ge_gerichte · DCSO/239/2010 · 2010-05-20 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. La plaignante n'a pas pu apporter la preuve que son centre de vie se trouvait à une autre adresse que celle où s'est effectuée la notification.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/239/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 MAI 2010 
Cause A/496/2010, plainte 17 LP formée le 11 février 2010 par Mme L______. 
 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
 
 
 
 
- Helsana Versicherungen AG 
p.a. Zentraler Betreibungsdienst 
Postfach 
8081 Zürich 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx10 S, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a notifié en date du 29 juin 2009, sur réquisition d'Helsana 
Versicherungen AG (ci-après : Helsana), un commandement de payer à Mme 
L______, domiciliée Quai X______ x à G______ en mains de sa colocataire, 
Mme F______. 
Aucune opposition n'ayant été formée à ce commandement de payer, Helsana a 
requis la continuation de la poursuite en date du 17 août 2009. 
L'Office a alors adressé en date du 30 septembre 2009 un avis de saisie pour le 
29 octobre 2009 à la débitrice auquel elle n'a donné aucune suite. 
Le 4 janvier 2010, l'Office a procédé à la saisie d'une somme de 4'000 fr. se 
trouvant sur un compte au nom de la débitrice, auprès de la Banque Cantonale de 
Genève. 
B. 
Par acte du 11 février 2010, Mme L______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre le commandement qui lui a été notifié le 29 juin 
2009 dont elle conclut à l'annulation. Elle explique habiter dorénavant 
c/o M. W______ au xx, rue V______ à G______ et que le commandement de 
payer lui a été transféré trop tard par sa colocataire, elle-même ayant été absente 
de G______. Elle indique par la même occasion être assurée en E______ en 
assurance maladie auprès d'I______ et être de ce fait dispensée d'assurance en 
Suisse. 
C. 
Le 12 février 2010, l'Office a adressé le procès-verbal de saisie, série 
n° 09 xxxx10 S, puis a crédité Helsana de la somme de 3'374 fr. 55, afin de solder 
cette poursuite. 
D. 
Le 26 février 2010, Helsana a écrit à la Commission de céans notamment pour 
attirer son attention sur le fait que cette poursuite était dorénavant soldée. 
E. 
Une audience de comparution personnelle des parties s'est déroulée le 10 mars 
2010. La plaignante a expliqué à cette occasion avoir vécu au Quai X______ x 
jusqu'en décembre 2008, voire décembre 2009 avec une colocataire, puis d'avoir 
déménagé au xx, rue V______ dans le cadre d'une sous-location. Elle a reconnu 
avoir omis d'annoncer son changement de domicile à l'Office cantonal de la 
population. Elle note n'avoir reçu aucune des convocations de l'Office et ce n'est 
que par la réception d'un courrier de la Banque Cantonale de Genève l'informant 
de cette saisie qu'elle s'est rendue à l'Office et a appris l'existence de cette 
poursuite. Elle a indiqué également que Mme F______ est partie à l'étranger pour 
une longue période, ayant obtenu une bourse, tout comme son précédent 
colocataire. A l'issue de l'audience, un délai au 30 mars 2010 a été imparti à la 


 
 
- 3 - 
plaignante pour démontrer que son domicile effectif est au xx, rue V______ et 
depuis quelle date, voire pour déposer une liste de témoins attestant de ce fait. 
F. 
Mme L______ n'a déposé aucun document complémentaire ou liste de témoins 
dans le délai imparti. 
G. 
Helsana a écrit à la Commission de céans en date du 3 mai 2010 pour lui indiquer 
qu'à ses yeux, la procédure était réglée vu qu'elle a été intégralement couverte. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP), étant précisé que la Commission 
de céans n'est pas en mesure de déterminer avec exactitude la date à laquelle la 
plaignante a pris connaissance de la saisie. 
Cela étant, s'agissant d'une éventuelle problématique de nullité d'une poursuite 
(art. 22 al. 1 LP) qui est constatable en tout temps, la Commission de céans 
entrera en matière sur la présente plainte. 
Elle est donc recevable. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 
7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
2.b. En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que le seul élément de 
preuve pertinent en mains de la Commission de céans est le domicile annoncé de 


 
 
- 4 - 
la plaignante auprès de l'Office cantonal de la population et le fait que le 
commandement de payer a été notifié à la plaignante, soit pour elle, à une 
personne adulte de son ménage, (art. 64 al. 1 LP). 
 
Il est manifeste que la plaignante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve 
comme quoi son centre de vie était situé à une autre adresse que son adresse 
officielle, alors qu'elle avait la charge d'apporter une telle preuve. 
 
La plainte sera ainsi rejetée. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 11 février 2010 par Mme L______ 
dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx10 S. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le