ge_gerichte · DCSO/129/2013 · 2013-05-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/917/2013-CS 
DCSO/129/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 MAI 2013 
 
Plainte 17 LP (A/917/2013-CS) formée en date du 18 mars 2013 par la MASSE 
FAILLITE DE B______ SA EN LIQUIDATION, p. a. Office des faillites, 2 avenue 
Reverdil, case postale 1304, 1260 Nyon (VD), comparant par Me Serge FASEL, avocat, 
en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 30 mai 2013 
à : 
- MASSE FAILLITE DE B______ SA EN LIQUIDATION 
c/o Me Serge FASEL, avocat 
47, rue du 31-Décembre 
Case postale 6120 
1211 Genève 6. 
- MASSE EN FAILLITE DE M______ SA 
p. a. Office des faillites de Genève 
13, chemin de la Marbrerie 
Case postale 1856 
1227 Carouge (GE). 
 


- 2/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. M______ SA et B______ SA ont conclu un contrat de développement et de 
production de produits horlogers le 24 octobre 2005. 
b. Le 10 novembre 2009, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé 
la faillite de M______ SA. 
c. La faillite de B______ SA quant à elle a été prononcée le 25 janvier 2010 par le 
Tribunal d’arrondissement de C______. 
d. Le 16 avril 2010, la masse en faillite de B______ SA a produit dans la faillite 
de M______ SA une créance d'un montant total de 1'720'950 fr., correspondant 
selon elle à la somme de dix-neuf factures dont M______ SA restait redevable 
envers B______ SA au moment de la faillite de M______ SA. 
Par avis du 23 juin 2010, l'Office des faillites de Genève (ci-après "l'Office") a 
informé la masse en faillite de B______ SA de ce que sa créance était écartée, au 
motif qu'elle correspondait à de la marchandise non livrée. 
e. Le 13 juillet 2010, la masse en faillite de B______ SA a formé contre cette 
décision une action en contestation de l'état de collocation. 
Par jugement du 3 octobre 2011, le Tribunal de première instance de Genève a 
débouté la masse en faillite de B______ SA des fins de son action, considérant 
notamment que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'une créance en paiement de 
marchandises que B______ SA n'avait pas livrées, et que cette créance avait en 
toute hypothèse été cédée. 
f. Par arrêt du 31 août 2012, statuant sur appel de la masse en faillite de B______ 
SA, la Cour de justice a confirmé ce jugement par substitution de motifs. Elle a 
considéré que la production par la masse en faillite de B______ SA, dans la 
faillite de M______ SA, d'une créance cédée était admissible, pour autant que 
l'identité réelle du créancier soit indiquée. La masse en faillite de B______ SA 
n'était en revanche pas légitimée à agir en justice en son nom pour contester la 
collocation d'une créance dont elle n'était plus titulaire, ni au moment de l'action, 
ni lors de la clôture de l'instruction. 
La Cour de justice a relevé qu'en cas de faits nouveaux postérieurs à la décision de 
collocation, notamment en cas de rétrocession à la masse en faillite de B______ 
SA de la créance cédée, il incombait à ladite masse en faillite de procéder à une 
nouvelle production (tardive) dans la faillite de M______ SA. 
B. 
a. Par courrier du 25 septembre 2012, la masse en faillite de B______ SA a 
déclaré produire dans la faillite de M______ SA dix-neuf créances pour un 


- 3/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
montant total de 1'563'204 fr. 85. Ces créances correspondaient aux montants des 
dix-neuf factures précédemment produites dans la faillite de M______ SA, sous 
déduction d'un acompte versé par M______ SA et des dépens alloués à la masse 
en faillite de M______ SA dans le procès en contestation de l'état de collocation. 
La masse en faillite de B______ SA précisait que les dix-neuf créances étaient 
distinctes et indépendantes et qu'il appartenait à l'Office de se déterminer sur 
chacune d'entre elles. Elle joignait à sa production copie d'une convention datée 
du 23 septembre 2011, prévoyant la rétrocession en sa faveur des créances 
produites dans la faillite de M______ SA. 
b. Par courrier du 9 octobre 2012, l'Office a accusé réception de la production de 
la masse en faillite de B______ SA et requis des explications ainsi que des pièces 
complémentaires. 
La masse en faillite de B______ SA a fourni à l'Office les explications et pièces 
requises par courrier du 10 décembre 2012. 
c. Par courrier du 6 mars 2013, l'Office s'est déterminé sur les créances produites 
en indiquant que "suite à une étude approfondie du dossier, il ressort que la 
production de créance tardive de CHF 1'563'204.85 est injustifiée et est écartée 
en totalité de l'état de collocation car elle correspond aux commandes non livrées 
et annulées par courrier du 21 janvier 2009 de M______ SA à B______ SA". 
L'Office précisait que, conformément à l'art. 250 LP, la masse en faillite de 
B______ SA était tenue d'ouvrir action devant le Tribunal de première instance 
dans un délai de 20 jours si elle entendait contester le fait que sa production avait 
été en tout ou partie écartée. 
C. 
a. Par acte déposé à la Chambre de surveillance de l’Office des poursuites et des 
faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) le 18 mars 2013, la masse en 
faillite de B______ SA a formé une plainte contre la décision de l'Office écartant 
la production de ses créances. Elle a conclu principalement à l'annulation de cette 
décision et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de se déterminer, pièces à l'appui, sur 
chacune des dix-neuf créances produites. 
b. A titre préalable, la masse en faillite de B______ SA a sollicité la suspension 
du délai qui lui était imparti pour agir en contestation de l'état de collocation. 
Par ordonnance du 26 mars 2013, la Chambre de surveillance a accordé à la 
plainte de la masse en faillite de B______ SA l'effet suspensif requis et dit que le 
délai pour contester l'état de collocation dans la faillite M______ SA était 
suspendu jusqu'à droit jugé sur la plainte. 


- 4/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
c. Invité à se déterminer, l'Office s'en est remis à justice concernant la recevabilité 
de la plainte. Il a conclu sur le fond au déboutement de la plaignante de toutes ses 
conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Une production tardive entraîne, si elle est admise, une rectification de l'état de 
collocation (art. 251 al. 4 LP) ouvrant la voie de l'action en contestation de 
l'art. 250 LP (art. 251 al. 5 LP), voire de la plainte de l'art. 17 LP (ATF 119 III 84 
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_329/2012 du 5 septembre 2012 
consid. 4.4 et 7B.94/2003 du 24 juin 2003 consid. 3.2, avec réf.). 
La plaignante, qui a formé une production tardive dans la faillite de l'intimée, a 
dès lors qualité pour agir par voie de plainte. 
1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Déposée le lundi 18 mars 2013 contre une décision communiquée le 6 mars 2013, 
la plainte a été formée en temps utile (art. 142 al. 1 et 3 CPC, applicable par 
renvoi de l'art. 31 LP). Respectant pour le surplus les exigences de forme 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), elle est recevable. 
2. 
2.1 La voie de la plainte est ouverte lorsque l'état de collocation est imprécis, 
inintelligible ou entaché de vices de forme (lorsque, par exemple, il n'indique pas 
les motifs de rejet d'une créance) ou encore lorsque certaines prescriptions de 
procédure avec incidence de droit matériel n'ont pas été observées: ainsi, 
lorsqu'une décision a été prise en faveur d'une créance non produite ou 
insuffisamment établie, ou lorsque aucune décision n'est intervenue à propos d'une 
prétention produite ou inscrite au registre foncier. L'action porte, elle, sur le fond; 
elle a pour but de déterminer si et dans quelle mesure la créance litigieuse doit 
participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 consid. 2a; arrêt 
5A_329/2012 cité, consid. 4.4.1). 
Doit ainsi être invoqué par la voie de la plainte le fait que la décision de 
collocation a été prise sans qu'il n'ait été procédé aux vérifications nécessaires 
(ATF 96 III 106 consid. 2; 93 III 59 consid. 2; arrêt 5A_476/2007 du 2 novembre 
2007 consid. 3). En revanche, il n'appartient pas aux autorités de surveillance de 
statuer sur les litiges portant sur la qualification d'une dette comme obligation de 
la masse ou obligation du failli, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le 


- 5/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
fond de la prétention en cause, à savoir le juge civil ou les autorités ou les 
juridictions administratives suivant la nature du contentieux (ATF 125 III 293 
consid. 2; 113 III 148 consid. 1; 106 III 118 consid. 1). 
2.2 Selon l'art. 244 LP, l'administration examine chaque production et fait les 
vérifications nécessaires; elle consulte le failli. Lorsqu'une production n'est pas 
suffisamment justifiée, l'administration peut l'écarter ou fixer au créancier un délai 
pour présenter d'autres moyens de preuve (art. 59 OAOF). Bien que 
l'administration ait l'obligation de vérifier précisément chaque créance produite, 
l'examen doit rester sommaire, comme cela découle déjà du court délai qui lui est 
imparti pour dresser l'état de collocation. L'administration de la faillite ne vérifie 
pas l'existence de la production, mais elle admet au passif la prétention dont 
l'existence lui paraît vraisemblable (arrêts 5A_329/2012 cité consid. 4.4.1 et 
5A_141/2008 du 6 août 2008 consid. 3.1). 
La procédure de vérification des créances étant comparable à la procédure de 
mainlevée d'opposition, les moyens de preuve admissibles se résument, en 
principe, à la preuve littérale, à laquelle il faut ajouter la production de pièces 
détenues par des tiers ou une autorité. Dans l'accomplissement de cette tâche, 
l'administration de la faillite doit procéder objectivement, à savoir statuer suivant 
le résultat de ses investigations, sans égard au fait que sa décision se révèle 
avantageuse ou non pour la masse (BRACONI, La collocation des créances en droit 
international suisse de la faillite - contribution à l'étude des articles 172-174 LDIP, 
chapitre III, p. 66-67, p. 75-76). S'il incombe à l'administration de la faillite de 
procéder aux vérifications nécessaires, il appartient fondamentalement à celui qui 
produit dans la faillite d'apporter les preuves, ou à tout le moins les indices, 
idoines à établir le droit qu'il fait valoir (JACQUES, in Poursuite et faillite, 
Commentaire romand, Bâle 2005, n. 18 ad art. 244 LP). 
2.3 En l'espèce, la plaignante reproche principalement à l'Office d'avoir statué 
dans une seule décision sur l'admissibilité des dix-neuf créances qu'elle a 
tardivement produites dans la faillite de l'intimée, ainsi que d'avoir écarté cette 
production en une seule phrase, sans procéder à un examen détaillé de chacune 
des créances invoquées. 
La Chambre de surveillance constate que la plaignante a cependant elle-même 
produit les créances litigieuses par le biais d'un seul courrier, daté du 
25 septembre 2012, dans lequel elle donnait le montant total de celles-ci. Ces 
créances correspondent par ailleurs aux montant des factures que la plaignante 
avait précédemment produites dans la faillite de l'intimée, par un unique courrier 
du 16 avril 2010, en indiquant alors que le total de ces factures constituait une et 
même seule créance. S'il est vrai que dans son courrier de production du 
25 septembre 2012, la plaignante a expressément requis l'Office de se déterminer 
sur chacune des créances invoquées, en précisant que celles-ci étaient distinctes et 


- 6/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
indépendantes, il apparaît néanmoins que ces créances découlaient toutes de la 
même relation contractuelle, comme le relève l'Office, soit du contrat de 
développement et de production du 24 octobre 2005. Il n'était dès lors pas 
nécessairement exclu ni inapproprié pour l'Office de statuer sur la production de la 
plaignante dans une seule et même décision, notamment si le motif conduisant au 
rejet de celle-ci pouvait être appliqué à l'ensemble des créances invoquées par la 
plaignante. 
A ce propos, la plaignante ne démontre pas en quoi ledit motif, soit que les 
factures correspondaient à des commandes non livrées et annulées par courrier de 
l'intimée du 21 janvier 2009 était nécessairement inapplicable à tout ou partie des 
créances invoquées, en raison du caractère distinct de leur nature ou de leur cause. 
En tant qu'elle conteste le bien fondé de ce motif, la plaignante conteste en réalité 
la décision de l'Office sur l'admissibilité des prétentions en cause; or, 
conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, il n'appartient pas 
à la Chambre de céans d'examiner cette question dans le cadre d'une plainte, mais 
au juge compétent de statuer sur celle-ci dans le cadre de l'action en contestation 
prévue à l'art. 250 LP. 
2.4 C'est également en vain que la plaignante soutient que l'Office n'aurait pas 
procédé aux vérifications nécessaires. En l'occurrence, l'Office ne s'est pas 
seulement contenté d'examiner les déclarations de la plaignante figurant dans sa 
production, ni de consulter l'intimée qu'il représentait, mais il a encore demandé à 
la plaignante des informations et des renseignements complémentaires, qui lui ont 
été fournis. Ce faisant, l'Office a procédé conformément à l'art. 59 OAOF rappelé 
ci-dessus et il s'est manifestement livré à l'examen sommaire et limité à la 
vraisemblance qu'il lui incombait d'effectuer. Si la motivation de la décision de 
l'Office est effectivement succincte, dite décision indique toutefois qu'elle a été 
prise à la suite d'une étude approfondie du dossier, affirmation qu'il n'y a pas lieu 
de mettre en doute. 
La plaignante, qui soutient que les explications et pièces complémentaires qu'elle 
a fournies à l'Office ne permettaient pas à celui-ci de simplement considérer que 
l'ensemble des créances produites correspondaient à des commandes qui avaient 
été annulées et qui n'avaient pas été livrées, ne démontre pas en quoi une telle 
motivation serait effectivement incompatible avec les pièces et explications 
complémentaires en question. Cela étant, et comme déjà relevé ci-dessus, ce grief 
relève du fond du litige et il n'appartient pas à la Chambre de surveillance de 
l'examiner dans le cadre de la présente plainte. 
Au surplus, c'est à tort que la plaignante soutient que la motivation de l'Office ne 
lui permettrait pas de former une action en contestation de l'état de collocation ni 
de se déterminer sur l'opportunité de former une telle action. On ne voit 
notamment pas en quoi la plaignante serait empêchée par cette motivation 


- 7/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
d'alléguer et de démontrer devant le juge du fond que les créances dont elle se 
prévaut correspondent à des commandes valables, qu'elle aurait dûment honorées. 
Suite au rejet de sa première production, par une décision de l'Office qui n'était 
pas davantage motivée, la plaignante a en effet été en mesure de former une telle 
contestation, qui n'a en définitive été rejetée que parce que la plaignante n'était 
pas, ni lors du dépôt de l'action ni lors de la clôture de l'instruction, titulaire des 
créances litigieuses, alors qu'elle soutient aujourd'hui en avoir obtenu la 
rétrocession. 
2.5 Enfin, les griefs de la plaignante selon lesquels l'Office ne serait en mesure de 
ne produire aucune pièce justifiant sa position tombent à faux. Conformément aux 
principes rappelés ci-dessus, il appartenait à la plaignante, qui a produit des 
créances dans la faillite de l'intimée, de fournir tout document propre à justifier du 
bien fondé desdites créances, et non à l'Office de justifier par d'autres pièces la 
décision écartant cette production. 
La disposition invoquée par la plaignante à ce propos, qui règle la conservation 
par l'Office des livres et papiers d'affaires du failli (art. 15 OAOF), ne change rien 
à ce qui précède. On voit au demeurant mal comment l'Office pourrait être en 
mesure de documenter, au moyen des papiers d'affaires de l'intimée, un fait 
négatif tel que l'absence de livraison des commandes auxquelles ont trait les 
factures litigieuses. Comme relevé ci-dessus, il incombait au contraire à la 
plaignante de fournir à l'Office les pièces permettant de vérifier que les factures 
avaient trait à des commandes qui avaient été effectivement suivies de livraisons, 
obligation à laquelle la plaignante ne s'est apparemment pas pliée. 
2.6 Au vu de l'ensemble des motifs qui précèdent, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/917/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 mars 2013 par la MASSE EN FAILLITE DE 
B______ SA EN LIQUIDATION contre la décision de l'Office des faillites du 6 mars 
2013 concernant la production de créances dans la faillite de M______ SA EN 
LIQUIDATION. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL JULLIARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL JULLIARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.