ge_gerichte · ATA/1140/2017 · 2017-08-02 · fr

Résumé:
 Recours irrecevable. Faute d'intérêt actuel suite à l'entrée en vigueur de la LTVTC, le recourant n'a pas la qualité pour recourir.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2253/2015-TAXIS 
ATA/1140/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 août 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


- 2/9 - 
A/2253/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le « A______ » (ci-après : le A______) est, d’après ses statuts du 26 juin 
2015, une association sans but lucratif ayant son siège à Genève. Selon l’art. 3 des 
statuts, le A______ est une association à caractère syndical dont le but principal 
est de défendre les intérêts de tous les professionnels du taxi sans distinction de 
leur fonction. Il représente tous ses membres et peut agir judiciairement pour 
défendre leurs intérêts. L’art. 5 des statuts prévoit que peuvent être membres, sous 
certaines conditions, « tous les détenteurs de carte de chauffeur professionnel de 
taxi ». 
2) 
 
Le 29 juin 2015, le A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
un courriel adressé, le 10 juin 2015, par un représentant du département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : le département) à Monsieur B______, 
directeur général responsable de la Suisse romande du groupe C______, en 
réponse à un premier courriel du même jour de M. B______. Le recourant 
concluait à l’annulation de la « décision » contenue dans le courriel du 
département. 
 
a. 
Dans le premier courriel précité, M. B______ informait le département des 
trois modifications suivantes du fonctionnement d’C______ destinées à respecter 
le cadre légal alors en vigueur. C______ n’utiliserait plus de taxis, qu’ils soient 
publics ou privés. C______ utiliserait exclusivement des limousines conduites par 
des chauffeurs professionnels autorisés. C______ modifierait son application pour 
rendre clair que le prix communiqué à l’avance serait un prix maximal dans 
l’hypothèse où le passager communiquait son lieu de destination dans 
l’application. 
 
 
Par retour de courriel, le département a confirmé à M. B______ que « la 
mise en place effective de l’ensemble des points évoqués dans [son] email 
rend[ait] [son] activité conforme à la loi sur les taxis genevoise, selon le 
département de la sécurité et de l’économie de Genève ». 
 
b. 
Selon le A______, le recours visait une décision constatatoire à l’égard 
d’Uber Switzerland GmbH (ci-après : D_____ ), et non un simple renseignement. 
Du point de vue de la qualité pour recourir, il existait une relation particulièrement 
étroite entre l’utilisation de l’application C______ par les chauffeurs de 
limousines et les services alors fournis par les taxis de service public. En 
autorisant, par le courriel du 10 juin 2015, C______ à mettre en lien des 
limousines avec des clients souhaitant effectuer un trajet déterminé sans être 
soumis aux tarifs légaux, le département permettait l’arrivée sur le marché d’un 
concurrent direct qui serait favorisé par rapport aux chauffeurs de taxis de service 


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public qui formaient recours. Les utilisateurs de l’application C______ se 
trouvaient dans une situation privilégiée puisqu’ils étaient libres de pratiquer les 
tarifs qu’ils entendaient. Le département privilégiait donc l’entreprise C______ 
CH au détriment des « recourants ». 
 
 
Sur le fond, le courriel du 10 juin 2015 du département violait l’ancienne loi 
sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (ci-après : aLTaxis), alors en vigueur, 
qui prévoyait une différence essentielle entre un taxi et une limousine. Le premier 
effectuait des trajets déterminés en emmenant son passager d’un point à un autre, 
tandis que la seconde se mettait à disposition de ce dernier pour une période de 
temps déterminée. Or, l’application C______ avait pour fonction de mettre en 
relation des clients avec des chauffeurs offrant un service de taxi, et non de 
proposer un service de limousine. Le client entrant en contact avec un chauffeur 
C______ ne réservait pas un véhicule pour une durée déterminée, mais souhaitait 
se déplacer d’un point à un autre, indépendamment de la durée du trajet. En 
autorisant le fonctionnement d’C______, le département traitait de manière 
discriminatoire les chauffeurs de taxis traditionnels qui rendaient le même service 
que les chauffeurs C______ et qui étaient soumis à un cadre légal strict, 
notamment s’agissant des tarifs des courses et de l’obligation d’accepter les 
courses. Le département crérait ainsi une troisième catégorie de taxi offrant un 
service de taxis sans devoir respecter les règles y relatives. 
3) 
 
Le 31 juillet 2015, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, vu 
l’absence de qualité pour recourir du A______, qui ne pouvait en particulier pas 
se prévaloir d’un intérêt digne de protection, et vu l’absence de décision dans la 
mesure où le courriel attaqué était un renseignement. 
 
 
Bien que ne disposant pas à proprement parler d’un dossier, le département 
a fourni quelques pièces. Parmi celles-ci figuraient le dispositif de la décision du 
30 mars 2015 adressée à C______ , dont les motifs étaient caviardés, ainsi que 
l’échange de courriels du 10 juin 2015 entre le département et M. B______. 
 
 
Par courrier du 30 mars 2015 adressé à C______ , le service du commerce, 
devenu entre-temps le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir, a constaté qu’C______ , respectivement E______ , exerçait une activité 
de centrale d’ordres de courses de taxis soumise à autorisation au sens de l’art. 9 
al. 1 let. d aLTaxis. Il leur a respectivement interdit avec effet immédiat d’exercer 
leur activité de transport professionnel de personnes sur le canton de Genève et dit 
que l’interdiction serait levée dès qu’une autorisation d’exploiter au sens de 
l’art. 9 aLTaxis aurait été délivrée. Il a infligé à C______ une amende de 
CHF 35'000.-. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 


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4) 
 
Le 26 août 2015, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions 
et en sollicitant que le département produise l’intégralité de la décision du 
30 mars 2015 prise à l’égard d’C______ . 
5) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
6) 
 
Le 1er juillet 2017, sont entrés en vigueur la nouvelle loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) ainsi 
que son règlement d’exécution du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
S’agissant de la qualité pour recourir de l’intéressé, à teneur de l’art. 60 
let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et 
toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires 
de la qualité pour recourir (ATA/1218/2015 du 10 novembre 2015 ; 
ATA/1006/2015 du 29 septembre 2015). Cette notion de l’intérêt digne de 
protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 
(LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la 
règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 2C_180/2015 du 
19 octobre 2015 consid. 2.1.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision 
totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss 
et 4146 ss). Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière 
de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la 
décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (let. c). 
 
a. 
Une association dispose de la qualité pour recourir pour la défense des 
intérêts de ses membres si la loi lui confère cette qualité ou si elle remplit les 
conditions du recours corporatif. Conformément à la doctrine et à la 
jurisprudence, ces conditions sont au nombre de quatre : il faut d’abord que 
l’association fournisse la preuve de sa personnalité juridique ; il faut ensuite que 
ses statuts la chargent de défendre les intérêts de ses membres ; il faut encore que 
ces intérêts soient touchés, du moins pour la majorité ou pour un grand nombre 
d’entre eux ; il faut enfin que chacun de ses membres ait, à titre individuel, qualité 


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pour s'en prévaloir. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses 
membres ou pour une minorité d’entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 136 II 
539 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 
consid. 6.1 ; 1C_453/2014 et 1C_454/2014 du 23 février 2015 consid. 6 ; 
ATA/931/2014 du 25 novembre 2014 ; ATA/713/2013 du 29 octobre 2013 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 512 ; Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 732-733 
n. 1079 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 719 n. 2112 ss). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 3.1 ; 1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1). En application de 
ces principes, le recours d’un particulier ou d'une association, formé dans l’intérêt 
de la loi ou d’un tiers, est irrecevable (ATF 134 II 40 consid. 2.3 ; 131 II 587 
consid. 2.1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 
6 novembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/374/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/113/2013 du 
26 février 2013). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l’action 
populaire proscrite en droit suisse. Il faut donc que le recourant ait un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 ; ATA/19/2014 du 
14 janvier 2014). 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 
du 12 avril 2016 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 
n. 2084 ; Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 449 n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
ATA/1066/2015 du 6 octobre 2015). La condition de l’intérêt actuel fait défaut 


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lorsque, par exemple, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets 
(ATF 125 I 394 consid. 4 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013). 
 
 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques 
DUBEY/ Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086) ou lorsqu’une 
décision n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants 
sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 
135 I 79). 
 
d. 
De jurisprudence constante, dans le but d'exclure l'action populaire, les 
concurrents du bénéficiaire d'une autorisation n'ont pas qualité pour recourir du 
seul fait qu'ils invoquent la crainte d'être exposés à une concurrence accrue ; une 
telle conséquence découle naturellement du principe de la libre concurrence. En 
vue de fonder sa qualité pour recourir, un concurrent doit établir l'existence d'un 
rapport particulièrement étroit et digne de protection avec l'objet du litige ; cette 
relation doit résulter de la législation applicable au fond. Un tel intérêt digne de 
protection est susceptible de se présenter dans les branches économiques qui sont 
gouvernées par des normes de politique économique ou par d'autres règles 
spécifiques ayant pour effet de placer les concurrents dans une telle relation 
particulièrement étroite les uns avec les autres (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 139 
II 328 consid. 3.3 ; arrêt 2C_622/2013 du 11 avril 2014 consid. 2.3). Un 
concurrent dispose également de la qualité pour recourir lorsqu'il fait valoir que 
d'autres concurrents bénéficient d'un traitement de faveur (ATF 142 II 80 
consid. 1.4.2 ; 139 II 328 consid. 3.3 ; arrêt 2C_90/2016 du 2 août 2016 
consid. 3.3 et les références citées). 
3) 
 
En l’espèce, la différence entre taxi et limousine invoquée par le recourant 
n’est plus d’actualité depuis l’entrée en vigueur de la LTVTC le 1er juillet 2017. 
Cette loi ne distingue plus que deux catégories de véhicules destinés au transport 
professionnel de personnes (art. 1 al. 1, art. 2 let. a et art. 4 LTVTC), à savoir les 
taxis et les voitures de transport avec chauffeur (ci-après : VTC). Les taxis ont la 
particularité de se mettre « à la disposition de tout public » et bénéficient de 
l’usage accru du domaine public (art. 4 let. a LTVTC), tandis que les VTC 
supposent une « commande ou réservation préalable » et ne bénéficient pas de 
l’usage accru du domaine public (art. 4 let. b LTVTC). L’ancienne distinction 
entre les chauffeurs de taxis et les chauffeurs de limousines, fondée sur le fait de 
réaliser un trajet déterminé entre deux points donnés respectivement sur la mise à 


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disposition du véhicule pendant une certaine durée, n’est ainsi plus déterminante 
dans le cadre du nouveau droit applicable de sorte que cette question n’est plus 
susceptible de se reposer. Par ailleurs, le courriel du 10 juin 2015 du département 
– dont la qualification juridique peut en l’espèce rester ouverte – ne déploie plus 
d’effet depuis le 1er juillet 2017, dans la mesure où les activités déployées par le 
groupe C______ sont, dès cette date, régies par la LTVTC et son règlement 
d’application. 
 
 
Quant à l’argument invoqué, au regard de l’ancien droit, par le recourant au 
sujet du traitement de faveur que le département aurait accordé à C______ et aux 
chauffeurs utilisant l’application de cette société en soumettant leur activité au 
régime juridique applicable aux limousines, il n’a pas à être examiné, faute 
d’intérêt actuel du A______ pour les raisons sus-évoquées. Toutefois, il y a lieu 
de relever que ledit traitement de faveur apparaît, à première vue, douteux pour les 
raisons suivantes. S’il est vrai que l’aLTaxis soumettait les chauffeurs de taxi de 
service public à des tarifs de courses et à l’obligation d’accepter celles-ci (art. 42 
al. 1 et art. 39 al. 1 aLTaxis), ces chauffeurs bénéficiaient également et bénéficient 
encore (ACST/11/2017 du 30 juin 2017 consid. 11) en contrepartie, d’avantages 
légaux liés à l’usage du domaine public, à savoir l’utilisation des stations de taxis 
pour l’attente de clients, des voies réservées aux transports en commun et des 
zones ou rues dans lesquelles la circulation était restreinte (art. 19 al. 2 aLTaxis, 
art. 12 al. 1 de l’ancien règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines 
[transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles] du 4 mai 
2005 - ci-après : aRTaxis). De plus, concernant les tarifs imposés aux chauffeurs 
de taxis, il s’agissait de tarifs maximaux (art. 42 al. 1 aLTaxis, titre du chapitre IX 
du aRTaxis, art. 68 et 69 aRTaxis). Les chauffeurs de taxis étaient ainsi libres de 
prévoir des tarifs inférieurs, pour autant qu’ils aient été déterminés, conformément 
à l’art. 42 al. 1 aLTaxis, selon l’enregistrement du compteur horokilométrique. En 
outre, alors que le nombre de permis de service public était limité (art. 20 
aLTaxis), une telle contrainte n’existait pas pour les services de limousines. Il 
aurait été ainsi, au regard de l’ancien droit, relativement aisé aux chauffeurs de 
taxis de service public, à l’origine du présent recours, de bénéficier du même 
traitement que celui accordé aux chauffeurs C______, à condition qu’ils aient 
eux-mêmes alors toujours rempli les conditions liées à leur propre autorisation 
d’exploiter un taxi de service public. Il leur aurait en effet suffi de demander la 
délivrance d’une autorisation d’exploiter une limousine, dont les conditions 
d’octroi (art. 14 aLTaxis) étaient similaires à celle de l’autorisation d’exploiter un 
taxi de service public (art. 11 aLTaxis) sous réserve de particularités propres à 
chaque catégorie de transport, telles que, pour les limousines, le fait de disposer 
d’une place de stationnement privée pour garer la limousine en-dehors des 
périodes de circulation (art. 14 al. 1 let. e aLTaxis). Enfin, le simple fait de 
s’opposer à l’arrivée d’un nouveau concurrent sur le marché n’est pas en soi 
suffisant pour bénéficier de la qualité pour recourir. 


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Ainsi, outre le fait que le A______ ne dispose pas d’intérêt actuel, il est 
également douteux qu’il ait pu se prévaloir d’un intérêt pratique et concret sous 
l’ancien droit. Cette question peut toutefois, en l’espèce, rester ouverte, tout 
comme celle de savoir si le recours corporatif du A______ remplit les quatre 
conditions susmentionnées. Par conséquent, le recours est irrecevable, faute de 
qualité pour recourir du A______ qui ne jouit pas d’un intérêt actuel. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus en détail le 
caractère décisionnel du courriel du 10 juin 2015, de même qu’il n’y a pas lieu de 
donner suite à la demande du recourant tendant à la production intégrale de la 
décision du département du 30 mars 2015 concernant C______ CH, cette pièce 
n’étant pas pertinente pour l’issue du présent litige. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juin 2015 par le A______ contre le courriel 
du département de la sécurité et de l’économie du 10 juin 2015 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge du A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, au département 
de la sécurité et de l'économie, ainsi qu’à la commission de la concurrence. 
 
 


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Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :