ge_gerichte · ATAS/72/2025 · 2021-12-17 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1391/2021 
ATAS/72/2025 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 7 février 2025 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ 
représenté par Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 2/10 - 
Attendu : 
que par demande du 20 avril 2021, CSS ASSURANCE-MALADIE SA, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA et ARCOSANA SA ont conclu à ce que 
Monsieur A______ soit condamné à la « réparation du dommage causé, lequel sera chiffré 
après l'entrée en force du jugement dans la procédure (ndr : pénale) n° P/1______ (…), 
avec un intérêt compensatoire de 5% dès le 1er janvier 2011 (période moyenne) » ; 
que les parties ont désigné leur arbitre par courriers des 12 octobre 2021 et 
3 novembre 2021 ; 
que par ordonnance du 17 décembre 2021, le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : 
le Tribunal arbitral ou le tribunal de céans) a suspendu la procédure jusqu'à droit 
définitivement jugé dans la procédure pénale n° P/1______ en application de l’art. 14 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
que par courrier du 18 janvier 2022, l’arbitre désignée par les demanderesses s’est 
récusée ; 
que par jugement du 25 mai 2022, entré en force ensuite du retrait de l’appel formé par le 
défendeur, le Tribunal correctionnel de Genève a reconnu ce dernier coupable 
d’escroquerie par métier et prononcé à son encontre une créance compensatrice à hauteur 
de CHF 180'000.- en faveur de l’État de Genève. Ce Tribunal a en outre renvoyé les 
parties plaignantes (CSS ASSURANCE-MALADIE SA et ARCOSANA SA) agir au 
civil, considérant que leurs prétentions n’étaient pas suffisamment motivées ; 
que par courrier du 2 mai 2023, CSS ASSURANCE-MALADIE SA a informé le tribunal 
de céans qu’elle avait repris les droits et obligations de INTRAS ASSURANCE-
MALADIE SA et ARCOSANA SA ; 
que par ordonnance du 22 décembre 2023, le tribunal de céans a repris l'instruction de la 
cause et imparti à CSS ASSURANCE-MALADIE SA un délai au 5 février 2024 pour 
produire ses conclusions finales, respectivement pour désigner son nouvel arbitre ; 
que par courrier du 2 février 2024, CSS ASSURANCE-MALADIE SA a désigné 
Madame B______ ; 
que par envoi du 22 février 2024, CSS ASSURANCE-MALADIE SA a communiqué ses 
conclusions finales ; 
que par courrier du 11 mars 2024, Mme B______ a informé le tribunal de céans qu’elle 
n’était concernée par aucun motif de récusation en l’espèce ; 
que le 6 mai 2024, le défendeur a produit son mémoire de réponse ; 
que le 10 mai 2024, le tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de 
comparution personnelle pour le 31 mai suivant ; 
que par courrier du 14 mai 2024, Mme B______ s’est récusée ; 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 3/10 - 
que, dans ces circonstances, le 17 mai 2024, le tribunal de céans a demandé aux parties si 
elles seraient d’accord qu’il siège avec un seul arbitre lors de l’audience de comparution 
personnelle du 31 mai 2024 ; 
que par courrier du 21 mai 2024, la demanderesse a répondu par la négative. Dans la 
mesure où le tribunal de céans serait amené à déterminer équitablement le dommage subi 
par CSS ASSURANCE-MALADIE SA conformément à l’art. 42 de la loi fédérale du 30 
mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la 
présence d’un arbitre représentant les assureurs permettrait de garantir non seulement la 
prise en compte des difficultés de la demanderesse à chiffrer le dommage, mais également 
une évaluation en toute équité ; 
que par courrier du 23 mai 2024, le défendeur s’est déclaré d’accord pour que l’audience 
du 31 mai 2024 se tienne avec un seul arbitre ; 
que le 24 mai 2024, le tribunal de céans a annulé l’audience du 31 mai 2024 ; 
que le 30 mai 2024, il a invité la demanderesse à proposer un nouvel arbitre ; 
que par courrier du 18 juin 2024, la demanderesse a désigné Monsieur C______, 
Responsable Formation Suisse romande D______ ; 
que par acte du 27 juin 2024, la demanderesse a répliqué au mémoire de réponse de la 
défenderesse du 6 mai 2024 ; 
que le 2 juillet 2024, le tribunal de céans a accordé au défendeur un délai au 5 août 2024, 
prolongé au 6 septembre 2024, pour se déterminer sur ladite réplique et produire diverses 
pièces ; 
que le défendeur a communiqué ses observations et fourni les documents requis par 
écritures du 6 septembre 2024, complétées le 30 septembre 2024, suite à une relance du 
tribunal de céans du 16 septembre précédent ; 
que la demanderesse s’est déterminée le 4 novembre 2024 concluant préalablement à ce 
que le tribunal de céans « instrui(se) la présente cause » ; 
que le 13 novembre 2024, le tribunal de céans a imparti au défendeur un délai au 
5 décembre 2024 pour lui communiquer les relevés annuels des comptes par lesquels il 
avait réglé les factures de ses fournisseurs entre 2006 et 2017 ; 
que par courriers des 20 août et 24 septembre 2024, le défendeur s’est opposé à la 
désignation de M. C______ : jusqu’à son départ en 2014, ce dernier avait travaillé 
pendant 20 ans pour la demanderesse, en particulier comme chef d’agence principale, 
puis chef de groupe ; ses fonctions actuelles l’amenaient à entretenir des contacts réguliers 
avec les responsables de formation, intervenants et experts actifs au sein du groupe CSS ; 
cette « très grande proximité » créait assurément et objectivement une apparence de 
prévention qui justifiait sa récusation ; 
que par décision du 15 octobre 2024, la Délégation du Tribunal arbitral des assurances en 
matière de récusation a rejeté la demande de récusation ; 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 4/10 - 
que le 13 novembre 2024, le défendeur a interjeté un recours contre cette décision auprès 
du Tribunal fédéral ; 
que par courrier du 25 novembre 2024, le défendeur a estimé « problématique » que 
l’instruction de la cause se poursuive dès lors que la question de la récusation de 
M. C______ était pendante devant le Tribunal fédéral et, qu’en l’état, le Tribunal arbitral 
n’était pas régulièrement constitué. L’art. 134A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) prévoyait que la composition et le fonctionnement 
du Tribunal arbitral étaient régis par la loi cantonale d’application de la loi fédéral sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). L’art. 42 LaLAMal stipulait 
que le Tribunal arbitral siège dans la composition d’un juge de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, qui le préside, et de 2 arbitres représentant l’un les assureurs 
et l’autre les fournisseurs de prestations désignés, de cas en cas par les parties. L’art. 45 
al. 2 LaLAMal attribuait au Tribunal arbitral la compétence exclusive de statuer sur le 
fond et « de procéder à tout mesure probatoire utile ». Partant, l’art. 133 LOJ (ndr : dont 
l’al. 3 prévoit que le juge qui préside la composition conduit la procédure et peut prendre 
seul les décisions incidentes y relatives) n’était pas applicable. Ni la LaLAMal, ni la LPA 
ne prévoyaient d’exception à cette règle, comme l’avait constaté le Tribunal fédéral dans 
un arrêt 9C_232/2018 du 8 juin 2018. Dès lors, il n’y avait pas délégation en faveur d’un 
Juge unique en l’espèce. Il s’imposait dès lors de suspendre l’instruction de la procédure 
dans l’attente de la décision du Tribunal fédéral sur la demande de récusation ; 
que par courrier du 2 décembre 2024, le tribunal de céans a rejeté la requête de suspension, 
motif pris que, selon la jurisprudence, une demande de récusation n’empêchait pas le 
magistrat visé d’exercer ses fonctions dans la procédure en cours tant que l’autorité 
compétente pour statuer sur la demande n’avait pas rendu sa décision ; on ne voyait donc 
pas que, dans l’attente de l’issue du recours devant le Tribunal fédéral contestant la 
désignation de M. C______ en remplacement de l’arbitre démissionnaire, le président de 
la composition ne pût plus poursuivre (seul) l’instruction de la présente cause comme l’y 
autorisait l’art. 133 al. 3 LOJ ; 
que cela étant, il a imparti au défendeur un nouveau délai au 16 décembre 2024 pour 
produire les documents demandés dans son courrier du 13 novembre 2024 ; 
que par courrier du 13 décembre 2024, le défendeur a requis le prononcé d’un refus de 
suspension sous forme d’un arrêt incident avec indication des voies de droit, et cela dans 
la composition prévue par la loi, conformément à un arrêt du Tribunal arbitral 
ATAS/17/2024 du 16 janvier 2024. Une telle décision ne relevait pas de la compétence 
du seul président et ne pouvait a fortiori être prise par un simple courrier de ce dernier. Il 
avait requis la suspension de la procédure pour éviter de devoir requérir l’annulation des 
actes auxquels l’arbitre C______ aurait participé. Il n’avait appris qu’à la réception du 
courrier du 2 décembre 2024 que le président de céans poursuivait seul l’instruction de la 
procédure en vertu de l’art 133 al. 3 LOJ. Or cette disposition n’était pas applicable. L’art. 
134A al. 2 LOJ renvoyait à la LaLAMal, qui était une lex specialis. L’art. 45 al. 2 
LaLAMal attribuait au Tribunal arbitral, et non à son seul Président, la compétence 
exclusive de statuer sur le fond et de procéder à toute mesure probatoire utile. Par 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 5/10 - 
conséquent, à l’instar de ce qui valait « s’agissant de la décision de refus de suspension », 
l’instruction de la procédure devait être conduite par le Tribunal arbitral, dans sa 
composition prévue par la loi. Le seul fait pour le défendeur d’avoir accepté qu’une 
audience se tînt sans la présence de l’arbitre représentant la partie des assureurs ne 
revenait assurément pas à accorder un blanc-seing pour que la procédure soit instruite par 
le seul Président de la juridiction en violation de ce que prévoyait la loi. C’était une chose 
d’accepter que l’instruction se poursuive, temporairement, sans l’arbitre désigné par son 
adverse partie. C’en était une autre d’accepter qu’elle se poursuivît sous l’égide du seul 
Président. Afin de dissiper toute ambiguïté à ce sujet, il s’y opposait catégoriquement. La 
demanderesse s’était elle-même opposée à ce que l’audience en question se déroulât hors 
de la présence de son arbitre, ce qui avait conduit son report sine die par le Tribunal 
arbitral. Il peinait à discerner pour quelles raisons le Tribunal arbitral avait donné droit 
sans sourciller à cette requête de la demanderesse qui s’était prévalue de la garantie 
conférée par la loi relative à la composition du Tribunal arbitral, alors que le droit du 
défendeur de se prévaloir de la même garantie était quant à lui purement et simplement 
ignoré. Il se réservait d’objecter la nullité de tous les actes de procédure effectués sans la 
présence de l’arbitre désigné par ses soins, respectivement de requérir l’annulation de 
tous les actes auxquels aurait participé l’arbitre désigné par la demanderesse, dont la 
récusation était demandée, en fonction de l’issue de la procédure pendante auprès du 
Tribunal fédéral ; 
que « dans le souci de préserver ses droits au vu du délai qui lui avait été imparti », le 
défendeur a joint, dans ce même courrier, les relevés bancaires « du compte par lequel il 
a réglé les factures de ses fournisseurs durant les années 2015 et 2017 », précisant qu’il 
n’avait pas conservé, et la banque non plus, les décomptes des années antérieures, dès 
lors qu’ils remontaient à plus de dix ans, une obligation de conservation ne s’étendant pas 
au-delà ; 
qu’il a également produit, spontanément, des « extraits de sa comptabilité, sur lesquels 
figurent les dépenses annuelles auprès des fournisseurs ainsi que le chiffre d’affaires, pour 
les années 2010 à 2018 » ; 
qu’il a fait valoir qu’il ressortait de ces pièces que la marge bénéficiaire de la pharmacie 
n’avait que très peu varié durant toutes ces années ; le chiffre d’affaires annuel 
correspondait, peu ou prou, à 1.4 fois le montant des achats en médicament de l’année. 
En d’autres termes, le chiffre d’affaires était en tout temps corrélé aux achats de 
médicaments. Lorsque le volume de médicaments acheté augmentait, le chiffre d’affaires 
augmentait aussi et toujours dans les mêmes proportions. Cela était vrai tant pour les 
années durant lesquelles des substitutions de médicaments lui avaient été reprochées que 
pour les années non concernées. La marge bénéficiaire plus élevée observée en 2015 
s’expliquait par la mise sur le marché et la vente de nouveaux médicaments spécialement 
chers. En résumé, les éventuelles substitutions de médicaments n’avaient pas eu d’impact 
mesurable sur le chiffre d’affaires de la pharmacie ; 
que par courrier du 20 décembre 2024, le tribunal de céans a invité la demanderesse à se 
déterminer sur la demande de suspension ; 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 6/10 - 
que par courrier du 7 janvier 2025, la demanderesse a déclaré s’en remettre à dires de 
justice ; 
 
Et considérant : 
qu'aux termes de l’art. 14 LPA, auquel renvoi l’art. 45 al. 2 LaLAMal, la procédure peut 
être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, 
pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 
qu'en l'espèce, le défendeur a requis la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue 
du recours déposé devant le Tribunal fédéral concernant sa demande récusation déposée 
à l’encontre de l’arbitre M. C______. Il s’agit de lui éviter de devoir requérir l’annulation 
des actes auxquels l’arbitre C______ aurait participé, dans l’hypothèse où le Tribunal 
fédéral devait finalement admettre la récusation de ce dernier ; 
qu’un tel motif ne relève pas de l’art. 14 LPA ; 
qu’on rappellera qu’il est généralement admis que le dépôt d'une demande de récusation 
n'entraîne pas ipso facto la suspension de la procédure ; 
qu’en effet, même si la récusation de cet arbitre devait finalement être confirmée par le 
Tribunal fédéral, l'auteur de la demande de récusation est suffisamment protégé par la 
possibilité qui lui est donnée de requérir l'annulation des actes auxquels le magistrat ou 
l'autorité récusés a procédé ou a participé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_156/2023 du 
26 avril 2023 consid. 4.2) ; 
qu’au demeurant, le défendeur n’a lui-même pas jugé opportun de requérir la suspension 
de la présente procédure dans le cadre de son recours du 13 novembre 2024 devant le 
Tribunal fédéral – lequel ne l’a pas non plus ordonnée d’office ; 
qu’une suspension de l’instruction de la procédure ordonnée d’office en vertu de l’art. 78 
let a LPA n’est pas non plus envisageable en l’espèce, la demanderesse n’ayant pas 
consenti à cette mesure ; 
que le défendeur requiert également la suspension de l’instruction de la procédure, motif 
pris que le Président du Tribunal arbitral ne pourrait procéder seul à l’instruction de la 
cause, au regard du caractère collégial, respectivement paritaire, du Tribunal arbitral ; 
qu’il se réfère à cet égard à un arrêt 9C_232/2018 du 9 juin 2018, dans lequel le Tribunal 
fédéral a annulé un jugement du Tribunal arbitral rendu par un juge unique et portant sur 
les frais et dépens, jugement prononcé accessoirement à la décision sur le fond ; 
qu’à cet égard le Tribunal fédéral a relevé que le Tribunal arbitral aurait dû statuer dans 
une composition à trois juges, conformément à l'art. 42 LaLAMal, le droit cantonal ne 
prévoyant par ailleurs aucune exception quant à une composition inférieure à trois juges ; 
que le défendeur ne saurait toutefois rien tirer de cet arrêt ; 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 7/10 - 
que selon l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure 
judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, 
indépendant et impartial. Autrement dit, cette disposition confère au justiciable le droit 
de voir les litiges auxquels il est partie soumis à un tribunal régulièrement constitué 
d'après une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_232/2018 précité consid. 1.1) ; 
que la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, 
n'empêche pas le juge d'interpréter la loi cantonale d'organisation judiciaire lorsqu'une 
telle opération s'avère nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2024 du 10 décembre 
2024 consid 4.2) ; 
que la composition paritaire prescrite à l'art. 89 al. 4 LAMal est une caractéristique 
essentielle du Tribunal arbitral. Elle doit être remplie pour toutes les décisions de droit 
matériel, y compris les décisions de non-entrée en matière pour cause d'incompétence 
matérielle ; les compétences du juge unique sont concevables en ce qui concerne les 
décisions purement formelles, telles que les liquidations de procès suite à un retrait ou à 
une transaction (arrêt du Tribunal fédéral 9C_149/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.2.2) ; 
qu’en tant qu’elle concerne l’établissement des faits, une mesure d'instruction n'est pas 
une décision d'ordre matériel ; il en va de même a fortiori d’une décision incidente 
suspendant l’instruction de la procédure ; 
que ces mesures peuvent donc être prises par un seul juge, respectivement par le président 
du Tribunal arbitral, indépendamment du caractère collégial ou paritaire, de sa 
composition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2018 précité consid. 1.2 et 1.3 a 
contrario) ; 
qu’au surplus, postérieurement à ce dernier arrêt, l’art. 133 al. 3 LOJ, dans sa teneur en 
vigueur dès le 22 mai 2021, prévoit, désormais, que le juge qui préside la composition de 
la chambre des assurances sociales conduit la procédure et peut prendre seul les décisions 
incidentes y relatives ; 
que la chambre des assurances sociales siège en principe à trois juges, dont deux juges 
assesseurs, représentant chacun l’un des partenaires sociaux (art. 133 al. 2 LOJ) ; 
qu’à teneur de l’art. 134A al. 1 LOJ, entré en vigueur le 11 mai 2024, la chambre des 
assurances sociales exerce en outre les compétences du Tribunal arbitral prévues par l’art. 
27quinquies de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), 
de l’art. 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10), de l’art. 57 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20), et de l’art. 27 de la loi fédérale sur l’assurance militaire, du 19 juin 
1992 (LAM - RS 833.1); 
que, dans ce cas, la composition et le fonctionnement de la chambre des assurances 
sociales, singulièrement du Tribunal arbitral, sont régis par la LaLAMal (art. 134A al. 2 
LOJ) ; 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 8/10 - 
qu’à teneur de l’art. 45 al. 2 LaLAMal, le Tribunal arbitral statue après avoir permis aux 
parties de s’expliquer, soit oralement, soit par un échange d’écritures, et après avoir 
procédé à toute mesure probatoire utile ; 
que cette disposition n’interdit nullement au président du Tribunal arbitral, dûment 
constitué, de procéder seul à toute mesure probatoire utile, respectivement de se 
prononcer sur une demande de suspension de l’instruction de la procédure ; 
qu’elle ne saurait être interprétée comme visant nécessairement le collège formé du 
président et des deux arbitres et interdisant une délégation de l'instruction audit président ; 
que l’ATAS/17/2024 du 16 janvier 2024 invoqué par le défendeur a d’ailleurs été rendu 
par la seule présidente du Tribunal arbitral ; 
que le nouvel art. 133 al. 3 LOJ est applicable en l’occurrence, le cas échéant par 
analogie ; 
qu’en effet cette disposition concrétise la volonté du législateur, telle qu’elle résulte des 
travaux préparatoires (cf. PL 12’396 Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation 
judiciaire [LOJ] [E 2 05] [Juge délégué], du 26 septembre 2018), d'ajouter, pour toutes 
les juridictions collégiales de la filière de droit public – dont fait partie le Tribunal arbitral 
– et en prenant en compte leur fonctionnement spécifique, un alinéa dans la LOJ 
permettant à un juge seul, « comme par le passé, mais cette fois-ci en toute légalité », de 
mener l'instruction et de prendre seul les décisions y relatives ainsi qu'un certain nombre 
de décisions finales (radiations du rôle et irrecevabilité pour cause de non-paiement de 
l'avance de frais dans le délai imparti, soit des décisions laissant très peu de pouvoir 
d'appréciation au juge) ; 
que l’adoption de cette disposition fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral 1C_678/2017 
du 5 avril 2018 concernant une décision d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance 
de frais prise par un juge unique, dans lequel la Haute Cour a considéré que le règlement 
interne de la chambre administrative, pas plus que la longue pratique en la matière, ne 
pouvait justifier de déroger au texte clair de la LOJ, qui prévoyait que la chambre 
administrative siège à 3 ou à 5 juges ; 
qu’en effet, selon l’exposé des motifs du Conseil d’Etat, l'obligation de prendre de très 
nombreuses décisions en impliquant de manière systématique 3 voire 5 juges au lieu d'un 
seul impliquait une perte de temps non négligeable pour les magistrats et les 
collaborateurs et avait des effets négatifs sur le rendement des différentes juridictions de 
droit public ; 
qu’elle entraînait au surplus une charge financière importante si le juge qui présidait la 
composition ne pouvait rendre seul certaines décisions et qu’il devait solliciter 
l'intervention de 2 (voire 4 juges assesseurs), rémunérés au tarif usuel pour ce travail 
d'instruction ; 
qu’on ne voit pas ce qui justifierait que la chambre des assurances sociales, soit une 
juridiction paritaire à l’instar du Tribunal arbitral, puisse fonctionner avec un juge 
(unique) présidant sa composition – ce dernier pouvant instruire seul la procédure, 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 9/10 - 
respectivement en suspendre l’instruction –, alors qu’elle ne le pourrait plus lorsqu’elle 
exerce les compétences du Tribunal arbitral en vertu de l’art. 134A al. 1 LOJ, comme le 
permet l’art. 89 al. 4 LAMal ; 
que le défendeur n’expose d’ailleurs pas en quoi les mesures en cause nécessiteraient une 
décision collégiale en l’espèce ; 
que de surcroît, la position du défendeur se concilie mal avec l’exigence faite aux cantons 
de prévoir une procédure simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal, 1ère phr.) ; 
qu’en tout état, les mesures probatoires ordonnées par le président, ainsi que leur résultat, 
sont portés à la connaissance de deux autres membres du collège, au plus tard au moment 
de statuer, ces derniers disposant évidemment de la compétence de demander des mesures 
d'instruction supplémentaires s'ils le jugent utile (comp. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_593/2021 du 6 septembre 2022 consid. 2.3) ; 
qu’on ne distingue ainsi aucune atteinte aux intérêts juridiquement protégés du 
défendeur ; 
qu’enfin, s’agissant du questionnement du défendeur relatif au report sine die de 
l’audience de comparution personnelle fixée au 31 mai 2024, on rappellera qu’il s’agit en 
l’espèce de déterminer équitablement le montant d’un dommage qui ne peut être établi 
exactement (art. 42 CO), sinon de rechercher une solution transactionnelle entre les 
parties, - ce que la présence de leur arbitre respectif était susceptible de favoriser dans le 
cadre d’un débat contradictoire. 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
A/1391/2021 
- 10/10 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant sur incident 
1. Rejette la demande de suspension déposée par le défendeur. 
2. Fixe à la demanderesse un délai au 10 mars 2025 pour répliquer aux observations du 
défendeur du 13 décembre 2024. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le