ge_gerichte · ATA/840/2003 · 2003-11-18 · fr

Résumé:
 Il n'existe pas de droit au renouvellement d'un contrat conclu pour une durée déterminée (24 al.1 LPAC).

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A/1143/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. R. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT 
ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 


 
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A/1143/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur S. R., né en 19.., a été engagé par 
l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) en qualité 
de dessinateur 3 - surveillant de chantier, au bénéfice 
d'un contrat d'auxiliaire, pour la période allant du 1er 
septembre au 31 décembre 2002. 
 
 
 
Son contrat a été renouvelé le 16 janvier 2003 
pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2003. 
 
2. 
Le 31 mars 2003, M. R. a postulé au poste de 
dessinateur 3 - surveillant de chantier de l'OCL, décrit 
dans la liste des postes vacants de mars 2003. 
 
3. 
La candidature de M. R. a été écartée. 
 
4. 
Par 
courrier 
des 
30 
mai 
et 
16 
juin 
2003, 
l'intéressé s'en est plaint, d'abord auprès de la 
direction 
de 
l'OCL, 
puis 
auprès 
du 
président 
du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL). Il lui avait été indiqué 
que son engagement constituait une menace potentielle 
pour la sérénité du travail à l'OCL. Ses collègues de 
travail l'avaient mis en cause, et il n'avait pas eu 
l'occasion de se déterminer par rapport aux critiques 
formulées. 
 
5. 
Le 20 juin 2003, le directeur général de l'OCL, 
accusant réception du pli du 30 mai de M. R., l'a informé 
que le choix de l'OCL s'était porté sur la personne qui 
répondait le mieux aux exigences professionnelles du 
poste 
et 
qui 
présentait 
la 
meilleure 
capacité 
d'intégration dans l'équipe en place. Son contrat d'auxi-
liaire, prolongé jusqu'au 30 juin 2003, se terminerait à 
cette date. 
 
 
6. 
Le 27 juin 2003, M. R. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours, reprenant et développant son 
argumentation antérieure. Le mesure d'exclusion dont il 
faisait l'objet reposait sur la plainte d'un collègue de 
travail; il n'en connaissait pas les termes et la direc-
tion les lui cachait. Cette procédure s'apparentait à du 
mobbing. 
Il 
conclut 
à 
ce 
qu'il 
puisse 
prendre 
connaissance des termes de la plainte, à ce qu'il soit 
entendu par la présidence du DAEL, à ce que la mesure 
d'exclusion soit suspendue jusqu'au résultat de l'audit 


 
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et à ce qu'il soit réinséré au sein des services 
techniques de l'OCL. 
 
7. 
L'Office du personnel de l'Etat s'est opposé au 
recours le 11 août 2003. M. R. ne disposait pas d'un 
droit lui permettant de contester un refus de prolonger 
les rapports de service ou un rejet de sa candidature. Au 
surplus, aucune promesse d'engagement ne lui avait été 
faite. 
 
8. 
Entendues 
en 
comparution 
personnelle 
le 
8 
septembre 2003, les parties ont campé sur leur position. 
 
 
 
M. R. a indiqué qu'un de ses collègues avait 
obtenu le poste. Quant au DAEL, il a souligné qu'il 
n'avait pas reçu de dénonciation concernant le recourant. 
Sa candidature n'avait pas été retenue, parce que le 
choix de l'OCL s'était porté sur le meilleur candidat 
qui avait aussi été au bénéfice d'un contrat de durée 
déterminée par le passé. 
 
 
 
Au 
terme 
de 
l'audience, 
M. 
R. 
a 
sollicité 
l'audition de témoins. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours ou d'une action que dans la mesure 
où cette compétence lui a été expressément reconnue par 
le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc 
limité aux matières définies par les article 56A à 56F de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05) ou par des lois ou des règlements 
spéciaux. 
 
 
 
Le Tribunal administratif connaît des recours des 
membres du personnel de l'administration cantonale et des 
établissements publics médicaux contre des décisions de 
licenciement. Tout personnel dont les rapports de service 
ont été résiliés peut recourir au tribunal administratif 
pour violation de la loi (art. 31 al. 1 de la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
2. 
M. R. a sollicité, au terme de l'audience de 
comparution 
personnelle 
des 
parties, 
l'audition 
de 
témoins. 


 
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a. 
Le droit d'être entendu est une garantie constitu-
tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 
p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 
cités). Tel qu'il est garanti par l'article 29 Cst., le 
droit d'être entendu comprend en particulier le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 
139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 
99; ATA S. du 4 mars 2003, F. du 5 janvier 1999; H. du 2 
décembre 1997). Le droit de faire administrer des preuves 
n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). 
 
 
b. 
En l'espèce, l'audition de témoins ne serait pas 
apte à modifier l'issue du litige, comme cela ressort des 
considérants qui suivent, et est dès lors inutile. 
 
3. a. 
A teneur de l'article 24 alinéa 1 LPAC, lorsqu'un 
contrat est conclu pour une durée déterminée, les 
rapports de service prennent fin à l'échéance dudit 
contrat. Au surplus, il n'existe pas de droit au 
renouvellement du contrat (ATF 107 Ia 182). 
 
 
b. 
En l'espèce, le contrat de M. R. a été conclu pour 
une durée limitée et s'achève de lui-même le 30 juin 
2003. Le Tribunal administratif ne peut contrôler son 
non-renouvellement. 
 
 
 
4. a. 
Les personnes faisant acte de candidature à un 
emploi public n'ont aucun droit à l'obtenir (SJ 1988, 
p. 221). 
 
 
b. 
Le droit à la protection de la bonne foi découle 
directement de l'article 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RS 
101) selon lequel toute personne a le droit d'être 
traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi. Il permet à 
certaines conditions d'exiger que l'autorité respecte ses 
promesses et évite de se contredire. Le citoyen est ainsi 


 
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protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les 
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite en fonction des décisions, des déclarations ou 
d'un comportement déterminé de l'administration. Pour 
pouvoir se plaindre avec succès de la violation d'une 
promesse donnée par l'autorité administrative, il faut 
notamment que celle-ci soit intervenue dans une situation 
concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait 
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence, que l'administré ait eu de sérieuses raisons 
de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a 
réglé sa conduite et, en outre, qu'il se soit fondé sur 
les assurances et le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans 
subir 
un 
préjudice; 
enfin, 
aucun 
intérêt 
public 
prépondérant 
ne 
doit 
s'opposer 
à 
l'intérêt 
de 
l'administré à se prévaloir du principe de la bonne foi 
(ATF 117 Ia 287 consid. 2b; 116 Ib consid. 3c et les 
arrêts cités). 
 
 
c. 
En 
l'espèce, 
M. 
R. 
ne 
soutient 
pas 
qu'une 
quelconque promesse lui a été faite par une personne 
compétente. Il explique plutôt que le nouveau poste 
aurait 
naturellement 
dû 
lui 
échoir, 
au 
vu 
des 
circonstances. De plus, il n'allègue pas avoir pris de 
dispositions 
particulières 
suite 
à 
cette 
prétendue 
promesse. Dans ces circonstances, le principe de la bonne 
foi n'a pas été violé. 
 
 
d. 
M. R. n'ayant aucun droit à obtenir un emploi, son 
recours sera déclaré irrecevable et un émolument de CHF 
500.- sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours in-
terjeté le 27 juin 2003 par Monsieur S. R. contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 20 juin 2003; 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. R., ainsi qu'au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement et à l'office du personnel 
de l'Etat. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega