ge_gerichte · ATAS/8/2004 · 2004-01-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1832/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 7 janvier 2004

4°" Chambre
En la cause
Madame C
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Route de Chêne 54, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/8/2004

recourante

intimée

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, M. Gérald CRETTENAND, M. Bertrand

REICH, juges assesseurs

EN FAIT

Madame C , née en septembre 1936, est au bénéfice d’une rente de
l’assurance-vieillesse et survivants à compter du 1” octobre 1998. Son époux,
Monsieur C , à atteint l’âge de la retraite dans le courant du mois de
juin 2002. La Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a
procédé à un nouveau calcul de la rente revenant à l’assurée et, par décision du 3
juin 2002, a octroyé à l’intéressée une rente ordinaire de vieillesse de CHF 1'545.-
par mois, dès le 1” juillet 2002. Cette rente a été calculée sur la base d’une durée
de cotisations complète, soit une échelle de rente 44, et sur un revenu annuel
moyen déterminant de CHF 93'936.-. En outre, après le partage des revenus, la
rente a été plafonnée à 150 % de la rente maximale pour les conjoints.

Le 4 juillet 2002, l’assurée a interjeté recours auprès de la Commission cantonale
de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, contestant le
plafonnement de sa rente. Elle a fait valoir qu’elle vivait séparée de son époux
depuis janvier 1982 et que si la procédure en divorce intentée par ce dernier a été
finalement retirée, ce n’est que pour des raisons de droit applicable.

Dans son préavis du 10 septembre 2002, la Caisse conclut au rejet du recours, au
motif que les époux ne sont pas séparés par décision judiciaire. La procédure en
divorce intentée par l’époux de l’assurée, à laquelle l’intéressée s’est toujours
opposée, s’est en effet soldée par un retrait de la demande en date du 12 avril
2000.

Dans ses dernières conclusions, l’assurée soutient que nonobstant le retrait de la
demande de divorce par son époux, ils vivent effectivement séparés dans deux
domiciles distincts depuis janvier 1982. Elle soutient que le caractère judiciaire
d’une séparation, s’il donne un aspect formel, ne constitue qu’un indice et que le
critère à considérer doit être celui de la séparation matérielle effective.

A/1832/2002

- 3/6-

2.a)

2.b)

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée par la loi du 14 novembre 2002 et un Tribunal cantonal des assurances
sociales a été institué dès le 1° août 2003, statuant en instance unique, notamment
sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants, du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lett. r) et 56V al. 1 lett. a) ch. 1
LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants
ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances-sociales. La
compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour juger du présent litige.

D'autre part, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS. Le
cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1).

Le Tribunal de céans constate que le recours a été interjeté dans les délais et forme
prescrits par l’ancien art. 84 al. 1 LAVS, de sorte qu’il est recevable.

La recourante s’oppose au plafonnement de sa rente AVS, au motif qu’elle vit
séparée de son époux depuis 1982.

Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple
s’élève au plus à 150 % du montant maximum de la rente de vieillesse si les deux
conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou si un conjoint à droit à une rente de
vieillesse et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité. L’alinéa 2 de la
disposition précitée précise qu'aucune réduction des rentes n’est prévue au
détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision
judiciaire.

La formulation de l’art. 35 al. 2 LAVS ne laisse aucune place à une interprétation
contraire, laquelle serait non seulement contraire au texte clair mais irait
également à l’encontre de la volonté expresse du Parlement. En effet, lors de la
discussion de la 10°" révision de l’AVS devant le Conseil national, la
Commission du Conseil national pour la 10% révision de l’AVS avait, le 10 mars

1993, proposé que les deux rentes allouées à un couple ne soient pas réduites à

A/1832/2002

- 4/6-

150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si les époux vivent séparés
(art. 35 al. 2 LAVS). Certains parlementaires ont critiqué cette disposition en
arguant qu’elle offrirait la possibilité aux couples qui en auraient les moyens de se
constituer deux domiciles. Ainsi, chaque conjoint pourrait bénéficier d’une rente
non plafonnée. Sur ce point, ces couples se trouveraient favorisés par rapport aux
conjoints n’ayant qu’un seul domicile et seraient dès lors placés sur un pied
d'égalité avec les concubins. Toutefois — contrairement à ces derniers — les époux
vivant séparés bénéficient du splitting et peuvent se voir verser des rentes de
survivants (Bulletin officiel du Conseil national, 1993 p. 259 à 264). La
Commission du Conseil national ne souhaitant en aucune façon favoriser la
séparation de fait des conjoints, elle a dès lors soumis au Conseil national, en date
du 21 septembre 1994 (procédure d’élimination des divergences), un nouvel
alinéa 1bis pour l’art. 35. Cet alinéa précise en substance qu'aucune réduction
n’est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun en
suite d’une décision judiciaire. Cette formulation, qui apporte une précision à la
notion de «conjoints vivant séparés », offre ainsi pour avantage de palier aux
éventuels abus en créant une situation juridique claire (Bulletin officiel du Conseil
national, 1994 p. 1357).

Quant au Conseil des Etats, il s’est, dans un premier temps (9 juin 1994) prononcé
en faveur de la suppression pure et simple de l’alinéa 2 (dans la teneur de la
Commission du Conseil national, tel qu’il avait été discuté devant le Conseil
national en date du 10 mars 1993) en arguant que cette disposition ouvrait
beaucoup trop largement la possibilité d’échapper au plafonnement de rente pour
couple. Certains parlementaires ont également reproché à cette disposition
d’entraîner des difficultés pratiques sur la définition de la notion « d’époux vivant
séparés » (Bulletin officiel du Conseil des Etats, 1994 p. 606). Finalement, lors de
la procédure d’élimination des divergences, le Conseil des Etats, s’est, en date du
3 octobre 1994, prononcé en faveur de l’alinéa 1bis (dans la version approuvée
par le Conseil national en date du 21 septembre 1994). Cette disposition vise ainsi
uniquement les cas de séparation entérinés par le juge, et non plus un simple
changement de domicile. La formulation de l’alinéa 1bis — qui deviendra l’alinéa
2 dans la version définitive du texte légal — tient compte de la situation
intermédiaire où des gens n’ont pas « encore » divorcé, mais ne font plus ménage
commun (Bulletin officiel du Conseil des Etats 1994, p. 606 et 980).

Dans un cas jugé par l’ancienne Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse et survivants le 16 juin 2000, la juridiction cantonale avait
rejeté le recours formé par une assurée contre le plafonnement de sa rente de
vieillesse ; les époux vivaient séparés de fait depuis 1982 mais n’avaient saisi le

A/1832/2002

- 5/6-

juge qu’en 1998 et le jugement autorisant les époux à vivre séparés n’avait été
rendu qu’en date du 26 février 1998. La juridiction cantonale avait considéré que
l’exception au plafonnement des rentes de conjoints ne pouvait entrer en ligne de
compte qu'après l’entrée en force de la décision du juge civil (cf. jugement CCR
du 16 juin 2000 en la cause A.S.).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante vit séparée de son époux depuis
1982. Elle soutient que la réalité de la séparation et sa durée effective sont établies
sans contestation possible, pour avoir été constatées à plusieurs reprises par les
instances judiciaires tant cantonales que fédérales et qu’il serait contraire à l’esprit
de la loi de refuser le déplafonnement.

Il résulte des pièces du dossier que l’époux de la recourante a saisi le Tribunal de
première instance de la République et canton de Genève d’une demande en
divorce le 31 mai 1995, à laquelle l’assurée s’est opposée. Par arrêt du 19
décembre 1997, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par l’intéressée
contre le jugement de la Cour de justice prononçant le divorce le 5 septembre
1997 et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour instruction complémentaire et
nouvelle décision. Le 12 avril 2000, l’époux de la recourante a retiré sa demande
en divorce, ce dont le Tribunal de première instance a pris acte par jugement du
15 juin 2000. Certes, l’époux de la recourante a-t-il précisé que le retrait de
l’instance n’impliquait pas de sa part un aveu que la demande en divorce était mal
fondée et qu’il entendait en déposer une nouvelle, fondée sur le nouveau droit du
divorce. Force est cependant de constater que la séparation des époux n’a pas été
constatée par décision judiciaire au sens des articles 117 ou 176 du Code civil
suisse.

Le texte parfaitement clair de la loi ne laisse place à aucune interprétation. Le
recours, mal fondé, sera rejeté.

A/1832/2002

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Recçoit le recours ;

Au fond :

1. Le rejette;

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1832/2002