ge_gerichte · ATA/130/2003 · 2003-03-11 · fr

Résumé:
 Avertissement prononcé par la commission du barreau à l'encontre d'un avocat, annulé par le TA, dès lors que l'agissement incriminé n'a pas été commis dans le cadre de sa profession et que l'intéressé n'a violé aucune règle telle que définie par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats qui règle de manière exhaustive cette profession en matière de sanction.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1028/2002-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. 
représenté par Me Antoine Kohler, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1028/2002-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Tard dans la soirée du 19 novembre 1999, alors 
qu'il avait stationné son véhicule à l'intérieur du 
parking souterrain de V. - exploité par la société 
Parking V. S.A. (ci-après : la société) -, Monsieur A., 
avocat de son état, ne disposait pas sur lui de menue 
monnaie, ni de billets de CHF 20.- ou de CHF 10.- qui 
seuls lui permettaient d'actionner la porte de sortie. 
Les cartes de crédit n'étaient pas davantage acceptées, 
pas plus que les billets supérieurs à CHF 20.-. 
 
 
 
Privé de la possibilité de sortir du parking 
normalement, selon lui, M. A. disposa son véhicule sur la 
voie réservée aux usagers entrant dans le parking, et il 
manipula la barrière d'entrée de telle sorte que celle-ci 
fut brisée. 
 
 
 
En quittant le parking, M. A. laissa sa carte de 
visite avec un mot manuscrit et prit contact le lendemain 
avec la société. 
 
2. 
Le remplacement de la barrière cassée entraîna une 
facture de CHF 2'187,95, main d'oeuvre et TVA comprises. 
 
 
 
Par courrier du 25 novembre 1999, la société 
adressa une facture du montant précité à M. A. en 
l'invitant à la régler. 
 
3. 
M. A. a refusé de s'en acquitter. Dans une lettre 
que la société a reçue le 5 mai 2000 et qui résume la 
position de M. A., celui-ci a expliqué à la société qu'il 
s'était senti "séquestré" en regard du système de 
paiement pratiqué qui ne fonctionnait qu'avec de l'argent 
comptant. La sonnette du garage n'était reliée à aucun 
système 
d'urgence 
téléphonique. 
Il 
avait 
essayé 
de 
soulever la barrière afin de repartir, mais celle-ci 
s'était "désolidarisée pour sa partir mobile du bout". Il 
ignorait qu'il existait une sortie de secours, soit une 
voie spéciale pour ce genre de situation. Il avait été 
choqué que la société lui suggère de signaler le cas à 
son assurance RC. Une telle attitude aurait relevé de 
l'escroquerie. Enfin, M. A. avait proposé à la société un 
arrangement amiable, mais en vain. 
 
4. 
La société finit par engager des poursuites contre 
M. A., puis, sur opposition de l'intéressé, en demanda la 


 
 - 3 - 
 
 
 
mainlevée. Elle fut toutefois déboutée de sa requête par 
jugement du Tribunal de première instance du 13 octobre 
2000. 
 
5. 
Indigné 
à 
l'idée 
d'avoir 
fait 
l'objet 
de 
poursuite, ce qui nuisait à son honorabilité et portait 
atteinte à son crédit, M. A. émit des prétentions en 
dommages et intérêts. Dans une lettre datée du 25 octobre 
2000, il mit la société en demeure de donner un 
contrordre à la poursuite dirigée contre lui. Dans ce 
courrier, 
il 
informa 
également 
la 
société 
qu'il 
compensait le dommage, contesté, que celle-ci avait fait 
valoir, avec la créance en dommages et intérêts "bien 
supérieure que je possède à vos encontres". 
 
6. 
Par lettre du 30 avril 2002, la société a dénoncé 
ces faits à la commission du Barreau (ci-après : la 
commission). 
Elle 
a 
estimé 
que 
l'attitude 
et 
le 
comportement de M. A. n'étaient pas dignes d'un avocat et 
la société priait la commission de prendre les mesures 
qui s'imposaient. Parallèlement, la société a adressé un 
courrier au Bâtonnier en exercice de l'Ordre des avocats 
en le priant de bien vouloir convoquer les parties 
concernées "pour résoudre ce malheureux litige". 
 
7. 
Par décision du 7 octobre 2002, la commission a 
infligé un avertissement à M. A.. Elle a estimé qu'il 
n'avait pas observé une conduite conforme à la dignité de 
l'avocat en refusant de payer les dégâts qu'il avait 
commis et en ne voulant pas entrer en matière en vue 
d'une 
transaction, 
et 
en 
tentant 
d'intimider 
le 
dénonciateur 
dans 
un 
litige 
qui 
pouvait 
s'arranger 
amiablement. Compte tenu de la responsabilité morale 
collective que l'avocat endossait, une sanction sévère 
devait 
être 
envisagée. 
Cependant, 
en 
l'absence 
d'antécédents de l'intéressé, la commission a retenu la 
sanction la plus légère. 
 
8. 
M. A. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 7 novembre 2002. Les faits qui lui étaient 
reprochés 
étaient 
mineurs 
et 
relatifs 
à 
sa 
vie 
personnelle et non pas en sa qualité d'avocat. La 
décision n'était pas justifiée en droit, notamment quant 
à la compétence de la commission au regard de la nouvelle 
loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Au 
surplus, la décision querellée était fondée sur l'article 
12 lettre c de la loi précitée, laquelle réglait les 
conflits 
d'intérêts, 
domaine 
consistant 
dans 
un 
manquement à une règle professionnelle quelconque. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
9. 
La commission a persisté dans sa décision. 
 
10. 
Le juge délégué a interpellé le recourant afin de 
savoir s'il avait finalement versé à la société tout ou 
partie du montant qu'elle lui réclamait, et s'il existait 
sur ce point un litige opposant les parties. 
 
 
 
Par courrier du 3 mars 2003, le recourant a 
répondu que dans le passé, il avait fait à la société une 
proposition amiable qui avait été refusée. Depuis lors, 
la créance était non seulement contestée, mais prescrite. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) est entrée en 
vigeur le 1er juin 2002. Le même jour est entrée en 
vigueur la loi genevoise sur la profession d'avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). La loi sur la profession 
d'avocat du 15 mars 1985 (aLPAv) a été abrogée. 
 
 
b. 
La LLCA règle de manière exhaustive les règles 
professionnelles 
pour 
les 
avocats. 
Celles-ci 
sont 
directement applicables, les cantons n'ayant pas la 
possibilité 
d'édicter 
des 
règles 
professionnelles 
cantonales complémentaires. Cette solution a été choisie 
notamment 
afin 
de 
limiter 
la 
portée 
des 
règles 
déontologiques 
édictées 
par 
les 
associations 
professionnelles 
et 
qui 
serviront 
avant 
tout 
à 
interpréter si nécessaire les règles professionnelles. De 
la sorte, la LLCA permet non seulement d'éviter des 
problèmes de concours entre les règles professionnelles 
cantonales, mais elle opère également une distinction 
claire 
entre 
règles 
professionnelles 
(étatiques) 
et 
règles déontologiques (FF 1999 VI p. 5355). 
 
 
 
La LPAv genevoise n'a ainsi plus de portée propre 
en matière de sanctions disciplinaires. Elle constitue 
une loi d'application de la loi fédérale. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
c. 
La 
jurisprudence 
développée 
à 
l'occasion 
des 
anciennes lois sur la profession d'avocat, de même que 
celles résultant de l'application des traditionnelles Us 
et coutumes sont utilisables dans la mesure où elles 
entrent dans le champ d'application de la LLCA. Plus 
précisément, le Tribunal fédéral a estimé que les règles 
déontologiques ou les "Us et coutumes", pouvaient être 
appliquées par les autorités de surveillance dans la 
mesure où elles permettaient de préciser le contenu des 
règles professionnelles (FF op.cit. p. 5368). 
 
3. 
La 
LLCA 
ne 
contient 
donc 
que 
des 
règles 
professionnelles 
relatives 
à 
la 
profession 
d'avocat 
qu'elle a unifiées. La loi ne comporte aucune norme 
relative à la vie personnelle ou privée de l'avocat, si 
ce n'est que pour être inscrit au registre du canton dans 
lequel il a son adresse professionnelle, l'avocat doit 
avoir l'exercice des droits civils, il ne doit pas avoir 
fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits 
incompatibles avec l'exercice de la profession et ne pas 
faire l'objet d'un acte de défaut de biens (art. 8 LLCA). 
 
4. 
Intitulées "Règles professionnelles", l'article 12 
lettre c a la teneur suivante : l'avocat est soumis aux 
règles professionnelles suivantes : "... il évite tout 
conflit entre les intérêts de son client et ceux des 
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 
professionnel ou privé". 
 
 
 
La commission s'est fondée sur cette disposition 
pour conclure que le recourant n'avait pas observé une 
conduite conforme à la dignité de l'avocat. Contrairement 
à ce que soutient la commission, la disposition précitée 
ne signifie nullement que l'avocat doit éviter tout 
conflit dans sa vie privée, mais seulement que les 
intérêts du client qu'il défend ne doivent pas être en 
conflit avec d'autres personnes privées, et cela dans 
l'exercice de sa profession. 
 
5. 
Dans la présente affaire, le recourant n'a pas agi 
dans le cadre de sa profession. Il n'a violé aucune règle 
professionnelle telle que celles définies dans la LLCA. 
Certes, son attitude vis-à-vis de la société a manqué 
d'élégance 
et 
de 
correction. 
Selon 
les 
éléments 
ressortant du dossier, il semble que le recourant aurait 
dû assumer les conséquences de son acte et réparer le 
dommage que la société a subi. Même si ce comportement, 
émanant d'un avocat inscrit au Barreau genevois, a pu 
choquer les représentants de la société, ces actes 


 
 - 6 - 
 
 
 
relèvent de la sphère privée de l'intéressé et ne 
justifient pas une sanction disciplinaire prononcée par 
une autorité de surveillance. Qui plus est, la société 
avait 
d'autres 
moyens, 
civils 
en 
particulier, 
pour 
recouvrer le montant qu'elle estimait lui être dû. 
 
6. 
Il découle de ce qui précède que le recours est 
bien fondé et que la décision de la commission doit être 
annulée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. Aucune indemnité ne lui sera 
allouée, faute d'avoir conclu dans ce sens de manière 
expresse. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 novembre 2002 par Monsieur A. contre la 
décision de la commission du Barreau du 9 septembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission du Barreau du 9 septembre 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Antoine Kohler, avocat du recourant, ainsi qu'à la 


 
 - 7 - 
 
 
 
commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci