ge_gerichte · ATA/720/2025 · 2025-06-25 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1257/2025-PRISON 
ATA/720/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
intimé 
 


- 2/6 - 
A/1257/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est détenu à l’Établissement fermé de La Brenaz depuis le 27 février 
2025. 
b. Selon le rapport d’incident du 2 avril 2025, A______ avait été vu, alors qu’il se 
trouvait en salle de sport, « s’agripper fermement » à un autre détenu. Il était ressorti 
des images de vidéosurveillance que trois détenus s’étaient à de nombreuses 
reprises bousculés. 
Entendu sur les faits, A______ a indiqué qu’il y avait eu « une petite querelle » 
entre ses deux autres codétenus. Ensuite, l’un d’eux avait voulu s’en prendre à lui 
verbalement et « pour finir », ils avaient voulu « faire un corps à corps » pour jouer 
et rigoler. L’un des autres codétenus impliqués a déclaré n’avoir « tapé personne ». 
L’autre codétenu a déclaré qu’alors qu’il pratiquait son sport, un détenu l’avait 
menacé et A______ était intervenu pour apaiser la situation, mais le détenu en 
question s’était montré agressif envers ce dernier, essayant de l’amener au sol ; le 
détenu avait alors interrompu la pratique du son sport pour empêcher que A______ 
se retrouve au sol. 
c. Le même jour, une sanction de suppression pendant 30 jours des activités de sport 
a été infligée à chacun des trois détenus impliqués pour comportement inadéquat 
lors du sport, trouble à l’ordre ou à la tranquillité de l’établissement et 
comportement contraire au but de celui-ci. La sanction a été notifiée à A______ 
également le même jour. 
B. a. Par acte expédié le 15 avril 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ a recouru contre cette décision dont il a demandé l’annulation. 
Alors qu’il se trouvait à la salle de sport, un codétenu avait refusé de « faire sa sortie 
à la machine », de sorte que les choses s’étaient « emballées » verbalement. Un 
autre détenu s’était alors approché pour éviter que cela ne dégénère. Il avait emmené 
le détenu à l’autre bout de salle pour qu’il se calme. Celui-ci s’en était alors pris à 
lui verbalement et physiquement, ce qu’il n’avait pas du tout apprécié. Puis il s’était 
calmé et était retourné à la machine de sport. Au moment où il s’était levé pour se 
reposer, le détenu l’avait « attrapé en corps à corps » pour tenter de l’amener au sol. 
Les surveillants étaient ensuite arrivés. 
La sanction était trop sévère. Il n’avait vraiment rien fait. Il avait voulu bien faire 
pour que les autres n’aient pas de problème. Il demandait que la chambre 
administrative visionne les images de vidéosurveillance. 
b. La prison a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. La chambre administrative a visionné les images de vidéosurveillance. 


- 3/6 - 
A/1257/2025 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste la sanction, faisant valoir qu’il n’avait rien fait. 
2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
2.2 Le statut des personnes incarcérées à La Brenaz est régi par le règlement relatif 
aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions 
disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), dont les dispositions doivent 
être respectées par les détenus (art. 42 REPSD). En toute circonstance, ceux-ci 
doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel, des autres détenus et 
des tiers (art. 43 REPSD). 
2.3 Selon l’art. 43 REPSD, la personne détenue doit observer une attitude correcte 
à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers. Selon l’art. 44 
REPSD, il est interdit notamment d'exercer une violence physique ou verbale à 
l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers (let. h), de troubler 
l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats (let. i) et 
d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement 
(let. j). 
2.4 Si un détenu enfreint le REPSD, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 46 al. 1 REPSD). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 46 al. 2 REPSD). Le directeur de l’établissement et 
son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer : a) un avertissement 
écrit b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois 
mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de 
disposer des ressources financières c) l’amende jusqu’à CHF 1'000.- et d) les arrêts 
pour dix jours au plus (art. 46 al. 3 REPSD). 
2.5 Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer les 
sanctions prévues à l’art. 46 al. 3 REPSD, autres que le placement en cellule forte 
pour plus de cinq jours, à d’autres membres du personnel gradé de l’établissement. 


- 4/6 - 
A/1257/2025 
Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service (art. 46 al. 7 
REPSD). À teneur de l’art. 40 al. 1 du règlement sur l’organisation des 
établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 22 février 2017 (ROPP – F 
1 50.01) qui définit les grades et fonctions des agents de détention, un gardien-chef 
adjoint et un sous-chef sont des officiers (let. f). Le sous-chef ayant prononcé la 
sanction querellée était donc habilité à le faire. 
2.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – , de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 
consid. 5.4). 
2.7 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 
précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f). 
2.8 En l’espèce, il ressort des images de vidéosurveillance qu’une dispute a éclaté 
entre plusieurs codétenus au sujet de l’utilisation d’une machine de musculation à 
la salle de sport. Lors d’un premier épisode au cours duquel deux détenus en sont 
venus aux mains, le recourant est intervenu pour les séparer. Par la suite, les deux 
détenus précités étaient très agités, ponctuant leurs paroles de gestes d’énervement. 
Après une nouvelle altercation physique entre ces deux détenus qu’à nouveau le 
recourant, avec le concours d’un autre détenu, a séparés, l’un de ces deux détenus 
a poussé le recourant. Dans un premier temps, le recourant s’est borné à le retenir. 
Il s’est, cependant, par la suite également mis à pousser le détenu violemment, à 
plusieurs reprises, au point où un autre codétenu est intervenu pour les séparer. Le 
recourant est alors resté très énervé, semblant crier à l’attention du détenu dont il 
venait d’être séparé et faisant des allers-retours d’un pas agacé dans la salle de sport. 
Enfin, les deux hommes se sont à nouveau poussés mutuellement, le détenu tentant 
de faire tomber à terre le recourant. Avant l’arrivée des agents de détention, deux 
autres détenus présents ont séparé le recourant du détenu qui avait cherché à le faire 
tomber. 
Il ressort de ces images que, certes, le recourant n’a pas été l’agresseur physique 
dans les différentes altercations et qu’il n’a été mêlé à certaines qu’en séparant 
d’autres détenus qui en étaient venus aux mains. Il n’en demeure pas moins qu’il 
s’est montré agressif verbalement à l’encontre d’un autre détenu et qu’il a 
également poussé celui-ci violemment. Contrairement à ce qu’il soutient, leur 
« corps à corps » ne relevait ni d’un jeu ni d’une plaisanterie. Leurs visages étaient 
tendus et leurs gestes n’avaient rien d’amusant ni de plaisant. Il sera donc retenu 
que le recourant s’en est pris verbalement et physiquement à un codétenu. 


- 5/6 - 
A/1257/2025 
Un tel comportement est contraire à l’art. 44 let. h, i et j REPSD, qui interdisent 
d'exercer une violence physique ou verbale à l'égard des autres personnes détenues, 
de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats 
et d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de 
l'établissement. 
Le comportement du recourant est inadmissible et ne saurait être toléré. Le 
prononcé d’une sanction était ainsi justifié. La sanction, qui l’a éloigné de la salle 
de sport pendant 30 jours, est apte à lui faire prendre conscience de l’importance 
d’adopter, lorsqu’il se trouve en salle de sport, un comportement adéquat envers ses 
codétenus, nécessaire pour protéger ces derniers de tout acte de violence physique 
et verbale de sa part, et tient dûment compte de la gravité de sa faute ainsi que de 
l’absence d’antécédents disciplinaires. 
L’autorité intimée, qui jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, n’a 
ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation en privant le recourant pendant 30 
jours des activités de sport. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
3. 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant 
succombant, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2025 par A______ contre la décision de 
l’Établissement fermé de la Brenaz du 2 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 


- 6/6 - 
A/1257/2025 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Établissement fermé de la Brenaz. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière : 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :