ge_gerichte · ATAS/243/2008 · 2008-03-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5063/2007 
ATAS/243/2008 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 3 mars 2008 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à VERSONNEX (France), comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre FAUCONNET 
demandeur 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise avenue de 
Rumine 13, LAUSANNE 
défenderesse
 
Masse en faillite de X__________ SA, soit pour elle ETAT DE GENEVE 
OFFICE DES FAILITES, sis, rue de la Marbrerie 13, CAROUGE 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur H__________ (ci-après : le demandeur) a conclu un 
contrat de travail de durée indéterminée avec effet au 1er février 2001 avec la société 
Y__________, sise aux Iles Vierges britanniques, devenue Z__________ LTD, ainsi 
qu'avec la société X__________ SA (Société Financière d'Exploitation Hôtelière et de 
Tourisme SA), aujourd'hui en liquidation, société de droit suisse dont le siège est à 
Genève; 
Que ce contrat a été rompu et a pris fin le 31 décembre 2002; 
Que le demandeur a assigné en paiements, le 30 juillet 2004, devant les Prud'hommes 
genevois, les deux employeurs précités pour différentes prétentions se rapportant à la 
période de travail du 1er février 2001 au 31 décembre 2002, en particulier des 
prétentions relatives au paiement à la caisse de compensation AVS de cotisations 
sociales et le versement d'un montant relatif à la prévoyance professionnelle sur un 
compte de libre passage; 
Que, d'une part, les juges prud'homaux ont considéré que la société Z__________ LTD 
était de fait administrée dans les locaux de la société X__________ SA, aujourd'hui en 
liquidation, les amenant à notifier leurs décisions en ce lieu, ce qui n'a pas été contesté, 
et, d'autre part, ont déclaré irrecevables les dernières prétentions susmentionnées en 
raison de la compétence du tribunal des assurances sociales en la matière (arrêt 
présidentiel du 15 février 2005); 
Que le demandeur a interpellé la caisse de compensation auprès de laquelle était affiliée 
X__________ SA, à savoir la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes FER CIAM-106 (ci-après : la Caisse de compensation) à plusieurs 
reprises en 2005 et 2006 afin qu'elle prenne les mesures nécessaires pour son affiliation 
à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à une institution de prévoyance 
professionnelle (LPP), mais que celle-ci n'a pas donné suite au motif qu'elle distinguait 
la période du 1er février 2001 au 30 juin 2002 et celle du 1er juillet 2002 au 31 décembre 
2002, la première échappant à l'obligation d'affiliation en raison du lieu du travail aux 
Iles Comores; 
Qu'il est établi que le demandeur n'avait alors pas été affilié par ses employeurs ni à 
l'AVS ni à la LPP pour la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2002; 
Que n'obtenant pas satisfaction de la Caisse de compensation, le demandeur a initié 
contre elle, le 20 décembre 2006, une procédure pour déni de justice devant le Tribunal 
de céans; 
Qu'entre-temps, la faillite de X__________ SA avait été prononcée le 8 août 2006; 
Que la Caisse de compensation avait taxé d'office cet employeur en date du 14 
novembre 2006 et produit ses créances dans le cadre de la faillite en date du 27 
novembre 2006, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, créances admises 


 
 
 
 
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comme productions tardives à l'état de collocation, en particulier celles pour la part 
"salarié" en première classe et "employeur" en deuxième classe (état de collocation au 
16 janvier 2008); 
Qu'en date du 27 juin 2007, la Caisse de compensation a entrepris des démarches pour 
déterminer auprès de quelle institution de prévoyance X__________ SA en liquidation 
était affiliée du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002; 
Que le lendemain, soit le 28 juin 2007, elle a rendu une décision formelle constatant le 
non assujettissement du demandeur aux assurances sociales suisses du 1er février 2001 
au 30 juin 2002, de sorte que le Tribunal de céans a constaté que la procédure pour déni 
de justice était devenue sans objet par arrêt du 18 juillet 2007; 
Qu'en date du 3 juillet 2007, la WINTERTHUR-COLUMNA Fondation LPP a indiqué 
à la Caisse de compensation que X__________ SA en liquidation avait été affiliée 
auprès d'elle du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005; 
Qu'en date du 2 août 2007, la Caisse de compensation a demandé à X__________ SA 
en liquidation auprès de quelle institution de prévoyance professionnelle elle était 
affiliée pour la période pertinente, sous précision que sans réponse dans les deux mois, 
elle l'annoncerait à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la Fondation) pour 
une affiliation d'office; 
Que la Caisse de compensation a confirmé en date du 20 août 2007 sa décision du 28 
juin 2007 suite à l'opposition du demandeur; 
Qu'en date du 18 septembre 2007, le demandeur a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à ce qu'il soit constaté qu'il n'avait pas cessé d'être assuré à titre obligatoire à 
l'AVS et à la LPP durant toute la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2002 et à 
ce qu'il soit ordonné à la Caisse de compensation de prendre toutes mesures utiles au 
recouvrement des cotisations dues et à la suppression des lacunes de couverture pour 
l'AVS et la LPP; 
Que par réponse du 12 octobre 2007, la Caisse de compensation a déclaré maintenir sa 
décision sur opposition; 
Qu'en date du 7 décembre 2007, la Fondation supplétive, informée par la Caisse de 
compensation, a imparti un délai au 6 janvier 2008 à X__________ SA en liquidation 
pour lui fournir une attestation d'affiliation de son institution de prévoyance 
mentionnant la date du début du contrat d'affiliation, dans la mesure où des personnes 
devaient être obligatoirement affiliées dès le 1er juillet 2002 vu les décomptes de salaires 
AVS 2002 dont elle avait connaissance; 
Que par arrêt présidentiel du 11 décembre 2007, la Cour d'appel des Prud'hommes a 
rayé la cause dont elle était saisie du rôle après avoir constaté que la créance du 


 
 
 
 
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demandeur n'avait pas fait l'objet d'une demande de cession de la masse et avait été 
colloquée définitivement en première classe pour un montant de 136'930 fr. 40; 
Qu'en date du 21 décembre 2007, le Tribunal de céans a ouvert une procédure distincte 
pour les aspects relatifs aux questions de prévoyance professionnelle, de sorte que la 
présente cause ne se rapporte qu'aux questions liées à cette matière, les questions liées à 
la LAVS faisant l'objet d'une procédure séparée; 
Qu'au jour de la présente décision, le Tribunal de céans appelle en cause également 
Z__________ Ltd; 
Attendu que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 
331 à 331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 
1982 ; article 142 code civil); 
Que l'art. 73 al. 3 LPP désigne le tribunal cantonal du for au siège ou domicile suisse du 
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé, à savoir en 
l'espèce Genève, compte tenu du siège de X__________ SA dans cette ville, ainsi que 
de l'administration de fait de Z__________ LTD en ce lieu; 
Que le Tribunal de céans est par conséquent compétent; 
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la 
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure et que dans ce 
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient 
opposable; 
Qu'en l'espèce, la Masse en faillite de X__________ SA en liquidation pourrait être 
affectée par l'issue de la présente procédure si le tribunal de céans arrivait à la 
conclusion que le demandeur est obligatoirement affilié à la LPP, puisque 
X__________ SA en liquidation, en sa qualité d'employeur, était tenu d'y veiller; 
Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause la Masse en faillite de X__________ 
SA en liquidation. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
 
1. Appelle en cause la Masse en faillite de X__________ SA en liquidation. 
2. Lui impartit un délai au 24 avril 2008 pour se déterminer. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le