ge_gerichte · ATA/716/2016 · 2016-08-23 · fr

Résumé:
 Recours pour déni de justice du recourant en raison de l'absence de décision quant à sa demande préalable d'autorisation de construire, déclaré irrecevable par le TAPI. Le DALE a rendu la décision sollicitée durant la procédure devant le TAPI, de sorte que le recourant n'avait plus d'intérêt actuel à recourir pour déni de justice. Recours à juste titre déclaré irrecevable par le TAPI.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4122/2015-LCI 
ATA/716/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 mars 2016 (JTAPI/322/2016) 


- 2/11 - 
A/4122/2015 
EN FAIT 
1.1) 
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN est propriétaire des parcelles nos 302, 
303, 1’311 et 1’312, feuillet 24, de la commune de Dardagny. 
2.2) 
Le 11 mai 2012, M. PILETTA-ZANIN, par l’intermédiaire de son 
architecte, Monsieur Marc VAN PAEMEL, a déposé une demande de démolition 
d’un hangar agricole, d’un garage et d’une annexe se trouvant sur ses parcelles, 
enregistrée sous dossier M 6'791, ainsi qu’une demande préalable en autorisation 
d’y construire deux maisons villageoises, référencée sous dossier DP 18'448. 
3.3) 
Par décision du 30 août 2013, le département de l’urbanisme, devenu par la 
suite le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : 
DALE), a refusé la délivrance des deux autorisations sollicitées. 
4.4) 
Par 
jugement 
du 
30 
avril 
2015 
dans 
la 
cause 
A/3178/2013 
(JTAPI/525/2015), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a annulé cette décision et renvoyé le dossier au DALE pour instruction des 
projets de construction et nouvelle décision, la conservation du hangar agricole 
n’étant pas justifiée. 
 
 
La procédure avait été diligentée dans un délai raisonnable, les phases 
d’expertises et de discussions l’ayant prolongée ayant eu lieu sur accord des 
parties. 
5.5) 
Le 16 juillet 2015, M. PILETTA-ZANIN a mis en demeure le DALE de 
rendre une décision d’ici au 31 août 2015, date à laquelle commencerait à courir le 
délai de dix jours à l’échéance duquel il serait en droit de commencer les travaux. 
6.6) 
Le 20 juillet 2015, il a versé à la procédure les plans de la demande 
préalable d’autorisation de construire, qu’il indiquait avoir déjà transmis au 
service de monuments et des sites (ci-après : SMS) le 21 mai 2013. 
7.7) 
À compter du 28 juillet 2015, différents préavis ont été recueillis, parmi 
lesquels celui de la commission des monuments, de la nature et de sites (ci-après : 
CMNS), qui demandait une modification du projet. 
8.8) 
Le 28 août 2015, l’intéressé a critiqué le préavis négatif de la CMNS et 
demandé au conseiller d’État en charge du DALE de délivrer l’autorisation de 
construire sollicitée dans les meilleurs délais. 
9.9) 
Le 28 septembre 2015, le conseiller d’État en charge du DALE a indiqué à 
M. PILETTA-ZANIN que l’instruction de la demande préalable d’autorisation de 
construire n’était pas encore achevée, vu les demandes de compléments de 
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A/4122/2015 
certaines instances de préavis demeurant sans suite, de sorte qu’une décision ne 
pouvait pas encore être rendue. Il l’a par ailleurs invité à prendre contact 
directement avec la CMNS afin d’examiner si les points de divergence pouvaient 
être réglés. 
10.10) 
 
Le 20 novembre 2015, le DALE a demandé la modification du projet de 
construction selon trois préavis, dont celui de la CMNS, impartissant à l’intéressé 
un délai de trente jours pour transmettre des nouveaux projet et documents. Il a en 
outre attiré l’attention de ce dernier sur le fait que la reprise de l’instruction 
n’interviendrait qu’à réception de l’ensemble des pièces demandées, le délai de 
réponse à sa demande d’autorisation étant dans l’intervalle suspendu. 
11.11) 
 
Par acte du 25 novembre 2015, référencé sous cause A/4122/2015, 
M. PILETTA-ZANIN a recouru auprès du TAPI pour déni de justice, concluant 
préalablement à l’apport de la procédure A/3178/2013 et principalement à la 
constatation du « déni de justice (retard inadmissible) » ainsi qu’à l’injonction au 
DALE de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée dans les meilleurs 
délais. 
 
 
Le projet avait été déposé plus de trois ans et demi auparavant, ce qui était 
intolérable. Le DALE et la CMNS s’étaient ligués pour établir un préavis 
manifestement faux, dans le but de créer une situation permettant d’aboutir au 
refus du 30 août 2013. Le règlement du plan de site du village de Dardagny du 
16 septembre 1981 (ci-après : le plan de site) invoqué par la CMNS était obsolète, 
n’était plus appliqué dans les autres projets concernant Dardagny et allait être 
remplacé par un nouveau plan. Le DALE n’avait pas réagi dans le délai au 31 août 
2015. Les droits découlant de la mise en demeure du 16 juillet 2015 étaient 
acquis. Le DALE procédait à une obstruction systématique. Il ne pourrait 
vraisemblablement plus réaliser le projet, vu son âge et les financements de plus 
en plus difficiles. 
12.12) 
 
Par réponse du 23 décembre 2015, le DALE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La durée de la procédure menée entre 2012 et fin avril 2015 avait été 
considérée comme raisonnable par le TAPI dans un jugement entré en force. Seul 
le déni de justice dans le cadre de la procédure initiée le 20 juillet 2015 pouvait 
être examiné. Tous les préavis avaient été recueillis dans le délai imparti. Il 
appartenait à l’intéressé de fournir les compléments demandés le 20 novembre 
2015 pour faire avancer l’instruction du dossier. Ce dernier avait fixé le 16 juillet 
2015 un délai au 31 août 2015 alors même qu’il n’avait pas encore formellement 
déposé sa deuxième version du projet. Le délai imparti au DALE ne prenait pas en 
compte le fait que le dossier devait être complètement instruit sur la base des 
nouveaux plans. Le DALE n’avait pas tardé à statuer et n’avait pas formellement 
été mis en demeure de rendre une décision après le dépôt des nouveaux plans. 
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- 4/11 - 
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13.13) 
 
Par deux décisions du 21 janvier 2016, le DALE a, d’une part, accordé 
l’autorisation de démolir M 6'791 et, d’autre part, refusé de délivrer l’autorisation 
préalable de construire DP 18'448. 
14.14) 
 
Le même jour, le DALE a indiqué au TAPI que le recours était devenu 
sans objet, vu le prononcé des deux décisions. 
15.15) 
a. Par réplique du 5 février 2016, M. PILETTA-ZANIN a persisté dans son 
recours et a sollicité l’audition de Monsieur Jérôme URFER, architecte-urbaniste 
chez urbaplan SA, et de Monsieur Bruno RACALBUTO, historien de l’art au 
SMS. 
 
 
Le DALE avait perdu les nouveaux plans, produits le 21 mai 2013 et versés 
une nouvelle fois à la procédure le 20 juillet 2015. Le DALE nourrissait à son 
égard de l’inimitié, puis était passé à la menace et la persécution. Le grief de 
violation du principe de la célérité était recevable même si l’autorité avait rendu 
une décision, indépendamment du déni de justice formel, et pouvait constituer 
l’un des fondements d’une action en responsabilité. Le recours était fondé, 
d’autant plus au regard de la mauvaise foi du DALE, de son comportement abusif 
et du principe d’égalité dans l’illégalité. 
 
b. 
À l’appui de sa réplique, il a notamment versé à la procédure un courrier du 
21 mai 2013 par lequel il transmettait à Madame Sabine NEMEC-PIGUET, 
directrice générale de l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) et 
conservatrice cantonale des monuments, deux dossiers de plans révisés pour les 
demandes de démolition et d’autorisation préalable de construire. 
16.16) 
 
Par jugement du 24 mars 2016 dans la cause A/4122/2015 
(JTAPI/322/2016), notifié le 30 mars 2016, le TAPI a déclaré le recours pour déni 
de justice irrecevable. 
 
 
La question de l’intérêt actuel à recourir malgré les décisions du 21 janvier 
2016 pouvait demeurer indécise, le recours étant en tout état de cause mal fondé. 
Le DALE n’avait pas à délivrer une autorisation lorsqu’un projet était contraire 
aux normes de droit de la construction et qu’au lieu d’un refus, il demandait des 
modifications pour mise en conformité avec les normes en vigueur. Si le requérant 
considérait les exigences abusives, il pouvait demander au DALE de statuer en 
l’état du dossier, pour ensuite recourir contre la décision prononcée. Le DALE 
avait rendu une première décision le 30 août 2013, soit un peu plus d’une année 
après le dépôt des demandes. La durée de la procédure contentieuse devant le 
TAPI n’était pas imputable au DALE. Ce dernier avait repris l’instruction 
rapidement après le jugement du TAPI du 30 avril 2015. En raison du refus 
d’autoriser la démolition, le bâtiment projeté n’avait pas encore fait l’objet d’une 
instruction, de sorte que les demandes de modifications des instances de préavis 
ne constituaient pas de l’obstruction. Le délai de soixante jours pour statuer était 
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suspendu lorsque le DALE était dans l’attente de pièces ou de renseignements 
auprès du demandeur, ce qui était encore le cas au moment où le recours pour déni 
pour justice avait été introduit. 
17.17) 
 
Par acte du 3 mai 2016, M. PILETTA-ZANIN a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant, préalablement, à l’audition de 
M. VAN PAEMEL, Monsieur Maurice LOVISA, ancien directeur du SMS, 
M. RACALBUTO et Mme NEMEC-PIGUET, ainsi que, principalement, à 
l’annulation du jugement attaqué, à la recevabilité du recours devant le TAPI, à la 
constatation du déni de justice et à la condamnation du DALE au paiement de tous 
les frais et « dépens ». 
 
 
Il a repris et complété l’argumentation développée précédemment. 
 
 
Le TAPI avait constaté les faits de manière manifestement inexacte et 
n’avait pas examiné ses griefs, violant ainsi son droit d’être entendu. 
18.18) 
 
Le 10 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 
19.19) 
 
Par réponse du 6 juin 2016, accompagnée de son dossier, le DALE a 
conclu au rejet du recours, persistant dans son argumentation précédente, en la 
précisant. 
 
 
Un très grand nombre de faits et moyens invoqués par l’intéressé ainsi que 
les auditions sollicitées avaient trait soit à la procédure A/3178/2013, soit à la 
procédure au fond – référencée sous cause A/617/2016 et actuellement pendante 
devant le TAPI – et n’étaient pas pertinents dans le cadre de la question du déni de 
justice. Le plan de site demeurait en vigueur et le maintien des constructions et 
leur implantation ne faisaient pas partie des points partiellement obsolètes dudit 
plan, de sorte que les modifications demandées n’avaient pas pour seule vocation 
de faire obstruction au projet de construction. L’échéance du délai de dix jours 
ouvrant le droit de commencer les travaux ne retirait pas au DALE la compétence 
de statuer. 
20.20) 
 
Par réplique du 21 juin 2016, M. PILETTA-ZANIN a persisté dans son 
recours et conclu à l’apport de la procédure A/3178/2013, à la tenue d’un 
transport sur place et à la transmission par le DALE de l’ensemble des dossiers 
d’autorisation de construire s’étant soldés par une autorisation dans le même 
secteur du plan de site pendant les dix dernières années. 
 
 
Il a repris son argumentation précédente, en y apportant certaines précisions. 
 
 
Le TAPI aurait au moins dû convoquer M. VAN PAEMEL, 
Mme NEMEC-PIGUET et M. LOVISA. L’ensemble du dossier devait être 
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examiné, et non uniquement la période postérieure au jugement du TAPI. Il ne 
faisait aucun sens de reprendre contact avec la CMNS, qui persistait à vouloir 
appliquer le plan de site, et il n’était pas resté sans réaction, ayant sollicité des 
rendez-vous avec le conseiller d’État en charge du DALE afin de le tenir informé 
des dérives de son département. Le DALE lui reprochait d’avoir fait trop tôt sa 
mise en demeure et en même temps de n’avoir rien fait, ce qui était inadmissible. 
21.21) 
 
Le 27 juin 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1.1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.2) a. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/602/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1b). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que l’admission du recours procure au recourant un 
avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette admission soit propre 
à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 
162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1). Un intérêt seulement indirect à 
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant 
(ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 
2014 consid. 3.1). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 2015 
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consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 
 
c. 
En l’espèce, l’intérêt du recourant à remettre en cause le jugement 
d’irrecevabilité du TAPI est douteux, l’autorité intimée ayant rendu la décision 
visée par son recours pour déni de justice. 
 
 
La question de la qualité pour recourir de l’intéressé devant la chambre 
administrative, et ainsi la question de la recevabilité de son recours, peuvent en 
tout état de cause demeurer indécises, vu ce qui suit. 
3) 
 
Dans ses écritures, le recourant, agissant en personne, traite de la procédure 
d’autorisation de construire dans son ensemble, y compris quant au fond. Il 
convient dès lors préalablement d’examiner l’objet du présent litige. 
 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/459/2016 du 31 mai 2016 consid. 2b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/376/2016 du 3 mai 
2016 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, le litige porte uniquement sur la conformité au droit du 
jugement du TAPI du 24 mars 2016 déclarant irrecevable le recours pour déni de 
justice interjeté par l’intéressé le 25 novembre 2015. En particulier, le présent 


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litige n’a pas pour objet l’examen de la conformité au droit du jugement du TAPI 
du 30 avril 2015, entré en force, ni des décisions du DALE du 21 janvier 2016. 
 
 
Les griefs du recourant, remettant en cause les refus d’autorisation de 
construire du 30 août 2013 – au demeurant annulé par le TAPI – et du 21 janvier 
2016, seront par conséquent déclarés irrecevables. 
4) 
 
Le recourant sollicite l’apport de la procédure A/3178/2013, un transport sur 
place ainsi que la transmission de l’ensemble des dossiers d’autorisation de 
construire s’étant soldés par une autorisation dans le même secteur du plan de site 
pendant les dix dernières années. Il demande par ailleurs l’audition de 
M. VAN 
PAEMEL, 
M. 
LOVISA, 
Mme NEMEC-PIGUET 
ainsi 
que 
M. RACALBUTO et reproche au TAPI d’avoir violé son droit d’être entendu en 
n’entendant pas au moins les trois premiers ainsi qu’en ne traitant pas tous ses 
griefs. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). Il ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 
consid. 4.1 ; 133 II 235 consid 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 
22 janvier 2015 consid. 3.1). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative, à l’image du TAPI avant elle, 
dispose d’un dossier complet lui permettant de se prononcer sur les griefs 
recevables et trancher le litige, limité à la conformité au droit du jugement 
d’irrecevabilité du TAPI, en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes du recourant et le TAPI n’a 
pas violé le droit d’être entendu de ce dernier en ne procédant pas à l’audition de 


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MM. VAN PAEMEL et LOVISA ainsi que Mme NEMEC-PIGUET, ni en ne 
traitant pas de ses griefs dirigés contre le refus d’autorisation de construire, non 
pertinents dans le cadre du litige pour déni de justice. 
5) 
 
Le recourant affirme que le TAPI aurait dû déclarer le recours pour déni de 
justice recevable, malgré le prononcé des décisions du 21 janvier 2016. 
 
a. 
Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 
al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 
 
b. 
Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 229 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 2.1 et 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2). 
 
c. 
Même lorsqu'il invoque un déni de justice formel, le recourant doit être en 
mesure de faire valoir un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours 
(art. 60 al. 1 let. a et b LPA ; ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.1 ; ATA/961/2014 du 2 décembre 
2014 consid. 4d). Un intérêt purement théorique est insuffisant. Sous réserve 
d'exceptions, dès le moment où l'autorité qui y est tenue a statué, un tel recours 
devient irrecevable ou, s'il a déjà été formé, sans objet faute d'un intérêt actuel 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_784/2015 du 24 novembre 2015 ; 9C_414/2012 du 
12 novembre 2012 consid. 1.1). 
 
d. 
En l’espèce, le recours pour déni de justice du recourant visait l’absence de 
décision quant à sa demande préalable d’autorisation de construire. Or, l’autorité 
intimée a rendu une décision relative à la demande DP 18'448 le 21 janvier 2016. 
Le recourant n’a depuis lors plus aucun intérêt à recourir pour déni de justice. Si 
l’intéressé demande que son recours pour déni de justice soit envisagé sous 
l’angle de la violation du principe de la célérité, il s’agit là d’un grief contre les 
décisions rendues le 21 janvier 2016. Par ailleurs, le fait que le recourant indique 
avoir l’intention d’intenter une action en responsabilité de l’État ne change rien au 
fait qu’il n’a plus d’intérêt actuel à recourir pour déni de justice. 
 
 
Le recours interjeté par l’intéressé auprès du TAPI le 21 novembre 2015 est 
ainsi devenu sans objet du fait du prononcé des décisions du 21 janvier 2016, 
l’instance précédente l’ayant par conséquent à juste titre déclaré irrecevable. 


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6) 
 
Dans ces circonstances, le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable, et 
le jugement du TAPI sera confirmé, par substitution de motifs. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 3 mai 2016 par 
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 24 mars 2016 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Stéphane 
PILETTA-ZANIN ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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F. Scheffre 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :