ge_gerichte · ATA/521/2023 · 2023-05-22 · fr

Résumé:
 Recours contre une amende de CHF 8'500.- infligée pour sous-enchère salariale. Les recourants ont contrevenu au salaire mimimum prévu par la CTT-EDom et l'amende est fondée dans son principe. Quotité conforme au principe de la proportionnalité. Recours rejeté.

______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1796/2022-EXPLOI 
ATA/521/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mai 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A_____ 
recourants 
représentés par Me Bénédict FONTANET, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 
 


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EN FAIT 
A. a. Madame et Monsieur A______ ont deux filles, B______ et C______, nées 
respectivement les ______ 2010 et ______ 2017. 
b. Les époux ont engagé Monsieur D______ à la fin de l'année 2018 en qualité 
d'employé de maison et l'ont licencié en juillet 2020. 
B. a. Le 18 août 2020, une inspectrice du travail de l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail (ci-après : OCIRT) a rédigé un rapport concernant la 
dénonciation par M. D______ de Mme et M. A______. 
M. D______, au bénéfice de trois ans d'expérience dans les ménages privés, avait 
déclaré avoir été employé par ces derniers, qui travaillaient tous deux à plein 
temps, du 21 septembre 2018 au 2 juillet 2020 en qualité de garde de leurs deux 
filles et d'employé domestique. Ses horaires, convenus oralement, étaient de 7h20 
à 20h du lundi au vendredi, sans pause, plus du baby-sitting le soir environ un 
vendredi sur deux, de 20h à minuit ou plus tard, sans paiement supplémentaire. 
Les employeurs lui demandaient ponctuellement de venir travailler en plus le 
samedi ou le dimanche, à leur domicile ou dans leurs locaux professionnels. Son 
salaire, remis en espèces en mains propres, sans décompte, sans reçu et sans 
déclaration à l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), était de 
CHF 2'300.- par mois, plus CHF 70.- d'abonnement aux transports publics 
genevois (ci-après : TPG). Dès 2019, le salaire avait été arrondi à un total net de 
CHF 2'400.- par mois. Les heures supplémentaires n'étaient pas payées. Il avait dû 
demander des avances de salaire à ses employeurs, la rémunération perçue ne lui 
permettant pas de couvrir ses besoins et ceux de sa famille restée dans son pays. Il 
avait été licencié avec effet immédiat à la suite d'un accident domestique, lorsque 
de l'huile de friture s'était enflammée sur la gazinière. Il avait été agressé 
verbalement, injurié et menacé de mort par ses employeurs. 
Il a remis à l'OCIRT les échanges de messages WhatsApp avec ses employeurs de 
janvier 2019 à juillet 2020. 
b. Le 26 mai 2021, l'OCIRT a demandé à Mme et M. A______ de lui fournir les 
informations et documents concernant toute personne ayant travaillé au sein de 
leur ménage depuis le 1er janvier 2015 (nom, prénom, date de naissance, fonction, 
qualifications professionnelles, durée hebdomadaire de travail, nombre d'années 
de pratique professionnelle dans les ménages privés, date d'engagement et de fin 
des rapports de travail, montant du salaire, mode de calcul et de versement, tout 
renseignement utile en lien avec la rémunération, copie des fiches de salaire, 
attestation des salaires déclarés à l'AVS). 


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c. Le 25 juin 2021, Mme et M. A______ ont exposé avoir engagé M. D______ en 
décembre 2018 en qualité d'employé de maison à temps partiel (ménage, garde 
des deux enfants, promenade du chien de temps à autre). Il travaillait 20 h par 
semaine (4 h par jour) pour un salaire mensuel de CHF 2'400.-, payé en main 
propre, sans fiches de salaire. Les employeurs et l'employé procédaient à la fin de 
chaque mois à des décomptes pour s'assurer que le salaire correspondait aux 
heures effectivement travaillées. Le cas échéant, le solde était reporté ou un 
complément versé. Il s'était présenté avec un permis italien et avait indiqué 
vouloir œuvrer en qualité d'indépendant, de sorte qu'ils n'avaient pas cru 
nécessaire de faire de déclaration à l'AVS. Les relations de travail avaient pris fin 
avec effet immédiat lorsqu'il avait bouté le feu à la cuisine dans laquelle se 
trouvait leur fille cadette. Du 2 au 30 novembre 2020, Monsieur E______, qui 
s'était également présenté comme indépendant au bénéfice d'un visa C français, 
avait fait une période d'essai à leur service. Ils l'avaient engagé du 22 février au 
30 avril 2021 à raison de 8 heures par semaine pour un salaire mensuel de 
CHF 800.-. Depuis lors, ils n'employaient plus personne dans leur ménage. 
d. Le 5 juillet 2021, l'OCIRT a fait part aux époux des déclarations de 
M. D______, qui ne concordaient pas avec les renseignements qu'ils avaient 
fournis, et leur a demandé de se déterminer sur celles-ci, en joignant à leurs 
observations tout renseignement ou justificatif utile à l'établissement des faits, y 
compris en relation avec M. E______. 
Le salaire légal minimal pour un employé sans qualifications particulières et 
expérience professionnelle de moins de quatre ans dans les ménages privés était 
de CHF 3'801.- entre 2018 et 2020 pour un plein temps (45 heures par semaine), 
ce qui correspondait à CHF 5'269.- brut pour 62,5 h par semaine. 
e. Le 16 août 2021, Mme et M. A______ ont contesté les déclarations de M. 
D______. Il avait travaillé à raison de 4 heures par jour en moyenne et avait été 
payé pour les extras, comme le baby-sitting, en sus des CHF 2'400.- qu'il 
percevait mensuellement. L'OCIRT devrait tenir compte dans l'appréciation des 
propos de leur ancien employé de l'éventuel classement de la plainte pénale 
déposée à leur encontre par ce dernier, qui « avait visiblement une dent » contre 
eux et qui, malgré ses propos, n'avait déposé aucune demande en paiement auprès 
du Tribunal des prud'hommes. Ils ne possédaient aucun document concernant la 
durée du travail de leur ancien employé, documents qui n'existaient pas définition 
pas dans des situations comme celles du cas d'espèce. 
f. Le 31 août 2021, l'OCIRT a invité les époux à corriger le salaire de M. 
D______ avec effet rétroactif au 1er décembre 2018 et à lui faire parvenir les 
justificatifs permettant d'établir qu'ils avaient procédé à la mise en conformité 
(preuve d'affiliation à l'AVS et à la prévoyance professionnelle et de déclaration 
rétroactive pour les salaires corrigés pour les années 2018 à 2020, facture relative 
aux cotisations dues, preuves de paiement des rattrapages nets). Il restait en 


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attente des renseignements et coordonnées de M. E______ ou de toute autre 
personne ayant travaillé dans leur ménage pendant la période de contrôle. Il a 
attiré leur attention sur le fait qu'il était compétent pour prononcer une amende 
administrative pour non-respect du salaire minimum impératif. Si les rattrapages 
salariaux sollicités étaient effectués dans le délai imparti, il pouvait réduire, voire 
renoncer, à cette amende. 
Ils n'avaient pas respecté leur obligation d'informer l'employé des conditions de 
son engagement et n'avaient pas tenu le registre de travail et de jours de repos 
effectifs comme ils étaient tenus de le faire. Le seul moyen de preuve effectif 
correspondait dès lors aux échanges quotidiens par WhatsApp, qui corroboraient à 
de réitérées reprises les horaires indiqués par M. D______, travailleur en situation 
irrégulière, impliquant faiblesse et dépendance économique. La nécessité d'un 
domestique à plein temps concordait également avec l'ampleur des tâches 
confiées, leurs taux de travail complet, leurs activités de loisirs à l'extérieur et la 
scolarisation de leur fille aînée uniquement. Ils n'avaient pas déclaré ses 
rémunérations aux assurances sociales. 
Vu les messages échangés, l'employé travaillait de 7h20 en principe jusqu'à 
18h30, sans pause. L'OCIRT retenait 55 heures de travail par semaine (11 heures 
par jour cinq jours par semaine). Par simplification et économie de procédure, il 
n'était pas tenu compte des heures supplémentaires le soir et le week-end. 
L'OCIRT retenait un salaire net de CHF 2'400.-. Il leur accordait le bénéfice du 
doute sur le début des rapports de travail, fixé au 1er décembre 2018. Le salaire 
minimum pour 55 heures par semaine à l'époque était de CHF 4'645.67 bruts par 
mois, de sorte que la sous-enchère était au total de CHF 47'159.-. 
g. Le 27 septembre 2021, les époux ont contesté les faits retenus par l'OCIRT et 
avoir exploité la vulnérabilité de leur employé. 
Dès le début des rapports de travail, il avait été convenu que la présence de 
M. D______ serait particulièrement nécessaire le matin, pour les quelques tâches 
ménagères et s'occuper des enfants, vu que les époux avaient ponctuellement la 
possibilité de faire du télétravail et en raison de la présence occasionnelle des 
grands-parents pouvant garder les enfants. Toutes les heures dépassant 20 heures 
par semaine et les heures effectuées le soir étaient payées à l'employé à raison de 
CHF 30.- par heure. Ils lui payaient les déplacement effectués par des voitures de 
la société Uber. La moyenne, estimée à la hausse, des heures travaillées, y inclus 
les heures supplémentaires, était de 35 heures par semaine de décembre 2018 à 
mi-mars 2020. Durant cette période, jusqu'à février 2020, il avait perçu un salaire 
mensuel de CHF 4'200.-. De mi-mars à avril 2020, l'employé avait été libéré de 
son obligation de travailler, tout en continuant à être payé à hauteur de 
CHF 2'400.- par mois. Dès la fin du mois d'avril 2020, Mme A______ avait 
régulièrement été chercher l'employé à son domicile vers 9h30 afin de lui éviter la 
prise des Transports publics genevois (ci-après : TPG). Les services de ce dernier 


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avaient durant cette période été peu requis, Mme A______ télétravaillant et 
s'occupant de la majorité des tâches domestiques, de sorte qu'il avait effectué 
20 heures par semaine pour un salaire mensuel de CHF 2'400.-. Il avait été payé 
pour tout le mois de juillet alors qu'il avait été licencié avec effet immédiat le 
2 juillet 2020. Leur employé avait toujours été payé pour toutes les heures 
effectuées et même parfois alors qu'aucun travail n'était effectué. Ils avaient 
procédé à une déclaration rétroactive à Chèque Service avec ces données. M. 
D______ leur avait en plus demandé de lui prêter à plusieurs reprises de grosses 
sommes, demandes auxquels ils avaient répondu tant qu'ils le pouvaient, le 
pensant dans un réel besoin. Il ne les avait jamais remboursées. Il avait finalement 
obtenu l'autorisation de rester chez eux pour étudier dans un environnement calme 
et ils lui avaient permis de loger dans leur appartement pendant leurs vacances 
pour plus de confort. Ils lui avaient fait des cadeaux de Noël et l'avaient 
accompagné à la pharmacie lorsqu'il ne se sentait pas bien. 
Ils ont versé au dossier des échanges WhatsApp destinés à confirmer leur version 
des faits concernant les voitures Uber, les trajets en avril 2020 et les prêts 
demandés par l'employé, ainsi que le formulaire d'adhésion à Chèque Service 
concernant ce dernier signé par Mme A______ le 27 septembre 2021, indiquant 
un salaire horaire de CHF 30.- pour 35 heures par semaine. 
h. Le 3 décembre 2021, l'OCIRT a entendu M. D______. 
Selon ce dernier, il avait travaillé pour les époux d'octobre 2018 au 2 juillet 2020. 
Il s'occupait des deux enfants, faisait le ménage, allait chercher la fille aînée à 
l'école, s'occupait toute la journée de la cadette, qui n'allait pas encore à l'école, lui 
faisait le repas de midi et sortait le chien matin et soir. Il travaillait d'environ 7h à 
20h, sans pause. Pendant la sieste de la cadette, il faisait généralement du 
repassage mais il arrivait qu'il se repose. Il faisait en plus régulièrement du baby-
sitting le vendredi soir, jusqu'à environ minuit. Il rentrait alors en voiture Uber. 
Les époux travaillaient les deux à plein temps, partaient le matin vers 7h-7h15 et 
rentraient entre 19h et 20h. Une ou deux fois par année, la mère de l'épouse venait 
passer quelques semaines avec la famille. Elle s'occupait alors de la cadette et lui 
faisait le ménage. Il lui arrivait de venir travailler le week-end lorsqu'ils le 
demandaient, parce qu'ils avaient des invités ou pour s'occuper du chien. Il était 
arrivé que la famille appelle pour lui une voiture Uber en journée, pour aller 
chercher des affaires pour cette dernière, ou lorsqu'il pleuvait beaucoup ou 
neigeait à la sortie de l'école. Il était payé CHF 2'300.- nets par mois et n'était pas 
payé en sus pour les heures de baby-sitting. Lorsqu'il en avait besoin, il avait 
demandé des avances de salaire et des prêts, qu'il avait remboursés. Lorsque la 
famille était en vacances, elle lui demandait de venir à son domicile et de 
s'occuper du chien. Il était payé pour cette activité. Pendant environ un mois en 
2020, on lui avait demandé de ne plus venir travailler, mais il avait été payé. En 
avril 2020, Mme A______ ne voulait pas qu'il prenne le tram et venait le chercher. 


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Il commençait vers 9-10h et finissait vers 18h. Dès mai 2020, il avait repris les 
horaires habituels. Il avait été licencié avec effet immédiat, sans préavis. Il n'était 
pas déclaré aux assurances sociales ni à l'impôt à la source. 
i. Le 15 décembre 2021, l'OCIRT a maintenu les mêmes constatations de faits et a 
une nouvelle fois invité les époux à corriger les salaires de M. D______ avec effet 
rétroactif au 1er décembre 2018 et à lui faire parvenir les justificatifs permettant 
d'établir qu'ils avaient procédé à la mise en conformité. Il a à nouveau attiré leur 
attention sur sa compétence pour prononcer une amende administrative. 
Les échanges de messages WhatsApp démontraient sa présence la journée entière 
et ne mentionnaient pas de modifications d'horaires de semaine en semaine ou de 
jour en jour. Les pièces produites par les époux ne démontraient pas le contraire. 
Leurs allégations ne pouvaient être suivis et la durée hebdomadaire de travail de 
55 heures 
était 
maintenue. 
Alors 
qu'initialement, 
ils 
avaient 
qualifié 
d'occasionnelles les heures supplémentaires, ils affirmaient désormais qu'elles 
étaient estimées à CHF 1'800.- nets mensuels pendant quinze mois, sans preuve 
que ce montant aurait été versé et sans que les échanges WhatsApp n'y fassent 
référence. Une rémunération de CHF 2'400.- pendant toute la durée des rapports 
de travail était retenue. Si les demandes d'avances et de prêts étaient démontrées, 
il n'était pas établi que M. D______ leur devait encore des sommes d'argent. 
Un nouveau décompte des salaires à rattraper était annexé, une erreur s'étant 
glissée dans le précédent calcul. Le rattrapage salarial dû était de CHF 42'668.-. 
j. Le 13 janvier 2022, les époux ont persisté à contester les faits retenus par 
l'OCIRT. 
k. Le 1er février 2022, ils ont produit les échanges avec Chèque Service 
concernant le rattrapage rétroactif des cotisations sociales, qui n'avait pas encore 
pu être effectué. 
l. Le 3 février 2022, l'OCIRT a imparti un ultime délai de mise en conformité au 
18 février 2022, faute de quoi il prononcerait une amende administrative. 
m. Le 17 février 2022, Chèque Service a confirmé à l'OCIRT avoir reçu la 
demande concernant M. D______ mais ne pas pouvoir enregistrer les salaires 
rétroactivement dans l'immédiat, en raison d'un changement de logiciel. Cela 
serait fait dans les plus brefs délais. 
n. Par décision du 26 avril 2022, l'OCIRT a prononcé à l'encontre de Mme et M. 
A______ une amende de CHF 8'500.-. 
Ils n'avaient pas respecté les salaires minimaux applicables. La sous-enchère se 
montait à CHF 42'668.-, correspondant à la différence entre le salaire minimum 
mensuel pour un employé domestique travaillant 55 heures hebdomadaires 


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(CH 4'645.67) et le salaire net versé à M. D______ (CHF 2'400.-) de décembre 
2018 à juin 2020. 
Pour la fixation de l'amende, avaient été pris en considération la durée de 
versement du salaire inférieur aux minimaux salariaux, le total de la sous-enchère, 
l'absence de rattrapage salarial malgré la demande de mise en conformité et le fait 
qu'il s'agissait de la première infraction. 
C. a. Par acte du 27 mai 2022, Mme et M. A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l'allocation 
d'une indemnité de procédure. Ils sollicitaient préalablement leur audition et celle 
de M. D______ ainsi que l'apport de la procédure pénale ouverte à leur encontre 
pour les mêmes faits (1______). 
L'OCIRT s'était fondé uniquement sur les déclarations de M. D______, qui 
devaient cependant être prises en considération avec une grande précaution, vu le 
montant du rattrapage salarial important. Les agents qui avaient entendu 
M. D______ au pénal avaient fait part de leurs doutes et réserves sur la véracité 
du discours de ce dernier. On pouvait s'interroger sur la force probante d'échanges 
de messages WhatsApp pour prononcer une sanction aussi lourde. Le chiffre de 
62,5 heures que l'employé affirmait avoir travaillé pour eux démontrait 
l'invraisemblance de ses propos. Eux-mêmes avaient été constants dans leurs 
explications. Les messages durant certains après-midis corroboraient le fait qu'il 
effectuait des heures supplémentaires, mais n'indiquaient pas qu'il était présent 
tous les après-midis. L'OCIRT n'avait pas tenu compte de la libération de 
l'obligation de travailler et du changement d'horaires pendant la crise sanitaire. Ils 
n'avaient pas violé les prescriptions relatives aux salaires minimaux. 
Même à retenir qu'elle était justifiée dans son principe, l'amende était 
disproportionnée. Il s'agissait de leur première infraction. Ils avaient collaboré tout 
au long de la procédure. S'ils avaient été négligents en ne déclarant pas les salaires 
de MM. D______ et E______ à l'AVS, ils avaient uniquement fait confiance à ces 
derniers qui avaient indiqué travailler comme indépendants. Ils avaient fait les 
démarches pour le rattrapage des cotisations sociales auprès de Chèque Service, 
pour leurs deux employés. Le fait qu'ils n'avaient pas opéré le rattrapage salarial 
requis ne pouvait être retenu à leur encontre, vu la contestation de la quotité du 
rattrapage fixée par l'OCIRT. 
Ils ont notamment versé à la procédure des courriels échangés entre février et avril 
2022 avec Chèque Service concernant le montant des charges sociales relatives à 
l'activité de M. D______ et à son règlement. 
b. L'OCIRT s'est opposé à toute audience et à l'apport de la procédure pénale et a 
conclu au rejet du recours. 


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Faute de déclaration aux assurances sociales, il était communément admis que le 
montant du salaire à l'heure devait être considéré comme un montant net, de sorte 
qu'en déclarant un montant brut de CHF 30.- par heure, les époux n'avaient pas 
déclaré les salaires dans leur totalité. Ils n'avaient jamais produit les décomptes 
des heures supplémentaires qu'ils auraient établis, de sorte qu'ils devaient 
supporter les conséquences de l'absence de preuve. Le montant de CHF 2'400.- en 
mars 2020 ne couvrait pas les deux semaines de confinement si l'on suivait la 
version des époux selon laquelle le salaire était de CHF 4'200.- par mois. Leur 
version s'était passablement modifiée au fil de la procédure. Il ne ressortait 
d'aucun message qu’ils demandaient à M. D______ d'effectuer des heures 
supplémentaires. Au contraire, la présence de ce dernier les après-midis semblait 
couler de source sans qu'il soit nécessaire qu'une présence exceptionnelle soit 
organisée. Les heures supplémentaires s'ajoutant à un horaire fixe ne pouvaient 
être identiques chaque mois. Tout laissait à penser que M. D______ travaillait à 
plein temps les journées avec des extras les soirées et le week-end. L'OCIRT avait 
retenu la version des faits originelle des époux, qui correspondait aux éléments au 
dossier, et n'avait pas accordé une valeur probante accrue aux seules déclarations 
de M. D______. 
Une amende de CHF 8'500.-, pour une sous-enchère importante pendant 19 mois, 
était proportionnée au regard de la jurisprudence. L'OCIRT n'avait pas pris en 
compte de récidive, étant donné qu'il n'y en avait pas. Les époux n'avaient pas fait 
preuve d'une bonne collaboration et leur comportement avait ralenti le 
déroulement de la procédure. Ils avaient fourni à l'OCIRT des informations 
fallacieuses, avaient indiqué avoir des documents qu'ils n'avaient pas produits, 
avaient produit des moyens de preuve détournés à leur avantage et avaient dû être 
rappelés à l'ordre à plusieurs reprises pour faire les démarches de régularisation 
auprès de l'office cantonal des assurances sociales. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont relevé qu’ils n'avaient pas conservé les 
décomptes des heures supplémentaires, qui se faisaient de manière informelle. Le 
fait qu'il s'agissait de leur première infraction devait être pris en compte à leur 
avantage. 
d. a. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 20 janvier 2023 devant la chambre 
administrative, Mme A______ a déclaré qu’entre 2018 et 2020, B______ était 
déjà relativement indépendante. Elle passait la journée à l'école et enchaînait 
directement avec ses activités parascolaires sur place dans son école. Elle-même 
ou son mari la récupérait directement vers 18h-18h30, ou plus tôt en fonction de 
ses activités après l'école. Il arrivait alors que M. D______ aille la chercher. 
C______ n'était jamais allée à la crèche et avait commencé le jardin d'enfants en 
septembre 2020. Son mari travaillait à 100 % et elle-même également depuis 
décembre 2018. Elle attendait l'arrivée de M. D______ le matin avant de partir, en 
moyenne vers 8h30. Ils avaient l'habitude de convenir des horaires un ou deux 


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jours à l'avance. Il y avait des jours où elle rentrait à midi et M. D______ revenait 
ensuite en début d'après-midi. Parfois, elle ne rentrait pas à midi et il restait 
jusqu'à son retour vers 17h ou 18h, son heure de retour étant variable. Dans ce cas, 
soit il réchauffait pour lui et C______ un repas qu'elle avait préparé, soit il 
préparait un repas simple. Il y avait encore des jours où elle n'avait pas besoin de 
l'aide de M. D______ l'après-midi. À la fin de chaque mois, elle lui montrait le 
décompte des heures et lui demandait s'il était d'accord. Elle n'avait pas conservé 
ces décomptes, n'ayant jamais pensé avoir un jour à en justifier. Il lui arrivait de 
demander à M. D______ de promener le chien une quinzaine de minutes dans la 
forêt. Il promenait et nourrissait le chien pendant leurs vacances, étant rémunéré 
séparément une heure par jour à CHF 30.-. Lorsqu'il restait le soir, soit elle 
commandait 
le 
repas, 
soit 
elle 
le 
préparait 
à 
l'avance. 
Il 
n'avait 
qu'exceptionnellement dû cuisiner le soir. Pour les heures de baby-sitting le soir, il 
était immédiatement rémunéré. Ils lui avaient payé ses cours de français et son 
abonnement aux TPG. Les échanges de messagesWhatsApp avaient en général 
lieu lorsqu'il n'était pas encore arrivé ou avait déjà quitté leur maison 
Les époux ne se sont pas opposés à la suspension de la procédure dans l'attente de 
l'issue de la procédure pénale et ont produit la liste des paiements effectués en 
faveur de Chèque Service. 
d.b. M. D______ a été entendu comme témoin, à sa demande, hors la présence 
des époux. Il commençait à 7h ou 8h, ne se souvenant plus exactement de l'heure, 
lorsque la recourante venait le chercher chez lui pour l'amener chez elle. Il 
s'occupait ensuite de C______ et accomplissait les tâches ménagères, comme le 
repassage. Il préparait à manger pour l'enfant, allait se promener avec elle, sortait 
le chien avant de rentrer chez lui. Il restait toute la journée jusqu'au retour de l'un 
des époux, en général vers 18h. Environ une fois par mois, l'épouse déjeunait à la 
maison avec C______. Il restait mais mangeait séparément. L'après-midi, pendant 
qu'elle travaillait, il s'occupait de C______ et sortait le chien. Il avait fait du baby-
sitting le vendredi ou samedi soir, ce qui faisait partie de son travail régulier. Dans 
ces cas, il était arrivé exceptionnellement qu'il prépare le repas pour les deux 
filles. Il percevait un montant mensuel fixe de CHF 2'300.- et CHF 70.- pour 
l'abonnement aux TPG. Ils ne l'avaient jamais payé directement ou séparément 
pour le baby-sitting. Même pendant leurs vacances, ils le payaient CHF 2'300.- 
par mois. Il avait travaillé deux fois pendant leurs vacances. Dans ce cas, il 
s'occupait du chien, accomplissait quelques tâches ménagères et gardait la maison, 
marquant une présence pour qu'il n'y ait pas de cambrioleurs. À la demande des 
époux, il avait également souvent passé la nuit dans l'appartement. Il dormait sur 
le canapé ou par terre dans la chambre de C______ et prenait les trois repas de la 
journée chez eux. Ils ne lui laissaient pas d'argent pour sa nourriture ou celle du 
chien. Il y avait assez à manger pour le chien et beaucoup de nourriture dans le 
frigo, achetée pour ses besoins. Il n'avait pas travaillé en avril et mai 2020 et 
n'avait été payé que pour un mois pendant cette période. Il avait de nouveau 


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travaillé selon ses horaires habituels en mai et juin 2020 et son activité avait pris 
fin début juillet 2020. Il ignorait qu'il devait être assuré contre la maladie et les 
accidents. Il avait précédemment travaillé dans le même domaine, sans être 
assuré. Il était considéré comme indépendant. Il n'avait jamais eu l'idée de 
demander de supplément de salaire lorsqu'il avait accompli plus d'heures que 
d'habitude. Il avait souvent demandé de l'argent aux époux, qui le lui avaient 
donné comme avances de salaire, déduites du salaire versé à la fin de chaque 
mois. À la fin de l'activité, il ne disposait plus d'avances sur salaire. 
d.c. Après avoir bénéficié d'un résumé des déclarations du témoin, Mme A______ 
a précisé n'avoir été le chercher chez lui le matin qu'entre mai et juillet 2020 et le 
ramener alors également. Les propos de M. D______ concernant le baby-sitting et 
le gardiennage de maison pendant les vacances étaient contestés. Ils n'avaient 
jamais demandé le remboursement des montants avancés ni compensés ceux-ci 
avec son salaire. Ils l'avaient payé en mars et avril 2020. C'est lui qui avait 
demandé s'il pouvait passer la nuit chez eux pendant leurs vacances. Il ne 
s'agissait pas d'un service qu'il leur rendait, au contraire. 
e. Le 30 janvier 2023, l'OCIRT a déploré ne pas avoir pu être présent à l'audience, 
pour laquelle la convocation ne lui était pas parvenue, et s'est opposé à la 
suspension de la procédure dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. 
f. Les époux ont persisté à demander la suspension de la procédure pénale et ont 
reproché un parti pris à l'OCIRT. 
g. Par décision du 27 février 2023, la chambre administrative a rejeté la requête de 
suspension de la procédure. 
h. Dans leurs ultimes observations, Mme et M. A______ ont maintenu leur 
recours. 
i. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants ont demandé, dans leur acte de recours, l'apport de la procédure 
pénale. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 


- 11/24 - 
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comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 
consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas la 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la 
certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 
2021 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la chambre administrative dispose du rapport des déclarations 
faites par l'ancien employé des recourants à l'autorité intimée le 18 août 2020, des 
échanges de messages sur WhatsApp entre l'employé et les recourants de janvier 
2019 à juillet 2020, du procès-verbal de la nouvelle audition de ce dernier par 
l'autorité intimée le 3 décembre 2021 et de l'ensemble des prises de position des 
recourants devant l'autorité intimée, y compris leurs annexes. Elle a par ailleurs 
procédé à la comparution personnelle des parties et a entendu l'ancien employé 
des recourants. 
Le dossier contient par conséquent les éléments nécessaires au jugement du 
dossier. 
Pour le reste, comme déjà relevé par la chambre administrative dans sa décision 
de refus de suspension, la décision litigieuse ne repose pas sur les éléments 
recueillis dans le cadre de la procédure pénale, mais sur l'analyse des éléments 
apportés tant par l'employé et les employeurs durant la procédure administrative, 
éléments qui figurent au dossier en mains de la chambre administrative. 
Dans ces circonstances, la chambre administrative dispose d'un dossier complet 
lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause, sans qu'il ne 
soit nécessaire d'ordonner l'apport du dossier pénal. Il ne sera par conséquent pas 
donné suite à la requête d'instruction complémentaire. 
3. 
Le recours porte sur la conformité au droit de l'amende de CHF 8'500.- infligée 
aux recourants par l'autorité intimée pour sous-enchère salariale. 
Les recourants contestent toute sous-enchère salariale et donc le principe du 
prononcé d'une amende. 
3.1 La loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables 
aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 
8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20) règle le contrôle des employeurs qui engagent 
des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de 


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non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les 
contrats-types de travail au sens de l’art. 360a de la loi fédérale du 30 mars 1911 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 
Le contrôle du respect des conditions fixées dans la LDét incombe, pour les 
dispositions prévues par une convention collective de travail étendue, aux organes 
paritaires chargés de l’application de la convention (let. a), pour les dispositions 
relatives aux salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO prévues par un 
contrat-type de travail, aux commissions tripartites instituées par les cantons ou la 
Confédération (art. 360b CO ; let. b), pour les dispositions prévues par des actes 
législatifs fédéraux, aux autorités compétentes en vertu de ces actes (let. c), pour 
les autres dispositions: aux autorités désignées par les cantons (let. d ; art. 7 al. 1 
LDét). Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l'art. 7 al. 1 LDét tous 
les documents attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs 
sont respectées (art. 7 al. 2 LDét). Si les documents nécessaires ne sont pas ou 
plus disponibles, l’employeur doit établir le respect des dispositions légales à 
moins qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la perte des 
pièces justificatives (art. 7 al. 3 LDét). 
Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute 
infraction à la LDét (art. 9 al. 1 LDét). L'autorité cantonale visée à l'art. 7 al. 1 
let. d LDét peut, en cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal 
d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO par l’employeur qui engage 
des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le 
paiement d’un montant de CHF 30'000.- au plus (art. 9 al. 2 let. f LDét). 
3.2 Si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels 
dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère 
abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail 
contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, 
l’autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite 
visée à l’art. 360b, un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des 
salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les 
localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus (art. 360a al. 1 CO). 
La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée 
en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de 
représentants de l’État (art. 360b al. 1 CO). 
Il ne peut pas être dérogé à un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a en 
défaveur du travailleur (art. 360d al. 2 CO). 
Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour 
plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un 
mois après le début du rapport de travail, sur les points suivants : le nom des 


- 13/24 - 
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parties (let. a), la date du début du rapport de travail (let. b), la fonction du 
travailleur (let. c), le salaire et les éventuels suppléments salariaux (let. d), la 
durée hebdomadaire du travail (let. e ; art. 330b al. 1 CO). Lorsque des éléments 
faisant l’objet de l’information écrite obligatoire au sens de l’al. 1 sont modifiés 
durant le rapport de travail, les modifications doivent être communiquées par écrit 
au travailleur, au plus tard un mois après qu’elles ont pris effet (art. 330b al. 1 
CO). 
3.3 La loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - 
J 1 05) précise la mise en œuvre, dans le canton de Genève, de la LDét (art. 1 al. 2 
LIRT). 
Le contrôle des salaires minimaux prescrits par un contrat-type de travail, au sens 
de l’art. 360a CO, relève de la compétence du conseil de surveillance, 
conformément à la LDét. L'OCIRT procède aux contrôles auprès des entreprises. 
L’inspection paritaire a également la faculté de procéder à des contrôles (art. 34A 
al. 1 LIRT). L'OCIRT est l’autorité compétente pour prononcer les mesures et 
sanctions administratives prévues à l'art. 9 LDét (art. 34B al. 1 LIRT). Demeurent 
réservées les compétences décisionnelles de l’OCIRT fondées sur d’autres 
dispositions fédérales ou cantonales (art. 34B al. 2 LIRT). 
3.4 Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du 
contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie 
domestique du 13 décembre 2011 (CTT-EDom - J 1 50.03), les travailleuses et 
travailleurs occupés dans un ménage privé (art. 1 al. 1 let. a CTT-EDom, dans sa 
teneur en 2018, 2019 et 2020). Le CTT-EDom s’applique à tout le personnel 
affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux 
maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes 
de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de 
maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, 
à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de 
malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux 
malades dans la vie quotidienne (art. 1 al. 2 CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 
2019 et 2020). 
Le salaire minimum pour un employé non qualifié est de CHF 3'801.- (art. 10 
al. 1 let. e CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 2020). Lorsque le 
travailleur accomplit des veilles de nuit, les salaires minimaux sont majorés d’une 
indemnité de CHF 7.55 par heure de veille, pour les heures entre 20h et 7h (art. 10 
al. 1bis CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 2020). Les montants ci-
dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. 
S’il est logé ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en espèces la 
différence entre ces montants et la valeur du logement ou de la nourriture selon les 
normes AVS en vigueur (art. 10 al. 3 CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 
2020). Le salaire en espèces est versé pendant les heures de travail au plus tard le 


- 14/24 - 
A/1796/2022 
dernier jour du mois ou, si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le 
jour ouvrable précédent (art. 10 al. 4 CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 
2020). Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment 
salaire brut, heures supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, 
assurances, impôt à la source) est remis chaque mois au travailleur (art. 10 al. 6 
CTT-EDom). Les salaires minimaux prévus aux al. 1 et 1bis ont un caractère 
impératif au sens de l’art. 360a CO pour une durée hebdomadaire de 45 heures. 
En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis (art. 10 
al. 7 CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 2020). 
Il est recommandé d’établir le contrat de travail par écrit avant l’entrée en fonction 
(art. 10bis al. 1 CCT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 2020). Le travailleur 
peut exiger la confirmation écrite du contrat de travail (art. 330b CO ; art. 10bis 
al. 2 CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 et 2020). L’employeur tient un 
registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut 
s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et 
vacances qui lui restent à prendre (art. 10bis al. 3 CTT-EDom, dans sa teneur en 
2018, 2019 et 2020). Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, 
l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de 
preuve en cas de litige (art. 10bis al. 4 CTT-EDom, dans sa teneur en 2018, 2019 
et 2020). 
L'OCIRT est l'organe de surveillance (art. 24 al. 1 CTT-EDom, dans sa teneur en 
2018, 2019 et 2020). Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires 
minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation 
ainsi que la sécurité des installations (art. 24 al. 2 CTT-EDom). 
3.5 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/880/2021 du 31 août 2021 
consid. 3a et les références citées). 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 


- 15/24 - 
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consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction, en analysant la force 
probante des preuves administrées, dont ni le genre, ni le nombre n'est 
déterminant, mais uniquement la force de persuasion (art. 20 al. 1 LPA ; 
ATA/382/2023 du 18 avril 2023 consid. 5b ; ATA/109/2021 du 2 février 2021 
consid. 12b). 
De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/184/2023 du 28 février 2023 consid. 3.3). 
3.6 En l'espèce, l'autorité intimée a retenu que, du 1er décembre 2018 au 2 juillet 
2020, l'employé avait travaillé 55 heures par semaine pour les recourants, pour un 
salaire net CHF 2'400.-, inférieur au salaire brut minimum pour un employé 
domestique de CHF 4'645.67, portant la sous-enchère salariale à CHF 42'668.- 
(CHF 88'268.- de salaire minimum global pour toute la période d'emploi – 
CHF 45'600.- de salaire net total reçu = CHF 42'668 de rattrapage brut). 
Les recourants affirment cependant avoir engagé leur employé à raison de 20 
heures par semaine, soit 4 heures par jour le matin, pour CHF 2'400.- par mois, 
plus des heures supplémentaires, effectuées le reste de la journée, payées à raison 
de CHF 30.- par heure à la fin de chaque mois en fonction d'un décompte. Ils 
estiment ainsi que leur employé a en moyenne travaillé 35 heures par semaine de 
décembre 2018 à février 2020, pour un salaire CHF 4'200.- par mois, puis 35 
heures par semaine du 1er au 16 mars 2020 pour un salaire mensuel de CHF 
2'400.-, puis aucune heure en avril 2020 pour un salaire mensuel de CHF 2'400.-, 
puis 20 heures par semaine en mai et juin 2020 pour un salaire de CHF 2'400.- par 
mois et finalement aucune heure en juillet 2020 mais ayant tout de même perçu 
son salaire mensuel de CHF 2'400.-. 
Les faits avancés par les recourants ne concordent toutefois pas avec les 
déclarations de l'employé, qui a indiqué lors de ses deux auditions par l'OCIRT et 
lors de son audition par la chambre administrative travailler des journées 
complètes, soit de 7-8h à 18-20h, plus des soirées de baby-sitting, pour un salaire 
mensuel de CHF 2'300.- plus l'abonnement TPG de CHF 70.- ou de CHF 2'400.-. 
Or, contrairement à leurs obligations, les recourants n'ont pas informé leur 
employé par écrit, au début des rapports de travail, des éléments prévus par l'art. 
330b al. 1 CO, comprenant notamment le salaire et les éventuels compléments 
salariaux ainsi que la durée hebdomadaire de travail. Ils n'ont pas non plus tenu de 
registre de travail et des jours de repos effectifs ni remis à leur employé de 
décompte de salaire comme exigé par la CTT-EDom. 


- 16/24 - 
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Par conséquent, comme l'a à juste titre constaté l'autorité intimée, à défaut d'autres 
preuves et au vu des déclarations contradictoires des parties au contrat de travail, 
les échanges de messages sur WhatsApp constituent le seul élément susceptible de 
permettre d'établir l'horaire de travail de l'employé et le salaire qui lui a été payé. 
Or, les messages échangés tant avec le recourant qu'avec la recourante démontrent 
que l'employé travaillait des journées complètes et non uniquement des matinées 
avec des heures supplémentaires l'après-midi en cas de besoin comme le 
soutiennent les recourants. 
Ainsi que l'a à juste titre constaté l'autorité, non seulement l'employé a 
régulièrement échangé des messages, notamment des photos du courrier arrivé 
dans la boîte aux lettres ou des enfants, avec les recourants les après-midis 
également, démontrant sa présence au travail les après-midis, mais surtout les 
messages indiquent que sa présence était acquise tout au long de la journée entre 
les parties. Par ailleurs, il ressort des messages que le recourant allait l'après-midi 
régulièrement chercher l'aînée à l'école ou à la sortie de cours, voire l'y emmenait. 
Ils dénotent également qu'il travaillait aussi lorsque la mère de la recourante se 
trouvait à Genève. 
En outre, un mode de garde limité dans la règle à 4 heures par jour n'est pas 
compatible avec un emploi du temps de deux parents travaillant à temps complet 
sans autre mode de garde, ceci même avec une partie du travail effectué en 
télétravail, lequel se concilie difficilement avec la garde d'un bébé ou d'une très 
jeune enfant. Les recourants ont sur ce point confirmé devant la chambre 
administrative avoir travaillé tous deux à 100 % durant toute la période d'emploi 
de leur employé. 
Au vu de ce qui précède, la version des recourants quant à un travail de 20 heures 
par semaine à raison de 4 heures par jour le matin plus des heures supplémentaires 
l'après-midi, le travail de l'employé n'étant pas nécessaire l'après-midi grâce au 
télétravail et à la présence des grands-parents, n'est pas crédible. Il sera par 
conséquent retenu que l'employé travaillait des journées complètes. 
Reste à déterminer l'horaire journalier de ce dernier. 
Les messages comprennent à plusieurs reprises des demandes d'ouvrir la porte 
d'entrée de la famille aux environs de 7h20. L'employé indique également une fois 
à 7h26 être en retard et prévoir d'arriver à 7h38, ayant raté le bus. Après sa reprise 
de travail après le confinement lié à la crise sanitaire, l’employé a informé la 
recourante à 7h33 être à l'arrêt de tram pour venir au travail. Il ressort par ailleurs 
des messages qu'à une occasion, il était en train de promener le chien à 7h46. La 
recourante lui a en outre à une occasion demandé de venir à 7h car elle devait 
impérativement être partie à 7h30. Ces éléments confirment un début de travail à 
7h30 tel que retenu par l'autorité intimée, ce que conforte encore le fait que 


- 17/24 - 
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l’employé a régulièrement envoyé tôt le matin, dès environ 8h, des messages et 
photos à la recourante. 
S'agissant de la fin de journée, les échanges de messages avec les recourants 
démontrent que l'employé était régulièrement encore présent à 18h30, voire plus 
tard. À une occasion, la recourante s'est fâchée lorsque son employé l'a informée 
s'inscrire à des cours de français commençant à 18h30, car elle ne finissait le 
travail qu'à 18h-18h30 et qu'il y avait ensuite du trafic pour rentrer ; même des 
cours à 19h20 n'étaient pas envisageables. À certaines reprises, elle a informé son 
employé de la livraison des courses de la famille à 18h30-19h30. À une occasion, 
l'employé a demandé la permission de prévoir une sortie un vendredi soir à 19h. 
Par conséquent, un horaire jusqu'à 18h30 tel que retenu par l'autorité intimée 
apparaît conforme à la réalité, si ce n'est favorable aux recourants. 
Ceci est d'autant plus vrai que l'autorité intimée n'a retenu que l'horaire de 7h30 à 
18h30, soit 11 heures de travail quotidien, à raison de cinq jours par semaine. Or, 
outre le fait que les messages dénotent fréquemment la présence du recourant 
après 19h30, ils établissent également de nombreuses heures de baby-sitting le 
soir, voire à certaines occasions la garde des enfants pendant toute la nuit jusqu'au 
lendemain, et de travail le week-end, que ce soit pour la garde des enfants, la 
promenade du chien, le nettoyage du bureau du recourant ou du ménage chez les 
recourants, comme le lavage des vitres. Ils démontrent également la présence de 
leur employé chez eux pendant leurs absences, en particulier durant les vacances, 
y compris le week-end ou des jours fériés. 
Ces éléments tendent à démontrer une activité encore plus importante que celle 
retenue par l'autorité intimée, que les recourants sont dès lors malvenus de 
critiquer. 
À cet égard, il sera relevé que les éléments qu'ils ont produits pour soutenir leur 
version des faits ne leur est d'aucune aide. En effet, il ressort des échanges sur 
WhatsApp que les recourants commandaient des voitures Uber le soir après que 
leur employé avait fait du baby-sitting en plus de son horaire hebdomadaire et 
qu'ils commandaient également des voitures à certaines occasions l'après-midi, 
pour que celui-ci les prenne dans le cadre de son travail, par exemple pour 
emmener leur fille aînée à des cours extra-scolaires. Les commandes de voitures 
Uber ne démontrent dès lors aucunement que l'employé ne travaillait pas l'après-
midi, bien au contraire. 
S'agissant du salaire perçu par l'employé durant la période de travail, les 
recourants affirment lui avoir payé un salaire mensuel fixe de CHF 2'300.- plus 
l'abonnement aux TPG, puis CHF 2'400.-, et avoir payé séparément les heures 
supplémentaires à raison de CHF 30.- par heure. Ils ont ensuite estimé avoir payé 
un salaire comprenant les heures supplémentaires de CHF 4'200.- par mois de 
décembre 2018 à février 2020, correspondant à 35 heures par semaine à un salaire 


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horaire de CHF 30.-, puis à nouveau un salaire de CHF 2'400.- à compter de mars 
2020, l'employé n'ayant plus eu à faire d'heures supplémentaires après le 
confinement et la reprise de son travail fin avril 2020. 
Néanmoins, l'employé affirme n'avoir jamais été payé pour des heures 
supplémentaires et soutient avoir toujours reçu un salaire de CHF 2'300.- plus 
l'abonnement aux TPG ou de CHF 2'400.-, ce qui concorde avec le montant de 
base indiqué par les recourants. Or, les messages échangés traitent régulièrement 
du paiement du salaire mais ne mentionnent jamais le paiement d'heures 
supplémentaires. Par ailleurs, comme examiné ci-dessus, la thèse du travail le 
matin avec des heures supplémentaires l'après-midi n'est pas crédible. Ainsi le 
montant de CHF 2'400.-, correspondant au montant indiqué par les recourants 
dans leur déclaration initiale et concordant avec celui avancé par leur employé, 
doit être retenu. 
Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l'autorité intimée d'avoir retenu 
que le recourant était rémunéré CHF 2'400.- par mois pour l'horaire de 55 heures 
par semaine. 
L'autorité intimée a considéré que ce salaire correspondait au salaire net, ce que 
contestent les recourants. Ils n'avaient cependant pas payé les charges sociales, 
comme ils l'ont d'ailleurs expressément reconnu puis l'ont à nouveau admis en 
adhérant ensuite à Chèque Service, de sorte que le salaire versé l'a été sans 
prélèvement des cotisations sociales, correspondant ainsi au salaire net. Ils ont 
d'ailleurs déclaré un salaire net de CHF 30.- de l'heure à Chèque Service dans le 
formulaire signé le 27 septembre 2021. 
En définitive, pour déterminer la sous-enchère salariale doivent être pris en 
compte un horaire hebdomadaire de 55 heures pour un salaire mensuel net de 
CHF 2'400.- . 
L'autorité intimée a retenu comme période déterminante le 1er décembre 2018 au 
30 juin 2020. Si les recourants affirment avoir payé le recourant en juillet 2020, 
soutenant qu'ils payaient leur employé d'avance pour le mois suivant, il ressort des 
échanges de messages que le paiement du salaire se faisait chaque fin de mois, ce 
qui est conforme au CTT-EDom et non d'avance. Rien n'indique qu'il aurait été 
payé pour le mois de juillet 2020, le licenciement ayant eu lieu le 2 juillet 2020. 
La période déterminante retenue par l'autorité intimée n'est dès lors pas 
critiquable, de sorte que le salaire global net perçu est de CHF 45'600.- (1 mois en 
2018 [CHF 2'400] + 12 mois en 2019 [CHF 28'800] + 6 mois en 2020 à CHF 
2'400.- [CHF 14'400.-]). 
Or, le salaire brut mensuel minimum pour leur employé, non qualifié, était de 
CHF 3'801.- brut pour un emploi de 45 heures par semaine, ce qui correspond à 


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un salaire brut mensuel CHF 4'645.65 pour une activité exercée 55 heures par 
semaine. Le salaire brut minimum pour la période était donc de CHF 88'267.35 (1 
mois en 2018 [CHF 4'645.80] + 12 mois en 2019 [CHF 55'747.80] + 6 mois en 
2020 à CHF 4'645.65 [CHF 27'873.90]). 
La sous-enchère salariale, soit le montant brut de rattrapage nécessaire à atteindre 
le salaire brut minimum qui était dû à l'employé, est par conséquent de 
CHF 42'667.35 (CHF 88'267.35 - CHF 45'600.-), ce qui concorde avec le montant 
retenu par l'autorité intimée, de CHF 42'668.-, obtenu en arrondissant le salaire 
minimum brut dû chaque année. 
Sur ce point, il sera relevé que s'il ressort des échanges de messages que l'employé 
a obtenu à certaines occasions des prêts des recourants, le dossier ne permet pas 
d'établir que des dettes relatives à ces prêts subsistent. En tout état de cause, la 
question d’une éventuelle compensation, traitée en droit du travail par l’art. 323b 
al. 2 CO, n’est pas du ressort de la chambre administrative, devant laquelle 
l'employé n’est au surplus pas partie (ATA/1190/2018 du 6 novembre 2018 
consid. 14 ; ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015 consid. 10). 
Pour le reste, le fait que les recourants aient continué à payer leur employé alors 
qu'ils l'avaient libéré de l'obligation de travailler pendant la période de 
confinement pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 ne réduit en rien la sous-
enchère salariale, puisqu'ils avaient l'obligation légale de le faire (art. 324 al. 1 
CO). 
Dans ces circonstances, les recourants ont contrevenu au salaire mimimum prévu 
par la CTT-EDom. L'amende est par conséquent fondée dans son principe. 
4. 
Reste à examiner sa quotité, également contestée. 
4.1 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5c ; ATA/142/2023 du 
14 février 2023 consid. 8a ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3e éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; plus nuancé : Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 413 n. 1211). 
En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement les juridictions 
pénales (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss et 106 al. 1 et 2 CP ; 


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A/1796/2022 
ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/894/2022 du 6 septembre 
2022 consid. 8f). 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la 
forme d’une simple négligence (ATA/142/2023 du 14 février 2023 consid. 8a ; 
ATA/1253/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3b ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, p. 343 
n. 1493). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité 
afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès 
ou d'abus (ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/2022 du 13 
décembre 2022 consid. 3b). 
L'autorité prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions commises, dans le respect du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 
Cst. ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 8g ; ATA/668/2022 du 28 juin 
2022 consid. 7e). 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/2022 du 13 
décembre 2022 consid. 3b). 
4.2 La chambre administrative a eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer 
sur des amendes pour sous-enchères salariales prononcées en application de la 
nouvelle échelle de l'art. 9 al. 2 let. f LDét, qui a augmenté le plafond de 
CHF 5'000.- à CHF 30'000.- et est entrée en vigueur le 1er avril 2017. 
Elle a ainsi confirmé une amende de CHF 7'250.- dans une affaire dans laquelle la 
sous-enchère salariale, en contravention au contrat-type de travail du commerce 
de détail du 13 juin 2017 (CTT-CD - J 1 50.17), concernait quatre employés, 
pendant la totalité de la durée de leur contrat de travail, de plus d'un an pour deux 
des employés et neuf mois pour les deux autres, pour un montant total de 
CHF 23'518.-. L'employeuse n'avait procédé à aucun rattrapage salarial en faveur 
des employés, malgré la requête de mise en conformité de l'autorité et avait fait 


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A/1796/2022 
preuve d'une collaboration médiocre (ATA/220/2020 du 25 février 2020 consid. 
6). 
La chambre a par contre réduit l'amende dans plusieurs autres cas. 
Dans une affaire dans laquelle la sous-enchère salariale en contravention au 
CTT-EDom avait duré quatre ans, été commise au préjudice de cinq employées, 
constituait la première infraction commise par la recourante et consacrait une 
faute moyenne de cette dernière relativisée par les circonstances, la chambre 
administrative a réduit l'amende de CHF 28'000.- à 14'000.- (ATA/894/2022 du 
6 septembre 2022 consid. 9). 
Dans un autre cas, la chambre administrative a réduit l'amende de CHF 5'600.- à 
CHF 4'000.-. La recourante n'avait pas respecté le salaire minimal prescrit par le 
CTT-EDom pour deux employées pendant respectivement trois ans et près de 
quatre ans pour un montant de sous-enchère salariale de CHF 13'232.35. Elle avait 
fait preuve d'une collaboration moyenne. Il s'agissant de sa première infraction. 
Une partie minime de l'infraction s'était déroulée pendant la période où le plafond 
de l'amende était de CHF 5'000.- (ATA/917/2021 du 7 septembre 2021 consid. 
8b). 
Dans une dernière affaire relevant toujours du CTT-EDom, la chambre de céans a 
réduit l'amende de CHF 11'400.- à CHF 5'000.-, malgré la faute grave, 
uniquement en raison de la prescription partielle des faits répréhensibles. En effet, 
pour la fixation de l'amende, seul devait être pris en compte un montant de sous-
enchère salariale de CHF 30'185.- pendant environ deux ans, en raison de la 
prescription de la sous-enchère salariale antérieure de CHF 32'000.-. Il s'agissait 
de la première infraction de la recourante, qui n'avait pas procédé à un rattrapage 
salarial et avait fait preuve d'une collaboration médiocre. La sous-enchère avait eu 
lieu pendant toute la durée du contrat de travail de l'employée concernée 
(ATA/871/2020 du 8 septembre 2020 consid. 3c). 
4.3 En l'espèce, l'autorité intimée a à juste titre pris en compte que la sous-enchère 
salariale concernait un employé, pendant la totalité de la durée des rapports de 
travail, du 1er décembre 2018 au 2 juillet 2020, soit une période d'un peu plus d'un 
an et demi, pour une sous-enchère de CHF 42'668.-. Il s'agit d'une sous-enchère 
qui doit être qualifiée d'importante au regard de la période relativement réduite 
pendant laquelle elle a été cumulée. La faute des recourants doit dès lors être 
qualifiée de grave. 
L'autorité intimée a également pris en considération l'absence de rattrapage 
salarial malgré la demande de mise en conformité. À cet égard, les recourants 
n'ont effectivement pas démontré, ni même allégué, avoir versé un ou des 
montants directement à leur ancien employé à titre de rattrapage salarial. Ils ont 


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A/1796/2022 
néanmoins établi avoir versé à Chèque Service une somme totale de CHF 
24'655.90 à titre de rattrapage rétroactif des charges sociales. 
Ce rattrapage était toutefois fondé sur un salaire net de CHF 4'200.- par mois, 
persistant ainsi dans leur version selon laquelle leur employé aurait travaillé 
4 heures par jour le matin plus des heures supplémentaires, estimées à 15 heures 
par semaine. Or, comme vu précédemment, il ne peut être retenu que les 
recourants auraient rémunéré des heures supplémentaires en plus du salaire 
mensuel net de CHF 2'400.-, qui est le seul montant pouvant être considéré 
comme ayant été versé. Ils ont ainsi payé des charges sociales sur un montant qui 
n'a pas entièrement été versé, vu l'absence de rattrapage salarial directement 
effectué envers le recourant. Par ailleurs, ils ont maintenu la version des faits tant 
devant l'autorité intimée que la chambre administrative, malgré les échanges de 
messages WhatsApp figurant au dossier. En outre, si les recourants mettent en 
avant leur bonne collaboration, leur argumentation en contradiction claire avec les 
éléments au dossier conduit à retenir, au contraire, une mauvaise collaboration. 
L'autorité intimée a finalement également pris en compte qu'il s'agissait de la 
première infraction des recourants. 
Il sera encore relevé que les recourants n'invoquent pas de situation financière 
délicate pour s'opposer à l'amende. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments et au regard de la jurisprudence 
susmentionnée, l'amende fixée à CHF 8'500.- par l'autorité intimée, qui 
correspond à moins d'un tiers du maximum légal de CHF 30'000.-, respecte le 
principe de la proportionnalité. 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit et le 
recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.-, comprenant les frais 
d'interprète de CHF 200.-, sera mis à la charge conjointe des recourants (art. 87 al. 
1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/1796/2022 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2022 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 26 
avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.-, comprenant les frais d'interprète de CHF 200.-, à la 
charge solidaire de Madame et Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict FONTANET, avocat des recourants, à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu'au secrétariat d'État à 
l'économie. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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