ge_gerichte · ATA/871/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2793/2005-LCR ATA/871/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 décembre 2005

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

M. D est domicilié à Versoix. Il lui est reproché d’avoir, le 5
août 2004 sur la route du Pas-de-l’Echelle, circulé à une vitesse excessive, raison
pour laquelle le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) lui a
adressé le 28 juin 2005 un courrier recommandé lui infligeant un retrait de permis
de deux mois.

M. D n’a pas retiré ce pli qui lui a été renvoyé par courrier
simple le 15 juillet 2005. Son attention était cependant attirée sur le fait que la
notification était intervenue à l’échéance du délai de garde du premier envoi, soit
le 6 juillet 2005.

Par acte posté le 6 août 2005, M. D a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en faisant valoir ses besoins
professionnels de disposer d’un permis de conduire.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
25 novembre 2005. A cette occasion, il est apparu que, contrairement au libellé de
la décision attaquée, M. D avait des antécédents, soit un
avertissement en avril 2003 et plusieurs retraits de permis, dont l’un de six mois
prononcé le 26 juin 2000.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté auprès de l’autorité compétente (art. 56A de la loi
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Cependant,
pour être recevable, le recours doit être interjeté dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Le premier envoi adressé à M. D par pli recommandé n’a pas
été retiré. Or, un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le
reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une
invitation à retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case
postale, la date du retrait de l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est
pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué
le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94
consid. 4b/aa et les références ; ATA/636/2005 du 27 septembre 2005).

A/2793/2005

-3/4-

Depuis l’ATF 85 IV 115, la règle de la fiction de la notification à l’échéance
du délai de garde a été constamment confirmée par les tribunaux fédéraux (ATF
précités ; ATF 117 V 132 consid. 4a et les références citées). Les actes de
procédure étant soumis à réception, 1l s’agit d’éviter qu’un justiciable repousse à
son gré le début d’un délai de recours en prenant connaissance quand il lui plaît
d’un acte de procédure (R. JEANPRÊTRE, L'expédition et la réception des actes
de procédure et des actes juridiques in RSJ 69/1973, p. 349 et ss).

En l’espèce, le délai a commencé à courir le lendemain de l’échéance du
délai de garde, soit le 7 juillet (art. 17 al. 1 LPA). Le délai de recours de trente
jours venait à expiration le vendredi 5 août à minuit. En postant son recours le 6
août, M. D a agi tardivement. En effet, les délais de réclamation et de
recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Il ne sont,
en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1*° phrase LPA),
restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (SJ 1989, p. 418).
Aüinsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et les références citées).

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2° phrase LPA). A
cet égard, le recourant n’invoque aucune circonstance pouvant constituer un tel
cas de force majeure de telle sorte que le recours sera déclaré irrecevable.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de
M. D (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 août 2005 par

M. D

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du

28 juin 2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée de deux mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à M. D , au service des automobiles et de la

navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siége

ants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2793/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2793/2005