ge_gerichte · ATA/237/2008 · 2008-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3338/2007-DES 
ATA/237/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE ET DE LA SANTE 
 
 


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A/3338/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur O______, né le ______ 1956, de nationalité tunisienne, est 
titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi employé depuis le 19 
juillet 1999. Il dispose aussi d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi 
indépendant depuis le 26 juin 2003. 
2. 
 
Le 13 février 2006, M. O______ a requis auprès du service des autorisations 
et patentes du département de l’économie et de la santé (ci-après : le SAP ou le 
département) une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant. Ses multiples demandes au SAP à cet égard étant restées lettre 
morte, il a saisi le Tribunal administratif d’un recours pour déni de justice. Cette 
cause a pu être rayée du rôle le 31 août 2006. 
3. 
 
M. O______ a transmis divers documents au département, dont notamment 
un extrait de son compte individuel AVS établi par la caisse auprès de laquelle il 
était affilié. 
 
 
Le 27 avril 2007, le département a fixé le montant de la taxe unique à 
CHF 60 000. -. 
 
 
De janvier à août 2001, M. O______ avait travaillé en qualité de chauffeur 
de taxi pour Monsieur B______ et, d’octobre à décembre de la même année, il 
avait exercé cette profession au service de Monsieur V______. Il avait travaillé en 
qualité d’indépendant dès le mois de juillet à octobre 2003. 
 
 
Selon les certificats médicaux produits, il avait été en incapacité de travail 
pour cause de maladie du 16 au 27 juin 1999 ainsi que du 2 au 8 août 1999, du 1er 
février au 3 avril 2000, du 26 décembre 2001 au 10 janvier 2002 et, enfin, du 1er 
novembre 2003 au 31 décembre 2004. 
 
 
M. O______ avait interrompu son activité professionnelle durant quatre 
mois en 1999, neuf mois en 2000, onze mois en 2002 et six mois en 2003 ; il avait 
recommencé à travailler en qualité d’exploitant de taxi de service privé le 26 juin 
2003. Compte tenu des interruptions d’activité, le département avait retenu cette 
dernière date pour fixer le début de l’activité. La taxe unique à verser s’élevait 
donc bel et bien à CHF 60'000.-. 
4. 
 
A la demande du conseil de M. O______, le département lui a notifié un 
arrêté soumis à recours le 10 août 2007. L’autorité a repris en substance les termes 
de sa lettre du 27 avril précitée. 
5. 
 
Le 4 septembre 2007, M. O______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours concluant à ce que la taxe unique soit fixée à CHF 39'000.-. Il exerçait la 


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profession de chauffeurs de taxi depuis le 19 juillet 1999. Souffrant d’une hernie 
discale, il avait souvent dû suspendre son activité pour ce motif, mais il n’avait 
jamais eu d’autre métier que celui-là. 
 
 
Au recours étaient joints divers certificat médicaux, soit : 
- 
un certificat du 9 décembre 2006 établi par le Dr Coquelet à Gaillard, attestant 
de l’arrêt de travail à 100% du 16 au 27 juin 1999, du 2 au 8 août 1999, du 
1er février au 3 avril 2000 et, enfin, du 26 décembre 2001 au 10 janvier 2002 ; 
- 
des certificats des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
attestant d’une absence à 100% du 1er février au 30 juin 2002 ; 
- 
d’un certificat des HUG attestant d’une absence à 100% du 1er septembre au 
15 septembre 2002, puis à 50% dès le 16 septembre 2002 ; 
- 
des certificats du Dr Naiche attestant d’une absence à 100% dès le 1er mars au 
1er avril 2003, à 50% dès cette date, puis à nouveau à 100% du 1er mai au 30 
juin 2003 et à 50% dès le 1er juillet 2003, pour 3 à 4 semaines ; 
- 
des certificats des HUG attestant que M. O______ avait été en arrêt de travail 
dès le 1er novembre 2003 jusqu’à fin décembre 2004, et qu’il avait été opéré 
d’une hernie discale. 
6. 
 
Le 2 octobre 2007, le département s’est opposé au recours. M. O______ 
était certes titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis 1999, 
ce qui lui donnait le droit d’exercer cette profession, sans toutefois l’y contraindre. 
Les certificat médicaux produits par le recourant témoignaient d’une incapacité de 
travail pour cause de maladie, mais ne démontraient nullement que l’activité ne 
pouvant être exercée de ce fait était bien celle d’un chauffeur de taxi. 
 
 
M. O______ n’avait pas non plus prouvé que son activité ininterrompue de 
chauffeur de taxi avait débuté avant le 27 juin 2003. Par conséquent, la taxe 
unique s’élevait à CHF 60 000.-. 
 
 
Le département a encore précisé que par application analogique de l’article 
80 alinéa 2 du règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du 8 
décembre 1999 (RTaxis – H 1 30.01), l’autorité tolérait une interruption 
volontaire de l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi pendant un maximum de 
trois mois. 
7. 
 
Entendues en audience de comparution personnelle le 26 novembre 2007, 
les parties ont campé sur leurs positions. 
 
 
M. O______ a précisé qu’il avait aussi été en arrêt maladie entre août 2002 
et le 1er mars 2003. Dès lors qu’il disposait de son propre véhicule, il l’avait utilisé 


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à des fins professionnelles chaque fois que son était de santé le lui avait permis. 
N’étant pas au bénéfice d’une assurance pour perte de gain, il n’avait jamais 
demandé à ses médecins d’établir un certificat d’arrêt de travail. En revanche, 
lorsqu’il travaillait en qualité d’employé, il avait toujours fourni à son patron un 
tel document. 
8. 
 
Le 28 novembre 2006 (recte : 2007) M. O______ a transmis au Tribunal 
administratif sept décomptes pour perte de gain en cas de maladie, établis par la 
Winterthur, assurance-maladie collective (ci-après : la Winterthur), portant sur les 
périodes allant du 1er au 31 août 2002 et du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. 
9. 
 
Le 13 décembre 2007, le département a maintenu sa position. Les 
décomptes produits ne permettaient pas d’établir l’identité de l’employeur du 
recourant. De plus, seuls deux d’entre eux mentionnaient dans l’adresse que 
l’intéressé était chauffeur de taxi. 
10. 
 
A la demande du Tribunal administratif, la Winterthur a indiqué, le 28 
janvier 2008, que le contrat d’assurance permettant à M. O______ de toucher des 
indemnités avait été conclu par M. V______ en faveur de l’ensemble du personnel 
de son entreprise de taxis. 
11. 
 
Le 7 février 2008, M. O______ a versé à la procédure une formule du 
service des étrangers de l’ancien office cantonal de la population (ci-après : OCP), 
dont il ressort que l’intéressé avait été engagé par M. V______ au mois de février 
1996. Ce dernier avait complété un formulaire de « demande de changement de 
place » le 21 septembre 2001, aux termes duquel M. O______ quittait l’entreprise 
B______ Taxis pour être engagé par lui-même. 
 
 
Ces documents ont transmis au département et le dossier a été gardé à juger. 
DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Lors de son entrée en vigueur, la loi sur les taxis et limousines [transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles] du 21 janvier 
2005 - LTaxis - H 1 30), le 15 mai 2005, a abrogé la loi sur les services de taxis 
du 26 mars 1999 (aLTaxis). 
 
 
Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du 
8 décembre 1999 (aRTaxis) a été abrogé par le RTaxis. 


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3. 
a. 
Selon l’article 21 alinéa 4 LTaxis, le permis de taxi de service public est 
notamment délivré contre paiement d’une taxe unique, affectée à un fonds 
constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur 
de taxi et de réguler le nombre de permis. 
 
b. 
L’article 58 alinéa 3 LTaxis indique que le montant de la taxe dépend de la 
date du début de l’activité sans interruption du requérant dans la profession de 
chauffeur de taxi. La taxe est de CHF 25’000.- pour les chauffeurs ayant débuté 
leur activité avant le 1er juin 1999 ; elle augmente de CHF 7'000.- pour chaque 
année subséquente durant laquelle l’activité a débuté. 
 
 
En l’espèce, il ressort de l’instruction menée par le Tribunal administratif 
qu’avant 2001, M. O______ ne travaillait pas en qualité de chauffeur de taxi (cf. 
extrait du compte individuel AVS). Il a ensuite exercé cette activité pour M. 
B______ de janvier à août 2001, puis pour M. V______ d’octobre à décembre 
2001. 
 
 
Du 1er au 31 août 2002 et du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, le 
recourant a perçu des indemnités pour perte de gain de l’assureur-maladie de son 
employeur. Il est de plus démontré que ces indemnités ont été versées par 
l’assureur de M. V______, ce qui démontre que le recourant œuvrait bien pour cet 
employeur pendant cette période. 
 
 
De plus, les certificats médicaux versés à la procédure par M. O______ 
attestent qu’il a aussi été en congé pour cause de maladie pendant les mois d'avril, 
de mai et de juin 2003, étant précisé que le département admet qu’il a exercé une 
activité ininterrompue de chauffeur de taxi dès le 27 juin 2003. 
 
 
En conséquence, il y a lieu d’admettre que M. O______ exerce la profession 
de chauffeur de taxi depuis le mois de janvier 2001, même si, pendant une longue 
période et pour des raisons médicales, il n’a pas pu concrètement conduire un tel 
véhicule. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le montant de la taxe 
unique à verser par le recourant sera fixée à CHF 39’000. - (CHF 25’000.- + [2 x 
CHF 7’000.-). 
 
 
Une indemnité de procédure, en CHF 1’500.-, lui sera alloué, à la charge de 
l'Etat de Genève. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
département de l’économie et de la santé, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2007 par Monsieur O______ contre 
la décision du département de l’économie et de la santé du 10 août 2007 ; 
au fond : 
l'admet ; 
fixe le montant de la taxe unique à verser par Monsieur O______ à CHF 39’000. - ; 
rejette le recours au surplus ; 
alloue à M. O______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de l’Etat 
de Genève ; 
met à la charge du département de l'économie et de la santé un émolument de 
CHF 1’500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi 
qu’au département de l’économie et de la santé. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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A/3338/2007 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :