ge_gerichte · ACJC/554/2021 · 2021-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19095/2020 
ACJC/554/2021 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 MAI 2021 
 
Requête (C/19095/2020) formée le 28 septembre 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE], comparant en personne, tendant à l'adoption de Monsieur 
B______, né le ______ 1993. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 mai 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
c/o A______, 
______, ______. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 


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C/19095/2020 
EN FAIT 
A. 
a) A______, née le ______ 1957 à Genève, originaire de Genève et domiciliée à 
Genève, est célibataire et n'a pas d'enfant. 
Sa mère, C______, née le ______ 1928, de nationalité italienne, est décédée le 
______ 2019 à Genève. A______ indique que son père, D______, dont la date de 
naissance et la nationalité ne figurent pas dans les registres de l'état civil, est 
également décédé. 
b) B______, né le ______ 1993 à E______ (Cuba), de nationalité cubaine, est 
célibataire et n'a pas d'enfant. 
Sa mère, F______, et son père, G______, tous deux ressortissants cubains, sont 
domiciliés à Cuba. 
B______ est arrivé à Genève le 28 mai 2015, au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour études dans le domaine de la danse. 
B. 
a) Par requête adressée au greffe de la Cour civile le 27 septembre 2020, A______ 
sollicite le prononcé de l'adoption par elle-même de B______. 
A l'appui de sa requête, elle expose avoir rencontré le prénommé à Genève à la fin 
de l'année 2015, dans le cadre de cours de danse qu'elle avait pris et qu'il 
dispensait. B______ avait alors sollicité son aide pour diverses questions et elle 
s'était progressivement sentie investie d'un rôle maternel à son égard. Elle lui 
procurait une attention quotidienne depuis l'été 2016 et l'avait accueilli à son 
domicile au mois de décembre de la même année. Elle avait eu à cœur de lui offrir 
un cadre de vie serein et rassurant, compte tenu des difficultés personnelles et 
familiales qu'il avait rencontrées à Cuba. Son père avait quitté sa mère peu après 
sa naissance et celle-ci avait ensuite fondé une nouvelle famille avec un nouveau 
compagnon, de sorte qu'il avait été élevé par sa grand-mère. Il s'était encore 
éloigné de sa mère à l'âge de 16 ans, en raison notamment de son homosexualité. 
B______ avait néanmoins suivi une formation de danseur à Cuba et A______ 
souhaitait aujourd'hui qu'il puisse se réaliser en tant qu'adulte. Après quatre ans de 
vie "familiale" à son domicile, leurs relations étaient empreintes de complicité et 
B______ la présentait d'ailleurs comme sa mère à ses connaissances genevoises. Il 
n'était toutefois pas encore autonome et elle était à la fois désireuse et en mesure 
de subvenir à ses besoins, son employeur étant notamment disposé à la garder à 
son service après l'âge légal de la retraite. Après mûre réflexion, B______ et elle-
même avaient donc décidé d'officialiser par une adoption les liens affectifs qu'ils 
avaient noués. 


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b) A______ joint à sa requête notamment un courrier de B______ daté du 27 
septembre 2020, dans lequel celui-ci confirme les indications de la requête à son 
propos, ainsi que son souhait d'être adopté. Il expose notamment n'avoir pu 
assumer son homosexualité qu'une fois arrivé en Suisse, où A______ l'avait 
accueilli sans le juger. Il se sentait protégé aux côtés de celle-ci et envisageait dès 
lors de poursuivre sa vie avec elle, pour l'accompagner et la soutenir comme la 
mère qu'elle était pour lui. 
c) Outre les documents officiels d'état civil suisse, A______ a produit notamment 
l'original de l'acte de naissance et d'un certificat de célibat de B______, une 
attestation écrite de la mère de celui-ci indiquant qu'elle consentait à l'adoption 
proposée, plusieurs témoignages écrits confirmant l'existence d'une relation de 
type mère-fils entre les intéressés, une copie du passeport et de l'autorisation de 
séjour de B______, ainsi que divers courriers concernant le renouvellement de 
cette autorisation. 
d) La Chambre civile a entendu A______ et B______ le 3 mars 2021. 
Au cours de son audition, A______ a confirmé les termes de sa requête, ajoutant 
notamment qu'elle avait deux frères avec lesquels elle avait peu de contacts. L'un 
vivait à Genève, était célibataire et n'avait pas d'enfant, tandis que l'autre vivait à 
H______ [FR], était marié et avait adopté la fille de son épouse. Ils connaissaient 
son projet d'adoption, qu'ils considéraient selon elle comme une lubie, mais ne 
connaissaient pas B______. Ce dernier avait en revanche rencontré d'autres 
membres de sa famille vivant en Italie, qui avaient manifesté davantage d'intérêt 
quant au projet d'adoption. Elle-même avait rencontré la mère et la grand-mère de 
B______, qui étaient venues passer quelques jours à Genève. Elle avait constaté 
l'absence de liens entre B______ et sa mère, tandis que des liens plus forts 
subsistaient avec sa grand-mère. L'autorisation de séjour de B______ avait été 
renouvelée une première fois; un autre renouvellement avait été sollicité, sans 
déboucher sur une réponse. Actuellement, la demande de renouvellement était en 
suspens. A la question du juge délégué de savoir quelle aurait été son attitude si 
B______ avait disposé d'une autorisation de séjour durable en Suisse, A______ a 
indiqué qu'il lui était difficile de répondre, puisque tel n'avait jamais été le cas; 
selon elle et dans un tel cas, cela aurait eu probablement moins de sens de 
solliciter le prononcé d'une adoption, mais elle aurait dans tous les cas voulu être 
aux côtés de B______ d'une manière ou d'une autre. 
B______ a confirmé les propos de A______, indiquant notamment qu'il n'avait 
jamais entretenu de relations avec son père et que celui-ci était désormais décédé. 
Il ne s'était par ailleurs jamais senti vraiment inclus dans la nouvelle famille de sa 
mère. Depuis qu'il était à Genève, il était fréquemment en contact téléphonique 
avec sa grand-mère et plus rarement avec sa mère. Il s'était très vite intégré à la 
vie de A______, avec qui il partageait diverses activités et avait noué avec elle 


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une relation qu'il considérait comme filiale. Celle-ci avait notamment témoigné 
beaucoup d'intérêt pour sa carrière de danseur et sa formation. Elle l'avait soutenu 
affectivement et moralement, en sus de financièrement. Il envisageait dès lors de 
poursuivre sa vie à ses côtés, que l'adoption soit prononcée ou non. Rendu attentif 
au fait que ses liens avec sa mère biologique et sa famille cubaine seraient rompus 
si l'adoption était prononcée, B______ a déclaré que cela ne le dérangeait pas. Il 
s'est de même déclaré conscient des devoirs découlant de la création d'un lien de 
filiation, ajoutant qu'il souhaitait en cas de besoin rendre à A______ ce qu'elle 
avait fait pour lui. 
e) A l'issue de l'audience, la Cour a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
La requête d'adoption présente un élément d'extranéité du fait de la nationalité 
étrangère de la personne majeure sujette à adoption. 
Au vu du domicile de la requérante dans le canton de Genève, la Cour de justice 
est compétente pour statuer sur l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP, 268 al. 1 CC, 
120 al. 1 let. c LOJ). 
Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur selon le ch. I de la loi 
fédérale du 17 juin 2016, une personne majeure peut être adoptée si elle a besoin 
de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou 
psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un 
an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins 
et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2), ou, pour d'autres 
justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le 
ou les adoptants (ch. 3). 
Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception 
de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC). 
La personne majeure adoptée, à l'instar du mineur capable de discernement, doit 
donner son consentement à l'adoption (art. 265 al. 1 CC). Avant l'adoption d'une 
personne majeure, l'opinion de certaines personnes doit en outre être prise en 
considération, soit notamment celle des parents biologiques de la personne qui fait 
l'objet de la demande d'adoption (art. 268aquater al. 2 CC). 
2.1.2 Le nouveau droit de l'adoption, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a 
assoupli les conditions auxquelles est soumise l'adoption d'une personne majeure 
en abandonnant la condition de l'absence de descendants encore vivants des 
parents adoptifs et en réduisant de cinq ans à une année la durée minimale de la 


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période durant laquelle les adoptants doivent avoir fourni des soins, pourvu à 
l'éducation ou fait ménage commun (auparavant : "communauté domestique") 
avec la personne qui fait l'objet de la demande d'adoption. Il n'a en revanche pas 
modifié la notion de "justes motifs", ni celle de "ménage commun". Les critères 
dégagés à cet égard par la jurisprudence relative à l'art. 266 al. 1 aCC conservent 
leur pertinence au regard du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_962/2019 du 3 février 2020 consid. 4.3.1). 
Selon cette jurisprudence, la notion de "justes motifs" doit être comprise comme 
l'existence d'autres éléments que ceux prévus aux chiffres 1 et 2 de l'art. 266 
al. 1 CC, démontrant qu'une relation affective particulièrement forte lie le majeur 
à la personne désireuse de l'adopter. Les chiffres 1 à 3 de l'art. 266 al. 1 CC 
présupposent tous trois une relation particulièrement solide et étroite liant 
l'adoptant à l'adopté, ainsi que l'existence d'une aide et attention en principe 
quotidienne relevant de la solidarité familiale, de sorte que les "autres justes 
motifs" du chiffre 3 sont dans leur nature comparables aux circonstances justifiant 
l'adoption d'un majeur au sens des chiffres 1 et 2. Les liens affectifs unissant le ou 
les adoptant(s) et l'adopté doivent en effet être suffisamment étroits pour que leur 
relation puisse être assimilée à une filiation naturelle. La relation liant les 
protagonistes doit être perçue et vécue par eux comme une relation de nature 
filiale. Le fait que les parents adoptifs aient assuré directement et personnellement 
une assistance importante et des soins à l'adopté ou inversement peut en 
particulier parler en faveur de l'existence d'un tel lien. Une relation personnelle 
étroite n'est à elle seule pas suffisante. Des motivations purement successorales, 
fiscales ou relevant du droit d'établissement ne constituent pas un juste motif à 
l'adoption d'un majeur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_126/2013 du 13 juin 2013 
consid. 4.1 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable que la requête d'adoption ne 
peut se fonder que sur l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, dès lors que le candidat à 
l'adoption ne présente aucune infirmité physique ou mentale et que la requérante 
ne lui a pas procuré de soins, ni pourvu à son éducation, durant sa minorité 
(art. 266 al. 1 ch. 1 et 2 CC a contrario). 
2.2.1 S'agissant des conditions prévues par la disposition susvisée, il est tout 
d'abord établi que la requérante fait ménage commun avec le candidat à l'adoption 
depuis plus d'une année, soit plus exactement depuis la fin de l'année 2016 sans 
interruption. La condition de durée prévue par le nouveau droit est dès lors 
réalisée. 
2.2.2 Il convient d'examiner ensuite si la requérante invoque des justes motifs. 
A ce propos, tant la requérante que le candidat à l'adoption indiquent avoir noué 
au cours des cinq dernières années des liens d'affection de même nature et de 


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même intensité que ceux découlant d'une relation filiale. Rien ne permet de douter 
en l'espèce de la sincérité ni de l'authenticité de ces déclarations, l'assistance 
directe et personnelle que la requérante a prodiguée et prodigue encore au 
candidat constituant précisément un indice important de tels liens. Le candidat à 
l'adoption a quant à lui déclaré avoir l'intention de porter assistance à la requérante 
à l'avenir en cas de besoin, ce qui témoigne de sa reconnaissance envers celle-ci. 
L'attachement réciproque des précités, qui va au-delà d'une relation personnelle 
étroite, est également confirmé de manière concordante par plusieurs témoignages 
écrits émanant de personnes qui leur sont proches ou qui partagent leurs intérêts. 
Il apparaît par ailleurs que le candidat à l'adoption n'a pas conservé de liens 
particuliers avec ses parents biologiques, notamment avec sa mère, avec laquelle il 
n'a plus que des contacts sporadiques, et qu'il est ignoré par les autres membre de 
sa famille vivant à l'étranger, à l'exception de sa grand-mère, en raison notamment 
de son orientation sexuelle. Considérant d'une part l'intensité des liens qui 
unissent aujourd'hui la requérante et le candidat à l'adoption, et d'autre part 
l'absence quasi-totale de liens subsistant avec sa famille d'origine, il faut dès lors 
admettre que la requête repose sur de justes motifs, au sens de la disposition et des 
principes rappelés ci-dessus. 
Rien ne permet par ailleurs de retenir que la requête viserait uniquement ou 
essentiellement à procurer au candidat à l'adoption un avantage en matière 
successorale ou de statut de résidence. On observera sur ce dernier point que 
l'adoption d'un majeur étranger ne lui confère pas ipso jure le droit de cité ou le 
droit communal de l'adoptant, ni la nationalité suisse de ses parents adoptifs 
(cf. art. 4 et 7 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN), 
RS 141.0) et que les conditions d'un regroupement familial ne paraissent pas 
davantage réalisées en l'espèce, vu l'âge du candidat à l'adoption et l'absence 
d'accord de libre circulation entre la Suisse et son pays d'origine (cf. art. 42 al. 1 et 
2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), 
RS 142.20). On ne saurait dès lors reprocher à la requérante ou au candidat à 
l'adoption de vouloir en l'espèce contourner la règlementation en matière de police 
des étrangers. 
2.2.3 Les autres conditions prévues par la loi sont également réalisées en l'espèce. 
La différence d'âge entre la requérante et le candidat à l'adoption est notamment 
comprise entre seize et quarante-cinq ans (art. 264d al. 1 CC, applicable par 
analogie à l'adoption de majeurs) et la mère biologique du candidat à l'adoption a 
notamment donné son accord écrit à l'adoption de celui-ci par la requérante, après 
l'avoir personnellement rencontrée (art. 268aquater al. 2 CC). Le père biologique du 
candidat n'a quant à lui pas pu être atteint en raison de la rupture de tout contact 
avec l'intéressé et serait désormais décédé. La requérante n'a pour sa part pas de 
descendant dont l'avis devrait être pris en considération (art. 268aquater al. 1 CC). 


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Ses parents sont prédécédés et l'opinion de ses frères quant à l'adoption sollicitée 
n'est pas pertinente au regard de la loi. 
2.2.4 Au vu des motifs qui précèdent, l'adoption sera prononcée. 
Aucune requête particulière n'ayant été formée à ce propos, l'adopté portera 
désormais le nom de famille de l'adoptante, soit B______ [patronyme de 
A______] (art. 267 al. 2 et 3, art. 270a al. 3 CC). 
Dans la mesure où l'adopté majeur de nationalité étrangère n'acquiert pas la 
nationalité ni le droit de cité de l'adoptant, il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces 
questions. 
La Cour rappellera au surplus que les liens de filiation de l'adopté avec ses parents 
biologiques, F______ et G______, sont désormais rompus. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à charge de la requérante 
et compensés entièrement avec l'avance de frais d'ores et déjà versée par celle-ci 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 2 et 18 RTFMC; 19 al. 1 et 3 LaCC; 98, 
101 et 111 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de B______, né le ______ 1993 à E______ (Cuba), de nationalité 
cubaine, par A______, née le ______ 1957 à Genève, originaire de Genève. 
Prescrit que l'adopté portera le nom de famille [de A______] en lieu et place de 
B______. 
Dit que les liens de filiation de l'adopté avec F______ et avec G______ sont rompus. 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de même montant fournie par cette dernière, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 
décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case 
postale 3108, 1211 Genève 3. 
 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.