ge_gerichte · ATA/479/2021 · 2021-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/815/2018-LCI 
ATA/479/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 mai 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Yves HERVIEU-CAUSSE 
représenté par Me Mark Muller, avocat 
contre 
 
VILLE DE GENÈVE 
et 
CREST HOTEL MANAGEMENT SÀRL 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
et 
Madame Marie-Christine KELPETINDJIAN 
Madame Angelika KOLOMOISKI 
Madame Nina SAVORETTI 
FONDATION LABOR & PAX 
représentés par Me Carla Python, avocate 


 
 
 
 
A/815/2018 
 
 
- 2 - 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2020 (JTAPI/479/2020) 


- 3/11 - 
A/815/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Selon 
le 
registre 
foncier, 
Monsieur 
Yves 
HERVIEU-CAUSSE, 
Mesdames Marie-Christine KELPETINDJIAN et Angelika KOLOMOISKI, feu 
Monsieur Piero SAVORETTI – époux de Madame Nina SAVORETTI – ainsi que 
la fondation Labor & Pax figurent parmi les copropriétaires par étage de la 
parcelle no 3'253 – 39, quai Wilson – de la commune de Genève-Cité, de laquelle 
dépendent les parcelles nos 3'252 et 3'468 de la même commune, sur lesquelles se 
trouvent des garages privés. 
 
b. 
Les parcelles nos 3'940 – promenade au bord du lac –, 7'136 – place 
Jean-Marteau –, 7'450 – rue Philippe-Plantamour –, 7'453 – quai Wilson –, ainsi 
que 7'454 et 7'465 – rue de l'Ancien-Port – de la commune de Genève-Cité sont 
incorporées au domaine public communal. 
 
 
La parcelle no 7'136 est grevée, en faveur notamment de la parcelle no 3'253, 
de la servitude no 31'276, de restriction du droit à bâtir, limitée au centre de la 
place Jean-Marteau, prévoyant que le terrain triangulaire concerné ne pourrait 
recevoir que du mobilier urbain, des plantations d'ornements, un monument 
décoratif, une fontaine, un kiosque d'une hauteur n'excédant pas 5 m, à l'exclusion 
de tout autre construction, vespasienne ou chalet de nécessité. 
 
c. 
Crest Hotel Management Sàrl (ci-après : Crest) est une filiale de la société 
Crest Switzerland Ltd, propriétaire des parcelles nos 3'508 – 37, quai Wilson – et 
7'934 – 4, rue de l'Ancien-Port – de la commune de Genève-Cité. 
 
 
Crest est au bénéficie de plusieurs autorisations délivrées par le département 
du territoire (ci-après : DT) s'agissant de ces parcelles : une autorisation 
d'aménager un hôtel au 37, quai Wilson (DD 107'461), une autorisation de 
démolir un atelier, un dépôt et un garage au 4, rue de l'Ancien-Port (M 7'397) et 
une autorisation de construire un espace de garage et locaux de service au 4, rue 
de 
l'Ancien-Port 
(DD 107'824), 
délivrées 
en 
2015, 
une 
autorisation 
complémentaire dans le dossier DD 107'824 ayant été délivrée en 2016. 
2) 
a. 
Par demande déposée le 17 mars 2017 (DD 110'164), Crest a sollicité auprès 
du DT une autorisation de construire en vue du « réaménagement de la place 
Jean-Marteau avec déplacement de cabine de régulation à gaz et d’un passage 
piéton ». 
 
b. 
Le 30 juin 2017, dans le cadre du réaménagement de la place Jean-Marteau, 
la Ville de Genève (ci-après : la ville) et Crest ont signé une convention relative à 
l’aménagement de la place Jean-Marteau, fixant notamment les principes 
d'aménagement (ci-après : la convention). 


- 4/11 - 
A/815/2018 
 
 
Selon l'article 3, étaient notamment prévus la suppression de onze places de 
stationnement sur le domaine public, compensées par neuf places réservées dans 
le futur garage de l'hôtel pour les besoins des habitants du quartier et deux places 
dans le parking du Prieuré. 
 
c. 
Le 10 juillet 2017, à la suite d’une demande de la direction générale des 
transports (ci-après : DGT), Crest a produit un rapport sur la circulation. 
 
d. 
Le 29 novembre 2017, sur demande de la DGT, Crest a versé à la procédure 
un rapport d'expertise préliminaire sur le passage de la place Jean-Marteau d'une 
zone 30 à une zone de rencontre, effectué par Trafitec Ingénieurs Conseil SA, 
dont le point 3.11 traitait des données de trafic et lequel concluait que le seul 
impact négatif du projet de zone de rencontre consistait en la perte de onze places 
de stationnement, des compensations ayant cependant été trouvées ailleurs. 
3) 
 
Par décision du 8 février 2018 concernant les parcelles nos 7'136, 3'940, 
7'450, 7'453, 7'454 et 7'465, parue le jour même dans la Feuille d'avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le DT a accordé 
l’autorisation globale d’autorisation de construire DD 110'164. 
 
 
Les conditions fixées dans les préavis, notamment ceux de la DGT du 
1er novembre 2017 et son préavis liant du 5 février 2018 – lequel faisait suite à 
une enquête publique de trente jours ouverte le 14 novembre 2017 – devaient être 
respectées. 
4) 
 
Par acte du 7 mars 2018, Mmes KELPETINDJIAN, KOLOMOISKI, 
SAVORETTI et M. HERVIEU-CAUSSE, ainsi que la fondation Labor & Pax 
(ci-après : les consorts) ont recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation. 
 
 
Ils avaient la qualité pour recourir. Le principe de la compensation des 
places de stationnement supprimées n'était pas respecté. Le réaménagement de la 
place Jean-Marteau avait pour seul objectif de servir les intérêts privés de Crest et 
ne tenait pas compte des besoins spécifiques du quartier. Le projet occasionnerait 
une gêne durable pour la circulation et ne permettrait pas d'assurer une sécurité 
suffisante aux utilisateurs de la place. 
5) 
 
Le 19 mars 2018, la ville a conclu au rejet du recours. 
6) 
 
Les 10 avril et 15 mai 2018, Crest et le DT ont chacun conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
7) 
 
Le 24 septembre 2018, les consorts ont maintenu leur recours. 
 
 
Crest n'avait pas fourni les plans au 1/100ème indiquant l'occupation du 
domaine public et privé par les installations de chantier, ce qui était nécessaire 


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pour l'examen de la demande d'autorisation de construire. La parcelle no 7'136 
était grevée d'une servitude de restriction au droit à bâtir en faveur notamment de 
la parcelle no 3'253, que les installations de chantier violaient. 
8) 
 
Les 22 et 24 octobre 2018, Crest et la ville ont chacune persisté dans leurs 
conclusions. 
9) 
 
Par jugement du 22 octobre 2018, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Les consorts n'avaient pas d'intérêt personnel digne de protection à l'annulation ou 
la modification de la décision entreprise et n'avaient donc pas la qualité pour 
recourir. 
10) 
Par arrêt du 17 décembre 2019, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours, considérant que 
les consorts bénéficiaient de la qualité pour recourir et renvoyé la cause au TAPI 
(ATA/1830/2019). 
11) 
Par jugement du 10 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
12) 
Par acte du 13 juillet 2020, M. HERVIEU-CAUSSE a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité. Il a conclu à son 
annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire. Préalablement, il devait 
être ordonné au département de produire le dossier complet relatif à l’autorisation 
de construire et autoriser le recourant à compléter son recours. 
 
 
L’autorisation violait l’art. 9 al. 2 let. s du règlement d’application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 
(RCI – L 5 05.01). L’absence d’un plan d’installation de chantier justifiait 
l’annulation de l’autorisation querellée. Si le dossier contenait deux plans intitulés 
« Phase chantier I » et « Phase chantier II », ceux-ci n’indiquaient pas 
l’occupation qui serait faite du domaine public et privé par les installations de 
chantier, pas plus qu’ils ne mentionnaient les emplacements des signaux de 
chantier ou les mesures de sécurité dictées par un chantier de cette ampleur. 
 
 
L’autorisation violait notamment les art. 7 et ss de la loi d'application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 
(LaLCR - H 1 05) aussi bien en terme de type de places qu’en terme de 
localisation de celles-ci. La DGT aurait dû analyser la question de la 
compensation avant de rendre un préavis favorable. Ledit principe n’avait été ni 
analysé et encore moins validé par la DGT. Le principe de la compensation légale 
était aussi violé par le fait que la mise à disposition au public de neuf places dans 
le parking de l’hôtel et de deux places dans le parking public du Prieuré privait 
des personnes bénéficiant actuellement d’un macaron L des Pâquis, leur 
permettant de se garer sur n’importe quelle place en zone bleue au sein d’un 
périmètre défini et les contraindraient à devoir payer des abonnements coûteux. 


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La compensation prévue par l’autorisation revenait donc à remplacer des places 
zone bleue gratuites ou presque par des places payantes, soit des places d’une 
autre typologie. Des places publiques au bénéfice d’un nombre indéterminé 
d’usagers seraient remplacées par des places privatisées au bénéfice d’un usager 
par place. 
13) 
Crest a conclu au rejet du recours, à l’instar du DT et de la ville. 
14) 
Les autres intimés n’ont pas produit de réponse au recours. 
15) 
Le recourant n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti. 
16) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant a conclu, préalablement, à l’octroi d’un délai pour compléter 
son recours, au motif qu’un nouvel avocat avait été mandaté le 2 juin 2020, lequel 
avait demandé au DT copie de l’entier du dossier, mais ne l’avait pas encore 
obtenu. 
 
a. 
Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des 
alinéas 1 à 3, la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de recours et 
lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable (art. 65 al. 4 LPA). 
 
 
Les parties et leurs mandataires sont seuls admis à consulter au siège de 
l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision. Le 
droit d’accéder à leurs données personnelles que les tiers peuvent déduire de la loi 
sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) est réservé. Dès le dépôt d’un 
recours, les parties sont admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la 
juridiction saisie (art. 44 al. 1 et 2 LPA). 
 
b. 
Au vu des garanties fournies par l’art. 44 LPA, les conditions de l’art. 65 
al. 3 LPA n’étaient pas remplies, le recourant pouvant en tout temps consulter le 
dossier à défaut d’en obtenir copie. Il n’a par ailleurs pas souhaité répliquer. La 
requête en complément de recours était infondée et est sans objet. 
3) 
 
Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 9 al. 2 
let. s RCI. Les plans intitulés « phase de chantier 1 » et « phase de chantier 2 » ne 


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répondraient pas aux exigences règlementaires, l’emprise sur le domaine public et 
privé n’étant pas mentionnée. 
 
a. 
À teneur de la disposition précitée, il y a lieu de joindre à la demande 
définitive adressée au département, notamment, un plan au 1/100ème indiquant 
l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier ; y 
doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de 
circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les 
mesures de sécurité dictées par les circonstances, en dix exemplaires (art. 9 al. 2 
let. s RCI). 
 
b. 
Le recourant ne conteste pas qu’il existe au dossier deux plans de chantier, 
lesquels indiquent principalement les zones d’accès pour les véhicules, les zones 
de chantier ainsi que les accès piétons. Les informations dont le recourant déplore 
l’absence ne sont toutefois pas de nature à annuler le bien-fondé de la DD. En 
effet, l’emprise définitive sur les domaines publics et privés n’est définie qu’au 
moment du rendez-vous de chantier avec l’instance compétente, conformément à 
ce qu’indique le préavis de la DGT du 1er novembre 2017. De surcroît, la DD est 
soumise à la condition que ce rendez-vous se tienne. 
 
 
En outre, la compétence d’accorder une permission d’utilisation du domaine 
public ou privé appartient, respectivement, à l’entité publique concernée et au 
propriétaire privé et non au DT. L’absence de ces mentions n’est en conséquence 
pas de nature à invalider la DD. 
 
 
Enfin, selon la jurisprudence, même l’absence d’un plan au 1/100ème 
d’installation de chantier définitif au stade de l’autorisation de construire ne 
saurait conduire, pour ce seul motif, à l’annulation de cette dernière 
(ATA/868/2018 du 28 août 2018 consid. 8b et les référence citées). En effet, le 
contrôle des chantiers est assuré par un règlement spécifique et notamment par le 
biais d’une formule ad hoc fournie par l’administration. Aucun chantier ne peut 
être ouvert avant d’avoir été annoncé au service d’inspection des chantiers sur 
ladite formule (art. 33 RCI ; art. 4 al. 1 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 
1958 - RChant - L 5 05.03 ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 consid. 6c). 
 
 
Le grief du recourant sera dès lors rejeté. 
4) 
 
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 7B al. 1 LaLCR. La DGT 
n’aurait pas analysé la question de la compensation des places de parking avant de 
rendre ses préavis. Aucun de ceux-ci n’évoquerait la convention entre la 
commune et la propriétaire, ni la localisation particulière de ces places 
« compensatrices ». La convention ne ferait pas partie des pièces visées ne 
varietur. De surcroît, les places proposées en compensation seraient payantes et 
coûteuses. Ainsi, des places de parking publiques au bénéfice d’un nombre 


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indéterminé d’usagers seraient remplacées par des places privatisées au bénéfice 
d’un usager par place. La typologie des places serait de surcroît modifiée. 
 
a. 
Il ressort du dossier plusieurs préavis de la DGT. Le premier, du 3 mai 
2017, exige une expertise qui contienne les éléments énumérés dans l’ordonnance 
fédérale sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741 02) et 
l’ordonnance fédérale du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre du 
28 septembre 2001 (RS 741.213.3) avant de délivrer une autorisation pour la 
création d’une zone de rencontre. 
 
 
Le deuxième, du 23 août 2017, indique que des pièces complémentaires 
devaient être fournies. Le rapport, du 10 juillet 2017, sur la circulation de la place 
Jean-Marteau ne comportait pas les éléments demandés dans le préavis du 3 mai 
2017. L’art. 3, extrait de la convention, est cité sur une page entière, dans le 
rapport précité. La compensation des onze places de stationnement par neuf places 
dans le futur garage de l’hôtel et deux dans le parking du Prieuré est mentionnée 
en page 1. Les pages 2 et 3 évoquent les discussions entre l’architecte et la DGT à 
propos de l’emplacement des zones 30 et de leur aménagement. Le dernier 
paragraphe du rapport relatif aux conditions de l’art. 4 de la Loi sur les zones 30 et 
les zones de rencontre du 21 septembre 2007 (LZ30 - L 1 11) reprend la question 
de la compensation. 
 
 
Le troisième préavis, du 1er novembre 2017, est favorable sous conditions, 
notamment qu’avant l’ouverture du chantier un support informatique comportant 
le projet et les marquages conformes à l’OSR et approuvés par la DGT lui soit 
transmis. Un rendez-vous de chantier avec la DGT devait être convenu en temps 
utile. La publication de l’autorisation devait intégrer la réglementation locale du 
trafic y relatif sous forme de préavis liant. 
 
 
Le préavis liant de la DGT daté du 5 février 2018 arrête, au regard de 
l’autorisation de construire DD 110'164, sept points en application de la LaLCR 
en matière notamment de signalisation. 
 
 
En conséquence, la DGT a pris le soin d’examiner à plusieurs reprises le 
dossier et exigé un rapport d’expertise préliminaire. Celui-ci, daté du 
29 septembre 2017, aborde sous la rubrique 3.10 la question du stationnement 
public. Il détaille la situation actuelle et les impacts du projet consistant en la 
suppression de onze places, la compensation étant trouvée ailleurs. Dans la 
synthèse (point 5), il est mentionné que le seul impact négatif de ce projet de zone 
de rencontre consiste dans cette perte de stationnement de onze places et rappelle 
que des compensations ont d’ores et déjà été trouvées ailleurs. En conséquence, la 
DGT a analysé la question de la compensation des places de parking avant de 
rendre ses préavis, en y incluant la convention entre la commune et la propriétaire. 


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b. 
La recourante critique les modalités de la compensation. Toutefois, celle-ci 
sera simultanée (art. 7B al. 5 LaLCR), et se fera dans un périmètre conforme aux 
exigences légales, soit moins de 500 m, mais au maximum à 750 m, 
conformément à l’art. 7B al. 4 aLaLCR dans sa teneur jusqu’au 17 octobre 2020, 
applicable en l’espèce (Milena PIREK, L'application du droit public dans le 
temps : la question du changement de loi, 2018, p. 326). 
 
 
La loi ne prévoit pas de compensation typologique. La compensation peut 
s’exercer par la prise en compte de places de stationnement disponibles dans les 
parkings existants public ou privés à usage public (art. 7B al. 2 aLaLCR et 7l al. 1 
let. d aRaLCR). 
 
 
Le recourant invoque l’art. 4 al. 7 LZ30, lequel exige une « proximité 
immédiate ». Or, neuf des onze places sont prévues dans les environs immédiats et 
les deux dernières respectent l’art. 7B al. 4 LaLCR. Il ne peut être reproché au DT 
d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que les exigences liées 
à la compensation étaient remplies. 
5) 
 
Le recourant se plaint d’une violation des art. 7 de la loi sur les routes 
du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10 ) et 5 de la loi sur l’extension des voies de 
communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LExt - L 1 40) lesquels imposaient, vu la création d’une nouvelle route, une 
enquête. 
 
a. 
À teneur de l’art. 7 LRoutes, le département assume la surveillance générale 
de toutes les voies du canton ouvertes au public (al. 1). À ce titre, il statue sur les 
projets de création ou de modification de voies publiques cantonales et 
communales ainsi que des voies privées, y compris leurs dépendances avant leur 
exécution (al. 2 ab initio). 
 
 
Tout projet important de création ou de modification de voies publiques est 
soumis à l’enquête publique, selon la procédure définie pour l’adoption des plans 
localisés de quartier, au sens des art. 1 et ss de la LExt, et au préavis de la 
commission d’urbanisme. L’enquête publique n’a cependant pas lieu si le projet 
est compris à l’intérieur du périmètre d’un plan localisé de quartier ou d’un plan 
de site déjà adopté (al. 6). 
 
b. 
En l’espèce, il s’agit de créer une contre route à sens unique de quelques 
mètres seulement. L’impact de cette modification sera réduit et le trafic 
extrêmement modeste, comme le démontre le rapport d’expertise. C’est en 
conséquence à bon droit que le DT a appliqué la procédure ordinaire. Aucun 
élément du dossier ne permet de considérer qu’il s’agirait d’un projet important. 
Le recourant ne précise pas non plus les éléments que le DT aurait omis de 
prendre en considération. 


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Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à l’intimée ayant participé à la procédure de recours (art. 87 al. 2 LPA). 
Cette indemnité sera à la charge du recourant. Il ne sera pas alloué d’indemnité 
aux intimés n’ayant pas pris de conclusions dans la procédure devant la chambre 
de céans. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2020 par Monsieur Yves 
HERVIEU-CAUSSE contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 10 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Yves HERVIEU-CAUSSE ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Crest Hôtel Management Sàrl, à la 
charge de Monsieur Yves HERVIEU-CAUSSE ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat du recourant, à Me Jean-Pierre 
Carera, avocat de Crest Hôtel Management Sàrl, à la Ville de Genève, à Me Carla 
Python, avocate de parties intimées, au département du territoire-oac, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :