voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1181/1994 · 1997-10-07 · fr

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; CARBURANT ET COMBUSTIBLE; POLLUTION; PERTURBATEUR; FRAIS(EN GENERAL); REPARTITION DES FRAIS; TPE | En cas de violation de la LFEAUX et de la LFPE par un débordement de liquide pouvant altérer les eaux, il appartient à l'autorité de rechercher d'office quelle est la part de responsabilité de chaque perturbateur, lequel n'est tenu de rembourser le coût des mesures de sécurité que dans la proportion de la responsabilité qui lui serait imputée selon les art. 50 al. 2 et 51 al. 2 CO, dans le cadre de ses relations internes avec ses coobligés. L'autorité s'adressera d'abord au perturbateur par comportement et en second lieu au perturbateur par situation.En l'espèce, le TA a réparti les frais liés aux mesures de sécurité prises à la suite de 4 débordements de mazout et les a répartis entre les différents perturbateurs, soit la société qui a livré le mazout, le constructeur de citernes et le réviseur de citernes. | LFEAUX.54

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/1181/1994

A/1181/1994
ATA/600/1997
du 07.10.1997
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.11.1997, rendu le 24.06.1998, ADMIS,
1A.286/97
Descripteurs
:
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; CARBURANT ET COMBUSTIBLE; POLLUTION; PERTURBATEUR; FRAIS(EN GENERAL); REPARTITION DES FRAIS; TPE
Normes
:
LFEAUX.54
Parties
:
SALLE Jean-Pierre, DEVILLE MAZOUT SA / SCHNEEBERGER Jean, METOFORME SA, CITERNES & REVISIONS PIERRE VIONNET SA, BAECHLER TEINTURERIE SA, CHOLLET & BALDACCI SA, JOURDAN SA, REVISION SERVICE, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, ALI Omar, KARL WIELAND SA
Résumé
:
En cas de violation de la LFEAUX et de la LFPE par un débordement de liquide pouvant altérer les eaux, il appartient à l'autorité de rechercher d'office quelle est la part de responsabilité de chaque perturbateur, lequel n'est tenu de rembourser le coût des mesures de sécurité que dans la proportion de la responsabilité qui lui serait imputée selon les art. 50 al. 2 et 51 al. 2 CO, dans le cadre de ses relations internes avec ses coobligés. L'autorité s'adressera d'abord au perturbateur par comportement et en second lieu au perturbateur par situation.
En l'espèce, le TA a réparti les frais liés aux mesures de sécurité prises à la suite de 4 débordements de mazout et les a répartis entre les différents perturbateurs, soit la société qui a livré le mazout, le constructeur de citernes et le réviseur de citernes.
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ge_gerichte · A/1182/2013 · 2015-01-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2015 A/1182/2013

A/1182/2013
ATA/34/2015
du 07.01.2015
sur JTAPI/1021/2013 ( PE
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1182/2013
-
PE
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 janvier 2015
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Pascal Aeby, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 (
JTAPI/1021/2013
)
Vu le recours interjeté le 21 octobre 2013 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 ;
vu l’autorisation de séjour (permis B) délivrée par l’office cantonal de la population et des migrations sur préavis de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à Madame A______ à la charge de l’État de Genève
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Aeby, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1183/02 · 2004-03-16 · fr

AA; ASSURANCE SOCIALE; AI; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; FAIT NOUVEAU; DEGRE DE L'INVALIDITE; REVISION | PA.19; LAA.22 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2004 A/1183/02

A/1183/02
[pjdoc 16324]
du 16.03.2004
Descripteurs
:
AA; ASSURANCE SOCIALE; AI; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; FAIT NOUVEAU; DEGRE DE L'INVALIDITE; REVISION
Normes
:
PA.19; LAA.22 al.1
Résumé
:
ATA/231/2004
Force probante d'une expertise médicale.Rappel de la jurisprudence du TFA concernant la coordination de l'évaluation de l'invalidité dans les différentes branches de l'assurance sociale.L'établissement d'un diagnostic différent, de même que le prononcé AI reconnaissant une rente d'invalidité à l'assuré fondée sur ce même diagnostic doivent être considérés comme des faits nouveaux justifiant la révision de la rente.
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ge_gerichte · A/1184/1996 · 1998-01-13 · fr

AA; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; CONSTATATION DES FAITS; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait d'un mois, les lésions corporelles simples infligées à des piétons et l'absence de besoins professionnels. En effet, le Tribunal relève que ce retrait n'interdit pas l'exercice de la profession de restaurateur.La conduite d'un véhicule, dans l'exercice de la profession derestaurateur, ne constitue pas un besoin professionnel déterminant, au sens oùl'entend la jurisprudence. | LCR.16 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/1184/1996

A/1184/1996
ATA/15/1998
du 13.01.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
AA; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; CONSTATATION DES FAITS; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.2
Parties
:
PERNI Antonio / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait d'un mois, les lésions corporelles simples infligées à des piétons et l'absence de besoins professionnels. En effet, le Tribunal relève que ce retrait n'interdit pas l'exercice de la profession de restaurateur.
La conduite d'un véhicule, dans l'exercice de la profession de
restaurateur, ne constitue pas un besoin professionnel déterminant, au sens où
l'entend la jurisprudence.
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ge_gerichte · A/1184/1998 · 1999-02-02 · fr

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ACTIVITE ACCESSOIRE; ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; GENERALITE ET UNIFORMITE DE L'IMPOT; FIN | Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu. | LCP.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/1184/1998

A/1184/1998
ATA/90/1999
du 02.02.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ACTIVITE ACCESSOIRE; ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; GENERALITE ET UNIFORMITE DE L'IMPOT; FIN
Normes
:
LCP.21
Parties
:
LUNA PRODUCTIONS / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.
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ge_gerichte · A/1185/1995 · 1996-03-05 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | "En l'espèce, et même si un lien de causalité naturelle entre l'accident et les troubles psychiques dont souffre l'accusé était avéré, la sinistrose dont ont fait état les médecins, est liée à un ensemble de facteurs, à une composante psychologique, antérieure à l'accident".IPAI évaluée à 20 % | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/1185/1995

A/1185/1995
ATA/112/1996
du 05.03.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
STITI Younes / COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE
Résumé
:
"En l'espèce, et même si un lien de causalité naturelle entre l'accident et les troubles psychiques dont souffre l'accusé était avéré, la sinistrose dont ont fait état les médecins, est liée à un ensemble de facteurs, à une composante psychologique, antérieure à l'accident".
IPAI évaluée à 20 %
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ge_gerichte · A/1186/1998 · 1999-01-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU | Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence. | LTA.8A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/1186/1998

A/1186/1998
ATA/71/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
LTA.8A
Parties
:
IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.
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ge_gerichte · A/1188/1996 · 1996-12-10 · it

IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); NECESSITE; PROFESSION; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; LCR | Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats. | LCR.17 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/1188/1996

A/1188/1996
ATA/747/1996
du 10.12.1996
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); NECESSITE; PROFESSION; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; LCR
Normes
:
LCR.17 al.1 litt.d
Parties
:
UNGER Laszlo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats.
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ge_gerichte · A/1189/2001 · 2002-06-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSU | L'assureur-accidents s'est écarté à bon droit de l'appréciation faite par l'assurance-invalidité qui dans la fixation de la rente a tenu compte d'éléments sans lien avec l'accident, tels que la lenteur de l'assuré ou ses difficultés à parler le français. Ainsi, l'octroi d'une rente à 80 % à une personne ayant d'importantes limitations d'utilisation de sa main dominante mais au surplus en bonne santé ne doit pas être suivie sans autre par l'assureur-accidents. | LCA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/1189/2001

A/1189/2001
ATA/312/2002
du 04.06.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
LCA.18
Parties
:
FARESE Salvatore / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
L'assureur-accidents s'est écarté à bon droit de l'appréciation faite par l'assurance-invalidité qui dans la fixation de la rente a tenu compte d'éléments sans lien avec l'accident, tels que la lenteur de l'assuré ou ses difficultés à parler le français. Ainsi, l'octroi d'une rente à 80 % à une personne ayant d'importantes limitations d'utilisation de sa main dominante mais au surplus en bonne santé ne doit pas être suivie sans autre par l'assureur-accidents.
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ge_gerichte · A/119/1995 · 1995-10-17 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE | Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps accordé à l'assuré pour trouver une activité en harmonie avec ses possibilités et pendant lequel elle verserait encore des indemnités journalières. Il a tenu compte de l'âge du recourant (45 ans), du fait qu'il ne maîtrise pas bien le français et de ses expériences professionnelles limitées aux seuls travaux du bâtiment. | LAMA.12 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/119/1995

A/119/1995
[pjdoc 9464]
du 17.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE
Normes
:
LAMA.12 bis
Résumé
:
Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps accordé à l'assuré pour trouver une activité en harmonie avec ses possibilités et pendant lequel elle verserait encore des indemnités journalières. Il a tenu compte de l'âge du recourant (45 ans), du fait qu'il ne maîtrise pas bien le français et de ses expériences professionnelles limitées aux seuls travaux du bâtiment.
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ge_gerichte · A/119/2009 · 2009-01-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.2009 A/119/2009

A/119/2009
ATA/124/2009
du 10.03.2009
( TAXE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/119/2009-TAXE
ATA/124/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 mars 2009
dans la cause
Monsieur
G______
représenté par le Parti du travail, mandataire
contre
DÉPARTEMENT DES FINANCES
Considérant :
que, le 14 janvier 2009, Monsieur G______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 12 décembre 2008 par le département des finances ;
que par lettre datée du 15 janvier 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 février 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 février 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mars 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 janvier 2009 par Monsieur G______ contre la décision du 12 décembre 2008 prise par du département des finances ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur G______, soit pour lui à son mandataire, ainsi qu'au département des finances.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1190/1994 · 1995-07-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE; RAPPORT MEDICAL; MOTIVATION | Renvoi du TFA au TA pour la fixation de la capacité de gain du recourant, sur la base d'avis médicaux différents versés au dossier de la Cour de justice. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 A/1190/1994

A/1190/1994
ATA/362/1995
du 03.07.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 15.09.1995, rendu le 13.09.1996, ADMIS, U 168/95
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE; RAPPORT MEDICAL; MOTIVATION
Normes
:
LAA.18
Parties
:
BUCHER Antoine / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Renvoi du TFA au TA pour la fixation de la capacité de gain du recourant, sur la base d'avis médicaux différents versés au dossier de la Cour de justice.
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ge_gerichte · A/1190/1996 · 1997-02-19 · fr

BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP | Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales.Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant. | LEE.17 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/1190/1996

A/1190/1996
ATA/137/1997
du 19.02.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; FAMILLE; IP
Normes
:
LEE.17 litt.a
Parties
:
DELEAVAL Cyril / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
Par revenu déterminant du groupe familiale au sens de l'art. 17 litt. a, il faut entendre les revenus du répondant et de son conjoint, dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps, après déduction du total des allocations familiales reçues jusqu'à concurrence du montant fixé par la législation genevoise sur les allocations familiales.
Le revenu brut au sens de l'article 17 lettre a LEE correspond au revenu brut tel que communiqué par l'administration fiscale. Le texte de loi et les travaux parlementaires ne laissent pas la place à une autre conception du revenu déterminant.
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ge_gerichte · A/1192/2024 · 2024-06-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2024 A/1192/2024

A/1192/2024
ATA/744/2024
du 20.06.2024
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1192/2024
-
FORMA
ATA/744/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 juin 2024
dans la cause
A______, enfant mineure, agissant par sa mère
recourante
B______
contre
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SOCIAL
intimé
_________
Considérant :
que, le 8 avril 2024, B______ a formé un recours pour le compte de sa fille mineure A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 8 mars 2024 par le centre de formation professionnelle social (CFPSo) ;
que par lettre datée du 8 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 mai 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2024 par B______, agissant pour sa fille mineure A______, contre la décision du 8 mars 2024 prise par le centre de formation professionnelle social;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au centre de formation professionnelle social (CFPSo).
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nadia GANTENBEIN
la juge délégué :
Michèle PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :