ge_gerichte · ATA/226/2004 · 2004-03-16 · fr

Résumé:
 N'est pas une sanction disciplinaire déguisée pouvant faire l'objet d'un recours au TA : le changement d'affectation d'un fonctionnaire, au motif que son supérieur avait constaté un défaut de fiabilité dans l'exécution de son travail. Ne constitue pas une sanction disciplinaire le non-renouvellement d'un supplément de salaire qui ne figure pas dans l'arrêté de nomination.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1741/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame __________ L__________ 
représentée par Me Reza Vafadar, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1741/2003-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame __________ L__________, née le __________ 
1967, a été engagée en qualité de secrétaire 2 par 
l'Université de Genève (ci-après : l'Université), pour un 
salaire annuel brut de CHF 58'460.-. Elle a entamé son 
activité le 30 novembre 1992 et a fonctionné comme 
assistante du Doyen de la Faculté de médecine dès cette 
date. Mme L__________ n'a toutefois reçu confirmation 
écrite de son engagement que le 8 janvier 1993. La 
fondation Louis Jeantet lui versait mensuellement un 
"complément de salaire" s'élevant à CHF 835.-, qu'elle 
continuerait à percevoir. 
 
 
 
Le 
29 
mai 
1996, 
l'Université 
a 
nommé 
Mme 
L__________ au poste de secrétaire 2, auprès du Décanat 
de la Faculté de médecine, avec un salaire annuel brut de 
CHF 66'608.-. 
 
 
 
Selon des attestations datées de 1993, 1994, 1995 
et 2000, Mme L__________ s'est toujours acquittée de sa 
tâche à l'entière satisfaction de l'Université. 
 
2. 
Par arrêté du 8 mars 2000, le Conseil d'Etat a 
nommé Mme L__________ en qualité de fonctionnaire au 
poste de secrétaire 2, au département de l'instruction 
publique, avec un traitement annuel brut de CHF 71'249.-. 
 
 
 
En raison de problèmes de santé, Mme L__________ a 
dû 
interrompre 
son 
activité 
professionnelle. 
Son 
incapacité de travail s'est ainsi élevée à 100 % du 17 
mai 2000 au 1er avril 2002 ; à 80 % du 2 au 14 avril 2002 
et à 70 % du 15 avril au 26 mai 2002. Mme L__________ a 
repris son travail à plein temps le 27 mai 2002. 
 
 
 
3. 
Dans un courrier du 2 juin 2003, l'Université a 
informé 
Mme 
L__________ 
que 
la 
poursuite 
de 
sa 
collaboration 
au 
Décanat 
se 
révélait 
difficilement 
envisageable, en raison du non-respect par cette dernière 
des horaires de présence sur le lieu de travail, ainsi 
que de son manque de fiabilité. 
 
 
 
Par lettre du 23 juin 2003, l'Université a 
communiqué à Mme L__________ son transfert au secrétariat 
du service de gynécologie, aux Hôpitaux universitaires 
genevois (HUG), où elle devrait aider le Prof. Dubuisson 
à "rétablir un fonctionnement académique performant du 


 
 - 3 - 
 
 
 
service de gynécologie". 
 
 
4. 
Par plis des 4 juillet et 6 août 2003 adressés à 
l'Université, Mme L__________ a opposé son refus à sa 
nouvelle affectation ainsi qu'à la suppression de son 
supplément de salaire. Elle a fait part de pressions 
psychologiques 
qu'elle 
avait 
subies, 
alors 
qu'elle 
travaillait au service du Doyen. Elle avait effectué de 
nombreuses heures supplémentaires, dont elle entendait 
exiger le paiement et se réservait le droit de réclamer 
des dommages-intérêts. Dès la fin de ses vacances, soit 
le 12 août 2003, elle avait l'intention de reprendre le 
travail au Décanat de la Faculté de médecine et non au 
service de gynécologie. 
 
 
 
Par lettre du 31 juillet 2003, l'Université a 
expliqué à Mme L__________ que sa mutation avait été 
décidée afin de garantir sa meilleure réintégration 
ensuite de ses problèmes médicaux. 
 
 
 
5. 
Dans un courrier du 8 août 2003 envoyé à Mme 
L__________, 
l'Université 
a 
rappelé 
la 
teneur 
de 
l'article 
12 
de 
la 
loi 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), selon lequel 
l'affectation d'un fonctionnaire dépendait des besoins de 
l'administration ou de l'établissement et pouvait être 
modifiée en tout temps. 
 
 
 
Par pli du 18 août 2003, suite à une requête 
écrite de Mme L__________ du 12 août 2003, l'Université a 
expliqué à cette dernière que sa mutation lui avait été 
signifiée, avec indication des motifs. En outre, son 
salaire - fixé par le Conseil d'Etat - demeurait 
semblable, la diminution d'une indemnité versée en sus du 
traitement défini ne saurait valoir réduction de salaire. 
Dite indemnité - payée à bien plaire - était en outre 
versée par un tiers, la fondation Louis Jeantet. 
 
 
6. 
Par lettre-signature du 15 septembre 2003, Mme 
L__________ 
a 
interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif contre le courrier du 18 août 2003 qu'elle 
considérait 
comme 
une 
décision. 
Mme 
L__________ 
a 
sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 
 
 
 
À titre principal, elle requiert le Tribunal 
administratif de constater la nullité de l'avis de 
changement d'affectation du 23 juin 2003 et de la 
décision du 18 août 2003. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Subsidiairement, 
Mme 
L__________ 
demande 
l'annulation de la décision de changement d'affectation 
du 18 août 2003. 
 
 
 
La 
recourante 
a 
fait 
valoir 
que 
l'avis 
de 
transfert du 23 juin 2003 ne sortissait aucun effet, 
faute pour ses signataires (le Doyen et le Doyen nommé) 
de disposer des pouvoirs requis pour le prononcer. La 
motivation de cet avis se révélait en outre insuffisante. 
 
 
 
 
 
L'acte du 18 août 2003 constituait une décision au 
sens de 
l'article 
4 de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
Mme L__________ se prévalait de la violation de 
son droit d'être entendue ainsi que de la nullité de dite 
décision. 
 
 
 
 
 
Le changement d'affectation de la recourante avec 
baisse 
de 
salaire 
formait 
une 
mesure 
disciplinaire 
déguisée ; le recours au Tribunal administratif était 
donc ouvert conformément à l'article 30 alinéa 2 LPAC. 
 
 
 
La recourante avait formellement contesté par 
courrier sa mutation dans le délai de recours ordinaire, 
le 
4 
juillet 
2003. 
Il 
appartenait 
au 
Décanat 
de 
transmettre le courrier à l'autorité compétente en vertu 
des articles 11 alinéa 3 et 64 alinéa 2 LPA. 
 
 
7. 
Statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal 
administratif a rejeté la requête d'effet suspensif par 
décision présidentielle du 18 septembre 2003. 
 
8. 
Dans sa réponse du 7 novembre 2003, l'Université 
conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet. 
 
 
 
L'Université a soutenu que la recourante avait été 
mutée en raison de problèmes qu'elle avait éprouvés dans 
l'exercice de son activité professionnelle, ensuite de 
son retour au Décanat après ses absences prolongées. 
 
 
 
Ce déplacement n'emportait aucune diminution de 
son salaire, tel que prévu dans l'arrêté de nomination et 
répondait donc pleinement à l'exigence de l'article 12 
LPAC. N'équivalant pas à une sanction disciplinaire, la 
décision de tranfert n'était pas susceptible de recours 
au Tribunal administratif. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Même si l'on admettait que le recours était 
ouvert, c'était contre la décision du 23 juin 2003 que 
Mme L__________ aurait dû recourir et non contre celle du 
18 août 2003; un recours déposé le 15 septembre 2003 
était tardif. La communication du courrier du 18 août 
2003 ne saurait faire courir un nouveau délai de recours. 
 
 
 
De surcroît, le courrier du 23 juin 2003 n'était 
pas entaché de nullité. 
 
9. 
Le 11 novembre 2003, le greffe du Tribunal 
administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'article 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) prévoit que 
le Tribunal administratif constitue l'autorité supérieure 
de recours en matière administrative. Toutefois, en vertu 
de l'article 56B alinéa 4 lettre b LOJ, le recours au 
Tribunal administratif n'est recevable que dans la mesure 
où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 
spéciale le prévoit, contre les décisions concernant le 
statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l'Etat [...] et des autres 
corporations et établissements de droit public [...]. 
 
 
b. 
Le 
personnel 
administratif 
et 
technique 
de 
l'Université est soumis aux dispositions légales et 
réglementaires 
applicables 
aux 
fonctionnaires 
de 
l'administration cantonale (art. 94 de la loi sur 
l'Université du 1er janvier 1974 (LU - C 1 30)). La LU 
renvoie donc à la LPAC. L'article 12 alinéa 1 LPAC 
dispose que l'affectation d'un membre du personnel dépend 
des besoins de l'administration ou de l'établissement et 
peut être modifiée en tout temps. Aucune voie de recours 
expresse n'est prévue contre une décision rendue en 
application de cette disposition légale, en sorte que 
selon l'article 56B alinéa 4 lettre b LOJ, le recours au 
Tribunal administratif contre le changement d'affectation 
d'un fonctionnaire est irrecevable. 
 
 
 
Il existe néanmoins une exception, lorsque le 
changement d'affectation se révèle constitutif d'une 
sanction 
disciplinaire 
déguisée. 
En 
ce 
cas, 
la 


 
 - 6 - 
 
 
 
jurisprudence 
a 
ouvert 
le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif (Décision de la Commission de recours de 
l'instruction publique du 2 décembre 2003, en la cause 
B. ; ATA Y. du 10 juin 2003 ; R. du 24 octobre 2000 ; B. 
du 2 février 1999 ; M. du 12 janvier 1999 ; R. du 28 
avril 1998 ; B. du 7 avril 1998 ; Q du 10 février 1998 et 
B. du 30 août 1994). L'article 30 LPAC prévoit en effet 
que les fonctionnaires peuvent recourir au Tribunal 
administratif 
contre 
les 
sanctions 
disciplinaires, 
lorsqu'elles revêtent une autre forme que l'avertissement 
ou l'amende. 
 
 
 
2. 
L'Université est un établissement cantonal de 
droit public ; elle est autonome et dotée de la 
personnalité juridique (art. 1 al. 1 LU). Le Doyen prend 
toutes les décisions et mesures nécessaires au bon 
fonctionnement 
de 
la 
Faculté, 
sous 
réserve 
des 
compétences des autres organes de la Faculté (art. 82 al. 
3 LU). Cette norme constitue une base légale suffisante 
autorisant le Doyen à prononcer la mutation de la 
recourante. Contrairement à ce que soutient celle-ci, le 
Doyen n'avait nul besoin d'une délégation de pouvoirs au 
sens de l'article 11 LPAC, puisqu'il ne procédait pas à 
l'engagement d'un fonctionnaire, mais uniquement à un 
transfert. 
 
 
 
La décision de transfert n'est donc pas entachée 
de nullité pour défaut de compétence. 
 
 
3. 
La recourante soutient que l'avis de transfert du 
23 juin 2003 ne représente pas une décision au sens de 
l'article 4 LPA - faute de motivation adéquate. Elle fait 
grief à l'Université d'avoir violé son droit d'être 
entendue et soutient que seul le courrier du 18 août 2003 
constitue une décision. 
 
 
 
Il y a lieu en l'espèce de déterminer si le 
transfert de la recourante revêt le caractère d'une 
sanction disciplinaire déguisée et, partant, ouvre le 
recours au Tribunal administratif. 
 
 
4. a. 
Dans un arrêt R. du 28 avril 1998, le Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable le recours d'un 
médecin-chef par intérim relevé de ses responsabilités 
avec effet immédiat. La décision avait été prise en 
raison des répercussions négatives que son attitude, sa 
personnalité et son management avaient engendrées. Ses 
qualités de médecin n'étaient toutefois pas en cause. Un 
nouveau cahier des charges avait été proposé au recourant 


 
 - 7 - 
 
 
 
ensuite de sa suspension, mais celui-ci avait décliné les 
diverses propositions. Selon la cour de céans, il 
existait des besoins objectifs de l'affecter à d'autres 
tâches ; celui-ci ayant failli à remplir sa fonction de 
responsable hiérarchique, raison pour laquelle il avait 
été 
proposé 
au 
recourant 
d'autres 
activités 
mieux 
adaptées à sa personnalité. Il ne s'agissait donc pas 
d'une mesure disciplinaire déguisée. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
le 
transfert 
d'un 
inspecteur 
du 
service 
de 
la 
main-d'oeuvre étrangère (OCME) vers l'un des services de 
l'office cantonal de l'emploi, à la suite d'un audit 
interne ayant constaté des dysfonctionnements au sein de 
l'OCME, 
n'est 
pas 
constitutif 
d'une 
sanction 
disciplinaire déguisée et, par voie de conséquence, 
n'ouvre pas de voie de recours. Il ne s'est agi, a 
rappelé le tribunal de céans, que d'un acte de gestion 
interne à l'administration, justifié par l'intérêt public 
à rétablir le bon fonctionnement d'un service dont le 
climat de travail était insatisfaisant, étant de surcroît 
précisé qu'aucun reproche n'avait jamais été émis à 
l'encontre du recourant (ATA B. du 2 février 1999). 
 
 
 
A été déclaré irrecevable le recours interjeté par 
une fonctionnaire suite à sa mutation du service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(ci-après : SCARPA) au département de l'instruction 
publique. Peu avant sa mutation, un nouvel organigramme 
venait d'être mis en place au SCARPA et le poste de la 
recourante supprimé définitivement, ce que celle-ci avait 
pris 
pour 
une 
sanction 
disciplinaire 
déguisée. 
Le 
tribunal de céans a considéré que la réorganisation avait 
été instaurée aux fins de permettre au SCARPA de mieux 
remplir ses tâches et non pour évincer la recourante (ATA 
R. du 24 octobre 2002). 
 
 
 
Le Tribunal administratif a considéré comme non 
constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée - et 
partant déclaré le recours irrecevable - la mutation d'un 
fonctionnaire, dont le dossier ne faisait pas état de 
l'existence d'une faute ou d'une violation de ses 
obligations ou de ses devoirs de services, qui avait été 
ordonnée parce qu'il ne correspondait pas parfaitement 
aux exigences du poste. Une mutation dans une fonction 
mieux adaptée aux compétences du recourant devait être 
considérée 
comme 
un 
acte 
de 
gestion 
interne 
à 
l'administration justifié par l'intérêt public à rétablir 
le bon fonctionnement d'un service (ATA Y. du 10 juin 


 
 - 8 - 
 
 
 
2003). 
 
 
b. 
L'article 
12 
alinéa 
2 
LPAC 
dispose 
qu'un 
changement d'affectation ne peut entraîner de diminution 
de salaire, étant rappelé qu'une réduction de salaire 
peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire 
(art. 16 al. 1 let. b ch. 4 LPAC). Or, selon l'article 6 
de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(L traitement - B 5 15), l'autorité d'engagement et de 
nomination est le Conseil d'Etat (cf. égal. art. 10 al. 1 
LPAC). Celui-ci fixe la rémunération des membres du 
personnel dans un acte d'engagement ou de nomination 
(art. 5 L traitement). 
 
 
 
En dehors du traitement fixé en conformité de la 
loi sur le traitement, aucun membre du personnel ne peut, 
pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de 
remises, de casuels ou d'indemnités quelconques, sans que 
ceux-ci soient fixés par le Conseil d'Etat (art. 9 al. 2 
L traitement). 
 
 
 
 
 
 
Le tribunal de céans a jugé qu'un professeur de la 
Faculté de médecine percevant mensuellement de la part 
des HUG, en plus de son salaire, une indemnité spéciale, 
ne saurait réclamer le paiement de dite indemnité pour le 
cas où elle ne serait pas renouvelée. Il a considéré que, 
faute pour celle-ci de figurer dans les arrêtés du 
Conseil d'Etat - qui seuls déterminaient le montant de 
son 
salaire 
- 
les 
indemnités 
supplémentaires 
ne 
constituaient pas un complément de salaire dû (ATA G. du 
30 janvier 2001). 
 
5. a. 
Selon les diverses attestations versées à la 
procédure, la collaboration entre l'Université et la 
recourante s'est toujours bien déroulée, à tout le moins 
jusqu'aux premières absences de celle-ci pour raisons de 
santé. Le 2 juin 2003, le Doyen a reproché à la 
recourante son manque de fiabilité dans l'exécution de sa 
tâche, envisageant la fin de sa collaboration au Décanat. 
Le 23 juin 2003, le Doyen lui a signifié par écrit sa 
mutation au service de gynécologie des HUG. 
 
 
 
La recourante fait valoir que le Doyen a voulu 
mettre un terme à son travail au Décanat. Certes, les 
relations entre l'Université et la recourante se sont 
tendues depuis la reprise de son activité en mai 2003, 
mais cela ne suffit pas encore pour accréditer la thèse 


 
 - 9 - 
 
 
 
de cette dernière. Bien qu'aucune faute n'ait jamais pu 
lui être imputée dans l'exercice de ses fonctions, le 
Doyen a tout de même constaté chez la recourante certains 
défauts de diligence dans son travail, qui justifiaient 
un transfert vers un service correspondant mieux à ses 
capacités et lui garantissant une meilleure réintégration 
après 
ses 
absences. 
Quoique 
la 
recourante 
puisse 
ressentir sa mutation comme une sanction disciplinaire, 
le tribunal de céans estime qu'il n'en est rien en 
l'espèce. Le transfert pouvait se justifier, car il 
existait des intérêts objectifs d'affecter la recourante 
à d'autres tâches. Sa mutation ne saurait donc être 
assimilée à une sanction disciplinaire déguisée. 
 
 
b. 
La recourante se plaint en outre de ce que son 
supplément de salaire sera supprimé, ce qui constitue une 
sanction disciplinaire déguisée. Or, l'arrêté du 8 mars 
2000 du Conseil d'Etat ayant nommé la recourante au poste 
de 
secrétaire 
2 
ne 
fait 
nullement 
état 
d'un 
tel 
supplément. Peu importe que la recourante se soit fait 
promettre un supplément et que celui-ci lui ait été 
effectivement 
versé. 
En 
effet, 
conformément 
à 
la 
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4b), est seul 
déterminant le montant fixé par le Conseil d'Etat dans 
l'arrêté de nomination, à défaut de quoi l'indemnité 
n'est pas due. Par voie de conséquence, la suppression 
d'une indemnité non due ne saurait valoir sanction 
disciplinaire à l'encontre de la recourante, ce d'autant 
plus que cette somme n'était pas versée par l'Etat de 
Genève mais par la fondation Louis Jeantet, soit par un 
tiers. 
 
 
c. 
Le transfert de la recourante au service de 
gynécologie ne constituant pas une sanction disciplinaire 
déguisée, le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
6. 
Point n'est non plus besoin de se prononcer sur la 
question de la nullité de la décision du 23 juin 2003, 
étant donné qu'une éventuelle violation du droit d'être 
entendu ainsi qu'un défaut de motivation ont pu de toute 
manière être réparés lors de l'échange de courriers entre 
l'Université et la recourante, qui a abouti à la décision 
du 18 août 2003. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède le recours sera déclaré 
irrecevable. 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 LPA). 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 15 septembre 2003 par Madame __________ 
L__________ contre la décision de l'Université de Genève 
du 18 août 2003; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Reza Vafadar, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci