ge_gerichte · ATAS/365/2005 · 2005-05-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/72/2004 ATAS/365/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre

du 3 mai 2005

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du demanderesse
Théâtre 1 à Lausanne,

contre

Y SA, défenderesse

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANTL, juges

- 2/3 -

Vu la demande en reconnaissance de droits qui écarte expressément l’opposition du 14
janvier 2004 ;

Vu la procédure ;

Vu la faillite de la défenderesse prononcée par jugement du Tribunal de première
instance du 16 novembre 2004, l’arrêt de suspension du 13 décembre 2004, la
rétractation de la faillite, et l’ordonnance de reprise de l’instruction du 7 février 2005;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 22 mars et 26 avril 2005 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties qui prévoit que le montant total dû au 26 avril
2005 par la société est de 34'808 fr. 70 (soit le montant total facturé à ce jour moins les
acomptes versés à ce jour), et sera réglé à raison de 2'000 fr. par mois, la première fois à
fin avril 2005 ;

Que K s’y est engagé, et a pris bonne note qu’en cas de non-paiement d’une
mensualité, le montant total est immédiatement exigible, l’arrêt du Tribunal valant titre
de mainlevée ;

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ce que le
montant total dû au 26 avril 2005 par la société est de 34'808 fr. 70 et pourra être
réglé à raison de 2'000 fr. par mois, la première fois à fin avril 2005.

2. Donne acte à la Y SA de ce qu’elle s’y engage.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité la totalité de la créance devient
immédiatement exigible, le présent arrêt valant titre de mainlevée.

5. Dit que la procédure est gratuite.

- 3/3 -

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe