ge_gerichte · ATA/164/2003 · 2003-03-25 · fr

Résumé:
 Lorsque le groupe familial est très nombreux (dix personnes) et qu'il occupe de ce fait deux logements distincts dans le même immeuble, il se justifie de considérer, pour la détermination de l'allocation de logement, les deux appartements comme ne formant qu'un seul logement de neuf pièces. L'allocation globale pourra ainsi tenir compte des revenus de l'ensemble du groupe familial, comme le prévoit la LGL. Le fait que le deuxième appartement soit occupé par un enfant majeur encore dépendant économiquement de ses parents est sans incidence.

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A/846/02-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-P. et Madame B. S. 
représentés par l'Asloca-Rive, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/846/02-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J.-P. et Madame B. S. sont locataires 
depuis le 1er avril 1982 d'un appartement de sept pièces 
subventionné, secteur HLM, sis rue ... aux ... 
 
 
 
Dès le 1er novembre 1993, ils louent également un 
appartement de deux pièces situé sur le même étage. 
 
2. 
Mme B. S. a deux enfants d'un premier mariage, M. 
et S. S., nés respectivement en 1976 et 1978. M. J.-P. S. 
a également un enfant d'un premier mariage, David S., né 
en 1977. 
 
 
 
Huit enfants sont nés aux époux S.: J., né en 
1981, S., né en 1985, Y., né en 1987, J. née en 1992, 
Laurie T., née en 1993, M., née en 1995, A., né en 1997 
et L., née en 1998. 
 
 
 
Dès 1996, S. S. n'apparaît plus comme personne 
habitant le logement familial sur les avis de situation 
de l'office cantonal du logement (ci-après : OCL). 
 
 
 
En été 2001, M. S. et son fiancé, R. M. ont quitté 
l'appartement de deux pièces qu'ils occupaient jusque là. 
 
 
 
Dès le 1er septembre 2001, l'appartement de deux 
pièces est occupé par J. S.; l'appartement de sept pièces 
est occupé par les époux S. et par leurs sept autres 
enfants, soit en tout par neuf personnes. 
 
3. 
M. et Mme S. sont au bénéfice d'allocations de 
logement depuis le 1er août 1992, d'abord pour leur 
appartement 
de 
sept 
pièces, 
puis 
pour 
les 
deux 
appartements, considérés jusqu'en 1999 comme un seul 
logement de 9 pièces par l'OCL. Les allocations ont 
oscillé entre CHF 480,25 et 900.-. 
 
4. 
Le 
9 
mai 
2000, 
le 
Tribunal 
de 
céans 
a 
partiellement admis le recours interjeté le 5 août 1999 
par M. S. contre une décision sur réclamation rendue le 5 
juillet 1999 par l'OCL. Il a considéré en substance, et 
pour les aspects du recours qui intéressent la présente 
cause, que l'OCL pouvait à bon droit considérer les 
appartements habités par la famille S. comme deux 
logements distincts, de sept, respectivement deux pièces, 
dans la mesure où Mme S. et M. Maghdessian, tous deux 
majeurs, qui habitaient alors ce logement de deux pièces, 


 
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formaient un groupe familial indépendant. C'était donc à 
juste titre que l'OCL n'avait délivré qu'une allocation 
de logement pour l'appartement de sept pièces, la demande 
d'allocation de logement pour l'appartement de deux 
pièces devant être examinée séparément. 
 
5. a. 
Les époux S. ont déposé le 29 août 2001 une 
nouvelle demande d'allocation de logement. Bien que cela 
ne ressorte pas de la demande, celle-ci concerne en réa-
lité leur fils J., né en 1981, habitant à partir du 1er 
septembre 
2001 
l'appartement 
de 
deux 
pièces 
occupé 
précédemment par Mme S. et M. M. En raison de ce 
malentendu, l'OCL a réclamé, le 2 octobre 2001, la 
production de documents concernant l'appartement de sept 
pièces. M. S. a répondu le 11 octobre 2001, s'étonnant de 
cette demande qu'il jugeait insolite vu qu'il recevait 
déjà une allocation pour cet appartement et qu'il avait 
demandé 
l'allocation 
pour 
son 
fils 
J., 
habitant 
l'appartement de deux pièces. 
 
 
b. 
Estimant que l'OCL tardait à répondre, M. S. a 
saisi le 17 octobre 2001 le juge de paix d'une demande de 
conciliation, transmise au Tribunal de céans pour raison 
de compétence. 
 
 
 
Par arrêt du 13 novembre 2001, le Tribunal de 
céans a déclaré le recours irrecevable, faute d'être 
dirigé contre une décision sur réclamation prise par 
l'OCL. 
 
 
c. 
Par lettre du 21 décembre 2001, faisant suite aux 
divers courriers de M. S., le dernier en date du 6 
décembre 2001, l'OCL a pris note que l'appartement de 
deux pièces était occupé par J. S.. Il a demandé la 
production de divers documents: bourse d'apprentissage, 
subsides de l'assurance maladie et aide parentale. 
 
 
 
M. S. a répondu par courrier du 2 janvier 2002. 
 
 
d. 
Le 4 février 2002, l'OCL a rendu une décision 
refusant l'octroi d'une allocation de logement pour 
l'appartement de deux pièces, au motif que M. J. S. 
n'était pas titulaire du bail de ce logement. 
 
 
 
M. S. a déposé une réclamation contre cette déc-
ision, en date du 14 février 2002. 
 
 
e. 
Le 7 août 2002, l'OCL a confirmé la décision du 4 
février 
2002, 
en 
reprenant 
les 
arguments 
exposés 


 
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ci-avant, à savoir que M. J. S. n'était pas titulaire du 
bail de l'appartement de deux pièces. 
 
7. 
Par décision du 15 août 2002, l'OCL a reconduit 
l'allocation de logement de CHF 700.- pour l'appartement 
de sept pièces. Pour l'OCL, le groupe familial comptait 
neuf personnes pour un sept pièces, M. J. S. n'y figurant 
plus. 
 
8. 
Le 9 septembre 2002, M. et Mme S. ont déposé un 
recours contre la décision sur réclamation du 7 août 
2002, refusant l'octroi d'une allocation de logement à 
leur fils J.. Ils estimaient que l'OCL aurait dû 
considérer J. S. comme faisant partie du groupe familial, 
notamment au vu de ses faibles ressources financières et 
du fait qu'il était entretenu par ses parents, et que 
l'allocation de logement aurait dû être calculée sur un 
appartement 
total 
de 
neuf 
pièces 
occupé 
par 
dix 
personnes. Ils considéraient en outre comme contraire aux 
principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement 
de refuser à M. J. S. une allocation de logement au motif 
qu'il n'était pas personnellement titulaire du contrat de 
bail de l'appartement de deux pièces, alors que l'OCL 
avait octroyé une allocation de logement à Mme S. et M. 
Maghdessian, qui ne l'étaient pas non plus. 
 
 
9. 
L'OCL conclut au rejet du recours, se fondant 
notamment sur l'arrêt du 9 mai 2000 précité. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un loge-
ment moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients 
majeurs (art. 39 A de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 
4 05). 
 
3. 
Selon l'article 31 C alinéa 1 lettre f LGL, sont 
considérées comme occupant le logement, les personnes 


 
 - 5 - 
 
 
 
ayant un domicile légal, déclaré à l'office cantonal de 
la population, identique à celui du titulaire du bail. 
Aux 
termes 
de 
l'article 
7 
alinéa 
3 
du 
règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01), en règle générale, le nombre de personnes 
occupant le logement ne doit pas excéder le nombre de 
pièces du logement. Par ailleurs, le locataire et toute 
autre personne occupant le logement ne doivent être 
titulaires d'aucun bail pour un logement situé dans le 
canton autre que celui de leur domicile principal (art. 7 
al. 6 RLGL). 
 
 
 
Le Tribunal de céans a cependant considéré que 
l'article 7 alinéa 6 RLGL ne devait pas être interprété 
strictement. Il doit autoriser l'occupation d'un deuxième 
appartement, pour autant que celui-ci constitue une 
extension du domicile principal, précisément lorsque le 
premier logement est manifestement trop petit compte tenu 
du nombre de personnes qui l'occupent (ATA N. du 9 
janvier 2001). 
 
4. 
Si le Tribunal administratif a jugé conforme au 
droit la décision de l'OCL de considérer les deux 
logements en question séparément (ATA S. du 9 mai 2000 
précité), l'état de fait était particulier : le couple 
formé par Mme S. et M. Maghdessian constituait en effet 
un groupe familial autonome. 
 
 
 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, M. J. 
S., quoique majeur, fait toujours partie du groupe 
familial de ses parents, qui continuent à subvenir à ses 
besoins. L'appartement de deux pièces constitue donc à 
nouveau une extension du domicile principal, trop petit 
pour accueillir dix personnes (ATA N. du 9 janvier 2001), 
étant rappelé qu'il est très difficile, sinon impossible, 
de trouver des appartements suffisamment grands pour 
accueillir un groupe familial aussi important. 
 
 
 
L'OCL se devait donc de rechercher une solution 
conciliant les divers intérêts en présence. Sa conception 
strictement formaliste n'est ainsi compatible ni avec la 
lettre ni avec l'esprit de la LGL, dont l'interprétation 
et l'application doivent certes être effectuées avec ri-
gueur afin d'éviter les abus, mais doivent également 
tenir compte des réalités humaines et sociales qui sont 
la justification même d'une telle loi (ATA S. du 11 avril 
1995). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Compte tenu des particularités du cas d'espèce, 
soit un groupe familial très important, obligé d'occuper 
deux appartements, et un enfant majeur, mais encore 
dépendant économiquement de ses parents titulaires des 
deux baux, la solution la plus simple est sans conteste 
de considérer, pour les besoins de l'octroi d'une 
allocation de logement dans le cas d'espèce, les deux 
appartements comme ne formant qu'un seul logement de neuf 
pièces. L'allocation globale pourra ainsi tenir compte 
des revenus de l'ensemble du groupe familial, comme le 
prévoit la LGL. Cette solution est conforme à l'article 
31 C alinéa 1 lettre f LGL. 
 
4. 
Vu l'issue de la procédure, aucun émolument ne 
sera perçu. Une indemnité de CHF 1'000.- sera en revanche 
allouée aux recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 septembre 2002 par Monsieur J.-P. et Ma-
dame B. S. contre la décision de l'office cantonal du 
logement du 15 août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
que 
pour 
l'octroi 
d'une 
allocation de logement, les deux appartements occupés par 
la famille S. constituent un seul logement de neuf piè-
ces; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'OCL pour le 
calcul de l'allocation, qui tiendra compte des revenus de 
l'ensemble du groupe familial; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de CHF 1000.- 
aux recourants; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Asloca-Rive, mandataire des recourants, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega