ge_gerichte · ATA/1818/2019 · 2019-12-17 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours d'un père sollicitant une autorisation de séjour en Suisse pour ses deux enfants adolescents en raison de la situation personnelle, familiale et scolaire de ces derniers. Compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, les deux enfants peuvent se prévaloir chacun d'un cas individuel d'une extrême gravité donnant lieu à une dérogation pour leur admission en Suisse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/635/2018-PE 
ATA/1818/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ et B______, enfants mineurs agissant par leur père, Monsieur C______ 
représentés par le Centre de Contact Suisse-Immigrés, soit pour lui Mme Eva Kiss, 
mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 juillet 2018 (JTAPI/671/2018) 


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A/635/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Faisant suite à son mariage avec Madame D______, détentrice d'un permis 
d'établissement, Monsieur C______, ressortissant macédonien né en 1976, a 
obtenu une autorisation de séjour le 8 mars 2005, puis une autorisation 
d'établissement le 10 mars 2010. 
 
 
Le divorce des époux a été prononcé le 7 janvier 2011. M. C______ s'est 
remarié avec Madame E______, qui a été mise au bénéfice d'un permis de séjour 
le 15 juillet 2015. Le couple a deux enfants, F______ et G______, nés à Genève. 
 
 
M. C______ avait auparavant eu deux autres enfants avec Madame 
H______, domiciliée en Macédoine, à savoir A______, née le _____2002, et 
B______, né le ______2006. 
2) 
 
Le 21 novembre 2013, M. C______ a déposé auprès de l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de regroupement 
familial en faveur de ses enfants A______ et B______. Les enfants se trouvaient 
déjà à son domicile à Genève. 
3) 
 
Par décision du 28 octobre 2015, l'OCPM a refusé cette demande et a 
ordonné le renvoi de Suisse des enfants en application de l'art. 64 al. 1 let. c de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20). Un délai 
au 28 janvier 2016 leur était imparti pour quitter le pays. 
4) 
 
Cette décision est devenue définitive suite au rejet des recours formés par 
M. C______ devant, respectivement, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), selon le jugement JTAPI/656/2016 du 23 juin 2016, la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), selon l'arrêt ATA/495/2017 du 2 mai 2017, et le Tribunal fédéral, 
selon l'arrêt 2C_528/2017 du 12 octobre 2017. 
 
 
Il n'existait pas de raison familiale majeure justifiant le regroupement 
familial. La volonté de la mère de ne plus s'occuper de ses enfants, dans le but de 
pouvoir se marier, n'avait pas été établie. En outre, quand bien même tel aurait été 
le cas, il apparaissait que les enfants avaient de la famille en Macédoine : y 
vivaient, du côté paternel, leurs grands-parents, leur oncle et trois tantes et, du 
côté maternel, outre leur mère, leurs grands-parents et un oncle. De plus, ils 
avaient vécu plusieurs années chez leurs grands-parents maternels, en compagnie 
de leur mère. Il existait donc une solution alternative pour leur prise en charge. Il 
n'était en outre pas certain que M. C______ pût tirer un droit de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), lequel exigeait une vie familiale effective, 


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puisque, s'il avait entretenu des rapports avec ses enfants (téléphone, internet) et 
avait contribué à leur entretien, il n'avait que très peu vécu auprès de l'un et pas du 
tout avec l'autre. La situation démontrait que l'intérêt des enfants à demeurer en 
Macédoine, où ils avaient vécu avec leurs grands-parents et où résidaient de 
nombreux membres de leur famille, l'emportait sur les éléments que faisait valoir 
leur père, qui n'avait que tardivement requis le regroupement familial. 
5) 
 
Par courrier du 20 octobre 2017, l'OCPM a imparti aux enfants de M. 
C______ un nouveau délai de départ au 20 janvier 2018. 
6) 
 
Le 30 novembre 2017, M. C______ a sollicité la reconsidération de la 
décision de l'OCPM du 28 octobre 2015. Une autorisation de séjour devait être 
délivrée à ses deux enfants au titre du regroupement familial. La procédure 
tendant à l'exécution du renvoi et l'annulation du délai de départ devait être 
suspendue. À titre subsidiaire, l'OCPM devait mettre ses enfants au bénéfice d'un 
titre de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Depuis leur arrivée, ses enfants fréquentaient les institutions scolaires 
publiques, où ils étaient bien intégrés. L'aînée, désormais adolescente, poursuivait 
sa formation préprofessionnelle dans le cadre d'un enseignement spécialisé. 
 
 
Par ailleurs, leurs grands-parents maternels, âgés respectivement de 
septante-quatre et septante-deux ans, présentaient divers problèmes de santé. 
Quant à leurs grands-parents paternels, âgés maintenant respectivement de 
quatre-vingt-trois et septante-trois ans, leur état de santé s'était détérioré durant 
ces dernières années. Leurs grands-parents ne pouvaient donc assumer leur prise 
en charge et leur éducation. Leurs oncles et tantes ne disposaient pas des 
conditions matérielles pour ce faire et ne les connaissaient pas suffisamment bien 
pour assurer le cadre et l'éducation nécessaires à une adolescente, présentant de 
surcroît des problèmes d'apprentissage, et un préadolescent. 
 
 
Il a joint à sa demande des certificats médicaux récents concernant l'état de 
santé des grands-parents, des déclarations notariées du 2 novembre 2017 de leurs 
oncles et tantes (quatre personnes), aux termes desquelles ces derniers n'avaient 
pas les moyens de leur « assurer un domicile » en Macédoine et ne pouvaient pas 
les accueillir chez eux, ayant déjà leur propre famille. 
7) 
 
Après avoir refusé d'entrer en matière sur cette demande, le 19 décembre 
2017, l'OCPM a révoqué sa première décision, considérant que le droit d'être 
entendu de M. C______ n'avait pas suffisamment été respecté. Il a fait savoir à ce 
dernier qu'il avait l'intention de ne pas entrer en matière sur sa demande et lui a 
donné l'occasion de formuler ses observations. 
8) 
 
Par courrier du 8 janvier 2018, l'intéressé a transmis ses observations à 
l'OCPM et réitéré sa demande tendant à l'annulation du délai de départ. 


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9) 
 
Le 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé, d'une part, d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération et, d'autre part, de préaviser favorablement à l'adresse 
du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) l'octroi, en faveur de ses 
enfants, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il prononçait à nouveau 
leur renvoi, leur ordonnant de se présenter sans délai auprès de lui pour organiser 
les modalités de leur départ. 
 
 
Les éléments concernant l'état de santé des grands-parents avaient déjà été 
apportés lors des procédures de recours auprès du TAPI, de la chambre 
administrative et du Tribunal fédéral et les documents notariés concernant les 
oncles et tantes paternels des enfants auraient pu l’être. 
 
 
Par ailleurs, la situation n’avait pas changé de manière notable depuis sa 
décision du mois d’octobre 2015. Hormis l’évolution normale de la relation entre 
M. C______ et ses enfants, liée à la présence en Suisse de ceux-ci (qui auraient dû 
attendre l’issue de la procédure en Macédoine) et à l’écoulement du temps 
résultant de la multiplication des procédures de recours, aucun événement majeur 
n’était survenu. 
 
 
En outre, A______ et B______ ne représentaient pas un cas de détresse 
personnelle au sens de la législation, en raison, notamment, de leur intégration en 
Suisse, qui ne pouvait pas être considérée comme particulièrement marquée au 
point de devoir admettre qu’un retour au pays serait impossible. Ils étaient en 
outre en bonne santé et disposaient d’attaches familiales en Macédoine (mère, 
grands-parents paternels et maternels, oncles et tantes), de sorte qu’une 
réintégration dans leur pays d’origine, avec le soutien de leur père et de leur 
famille, ne paraissait pas compromise. La durée du séjour des enfants en Suisse, 
depuis 2013, devait être relativisée par rapport au nombre d’années qu’ils avaient 
passées en Macédoine et au vu du fait que leur présence en Suisse depuis quatre 
ans résultait du non-respect de leur obligation de quitter le pays. 
10) 
Par acte du 22 février 2018, M. C______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre la décision de l’OCPM du 23 janvier 2018. 
 
 
Ses enfants avaient potentiellement le droit au regroupement familial auprès 
de lui, en sa qualité de titulaire d’une autorisation d’établissement. Dès lors 
qu’aucune obligation de visa pour entrer en Suisse pour un séjour de courte durée 
comme touriste n’était prescrite à l’égard des citoyens macédoniens en novembre 
2013, leur entrée en Suisse avait été parfaitement légale. Conformément à la loi, 
ils pouvaient attendre la fin de la procédure en Suisse, ce que l’OCPM avait 
admis, du moins tacitement, en s’abstenant de prononcer leur renvoi au début de 
la procédure. 
 
 
En outre, s’agissant d’une demande de reconsidération, il fallait démontrer 
des modifications notables de la situation depuis la première décision, et non la 


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survenance d’un « événement majeur ». Or, les éléments présentés dans sa 
demande de réexamen – scolarisation de ses enfants en Suisse depuis des années, 
l’âge de ceux-ci, la détérioration de l’état de santé de leurs grands-parents 
maternels, ainsi que la relation forte et effective qu’ils avaient désormais avec leur 
père – indiquaient que la situation de ses enfants avait changé de manière 
importante depuis octobre 2015. 
 
 
De surcroît, l’OCPM n’avait toujours pas procédé à une nouvelle pesée 
complète des intérêts en présence, principalement ceux de ses enfants à pouvoir 
rester auprès de lui en Suisse. 
 
 
Par ailleurs, la situation de ses enfants représentait indéniablement un cas de 
rigueur, vu notamment leur âge et leurs années de scolarisation à Genève, ainsi 
que les difficultés d’apprentissage de A______ et le manque de prise en charge 
adéquate en Macédoine. 
11) 
Dans ses observations du 2 mars 2018, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
12) 
Le 28 mars 2018, M. C______ a répliqué. 
 
 
L'OCPM ne donnait notamment aucune explication par rapport à l'absence 
d'une nouvelle pesée complète des intérêts en présence. Il s'était limité à indiquer 
que les critères d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'étaient pas 
remplis, alors que la jurisprudence fédérale constante exigeait que la situation des 
adolescents ayant passé plusieurs années en Suisse fasse l’objet d’une attention 
particulière. 
13) 
Par écriture complémentaire du 23 avril 2018, l'administré a fait valoir que 
l'OCPM avait procédé à un établissement erroné des faits. Aucun membre de sa 
famille n'était en mesure de s'occuper de ses deux enfants en Macédoine. 
 
 
Il a produit des certificats médicaux datés du 30 mars 2018 concernant l'état 
de santé des grands-parents. Il en ressortait que Monsieur I______, né 
le ______1935, souffrait d'hypertension et de perturbations du disque 
intervertébral, que Madame J______, née le ______1945, souffrait d'hypertension, 
d'arthrose du genou et de céphalées, que Madame K______, née le ______1945, 
souffrait de diabète et d'une angine (insignifiante) et que Monsieur L______, né le 
______1943, souffrait d'hypertension, d'une maladie pulmonaire chronique et de 
dorsalgies ainsi qu'une déclaration notariée conjointe de ces derniers du 5 avril 
2018, selon laquelle ils ne pouvaient pas s'occuper de leurs petits-enfants. 
14) 
Le TAPI a rejeté le recours en date du 12 juillet 2018. 
 
 
C'était conformément au droit que l'autorité intimée n'était pas entrée en 
matière sur la demande de reconsidération. 


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Le fait que les enfants aient intensifié leur intégration en Suisse et leur lien 
avec leur père relevaient du cours ordinaire des choses et n'était pas « nouveau », 
cela résultait de l'écoulement du temps et du comportement de M. C______ qui ne 
se conformait pas à la décision de renvoi prononcée à l'égard de ses enfants. 
 
 
L'état de santé des grands-parents avait déjà été abordé lors de la demande 
de regroupement familial devant les instances précédentes. Les nouveaux 
documents produits contenant les déclarations de leurs oncles et tantes paternels 
auraient pu être produits durant ces procédures. En ne le faisant pas, M. C______ 
n'avait pas fait preuve de diligence et ne saurait ainsi s'en prévaloir en tant 
qu'éléments nouveaux. Au demeurant, le contenu de ces documents ne démontrait 
pas la survenance d'un évènement nouveau ou d'une modification de circonstances 
mais ne faisait qu'étayer les arguments invoqués dans le passé. 
 
 
La situation des enfants ne constituait pas un cas de rigueur. 
 
 
La durée de séjour des enfants d'un peu plus de quatre ans et demi en Suisse 
devait être relativisée. Ce séjour n'était pas de nature à entraîner une atteinte 
irrémédiable aux liens que A______ et B______, âgés de seize et douze ans 
respectivement, entretenaient avec leur pays d'origine, où ils avaient vécu toute 
leur enfance et avec lequel ils avaient gardé de fortes attaches. Leur intégration ne 
pouvait pas être considérée comme marquée au point qu'un retour dans leur pays 
d'origine ne puisse être envisagé. Enfin, les enfants paraissaient en bonne santé et 
disposaient d'attaches familiales importantes en Macédoine, de sorte que leur 
réintégration n'apparaissait pas comme compromise. 
15) 
Par acte du 5 septembre 2018, M. C______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation. 
Une autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour, 
devait être délivrée à A______ et B______. 
 
 
La scolarisation de A______ et B______ depuis des années, leur âge 
(adolescente et préadolescent), la détérioration de l'état de santé de leurs 
grands-parents maternels, et la relation forte et effective avec leur père devaient 
être considérés comme des modifications notables intervenues dans la famille 
SADIKI depuis octobre 2015. Par ailleurs, le TAPI, comme auparavant l'OCPM, 
n'avait pas examiné la proportionnalité et n'avait pas procédé à une nouvelle pesée 
complète des intérêts en présence. 
 
 
Dans le cadre de l'opération « Papyrus » concernant les familles, M. 
C______ résidait en Suisse depuis février 2005, ses enfants depuis novembre 
2013, et son épouse depuis janvier 2014. Ainsi, si le couple avait séjourné en 
Suisse avec leurs enfants sans permis, toute la famille aurait pu être régularisée 
dans le cadre de ce projet. Le refus d’un permis de séjour aux enfants pour cas de 
rigueur violait le principe de l'égalité de traitement. 


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Il a joint à sa demande des attestations de scolarité pour les deux enfants, le 
bulletin scolaire de B______, l'évaluation du comportement et des attitudes 
préprofessionnelles de A______ ainsi que son bilan final. Le jeune garçon était 
scolarisé à l'école primaire de M______. A______, quant à elle, poursuivait sa 
formation dans une école spécialisée de la fondation N______, reconnue par le 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et 
l'assurance-invalidité (AI). M. C______ y avait également annexé ses trois 
dernières fiches de salaire et un extrait du registre des poursuites. 
16) 
Le 10 septembre 2018, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
17) 
Le 2 octobre 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
La scolarisation des enfants et la durée de leur séjour en Suisse étaient une 
conséquence du non-respect par leur père du refus de regroupement familial. Il ne 
s'agissait pas de faits nouveaux. En outre, la prise en charge des enfants en 
Macédoine avait déjà été examinée. 
18) 
Le 17 octobre 2018, dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 
19) a. 
Une audience de comparution personnelle de M. C______ s'est déroulée le 
17 décembre 2018. 
 
 
Il était employé dans une entreprise de nettoyage. Son salaire brut était de 
CHF 4'300.-. Il habitait avec sa famille dans un appartement de cinq pièces. Son 
épouse s'occupait de la maison et des enfants. La famille n'avait pas de dettes, ni 
de problème pénal. 
 
 
A______ et B______ avaient des contacts téléphoniques avec leur mère 
mais ne l'avaient pas vue depuis deux ans car ils n'étaient pas retournés en 
Macédoine. Après avoir fini le cycle d'orientation, A______ était allée à la 
N______. Elle parlait et écrivait bien le français et espérait commencer un 
apprentissage. 
 
b. 
A______ et B______ ont été entendus le 19 août 2019. 
 
 
Ils ont indiqué être allés en Macédoine trois ans auparavant. Leurs grands-
parents vivaient à la campagne et n'avaient pas assez d'argent pour s'occuper 
d'eux. Ils étaient âgés et avaient des problèmes de santé. Quant à leurs oncles et 
tantes, ils n'étaient pas proches d'eux même s'ils leur arrivaient de dormir chez eux 
en Macédoine. Ils avaient des contacts téléphoniques réguliers avec ces derniers, 
les grands-parents, et parfois leur mère. 


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Leur maman vivait en ville, elle n'avait pas de travail et restait à la maison. 
Ils ne pouvaient pas retourner chez elle car elle vivait avec ses frères et ses parents 
et que la maison était pleine. Leur maman n'avait pas de maison à elle. Un de leurs 
oncles travaillait comme chauffeur de taxi et il s'agissait du seul qui avait un 
emploi dans la famille. 
 
 
A______ a indiqué que si elle devait retourner en Macédoine, elle ne savait 
pas ce qu'elle ferait. Quand elle y était, elle allait à l'école mais avait déjà des 
difficultés. Elle avait fait des stages dans la vente et se voyait vivre et travailler en 
Suisse dans quelques années. Elle ne pensait pas pouvoir travailler en Macédoine. 
 
 
B______ a expliqué que, en Macédoine, il allait à l’école un mois le matin 
et un mois l’après-midi. Que cela soit en Macédoine ou en Suisse, il n’avait pas de 
difficultés scolaires. Il ne pensait pas pouvoir aller, avec sa sœur, chez sa maman. 
Cette dernière n’avait plus de maison à elle et elle habitait avec l’un de ses frères 
et leurs parents. La maison était pleine. L’un des frères était chauffeur de taxi, et 
c’était la seule personne de la maison qui travaillait. 
 
 
Les deux enfants n'avaient pas envie de partir et se sentaient proches de leur 
père. Ils étaient proches de F______ et G______ qui avaient respectivement 
quatre et deux ans. Ils s'entendaient bien avec leur belle-mère également. 
20) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
 
a. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 1430). 
 
 
L'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 
lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 


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importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.3 ; 
ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt 2C_253/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.3). 
 
 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1417). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a 
aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, 
sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions 
particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 
consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 
 
b. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 4c). 
 
 
Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas non plus être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/36/2018 du 16 janvier 2018 
consid. 5a ; ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). 
3) 
 
En l'espèce, les faits que le recourant qualifie de nouveaux concernent 
l'intégration scolaire et personnelle de A______ et B______, la détérioration de 
l'état de santé de leurs grands-parents maternels, et la relation forte et effective 
avec leur père. Il convient donc d'examiner si ces faits sont constitutifs de faits 
nouveaux au sens de l'art. 48 LPA justifiant l'entrée en matière sur sa demande de 
reconsidération. 
 
 
Contrairement à ce que soutient l'administré, l'intégration scolaire et 
personnelle de ses enfants a fait l'objet d'une analyse dans la première procédure 
et n'est pas un fait nouveau. Il en est de même de la détérioration de l'état de santé 
des grands-parents. 
 
 
Par ailleurs, le père et les enfants semblent en effet avoir tissé des liens 
importants. Néanmoins, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables car 


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ils résultent uniquement du fait que le recourant ne s'est pas conformé à la 
décision initiale de l'OCPM datant du 28 octobre 2015 et ce malgré son entrée en 
force. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'OCPM a refusé 
d'entrer en matière sur la demande en reconsidération. 
4) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). En 
l'absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle les 
conséquences juridiques applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
pertinents se sont produits prévaut (ATA/316/2019 du 26 mars 2019 consid. 6 et 
les références citées). 
 
 
Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
5) 
 
Le recourant sollicite un permis de séjour pour ses enfants en application de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
 
a. 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives LEI, 
ch. 5.6.10 ; ATA/351/2019 du 2 avril 2019 consid. 6b). 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (art. 13f de l'ancienne ordonnance limitant le 


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nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d'actualité pour les 
cas d'extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/1627/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 4c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de 
séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; ATA/828/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 


- 12/19 - 
A/635/2018 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; 
ATA/353/2019 précité consid. 5d ; ATA/38/2019 précité consid. 4d). 
 
 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
e. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/353/2019 
précité consid. 5d). 
 
f. 
La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d'origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d'un 
cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas 
être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès 


- 13/19 - 
A/635/2018 
lors que le sort de la famille forme un tout ; il serait difficile d'admettre le cas 
d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la 
situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère (ATF 123 II 125 
consid. 4a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 
 
 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9a). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention 
des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 
0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.4 et les références citées). 
 
 
Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, 
telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la CDE, entrée en vigueur pour la 
Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 
 
g. 
Dans l'arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples. Ainsi, le cas de rigueur n'a pas été admis, compte tenu de 
toutes les circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux 
adolescents de seize et quatorze ans arrivés en Suisse à, respectivement, treize et 
dix ans, et qui fréquentaient des classes d'accueil et de développement (arrêt non 
publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). En revanche, le Tribunal fédéral a 


- 14/19 - 
A/635/2018 
admis l'exemption des mesures de limitation d'une famille dont les parents étaient 
remarquablement bien intégrés ; venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize 
ans avait, après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, 
s'était bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième 
primaire ; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans s'était ajustée 
pour le mieux au système scolaire suisse et n'aurait pu se réadapter que 
difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d'origine (arrêt non publié 
Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le Tribunal fédéral 
a admis que se trouvait dans un cas d'extrême gravité, compte tenu notamment des 
efforts d'intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept, 
seize et quatorze ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis 
quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de vingt et un ans, entrée en Suisse à 
quinze ans). 
 
 
Dans un cas concernant un couple avec deux enfants dont l'aîné était âgé de 
treize ans, aucune des personnes concernées n'ayant par ailleurs de famille en 
Suisse, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du TAF, en estimant 
qu'« assurément, [l']âge [de l'aîné] et l'avancement relatif de son parcours scolaire 
sont des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans son pays d'origine 
(...). Ils ne sont cependant pas suffisants, à eux seuls, pour faire obstacle au renvoi 
de la famille. Il est en effet établi que [l'enfant] parle parfaitement l'espagnol et 
qu'il n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire ; la poursuite de celle-ci en 
Équateur devrait donc pouvoir se faire dans des conditions satisfaisantes. À cet 
égard, sa situation n'est pas comparable à celle d'un jeune qui aurait entrepris des 
études ou une formation professionnelle initiale en Suisse, par exemple un 
apprentissage, qu'il ne pourrait pas mener à terme dans son pays d'origine » (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_75/2011 précité consid. 3.4). 
 
 
On ne saurait toutefois en déduire, sous peine de vider de son sens l'arrêt de 
principe cité ci-dessus, que seuls les mineurs ayant déjà terminé leur scolarité 
obligatoire et ayant entamé une formation professionnelle peuvent être reconnus 
comme se trouvant dans un cas d'extrême gravité. Ainsi, la chambre de céans a 
déjà admis l'existence d'un tel cas pour un jeune de quatorze ans né à Genève, 
vivant seul avec sa mère et n'ayant pas encore terminé sa scolarité obligatoire 
(ATA/163/2013 du 12 mars 2013). 
 
 
Dans le même sens, la chambre administrative a admis un cas d'extrême 
gravité au vu de la situation d'une famille qui vivait en Suisse depuis dix-sept ans 
pour le père et douze ans pour la mère, qui avait fait preuve d'un comportement 
irréprochable en ne contractant aucune dette, n'ayant jamais fait l'objet de 
poursuites pénales. En outre, la fille aînée, une jeune préadolescente, âgée de plus 
de dix ans, était scolarisée en septième primaire à la satisfaction de ses 


- 15/19 - 
A/635/2018 
enseignants (ATA/770/2014 du 30 septembre 2014). Elle a également admis un 
cas d'extrême gravité s'agissant d'une famille dont l'intégration pouvait être 
qualifiée de relativement bonne, étant précisé que le père avait été condamné pour 
vol, avait enfreint une interdiction d'entrée en Suisse et avait des dettes. Il avait 
notamment été relevé que si un retour dans le pays d'origine pouvait être envisagé 
pour la fille cadette âgée de neuf ans, tel n'était pas le cas du fils aîné, âgé de 
treize ans et ayant atteint l'adolescence, même si ses résultats scolaires n'avaient 
rien d'exceptionnel (ATA/12/2016 du 12 janvier 2016). Plus récemment, la 
chambre administrative a admis l'existence de raisons personnelles majeures à 
demeurer en Suisse s'agissant d'une mère et de sa fille, cette dernière était 
parfaitement intégrée et avait passé l'entier de la période charnière de son 
adolescence en Suisse (ATA/203/2018 du 6 mars 2018). 
6) 
 
En l'occurrence, conformément à la jurisprudence précitée, il convient de 
considérer la situation des membres de la famille dans un contexte familial global, 
dès lors que le sort de la famille forme un tout. M. C______ se trouve en Suisse 
depuis au moins le 8 mars 2005, soit plus de dix ans. Il y vit actuellement avec 
son épouse et ses quatre enfants. Toute la famille vit sous le même toit et 
entretient des relations harmonieuses. Depuis leur arrivée respective en Suisse, les 
époux ont fait preuve d'un comportement irréprochable ; ils n'ont contracté aucune 
dette, n'ont jamais fait l'objet de poursuites pénales et leur casier judiciaire est 
vierge. M. C______ est inséré sur le marché de l'emploi et n'a jamais émargé à 
l'assistance publique, subvenant aux besoins de sa famille. Enfin, séparer la fratrie 
composée de A______ et B______, ainsi que de F______ et G______, lesquels, 
âgés de quatre et deux ans, sont nés à Genève et possèdent des permis de séjour, 
violerait leur droit à la protection de la sphère familiale. 
 
 
A______ et B______ sont arrivés en Suisse en novembre 2013, soit il y a 
six ans, à l'âge de onze et sept ans respectivement. Si la durée de leur présence sur 
le territoire helvétique doit être relativisée, dès lors qu'ils n'y séjournent pas au 
bénéfice d'une autorisation de séjour, il sied tout de même de relever que M. 
C______ a cherché à régulariser leur séjour en Suisse très rapidement après leur 
arrivée en demandant un regroupement familial au vu de l'abandon de leur mère. 
 
 
A______ et B______ ont certes gardé contact avec leur grands-parents – 
étant tous d'âge avancé et de santé défaillante -, oncles et tantes ainsi qu'avec leur 
mère restée en Macédoine. Néanmoins, A______ est aujourd'hui âgée de dix-sept 
ans, elle a passé en Suisse toute son adolescence, période essentielle pour la 
formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. 
Scolairement, elle a rencontré tant en Macédoine qu'en Suisse des problèmes 
d'apprentissage nécessitant un accompagnement individualisé que lui offre 
actuellement l'école spécialisée N______. Elle est par ailleurs bien intégrée dans 
son groupe de classe et proactive concernant ses projets professionnels. A______ 
a eu l'occasion d'effectuer deux stages dans le domaine de la vente alimentaire et 


- 16/19 - 
A/635/2018 
ainsi confirmer son intérêt pour les métiers du commerce. C'est pourquoi elle 
espère commencer un apprentissage afin de pouvoir travailler en Suisse dans le 
futur, comme cela est ressorti des audiences de comparution datant du 17 
décembre 2018 et 19 août 2019. A______ a fourni des efforts continus et soutenus 
pour s'intégrer scolairement à Genève grâce à un encadrement adéquat au vu de 
ses besoins spécifiques. Un retour dans son pays d'origine aurait pour 
conséquence d'interrompre le cursus scolaire de la jeune fille à une période 
charnière. Par ailleurs, une prise en charge appropriée, répondant à ses besoins 
d'apprentissage, en Macédoine, n'est pas certaine. Ces circonstances particulières 
prises dans leur ensemble sont de nature à faire admettre qu'un retour en 
Macédoine constituerait pour A______ un déracinement important et présenterait 
ainsi une rigueur excessive. 
 
 
S'agissant de B______, âgé de treize ans, il ressort du dossier qu'il effectue 
sa scolarité à l'école de M______. Il est un élève studieux ayant obtenu 
globalement de bons résultats. Le jeune homme entame son adolescence en 
Suisse, étant rappelé qu'il s'agit d'une période importante pour le développement 
et l'intégration d'un individu. B______ est ainsi totalement intégré en Suisse, où sa 
personnalité s'est formée et a évolué au fil du temps depuis son jeune âge. Il a 
déclaré en audience de comparution personnelle qu'il s'entendait très bien avec sa 
famille et ne souhaitait pas retourner dans son pays d'origine. En cas de départ en 
Macédoine, B______ verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat et 
devrait se réadapter au système scolaire d'un pays où il n'a que très peu de liens et 
de repères, et dont les conditions de vie lui sont désormais étrangères. À plus long 
terme, son renvoi serait de nature à remettre en cause les acquis de l'enseignement 
genevois et à compromettre sérieusement toute future formation professionnelle. 
Ces circonstances permettent d’admettre qu'un départ en Macédoine présenterait 
également pour B______ une rigueur excessive et équivaudrait à un véritable 
déracinement dans un pays étranger, ce qui lui serait particulièrement 
dommageable. Au demeurant, même si une insertion dans son pays est en théorie 
plus facile à envisager en raison de son jeune âge, cela ne pourrait toutefois se 
faire en pratique qu'au travers de sa famille, dont on a vu qu'une telle insertion 
n'était plus envisageable. 
 
 
Enfin, la rupture familiale avec leur mère, les conditions de vie de celle-ci et 
de la famille en Macédoine ainsi que l'âge avancé et l'état de santé des 
grands-parents, ne permettent plus d’admettre que les années passées en 
Macédoine, durant leur enfance, ont un poids déterminant pour évaluer les 
chances de réintégration de A______ et B______. 
 
 
Ainsi, au vu de ce qui précède, l'OCPM devra transmettre le dossier du 
recourant au SEM en vue d'une régularisation de la situation de ses enfants, les 
critères exigés pour l'admission de cas individuels d'extrême gravité, étant 
remplis. 


- 17/19 - 
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7) 
 
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. 
Le jugement du TAPI du 12 juillet 2018 sera en conséquence annulé, de même 
que la décision de l'OCPM du 7 décembre 2017. Le dossier sera renvoyé à 
l'OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant à la charge 
de l'État de Genève (OCPM), qui obtient gain de cause et qui y a conclu (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2018 par Monsieur C______, 
agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs A______ et B______, contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2018 ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 7 décembre 
2017 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur C______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève (OCPM) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 18/19 - 
A/635/2018 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt au centre de contact Suisse-Immigrés, soit pour lui 
Mme Eva Kiss, mandataire du recourant, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.