ge_gerichte · ATA/600/2005 · 2005-09-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1472/2005-EPM ATA/600/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 septembre 2005

dans la cause

Madame G
représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat

contre

MAISON DE VESSY
représentée par Me François Bellanger, avocat

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EN FAIT
Madame G a été engagée comme aide-hospitalière
à la Maison de Vessy à partir du 1” janvier 1989. Après une période probatoire de
trois ans, Mme G a été nommée fonctionnaire avec effet au 1° janvier
1992.

Le 1°” juillet 2001, la Maison de Vessy est devenue un établissement de
droit public autonome. Mme G est ainsi soumise au statut de la
fonction publique défini par la loi générale relative au personnel de
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC —B 5 05).

Par décision du 6 septembre 2004, la direction de la Maison de Vessy a
licencié Mme G pour le 31 décembre 2004, en raison d’un
manquement grave ou répété à ses devoirs de service au sens de l’article 22 lettre
b LPAC.

A la requête du conseil de Mme G , la Maison de Vessy a retiré
le 28 septembre cette décision, prononcée sans qu’une enquête administrative
n’ait eu lieu. Simultanément, une telle enquête a été ordonnée et confiée à
Monsieur Franco Rossoni.

Celui-ci a procédé à de nombreuses auditions de manière contradictoire et il
a rendu son rapport en date du 4 janvier 2005.

Ce rapport d’enquête administrative a été transmis au conseil de
Mme G

Dans ses observations du 8 février 2005, Mme G a
préalablement sollicité du conseil d’administration de la Maison de Vessy la
récusation des membres du bureau de celui-ci au motif qu’ils avaient donné leur
aval à la direction pour prononcer le licenciement du 6 septembre 2004. Elle a
demandé de même la récusation de tout autre membre du conseil d’administration
qui aurait donné son aval à cette occasion.

De plus, Mme G a souhaité être entendue avant qu’une décision
ne soit prise.

Par une seule décision du 1* mars 2005, expédiée le 29 mars 2005 et
réceptionnée le 1°” avril 2005, le conseil d’administration de la Maison de Vessy
(ci-après : la Maison de Vessy) a rejeté la demande de récusation présentée par
Mme G , refusé son audition, prononcé son licenciement et libéré

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l’intéressée de son obligation de travailler durant le délai de congé. Dite décision
était déclarée exécutoire nonobstant recours.

Par acte posté le 2 mai 2005, Mme G a recouru auprès du
Tribunal administratif en concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, et
principalement à l’annulation de la décision précitée. De plus, le tribunal devait
dire que Mme G continuait à faire partie du personnel de la Maison
de Vessy après le 31 juillet 2005. La recourante prenait également des conclusions
subsidiaires.

L'effet suspensif devait être restitué lorsque, comme en l’espèce, le
licenciement était entaché d’un vice de forme. Tel était le cas puisque les règles
sur la récusation n’avaient pas été respectées.

Invitée à se déterminer sur la demande de restitution d’effet suspensif, la
Maison de Vessy s’y est opposée le 17 mai 2005 en se référant à la jurisprudence
du tribunal de céans selon laquelle la recourante ne pouvait pas par ce biais
obtenir plus que ses conclusions au fond ne le permettraient puisqu’elle n’avait
pas un droit à la réintégration.

La recourante était consciente de cette situation, raison pour laquelle elle se
prévalait d’une prétendue violation des règles sur la récusation. Cette manœuvre
ne devait pas abuser le tribunal. Le fait que les membres du bureau du conseil
d’administration se soient prononcés sur le licenciement avant la totalité des
membres dudit conseil était inhérent au fonctionnement de l’établissement,
comme cela ressortait d’ailleurs de la loi concernant la Maison de Vessy du 11
mai 2001 dont le texte se trouvait dans les prescriptions autonomes (PA 715.00).
En l’espèce, le bureau du conseil d’administration se composait de quatre
membres dont le président du conseil d’administration.

Le 18 mai 2005, le juge délégué a requis des renseignements
complémentaires de la Maison de Vessy.

Il lui a été répondu que le président du conseil d’administration, soit
Monsieur Alain Peyrot, et les trois membres du bureau (Mesdames Ermacora,
Taillard et Hämmerli-Lang) avaient émis leur avis avant le prononcé du
licenciement du 6 septembre 2004, annulé par la suite. Le président n’avait
cependant qu’une voix consultative.

Selon les pièces produites par la recourante, et en particulier l’extrait du
procès-verbal de la séance du mardi 1° mars 2005, il apparaît que le président du
conseil d’administration a prié les membres dudit conseil de voter à mainlevée
« pour confirmer la décision du licenciement (de Mme G ) sur la base
du rapport d’enquête administrative ». Sur douze votants, parmi lesquels se

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trouvaient les trois membres précités du bureau ayant émis leur avis avant le 6
septembre 2004, ont été enregistrées :

- 1 opposition,
- 2 abstentions,
- 9 voix pour.

Par décision du 23 mai 2005, le Président du Tribunal administratif a admis
la restitution de l’effet suspensif.

Le 15 juin, la Maison de Vessy a produit sa réponse sur le fond du litige.

Elle a conclu au rejet du recours et de toutes autres ou contraires
conclusions. Contrairement aux allégués de la recourante, le conseil
d’administration avait examiné la demande de récusation et le résultat avait été
formalisé dans la décision attaquée. Le grief était ainsi sans fondement. En tout
état, il n’existait aucun motif de récusation et le seul fait qu’à teneur du procès-
verbal établi lors de la séance du 1° mars 2005, le licenciement précédent était
«confirmé » ne suffisait pas à établir une prévention des membres du bureau. Les
éventuels vices de la décision ne pouvaient conduire qu’à l’annulation et non à la
nullité de la décision prise le 1° mars 2005. Celle-ci était fondée et remplissait les
conditions énoncées par la LPAC.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Mme G est soumise à la LPAC.

Avant d'examiner le bien-fondé du licenciement, il convient de déterminer
si le conseil d’administration de la Maison de Vessy a respecté la LPA, suite à la
demande de récusation dont Mme G l’avait saisi.

La Maison de Vessy est un établissement de droit public autonome et elle
est donc réputée autorité administrative au sens des articles 1 et 5 LPA.

Les membres de son conseil d’administration doivent ainsi respecter les
règles sur la récusation prévues à l’article 15 alinéa 2 LPA.

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4. Suite à la demande de récusation formulée le 8 février 2005 dirigée contre
M. Alain Peyrot, président, et Mesdames Ermacora, Taillard et Hämmerli-Lang, le
conseil d’administration devait ainsi statuer par une décision séparée, prise hors la
présence des intéressés, conformément à l’article 15 alinéa 4 LPA.

Cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce, le conseil
d’administration ayant siégé le 1° mars 2005 dans une composition irrégulière.

5. En conséquence, le recours sera admis. La décision attaquée sera annulée et
la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle statue — dans la composition prévue par
la loi — sur la demande de récusation. Elle devra ensuite se déterminer à nouveau
sur le fond du litige.

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la
Maison de Vessy (ATA/423/2005 du 14 juin 2005). Une indemnité de procédure
de CHF 2'000.- sera allouée à Mme G , à charge de l’intimée, en
application de l’article 87 LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2005 par Madame

G contre la décision prise le 1” mars 2005 par le Conseil d'administration
de la Maison de Vessy ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision prise le 1° mars 2005 par le Conseil d’administration de la Maison de
Vessy ;

lui renvoie la cause pour nouvelles décisions sur la demande de récusation, puis sur le
fond ;

met à la charge de la Maison de Vessy un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue à Mme G une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à charge de
l’intimée ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Bernard Waeber, avocat de la recourante ainsi
qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy.

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Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, juges, M. Bonard,
juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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