ge_gerichte · ATA/241/2014 · 2014-04-08 · fr

Résumé:
 Conformément au but de la loi et à la volonté du législateur, le service du commerce était fondé à refuser de délivrer l'autorisation de transférer, à une société à responsabilité limitée, une entreprise de taxis de service public en raison individuelle et les quatre permis de service public y relatifs en raison du départ à la retraite de son titulaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3688/2013-TAXIS 
ATA/241/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
et 
B______ Sàrl 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/3688/2013 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ exploite l'entreprise individuelle C______ dont l'activité 
consiste en le transport de personnes par auto-taxis, un atelier de réparations, un 
garage et une station-service. 
2) 
 
L'intéressé exploite depuis 1962 cette entreprise de taxis de service public et 
se trouve au bénéfice d'une autorisation au sens de l'art. 12 de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) (LTaxis – H 1 30), portant sur quatre véhicules avec stationnement 
correspondant aux numéros de plaques d'immatriculation 1______, 2______, 
3______ et 4______. 
3) 
 
La société B______ Sàrl, dont le but est notamment la location de taxis et 
des permis qui permettent d'exercer le métier avec un usage accru du domaine 
public, exploite également une entreprise de taxis de service public, bénéficiant de 
l'autorisation idoine au sens de l'art. 12 LTaxis. 
4) 
 
Par courriels des 22 et 29 mai 2013, M. D______, associé gérant président 
de B______ Sàrl, a informé le service du commerce (ci-après : Scom) que M. 
A______ entendait lui céder son entreprise de taxis. Il souhaitait obtenir des 
renseignements quant aux démarches à entreprendre et documents à fournir dans 
ce contexte, insistant sur le caractère urgent de sa requête. 
5) 
 
Le 10 juin 2013, le Scom a répondu par courriel que M. A______ devait lui-
même requérir l'autorisation de transférer à un tiers son autorisation d'exploiter et 
que le transfert ne pouvait avoir lieu que dans la mesure où l'intéressé était ou 
devenait lui-même actionnaire de la personne morale qui acquerrait son entreprise. 
Par ailleurs, une fiduciaire pouvait constituer une personne professionnellement 
qualifiée pour réaliser une expertise quant à la valeur du transfert. 
6) 
 
Le même jour, M. D______ a indiqué au Scom par retour de courriel que, 
selon lui, cette interprétation de la LTaxis était erronée, dans la mesure où la 
demande portait non pas sur un transfert à une personne morale, mais sur un 
regroupement. Il suffisait par conséquent qu'il reste lui-même à la tête de la 
société pour que la cession soit valable. 
7) 
 
Le 26 juin 2013, le Scom a persisté dans son interprétation de la LTaxis et 
maintenu sa position quant au principe de la requête formulée par M. D______, 
invitant toutefois M. A______ à déposer une demande formelle en vue de 
l'obtention de l'autorisation de transférer à B______ Sàrl son autorisation 
d'exploiter et les permis de service public y relatifs. 


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8) 
 
Par courriel du 1er juillet 2013, M. D______ a contesté l'interprétation du 
Scom dont il estimait que la position ne se justifiait pas. D'autre part, 
M. A______ ne pouvait pas déposer seul une demande dès lors que les comptes 
des deux sociétés devaient être produits. 
9) 
 
Le 29 juillet 2013, MM. D______ et A______ ont établi un contrat de 
cession d'actifs entre l'entreprise C______ et la société B______ Sàrl, à teneur 
duquel M. A______, souhaitant cesser son activité en raison de son âge, entendait 
vendre les actifs de son entreprise, notamment les véhicules et plaques 
d'immatriculation à la société de M. D______, permettant le développement de 
celle-ci. 
 
 
Le cédant s'engageait à céder au cessionnaire quatre véhicules pour un 
montant de CHF 4'000.- chacun, quatre plaques d'immatriculation pour un prix de 
CHF 40'000.- chacune, ainsi qu'un fonds de commerce d'une valeur de 
CHF 24'000.-, soit un total de CHF 200'000.-, cette valeur ayant été estimée 
conformément aux exigences légales par la fiduciaire F______ Sàrl. La cession 
d'actifs et le transfert de propriété des biens cédés étaient cependant subordonnés à 
l'approbation du Scom. 
10) 
Le 1er août 2013, MM. D______ et A______ ont adressé au Scom un 
courrier recommandé, sollicitant formellement l'autorisation du transfert de capital 
social de l'entreprise C______ à la société B______ Sàrl. M. A______ ne 
souhaitait plus exercer son activité en raison de son âge. Il était par conséquent 
aberrant d'exiger de lui qu'il s'inscrive comme actionnaire de la société alors qu'il 
était susceptible de céder ses actions dans un second temps, hors du champ 
d'application de la LTaxis. Le transfert devait ainsi être considéré sous l'angle du 
regroupement, M. D______ continuant à diriger effectivement l'entreprise. 
11) 
Entre les 16 août et 15 octobre 2013, plusieurs échanges de courriels sont 
encore intervenus entre le Scom et M. D______, le premier tentant de rassembler 
les documents nécessaires au traitement de la demande et le second insistant sur le 
caractère urgent de la requête. 
12) 
Par décision du 18 octobre 2013, le Scom a rejeté la requête de MM. 
D______ et A______ du 1er août 2013 et refusé le transfert de l'autorisation 
d'exploiter de M. A______ et des permis de service public qui y étaient liés à 
B______ Sàrl. 
 
 
La LTaxis prévoyait que les titulaires d'une autorisation d'exploiter une 
entreprise de taxis de service public cessant leur activité devaient remettre leurs 
permis au Scom pour annulation contre paiement d'un montant compensatoire. 
Ces permis étaient ensuite attribués aux candidats inscrits sur liste d'attente en vue 
de l'obtention d'un permis de service public contre paiement d'une taxe unique 
affectée au fonds constitué pour améliorer les conditions sociales de la profession. 


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Il s'agissait là du principe fondamental de la loi, qui ne pouvait être éludé. 
Néanmoins, l'art. 17 al. 4 LTaxis constituait une exception à ce principe et devait 
être interprété de manière restrictive, ce d'autant que les candidats restaient 
inscrits sur la liste d'attente durant plusieurs années. 
 
 
Le terme de « regroupement » au sens de la disposition précitée n'était pas 
défini par la loi, ni par son règlement d'application, raison pour laquelle il 
convenait de se référer au droit privé applicable à titre de droit public cantonal 
supplétif, selon lequel cette notion impliquait un apport en nature (permis de 
service public, véhicules, etc.) d'une valeur correspondant au prix d'émission des 
parts sociales. L'autorisation du transfert de l'autorisation d'exploiter et des permis 
de service public y relatifs était soumise à deux conditions cumulatives, soit le 
regroupement et la direction effective de l'entreprise par l'un des exploitants. Or, 
selon l'interprétation du Scom, M. A______ voulait transférer ses actifs à 
B______ Sàrl et ne s'était aucunement « regroupé » avec une autre entreprise. Il 
souhaitait de plus cesser son activité et ne pas acquérir de parts sociales de 
B______ Sàrl d'une valeur nominale correspondant au prix de la cession. Quant à 
cette dernière, elle ne reprenait pas les passifs de l'entreprise individuelle de 
M. A______, ce qui signifiait, en cas d'autorisation, que M. D______ n'allait pas 
continuer de diriger l'entreprise C______, donc d'exploiter une entreprise issue du 
regroupement d'une entreprise individuelle et d'une société, mais allait seulement 
continuer d'exploiter B______ Sàrl qui aurait acquis des actifs supplémentaires. 
Les deux conditions cumulatives précitées n'étaient ainsi pas réalisées et 
l'hypothèse du regroupement ne pouvait être retenue. 
 
 
Les autres hypothèses pouvant donner lieu à une exception au sens de 
l'art. 17 al. 4 LTaxis n'étaient pas non plus réalisées. En effet, M. A______ n'allait 
pas poursuivre l'activité de son entreprise individuelle et ne souhaitait pas acquérir 
de parts sociales de la personne morale B______ Sàrl. D'autre part, la cession 
d'actifs de l'entreprise C______ ne pouvait être qualifiée de fusion avec B______ 
Sàrl au sens de la législation applicable en la matière, dès lors qu'elle était 
constituée sous forme d'entreprise individuelle et que cette forme n'était pas 
mentionnée parmi les entités autorisées à fusionner. 
13) 
Le 18 novembre 2013, B______ Sàrl et M. A______ ont recouru, sous la 
plume de leur avocat, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) contre la décision du Scom du 18 octobre 
2013, concluant à son annulation. 
 
 
M. A______ entendait prendre sa retraite après plus de 40 ans d'activité, 
mais avait toutefois le souci de ne pas voir son entreprise démantelée. Celle-ci 
offrait du travail à plusieurs chauffeurs de taxi et l'exploitation des quatre permis 
de service public dont l'intéressé était titulaire constituait une offre de service 
public utile à la population dans la mesure où, contrairement aux chauffeurs 


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indépendants, l'entreprise assurait un service de taxis 24 heures sur 24 et 7 jours 
sur 7. 
 
 
Les motifs allégués par le Scom étaient dénués de bon sens, éloignés de la 
loi et de son esprit et contraires à la logique juridique. La décision du 18 octobre 
2013 allait conduire soit au démantèlement de l'entreprise C______, soit à 
contraindre les parties à user d'artifices pour que M. A______ transfère dans un 
premier temps son entreprise dans une personne morale pour ensuite fusionner 
cette société avec B______ Sàrl, ce qui était contraire à une saine application du 
droit. 
 
 
Le Scom interprétait les termes de « regroupement » et de « fusion » 
figurant dans la LTaxis en se fondant sur des notions étroites de droit civil. Il était 
ainsi erroné de considérer qu'un regroupement ne visait que la création d'une 
société simple par deux ou plusieurs exploitants, tout en restant des entités 
juridiques indépendantes et distinctes. Il n'était pas plus exact de limiter la notion 
de fusion à celle telle que définie dans la législation spéciale pour refuser d'utiliser 
ce terme dans le cas d'espèce entre une société à responsabilité limitée et une 
entreprise individuelle. 
 
 
Il convenait de procéder à l'interprétation de la loi. Une interprétation 
littérale, systématique, téléologique et historique, de même qu'une interprétation 
constitutionnelle conforme ne permettaient pas de déduire de la LTaxis ou de son 
règlement d'application que le refus du Scom de délivrer à M. A______ 
l'autorisation sollicité était justifié. 
 
 
Le Scom faisait preuve de formalisme excessif. Tant M. A______ que 
M. D______, ce dernier étant par ailleurs président de E______ et de la Société 
coopérative des chauffeurs indépendants de taxis et membre influent des milieux 
professionnels, ne souhaitaient pas utiliser de moyens détournés pour parvenir à 
leurs fins. La décision du Scom incitait pourtant à adopter un tel comportement. 
En effet, M. A______ aurait été fondé à obtenir une première autorisation du 
service pour transférer son entreprise de taxis dans un personne morale, par 
exemple une société à responsabilité limitée, à la suite de quoi il aurait 
immédiatement sollicité une nouvelle autorisation de fusion entre sa nouvelle 
société et B______ Sàrl en laissant la direction à M. D______. Ils ne pouvaient 
par conséquent pas être « punis » d'avoir été transparents quant à leur projet en 
demandant en une seule étape ce que le Scom aurait été contraint d'accepter en 
deux étapes. La décision du Scom du 18 octobre 2013 était infondée et arbitraire. 
 
 
Les recourants ont enfin insisté sur le caractère urgent de la procédure, dès 
lors que le défaut d'autorisation du transfert rendait celui-ci impossible et leur 
causait un préjudice économique. 


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14) 
Le 20 décembre 2013, le Scom a répondu, concluant au rejet du recours et à 
la confirmation de sa décision du 18 octobre 2013, persistant dans sa précédente 
argumentation. 
 
 
L'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service public était 
strictement personnelle et intransmissible et les conditions légales permettant d'y 
déroger n'étaient, en l'occurrence, pas réalisées. 
 
 
La décision du 18 octobre 2013 résistait à l'interprétation littérale, 
systématique, téléologique et historique, de même qu'à une interprétation 
constitutionnelle conforme de la LTaxis et de son règlement d'application. 
 
 
Les recourants ne pouvaient qualifier leur projet de « fusion », ni de 
« regroupement », lequel impliquait un « apport en nature », étant précisé que ces 
notions devaient s'interpréter à la lumière des lois applicables en la matière à titre 
de droit public cantonal supplétif. Il ne s'agissait que d'une simple cession d'actifs 
ne constituant pas l'une des hypothèses permettant d'admettre une exception au 
sens de l'art. 17 al. 4 LTaxis. A teneur du contrat de cession d'actifs établi entre 
B______ Sàrl et M. A______, ce dernier ne transférerait à la première que ses 
actifs, non ses passifs, et n'acquerrait pas de parts sociales. Par ailleurs, il ne 
ressortait pas dudit contrat que M. A______ transférerait à B______ Sàrl les 
éventuels contrats de travail et baux à ferme liés à son entreprise individuelle. 
Enfin, l'acquéreur des actifs ne continuerait pas à diriger effectivement 
l'entreprise. 
 
 
Il était erroné d'affirmer que les permis restitués à l'Etat en cas de cessation 
d'activité n'étaient redistribués qu'à des chauffeurs indépendants, dès lors qu'ils 
l'étaient également aux détenteurs d'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis 
de service public. Par ailleurs, la décision du Scom n'était contraire ni au but 
général de la LTaxis, ni à celui de son art. 17 visant à interdire le regroupement 
d'exploitants indépendants pour créer une personne morale et à lutter contre la 
spéculation dans le cadre du système d'attribution des permis de service public. 
 
 
Le grief de formalisme excessif soulevé par les recourants devait être écarté 
dès lors que la décision litigieuse était fondée sur une règle de droit matériel et 
non sur une règle de procédure. De plus, dans l'hypothèse selon laquelle 
M. A______ constituerait une nouvelle personne morale dont il serait actionnaire 
pour lui transférer son autorisation d'exploiter et les quatre permis y relatifs, avant 
de fusionner immédiatement cette personne morale avec B______ Sàrl, la 
condition que l'intéressé continue à diriger effectivement l'entreprise ferait défaut 
et le Scom rejetterait la requête. 
15) 
Le 13 février 2014, B______ Sàrl et M. A______ ont déposé leurs 
observations quant à la réponse du Scom, persistant dans leurs conclusions. 


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Le Scom errait en considérant que l'opération pour laquelle l'autorisation 
avait été requise ne constituait pas un regroupement ou une fusion d'entreprises de 
taxis, mais uniquement un transfert d'actifs ou de permis de service public prohibé 
par la LTaxis et son règlement d'application. Il ne se justifiait pas de rapporter les 
termes de « fusion » ou de « regroupement » à des notions étroites de droit civil. 
Ni l'analyse des travaux parlementaires, ni la systématique de la loi ne 
permettaient de déduire que la volonté du législateur était de limiter 
l'interprétation de ces termes à des hypothèses précises de droit privé. Une telle 
limitation aurait été posée de manière expresse, comme cela avait été fait lorsque 
le législateur avait choisi de restreindre les personnes morales mentionnées dans 
la LTaxis aux sociétés anonymes, à responsabilité limitée et coopératives. 
 
 
Si M. A______ transférait son fonds de commerce, l'intégralité de son 
entreprise serait regroupée et absorbée par B______ Sàrl, le fonds de commerce 
comprenant tant les droits et obligations relatifs aux employés et aux baux à ferme 
que ceux inhérents à l'exploitation courante d'une entreprise. 
 
 
L'opération envisagée n'avait pas pour but de regrouper deux exploitants 
unissant leurs forces et continuant à développer ensemble la nouvelle entreprise 
créée, mais bien de permettre à M. A______ de cesser toute activité et prendre sa 
retraite. La LTaxis ne l'empêchait nullement et le Scom se trompait en affirmant 
que M. A______ devait conserver une activité après avoir transféré son entreprise 
dans celle de B______ Sàrl. La loi prévoyait en effet précisément qu'un 
entrepreneur pouvait regrouper son entreprise avec celle d'un autre entrepreneur et 
cesser son activité, étant précisé que l'un des deux devait continuer à diriger 
effectivement l'entreprise, ce qui démontrait que le législateur avait justement 
prévu la situation d'un entrepreneur cessant son activité. 
 
 
Une confirmation de la position du Scom allait inévitablement conduire au 
démantèlement de l'entreprise C______. Bien que la loi permette à un 
entrepreneur de taxis de service public de s'inscrire sur liste d'attente en vue de la 
délivrance d'un permis, celui-ci n'était susceptible d'obtenir qu'un seul permis à la 
fois et non les quatre en une seule fois. L'un des objectifs de la loi était de 
permettre le maintien des entreprises de taxis au vu du rôle qu'elles jouaient dans 
le service public, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 
 
 
Le véritable enjeu de la situation était de répondre à la question de savoir si, 
lorsqu'un entrepreneur atteignait l'âge de la retraite et désirait cesser son activité, il 
disposait de la faculté de transférer son entreprise, y compris son entreprise 
individuelle, ou s'il était contraint de la démanteler pour qu'elle soit redistribuée, 
via des permis de service public, à des chauffeurs indépendants. Car en 
l'occurrence, si M. A______ avait préalablement transféré son entreprise dans une 
personne morale, ce qui lui aurait assurément été autorisé, l'art. 17 al. 2 LTaxis lui 
aurait permis de vendre ses actions à M. D______, lequel aurait pu continuer à 
exploiter les deux entreprises ou aurait pu les fusionner. La volonté du législateur 


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était donc bien de faire en sorte que les entreprises de taxis puissent survivre à 
leur titulaire, aussi bien en cas de retraite qu'en cas de décès. 
 
 
Enfin, les recourants persistaient à affirmer que le Scom avait fait preuve de 
formalisme excessif dans la mesure où ils auraient pu parvenir à leurs fins en 
procédant en plusieurs étapes, de la manière décrite précédemment. 
16) 
Le 18 février 2014, le juge délégué a informé les parties qu'il n'y aurait pas 
de nouvel échange d'écritures et que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus du Scom d'autoriser à M. A______ le transfert de 
son entreprise de service public et des quatre permis de service public qui lui sont 
liés à la société B______ Sàrl en raison de son départ à la retraite. 
3) 
a. 
Selon l'art. 12 al. 1 LTaxis, l’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis 
de service public, comprenant deux ou plusieurs véhicules et un ou plusieurs 
employés 
ou 
chauffeurs 
indépendants, 
est 
strictement 
personnelle 
et 
intransmissible ; elle est délivrée par le département à une personne physique ou 
à une personne morale lorsque : 
 
a) la personne physique ou la personne dirigeant effectivement une personne 
morale est au bénéfice de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise ; 
 
b) la requérante se voit délivrer un permis de service public pour chacun des 
véhicules de son entreprise ; 
 
c) la requérante est solvable ; 
 
d) la personne physique est inscrite au registre du commerce de Genève. Si la 
requérante est une personne morale, le titulaire de la carte professionnelle de 
dirigeant d’une entreprise est inscrit en qualité d’organe ; 
 
e) la requérante justifie être affiliée à une caisse de compensation ; 
 
f) l’entreprise est propriétaire ou preneur de leasing de tous les véhicules servant à 
son activité et répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, 
immatriculé à son nom dans le canton de Genève ; 


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g) l’entreprise dispose à son siège d’une adresse fixe et de bureaux de réception 
où elle peut être atteinte, notamment par téléphone, ainsi que l’infrastructure 
administrative suffisante à accomplir ses tâches, notamment à l’égard de ses 
employés ; 
 
h) l’entreprise dispose de locaux ou de places de stationnement privées pour garer, 
le cas échéant entretenir, les véhicules servant à son activité, en dehors des 
périodes de circulation ; 
 
i) la personne exploitant une entreprise ayant des employés est liée par une 
convention collective de travail, si une telle convention existe. 
 
 
Aux termes de l'art. 12 al. 2 LTaxis, l’autorisation confère la faculté 
d’exploiter une entreprise de taxis de service public comprenant au moins deux 
taxis de service public en employant un ou plusieurs chauffeurs salariés ou en 
mettant à disposition de chauffeurs indépendants un ou plusieurs véhicules dans le 
respect des conditions fixées aux art. 40 ou 41. 
 
b. 
Selon l'art. 16 LTaxis, les personnes morales désignées aux art. 12, 13 et 15 
peuvent être constituées sous la forme d’une société anonyme, d’une société 
coopérative ou d’une société à responsabilité limitée exclusivement (al. 1). Leurs 
actions ou parts sociales doivent être nominatives et ne peuvent être détenues à 
titre fiduciaire (al. 2). Le titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une 
entreprise de taxis ou de limousines doit être actionnaire ou détenteur d’une part 
sociale et être l’organe dirigeant effectivement l’entreprise (al. 3). Le titulaire de 
la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise de taxis ou de limousines ne 
peut être organe de plusieurs personnes morales exploitant une entreprise de taxis 
ou de limousines ou servir de prête-nom (al. 4). Les personnes morales informent 
le département de l’identité de leurs actionnaires ainsi que de tout changement 
intervenant dans la composition de leur actionnariat (al. 5). 
4) 
 
Le caractère personnel et l'intransmissibilité de l'autorisation d’exploiter une 
entreprise de taxis de service public au sens de l'art. 12 LTaxis constitue le 
principe de la législation en la matière. 
5) 
a. 
L'art. 17 LTaxis permet néanmoins de déroger à ce principe, une exception 
étant admissible pour autant que plusieurs conditions soient réalisées. En effet, 
aux termes de cette disposition, tout transfert de tout ou partie des actions ou parts 
sociales d’une personne morale titulaire de permis de service public de taxis est 
strictement interdit et nul s’il n’a pas obtenu l’accord préalable du département 
(al. 1). Le département autorise le transfert si le prix de celui-ci ne dépasse pas la 
valeur réelle de l’entreprise déterminée par une expertise et dans laquelle est 
comprise, le cas échéant, la valeur des permis de service public dont elle est 
titulaire selon le montant compensatoire prévu à l’art. 22 et si le titulaire de la 
carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise continue à diriger effectivement 


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l’entreprise ou est remplacé par un autre titulaire de la même carte professionnelle 
(al. 2). L’autorisation de transférer tout ou partie du capital social est subordonnée 
au paiement au fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la 
profession de chauffeur de taxi au sens de l’art. 21 al. 4, d’un montant 
correspondant, pour chaque permis de service public, à la différence entre la taxe 
prévue par cette disposition et le montant compensatoire prévu à l’art. 22 al. 3 et 
4 (al. 3). 
 
b. 
A teneur de l'art. 17 al. 4 LTaxis, le titulaire d’une autorisation d’exploiter 
au sens de l’art. 12 en raison individuelle peut obtenir du département 
l’autorisation de transférer l’autorisation d’exploiter, le cas échéant les permis de 
service public qui y sont liés, à une personne morale s’il est actionnaire de la 
personne morale et continue à diriger effectivement l’entreprise. Il en va de même 
si le transfert résulte du regroupement ou de la fusion de deux ou plusieurs 
exploitants et que l’un d’eux au moins continue à diriger effectivement 
l’entreprise. 
 
c. 
Enfin, l'art. 17 LTaxis précise encore qu'en cas de transfert des actions ou 
parts sociales par dévolution successorale, le département autorise la poursuite de 
l’exploitation si le titulaire de la carte professionnelle continue à diriger 
effectivement l’entreprise ou si un nouveau titulaire de la carte professionnelle de 
dirigeant d’une entreprise reprend la direction effective de l’entreprise dans les six 
mois qui suivent le décès (al. 5). Les transferts au sens des alinéas 4 et 5 ne sont 
pas soumis au paiement d’un montant au fonds constitué aux fins d’améliorer les 
conditions sociales de la profession (al. 6). 
 
d. 
Selon l'art. 10 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) (RTaxis – H 1 30.01), lorsqu'un ou des actionnaires ou associés 
d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'exploiter une entreprise de 
taxis de service public au sens de l'art. 12 de la loi entendent céder tout ou partie 
de leurs actions ou parts sociales en vertu de l'art. 17 al. 2 et 3 de la loi, ils 
sollicitent l'autorisation du service en produisant : 
 
a) une copie du contrat de cession, conclu sous la condition suspensive de 
l'autorisation du service ; 
 
b) les comptes du dernier exercice échu et le rapport de l’organe de révision. Pour 
les sociétés à responsabilité limitée, si les statuts ne prévoient pas un organe de 
contrôle, les comptes doivent avoir été contrôlés et approuvés par les associés 
gérants ; 
 
c) une expertise portant sur le prix de cession. Peuvent être notamment pris en 
compte dans le calcul, les éventuelles réserves latentes, la valeur de biens 
immatériels tels que la clientèle et la valeur des permis de service public selon le 


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montant compensatoire prévu à l’article 22 de la loi. L’expert doit être une 
personne professionnellement qualifiée. 
 
 
Par ailleurs, à teneur de cette disposition, le service est également informé 
des incidences de la cession sur la direction de l'entreprise. En cas de changement 
de dirigeant, la requête d'autorisation de transfert doit contenir toutes indications 
utiles sur la composition de la nouvelle direction et la carte du nouveau dirigeant 
doit être produite (al. 2). La somme d'argent nécessaire à payer la taxe due en 
vertu de l'art. 17 al. 3 de la loi est consignée auprès d'un établissement bancaire ou 
auprès du service en même temps que la demande d'autorisation de transfert est 
formée (al. 3). Le service peut commettre un autre expert pour vérifier le calcul du 
prix de cession (al. 4). S'il autorise la transaction, le service rend une décision et 
paraphe le contrat de cession (al. 5). Plusieurs exploitants indépendants ne 
peuvent pas se regrouper pour faire apport de leur exploitation à une personne 
morale et solliciter l’autorisation d’exploiter une entreprise (al. 6). Les alinéas 1, 2 
et 5 sont également applicables aux personnes qui sollicitent, en vertu de l’art. 17 
al. 4 de la loi, le transfert de leur entreprise en raison individuelle à une personne 
morale ou le regroupement ou la fusion de plusieurs entreprises. Dans cette 
dernière hypothèse, les comptes de chacun des exploitants doivent être produits 
(al. 7). En cas de dévolution successorale, au sens de l'art. 17 al. 5 de la loi, 
d'actions ou parts sociales, les héritiers informent immédiatement le service des 
décisions prises sur la direction de l'entreprise. L'alinéa 2 est applicable en cas de 
changement de dirigeant (al. 8). 
6) 
 
Les parties considèrent que les dispositions précitées ne sont pas 
suffisamment précises et nécessitent d'être interprétées. Toutefois, de l'avis du 
Scom, l'interprétation de la loi ne permet pas de donner une suite favorable à la 
requête des recourants alors que, selon ces derniers, l'interprétation de la loi aurait 
dû conduire le Scom à délivrer l'autorisation sollicitée. 
7) 
 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. D’après la jurisprudence, il 
n’y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que 
lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le 
sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi. Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 
soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi 
que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d’autres 
dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 


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juste (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 et les arrêts cités ; ACOM/103/2007 consid. 
5a et les décisions citées). 
8) 
 
En l'occurrence, l'art. 12 LTaxis pose clairement le principe du caractère 
strictement personnel et intransmissible des permis de service public dont 
bénéficie l'exploitant d'une entreprise de taxis de service public. L'art. 17 
al. 4 LTaxis expose quant à lui les conditions cumulatives strictes qui, si elles sont 
réalisées, permettent d'admettre une exception au principe susmentionné. En effet, 
cette disposition contient deux hypothèses distinctes. La première de ces 
hypothèses vise le cas du titulaire d'une raison individuelle qui, pour obtenir 
l'accord de transférer son autorisation d'exploiter au sens de l'art. 12 LTaxis, cas 
échéant les permis de service public y relatifs, à une personne morale, doit 
cumulativement devenir actionnaire de cette personne morale et continuer à 
diriger effectivement l'entreprise. Selon la seconde hypothèse de l'art. 17 al. 
4 LTaxis, le titulaire d'une raison individuelle peut également obtenir l'accord de 
transférer son autorisation d'exploiter au sens de l'art. 12 LTaxis, cas échéant les 
permis de service public y relatifs, à une personne morale si ce transfert résulte du 
regroupement ou de la fusion de deux ou plusieurs exploitants au sens de 
l'art. 12 LTaxis et, cumulativement que l’un d’eux au moins continue à diriger 
effectivement l’entreprise qui subsiste. 
9) 
 
En l'espèce, le C______ est une entreprise individuelle, indissociable de son 
titulaire M. A______ et dépourvue de personnalité juridique. Une telle entreprise 
individuelle prend fin et, ainsi, cesse d'exister par une décision de cessation 
d'activité (avec liquidation) ou de transfert d'activité (par exemple, par transfert de 
patrimoine) prise par l'entrepreneur individuel, ou encore par la faillite ou la mort 
de ce dernier (Roland RUEDIN, Droit des sociétés, 2e éd., 2007, n. 337 ss.). 
 
 
La volonté de M. A______ de cesser son activité pour prendre sa retraite et, 
ainsi, de ne pas continuer à exploiter, ni diriger son entreprise individuelle, celle-
ci étant vouée à prendre fin, ressort incontestablement de la convention de cession 
d'actifs établie le 29 juillet 2013 avec B______ Sàrl. De manière concrète, il n'est 
ni contesté, ni contestable que le fait d'accorder l'autorisation sollicitée par les 
recourants entraînerait le transfert des actifs de l'entreprise C______, à l'exclusion 
des passifs. Cette exclusion des passifs, ajoutée à la volonté de M. A______ de se 
séparer de sa raison individuelle, implique que l'entreprise individuelle cesserait 
d'exister, y compris dans sa substance. 
 
 
Dès lors que la fin de l'existence de l'entreprise individuelle est 
incompatible, en tout état de cause, avec un regroupement ou une fusion qui 
implique le maintien de l'entreprise, l'opération envisagée pour laquelle les 
recourants ont sollicité l'autorisation du Scom est, sans doute possible, visée par la 
première hypothèse de l'art. 17 al. 4 LTaxis, à l'exclusion de la seconde hypothèse. 


- 13/17 - 
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Outre sa volonté de cesser toute activité professionnelle, M. A______ 
n'acquerrait pas de parts sociales de B______ Sàrl qui, pour sa part, verrait ses 
actifs augmentés de quatre véhicules, quatre jeux de plaques d'immatriculation et 
quatre permis de service public, ainsi que du « fonds de commerce » de 
l'entreprise, dont le contenu n'a au demeurant pas été détaillé par les recourants. 
D'autre part, la direction effective de la société B______Sàrl continuerait d'être 
assurée par M. D______, dans la mesure où d'une part M. A______ partirait à la 
retraite et, où l'entreprise C______ n'existerait plus. Partant, les conditions de la 
première hypothèse de l'art. 17 al. 4 LTaxis ne sont pas non plus réalisées. 
10) 
Les art. 21 et 22 LTaxis traitent respectivement de la manière d'obtenir un 
permis de service public et de la marche à suivre lorsque le titulaire d'une 
autorisation d'exploiter cesse son activité. Lorsque le titulaire d'une autorisation 
d'exploiter cesse son activité, il est tenu de remettre son ou ses permis de service 
public au département, soit pour lui le Scom, et perçoit un montant 
compensatoire. Dans la mesure où les permis de service public sont délivrés selon 
le principe du numerus clausus, contre le paiement d'une taxe unique, tant que le 
nombre de demandes est supérieur au nombre de permis disponibles, l'octroi des 
autorisations s'effectue sur la base d'une liste d'attente, établie selon la date à 
laquelle l'inscription a été validée. Ce système consiste à permettre une rotation 
des permis entre ceux qui désirent quitter la profession et ceux qui désirent y 
entrer. Ainsi, celui qui se voit délivrer un permis paye une taxe d'entrée qui, par le 
jeu de la solidarité, profite dans un premier temps à celui qui veut sortir et 
bénéficie d'une indemnité. Le législateur a souhaité ancrer ce principe dans la loi 
afin d'instaurer un contrôle plus efficace de l'acquisition et la cession des permis 
de service public. Dans la mesure où aucune transmission de permis ne peut se 
faire en direct, d'exploitant à exploitant, des « dessous de table » ne sont pas à 
craindre, d'autant que les listes d'attente ne sont pas publiques (Mémorial des 
séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 2003-2004/VII, 
Volume des annexes, p. 3226-3227). 
 
 
Dans ce contexte, compte tenu non seulement du fait que l'art. 12 LTaxis 
pose le principe du caractère personnel et intransmissible des permis de service 
public, mais également que les art. 21 et 22 LTaxis visent à en contrôler le mode 
de transmission, l'art. 17 al. 4 LTaxis doit être interprété conformément au but de 
la loi, en particulier de ces dispositions légales. 
 
 
En l'espèce, M. A______ souhaitant cesser son activité et son entreprise 
étant par conséquent vouée à disparaître, le transfert de ses quatre permis de 
service public à B______ Sàrl tel que les recourants l'envisagent serait, outre le 
fait que les conditions de l'art. 17 al. 4 LTaxis ne sont pas réalisées, contraire au 
but de la loi et à la volonté du législateur. 
11) 
Dans la mesure où seule la première hypothèse de l'art. 17 al. 4 LTaxis est 
applicable au cas d'espèce, la question du sens véritable que le législateur a voulu 


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donner aux notions de « regroupement » et de « fusion » utilisées dans la seconde 
hypothèse peut souffrir de rester ouverte. Enfin, la volonté du législateur de 
permettre une continuité des entreprises individuelles en cas de décès du titulaire 
est traduite par la norme de l'art. 17 al. 5 LTaxis (Mémorial des séances du Grand 
Conseil de la République et canton de Genève, 2003-2004/VII, Volume des 
annexes, p. 3224), disposition inapplicable au présent litige. 
12) 
Par conséquent, les conditions permettant de bénéficier d'une dérogation au 
principe de l'art. 12 LTaxis, selon lequel l'autorisation d'exploiter une entreprise 
de taxis de service public est strictement personnelle et intransmissible, ne sont 
pas réalisées dans le cas présent. 
 
 
Le Scom a procédé à une correcte application de l'art. 17 al. 4 LTaxis et n'a 
pas fait preuve d'arbitraire en refusant, par décision du 18 octobre 2013, 
d'autoriser au recourant le transfert à la recourante de son autorisation d'exploiter 
un entreprise de taxis de service public au sens de l'art. 12 LTaxis et des quatre 
permis de service public qui y sont liés, dans le cadre de la cessation de son 
activité en raison de son âge. 
13) 
Les recourants allèguent encore que la décision du Scom relèverait du 
formalisme excessif et serait contraire à une saine économie de procédure, dès lors 
qu'ils auraient pu, selon eux, obtenir en procédant en deux étapes ce qui leur a été 
refusé en agissant au travers d'une seule demande. 
 
a. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 = RDAF 2010 I 367 ; 
ATF 132 I 249 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 
consid. 2.1 ; ATA/43/2013 du 22 janvier 2013 consid. 3c). L’excès de formalisme 
peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 
128 II 139 consid. 2a). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme 
de peu d’importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par 
exemple une décision d’irrecevabilité (ATA/776/2013 du 26 novembre 2013 
consid. 4c ; ATA/626/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3 ; ATA/386/2013 du 
18 juin 2013 consid. 3c ; ATA/493/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/356/2009 du 
28 juillet 2009). 
 
 
En l'espèce, le grief de formalisme excessif ne saurait être retenu dès lors 
que les recourants invoquent une application trop rigide du droit matériel - soit de 


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A/3688/2013 
l'art. 17 al. 4 LTaxis et des démarches à accomplir et conditions à réaliser en vue 
de parvenir à leurs fins - et non une application trop stricte de règles procédurales 
en tant que telles, qui compliquerait la réalisation de ce droit matériel ou 
entraverait leur accès aux tribunaux. 
 
b. 
La chambre de céans a considéré dans un arrêt du 7 décembre 2010 que les 
objectifs principaux de la LTaxis tels qu'expliqués dans l'exposé des motifs du 
législateur (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 2003-2004/VII, Volume des annexes, p. 3199) étaient notamment de 
protéger le consommateur contre certaines pratiques abusives des taxis, de rendre 
les entreprises plus attractives et de recréer des personnes morales. Ainsi, la 
volonté du recourant, propriétaire de trois permis de service public, de transférer 
ces derniers à une société à responsabilité limitée, soit à une personne morale, 
était conforme au but du législateur. Par ailleurs, puisqu'aucune disposition légale 
ne s'y opposait, il était contraire à une saine économie de procédure que de 
contraindre l'intéressé à créer une entreprise individuelle de taxi de service public 
uniquement dans le but d'immédiatement la transférer à la société à responsabilité 
limitée (ATA/868/2010 du 7 décembre 2010 consid. 7). 
 
 
Il convient néanmoins de préciser que la situation de ce recourant différait 
alors considérablement de celle de M. A______, en particulier en ce sens que, 
contrairement à lui, il n'était non seulement pas titulaire d'une raison individuelle 
et qu'en outre, sa volonté de transférer ses permis de services public à une société 
à responsabilité limitée ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une cessation de son 
activité professionnelle. Une lacune juridique devait être comblée dans la mesure 
où la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouvait n'avait pas été 
spécifiquement prévue par le législateur à l'art. 17 LTaxis. 
 
 
En l'espèce, dès lors que l'hypothèse selon laquelle le recourant aurait pu 
procéder en deux étapes pour obtenir satisfaction - usant selon les termes des 
recourants eux-mêmes « de moyens détournés, voire de combines », plutôt que de 
ne former qu'une demande auprès du Scom qui l'a rejetée faute de réalisation des 
conditions de l'art. 17 al. 4 LTaxis - sort manifestement du cadre du présent litige, 
cette question ne peut être tranchée de manière anticipée par la chambre de céans 
sur la base du principe d'économie de procédure. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
15) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 16/17 - 
A/3688/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2013 par M. A______ et B______ 
Sàrl contre la décision du service du commerce du 18 octobre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______ et B______ Sàrl, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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A/3688/2013 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :