ge_gerichte · ACPR/826/2020 · 2020-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19441/2020 
ACPR/826/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 novembre 2020 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 
______, 
recourant, 
 
contre l'observation effectuée par la police les 14 et 15 octobre 2020, 
 
et 
 
ÉTAT-MAJOR DE LA POLICE, Nouvel Hôtel de police, case postale 236, 1211 
Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/8 - 
P/19441/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'observation des 14 et 15 octobre 2020. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, au constat du caractère illicite de 
l'observation secrète par la police ; à l'annulation de cet acte de procédure ; au constat 
de l'inexploitabilité du rapport d'arrestation du 15 octobre 2020, des procès-verbaux 
de son interrogatoire et de celui du co-prévenu D______ [aussi connu sous l'identité 
de E______], ainsi que des procès-verbaux de leur audition par le Ministère public ; 
et au retrait de ces éléments du dossier pénal. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.A______, qui dit être né le _____ 2003, a été arrêté le 24 septembre 2020, en 
compagnie de D______, par des inspecteurs de la brigade des vols, qui les avaient 
suivis et observés tenter de voler des personnes dans le quartier des F______ [GE]. 
S'étant tous deux déclarés mineurs, ils avaient été déférés au Tribunal des mineurs 
(ci-après, TMin). 
b. Les sus-nommés ont par la suite été observés à plusieurs reprises, les jours 
suivants, par les inspecteurs de la même brigade, "avec un comportement suspect" 
dans divers quartiers de la ville et contrôlés ensemble. 
c. 
Le 5 octobre 2020, A______ et D______ ont à nouveau été arrêtés et déférés au 
TMin, par suite de soupçons de la commission d'un vol à l'astuce, le 27 septembre 
2020, en compagnie de deux complices, au musée G______. Le TMin s'est dessaisi, 
en faveur du Ministère public, en raison de l'apparente majorité des prévenus, qui ont 
été libérés le même jour. 
À l'occasion de cette interpellation, les inspecteurs ont, avec l'accord des prévenus, 
fouillé leurs téléphones portables et trouvé de nombreuses photographies d'eux en 
compagnie de H______, Algérien né en 2000, dans un appartement décoré à 
l'orientale, que les inspecteurs ont, par recoupement, localisé dans les environs du 
quartier des I______ [GE]. 
d. Le 12 octobre 2020, dans l'après-midi, les inspecteurs ont, dans le quartier de 
J______, surveillé H______ en compagnie de A______ et D______ qui effectuaient 
des manœuvres visant à détrousser des passants ou automobilistes. A______ a ainsi 
été observé tandis qu'il remettait à H______ un porte-monnaie après l'avoir dérobé 
dans un sac à dos et que D______ faisait le guet. H______ a été interpellé et placé en 
détention provisoire (P/1______/2020). Ses deux acolytes ont pris la fuite. 


- 3/8 - 
P/19441/2020 
e. Le 13 octobre 2020, D______ a été arrêté pour ces faits et pour le soupçon d'un 
vol de sac commis avec A______ le 28 septembre 2020 à la O______. Il a été 
condamné le lendemain par ordonnance pénale du Ministère public (P/5_____/2020) 
et relaxé. 
f.A______ a, à son tour, été arrêté pour les faits précités et condamné par ordonnance 
pénale du 14 octobre 2020 (P/3______/2020), à laquelle il a formé opposition. Il a 
été relaxé le même jour. 
C. 
À teneur du – nouveau – rapport d'arrestation de A______ et D______ (E______), 
daté du 15 octobre 2020, les inspecteurs de la Brigade des vols exposent que, 
"sachant que le trio A/D/E______ était à Genève depuis un mois et demi et après les 
avoir vus à l'œuvre, imaginant ce que cette bande de voleurs avait pu commettre", 
souhaitait "déterminer leur logement". Ils ont donc, le jour de la libération de 
D______, le 14 octobre 2020, suivi celui-ci jusqu'à l'allée de l'immeuble sis 4______, 
au L______ [GE]. 
 
Le lendemain, ils ont pris en filature A______ et D______ depuis le parc M______ 
en fin d'après-midi, jusqu'à l'immeuble sis 4______, où deux autres inspecteurs 
s'étaient préalablement placés, en attente, dans la cage d'escalier de l'accès au sous-
sol. Les susnommés sont entrés dans l'allée et se sont dirigés vers l'appartement, au 
rez, au nom de K______. Alors que D______ s'apprêtait à ouvrir la porte, la police a 
interpellé le duo. 
La perquisition, menée avec l'accord et en présence de la fille de la locataire 
principale, a permis de découvrir 14 téléphones portables, 2 ordinateurs portables, 
divers accessoires informatiques (souris, chargeurs, webcam), des casques audio et 
diverses paires d'écouteurs N______ [marque], un sac à dos pouvant correspondre à 
celui dérobé à la O______, des valeurs en CHF 600.- et diverses petites sommes en 
différentes devises étrangères. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque l'existence d'une surveillance, selon 
l'art. 282 CPP, illicite. La filature n'avait pas été engagée par la police pour élucider 
des crimes ou des délits déjà commis, mais uniquement pour déterminer son lieu de 
vie. Dans la mesure où lui et ses amis avaient "systématiquement" été appréhendés 
lorsqu'ils commettaient une infraction contre le patrimoine, il ne voyait pas quelles 
infractions commises ou non élucidées la police aurait pu invoquer pour justifier la 
filature litigieuse. En l'occurrence, la police avait engagé la filature en invoquant la 
période durant laquelle le trio se trouvait à Genève, leurs antécédents et l'éventualité 
imaginée de ce que lui et ses amis auraient "pu commettre". La police ne faisait ainsi 
état d'aucun soupçon tangible pour engager la mesure d'observation, qui avait donc 
été mise en œuvre sur la base d'éléments vagues, indirects et, surtout, d'une 


- 4/8 - 
P/19441/2020 
hypothèse de travail qui n'était soutenue que par l'imagination des inspecteurs. Elle 
était donc illicite. 
 
En outre, l'observation, qui avait eu lieu dans l'immeuble fermé à l'aide d'un code 
d'entrée, et donc uniquement accessible aux locataires disposant dudit code ou de la 
clé, à l'exclusion de tiers, avait été déployée de manière excessive. L'allée de 
l'immeuble n'étant pas un lieu librement accessible au sens de la loi et des principes 
jurisprudentiels, les observations effectuées étaient illicites. Partant, elles n'étaient 
pas exploitables, au sens de l'art. 141 al. 2 et 4 CPP. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours contre la mesure d'observation secrète (N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 6 ad art. 283 CPP) a été 
déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerne une 
décision prise, durant l'enquête pénale, par la police (art. 393 al. 1 CPP ; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 393) et 
émane de la personne ayant fait l'objet de l'observation, soit le prévenu (art. 382 
CPP). 
Lorsque l'observation a duré moins d'un mois, le recours est dirigé contre l'acte de 
procédure de la police. Le recours peut porter sur les conditions légales de 
l'observation, soit parce que l'infraction ne constituait pas un crime ou un délit, soit 
parce que la qualité des soupçons ne justifiait pas l'observation. Enfin, il peut aussi 
porter sur la proportionnalité de la mesure de surveillance au regard de l'atteinte aux 
droits fondamentaux, soit à l'excès et à l'abus du pouvoir d'appréciation au sens de 
l'art. 393 al. 2 let. a CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 5 ad art. 283). 
En l'espèce, formé dans le délai et selon la forme requise, ainsi que pour les motifs 
susmentionnés, le recours est recevable. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 282 al. 1 CPP, le Ministère public et, pendant l'investigation 
policière, la police, peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans 


- 5/8 - 
P/19441/2020 
des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo s'ils 
disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été 
commis (let. a) et si d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance 
d'aboutir ou seraient excessivement difficiles (let. b). 
3.2. L'art. 56 de la loi genevoise de la police (LPol - F 1 015), prévoit, sous le titre 
marginal "Observation préventive", qu'avant l’ouverture d’une procédure pénale et 
afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la 
commission, la police peut observer secrètement des personnes et des choses dans 
des lieux librement accessibles s'il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit 
pourrait être commis (let. a) et si d’autres mesures de recherche d’information n’ont 
pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles 
(let. b). Lors de l’observation, la police peut recourir à des enregistrements audio ou 
vidéo ou à d’autres moyens techniques (al. 2). 
3.3. L'observation est subordonnée à la présence d'indices concrets permettant de 
présumer l'existence de crimes ou de délits. Un soupçon de commission, des 
préparatifs, une tentative de crime ou de délit ne suffisent pas. Il en va de même 
d'une simple contravention (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 282). 
3.4. L'observation ne peut porter que sur des lieux librement accessibles, à défaut de 
quoi les observations et enregistrements constituent des autres mesures techniques de 
surveillance soumises aux art. 280ss CPP. Constituent notamment des lieux 
librement accessibles les rues, les places, les parcs, les écoles, les transports publics, 
les stades, les gares, les aéroports, les restaurants, les musées, les hôpitaux, les 
magasins, les centres commerciaux, mais aussi les parties d'habitations ou de bureaux 
librement accessibles comme le balcon ou le jardin qui donne sur la rue et n'est pas 
spécialement protégé contre les regards (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de 
procédure pénale, Berne 2018, n. 14114), ainsi que les espaces généralement 
accessibles des hôtels, bureaux, écoles ou maisons d’habitation (M. NIGGLI / 
M. HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2014, n. 5 ad art. 282), étant relevé que N. SCHMID / D. JOSITSCH jugent, à cet 
égard, "critiques" les entrées de bâtiments (Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018). 
3.5. En l'espèce, les précédentes observations de la police, au cours desquelles celle-
ci a vu le recourant accoster des passants en vue de leur dérober leurs effets 
personnels, constituaient des soupçons suffisants de la commission par celui-ci 
d'autres infractions de vol que celles pour lesquelles il a été condamné par 
ordonnance pénale du 14 octobre 2020. Force est d'ailleurs de relever, à cet égard, 
que le recourant, en faisant opposition à l'ordonnance pénale précitée, paraît contester 


- 6/8 - 
P/19441/2020 
les faits, d'une part, et, d'autre part, l'opposition a pour conséquence que la procédure 
contre lui n'est pas close. Dans ce contexte, des enquêtes plus approfondies 
s'avéraient utiles et fondées sur des soupçons suffisants. Ainsi, localiser, sur la base 
des photographies figurant dans les téléphones portables des intéressés, le lieu de vie 
du recourant et ses comparses, et y procéder à une perquisition, constituaient des 
actes d'enquête propres à élucider, par la découverte d'un éventuel butin, d'autres 
délits déjà commis. L'observation, mise en place à la sortie de la détention provisoire 
de l'un des comparses, était dès lors un moyen facile, efficace et adéquat pour y 
parvenir, respectant ainsi les conditions de l'art. 282 al. 1 CPP. 
La doctrine paraît majoritairement considérer que les entrées d'immeubles constituent 
des lieux librement accessibles, ce qui paraît devoir être confirmé par l'absence 
d'autorisation préalable nécessaire du ou des propriétaire(s) d'un immeuble pour y 
accéder en cas de perquisition d'un appartement, seul l'accord du locataire ou du 
propriétaire du logement concerné étant requise. Peu importe dès lors, ici, que la 
porte principale ait été, selon le recourant, sécurisée par un appareil muni d'un code, 
étant relevé que les inspecteurs ont parfaitement pu entrer dans l'allée en toute 
légalité, au passage d'un habitant de l'immeuble. 
Il s'ensuit que seule une observation discrète du recourant dans la rue, puis dans 
l'allée de l'immeuble où il logeait, en vue d'une perquisition de l'appartement, était à 
même de cerner les soupçons existants qui, même contestés par le recourant, 
apparaissaient, à ce stade de l'enquête, suffisamment bien-fondés. 
Le moyen de preuve litigieux ayant été administré conformément à la loi, c'est en 
vain que le recourant invoque l'art. 141 CPP. 
4. 
Partant, le recours est infondé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), y compris un émolument de décision. 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/19441/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), à l'État-
major de la police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/19441/2020 
P/19441/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00