ge_gerichte · ACJC/709/2015 · 2015-06-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 22.06.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16225/2013 
ACJC/709/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 JUIN 2015 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 octobre 2014, 
comparant par Me Marlène Pally, avocate, route du Grand-Lancy 12, 1212 
Grand-Lancy, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B.______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Sandra Fivian 
Debonneville, avocate, rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 


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C/16225/2013 
EN FAIT 
A. 
a) A.______, née le ______ 1956 à ______ (Italie), originaire de ______ (GE), et 
B.______, né le ______ 1953 à ______ (Tunisie), originaire de ______ (GE), se 
sont mariés le ______ 1981 à ______ (GE). 
 
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. 
 
b) Le 24 août 1999, B.______ a été victime d'un accident de la circulation routière 
qui l'a rendu invalide. 
 
En vertu d'une convention datée du 29 janvier 2009, C.______, agissant en sa 
qualité d'assureur responsabilité civile, lui a versé un montant de 550'000 fr., 
crédité sur le compte bancaire D.______ de B.______ en date du 10 mars 2010. 
Cette indemnisation négociée réglait toutes les prétentions éventuelles de celui-ci, 
sans distinction entre les différents postes de son dommage corporel. Sur demande 
de B.______ pendant la présente procédure, C.______ a toutefois confirmé avoir 
pris en considération le tort moral et "la perte de gain ménagère" de B.______, 
aucune indemnité n'ayant été admise, par contre, "en faveur de l'épouse ou des 
enfants de M. B.______". 
 
c) B.______ et A.______ vivent séparés depuis le mois de février 2009. 
B. 
a) Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 26 juillet 2013, 
A.______ a formé une demande unilatérale en divorce. 
S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à la 
condamnation de B.______ à lui verser les sommes de 5'110 fr., correspondant à 
la surtaxe liée au domicile conjugal, et de 470'000 fr., correspondant à une partie 
de l'indemnité versée par C.______, ainsi qu'à la condamnation de B.______ à lui 
verser la moitié de la valeur de rachat d'une police d'assurance contractée auprès 
d'E.______ SA. 
 
b) Dans sa réponse du 30 janvier 2014, B.______ a acquiescé au divorce. 
 
S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, il s'est opposé à sa 
condamnation à payer à A.______ les sommes de 5'110 fr. et de 470'000 fr. et a 
conclu à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de verser à A.______ la somme 
de 7'435 fr. 70 correspondant à la moitié de la valeur de rachat de l'assurance-vie. 
 
Il a affirmé avoir perdu 200'000 fr. au profit d'un escroc et n'avoir conservé, sur 
ses comptes bancaires auprès de D.______ et de F.______, qu'un montant total de 
30'041 fr. 05. A cet égard, il a produit des attestations des deux banques en 
question, confirmant que ses avoirs totalisaient la somme de 30'041 fr. 05, au 
26 juillet 2013. 


- 3/10 - 
 
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C. 
a) A l'audience de débats d'instruction du 26 mars 2014, A.______ a renoncé à sa 
conclusion en rapport avec la surtaxe liée au domicile conjugal. En revanche, elle 
a expressément maintenu sa conclusion tendant au paiement "du montant perçu 
par [son] mari de l'assurance". 
 
B.______ a détaillé avoir versé 200'000 fr. sur un compte bancaire en Tunisie, en 
novembre 2009, puis avoir dépensé cette somme pour l'achat d'un terrain en 
Tunisie, sans pour autant avoir reçu le terrain ainsi payé. Il a indiqué avoir prélevé 
d'autres montants de ses comptes bancaires, en 2009 et 2010, pour son usage 
personnel, ainsi que pour faire des dons - d'une ampleur non détaillée - à sa 
famille et à ses enfants. 
 
Concernant l'emploi de la somme reçue de C.______ et l'ampleur des avoirs 
bancaires de B.______, au 26 juillet 2013, A.______ n'a contesté les allégués de 
B.______ ni lors de l'audience d'instruction du 26 mars 2014, ni ultérieurement. 
 
b) En dernier lieu, à l'audience des plaidoiries du 24 juin 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions précédentes, sans solliciter de mesures 
d'instruction. 
D. 
Par jugement du 23 octobre 2014, communiqué aux parties le 28 octobre 2014 et 
reçu par A.______ le lendemain, le Tribunal a : 
 
- dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 1981 à ______ (GE) 
par A.______ et B.______ (ch. 1 du dispositif), 
 
- attribué à A.______ les droits et obligations découlant du contrat de bail 
portant sur le logement de famille (ch. 2), 
 
- condamné B.______ à verser à A.______, par mois et d'avance, à compter 
du prononcé de ce jugement et pour une durée de trois ans, la somme de 
540 fr. (ch. 3), 
 
- donné acte à B.______ de son engagement de verser à A.______ la somme 
de 7'435 fr. 70 
et l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 4), 
 
- donné acte aux parties de leur engagement à mettre en vente le studio et 
l'appartement de deux pièces sis à G.______ (VD) dont ils étaient 
copropriétaires, à partager par moitié entre eux le prix de vente, après 
paiement de toutes les dettes afférentes à ces deux biens immobiliers, étant 
précisé encore que, venait en déduction de la part de A.______, en faveur de 
B.______, un montant équivalant à la moitié des charges relatives à ces deux 
biens immobiliers acquittées par B.______, entre le 26 juillet 2013 et la date 
de la vente, et y a condamné les époux en tant que de besoin (ch. 5), 


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- donné acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé leur régime matrimonial 
et que, moyennant respect des points 4 et 5 du dispositif, elles n'avaient plus 
aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre de ce chef (ch. 6), 
 
- ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés durant le mariage, la date du partage étant arrêtée au 31 octobre 
2013, et a déféré le dossier à la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, à charge pour elle d'arrêter les sommes sujettes au partage à la date 
du 31 octobre 2013 et de procéder au partage effectif (ch. 7), 
 
- arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr., les a compensé en partie avec l'avance 
effectuée par B.______, les a réparti entre les époux à raison de la moitié 
chacun et laissé la part de A.______ à la charge de l'Etat de Genève, sous 
réserve d'une décision de l'assistance juridique, et a condamné B.______ à 
verser 600 fr. aux Services financiers (ch. 8), 
 
- dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9), 
 
- condamné en tant que de besoin, les parties à respecter et exécuter ce 
jugement (ch. 10), 
 
- débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 
 
Le Tribunal a notamment considéré qu'à l'audience de débats d'instruction du 
26 mars 2014, A.______ avait renoncé à sa conclusion tendant au paiement de la 
somme de 470'000 fr. 
E. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 2014, A.______, plaidant 
au bénéfice de l'assistance juridique, appelle de ce jugement dont elle sollicite 
l'annulation du chiffre 6 du dispositif, concluant à la condamnation de B.______ à 
lui verser la somme de 470'000 fr., avec suite de frais et dépens. 
 
b) B.______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 
F. 
Les arguments des parties en appel seront examinés dans la partie "EN DROIT", 
dans la mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale, mettant fin à la procédure 
de divorce. 
 
La contestation porte sur la liquidation du régime matrimonial dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 


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1.2 L'acte d'appel, écrit et motivé, a été déposé dans le délai de 30 jours suivant la 
notification et il respecte la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC). Sa recevabilité 
sera dès lors admise. 
2. 
Le jugement attaqué n'ayant pas été contesté quant aux chiffres 1 à 5 et 7 à 11 de 
son dispositif, il est entré en force à cet égard (art. 315 al. 1 CPC). Ces points ne 
feront dès lors l'objet d'aucun examen. 
 
Pour le surplus, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), étant précisé que la maxime des débats s'applique puisque le litige 
ne porte plus que sur la liquidation du régime matrimonial (art. 277 CPC). 
3. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel qu'à 
certaines conditions restrictives. 
 
3.2 En l'espèce, s'agissant de la prétention de l'appelante tendant au paiement de 
470'000 fr., celle-ci ne prend aucune conclusion nouvelle. 
 
Elle avait pris la même conclusion d'entrée de cause, en première instance. 
 
Le premier juge a erré en considérant que l'appelante y avait renoncé, lors de 
l'audience de débats d'instruction du 26 mars 2014. 
 
Par conséquent, la Cour peut entrer en matière sur le bien-fondé de la seule 
créance restée litigieuse, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des 
parties. 
4. 
4.1 Les époux sont soumis au régime matrimonial légal de la participation aux 
acquêts, à moins d'avoir opté pour un autre régime ou d'y avoir été soumis, 
exceptionnellement, en vertu d'une décision judiciaire ou d'une lex specialis 
(art. 181 ss CC). 
 
Le régime de la participation aux acquêts, qui prend fin avec effet rétroactif au 
jour de la demande en divorce (art. 204 al. 2 CC), comprend les acquêts et les 
biens propres de chaque époux (art. 196 CC). 
 
Les biens propres constituent un patrimoine spécial, dont la substance n'a pas à 
être partagée avec l'autre conjoint (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les 
effets du mariage, Berne 2009, p. 427 n° 909). En revanche, chaque conjoint 
participe au bénéfice réalisé par son époux sur les acquêts de celui-ci (art. 207 ss, 
215 al. 1 CC) pendant le mariage, jusqu'au jour de la demande en divorce (art. 204 
al. 2 CC), lorsque le mariage prend fin de cette façon. 
 
Selon l'art. 197 al. 1 CC, sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux 
pendant le régime. Il s'agit non seulement des biens énumérés à titre exemplatif à 
l'al. 2 ch. 1 à 5 de l'art. 197 CC, mais de tous les biens qui, selon l'énumération 


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exhaustive de l'art. 198 CC, ne sont pas des biens propres (art. 200 al. 3 CC; ATF 
138 III 150 consid. 5.2.2). 
 
Conformément à l'art. 197 al. 2 CC, les acquêts d'un époux comprennent 
notamment le produit de son travail (ch. 1) et les dommages-intérêts dus à raison 
d'une incapacité de travail (ch. 3). 
 
Selon l'art. 198 ch. 3 CC, les créances en réparation d'un tort moral sont en 
revanche des biens propres. 
 
4.2 La partie qui est victime d'une lésion corporelle peut être atteinte non 
seulement dans sa capacité de gain, mais également dans sa capacité de travail, 
particulièrement celle se rapportant à des activités non rémunérées, telles que la 
tenue du ménage ainsi que les soins et l'assistance fournis aux enfants. Il est alors 
question de dommage domestique ou de préjudice ménager. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, ce type de préjudice donne droit à des 
dommages-intérêts en application de l'art. 46 al. 1 CO, peu importe qu'il ait été 
compensé par une aide extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues de la 
personne partiellement invalide, qu'il entraîne une mise à contribution 
supplémentaire des proches ou que l'on admette une perte de qualité des services 
prodigués jusque-là (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.1 et références). 
 
Puisque l'indemnité pour dommage domestique ou ménager vise à réparer une 
atteinte à la capacité de travail, elle rentre dans les acquêts de l'époux indemnisé 
(art. 197 al. 2 ch. 3 CC), contrairement à l'indemnité que cet époux peut également 
percevoir pour un éventuel tort moral. 
 
4.3 L'art. 204 al. 2 CC dispose qu'en cas de divorce, la dissolution du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande en 
divorce. Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition à ce jour-là (art. 207 al. 1 CC), tout bien détenu ce jour-là étant 
présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 
 
Cela veut également dire que des biens qui ont quitté le patrimoine d'un époux 
avant la demande en divorce ne sont pas pris en compte dans le partage des 
acquêts de celui-ci, sous réserve d'une éventuelle réunion purement comptable, 
dans les conditions restrictives posées par l'art. 208 al. 1 CC. En effet, chaque 
époux peut en principe disposer librement de ses acquêts (STEINAUER in 
Commentaire romand, 2010, n° 1 ad art. 208 CC) et jusqu'à l'ouverture de la 
procédure de divorce, son conjoint ne jouit que d'une expectative de participation. 
 
S'agissant des comptes bancaires d'un époux, cela veut dire que le solde au jour de 
la demande en divorce est seul déterminant (art. 207 al. 1 CC), sous réserve de 
débits antérieurs constituant des libéralités entre vifs opérées sans le consentement 
de l'autre époux dans les cinq années avant la demande en divorce, à l'exception 


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des présents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), ou opérés dans l'intention de 
compromettre la participation du conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). 
 
L'époux spolié par des libéralités en faveur de tiers supporte le fardeau de la 
preuve des faits justifiant une réunion comptable (art. 208 CC) des débits du 
compte bancaire (art. 8 CC) et, partant, il en a également la charge de l'allégation. 
 
4.4 En l'espèce, l'intimé a reçu, en 2009, une indemnité importante destinée à 
réparer non seulement son tort moral, mais également l'atteinte à sa capacité de 
travail ménager, dans des proportions non déterminées. 
 
En raison de la deuxième finalité de cette indemnité, une partie de celle-ci, 
d'ampleur non déterminée, faisait donc partie des acquêts de l'intimé, en 2009. 
 
L'intimé a allégué avoir dépensé toute l'indemnité, tant pour ses propres dépenses 
que pour consentir des libéralités à des proches, sous réserve d'un reliquat de 
30'041 fr. 05 sur ses comptes bancaires, au jour de l'introduction de la demande en 
divorce. 
 
L'appelante n'a pas contesté ces allégués. 
 
Par conséquent, il y a lieu d'admettre que l'intimé a dépensé toute l'indemnité 
reçue en raison de l'accident dont il a été la victime, sous réserve de la somme de 
30'041 fr. 05 qui figurait encore sur ses comptes bancaires à la fin du régime 
matrimonial et qui, en l'absence d'une preuve contraire, est présumée faire 
entièrement partie de ses acquêts. 
 
Les allégués peu précis de l'intimé, s'agissant des libéralités concédées à ses 
proches en 2009 ou 2010, ne permettent pas de réunir aux acquêts de l'intimé une 
somme d'argent déterminée, en application de l'art. 208 al. 1 CC. 
 
Puisqu'il s'agit du dernier montant encore litigieux entre les époux dont le régime 
matrimonial a été liquidé pour le surplus, l'appelante peut donc prétendre au 
paiement de la moitié du montant restant sur les comptes bancaires de l'intimé. Sa 
prétention tendant à la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 
470'000 fr., provenant de l'indemnité reçue en 2009, n'est fondée qu'à concurrence 
de 15'020 fr. 52 (= 30'041 fr. 05 : 2), arrondis à 15'020 fr. 50. 
 
Le chiffre 6 du jugement entrepris sera dès lors modifié en ce sens que l'intimé 
sera condamné à payer à l'appelante le montant de 15'020 fr. 50, et il sera 
confirmé pour le surplus. 
5. 
5.1 Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 6'000 fr. (art. 30 al. 2 RTFMC, 
E 1 05.10). 


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Vu l'issue et la nature du litige qui relève du droit de la famille, ils sont mis pour 
moitié à la charge de chacune des parties. 
 
L'appelante étant au bénéfice de l'assistance juridique, sa moitié des frais sera 
provisoirement laissée à la charge de l'Etat, lequel pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC). 
 
5.2 Vu la nature du litige, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre le chiffre 6 du dispositif du 
jugement JTPI/13455/2014 rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16225/2013-19. 
Au fond : 
Annule le chiffre 6 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne B.______ à payer à A.______ la somme de 15'020 fr. 50 et donne acte aux 
parties de ce que, moyennant ce paiement et respect des points 4 et 5 du dispositif, elles 
ont liquidé leur régime matrimonial et n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'une 
envers l'autre de ce chef. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr. 
Les met à la charge d'A.______ et de B.______ pour moitié chacun, l'Etat de Genève 
supportant provisoirement la part d'A.______, de 3'000 fr. 
Condamne B.______ à verser la somme de 3'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 


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C/16225/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.