ge_gerichte · ATA/196/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/905/2022-ICC 
ATA/196/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
4ème section 
 
dans la cause 
 
FONDATION A______ ET B______et Messieurs C______ et D______ 
 
représentés par Me Olivier Peclard, avocat 
recourants 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2022 (JTAPI/1217/2022) 


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A/905/2022 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 14 novembre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par la Fondation A______ et 
B______(ci-après : fondation), Monsieur C______ et Monsieur D______ contre 
la décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 5 
novembre 2021 fixant les droits de succession dus dans le cadre de la succession 
de feu Mme B______. 
Le TAPI a retenu les faits suivants : 
b. Madame B______, veuve de Monsieur A______, domiciliée à Genève, était 
décédée le ______ 2017 à Anières. À la fin de sa vie, elle était assistée d’un 
curateur, Me E______, nommé par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE). 
c. Elle avait rédigé plusieurs dispositions testamentaires, en dernier lieu un 
testament public établi le 14 octobre 2011, complété en 2012, 2014 et 2015, 
révoquant ses dispositions antérieures, instituant pour unique héritière la fondation 
et consentant divers legs, notamment à MM. D______, C______ et F______. La 
fondation devait encore être constituée. 
d. MM. D______ et C______ étaient respectivement le président et le secrétaire 
de la fondation, qui était exonérée d’impôts. 
e. Par décision du 9 juin 2017, la Justice de paix avait nommé Me E______ 
administrateur d’office de la succession, au motif que les héritiers légaux étaient 
inconnus et que la dévolution était incertaine, compte tenu des actions 
successorales pendantes devant le Tribunal civil de première instance (ci-après : 
TPI). 
f. Le 24 juillet 2017, l’AFC-GE avait invité l’administrateur d’office à lui faire 
parvenir la déclaration de succession. Elle l’avait avisé, le 14 novembre 2017, que 
les droits de succession portaient intérêts à compter du cinquième mois suivant le 
décès. Il pouvait verser des acomptes, afin de réduire le montant des droits portant 
intérêts. Elle lui avait adressé un ultime délai au 16 avril 2018 pour renvoyer la 
déclaration de succession, sous peine de taxation d’office. 
L’administrateur avait sollicité des prolongations de délai au 31 juillet et 
30 novembre 2019. 
g. La déclaration de succession avait finalement été remise le 25 novembre 2019. 


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h. Le 14 septembre 2020, l’administrateur d’office avait communiqué à l’AFC-
GE l’identité et l’adresse de quatre héritières légales de feu Mme B______ 
résidant en France. 
i. Les procédures successorales avaient pris fin avec l’homologation de 
conventions par le TPI le 1er octobre 2020. 
j. Le 15 janvier 2021, l’AFC-GE avait transmis à la fondation un tableau estimatif 
des droits et des intérêts dus par les légataires. 
k. Par courrier du 27 janvier 2021, la fondation avait informé l’AFC-GE qu’elle 
procéderait au paiement d’un acompte. Elle contestait cependant le montant des 
intérêts. 
Compte tenu des nombreuses procédures judiciaires, les légataires ne pouvaient 
pas connaître la valeur de leur legs ou de leur indemnité avant la signature des 
conventions, homologuées le 1er octobre 2020. Les intérêts ne devraient courir au 
plus tôt que dès cette date. Ni la fondation, ni l’administrateur d’office n’auraient 
été en mesure d’effectuer d’avances sur les impôts successoraux avant la signature 
et l’homologation des conventions et ainsi arrêter le décompte des intérêts. 
l. Cette requête avait été rejetée, au motif que les intérêts de bonification 
courraient dès le premier jour du cinquième mois à compter du décès sur tous les 
montants impayés, quelles qu’en soient les raisons. 
m. Le 5 novembre 2021, l’AFC-GE avait notifié à l’hoirie de feu Mme B______ 
un bordereau de droits de succession. Le 26 novembre 2021, elle lui avait envoyé 
un bordereau rectificatif, auquel s’ajoutaient, à teneur du relevé de compte 
annexé, des intérêts de bonification. Ceux-ci étaient calculés à compter du 9 juillet 
2017. 
n. La fondation avait élevé réclamation à l’encontre desdits bordereaux, en 
concluant à l’annulation des intérêts de bonification et à ce que l’AFC-GE 
constate qu’ils n’avaient pas commencé à courir quatre mois après le décès de 
Mme B______. L’AFC-GE aurait pu et dû appliquer l’art. 60 al. 5 de la loi sur les 
droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3 25), l’autorisant à 
prolonger les délais fixés pour le paiement dans des cas exceptionnels. 
o. M. F______ et l’hoirie avaient également formé réclamation. 
p. Par une seule décision, l’AFC-GE avait rejeté les réclamations le 16 février 
2022. 
Les intérêts de bonification couraient dès l’expiration d’un délai de quatre mois à 
compter du décès. Leur perception ne requérait ni mise en demeure, ni faute du 
contribuable, ni même la possibilité de payer en temps utile. Ils étaient dus quelles 


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que soient les raisons de la durée de la procédure. Le fait qu’elle ait prolongé le 
délai de paiement des droits de succession n’impliquait pas le report du dies a quo 
du délai des intérêts de bonification. L’art. 60 al. 5 LDS permettait d’obtenir une 
prolongation du délai de paiement, mais n’avait pas d’incidence sur le calcul des 
intérêts. 
q. MM. D______ et C______ ainsi que la fondation avaient recouru auprès du 
TAPI contre cette décision. Ils avaient conclu à l’annulation de la décision du 16 
février 2022, des avis de taxation et des relevés de compte initiaux et rectificatifs, 
en tant qu’ils retenaient des intérêts de bonification, ceux-ci ne devant courir qu’à 
compter du 1er octobre 2020. 
La volonté du législateur, lors de l’adoption de l’art. 61A LDS, était de 
sanctionner un retard de paiement, mais il laissait une marge d’appréciation dans 
des cas atypiques. L’interprétation de l’AFC-GE selon laquelle le point de départ 
du départ prévu par l’art. 60 al. 1 LDS ne pouvait être prolongé par l’al. 5 de cette 
disposition, était difficilement soutenable. Si la faculté offerte par l’AFC-GE ne 
s’appliquait pas au dies a quo du calcul des intérêts, l’art. 60 al. 5 LDS n’aurait 
aucune utilité, car le contribuable se trouverait dans la même situation, qu’il 
sollicite ou non un délai de paiement. Les délais de l’art. 60 al. 1 LDS ne 
s’appliquaient que pour autant qu’aucune circonstance exceptionnelle ne soit 
réalisée. 
La fondation et les légataires se trouvaient dans un cas exceptionnel au sens de 
l’art. 60 al. 5 LDS. En raison des procédures judiciaires, il n’avait pas été possible 
de connaître la valeur des legs avant la signature des conventions successorales. 
La qualité d’héritière universelle de la fondation était remise en cause ; les legs et 
indemnités versés par elle constituaient la contrepartie du retrait des actions 
judiciaires. Les conventions ne pouvaient pas rétroagir au décès de feu Mme 
B______ dès lors qu’avant d’être exécutées, elles devaient être approuvées par le 
TPI, le TPAE ainsi que par l’Autorité de surveillance des fondations. Elles 
n’avaient ainsi déployé d’effets qu’à compter de la ratification par le TPI. L’hoirie 
n’avait pas été en mesure de verser des avances avant la signature et 
l’homologation des conventions. L’administrateur d’office ne pouvait pas 
disposer des actifs de la succession. Dès lors qu’il s’agissait d’une situation 
exceptionnelle, l’AFC-GE aurait pu et dû faire usage de l’art. 60 al. 5 LDS. 
r. L’AFC-GE avait conclu au rejet du recours. 
L’octroi d’un délai de paiement selon l’art. 60 al. 5 LDS n’avait pas pour 
conséquence de différer le point de départ des intérêts de bonification. L’art. 61A 
LDS ne prévoyait nullement que l’intérêt se calculait dès l’expiration des délais 
prévus à l’al. 1 de l’art. 60 LDS, éventuellement prolongés. 


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Le fait que ni la fondation, ni les légataires n’aient connaissance de la valeur des 
biens leur échéant avant la ratification des accords par le TPI ne justifiait pas un 
traitement de faveur consistant à faire courir les intérêts de bonification dès cette 
date. Le curateur, également administrateur d’office de la succession, était au fait 
de la situation personnelle et économique de la défunte. Il se devait d’effectuer 
toutes démarches utiles afin d’éviter de devoir s’acquitter, à réception du 
bordereau, de sommes importantes au titre d’intérêts de bonification. L’AFC-GE 
avait attiré son attention sur cette possibilité à deux reprises. 
s. Dans leur réplique, les intéressés avaient soutenu que l’AFC-GE pouvait 
prolonger les délais de paiement des droits de succession, notamment dans des cas 
exceptionnels. Une telle disposition serait inutile, si elle ne venait pas également 
proroger le point de départ des intérêts de bonification. C’était à tort que l’autorité 
fiscale prétendait que l’on ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle, au 
vu des nombreuses procédures judiciaires, dans lesquelles notamment la qualité 
d’héritière universelle de la fondation avait été remise en cause. Il était ainsi 
impossible pour quiconque de procéder un paiement à quelque titre que ce soit. 
B. a. Dans son jugement, le TAPI a retenu que l’art. 61A LDS, qui portait le libellé 
« intérêts », disposait à son al. 1 que le montant des droits portait intérêts au taux 
fixé selon les dispositions de l’art. 28 de la loi relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 
2008 (LPGIP - D 3 18), dès l’expiration des délais prescrits à l’art. 60 al. 1 LDS. 
L’intérêt se calculait sur tous les montants impayés à l’expiration de ces délais, 
pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils étaient finalement dus (art. 
61A al. 2 LDS). 
Selon l’ATA/694/2003 du 23 septembre 2003, les intérêts découlant de l’art. 61A 
LDS étaient des intérêts de bonification, qui ne dépendaient pas de l'entrée en 
force de la taxation. L'intention du législateur avait toujours été de faire courir les 
intérêts dès l'expiration du délai fixé par la loi pour le paiement des droits de 
succession, soit un délai courant à partir d'un terme fixe. Ce type d'intérêts avait 
pour but d'assurer un traitement uniforme de l'ensemble des contribuables 
assujettis au même genre d'impôt. Celui qui, pour des raisons techniques, faisait 
l'objet d'une taxation individuelle après l'expiration du terme était favorisé par 
rapport aux autres en ce sens qu'il restait plus longtemps en jouissance des intérêts 
produits par le montant de l'impôt dû. La LDS n'opérait aucune distinction entre le 
contribuable qui n'avait pas remis sa déclaration de succession dans le délai fixé à 
l’art. 32 al.1 LDS et celui qui avait satisfait à cette obligation. Dans les deux cas, 
le montant des droits portait intérêts s'il avait été acquitté plus de quatre mois 
après la date du décès. 
Le TAPI a ensuite rejeté l’affirmation des intéressés selon laquelle les conditions 
d’un cas exceptionnel au sens de l’art. 60 al. 5 LDS étaient remplies du fait que le 
montant des droits ne pouvait être déterminé qu’au moment de l’homologation par 


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le TPI des conventions mettant fin aux litiges successoraux. Cette disposition 
concernait l’octroi d’un délai pour s’acquitter des droits de succession et non le 
point de départ des intérêts de bonification. 
Il résultait des art. 60 al. 1 let. a et 61A LDS que lorsque la succession s’était, 
comme en l’espèce, ouverte dans le canton de Genève, le montant des droits 
portait intérêts à l’expiration d’un délai de quatre mois dès la date du décès, in 
casu en 2017. La perception de ces intérêts poursuivait le but de traiter tous les 
contribuables de manière semblable. Dès lors, des intérêts étaient dus au cas où 
les impôts successoraux n’étaient pas acquittés à l’échéance du délai mentionné 
ci-dessus, ce quelle qu’en soit la raison. Il importait ainsi peu que ceux-ci n’aient 
pas été déterminables avant le 1er octobre 2020. Au surplus, le calcul des intérêts 
effectué par l’AFC-GE n’était pas critiqué. 
b. Par acte expédié le 15 décembre 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, la fondation et MM. C______ et D______ ont recouru contre ce 
jugement. Ils ont conclu à son annulation et, principalement, à celle des décisions 
rendues sur réclamation et les bordereaux en tant qu’ils concernaient le calcul des 
intérêts sur les droits de succession. Il devait être dit que ceux-ci ne courraient 
qu’à compter du 1er octobre 2020. Subsidiairement, ils ont, en sus, conclu au 
renvoi de la cause au TAPI. 
Ils ne contestaient pas l’état de faits. En revanche, ils se plaignaient de la violation 
de leur droit d’être entendus, plusieurs de leurs arguments n’ayant pas été traités 
par le TAPI. Celui-ci n’avait pas examiné leur analyse des art. 60 et 61A LDS. Il 
faisait abstraction de l’inégalité de traitement induite par la non-application de 
l’art. 60 al. 5 LDS au dies quo des intérêts sur les droits de succession. 
Ils ont repris leurs arguments relatifs à l’application des art. 61A al. 1 et 60 al. 1 
let. a LDS. Ils se sont également plaints d’une inégalité de traitement et de la 
violation de l’interdiction de l’arbitraire. 
c. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, se référant au jugement et à ses 
précédentes écritures. 
d. Les recouants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour répliquer. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 


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05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 68 al. 1 LDS). 
2. 
Dans un premier grief de nature formelle, les recourants se plaignent de la 
violation de leur droit d’être entendus, le TAPI ayant omis d’examiner deux de 
leurs arguments. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position 
sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 
142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée 
est respecté même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En 
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les 
références citées). 
2.2 En l’espèce, la motivation retenue par le TAPI ressort clairement de son 
jugement. Celui-ci a, en particulier, examiné la question de savoir si les conditions 
d’un cas exceptionnel au sens de l’art. 60 al. 5 LDS étaient remplies du fait que le 
montant des droits de succession n’avait pu être déterminé qu’au moment de 
l’homologation par le TPI des conventions mettant fin aux litiges successoraux. Il 
a considéré que cette disposition concernait l’octroi d’un délai pour s’acquitter des 
droits de succession et non le point de départ des intérêts de bonification. Les 
premiers juges se sont également penchés sur le but poursuivi par les art. 60 al. 1 
let. a et 61A LDS. Le principe que le montant des droits portait intérêts à 
l’expiration d’un délai de quatre mois dès la date du décès visait à traiter tous les 
contribuables dans la même situation de manière semblable. Les intérêts étaient 
ainsi dus à l’échéance du délai mentionné ci-dessus, quelle que soit la raison de 
leur non-paiement. Au surplus, le calcul des intérêts effectué par l’AFC-GE 
n’était pas critiqué. 
Il ressort de ce qui précède que le TAPI a non seulement dûment motivé son 
jugement – motivation que les recourants ont au demeurant parfaitement saisie au 
vu des critiques qu’ils énoncent – mais également examiné tant l’interprétation 
proposée par les intéressés de l’art. 60 al. 5 LDS quant au dies a quo du cours des 
intérêts que la question de l’égalité de traitement entre contribuables. 
Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté. 


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3. 
Il convient de déterminer le dies a quo des intérêts dus sur les droits successoraux. 
3.1 Toute transmission de biens résultant d'un décès, à quelque titre que cette 
transmission ait lieu, est frappée par des droits de succession (art. 1 al. 1 et 2 
LDS). 
3.2 À teneur de l'art. 61A LDS, le montant des droits (y compris les centimes 
additionnels) porte intérêt au taux légal dès l'expiration des délais prescrits à 
l'art. 60 al. 1 LDS, soit quatre mois, dès la date du décès, pour les successions 
ouvertes dans le canton de Genève (art. 60 al. 1 let. a LDS) et de sept mois, dès la 
date du décès, pour les successions ouvertes hors du canton de Genève (art. 60 al. 
1 let. b LDS). L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés à l'expiration de 
ces délais, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement 
dus (art. 61A al. 2 LDS). Dans des cas exceptionnels, le directeur de 
l’administration de l’enregistrement est autorisé à prolonger les délais fixés pour 
le paiement des droits (art. 60 al. 5 LDS). 
3.3 Comme l’a relevé le TAPI, le Tribunal administratif (devenu la chambre 
administrative) a déjà eu à se prononcer sur la nature des intérêts visés à l'art. 61A 
LDS. Dans son arrêt du 23 septembre 2003 (ATA/694/2003 consid. 2), cette 
juridiction avait rappelé, se référant à ses précédents arrêts (notamment ATA B. 
du 5 décembre 1999 et les références citées ; mais aussi ATA/410/2003 du 27 mai 
2003 consid. 13), qu’il s'agissait d'intérêts de bonification qui ne dépendaient pas 
de l'entrée en force de la taxation et donc d'une éventuelle demeure du 
contribuable. En procédant à l'examen des travaux préparatoires ainsi qu'à celui 
des dispositions légales en vigueur avant l'introduction de la LDS, il apparaissait 
que l'intention du législateur avait toujours été de faire courir les intérêts dès 
l'expiration du délai fixé par la loi pour le paiement des droits de succession, soit 
un délai courant à partir d'un terme fixe. 
Ce type d'intérêts avait pour but d'assurer un traitement uniforme de l'ensemble 
des contribuables assujettis au même genre d'impôt. Celui qui, pour des raisons 
techniques, faisait l'objet d'une taxation individuelle après l'expiration du terme 
était favorisé par rapport aux autres en ce sens qu'il restait plus longtemps en 
jouissance des intérêts produits par le montant de l'impôt dû. La LDS n'opérait 
aucune distinction entre le contribuable qui n'avait pas remis sa déclaration de 
succession dans le délai fixé à l'art. 32 al. 1 LDS et celui qui avait satisfait à cette 
obligation. Dans les deux cas, le montant des droits portait intérêts s'il était 
acquitté plus de quatre mois après la date du décès. Enfin, l'introduction d'une 
réclamation ou d'un recours ne suspendait pas le cours des intérêts 
(ATA/694/2003 précité consid. 3c). 
3.4 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision viole le droit à l'égalité de traitement consacré 
à l’art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 


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aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 138 V 176 consid. 8.2). 
L'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable 
ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 
consid. 6). 
3.5 En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence constante relative 
au dies a quo des intérêts dus sur les droits de succession. 
En effet, celle-ci s’est fondée sur l’analyse des travaux préparatoires, dont rien 
n’indique que les éléments sur lesquels elle s’était appuyée auraient subi des 
modifications. Il n’est en particulier pas allégué que le Mémorial du Grand 
Conseil, qui retrace les débats parlementaires, aurait été modifié ou complété 
après les arrêts de principe précités. Or, il ressort sans ambiguïté de ceux-ci que le 
but (général) de l’introduction de taux d’intérêts sur les créances fiscales était de 
décourager le contribuable de retarder le paiement de ses dettes fiscales au motif 
que le placement de son argent était plus intéressant (Mémorial 1993, p. 1156). 
L’art. 61A LDS traitait « exclusivement » des intérêts dus en cas de retard dans le 
paiement des droits successoraux. Il était exposé que l’al. 1 faisait référence au 
taux légal défini à l’article unique et à l’art. 60 al. 1, qui fixait les délais de 
paiement. L’al. 2 concernait les montants impayés sur lesquels l’intérêt se 
calculait, à savoir tous les montants impayés dans la mesure où ils étaient 
finalement dus. Il était ensuite précisé que « ceci laisse une marge d’interprétation 
en faveur du contribuable pour des cas atypiques » (Mémorial 1993, p. 1161). 
Au regard tant de ce qui précède que de la systématique de la loi, il y a lieu de 
retenir que le législateur cantonal a clairement voulu prélever des intérêts sur la 
créance de l’État relative aux droits successoraux. Il a prévu des points de départ 
du cours des intérêts différents pour la succession ouverte en Suisse ou à 
l’étranger (art. 60 al. 1 let. a et b LDS), ces dernières nécessitant d’ailleurs 
notoirement plus de temps pour déterminer l’état de la succession. L'art. 61A 
LDS, qui instaure la perception d’intérêts sur les droits successoraux, indique que 
ceux-ci sont dus « dès l'expiration des délais prescrits à l'art. 60 al. 1 LDS ». 
Renvoyant à ces délais, l’art. 61A al. 2 LDS précise expressément que l'intérêt se 
calcule sur tous les montants impayés à l'expiration de ceux-ci, dans la mesure où 
ils étaient « finalement » dus. Le législateur en utilisant le terme de « finalement » 
dus avait ainsi conscience qu’entre le dies a quo du calcul des intérêts sur les 
droits successoraux et celui où ces derniers étaient fixés un certain temps pouvait 
s’écouler. 
Par ailleurs et comme l’a relevé l’autorité intimée, la prolongation du délai visée 
par l’art. 60 al. 5 LDS se rapporte uniquement au paiement des droits 


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successoraux. Cette disposition, réservée au demeurant à des cas exceptionnels, ne 
tend pas à modifier le jour à compter duquel les intérêts dus sur lesdits droits 
courent ; le texte légal clair s’oppose à une telle interprétation que les recourants 
souhaiteraient. S’agissant du cours des intérêts dus sur les droits de succession, 
l’art. 61A al. 2 LDS renvoie uniquement aux délais prévus à l'art. 60 al. 1 LDS et 
non à l’exception de l’art. 60 al. 5 LDS. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la 
jurisprudence cantonale, retenant que les intérêts litigieux constituent des intérêts 
de bonification, qui ne dépendent pas de l'entrée en force de la taxation. 
Cette solution ne se heurte nullement au principe de l’égalité de traitement. Au 
contraire, elle soumet l’ensemble des contribuables devant s’acquitter de droits 
successoraux au même traitement. La réponse du législateur tend précisément à 
assurer un traitement uniforme de l'ensemble des contribuables assujettis à cet 
impôt, respectant, ce faisant, le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 
Il n’est pas contesté que le 9 juillet 2017 correspond à la date de quatre mois après 
le décès de feu Mme B______. Le calcul des intérêts avec ce point de départ n’est, 
en tant que tel, pas non plus contesté. Enfin, il est rappelé que l’administrateur 
d’office a été avisé de la possibilité de verser des acomptes pour limiter le 
montant des intérêts dus et que le point de départ desdits intérêts, à savoir dès le 
début du cinquième mois suivant la date du décès de la défunte, lui a été 
expressément communiqué le 14 novembre 2017. 
Au vu de ce qui précède, les intérêts de bonification, tels que retenus dans les 
décisions entreprises, sont conformes au droit. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2022 par la Fondation A______ et 
B______ et Messieurs C______ et D______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 14 novembre 2022 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de la Fondation A______ et 
B______ et Messieurs C______ et D______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature des recourants ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Peclard, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/905/2022