ge_gerichte · ATAS/1181/2009 · 2009-04-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
/ 
A/2196/2009 
ATAS/1181/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 29 septembre 2009 
 
En la cause 
Mg__________e F__________, domiciliée à Carouge 
Monsieur F__________, domicilié à CAROUGE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
DIVERSES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 30 avril 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 1984, et 
Monsieur F__________, né en 1984, sans résidence, ni domicile connus, mariés en 
date du 13 juillet 2007. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juin 2009 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 23 juin 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a requis les comptes individuels des demandeurs. 
L'instruction qui suivit a permis d'établir qu'aucun avoir n'était à partager. En effet, 
selon le courrier de X__________ du 25 août 2009, aucune prestation n'a été 
acquise pendant le mariage par le demandeur puisqu'il n'avait pas 25 ans au 
moment de sa mission (25 ans le 26 janvier 2009). La demanderesse n'a jamais 
cotisé au vu de son âge (25 ans en juillet dernier). 
5. Ces informations ont été transmises aux demandeurs en date du 4 septembre 2009. 
La juridiction leur a indiqué qu'un arrêt rayant la cause du rôle serait rendu. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 juillet 2007, d’autre part le 6 
juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. L'instruction a cependant permis d'établir qu'aucun des demandeurs ne dispose, à 
cette dernière date, d'un avoir de prévoyance à partager. Le demandeur n'a, en effet, 
pas cotisé à la prévoyance professionnelle durant son emploi auprès de 
X__________ du 1er juillet au 24 août 2007 en raison de son âge (25 ans le 26 
janvier 2009). Quant à la demanderesse, elle n'a jamais cotisé au vu de son âge (25 
ans le 8 juillet 2009). Partant le partage est impossible. 
4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ) 
1. 
Constate que l'exécution du partage est impossible. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le