ge_gerichte · DCSO/193/2025 · 2025-04-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4227/2024-CS 
DCSO/193/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 AVRIL 2025 
Plainte 17 LP (A/4227/2024-CS) formée en date du 19 décembre 2024 par A______, 
représenté par Me Christel BURRI, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me Christel BURRI 
ABC Avocats 
Rue de la Gare 18 
Case postale 2227 
1260 Nyon 1. 
- B______ 
c/o M. C______, agent d'affaire breveté 
______ 
______ [VD]. 
- D______ SA 
c/o Me SCHUMACHER Valentin 
Swiss Lawyers SNC 
Boulevard des Pérolles 21 
Case postale 
1701 Fribourg. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/4227/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet des poursuites n° 1______, requise par [la compagnie 
d'assurances] B______ pour une créance de 142'345 fr. 30, et n° 2______, requise 
par D______ SA pour un montant de 407'415 fr. 90, réunies, au stade des 
opérations de saisie, dans la série n° 3______. 
b. Le débiteur poursuivi, âgé de 57 ans, est médecin ______ [spécialité] 
indépendant actif au sein de E______ SA. Son épouse ne travaille pas et leur fille 
est âgée de 12 ans. 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a convoqué le débiteur une 
première fois le 1er décembre pour le 30 janvier 2024 pour procéder à son audition 
et établir sa situation financière. Ce dernier n'ayant pas déféré à la convocation, 
l'Office a procédé à un blocage de ses avoirs bancaires, de sorte qu'il s'est présenté 
lors d'une seconde audition qui s'est tenue le 8 mars 2024. 
Suite à cette audition et sur la base des comptes d'indépendants 2023 et 
provisoires 2024 du débiteur, l'Office a estimé ses revenus mensuels nets à 
23'771 fr. 50 et les charges de la famille à 10'749 fr. 05. 
Il a, le 15 avril 2024, avisé le débiteur poursuivi de ce qu'il devait dès cette date 
retenir la quotité saisissable de 13'022 fr. 45 et la lui remettre, en l'informant par 
ailleurs que les frais de logement mensuels de la famille étaient excessifs, qu'un 
délai au 31 octobre 2024 lui était octroyé pour les réduire au montant admissible 
de 1'992 fr. et que la quotité saisissable de ses revenus augmenterait à 15'090 fr. à 
compter du 1er novembre 2024. 
Après avoir admis son erreur dans l'estimation de ce loyer hypothétique, l'Office a 
établi le 3 juin 2024 un procès-verbal de la saisie des gains du débiteur tenant 
compte d'un montant de 2'072 fr. à ce titre, ce qui portait les charges de la famille 
à 8'755 fr. et la saisie de gains dès le 1er novembre 2024 à 15'015 fr. 
 
d. Le poursuivi a versé le montant saisi en mai et juin 2024, puis plus rien. 
e. A la suite du rappel que lui a adressé l'Office le 2 octobre 2024, le poursuivi a 
répondu que sa situation avait changé car il était en incapacité totale de travail 
depuis juin 2024 et ne réalisait plus les revenus annoncés. Il a, le 10 octobre 2024, 
informé l'Office qu'il était en droit de bénéficier d'indemnités perte de gain de [la 
compagnie d'assurances] F______, mais n'avait rien touché à ce jour. 
L'Office a convoqué le débiteur pour le 18 octobre 2024 afin de réévaluer sa 
situation, sans succès. Le débiteur poursuivi n'a pas déféré à une nouvelle 
convocation pour le 30 octobre 2024. 


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f. Par courrier du 10 décembre 2024, l'Office a, à titre conservatoire, avisé 
F______ de ce qu'elle avait à retenir, sur les prestations dues au débiteur, tout 
montant supérieur à 1'200 fr. par mois. Il arrêté le minimum vital du débiteur au 
montant de base d'entretien mensuel pour un débiteur vivant seul en raison de 
l'absence de collaboration de celui-ci, soupçonnant que le débiteur lui mentait en 
soutenant qu'il ne touchait pas encore de prestations de l'assureur perte de gain, 
alors que les délais d'attente étaient généralement 30 ou 60 jours. 
g. F______ a informé l'Office le 13 décembre 2024 que le débiteur était en 
incapacité de travail depuis le 20 juin 2024 et qu'il bénéficiait d'indemnités 
journalières perte de gains de 547 fr. 95 par jour depuis le 19 août 2024. 
h. Le 3 janvier 2025, l'Office a, conformément à l'ordonnance octroyant 
partiellement l'effet suspensif à la plainte (cf. let. B.b ci-après), modifié la saisie 
conservatoire des indemnités perte de gain en invitant l'assureur à retenir tout 
montant supérieur à 8'755 fr. par mois. 
i. Le 27 janvier 2025, F______ a informé l'Office que les indemnités de perte de 
gain pour la période allant du 19 août au 31 décembre 2024 se montaient à 
73'973 fr. 25, que le minimum vital de l'assuré poursuivi pour cette même période 
était de 42'143 fr. 35. Le solde en 31'829 fr. 90 a été versé à l'Office. 
B. 
a. Par acte expédié le 19 décembre 2024 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte contre la saisie conservatoire de ses indemnités journalières en 
mains de F______, concluant à ce que l'avis du 10 décembre 2024 soit annulé et à 
ce que tout montant retenu lui soit versé. 
Il a soutenu que le montant de la saisie portait atteinte au minimum vital de sa 
famille et qu'il avait été fixé sans tenir compte des éléments réunis lors de 
l'instruction conduite par l'Office en mars 2024. Il se plaint, subsidiairement, d'une 
violation de son droit d'être entendu. 
 
b. Par ordonnance du 30 décembre 2024, la Chambre de surveillance a 
partiellement octroyé l'effet suspensif assortissant la plainte en ce sens que la 
retenue à opérer par F______ sur ses indemnités mensuelles de perte de gain 
devait porter sur toute somme dépassant le montant de 8'755 fr. 
c. Dans ses observations du 8 janvier 2025, D______ SA a conclu au rejet de la 
plainte. 
d. Dans son rapport établi le 31 janvier 2025, l'Office a considéré que la plainte 
n'avait plus d'objet, dans la mesure où l'Office avait, le 3 janvier 2025, modifié la 
saisie conservatoire des indemnités perte de gain conformément à l'ordonnance 
rendue sur effet suspensif par la Chambre de surveillance le 30 décembre 2024. Il 
conclut subsidiairement au rejet de la plainte. 


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e. Après quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de sûreté prise par l'Office au sens de l'art. 99 
LP, sujette à plainte. 
2. 
Le plaignant sollicite l'annulation de la saisie conservatoire de ses indemnités de 
perte de gain, reprochant à l'Office d'avoir porté atteinte au minimum vital de sa 
famille. 
 
2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que, 
notamment, les revenus du travail et les prestations de toutes sortes destinées à 
couvrir une perte de gain peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins 
corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais 
culturels et les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour 
cuisiner (art. I NI-2024). D'autres charges indispensables, comme les frais de 
logement y compris les frais de chauffage et charges accessoires (art. II.1 et II.3 
NI-2018), les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession (art. II.4 NI-
2018) ou encore les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2018) 
doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 
effectivement et régulièrement payées (OCHSNER, in CR-LP, n. 82 et n° 83 ad 
art. 93 LP). 


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Le calcul du minimum vital d'un débiteur marié vivant en couple prend en compte 
les charges du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer 
la part respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 
(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ÷ (revenus du poursuivi 
+ revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 
débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 
vital commun du couple des revenus du débiteur (ATF 114 II 12 consid. 3; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_390/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3 et 7B.240/2001 du 
18 décembre 2001; DCSO/13/2023 du 19 janvier 2023 consid. 2.1.2 et les 
références). 
 
Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 
l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie (ATF 119 III 70 consid. 1; VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad 
art. 93 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a, en date du 10 décembre 2024, procédé à une saisie 
conservatoire des indemnités perte de gain du plaignant à hauteur de tout montant 
dépassant 1'200 fr. par mois. 
 
Il est vrai que le plaignant ne s'est pas présenté à l'Office lorsqu'il a été convoqué 
pour le 18 octobre 2024, puis pour le 30 octobre 2024 en vue de réévaluer sa 
situation patrimoniale. 
 
Si l'Office pratique couramment le fait de ne retenir que le montant de base 
d'entretien mensuel dans le minimum vital des débiteurs qui ne collaborent pas à 
ses investigations, faute de connaître le montant des autres charges composant le 
minimum vital, cette manière de procéder n'est pas admissible dans le cas 
d'espèce, dans la mesure où l'Office avait connaissance des éléments constituant le 
minimum vital du plaignant au regard du procès-verbal de saisie qu'il avait établi 
le 3 juin 2024 après avoir entendu le plaignant le 8 mars 2024. L'Office avait alors 
retenu que le minimum vital du plaignant et de sa famille s'élevait à 8'755 fr. en 
juin 2024, de sorte qu'en procédant à la saisie conservatoire des indemnités de 
perte de gain pour tout montant supérieur à 1'200 fr. par mois en décembre 2024, 
l'Office a ainsi manifestement porté atteinte au minimum vital du plaignant et de 
sa famille 
 
La plainte sera en conséquence partiellement admise et la saisie conservatoire 
limitée à toute somme dépassant 8'755 fr. par mois. 
 
Elle sera rejetée pour le surplus, étant ici relevé que le grief tiré d'une violation du 
droit d'être entendu soulevé par le plaignant à titre subsidiaire n'est pas fondé, 


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puisque l'Office lui a donné l'occasion de s'exprimer en le convoquant à deux 
reprises en vue de réactualiser sa situation financière. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 19 décembre 2024 contre la saisie 
conservatoire de ses indemnités journalières auprès de F______ du 10 décembre 2024. 
Au fond : 
L'admet partiellement, en ce sens que la saisie conservatoire des indemnités de perte de 
gain en mains de F______ portera sur toute somme supérieure à 8'755 fr. par mois. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER 
et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.