ge_gerichte · ATA/125/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4599/2005-LCR ATA/125/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2006

1°" section

dans la cause

Madame M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Madame M , née en 1946, est titulaire d’un permis de conduire
suisse depuis plusieurs années. Elle est domiciliée à Genève.

Le 31 mai 2005 à 12h23, elle circulait en voiture sur l’autoroute Lausanne-
Yverdon, chaussée Jura, lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle de vitesse. Selon le
véhicule suiveur de la gendarmerie, Mme M circulait à 133 km/h en
lieu et place des 80 km/h prescrits en raison de travaux. Après déduction de la
marge de sécurité de 6 km/h, la vitesse prise en considération était de 127 km/h,
soit un dépassement effectif de 47 km/h.

Par décision du 2 décembre 2005, le service de automobiles et de la
navigation du canton de Genève (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire
de l’intéressée pour trois mois considérant que l’excès de vitesse précité était
constitutif d’une infraction grave aux règles de la circulation routière au sens de
l’article 16c alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Dans la décision, il était précisé que
l’intéressée ne justifiait pas d’un besoin professionnel de disposer d’un véhicule
automobile et avait fait l’objet d’un avertissement par décision du 2 août 2005
pour un excès de vitesse de 19 km/h le 15 novembre 2004, en localité.

Par acte posté le 23 décembre 2005, Mme M a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. Elle ne contestait pas la quotité de
l’excès de vitesse puisqu'elle l’expliquait par le fait qu’elle avait dû aller
"chercher un produit manquant pour le bloc opératoire". Elle dépendait
entièrement de sa voiture pour l’exercice de ses activités professionnelles car elle
voyageait dans toute la Suisse pour représenter les produits médicaux de la société
S Sàrl. Enfin, elle sollicitait de pouvoir différer en juillet-août la date
du retrait de permis.

Entendue en audience de comparution personnelle le 10 février 2006,
Mme M a indiqué qu’elle souhaitait principalement que la mesure
soit réduite à un mois et qu’à défaut, elle aimerait que ladite mesure soit
fractionnée, si possible du 1° juillet au 31 août 2006 et du 15 décembre 2006 au
15 janvier 2007.

Le représentant du SAN s’en est rapporté à justice.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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-3/6-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR -RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

Sur autoroute, la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h

lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
(ATF 121 II 127).

Cette vitesse peut cependant être réduite lorsque, comme en l’espèce, des
travaux sont effectués sur la chaussée.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroutes, soit sur routes à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement pour autant que le conducteur n’ait pas
fait l’objet, dans les deux ans précédents d’un retrait de permis ou d’une autre
mesure administrative (art. 16a alinéa 2 LCR). En revanche, un dépassement de
35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un retrait obligatoire du
permis de conduire, sans égard aux circonstances concrètes, vu la gravité de la
mise en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère
que le conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du
code de la route car il met gravement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le
risque au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR. Dans une telle hypothèse, le
retrait de permis est de trois mois au minimum, au sens de l’article 16c alinéa 2
lettre a LCR (ATA/735/2005 du 1°” novembre 2005).

En l’espèce, la recourante ne conteste pas l’excès de vitesse de 47 km/h qui
lui est reproché et qui constitue une faute grave. Malgré l’urgence qu’elle allègue,
la recourante ne prétend pas qu’elle se serait trouvée dans un état de nécessité le
jour de l’infraction.

Le SAN ayant limité le prononcé de la mesure au minimum légal, il n’y a
pas lieu d’examiner les besoins professionnels invoqués par la recourante d’une
part et l’éventuelle récidive d’autre part puisqu'un avertissement prononcé à son
encontre le 2 août 2005 ne saurait constituer un antécédent, cette sanction étant
postérieure à la nouvelle infraction.

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-4/6 -

L’exécution de la mesure ne peut pas être fractionnée à teneur de la LCR.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge administratif doit
examiner la situation professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure dont
il est susceptible de faire l'objet serait, compte tenu des besoins professionnels,
particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576;
ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/656/1996 du 5 novembre 1996, confirmé
par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451).

a. En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération
d'une façon déterminante, 1l faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de
gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure comme
une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la condamnation
pénale (SJ 1994 p. 534 ; RDAF 1981 p. 50 ; RDAF 1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et
354-355 ; ATA/39/2006 du 24 janvier 2006).

b. Le tribunal de céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier en
immobilier ou en assurances ou encore des personnes exerçant des professions
comparables pouvaient sans autre recourir aux transports publics pour
l'accomplissement de leurs tâches professionnelles (ATA/280/2001 du 24 avril
2001 ; ATA/746/1996 du 10 décembre 1996 ; ATA/656/1996 précité confirmé par
ATF précité). Il a encore jugé qu'une personne qui exerçait les activités de
représentant en matériel de chauffage, de courtier en matière de publicité et de
gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir de besoins professionnels prépondérants
(ATA/564/2000 du 14 septembre 2000).

Un ingénieur informaticien, dont les clients se trouvaient soit dans le Jura,
soit en zone urbaine ou périurbaine, ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la durée de la mesure de
retrait, diminuer le nombre de ses visites à la clientèle et par là le montant des
commissions qu'il touchait (ATA/221/2001 du 27 mars 2001).

c. Un réparateur dans le domaine des élévateurs électriques ou un boulanger
dans une petite entreprise familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels
importants (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997 ; ATA/656/1997 du 23 octobre
1997 ; ATA/265/1997 du 22 avril 1997 et ATA/620/1995 du 7 novembre 1995).
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout qui devait transporter du matériel,
le Tribunal a estimé que si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants au
sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA/659/1997 précité). Dans
l'affaire ATA/228/1998 précitée concernant un mécanicien-électricien dépannant
des ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la question des besoins
professionnels, car le complexe de faits ainsi que la pluralité des infractions

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- 5/6 -

commises justifiaient la sanction infligée, compte tenu également du large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité intimée.

Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou un peintre en bâtiment,
même s'il devait se déplacer au cours de la journée d'un chantier à un autre, voire
y véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel occasionnellement, ne
pouvait se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la
jurisprudence (ATA/17/2001 du 9 janvier 2001 et ATA/660/1997 du 23 octobre
1997). Il n'a pas non plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de petits
travaux chez des particuliers puisse se prévaloir de besoins professionnels
déterminants (ATA/17/2001 précité).

Dans un arrêt plus récent, le Tribunal administratif a jugé qu'un
contrevenant qui exerçait la profession de transport de messageries à titre
indépendant pouvait se prévaloir de besoins professionnels (AT A/626/2005 du 20
septembre 2005).

9. En l’espèce, Mme M exerce l’activité de représentante à travers
la Suisse entière et, au vu des jurisprudences rappelées ci-dessus, elle ne peut se
prévaloir de besoins professionnels déterminants.

10. En conséquence, son recours sera rejeté, de même que sa demande tendant
au fractionnement de la mesure.

11. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de
Mme M (art. 87 LPA).
4 X 2% 2%
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2005 par Madame M
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 décembre 2005 lui
retirant son permis de conduire pour une période de trois mois ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

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- 6/6 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame M , au service des automobiles et de
la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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