ge_gerichte · ACJC/329/2020 · 2020-02-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mars 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28887/2018 
ACJC/329/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2019, comparant par 
Me Magali Buser, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Daniel Meyer, 
avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11644/2019 du 22 août 2019, notifié le 23 août 2019 à 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé le 
divorce des parties (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal (ch. 2), dit que le régime matrimonial de la 
séparation de biens, auquel étaient soumises les parties, était dissous (ch. 3), dit 
qu'il n'y avait pas lieu de procéder au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés durant le mariage (ch. 4), dit que la requête de provisio 
ad litem de A______ était devenue sans objet (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 
1'500 fr., répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des parties, la part 
de A______ étant provisoirement prise en charge par l'Etat de Genève, condamné 
B______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, un montant de 750 fr., dit que A______, bénéficiaire de 
l'assistance judiciaire, pourrait être tenu au remboursement des frais judiciaires 
dans les limites de l'art. 123 CPC (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 7), condamné les parties en tant que de besoin à exécuter les dispositions du 
jugement (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 23 septembre 2019, A______ a formé 
appel de ce jugement, dont il a sollicité l'annulation des chiffres 4 à 7 du 
dispositif. 
Il a conclu, principalement, à ce que soit ordonné le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage conformément à 
l'art. 122 CC, à ce qu'il soit par conséquent ordonné à la Caisse de prévoyance 
C______ de transférer un montant de 115'436 fr. 72 par le débit du compte de 
libre passage de B______ sur son compte de libre passage auprès de la Fondation 
F______, à la condamnation de B______ au versement d'une provisio ad litem de 
4'000 fr. pour la première instance, sous suite de frais judiciaires et dépens de 
première instance et d'appel, et à ce qu'il soit dit qu'il ne devait pas restituer la 
provisio ad litem concernant la procédure d'appel. 
Subsidiairement, il a pris les mêmes conclusions s'agissant du partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle et il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal 
pour nouvelle décision concernant la provisio ad litem de la première instance 
dans le sens des considérants, sous suite de frais judiciaires et dépens de première 
instance et d'appel, et à ce qu'il soit dit qu'il ne devait pas restituer la provisio ad 
litem concernant la procédure d'appel. 
Il a conclu préalablement à la condamnation de B______ au versement d'une 
provisio ad litem de 2'000 fr. en sa faveur pour la procédure d'appel, à ce qu'il soit 
dispensé de procéder à une avance de frais, à la condamnation de B______ à 
effectuer ladite avance de frais au vu de la situation financière des parties et à ce 


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qu'il soit ordonné à B______ de produire tous documents utiles pour déterminer sa 
situation financière actuelle. 
b. Par décision du 1er octobre 2019, A______ a été admis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire pour la présente procédure d'appel - limitée à 10 heures 
d'activité d'avocate - avec effet au 2 septembre 2019. 
c. Par écritures du 14 octobre 2019, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de ses conclusions sur provisio ad litem, sous suite de frais et dépens de 
l'instance. 
d. Dans sa réponse du 30 octobre 2019, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
e. Par arrêt ACJC/1619/2019 du 5 novembre 2019, la Cour de justice a débouté 
A______ des fins de sa requête de mesures provisionnelles sollicitant le 
versement d'une provisio ad litem pour la procédure d'appel. 
f. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
A l'appui de sa réplique du 25 novembre 2019, A______ a produit une fiche de 
salaire établie le 21 octobre 2019. 
g. Les parties ont été avisées par avis du greffe de la Cour du 27 décembre 2019 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivant ressortent de la procédure : 
a. B______, née [B______] le ______ 1961, de nationalité suisse, et A______, né 
le ______ 1980 en Tunisie, de nationalité tunisienne, se sont mariés le ______ 
2010 à G______ (GE). 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
b. Au début de leur vie commune, A______ s'est installé dans le logement 
appartenant à B______, laquelle a pourvu à son entretien. 
c. Les parties se sont séparées en juillet 2011. 
d. Le 5 octobre 2011, les parties ont conclu un contrat de séparation de biens. 
Le même jour, elles ont conclu un pacte successoral par lequel elles ont renoncé 
réciproquement à tous droits quelconques et notamment à la réserve légale 
qu'elles pourraient avoir dans la succession l'une de l'autre. 
e. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 décembre 2018, A______ a 
formé une requête unilatérale en divorce. Il a conclu au prononcé du divorce, à 


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l'attribution du domicile conjugal à B______, à ce qu'il soit donné acte aux parties 
de ce qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due entre elles, à ce 
qu'il soit dit et constaté que le régime matrimonial était liquidé et que les parties 
n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre, à ce que le 
Tribunal ordonne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
conformément à l'art. 122 CC et à la condamnation de B______ en tous les frais et 
dépens. 
Préalablement, il a notamment conclu à la condamnation de B______ à lui verser 
un montant de 4'000 fr. à titre de provisio ad litem et à produire tout document 
utile pour déterminer sa situation financière. 
f. B______ allègue que A______ lui avait demandé de retarder le dépôt de la 
demande en divorce pour lui permettre de prolonger son séjour en Suisse. Il se 
serait engagé en contrepartie à renoncer au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle. 
g. Deux audiences de conciliation ont eu lieu les 29 janvier 2019 et 5 mars 2019. 
Lors de l'audience tenue le 29 janvier 2019, les parties ont demandé au Tribunal 
de surseoir à statuer sur les mesures provisionnelles. 
h. Dans sa réponse du 1er avril 2019, B______ a pris les mêmes conclusions que 
A______, à l'exception du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, 
concluant à ce qu'il n'y soit pas procédé, subsidiairement à ce que les avoirs 
accumulés du 30 avril 2010 au 11 juillet 2011 soient partagés et à ce qu'il soit 
renoncé au partage pour la période postérieure. 
B______ a produit une attestation de sa caisse de prévoyance indiquant le montant 
de ses avoirs accumulés jusqu'au 18 juillet 2018. 
i. Lors de l'audience de débats d'instruction, d'ouverture des débats principaux et 
de premières plaidoiries du 21 mai 2019, A______ a persisté dans sa demande de 
production de pièces visant les trois dernières fiches de salaire de B______, ses 
relevés de comptes bancaires en Suisse ou à l'étranger, son avis de taxation 2017 
ainsi que sa déclaration d'impôts 2017, sa requête devant être considérée comme 
une demande en reddition de comptes. 
Il a également sollicité du Tribunal qu'il soit statué sur la question de la provisio 
ad litem à titre provisionnel. 
j. A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures 
provisionnelles. 


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k. Par ordonnance du 28 mai 2019, le Tribunal a considéré que la cause était en 
état d'être jugée sur le fond, précisant que les problématiques de la provisio ad 
litem et de la reddition de compte seraient traitées avec le fond. 
l. Lors de la dernière audience du 28 juin 2019, A______ a persisté dans ses 
conclusions. B______ a conclu au rejet de la requête en reddition de comptes et 
en versement d'une provisio ad litem et persisté dans ses conclusions au fond. 
Le Tribunal a imparti à B______ un délai au 22 août 2019 pour produire une 
attestation actualisée relative aux avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
du 30 avril 2010 au 12 décembre 2018, précisant que la cause serait gardée à juger 
à réception de ce document. 
m. Le 2 août 2019, B______ a produit l'attestation requise. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a refusé de procéder au partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle des parties, considérant qu'il se révélait inéquitable 
et qu'il revenait à un détournement de la finalité du principe du partage. En effet, 
A______ disposait encore de vingt-sept ans pour se constituer une prévoyance 
adéquate, tandis que B______ ne bénéficiait plus que de six ans pour cotiser à la 
prévoyance professionnelle. Les avoirs qu'elle avait accumulés pendant le mariage 
l'avaient été en grande partie après la cessation de la vie commune, laquelle n'avait 
duré qu'une année, alors que A______ n'avait que peu travaillé pendant la vie 
commune. La séparation avait eu lieu dans un contexte de violences, et les époux 
n'avaient pas eu d'enfant commun. 
Le Tribunal a également débouté A______ de sa conclusion au versement d'une 
provisio ad litem, au motif qu'elle était devenue sans objet, la procédure étant 
arrivée à son terme. En outre, il ne se justifiait pas de statuer sur cette question à 
l'issue de l'audience du 21 mai 2019, puisque la procédure était alors déjà en état 
d'être jugée sur le fond. 
Enfin, le Tribunal a retenu que les pièces dont la production était requise par 
A______ n'étaient ni utiles ni adéquates pour statuer sur le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle de B______. La demande de provisio ad litem étant 
devenue sans objet, elles n'étaient pas non plus nécessaires pour statuer sur ce 
point, de sorte qu'il convenait de débouter A______ de sa requête en reddition de 
comptes. 
E. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
a. Titulaire d'un permis B, A______ a occupé plusieurs petits emplois depuis son 
arrivée en Suisse en 2010 et a perçu l'aide de l'Hospice général depuis le 
1er février 2018. 


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Il admet avoir pourvu seul à son entretien depuis la séparation des parties. 
Depuis le prononcé du jugement entrepris, il a retrouvé un travail et ne dépend 
plus de l'Hospice général. Il ressort d'une fiche de salaire établie par [l'entreprise] 
D______ qu'il a perçu un revenu mensuel net de 2'400 fr. 60 en octobre 2019. 
Son loyer mensuel s'élève à 1'550 fr., charges comprises, et sa prime d'assurance 
maladie à 398 fr. 20. 
Il fait l'objet d'une soixantaine de poursuites postérieures à la séparation des 
parties, initiées notamment par le Service des contraventions C______ et d'autres 
services de contentieux. 
b. Quant à B______, elle a travaillé en tant que ______ pour [l'institution] 
E______ et a été licenciée pour le 31 août 2018. Elle a perçu son dernier salaire 
mensuel, de 7'200 fr. bruts, à fin février 2019 et elle touchait, en mai 2019, des 
prestations de l'assurance-chômage. Elle est copropriétaire de son logement. 
c. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés au 1er janvier 2019 par 
A______ auprès de la Fondation F______ s'élèvent à 3'011 fr. 46, étant précisé 
qu'aucun avoir n'a été accumulé entre 2015 et fin 2018. 
d. Pour sa part, B______ a accumulé auprès de la [caisse de prévoyance] 
C______ un montant de 233'884 fr. 90 du 30 avril 2010 au 31 décembre 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1 et 
311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à 
l'encontre d'une décision finale qui porte sur des conclusions pécuniaires qui sont 
supérieures à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
1.3 Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC; art. 73 al. 2 LPP). En seconde 
instance, les maximes des débats et de disposition sont applicables (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_478/2016 du 
10 mars 2017 consid. 10.1 et les références citées). 
2. 
Les parties, dont l'une est de nationalité étrangère, sont domiciliées à Genève. 
Avec raison, elles ne remettent pas en cause la compétence de la Cour de justice 
pour connaître du litige (art. 51 let. b, 59 et 63 al. 1 et 1bis LDIP), ni l'application 
du droit suisse (art. 61 et 63 al. 2 LDIP). 


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3. 
L'appelant a produit une pièce nouvelle à l'appui de sa réplique. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
3.2 En l'espèce, la fiche de salaire produite par l'appelant et les faits qui en 
ressortent datent du mois d'octobre 2019. Ils ont donc été établis après le prononcé 
du jugement entrepris et après l'expiration du délai d'appel. Ainsi, l'appelant n'était 
pas en mesure de produire plus tôt dans la procédure cette pièce, laquelle a été 
produite sans retard à l'appui de sa réplique, de sorte qu'elle est recevable. 
4. 
L'appelant sollicite la production par l'intimée de tous documents utiles pour 
déterminer sa situation financière actuelle. 
4.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le Tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 
la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 
moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le Tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 18 avril 
2013 consid. 5.1.2). 
4.2 En l'espèce, la question litigieuse de la prévoyance professionnelle des parties 
est suffisamment documentée. 
Pour le surplus, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'appelant, compte 
tenu du sort réservé à ses conclusions sur provisio ad litem dans les considérants 
qui suivent. En tout état, les éléments qui figurent au dossier suffisent pour 
statuer. 


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L'appelant sera donc débouté des fins de sa conclusion en production de pièces. 
5. 
Dans un premier grief, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir renoncé au partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties pendant le 
mariage. 
5.1 A teneur de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 
par principe partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises, y 
compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du 
logement, sont partagées par moitié entre les époux (art. 123 al. 1 CC). 
Le juge peut toutefois attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au 
conjoint créancier ou n'en attribuer aucune pour de justes motifs (art. 124b al. 2 
CC). C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en 
raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des 
époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, 
compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 
CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint; le partage est inéquitable lorsque l'un des époux subit des 
désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (Message du Conseil fédéral 
du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 ss, p. 4371 [cité 
ci-après : Message LPP]). Il faut veiller à ce que chaque conjoint dispose d'une 
pension 
de 
retraite 
suffisante 
(GEISER, 
Gestaltungsmöglichkeiten 
beim 
Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 1, p. 13 s., ch. 3.3.2). 
L’art. 124b al. 2 CC ne dresse pas une liste exhaustive des justes motifs pour 
lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié. D’autres cas de figure sont 
envisageables, comme par exemple celui où le conjoint créancier ne se serait pas 
conformé à son obligation d’entretien, auquel cas il paraîtrait insatisfaisant qu’il 
puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur. L'art. 124b 
al. 2 CC ne doit toutefois pas vider de sa substance le principe du partage par 
moitié. Des différences de fortune ou de perspectives de gains ne constituent pas 
un motif suffisant pour déroger à ce principe (Message LPP, p. 4371). 
Le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un 
critère à prendre en considération dans le cadre du partage; il ne s'agira donc pas 
d'analyser dans chaque situation la proportion dans laquelle chaque époux s'est 
impliqué dans l'entretien de la famille et de pondérer le partage des avoirs en 
fonction de ces éléments. Une éventuelle violation par un époux de son obligation 


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d'entretien de la famille peut entrer en ligne de compte, mais uniquement de 
manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs 
de prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En 
particulier, c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de 
tels justes motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux 
besoins de prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur 
cette base, à refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle, et ce même si la prévoyance du conjoint créancier 
n'apparaît pas adéquate (ATF 145 IIII 56 consid. 5.4). 
En cas de grande différence d'âge, un partage schématique par moitié pourrait 
affecter le conjoint le plus âgé bien plus que le conjoint le plus jeune (Message 
LPP, p. 4355). Ainsi, il peut être justifié de déroger au principe du partage par 
moitié lorsqu'il existe une grande différence d'âge entre les époux, afin de tenir 
compte de la situation du conjoint qui, du fait d'un âge plus avancé et de la 
progressivité des cotisations (7% de 25 à 34 ans, 10% de 35 à 44 ans, 15% de 45 à 
54 ans et 18 % de 55 à 65 ans, cf. art. 16 LPP), a accumulé des prétentions de 
prévoyance beaucoup plus importantes durant le mariage (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2). 
Il serait, en effet, inéquitable d'ordonner le partage des avoirs de prévoyance du 
conjoint proche de la retraite, alors que le conjoint plus jeune a la possibilité de se 
constituer une prévoyance adéquate dans les années à venir (LEUBA/UDRY, 
Partage du 2ème pilier : premières expériences, in Entretien de l'enfant et 
prévoyance professionnelle, 9ème Symposium en droit de la famille 2017, 
Université de Fribourg, 2018, p. 1 ss, p. 17; dans le même sens : GRÜTTER, Der 
neue Vorsorgeausgleich im Überblick, in FamPra.ch 2017 p. 127 ss, p. 140 s. et 
DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, 
in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, 
n. 85 p. 81, note de bas de page 184). 
Dans le cadre des travaux parlementaires, cette différence d'âge a été illustrée en 
prenant l'exemple de conjoints ayant au moins vingt années d'écart entre eux. La 
doctrine situe elle aussi la différence pertinente aux alentours de vingt ans (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2 et les 
réf. citées: BO CN 2015 p. 761; LEUBA/UDRY, op. cit., p. 17; LEUBA, Le nouveau 
droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 
2017, p. 3 ss, 25; contra : JUNGO/GRÜTTER, in FamKommentar Scheidung, 3e éd., 
2017, n° 16 ad art. 124b, selon qui une différence d'âge de dix ans peut aussi être 
prise en compte lorsque l'un des époux est proche de la retraite). 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 124b 
CC (arrêt du Tribunal fédéral 5D_148/2017 du 13 octobre 2017 consid. 4.1), soit 
notamment lorsqu'il s'agit d'analyser l’existence de justes motifs permettant de 


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refuser ou de réduire les prétentions de prévoyance en faveur d’un conjoint 
(OBERSON/WAELTI, Nouvelles règles de partage de la prévoyance : les enjeux du 
point de vue judiciaire, in FamPra.ch 2017, p. 100 ss, 125). 
5.2 En l'espèce, l'intimée est âgée de cinquante-neuf ans. En cas de partage par 
moitié de ses avoirs de prévoyance, elle ne disposerait plus que de six ans pour 
cotiser à la prévoyance professionnelle et reconstituer son avoir - tâche rendue 
d'autant plus difficile qu'elle se trouve désormais au chômage, de sorte que ses 
perspectives de prévoyance s'en trouveraient fortement péjorées. 
Pour sa part, l'appelant a emménagé à l'époque du mariage dans le logement 
appartenant à l'intimée, laquelle, au vu des revenus respectifs des parties, a assuré 
l'entretien du couple pendant la vie commune, ce qui est admis par l'appelant. Il y 
a ainsi lieu d'admettre qu'il disposait de temps libre et de circonstances favorables 
lui donnant l'occasion, dès son arrivée en Suisse, et en fournissant les efforts qui 
pouvaient être attendus de lui, de s'investir pleinement dans une activité 
professionnelle ou d'entreprendre une formation à cet effet. Ainsi, rien ne 
l'empêchait d'obtenir des revenus plus élevés et donc, de disposer d'avoirs de 
prévoyance plus importants que le montant s'élevant à 3'011 fr. au jour de 
l'introduction de sa demande de divorce. Or, il n'a pas travaillé de manière 
continue pendant le mariage ou a perçu un salaire trop faible pour cotiser. 
A cela s'ajoute que l'appelant, âgé de trente-huit ans au moment de l'introduction 
de la procédure de divorce, et sans problèmes de santé particuliers, est encore 
jeune et dispose d'une pleine capacité de travail qu'il pourra mettre à profit 
pendant encore de nombreuses années, soit près de vingt-sept ans, pour se 
constituer par ses propres moyens une prévoyance professionnelle adéquate. A cet 
égard, le fait qu'il ait perçu en octobre 2019 un revenu mensuel net de 2'400 fr. 
pour un emploi récemment trouvé dans la restauration - dont on ne connaît au 
demeurant pas le taux d'activité - ne signifie pas pour autant qu'il n'est pas capable 
de percevoir un revenu plus élevé en mettant à contribution sa pleine et entière 
capacité de travail. Son manque de formation ne saurait l'empêcher de travailler à 
plein temps ni de cotiser pour l'avenir, ce d'autant que cela fait maintenant près de 
dix ans qu'il est arrivé en Suisse et qu'il allègue avoir rapidement pourvu seul à 
son entretien après le mariage. Il n'a pas non plus allégué ni offert de prouver qu'il 
lui serait particulièrement difficile de trouver un emploi même en entreprenant des 
recherches sérieuses et assidues. 
L'intimée n'a certes pas démontré ses allégations selon lesquelles l'appelant aurait 
insisté pour retarder leur divorce en vue de prolonger son séjour en Suisse et qu'il 
aurait en contrepartie renoncé à une participation à son deuxième pilier. Il n'en 
demeure pas moins que leur vie commune n'a duré qu'environ une année, soit une 
durée particulièrement courte au regard des huit années et demie écoulées entre le 
mariage et le dépôt de la requête en divorce. A cela s'ajoute encore qu'en 


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concluant, peu après leur séparation, un contrat de séparation de biens et en 
renonçant par acte notarié à toute expectative successorale réciproque, les époux 
ont pris des dispositions concrètes marquant une volonté claire de vivre 
financièrement indépendamment l'un de l'autre. Cette volonté est confirmée par 
ailleurs par le fait que l'appelant a renoncé à toute contribution d'entretien à charge 
de l'intimée. 
Dès lors, compte tenu de leur grande différence d'âge de plus de dix-neuf ans et de 
leurs perspectives de prévoyance inégales, il apparaîtrait inéquitable d'ordonner le 
partage des avoirs de l'intimée accumulés à hauteur de 233'884 fr. 90 - en grande 
partie après la cessation de la vie commune -, puisqu'elle subirait ainsi un 
désavantage flagrant et s'en trouverait bien plus affectée que l'appelant. Ce 
sentiment d'iniquité est par ailleurs renforcé lorsque l'on tient compte des autres 
particularités du cas d'espèce, à savoir, la très courte durée de la vie commune, 
pendant laquelle l'appelant n'a pas participé à l'entretien du couple, les 
dispositions que les parties ont prises peu après leur séparation dans la perspective 
d'une indépendance financière, le fait qu'elles ont vécu séparées pendant plus de 
sept ans, soit la grande majorité de la durée du mariage, et le fait qu'elles n'ont pas 
eu d'enfant commun. Compte tenu de tous ces éléments, il apparaîtrait 
particulièrement choquant de procéder au partage, même partiel, des avoirs. 
Il résulte de de ce qui précède que le Tribunal n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation et que c'est à bon droit qu'il a considéré qu'au vu de l'ensemble des 
circonstances, un partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par 
les parties durant le mariage se révélait inéquitable et qu'il existait, dès lors, de 
justes motifs d'y renoncer. 
Par conséquent, le ch. 4 du jugement entrepris sera confirmé. 
6. 
L'appelant reproche également au Tribunal de ne pas avoir donné suite à sa 
requête de provisio ad litem. 
6.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 
d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
Le montant de la provisio ad litem doit être proportionné aux facultés financières 
de l'autre conjoint et correspondre aux frais prévisibles de l'action judiciaire 
entreprise (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_778/2012 du 
24 janvier 2013 consid. 6.1; arrêt de la Cour de justice du 30 mai 1980 publié in 
SJ 1981 p. 126). 
La provisio ad litem est une simple avance, qui doit en principe être restituée. 
Lorsque la procédure est arrivée à son terme, il ne se justifie plus de statuer sur 
l'octroi d'une telle avance mais uniquement, dans l'hypothèse où une provisio ad 


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litem aurait été octroyée au cours de la procédure de divorce, de trancher la 
question de son éventuelle restitution dans le cadre de la répartition des frais 
judiciaires et des dépens (ATF 66 II 70 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 6.3; ACJC/873/2018 du 19 juin 2018 
consid. 4.1). 
6.2 En l'espèce, la procédure devant le premier juge étant terminée, la demande de 
provisio ad litem est sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant 
les griefs de l'appelant sur ce point. Il sera en revanche revenu sur la question de 
la répartition des frais de première instance ci-après. 
Le ch. 5 du jugement entrepris sera donc confirmé. 
6.3 Quant à la procédure d'appel, la demande de provisio ad litem a été refusée par 
arrêt sur mesures provisionnelles, de sorte que la demande de restitution de 
l'appelant est sans objet. 
La question des coûts que l'appelant doit supporter pour la défense de ses intérêts 
devant la Cour relève désormais du règlement des frais, au sens des art. 95 ss 
CPC, soit de l'allocation d'éventuels dépens au sens de ces dispositions. Cette 
question sera examinée ci-après. 
7. 
L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir mis les frais judiciaires et dépens 
de première instance uniquement à charge de l'intimée. 
7.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC). 
Le Tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition 
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité 
même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées. 
Le Tribunal peut par exemple tenir compte d'éléments comme l'inégalité 
économique des parties (TAPPY, in CR, Code de procédure civile, 2ème éd., 
ad art. 107 n. 19). 
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais 
judiciaires sont à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC). Elle est tenue de 
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 
al. 1 CPC) 
7.2.1 En l'espèce, dès lors que le litige relève du droit de la famille, le Tribunal 
était légitimé à répartir les frais judiciaires et les dépens selon sa libre 


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appréciation. Il ne saurait donc lui être reproché d'avoir réparti les frais judiciaires 
par moitié entre les parties et de ne pas avoir alloué de dépens, pour des motifs 
d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, étant en outre précisé que l'appelant a 
succombé entièrement dans sa conclusion en partage des avoirs LPP, seul point 
litigieux au fond. La dérogation aux règles générales de répartition des frais lui 
était ainsi en l'occurrence avantageuse. Au demeurant, la situation financière de 
l'appelant a été prise en compte dans la mesure où il a été mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, et qu'il ne devra rembourser les frais à sa charge que 
lorsqu'il sera en mesure de le faire. 
Dès lors, les chiffres 6 et 7 du jugement entrepris seront confirmés. 
7.2.2 Les frais judiciaires d'appel, y compris ceux de l'arrêt sur mesures 
provisionnelles du 5 novembre 2019, seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 30 et 35 
RTFMC). Bien que l'appelant succombe entièrement dans ses conclusions, ils 
seront mis à la charge des parties pour moitié chacune, afin de tenir compte de la 
nature familiale du litige et de leur situation financière respective. L'appelant 
plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, sa part sera provisoirement 
supportée par l'Etat de Genève, lequel pourra en demander le remboursement 
ultérieurement aux conditions fixées par la loi. L'intimée sera en conséquence 
condamnée à verser 600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires. 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 septembre 2019 par A______ contre le 
jugement JTPI/11644/2019 rendu le 22 août 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/28887/2018-13. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr. et les met à charge de chacune des parties 
par moitié. 
Laisse provisoirement à la charge C______ la part des frais judiciaires d'appel de 
A______. 
Condamne B______ à verser la somme de 600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.