ge_gerichte · JTAPI/721/2025 · 2025-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4058/2024 
JTAPI/721/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Stéphanie FULD, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4058/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 20 septembre 2018, M. A______ a saisi l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) d’une demande de régularisation de ses conditions 
de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en application de l'« opération 
Papyrus », indiquant exercer une activité lucrative sur le territoire genevois dans le 
domaine du bâtiment depuis 2010 et séjourner en Suisse depuis huit ans. 
À l’appui de sa requête, il a notamment fourni un extrait de son casier judiciaire 
suisse, une attestation de l’office des poursuites et de l’Hospice général (ci-après : 
HG), un certificat de travail de l’entreprise B______, non daté, indiquant qu’il y 
avait travaillé deux mois en 2013, deux mois en 2014 et deux mois en 2015, un 
extrait de compte individuel de la caisse de compensation mentionnant des 
cotisations en 2016 (trois mois) et 2017 (trois mois), une fiche de salaire pour le 
mois de mai 2017 établie par la société C______ Sàrl (salaire versé de CHF 232.30), 
une attestation d’achat d’abonnements des Transports publics genevois (ci-après : 
TPG) indiquant qu’il avait acheté divers abonnements mensuels, soit : deux en 
2010, un en 2011, sept en 2012, un en 2017 et un en 2018, ainsi qu'un formulaire 
M dûment complété par la société D______ Sàrl. 
3. 
Le 22 juillet 2019, l’OCPM a invité M. A______ à lui transmettre les formulaires 
OCIRT, une déclaration par laquelle il attestait n’avoir pas déposé de demande 
d’autorisation de séjour dans un pays de l’UE/AELE, une attestation récente de non-
poursuite, une attestation récente de non-assistance de l’HG, une attestation de 
niveau A2 du cadre européen commun de référence (CECR), ainsi que des 
justificatifs de résidence pour les années 2009, 2013, 2014 et 2015. 
4. 
Le 30 août 2019, relevant qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande de 
renseignements du 24 mai 2023, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation, lui impartissant 
un délai de 30 jours pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 
5. 
Par publication du 11 septembre 2019 dans la Feuille d’avis officielle, l’OCPM a 
informé M. A______ de son intention de refuser sa demande de régularisation. Il 
lui était loisible de retirer un courrier explicatif dans les locaux de l’OCPM. 
6. 
Le 5 novembre 2021, M. A______ a fait l’objet d’une dénonciation de l’OCPM 
auprès du Ministère public genevois suite à des soupçons se rapportant à des pièces 
produites, notamment le décompte de salaire établi par la société C______ Sàrl et 
le certificat de travail établi par l'entreprise B______, laquelle apparaissait dans de 
nombreux dossiers « Papyrus ». 
7. 
Une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de l’intéressé des chefs de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et faux dans les 
titres (art. 251 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0). 


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8. 
Le 5 octobre 2022, lors de son audition par les services de police, M. A______ a 
déclaré qu’il avait complété sa demande par le biais de Monsieur E______, auquel 
il avait versé CHF 1’500.- pour ce travail. Le changement d’adresse du 24 
septembre 2019 avait été effectué à son insu. Il en allait de même s'agissant de sa 
demande de régularisation du 20 septembre 2018. Il a affirmé avoir travaillé pour 
l'entreprise B______ entre 2013 et 2015 ; les pièces litigieuses lui avaient été 
remises gratuitement par Monsieur F______, titulaire de l’entreprise précitée. Il a 
également soutenu avoir travaillé pour C______ SÀRL durant une journée, mais ne 
pouvait expliquer l’absence de cotisations. Il était marié et père de huit enfants 
vivant au Kosovo, l’aînée ayant 22 ans et le benjamin 6 ans. Il était rentré au Kosovo 
de fin 2012 à février 2013, puis y était retourné en 2015 jusqu’à fin 2016, soit 
environ resté 6-7mois selon ses dires. 
9. 
Le 29 novembre 2023, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement 
en faveur de M. A______. Lors de l'audience du 9 novembre 2023, tant Monsieur 
G______ que Monsieur F______ avaient confirmé l'authenticité des documents 
versés dans le dossier du précité. A cette occasion, E______ avait confirmé s'être 
borné à remettre à l'OCPM les documents que lui avait remis A______. Aussi, 
aucun soupçon qui aurait justifié une mise en accusation n'était établi. 
10. 
Le 14 mai 2024, l’OCPM a requis de M. A______ un formulaire M dûment rempli, 
copies de son contrat de travail, de son bail à loyer, de son passeport et de son test 
FIDE en langue française. Il lui a également demandé d’indiquer la date à laquelle 
il était parti au Kosovo en 2015 et revenu en Suisse en 2016, ainsi que des 
justificatifs de son séjour sur le territoire helvétique pour les années 2010, 2011, 
2013, 2014 et 2015. L’OCPM a imparti à l’intéressé un délai de 30 jours pour lui 
faire parvenir les documents requis. 
11. 
Le 1er juin 2024, M. A______ a transmis les documents requis à l’OCPM et a 
indiqué être parti de Suisse à la fin de l’année 2015, pour y revenir en septembre 
2016. Cette absence du territoire helvétique s’expliquait par l’impossibilité de 
trouver un moyen de transport pour rentrer en Suisse, ainsi que par sa volonté de 
rester quelque temps au Kosovo afin de s’occuper de son épouse et de ses enfants. 
12. 
Le 15 juillet 2024, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas 
donner une suite favorable à sa demande de régularisation, lui impartissant un délai 
de 30 jours pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 
13. 
Le 8 août 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a sollicité une 
prolongation de délai de 30 jours, laquelle lui a été octroyée et le délai prolongé au 
15 septembre 2024. Ce délai a été une nouvelle fois prolongé au 16 octobre 2024 à 
la demande de l'intéressé. 
14. 
Dans ses déterminations du 16 octobre 2024, M. A______ a fait valoir qu’il était 
arrivé en Suisse en 2010, mais que peu de documents subsistaient s'agissant de la 
période antérieure à 2017, notamment parce qu’il avait été employé au noir et que 
certains de ses employeurs ne voulaient pas attester de sa présence, craignant d’être 


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condamnés par la justice. Il avait dû s’absenter de Suisse entre 2015 et 2016 en 
raison d’obligations familiales. Rappelant sa bonne collaboration, la durée de son 
séjour en Suisse et son excellente intégration, il a persisté dans sa requête d’octroi 
d’une autorisation de séjour au titre de l’« opération Papyrus » ou pour cas de 
rigueur, dès lors qu’il en remplissait toutes les conditions. 
Il a joint diverses pièces, notamment des lettres de soutien de personnes qu’il a 
connues dès 2010, son contrat de bail, son contrat de travail, ses factures de 
téléphone et une attestation d’achat d’abonnements TPG. 
15. 
Par décision du 28 octobre 2024, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à 
la demande d’autorisation de séjour de M. A______ et, par conséquent, de 
soumettre son dossier avec préavis positif auprès du secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) et a, en conséquence, prononcé son renvoi de Suisse, 
lui impartissant un délai au 28 janvier 2025 pour quitter le territoire helvétique et le 
territoire des Etats membres de l’Union européenne et des Etats associés à 
Schengen, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
Sa situation ne répondait pas aux critères de l’« opération Papyrus », ni aux critères 
relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, s’agissant, en particulier, de la 
condition du séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève. À la lumière 
des documents fournis par M. A______, celui-ci semblait avoir séjourné sur le 
territoire suisse de manière saisonnière et non continue, tout du moins pour les 
années 2010 à 2016. Les lettres de soutien ou de recommandation fournies n’avaient 
pas de valeur probante dans le cadre de la justification d’un séjour continu. 
Par ailleurs, le fait de ne faire l’objet d’aucune poursuite, de ne pas percevoir d’aide 
sociale et de s’efforcer d’apprendre le français constituait un comportement 
ordinaire pouvant être attendu de tout étranger désireux d’obtenir la régularisation 
de ses conditions de séjour et n’était pas constitutif de circonstances exceptionnelles 
permettant, à elles seules, de retenir l’existence d’une intégration particulièrement 
marquée susceptible de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. Il n’avait par 
ailleurs pas acquis le niveau requis en langue française, soit A1 oral au minimum, 
selon le résultat du test FIDE du 10 septembre 2024. 
Finalement, il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine, 
où vivaient sa femme et ses enfants, aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place. Le 
fait que sa famille dépende financièrement de lui pour vivre au Kosovo n’était pas 
un élément suffisant pour estimer que son retour dans son pays d’origine ne serait 
pas raisonnablement exigible. Bien qu’en raison de son âge, ses possibilités de 
réinsertions professionnelles apparaissaient limitées, il avait acquis une solide 
expérience lors de son séjour sur le territoire suisse. 
16. 
Par acte du 29 novembre 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 


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contre cette décision, concluant, principalement, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une autorisation de 
séjour, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’OCPM pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. Préalablement, il a requis la confirmation de 
l’effet suspensif du recours, son audition et celles de Monsieur H______ et 
I______, ses cousins, domiciliés et travaillant à Genève et constituant pour lui un 
soutien infaillible. 
L’OCPM avait procédé à une constatation inexacte des faits et à une appréciation 
arbitraire des preuves. L’autorité intimée n’avait pas tenu compte des faits qu’il 
avait dûment allégués et prouvés, notamment les déclarations écrites de l’un de ses 
anciens employeurs, ainsi que celles de deux anciens collègues attestant de sa 
présence continue depuis 2010. Elle n’avait pas davantage pris en considération les 
déclarations de M. F______, ancien employeur, confirmant sa présence entre 2013 
et 2015. Si ces éléments avaient été examinés, elle aurait nécessairement conclu à 
une résidence ininterrompue en Suisse depuis 2010. Par ailleurs, l’OCPM n’avait 
pas examiné les déclarations relatives aux conséquences particulièrement graves 
qu’un renvoi entraînerait pour sa personne, ni pris position sur les photographies 
produites, illustrant la précarité extrême dans laquelle se trouvait sa famille restée 
au Kosovo. L’état de santé de sa sœur, handicapée, n’avait pas non plus été évoqué. 
Ces éléments constituaient pourtant de véritables motifs empêchant son renvoi. 
La décision violait en outre son droit d’être entendu dans la mesure où l’autorité 
intimée n’avait pas motivé les raisons pour lesquelles elle avait écarté les 
déclarations produites ni expliqué pourquoi elle n’avait pas pris en compte les 
obstacles invoqués à son retour dans son pays d’origine. 
À tort, l’OCPM, en ayant mal apprécié les pièces au dossier et celles produites, 
considérait que son séjour en Suisse avait été interrompu. En tout état, sous l’angle 
de l’« opération Papyrus », il convenait de retenir qu’il vivait à Genève depuis 
quatorze ans, à tout le moins huit ans au moment du dépôt de sa demande de 
régularisation, ne dépendait pas de l’aide sociale et n’avait pas de dettes. En 
appliquant de manière trop schématique une durée minimale de dix ans à son cas, 
l’autorité intimée avait violé le droit et les réquisits jurisprudentiels applicables en 
la matière. Il remplissait aussi les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité, vu en particulier la durée de son séjour à Genève et sa parfaite intégration 
tant professionnelle et - sans métier et profession à son arrivée à Genève, il avait 
acquis d’excellentes connaissances lui ayant permis d’œuvrer en qualité de plâtrier-
charpentier à la grande satisfaction de ses employeurs - que sociale, ayant un casier 
judiciaire vierge et une bonne maîtrise de la langue française. Un retour dans son 
pays natal constituerait une grave atteinte à ses intérêts, vu l’impossibilité d’y 
trouver un emploi et le fait qu’il avait à sa charge douze personnes, soit son épouse, 
leurs huit enfants, son père âgé de 81 ans et sa sœur handicapée. Une telle atteinte 
n’était par ailleurs justifiée par aucun intérêt prépondérant. 


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Enfin, il s’est prévalu du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), exposant qu’il bénéficiait 
de la présomption d’enracinement. Il a noté que si sa sœur n’était plus traitée, sa 
famille et lui-même ne pourraient plus avoir une vie normale au Kosovo où les 
maladies psychiques étaient très stigmatisées. 
17. 
Dans ses observations du 5 février 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il a 
transmis son dossier. 
Le recourant n’avait pas été en mesure de prouver une durée de séjour continue 
suffisante sur le territoire suisse. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle exceptionnelle ni d’une ascension professionnelle ou l’acquisition 
de qualifications qu’il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d’origine. Sa 
réintégration dans son pays d’origine, où il était né, avait passé une grande partie 
de sa vie d’adulte et fondé une famille, n’était dès lors pas fortement compromise. 
Pour le surplus, il se référait à la décision querellée. 
18. 
Le 4 mars 2025, le recourant a informé le tribunal qu’il renonçait à répliquer. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


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4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-
ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/53/2025 du 14 
janvier 2025 consid. 4). 
5. 
Les griefs et arguments formulés par les parties ainsi que les éléments résultant des 
pièces figurant au dossier seront repris et discutés, en tant que besoin, dans la partie 
« en droit » ci-dessous (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_300/ 2024 du 13 janvier 2025 consid. 3.2 ; 1C_622/2023 du 6 janvier 2025 
consid. 2.1). 
6. 
À titre préalable, le recourant requiert son audition, ainsi que celles de deux 
témoins, à savoir ses cousins. 
7. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
Ce droit ne confère par ailleurs pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_483/2023 du 13 août 2024 consid. 2.1 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA) 
8. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises, par 
écrit, durant la présente procédure, exposant ainsi son point de vue, et de produire 
toutes les pièces qu’il estimait utiles à l’appui de ses allégués. L’OCPM a aussi 
répondu à son recours, se prononçant sur les griefs qu’il estimait pertinents pour 
l’issue du litige et il s’est vu octroyer la possibilité de répliquer, ce qu’il a d’ailleurs 
refusé. Dans ces circonstances, le tribunal estime que sa comparution personnelle 
n’est pas nécessaire. De même, l’audition des témoins cités n’apparait pas utile ni 
surtout à même de modifier l’issue du litige, leur attestation écrite ayant par ailleurs 
été produite. Enfin, et en tout état, force est de constater que le tribunal dispose d’un 
dossier complet et des éléments utiles lui permettant de se forger une opinion et de 
statuer en connaissance de cause sur le recours. 
Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’audition sollicitées, ces actes 
d’instruction n’étant au demeurant pas obligatoires. 


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9. 
Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en vigueur. 
Selon l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la 
présente loi sont régies par l’ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/ 
2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; 
ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 
10. 
En l’occurrence, le recourant a déposé sa requête le 20 septembre 2018. La loi dans 
sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste donc applicable au présent litige. 
11. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n’a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour 
tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect 
de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
12. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 
13. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 


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pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). En particulier, les éventuels inconvénients liés à la recherche 
d’un logement ou d’un emploi sont des aspects qui touchent la majeure partie des 
étrangers qui retournent dans leur pays après une absence prolongée à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2024 du 4 novembre 2024 consid. 5.2.3). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
14. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remar-
quable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne 
intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée 
de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait 
que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays 
d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4). 
15. 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 


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fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d’admettre un cas personnel d’extrême 
gravité sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles (ATF 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.1). 
16. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/ 
2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 
8.3 in fine). 


- 11/17 - 
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17. 
L’ « opération Papyrus » est un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour 
une période de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises « dans 
le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al.1 let. b LEI et 31 OASA) » (cf. 
communiqué de presse du 21 février 2017 accessible sur Internet à l’adresse 
suivante : 
https://www.ge.ch/actualite/operation-« 
Papyrus 
»-presentee-aux-
medias-21 -02-2017). 
Elle a pris fin le 31 décembre 2018 (« Point de situation intermédiaire relatif à la 
clôture du projet « Papyrus » » publié par le Conseil d’État en date du 4 mars 2019, 
cf. https://www.ge.ch/dossier/operation-« Papyrus »). 
Les critères objectifs et cumulatifs permettant aux personnes concernées de 
demander la légalisation de leur séjour selon ce programme étaient les suivants : 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence de 
condamnation pénale ; une indépendance financière complète ; un séjour continu 
de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires. 
S’agissant des justificatifs de séjour à Genève, un document par année de séjour 
était exigé pour les preuves de catégories A (à savoir, extraits AVS, attestations de 
l’administration fiscale, de scolarité ou de suivi d’un cours de langue à Genève, 
fiches de salaire, contrats de travail ou de bail, polices d’assurance, abonnements 
TPG nominatifs, extraits de compte bancaires ou postaux, factures nominatives de 
médecin, de téléphone ou des SIG). Pour les preuves de catégories B (à savoir, 
abonnements de fitness, témoignages « engageants » notamment d’enseignants, 
d’anciens employeurs ou de médecins ou des documents attestant de différentes 
démarches) trois à cinq documents par année de séjour étaient exigés. 
18. 
La durée prise en considération doit correspondre à un séjour continu. Si une ou 
deux courtes interruptions annuelles, correspondant par exemple à la durée usuelle 
de quatre semaines de vacances, sont admissibles, la continuité du séjour en Suisse 
n’est par contre pas compatible avec des absences répétées ou des allers-retours 
avec le pays d’origine, notamment lorsqu’aucun emploi ne peut être trouvé en 
Suisse, ou encore avec des séjours répétés dans d’autres pays pour des motifs 
familiaux ou professionnels. Dans ces cas, en effet, même lorsque la personne vit 
la majeure partie du temps en Suisse, cela dénote un mode de vie fondé sur des 
déplacements selon les opportunités et, quand bien même elle parvient à établir un 
réseau social en Suisse, on ne peut considérer qu’elle y a vraiment installé son 
centre de vie et que son départ au bout de plusieurs années constituerait pour elle 
un véritable déracinement (JTAPI/984/2021 du 27 septembre 2021 consid. 18, 
confirmé par ATA/191/2022 du 22 février 2022). 
19. 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). Le 
Tribunal administratif fédéral a précisé, en s’écartant sur ce point de la 


- 12/17 - 
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jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice, qu’il se justifiait 
de restreindre l’application de l’opération « Papyrus » aux personnes étrangères qui 
en remplissaient la condition temporelle au moment où ce programme était encore 
en cours (arrêt F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 6.3). 
Enfin, il convient de préciser que les critères appliqués dans le cadre de l’opération 
« Papyrus » étaient les critères prévus dans les dispositions légales en matière de 
régularisation des cas de rigueur (cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b). 
20. 
Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 
21. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que 
de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
22. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal retiendra que l’autorité intimée n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, y compris sous l’angle 
particulier de l’« opération Papyrus », étant rappelé que le seul fait de séjourner en 
Suisse pendant plusieurs années n’est à cet égard pas suffisant, sans que n’existent 
d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 
La demande de régularisation et d’autorisation de séjour pour cas de rigueur ayant 
été déposée le 20 septembre 2018, c’est à juste titre que l’OCPM l’a examinée sous 
l’angle des critères de l’« opération Papyrus ». Afin de bénéficier de ce programme, 
le recourant devait notamment pouvoir démontrer, au jour du dépôt de sa requête, 
un séjour continu d’une durée de dix ans et un niveau A2 de français. Or, même 
dans l’hypothèse la plus favorable au recourant d’une arrivée en Suisse en 2010, 
celui-ci n’y séjournait que depuis huit ans au moment du dépôt de sa demande, et 
cela sans tenir compte de la longue interruption de séjour en 2015 et 2016, admise. 
De plus, il ne maîtrisait pas suffisamment le français, n’ayant pas atteint le niveau 
A2 ; le tribunal en veut pour preuve que, selon le résultat du test FIDE du 10 


- 13/17 - 
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septembre 2024, soit plusieurs années plus tard, qui aurait dû lui permettre 
d’améliorer ses connaissances linguistiques, le recourant n’avait toujours pas acquis 
le niveau A1. Partant, force est de constater que la condition de dix ans de séjour 
continu en Suisse et celle d’une intégration réussie n’étaient pas remplies au jour 
du dépôt de sa demande de régularisation. Pour ce motif, le recourant ne peut pas 
obtenir une autorisation de séjour sur la base des critères cumulatifs - stricts et sans 
dérogation possible - retenus dans le cadre de l’« opération Papyrus ». 
Sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, la question de savoir si le 
recourant a séjourné de manière continue ou saisonnière en Suisse depuis son 
arrivée peut demeurer ouverte. En effet, il résulte des dires du recourant que celui-
ci a interrompu son séjour pendant une année, de 2015 jusqu’à fin 2016 (et non 
septembre 2016, étant à ce sujet noté qu’en présence de déclarations contradictoires, 
la préférence doit en principe être accordée à celles que l’intéressé a données en 
premier lieu, alors qu’il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(ATA/462/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.3 et les références citées). Il doit 
également être relevé que le recourant n’a jamais bénéficié d’un quelconque titre 
de séjour et que depuis le dépôt de sa demande de régularisation, le 20 septembre 
2018, son séjour se poursuit au bénéfice d’une simple tolérance. Il ne peut dès lors 
tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui doit en outre être fortement 
relativisée, pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission. Il doit de 
plus être relevé qu’arrivé en Suisse à l’âge de 36 ans, le recourant a vécu la majeure 
partie de son existence dans son pays d’origine, notamment son enfance, son 
adolescence, périodes essentielles pour la formation de la personnalité, et une partie 
non négligeable de sa vie d’adulte. Il a par ailleurs manifestement gardé des attaches 
avec sa patrie, dont il connait parfaitement les us et coutumes, puisqu’y vit sa 
famille proche, notamment son épouse, ses huit enfants, son père et sa sœur. 
Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de détailler la question de 
l’intégration socio-professionnelle du recourant. Le tribunal se contentera d’insister 
sur le fait, qu’au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, seule une intégration 
exceptionnelle, et non pas le simple fait d’avoir déployé une activité lucrative sans 
dépendre de l’aide sociale ni accumuler de dettes, peut permettre, dans certains cas, 
d’admettre un cas individuel d’extrême gravité malgré que la personne concernée 
ne séjourne pas en Suisse de manière continue depuis une longue durée. Dans le cas 
du recourant, quand bien même son intégration serait qualifiée de moyenne sous 
l’angle professionnel, elle demeure tout au plus ordinaire dans la mesure où il ne 
maîtrise pas suffisamment le français et ne correspond à l’évidence pas au caractère 
exceptionnel rappelé plus haut. 
Bien que l’on puisse imaginer que la réintégration du recourant dans son pays 
d’origine ne sera pas simple, cette circonstance n’apparaît pas, à teneur du recours, 
liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux conditions socio-
économiques prévalant au Kosovo. Le recourant a de plus toujours des attaches au 


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Kosovo, puisqu’y vivent notamment sa femme et ses huit enfants, son père et sa 
sœur. Partant, il n’apparaît pas que sa réintégration dans son pays d’origine soit 
fortement compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. S’il 
se heurtera sans doute à quelques difficultés de réadaptation, il ne démontre pas que 
celles-ci seraient plus graves pour lui que pour n’importe lequel de ses concitoyens 
qui se trouverait dans une situation similaire, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 
d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée, ce que le recourant n’a pas établi. Il faut aussi souligner que 
l’examen d’un cas de rigueur concerne l’étranger en cause et non un tiers, de sorte 
que la situation de la sœur du recourant n’a pas à être prise en compte dans ce cadre. 
Enfin, il faut rappeler que celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit 
s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlent pour lui. Ainsi, 
au vu de son statut précaire en Suisse, le recourant ne pouvait à aucun moment 
ignorer qu’il risquait d’être renvoyé dans son pays d’origine. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la LEI ni excédé ou abusé de son 
pouvoir d’appréciation en rejetant la demande de régularisation des conditions de 
séjour du recourant. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit respecter la latitude 
de jugement conférée à l’OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d’une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 
23. 
Le recourant se prévaut de l’art. 8 CEDH, sous l’angle de sa vie privée. 
24. 
Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l’étranger devant 
établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 
Selon la jurisprudence, lorsqu’une personne étrangère réside légalement en Suisse 
depuis plus de dix ans, il y a lieu de présumer que les liens sociaux développés avec 
notre pays sont à ce point étroits qu’un refus de renouveler l’autorisation de séjour 
ou la révocation de celle-ci ne peuvent être prononcés que pour des motifs sérieux 
(ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 ; 144 I 206 consid. 3.9). 
Ce « séjour légal » n’inclut pas les années de clandestinité dans le pays. Il convient 
du reste de ne pas encourager les personnes étrangères à vivre dans notre pays sans 
titre de séjour et de ne pas valider indirectement des comportements tendant à 
mettre l’Etat devant le fait accompli (ATF 149 I 207 consid. 5.6). Ainsi, la 
présomption qu’il existe un droit de demeurer en Suisse après un séjour légal de dix 
ans ne s’applique pas dans le cas d’une première demande d’autorisation après un 
séjour illégal (ATF 149 I 207 consid. 5.3.3 ; 149 I 72 consid. 2.1.3). Cela étant, une 
personne ayant résidé en Suisse sans autorisation de séjour peut, à titre 


- 15/17 - 
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exceptionnel, se prévaloir d’un droit au respect de la vie privée découlant de l’art. 
8 CEDH pour demeurer en Suisse, à condition qu’elle fasse état de manière 
défendable d’une intégration hors du commun (ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 
5.3.4 ; arrêt 2C_604/2023 du 9 janvier 2024 consid. 1.3.1). 
25. 
Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, lorsque l’étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu’il bénéficie d’un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l’étranger fait preuve d’une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l’autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse dans 
l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance - par exemple en raison de l’effet 
suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en revanche pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3). 
26. 
En l’espèce, le recourant n’ayant jamais résidé légalement en Suisse, il ne peut pas 
se prévaloir de la présomption découlant de l’ATF 144 I 266. 
Pour qu’un droit de séjour issu de l’art. 8 CEDH puisse entrer en considération, il 
faut que le recourant allègue de manière défendable une intégration hors du 
commun. Or, ainsi que vu ci-dessus, tel n’est pas le cas. 
Dans ces circonstances, il ne peut être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
en vertu de l’art. 8 CEDH. 
27. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
28. 
Dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier du recourant au SEM en vue de la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et de lui octroyer une 
autorisation de séjour à un autre titre, l’OCPM devait ordonner son renvoi de Suisse 
en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne disposant, dans ce cadre, d’aucun 
pouvoir d’appréciation. 
29. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
30. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 16/17 - 
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31. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 17/17 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 28 
octobre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière