ge_gerichte · OARP/46/2022 · 2022-09-30 · fr


Siégeant : Gregory ORCI, Président 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19127/2019 
OARP/46/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 30 septembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, ______, 
Genève, 
requérant, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité, 


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P/19127/2019 
Vu le jugement du 8 juillet 2022 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a 
été reconnu coupable de coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 
189 al. 1 CP), de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 al. 1 cum 189 al. 1 CP), de lésions 
corporelles (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 ch. 1 et 2 let. c CP), de vol (art. 
139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), 
de menace (art. 180 al. 1 et 2 CP) ; 
Qu'il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction 
de 721 jours de détention avant jugement ; 
Vu la déclaration d'appel du 27 septembre 2022 par laquelle A______ a appelé 
partiellement du jugement du 8 juillet 2022 ; 
Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; 
Que dans sa déclaration d'appel, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée 
de la peine privative de liberté ; 
Qu'invité à sa déterminer par courrier du 28 septembre 2022, le Ministère public a indiqué 
qu'il ne s'opposait pas à la requête, précisant que le requérant devait être ramené dans une 
prison située à Genève ; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu ; 
Que le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) est compétant s'agissant du 
lieu d'exécution de la peine privative de liberté. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la prison C______. 
 
La greffière : 
Julia BARRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.