ge_gerichte · ATA/131/2019 · 2019-02-12 · fr

Résumé:
 Contrairement à ce que prétend le recourant, il ne peut être retenu que l'union conjugale avec son ex-épouse a duré plus de trois ans. Il ne peut ainsi bénéficier d'un renouvellement de son autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Pas de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. 
Rien n'empêche l'exécution du renvoi. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3100/2016-PE 
ATA/131/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sandro Vecchio, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 février 2017 (JTAPI/220/2017) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1968, est ressortissant de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC). 
2) 
a. 
Le 27 janvier 2010, l'intéressé a déposé auprès de la représentation 
diplomatique helvétique à Kinshasa une demande d’autorisation d’entrée en 
Suisse en vue d’y célébrer son mariage avec Madame B______, ressortissante 
suisse née le ______ 1971 et domiciliée à Genève. 
 
 
Était notamment joint à cette requête son curriculum vitae, à teneur duquel il 
avait effectué sa scolarité obligatoire puis travaillé en RDC, depuis 1998, en 
qualité de responsable du domaine agricole « A______ C______ », d’exploitant 
de bois et de « trafiquant de diamants ». 
 
b. 
À teneur du préavis du 28 janvier 2010 de l’ambassade de Suisse en RDC, 
M. A______ avait indiqué être père de trois enfants, respectivement nés en 2001, 
2003 et 2005, qui vivaient en Angola avec leur mère. Il souhaitait retourner 
régulièrement en RDC « pour suivre ses affaires ». Il prévoyait de passer trois 
mois par an en Suisse et le reste de l’année en RDC. 
 
c. 
Selon les déclarations de Mme B______ lors de l’entretien du 14 avril 2010 
à l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______ travaillait depuis 
plusieurs années dans son pays dans le domaine de la coupe de bois et de 
l’extraction de diamants. Cette activité étant très prenante, il devrait retourner en 
RDC, pays dans lequel il possédait de la famille, durant cinq à neuf mois par an, le 
temps de trouver des personnes de confiance pour gérer son activité. 
3) 
 
À teneur du registre des habitants du canton de Genève, M. A______ est 
arrivé en Suisse le 7 octobre 2010 et a épousé, le même jour à Genève, 
Mme B______. 
4) 
 
Le 15 novembre 2010, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement 
renouvelée jusqu’au 6 octobre 2015. 
5) 
 
Le 14 octobre 2013, M. A______ et Mme B______ ont déposé une requête 
commune en divorce auprès du greffe du Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI). 
 
 
À teneur de cette demande, tous deux vivaient dans leur logement sis rue de 
la H______. La demande était signée et datée du 16 septembre 2013. 


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6) 
 
Le 11 décembre 2013, M. A______ et Mme B______ ont déposé auprès du 
greffe du TPI une convention sur les effets du divorce, datée et signée le 
10 décembre 2013. 
7) 
 
Par jugement du 10 janvier 2014, le TPI a prononcé le divorce des précités, 
ratifiant la convention qu'ils avaient conclue le 10 décembre 2013. Il mentionnait 
le domicile des deux intéressés à la rue de la H______. 
 
 
La dissolution du mariage a été mentionnée, dans les registres de l'état civil, 
comme étant en force à compter du 25 janvier 2014. 
8) 
 
Le 17 décembre 2014, l’OCPM a demandé à Mme B______ de lui indiquer 
la nouvelle adresse de son ex-époux et la date de leur séparation. 
9) 
 
Par courrier du 9 janvier 2015, Mme B______ a indiqué « qu'avant la date 
de [leur] divorce à l'amiable il n'y [avait] jamais eu de séparation de corps au sens 
de la loi », bien que son ex-époux ait très souvent « déserté » le domicile conjugal 
sans lui dire où il passait ses nuits. Depuis le divorce, elle n’avait plus de 
nouvelles de son ex-mari, dont elle ignorait par ailleurs l’adresse. 
10) 
Par pli du 16 janvier 2015 expédié à l'adresse du domicile conjugal, 
l’OCPM a requis de M. A______ l’indication de la date précise de la séparation 
conjugale. 
 
 
Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier. 
11) 
Par courrier du même jour, l’OCPM a à nouveau interpellé Mme B______ 
quant à la date précise de la séparation et sollicité une copie de la requête en 
divorce. 
12) 
Le 9 février 2015, Mme B______ a répondu avoir déjà expliqué qu'elle-
même et son ex-époux avaient divorcé le 25 janvier 2014, précisant que c'était lui 
qui avait quitté le domicile conjugal. Était joint une copie du jugement de divorce 
du 10 janvier 2014. 
13) 
Le 9 mars 2015, l'OCPM a réitéré auprès de la précitée ses demandes 
relatives à la date précise de séparation et à la production de la requête en divorce. 
14) 
Par courrier du 24 mars 2015, Mme B______ a, à nouveau, indiqué qu’il 
n’y avait jamais eu de séparation de corps au sens de la loi, bien que son ex-mari 
ait souvent « découché ». Était jointe leur requête commune en divorce. 
15) 
Le 14 avril 2015, M. A______ a annoncé à l’OCPM son déménagement du 
logement sis rue de la H______, à compter de mars 2015, pour un appartement sis 
au I______. 


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16) 
Faisant suite à une requête de l’OCPM quant à la date de sa séparation 
conjugale, M. A______ a indiqué, par courrier du 12 août 2015, avoir quitté le 
domicile commun le 2 avril 2015, « date de son changement d’adresse ». En vue 
de son retour à l'emploi, l’Hospice général (ci-après : l'hospice) le soutenait 
financièrement et lui avait permis d'obtenir un stage de formation d'aide et soin et 
accompagnement (ci-après : ASA). 
 
 
Était joint un contrat d’activité de réinsertion daté du 11 août 2015 à teneur 
duquel M. A______ occupait un poste d’aide en soins dans un établissement 
médico-social (ci-après : EMS), du 15 juin au 31 octobre 2015. 
17) 
En date du 24 novembre 2015, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Un délai de 
trente jours lui était octroyé pour exercer son droit d’être entendu. 
18) 
Le 5 février 2016, l'intéressé a relevé qu'il avait droit au renouvellement de 
son autorisation de séjour. Il avait formé une union conjugale pendant au moins 
trois ans, ce qui n'était pas contesté. Son intégration devait par ailleurs être 
qualifiée de réussie. Il avait toujours respecté l'ordre juridique suisse, n'avait pas 
de poursuites et son niveau de français étaient supérieur à la moyenne. Depuis son 
arrivée en Suisse, il n'avait cessé de faire tout son possible pour travailler. Il avait 
occupé différents postes mais uniquement pour des missions temporaires. Il avait 
alors entrepris une formation d'aide-soignant. Pour accomplir cette formation, il 
avait requis l'aide de l'hospice. Il était dorénavant financièrement indépendant. 
Dès que sa formation serait terminée, les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG), satisfaits de son travail, l'engageraient. 
 
 
Était joint un bordereau pièces comprenant notamment : 
 
- 
un certificat d’auxiliaire de santé délivré le 11 septembre 2012 en sa faveur 
par la Croix-Rouge suisse ; 
 
- 
son contrat de travail de durée indéterminée en qualité de nettoyeur conclu 
le 8 novembre 2012 et débutant à cette même date ; 
 
- 
son contrat de travail de durée déterminée de trois mois conclu le 3 mai 
2013 pour une activité d’aide-soignant non qualifié dans un EMS à temps plein ; 
 
- 
une attestation établie le 29 octobre 2014 par Monsieur D______, infirmier 
libéral, indiquant que le recourant avait œuvré sous sa supervision de juin 2013 à 
août 2014 et qu’il serait heureux de l’engager pour des soins à domicile ; 
 
- 
un bilan du stage d’évaluation à l’emploi effectué du 30 mars au 24 avril 
2015, rédigé par les établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI). À 
teneur de celui-ci, l'intéressé avait effectué sa scolarité dans son pays d'origine, 
puis avait travaillé en qualité d’agent de sécurité et de responsable d’accueil dans 


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un hôtel. En Suisse, il avait obtenu un certificat en formation d’auxiliaire de la 
santé et avait suivi des cours d’informatique payés par le chômage. Il avait 
travaillé, dans le cadre de missions temporaires, comme garçon d’office, 
technicien de surface et auxiliaire de la santé dans des EMS. Il avait effectué des 
stages, dans des EMS, dans le cadre de sa formation d’assistant médical. Placé par 
le chômage, il avait effectué deux missions d’auxiliaire de la santé non 
rémunérées ; 
 
- 
un contrat de travail conclu le 19 octobre 2015 à teneur duquel il était 
engagé dans un EMS en qualité d’aide-soignant qualifié remplaçant ainsi que les 
fiches de salaire y relatives pour décembre 2015 et janvier 2016 ; 
 
- 
une confirmation de stage non rémunéré effectué du 23 novembre 2015 au 
30 juin 2016 auprès des HUG, dans le cadre de sa formation d'ASA ; 
 
- 
un courrier rédigé le 22 décembre 2015 par l'hospice mentionnant que les 
HUG souhaitaient engager l'intéressé en été 2016 dès l’obtention de son diplôme. 
19) 
Par courrier du 15 février 2016, l’OCPM a informé M. A______ de 
l’existence de sérieux doutes quant à la réalité de son union conjugale durant trois 
ans et l’a invité à fournir tout élément de preuve allant dans ce sens, tel que des 
factures au nom des ex-époux pour les mois d’août à octobre 2013, des 
justificatifs de paiement de son loyer d’août 2013 à juin 2014, des photos 
communes couvrant plusieurs périodes de leur vie conjugale, une attestation de 
son ex-épouse indiquant la date à laquelle il avait quitté le domicile conjugal ou 
une attestation sur l’honneur de leurs voisins. 
20) 
Le 16 mars 2016, M. A______ a notamment transmis à l’OCPM une 
attestation médicale datée du 7 mars 2016 indiquant que les deux ex-époux étaient 
suivis par le même médecin, deux attestations de voisins certifiant avoir entretenu 
de bons rapports de voisinage avec l'intéressé entre 2010 et 2015 ainsi qu’une 
attestation de Mme B______, datée du 12 mars 2016, selon laquelle son ex-époux 
avait quitté le domicile conjugal le 2 avril 2015. 
21) 
Par courriel du 17 mai 2016, l’OCPM a notamment rendu M. A______ 
attentif au fait que les documents fournis ne permettaient toujours pas de 
déterminer la date de séparation du couple. 
22) 
Le 6 juin 2016, M. A______ a transmis à l’OCPM des récépissés de 
paiement en faveur de divers bénéficiaires (caisse des médecins, État de Genève, 
Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève [ci-après : GIM]) au nom 
soit des deux ex-époux, soit de Mme B______ seule, pour des paiements entre 
juillet 2011 et mars 2013, notamment relatifs aux paiements des loyers et charges 
de l’appartement. 
23) 
Le 15 juin 2016, M. A______ a adressé à l’OCPM une photo du couple. 


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24) 
Par courrier du 29 juin 2016, M. A______ a transmis à l’OCPM un pli 
adressé le 24 juin 2016 par la GIM au nom des deux ex-époux à propos de 
l’appartement sis rue de la H______, lequel pli démontrait qu’ils avaient, selon 
lui, « vécus ensemble » dans ce logement. 
25) 
Par décision du 13 juillet 2016, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 13 octobre 
2016 pour quitter la Suisse. 
 
 
La poursuite de son séjour en Suisse après dissolution de la famille ne se 
justifiait pas. Malgré des demandes réitérées de justificatifs quant à la date de 
séparation du couple, les seuls éléments produits ne correspondaient pas à la 
période concernée et démontraient seulement le maintien de la résidence de 
M. A______ chez Mme B______ longtemps après leur divorce. Il en résultait que 
les ex-époux s’étaient séparés plus d’une semaine avant le dépôt de leur requête 
commune en divorce et avaient ainsi vécu moins de trois ans en communauté 
conjugale, tout en maintenant, pour les besoins de la cause ou par convenance 
personnelle, un domicile commun. Son intégration n’était de plus pas 
exceptionnelle, dans la mesure où il émargeait à l’aide sociale. Le dossier ne 
faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
raisonnablement exigible. 
26) 
Par acte du 14 septembre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la 
décision précitée, en concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, à sa 
comparution personnelle, à l’audition de son ex-épouse et de Madame F______, et 
principalement à l’annulation de la décision attaquée, le tout sous suite de frais et 
dépens. 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte, dès lors que son union 
conjugale avait duré plus de trois ans. En raison de l’instabilité de sa relation avec 
son ex-femme, notamment de conflits qui avaient débuté en octobre 2013, aucun 
des ex-époux ne connaissait la date exacte de leur séparation. Les conflits avaient 
commencé durant le mois d'octobre 2013. Nonobstant le fait qu’il ne voulait pas 
divorcer, il avait accepté de signer la requête commune de divorce à la suite d’un 
conflit. Leur relation conjugale n’étant cependant pas terminée, il avait fait son 
possible pour que leur couple surmonte ses problèmes. Par conséquent, l’union 
conjugale avait perduré entre octobre 2013 et janvier 2014, le dépôt de leur 
requête commune en divorce n’ayant « aucunement marqué la fin de leur 
couple ». Il avait produit tous les justificatifs en sa possession. Il était difficile de 
partager des détails de sa vie intime, raison pour laquelle les ex-époux n’avaient 
pas estimé utile d’entrer dans les détails de leur vie conjugale. Suite au prononcé 
de leur divorce, il avait quitté l’appartement conjugal en mars 2014 pour aller 
vivre chez une amie. 


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Il résidait en Suisse depuis le 7 octobre 2010 et avait la volonté de participer 
à la vie économique genevoise, comme cela ressortait des activités lucratives 
exercées dans ce canton entre 2011 et 2015. Toutefois, en raison du non 
renouvellement de son permis de séjour, il n’avait pu trouver d’emploi à temps 
plein. Dès lors, il avait effectué une formation, achevée le 30 juin 2016, et 
travaillait désormais comme aide-soignant qualifié remplaçant auprès d’un EMS 
depuis novembre 2015. Quant à sa situation financière, il était indépendant de 
l’aide sociale depuis fin mars 2016. Il n'avait jamais perçu la somme de 
CHF 13'115.60 de la part de l'hospice en 2016 comme le prétendait l'autorité dans 
sa décision du 13 juillet 2016. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite, bénéficiait 
d’un casier judiciaire vierge, pouvait se prévaloir d’un bon niveau de français et 
s’acquittait de ses cotisations sociales, de sorte que son intégration à Genève était 
bonne. 
 
 
Étaient notamment joints à ce recours une attestation émanant d’E______ 
santé-social Genève datée du 2 septembre 2016, selon laquelle le recourant avait 
participé à une formation d'ASA, ses fiches de salaire pour les mois de mai à août 
2016 et un courrier de l'hospice daté du 12 septembre 2016 mentionnant que le 
renouvellement de son permis de séjour lui permettrait de trouver un emploi. 
27) 
Dans ses observations du 18 novembre 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L'intéressé avait été incapable de démontrer l’existence d’une véritable 
union conjugale durant trois ans, malgré le fait qu’il supportait le fardeau de la 
preuve, et de nombreux indices démontraient que son union conjugale était 
rompue depuis longtemps lors du dépôt de la requête commune de divorce. 
 
 
En tout état, la condition de son intégration en Suisse n’était pas réalisée. 
Par ailleurs, ni son âge, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients 
sociaux ou professionnels qu’il pourrait rencontrer dans son pays d’origine ne le 
plaçaient dans un cas de détresse justifiant le renouvellement de son autorisation 
de séjour. Il n’avait pas démontré que sa réintégration en RDC semblait fortement 
compromise. 
28) 
Par jugement du 27 février 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’instruction effectuée par l’OCPM n’avait pas permis de déterminer la date 
à laquelle M. A______ et son ex-épouse s'étaient séparés, les intéressés n’ayant 
pas été en mesure de répondre à cette question, le recourant reconnaissant dans 
son recours qu’aucun d’eux n’en connaissait la réponse. La comparution 
personnelle et les auditions sollicitaient n'étaient dès lors pas à même d’apporter 
une réponse à cette question. 


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Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, l'union conjugale 
effectivement vécue avait duré moins de trois ans. L'intéressé et son ex-épouse 
avaient déposé une requête commune de divorce sept jours à peine après 
l’échéance du délai de trois ans permettant à l’ex-conjoint étranger d’un 
ressortissant suisse de voir son autorisation de séjour renouvelée après dissolution 
de la famille. Il n’était pas dans le cours ordinaire des choses que deux époux 
prennent, en à peine sept jours, non seulement tous deux la décision de divorcer, 
mais encore rédigent une requête commune allant dans ce sens, la signent puis la 
déposent auprès de l’autorité compétente. Il existait une présomption selon 
laquelle les intéressés n’avaient déjà plus la volonté réciproque de vivre en union 
conjugale en date du 7 octobre 2013, avec pour conséquence que leur 
communauté conjugale n’avait pas duré trois ans. 
 
 
Nonobstant le devoir de collaboration de l'intéressé ainsi que le fardeau de 
la preuve qui lui incombait, ce dernier, tout comme son ex-épouse, n’avaient pas 
été en mesure d’indiquer, durant la procédure et malgré les nombreuses 
sollicitations de l’autorité intimée, la date à laquelle ils s’étaient séparés. 
L’existence d’une union conjugale ne dépendait pas uniquement de la 
domiciliation des époux dans le même appartement, mais davantage de la volonté 
réciproque de ceux-ci de vivre ensemble. Or, les explications de Mme B______ 
selon lesquelles l'intéressé avait très souvent déserté le domicile conjugal ainsi 
que les conflits apparus en 2013 et l’instabilité conjugale invoqués par l'intéressé 
confortaient la présomption selon laquelle leur union conjugale réelle n’existait 
déjà plus depuis un moment. Même à suivre les explications de l'intéressé qui 
indiquait avoir signé la requête commune de divorce mais ne souhaitait pas 
divorcer, il en résultait que son ex-épouse n’avait plus la volonté de vivre en 
communauté conjugale avec lui. Le fait que l'intéressé ait continué à vivre dans le 
même appartement que son ex-épouse jusqu’en mars 2015 démontrait que 
l’occupation du même logement n’allait pas de pair avec l’existence d’une union 
conjugale effectivement vécue. L'union conjugale ayant duré moins de trois et les 
conditions étant cumulatives, il n'était pas nécessaire d'examiner si l'intégration de 
l'intéressé en Suisse était réussie 
 
 
L'intéressé ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures 
justifiant la poursuite de son séjour. Aucun élément du dossier ne permet de 
conclure que la réintégration du recourant en RDC serait compromise. Il y avait 
effectué sa scolarité obligatoire puis exercé une activité lucrative jusqu’à son 
arrivée en Suisse en 2010, notamment en qualité d’agent de sécurité, de 
responsable d’accueil dans un hôtel, de responsable d’un domaine agricole portant 
son nom et d’exploitant de bois et de diamants. Selon ses propres déclarations et 
celles de son ex-épouse avant son arrivée en Suisse, il avait prévu, suite à son 
mariage, de retourner cinq à neuf mois par an dans son pays pour gérer celles-ci. Il 
n'avait pas davantage démontré s'être créé des liens profonds avec la Suisse tels 
que l’on ne saurait raisonnablement exiger de lui qu’il retourne dans son pays 


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d’origine. Son séjour de six ans à Genève ne pouvait en tout état être qualifié de 
long. Son intégration professionnelle en Suisse, qui avait principalement consisté 
en des stages, des contrats de mission et des contrats de travail de durée 
déterminée, entrecoupés de période de formations et de chômage, ne revêtait en 
soi aucun caractère exceptionnel légitimait pas à elle seule la poursuite de son 
séjour. De manière générale, le fait d'exercer une activité lucrative depuis 
quelques années, de payer ses impôts, de ne pas bénéficier de l'aide sociale et de 
ne pas avoir fait l'objet de plainte, ne constituent pas des raisons personnelles 
majeures, étant précisé qu'il avait quant à lui émargé à l’aide sociale. 
29) 
Par acte mis à la poste le 31 mars 2017, M. A______ a interjeté recours 
contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant, préalablement, à son 
audition ainsi qu'à celle de Mme B______, et principalement, à l'annulation dudit 
jugement et de la décision de l'OCPM du 13 juillet 2016, ainsi qu'à l'octroi d'un 
titre de séjour. À titre provisionnel, il devait être autorisé à demeurer en Suisse 
jusqu'à droit jugé sur son recours. 
 
 
Son droit d'être entendu avait été violé, dès lors que le TAPI avait retenu 
que la date de séparation exacte du couple n'avait pas pu être déterminée, alors 
qu'il avait refusé d'entendre les ex-époux. Leur audition pouvait permettre de leur 
demander des éclaircissements sur ce point. 
 
 
Le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte et violé la législation 
sur les étrangers en retenant que l'union conjugale avait duré moins de trois ans en 
se fondant uniquement sur une présomption. Il résidait en Suisse depuis le 27 juin 
2010, date à laquelle il avait commencé à vivre avec Mme B______. Dès cette 
date, il avait formé une union conjugale au sens de la loi. Reprenant 
l'argumentation développée devant le TAPI, il a précisé que bien qu'il ait signé la 
requête commune en divorce, il avait fait tout son possible pour que leur couple 
surmonte ses problèmes. Entre les mois d'octobre 2013 à janvier 2014, ils s'étaient 
remis ensemble et séparés continuellement. De ce fait, il était difficile de 
déterminer la date exacte de leur séparation. Dans tous les cas, ladite requête avait 
été déposée après le délai de trois ans. 
 
 
Son intégration était par ailleurs réussie. Il avait toujours respecté l'ordre 
juridique suisse, son niveau de français était supérieur à la moyenne. Il avait 
terminé avec succès sa formation et était indépendant financièrement depuis le 
31 mars 2016. Plusieurs amis et collègues pouvaient démontrer son intégration et 
ses attaches en Suisse. 
 
 
Était notamment joint à son recours ses fiches de salaire pour les mois de 
novembre 2016 à février 2017 ainsi que des attestations de soutien de la part de 
collègues et amis. 


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30) 
Le 6 avril 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
31) 
Le même jour, invité à se prononcer sur la demande de mesures 
provisionnelles formée par le recourant, l'OCPM a conclu à ce qu'elle soit 
déclarée irrecevable, sa décision du 13 juillet 2016 étant assortie de l'effet 
suspensif. 
32) 
Le 8 mai 2017, M. A______ a produit un contrat de travail à durée 
indéterminée, lequel avait pris effet le 1er mai 2017, conclu avec le foyer J______ 
pour un poste d'ASA. Il était engagé à un taux de 10 % minimum, mais pouvait 
être amené à faire des heures supplémentaires sur demande de l'infirmière-cheffe. 
33) 
Le 5 mai 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision du 13 juillet 2016 et ses précédentes observations. 
 
 
Les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier 
sa position. 
34) 
Le 1er juin 2017 s'est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties et d'enquêtes. 
 
 
M. A______ a indiqué qu'il n'était pas retourné en RDC depuis son arrivée 
en Suisse en 2010. Il avait suivi ses affaires depuis la Suisse, essentiellement par 
téléphone, mais avaient fini par les perdre car les personnes qui s'en occupaient en 
RDC les avaient mal gérées. Il n'avait jamais reçu d'argent de RDC, et avait même 
dû en envoyer. Il n'avait pas signé tout de suite la requête commune en divorce 
que son ex-épouse lui avait présenté. Ils en avaient d'abord discuté, avant que 
celle-ci ne soit déposée le 14 octobre 2013. 
 
 
Mme B______ a confirmé que son ex-époux n'était pas retourné en RDC 
depuis son arrivée en Suisse. Elle y était retournée à une reprise en 2013 et avait 
rencontré les personnes qui s'occupaient des affaires de l'intéressé, lesquelles lui 
avaient indiqué que tout allait bien. Elle avait eu d'autres échos moins optimistes. 
À une époque où elle ne supportait plus la présence de l'intéressé, elle lui avait 
demandé de partir et lui avait dit qu'elle voulait divorcer pour vivre avec sa fille. 
Une amie lui avait suggéré de s'adresser à Caritas, ce qu'elle avait fait. Elle était 
allée chercher auprès d'un tribunal un formulaire pour la requête en divorce et 
était retournée à Caritas afin qu'une personne l'aide à la remplir. Cela fait, elle 
avait montré la requête à son ex-époux, lequel lui avait demandé pardon. Elle était 
restée ferme et ce dernier avait fini par la signer. Après le dépôt de la requête, ils 
avaient continué à vivre ensemble et à avoir des relations intimes, mais les choses 
n'étaient plus comme avant. L'intéressé lui avait demandé de retirer la requête. 
Après avoir hésité plusieurs fois, elle ne l'avait pas fait. Elle s'engageait à tenter de 
retrouver la carte de Caritas mentionnant la date de son premier rendez-vous. 


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35) 
Par courrier du 16 juin 2017, Mme B______ a indiqué ne pas avoir retrouvé 
la carte de visite qu'elle avait mentionnée lors de son audition du 1er juin 2017. 
Elle s'était rendue à Caritas pour tenter de savoir à quelle date elle avait entrepris 
les démarches en lien avec son divorce, mais il lui avait été répondu que les « 
demandes d'assistance » étaient détruites après une année et n'étaient pas 
enregistrées. 
36) 
Le 29 juin 2018, l'OCPM a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Avant de faire signer la requête commune de divorce à M. A______ le 
16 septembre 2013, soit avant la fin du délai de trois ans, Mme B______ avait 
procédé à différentes démarches (discussion avec une amie, premier rendez-vous à 
Caritas, retrait des formulaires idoines auprès du TPI, nouveau rendez-vous auprès 
de Caritas), de sorte qu'il n'y avait plus de volonté réciproque de vivre en union 
conjugale même avant cette date. 
37) 
Par courrier du 30 juin 2018, M. A______ a réitéré son argumentation. 
 
 
Lors de leur audition, son témoignage et celui de son ex-épouse étaient 
concordants. Si la signature et le dépôt de la requête commune en divorce 
faisaient présumer que l'union conjugale était terminée, le fait que Mme B______ 
ait affirmé que le couple avait continué à vivre ensemble et à avoir des relations 
intimes prouvait que tel n'était pas le cas. Elle avait indiqué avoir hésité à retirer 
sa demande de divorce, ce qui prouvait que sa volonté de maintenir ou non l'union 
conjugale n'était pas formée. À supposer que l'union conjugale ait été interrompue 
pendant quelques semaines à cause des disputes, le couple s'était tout de même 
accordé une seconde chance durant la période pendant laquelle son ex-épouse 
avait hésité à retirer sa requête. Le cumul des périodes permettait dès lors de 
considérer que l'union conjugale avait duré plus de trois ans. 
38) 
Le 26 juillet 2018, l'OCPM a produit une copie de l'ordonnance pénale du 
28 mai 2018 rendue à l'encontre de M. A______, à teneur de laquelle il avait été 
condamné à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende, sous déduction d'un 
jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, à CHF 40.-, 
ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour conduite, lors d'une course 
d'apprentissage, sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être 
accompagné, et violation simple des règles de la circulation routière. 
 
 
À teneur de ladite ordonnance pénale, l'intéressé avait été condamné le 
3 janvier 2017 à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.-, avec 
sursis pendant trois ans (révoqué le 23 août 2017) et une amende de CHF 1'100.- 
pour accomplissement non autorisé d'une course d'apprentissage et violation d'une 
interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool et le 23 août 2017 à une peine 
pécuniaire de quarante jours-amende à CHF 30.-, ainsi qu'une amende de 
CHF 220.- pour violation des règles de la circulation routière, accomplissement 


- 12/23 - 
A/3100/2016 
non autorisé d'une course d'apprentissage et contravention à la loi sur la vignette 
autoroutière. 
39) 
Le 3 septembre 2018, M. A______ a persisté dans son argumentation 
s'agissant de la réussite de son intégration en Suisse. 
 
 
Après avoir terminé sa formation et obtenu son diplôme en 2016, il avait 
signé plusieurs contrats à durée déterminée, puis un contrat à durée indéterminée. 
Victime d'un accident de travail, en début d'année 2017, nécessitant une opération 
chirurgicale du poignet, il avait perçu des indemnités journalières, avant d'être 
licencié. Une nouvelle opération avait eu lieu le 16 janvier 2018, après qu'une vis 
tenant sa broche se fut démise. Cet incident avait retardé son retour à l'emploi et 
nécessitait des mesures de réadaptation. Étant actuellement pris en charge par 
l'assurance-accident, il ne pouvait procéder à plus de démarches auprès de l'office 
cantonal de l'emploi. Il relançait toutefois régulièrement la gestionnaire de son 
dossier auprès des EPI. 
 
 
S'agissant des infractions visées par l'ordonnance pénale du 28 mai 2018, 
elles avaient été commises en lien avec ses problèmes de santé. Pris d'importantes 
douleurs au poignet le 5 janvier 2018 et n'ayant personne pour l'accompagner, il 
avait pris son véhicule pour se rendre à un service de consultations. Ces douleurs 
avaient d'ailleurs conduit à une opération chirurgicale quelques jours plus tard. La 
nature de l'infraction et la peine prononcée ne remettaient pas en question à elles 
seules sa bonne intégration. 
40) 
Le 7 septembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
41) 
Figurent notamment au dossier de l'OCPM transmis à la chambre 
administrative : 
- 
une attestation de l'hospice du 7 janvier 2015 à teneur de laquelle l'intéressé 
avait été au bénéfice de prestations financières du 1er juin au 30 septembre 2012 
pour un montant total de CHF 6'767.25 ; 
- 
un courrier de l'hospice du 22 décembre 2015 à teneur duquel l'intéressé 
était intégré dans une mesure de réinsertion professionnelle et avait besoin du 
soutien de l'ensemble des partenaires pour sortir définitivement de l'aide sociale ; 
- 
des décisions de l'hospice des 3 février et 18 mars 2016 à teneur desquelles 
les prestations financières allouées à l'intéressé seraient supprimées, à compter du 
1er février 2016, ses ressources dépassant les charges admises de CHF 328.80 ; 
- 
un extrait établi le 3 août 2015 par l’office des poursuites à teneur duquel 
l'intéressé ne faisait l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens. 


- 13/23 - 
A/3100/2016 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé son droit d’être entendu en 
refusant sa comparution personnelle et l'audition de son ex-épouse. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 
du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/262/2017 du 7 mars 2017 consid. 18c). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit 
d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la 
jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts cités). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/747/2016 précité 
consid. 4e et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, la chambre administrative, qui dispose du même pouvoir de 
cognition que le TAPI (art. 61 al. 1 et 2 LPA), a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties et d'enquêtes le 1er juin 2017 durant laquelle 


- 14/23 - 
A/3100/2016 
elle a entendu le recourant et son ex-épouse, de sorte qu’une éventuelle violation 
du droit d’être entendu de par le refus de ce dernier de tenir une telle audience 
serait en tout état de cause réparée. 
 
 
Le grief de violation du droit d’être entendu sera par conséquent écarté. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour 
du recourant, confirmé par le TAPI. 
4) 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s’il s’agit d’une 
mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), hypothèse non réalisée en l’espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité 
est libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des 
principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la 
bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 consid. 3a). 
 
b. 
Au cours de la procédure de recours, il n'est tenu compte des faits nouveaux 
que si la juridiction y est en général autorisée, si la décision ne sort ses effets que 
dès la date de la décision sur recours et si l'économie de procédure l'impose 
(Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, p. 434 n. 2105). Le 
rôle de l'autorité de recours consiste non seulement à contrôler la solution qui a été 
adoptée, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation 
(ATF 98 Ib 178 ; 92 I 327 ; 89 I 337). Or, en faisant abstraction des faits survenus 
après la décision attaquée, l'autorité de recours ouvrirait la porte à de nouvelles 
procédures et risquerait donc de laisser subsister le litige, sans contribuer toujours 
utilement à le trancher (André GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, 
1984, p. 932). Statuant sur les recours de droit administratif, le Tribunal fédéral 
prend en compte les faits nouveaux notamment dans le domaine de la police des 
étrangers (ATF 105 Ib 165 consid. 6b ; 105 Ib 163 consid. 2). 
 
 
À plusieurs reprises, la chambre de céans a tenu compte, d'office ou sur 
requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première instance 
eut été rendue (ATA/1366/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b ; 
ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2b ; ATA/286/2017 du 14 mars 2017 
consid. 3b). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la loi sur les étrangers et l’intégration (ci-après : LEI). En l’absence de 
dispositions, la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les 


- 15/23 - 
A/3100/2016 
conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où 
lesdits faits se sont produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les 
références citées (ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en 
matière de sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau 
droit soit plus favorable (ATA/847/2018 précité ; ATA/1052/2017 précité), 
prévaut. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de celle-ci sont 
demeurées identiques. 
6) 
a. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de la RDC. 
 
b. 
Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de 
moins de dix-huit ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec 
lui (art. 42 al. 1 LEI). Cette disposition requiert non seulement le mariage des 
époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2). 
 
c. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, dont le divorce a été 
prononcé le 10 janvier 2014, ne peut plus se prévaloir de l’art. 42 LEI pour obtenir 
le renouvellement de son autorisation de séjour. 
7) 
a. 
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d’un ressortissant suisse 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité 
en vertu de l’art. 42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et 
l'intégration est réussie (let. a) ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 
des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEI). 
 
 
L'art. 50 LEI ne trouve application qu'en cas d'échec définitif de la 
communauté conjugale (ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 129 consid. 3.5). 
 
b. 
La limite légale de trois ans présente un caractère absolu, quand bien même 
la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement 
avant l'expiration du délai (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 ; ATA/1211/2017 du 22 août 
2017 consid. 7b). Elle se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit depuis la date du 


- 16/23 - 
A/3100/2016 
mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les 
époux cessent d'habiter sous le même toit ; la cohabitation des intéressés avant 
leur mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l'union conjugale 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et 
2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/1211/2017 précité consid. 7b). 
 
 
La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113 
consid. 3.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation 
mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux. À cet 
égard, le Tribunal fédéral a jugé que la période durant laquelle les conjoints 
continuent provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux 
domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans le calcul des trois ans de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, faute de vie conjugale effective (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et les références citées). 
 
 
C'est donc la date de la fin de la communauté conjugale qui est déterminante 
pour calculer si la relation a duré trois ans, et non le moment où le divorce est 
prononcé (Cesla AMARELLE et Nathalie CHRISTEN in Code annoté du droit de 
la migration, 2017, Vol II : LEI, ad. art. 50 p. 466 n. 10). 
 
 
Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 4a). 
 
b. 
L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable 
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 
justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEI). 
Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures 
dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation 
provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 
 
c. 
Sous réserve d'un éventuel abus de droit, plusieurs périodes de vie commune 
en Suisse, même de courte durée et / ou qui sont interrompues par des temps de 
séparation prolongée, même non justifiée au regard de l'art. 49 LEI, peuvent être 
additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimum de l'union 
conjugale, à condition que les époux soient véritablement et sérieusement 
déterminés à poursuivre leur communauté conjugale (ATF 140 II 345 
consid. 4.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2017 du 30 janvier 2017 
consid. 6.2). 


- 17/23 - 
A/3100/2016 
8) 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). Celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; 
ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 et les arrêts cités). À cet égard, en police 
des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers 
participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3). 
 
 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé 
de l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau 
de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi 
à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). 
 
b. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/991/2016 
précité). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1155/2018 précité 
consid. 3b). 
9) 
 
En l'espèce, le recourant et son ex-épouse se sont mariés à Genève le 
7 octobre 2010. Comme susmentionné, le dies a quo du délai légal de trois ans 
commence dès la cohabitation effective en Suisse après le mariage, de sorte que la 
période de vie commune avant le mariage ne peut être prise en compte. 
 
 
L'autorité intimée considère que l'union conjugale a pris fin plus d'une 
semaine avant le dépôt de la requête commune en divorce, soit avant l'échéance 
du délai de trois ans, ce que conteste le recourant. Or, comme le relève à juste titre 
l'autorité intimée, avant de faire signer la requête commune de divorce au 
recourant le 16 septembre 2013, soit avant la fin du délai de trois ans, son 
ex-épouse avait procédé à différentes démarches (discussion avec une amie, 
premier rendez-vous à Caritas, retrait des formulaires idoines auprès du TPI, 
nouveau rendez-vous auprès de Caritas), de sorte qu'il n'y avait plus de volonté 
réciproque de vivre en union conjugale même avant cette date. Par ailleurs, la 
version de l'intéressé, selon laquelle la volonté du couple de former une union 


- 18/23 - 
A/3100/2016 
conjugale était demeurée intacte jusqu'au mois de janvier 2014, et ce malgré le 
dépôt d'une requête commune en divorce, est clairement contredite par les 
éléments du dossier. Il sera en particulier relevé qu'après le dépôt, le 14 octobre 
2013, de ladite requête, ils ont également déposé, le 11 décembre 2013, la 
convention sur les effets du divorce qu'ils avaient signé la veille, ce qui démontre 
sans contestation possible leur volonté de poursuivre la procédure entamée. 
 
 
Le recourant allègue que s'il devait être retenu que l'union conjugale avait 
été interrompue pendant quelques semaines à cause des disputes, le couple s'était 
tout de même accordé une seconde chance durant la période pendant laquelle son 
ex-épouse avait hésité à retirer sa requête en divorce, de sorte que le cumul des 
périodes permettait de considérer que l'union conjugale avait duré plus de trois 
ans. Toutefois, bien que l'ex-épouse du recourant ait indiqué qu'elle avait hésité à 
retirer la requête commune en divorce et qu'ils avaient continué à entretenir des 
relations intimes jusqu'au divorce, les éléments au dossier, et en particulier la 
signature d'une convention de divorce le 10 décembre 2013, démontrent au 
contraire une réelle volonté de mettre fin à l'union conjugale, ce d'autant plus que 
le divorce a été prononcé à peine trois mois après le dépôt de la requête y relative. 
Au demeurant, le recourant, lequel supporte le fardeau de la preuve, ne désigne 
pas avec précision quelles périodes devraient être cumulées pour arriver à la 
conclusion que l'union conjugale aurait duré plus de trois ans. 
 
 
À toutes fins utiles, il sera relevé que les déclarations du recourant et de son 
ex-épouse sont à prendre en compte avec retenue dès lors qu'elles ont été, 
volontairement ou non, empruntes d'imprécisions, d'inexactitudes et de 
contradictions au fil de la procédure. L'intéressé a tout d'abord indiqué, dans son 
recours au TAPI, être arrivé en Suisse et avoir débuté le ménage commun avec 
son ex-épouse le 7 octobre 2010, avant de prétendre, dans le cadre de son recours 
devant la chambre de céans, avoir emménagé avec celle-ci le 27 juin 2010. Lors 
de l'instruction du dossier par l'autorité intimée, le recourant a plusieurs fois 
prétendu, notamment par courriers des 12 août 2015 et 16 mars 2016, avoir quitté 
le domicile conjugal le 2 avril 2015. Son ex-épouse a également confirmé cette 
date dans une attestation datée du 12 mars 2016, jointe au courrier précité du 
recourant du 16 mars 2016. Or, Mme B______ avait pourtant indiqué dans son 
courrier à l'intimé du 9 janvier 2015 que depuis le divorce  prononcé le 
10 janvier 2014  elle n’avait plus de nouvelles de son ex-mari, dont elle ignorait 
par ailleurs l’adresse. Le recourant a également modifié sa version des faits devant 
le TAPI, indiquant dans son recours avoir quitté l'appartement conjugal au mois 
de mars 2014, explications renouvelées depuis lors. La valeur probante de 
certaines des attestations produites par le recourant est également douteuse. Deux 
voisins domiciliés dans l'immeuble abritant le domicile conjugal ont ainsi affirmé 
avoir entretenu de bons rapports de voisinage avec le recourant entre 2010 et 
2015, alors même que ce dernier a finalement admis avoir quitté ledit domicile en 
mars 2014. 


- 19/23 - 
A/3100/2016 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être reproché à l'autorité intimée, 
suivie par le TAPI, d'avoir considéré que l’union conjugale, au sens de l’art. 50 
al. 1 let. a LEI et de la jurisprudence précitée, a duré moins de trois ans. 
 
 
Dès lors que la première condition n’est pas remplie, la chambre 
administrative ne procédera pas à l’examen de l’intégration en Suisse du 
recourant. 
10) a. 
Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). 
 
b. 
L’admission d’un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de 
la communauté conjugale suppose donc que, sur la base des circonstances 
d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère 
liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la 
communauté conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 II 1 
consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 
consid. 4b). 
 
c. 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/775/2018 précité 
consid. 4c). 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il convient de tenir compte 
notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du respect de l’ordre juridique 
suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l’état de 
santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
 
S’agissant de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle ; 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 


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A/3100/2016 
 
 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir 
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 
 
 
À elles seules, la longue durée du séjour (principalement en tant que 
requérant d’asile et par dissimulation d’une union conjugale achevée) et 
l’intégration (travail régulier, absence de condamnations et de dépendance à l’aide 
sociale) ne suffisent pas à rendre la poursuite du séjour imposable au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI (ATA/775/2018 précité consid. 4d et les références citées). 
11) 
En l'espèce, le recourant ne prétend pas dans son recours, pas plus que dans 
ses précédentes écritures devant l'autorité intimée ou le TAPI, que des raisons 
personnelles majeures imposeraient le renouvellement de son autorisation de 
séjour. Nonobstant, le TAPI a examiné cette question et a conclu, à juste titre, que 
le recourant ne remplissait pas les conditions permettant le renouvellement de son 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 
 
 
Le recourant est âgé de cinquante ans et a vécu en RDC jusqu'à son arrivée 
en Suisse en octobre 2010 à l'âge de quarante-deux ans. S'il est effectivement en 
Suisse depuis huit ans, la durée de son séjour doit être relativisée, notamment au 
regard des longues années passées dans son pays d'origine. Par ailleurs, depuis le 
6 octobre 2015, son autorisation de séjour n'a pas été renouvelée et son séjour est 
actuellement simplement toléré en raison de l'effet suspensif attaché aux 
procédures de recours. 
 
 
À teneur de l'attestation la plus récente figurant au dossier, il apparaît que le 
recourant n'a pas de dettes. De même, il a démontré une volonté de prendre part à 
la vie économique en Suisse en occupant différents emplois et en entreprenant une 
formation d'ASA. Bien que méritoire, son intégration professionnelle ne peut 
toutefois être qualifié d'exceptionnelle. Ces éléments doivent par ailleurs être mis 
en balance avec le fait qu'il a eu recours à l'aide sociale et a fait l'objet de plusieurs 
condamnations pénales pour des infractions à la législation sur la circulation. Il 
n'apparaît par ailleurs pas avoir d'attaches particulières en Suisse, telles que de la 
famille. Enfin, aucun élément du dossier ne démontre que sa réintégration sociale 
et professionnelle en RDC serait fortement compromise. Le recourant y a en effet 
vécu toute son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa vie d'adulte. Il y 


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a par ailleurs occupé différents emplois dans des domaines variés, notamment en 
qualité d’agent de sécurité, de responsable d’accueil dans un hôtel, de responsable 
d’un domaine agricole portant son nom et d’exploitant de bois et de diamants. Il 
n'est par ailleurs pas déraisonnable de considérer qu'il pourrait retrouver en RDC 
le même type d'emploi que celui qu'il occupait encore récemment en qualité 
d'aide-soignant. 
12) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un 
étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n’est pas possible 
lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de 
provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de 
la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
En l’espèce, il n’existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au 
pays d'origine après des années d’absence, de circonstance empêchant l'exécution 
du renvoi de l’intéressé en RDC. Si le recourant a certes indiqué dans sa dernière 
écriture du 3 septembre 2018 qu'il souffrait encore de douleurs au poignet, il a 
également indiqué avoir entrepris de nombreuses démarches afin de retrouver un 
emploi dès la fin de sa convalescence. Il ne prétend d'ailleurs pas dans son recours 
que ces douleurs, ou tout autre élément, empêcherait l'exécution de son renvoi. 
13) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
14. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 février 2017 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sandro Vecchio, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/3100/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.