ge_gerichte · ATA/158/2009 · 1979-05-30 · fr

Résumé:
 Confirmation de la radiation définitive de l'inscription du recourant du registre des médecins. Condamné sur le plan pénal pour avoir prescrit des stupéfiants et produits anabolisants ainsi que pour délit manqué d'escroquerie et faux dans les titres, les actes du médecin en cause sont constitutifs d'agissements professionnels graves. Examen des critères permettant de prononcer la radiation définitive.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1049/2008-CE 
ATA/158/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 mars 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/1049/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né en 1942, a été autorisé, par arrêté du Conseil d'Etat 
du 30 mai 1979, à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève. 
2. 
 
Plusieurs sanctions ont été prononcées par le Conseil d'Etat à l'encontre de 
ce praticien, sur préavis de la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients (ci-après : la commission), pour avoir enfreint à 
diverses reprises la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et la loi sur l'exercice des professions de 
la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, 
du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05), à savoir : 
- 
un avertissement, le 3 février 1994 ; 
- 
une suspension provisoire de son autorisation de pratiquer pour une durée de 
six mois ainsi qu'une interdiction de se procurer, de détenir, d'utiliser, de dispenser 
et de prescrire des stupéfiants pendant six mois dès la reprise effective de son 
activité, le 23 septembre 1996. Cette décision a été confirmée, sur recours, par le 
Tribunal administratif, vu le caractère répétitif et la gravité des faits reprochés 
(ATA/550/1998 du 1er septembre 1998) ; 
 
- 
un blâme et une interdiction de se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants 
pendant une année, le 20 mars 2002. 
3. 
 
En mai 2003, suite à une dénonciation d'un pharmacien concernant des 
prescriptions répétées de Dormicum et de Seresta par M. X______ à une de ses 
patientes, la commission a ouvert à l'encontre de l'intéressé une procédure 
administrative portant le no 15/03. 
4. 
 
Le 30 juin 2003, le médecin-conseil de l'assurance-maladie S______, 
s'adressant par écrit au médecin cantonal, a relevé une consommation excessive de 
Dormicum chez un patient du Dr X______, Stéphane G., à raison d'une moyenne 
de huit comprimés par jour, associés à d'autres benzodiazépines. Ce patient, était 
polytoxicomane de longue date, sevré à la méthadone entre 2001 et 2002. 
5. 
 
Le 3 septembre 2004, le juge d'instruction en charge de la procédure pénale 
n° P/9685/2002 contre M. X______ notamment, a porté les faits suivants à la 
connaissance de la commission : 
 
 
Le 20 juillet 2004, Monsieur B., pharmacien responsable de la pharmacie 
des A______ S.A. à Genève (ci-après : le pharmacien) et M. X______ avaient été 
inculpés notamment pour violation de la loi fédérale sur les produits 
thérapeutiques du 15 décembre 2000 (LPTh - RS 812.21), de la LStup, de la loi 


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fédérale encourageant la gymnastique et les sports du 17 mars 1972 (LGS - RS 
415), d'escroquerie et de faux dans les titres au sens des articles 146 et 251 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). S'agissant particuliè-
rement de M. X______, celui-ci établissait, presque chaque semaine, de son 
propre chef ou à la demande d'un tiers, de fausses ordonnances médicales pour des 
médicaments considérés comme des produits dopants interdits au sens de l'article 
11c alinéa 1 LGS et de l'ordonnance concernant les produits et méthodes de 
dopage et son annexe (ordonnance sur les produits dopants du 31 octobre 2001 - 
RS 415.052.1), à savoir de l'Andriol, du Testoviron, du Proviron, du Genotropin, 
du Norditropin SimpleXx. Il prescrivait, à des patients dont il savait qu'ils étaient 
toxicomanes et qu'ils en feraient un usage non-thérapeutique, des médicaments 
ayant comme principe actif des benzodiazépines ou des substances apparentées 
(notamment Dormicum, Seresta, Stilnox), considérés comme des stupéfiants au 
sens de l'article 1 alinéas 1 à 3 LStup et de l'article 3 de l'ordonnance de l'Institut 
suisse des produits thérapeutiques sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 12 décembre 1996 (OStup-Swissmedic - RS 812.121.2), cela 
dans des quantités et à une fréquence incompatibles avec une prescription 
thérapeutique, et de manière contraire aux prescriptions et à l'éthique 
professionnelle médicale. Le pharmacien, quant à lui, se voyait notamment 
reprocher d'avoir envoyé des personnes chez M. X______ afin d'obtenir les 
ordonnances nécessaires à la délivrance des médicaments susmentionnés. 
6. 
 
Au vu de ces éléments, la commission a ouvert à l'encontre du pharmacien 
et de M. X______ une procédure administrative n° 20/04/A+B. 
7. 
 
Par décision du 20 septembre 2004, la Dresse S______, médecin cantonal 
délégué, a suspendu, à titre provisionnel, l'autorisation de pratiquer la profession 
de médecin de M. X______, jusqu'à droit jugé définitif dans les procédures 
administratives dirigées contre lui. 
8. 
 
Par acte du 30 septembre 2004, M. X______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif. Ce recours a été retiré le 6 avril 2006. 
9. 
 
Par jugement du 17 mars 2006, le Tribunal de police et reconnu 
M. X______ coupable d'infractions aux articles 20 chiffre 1 alinéa 3 LStup, 11 
lettre f alinéa 1 LGS, de faux dans les titres (art. 251 CP), de délit manqué 
d'escroquerie et d'escroquerie (art. 22 et 146 CP). Il l'a condamné à une peine de 
huit mois d'emprisonnement. 
 
 
Le pharmacien a été reconnu coupable d'infractions graves aux articles 20 
chiffre 1 alinéas 3 et 4 LStup, 87 alinéa 1 lettre f LPth et 11 lettre f alinéa 1 LGS. 
Une peine de deux ans et six mois de réclusion était prononcée à son encontre. 
10. 
 
Statuant le 13 décembre 2006 (ACJP/362/2006), la Chambre pénale de la 
Cour de justice a admis partiellement l'appel de M. X______, le libérant des fins 


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de la poursuite s'agissant de l'escroquerie (art. 146 CP) pour ne retenir que la 
complicité de délit manqué d'escroquerie (art. 22, 26 et 146 CP) et confirmant 
pour le surplus le jugement du Tribunal de police. 
 
 
La condamnation reposait sur les faits suivants : 
 
a. 
Alors qu'il exerçait la profession de médecin indépendant dans son propre 
cabinet à Genève, M. X______ avait prescrit, de 2001 à 2003, à plusieurs de ses 
patients dont il savait qu'ils étaient toxicomanes, du Dormicum de 15 mg dans des 
quantités importantes, au-delà de ce qui était prévu par le Compendium des 
médicaments suisses (ci-après : le Compendium), ce dernier devant être considéré 
comme la référence scientifique en la matière. Il avait ainsi prescrit à S_____ G. 
4'590 comprimés en deux ans et deux mois (5,8 comprimés par jour), 3'970 
comprimés à St_____ G. en deux ans et demi (4,35 comprimés par jour), 3'590 
comprimés à Sa______ C. en deux ans et demi (3,95 comprimés par jour) et 930 
comprimés à F______ P. en six mois (5,1 comprimés par jour). 
 
 
Selon le Compendium, le Dormicum était principalement un produit pour le 
traitement à court terme des troubles du sommeil. Son principe actif était le 
midazolam, une benzodiazépine. Sa posologie usuelle était de 7,5-15 mg par jour. 
Le traitement ne devait généralement pas dépasser les deux semaines. Un 
traitement de plus longue durée pouvait s'avérer nécessaire, mais il devait être 
réévalué avec soin. La prise de benzodiazépines pouvait mener à une dépendance. 
Ce risque augmentait lors d'un traitement prolongé, lors de posologie élevée ou 
chez les patients prédisposés. 
 
 
En mars 2002, le médecin cantonal avait adressé à tous les médecins 
concernés les nouvelles directives concernant la prescription, la dispensation et 
l'administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. 
Selon ces règles, le traitement aux opiacés, benzodiazépines et amphétamines était 
soumis à autorisation, le praticien étant seul responsable du traitement. La 
transgression des règles précitées constituait une grave faute professionnelle ainsi 
qu'un délit pénal. Le traitement des personnes dépendantes par des substances 
psychotropes était soumis à une autorisation cantonale spéciale en cas de 
dépassement des doses prévues par le Compendium. 
 
b. 
En 2002 et 2003, agissant seul ou de concert avec le pharmacien et C_____ 
C. (alias C______ B.), M. X______ avait prescrit à des fins de culturisme des 
quantités importantes de stéroïdes et d'anabolisants à des personnes ne souffrant 
d'aucune affection hormonale. En ce qui concernait C______ C., M. X______ 
savait que ce dernier pratiquait la boxe thaïe et était donc conscient que les 
produits seraient consommés par des personnes saines, dans le but d'augmenter la 
masse musculaire et d'améliorer les performances sportives. Le montant des 
produits ainsi prescrits s'élevait à près de CHF 130'000.-. Il s'agissait non 
seulement de médicaments figurant dans le Compendium, mais également de 


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dopants au sens de la LGS. La prescription d'anabolisants ou stéroïdes, impliquant 
un risque pour la santé, ne pouvait s'effectuer en dehors d'un but thérapeutique. 
Leur prescription à des fins de culturisme était illicite. Comme pour les 
stupéfiants, le pharmacien devait contrôler l'ordonnance et s'assurer de la 
posologie, le cas échéant, auprès du médecin qui l'avait établie. Le renouvellement 
des ordonnances auprès d'un même patient devait rester exceptionnel. 
 
 
M. X______ avait établi pour C______ C. des ordonnances au nom de 
C______ B. portant sur des produits anabolisants et dopants à des fins de 
culturisme exclusivement. C______ C. avait obtenu les produits en question 
auprès du pharmacien, lequel avait adressé les ordonnances avec les factures à 
l'OFAC (coopérative professionnelle des pharmaciens suisses), puis à une 
assurance-maladie, dans le but d'obtenir le remboursement des produits prescrits. 
 
 
La Cour de justice a estimé que la faute du pharmacien était très lourde, ce 
d'autant plus qu'en sa qualité de professionnel de la santé, il assumait une 
responsabilité particulière. Son comportement délictueux avait porté sur une 
importante quantité de stupéfiants et de produits dopants, et perduré pendant 18 
mois et s'était prolongé malgré les diverses mises en garde. Son attitude 
démontrait un mépris de la loi et une intense volonté délictuelle. Il avait agi par 
appât du gain, en particulier s'agissant du trafic de produits dopants, et par vanité, 
estimant être le seul à comprendre et à s'intéresser aux toxicomanes. Il n'avait en 
outre exprimé aucun regret. Une peine de deux ans et six mois de réclusion avait 
été prononcée. 
 
 
S'agissant de la culpabilité de M. X______, la Cour de justice a retenu que 
la faute de celui-ci devait également être qualifiée de grave. En tant que 
professionnel devant veiller à la santé de ses patients, il avait gravement failli à 
ses responsabilités et ce durant une longue période. Il ne pouvait ignorer que la 
prescription de produits dopants à des fins de culturisme était interdite. S'il avait 
des doutes, il aurait dû se renseigner auprès du médecin cantonal. Ce n'était 
toutefois pas l'appât du gain qui avait motivé son attitude. Il n'avait en effet retiré 
aucun profit de son comportement. Il semblait plutôt avoir cédé à une certaine 
faiblesse, notamment en acceptant de ratifier après coup des remises de 
stupéfiants en quantités massives par le pharmacien L'influence néfaste de ce 
dernier n'excusait cependant pas une telle complaisance. M. X______ avait peu 
collaboré à l'instruction, refusant de prendre ses responsabilités et d'assumer ses 
erreurs. Il avait déjà été condamné pour des faits semblables, ce qui démontrait le 
peu de considération qu'il accordait au respect de la loi et le fait qu'il n'avait pas 
pris conscience de la gravité de ses actes. Il était condamné à une peine 
d'ensemble de huit mois d'emprisonnement ferme, les premiers juges ayant refusé 
l'octroi du sursis en raison de l'impossibilité d'effectuer un pronostic favorable à 
cet égard. 


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11. 
 
Le 4 mai 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public et le 
pourvoi en nullité interjetés par M. X______ contre l’arrêt susmentionné. 
12. 
 
Le 14 juin 2007, celui-ci a été entendu en audience de comparution 
personnelle par les sous-commissions A+B. Suspendu depuis 33 mois, il avait 
cherché en vain à exercer une activité professionnelle. Il n'avait, à ce jour, aucune 
activité rémunérée. Il avait vendu des assurances-vie et tenté de récupérer des 
honoraires impayés, mais en vain. Il ne bénéficiait pas d'une aide sociale 
quelconque, n'ayant pas droit aux indemnités de chômage ni à l'AVS. Il espérait 
toutefois pouvoir percevoir une aide de l'office cantonal des personnes âgées (ci-
après : OCPA). Il n'avait pas de fortune et faisait l'objet de poursuites. Il était logé 
par sa sœur. Ayant dû renoncer à une promesse de mariage faite à une femme 
avec deux enfants, il n'avait pas de charge familiale. Il n'avait plus son cabinet et 
n'avait pas pu remettre celui-ci. Il ne payait plus ses cotisations d'assurance-
maladie depuis le début de l'année 2007 et n'avait pas encore entrepris de 
démarches auprès de l'Hospice général pour obtenir de l'aide. Un rendez-vous était 
fixé au 25 juin 2007 avec le service d'application des peines et des mesures (ci-
après : SAPEM) pour envisager les modalités d'exécution de sa peine 
d'emprisonnement. 
13. 
 
Par courrier adressé à la commission le 2 juillet 2007, M. X______ a 
présenté ses observations. 
 
 
Il ne contestait pas le dépassement des doses de Dormicum prescrites à ses 
patients. Cette quantité ne pouvait toutefois pas respecter le Compendium, dans la 
mesure où l'utilisation faite de ce produit par de tels patients n'était pas une 
utilisation classique, la police ayant eu l'occasion d'indiquer lors de la procédure 
pénale, que certains toxicomanes prenaient jusqu'à 30 comprimés par jour. Le 
médecin cantonal avait déclaré devant le Tribunal de police que toutes les 
demandes d'autorisation faites par des médecins en vue de dépasser les doses 
prescrites de Dormicum étaient systématiquement acceptées. Il fallait donc 
admettre qu'il aurait obtenu une telle autorisation, s'il l'avait requise. L'infraction 
commise était en conséquence purement formelle et sans conséquence sur la santé 
des individus concernés, puisque ceux-ci se procuraient ces produits sur le marché 
noir. 
 
 
En ce qui concernait la condamnation pour établissement de "fausses 
ordonnances" libellées au nom du patient C______ B., M. X______ était 
convaincu que ces dernières étaient bien destinées à un patient réel, de sorte qu'il 
n'avait trompé personne en procédant de la sorte. 
 
 
Sa responsabilité était sans commune mesure avec celle du pharmacien mis 
en cause, ce qui avait été reconnu par l'autorité pénale. Il avait agi sans aucun 
dessein d'enrichissement illégitime et avait été manipulé par le pharmacien. S'il 
avait prescrit du Dormicum, c'était dans un but altruiste, afin de venir en aide à 


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des personnes se trouvant dans une situation médicale extrêmement préoccupante. 
Il estimait avoir été lourdement sanctionné sur le plan pénal, du fait du jugement 
conjoint avec le pharmacien. 
 
 
Depuis trois ans, il était privé de son droit de pratique et donc de ressources, 
alors que ses qualités de médecin de famille avaient toujours été unanimement 
reconnues, n'ayant jamais fait l'objet d'une plainte de la part d'un patient. 
 
 
Il demandait en conséquence qu'il soit mis fin sans délai à sa suspension, 
afin qu'il puisse reprendre une activité professionnelle. La suspension de trois ans 
était d'ores et déjà disproportionnée, même si en pratique, il l'avait effectuée. 
 
 
Il sollicitait la compréhension de la commission. 
14. 
 
Dans son préavis du 29 octobre 2007, la commission a proposé au Conseil 
d'Etat la radiation définitive de M. X______ du registre des médecins, estimant 
que les infractions retenues sur le plan pénal à son encontre, étaient constitutives 
d'agissements professionnels incorrects graves. 
 
 
Si elle n'avait jamais proposé au Conseil d'Etat une radiation définitive du 
praticien, c'était qu'elle avait toujours eu le sentiment qu'il agissait par manque de 
recul et de faiblesse à l'égard de patients dans la détresse et mal acceptés par les 
institutions. Ce faisant, elle souhaitait que, par le prononcé d'une suspension 
temporaire, M. X______ prenne conscience de la dangerosité de ses agissements 
et revienne à une pratique professionnelle conforme à la loi et aux usages. Tel 
n'avait cependant pas été le cas, vu les griefs retenus à son encontre dans le cadre 
de la procédure pénale. Il n'était dès lors plus possible de placer une quelconque 
confiance en lui, étant rappelé que la mission qui lui était impartie par la loi, était 
la protection de la santé publique. 
 
 
Même si la faute de M. X______ était moins grave que celle du pharmacien 
dans le cadre de la présente affaire, elle proposait une radiation définitive de ce 
praticien au Conseil d'Etat. 
15. 
 
Par décision du 27 février 2008, le Conseil d'Etat a prononcé la radiation 
définitive de l'inscription du Dr X______ du registre des médecins, en vertu de 
l'article 111 alinéa 1 lettre a LPS. 
 
 
Faisant siens les arguments développés par la commission, le Conseil d'Etat 
a estimé que la sanction proposée était proportionnée, compte tenu des 
agissements graves de nature à mettre la santé publique en danger. Les infractions 
reprochées à M. X______ étaient totalement incompatibles avec l'exercice d'une 
profession de la santé. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours 
compte tenu du fait que M. X______ avait fait l'objet de mesures provisionnelles. 


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16. 
 
Le même jour, le Conseil d'Etat a rendu un second arrêté, reprenant le 
dispositif du précédant s'agissant de la radiation et ordonnant sa publication dans 
la Feuille d'avis officielle. 
17. 
 
Par acte déposé le 31 mars 2008 au greffe du Tribunal administratif, 
M. X______ a recouru contre les décisions précitées, concluant à leur annulation 
"sous suite de frais et dépens" et à une radiation temporaire de trois ans de son 
inscription du registre des médecins, à compter du 20 septembre 2004. 
 
 
La radiation définitive était une sanction lourde compte tenu de la "modeste 
motivation" de la décision du Conseil d'Etat. Les accusations graves retenues dans 
l'arrêté du Conseil d'Etat s'adressaient principalement au pharmacien. Par un 
amalgame volontaire, la décision attaquée le faisait apparaître dans un degré de 
responsabilité comparable à celui-ci, alors que ce dernier avait agi non seulement 
intentionnellement, contrairement à lui-même, mais également dans un dessin 
d'enrichissement illégitime. Cette confusion des rôles avait eu pour effet de le 
sanctionner de manière extrême. 
 
 
Depuis la décision rendue le 20 septembre 2004 par le médecin cantonal 
délégué, il attendait depuis plus de trois ans le prononcé d'une décision, au point 
qu'il n'avait pas pu réorienter sa carrière professionnelle et se trouvait dans une 
situation financière obérée. 
 
 
La limite tolérée par l'article 11 alinéa 1 LStup s'établissait à la "mesure 
admise par la science", le Compendium ne se référant qu'à un usage classique du 
médicament. Selon un inspecteur de police entendu dans le cadre de la procédure 
pénale, un toxicomane pouvait prendre jusqu'à 30 comprimés de Dormicum 
15 mg par jour, le pharmacien cantonal ayant indiqué, pour sa part, une 
consommation de 20 comprimés par jour. De tels consommateurs ne pouvant être 
privés du jour au lendemain d'une dose aussi élevée, un sevrage progressif devait 
être instauré, impliquant obligatoirement une prescription de Dormicum 
supérieure aux indications figurant dans le Compendium. 
 
 
Il n'avait en aucun cas prescrit du Dormicum dans des quantités supérieures 
à celles que les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) avaient 
l'habitude de prescrire dans des situations analogues. Des patients des HUG 
s'étaient vu prescrire des quantités de 4,4 et 16 comprimés par jour, sans aucune 
annonce, ni contrôle du service du médecin cantonal. A l'appui de son 
argumentation, il produisait des copies de quatre ordonnances établies par un 
médecin de la clinique de Belle-Idée en faveur du patient André X., les 1er avril et 
18 mai 2004, ayant pour objet la prescription de 100 comprimés de Dormicum et 
de Seresta Forte, représentant une consommation quotidienne de 4,4 comprimés. 
Les ordonnances des 9 et 16 décembre 2004 concernaient quant à elles la 
prescription des mêmes médicaments en faveur du patient Pierre-André Y., dont 


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la consommation moyenne s'établissait, en l'espace d'une semaine, à 14 
comprimés par jours. 
 
 
De telles quantités dépassaient incontestablement la "mesure admise par la 
science". L'infraction qui lui était reprochée était ainsi administrative, dans la 
mesure où il avait été établi, au cours de la procédure pénale, que le médecin 
cantonal n'avait jamais refusé d'autorisation lorsqu'elle lui était demandée par un 
praticien. 
 
 
S'agissant des produits dopants, il contestait la quantité retenue par la 
procédure pénale à son encontre, ainsi que le fait d'avoir prescrit de tels produits 
en connaissant le caractère illicite de leur prescription. En outre, jusqu'à la fin 
2005, le médecin cantonal pensait que des produits dopants pouvaient être 
prescrits par des médecins du sport pour des sportifs de haut niveau. 
 
 
Il n'était d'ailleurs pas exclu que les ordonnances qu’il avait établies aient 
été modifiées. Il avait été instrumentalisé tant par le pharmacien que par C______ 
C. 
18. 
 
Le 28 avril 2008, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. 
 
 
Les infractions reprochées à M. X______ étaient totalement incompatibles 
avec l'exercice d'une profession de la santé. Malgré les diverses sanctions dont 
M. X______ avait fait l'objet dans le passé, il avait réitéré ses agissements 
illicites. Vu ces récidives et la gravité des fautes commises, la sanction prise à 
l'encontre de l'intéressé était justifiée et respectait le principe de proportionnalité. 
 
 
L'argument de la "modeste motivation" était infondé, la radiation définitive 
s’appuyant sur la gravité des faits reprochés et sur la récidive commise par 
M. X______. Un médecin mettant en danger la santé publique devait ainsi 
pouvoir être radié, ceci dans le but de protéger cet intérêt public. 
 
 
L'allégation selon laquelle les HUG prescriraient les mêmes quantités de 
médicaments dans des situations analogues était contestée. 
 
 
Vu la gravité des actes retenus à charge de M. X______, ce dernier avait 
dissipé tout doute sérieux quant à une amélioration de son comportement. 
19. 
 
Sur requête du juge délégué, M. X______ a transmis, le 7 octobre 2008, une 
traduction libre résumée en langue française des pièces produites en anglais dans 
son chargé du 15 janvier 2007, visant à démontrer que les produits anabolisants et 
les hormones de croissance pouvaient être acquis librement via internet. 
20. 
 
Le 7 novembre 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 135 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03 ; art. 
56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LS est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, abrogeant à partir de 
cette même date les dispositions de la loi sur l'exercice des professions de la santé, 
les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 
2001. 
 
 
En vertu du principe de non rétroactivité, le nouveau droit ne s'applique pas 
aux faits antérieurs à sa mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 
1994, p.178 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle 1991, 
p. 116). 
 
 
Le nouveau droit ne peut avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est 
prévue par la loi, limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 
choquantes, est motivée par des intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte 
à des droits acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
La LS ne contient pas de dispositions transitoires permettant de l'appliquer 
aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Les faits litigieux s'étant produits de 
1996 à 2004, c'est donc à l'aune de la LPS que la présente cause sera examinée. 
3. 
 
Le recourant a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre pénale de la Cour de 
justice le 13 décembre 2006, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 
2007. 
 
 
Fondamentalement, il appartient au juge pénal de se prononcer sur la 
réalisation d'une infraction. Le juge administratif ne peut alors s'écarter du 
jugement pénal que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations 
de faits inconnus du juge pénal ou que celui-ci n'a pas pris en considération, s'il 
existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si 
l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits 
constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit. En effet, 
il convient d'éviter le plus possible que la sécurité du droit ne soit mise en péril 
par des jugements opposés fondés sur les mêmes faits (ATF 109 Ib 203 et 
jurisprudence citée ; ATA/458/2008 du 2 septembre 2008). 
 
 
Dans le cas particulier le tribunal de céans ne dispose d'aucun élément qui 
lui permettrait de s'écarter des constatations de faits des juridictions pénales, 
l'argumentation soutenue par le recourant étant purement appellatoire. 


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Par conséquent, le Tribunal administratif tiendra pour établis les faits 
résultant de la procédure pénale, ainsi que leur gravité. 
4. 
 
Le recourant ne remet pas en cause le principe d'une sanction administrative 
à son encontre mais estime que la radiation définitive est excessive. L'objet du 
litige sera donc circonscrit à l'examen du bien-fondé de la sanction prononcée. 
5. 
 
La LPS règlemente l'exercice, à titre privé, des professions de la santé (art. 2 
let. a LPS) et a pour but de contribuer à la sauvegarde ainsi qu'à l'amélioration de 
la santé publique (art. 1 LPS). Sont notamment assujettis à cette loi les médecins 
(art. 3 ch. 1 let. a LPS), auxquels s'appliquent les sanctions prévues aux articles 
108 ss LPS. Ces sanctions visent les infractions aux dispositions de cette loi ou de 
ses règlements ainsi que les agissements professionnels incorrects dûment 
constatés et qualifiés comme tels par la commission (art. 108 al. 2 let. a et b LPS). 
 
 
Ces dispositions relèvent du droit disciplinaire. Celui-ci constitue un 
ensemble de sanctions dont dispose l’autorité à l’égard d’une collectivité 
déterminée de personnes qui sont soumises à un statut spécial ou qui, tenues par 
un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il en 
va ainsi des membres de la fonction publique, des personnes soumises à des 
rapports de puissance publique particuliers (soldats, détenus, étudiants) et des 
professions libérales (médecins, avocats) (ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; 
P. MOOR, Droit administratif Vol. II, 2ème édition, Berne, 2002, p. 24). 
 
 
Par agissement professionnel incorrect, il faut entendre l'inobservation faite 
par tous les praticiens d'une profession de la santé, formés et autorisés à pratiquer 
conformément au droit en vigueur, d'adopter un comportement professionnel 
consciencieux en l'état actuel de la science. Ces agissements professionnels 
incorrects peuvent notamment résulter d'une infraction aux règles de l'art, de 
nature exclusivement technique, par commission ou omission, ou d'une violation 
de l'obligation générale d'entretenir avec les patients des relations adéquates 
(ATA/412/2008 du 26 août 2008 ; ATA/318/2006 du 16 août 2006 ; 
ATA/687/2003 du 23 septembre 2003). 
 
 
L'agissement professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel 
par la commission constitue une notion juridique imprécise dont l'interprétation 
peut être revue librement par la juridiction de recours, lorsque celle-ci s'estime 
apte à trancher en connaissance de cause. Cependant, ces notions font appel à des 
connaissances spécifiques que l'autorité administrative est mieux à même 
d'apprécier qu'un tribunal. C'est pourquoi, les tribunaux administratifs et le 
Tribunal fédéral s'imposent une certaine retenue lorsqu'ils estiment que l'autorité 
inférieure est mieux à même d'attribuer à une telle notion un sens approprié au cas 
à juger. Ils ne s'écartent en principe pas des décision prises dans ces domaines par 
des personnes compétentes, dans le cadre de la loi et sur la base de faits établis de 
façon complète et exacte (ATF 109 IV 211; 109 Ib 219 ; ATA/318/2006 du 13 


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juin 2006 ; ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; ATA/648/2004 du 24 août 2004 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif, pp. 336-337). 
 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a fait preuve de multiples 
manquements étalés sur plusieurs années. Les faits qui lui sont reprochés sont 
constitutifs notamment d'infractions graves à la LStup et à la LGS. Il a également 
été reconnu coupable de faux dans les titres et de complicité de délit manqué 
d'escroquerie. De 2001 à 2003, agissant de concert avec un pharmacien, il a 
prescrit à divers toxicomanes, dans des quantités excédant largement ce qui est 
admis par la science, des doses de Dormicum à des toxicomanes, ainsi que des 
produits dopants à des fins de culturisme. En dépit de ses antécédents et malgré la 
directive de mars 2002 du médecin cantonal relative aux directives en matière de 
prescription de tels produits, il a persisté dans ses actes illégaux, sans jamais se 
préoccuper de requérir du service compétent une autorisation de prendre en charge 
ce type de patients. Ce faisant, il a contrevenu à l’interdiction de se procurer, 
détenir et utiliser des stupéfiants, persistant, au contraire, dans des agissements 
nuisibles pour la santé des personnes concernées et la santé publique en général. 
En prescrivant des benzodiazépines à ses patients, sans se conformer aux lois, 
règlements et usages de sa profession, le recourant a passé outre ses obligations 
professionnelles et a agi sans tenir compte des dispositions légales. De tels faits 
sont incontestablement constitutifs d'agissements professionnels incorrects graves 
au sens de l'article 108 LPS, justifiant le prononcé d'une sanction. 
 
 
La décision du Conseil d'Etat sera confirmée sur ce point. 
6. 
 
En cas d'agissements professionnels incorrects, les sanctions prévues par 
l'article 110 alinéa 2 LPS, sont l'avertissement, le blâme ou l'amende jusqu'à 
CHF 50'000.-. Dans les cas graves, dûment constatés et qualifiés comme tels par 
la commission, le Conseil d'Etat peut ordonner la radiation temporaire ou 
définitive du praticien. Lorsque ce dernier a été condamné par jugement 
exécutoire à une peine privative de liberté ou a commis, de façon répétée, des 
infractions aux lois et règlements en vigueur, l'autorisation de pratiquer sa 
profession peut lui être retirée, provisoirement ou définitivement (art. 6 al. 2 let. a 
et b LPS). 
7. 
 
Reste à examiner si la quotité de la sanction, soit la radiation définitive, 
jugée trop lourde par le recourant, respecte le principe de proportionnalité. 
 
a. 
L'autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (V. MONTANI, C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, p. 347), une telle 
sanction n'étant pas destinée à punir la personne en cause pour la faute commise, 
mais à assurer, par une mesure de coercition administrative, le bon 
fonctionnement du corps social auquel elle appartient ; c'est à cet objectif que doit 
être adaptée la sanction (G. BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction 


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publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande in 
RJJ p. 18, § 33 et les références citées). Le choix de la nature et de la quotité de la 
sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs 
professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts 
d'intérêt public recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu 
d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le 
bon fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATF 108 
Ia 230 consid. 2b p. 232 ; ATF 106 Ia 100 consid. 13c p. 121 ; ATF 98 Ib 301 
consid. 2b p. 306 ; ATF 97 I 831 consid. 2a p. 835 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATA/140/2006 du 14 mars 2006 ; 
ACOM/92/2004 du 24 septembre 2004 ; RDAF 2001 II 9 35 consid. 3c/bb ; SJ 
1993 221 consid. 4 et les références doctrinales citées). 
 
b. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le pouvoir d'examen du tribunal de céans se limite à contrôler 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/287/2006 du 
23 mai 2006 ; ATA/140/2006 du 14 mars 2006 ; ATA/395/2004 du 18 mai 2004). 
Alors même que l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques 
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de 
pouvoir : l'autorité doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit 
respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen 
complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et 
objectifs, ne pas commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de 
proportionnalité (P. MOOR, op. cit., vol. I, p. 376 ss). 
 
c. 
La radiation définitive d'une profession soumise à autorisation n'est 
conforme au principe de proportionnalité que si l'ensemble de l'activité antérieure 
de l'intéressé fait apparaître une autre sanction comme insuffisante pour assurer un 
comportement correct à l'avenir (ATA/287/2006 du 23 mai 2006 ; ATA/396/2005 
précité ; FF 1999 p. 5374). Cette mesure est une ultima ratio, qui ne peut être prise 
que dans des cas d'incompatibilité de comportement avec la profession concernée 
(dans le cas d'un vétérinaire : ATA/396/2005 précité ; d'un avocat : 
ATA/395/2004 du 18 mai 2004 et les références citées). L'intérêt public 
commande à l'autorité de surveillance de prendre une mesure qui soit non 
seulement propre à sanctionner le professionnel fautif, mais aussi à protéger la 
confiance que les usagers peuvent avoir dans la profession. Du moment que rien 
ne laisse supposer que le recourant pourrait se comporter de manière correcte à 
l'avenir, la sanction la plus sévère ne paraît pas disproportionnée. A cet égard, 
l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à pratiquer sa profession est certes 
important du point de vue économique, mais est incompatible avec l'intérêt public 
en jeu et ne saurait prévaloir (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.194/2004 du 23 mars 
2005, consid. 3.4). 


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En l'espèce, la faute de M. X______ est lourde au regard de l'ensemble des 
circonstances, en particulier ses antécédents, la durée de ses agissements et sa 
persistance à refuser d'admettre la gravité de ses actes. En dispensant, hors de tout 
contrôle, des substances aux effets néfastes à des patients fragilisés, au détriment 
de leur santé et au mépris des règles de l'éthique professionnelle, comme des 
mises en garde maintes fois rappelées à lui par le service compétent, il met en 
péril non seulement la santé individuelle des personnes toxicodépendantes, mais 
aussi la santé publique. A cela s'ajoute le fait qu'il a agi par complaisance et 
faiblesse, selon ses dires, ce qui l’expose à n’être pas capable de s’abstenir de 
récidiver une nouvelle fois. Le seul fait qu’il n’ait pas agi par dessein 
d’enrichissement personnel ne suffit pas à contrebalancer substantiellement ce qui 
précède. 
 
 
Le préavis de la commission, laquelle est composée de professionnels de la 
santé (art. 103 al. 1 LPS), a pris en compte tous les éléments à charge ou à 
décharge du recourant, et également tenu compte de ses antécédents. Elle a abouti 
à la conclusion que la radiation définitive était la seule mesure propre à protéger le 
public et à mettre fin à des agissements professionnels totalement incompatibles 
avec l'exercice d'une profession de la santé. Les procédures pénales et 
administratives ont mis en évidence des violations répétées de la réglementation 
applicable aux professions médicales ainsi qu'une incapacité persistante à se 
conformer aux décisions émanant d'une autorité. Il n'est dès lors plus possible de 
placer une quelconque confiance à l’endroit du recourant. 
 
 
Ainsi, en suivant le préavis de la commission, le Conseil d'Etat a rendu une 
décision qui respecte en tout point le principe de la proportionnalité. 
8. 
 
Le recourant se prévaut enfin d'une inégalité de traitement et produit des 
ordonnances établies par les HUG pour un patient faisant état de la prescription de 
doses supérieures à celles admises par le Compendium. 
 
 
Cette argumentation, écartée par les juridictions pénales, ne lui est d'aucun 
secours devant le tribunal de céans. En effet, selon la jurisprudence, un justiciable 
ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de traitement lorsque la 
loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle 
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 123 
II 248 consid. 3c p. 253-254 et arrêts cités ; ATA/194/2004 du 9 mars 2004 et les 
références citées ; A.AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, Berne 2000, p. 502-503 n. 1025-1027 ; A. AUER, 
L’égalité dans l’illégalité, ZBl. 1978, pp. 281-302). 
 
 
En l'espèce, à supposer que les deux exemples dont il fait mention hors de 
tout contexte médical soient critiquables, ils ne suffiraient encore pas à établir 
l'existence d'une pratique illégale, dans laquelle, de surcroît, l'autorité entendrait 
persister et en faveur du maintien de laquelle il existerait une intérêt public 


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A/1049/2008 
prépondérant à celui du respect de la légalité (ATF 123 II 248 déjà cité ; 112 Ib 
381 consid. 6 p. 387; 105 V 186 consid. 4 p. 191-192; 104 Ib 364 consid. 5 
p. 372-373 ; 103 Ia 242 consid. 3 p. 244-245; 99 Ib 377 consid. 5 p. 383 ; 99 Ib 
283 consid. 3c p. 290-291 ; A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, op. 
cit., p. 503 n. 1025-1026). 
 
 
Partant, ce grief est également mal fondé. 
9. 
Vu l'issue du litige, le recours sera rejeté. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2008 par Monsieur X______ contre les 
arrêtés du Conseil d'Etat du 27 février 2008 prononçant sa radiation définitive du 
registre des médecins ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 


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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :