ge_gerichte · ACJC/1514/2016 · 2016-11-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 novembre 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10850/2016 
ACJC/1514/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2016 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 août 2016, comparant 
par Me Anne Reiser, avocate, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B.______, domicilié ______, Genève, comparant par Me Daniel Richard, 
avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/8 - 
 
C/10850/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9642/2016 du 2 août 2016, le Tribunal de première instance a, 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux A.______ et 
B.______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à B.______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal sis ______ (GE), ainsi que du mobilier le 
garnissant (ch. 2), condamné A.______ à quitter immédiatement le domicile 
conjugal (ch. 3), attiré l'attention d'A.______ sur la teneur de l'article 292 du code 
pénal (ch. 4), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'octroi d'une contribution d'entretien 
(ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance versée, 
respectivement prise en charge par l'assistance juridique et les a mis à la charge 
des parties par moitié chacune (ch. 6), condamné en conséquence A.______ à 
rembourser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le montant de 100 fr. 
(ch. 7), compensé les dépens pour le surplus (ch. 8), condamné, en tant que de 
besoin, les parties à respecter ce jugement (ch. 9) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 10). 
Le jugement a été communiqué aux parties pour notification le 5 août 2016 et reçu 
par A.______ le 9 août 2016. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 19 août 2016, A.______ a 
formé un appel, sollicitant l'annulation du jugement entrepris et concluant au 
déboutement de B.______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et de 
dépens. 
 
Subsidiairement, elle conclut à l'annulation des chiffres 2, 3, 4, 6 et 7 de ce 
jugement, à l'attribution du domicile conjugal à elle-même, à la condamnation de 
B.______ à quitter le domicile conjugal dans un délai de six mois à compter de 
l'arrêt de la Cour, à ce que la Cour octroie à B.______ un droit aux relations 
personnelles avec l'enfant C.______ selon des modalités à convenir entre les 
parties mais au minimum un samedi sur deux et du jeudi soir à la sortie de l'école 
au vendredi matin de retour à l'école, vacances scolaires exclues, au déboutement 
de B.______ de toutes autres conclusions, à la confirmation du jugement entrepris 
pour le surplus et à la condamnation de B.______ aux frais de la procédure. 
 
Encore plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation des chiffres 2, 3, 4, 6 et 7 
de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle 
décision sur les chiffres contestés, ainsi qu'à la condamnation de B.______ aux 
frais de la procédure. 
 
Préalablement, elle a sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement entrepris. 
Elle a produit, notamment, différentes pièces concernant son défaut à l'audience 
du mardi 2 août 2016, par devant le Tribunal. 


- 3/8 - 
 
C/10850/2016 
b. Dans le délai imparti à cet effet, B.______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens, et il s'est opposé à la 
requête de suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris. 
Il a produit différentes pièces concernant le défaut de son épouse à l'audience du 
2 août 2016, dont un courrier de son avocat du 1er mai 2015 et des captures 
d'écran de messages téléphoniques (sms) du 3 février 2016 (cf. à ce sujet infra 
let. C. f.). 
Il n'a pas sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure d'appel, 
alors qu'il l'avait obtenu exclusivement pour la première instance. 
 
c. Par arrêt du 12 septembre 2016, la Cour a ordonné la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et dit qu'il serait statué sur les frais et 
dépens de cet arrêt avec la décision sur le fond. 
d. Par courrier du 29 septembre 2016, A.______ a répliqué et persisté dans les 
termes de son appel. 
e. Par courrier du 10 octobre 2016, B.______ a dupliqué et persisté dans les 
conclusions de sa réponse. 
C. 
a. A.______, née le ______ 1983, de nationalité ukrainienne, et B.______, né le 
3 mai 1951, de nationalité iranienne, ont contracté mariage le ______ 2013 à 
______ (GE). Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
A.______ est la mère de l'enfant C.______, née le ______ 2007. 
b. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 27 mai 2016, 
B.______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a 
conclu à l'autorisation de vivre séparés, à la jouissance exclusive du domicile 
conjugal et du mobilier le garnissant, à la condamnation d'A.______ à quitter 
immédiatement le domicile conjugal, sous la menace des peines prévues par 
l'article 292 du code pénal, et à la condamnation d'A.______ aux frais et dépens. 
c. Par courrier recommandé du 27 juin 2016, le Tribunal a notifié à A.______ une 
citation à comparaître à l'audience du 2 août 2016, accompagnée d'une copie de la 
requête de mesures protectrices et des pièces produites par B.______ avec sa 
requête. Ce courrier recommandé n'a pas été reçu par sa destinataire à son 
domicile, et A.______ ne l'a pas non plus réclamé dans le délai de garde. Le pli a 
été retourné au Tribunal qui l'a réexpédié à A.______ à la même adresse, le 
27 juillet 2016, par courrier simple. 
Selon les indications d'A.______ que B.______ ne conteste pas concernant la date 
en question, A.______ a reçu le courrier du Tribunal le vendredi 29 juillet 2016. 
d. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 2 août 2016, 
A.______ n'a pas comparu. 


- 4/8 - 
 
C/10850/2016 
B.______ a persisté dans ses conclusions et soumis au Tribunal un message 
téléphonique (sms) d'A.______ aux termes duquel celle-ci indiquait ne pas avoir 
l'intention de se présenter au Tribunal. 
La cause a été gardée à juger au terme de cette audience. 
e. A l'appui de son appel, A.______ a notamment allégué avoir mal dormi durant 
la nuit du 1er au 2 août 2016, en raison de douleurs causées par un petit accident 
en date du 1er août 2016, et n'avoir eu aucune raison de se douter de l'intention de 
son époux de solliciter des mesures protectrices de l'union conjugale. 
f. Dans sa réponse, B.______ a contesté ces allégués de son épouse. Il a 
notamment exposé avoir indiqué à A.______ sa volonté de divorcer, par courrier 
de son avocat du 1er mai 2015, puis à nouveau par message téléphonique (sms) du 
3 février 2016. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera reprise ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices - qui 
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 
al. 1 let. b CPC - dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 
al. 1 CPC). 
1.2 L'appel, qui porte sur une cause non patrimoniale, a été introduit en temps 
utile, selon la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 CPC). 
Il est donc recevable. 
2. 
Les parties, qui sont chacune de nationalité étrangère, sont domiciliées à Genève 
et ne remettent pas en cause, avec raison, la compétence de la Cour de justice pour 
connaître du litige (art. 46 LDIP), ni l'application du droit suisse (art. 48 LDIP). 
3. 
L'appelante invoque une violation de son droit d'être entendue (art. 53 CPC, 
art. 29 al. 2 Cst.) pour ne pas avoir eu assez de temps pour organiser sa défense, 
un week-end suivi d'un jour férié ayant séparé l'audience de la réception de la 
convocation à celle-ci, accompagnée de la demande de mesures protectrices et des 
pièces produites par l'intimé. 
 
3.1.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation conduit à 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 


- 5/8 - 
 
C/10850/2016 
recours sur le fond. Il convient ainsi d'examiner ce grief en premier lieu (ATF 135 
I 279 consid. 2.6.1 p. 285; arrêt 5A_791/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.2). 
 
3.1.2 Le droit des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., a pour 
but d'assurer à chaque partie le droit d'avoir été mise en mesure de défendre ses 
intérêts avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique 
(ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). 
 
Il en découle notamment le droit pour la personne concernée d'être citée 
régulièrement aux débats (ATF précités et les références), de consulter le dossier 
pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité (ATF 135 II 286 
consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.2; 133 I 270 consid. 3.1; 130 II 530 consid. 4.3; 
cf. également art. 53 al. 2 CPC) et de s'expliquer pour jouir ainsi d'une réelle 
possibilité de faire valoir ses arguments avant la prise d'une décision à son 
détriment (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 129 II 497 consid. 2.2 et les références). 
 
En revanche, le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que les débats aient lieu 
en l'absence de la personne concernée lorsque celle-ci refuse d'y participer ou 
lorsqu'elle se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 129 II 56 
consid. 6.2). 
 
3.1.3 En procédure civile, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception 
(art. 138 al. 1 CPC). 
 
Un acte du tribunal est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de 
ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même 
ménage (art. 138 al. 2 CPC). 
 
Si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification, un acte du tribunal est 
également réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise 
(art. 138 al. 3 let. a CPC). 
 
Dans cette dernière hypothèse, l'acte n'est donc pas réputé notifié si son 
destinataire ne devait pas s'attendre à le recevoir. 
 
Un rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi (art. 52 CPC), soit, notamment, de se préoccuper de ce que 
les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 
consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). 
 
La litispendance débute certes lors du dépôt de la requête en justice (art. 62 al. 1 
CPC), mais la partie défenderesse n'en prend connaissance, en règle générale, 
qu'au moment où elle reçoit la requête à la suite de sa notification par le tribunal 
(art. 136 let. c CPC). 


- 6/8 - 
 
C/10850/2016 
 
Avant cette réception effective, on ne saurait donc reprocher à la partie 
défenderesse l'échec de la remise de la première citation, accompagnée d'une 
copie de la requête et des pièces produites par la partie demanderesse. 
 
3.1.4 En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal tient 
normalement une audience à laquelle les parties comparaissent personnellement 
(art. 273 al. 1, 2 CPC). 
 
En l'absence d'une disposition contraire de la loi, la citation à cette audience doit 
être expédiée dix jours au moins avant la date de la comparution (art. 134 CPC). 
 
La partie citée doit en effet disposer d'un certain temps pour préparer efficacement 
l'audience en question, en vertu des principes déduits de son droit d'être entendue. 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a notifié à l'appelante une citation à comparaître à 
l'audience du 2 août 2016, accompagnée d'une copie de la requête de mesures 
protectrices et des pièces produites par l'intimé avec sa requête. 
 
La première tentative de porter la citation et la requête à la connaissance de 
l'appelante, par courrier recommandé, a échoué. La deuxième tentative, par 
courrier simple, a réussi : l'appelante a effectivement reçu la citation à l'audience 
de comparution personnelle, accompagnée de la requête et des pièces y relatives, 
en date du vendredi 29 juillet 2016, soit la veille d'un week-end prolongé par un 
jour férié à Genève (cf. art. 1 al. 1 let. f LJF [J 1 45]), à savoir le lundi 1er août 
2016. 
 
Lors de la première tentative de notification, par courrier recommandé, l'appelante 
ne devait pas encore se préoccuper de la possible notification d'actes judiciaires 
concernant la présente procédure. Ignorant la requête de mesures protectrices, 
l'appelante ne pouvait pas connaître l'existence et la portée exacte de la procédure 
y relative. En particulier, elle ne devait pas s'attendre à recevoir une citation à 
comparaître à l'audience du 2 août 2016, indépendamment de la question de savoir 
si l'intimé souhaitait divorcer après l'instauration des mesures de protection de 
l'union conjugale et si l'appelante devait connaître cette intention de son époux. 
 
Dans ces conditions, seule la date de la réception effective de la citation à 
l'audience litigieuse du 2 août 2016 est déterminante. 
 
Or, à partir de la réception effective de la citation, accompagnée de la requête de 
mesures protectrices, l'appelante ne disposait que de trois jours pour préparer sa 
défense, dont un samedi, un dimanche et un jour officiellement férié. 
 
Ce délai, manifestement trop court et comprenant surtout des jours non ouvrables, 
ne permettait pas à l'appelante d'organiser sa défense de façon efficace et de 
s'assurer l'aide essentielle d'un avocat. Faute d'une notification valable de la 
citation à comparaître, l'appelante a été privée d'une réelle possibilité de faire 
valoir ses arguments avant la prise d'une décision à son détriment, aux termes du 
jugement entrepris. 


- 7/8 - 
 
C/10850/2016 
 
Son droit d'être entendue ayant été violé, le jugement attaqué sera annulé et la 
cause renvoyé au Tribunal, pour instruction et nouvelle décision. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 500 fr., y compris pour l'arrêt du 
12 septembre 2016 sur suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 
entrepris (art. 96 CPC; art. 31 et 37 RTFMC [E 1 05.10]). Ces frais seront 
compensés à due concurrence avec l'avance de 1'000 fr. fournie par l'appelante et 
mis à la charge de l'époux qui a conclu au rejet de l'appel. 
Le litige relevant du droit de la famille, chaque partie supportera ses propres 
dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
5. 
Rendu dans une cause à caractère provisionnel et ne mettant pas fin à la 
procédure, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral selon 
les modalités de l'art. 93 al. 1 LTF, les motifs du recours étant limités selon 
l'art. 98 LTF. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/10850/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 août 2016 par A.______ contre le jugement 
JTPI/9642/2016 rendu le 2 août 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10850/2016-1. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris et renvoie la cause au Tribunal pour instruction et 
décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 
frais de 1'000 fr. fournie par A.______. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A.______ le montant de 
500 fr. 
Met les frais judiciaires à la charge de B.______ et le condamne à rembourser le 
montant de 500 fr. à A.______. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.