ge_gerichte · ACJC/692/2019 · 2019-05-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.05.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24574/2016 
ACJC/692/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 MAI 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2018, comparant par 
Me Christian van Gessel, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, sise p.a. M. B______, rue de l'Hôtel-de-Ville 4, case postale 
3214, 1211 Genève 3, intimée, comparant en personne. 
 


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C/24574/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8123/2018 du 22 mai 2018, reçu le 25 mai 2018 par A______, 
le Tribunal de première instance a écarté de la procédure les courriers et les pièces 
produits par les parties les 8 et 9 février 2018, et 2 mars 2018 (chiffre 1 du 
dispositif), débouté A______ de ses conclusions en constatation de la nullité du 
congé donné le 22 juillet 2016 par la VILLE DE GENEVE, soit pour elle le 
Service de la sécurité et de l'espace publics, ainsi que de ses conclusions en 
annulation de la résiliation du bail intervenue le 3 novembre 2016 (ch. 2), débouté 
A______ de sa requête en prolongation de bail (ch. 3), mis à la charge de celle-ci 
les frais judiciaires - arrêtés à 5'200 fr. - et compensé lesdits frais avec les avances 
effectuées (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 25 juin 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement dont elle sollicite l'annulation, sous suite de frais 
judiciaires et dépens. Cela fait, elle conclut à la constatation de ce que la 
résiliation du 22 juillet 2016 du bail la liant à la VILLE DE GENEVE est nulle et 
de nul effet et à l'annulation de la résiliation dudit bail intervenue le 3 novembre 
2016. Subsidiairement, elle conclut à l'octroi d'une première prolongation de bail 
de quatre ans, soit jusqu'à la fin de la saison 2020. 
b. Dans sa réponse, la VILLE DE GENEVE conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 
c. A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
d. Les parties ont été informées le 12 novembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______ exploitait depuis 1992, de manière saisonnière, un stand de glaces à 
l'enseigne "C______", situé au 1______ à Genève, étant alors au bénéfice 
d'autorisations annuelles d'usage accru du domaine public délivrées par le Service 
de la sécurité et de l'espace publics de la VILLE DE GENEVE (ci-après : la 
Ville). 
b. Entre 1997 et 2009, la Ville a élaboré un projet de remplacement des huit 
stands de glaces et des quatre pavillons de vente de souvenirs, propriété des 
exploitants, par des pavillons de la Ville mis à disposition de ceux-ci. 
c. Le 24 juillet 2009, la Ville a publié un appel d'offres pour la location de huit 
pavillons saisonniers amovibles sur le pourtour de la rade de Genève destinés à 
des glaciers pour la période 2010-2014. Il indiquait notamment que les dossiers de 


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candidatures devaient impérativement comporter un certificat de capacité de 
cafetier. 
d. Le 24 août 2009, A______ a déposé son dossier de candidature auprès de 
l'autorité compétente. 
e. Par courrier du 16 septembre 2009, la Ville a informé A______ que sa 
candidature pour la location d'un pavillon glacier n'avait pas été retenue. 
A______ a contesté cette décision devant les autorités administratives. La 
Chambre administrative de la Cour, par arrêt ATA/2______/2012 du ______ 
2012, ensuite d'une longue procédure avec renvoi de la cause à l'instance 
inférieure, a estimé que la Ville devait attribuer un pavillon glacier à A______ 
"aux mêmes conditions que les exploitants dont la candidature avait été retenue 
lors de la soumission précitée de juillet 2009". 
f. Par courrier du 22 décembre 2014, la Ville a attribué à A______, en se référant 
expressément à la décision ATA/2______/2012 du ______ 2012, un pavillon 
glacier dont le début d'exploitation était fixé au 1er mars 2015. 
g. Le pavillon dont A______ était propriétaire a été enlevé de force du domaine 
public le 8 juin 2015 suite à diverses mises en demeure de la Ville restées sans 
suite, A______ ayant continué son exploitation nonobstant l'attribution en sa 
faveur du pavillon appartenant à la Ville, situé quelques mètres plus loin. 
h. Le 18 juin 2015, A______ et la Ville ont signé un contrat de bail à loyer portant 
sur une chose mobilière, soit un pavillon glacier amovible (ci-après : le contrat ou 
le contrat de bail), qui stipulait notamment les points suivants : 
h.a Le pavillon était destiné à l'exploitation d'un commerce de glaces, boissons et 
petite restauration (4), la bailleresse s'engageant à fournir et à installer le pavillon 
sur l'emplacement concerné et étant autorisée à la fin de chaque saison, soit après 
le 31 octobre, à l'enlever et à l'entreposer à ses frais (art. 5); 
h.b Le pavillon était loué à la locataire pour quatre périodes saisonnières, à savoir 
du 1er mars au 31 octobre de chaque année entre 2015 et 2018 (art. 2) pour un 
loyer de 23'864 fr., soumis à la TVA, par saison (art. 3); 
h.c La location prenait irrévocablement fin le 31 octobre 2018, terme fixe, sans 
que les parties ne doivent résilier le contrat (art. 2); 
h.d La locataire avait l'obligation de disposer des autorisations administratives 
nécessaires à l'exploitation du commerce auquel était destiné le pavillon (certificat 
de capacité, autorisation d'exploiter délivrée par le Service du commerce incluant, 
cas échéant, l'autorisation de débiter de l'alcool, etc.) (art. 7a); 


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h.e La locataire se devait d'exploiter personnellement le commerce, si nécessaire 
avec son personnel; à cette fin, elle garantissait une présence physique sur place la 
moitié des heures effectives d'ouverture (art. 7c); 
h.f La violation de l'une ou l'autre de ses obligations par la locataire pouvait 
entraîner la résiliation anticipée du bail, si elle persistait à ne pas s'y conformer en 
dépit d'un avertissement écrit de la bailleresse (art. 7u in fine); 
h.g Le bail pouvait être résilié par la bailleresse conformément aux art. 253 ss CO, 
ainsi qu'en cas de violation de ses obligations par la locataire comme précisé à 
l'art. 7u (art. 10); 
h.h Le contrat de location était conclu en raison de la personne du locataire, 
laquelle avait été choisie à l'issue d'une procédure d'attribution. La bailleresse 
entendait en effet choisir elle-même l'exploitant des lieux (art. 11); 
h.i Le contrat était régi par les art. 253 ss CO, étant précisé que les dispositions 
relatives aux locaux commerciaux ne s'appliquaient pas, s'agissant d'une 
construction mobilière amovible (art. 12); 
h.j Les art. 271 à 273 CO (protection contre les résiliations) ne s'appliquaient en 
particulier pas (art. 12); 
h.k Le cahier des charges émis dans le cadre de la procédure d'attribution du bail 
faisait partie intégrante du contrat (art. 12); 
h.l Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention était du 
ressort exclusif des juridictions ordinaires du canton de Genève (art. 12). 
i. La sollicitation d'offres concernant la location de huit pavillons-glaciers 
saisonniers amovibles sur le pourtour de la Rade de Genève pour la période 
2015 à 2018 mentionnait également que les dossiers de candidature devaient 
impérativement comporter un certificat de capacité. 
j. Le cahier des charges relatif à cette sollicitation d'offres mentionnait notamment 
les points suivants: 
j.a Les candidats à la location étaient réputés avoir pris connaissance et accepté 
les clauses et conditions du contrat de bail, notamment les obligations à la charge 
du locataire; 
j.b Les personnes physiques qui déposeraient leur candidature devraient exploiter 
personnellement le pavillon, si nécessaire avec l'aide d'un personnel, pendant 
toute la durée des saisons; 
j.c Les dossiers de candidature devaient impérativement comporter un certificat de 
capacité de cafetier, restaurateur et hôtelier. 


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k. Par courriers des 30 juin, 3 et 22 juillet 2015, la Ville a rappelé à A______ son 
devoir de lui remettre sans délai les décisions du Service du commerce l'autorisant 
à exploiter le pavillon, la détention de ces autorisations cantonales constituant une 
condition sine qua non. 
Le 24 juillet 2015, le Service du commerce a informé la Ville, à la demande de 
cette dernière, que A______ n'avait jamais été détentrice d'un certificat de 
capacité de cafetier, restaurateur et hôtelier. 
l. Courant de l'été 2015, le Service du commerce, avec l'autorisation de la Ville, a 
délivré une autorisation d'exploitation à A______ à la condition que celle-ci se 
présente et réussisse les examens de cafetier à la session d'hiver 2015. A défaut de 
réaliser cette condition, l'autorisation devenait immédiatement caduque. 
A______ s'est présentée aux examens du certificat de capacité à ladite session, 
sans succès. 
N'ayant pas été informée immédiatement de ce point, la Ville a exhorté A______, 
par courriers des 3, 9 et 23 février 2016, à lui remettre une copie de son certificat 
de capacité tout en précisant que la dérogation qui lui avait été accordée en 2015 
ne serait pas renouvelée en 2016. 
m. Par courrier du 26 février 2016, A______ a informé la Ville qu'elle avait 
échoué aux examens de cafetier-restaurateur, mais qu'elle entendait se présenter 
une nouvelle fois, lors de la prochaine session, auxdits examens; dans l'intervalle, 
elle avait engagé une personne titulaire du certificat de capacité. 
Par courrier du 2 mars 2016, la Ville a pris acte de l'échec de A______ aux 
examens de cafetier-restaurateur et constaté qu'elle n'était pas habilitée à exploiter 
l'un des pavillons glaciers mis à disposition de la Ville, la locataire devant elle-
même détenir le certificat de capacité de cafetier-restaurateur - l'engagement d'un 
tiers n'étant pas suffisant - et, faute de détenir ledit certificat, A______ ne pouvait 
pas non plus obtenir l'autorisation d'exploiter délivrée par le Service du 
commerce, raisons pour lesquelles la Ville se réservait le droit de dénoncer le 
contrat. 
La Ville a également refusé de remettre les clés du pavillon à A______ au début 
de la saison 2016. 
Par courrier du 3 mars 2016, A______ a contesté la position de la Ville, estimant 
qu'à teneur du contrat, le locataire ne devait pas être titulaire du certificat de 
capacité de cafetier-restaurateur, mais uniquement en disposer un, de sorte que 
l'engagement d'un tiers détenteur dudit certificat était suffisant. 
Nonobstant de nombreux échanges épistolaires, les parties ne sont pas parvenues à 
solutionner leur différend. 


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n. Par courriers des 10 mars, 1er et 22 avril 2016, la Ville a, à nouveau, proposé à 
A______ de régulariser sa situation en obtenant le certificat de capacité en 2016 et 
d'intervenir auprès du Service du commerce afin que celui-ci délivre une 
autorisation d'exploitation sous condition de reconnaissance expresse par 
A______, en cas de nouvel échec aux examens, de son défaut de légitimation 
s'agissant de l'exploitation du pavillon au terme de la saison 2016. 
Par courrier du 27 mai 2016, le conseil de A______ a indiqué que sa mandante 
était parfaitement consciente qu'elle devait être titulaire dudit certificat; elle était 
dès lors prête à renoncer à son bail si elle échouait à nouveau aux examens 
précités lors de la session de novembre 2016. 
A______ ayant changé de conseil au même moment, la Ville a sollicité que son 
engagement soit signé de sa main et non seulement de celle de son conseil. 
o. Parallèlement à ces discussions, A______, par l'intermédiaire de son nouveau 
conseil, a assigné la Ville notamment en paiement d'un montant de 75'000 fr. 
Une autorisation de procéder a été délivrée par le Tribunal à l'issue de l'audience 
de conciliation s'étant tenue le 5 juillet 2016. 
p. Par courrier du 8 juillet 2016 contresigné par A______, le précédent conseil de 
celle-ci - devenu à nouveau son conseil - a confirmé l'accord de sa mandante avec 
la condition imposée par la Ville, étant précisé que la session indiquée dans ce 
courrier était dorénavant celle du mois de mai 2017. 
q. Par courrier adressé à A______ le 12 juillet 2016, la Ville a souligné que la loi 
cantonale sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertisse-
ment (I 2 22; LRDBHD) était entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et exigeait que 
les exploitants de pavillons glaciers soient eux-mêmes titulaires du certificat de 
capacité de cafetier-restaurateur. Un délai au 30 juin avait été fixé aux personnes 
concernées pour se mettre en conformité, ce que A______ n'avait pas fait. 
r. Par courrier recommandé du 22 juillet 2016, la Ville a résilié le contrat de bail 
la liant à A______ avec effet immédiat, motif pris que cette dernière n'était pas 
titulaire du certificat de capacité. Si un droit d'exploiter le pavillon du 1er mars au 
31 octobre 2015 lui avait été octroyé à titre dérogatoire et exceptionnel, elle avait 
depuis lors échoué aux examens (fin 2015) et avait renoncé à se présenter à la 
session de mai 2016. Or, la LRDBHD avait changé le 1er janvier 2016 et exigeait 
la titularité du certificat de capacité, de sorte que cette condition ne découlait 
désormais plus uniquement du cahier des charges et des obligations contractuelles 
de la locataire, mais également de la loi. La Ville n'avait dès lors plus aucune 
marge de manœuvre à cet égard. 
s. En juillet 2016, à l'approche des fêtes de Genève, A______ a pris possession du 
pavillon litigieux et exploité celui-ci, alors même que la Ville avait refusé de lui 


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remettre les clés, et ce nonobstant la résiliation précitée. La Ville a déposé plainte 
pénale à son encontre pour ces faits le 29 juillet 2016. 
Le 6 septembre 2016, le Service du commerce a intimé à A______ l'ordre de 
cesser immédiatement l'exploitation du pavillon litigieux, faute d'autorisation 
dûment délivrée. 
t. Par requête du 31 octobre 2016, A______ a saisi le Tribunal des baux et loyers 
d'une requête en mesures superprovisionnelles visant à faire interdiction à la Ville 
de Genève de reprendre possession du pavillon litigieux, de procéder à l'examen 
de l'état du pavillon, en présence ou non d'un huissier judiciaire, de débarrasser ou 
faire débarrasser par un tiers ses affaires et de changer les serrures du pavillon. 
Elle contestait que le pavillon soit considérer comme une chose mobilière et 
considérait que la bailleresse aurait dû utiliser la formule agréée par le Canton de 
Genève pour résilier son bail. 
 
u. Par jugement du 2 novembre 2016, reçu par la Ville de Genève le 9 novembre 
2016, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête de A______, 
rappelant que par arrêt du 20 février 2014 (ACJC/165/2014), la Chambre des baux 
et loyers de la Cour de justice avait considéré, après en avoir délibéré en séance 
plénière, qu'un pavillon-glacier aménagé sur la rade, nonobstant le fait qu'il était 
immobile vu la complexité de ses installations intérieures, était un objet mobilier 
puisque sa structure était amovible et avait ainsi dénié sa compétence à raison de 
la matière. 
 
 
v. Avant réception de ce jugement, par courrier du 3 novembre 2016, la Ville a 
indiqué à A______ qu'elle considérait la résiliation du 22 juillet 2016 comme 
parfaitement valable, dès lors que cette dernière ne devait pas être assortie du 
formulaire officiel, comme l'indiquait à tort la locataire, tout en lui rappelant la 
teneur de la jurisprudence de la Chambre des baux et loyers du 10 février 2014. 
Toutefois, "pour couper court à toute tergiversation", elle réitérait la résiliation du 
bail en joignant le formulaire applicable aux litiges de la compétence des baux et 
loyers, ce dernier indiquant toutefois une voie de recours erronée dans le cas 
d'espèce. 
w. Le 4 novembre 2016, la Ville a repris possession de son pavillon. Depuis lors, 
il n'est plus exploité. 
x. Les locataires des autres pavillons loués par la Ville sont tous titulaires du 
certificat de capacité de cafetier-restaurateur et tous les baux prévoient le terme 
fixe irrévocable du 31 octobre 2018. 
y. Par demande, déposée en conciliation le 5 décembre 2016, déclarée non 
conciliée le 13 mars 2017 et déposée auprès du Tribunal le 26 mai 2017, A______ 
a principalement conclu à la constatation de nullité de la résiliation du 22 juillet 


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2016 du contrat de bail liant les parties et à l'annulation de la résiliation dudit 
contrat intervenue le 3 novembre 2016. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le 
Tribunal lui accorde une première prolongation de bail de deux ans, soit jusqu'à la 
fin de la saison 2018. 
Elle a soulevé notamment que le contrat de bail était sujet à interprétation et que la 
réelle et commune intention des parties au moment de la signature du contrat ne 
s'opposait pas à ce qu'elle engage un tiers titulaire du certificat de capacité. 
z. Dans sa réponse, la Ville a conclu au rejet de la demande. 
aa. Préalablement, A______ a requis le prononcé de mesures provisionnelles 
tendant en substance à ce que la Ville soit condamnée à lui mettre à disposition 
le pavillon litigieux, ce avec effet immédiat et jusqu'à droit jugé, requête rejetée 
par ordonnance du Tribunal du 31 août 2017, confirmée par arrêt de la Cour du 
27 novembre 2017 (ACJC/1538/2017). 
bb. La cause a été gardée à juger au fond le 27 novembre 2017 par le Tribunal. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les relations des parties 
étaient régies par le contrat de bail qu'elles avaient signé le 18 juin 2015, le cahier 
des charges, les articles du Code des obligations auxquels le contrat renvoyait, 
sous réserve des dispositions expressément exclues, et la législation cantonale 
topique, à l'instar de la LRDBHD. 
Sur cette base, le Tribunal a retenu que la résiliation intervenue le 22 juillet 2016, 
était valable, le contrat et le cahier des charges étant parfaitement clairs sur 
l'exigence de titularité, par la locataire en personne, du certificat de capacité et de 
l'autorisation d'exploiter, ce d'autant plus que l'attribution du pavillon litigieux 
faisait suite à une décision de la Chambre administrative de la Cour qui précisait 
que dite attribution devait intervenir aux mêmes conditions que pour les 
exploitants dont la candidature avait été retenue lors de la soumission de 2009. 
A______ ayant déposé son dossier de candidature suite à cet appel d'offres, 
elle était parfaitement au courant de la nécessité de fournir une copie du certificat 
de capacité. Cette exigence découlait maintenant également de la LRDBHD. 
A______, n'ayant jamais été titulaire du certificat de capacité, ne pouvait ainsi 
prétendre à l'exploitation du pavillon litigieux en son nom, un traitement différent 
des autres exploitants ne se justifiant d'aucune manière. L'utilisation du formulaire 
agréé par le canton en cas de résiliation n'était en outre pas nécessaire dans ce cas. 
S'agissant de la prolongation du bail sollicitée par A______, celle-ci ayant persisté 
depuis 2009 à ignorer les injonctions de la Ville, allant même jusqu'à prendre 
possession sans droit du pavillon, et n'ayant pas saisi, sans motifs, les opportunités 
pour régulariser sa situation, le Tribunal a considéré qu'elle ne saurait être 
imposée à la Ville, laquelle disposait d'un droit d'attribuer le pavillon dans le 
respect des normes contractuelles et légales. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 311 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 
let. a CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 
et 247 al. 1 CPC). 
1.4 La Cour civile est compétente, rationae materiae, pour connaître des 
contrats portant sur les constructions mobilières, tels le pavillon à glace litigieux 
(ACJC/165/2014), ce que les parties ne contestent pas. 
2. 
L'appelante a modifié ses conclusions en appel en tant que la prolongation qu'elle 
sollicite à titre subsidiaire s'étend dorénavant jusqu'à la fin de la saison 2020 en 
lieu et place de la fin de la saison 2018. Elle allègue pour cela un fait nouveau. 
2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et la modification repose sur 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
2.1.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 
2.1.2 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève 
de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la 
prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière 
prétention; la partie adverse consent à la modification de la demande (art. 227 
al. 1 CPC). 
Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC soit lorsqu'une 
prétention jusqu'alors invoquée est modifiée, soit lorsqu'une nouvelle prétention 
est invoquée. Le contenu d'une prétention ressort des conclusions et de l'ensemble 
des allégués de fait sur lesquels elles sont fondées (ATF 139 III 126; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1). 
Une simple précision des conclusions doit être distinguée d'une modification de la 
demande. Il y a modification lorsque le demandeur introduit de nouveaux allégués 
au procès et que de ce fait, la demande n'est plus identique à celle initialement 


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déposée. La demande reste identique lorsque les conclusions, les faits et les 
"tenants et aboutissants juridiques" qui fondent la prétention invoquée sont 
identiques (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2 
et les références citées). 
2.2 En l'espèce, la modification de la durée de la prolongation doit être considérée 
comme une modification de la demande initiale dans la mesure où l'appelante 
allègue un fait qui serait intervenu postérieurement au jugement entrepris, à savoir 
le fait que les baux concernant tous les pavillons autour de la Rade de Genève 
auraient été prolongés jusqu'à la fin de la saison 2020, ceux-ci ayant été initiale-
ment prévu pour un terme irrévocable fixé au 31 octobre 2018. 
Outre qu'il ne s'agit que d'ouï-dire, ce fait n'étant corroboré par aucune pièce, 
l'appelante n'explique pas en quoi il ne pouvait pas être invoqué devant le premier 
juge. Elle ne précise pas non plus la date à laquelle la décision de l'intimée de 
prolonger tous les baux aurait été prise. 
Partant, la modification de la durée de la prolongation du contrat sera déclarée 
irrecevable. 
3. 
L'appelante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en tant que 
le Tribunal n'a pas motivé l'interprétation du contrat de bail à laquelle il a 
procédé, en particulier celle de la clause indiquant que la locataire devait disposer 
des autorisations nécessaires à l'exploitation du pavillon. Elle soutient que ces 
dernières pouvaient être détenues par un co-exploitant. 
3.1 Aux termes de l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré également par l'art. 29 
al. 2 Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Il n'a toutefois 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2; ATF 136 I 229 
consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1). 
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la 
jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme 


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réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant 
une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité 
précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations 
juridiques de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 
4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 non publié in ATF 142 III 195 et les références citées; 
ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 
126 V 130 consid. 2b). 
3.2 En l'espèce, outre le fait qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu 
peut être réparée en appel, la Cour disposant d'un pouvoir de cognition complet 
dans le cas présent, il apparait que le Tribunal a suffisamment motivé son 
jugement puisqu'il a tout d'abord repris les dispositions de la LRDBHD, 
notamment la définition d'exploitant (art. 3 let. n) et le fait que les autorisations 
pouvaient être délivrées uniquement à celui-ci (art. 22 al. 1 et 2). Il a ensuite 
relevé que les dispositions prévues contractuellement mentionnait que la locataire 
devait exploiter personnellement le pavillon, si nécessaire avec son personnel, et 
que le contrat avait été conclu en raison de la personne du locataire, choisie à 
l'issue d'une procédure d'attribution. Il a encore souligné le fait que l'appelante 
était, dès 2009, parfaitement au courant de la condition de devoir disposer d'un 
certificat de capacité pour prétendre à l'exploitation d'un pavillon, de sorte qu'elle 
ne pouvait partir du principe, suite à l'arrêt du 20 mars 2012 lui attribuant un 
pavillon aux mêmes conditions que celles appliquées aux autres candidats, qu'elle 
bénéficierait d'un "passe-droit", contrairement à ce qu'elle prétend. 
Sur cette base, le Tribunal a finalement constaté, à juste titre, que le contrat et le 
cahier des charges étaient suffisamment clairs pour aboutir à la conclusion qu'il 
incombait à la locataire d'être personnellement titulaire des autorisations 
d'exploiter le pavillon. En effet, force est en outre de constater qu'aucun élément 
du dossier ne permet de soutenir que l'appelante aurait bénéficié d'un "passe-
droit". Au contraire, le courrier de l'intimée par lequel elle attribue à l'appelante 
un pavillon fait expressément référence à l'arrêt précité et, partant, aux conditions 
auxquelles avaient été admis les exploitants lors de la soumission de juillet 2009. 
Celle-ci mentionnant déjà la nécessité que les candidats soient titulaires d'un 
certificat de capacité, l'appelante ne pouvait de bonne foi penser que cette 
condition ne s'appliquait pas à sa situation. 
Ainsi, il ressort très clairement du considérant D. du jugement entrepris que le 
Tribunal a écarté, à raison, l'interprétation du contrat faite par l'appelante. En 
outre, le Tribunal n'avait aucune obligation de rédiger un paragraphe séparé sur 
ladite interprétation, s'il ne l'estimait, à juste titre, pas utile à la résolution du 
litige. 
Partant, ce premier grief sera rejeté. 


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4. 
L'appelante reproche également au Tribunal une violation de la LRDBHD, soit 
une norme de droit public, en tant qu'il n'aurait pas tenu compte de la distinction 
entre le propriétaire du fonds de commerce de l'entreprise et l'exploitant, seul ce 
dernier devant être titulaire du certificat de capacité pour exploiter le commerce. 
Elle invoque par ailleurs la mauvaise foi de l'intimée en tant qu'elle a refusé de 
donner son accord à une telle possibilité d'exploitation, l'empêchant ainsi d'obtenir 
l'autorisation nécessaire du Service du commerce. 
4.1.1 L'art. 3 let. n LRDBHD, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, définit 
l'exploitant comme étant la ou les personnes physiques responsables de 
l'entreprise, qui exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches 
relevant de la gestion de celle-ci. 
L'art. 3 let. o LRDBHD définit le propriétaire comme étant la personne physique 
ou morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, 
machines et autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci, et 
qui désigne l'exploitant. 
Selon l'art. 9 LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à 
condition que l'exploitant soit notamment titulaire du diplôme attestant de son 
aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (let. c), soit 
désigné par le propriétaire de l'entreprise, s'il n'a pas lui-même cette qualité (let. f) 
et produise l'accord du bailleur des locaux de l'entreprise, s'il n'en est pas lui-
même propriétaire (let. g). 
En vertu de l'art. 22 LRDBHD, l'exploitation de l'entreprise ne peut être assurée 
que par la personne qui est au bénéfice de l'autorisation y relative (al. 1). 
L'exploitant doit gérer l'entreprise de façon effective, en assurant la direction en 
fait de celle-ci (al. 2 ab initio). 
4.1.2 Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 2 21; aLRDBH) prévoyait à 
son art. 5 al. 1 que l'autorisation d'exploiter était délivrée à condition que le 
requérant soit notamment titulaire d'un certificat de capacité attestant de son 
aptitude à gérer un établissement soumis à la loi (let. c), soit désigné par le 
propriétaire de l'établissement, s'il n'avait lui-même pas cette qualité (let. f) et 
produise l'accord du bailleur des locaux de l'établissement, s'il n'en était pas lui-
même propriétaire (let. g). 
En outre, selon l'art. 19 aLRDBH, le propriétaire qui n'entendait pas se charger 
lui-même de l'exploitation de son établissement était tenu d'annoncer au 
département la personne à laquelle il la confiait et qui en assumait la 
responsabilité à l'égard de ce dernier. 


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L'exploitant devait, quant à lui, gérer l'établissement de façon personnelle et 
effective (art. 21 aLRDBH). 
4.1.3 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les 
règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas 
protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 
4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée - et non l'appelante - est 
propriétaire des pavillons aujourd'hui installés autour de la Rade de Genève, dont 
fait partie celui exploité par l'appelante depuis le mois de juin 2015. 
Celle-ci soutient toutefois être propriétaire du fonds de commerce du pavillon et 
avoir le droit d'engager un exploitant qui, lui, serait titulaire du certificat de 
capacité, lui permettant ainsi, avec l'accord de l'intimée en sa qualité de bailleresse 
du pavillon, d'obtenir l'autorisation d'exploiter délivrée par le Service du 
commerce, imposée dans le contrat de bail. 
Or, il découle dudit contrat que la locataire se devait d'exploiter personnellement 
le commerce, que le contrat avait été conclu en raison de la personne de la 
locataire et que la bailleresse entendait choisir elle-même l'exploitant des lieux. 
Signé sous l'égide de l'aLRDBH - qui offrait déjà la possibilité de distinguer le 
propriétaire du fonds de commerce de l'exploitant (cf. art. 19 ss et 21 ss 
aLRDBH), - force est de constater que le locataire, l'exploitant et le propriétaire 
du fonds de commerce étaient, au moment de la conclusion du contrat, 
indissociables, les parties n'ayant clairement pas voulu faire cette distinction. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la volonté des parties se serait 
modifiée lors de l'entrée en vigueur de la LRDBHD, laquelle a repris, défini et 
complété les dispositions de l'aLRDBH, sans toutefois modifier le principe de 
cette possible distinction entre exploitant et propriétaire de fonds de commerce, 
initialement non souhaitée par les parties. Au contraire, l'intimée a toujours refusé 
de donner son accord à la configuration proposée par l'appelante. 
L'intimée a certes fait preuve de souplesse durant plusieurs années et donné à 
l'appelante plusieurs opportunités de régulariser sa situation, ce qui ne peut lui être 
reproché. Elle a toutefois été claire avec l'appelante sur la nécessité qu'elle soit 
elle-même titulaire du certificat de capacité de cafetier et ne saurait se voir 
reprocher d'avoir agi de mauvaise foi en refusant de donner à l'appelante l'accord 
qu'elle réclamait de pouvoir exploiter sans certificat ad hoc le pavillon. 
Pour le surplus, on ne distingue pas en quoi le premier juge aurait violé les 
dispositions de la aLRDBH ou de la LRDBHD. 
En tout état, il n'appartient pas au juge civil de procéder à un examen complet de 
cette question, qui relève davantage du domaine administratif que du domaine 
civil. 


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C/24574/2016 
Au vu de ce qui précède, ce grief sera également rejeté. 
5. 
L'appelante conteste la validité de la résiliation du contrat intervenue le 22 juillet 
2016 compte tenu du fait que le formulaire agréé par le canton n'y était pas joint. 
5.1.1 Aux termes de l'art. 266l CO, le congé des baux d'habitations et de locaux 
commerciaux doit être donné par écrit (al. 1) Le bailleur doit donner le congé en 
utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière 
dont il doit procéder s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du 
bail. 
Le but du formulaire est d'informer le locataire sur la manière de procéder, à qui 
s'adresser s'il veut contester le congé, respectivement demander une prolongation 
du bail, et dans quel délai (ATF 140 III 244 consid. 4.1; BOHNET/DIETSCHY-
MARTENET, Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, n. 17 ad art. 266l CO). 
5.1.2 Les pavillons glaciers (amovibles) entrent dans la définition des 
constructions mobilières donnée par l'art. 677 al. 1 CC, soit des constructions 
légères, telles que chalets, boutiques et baraques, élevées sur le fonds d'autrui sans 
intention de les y établir à demeure (ACJC/165/2014; LACHAT/GROBET/THORENS/ 
RUBLI/STASTNY, Le bail à loyer, 2019, n. 2.7, p. 854). 
5.1.3 Les contrats qui ne portent ni sur un logement, ni sur un local commercial, 
ni sur un objet loué en relation avec de tels locaux peuvent être résiliés sans forme 
particulière, de vive voix par exemple (arrêt du Tribunal fédéral 4A_109/2015 du 
23 septembre 2015 consid. 3.2 in SJ 2016 I p. 221; LACHAT/GROBET/THORENS/ 
RUBLI/STASTNY, Le bail à loyer, 2019, n. 2.6, p. 829; MONTINI, Le droit du bail à 
loyer et à ferme, 2017, n. 6 ad art. 266l CO). 
5.1.4 Une partie peut résilier le bail d'une construction mobilière en observant un 
délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un 
tel usage, pour la fin d'un semestre de bail (art. 266b CO). 
5.2 En l'espèce, la Cour de justice a défini les pavillons glaciers situés autour de la 
Rade de Genève - identiques à celui objet de la présente procédure - comme étant 
des constructions mobilières amovibles (ACJC/165/214). Cette qualification 
ressort également du contrat de bail à loyer liant les parties et n'est au demeurant 
pas contestée. Dès lors, s'agissant de la forme à respecter pour la résiliation du 
contrat de bail, seules sont applicables les dispositions contractuelles elles-mêmes, 
que les parties ont librement définies. 
En l'occurrence, le bail a été conclu pour quatre saisons du 1er mars au 31 octobre 
de chaque année entre 2015 et 2018, sans nécessité de le résilier à son terme prévu 
le 31 octobre 2018. 


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L'art. 7u in fine du contrat prévoit en outre que toute violation de l'une ou l'autre 
des clauses figurant précédemment dans cette disposition peut entrainer la 
résiliation anticipée du bail, si le locataire persiste à ne pas s'y conformer, malgré 
un avertissement écrit émanant de la bailleresse. In casu, l'intimée a mis en 
demeure l'appelante à de nombreuses reprises depuis le 30 juin 2015 et 
notamment en dernier lieu le 12 juillet 2016 de se conformer à l'obligation de 
disposer des autorisations administratives nécessaires pour exploiter le pavillon, 
en vain. C'est donc à juste titre qu'elle a résilié le 22 juillet 2016 le contrat de 
manière anticipée, par courrier recommandé à l'attention de la locataire. Elle 
n'avait pas à utiliser la formule officielle édictée par le canton de Genève qui n'est 
obligatoire que pour la résiliation des locaux d'habitation ou des locaux 
commerciaux (cf. art. 266l al. 2 CO) ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le contrat 
portant sur une construction mobilière qui ne bénéficie pas de la protection contre 
les congés des art. 271 ss CO, ce qui ressort d'ailleurs clairement de l'art. 12 du 
contrat de bail signé entre les parties. La résiliation du 22 juillet 2016 est partant 
valable et l'intimée n'avait aucune obligation de réitérer la résiliation le 
3 novembre 2016, et encore moins au moyen d'un formulaire officiel, inefficace 
en l'espèce. Le courrier du 3 novembre 2016 de l'intimée est sans pertinence sur la 
validité du congé, parfaitement donné le 22 juillet 2016 tant à la forme que sur le 
fond, l'appelante ayant persisté à ne pas se conformer aux exigences prévues dans 
le contrat liant les parties, malgré les avertissements écrits de l'intimée. 
Par conséquent, ce grief sera également rejeté. 
6. 
L'appelante reproche enfin au Tribunal de ne pas lui avoir accordée une 
prolongation de son contrat de bail. 
6.1 Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail 
de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa 
famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. 
Seuls peuvent être prolongés les baux portant sur des logements ou sur des locaux 
commerciaux. Les baux portant sur d'autres immeubles - et a fortiori sur des biens 
meubles - ne peuvent pas être prolongés (LACHAT/GROBET THORENS/RUBLI/ 
STASTNY, Le bail à loyer, 2019, n. 1.3, p. 994). 
6.2 En l'espèce, comme vu supra (cf. consid. 5.1.2), les pavillons glaciers sont des 
constructions mobilières au sens de la jurisprudence précitée. N'étant ainsi ni un 
logement ni un local commercial, le Tribunal a, à juste titre, écarté les dispositions 
du Code des obligations sur la prolongation du contrat de bail et appliqué 
uniquement les dispositions contractuelles convenues entre les parties. 
A cet égard, outre le fait que le contrat ne prévoit dans aucune de ses dispositions 
la possibilité d'obtenir une prolongation en cas de résiliation du contrat par 
l'intimée, il exclut expressément l'application des art. 271 à 273 CO. Partant, c'est 


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C/24574/2016 
à raison que le Tribunal n'a pas examiné les conditions de l'art. 272 CO, celui-ci 
n'étant pas applicable, et a refusé la prolongation du bail sollicitée par l'appelante. 
Au vu de ce qui précède, ce grief sera également rejeté et le jugement confirmé 
dans son intégralité. 
7. 
7.1 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 4'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC). Ils 
seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC), et 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par celle-ci, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
7.2 Il ne sera pas alloué de dépens en faveur de l'intimée, faute pour celle-ci d'être 
représentée professionnellement et d'avoir chiffré ses démarches personnelles 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/24574/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 25 juin 2018 contre le jugement 
JTPI/8123/2018 rendu le 22 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24574/2016-17. 
Au fond : 
Confirme le jugement précité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais effectuée par celle-ci, qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.