ge_gerichte · ATA/225/2026 · 2026-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3157/2025-PE 
ATA/225/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Alain MISEREZ, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 octobre 2025 (JTAPI/1083/2025) 


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A/3157/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1980, B______, son épouse, et leurs trois enfants, soit 
C______, né le ______ 2016, D______, née le ______ 2018 et E______, né le 
______ 2022, sont ressortissants de Macédoine du Nord. 
b. Le 10 mars 2004, A______ a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a 
été rejetée en date du 28 avril 2004, son renvoi étant ordonné. 
c. L'instruction de sa demande d'asile a été close en février 2006 à la suite d’un 
renvoi contrôlé. Un deuxième renvoi contrôlé a eu lieu en date du 18 mars 2017. 
B. a. Le 24 juin 2019, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour. 
b. Par décision du 8 octobre 2021, l’OCPM a refusé d’accéder à sa requête, de 
soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse avec obligation de quitter le 
territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à 
Schengen. Un délai au 8 décembre 2021 lui était imparti pour ce faire. 
c. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) par jugement du 6 avril 2023. Le jugement évoque notamment un 
accident de la circulation en juillet 2021. Aucun arrêt de travail n’ayant été versé 
au dossier après cette date, il devait être retenu qu'il disposait d’une entière capacité 
de travail et il n’était pas établi que son suivi médical et les traitements préconisés 
ne seraient pas disponibles en Macédoine du Nord. N’ayant pas séjourné légalement 
en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne pouvant se prévaloir d’une forte 
intégration, il ne disposait d’aucun droit de présence assuré et ne pouvait ainsi tirer 
aucun droit de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Enfin, l'exécution 
de son renvoi était raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), de sorte 
que l'OCPM n'avait pas à proposer son admission provisoire au SEM. 
d. Par arrêt du 9 avril 2024 (ATA/453/2024), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de A______ à 
l’encontre de ce jugement. 
e. Le recours interjeté contre l’arrêt du 9 avril 2024 auprès du Tribunal fédéral a été 
déclaré irrecevable (arrêt 2C_245/2024 du 16 mai 2024). 
C. a. Le 6 janvier 2023, une demande de regroupement familial en faveur de B______ 
et de ses trois enfants a été réceptionnée par l’OCPM. 
b. Par décision du 25 juin 2024, confirmée par jugement du TAPI du 27 janvier 
2025, l’OCPM l’a rejetée. 


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c. À la suite de l’entrée en force dudit jugement, un délai de départ au 4 juillet 2025 
a été imparti aux précités pour quitter la Suisse et l'Espace Schengen. 
D. a. Le 29 août 2024, A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de courte 
durée au sens des art. 30 al. 1 lit. b LEI, cum 32 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), et 32 LEI, subsidiairement la prolongation du délai de 
départ, jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour déposée par son 
épouse. 
b. Par décision du 29 juillet 2025 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’accéder à la requête et a prononcé son renvoi de Suisse avec obligation 
de quitter le territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés 
à Schengen. Un délai au 3 octobre 2025 lui était imparti. 
Sa décision du 25 juin 2024 prononçant le renvoi de son épouse et ses enfants était 
définitive et exécutoire et un délai de départ au 4 juillet 2025 leur avait été imparti 
pour quitter la Suisse. Dès lors, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
au sens des art. 30 al. 1 let. b, 32 LEI et 32 OASA n’étaient pas satisfaites. 
Il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de 
séjour, en l'absence d’un droit de présence assuré en Suisse de son épouse et de ses 
enfants. Au surplus, la décision n'aboutissait pas à la séparation de la famille dans 
la mesure où les précités faisaient l'objet d’une décision de refus d’autorisation du 
25 juin 2024, définitive et exécutoire. 
Enfin, sa présence en Suisse n’était pas nécessaire dans le cadre d'un éventuel 
procès à la suite de son accident de la circulation survenu le 24 juillet 2021. Il 
pourrait s’y faire représenter ou s’y rendre dans le cadre de séjours touristiques. En 
tout état, aucune attestation émanant d'une autorité judiciaire confirmant l'ouverture 
d'une telle procédure et la nécessité de sa présence n’avait été fournie. Son suivi à 
la suite de la déchirure du tendon d'Achille consistait en des séances de 
physiothérapie et une ultime opération pourrait être envisagée pour améliorer la 
mobilité de la cheville et atténuer les douleurs. Cela étant, ces éléments n’étaient 
pas impérieux et ne permettaient pas de reconnaître une situation de rigueur 
médicale. Il n’avait en outre pas été démontré que les éventuels traitements 
médicaux nécessaires n'étaient pas disponibles en Macédoine du Nord. 
E. a. Par acte du 15 septembre 2025, A______ a interjeté recours devant le TAPI 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de 
courte durée, de 12 mois, lui soit accordée. 
Il était encore en traitement à la suite de sa rupture accidentelle du tendon d’Achille 
le 24 juillet 2024 (recte 2021). Par ailleurs, bien que l’automobiliste, auteur de 
l’accident, ait été condamné pénalement, les démarches auprès des assurances et de 
la Caisse de chômage UNIA étaient toujours en cours, afin d’obtenir le versement 
des indemnités dues. 


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Au fond, la prolongation de son séjour en Suisse, pour quelques mois 
supplémentaires se justifiait par ses problèmes de santé, dès lors qu’il ne 
retrouverait pas en Macédoine du Nord les spécialistes qui le suivaient à Genève. 
Il devait par ailleurs demeurer sur le territoire pour clore la procédure auprès de la 
Caisse de chômage UNIA. Enfin, la famille et ses trois enfants en particulier avaient 
tissé des liens importants avec la Suisse. 
Il a joint un chargé de pièces, toutes déjà au dossier de l’OCPM. 
b. Par jugement du 27 octobre 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Bien que le souhait de l’intéressé de pouvoir rester quelques mois supplémentaires 
en Suisse pouvait apparaitre légitime, ce dernier n’établissait pas que sa présence 
en Suisse serait nécessaire, que ce soit dans le cadre du suivi de son accident et/ou 
des démarches administratives en cours en lien avec ce dernier. La seule pièce y 
relative versée à l’appui de son recours, soit le courrier de F______ du 3 juin 2025, 
était manifestement insuffisante à ce titre. L’existence de liens importants avec la 
Suisse, tissés par la famille, n’était pas plus démontrée, pour autant que cet élément 
soit relevant dans le cadre de la procédure. 
Il n’apparaissait ainsi pas qu’il existerait des intérêts publics majeurs à préserver 
justifiant qu’une autorisation de courte durée soit accordée à A______. 
Cette conclusion s’imposerait également sous l’angle du cas individuel d’une 
extrême gravité, faute d’éléments nouveaux notables et pertinents depuis le dernier 
examen de sa situation par les autorités de recours. L’intéressé ne le prétendait au 
demeurant pas et n’avait pas requis une reconsidération de sa situation. 
F. a. Par acte du 25 novembre 2025, A______ a interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative. Il a conclu à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de courte durée. Préalablement, il devait être entendu dans le cadre 
d’une audience de comparution personnelle. 
La famille n’avait jamais eu la chance de connaître une sérénité administrative 
depuis son arrivée en Suisse. Cette situation lui était extrêmement pesante. Tout 
comme son épouse et ses enfants, il se débattait pour demeurer quelque temps de 
plus sur le territoire suisse. Ceci démontrait le rattachement d’une part à ce pays 
mais bien plus encore leur nécessité d’y être, en raison de ses soucis de santé. Il a 
repris les arguments développés devant le TAPI. 
Si les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour semblaient certes ne pas être 
remplies, celle d’une admission de courte durée ne contreviendrait pas à la ratio 
legis de la LEI et serait d’une aide précieuse. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés devant la chambre 
administrative étant en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
c. Le recourant ayant renoncé à répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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d. Le 16 février 2026, l’OCPM a transmis à la chambre de céans copie d’un avis 
d’arrestation du recourant du 29 janvier 2026 pour infraction à la LEI ainsi que les 
pièces y relatives, notamment le procès-verbal de son audition. Copie en a été 
transmise au recourant. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite préalablement son audition. 
2.1 Garanti à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 
2020 consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 4 juillet 2019 consid. 5.2). 
2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de produire 
toutes les pièces utiles, tant devant l’OCPM, que le TAPI et la chambre de céans. 
Il n’indique pas quels éléments précis il n’aurait pas été en mesure d’expliciter par 
écrit. 
La chambre administrative étant en possession d’un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige, il ne sera pas donné suite à la demande de comparution 
personnelle. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de délivrer une autorisation de séjour de 
courte durée au recourant. 
3.1 À teneur de l’art. 32 LEI, l’autorisation de courte durée est octroyée pour un 
séjour de durée limitée d’une année au plus (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour 
dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée 
de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un changement 
d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures (al. 3). Une nouvelle 
autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une interruption du 
séjour en Suisse d’une durée appropriée (al. 4). 
L’OASA précise les conditions d’un changement d’emploi au sens de l’art. 32 al. 3 
LEI (art. 55 OASA), d’un renouvellement de l’autorisation (art. 56 OASA) et 
évoque la problématique de la succession d’autorisations (art. 57 OASA). 
Les directives émises par le SEM précisent que les autorisations de séjour de courte 
durée peuvent être délivrées non seulement pour des séjours limités en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative d’un an au plus (art. 19 OASA), mais aussi pour 


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d’autres motifs lorsque le séjour n’excède pas deux ans, par exemple à des 
stagiaires, des étudiants, des écoliers ou des personnes nécessitant un traitement 
médical. Il convient alors de se référer aux réglementations concernant 
l’autorisation de séjour (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013, état au 1er janvier 2026 [ci-après : directives LEI], ch. 3.4.1). 
3.2 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) dans les 
buts notamment de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou 
d’intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEI). 
Se référant aux « intérêts publics majeurs » précités, l’art. 32 al. 1 OASA précise 
que lors de l’appréciation, il convient notamment de tenir compte : a) des intérêts 
culturels importants ; b) des motifs d’ordre politique ; c) des intérêts cantonaux 
majeurs en matière de fiscalité et d) de la nécessité de la présence d’un étranger 
dans une procédure pénale. 
L’autorité cantonale doit cependant démontrer qu’elle a un intérêt particulièrement 
important, notamment dans le domaine culturel, économique ou fiscal, à l’octroi 
d’une telle autorisation. Des motifs de politique générale peuvent également être 
invoqués, par exemple lorsqu’un refus de délivrer une autorisation de séjour aurait 
de graves conséquences sur les relations internationales de la Suisse (directives LEI, 
ch. 5.5). 
L’expression « intérêts publics majeurs » au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de 
l’art. 32 OASA constitue une notion juridique indéterminée. Une application trop 
large serait incompatible avec la LEI et l’OASA (directives LEI, ch. 5.5). 
Les dispositions énoncées à l’art. 30 al. 1 LEI sont des dispositions potestatives. 
Par conséquent, l’autorité compétente est libre de décider, sur la base des conditions 
d’admission, si l’autorisation correspondante peut être délivrée. Elle dispose, à cet 
égard, d’une large marge d’appréciation (directives LEI, ch. 5.5 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-4448/2023 du 11 juin 2024 consid. 6.1). 
3.3 En l’espèce, le recourant sollicite un permis de courte durée au sens de l’art. 32 
LEI pour des raisons principalement médicales. 
Une déchirure du tendon d’Achille n’est pas une blessure inusuelle. Elle est 
survenue en 2021 et a fait l’objet, pendant ces cinq années, d’un suivi médical. 
Dès lors, en considérant que le suivi médical d’une déchirure du tendon d’Achille 
en 2021 n’imposait pas, près de cinq ans après sa survenance, de continuer à être 
assuré en Suisse et pouvait être poursuivi en Macédoine du Nord, et en refusant un 
permis de séjour de courte durée au sens de l’art. 32 LEI pour raisons médicales, il 
ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation au vu du type de blessure et du temps écoulé depuis l’accident. 
Le raisonnement est identique sur la base de l’art. 30 LEI évoqué par le recourant. 
En effet, sa situation a déjà été jugée et sa demande rejetée sous l’angle du cas de 
rigueur, première hypothèse de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Les problématiques des 


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suites de l’accident de la circulation de 2021, tant sous l’angle médical que des 
éventuelles procédures judiciaires (pénales et/ou civiles, voire en lien avec des 
indemnités de chômage) ont déjà été prises en compte dans la procédure qui s’est 
déroulée entre 2019 et 2024. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir d’éléments 
nouveaux à ce titre. Il n’est pour le surplus, à juste titre, pas allégué l’existence d’un 
intérêt public majeur à l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, au sens de la seconde hypothèse, détaillée 
par l’art. 32 OASA. 
En conséquence, l’autorité intimée a correctement appliqué le droit et n’a pas abusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que la situation du recourant ne 
remplissait pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b, 32 LEI et 32 OASA et ne 
justifiait pas l’octroi d’une autorisation de courte durée. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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A/3157/2025 
communique le présent arrêt à Me Alain MISEREZ, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/3157/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.