ge_gerichte · DAS/301/2024 · 2024-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24565/2023 
DAS/301/2024
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 
 
Appel (C/24565/2023) formé le 17 décembre 2024 par Monsieur A______, domicilié 
______ (Genève), représenté par Me Damien BLANC, avocat. 
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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 19 décembre 2024 
à : 
 
- Monsieur A______ 
 
c/o Me Damien BLANC, avocat 
 
Place de l'Octroi, case postale 1007, 1227 Carouge. 
- Monsieur B______ 
 
______, ______ [GE]. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
Vu, EN FAIT, la procédure C/24565/2023 relative à la succession de feu C______, né 
le ______ 1938, veuf, originaire de D______ (Genève), domicilié en son vivant au 
chemin 1______ no. ______, [code postal] E______, lequel est décédé le ______ 2023 
à E______ (Genève); 
Attendu que, par testament public du 23 mai 2018, le défunt a révoqué et annulé toute 
disposition testamentaire antérieure, institué sa fille, F______, pour héritière de tout ce 
dont il pouvait librement disposer en pleine propriété en sa faveur, réduisant ainsi son 
fils, G______, à sa réserve en pleine propriété, B______ ayant été nommé à titre 
personnel exécuteur testamentaire avec les pouvoirs les plus étendus; 
Que, par pacte successoral du 24 octobre 2018 conclu avec le de cujus, A______, autre 
fils de ce dernier, a déclaré renoncer irrévocablement à tous ses droits dans la 
succession de son père; 
Que par décision DJP/1493/2024 du 4 décembre 2024, le juge de paix a déclaré 
irrecevable la plainte formée par A______ à l'encontre de B______ dans la succession 
de C______; 
Que la Justice de paix a retenu, en substance, que A______, qui n'avait pas acquis la 
qualité d'héritier à l'ouverture de la succession au vu de la conclusion d'un pacte de 
renonciation, n'était pas habilité à agir à l'encontre de l'exécuteur testamentaire par le 
biais d’une plainte, en vue de soumette ce dernier à son devoir d’information et de 
renseignement; 
Vu l'appel formé le 17 décembre 2024 par A______ contre cette décision, qu'il a reçue 
le 12 du même mois; 
Attendu que A______ a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles visant à ce 
qu'il soit dit et constaté que sa plainte était recevable, qu'il était en droit de recevoir 
toutes les informations concernant la succession de C______, afin de lui permettre 
d'établir ses droits dans ladite succession, d'ordonner à B______ de lui indiquer, dès 
réception de l'ordonnance de la Cour de justice, sous peine des sanctions prévues par 
l'art. 292 du Code pénal, toutes les personnes qui composaient l'hoirie de C______, de 
même que leur adresse et la valeur totale de la masse successorale, B______ devant 
pour le surplus être condamné en tous les dépens et frais; 
Qu'il a pris des conclusions identiques tant sur mesures provisionnelles que sur le fond; 
Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut ordonner les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 


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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, 
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Que, par nature, les mesures provisionnelles ne sauraient se confondre avec la décision 
à prononcer au fond; 
Qu'en l'espèce, force est d'admettre que l'appelant n'a pas rendu vraisemblable être 
titulaire d'une prétention qui pourrait être l'objet d'une atteinte susceptible de lui causer 
un préjudice difficilement réparable; 
Que prima facie, sur la base des pièces à l'appui de l'appel et du dossier, les chances de 
succès de son action sont faibles, voire nulles; 
Qu'il n'invoque aucune circonstance concrète qui permettrait de retenir que sa position 
se fonderait sur quoique ce soit et qu'il n'aurait pas été partie au pacte produit; 
Qu'en outre, prononcer les mesures requises reviendrait à statuer au fond; 
Qu'en conséquence, la requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée; 
Que les frais, à hauteur de 300 fr., seront mis à la charge de l'appelant. 
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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 17 décembre 2024 par 
A______. 
Arrête l'émolument de la présente décision à 300 fr. et le met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).