ge_gerichte · ATA/363/2000 · 1999-03-25 · fr

Résumé:
 Le recourant devait annoncer à l'OCL immédiatement l'activité lucrative temporaire de son fils.
Annualisation du revenu confirmée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/98/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. R. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/98/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R. R. est domicilié depuis le 21 juin 
1984 dans un logement subventionné (HLM); il y vit avec 
ses deux enfants, P., et Y. et bénéficie d'une allocation 
de logement personnalisée reconduite d'année en année 
depuis cette date par l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL). 
 
2. 
Par décision du 25 mars 1999, l'0CL a octroyé à M. 
R. une allocation de logement se montant à CHF 474,40.- 
par mois, calculée sur la base d'un revenu annuel brut de 
CHF 50'682.- et valable pour la période du 1er avril 1999 
au 31 mars 2000. M. R. a signé ce document le 8 avril 
1999. Le 26 avril 1999, l'allocation a été portée à CHF 
500.- par mois suite à une augmentation de loyer. 
 
3. 
Le 1er juillet 1999, M. P. R. a commencé à 
travailler chez S. comme auxiliaire et, le 1er septembre 
1999, Y. a entamé un apprentissage de commerce pour 
lequel il était rémunéré CHF 550.- par mois. Leur père 
n'en a informé l'OCL que le 5 octobre 1999 et a ensuite à 
maintes reprises tardé à donner suite aux demandes 
d'informations complémentaires de l'OCL. 
 
4. 
Par décision du 23 novembre 1999, l'OCL, enfin en 
possession de toutes les pièces requises et se basant sur 
le nouveau revenu brut annuel de CHF 89'790.-, a supprimé 
l'allocation de logement et a requis de M. R. le 
remboursement du trop-perçu, soit un montant total de CHF 
1'500.- au titre d'allocation de logement pour la période 
du 1er juillet au 30 septembre 1999. 
 
5. 
Le 1er décembre 1999, M. R. a élevé réclamation 
contre la décision précitée en contestant les revenus 
bruts pris en considération. 
 
6. 
L'OCL a alors expliqué au réclamant, par courrier 
du 10 décembre 1999, la méthode de calcul du revenu brut 
de son groupe familial. 
 
7. 
 Le 19 décembre 1999, M. R. a maintenu sa 
contestation de l'annualisation du revenu de son fils 
Pierre. 
 
8. 
Par décision du 10 janvier 2000, l'OCL a rejeté la 
réclamation en confirmant sa propre décision. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
9. 
Par acte du 25 janvier, réceptionné le 28 janvier 
2000, M. R. a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision sur réclamation du 10 janvier 2000, 
contestant et la suppression de l'allocation et le devoir 
de rembourser un trop-perçu de CHF 1500.-. En fait, il 
contestait l'annualisation du revenu de son fils P. dans 
le calcul du revenu brut de son groupe familial car ce 
revenu était fluctuant et n'était aucunement garanti à 
long terme, son fils travaillant généralement sur appel. 
De plus, si du 1er juillet au 9 décembre 1999, son fils 
avait effectivement touché un salaire, il était ensuite 
parti en voyage au Brésil pour 4 mois, période durant 
laquelle il ne serait plus rémunéré. 
 
10. 
L'OCL a conclu au rejet du recours: le principe de 
l'annualisation 
était conforme 
à 
la 
législation 
en 
vigueur et à la jurisprudence du Tribunal administratif. 
La suppression de l'allocation était fondée sur les 
nouveaux revenus du groupe familial et la rétroactivité 
se justifiait, l'OCL n'ayant été informé que tardivement 
du changement de situation. 
 
11. a. 
Entendu 
lors 
d'une 
audience 
de 
comparution 
personnelle le 31 mars 2000, M. R. R. a persisté dans son 
argumentation. 
Le 
remboursement 
du 
trop-perçu 
le 
placerait 
dans 
une 
situation 
financière 
difficile. 
L'annualisation du salaire d'Y., dont la situation était 
stable, n'était pas contestée. 
 
 
b. 
La 
représentante 
de 
l'OCL 
a 
affirmé 
pouvoir 
démontrer mathématiquement que l'annualisation du revenu 
de P. ne pénalisait en rien le recourant et qu'une 
éventuelle remise de la somme remboursable, soit CHF 
1'500.- n'ayant pas été sollicitée, l'OCL n'était pas 
entré en matière. 
 
12. a. 
 Par 
courrier 
du 
18 
avril 
2000, 
l'OCL 
a 
effectivement démontré que pour les périodes du 1er 
juillet au 31 août 1999 et du 1er septembre au 30 
septembre 1999, tant par calcul annualisé que par calcul 
mensualisé, le revenu du groupe familial avait été trop 
élevé 
pour 
permettre 
l'octroi 
d'une 
allocation 
de 
logement: 
 
 
b. 
Ainsi, le revenu brut du groupe familial avec 
annualisation du revenu de P., pour la période du 1er 
juillet au 31 août 1999 s'établissait comme suit: 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
Subsides assurances-maladie 
145,70 
x 
12 
1'748,40 
 
Bilan 98 R. R. 
 
26'540,60 
 Alloc. formation Y. R. 
 
220 x 12 2'640,00 
 
Subsides ass.-mal. P. R. 
 80 
x 
12 
960,00 
 Salaire Pierre R. 
 
 
(juil.-oct.: 17'100,45 : 4 = 4'275,11 par mois) 
 
 
 
 
4'275,11 
x 
12 
51'301,35 
 
 
 
 
 
--------- 
 
Revenu annuel brut total 
 
 83'190,35 
 
 
Revenu déterminant 
 83'190,35 
- 
22'500 
= 
60'690,35 
 
Loyer 
annuel 
effectif 
 
 
 
 
 
1'223,00 
x 
12 
= 
14'676,00 
 
Loyer 
annuel 
théorique 
 
 
 
60'690,35 
x 
30% 
= 
18'207,10 
 
 
Le loyer théorique (18'207,10) (soit celui que les 
revenus du groupe familial permettent de payer sans 
qu'une aide de l'état ne soit nécessaire) étant supérieur 
au loyer effectif (14'676,00), M. R. n'avait droit a 
aucune allocation de logement pour cette période. 
 
 
 
c. 
Le 
revenu 
brut 
du 
groupe 
familial 
avec 
annualisation du revenu de P., pour la période du 1er au 
30 septembre 1999 s'établissait comme suit: 
 
Salaire Y. R. 
 
 550 
x 
12 
6'600,00 
 
Subsides ass.-mal. P. R. 
 80 
x 
12 
960,00 
 Salaire P. R. 
 
 
 
 
4'275,11 
x 
12 
51'301,35 
 
 
 
 
 
--------- 
 
Revenu annuel brut total 
 89'790,35 
 
 
Revenu déterminant 
 89'790,35 
- 
22'500 


 
 - 5 - 
 
 
 
67'290,35 
 
Loyer annuel effectif 1'223,00 
x 
12 
14'676,00 
 
Loyer 
annuel 
théorique 
 
 
 
67'290,35 
x 
30% 
20'187,10 
 
 
Le loyer théorique (20'187,10) étant supérieur au loyer 
effectif (14'676,00), M. R. n'avait droit à aucune 
allocation de logement pour cette période. 
 
 
 
d. 
Le revenu mensualisé du groupe familial, pour la 
période du 1er juillet au 31 août 1999 serait déterminé 
comme suit: 
 
 
Subsides assurances-maladie 
 
145,70 
 
Bilan 98 R. R. 26'540,60 : 12 2'211,70 
 Alloc. formation Y. R. 
 220 
 
Subsides ass.-mal. P. R. 
 
80 
 Salaire P. R. 
 
 
 juil.-oct.: 17'100,45 : 4 
4'275,10 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
--------- 
 
Revenu mensuel brut total 
 6'932,50 
 
 
Revenu déterminant 6'932,50 - 1'875.- 
5'057,50 
 
 
(22'500 : 12 = 1'875) 
 
 
 
Loyer mensuel effectif 
 
1'223,00 
 
Loyer 
mensuel 
théorique 
 
 
 
5'057,50 
x 
30% 
1'517,25 
 
 
Le loyer théorique (1'517,25) étant supérieur au loyer 
effectif 
(1223,00), 
M. 
R. 
n'avait 
droit 
à 
aucune 
allocation de logement pour cette période. 
 
 
e. 
Le revenu mensualisé du groupe familial, pour la 
période du 1er au 30 septembre 1999 serait déterminé 
comme suit: 
 
 
Subsides assurances-maladie 
 
145,70 
 
Salaire Y. R. 
 
 
550 
 
Subsides ass.-mal. P. R. 
 
80 
 Salaire P. R. 
 
 
 juil.-oct.: 17'100,45 : 4 
4'275,10 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
--------- 
 
Revenu mensuel brut total 
 7'482,50 
 
 
Revenu déterminant 7'482,50 - 1'875.- 
5'607,50 
 
 
(22'500 : 12 = 1'875) 
 
 
 
Loyer mensuel effectif 
 
1'223,00 
 
Loyer 
mensuel 
théorique 
 
 
 
5'607,50 
x 
30% 
1'682,25 
 
 
Le loyer théorique (1'682,25) étant supérieur au loyer 
effectif (1'223), M. R. n'avait droit à aucune allocation 
de logement pour cette période. 
 
13. 
Par courrier spontané du 27 avril 2000, le 
recourant a proposé un calcul annuel "équitable" prenant 
uniquement en compte les revenus du groupe familial 
effectivement encaissés entre le 1er avril 1999 et le 30 
mars 2000. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
Selon 
la 
procédure 
prévue 
par 
le 
règlement 
d'exécution de cette loi, le locataire qui désire être 
mis au bénéfice de l'allocation doit adresser une requête 
écrite au service compétent, accompagnée de tous les 
documents nécessaires (art. 25 al. 1 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 - LGL - I 4 
05.01). Le service compétent vérifie les indications 
contenues dans la requête et notifie sa décision dans les 
30 jours suivant la réception du dossier complet (art. 26 
al. 1 LGL). Enfin, la période d'application s'étend du 


 
 - 7 - 
 
 
 
1er avril au 31 mars de l'année suivante, et l'allocation 
prend effet le premier jour du mois suivant la décision 
(art. 28 al. 1 et al. 2 RLGL). 
 
4. 
Il résulte de l'article 16 LGL et de l'ensemble du 
système mis en place par la LGL que le législateur a 
réservé le logement social bénéficiant de l'aide de 
l'Etat à ceux qui en ont réellement besoin en fonction de 
leur capacité économique. C'est pourquoi il a établi 
différentes catégories de logements, respectivement pour 
les personnes à revenu très modeste, modeste et moyen. 
 
5. a. 
Lors du dépôt d'une demande d'allocation, il est 
en principe tenu compte du revenu brut pris en 
considération pour l'impôt de l'année en cours, ou à 
défaut, du revenu brut de l'année en cours (art. 9 al. 2 
RLGL). Selon l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL, il 
faut 
entendre 
par 
revenu 
le 
revenu 
déterminant, 
c'est-à-dire l'ensemble des ressources du titulaire du 
bail, au sens des articles 16 et 21 A de la loi générale 
sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 
D 3 05), additionnées à celles des personnes faisant 
ménage commun avec lui. 
 
 
b. 
De ces ressources, l'on peut déduire une somme 
forfaitaire de CHF 10'000.- par ménage, de CHF 7'500.- 
pour la deuxième personne appartenant au groupe familial 
et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne 
formant le groupe familial. En l'espèce, la déduction se 
monte ainsi à un montant total de CHF 22'500.-. 
 
6. a. 
Le bénéficiaire de l'allocation doit informer, 
sans délai, le service compétent de toute modification 
significative de sa situation propre à changer le montant 
de l'allocation ou à la supprimer, notamment en cas de 
début ou de cessation d'activité ou de changement dans la 
composition du groupe familial (art. 29 al. 1 RLGL). 
 
 
b. 
Dans les 30 jours, l'OCL fixe le nouveau montant 
de l'allocation ou la supprime; la décision prend effet 
au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de la 
modification de la situation du locataire (art. 29 al. 2 
et 3 RLGL). 
 
 
c. 
Le locataire ayant touché indûment une allocation 
doit la restituer dans les 30 jours dès la notification 
de la décision de l'OCL (art. 32 RLGL). 
 
7. a. 
Le système institué par l'article 29 alinéa 1 RLGL 


 
 - 8 - 
 
 
 
respecte la volonté du législateur et permet à l'OCL de 
prendre en considération toute nouvelle situation de 
l'allocataire propre à changer ou à supprimer le montant 
de l'allocation. En effet, la révision de la LGL 
intervenue le 18 juin 1992, qui a conduit à l'adoption 
des nouveaux articles 39A et C LGL, repose notamment sur 
la volonté de tenir compte au plus près de la capacité 
contributive des intéressés en matière de logement, étant 
précisé que le revenu imposable mesure mal ladite 
capacité (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992, p. 
2737; ATA D. du 5 oct. 1999; ATA S. du 27 août 1996; ATA 
K. du 23 août 1995; ATA B. du 20 septembre 1994). 
 
 
b. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
29 alinéa 1 RLGL est dès lors de pallier le décalage dû 
au système de taxation praenumerando annuel genevois. En 
effet, selon ce système, dans une situation ordinaire le 
contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 
de l'année précédente ( art. 17 al. 1 de la loi générale 
sur les contributions publique, du 9 novembre 1887 - LCP 
- D 3 05); les revenus de l'année précédente étant 
présumés 
identiques 
à 
ceux 
de 
l'année 
en 
cours, 
l'assiette de l'impôt de l'année courante est constituée 
du revenu imposable de l'année précédente. 
 
 
c. 
La pratique de l'OCL en matière d'octroi et de 
renouvellement 
d'allocations 
de 
logement 
consiste 
à 
obtenir, par le biais de l'ARC, au début de chaque année, 
une bande informatique contenant les indications des 
revenus déclarés l'année précédente. C'est donc sur la 
base de ces revenus, décalés de deux ans, que l'OCL 
décide de poursuivre, de modifier ou de supprimer les 
allocations précédemment octroyées. 
 
 
 
 
d. 
En l'espèce, il n'est pas contestable que le 
recourant a failli à son devoir d'annonce, notamment en 
ne communiquant pas à l'OCL dès le mois de juillet 1999 
le fait que M. P. R. exerçait une activité lucrative. A 
cet 
égard, 
le 
fait 
qu'il 
s'agisse 
d'une 
activité 
temporaire et/ou irrégulière ne le dispensait pas de son 
obligation d'annonce (ATA D. du 5 octobre 1999). 
 
8. a. 
Le principe de l'annualisation du revenu réalisé 
pendant une partie de l'année seulement a été consacré 
par le Tribunal administratif (ATA K. du 23 août 1995, 
régulièrement confirmé depuis lors; ATA T. du 26 octobre 
1999; I. du 4 mai 1999; C. du 28 août 1996). Il est 
justifié par l'adéquation permanente qui doit exister 
entre la charge locative et le revenu effectif des 


 
 - 9 - 
 
 
 
locataires (ATA S. du 27 avril 1999). 
 
 
b. 
En l'espèce, il a été démontré par l'OCL que 
l'annualisation 
du 
revenu 
de 
M. 
P. 
R. 
ne 
lésait 
aucunement le recourant, tant pour la période du 1er 
juillet au 31 août 1999 que pour le mois de septembre 
1999. La décision de l'OCL de supprimer rétroactivement 
l'allocation de logement au 1er juillet 1999 était donc 
parfaitement fondée et les allocations qui ont été 
perçues indûment à hauteur de CHF 1'500.- doivent être 
restituées. 
 
9. 
La méthode de calcul proposée par le recourant ne 
saurait être retenue car c'est justement pour pouvoir 
permettre à chaque groupe familial de payer chaque mois 
son loyer en fonction de ses revenus effectifs actuels 
que l'allocation est recalculée à chaque modification 
significative 
de 
la 
situation 
ou, 
à 
défaut 
de 
modification, une fois par année. Le système préconisé 
par le recourant, qui consiste à tenir compte d'un revenu 
annuel brut réalisé durant la période du 1er avril 1999 
au 31 mars 2000 ne correspond pas l'objectif de la loi 
qui est de permettre la meilleure adéquation possible 
entre la charge locative et la capacité financière 
actuelle des bénéficiaires. 
 
10. 
Conformément 
à 
l'art. 
39A 
LGL 
précité, 
le 
recourant peut en tout temps requérir une nouvelle 
allocation 
de 
logement, 
laquelle 
sera 
examinée 
en 
fonction de la nouvelle composition de son groupe 
familial et des changements intervenus, en particulier le 
départ à l'étranger de son fils P. le 13 décembre 1999. 
 
11. 
En tout point mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA et 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 janvier 2000 par Monsieur R. R. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 10 janvier 


 
 - 10 - 
 
 
 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur R. R. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 M. Oranci