ge_gerichte · ATAS/73/2011 · 2011-01-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3951/2010 
ATAS/73/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 25 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée c/o Madame I__________; à 
Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame H__________ (ci-après : l'assurée) est au bénéfice d’une rente d’invalidité 
pour elle-même et de rentes complémentaires pour ses trois enfants depuis le 
1er janvier 2002. 
2. L’enfant HA__________ (ci-après : l’enfant) est né en 1989. La rente 
complémentaire pour enfant a été versée en mains de l’assurée selon les décisions 
des 11 décembre 2003, 13 et 20 janvier 2004. 
3. Par pli du 24 octobre 2007, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a informé l’assurée qu’à défaut de production d’un contrat 
d’apprentissage ou d’une attestation d’études, le droit à la rente pour enfant cessera 
le 30 novembre 2007, l’enfant ayant atteint sa dix-huitième année. 
4. Par plis des 30 octobre et 26 novembre 2007, l’assurée a prié la caisse de continuer 
à lui verser la rente complémentaire pour l’enfant, lequel était toujours à la 
recherche d’une place d’apprentissage, l’absence de rente la plaçant dans une 
situation financière extrêmement pénible. 
5. L’enfant a débuté un apprentissage le 4 août 2008. Par pli du 2 avril 2009, l’assurée 
a informé l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) 
de ce fait. 
6. Par décision du 16 avril 2009, l’OAI a repris le versement de la rente 
complémentaire pour l’enfant, en mains de l’assurée, dès le 1er avril 2009, les 
montants dus rétroactivement du 1er août 2008 au 31 mars 2009, soit 6'411 fr., étant 
versés à l’Hospice général, en compensation de l’assistance versée par cette 
institution à l’assurée d’août 2008 à mars 2009. 
7. Par pli du 19 juillet 2010, la caisse a sollicité de l’assurée un justificatif de la 
continuité de la formation entreprise par l’enfant, dans un délai de dix jours. 
L’assurée a téléphoné à la caisse le 10 août 2010 pour solliciter un délai 
complémentaire, en raison de son hospitalisation. 
8. Lors d’un entretien téléphonique entre la caisse et l’employeur de l’enfant, 
l’apprentissage de ce dernier aurait pris fin le 31 juillet 2009. 
9. Par pli du 20 octobre 2010, la caisse a relancé l’assurée et l’a informée que sans 
réponse de sa part d’ici le 2 novembre 2010, une restitution des rentes versées à tort 
en faveur de l’enfant depuis le 1er août 2009 serait réclamée. 
10. Selon un entretien téléphonique entre la caisse et l’enfant du 5 novembre 2010, 
l’enfant aurait admis avoir cessé son apprentissage en juillet 2009 et ne pas avoir 
repris d’études ou de formation depuis lors. 


 
 
 
 
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11. Par décision du 9 novembre 2010, l’OAI a supprimé, avec effet rétroactif au 
31 juillet 2009, la rente complémentaire AI pour l’enfant et réclame les montants 
trop perçus d’août 2009 à juillet 2010, soit 9'804 fr., sur la base de l’art. 25 LPGA, 
mentionnant qu’une proposition d’arrangement de paiement pouvait être formulée. 
L'OAI a également exclu toute possibilité de remise dès lors que l'assurée a 
contrevenu à son obligation de renseigner immédiatement la caisse de 
compensation de tout changement dans sa situation matérielle et personnelle. 
12. Par pli du même jour, la caisse a informé l’assurée que le montant de 9'804 fr. sera 
compensé sur ses prestations par mensualités, à raison de 800 fr. par mois de 
janvier à décembre 2011 et de 204 fr. au mois de janvier 2012, la retenue mensuelle 
pouvant être discutée en fonction de la situation financière. 
13. Par courriel du 11 novembre 2010, l’assurée a indiqué à la caisse qu’elle ne 
percevait rien pour son fils depuis deux ans, ce à quoi la caisse a répondu que la 
rente complémentaire pour l’enfant avait été régulièrement versée jusqu’en juillet 
2010, précisant le détail des versements, soit 2'043 fr. par mois pour elle-même, 
817 fr. pour l’enfant concerné par la décision et 817 fr. pour l’enfant Ludovic. 
14. Par courriel du 12 novembre 2010, l’assurée a admis que son fils avait arrêté son 
apprentissage et était dans l’attente de retrouver une nouvelle formation ou une 
école. En raison du début de son service militaire en novembre 2010, il n’avait pas 
trouvé d’employeur. L’assurée précise que sa situation financière est précaire. 
15. Par pli du 12 novembre 2010, la caisse a formulé une nouvelle proposition de 
paiement, par compensation sur les prestations, à raison de 200 fr. par mois de 
janvier 2011 à décembre 2014 et 204 fr. au mois de janvier 2015. 
16. Par pli du 15 novembre 2010, l’assurée forme recours devant le Tribunal cantonal 
des assurances sociales contre la décision de restitution, motif pris qu’elle est sans 
logement depuis août 2010, ses enfants sont placés chez des tiers, l’enfant concerné 
par la décision cherche une place d’apprentissage, mais doit d’abord faire son école 
de recrues, l’assurée demandant au Tribunal de quelle manière elle peut trouver un 
logement, payer ses factures et vivre simplement si on lui impute un montant de sa 
rente. 
17. Par pli du 29 novembre 2010, l’OAI transmet au Tribunal cantonal des assurances 
sociales la prise de position de la caisse du 26 novembre 2010, à laquelle il se rallie. 
La caisse conclut au rejet du recours, cite les disposition légales topiques justifiant 
le versement d’une rente pour enfant, la jurisprudence à l’appui de la restitution 
prévue par l’art. 25 LPGA, et relève qu’il n’est pas contesté que le fils de la 
recourante ne revêt plus la qualité d’apprenti depuis le 31 juillet 2010. 
18. La position de la caisse a été transmise à l’assurée le 2 décembre 2010, avec un 
délai au 22 décembre 2010 pour consulter les pièces, cas échéant se déterminer. 


 
 
 
 
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19. En l’absence de détermination dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger le 
22 décembre 2010. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et s’applique donc au cas 
d’espèce. 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Sont litigieux le droit de l'OAI de réclamer la restitution des rentes 
complémentaires pour l'enfant versées du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 et de droit 
de l'assurée d'obtenir une remise. 
5. a) Aux termes de l'art. 35 LAI, les personnes qui bénéficient d'une rente d'invalidité 
ont également droit à une rente pour chacun de leurs enfants qui, au décès de ces 
personnes auraient droit à une rente d'orphelin, soit jusqu'à leur dix-huitième 
anniversaire ou jusqu'à la fin de leur formation mais pas au-delà de l'âge de vingt-
cinq ans révolus (art. 25 al. 3 et al. 4 LAVS). 
b) Quant au devoir de renseigner, l'art. 31 al. 1er LPGA a la teneur suivante : 
"[L]’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont 
tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation." 
c) A teneur de l’art. 25 al. 1er, première phrase LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, avant l'entrée 
en vigueur de la LPGA, l’obligation de restituer suppose en outre que soient 
remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la 
décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du 
4 janvier 2009, 8C_512/2008). 
Par ailleurs, l'art. 25 al. 2 LPGA prévoit que le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) et 47 al. 2 
1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la 
jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient également d’appliquer à 
l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de 
restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger 
d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA 
non publié du 3 février 2006, C 80/05). 
6. a) L'assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 
restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1er, deuxième phrase LPGA). Ces conditions 
sont cumulatives. 
S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 


 
 
 
 
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en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 
ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, 
de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 
exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les 
références citées). 
Un assuré qui ne signale pas, pour avoir omis de le vérifier, comme nouveau revenu 
un versement rétroactif qui n’a pas été pris en compte à tort, commet une 
négligence grave qui exclut la bonne foi (VSI 1994 p. 129 ; ATAS/430/2007). 
S’appuyant notamment sur ces deux jurisprudences, le Tribunal de céans a nié la 
bonne foi d’une assurée qui avait satisfait à l’obligation de renseigner mais qui 
n’avait pas attiré l’attention de l’administration sur le fait que ses prestations 
continuaient d’être versées sans tenir compte du nouveau revenu, sous forme de 
rente, dont elle disposait (cf. ATAS/764/2007 rendu le 21 juin 2007 par le plenum 
de la juridiction). 
Le Tribunal fédéral des assurances a notamment admis qu’il y avait négligence 
grave dans le cas où - après le décès d’un bénéficiaire de rente AVS - la rente, ou 
bien des PC s’y ajoutant et dont le montant était resté le même (RCC 1977, p. 449 ; 
RCC 1986, p.664), étaient encaissées par les proches . Il a de même considéré que 
le fait d’avoir passé sous silence, pendant près de neuf mois, le changement de 
statut intervenu à la suite d’un jugement de divorce et d’avoir ainsi continué à 
percevoir la rente complémentaire pour épouse constituait une négligence grave 
(ATFA non publié du 14 avril 2003 en la cause I 83/02). Le Tribunal fédéral des 
assurances a par ailleurs considéré que l’assuré doit communiquer tout changement 
dans sa situation personnelle même s’il pense que celui-ci n’a pas d’influence sur 
son droit à la rente (RCC 1986, p. 664). 
b) Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1er), dans laquelle l’assureur 
indique la possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la 
restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies 
(al. 3). Selon l'art. 4 al. 1er OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile. 
L’art. 4 al. 4 OPGA dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 
30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. Il s’agit là d’un 


 
 
 
 
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délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour le surplus, dans 
la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision 
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une 
procédure distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1). 
7. En l'espèce, l'intimé a statué tant sur la restitution que sur la remise de l'obligation 
de restituer de la recourante dans sa décision. Cependant, aux termes des 
dispositions légales précitées, la recourante aurait dû être informée de la possibilité 
d'une remise dans la décision de restitution, de sorte que la remise aurait dû faire 
l'objet d'une procédure distincte et postérieure à l'entrée en force de la décision de 
restitution. Force est de constater que l'intimé n'a pas suivi la procédure applicable 
en matière de restitution et de remise. Toutefois, dans la mesure où dans son 
recours, la recourante semble s'opposer tant à la restitution qu'au refus de remise, 
cela n'aura pas d'incidence sur l'issue du litige. Le Cour examinera par conséquent 
si les conditions de la restitution et de la remise sont remplies. 
8. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le fils de l'assurée a interrompu sa 
formation au 31 juillet 2009, sans la reprendre à ce jour, et que le droit à la rente 
complémentaire simple pour enfant s'est donc éteinte dès la fin juillet 2009. 
L'assurée ne le conteste pas, mais elle fait valoir que sa situation financière 
implique qu'elle ne peut pas se passer du montant de la rente complémentaire de 
son fils. Or, les conditions d'octroi de la rente sont fixées par la loi, de sorte qu'à 
défaut d'y satisfaire, l'assurée ne peut pas prétendre de continuer à percevoir une 
rente complémentaire pour un enfant de plus de 18 ans qui n'est pas en formation. 
Si l'enfant reprend sa formation ultérieurement, la rente sera à nouveau versée, 
comme cela a été le cas, après une interruption, lors de l'entrée en apprentissage de 
l'enfant. S'agissant du droit de demander la restitution, la caisse a découvert lors 
d'un contrôle annuel de la situation en été 2010 que l'enfant avait interrompu un 
apprentissage, lequel devait, à teneur du contrat conclu, se terminer fin juillet 2011 
seulement. L'OAI a réclamé la restitution le 9 novembre 2010, soit largement dans 
le délai d'un an fixé par la loi dès la connaissance des faits justifiant la restitution, 
étant précisé que le versement indu n'est pas dû à une faute de l'administration. 
Ainsi, afin de rétablir l'ordre légal et au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre 
qu'il y a matière à restitution. Sur ce point donc, le recours est infondé. 
9. L'assurée ne prétend pas non plus qu'elle ne savait pas que cette rente 
complémentaire était conditionnée à la poursuite d'une formation scolaire ou 
professionnelle. Au demeurant, cela semble peu vraisemblable, car lors de 
l'interruption du versement de la rente complémentaire entre le 30 novembre 2007 
(18 ans de l'enfant) et le 1er avril 2008 (début de l'apprentissage), l'assurée s'est 
adressée à la caisse pour obtenir le maintien des prestations arguant que son fils 
était dans l'attente d'une place d'apprentissage, mais sans succès. Elle a dû attendre 
le début effectif de l'apprentissage de l'enfant pour percevoir la rente. Ainsi, et sans 


 
 
 
 
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connaître dans le détail les normes légales applicables, l'assurée devait savoir que la 
rente était due seulement durant la formation de l'enfant. 
Par ailleurs, il est hautement invraisemblable que la recourante n'ait pas réalisé que 
la rente de son fils continuait à lui être versée, malgré l'interruption de 
l'apprentissage. Il ressort des pièces versées au dossier que cette rente 
complémentaire s'élevait à plus de 817 fr. par mois et que la recourante l'a touchée 
indûment durant douze mois, soit du mois d'août 2009 au mois de juillet 2010 
(inclus). La Cour de céans relève qu'il s'agit tout de même d'une somme 
considérable et que la recourante aurait pu et dû se rendre compte que ladite rente 
lui était encore versée, compte tenu de ses revenus modestes, constitués semble-t-il 
d'une rente pour elle-même (2'043 fr.) et pour l'un de ses autres enfants (817 fr.). 
L'assurée a ainsi manqué à son devoir d'information en n'annonçant pas rapidement 
l'OAI de la fin de l'apprentissage entrepris par son fils, l’omission de l'intéressée 
doit par conséquent être considérée comme une négligence grave, ce qui exclut 
toute bonne foi . 
Ainsi, il convient d'admettre, avec l'intimée, que la recourante ne remplit pas la 
condition de la bonne foi. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si la 
restitution des rentes indûment versées placerait la recourante dans une situation 
financière difficile. 
Par conséquent, une remise de l'obligation de restituer ne peut être accordée à la 
recourante (art. 4 al. 1er OPGA). 
10. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. S'agissant de sa situation pécuniaire 
et personnelle, l'assurée a déjà eu besoin, par le passé, de recourir à l'aide financière 
et administrative de l'Hospice général, de sorte qu'elle sera invitée à le faire à 
nouveau, afin de vérifier d'une part, si la proposition de paiement de la caisse, par 
compensation des prestations, respecte son minimum vital et, d'autre part, si sa 
situation financière et celle de ses fils lui donne droit à une aide à ce niveau, cas 
échéant si elle peut prétendre à de prestations complémentaires. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le