ge_gerichte · ATA/283/2012 · 2012-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1121/2012-MC 
ATA/283/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Delphine Jobin, avocate 
 
 
contre 
 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 
avril 2012 (JTAPI/524/2012) 


- 2/8 - 
A/1121/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant algérien né en 1963, est arrivé en Suisse à 
une date ne figurant pas au dossier. 
2. 
 
Suite à une plainte pour vol déposée au mois de janvier 2010, M. A______ a 
été interpellé par la police le 12 avril 2010. 
 
 
Il a admis les faits qui lui étaient reprochés. Il était arrivé au début de 
l’année 2010 en Suisse ; antérieurement, il avait séjourné en Belgique. Il avait été 
condamné dans ce pays à trois mois de prison pour vol. Il ne possédait pas de 
papiers d’identité. 
3. 
 
Par ordonnance de condamnation du 19 avril 2010, un juge d’instruction de 
Genève a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de trente jours-amende 
avec sursis, pour vol et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
4. 
 
Le 2 mai 2010, M. A______ a de nouveau été interpellé par la police suite à 
des vols à l’astuce commis les 28 avril et 1er mai 2010. 
5. 
 
Le 14 mai 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, lequel n’était pas détenteur de 
document de voyage valable, d’un visa ou d’une autorisation de séjour valable, et 
résidait sans autorisation à Genève. 
 
 
Cette décision est devenue définitive et exécutoire. 
6. 
 
Le 18 mai 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a sollicité 
de l’ambassade de la République algérienne un laissez-passer pour M. A______. 
7. 
 
Le 24 juin 2010, le Tribunal de police a reconnu M. A______ coupable de 
vols pour les faits précités des 28 avril et 1er mai 2010 ainsi que d’infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
quatre mois, sans sursis. 
8. 
 
Par ordonnance de condamnation du 25 août 2010, un juge d’instruction de 
Genève, après avoir révoqué le sursis accordé le 19 avril 2010, a infligé à 
l’intéressé une peine privative de liberté d’ensemble de trois mois pour un vol 
commis le 19 août 2010 et pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr. 
9. 
 
Le 15 septembre 2010, l’ODM a prononcé une interdiction d’entrée sur le 
territoire suisse, valable jusqu’au 14 septembre 2015, à l’encontre de l’intéressé. 
Cette décision est devenue définitive et exécutoire. 


- 3/8 - 
A/1121/2012 
10. 
 
Le 7 février 2011, le Ministère public de Genève a prononcé une 
ordonnance pénale condamnant M. A______ à une peine privative de liberté 
d’ensemble de quatre mois et révoquant la libération conditionnelle qui lui avait 
été accordée. L’intéressé était coupable de vols et d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. 
b LEtr. 
11. 
 
Interpellé le 17 décembre 2011 suite à un vol, M. A______ a été condamné 
par ordonnance pénale du 18 décembre 2011, prononcée par un procureur, à une 
peine privative de liberté de quatre mois pour vol et infraction à l’art. 115 al. 1 let. 
b LEtr. 
12. 
 
Le consulat général d’Algérie à Genève a délivré, le 10 avril 2012, un 
laissez-passer à l’intéressé, valable pour la seule journée du 16 avril 2012. 
13. 
 
Le 16 avril 2012, M. A______ a refusé de quitter sa cellule au service asile 
et rapatriement de l'aéroport (SARA) afin de monter dans un avion a destination 
d’Alger. 
14. 
 
Le 16 avril 2012 encore, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de deux mois. Une décision de renvoi 
de Suisse lui avait été notifiée et il avait été condamné pour crime. 
15. 
 
Le 19 avril 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a entendu M. A______ lors d’une audience de comparution personnelle. 
 
a. 
L’intéressé avait refusé de monter dans l’avion le 16 avril 2012 car il avait 
quitté son pays depuis seize ans et n’y avait plus d’attache. S’il obtenait une aide 
au retour de la part de la Suisse, il ne serait pas opposé à se rendre en Algérie. Il 
n’avait pas pu prendre contact avec la Croix-Rouge car la police lui avait pris les 
documents le permettant. Il souhaitait reprendre l’activité de chauffeur qu’il 
exerçait antérieurement dans son pays. 
 
b. 
Le représentant de l’OCP a précisé qu’il avait déposé une demande 
d’inscription à la division rapatriements de l’ODM (swissREPAT ) pour un vol à 
destination d’Alger prévu le 31 mai 2012, date fixée en tenant compte du temps 
nécessaire à l’obtention d’un laissez-passer. 
16. 
 
Par jugement du 19 avril 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
deux mois. L’intéressé ne s’était jamais soumis aux décisions de renvoi 
prononcées et avait été condamné à plusieurs reprises pour des vols, qui 
constituaient des crimes. Il existait suffisamment d’éléments démontrant qu’il ne 
coopérait pas avec les autorités et se soustrairait à son renvoi s’il devait être remis 
en liberté. Les autorités avaient agi avec célérité et le principe de la 
proportionnalité était respecté. 


- 4/8 - 
A/1121/2012 
17. 
 
Par acte daté et posté le 30 avril 2012 et reçu par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 2 mai 2012, 
M. A______ a recouru contre le jugement précité, concluant principalement à ce 
que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, subsidiairement, à ce que la 
chambre administrative se prononce sur le principe de l’octroi d’une aide au 
départ et, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au TAPI pour qu’il 
statue « dans le sens des considérants ». 
 
 
Le renvoi n’était pas exécutable dès lors que les autorités algériennes 
refusaient que des vols spéciaux se posent sur leur sol et que lui-même refusait de 
quitter volontairement le territoire helvétique. 
 
 
La mesure ne respectait pas le principe de proportionnalité puisque le 
recourant était disposé à retourner volontairement dans son pays si une aide au 
départ lui était fournie. Une mesure moins incisive était dès lors possible. 
18. 
 
Le 2 mai 2012, M. A______ a signé un formulaire de la Croix-Rouge aux 
termes duquel il déclarait vouloir rentrer volontairement et de manière définitive 
dans son pays d’origine. Une partie de l’aide à la réintégration servirait à payer les 
deux ou trois premiers mois de loyer à son retour et le solde à financer un projet 
de réintégration. 
19. 
 
Le 3 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observation. 
20. 
 
Le 4 mai 2012, l’officier de police a conclu au rejet du recours. Un vol 
« DEPA » (vol avec un encadrement policier) avait été organisé pour le 31 mai 
2012 et sa conversion en vol « DEPU » (départ volontaire) avait été demandé le 
3 mai 2012. 
 
 
Le renvoi en Algérie n’était pas impossible, pour autant que l’intéressé 
coopère. La détention respectait le principe de la proportionnalité et constituait la 
seule mesure permettant de mener à terme le renvoi de l’intéressé. Les autorités 
avaient agi avec célérité. 
 
 
La chambre administrative n’était pas compétente pour statuer sur la 
question des éventuelles aides au départ. 
21. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
22. 
 
Le 7 mai 2012, l’intéressé a transmis une réplique spontanée demandant à la 
chambre de céans d’accéder à ses conclusions. L’impossibilité du renvoi rendait 
illégal l’ordre initial de mise en détention dès lors qu’une des conditions 
nécessaires n’était pas réalisée. La mesure n’était pas proportionnée. 
EN DROIT 


- 5/8 - 
A/1121/2012 
1. 
 
Interjeté le lundi 30 avril 2012 contre le jugement du TAPI remis en mains 
de l’intéressé le 19 avril 2012, le recours, formé en temps utile devant la 
juridiction compétente, est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 
1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours en question le 2 mai 2012 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). En revanche, elle n’a aucune compétence en 
matière d’aide au départ. 
 
 
En ce qu’il conclut, subsidiairement, à l’octroi d’une telle aide, le recours 
est irrecevable. 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens des art. 90 LEtr, 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
Les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces 
deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné 
pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
 
 
En l’espèce, le recourant a été condamné à de multiples reprises pour des 
infractions constituant des crimes au sens de l’art. 10 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Son refus de quitter la Suisse le 16 avril 2012, 
alors qu’il était au bénéfice d’un laissez-passer, établit l’existence d’un risque de 
fuite ou de disparition. On peut en effet considérer que, s’il était en liberté, le 
recourant se réfugierait dans la clandestinité pour échapper à son rapatriement, ce 
malgré les déclarations qu’il a récemment faites ou signées. Dans ces 


- 6/8 - 
A/1121/2012 
circonstances, l’officier de police était fondé à ordonner sa mise en détention 
administrative sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr. 
5. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 
 
 
En l’espèce, la durée de la détention administrative est encore bien 
inférieure à la durée légale maximale. Le recourant n’a, avant sa mise en 
détention, effectué aucune démarche en vue de son départ, cas échant pour obtenir 
de l’aide à cette fin, dont rien indique qu’elle ne puisse être obtenue alors qu’il est 
détenu. L’autorité administrative a, quant à elle, entrepris sans attendre, d’elle-
même, les démarches nécessaires à l’obtention d’un laissez-passer et réservé une 
place dans un vol à destination de l’Algérie. Dans ces circonstances, le principe de 
la proportionnalité et celui de la célérité ont été respectés. 
6. 
 
Selon l’art. 80 al 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la 
volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir 
de l’impossibilité de son renvoi (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 
16 septembre 2011). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention 
pour insoumission, en rapport avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 
LEtr, est a fortiori valable dans un cas de détention en vue du renvoi, phase à 
laquelle s’applique l’obligation de collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr 
(ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
 
De même, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en 
cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations 
humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux 
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes 
graves généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles 
un retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 


- 7/8 - 
A/1121/2012 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, 
l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible (ATF 128 II 200, et la doctrine citée). 
 
 
En l’espèce, le renvoi du recourant, qui exploite sa connaissance des 
réticences de l’Algérie à admettre l’organisation de vols spéciaux, n’a pas à être 
considéré comme impossible du seul fait que l’intéressé a décrété qu’il s’y 
opposerait, alors que les autorités algériennes ont déjà délivré un laissez-passer à 
son attention. 
7. 
 
Le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 30 avril 2012 par 
Monsieur A______ contre le jugement du 19 avril 2012 du Tribunal administratif de 
première instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Delphine Jobin, avocate du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 


- 8/8 - 
A/1121/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :