ge_gerichte · JTAPI/1162/2014 · 2014-10-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4002/2013 ICCIFD 
JTAPI/1162/2014 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 octobre 2014 
dans la cause 
 
W____ SA 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
(Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2011) 


- 2/19 - 
A/4002/2013 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt cantonal et 
communal (ICC) 2008 à 2011. 
2. 
Selon le registre du commerce de Genève, W____ SA (ci-après : la contribuable 
ou la recourante) a pour but : "exploitation d'un bureau d'architectes et 
d'ingénieurs conseils". A___ C___, B___ D___ et C___ E___ (ci-après : les 
administrateurs) en sont les administrateurs et actionnaires. 
3. 
Par bordereaux de taxation datés du 2 mai 2011, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'AFC) a fixé l'IFD et l'ICC 2008 à respectivement CHF 64'064,50 et 
CHF 180'965,45 sur la base d'un bénéfice imposable de CHF 753'797.- et d'un 
capital propre imposable de CHF 962'363.-. Ce faisant, l'AFC a procédé à des 
reprises pour salaires excessifs et sur provision de garantie. 
4. 
Le 30 mai 2011, la contribuable a élevé réclamation à l'encontre de ces reprises. 
5. 
Par deux décisions du 27 février 2013, l'AFC a partiellement admis la réclamation 
en réduisant la reprise pour salaires excessifs "conformément" au jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 10 décembre 
2012 relative à la période fiscale 2007. Des bordereaux rectificatifs IFD et ICC 
2008 étaient joints à ces décisions. 
6. 
Par courrier de son mandataire du 16 août 2013, la contribuable a prié l'AFC de 
bien vouloir rectifier les taxations 2009, 2010 et 2011, suite à sa décision sur 
réclamation du 27 février 2013 confirmant la reprise concernant la provision pour 
garantie de travaux. 
7. 
Le 30 août 2013, l'AFC a notifié à la contribuable ses bordereaux de taxation IFD 
et ICC 2009, 2010 et 2011, lesquels faisaient état des éléments suivants : 
Année fiscale 
2009 
2010 
2011 
IFD 
CHF 5'567.50
CHF 12'180.50
CHF 17'391.00
ICC 
CHF 16'136.80
CHF 34'252.95
CHF 48'667.35
Bénéfice imposable 
CHF 65'501.00
CHF 143'352.00
CHF 204'619.00
Capital propre imposable 
CHF 884'552.00
CHF 879'602.00
CHF 990'209.00
Reprise pour salaires excessifs 
CHF 142'723.00
CHF 132'773.00
CHF 93'022.00
8. 
Aux bordereaux de taxation étaient jointes des feuilles de calcul expliquant la 
manière dont avait été déterminée la reprise pour salaires excessifs de ces trois 
années fiscales. 
Ces calculs sont reproduits ci-dessous : 
 
 


- 3/19 - 
A/4002/2013 
Période fiscale 
2009 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Résultats fiscal avant redressement au titre 
de salaire(s) excessif(s) 
 
 
CHF 
 
 
-77’222 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Salaire(s) effectif(s) 
 
CHF 
En % 
 
 
- actionnaire 1 
 
476’614 
41.37% 
 
 
- actionnaire 2 
 
291’980 
25.34% 
 
 
- actionnaire 3 
 
383’500 
33.29% 
 
 
- actionnaire 4 
 
 
 
 
 
- actionnaire 5 
 
 
 
 
 
Total 
 
1'152’094 
100.00% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chiffre d’affaires / Honoraires 
CHF 
3'957’490 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nombre d’employés 
 
Plus de 20 personnes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Type d’activité 
 
Activités de services 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Détermination du (des) salaire(s) 
excessif(s) 
 
 
 
 
 
Salaire(s) de base 
 
CHF 
 
 
 
- actionnaire 1 
 
325’728 
 
 
 
- actionnaire 2 
 
302’976 
 
 
 
- actionnaire 3 
 
320’688 
 
 
 
- actionnaire 4 
 
 
 
 
 
- actionnaire 5 
 
 
 
 
 
 
 
949’392 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Base de référence 
Observatoire genevois du marché du travail 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
Actionnaire 1 
Actionnaire 2 
Actionnaire 3 
 
 
CHF 
CHF 
CHF 
CHF 
 
Salaire(s) effectif(s) 
 
1'152’094 
476’614 
291’980 
383’500 
./. Salaire(s) de base 
 
(949'392) 
(325'728) 
(302'976) 
(320'688) 
./. Supplément en fonction du chiffre 
d’affaires / des honoraires 
 
 
 
(73'235) 
 
 
(30'297) 
 
 
(18'560) 
 
 
(24'378) 
./. Part de bénéfice supplémentaire 
1/4 
(21'834) 
(9'032) 
(5'533) 
(7'268) 
Salaires excessifs 
 
142’723 
111’557 
0 
31’166 
 
 
Supplément en fonction du chiffre d’affaires/des honoraires 
 
Salaires excessifs 
 
Chiffre d’affaires / 
honoraires 
 
% 
Supplément 
 
 
CHF 
 
 
CHF 
2.0% jusqu’à 1 million 
 
1'000’000 
 
2.0% 
20’000 
1.8% entre 1 et 5 millions 
 
2'957’490 
 
1.8% 
53’235 
1.6% plus de 5 millions 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
3'957’490 
 
 
73’235 
 
 
 
 
 
 
Part de bénéfice supplémentaire 
 
 
 
 
 
Résultat fiscal avant redressement au titre de salaire(s) 
excessif(s) 
CHF 
(77'222) 
 
 
 
+ Salaire(s) effectif(s) total/totaux 
1'152’094 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Salaire(s) considéré(s) comme 
excessif(s) 
 
 
 
 
 
./. Salaire(s) de base 
 
(646'416) 
 
 
 
./. Supplément en fonction du chiffre d’affaire / des 
honoraires 
 
(54'675) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Salaire(s) considéré(s) comme non 
excessif(s) 
 
 
 
 
 
./. Salaire(s) effectif(s) 
 
(291'980) 
 
 
 
+ Part(s) théoriques) de bénéfice suppl. attribuable(s) au(x) 
salaire(s) non excessif(s) 
 
5’533 
 
 
 
 Sous-total 
 
87’335 
 
 
 
./. Part de bénéfice supplémentaire 
1/4 
21’834 
 
 
 
 Bénéfice imposable 
 
3/4 
65’501 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 4/19 - 
A/4002/2013 
 
Période fiscale 
2010 
 
CHF 
 
10’579 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Salaire(s) effectif(s) 
 
CHF 
En % 
 
 
- actionnaire 1 
 
476’614 
41.01% 
 
 
- actionnaire 2 
 
291’980 
25.13% 
 
 
- actionnaire 3 
 
393’500 
33.86% 
 
 
- actionnaire 4 
 
 
 
 
 
- actionnaire 5 
 
 
 
 
 
Total 
 
1'162’094 
100.00% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chiffre d’affaires / Honoraires 
CHF 
3'852’523 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nombre d’employés 
 
Plus de 20 personnes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Type d’activité 
 
Activités de services 
 
 
 
 
 
Salaire(s) de base 
 
CHF 
 
 
 
- actionnaire 1 
 
326’016 
 
 
 
- actionnaire 2 
 
305’280 
 
 
 
- actionnaire 3 
 
322’128 
 
 
 
- actionnaire 4 
 
 
 
 
 
- actionnaire 5 
 
 
 
 
 
 
 
953’424 
 
 
CHF 
CHF 
CHF 
CHF 
 
Salaire(s) effectif(s) 
 
1'162’094 
476’614 
291’980 
393’500 
./. Salaire(s) de base 
 
(953'424) 
(326’016) 
(305’280) 
(322'128) 
./. Supplément en fonction du chiffre 
d’affaires / des honoraires 1 
 
 
(71’345) 
 
(29’261) 
 
(17’926) 
 
(24'158) 
./. Part de bénéfice supplémentaire 
1/4 
(47’784) 
(19’598) 
(12’006) 
(16’180) 
Salaires excessifs 
 
132’773 
101’739 
0 
31’033 
 
Salaires excessifs 
 
Chiffre d’affaires / 
honoraires 
 
% 
Supplément 
 
 
CHF 
 
 
CHF 
2.0% jusqu’à 1 million 
 
1'000’000 
 
2.0% 
20’000 
1.8% entre 1 et 5 millions 
 
2'852’523 
 
1.8% 
51’345 
1.6% plus de 5 millions 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
3'852’523 
 
 
71’345 
 
 
 
 
 
 
Part de bénéfice supplémentaire 
 
 
 
 
 
Résultat fiscal avant redressement au titre de salaire(s) 
excessif(s) 
CHF 
10’579 
 
 
 
+ Salaire(s) effectif(s) total/totaux 
1'162’094 
 
 
 
 
 
./. Salaire(s) de base 
 
(648'144) 
 
(53’419) 
 
 
 
 
 
./. Salaire(s) effectif(s) 
 
(291'980) 
 
12’006 
 
 
 
 Sous-total 
 
191’136 
 
 
 
./. Part de bénéfice supplémentaire 
1/4 
47’784 
 
 
 
 Bénéfice imposable 
 
3/4 
143’352 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 5/19 - 
A/4002/2013 
 
Période fiscale 
2011 
 
CHF 
 
111’597 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Salaire(s) effectif(s) 
 
CHF 
En % 
 
 
- actionnaire 1 
 
476’614 
41.73% 
 
 
- actionnaire 2 
 
291’980 
25.57% 
 
 
- actionnaire 3 
 
373’500 
32.70% 
 
 
- actionnaire 4 
 
 
 
 
 
- actionnaire 5 
 
 
 
 
 
Total 
 
1'142’094 
100.00% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chiffre d’affaires / Honoraires 
CHF 
4'123’724 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nombre d’employés 
 
Plus de 20 personnes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Type d’activité 
 
Activités de services 
 
 
 
 
 
Salaire(s) de base 
 
CHF 
 
 
 
- actionnaire 1 
 
326’160 
 
 
 
- actionnaire 2 
 
307’584 
 
 
 
- actionnaire 3 
 
323’424 
 
 
 
- actionnaire 4 
 
 
 
 
 
- actionnaire 5 
 
 
 
 
 
 
 
957’168 
 
 
CHF 
CHF 
CHF 
CHF 
 
Salaire(s) effectif(s) 
 
1'142’094 
476’614 
291’980 
373’500 
./. Salaire(s) de base 
 
(957’168) 
(326'160) 
(307'584) 
(323'424) 
./. Supplément en fonction du chiffre 
d’affaires / des honoraires 1 
 
 
(76'227) 
 
(31’811) 
 
(19’488) 
 
(24'929) 
./. Part de bénéfice supplémentaire 
1/4 
(68’206) 
(28’464) 
(17’437) 
(22’306) 
Salaires excessifs 
 
93’022 
90’180 
0 
2’842 
 
Salaires excessifs 
 
Chiffre d’affaires / 
honoraires 
 
% 
Supplément 
 
 
CHF 
 
 
CHF 
2.0% jusqu’à 1 million 
 
1'000’000 
 
2.0% 
20’000 
1.8% entre 1 et 5 millions 
 
3'123’724 
 
1.8% 
56’227 
1.6% plus de 5 millions 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
- 
 
 
4'123’724 
 
 
76’227 
 
 
 
 
 
 
Part de bénéfice supplémentaire 
 
 
 
 
 
Résultat fiscal avant redressement au titre de salaire(s) 
excessif(s) 
CHF 
111’597 
 
 
 
+ Salaire(s) effectif(s) total/totaux 
1'142’094 
 
 
 
 
 
./. Salaire(s) de base 
 
(649'584) 
 
(56’739) 
 
 
 
 
 
./. Salaire(s) effectif(s) 
 
(291'980) 
 
17’437 
 
 
 
 Sous-total 
 
272’825 
 
 
 
./. Part de bénéfice supplémentaire 
1/4 
68’206 
 
 
 
 Bénéfice imposable 
 
3/4 
204’619 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 6/19 - 
A/4002/2013 
9. 
Par courrier de son mandataire du 23 septembre 2013, la contribuable a élevé 
réclamation à l'encontre de ces bordereaux de taxation en faisant grief à l'AFC 
d'avoir effectué des reprises excessives calculées "par actionnaire" plutôt que 
globalement, contrairement au jugement du tribunal du 10 septembre 2012 relatif 
à l'année fiscale 2007. Les montants trop repris s'élevaient à CHF 35'080.- pour 
2009, à CHF 43'232.- pour 2010 et à CHF 52'529.- pour 2011. 
Pour l'année fiscale 2008, l'AFC avait également calculé de manière erronée la 
reprise pour salaires excessifs. Celle-ci devait être réduite à CHF 104'377.- au lieu 
de CHF 214'598.-. S'agissant dans ce cas d'une erreur de calcul, la demande n'était 
pas tardive, dès lors qu'elle pouvait être déposée dans les cinq ans suivant la 
notification de la décision de taxation. 
10. 
Par lettre du 3 octobre 2013, l'AFC a accusé réception de la réclamation en 
indiquant que celle-ci était en cours d'instruction pour les années 2009 à 2011. En 
revanche, concernant les bordereaux rectificatifs 2008 notifiés le 27 février 2013, 
la demande était tardive, dès lors que la contribuable aurait dû recourir auprès du 
tribunal dans le délai légal de 30 jours. 
11. 
Par courrier de son mandataire du 28 octobre 2013, la contribuable a indiqué que 
sa requête du 23 septembre 2013, devait être également considérée comme une 
demande en révision quant à l'année 2008. 
12. 
Par six décisions datées du 20 novembre 2013, l'AFC a rejeté la réclamation 
concernant les années fiscales 2009 à 2011 pour les motifs suivants : 
- 
Il est conforme à la pratique actuelle de l'AFC que la méthode "valaisanne" 
prenne en compte les salaires excessifs "individuellement" et non pas 
globalement; 
- 
Dans le cas présent, la méthode "valaisanne" a été appliquée en tenant compte 
du fait que le salaire d'un des administrateurs (C___ E___), qui est aussi 
actionnaire, n'était pas excessif; 
- 
"Le supplément en fonction du chiffre d'affaires, ainsi que la part de bénéfice 
supplémentaire de l'actionnaire dont le salaire est excessif doivent être 
diminués des montants dévolus à l'actionnaire dont le salaire n'est pas 
excessif"; 
- 
"Conceptuellement, l'actionnaire dont le salaire est excessif ne doit pas 
pouvoir bénéficier de l'intégralité du supplément en fonction du chiffre 
d'affaires, ainsi que de l'intégralité de la part de bénéfice supplémentaire, 
puisque l'actionnaire dont le salaire n'est pas excessif est également en droit de 
revendiquer une partie des deux parts supplémentaires"; 


- 7/19 - 
A/4002/2013 
- 
La rémunération admise selon la méthode "valaisanne" est conforme au 
principe de pleine concurrence et correspond à ce qui aurait été versé à un tiers 
dans les mêmes circonstances; 
- 
Le redressement opéré à hauteur de la rémunération excessive remplit les 
quatre conditions permettant de reconnaître l'existence d'une prestation 
appréciable en argent (distribution dissimulée de bénéfice). 
13. 
Par acte de son mandataire daté du 3 décembre 2013, mais posté le 10 décembre 
2013, la contribuable a interjeté recours auprès du tribunal de céans à l'encontre de 
ces six décisions sur réclamation en concluant à ce que les reprises pour salaires 
excessifs soient réduites selon la méthode "globale" telle qu'admise par le 
jugement du tribunal du 10 septembre 2012 relatif à l'année fiscale 2007, à 
savoir : 
- 
Salaires excessifs 2008 : CHF 104'377.- au lieu de CHF 214'598.-; 
- 
Salaires excessifs 2009 : CHF 107'633.- au lieu de CHF 142'723.-; 
- 
Salaires excessifs 2010 : CHF 89'541.- au lieu de CHF 132'773.-; 
- 
Salaires excessifs 2011 : CHF 40'493.- au lieu de CHF 93'092.-. 
et à ce que la requête du 23 septembre 2013 relative à la période fiscale 2008 soit 
déclarée recevable conformément aux art. 59 al. 1 LPFisc [recte 58 al. 1 LPFisc] et 
150 al. 1 LIFD. 
Contrairement à ce qui était mentionné sur les décisions sur réclamation du 27 
février 2013 concernant l'année fiscale 2008, le calcul de l'AFC n'était pas 
conforme au jugement du tribunal du 10 décembre 2012 relatif à l'année 2007. Le 
changement de méthode de calcul pour 2008 était arbitraire. 
Ses administrateurs étaient actionnaires à hauteur de 60% pour A___ C___, 30% 
pour B___ D___ et 10% pour C___ E___. 
Il fallait prendre en compte les suppléments pour participation au chiffre d'affaires 
et pour la part au bénéfice de la SA, "pour le moins", sur la base du pourcentage 
d'actions détenues par les administrateurs et en répartissant la part de salaire non 
excessif d'un des administrateurs. 
La recourante a joint à cet égard un tableau présentant son calcul de répartition 
des salaires compte tenu du pourcentage d'actions détenues par ses trois 
administrateurs, dont les éléments sont reproduits ci-dessous : 
 
 


- 8/19 - 
A/4002/2013 
 
Salaires excessifs 2009 
 
Total 
A___ C___ 
C___ E___ 
B___ D___ 
 
 
60% 
10% 
30% 
 
 
 
 
 
Salaires effectifs 
1'152'094.00 
476'614.00 
291'980.00 
383'500.00 
./. Salaires de base 
-949'392.00 
-325'728.00 
-302'976.00 
-320'688.00 
 
202'702.00 
150'886.00 
10'996.00 
62'812.00 
 
 
 
 
 
./. Supplément en fonction 
 
 
 
 
du CA, réparti en % de l’actionnariat 
 
 
 
 
n’ayant pas de salaire excessif 
-73'235.00 
-48'823.33 
- 
-24'411.67 
 
 
 
 
 
./. Part du bénéfice supplémentaire 
 
 
 
 
réparti en % de l’actionnariat 
 
 
 
 
n’ayant pas de salaire excessif 
-21'834.00 
-14'556.00 
- 
- 7'278.00 
 
 
 
 
 
 
107'633.00 
87'506.67 
-10'996.00 
31'122.33 
 
 
 
 
 
Compensation salaire non 
 
 
 
 
excessif pour actionnaire 2 
- 
- 7'330.67 
10'996.00 
-3'665.33 
 
107'633.00 
80'176.00 
- 
27'457.00 
 
 
 
 
 
 
Salaires excessifs 2010 
 
Total 
A___ C___ 
C___ E___ 
B___ D___ 
 
 
60% 
10% 
30% 
 
 
 
 
 
Salaires effectifs 
1'162'094.00 
476'614.00 
291'980.00 
393'500.00 
./. Salaires de base 
-953'424.00 
-326’016.00 
-305'280.00 
-322'128.00 
 
208’670.00 
150'598.00 
-13’300.00 
71’372.00 
 
 
 
 
 
./. Supplément en fonction 
 
 
 
 
du CA, réparti en % de l’actionnariat 
 
 
 
 
n’ayant pas de salaire excessif 
-71'345.00 
-47'563.33 
- 
-23'781.67 
 
 
 
 
 
./. Part du bénéfice supplémentaire 
 
 
 
 
réparti en % de l’actionnariat 
 
 
 
 
n’ayant pas de salaire excessif 
-47'784.00 
-31'856.00 
- 
-15'928.00 
 
 
 
 
 
 
89'541.00 
71'178.67 
-13'300.00 
31'662.33 
 
 
 
 
 
Compensation salaire non 
 
 
 
 
excessif pour actionnaire 2 
- 
-8'866.67 
13’300.00 
-4'433.33 
 
89'541.00 
62'312.00 
- 
27'229.00 
 
 
 
 
 
 
Salaires excessifs 2011 
 
Total 
A___ C___ 
C___ E___ 
B___ D___ 
 
 
60% 
10% 
30% 
 
 
 
 
 
Salaires effectifs 
1'142'094.00 
476'614.00 
291'980.00 
373'500.00 
./. Salaires de base 
-957'168.00 
-326'160.00 
307'584.00 
-323'424.00 
 
184'926.00 
150'454.00 
-15'604.00 
50'076.00 
 
 
 
 
 
./. Supplément en fonction 
 
 
 
 
du CA, réparti en % de l’actionnariat 
 
 
 
 
n’ayant pas de salaire excessif 
-76'227.00 
-50'818.00 
- 
-25'409.00 
 
 
 
 
 
./. Part du bénéfice supplémentaire 
 
 
 
 
réparti en % de l’actionnariat 
 
 
 
 
n’ayant pas de salaire excessif 
-68'206.00 
-45'470.67 
- 
-22'735.33 
 
 
 
 
 
 
40'493.00 
54'165.33 
-15'604.00 
1'931.67 
 
 
 
 
 
Compensation salaire non 
 
 
 
 
excessif pour actionnaire 2 
- 
- 10'402.67 
15'604.00 
-5'201.33 
 
40'493.00 
43'762.67 
- 
-3'269.67 
 
 
 
 
 
 
14. 
Dans sa réponse du 21 avril 2014, l'AFC a conclu au rejet du recours. 
Concernant l'année fiscale 2008, le recours était tardif dès lors qu'il avait été 
interjeté le 3 décembre 2013 à l'encontre des décisions sur réclamation du 27 


- 9/19 - 
A/4002/2013 
février 2013. De plus, les conditions permettant l'admission d'une demande de 
révision n'étaient pas remplies en l'espèce; la recourante aurait pu soulever ses 
griefs dans la procédure ordinaire de recours, si elle avait fait preuve de toute la 
diligence pouvant être exigée d'elle en la circonstance. 
S'agissant des années 2009 à 2011, en l'absence d'éléments de comparaison avec 
le marché, la méthode "valaisanne" et le calculateur de l'Observatoire genevois du 
marché du travail (OGMT) étaient applicables conformément à la jurisprudence 
fédérale et cantonale. Ainsi, après avoir déterminé le salaire brut médian annuel 
pour chacun des trois administrateurs selon le calculateur OGMT, il convenait 
d'ajouter, d'une part, le supplément de salaire admissible en fonction chiffre 
d'affaires annuel et, d'autre part, le supplément de bénéfice admissible attribué à 
chacun des administrateurs actionnaires. 
La détermination des salaires excessifs devait être effectuée individuellement pour 
chaque actionnaire, et non pas globalement, car l'actionnaire dont le salaire était 
excessif ne devait pas tirer avantage de la situation d'un autre actionnaire dont le 
salaire n'était pas excessif. 
15. 
Le détail de l'argumentation et des calculs des parties sera repris dans la mesure 
utile dans la partie "en droit". 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) connaît des 
recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l’administration 
fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 
octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
En ce qui concerne les périodes fiscales 2009 à 2011, interjeté en temps utile et 
dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable, au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
Il en va de même pour l'année fiscale 2008. Quand bien même la lettre de l'AFC 
du 3 octobre 2013 ne le mentionnait pas expressément, ni n'indiquait les voies et 
délais de recours ordinaires, elle constituait, en déclarant irrecevable la 
réclamation pour 2008, une décision susceptible de recours auprès du tribunal de 
céans dans les 30 jours suivant sa réception. 
En effet, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties en vertu de l'art. 47 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA – E 5 10). Ainsi, un recours tardif pourra être déclaré 


- 10/19 - 
A/4002/2013 
recevable si l'indication des voies de recours avait été omise ou si elle indiquait un 
délai erroné. L'administré doit toutefois, en application du principe de la bonne 
foi, agir dans le délai raisonnable dès la connaissance de la décision. D'une 
manière générale, l'administré ne subit aucun préjudice s'il a pu ou devait pouvoir, 
avec l'attention requise, corriger de lui-même l'erreur contenue dans une 
notification (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 521-522 n. 
1576). 
En l'occurrence, compte tenu des circonstances, il convient d'admettre la 
recevabilité du recours pour l'année fiscale 2008. 
Année fiscale 2008 
3. 
La recourante ne semble pas contester que les décisions sur réclamation IFD et 
ICC 2008 du 27 février 2013 sont entrées en force, faute d'avoir été portées devant 
le tribunal dans le délai de 30 jours. 
4. 
En revanche, elle fait valoir une erreur de calcul au sens des art. 58 al. 1 LPFisc et 
150 al. 1 LIFD. 
Selon les art. 150 al. 1 LIFD et 58 al. 1 LPFisc, les erreurs de calcul et de 
transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, 
sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la 
notification par l’autorité qui les a commises. 
La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les 
même voies de droit que la décision ou le prononcé (art. 150 al. 2 LIFD et 58 al. 2 
LPFisc). 
Le but de correction instituée par ces dispositions est de pouvoir procéder, par le 
biais d'une procédure sommaire, à la rectification de décisions et de prononcés 
entrés en force ne correspondant pas à la réalité. 
Par cette institution, on ne vise pas les erreurs concernant la formation de la 
volonté de l'autorité qui a rendu la décision, mais celles intervenues dans 
l'expression de cette volonté. Les notions d'erreurs de calcul et de transcription 
sont interprétées de manière restrictive et regroupent ce que l'on appelle 
également des «erreurs de chancellerie». La correction d'une taxation pour erreur 
de calcul ou de transcription trouve toujours son origine dans la faute commise 
par les autorités (H. CASANOVA, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2008, p. 1349 ss, n.1 ss ad art. 150 LIFD). 
La notion d’erreur de calcul ne comprend que les inadvertances qui se sont 
produites lors d’une opération mathématique, comme par exemple une addition 
erronée. (H. CASANOVA, op. cit., p. 1350 n. 5 ad art. 150 LIFD, avec d'autres 
réf. citées). 


- 11/19 - 
A/4002/2013 
Contrairement à la procédure de révision, une correction d'erreurs de calcul ou de 
transcription n'est pas exclue lorsque le requérant aurait immédiatement pu 
découvrir l'erreur et la faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait 
preuve de diligence (H. CASANOVA, op. cit., p. 1350, n. 4 ad art. 150 LIFD). 
En l’espèce, la recourante a déploré le fait que la détermination des salaires 
excessifs avait été effectuée individuellement et non pas globalement. 
L'AFC n’a toutefois pas commis d'erreur de calcul, puisque le résultat 
mathématique du calcul du revenu imposable est exact. 
Dans ces conditions, la demande fondée sur une correction d'erreur de calcul et de 
transcription n'est pas fondée. 
5. 
Bien que dans son mémoire de recours du 3 décembre 2013 la recourante ne 
sollicite plus expressément la révision de sa taxation 2008, le tribunal examinera 
ci-dessous si les conditions d'une telle demande sont remplies dans le cas présent. 
A teneur des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé 
entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou 
d’office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts 
(let. a), lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou 
de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé 
de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) et 
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà 
pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la 
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD et 55 
al. 2 LPFisc). 
Constituent des faits nouveaux des faits qui se sont produits antérieurement à la 
procédure précédente, mais dont l’auteur de la demande a été empêché, sans sa 
faute, de faire état dans la procédure précédente (ATA/358/2006 du 27 juin 2006 
consid. 4c). Quant aux preuves nouvelles, celles-ci doivent, pour justifier une 
reconsidération, se rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée (H. 
CASANOVA, op. cit., p. 1343, n.6 ad art. 147). Encore faut-il qu’elles n’aient pas 
pu être administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient 
nouveaux, au sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; ATF 99 V 191; ATF 
98 II 255; ATF 86 II 386; A.GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 944). 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une 
nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
encore de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; ATF 98 I 572). De 


- 12/19 - 
A/4002/2013 
nouvelles réflexions de nature juridique ne sont pas des motifs de révision (F. 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 262; ATA/570/2013 du 28 août 
2013). 
En l'espèce, la recourante n'invoque aucun motif de révision au sens des 
dispositions précitées. Elle se borne à faire valoir que le calcul appliqué pour la 
période fiscale 2008 n'était pas conforme au jugement du tribunal du 10 décembre 
2012 relatif à la période fiscale 2007. 
Selon, elle, le total des salaires calculé par l'AFC pour 2008 aurait dû s'élever à 
CHF 104'377.- au lieu de CHF 214'598.-. Cette différence de CHF 110'221.- 
représente un écart considérable, qui n'aurait pas dû échapper à l'attention de la 
recourante en faisant preuve de toute la diligence qui pouvait être raisonnablement 
exigée d'elle. 
Par conséquent, dès lors qu'elle aurait pu contester ses bordereaux de taxation IFD 
et ICC 2008 dans le délai ordinaire de recours, la recourante n'est pas admise à 
solliciter leur révision. Le recours est donc rejeté pour cette année-là. 
Années fiscales 2009 à 2011 
6. 
Il n'est pas contesté en l'espèce qu'une part du salaire versé à certains 
administrateurs actionnaires est excessive. Le litige porte sur la manière de 
déterminer la part excessive et donc sa quotité exacte. 
7. 
Selon l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, sont considérés comme bénéfice imposable tous 
les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du 
compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage 
commercial, tels que, notamment, les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage 
commercial. 
L'art. 12 let. h de la loi genevoise sur l'imposition des personnes morales (LIPM - 
D 3 15) dispose, quant à lui, que les allocations volontaires à des tiers et les 
prestations de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires 
de la société sont considérées comme bénéfice imposable. 
L’art. 12 let. h LIPM est conforme à l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, quand bien même il 
est rédigé différemment (ATA/152/2011 du 8 mars 2011). 
Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, ces deux dispositions légales 
visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice (S. KUHN/P. 
BRÜLISAUER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz 
über die Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden 
(StHG), 2e éd., p. 406, n. 74 ad. art. 24), soit des prélèvements qui ne sont pas 


- 13/19 - 
A/4002/2013 
conformes au droit commercial et qui doivent donc être réintégrés au bénéfice 
imposable (ATA/300/2014 du 29 avril 2014). 
Les prestations qu’une société anonyme fait directement ou indirectement à ses 
actionnaires, à ses participants ou à des personnes la ou les touchant de près, sans 
contre-prestation, c’est-à-dire à titre volontaire, et qu’elle n’aurait pas faites à des 
tiers qui lui sont étrangers dans les mêmes circonstances, ne sont pas justifiées par 
l’usage commercial et doivent être ajoutées à son rendement, car elles n’ont pas le 
caractère de frais généraux pour la société (Archives 56, 247). Le Tribunal fédéral 
recourt aussi aux notions de distribution dissimulée de bénéfice et de prestation 
appréciable en argent (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010; 
RDAF 1995, p. 38ss). 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société, lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-
prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à 
une personne le touchant de près ; 3) elle n’aurait pas été accordée dans de telles 
conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation 
est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la prestation est 
reconnaissable par les organes de la société (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.1; 2C_645/2012 du 13 février 2013 
consid. 3.1; ATA/138/2014 du 11 mars 2014; ATA/736/2013 du 5 novembre 
2013; ATA/633/2011 du 11 octobre). Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas 
d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient 
dû la reconnaître (E. MELLER/J. SALOM, Le salaire excessif en droit fiscal 
suisse, RDAF 2011 II, p. 105, 110 et références citées). 
Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. Le 
versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur 
constitue en effet une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 et réf. citées; X. 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, p. 236, n. 42; Revue fiscale 1996 46ss, 47; 
JdT 1969 1 597-598). 
Bien qu’il n’appartienne pas à l’AFC de substituer sa propre appréciation en 
matière de salaire à celle de la société, la liberté de l’employeur n’est pas sans 
limite sous l’angle fiscal. En effet, la rémunération doit correspondre à celle qui 
aurait été octroyée à une tierce personne dans des circonstances identiques. 
L’élément déterminant est donc la rémunération conforme au marché. Pour 
déterminer si la rémunération est excessive et constitue une distribution 
dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en compte l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 
janvier 2010 consid. 3.1 et 3.3; E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 111). Il s’agit 


- 14/19 - 
A/4002/2013 
de la sorte de s’assurer que le montant de la rémunération est justifié par des fins 
commerciales et non par le fait qu’il existe une étroite relation économique ou 
personnelle (actionnaire ou proche) entre le bénéficiaire de la prestation et la 
société (E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 112). Parmi les critères pertinents, on 
peut notamment citer la rémunération des personnes de rang et de fonction 
identiques ou similaires, les salaires versés par d’autres entreprises opérant dans le 
même domaine, la taille de l’entreprise, sa situation financière, ainsi que la 
position du salarié dans l’entreprise, sa formation et son expérience (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3.1). 
Il appartient à l’administration fiscale de prouver que la prestation de la société est 
disproportionnée car effectuée sans contrepartie. Si cette preuve est apportée, il 
revient à la société de renverser cette présomption et de prouver que les 
prestations en question sont justifiées par l’usage commercial afin que les 
autorités fiscales puissent s’assurer que seules des raisons commerciales, et non 
les étroites relations personnelles et économiques entre la société et les 
bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une prestation insolite (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_30/2010 du 19 mai 2010 consid. 2.3; ATA/300/2014 du 
29 avril 2014; ATA/138/2014 du 11 mars 2014; Xavier OBERSON, op. cit., n. 47 
p. 238). 
En l’absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la méthode la 
plus communément appliquée en Suisse romande pour déterminer le salaire 
admissible d’employés actionnaires est la méthode dite « valaisanne ». Elle 
consiste à déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une 
participation au chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 1 million, 0,9 % 
jusqu’à 5 millions et 0,8 % au-delà, la participation étant doublée pour les sociétés 
de services afin de tenir compte de la marge brute élevée de ce type de sociétés) 
ainsi qu’une part au bénéfice (1/3 pour les sociétés employant moins de vingt 
collaborateurs et 1/4 pour les entreprises plus grandes) (ATA/38/2014 du 11 mars 
2014; ATA/736/2013 du 5 novembre 2013; ATA/170/2012 du 27 mars 2012; E. 
MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 118). Cette méthode n’arrête ainsi pas le 
montant de la rémunération au seul salaire de base, mais l’augmente d’une 
participation au chiffre d’affaires et au bénéfice, ce qui permet de prendre en 
compte dans le calcul de la rémunération l’implication du salarié actionnaire dans 
la bonne marche de l’entreprise et, pour une part au moins, sa dimension 
d’apporteur d’affaires. 
La méthode "valaisanne" a reçu l’aval de l’administration fédérale des 
contributions et son application a été confirmée par le Tribunal fédéral dans la 
mesure où elle conduit à un résultat exempt d’arbitraire, adapté aux circonstances 
du cas d’espèce (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 
consid. 3.3 et 2C_188/2008 du 19 août 2008 consid. 5.3). Elle a été entérinée par 
la jurisprudence cantonale (ATA/300/2014 du 29 avril 2014; ATA/138/2014 du 


- 15/19 - 
A/4002/2013 
11 mars 2014; ATA/736/2013 du 5 novembre 2013; ATA/170/2012 du 27 mars 
2012). 
Pour fixer un salaire de base moyen lorsque les données permettant de déterminer 
la rémunération des cadres dans une société font défaut ou sont inexploitables, il 
est admissible, selon la jurisprudence, de se fonder sur des statistiques. Ce 
schématisme a l’avantage d’assurer l’égalité de traitement entre les personnes 
travaillant dans la même branche. La simplification de cette détermination doit 
toutefois rester dans certaines limites afin de ne pas tomber dans l’arbitraire. Il a 
été jugé à cet égard que le fait d’individualiser le salaire moyen en fonction des 
circonstances du cas d’espèce et de prendre en compte pour ce faire le cahier des 
charges relatif au poste en cause, les fonctions et les responsabilités des personnes 
concernées conduit à un schématisme exempt d’arbitraire (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.1 ; 2C_188/2008 du 19 août 
2008 consid. 5.3; E. MELLER/J. SALOM, op. cit., p. 118). 
La chambre administrative de la Cour de justice a avalisé, dans le cadre du calcul 
du salaire qualifié d’excessif selon la méthode "valaisanne", le fait de prendre 
comme salaire de base le calculateur en ligne de l’OGMT, reposant sur des 
salaires bruts totaux, toutes prestations comprises (ATA/300/2014 du 29 avril 
2014; ATA/138/2014 du 11 mars 2014; ATA/85/2014 du 12 février 2014). En 
effet, les données de l’OGMT doivent être considérées comme objectives et 
conformes aux méthodes de calcul préconisées par le Tribunal fédéral (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.1; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_188/2008 du 19 août 2008; ATA/300/2014 du 29 avril 2014; 
ATA/548/2013 du 27 août 2013; ATA/674/2011 du 1er novembre 2011; 
ATA/777/2010 du 9 novembre 2010). 
8. 
En l'espèce, le recours à la méthode "valaisanne" n'est pas remis en question par la 
recourante, ni même les montants des salaires de base admissibles de chaque 
administrateur actionnaire calculés au moyen du calculateur OGMT pour les trois 
années en cause. 
En revanche, elle soutient que l'AFC aurait dû admettre le calcul des salaires 
excessifs selon la "méthode globale", conformément au jugement du tribunal, qui 
avait été rendu à son égard pour l'année 2007 (JTAPI/1064/2012 du 10 décembre 
2012), c'est-à-dire sans tenir compte du fait que le salaire d'un des administrateurs 
actionnaires n'était pas excessif. 
Elle ajoute que le supplément en fonction du chiffre d'affaires et la part de 
bénéfice supplémentaire auraient dû "pour le moins" prendre en considération les 
pourcentages d'actions détenues par les trois administrateurs actionnaires, comme 
indiqué sur les tableaux reproduits ci-dessus (ch. 13 de la partie "en fait", p. 8). 


- 16/19 - 
A/4002/2013 
Contrairement au susdit jugement du tribunal concernant la recourante pour 
l'année 2007, l'AFC a calculé la reprise pour salaires excessifs des années fiscales 
2009 à 2011 en prenant en compte les salaires excessifs "individuellement par 
actionnaire" et non pas globalement. 
Selon l'AFC, cette manière de faire se justifiait par le fait que le salaire non 
excessif d'un des administrateurs actionnaires ne devait pas permettre de 
compenser les salaires excessifs de ses autres collègues. Cette méthode était plus 
précise, dès lors qu'elle permettait d'attribuer à chacun d'eux les suppléments pour 
participation au chiffre d'affaires et pour la part de bénéfice en fonction du 
pourcentage de salaire effectif déjà versé à chacun. 
L'AFC perd cependant de vue qu'il s'agit en l'occurrence de déterminer 
uniquement le montant admissible de la charge salariale déductible versées aux 
administrateurs actionnaires dans le cadre de la détermination du bénéfice net de 
la société. 
Comme rappelé ci-dessus, ces suppléments pour participation au chiffre d'affaires 
et au bénéfice doivent permettre de prendre en compte dans le calcul des charges 
salariales de l'entreprise l'implication du salarié actionnaire dans la bonne marche 
de l'entreprise et, pour une part au moins, sa dimension d'apporteur d'affaires. Il 
n'appartient pas au fisc de décider de la part qui revient à chaque administrateur 
dans le cadre de la taxation de la société qui les emploie. 
Quand bien même le salaire de base est déterminé de manière individuelle en 
fonction des critères fixés par le calculateur de l'OGMT, les suppléments pour 
participation au chiffre d'affaires et pour la part de bénéfice sont, eux, uniquement 
calculés de manière globale respectivement selon un pourcentage du chiffre 
d'affaires et en fonction du bénéfice disponible, en tenant compte du nombre 
d'employés de l'entreprise. 
Dès lors, sous réserve d'une situation d'abus de droit non réalisée en l'espèce, la 
détermination de ces suppléments de manière individuelle pour chaque 
administrateur actionnaire n'entre pas de le cadre de la méthode valaisanne telle 
que confirmée par le Tribunal fédéral. Le jugement du tribunal de céans du 10 
septembre 2012 (JTAPI/1064/2012) va d'ailleurs dans ce sens (cf. également 
JTAPI/196/2015 du 19 février 2014). 
En outre, contrairement à ce que semble soutenir en second lieu la recourante, la 
prise en considération du nombre d'actions détenues par chaque administrateur 
dans la détermination des suppléments pour participation au chiffre d'affaires et 
pour la part de bénéfice est exclue. Reconnaître un tel critère reviendrait 
précisément à admettre une distribution dissimulée de bénéfice, puisque ces 
suppléments visent avant tout à prendre en compte dans le calcul de la 
rémunération les prestations fournies par les salariés actionnaires. 


- 17/19 - 
A/4002/2013 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, les reprises admissibles s'établissent comme suit : 
Année fiscale 2009 
Perte nette comptable 
-77'222
Salaires effectifs 
1'152'094
Salaires effectifs 
1'152'094
Salaires de base 
-949'392
Rémunération maximale totale : 
Supplément en fonction du CA 
-73'235
Salaires de base 
-949'392
Sous-total 
52'245
Supplément en fonction du CA 
-73'235
Part du bénéfice supplémentaire 
1/4 
-13061
-1'035'688
Part du bénéfice imposable 3/4 
39'184
Salaires excessifs 
116'406
Preuve : 
Perte nette comptable 
-77'222
Salaires excessifs 
116'406
Bénéfice minimum 
39'184
 
Année fiscale 2010 
Bénéfice net comptable 
10'579
Salaires effectifs 
1'162'094
Salaires effectifs 
1'162'094
Salaires de base 
-953'424
Rémunération maximale totale : 
Supplément en fonction du CA 
-71'345
Salaires de base 
-953'424
Sous-total 
147'904
Supplément en fonction du CA 
-71'345
Part du bénéfice supplémentaire 
1/4 
-36'976
-1'061'745
Part du bénéfice imposable 3/4 
110'928
Salaires excessifs 
100'349
Preuve : 
Bénéfice net comptable 
10'579
Salaires excessifs 
100'349
Bénéfice minimum 
110'928
 
Année fiscale 2011 
Bénéfice net comptable 
111'597
Salaires effectifs 
1'142'094
Salaires effectifs 
1'142'094
Salaires de base 
-957'168
Rémunération maximale totale : 
Supplément en fonction du CA 
-76'227
Salaires de base 
-957'168
Sous-total 
220'296
Supplément en fonction du CA 
-76'227
Part du bénéfice supplémentaire 
1/4 
-55'074
-1'088'469
Part du bénéfice imposable 3/4 
165'222
Salaires excessifs 
53'625
Preuve : 
Bénéfice net comptable 
111'597
Salaires excessifs 
53'625
Bénéfice minimum 
165'222


- 18/19 - 
A/4002/2013 
10. 
En conséquence, les reprises pour salaires excessifs seront admise à concurrence 
de CHF 116'406.- pour l'année fiscale 2009, de CHF 100'349.- pour l'année fiscale 
2010 et de CHF 53'625.- pour l'année fiscale 2010. 
11. 
Le recours étant partiellement admis, le dossier sera renvoyé à l'AFC, afin qu'elle 
notifie à la recourante des bordereaux rectificatifs IFD et ICC pour les années 
2009 à 2011. 
12. 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit à CHF 500.-, couvert par l'avance de 
frais d'un même montant versée à la suite du dépôt du recours, sera mis à la 
charge de la recourante, en application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 
 


- 19/19 - 
A/4002/2013 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2013 par W____ SA contre 
les décisions de l'AFC du 3 octobre 2013 et du 20 novembre 2013; 
2. 
le rejette en ce qui concerne la taxation 2008; 
3. 
l'admet partiellement en ce qui concerne les taxations 2009, 2010 et 2011; 
4. 
renvoie le dossier à l'AFC, afin qu'elle notifie à la recourante des bordereaux 
rectificatifs IFD et ICC 2009 à 2011 conformes aux considérants qui précèdent; 
5. 
met à la charge de la recourante un émolument réduit de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais de CHF 500.-; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant; 
7. 
communique le présent jugement à : 
a. 
W____ SA; 
b. 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE; 
c. 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Pascal DE LUCIA et 
Philippe MANTEL, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière