ge_gerichte · DCSO/81/2023 · 2022-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4236/2022-CS 
DCSO/81/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 8 MARS 2023 
 
Plainte 17 LP (A/4236/2022-CS) formée en date du 13 décembre 2022 par A______ 
SA, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
______ 
______. 
- B______ SA 
c/o Me SCHUMACHER Valentin 
Bvd des Pérolles 21 
Case postale 656 
1701 Fribourg. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La poursuite ordinaire n° 1______ a été engagée par B______ AG à l'encontre 
de A______ SA, société anonyme de droit suisse inscrite depuis le ______ 2020 
au Registre du commerce de Genève, en vue du recouvrement d'un montant de 
13'500 fr. plus intérêts au taux de 9% l'an à compter du 3 décembre 2019, allégué 
être dû au titre d'une "Convention du 27/30 janvier 2020 (redevances de leasing et 
frais suite à la résiliation du contrat de leasing n° 2______, prix de vente de 
l'objet du leasing) ; Fr. 16'711.45 – Fr. 3'211.45 (acomptes)". 
 
b. L'opposition formée par A______ SA au commandement de payer qui lui a été 
notifié le 23 novembre 2020 a été levée à hauteur de 13'500 fr. plus intérêts à 9% 
l'an à compter du 3 décembre 2019, sous déduction de 882 fr. 60, par arrêt de la 
Cour de justice ACJC/1328/2022 du 5 octobre 2022. 
 
c. Par réquisition du 25 octobre 2022, réitérée les 31 octobre et 
14 novembre 2022, B______ AG a demandé la continuation de la poursuite. 
 
d. Le 16 novembre 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
établi une commination de faillite, qu'il a notifiée le 6 décembre 2022 à 
A______ SA. 
B. 
a. Par acte adressé le 13 décembre 2022 à la Chambre de surveillance, 
A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de 
faillite, faisant valoir qu'elle n'était pas sujette à la poursuite par voie de faillite. 
 
b. Dans ses observations du 19 décembre 2022, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte, subsidiairement à son rejet. 
 
c. Par détermination du 15 décembre 2022, B______ AG a conclu au rejet de la 
plainte ainsi qu'à la mise des frais à la charge de la plaignante en application de 
l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 
4 janvier 2023. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 


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l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Comme l'a relevé l'Office dans ses observations, la plainte, extrêmement 
succincte, ne comporte aucune conclusion expresse et sa motivation ne va guère 
au-delà d'une simple pétition de principe. On en comprend cela étant que la 
plaignante demande l'annulation de la commination de faillite en raison du fait 
qu'elle ne serait pas soumise à la poursuite par voie de faillite. La plainte doit donc 
être déclarée recevable. 
 
En tout état, la continuation de la poursuite par voie de faillite alors qu'elle aurait 
dû être continuée par voie de saisie est nulle (ATF 120 III 106), ce que la 
Chambre de céans devrait constater même en l'absence de plainte recevable 
(art. 22 al. 1 LP). 
2. 
2.1 Selon l'art. 39 al. 1 ch. 8 LP, la poursuite ordinaire se continue par voie de 
faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en qualité de 
société anonyme ou de société en commandite par actions. 
 
La continuation de la poursuite par voie de faillite est toutefois exclue pour le 
recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres 
prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire 
(art. 43 ch. 1 LP), le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire 
(art. 43 al. 1bis LP), le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et 
d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien 
découlant de la loi sur le partenariat (art. 43 ch. 2 LP) et la constitution de sûretés 
(art. 43 ch. 4 LP). 
 
Le débiteur faisant l'objet d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite 
pour une créance garantie par gage peut par ailleurs demander, par la voie d'une 
plainte contre le commandement de payer, que le créancier exerce d'abord son 
droit sur l'objet du gage par le biais d'une poursuite en réalisation de gage (art. 41 
al. 1bis LP; ATF 120 III 106). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante est inscrite depuis 2020 au Registre du 
commerce de Genève en qualité de société anonyme, de telle sorte que la 
poursuite – ordinaire – litigieuse engagée à son encontre doit en principe être 
continuée par voie de faillite. 
 
La plaignante n'explique pas pourquoi il ne devrait pas en aller ainsi. Elle ne 
soutient en particulier pas que la continuation de la poursuite par voie de faillite 
serait exclue en raison de la nature de la prétention en poursuite, au sens de 
l'art. 43 LP. Elle ne prétend pas non plus que cette prétention aurait été garantie 
par un gage, étant précisé qu'elle serait en tout état forclose à demander que 
l'intimée exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. 
 
On ne voit donc pas en quoi la notification à la plaignante d'une commination de 
faillite serait contraire à la loi ou inopportune. La plainte sera donc rejetée. 


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3. 
La procédure de plainte est en principe gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 
al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 
62 al. 2 OELP). 
 
L'art. 20a ch. 5 LP prévoit toutefois que la partie ou son représentant qui use de 
procédés téméraires et de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 
1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. Cette 
disposition vise à sanctionner un procédé abusif ou contraire à la bonne foi. 
 
Dans le cas d'espèce, la plainte revêtait certes un aspect téméraire dans la mesure 
où, au vu du dossier, la simple lecture de la loi permettait de constater qu'elle était 
d'emblée mal fondée. Rien ne permet toutefois de considérer qu'elle ait été 
déposée de mauvaise foi, étant notamment relevé que la procédure de plainte n'a 
pas eu d'effet sur la possibilité pour l'intimée de requérir, le cas échéant, la faillite 
de la plaignante. 
 
Aucuns frais, émoluments, débours ou dépens ne seront donc mis à la charge de la 
plaignante. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 décembre 2022 par A______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 1______, notifiée le 6 décembre 2022. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs, juges assesseurs; Madame Christel 
HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.