ge_gerichte · JTAPI/127/2022 · 2022-02-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/501/2022 MC 
JTAPI/127/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 février 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Magali BUSER, avocate 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/501/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1990, originaire de Nigéria, est en possession 
d'une autorisation de séjour italienne de type "LAVORO AUTONOMO" valable 
jusqu'au 19 mars 2023, d'une carte d'identité italienne (non-valable pour 
l'étranger), ainsi que d'un passeport nigérian valable jusqu'au 21 janvier 2024. 
2. 
Le 22 mars 2021, M. A______ a été contrôlé par les services de police genevois et 
prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Les contrôles dans les bases de données de la 
police ont permis de constater qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en 
Suisse (non-notifiée), laquelle a été prise par le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) le 29 janvier 2020 et s'étend jusqu'au 28 janvier 2023. En 
conséquence, cette décision lui a été notifiée dans les locaux de la police. 
3. 
Le lendemain, en raison des faits liés à son interpellation, il a été condamné par le 
Ministère public, pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (entrée illégale), puis a été 
libéré. 
4. 
Le 4 février 2022, au passage frontière de B______, le Corps des gardes-frontière 
a appréhendé M. A______, passager du tram 17, lors de son entrée en Suisse. Les 
contrôles d'usage ont permis de constater qu'il faisait l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse valable jusqu'au 28 janvier 2023, notifiée le 22 mars 2021. 
Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a déclaré ne pas savoir faire 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Il était venu à Genève pour rendre 
visite à un ami. Après avoir été prévenu d'infraction à l'art. 115 al. 1 LEI, il a été 
mis à disposition du Ministère public. 
5. 
Le 5 février 2022, l'intéressé a été entendu et condamné par le Ministère public 
pour les faits ayant conduit à son arrestation. 
6. 
Le même jour, les services de police ont soumis aux autorités italiennes une 
demande de réadmission de l'intéressé, conformément à l'Accord du 10 septembre 
1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la 
réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549; entrée en 
vigueur : 1er mai 2000). 
7. 
Le 5 février 2022, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre semaines, 
fondant cette décision sur le fait que l'intéressé avait violé une interdiction d'entrer 
en Suisse. 
Cette décision indiquait notamment qu'à réception de la réponse affirmative des 
autorités italiennes, M. A______ fera l'objet d'un renvoi sans décision formelle 
conformément à l'art. 64c LEI. En cas de rejet de la demande de réadmission par 


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l'Italie, M. A______ ferait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse à destination 
du Nigéria conformément à l'art. 64 al. 1 LEI, et qui serait prise par l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Italie, mais souhaitait y retourner par ses propres moyens. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 
8. 
Entendu le 8 février 2022 par le tribunal, M. A______ a précisé que lorsque l’on 
lui avait remis l’année dernière la décision d’interdiction d’entrée en Suisse, il 
n'avait pas compris cette décision rédigée en français et il avait cru qu’elle 
n’étendait ses effets que jusqu’au 28 janvier 2022. Sur question du tribunal de 
savoir comment il avait pu croire cela alors qu’il n’arrivait pas à lire la décision 
elle-même, c’était parce que les policiers lui avaient expliqué que puisqu’il serait 
en mesure en retournant en Italie de faire prolonger son titre de séjour jusqu’en 
2022, son interdiction d’entrée en Suisse s’arrêterait alors le 28 janvier 2022. Lors 
de son arrestation du 4 février 2022, il avait expliqué cette méprise aux gardes-
frontières en leur disant qu’il avait sa femme et son enfant en Italie et en les priant 
de le laisser aussitôt repartir sur le territoire français, ce qu’ils avaient refusé. 
Il travaillait en Italie dans le domaine de la restauration et plus particulièrement 
dans le cadre d’événements tels que les mariages. Son travail avait été interrompu 
en décembre mais on lui avait dit qu’il reprendrait en février. Il avait décidé de 
profiter de cette interruption pour venir en Suisse après la date à partir de laquelle 
il pensait que son interdiction d’entrée prendrait fin, afin de voir s’il pourrait y 
trouver un meilleur travail que celui qu’il avait en Italie. 
Il souhaitait quitter la Suisse aussi vite que possible pour retourner en Italie car il 
était responsable de sa famille. Son fils souffrait d’asthme et il devait lui acheter 
des médicaments tous les quinze jours. 
Lors de son arrestation le 22 mars 2021, on lui avait fourni un traducteur mais 
durant sa garde à vue, il avait reçu l’explication selon laquelle son interdiction 
d’entrée s’arrêterait à fin janvier 2022. 
La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de l'ordre 
de mise en détention administrative pour une durée de quatre semaines. 
L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à sa libération immédiate. 
9. 
Par jugement du 8 février 2022 (JTAPI/1______), le tribunal a confirmé l’ordre 
de mise en détention précité pour une durée de quatre semaines, soit jusqu’au 4 
mars 2022. 


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10. 
Le 9 février 2022, les autorités italiennes ont consenti à la réadmission de 
M. A______ sur leur territoire. Cette information a été communiquée aux services 
de police le 11 février 2022. La réadmission devait se faire au poste frontière de 
C______, le matin. 
11. 
Le 11 février 2022, à 15h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre 
semaines, en application de l'art. 76 al. 1 let. a LEI précisant que l'exécution du 
renvoi, prononcé sans décision formelle en application des art. 64c al. 1 let. a et 
64d al. 2 let. a et d LEI, lui avait été communiqué à 14h55. 
Le même jour, les services de police tessinois avaient informé la Brigade 
migration et retour que le centre de détention au Tessin "D______" était complet 
jusqu'au 2 mars 2022 et qu'ils ne pourraient pas prendre en charge M. A______ 
pour le réadmettre en Italie s'il devait être acheminé dans ce canton en fourgon 
cellulaire de type "Jail Transport System". 
Les services de police genevois, soit la Brigade migration et retour, 
achemineraient M. A______ eux-mêmes au poste frontière de E______ au moyen 
d'un transport banalisé. La date du transport serait prochainement confirmée et 
dépendait des disponibilités opérationnelles de la Brigade. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Italie. 
12. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
13. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était toujours d'accord 
d'être renvoyé en Italie. Sur question de son conseil, il a indiqué que son père, 
chauffeur de bus, était décédé vendredi passé dans un accident de circulation au 
Nigéria. Son fils, qui souffrait d'asthme, était par ailleurs hospitalisé depuis 
mercredi dernier. Il était en mesure de produire une photographie de son fils 
démontrant cette hospitalisation. Il a supplié le tribunal de le laisser retourner en 
Italie au plus vite. Il résidait à F______. Il pourrait financer son retour à 
destination de F______ par bus. En revanche, il n'avait pas les moyens de payer 
un billet d'avion ou de train à destination de cette ville. Il aurait dû reprendre son 
travail ce jour. S'il ne se rendait pas très rapidement à F______, il risquait d'être 
licencié. 
Le représentant des commissaires de police a indiqué qu'il s'était entretenu avec la 
Brigade de migration et retour le matin même. L'acheminement de M. A______ 
au poste-frontière de E______ était prévu entre le 22 et le 24 février 2022. La date 
et l'heure du transfert devaient encore être précisées avec les douaniers italiens, 
qui devaient réceptionner M. A______. Il a précisé que M. A______ ne 


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transiterait pas par l'établissement de D______, et serait directement acheminé par 
la Brigade migration et retour, à la douane de E______. À sa connaissance, il n'y 
avait pas de date disponible pour transporter M. A______ à E______ avant la 
semaine prochaine. 
C'étaient les autorités italiennes qui avaient déterminé le lieu où M. A______ 
devait leur être remis. Il s'agissait de E______. Il voyait mal qu'un retour à 
destination de F______ par voie aérienne soit possible. Il a demandé la 
confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prise à l'encontre de 
M. A______ le 11 février 2022 pour une durée de quatre semaines. 
Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client. Si 
celui-ci ne contestait pas la légalité de la détention, il apparaissait qu'elle ne 
respectait pas le principe de proportionnalité. En effet, son client s'était déclaré 
prêt à quitter immédiatement la Suisse en car, en particulier pour aller voir son fils 
à l'hôpital et en prendre soin, et d'autre part pour reprendre son travail. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 
3. 
La détention en phase préparatoire (art. 75 LEI) peut être remplacée directement 
par une détention en vue du renvoi (art. 76 LEI) - c'est-à-dire sans qu'il soit 
nécessaire de libérer l'étranger dans l'intervalle -, lorsque la décision de renvoi est 
prise en première instance (art. 76 al. 1 let. a LEI). Il faut cependant que la 
détention en vue du renvoi fasse l'objet d'une décision formelle, soumise à un 
contrôle judiciaire. Le délai de 96 heures prévu à cette fin (art. 80 al. 2 LEI et 9 
al. 3 LaLEtr) court en principe dès l'incarcération. Lorsque l'étranger se trouvait 
déjà en détention (en phase préparatoire), c'est la notification de la décision de 
renvoi de première instance qui en constitue le point de départ, car c'est par cette 
décision que la détention en phase préparatoire perd sa justification (ATF 121 II 
105 consid. 2a et b ; cf. aussi ATF 127 II 174 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 
2C_618/2011 
du 
1er 
septembre 
2011 
consid. 2.1 ; 
Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 16 p. 784 ; cf. aussi 


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not. ATA/671/2015 du 23 juin 2015 consid. 8b ; ATA/355/2014 du 14 mai 2014 
consid. 4d ; ATA/85/2012 du 10 février 2012 consid. 8). 
La détention en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 LEI) peut ainsi être 
prononcée alors que la décision de première instance relative à la mesure de 
renvoi ou d'expulsion n'est pas encore entrée en force et n'est de ce fait pas encore 
exécutoire ; une telle détention n'est pas contraire au principe de proportionnalité 
du seul fait du dépôt d'un recours contre cette décision par l'étranger (cf. ATF 140 
II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 128 II 103 consid. 1.3 ; 125 II 377 
consid. 5a et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2020 du 17 août 
2020 consid. 4.4 ; 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.3 ; Grégor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 5 p. 779) 
4. 
En l'occurrence, la « décision de renvoi » a été communiquée à M. A______ le 11 
février 2022 à 14h55, de sorte que le tribunal statue ce jour dans le délai de 
96 heures précité. 
5. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 
6. 
Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. a LEI, lorsqu'une décision de renvoi de première 
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, 
maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en 
vertu de l'art. 75 LEI. 
Cela suppose que le motif de détention en question soit toujours donné. Dans le 
cadre du contrôle de cette détention, "toutes les conditions de la détention doivent 
être revérifiées, ainsi que les motifs de détention selon l'art. 75 al. 1 let. a à h 
LE[I]. Un renvoi partiel à - ou une reprise partielle de - la motivation de la mise 
en détention prononcée ou confirmée selon l’art. 75 LE[I] est néanmoins 
admissible, à condition qu’il soit dûment tenu compte des spécificités de la 
détention selon l’art. 76 LE[I] et des éventuels changements dans la situation 
personnelle de l’étranger" (Gregor CHATTON et Laurent MERZ op. cit. p. 784). 
7. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 
5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015du 
18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en 
particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la 
détention constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f 
CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; 


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2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 
consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et 
le but que celle-ci poursuit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015du 18 
septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ATF 130 II 
425 consid. 5.2). 
8. 
En l'occurrence, ainsi que le tribunal l'a jugé le 8 février 2022, l'ordre de mise en 
détention administrative du 5 février 2022 a été valablement pris à l'encontre de 
M. A______ en vertu du motif prévu par l'art. 75 al. 1 let. c LEI. Les conditions 
posées par cette disposition sont à ce jour toujours réunies. Il en découle que son 
maintien en détention peut reposer sur l'art. 76 al. 1 let. a LEI, puisqu'une décision 
de renvoi a depuis lors été prise à son endroit, le fait que celle-ci ne soit pas 
définitive à ce stade étant sans portée. 
Le principe de la légalité est donc respecté. 
9. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). 
10. 
En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
que le transfert de M. A______ en Italie pourra avoir lieu entre le 22 et le 24 
février 2022. 
11. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
12. 
En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
13. 
M. A______ considère que sa détention est disproportionnée, car s'il était libéré, il 
pourrait repartir à destination de F______, par ses propres moyens, et il invoque la 
nécessité qu'il a de retourner immédiatement en Italie pour se rendre au chevet de 
son fils, lequel serait, selon ses dires, hospitalisé et aussi pour reprendre son 
travail qu'il risquerait de perdre si son absence devait se prolonger. 
Or, l'assurance de l'exécution de son refoulement, prévue d'ici quelques jours, 
répond à un intérêt public certain et aucune autre mesure moins incisive ne peut 
être envisagée pour garantir sa présence jusqu'à l'exécution de son refoulement 


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(cf. not. ATA/1470/2019 du 3 octobre 2019 consid. 7e ; ATA/672/2016 du 8 août 
2016 consid. 7c ; ATA/949/2015 du 18 septembre 2015 consid. 8 ; ATA/846/2015 
du 20 août 2015 consid. 8 ; ATA/810/2014 du 28 octobre 2014 consid. 6). En 
effet, l'assurance de son départ effectif s'inscrit dans le cadre des obligations 
internationales de la Suisse (cf. not. art. 3 ch. 3 de la directive 2008/115/CE du 
parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, reprise par la Suisse dans le cadre 
du développement de l'acquis de Schengen - Directive sur le retour - RO 2010 
5925), étant rappelé que les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera 
effectivement le territoire (cf. not. art. 8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f 
de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 
1999 - OERE - RS 142.281). 
Dans son principe, la détention en cause respecte par conséquent toujours le 
principe de la proportionnalité. 
S’agissant de l’intérêt privé de M. A______ de pouvoir retourner rapidement 
auprès de son fils, le tribunal admet qu’il s’agit là d’un souci compréhensible et 
légitime, mais que c’est M. A______ qui a lui-même pris le risque de se trouver 
en Suisse en situation illégale et qui doit à présent en assumer les conséquences 
Enfin, M. A______ est détenu administrativement depuis le 5 février 2022. Eu 
égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de quatre semaines, qui respecte l'art. 79 
LEI et n'apparaît pas disproportionnée. Sa portée s'avère au demeurant très 
relative puisque le jour de sa réadmission en Italie, prévu entre le 22 et le 24 
février prochain, sa détention prendra immédiatement fin. En revanche, si, pour 
une raison ou une autre, son renvoi ne pouvait avoir lieu à cette occasion, la police 
devrait pouvoir disposer du temps nécessaire pour l'organiser à nouveau. 
14. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre semaines. 
15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 11 février 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
quatre semaines, soit jusqu'au 10 mars 2022, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière