines réponses devant être brèves. La communication intervenue 
durant l’examen était inutile et n’avait pas d’incidence sur les questions posées ou 
les réponses attendues, de sorte qu’elle ne pouvait pas avoir eu pour effet de 
perturber l’examen. À cela s’ajoutait le fait que les candidats avaient eu une durée 
supplémentaire et que l’intéressée avait bénéficié d’un arrondi sur sa note qui 
aurait dû être de 1.375 mais qui avait été portée à 1.5. La recourante reproche à 
l’autorité intimée de s’être fondée sur l’avis contradictoire de l’examinateur, sans 
le remettre en cause ni instruire davantage la question de la durée de l’examen. À 
nouveau, ce faisant, l’intéressée perd de vue la large liberté d’appréciation dont 
dispose le correcteur en matière d’examens, notamment s’agissant de la durée, qui 
ne peut être sanctionnée qu’en cas d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation. 
 
 
Dans le cas présent, il n’est pas contesté que tous les candidats à l’examen 
de procédure administrative ont bénéficié de la même durée que la recourante et 
que, malgré les critiques de cette dernière, certains des candidats de la session de 
juin 2017 ont réussi leur examen. On ne voit pas non plus en quoi il est 
contradictoire de soutenir que la durée de l’examen est adaptée, mais de laisser 
quelques minutes supplémentaires à la fin de l’examen, vu le temps pris par 
l’annonce effectuée pendant celui-ci, ni d’arrondir au quart supérieur comme l’a 
fait l’examinateur en faisant passer la note de la recourante de 1.375 à 1.5 vu la 
teneur de l’art. 6 al. 4 RE. Ainsi, la chambre administrative peine à voir une 
quelconque appréciation arbitraire de l’examinateur liée à la durée de l’examen de 
procédure administrative, l’avis d’autres étudiants ou de tiers n’y changeant in 
casu rien. S’agissant de la brève annonce effectuée pendant ledit examen et décrite 
par les deux assistantes qui y était présentes aux pièces 11 et 12 du chargé de 
l’autorité intimée, elle se limitait à effacer un doute d’ordre formel qui pouvait 
éventuellement surgir à la lecture de la phrase corrigée se trouvant dans une 
annexe audit examen. Cette phrase visait, avec ou sans la précision apportée par 
les assistantes, à la fois l’autorisation de construire et l’autorisation de démolir, de 
sorte que la communication n’avait aucun impact sur le fond de cette phrase, ni a 
fortiori sur les questions posées. Il ne peut ainsi être reproché à l’examinateur 
d’avoir considéré cette communication inutile. Dans ces circonstances et 
contrairement à l’avis de la recourante, la chambre administrative ne décèle pas, 
dans le déroulement de l’examen de procédure administrative, de vice de 
procédure susceptible de conduire à un résultat arbitraire, ni d’abus ou d’excès du 
pouvoir d’appréciation de l’examinateur. La chambre de céans ne voit pas non 
plus en quoi la durée de l’examen et l’annonce relative à une phrase d’une annexe 
de celui-ci sont susceptibles de constituer in casu une inégalité de traitement, 
comme le soutient la recourante, dans la mesure où tous les candidats ont été 


- 18/19 - 
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soumis au même traitement et ont bénéficié de deux minutes supplémentaires 
ainsi que de la même modification quant à la phrase litigieuse. Par conséquent, il 
ne peut, en l’espèce, être reproché à l’autorité intimée de s’être fondée sur les 
observations de l’examinateur relatives à l’absence d’effets de la durée et de 
l’annonce litigieuses sur le résultat de la recourante à l’examen de procédure 
administrative. 
 
 
Dès lors, en suivant les préavis des examinateurs concernés et en constatant 
l’absence d’une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire par les 
examinateurs lors de l’évaluation des examens de la recourante, l’autorité intimée 
n’a pas limité son pouvoir de cognition à l’arbitraire mais a, à juste titre, 
considéré, sur la base des faits pertinents découlant des explications fournies par 
les examinateurs, des énoncés des examens ainsi que des réponses et observations 
subséquentes de la recourante, et dans le respect du large pouvoir d’appréciation 
des correcteurs en matière d’examens, que ces derniers n’avaient pas abusé de 
celui-ci. L’application de l’art. 31 al. 2 RIO-UNIGE – dont la lettre peut prêter à 
confusion – par l’autorité intimée au présent cas est ainsi conforme à la 
jurisprudence fédérale susmentionnée. Par conséquent, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2018 par Madame A______ 
contre la décision de l’École d’avocature de la faculté de droit de l’Université de 
Genève du 25 septembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est alloué aucune indemnité de procédure ; 


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A/4377/2018 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'Université de Genève, faculté de 
droit, École d'avocature. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :