ge_gerichte · ATA/95/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3745/2019-FORMA 
ATA/95/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/3745/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1982, est inscrite à la Faculté de 
médecine (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) 
depuis l’année académique 2016-2017 en vue de l’obtention d’un baccalauréat 
universitaire en médecine dentaire (ci-après : le baccalauréat). 
2) 
 
Elle s’est valablement désinscrite de la session d’examens de juin 2017 sur 
présentation d’un certificat médical. 
3) 
 
Elle s’est valablement désinscrite de la session d’examens de juin 2018 sur 
présentation d’un certificat médical. 
4) 
 
Lors de la session d’examens du mois de mai 2019, elle a obtenu la note 
3,75 à l’examen de première année du bachelor. 
 
 
Le résultat de cet examen a été publié sur le site internet de la faculté le 
7 juin 2019. Le relevé de notes a été mis à disposition de l’étudiante sur le site 
internet de l’université dans les jours qui ont suivi. 
5) 
 
Par décision du 2 juillet 2019, le doyen de la faculté (ci-après : le doyen) a 
prononcé l’élimination de Mme A______ au motif que la durée maximale pour 
réussir le baccalauréat était dépassée. 
6) 
 
L’étudiante a fait opposition à ladite décision. Elle avait eu des problèmes 
de santé qui l’avaient empêchée de se présenter en juin 2017, puis en juin 2018. 
Après avoir travaillé comme infirmière, des problèmes physiques au genou 
l’avaient obligée à envisager une reconversion professionnelle telle que la 
médecine dentaire où elle était majoritairement assise. Lors de son inscription en 
2016, elle n’avait pas envisagé que son état de santé se dégraderait au point de la 
mettre en difficulté pour suivre son cursus académique. Elle souffrait de douleurs 
insupportables l’empêchant de se déplacer, avait dû prendre massivement des 
antidouleurs et présentait un état de dépression avancé. Ces éléments l’avaient 
obligée à repousser ses examens, menant à son élimination. Aujourd’hui, elle était 
en meilleure santé et elle avait pu suivre régulièrement les cours de l’année 
académique 2018-2019. Elle se trouvait dans une situation exceptionnelle qui 
impliquait qu’une année supplémentaire devait pouvoir lui être octroyée. 
7) 
 
Par décision du 9 septembre 2019, le doyen a rejeté l’opposition. Il reprenait 
la motivation du préavis de la commission d’opposition pour les études en faculté 
de médecine. L’étudiante avait déjà bénéficié d’une prolongation de la durée de 
ses études de deux semestres. Elle devait en conséquence réussir la première 
année de bachelor avant la fin du semestre de printemps 2019. Ayant échoué aux 
examens de la session de mai 2019, elle ne pouvait plus réussir la première année 


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d’étude dans un délai deux années académiques au maximum. Une nouvelle 
prolongation ne pouvait plus lui être accordée au vu du Règlement d’études 
applicable au Bachelor et au Master en médecine dentaire (ci-après : RE) 
applicable. L’élimination était fondée. Par ailleurs, l’étudiante ne se trouvait pas 
dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Les problèmes de 
santé s’étaient produits durant les années académiques précédant l’examen 
litigieux. Ils avaient justifié la désinscription de l’intéressée aux sessions 
d’examens 2017 et 2018. Elle reconnaissait être en meilleure santé durant l’année 
académique 2018-2019 et avoir pu se présenter aux examens de mai 2019 sans 
avoir émis de quelconques réserves. Ce n’était qu’à réception du résultat qu’elle 
se prévalait d’une situation exceptionnelle. La décision d’élimination était en 
conséquence confirmée. 
8) 
 
Par acte du 7 octobre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à « l’annulation de la décision d’élimination ainsi 
qu’au remboursement des frais de procédure ». 
 
 
Elle a repris les arguments développés dans son opposition. Par ailleurs, elle 
était maman d’une enfant âgée de 12 ans qu’elle élevait seule, qui avait souffert de 
ses difficultés. « Terrassée par la douleur et l’angoisse de voir [ses] objectifs 
voués à l’échec, [elle avait] été prise d’un état de panique extrême, qui [l’avait] 
entraînée dans une sombre dépression [l’] ayant dépossédée de [ses] facultés 
intellectuelles ». Elle avait été « dépourvue de toute objectivité pour entreprendre 
des démarches administratives complexes comme [se] rendre auprès de la faculté 
pour une discussion avec le conseiller aux études ». Sa sœur avait d’ailleurs dû 
prendre en charge sa fille. 
 
 
En rejetant son opposition, la faculté n’avait pas pris en compte sa situation 
personnelle. Elle ne contestait pas sa note, mais « le fait de faire valoir deux 
années académiques [qu’elle avait] passées dans la maladie ». 
 
 
Elle méritait de bénéficier d’une nouvelle opportunité compte tenu du 
contexte. La maladie qui l’avait handicapée durant les deux premières années 
d’études constituait une circonstance exceptionnelle selon l’art. 27 al. 3 RE. 
9) 
 
En complément à son recours, elle a produit le 22 octobre 2019 un certificat 
médical du Docteur B______, spécialiste FMH en psychiatrie psychothérapie. Le 
praticien confirmait que l’intéressée s’était trouvée dans un état « axio-dépressif » 
suite aux conséquences d’un accident en 2015 avec blessure du genou. À cause de 
cette blessure, la patiente avait opté pour une reconversion professionnelle vers le 
bachelor en médecine dentaire en septembre 2016. Ses problèmes au genou droit 
avaient persisté longtemps, l’obligeant à prendre régulièrement des médicaments 
antalgiques, anti-inflammatoires, à consulter régulièrement et suivre plusieurs 
cycles de physiothérapie, ce qui avait fini par affecter son humeur. Elle avait 


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présenté pendant toute cette période un état dépressif qui l’avait empêchée de faire 
face à ses obligations et à gérer sa reconversion professionnelle, n’allant pas aux 
cours et ne se présentant pas aux examens à l’université. 
10) 
La faculté a conclu au rejet du recours. Rien ne justifiait d’autoriser la 
recourante à commencer une quatrième fois sa première année. Le dernier 
certificat médical produit contredisait ceux précédemment versés au dossier par 
l’étudiante. Il ne faisait pas état d’une incapacité à entreprendre les démarches 
administratives nécessaires. Les atteintes physiques et psychiques dont se 
plaignait la recourante n’avaient eu aucun impact sur son résultat de mai 2019 
puisqu’elle indiquait que son état de santé s’était amélioré et qu’elle avait pu 
suivre régulièrement les cours pendant l’année 2018 - 2019. L’étudiante n’avait 
pas sollicité de congés. Elle s’était présentée aux examens sans formuler de 
réserves. Ce n’était qu’à réception du résultat qu’elle avait fait état du caractère 
exceptionnel de sa situation. 
11) 
Invitée à répliquer, la recourante a sollicité un délai supplémentaire. Elle 
avait été confrontée à plusieurs difficultés d’ordre personnel les dernières 
semaines. Elle avait été affectée moralement et émotionnellement, ce qui avait eu 
un impact sur sa santé. Elle était dans l’incapacité de formuler une argumentation 
élaborée dans les délais. 
12) 
Dans le délai prolongé, l’étudiante a relevé ne pas contester le « fait que, 
d’un point de vue strictement formel, [elle n’avait] pas fait les choses tout à fait 
comme il le fallait afin de gérer le planning de [ses] études au mieux de [ses] 
possibilités. Le doyen avait relevé à juste titre qu’elle aurait dû demander un 
congé plutôt que de ne pas se présenter à des sessions d’examens. Cette 
négligence s’expliquait par sa méconnaissance des finesses du système et par des 
problèmes de santé importants ». Elle sollicitait de l’indulgence pour pouvoir finir 
son bachelor. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 
13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; art. 36 du règlement relatif à la procédure 
d'opposition au sein de l'université du 6 mars 2009 - RIO-UNIGE). 


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2) 
 
Le litige porte sur l’élimination de la recourante du bachelor en médecine 
dentaire de la faculté de médecine au motif qu’elle a dépassé la durée maximale 
des études. 
3) 
 
Le litige s'examine à l'aune du RE, approuvé par le Rectorat de l’université, 
entré en vigueur le 11 septembre 2017, au plan d’études ainsi que du statut de 
l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 (accessible sous : 
https://www.unige.ch/rectorat/ static/2018/Statut-14decembre2017.pdf ; ci-après : 
le statut), ce qui n'est au demeurant pas contesté. 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 7 RE, la première année d’études effectuée au sein de la 
faculté, notamment la première année d’études du bachelor doit être réussie dans 
un délai de deux années académiques au maximum à compter de la date 
d’admission, soit avant le début du cinquième semestre qui suit la date 
d’admission, sous peine d’élimination (al. 1). Pour le calcul de ce délai, il est tenu 
compte de tous les semestres durant lesquels l’étudiant a été inscrit à la faculté 
sans être au bénéfice d’un congé selon l’art. 69 du statut. 
 
b. 
Le bureau de la commission de l’enseignement (ci-après : BUCE), sur 
préavis des conseillers aux études, peut accorder une prolongation de la durée des 
études si des justes motifs existent et sur demande de l’étudiant. Une telle 
prolongation ne peut pas excéder deux semestres (art. 8 al. 1 RE). 
 
c. 
Est éliminé du programme d’études en médecine dentaire, l’étudiant qui ne 
réussit pas les contrôles de connaissances ou compétences prévus par le plan 
d’études du bachelor dans la durée prévue pour la première année d’études 
effectuée au sein de la faculté (art. 27 al. 1 let. b RE). L’élimination est prononcée 
par le doyen, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 27 al. 3 RE). 
5) 
a. 
L'art. 58 al. 4 du statut de l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 
(accessible 
sous 
: 
https://www.unige.ch/rectorat/ 
static/2018/Statut-
14decembre2017.pdf ; ci-après : le statut) prévoit la prise en compte des situations 
exceptionnelles lors d'une décision d'élimination. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se 
faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants 
s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir 
leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et 
difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets 
perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de 
causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un 
large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La 
chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 


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manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 
ATA/1751/2019 du 3 décembre 2019 consid. 5b et les références citées). 
 
 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un 
proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant 
(ATA/1424/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3b ; ATA/906/2016 du 25 octobre 
2016 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012). 
 
 
En revanche, et toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des 
difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer 
une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances 
exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte (ATA/357/2009 du 
28 juillet 2009). Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une 
réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/161/2009 du 31 mars 2009). 
 
c. 
Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat 
qu'avant ou pendant l'examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/906/2016 précité ; ATA/712/2016 
du 23 août 2016 ; ATA/721/2014 du 9 septembre 2014 consid. 17 et la référence 
citée). 
6) 
a. 
En l'espèce, la recourante est inscrite au baccalauréat en médecine dentaire 
depuis septembre 2016. En application de l’art. 7 al. 1 et 2 RE, elle devait achever 
sa première année à l’issue de la session d’examens de juin 2018. 
 
 
L’étudiante ayant toutefois bénéficié d’une prolongation de la durée de ses 
études au sens de l’art. 8 RE, de deux semestres, soit le maximum autorisé, elle 
devait terminer sa première année à l’issue de la session d’examens de juin 2019. 
 
 
La recourante ne conteste pas sa note, insuffisante, obtenue à la session de 
juin 2019. En application de l’art. 27 al. 1 let. b RE, elle est éliminée. 
 
b. 
La recourante sollicite l’application de l’art. 27 al. 3, à savoir qu’il soit tenu 
compte de sa situation exceptionnelle. 
 
 
En l’espèce, la recourante s'est présentée aux examens lors de la session de 
juin 2019. Elle a présenté un certificat médical après ceux-ci, à réception des 
résultats. Les conditions cumulatives requises par la jurisprudence précitée pour 
prendre en compte un certificat médical présenté après que l’examen a été passé 
ne sont pas remplies. De surcroît, cette conclusion est confortée par les allégations 
de la recourante selon lesquelles son état de santé s’était amélioré durant l’année 
scolaire 2018 - 2019 et qu’elle avait pu suivre les cours et se présenter aux 
examens. 


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La recourante souhaite que les années précédentes ne soient pas décomptées 
compte tenu de son état de santé de l’époque. L’analyse de la « situation 
exceptionnelle » au sens de l’art. 27 al. 3 RE s’applique de la même façon pour les 
« années précédentes » que pour les examens de juin 2019, à savoir que 
l’étudiante se prévaut d’un certificat médical fourni ultérieurement aux 
événements auxquels il est censé se rapporter. Or, le raisonnement fait à propos de 
la session 2019 s’applique mutatis mutandis aux semestres précédents pour 
lesquels elle a obtenu une prolongation de la durée de ses études. Ainsi, le 
certificat produit le 22 octobre 2019 mentionne que l’étudiante a présenté un état 
dépressif. Il n’indique toutefois pas que le médecin ait suivi la patiente depuis 
l’origine de ladite affection. Même à considérer qu’elle ait enduré un état 
dépressif, le certificat médical de son médecin psychiatre, daté du 21 octobre 
2019, précise que l’état dépressif l’avait empêchée de faire face à ses obligations 
et à gérer sa reconversion professionnelle, n’allant pas aux cours et ne se 
présentant pas aux examens à l’université. Il ne mentionne pas que l’intéressée ait 
été dans l’incapacité d’entreprendre des démarches administratives ou de solliciter 
un tiers pour les entreprendre, la recourante ne contestant pas, dans sa réplique, 
qu’elle aurait mieux fait de solliciter formellement des congés au sens de l’art. 69 
du statut et 7 al. 3 RE. 
 
 
Le certificat relate un état « axio-dépressif » suite aux conséquences d’un 
accident en 2015 avec blessure du genou, des problèmes au genou droit persistant 
longtemps, l’obligeant à prendre régulièrement des médicaments antalgiques, 
anti-inflammatoires, à consulter régulièrement et suivre plusieurs cycles de 
physiothérapie, ce qui avait fini par affecter son humeur. Ces affections ne 
suffisent toutefois pas à remplir les conditions, strictes d’une situation 
exceptionnelle au sens des art. 58 statut et 27 al. 3 RE, ces situations ne devant de 
surcroît et conformément à la jurisprudence, n’être admises que restrictivement. 
 
 
La situation familiale de l’intéressée qui élève seule sa fille n’est pas non 
plus de nature à remplir les conditions des art. 58 statut et 27 al. 3 RE. 
 
 
Au vu de ce qui précède, en retenant que les circonstances exceptionnelles 
au sens de l’art. 58 al. 4 et 27 al. 3 RE du statut faisaient défaut et en prononçant 
l’élimination de la recourante, le doyen n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 
 
 
La décision du doyen est en conséquence conforme au droit. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui n'allègue pas être dispensée des taxes universitaires (art. 87 
al. 1 LPA cum art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 


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en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 octobre 2019 par Madame A______ contre 
contre la décision de l’Université de Genève du 9 septembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :