ge_gerichte · ATA/788/2013 · 2013-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3524/2013-MARPU 
 ATA/788/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 décembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
SOCIÉTÉ LIROM CHAPES S.A. 
représentée par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
 


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A/3524/2013 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 27 août 2013, l'office des bâtiments du département de l'urbanisme 
(ci-après : DU) a publié dans la Feuille d'Avis Officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) et sur le site Internet www.simap.ch un appel d'offres 
intitulé « Construction d'un établissement pénitentiaire – Brenaz 2 ». La description 
plus détaillée du projet était libellée comme suit : « Construction d'un établissement 
pénitentiaire – Brenaz 2 ; 281.0 Chapes – Travaux de fourniture et pose de chapes ». 
 
 
Le marché public, qui visait des travaux de construction, était en procédure 
ouverte ; l'appel d'offres publié indiquait qu'il était soumis à l'accord GATT/OMC du 
15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422) et aux traités 
internationaux, de même qu'au règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). Le délai de clôture pour le dépôt des offres 
venait à échéance le 7 octobre 2013. 
 
 
Sous chiffre 3.1 intitulé « conditions générales de participation », il était 
précisé que « ne seront retenues que les offres émanant de soumissionnaires qui 
respectent les usages locaux [et] qui paient les charges sociales conventionnelles 
selon l'art. 32 RMP ». 
2) 
 
L'annexe P2, intitulée « attestations requises », mentionnait la nécessité de 
fournir une attestation certifiant, pour le personnel appelé à travailler sur territoire 
genevois : soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de travail 
de sa branche applicable à Genève, soit qu'il a signé, auprès de l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), un engagement à respecter 
les usages de sa profession en vigueur à Genève. Une mention en caractères gras, 
encadrée, indiquait : « Délai de validité des attestations max. 3 mois ». 
3) 
 
Lirom Chapes S.A. (ci-après : Lirom Chapes) est une société anonyme sise à 
Bienne, dans le canton de Berne. Elle a pour but statutaire l'exécution de chapes et 
d'isolations ainsi que tous travaux de bâtiment. 
4) 
 
Elle a soumis au DU une offre pour le marché public susmentionné le 7 octobre 
2013. 
 
 
En relation avec l'annexe P2, elle a fourni une attestation de l'OCIRT datée du 
3 avril 2013. 
5) 
 
Par décision du 22 octobre 2013, le DU a informé Lirom Chapes que son offre 
avait été écartée, car l'attestation OCIRT fournie datait de plus de trois mois et était 
donc échue. 
6) 
 
Le 30 octobre 2013, Lirom Chapes a soumis au DU une demande de 
reconsidération de sa décision d'exclusion. 
 
 
La société avait toujours bénéficié d'attestations de l'OCIRT à jour. C'était à la 
suite d'une regrettable erreur de classement que la nouvelle secrétaire de l'entreprise 
avait joint par erreur au dossier une autorisation échue. La situation matérielle de 


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l'entreprise n'avait jamais cessé d'être conforme, si bien qu'il se justifiait de 
reconsidérer son exclusion de la procédure d'adjudication. 
 
 
Etait jointe une attestation de l'OCIRT datée du 25 octobre 2013. 
7) 
 
Le 4 novembre 2013, le DU a refusé de reconsidérer sa décision d'exclusion. 
En vertu de l'art. 32 al. 3 RMP, les attestations jointes aux offres ne devaient pas être 
antérieures de plus de trois mois à la date fixée pour leur production. Le droit des 
marchés publics était formaliste, et les règles fixées devaient dès lors être respectées. 
8) 
 
Par acte posté le 4 novembre 2013, Lirom Chapes a interjeté recours contre la 
décision d'exclusion du 22 octobre 2013 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à ce 
que l'effet suspensif soit prononcé et principalement à l'annulation de la décision 
attaquée. 
 
 
L'effet suspensif devait être accordé. L'exclusion de la procédure d'adjudication 
causait en effet à la société un dommage difficilement réparable lorsque son droit 
aurait été établi en justice. Sur le fond, la société était depuis 1998 continûment au 
bénéfice d'attestations de l'OCIRT. L'erreur commise avait été immédiatement 
guérie. La décision attaquée devait donc être annulée, sauf à verser dans le 
formalisme excessif. 
9) 
 
Le 14 novembre 2013, le DU a conclu au rejet de la demande en restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
L'absence d'effet suspensif était la règle en matière de marchés publics. 
L'annexe P2 du dossier d'appel d'offres rappelait l'exigence posée par l'art. 32 
al. 3 RMP. De plus, comme le confirmait de manière constante la chambre 
administrative, le droit des marchés publics était formaliste. Le recours avait dès lors 
peu de chances de succès, si bien que l'effet suspensif ne pouvait pas être restitué. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l'autorité compétente, est 
prima facie recevable (art. 15 al. 2 et 2bis de l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 56 al. 1 du RMP ; art. 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 


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diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et 
la jurisprudence citée). 
3) 
 
Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, l'art. 32 al. 3 RMP, qui est clair, exige que, pour être 
valables, les attestations fournies ne doivent pas être antérieures de plus de trois mois 
à la date fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par leur contenu, 
une durée de validité supérieure. 
 
 
La chambre de céans a de plus déjà jugé des espèces similaires. Selon sa 
jurisprudence, lors de l'examen de la recevabilité des soumissions, l’autorité 
adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent les conditions 
formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement dite, et il est exclu 
d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son offre, à y apporter 
des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En outre, en matière 
d’attestation, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un soumissionnaire qu’il 
présente les documents requis, rédigés d’une manière qui permette de déterminer, 
sans recherche complémentaire, interprétation ou extrapolation, si celui-ci remplit les 
conditions d’aptitude ou d’offre conformes à ce qui est exigé dans le cahier des 
charges ; accorder a posteriori au soumissionnaire la possibilité de substituer à 
l'attestation périmée celle plus récente reviendrait à violer le principe d'égalité de 
traitement 
entre 
soumissionnaires 
et 
serait 
source 
d'insécurité 
juridique 
(ATA/535/2011 du 30 août 2013 consid. 6). 
 
 
La pratique de la chambre de céans en la matière a déjà été examinée par le 
Tribunal fédéral, qui l'a trouvé sévère mais ne l'en a pas moins confirmée (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.5). 
4) 
 
Les chances de succès du recours apparaissent ainsi ténues, si bien que la 
restitution de l'effet suspensif au recours sera refusée, sans qu'il y ait besoin de 
procéder à une pesée des intérêts. Le sort des frais de la procédure sera réservé 
jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
 
 


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Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Yves Nidegger, avocat de la recourante 
ainsi qu'au département de l'urbanisme. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :