ge_gerichte · JTDP/483/2024 · 2024-04-23 · fr


Siégeant : M. Raphaël GOBBI, président, Mme Jessica GOLAY-DJAZIRI, greffière 
P/3343/2024 
 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 21 
 
23 avril 2024 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
contre 
Monsieur A______, prévenu, né le ______ 1963, domicilié ______, Roumanie, assisté de Me 
Dina BAZARBACHI 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Service des contraventions conclut à ce que son ordonnance pénale 5185976 soit assimilée 
à un jugement du Tribunal de police. 
A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement. 
***** 
Vu l'opposition formée le 28 avril 2022 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 14 avril 2022; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 2 février 
2024; 
Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur 
la validité de la contravention et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 
353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. Par ordonnance pénale du 14 avril 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ 
d'avoir, à la rue ______, à Genève, le 19 mars 2022, à 6h39, souillé le domaine public par 
le jet ou l'abandon d'ordures, immondices et autres détritus de toute sorte, notamment des 
sacs à ordures, 
faits constitutifs de souillure au sens de l'art. 11C al. 1 let. a et c de la loi pénale genevoise 
(LPG) cum art. 6 let. e du Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP). 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 
a. À teneur du rapport de renseignements du 29 mars 2022, durant un contrôle de police à 
la rue ______ à Genève le 19 mars 2022 à 6h39, A______, identifié à l'aide de sa carte 
d'identité roumaine, dormait à l'adresse précité. Des détritus jonchaient le sol autour de lui 
ainsi qu'un matelas et des sacs remplis d'habits. Il a été déclaré en contravention sur-le-
champ. 
Aucune photographie n'est jointe au rapport précité. 
b. Par ordonnance pénale du Service des contraventions du 14 avril 2022, A______ a été 
condamné à payer une amende de CHF 300.- ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, assortie 
d'une peine de substitution de 3 jours. 
c. La date de remise de l'ordonnance pénale du 14 avril 2022 est inconnue, le suivi 
"track&trace" ne figurant pas à la procédure et l'ordonnance de maintien du Service des 
contraventions mentionnant uniquement que le suivi postal est incomplet. 


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d. A______ a formé opposition contre l'ordonnance pénale querellée du Service des 
contraventions, par courrier daté du 28 avril 2022, remis au guichet du Service des 
contraventions le même jour, invoquant sa situation financière et son "extrême précarité", 
sans toutefois transmettre de justificatif. 
e. Le Service des contraventions a rendu une ordonnance de maintien le 2 février 2024 et 
a transmis le dossier au Tribunal de police, précisant que A______ ne contestait pas être 
l'auteur de l'infraction reprochée. 
C. Lors de l'audience de jugement du 12 septembre 2023, A______ a fait défaut et a été 
représenté par son Conseil. 
D. A______ est né le ______ 1963 à ______, en Roumanie, pays dont il est originaire. Selon 
le rapport de renseignements du 29 mars 2022, il est sans profession. 
A______ n'a pas d'antécédent judiciaire en Suisse. 
 
EN DROIT 
1. 1.1.1. L'art. 6 RSTP dispose qu'il est interdit de jeter ou d'abandonner sur le domaine public: 
a) des sachets, bouteilles, cannettes et autres emballages de toute sorte; b) des restes de 
repas; c) des journaux et autres imprimés; d) des débris et autres résidus de toute sorte; e) 
des ordures, immondices et autres détritus de toute sorte. 
1.1.2. Aux termes de l'art. 11C al. 1 let. a LPG, celui qui aura jeté ou abandonné des 
immondices, des liquides sales ou nauséabonds ou tout autres corps de même nature sur la 
voie publique, dans une promenade publique, contre un édifice jouxtant la voie publique, 
sur ou contre une installation appartenant ou contiguë à la voie publique et celui qui, de 
toute au manière, aura souillé le domaine public (let. c), sera puni de l'amende. 
1.2. En l'espèce, il ressort du rapport de contravention de la police du 29 mars 2022 que le 
prévenu était en train de dormir au niveau de la rue ______, alors que des détritus 
jonchaient le sol autour de lui, ainsi qu'un matelas et des sacs remplis d'habits. 
Le Tribunal considère que l'absence au dossier d'une description détaillée du type et du 
nombre de déchets et d'immondices en cause, voire de photographies de ces pièces, n'est 
pas déterminante, dans la mesure où le Tribunal n'a pas de motifs de mettre en doute les 
constatations policières et où il n'est pas d'usage que les forces de l'ordre consacrent du 
temps à l'établissement de tels inventaires et autres cahiers photographiques. Il est en outre 
à relever que le prévenu n'a lui-même sollicité aucun acte d'enquête en ce sens, en 
particulier l'audition des agents intervenus, ce qui vient soutenir l'inutilité de cette 
démarche. De surcroît, dans son opposition, le prévenu a uniquement contesté le montant 
de l'amende. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les faits sont établis à satisfaction 
de droit et que les éléments objectifs de l'infraction de souillure sont réalisés. Sur le plan 


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subjectif, il est certain que le prévenu ne pouvait ignorer que son comportement était 
interdit. 
Ce faisant, le prévenu s'est rendu coupable de souillure au sens de l'art. 11C al. 1 let. a et c 
LPG cum art. 6 let e RSTP, infraction pour laquelle il sera condamné. 
2. 2.1.1. L'art. 1 al. 1 let. a LPG dispose que, sauf prescription contraire de la loi, les articles 1 
à 110 CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 
législation genevoise. 
2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de 
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par 
les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter 
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 
6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 
2.1.3. L'art. 11C al. 1 LPG prévoit à titre de sanction l'amende. 
2.1.4. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la 
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin 
que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
2.2. Eu égard à la faute commise, qui n'est pas anodine, mais néanmoins légère, et à la 
situation personnelle de toute évidence peu favorable du prévenu – même si les 
informations le concernant sont minimales – il se justifie de lui infliger une amende de 
CHF 100.-. 
Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera également prononcée. 


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3. Vu l'issue de la procédure, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure, mais dans 
une mesure limitée, puisqu'ils seront arrêtés à CHF 100.-, afin de tenir compte de sa 
situation personnelle et financière (art. 426 al. 1 CPP). 
 
Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera 
condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP; E 4.10.03) 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valable l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 14 avril 2022 et 
l'opposition formée contre celle-ci par A______ le 28 avril 2022; 
et statuant à nouveau contradictoirement : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11C al. 1 let. a et c LPG. 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, 
l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 100.-. 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Office cantonal de la 
population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
Le Président 
 
Raphaël GOBBI 
 
 
Vu le jugement du 23 avril 2024; 
Vu l'annonce d'appel de, par la voix de son conseil, à l'origine du présent jugement motivé 
(art. 82 al. 2 let. b CPP); 


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Considérant que selon l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
prévoyant, dans un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé; 
Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge du prévenu un émolument complémentaire; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.- 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
Le Président 
 
Raphaël GOBBI 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au 
procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-
1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du 
jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite 
respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-
de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification 
du jugement motivé. 
Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel 
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de 
fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle 
allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation 
en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 
CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 


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Etat de frais 
 
Frais du Service des contraventions 
CHF 100.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 17.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 526.00 arrêtés à CHF 100.- 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.- 
 
========== 
Total des frais CHF 700.- 
 
 
 
Notification à A______ soit pour lui son conseil, par voie postale 
Notification au Service des contraventions, par voie postale 
Notification au Ministère public, par voie postale