ge_gerichte · ATAS/467/2005 · 2005-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2315/2004 ATAS/467/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 24 mai 2005

En la cause

Masse en faillite de la succession de feue Madame recourante
B , soit pour elle l’'OFFICE DES FAILLITES, sis

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 54, à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
Juges

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EN FAIT

Madame B , née le 27 avril 1913, a fait l'objet d'une mise sous curatelle
en date du 25 février 1999, aux fins de gérer et administrer ses biens, d'encaisser ses
revenus et ses rentes, de pourvoir à leur gestion et de la représenter à l'égard de ses
créanciers. Le Tuteur général a été nommé aux fonctions de curateur de l'assurée.

En date du 15 avril 1999, l'assurée, au bénéfice d'une rente de vieillesse, a déposé
une demande de prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-
vieillesse et survivants auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l’OCPA).

Le 10 octobre 1999, l'assurée est décédée. Elle avait, par testament, institué sa
sœur, Madame C , comme héritière.

Par courrier du 11 octobre 1999, le service du Tuteur général a informé l'OCPA que
son mandat de curateur cessait au décès de sa pupille et que cette dernière, n'ayant
encore perçu aucune prestation complémentaire, n'avait pu régler les frais de la
pension "Le Prieuré" (ci-après l’'EMS), dans laquelle elle avait séjourné.

Par décisions du 11 novembre 1999, l'OCPA a octroyé à l'assurée décédée, soit
pour elle au Tuteur général, des prestations complémentaires cantonales et fédérales
du 1° janvier 1999 au 31 octobre 1999, pour un rétroactif de 31'570 fr.

Par courrier du 12 novembre 1999, l'OCPA s'est adressé à Me MOTTU, notaire de
la succession, l'informant détenir un montant de prestations rétroactives de
31'570 fr. qu'il ne pouvait verser, devant au préalable vérifier la concordance entre
les biens initialement déclarés et ceux composant l'actif de la succession.

Par déclaration du 31 mai 2000, l'héritière instituée a répudié la succession.

Par déclarations des 9 juin 2000, 18 juillet 2000, 28 juillet 2000, 17 août 2000 et
14 mars 2001, les héritiers légaux, qui avaient été recherchés par la Justice de paix,
ont également répudié la succession.

Par jugement du 3 avril 2001, le Tribunal de première instance a ordonné
l'ouverture de la liquidation de la succession de feue Madame B ,
attendu que tous les héritiers avaient répudié ladite succession.

Par courrier du 6 février 2002, l'Office des poursuites et des faillites a informé
l'OCPA de la date du jugement de faillite de la succession au 3 avril 2001, de la
liquidation sommaire au 22 janvier 2002 et du délai pour les productions au 8 mars
2002. Les créanciers étaient invités à produire dans ledit délai et les débiteurs tenus
de mettre à disposition les biens qu'ils détenaient.

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Par courrier du 22 avril 2003, l'Office des faillites a enjoint l'OCPA de lui verser le
montant des prestations rétroactives de 31'570 fr.

Par courrier du 29 avril 2003, l'OCPA a informé l'Office des faillites qu'il ne
pouvait verser le montant réclamé, étant donné que selon l'art. 22 al. 3 de
l'ordonnance sur les prestations complémentaires (OPC), le droit à des prestations
complémentaires déjà octroyées, mais n'ayant pu être versées au destinataire,
s'éteignait si le paiement n'en était pas requis dans le délai d'une année.

Par courrier du 16 juin 2003, l'Office des faillites a rappelé à l'OCPA que l'art. 22
al. 3 OPC ne pouvait déroger à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),
qui obligeait les débiteurs à s’annoncer auprès de l’office, ce qu’il n’avait pas fait.
Le montant de 31'570 fr. devait donc lui être versé.

Par décision du 26 septembre 2003, l'OCPA a rappelé la prescription de l’art. 22 al.
3 OPC. Ainsi, lorsque le jugement de faillite du 3 avril 2001 avait été publié dans la
FAO du 21 avril 2001, l'OCPA n'était plus débiteur de la masse en faillite de la
succession, le délai d’une année étant échu. Il n'avait donc pas à s'annoncer en tant
que débiteur de ladite succession.

Par courrier du 23 octobre 2003, l'Office des faillites a formé opposition à la
décision de l'OCPA, concluant au versement du montant litigieux à la masse en
faillite. Il a tout d'abord relevé que l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA) disposait que le droit à des
prestations s'éteignait 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due ;
l’OPC, de rang inférieur, ne pouvait déroger à cette loi en instituant un délai de
prescription plus court.

Par décision sur opposition du 19 octobre 2004, l'OCPA a confirmé sa décision
initiale. Il a fait valoir que, suite à l'entrée en vigueur de la LPGA, la LPC avait été
modifiée, mais que l'art. 22 al. 3 OPC n'avait pas été abrogé; il était par conséquent
encore en vigueur et devait être appliqué.

Par courrier du 11 novembre 2004, l'Office des faillites a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal de céans, concluant au versement du montant de
31'570 fr. à la masse en faillite de la succession, avec intérêts moratoires de 5%
depuis le 26 mai 2000. Il a exposé que l'OCPA, par son courrier de mai 2000 à
l'héritière instituée, avait reconnu sa dette en faveur de la succession, à la condition
que les biens déclarés soient conformes à ceux de la succession. Cette
reconnaissance de dette n'était soumise à aucune prescription particulière, de sorte
que l'OCPA ne pouvait refuser a posteriori de verser cette somme. Il a repris pour le
surplus les arguments soulevés dans son opposition.

Dans sa réponse du 14 janvier 2005, l'OCPA a relevé que l'art. 1 al. 1 LPC
prévoyait que les dispositions de la LPGA s'appliquaient seulement si la LPC n’y

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dérogeait pas expressément. Or, l'art. 22 al. 3 OPC constituait précisément une
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA. Pour le surplus, elle s'est référée à l'argumentation
de sa décision sur opposition.

Par courrier du 28 janvier 2005, l'OCPA a informé le Tribunal de céans que le
directeur de l’EMS lui avait fait parvenir une copie de l'extrait de compte de
l'assurée ne laissant apparaître aucun découvert. Or, si cet établissement n'avait pas
subi de perte, l'OCPA ne pouvait être condamné à verser un quelconque montant à
la succession.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est
tenue le 22 février 2005. L'OCPA a exposé qu'il s'en tenait à l'attestation de l’EMS,
produite en janvier 2005, selon laquelle il n'y avait aucun découvert de frais de
pension. L'Office des poursuites a relevé qu'à sa connaissance, ledit établissement
avait produit dans la faillite pour un montant de plus de 47000 fr.

A l'issue de cette audience, le Tribunal a ordonné l’ouverture d’enquêtes avec
l’audition de Monsieur M , directeur de l’EMS, le 22 mars 2005. Ce
dernier a confirmé que l’établissement n'avait pas récupéré 40'300 fr. L'extrait de
compte du 14 janvier 2005, faisant mention d'un solde de 0 fr., s'expliquait par le
fait que la créance avait été passée par pertes et profits en l'absence de réponse de
l'Office des faillites.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941(LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît des contestations relatives aux prestations cantonales et
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est
recevable (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), 43 de la loi sur les prestations cantonales
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et à l’assurance-invalidité du
25 octobre 1968 - LPCC).

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1 ;
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur ; c'est pourquoi les procédures
introduites après le 1” janvier 2003 devant un tribunal cantonal compétent en
matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure de la
LPGA et par les dispositions de procédure des différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV
37 p. 316 consid. 3b). Sur le fond, le Tribunal de céans relève que l’état de fait
juridiquement déterminant est antérieur à janvier 2003 ; le présent litige sera par
conséquent examiné à la lumière des dispositions de la LPC et de son ordonnance
d’application dans leur teneur en vigueur avant le 31 décembre 2002.

En l’occurrence, l’'OCPA a, par décisions du 11 novembre 1999, octroyé à feue
Madame B des prestations complémentaires cantonales et fédérales
pour un montant de 31'570 fr., sans les verser. Cet office estime en effet que, d’une
part, il ne pouvait verser lesdites prestations, devant préalablement vérifier la
concordance entre les biens déclarés et ceux composant l’actif de la succession et
que, d’autre part, leur paiement devait être requis par la succession dans le délai
d’une année dès la décision d’octroi des prestations rétroactives, conformément à
l’art. de 22 al. 3 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AD), ce qui n’avait
pas été fait. Il n’était ainsi plus tenu de verser ledit montant, prescrit. Pour sa part,
l'Office des faillites requiert le paiement des prestations à la masse en faillite de la
succession, estimant que l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI ne peut s’appliquer en
l’espèce.

Il s’agit dès lors de déterminer si la masse en faillite de la succession peut prétendre
au versement des prestations rétroactives octroyées à l’assurée.

En ce qui concerne les prestations fédérales, aux termes de l’art. 22 al. 3 OPC-
AVS/AÏI, le droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n’ayant pu
être versées au destinataire s’éteint si le paiement n’est pas requis dans le délai
d’une année. L’art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI dispose que les prestations

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complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou
ses héritiers. Les prescriptions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants sont applicables par analogie à la restitution et à la libération de
l’obligation de les restituer. En vertu des art. 537 et 538 du code civil (CC), la
succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des
biens. La loi cantonale d’application du code civil et du code des obligations du 7
mai 1981 prévoit à son article premier que le juge de paix intervient d’office ou sur
requête écrite notamment lorsque des mesures sont nécessaires pour assurer la
dévolution de l’hérédité, ainsi que pour l’ouverture des testaments et en cas de
liquidation officielle, selon les art. 551 à 559, 593, 595 et 596 CC.

En l’occurrence, il convient tout d’abord de constater qu’aucune disposition de la
LPC ou de l’OPC-AVS/AI ne fait obligation à l'OCPA de vérifier, avant paiement
à un bénéficiaire décédé, la concordance entre les biens initialement déclarés et
ceux composant l’actif de la succession ; en effet, en cas de biens non déclarés,
l’art. 27 OPC-AVS/AT lui permet de réclamer en restitution les prestations qui
auraient été indûment perçues. Par conséquent, en octroyant les prestations
complémentaires, cet office avait l’obligation de les verser immédiatement à la
succession. Il n’existait en effet aucune cause d’incapacité objective ou subjective,
au sens de l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI, de les verser, soit auprès de la justice de
paix, soit auprès du notaire de la succession de l’assurée, dont l'OCPA connaissait
le nom. Il convient dès lors de constater que l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI ne trouve
pas application en l’espèce, puisque les prestations pouvaient être versées dès leur
octroi, sans d’ailleurs que n’intervienne une quelconque réquisition du bénéficiaire
ou de son représentant dans le délai d’une année.

En ce qui concerne les prestations cantonales, la LPCC ne contient pas non plus de
disposition spéciale en cas de décès. L’OCPA n’avait donc pas à procéder à une
vérification des biens avant le versement desdites prestations, charge à lui, en cas
de déclaration erronée, de prendre une décision de restitution, sur la base de l’art.
24 al. 1 LPCC, envers les héritiers ou, le cas échéant, la masse en faillite.

Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et de condamner l’'OCPA
à verser à la masse en faillite de la succession, soit à l'Office des faillites, la somme
de 31'570 fr. à titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales dues
à feue Madame B

L'office des faillites, pour la masse en faillite, a conclu au versement d'intérêts
moratoires à 5 % dès le 26 mai 2000. Il convient donc de statuer sur cette demande.

L'état de fait juridiquement déterminant dont dépend le droit éventuel à des intérêts
moratoires s'est réalisé avant l'entrée en vigueur de la LPGA. Par conséquent,
l'examen du droit à des intérêts intervient selon les principes dégagés sous la
jurisprudence en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Le Tribunal fédéral des

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assurances considérait alors et depuis longtemps déjà qu'il n'y avait en principe pas
place pour des intérêts moratoires, dans la mesure où ils n'étaient pas prévus par la
législation. Une exception à ce principe était admissible en présence de manœuvres
illicites ou purement dilatoires de l'assureur. L'octroi d'intérêts de retard, dans ces
hypothèses, ne devait cependant intervenir qu'avec retenue. Il a ainsi été considéré
qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une obligation générale de verser des intérêts à
des groupes de cas et que seules des situations particulières pouvaient, à titre
exceptionnel, donner lieu à un tel résultat, quand le sentiment du droit était heurté
de manière particulière (ATF 119 V 81 s. consid. 3 et 4 ainsi que les arrêts cités; cf.
également ATF 127 V 4465. consid. 4).

En l’occurrence, il convient de constater que l’intimé a refusé de verser, sans base
légale, les prestations dues. Il n’a de surcroît pas fait de démarches pour se
renseigner quant à l’état des biens de la succession, pour pouvoir, selon sa pratique,
illicite - soit après la vérification des biens de la succession -, verser les prestations.
Il a au contraire attendu passivement l’échéance du délai d’une année de l’art. 22 al.
3 OPC-AVS/AI, qu’il croyait applicable, et a finalement excipé de ladite
prescription pour refuser de verser les prestations dues. Ce comportement mérite
d’être sanctionné par le versement d’intérêts moratoires.

Il reste à déterminer depuis quelle date les intérêts moratoires sont dus et si un délai
de prescription s’applique.

Il convient tout d’abord de constater qu'aucune disposition concernant la
prescription en matière d’intérêts moratoires n’existe dans le domaine des
assurances sociales. Cependant, en cas de comportement illicite, non pas de
l’administration comme en l’espèce, mais de l’assuré, une prescription de cinq ans
existe pour réclamer les montants indûment perçus. En effet, selon l’art. 47 al. 2 de
la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, applicable par renvoi de l’art. 27 LPC,
le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment
où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq
ans après le paiement de la rente. Cette prescription de cinq ans doit être appliquée
par analogie au cas d’espèce. Il y a dès lors lieu de se demander si la prescription a
été interrompue, et, le cas échéant, par quel acte. Il est en tout cas certain que le
dépôt du recours au Tribunal de céans, le 11 novembre 2004, a interrompu ladite
prescription. Si l’on calcule un délai rétroactif de cinq ans depuis cette date, il
s’ensuit que les intérêts moratoires sont dus depuis le 11 novembre 1999, date qui
correspond également à la décision d’octroi des prestations de l’'OCPA. Cependant,
ladite décision était alors encore sujette à recours et ce n’est que le mardi 14
décembre 1999 qu’elle est devenue définitive et exécutoire.

Il convient par conséquent de condamner l’intimé au paiement d’intérêts moratoires
depuis le 14 décembre 1999 à raison de 5%, en application de l’art. 104 CO.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Condamne l’OCPA à verser à la masse en faillite de la succession de feue Madame
B , Soit pour elle l’Office des faillites, la somme de 31'570 fr., avec
intérêts à 5% dès le 14 décembre 1999.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132, 106 et 108 OT).

Le greffier La Présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

La secrétaire-juriste :
Frédérique Glauser

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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