ge_gerichte · ATA/727/2000 · 2000-11-21 · fr

Résumé:
 Un officier de police refusant de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs à l'administrateur d'une société inculpé de gestion déloyale mais lui délivrant une attestation selon laquelle l'administrateur n'a pas subi de condamnation, est une décision fondée et proportionnée.
Ne saurait obtenir la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs pour justifier de son honorabilité auprès d'une institution professionnelle, celui qui fait l'objet d'une instruction pénale pour des faits commis dans le cadre de son activité professionnelle. L'officier de police qui délivre, en lieu et place, une attestation selon laquelle le recourant n'a pas subi de condamnation prend dès lors une décision justifiée et proportionnée.

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_____________ 
 
A/409/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L. S. 
représenté par Me Maurice Harari, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CORPS DE POLICE 
 


 
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_____________ 
 
A/409/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur L. S. est né le 29 janvier 1949. De 
nationalité française, il est arrivé en Suisse en 1973 et 
a séjourné à Genève dès 1978. Depuis cette époque, il a 
travaillé dans le domaine fiduciaire. 
 
2. 
En 1983, il a fondé la société ... ... S.A., sise 
au ..., ... ... .... Cette société est active dans le 
domaine du conseil fiscal et la gestion de fortune. 
 
3. 
Ensuite d'une plainte déposée le 4 novembre 1998 
pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale, 
M. S. a fait l'objet d'une enquête. 
 
 
 
Le 7 octobre 1999, le juge d'instruction a inculpé 
M. S. de gestion déloyale. 
 
 
 
A ce jour, l'instruction préparatoire n'est pas 
terminée et le recourant a toujours contesté les faits 
qui lui sont reprochés. 
 
4. 
L'intéressé a requis son affiliation auprès de 
l'union suisse des fiduciaires. En vue de son admission, 
il a dû fournir divers documents, dont notamment un 
certificat de bonne vie et moeurs, qu'il a sollicité le 
15 février 2000 auprès du commissariat de police. 
 
5. 
Par courrier du 18 février 2000, l'officier de po-
lice, autorité compétente, a informé M. S. de son refus 
de lui octroyer le certificat demandé. Cette décision, 
basée sur l'article 10 de la loi sur les renseignements 
et dossiers de police et la délivrance des certificats de 
bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) 
était motivée par l'inculpation de gestion déloyale dont 
il faisait l'objet. 
 
 
 
Datée du même jour, l'intéressé a reçu, en vertu 
de l'article 14 LCBVM, une attestation certifiant qu'il 
n'avait pas subi de condamnation. 
 
6. 
Le 13 avril 2000, M. S. a interjeté recours p-
ar-devant le Tribunal administratif contre la décision de 
l'officier de police lui refusant la délivrance d'un cer-
tificat 
de 
bonne 
vie 
et 
moeurs. 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation de la décision du 18 février 2000 émanant du 
département du justice et police et des transports et à 
l'octroi d'un certificat de bonne vie et moeurs. 


 
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Pour qu'une plainte fondât un refus de remettre un 
certificat 
de 
bonne 
vie 
et 
moeurs, 
la 
preuve 
de 
l'existence des faits pénaux légitimant cette plainte 
devait être apportée et la personne contre laquelle la 
plainte était dirigée devait admettre ces faits. En 
l'espèce, l'instruction était en cours et les faits 
n'étaient pas prouvés; or, toute personne inculpée, 
prévenue 
ou 
accusée 
d'une 
infraction 
pénale 
devait 
bénéficier de la présomption d'innocence, tant que sa 
culpabilité n'était pas légalement établie et qu'elle ne 
faisait pas l'objet d'une condamnation. De plus, M. S. 
contestait formellement tous les faits qui lui étaient 
reprochés; ces faits ne pouvaient donc pas justifier un 
refus de délivrance de certificat de bonne vie et moeurs. 
 
7. 
L'intimé a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
L'officier de police avait, dans le cas présent, 
procédé à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé du 
requérant à obtenir un certificat de bonne vie et moeurs 
et l'intérêt public de protéger l'ordre public, c'est-à-
dire la sécurité, la tranquillité, la moralité et la 
bonne foi publiques. 
 
8. 
Dans le cadre de l'instruction du présent dossier, 
le juge délégué a requis de la partie recourante la 
transmission d'un tirage de la procédure pénale dans 
laquelle M. S. a été inculpé. En réponse à cette demande, 
le mandataire a suggéré que le juge consultât directement 
le dossier à l'instruction. Le 10 novembre 2000, le juge 
délégué a donc pris connaissance du dossier complet de la 
procédure pénale, mis à sa disposition par le juge 
d'instruction chargé de l'affaire. Le juge délégué a 
relevé les points suivants : 
 
 
- L'inculpation pour gestion déloyale de M. S. découlait 
de quatre plaintes qui totalisaient un montant de près de 
CHF 650'000.-; 
 
 
- Suite à une cinquième plainte de Madame ..., M. S. a de 
nouveau été inculpé pour gestion déloyale, en date du 16 
juin 2000. S'exprimant à l'audience du même jour, M. S. a 
indiqué que : "S'agissant de l'utilisation des fonds de 
Mme ..., (...) l'argent a été utilisé pour rembourser 
d'autres investisseurs, et ce à la demande de M. ... 
...." Il a ajouté : "Cela a dû se passer à quatre ou cinq 
reprises", pour rembourser d'autres investisseurs. 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 8 LCBVM, quiconque justifie 
de son identité et satisfait aux exigences du chapitre 4 
LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat de 
bonne vie et moeurs. 
 
 
 
Le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 
celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude 
en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 
concernant 
son 
comportement, 
soit 
de 
contraventions 
encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour 
ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un 
failli inexcusable (art. 10 al. 1 litt. b LCBVM). 
 
 
 
 
Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 
contestés 
et 
non 
établis 
ne 
sont 
pas 
pris 
en 
considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 
 
3. a. 
L'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM a été intro-
duit dans le but de saisir les comportements pénalement 
relevants dès leur commission, et de permettre à l'offi-
cier de police d'en tenir compte avant la fin de l'ins-
truction pénale et le prononcé judiciaire (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774; ATA G. du 29 
août 2000; C. du 15 octobre 1986; N. du 4 mars 1981). 
Celui qui a fait l'objet de plaintes, même si elles sont 
encore à l'instruction, peut faire l'objet, le cas 
échéant, d'un refus de délivrance d'un certificat de 
bonne vie et moeurs (ATA T. du 30 mai 2000; O. du 8 avril 
1997 publié in SJ 1998 417). 
 
 
b. 
Une 
interprétation 
littérale 
de 
l'article 
10 
alinéa 2 LCBVM viderait quant à elle l'institution du 
certificat de bonne vie et moeurs de son sens : elle 
mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 
du manque d'information. Elle empêcherait l'officier de 
police 
d'apprécier 
si 
les 
faits 
resteront 
vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 
contraire, ils seront susceptibles d'être établis. En re-
vanche, une interprétation qui négligerait le but de l'a-
linéa 2 porterait une atteinte grave à la liberté indivi-


 
 - 5 - 
 
 
 
duelle. C'est pourquoi il appartiendra à l'officier de 
police d'effectuer ses recherches en tenant compte, 
notamment, 
de 
la 
gravité 
de 
l'infraction, 
de 
la 
complexité 
des 
enquêtes 
et 
des 
circonstances 
particulières; il devra, dans un délai raisonnable et 
après avoir fait une pesée des intérêts en cause, prendre 
une décision motivée permettant un contrôle judiciaire 
(ATA G. du 29 août 2000; A. du 16 novembre 1988; C. du 15 
octobre 1986; H. du 4 juin 1986; L. du 13 avril 1983; Z. 
du 7 décembre 1983). 
 
 
c. 
Les 
dispositions 
précitées 
doivent 
donc 
être 
interprétées 
dans 
le 
respect 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 
servir que des moyens adaptés au but que la loi vise: 
d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 
la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il 
faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 
et la liberté impliquée (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 
2 p. 109). 
 
4. 
 Il convient de préciser également que la décision 
de l'officier de police porte uniquement sur une mesure 
administrative et ne préjuge en rien l'affaire pénale en 
cours. 
Le 
grief 
de 
violation 
de 
la 
présomption 
d'innocence ne saurait donc être retenu. Tout au plus, le 
refus de délivrance du certificat de bonne vie et moeurs 
pourrait-il constituer un déni de justice en cas de 
lenteur excessive de l'instruction, ce qui ne saurait 
être admis in casu, l'instruction de cette affaire 
complexe ayant débuté au mois de novembre 1998 seulement. 
 
5. 
Reste donc à déterminer si, dans le cadre de la 
liberté 
d'appréciation 
qui 
lui 
revient, 
l'autorité 
intimée a fait bon usage des renseignements qu'elle a 
requis du juge d'instruction. 
 
 
a. 
M. S. a lui-même admis, lors de l'instruction 
pénale, que des fonds confiés à la société dont il est 
administrateur ont été utilisés pour rembourser d'autres 
clients. Il faut convenir que cette instruction, entamée 
fin 1998 contre le recourant, est fondée sur des accusa-
tions sérieuses et concerne des faits susceptibles d'en-
traîner une condamnation pénale de l'intéressé, le cas 
échéant pour des infractions graves touchant le patrimoi-
ne. Il n'apparaît donc pas surprenant que l'instruction 
d'une affaire financière aussi complexe nécessite de 


 
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nombreux mois, voire plusieurs années. 
 
 
b. 
Le recourant travaille en qualité d'administrateur 
d'un organisme financier. C'est dans le cadre de son 
activité professionnelle qu'une instruction pénale est 
dirigée contre lui. A teneur de l'article 42 alinéa 3 de 
la loi sur le blanchiment du 1er avril 1998 (LBA - RS 
955.0), les intermédiaires financiers sont soumis à la 
surveillance directe d'une autorité de contrôle. Si M. S. 
a sollicité un certificat de bonne vie et moeurs, c'est 
en vue d'être admis au sein de l'union suisse des 
fiduciaires, organisme d'autorégulation reconnu par la 
LBA. La demande du certificat de bonne vie et moeurs est 
donc directement liée à l'activité professionnelle du 
recourant. Dès lors, on ne voit pas comment l'officier de 
police aurait pu délivrer un certificat de bonne vie et 
moeurs justifiant, auprès d'une institution profession-
nelle, de l'honorabilité du recourant alors que de fortes 
suspicions pèsent justement sur son manque d'honorabilité 
professionnelle. 
 
6. 
En délivrant une attestation selon laquelle M. S. 
n'avait pas subi de condamnation, l'officier de police a 
entrepris la mesure qui apparaît la moins incisive au vu 
des soupçons planant sur le manque d'honorabilité du 
recourant, tout en étant aussi apte que possible à 
atteindre le but visé. 
 


 
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Fondée et proportionnée, la décision de l'officier 
de police ne prête par conséquent pas le flanc à la 
critique. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté et un émolument de CHF 
1'500.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 avril 2000 par Monsieur L. S. contre la 
décision du corps de police du 18 février 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Maurice Harari, avocat du recourant, ainsi qu'au corps de 
police. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, MM. 
Bonard, Mascotto, juges suppléants. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci 


 
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