ge_gerichte · ATAS/1174/2017 · 2017-12-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2704/2017 
ATAS/1174/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur feu A______, soit pour lui l’hoirie A______, représentée 
par Madame B______, domiciliée à VERSOIX 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2704/2017 
- 2/7 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1954, titulaire d’un diplôme 
d’ingénieur ETS en génie civil, s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE) le 1er novembre 2015. 
2. Par décision du 10 mai 2017, l’OCE a prononcé une suspension à l’encontre de 
l’assuré d’une durée de onze jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au 
motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil du 2 mai 2017. 
3. L’assuré a formé opposition le 31 mai 2017. Il a indiqué qu’il s’était trompé 
d’heure, 11h00 au lieu de 10h20, précisant que 
« Ce jour-là, j’avais décidé de venir bien en avance sur l’heure inscrite afin de 
régler quelques affaires administratives et courriers que j’avais pris avec moi. 
Vers 11h25, il est écrit dans la salle d’attente qu’en cas de non présentation d’un ou 
d’une conseiller/conseillère, il faut patienter au moins 20 minutes avant d’en 
informer l’accueil. Ne voyant personne venir, je me suis présenté à l’accueil qui n’a 
pu que constater que ma conseillère n’était plus atteignable et que l’heure que 
j’avais enregistrée pour le rendez-vous était erronée. 
Le répondant m’a gentiment remis un document intitulé "PRESENCE TARDIVE 
OU DEMANDEUR D’EMPLOI NON NON-RECU” en me précisant qu’avec ce 
dernier je n’avais pas de souci à me faire. Vous trouverez ce document en annexe. 
Je tiens à préciser, qu’en général, même pour un rendez-vous, l’on doit se présenter 
à l’accueil, or ce jour-là, sur le distributeur de tickets, un papier indiquait que pour 
les rendez-vous déjà fixés, il fallait se rendre directement à la salle d’attente. 
Il est fort probable que si j’avais pu me présenter à 1’accueil à l’heure de mon 
arrivée dans les locaux de l’OCE, soit vers 10h35, il aurait encore été possible 
d’informer la conseillère de ma présence ». 
4. Par décision du 13 juin 2017, l’OCE a considéré que l’assuré n’apportait aucun 
motif valable pour excuser son absence à l’entretien de conseil du 2 mai 2017. 
Il a rappelé que par décisions des 24 avril et 9 mai 2017, il avait infligé à l’assuré 
une sanction de trois jours pour inobservation des instructions de l’OCE 
(recherches d’emploi du mois de mars 2017 cumulées sur une courte période) et de 
cinq jours pour recherches d’emploi insuffisantes en avril 2017. Or, cette dernière 
avait été annulée sur opposition du 29 mai 2017. 
Il a dès lors réduit la durée de la suspension à huit jours afin de mieux respecter le 
barème du SECO et le principe de la proportionnalité s’agissant en définitive d’un 
second manquement. 
5. L’assuré a interjeté recours le 21 juin 2017 contre ladite décision. Il allègue qu’une 
sanction de huit jours est exagérée pour une confusion d’horaire, que depuis 
novembre 2015, il a toujours effectué scrupuleusement ses recherches d’emploi. Il 
rappelle enfin qu’il a contesté auprès de la chambre de céans la décision de 
suspension de trois jours pour inobservation des instructions de l’OCE. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
Il conclut à l’annulation de la décision du 13 juin 2017. 
6. Dans sa réponse du 4 juillet 2017, l’OCE a indiqué qu’il persistait intégralement 
dans les termes de celle-ci. 
7. Madame B______, sœur de l’assuré, a informé la chambre de céans, le 25 octobre 
2017, que celui-ci était décédé le ______ 2017, et sur demande, a indiqué qu’elle-
même et son frère, Monsieur C______, étaient les seuls héritiers de feu l’assuré et 
qu’ils souhaitaient poursuivre tous les deux la présente procédure. 
8. L’OCE en a été informé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si l’OCE était fondé à suspendre le droit à 
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de huit jours, au motif qu’il ne 
s’est pas présenté à l’entretien de conseil du 2 mai 2017. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L'art. 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir 
lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à 
l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un 
entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 
entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 


 
 
 
 
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l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 
L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 
2424 n. 825). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans 
justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris 
RUBIN, op. cit., ch. 114 ss ad art. 30). 
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (Bulletin 
LACI/D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas 
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 


 
 
 
 
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l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 
avertissement préalable ait été adressé à l'assuré ; mais en vertu de leur obligation 
de renseigner et conseiller les chômeurs (art. 27 LPGA ; art. 19a OACI), les 
organes d’exécution de la LACI doivent attirer l’attention des chômeurs sur un 
éventuel comportement pouvant compromettre leur droit aux prestations, sauf à 
l’égard de devoirs notoires (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; RUBIN, op. cit., ch. 17 et 63 ad art. 30). 
Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de 
l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1 let. e lorsqu’il s’agit d’une 
violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office 
du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, ce sont les caisses qui statuent. 
Il résulte du barème des suspensions établi par le SECO que lorsque l’assuré 
n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se rendant notamment pas à un 
entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 
8 jours lors du premier manquement et de 9 à 15 jours lors du second manquement. 
Au troisième, le dossier est renvoyé pour décision à l’autorité cantonale (Bulletin 
LACI IC / D75). La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration 
a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C 316/07 du 16 avril 2008). 
5. L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral C 123/04 du 18 juillet 2005). 
La jurisprudence a aussi précisé que lorsque l'assuré manque par erreur ou 
inattention un entretien de conseil et de contrôle, mais prouve néanmoins, par son 
comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux, il n'y a 
pas lieu de le suspendre dans son droit à l'indemnité pour comportement inadéquat 
(arrêt du Tribunal fédéral C 209/99). Dans cette affaire, un assuré avait manqué un 
entretien de conseil, car il avait inscrit la mauvaise date dans son agenda, et ne s'en 
était rendu compte que lorsque l'autorité lui avait reproché son absence. La sanction 
infligée avait alors été levée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_928/2014 du 5 mai 2015). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 


 
 
 
 
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un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l'espèce, feu l’assuré ne s’est pas présenté à un entretien de conseil fixé le 2 mai 
2017. Il a indiqué qu’il s’était trompé d’heure, 11h00 au lieu de 10h20. Il était en 
réalité venu en avance sur l’heure qu’il pensait être la bonne, soit vers 10h35, et 
était resté dans la salle d’attente. 
En prononçant le 10 mai 2017, une suspension à l’encontre de feu l’assuré d’une 
durée de onze jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif qu’il ne 
s’était pas présenté à l’entretien de conseil, l’OCE a voulu tenir compte du fait que, 
par décisions des 24 avril et 9 mai 2017, il lui avait déjà infligé une première 
sanction de trois jours pour inobservation des instructions et une seconde de cinq 
jours pour recherches d’emploi insuffisantes. Cette dernière ayant été annulée sur 
opposition du 29 mai 2017, l’OCE a réduit la durée de la suspension à huit jours, 
considérant qu’il y avait eu en définitive deux manquements au total, et non trois. 
Par arrêt du 24 octobre 2017 entré en force cependant, la chambre de céans a 
également annulé la première sanction, de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’en 
réalité feu l’assuré respectait ses obligations de chômeur. 
Il est vrai que selon le barème du SECO, celui qui ne se rend pas à un entretien de 
conseil, sans motif valable, doit se voir infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du 
premier manquement. Toutefois, le Tribunal fédéral a admis qu’aucune sanction ne 
devait être infligée à un assuré qui avait manqué un entretien de conseil, parce qu’il 
avait inscrit la mauvaise date dans son agenda. Un oubli unique et ponctuel ne 
saurait en effet à lui seul marquer le désintérêt ou l'indifférence de l'assuré et 
illustrer son comportement général. Ce dernier devait avoir néanmoins prouvé, par 
son comportement en général, qu’il prenait ses obligations de chômeur au sérieux. 
En l’occurrence, feu l’assuré a rempli de façon irréprochable ses obligations à 
l'égard de l'assurance-chômage. Dès lors, il n'y a pas lieu de le suspendre dans son 
droit à l'indemnité pour comportement inadéquat. 
8. Aussi le recours est-il admis et la décision du 13 juin 2017 annulée. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 13 juin 2017. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le