ge_gerichte · ACST/28/2019 · 2019-09-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2626/2019-ABST 
ACST/28/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 30 septembre 2019 
Sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
et 
B______ SA 
représentées par Me Sidonie Morvan, avocate 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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1) 
a. 
Le 5 juin 2019, le Conseil d'État de la République et canton de Genève a 
adopté un règlement modifiant le règlement d’application de la loi sur l’énergie du 
31 août 1988 (REn - L 2 30.01) dont l’art. 2 souligné a la teneur suivante : 
Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur 
 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication 
dans la Feuille d’avis officielle. 
 
b. 
Le même jour, le Conseil d’État a publié un communiqué de presse faisant état 
des modifications adoptées. 
 
 
Il avait modifié le REn afin de rendre compatible les standards énergétiques 
genevois avec l’évolution des exigences en matière d’optimisation énergétique. 
L’adaptation introduite permettait d’atteindre les objectifs de la société à 
deux mille watts et le zéro carbone pour les constructions neuves. Les critères pour 
obtenir les certifications avaient évolué à la suite des prescriptions énergétiques 
élaborées conjointement par les cantons (ci-après : MoPEC). Les certificats genevois 
n’étaient plus compatibles avec celles-ci. La modification adoptée accroissait les 
possibilités de certification des bâtiments dans le canton. Des mesures de soutien 
pour les constructions neuves répondant aux standards de très haute performance 
énergétique étaient prévues. 
2) 
 
Publié dans la Feuille d'avis de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 11 juin 2019, le règlement précité est entré en vigueur le 12 juin 2019. 
3) 
 
Par acte déposé le 11 juillet 2019, A______ Sàrl et B______ SA ont interjeté 
recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) contre le règlement précité, concluant préalablement à 
l’octroi de l’effet suspensif au recours et principalement à l'annulation de l’art. 2 
souligné et à ce que la cause soit renvoyée au Conseil d’État et que celui-ci soit 
invité à édicter une règle relative au régime transitoire, subsidiairement à ce qu’il soit 
dit que la modification ne s’applique pas à toutes les demandes d’autorisation de 
construire déposées avant son entrée en vigueur ni à celles déposées jusqu’à trois 
mois après son entrée en vigueur, plus subsidiairement encore à ce qu’il soit dit que 
la modification ne s’applique pas à la demande d’autorisation de construire 
enregistrée sous DD 1______. 
 
 
L’art. 2 souligné du règlement portait atteinte à leurs intérêts dans la mesure où 
il rendait inutilisable et caduc leur projet à l’étude depuis près de deux ans. Prises par 
surprise et se trouvant dans l’impossibilité d’anticiper le changement, elles avaient 
été contraintes de déposer la demande d’autorisation de construire pour leur projet 
sans l’adapter à la nouvelle législation. La modification de celui-ci impliquant des 
changements dans le concept architectural et les infrastructures techniques de 
chauffage et ventilation engendrait des coûts supplémentaires non planifiés. Elles 
avaient un intérêt à disposer d’un temps d’adaptation et de voir leur 


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demande DD 1______ examinée à l’aune de l’ancien droit. La réalisation de leur 
projet dans un proche avenir revêtait un intérêt public prépondérant de construction 
de logements. L’application immédiate des modifications adoptées enlevait au 
recours sa raison d’être dans la mesure où l’autorité de décision en matière 
d’autorisation de construire pourrait refuser leur demande d’autorisation au motif du 
respect des nouvelles dispositions. L’entrée en vigueur du règlement modifié le 
lendemain de sa publication consacrait une violation de leurs droits constitutionnels. 
La demande d’effet suspensif présentait un caractère urgent et permettait de 
maintenir leur intérêt actuel à l’annulation requise. Il n’y avait pas d’intérêt public 
prépondérant à l’application immédiate des modifications en cause. 
4) 
 
Le 31 juillet 2019, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande d’octroi de 
l’effet suspensif, ainsi qu’au rejet du recours sur le fond. 
 
 
Les griefs de pertes financières importantes et de retard conséquent de dossiers 
de construction ne constituaient pas de justes motifs à l’application différée du 
nouveau droit. Les dossiers qui pourraient être impactés par les modifications 
adoptées seraient traités dans le respect de la sécurité du droit, de l’égalité de 
traitement et du principe de la proportionnalité de manière à minimiser l’impact de 
l’application immédiate des nouvelles dispositions réglementaires. L’analyse se ferait 
au cas par cas de manière concrète. Le cas échéant, un contrôle judiciaire serait 
effectué dans le cadre d’un recours concret contre une décision de l’administration. 
Selon la teneur des pièces produites par les intéressées, celles-ci n’auraient pas 
prima facie besoin de déposer une nouvelle demande d’autorisation de construire ni 
de réaliser un nouveau concept énergétique. L’intérêt privé invoqué ne pouvait pas 
l’emporter sur l’intérêt public à la protection de l’environnement et du climat. La 
nécessité de mettre en œuvre la transition énergétique et de lutter contre le 
réchauffement climatique commandait l’application immédiate des nouveaux 
standards énergétiques. Elle permettait des économies d’énergie et le passage au 
chauffage 100 % non fossile qui constituait une avancée en matière de politique 
énergétique. 
5) 
 
Le 17 septembre 2019, A______ Sàrl et B______ SA ont persisté dans leurs 
conclusions sur effet suspensif. 
 
 
L’adaptation de leur projet aux nouveaux standards énergétiques nécessitait 
d’importantes et couteuses modifications. Les variantes envisageables induisaient des 
coûts supplémentaires importants. L’abandon du projet leur occasionnait également 
une perte financière importante. Les principes de l’égalité de traitement, de 
l’interdiction de l’arbitraire, de la proportionnalité imposaient au Conseil d’État de 
prévoir des dispositions transitoires leur permettant de s’adapter à une nouvelle 
situation légale. La nouvelle pratique de l’autorité compétente de soumettre les 
demandes déposées avant le 12 juin 2019 à l’ancien droit et celles déposées après au 
nouveau droit démontrait la nécessité de prévoir un régime transitoire. Elle créait une 
inégalité de traitement selon le moment du dépôt de la demande d’autorisation de 


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construire. La confiance des administrés devait également être protégée. Le Conseil 
d’État reconnaissait aux administrés la nécessité de disposer d’un temps 
d’adaptation, des dérogations à l’application des nouvelles dispositions étant 
possibles sur demande. L’autorité compétente avait requis l’adaptation de leur projet 
faisant l’objet de la demande d’autorisation de construire DD 1______ et n’avait pas 
pris en considération leur demande de dérogation. Faute d’autorisation de construire, 
les travaux ne pouvaient pas commencer. 
6) 
 
Le 19 septembre 2019, le juge délégué a transmis au Conseil d’État la réplique 
et lui a fixé un délai pour dupliquer. Il a également informé les parties qu’il serait 
statué à bref délai sur la requête d’effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 
2) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d'effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l'exposé des motifs du 
projet de loi portant mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de 
recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que 
le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de 
recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER / Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER / Bernhard WALDMANN 


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[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre, en principe, que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER / 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
 
c. 
En principe, il revient à l’auteur d’une norme légale d’en fixer l’entrée en 
vigueur. Dans ce domaine, l’autorité jouit d’une certaine liberté d’appréciation de 
fixer notamment une entrée en vigueur immédiate sous réserve du respect des 
principes de l’intérêt public et de la proportionnalité (Jacques DUBEY / 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 128 n. 353 ; 
Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 180 ss). 
3) 
a. 
En l’espèce, les modifications règlementaires décidées par le Conseil d’État ont 
pour but de rendre compatibles les standards énergétiques genevois avec l’évolution 
des exigences en matière d’optimisation énergétique. Elles s’intègrent dans 
l’évolution des critères permettant d’obtenir des certifications prévues par les 
prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons dans le domaine 
du bâtiment. Elles visent à atteindre les objectifs d’une société à deux mille watts et 
zéro carbone pour les constructions neuves. 
 
b. 
Les recourantes ne remettent pas en cause la volonté du canton de se conformer 
aux nouveaux standards énergétiques pour les bâtiments. En revanche, elles font 
grief au Conseil d’État de ne pas avoir prévu de dispositions transitoires pour éviter 
une situation de blocage de projets immobiliers déjà déposés ou sur le point de l’être 
au moment de l’entrée en vigueur des dispositions adoptées. Elles acceptent la mise 
en œuvre des nouvelles exigences après une période transitoire. L’absence d’un 
régime transitoire combinée avec le manque d’informations au sujet des nouvelles 
dispositions règlementaires et de leur entrée en vigueur immédiate ne leur ont pas 
permis de se préparer à celles-ci. Or, cette absence d’un régime transitoire les expose 
à d’importantes pertes financières. Leur intérêt privé à obtenir des dispositions 
transitoires est ainsi prépondérant. 
 
c. 
L’intérêt financier des recourantes et celui de voir autoriser le projet faisant 
l’objet de la demande d’autorisation de construire DD 1______ se heurtent à un 
intérêt public à ce que les modifications introduites ne se trouvent pas entravées dans 
leur mise en œuvre par une période transitoire qui consisterait à accorder 
intégralement ou pour le moins partiellement aux recourantes ce qu’elles demandent 
au fond, soit que le Conseil d’État ne mette pas en place les modifications 
réglementaires adoptées. 


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d. 
Les modifications décidées par le Conseil d’État s’inscrivent dans le cadre du 
MoPEC mis sur pied par les cantons. L’octroi de l’effet suspensif au recours aurait 
un impact sur la mise en œuvre des prescriptions énergétiques élaborées par les 
cantons et placerait les autorités genevoises dans la situation de ne pas pouvoir 
assumer leurs engagements d’atteindre une société de deux mille watts et 
zéro carbone pour les constructions neuves. L’intérêt public à la protection de 
l’environnement et du climat qui commande la mise en place d’une transition 
énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique serait également mis en 
cause. Cet intérêt public apparaît prépondérant par rapport à l’intérêt privé 
essentiellement d’ordre financier invoqué par les recourantes. 
 
e. 
Par ailleurs, les recourantes n’apparaissent pas dénuées de tout moyen de faire 
examiner les griefs qu’elles soulèvent à l’encontre du Conseil d’État. Un contrôle 
concret reste possible dans le cadre de leur projet précité au cas où leur demande 
d’une autorisation de construire serait refusée sur la base de l’application des 
dispositions réglementaires adoptées. En outre, le Conseil d’État a fait part de la 
volonté du département compétent d’analyser avec diligence chaque cas qui lui serait 
soumis et d’octroyer des dérogations dûment motivées. En effet, dans la pesée des 
intérêts en présence, il se justifie de prendre en considération le fait que le Conseil 
d’État affirme que dans sa pratique actuelle le département compétent soumet les 
demandes de permis de construire déjà déposées avant le 12 juin 2019 à l’ancien 
droit et celles qui l’ont été à partir du 12 juin 2019 au nouveau droit. En outre, il sied 
de considérer que, sur le fond, en cas d'admission du recours, il pourrait se poser, 
comme l’allèguent les recourantes, la question d’une inégalité de traitement entre les 
demandes d’autorisation de construire déposées en conformité avec les nouvelles 
dispositions règlementaires qui auraient été déjà traitées et celles qui seraient 
toujours pendantes pour lesquelles celles-ci ne s’appliqueraient pas à la suite de 
l’introduction d’un régime transitoire. Cette situation créerait une insécurité 
juridique. En cas de rejet du recours, les dispositions règlementaires adoptées 
continueraient à s’appliquer à toutes les demandes déposées depuis le 12 juin 2019 
conformément à la pratique diligente précitée du département compétent. 
 
f. 
Au demeurant, d’après un premier examen du recours, les chances de succès de 
celui-ci n’apparaissent pas prima facie, notamment sous l’angle de l’absence d’un 
intérêt public prépondérant, à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à la 
pratique de refuser l’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. 
 
g. 
Il s'ensuit que la demande d'octroi de l'effet suspensif sera rejetée. 
4) 
 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
vu le recours interjeté le 11 juillet 2019 par A______ Sàrl et B______ SA contre le 
règlement du 5 juin 2019 modifiant le règlement d’application de la loi sur l’énergie du 31 
août 1988 ; 
vu l’art. 66 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985. 


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LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Sidonie Morvan, avocate des 
recourantes, ainsi qu'au Conseil d’État. 
 
Le président : 
 
Raphaël MARTIN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :