ge_gerichte · ATA/1191/2025 · 2025-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/990/2025-LCR 
ATA/1191/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2025 (JTAPI/475/2025) 


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A/990/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 17 février 2025, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a imposé à A______ un délai d’attente de douze mois avant toute levée de mesure, 
pour avoir conduit le 8 avril 2025 malgré un retrait de permis prononcé pour une 
durée indéterminée. 
b. Par acte du 29 mars 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
c. Par courrier recommandé du 16 mars 2025, le TAPI lui a imparti un délai au 25 
avril 2025 pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 500.-. 
Il ressort du suivi des envois de la Poste que ce courrier a été distribué le 27 mars 
2025. 
d. Par jugement du 8 mai 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, l’avance 
de frais n’ayant pas été payée dans le délai imparti. 
B. a. Par acte remis à la poste le 12 juin 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement. 
Il n’avait pas payé à temps l’avance de frais. 
Depuis le décès accidentel de son frère, le 28 décembre 2024, sur les pistes de ski 
du B______, il avait beaucoup de mal à « refaire surface » et il « procrastin[ait] tout 
son administratif » et écrire une lettre ou effectuer un virement lui était 
extrêmement pénible. Il produisait un certificat médical. 
Son avocate lui avait adressé le BVR par courriel, mais il ne l’avait 
malheureusement pas imprimé et ne l’avait pas sous les yeux au moment de faire 
ses paiements. Elle ne lui avait pas rappelé l’échéance et cela lui était « sorti de la 
tête ». Il attendait une réponse de l’assistance juridique, qui était arrivée 
tardivement. 
Il avait été victime d’une vendetta personnelle de l’ancien contrôleur des moniteurs 
de conduite, qui ne travaillait plus à l’OCV et qui lui avait demandé de fournir des 
fiches d’élève moto, alors que ce n’était pas nécessaire, ce qui avait conduit au 
retrait de son permis et de son autorisation d’enseigner. 
Il était une personne à mobilité réduite, au bénéfice de l’assurance-invalidité, avec 
un droit de travailler à 30%. Depuis qu’il n’avait plus son permis, sa situation 
financière, physique et psychique n’avait cessé de se dégrader. Un véhicule lui était 
indispensable pour se déplacer, même s’il ne devait plus jamais enseigner. 
Son recours devait être admis et il ferait le versement dans l’heure où il le recevrait. 
b. Les pièces produites par le recourant ne comportent pas de certificat médical. 
c. Le 15 juillet 2025, l’OCV s’en est rapporté à justice. 


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d. Le 16 août 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Il avait été victime d’un médecin dont le travail consistait à retirer des permis, lequel 
n’avait pas tenu compte d’un certificat médical de son médecin traitant le déclarant 
apte à la conduite, ni de celui d’un autre médecin qui l’avait déclaré apte à la 
conduite lors du contrôle obligatoire des moniteurs. Il avait proposé un examen 
médical et capillaire mais celui-ci lui avait été refusé. Un médecin des Hôpitaux 
universitaires genevois lui avait demandé un rapport de sa psychiatre, qui avait pris 
sa retraite deux ans auparavant et ne lui avait jamais prescrit de benzodiazépines. 
e. Le 21 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse l’irrecevabilité du recours formé devant le TAPI pour non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti. 
Le TAPI s’est limité à constater que le recours était irrecevable et n’a pas examiné 
le bien-fondé de la décision du 17 février 2025, lequel ne fait donc pas l’objet du 
litige. Les arguments et les griefs du recourant relatifs à la mesure prononcée par 
l’OCV ne seront donc pas non plus examinés par la chambre de céans. 
2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non‑paiement de celle-ci relèvent du droit de la procédure cantonal. Les cantons 
sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière 
à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1080/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1). 
2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
2.3 À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/1080/2024 précité 
consid. 2.2). 
2.4 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). 


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2.5 Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4 ; 
ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 
précité consid. 4.4). 
2.6 Que le retard dans le paiement de l'avance de frais soit imputable au plaideur, à 
son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit 
être imputé à la partie recourante elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_21/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.4). 
2.7 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_135/2024 du 7 mai 2024 
consid. 3.2). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance 
sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2). 
2.8 En l’espèce, le recourant admet ne pas avoir payé l’avance de frais dans le délai 
imparti. 
Il fait valoir des difficultés à accomplir des tâches administratives, mais décrit une 
situation dans laquelle il s’acquitte de ses autres paiements. 
Il ne rend ainsi pas vraisemblable qu’il aurait été empêché de payer l’avance de 
frais réclamée par le TAPI en raison d’un cas de force majeure au sens de la 
jurisprudence susmentionnée. 
C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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