ge_gerichte · AARP/122/2019 · 2019-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4775/2014 
AARP/122/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 avril 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1565/18 rendu le 5 décembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
C______, domiciliée ______ (GE), 
D______ et E______, domiciliés ______ (FR), 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/4775/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 11 décembre 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 5 décembre 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 1er février 2019, 
par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de vol, dommages à la propriété 
et violation de domicile, ainsi que d'entrée illégale et séjour illégal, prononçant 
cependant le classement ou l'acquittement pour une partie de la période pénale 
concernant ces dernières infractions. Le Tribunal a révoqué une libération 
conditionnelle accordée le 12 octobre 2017 par le Service de l'exécution des 
sanctions pénales et de la probation (SESPP) (solde de peine de 248 jours) et 
condamné A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 14 mois, 
prononçant par ailleurs son expulsin de Suisse pour une durée de 5 ans, et son 
maintien en détention de sûreté, par ordonnance séparée. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 4 février 2019, A______ conclut à son 
acquittement des infractions de vol, de dommages à la propriété et de violation de 
domicile commises au détriment de E______ et D______, à ce qu'il soit renoncé à la 
révocation de la libération conditionnelle accordée le 12 octobre 2017, à ce qu'il soit 
renoncé à la fixation d'une peine complémentaire et au prononcé de son expulsion de 
Suisse, frais de première instance et d'appel à la charge de l'Etat, et à ce qu'il soit 
indemnisé pour la détention subie à tort. 
 
A______ dépose une requête en indemnisation à hauteur de CHF 58'400.- pour 292 
jours de détention à CHF 200.-, correspondant à 322 jours de détention subis sous 
déduction de la peine à fixer pour les infractions d'entrée illégale et de séjour illégal, 
soit 30 jours. 
 
c.a. Selon l'acte d'accusation du 19 octobre 2018, il est encore reproché à A______, 
d'avoir, le 24 mai 2018 entre 15h00 et 17h30, pénétré sans droit et contre la volonté 
de E______ et D______, dans leur appartement sis 1______, à F______ (FR), après 
avoir arraché le cylindre de la porte d'entrée, leur occasionnant ainsi un préjudice 
indéterminé, d'avoir lors de la fouille endommagé un attaché-case d'une valeur de 
CHF 100.- et d'avoir dérobé divers bijoux, un G______ [une tablette], un ordinateur 
portable, du matériel informatique, de l'argent liquide et divers vêtements, le tout 
d'une valeur estimée à CHF 4'081.80, faits pour lesquels E______ et D______ ont 
déposé plainte pénale le 24 mai 2018. 
 
c.b. Il lui est en outre reproché d'autres infractions, sur lesquelles le Tribunal a statué 
sans que sa décision ne soit contestée, en particulier d'avoir : 
- le 12 janvier 2014 entre 20h20 et 20h30, agissant de concert avec un individu non 
identifié, pénétré sans droit et contre la volonté de C______ et H______, dans son 
appartement sis 2______, à Genève, après avoir arraché le cylindre de la porte 


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palière, occasionnant ainsi un préjudice indéterminé, et de s'être emparé d'une trousse 
contenant des bijoux en or et d'un I______ [mobile], le tout d'une valeur estimée à 
CHF 4'000.00 environ; 
- à tout le moins le 21 mai 2018, pénétré en Suisse sans disposer des autorisations 
requises et alors qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse, valable du 17 
octobre 2017 au 16 octobre 2022, et d'avoir à une date indéterminée de 2014 jusqu'à 
une date indéterminée de 2017, puis à tout le moins depuis le 21 mai jusqu'au 25 mai 
2018, date de son arrestation, séjourné en Suisse sans disposer des autorisations 
nécessaires et alors qu'il est démuni de moyens de subsistance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______ a été interpellé le 25 mai 2018 devant le commerce "J______ Sàrl" sis 
3______, à K______. Il était en possession de bijoux dont il a été ensuite établi qu'ils 
provenaient pour partie du cambriolage commis la veille au domicile de D______ et 
E______, lesquels ont déposé plainte. Selon la police municipale [de] K______, 
A______ avait déjà été vu quelques jours auparavant par un employé de la boutique 
se trouvant en face, rôdant devant le même commerce avec une attitude suspecte. 
 
a.b. A______ a constamment contesté être l'auteur du cambriolage en question, 
affirmant pendant toute l'instruction que les bijoux lui avaient été remis par un 
prénommé L______. 
Sur les circonstances de cette remise, il a déclaré devant la police qu'il avait 
rencontré L______, compatriote géorgien, le jour-même à la place 4______, lequel 
lui avait demandé de l'aider, en faisant le traducteur, afin de vendre ses bijoux dont il 
lui avait dit qu'ils n'étaient pas en or. L______ lui avait laissé les bijoux alors qu'ils 
venaient de se rencontrer, parce qu'il lui avait fait confiance et qu'ils devaient se 
retrouver plus tard. 
Entendu le même jour par le procureur, A______ a indiqué avoir vécu en tant que 
requérant d'asile à M______ (FR), à côté de F______, jusqu'en 2017. Alors qu'il se 
trouvait à la place 4______, L______, qui était divorcé et dont il ne connaissait pas le 
nom de famille, lui avait donné les bijoux pour qu'il se renseigne sur leur valeur, 
précisant qu'ils appartenaient à son ex-femme. Lui-même avait cessé de commettre 
des vols depuis longtemps, raison pour laquelle il avait demandé à L______ la 
provenance des bijoux. 
Le 19 juillet 2018 devant le procureur, A______ a confirmé avoir rencontré L______ 
à la place 4______. Cet homme était divorcé et sa femme avait laissé ses bijoux 
lorsqu'elle avait quitté le foyer. L______ les lui avait remis et devait revenir avec 
l'acheteur, A______ devant jouer le rôle d'interprète. S'il avait su les objets volés, il 


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ne les aurait pas touchés. ll connaissait L______ depuis un mois et demi environ. Le 
jour des faits, L______ était venu vers lui, sachant qu'il maîtrisait un peu le français, 
et lui avait dit qu'il avait des bijoux qui lui étaient restés après le départ de son ex-
épouse. Lui-même avait accompagné L______ à son domicile, situé non loin de la 
place 4______, et L______ y avait pris les bijoux avant qu'ils ne retournent tous 
deux à la place 4______. L______ lui avait demandé de l'attendre et dit qu'il allait 
chercher l'acheteur. Pendant ce temps, il avait lui-même gardé les bijoux et avait été 
interpellé par la police. 
A______ a contesté avoir dit, lors de sa précédente audition, que L______ lui avait 
confié les bijoux pour qu'il se renseigne sur leur valeur. Interrogé au sujet d'une 
conversation téléphonique transcrite dans la procédure, qu'il avait eue depuis la 
prison avec un dénommé N______, qu'il avait déjà fait avertir de sa mise en 
détention en début de procédure, A______ a expliqué que lorsque son interlocuteur 
lui avait dit qu'ils avaient "envoyé le tout en Géorgie" et que lui-même l'avait 
interrompu brusquement en disant ne plus vouloir en parler, cela concernait un 
compatriote qui venait de décéder au moment de son arrestation, et dont le corps 
devait être rapatrié au pays. 
a.c. Devant le Tribunal, A______ a déclaré que L______ lui avait demandé d'officier 
comme intermédiaire ou traducteur. Il ignorait pourquoi L______ lui avait en outre 
confié les bijoux. S'il avait su que ces bijoux étaient volés, il n'aurait pas accepté 
d'aider un compatriote. Il connaissait très peu L______, mais savait qu'il était divorcé 
et qu'il s'agissait de bijoux de faible valeur. Il les avait mis dans sa poche et fait 
quelques pas. Il ne s'était pas rendu dans le canton de Fribourg en 2018. 
 
b. Accusé également du cambriolage du 12 janvier 2014 sur les lieux duquel son 
profil ADN avait été recueilli, A______ a admis devant le Tribunal en avoir été 
l'auteur, après avoir affirmé ne pas s'en souvenir pendant l'instruction. Il n'a pas 
contesté, sur le principe, les infractions à la législation sur les étrangers qui lui étaient 
reprochées. 
C. 
a.a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a expliqué 
qu'au moment de son arrestation, il vivait à K______ chez un ami prénommé 
O______, domicilié à une dizaine de minutes à pied de la place 4______. Le matin-
même, il s'était rendu sur cette place, où s'étaient réuni des Géorgiens, parmi lesquels 
un dénommé P______, qu'il connaissait depuis sa propre arrivée en Suisse en 2013, 
précisant que O______ et P______ étaient deux personnes distinctes. P______ avait 
voulu participer aux frais de rapatriement du corps d'un compatriote qui venait de 
décéder, en vendant des bijoux que sa femme avait laissés en quittant le domicile. 
A______ avait donc accompagné P______ à son domicile, situé lui aussi à une 
dizaine de minutes à pied de la place 4______. P______ devant ensuite aller chercher 
un acheteur, il lui avait proposé de faire la traduction. Il avait été arrêté après avoir 


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quitté le domicile de P______, alors qu'il marchait en direction de la place 4______. 
Il était possible qu'il ait déjà été vu quelques jours auparavant devant le même 
magasin d'achat d'or, mais également devant d’autres magasins puisqu'il s'agissait 
d'une rue fréquentée, précisant avoir été arrêté devant un magasin d’instruments de 
musique. 
 
a.b. Son conseil a plaidé son acquittement des faits relatifs au cambriolage 
D/E______. A______ avait contesté ces faits de manière constante et il n'existait 
aucuns éléments matériels tels traces ADN, traces de semelles ou localisation par la 
téléphonie sur les lieux du cambriolage. Le faisceau d'indices retenu par le premier 
juge n'était pas suffisant pour fonder un verdict de culpabilité. La seule possession 
d'une partie des bijoux volés ne prouvait en effet pas qu'il fût l'auteur de leur vol. Il 
avait par ailleurs été constant sur la manière dont il était entré en possession de ces 
bijoux. Ses antécédents ne pouvaient non plus suffire à fonder sa culpabilité, les 
infractions concernées ayant été commises alors qu'il était consommateur de 
stupéfiants et avait besoin d'argent pour s'en procurer, ce qui n'était plus le cas. 
Il s'agissait donc de l'acquitter de ces faits, de renoncer à lui infliger une peine 
complémentaire s’agissant du cambriolage commis en 2014 et de fixer pour 
l’infraction à la LEI une peine qui n’excède pas 30 jours. Subsidiairement, dans 
l’hypothèse où le cambriolage de 2018 devait lui être imputé, il conclut au prononcé 
d’une peine d’ensemble n’excédant pas 11 mois. 
 
b. Le Ministère public, qui avait conclu par écrit au rejet de l'appel, et les plaignants 
D/E______, dont la présence n'était pas requise, n'ont pas comparu. 
D. 
A______ né le ______ 1979, de nationalité géorgienne, est célibataire sans enfants à 
charge. Il a par le passé travaillé comme ______. Il a demandé l'asile en Suisse en 
2013 et a vécu à F______ avant d'être arrêté en février 2014. De retour en Géorgie, il 
a aidé sa mère qui exploite un commerce de ______. Il a indiqué être revenu en 
Suisse quelques jours avant son arrestation (quatre jours selon ses déclarations à la 
police, une dizaine de jours selon ses déclarations devant la Cour), pour y trouver du 
travail. Il a été contrôlé le 16 mai 2018 par la police vaudoise dans un véhicule 
immatriculé en Allemagne. 
Son casier judiciaire suisse fait état de huit condamnations entre le 2 novembre 2013 
et le 10 décembre 2015, pour des faits largement spécifiques. Il a bénéficié d'une 
première libération conditionnelle le 20 février 2015, avec délai d'épreuve d'un an. Il 
indique avoir alors été transféré du canton de Vaud au canton de Fribourg où il a 
purgé la peine privative de liberté de 40 mois prononcée à l'occasion de sa dernière 
condamnation, le 10 décembre 2015. Il a bénéficié d'une nouvelle libération 
conditionnelle le 17 octobre 2017, délai d'épreuve au 16 octobre 2018, et indique 
avoir alors été renvoyé en Géorgie. 


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E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 11 heures d'activité de 
chef d'étude, hors débats d’appel, lesquels ont duré une heure. 
 
Son activité de première instance retenue par le premier juge correspondait à 20h15 
de chef d'étude et à 15 minutes de collaborateur. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2). 


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2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). Qu'il n'y ait pas de témoin oculaire 
direct ou de preuve matérielle irréfutable d'un fait ne suffit pas à faire admettre qu'il 
était arbitraire de le tenir pour établi, dans la mesure où des indices suffisants 
viennent le corroborer (arrêt du Tribunal fédéral 1P_221/1996 du 17 juillet 1996). 
2.1.3. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 
2.1.4. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
2.1.5. L'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) sanctionne, sur plainte, 
celui qui d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit aura pénétré dans 
une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, 
dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier. 
2.2. En l'espèce, il est établi que l'appelant a été arrêté en possession de bijoux dont 
certains provenaient du cambriolage commis la veille à F______ au préjudice de 
E______ et D______. Il se trouvait alors devant un commerce de revente d'or à 
K______. 
L'appelant conteste être l'auteur de ce cambriolage, soutenant avoir pris possession 
desdits bijoux auprès d'un dénommé L______, ou, selon ses déclarations devant la 
Cour, d'un dénommé P______. Les explications qu'il donne ne sont cependant pas 
crédibles, même à supposer que L______ et P______ ne soient en réalité qu'une 
seule et même personne. 
D'une part, l'appelant a passablement varié dans ses déclarations, affirmant dans un 
premier temps avoir rencontré L______ sur la place 4______ où il aurait pris 
possession des bijoux, puis avoir en fait accompagné L______ à son domicile pour y 
prendre les bijoux. Il a également varié sur ses liens avec L______, expliquant tout 
d'abord l'avoir rencontré sur la place 4______, puis savoir qu'il était divorcé, puis 


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qu'il le connaissait en réalité depuis un mois et demi, avant d'affirmer finalement 
devant la CPAR qu'il le connaissait depuis 2013. 
D'autre part, il est difficile de suivre l'appelant dans ses explications sur son rôle 
d'intermédiaire et traducteur avec un acheteur francophone que L______ serait allé 
chercher, étant rappelé que lors de son arrestation, l'appelant se trouvait précisément 
devant un commerce spécialisé dans le rachat d'or, ce qui apparaît comme une 
coïncidence extraordinaire. S'y ajoute le fait que si P______ vivait lui aussi en Suisse 
depuis – à tout le moins – 2013, ses connaissances en français devaient être a priori 
aussi bonnes que celles de l'appelant de sorte qu'on ne voit pas très bien pourquoi ce 
dernier devait officier comme traducteur. S'y ajoute enfin le fait que l'appelant n'a 
donné aucune explication sur la raison qui aurait amené L______ ou P______ à se 
dessaisir à son profit des bijoux le temps d'aller chercher son acheteur. 
Il appert ainsi que l'appelant, devant un certain nombre d'éléments à charge, ne donne 
aucune explication étayée ni même plausible sur l'origine des bijoux. 
Il ressort en outre du dossier que l'appelant, qui a déjà été condamné à de réitérées 
reprises pour des cambriolages, certes commis en 2013 et 2014, de façon régulière 
jusqu'à sa mise en détention de 2014, a précisément vécu pendant cette période dans 
la région de F______ où le cambriolage en cause a été commis. 
Au vu de ce qui précède, la signification exacte des termes utilisés lors de la 
conversation téléphonique enregistrée en prison pourra rester indécise. 
Ainsi, le verdict de culpabilité prononcé par le premier juge est confirmé. 
3. 
3.1. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque 
un durcissement du droit des sanctions et est ainsi, en principe, moins favorable à la 
personne condamnée (M. DUPUIS et al., op. cit., n. 6 ad art. 34 à 41 CP). En 
l'occurrence, il sera fait application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, 
d'autant plus que la peine à fixer concerne pour partie des infractions commises avant 
cette date. 
 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 


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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 
3.2.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a 
plusieurs peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour 
chaque norme violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les 
dispositions pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un 
même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; 
ATF 93 IV 7 ; ATF 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 27.2.1). 
3.2.3. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 
142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 = JdT 2017 IV 221 ; SJZ/RSJ 112/2016 p. 530 ; AJP 
2017 p. 408 ; AARP/49/2017 du 10 février 2017 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; ATF 142 IV 
265 consid. 2.3.3 p. 268 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; 
ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_952/2016, 6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). 


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Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 consid. 
2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 113 
consid. 3.4.1 p. 115 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF 
142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 129). 
3.2.4. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 
La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou 
d'un délit pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La nouvelle 
infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative 
de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). 
A teneur de l'art. 89 al. 6 CP, si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions 
d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours 
avec le solde de la peine devenu exécutoire en raison de la révocation, le juge 
prononce une peine d'ensemble, en vertu de l'art. 49 al. 1 CP 
3.3. En l'espèce, il y a lieu de fixer la peine relative au vol commis en 2018, comme 
étant l'infraction la plus grave. La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Son 
mobile relève de l'appât du gain facile, et il a agi dans le mépris des biens d'autrui. Sa 
collaboration à la procédure doit être considérée comme mauvaise, dans la mesure où 
il a contesté ce vol, se justifiant au moyen d'explications fluctuantes au fil de la 
procédure. Il a huit antécédents, en large partie spécifiques, et démontre ainsi être 
jusqu'ici totalement imperméable à l'effet dissuasif des précédentes peines 
prononcées à son encontre. Il a récidivé alors qu'il se trouvait dans le délai d'épreuve 
lié à sa seconde libération conditionnelle. Enfin, rien dans sa situation personnelle ne 
peut justifier les actes commis. Seule une peine privative de liberté est aujourd'hui 
envisageable, l'appelant ne concluant à juste titre pas au prononcé d'un autre genre de 
peine. 
Il convient en outre d'aggraver la peine à fixer pour tenir compte du concours avec 
les infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile, ainsi que pour 
les infractions non contestées en matière de séjour des étrangers. Au vu de ce qui 
précède, une peine privative de liberté de 6 mois pour les faits commis après sa 
dernière condamnation paraît appropriée. 


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P/4775/2014 
Les faits commis avant cette dernière condamnation, admis par l'appelant sur la base 
d'une trace ADN, doivent donner lieu à une peine complémentaire aux 
condamnations prononcées après la date de leur commission, dont la quotité sera très 
faible. 
Enfin, il y a lieu de faire application de l'art. 89 al. 1 CP et de révoquer la libération 
conditionnelle accordée le 17 octobre 2017 par le Service de l'exécution des 
sanctions pénales et de la probation de Fribourg (peine restante 248 jours). 
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté d'ensemble de 14 mois 
prononcée par le premier juge est appropriée et conforme au droit de sorte que l'appel 
sera également rejeté sur ce point. 
4. 
4.1. Selon l'art. 66a let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour un vol en lien avec une violation de domicile, quelle que soit la quotité de la 
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à 15 ans. 
4.2. En l'espèce, l'appelant ayant été reconnu coupable de vol avec violation de 
domicile pour des faits commis après l'entrée en vigueur de cette disposition, 
l'expulsion doit être prononcée, le cas de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP n'ayant à juste 
titre pas été plaidé. 
La durée de l'expulsion fixée par le premier juge au minimum légal de cinq ans est 
adéquate et sera, partant, confirmée. 
5. 
La détention préventive subie à ce jour n'excède pas la peine de 14 mois 
présentement prononcée de sorte que l'appelant ne saurait prétendre à quelconque 
indemnisation au titre de détention injustifiée (art. 429 CPP). Ses conclusions dans ce 
sens seront partant rejetées. 
6. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 23 
août 2018, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 
139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
7. 
Enfin, l'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 
428 CPP), comprenant un émolument de CHF 1'500.-, la mise à sa charge des frais 
de première instance étant par ailleurs confirmée (art. 426 CPP). 
8. 
Considéré globalement, l’état de frais produit par le défenseur d'office de l'appelant 
paraît adéquat et conforme aux dispositions et principes régissant l'assistance 
judiciaire pénale. 


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Sa rémunération sera ainsi arrêtée à CHF 2'951.- pour 12 heures d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure (CHF 2'400.-), plus la majoration forfaitaire de 10% compte tenu 
de l'activité déployée sur l'ensemble de la procédure (CHF 240.-), ainsi qu'un forfait 
d'office pour une vacation par le chef d'étude (CHF 100.-) et la TVA de 7,7% 
(CHF 211.-). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 5 décembre 2018 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/4775/2014. 
Le rejette. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 2'951.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Madame Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien RAMADOO, greffier-juriste. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 


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P/4775/2014 
P/4775/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/122/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'746.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
280.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'905.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'651.00 
.