ge_gerichte · DCSO/331/2006 · 2006-05-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0/331/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 24 MAI 2006

Cause A/1574/2006, plainte 17 LP et demande de restitution du délai d’opposition
formée le 3 mai 2006 par M. C contre le rejet de son opposition tardive au
commandement de payer n° 06 xxxx56 C notifié sur réquisition de la Confédération
suisse (Administration fédérale des contributions - Division de la taxe sur la valeur
ajoutée).

Décision communiquée à :
- M.C

- Confédération suisse
Administration fédérale des contributions
Division de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

A. M.C a été associé au sein de la société en nom collectif L , ayant
pour but l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, inscrite au registre du
commerce le 1” septembre 2002 (CH-xxx-xxxxxxx-x). Suite à sa sortie de cette
société - pour le 31 août 2003, dit-il, mais selon publication dans la Feuille

officielle suisse du commerce du 23 juillet 2004 -L a été dissoute et M.
L , jusqu'alors associé, en a continué les affaires sous la raison individuelle
«L ».

B. Le 28 mars 2006, sur réquisition de la Confédération suisse (Administration
fédérale des contributions - Division de la taxe sur la valeur ajoutée), l'Office des
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à M. C un commandement de
payer n° 06 xxxx56 C pour des montants de 5'774,35 fr. et 6 693,20 fr., fondés sur
des actes de défaut de biens du 22 juin 2005 dans les poursuites n° 03 xxxx62 X et
04 xxxx85 X, concernant l’impôt dû par la société en nom collectif dissoute
L

En date du 13 avril 2006, M. C a rempli, à l’Office, une déclaration
d’opposition totale à la poursuite n° 06 xxxx56 C.

Par une décision du 19 avril 2006, l’Office a rejeté cette opposition pour cause de
tardiveté, le délai d’opposition ayant expiré le 7 avril 2006.

C. Le 3 mai 2006, M. C a formé une plainte et une demande de restitution du
délai d’opposition auprès de la Commission de céans, en exposant d’une part qu’il
ignorait que, dans le calcul du délai d’opposition de dix jours, les jours de week-
end comptaient et pensait que les délais étaient suspendus durant la période des
fêtes de Pâques, et d’autre part qu’il conteste être redevable des sommes faisant

l’objet de la poursuite n° 06 xxxx56 C, seul son ancien associé M. L ayant
continué les affaires de la société en nom collectif dissoute L sous la
raison individuelle L , tombé en faillite, étant selon lui débiteur desdites
sommes.

D. L’Office a indiqué, dans son rapport du 12 mai 2006, que M. C avait

formé opposition tardivement et que les autres remarques de ce dernier n’étaient
pas de son ressort.

Par une écriture du 18 mai 2006, la Confédération suisse (Administration fédérale
des contributions - Division de la taxe sur la valeur ajoutée) a exposé que M.
C ne conteste pas avoir formé opposition tardivement et qu’il ne se prévaut
pas d’un motif de restitution de délai, d’une part, et qu’il est poursuivi sur la base
de sa responsabilité solidaire avec M. L pour les anciennes dettes fiscales

considérées de la société en nom collectif dissoute L , question qui est
d’ailleurs du seul ressort des instances fiscales.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ),
tant pour connaître de la présente plainte, dirigée contre le rejet d’une opposition à
une poursuite pour cause de tardiveté, que pour statuer sur la demande de
restitution du délai d’opposition (art. 33 al. 4 LP).

En tant que poursuivi, le plaignant et demandeur a qualité pour former ces actes.

Compte tenu de l’issue à donner à la plainte et à la demande de restitution du délai
d'opposition, la Commission de céans laissera ouverte la question de savoir si le
plaignant et demandeur a agi dans le délai de dix jours prévu respectivement par
l’art. 17 al. 2 LP et les art. 33 al. 4 et 74 al. 1 LP.

Il n’est pas contesté que le commandement de payer considéré a été notifié au
plaignant le mardi 28 mars 2006, soit en dehors des féries pascales, qui se sont
étendues des sept jours pleins avant le dimanche de Pâques 16 avril 2006 aux sept
jours pleins après celui-ci, autrement dit du dimanche 9 avril au dimanche 23 avril
2006 (Sylvain Marchand, in CR-LP, ad art. 56 n° 25).

Le délai d’opposition de dix jours (art. 74 al. 1 LP) arrivait à échéance le vendredi
7 avril 2006, avant même le début desdites féries. Il n’a donc pas bénéficié de la
prolongation jusqu’au troisième jour utile prévue par l’art. 63 LP.

Selon l’art. 31 al. 1 LP, le délai fixé par jours ne comprend pas celui duquel il
court. Pour la computation d’un tel délai, il faut compter tous les jours dont il est
formé, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés, sauf le cas échéant
(ici non réalisé) s’agissant du terme du délai (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 31
n° 23).

C’est donc tardivement que le plaignant a formé opposition au commandement de
payer qui lui a été notifié le mardi 28 mars 2006. Le rejet de son opposition pour
cause de tardiveté est bien fondé. La présente plainte doit être rejetée.

Ni l’Office ni la Commission de céans ne sont compétents pour se prononcer sur
l’existence ou le montant des créances faisant l’objet de poursuites. La présente
plainte est donc irrecevable en tant qu’elle tend à contester la dette fiscale
considérée.

Selon l’art. 33 al. 4 phr. 1 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans
le délai fixé peut demander (en l’occurrence) à l’autorité de surveillance qu’elle
lui restitue ce délai.

Si un renseignement erroné donné par une autorité peut, suivant les circonstances,
constituer un empêchement non fautif d’agir en temps utile (Pauline Erard, in CR-
LP, ad art. 33 n° 21 s.), l’ignorance des règles sur la computation des délais n’en
est pas un. Le poursuivi est d’ailleurs informé, par les mentions figurant sur le
commandement de payer (Form. 3), qu’à défaut de déclaration immédiate de son
opposition à l’agent notificateur, 1l dispose d’un délai de dix jours « à compter de
la notification du commandement de payer » pour former opposition à l’Office,
que les délai ne cessent pas de courir notamment pendant la durée des féries, et
que le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés pour
le calcul des trois jours de la prolongation survenant légalement si la fin du délai
coïncide avec un jour de férie (et non pour les délais de façon générale).

Le plaignant ne peut donc pas se prévaloir d’un motif de restitution du délai
d’opposition à la poursuite considérée. Sa demande en restitution dudit délai doit
être rejetée.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la plainte A/1574/2006 formée le
3 mai 2006 par M. C contre le rejet de son opposition tardive au
commandement de payer n° 06 xxxx56 C notifié sur réquisition de la
Confédération suisse (Administration fédérale des contributions - Division de la
taxe sur la valeur ajoutée).

2. La rejette également en tant que demande de restitution du délai d’opposition à
cette poursuite.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le