ge_gerichte · ATA/590/2012 · 2012-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/894/2011-PE 
ATA/590/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame R______ et Monsieur I_____ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mars 2012 (JTAPI/522/2012) 


- 2/12 - 
A/894/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame R______, née le ______ 1952, est ressortissante des Philippines. 
Depuis 1971, elle est mariée avec un compatriote, Monsieur I_____, né le ______ 
1954. Le couple a trois enfants, tous aux Philippines. 
2. 
 
Elle dit être arrivée en Suisse le 10 septembre 1996, au bénéfice d’une 
autorisation d’entrée datée du 19 août 1996, d’une durée indéterminée. Son mari 
serait arrivé à la même date, mais sans être titulaire d’une quelconque autorisation 
de séjour en Suisse. 
 
 
Mme R______ a travaillé à Genève en qualité d’employée de maison, au 
domicile personnel de l’ambassadeur du G_____, qui vivait à Chambésy, et cela 
jusqu’en août 1998. Durant ces années, il est arrivé à plusieurs reprises que 
l’ambassadeur du G_____, en l’absence de son épouse, viole Mme R______, 
raison pour laquelle la Cour d’assises de Genève a condamné ledit ambassadeur 
par défaut, aux termes d’un arrêt prononcé le 7 décembre 2004, à la peine de huit 
ans de réclusion et à dix ans d’expulsion du territoire suisse pour contrainte 
sexuelle, viols, tentative de viol et exhibitionnisme. Mme R______ a été 
indemnisée en sa qualité de victime par l’instance d’indemnisation des victimes 
d’infractions (ci-après : instance LAVI) et elle a obtenu gain de cause dans le 
cadre d’une procédure intentée contre son employeur devant le tribunal des 
prud’hommes (ci-après : TPH). Depuis le mois d’août 2000, elle a travaillé dans 
l’économie domestique pour des particuliers. 
3. 
 
Suite aux faits dont elle avait victime, Mme R______ avait déposé, le 2 
décembre 1998, une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès 
de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), sa présence étant requise 
pour l’instruction de la procédure pénale. 
4. 
 
L’office fédéral des étrangers, devenu depuis l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM), a délivré un permis humanitaire à Mme R______ le 
30 décembre 1999, limitant toutefois la durée de celui-ci jusqu’au 30 juin 2000, le 
juge d’instruction ayant indiqué à l’OCP que la présence de l’intéressée n’était 
plus indispensable pour l’instruction de la procédure, même si celle-ci était 
toujours en cours. 
5. 
 
Mme R______ a déposé le 31 juillet 2000 une demande d’autorisation de 
séjour avec prise d’emploi et une autorisation provisoire lui a été octroyée le 11 
août 2000. 
6. 
 
Mme R______ a déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour le 
23 octobre 2000, que l’OCP a refusée le 27 février 2001. 


- 3/12 - 
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7. 
 
Le 26 mars 2001, Mme R______ a interjeté recours contre ce refus auprès 
de la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (ci-
après : la CCRPE), devenue le 1er janvier 2009 la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue à son tour le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Par décision du 10 mai 2005, la CCRPE a rejeté le recours et imparti à l’intéressée 
un délai au 31 juillet 2005 pour quitter la Suisse. Les effets de cette décision ont 
été étendus à l’ensemble du territoire de la Confédération par décision de l’ODM 
du 10 juin 2005. De plus, un délai de départ a été imparti à Mme R______ au 15 
août 2005. 
8. 
 
Le 11 septembre 2009, Mme R______ et son mari ont sollicité de l’OCP 
une autorisation de séjour et de travail pour cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr-RS 142.20). 
Ils vivaient en Suisse depuis plus de treize ans et suivaient des cours de français. 
Mme R______ avait été au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail 
jusqu’à ce que ladite autorisation soit révoquée (sic). Ils n’avaient jamais eu 
recours aux services sociaux. Leurs revenus leurs permettaient de subvenir à leurs 
besoins et d’entretenir leurs trois enfants majeurs, vivant aux Philippines. Ils 
n’avaient jamais été condamnés et s’étaient bien intégrés à Genève. Les renvoyer 
dans leur pays d’origine reviendrait à les déraciner. Ils ont déposé tous deux un 
formulaire de demande d’autorisation de travail M2 pour les ressortissants ne 
provenant pas d’un pays de l’Union européenne (ci-après : UE). 
9. 
 
Les 9 octobre et 11 novembre 2009, des autorisations de travail provisoires 
leur ont été délivrées. 
10. 
 
Le 22 juin 2010, les intéressés ont envoyé à l’OCP un rapport médical daté 
du même jour, établi par un médecin à Genève. Selon ce document, 
Mme R______ était suivie occasionnellement depuis 2006 pour une hypertension 
artérielle HTA nécessitant un traitement à vie. De plus, elle effectuait des 
contrôles chez le cardiologue, le gynécologue et l’ophtalmologue. Elle souffrait de 
maux de tête, de cervicalgies, de gonalgies et de brachialgies. En remplissant le 
questionnaire, le médecin avait répondu négativement à la question de savoir s’il 
connaissait dans le pays d’origine de la patiente un médecin ou une structure 
médicale qui pourrait assurer le traitement nécessaire. En fait, il avait apposé un 
point d’interrogation en réponse à la question suivante « D’un point de vue 
médical, qu’est ce qui irait à l’encontre d’un traitement médical dans le pays 
d’origine ? ». 
11. 
 
Le 6 décembre 2010, ils ont adressé à l’OCP des certificats médicaux 
rédigés en anglais mais faisant état du fait que leur fille, prénommée S_____, avait 
été hospitalisée à Guangzhou (anciennement Canton), en Chine, souffrant d’un 
cancer du colon. 


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12. 
 
Par décision du 22 février 2011, l’OCP a refusé de délivrer un permis de 
séjour pour cas de rigueur à Mme R______ et à son époux, M. I_____, refusant 
donc de soumettre avec un préavis favorable leur dossier à l’autorité fédérale, 
conformément à l’art. 99 LEtr. L’OCP a prononcé en outre leur renvoi de Suisse 
en leur impartissant un délai au 21 mai 2011 pour quitter le territoire, en 
application de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. L’OCP a retenu en substance que les 
intéressés déclaraient résider en Suisse depuis 1996, mais la continuité de leur 
séjour en Suisse n’avait pas été établie. Leur intégration professionnelle ou sociale 
n’était pas telle qu’ils ne puissent envisager un retour dans leur pays d’origine, où 
résidait l’intégralité de leur famille, dont leurs trois enfants. Mme R______ avait 
des dettes importantes. La situation des époux n’était pas telle qu’elle justifiait une 
exception aux mesures de limitation. D’ailleurs, les intéressés n’avaient pas déféré 
à la première décision de l’OCP, pourtant définitive et exécutoire, prononcée le 10 
mai 2005, et ils ne se trouvaient pas dans un cas d’extrême gravité. 
13. 
 
Le 25 mars 2011, Mme R______ et M. I_____ ont recouru contre cette 
décision auprès du TAPI. Tout en admettant que Mme R______ avait des dettes à 
hauteur de quelque CHF 6'000.-, l’OCP aurait dû prendre en considération le fait 
que la situation financière de l’intéressée s’était péjorée car elle aidait 
financièrement sa fille notamment, en raison de ses problèmes de santé. L’OCP 
avait ainsi constaté les faits de manière inexacte, en violation de l’art. 61 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il n’avait 
pas tenu compte non plus des certificats médicaux concernant leur fille, ni tenu 
compte du fait que l’état de santé de celle-ci avait entraîné une péjoration de leur 
situation financière. Or, ils n’avaient pas voulu requérir d’aides de la part des 
autorités, craignant que dans cette hypothèse, une telle demande leur porte 
préjudice. Enfin, l’intégration d’une personne, l’apprentissage de la langue, la 
stabilité professionnelle et les relations nouées en Suisse étaient fonction de la 
durée du séjour. Eux-mêmes résidaient en Suisse depuis bientôt quinze ans, certes 
en partie illégalement, mais ils s’étaient intégrés, tant sur le plan social que 
professionnel. Enfin, Mme R______ souffrait de divers maux, pour lesquels elle 
pourrait être, selon l’OCP, traitée sans difficulté dans son pays d’origine. Ces 
informations résultaient d’un document transmis par l’ODM, auquel ils n’avaient 
pas eu accès, de sorte que leur droit d’être entendu n’avait pas été respecté. 
14. 
 
L’OCP a conclu au rejet du recours le 26 mai 2011. 
15. 
 
A la requête du TAPI, les recourants ont produit des pièces 
complémentaires. 
16. 
 
Entendus lors d’une audience de comparution personnelle le 29 novembre 
2011, puis à nouveau le 14 mars 2012 en présence d’un interprète en langue 
tagalog, ils ont déclaré tous deux qu’ils travaillaient, Mme R______ comme 
femme de ménage, effectuant également la cuisine et le repassage au sein de la 
famille B____, en réalisant un salaire mensuel brut de CHF 3'000.- pour une 


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activité à raison de douze heures par jour. M. I_____ quant à lui travaillait pour la 
famille H___. Ils avaient commencé à suivre des cours de français en 2009, mais 
les avaient interrompus courant 2012. Ils n’avaient pas d’attestations médicales 
plus récentes à produire les concernant. 
17. 
 
Par jugement du 14 mars 2012, le TAPI a rejeté le recours, considérant en 
substance que le droit d’être entendu des recourants n’avait pas été violé et que les 
conditions d’application pour l’admission d’un cas de rigueur n’étaient pas 
réunies. Les recourants avaient conservé avec les Philippines des liens étroits et 
pourraient y retourner sans être confrontés à des obstacles insurmontables. Il 
n’était pas démontré que Mme R______ ne pourrait pas obtenir dans son pays 
d’origine un traitement médical équivalent à celui qu’elle suivait en Suisse. Leurs 
demandes d’autorisations de séjour semblaient essentiellement motivées par des 
raisons socio-économiques. Le refus d’autorisation pour cas de rigueur impliquait 
leur renvoi de Suisse. 
18. 
 
Par acte posté le 21 mai 2012, Mme R______ et M. I_____ ont recouru 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en reprenant leurs explications et conclusions. 
Mme R______ indiquait que depuis 2006, elle était suivie notamment pour une 
hépatite A. Les soins que cette affection nécessitait n’étaient pas disponibles dans 
son pays d’origine. Un départ de Suisse entraînerait de graves conséquences pour 
sa santé. Sans salaire et ne pouvant trouver un emploi en raison de son âge, elle 
serait condamnée à ne plus pouvoir se soigner pour des raisons financières. S’ils 
perdaient leur emploi en Suisse, ils ne pourraient plus non plus assurer à leur fille 
les soins que nécessitait l’état de santé de celle-ci. Habitués au mode de vie en 
Suisse, il leur serait difficile de retourner aux Philippines, malgré la présence de 
leurs enfants. Ils étaient âgés tous deux respectivement de 60 et 58 ans et ne 
retrouveraient pas d’emploi dans leur pays. Aux Philippines, ils ne disposaient 
que d’une seule maison, dont ils produisaient des photos et dans laquelle vivaient 
déjà cinq familles. Ils concluaient en demandant s’ils pouvaient être obligés 
d’habiter dans un tel endroit alors qu’ils avaient de quoi se loger en Suisse dans 
des conditions décentes. Au vu des photos, il apparaît qu’il s’agit d’une maison 
modeste, en bois, mais rien n’établit qu’il s’agisse bien de celle des recourants. 
19. 
 
Le TAPI a produit son dossier le 1er juin 2012. 
20. 
 
Le 25 juin 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours pour les motifs déjà 
exposés dans sa décision du 22 février 2011, le renvoi des intéressés paraissant 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
21. 
 
Cette écriture a été transmise aux recourants avec la mention qu’ils 
disposaient d’un délai au 13 juillet 2012 pour déposer d’éventuelles observations 
à ce sujet, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. Les recourants ne s’étant 
pas manifestés dans le délai précité, la cause a alors été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). Les demandes d’autorisations de 
séjour déposées par les recourants l’ayant été après l’entrée en vigueur, le 
1er janvier 2008, de la LEtr, la cause doit être examinée au regard de cette 
nouvelle loi. 
2. 
 
Par décision du 22 février 2011, l’OCP a refusé de délivrer aux intéressés un 
permis de séjour pour cas de rigueur et prononcé le renvoi du territoire suisse dès 
le 21 mai 2011. 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4. 
 
Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 
5. 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
b. 
A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors 
de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 
 
a) 
de l’intégration du requérant ; 
 
b) 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) 
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) 
de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f) 
de l’état de santé ; 


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g) 
des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). 
 
d. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C.6628/2007 du 23 juillet 2009, consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 3, et les références citées ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de 
police des étrangers in RDAF I 1997 p. 267 ss). Son intégration professionnelle 
doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002, consid. 5.2 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 
2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 
6. 
 
En l’espèce, M. I_____, qui serait arrivé en Suisse en 1996, a travaillé 
durant de nombreuses années en étant dépourvu d’autorisation de séjour et d’une 
autorisation de travail avant d’en recevoir une, provisoire, en 2009. Quant à 
Mme R______, elle a travaillé plusieurs années pour l’ambassadeur du G_____ et, 
et compte tenu des circonstances évoquées ci-dessus, elle a bénéficié d’une 
autorisation de séjour d’une durée limitée, sa présence étant nécessaire pour 
l’instruction de la procédure pénale dirigée à l’encontre de l’intéressé. Lorsque la 
présence de Mme R______ n’a plus été requise sur le territoire suisse pour ce 
motif, l’OCP a refusé, le 27 février 2001, de délivrer une nouvelle autorisation de 


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séjour à l’intéressée, qui n’a pas déféré au délai de départ qui lui a ultérieurement 
été fixé au 15 août 2005. C’est dire qu’au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour et de travail pour cas de rigueur le 11 septembre 2009, 
Mme R______ et M. I_____ n’auraient plus dû se trouver en Suisse. Il est dès lors 
difficile dans ces conditions de tenir compte de la durée de leur séjour, en grande 
partie illégal. Selon une jurisprudence constance, la durée du séjour illégal ne peut 
être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur car si tel était le cas, 
« l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée » (Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6051/2008 et C-
6098/2008 du 9 juillet 2010, consid. 6.4). 
7. 
 
Malgré le nombre d’années passées à Genève, les recourants maîtrisent mal 
le français et ils ont d’ailleurs sollicité pour l’audience de comparution 
personnelle devant le TAPI l’assistance d’un interprète dans leur langue. Quant à 
leur activité professionnelle, déployée pour l’un et l’autre dans l’économie 
domestique, elle atteste de leur intégration sur le plan professionnel, qui est 
méritoire, mais n’est pas telle qu’elle puisse être qualifiée d’exceptionnelle. 
8. 
 
Les recourants ont vécu aux Philippines jusqu’à l’âge de 45 ans environ 
avant de venir en Suisse. Les trois enfants majeurs du couple vivent aux 
Philippines, ainsi qu’une grande partie de leur famille. Ils ont ainsi conservé des 
attaches très fortes dans leur pays d’origine. S’ils y retournaient, ils pourraient 
compter sur le soutien de leurs parents, de leurs frères et sœurs et de leurs enfants. 
9. 
 
Mme R______ allègue que le fait de demeurer en Suisse et que son mari et 
elle-même puissent y exercer une activité professionnelle constitue le seul moyen 
d’améliorer non seulement leur propre situation, mais également celle de toute 
leur famille demeurée aux Philippines et par là même d’assumer les frais 
médicaux que son propre état de santé, ainsi que celui de leur fille S_____, 
nécessitent. 
 
 
A ce jour, la procédure pénale à l’encontre de l’ambassadeur du G_____ est 
terminée depuis longtemps. La qualité de victime de Mme R______ a été 
reconnue par l’instance LAVI. Plus aucune procédure n’est pendante par-devant le 
TPH. La présence en Suisse de l’intéressée n’est ainsi pas nécessaire pour des 
raisons judiciaires. 
 
 
L’état de santé de la recourante, attesté par les certificats médicaux, fait 
l’objet de contrôles périodiques. Ces documents font état d’une « HTA », ce qui, 
selon les dictionnaires médicaux, correspond à une hypertension artérielle et non 
pas à une hépatite A. La recourante souffre également de rhinopathie. Il n’est pas 
allégué que le traitement de telles affections, même celui de l’hépatite A cas 
échéant, ne puisse être prodigué aux Philippines, même s’il n’existe peut-être pas 
dans ce pays un régime d’assurance-maladie obligatoire comme c’est le cas en 
Suisse. Il apparaît des écritures des recourants que ceux-ci souhaitent rester en 


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Suisse pour des raisons avant tout socio-économiques, qui ne peuvent être prises 
en considération, les conditions de vie aux Philippines étant, à l’évidence, 
différentes de celles que connaissent les intéressés à Genève. Selon une 
jurisprudence constante, le seul fait de bénéficier en Suisse de meilleures 
prestations médicales que celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à 
justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 déjà cité, 
consid. 5.3 et les références citées). 
 
 
Enfin, pour qu’un cas de rigueur soit réalisé, il faut que les conditions 
requises pour celui-ci soient réunies dans la personne de l’intéressé, et non pas 
dans celle de ses proches, telle la fille des recourants (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3099/2009 du 30 avril 2010, consid. 5.5 ; ATA/720/2011 
précité). 
10. 
 
Les recourants n’ont pas allégué d’autres causes d’impossibilité de leur 
renvoi, qui contreviendrait à l’art. 83 LEtr. Il en résulte qu’un tel renvoi n’est ni 
impossible, ni illicite et qu’il peut être raisonnablement exigé, même si les 
conséquences d’un tel retour seraient difficiles sur le plan financier pour toute la 
famille des intéressés. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, tant l’OCP que le TAPI ont fait une saine 
application du droit, en particulier des art. 30 al. 1 LEtr et 31 al. 1 OASA, en 
prononçant le renvoi, conformément aux art. 64 al. 1 let. c et 83 LEtr. 
12. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2012 par Madame R______ et Monsieur 
I_____ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 
2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 400.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame R______ et Monsieur I_____, à l’office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Thélin, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 


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A/894/2011 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.