ge_gerichte · ACJC/1022/2022 · 2022-08-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 août 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9848/2021 
ACJC/1022/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2022, comparant par 
Me Maxime CLIVAZ, avocat, INTERDROIT Etude d'Avocat-e-s Sàrl, Boulevard de 
Saint-Georges 72, Case postale, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile. 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Daniel 
KINZER, avocat, CMS von Erlach Partners SA, Rue Bovy-Lysberg 2, Case postale, 
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/9848/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/4844/2022 du 25 avril 2022, le Tribunal de 
première instance a, notamment, dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 
2014 à C______, Ethiopie par B______, née le ______ 1987 à D______, Ethiopie, de 
nationalité éthiopienne, et par A______ né le ______ 1978 à E______, Erythrée, 
originaire de G______ (VD) (ch. 1 du dispositif), statué sur les droits parentaux et les 
relations personnelles concernant les enfants F______, né le ______ 2015 à Genève et 
H______, né le ______ 2018 à Genève (GE) (ch. 2 à 5), donné acte aux époux de ce 
qu'ils partageaient par moitié leurs prestations de libre passage acquises pendant le 
mariage (ch. 8), et ordonné en conséquence à la caisse de prévoyance de A______, soit 
la Fondation I______, ______ Zurich, de prélever 17'077 fr.* 1'682 fr. 45** 17'077 fr. 
intérêts rémunératoires en sus depuis le 21 mai 2021, du compte de libre passage n° 
1______ de A______ et de transférer cette somme sur le compte de libre passage ouvert 
par B______ auprès de l'institution de prévoyance de son choix (ch. 9); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 20 juillet 2022, A______ forme recours 
contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation des chiffres 9 et 14 du dispositif; 
Qu'à titre préalable il sollicite la restitution de l'effet suspensif concernant le chiffre 9 du 
dispositif; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée s'en est rapportée à justice quant à la suppression 
du caractère exécutoire du jugement entrepris, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence 
absolue à statuer sur le transfert des avoirs de prévoyance professionnelle; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que toutefois, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
p(art. 315 al. 5 CPC); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2); 
Qu'elle doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement 
réparables (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, il sera fait droit à la requête, l'intimée ne s'y opposant pas; que de plus, il 
n'y a pas d'urgence à l'exécution du transfert des avoirs de prévoyance professionnelle; 


- 3/4 - 
 
C/9848/2021 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/9848/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 9 du 
dispositif du jugement attaqué : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 9 du dispositif du jugement JTPI/4844/2022 rendu le 25 avril 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/9848/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim, .Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.