ge_gerichte · ACJC/307/2020 · 2020-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.02.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15319/2018 
ACJC/307/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 24 FEVRIER 2020 
 
Entre 
A______ SA et Monsieur B______, p.a. et domicilié ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 mai 2019, représentés par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font 
élection de domicile, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, représentée par la régie D______, [à l'adresse] 
______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/15319/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/481/2019 du 14 mai 2019, notifié aux parties le 21 mai 2019, 
le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête de contestation de 
congé formée le 28 juin 2018 par A______ SA et B______ (ch. 1 du dispositif), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 20 juin 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ SA et 
B______ ont appelé de ce jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, et cela 
fait, à ce que leur requête en contestation de congé soit déclarée recevable, 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour instruction 
supplémentaire. 
b. Dans sa réponse, C______ SA a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par avis du 17 octobre 2019, elles ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 1er février 1992, C______ SA, propriétaire et bailleresse représentée par la 
régie D______ et A______ SA ainsi que B______, locataires, ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur la location de locaux commerciaux composés de 
trois arcades situées à l'angle du rez-de-chaussée de l'immeuble sis [no.] ______ 
rue 1______ à Genève. 
b. Selon le Registre du commerce, A______ SA est sise au [no.] ______ rue 
1______. Cette société anonyme, dont B______ est l'administrateur unique, a 
notamment pour but social l'exploitation d'un commerce 24 heures sur 24. 
c. Le 20 avril 2012, à la suite de la contestation par les locataires d'un premier 
congé notifié par la bailleresse, les parties ont trouvé un accord, lequel a été 
entériné par le Tribunal des baux et loyers. 
Aux termes de cet accord, les parties ont conclu dès le 1er mai 2012 un contrat de 
bail indexé d'une durée initiale de cinq ans, échéant au 31 mai 2017, se 
renouvelant tacitement d'année en année sauf résiliation respectant un préavis de 
six mois. 


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C/15319/2018 
Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un commerce de journaux, librairie, 
papeterie, tabacs, chocolats, épicerie, vente de pizzas à l'emporter et vente de 
boissons alcooliques fermentées et distillées (interdite entre 21 heures 
et 07 heures), à l'exclusion de toute autre destination. Le guichet donnant sur [la 
rue] 1______ devait être fermé tous les jours de 19 heures précises à 08 heures 
précises, cet horaire devant être strictement respecté, tout dépassement étant 
constitutif d'un juste motif de résiliation anticipée du bail. Le guichet donnant côté 
place 2______ était ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 
Le loyer annuel était fixé à 49'704 fr. par an, charges non comprises. 
d. Les locaux loués ne disposent pas de boîte aux lettres. 
Depuis 2014, B______ a requis plusieurs fois de la régie l'installation d'une boîte 
aux lettres, se plaignant de difficultés dans la réception de son courrier. La 
bailleresse a refusé de donner suite à ses demandes. 
e. E______ exploite une pharmacie adjacente aux locaux litigieux, sise au 
[no.] ______ rue 1______. 
Elle dispose d'une boîte aux lettres et réceptionne parfois le courrier des locataires 
lorsque leur commerce est fermé. Ceux-ci ont produit trois courriers simples 
envoyés à leur adresse qui ont été réceptionnés par la pharmacie en date des 18 et 
20 juin 2018. 
La bailleresse a produit un courrier recommandé qu'elle a envoyé le 5 février 2014 
aux locataires et qui a été réceptionné par ces derniers. 
f. Par avis officiel envoyé par pli recommandé du 19 avril 2018, la bailleresse a 
manifesté sa volonté de résilier le bail pour le 31 mai 2019. 
Selon l'extrait de suivi des envois de la Poste ("Track and trace") et le justificatif 
de distribution de la Poste, cet envoi a fait l'objet d'un avis de retrait (invitation à 
retirer un envoi) remis à l'adresse des locaux loués le 20 avril 2018 à 10 heures 01. 
Le pli n'ayant pas été retiré au guichet de la Poste dans le délai de garde de sept 
jours, il a été renvoyé le 1er mai 2018 à son expéditeur avec la mention "non 
réclamé". 
Par courriel du 2 juillet 2018, un collaborateur de la Poste a confirmé à la régie 
qu'un avis de retrait avait bien été acheminé à l'adresse du [no.] ______ rue 
1______, et qu'aucune défaillance de distribution n'était à relever. 
Par courriel du 4 janvier 2019, un autre collaborateur de la Poste a confirmé que le 
pli recommandé avait "bien été avisé au kiosque pour Monsieur B______". 


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C/15319/2018 
Les locataires soutiennent qu'ils n'ont jamais reçu l'avis de retrait ni le pli 
recommandé, alléguant que le commerce n'était ouvert le matin que dès 
10 heures 30, qu'il était donc fermé à 10 heures 01 et que personne n'avait été 
présent pour réceptionner l'avis de retrait. 
g. Le 13 juin 2018, B______ a fait part à la régie d'un projet de demande de 
transfert de bail. La régie l'a alors informé que le bail avait été résilié. 
Les locataires allèguent que ce n'est qu'à ce moment qu'ils ont pris connaissance 
du courrier de résiliation. 
h. Par requête du 28 juin 2018, A______ SA et B______ ont contesté le congé 
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
i. Non conciliée le 26 septembre 2018, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
25 octobre 2018. 
Les locataires ont conclu principalement à ce que le Tribunal annule le congé. 
Subsidiairement, ils ont notamment conclu à l'octroi d'une prolongation de bail de 
six ans. 
j. Dans sa réponse, la bailleresse a préalablement conclu à ce que le Tribunal 
limite la procédure à la question de la tardiveté de la requête, et, cela fait, à ce 
qu'il déclare la requête irrecevable. Principalement, elle a conclu à ce qu'il dise 
que le congé était valable et à ce qu'il refuse toute prolongation de bail. 
k. Lors de l'audience du 13 février 2018, le Tribunal a limité les plaidoiries à la 
question de la recevabilité de la demande. 
l. Les locataires ont alors requis à titre de moyens de preuve l'audition de 
B______ et de E______. 
Selon les locataires, ces mesures probatoires avaient pour objectif de prouver 
notamment leurs allégations selon lesquelles le facteur distribuait le courrier entre 
10 heures et 10 heures 30, étant précisé qu'il s'agissait fréquemment d'une 
personne différente, que lorsque B______ ouvrait son commerce à 10 heures 30, 
le facteur lui remettait le courrier s'il passait à ce moment-là, que lorsque l'arcade 
était encore fermée et que B______ n'était pas encore sur place, le facteur 
remettait son courrier à la pharmacie voisine, ce qui arrivait très fréquemment, 
voire le déposait devant l'entrée du commerce, sur le trottoir, étant précisé que les 
locataires ignoraient où le facteur déposait précisément leur courrier. 
La bailleresse s'est opposée à l'administration de ces mesures probatoires. 
Par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal a refusé d'ordonner les 
auditions requises. 


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m. Les locataires ont conclu à la recevabilité de leur requête, et la bailleresse, à 
son irrecevabilité. 
n. A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger sur la question de la 
recevabilité. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'il ressortait des pièces 
produites que le pli recommandé avait été dûment notifié, l'avis de retrait ayant été 
remis à l'adresse des locataires, et plus précisément au kiosque pour B______. Il 
appartenait aux locataires d'organiser leurs affaires et de prendre les mesures 
nécessaires pour recevoir leur courrier, s'ils ne souhaitaient pas louer de case 
postale, ce d'autant qu'ils savaient que l'acheminement de leur courrier pouvait 
poser problème en raison de l'absence de boîte aux lettres. L'avis avait été déposé 
le 20 avril 2018, de sorte que le délai de congé, qui avait commencé à courir le 
21 avril 2018, s'était achevé le 20 mai 2018. En conclusion, la requête en 
contestation de congé du 28 juin 2018 était tardive et devait donc être irrecevable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid. 4). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux loués, sans les charges, s'élève à 
49'704 fr., soit 149'112 fr. pour trois ans. La valeur litigieuse est donc supérieure à 
10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, l'appel est 
recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 


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1.4 S'agissant d'une procédure en contestation de congé, la procédure simplifiée 
s'applique (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime inquisitoire sociale régit la 
procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
2. 
Invoquant une violation de leur droit d'être entendus, les appelants reprochent au 
Tribunal d'avoir refusé d'administrer, par appréciation anticipée des preuves, les 
mesures d'instruction qu'ils avaient sollicitées, à savoir, l'audition de E______ et 
de B______. 
2.1 
2.1.1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé par l'art. 53 al. 1 
CPC, comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves 
pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1; 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 279 consid. 2.3). 
Il n'y a pas violation du droit d'être entendu lorsque le Tribunal renonce à 
administrer des preuves requises car il a formé sa conviction sur la base des 
preuves déjà administrées et qu'il peut admettre sans arbitraire, en appréciation 
anticipée des preuves, que l'administration d'autres preuves ne modifierait pas sa 
conviction (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1; 124 I 208 
consid. 4a, SJ 1999 I 89; 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). 
Le droit d'être entendu étant un droit de nature formelle, son admission conduit à 
l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'instance 
précédente pour nouvelle décision (ATF 134 III 379 consid. 1.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_19/2018 du 14 février 2018 consid. 2.2). 
2.1.2 La résiliation du bail est une manifestation de volonté sujette à réception 
(ATF 143 III 15 consid. 4.1; 140 III 244 consid. 5.1; 137 III 208 consid. 3.1.1). 
La notification du congé est soumise au principe de la réception absolue, c'est-à-
dire qu'il déploie ses effets dès le moment où il entre dans la sphère d'influence du 
destinataire, et que celui-ci est à même d'en prendre connaissance (ATF 143 III 15 
consid. 4.1; 140 III 244 consid. 5.1; 137 III 208 consid. 3.1.2), peu importe qu'une 
prise de connaissance effective ait lieu ou non (ATF 107 II 189 consid. 2). 
La preuve de la réception du congé (quant à son existence et à son moment) 
appartient à l'auteur de celui-ci (ATF 137 III 208 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2). De même en est-il, 


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lorsque la manifestation de volonté est communiquée par pli recommandé, de la 
preuve que le destinataire a bel et bien reçu l'avis de retrait (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_350/2014 précité consid. 2.2; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer 
et à ferme, Bâle, 2017, n. 12 ad art. 266a CO). Dans ce cas, si l'agent postal n'a 
pas pu remettre effectivement l'envoi au destinataire (ou à un tiers autorisé à 
prendre livraison de l'envoi) et qu'il laisse un avis de retrait ("invitation à retirer 
un envoi") dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le 
destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon 
l'avis de retrait, soit en règle générale le lendemain du jour du dépôt de l'avis 
(ATF 143 III 15 consid. 4.1; 140 III 244 consid. 5.1; 137 III 208 consid. 3.1.2; 
107 II 189 consid. 2). 
A cet effet, l'expéditeur pourra requérir de la Poste la production du "carnet de 
distribution" du facteur qui, si l'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres 
du destinataire absent, devrait normalement contenir la mention "avisé" au regard 
de l'inscription du pli, avec l'indication de la date de dépôt. La preuve de la remise 
par confirmation de type "Track and Trace" est également admise par le Tribunal 
fédéral comme moyen de preuve suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 4C_11/2007 
du 21 mars 2007 consid. 3.3; BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 12 ad art. 266a CO). 
Selon la jurisprudence, l'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux 
lettres ou dans la case postale tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir 
un comportement incorrect des agents postaux. Il appartient au destinataire de 
renverser cette présomption en établissant l'absence de dépôt régulier de l'avis, 
une vraisemblance prépondérante étant suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2; BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 12 
ad art. 266a CO). La possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours 
existante, ne suffit pas à renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices 
concrets d'une faute (arrêts du Tribunal fédéral 4A_350/2014 précité consid. 2.2; 
6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1). 
2.2 En l'espèce, les locaux loués ne disposent pas de boîte aux lettres et les 
appelants n'ont pas non plus de case postale - faits connus de la bailleresse. 
Dès lors, la présomption jurisprudentielle précitée ne s'applique pas. 
La bailleresse a produit le "Track and Trace" ainsi que deux courriels de la Poste, 
dont il ressort que l'avis de retrait a été "avisé" le 20 avril 2018 à 10 heures 01 
"au kiosque" pour B______, et qu'aucune défaillance n'était à relever dans la 
distribution. 
Les locataires allèguent que leur commerce, lequel n'est plus ouvert 24 heures 
sur 24 depuis plusieurs années, n'ouvre le matin qu'à 10 heures 30, et qu'il était 
fermé à 10 heures 01, heure indiquée comme celle du dépôt de l'avis de retrait; ils 
relèvent non sans logique que c'est le pli lui-même et non ledit avis qui aurait été 


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remis si le commerce avait été ouvert. Ils ont offert en preuve à cet égard 
l'audition de E______, qui travaille dans la pharmacie voisine sise à la même 
adresse que le commerce litigieux, ainsi que la déposition de B______. 
Dans les circonstances sus évoquées, ces offres de preuve apparaissent 
pertinentes, de sorte qu'il reviendra au Tribunal de les administrer. 
Le jugement attaqué sera dès lors annulé et la cause sera renvoyée au Tribunal 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 juin 2019 par A______ SA et B______ contre 
le jugement JTBL/481/2019 rendu le 14 mai 2019 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/15319/2018. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.