ge_gerichte · ATAS/602/2026 · 2026-06-29 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4020/2025 
ATAS/602/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2026 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
représentée par sa fille et mandataire, B______ 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Par formulaire reçu par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) le 6 juin 2023, A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1936 et 
résidant au sein de l’établissement médico-social (ci-après : EMS) C______ dès le 
______ 2023, a demandé l’octroi de prestations complémentaires. 
Elle détenait un compte courant auprès de la D______ (ci-après : D______) 
1______(ci-après : le compte D______). Elle était propriétaire d’un autre 
bâtiment/résidence secondaire dont la valeur fiscale avant abattement était de 
CHF 108'420.-. Elle avait une ou des dettes hypothécaires. 
Elle a notamment annexé à sa demande : 
- 
une attestation d’intérêt et capital de la D______ du 31 décembre 2022 pour 
ledit compte pour 2022, à teneur duquel le solde comptable de celui-ci au 
31 décembre 2022 était de CHF 59'485.36 ; 
- 
un relevé des intérêts et des soldes du 3 mars au 31 décembre 2022 de la 
banque E______, faisant état d’avoirs de CHF 11'057.64, correspondant au 
solde sur le compte privé 2______, et d’un solde débiteur de CHF 165'100.- 
(hypothèque). 
b. Par différentes décisions rendues entre les 30 août 2023 et 6 mars 2025, le SPC 
a fixé les prestations complémentaires dues à la bénéficiaire d’avril 2023 à mars 
2025 et le droit à venir dès le 1er avril 2025. 
Dans les tableaux de calcul des prestations complémentaires annexés, le SPC a 
retenu un montant d’épargne présenté de CHF 17'243.- et une fortune retenue 
pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et pour les 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) nulle, indiquant, dans les 
commentaires que la franchise sur la fortune s’élevait à CHF 30'000.- et, 
s’agissant du mois d’avril 2023, que la part de fortune PCF était prise en 
considération à un dixième pour les PCF et à un cinquième pour les PCC, et, pour 
les mois de mai 2023 et suivants, que la part de fortune prise en considération 
PCF et PCC était d’un cinquième. 
c. Le 20 janvier 2025, le SPC a reçu de la bénéficiaire des documents bancaires, 
l’un concernant le compte D______, qui avait un solde de CHF 40'459.91 au 
31 décembre 2024, les autres concernant la E______, au sein de laquelle les 
avoirs au 31 décembre 2024 s’élevaient à CHF 15'000.99 et le solde débiteur à 
CHF 165'100.-. 
d. Les 18 juin et 21 juillet 2025, le SPC a demandé à la bénéficiaire de lui 
transmettre la copie des justificatifs de l’augmentation des avoirs de plus de 
CHF 35'000.- du compte D______. 


 
 
 
 
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e. Les 4 et 31 juillet 2025, la bénéficiaire a produit un aperçu général de ce 
compte, non daté, indiquant un total de fortune de CHF 31'232.87, des extraits de 
compte couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2025, le solde initial début 
janvier 2025 étant de CHF 40'459.91 et au 30 juin 2025 de CHF 31'232.81, et un 
relevé de compte pour juillet 2025, avec un solde au 31 juillet 2025 de 
CHF 29'153.16. 
f. Par décision du 1er septembre 2025, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire du 1er mai 2023 au 30 septembre 2025, 
aboutissant à un solde rétroactif en faveur du SPC de CHF 10'803.-, montant qui 
devait être remboursé, et a établi le droit à venir dès le 1er octobre 2025. 
Dans les tableaux de calcul des prestations complémentaires annexés, il a pris en 
compte un montant présenté d’épargne et une fortune déterminante pour les PCC 
et les PCF de respectivement CHF 70'643.- et CHF 8'148.60 de mai 2023 à 
décembre 2024 ainsi que de CHF 55'660.90 et CHF 5'132.20 dès le 1er janvier 
2025. 
 Le 25 septembre 2025, la bénéficiaire, représentée par sa fille B______, a élevé 
opposition auprès du SPC à l’encontre de cette décision, demandant le réexamen 
de sa situation et la révision de la décision contestée. 
b. Par décision du 3 novembre 2025, le SPC a rejeté l’opposition. 
Lorsqu’il avait rendu sa décision initiale du 30 août 2023, il avait tenu compte, par 
erreur, d’une fortune inférieure à la réalité dès le 1er mai 2023, prenant en 
considération un montant de CHF 5'985.35 au lieu de CHF 59'485.35 s’agissant 
du compte D______. Même à retenir comme dies a quo du délai de péremption le 
moment où l’erreur avait été commise, le délai de trois ans avait été respecté. 
 Par acte du 14 novembre 2025, la bénéficiaire, soit pour elle sa fille, a recouru 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette 
décision, demandant que sa situation soit revue et que le rattrapage de subventions 
trop perçues erroné soit reconsidéré et diminué, voir supprimé. 
Depuis le mois de juillet 2025, sa fortune personnelle était inférieure à la limite de 
CHF 30'000.-. Or, le SPC avait diminué ses prestations, ce qui, conjointement 
avec la demande de remboursement, la plaçait dans une situation toujours plus 
précaire, sachant qu’elle participait au coût de sa prise en charge par l’EMS 
C______avec sa rente AVS, sa rente de veuve et sa rente d’impotente. 
Elle a notamment annexé à son recours des extraits du compte D______ indiquant 
des soldes de CHF 29'153.16 au 31 juillet 2025, CHF 28'075.46 au 31 août 2025, 
CHF 24'272.81 au 30 septembre 2025 et CHF 23'176.16 au 31 octobre 2025. 
b. Le 19 novembre 2025, le SPC a transmis à la chambre de céans, pour objet de 
compétence, un courrier que la fille de la bénéficiaire lui avait adressé le 
14 novembre 2025, lui demandant de reconsidérer la situation de sa mère, dont la 
rente mensuelle de la part du SPC avait fortement diminué, dont la fortune était 


 
 
 
 
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inférieure à CHF 30'000.- depuis juillet 2025 et à laquelle il ne restait plus grand-
chose avec le versement début novembre 2025 du montant de CHF 10'830.- 
demandé. La chambre de céans a retourné, le 24 novembre 2025, l’original de ce 
courrier au SPC, les points soulevés semblant à première vue aller au-delà de 
l’objet du litige pendant devant elle. 
c. Le 21 novembre 2025, la fille de l’assurée a versé à la procédure une copie du 
mandat pour cause d’inaptitude de cette dernière lui attribuant notamment le 
pouvoir de représenter sa mère en justice. 
d. Par réponse du 9 décembre 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. 
Après examen des documents reçus le 20 janvier 2025 et des pièces remises les 
4 et 31 juillet 2025, le SPC avait procédé à un nouvel examen du dossier et s’était 
rendu compte que le montant pris en considération à titre de fortune dans les 
calculs de prestations complémentaires depuis le 1er mai 2023 était erroné. 
La fortune mobilière de la bénéficiaire au 31 décembre 2022 s’élevait à 
CHF 70'743.-, composés de CHF 59'485.36 du compte D______, CHF 11'057.64 
du compte E______ et CHF 200.- de part sociale E______. Le SPC avait pris en 
compte par erreur une fortune de CHF 17'243.-, incluant uniquement 
CHF 5'985.36 pour le compte D______. La fortune de l’assurée au 31 décembre 
2024 s’élevait à CHF 55'660.90 (CHF 40'459.91 [compte D______] + 
CHF 15'000.99 [compte E______] + CHF 200.- [part sociale E______]). Le 1er 
septembre 2025, il avait procédé à une reconsidération de ses décisions 
antérieures et avait respecté le délai de péremption. 
e. La bénéficiaire n’a pas répliqué dans le délai au 22 décembre 2025 imparti par 
la chambre de céans à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 al. 1 et 2 et 61 
let. b LPGA ; art. 62 al. 1 let. a, 89A et 89B de la loi sur la procédure 


 
 
 
 
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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 9 de la loi cantonale du 
14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - LPFC - J 4 20 ; art. 43 LPCC), 
le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la reconsidération des prestations 
complémentaires pour la période du 1er mai 2023 au 30 septembre 2025 et de la 
demande de restitution de CHF 10'803.- en découlant ainsi que de la fixation des 
prestations complémentaires dès le 1er octobre 2025. 
3. 
3.1 S'agissant des PCF, selon l'art. 25 al. 1 1re phr. LPGA, en relation avec l'art. 2 
al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA ‑ RS 830.11), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Selon l'art. 3 
al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. 
3.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 
5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 
V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1) 
3.3 Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou 
les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne 


 
 
 
 
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saurait en principe justifier une reconsidération. L'exigence du caractère 
manifestement erroné de la décision est en règle générale réalisée lorsque le droit 
à des prestations d'assurance a été admis en application des fausses bases légales 
ou que les normes déterminantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière 
incorrecte (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et les références). La condition de l’erreur 
est en outre réalisée lorsque la décision a été rendue sur la base d’un état de fait 
incomplet établi en violation de la maxime inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_277/2020 du 17 août 2020 consid. 4.1). Pour des motifs de sécurité juridique, 
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes 
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 
situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude 
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de 
conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à 
certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît 
admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste 
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les 
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies. Selon la jurisprudence, 
l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné. Ces principes sont 
aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet 
d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose 
décidée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1 et les 
références). 
La reconsidération d’une décision entrée en force est possible en tout temps, 
même plus de dix ans après son prononcé (ATF 149 V 91 consid. 7.7 ; 140 V 514 
consid. 3), de sorte que si les conditions d’une reconsidération sont remplies, seuls 
les délais de péremption prescrits par l’art. 25 al. 2 LPGA doivent être examinés 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2024 du 14 octobre 2024 consid. 6.2). 
3.4 En vertu de l'art. 25 al. 2 1re phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi 
dans les délais requis (ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 


 
 
 
 
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Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références ; 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – 
quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 
d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases 
de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un 
délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était 
largement suffisant (SVR 2004 IV n. 41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre 
des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu'il résulte 
d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en question ont été 
versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu 
d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des investigations 
supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par ex. 
à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d'un indice supplémentaire) 
reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger de lui (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les références ; 146 
V 217 consid. 2.2 et les références) ; ce moment intervient en principe à l'occasion 
du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires prévu par l'art. 30 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), au 


 
 
 
 
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moins tous les quatre ans (ATF 139 V 570 consid. 3.1 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.2 et les références). 
En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du 
versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration 
de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa 
part (ATF 124 V 380 consid. 1 et la référence ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_193/2021 du 
En revanche, lorsque l'illégalité de l'octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu'il n'y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments constitutifs 
de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment déjà où 
l'administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de l'attention que 
l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5 et les 
références). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser, dans un cas où 
l’administration avait fait une erreur lors de l'octroi des prestations 
complémentaires à un assuré, que l'on ne pouvait pas déduire de la circonstance 
que ces prestations étaient fixées pour la durée d'une année et recalculées 
annuellement que les services chargés de les fixer et de les verser devaient avoir 
raisonnablement connaissance de leur caractère erroné dans le cadre de leur 
examen périodique ; en revanche, tel était le cas au moins tous les quatre ans lors 
du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires au sens de l'art. 
30 OPC-AVS/AI. En effet, il ne peut pas être exigé des services compétents qu'ils 
procèdent à un contrôle annuel de chaque élément du calcul des prestations 
complémentaires de l'ensemble des bénéficiaires, ce pour quoi d'ailleurs 
l'art. 30 OPC-AVS/AI prévoit un contrôle tous les quatre ans au moins (ATF 139 
V 570 consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal 8C_405/2020 du 3 février 
2021 consid. 3.2.2). 
3.5 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1re phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution 
des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
Les restitutions prévues à l'art. 24 LPCC peuvent être demandées par l'État dans 
un délai d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la 


 
 
 
 
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restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation 
(art. 28 LPCC). 
4. 
4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues 
aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette 
prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. 
Les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus 
élevé des montants suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le 
canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de 
prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour 
l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b ; art. 9 
al. 1 LPC). 
Les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 30'000.-. pour les personnes seules, CHF 50'000.- pour les 
couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des 
rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations 
est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en 
considération au titre de la fortune (art. 11 al. 1 let. c LPC). Pour les personnes 
vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la 
fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’art. 11 al. 1 let. c LPC. Les 
cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce 
montant (art. 11 al. 2 LPC). Pour les personnes vivant dans un home ou dans un 
établissement médico-social, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la 
fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, après déduction des franchises prévues par cette disposition (art. 2 
al. 2 LPFC). 
La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute 
(art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). La fortune prise en compte doit être évaluée selon les 
règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 17a 
al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de 
l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour 
laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). 


 
 
 
 
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4.2 Ont droit aux PCC les personnes qui remplissent les conditions de 
l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et 
ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les 
PCF sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) ; en dérogation à l'art. 11 al. 1 
let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction 1) des franchises 
prévues par cette disposition et 2) du montant des indemnités en capital obtenues 
à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (let. c ; art. 5 LPCC). 
La fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses 
dispositions d'exécution (art. 7 al. 1 LPCC). La fortune est évaluée selon les règles 
de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - 
D 3 08), à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des 
immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 
LIPP, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et 
ses dispositions d'exécution sont réservées (art. 7 al. 2 LPCC). 
En cas de silence de la LPCC, les prestations complémentaires AVS/AI sont 
régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales (let. a) ; la 
LPGA et ses dispositions d'exécution (let. b ; art. 1A al. 2 LPCC). 
5. 
En l’espèce, il ressort des plans de calculs annexés aux décisions de prestations 
complémentaires prononcées entre les 30 août 2023 et 6 mars 2025 que le SPC a 
pris en compte un montant présenté de fortune de CHF 17'243.-, inférieur au seuil 
de fortune de CHF 30'000.- applicable pour une personne seule, ce qui l’a conduit 
à ne prendre en compte aucune fortune. 
Ce montant de CHF 17'243.- correspond effectivement, comme l’indique l’intimé, 
à un montant de CHF 5'985.36 pour le compte D______ ajouté aux CHF 
11'057.64 du compte E______ et CHF 200.- de part sociale E______. 
Or, il ressort des documents bancaires que le solde du compte D______ au 
31 décembre 2022 était non pas de CHF 5'985.36 mais de CHF 59'485.36, 
montant qui aurait dû être pris en compte pour la fortune. La fortune au 
31 décembre 2022 s’élevait par conséquent à CHF 70'743.- (CHF 59'485.36 du 
compte D______ + CHF 11'057.64 du compte E______ + CHF 200.- de part 
sociale E______), supérieur au seuil de CHF 30'000.-. Elle devait donc être prise 
en compte pour le calcul du revenu déterminant, tant pour les PCF que pour les 
PCC, à hauteur d’un cinquième dépassant le seuil de CHF 30'000.-, soit 
CHF 8'146.60 ([CHF 70'743.- – CHF 30'000.-]/5), comme retenu dans les plans 


 
 
 
 
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de calculs annexés à la décision du 1er septembre 2025 pour la période du 1er mai 
2023 au 31 décembre 2024. Pour la période postérieure au 31 décembre 2024, 
l’intimé a correctement actualisé la fortune en prenant en compte la fortune au 
31 décembre 2024 ressortant des documents bancaires transmis par la recourante 
durant le premier semestre 2025, la fortune s’élevant à CHF 55'660.90 
(CHF 40'459.91 sur le compte D______ + CHF 15'000.99 sur le compte E______ 
+ CHF 200.- de part sociale E______), soit un montant à prendre en compte de 
CHF 5'132.18, arrondis à CHF 5'132.20 ([CHF 55'660.90 – CHF 30'000.-]/5). 
Sur ce point, il sera relevé que si la recourante affirme que sa fortune serait 
parvenue en dessous de la limite de CHF 30'000.- en juillet 2025, tel n’est pas le 
cas. En effet, il ressort des extraits bancaires du compte D______ que le solde de 
ce compte était de CHF 29'153.16 au 31 juillet 2025, CHF 28'075.46 au 31 août 
2025, CHF 24'272.81 au 30 septembre 2025 et CHF 23'176.16 au 31 octobre 
2025. Or, au solde du compte D______ doivent être ajoutés les autres éléments de 
fortune de la recourante, par rapport auxquels elle n’allègue pas de changement. 
S’y ajoutent donc CHF 15'000.99 pour le compte E______ et CHF 200.- pour la 
part sociale E______, soit CHF 15'200.99. Il en découle que, contrairement à ce 
qu’elle allègue, la fortune de la recourante n’était pas inférieure à CHF 30'000.- 
dès le mois de juillet 2025, se montant à CHF 44'154.15 à fin juillet 2023, 
CHF 43'276.15 à fin août 2025, CHF 39'473.- à fin septembre 2025 et 
CHF 38'377.15 à fin octobre 2025. 
Au vu de ce qui précède, les décisions de prestations complémentaires prononcées 
entre les 30 août 2023 et 6 mars 2025, qui prenaient en compte une fortune de 
CHF 17'243.-, étaient manifestement erronées, leur rectification revêtant une 
importance notable puisque l’erreur a eu une incidence directe sur l’établissement 
de la fortune et ainsi sur le calcul des prestations et, partant, sur la quotité du droit 
à celles-ci. L’erreur de l’intimé est d’ailleurs évidente à la lecture du courrier de 
l’intimé du 18 juin 2025, faisant mention d’une augmentation de la fortune de 
CHF 35'000.-. 
Il existait par conséquent un motif de reconsidération de la décision au sens de 
l’art. 53 al. 2 LPGA. 
S’agissant des délais de péremption, la première décision date du 30 août 2023, de 
sorte que l’intimé a respecté le délai absolu de cinq ans. Par ailleurs, s’agissant du 
délai de péremption relatif, en présence d’une erreur de l’intimé, le délai de 
péremption ne doit pas partir dès la commission de celle-ci, mais au moment où il 
pouvait reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger de lui, soit en principe à l'occasion du contrôle des 
conditions économiques des bénéficiaires prévu par l'art. 30 OPC-AVS/AI. En 
l’occurrence, l’intimé s’est rendu compte qu’il existait une problématique au 
niveau de la fortune à réception des documents reçus le 20 janvier 2025, 
problématique qu’il a ensuite instruite, instruction qui l’a conduit à constater son 
erreur après réception des documents bancaires transmis par la recourante les 4 et 


 
 
 
 
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31 juillet 2025. En prononçant la décision initiale le 1er septembre 2025, l’intimé a 
ainsi également respecté le délai de péremption relatif de trois ans pour les PCF et 
d’un an pour les PCC. 
Par conséquent, l’intimé était fondé à reconsidérer les PCF et PCC octroyées du 
1er mai 2023 au 30 septembre 2025, à demander la restitution des prestations 
versées en trop à hauteur de CHF 10'803.- et à fixer le montant des prestations à 
compter du 1er octobre 2025 en rectifiant la fortune de la recourante. 
La recourante invoque cependant encore qu’en raison de la décision litigieuse, elle 
serait placée dans une situation toujours plus précaire. Il est vrai que selon l'art. 25 
al. 1 2e phr. LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Il s'agit toutefois là de 
deux conditions concernant la remise de l'obligation de restituer, laquelle ne peut 
être traitée qu'une fois la décision de restitution entrée en force (art. 4 
al. 4 OPGA). À ce stade, il n'est donc pas possible d'examiner ces deux conditions 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2). Néanmoins, 
en invoquant sa situation financière difficile, la recourante demande implicitement 
une remise, laquelle pourra être traitée par l’intimé lorsque la décision de 
restitution sera entrée en force. La cause sera donc transmise à l’intimé pour 
examen de la demande de remise une fois sa décision sur opposition entrée en 
force. 
6. 
Dans ces circonstances, la décision attaquée est conforme au droit et le recours à 
son encontre, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la cause à l’intimé pour examen de la demande de remise de l’obligation 
de restituer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le