ge_gerichte · ATA/54/2025 · 2025-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1107/2023-LCI 
ATA/54/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, 
B______ et C______, 
D______, 
E______ et F______, 
G______, 
H______, 
I______, 
J______ 
 
représentés par Me Olivier FAIVRE, avocat 
recourants 
contre 
K______ SA 
représentée par Me Paul HANNA, avocat 
 
et 
L______ SA 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimés 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 février 2024 (JTAPI/129/2024) 


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EN FAIT 
A. a. La parcelle n° 6'510 (ci-après : la parcelle), située sur la commune de M______ 
(ci-après : la commune) à l’adresse route N______ (l’entrée se situant au __, chemin 
O______), appartenait jusqu’au 14 avril 2023 à P______ (ci-après : les époux 
P______), date à laquelle ils l’ont vendue à la société K______ SA (ci-après : la 
société). 
b. La parcelle, sise en zone 5 (villa), dans le secteur dénommé « La Q______ », fait 
l’angle entre le chemin O______, à l’est, et la route de R______, au sud. D'une 
surface totale de 2'381 m2, elle abrite une villa de 329 m2 au sol, d’un étage sur rez, 
d’une hauteur d’environ 7,5 m, construite en 1962, une piscine et un pool house. 
c. À proximité de la parcelle, A______ est propriétaire de la parcelle n° 1'157 à 
l’adresse Route de R______, D______ de la n° 7'396 à l’adresse Route de R______, 
B______ et C______ de la parcelle n° 6'731, E______ et F______ de la n° 6'725, 
G______ de la n° 6'946, H______ de la n° 6'948, I______ de la n° 6'945 et J______ 
de la n° 6'724 (ci-après : les voisins). Les six dernières parcelles sont sises aux 
adresses __ à __ du chemin O______. 
d. À teneur du projet de Plan directeur communal « Guide communal pour 
l’évolution de la zone 5 » du 27 avril 2023 (PDCom), adopté par le Conseil 
Municipal de la commune le 27 juin 2023, la parcelle est située dans un périmètre 
de densification accrue (ci-après : PDA). 
Le projet de PDCom mentionne : « Quant au secteur de S______-T______-
Q______, son intégration dans un périmètre de densification accrue se justifie à 
double titre : sa situation est plus propice à la densification que celle des autres 
secteurs de la zone 5. Il est localisé dans le prolongement du village, en relation 
avec le réseau communal d’équipements publics et les principaux axes de transports 
collectifs en direction de Genève (la distance maximale à un arrêt TC dans ce 
secteur est d’environ 400m, cf. chapitre 10.4), dont l’accessibilité est facilitée par 
le réseau de chemin pour piétons (cf. chapitre 9, PDCP). > Ce secteur présente des 
qualités paysagères et biologiques aujourd’hui fragilisées. Les projets mobilisant 
une dérogation seront soumis aux conditions qualitatives du guide communal de la 
zone 5, dans la perspective d’améliorer cette situation. Ils feront donc l’objet d’une 
attention particulière de la part des services communaux et cantonaux ». 
Ledit projet précise que dans le secteur S______-T______-Q______, l’indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) des futurs projets est compris entre 0.00 et 0.48 
maximum. 
e. Par arrêté du 8 novembre 2023, le Conseil d’État a approuvé le PDCom. Il était 
déclaré PDCom sous deux réserves, dont seule la seconde est pertinente : la 
stratégie de densification de la zone 5, complétant le PDCom, était validée à 
l’exception des PDA que la commune proposait sur les secteurs de densification par 


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modification des limites de zones définis dans les fiches A03 et A17 du plan 
directeur cantonal mis à jour, approuvé par la Confédération le 18 janvier 2021 
2030 (ci-après : PDCn2030). Les PDA proposés dans les secteurs de T______ et de 
la Q______ n’étaient pas validés. 
Il ressort du site internet de la commune que : « Afin de lever la réserve n° 2, la 
commune devra proposer à l’État une nouvelle stratégie de densification de la zone 
villa, qui comprendra également des secteurs en modification de zone (zone 5 villa 
vers zone 4 "immeuble"). Cette étude, qui débutera en 2024, requestionnera les 
contours des périmètres de densification accrue de T______ et de la Q______, non 
validés par le CE ». 
f. La fiche A03 du PDCn2030 traite du programme de densification des quartiers 
en zone 5. Selon la « carte du programme de densification des quartiers en zone 5 » 
de la fiche précitée et la pratique administrative du 14 juillet 2020 y relative, trois 
zones sont définies : un secteur gris délimitant la zone villa existante, dans laquelle 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) s’applique normalement ; un secteur orange dans lequel il n’y a « pas 
de dérogations selon l’art. 59 al. 4 LCI » ; il s’agit d’une zone villa dont le 
développement est prévu à terme par le PDCn ; enfin, une zone rouge intitulée 
« modification de zones en cours », où la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI ne 
s’applique pas. Il est précisé que toute requête créant un nouveau logement est 
refusée selon l’art. 13B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
La parcelle est sise en zone grise. La couronne de S______, secteur orange, est sis 
à 300 m environ du projet litigieux, au nord du chemin O______. 
B. a. Le 22 décembre 2021, la L______ SA (ci-après : la L______) a déposé auprès du 
département du territoire (ci-après : le département ou le DT), pour le compte des 
époux P______, une demande de démolition de la villa, la piscine et le pool house 
sis sur la parcelle. 
b. Le 9 mars 2022, la commune a préavisé favorablement le projet, tandis que le 
service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a indiqué, sur son préavis de la 
même date, « pas concerné ». 
c. Le département a délivré l'autorisation de démolir le 25 mai 2022 (M/1______/1), 
laquelle a été publiée dans la feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du même jour. 
d. Par jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette autorisation 
le 24 juin 2022 par les voisins (cause A/2080/2022). 
e. Par arrêt du 9 août 2023 (ATA/842/2023), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par les 
voisins le 27 janvier 2023. Les voisins n'avaient pas d'intérêt de fait ou de droit pour 
exiger qu'un propriétaire conserve un bâtiment sur sa parcelle. Contrairement à ce 
que soutenaient les recourants, la valeur patrimoniale particulière du bâtiment 


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n'était pas reconnue par les autorités compétentes et le dépôt d'une demande de mise 
à l'inventaire des immeubles dignes d’être protégés (ci-après : l’inventaire) n'y 
changeait rien. 
Les considérants précisaient notamment que suite à la vente de la parcelle, 
par- devant le notaire, et l'inscription au registre foncier le 14 avril 2023, la propriété 
de la parcelle n° 6'510 avait été transférée des époux P______ à la société K______ 
SA. Les intimés avaient sollicité la substitution de parties le 15 mai 2023. Les 
recourants s'en étaient remis à justice sur ce point le 23 mai 2023. L'ayant droit 
ayant requis la substitution et les autres parties à la procédure, soit en particulier les 
recourants, n'ayant pas manifesté de désaccord, il était procédé à la substitution des 
époux P______ par la société K______ SA. Cette dernière n’avait pas demandé à 
pouvoir produire des écritures complémentaires, et avait indiqué le 12 mai 2023 
« reprendr[e] le rôle des époux P______ ». Il n’y avait donc aucune raison de lui 
impartir un délai supplémentaire de 30 jours, comme requis par les recourants, pour 
faire valoir un point de vue dont il était patent qu’il ne saurait être en contradiction 
avec celui soutenu jusque-là par les anciens propriétaires de la parcelle, lesquels 
avaient pu présenter toutes écritures utiles devant le TAPI, puis la chambre de 
céans. 
f. Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt 
(cause 1C_474/2023). L’effet suspensif au recours a été octroyé le 19 octobre 2023. 
C. a. En parallèle de l’autorisation de démolir, les anciens propriétaires de la parcelle 
n° 6'510 ont déposé le 22 décembre 2021 une requête en autorisation de construire 
auprès du département portant sur la construction d'un habitat groupé (44% HPE), 
d'une pompe à chaleur (ci-après : PAC) ainsi que sur l'abattage d'arbres. Cette 
requête a été enregistrée sous la référence DD 2______. La L______ était 
requérante principale et « U______ SA » (ci-après : U______), mandataire. 
Selon le projet final, la construction prévue était rectangulaire, d’environ 17 m sur 
26 m, d’une hauteur de 9.5 m, de deux étages sur rez, à toit plat. Elle serait parallèle 
au chemin O______, à environ 10 m de celui-ci, laissant un espace de pleine terre 
au sud. 
À teneur des plans, le rez-de-chaussée comprendrait trois appartements avec 
terrasses, le premier étage trois appartements dont l’un avec terrasse sur le couvert 
à voitures de 35 m2, situé au nord-est et donnant sur le chemin O______, et deux 
avec balcon. L’attique comprendrait deux appartements avec terrasse de près de 50 
m² chacune, donnant au sud-ouest. 
b. Lors de son instruction, plusieurs instances de préavis ont été consultées, 
notamment : 
- le 26 septembre 2022, la commune a rendu un préavis favorable avec dérogations 
et souhaits, relevant notamment que le gabarit du nouveau bâtiment était bien plus 
imposant que la volumétrie des constructions environnantes, ce qui n'était pas le cas 
du projet initial. Cependant, l'implantation et l'alignement avec les bâtiments 


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existants ainsi que le volume proposé (niveaux en décalage), côté O______ 
spécialement, semblait être une intervention sensible et mesurée ; 
- le 22 novembre 2022, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a préavisé 
favorablement le projet, sous conditions ; 
- le 6 décembre 2022, la commission d'architecture (ci-après : CA) a rendu un 
préavis favorable avec dérogations et sous conditions, relevant que l'application des 
art. 59 al. 4 et al. 10 LCI était acceptée, le projet répondant aux remarques émises 
dans les précédents préavis ; 
- le 7 décembre 2022, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisant 
(ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable, sous conditions ; 
- le 8 décembre 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a émis un préavis portant la mention « instruction à poursuivre », tout en étant 
favorable à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 LCI. 
c. Par courriel du 25 janvier 2023, la L______, sous la signature de V______, « chef 
de projet junior », a « confirm[é] [sa] volonté d’abandonner cette requête et de 
retirer le dossier ». 
Par courriel du même jour, une architecte du département a confirmé à l’office des 
autorisations de construire que V______ les avait aussi contactés téléphoniquement 
et avait confirmé « la » volonté d’abandonner la requête DD 2______. Elle 
rappelait que la M 1______/1 avait déjà été délivrée. 
d. Par courrier du 6 février 2023, le DT a confirmé à U______ avoir pris bonne note 
de l’abandon de la demande d’autorisation de construire et procéder à la clôture du 
dossier. Il joignait le bordereau pour les émoluments administratifs. 
e. Le 7 février 2023, l’abandon a été inscrit sur la plate-forme de Suivi administratif 
des dossiers, anciennement « W______ », librement accessible. 
f. Le 14 février 2023, la L______ a requis la réouverture de l'instruction du dossier. 
La demande de retrait du dossier avait été transmise par erreur par une 
collaboratrice de leur société. La demande n’avait pas été validée préalablement 
dans le cadre de leurs procédures internes et n’était pas signée par deux personnes 
dûment habilitées à représenter la L______. Ils présentaient leurs excuses pour cette 
erreur interne et de communication. 
g. Par décision du 20 février 2023, « en reconsidération de la décision du 6 février 
2023 » le département a délivré l’autorisation DD 2______/1, laquelle a été publiée 
dans la FAO du même jour. 
h. Par courrier du 22 février 2023, les voisins ont sollicité l’invalidation de 
l’autorisation délivrée à tort. Pour relancer le projet de construction, une nouvelle 
demande de permis de construire aurait dû être déposée par les époux P______ sur 
la base du projet existant et non par la L______ qui n’avait plus qualité pour agir 
auprès du DT depuis sa renonciation et son abandon de mandat. 


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D. a. Par acte du 22 mars 2023, les voisins ont formé recours devant le TAPI contre la 
décision du 6 février 2023 concluant à titre principal à son annulation, 
subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause 
A/2080/2022 au sujet de la démolition de la villa. 
La renonciation au projet du 15 janvier 2023 était définitive et irrévocable. La 
décision querellée était donc caduque. 
Le département aurait dû solliciter l'avis des recourants quant au bien-fondé d'une 
reprise de la procédure. Leur droit d'être entendus avait en conséquence été violé. 
En outre, le département avait occulté leur demande de réexamen du projet depuis 
le début. 
Le projet prévoyant un taux d'utilisation du sol de 44%, une dérogation au sens de 
l'art. 59 al. 4 LCI était nécessaire. Or, le projet était manifestement incompatible 
avec les caractéristiques du quartier. Il s'agissait d'un immeuble de huit 
appartements s'élevant sur trois étages hors sol avec toit plat, alors que l'ensemble 
du chemin ne comprenait que des villas individuelles avec toit en pente et de petits 
gabarits, d'un ou deux étages. 
Le respect des normes relatives au calcul des surfaces était douteux. Le projet frôlait 
les maximums légaux tant en ce qui concernait la surface brute de plancher 
(ci-après : SBP), la dimension des sous-sols que la taille totale des constructions de 
peu d'importance (ci-après : CDPI). 
Le projet querellé entraînerait une fréquentation supplémentaire de pas moins de 
quinze véhicules, lesquels seraient appelés à manœuvrer à proximité d'un carrefour 
très fréquenté puisque les véhicules étaient censés se garer l'un après l'autre via un 
système d'ascenseur. Cette augmentation du trafic serait source d'inconvénients 
graves et de nuisances visuelles importantes, par la création de terrasses et balcons 
en toiture par rapport à l'intimité du voisinage. 
b. Le 15 mai 2023, les anciens propriétaires ont informé le TAPI que la société avait 
acquis la propriété de la parcelle le 14 avril 2023. Ils sollicitaient du TAPI qu'il 
prononce la substitution de parties. 
c. Par courrier du 17 mai 2023, le TAPI a informé les parties qu’il procéderait à la 
substitution sollicitée. Il a transmis à la société une copie du recours et leur a imparti 
un délai pour répondre, ce que la société a fait le 17 mai 2023. 
d. Après les réponses des intimés, les parties ont procédé à un second échange 
d’écritures, les voisins se déterminant les 21 août et 13 octobre 2023. 
e. Par jugement du 15 février 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Aucune norme du droit des constructions ne prévoyait qu’une renonciation à un 
projet de construction en cours d'instruction serait définitive et irrévocable, 
contrairement, par exemple, à ce que prévoyait l'art. 89 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en cas de retrait du 
recours. La jurisprudence citée par les recourants avait trait à l'art. 386 al. 3 du code 


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de procédure pénale (CPP - RS 312.0), non pertinent en l’espèce. On peinait à 
concevoir en quoi l'admission d'un tel grief toucherait les recourants dans un intérêt 
personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres habitants de la 
collectivité concernée. Aucune norme de la LCI ou de son règlement n'imposait au 
département d'interpeller les parties à une future procédure, en sus de la publication 
de la requête et de la décision finale dans la FAO (art. 3 al. 1 et 5 LCI). En tout état, 
le projet n'avait subi aucune modification entre le moment de l'annonce de la 
renonciation et la demande de reprise de l'instruction du dossier, quelques jours 
après, de sorte que la reprise du dossier depuis le début d'instruction ne modifierait 
selon toute vraisemblance pas l'issue de la procédure d'instruction auprès du 
département et un renvoi pour nouvelle instruction ne constituerait ainsi qu'une 
simple formalité. Dans cette mesure, ce grief était déclaré irrecevable. 
La demande de suspension de la cause jusqu'à l'issue de la procédure de recours 
dans la cause portant sur la démolition de la villa et jusqu'à l'issue de la demande 
de mise à l'inventaire de celle-ci était rejetée. La chambre administrative avait rejeté 
le recours et une suspension dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral 
n’apparaissait pas nécessaire. Il ressortait par ailleurs de l'arrêt de la chambre 
administrative que, selon le SMS, le bâtiment avait été recensé en valeur « intérêt 
secondaire ». La villa existante ayant subi différent travaux, la substance d'origine 
avait été perdue, de sorte que l'adoption d'une mesure de protection n'était pas 
envisagée. Partant, il était manifeste que le dépôt de la demande de mise à 
l'inventaire n'était pas suffisant pour suspendre la procédure. 
Le département n’avait pas prononcé une décision entachée de nullité, ni violé le 
droit d’être entendu des voisins en délivrant l'autorisation de construire querellée. 
La substitution de parties avait été admise par la chambre administrative dans le 
cadre de la procédure relative à l'autorisation de démolir, de sorte qu'il en allait 
logiquement de même dans le cadre de la procédure en autorisation de construire. 
On peinait à concevoir en quoi cette substitution de parties aurait conduit à un 
quelconque préjudice pour les recourants. Par ailleurs, la procédure de publication 
de la requête, puis de la décision finale, avait été respectée, de sorte à permettre aux 
tiers touchés par cette décision de recourir efficacement à son encontre. 
La requête en autorisation de construire avait été déposée le 22 décembre 2021, soit 
après l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'art. 59 al. 4 LCI et de l'art. 59 
al. 4bis LCI. Le PDCom de la commune avait été approuvé par le Conseil d'État à 
l'exception des PDA que la commune proposait sur les secteurs de densification par 
modification des limites de zones définis dans les fiches A03 et A17 du PDCn2030. 
« Les PDA proposés dans les secteurs de T______ et de la Q______ ne sont pas 
validés. Or, le projet querellé se trouve dans le secteur de R______ » [sic]. Cette 
question n'était toutefois pas déterminante, au vu du préavis favorable de la 
commune. Les recourants tentaient de substituer leur propre appréciation à celle de 
l'instance spécialisée. En accordant la dérogation fondée sur l'art. 59 al. 4 LCI sur 


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la base des préavis favorables de la commune et de la CA, le département n'avait 
pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. 
Les recourants ne précisaient pas en quoi ils estimaient que les calculs de la SBP 
seraient erronés. Ils se contentaient d'une critique générale, laquelle s'opposait au 
préavis favorable de la DAC du 8 décembre 2022. Celle-ci s’était déclarée favorable 
à l'application de la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI, sans émettre de remarque 
s'agissant du calcul des rapports de surface. Elle avait relevé que la SBP hors sol 
était fixée à 1'047.5 m2 et celle du sous-sol à 753.7 m2 dont un « parking voiture de 
514.5 m2 non comptabilisé (viser art. 59 al. 10 LCI) ». La CA s'était également 
prononcée favorablement à l'octroi de la dérogation de l'art. 59 al. 10 LCI, après 
avoir notamment estimé, dans ses préavis précédents, que la surface du sous-sol 
était excessivement importante. La place de stationnement visiteur à l'extérieur 
consistait en un marquage au sol, sans couvert. Le principe de renonciation à 
l'édification d'une CDPI à destination de garages en surface de l'art. 59 al. 10 LCI 
était respecté. Les recourants se limitaient à évoquer une prétendue impossibilité 
pour le local de contenir les vélos et ordures du projet vu sa dimension de 20 m2. 
Or, la critique des recourants n'était pas étayée et la DAC n'avait émis aucune 
réserve concernant le calcul des CDPI. Le projet respectait en conséquence les 
limites légales autorisées. 
L’allégation des recourants selon laquelle l’accès au parking souterrain créerait un 
danger pour les usagers du chemin O______ n’était nullement étayée et ne reposait 
que sur des conjectures. L’OCT avait analysé trois fois le projet et l’avait préavisé 
favorablement sans émettre la moindre réserve. Les normes en matière de 
construction n’avaient pas pour vocation de protéger l’intimité des habitants, 
l’utilisation des terrasses relevant des règles de bon voisinage et de droit privé. 
E. a. Par acte du 30 mars 2024, les voisins ont interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative. 
La cause devait être suspendue dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la 
cause portant sur la démolition de la villa. 
Le TAPI avait refusé l’audition des témoins et le transport sur place, violant leur 
droit d’être entendu. Ils réitéraient leurs requêtes d’actes d’instruction. 
Le retrait de la requête par la L______ étant irrévocable, la décision était caduque. 
Le département avait violé leur droit d’être entendu en reprenant la procédure sans 
les interpeller au préalable. Il n’avait pas répondu à leur requête de réexamen du 
6 février 2023, se rendant coupable d’un déni de justice. Les anciens propriétaires 
n’étaient plus parties à la procédure et la société n’étant pas intervenue dans le délai 
de 30 jours dès la publication du recours était forclose, sous réserve d’une 
substitution des parties. Or, d’une part, les voisins avaient manifesté leur opposition 
à la substitution de parties devant la chambre administrative contrairement à ce que 
celle-ci avait retenu. D’autre part, le lien fait par le TAPI entre les deux procédures 
était contesté. 


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Faute pour le PDCom d’avoir été approuvé par le Conseil d’État, aucune dérogation 
ne pouvait être accordée sur la base de l’art. 59 al. 4 LCI. Elle ne pouvait pas non 
plus être modifiée pour être accordée sur la base de l’al. 4bis. Le préavis de la 
commune, bien que positif, était fortement nuancé, à l’instar de celui de la CA. Les 
conditions de l’art. 59 al. 4 LCI n’étaient en conséquence pas remplies. 
Le calcul des surfaces était erroné. Le projet causerait des nuisances importantes en 
raison de l’augmentation du trafic et des nuisances visuelles graves, en raison des 
terrasses offrant une vue directe sur les terrains adjacents. La distance à la parcelle 
voisine n’était pas respectée. 
b. Le département ainsi que la société ont conclu au rejet de recours. 
c. Dans leur réplique, les voisins ont relevé que la surface des ascenseurs à voitures 
de 35.02 m² avait été comptabilisée en tant que CDPI, alors qu’il s’agissait de SBP. 
d. Par écritures spontanées du 21 août 2024, ils ont contesté le contenu de la 
duplique de la société. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. La demande d’inscription à l’inventaire de la villa sise sur la parcelle a été rejetée 
le 21 février 2024 par le conseiller d’État en charge du département. 
g. Le contenu des pièces et les arguments des parties seront repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Les recourants sollicitent la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de 
la cause pendante devant le Tribunal fédéral relative à l’autorisation de démolir. 
2.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 
procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/833/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.1 ; ATA/129/2023 
du 7 février 2023 consid. 2a). 
Selon l’art. 78 LPA, l’instruction des recours est suspendue par la requête 
simultanée de toutes les parties, le décès d’une partie, la faillite d’une partie, sa mise 
sous curatelle de portée générale, la cessation des fonctions en vertu desquelles 


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l’une des parties agissait, le décès, la démission, la suspension ou la destitution de 
l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. a à f). 
2.2 Lorsqu’une procédure de mise à l’inventaire aurait pu être engagée bien avant 
les procédures judiciaires et qu’il n’est pas certain qu’une décision puisse intervenir 
dans un délai raisonnable, il ne se justifie pas de suspendre la procédure judiciaire 
intentée contre la démolition de bâtiments dans l’attente de l’issue de la demande 
de son inscription à l’inventaire (ordonnance du Tribunal fédéral du 11 juillet 2019 
mentionnée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2019 let. d Faits, du 
11 décembre 2019). 
2.3 En l’espèce, aucune des conditions de l’art. 78 LPA n’est réalisée in casu, les 
intimés s’étant opposés à la suspension de la procédure. Concernant l’application 
de l’art. 14 LPA, la cause actuellement pendante devant le Tribunal fédéral a pour 
objet l’examen de la qualité pour recourir contre l’autorisation de démolir des 
recourants. La chambre administrative a déjà retenu que le bâtiment en cause ne 
faisait l’objet d’aucune mesure de protection et que sa valeur patrimoniale ne 
pouvait être retenue en l'état. Par arrêté départemental du 21 février 2024, la mise à 
l’inventaire de la villa a d’ailleurs été rejetée. Conformément à la jurisprudence 
précitée, dès lors que la procédure de mise à l’inventaire aurait pu être engagée bien 
avant les procédures judiciaires, la suspension d’une procédure en lien avec 
l’autorisation de démolir ne se justifie pas, soit a fortiori, pour celle en lien avec 
l’autorisation de construire, étant rappelé que l’art. 14 LPA est une norme 
potestative. Le fait que le Tribunal fédéral ait ordonné des mesures provisionnelles, 
par ordonnance du 19 octobre 2023, tendant à ce qu’il soit sursis à la démolition du 
bâtiment dans l’attente du prononcé de son arrêt ne modifie pas ce qui précède, 
s’agissant de la présente procédure en autorisation de construire et qu’elle sera en 
tous les cas conditionnée par la délivrance préalable de l’autorisation de démolir. Il 
ne sera ainsi pas donné suite à la demande de suspension. 
3. 
Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus et 
renouvellent, devant la chambre de céans, leur demande d’audition de 
W______P______, X______, courtière de l’agence Y______, laquelle devrait 
expliquer pour quelles raisons la L______ n’avait pas été mandatée pour la vente 
de la villa, V______, Z______ ainsi que de transport sur place. Ils précisent que les 
auditions de témoins seraient essentielles pour démontrer que le retrait de la 
demande d’autorisation de construire était réfléchie, procédait d’une employée 
légitimée à le faire et agissant sur instruction de sa direction. Les auditions de 
W______ P______ et X______ devraient permettre de démontrer que la L______ 
n’avait plus le pouvoir de solliciter la reprise de la procédure d’autorisation de 
construire. Le transport sur place permettrait de prouver l’incompatibilité du projet 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, ainsi que les 
inconvénients graves qu’il induirait. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 


- 11/26 - 
A/1107/2023 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
En particulier, écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/624/2024 du 21 mai 2024 
consid. 2.1). En outre, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 
3.2 En l’espèce, les mesures proposées par les recourants ne sont pas susceptibles 
de permettre d’établir des éléments nécessaires à la solution du litige lequel porte 
uniquement sur la conformité au droit de la décision du département, confirmée par 
le TAPI. Les faits pertinents quant au déroulement de la procédure d’autorisation, 
de la requête à la décision, sont établis par pièces. Les liens contractuels entre les 
propriétaires et leurs représentants, qu’il s’agisse de la L______, de U______, de 
l’agence Y______, les rapports internes notamment de la L______ ou sur la 
problématique de la renonciation de la requérante à l’instruction de sa requête soit 
sont sans incidence sur l’issue du litige soit ne sont pas pertinents pour l’analyse du 
bien-fondé de l’autorisation de construire, conformément aux considérants qui 
suivent. 
Le dossier contient par ailleurs de nombreux plans, des photos et les nombreux 
préavis des autorités compétentes. La consultation du SITG, en particulier des 
cartes interactives complètent utilement, si nécessaire, les pièces précitées. En 
conséquence, la chambre de céans considère qu’elle dispose d’un dossier complet 
et en état d’être jugé, de sorte qu’il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes 
d’instruction formulées par les recourants. Pour les mêmes motifs que ceux exposés 
ci-dessus, il ne peut être reproché au TAPI d’avoir, procédant à une appréciation 
anticipée des preuves, mis un terme à l’instruction de la cause avant de rendre le 
jugement litigieux. 
4. 
Les recourants contestent le jugement du TAPI en ce qu’il a déclaré irrecevable le 
grief relatif à la renonciation, par les propriétaires, à leur requête. 
Selon eux, l’irrecevabilité du grief ne pourrait être admise faute de base légale 
prévoyant une limitation des griefs. Ils avaient un intérêt personnel à invoquer ce 
grief, dans la mesure où le retrait définitif rendait caduque l’autorisation de 
construire et par conséquent les nuisances qu’elle leur causerait. Il s’agissait d’un 
acte formateur qui engendrait l’extinction de la relation de droit administratif de 


- 12/26 - 
A/1107/2023 
manière irrévocable. L’existence d’une erreur au sein de la L______ n’était pas 
crédible. Cette dernière n’était en conséquence plus autorisée à entreprendre de 
démarches auprès du DT en janvier 2023, en l’absence de mandat. 
4.1 Une autorisation est une décision qui permet à son bénéficiaire d’exercer une 
activité qui, sans cette décision, serait interdite. L’autorisation de police représente 
un des types les plus connus de décisions favorisantes pour les administrés. Elles 
ne créent pas à proprement parler de droits nouveaux, car elles ont pour but de 
vérifier que les requérants remplissent bien les conditions prévues par la loi pour 
pouvoir entreprendre une activité que le législateur a soumis à autorisation pour des 
motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre public (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2e éd., 2018, n° 855 ss). L’autorisation de construire appartient 
à cette catégorie. 
Au contraire des décisions d’office, « il existe maintes situations dans lesquelles la 
loi permet aux administrés de faire usage d’une faculté sans les y obliger. Une 
décision administrative ne pourra alors intervenir que sur requête de l’administré » 
(Thierry TANQUEREL, op cit., n. 826). 
4.2 En l’espèce, la recevabilité du grief et par voie de conséquence l’intérêt des 
recourants à l’invoquer, souffrira de rester indécise dès lors qu’il doit en tous les 
cas être rejeté. 
Les propriétaires ont déposé une demande d’autorisation de construire définitive au 
sens de l’art. 2 LCI le 22 décembre 2021. La requête a été publiée à son dépôt (art. 3 
al. 1 LCI). L’instruction a permis d’obtenir différents préavis (art. 3 al. 3 LCI). 
Avant le prononcé de la décision, les propriétaires ont renoncé à la requête, ce qui 
a été inscrit dans le W______. S’agissant d’une procédure sur requête, les 
requérants sont libres d’y renoncer en tout temps et aucune disposition ne les 
empêche de renouveler leur requête ultérieurement, ce d’autant plus qu’elle n’avait 
pas encore fait l’objet d’une décision. 
Il est établi que la procédure a été reprise à la requête des propriétaires. La question 
de savoir s’ils étaient valablement représentés est sans pertinence en l’espèce, ni les 
anciens, ni les nouveaux propriétaires ne contestant qu’il s’agissait de leur volonté. 
Les voisins ne peuvent être suivis lorsqu’ils associent la reprise de la procédure à 
un nouveau dépôt, lequel aurait dû faire l’objet d’une nouvelle procédure 
impliquant une publication, un délai pour faire des observations et une instruction 
avec récolte de préavis. La demande étant identique à la précédente et l’instruction 
terminée, le DT pouvait, sans quoi il aurait fait du formalisme excessif et violé le 
principe d’économie de procédure, poursuivre l’instruction de la demande et rendre 
une décision. 
La reprise de la procédure n’ayant toutefois pas été mentionnée dans le W______, 
les voisins n’en ont pas été informés avant le prononcé de la décision laquelle a été 
dûment publiée (art. 3 al. 5 LCI). Dès lors que les voisins ont pu recourir, dans le 


- 13/26 - 
A/1107/2023 
délai, contre l’autorisation, ils n’ont subi aucun désavantage de cette absence 
d’information. 
Les voisins indiquent que la reprise du dossier depuis le début de l’instruction 
modifierait probablement l’issue de la procédure dès lors que le Conseil d’État avait 
refusé, en date du 8 novembre 2023, l’approbation du PDCom relatif au PDA 
proposé dans le secteur de la Q______. Le projet serait donc invalidé puisqu’il se 
situerait précisément dans le secteur concerné et que les propriétaires prétendent 
bénéficier d’une dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 LCI. Cette conclusion est 
erronée, la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI étant en tous les cas applicable, 
conformément aux considérants qui suivent sur le grief lié à l’art. 59 al. 4 LCI. 
La référence des voisins à un arrêt publié du 25 mai 1976 (ATF 102 Ib 115 
consid. 4) est sans pertinence s’agissant de l’application des articles de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220) sur l’erreur dans une procédure en application de la loi 
fédérale sur les brevets d’invention du 25 juin 1954 (Loi sur les brevets, LBI - RS 
232.14). L’arrêt mentionne d’ailleurs qu’il convient de tenir compte de la nature du 
droit des brevets et de la réglementation détaillée de l'art. 47 LBI sur la réintégration 
en l'état antérieur. Cette jurisprudence n’est dès lors pas applicable au cas d’espèce. 
Le grief sera écarté. 
5. 
Les voisins plaident l’existence d’un cas de réexamen. Le département avait rendu 
une décision d’abandon le 6 février 2023 qui le liait à l’égard des tiers. 
Cette argumentation doit toutefois être écartée, conformément au considérant qui 
précède. Aucune décision formelle d’abandon n’a été prononcée. Seule est versée 
au dossier une correspondance qui prend bonne note de « l’abandon par le 
requérant » de la demande d’autorisation, l’informe de la clôture du dossier et lui 
transmet le bordereau concernant l’émolument. 
Même à considérer qu’il s’agirait d’une décision, conformément au terme employé 
sur la « liste des annexes », celle-ci aurait fait l’objet d’une reconsidération, le 
14 février 2023, date du courrier de la L______, soit avant d’entrer en force. Une 
reconsidération était possible et, comme vu précédemment, la reprise de 
l’instruction aussi. 
6. 
Les voisins se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu et d’un déni de 
justice en lien avec la décision du 6 février 2023. Le département aurait dû solliciter 
leur avis avant de rendre une décision sur le bien-fondé d’une reprise de la 
procédure d’autorisation de construire. Le DT ne s’était d’ailleurs jamais déterminé 
sur leur demande de réexamen du 22 février 2023. Dite violation devait conduire à 
l’annulation de la décision du 20 février 2023. 
6.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur 
le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3). 


- 14/26 - 
A/1107/2023 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1). 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en principe pas 
nulle, mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Elle dépend 
toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et 
doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1) ; elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de 
faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 
6.2 Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
6.3 En l’espèce, outre que, comme l’a à juste titre retenu le TAPI, aucune 
disposition du droit de la construction ne prévoit une obligation du département de 
tenir informés les tiers de l’avancement de l’instruction du dossier, même à 
considérer que le droit d’être entendu des recourants ait été violé, ce vice aurait été 
réparé devant la chambre de céans. 
Le grief relatif à un déni de justice sera écarté en l’absence de mise en demeure de 
statuer (art. 4 al. 4 LPA). 
7. 
Les recourants contestent la substitution de parties et relèvent l’absence de qualité 
de partie de la société. 
7.1 La LPA ne règle pas expressément la question de la substitution de partie, soit 
celle du remplacement d'une partie par une autre en cours d'instance à la suite d’un 
transfert des droits ou obligations en cause. Conformément à la jurisprudence de la 
chambre de céans, la substitution de partie est en principe possible en procédure 
administrative. La succession à titre universel, qui peut résulter d'une succession 
pour cause de mort, d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises, provoque en vertu 
du droit fédéral un changement de plein droit de parties sans l'accord des autres 
parties à la procédure, sous réserve des procédures portant sur les droits strictement 
personnels et intransmissibles, qui deviennent sans objet (ATA/842/2023 du 9 août 
2023 consid 2.1 et les références citées). 


- 15/26 - 
A/1107/2023 
La doctrine distingue deux situations en matière de substitution de parties. La 
succession dans les droits et obligations d’une partie, à titre universel, entraîne en 
vertu du droit fédéral de plein droit un changement de parties sans l’accord des 
autres parties à la procédure (succession à cause de mort, faillite, reprise des actifs 
et passifs ou fusion d’entreprises). Toutefois, la procédure portant sur des droits 
intransmissibles devient sans objet. En revanche, une succession à titre particulier, 
comme une aliénation du bien litigieux, n’entraîne en principe pas la substitution 
automatique des parties à la procédure ; la substitution n’est que facultative et ne 
s’opère pas de plein droit si l’ayant droit ne la requiert pas ou n’obtient pas l’accord 
des autres parties (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p.182). 
Cela étant, il doit être possible de suppléer au refus d’une substitution par 
l’intervention ou l’appel en cause de l’acquéreur ou du cessionnaire des droits 
(ibidem, p. 184). 
7.2 Le changement de propriétaire au cours de procédure est sans incidence sur la 
validité du permis auquel elle aboutit ultérieurement. Peu importe le motif du 
changement (vente du bien-fonds, succession pour cause de mort, faillite ou 
succession commerciale, reprise des actifs et passifs ou fusion d’entreprises). 
L’accord des autres parties à la procédure ne devrait pas être nécessaire en vertu du 
caractère réel du permis requis ; par contre, elles auront un droit d’être entendues 
sur la substitution (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit public de la construction, 
2024, n. 834 ch. 1). 
7.3 L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la 
décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L’appelé en cause peut exercer 
les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA). 
7.4 En l'espèce, il ressort de la procédure relative à l’autorisation de démolir que, 
suite à la vente de la parcelle, par devant le notaire, et son inscription au registre 
foncier le 14 avril 2023, la propriété de la parcelle n° 6'510 a été transférée des 
époux P______ à la société. Les époux P______ avaient en conséquence sollicité 
la substitution de parties le 15 mai 2023 tant dans la procédure pendante devant la 
chambre de céans en lien avec l’autorisation de démolir que dans la procédure 
portant sur la DD, pendante devant le TAPI. 
Interpellés par la chambre de céans, les voisins s’en étaient remis à justice sur ce 
point le 23 mai 2023. L'ayant droit ayant requis la substitution et les autres parties 
à la procédure, soit en particulier les recourants, n'ayant pas manifesté de désaccord, 
il avait été procédé à la substitution des époux P______ par la société dans le cadre 
de l’arrêt de la chambre de céans dans la procédure relative à l’autorisation de 
démolir. 
Si, certes, les voisins n’ont pas été interpellés par le TAPI sur la question de la 
substitution de parties, il apparaît très difficilement concevable que leur position ait 
été autre que celle soutenue devant la chambre de céans le 23 mai 2023. Ceci est 
d’autant plus vrai que dans leurs écritures du 21 août 2023, ils n’ont pas contesté 


- 16/26 - 
A/1107/2023 
ladite substitution, quand bien même ils relevaient que celle-ci n’était admissible 
qu’avec le consentement de la partie adverse. Cette position doit toutefois être 
nuancée, puisqu’un appel en cause pouvait en tous les cas être ordonné par la 
juridiction de première instance. 
L’argumentation juridique des recourants selon laquelle il appartenait au nouvel 
acquéreur d’intervenir dans la procédure, dans le délai de 30 jours, ne résiste en 
conséquence pas à l’examen. 
La société a qualité de partie puisqu’elle remplit les conditions pour être appelée en 
cause au sens de l’art. 71 LPA, sa situation juridique étant susceptible d’être 
affectée par l’issue de la procédure. 
8. 
Les requérants critiquent le gabarit du projet de construction et considèrent que 
l’art. 59 al. 4 LCI a été violé. Il s’agissait d’une dérogation soumise à plusieurs 
conditions, non remplies en l’espèce. 
8.1 La modification de l’art. 59 LCI est entrée en vigueur le 28 novembre 2020. 
La demande d'autorisation de construire litigieuse ayant été déposée le 8 juillet 
2021, c’est l'art. 59 LCI en vigueur dès le 28 novembre 2020 qui est applicable 
(art. 156 al. 5 LCI ; ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.5 ; ATA/156/2021 du 
9 février 2021 consid. 3). 
8.2 L'art. 59 LCI règle les rapports des surfaces en zone villas (5e zone). L'art. 59 
LCI fixe, en pourcentage de la surface de la parcelle en cause, la surface maximum 
de la construction. Celle-ci est en principe de 25% dans un cas standard et peut être 
portée à 27.5%, voire 30% selon la performance énergétique de la construction 
(al. 1). 
Selon l’art. 59 al. 4 LCI, dans les PDA définis par un PDCom approuvé par le 
Conseil d’État et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie 
et l’aménagement du quartier, le département peut autoriser, après la consultation 
de la commune et de la CA, un projet de construction en ordre contigu ou sous 
forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 44% de 
la surface du terrain, 48% lorsque la construction est conforme à un standard de très 
haute performance énergétique (ci-après : THPE), reconnue comme telle par le 
service compétent. 
Selon l’art. 59 al. 4bis LCI, dans les communes qui n’ont pas défini de PDA dans 
leur PDCom, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est 
compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le 
département peut accorder des dérogations conformes aux pourcentages et aux 
conditions de l'art. 59 al. 4 let. a et b LCI. Pour toutes les demandes d’autorisation 
de construire déposées avant le 1er janvier 2023, un préavis communal favorable est 
nécessaire. 
8.3 L’art. 59 al. 4bis LCI ne s’applique pas à un projet déposé avant le 28 novembre 
2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2022 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.3). 


- 17/26 - 
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La mise en conformité au nouveau droit a nécessité un travail de grande ampleur en 
vue de l’adaptation de la stratégie des communes en matière de densification de la 
zone 5, raison pour laquelle le législateur, en accord avec les acteurs concernés, a 
introduit un délai d’adaptation fixé d’abord au 1er juillet 2022 puis reporté au 
31 décembre 2022, vu le retard pris par certaines communes. Jusqu’à cette date, les 
communes avaient un droit de veto découlant de l’art. 59 al. 4bis sur toute demande 
d’autorisation contenant une dérogation fondée sur l’art. 59 al. 4 LCI 
(ATA/487/2023 du 9 mai 2023 consid. 7). 
Dans un cas où la commune avait adopté un PDCom, mais avait émis des réserves, 
la chambre de céans avait appliqué l’art. 59 al. 4bis considérant qu’elle n’avait pas 
encore défini de périmètre de densification (ATA/487/2023 précité consid. 7). 
8.4 Le caractère justifié des circonstances ne relève pas de l'opportunité mais de 
l'exercice d'un pouvoir d'appréciation dont la chambre de céans est habilitée, selon 
l'art. 61 al. 1 let. a LPA, à sanctionner l'excès ou l'abus (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_204/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.3 et l'arrêt cité). 
8.5 La compatibilité du projet avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du 
quartier, exigée par l'art. 59 al. 4 let. a LCI, est une clause d'esthétique. Une telle 
clause fait appel à des notions juridiques indéterminées, dont le contenu varie selon 
les conceptions subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de 
chaque cas d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de 
jugement. Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux à même d'attribuer 
à une notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation de la 
norme juridique indéterminée fait appel, par exemple, à des connaissances 
spécialisées ou particulières en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui 
concerne l'esthétique des constructions (ATA/1364/2023 précité consid. 9.2 et 
l'arrêt cité). 
8.6 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi 
libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur. 
Au contraire de l'accord exigé à l'art. 59 al. 4 let. b LCI, la consultation des 
communes requise à l'art. 59 al. 4 let. a LCI, applicable en l'espèce, prend la forme 
d'un préavis qui ne lie pas davantage le département que celui qu'elles sont amenées 
à rendre pour tout projet de construction dans le cadre de l'art. 3 al. 3 LCI (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_535/2019 du 4 novembre 2019 consid. 2.4). 
8.7 Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité administrative 
suit les préavis des instances consultatives, les juridictions de recours – que ce soit 
la chambre de céans ou le TAPI – observent une certaine retenue, lorsqu'il s'agit de 
tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 


- 18/26 - 
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d'appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si l’autorité 
administrative ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 5.2 ; ATA/948/2022 du 
20 septembre 2022 consid. 4e ; ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 4a). 
8.8 L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi 
de dérogations, lesquelles ne peuvent toutefois être accordées ni refusées d’une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l’équité, se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs 
décisifs (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/875/2018 du 28 août 
2018 consid. 6b). Il ne suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire 
préférable, pour que la décision soit annulée ; il faut qu’elle se révèle arbitraire non 
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 
500 consid. 1.1 ; 142 II 369 consid. 4.3 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; 138 I 
305 consid. 4.3 ; 137 I 1 consid. 2.4). 
8.9 En l’espèce, au moment de la décision, le PDCom n’avait pas encore été 
approuvé. L’art. 59 al. 4bis LCI trouve dès lors application. 
Les recourants contestent qu’il puisse être fait application de cette dernière 
disposition alors que les préavis évoquent l’art. 59 al. 4 LCI. Cette nuance est en 
l’état sans pertinence, compte tenu du préavis favorable de la commune. Les 
conditions des art. 59 al. 4 et 59 al. 4 bis LCI sont quasiment identiques. Toutefois, 
c’est à tort que les recourants considèrent que l’art. 59 al. 4 LCI impose que les 
circonstances justifient la dérogation, cette exigence n’étant posée que pour 
l’al. 4 bis LCI. 
Si certes, tant la commune que la CA ont évoqué dans leur préavis le fait que le 
projet initial avait un gabarit moindre que le projet finalement retenu, toutes deux 
ont émis un préavis favorable en relevant que l’implantation et l’alignement avec 
les bâtiments existants ainsi que le volume proposé (niveaux en décalage), côté 
O______ spécialement, leur semblait être une intervention « sensible et mesurée ». 
La commune s’est prononcée à plusieurs reprises (9 et 10 mars, 7, 21 et 
26 septembre 2022), précisant dès le début que la demande de dérogation de 
l’art. 59 al. 4 LCI (43.8% HPE) était acceptée. À cette dernière date, le préavis était 
favorable avec dérogation et souhaits. Ceux-ci portaient sur une réflexion ultérieure 
sur la relation entre les jardins privatifs et la zone verte commune ainsi que sur une 
question de fonctionnement des réseaux de canalisations. Suivait la remarque 
précitée. 


- 19/26 - 
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La position de la commune est conforme à ses aspirations de densifier la zone 
concernée, telles que prévues dans son PDCom. Elle a d’ailleurs précisé, à la suite 
de l’approbation du PDCom sous deux réserves par le CE, qu’« afin de lever la 
réserve n° 2, la commune devra proposer à l’État une nouvelle stratégie de 
densification de la zone villa, qui comprendra également des secteurs en 
modification de zone (zone 5 villa vers zone 4 "immeuble"). Cette étude, qui 
débutera en 2024, requestionnera les contours des PDA de T______ et de la 
Q______, non validés par le CE » évoquant ainsi une densification plus intense. 
Il ressort par ailleurs de la présentation de la commune « en introduction de la 
démarche de concertation » du 29 avril 2024, que la zone 5 peut évoluer vers une 
zone 5 plus dense (PDA) ou vers une autre zone, 4A ou 4B, plus dense. 
De même, la CA s’est prononcée à trois reprises les 29 mars, 16 septembre et 
6 décembre 2022. Son premier préavis était défavorable. Dans le deuxième, elle a 
sollicité des modifications avant de conclure favorablement, avec dérogation 
(art. 59 al. 4 LCI : 44% HPE et 59 al. 10 LCI) et une condition relative aux teintes 
et aux matériaux. 
La DAC s’est elle aussi prononcée à plusieurs reprises les 24 août, 21 novembre et 
8 décembre 2022. Le premier préavis était favorable y compris à la dérogation de 
l’art. 59 al. 4 LCI. 
En conséquence, non seulement de nombreux services ont été sollicités pour 
émettre leur préavis, mais tous se sont dits favorables au projet. 
Conformément à la jurisprudence, la chambre de céans observera une certaine 
retenue, l’autorité administrative ayant suivi les préavis des instances consultatives 
pour apprécier les circonstances locales et trancher de pures questions 
d'appréciation. 
Certes, la très grande majorité des habitations sises de part et d’autre du chemin 
O______ consiste en une villa par parcelle, d’un étage sur un rez, les habitations 
ayant un toit en pente. Force est toutefois de constater que le quartier se développe. 
Ainsi, des habitations d’un étage sur rez, à toit plat, voire en pente à un pan pour 
les numéros impairs, ont été construites aux nos __, __ et __ du chemin O______. 
L’habitation du __, chemin O______ est une maison à deux étages sur rez. La 
maison actuellement sise sur la parcelle litigieuse et dont la démolition est contestée 
est déjà un bâtiment d’aspect plus moderne que les différentes habitations du 
chemin O______ et surtout beaucoup plus imposante au vu de sa surface au sol de 
plus de 300 m2. 
Les trois prises de vue produites sous pièce n° 23 des recourants devant le TAPI ne 
montrent d’ailleurs pas le côté pair du chemin, sous réserve des deux premières 
propriétés, et se limitent au haut de celui-ci. Or, outre les bâtiments précités, il 
ressort de l’« information réseau » de SWISSCOM, que quatre villas étaient 
projetées sur la parcelle n° 6'725, à l’adresse __, chemin O______ et une nouvelle 
au 3bis du même chemin, en date des 15 novembre 2021 et 4 juillet 2022. 


- 20/26 - 
A/1107/2023 
 
Dans ces conditions, le grief de violation de l’art. 59 al. 4 LCI est infondé. 
9. 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 59 al. 9 et 10 LCI relatif au 
calcul des surfaces. 
9.1 Selon l’art. 59 al. 8 LCI, la surface des constructions en sous-sol, exprimée en 
m2 de plancher brut, ne doit pas excéder la surface de plancher hors sol qui peut 
être autorisée en application de l'art. 59 al. 1 LCI. 
En vertu de l’art. 59 al. 9 LCI, dans tous les cas, la surface du sous-sol, y compris 
celle du sous-sol des CDPI, ne peut excéder le 20% de la surface de la parcelle. 
Cette surface peut être portée à 22% lorsque la construction est conforme à un 
standard de haute performance énergétique, respectivement à 24% lorsque la 
construction est conforme à un standard de THPE, reconnue comme telle par le 
service compétent. 
Le département peut, toutefois, admettre une surface de sous-sol non comprise dans 
le calcul du rapport des surfaces, tel que défini aux al. 8 et 9 de l’art. 59 LCI, si la 
construction de garages au sous-sol permet de renoncer à l’édification de CDPI à 
destination de garages en surface (art. 59 al. 10 LCI). 
9.2 Les recourants critiquent le raisonnement du TAPI, qui a retenu que la place de 
stationnement visiteur à l'extérieur consistait en un marquage au sol, sans couvert. 
Le principe de renonciation à l'édification d'une CDPI à destination de garages en 
surface de l'art. 59 al. 10 LCI était respecté. 
Les recourants relèvent que ce raisonnement se heurterait frontalement à la ratio 
legis de la norme puisque l’al. 10 tendait à éviter que la surface des terrains soit 
occupée par des voitures. Ils ne peuvent être suivis, le texte, clair, de la loi tendant 
à éviter l’édification d’une CDPI. 
Les requérants critiquent le TAPI, indiquant que l’on ignore si la place visiteurs 
bénéficiera d’un couvert. Le raisonnement du TAPI, qui se fonde sur les plans pour 
préciser que tel n’est pas le cas, ne prête pas le flanc à la critique. 
Pour le surplus, les recourants reprennent la même argumentation que celle 
développée devant le TAPI, sans émettre de critiques spécifiques à l’encontre des 
considérants, détaillés, du TAPI. Les développements de la juridiction de première 
instance ne peuvent dès lors qu’être confirmés, à savoir que les recourants ne 
précisent pas en quoi ils estiment que les calculs seraient erronés, se contentant 
d'une critique générale, qui s'oppose au préavis favorable de la DAC du 8 décembre 
2022. 
De même, concernant le sous-sol, dans son préavis du 8 décembre 2022, la DAC 
s'est déclarée favorable à l'application de la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI, sans 
émettre de remarque s'agissant du calcul des rapports de surface. Cette instance a 
notamment relevé que la SBP hors sol était fixée à 1'047.5 m2 et celle du sous-sol 
de 753.7 m2 dont un « parking voiture de 514.5 m2 non comptabilisé (visé art. 59 
al. 10 LCI) ». En outre, dans son préavis favorable du 6 décembre 2022, la CA s'est 


- 21/26 - 
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également prononcée favorablement à l'octroi de la dérogation visée à l'art. 59 
al. 10 LCI, après avoir notamment estimé, dans ses préavis précédents, que la 
surface du sous-sol était excessivement importante. 
Concernant le calcul des CDPI, notamment s'agissant du local à poubelles et à vélos, 
les recourants se limitent à évoquer une prétendue impossibilité pour ledit local de 
contenir les vélos et ordures du projet vu sa dimension de 20 m2. Or, outre le fait 
que la critique des recourants n'est pas étayée, la DAC n'a émis aucune réserve 
concernant le calcul des CDPI du projet et, à la lumière des plans autorisés, rien ne 
permet de conclure que l'analyse de cette instance serait dépourvue d'objectivité ou 
fondée sur des considérations étrangères aux buts de la loi. 
Le projet respecte en conséquence les surfaces autorisées par le droit des 
constructions et les dérogations accordées l’ont été de façon conforme à la loi. 
10. 
Les recourants invoquent des nuisances visuelles et la dangerosité de la voie d’accès 
sur le chemin O______. Selon eux, la circulation posait déjà problème, comme en 
témoignait le projet de la commune visant à restreindre le trafic par l’installation de 
bornes. Le projet prévoyait plus de quinze véhicules supplémentaires dans le 
chemin. Ils devraient manœuvrer près d’un carrefour très fréquenté, les voitures 
étant censées se garer l’une après l’autre via un système d’ascenseur. Moins de 5 m 
sépareraient l’ascenseur du chemin. Le projet entraînerait des désagréments 
significatifs pour les riverains et pourrait même provoquer des accidents. Le DT 
aurait ainsi dû refuser l’autorisation en application de l’art. 14 al. 1 LCI. Le projet 
causerait par ailleurs des nuisances visuelles graves aux voisins. Outre sa taille 
excessive, la création de terrasses ou de balcons, en toiture, serait particulièrement 
préjudiciable à l’intimité des riverains. Ces installations offriraient aux nouveaux 
propriétaires une vue directe sur les terrains adjacents. La hauteur du projet était, à 
teneur des plans, de 9.5 m. Les plans prévoyaient une distance de 5.9 m à la parcelle 
voisine alors que la distance devrait être au minimum de 8.5 m. 
 
10.1 À teneur de l’art. 14 al. 1 LCI, le département peut refuser une autorisation de 
construire notamment lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a) ou peut 
créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son 
exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation (let. e). 
Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/1103/2021 du 19 octobre 2021 
consid. 18b). La construction d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires 
applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être source d’inconvénients 
graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du constructeur. Le problème 
doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des rues en cause 
(ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 8b). 


- 22/26 - 
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La notion d’inconvénients graves est une notion juridique indéterminée qui laisse à 
l’autorité une liberté d’appréciation et n’est limitée que par l’excès et l’abus de 
pouvoir (ATA/987/2024 du 20 août 2024 consid. 6.14 et l’arrêt cité). Selon la 
jurisprudence constante de la chambre administrative, l’accroissement du trafic 
routier, s’il est raisonnable, ne crée pas une gêne durable pour la circulation au sens 
de l’art. 14 LCI ; de fait, l’accroissement du trafic engendré par de nouvelles 
constructions conformes à la destination de la zone ne constitue pas un inconvénient 
grave au sens de l’art. 14 LCI (ATA/206/2024 du 13 février 2024 consid. 6.1 et 
l’arrêt cité). 
10.2 En l’espèce, l’OCT a demandé des compléments et des modifications lors de 
ses préavis des 15 mars et 13 septembre 2022, notamment en lien avec le parking 
souterrain. Le 22 novembre 2022, il a préavisé favorablement sous conditions, en 
lien avec les ascenseurs à voiture. 
Le jugement du TAPI relève, à juste titre, que l’allégation des recourants selon 
laquelle l’accès au parking souterrain créerait un danger pour les usagers du chemin 
O______ n’est nullement étayée et ne repose que sur des conjectures. Le fait que 
des véhicules puissent devoir attendre sur ce chemin, créant ainsi un ralentissement, 
voire un engorgement, peut certes générer une situation plus dangereuse, mais cela 
n’implique pas pour autant que la situation serait à ce point dégradée en terme de 
sécurité routière qu’il faille annuler l’autorisation querellée. Ainsi, rien n’indique 
que le trafic supplémentaire engendré serait incompatible avec les caractéristiques 
du quartier et la sécurité des usagers, que ce soit en raison de l’accès prévu à la 
construction projetée ou pour d’autres motifs. 
Il n’en va pas différemment d’une éventuelle péjoration de la tranquillité et de 
l'intimité dont les recourants jouissent à l’heure actuelle, si tant est qu’elle puisse 
l’être par les nuisances hypothétiques liées à l’usage privé des terrasses. Comme 
justement souligné par le département, les normes en matière de construction n’ont 
pas pour vocation de protéger l’intimité des habitants (ATA/197/2022 du 22 février 
2022 consid. 4c ; ATA/498/2020 du 19 mai 2020 consid. 7b), étant relevé que 
l’utilisation des terrasses relève des règles de bon voisinage et de droit privé. 
Il sera pour le surplus relevé que les terrasses de près de 50 m² en lien avec les 
attiques, situé au deuxième étage, donnent au sud-ouest. Le bâtiment étant situé au 
nord de la parcelle, le jardin d’une longueur de plus de 30 m, bordé d’une haie, 
protège l’intimité des voisins, étant précisé que plus de 10 m supplémentaires 
séparent la limite de propriété du bâtiment des recourants. Au nord-est, aucune 
terrasse de l’attique ne donne sur les propriétés de l’autre côté du chemin O______. 
Une terrasse, au premier étage, soit à une hauteur conforme à ce qui est construit 
dans la rue, est érigée. Conformément au plan 3__ (façades nord-ouest et nord-est), 
ladite terrasse ne se trouve qu’à 3 m du sol et non à la même hauteur que le premier 
étage, du côté du chemin O______, compte tenu d’un talus. Pour le surplus, la 
façade nord-est du bâtiment étant alignée avec les autres villas du côté impair du 
chemin, les recourants ne peuvent pas se plaindre d’une atteinte à leur intimité en 


- 23/26 - 
A/1107/2023 
raison de l’existence d’un premier étage, ni même de deux fenêtres dans l’attique 
donnant sur le chemin. Dans ces conditions, l’argument n’est pas fondé. 
11. 
Les recourants critiquent la distance aux limites de propriété. 
11.1 Le gabarit de hauteur des constructions sises en 5e zone est réglé aux 
art. 60 ss LCI. 
11.2 Selon l’art. 60 LCI, les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un 
gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont la hauteur est 
définie à l’art. 61 LCI (al. 1). Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces 
d’une construction, à l’exception des murs en attente (al. 2). 
À teneur de l’art. 61, la hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de 
propriétés privées, conformément aux dispositions de l’art. 69 (H ≤ D + 1; al. 3). 
La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 10 m au niveau 
supérieur de la dalle, les réserves n’étant pas pertinentes en l’espèce (al. 4). 
11.3 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la 
distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale à la hauteur du 
gabarit diminuée de 1 m (D ≥ H – 1 ; art. 69 al. 1 LCI). 
Sous réserve des dispositions des art. 67 et 68, non pertinentes en l’espèce, la 
distance entre une construction et une limite de propriété ne peut être en aucun cas 
inférieure à 5 m (D ≥ 5; art. 69 al. 2 LCI). 
11.4 Pour le calcul du gabarit, le point de référence au sol est mesuré conformément 
aux dispositions du plan d’aménagement ou des prescriptions du département ou, à 
défaut, à partir du niveau moyen du terrain naturel adjacent (art. 20 al. 1 RCI). 
En 5e zone, le gabarit est mesuré du niveau indiqué à l'art. 20 RCI et jusque 
au-dessus de la dalle brute de couverture du dernier étage lorsqu'il s'agit d'un toit 
plat (art. 21 al. 2 let. c RCI). 
11.5 À teneur de l’art. 242 RCI, les dispositions applicables à la distance entre 
bâtiment et limite de propriété, à la surface de la parcelle et aux lucarnes dans les 
toitures sont figurées au croquis n° VI (voir également : modes de calcul, art. 20 à 
31). 
Le RCI comporte en annexes les croquis I à IX : le croquis n° VI concerne la mesure 
du gabarit alors que le croquis n° IX concerne les « toitures et superstructures ». Il 
fait référence à l’art. 36 LCI, applicable aux zones 1 à 4, et à l’art. 24 RCI applicable 
à toutes les zones. Il distingue le gabarit réel du bâtiment et le gabarit théorique. 
11.6 En l’espèce, conformément au plan B-B, la distance entre le projet et la 
parcelle n° 6'946 est de 6.45 m (5.9 + 0.55). La hauteur à la dalle de couverture est 
de 5.86 m, conformément au plan 3__ Coupe B. La distance à la limite de propriété 
est en conséquence respectée (6,45 m ≥ 5,86 m – 1). 
Le grief n’est pas fondé. 


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12. 
Dans un grief invoqué pour la première fois devant la chambre de céans, les 
recourants se plaignent que la surface des ascenseurs à voitures de 35.02 m² a été 
comptabilisée en tant que CDPI, alors qu’il s’agirait de SBP. Les SBP totales 
comptabilisaient 1’082.40 m² qui correspondraient à une utilisation du sol 
atteignant 45.47% et non 44%. Ils contestent la jurisprudence admettant une 
imprécision de 3%, en se référant à « la jurisprudence récente » du TAPI du 16 mars 
2023. 
12.1 Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec 
le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut renoncer 
à prendre en considération dans le calcul du rapport des surfaces, la surface de 
plancher : c) des garages de dimensions modestes, lorsque ceux-ci font partie 
intégrante du bâtiment principal (art. 59 al. 3 let. c LCI). 
12.2 La surface des constructions, selon l'art. 59 LCI, comprend les constructions 
annexes faisant corps avec le bâtiment principal, à l’exclusion de celles qui seraient 
admises comme CDPI (art. 29 RCI et 3 RCI pour la définition de la CDPI). 
12.3 La directive LCI n° 021 – V 8 sur le rapport des surfaces en 5e zone émise par 
le département le 1er mars 2013 modifiée le 30 août 2024 sur un point non pertinent 
en l’espèce, précise que, sous réserve des surfaces définies à l’art. 59 al. 3 LCI, les 
constructions annexes définies à l’art. 29 RCI ainsi que toute SBP qui est nécessaire 
à l’accessibilité des locaux d’habitation telles que les circulations verticales et 
horizontales, chauffées ou non (coursive, ascenseur, sas d’entrée vitré ou non) sont 
à prendre en compte. 
Un schéma détaille une situation avec un garage. Ce dernier est mentionné comme 
étant un périmètre à prendre en compte au titre de CDPI. 
12.4 La directive LCI n° 024 – V 8 sur les CDPI émise par le département le 
3 février 2014 modifiée le 20 septembre 2024 sur un point non pertinent en l’espèce, 
précise que sont considérés comme CDPI les garages, couverts à voitures, couverts 
à bois, couverts de rampe de garage, notamment. 
À teneur de l’art. 29 RCI, les CDPI fermées et qui ont un accès direct avec le 
bâtiment principal (par exemple : villa) sont considérées comme faisant partie de 
l’habitation et par conséquent sont régies par les art. 59 et 62 LCI. 
12.5 En l’espèce, il ressort du plan B03 « calcul détaillés rapport des surfaces » que 
le couvert ascenseur voiture/terrasse de 35.02 m² a été considéré comme CDPI. À 
teneur des plans 3__/01 du rez-de-chaussée il n’est pas prévu d’accès aux bâtiments 
entre l’ascenseur à voiture et les habitations. Les voitures provenant du chemin 
O______ peuvent s’engager sur l’ascenseur à voitures, prévu pour deux places, 
l’une pour l’entrée, l’autre pour la sortie. Selon les plans du sous-sol (3__/4__/5__), 
les voitures ont accès directement au garage. Les plans 3__ de la façade nord-est 
indiquent que le garage serait fermé par une porte coulissante, ce que confirme 
l’OCT dans son préavis du 22 novembre 2022. 


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En conséquence, le département a, conformément à la directive n° 021, pris en 
compte la surface de 35 m² de l’ascenseur à voitures, surface nécessaire à 
l’accessibilité des locaux d’habitation telle que les circulations verticales et 
horizontales, chauffées ou non. Il n’a en effet pas fait application de l’al. 3 de 
l’art. 59 LCI. 
Est litigieuse la question de savoir si la surface doit être considérée comme SBP ou 
CDPI. Or, la directive 021 comprend en page 2 un croquis mentionnant ce qui doit 
être pris en compte comme SBP et comme CDPI. Le garage dont la configuration 
des murs porteurs est identique au présent dossier est défini comme CDPI. 
Le grief est en conséquence infondé. 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
13. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.- sera allouée à K______ SA qui y a conclu, à la charge solidaire des 
recourants. Il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à la L______ qui n’a pas 
pris de conclusions dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2024 par A______, B______ et C______, 
D______, E______ et F______, G______, H______, I______ et J______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge solidaire de A______, B______ et 
C______, D______, E______ et F______, G______, H______, I______ et J______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à K______ SA à la charge solidaire 
de A______, B______ et C______, D______, E______ et F______, G______, H______, 
I______ et J______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier FAIVRE, avocat des recourants, au 
département du territoire - OAC, à la L______ SA, à Me Paul HANNA, avocat de 
K______ SA, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :