ge_gerichte · ATA/1055/2022 · 2022-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2655/2022-PROC 
ATA/1055/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 octobre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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A/2655/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1973, a été engagé au sein de l’État de 
Genève en 2004. Il a été détaché à Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 29 juin 
2015, où il a été nommé directeur adjoint à compter du 1er novembre 2017. Il fait 
partie des cadres supérieurs de l’État et du conseil de direction (ci-après : CODIR) 
de la prison. 
 
 
Depuis le départ de Monsieur B______, directeur de la prison, (ci-après : 
l’ancien directeur) en septembre 2021, M. A______ a assumé la fonction de 
directeur ad interim, fonction qu’il avait déjà occupée du 1er janvier au 31 août 
2019. 
2) 
 
Depuis de nombreux mois, des hauts cadres de la prison, ainsi que 
notamment des gardiens, ont dénoncé auprès de leur hiérarchie ce qu’ils 
considéraient comme des dysfonctionnements au sein de la prison, les conditions 
de travail ne permettant pas, à leur avis, d’assurer le respect de leur personnalité et 
de leur santé. 
 
 
L’attitude et le management de l’ancien directeur et du directeur général de 
l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD), Monsieur C______ (ci-après : 
le directeur de l’OCD), étaient notamment au cœur des doléances exprimées. 
 
 
La mise en œuvre du projet de réforme « Ambition » était aussi contestée. 
3) 
 
Le 30 novembre 2021, le conseiller d’État en charge du département de la 
sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS ou le département) a 
annoncé, qu’au vu des conclusions de l’audit, le projet de réforme « "Ambition" 
ne sera pas poursuivi sous la forme que nous lui connaissons. Il s’agit ainsi de 
procéder à brève échéance aux aménagements nécessaires à la mise en œuvre des 
objectifs généraux de la réforme ». Il indiquait avoir « demandé à l’OCD de 
constituer un comité de pilotage, présidé par le directeur général de l’OCD avec 
des représentants de la direction générale, du [CODIR], de gardiens-chefs et 
gardiens-chefs adjoints et des membres des organisations représentatives du 
personnel de Champ-Dollon ». Le secrétaire général adjoint du département l’y 
représenterait. 
4) 
 
Le 13 décembre 2021, veille de la première séance du comité de pilotage 
(ci-après : COPIL), l’avocat du CODIR s’est adressé au secrétaire général du 
département. 
 
 
Comme il le lui avait expliqué de vive voix le jour même, « la maltraitance 
imposée au travail à mes mandants rend impossible – de l’avis aussi des médecins 
– toute perspective réaliste d’avancer en présence de la DG-OCD actuelle. Il 


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aurait été facile de dispenser le directeur général actuel de cette tâche. Mais rien 
n’a été fait. Je serai ainsi présent comme unique représentant du CODIR, toute 
autre configuration étant objectivement et bien malheureusement, malgré mes 
efforts auprès de vous comme de mes mandants, impossible en l’état ». 
5) 
 
Par courriel du 14 décembre 2021, adressé à M. A______ et au chef de 
l’état-major, le conseiller d’État leur a fixé un délai au 15 décembre 2021 pour lui 
faire connaître les raisons circonstanciées et étayées de leur absence respective et 
de la non-désignation de membres du CODIR, employés par l’État de Genève, 
pour participer au COPIL du même jour, dont les objectifs leur avaient été 
transmis par son courriel du 7 décembre 2021. Ils avaient délibérément décidé de 
ne pas honorer son invitation et de se faire représenter par un avocat, alors que 
ladite invitation avait précisément pour but de restaurer un dialogue professionnel 
et constructif dans le cas de la situation de la prison, selon les recommandations 
de l’audit quant à la réforme « Ambition ». Cette séance se tenait partiellement en 
sa présence et, de façon permanente pour cette séance ainsi que pour les suivantes, 
par un membre de son secrétariat général. D’un point de vue institutionnel, ce 
procédé était inacceptable, compte tenu du devoir de loyauté et de fidélité que tout 
membre du personnel devait à son employeur, ce d’autant plus qu’ils exerçaient 
les fonctions les plus élevées à la prison. Dès lors, il considérait leur absence 
comme injustifiée et réservait en conséquence toute suite éventuelle à ce 
comportement qui s’apparentait, en l’état, à un refus d’assumer leurs tâches et 
responsabilités. 
6) 
 
Dans le délai imparti, les membres du CODIR ont transmis leurs 
observations. Devant l’atteinte institutionnelle comme personnelle subie par 
chacun des membres du CODIR, qui étaient désormais directement menacés de 
sanctions et autres désagréments, ils n’avaient pas eu d’autre choix que de saisir le 
groupe de confiance (ci-après : GdC) d’une plainte à l’encontre de tous les 
échelons supérieurs de leur hiérarchie, sollicitant la prise de mesures 
provisionnelles visant à leur protection immédiate. 
 
 
En parallèle, ils saisissaient le président du Conseil d’État d’une requête en 
prononcé de mesures provisionnelles urgentes au sens de l’art. 21 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), combinée avec 
l’art. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation 
de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15). 
7) 
 
Par courrier du 17 décembre 2021, le conseiller d’État a informé 
M. A______ que « dans l’intérêt de toutes les parties, afin de garantir le bon 
fonctionnement de la prison de Champ-Dollon et répondre à [sa] demande visant à 
préserver [sa]personnalité, [il] a[vait] demandé à la direction générale de l’OCD 
de [le] détacher provisoirement dans un autre établissement avec la même 
fonction, laquelle [lui] sera[it] communiquée à brève échéance ». 


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8) 
 
Par courriel du 21 décembre 2021, le directeur général de l’OCD a indiqué à 
M. A______, qu’en exécution du courrier du 17 décembre 2021, il était envisagé 
de le détacher provisoirement à l’établissement de Favra (ci-après : Favra) en tant 
que directeur adjoint ad interim, à compter du 3 janvier 2022, pour une durée 
initiale de six mois. Il lui serait notamment demandé de soutenir la direction dans 
le développement des ateliers. Un délai au 27 décembre 2021 lui était imparti pour 
faire part de ses observations écrites. 
9) 
 
Par acte du 27 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier précité, qualifié de « décision ». Il a conclu à son 
annulation. S’agissant d’une sanction déguisée et non d’un acte d’administration 
interne, le recours était recevable. Son droit d’être entendu avait été violé, le 
DSPS indiquant qu’il n’existait pas de dossier à lui transmettre pour consultation. 
Le principe de la légalité était violé, les sanctions en destitution d’un poste et 
attribution d’un autre n’étant pas prévues par l’art. 25 de la loi sur l’organisation 
des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 
(LOPP - F 1 50). Enfin, le principe de la bonne foi n’avait pas été respecté, aucune 
des demandes de protection de sa personnalité n’ayant été prise en compte par 
l’autorité intimée. 
10) 
Par arrêt du 26 avril 2022, la chambre administrative a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 27 décembre 2021, le détachement de l’intéressé devant être 
considéré comme une mesure organisationnelle. Les raisons invoquées par le 
conseiller d’État dans la missive litigieuse faisaient état, respectivement, « de 
l’intérêt de toutes les parties », « afin de garantir le bon fonctionnement de la 
prison de Champ-Dollon » et « répondre à votre demande visant à préserver votre 
personnalité ». L’intérêt commun des parties à une situation différente, au vu de 
leur absence, en l’état, de dialogue, apparaissait raisonnable, étant rappelé que 
l’impasse concernait tant la participation du recourant à une séance dirigée par le 
directeur de l’OCD que la délégation à ladite séance d’un autre cadre de la prison. 
Le caractère provisoire du détachement était expressément relevé. Il appartiendrait 
au GdC, déjà saisi, d’établir l’éventuelle existence d’une atteinte à la personnalité 
du recourant. Ainsi, s’il y avait certes des effets juridiques sur ce dernier, son 
détachement avait été imposé par la nécessité que l’État puisse assurer le bon 
fonctionnement de ses institutions et la protection de la personnalité de ses 
employés. 
11) 
M. A______ a interjeté recours le 1er juin 2022 contre cet arrêt auprès du 
Tribunal fédéral. 
 
 
La cause a été enregistrée sous la référence 8D_5/2022. 
12) 
Par courrier du 27 juin 2022, le directeur général de l’OCD a annoncé à 
M. A______ que son détachement temporaire au sein de l’établissement de Favra 


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était prolongé jusqu’au 31 août 2022, pour les mêmes motifs et aux mêmes 
conditions que ceux mentionnés dans son courrier du 29 décembre 2021. 
 
 
Il envisageait de l’affecter définitivement au poste de directeur adjoint de 
Favra à compter du 1er septembre 2022. Cela permettrait d’assurer une continuité 
au sein de l’établissement, particulièrement importante du fait des départs à la 
retraite prévus dès l’année prochaine de deux personnes, dont la directrice de 
l’établissement. 
 
 
Un délai au 31 juillet 2022 lui était imparti pour d’éventuelles observations 
au sujet du projet d’affectation. 
13) 
Par pli du 2 août 2022, M. A______ a sollicité une prolongation du délai 
précité au 30 août 2022. 
14) 
Par courrier du 5 août 2022, le directeur général de l’OCD, faisant suite à 
l’échange de correspondance, a précisé que la rémunération de l’intéressé ne 
subirait aucune diminution. En revanche, la classe de traitement liée au poste était 
une classe 19. M. A______ conserverait son traitement en classe 25 annuité 08 en 
droit acquis statiques. Son statut de cadre supérieur ne pourrait pas être conservé. 
 
 
La demande de prolongation du délai pour faire des observations avait été 
transmise hors délai. Une prolongation au 18 août 2022 pour s’exprimer tant sur la 
prolongation du détachement que sur le principe du changement d’affectation et la 
question spécifique du traitement était toutefois accordée. 
15) 
Le 18 août 2022, M. A______ a déposé auprès de la chambre administrative 
une demande en révision avec requête en mesures provisionnelles. Il a conclu au 
fond, sur rescindant, à l’annulation de l’arrêt de la chambre de céans du 26 avril 
2022 et, sur rescisoire, à ce que le recours déposé le 27 décembre 2021 soit 
déclaré recevable et que la décision du 17 décembre 2021 soit annulée. Sur 
mesures provisionnelles, il devait être fait interdiction au département de 
poursuivre la procédure de déplacement jusqu’à droit connu sur la demande de 
révision. 
 
 
La chambre de céans avait retenu que le déplacement du recourant était 
provisoire malgré ses allégués contraires. Il avait même dû solliciter des mesures 
provisionnelles, une communication interne de l’OCD du 24 mars 2022 ayant 
annoncé la mise au concours de son poste. 
 
 
Des faits nouveaux étaient survenus. Le 27 juin 2022, l’OCD avait, par 
courrier, prolongé son détachement jusqu’au 31 août 2022, précisant qu’il était 
envisagé qu’il soit définitif dès le 1er septembre 2022. Le 5 août 2022, l’OCD 
avait confirmé son intention de l’affecter définitivement à l’établissement de 
Favra, le statut de cadre ne pouvant par ailleurs pas être conservé et la progression 


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salariale étant définitivement bloquée. Le déplacement apparaissait ainsi 
définitivement comme de nature sanctionnatrice. 
 
 
Il ressortait des nouvelles pièces que l’OCD n’avait jamais envisagé ce 
transfert comme provisoire et avait toujours voulu le priver définitivement de son 
poste à la prison. Le déplacement avait en effet été prolongé le 27 juin 2022 avant 
que son caractère définitif ne cherche à lui être imposé. Pire encore, il était 
indiqué que son statut de cadre supérieur était incompatible avec un tel poste et 
que sa progression salariale serait gelée. Il détenait ainsi désormais la preuve de 
son allégué, grâce à ces pièces nouvelles qui n’existaient que depuis le 27 juin 
2022 et portaient sur des faits allégués dans la procédure de recours initiale, le 
27 décembre 2021. De telles preuves auraient amené la chambre de céans à statuer 
différemment dans son arrêt du 26 avril 2022 et à retenir que le déplacement 
querellé était une sanction. 
 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé pour deux motifs : il n’était pas en 
mesure de se prononcer et de se défendre en connaissance de cause, faute de 
pouvoir accéder aux éléments sur lesquels l’autorité intimée s’était fondée. Un tel 
procédé était contraire tant à l’obligation de l’État de constituer un dossier qu’au 
droit du recourant d’y accéder. De surcroît, il avait été invité à produire ses 
observations le 14 décembre 2021, dans un délai de moins de vingt-quatre heures, 
sans qu’il ne lui soit jamais indiqué qu’une décision de mutation dans une autre 
fonction était envisagée. Il n’avait pas été en mesure de faire valoir son point de 
vue à ce sujet. 
 
 
Le principe de la légalité avait été violé, la décision du 27 septembre 2021 
étant une sanction disciplinaire déguisée ayant pour effet, d’une part, de le 
destituer de son poste de directeur ad interim de la prison et, d’autre part, de lui 
attribuer celui de directeur adjoint ad interim de l’établissement de Favra. Or, 
aucune de ces deux sanctions n’étaient prévues par le catalogue exhaustif de l’art. 
25 LOPP. 
16) 
Par pli du 30 août 2022, le directeur général de l’OCD, faisant suite au 
courrier du 18 août 2022 de M. A______, l’a informé considérer que le 
détachement provisoire devait être maintenu et qu’il serait prolongé jusqu’au 
31 décembre 2022, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions indiquées 
jusqu’alors. 
17) 
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le Tribunal fédéral a suspendu la 
cause 8D_5/2022 dans l’attente de l’arrêt de la chambre de céans sur la demande 
de révision. 
18) 
Par décision du 28 septembre 2022, le vice-président de la chambre de céans 
a rejeté la requête en mesures provisionnelles. Celles-ci devaient tendre à 
« interdire de poursuivre la procédure de déplacement du recourant ». Or, la 


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procédure de déplacement n’était pas l’objet du présent litige, celui-ci portant sur 
la révision d’un arrêt traitant de la recevabilité d’un recours. 
19) 
Le département a conclu au rejet de la demande en révision. 
 
a. 
La révision prévue par l’art. 80 LPA ne pouvait concerner qu’une décision 
entrée en force. Tel n’étant pas le cas, la demande de révision du 18 août 2022 
devait être déclarée irrecevable. 
 
b. 
L’intégralité des griefs formulés par M. A______ dans sa demande de 
révision, soit ceux concernant le caractère provisoire du déplacement, sa nature, 
les prétendues violations par l’autorité du droit d’être entendu et du principe de la 
légalité, n’avaient rien de nouveau. La chambre administrative les avait examinés 
dans son arrêt du 26 avril 2022. Les courriers de l’OCD des 27 juin et 5 août 2022 
n’étaient pas de nature à remettre en cause l’arrêt, la situation étant à l’heure 
actuelle en tous points identiques au contexte initial, en particulier concernant le 
caractère provisoire du détachement. Le demandeur n’avait pas été affecté 
définitivement à l’établissement de Favra. Son détachement temporaire avait été 
prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, selon courrier du 30 août 2022. De 
surcroît, la procédure ayant abouti à l’arrêt, dont la révision était demandée, 
portait sur le détachement de l’intéressé entre le 3 janvier et le 3 juillet 2022. L’on 
voyait mal comment une éventuelle révision de cet arrêt pourrait déployer des 
effets sur un acte entièrement distinct, à savoir celui du 30 août 2022, prononçant 
un détachement du 1er septembre au 31 décembre 2022. En aucun cas, le fait que 
M. A______ ait reçu des informations à partir du 27 juin 2022 concernant une 
éventuelle affectation définitive venait démontrer une quelconque intention « 
cachée » qui aurait existé au moment du prononcé du détachement provisoire du 
mois de janvier 2022. Il s’agissait de deux actes distincts. 
 
 
La demande de révision ayant été déposée avant qu’un acte ne vienne 
formaliser une éventuelle affectation définitive et celle-ci n’ayant pas été 
prononcée, la demande était sans objet. 
20) 
Dans sa réplique, le demandeur a rappelé que, selon le courrier du 5 août 
2022, l’autorité intimée avait concrètement envisagé son déplacement définitif à 
l’établissement de Favra, ce qui impliquait une baisse importante de sa classe de 
traitement. Le détachement qui était proposé définitivement était redevenu 
provisoire suite au dépôt de la procédure en révision. Il produisait quatre fiches de 
salaire démontrant que son déplacement entraînait une baisse de son revenu 
mensuel net d’environ CHF 700.- renforçant ainsi le caractère sanctionnateur de la 
mesure et, corollairement, la nécessité d’en faire contrôler judiciairement la 
conformité au droit. 
 
 
Il ressort des quatre fiches de salaire produites que la différence de 
traitement porte principalement sur une indemnité « risque fonction » de CHF 


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938.65, versée en novembre 2021 et janvier 2022, non versée au mois de mai 
2022 et réduite à CHF 514.75 en août 2022. 
21) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
22) 
Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 
81 al. 1 LPA). 
 
 
Les art. 64 et 65 LPA, relatifs à l’acte de recours et son contenu, sont 
applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le motif de 
révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la révision serait 
admise et une nouvelle décision prise (art. 81 al. 3 LPA). 
 
 
L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en 
matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours contre le 
jugement dont la révision est demandée a été introduit devant le Tribunal fédéral 
(ATF 138 II 386 consid. 6). Une partie qui, avant la fin de la procédure fédérale, 
pense avoir découvert un motif de révision du jugement cantonal doit former une 
demande de révision devant l'instance cantonale ; pour éviter que le Tribunal 
fédéral statue matériellement sur le recours pendant la procédure de révision 
cantonale, la partie doit présenter une demande de suspension de la procédure 
fédérale (ATF 138 II 386 consid. 7). 
 
b. 
En l’espèce, la demande concerne la révision de l’arrêt ATA/419/2022 
rendu le 26 avril 2022 par la chambre de céans. La demande est déposée devant la 
juridiction compétente, dans le délai de trois mois à compter des faits nouveaux 
invoqués, ce que l’autorité intimée ne conteste pas. Elle répond aux exigences 
formelles et est en conséquence recevable, même si l’arrêt concerné fait l’objet 
d’un recours au Tribunal fédéral, conformément à la jurisprudence précitée. 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 80 let. b LPA, seule pertinente en l’espèce, il y a lieu à 
révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 
 
b. 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 


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soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/756/2022 du 26 juillet 2022 
consid. 3a ; ATA/566/2021 du 25 mai 2021 consid. 4a et les références citées). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/756/2022 précité consid. 3c ; 
ATA/603/2021 du 8 juin 2021 consid. 4b et les références citées). 
 
 
Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à 
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement 
différent 
en 
fonction 
d’une 
appréciation 
juridique 
correcte 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
 
 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; ATA/650/2020 du 7 
juillet 2020 consid. 4b et les références citées). 
 
 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 04.05.2021 consid. 2b ; 
ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 consid. 1b et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, le demandeur soutient que l’un de ses allégués dans la 
procédure de recours contre le courrier du 21 décembre 2021, à savoir 
principalement que son affectation à l’établissement de Favra n’était pas 
provisoire, serait aujourd’hui prouvé par l’échange de correspondance entre les 
parties intervenu à compter du 27 juin 2022. 
 
 
Il ressort toutefois des pièces que, par courrier du 27 juin 2022, l’OCD a 
annoncé au demandeur la prolongation de son détachement, nommé 
« temporaire », jusqu’au 31 août 2022. Le directeur de l’OCD envisageait par 
ailleurs une affectation définitive de l’intéressé au poste de directeur adjoint de 
l’établissement de Favra à compter du 1er septembre 2022, mentionnant que cela 


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permettrait d’assurer une continuité au sein dudit établissement, notamment au vu 
du départ à la retraite de deux personnes, dont la directrice. Le directeur de l’OCD 
accordait, par ce même courrier, une possibilité au demandeur de faire valoir des 
observations jusqu’au 31 juillet 2022, délai que ce dernier a souhaité prolonger. 
 
 
Par courrier du 30 août 2022, le directeur général de l’OCD s’est référé à 
son courrier du 27 juin 2022 et a rappelé qu’il avait envisagé l’affectation 
définitive du demandeur à l’établissement de Favra à partir du 1er septembre 2022. 
Il confirmait qu’en l’état le détachement provisoire devait être maintenu et 
annonçait qu’il serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, pour les mêmes 
motifs et aux mêmes conditions que jusqu’alors. 
 
 
La question d’une éventuelle affectation définitive de l’intéressé à 
l’établissement de Favra a, en conséquence, été évoquée, la première fois par 
courrier du 27 juin 2022, avec effet au 1er septembre 2022, puis dans la lettre du 
30 août 2022, laquelle clarifiait la situation de l’intéressé dès le 1er septembre 
2022, soit deux jours plus tard, en prolongeant, en l’état, l’affection provisoire 
jusqu’à la fin de l’année. 
 
 
Il ne peut en conséquence être déduit ni de l’évocation, le 27 juin 2022, d’un 
projet d’affectation définitive à l’établissement de Favra, ni du contenu du 
courrier du 30 août 2022 que l’intention de l’autorité intimée, en décembre 2021, 
consistait à affecter d’emblée et définitivement le demandeur à l’établissement de 
Favra. Aucune des pièces produites n’a un tel contenu et aucune n’apporte 
d’élément nouveau sur les intentions de l’autorité en décembre 2021. Il est par 
ailleurs conforme aux obligations d’un employeur d’envisager de faire primer une 
solution pérenne à une solution transitoire, qui dure depuis plusieurs mois et dont 
le demandeur se plaint, ce d’autant plus lorsque l’intéressé fait état d’atteintes à sa 
personnalité, et qu’il œuvre au service de l’État depuis près de vingt ans. 
 
 
En conséquence, il n’existe aucun fait nouveau ou moyen de preuve 
nouveau et important, de nature à modifier l’état de fait à la base de l’arrêt du 
26 avril 2022. 
 
 
La demande en révision sera rejetée. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
demandeur (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande en révision déposée le 18 août 2022 par 
Monsieur A______ contre l’arrêt ATA/419/2022 de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 avril 2022 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du demandeur, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
 
 


- 12/12 - 
A/2655/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :