ge_gerichte · ATAS/230/2009 · 2009-02-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/32/2009 
ATAS/230/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 26 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié à Genève 
recourant 
contre 
AGRAPI-CAISSE DE COMPENSATION DES ARTS 
GRAPHIQUES, sise Thunstrasse 55, 3000 Berne 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur O__________ a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2008 des allocations 
familiales pour ses enfants : OA__________ et OB_________ (nées en 2002), 
OC_________ (né en 2004) et OD_________ (né en 2006). 
2. Par courrier du 19 novembre 2008, la CAISSE DE COMPENSATION DES ARTS 
GRAPHIQUES DE L’INDUSTRIE TRAVAILLANT LE PAPIER EN SUISSE 
(AGRAPI; ci-après : la caisse) a informé l’intéressé que son droit aux allocations 
familiales s’éteindrait à compter du 1er janvier 2009 en raison du fait que ses 
enfants étaient domiciliés à l’étranger (Cameroun). 
3. Par courrier du 25 novembre 2008, le père des enfants a manifesté son désaccord. 
4. Par décision formelle du 25 novembre 2008, la caisse a confirmé la teneur du 
courrier adressé à l’assuré en date du 19 novembre 2008. 
5. Par courrier du 27 novembre 2008, l’intéressé a réitéré son opposition. 
6. Par décision sur opposition du 1er janvier 2009, la caisse a confirmé sa décision de 
refus d’allocations au-delà du 31 décembre 2008. 
7. Par courrier du 5 janvier 2009, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il 
proteste contre le fait qu’il soit mis fin à des allocations qu’il reçoit depuis plusieurs 
années, estime qu’en mettant fin à son droit, la caisse confère un effet rétroactif à la 
loi fédérale et soutient que cette dernière ne peut être appliquée qu’aux personnes 
qui « entreront en service après le 1.1.2009 ». 
8. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 janvier 2009, a conclu au 
rejet du recours. Elle allègue que les enfants de l’assuré vivant toujours au 
Cameroun, pays vers lequel l’exportation d’allocations familiales n’est plus 
possible, vu l’absence de convention internationale avec la Suisse, il est justifié de 
mettre fin au droit aux allocations familiales avec effet au 31 décembre 2008. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38A de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable 
(art. 38A LAF). 


 
 
 
 
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3. S’agissant des enfants domiciliés à l’étranger, la loi cantonale renvoie 
expressément, en ce qui concerne les conditions d’octroi des allocations familiales, 
à la loi fédérale et à ses dispositions d’exécution (cf. art. 3 al. 3 LAF, entré en 
vigueur le 1er janvier 2009). 
La loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) et 
son ordonnance (OAFam; RS 836.21) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 
Le Conseil fédéral s’est vu octroyer la compétence de déterminer les conditions 
d’octroi des allocations familiales pour les enfants vivant à l’étranger (cf. art. 4 al. 3 
LAFam). En vertu de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 
l’art. 7 de l’OAFam. Il en ressort que les allocations familiales ne sont versées pour 
les enfants ayant leur domicile à l’étranger que si une convention internationale le 
prévoit (art. 7 al. 1 OAFam) et à condition, au surplus, qu’aucun droit aux 
allocations familiales n’existe à l’étranger (art. 7 al. 1 let. a OAFam), que le droit 
aux allocations en Suisse se fonde sur l’exercice d’une activité lucrative (art. 7 al. 1 
let. b OAFam), que l’allocation familiale soit due pour un enfant avec lequel l’ayant 
droit a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 7 al. 1 let. c OAFam) et enfin, 
que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 16 ans (art. 7 al. 1 let. d OAFam). 
Il est encore précisé que pour les salariés assurés obligatoirement à l’AVS 
conformément à l’art. 1a al. 1 let. c LAVS (ressortissants suisses travaillant à 
l’étranger) ou selon l’art. 1a al. 3 let. a LAVS (personnes travaillant à l’étranger 
pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse), le droit aux allocations 
familiales existe même si aucune convention internationale ne le prévoit, pour 
autant que les conditions prévues à l’art. 7 al. 1 let. a et c OAFam soient remplies 
par ailleurs. 
Ainsi que l’a expliqué l’intimé, ces dispositions légales ont pour conséquence qu’en 
raison des conventions conclues entre la Suisse et certains Etats, les allocations 
familiales sont exportées dans les pays de l’UE et de l’AELE ainsi qu’en Serbie, au 
Monténégro, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Les allocations familiales ne 
sont pas exportées dans d’autres pays, sauf lorsque les conditions prévues par 
l’art. 7 al. 2 OAFam sont réunies. 
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que les enfants du recourant sont domiciliés au 
Cameroun, pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention au sens de 
l’art. 7 al. 1 OAFam, de sorte que c’est à juste titre que la caisse lui a nié le droit 
aux allocations familiales à compter du 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur 
des nouvelles dispositions légales. 
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, ce faisant, la caisse n’a pas conféré un 
effet rétroactif à la loi (il aurait fallu pour cela qu’elle réclame au recourant le 
remboursement des prestations versées jusqu’au 31 décembre 2008), mais s’est 
contentée d’appliquer la loi avec un effet ex nunc, à juste titre puisque la loi ne 


 
 
 
 
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prévoit pas, dans ses dispositions transitoires, de droits acquis pour les personnes 
ayant bénéficié des allocations familiales avant son entrée en vigueur. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le