ge_gerichte · ATA/211/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/329/2005-LCR ATA/211/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 avril 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur G

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 17 janvier 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré pour une durée indéterminée le permis de
conduire de Monsieur G , domicilié 58, , 12 __ Genève.

L’examen du dossier incitait le SAN à concevoir des doutes quant à
l’aptitude de M. G à la conduite des véhicules à moteur et, dès lors, un
examen approfondi auprès de l’Institut universitaire de médecine légale, unité de
médecine et de psychologie du trafic, était imposé à l’intéressé. Une décision
finale serait prise sur le vu de l’expertise ou en cas de non-soumission à cette
dernière dans le délai de six mois.

Dite décision était déclarée exécutoire, nonobstant recours.

M. G a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée, par acte du 11 février 2005.

Depuis mars 2004, il avait entrepris des traitements médicaux, puis un
sevrage en octobre 2004. Il n’avait pas les moyens financiers pour payer l’examen
qui lui était imposé, qui était disproportionné, alors qu’il ne consommait plus
depuis longtemps.

Il souhaitait compléter son recours avec les pièces nécessaires et sollicitait
pour ce faire un délai de quatre semaines, le temps d’attendre également
l’intervention de l’assistance juridique.

Par lettre du 16 février 2005, la juge déléguée à l’instruction de la cause a
imparti à M. G un délai au 15 mars 2005 pour compléter son recours.

Le recourant ne s’étant pas manifesté, un nouveau délai venant à échéance
au 30 mars 2005 lui a été imparti avec la précision que le non-respect du délai
pourrait entraîner l’irrecevabilité du recours pour défaut de collaboration.

Dit courrier a été adressé par lettre-signature (LSI) avec copie par courrier
simple.

À ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette invitation. La LSI est revenue
en retour au Tribunal administratif, avec la mention « non réclamé ».

A/329/2005

-3/4-

EN DROIT

1. Le Tribunal administratif est l'autorité compétente en matière de recours
contre les décisions prises par le service des automobiles et de la navigation (art.
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

2. Selon l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

Selon l’alinéa 2, l’acte de recours contient également l’exposé des motifs
ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité.

3. Dans le cas d’espèce, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences des
alinéas 1 et 2 de l’article 65 LPA précité. À la demande du recourant, un délai de
quatre semaines lui a été accordé pour compléter son recours. Le recourant n’a
pas utilisé le délai qu’il avait lui-même sollicité et, de plus, il n’a pas donné suite
au rappel qui lui a été adressé par LSI, avec copie par courrier simple lui
impartissant un ultime délai au 30 mars 2005.

Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable.

4. Malgré l'issue du litige et compte tenu des circonstances, aucun émolument
ne sera mis à la charge du recourant.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur G
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 17 janvier 2005;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur G ainsi qu'au service des

automobiles et de la navigation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

A/329/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/329/2005