ge_gerichte · ATA/342/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/63/2005-LCR ATA/342/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 mai 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/9 -

EN FAIT

M. C , né Je 1974, est domicilié rue
1213 Onex. Il est titulaire d’un permis de conduire depuis le 1” avril
1993.

Ce conducteur est connu du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN) pour avoir fait l’objet des mesures administratives suivantes :

- le 4 décembre 1992, son permis d’élève-conducteur lui a été retiré pendant
deux mois pour une perte de maîtrise de son véhicule ;

- le 6 novembre 1996, un avertissement lui a été adressé pour mise en danger de
la sécurité du trafic ;

- le 26 août 1997, une mesure de retrait de deux mois a été prise à son encontre
pour une ivresse au volant (alcoolémie : 0,87 gr. 0/00) ;

- le 11 mars 1998, son permis lui a été retiré pendant un mois, pour un excès de
vitesse de 25 km/h survenu hors localité ;

- le 24 novembre 1999, il s’est vu adresser un avertissement pour compromis-
sion de la sécurité du trafic au guidon d’un motocycle ;

- le 21 septembre 2001, son permis lui a été retiré pendant trois mois, pour un
dépassement de la vitesse maximale autorisée de 59 km/h, commis au guidon
d’un motocycle à l’intérieur d’une localité ;

- le 16 janvier 2003, le SAN a prononcé un retrait du permis de
M. C pendant dix mois, suite à une manœuvre inappropriée au
cours de laquelle il avait heurté l’avant d’un autre véhicule. A cette occasion,
le comportement de l’intéressé avait été curieux : il avait en effet commencé à
remplir un constat à l’amiable avec le lésé, puis il avait soudain quitté les lieux
sans crier gare et sans plus remplir ses devoirs en cas d’accident. Le SAN a
retenu qu’il s’était ainsi dérobé à une prise de sang.

Le 9 novembre 2004, à 02h20, l’intéressé circulait en voiture sur la route de
Moulin-Roget en direction de la route d’Epeisses, lorsqu'il a fait l’objet d’un
contrôle de police. A cette occasion, il s’est avéré qu’il était en état d’ivresse,
l’analyse de son sang ayant révélé un taux d’alcool moyen de 1,75 gr. 0/00. Son
permis de conduire a été saisi sur-le-champ.

Invité par le SAN à produire des observations, M. C a EXPOSÉ,
le 22 novembre 2004, qu’il avait passé la soirée dans un bar située en face de son

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logement, où il s’était rendu à pied, car il ne possédait pas de véhicule. Il avait bu
de l’alcool en toute quiétude, car il n’avait pas du tout eu l’intention de conduire
ce soir-là. Or, vers, 1h30, son amie, mère de deux jeunes enfants domiciliée à
Avully, l’avait appelé sur son portable. Elle souffrait d’une forte crise d’asthme et
avait besoin d’une aide urgente. Bien qu’il sût qu’il avait trop bu, il avait
emprunté un véhicule pour se porter au secours de son amie. Il a insisté sur le fait
que la route était déserte, de sorte que concrètement, il n’avait pas mis en danger
la sécurité du trafic.

Sur le plan professionnel, il venait de trouver un travail de chauffeur après
une longue période de chômage, au cours de laquelle il avait épuisé tous ses
droits. Sans permis, il ne pouvait pas travailler et serait contraint de faire appel
aux services sociaux pour subvenir à ses besoins.

Enfin, M. C a indiqué avoir conscience de la gravité de
l'infraction qu’il avait commise. Il n’a pas non plus cherché à excuser la
médiocrité de ses antécédents.

Par arrêté du 2 décembre 2004, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. C à titre définitif, minimum deux ans, nonobstant recours, en se
fondant sur les articles 16 alinéa 3 lettre b, 17, 22, 23, 24, 31 alinéa 2, 54 et 55 de
la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).
En outre, l’autorité a subordonné la levée de cette mesure à la présentation d’une
expertise de l’institut universitaire de médecine légale (ci-après : IUML)
concluant à l’aptitude de l’intéressé à la conduite de véhicules à moteur.

M. C a recouru au Tribunal administratif par acte du 10 janvier
2005. Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et,
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au prononcé d’une
mesure de retrait du permis définitif assorti d’un délai d’épreuve ramené de vingt-
quatre à douze mois. L’interdiction de conduire des véhicules ne dépassant pas 45
km/h ou pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire devait
également être levée.

Au surplus, il n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés ni les
mesures antérieures prises par le SAN. Il a repris l’argumentation qu’il avait
développée devant cette autorité en insistant sur le fait que sans permis, il ne
pourrait plus exercer son métier de chauffeur au sein de l’association caritative qui
venait de l’engager. Or, il était au bénéfice des mesures cantonales de placement
et, au vu du marché du travail, il lui serait difficile d’être replacé ou de retrouver
un emploi. Enfin, il était prêt à se soumettre à l’expertise ordonnée et à suivre un
cours de circulation routière.

Par décision du 27 janvier 2005, le président du Tribunal administratif a
rejeté la requête de mesures provisionnelles, considérant que si celles-ci étaient

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ordonnées, elles équivaudraient à l’admission du recours avant que l’affaire ne
soit jugée au fond. En effet, le recourant retrouverait la faculté de conduire
provisoirement malgré le retrait de sécurité ordonné par le SAN. Dans cette même
décision, interdiction a été faite au recourant de conduire des véhicules pour
lesquels un permis n’était pas nécessaire ou dont la vitesse était limitée à 45 km/h,
la présente affaire étant due à une ivresse au volant.

a. Le Tribunal administratif a convoqué les parties en audience de comparution
personnelle le 7 mars 2005. Le recourant ne s’est pas présenté, ni personne pour
lui et il ne s’est pas fait excuser.

Reconvoqué par lettre signature, il a finalement pu être entendu le 18 avril
2005. Il n’a pas contesté les faits ni les nombreux antécédents qui lui étaient
reprochés, mais a exposé que le soir des faits, il s’était trouvé dans un état de
nécessité, car jamais 1l n’aurait pris le volant sans l’appel au secours de son amie.
Arrêté par les gendarmes juste avant d’arriver sur le parking se trouvant devant
l’immeuble de celle-ci, il avait paniqué, car il savait qu’elle était en danger. Les
gendarmes avaient refusé de le laisser entrer chez elle, mais il avait pu lui
téléphoner et avait été rassuré en apprenant qu’elle disposait des médicaments ad
hoc et qu’elle les avait pris. Il a encore insisté sur le fait qu’il tentait de subvenir
aux besoins de cette amie, qui avait deux enfants à charge, de sa mère divorcée et
de ses deux sœurs. Au surplus, il ne buvait généralement pas lorsqu'il conduisait
et hormis l’incident ayant donné lieu à la décision du SAN du 26 août 1997 et les
faits de la présente cause, il n’avait pas d’antécédents liés à des ivresses au volant.

b. Le SAN a persisté dans la décision entreprise, compte tenu des nombreux
antécédents du recourant. Il s’est également opposé à ce que le retrait ne porte pas
sur l’ensemble des permis autorisant la conduite d’un véhicule à moteur.

Le juge délégué a sollicité l’apport à la procédure du dossier constitué par
les autorités pénales, suite aux faits du 20 novembre 2002, où le SAN avait
notamment retenu la dérobade à une prise de sang, ce qui l’avait amené à
prononcer le retrait du permis de conduire du recourant pendant dix mois, par
arrêté du 16 janvier 2003.

Il résulte de l’ordonnance de condamnation du 3 mars 2003, que le
Procureur général a déclaré le recourant coupable de dérobade à une prise de sang,
de violation des règles de la circulation et des devoirs en cas d’accident et qu’il l’a
condamné à la peine de dix jours d’emprisonnement avec sursis et à une amende
de CHF 500.-. M. C ne s’est pas opposé à cette condamnation, qui est
devenue définitive et exécutoire entre-temps.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

b. Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de la
novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation routière
commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien
droit demeurant régies par ce dernier, sauf exceptions non réalisée en l’espèce.
C’est donc la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au
recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

a. La notion de conducteur incorrigible est contenue dans l'article 17 alinéa 2
LCR, selon lequel le permis sera retiré définitivement à un tel conducteur.

b. La jurisprudence publiée à cet égard précise que le retrait définitif du permis
de conduire a pour but d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent perpé-
tuellement en état de récidive (Arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 1996 in JdT
1991 I 678). Selon une décision rendue le 9 janvier 1990 par le Conseil d'État du
canton d'Obwald, est incorrigible le conducteur qui, dans un intervalle de temps
relativement restreint, commet constamment de nouvelles infractions, malgré des
mesures pénales et administratives (OWVVGE-IX-30-64 consid. 3). Dans une
espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le tribunal de céans avait
confirmé une mesure de retrait définitif du permis de conduire à l'égard d'un
conducteur qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de vingt-quatre
ans et qui devait être considéré ainsi comme incorrigible, même s'il n'était pas
alcoolique au sens médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985 p. 154; cf.
également R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenver-
kehrsrechts, vol. III, Die Administrativmassnahmen, p. 124). Plus récemment, le
Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxi ayant subi cinq retraits de
permis entre 1992 et 2000 et ayant commis une nouvelle infraction en 2002,
devait être considéré comme incorrigible (ATA/697/2002 du 12 novembre 2002);
il en a décidé de même pour un autre conducteur, dont le permis avait été retiré à
cinq reprises entre 1991 et 2000, deux fois à titre préventif et trois fois à titre
d'admonestation, le plus souvent pour des infractions commises sous l'empire de
substances prohibées, la sixième mesure de retrait, faisant suite à une infraction
pour conduite en état d'ébriété, ayant débouché sur un retrait à titre définitif
(ATA/727/2002 du 26 novembre 2002). Le 11 février 2003, la juridiction de céans
a confirmé une mesure de retrait définitif des permis de conduire, signifiée à
l'égard d'un chauffeur de taxis qui avait fait l'objet de cinq mesures de retrait du
permis de conduire et d'un avertissement entre 1993 et 1992, le plus souvent pour
des excès de vitesse. La dernière infraction, commise au mois de juin 2002,

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consistait à nouveau en un excès de vitesse et avait été commise alors même que
la dernière mesure de retrait d'admonestation du permis de conduire n'avait pas
encore été exécutée (ATA/86/2003 du 11 février 2003). Le 25 du même mois, le
Tribunal administratif a confirmé une mesure de retrait définitive du permis de
conduire à l'égard d'un conducteur qui s'était vu infliger trois avertissements et
deux mesures d'interdiction de circuler en Suisse en l'espace de quelque sept ans
alors même que l'intéressé s'était également soumis à un cours d'éducation
routière. L'ensemble des infractions reprochées à l'intéressé était des excès de
vitesse (ATA/102/2003 du 25 février 2003).

Le 29 avril 2003, le tribunal de céans a considéré qu’une personne ayant fait
l’objet de quatre mesures administratives en quelque trois ans et neuf mois, soit à
deux reprises pour excès de vitesse et respectivement à une reprise pour perte de
maîtrise et pour conduite sous retrait, avait démontré amplement son incapacité de
respecter le cadre légal qui s’appliquait à la circulation routière.

En l'espèce, le recourant a fait l’objet de six mesures administratives en
moins de dix ans et la dernière porte sur un retrait de permis de dix mois,
prononcé le 16 janvier 2003. Par ailleurs, il s’est vu retirer son permis de conduire
ou a été averti pour des infractions diverses à la LCR, notamment pour perte de
maîtrise, mise en danger de la sécurité du trafic, ivresse au volant, excès de vitesse
et dérobade à une prise de sang. S’agissant de la présente procédure, elle est
motivée par l’alcool au volant.

En se laissant constamment aller à commettre de nouvelles infractions, le
recourant a démontré amplement son incapacité à respecter la loi. Il a certes fait
l’objet d’un seul contrôle positif en matière d’alcool. Ceci ne saurait toutefois
plaider en sa faveur, car privé de son permis pendant dix mois pour dérobade à
une prise de sang, il a commis cette nouvelle infraction, liée à de l’alcool au
volant, moins d’une année après avoir retrouvé la faculté de conduire. Pourtant, le
SAN l’avait averti qu’en cas de nouvelle compromission des règles de la
circulation routière, il serait considéré comme un conducteur incorrigible et que
son permis lui serait retiré à titre définitif. Ces circonstances démontrent une
absence totale de prise de conscience des risques liés à la conduite et du besoin de
respecter la réglementation.

Selon la jurisprudence déjà citée, le retrait du permis de conduire définitif
prononcé à l'égard des conducteurs incorrigibles ne constitue pas la sanction d'une
pathologie, comme l'alcoolisme au sens médical du terme. Une telle mesure est
prononcée à l'égard de ceux qui se trouvent constamment en état d'infraction à la
législation routière, sans pour autant que leurs multiples infractions soient liées à
un état de santé psychique particulier. Ceci est bien le cas du recourant, de sorte
que c’est à juste titre que le SAN a prononcé le retrait définitif de son permis de
conduire.

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Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique. Il interdit à
l'autorité de prononcer des mesures dont la dureté ne serait pas justifiée par les
circonstances.

En imposant au recourant un délai d’épreuve de vingt-quatre mois, l’autorité
intimée a certes fait preuve de sévérité, compte tenu des besoins professionnels
allégués. Cette rigueur est toutefois justifiée, au vu des très mauvais antécédents
du recourant et surtout de l’échec des précédentes mesures de retrait, en particulier
de la dernière, dont la durée était pourtant de dix mois, mais qui n'a manifestement
pas déployé l'effet admonitoire attendu.

S'agissant de l’état de nécessité au sens de l’article 34 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont se prévaut le recourant, le Tribunal
administratif relèvera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’existence
d’un tel état suppose que le danger soit non seulement imminent, mais encore
impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6 ; ATA/158/1998
du 17 mars 1998 ; ATA/714/1997 du 18 novembre 1997 ; ATA/636/1996 du
29 octobre 1996 ; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommen-
tar, Zurich 1997, 2ème éd., ch. 5 ad art. 34). De plus, le Tribunal fédéral a
toujours considéré que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les
limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte
commis en état de nécessité, dès lors que les biens juridiques protégés par la
réglementation sur la circulation routière sont importants comme la vie, l'intégrité
corporelle ou la santé d'êtres humains (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; 116 IV
364 consid. la p. 366 ; 113 Ib 143 consid. 3 pp. 146-147 ; 106 IV 1 consid. 2c p.
4). Au surplus, l’auteur de l'acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du
possible et l’acte en question doit être nécessaire et adéquat (ATF n. p. O. du 16
février 1998 ; TRECHSEL, op. cit., ch. 10 ad art. 34 et la jurisprudence citée).

En l’espèce, le comportement adopté par le recourant ne satisfait pas aux
principes de nécessité et d'adéquation avec le but visé, dès lors qu'il aurait dû
savoir qu'une intervention rapide auprès de son amie aurait pu être menée avec
toute l’efficacité voulue par les services de médecine urgentiste, par exemple, ou
encore par un service d’ambulance. Le danger pouvait donc paraître imminent,
mais on ne saurait admettre qu'il était impossible à détourner autrement.

En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de l'article 34 CP pour
échapper à toute mesure administrative.

a. L'article 36 alinéa 1 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51)
dispose que l'autorité administrative du canton de domicile est tenue d'interdire à
des personnes de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis
de conduire n'est pas nécessaire, lorsqu'elles n'en ont pas l'aptitude par suite de
maladies ou d'infirmités physiques ou mentales, pour cause d'alcoolisme ou

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d'autres formes de toxicomanie ou qui en sont incapables pour d'autres raisons.
Cette disposition permet ainsi d'étendre le retrait de sécurité à tous les véhicules
automobiles (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.4/2004 du 22 mars 2004; R.
SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band
IT: Die Administrativmassnahmen, Bern 1995, p. 143).

b. L’extension du retrait du permis de conduire à tous les types de véhicules se
justifie lorsque l’intéressé commet des infractions à la LCR de différents types,
démontrant ainsi son incapacité à respecter la loi.

Comme on l’a vu, le recourant a certes commis des excès de vitesse, mais
aussi d’autres infractions au code de la route, comme la conduite en état d’ébriété
ou la perte de maîtrise. On ne saurait donc considérer qu’il serait en mesure de
conduire, sans enfreindre la loi, un véhicule dont la vitesse serait limitée. Son cas
est ainsi différent des conducteurs incorrigibles à qui le permis est retiré pour
certaines catégories de véhicules seulement, parce que les infractions commises
sont d’un seul genre, comme des excès de vitesse.

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise sera entièrement confirmée
s’agissant tant du principe du retrait du permis de conduire à titre préventif, que de
son extension et de sa durée minimale.

Mal fondé, le recours est rejeté. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la
charge du recourant qui succombe (87 al. 1er LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2005 par Monsieur C

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 décembre 2004 lui

retirant son permis à titre définitif, minimum vingt-quatre mois, nonobstant recours ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du

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recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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