voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/33/2020 · 2020-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4199/2019-DIV 
ATA/33/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 
 


- 2/3 - 
A/4199/2019 
Considérant : 
 
 que, le 8 novembre 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 21 octobre 2019 par la direction des finances de la police - DFP ; 
 
 que par lettres datées du 14 novembre 2019, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 14 décembre 2019, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 
 
 qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 novembre 2019 par Madame A______ contre la 
décision du 21 octobre 2019 prise par la direction des finances de la police – DFP ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la direction des finances de la 
police - DFP. 
 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 


- 3/3 - 
A/4199/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/27/2020 · 2020-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4268/2019-NAVIG 
ATA/27/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 


- 2/3 - 
A/4268/2019 
Considérant : 
 
 
que, le 19 novembre 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par l’office cantonal 
des véhicules concernant le bateau immatriculé GE 1______ ; 
 
 
que, par lettre du 20 novembre 2019 envoyée par pli recommandé et sous pli 
simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de 
frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 20 décembre 2019, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que le pli recommandé précité a été réceptionné par le recourant le 
21 novembre 2019 ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 novembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision du service cantonal des véhicules du 4 novembre 2019 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/4268/2019 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service cantonal des 
véhicules. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/23/2020 · 2020-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2587/2019-DIV 
ATA/23/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 janvier 2020 
 
dans la cause 
 
A______ 
représenté par Me Raphaël Jakob, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 


- 2/3 - 
A/2587/2019 
 
Vu le recours interjeté le 8 juillet 2019 par A______ (ci-après : A______) contre la 
loi du 14 décembre 2018 modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l’État de 
Genève du 5 juin 2019 ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée le 27 août 2019, notifiée le 
3 septembre 2019, jusqu’à droit jugé devant la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) du recours déposé le même jour par 
A______, à l’encontre du même acte (cause A/2589/2019) ; 
 
vu l’arrêt de la chambre constitutionnelle du 20 décembre 2019 (ACST/43/2019) ; 
 
vu, en droit, l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la reprise de la procédure ; 
impartit un délai au 31 janvier 2020 à A______ pour indiquer pourquoi la cause devrait 
être suspendue, après quoi, la cause sera gardée à juger ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Raphaël Jakob, avocat du recourant ainsi qu'au 
Grand Conseil. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 


- 3/3 - 
A/2587/2019 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1707/2019 · 2019-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4078/2019-LAVI 
 ATA/1707/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 novembre 2019 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/2 - 
A/4078/2019 
 
Vu le recours interjeté le 5 novembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision 
de l’Instance d’indemnisation LAVI du 2 octobre 2019 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu le 21 novembre 2019 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à instance d'indemnisation 
LAVI. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1536/2019 · 2019-10-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3784/2019-EXPLOI 
 ATA/1536/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 octobre 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Marc Oederlin, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/3784/2019 
 
Vu le recours interjeté le 11 octobre 2019 par A______ contre la décision du service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 30 
septembre 2019 révoquant avec effet immédiat l’autorisation d’exploiter le restaurant à 
l’enseigne « B______ » ; 
 
vu le courrier du 15 octobre 2019 de l’inspecteur de l’Office des autorisations de 
construire – police du feu, répondant à la chambre de céans qu’à supposer que l’APA 
305’572/1 soit délivrée, il établirait l’attestation de mise en service ; 
 
vu la décision de la chambre de céans du 16 octobre 2019 restituant, à la demande de 
la recourante, l’effet suspensif à titre superprovisionnel ; 
 
vu la détermination du PCTN du 16 octobre 2019 acquiescent, au vu du courrier 
précité de l’inspecteur de la police du feu, à la requête de restitution de l’effet suspensif, 
respectivement à l’octroi à titre provisionnel de l’autorisation de poursuivre l’exploitation 
du restaurant susmentionné ; 
 
vu, enfin, la décision du 15 octobre 2019 de l’Office des autorisations de construire 
du 15 octobre 2019 octroyant l’APA 305’572/1, produite par la recourante par courrier du 
16 octobre 2019 ; 
 
qu’au regard tant des avis positifs des services relevant de la police des constructions 
que de l’accord du PCTN, il convient de faire droit à la requête de mesures 
provisionnelles ; 
 
que les frais de la présente décision demeurent réservés. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3784/2019 
communique la présente décision à Me Marc Oederlin, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La Vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1366/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2055/2019-AMENAG 
ATA/1366/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
ASSOCIATION B______ 
ASSOCIATION C______ 
représentées par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/2055/2019 
 
Vu le recours interjeté le 6 mai 2019 par l’Association A______, l’Association 
B______ et l’Association C______ contre l’arrêté du Conseil d’État du 17 avril 2019 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) ; 
 
considérant que la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG), en 
sa qualité de propriétaire des parcelles concernées par les plans localisés de quartier 
(ci-après : PLQ) D______ et F______, dispose de la qualité pour agir dans le cadre des 
procédures relatives aux PLQ ; 
 
que dans ces circonstances, l’issue du litige est susceptible d’influer sur ses droits et 
obligations ; 
 
qu’il y a donc un intérêt à ce que l’arrêt à rendre lui soit opposable ou qu’elle puisse 
s’en prévaloir ; 
 
qu’en conséquence, il y a lieu, conformément à sa demande, de l’appeler en cause ; 
 
que la CPEG pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève ; 
communique à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève une copie du recours et de la 
réponse de la partie intimée ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 27 septembre 2019 à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève pour 
présenter ses observations sur le litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 3/3 - 
A/2055/2019 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourantes, au Conseil 
d’État, ainsi qu’à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève. 
 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
M. Michel 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1364/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2046/2019-AMENAG 
ATA/1364/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
 
dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
représentés par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/2046/2019 
 
Vu le recours interjeté le 28 mai 2019 par Mme et M. A______ contre l’arrêté du 
Conseil d'État du 17 avril 2019 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) ; 
 
considérant que la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG), en 
sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ) B______, dispose de la qualité pour agir dans le cadre des procédures relatives au 
PLQ ; 
 
que dans ces circonstances, l’issue du litige est susceptible d’influer sur ses droits et 
obligations ; 
 
qu’il y a donc un intérêt à ce que l’arrêt à rendre lui soit opposable ou qu’elle puisse 
s’en prévaloir ; 
 
qu’en conséquence, il y a lieu, conformément à sa demande, de l’appeler en cause ; 
 
que la CPEG pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève ; 
communique à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève une copie du recours, de la 
décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 27 septembre 2019 à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève pour 
présenter ses observations sur le litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/2046/2019 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat des recourants, au Conseil d’État, 
ainsi qu’à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève. 
 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, 
juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
M. Michel 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1145/2019 · 2019-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2374/2019-MC 
ATA/1145/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2019 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juillet 2019 (JTAPI/628/2019) 


- 2/3 - 
A/2374/2019 
 
Vu le recours interjeté le 11 juillet 2019 par Monsieur A______, né le ______ 1977, 
ressortissant algérien, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juillet 2019 ; 
 
vu la libération du recourant par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) par décision du 12 juillet 2019 au vu du statut administratif du 
recourant, qui révèle que les conditions d’un renvoi à destination de son pays d’origine 
dans un délai prévisible ne sont plus réunies ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui a 
obtenu gain de cause de par la nouvelle décision, et dont le recours n’apparaissait pas 
inutile ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée à Monsieur A______, à 
charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 


- 3/3 - 
A/2374/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1132/2019 · 2019-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2468/2019-EXPLOI 
 ATA/1132/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 juillet 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/2468/2019 
 
Vu le recours interjeté le 28 juin 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 
mai 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, constatant la caducité de l’autorisation 
de vendre des boissons alcooliques fermentées et distillées à l’emporter et ordonnant à M. 
A______ de cesser immédiatement la vente à l’emporter de telles boissons dans son 
commerce à l’enseigne « B______ » ; 
 
vu que M. A______ conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
attendu que le PCTN ne s’oppose pas à ladite restitution ; 
 
qu’il sera ainsi fait droit aux conclusions préalables. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Philippe Girod, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2468/2019 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :