ge_gerichte · ATAS/347/2019 · 2019-04-18 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3072/2018 
ATAS/347/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 avril 2019 
5ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
Madame A______, domiciliée à Florida, ETATS-UNIS, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane 
CECCONI 
demandeurs 
contre 
AVENIRPLUS FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise 
Marktgasse 37, BERNE 
CRÉDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème 
PILIER, sise Pionierstrasse 3, WINTERTHUR 
AXA FONDATION PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE c/o 
AXA VIE SA, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 
FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, c/o SWISS LIFE 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
A/3072/2018 
2/7 
SA, sise General-Guisan-Quai 40, ZURICH 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Suite au dépôt de la demande de divorce en date du 25 février 2016, la 21ème 
chambre du Tribunal de première instance a prononcé, par jugement du 21 avril 
2017, le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1975, et Monsieur 
A______, né le ______ 1970, mariés en date du 10 août 1999. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 mai 2017 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 25 juillet 2018 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 10 août 1999 et le 25 février 2016, date à laquelle la demande en divorce a 
été introduite . 
5. Selon le courrier d’AXA Vie SA, représentant la Axa Fondation prévoyance 
professionnelle (ci-après : AXA), du 3 octobre 2018, la prestation acquise par le 
demandeur est de CHF 48'978.90. Des courriers des 16 et 26 octobre 2018 de la 
Fondation institution supplétive LPP ressort que le demandeur disposait d’une 
prestation de libre passage de CHF 33'227.01, montant qui a été transféré à AXA. 
Par courrier du 15 novembre 2018, la Personalvorsorge der Autogrill Schweiz a 
informé la chambre de céans que le demandeur avait acquis une prestation de libre 
passage de CHF 18'400.05, montant qui avait été transféré au Crédit Suisse 
Fondation de libre passage 2ème pilier. En date du 19 novembre 2018, la Caisse de 
pension Poste a indiqué à la chambre de céans que le demandeur avait acquis une 
prestation de libre passage de CHF 30'865.80, montant qui avait été transféré à la 
Fondation institution supplétive LPP. Selon le courrier de la Caisse de retraite et 
d’épargne du Groupe Securitas du 18 décembre 2018, la prestation de libre passage 
du demandeur avait été transférée à Avenirplus.ch. Le 20 décembre 2018, le Crédit 
Suisse Fondation de libre passage 2ème pilier a informé la chambre de céans que le 
demandeur disposait d’une prestation de libre passage de CHF 22'967.83. Enfin, le 
31 janvier 2019, Avenirplus.ch a indiqué à la chambre de céans que le demandeur 
disposait d’une prestation de libre passage de CHF 1'852.05. 
6. Par courriers des 1er et 16 octobre 2018, la Fondation institution supplétive LPP a 
informé la chambre de céans que la demanderesse avait acquis une prestation de 
libre passage de CHF 1'563.47, somme qui lui avait été versée en date du 19 juin 
2017, après déduction de l’impôt à la source, de sorte que ce montant ne pouvait 
pas être partagé. Selon le courrier du 9 octobre 2018 de Swiss Life SA, représentant 
la Fondation collective LPP Swiss Life, la demanderesse disposait d’une prestation 


 
 
 
 
 
 
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de libre passage de CHF 130.55 au moment de l’introduction de la demande du 
divorce. 
7. Par courrier du 14 février 2019, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base elle procédera au partage. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de 
rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du 
CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour 
chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie 
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la 
conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir 
de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au 
jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 


 
 
 
 
 
 
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sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
Que la prestation de prévoyance due au conjoint créancier constitue un avoir de 
prévoyance auprès d'une institution de prévoyance ou un avoir de libre passage 
auprès d'une institution de libre passage, le principe du calcul continu des intérêts 
déduit de l'art. 2 al. 3 LFLP doit s'appliquer sans distinction, le taux prévu par 
l'art. 12 OPP 2 étant déterminant, à défaut de taux réglementaire plus élevé (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 août 1999, d’autre part le 
25 février 2016, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
6. a. Selon les documents produits, le demandeur est au bénéfice d’une prestation de 
libre passage auprès de la Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse de 
CHF 22'967.83. Celle-ci comprend une prestation de sortie accumulée avant le 
mariage, laquelle s’élevait à CHF 15'612.10 au 31 mai 2000, selon le courrier du 
15 novembre 2018 de la Personalvorsorge der Autogrill Schweiz, et représentait 
alors 85,92 % de la totalité de l’avoir de vieillesse de CHF 18'170.40 à l’époque. 
Partant, la prestation accumulée pendant le mariage auprès de la Fondation de libre 
passage 2ème pilier du Crédit Suisse s’élève à 14,08 % (100 % - 85,92 %) de 
CHF 22'967.83, soit à CHF 3'233.87. 
À cela s’ajoute la prestation de sortie de CHF 48'978.90 auprès d’AXA qui 
comprend un avoir de vieillesse accumulé avant le mariage de CHF 746.45 au 
1er juin 1995, ce qui ressort de l’extrait de compte de la Fondation Institution 
supplétive de libre passage. Avec les intérêts, l’avoir de vieillesse de CHF 746.45 
s’élève au moment de l’introduction de la demande de divorce à CHF 1'161.28, de 
sorte que la prestation de libre passage acquise durant le mariage auprès de cette 
fondation est de CHF 47'817.62. 
Le demandeur est enfin au bénéfice d’une prestation de libre passage de 
CHF 1'852.05 auprès d’Avenirplus Fondation de libre passage. 
b. Quant à la demanderesse, elle disposait au moment du dépôt de la demande de 
divorce, en date du 25 février 2016, d’une prestation de sortie de CHF 1'563.47 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP que celle-ci lui a versée après 
cette date, soit le 19 juin 2017. Dès lors que cette prestation existait encore au 
moment de l’introduction de la demande de divorce, il y a lieu d’en tenir compte 
pour le partage des prestations, nonobstant son versement à la demanderesse. Avec 
sa prestation de sortie de CHF 130.55 auprès de la Fondation collective LPP Swiss 


 
 
 
 
 
 
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6/7 
Life, l’avoir de vieillesse acquis durant le mariage par la demanderesse s’élève par 
conséquent à CHF 1'694.- (CHF 130.55 + CHF 1'563.47). 
c. Ainsi, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est 
de CHF 52'903.54 (CHF 48'978.90 – CHF 1'161.28 + CHF 22'967.83 – 
CHF 19'733.96 + CHF 1'852.05), tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 1'694.-. Par conséquent, le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de CHF 26'451.77 (CHF 52'903.54 : 2) et celle-ci lui doit la somme de CHF 847.- 
(CHF 1'694.- : 2), de sorte qu’il appartient au demandeur de verser à la 
demanderesse le montant de CHF 25'604.77. Cette somme sera prélevée de son 
avoir de vieillesse auprès d’AXA. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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7/7 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA Fondation prévoyance professionnelle à transférer, du compte de 
Monsieur A______, AVS n° _______, la somme de CHF 25'604.77 à la 
Fondation collective LPP Swiss Life en faveur de Madame B______ A______, 
AVS n° ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 25 février 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le