ge_gerichte · ATA/359/2000 · 2000-05-30 · fr

Résumé:
 Renvoi de la cause à l'assureur pour qu'elle effectue des enquêtes économiques.
Le TA s'écarte du degré d'invalidité de 50 % de l'AI en admettant que la recourante a une capacité de travail de 100 %, dans une activité adaptée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/918/1999-ASSU/LAA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. X. 
représentée par Me Michel Bergmann, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ELVIA ASSURANCES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/918/1999-ASSU/LAA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M. X., née en 1937, domiciliée à Genève, 
exerce la profession de violoniste au sein de l'Orchestre 
de la Suisse romande à Genève (OSR). 
 
 
 
A ce titre, elle est assurée contre les accidents 
professionnels et non professionnels par Y. Assurances 
(ci-après : Y.). 
 
2. 
Le 29 février 1992, Mme X. a été victime d'un 
accident non professionnel. Alors qu'elle se trouvait à 
Evolène (Valais), elle a fait une chute sur une plaque de 
glace. Elle s'est blessée à l'épaule gauche. Elle a 
consulté un médecin sur place, à savoir le Dr S., qui a 
prescrit 
un 
traitement 
médicamenteux 
et 
de 
la 
physiothérapie et attesté une incapacité de travail 
totale dès le jour de l'accident. 
 
3. 
De retour à Genève, Mme X. a consulté le Dr G. qui 
a confirmé la poursuite du traitement de physiothérapie. 
Elle a ensuite consulté le Dr R., qui a fait pratiquer 
différents examens qui ont mis en évidence un status 
post-traumatique 
avec 
capsulite 
rétractile 
et 
algodystrophie de l'épaule gauche (scintigraphie osseuse 
des épaules du 21 mai 1992, Dr E. S.). Une échographie de 
l'épaule gauche pratiquée le 22 mai 1992 a mis en 
évidence la présence d'un remaniement un peu hétérogène 
de la coiffe des rotateurs compatible avec la déchirure 
visualisée à l'arthro-CT du 13 mars 1992 (rapport du 22 
mai 1992, Dr K.). 
 
 
 
Mme X. a ensuite consulté le Dr P. H., médecin 
adjoint de la clinique d'orthopédie de l'Hôpital cantonal 
universitaire de Genève (HUG). Celui-ci a proposé un 
essai 
de 
récupération 
sans 
opération 
avec 
de 
la 
physiothérapie et des cures. 
 
4. 
Concernant sa capacité de travail, Mme X. a repris 
le travail à 50 % le 27 mars 1993 (rapport du 14 avril 
1993, Dr H.) puis à 100 % dès le 3 mai 1993 (rapport des 
14 novembre et 16 décembre 1993, Dr H.). 
 
5. 
En raison d'une recrudescence des douleurs au 
niveau de l'épaule gauche, Mme X. a consulté à nouveau le 
Dr H. qui l'avait mise en arrêt de travail à 50 % dès le 
31 janvier 1995 (rapport du 9 février 1995, Dr H.). Le 13 
mars 1995, l'employeur de Mme X. a annoncé à Y. une 


 
 - 3 - 
 
 
 
rechute avec effet au 31 janvier 1995. 
 
 
 
Dans le courant de l'année 1995, Mme X. a repris 
son activité professionnelle à 100 %, tout en poursuivant 
un traitement de physiothérapie occasionnel pour lutter 
contre l'inflammation au niveau de la rupture de la 
coiffe des rotateurs. 
 
 
 
Le 
6 
octobre 
1995, 
le 
Dr 
H. 
a 
décrit 
la 
possibilité d'une capacité de travail partielle à long 
terme de 70 % dans la profession de violoniste. 
 
 
 
Du 14 décembre 1995 au 15 janvier 1996, Mme X. a 
exercé son activité professionnelle à 50 % et dès cette 
dernière date à 70 %. Dès le 30 septembre 1996, Mme X. a 
repris son activité professionnelle à 100 %, mais elle a 
à nouveau été en arrêt de travail partiel à 50 % dès le 
28 octobre 1996 (certificat médical du 28 octobre 1996, 
Dr R.). 
 
6. 
Mme 
X. 
a 
alors 
présenté 
une 
demande 
à 
l'assurance-invalidité fédérale, qui lui a accordé une 
rente entière AI dès le 1er mars 1993, puis une 
demi-rente depuis le 1er avril 1993. 
 
7. 
Par décision formelle du 7 mai 1997, Y. a accordé 
à Mme X. une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) 
de 10 %. 
 
 
 
Cette décision est devenue définitive après que 
Mme X. a retiré l'opposition qu'elle avait formée. 
 
8. 
Le 22 août 1997, Y. a soumis le cas au Dr G., 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. 
 
 
 
Dans un rapport détaillé du 19 septembre 1997, ce 
praticien a confirmé l'existence d'un déficit fonctionnel 
de 
l'épaule 
gauche, 
se 
manifestant 
précisément 
à 
l'endroit 
le 
plus 
gênant 
dans 
la 
profession 
de 
violoniste. Dans ce contexte, le Dr G. a estimé qu'il ne 
lui était pas possible de répondre à la question de 
savoir dans quelle mesure Mme X. n'était pas capable 
d'exercer 
son 
activité 
de 
violoniste 
à 
100 %. 
En 
revanche, et dans toute profession ne demandant pas de 
mouvements 
particuliers 
inhérents 
à 
la 
pratique 
du 
violon, la capacité de travail était de 100 %. 
 
9. 
Le 16 février 1998, Y. a informé Mme X. qu'elle 
envisageait de lui verser une rente d'invalidité, basée 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur un degré d'invalidité de 30 %, avec effet au 1er 
octobre 1997. Selon les investigations entreprises par 
Y., Mme X. était à même d'exercer à plein temps une 
activité adaptée, ce qui lui permettrait de réaliser un 
salaire mensuel de CHF 1'700.-. En raison de l'incapacité 
de travail de 50 % dans sa profession de violoniste, le 
salaire qu'elle pourrait alors réaliser s'élevait à 
CHF 51'145.-. Il en résultait un degré d'invalidité de 
CHF 30 %. 
 
 
 
 
 
Mme X. était invitée à faire valoir son droit 
d'être entendue. 
 
 
 
Mme X. s'est déterminée par courrier du 16 mars 
1998. Une rente AI de 50 % lui avait été octroyée et elle 
ne comprenait pas pour quelle raison Y. avait fixé un 
degré d'invalidité à 30 %. Les impératifs liés aux 
services de l'orchestre rendaient impossible de trouver 
un emploi complémentaire. Lors de l'enquête effectuée par 
le Dr G., elle s'était limitée à parler de son handicap 
en tant que violoniste de carrière, à l'exception des 
difficultés qu'elle rencontrait dans la vie de tous les 
jours. 
 
10. 
Par décision formelle du 22 juillet 1998, Y. a 
alloué à Mme X. une rente d'invalidité basée sur un degré 
d'invalidité de 30 %, avec effet au 1er octobre 1997. 
 
11. 
En temps utile, Mme X. a formé opposition contre 
cette décision et elle a conclu à l'octroi d'une rente 
d'invalidité de 50 %. L'appréciation de la perte de 
revenu en matière d'AI et de LAA se faisait selon les 
mêmes critères et l'AI l'avait reconnue incapable de 
travailler à raison de 50 %. Quant au revenu retenu de 
CHF 1'700.-, Y. n'avait pas expliqué concrètement de quoi 
il s'agissait et cela malgré plusieurs demandes qui lui 
avaient été adressées dans ce sens. 
 
12. 
Dans le cadre de la procédure d'opposition, Y. a 
fait à Mme X. deux propositions transactionnelles. 
 
 
 
Le 21 décembre 1998, Y. s'est déclarée disposée à 
verser une rente de 40 % et, le 7 mai 1999, elle a 
proposé à Mme X. une rente à raison de 50 % jusqu'à ce 
qu'elle atteigne l'âge terme AVS, soit jusqu'au 1er 
septembre 1999, ramenée à 30 % dès cette date. Mme X. a 
décliné l'une et l'autre de ces offres. 
 
13. 
Statuant le 21 juin 1999, Y. a partiellement 


 
 - 5 - 
 
 
 
rejeté l'opposition et a accordé à Mme X. une rente 
fondée sur un degré d'invalidité de 40 %. 
 
 
 
Y. a d'emblée relevé que si l'assurée avait été 
d'âge moyen, l'assurance-invalidité l'aurait sans doute 
incitée à suivre une reconversion ou lui aurait assuré 
une formation continue pour qu'elle puisse par exemple 
s'adonner à l'enseignement. Eu égard à la formation 
initiale 
de 
Mme 
X., 
qui 
avait 
une 
formation 
de 
sténodactylo, une formation supérieure continue dans le 
domaine commercial aurait également été envisageable. 
 
 
 
Conformément aux renseignements donnés par le 
Conservatoire 
populaire 
de 
Genève, 
un 
enseignant 
disposant d'une expérience de sept à huit ans gagnait 
environ CHF 85'000.- par an. Un employé de luthier à 
Genève gagnait environ CHF 5'000.- par mois, soit CHF 
65'000.- par an. Sur la base des recommandations de 
salaire de la Fédération commerciale suisse, un employé 
commercial âgé de 42 ans et titulaire d'un apprentissage 
commercial de trois ans ou d'un certificat commercial 
correspondant gagnait en moyenne en 1998 CHF 70'604.- par 
an. Supposant que Mme X. aurait eu autant de succès en 
terme de revenu, dans un autre domaine qu'avec son métier 
de violoniste, il semblait justifié de prendre en compte 
les données salariales répondant à des exigences plus 
élevées. Ainsi, en 1994, une femme aurait gagné CHF 
5'290.- par mois en exécutant des travaux de secrétariat 
et de bureau autonome et qualifiés et CHF 5'250.- par 
mois dans le domaine d'autres activités commerciales et 
administratives. 
En 
cas 
d'activités 
pédagogiques 
de 
niveau 2, le salaire mensuel pourrait être de CHF 6'045.- 
et de CHF 5'904.- en cas de travail dans le domaine de la 
culture, de l'information, du divertissement, du sport et 
des 
loisirs. 
Ces 
chiffres 
résultaient 
des 
données 
statistiques en matière de salaire. Sur cette base, Y. a 
retenu un salaire annuel de CHF 62'400.- au profit de 
Mme X.. 
Avec 
un 
revenu 
de 
personne 
valide 
de 
CHF 104'689,20, il en résultait un degré d'invalidité 
arrondi de 40 %. Par ailleurs, Mme X. ne pouvait pas se 
référer au degré d'invalidité de 50 % fixé par l'AI, car 
cette législation ne connaissait pas la règle spéciale 
pour la détermination de l'invalidité chez les salariés 
plus âgés. Dès lors que l'on était dans un cas d'applica-
tion de l'article 28 alinéa 4 OLAA, l'assureur-accident 
n'était pas tenu à l'appréciation d'invalidité de l'AI. 
 
14. 
Par acte du 22 septembre 1999, Mme X. a saisi le 
Tribunal 
administratif, 
fonctionnant 
comme 
tribunal 


 
 - 6 - 
 
 
 
cantonal des assurances. Elle a conclu à l'annulation de 
la décision sur opposition et à ce que lui soit allouée 
une rente invalidité de 50 %. C'est à tort que la caisse 
se prévalait de l'article 28 alinéa 4 de l'ordonnance sur 
l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 
832.202) pour se dégager du degré d'invalidité retenu par 
l'AI. Aucune des conditions de cet article n'était réunie 
en l'espèce. 
 
15. 
Par mémoire réponse du 30 novembre 1999, Y. a 
conclu au rejet du recours pour les motifs exposés dans 
la décision sur opposition. 
 
16. 
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du 
dossier AI et a invité les parties à en prendre 
connaissance et à faire valoir leurs observations. 
 
17. 
Le 15 mars 2000, Mme X. a estimé qu'il n'y avait 
pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par cette 
assurance 
et 
qu'il 
convenait 
de 
retenir 
le 
taux 
d'invalidité de 50 %. 
 
 
 
Y. 
s'est 
déterminée 
le 
27 
avril 
2000. 
L'application de l'article 28 alinéa 4 OLAA justifiait de 
s'écarter du taux admis par l'AI. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C lit. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- 
LOJ 
- 
E 
2 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. 
L'objet du litige porte uniquement sur le taux de 
la rente invalidité fixé par décision du 8 juillet 1996. 
 
3. a. 
Si l'assuré devient invalide à la suite d'un 
accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 
al. 1 LAA). 
 
 
 
Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 
subit vraisemblablement une atteinte permanente et de 
longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le 
revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite 
d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité que 
l'on 
peut 
raisonnablement 
attendre 
de 
lui, 
après 
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte 


 
 - 7 - 
 
 
 
tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est 
comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide (art. 18 al. 2 LAA). La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant 
aussi exactement que possible les montants de ces deux 
revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la 
différence permettant de calculer le taux d'invalidité 
(méthode générale de comparaison des revenus : ATF 104 V 
135, consid. 2a et 2b p. 136; ATFA CNA c/ F. du 23 
février 1998). 
 
 
 
Il appartient au médecin d'apprécier de manière 
globale les conséquences d'un accident sur l'état de 
santé de la victime et d'indiquer par rapport à quelles 
activités et dans quelle mesure l'assuré est inapte au 
travail. Les renseignements médicaux constituent ainsi un 
élément important pour trancher le point de savoir quel 
effort on peut encore exiger d'un assuré au vu de sa 
situation personnelle. 
 
 
b. 
La notion de marché équilibré du travail est une 
notion théorique et abstraite, qui sert de critère de 
distinction entre les cas tombant sous le coup de 
l'assurance-chômage 
et 
ceux 
qui 
relèvent 
de 
l'assurance-invalidité. Elle implique, d'une part, un 
certain équilibre entre l'offre et la demande de main 
d'oeuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré 
de 
telle 
sorte 
qu'il 
offre 
un 
éventail 
d'emplois 
diversifiés. D'après ces critères on déterminera si, dans 
les circonstances concrètes du cas, l'invalide a la 
possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de 
gain, et s'il peut ou non réaliser un revenu excluant le 
droit à une rente (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276). 
 
 
c. 
Il faut tenir compte, dans l'estimation du revenu 
d'invalide, des difficultés objectives que présente la 
réadaptation 
professionnelle 
de 
l'assuré, 
selon 
les 
circonstances. En particulier, on ne saurait déterminer 
le revenu raisonnablement exigible de l'assuré en se 
fondant sur des possibilités d'emploi irréalistes ou en 
se bornant à prendre en considération un genre d'activité 
quasiment inconnue du marché du travail. On rappellera 
notamment que le marché du travail accessible aux 
travailleurs non qualifiés est en règle générale limité à 
des 
emplois 
de 
manoeuvre 
ou 
à 
d'autres 
activités 
physiques (RCC 1989 p. 331 consid. 4a; C. MONNARD, La 
notion de marché du travail équilibré de l'article 28 
alinéa 2 LAI, thèse, Lausanne 1990, pp. 59-62). En 
revanche, l'absence d'une occupation lucrative pour des 


 
 - 8 - 
 
 
 
raisons étrangères à l'invalidité ne peut donner droit à 
une rente. Si un assuré ne trouve pas un travail 
approprié en raison de son âge, d'une formation insuffi-
sante ou de difficultés linguistiques à se faire compren-
dre (ou à comprendre les autres), l'assurance- invalidité 
n'a pas à en répondre; l'"incapacité de travail" qui en 
résulte n'est pas due à l'invalidité (ATF 107 V 17 
consid. 2c p. 21). 
 
 
d. 
Enfin, le juge ne peut pas se fonder simplement 
sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même 
capable de fournir après l'accident, ceci pour éviter que 
la victime soit tentée d'influencer à son profit, le 
degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87). 
De plus, en la matière, il est utile de rappeler ici que 
selon un principe fondamental en assurances sociales, 
l'assuré a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour 
limiter au maximum le préjudice subi, soit même au prix 
d'efforts importants (ATF 107 V 17). Si un assuré 
n'utilise pas sa capacité résiduelle de travail, le taux 
d'invalidité est déterminé en procédant à la comparaison 
des 
revenus 
prévue 
à 
l'article 
28 
alinéa 
4 
de 
l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA - RS 832.202; ATFA M. du 9 avril 1991, U 
27/90). 
 
 
4. 
En 
l'espèce, 
les 
médecins 
traitants 
de 
la 
recourante admettent une capacité de 50 % dans le métier 
de violoniste (Dr H., 9 février 1995, Dr R., 28 octobre 
1996). Le Dr G. quant à lui a estimé ne pas pouvoir se 
prononcer sur le taux de l'incapacité de travail de la 
recourante dans son métier de violoniste, mais il a 
estimé que dans une activité adaptée, la recourante était 
en mesure d'exercer une activité à plein temps. 
 
 
 
Le tribunal de céans constate que les parties ne 
contestent pas cette évaluation, la caisse intimée ayant 
expressément admis une capacité de travail de 50 % dans 
la profession de violoniste. 
 
 
 
Il s'ensuit que la capacité de travail de la 
recourante doit être reconnue comme pleine et entière 
dans une activité adaptée. 
 
5. 
Le TFA a déclaré à maintes reprises que la notion 
d'invalidité est, en principe, identique en matière 
d'assurance-accidents, 
d'assurance 
militaire 
et 
d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle 
représente la diminution permanente ou de longue durée, 


 
 - 9 - 
 
 
 
résultant 
d'une 
atteinte 
à 
la 
santé 
assurée, 
des 
possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 
qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 116 V 246 
consid. 
1b 
p. 
249). 
L'uniformité 
de 
la 
notion 
d'invalidité doit conduire à fixer, pour une même 
atteinte 
à 
la 
santé, 
un 
même 
taux 
d'invalidité. 
l'assureur-accident ne peut donc s'écarter sans motif 
suffisant du degré d'invalidité fixé par l'assurance-in-
validité, aucune priorité ne pouvant être accordée à 
l'évaluation opérée par l'assureur-accident (ATF 119 V 
468 consid. 3 p. 471; RAMA 1995 p. 108 in fine). 
 
 
 
En l'espèce, l'incapacité de travail de 50 % dans 
la profession de violoniste reconnue par l'AI est, comme 
on l'a vu ci-dessus, admise par les parties. Le Tribunal 
administratif n'a donc pas lieu de s'en écarter. 
 
6. 
Reste à examiner le revenu d'invalide tel que 
retenu par la caisse intimée. Le résultat des démarches 
entrepris par un inspecteur de sinistres a donné les 
résultats suivants : 
 
- Poste d'enseignant au Conservatoire de musique de 
Genève. Le salaire horaire est fonction du nombre 
d'heures du statut de l'enseignant (titulaire ou 
remplaçant), de son ancienneté, de son âge, etc. les 
tarifs sont dégressifs ou progressifs et oscillent 
entre CHF 45.- et CHF 95.- l'heure au maximum. Tous 
les 
enseignants 
doivent 
avoir 
un 
diplôme 
d'enseignement. 
 
- Poste 
d'enseignant 
au 
Conservatoire 
populaire 
de 
musique de Genève. Pour un poste titulaire avec 7 ou 8 
ans d'ancienneté pour les cours élémentaires (31 
heures par semaine) le salaire annuel est d'environ 
CHF 85'000.- à CHF 86'000.- brut. Il peut être 
supérieur s'il s'agit de cours de secondaires ou de 
terminales. Pour un poste irrégulier, le salaire 
horaire est de CHF 45,80 plus 10 % pour les vacances. 
Tous les enseignants doivent être porteur d'un diplôme 
d'enseignement. 
 
- Une heure de cours privé est estimée au tarif de CHF 
60.- à CHF 80.- l'heure. 
 
- Collaboratrice dans un magasin de lutherie (Vicenti 
Guitares) : salaire mensuel CHF 5'000.- brut pour un 
plein temps. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
- Activité de vente dans une librairie musicale (Mots et 
Notes à Genève): salaire horaire de CHF 20.- l'heure, 
sans précision du nombre d'heures par semaine. 
 
- Collaboratrice de vente dans une librairie musicale 
(Point d'Orgue à Genève) : salaire mensuel de 
CHF 3'400.- brut par mois, 40 heures par semaine, soit 
CHF 15.- à CHF 18.-/heure. 
 
 
7. 
Il faut encore analyser la pertinence des enquêtes 
économiques ayant fixé le revenu exigible à CHF 1'700.-. 
 
 
 
Le sens et le but des descriptions des postes de 
travail (DPT) ont été exposés récemment par la doctrine 
la plus autorisée (Korrodi Klaus, SUVA-Tabellenlöhne zur 
Ermittlung des Invalideneinkommens, in Schaffhauser René 
et Schlauri Franz, éds, Rechtsfragen der Invalidität in 
der Sozialversicherung, St-Gall 1999, p. 117 - 124). 
Grâce à des questionnaires détaillés, il est fait 
référence à des places adéquates pour l'assuré. Cette 
documentation doit contenir la description des postes de 
travail existant en Suisse (p. 120). Un choix de cinq 
places de travail au minimum doit enfin servir à 
déterminer le salaire de l'invalide (p. 121; ATA M. du 28 
septembre 1999 in Plaidoyer 1/2000 p. 52-53; M. du 11 
avril 2000; P. du 21 mars 2000; Ri. du 8 février 2000). 
 
 
 
En l'espèce, il faut retenir qu'Y. a présenté six 
postes, 
dont 
deux 
peuvent 
être 
d'emblée 
résolument 
exclus, la recourante ne possédant pas de diplôme 
d'enseignement. Dans le même ordre d'idées, la référence 
à l'enseignement privé est également inadéquate. De plus, 
le salaire-horaire retenu ne repose sur aucune donnée 
concrète. Restent donc trois postes, dont les données de 
l'un d'eux sont incomplètes, car l'on ne sait pas s'il 
s'agit d'une activité à temps complet ou à temps partiel 
(librairie Mots et Notes), et un second, dont on ne sait 
pas exactement de quoi il retourne (Vicenti Guitares). 
Dans la mesure où il s'agit d'un poste de collaboratrice 
de luthier, il est à l'évidence inadéquat, la recourante 
ne possédant aucune formation dans ce domaine. 
 
 
 
Ainsi, 
seul 
le 
poste 
de 
vendeuse 
dans 
une 
librairie musicale peut éventuellement être retenu. Il 
s'ensuit que ni l'argumentation, ni le calcul du taux 
d'invalidité proposés par Y. ne peuvent être suivis parce 
qu'ils reposent sur des données imprécises. L'enquête 
économique menée par la caisse intimée est donc lacunaire 


 
 - 11 - 
 
 
 
et devra être complétée (ATA R. du 5 octobre 1999 et les 
références citées; ATA A. du 9 mai 2000 et les références 
citées). 
 
 
 
En conséquence, le dossier sera renvoyé à Y. pour 
qu'elle effectue une enquête économique complémentaire, 
ciblée sur des activités effectivement praticables par la 
recourante. 
 
8. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge d'Y. 
Assurances, sera allouée à la recourante, dès lors 
qu'elle obtient partiellement gain de cause. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 septembre 1999 par Madame M. X. contre la 
décision d'Y. Assurances du 21 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision d'Y. Assurances 
en tant qu'elle fixe le taux de la rente d'invalidité; 
 
 
 
 
lui 
renvoie 
le 
dossier 
afin 
qu'elle procède à une enquête économique complémentaire; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à Mme M. X. une indemnité 
de CHF 1'000.-, à la charge de l'intimée; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Michel Bergmann, avocat de la recourante, à Y. 
Assurances, ainsi qu'à l'office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci