ge_gerichte · ATAS/724/2005 · 2005-09-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2175/2005 ATAS/724/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 1° septembre 2005

En la cause

Madame F , représentée par Maître Françoise ARBEX en demandeurs
l’Etude de laquelle elle élit domicile

Monsieur D ,
contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFES- défenderesses
SIONNELLE, case postale 5278, 1211 GENEVE 11

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTR. PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, case postale
176, 1211 GENEVE 8

EN FAIT

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

Par jugement du 28 avril 2005, le Tribunal de première instance de la République
et canton de Genève a dissous par le divorce le mariage contracté le 20 juin 1998
par Madame F , née F , et Monsieur D

Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié entre les époux de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés durant le mariage. Ce jugement, entré en force le
7 juin 2005, a été transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales afin que
ce dernier détermine le montant qui doit être attribué à chacun des époux.

Le demandeur a indiqué être titulaire d’un compte de libre passage ouvert auprès
de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (ci-après : CIA).

Quant à la demanderesse, elle a annoncé être titulaire d’un fonds de prévoyance
auprès de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE (ci-après : CIEPP).

Cette dernière a informé le Tribunal de céans, par courrier du 21 juillet 2005, que
la prestation de sortie de la demanderesse s’élevait à Fr. 42'502.15 au moment du
divorce, et que le montant de la prestation de sortie à la date du mariage,
augmenté de l’intérêt légal, s’élevait quant à lui à Fr. 1'929.55. Elle a précisé avoir
reçu Fr. 8240.65 de la NATIONALE SUISSE le 31 mars 2004 et Fr. 22'574.- de
la SUISSE ASSURANCE, le 24 septembre 2004.

Par courrier du 28 juillet 2005, la NATIONALE SUISSE a indiqué que les
cotisations prélevées portaient sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2003
et que toute l’épargne constituée l’avait donc été durant le mariage.

Quant à la SUISSE ASSURANCE, elle a précisé, par courriers du 11 et du 23
août 2005, que la demanderesse lui avait été affiliée du 1” octobre 1998 au 30 juin
2002 et qu’un montant de Fr. 1'517.55 lui avait été transmis en date du 21 octobre
1998 par la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE.

S'agissant du demandeur, la CIA, par courrier du 19 juillet 2005, a indiqué que sa
prestation de libre passage s’élevait quant à elle, intérêts compris, à Fr. 32'598.15
au moment du divorce. Il a été précisé que la prestation de libre passage au 30 juin
1998, soit au moment du mariage, était de Fr. 1'773.70, intérêts compris.

A/2175/2005

Ces documents ont été transmis aux parties. Elles ont été informées que, sauf
objection de leur part d’ici au 30 août 2005, un jugement serait rendu sur cette
base.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

A/2175/2005

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
20 juin 1998, d’autre part le 7 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 30°824.45 (32°598.15 — 1°773.70) tandis que celle acquise
par la demanderesse est de Fr. 40'572.60 (42'502.15 — 1'929.55), les intérêts ayant
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi la
demanderesse doit à son ex-époux le montant de Fr. 4'874.10 ([40'572.60 / 2] —
[30'824.45 / 21).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/2175/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invit la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, par le débit du compte de Madame
F , la somme de Fr. 4874.10 sur le compte de libre passage de
Monsieur D , ouvert auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE ;

2. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le moment du divorce jusqu'au
moment du transfert ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2175/2005