ge_gerichte · ACJC/1521/2007 · 2007-12-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des poursuites et à la Commission de surveillance des Offices de poursuites et faillites 
le 14.12.2007. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10963/2007 
ACJC/1521/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
Statuant par voie de procédure sommaire et à huis clos 
AUDIENCE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2007 
 
Entre 
Monsieur X ______, p.a. ______, ______, recourant et intimé de deux jugements sur 
opposition à séquestre rendus par le Président du Tribunal de première instance de ce 
canton le 16 août 2007, comparant par Me Patrice Le Houelleur et Me Marc Henzelin, 
avocats, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en l’étude desquels il 
fait élection de domicile, 
et 
1) FONDATION Y ______, sise à Vaduz, Liechtenstein, intimée et recourante aux 
susdits jugements, comparant par Me Peter Pirkl, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, 
en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
2)Monsieur Z ______, sans domicile ni résidence connus, autre intimé, comparant par 
Me Isabelle Poncet Carnice et Me Alain Macaluso, avocats, rue de Hesse 8-10, case 
postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude desquels il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 8 janvier 1988, à la suite de la plainte déposée par Monsieur X ______ et 
Monsieur A ______, pour leur propre compte, ainsi qu’en qualité de représentants 
du peuple ______, la United States District Court Southern District of Florida (ci-
après : la District Court) a condamné Monsieur Z ______ et son épouse Madame 
Z ______ à payer aux plaignants, en leur qualité de représentants du peuple 
______, la somme de 504'000'000 $, cette somme devant être distribuée au peuple 
______ conformément à un plan de développement économique joint à la décision 
et faisant intégralement partie de celle-ci (point 1 du dispositif de la décision); la 
District Court a également condamné Monsieur Z ______ et son épouse à payer à 
Monsieur X ______ la somme de 1'000'000 $ pour lui avoir interdit de pratiquer 
sa religion librement et l’avoir contraint à l’exil (point 2) et à Monsieur A ______ 
la somme de 750'000 $ pour la violation de ses droits résultant des tortures 
physiques et psychiques qui lui ont été infligées sous le régime de Monsieur Z 
______ (point 3). Enfin, la District Court a estimé que l’étude d’avocats 
KURZBAN & WEINIGER, lesquels représentaient les plaignants, aurait droit à 
15% de toute somme qui serait recouvrée, ainsi qu’au remboursement des frais 
exposés à cette fin (point 4). Le magistrat états-unien a précisé que des trois 
sommes susmentionnées devaient être déduits les frais d’avocats et ceux liés au 
recouvrement des avoirs. 
 
Dans les considérants de sa décision, la District Court, après avoir indiqué que la 
plainte originaire avait été complétée le 14 mars 1986, a estimé que cette plainte 
complémentaire avait été notifiée à Monsieur Z ______ et son épouse à ______, 
en France, en conformité avec la législation française. En outre, elle a considéré 
être compétente conformément aux lois états-uniennes. Elle a relevé que les 
défenseurs n’avaient pas répondu à la plainte et n’avaient pas comparu, alors que 
l’occasion leur en avait été donnée. 
B. 
Le 29 mai 2007, Monsieur X ______ a requis du Président du Tribunal de 
première instance de Genève qu’il ordonne au préjudice de Monsieur Z ______, 
en application de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP, un séquestre à concurrence de 
1'250'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 8 janvier 1988, portant sur «tous les 
avoirs, espèces, valeurs, titres […] appartenant à Monsieur Z ______, soit 
notamment les avoirs détenus par la Fondation Y ______, Vaduz, sous un numéro 
de compte no ______ en mains de l’UBS SA, 8 rue du Rhône, 1204 Genève». 
 
Par ordonnance du même jour (dans la cause C/10963/07), le Tribunal a fait droit 
à la requête, sans fourniture de sûretés. 
 
Le même jour, l’Office des poursuites a notifié à l’ «UBS SA, Service juridique, 
Rue du Rhône 8, 1204 Genève» un avis concernant l’exécution d’un séquestre 
(référence 07 070 143 L). 
C. 
Le 11 juin 2007, Monsieur Z ______ s’est opposé au séquestre. Il a conclu à 
l’annulation de l’ordonnance de séquestre et à ce qu’il soit ordonné en 


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conséquence à l’Office des poursuites de lever ladite mesure. Il a soulevé 
l’incompétence ratione loci des tribunaux genevois - l’UBS SA, tiers débiteur, ne 
disposant pas de succursale à Genève -, l’absence d’éléments concernant la 
notification et le caractère définitif et exécutoire du titre sur lequel repose le 
séquestre, ainsi que la prescription des prétentions découlant du jugement 
litigieux. Il indique que le requérant a obtenu le séquestre d’une créance qu’il 
détient à l’encontre de l’UBS SA, d’environ 2'700 fr., sur le compte 
no 240-______ dont il est titulaire auprès de cet établissement. 
Par acte séparé du même jour, la FONDATION Y ______ s’est également 
opposée au séquestre. Elle a conclu, principalement, à l’incompétence territoriale 
du juge ayant prononcé le séquestre et, subsidiairement, à l’annulation et à la 
révocation du séquestre. Plus subsidiairement encore, elle a demandé que 
Monsieur X ______ soit condamné à fournir des sûretés à hauteur de 300'000 fr. 
 
Dans des notes de plaidoiries du 13 août 2007, Monsieur X ______ a conclu à la 
nullité des oppositions au séquestre, les opposants n’ayant, ni l’un ni l’autre, 
indiqué leur domicile; subsidiairement, il propose leur déboutement. 
 
Le 14 août 2007, les mandataires des parties ont comparu devant le Tribunal et 
ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
D. 
Les oppositions au séquestre de Monsieur Z ______ et de la FONDATION Y 
______ ont fait l’objet de deux jugements séparés du Tribunal de première 
instance (OSQ/19/2007, respectivement OSQ/20/2007). 
Dans son jugement opposant Monsieur Z ______ à Monsieur X ______ 
(OSQ/19/2007), le Tribunal a relevé que, certes, la requête de l’opposant ne 
mentionnait que le domicile élu, sans autre désignation, toutefois, ce vice de 
forme n’avait causé ni préjudice ni lésé d’intérêt dans la mesure où aucune 
confusion ou hésitation n’existait quant à l’identité de l’opposant. La requête ne 
saurait dès lors être frappée de nullité sauf à faire preuve de formalisme excessif. 
En ce qui concernait la compétence ratione loci du Tribunal, il pouvait être déduit 
des pièces versées au dossier que les actes à l’origine de la créance bancaire 
avaient eu lieu à Genève. Le séquestre portait sur des créances tirées d’affaires 
traitées avec l’ancienne succursale de Genève de l’UBS, devenue agence; la 
créance découlait de la sphère d’activité de cette celle-ci, du moins l’opposant 
n’avait pas allégué le contraire. La radiation de la succursale au Registre du 
commerce n’était pas déterminante, l’agence continuant à déployer une activité à 
Genève. Il a dès lors admis un point de rattachement prépondérant avec Genève et 
sa compétence territoriale. Au vu du dispositif du jugement du 8 janvier 1988 sur 
lequel se fondait le séquestre, la vraisemblance de l’existence de la créance était 
démontrée. Par contre, le cité avait échoué dans la vraisemblance de la créance 
d’intérêt, passée sous silence dans le dispositif de la décision états-unienne. Il 
apparaissait par ailleurs vraisemblable que la décision américaine puisse être 
reconnue en Suisse en vertu des art. 25 à 27 LDIP, partant y être exécutoire 


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(art. 28 LDIP), du moins s’agissant du montant revenant à titre personnel au cité. 
S’agissant de la prescription, il n’y avait pas lieu de trancher cette question, le 
Tribunal se contentant de constater que l’opposant n’avait pas démontré que le 
délai de prescription qu’il alléguait était plus vraisemblable que celui allégué par 
le cité. 
Dans son jugement opposant la FONDATION Y ______ à Monsieur X ______ 
(OSQ/20/2007), le Tribunal a constaté que l’opposante ne mentionnait dans sa 
requête, comme adresse, que «Vaduz, Liechtenstein». Si tant est qu’il existait, ce 
vice de forme n’avait ni causé de préjudice ni lésé d’intérêt; aucune confusion ou 
hésitation n’existait quant à l’identité de l’opposante. La requête en opposition ne 
pouvait dès lors être frappée de nullité, sauf à faire preuve de formalisme excessif. 
En ce qui concernait la vraisemblance de l’existence de la créance et d’un cas de 
séquestre, le Tribunal a repris les considérants de sa décision OSQ/19/2007, tels 
que rappelés ci-dessus. Enfin, s’agissant de l’existence de biens appartenant au 
débiteur, à savoir les biens déposés sur le compte bancaire dont la FONDATION 
Y ______ est titulaire, il était vraisemblable qu’il existait un lien entre celle-ci et 
Monsieur Z ______, lequel était de surcroît l’héritier légal de sa mère, seule 
bénéficiaire des avoirs de la fondation. Le cité avait dès lors rendu plausible la 
propriété réelle de Monsieur Z ______ sur les biens à appréhender; l’opposante 
n’avait pas fourni la preuve complète et immédiate que les avoirs séquestrés 
étaient sa propriété. 
E. 
E.a. Le 3 septembre 2007, par actes séparés, Monsieur X ______ a recouru contre 
les deux décisions OSQ/19/2007 et OSQ/20/2007. 
 
Dans son recours à l’encontre de la décision OSQ/19/2007, Monsieur X ______ 
conclut à l’annulation partielle du jugement «en ce qu’il dénie la portée de 
l’ordonnance du 29 mai 2007 relativement à l’allocation des intérêts courus (5% 
l’an dès le 8 janvier 1988) sur le montant en capital de la créance séquestrante». 
Cela fait, il propose la confirmation de l’ordonnance entreprise et la condamnation 
de Monsieur Z ______ en tous les dépens de l’instance, lesquels comprendront 
une équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son 
avocat. 
 
Dans son recours à l’encontre de la décision OSQ/20/2007, Monsieur X ______ 
prend les mêmes conclusions que dans son recours dirigé contre la décision 
OSQ/19/2007 en demandant que la FONDATION Y ______ soit condamnée aux 
dépens. 
 
Dans le corps de ses deux écritures de recours, il soutient que le Tribunal n’a, à 
tort, pas constaté la nullité des requêtes en opposition formées par la 
FONDATION Y ______ et par Monsieur Z ______, ceux-ci n’ayant pas 
mentionné leurs domiciles. S’agissant des intérêts sur le capital de la somme 
allouée par la District Court, il persiste à s’en prétendre créancier en se fondant 
sur un avis de droit du 22 août 2007 de Me K______. 


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Il produit pour la première fois en appel, dans le cadre de ses deux recours, des 
traductions libres du jugement de la District Court et de l’avis de droit de 
Me K______ du 22 août 2007. 
E.b. Le même jour, soit le 3 septembre 2007, la FONDATION Y______ a 
également recouru contre la décision OSQ/20/2007. 
Elle reprend ses conclusions de première instance, à ceci près qu’elle ne prend 
plus de conclusions en fourniture de sûretés. 
 
Elle soulève l’incompétence à raison du lieu du juge du séquestre; le séquestre est 
dès lors nul de plein droit (art. 22 LP). En outre, le jugement de la District Court 
du 8 janvier 1988, sur lequel repose la prétention de Monsieur X______, est 
soumis à la prescription quinquennale; la créance est dès lors prescrite et ne peut 
pas faire l’objet d’un séquestre. Elle soutient qu’il appartient à la Cour d’examiner 
d’office la recevabilité des pièces produites par son adverse partie et qui n’ont pas 
été traduites. En admettant de telles pièces ou en s’abstenant d’impartir un délai 
pour produire une traduction de ces pièces, le premier juge aurait violé le principe 
de territorialité des langues. Elle reproche enfin au premier juge d’avoir retenu 
qu’il était vraisemblable que les biens séquestrés soient la propriété réelle de 
Monsieur Z______, les conditions nécessaires à l’application du «Durchgriff» 
(principe de la transparence) n’étant pas remplies. 
 
Elle produit des pièces nouvelles, à savoir trois relevés du compte détenu par la 
FONDATION Y______ auprès de l’UBS SA des 21 mars 2007, 30 avril 2007 et 
16 août 2007. 
Accompagnant sa réponse, Monsieur X______ produit encore trois pièces 
nouvelles, à savoir une traduction de l’avis de droit de Me K______ du 11 août 
2007, un échange de courriers électroniques des 7 et 10 septembre 2007 entre un 
employé de l’UBS SA et un de ses conseils, ainsi qu’un extrait du Registre du 
commerce de l’UBS SA. 
E.c. Monsieur Z______ n’a, quant à lui, pas recouru contre la décision 
OSQ/19/2007. 
F. 
Les parties ont persisté dans leurs explications et conclusions lors de l’audience 
devant la Cour du 8 novembre 2007. 
G. 
Pour le surplus, il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
G.a. La FONDATION Y______ est une fondation de droit liechtensteinois. 
S’agissant de son domicile, elle a produit devant la Cour un relevé de fortune de 
l’UBS SA daté du 17 août 2007, lequel mentionne : 
 
«FONDATION Y ______ 
c/o B ______ 
Postfach ______ 
9490 VADUZ» 


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Selon les statuts annexes de la Fondation datés du 19 avril 1995, Madame 
C______, née le 19 mars 1914 et mère de Monsieur Z______, est la seule et 
unique bénéficiaire des biens de la fondation (art. 1/I). En cette qualité, elle a droit 
aux revenus de la FONDATION Y______, ainsi qu’à l’intégralité de son capital 
et de sa fortune, de même qu’à tous les avantages provenant de ces biens (art. 
1/2). L’art. 2 stipule qu’au décès du bénéficiaire précité, les biens de la 
FONDATION Y______ seront attribués à la société «B______ INC., Panama» 
dont le capital-actions est composé de cent actions; les biens de la FONDATION 
Y______ seront ainsi attribués aux porteurs des certificats d’actions, 
proportionnellement au nombre d’actions représentées. 
 
La FONDATION Y______ a ouvert un compte bancaire no ______ auprès de 
l’UBS SA, à Genève, à une date indéterminée mais vraisemblablement au début 
des années quatre-vingt. 
En effet, elle a produit un courrier du 16 février 1994 de l’Union de Banques 
Suisses, dont on ignore le destinataire dans la mesure où son nom a été effacé, 
duquel il ressort que, le 22 novembre 1983, elle a mis en place auprès cette 
banque, le régime de signature suivant: un pouvoir de signature individuelle a été 
octroyé à Madame C______ et un pouvoir de signature collectif à deux a été 
conféré à deux de ses filles, Madame D______ Madame E______; sur instruction 
de la mère, le pouvoir de Madame D______ a par la suite été annulé et Madame 
E______s’est vue octroyer un pouvoir de signature individuel. 
Le 20 février 1995, la FONDATION Y______ a conféré au Dr F______ un 
pouvoir de signature individuel sur son compte; le carton de signature signé par la 
fondation porte la mention «annule et remplace toutes les procurations 
précédentes». 
Le même jour, le Dr F______ a signé un nouveau formulaire A confirmant que 
l’ayant droit économique du compte, à savoir Madame C______, veuve de 
Monsieur G______, domiciliée à ______, en France, n’avait pas changé. 
Madame C______ est décédée le 26 décembre 1997. 
 
Enfin, sur les trois relevés du compte no 240-______.N1 détenu par la 
FONDATION Y______ des 21 mars, 5 mai et 17 août 2007, l’adresse bâloise de 
la banque est indiquée (UBS AG, Postfach, CH-4002 Basel; pour 
renseignements : M. H______, Tél. +41-61-______). Sur interpellation du conseil 
de Monsieur X______, un employé de l’UBS à Genève a indiqué dans un courrier 
électronique adressé à ce dernier le 10 septembre 2007, que les comptes 
commençant par le numéro 240, lequel était le numéro de clearing de l’Union de 
Banques Suisse avant sa fusion avec la SBS, avaient généralement été ouverts 
auprès de l’UBS Genève. 
 
G.b. Par décision du 14 juin 2002, le Conseil fédéral a procédé au gel des avoirs 
en Suisse de Monsieur Z ______ et de son entourage, dont le compte détenu par la 
FONDATION Y ______, pour une période initiale de trois ans. 


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Le 1er juin 2007, alors que cette mesure avait déjà été prolongée à deux reprises, le 
Département fédéral des affaires étrangères a, par courrier faxé à l’ «UBS SA […] 
Case postale 2600, 1211 Genève 2», informé la banque que le Conseil fédéral 
avait décidé de prolonger de trois mois, soit jusqu’au 31 août 2007, ce blocage qui 
devait arriver à échéance le 3 juin 2007. 
G.c. Le 11 juin 2007, la FONDATION Y______ a formé une plainte à la 
Commission de surveillance des Offices des poursuites (OPF) soulevant 
l’incompétence territoriale de l’Office des poursuites pour exécuter le séquestre 
dans la mesure où l’UBS ne dispose que d’une agence à Genève; le séquestrant 
devait dès lors procéder au siège bâlois ou zurichois de la banque. 
 
Le 13 juin 2007, la Commission de surveillance a suspendu l’instruction de la 
cause jusqu’à droit jugé sur l’opposition au séquestre, dont la Cour est 
présentement saisie. 
EN DROIT 
1. 
Les trois recours formés par la FONDATION Y______ et par Monsieur X______ 
ont certes été formés contre deux décisions différentes (OSQ/19/2007 et 
OSQ/20/2007). Toutefois, vu qu’il s’agit du même complexe de faits (même 
requête de séquestre, même ordonnance de séquestre, même créance et même 
débiteur) et pour des motifs d’économie de procédure, il se justifie de joindre les 
recours et de rendre une seule décision. 
2. 
2.1.1. L’appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, adressé au 
greffe de la cour, et qui comporte, entre autres, les noms, prénoms, domicile ou 
résidence des parties ou, s’il s’agit d’une personne morale, toute autre désignation 
précise (art. 300 LPC et 22 al. 4 LALP). 
Le mémoire d’appel doit répondre à des exigences de forme analogues à 
l’assignation; acte essentiel de la procédure d’appel, le mémoire doit satisfaire à 
un formalisme indispensable dont le respect assurera le bon déroulement des 
débats devant la cour. Les art. 35 à 39 LPC s’appliquent à la nullité du mémoire 
d’appel, comme à toute autre nullité. On relèvera en particulier que l’exception 
doit être invoquée d’entrée de cause, sans quoi le moyen cesse d’être recevable. 
Ainsi, dans l’hypothèse ordinaire, l’intimé devra soulever l’exception de nullité au 
plus tard avec son mémoire de réponse (art. 306A al. 1er); la cour examinera 
d’office si l’exception soulevée est tardive (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad 
art. 300 LPC et références citées). 
La nullité du mémoire d’appel sera retenue d’office par la cour s’il s’agit 
d’irrégularités (erreurs ou lacunes) au sujet d’indications nécessaires à permettre 
l’examen de la contestation par cette juridiction: ainsi, l’acte d’appel qui serait 
substantiellement dépourvu de conclusions ou qui émanerait d’une personne 


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dépourvue 
de 
la 
qualité 
pour 
agir 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 300 LPC et références citées). 
En l’espèce, Monsieur X______ se prévaut dans son recours de la nullité de 
l’opposition formée par la FONDATION Y______ pour n’avoir pas indiqué son 
domicile. Toutefois, il ne soulève à aucun moment la nullité du recours formé la 
FONDATION Y______ pour ce même motif ni ne prend de conclusion dans son 
mémoire réponse à cet égard. 
Or, il ne se s’agit pas d’une irrégularité qui doit être relevée d’office par le juge, 
de sorte que ce moyen, non formulé par le recourant, est irrecevable. 
Toutefois, même si cette irrégularité avait été formellement relevée par Monsieur 
X______ dans ses écritures responsives en appel, il faudrait retenir que 
l’indication de «Vaduz, Liechtenstein» au titre de domicile de la fondation est 
suffisante. En effet, ces indications permettent de supprimer toute hésitation quant 
à l’identité de cette partie (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 
cit., n. 4 ad art. 7 LPC). Il s’agit en réalité d’une imprécision dans l’indication du 
domicile 
de 
la 
fondation, 
sans 
conséquence 
aucune 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 35 
LPC). 
Par conséquent, interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours de la 
FONDATION Y ______ est recevable (art. 278 al. 3 LP et 22 al. 4 LALP). 
2.1.2. Les recours interjetés par Monsieur X______ doivent également être 
déclarés recevables. 
2.2. Le Tribunal de première instance ayant statué par voie de procédure 
sommaire (art. 22 al. 3 LALP) et en premier ressort (art. 23 LALP), la Cour revoit 
la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC). 
3. 
3.1. Le juge du séquestre doit vérifier d’office sa compétence à raison du lieu 
(JEANDIN/LEMBO, Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires, in 
Journée 2006 de droit bancaire et financier, Chapitre II/a). 
Le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se trouvent les biens à séquestrer 
(art. 272 al. 1 LP). 
Les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en principe 
séquestrées au domicile de leur titulaire. Si celui-ci - comme en l'espèce - n'est pas 
domicilié en Suisse, la créance est séquestrée au domicile ou au siège du tiers 
débiteur en Suisse. Quand le débiteur à l'étranger déduit sa créance de ses 
relations avec une succursale du tiers débiteur, le séquestre doit être ordonné et 
exécuté au siège de cette succursale. Il s'agit là toutefois d'une exception, et les 
faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer indubitablement un point 
de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la 
compétence locale reste au domicile ou au siège du tiers débiteur en Suisse (arrêt 
du Tribunal fédéral non publié 5P.55/2003; ATF 128 III 473 consid. p. 474 et les 


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citations; ATF 107 III 147 et les arrêts cités), à défaut de quoi le séquestre 
porterait sur des droits patrimoniaux situés hors de la juridiction du magistrat 
saisi, ce qui est exclu (ATF 118 III 7 consid. 4). 
Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur cette question lorsque, comme dans 
le cas d’espèce, la succursale n’est pas inscrite au Registre du commerce. 
La doctrine est peu prolixe sur le sujet. 
Les auteurs JEANNERET/DE BOTH ont constaté que certaines banques avaient 
renoncé à l’inscription de leurs succursales suisses dans les cantons où elles sont 
actives afin notamment de supprimer les charges administratives liées à la mise à 
jour régulière des inscriptions au Registre du commerce. Ils relèvent que, du point 
de vue de la compétence du juge du séquestre, la situation juridique ne s’en 
trouvait pas modifiée dans la mesure où ces banques continuaient de déployer une 
activité jouissant d’une certaine autonomie dans divers cantons. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il convenait en effet de retenir la compétence 
du juge du lieu, et ce, indépendamment de l’inscription ou non de la succursale au 
Registre du commerce (JEANNERET/DE BOTH, Séquestre international, for du 
séquestre en matière bancaire et séquestre de biens détenus par des tiers, SJ 2006 
II 169, 179 et 180). 
3.2. En l’espèce, il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée ci-dessus, doit s’appliquer à une 
succursale radiée du Registre du commerce. En effet, même si l’exception 
susmentionnée pouvait entrer en ligne de compte, la condition à laquelle elle est 
subordonnée ne serait de toute façon pas remplie : il n’existe en effet aucun fait 
justificatif prouvé et constituant indubitablement un point de rattachement 
prépondérant avec la succursale (ATF 128 III 473 consid. 3.2). 
En effet, le seul point de rattachement du compte de la FONDATION Y ______ 
avec l’établissement genevois consiste en son ouverture auprès de l’Union des 
Banques Suisses, devenue UBS SA, à une date indéterminée, mais 
vraisemblablement avant 1983. 
S’agissant du compte détenu par Monsieur Z ______, on ignore tout : de la date -
 même approximative - d’ouverture de ce compte, à sa gestion effective. En effet, 
il ressort de la procédure que le requérant ignorait son existence lorsqu’il a déposé 
sa requête de séquestre et ne l’a connue que lorsque Monsieur Z ______ en a fait 
mention dans son opposition au séquestre. 
Le courrier du 31 mai 2007, provenant du service juridique de l’établissement 
genevois de la banque, n’indique pas si les comptes de Monsieur Z ______ et de 
la FONDATION Y ______ sont effectivement gérés depuis Genève mais informe 
le conseil de Monsieur Z ______ de la réception des deux avis de séquestres 
concernant les avoirs «éventuels» de son client auprès de l’établissement 
genevois. Il en est de même du courrier électronique du 10 septembre 2007 qui ne 


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fait que mentionner que le numéro de clearing 240 correspond en règle générale 
aux comptes ouverts auprès de l’UBS avant sa fusion avec la SBS. 
Quant aux trois relevés du compte détenu par la FONDATION Y ______, ils 
laisseraient plutôt penser que ce compte est géré depuis le siège bâlois de la 
banque. 
Monsieur X ______ soutient que le courrier de l’Union de Banques Suisses de 
février 1994 prouverait que les comptes sont gérés depuis Genève. Si ce courrier 
démontre qu’il existait des liens entre la FONDATION Y ______ et l’Union de 
Banques Suisses, à Genève, au début des années nonante, il ne prouve pas qu’en 
2007 ces liens perdureraient et atteste encore moins d’un rattachement 
prépondérant avec cet établissement. 
Or, en cas de doute, la présomption doit être en faveur de la localisation de la 
créance au siège de la banque (JEANNERET/DE BOTH, op. cit., p. 179). 
Partant, le juge genevois est incompétent territorialement, le séquestre devant en 
l’espèce être ordonné au siège de la Banque. 
L’ordonnance de séquestre C/10963/07 du 29 mai 2007 est dès lors nulle (art. 22 
al. 1 LP). Les autres griefs soulevés par les parties devant la Cour deviennent donc 
sans objet. 
Les jugements déférés seront annulés. 
4. 
Monsieur X ______, qui succombe, sera condamné aux frais des recours, ainsi 
qu'à une indemnité en couverture des dépens sollicités par la FONDATION Y 
______ et Monsieur Z ______ (art. 62 OELP; SJ 1984 p. 595 consid. 5a). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur X ______ contre le jugement 
OSQ/19/2007 rendu le 16 août 2007 par la Présidente ad interim du Tribunal de 
première instance dans la cause C/10963/2007-13 DSQ. 
Déclare recevables les recours interjetés par Monsieur X ______ et la FONDATION Y 
______ contre le jugement OSQ/20/2007 rendu le 16 août 2007 par la Présidente ad 
interim du Tribunal de première instance dans la cause C/10963/2007-13 DSQ. 
 
 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
Préalablement : 
Joint les recours formés par Monsieur X ______ et la FONDATION Y ______ contre le 
jugement OSQ/20/2007 avec le recours formé par Monsieur X ______ contre le 
jugement OSQ/19/2007. 
Au fond : 
Constate que le Tribunal de première instance n’était pas compétent territorialement 
pour ordonner le séquestre (C/10963/2007) requis par Monsieur X ______. 
Annule les jugements OSQ/19/2007 et OSQ/20/2007 rendus le 16 août 2007 dans la 
cause C/10963/2007-13 DSQ. 
Constate la nullité de l’ordonnance de séquestre du 29 mai 2007 dans la cause 
C/10963/2007-13 DSQ. 
Condamne Monsieur X ______ aux frais des recours, soit aux émoluments de mise au 
rôle, qui restent acquis à l’Etat, ainsi qu’à une indemnité de 3'000 fr. à payer à chacune 
de ses parties adverses, à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; M. François CHAIX et M. Pierre 
CURTIN, juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.