ge_gerichte · ATA/660/1997 · 1994-03-07 · fr

Résumé:
 Un plâtrier, même s'il doit se déplacer au cours de la journée d'un chantier à un autre et y véhiculer également ses collègues, ne peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la jurisprudence.

2ème section 
 
du 23 octobre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/793/1997-LCR 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur C__________, né le __________ 1959 au 
Portugal, est domicilié à Genève. Il est titulaire d'un 
permis de conduire notamment pour la catégorie B délivré 
le 24 février 1993. 
 
2. 
Selon le dossier d'automobiliste fourni par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après: le 
SAN), ce conducteur a déjà fait l'objet de deux mesures 
administratives : 
 
 
a) par décision du 7 mars 1994, son permis de conduire 
lui a été retiré pendant un mois, pour n'avoir pas 
accordé la priorité à un cyclomotoriste le 3 février 
1994, mesure dont l'exécution a pris fin le 11 décembre 
1994; 
 
 
b) par décision du 31 mars 1994, un second retrait de son 
permis de conduire pour une durée de 8 mois a été ordonné 
pour avoir, le 12 mars 1994, circulé en état d'ébriété 
(2,24 gr. o/oo), mesure qui a été exécutée antérieurement 
à la précédente, soit du 12 mars au 11 novembre 1994. 
 
3. 
Le samedi 21 juin 1997 à 02h05, l'intéressé 
circulait en voiture rue de Lyon lorsqu'il a fait l'objet 
d'un contrôle de police. A cette occasion, il a été 
soumis à une analyse de sang qui a révélé un taux 
d'alcool moyen de 1,70 gr. o/oo. 
 
4. 
Par décision du 18 juillet 1997, le SAN a retiré 
le permis de conduire de M. C__________ pour une durée de 
18 mois en application des articles 16 alinéa 3 lettre b 
et 17 alinéa 1 lettre d de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01). 
 
5. 
Par un acte de recours du 12 août 1997, remis au 
greffe du Tribunal administratif le 15 août 1997, 
M. C__________ 
a 
requis 
le 
Tribunal 
administratif 
d'annuler la décision du SAN prise le 18 juillet 1997, et 
de ramener à 12 mois la durée du retrait de permis de 
conduire. 
 
 
 
Il a fait état de besoins professionnels, déposant 
notamment une attestation de son employeur sur laquelle 
l'intéressé est plâtrier et a besoin de son véhicule 
privé pour se rendre sur son lieu de travail et pour 


 
 - 3 - 
 
 
 
changer de chantier au cours de la journée. 
 
6. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
10 octobre 1997, M. C__________ a déclaré admettre les 
faits tels qu'ils étaient décrits dans le rapport de la 
gendarmerie du canton de Genève du 24 juin 1997. Il n'a 
pas contesté les résultats de l'analyse de sang, ni 
l'ordonnance de condamnation qui lui a été notifiée. Il a 
admis encore avoir déjà fait l'objet de deux mesures de 
retrait du permis de conduire en 1994, dont une pour 
ivresse au volant. 
 
 
 
Il a exposé que son employeur avait de petits 
chantiers ouverts dans tous le canton, qu'il était 
lui-même 
le 
seul 
ouvrier 
à 
posséder 
un 
véhicule 
automobile et à détenir un permis de conduire et que le 
travail ne pouvait être organisé de manière à ce qu'il 
puisse rester sur le même chantier toute la journée. Il 
savait que la durée minimum du retrait de permis était de 
douze 
mois 
et 
il 
a 
déclaré 
ignorer 
comment 
il 
s'organiserait pour poursuivre son travail durant la 
période de retrait du permis. 
 
 
 
La représentante de l'autorité intimée a persisté 
dans la décision entreprise en raison de l'importance de 
l'alcoolémie constatée le 21 juin 1997 et de la récidive. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abste-
nir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 LCR). 
 
 
 
Est notamment réputé pris de boisson celui dont la 
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 
0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - RS 741.51 - 
OAC; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, pp. 146 ss not. 149). 
 
3. 
En circulant au volant de sa voiture avec un taux 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'alcool moyen dans le sang de 1,70 gr. o/oo, le 
recourant a violé les dispositions précitées. 
 
4. 
Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 
pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 
LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). La 
durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, 
mais au minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a 
circulé en étant pris de boisson (art. 17 al. 1 let. b 
LCR; ATF 108 Ib 259). 
 
 
 
Toutefois, le retrait du permis est d'une année au 
minimum si, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un 
retrait précédent, le conducteur pris de boisson a de 
nouveau circulé dans ces conditions (art. 17 al. 1 let. d 
LCR; RDAF 1982 p. 230; ATF 105 Ib 21). 
 
5. 
La condition de la récidive est remplie en l'espè-
ce, raison pour laquelle le minimum légal de l'article 17 
alinéa l lettre d doit être retenu. 
 
6. 
Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs 
doivent être pris en considération, notamment la gravité 
objective et subjective de la faute, les antécédents de 
l'intéressé, ainsi que ses besoins professionnels (art. 
33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; ATF 105 Ib 205; RDAF 1980, 
p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI Code suisse de la circulation 
routière, commentaire 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance 
et retrait du permis de conduire, 1982 pp. 188 ss), les 
conséquences de l'infraction commise ne devant pas avoir 
une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). 
 
 
 
Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas d'i-
vresse ne doit pas se fonder exclusivement sur le degré 
d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global du 
cas (arrêt S. du Tribunal fédéral du 25 janvier 1991). 
 
7. a. 
En l'espèce, la gravité de la faute du recourant 
est indiscutable. 
 
 
 
Du 
point 
de 
vue 
objectif, 
le 
Tribunal 
administratif retiendra l'alcoolémie assez élevée, soit 
1,70 gr. o/oo, relevée chez le recourant. Du point de vue 
subjectif, l'autorité de céans constatera qu'en dépit de 
la mesure prononcée à l'encontre du recourant en 1994 
pour une même infraction avec un taux d'alcool de 2,24 
gr. o/oo, le recourant a de nouveau conduit en état 
d'ébriété moins de trois ans après la fin de l'exécution 
de cette mesure. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
b. 
S'agissant des autres antécédents du recourant, 
ceux-ci doivent être qualifiés de mauvais, puisqu'outre à 
la première ivresse au volant sus-décrite, il a encore 
fait l'objet, toujours en 1994, d'une mesure de retrait 
du permis d'une durée d'un mois pour refus de priorité. 
 
 
c. 
Quant au besoin exprimé par le recourant de 
pouvoir disposer de son permis de conduire pour son 
travail, il ne peut être pris en compte, car il n'est pas 
déterminant au sens où l'entend la jurisprudence (JdT 
1982, p. 403; ATA C. du 10 décembre 1996 et P. du 5 
novembre 1996, confirmés par ATF du 28 février 1997). 
 
 
 
En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 
être pris en considération d'une façon déterminante, il 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 
tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 
cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 
par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 
gain importante, soit des frais considérables faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale 
(RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 p. 210 et 
354-355; ATA P. précité). 
 
 
d. 
En 
outre, 
le 
tribunal 
de 
céans 
a 
déjà 
eu 
l'occasion 
de 
trancher 
la 
question 
des 
besoins 
professionnels de personnes qui sont obligées de se 
déplacer à plusieurs reprises au cours de la journée 
comme les agents d'assurances ou les employés de régies. 
Dans l'arrêt P. du 5 novembre 1996, le tribunal de céans 
a estimé qu'un agent d'assurances pouvait exercer son 
travail en se déplaçant au moyen d'un cyclomoteur ou des 
transports publics malgré la documentation qu'il devait 
pouvoir présenter à ses clients. Cette appréciation a été 
confirmée par le Tribunal fédéral (ATF P. précité). Dans 
un arrêt antérieur du 19 juin 1983, le Tribunal fédéral a 
estimé qu'un employé de régie pouvait exercer son travail 
en 
accomplissant 
les 
déplacements 
nécessaires 
à 
bicyclette (RDAF 1983 360). Dans un autre arrêt du 15 
août 1989, la même juridiction a estimé qu'un agent 
d'assurances pouvait rendre visite à sa clientèle en 
ayant recours, au besoin, aux transports publics (Praxis 
1990 no 150). 
 
 
 
Certes, 
le 
matériel 
qu'un 
plâtrier 
doit 
transporter peut être plus encombrant que celui d'un 
agent 
immobilier 
ou 
d'assurances. 
S'agissant 
d'une 


 
 - 6 - 
 
 
 
personne 
travaillant 
comme 
employé 
d'une 
entreprise 
comptant plusieurs salariés et non à titre indépendant, 
cette seule différence ne saurait entraîner une autre 
appréciation des besoins professionnels de l'intéressé 
(voir 
également: 
Schaffhauser 
René, 
Grundriss 
des 
schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. 3, Berne 
1995, No 2445). 
 
8. 
Au vu des éléments qui précèdent, la décision du 
SAN arrêtant la durée du retrait à dix-huit mois, prise 
au terme d'un examen global du cas tel que l'exige la 
jurisprudence (ATF S. du 25 janvier 1991), s'inscrit dans 
les limites de sa pratique et de la jurisprudence du 
Tribunal administratif. En particulier, la durée du 
retrait est conforme aux exigences de la jurisprudence 
récente du tribunal de céans, exposée ci-dessus. Elle ne 
saurait être critiquée et sera confirmée. 
 
9. 
Le recours est donc rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.-- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 août 1997 par Monsieur C__________ contre 
la 
décision 
du 
service 
des 
automobiles 
et 
de 
la 
navigation du 18 juillet 1997; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit qu'un émolument de CHF 300.-- 
sera mis à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur C__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral de la police à 
Berne. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, 
M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi