ge_gerichte · A/2785/2012 · 2013-07-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2013 A/2785/2012

A/2785/2012
ATAS/723/2013
du 09.07.2013
( LCA
)
, RETIRE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2785/2012
ATAS/723/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 juillet 2013
1
ère
Chambre
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à FEIGERES, FRANCE
recourant
contre
MOOVE SYMPANY SA, sise Peter Merian-Weg 4, BASEL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître JAQUES Isabelle
intimée
EN FAIT
1.        Monsieur R__________, né en 1966, exerçait la profession de ferblantier-couvreur. Il a été victime d’une chute au travail avec réception sur le dos le 8 juillet 2009. ![endif]>![if>
2.        Le cas a été pris en charge par la SUVA, caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, jusqu'au 30 avril 2011.![endif]>![if>
3.        Dès lors, dès le 1
er
mai 2011, MOOVE SYMPANY SA (ci-après l'assureur) a mis l'assuré au bénéfice de ses prestations d'assurance, soit des indemnités journalières perte de gain maladie, pour l'incapacité de travail de 50% retenue par la SUVA.![endif]>![if>
4.        Par décision du 17 avril 2012, confirmée sur opposition le 30 août 2012, l'assureur a mis fin à ses prestations avec effet au 30 avril 2012.![endif]>![if>
5.        L'assuré a interjeté recours le 11 septembre 2012 contre ladite décision.![endif]>![if>
6.        Dans sa réponse du 9 novembre 2012, l'assureur a conclu au rejet du recours.![endif]>![if>
7.        La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 18 juin 2013. ![endif]>![if>
Le représentant de l'assureur a informé la Cour de céans qu'il avait repris les calculs du montant des indemnités journalières dues à l'assuré, avait rectifié l'erreur commise, en ce sens que l'indemnité est de 89 fr. 60 pour un 50%. Il a également annoncé que
"L'assurance rectifiera le salaire horaire pris en considération pour calculer l'indemnité journalière due à Monsieur R__________, soit 28 fr. 35 au lieu de 28 fr.
Pour la période de mai 2011 à avril 2012, l'assurance doit à Monsieur R__________ :
Pour 366 jours, 33'203 fr. 50 moins ce qui lui a déjà été versé (23'296 fr.), soit 9'907 fr. 50.
S'agissant de la question d'intérêts à accorder à Monsieur R__________, je propose à la Cour d'accorder à ma mandante un délai pour se déterminer.
S'agissant des 50%, je considère que l'assurance n'avait pas à requérir de Monsieur R__________ qu'il reprenne une activité adaptée, dans la mesure où elle venait prendre la relève des indemnités journalières accident au 1
er
mai 2011."
Il a enfin déclaré qu'il interpelait sa mandante pour que celle-ci effectue le versement de la somme de 9'907 fr. 50 à l'assuré le plus rapidement possible.
8.        Un délai a été imparti à l'assureur pour se déterminer sur la question des intérêts.![endif]>![if>
9.        Par courrier du 21 juin 2013, l'assureur a admis de verser des intérêts moratoires à l'assuré dès novembre 2011, soit 743 fr.![endif]>![if>
10.    Le 28 juin 2013, l'assuré a fait savoir qu'il avait obtenu satisfaction et déclaré retirer son recours.![endif]>![if>
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.        Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 LPGA).![endif]>![if>
3.        Le litige porte sur le droit de l'assuré à des indemnités journalières maladie.![endif]>![if>
4.        En l'espèce, l'assureur a repris les calculs du montant des indemnités journalières dues à l'assuré, a reconnu l'erreur commise, et l'a rectifiée, et déclaré qu'un montant de 9'907 fr. 50, sous déduction de l'impôt à la source, serait versé à l'assuré le plus rapidement possible.![endif]>![if>
Il a par ailleurs admis de verser 743 fr. à titre d'intérêts moratoires.
5.        L'assuré s'est déclaré satisfait et a partant, par courrier du 28 juin 2013, retiré son recours.![endif]>![if>
6.        Il convient de prendre acte de ce qui précède et de rayer la cause du rôle.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Condamne en tant que de besoin MOOVE SYMPANY SA à verser à Monsieur R__________ la somme de 9'907 fr. 50, sous déduction de l'impôt à la source, plus intérêts à 5% dès novembre 2011.![endif]>![if>
3.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière
Nathalie LOCHER
La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le