ge_gerichte · ACJC/1508/2012 · 2012-02-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 octobre 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30963/2010 
ACJC/1508/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2012 
 
Entre 
A______, sise ______ (Italie), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2012, comparant par Me Henri 
Nanchen et Me Jacques-Alain Bron, avocats, 14, boulevard des Philosophes, 1205 
Genève, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (Genève), intimée, comparant par Me Yves de Coulon, 
avocat, 5, rue Jacques-Balmat, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 2 février 2012 (JTPI/1328/2012), notifié le lendemain à A______ 
(ci-après : A______), le Tribunal de première instance a admis l'exception de 
prescription soulevée par B______ SA (ci-après : B______) (ch. 1), a constaté en 
conséquence que les créances objets de la demande en paiement formée par 
A______ le 24 décembre 2010 sont prescrites (ch. 2), a débouté A______ de 
toutes ses conclusions (ch. 3), l'a condamnée en tous les dépens, y compris une 
indemnité de procédure de 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat 
de B______ (ch. 4), et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
Par acte expédié le 5 mars 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
appel de ce jugement. Elle conclut, avec suite de dépens de première instance et 
d'appel, à l'annulation du jugement et, cela fait, principalement, au renvoi de la 
cause au Tribunal pour suite d'instruction et nouvelle décision, subsidiairement, à 
la constatation que la créance invoquée en compensation par B______ n'existe 
pas, à la constatation que C______ SPA (ci-après : C______) ne répond d'aucune 
responsabilité délictuelle ou contractuelle dans le cadre des relations que B______ 
entretient avec la société D______ SRL (ci-après : D______), à la condamnation 
de B______ à payer à C______ SPA en faillite les sommes réclamées en première 
instance, enfin au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
B______ au commandement de payer du 3 mars 2010, poursuite no 1______. 
 
B______ conclut, avec suite de frais et dépens d'appel, au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. 
C. 
a. C______ était une société italienne ayant son siège à Naples qui était active au 
niveau national et international dans le commerce en gros des céréales. 
B______ est une société de droit suisse, sise à Chêne-Bougeries (GE), dont le but 
consiste dans l'organisation et l'administration de financements ayant trait aux 
exportations et au commerce international. 
B______ organisait en particulier le financement des exportations de C______. 
B______ intervenait ainsi auprès d'établissements bancaires pour que soient mises 
en place des lignes de crédit en faveur d'Etats importateurs destinées à assurer le 
paiement des denrées que ces derniers acquéraient auprès de C______. Dans 
certains cas, B______ agissait elle-même en qualité de bailleur de fonds aux côtés 
des banques. Ladite société concluait avec une institution italienne de droit public, 
soit la E______ (E______), des contrats d'assurance, qui couvraient le risque de 
non-remboursement des prêts à concurrence de 90 à 95% de leur quotité; le 
dommage non couvert par cet organisme devait être assumé par C______. Si le 
risque se réalisait, la E______, qui était subrogée dans les droits des prêteurs, 


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entreprenait toutes démarches en vue de recouvrer les montants prêtés, notamment 
par la voie diplomatique. En cas de remboursement ultérieur de leur dette par les 
Etats défaillants, la E______ reversait à B______ le pourcentage excédant la 
quote-part assurée. B______ reversait ensuite à C______ les montants reçus par la 
E______. 
b. C'est ainsi que le 20 juillet 1998, B______ a reversé à C______ les montants 
reçus de la E______, sous déduction cependant de montants dus selon elle au titre 
de sa rémunération, soit 3'353'566'000 £ (lires italiennes). B______ a également 
soustrait des montants reversés à C______ la somme de 91'000 USD, 
correspondant au capital et aux intérêts d'un paiement dont elle s'était acquittée en 
avril 1996 auprès de la BANQUE F______ (F______) pour le compte de 
C______ dans le cadre d'opérations d'exportation vers l'Algérie. 
La question de la rémunération de B______ en relation avec les montants versés 
par la E______ a fait l'objet d'une abondante correspondance entre les parties, 
ainsi que la F______ et d'autres organismes financiers, avant et après le versement 
du 20 juillet 1998. Finalement, le 14 décembre 1998, C______ a contesté tout 
droit à une rémunération de B______ pour avoir effectué sans mandat des 
prestations dont l'accomplissement revenait à la E______. 
Par courrier du 19 janvier 1999, C______ a demandé à B______ d'intervenir 
auprès de la E______ pour que les versements que celle-ci aurait à effectuer à 
l'avenir le soient directement en faveur de la F______. Le 21 janvier 1999, 
B______ s'est adressée à la E______ dans ce sens. 
Le 31 août 1999, à une mise en demeure de C______ de lui verser les soldes des 
montants encaissés de la E______, à hauteur de 3'353'566'000 lires italiennes et 
91'000 USD, B______ a répondu que le premier montant représentait la contre-
valeur de 2'682'853 fr. qui avaient été retenus par elle-même à titre de 
rémunération pour des prestations en recouvrement de créances fournies à 
C______ et que le second montant avait été retenu de plein droit en compensation 
d'un montant équivalent payé par elle-même à la F______ au nom et pour le 
compte de C______. 
c. Parallèlement, le 28 septembre 1998, B______ et C______ ont passé une 
convention destinée à régler un certain nombre de litiges qui les opposaient, 
laquelle prévoyait le paiement par B______ d'une somme totale de 2'000'000 USD 
en trois versements, le dernier de 500'000 USD devant intervenir le 30 juin 1999. 
Si les deux premières tranches ont été réglées, B______ a refusé de s'acquitter de 
la dernière de 500'000 USD, par courrier du 25 juin 1999. Elle a motivé son refus 
en invoquant les coûts d'un litige à Genève avec une société tierce, D______, dont 
elle tenait C______ pour responsable. 


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d. L'ouverture de la faillite de C______ a été prononcée le 4 octobre 1999 par 
l'autorité italienne compétente. 
Le 8 janvier 2002, le syndic de la faillite, G______, a requis l'autorisation du 
Tribunal de Naples d'actionner B______ en justice afin de recouvrer les 
prétentions évoquées ci-dessus. Le 2 mars 2002, le Tribunal de Naples a fait droit 
à cette requête et a désigné Me H______, avocat à Lugano et spécialiste en droit 
international de la faillite, pour agir en ce sens. 
 
Répondant à une demande du syndic de la faillite de verser 500'000 USD en 
exécution de la convention du 28 septembre 1998, B______ a, par courrier du 15 
mars 2000, à nouveau excipé de compensation avec sa créance en dommage et 
intérêts découlant de l'affaire D______, relativement à l'entier du montant réclamé 
de 500'000 USD. 
 
e. Le 18 décembre 2002, C______ SPA en faillite a requis la poursuite de 
B______ pour les sommes de 500'000 USD (accord du 25 [recte : 28] septembre 
1998), 91'000 USD et 3'354'000 £ (lires italiennes) (opérations sur la Russie et 
l'Algérie), soit au total 3'346'190 fr. 40 avec intérêts à 10% dès le 20 janvier 1999. 
Un commandement de payer poursuite no 2______, a été notifié à B______ le 14 
février 2003, auquel opposition totale a été formée. 
Le 29 septembre 2004, un nouveau commandement de payer, poursuite no 
3______, d'un montant de 3'436'190 fr. 40 avec intérêts à 10% dès le 20 janvier 
1999, a été notifié à B______ à la requête de C______ SPA en faillite. 
Ce montant correspondait à la contre-valeur de 500'000 USD, 91'000 USD et 
3'354'000 £ (lires italiennes). B______ a également fait opposition totale à cette 
poursuite. 
 
f. Par demande introduite devant le Tribunal de première instance de Genève le 
21 juillet 2005, C______ SPA en faillite a ouvert action contre B______, 
concluant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer de la poursuite no 3______ et à la condamnation de 
B______ à lui verser les sommes suivantes: 
- 500'000 USD plus intérêts à 5% dès le 30 juin 1999 en exécution de la 
convention du 28 septembre 1998; 
- 108'448 fr. 35 plus intérêts à 5% dès le 27 mai 2005 représentant une perte de 
change; 
- 1'732'196 € 40 avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 1999 correspondant au 
montant remboursé par la E______ à B______ en relation avec des crédits à 
l'exportation accordés à la Fédération de Russie; 


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- 91'000 USD avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 1999 représentant un montant 
remboursé par la E______ à B______ en relation avec des crédits à l'exportation 
accordés à l'Algérie; 
- 4'045 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 27 mai 2005 à titre de perte de change. 
B______ a conclu au déboutement d'C______ SPA en faillite, faisant valoir des 
arguments au fond, en particulier la compensation. 
 
g. Par jugement numéro ______ rendu le 18 janvier 2006, le Tribunal de Naples a 
homologué un concordat judiciaire après faillite présenté par C______ et 
A______, en qualité de «recueilleur-engageur». En substance, le concordat 
homologué prévoyait le transfert à A______ des actifs de la société faillie, 
l'engagement de A______ de payer, sous la surveillance du syndic de la faillite, 
les créances privilégiées ainsi qu'un dividende sur les créances ordinaires, et le 
retour «in bonis» de la société faillie, C______. 
 
h. Par jugement du 24 mai 2006 (JTPI/8082/2006, cause C/16696/2005), le 
Tribunal de première instance de Genève a condamné B______ à payer à 
C______ SPA en faillite les sommes de 500'000 USD plus intérêts à 5% dès le 1er 
juillet 1999, de 1'671'895 € 65 avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 1999 et de 
78'666.10 USD plus intérêts à 5% dès le 20 janvier 1999, l'opposition de la 
poursuivie étant déclarée non fondée à due concurrence. Le Tribunal a considéré 
que B______ n'avait pas apporté la preuve des dommages et intérêts en relation 
avec la société D______; il a admis le droit à une rémunération de B______, à 
concurrence de 60'300 euros 75 et 12'333.90 USD. 
B______ a formé appel le 30 juin 2006 contre ce jugement. 
Le 16 octobre 2006, le conseil de C______ SPA en faillite a déposé un mémoire 
de réponse au nom et pour le compte de A______, par substitution de partie et, 
subsidiairement, pour et à l'appui de C______ SPA en faillite. Il a exposé que par 
jugement du 18 janvier 2006, le Tribunal de Naples avait homologué un concordat 
par abandon d'actifs, comprenant les créances objets de la présente procédure, 
entre C______ SPA en faillite, d'une part, et A______, d'autre part. A______ a 
conclu préalablement à la reconnaissance du jugement rendu le 18 janvier 2006 
par le Tribunal de Naples dans les procédures civiles sous les numéros ______ 
entre C______ SPA en faillite et A______ et à ce qu'il soit dit et constaté que 
A______ se substituait à C______ SPA en faillite dans le cadre de la procédure. 
Au fond, A______ a conclu au déboutement de B______ des fins de son appel et 
à la confirmation du jugement déféré sous réserve des dépens alloués et de la 
substitution de C______ SPA en faillite par A______, sous suite de dépens de 
première instance et d'appel. 


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Par arrêt du 11 mai 2007 (ACJC/573/2007), la Cour de justice a annulé le 
jugement du 24 mai 2006, déclaré irrecevable la demande en justice formée par 
C______ SPA en faillite et condamné celle-ci aux dépens de première instance et 
d'appel. 
Par arrêt du 6 mars 2008 (4A_231/2007, publié en partie sous ATF 134 III 366), 
le Tribunal fédéral a rejeté les recours séparés interjetés par A______ et C______ 
SPA en faillite. D'une part, relevant qu'il n'avait jamais eu à se prononcer sur le 
point de savoir si la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère peut être 
demandée à titre préjudiciel, le Tribunal fédéral a jugé qu' «il appartient […] à 
celui qui veut se prévaloir en Suisse en particulier d'un concordat homologué à 
l'étranger de requérir sa reconnaissance à titre principal, cela selon la procédure 
instaurée par les articles 167 à 169 LDIP, ce qui a en principe pour effet d'ouvrir 
une faillite ancillaire en Suisse […]» (consid. 5.1.2). La Haute Cour en a conclu 
que A______ ne s'était pas substitué à C______ SPA en faillite. D'autre part, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'une masse en faillite étrangère, à défaut d'avoir 
fait reconnaître préalablement en Suisse le jugement de faillite prononcé à 
l'étranger conformément à l'art. 166 al. 1 LDIP, n'a pas qualité pour introduire en 
Suisse une requête de poursuite ou une action de droit matériel contre le prétendu 
débiteur du failli, ce qui était le cas de C______ SPA en faillite (consid. 9). 
 
i. Le 22 septembre 2009, A______, agissant par voie de procédure sommaire, a 
formé devant le Tribunal de première instance de Genève une requête unilatérale 
d'exequatur du jugement numéro ______ rendu le 18 janvier 2006 par le Tribunal 
de Naples, concluant à ce qu'il soit reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. 
Par jugement du 23 septembre 2010 (JTPI/10732/2010, cause C/20614/2009), le 
Tribunal a reconnu et déclaré exécutoire ledit jugement rendu par le Tribunal de 
Naples dans les causes numéro ______, homologuant le concordat présenté par les 
sociétés C______ SPA alors en faillite, et A______. Il a en outre ordonné la 
publication du dispositif dans la FOSC et la FAO. 
j. Précédemment, le 18 février 2010, A______ avait requis la poursuite de 
B______ pour la somme totale de 3'368'115 fr. plus intérêts, correspondant à la 
contre-valeur de 500'000 USD (convention du 28 septembre 1998), plus la perte 
de change sur ce montant, ainsi qu'à la contre-valeur de 1'732'196 € 40 et de 
91'000 USD («paiement E______»), plus la perte de change sur ce dernier 
montant. Un commandement de payer poursuite no 1______, auquel opposition 
totale a été formée, a été notifié à B______ le 11 mars 2010. 
D. 
Par demande introduite devant le Tribunal de première instance de Genève le 
24 décembre 2010, A______ a ouvert action contre B______, concluant à ce qu'il 
soit dit et prononcé que la créance invoquée en compensation par cette dernière 
n'existe pas, à ce qu'il soit dit et constaté que C______ ne répond d'aucune 


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responsabilité délictuelle ou contractuelle dans le cadre des relations que B______ 
entretient avec D______, et à ce que B______ soit condamnée à payer à C______ 
SPA en faillite les sommes de : 
- 500'000 USD plus intérêts à 5% dès le 30 juin 1999 en exécution de la 
convention du 28 septembre 1998; 
- 138'992 fr. plus intérêts à 5% dès le 27 mai 2005 au titre de perte de change; 
- 1'732'196 € avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 1999 correspondant à la 
rétrocession des versements de la E______ pour les opérations en Algérie et en 
Russie; 
- 91'000 USD avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 1999 correspondant à la 
rétrocession des versements de la E______ pour les opérations en Algérie et en 
Russie; 
- 12'467 fr. avec intérêts à 5 % dès le 27 mai 2005 au titre de perte de change. 
Elle a également conclu au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par B______ au commandement de payer du 3 mars 2010 dans la 
poursuite n° 1______. 
B______ a conclu au déboutement de la demanderesse, invoquant la prescription 
des créances invoquées par A______, et subsidiairement, contestant leur existence 
ou excipant de la compensation. 
Un second échange d'écritures limité à la question de la prescription a été 
ordonné. A______ a persisté dans ses conclusions initiales, tandis que B______ a 
conclu, à titre préalable, à ce qu'il soit constaté que les prétendues créances 
invoquées par A______ à l'appui de sa demande sont prescrites. 
Le cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du 5 décembre 
2011, lors de laquelle les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
E. 
Les arguments des parties en appel et le raisonnement tenu par le Tribunal seront 
examinés ci-après dans la mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
envoyé aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le 
nouveau droit de procédure (cf. ATF 137 III 130). 


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En revanche, le respect par le juge de première instance des règles de procédure 
doit être jugé selon l'ancien droit, conformément à l'art. 404 al. 1 CPC. 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Au vu des montants réclamés par l'appelante, c'est à juste titre qu'elle a choisi la 
voie de l'appel. 
 
Dans la mesure où il met fin au procès, le jugement entrepris est une décision 
finale au sens des art. 236 al. 1 et 308 al. 1 let. a CPC (cf. JEANDIN, in Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 7 et 9 ad art. 308 CPC). 
 
2.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
 
Dans le cas présent, l'appel, déposé dans le délai et les formes requis par la loi, est 
recevable. 
2.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 
En l'occurrence, les parties ont admis les faits tels que retenus par le Tribunal en 
relation avec l'exception de prescription, l'appelante limitant ses critiques à des 
violations du droit. 
3. 
3.1 Est seule litigieuse la question de savoir si les créances invoquées dans le 
cadre du présent procès par l'appelante sont prescrites ou non. 
 
3.2 Il est en l'espèce incontesté que ces créances sont sujettes au délai de l'art. 127 
CO, à teneur duquel toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit 
civil fédéral n'en dispose pas autrement. 
 
En outre, les parties s'accordent sur le point de départ de la prescription des 
créances en cause, correspondant à la date à laquelle elles sont devenues exigibles 
(art. 130 CO). Ainsi, la prescription concernant les créances relatives aux 
rétrocessions des versements de la E______ pour les opérations en Algérie et en 
Russie – montants réclamés de 1'732'196 €, 91'000 USD et 12'467 fr. – a 
commencé à courir le 20 janvier 1999, lendemain de la révocation du mandat de 
l'intimée par C______; la prescription pour les montants de 500'000 USD et 
138'992 fr. réclamés en exécution de la convention du 28 septembre 1998 a quant 


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à elle commencé à courir le 30 juin 1999, date de l'exigibilité de la dernière 
tranche. 
 
3.3 Il reste dès lors à déterminer ci-après si la prescription a été suspendue et/ou 
interrompue, et si l'intimée était en droit de l'invoquer de bonne foi. Il est ici 
précisé que seules seront prises en considération les règles du CO relatives à la 
prescription antérieures au 1er janvier 2011, la demande en paiement ayant été 
déposée avant cette date. 
4. 
4.1 En vertu de l'art. 135 CO, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2011, 
la prescription est interrompue : 1. lorsque le débiteur reconnaît la dette, 
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en 
fournissant une caution; 2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des 
poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par 
une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. D'après l'art. 
137 al. 1 CO, un nouveau délai commence à courir dès l'interruption. 
4.2 Tout d'abord, le premier juge a retenu l'interruption, le 31 août 1999, par 
reconnaissance de dette – invocation de la compensation par l'intimée – de la 
prescription des créances de 1'732'196 € et 91'000 USD et, partant, de celle de 
12'467 fr. représentant une perte de change, qui ne peut avoir sa justification que 
dans la première (art. 133 CO; PICHONNAZ, in Commentaire romand, CO I, 
2012, n. 3 ad art. 133 CO). Le Tribunal a en outre considéré que de la créance 
réclamée de 500'000 USD (en exécution de la convention du 28 septembre 1998) 
ainsi que de celle résultant d'une perte de change – laquelle ne trouverait sa 
justification que dans la première – ont fait l'objet d'une interruption de 
prescription le 15 mars 2000, par invocation de la compensation par l'intimée. 
Les compensations antérieures effectuées par l'intimée les 20 juillet 1998, 
respectivement 25 juin 1999, qui, selon elle, seraient les seules à pouvoir être 
prises en considération, ne sauraient exclure les interruptions de prescription 
retenues ci-dessus par le premier juge. A l'époque de ces premières 
compensations, les créances litigieuses n'étaient en effet pas exigibles (cf. art. 120 
al. 1 CO in contrario). 
Par ailleurs, c'est à juste titre que le Tribunal n'a pas considéré comme 
interruptrices de prescription les compensations invoquées par l'intimée à des 
dates ultérieures aux 31 août 1999 et 15 mars 2000. Cette conclusion découle de 
l'art. 124 al. 2 CO, à teneur duquel, après la déclaration de compensation, les deux 
dettes sont réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, 
depuis le moment où elles pouvaient être compensées. En effet, l'extinction des 
dettes et l'effet rétroactif n'ont lieu qu'une fois pour toutes. 


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4.3 Pour ce qui est d'une interruption de prescription par voie de poursuite, point 
n'est besoin qu'un commandement de payer soit notifié; il suffit de déposer une 
réquisition de poursuite qui remplisse les conditions essentielles exigées par la loi 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (ATF 104 III 20 consid. 2; ATF 57 II 463 
consid. 2; ATF 101 II 77 consid. 2c = JdT 1976 I 166). Cependant, des poursuites 
nulles ou des réquisitions de poursuite qui doivent être refusées par l'office des 
poursuites parce que des prescriptions légales essentielles n'y sont pas respectées 
ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la prescription au sens des art. 135 et 
137 al. 1 CO (ATF 71 II 147 consid. 7a = JdT 1945 I 612; ATF 53 II 202 consid. 
4 = JdT 1927 I 495). De telles poursuites ou réquisitions doivent faire l'objet d'une 
constatation de nullité et être annulées d'office, en tout temps (ibidem; ATF 51 III 
98). En particulier, est radicalement nulle et partant annulable d'office en tout 
temps la poursuite dans laquelle le créancier n'est pas désigné d'une manière claire 
et certaine (Circulaire du Tribunal fédéral no 16 du 3 avril 1925 concernant la 
désignation du créancier, dans les poursuites introduites par une communauté 
héréditaire ou une indivision, et du débiteur, dans les poursuites dirigées contre 
une communauté héréditaire; ATF 51 III 98). 
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2008 rendu dans la cause opposant 
C______ SPA en faillite à l'intimée (4A_231/2007), une masse en faillite 
étrangère, à défaut d'avoir fait reconnaître préalablement en Suisse le jugement de 
faillite prononcé à l'étranger conformément à l'art. 166 al. 1 LDIP, n'a pas qualité 
pour introduire en Suisse une requête de poursuite ou une action de droit matériel 
contre le prétendu débiteur du failli (ATF 134 III 366 consid. 9). 
Dès lors, les poursuites no 2______ et 3______ requises respectivement les 18 
décembre 2002 et 29 septembre 2004, de même que la demande en paiement et en 
mainlevée définitive d'opposition déposée le 21 juillet 2005, faute d'avoir été 
précédées d'une procédure de reconnaissance du jugement de faillite prononcé en 
Italie, ont pour partie poursuivante, respectivement demanderesse une masse en 
faillite – C______ SPA en faillite – qui n'avait pas la qualité pour agir – ou 
légitimation active – (arrêt 4A_231/2007 précité consid. 9.2.5, publié in ATF 134 
III 366). Elles étaient en conséquence radicalement nulles et ne pouvaient donc 
pas interrompre la prescription, une guérison des manquements n'entrant pas en 
considération dans un tel cas. 
4.4 Selon la jurisprudence, la notion d'ouverture d'action, au sens de l'art. 135 ch. 
2 CO, se définit uniquement d'après le droit fédéral, indépendamment de la notion 
d'ouverture d'instance selon le droit cantonal; il s'agit de l'acte introductif ou 
préparatoire par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans 
les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit 
qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a; ATF 118 II 479 consid. 3). 


- 11/17 - 
 
 
C/30963/2010 
Dans le cadre de la procédure d'appel C/16696/2005, contre le jugement du 
Tribunal de première instance JTPI/8082/2006 du 24 mai 2006, l'appelante 
A______ a pris des conclusions préalables tendant à la reconnaissance du 
jugement rendu le 18 janvier 2006 par le Tribunal de Naples dans les procédures 
civiles sous les numéros 35096-36464-36622 entre C______ SPA en faillite et 
elle-même et à ce que la Cour dise et constate qu'elle se substituait à C______ 
SPA en faillite. 
D'après le consid. 4 de l'arrêt de la Cour du 11 mai 2007 (ACJC/573/2007), 
l'intimée B______ s'est opposée à la substitution des parties et aucune demande 
n'a été déposée dans les formes prescrites par les art. 109 et 110 aLPC; aussi, les 
conclusions formées au nom et pour le compte de l'appelante A______ n'étaient 
pas recevables. 
A teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2008, les faits de procédure 
déterminants montraient que l'appelante A______ avait formé une demande 
d'intervention alors que le procès ouvert par C______ SPA en faillite contre 
l'intimée B______ était pendant devant la Cour de justice. Cette requête 
d'intervention, qui devait être considérée comme accessoire vu le moment où elle 
était intervenue, n'avait pas pour unique but de soutenir les conclusions de la 
demanderesse C______ SPA en faillite, puisque A______ y avait présenté des 
conclusions tendant à la reconnaissance à titre préalable du jugement du Tribunal 
de Naples homologuant le concordat de faillite, lesquelles n'avaient pas été prises 
par C______ SPA en faillite en appel dans le mémoire commun du 16 octobre 
2006. Partant, c'est sans le moindre arbitraire que les magistrats genevois avaient 
retenu que la demande d'intervention accessoire de A______, faute pour 
l'intéressée de seulement soutenir les conclusions d'une partie principale, ne 
satisfaisait pas aux exigences de forme de l'art. 110 aLPC (arrêt 4A_231/2007 
précité consid. 5.2.2). 
De ce qui précède, il découle que ces conclusions de l'appelante en reconnaissance 
et en substitution de parties n'ont pas pu interrompre la prescription de ses 
créances présentement invoquées, dans la mesure où elles n'ont pas respecté les 
formes légales essentielles (ATF 85 II 504 consid. 3b = JdT 1960 I 231; cf. aussi, 
par analogie, la jurisprudence résumée plus haut en relation avec les réquisitions 
de poursuite; PICHONNAZ, op. cit., n. 15 ad art. 135 CO). Il est dès lors sans 
pertinence de savoir si, la débitrice B______ ayant éventuellement identifié les 
créances et le créancier, la prescription pouvait être interrompue par l'acte 
judiciaire d'un tiers qui n'avait pas qualité pour agir (cf. ATF 114 II 335 consid. 3c 
= JdT 1989 I 337). 
Quoi qu'il en soit, ni C______ SPA en faillite ni l'appelante n'ont tenté de 
remédier à l'irrecevabilité de ces conclusions dans le délai de soixante jours prévu 
par l'art. 139 aCO (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) en cas d'incompétence 


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C/30963/2010 
du juge saisi ou de vice de forme réparable. On peut au demeurant douter que 
cette disposition ait pu leur être d'une aide quelconque, dans la mesure notamment 
où il ne s'agissait pas d'une inexactitude purement formelle (cf. ATF 114 II 335 
consid. 3a = JdT 1989 I 337). 
Enfin, la requête déposée le 22 septembre 2009 devant le Tribunal par l'appelante, 
par voie de procédure sommaire, tendant à la reconnaissance et à l'exequatur en 
Suisse du jugement rendu le 18 janvier 2006 par le Tribunal de Naples ne pourrait 
en tout état de cause pas interrompre la prescription, faute d'identité entre les 
conclusions de cette requête et celles de la demande au fond (cf. ATF 110 II 387 
consid. 2c) et vu l'absence de l'intimée dans ladite procédure de reconnaissance et 
d'exequatur. 
4.5 Au vu de ce qui précède, après les interruptions des 31 août 1999 et 15 mars 
2000, et puisque le prochain acte interruptif a été seulement la demande du 
24 décembre 2010, la prescription des créances présentement déduites en justice 
par l'appelante n'a pas été interrompue dans le délai de dix ans de l'art. 127 CO. 
5. 
5.1 Aux termes de l'art. 134 CO, la prescription ne court point et, si elle avait 
commencé à courir, elle est suspendue notamment tant qu'il est impossible de 
faire valoir la créance devant un tribunal suisse (al. 1 ch. 6); la prescription 
commence à courir, ou reprend son cours, dès l'expiration du jour où cessent les 
causes qui la suspendent (al. 2); sont réservées les dispositions spéciales de la loi 
sur la poursuite et la faillite (al. 3). 
 
L'application de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO est subordonnée à la réalisation de deux 
conditions. 
Premièrement, il faut que l'empêchement soit imputable à des circonstances 
objectives, que le créancier ne pouvait pas écarter (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.116/2003 du 5 février 2004 consid. 2.2.2). Le Tribunal fédéral a à cet égard 
fortement relativisé la portée du principe rendu par l'adage «contra non valentem 
agere non currit praescriptio», qui veut que la prescription soit suspendue lorsque 
le créancier est entravé, pour quelque raison que ce soit, dans la poursuite de son 
droit. Il convient de se montrer strict relativement à la nature objective – soit 
indépendante de la situation personnelle du créancier – des circonstances 
pertinentes pour l'application de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, l'absence de représentant 
légal d'une personne privée de capacité civile active ne constituant par exemple 
pas une telle circonstance objective (arrêt du Tribunal fédéral 5C.122/2006 
consid. 3.2 et 3.3, publié in SJ 2007 I 209; ATF 134 III 294 consid. 1.1 = 
JdT 2010 I 75; ATF 124 III 449 consid. 4a). En effet, l'institution juridique de la 
prescription découle de l'intérêt public – sécurité du droit et paix sociale –, ainsi 
que de la protection de la confiance du débiteur, celui-ci ne devant pas rester 
durablement dans l'incertitude de savoir si une créance, qui n'a pas été invoquée 


- 13/17 - 
 
 
C/30963/2010 
depuis longtemps et sur laquelle il a raisonnablement de moins en moins compté, 
devait finalement être réclamée en justice (ATF 90 II 428 consid. 8 et 9 = 
JdT 1965 I 243; ATF 134 III 294 consid. 2.1 = JdT 2010 I 75). Une certaine 
souplesse est en revanche de mise lorsqu'il s'agit de décider si la circonstance 
objective relevée dans un cas concret entre ou non dans les prévisions de l'art. 134 
al. 1 ch. 6 CO (arrêt 5C.122/2006 précité ibidem, publié in SJ 2007 I 209; 
ATF 124 III 449 consid. 4a). 
Deuxièmement, il faut qu'il y ait un empêchement d'ouvrir action devant un 
tribunal suisse. Il s'agit notamment de l'hypothèse où le créancier ne dispose pas 
d'un for en Suisse; toutefois, chaque fois que le créancier sait de manière certaine 
qu'il existe des biens séquestrables en Suisse, il doit, selon la jurisprudence, les 
faire séquestrer et agir en validation du for du séquestre (ATF 134 III 294 consid. 
1.1 = JdT 2010 I 75); mais, en l'absence de soupçons concrets, le créancier n'est 
pas tenu de rechercher s'il existe des biens susceptibles d'être séquestrés en Suisse 
(ATF 134 III 294 consid. 3 = JdT 2010 I 75). Pour que la suspension soit exclue, 
il ne suffit pas que le créancier puisse interrompre la prescription par un des actes 
prévus à l'art. 135 ch. 2 CO; il faut qu'il soit en mesure d'intenter une action au 
fond en Suisse qui lui permette d'obtenir la condamnation du débiteur; ainsi, la 
possibilité d'envoyer un commandement de payer ou d'obtenir un séquestre en 
Suisse n'est pas suffisante, si l'action au fond (action en reconnaissance ou 
libération de dette; action en validation du séquestre) doit avoir lieu à l'étranger, 
par exemple en vertu des règles fixées par la Convention de Lugano 
(PICHONNAZ, op. cit., n. 9b ad art. 134 CO; cf. aussi ATF 134 III 294 consid. 
1.1 = JdT 2010 I 75; ATF 124 III 449 consid. 4b/bb). 
 
Cela étant, la possibilité objective – ou abstraite – pour le créancier de se créer un 
for en Suisse ne constituera pas toujours un obstacle à l'empêchement ou à la 
suspension de la prescription (ATF 134 III 294 consid. 2.2 = JdT 2010 I 75). 
Ce ne sera notamment pas le cas chaque fois que l'on ne pourra raisonnablement 
exiger du créancier qu'il agisse en Suisse, et ce pour des motifs indépendants de sa 
situation personnelle. A titre d'exemple, on citera le cas du créancier qui en est 
réduit à tabler sur l'acceptation tacite de la compétence des tribunaux suisses par 
le défendeur domicilié à l'étranger; en pareille hypothèse, la possibilité pour 
l'intéressé de faire valoir sa créance devant un tribunal suisse existe certes 
objectivement (cf. art. 6 LDIP), mais elle revêt un caractère purement aléatoire 
dans la mesure où sa réalisation dépend du bon vouloir du défendeur (ATF 124 III 
449 consid. 4a). 
 
En vertu des règles générales, en particulier de l'art. 8 CC, c'est au créancier de 
prouver l'existence d'une cause de suspension, puisqu'une prolongation du délai de 
prescription en dépend (PICHONNAZ, op. cit., n. 25 ad art. 134 CO). 


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C/30963/2010 
 
5.2 En l'espèce, l'appelante fait valoir que l'impossibilité pour une société faillie 
ou concordataire d'agir en Suisse avant que la décision de faillite ou de concordat 
y soit reconnue résulte de règles de l'ordre juridique suisse visant à protéger les 
créanciers en Suisse de la société faillie, à savoir de tiers, ou encore de l'exigence 
de vérification de l'absence de motifs de refus à la reconnaissance selon le droit 
suisse, soit des circonstances indépendantes de la situation du créancier en tant 
que tel. 
 
Ce faisant, l'appelante perd de vue que l'impossibilité pour C______ SPA en 
faillite d'agir devant un tribunal suisse avant la reconnaissance du jugement de 
faillite italien était due à titre originel ou premier à la faillite de cette société 
prétendument créancière, donc à une cause dépendant de sa situation personnelle. 
Le transfert à l'appelante des actifs de C______ SPA en faillite, selon le concordat 
judiciaire homologué par le jugement italien du 18 janvier 2006 et l'impossibilité 
pour l'appelante de faire valoir ses droits en Suisse en l'absence de reconnaissance 
de ce jugement constituaient également une cause dépendant de la situation 
personnelle de l'appelante. Il ne s'agissait dès lors pas de causes de suspension au 
sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO. Tel est le cas même si ni C______ SPA en faillite 
ni l'appelante n'étaient responsables de leurs situations personnelles respectives, à 
l'instar d'une personne privée de sa capacité civile active et sans représentant 
légal, et même si, dans ces conditions, une société faillie étrangère pourrait se 
trouver dans une situation plus défavorable qu'une société faillie suisse. 
Il importe peu à cet égard que la prétendue débitrice – l'intimée – ait su depuis le 
début du délai de prescription que C______ SPA en faillite puis l'appelante 
invoqueraient leurs créances devant la justice suisse, la protection de la confiance 
du débiteur, comme la sécurité du droit et la paix sociale relevant de 
l'interprétation de cette disposition légale, non de son application à un cas concret. 
Compte tenu du caractère objectif des causes de suspension de l'art. 134 al. 1 ch. 6 
CO, il est sans pertinence que C______ SPA en faillite puis l'appelante devaient 
ou non savoir, avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_231/2007 du 6 
mars 2008 (publié sous ATF 134 III 366), si une reconnaissance préalable et 
séparée des décisions du juge de la faillite italien était requise. Au demeurant, 
l'exigence d'une reconnaissance en Suisse d'une décision de faillite rendue à 
l'étranger avant toute action au fond de l'administration de la masse en faillite 
étrangère ne constituait pas un revirement de jurisprudence ou un principe 
nouveau inattendu, mais un développement et un approfondissement de principes 
déjà énoncés par le Tribunal fédéral dans des arrêts antérieurs (cf. arrêt 
4A_231/2007 consid. 9.2.1), rendus le 24 juillet 1991 (arrêt 1P.161/1991 consid. 
2b, publié in SJ 1991 p. 592 et JdT 1993 II 125), le 6 juin 2003 (ATF 129 III 683 
= JdT 2004 II 111), puis le 7 mai 2004 (ATF 130 III 620 = JdT 2004 I 555). Une 
ignorance à ce sujet de l'appelante peut d'autant moins être invoquée que le 


- 15/17 - 
 
 
C/30963/2010 
Tribunal de Naples avait, le 2 mars 2002, désigné comme mandataire pour agir 
contre l'intimée un avocat suisse spécialisé en droit international de la faillite. 
 
A titre superfétatoire, l'appelante est d'autant moins fondée à invoquer une 
éventuelle longue durée des procédures de reconnaissance en Suisse des 
jugements italiens, dans la mesure où elle n'a requis que le 22 septembre 2009 la 
reconnaissance et l'exequatur du jugement du Tribunal de Naples du 18 janvier 
2006, alors qu'elle aurait pu le faire déjà en 2006 et qu'elle aurait pu requérir la 
reconnaissance du jugement de faillite italien à fin 1999 ou début 2000 déjà, ou à 
tout le moins au début 2002 (après la décision du Tribunal de Naples du 2 mars 
2002). 
 
5.3 Il découle de ce qui précède que le délai de prescription de dix ans n'a pas été 
suspendu. 
6. 
Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en se 
prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le 
créancier à ne pas agir en temps utile, mais également lorsque, sans mauvaise 
intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre 
des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une 
appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît 
compréhensible. Le comportement du débiteur doit être en relation de causalité 
avec le retard à agir du créancier. L'abus de droit ne consiste pas dans le 
comportement du débiteur qui incite le créancier à ne pas entreprendre de 
démarches juridiques, mais dans le fait que le débiteur ayant eu ce comportement 
se prévale de la prescription (ATF 128 V 236 consid. 4a; ATF 131 III 430 
consid. 2 = JdT 2005 I 479; arrêt du Tribunal fédéral 4C.421/2005 du 6 avril 2006 
consid. 5.1). En revanche, si, une fois la prescription acquise, le débiteur a adopté 
une attitude propre à dissuader le créancier, ce dernier ne saurait invoquer l'abus 
de droit. En effet, le comportement du débiteur ne joue plus aucun rôle après 
l'écoulement du délai de prescription (ibidem; ATF 113 II 264 consid. 2e = 
JdT 1988 I 13). 
 
Dans le cas présent, on ne voit pas en quoi l'intimée aurait commis un quelconque 
abus de droit. En effet, elle s'est opposée aux commandements de payer des 
poursuites no 2______ et 3______ et a conclu au déboutement de C______ SPA 
en faillite des fins de sa demande du 21 juillet 2005, faisant valoir des arguments 
au fond. Elle n'avait nullement l'obligation d'exciper de la nullité de ces actes, 
laquelle a du reste été constatée d'office par la Cour, puis par le Tribunal fédéral. 
7. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les 
créances objets de la demande en paiement étaient prescrites et a en conséquence 
débouté l'appelante de toutes ses conclusions. 


- 16/17 - 
 
 
C/30963/2010 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
8. 
L'appelante, qui succombe entièrement, sera condamné aux frais judiciaires 
d'appel (art. 95 al. 1 let. a, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC), ceux-ci étant fixés à 
35'000 fr., tenant compte notamment des intérêts en jeu et de la complexité du 
litige (art. 5, 17 et 35 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais 
en matière civile – RTFMC – E 1 05.10). 
L'appelante sera en outre condamné aux dépens de l'intimée, arrêtés à 15'000 fr., 
TTC et débours compris (45'000 fr. / 3; art. 95 al. 1 let. b et al. 3 let. a et b CPC; 
art. 20 et 21 LaCC; art. 85 al. 1 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 17/17 - 
 
 
C/30963/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1328/2012 
rendu le 2 février 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/30963/2010-2. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 35'000 fr., à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais équivalente effectuée par 
celle-ci, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 15'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours: 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.