ge_gerichte · ATA/461/2012 · 2012-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3439/2011-LCR 
ATA/461/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur E______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er février 2012 (JTAPI/147/2012) 


- 2/10 - 
A/3439/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, né le ______ 1984, domicilié à Genève, est titulaire 
d’un permis de conduire suisse de catégorie B, délivré le 6 mars 2003. 
2. 
 
Le 5 août 2011, alors qu’il circulait au volant d’une voiture à 16h15 aux 
Houches en France, peu après la sortie de l’autoroute, il a fait l’objet d’un contrôle 
de vitesse automatique. La vitesse enregistrée était de 141 km/h. Compte tenu de 
la marge de sécurité, la vitesse retenue était de 133 km/h, en lieu et place de la 
vitesse prescrite de 90 km/h. Le jour même des faits, M. E______ a fait l’objet 
d’un avis de rétention de son permis de conduire par les autorités françaises, qui 
ont saisi son permis de conduire suisse. De plus, M. E______ a dû s’acquitter sur 
place d’un montant de EUR 135.- à titre de consignation. 
3. 
 
Par courrier prioritaire du 2 septembre 2011, l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) a restitué à M. E______ son 
permis de conduire suisse. L’OCAN avait eu connaissance de cette saisie à 
réception dudit permis et de l’interdiction temporaire immédiate de conduire en 
France prononcée le 8 août 2011 par la sous-préfecture de Bonneville, d’une durée 
de quinze jours, valable sur tout le territoire français. 
 
 
L’OCAN envisageait de prononcer à son tour une mesure administrative à 
l’encontre de M. E______, comme le lui permettait l’art. 16cbis de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). A cet effet, il 
était prié d’envoyer une lettre explicative relative aux circonstances de l’infraction 
et devant mentionner ses antécédents, de même que les besoins personnels ou 
professionnels qu’il pouvait avoir de disposer d’un véhicule à moteur. 
4. 
 
Le 11 septembre 2011, M. E______ a fait valoir qu’il faisait l’objet, pour la 
première fois, d’une telle sanction en France. Le contrôle de vitesse avait été 
opéré peu de temps après la sortie d’une autoroute limitée à 130 km/h. Il admettait 
avoir été inattentif et n’avoir pas adapté immédiatement sa vitesse à la nouvelle 
limitation. La saisie de son permis de conduire en France et l’amende dont il avait 
dû s’acquitter représentaient « des sanctions complètes tant au niveau pécuniaire 
qu’au regard de ma [sa] » mobilité, une partie de sa famille, à laquelle il rendait 
visite très régulièrement, vivant dans la Loire. Il n’avait ainsi pas pu lui rendre 
visite pendant un mois. 
5. 
 
Par décision du 26 septembre 2011, l’OCAN a retiré le permis de conduire 
suisse de M. E______ pendant trois mois, en mentionnant qu’il n’avait pas 
présenté d’observations, ce qui était inexact. De plus, l’OCAN a infligé à M. 
E______ un émolument de CHF 180.-. Il ne pouvait pas se prévaloir d’une bonne 
réputation en qualité de conducteur. Selon le dossier de l’OCAN, M. E______ 


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avait fait l’objet le 8 mars 2004 d’un avertissement en raison d’un excès de 
vitesse, le 5 janvier 2006 d’un retrait de son permis de conduire d’une durée de 
cinq mois pour un excès de vitesse également et le 22 octobre 2010 encore d’un 
avertissement pour un excès de vitesse. Compte tenu de la nature de ces 
infractions et des dates de leur commission, le minimum légal de la nouvelle 
mesure à prononcer était de trois mois (art. 16c al. 2 let. a LCR). 
6. 
 
En temps utile, M. E______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à son 
annulation. Il ne contestait pas l’excès de vitesse qui lui était reproché en date du 
5 août 2011. Son permis lui ayant été saisi le 5 août 2011 et restitué par courrier 
du 2 septembre 2011, il en avait été privé non pas pendant quinze jours, 
conformément à la décision des autorités françaises, mais pendant un mois. En 
application du principe ne bis in idem, il ne pouvait pas être sanctionné une 
nouvelle fois sur le plan administratif, sauf à violer ce principe, la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 
l’art. 4 ch. 1 du protocole additionnel n° 7 de la convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). 
7. 
 
Le 22 novembre 2011, M. E______ a adressé au TAPI la copie de 
l’ordonnance pénale qui lui avait été signifiée par la juridiction de proximité de 
Bonneville en date du 26 octobre 2011, lui infligeant une amende 
contraventionnelle de EUR 250.-, sous déduction du montant de EUR 135.- dont 
il s’était acquitté sur place, assortie de la peine complémentaire relative à 
l’interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant quinze jours sur le 
territoire français. Il s’était acquitté du solde de l’amende. Le 22 décembre 2011, 
il a encore adressé au TAPI l’avis de rétention de son permis de conduire 
prononcé le 5 août 2011. 
8. 
 
Interpellé le 16 janvier 2012 par le TAPI, l’OCAN a répondu le 20 janvier 
2012 qu’en application de l’art. 16cbis LCR, il pouvait prononcer un retrait du 
permis de conduire suisse d’une durée supérieure à celle infligée par les autorités 
étrangères lorsque, comme en l’espèce, le recourant figurait dans le registre des 
mesures administratives. La nouvelle infraction étant constitutive d’une faute 
grave, le minimum légal était de trois mois. L’interdiction de conduire prise par 
les autorités françaises n’était valable que sur le territoire de celles-ci, durant 
quinze jours à dater du 5 août 2011, de sorte que même durant cette période, 
M. E______ était en droit de circuler sur le territoire suisse. De plus, une autorité 
ne pouvait pas retirer un permis de conduire qu’elle n’avait pas délivré et devait se 
borner à prononcer une interdiction de circuler et de faire usage, sur son territoire, 
du permis de conduire étranger. 
9. 
 
Par jugement du 1er février 2012, le TAPI a rejeté le recours et mis à la 
charge de M. E______ un émolument de CHF 400.-. L’arrêt du Tribunal fédéral 


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dont M. E______ se prévalait au sujet de la « double peine » (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_105 2011 du 26 septembre 2011) ne lui était d’aucun secours. 
L’OCAN était fondé à prononcer un retrait du permis de conduire sur territoire 
suisse, ce qui ne constituait pas une double peine. Quant à la proportionnalité de la 
mesure, celle prise par l’OCAN étant conforme au minimum légal, l’autorité 
n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Cet arrêt a été expédié aux parties le 8 février 2012. 
10. 
 
Par acte posté le 27 février 2012, M. E______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation et en reprenant son argumentation. 
Les autorités françaises avaient complètement épuisé leurs compétences en 
matière pénale et administrative. Les autorités suisses ne pouvaient donc « par une 
contorsion juridique se prévaloir d’une ou de compétences qu’elles n’ont plus ou 
voire jamais eu en raison de la saisine complète et finale par les autorités 
françaises ». Ce mode de faire violait le principe ne bis in idem. 
11. 
 
L’OCAN a produit son dossier le 5 mars 2012 en persistant dans les termes 
de sa décision du 26 septembre 2011. Il a joint son dossier. Quant au TAPI, il a 
produit son dossier le 16 février 2012. 
12. 
 
Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties 
le 20 avril 2012. 
 
a. 
M. E______ a précisé que sur le plan professionnel, il avait terminé en mars 
2012 un stage dans une banque. Il achevait la rédaction de son mémoire de master 
en négoce international. Selon l’art. 54 LCR, la saisie sur le champ d’un permis de 
conduire équivalait à un retrait. Il en était de même, en application de 
l’art. 45 al. 4 let. a de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Il 
n’avait pas voulu prendre le risque de conduire en Suisse sans être en possession 
de son permis de conduire, de crainte de n’être pas couvert par son 
assurance-accidents. Lorsqu’il avait téléphoné à la sous-préfecture de Bonneville, 
il lui avait été répondu que son permis de conduire lui serait restitué par poste. Il 
n’avait pas songé à téléphoner à l’OCAN, ayant compris que ce permis lui serait 
renvoyé directement par les autorités françaises. 
 
b. 
La représentante de l’OCAN s’est référée à la jurisprudence fédérale déjà 
mentionnée, les arrêts de la Cour européenne relatifs à la double peine n’étant pas 
applicables en l’espèce. C’était en recevant copie de la décision des autorités 
françaises et le permis de conduire suisse en vue de sa restitution à M. E______, 
soit le 2 septembre 2011, qu’il avait eu connaissance de ces sanctions. Le jour 
même de leur réception, l’OCAN avait renvoyé à M. E______ le permis de 
conduire suisse, que les autorités françaises n’avaient pas le droit de saisir. 


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13. 
 
Par pli du 3 juillet 2012, le juge délégué a invité le recourant à préciser s’il 
avait reçu l’arrêté de la sous-préfecture de Bonneville daté du 8 août 2011 produit 
par l’OCAN, et si oui, à quelle date, ce document mentionnant la durée de 
l’interdiction de circuler en France, mais comportant son adresse incomplète. 
14. 
 
Le 18 juillet 2012, M. E______ a répondu qu’il ne pouvait indiquer quand il 
avait reçu cet arrêté, mais il en avait été informé par le courrier de l’OCAN du 
2 septembre 2011 et n’avait reçu la pièce en question que début octobre 2011, peu 
avant la notification de l’ordonnance pénale datée du 26 octobre 2011. 
15. 
 
Cette réponse a été transmise à l’OCAN et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’excès de vitesse de 43 km/h sanctionné par les autorités françaises n’est 
pas contesté par M. E______. Celui-ci s’est d’ailleurs acquitté en totalité de 
l’amende contraventionnelle qu’il a reçue. 
3. 
 
Il est établi et non contesté que le 5 août 2011, le permis de conduire suisse 
de M. E______ a été saisi, quand bien même les autorités françaises n’avaient pas 
le droit de procéder de la sorte. Ce permis a été restitué à M. E______ par 
l’OCAN, qui le lui a renvoyé par poste le 2 septembre 2011, de sorte qu’il l’a 
réceptionné au mieux le 3 septembre 2011. Le recourant a donc été privé de son 
permis de conduire suisse pendant trente jours. Or, s’il a reçu sur place un avis de 
rétention de son permis de conduire, la durée de la mesure n’y figurait pas. De 
plus, il n’est pas établi que l’arrêté de la sous-préfecture de Bonneville, daté du 8 
août 2011 et comportant la durée de l’interdiction, soit quinze jours, ait été notifié 
à M. E______, puisque sur cette pièce, son adresse est inexacte et/ou incomplète. 
Il apparaît que ce document a été envoyé à l’OCAN et que c’est par 
l’intermédiaire de ce dernier que M. E______ en a eu connaissance lorsque son 
permis lui a été restitué le 2 septembre 2001, l’ordonnance pénale ainsi que le 
relevé de condamnation pénale n’ayant été émis qu’en date du 26 octobre 2011 
suite aux réquisitions du Ministère public du 11 octobre 2011. 
 
 
En conséquence, M. E______ n’a pas eu connaissance de la durée de la 
mesure administrative prononcée par les autorités françaises à son encontre avant 
de l’avoir très largement exécutée. 


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4. 
 
En citoyen respectueux, il a considéré qu’étant dépourvu de son permis de 
conduire suisse, il ne pouvait pas circuler sur territoire suisse sans songer, comme 
l’a suggéré l’OCAN, à solliciter un duplicata de ce document pour circuler 
régulièrement en Suisse, malgré l’interdiction de circuler le frappant en France. 
5. 
 
Invoquant la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_105/2011 du 26 septembre 2011, publié aux ATF 137 I 363 et ss), le 
recourant considère que le principe ne bis in idem, ou celui de l’interdiction dite 
« de la double peine », ne permettait pas à l’OCAN de prononcer en sus un retrait 
du permis de conduire suisse pendant trois mois par décision du 26 septembre 
2011, les autorités françaises ayant épuisé leur compétence en prononçant une 
amende pénale et une mesure administrative. 
 
 
Contrairement à d’autres justiciables, M. E______ ne dénonce pas une 
double peine au motif qu’il aurait fait l’objet et d’une amende pénale, et d’une 
sanction administrative (ATA/172/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/576/2011 du 6 
septembre 2011), mais se plaint d’une violation du principe ne bis in idem en 
raison du prononcé des deux mesures administratives pour une même infraction. 
6. 
 
Entré en vigueur le 1er septembre 2008, l’art. 16cbis LCR pallie le défaut de 
base légale relevé dans l’ATF 133 II 331 concernant le retrait du permis de 
conduire après une infraction commise à l’étranger (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_316/2010 du 7 décembre 2010, consid. 2.1). Cette disposition a la teneur 
suivante : 
 
« 1. Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes : 
 
a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger ; 
 
b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en 
vertu des art. 16b et 16c. 
 
 2. Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire prononcée 
à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la 
durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les 
personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives 
(art. 104b), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à 
l’étranger ». 
 
 
Dans l’arrêt en question, le Tribunal fédéral a fait référence au message du 
Conseil fédéral relatif à l’introduction de l’art. 16cbis LCR, à teneur duquel le 
retrait de permis qui fait suite à une infraction commise à l’étranger ne doit pas 
conduire à une double peine, tout en relevant que la disposition en question ne fait 
que créer la base légale d’une pratique admise de longue date, y compris par le 
Tribunal fédéral (FF 2007 pp 7'170 ch. 1.3 et 7'172 ch. 2). Selon ledit message 


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(p. 7172), « l’al. 2 oblige donc les autorités cantonales concernées à tenir compte 
de l’effet de l’interdiction de conduire à l’étranger sur l’intéressé lors de la 
fixation de la durée du retrait de permis. Au moment de l’administration de la 
mesure en Suisse, il convient, entre autres, de considérer la durée de l’interdiction 
de conduire prononcée à l’étranger, de déterminer si la mesure a encore cours et, 
si tel est le cas, pour combien de temps encore ; il faut aussi examiner si les deux 
mesures échoient en même temps et si le conducteur dépend de son véhicule à 
l’étranger ou non. Ainsi, il sera possible de réduire les mesures suisses en deçà des 
périodes minimales prévues aux art. 16b et 16c LCR. Il appartient aux autorités 
administratives de trouver des solutions adéquates au cas par cas. ». Ce faisant, le 
Tribunal fédéral n’a pas tranché pour autant la question de savoir si dans un tel 
cas, les deux mesures administratives constituent une double peine. Dans la cause 
en question, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public et renvoyé la 
cause au tribunal cantonal pour nouvelle décision, considérant qu’il n’était pas 
établi que l’interdiction de conduire d’une durée de quarante-cinq jours prononcée 
par les autorités françaises avait été valablement notifiée au recourant avant son 
exécution. Tel est exactement le cas en l’espèce, pour les raisons exposées ci-
dessus. 
7. 
 
La décision querellée est fondée sur la constatation de la réalisation d’une 
infraction grave aux règles de la circulation routière. 
 
 
Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR sont réparties en 
fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures 
administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis 
de conduire d’admonestation sont, beaucoup plus que sous l’ancien droit, fonction 
de la mise en danger créée par l’infraction ; l’atteinte à la sécurité routière étant 
désormais expressément codifiée à l’art. 16 al. 3 LCR. 
 
 
Chacun doit respecter les marques et les signaux, en particulier ceux fixant 
une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 62). 
 
 
Tout conducteur a l’obligation de toujours adapter sa vitesse aux 
circonstances, en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité (art. 32 al. 1 LCR). Il doit se comporter dans la circulation de manière à 
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux 
règles établies (art. 26 al. 1 LCR). 
 
 
Selon l’art. 16 al. 2 LCR, une infraction aux prescriptions sur la circulation 
routière entraîne le retrait du permis d’élève-conducteur ou du permis de conduire 
ou un avertissement lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 
1970 sur les amendes d’ordre n’est pas applicable. 


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La loi établit une distinction selon que l’infraction doit être qualifiée de 
légère (art. 16a al. 1 let. a et b LCR), de moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a à 
d LCR), ou de grave (art. 16c al. 1 let. a à f LCR). 
 
 
Objectivement, l’application de l’art. 16c al. 1 let. a LCR requiert que 
l’auteur ait commis une violation grossière d’une règle fondamentale de la 
circulation routière et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a 
création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui non seulement en cas de 
mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue 
(Arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 du 29 mars 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 
IV 133 consid. 3.2 = JdT 2005 I 466 ; ATA/576/2011 du 6 septembre 2011 
consid. 7). 
 
 
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence fédérale a été 
amenée à fixer des règles précises afin d’assurer l’égalité de traitement entre 
conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c’est-à-dire sans égard aux 
circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en 
présence d’un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur 
des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et 
de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238 ; 
ATF 128 II 131 consid. 2a p. 132 ; 124 II 259 consid. 2b p. 262 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 6A_114/2001 du 5 décembre 2001 consid. 2b). Il est en revanche 
de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, 
respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199), de 26 à 
29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a p. 132). Un arrêt a 
confirmé ce système de seuils schématiques arrêtés par la jurisprudence en 
matière d’excès de vitesse (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_83/2008 du 16 octobre 
2008 consid. 2 ; ATA/172/2012 du 27 mars 2012). 
8. 
 
Eu égard à l’excès de vitesse effectif de 43 km/h, après déduction de la 
marge de sécurité, la faute commise par M. E______ doit être qualifiée de grave 
au sens de l’art. 16c al. 1 LCR. Après une infraction grave, le permis de conduire 
doit être retiré pour trois mois au moins (art. 16c al. 2 let. a LCR) et selon une 
jurisprudence constante, la durée minimale du retrait de permis de conduire ne 
peut être réduite, une telle règle s’imposant aux tribunaux, sans dérogation 
possible, même pour tenir compte des besoins professionnels particuliers du 
conducteur (ATF 132 II 234 consid. 2 p. 235 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1 in fine et la jurisprudence citée). 
 
 
Or, l’art. 16cbis al. 2 prévoit expressément que la durée minimale du retrait 
peut être réduite, de sorte qu’en l’espèce, rien ne s’oppose à ce qu’une durée 
inférieure au minimum légal de trois mois soit prononcée. M. E______ figurant 
dans le registre des mesures administratives, ce qui est établi par les pièces du 
dossier, la durée de l’interdiction peut dépasser celle qui a été prononcée à 
l’étranger, ce qui laisse une marge d’appréciation à l’OCAN. En l’espèce, la 


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possibilité pour l’OCAN de prononcer un retrait de permis de conduire en Suisse 
sera confirmée, mais la durée de celui-ci sera réduite à deux mois, pour tenir 
compte d’une part de la période pendant laquelle M. E______ a été privé de son 
permis de conduire suisse et pendant laquelle il doit être admis qu’il s’est abstenu 
de conduire sur le territoire helvétique, l’ATA/430/2012 du 6 juillet 2012 pouvant 
être appliqué par analogie en l’espèce, et d’autre part, pour prendre en 
considération les besoins qu’il a allégués de rendre visite à sa famille en France. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, le jugement du 
TAPI sera confirmé en ce sens qu’il admet la possibilité pour l’OCAN de 
prononcer, dans les circonstances susdécrites, un retrait du permis de conduire 
suisse à raison de l’infraction commise le 5 août 2011 en France. Cependant, la 
durée de ce retrait sera réduite de trois à deux mois, dans le respect du principe de 
proportionnalité et de celui de la bonne foi de l’administré. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant plaidant 
en personne, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure, ce dernier n’ayant 
pas exposé avoir encouru des frais particuliers pour sa défense (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2012 par Monsieur E______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2012 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réforme le jugement attaqué du 1er février 2012 ; 
fixe à deux mois la durée du retrait de permis de conduire suisse prononcé par l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation le 26 septembre 2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur E______, à l'office cantonal des automobiles et 
de la navigation, à l'office fédéral des routes à Berne et au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :