ge_gerichte · ATA/386/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/133/2007-LCR ATA/386/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 août 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur N

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

2.

EN FAIT

Monsieur N , né le 1980, est domicilié P à Carouge.

Il est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B délivré à Genève le
3 avril 2002.

Le 18 octobre 2006, vers 00h10, il circulait en voiture sur l’autoroute
Genève-Lausanne lorsqu’il a été interpellé à la hauteur de Morges-Ouest. A cette
occasion, il a présenté aux agents le permis de conduire précité. Les gendarmes
ont constaté que l’intéressé était sous le coup d’un retrait de permis d’une durée
de trois mois prononcé par le service des automobiles et de la navigation du
canton de Genève (ci-après : SAN) par décision du 23 août 2006 et valable dès le
11 octobre 2006. En conséquence, les agents ont procédé à la saisie provisoire
dudit permis.

Il résulte du rapport établi par les agents vaudois qu’à l’occasion de son
interpellation, M. N a déclaré qu’il avait eu un accident de la circulation
deux ou trois mois auparavant. Il avait reçu un courrier dans lequel il était indiqué
qu’il avait la possibilité de faire recours contre la décision du SAN, ce qu’il avait
fait, mais il n’avait pas encore reçu de réponse. Comme il avait fait recours, il
savait qu’il avait le droit de conduire.

Par décision du 12 décembre 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.N pour quinze mois, l’intéressé ayant conduit sous retrait, l’exécution
de la précédente mesure devant prendre fin le 10 janvier 2007 seulement.

Par acte posté le 12 janvier 2007, M. N a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à sa mise à néant. Il
demandait préalablement à pouvoir compléter son recours et à être dispensé de
l’avance de frais. Il sollicitait son audition. Il concluait à l’annulation de la
décision attaquée, subsidiairement à la réduction très sensible de la durée de la
mesure.

Le 9 janvier 2003, il avait déposé une demande d’asile en Suisse qui avait
été rejetée au printemps 2004. Il était titulaire d’un livret pour requérant d’asile
valable jusqu’au 15 janvier 2007. A la suite de l’infraction qui lui avait été
reprochée le 11 juillet 2006, il avait reçu un courrier du SAN lui demandant ses
observations. Il avait écrit à ce sujet le 16 août 2006. Il n’avait pas eu
connaissance de la décision du SAN du 23 août 2006, car durant l’été 2006, il
résidait dans un foyer pour requérants d’asile, situé B et la distribution du
courrier était aléatoire, les résidents ne disposant pas chacun d’une boîte aux
lettres. Les avis concernant les envois recommandés étaient, comme les lettres,

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placés dans une corbeille, raison pour laquelle il n’avait pas reçu cette décision et
n’était donc pas au courant de cette mesure. Il en voulait pour preuve le fait que le
18 octobre 2006, il conduisait le véhicule appartenant au détenteur de celui-ci qui
était son passager. Le détenteur était titulaire d’un permis de conduire valable. M.
N alléguait que s’il avait eu connaissance de la décision du SAN, il aurait
cédé le volant à cette personne.

Il n’avait pas la possibilité d’exercer une activité lucrative compte tenu de
son statut. L’exécution de son renvoi de Suisse avait été suspendue. Il recevait une
aide de l’Hospice général.

Par courrier du 16 janvier 2007, le juge délégué a informé le recourant que
son recours était suffisamment complet de sorte qu’il n’était pas nécessaire de lui
octroyer un délai pour produire une nouvelle écriture. En revanche, un formulaire
d’assistance juridique lui était adressé et il lui appartenait de l’envoyer au service
compétent.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
2 février 2007.

a. À cette occasion, le recourant a indiqué que son permis N avait été prolongé
jusqu’au 15 février 2007.

b. La représentante du SAN a précisé que la décision prise par le service le
23 août 2006 avait été adressée à l’intéressé par pli recommandé. Le pli ayant été
envoyé en retour à l’expéditeur, ce dernier l’avait réexpédié sous pli simple. La
notification avait donc été valablement faite à l’expiration du délai de garde du
premier envoi.

Le recourant a indiqué qu’il habitait alors au "F "à la rue B
Ce foyer avait fermé et il avait déménagé à la rue de la P mais 1l ne se
souvenait plus de la date de ce déménagement. Pour le surplus, il a repris ses
explications. Il disait avoir fait recours auprès des autorités vaudoises mais n’avoir
pas reçu ni d’amende ni de réponse. En tout état, il n’avait pas l’intention de
quitter la Suisse.

Le juge délégué a prié l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de
lui indiquer à quelle date le recourant avait déménagé. Le 7 mars 2007, il lui a été
répondu que M. N avait quitté le 21 septembre 2006 le "F " situé à
la rue B

Le juge délégué a demandé aux autorités pénales vaudoises si une décision
avait été rendue. Le juge d'instruction de la Côte a fait parvenir au juge délégué
l'ordonnance qu'il avait rendue le 30 mars 2007 contre M. N aux termes de
laquelle celui-ci était reconnu coupable de conduite malgré un retrait de son
permis de conduire, soit d'une infraction à l'article 95 chiffre 2 de la loi fédérale

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sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) le 18 octobre
2006. Il avait en outre renoncé à révoquer un sursis précédent et condamné
l'intéressé pour obtention frauduleuse d'une prestation le 24 octobre 2006.

Cette ordonnance avait été notifiée à M. N au F ainsi qu'à son

conseil.

Cette ordonnance avait été déclarée exécutoire par le Ministère public en
date du 7 mai 2007.

Le 22 juin 2007, une nouvelle audience de comparution personnelle s'est
tenue aux fins de déterminer si le recourant avait eu connaissance de l'ordonnance
du juge d'instruction de la Côte.

M. N qui s'est présenté seul à l'audience a indiqué qu'il avait eu
connaissance de ladite ordonnance par son conseil, Monsieur R . I ignorait
que ce dernier n'avait pas le droit de pratiquer comme le juge délégué l'en a
informé. Une copie de l'ordonnance du juge d'instruction de la Côte a été remise
par le juge délégué à M. N lequel a déclaré qu'il était possible qu'il en ait
reçu un exemplaire préalablement.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Il est établi par les pièces du dossier que le 18 octobre 2006, M. N

était toujours sous le coup du retrait de permis d'une durée de trois mois prononcé
à son encontre le 23 août 2006 et valable dès le 11 octobre 2006. Or, le fait de
conduire un véhicule automobile alors que le permis de conduire a été retiré est
constitutif d'une infraction, prévue par l'article 95 chiffre 2 LCR, qui peut être
sanctionnée de l'emprisonnement ou de l'amende. En outre, il s'agit d'une
infraction grave entraînant un retrait de permis obligatoire d'une durée de douze
mois au moins, comme le prévoit l'article 16c alinéa 1 lettre f et alinéa 2 lettre c
LCR.

La seule question a résoudre en l'espèce est celle de savoir si, le 18 octobre
2006, M. N avait ou non connaissance de la décision prise par le SAN le
23 août 2006.

Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s'écarter du jugement
pénal que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits

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inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et suivants,
consid. 3 ; ATA/313/2007 du 12 juin 2007).

En l'espèce, le juge d'instruction de la Côte a rendu une ordonnance devenue
définitive aux termes de laquelle il a considéré que le 18 octobre 2006,
M. N s'était bien rendu coupable d'une infraction à l'article 95 chiffre 2
LCR, comme indiqué ci-dessus. Certes, le représentant du recourant n'ayant pas le
droit de pratiquer, aucune opposition n'a été formée à cette ordonnance, mais
celle-ci a été expédiée non seulement à cet avocat mais à M. N également.

L'ordonnance de condamnation du juge d'instruction de la Côte n'a pas été
rendue au terme d'une enquête approfondie, raison pour laquelle le tribunal de
céans pourrait s'écarter des conclusions du juge pénal.

L'instruction du dossier a permis d'établir qu'au moment où le SAN a
expédié sa décision du 26 août 2006, M. N était toujours domicilié au
F qu'il n'a quitté que le 21 septembre 2006. Or, l'envoi recommandé a été
retourné au SAN puisqu'il n'a pas été retiré dans le délai de garde, celui-ci étant
venu à expiration à fin août ou début septembre 2006 au plus tard.

En effet, un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le
reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une
invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case
postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas
retiré dans le délai de garde de 7 jours, il est réputé avoir été communiqué le
dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid.
4b/aa et les références).

Certes, selon les allégués du recourant, la distribution du courrier au
F était aléatoire mais rien n'établit non plus que M. N n'aurait pas
eu connaissance de l'avis l'invitant à aller retirer un pli recommandé à la poste.

En conséquence, le tribunal de céans admettra que la fiction de la
notification à l'expiration du délai de garde est applicable. Il en résulte que le 18
octobre 2006, M. N n'était pas autorisé à conduire un véhicule automobile.
Quant au fait que le détenteur du véhicule se trouvait dans celui-ci au moment de
l'interpellation du recourant, il n'est pas suffisant pour emporter la conviction du
tribunal de céans.

La conduite sous retrait peut être sanctionnée d'un retrait de permis dont la
durée minimale est d'une année en cas de récidive dans le délai précité. En

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majorant de trois mois le minimum légal, le SAN a fait une saine appréciation de
la gravité de la faute de l'intéressé. Celui-ci ne peut invoquer des besoins
professionnels déterminant de disposer d'un permis de conduire. S'il a bien écrit le
25 novembre 2006 au SAN qu'un permis de conduire lui était utile pour
rechercher un travail en qualité de chauffeur-livreur, il a néanmoins indiqué dans
son recours du 12 janvier 2007 que son statut de requérant d'asile ne lui permettait
pas d'exercer une activité lucrative, raison pour laquelle il était assisté par
l'Hospice général.

7. Le recourant n'ayant pas obtenu l'assistance juridique, un émolument de
CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2007 par Monsieur N contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 12 décembre 2006 lui
retirant son permis de conduire pour quinze mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur N , au service des automobiles et de la
navigation, à l'office fédéral des routes à Berne et, pour information, à la Commission
du barreau ainsi qu'à Monsieur le Procureur général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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