ge_gerichte · ATA/129/2020 · 2020-02-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/72/2020-MC 
ATA/129/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 février 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Anna Sergueeva, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 janvier 2020 (JTAPI/50/2020) 
 


- 2/11 - 
A/72/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, est originaire du Nigéria. Il est au 
bénéfice d’un passeport valable jusqu’au 6 mars 2022. 
 
 
Il est titulaire d'une carte de séjour, en cours de validité, délivrée par les 
autorités italiennes pour motifs humanitaires. 
2) 
 
M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public du 
9 novembre 2019 à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis, le 
délai d’épreuve étant de trois ans, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
 
 
Il y a fait opposition. 
3) 
 
Le 25 novembre 2019, M. A______ a déposé plainte pénale contre des 
agents de police « inconnus », notamment pour lésions corporelles simples. 
 
a. 
Il a produit un certificat médical établi le 20 novembre 2019. La patient 
expliquait avoir été interpellé le 12 novembre 2019 dans la rue par quatre policiers 
alors qu’il se trouvait à proximité de trois individus qu’il ne connaissait pas, eux 
aussi interpellés. Dans le cadre de l’intervention un des policiers l’aurait blessé et 
insulté. 
 
 
L’examen médical avait mis en évidence une « plaie en cours de 
cicatrisation avec tuméfaction à la lèvre inférieure, douleur à la percussion des 
deux incisives de la mâchoire inférieure sans fausse mobilité ». 
 
b. 
Le centre de consultations instauré par la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5) avait 
pris en charge quatre heures de consultation juridique. 
4) 
 
Par ordonnance pénale de classement partiel du 18 décembre 2019, à la suite 
de l’opposition à l’ordonnance pénale du 9 novembre 2019, le Ministère public a 
déclaré M. A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis pendant trois 
ans. Il n'est pas entré en matière sur les faits reprochés à l'intéressé concernant 
l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
5) 
a. 
Le 2 janvier 2020, M. A______ a été interpellé par la police dans le quartier 
de Plainpalais, après avoir été formellement mis en cause par un consommateur de 
stupéfiants comme étant la personne qui venait de lui vendre une boulette de 


- 3/11 - 
A/72/2020 
cocaïne contre la somme de CHF 20.- et après avoir tenté de prendre la fuite 
devant les forces de l'ordre qui l'avaient au préalable observé en train de 
déambuler avec le consommateur en question. En sus des CHF 20.- précités, 
M. A______ détenait les sommes de CHF 109.10 (cinq billets de CHF 20.- et le 
reste en monnaie) et de EUR 10.-. 
 
 
Lors de son audition, M. A______ a nié toute transaction de cocaïne tout en 
reconnaissant consommer presque quotidiennement de la marijuana. Il a admis 
avoir été interpellé à Genève par la police en novembre 2019, alors qu'il fumait un 
joint. Il contestait se livrer au trafic de cette drogue. Il n'avait aucune attache à 
Genève où il vivait dans la rue. 
 
b. 
Par ordonnance pénale du 3 janvier 2020, le Ministère public a déclaré 
M. A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et d'infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. c LStup et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, avec sursis pendant trois ans. Il l'a également déclaré coupable 
d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup et condamné à une amende de CHF 300.-. Pour 
le surplus, il n'est pas entré en matière sur les faits reprochés à l'intéressé 
concernant l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
6) 
 
Le 3 janvier 2020, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 
7) 
 
M. A______ a formé opposition le 8 janvier 2020 contre cette mesure 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
sollicitant par ailleurs la restitution de l'effet suspensif. 
8) 
 
Par ordonnance pénale du 11 janvier 2020, le Ministère public a déclaré 
M. A______ coupable d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI, pour 
avoir séjourné illégalement en Suisse et avoir enfreint une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée. 
 
 
M. A______ y a fait opposition. 
9) 
 
Lors de l’audience devant le TAPI du 15 janvier 2020, M. A______ a 
déclaré qu’il souhaitait pouvoir rester à Genève, car il était à la recherche d'un 
emploi. Il n’avait aucune connaissance à Genève, ni relation particulière. Il 
dormait dans un centre d'aide d'urgence à la Fusterie. 
 
 
Il était arrivé à Genève à la fin du mois d'octobre 2019. Il avait travaillé à 
deux reprises auprès DE B______ où il devrait pouvoir travailler davantage dans 
le futur. Il y avait fait des remplacements et s'était occupé dans ce cadre de 
l'accompagnement des usagers. Il gagnait ainsi un peu d'argent. Autrement, il 


- 4/11 - 
A/72/2020 
n’avait pas d'économies. Il allait manger près d'Uni Mail où des repas étaient 
servis par l'association Le Lab. 
 
 
Pour expliquer au TAPI le déroulement d'une de ses journées, il a indiqué 
qu'il se rendait vers 7h30 au Lab pour y déjeuner, puis il allait dans un autre 
endroit pour se laver. Ensuite, il allait à Uni Mail pour passer le temps et lire, 
notamment. Enfin, il retournait vers 21h30 au lieu où il passait ses nuits. 
 
 
Il a également confirmé qu’il fumait de la marijuana, mais pas tous les jours. 
À Genève, il se joignait à des amis qui fumaient. Il n'avait pas de famille en Italie. 
 
 
Il souhaitait pouvoir venir à Genève dès lors qu'il faisait l'objet de quatre 
procédures pénales. Il avait en effet fait opposition à deux ordonnances pénales 
(P/______/2019 du 9 novembre 2019 et P/______/2020 du 3 janvier 2020), il 
allait également faire opposition à la dernière ordonnance pénale (P/______/2020) 
prononcée à son encontre le 11 janvier 2020. Il avait enfin déposé plainte le 
25 novembre 2019 auprès du Ministère public. À ce jour, elle n'avait pas encore 
reçu de convocation dans le cadre de ces procédures. 
 
 
Il concluait à la levée immédiate de l'interdiction de périmètre, laquelle 
contrevenait au principe de proportionnalité 
 
 
Selon le représentant du commissaire de police, les convocations au 
Ministère public valaient sauf-conduits. De tels documents pouvaient être obtenus 
du commissaire de police pour se rendre à l'étude de son avocate. 
10) 
Par jugement du 15 janvier 2020, le TAPI a admis partiellement le recours, 
a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 3 janvier 2020 à l'encontre de M. A______, mais 
réduit sa durée à six mois. 
 
 
Le recourant n’était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). 
 
 
Il avait été condamné pénalement à deux reprises pour infractions à la LStup 
(consommation et vente de marijuana et trafic de cocaïne). Conformément à la 
jurisprudence, le fait que ces condamnations ne soient pas en force n’y changeait 
rien, étant rappelé que l’intéressé avait été formellement reconnu comme vendeur 
de cocaïne lors de son interpellation le 2 janvier 2020, ce qui suffisait à tout le 
moins à fonder un soupçon d'une participation à un trafic de stupéfiant, au sens de 
la jurisprudence. Les deux conditions cumulatives d’une interdiction territoriale 
au sens de l’art. 74 LEI étaient donc réalisées. 
 
 
Le périmètre défini dans la mesure litigieuse respectait le principe de la 
proportionnalité et avait été admis par la jurisprudence. En l'espace de quelques 
semaines, M. A______ avait été condamné à deux reprises pour infractions à la 


- 5/11 - 
A/72/2020 
LStup dans le canton. Il était sans domicile, sans source de revenu légale et 
n’avait aucune attache à Genève ; il ne faisait par ailleurs valoir aucun motif 
valable de se trouver à Genève, n’étant pas autorisé à exercer une activité 
professionnelle sur le territoire suisse. Il pourrait obtenir les sauf-conduits 
nécessaires afin de se rendre à l’étude de son avocate et devant les tribunaux 
genevois sur convocations de ceux-ci. 
 
 
S'agissant enfin de la durée de la mesure, l'intéressé avait été condamné à 
deux reprises pour avoir vendu des stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), et une 
reprise pour consommation de marijuana (art. 19a LStup). Il semblait donc 
particulièrement rigoureux d'appliquer d'emblée une durée de douze mois à 
l'interdiction en cause. Il y avait lieu, conformément au principe de la 
proportionnalité, d'en réduire la durée à six mois, qui ne saurait être considérée 
comme trop courte pour être apte à protéger l’ordre et la sécurité publics dans le 
périmètre en question, les risques de réitération au vu du dossier étant cependant 
manifestes. Une durée inférieure, en particulier trois mois, serait très difficilement 
efficace 
11) 
Par acte du 27 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité et à la levée de 
l’interdiction de périmètre. Subsidiairement, il a repris les conclusions formulées 
devant le TAPI. 
 
 
Arrivé en Suisse à la fin du mois d’octobre 2019 et titulaire d’un permis de 
séjour italien valide, il avait le droit de séjourner sur le territoire helvétique 
pendant une durée de trois mois, soit jusqu’à la fin du mois de janvier 2020. Ainsi, 
le jour de la notification de son interdiction de périmètre, le 3 janvier 2020, il avait 
légalement le droit de se trouver en Suisse. 
 
 
Par ailleurs, la durée de l’interdiction de périmètre, même réduite, violait le 
principe de la proportionnalité. Une telle interdiction l’entravait sensiblement dans 
l’exercice de ses droits les plus élémentaires, à savoir le droit de préparer 
convenablement sa défense et de pouvoir dormir et se nourrir dans des conditions 
dignes. Maintenir la mesure imposerait au recourant de faire face à d’importants 
coûts, à savoir le prix des billets de train entre Genève et une région voisine, à 
l’instar du canton de Vaud. Les abris les plus proches de protection civile ne 
situant à Lausanne, il fallait compter environ CHF 50.-, soit un montant exorbitant 
pour une personne sans revenu. De surcroît, on ne pouvait attendre de l’intéressé 
qu’il fasse des allers retours entre l’Italie, voire le Nigéria, et Genève. Par ailleurs, 
quand bien même il ne disposait pas d’autorisations formelles de travailler, des 
associations genevoises, à l’instar de B______, proposaient des offres 
d’occupation pour des personnes dans le besoin. À ce jour, il continuait de 
travailler au sein de l’association et un projet d’engagement était à l’étude. En 
outre, l’activité d’occupation au B______ lui avait permis de cesser sa 


- 6/11 - 
A/72/2020 
consommation de marijuana. Enfin, les infractions qui lui étaient reprochées, et 
pour lesquelles il restait présumé innocent, portaient sur des transactions de 
stupéfiants de quantité minime, soit 2 gr de marijuana et 0,5 gr de cocaïne. 
Référence était faite à un arrêt du Tribunal fédéral où une interdiction de 
périmètre au seul centre ville de Genève avait été jugée disproportionnée par la 
chambre de céans, arrêt confirmé par la Haute Cour, suite à des condamnations 
pour deux vols, dont un avec violence et une tentative de vol. En l’espèce, les 
infractions reprochées au recourant ayant été commises dans le secteur de l’Usine 
(place des Volontaires) et au cimetière des Rois, une interdiction de ces deux 
zones paraissait adéquate pour assurer le respect de l’ordre public. 
12) 
Le commissaire a conclu au rejet du recours. Le recourant n’était pas un 
ressortissant européen ni membre d’une famille d’un citoyen européen. Le titre de 
séjour italien avait été délivré pour des raisons humanitaires et non au titre de 
regroupement familial. L’exercice d’une activité lucrative déployée pour 
l’association B______ était constitutive d’une infraction. Même à le suivre sur son 
raisonnement selon lequel il bénéficierait d’un droit de séjourner pendant trois 
mois, l’intéressé devait avoir quitté le territoire helvétique depuis le 4 janvier 2020 
à 15h20. 
13) 
Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1). 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 janvier 2020 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 


- 7/11 - 
A/72/2020 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
4) 
a. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 


- 8/11 - 
A/72/2020 
5) 
a. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 
 
b. 
S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
6. 
 
En l'espèce, M. A______ conteste le principe de la mesure d'interdiction. 
 
a. 
S'agissant de la première condition de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, M. A______ 
est titulaire d'un passeport nigérian valable jusqu’au 6 mars 2022 et d’une carte de 
séjour italienne délivrée pour motifs humanitaires. Il n’est en conséquence pas au 
bénéfice d'une autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) 
ou d'établissement (art. 34 LEI). Le fait qu'il dispose d'un permis de séjour en 
Italie ne change rien à cet état de fait et n'empêche donc pas que l'art. 74 al. 1 let. a 
LEI lui soit applicable (ATA/632/2018 du 19 juin 2018 consid. 5 ; ATA/609/2018 
du 14 juin 2018). 
 
 
S'agissant de la seconde condition, M. A______ a été condamné à trois 
reprises et, quand bien même ses condamnations pénales ne sont pas entrées en 
force, le soupçon qu'il puisse commettre des infractions dans le milieu du trafic de 
stupéfiants existe. Par deux fois, l’intéressé a été condamné pour infraction à 
l’art. 19 al. 1 let. c LStup soit de la vente, notamment de cocaïne, quand bien 
même la quantité (0,5 gr.) n’est pas élevée. Il a été interpellé par la police 
genevoise après avoir été mis en cause par un consommateur qui l’a identifié. Le 
prix de la transaction qui venait d’être effectuée portait sur un montant de 
CHF 20.-. Par ailleurs, le recourant était en possession de cinq billets de vingt 
francs. Ces éléments suffisent à fonder un soupçon concret qu'il puisse commettre 
à nouveau des infractions à la LStup. Le recourant admet pour le surplus être sans 
emploi, sans revenus sous réserve de ce que peut lui procurer son activité au sein 
B______ et être consommateur de marijuana. 


- 9/11 - 
A/72/2020 
 
 
Il convient donc d’admettre que les conditions d'une mesure d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée, au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, sont 
réalisées. 
7. 
a. 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, la durée de la mesure a été 
réduite de douze à six mois par le TAPI. Seul le recourant a recouru, alléguant 
d’une violation du principe de la proportionnalité. 
 
 
Conformément toutefois à la jurisprudence du Tribunal fédéral une durée 
inférieure à six mois n’est guère efficace (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
précité consid. 4.2). Elle sera en conséquence confirmée, le recourant 
reconnaissant n’avoir aucune attache sur le territoire genevois ni aucune raison 
d’y venir à l’exception de l’organisation de sa défense dans le cadre des 
procédures pénales. 
 
b. 
La mesure porte sur l’entier du territoire du canton de Genève. Le recourant 
en conteste l’étendue arguant qu’il serait sensiblement entravé dans l’exercice de 
ses droits les plus élémentaires, à savoir le droit de préparer convenablement sa 
défense et de pouvoir dormir et se nourrir dans des conditions dignes. Par ailleurs, 
le maintien de la mesure lui imposerait d’importants coûts de déplacement. 
 
 
En l'espèce, M. A______ possède un passeport nigérian. Il n'a aucun titre de 
séjour en Suisse. Il ne peut dès lors se prévaloir d’un droit à accéder à un lieu où 
se nourrir, où loger ou où travailler pour venir sur le territoire. 
 
 
Il pourra être représenté par son avocat dans les procédures pénales dirigées 
à son encontre ainsi qu’à la plainte pénale qu’il a déposée contre des agents de 
police, inconnus. Si sa présence devait être nécessaire, il pourrait bénéficier des 
sauf-conduits. L’éventuel coût de déplacement entre l’Italie et Genève ne saurait à 
lui seul justifier que la mesure soit restreinte géographiquement, une éventuelle 
prise en charge des frais de déplacement, si elle devait s’avérer fondée, pouvant 
être envisagée sous différents angles, y compris, subsidiairement, celui de LAVI 
dont l’intéressé se prévaut. Enfin, de son propre aveu, le recourant n’a aucune 
attache sur le canton. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI a correctement appliqué le droit en 
confirmant l’étendue de la mesure d’interdiction de territoire à l'entier du territoire 
genevois. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, sera rejeté. 
8. 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 10/11 - 
A/72/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 janvier 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anna Sergueeva, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/72/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :