ge_gerichte · ATAS/567/2007 · 2007-05-24 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3690/2006 ATAS/567/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 24 mai 2007
En la cause
Madame M , domiciliée , GENÈVE demandeurs
Monsieur F , domicilié , CAROUGE
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE
GENÈVE (CEH), sise rue des Noirettes 14, case postale 1155,

GENEVE

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE FUST
AG (ALLVISA), sise Seestrasse 6, case postale, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, juges
assesseurs.

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EN FAIT

1. Par jugement du 1” décembre 2005, la 7ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame F , née D le
1962, et Monsieur F , né le 1954, lesquels s'étaient mariés en date du 8
janvier 1989, à Sao Paulo.

2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 janvier 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 11 octobre 2006 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 8 janvier 1989 et le 24 janvier 2006.

5. S'agissant de la demanderesse, il s'est avéré :

- que, postérieurement au mariage, elle a été affiliée à WINTERTHUR
COLUMNA, que son avoir a transféré en date du 2 novembre 2006 à la
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE
GENÈVE (CEH), étant précisé que cet avoir s'élevait, au moment du
divorce, à Fr. 19'274.70

- que la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE
GENÈVE (CEH) a indiqué, par courrier du 18 octobre 2006 (antérieur,
par conséquent, au transfert de WINTERTHUR), que l'avoir de
prévoyance s'élevait, au 24 janvier 2006, à Fr. 85'065.90.

6. Quant au demandeur, il est apparu :

- qu'il a travaillé, de 1985 à 1990, pour X SA, à Genève; que
selon les renseignements obtenus auprès de cette société, ses employés
ont été affiliés à l'ELVIA (reprise depuis lors par ALLIANZ) jusqu'à la
fin de l'année 1989; que le montant de l'avoir du demandeur s'élevait, au
moment du mariage, à Fr. 10'095.-; qu'à compter du 1° janvier 1990, les
employés de la société X SA ont été affiliés à la
SAMMELSTIFTUNG BVG DER SCHWEIZERISCHEN
BANKGESELLSCHAFT ZURICH (ancienne FONDATION DE LIBRE

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PASSAGE DE L'UBS, reprise depuis lors par SWISSLIFE), à laquelle
leurs avoirs ont été transférés; que l'avoir du demandeur s'élevait alors à
Fr. 14291.95;

que cet avoir a ensuite été transmis à la
PERSONALVORSORGESTIFTUNG WALTER RENTSCH HOLDING
AG, à laquelle a été affilié le demandeur en 1990; que cette dernière a à
son tour transmis son avoir de prévoyance, le 2 mai 1994, à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS, qui l'a elle-même
transféré, le 31 octobre 1994, à la VORSORGESTIFTUNG DER
BASLER VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT PENSIONSKASSE
FÜR AUSSENDIENST; que cet avoir s'élevait, au 24 janvier 2006, à Fr.
71'827.-; que cette fondation de prévoyance, interrogée par le Tribunal
de céans a indiqué que l'avoir à partager s'élevait - déduction faite du
montant atteint au moment du mariage et des intérêts courus durant la
durée de celui-ci sur ce montant (10'095 + 8839.25) - à Fr. 52'892.75.

qu'il a travaillé, en 1995 et 1996, pour Y SA et était affilié à
GASTROSOCIAL; que son avoir s'élevait, au 24 janvier 2006, à Fr.
1880.50;

qu'en 1996 et 1997, il a à nouveau travaillé pour X SA et a
été affilié à la FONDATION COLLECTIVE LPP DE L'UBS gérée par
SWISSLIFE, qui a transmis son avoir, de Fr. 285.- à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE DE ZURICH en date du 31 août 2007,
que cet avoir s'élevait, au 24 janvier 2006, à Fr. 535.65;

qu'il a à nouveau été affilié, le 1” juin 1998, à SWISSLIFE et que son
avoir s'élevait, au 24 janvier 2006, à Fr. 6'749.-;

qu'il travaille depuis le 4 juillet 2001 pour la société FUST AG; qu'à
compter de cette date, il a été affilié à la FONDATION COLLECTIVE
LPP DE PROVITAS, laquelle a été absorbée, le 1° janvier 2004 par la
FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE FUST AG
(ALLVISA), que son avoir de prévoyance s'élevait, au 24 janvier 2006 à
Fr. 28'755.85.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 janvier 2007. La

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 janvier 2007, un

arrêt serait rendu sur cette base.

A la demande de la demanderesse, une audience de comparution personnelle des
parties s'est tenue en date du 1°” février 2007, durant laquelle des éclaircissements

ont été donnés sur les montants recueillis durant l'instruction.

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9. Que différentes précisions ont encore été demandées aux caisses et leurs réponses
communiquées aux demandeurs. Puis la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le , d’autre part le , date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 90'813.75 (52'892.75 + 1'880.50 + 6'749.- + 28'755.85 +
535.65) tandis que celle acquise par la demanderesse est de Fr. 104'340.60
(85'065.90 + 19'274.70), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 45'406.90 (90'813.75 : 2) tandis qu'elle lui doit la somme de Fr. 52'170.30
(104'340.60 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-

époux Fr. 6763.45.
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12

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de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE
(CEH) à transférer, du compte de Madame F , née D , la
somme de Fr. 6763.45 à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU
PERSONNEL DE FUST AG (ALLVISA) en faveur de Monsieur F
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 janvier
2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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