ge_gerichte · ATA/822/2013 · 2013-12-17 · fr

Résumé:
 Le Statut du Grand Théâtre de Genève constitue une base légale formelle suffisamment claire pour admettre la soumission au droit privé des rapports de travail des membres de la direction générale et du personnel artistique de scène travaillant au sein de cette fondation d'intérêt public communal. En l'espèce, les différentes activités exercées par la recourante pouvaient, sans arbitraire ni inégalité de traitement, être qualifiées d'artistiques. C'est donc à bon droit que la recourante a été engagée sous contrat de droit privé, en tant que membre du personnel artistique de scène. Le litige relatif à ses rapports de travail échappent, partant, à la compétence de la chambre administrative.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1491/2011-FPUBL 
ATA/822/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat 
contre 
FONDATION DU GRAND-THÉÂTRE DE GENÈVE 
 
 


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A/1491/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Née le ______ 1974, Madame X______ est au bénéfice de plusieurs 
formations professionnelles dans le domaine du théâtre, de la comédie, du jeu 
d’acteur et de la danse. 
2) 
 
Dès 2005, elle a travaillé en plusieurs occasions pour le compte du Grand 
Théâtre de Genève, fondation d’intérêt public communal au sens de l’art. 1 de la 
loi sur les fondations de droit public (LFond – A 2 25) et de l’art. 30 al. 1 let. t de 
la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05 ; ci-
après : le GTG ou la fondation). 
3) 
 
Selon le statut du GTG du 20 novembre 1964 (PA 270.01 ; ci-après : le 
Statut), la fondation a pour but d’assurer l’exploitation du théâtre, en y organisant 
notamment des spectacles d’art lyrique, chorégraphique et dramatique (art. 2 al. 1 
du Statut). Placée sous la surveillance du conseil administratif de la ville de 
Genève (ci-après : le conseil administratif ; art. 5 du Statut), elle poursuit un but 
artistique et culturel (art. 2 al. 2 du Statut). 
4) 
 
Entre le 14 décembre 2005 et le 3 juin 2009, la fondation a engagé 
Mme X______ à vingt-deux reprises pour des périodes déterminées, dont 
certaines se chevauchaient. Vingt de ces engagements ont été formalisés dans des 
contrats de travail temporaires prévoyant un taux d’activité dépendant des besoins 
du service : 
- 
Par contrat du 10 octobre 2005, la fondation a engagé Mme X______ en 
qualité de surtitreuse pour la période allant du 8 au 31 décembre 2005. Une 
rémunération à la prestation de quatre heures de CHF 105,15 bruts, plus 
CHF 8,75 d’indemnité de vacances, était prévue. 
- 
Par contrat de stage du 1er novembre 2005, la fondation l’a engagée comme 
régisseuse de scène dans la pièce « BA______ » pour la période allant du 
14 novembre au 7 décembre 2005. Ledit stage n’était pas rémunéré, hormis le 
versement d’une indemnité de CHF 1'000.-. 
- 
Par contrat du 18 janvier 2006, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse 2 dans la pièce « BB______ » pour la période allant du 30 janvier 
au 12 mars 2006. Une rémunération forfaitaire, incluant le droit aux vacances 
de l’intéressée, était prévue à hauteur de CHF 4'500.-. 
- 
Par contrat du 17 février 2006, la fondation l’a engagée en qualité de 
topeuse surtitre dans la pièce « BC______ » pour la période allant du 2 au 27 
juin 2006. Une rémunération à la prestation de quatre heures de CHF 105,15, 
plus CHF 8,75.- d’indemnité de vacances, était prévue. 


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- 
Par contrat du 7 avril 2006, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse 2 dans la pièce « BD______ » pour la période allant du 2 août au 
29 septembre 2006. Une rémunération forfaitaire, incluant son droit aux 
vacances, était prévue à hauteur de CHF 7'000.-. 
- 
Par contrat du 23 septembre 2006, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse 2 dans la pièce « BE______» pour la période allant du 14 octobre 
au 31 décembre 2006. Une rémunération forfaitaire, incluant son droit aux 
vacances, était prévue à hauteur de CHF 12'500.-. 
- 
Par contrat du même jour, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse 2 dans la pièce « BF______ » pour la période allant du 16 avril au 
1er juin 2007. Une rémunération forfaitaire, incluant son droit aux vacances, 
était prévue à hauteur de CHF 8'000.-. 
- 
Par contrat du 26 septembre 2006, la fondation l’a engagée en qualité de 
topeuse lumière dans la pièce « BD______ » pour la période allant du 19 
octobre au 5 novembre 2006. Une rémunération à la prestation de quatre 
heures était prévue à hauteur de CHF 115,20, incluant son droit aux vacances. 
- 
Par contrat du 27 novembre 2006, la fondation l’a engagée pour le 
13 décembre 2006 en qualité de régisseuse de scène dans la pièce 
« BG______ ». Une rémunération à la prestation de quatre heures était prévue 
à hauteur de CHF 124,80 incluant le droit aux vacances de l’intéressée. 
- 
Par contrat du 11 décembre 2006, la fondation l’a engagée en qualité de 
topeuse lumière dans les pièces « BH______ » et « BI______ » pour la 
période allant du 20 décembre 2006 au 18 mars 2007. Une rémunération à la 
prestation de quatre heures était prévue à hauteur de CHF 124,80, incluant le 
droit aux vacances de l’intéressée. 
- 
Par contrat du 14 mai 2007, la fondation l’a engagée en qualité de régisseuse 
de scène 3 « (personnel attaché à la production) » dans la pièce « BJ______ » 
pour la période allant du 2 août au 2 octobre 2007. Une rémunération 
forfaitaire, incluant son droit aux vacances, était prévue à hauteur de CHF 
11'250.-. 
- 
Par contrat du même jour, la fondation l’a engagée en qualité de régisseuse 
de scène 2 « (personnel attaché à la production) » dans la pièce « BK______ » 
pour la période allant du 1er octobre au 21 novembre 2007. Une rémunération 
forfaitaire, incluant son droit aux vacances, était prévue à hauteur de 
CHF 9'400.-. 
- 
Toujours par contrat du 14 mai 2007, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse de scène 2 « (personnel attaché à la production) » dans la pièce 
« BL_____ » pour la période allant du 17 mars au 20 mai 2008. Une 


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rémunération forfaitaire, incluant son droit aux vacances, était prévue à 
hauteur de CHF 11'800.-. 
- 
Par contrat du 27 juin 2007, la fondation l’a engagée en qualité de topeuse 
lumière « (personnel technique attaché au plateau) » dans les pièces 
« BM_____» et « BN_____ » pour les périodes allant du 8 janvier au 7 février 
2008 et du 5 mars au 4 avril 2008. Une rémunération à la prestation de quatre 
heures était prévue à hauteur de CHF 138,30, incluant le droit aux vacances de 
l’intéressée. 
- 
Par contrat du 8 janvier 2008, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse 2 et tops lumières dans la pièce « BM_____» pour la période allant 
du 8 janvier au 7 février 2008. Une rémunération forfaitaire, incluant son droit 
aux vacances, était prévue à hauteur de CHF 6'499,80. 
- 
Par lettre-contrat du 13 mars 2008, la fondation lui a confirmé son 
engagement en qualité d’assistante à la mise en scène dans la pièce 
« BU_____ » pour la période allant du 19 mai au 16 juin 2008. Elle percevrait 
un cachet de CHF 9'000.- soumis aux retenues légales en vigueur et serait 
assurée auprès de l’assurance-accident du GTG. 
- 
Par contrat du 21 mai 2008, le GTG l’a engagée en qualité de régisseuse de 
scène 2 « (personnel attaché à la production) » dans la pièce « BO_____ » 
pour la période allant du 17 août au 8 novembre 2008. Une rémunération 
forfaitaire, incluant son droit aux vacances, était prévue à hauteur de CHF 
15'400.-. 
- 
Par contrat du même jour, la fondation l’a engagée en qualité de régisseuse 
de scène 2 « (personnel attaché à la production) » dans la pièce « BP_____» 
pour la période allant du 3 novembre au 31 décembre 2008. Une rémunération 
forfaitaire, incluant son droit aux vacances, était prévue à hauteur de CHF 
10'850.-. 
- 
Par contrat du 24 octobre 2008, la fondation l’a engagée en qualité de 
régisseuse « (personnel attaché à la production) » durant les récitals 
« BQ_____ », « BR_____ » et « BS_____ », soit pour les 17 février, 30 mars 
et 3 juin 2009. Une rémunération forfaitaire, incluant son droit aux vacances, 
était prévue à hauteur de CHF 379,15. 
- 
Par contrat du 19 mars 2009, annulant et remplaçant le contrat précité, la 
fondation l’a engagée en tant que régisseuse durant les récitals « BR_____ » et 
« BS_____ », soit pour les 29 et 30 mars 2009, ainsi que pour le 3 juin 2009. 
La même rémunération forfaitaire de CHF 379,15 était prévue. 
 
Les dix premiers contrats de Mme X______ ont été signés par 
Monsieur B______, secrétaire général du GTG, les six suivants par 


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Monsieur C______, directeur général du GTG, et les quatre derniers par le même 
M. C______ et le directeur des ressources humaines du GTG, Monsieur D______. 
Ils spécifiaient tous que les conditions générales d’engagement de la fondation en 
faisaient partie intégrante. Selon celles-ci, les contrats conclus étaient des contrats 
temporaires de droit privé, soit des contrats liés à une tâche particulière et régis 
par les art. 319 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220 ; art. 1). Etant de 
durée déterminée, ils prenaient fin à l’expiration du temps prévu, sans qu’il soit 
nécessaire de donner congé, une résiliation immédiate pour justes motifs étant 
réservée (art. 2). Tout litige concernant leur interprétation ou leur application 
devait, à défaut de solution amiable, être soumis aux tribunaux genevois 
compétents (prud’hommes), sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal 
fédéral (art. 10). 
5) 
 
Selon les parties, Mme X_____ aurait en outre travaillé pour le compte du 
GTG du 11 février au 25 février 2008, en tant que régisseuse lumière dans la pièce 
« BT_____ », ainsi que du 7 avril au 19 ou 22 mai 2009, en tant que régisseuse de 
production dans la pièce « BV_____ ». 
6) 
 
En décembre 2006, deux sociétés privées (E______ S.A. et F______ S.A.) 
ont été mandatées par la Ville de Genève (ci-après : la ville) et la fondation afin 
d’auditer le GTG qui souffrait de dysfonctionnements. 
7) 
 
Le 2 avril 2007, F______ S.A. a rendu son rapport. 
 
 
L’analyse détaillée des fonctionnements et de l’organisation du GTG avait 
fait ressortir des faiblesses permanentes qui conduiraient à de nouvelles crises si 
elles n’étaient pas traitées. Parmi celles-ci figuraient la multiplicité des statuts des 
collaborateurs et des conditions particulières auxquelles ceux-ci étaient soumis 
(rapport p. 2). Des réajustements importants apparaissaient nécessaires : des 
postes devaient être créés, d’autres devaient être régularisés (« un alignement sur 
des statuts ville pourrait concerner de 30 à 45 personnes et l’engagement des 
temporaires qui [étaient] en fait permanents environ 15 personnes ») et les 
systèmes d’informatique de gestion devaient être renouvelés entièrement (rapport 
p. 3). La direction des ressources humaines, qui devait être mise en place, devrait 
travailler à l’harmonisation et à la simplification des statuts du personnel fixe, 
temporaire et contractuel, sachant que quinze modes de contractualisation 
différents avaient été recensés, sans compter les innombrables paramètres de 
rémunération (rapport, p. 118). 
8) 
 
En novembre 2007, le conseil administratif a, sur proposition du conseil de 
fondation, engagé Monsieur G______ en tant que directeur du GTG à compter du 
1er juillet 2009. 


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9) 
 
Par courrier du 11 novembre 2008, adressé au personnel du GTG et affiché 
en ses murs, le conseil de fondation a fait savoir que suite aux décisions prises par 
la ville (en réaction aux audits précités), un plan financier quadriennal 2009-2013 
avait été établi, de même qu’un nouvel organigramme et un plan de 
développement informatique. 
 
 
Après l’engagement d’un nouveau directeur général, une directrice 
administrative et financière et un directeur des ressources humaines avaient été 
nommés. Toutes les décisions relatives au passage d’une équipe de direction à 
l’autre avaient été prises, dont un congé donné à cinq collaborateurs du GTG pour 
la fin de la saison. De nouveaux collaborateurs étaient en cours d’engagement. 
M. G______ pourrait ainsi présenter, en début d’année 2009, la nouvelle équipe 
du GTG qui entrerait en fonction dès la saison 2009-2010. 
10) 
Le 22 décembre 2008, Mme X______ s’est entretenue avec M. G______, 
lequel se serait engagé à la renseigner sur son sort, au plus tard au mois de février 
2009. 
11) 
Par courriel du 10 février 2009 adressé à la secrétaire de M. G______, 
Mme X______ a relancé celui-ci pour connaître sa décision concernant sa 
situation future au sein du GTG. Le 11 février 2009, ladite secrétaire lui a répondu 
que M. G______ était surchargé et qu’il l’informerait d’ici à la fin du mois de 
mars 2009. 
12) 
Le 11 mars 2009, le conseil administratif a déposé auprès du conseil 
municipal de la ville (ci-après : le conseil municipal) la proposition PR-688 en vue 
de l’approbation du budget de la saison 2009/2010 du GTG. 
 
 
Au cours de sa première année d’activité (du 1er septembre 2007 au 31 août 
2008), le nouveau conseil de fondation du GTG, présidé par Madame H______, 
avait mis en œuvre, avec la collaboration de la ville, les recommandations de 
l’audit F______. La période actuelle demandait une gestion attentive en raison du 
changement de direction générale : les décisions relatives à la saison 2008-2009 
avaient été placées sous l’autorité du directeur général sortant (M. C______), 
tandis que les décisions relatives à la saison 2009-2010 avaient été placées sous 
l’autorité du directeur général entrant (M. G______). Le conseil de fondation avait 
élaboré un plan financier quadriennal 2009-2013 qui tenait largement compte des 
recommandations de l’audit F______ et prévoyait d’importantes mesures de 
réduction des coûts, dont une réduction de 30 % des engagements de personnel 
temporaire pour le plateau et les ateliers. En collaboration avec la ville, il avait 
entrepris d’éliminer les principales inégalités de traitement qui frappaient les 
personnels du GTG : afin d’harmoniser les conditions de travail et les traitements 
au sein d’un même service, 6 postes avaient été transférés à l’administration 
municipale le 1er janvier 2008, 3,5 postes l’avaient été le 1er janvier 2009 et 
4 postes le seraient le 1er janvier 2010. Par ailleurs, les conditions de travail du 


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personnel fixe de la fondation avaient été alignées sur celles de la ville concernant 
le paiement du salaire en cas de maladie et le droit aux vacances. Comme lors de 
chaque passage d’une équipe de direction à une autre, six collaborateurs, qui 
seraient remplacés par cinq personnes, quitteraient le service du GTG à la fin de la 
saison 2008-2009. 
 
 
Selon le projet de budget du GTG joint en annexe, les frais du GTG se 
décomposaient 
en 
frais 
généraux 
d’administration, 
en 
frais 
généraux 
d’exploitation et en frais directs de production (spectacles). Les frais généraux 
d’exploitation comprenaient notamment les salaires du personnel d’exploitation 
(rubrique 40.0), soit des personnels permanents et temporaires d’exploitation et 
technique. Le personnel technique permanent augmentait d’un peu plus de 
CHF 500'000.-, en raison de la stabilisation de certains membres du personnel 
temporaire (p. 12-13). Les frais directs d’exploitation englobaient les dépenses 
pour le personnel artistique (rubrique 50.0), soit pour les artistes, metteurs en 
scène, maquettistes décors et costumes, éclairagistes, artistes, chefs d’orchestre, 
chorégraphes et musiciens supplémentaires (p. 16). 
13) 
Par courriel et pli simple du 31 mars 2009, M. G______ a indiqué à 
Mme X______ que le GTG n’était pas en mesure de lui confier d’autres missions 
temporaires de régie de scène pour les spectacles de la saison 2009-2010. 
 
 
La situation étant susceptible d’évoluer à l’avenir, il se permettrait, cas 
échéant, de revenir vers elle dans le courant du mois de juin 2010, M. D______ se 
tenant à sa disposition pour tout renseignement complémentaire. 
14) 
Avec deux autres collègues se trouvant dans la même situation, 
Mme X______ a, dès lors, mobilisé le soutien d’autres employés du GTG, dont 
plus de cent cinquante d’entre eux ont signé une pétition réclamant qu’elles 
puissent poursuivre leur collaboration lors des prochaines saisons. 
15) 
De fin avril à fin mai 2009, plusieurs articles sont parus dans la presse, 
relatant le licenciement de cinq employés de la fondation occupant des postes 
proches de l’ancien directeur général, comme le fait que trois autres employés 
temporaires travaillant en « free-lance » avaient été remerciés par le GTG. Quatre 
des cinq cadres concernés avaient introduit action par-devant le Tribunal des 
prud’hommes pour contester le congé qui leur avait été donné. 
16) 
Par courrier du 5 mai 2009, Mme X_____ s’est adressée à la fondation par 
l’intermédiaire de son avocat. En tant que technicienne de plateau, la dérogation 
de l’art. 10 ch. 4 du Statut ne lui était pas applicable. Ne faisant partie ni de la 
direction, ni du personnel artistique de scène, c’était à tort qu’elle avait été 
engagée en vertu de contrats de droit privé. Elle devait être replacée dans la 
situation qui aurait été la sienne si le Statut avait été respecté dès son engagement. 
Dans ce contexte, le courrier du 31 mars 2009 lui signifiant l’impossibilité pour le 


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GTG de lui confier d’autres missions pour les spectacles de la prochaine saison 
était totalement déplacé et inopérant. 
17) 
Le 27 mai 2009, la fondation a répondu. Le poste de régisseuse était un 
poste attaché à la production et donc un poste artistique qui pouvait faire l’objet 
d’un contrat de droit privé. Par ailleurs, selon l’art. 2 du statut du personnel de 
l’administration municipale du 3 juin 1986 dans sa teneur au 15 mai 1996 (ci-
après : SPAM), les auxiliaires fixes étaient également engagés sur la base de 
contrats de droit privé, étant précisé qu’un auxiliaire fixe était une personne 
engagée pour une durée indéterminée en vue d’exercer une fonction permanente à 
temps complet ou à temps partiel. Dès lors, au vu du Statut et du SPAM, rien 
n’empêchait que des contrats de droit privé puissent être conclus. 
18) 
Par courrier du 28 mai 2009, Mme X______ a demandé à la fondation de 
renoncer à se prévaloir de l’exception de prescription à son égard. 
19) 
Le 17 juin 2009, elle a persisté dans sa position. 
 
 
A supposer qu’un engagement en vertu de contrats de droit privé fusse 
valable, le nombre de contrats successifs, dont elle avait fait l’objet, était 
constitutif d’un cas de « contrats en chaîne ». La licéité de ce type de contrats était 
soumise à trois conditions cumulatives qui n’étaient pas remplies en l’espèce. 
Lesdits contrats successifs devaient ainsi être considérés comme un unique contrat 
de durée indéterminée dont la résiliation était soumise au respect d’un délai de 
congé. Aucun congé valable ne lui ayant été signifié, elle demeurait actuellement 
sous contrat avec le GTG et restait à sa disposition pour exécuter son obligation 
de travail. 
20) 
Le 24 juin 2009, la fondation a refusé de renoncer à l’exception de 
prescription. Selon les art. 128 al. 3 et 341 CO, la prescription des créances des 
travailleurs vis-à-vis de leur employeur était de cinq ans. L’art. 341 CO interdisait 
en outre la renonciation à la prescription pendant la durée du travail, de sorte qu’il 
n’était pas nécessaire que le GTG renonce en l’espèce à se prévaloir de 
l’exception de prescription. L’envoi d’un commandement de payer n’était dans 
ces conditions qu’une mesure visant à créer un dommage. 
21) 
Le 16 juillet 2009, la fondation a répondu au courrier de Mme X______ du 
17 juin 2009. 
 
 
Selon le Statut, le personnel était soumis au SPAM et faisait partie de 
l’administration municipale, à l’exception des membres de la direction générale et 
du personnel artistique qui étaient engagés sous contrats de droit privé. 
L’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 2 – RS 
822.112), qui s’appliquait aux théâtres, définissait la notion de personnel 
artistique comme étant le personnel affecté à la création artistique tel les 


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comédiens, les solistes et les chanteurs d’un cœur, les musiciens d’orchestre, les 
figurants, les metteurs en scène, etc. Toujours selon cette ordonnance, les 
personnes qui travaillaient en étroite collaboration avec les artistes, comme les 
régisseurs ou les chefs de plateau, entraient également dans cette catégorie. 
Engagée en qualité de régisseuse, elle avait manifestement exercé une profession 
directement liée aux artistes et avait donc bien occupé une fonction artistique 
susceptible de faire l’objet de contrats de droit privé. Elle avait choisi d’exercer 
une profession artistique liée, par essence, à des productions lyriques et avait du 
même coup accepté de fonctionner comme intérimaire soumise à des contrats 
temporaires de droit privé. Elle n’avait émis aucune réserve, ni réclamation au 
sujet de ces contrats ou de ses conditions de travail. Lesdits contrats n’étaient pas 
des « contrats en chaîne », puisqu’ils étaient liés à des productions spécifiques. La 
jurisprudence relative aux emplois intérimaires lui était applicable, puisqu’elle 
avait été engagée de façon temporaire, avec de longues interruptions et pour des 
raisons parfaitement objectives, soit en lien avec certaines productions. Compte 
tenu du type de contrats conclus, soit des contrats de durée déterminée qui avaient 
pris fin à des dates fixes, il n’était pas nécessaire de les résilier. 
22) 
Chargées d’examiner la PR-688 du 11 mars 2009 en vue de l’approbation 
du budget de la saison 2009/2010 du GTG, la commission des arts et de la culture 
et la commission des finances du conseil municipal ont rendu leur rapport le 
3 août 2009. 
 
 
En cette occasion, un commissaire a rappelé certains constats de l’audit du 
2 avril 2007, notamment le fait qu’il y avait deux types de collaborateurs au GTG, 
soit les fonctionnaires de la ville et les personnes engagées par la fondation. 
« Selon les statuts de la fondation, le personnel engagé par cette dernière [était] le 
personnel artistique, soit les chœurs, le ballet, le directeur technique, le personnel 
de régie et de scène, et tout le personnel directement impliqué dans la confection 
du spectacle. L’audit [avait] constaté que deux personnes avaient la même 
fonction et faisaient le même travail, mais n’avaient toutefois pas le même statut. 
Le statut de fonctionnaire [impliquait] une échelle de traitement, avec des 
annuités, la caisse de retraite de la ville, avec deux tiers des cotisations versés par 
l’employeur, etc., alors que, pour le personnel engagé par la fondation, il y [avait] 
une fonction avec une rétribution donnée, sans annuités, les collaborateurs ne 
recevant qu’une indexation. Cette situation [s’expliquait] du fait que, durant des 
années, le statut [avait] été violé. Lorsqu’il y [avait] eu le personal stop dans 
l’administration municipale, sous un autre conseiller administratif et sous un autre 
conseil de fondation, ils [avaient] détourné la volonté politique du conseil 
municipal de bloquer l’engagement des fonctionnaires et il y [avait] eu des 
engagements de personnes, via la [fondation], qui auraient dû être des 
fonctionnaires. F______ [avait] fait une photographie, à un moment donné, et il y 
[avait] maintenant un travail de rappel à faire. (…). Il [espérait] que la crise [était] 


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terminée, mais il y [avait] encore beaucoup à faire, selon lui » (rapport relatif à la 
PR-688 A du 3 août 2009, p. 18). 
23) 
Le 16 décembre 2010, Mme X_____ a déposé devant le Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), une demande en paiement 
pour un montant total de CHF 110'781,20 correspondant à l’indemnisation due par 
la fondation pour indemnités annuelles, compensation de ses heures 
supplémentaires, heures de nuit, indemnités repas et collations, jours de repos et 
congés, salaire, 13ème salaire progressif, assurance-maladie et résiliation de son 
contrat de travail. Subsidiairement, elle réclamait le paiement de CHF 8'432,75, le 
délai de résiliation de deux mois la liant au GTG n’ayant pas été respecté. La 
fondation devait en outre être condamnée en tous les dépens. 
24) 
Par arrêt du 1er mars 2011 (ATA/126/2011), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable la demande en paiement de Mme X______ et l’a transmise, 
pour raison de compétence à la fondation. 
 
 
Depuis le 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur de la modification du 
18 septembre 2008 de l’ancienne loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (ci-après : aLOJ), un fonctionnaire ne pouvait plus intenter une action 
pécuniaire pour des prétentions fondées sur ses rapports de service. Il devait 
formuler ses prétentions auprès de l’autorité qui, selon lui, violait ses droits 
(art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). L’autorité ouvrait alors une procédure régie par la LPA. Après avoir instruit 
la cause, elle devait rendre une décision sujette à recours. L’ouverture de cette 
voie de recours était le pendant de la restriction apporté au champ d’application de 
l’art. 132 al. 3 de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) qui réservait désormais l’action pécuniaire aux seules prétentions 
fondées sur les contrats de droit public. 
 
 
Mme X______ concluait à ce que la fondation soit condamnée au paiement 
de différentes sommes découlant des rapports de service, conclusions qu’elle avait 
formées pour la première fois devant la chambre de céans et qui n’avaient fait 
l’objet d’aucune procédure préalable, ni donné lieu à une décision sujette à 
recours. L’action était donc irrecevable et la cause devait être transmise à la 
fondation pour qu’elle instruise cette demande et statue par décision sujette à 
recours, sans que la chambre de céans n’ait à traiter du fond du litige, ni de la 
question de savoir si ce dernier ressortait du droit public ou du droit privé. 
 
 
Ce jugement est entré en force, aucune des parties n’ayant recouru à son 
encontre. 
25) 
Par courrier du 11 avril 2011, Mme X_____ a demandé à la fondation de 
donner suite à l’arrêt de la chambre administrative du 1er mars 2011. Elle 


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sollicitait 
l’ouverture, 
respectivement 
l’instruction, 
d’une 
procédure 
administrative conduisant à l’adoption d’une décision susceptible de recours. 
Toutes les mesures probatoires nécessaires à l’établissement des faits à l’appui de 
ses prétentions devaient être prises, étant précisé qu’elle sollicitait déjà l’audition 
de plusieurs témoins. 
26) 
Le 20 avril 2011, la fondation a rejeté toutes les prétentions pécuniaires de 
Mme X______. 
 
 
Cette dernière avait toujours été engagée en qualité de temporaire, ses 
différents contrats ayant été systématiquement soumis au droit privé et conclus 
pour de brèves durées déterminées. Le travail qu’elle avait accompli était de 
nature artistique au sens de l’art. 35 OLT 2, de sorte qu’elle avait été engagée par 
contrats de droit privé conformément au Statut. Son dernier contrat avait été 
conclu pour la journée du 3 juin 2009, soit pour une durée déterminée, et avait pris 
fin sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé. Ses prétentions prétendument 
dues pour un éventuel délai de congé étaient, partant, infondées. L’engagement du 
personnel soumis au SPAM était en outre de la compétence de la ville et non de la 
sienne propre. Le SPAM et le règlement du personnel technique du GTG n’étaient 
applicables qu’aux fonctionnaires, de sorte que les indemnités qu’elle réclamait 
sur la base de ces textes étaient infondées. 
 
 
Le litige ressortait exclusivement du droit privé. Il n’y avait donc pas lieu 
d’ouvrir une procédure administrative au sens de la LPA, les faits de la cause 
ressortant par ailleurs des pièces du dossier. Pour ce même motif, elle n’avait pas 
à rendre de décision administrative, la juridiction des prud’hommes étant seule 
compétente. Si elle devait, par impossible, être considérée comme une autorité 
administrative, le présent courrier pourrait néanmoins être considéré comme une 
décision au sens de l’art. 4 LPA, sujette à recours auprès de la chambre 
administrative dans les trente jours à compter de sa notification. 
27) 
Par acte du 20 mai 2011, Mme X_____ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la 
condamnation de la fondation à lui verser la somme de CHF 110'781,20 avec 
intérêts à 5 % l’an dès la date moyenne du 1er août 2007, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à la fondation pour instruction et nouvelle décision, le tout sous 
suite « de frais et dépens ». 
 
 
Ses activités au sein du GTG avaient essentiellement consisté dans la régie 
de scène et la régie lumières, activités qui n’étaient pas de nature artistique mais 
technique. En règle générale, ses horaires de travail au sein du GTG comportaient 
deux services de 14h à 18h et de 20h à 24h. Entre ceux-ci, elle restait néanmoins 
de manière quasi-systématique à disposition de son employeur, parfois sans même 
prendre le temps de se restaurer et sans compensation. Il était en outre fréquent 
que le GTG lui demande de débuter ses journées de travail à 12h, voire à 10h pour 


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les terminer tard le soir, de sorte qu’elle cumulait parfois jusqu’à onze heures de 
travail continu. Il était rare que le second service prenne fin à minuit, de sorte 
qu’elle avait fréquemment quitté son lieu de travail aux environs de 1h du matin. 
Elle avait donc effectué au moins dix heures supplémentaires de nuit par année, 
mais certainement bien davantage. Il était également usuel, en cas de 
remplacement de solistes par exemple, qu’elle doive travailler durant les 
dimanches ou les jours fériés et n’avait jamais perçu de compensation ni de jour 
de repos pour ce faire. Toutes ces exceptions à la règle représentaient des heures 
supplémentaires, effectuées parfois de nuit, pour lesquelles elle n’avait pas été 
rémunérée. La décision de M. G______ du 31 mars 2009, intervenue en tout début 
de saison, avait eu des conséquences désastreuses pour elle. Sachant qu’une saison 
se prépare à l’avance dans le domaine du spectacle, elle était intervenue en temps 
totalement inopportun, lui faisant perdre une saison entière de travail. Elle avait 
été confortée dans l’idée que son emploi serait maintenu pendant des mois, puis 
avait été finalement remerciée sans aucune possibilité de retrouver un nouvel 
emploi dans sa branche pour la saison suivante. 
 
 
Suite à l’arrêt du 1er mars 2011, la fondation avait immédiatement statué, 
sans procéder à aucune mesure d’instruction sur la question centrale de la 
qualification juridique de la relation qui les liait. Elle avait, ce faisant, violé son 
droit à la preuve et l’avait privé d’un degré de juridiction. La cause devait lui être 
renvoyée, sauf à ce que la chambre de céans ne guérisse ce vice en ordonnant elle-
même les actes d’instruction qui s’imposaient. 
 
 
La décision querellée violait l’art. 10 ch. 4 du Statut, lequel soumettait tout 
le personnel du GTG au SPAM, à l’exception des membres de la direction 
générale et du personnel artistique de scène. Elle ne faisait partie ni de la 
direction, ni du personnel artistique, de sorte qu’elle n’aurait pas dû être engagée 
sur la base d’une succession de contrats de droit privé, mais soumise au SPAM. 
Ses revenus, versés par la fondation sur une période de trente et un mois, s’étaient 
élevés à CHF 36'917,40 en 2006, CHF 38'244.- en 2007, CHF 55'545.- en 2008 et 
CHF 14'750.- en 2009. Ils correspondaient à un salaire mensuel de CHF 4'692,10. 
Compte tenu de sa formation, de ses connaissances et de son expérience 
professionnelle et, selon une estimation de collaborateurs du GTG eux-mêmes 
municipalisés, elle aurait toutefois dû percevoir un traitement annuel situé entre 
les catégories 8 ou 9 de l’échelle de traitement 2010 des fonctionnaires et 
auxiliaires fixes. Son départ avait eu des effets indirects, puisque pas moins de 
sept personnes jusque-là sous contrats temporaires avec la fondation avaient 
obtenu un contrat fixe prévoyant l’ensemble des droits accordés au statut de 
fonctionnaire. 
 
 
Il convenait, partant, de la replacer dans la situation qui aurait été la sienne 
si le Statut avait été respecté dès son engagement. Conformément aux art. 2 et 3 
du SPAM, le conseil administratif avait édicté le règlement du personnel 


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technique du GTG du 1er juillet 1997 (LC 21 156 ; ci-après : le RPT). Ce 
règlement lui était applicable, puisqu’il définissait le personnel technique comme 
celui comprenant le personnel de scène et le personnel des ateliers (art. 2 RPT). 
Elle avait travaillé à la régie de scène et à la régie lumières et avait donc occupé 
des fonctions entrant dans la catégorie de régisseur technique au sens de l’art. 2 
al. 2 du RPT. Elle aurait ainsi dû bénéficier des avantages prévus par ce 
règlement. Le non-respect du SPAM lui avait causé d’autres préjudices : elle 
n’avait pas perçu le salaire qui lui était dû au regard des art. 42 à 44, ni n’avait 
bénéficié d’un 13ème salaire progressif (art. 56). Ses primes d’assurance-maladie 
n’avaient pas été payées par son employeur à concurrence de 50 % (art. 81). Elle 
avait enfin été licenciée en violation de l’art. 96 SPAM. 
 
 
Pour le calcul de ses prétentions, elle avait pris pour base un salaire mensuel 
de CHF 5'920.- qui correspondait à la moyenne d’un traitement de catégorie 9 se 
situant entre CHF 67'448.- et CHF 74'621.- selon l’échelle de traitement 2010 des 
fonctionnaires et auxiliaires fixes de la ville. Bien qu’elle eût pu prétendre à un 
salaire annuel, elle avait calculé son manque à gagner salarial en tenant compte du 
temps effectivement rémunéré. Compte tenu de ses 3,5 années passées au service 
du GTG, elle avait droit à une indemnité de fonction au sens de l’art. 7 du RPT de 
CHF 7'700.- (CHF 2'200.- x 3,5). Elle estimait l’indemnité due pour ses heures 
supplémentaires (art. 8 RPT) à CHF 3'453,65. En retenant une moyenne de dix 
heures de nuit par année, une indemnité de CHF 1'081,50 lui était due à ce titre 
(art. 10 RPT). Elle avait en outre droit à CHF 6'480.- d’indemnités de repas et 
collations (art. 11 RPT), à CHF 14'209,90 à titre de jours de repos non pris 
estimés à septante-deux (art. 14 à 16 RPT). En tenant compte du salaire mensuel 
moyen qui lui avait été versé (CHF 4'692,10), son manque à gagner salarial 
calculé sur trente et un mois s’élevait à CHF 38'064,90. Au titre du SPAM, elle 
avait enfin droit à CHF 17'760.- d’indemnité de licenciement (CHF 5'920.- x 3), 
de CHF 12'875,95 à titre de 13ème salaire progressif et CHF 9'156.- à titre de 
participation au paiement de ses primes d’assurance-maladie, calculés en partant 
de la prime moyenne de CHF 436.- qui valait pour Genève en 2010. 
 
 
Si la chambre administrative devait considérer par impossible qu’elle n’était 
pas en droit de bénéficier du statut de fonctionnaire municipal et que ses rapports 
avec la fondation relevaient du droit privé, la cause devrait être renvoyée au 
Tribunal des prud’hommes comme objet de sa compétence. 
28) 
Par acte du même jour, l’une de ses collègues, Madame I______, a 
également recouru auprès de la chambre administrative contre une décision que la 
fondation avait rendue à son égard dans des termes identiques. Dite procédure a 
été enregistrée sous numéro de cause A/1492/2011. 
29) 
Dans sa réponse du 7 juillet 2011, la fondation conclut à l’irrecevabilité du 
recours pour défaut de compétence de la chambre administrative, subsidiairement 
à son rejet, « sous suite de frais et dépens ». 


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Selon l’art. 10 du Statut, le personnel technique et administratif travaillant 
au GTG était nommé fonctionnaire par la ville et soumis au SPAM. A l’époque 
des faits, certains de ces fonctionnaires étaient au surplus soumis au RPT dans la 
mesure prévue par son art. 1. Ce règlement ne s’appliquait qu’aux fonctions 
énumérées sous art. 2. Ni les régisseurs généraux, ni les régisseurs de scène, ni les 
topeurs lumière, ni les assistants metteurs en scène ne comptaient parmi le 
personnel de scène exhaustivement énuméré dans cette disposition. Les membres 
de la direction générale et tout le personnel artistique étaient en revanche engagés 
par elle-même en vertu de contrats de droit privé et étaient exclusivement soumis 
au CO. Selon le règlement intérieur de la fondation du GTG, approuvé par le 
conseil administratif en application de l’art. 11 du Statut et en vigueur depuis le 
1er février 2004 (ci-après : le règlement intérieur), l’engagement du personnel 
artistique permanent sous contrat de droit privé était de sa compétence exclusive. 
La direction engageait en outre le personnel artistique, administratif ou technique 
temporaire sous contrat de droit privé. Trois types de collaborateurs existaient 
ainsi au sein du GTG, à savoir les fonctionnaires, soit le personnel permanent 
technique et administratif, les employés engagés de façon permanente sous contrat 
de droit privé, soit le personnel attaché à la production artistique ou occupant des 
fonctions artistiques, les employés temporaires, engagés sous contrat de droit 
privé et pour une durée déterminée. 
 
 
Engagé en renfort pour une production ou un spectacle déterminé, le 
personnel temporaire était indispensable au bon fonctionnement d’un théâtre et 
n’était jamais engagé pour une durée indéterminée, que sa fonction soit artistique 
ou technique. Pour des raisons historiques, certaines personnes, soit des employés 
exerçant des fonctions techniques et qui auraient dû être engagés par la ville en 
qualité de fonctionnaires, ne l’avaient pas été et avaient dû être engagés par ses 
soins sous contrat de droit privé de durée indéterminée. Cette situation n’avait 
jamais concerné des employés temporaires et avait été corrigée par différentes 
mesures prises par la ville et elle-même. Toutes les personnes qui avaient dû être 
municipalisées l’avaient été depuis. Elle employait, pour sa part, deux types de 
temporaires. La première catégorie concernait les personnes engagées pour 
remplacer un fonctionnaire ou un employé de droit privé absent pour cause de 
maladie, accident ou autre. La seconde se composait de personnes engagées pour 
des périodes déterminées et en lien avec une production artistique spécifique. Ces 
temporaires venaient renforcer l’équipe des employés permanents, leur nombre 
variant d’une production à l’autre. 
 
 
Dès 2007, elle avait établi un organigramme, lequel était adapté chaque 
année. A la lecture de celui portant sur la saison 2010-2011, il apparaissait que la 
régie de scène était rattachée à la production artistique et non au secteur 
technique. Les temporaires ne figuraient pas dans cet organigramme. Elle avait 
également adopté un catalogue de fonctions qui distinguaient clairement les 
fonctions artistiques de celles qui étaient techniques ou administratives. Ce 


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document avait été établi paritairement avec les représentants de la commission 
des personnels du GTG et les syndicats, sur la base des définitions figurant à 
l’art. 35 OLT 2. Cette procédure avait abouti à la municipalisation, le 1er janvier 
2011, des cinquante-deux personnes qui devaient l’être. La problématique des 
deux personnes exécutant le même travail pour un statut différent, évoquée par les 
commissions chargées d’examiner le budget 2009/2010 du GTG, concernait le 
personnel permanent, précisément celui qui avait été municipalisé. Ledit 
personnel n’avait pas perçu d’arriérés de salaire à l’occasion de son changement 
de statut. Le courrier du 11 novembre 2008 auquel la recourante se référait ne 
concernait, de même, que ce personnel fixe. En application du Statut, la 
conclusion des contrats relatifs aux fonctions artistiques et aux travailleurs 
temporaires était restée de sa compétence exclusive. La régisseuse générale et les 
deux régisseurs de scène occupés de façon permanente étaient restés soumis au 
CO et n’étaient pas devenus fonctionnaires. 
 
 
La recourante avait toujours fait partie de la catégorie des temporaires 
engagés en renfort et en lien avec des productions déterminées. Elle avait occupé 
des fonctions artistiques, en lien direct avec la création et la production d’un 
spectacle. Elle semblait ignorer l’essence même de ses activités. Le terme de 
régisseur technique n’était plus utilisé dans aucun opéra de Suisse. Le chef de 
plateau occupait cette fonction qui, à Genève, était une fonction municipale. Il se 
chargeait de tous les aspects techniques du spectacle, en coordonnant, notamment, 
l’activité des machinistes, le déplacement des décors, l’activité des cintriers, etc. 
La régie générale ou régie de scène avait notamment pour fonction de coordonner 
tous les aspects artistiques, de gérer tout ce qui avait trait au déroulement scénique 
et musical d’une œuvre. Les topeuses lumières devaient donner le « top » aux 
électriciens pour qu’ils envoient les lumières et se référaient, pour ce faire, à la 
partition et à l’orchestre. L’assistant metteur en scène assistait l’artiste dans la 
mise en place de sa mise en scène, ce qui n’avait rien de technique. 
 
 
Les contrats de la recourante n’avaient jamais dépassé la durée de quelques 
semaines et avaient été entrecoupés de très longues périodes au cours desquelles 
elle ne travaillait pas pour le théâtre. Sa collaboration avait été sporadique, comme 
le démontraient les contrats produits. En 2005, ceux-ci couvraient quarante-huit 
jours, en 2006 deux cent cinq jours, en 2007 deux cent trente-six jours, en 2008 
deux cent quatre-vingt-sept jours et en 2009 quarante-six jours. Certains 
concernaient les mêmes périodes durant lesquelles la recourante avait cumulé 
plusieurs missions et, partant, plusieurs revenus. Le dernier contrat temporaire 
conclu par les parties pour la journée du 3 juin 2009 avait pris fin de lui-même, de 
sorte que la recourante n’avait pas été licenciée. Les heures supplémentaires 
qu’elle prétendait avoir effectuées n’étaient étayées par aucune pièce. L’intéressée 
n’avait jamais réclamé aucun montant à ce titre de 2005 à 2009. Elle n’avait de 
même jamais demandé à être engagée par la ville, si tant est que cela eût été 
possible, ni n’avait bénéficié d’un traitement correspondant à celui d’un 


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fonctionnaire. Elle avait signé et accepté ses contrats temporaires soumis au CO. 
Durant les périodes où elle ne travaillait pas au GTG, elle était libre de travailler 
pour d’autres employeurs. Ses vacances lui étaient payées en sus de son salaire, 
souvent prévu au forfait, lequel était généreux. En fin d’année 2008, M. G______ 
lui avait expliqué qu’il n’entendait plus engager de nouvelles régisseuses de scène 
temporaires, mais remplacer cette fonction par celle d’un-e assitant-e metteur en 
scène engagé-e à titre permanent. Après cet engagement, aucun contrat temporaire 
pour des régisseurs de scène n’avait plus été conclu, même si de nombreux 
intermittents travaillaient encore quelques mois par an au théâtre, à l’instar de la 
recourante. 
 
 
La chambre administrative était incompétente à raison de la matière pour 
connaître du litige. Ayant occupé des fonctions typiquement artistiques, la 
recourante ne pouvait être engagée que par un ou plusieurs contrats temporaires 
de droit privé. Son recours devait être déclaré irrecevable, en l’absence d’un 
rapport de droit public. A considérer même qu’elle aurait exercé une fonction 
technique, le rapport de travail n’en resterait pas moins soumis au droit privé 
puisqu’elle n’avait été employée que par intermittence. Même en admettant que la 
recourante aurait dû être engagée par le conseil administratif, elle l’aurait été sur 
la base de contrats de droit privé, soit pour des durées limitées en vue de travaux 
particuliers ou saisonniers au sens de l’art. 2 SPAM. Les conclusions en paiement 
d’indemnités ressortant du RPT étaient irrecevables, ce dernier ne s’appliquant 
qu’aux fonctionnaires nommés et aux auxiliaire fixes engagés par la ville et non 
au personnel temporaire. Ledit règlement ne s’appliquait en outre qu’à certaines 
fonctions exhaustivement énumérées, dont celles de régisseuse de scène, 
d’assistante metteur en scène ou de topeuse lumière ne faisaient pas partie. Si la 
chambre administrative venait à considérer que la relation l’unissant à la 
recourante relevait du droit public, le recours n’en demeurerait pas moins 
irrecevable. Dans cette hypothèse, Mme X_____ aurait en effet dû exiger de la 
ville d’être nommée fonctionnaire, ce qu’elle n’avait pas fait. Elle aurait dû agir 
auprès de cette autorité, afin d’obtenir de celle-ci une décision sujette à recours, 
elle-même ne disposant pas de la légitimation passive. 
 
 
Sur le fond, elle considérait qu’en tant qu’employeur soumis au CO, elle 
n’avait pas à agir comme une autorité administrative. Conformément à l’invite 
reçue de la chambre de céans, elle avait néanmoins rendu une décision. Celle-ci ne 
nécessitait pas d’instruction particulière, les faits étant connus. Le Statut avait été 
correctement appliqué, Mme X______ n’ayant occupé que des fonctions 
artistiques et temporaires. La recourante ne pouvait pas prétendre aux indemnités 
prévues par le RPT qui ne lui était pas applicable. Les diverses indemnités 
réclamées pour heures supplémentaires ou inconvénients de service lui étaient 
d’autant moins dues qu’elle ne les avait jamais réclamées, ni établies. S’agissant 
de son salaire, la recourante devait s’adresser à la ville si elle voulait se voir 
appliquer le SPAM. Son mode de calcul était au demeurant particulièrement 


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spécieux, puisqu’il revenait à exiger une rémunération pour les périodes durant 
lesquelles elle n’avait pas travaillé. Les contrats de droit privé conclus ne 
pouvaient, enfin, pas être assimilés à des « contrats en chaîne », à teneur de la 
jurisprudence applicable au CO. Mme X______ avait en effet travaillé de manière 
tout à fait irrégulière, avec de longues périodes d’interruption. Elle n’avait pas 
travaillé pour l’ensemble des spectacles donnés au théâtre. Son activité avait été 
purement temporaire au sens du droit privé. Ses prétentions étaient donc 
infondées. 
30) 
Le 7 juillet 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la 
cause lui paraissait terminée, leur impartissant un délai au 8 août 2011 pour 
formuler toute requête complémentaire, délai à l’échéance duquel la cause serait 
gardée à juger. 
31) 
Par courrier du 8 août 2011, Mme X______ a sollicité l’audition de 
Monsieur J______ et de Madame K______ en qualité de témoins. 
 
 
Le premier travaillait au GTG depuis dix-sept ans et occupait le poste de 
sous-chef machiniste. Il avait une excellente connaissance des différents statuts 
des employés y travaillant et de leurs conséquences. Il serait en mesure de décrire 
le travail de régie, afin d’en déterminer le caractère technique ou artistique. 
 
 
La seconde avait occupé pendant plus d’une année le poste de régisseuse 
chef ad interim, avant d’être remerciée par le GTG. Elle serait en mesure 
d’expliquer en quoi le travail de régie consistait et d’attester les horaires de travail 
conséquents de ce secteur. Elle pourrait également mettre en lumière les disparités 
de traitement entre les employés temporaires et les employés fixes du GTG. 
32) 
Le 15 août 2011, la fondation s’est opposée à l’audition de témoins. 
 
 
Les témoins cités par la recourante n’étaient pas en mesure de renseigner 
utilement la chambre administrative. La question de savoir si la recourante avait 
occupé une fonction artistique pouvait être résolue à la lecture des pièces. Elle ne 
pouvait l’être par un sous-chef machiniste, ni par Mme K______, laquelle n’avait 
été engagée que pour une année, en remplacement de Madame L______, soit de la 
régisseuse cheffe titulaire. Le témoignage de Mme L______, qui travaillait au 
GTG depuis plus de quinze ans, serait donc plus pertinent. En sa qualité de 
responsable des ressources humaines au sein du GTG, Madame M______ pourrait 
également apporter un éclairage intéressant. 
33) 
Par courrier du 25 août 2011, Mme X______ a persisté dans sa demande 
d’audition de M. J______ et de Mme K______ et s’est opposée à celle des 
personnes citées par la fondation. 
34) 
Le 23 mai 2012, la recourante a prié la chambre de céans de fixer la suite de 
la procédure. 


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35) 
Le 4 juin 2012, le juge délégué a ouvert des enquêtes et convoqué les parties 
à une audience de comparution personnelle. 
36) 
Le 15 juin 2012, Mme X______ a versé à la procédure un chargé de pièces 
complémentaire. 
 
 
Il s’agissait de cinq listes de responsables de spectacle pour les saisons 
2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Les deux premières 
listes mentionnaient la recourante aux postes de régie 2, de régie 3, de régie de 
scène ou de top lumières suivant les spectacles. Mme X______ avait en outre 
surligné les noms des personnes qui, durant ces différentes saisons, avaient exercé 
les mêmes fonctions qu’elle au sein du GTG. 
37) 
Le 20 juin 2012, le juge délégué a tenu une audience d’enquêtes, en 
présence des parties. 
 
 
La fondation s’est déterminée sur les pièces complémentaires produites par 
la recourante. Celles qui portaient sur des périodes postérieures à son dernier 
engagement étaient couvertes par le secret de fonction et avaient été obtenues en 
violation de celui-ci. Elle ne s’opposait toutefois pas à ce qu’elles figurent à la 
procédure. Toutes les personnes dont la recourante avait surligné le nom avaient 
été engagées par ses soins sous contrats temporaires de droit privé de durée 
déterminée. Le dernier contrat de Monsieur N______ avait duré du 8 janvier au 
7 février 2008, celui de Madame O______ du 27 avril au 19 mai 2009 et celui de 
Madame P______ du 2 novembre au 31 décembre 2010. Elle n’avait pas 
d’information concernant Madame Q______ que la liste de la saison 2009-2010 
mentionnait en tant que régie 2 pour le spectacle BW______. Madame R______, 
mentionnée à plusieurs reprise en tant que régie 2 à compter de la saison 2009-
2010, était maître de ballet et avait également été engagée par ses soins sous 
contrat de droit privé. A la même période, elle avait engagé Monsieur S______ 
sous contrat temporaire de droit privé au poste de régie 2. Il en allait de même de 
Madame T______ durant la saison 2011-2012. Monsieur U______ avait enfin été 
engagé sous contrat de droit privé du mois de janvier 2010 ou 2011 en qualité 
d’assistant metteur en scène permanent. Il avait démissionné pour la fin juin 2012. 
Toutes ces personnes étaient liées aux projets artistiques et aux spectacles du 
GTG. 
38) 
Entendu comme témoin et délié de son secret de fonction, M. J______ a 
déclaré avoir été engagé par la ville en septembre 1998 en tant que fonctionnaire 
municipal à 100 %. Il travaillait au sein du GTG où il occupait, depuis deux ans, 
le poste de sous-chef du service machinerie. Ce dernier montait les décors et 
assurait le fonctionnement de toutes les installations mouvantes sur scène. Il avait 
côtoyé la recourante lorsqu’elle était employée par le GTG, soit durant les 
spectacles où elle intervenait. Celle-ci ne collaborait pas au montage et au 
démontage des décors hors les périodes de spectacle. Il travaillait à cette époque 


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en tant que cintrier, soit actionnait les câbles sur « top vocal » (commande) donné 
au talkie-walkie de la recourante. Cette dernière était son relais durant le 
spectacle, comme l’était également le metteur en scène ou la personne qui décidait 
de la façon dont les décors devaient être modifiés. Lui-même n’avait aucun 
contact avec les personnes de la mise en scène. La recourante fonctionnait comme 
« topeuse » affectée à la technique et se tenait sur la scène. Sa responsable était la 
régisseuse principale ou première régisseuse, elle-même dirigée par le directeur 
technique qui chapeautait tous les aspects techniques (éclairage, décors, etc.). La 
régisseuse de scène était Mme L______, sauf durant l’année où elle avait été 
remplacée par Mme K______. La recourante n’exprimait pas d’avis artistique. 
Toutes les personnes chargées de la technique, telles les cintriers, les machinistes, 
les électriciens ou les mécaniciens, étaient soumis aux ordres de la régie de scène 
durant les spectacles, laquelle dépendait du metteur en scène et du directeur 
technique. Les topeuses faisaient partie de la régie de scène. Le metteur en scène 
consignait ses instructions dans une partition qui était tenue par la régisseuse 
principale et que les personnes chargées de la régie de scène devaient suivre pour 
donner les tops. Les techniciens comme lui ne pouvaient pas participer à cela, 
n’ayant pas fait de solfège. Ils avaient donc besoin du relais des topeuses et de la 
régie. Mme L______ ou Monsieur V______ leur donnaient également des tops. 
La régisseuse générale était en principe présente sur le plateau avec la recourante ; 
sinon, elle se tenait derrière son pupitre dans les coulisses, à la face. 
 
 
En tant que fonctionnaire, il travaillait selon des services de 4h (8h-12h, 
14h-18h et 20h-24h), l’horaire journalier étant en principe de 8h. Il récupérait ses 
heures supplémentaires. C’était son chef de service qui marquait les services 
accomplis et notait les heures supplémentaires. Le travail par service de 4h 
impliquait que tout service commencé soit dû, même si le travail effectif ne durait 
finalement que 2h. Il avait constaté qu’à côté des services qu’il effectuait 
conjointement avec la recourante, cette dernière effectuait des inter-services dans 
une annexe du GTG, par exemple à l’occasion de répétitions. Son chef de service 
ne s’occupait pas de contrôler l’horaire de travail de Mme X______. Pendant les 
spectacles, le cintrier, les chefs de services et les personnes chargées de la régie, 
dont la recourante, arrivaient en règle générale une heure avant le début du 
spectacle. Un cintrier comme lui était le dernier à partir, tandis que la recourante 
restait également jusqu’à la fin du spectacle, s’occupant des tops pour les saluts. 
 
 
Il ne connaissait pas les différents régimes sous lesquels les personnes 
travaillant sur les spectacles étaient engagés. Selon le dernier organigramme, un 
certain nombre de personnes travaillaient sous contrat de droit privé à l’année et 
de manière permanente. Le GTG engageait depuis toujours des temporaires pour 
la durée d’un spectacle. Ceux-ci effectuaient des manœuvres de la technique, leur 
nombre variant suivant l’importance du spectacle. 
39) 
Mme K______ a été entendue comme témoin lors de la même audience. 


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La fondation, qui l’avait employée durant deux saisons, l’avait déliée de son 
secret de fonction. La première année (saison 2007-2008), elle avait été engagée 
par mandats successifs en tant que régisseuse de production pour cinq des 
spectacles prévus. Un autre régisseur était intervenu sur les autres productions. 
Durant la seconde année, elle avait été engagée à l’année, de manière permanente, 
en remplacement de Mme L______. Son contrat prévoyait qu’il serait renouvelé 
d’année en année. Durant ces deux saisons, elle avait travaillé avec la recourante 
qui était son assistante. 
 
 
Celle-ci exerçait la fonction de régie 2, soit une activité de coordination et 
de planification qui consistait à relayer les indications du metteur en scène, 
données sur le plateau et consignées dans une partition, auprès des différents 
départements techniques (maquillage, costumes, accessoires, machinerie, etc.). La 
recourante était entre autre chargée de donner le signal des entrées aux artistes, sur 
la base des indications de mise en scène qui lui étaient données. Lorsqu’elle 
l’avait côtoyée, Mme X______ fonctionnait comme régie plateau, plutôt que 
comme topeuse, bien qu’elle ait pu être amenée à donner des tops. Ni la 
recourante, ni elle-même ne participaient au processus de création artistique qui 
était l’affaire du metteur en scène, de son assistant et du chef d’orchestre. Le 
directeur technique supervisait les différents corps de métier qui intervenaient 
pour assurer la sécurité et la bonne marche du spectacle. Il était son supérieur du 
point de vue de l’organisation, tandis que le metteur en scène ou le chef 
d’orchestre lui donnaient les instructions relatives au travail de régie. Vis-à-vis de 
ces dernières personnes, elle était le répondant de la régie plateau. La recourante 
avait participé à tous les spectacles des deux saisons dans lesquels elle avait elle-
même travaillé. Elle évaluait à environ 10h à 11h par jour la durée des 
interventions de Mme X______ lors des répétitions, cette durée étant plus courte 
lors des spectacles. Lors de ceux-ci, l’activité était déployée six jours par semaine 
et tous les jours de fête ou les dimanches. Le GTG n’offrait pas des spectacles 
durant toute l’année, mais en fonction de périodes déterminées. Entre les opéras, il 
y avait d’autres spectacles sur lesquels la recourante avait également travaillé, 
notamment pour les lumières. 
40) 
Egalement entendue en qualité de témoin et déliée de son secret de fonction, 
Mme M______ a déclaré avoir travaillé au GTG de septembre 2008 au 31 mai 
2012. Jusqu’au 17 février 2011, elle y occupait le poste de gestionnaire au sein du 
service des ressources humaines (ci-après : RH), puis avait repris le poste de 
responsable RH que M. D______ avait quitté. Jusqu’au 1er janvier 2011, elle avait 
été employée par la fondation. Puis son poste avait été municipalisé. 
 
 
C’était le service des RH qui décidait de l’engagement de personnes pour 
des postes de travail à durée indéterminée, que l’employeur soit la fondation ou la 
ville. Selon les besoins, son service procédait à la recherche et au recrutement de 
candidats. Il proposait ensuite une candidature au conseil de fondation qui 


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l’acceptait ou non. S’agissant du personnel soumis à un contrat de travail 
municipal, le dossier était en outre soumis à l’approbation du conseil 
administratif. 
 
 
Le personnel administratif et technique était engagé par la ville, tandis que 
le personnel artistique l’était par la fondation. Une note du bureau du conseil de 
fondation le précisait et la règle valait encore lorsqu’elle avait quitté son poste en 
mai 2012. Le personnel technique était composé de toutes les personnes œuvrant 
au bon fonctionnement des installations techniques, tandis que le personnel 
artistique se composait de toutes les personnes travaillant en lien avec la 
réalisation artistique. L’organigramme produit par la fondation détaillait cette 
organisation. Etaient considérés comme servant le projet artistique les 
collaborateurs dont les activités se situaient entre les aspects techniques et 
artistiques. Les « intermittents du spectacle », qui intervenaient sur un ou 
plusieurs projets artistiques, en faisaient partie. Les personnes s’occupant de la 
régie faisaient partie de la production artistique. Elles devaient disposer non 
seulement de compétences techniques, mais également mettre en œuvre la « patte 
artistique » du metteur en scène, soit ce que celui-ci voulait exprimer par son 
spectacle. Le catalogue exhaustif des fonctions du GTG produit par la fondation 
permettait de déterminer si une fonction était rattachée à la ville ou à la fondation. 
Il avait été négocié entre la fondation, la commission du personnel et les 
syndicats. Lorsqu’elle avait pris ses fonctions en 2008, ce document était en cours 
d’élaboration. Sur la base du catalogue, cinquante-deux employés de la fondation 
avaient été « municipalisés », sans obtenir un paiement rétroactif de salaire ou 
d’indemnités. L’objectif poursuivi était que le GTG n’emploie plus de 
collaborateurs exerçant la même fonction sous des statuts différents. Les 
personnes, qui n’avait pas été incorporées à l’administration municipale, avaient 
continué sous le même statut et aux mêmes conditions salariales. 
 
 
La fondation employait deux types de temporaires, à savoir ceux qui 
remplaçaient un employé absent et ceux qui devaient travailler sur une production, 
afin de renforcer l’équipe de base ou d’amener d’autres compétences. La 
responsable de la régie, soit Mme L______, était une employée permanente. En 
fonction de la charge de travail prévisible des différents spectacles programmés 
sur la saison, elle obtenait un budget pour engager le personnel temporaire 
nécessaire. Celui-ci était engagé sur la base de contrats de droit privé soumis au 
CO qui pouvaient être de durée déterminée ou maximale. Le service RH engageait 
également du personnel technique et administratif temporaire sur la même base. 
Ces personnes engagées temporairement n’avaient pas d’exclusivité avec le GTG. 
Si elles ne travaillaient pas à 100 %, elles pouvaient avoir d’autres activités. Les 
maquilleuses travaillaient certaines fois à la télévision ou dans d’autres théâtres. 
Lorsqu’un temporaire était rémunéré « au service », il recevait l’entier de son 
salaire, même s’il avait travaillé moins. S’il dépassait son temps de service, cela 
signifiait qu’il en entamait un second qui lui était entièrement rémunéré. 


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Lorsqu’un contrat d’engagement prévoyait une rémunération « à la prestation 
(4H) », cela signifiait une rémunération au service. Les vacances étaient 
rémunérées en sus au taux de 8,33 %. A son sens, les notions de rémunération 
forfaitaire ou de rémunération à la prestation étaient identiques. Il s’agissait 
toujours d’une rémunération au service. C’était la responsable de régie qui 
transmettait au service RH les relevés de services sous forme de tableaux Excel. Il 
était arrivé que des collaborateurs viennent se plaindre auprès d’elle de n’avoir 
pas reçu l’intégralité du salaire qui leur était dû, notamment pour les jours fériés 
travaillés. Mme X______ n’en faisait pas partie. Elle n’avait jamais réclamé le 
paiement d’heures supplémentaires ou d’autres indemnités. Le règlement 
prévoyant ces dernières n’était appliqué qu’aux fonctionnaires figurant à son 
art. 2. Aucun temporaire ne bénéficiait des indemnités prévues par le RPT, pas 
plus que les personnes au bénéfice d’un contrat de droit privé de durée 
indéterminée telles que Mme L______ ou M. V______. 
 
 
L’opération de « municipalisation » n’avait pas concerné les employés 
temporaires sous contrats avec la fondation. Messieurs W______ et XA______, 
qui avaient été engagés par la fondation, n’avaient pas été incorporés directement 
au corps des fonctionnaires de la ville. Ils avaient postulés à des postes de 
machinistes, qui s’étaient libérés, et avaient été engagés à cette fonction. Il en 
allait de même de Messieurs Y______ et Z______, ainsi que de 
Monsieur AA_______. A l’arrivée de M. G______, la fondation avait engagé 
deux personnes en tant qu’assistants régisseurs et assistants metteurs en scène, 
sous contrats de droit privé à durée indéterminée. La première avait depuis lors 
quitté son poste et la seconde, M. U______, avait donné sa démission. A son sens, 
ces personnes seraient remplacées par des personnes fixes. 
 
 
Elle n’avait pas connaissance des listes de personnel produites par la 
recourante le 15 juin 2012. Elle ignorait pourquoi les noms de M. S______, de 
Mme P______, de M. U______ et de Mme R______ y figuraient. Les deux 
premiers avaient été engagés pour faire la régie 2 sur la base de contrats de durée 
déterminée liée à la durée du spectacle. Ils l’avaient vraisemblablement été pour 
effectuer un remplacement car M. G______ ne voulait plus de contrats 
temporaires. Il fallait néanmoins s’adapter aux circonstances qui évoluaient. Les 
deux derniers avaient été engagés de manière fixe. Concernant Mme T______ et 
M. S______, dont les noms figuraient sur la liste de la saison 2011-2012, ils 
étaient des employés à durée déterminée. Elle ne savait pas pourquoi ils avaient 
été engagés. Il pouvait s’agir soit de remplacements, soit d’appoints nécessités par 
exemple par le fait qu’un metteur en scène n’avait pas d’assistant. Dans un tel cas, 
le régisseur fixe devait fonctionner en tant que tel et un remplaçant devait être 
trouvé pour effectuer la régie sur le plateau. En regard de cette même liste, elle 
confirmait que la fonction de régie de production équivalait à celle de régisseur de 
scène ou de régisseur général au sens de l’organigramme. 


- 23/44 - 
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41) 
Mme L______ a enfin comparu comme dernier témoin. 
 
 
Elle travaillait au GTG depuis 1995. Elle avait débuté comme régisseuse de 
production et exerçait depuis dix ans la fonction de régisseuse générale. Son 
employeur était la fondation qui l’engageait à la saison, avec clause de 
renouvellement automatique. M. V______ et elle étaient restés employés par la 
fondation, lorsque certains postes avaient été municipalisés. En tant que 
régisseuse 2 engagée à titre temporaire en rapport avec certains spectacles, la 
recourante était son assistante. A ce titre, elle s’occupait soit de toper les entrées 
de scène, soit de toper les lumières. Elle n’avait jamais occupé le poste de 
régisseuse technique, ni exercé une fonction technique susceptible d’être 
municipalisée. 
 
 
Sa fonction de régisseuse de scène ou de régisseuse générale était une 
fonction artistique. Elle travaillait en lien avec le metteur en scène ou le chef 
d’orchestre et faisait en sorte que le spectacle se déroule correctement. Le travail 
technique était exécuté par les machinistes, les électriciens et les accessoiristes. 
Son supérieur hiérarchique était le chargé de production artistique. Elle devait 
collaborer étroitement avec l’équipe artistique, soit avec l’équipe de production. 
L’équipe de régie 2 travaillait sous sa direction ou celle de son collègue régisseur 
de scène. Le régisseur technique occupait un poste différent. Il était le supérieur 
hiérarchique et le coordinateur de l’équipe technique qui faisait fonctionner la 
scène. Le RPT ne s’appliquait qu’à celle-ci et non à l’équipe de production 
artistique, soit à la régie de scène ou régie de production. Les régisseurs 2, les 
topeuses lumières, les régisseurs d’orchestres faisaient partie de cette équipe de 
production artistique. 
 
 
La liste du personnel de la saison 2010-2011 produite par la recourante était 
établie par le bureau technique, afin que tous les intervenants d’un spectacle soient 
connus. Dans certains des spectacles indiqués, elle occupait la fonction de 
régisseuse de production, poste qu’elle occupait à chaque fois qu’elle devait 
intervenir dans un spectacle. Dans les autres cas, elle exerçait la fonction de 
régisseuse générale chargée de la planification des spectacles. En 2010-2011, 
c’était elle qui choisissait ses assistants, soit les personnes travaillant à la régie de 
production, la régie 2, la régie lumière et la régie surtitre. A l’époque de 
M. C______, la direction artistique et les chargés de production validaient ses 
propositions d’engager des temporaires pour exercer les fonctions précitées. Ils lui 
soumettaient une liste de candidats et lui demandaient de répartir le travail 
équitablement. Ces candidats formaient ce que l’on dénommait les intermittents 
du spectacle. Ils avaient le droit de travailler pour d’autres employeurs entre deux 
engagements. A son entrée en fonction, M. G______ avait voulu créer une 
nouvelle fonction d’assistant metteur en scène, engagé à l’année par la fondation. 
M. U______ et Mme R______, dont les noms figuraient sur la liste, avaient 
travaillé comme régisseurs 2 sur la base de contrats temporaires de durée 


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déterminée. La seconde avait en réalité remplacé le premier. M. S______ et 
Mme P______ avaient travaillé comme régisseurs 2 sur la base de contrats de 
durée déterminée lors des « BX______ ». La liste, qui ne mentionnait pas leurs 
noms en regard de ce spectacle, n’était donc pas à jour. En 2011-2012, les 
personnes qui avaient travaillé à la régie 2 dans les différents opéras de la saison 
avaient été engagées sur la base de contrats à durée déterminée, à l’exception de 
M. V______. 
 
 
Concernant le contrat de travail temporaire du 27 juin 2007 de la recourante, 
qui mentionnait son engagement en qualité de « électricien/B, personnel technique 
attaché au plateau. Topeuse lumière », il datait d’une période antérieure à celle où 
M. C______ avait décrété que le personnel travaillant sur le plateau était rattaché 
au personnel artistique et non à la technique. La recourante avait en l’occurrence 
été engagée comme topeuse lumière, fonction qui n’avait rien à voir avec celle 
d’un électricien puisqu’elle consistait à relayer les indications données par le 
metteur en scène et figurant sur la partition en mains de la régie de scène. 
42) 
Le 24 septembre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties à laquelle Mme I______ participait également. 
 
 
Mme X______ a expliqué qu’elle avait présenté une offre spontanée au 
GTG en 2005 pour y travailler comme régisseuse de scène. A l’époque, elle avait 
été reçue par Monsieur AB______ qui en était le directeur technique. Il lui avait 
donné l’occasion d’effectuer un stage, puis l’avait ensuite engagée pour un 
premier opéra le 31 janvier 2006. M. AB______ l’avait de même engagée pour les 
opéras suivants. Au bout d’un certain temps, ses deux autres collègues 
(Mme O______ et Mme I______) et elle, qui exerçaient toutes la fonction de 
régisseuse, avaient commencé à se partager la saison en accord avec 
Mme L______. Après une année, voyant que les choses fonctionnaient, 
M. AB______ n’était plus intervenu et elles avaient réglé leurs engagements 
directement avec Mme L______. Parallèlement, elles avaient été engagées par 
Monsieur AC______, qui était chef électricien, pour s’occuper de la régie lumière 
pendant certaines répétitions jusqu’à la fin du spectacle. Sur certains spectacles, 
elle fonctionnait comme régisseuse de scène, sur d’autre comme régisseuse 
lumières et il lui était arrivé de temps à autre d’exercer ces deux fonctions sur un 
même spectacle. Il lui était également arrivé de n’exercer aucune fonction sur 
certains opéras. Sur trois ans et demi, elle estimait avoir travaillé à la régie plateau 
ou électricité pour dix-huit spectacles, ainsi que trois ou quatre récitals, sans 
compter l’hommage à BG______. Elle n’avait jamais fonctionné comme 
régisseuse dans des ballets. Concernant ceux-ci, il était rare que le GTG fasse 
appel à leurs services, car les ballets disposaient en principe de leur propre 
régisseur de scène. 
 
 
Selon Mme I______, son premier engagement au sein du GTG s’était 
déroulé de la même manière que celui de sa collègue. Elle avait eu un entretien 


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d’embauche avec MM. AB______ et C______. Elle avait travaillé comme 
régisseuse de scène dans les opéras et fait des remplacements pour les ballets. A 
deux reprises, elle avait dû remplacer M. AD______, un régisseur engagé par la 
fondation qui était tombé malade. Elle adhérait pour le surplus aux explications de 
Mme X______, précisant que ses collègues et elle rencontraient Mme L______ en 
février/mars pour convenir de la répartition des spectacles de la saison suivante. 
 
 
Selon Madame H______, présidente du conseil de fondation, huit opéras, 
deux ballets, trois ou quatre récitals, un ballet invité, de petits spectacles sur une 
soirée ou une semaine, des spectacles invités et plusieurs autres manifestations 
étaient donnés lors d’une saison au GTG. Pour les spectacles invités, le GTG 
mettait à disposition le personnel nécessaire. De l’avis de la recourante, ces 
spectacles étaient beaucoup moins nombreux sous l’ère de M. C______. 
 
 
Compte tenu du fait que certains spectacles se chevauchaient, qu’il pouvait 
également y avoir des périodes de latence et qu’elle travaillait six jours par 
semaine durant ses périodes d’activité, Mme X______ évaluait son temps de 
travail au sein du GTG à un 70 % - 80 %. Mme I______ arrivait au même 
pourcentage. En 2007, celle-ci avait proposé un engagement fixe au taux de 50 % 
- 60 % à l’administrateur de production, Monsieur AE______. Durant les temps 
de latence de deux à trois semaines qui pouvaient exister entre les spectacles, ses 
collègues et elle ne pouvaient pas travailler ailleurs, personne ne voulant les 
engager pour de si courtes périodes. Elle avait personnellement travaillé pour une 
production à Lausanne au début de son engagement, mais n’avait plus pu le faire 
ensuite, en raison du nombre de spectacles programmés au GTG et de la 
disponibilité dont celui-ci avait besoin pour des remplacements au pied levé. Entre 
deux contrats, elle percevait des prestations de l’assurance-chômage. 
 
 
Selon Mme X______, elles n’étaient certes pas obligées d’être disponibles, 
mais n’avaient en pratique pas le choix. Elle-même avait par exemple dû annuler 
des vacances pour remplacer un topeur lumière à l’avant-veille de la première de 
« BT_____ ». Son activité au sein du GTG était purement technique. Un régisseur 
de scène ou de lumières agissait sur instructions uniquement. Il ne prenait pas 
d’initiative, ni ne faisait de geste artistique. Il obéissait aux instructions du metteur 
en scène, de sorte qu’il n’y avait pas de différence entre son activité et celle d’un 
machiniste, d’un électricien ou d’un accessoiriste. Elle avait eu la chance de 
travailler à deux reprises comme assistante du metteur en scène et avoir donc pu 
voir la différence de ces métiers. Mme I______ partageait ce point de vue. Dans 
son activité de régisseuse, elle devait établir un document intitulé « conduite 
technique », ce qui consistait à noter les données, soit techniques, soit de 
minutage, de manière à séquencer le spectacle. Il n’y avait rien d’artistique dans 
ce type d’activité. Tant les machinistes que les régisseurs étaient par ailleurs sous 
la direction du metteur en scène. Mme H______ a relevé à ce propos que tous les 
artistes se trouvaient également sous la conduite du metteur en scène. 


- 26/44 - 
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Mme X______ a encore expliqué qu’au départ de M. AB______ en début 
2007, ses collègues et elle-même avaient approché M. AE______ pour savoir ce 
qui allait se passer. Elles avaient eu plusieurs entretiens avec lui, puis avec 
M. D______. Elles avaient également fait part de leurs inquiétudes à 
M. AF______ de la commission du personnel, ainsi qu’à Mme L______, en leur 
proposant d’être municipalisées ou titularisées. Mme L______ n’avait jamais 
voulu en entendre parler. Avant qu’il ne reprenne la direction du GTG, elles 
avaient eu un entretien avec M. G______ qui les avait toutes rencontrées 
personnellement et les avaient rassurées sur leur avenir, en indiquant qu’il n’y 
aurait pas de licenciements. Cela n’avait pas empêché qu’elles soient ensuite 
remerciées par courriel, à un moment où il leur était impossible de retrouver du 
travail dans leur domaine. M. G______ leur avait indiqué vouloir réorganiser la 
régie, mais rien ne s’était passé et celle-ci fonctionnait comme avant, avec 
d’autres personnes. Durant la saison 2008-2009, Mme I______ n’avait pas 
retrouvé de travail. En revanche, elle avait exercé trois activités de régisseuse sur 
une année et demie à l’étranger. Depuis, elle avait changé de domaine d’activité. 
Mme X______ n’avait retrouvé qu’un engagement comme régisseuse pour un 
spectacle à Lausanne, puis avait dû s’inscrire au chômage en 2009. Elle avait 
repris des études et également changé de secteur d’activité. 
 
 
Mme H______ a contesté que le temps de travail de Mmes X______ et 
I______ au sein du GTG ait pu équivaloir à un 70 % - 80 %. Selon leurs contrats 
de travail, qui avaient tous été produits, et les calculs effectués par ses soins, leurs 
temps de travail respectifs avaient été bien inférieurs. La réorganisation de la régie 
opérée par M. G______ avait consisté dans l’engagement d’un assistant metteur 
en scène. 
 
 
En fin d’audience, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 
31 octobre 2012 pour déposer leurs observations après enquêtes. 
43) 
Le 30 octobre 2012, Mme X______ a sollicité une prolongation de délai de 
quinze jours. 
44) 
A cette même date, la fondation a déposé ses observations après enquêtes, 
persistant dans ses conclusions du 7 juillet 2011. 
 
 
Conformément à son argumentation antérieure, la chambre administrative 
était incompétente à raison de la matière pour trancher le litige et le recours 
devait, partant, être déclaré irrecevable, subsidiairement, rejeté. La recourante 
avait échoué à démontrer qu’elle aurait fait partie du personnel permanent de la 
fondation, qu’elle aurait eu une fonction technique, qu’elle aurait dû percevoir le 
même traitement qu’un fonctionnaire ou que des montants fantaisistes devraient 
lui être versés rétroactivement depuis 2005. Elle n’avait pas été liée à la fondation 
par un rapport de droit public, laquelle n’avait au surplus pas la légitimation 


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passive pour répondre de ses prétentions tenant dans une application rétroactive 
du SPAM. 
 
 
Toutes les personnes attachées à la production artistique faisaient partie du 
personnel artistique, qu’elles participent ou non à l’acte de création. Cela résultait 
de la loi (le Statut et l’OLT 2), de l’organisation du GTG telle qu’elle ressortait de 
l’organigramme établi dès 2007 en collaboration avec les représentants du 
personnel et les syndicats, comme des divers témoignages. La régie de scène, à 
laquelle la recourante appartenait, était rattachée à la production artistique figurant 
sous chiffre 2.3 [recte : 3.3] de l’organigramme et avait pour supérieur 
hiérarchique le responsable de la production artistique. Toutes les personnes y 
travaillant étaient engagées sous contrats de droit privé conclus par la fondation. 
La régie technique ou « technique de scène », qui recouvrait en fait la fonction de 
chef de plateau, était rattachée au directeur technique de la fondation, 
conformément aux ch. 3 et 3.1 [recte : 4 et 4.1] de l’organigramme et occupait des 
employés municipaux bénéficiant du statut de fonctionnaire. Ce personnel 
technique n’avait pas de contact direct avec l’équipe de production, dont la régie 
de scène était le relais. Cette distinction était connue et acceptée de tous, y 
compris des autorités, comme l’attestait le rapport du 3 août 2009 du conseil 
municipal concernant la proposition du conseil administratif PR-688. Elle résultait 
en outre clairement du catalogue des fonctions du GTG établi paritairement. 
 
 
Ainsi, même si la recourante avait été engagée de façon permanente, elle 
l’aurait été sur la base d’un contrat de droit privé, à l’instar de Mme L______ ou 
de M. V______, échappant à la compétence de la chambre administrative. En 
l’espèce, elle avait été engagée en qualité de temporaire, c’est-à-dire en renfort 
des employés permanents pour des productions ou des spectacles déterminés, et 
l’avait donc nécessairement été sous contrats de droit privé. N’étant pas 
permanente, sa fonction ne pouvait pas être municipalisée, eût-elle été technique. 
 
 
La recourante n’avait enfin pas droit à un délai de congé en vertu du 
principe des contrats en chaîne. Tous ses contrats n’avaient concernés que des 
missions temporaires, rattachées à des productions spécifiques. Ils n’avaient 
jamais dépassé la durée de quelques semaines et avaient été entrecoupés de très 
longues périodes où l’intéressée n’avait pas travaillé pour la fondation et était 
parfaitement libre de travailler pour d’autres employeurs ou de recevoir des 
indemnités de chômage comme tous les intermittents du spectacle. Mme X______ 
n’avait pas prouvé les heures supplémentaires au paiement desquelles elle 
prétendait. Les témoignages avaient au contraire établi qu’elle était rémunérée au 
service et avait perçu le salaire qui lui était dû pour chacun d’entre eux. 
45) 
Le 31 octobre 2012, le juge délégué a accordé la prolongation de délai 
sollicitée par la recourante et lui a remis copie des observations après enquêtes de 
la fondation. 


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46) 
Par courrier du 1er novembre 2012, la fondation a fait part de son désaccord 
concernant la prolongation de délai accordée à la recourante qu’elle jugeait 
contraire à la loyauté des débats. 
47) 
Le 5 novembre 2012, le juge délégué a transmis copie de ce courrier à 
Mme X______, l’informant qu’un délai serait accordé à la fondation pour déposer 
d’éventuelles observations complémentaires à réception de ses observations. 
48) 
Le 14 novembre 2012, Madame X______ a déposé des observations après 
enquêtes, ainsi qu’un chargé de pièces complémentaires, persistant dans ses 
conclusions du 20 mai 2011. 
 
 
Le point central du litige consistait dans la qualification du travail qu’elle 
avait effectué au sein du GTG, soit à déterminer s’il s’agissait d’une activité 
technique ou artistique. Pour ce faire, il convenait d’examiner concrètement en 
quoi consistaient exactement ses activités en se fondant sur des critères objectifs 
et non pas sur l’organigramme et les définitions dont la fondation se prévalait. Ces 
éléments résultaient de la réorganisation, dont le GTG avait fait l’objet suite aux 
audits de 2007, et étaient bien postérieurs à son engagement, voire même à son 
licenciement. L’ensemble du personnel du GTG étant en principe soumis au 
SPAM à teneur du Statut, il convenait d’interpréter restrictivement les exceptions 
que constituaient les membres de la direction générale et le personnel artistique de 
scène. 
 
 
Les témoignages de Mmes L______ et M______ devaient être appréciés 
avec la plus grande prudence, compte tenu du manque d’indépendance de ces 
personnes. A cela s’ajoutait le fait que Mme M______ était entrée en fonction très 
tardivement, alors qu’elle-même se trouvait déjà sur « un siège éjectable ». Le 
témoignage de M. J______ attestait du caractère technique de ses activités de 
régisseuse de scène ou de topeuse lumière. C’est la raison pour laquelle elle avait 
eu un entretien d’embauche et avait ensuite été engagée par le directeur technique 
de l’époque, M. AB______, qui, selon M. J______ et Mme K______, était 
également le supérieur hiérarchique du régisseur général d’un point de vue 
organisationnel. Le fait que pour des raisons de pure convenance personnelle, 
Mme L______ ait obtenu d’être formellement rattachée au personnel « artistique » 
n’y changeait rien. Tant d’un point du vue organisationnel que d’un point de vue 
matériel, ses activités en tant que régisseuse de scène ou de topeuse lumière 
relevaient en effet du domaine technique. 
 
 
A l’inverse de ce que soutenait l’intimée, il était communément admis dans 
le monde du théâtre et de l’opéra que l’activité de régisseur de scène relevait de la 
filière technique et non artistique. Les trois documents qu’elle produisait, l’un 
émanant de l’Opéra national du Rhin sis à Strasbourg, le deuxième de 
l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du spectacle vivant sise 
à Paris et le troisième du Centre suisse des services cantonaux de formation 


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professionnelle, d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-
après : CSCO ; consultable à l’adresse http://www.orientation.ch) rattachaient tous 
cette activité à la filière technique. Seule la fondation persistait à qualifier cette 
activité d’artistique, afin de continuer à pouvoir bénéficier de collaborateurs 
corvéables à merci sans avoir à leur reconnaître le statut auxquels ils avaient droit. 
 
 
L’intimée n’avait produit que partiellement le commentaire du SECO 
d’avril 2010 concernant l’art. 35 OLT 2. A supposer que ce commentaire puisse 
servir à qualifier son activité, il contredisait la thèse de la fondation, puisqu’il 
qualifiait l’activité de régisseur principal de travail technique-artistique, soit 
d’interface au sens du témoignage de Mme K______ et n’en faisait donc pas un 
travail relevant du « personnel artistique » au sens de l’exception prévue à l’art. 10 
ch. 4 du Statut. Cela valait a fortiori pour son activité de simple régisseuse de 
scène ou de topeuse. 
 
 
Ses activités au sein du GTG ne pouvaient pas être qualifiées de temporaires 
ou d’intermittentes. De 2005 à 2009, elle avait voué une disponibilité totale à son 
employeur qui avait fait obstacle à toute autre activité professionnelle. Exception 
faite des ballets, elle avait participé à presque tous les spectacles donnés par le 
GTG durant cette période, comme l’attestait son certificat de travail du 23 juin 
2009 qui retenait sa collaboration à une vingtaine de productions, ainsi que les 
témoignages de Mme K______ et de M. J______. C’était ainsi à tort que la 
fondation lui avait formellement fait signer une succession de contrats dits 
temporaires, en lieu et place de la mettre au bénéfice du RPT. Relevant du 
domaine technique, son poste aurait dû être municipalisé, afin de corriger les 
erreurs passées et d’appliquer correctement l’art. 10 ch. 4 du Statut. 
49) 
Le 19 novembre 2012, le juge délégué a transmis les observations de 
Mme X______ à la fondation, lui accordant un délai au 10 décembre 2012 pour 
compléter les siennes propres. 
50) 
Le 10 décembre 2012, la fondation a complété ses observations du 
30 octobre 2012. 
 
 
L’organigramme et les définitions auxquels elle se référait pour qualifier les 
activités de la recourante d’artistiques avaient toujours prévalu au sein de 
l’institution et avaient été acceptées par les autorités et les partenaires sociaux. Le 
fait que des travailleurs temporaires soient engagés par la fondation au moyen de 
contrats de droit privé avait, de même, toujours été admis et ce, depuis 1962. La 
qualification de la relation de travail des parties comme relevant du droit privé 
ressortait de critères objectifs. Preuve en était le fait que les fonctions de régie de 
scène étaient restées soumises à ce droit, même après le processus de 
municipalisation, lequel n’avait concerné que le personnel technique permanent. 
Ledit processus, initié par le conseil administratif et entériné par le conseil 


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municipal, avait eu lieu le 1er janvier 2011, soit deux ans et demi après que la 
recourante ait quitté le GTG. 
 
 
Les pièces produites par la recourante le 14 novembre 2012 devaient être 
écartées car elles étaient tardives. Celles qui concernaient la France étaient sans 
pertinence, tandis que celle du CSCO indiquait clairement que les métiers voisins 
de celui de régisseur étaient ceux de chef d’orchestre et de metteur en scène, soit 
des métiers hautement techniques. 
 
 
Lors de sa comparution, la recourante avait admis qu’elle partageait la 
saison avec ses deux autres collègues, en accord avec sa supérieure hiérarchique, 
Mme L______, avec laquelle elle réglait directement ses engagements. Cela 
montrait bien qu’elle ne participait pas à toutes les productions et que son 
supérieur n’était pas le directeur technique. Elle avait également admis s’adresser 
régulièrement à l’administrateur de production, soit à la personne chargée du 
domaine artistique, engagé, lui aussi, sur la base d’un contrat de droit privé. Une 
saison minimale pour le GTG se composait de huit opéras, trois ballets et quatre 
récitals, ces chiffres pouvant augmenter. De 2005 à 2009, le GTG avait au 
minimum fourni quarante-quatre productions lyriques et chorégraphiques et seize 
récitals, soit soixante spectacles au total. Comme l’indiquait le certificat de travail 
de la recourante, celle-ci n’avait ainsi collaboré qu’au tiers d’entre elles et 
répondait ainsi bien à la qualification de travailleuse temporaire. 
51) 
Le 11 décembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue 
sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA ; art. 132 al. 2 
LOJ). 
 
b. 
A teneur de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l’art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les 
cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 
(let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Sont notamment 
réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. f LPA). 


- 31/44 - 
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c. 
Le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une 
décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
 
En l’espèce, Mme X_____ a recouru en temps utile contre le courrier de la 
fondation du 20 avril 2011, laquelle est une institution de droit public communal 
au sens de l’art. 5 let. f LPA. L’examen de la recevabilité du recours implique 
encore de déterminer si ce courrier, en tant qu’il rejette les prétentions de la 
recourante en paiement de diverses sommes d’argent, constitue bien une décision 
fondée sur du droit public fédéral, cantonal ou communal. 
2) 
 
Dans sa réponse, l’intimée a en effet soulevé l’exception d’incompétence 
ratione materiae. Elle considère avoir été liée à la recourante par des contrats de 
travail de droit privé, de sorte que la chambre de céans ne serait pas compétente 
pour statuer sur le présent litige. Celui-ci ressortirait à la compétence de la 
juridiction des prud’hommes. 
 
a. 
Pour déterminer si un rapport juridique relève du droit privé ou du droit 
public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilisée par les 
parties. Ce qui est décisif, c’est le contenu réel du rapport de travail (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.151/2005 du 9 février 2006 consid. 5 et les références citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.136/2005 du 14 décembre 2005 consid. 3.1.1). Si une 
autorité est partie audit rapport de droit, le droit public est présumé applicable. En 
outre, les conditions d’engagement dans le secteur public sont en principe fixées 
par des décisions soumises à acceptation (Arrêts du Tribunal fédéral 2P.151/2005 
et 2P.136/2005 précités). 
 
b. 
Les fonctionnaires et les autres agents soumis au droit public sont nommés 
par décision. La nomination est un acte unilatéral soumis à l’accord de l’intéressé. 
L’acte d’engagement ne contient pas les clauses qui fixeraient un régime 
individuel, mais soumet le fonctionnaire nommé aux normes générales régissant la 
fonction publique. Il ne renferme de spécifique que ce qui est nécessaire à 
l’individualisation de la charge à remplir ou de certaines prestations particulières 
(ATA/582/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4b ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 3, 2ème éd., 1992, ch. 5.1.2.1 et 5.1.3.1). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral et la doctrine admettent le principe de l’application du 
droit privé dans la relation de travail entre un agent public et une collectivité 
publique pour autant qu’une base légale expresse le prévoie (ATF 118 II 213 = 
JdT 1993 I p. 634 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_467/2012 du 14 février 
2013 consid. 5.4.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.18/2006 du 19 mars 2006 
consid. 2.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.136/2005 précité consid. 3.2 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 87 ss, n. 269 et 270 ; 
B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, p. 628, n. 3070). En principe, les 
rapports entre l’Etat et ses agents doivent être soumis au droit public, des rapports 
de droit privé n’étant admissibles que dans des circonstances exceptionnelles, par 


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exemple s’il s’agit de tâches de trop courte durée pour être confiées à des 
fonctionnaires et même à des employés ou, en cas de tâches spéciales, voire s’il 
est nécessaire d’individualiser le rapport juridique (JAAC 2000 III 64.64 
consid. 1.b.aa ; ATA/582/2011 précité consid. 4c ; ATA/362/2010 du 1er juin 
2010 consid. 7b). Le législateur peut, en édictant une norme claire à cet effet, 
décider de soumettre au droit privé ou permettre à l’autorité d’application de 
soumettre au droit privé certains rapports de travail du personnel étatique. La base 
légale autorisant le recours au droit privé peut être fédérale, cantonale, voire 
communale dans la mesure où le droit cantonal le permet. Elle peut aussi consister 
en une prescription autonome d’une entité décentralisée, mais, dans ce cas, le droit 
de la collectivité dont dépend cette entité doit expressément autoriser celle-ci à 
prévoir le recours au droit privé dans ses prescriptions autonomes. La base légale 
doit être formelle, par respect du parallélisme des formes, lorsqu’elle permet de 
déroger à un principe d’engagement de droit public lui-même prévu dans une loi 
formelle, ce qui est en pratique presque toujours le cas. Plus généralement, le 
principe même du recours au droit privé devrait figurer dans une loi formelle, les 
modalités pouvant faire l’objet d’une délégation (T. TANQUEREL, Droit public 
et droit privé : unité et diversité du statut de la fonction publique, in Les réformes 
de la fonction publique, 2012, p. 71 à 73). 
 
d. 
Dans la gestion de son personnel comme ailleurs, l’Etat doit respecter les 
principes et droits constitutionnels qui encadrent l’ensemble de son activité. Cette 
obligation concerne aussi bien les libertés que les principes de la légalité, de 
l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire, de l’intérêt public, de la 
proportionnalité ou de la bonne foi. Il en va de même du droit d’être entendu 
(T. TANQUEREL, op. cit., n. 58 ss et les références de doctrine et de 
jurisprudence citées). L’Etat doit respecter ces exigences constitutionnelles y 
compris lorsqu’il soumet son personnel à un régime de droit privé (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.137/2005 du 17 octobre 2005 in RDAF 2007 I p. 42 
consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.63/2003 du 29 juillet 2003 consid. 2.3 ; 
Contra : O. SUBILIA, Note au sujet de l’arrêt 2P.137/2005 : Les communes sont-
elles condamnées à exercer leur puissance publique y compris contre leur 
volonté ?, in RDAF I 2007 p. 46 ss). Le pouvoir du législateur de prévoir la 
soumission du personnel de l’Etat au droit privé trouve ainsi sa limite dans le 
principe de l’égalité de traitement : l’existence de statuts différents – de droit privé 
ou de droit public – doit reposer sur des motifs objectifs suffisants. Tel est 
notamment le cas lorsque le recours au droit privé concerne des emplois de brève 
durée ou des tâches spéciales (T. TANQUEREL, op. cit., n. 74). Au sein d’une 
même entité, l’existence de régimes différents doit ainsi faire l’objet d’un examen 
critique. Il n’y a a priori pas de raison d’y traiter différemment des employés 
effectuant un travail similaire. Le caractère véritablement temporaire d’un emploi 
peut en revanche constituer un critère admissible de distinction, mais non l’origine 
du financement du salaire (T. TANQUEREL, op. cit., n. 75). 


- 33/44 - 
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3) 
 
Formellement, Mme X______ a été engagée à de multiples reprises par la 
fondation au moyen de contrats de travail temporaires de droit privé. 
 
 
Ses contrats fixaient le poste à pourvoir, la durée de l’engagement, le taux 
d’activité et le salaire y relatif. Ils renvoyaient aux conditions générales 
d’engagement du personnel temporaire de la fondation qui les qualifiaient 
expressément de contrats de droit privé soumis au CO. 
 
 
Ils ont été conclus par la seule fondation, représentée tantôt par son 
secrétaire général, tantôt par son directeur général agissant seul ou conjointement 
avec le directeur des RH, sans qu’aucune autre autorité n’intervienne dans les 
processus d’engagement. 
 
 
Matériellement, la recourante n’a de même pas été traitée comme une 
fonctionnaire municipale. Elle n’a pas été soumise au SPAM, applicable à cette 
catégorie de travailleurs jusqu’au 30 décembre 2010 et remplacé depuis lors par le 
Règlement du personnel de la ville de Genève du 29 juin 2010 (RPVG – LC 21 
151.30), et n’a en particulier pas été rémunérée en fonction de l’échelle de 
traitements prévue par cette législation. 
 
 
Reste à examiner si la fondation disposait d’une base légale suffisante pour 
recourir au droit privé dans ses relations de travail avec Mme X______ et si, cas 
échéant, elle a usé de cette prérogative dans le respect du principe de l’égalité de 
traitement. 
4) 
 
L’art. 30 al. 1 let. t LAC dispose que le conseil municipal délibère sur la 
création de fondations d’intérêt public communal. Il partage cette compétence 
avec le Grand Conseil, auquel les statuts de telles fondations et leurs 
modifications subséquentes doivent être soumis pour approbation (art. 2 LFond). 
Le conseil municipal délibère en outre sur le statut du personnel communal et 
l’échelle des traitements et salaires (art. 30 al. 1 let. w LAC), tandis que le conseil 
administratif est chargé, dans les limites de la constitution et des lois, d’engager et 
de nommer le personnel de l’administration municipale, de fixer son salaire, de le 
contrôler et de le révoquer conformément au statut du personnel (art. 48 let. r 
LAC), respectivement d’édicter les règlements municipaux, à l’exclusion des 
domaines où les lois donnent cette compétence au conseil municipal (art. 48 let. v 
LAC). 
 
 
L’acte constitutif de la fondation a en l’espèce été adopté conformément à la 
répartition des compétences précitées. Le Statut du GTG a en effet été approuvé 
tant par le conseil municipal en date du 21 avril 1964 que par le Grand Conseil en 
date du 20 novembre 1964. Ses prescriptions ont donc force de loi. 
5) 
 
Selon l’art. 10 al. 1 du Statut, le conseil de fondation est l’organe suprême 
de la fondation. Sous réserve des compétences de l’autorité de surveillance (soit 


- 34/44 - 
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du conseil administratif à teneur de l’art. 5 du Statut), il est investi des pouvoirs 
les plus étendus pour la gestion et l’administration de la fondation. Il est 
notamment chargé de présenter des propositions au conseil administratif en vue de 
la nomination ou de la révocation, par ce dernier, de tout le personnel permanent 
ou temporaire, ainsi que des sanctions éventuellement nécessaires. Le personnel 
est soumis au statut du personnel de l’administration municipale, dont il fait 
partie ; toutefois, les membres de la direction générale et le personnel artistique de 
scène peuvent être engagés par le conseil administratif en vertu d’un contrat de 
droit privé (art. 10 al. 2 ch. 4 du Statut). 
 
 
Cette disposition n’a pas été modifiée depuis son adoption en 1964. A cette 
époque, le GTG, qui revêtait déjà la forme d’une fondation d’intérêt public 
communal, venait de connaître d’importants problèmes de gestion. Ceux-ci 
avaient contraint le conseil administratif à suppléer temporairement les organes de 
la fondation et à proposer au conseil municipal une refonte du Statut aux fins de 
renforcer les pouvoirs de contrôle et d’intervention des autorités municipales sur 
l’institution (cf. MGC 1964/II 1487 - 1489). Dans ce contexte, le nouvel art. 10 
al. 2 ch. 4 a été présenté au vote du conseil municipal, puis du Grand Conseil, 
dans les termes suivants : « quant au personnel, il est dorénavant prescrit que tous 
les employés et ouvriers permanents du Grand-Théâtre sont soumis au statut du 
personnel de l’administration municipale et font partie de cette dernière, ceci à 
l’exception du personnel de caractère artistique dont l’engagement doit 
préférablement être régi par un contrat de droit privé de nature temporaire » 
(MGC 1964/II 1490). Le rôle de la fondation se limitait ainsi à « présenter les 
propositions au conseil administratif en vue de la nomination ou de la révocation, 
par ce dernier de tout le personnel permanent ou temporaire » (MGC 1964/III 
1946). 
 
 
Interprété selon son texte et la volonté concordante du législateur 
communal, l’art. 10 al. 2 ch. 4 du Statut donne ainsi au seul conseil administratif 
la compétence d’engager le personnel travaillant au sein du GTG, le conseil de 
fondation ne disposant que d’une compétence de proposition en la matière. 
6) 
 
A une date inconnue de la chambre de céans, le conseil administratif a 
toutefois partiellement délégué cette compétence à la fondation. 
 
 
Cela ressort notamment du règlement intérieur édicté par la fondation en 
application de l’art. 11 du Statut et approuvé par le conseil administratif le 
1er février 2004 (ci-après : le règlement intérieur), auquel l’intimée se réfère. 
 
 
Sous le titre « engagement de personnel », l’art. 6 du règlement intérieur 
dispose ce qui suit : 
 
 
Le personnel du Grand Théâtre est engagé de la manière suivante : 


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1. 
Personnel engagé par le conseil administratif de la ville de Genève 
a) 
Le directeur général et le secrétaire général sont engagés par le conseil 
administratif au moyen d’un contrat de droit privé, sur proposition du conseil de 
fondation, lequel devra avoir pris connaissance du préavis obligatoirement formulé 
par le bureau. 
b) 
Le personnel administratif ou technique permanent appartenant à l’administration 
municipale de la ville de Genève est engagé par le conseil administratif, selon le 
statut de l’administration municipale, sur proposition de la fondation, 
conformément aux règles suivantes 
- 
pour le personnel supérieur (catégories hors cadre, 14e classe statutaire ou 
supérieure, ou traitement correspondant), la proposition est faite par le conseil de 
fondation qui, au préalable, aura pris connaissance des préavis obligatoirement 
formulés par le bureau et par la direction du Grand Théâtre ; 
- 
pour tous les autres membres du personnel, administratif ou technique (classes 
statutaires de 4 à 13, ou traitement correspondant), la proposition est faite 
directement par le bureau du conseil qui, au préalable, aura pris connaissance du 
préavis obligatoirement formulé par la direction du Grand Théâtre 
 
Tous les cas de sanctions, de résiliation ou révocation, etc. concernant le personnel 
permanent appartenant à l’administration municipale de la ville de Genève seront 
traités également selon la procédure décrite ci-dessus. 
 
La direction du Grand Théâtre propose au conseil administratif les confirmations 
définitives, les engagements et les changements de catégorie. 
c) 
Le personnel administratif ou technique temporaire (y compris personnel de salle) 
est engagé par le conseiller administratif chargé du département des affaires 
culturelles au moyen d’un contrat de droit privé, sur proposition de la direction. 
2. 
Personnel engagé par la fondation du Grand Théâtre 
a) 
Les chefs d’un secteur artistique (tels que directeur du ballet, chef des chœurs, 
directeur technique ou autre fonction de même importance) sont engagés par la 
fondation au moyen d’un contrat de droit privé et sur décision du conseil de 
fondation, lequel devra avoir pris connaissance des préavis obligatoirement 
formulés par le bureau et la direction. 
b) 
Le personnel artistique, administratif ou technique est engagé par la fondation au 
moyen de contrats annuels de droit privé sur proposition de la direction. 
3. 
Personnel engagé par la direction. 
 
Le personnel artistique, administratif ou technique temporaire ou au spectacle est 
engagé par la direction conformément aux dispositions de l’article 5, litt. b ci-
dessus et en respectant les dispositions en vigueur de la ville de Genève dans ce 
domaine. 
 
 
A rigueur de texte, le règlement intérieur prévoit une compétence 
d’engagement concurrente du conseil administratif et de la fondation concernant 
le personnel administratif ou technique, permanent ou temporaire. (art. 6 ch. 1 
let. b et c d’une part et art. 6 ch. 2 let. b et ch. 3 d’autre part). Suivant la personne 


- 36/44 - 
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de son employeur, le personnel administratif ou technique permanent se voit ainsi 
soumis à des régimes juridiques différents, à savoir au régime de droit public 
valant pour les membres de l’administration municipale dans le premier cas (art. 6 
ch. 1 let. b du règlement intérieur) ou à des contrats annuels de droit privé dans le 
second cas (art. 6 ch. 2 let. b du règlement intérieur). Cette clause est l’illustration 
de l’inégalité de traitement que les audits de 2007 ont à juste titre dénoncée et à 
laquelle il aurait depuis lors été remédié moyennant la « municipalisation » de tout 
le personnel administratif ou technique exerçant une fonction permanente au sein 
du GTG. Concernant le personnel administratif ou technique temporaire, il est 
susceptible d’être engagé, à teneur de l’art. 6 ch. 1 let. c et ch. 3 du règlement 
intérieur, tant par le conseiller administratif chargé du département des affaires 
culturelles que par la fondation, au moyen d’un contrat de droit privé. L’art. 6 
ch. 1 let. a du règlement intérieur donne enfin au conseil administratif la 
compétence d’engager, au moyen d’un contrat de droit privé, le directeur général 
et le secrétaire général du GTG, tandis qu’en vertu de l’art. 6 ch. 2 et 3, la 
fondation est seule compétente pour engager, au moyens de contrats de droit 
privé, les membres de la direction artistique et le personnel artistique. 
 
 
Cette délégation de compétence du conseil administratif à la fondation 
concernant l’engagement de certaines catégories de personnel ressort également 
de la PR-688 du 11 mars 2009 en vue de l’approbation du budget de la saison 
2009/2010 du GTG, du rapport de la commission des arts et de la culture et de la 
commission des finances du conseil municipal du 3 août 2009 relatif à cette 
proposition, de l’organigramme du GTG pour la saison 2010-2011 ou du 
catalogue exhaustif des fonctions établi par l’intimée en vue du processus de 
« municipalisation » précité. Les autorités communales en ont donc pleinement 
conscience et s’en accommodent. 
 
 
La fondation disposerait donc de la compétence d’engager, au moyen de 
contrats de droit privé, les membres de la direction générale, le personnel 
artistique permanent et le personnel artistique, administratif ou technique 
temporaire du GTG, tandis qu’il appartiendrait au conseil administratif de 
n’engager que le personnel administratif et technique permanent. L’intimée 
résume de la sorte ses prérogatives en la matière. 
 
 
La légalité de la délégation de compétence qui s’est en pratique opérée en 
faveur de la fondation paraît toutefois douteuse. Cette délégation ne trouve en 
effet ancrage que dans un règlement intérieur édicté en 2004 qui, tout en 
dérogeant au texte clair de l’art. 10 al. 2 ch. 4 du Statut, s’avère de rang inférieur. 
Certaines clauses de ce règlement ne seraient en outre plus appliquées, tel 
l’engagement par la fondation de personnel technique ou administratif permanent 
selon l’art. 6 ch. 2 let. b. 
 
 
La question d’une éventuelle violation du principe de la légalité, comme des 
conséquences juridiques à en tirer pour le personnel engagé par la fondation 


- 37/44 - 
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souffrira toutefois de demeurer indécise dans la présente espèce en raison de ce 
qui suit. 
7) 
 
L’art. 10 al. 2 ch. 4 du Statut distingue deux catégories de personnel 
susceptible de travailler au sein du GTG, à savoir le personnel permanent ou 
temporaire faisant partie de l’administration municipale d’une part et, d’autre part, 
les membres de la direction générale et le personnel artistique de scène. 
 
 
A l’époque des faits litigieux, le régime juridique auquel était soumis le 
personnel appartenant à la première catégorie résultait du SPAM. Bien que ce 
dernier ait été remplacé par le RPVG en date du 31 décembre 2010, il reste 
déterminant en l’espèce, puisque les faits pertinents, soit les engagements 
successifs de la recourante par la fondation, se sont déroulés alors qu’il était en 
vigueur. Lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement 
passé qui constitue le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le 
droit en vigueur au moment de cet événement demeure en effet applicable 
(cf. T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 133, n. 408 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Selon son art. 1, le SPAM s’appliquait à tous les fonctionnaires de la ville, à 
l’exception du personnel du service d’incendie et de secours soumis à un statut 
spécial. Toute personne nommée en cette qualité par le conseil administratif pour 
exercer, à temps complet ou à temps partiel, une fonction permanente au service 
de la ville était fonctionnaire au sens de ce statut. 
 
 
Sous le titre « engagement de droit privé », l’art. 2 SPAM disposait : 
 
 
Le conseil administratif peut engager, dans le cadre du budget et sur la base de 
contrats de droit privés ressortissant au titre dixième du Code des obligations : 
- 
des auxiliaires fixes ; 
- 
des agents spécialisés. 
Est un auxiliaire fixe toute personne engagée pour une durée indéterminée en vue 
d’exercer une fonction permanente à temps complet ou à temps partiel. 
Est un agent spécialisé toute personne engagée en raison de ses connaissances 
particulières et de son expérience pour accomplir une mission déterminée de durée 
limitée. 
Les conseillers administratifs peuvent engager, dans le cadre de leur budget et sur 
la base d’un contrat de droit privé ressortissant au titre dixième du Code des 
obligations, des personnes en qualité de temporaires pour une durée limitée en vue 
de travaux particuliers ou saisonniers. 


- 38/44 - 
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Des règlements distincts fixent les conditions générales d’engagement applicables 
à chacune de ces catégories. 
 
 
En vertu de l’art. 3 SPAM, le conseil administratif était enfin habilité à 
édicter par voie de règlements ou d’ordres de service les prescriptions nécessaires 
à l’application du statut. 
 
 
Le régime juridique des auxiliaires fixes était détaillé dans le règlement du 
personnel auxiliaire fixe de l’administration municipale du 14 janvier 1987 
(LC 21 153 – ci-après : aRPAF), désormais abrogé. Selon les art. 1 et 2 aRPAF, 
les auxiliaires fixes étaient engagés par le conseil administratif, sous contrat de 
droit privé régi par les dispositions du règlement et subsidiairement par les 
art. 319 ss du CO. En dépit de ce renvoi au droit privé, les rapports de travail de 
cette catégorie de personnel de l’administration municipale relevaient toutefois du 
droit public, puisque leurs contours étaient précisément déterminés par le aRPAF. 
Ledit règlement prévoyait en effet la forme de l’engagement, lequel se faisait par 
lettre soumise à acceptation écrite (art. 3), les délais de résiliation (art. 5), la durée 
et l’horaire de travail (art. 6 ss), le droit aux vacances et congés (art. 34 ss) des 
intéressés, etc. L’art. 11 aRPAF soumettait en outre les auxiliaires fixes à la même 
échelle de traitements que celle des fonctionnaires, à charge pour le conseil 
administratif d’en classer la fonction au sein de celle-ci (art. 12 aRPAF). 
 
 
Sur la base de l’art. 3 SPAM, le conseil administratif avait en outre édicté le 
règlement du personnel technique du Grand Théâtre de Genève du 1er juillet 1977 
(LC 21 156 ; ci-après : aRPT), également abrogé depuis lors. Selon l’art. 1 aRPT, 
ce règlement s’appliquait au personnel technique (fonctionnaires et auxiliaires 
fixes) du GTG. Le personnel technique du Grand Théâtre comprenait le personnel 
de scène et le personnel des ateliers. Faisaient partie du personnel de scène : 
l’ingénieur-technicien ; le régisseur technique ; les machinistes ; les électriciens ; 
les mécaniciens-électroniciens ; les tapissiers-accessoiristes ; les habilleuses. 
Faisaient partie du personnel des ateliers : les constructeurs (menuisiers, ébénistes, 
serruriers) ; les décorateurs (peintres, décorateurs, graphistes, staffeurs) ; les 
tapissiers-accessoiristes ; les magasiniers (art. 2 aRPT). Les autres dispositions 
fixaient les conditions de travail de cette catégorie de personnel, à savoir la durée 
du travail (art. 3 aRPT), l’horaire de travail (art. 4 et 5 aRPT), les heures 
supplémentaires (art. 6, 8 et 9 aRPT), les heures de nuit (art. 10 aRPT), les 
indemnités de fonction, de repas et collations (art. 7 et 11 aRPT), les jours de 
repos et congés (art. 14 à 16 aRPT). Le SPAM était enfin applicable à titre 
supplétif (art. 23 aRPT). 
 
 
Aucune réglementation particulière n’ayant été édictée pour les agents 
spécialisés et le personnel temporaire chargé de travaux particuliers ou 
saisonniers, ces catégories de personnel pouvaient en revanche être engagées par 
la ville au moyen de contrats de travail au sens des art. 319 ss CO. L’art. 2 du 


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SPAM constituait une base légale suffisante au sens exigé par la jurisprudence 
pour permettre à la ville d’assujettir ces rapports de travail au droit privé. 
 
 
A l’époque des faits litigieux, le personnel du GTG soumis au SPAM en 
vertu de l’art. 10 al. 2 ch. 4 ab initio du Statut pouvait donc être engagé soit en 
qualité de fonctionnaires ou d’auxiliaires fixes assujettis à un régime de droit 
public, soit en qualité d’agents spécialisés ou de temporaires affectés à des travaux 
de durée limitée au moyen de contrats de droit privé. 
 
 
L’autre exception au principe de la soumission au droit public des rapports 
de travail du personnel travaillant au sein du GTG était et demeure toujours ancrée 
à l’art. 10 al. 2 ch. 4 in fine du Statut. 
 
 
Cette disposition prévoit en effet expressément la possibilité de recourir au 
droit privé pour l’engagement des membres de la direction générale et le 
personnel artistique de scène du GTG. Compte tenu de son champ d’application 
limité, elle fait figure de lex specialis par rapport aux régimes généraux qui 
résultaient à l’époque du SPAM et résultent désormais du RPVG. Adoptée par le 
conseil municipal et approuvée par le Grand Conseil, elle déroge valablement à 
ces régimes généraux, tout en délimitant précisément le cercle des personnes 
visées, respectivement le régime juridique auxquelles celles-ci peuvent être 
soumises. Elle constitue donc une base légale formelle suffisamment claire pour 
asseoir un recours au droit privé. 
8) 
 
Il reste à déterminer si Mme X______ pouvait être soumise au régime 
d’exception prévue par l’art. 10 al. 2 ch. 4 in fine du Statut, soit engagée sous 
contrats de travail de droit privé en qualité de membre du personnel artistique de 
scène, ou si, au contraire, elle aurait dû être soumise au SPAM sous l’un ou l’autre 
des régimes prévus par cette législation. 
 
 
Entre 2005 à 2009, la recourante a travaillé pour le compte du GTG sur une 
vingtaine de productions. Elle a alternativement exercé les fonctions de régisseuse 
de scène, de régisseuse lumière, de régisseuse surtitres ou d’assistante à la mise en 
scène à l’occasion de différents spectacles. Selon elle, de telles activités 
relevaient, tant d’un point de vue organisationnel que matériel, du domaine 
technique. 
 
 
Selon l’intimée, le personnel artistique de scène visé par l’art. 10 al. 2 ch. 4 
in fine du Statut engloberait toutes les personnes attachées à la production 
artistique d’un spectacle que celles-ci participent ou non à l’acte de création 
proprement dit. La régie de scène, à laquelle appartenaient les différents postes 
occupés par Mme X______, aurait pour fonction de coordonner tous les aspects 
artistiques d’un spectacle, soit de gérer tout ce qui a trait au déroulement scénique 
et musical d’une œuvre, et relèverait ainsi du domaine artistique. En référence à 
son organigramme établi dès 2007, la fondation expose que tout le personnel 


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travaillant dans ce secteur serait engagé au moyen de contrats de droit privé, qu’il 
s’agisse d’employés permanents ou de temporaires, soit de personnes qui, comme 
la recourante, sont engagées en renfort de l’équipe de base sur une production 
déterminée. A l’inverse, le personnel exerçant des fonctions relevant de la 
technique de scène (la machinerie, le son et la vidéo, l’électricité, l’habillage, 
l’électromécanique, les perruques et le maquillage, les accessoires et les chefs de 
plateau) serait engagé par la ville et soumis au SPAM en application de l’art. 10 
al. 2 ch. 4 ab initio. Si certains membres de ce personnel technique avaient, par le 
passé, été engagés sous contrats de droit privé, leur situation aurait été régularisée 
depuis lors, via le processus de « municipalisation » achevé en janvier 2011. Le 
personnel affecté à la régie de scène n’aurait en revanche pas été visé par ce 
processus, leur appartenance au secteur artistique n’ayant pas été remise en cause. 
9) 
 
La notion de personnel artistique de scène contenue à l’art. 10 al. 2 ch. 4 du 
Statut est une notion juridique indéterminée qui laisse un pouvoir d’appréciation à 
l’autorité, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus de ce pouvoir. La 
chambre de céans revoit librement l’interprétation des notions juridiques 
indéterminées, mais contrôle sous le seul angle des limites précitées, l’exercice du 
pouvoir d’appréciation conféré à une autorité. Cette dernière doit notamment 
respecter les principes constitutionnels régissant le droit administratif, comme 
l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire (T. TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 168 ss, n. 507 ss). 
 
 
Les témoignages recueillis en cours d’instruction concordent tous sur le fait 
que les différentes activités exercées par la recourante au sein du GTG revêtaient 
des composantes à la fois techniques et artistiques. Mme X______ ne participait 
pas directement au processus de création artistique, qui était l’affaire du metteur 
en scène, de son assistant et du chef d’orchestre, mais relayait leur indications, 
consignées dans une partition, auprès des différents secteurs techniques 
(machinerie, accessoires, costumes, maquillage, etc.). Sous l’égide de la 
régisseuse principale, elle était chargée de planifier et de coordonner un spectacle, 
en étroite collaboration avec l’équipe artistique. Pour ce faire, elle devait disposer 
de compétences spécifiques, notamment de connaissances en solfège, qui n’étaient 
pas requises des personnes travaillant au sein des secteurs techniques précités 
(machinistes, cintriers, électriciens, etc.). A l’inverse de Mme X______, ces 
techniciens n’avaient par ailleurs aucun contact avec les personnes chargées de la 
mise en scène. Les activités de la recourante au sein de la régie de scène ne se 
confondaient ainsi pas avec celles d’un régisseur technique ou d’un chef de 
plateau, chargé de diriger et de coordonner la seule équipe des techniciens. 
 
 
La nature hybride des activités exercées par un régisseur de scène est 
connue tant du législateur fédéral (cf. l’art. 35 OLT 2 qui distingue les travailleurs 
affectés à la réalisation technique-artistique – à savoir, selon le commentaire du 
SECO d’avril 2010, les travailleurs dont l’activité, tout en participant à la 


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dimension artistique du théâtre, requiert un savoir-faire technique et qui doivent 
assurer une certaine continuité et une certaine responsabilité et ne peuvent donc 
être remplacés pendant la production et les représentations –, de ceux affectés à la 
création artistique des spectacles ou encore de ceux affectés à des activités 
nécessaires aux représentations, soit notamment les techniciens aux tâches 
dépourvues de dimension artistique), que des milieux du théâtre. Tout en le 
rattachant à la famille des techniciens, l’Opéra national du Rhin sis à Strasbourg 
décrit le régisseur général comme un « intermédiaire entre le chef d’orchestre, le 
metteur en scène, les artistes et les techniciens. En fonction de sa partition, aussi 
appelée ‘conduite du spectacle’, il supervise toutes les répétitions, puis les 
représentations. Il gère les artistes, leurs entrées et sorties, les manœuvres des 
techniciens, les changements de décors, etc. ». Selon l’Observatoire prospectif des 
métiers et des qualifications du spectacle vivant sis à Paris, le régisseur de scène 
« est un professionnel capable d’organiser, de coordonner et de participer à la 
mise en œuvre des activités techniques, des ressources humaines et des moyens 
matériels liés à la scène et/ou au plateau (machinerie, décors, accessoires…), 
avant, pendant et après le spectacle ou la manifestation. Ces activités sont menées 
en lien permanent avec l’artistique. Sous l’autorité de la direction technique, et en 
lien avec les autres régisseurs spécialisés, il est garant du bon déroulement du 
spectacle (…) et apporte des réponses aux demandes techniques et artistiques en 
respectant les règles de sécurité et d’organisation du lieu ». En Suisse également, 
les régisseurs de scène sont décrits comme « des techniciens responsables de la 
coordination de tous les éléments qui interviennent lors d’une représentation 
théâtrale. Ils font le lien entre le metteur en scène et les équipes artistique et 
technique et agissent comme des ‘chefs d’orchestre’ en donnant le départ du 
spectacle 
et 
en 
assurant 
le 
rythme 
et 
le 
bon 
déroulement » 
(cf. http://www.orientation.ch). 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, la fondation pouvait, sous contrôle des 
autorités municipales, légitimement interpréter la notion de personnel artistique de 
scène de l’art. 10 al. 2 ch. 4 in fine du Statut comme englobant le personnel 
travaillant, comme la recourante, à la régie de scène. Ce même personnel aurait 
également pu être rattaché à la catégorie des techniciens, soumis à l’ancien SPAM 
et désormais au RPVG en application de l’art. 10 al. 2 ch. 4 ab initio du Statut, 
l’une ou l’autre de ces deux solutions apparaissant soutenables en raison du 
caractère technico-artistique ou artistico-technique des activités concernées. Une 
telle décision relevait du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente qui l’a 
en l’espèce exercé sans excès, ni abus. 
 
 
La définition du personnel artistique de scène litigieuse apparaît d’autant 
moins arbitraire qu’elle n’a pas varié au fil des ans. La recourante n’a en effet pas 
démontré que des collaborateurs ayant occupé des fonctions parfaitement 
similaires aux siennes auraient été engagés comme membres de l’administration 
municipale et soumis à la réglementation y afférente. Il ressort uniquement de 


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l’instruction de la cause que les diverses activités exercées par Mme X______ 
comportaient une dimension technique présente dans d’autres fonctions, 
notamment celle de régisseur technique, sans que cette circonstance soit pour 
autant constitutive d’inégalité de traitement, puisque lesdites activités s’en 
distinguaient par ailleurs par leur dimension artistique. La fondation et le conseil 
administratif disposaient, partant, d’un motif objectif valable pour attribuer les 
collaborateurs travaillant à la régie de scène au personnel artistique visé par 
l’art. 10 al. 2 ch. 4 in fine du Statut. 
10) 
Les rapports de travail de la recourante ont donc été soumis à bon droit au 
droit privé. Les prétentions pécuniaires que Mme X______ déduit de ces rapports 
et que la fondation a rejetées par décision du 20 avril 2011 échappent, en 
conséquence, à la compétence de la chambre administrative. 
 
 
La même conclusion aurait par ailleurs dû être tirée si les activités de 
Mme X______ s’étaient avérées purement techniques. Dans cette hypothèse 
également, ses rapports de travail auraient en effet pu être soumis au droit privé en 
vertu de l’art. 2 du SPAM, dans la mesure où la recourante a toujours été engagée 
pour des périodes déterminées et en regard de certains spectacles, afin de 
renforcer, aux côtés d’autres collaborateurs coutumiers de telles missions 
temporaires, le personnel permanent du GTG. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera donc déclaré irrecevable. Il ne sera 
pas transmis d’office à la juridiction compétente, celle-ci n’étant pas une 
juridiction administrative au sens de l’art. 6 LPA (art. 64 al. 2 LPA). Dans la 
mesure où la compétence de la chambre des prud’hommes de la Cour de justice 
n’entre pas en ligne de compte s’agissant d’une juridiction de seconde instance, il 
ne sera de même pas fait application de l’art. 118A LOJ. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme X______ qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Deux des témoins entendus lors de l’instruction 
conjointe de la présente cause et de la cause n° A/1492/11 ayant en outre demandé 
à être indemnisés, il se justifie également de mettre à la charge de la recourante 
l’une des deux indemnités de CHF 180.- qui ont dû être versées auxdits témoins 
(art. 1 et 3 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera enfin allouée à Mme X______, pas plus qu’à la fondation, 
puisque celle-ci n’a pas engagé de frais particuliers pour la défense de ses intérêts 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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déclare irrecevable le recours interjeté le 20 mai 2011 par Madame X______ contre la 
décision de la Fondation du Grand-Théâtre de Genève du 20 avril 2011 ; 
met à la charge de Madame X______, à titre d’émolument et de débours, la somme de 
CHF 680.-, incluant CHF 180.- de frais d’assignation de témoin ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à la Fondation du Grand-Théâtre de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :