ge_gerichte · ATA/595/1998 · 1998-09-22 · fr

Résumé:
 Le résultat d'une votation doit être l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral ; celle-ci peut être faussée par la notice explicative des autorités, par exemple si l'information donnée au citoyen sur le but et la portée de l'objet d'une votation n'est pas objective. L'autorité doit s'exprimer avec retenue et correction.
Le Tribunal administratif ne sanctionne que les abus les plus graves pour autant que les 
irrégularités dénoncées aient pu modifier les résultats du scrutin.
En l'espèce, la photo-montage aérienne du projet, produite par la commune, bien que comprenant une description erronée des constructions, n'est pas de nature à violer les droits politiques du citoyen. Cette photo doit être appréciée dans son contexte, c'est à dire avec le texte explicatif qui la précède. De plus, la manière dont les autorités ont présenté leurs arguments n'est pas susceptible de vicier la formation de la volonté de l'électeur.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/883/1998-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 22 septembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION DES HABITANTS DU TRIANGLE ROD-SORET-SOUBEYRAN 
 
et 
 
Monsieur Philippe GUENINCHAULT 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/883/1998-VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 27 septembre 1998, les électeurs de la Ville de 
Genève doivent se prononcer sur le référendum dirigé contre 
la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Genève 
du 27 janvier 1998 donnant un préavis favorable au projet de 
plan localisé de quartier (PLQ) No 28783-231 délimité par les 
rues Edouard-Rod, Soubeyran et l'avenue Soret, feuille 33 de 
la commune du Petit-Saconnex. 
 
 
 
Vu sa forme, le périmètre dans lequel s'inscrit le PLQ 
est intitulé "triangle de Soret". Il est situé en zone de 
développement 3, résultat d'une loi que le Grand Conseil a 
votée le 29 juin 1957. 
 
 
 
Par ailleurs, une partie du périmètre concerné était 
comprise dans un plan d'extension que le Conseil d'Etat avait 
adopté le 30 septembre 1960 et qui a permis la réalisation 
de plusieurs bâtiments-tours à l'avenue Ernest-Pictet, 
proche du "triangle de Soret", ainsi qu'aux Nos 8 et 10 de 
la rue Soubeyran. Toutefois, à la suite d'une pétition déposée 
par l'Association de défense des habitants de la Servette, 
le Grand Conseil a abrogé ce plan d'extension en 1986 en raison 
d'une densification excessive du plan qui conduisait à un 
indice d'environ 2,5. 
 
 
 
Selon les principes d'aménagement que le Grand Conseil 
avait approuvés lors de l'abrogation du plan d'extension 
susmentionné, l'étude directrice préconisait un indice de 
densité de 1,5, voire de 1,8 à condition que ce dernier assure 
des possibilités de développement raisonnables. 
 
 
 
Depuis cette abrogation, la Ville de Genève a 
entrepris différentes études afin de rechercher les principes 
directeurs permettant la poursuite de l'urbanisation du 
quartier, tout en tenant compte des critiques émises par ses 
habitants. C'est sur cette base que fut adopté le 27 septembre 
1993 le PLQ No 28485-231 "Croix du Bois-Gentil" (situé à l'Est 
de la rue Soubeyran et au sud de l'avenue Ernest-Pictet), 
d'une densité de 1,8 et dont la concrétisation commence à voir 
le jour. 
 
2. 
En vue de l'élaboration du futur PLQ, le Conseil 
administratif a déposé le 12 mars 1996 devant le Conseil 
Municipal, aux fins d'approbation, une proposition de 
résolution No 100. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Simultanément, en raison des besoins scolaires des 
populations résidentes dans les logements existant qui 
étaient en évolution, le Conseil administratif a envisagé de 
créer au sud-est du "triangle de Soret", à l'angle de l'avenue 
Soret et de la rue du Dauphiné, une zone de développement 3 
jusqu'alors située en zone villas -, destinée à des 
équipements 
publics 
ainsi 
qu'à 
la 
réalisation 
d'un 
demi-groupe scolaire. 
 
 
 
Concernant les secteurs environnants, le Conseil 
administratif se proposait de maintenir en zone villas le 
secteur situé au sud de l'avenue Soret, c'est-à-dire celui 
compris entre l'avenue Soret, les rues du Dauphiné et de 
Bourgogne et la route des Franchises, et de conserver en zone 
industrielle le secteur Hispano Fiat. 
 
3. 
S'agissant du triangle de Soret, sa superficie totale 
est de 24'770 m2. La majorité des quelque 26 parcelles sont 
occupées par de petites villas construites pour la plupart 
entre 1930 et 1960. 
 
 
 
Les 
principes 
d'aménagement 
contenus 
dans 
la 
résolution No 100 sont les suivants : 
 
 
- 
Le 
secteur 
à 
aménager 
est 
scindé 
en 
deux 
sous-périmètres : l'un est destiné à un espace vert public; 
d'une surface de 6'000 m2 environ, il se situe à la pointe 
du triangle. 
 
 
- 
L'autre sous-périmètre est dévolu uniquement à la 
construction de 250 logements, dont la majorité présenterait 
un caractère social, avec garages souterrains. 
 
 
- 
La réalisation de ces logements est prévue par étapes 
successives. La première étape comptera environ 90 logements 
qui se situeront à l'angle de la rue Edouard-Rod et de l'avenue 
Soret, c'est-à-dire sur la partie inférieure gauche du 
triangle. 
 
 
- 
Lors d'étapes ultérieures, d'autres logements seront 
construits sur la partie inférieure droite du triangle. 
 
 
- 
Le modèle urbain choisi consiste à promouvoir des 
gabarits de trois niveaux sur rez-de-chaussée (hauteur à la 
corniche = 13 mètres). Ce modèle permet d'assurer une 
continuité d'échelle, d'une part avec les villas qui 
resteront dans le périmètre à urbaniser tant que leurs 
propriétaires ne voudront pas vendre ou réaliser, et d'autre 
part, avec celles en zone villas situées au sud de l'avenue 


 
 - 4 - 
 
 
 
Soret. 
 
 
- 
L'indice d'utilisation du sol est de 1,35 pour le 
sous-périmètre destiné à du logement. Il est de 1 sur 
l'ensemble du triangle comprenant l'espace vert. 
 
 
- 
Il est prévu la mise en place de nouvelles liaisons 
piétonnes et des voies de circulation aménagées selon les 
principes de la modération du trafic. 
 
4. 
Le 18 septembre 1996, le Conseil municipal a approuvé 
les principes d'aménagement contenus dans la résolution No 
100, par 42 oui contre 31 non et une abstention. 
 
5. 
La variante définitive du PLQ No 287783-231 a été mise 
à l'enquête publique du 30 mai au 30 juin 1997. 
 
6. 
Le 15 septembre 1997, le Conseil administratif a 
déposé au Conseil municipal, sur demande du département des 
travaux publics et de l'énergie, la proposition No 291 en vue 
de l'approbation du projet de PLQ susmentionné ainsi que la 
proposition No 292 d'acquérir pour le prix de CHF 
1'200'000.-- la parcelle No 1224, d'une surface de 909 m2, 
avec le bâtiment qu'elle supporte, sise rue Edouard-Rod No 
12, c'est-à-dire à l'extrême pointe du "triangle de Soret". 
Cette acquisition avait pour but de créer une réserve de 
terrain nécessaire à l'aménagement du futur parc. 
 
7. 
La commission de l'aménagement a rendu son rapport en 
décembre 1997, et dans sa séance plénière du 27 janvier 1998, 
le Conseil municipal a voté un préavis favorable au PLQ, ainsi 
que l'acquisition de la parcelle No 1224. 
 
8. 
Contre ces deux objets, un référendum a été lancé et 
a abouti le 8 avril 1998. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat a fixé au 27 septembre 1998 la date 
des votations sur ces deux objets. 
 
9. 
En vue de ce scrutin, la Ville de Genève a élaboré une 
brochure destinée aux électeurs de la commune et contenant 
la position des uns et des autres concernant les deux objets 
précités et un troisième, celui du parking de la Place Neuve. 
 
 
 
Selon une communication de la Ville de Genève, les 
brochures imprimées ont été remises à l'office cantonal de 
la population (OCP) le lundi 17 août 1998 et la mise sous pli 
a débuté le jeudi 20 août 1998. La poste a commencé la 
distribution aux ménages le 3 septembre, afin que tous les 


 
 - 5 - 
 
 
 
électeurs reçoivent le matériel de vote au plus tard le 7 
septembre 1998. 
 
10. 
Par acte du 27 août 1998, déposé au greffe du Tribunal 
administratif le 28 août, l'association des habitants du 
triangle Rod-Soret-Soubeyran, ainsi que Monsieur Philippe 
Gueninchault, domicilié 3b, rue Soubeyran, ont saisi le 
tribunal précité d'un recours dirigé contre la brochure 
envoyée tous ménages et dont ils s'étaient procuré peu avant 
un exemplaire. 
 
 
 
Ils ont protesté contre la photo-montage illustrant 
la position de la Ville de Genève et contenue dans la brochure, 
car elle était trompeuse. 
 
 
 
En premier lieu, cette photo-montage ne présentait que 
les constructions prévues dans l'angle ouest du triangle, ce 
qui laissait supposer que le PLQ ne portait que sur cette 
partie du quartier et que le reste de celui-ci resterait sans 
changement. Même si une flèche indiquait qu'une partie du 
quartier constituait une réserve pour les étapes ultérieures, 
la photo ne montrait qu'une petite partie des constructions 
prévues par le plan. 
 
 
 
En second lieu, en utilisant le mot "réserve" sans 
autres explications, la Ville de Genève tentait manifestement 
d'induire l'électeur en erreur, lui faisant croire que le 
projet d'aménagement était beaucoup plus modeste qu'en 
réalité. 
 
 
 
En troisième lieu, la photo-montage de la construction 
prévue constituait une grossière déformation. La photo sur 
laquelle l'on avait dessiné les futurs bâtiments était une 
vue aérienne, ce qui avait pour effet d'atténuer la hauteur 
des bâtiments. En outre, l'un des bâtiments dessiné sur la 
photo ne comportait que deux étages plus une toiture, ce qui 
était de nature à faire croire qu'elle était d'un gabarit 
comparable aux villas voisines. Or, les futurs bâtiments 
comportaient trois étages sur rez, soit quatre niveaux 
pleins. 
 
 
 
En quatrième lieu, les recourants ont estimé choquant 
que la Ville de Genève n'ait pas publié dans la brochure le 
PLQ lui-même, lequel était l'objet de la votation. 
 
 
 
Quant au commentaire des autorités de la Ville de 
Genève, il comportait également des assertions fallacieuses, 
notamment lorsqu'il évoquait la concertation avec les 
habitants et la prétendue participation active et la 


 
 - 6 - 
 
 
 
collaboration des propriétaires des villas. Le texte était 
ainsi trompeur. Les recourants ont ainsi demandé au Tribunal 
administratif d'ordonner à la Ville de Genève de supprimer 
de la brochure la photo-montage et qu'elle y fasse figurer 
le PLQ lui-même. L'ordre devait être donné à la Ville de Genève 
avant l'envoi de la brochure au corps électoral. 
 
11. 
La Ville de Genève s'est opposée au recours dans un 
écriture du 4 septembre 1998. Elle a fait remarquer que tout 
le périmètre était situé en zone de développement 3, soit dans 
une zone destinée prioritairement à la construction 
d'immeubles de logements pouvant atteindre 21 mètres de 
hauteur, soit six étages sur rez-de-chaussée, attique non 
compris. 
 
 
 
Elle a expliqué que durant les années qui ont suivi 
l'abrogation du plan d'extension - lequel avait permis de 
construire des tours de 13 étages dans le secteur voisin -, 
un certain nombre de propriétaires ou de promoteurs, centrés 
sur le "triangle de Soret" avaient annoncé leur intention de 
construire. Leur premier projet visait des gabarits de 4 ou 
5 étages sur rez. Aussi, afin d'assurer une cohérence 
d'ensemble, 
l'établissement 
d'un 
PLQ 
s'était 
avéré 
nécessaire. Un projet de gabarit de 3 étages sur rez a été 
présenté le 7 juin 1995 aux propriétaires (assistance : 28 
personnes) et le 3 juillet suivant aux associations de 
quartiers (assistance : 13 personnes). Entre juin 1995 et juin 
1997, le service d'urbanisme de la Ville de Genève avait mis 
sur 
pied 
onze 
séances 
d'information 
destinées 
aux 
propriétaires et aux associations de quartiers. En cela, un 
défaut de concertation et d'information ne pouvait lui être 
reproché. 
 
 
 
S'agissant de la photo-montage, la Ville de Genève a 
expliqué que le Conseil administratif avait le choix soit de 
reproduire le PLQ lui-même, à savoir un plan en deux 
dimensions, relativement aride à décrypter et qui ne 
permettait pas une représentation visuelle aisée et proche 
de ce qui était projeté, soit prendre l'initiative de 
reproduire 
une 
photo-montage 
qui, 
elle, 
permettait 
précisément une visualisation rapide de l'aménagement prévu. 
Certes, la photo-montage ne comportait que les bâtiments 
prévus à l'angle ouest du triangle, car ceux-ci pouvaient être 
construits à court terme, soit dans un délai de deux à trois 
ans. Il n'en était pas du tout de même pour l'aile ouest, car 
les actuels propriétaires n'avaient aucune intention de 
construire pour l'instant. Aussi, l'aménagement de cet 
angle-là pouvait ne pas se réaliser pendant les décennies à 
venir. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
En outre, la photo-montage ne faisait qu'accompagner 
deux textes explicitant la position des autorités de la Ville 
de Genève pour deux objets distincts mais liés. Aussi la 
photo-montage critiquée ne saurait à elle seule influencer 
de manière décisive la volonté du citoyen. 
 
 
 
S'agissant de la vue aérienne, la Ville de Genève a 
relevé que toute prise de vue de ce genre déformait les 
bâtiments concernés, mais cela de la même manière. A cet 
égard, elle a fourni une lettre des promoteurs, accompagnée 
d'un plan indiquant que plusieurs villas avaient des hauteurs 
sensiblement égales à celles des immeubles prévus (4 villas 
avaient des hauteurs respectivement de 12,38 mètres, 13,42 
mètres, 12,39 mètres et 14,25 mètres). 
 
12. 
Quant au texte lui-même contenant la position des 
autorités et du comité référendaire, il en sera question dans 
la mesure utile dans la partie en droit. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
connaître des recours visant la violation de la procédure des 
opérations électorales communales (art. 8 al. 1 ch. 4 de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 180 al. 1 de la loi sur 
l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LDP - A 
5 05). 
 
 
 
Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
le délai de recours est de six jours en matière de votations 
et d'élections. 
 
2. 
Domicilié sur la commune de la Ville de Genève, et plus 
précisément à la rue Soubeyran, c'est-à-dire aux abords 
immédiats du "triangle de Soret", objet du PLQ litigieux, M. 
Gueninchault a la qualité pour agir. 
 
 
 
Créée pour l'occasion et forte de 13 propriétaires 
pour 26 parcelles concernées, l'association des habitants du 
triangle Rod-Soret-Soubeyran a également qualité pour agir, 
dès lors que ses membres ont eux-mêmes cette qualité à titre 
individuel. 
 
3. 
L'acte de recours a été déposé au greffe du tribunal 


 
 - 8 - 
 
 
 
le 28 août 1998. L'association recourante a expliqué qu'elle 
venait seulement d'avoir eu connaissance du texte de la 
brochure destinée aux électeurs, et qu'elle saisissait 
immédiatement le tribunal. Etait jointe au recours la 
brochure destinée aux électeurs, sous forme d'une photocopie. 
 
 
 
L'on ignore le moyen grâce auquel les recourants se 
sont procurés une copie de ladite brochure. Compte tenu du 
fait que les brochures imprimées ont été remises à l'OCP le 
17 août 1998 et que la mise sous pli a débuté le jeudi 20 août 
suivant, il n'est pas exclu que les recourants aient eu 
connaissance de ce texte quelques jours après, soit au plus 
tôt le 22 août 1998. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre 
en doute leurs affirmations sur ce point, de sorte que, 
interjeté dans le délai de six jours, le recours sera déclaré 
recevable. 
 
4. 
Selon l'article 53 LDP, les communes pour les 
votations communales expédient à tous les électeurs, trois 
semaines au moins avant l'ouverture du scrutin, le bulletin 
de vote, les textes soumis à la votation et des explications 
qui comportent, s'il y a lieu, un commentaire des autorités 
d'une part et des auteurs du référendum ou de l'initiative 
d'autre part. 
 
 
 
L'envoi à tous les électeurs de la brochure dont le 
contenu fait l'objet du présent litige fait partie à 
l'évidence de la procédure des opérations électorales, de 
sorte que le Tribunal administratif acceptera sa compétence 
matérielle pour trancher le litige (Sem. Jud. 1990, p. 531). 
 
5. 
Le droit de vote garanti par le droit constitutionnel 
fédéral donne aux citoyens le droit d'exiger que le résultat 
d'une votation ou d'une élection ne soit pas reconnu s'il 
n'est pas l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du 
corps électoral (ATF 117 Ia 46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 
4 et les arrêts cités; Sem. jud. 1992, p. 318). 
 
6. 
S'il apparaît que des irrégularités de procédure ont 
pu influencer le résultat d'un vote, celui-ci doit être annulé 
par l'autorité judiciaire saisie. Le citoyen n'a pas à 
apporter 
la 
preuve 
que 
l'irrégularité 
en 
cause 
a 
effectivement exercé une influence. Il suffit que, selon les 
faits établis, une telle influence ait été possible (Sem. jud. 
1992, p. 318). 
 
7. 
La formation de la volonté des citoyens peut être 
faussée par des affirmations inexactes et fallacieuses. Il 
se peut que cette influence ait été l'oeuvre des autorités 


 
 - 9 - 
 
 
 
qui auraient, par exemple, violé leur devoir d'informer 
objectivement les citoyens sur le but et la portée de l'objet 
d'une votation dans la notice explicative qu'elles adressent 
aux citoyens. Cette influence peut aussi être le fait de la 
presse ou de tout autre moyen d'information, de partis 
politiques ou de particuliers (Sem. jud. 1992 p. 318; ATA D. 
du 26 septembre 1991). 
 
8. 
De jurisprudence constante, les notices explicatives 
officielles ne doivent pas porter atteinte à la libre 
formation de la volonté du corps électoral. Contrairement aux 
partis ou groupements politiques, l'autorité doit faire 
preuve d'une plus grande rigueur et observer une mesure égale 
entre les arguments des protagonistes; elle doit enfin 
s'exprimer avec retenue et correction, sans arrogance (RDAF 
1982 p. 54; Sem. jud., 1990 p. 351; ATA D. du 26 septembre 
1991). 
 
9. 
Les recourants reprochent tout d'abord à la Ville de 
Genève d'avoir inséré dans le message envoyé aux électeurs 
une photo-montage qui ne reflète pas la réalité. 
 
 
a. 
Dite photo ne montre que les constructions prévues 
dans l'angle ouest du "triangle du Soret", et relatives à 
l'édification de 90 logements. Ce faisant, l'électeur ne 
serait pas orienté de manière complète et objective sur le 
véritable contenu du PLQ. A cet égard, il faut tout d'abord 
constater que la photo aérienne embrasse la totalité du 
"triangle de Soret", y compris le futur parc situé au nord 
du triangle et la partie inférieure droite, laissée en réserve 
"pour les étapes ultérieures". S'il est vrai qu'une photo, 
réelle ou retouchée, est beaucoup plus marquante qu'un texte, 
qu'elle frappe l'imagination plus sûrement qu'un texte, la 
photo-montage critiquée ne constitue qu'un aspect de la 
propagande électorale que la Ville a adressée à ses électeurs. 
Dans l'opuscule envoyé aux citoyens électeurs, la photo se 
situe après les deux textes, celui des autorités de la Ville 
de Genève et celui du comité référendaire. Dans les premiers 
paragraphes des explications des autorités figurent en toutes 
lettres et en caractères gras les explications complètes 
ainsi libellées : "Pour l'occupation totale du périmètre, 
incluant le PLQ, une densité de 1 est prévue. Ceci correspond 
à la construction de 250 logements, dont une majorité de 
logements sociaux. Des immeubles prévus seront de trois 
niveaux 
sur 
rez-de-chaussée. 
La 
première 
étape 
de 
construction verra la mise à disposition de 90 logements". 
Le lecteur moyen comprendra ainsi que le PLQ concerne 250 
logements au total, dont 90 logements représentent la 
première étape, ce qui est inscrit en toutes lettres sur la 


 
 - 10 - 
 
 
 
photo-montage. Sur ce point, la photo ne saurait être 
appréciée hors de son contexte, c'est-à-dire hors du texte 
explicatif 
qui 
la 
précèdent. 
Une 
simple 
opération 
arithmétique permet au lecteur de se rendre compte que les 
étapes ultérieures viseront à l'édification de 160 logements. 
 
 
b. 
Le grief relatif à l'absence d'explications au sujet 
de la zone laissée en réserve n'est pas davantage fondé, ceci 
pour les mêmes motifs. Si l'électeur lit le texte qui 
accompagne la photo-montage, ce à quoi il ne peut échapper, 
sauf à ne pas comprendre ce qu'on attend de lui, il saura que 
la partie sud-est du triangle est réservée à des logements 
futurs. Le fait de ne pas avoir dessiné sur cette partie les 
immeubles prévus n'est pas déterminant. Au contraire, le fait 
d'avoir laissé subsister sur la photo-montage les quelque dix 
parcelles concernées, supportant chacune une villa en leur 
centre, avec un environnement très fortement arborisé, peut 
tout aussi bien inciter l'électeur de la Ville de Genève, non 
familier des lieux, à vouloir préserver cette zone et à voter 
dans le sens contraire à celui souhaité par les autorités. 
 
 
c. 
Les recourants protestent ensuite contre le fait que 
les autorités ont choisi le montage d'une photo aérienne. Ce 
faisant, il en serait résulté une grossière déformation. De 
plus, le montage fait apparaître des constructions de deux 
étages plus une toiture alors que le PLQ prévoit des 
constructions de trois étages sur rez. S'agissant du premier 
reproche, comme l'a relevé l'intimée, toute prise de vue 
aérienne déforme de la même manière tous les bâtiments 
concernés. Qu'il suffise de regarder la photo pour constater 
que la hauteur de certaines villas apparaît elle-même 
diminuée. Ce qui est déterminant, c'est la comparaison des 
constructions entre elles, soit les futurs bâtiments abritant 
des logements et les villas existantes. Cela dit, la photo 
litigieuse permet une telle comparaison, ce que vient 
corroborer le document fourni par les promoteurs sur la 
hauteur de quelques villas, dont l'une en tout cas est plus 
élevée qu'un des futurs bâtiments. Quant au deuxième grief, 
celui d'avoir "dessiné" des bâtiments de deux étages sur rez 
au lieu de trois, il faut reconnaître à y regarder de près, 
qu'il s'agit d'une description erronée. Il s'agit toutefois 
d'une erreur minime, corrigée d'une part par le texte-même 
qui accompagne la photo et qui parle bien de construction de 
trois étages sur rez et, d'autre part, du fait qu'il faut 
examiner 
avec 
une 
très 
grande 
attention 
les 
deux 
constructions reproduites sur la photo-montage pour réaliser 
qu'il y a erreur. Dès lors que l'on ne saurait parler de 
violation des droits politiques du citoyen qu'en cas 
d'exagération notoire (ATA L. du 11 juillet 1990 in Sem. Jud. 


 
 - 11 - 
 
 
 
1992 p. 495), l'erreur commise n'est pas déterminante. 
 
 
d. 
Les recourants auraient souhaité que le message 
explicatif accompagnant les arguments de la Ville de Genève 
contiennent le PLQ lui-même. Certes, la Ville aurait pu 
procédé à ce choix, comme elle l'a expliqué. Il n'est 
cependant pas certain qu'en produisant le PLQ proprement dit, 
relativement difficile à saisir et qui fait totalement 
abstraction de la présence de villas qu'entourent des jardins 
richement arborisés - ce que montre précisément la 
photo-montage - la Ville de Genève eût donné à l'électeur une 
image plus réaliste du PLQ. Ce qui est déterminant dans la 
présence espèce, c'est de savoir si la manière dont les 
autorités municipales ont présenté leurs arguments est 
susceptible de vicier la formation de la volonté de 
l'électeur. Compte tenu de ce qui précède, il faut répondre 
à cette question par la négative. 
 
 
e. 
Les recourants reprochent enfin à la Ville de Genève 
d'avoir insisté dans leur texte sur la participation des 
propriétaires et des habitants concernés, et sur la 
collaboration 
des 
représentants 
des 
associations 
de 
quartier, ce qui ne serait pas le cas. Sur ce point, force 
est de constater qu'une dizaine de réunions ont été organisées 
entre 1995 et 1997. Lors de celle du 6 février 1997 d'ailleurs, 
M. Gueninchault, recourant, et Mme Lucie Noir, laquelle a 
signé le recours au nom de l'association, étaient présents. 
Qu'il y ait eu concertation et information ne signifie pas 
pour autant qu'il y a eu adhésion, c'est-à-dire que les 
habitants et les associations ont été convaincues du projet, 
ce que le message ne laisse pas sous entendre. Ce grief sera 
ainsi également écarté. 
 
10. 
Le Tribunal administratif relèvera en outre ce qui 
suit : 
 
 
a. 
Le 
message 
officiel 
a 
pour 
but 
d'améliorer 
l'information des citoyens et de susciter leur intérêt. Une 
commune genevoise peut décider avec une très grande liberté 
de la forme et du contenu qu'elle entend donner à cette 
information officielle, à laquelle elle peut d'ailleurs 
renoncer purement et simplement (ATF du 9 février 1983 en la 
cause Ville de Genève contre Comité référendaire contre la 
destruction de la Promenade de l'Observatoire). 
 
 
b. 
Le Tribunal administratif ne sanctionne que les abus 
les plus graves pour autant que les irrégularités dénoncées 
aient pu modifier les résultats du scrutin (ATA Action 
nationale et Boimond du 29 juin 1989). 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
c. 
Enfin, il convient de souligner que le texte officiel 
ne représente pas l'unique source d'information, et que les 
citoyens acquièrent également par d'autres moyens de 
publication la connaissance des arguments pour et contre le 
projet soumis au vote (ATA Netuschill du 14 mars 1984). A ce 
sujet, il sied de relever que la Ville de Genève a laissé aux 
référendaires une très large place dans sa brochure 
explicative pour développer leurs arguments. Certains 
slogans ou quelques sous-titres en caractères gras peuvent 
être qualifiés de contraires à la réalité, sinon d'excessifs, 
tels que : "Le prétexte du [logement social] arrange surtout 
certains promoteurs !". Ou encore : "Un projet immobilier de 
trop". Ou encore : "Un promoteur décroche le Jackpot", "Un 
parc public de «poche» pour justifier l'opération", "NON au 
diktat des autorités" etc. 
 
11. 
Il découle de ce qui précède que le Tribunal 
administratif estime que le message des autorités, comprenant 
la photo-montage, n'est pas de nature à fausser la volonté 
de l'électeur et qu'en conséquence, il n'est pas nécessaire 
d'imposer à la Ville de Genève la suppression de ladite photo, 
ainsi que de certains commentaires, ni de lui ordonner la 
publication du PLQ. 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du litige, 
un émolument de CHF 750.-- sera mis à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 août 1998 par l'association des habitants du 
triangle 
Rod-Soret-Soubeyran 
et 
Monsieur 
Philippe 
Gueninchault contre le Conseil administratif de la Ville de 
Genève; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement un émolument de CHF 750.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'association des habitants du triangle Rod-Soret-Soubeyran, 


 
 - 13 - 
 
 
 
à Philippe Gueninchault, au Conseil administratif de la Ville 
de Genève, ainsi qu'au département de justice et police. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi