ge_gerichte · DAAJ/103/2013 · 2013-07-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 25 octobre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1743/2013 
DAAJ/103/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 22 OCTOBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, Genève, 
 
 
contre la décision du 17 juillet 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/1743/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 15 juillet 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de C______. 
B. 
Par décision du 17 juillet 2013, notifiée le 24 juillet 2013, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance 
d'un avocat n'était pas nécessaire, en l'espèce, pour le dépôt d'une plainte pénale, le 
recourant n'ayant soulevé aucun argument visant à démontrer le contraire. Le premier 
juge a estimé que le recourant était en mesure d'effectuer lui-même les démarches, ou 
avec l'aide d'un organisme à vocation sociale, par le biais d'un courrier adressé au 
Ministère public ou à la police exposant les faits de la cause. Pour le surplus, le 
recourant avait également la possibilité de déposer sa plainte oralement en se rendant à 
un poste de gendarmerie et de se faire expliquer les démarches ultérieures, notamment 
au sujet d'éventuelles conclusions civiles. 
C. 
a. Par courrier du 24 juillet 2013, le recourant a sollicité la reconsidération de la 
décision précitée. Il a expliqué que la plainte pénale déposée au Ministère public le 
17 juillet 2013 n'était pas une simple lettre. Au vu de la gravité de l'infraction, il avait dû 
demander plusieurs actes d'instruction et requérir le blocage de certains comptes 
bancaires. A l'appui de sa demande, le recourant a produit une copie de la plainte 
pénale. 
b. Par pli du 25 juillet 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a expliqué qu'en 
dehors des conditions strictes posées par l'art. 328 al. 1 CPC relatif à la révision, il 
n'était plus possible de reconsidérer les décisions rendues en matière d'assistance 
juridique, comme cela était le cas par renvoi de l'art. 25 aRAJ. Par conséquent, il ne 
pouvait être entré en matière sur la demande de reconsidération. 
D. 
a. Recours est formé contre la décision du 17 juillet 2013, par acte expédié le 30 juillet 
2013 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la 
décision entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique à compter du 15 juillet 2013 et à 
la nomination de Me Daniela LINHARES, avocate. Il explique avoir été victime d'une 
escroquerie pour un montant de plus de 76'000 fr. L'avocate précitée avait rédigé une 
plainte pénale de plus de douze pages et sollicité des actes d'instruction, ce qu'il n'aurait 
pas pu faire seul dans la mesure où il ne connaît pas le droit suisse et qu'il ne maîtrise 
pas le français. Il fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de prendre en 
charge ses frais d'avocat. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 


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AC/1743/2013 
EN DROIT 
1. 
1.1. Le président de la Cour de justice est compétent pour connaître des recours dirigés 
contre les décisions rendues en matière d'assistance juridique (art. 1 al. 3 RAJ et 21 
al. 3 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 136 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou 
partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire 
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente et que 
l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. 
2.2. Selon la jurisprudence, l'inefficacité et la nullité doivent être relevées d'office par 
toute autorité (ATF 129 V 485 consid. 2.3, 129 I 363 consid. 2 et les références), que ce 
soit l'autorité de recours, l'autorité qui a rendu la décision voire une tierce autorité (arrêt 
du Tribunal fédéral H 300/03 du 19 août 2004 consid. 3). 
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en 
revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité 
qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 129 I 363 consid. 2 et 2.1; arrêt 
du Tribunal fédéral H 300/03 du 19 août 2004 consid. 3). 
2.3. La question de la compétence ratione materiae pour statuer sur une requête 
d'assistance juridique pour déposer plainte pénale a fait l'objet, courant octobre 2013, 
d'un échange de vues entre la Vice-présidente de la Cour civile et la Cour pénale (art. 
118A LOJ). 
Aux termes de cet échange et au vu des principes juridiques rappelés ci-dessus, la 
Présidence du Tribunal civil n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur une requête 
d'assistance juridique formée pour le dépôt d'une plainte pénale, ceci relevant de 
l'assistance juridique pénale. 


- 4/5 - 
 
AC/1743/2013 
Il convient dès lors de constater la nullité des décisions rendues par la Vice-présidente 
du Tribunal civil le 17 juillet 2013 (refus d'assistance juridique) et le 25 juillet 2013 
(refus de reconsidération). 
La présente décision constituant un changement de pratique de la Cour (DAAJ/52/2011, 
DAAJ/98/2012), la requête d'assistance juridique du recourant sera transmise au 
Ministère public. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * *


- 5/5 - 
 
AC/1743/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 juillet 2013 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1743/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Constate la nullité des décisions rendues par la Vice-présidente du Tribunal civil le 17 juillet 
et le 25 juillet 2013. 
Transmet la requête d'assistance juridique de A______ au Ministère public du canton de 
Genève. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie 
une 
copie 
de 
la 
présente 
décision 
à 
A______ 
(art. 
327 
al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.