ge_gerichte · ACJC/761/2022 · 2022-06-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7476/2022 
ACJC/761/2022 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 JUIN 2022 
 
Requête (C/7476/2022) formée le 29 novembre 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______, domiciliés rue ______ (Genève), comparant en personne, tendant à 
l'adoption de C______, né le ______ 2017. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 juin 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
Rue ______[GE]. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/6 - 
 
 
C/7476/2022 
EN FAIT 
A. 
a) B______, né le ______ 1976 à Genève, originaire de Genève et D______ 
(VD), est marié depuis le ______ 2007 avec A______, née _____ [nom de jeune 
fille] ______ 1976 à Genève, originaire de Genève et D______ (VD). 
Le 7 décembre 2015, le couple a adopté un garçon, E______, né le ______ 2011 à 
F______ (Philippines). 
 
b) En date du 15 octobre 2019, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption 
a délivré aux époux A/B______ l'autorisation d'accueillir en vue d'adoption le 
mineur C______, né le ______ 2017 aux Philippines, de nationalité philippine. 
 
c) En date du 29 octobre 2019, les autorités compétentes de la République des 
Philippines ont autorisé le Bureau Genevois d’adoption à confier le mineur en vue 
d'adoption aux époux A/B______. L'enfant est arrivé en Suisse le 11 novembre 
2020. 
 
d) Par décision du 14 décembre 2020, le Tribunal de protection a désigné deux 
tutrices à l'enfant en vue de procéder à l'enquête nécessaire. 
 
e) En date du 8 février 2022, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux 
de placement a rendu son rapport concluant qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que 
l'adoption soit prononcée, celui-ci ayant été entendu de manière appropriée, la 
mère biologique ayant donné son consentement par acte signé le 19 janvier 2018 
et abstraction pouvant être faite du consentement du père biologique, ce dernier 
étant inconnu. Les parents adoptifs avaient pourvu de manière adéquate à 
l'éducation de l'enfant pendant la période minimale d'un an requise par la loi et 
l’enfant antérieur du couple avait manifesté son accord quant au projet d'adoption. 
 
S'agissant de l'adopté, il est né le ______ 2017 aux Philippines et avait 15 jours 
lorsqu’il a été admis au G______, sa mère biologique et grand-mère maternelle ne 
pouvant subvenir à ses besoins. L'enfant y a séjourné du ______ 2017 jusqu’à son 
placement en vue d’adoption. Il est un petit garçon joyeux, souriant et en parfaite 
santé. Il est très intéressé par le monde qui l’entoure et semble très épanoui et à 
son aise dans sa nouvelle famille. Il s’entend très bien avec son grand frère et 
aime passer du temps avec lui. Il a commencé l’école où il s’est fait de nouveaux 
copains et a pu trouver ses marques. 
 
f) Par ordonnance du 1er mars 2022, le Tribunal de protection a consenti à 
l'adoption de l'enfant. La cause a été transmise à la Cour le 19 avril 2022 pour 
suite de la procédure d'adoption. 
B. 
Le 21 novembre 2021, les époux A/B______ ont requis formellement le prononcé 
de l'adoption par eux-mêmes de l'enfant C______, né le ______ 2017. Ils ont 


- 3/6 - 
 
 
C/7476/2022 
souhaité qu'il porte les prénoms C______ après le prononcé de l'adoption et le 
nom de famille de A/B______. 
EN DROIT 
1. 
La Suisse et les Philippines sont parties à la Convention de La Haye du 
29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption 
internationale (CLaH-93). Dans la mesure où les Philippines ne prononcent pas de 
jugement d'adoption avant le déplacement de l'enfant à l'étranger et ne 
revendiquent pas avant ou après le déplacement de l'enfant de compétences 
propres en la matière, les autorités genevoises sont compétentes pour prononcer 
l'adoption (art. 8 al. 1 LF-CLaH-93; art. 75 al. 1 LDIP). 
 
A Genève, l'autorité compétente pour prononcer l'adoption est la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. c LOJ, art. 6 al. 1 LaCC). 
 
Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 
2. 
2.1 Selon l'art. 264 al. 1 CC, un mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui 
ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si 
toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de 
filiation servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation 
d'autres enfants du ou des adoptants. 
 
L'art. 264a al. 1 CC, prescrit que des époux peuvent adopter un enfant 
conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous 
deux âgés de 28 ans révolus. 
 
Selon l'art. 264d al. 1 CC, la différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants 
ne peut pas être inférieure à seize ans, ni supérieure à 45 ans. 
 
Selon l'art. 265 al. 2 CC, lorsque l'enfant est sous tutelle ou curatelle, le 
consentement de l'autorité de protection de l'enfant est requis, même s'il est 
capable de discernement. 
 
Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il est inconnu, 
absent depuis longtemps, sans résidence connue ou incapable de discernement de 
manière durable (art. 265c al. 1 CC). Selon l'art. 265d al. 1 CC, l'autorité de 
protection de l'enfant du domicile décide si l'on peut faire abstraction de ce 
consentement lorsque l'enfant est accueilli en vue d'une future adoption et que le 
consentement des parents fait défaut. 
 
Aux termes de l'art. 268a al. 1 CC, l'adoption ne peut être prononcée avant qu'une 
enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n'ait été faite. Elle doit 
notamment porter sur la personnalité, la santé du ou des adoptants et de l'enfant, 
leur relation, l'aptitude du ou des adoptants à éduquer l'enfant, leur situation 


- 4/6 - 
 
 
C/7476/2022 
économique, leurs mobiles et les conditions familiales ainsi que sur l'évolution du 
lien nourricier (al. 2). 
Enfin, selon l'art. 268aquater al. 1 CC, lorsque le ou les adoptants ont des 
descendants leur opinion doit être prise en considération. 
2.2 Dans le cas d'espèce, toutes les conditions au prononcé de l'adoption sont 
réalisées. 
Les époux adoptants font ménage commun depuis plus de trois ans et sont tous 
deux âgés de plus de 28 ans. D'autre part, la différence d'âge entre l'adopté et les 
adoptants est de plus de seize ans et de moins de 45 ans. 
La mère biologique de l’enfant a donné son accord à l’adoption par acte signé du 
19 janvier 2018 et il peut être fait abstraction du consentement du père biologique, 
dans la mesure où ce dernier est inconnu. 
 
Pour le surplus et enfin, il ressort du rapport d'évaluation qu'il est dans l'intérêt de 
l'enfant d'être adopté par les adoptants, celui-ci ayant développé avec eux une 
relation de complicité et s'étant parfaitement adapté et intégré à la famille qu'il 
forme avec eux. Son état de santé comme le leur est bon, les liens tissés entre eux 
sont emprunts de tendresse et l'enfant évolue parfaitement bien et a trouvé la 
stabilité. La situation financière des adoptants est saine. 
Par conséquent et pour toutes ces raisons, l'adoption requise sera prononcée. 
 
2.3 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). 
 
Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation. L'enfant de conjoint qui porte un nom de famille commun acquiert ce 
nom (art. 267a al. 2 et 270 al. 3 CC). Un nouveau prénom peut être donné à 
l'enfant mineur lors de l'adoption conjointe ou de l'adoption pour une personne 
seule s'il existe des motifs légitimes (art. 267a al. 1 CC). 
En l'occurrence, les adoptants ont requis que l'enfant se prénomme après 
l'adoption C______. Il sera fait droit à cette demande. Le nom de l'enfant sera 
celui porté par les deux adoptants, soit A/B______. 
 
L'enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité cantonal et 
communal de l'adoptant et par là-même la nationalité suisse (art. 4 de la Loi 
fédérale sur la nationalité suisse, RS 141.0). 
En l'espèce, les adoptants étant de nationalité suisse, l'adopté acquerra la 
nationalité suisse et les droits de cité de Genève et D______ (VD). 


- 5/6 - 
 
 
C/7476/2022 
3. 
Les frais de la procédure en 1'000 fr. seront mis à la charge des adoptants et 
compensés avec l'avance de frais versée qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/7476/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de C______, né le ______ 2017 aux Philippines, de nationalité 
philippine, par B______, né le ______ 1976 à Genève, originaire de Genève et 
D______ (VD) et A______, née ______[nom de jeune fille] le ______ 1976 à Genève, 
originaire de Genève et D______ (VD). 
Dit que l'enfant portera les prénoms C______ et le nom de famille [de] A/B______. 
Dit qu'à l'avenir il sera originaire de Genève et D______ (VD). 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et A______ 
conjointement et solidairement et les compense avec l'avance de frais versée qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 
suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 
1211 Genève 3. 
 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.