ge_gerichte · ATA/169/2011 · 2011-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3169/2009-ICCIFD 
ATA/169/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame S______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 13 décembre 2010 (DCCR/1807/2010) 


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A/3169/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 9 mars 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
expédié à Madame S______, domiciliée à Genève, les bordereaux de taxation ICC 
et IFD 2007. 
2. 
 
Par courrier du 14 juillet 2009, Monsieur G______, conseiller fiscal a écrit à 
l’AFC-GE. 
 
 
Mme S______ l’informait avoir reçu « son bordereau 2007 » avec un solde 
à payer. Etant déjà imposée aux Etats-Unis sur sa pension versée par les Nations 
Unies, elle se demandait s’il n’y avait pas double imposition. 
3. 
 
Par deux décisions distinctes du 30 juillet 2009, l’AFC-GE a déclaré la 
réclamation irrecevable car présentée hors des délais légaux fixés par les art. 39 
al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) d’une part 
et de l’art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11). 
4. 
 
Toujours sous la plume du conseiller fiscal précité, Mme S______ a saisi le 
27 août 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Elle avait fait recours en date du 15 juillet 2009 « contre sa taxation 2007 
selon le bordereau qui lui a été remis le 9 mars 2009 ». 
 
 
La réclamation avait été déclarée irrecevable car présentée hors délai. Elle 
désirait néanmoins recourir invoquant une double imposition. 
 
 
En post-scriptum, il était précisé : « la contribuable n’avait pas pu faire 
recours avant le 15 juillet 2009 car elle était hospitalisée ». 
5. 
 
Après avoir reçu les observations de l’AFC-GE datées du 8 mars 2010, la 
commission a rejeté le recours par décision du 13 décembre 2010. 
 
 
Même si l’acte de recours faisait référence à une hospitalisation, il n’était 
démontré par aucune pièce versée à la procédure que Mme S______ était dans 
l’incapacité totale d’agir entre le 9 mars et le 14 juillet 2009, ni de mandater un 
tiers pour agir à sa place. 
 
 
Les circonstances invoquées ne constituaient pas un motif de révision au 
sens des art. 55 LPFisc et 147 LIFD. En particulier, rien n’empêchait la 


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contribuable d’invoquer la double imposition dont elle se prétendait être victime 
dans le délai de réclamation de trente jours. 
 
 
Dite décision a été communiquée aux parties le 20 décembre 2010. 
6. 
 
Par courrier adressé à l’AFC-GE daté du 28 janvier 2011, Mme S______ a 
déclaré recourir contre la décision du 13 décembre 2010. Il y avait double 
imposition avec les Etats-Unis, et cela contrairement à la convention signée entre 
la Suisse et ce pays. 
 
 
Dit courrier a été transmis par l’AFC-GE à la chambre administrative, 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
le 4 février 2011. 
7. 
 
A la demande de la chambre administrative, Mme S______ a complété son 
recours le 8 février 2011 concluant à l’annulation de la décision du 13 décembre 
2010 et sur le fond, persistant à affirmer que sa pension des Nations Unies était 
imposée en Suisse et aux Etats-Unis. 
8. 
 
Dans sa réponse du 2 mars 2011, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Les 
bordereaux d’impôt ICC et IFD avaient été notifiés à Mme S______ le 9 mars 
2009. En élevant réclamation le 15 juillet 2009 elle avait agi manifestement hors 
délai et n’avait invoqué aucun motif sérieux tenant à justifier de son retard. 
9. 
 
Le 3 mars 2011, Mme S______ a confirmé à la chambre de céans qu’elle 
payait régulièrement les impôts sur ses pensions des Nations Unies auprès du fisc 
« car à défaut, elle devait payer à peu près 10 % par jour sur le montant dû de ses 
impôts au fisc américain ». 
10. 
 
Le 7 mars 2011 le TAPI a déposé son dossier sans observations. 
11. 
 
L’AFC-CH a renoncé à présenter des observations. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


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2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
A teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut 
adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de 
taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. 
 
 
Les délais fixés dans la législation fiscale ne peuvent pas être prolongés 
(art. 21 al. 1 LPFisc et 119 al. 1 LIFD). Toutefois, au-delà du délai de trente jours 
précité une réclamation tardive est recevable si le contribuable établit que par 
suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour 
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps 
utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement 
(art. 41 al. 2 LPFisc et 133 al. 3 LIFD). 
4. 
 
Pour des raisons de coût, l'AFC-GE n'envoie pas - sauf exception - les 
bordereaux et les décisions sur réclamation par pli recommandé. Ce faisant, elle 
prend le risque de ne pas pouvoir rapporter la preuve qui lui incombe, selon une 
jurisprudence constante (ATA/549/2001 du 28 août 2001). Or, si la notification ou 
sa date est contestée et qu'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a, p. 402 ; 
120 III 117 consid. 2 p. 118). 
5. 
 
En l’espèce, l’AFC-GE a expédié les bordereaux ICC et IFD 2007 le 9 mars 
2009 sous pli simple. Elle est ainsi dans l’incapacité d’établir à quelle date la 
recourante les a effectivement reçus. Cela étant, dans son recours du 27 août 2009 
devant la commission, Mme S______ a admis que les bordereaux lui avaient été 
remis le 9 mars 2009. 
 
 
A aucun moment, que ce soit devant la commission ou devant la chambre 
administrative, la recourante n’a discuté le fait qu’en déposant sa réclamation le 
14 juillet 2009 elle avait agi hors du délai de trente jours précité. 
 
 
Dans ces conditions, il doit être considéré comme acquis que les bordereaux 
ICC et IFD 2007 ont été reçus par la recourante le 9 mars 2009. 
6. 
 
Il convient d’examiner si la contribuable pouvait déposer une réclamation 
tardive au sens des dispositions légales rappelées ci-dessus. 
 
 
Devant la commission, le mandataire de la recourante a indiqué que celle-ci 
n’avait pas pu faire recours avant le 15 juillet 2009 car elle était hospitalisée. Ce 
nonobstant, la recourante n’a produit aucune pièce de nature à établir une maladie, 
voire une hospitalisation qui l’aurait empêchée d’agir en temps utile. De la même 
manière devant la chambre de céans, la recourante n’a établi en aucune manière 
qu’elle avait été hospitalisée durant la période pertinente ni que son état de santé 


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était tel qu’elle n’était pas en mesure de donner des instructions ou de désigner un 
mandataire susceptible de la représenter. 
7. 
 
La recourante n’ayant pas justifié d’un empêchement ni allégué un cas de 
force majeure, sa réclamation était bien tardive. En conséquence, conformément à 
la jurisprudence en la matière, le recours sera rejeté (ATA/446/2007 du 
4 septembre 2007 ; ATA/379/2007 du 7 août 2007). 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2011 par Madame S______ contre la 
décision du 13 décembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame S______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame S______, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :