ge_gerichte · ATA/1044/2025 · 2025-09-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2836/2025-FPUBL 
ATA/1044/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 septembre 2025 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


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A/2836/2025 
Considérant, en fait : 
 
vu le recours interjeté le 21 août 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ pour déni de justice en raison 
du refus du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après 
: DIP) de rendre une décision ; qu’âgée de 58 ans, elle avait été nommée institutrice à l’école 
primaire B______ le 1er septembre 1995 ; qu’elle avait été affectée au sein de l’établissement 
C______, à D______, à la rentrée 2025 ; qu’elle s’y opposait ; qu’il s’agissait en réalité 
d’une sanction ; que cette dernière était due aux griefs qu’elle avait soulevés en lien avec la 
protection de sa personnalité ; que le DIP n’avait jamais pris de mesures concrètes en vue 
d’apaiser la situation conflictuelle au sein de l’établissement B______ ; 
 
que le DIP a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de la requête 
en restitution de l’effet suspensif ; que la mesure constituait un acte interne non sujet à 
recours ; que la rentrée ayant déjà eu lieu au moment du dépôt du recours, la demande perdait 
son caractère d’urgence ; qu’il était contraire à l’intérêt bien compris des élèves de changer 
d’enseignante en cours d’année, ce d’autant plus qu’il s’agissait d’une classe de petit degré ; 
 
que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé qu’il ne lui appartenait 
pas de supporter les conséquences du comportement contraire au droit de l’autorité ; qu’elle 
s’était opposée de manière constante tant à sa réaffectation qu’au déménagement de ses 
affaires et avait manifesté de façon explicite son intention de poursuivre son activité au sein 
de l’école B______ ; que la restitution de l’effet suspensif s’imposait dans le cadre de la 
pesée des intérêts ; que, proche de la retraite, elle avait un intérêt privé légitime à poursuivre 
sereinement son activité ; que sa réaffectation nuirait tant à la qualité de ses prestations qu’à 
son équilibre professionnel, ce qui ne saurait de toute évidence pas être favorable aux élèves 
dont elle avait la charge ; 
 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
Considérant, en droit : 
 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le présidente ou la 
vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 
ou une autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020) ; 
 
qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 


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A/2836/2025 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; qu’ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente 
de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; que la restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
que lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA) ; que dans un tel cas, une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(art. 63 al. 6 LPA) ; 
 
qu’en cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c) ; 
qu’en effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le 
recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, un changement 
d'affectation d'un fonctionnaire relève en principe de la gestion interne de l'administration ; 
que les conditions pour admettre une sanction déguisée sont strictes ; qu’en principe, en 
l'absence de modification de traitement et en présence d'un poste concernant les sphères de 
compétences du fonctionnaire, il ne s'agit pas d'une sanction déguisée (ATA/575/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 9 et 10 et 11 ; ATA/221/2009 du 5 mai 2009 consid. 4, confirmé par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010), même si la mesure en cause est 
comprise comme une sanction par l'intéressé (ATA/69/2016 du 26 janvier 2016) ; 


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qu’en l’espèce, un changement d’affectation relevant prima facie d’un acte interne non 
sujet à recours, la recevabilité du recours n’est pas manifeste ; 
 
que même si le recours devait être admis, l’objet du litige ne porte que sur l’éventuel 
déni de justice, non sur le bien-fondé du déplacement de la recourante ; que la chambre de 
céans ne pourrait prima facie que renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives en lien avec l’éventuel prononcé d’une décision ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée en tant 
qu’elle est recevable ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’elle est recevable, la demande de mesures provisionnelles formée par 
A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :