ge_gerichte · AARP/150/2026 · 2026-04-29 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame Jennifer 
CRETTAZ, greffière-juriste. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20369/2021 
AARP/150/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 avril 2026 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 
C______, domicilié ______, comparant par Me D______, avocat, 
appelants, 
contre le jugement JTDP/1556/2024 rendu le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police, 
et 
E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, 
V______, W______, X______ SA, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, 
AD_____ SÀRL, AE_____, AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, 
AK_____, AL_____, AM_____, AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, AR_____, 
AS_____, parties plaignantes, 
AT_____, partie plaignante, comparant par Me Gustavo DA SILVA, avocat, 
GDSAVOCATS, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/20369/2021 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ et C______ appellent du jugement JTDP/1556/2024 du 
16 décembre 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) les a acquittés d'infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), reconnus 
coupables d'usure (art. 157 ch. 1 du Code pénal [CP]) et condamnés à une peine 
pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis (délai d'épreuve 
: trois ans). Le TP a déclaré la peine de C______, complémentaire à celle prononcée 
le 14 janvier 2022 par le Ministère public de l'arrondissement de CA______ [VD] et a 
renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé en lien avec cette sanction. Ce 
prévenu a, en outre, été reconnu coupable de contravention au sens de l'art. 19a ch. 1 
de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et 
condamné à payer une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution 
: un jour). 
 
Le TP a condamné A______ et C______ à payer, conjointement et solidairement, à 
titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'200.- à AI_____, CHF 700.- à 
AN_____ et CHF 1'000.- à AJ_____. Le premier a été condamné à verser 
individuellement, à ce même titre, CHF 1'000.- à AE_____, CHF 258.50 à Y______, 
CHF 1'418.83 à N______ et CHF 1'140.- à H______, le second étant pour sa part 
condamné à verser, toujours à ce même titre, CHF 500.- à L______. Les autres parties 
plaignantes ont été renvoyées à agir au civil. 
 
Après avoir statué sur les séquestres, le TP a rejeté les conclusions en indemnisation 
des prévenus et les a condamnés, à raison de moitié chacun, aux frais de la procédure, 
s'élevant à CHF 3'831.-. 
 
a.b. A______ et C______ entreprennent partiellement ce jugement, concluant, sous 
suite de frais et indemnités à charge de l'État, à leurs acquittements du chef d'usure et 
au rejet des conclusions civiles. 
 
b.a. Par ordonnances pénales du 4 avril 2023, valant acte d'accusation, il est reproché 
à C______ et A______ les faits suivants, commis à Genève : 
Entre le 1er juillet et le 2 décembre 2021, agissant de concert, en leur qualité d'employés 
de AU_____ GmbH, société active notamment dans le domaine du dépannage 
d'urgence en matière de serrurerie, ils ont, de concert avec AV_____, administrateur 
de ladite société, astucieusement induit en erreur de nombreuses personnes, en 
profitant de l'urgence, de l'heure tardive et de leur inexpérience, voire de leur âge, pour 
surfacturer les travaux de dépannage, étant relevé qu'une grande partie des travaux a 
été mal exécutée et a nécessité une remise en l'état, voire l'intervention d'un second 
serrurier. 
b.b. Il était également reproché à C______ d'avoir régulièrement consommé des 
stupéfiants et détenu à cette fin une quantité de 8.6 grammes de cannabis, faits qui ne 
sont plus contestés en appel. 


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P/20369/2021 
c. Par ordonnance pénale du 4 avril 2023, désormais définitive et exécutoire, 
AV_____, poursuivi pour le même complexe de faits que A______ et C______, a été 
condamné des chefs d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et d'emploi 
d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). 
B. 
Les faits encore pertinents aux fins du traitement de l'appel peuvent être résumés 
comme suit. Il est pour le surplus renvoyé au jugement de première instance 
(art. 82 al. 4 CPP). 
 
De la société AU_____ GmbH 
 
a.a. AU_____ GmbH est une société à responsabilité limitée créée en septembre 2017 
et ayant son siège à AW_____ [LU], dont le but était notamment la construction, la 
transformation, la rénovation et la prestation de services artisanaux, de même que le 
commerce de marchandises de toute nature. Dissoute en avril 2022, elle avait pour 
associé-gérant, avec signature individuelle, AV_____. Cette société n'a jamais disposé 
de locaux propres, étant domiciliée auprès de sa fiduciaire. Aussi, tout le matériel utile 
était stocké chez le susnommé. 
 
a.b. A______ et C______ ont été employés de cette société à compter du 15 juillet 
2021 et jusqu'en décembre de cette même année. 
 
À teneur du contrat de durée indéterminée sans période d'essai conclu par les 
intéressés, l'étendue de leurs tâches incluait en particulier les services artisanaux, le 
débouchage de canalisations, le nettoyage de bâtiments et la serrurerie sur portes et 
fenêtres, étant précisé que d'autres travaux ou besognes supplémentaires pouvaient 
également leur être confiés oralement en cas de besoin. S'agissant des horaires, 
A______ et C______ fonctionnaient selon un système d'astreinte, la durée 
hebdomadaire moyenne de travail étant de 42.5 heures. Le salaire mensuel brut était 
de CHF 5'000.- versé 12 fois l'an, complété par des commissions et le paiement des 
heures supplémentaires. 
 
Des plaintes pénales et autres dénonciations 
 
b.a. À compter du mois de juillet 2021, plusieurs personnes ont déposé plainte pénale 
à l'encontre de AU_____ GmbH et/ou de ses employés à la suite d'interventions de 
serrurerie d'urgence à leur domicile, dénonçant en particulier la facturation de 
prestations à un prix se situant en disproportion manifeste avec les travaux exécutés, 
de même que l'évidente inexpérience des ouvriers. 
 
b.b. Au vu du caractère sériel de l'affaire, la police a procédé, sur la base des 
documents recueillis dans le cadre de la procédure, au recensement des clients de 
AU_____ GmbH potentiellement lésés par des faits similaires, sélectionnant un 
échantillon de clients s'étant vu facturer un montant supérieur à CHF 1'000.- durant la 
période d'activité des prévenus. 


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b.c.a. De nombreuses personnes, domiciliées dans les cantons de Genève, Vaud, 
Neuchâtel, Fribourg et Valais, se sont manifestées, spontanément ou dans le cadre du 
recensement susmentionné. 
 
Il ressort des déclarations recueillies qu'en insérant dans leur moteur de recherche 
Internet des mots tels que "SOS", "serrurier" et "dépannage", auxquels était ajouté le 
nom de leur ville de domicile, ces personnes se voyaient proposer, parmi les premiers 
résultats, le site internet www.AX_____.ch, lequel faisait état d'une disponibilité 7/7 
jours et 24/24 heures pour des services de serrurerie divers (porte claquée ou fermée à 
clé ; installation et remplacement ; verrou, serrure et cylindre ; coffre et porte blindée) 
et renvoyait à un numéro de portable suisse. Au moment de l'appel, les plaignants se 
trouvaient pour la plupart dans un état de stress. À l'issue de l'intervention, un paiement 
immédiat leur avait été réclamé, parfois avec insistance, sans considération du 
caractère souvent infructueux de la prestation fournie, étant relevé que dans plusieurs 
cas, les plaignants avaient été amenés à solliciter l'intervention d'une nouvelle 
entreprise par la suite, pour finir le travail ou réparer les dégâts causés. 
 
b.c.b. Les plaintes peuvent, pour le surplus, être résumée de la manière suivante : 
Date 
de 
l'intervention 
Date du dépôt 
de plainte 
Identité et année 
de naissance (si 
connue) 
Employés 
concernés 
Contexte 
et 
détails 
de 
l'intervention 
Prix 
(CHF) 
Travaux 
nécessaires 
après 
l'intervention 
Conclusions 
civiles (CHF) 
30.09.2021 
01.10.2021 
E______, 
1975 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
C______ et 
A______ 
(20'078 ss ; 
50'028) 
Elle 
s'était 
enfermée 
à 
l'extérieur de son logement 
aux alentours de 20h00, en 
laissant 
son 
portable 
à 
l'intérieur. Très tendue par la 
situation, elle s'était rendue 
chez un voisin pour contacter 
une entreprise de dépannage. 
Deux 
serruriers 
étaient 
intervenus environ une heure 
plus tard. L'un d'eux lui avait 
d'emblée indiqué que leurs 
tarifs étaient un peu chers, 
mais que cela était normal au 
vu de la concurrence et de 
l'heure 
tardive 
de 
l'intervention. Elle se trouvait 
dans un état de détresse 
morale 
et 
n'avait 
pas 
demandé le prix exact, mais il 
lui 
avait 
expliqué 
sommairement les prix et 
articulé 
un 
montant 
de 
CHF 600.-. Après avoir tenté 
d'ouvrir la porte avec un 
papier, sans succès, ils étaient 
arrivés à la conclusion qu'il 
fallait casser le mécanisme 
pour entrer, utilisant pour ce 
faire un marteau et un burin 
1'015.71 
(10'014-
017) 
À la question de 
savoir 
quand 
le 
nouveau 
cylindre 
serait posé, l'un des 
hommes lui avait 
répondu qu'il n'en 
avait plus en stock 
mais pouvait revenir 
le lendemain, ce qui 
lui coûterait CHF 
600.- 
supplémentaires. 
Elle 
pouvait 
également 
se 
débrouiller 
toute 
seule en achetant le 
matériel 
nécessaire 
[au 
magasin 
de 
bricolage] AY_____. 
Ils étaient repartis en 
laissant sa porte sans 
cylindre. 
1'015.71 (10'010 ; 
10'014-017) 


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pour 
forcer 
le 
cylindre. 
L'intervention avait duré dix 
minutes. À son terme, l'un 
des deux hommes 
avait 
rempli la facture et lui avait 
réclamé CHF 1'015.-. Ils 
n'avaient pas accepté sa 
demande de payer sur facture 
et avaient exigé, de manière 
directive, un paiement par 
carte de crédit, affirmant que 
le montant serait remboursé 
par l'assurance. Elle s'était 
sentie 
stressée 
et 
avait 
finalement 
payé 
via 
la 
plateforme TWINT. 
19.08.2021 
22.02.2022 
F______, 
1966 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'148) 
Elle était restée bloquée à 
l'extérieur de son logement. 
Elle était stressée, ce d'autant 
plus qu'il était tard, soit 
environ 21h00. On ne lui 
avait pas imposé de paiement 
immédiat. Le cylindre avait 
été remplacé. 
1'882.05 
(10'032) 
Elle avait dû faire 
intervenir un autre 
serrurier par la suite 
(10'031). 
 
1'882.05 (10'029) 
31.08.2021 
24.03.2022 
G______, 
1982 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
C______ 
(10'048) 
Il 
était 
resté 
bloqué 
à 
l'extérieur de son logement 
avec ses enfants, à la tombée 
de la nuit, en raison d'une 
serrure cassée. Il avait fait 
appel à l'entreprise car sur 
Google, il était indiqué que le 
serrurier était de sa région, 
soit Neuchâtel, et il espérait 
donc 
que 
quelqu'un 
interviendrait rapidement, ce 
qui n'avait pas été le cas. On 
lui avait imposé un paiement 
immédiat. Le cylindre avait 
été remplacé. L'assurance 
n'était pas entrée en matière 
sur le sinistre. 
1'150.45 
(40'150) 
La 
porte 
d'entrée 
avait été abîmée lors 
de l'intervention. Il 
avait dû commander 
un nouveau cylindre 
au prix de CHF 
226.50 (10'046 ss) et 
faire intervenir un 
menuisier pour la 
pose de celui-ci ainsi 
que le changement 
de rosace. 
 
1'500.- (10'044) 
11.08.2021 
19.02.2022 
H______, 
1982 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'152) 
Il avait perdu les clés de son 
garage et de son logement. Il 
avait sollicité que la fenêtre 
soit cassée pour accéder au 
mécanisme de déverrouillage 
situé à l'intérieur du box. Les 
serruriers avaient toutefois 
préféré percer le cylindre. On 
l'avait 
obligé 
à 
payer 
immédiatement. Il n'avait pas 
contacté 
son 
assurance. 
Aucun élément de serrurerie 
n'avait été remplacé. 
1'606.99 
(10'056) 
Le serrurier avait 
laissé 
le 
cylindre 
percé et avait indiqué 
qu'il conviendrait de 
mandater une autre 
entreprise pour les 
réparations. 
1'140.- (frais de 
l'opération 
non 
nécessaire et frais 
supplémentaires 
pour la remise en 
état de la porte ; 
30'016). 
23.10.2021 
21.02.2022 
I______, 
1941 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'152) 
En se rendant à la buanderie, 
elle avait laissé sa clé à 
l'intérieur de la serrure. Elle 
1'289.81 
 


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s'était retrouvée dans un état 
de stress et de détresse. Elle 
était alors allée sonner chez 
son voisin et ils avaient 
contacté 
la 
première 
entreprise 
trouvée 
sur 
Internet. Elle avait dû payer 
immédiatement 
l'intervention. 
Aucun 
élément de serrurerie n'avait 
été remplacé. Le serrurier 
avait indiqué un faux motif 
d'intervention sur la facture 
(cylindre 
défectueux) 
en 
prétendant 
que 
cela 
permettrait 
à 
l'assurance 
d'entrer en matière. Elle 
n'était pas d'accord avec cela 
et n'avait donc pas contacté 
son assurance. 
1'289.81 (10'060) 
 
24.07.2021 
23.02.2022 
J______, 
1964 
(demanderesse au 
pénal) 
-- 
Elle avait fait changer le 
cylindre de la porte suite au 
vol du sac à main de sa fille. 
Elle ne s'était pas sentie dans 
une situation de stress, de 
gêne ou de détresse et avait 
été entièrement remboursée 
par son assurance. 
1'527.18 
(10'064) 
 
01.11.2021 
03.11.2021 
K______, 
1989 
(demanderesse au 
pénal) 
A______ 
(20'070) 
Elle 
avait 
contacté 
l'entreprise 
trouvée 
sur 
Internet car sa porte ne 
s'ouvrait plus. Le serrurier 
était arrivé après 1h30 et 
s'était 
montré 
fort 
désagréable. 
Après 
avoir 
proposé plusieurs options, il 
avait utilisé la perceuse sur le 
cylindre. 
Il 
avait 
cassé 
plusieurs mèches et avait 
relevé être "sympa" car il n'en 
facturerait 
que 
deux. 
L'intervention avait duré 30 
minutes 
au 
total. 
En 
regardant la facture, elle avait 
constaté que le serrurier avait 
facturé abusivement deux 
fois son déplacement ainsi 
que deux tranches de 15 
minutes 
supplémentaires. 
Elle lui avait fait part de son 
mécontentement et le ton 
était monté. Il l'avait menacée 
d'appeler la police si elle ne 
payait pas immédiatement. 
Elle 
s'était 
finalement 
exécutée. 
Le 2 novembre 2021, elle 
avait adressé un courriel à 
849.10 
(10'069) 
Le serrurier de la 
coopérative 
intervenu 
pour 
changer le cylindre 
avait indiqué que le 
travail était très mal 
fait et confirmé que 
le prix facturé était 
injustifié. 
 


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AU_____ GmbH (10'070 ss). 
Le jour de l'intervention, elle 
était stressée car elle avait 
son état des lieux de sortie 
45 minutes plus tard. Au 
téléphone, 
on 
lui 
avait
indiqué 
qu'un 
serrurier 
viendrait dans 20 à 40 
minutes mais était arrivé 
1h20 plus tard. Elle se 
plaignait 
du 
travail 
mal 
effectué et surfacturé, de 
l'intimidation et des insultes 
subies, 
de 
la 
pression 
ressentie 
pour 
payer 
immédiatement la facture et 
des 
fausses 
informations 
reçues 
quant 
au 
remboursement 
de 
l'intervention. Le courriel lui 
avait été retourné avec la 
mention "non remis". 
12.10.2021 
18.10.2021 
L______, 
1942 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
C______ 
(50'028) 
Se retrouvant sans clé devant 
la porte de son domicile, aux 
alentours de 18h00, elle avait 
appelé le premier serrurier 
trouvé sur Internet. À son 
arrivée 30 minutes plus tard, 
le serrurier lui avait lu une 
liste de prix, dont elle avait 
compris que l'intervention 
coûterait environ CHF 200.-. 
L'intervention 
avait 
duré 
deux minutes, le serrurier 
ayant pu ouvrir la porte à 
l'aide 
d'une 
pièce 
en 
plastique, sans remplacer le 
matériel 
existant. 
En 
se 
rendant à la banque pour 
retirer l'argent, elle avait 
croisé un serrurier, lequel lui 
avait 
dit 
que 
cette 
intervention aurait dû coûter 
CHF 150.-. Ce dernier l'avait
raccompagnée à son domicile 
et avait dit à l'ouvrier de 
AU_____ GmbH que les prix 
appliqués étaient excessifs. 
Le serrurier avait répondu 
qu'il "s'en foutait" car il 
n'était que l'employé et ne 
fixait pas les prix. 
741.62 
(10'080) 
Dans un courrier 
adressé 
à 
AU_____ GmbH, 
elle demande le 
remboursement 
de 
CHF 
500.-
(10'079). 
Elle 
réitère 
ensuite 
ses 
prétentions 
à 
l'audience 
de 
jugement. 
18.07.2021 
28.02.2022 
M______, 1996 
(demandeur au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'157) 
Il s'était enfermé à l'extérieur 
de son domicile. Les trois 
serruriers 
intervenus 
sur 
place avaient "défoncé" la 
porte du garage. Il était en 
situation de stress car les 
dépanneurs 
étaient 
en 
2'150.33 
(40'157) 
Il avait dû remplacer 
la porte du garage, 
laquelle 
avait 
été 
cassée 
par 
les 
serruriers 
de 
AU_____ GmbH. 
3'000.- (10'081) 


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supériorité 
numérique 
et 
exigeaient 
un 
paiement 
immédiat. 
Il n'avait 
pas 
contacté son assurance. 
01.08.2021 
22.02.2022 
N______, 1968 
(demandeur au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'157) 
Le portail de son entrée était 
bloqué, ce qui l'empêchait 
d'accéder à son domicile. Il 
était stressé puisqu'il revenait 
des vacances et que ses 
enfants étaient avec lui. En 
outre, 
une 
livraison 
d'encombrants était attendue 
pour 
le 
lendemain. 
Le 
serrurier avait forcé le portail 
pour l'ouvrir. L'assurance 
avait 
refusé 
d'entrer 
en 
matière. 
1'418.83 
Il avait dû faire 
intervenir un autre 
artisan pour réparer 
le portail et installer 
une nouvelle serrure. 
La remise en l'état 
avait 
coûté 
CHF 495.40 (10'087 
: facture au nom de 
AZ_____). 
1'418.83 (10'086) 
05.10.2021 
06.10.2021 
O______ 
(demanderesse au 
pénal) 
-- 
Le 5 octobre 2021, elle avait 
fait appel à AU_____ GmbH 
puisqu'en 
raison 
d'un 
problème de serrure, sa mère, 
BA_____, âgée de 84 ans, ne 
pouvait plus accéder à son 
logement, où se trouvaient 
des 
médicaments 
qu'elle 
devait 
impérativement 
prendre. À son arrivée, 1h30 
plus tard, le serrurier avait 
immédiatement indiqué que 
le dépannage allait "coûter 
assez cher". Il lui avait 
présenté une feuille, qu'elle 
avait dû contresigner et qui 
après coup avait fait office de 
facture. Les prix lui avaient 
immédiatement 
semblé 
excessifs mais elle ne pouvait 
pas se permettre d'attendre 
plus 
longtemps. 
Le 
changement 
de 
serrure 
n'avait pas pu être effectué 
dès lors que le serrurier ne 
disposait pas du matériel 
nécessaire. Elle avait ramené 
sa mère chez elle, et une 
heure plus tard, elle s'était 
rendue sur place, constatant 
que la serrure présentait un 
trou mais que la porte n'était 
toujours pas ouverte. Encore 
1h30 plus tard, l'ouvrier
n'avait toujours pas fini, 
indiquant qu'il devait aller 
chercher un marteau. Alors 
qu'il frappait sur la serrure 
avec l'outil, elle lui avait 
demandé ce qu'il comptait 
faire avec le trou dans la 
serrure, ce à quoi il avait 
1'257.79 
(10'089.3) 
Le 6 octobre 2021, 
une autre entreprise
de serrurerie était 
intervenue 
à 
sa 
demande. La serrure 
avait pu être ouverte 
en cinq minutes à 
l'aide d'un tournevis 
et 
une 
nouvelle 
serrure 
avait 
été 
posée 
l'après-midi 
même. 
 


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répondu 
qu'elle 
pourrait 
mettre un mouchoir et fixer 
une planchette. Elle lui avait 
alors demandé de stopper 
toute intervention. Il avait 
exigé le paiement de la 
facture, étant précisé que la 
porte n'était toujours pas 
ouverte. 
24.07.2021 
20.02.2022 
S______, 
1982 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
-- 
À la suite d'une tentative de 
cambriolage, la porte de son 
logement ne s'ouvrait plus. 
Ses animaux domestiques se 
trouvaient à l'intérieur. 
1'359.32 
(10'100) 
Des 
dommages 
avaient 
été 
occasionnés par le 
dépanneur. 
1'359.32 
Son assurance a 
pris en charge la 
totalité des frais 
de l'intervention 
(10'099). 
25.07.2021 
21.02.2022 
Q______, 
1995 
(demandeur 
au 
pénal) 
-- 
Il avait fait appel à AU_____ 
GmbH 
à 
la 
suite 
d'un 
cambriolage, au milieu de la 
nuit. Il se trouvait dans une 
situation de stress et de 
détresse. Il s'était senti obligé 
de payer dans l'immédiat. Il 
avait 
été 
intégralement 
remboursé par l'assurance. 
2'543.55 
(10'110) 
Il avait dû faire appel 
à un autre serrurier 
par la suite pour le 
remplacement 
du 
cylindre et des clés. 
 
29.07 
et 
29.10.2021 
27.02.2022 
R______, 
1959 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
C______ 
(40'163) 
À la suite d'un cambriolage, 
AU_____ 
GmbH 
était 
intervenue une première fois 
chez lui, puis il avait dû 
attendre trois mois pour que 
la pièce soit fournie et donc la 
porte 
soit 
réparée. 
Le 
cylindre avait été finalement 
remplacé. 
Il 
n'avait 
pas 
contacté son assurance. 
4'282.14 
(10'115-
116) 
4'280.- (factures 
de serrurerie en 
CHF 1'602.57 et 
CHF 2'679.57 ; 
10'115-116) 
01.08.2021 
21.02.2022 
AO_____, 
1983 
(demandeur 
au 
civil) 
-- 
Il était dans l'impossibilité 
d'ouvrir la porte de son 
domicile, alors qu'il rentrait 
de vacances. Le cylindre 
avait été remplacé. On l'avait 
obligé 
à 
payer 
dans 
l'immédiat. 
L'assurance 
n'avait pris en charge qu'une 
partie des frais, dès lors 
qu'elle avait estimé que le 
montant de la facture était 
trop élevé. 
2'236.39 
 
1'200.- (montant 
correspondant au 
solde 
après 
déduction 
du 
remboursement 
partiel 
de 
l'assurance 
; 
10'124). 
10.11.2021 
22.02.2022 
T______, 
1957 
(demanderesse au 
pénal) 
BB_____ (40'164) 
-- 
Une 
intervention 
s'était 
révélée nécessaire par suite 
de l'endommagement de la 
serrure d'une baie vitrée 
rendant impossible l'accès à 
la terrasse. On l'avait obligée 
1'678.18 
(40'164) 
 


- 10/48 - 
P/20369/2021 
à payer dans l’immédiat. Le 
cylindre et la poignée avaient 
été remplacés. Elle n'avait 
pas contacté son assurance. 
29.10.2021 
11.03.2022 
AT_____, 
1983 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
-- 
Ayant perdu les clés, il ne 
pouvait 
plus 
accéder 
à 
l'appartement 
qu'il 
devait 
remettre au bailleur. Il n'avait 
pas contacté son assurance. 
1'000.- 
(40'164) 
La régie avait dû 
faire appel à un 
serrurier par la suite, 
dont 
les 
coûts 
s'étaient 
élevés 
à 
CHF 
2'000.- 
et
avaient été déduits de 
sa caution (10'140). 
 
3'000.- (10'140). 
13.10.2021 
21.02.2022 
U______, 
1958 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
C______ 
(40'165) 
À la suite du vol ou à la perte 
de ses clés, elle avait dû faire 
remplacer le cylindre. Elle 
avait fait appel à AU_____ 
GmbH après avoir effectué 
une recherche Google "SOS 
clés". Le prix de CHF 
1'387.82 annoncé sur place 
lui avait paru très élevé. Cela 
étant, compte tenu du stress 
et de la détresse dans laquelle 
elle se trouvait, elle s'était 
vue contrainte de s'acquitter 
de ce montant (30'020). Sa 
porte en bois porte encore les 
traces de la violence avec 
laquelle le travail avait été 
effectué 
(10'154). 
L'assurance avait refusé tout 
remboursement. 
1'387.82 
(10'153) 
La garniture cassée 
avait été remplacée 
pour un montant de 
CHF 10.-. 
1'387.80 
avec 
intérêts à 5% l'an 
dès le 13 octobre 
2021 (30'020). 
23.07.2021 
08.03.2022 
V______, 
1974 
(demandeur 
au 
pénal) 
-- 
La porte s'était refermée 
derrière lui lorsqu'il était allé 
chercher le courrier. Le chat 
s'était retrouvé bloqué à 
l'intérieur. Le serrurier avait 
forcé et cassé le cylindre. On 
lui avait imposé un paiement 
immédiat. 
Il 
avait 
été 
intégralement remboursé par 
son assurance, y compris 
pour le cylindre racheté 
(10'169). 
1'198.48 
(10'165) 
Il avait dû racheter 
un cylindre au prix 
de 
CHF 
143.85.-
pour remplacer celui 
que le serrurier avait 
abîmé. 
 
23.09.2021 
21.02.2022 
W______, 
1941 
(demandeur 
au 
pénal) 
-- 
À la suite de la perte de ses 
clés, il était resté bloqué à 
l'extérieur de son logement. Il 
avait été contraint de payer 
immédiatement. L'assurance 
avait 
remboursé 
l'intervention mais il avait dû 
s'acquitter de la franchise de 
CHF 200.-. 
1'516.73 
(40'166) 
 
 
12.11.2021 
23.02.2022 
BC_____, 1995 
X______ 
SA 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'156) 
Sur conseil de la régie, ils 
avaient 
sollicité 
le 
changement 
de 
trois 
cylindres 
à 
l'issue 
des 
travaux. L'intervention était 
urgente car l'ouverture de la 
2'447.59 
 
2'447.59 (10'179) 


- 11/48 - 
P/20369/2021 
succursale était imminente. 
Le prix de l'intervention avait 
été communiqué après les 
travaux. 
11.11.2021 
26.02.2022 
Y______, 
1958 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'167) 
Il avait dû faire réparer une 
porte-fenêtre à la suite d'un 
cambriolage. Il avait été 
obligé 
de 
payer 
dans 
l'immédiat. Par suite de 
l'intervention de AU_____ 
GmbH, la porte-fenêtre ne se 
fermait 
toujours 
pas. 
Plusieurs courriels avaient 
été envoyés et plusieurs 
tentatives d'appel avaient été 
effectuées. Un mois plus tard, 
un serrurier était finalement 
revenu, pour un résultat 
encore 
plus 
insatisfaisant 
(10'183-187). Il avait été 
intégralement remboursé par 
son 
assurance 
pour 
l'intervention de AU_____ 
GmbH. 
3'196.63 
(10'183-
184) 
Le plaignant avait 
finalement fait appel 
à un autre serrurier 
qui avait réglé la 
problématique 
quelques jours plus 
tard, pour la somme 
de 
CHF 
258.50 
(10'187 
verso). 
L'artisan lui avait 
indiqué 
que 
la 
charnière 
utilisée 
était usée et que le 
prix facturé pour la 
poignée était dix fois 
plus cher que le prix 
du marché. 
258.50 
 
20.07.2021 
26.02.2022 
Z______, 
1998 
(demandeur 
au 
pénal) 
-- 
À la suite du vol de ses clés, 
il était dans l'impossibilité de 
rentrer dans son domicile. Il 
devait partir très tôt le 
lendemain et n'avait pas 
accès 
à 
ses 
affaires 
personnelles. Le serrurier 
avait exigé un paiement 
immédiat et lui avait proposé
de 
l'accompagner 
au 
bancomat pour retirer l'argent 
pour régler l'intervention. Il 
avait été remboursé par son 
assurance, à l'exception de la 
franchise de CHF 200.- 
(10'194). 
1'835.02 
(40'168) 
Un 
autre 
professionnel 
avait 
dû intervenir pour 
changer le second 
cylindre qui avait été 
cassé 
et 
remettre 
droit 
le 
cylindre 
changé qui avait été 
"malmené". 
 
18.11.2021 
21.02.2022 
AA_____, 
1987 
(demandeur 
au 
pénal) 
A______ 
(40'169) 
Le remplacement de quatre 
serrures avait été ordonné par 
leur notaire lors de l'achat de 
leur maison, les anciens 
propriétaires n'ayant pas vidé 
la maison. Il convenait d'agir 
le jour même. On l'avait 
obligé 
à 
payer 
immédiatement 
l'intervention. Face à deux 
personnes 
imposantes, 
il 
avait craint leur réaction dans 
l'hypothèse où il contesterait 
le prix annoncé. Le matériel 
installé était de très mauvaise 
qualité (10'198). Il n'avait pas 
interpellé son assurance. 
2'238.54 
(10'199) 
 


- 12/48 - 
P/20369/2021 
02.11.2021 
21.02.2022 
AB_____, 
1986 
(demanderesse au 
civil) 
A______ 
(40'170) 
Elle venait d'arriver à Genève 
et d'effectuer son premier 
jour de travail lorsqu'elle 
avait constaté qu'elle ne 
pouvait 
pas 
accéder 
au 
logement en raison d'un 
cylindre 
défectueux. 
L'assurance avait pris en 
charge les coûts mais elle 
avait dû s'acquitter de la 
franchise à hauteur de CHF 
300.-. 
1'015.71 
(40'170) 
Par 
suite 
de 
l'intervention 
de 
AU_____ GmbH, la 
porte était abîmée. 
 
3'000.- 
31.07.2021 
21.02.2022 
AC_____, 
1965 
(demandeur 
au 
pénal) 
A______ 
(40'172) 
Il avait fait face à un 
problème 
de 
cylindre 
empêchant la fermeture de la 
porte à clé au retour de ses 
vacances. On l'avait obligé à 
payer 
immédiatement. 
Il 
avait 
obtenu 
le 
remboursement non pas de 
l'assurance, 
mais 
du 
constructeur. 
1'047.05 
(10'208) 
Il avait dû louer une 
serrure 
de 
remplacement pour 
le 
montant 
de 
CHF 89.- la semaine 
à la suite des travaux 
exécutés 
par 
AU_____ 
GmbH 
(10'207). 
 
25.07.2021 
22.02.2022 
BD_____, 1984 
AD_____ 
SÀRL 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
A______ 
(10'213 
; 
40'172) 
Elle 
avait 
fait 
appel 
à 
AU_____ GmbH à la suite 
d'une 
tentative 
de 
cambriolage. 
Elle 
devait 
impérativement accéder aux 
locaux 
pour 
ouvrir 
son 
commerce. Elle était en 
pleurs lorsque le serrurier 
avait sollicité le paiement 
immédiat de la facture, mais 
il lui avait fait comprendre 
qu'elle devait s'exécuter. Les 
travaux 
avaient 
été 
mal 
exécutés 
(10'212 
ss). 
Idéalement, il aurait fallu tout 
changer, mais elle n'en avait 
pas les moyens. 
2'274.83 
(40'172) 
200.- (montant de 
la franchise) et 
réparation de la
serrure. 
07.08.2021 
22.02.2022 
AE_____, 
1976 
(demandeur 
au 
civil) 
A______ 
(40'173) 
De retour d'un long voyage 
en voiture, il avait constaté 
que sa serrure ne fonctionnait 
plus et qu'il ne pouvait pas 
accéder à son logement. Il se 
trouvait avec sa femme et sa 
fille. Il avait fait appel au 
premier serrurier trouvé sur 
Internet. Il ne s'était pas senti 
forcé 
à 
payer 
immédiatement. 
Son 
propriétaire avait remboursé 
la totalité de la somme. 
1'279.04 
(40'173) 
À 
la 
suite 
de 
l'intervention 
de 
AU_____ 
GmbH, 
son propriétaire avait 
fait appel à un autre 
professionnel 
pour 
réparer 
des 
dommages 
causés 
par 
le 
premier 
dépanneur. 
La 
serrure 
avait 
été 
changée. 
 
1'000.- 
17.08.2021 
21.02.2022 
AF_____, 
1974 
(demanderesse au 
pénal) 
-- 
Elle avait claqué la porte de 
chez elle en sortant et s'était 
retrouvée coincée dehors à 
une heure tardive, avec sa 
chienne. Elle était en état de 
détresse et de stress. On 
l'avait 
obligée 
à 
payer 
1'289.81 
(40'174) 
 


- 13/48 - 
P/20369/2021 
immédiatement. 
Son 
assurance avait refusé de la 
rembourser. 
06.08.2021 
22.02.2022 
AG_____, 
1946 
(demanderesse au 
civil) 
A______ 
(40'175) 
Elle 
avait 
fait 
appel 
à 
AU_____ GmbH puisque la 
serrure de la porte était 
bloquée, étant précisé qu'à 
l'intérieur du local se trouvait 
de la marchandise périssable 
d'une personne en visite qui 
devait repartir et que sa 
machine à laver était en 
fonction. 
Elle 
était 
malvoyante. Aucun élément 
de 
serrurerie 
n'avait 
été 
remplacé. Elle avait été 
obligée 
de 
payer 
l'intervention 
dans 
l'immédiat. Son assurance 
avait refusé de la rembourser. 
Selon le témoignage écrit de 
BE_____, sa voisine, la 
serrure avait été "arrachée à 
coups de pieds", tandis que la 
porte 
"abimée 
et 
non 
refermable 
était 
béante" 
(10'234). 
1'064.07 
(40'175) 
Afin 
de 
pouvoir 
fermer la porte, elle 
avait 
dû 
faire 
intervenir une autre 
entreprise, 
étant 
précisé 
que 
cette 
deuxième 
intervention 
avait 
coûté CHF 190.-. 
 
1'254.07, soit le 
montant 
de 
la 
facture 
de 
serrurerie et le 
prix 
de 
la 
nouvelle 
intervention 
rendue nécessaire 
(10'233). 
06.12.2021 
02.03.2022 
AH_____, 
1987 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
BL_____ et 
-- 
En revenant chez elle après 
avoir promené son chien, elle 
avait constaté que la serrure 
de son appartement était 
cassée. Elle avait fait appel à 
AU_____ GmbH, trouvée sur 
Internet, et un serrurier était 
arrivé 40 minutes plus tard. 
L'ouvrier 
lui 
avait 
immédiatement 
remis 
un 
devis 
d'un 
montant 
de 
CHF 489.- qu'elle avait dû 
signer, l'homme indiquant 
que s'il parvenait à ouvrir 
rapidement la porte, il lui 
ferait payer moins cher. 
Durant 
l'intervention, 
l'ouvrier ne semblait pas à 
l'aise : il perçait des trous
dans la porte et le cylindre, 
laissant même des traces sur 
la porte (10'241). Après 
1h30, elle avait commencé à 
se plaindre. L'homme lui 
avait indiqué qu'il ferait alors 
venir un collègue, car il 
n'avait que peu d'expérience. 
Lorsque le second homme 
était arrivé, le premier était 
parti. Le nouvel ouvrier avait 
ouvert la porte en 15 minutes 
1'473.12 
La régie avait fait 
intervenir une autre 
entreprise 
pour 
remplacer 
le 
cylindre. 
1'473.12 (10'242) 


- 14/48 - 
P/20369/2021 
et lui avait fait comprendre 
qu'il allait la faire payer puis 
partir, alors que la porte 
n'avait plus de cylindre. Elle 
avait 
dû 
lui 
demander 
d'installer 
un 
nouveau 
cylindre. 
Au 
terme 
de 
l'intervention, il avait ajouté 
plusieurs 
postes 
sur 
la 
facture, pour parvenir au 
montant 
total 
de 
CHF 1'413.12. Il lui avait dit 
que l'assurance entrerait en 
matière et avait ajouté la 
mention "usure du cylindre – 
pas la faute du client". En 
tout, l'opération avait duré 
3h30. Quelques heures plus 
tard, elle avait constaté que la 
porte ne se fermait pas 
correctement. Elle avait alors 
contacté sa régie et avait 
compris que le prix facturé 
était démesuré. 
11.10.2021 
28.02.2022 
AJ_____, 
1972 
(jusqu'en 2024, il 
était associé gérant 
et 
président 
de 
BF_____ 
SÀRL, 
qui représentait la 
PPE "BG_____") 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
-- 
Le serrurier avait été appelé 
par 
BH_____, 
un 
copropriétaire de la PPE 
"BG_____", 
qui 
avait 
constaté que la clé du local 
technique était bloquée dans 
la serrure. Il était stressé car 
le local contenait du matériel 
d'une certaine valeur et il ne 
voulait 
pas 
qu'il 
soit 
accessible. Le serrurier avait 
remplacé un cylindre fourni 
par leurs soins. L'assurance 
n'avait pas été contactée. 
1'133.97 
(40'176) 
 
1'000.- 
17.07.2021 
21.02.2022 
AI_____, 
1973 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
-- 
Responsable d'un camping, 
elle avait dû faire appel à 
AU_____ GmbH puisque la 
porte d'un mobile-home loué 
était bloquée et le client ne 
pouvait plus y accéder. Elle 
avait été obligée de payer 
dans l'immédiat. Le cylindre 
avait 
été 
remplacé. 
L'assurance n'était pas entrée 
en matière. 
1'570.- 
(40'177) 
 
1'200.- (10'257) 
29.11.2021 
28.02.2022 
AK_____, 
1964 
(demandeur 
au 
civil et au pénal) 
A______ 
(40'178) 
La porte de la cave et du 
studio ne tournait plus dans le 
cylindre, alors qu'il devait 
quitter les lieux le jour même. 
Il avait été obligé de payer 
dans l'immédiat. Il avait été 
remboursé par l'assurance 
mais avait dû s'acquitter du 
prix de la franchise de CHF 
200.-. Deux cylindres avaient 
1'550.01 
Un 
autre 
professionnel 
avait 
dû intervenir par la 
suite pour réparer les 
dommages causés. 
1'550.- ou 200.- 
(montant de la 
franchise 
; 
10'263) 


- 15/48 - 
P/20369/2021 
été 
remplacés 
mais 
des 
dégâts 
avaient 
été 
occasionnés 
lors 
de 
l'intervention. 
15.06.2021 
18.12.2021 
AL_____ 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
-- 
Elle était restée enfermée à 
l'extérieur de son logement 
avec ses trois enfants. Dans le 
stress, elle avait fait appel au 
premier serrurier trouvé sur 
Google. Au téléphone, aucun 
montant n'avait été formulé. 
Elle avait pu accéder à son 
domicile par la porte-fenêtre. 
Deux heures plus tard, deux 
employés ne parlant pas 
français s'étaient présentés, 
lui 
proposant 
de 
communiquer à travers une 
application. Ils lui avaient 
d'emblée 
fait 
signer 
un 
document faisant état d'un 
montant de CHF 489.- auquel 
s'ajoutait CHF 39.90 pour les 
heures 
supplémentaires 
(10'271), indiquant que le 
paiement 
devait 
être 
immédiat. 
Les 
serruriers 
avaient réussi à déverrouiller 
la porte. Ils lui avaient 
montré 
une 
pièce 
endommagée 
(10'271) 
et 
l'avaient informée de la 
nécessité de changer toute la 
serrure. 
N'ayant 
pas 
le 
matériel sur eux, ils s'étaient 
absentés durant une heure. 
Après 
avoir 
changé 
le 
cylindre, 
ils 
lui 
avaient 
réclamé 
la 
somme 
de 
CHF 2'694.-. Ayant signé le 
document initial, elle s'était 
sentie obligée de payer, mais 
le 
montant 
lui 
semblait 
excessif. Le lendemain, elle 
avait tenté de les joindre pour 
contester la facture, sans 
succès. Elle avait contacté un 
serrurier et un menuisier, 
lesquels l'avaient informée 
que la pièce endommagée 
n'avait pas pu se déformer 
seule, que le cylindre installé 
correspondait à une clé non 
protégée et qu'une autre pièce 
avait été endommagée par les 
ouvriers (10'269 ss). 
2'694.- 
(10'269) 
Un menuisier était 
intervenu par la suite 
pour 
changer 
le 
cylindre, 
pour 
un 
montant 
de 
CHF 
227.25 
(10'270). 
2'921.- (10'269 et 
10'270 
; 
cf. 
courrier du 26 
juillet 
2024 
renvoyant 
aux 
factures jointes à 
sa plainte pénale) 


- 16/48 - 
P/20369/2021 
01.08.2021 
22.02.2022 
BI_____, 1969 
AM_____ 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
-- 
La porte du commerce, qui 
devait être ouverte au plus 
vite, était bloquée. Il était 
dans une situation de stress et 
avait été obligé de payer dans 
l'immédiat. 
L'assurance 
n'avait pas été contactée. Le 
cylindre avait été remplacé 
mais le travail n'avait pas été 
complètement terminé. 
1'892.82 
(10'274) 
Il n'avait pas fait 
appel à un autre 
serrurier par la suite, 
mais le travail de 
AU_____ 
GmbH 
n'était pas terminé. 
500.- 
05.08.2021 
19.02.2022 
AN_____, 
1964 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
-- 
L'entreprise 
avait 
été 
contactée car il avait oublié 
ses clés. Il était malade et 
stressé. Le cylindre avait été 
remplacé et il avait été obligé 
de payer dans l'immédiat. Il 
avait été remboursé par son 
assurance, étant précisé qu'il 
avait dû s'acquitter de la
franchise 
à 
hauteur 
de 
CHF 200.- (40'180). 
1'215.60 
(10'281) 
700.- 
23.09.2021 
21.02.2022 
AP_____, 
1956 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
-- 
Il avait dû faire appel à 
AU_____ GmbH puisque la 
clé s'était cassée dans la 
serrure et il était coincé à 
l'extérieur. Le cylindre avait 
été remplacé. On l'avait 
obligé 
à 
payer 
immédiatement. Il n'avait pas 
interpellé son assurance. 
1'387.82 
(40'181) 
 
300.- 
01.07.2021 
(20'119) 
09.07.2021 
AQ_____, 
1970 
(demanderesse au 
pénal et au civil) 
C______ et 
-- (40'065) 
Elle 
avait 
sollicité 
l'intervention de la société 
AU_____ GmbH trouvée sur 
Internet pour ouvrir la porte 
de son nouvel appartement. 
Un montant exorbitant lui 
avait été réclamé, alors que le 
cylindre n'avait même pas été 
changé. Elle se trouvait avec 
son chien. Plusieurs dégâts 
avaient été causés sur sa porte 
(10'300 ss). Les serruriers 
avaient refusé de reconnaître 
leur 
responsabilité 
et 
l'avaient invitée à contacter 
son assurance. 
650.- 
(facture de 
CHF 740.-, 
mais 
ils 
avaient 
accepté ce 
dont 
elle 
disposait 
en 
espèces). 
 
13.10.2021 
25.02.2022 
AR_____, 
1975 
(demandeur 
au 
pénal et au civil) 
A______ 
(40'185) 
La clé s'étant cassée dans la 
serrure, à l'intérieur, il avait 
dû faire appel à un serrurier. 
Sa femme et lui devaient se 
rendre au travail tandis que 
leurs enfants devaient aller à 
l'école. Le cylindre avait été 
remplacé et il avait été obligé 
de 
payer 
immédiatement. 
L'assurance 
avait 
refusé 
d'entrer en matière. 
1'403.65 
(10'304) 
Il avait dû faire 
remplacer à ses frais 
le cylindre posé par 
AU_____ 
GmbH, 
lequel 
n'était 
pas 
compatible avec le 
"pass" 
de 
l'immeuble. Cela lui 
avait coûté au total 
CHF 404.35 (10'306-
309). 
 
 
 
 
 
 


- 17/48 - 
P/20369/2021 
20.07.2021 
07.03.2022 
BJ_____, 
1929 
(décédé) 
(demandeur 
au 
pénal) 
-- 
La porte du logement s'était 
refermée derrière lui. Il s'était 
retrouvé coincé à l'extérieur 
en pyjama, à 1h00 du matin, 
et ne savait pas où aller. Sur 
"requête 
insistante" 
des
serruriers, il avait été obligé 
de payer immédiatement la 
prestation en espèces. Le 
serrurier avait cassé la serrure 
afin d'ouvrir la porte mais il 
ne l'avait pas remplacée. 
1'050.- 
(40'188) 
 
15.07.2021 
26.02.2022 
AS_____, 1941 
(demanderesse au 
pénal) 
-- 
Elle était restée enfermée à 
l'extérieur de son logement. 
Elle s'était retrouvée en 
situation de détresse compte 
tenu de son âge et du fait que 
son chien était resté à 
l'intérieur 
du 
logement. 
Aucun élément de serrurerie 
n'avait été remplacé. Son 
assurance avait remboursé, 
mais elle avait dû s'acquitter 
de la franchise, à hauteur de 
CHF 1'000.-. 
1'305.97 
(40'190) 
Elle avait dû faire 
intervenir 
une 
deuxième entreprise 
pour 
finaliser 
les 
travaux, ce qui lui 
avait 
coûté 
CHF 957.35 
(10'322). 
 
 
 
b.c.c. Les policiers ont encore recensé le cas de BK_____, laquelle n'a toutefois pas 
déposé plainte. 
 
À teneur des informations recueillies, ayant oublié les clés de son box, l'intéressée 
avait fait appel à AU_____ GmbH le 11 août 2021. Sur place, deux serruriers identifiés 
comme étant A______ et BL_____ avaient percé la serrure, puis refusé d'en installer 
une nouvelle, dès lors qu'elle n'avait pas les moyens de s'acquitter de ce service. Les 
ouvriers avaient quitté les lieux en laissant son box ouvert, acceptant toutefois de 
réduire de moitié leur facture initiale de CHF 900.-. 
 
Des éléments matériels au dossier 
 
Fouilles et perquisitions 
c. Le 2 décembre 2021, les policiers ont procédé à la fouille du véhicule de AU_____ 
GmbH, dans lequel ont été retrouvées diverses quittances de paiement, de même que 
de multiples factures, une machine à cartes bancaires ainsi que de nombreux 
récépissés. 
d. La perquisition menée le même jour au domicile de A______ a notamment permis 
de découvrir un carnet de couleur rouge et un carnet de couleur bleu tenus par lui, ne 
mentionnant ni noms, ni dates, mais répertoriant les montants encaissés en espèces par 
C______, BL_____ et lui-même. Il était fait mention d'un quota de 22% en lien avec 
lesdits montants. 


- 18/48 - 
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Analyse des téléphones portables 
 
e.a. L'analyse des téléphones portables de A______ et C______ a permis de découvrir 
que ceux-ci faisaient partie des groupes de discussions WhatsApp suivants, sur 
lesquels leurs missions leur étaient envoyées (nom du client et lieu de l'intervention), 
eux-mêmes répondant "ok" et justifiant de l’accomplissement de leur travail en 
envoyant une photographie de la fiche d’intervention : 
- 
"Genf A______ SD/RR" : incluant A______ et sept autres membres, dont trois 
administrateurs, parmi lesquels deux utilisaient des raccordements marocains 
(avec icône indiquant "Büro") et le troisième utilisait un raccordement espagnol 
(nom d'utilisateur : "Büro Vergabe" [traduction libre : bureau relatif aux 
attributions]). 
- 
"Genf A______" : incluant A______ et 13 autres membres, parmi lesquels quatre 
utilisaient des raccordements marocains et un utilisait un raccordement espagnol 
(nom d’utilisateur : "Büro Vergabe"). 
- 
"Genf C______" : incluant C______ et 12 autres membres, dont quatre 
utilisaient des raccordements marocains, parmi lesquels deux avaient pour nom 
d’utilisateur "Büro", et un utilisait un raccordement espagnol (nom d’utilisateur : 
"Büro Vergabe"). 
 
e.b. A______ recevait par ailleurs directement des messages provenant d'un 
raccordement marocain et d'un raccordement espagnol (nom d’utilisateur : "Büro 
Vergabe") relatifs à des missions qui lui étaient confiées. 
e.c. Des messages de ce type étaient également adressés directement à C______ par 
AV_____ ("AV_____"). 
f.a. L'extraction des données du téléphone portable de AV_____ a permis de mettre en 
évidence les échanges suivants intervenus avec C______ sur WhatsApp : 
- 
Le 15 septembre 2021 dès 12h43 : 
AV_____ : "vos ventes doivent encore s'améliorer pas tant d'annulation" ; 
C______ : "Je sait bien mais ce mois si je suis tomber que sur des clients qu'il 
ne veulent pas payer tu veux que je face comment ?" ; […] "J'essaye de négocier 
les prix mais là plus part ils veulent payer par facture ou alors ils veulent pas 
payer plus de 100chf pour le travaille" ; AV_____ : "oui pas de problème il suffit 
de réessayer un peu mieux tout à partir de 400 500 est correct. bientôt tu 
viendras à bâle tu apprendras la canalisation pendant quelques jours et puis de 
nouveau" ; [… ] C______ : "Moi j'accepte de faire l'intervention pour 250 300 
mais ils refusent alors je prend l'annulation" ; […] "Mais si non je fait de mon 
possible pour qu'il accepter le travaille". 
- 
Le 13 octobre 2021 dès 12h09 puis à 18h56 : 


- 19/48 - 
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C______ : "Bonjour AV_____ aujourd'hui à 19h00 je dois contacter un policier 
car une cliente à porter plainte car nous l'avons pas remboursé la somme de 
500chf par virement que dois je lui dire ??" ; AV_____ : "nous avons transféré 
l'argent qui était trop" ; C______ : "D'accord je vais lui dire". 
AV_____ : "s'il vous plait déposer de l'argent vous en avez plein cash prenez ce 
dont vous avez besoin et versez le reste sur le compte". 
- 
18 octobre 2021 dès 21h31 : 
C______ : "Je me suis fait arrêter aujourd'hui car une cliente a porter plainte 
contre nous pour les prix ils nous ont pris les voitures" ; AV_____ : "et 
maintenant ils te laissent partir" ; […] C______ : "Je vient d'être libéré moi et 
BL_____" […] "Ils ont fait une perquisition à la maison ils ont trouver des 
facture c'est tout". 
- 
27 novembre 2021 dès 11h44 : 
C______ : "Bonjour AV_____ j'ai reçu un client au matin j'ai été il était à 1h30 
de route quand je suis arriver il m'a dit qu'il avais pas pris de rendez-vous et 
maintenant le bureau me disse de retourner je peux l'appeler pour confirmer au 
moins je fait pas de la route pour rien" ; […] AV_____ : "oui, arrangez-vous 
avec le bureau s'il est là maintenant et veut payer alors allez-y" ; C______ : "Le 
bureau refuse de me laisser l'appeler" ; […] AV_____ : "aucun client n'est 
appelé faites ce que le bureau vous dit et je reçois vos commandes que vous 
appelez les clients et les commandes sont annulées vous payez chaque 
commande" ; C______ : "J'ai appeler aucun client" ; […] "C'est pas logique je 
vais retourner il va me redire la même chose l'essence c'est moi qui le paye et 
6h de route sa consome de l'essence et de la fatigue" […] "Et au finale je gagne 
rien". 
f.b. Les policiers ont par ailleurs découvert le contenu des recherches effectuées par 
C______ sur Google Translate, soit en particulier : "Nous pouvons donner cela à la 
compagnie d'assurance parce que ce n'est pas de sa faute" ; "Remettez la facture à 
votre propriétaire, ce n'est pas de votre faute" ; "Je peux essayer de résoudre le 
problème, si je ne résout [sic] pas le problème, vous devrez payer pour traiter 
l'annulation" ; "Vous payez maintenant 500 et le reste de la facture est déjà 15h15" ; 
"Nous ne pouvons pas simplement décider ce que vous voulez payer, vous devez payer 
la facture" ; "Vous devez payer maintenant ce que vous pouvez payer" ; "Je t'ai dit le 
prix depuis le début, donc je devrais le payer maintenant, je t'ai fait une remise, qu'est-
ce que c'est maintenant ouvrons" ; "Qu'est-ce qu'on prend une décision par semaine 
maintenant ? J'ai d'autres clients qui attendent toujours" ; "Car si nous les installons 
en cylindres, aurez-vous encore trois cents francs de plus ?". 
 


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Fiches d'intervention 
g.a. La fiche d'intervention type utilisée par les employés de AU_____ GmbH 
présentait cinq postes principaux, soit : un premier poste comprenant le montant de 
base de l'intervention (CHF 489.-) auquel pouvait s'ajouter un "Supplément service 
d'urgence" de CHF 589.- ou CHF 689.- en fonction du jour et de l'heure d'intervention 
; un poste "Départ arrivée" de CHF 49.90 ; un poste "Heures supplémentaires par 
tranche de 15 mn" de CHF 39.90, CHF 49.90 ou CHF 59.90 en fonction du jour et de 
l'heure d'intervention ; un poste " Matériel, outil, vis de traction, Flex, fraiseuse, jeu 
de forets" de CHF 59.90 ; un poste "Cylindre livrée avec 3 Clés / 3 CHF - 4 CHF - 5 
CHF par 1 mm". Les frais d'annulation étaient de CHF 159.-. 
g.b. En haut à droite de la fiche d'intervention figurait une case comportant la mention 
"Les prix ont été négociés et signés avant le début des travaux", dans laquelle le client 
devait apposer sa signature. Deux autres signatures étaient requises en bas du 
document, l'une relative à la passation de commande ("Je suis autorisé à faire exécuter 
les travaux que j'ai commandés. Le montant total de la facture doit être payé en 
espèces ou par carte EC, comme convenu, immédiatement sur place, sans déduction 
de ma part. Les dommages mineurs et dans des cas exceptionnels, les dommages plus 
importants suite à une négligence mineure sont exclus. Les éléments de la facture et 
la composition des prix sont réputés avoir été convenus de manière ferme et doivent 
être expliqués en détail. Ce règlement a été lu et confirmé avec ma signature"), l'autre 
relative à la confirmation de commande ("Je suis autorisé à faire exécuter les travaux 
que j'ai commandés. Le montant de la facture sera payé sur place comme convenu. La 
possibilité de dommages mineurs a été soulignée et il a été convenu que la 
responsabilité pour les dommages à l'ouverture dus à la négligence est exclue. Les 
éléments de factures énumérés sont réputés être fermement convenus. Le devis a été 
accepté et signé. […]"). 
g.c. De nombreuses fiches d'intervention consultées présentent un montant 
supplémentaire facturé au titre de "supplément service d'urgence". 
 
Ordres de dépôt 
h. Les pièces au dossier ont permis d'établir des liens entre AU_____ GmbH et 
diverses autres sociétés auxquelles d'importants montants étaient régulièrement versés 
: 
- 
Entre le 14 mai et le 16 novembre 2021, AU_____ GmbH a versé à la société 
BM_____ AG un montant de CHF 241'701.36 pour des services de publicité. 
Des factures émanant de cette société ont par ailleurs été retrouvées, lesquelles 
faisaient référence à des services de publicité et marketing Google. 
- 
Entre le 7 juin et le 16 novembre 2021, un montant de CHF 115'452.60 a 
également été versé en faveur de la société BN_____ GmbH, active dans le 
domaine du marketing en ligne et la mise en place de campagnes publicitaires. 


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- 
Les sociétés BO_____ GmbH et BP_____ AG ont également été bénéficiaires 
de virements de fonds de la part de AU_____ GmbH en 2021. 
i. Le 9 novembre 2021, AU_____ GmbH a été sommée, par l'administration fiscale 
cantonale d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de transmettre les décomptes relatifs à ses 
employés assujettis à l'impôt à la source pour la période de juillet à septembre 2021. 
Il ressort de la réponse à cette missive que les appelants ont perçu les salaires mensuels 
brut suivants au cours de la période considérée : 
Des constats policiers sur la base des éléments recueillis 
 
j. S'agissant du mode opératoire, les enquêteurs ont pu déterminer qu'en contactant le 
numéro de téléphone suisse affiché sur le site Internet www.AX_____.ch, les clients 
étaient redirigés vers un call center basé au Maroc et travaillant pour le compte de 
AU_____ GmbH. Après avoir recueilli les données relatives aux clients, les 
standardistes envoyaient leurs coordonnées aux différents serruriers par le biais de 
groupes WhatsApp (cf. supra pt B.e.a. et suivants). 
 
k.a. La totalité des factures découvertes (résultat des perquisitions, analyse des 
téléphones portables) permettait d'affirmer que A______ et C______ avaient procédé 
au total à 770 interventions de serrurerie durant leur période d'activité pour AU_____ 
GmbH, pour un montant global de CHF 487'841.06. 
 
k.b. Les factures consultées présentaient des montants qualifiés d'outranciers au regard 
des prestations offertes. Notamment, le forfait déplacement (CHF 49.90) était 
généralement facturé à deux reprises pour chaque intervention. Le montant de la TVA 
était dans certains cas ajouté à ce montant, de même qu'aux frais d'annulation 
(CHF 159.-), si bien qu'une intervention annulée pouvait être facturée au client 
CHF 278.72 ([99.80 + 159] x 7.7%). Le prix de base (minimal) d'une intervention était 
de CHF 489.-. 
l.a. Dans le cadre de leurs investigations, les policiers ont contacté trois différents 
serruriers de la place genevoise afin d'en connaître davantage sur le mode de procéder 
et les prix pratiqués dans le domaine. Ceux-ci ont exposé qu’ils annonçaient toujours 
aux clients une fourchette de prix par téléphone avant l’intervention, étant précisé que 
les devis n’étaient généralement pas facturés. Les frais de déplacement étaient compris 
 
C______ 
A______ 
Juillet : 
CHF 11'265.04 
CHF 10'184.48 
Août : 
CHF 15'340.60 
CHF 12'842.08 
Septembre : 
CHF 10'547.46 
CHF 8'985.33 


- 22/48 - 
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dans le prix de l’intervention et comptabilisés uniquement lorsque le travail était 
effectué. 
l.b. Globalement, les prix standards pratiqués par les serruriers genevois étaient les 
suivants : entre CHF 150.- et CHF 180.- pour une ouverture simple (porte claquée) et 
entre CHF 200.- et CHF 300.- pour le remplacement d'un cylindre standard. Un 
montant supplémentaire de CHF 50.- était facturé lorsque le travail était effectué 
durant la nuit ou en week-end. 
S'agissant en particulier du cas E______, les serruriers contactés ont affirmé que le 
coût d'une telle intervention s'élevait au maximum à CHF 350.-, déplacement et 
changement de cylindre inclus. 
m.b.a. Dans le canton de Zurich, une enquête a été menée à propos d'entreprises 
sanitaires et de serrurerie pratiquant une surfacturation massive de leurs services. 
Parmi les personnes impliquées, se trouvaient notamment BQ_____ et BR_____, ainsi 
que diverses sociétés telles que BO_____ GmbH, BM_____ AG, BN_____ GmbH et 
BP_____ AG. 
m.b.b. BR_____ a été interpellé en Autriche en février 2020 dans le cadre d'une 
enquête portant sur des travaux de serrurerie. 
m.b.c. Selon les autorités autrichiennes, BQ_____ aurait quant à lui fait l'objet de 
plusieurs enquêtes pour organisation criminelle et blanchiment d'argent. 
 
Des arrestations et auditions 
 
BS_____ et BT_____ 
n. Le MP a procédé à l'audition de deux serruriers travaillant en Suisse romande. 
n.a. Actif dans le domaine depuis 1988, BS_____ était chef de sa propre entreprise. 
Dans le cadre des dépannages d'urgence, le montant approximatif de l'intervention était 
donné au client par téléphone et était ensuite établi plus précisément sur place, avant 
que le travail ne soit entamé. Dans son entreprise, ils fonctionnaient sur la base d'une 
grille tarifaire exposant le tarif-horaire (CHF 50.- pour 20 minutes ; CHF 100.- pour 
30 ou 40 minutes ; CHF 150.- pour 1h30), auquel s'ajoutait le prix du déplacement 
(CHF 70.-) et un éventuel supplément de CHF 80.- pour les prestations fournies après 
17h30 ou 18h00. 
n.b. BT_____ exerçait la profession de serrurier depuis 2012 et était chef de son 
entreprise depuis quatre ans. Il fonctionnait au forfait pour les dépannages d'urgence, 
si bien que le tarif était identique peu importe le temps passé sur place. 
n.c.a. Les deux professionnels ont tous deux relevé que leurs entreprises assuraient 
une permanence fonctionnant 24/24 heures, le reste de la journée étant consacré à du 
travail d'entretien pour les gérances ainsi qu'à des dépannages, au nombre de deux à 


- 23/48 - 
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cinq par jour. Ils facturaient au millimètre les cylindres, dont ils faisaient l'acquisition 
en gros chez des fournisseurs. Le coût d'un changement de cylindre s'élevait à 
CHF 250.-, soit CHF 100.- pour le déplacement et CHF 150.- pour le cylindre et la 
pose, étant relevé que les ouvriers n'étaient pas autorisés à négocier les prix avec les 
clients. Lorsqu'ils effectuaient un dépannage, ils n'avaient pas en permanence le 
matériel adéquat mais disposaient toujours de quoi fermer à tout le moins 
provisoirement la porte. La prise en charge des frais d'intervention par la régie ou 
l'assurance du client n'était pas de leur ressort. Le salaire moyen d'un serrurier était de 
CHF 5'000.- ou CHF 5'500.-. Les ouvriers n'avaient pas de pourcentage sur les 
interventions. En termes de publicité, ils investissaient un peu d'argent dans le site 
internet www.local.ch puis comptaient sur le bouche-à-oreille. Pour avoir un impact 
sur les moteurs de recherche et apparaître en premier de la liste des serruriers, les prix 
étaient très élevés. 
n.c.b. Invités à se déterminer sur diverses interventions opérées par AU_____ GmbH, 
ils en ont estimé le coût moyen de la manière suivante : 
- 
AH_____ (montant facturé : CHF 1'473.12) : CHF 350.- ou CHF 400.- en 
journée ; 
- 
E______ (montant facturé : CHF 1'015.71) : CHF 200.- en soirée ; 
- 
L______ (montant facturé : CHF 741.62) : CHF 200.- ou CHF 220.- en début de 
soirée ; 
- 
AQ_____ (montant facturé : CHF 650.- ; montant initial avant négociation : 
CHF 740.-) : CHF 250.- ; 
- 
AL_____ (montant facturé : CHF 2'694.-) : CHF 600.- ou CHF 700.-. 
 
 
BL_____ 
o. Il travaillait pour le compte de AU_____ GmbH depuis trois semaines [ndlr : le 
18 octobre 2021] et effectuait en moyenne cinq interventions par jour sur requête du 
call center. La voiture de service était mise à disposition par un dénommé AV_____. 
Certes, les tarifs pratiqués étaient élevés, mais les clients en étaient informés avant que 
le travail ne soit entamé. 
AV_____ 
p. AV_____ a été entendu par la police, puis à quatre reprises par le MP. Il ne s'est pas 
présenté devant le premier juge. 


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p.a En février 2021, il avait racheté AU_____ GmbH, qui avait débuté son activité 
deux mois plus tard. La société comptait huit employés travaillant à Genève, dans le 
canton de Vaud ainsi qu'en Suisse alémanique. 
Parmi ses employés, certains avaient une formation dans le domaine de la serrurerie et 
d’autres avaient "appris sur le tas", lui-même leur ayant "appris comment faire". La 
formation, qui durait entre deux semaines et deux mois, consistait pour l’employé à 
l’accompagner sur les interventions et à le regarder faire. Étant au bénéfice d'une 
maturité dans le domaine de la construction et d'une formation en travaux métalliques, 
il avait notamment formé A______, tandis que BQ_____, employé responsable de la 
serrurerie, avait formé C______. 
AV_____ a initialement affirmé que les employés percevaient un salaire brut de 
CHF 5'000.-, auquel s’ajoutait une commission de CHF 0.- à CHF 5'000.-, 
correspondant in fine à 22% du prix net de l’intervention. Ultérieurement, il a admis 
que contrairement à ce qui était indiqué sur les contrats de travail, dont il avait repris 
le modèle de son ancien employeur, le salaire des employés était en réalité constitué 
uniquement d'une commission de 22% du chiffre d'affaires, le calcul étant effectué par 
ses soins sur la base d'une liste fournie par le call center. BQ_____ avait instauré un 
système de pénalités sur les salaires pour les cas où les employés manquaient une 
intervention. 
Après avoir affirmé qu'il percevait un salaire mensuel de CHF 4'200.-, inférieur à celui 
de ses employés, il a indiqué se rétrocéder 10% du chiffre d'affaires de la société. 
Il avait fixé lui-même les prix des prestations offertes par la société, en s'inspirant de 
ceux facturés par une société pour laquelle il avait travaillé par le passé. Les employés 
étaient ensuite libres de décider du prix sur place, en particulier de la facturation à 
double du forfait déplacement ou du forfait annulation, étant précisé que plus le prix 
était élevé, plus ceux-ci gagnaient d'argent. Les employés ne le contactaient jamais 
concernant les prix, mais uniquement au sujet de leur travail. 
Confronté à la disproportion flagrante entre les prix pratiqués généralement dans le 
canton et ceux facturés par sa société, AV_____ a répondu que son entreprise avait des 
frais plus élevés, évoquant la publicité et le call center. Les clients étaient toujours 
informés sur place des prix, avant que le travail ne soit entamé. Ils signaient une 
première fois le bulletin d'intervention après que les prix leur eussent été expliqués, 
puis signaient encore deux fois après exécution du travail. 
AV_____ a d'emblée reconnu l'existence d'un call center au Maroc, affirmant que 
celui-ci était un partenaire de la personne s'occupant de faire de la publicité, dont il ne 
connaissait pas le nom, lui-même se contentant de réceptionner les missions. Il a 
ultérieurement indiqué que le call center était géré par BR_____ et BU_____. 
Il ignorait qui s'occupait de la publicité de sa société, dès lors que celle-ci avait 
plusieurs partenaires. Il s'occupait pour sa part de payer directement Google. Les 


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versements en faveur de BN_____ GmbH, BP_____ AG, BO_____ GmbH et 
BM_____ AG concernaient la publicité. La moitié du chiffre d'affaires était dédiée à 
ce poste de dépenses. 
p.b. Lors de l'audience finale, AV_____ a admis sa contribution causale et 
déterminante dans les agissements illicites de AU_____ GmbH. Il était possible que 
les clients n'aient pas été informés par téléphone des prix pratiqués, étant relevé que le 
call center, représenté par BR_____, avait la charge de cet aspect. Il n'avait jamais 
demandé aux ouvriers de dire aux clients que les frais seraient pris en charge par leur 
assurance responsabilité civile en vue de leur faire accepter plus facilement le montant 
facturé. Questionné sur l'existence d'un problème avec les prix pratiqués par sa société, 
il a répondu "C'est possible je ne sais pas". Il concédait qu'en dépit de la promesse – 
figurant sur le site Internet de la société – d'une intervention rapide, tel n'était pas 
toujours le cas dès lors que les ouvriers habitaient à Genève et travaillaient sur 
plusieurs cantons. Confronté au contenu de son échange WhatsApp avec C______ du 
15 septembre 2021 (cf. supra pt B.f.a. ; "oui pas de problème il suffit de réessayer un 
peu mieux tout à partir de 400 500 est correct"), il a soutenu qu'il s'était limité à 
communiquer les instructions qu'il avait lui-même reçues de BR_____. 
C______ 
q.a. Le 18 octobre 2021, BV_____ a donné rendez-vous aux serruriers intervenus au 
domicile de sa mère quelques jours plus tôt (cf. supra cas L______) et parallèlement 
sollicité l'intervention d'une patrouille de police. Sur place, les policiers ont notamment 
procédé à l'interpellation de C______. À teneur du rapport d'arrestation, celui-ci a 
indiqué être employé de la société AU_____ GmbH, ne pas connaître son patron et 
recevoir ses missions par le biais d'un call center basé au Maroc. 
q.b. À teneur de ses déclarations, C______ avait débuté son activité pour 
AU_____ GmbH le 18 juillet 2021 après avoir été recruté par BQ_____ au travers de 
A______. Il avait été formé durant un mois et demi en regardant travailler le premier 
cité ainsi que AV_____, étant précisé qu'il n'avait aucune connaissance préalable dans 
le domaine de la serrurerie. 
Le travail n'était pas effectué avant qu'une explication sur les tarifs ne soit fournie au 
client et que ce dernier donne son accord. Concrètement, le call center basé au Maroc 
lui envoyait un message sur WhatsApp indiquant l'adresse et le nom du client, le travail 
à effectuer, le délai d'intervention et le prix à facturer. Il répondait "ok", et prenait la 
route. Sur place, "les prix étaient négociés et fixés avant le début des travaux". Il 
expliquait au client les postes figurant sur la facture et lui demandait son aval, en 
précisant que le paiement devait intervenir directement sur place. Si le client était 
d'accord, il débutait l'intervention tandis que s'il refusait, des frais d'annulation en 
CHF 171.24 lui étaient facturés, ou à tout le moins un dédommagement de CHF 50.- 
pour le déplacement. Une fois son travail terminé, il complétait la facture avec 
l'identité du client, la signait et en envoyait une photographie au call center par 
WhatsApp. Le prix final ne pouvait pas doubler par rapport au devis présenté 


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initialement, mais il pouvait toutefois augmenter en fonction du temps passé sur place. 
Les clients pouvaient payer par carte bancaire, via l'application TWINT ou en espèces, 
lesquelles étaient aussitôt déposées sur le compte bancaire de AU_____ GmbH. En 
cas de contestation du client quant au montant requis, il était tenu de contacter 
AV_____ ou BQ_____ afin de connaître la marge de négociation ; lui-même, ne 
parlant ni anglais ni allemand, s'adressait à BQ_____ et A______ à AV_____. En cas 
de refus de payer, il prenait une photographie de la carte d'identité du client et 
l'envoyait au call center. 
Durant l'instruction, C______ a indiqué que tant l'utilisateur du raccordement 
marocain que l'utilisateur du raccordement espagnol, membres du groupe WhatsApp 
utilisé pour lui confier les missions, se trouvaient au Maroc, précisant que le détenteur 
du premier parlait français, tandis que celui du second parlait allemand. En première 
instance, il a soutenu qu'il n'était pas au courant que le call center était basé au Maroc. 
C______ a admis que les prix pratiqués – fixés par AV_____ et BQ_____ – étaient 
élevés. À la question de savoir si la facturation d'un montant de CHF 1'217.- n'était pas 
excessive pour une ouverture de porte, il a indiqué "oui bien sûr". Lui-même se 
plaignait de ce que les prestations étaient trop chères. Confronté aux prix facturés 
habituellement dans le domaine, il s'est dit choqué. Après avoir entendu le témoignage 
des deux serruriers romands, il avait le sentiment de s'être fait arnaquer par ses 
employeurs. Il ne serait jamais venu travailler pour eux s'il avait su que ce qu'ils 
faisaient était illégal. Désormais, il ne pouvait plus considérer le travail effectué 
comme honnête. Il n'avait pas voulu tromper les clients. Il contestait avoir profité de 
l'état de stress des clients pour surfacturer ses prestations. Il renvoyait effectivement 
les clients à contacter leur assurance pour discuter d'un remboursement, sans toutefois 
leur assurer que les prestations pourraient être remboursées. Ainsi, il reconnaissait 
avoir indiqué à E______ qu'elle ne devait pas être effrayée par le prix de l'intervention, 
dès lors que celui-ci lui serait remboursé par son assurance. Il n'avait jamais "défoncé" 
la porte de clients, ni mis la pression sur eux pour qu'ils paient immédiatement ou 
renoncent à un rabais. Il n'avait pas non plus procédé à des changements inutiles de 
serrures. Certes, au vu de son manque d'expérience, son travail n'était initialement "pas 
terrible", mais il revenait sur place si le client était mécontent. 
Lorsqu'il avait indiqué à E______ le prix de l'intervention qu'il s'apprêtait à initier, 
celle-ci s'était offusquée du montant qu'elle considérait exorbitant. Il lui avait indiqué 
qu'il était d'accord avec elle mais ne fixait pas les prix, l'invitant même à faire appel à 
un autre serrurier, ce qu'elle n'avait pas voulu faire dès lors qu'elle était pressée. 
E______ avait refusé de payer le montant supplémentaire de CHF 600.- pour 
l'installation d'un nouveau cylindre, si bien qu'il lui avait proposé d'en acheter un [au 
magasin de bricolage] AY_____ et s'était même proposé de venir le lui installer 
gratuitement, ce qui ne s'était finalement pas fait. 
Questionné sur le cas L______, il se rappelait qu'un accord avait été trouvé sur le prix 
avant le début de l'intervention. Les CHF 59.90 facturés correspondaient à la carte 


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plastique utilisée pour ouvrir la porte, étant relevé qu'une telle carte pouvait être 
utilisée à trois reprises avant de se casser. La rubrique "heures supplémentaires par 
tranche de 15 minutes", était appliquée dès les premières 15 minutes de l'intervention. 
Lorsqu'il avait besoin d'un cylindre, il allait l'acheter de ses propres deniers puis le 
facturait au client à CHF 5.- le millimètre. Il lui était effectivement arrivé de facturer 
un cylindre au prix de CHF 600.- ou CHF 700.-, mais il proposait toujours au client 
d'aller acheter lui-même l'objet. 
Le contrat de travail en allemand qu'on lui avait fait signer, qui faisait état d'un salaire 
mensuel fixe de CHF 5'000.-, n'était qu'une couverture pour AV_____. Sa 
rémunération s'élevait en réalité à 22% de son chiffre d'affaires mensuel, ce qui 
correspondait à un salaire mensuel d'environ CHF 6'000.- à CHF 7'000.-, étant relevé 
qu'une pénalité de CHF 500.- ou même CHF 1'000.- lui était infligée chaque fois qu'il 
perdait un client, soit non seulement lorsqu'il manquait une intervention, mais 
également s'il appelait le client avant de se déplacer pour lui expliquer les prix car dans 
une telle hypothèse, il était sûr et certain que celui-ci annulerait sa venue. Il contestait 
avoir perçu des salaires avoisinant CHF 10'000.- entre les mois de juillet et septembre 
2021 ; il n'avait jamais touché plus de CHF 7'000.-. A______ et lui tenaient un carnet 
de compte afin de pouvoir estimer leur salaire du mois. Aucun salaire minimum ne 
leur était garanti. Il ne connaissait pas les salaires suisses mais était conscient que son 
salaire était élevé, relevant qu'en Belgique, cela correspondait à la rémunération d'un 
médecin. 
Il effectuait en moyenne cinq interventions par jour. Il n'avait pas d'horaire fixe de 
travail, dès lors qu'il exerçait sur appel 7/7 jours et 24/24 heures. Sur les cinq à six 
derniers mois, il avait effectué plus de 300 interventions entre Genève et 
BZ______ [VD]. La majeure partie du temps, il était seul sur les interventions. Il 
mettait systématiquement ses initiales sur les bulletins. 
A______ 
r.a. Le 2 décembre 2021, son implication ayant été mise en évidence en lien avec la 
plainte de K______, A______ a été invité à se rendre au poste de police pour y être 
entendu. 
r.b. Il avait été recruté par BQ_____, un cousin éloigné, pour travailler au sein de 
AU_____ GmbH et à la demande du précité, avait par la suite procédé lui-même au 
recrutement de C______ et BL_____, qui parlaient français. Il était arrivé en Suisse 
aux alentours du 20 juin 2021 et avait commencé à travailler après une période d'un 
mois, consacrée à sa formation, notamment par AV_____ et le premier cité, formation 
qualifiée d'"un peu brouillon". Auparavant, il bénéficiait seulement de quelques 
connaissances dans le domaine. BQ_____ lui avait indiqué qu'il n'y avait rien d'illégal 
dans cette activité. 


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Il travaillait 7/7 jours, 24/24 heures, et était la plupart du temps seul sur les 
interventions. Il recevait ses missions par le biais du call center, qui lui envoyait des 
messages via un groupe WhatsApp. À son arrivée, il communiquait oralement le prix 
au client et lui montrait la facture détaillée, qui faisait office de devis, étant relevé 
qu'une fois le travail effectué, il complétait la facture. Des frais d'annulation étaient 
facturés lorsque le travail était entamé et le problème finalement réglé. En cas de refus 
du devis par le client, seuls les frais de déplacement étaient réclamés. À l'issue de son 
intervention, il envoyait à la centrale soit une photographie de la facture lorsque le 
travail avait été effectué, soit une photographie de la boîte aux lettres pour témoigner 
de sa présence sur place lorsque le client était absent ou qu'il refusait le devis. A______ 
a initialement affirmé qu'il ignorait où se situait le call center, sachant uniquement qu'il 
n'était pas en Suisse, puis a acquiescé au fait qu'il était localisé au Maroc, avant de le 
contester devant le premier juge. 
Il était conscient que les prix pratiqués n'étaient "pas donnés" ; des conflits étaient déjà 
intervenus à ce sujet. Cela étant, il n'obligeait en rien les clients, qui étaient en droit de 
refuser la prestation. Le prix de l'intervention était toujours discuté point par point en 
amont avec le client. Il pouvait comprendre que les clients se trouvaient dans l'urgence 
et que sur le moment, ils n'avaient pas le choix. Le prix prévu par le devis pouvait 
évoluer en fonction du temps passé sur l'intervention. 
Il existait un forfait au millimètre en fonction du type de cylindre nécessaire, auquel 
s'ajoutait le temps passé sur place ainsi que le matériel utilisé. Il était correct que les 
cylindres étaient vendus entre CHF 600.- et 700.-, ce qui correspondait environ à dix 
fois leur prix d'achat (environ CHF 72.- l'unité). C'était toutefois ce qu'on leur disait 
de faire. La société les enjoignait également de facturer au client le déplacement à 
double, soit à l'arrivée et au départ. Les paiements pouvaient s'effectuer par carte 
bancaire, via l'application TWINT ou en espèces, celles-ci étant ensuite directement 
déposées sur le compte bancaire de AU_____ GmbH. 
Interrogé sur sa réaction dans l'hypothèse où une personne en Belgique lui réclamerait 
EUR 489.- pour une ouverture de porte, il a répondu "Je lui dis dégage". Ses supérieurs 
lui demandaient de facturer à deux reprises le déplacement en CHF 49.90, ce qu'il avait 
finalement arrêté de faire. Il était correct que le prix facturé pour le cylindre était 
largement exagéré. Cela étant, il ne touchait pas lui-même l'argent. 
Il contestait avoir menacé K______. Il se souvenait d'une intervention au domicile de 
BK_____, à l'occasion de laquelle il avait "fait une faveur" à cette dernière en baissant 
le prix à CHF 450.-. Questionné sur la marge de manœuvre dont il avait bénéficié à 
cette occasion, il a relevé qu'il n'allait "pas être grondé pour le fait de faire ça", 
précisant qu'il était "humain quand il s'agi[ssait] d'une personne âgée le soir par 
exemple". Les prix étaient expliqués et négociés avec le client. Il avait "une marge de 
négociation". Ultérieurement, il s'est ravisé, indiquant qu'il avait réduit de moitié le 
prix facturé à BK_____, après avoir obtenu l'aval de BQ_____ ou AV_____. Il devait 
en être de même de l'intervention chez AQ_____. Il avait certes le droit de "diminuer 


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un petit peu, enlever quelque chose comme une fois 15 minutes, le temps et le matériel", 
mais devait en référer à ses responsables pour les cas tels que susmentionnés. 
A______ a affirmé à la police qu'il percevait un salaire mensuel fixe de CHF 5'000.-, 
confirmant ses déclarations devant le MP en indiquant qu'il ignorait si sa rémunération 
pouvait varier en fonction du travail effectué. Il n'avait jamais perçu les salaires tels 
qu'annoncés à l'administration fiscale cantonale pour les mois de juillet et septembre 
2021. 
Il ne connaissait pas le salaire moyen d'un serrurier et avait toujours pensé travailler 
dans la légalité. Il s'était contenté d'effectuer son travail et d'appliquer la grille tarifaire, 
étant relevé qu'il s'agissait de sa première expérience professionnelle. Tout lui semblait 
normal, y compris les prix élevés, mais dans la limite de la légalité. Il avait été 
manipulé. 
Il a admis avoir indiqué aux clients qu'ils avaient des chances de se faire rembourser 
l'intervention. Il n'avait jamais été insistant au moment d'exiger le paiement. Jamais il 
n'avait poussé pour que le client accepte le devis proposé ni procédé à des changements 
inutiles de serrures ou de cylindres et personne ne lui avait demandé d'agir en ce sens. 
En raison du stress lié à sa détention, il avait développé une sclérose en plaques, tandis 
que C______ était devenu diabétique. 
 
BW_____ 
s. Devant le premier juge, BW_____ a décrit son frère A______ comme un homme 
travailleur, doté de belles valeurs. Elle a confirmé que la détention avait provoqué chez 
lui des symptômes confirmant le diagnostic de sclérose en plaques suspecté avant son 
incarcération. C______ était comme un petit frère. C'était un bon garçon. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]). 
b. Selon sa déclaration d’appel motivée, valant mémoire d'appel, et sa réplique, 
C______ conclut à son acquittement. Il sollicite une indemnisation à hauteur de 
CHF 25'600.- pour la détention injustifiée subie. 
c. À teneur de son mémoire d'appel et de sa réplique, A______ persiste dans ses 
conclusions. Il sollicite son indemnisation à hauteur de CHF 25'400.- pour la détention 
injustifiée subie. 
d. Le MP conclut, sous suite de frais, au rejet des appels, se référant essentiellement 
au jugement entrepris. 
e. Le TP se réfère à son jugement. 


- 30/48 - 
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f. Trois plaignants se sont manifestés durant la procédure d'appel. 
 
f.a. AI_____ sollicite son indemnisation à hauteur de CHF 1'370.-, correspondant au 
montant de la facture de serrurerie (CHF 1'570.-), dont est déduit le coût estimé de 
l'intervention (CHF 200.-). 
 
f.b. H______ conclut, facture de serrurerie et résumé d'indemnisation à l'appui, à la 
confirmation du jugement entrepris. Le prix de l'intervention n'avait pas été abordé 
lors de la prise de rendez-vous. Ne pouvant prolonger l'attente, dès lors que l'intégralité 
de ses clés se trouvaient dans le box auquel il ne pouvait accéder, il avait dû régler une 
facture anormalement élevée. 
 
f.c. N______ conclut également, facture de serrurerie à l'appui, à la confirmation du 
jugement, sollicitant toutefois que le montant de son dommage matériel 
(CHF 1'418.83) soit assorti d'intérêts à 5% à compter du 1er août 2021, date de 
l'intervention litigieuse. 
 
g. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a.a. C______, ressortissant belge, est né le ______ 2000 à BX_____ [Belgique]. Il est 
célibataire, sans enfant. Il travaille en tant qu'ouvrier chez [le constructeur automobile] 
BY_____, réalisant un salaire mensuel net de EUR 2'800.-. 
 
a.b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, C______ a été condamné le 
14 janvier 2022, par le Ministère public de l'arrondissement de CA______ [VD], à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 70.- l'unité, assortie du sursis (délai 
d'épreuve : trois ans), ainsi qu'à une amende de CHF 550.-, pour conduite d'un véhicule 
automobile sans permis (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
 
b.a. A______, ressortissant belge né le ______ 1999 à BX_____ [Belgique], est 
célibataire et n'a pas d'enfant. Il travaille dans le domaine de la sécurité en Belgique et 
réalise un salaire mensuel net compris entre EUR 2'500.- et EUR 3'000.-. 
 
b.b. Il n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
E. 
a. Me D______, défenseur d'office de C______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 12 heures et 50 minutes d'activité 
de chef d'étude, dont 60 minutes dédiées à l'examen du jugement querellé. Il a été 
indemnisé à raison de moins de 30 heures d'activité en première instance. 
 
b. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 17 heures et dix minutes d'activité 
de cheffe d'étude, dont 55 minutes pour l'examen du jugement, 45 minutes pour la 
rédaction de la déclaration d'appel, cinq heures dédiées à la préparation de l'audience, 
quatre heures consacrées à l'étude du dossier et six heures pour la rédaction du 


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mémoire d'appel. Elle a été indemnisée à raison de plus de 50 heures en première 
instance. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale suisse (Cst.), 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que 
son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des 
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer 
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, 
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). 
 
2.2. Conformément à l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure quiconque exploite 
la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une 
personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, 
en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec 
celle-ci sur le plan économique, 
2.2.1. La réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réunion de 
cinq conditions objectives : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de 
cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion 
évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un 
rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations 
(ATF 142 IV 341 consid. 2 ; 92 IV 132 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 1). 
2.2.1.1. La gêne et l'inexpérience font partie des situations de faiblesse mentionnées 
exhaustivement à l'art. 157 CP. 
L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de 
décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. 
Lorsque la gêne est de nature économique, il n'est pas nécessaire que l'on soit en 
présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté. Il ne doit toutefois pas s'agir 
forcément d'une gêne financière, mais de toute situation contraignante qui atteint sa 


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liberté de décision au point que la personne lésée se déclare prête à fournir une 
prestation disproportionnée, sachant que la gêne peut être seulement passagère 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI, Code pénal – Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 6 ad 
art. 157). Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne, en se 
demandant si une personne raisonnable dans la même situation aurait donné son accord 
à l'échange de prestation (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, 2ème éd., Bâle 
2025, n. 10 ad art. 157). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de 
l'art. 157 CP, mais en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). 
S'agissant de l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au 
monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause 
(ATF 130 IV 106 consid. 7.3). 
La personne peut se trouver dans une situation de faiblesse pour plusieurs raisons, 
aggravant ainsi le cas, ce qui sera pris en considération au stade de la fixation de la 
peine (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, 
N 10 ad art. 157). 
2.2.1.2. La disproportion entre l'avantage pécuniaire et la prestation échangée doit être 
évidente. La détermination de cette disproportion doit faire l'objet d'une évaluation 
objective, en tenant compte de toutes les circonstances. Si la valeur de la prestation 
fournie est difficile à échanger, notamment en l'absence de prix usuels, il convient de 
fixer dans un premier temps une fourchette et d'examiner dans un second temps si la 
contre-prestation consentie s'en écarte sensiblement. On est en présence d'une 
disproportion évidente lorsque le rapport entre la prestation de l'auteur et l'avantage 
pécuniaire consenti par la victime viole grossièrement les bons usages en affaires et 
excède sensiblement les limites de ce qui paraît usuel et normal compte tenu des 
circonstances (L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI, op. cit., n. 34-40 ad art. 157 CP). 
2.2.2. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 
suffisant (ATF 106 IV 106 consid. 7.2). 
 
2.3.1. En l'espèce, il convient à titre liminaire de relever que pour un grand nombre 
d'interventions recensées dans les ordonnances pénales rendues à l'encontre des 
prévenus, l'instruction n'a pas permis de démontrer quel employé s'était rendu sur 
place, étant relevé que certaines occurrences ont eu lieu à une période où à tout le 
moins un troisième employé de AU_____ GmbH, en la personne de BL_____, opérait 
également en Suisse romande. 
 
Or, si les appelants procédaient selon le même mode opératoire, ils agissaient 
indépendamment l'un de l'autre, répondant aux missions qui leur étaient confiées par 
le call center, auquel ils rendaient ensuite des comptes en justifiant des prestations 


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effectuées et du prix facturé, sur lequel ils bénéficiaient d'un pourcentage. On ne 
saurait dès lors retenir qu'ils ont agi sous la forme de la coactivité. 
 
En conséquence, l'acquittement des appelants sera prononcé pour toutes les 
interventions pour lesquelles leur présence sur les lieux n'a pas pu être établie, à savoir 
les cas de J______, O______, S______, Q______, AO_____, T______, AT_____, 
V______, W______, Z______, AF_____, AH_____, AJ_____, AI_____, AL_____, 
AM_____, AN_____, AP_____, feu BJ_____ et AS_____. 
 
S'agissant des autres cas visés par les ordonnances pénales, l'implication de A______ 
a été mise en évidence dans les cas de E______, F______, H______, I______, 
K______, M______, N______, X______ SA, Y______, AA_____, AB_____, 
AC_____, AD_____ SÀRL, AE_____, AG_____, AK_____ et AR_____, celle de 
C______ lors des interventions effectuées chez E______, G______, L______, 
R______, U______ et AQ_____. 
 
De la situation de faiblesse des victimes 
 
Les interventions ont toutes été effectuées alors que les clients étaient coincés à 
l'extérieur de leur logement ou de leur commerce, situation notoirement anxiogène, 
qui ne pouvait qu'être péjorée par le délai d'attente qui se révélait parfois 
particulièrement long (cas E______, G______ et K______). Une grande partie d'entre 
eux se trouvait par ailleurs dans l'urgence, ce qui résulte de leurs déclarations ainsi que 
du contenu des fiches d'intervention, dont plusieurs font état de ce qu'un supplément a 
été facturé à cet égard. 
 
Les plaignants ont notamment fait état de l'heure tardive, de la présence de leurs 
enfants en bas âge, de la nécessité de procéder à l'état des lieux de leur appartement 
45 minutes après la survenance de leur problème, de l'ouverture imminente de leur 
commerce, de la nécessité de se rendre immédiatement sur leur lieu de travail, ou pour 
leurs enfants d'aller à l'école, ou encore de la présence d'un animal de compagnie, soit 
autant de contraintes matérielles s'ajoutant à l'état de gêne déjà omniprésent. 
Il est par ailleurs établi que ceux-ci, qui se trouvaient de facto dans une situation 
d'infériorité, seuls et démunis, n'avaient aucune compétence dans le domaine de la 
serrurerie, si bien qu'ils n'étaient pas en mesure de connaître les tarifs ni la nature des 
opérations justifiées par leur situation, dès lors d'identifier d'éventuelles prestations 
superflues. 
Par conséquent, les clients se trouvaient sans conteste dans une situation de faiblesse, 
constituée d'un mélange de gêne et d'inexpérience. 
De l'exploitation de la situation de faiblesse 
Il est établi que structurellement parlant, tout était mis en œuvre pour donner confiance 
au client, soit le convaincre qu'il s'adressait à une entreprise bien établie, reconnue et 
doté de personnel qualifié : le site Internet de la société bénéficiait d'un domaine de 


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premier niveau suisse (.ch), était référencé en première ligne, donnait des garanties de 
disponibilité rapide et d'efficacité, et renvoyait à un numéro de téléphone suisse. En 
faisant appel aux services des employés de AU_____ GmbH, les plaignants n'avaient 
ainsi aucun moyen de savoir que ceux-ci étaient formés "sur le tas" et recevaient leurs 
ordres d'un call center situé au Maroc, soit d'un lieu éloigné sans connaissance 
géographique des zones d'intervention. 
Leur modus operandi était conçu à l'image d'un piège, visant à placer le client dans 
une situation le contraignant à accepter l'intervention des prévenus et ultérieurement à 
payer le prix qui lui était réclamé afin de résoudre son problème, n'ayant ni l'occasion 
de comparer les services proposés avec ceux de la concurrence, ni la possibilité 
d'attendre, à nouveau, la venue d'autres serruriers sur place. 
En effet, il est établi que le prix de l'intervention n'était jamais communiqué par 
téléphone, le client étant tout au plus informé du montant des frais d'annulation et de 
déplacement. Ce mode de procéder était clairement réfléchi et visait précisément à 
maintenir le client dans l'ignorance, dans le but de le mettre devant le fait accompli, 
les déclarations de C______, à teneur desquelles AV_____ leur interdisait 
formellement de communiquer avec le client sur les prix avant de se déplacer afin 
d'éviter une annulation, ne faisant que confirmer ce constat. 
C'était ainsi uniquement sur place qu'une première estimation du coût de l'intervention 
était effectuée, les appelants prenant soin d'obtenir immédiatement une première 
signature du client pour attester de son accord. À ce moment-là déjà, quand bien même 
le prix annoncé pouvait sembler excessif, la situation du client, mis devant le fait 
accompli et ayant potentiellement subi une longue attente avant l'arrivée de l'ouvrier, 
rendait difficile un refus, qui impliquait de devoir attendre la venue d'un nouveau 
serrurier sur place, la perspective de prolonger encore sa situation apparaissant 
intolérable. 
Le prix final de l'intervention, qui pouvait atteindre le double, voire le triple du prix 
annoncé initialement (cas E______ et L______), n'était connu qu'à l'issue de celle-ci. 
Les clients se retrouvaient alors piégés, dès lors qu'ils avaient signé le devis présenté 
antérieurement ce qui leur donnait l'impression qu'ils ne pouvaient plus se rétracter, 
mais surtout qu'ils se tenaient devant leur porte et que le travail avait déjà été effectué, 
ce qui rendait impossible, à tout le moins vain, la comparaison du prix avec celui de la 
concurrence, a fortiori la mise en œuvre d'une autre entreprise de serrurerie. 
Pour garantir la réussite de leur mission, soit parvenir à ce que le client en situation de 
faiblesse cède au paiement de la facture sur le champ, les appelants n'ont pas hésité à 
prétendre que le montant de l'intervention pouvait être remboursé par la régie ou par 
l'assurance (cas E______, I______, K______ et AQ_____). Ils se sont également 
montrés insistants et/ou menaçants lorsque cela s'avérait nécessaire (cas E______, 
K______, M______ et AA_____). 
 


- 35/48 - 
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De l'échange d'une contre-prestation 
Il est établi et non contesté que les avantages patrimoniaux obtenus par les appelants 
l'ont été en l'échange de prestations de serrurerie, dans le cadre de contrats onéreux. 
De la disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation 
Les renseignements obtenus par les policiers auprès de trois serruriers genevois et les 
déclarations concordantes de BS_____ et BT_____, démontrent que les prix pratiqués 
par les appelants étaient largement surfaits, se situant bien au-delà des montants 
usuellement requis pour des prestations similaires effectuées en Suisse romande. 
Quant aux fournitures utilisées, en particulier les cylindres, ils étaient facturés près de 
dix fois leur prix d'achat. 
La remise de 12% opérée en faveur de AQ_____, du simple fait qu'elle ne disposait 
que de CHF 650.- en espèces (en lieu et place des CHF 740.- sollicités), ne fait que 
confirmer la nature excessive des prix pratiqués, pouvant être adaptés en fonction du 
montant maximal que le client était disposé à payer. 
À cet égard, la Cour a acquis la conviction que les appelants bénéficiaient d'une 
importante marge de manœuvre s'agissant des prix, sur la base des montants consignés 
sur le modèle de fiche d'intervention fourni par leur supérieur, ce qui ressort, outre de 
leurs propres déclarations, en particulier celles de A______ avant qu'il ne se rétracte, 
de l'échange de messages entre C______ et AV_____ du 15 septembre 2021. Il est par 
ailleurs établi que leur salaire mensuel dépendait du chiffre d'affaires qu'ils réalisaient 
sur cette période, si bien qu'ils avaient tout intérêt à surfacturer leurs interventions. 
Parallèlement, la qualité de leur travail était mauvaise, ce qui s'explique aisément du 
fait de leur inexpérience totale dans le domaine de la serrurerie. Ils étaient 
régulièrement dépourvus du matériel nécessaire à leurs interventions et nombre de 
plaignants ont souligné leur incompétence, respectivement la nécessité de faire 
intervenir un autre professionnel pour réparer et/ou terminer le travail initié par leurs 
soins (cas E______, F______, G______, H______, K______, M______, N______, 
U______, Y______, AC_____, AD_____ SÀRL, AE_____, AG_____, AK_____, 
AQ_____ et AR_____. 
Partant, il existait à l'évidence une disproportion crasse entre les prix facturés par les 
appelants et les prix usuellement pratiqués dans le domaine de la serrurerie en Suisse 
romande. 
 
De l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la 
disproportion des prestations 
Les appelants ont sans conteste exploité l'état de gêne et l'inexpérience de leurs clients, 
soit la situation de faiblesse dans laquelle ceux-ci se trouvaient et qui les a précisément 


- 36/48 - 
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amenés à s'acquitter du montant disproportionné qui leur était demandé. L'existence 
d'un lien de causalité est partant avérée. 
Conclusion 
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'usure sont manifestement réalisés. 
L'aggravante du métier ne sera pas analysée, dès lors que le premier juge a considéré 
que les conditions n'en étaient pas réalisées, sans que cela soit remis en cause en appel. 
2.3.2. Sur le plan subjectif, les appelants ont agi intentionnellement. 
Ils connaissaient la situation de faiblesse dans laquelle se trouvaient les clients et l'ont 
exploitée à dessein, contribuant même, par leurs actions (long délai d'intervention ; 
informations lacunaires sur les prix ; obligation de paiement immédiat au moment 
d'être mis devant le fait accompli), à accroître l'état de gêne déjà présent chez les 
intéressés, avec pour résultat que ceux-ci avaient l'impression de se retrouver dans une 
situation ne leur laissant pas d'autre choix que de payer le montant requis. 
Les appelants ont eux-mêmes affirmé que les prix pratiqués étaient très élevés et ont 
admis avoir recueilli à de multiples reprises les contestations de clients à cet égard. Ils 
connaissaient également le prix du matériel utilisé, dont ils faisaient eux-mêmes 
l'acquisition. Aussi, ils ne pouvaient ignorer la disproportion évidente entre le coût de 
leurs interventions – sur lequel ils avaient une maîtrise directe – et la qualité de leur 
travail, qu'ils savaient médiocre. 
2.3.3. Compte tenu de ce qui précède, la culpabilité des appelants sera retenue pour 
l'ensemble des interventions sur lesquelles leur présence a pu être établie. Leur 
acquittement sera prononcé pour le surplus, si bien que les appels seront partiellement 
admis sur la question de la culpabilité et le jugement entrepris réformé en ce sens. 
3. 
3.1. L'infraction d'usure est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus 
ou d’une peine pécuniaire. 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération 
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses 
obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les 
mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence 
sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des antécédents, qui 


- 37/48 - 
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comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie 
passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un 
rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération 
de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette 
coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs 
(ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; 118 IV 342 consid. 2d). 
3.2.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l’auteur (art. 34 al. 1 CP). 
En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3’000.- au plus. 
Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de 
l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum 
de CHF 10.-. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et 
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
3.2.3.1. Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine 
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). 
Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis 
à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables 
(al. 2). 
3.2.3.2. Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution 
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le 
juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour 
la durée du délai d'épreuve (al. 2). 
3.2.4. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. L'imputation doit également être réalisée sur une peine avec sursis 
(ATF 141 IV 236 consid. 3.3). 
3.2.5. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
3.3. En l'espèce, la faute des appelants est lourde. Ils ont agi sur une période limitée de 
quelques mois, mais intensément, dès lors qu'ils effectuaient en moyenne cinq 
interventions par jour, à raison de 7/7 jours. Ils s'en sont pris au patrimoine de très 
nombreuses personnes, qui se trouvaient alors en situation de faiblesse, étant précisé 


- 38/48 - 
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que le nombre de plaignants s'étant manifestés dans le cadre de la présente procédure 
est loin de refléter le nombre total de lésés. 
Dans leur entreprise délictuelle, ils ont été guidés uniquement par l'appât du gain facile 
et rapide, en s'impliquant sans réserve dans leur activité dès lors qu'ils étaient 
directement intéressés au chiffre d'affaires généré par leurs interventions, profitant de 
l'indépendance dont ils bénéficiaient dans la fixation des prix pour maximiser leur 
profit. 
Leur situation personnelle n'excuse ni ne justifie leurs agissements. En effet, ils étaient 
tout à fait en mesure de trouver un emploi honnête en Belgique, ce qu'ils sont d'ailleurs 
parvenus à faire dès leur retour dans ce pays. En vertu du droit à la libre circulation 
que leur confère l'ALCP, ils auraient même été en mesure d'obtenir une autorisation 
de séjour en Suisse afin d'y travailler en toute légalité. 
3.3.1. La collaboration de A______ doit être qualifiée de mauvaise. Il a certes toujours 
répondu aux questions qui lui étaient posées, mais a livré peu de détails sur son activité. 
En dépit des éléments confondants figurant au dossier, il a d'ailleurs persisté à soutenir 
qu'il percevait un salaire mensuel fixe de CHF 5'000.- et n'était pas intéressé 
financièrement au résultat de son activité. En outre, bien qu'ayant admis que les 
montants facturés étaient élevés, il s'est perpétuellement prévalu de son absence de 
marge de manœuvre et de sa totale ignorance des prix usuellement pratiqués en Suisse 
romande, alors qu'il ne pouvait qu'être conscient de la discrépance existant entre le 
coût de ses interventions et les prestations livrées, dont la qualité était tout aussi 
insatisfaisante que la formation "sur le tas" dont il a bénéficié et qu'il a lui-même 
qualifiée de "brouillon". De manière générale, il n'a eu de cesse de tenter de se 
dédouaner, reportant l'ensemble de la responsabilité sur son supérieur, soutenant avoir 
été manipulé. Ceci témoigne d'une prise de conscience pas même initiée. 
Il n'a pas d'antécédent, ce qui est un facteur neutre sur la fixation de la peine. 
Au vu de ce qui précède, et en dépit de son acquittement sur une partie des faits, la 
peine de 130 jours-amende qui a été infligée à l'appelant par le premier juge apparaît 
clémente. En effet, les 17 occurrences d'usure justifieraient théoriquement le prononcé 
d'une peine bien supérieure, considérant qu'il conviendrait de sanctionner la première 
occurrence de 40 jours-amende et de l'aggraver pour chacune des autres de 20 jours-
amende (peine hypothétique : 40 jours). En vertu de l'interdiction de la reformatio in 
pejus, la peine fixée par le premier juge sera donc confirmée, de même que le montant 
du jour-amende, celui-ci reflétant correctement la situation personnelle de l'intéressé. 
Le principe du sursis lui est acquis. Il ne se justifie pas de revenir sur la durée du délai 
d'épreuve, fixée à trois ans par le premier juge, qui apparaît justifiée. 
L'appel de A______ sera donc également rejeté sur la question de la peine et le 
jugement querellé confirmé sur ce point. 


- 39/48 - 
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3.3.2. La collaboration de C______ est moyenne à mauvaise. Il a certes livré davantage 
de détails sur son activité que son comparse et s'est montré transparent sur sa 
rémunération. Il a toutefois varié dans ses déclarations dans l'intention claire de se 
disculper. Il a admis que les prix étaient élevés et que le travail fourni par ses soins 
n'était "pas terrible", mais tout comme A______, il a soutenu ne pas connaître les prix 
usuels du domaine et s'être contenté d'exécuter les ordres qui lui étaient donnés par son 
supérieur, allant même jusqu'à prétendre avoir tenté de le raisonner. Il n'a jamais 
reconnu l'illicéité même potentielle de son comportement. Sa prise de conscience 
n'apparaît ainsi pas plus entamée que celle de son coprévenu. 
L'extrait de son casier judiciaire suisse fait état d'un antécédent pour une infraction à 
la circulation routière, non spécifique et donc sans influence sur la peine. 
La peine de 130 jours-amende fixée par le premier juge doit également être confirmée 
s'agissant de C______. En effet, considérant que l'intéressé a été mis en cause sur six 
interventions, et à suivre la logique exposée ci-dessus, la peine devrait être fixée à 
140 jours-amende (40+20+20+20+20+20). Le caractère complémentaire de cette 
peine à l'égard de celle de 30 jours-amende à CHF 70.- l'unité prononcée le 
14 janvier 2022 par le Ministère public de l'arrondissement de CA______ justifie 
toutefois de ramener celle-ci à 130 jours-amende, étant relevé que sa collaboration à 
la procédure ne se distingue pas suffisamment de celle de son comparse pour permettre 
de justifier d'en abaisser davantage la quotité. 
Le montant du jour-amende tient convenablement compte de la situation personnelle 
de l'appelant et sera confirmé. 
Le principe du sursis est acquis à l'intéressé, de même que la renonciation à révoquer 
le sursis octroyé le 14 janvier 2022 par le Ministère public de l'arrondissement de 
CA______. La durée du délai d'épreuve, fixée par le premier juge à trois ans, apparaît 
également adéquate, si bien qu'il se justifie de la confirmer. 
Enfin, il ne se justifie pas de revenir sur l'amende de CHF 100.- qui lui a été infligée 
pour sa condamnation à l'art. 19a ch. 1 LStup, non remise en cause en appel. 
En conséquence, l'appel de C______ sera également rejeté sur la question de la peine 
et le jugement querellé confirmé sur ce point. 
4. 
4.1.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). 
 
En vertu de l'art. 126 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées 
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (al. 1 let. a). Il renvoie 
la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque celle-ci n'a pas chiffré ses 
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées 
(al. 2 let. b). 


- 40/48 - 
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4.1.2. Conformément à l'art. 41 du Code des obligations (CO), celui qui cause, d’une 
manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence, est tenu de le réparer. 
S'agissant d'une condamnation du chef d'une infraction pénale, les deux premières 
conditions doivent être considérées comme remplies si la partie plaignante faisant 
valoir des prétentions civiles est lésée par celle-ci (ATF 133 III 323 consid. 5.2.3), ce 
qui est indéniablement le cas d'une personne lésée par une infraction d'usure, dont la 
ratio legis est de protéger le patrimoine. 
4.1.3. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
4.1.4. En principe, le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du 
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait eu si l'événement 
dommageable ne s'était pas produit (ATF 149 III 105 consid. 5.1 ; 148 III 11 
consid. 3.2.3 ; 147 III 463 consid. 4.2.1). À teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le 
montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement 
en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. 
L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir 
au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices 
de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du 
dommage (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1016/2013 du 
10 juin 2014 consid. 3.1). 
4.2. En l'espèce, parmi l'ensemble des plaignants ayant élevé des prétentions civiles à 
l'encontre des prévenus, huit se sont vu octroyer des montants au titre de réparation de 
leur dommage matériel par le premier juge, lequel en a renvoyé 19 autres à agir par la 
voie civile, considérant que ceux-ci n'avaient pas prouvé leur dommage à satisfaction 
de droit. Aucun plaignant n'ayant formé appel ou appel joint du jugement querellé, 
seule la situation des 27 plaignants considérés sera examinée. 
Comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 2.3.1), la procédure n'a pas permis de 
démontrer qui était intervenu notamment au domicile de S______, AT_____, 
AH_____, AI_____, AJ_____, AL_____, AM_____, AN_____, AO_____ et 
AP_____. Les prétentions civiles des précités devront partant être rejetées. 
Le premier juge a renvoyé Z______ à agir par la voie civile, considérant que celui-ci 
n'avait pas étayé ses prétentions par pièce. Il apparaît en réalité que si l'intéressé a fait 
état de ce qu'il avait dû s'acquitter du montant de CHF 200.- correspondant à sa 
franchise d'assurance, il ne s'est jamais, à teneur du dossier, constitué partie plaignante 
au civil. En toute hypothèse, dans la mesure où la procédure n'a pas permis de 
déterminer qui était intervenu à son domicile, ses prétentions seront à toutes fins utiles 
rejetées. 
Il est établi par la procédure que les autres plaignants se sont acquittés de montants 
usuraires en contrepartie des prestations délivrées par les appelants, subissant de ce 


- 41/48 - 
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fait un dommage correspondant à la différence entre le montant acquitté et le prix 
habituel de la prestation de serrurerie justifiée par leur situation. Aussi, le principe 
d'une indemnisation apparaît justifié à leur égard. 
La condamnation de A______ à s'acquitter des montants suivants sera confirmée : 
- 
CHF 1'140.- à H______, correspondant à l'excédent payé en trop lors 
l'intervention nécessitée à son domicile et des frais supplémentaires de remise en 
l'état de sa porte. 
- 
CHF 258.50 à Y______, correspondant à la facture dont il a dû s'acquitter auprès 
d'une autre entreprise de serrurerie en vue de réparer sa porte-fenêtre 
postérieurement à l'intervention de A______. 
- 
CHF 1'418.83 à N______. Si ce montant correspond à celui facturé par 
AU_____ GmbH, le plaignant s'est ultérieurement acquitté de la somme de 
CHF 495.40 pour la réparation de son portail et l'installation d'une nouvelle 
serrure, dite somme devant ainsi être considérée comme correspondant au coût 
habituel de l'intervention nécessitée à son domicile, si bien que le montant 
réclamé apparaît en tout point justifié. Il ne sera en revanche pas fait droit aux 
conclusions prises en appel par la partie plaignante, visant à ce que sa créance 
soit assortie d'intérêts à 5% à compter du 1er août 2021, faute d'appel-joint. 
- 
CHF 1'000.- à AE_____, correspondant à la différence estimée entre le montant 
facturé par AU_____ GmbH et le coût habituel de l'intervention nécessitée à son 
domicile. 
L'octroi d'un montant de CHF 500.- à L______, à charge de C______, sera également 
confirmé, dit montant correspondant à la différence estimée entre le prix habituel de 
la prestation nécessitée à son domicile et celui acquitté en faveur de AU_____ GmbH. 
Considérant ce qui précède, les appels seront partiellement admis, bien que pour des 
motifs non plaidés. 
5. 
5.1.1. Conformément à l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure 
de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé. Si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
 
5.1.2. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première 
instance s'il est condamné. 
 
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de 
manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions 
pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). 


- 42/48 - 
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5.2.1. Les appelants obtiennent partiellement gain de cause en appel, leur acquittement 
étant prononcé sur une partie des faits visés par les ordonnances pénales et les 
conclusions civiles de certains plaignants étant rejetées. 
 
Les frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d’arrêt de CHF 3'000.-, 
seront mis à la charge de A______ et C______, chacun à raison de 6/15èmes, le solde 
étant laissé à la charge de l'État. 
 
5.2.2. Il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance, dans la mesure où l'instruction des faits dont les appelants ont 
été acquittés n'a pas occasionné de frais supplémentaires par rapport à ceux pour 
lesquels ils sont condamnés. 
6. 
Les conclusions en indemnisation formulées par les appelants sur la base de l'art. 429 
al. 1 let. c CPP seront rejetées, vu la confirmation de leur culpabilité du chef d'usure, 
étant en outre relevé que la détention subie a été intégralement compensée par la peine 
prononcée. 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, débours de l'étude inclus 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
7.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
7.2.1. Il convient de retrancher de l'état de frais produit par Me B______, défenseure 
d'office de A______, l'examen du jugement et la rédaction de la déclaration d'appel, 
prestations incluses dans le forfait qui ne donnent pas lieu à indemnisation. Les cinq 
heures dédiées à la préparation de l'audience seront comptabilisées, dès lors que les 
débats ont été annulés la veille de leur tenue. En revanche, les dix heures facturées un 
mois plus tard dans le cadre de la rédaction du mémoire d'appel apparaissent 


- 43/48 - 
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excessives, considérant l'activité déjà déployée en amont. Les écritures totalisant au 
demeurant six pages, conclusions incluses, l'étude du dossier sera réduite à deux 
heures, tandis que les six heures consacrées à la rédaction seront admises. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 3'210.55 correspondant à 13 heures 
et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'700.-) plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 270.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en 
CHF 240.55. 
7.2.2. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me D______, défenseur 
d'office de C______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 
l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, à l'exception du temps consacré à 
l'examen du jugement qui sera retranché dès lors que cette activité est incluse dans le 
forfait. 
 
La rémunération de Me D______ sera partant arrêtée à CHF 3'070.- correspondant à 
11 heures et 50 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'366.65) plus la 
majoration forfaitaire de 20% (CHF 473.35) et l'équivalent de la TVA à 8.1% en 
CHF 230.-. 
* * * * * 
 


- 44/48 - 
P/20369/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les appels formés par A______ et C______ contre le jugement JTDP/1556/2024 
rendu le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/20369/2021. 
Les admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration et d'usure (art. 157 ch. 1 CP) s'agissant des faits relatifs à J______, O______, 
S______, Q______, AO_____, T______, AT_____, V______, W______, Z______, 
AF_____, AH_____, AJ_____, AI_____, AL_____, AM_____, AN_____, AP_____, feu 
BJ_____ et AS_____. 
Déclare A______ coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 130 jours-amende, sous déduction de 
128 jours-amende, correspondant à 128 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* 
* 
* 
Acquitte C______ d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration et d'usure (art. 157 ch. 1 CP) s'agissant des faits relatifs à J______, O______, 
S______, Q______, AO_____, T______, AT_____, V______, W______, Z______, 
AF_____, AH_____, AJ_____, AI_____, AL_____, AM_____, AN_____, AP_____, feu 
BJ_____ et AS_____. 
Déclare C______ coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP) et de contravention à la Loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19a ch. 1 LStup). 
Condamne C______ à une peine pécuniaire de 130 jours-amende, sous déduction de 
128 jours-amende, correspondant à 128 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 


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P/20369/2021 
Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit C______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 14 janvier 2022 par le Ministère 
public de l'arrondissement de CA______ (art. 49 al. 2 CP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 14 janvier 2022 par le Ministère public de 
l'arrondissement de CA______ (art. 46 al. 2 CP). 
Condamne C______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
* 
* 
* 
Condamne A______ à payer CHF 1'140.- à H______ à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer CHF 258.50 à Y______ à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer CHF 1'418.83 à N______ à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer CHF 1'000.- à AE_____ à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 
Condamne C______ à payer CHF 500.- à L______ à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 
Renvoie F______, G______, I______, M______, R______, U______, X______ SA, 
AB_____, AG_____, AD_____ SÀRL et AK_____ à agir au civil pour leurs éventuelles 
conclusions civiles (art. 126 al. 2 CPP). 
Déboute S______, AT_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AL_____, AM_____, 
AN_____, AO_____, AP_____ et Z______ de leurs conclusions civiles. 
* 
* 
* 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de 
l'inventaire n° 33199320211018 du 18 octobre 2021 (art. 69 CP). 


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P/20369/2021 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 33819820211203 du 3 décembre 2021, sous chiffres 2 à 9 de l'inventaire 
n° 33817020211202 du 3 décembre 2021, sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire 
n° 33817220211203 du 3 décembre 2021 et sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 33925320211216 du 16 décembre 2021 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des documents figurant sous chiffres 2 à 5 de l'inventaire 
n° 33819820211203 du 3 décembre 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 33817020211202 et sous chiffre 3 de l'inventaire 
n° 33817220211203 du 3 décembre 2021 (art. 70 CP). 
* 
* 
* 
Condamne A______ et C______, à raison de moitié chacun, aux frais de la procédure 
préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 3'831.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 4'595.-. 
Met ces frais à la charge de A______ et C______, à raison de 6/15èmes chacun, soit 
CHF 1'838P.- chacun, le solde étant laissé à la charge de l'État. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ et C______ (art. 429 CPP). 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseure d'office de 
A______, a été fixée à CHF 14'109.35 pour la procédure préliminaire et de première instance 
(art. 135 CPP). 
Arrête à CHF 3'210.55, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
C______, a été fixée à CHF 7'845.95 pour la procédure préliminaire et de première instance 
(art. 135 CPP). 
Arrête à CHF 3'070.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
défenseur d'office de C______, pour la procédure d'appel. 
* 
* 
* 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 


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P/20369/2021 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours 
en matière pénale. 
 
 


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P/20369/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'831.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
1'520.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
3'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
4'595.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
8'426.00