ge_gerichte · ATA/456/2005 · 2005-03-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1647/2005-LCR 
ATA/456/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 juin 2005 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A__________ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/3 - 
A/1647/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 23 mars 2005, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : le SAN) a fait interdiction à Monsieur A__________, domicilié rue 
_________, __________, 1201 Genève, de faire usage de son permis de conduire 
étranger sur le territoire suisse pendant une durée de quatre mois. 
M. A__________ avait en effet conduit en état d’ébriété le 23 février 2005 avec 
1,33 gr. o/oo d’alcool dans le sang. 
2. 
 
M. A__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte non daté, mais mis à la poste le 17 mai 2005 et rédigé en 
langue portugaise. 
 
 
A la demande du tribunal de céans, il a fait parvenir le 23 mai 2005 un 
recours rédigé en langue française, aux termes duquel il se déclarait d’accord avec 
la décision du 23 mars 2005, mais demandait à pouvoir disposer de son permis de 
conduire pour des raisons professionnelles jusqu’au 10 juillet 2005. 
3. 
 
A la demande du tribunal de céans, le SAN a précisé que la décision du 
23 mars 2005 avait été notifiée par pli recommandé du même jour, retourné avec 
la mention « adresse incorrecte » et réexpédié par pli simple le 29 mars 2005. 
EN DROIT 
1. 
 
M. A__________ ne conteste pas la mesure d’interdiction de conduire qui 
lui a été notifiée, mais il sollicite que l’exécution de la mesure ne prenne effet 
qu’à partir du 10 juillet 2005. 
2. 
 
L’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter 
un recours manifestement mal fondé (art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Le délai sollicité par le recourant a trait aux modalités d’exécution de la 
décision, de sorte que le présent recours doit être déclaré irrecevable en 
application de l’article 59 lettre b LPA. 
4. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la question de la recevabilité formelle du 
recours souffre de rester indécise. 
5. 
 
Vu les circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 LPA). 


- 3/3 - 
A/1647/2005 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mai 2005 par Monsieur A__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 mars 2005 lui 
interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse 
pendant une durée de quatre mois ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A__________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :