ge_gerichte · ATAS/575/2007 · 2007-05-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3550/2006 ATAS/575/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 mai 2007

En la cause

Monsieur R , domicilié , 1222 VESENAZ, comparant demandeurs
avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO-

ANGHELOPOULO Diane

Madame R , domiciliée , 4102 BINNINGEN

contre

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, Avenue de Rumine défenderesses
20, LAUSANNE

PENSIONSKASSE NOVARTIS, BÂLE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Dominique JECKELMANN et Nathalie
BLOCH, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 27 avril 2006, la 16° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 1” septembre 1997 à Düsseldorf
(Allemagne) par Madame R , née E le 1966, et Monsieur
R , né le 1963.

Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage, comprenant la somme de 56'000 fr.
retirée par R en 2003 et investie dans l'acquisition de son domicile.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 juin 2006 concernant le principe du
divorce et le partage des avoirs de prévoyance et a été transmis d'office au Tribunal
de céans le 2 octobre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 1° septembre 1997 et le 9 juin 2006.

Par courrier du 14 novembre 2006, le demandeur a précisé qu'il avait commencé à
cotiser aux assurances sociales suisses le 17 avril 2001 et a communiqué les noms
de ses divers employeurs. Il a conclu par ailleurs à ce que la demanderesse soit
condamnée à la totalité des dépens de la présente procédure, expliquant qu'ils
étaient tombés d'accord pour un rééquilibrage des avoirs de prévoyance au 30 avril
2005 et qu'en raison du fait que la demanderesse ne cessait de mettre en doute le
montant de sa prestation de sortie, le juge avait transmis la cause au Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

e Le 11 janvier 2007, la CAISSE DE PENSION DES SOCIETES DANZAS
SUISSE a indiqué que le demandeur était entré dans sa caisse le 1° mai 2001 et
que sa prestation de sortie de 21240 fr. avait été versée en date du 30 juin 2006
sur un comte d'épargne de prévoyance de la Banque Cantonale de Bâle.

e Le 23 janvier 2003, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DE LA SOCIETTE GENERALE DE SURVEILLANCE SA a
indiqué que le demandeur a été affilié du 1” novembre 2002 au 31 mai 2003,
sans apport de libre passage. Sa prestation de sortie d'un montant de 19'927 fr.

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70, soit 2'945 fr. 20 d'avoir de vieillesse selon la LPP et 16'982 fr. 50 d'avoir
surobligatoire, a été transférée le 20 juin 2003 auprès de la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE D'UBS SA.

° Par courrier du 29 janvier 2007, WINTERTHUR COLUMNA a indiqué que le
demandeur était affilié dès le 16 juin 2003, sans prestation de libre passage reçue
d'une autre institution, que le montant de la prestation de libre passage à la date
du mariage était inconnue et qu'à la date du divorce elle s'élève à 156'120 fr. 20.

° Selon un courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE BALE du 30 janvier 2007, un compte de libre passage au
nom du demandeur a été ouvert en date du 1” juillet 2002. La CAISSE DE
PENSION DANZAS a transféré 12'259 fr. 70 le 1° juillet 2002 et 21'240 fr. le 2
juillet 2002. Le solde du compte, soit 33'697 fr. 50 a été versé le 16 octobre 2002
à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, à Zurich.

e Le 31 janvier 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA a
confirmé avoir reçu 33'697 fr. 50 le 16 octobre 2002 de la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE BALE et 19'927 fr. 70
le 20 juin 2003 de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE
GENERALE DE SURVEILLANCE SA. Le compte a été clôturé le 11
novembre 2003 par un versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la
propriété d'un montant de 56525 fr. 15 en faveur du demandeur.

b

s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

Det

° Par courrier du 28 mars 2007, la CAISSE DE PENSION NOVARTIS a indiqué
que la demanderesse est affiliée depuis le 1” août 2001, qu'elle n'a enregistré
aucun versement d'une institution de prévoyance et que sa prestation de libre
passage au moment du divorce s'élève à 103473 fr. 55.

e Il n'a pas été retrouvé d'autres avoirs de prévoyance pour la demanderesse.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 mai 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage
du demandeur s'élevait à 208645 fr. 35, celle de la demanderesse à 103'473 fr. 55 et
qu'à défaut d'observations d'ici au 21 mai 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, compte tenu du
montant versé au demandeur à tire d'encouragement à la propriété. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1° septembre 1997, d’autre part le
9 juin 2006, date à laquelle le jugement prononçant le divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 152'120 fr. 20, intérêts compris, à laquelle il convient d'ajouter le
montant reçu à titre de versement anticipé pour l'encouragement à la propriété de
56'525 fr. 15, étant précisé que ce dernier montant ne porte pas intérêts (cf. ATF
128 V 230). La prestation de sortie à partager s'élève ainsi à 208645 fr. 35 dont la
moitié, soit 104'322 fr. 70 revient à l'ex-épouse.

Quant à la prestation de libre passage de la demanderesse, elle est de 103'473 fr. 55,
les intérêts ayant déjà été calculés par son institution de prévoyance; la moitié de
ce montant, soit 51'736 fr. 80 revient à son ex-époux. En conséquence, le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 52'585 fr. 90 (104'322 fr. 70 - 51736
fr. 80).

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, ni d'indemnité allouée, la procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la WINTERTHUR COLUMNA à transférer, du compte de Monsieur
R , la somme de 52'585 fr. 90 à la CAISSE DE PENSIONS
NOVARTIS, à Bâle, en faveur de Madame R E , ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 juin 2006

jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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