ge_gerichte · ACJC/1585/2014 · 2014-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.12.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7766/2014 
ACJC/1585/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), appelant d'une ordonnance rendue par 
la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2014, 
comparant par Me Didier Bottge, avocat, rue François-Bellot 1, 1206 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par Me Michel 
Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/7766/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Le 2 mars 2004, B______ et A______ ont conclu une promesse de vente 
portant sur la parcelle n° 1______, folio 2______, de la commune de C______ 
(GE), sise en zone agricole. 
Selon l'art. 1 de ce contrat : "L'acte de vente définitif sera passé par devant 
Me D______, notaire à Genève, au plus tard le trente juin deux mille cinq, sous 
réserve de la condition suspensive" de l'obtention d'une autorisation de construire, 
tous recours échus. Le prix de la transaction a été fixé à 842'000 fr., correspondant 
à 500 fr./m2. 
Par ailleurs, les parties sont convenues d'un droit d'emption échéant au 30 juin 
2005 en faveur de A______. 
b. La parcelle étant située en zone agricole, le droit d'emption a été plusieurs fois 
prorogé, pour la dernière fois le 10 janvier 2012 au 15 janvier 2014, afin 
d'attendre d'issue des démarches de déclassement du terrain. 
A chaque prolongation du droit d'emption il a été indiqué que toutes les autres 
conditions et clauses de l'acte constitutif demeuraient inchangées. 
c. Par courrier du 15 octobre 2013, B______ a informé A______ de son intention 
de ne pas prolonger le droit d'emption aux conditions actuelles, s'il y avait lieu de 
repousser son échéance après le 15 janvier 2014. 
d. Au début du mois de février 2014, B______ a accepté de signer une nouvelle 
promesse de vente, à la condition que le prix de vente soit porté à 1'500'000 fr. - 
correspondant à 895 fr./m2 - et que le droit d'emption soit arrêté au 15 juin 2015. 
e. Par courrier électronique du 17 février 2014, A______ s'est dit prêt à accepter 
ces conditions, pour autant qu'une ou plusieurs prorogations soient prévues, au 
même prix, en cas de retard dans l'obtention de l'autorisation de construire. En 
outre, le versement de 300'000 fr. à titre de dommages-intérêts en cas de dédite de 
B______ devait être prévu, compte tenu des investissements qu'il avait déjà 
effectués. 
f. B______ a refusé l'adjonction de ces clauses au contrat. 
g. Par pli du 17 février 2014, le Service des constructions de la commune de 
C______ a informé A______ de ce que la parcelle litigieuse, qui se situait encore 
en zone agricole, était comprise dans le périmètre qui devrait être déclassé en zone 
5 de villas et que les autorisations de construire qu'il avait déposées pourrait être 
délivrées à l'issue de la procédure de déclassement, soit début 2015. 


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h. Le 7 avril 2014, B______ a demandé à A______ s'il était encore intéressé à 
l'achat du terrain. 
Par courrier de son conseil du 8 avril 2014, A______ a acquiescé et invité 
B______ à lui faire part de ses conditions. 
Par courrier de son conseil du 14 avril 2014, B______ a indiqué qu'elle restait 
ouverte à toute solution constructive. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 17 avril 2014, A______ a requis, sur mesures provisionnelles, qu'il 
soit fait interdiction à B______ d'aliéner la parcelle n° 1______, folio 2______, 
zone agricole, de la commune de C______, sous la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP, à ce que ladite interdiction soit annotée au Registre foncier et à ce 
qu'un délai de trois mois lui soit imparti pour ouvrir action au fond, avec suite de 
frais et dépens. 
Il fait valoir que faute d'accord, il se verra dans l'obligation d'engager une 
procédure en exécution du contrat du 2 mars 2004 pour sauvegarder ses droits. Il a 
allégué que B______ avait affirmé avoir trouvé un acquéreur potentiel prêt à 
verser un prix de 2'000 fr./m2 pour le terrain. 
b. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec 
suite de frais et dépens. 
Elle a contesté avoir trouvé un acheteur potentiel. 
c. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 2 juin 2014. 
d. Par ordonnance du 25 août 2014, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a rejeté la requête de A______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais à 
la charge de A______ (ch. 2), arrêté le montant des frais judiciaires à 800 fr. qu'il 
a compensé avec l'avance fournie par A______ (ch. 3), condamné A______ à 
verser à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
Il a retenu que A______ ne bénéficiait plus d'un droit d'emption sur le terrain 
litigieux, puisque celui qui lui avait été consenti était échu le 15 janvier 2014 sans 
que les parties aient trouvé un accord sur une nouvelle prorogation, de sorte que le 
droit de A______ à l'obtention des mesures provisionnelles requises n'était pas 
rendu vraisemblable. En outre, B______ ayant contesté avoir trouvé un autre 
acquéreur et ayant annoncé être disposée à négocier les termes d'une nouvelle 
promesse d'achat, l'existence d'un risque qu'elle vende le terrain à un tiers n'avait 
pas été rendu vraisemblable. Dès lors, la condition de l'urgence faisait également 
défaut. 


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C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 
5 septembre 2014, A______ appelle de cette décision, qu'il a reçue le 26 août 
2014. Il conclut à son annulation et persiste dans les conclusions en interdiction 
prises devant le premier juge. 
Il produit trois pièces nouvelles, soit un extrait internet du Registre foncier de la 
parcelle 6825 de la commune de C______ daté du 5 septembre 2014 (pièce 35), 
son courrier du 21 septembre 2005 au père de B______ (pièce 36) et un projet de 
délibération du Conseil municipal de la commune de C______ daté du 17 juin 
2014 (pièce 37). 
b. B______ conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais 
et dépens. 
Elle produit trois pièces nouvelles, soit un extrait internet du Registre foncier de la 
parcelle 6825 de la commune de C______ daté du 24 septembre 2014 (pièce 9), 
un échange de courriers entre son conseil et E______ des 24 et 25 septembre 2014 
(pièce 10) et un extrait de la Feuille d'avis officielle du 14 juillet 2006 (pièce 11). 
c. Les parties ont été informées le 28 octobre 2014 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles; dans les affaires patrimoniales, il est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 
let. b et al. 2 CPC). 
Le litige portant sur la vente d'un terrain dont le prix initial a été fixé à 842'000 fr., 
la voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance entreprise. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, a été introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix 
jours à compter de la notification de la décision attaquée, s'agissant de mesures 
provisionnelles qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d, 311 
al. 1 et 314 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
La Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


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Au vu de ce qui précède, les pièces 35 et 36 produites par l'appelant et les pièces 9 
et 11 de l'intimée - ainsi que les faits qui s'y rapportent - sont irrecevables en 
l'absence d'explication des motifs qui auraient empêché les parties de les produire 
devant le Tribunal. En revanche, les pièces 37 de l'appelant et 10 de l'intimée sont 
recevables ainsi que les allégués de faits s'y rapportant, car établies 
postérieurement à la date où le premier juge a gardé la cause à juger, soit le 2 juin 
2014. 
3. 
L'appelant fait valoir que la promesse de vente et le droit d'emption sont deux 
objets distincts et que si le droit d'emption est effectivement périmé depuis le 
15 janvier 2014, la promesse de vente est de durée indéterminée puisqu'aucune 
précision n'a été donnée quant à sa validité. En outre, le risque de vente de la 
parcelle serait concret, puisque le propriétaire de la parcelle voisine a voulu 
acquérir le terrain litigieux en 2005 et que, lui-même n'ayant pas les moyens 
d'offrir à l'intimée le prix de vente qu'elle souhaite, le terrain sera vendu à un tiers. 
3.1.1 L'art. 261 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque la partie requérante rend vraisemblable qu'une 
prétention lui appartenant est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette 
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Il s'agit là de conditions cumulatives (ACJC/1219/2014 publié du 10 octobre 2014 
consid. 5.2; BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, 
n. 3 ad art. 261 CPC). 
Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la mesure 
provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. La preuve 
de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles sont 
soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, l'atteinte ou 
le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préjudice 
difficilement réparable (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne, 2010, 
n. 1773 et 1774). 
Le juge doit évaluer les chances de succès de la demande au fond, et admettre ou 
refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît plus 
vraisemblable que son inexistence. Lorsqu'il peut ainsi statuer sur la base de la 
simple vraisemblance, le juge n'a pas à être persuadé de l'exactitude des 
allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il 
acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive 
exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement; quant aux 
questions de droit, il peut se contenter d'un examen sommaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_508/2012 du 9 janvier 2013 consid. 4.2; 5P.422/2005 du 1er juin 2006 
consid. 3 et les ATF cités). 


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Le requérant doit également rendre vraisemblable la nécessité d'une protection 
immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses droits, soit qu'ils risquent 
de ne plus être consacrés, ou seulement tardivement (BOHNET, op. cit., n. 10 ad 
art. 261 CPC). 
Il doit enfin rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 
cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont 
le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (TREIS, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 7 ad art. 261 CPC). 
3.1.2 La promesse de vente est un précontrat au sens de l'art. 22 CO portant sur 
une vente immobilière. Elle peut être unilatérale, si une seule personne s'engage à 
conclure un contrat de vente, comme vendeur (promesse de vente) ou comme 
acheteur (promesse d'achat); elle sera le plus souvent bilatérale (promesse de 
vente et d'achat). L'engagement ne porte pas sur le transfert de propriété, mais sur 
la conclusion ultérieure du contrat de vente (TERCIER/FAVRE/ZEN-RUFFINEN, Les 
contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n. 1054, p. 156). 
Le pacte d'emption est le contrat par lequel une personne (le concédant) promet à 
une autre (l'empteur) de transférer une chose à un certain prix pour le cas où celle-
ci déciderait d’en faire l’acquisition. Contrairement à ce qui vaut pour la promesse 
de vente, le droit d’emption confère à son titulaire la faculté d'exiger 
unilatéralement le transfert de propriété, sans qu'il soit nécessaire de conclure une 
nouvelle vente (TERCIER/FAVRE/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 1108 ss, p. 166). 
Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré 
portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme 
authentique (art. 216 al. 2 CO). 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la promesse de vente et le droit d'emption 
constituent deux contrats distincts et que le droit d'emption de l'appelant a pris fin 
le 15 janvier 2014. 
Par ailleurs, le contrat de promesse de vente, qui n'a pas été modifié par les 
contrats prorogeant le droit d'emption, prévoyait expressément une échéance au 
30 juin 2005. Rien ne rend vraisemblable que la promesse de vente aurait été 
prolongée pour une durée indéterminée, étant précisé que toute prolongation aurait 
dû être faite en la forme authentique. 
La condition suspensive d'obtention de l'autorisation de construire n'avait pour but 
que de permettre à l'appelant de pouvoir renoncer à acheter le terrain entre la 
signature de la promesse et le 30 juin 2005 pour le cas où l'autorisation de 


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construire lui serait refusée. Tel a été le cas et la promesse de vente est devenue 
caduque le 1er juillet 2005. 
Seul le droit d'emption a subsisté, jusqu'au 15 janvier 2014, permettant à 
l'appelant de procéder à l'achat du bien immobilier dans le délai convenu, ce qu'il 
n'a pas fait. 
Par conséquent, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un accord qui 
pourrait contraindre l'intimée à lui vendre le terrain litigieux au prix fixé en 2005. 
Par ailleurs, l'intimée a rendu vraisemblable ne pas avoir d'autre acheteur en vue 
que l'appelant et ce dernier n'a pas rendu plausible que l'intimée aurait proposé la 
vente de sa parcelle à des tiers. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de 
ses conclusions sur mesures provisionnelles. 
La décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais d'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés 
à 800 fr. (art. 105 al. 1 CPC; art. 26 et 37 RTFMC) et compensés avec l'avance de 
frais du même montant qu'il a effectuée, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
Vu l'activité déployée par le conseil de l'intimée et compte tenu du fait qu'il s'agit 
d'une procédure sommaire, l'appelant versera en outre 2'000 fr. à titre de dépens, 
débours et TVA compris (art. 23, 25 et 26 LaCC; art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 
5. 
La valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), 
ce qui ouvre la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 
al. 1 LTF), les moyens étant toutefois limités à la violation de droits 
constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 septembre 2014 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/1110/2014 rendue le 25 août 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/7766/2014-19 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance querellée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie par ce dernier, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.