ge_gerichte · ATA/320/2019 · 2019-03-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3497/2018-AIDSO 
ATA/320/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mars 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3497/2018 
EN FAIT 
1. 
 
En juin 2015, Madame A______ a sollicité l’aide de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice). 
2. 
 
Dès lors qu’elle exerçait une activité d’indépendante, Mme A______ ne 
remplissait pas les conditions d’octroi d’une aide. Toutefois, ayant indiqué qu’elle 
cherchait à vendre son entreprise, l’hospice lui a accordé, par décision du 
27 juillet 2015, une aide exceptionnelle, à compter du 1er juillet 2015. Cette aide, 
limitée à trois mois, était remboursable. 
3. 
 
Compte tenu des difficultés de santé rencontrées par Mme A______, 
l’hospice a, par décision du 23 septembre 2015, prolongé de trois mois son aide 
exceptionnelle, rappelant le caractère remboursable de celle-ci. 
4. 
 
Lors de l’entretien que Mme A______ a eu le 3 juin 2016 avec son 
assistante sociale, elle a expliqué qu’elle avait vendu son commerce pour CHF 
26'500.-. Elle avait utilisé CHF 15'000.- pour rembourser des dettes. Rendue 
attentive au fait qu’elle ferait l’objet d’une demande de restitution, Mme A______ 
a versé, le jour même, CHF 10'000.-, à faire valoir sur le montant total de l’aide de 
CHF 18’569.55 perçue de l’hospice du 1er juillet 2015 au 31 mai 2016. 
5. 
 
Selon le relevé du compte postal que Mme A______ a remis à l’hospice, un 
versement de CHF 25'000.- a eu lieu le 12 mai 2016 en sa faveur pour la reprise 
de son commerce. Le 23 mai 2016, un montant de CHF 1'500.- a encore été 
crédité sur son compte par « B______Sàrl ». 
6. 
 
Par décision du 3 novembre 2016, l’hospice lui a réclamé la restitution du 
solde de CHF 8'569.55. 
7. 
 
Dans son opposition, Mme A______ a exposé qu’elle n’avait plus les 
moyens de rembourser ce montant, dès lors qu’elle avait remboursé un prêt de 
CHF 10'000.- à Monsieur C______. Elle a produit une attestation de ce dernier 
confirmant avoir été remboursé du montant précité au mois de juillet 2016. Ce 
prêt avait été accordé en 2010. 
8. 
 
Par décision du 27 août 2018, l’hospice a rejeté l’opposition. 
 
 
Il a toutefois réduit sa créance à CHF 7'356.55, compte tenu du versement à 
l’hospice de CHF 1'213.- par l’assurance-invalidité et le service des prestations 
complémentaires concernant le mois de mai 2016. 
9. 
 
Par pli adressé à l’hospice le 29 septembre 2018, qui l’a transmis à la 
chambre administrative de la Cour de justice le 5 octobre 2018, Mme A______ a 


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contesté cette décision. La vente de son commerce lui avait rapporté CHF 25'000.- 
Elle avait remboursé l’hospice et M. C______ à hauteur de CHF 10'000.- chacun. 
Elle avait utilisé le solde de CHF 5'000.- pour payer des dettes, notamment de 
loyer. 
10. 
 
L’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
La recourante restait devoir le solde des avances qu’elle avait perçues. Elle 
ne pouvait utiliser le montant issu de la vente de son commerce pour désintéresser 
des créanciers alors qu’elle était au bénéfice d’une aide exceptionnelle de 
l’hospice. Il était expressément prévu que cette aide était remboursable dès la 
vente du commerce. 
 
 
Il a encore précisé qu’il avait continué à soutenir financièrement la 
recourante jusqu’au mois de juin 2017, dans l’attente de la décision de 
l’assurance-invalidité. Cette assurance avait remboursé l’hospice des avances qu’il 
avait versées pour la période allant du mois de mai 2016 au mois de juin 2017. Le 
remboursement opéré par cette assurance avait été de CHF 1'142.- pour le mois de 
mai 2016. Le service des prestations complémentaires avait remboursé, pour le 
mois de mai 2016, CHF 71.- à l’hospice. Le montant restant dû s’élevait ainsi à 
CHF 7'356.55. 
11. 
 
Dans sa réplique, Mme A______ a indiqué qu’elle avait remboursé 
CHF 10'000.- sur les CHF 18'569.55 dus. Elle percevait désormais une rente 
d’invalidité. Selon le décompte de l’assurance-invalidité, un montant de 
CHF 13'423.- avait été retenu sur les prestations de cette assurance et versé à 
l’hospice. Si ce décompte était exact, l’hospice restait lui devoir CHF 4'853.45. 
 
 
Elle a annexé copie d’un décompte établi par l’office cantonal des 
assurances sociales visant la période allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2017. 
Selon ce document, la retenue en faveur de l’hospice pour cette période se monte 
à CHF 13'423.-, le montant mensuel de la rente s’élevant à CHF 1'142.-. 
12. 
 
Invité à se déterminer sur ce décompte, l’hospice a expliqué que celui-ci se 
rapportait aux prestations versées par l’hospice du 1er mai 2016 au 30 avril 2017. 
Or, le présent litige concernait les prestations versées pendant la période allant du 
1er juillet 2015 au 31 mai 2016. L’hospice avait continué à verser des prestations à 
Mme A______, dans l’attente des prestations à verser par l’assurance-invalidité. 
 
 
Le montant de CHF 1'142.-, correspondant à la rente-invalidité mensuelle, 
avait été reversé par l’assurance-invalidité à l’hospice pour le mois de mai 2016. Il 
en allait de même d’un montant de CHF 71.- versé par le service des prestations 
complémentaires à l’hospice pour l’avance d’aide accordée par celui-ci à 
Mme A______ en mai 2016, de sorte que la dette de celle-ci à l’égard de l’hospice 


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se montait à CHF 7'356.55, soit CHF 18'569.55 – CHF 10'000.- – CHF 1'142.- –
CHF 71.-. 
13. 
 
Mme A______ ne s’étant pas manifestée dans le délai imparti pour se 
déterminer sur les explications de l’hospice, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et transmis par l’hospice à la chambre de céans, 
compétente en la matière, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). 
 
 
Aux termes de l’art. 11 al. 4 let. d LIASI, les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante n’ont, en principe, pas droit à une aide financière ordinaire. 
Celle-ci ne peut être accordée que pour une période de trois mois et, en cas 
d’incapacité de travail, pendant une durée maximale de six mois (art. 16 du 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 
 
 
Ces dispositions ont codifié la pratique de la chambre de céans, retenant 
qu’il était conforme au but d’intérêt public inhérent au système des prestations 
sociales de préserver les deniers publics, lesquels ne sauraient servir à rémunérer 
des activités indépendantes non viables. Cette pratique répondait au principe de 
subsidiarité en vertu duquel la personne qui ne peut, par son travail indépendant, 
subvenir à ses besoins, doit faire valoir les droits qui sont les siens, notamment 
auprès de l’assurance-chômage, et auxquels l’assistance publique est subsidiaire 
(ATA/194/2006 du 4 avril 2006 consid. 6 et les références citées ; plus récemment 
ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 6b). 
 
b. 
En l’espèce, le principe du remboursement de l’aide exceptionnelle accordée 
à la recourante n’est, à juste titre, plus litigieux. En effet, l’hospice a clairement 
indiqué dans ses décisions d’octroi d’aide, les 27 juillet et 23 septembre 2015, que 
celle-ci était accordée dans l’attente de la vente de son commerce et était 
remboursable, dès que cette vente serait survenue. 


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La recourante ne conteste pas qu’elle a perçu, à titre d’aide exceptionnelle, 
la somme de CHF 18’569.55 au total, dont elle a remboursé CHF 10'000.-. Elle 
fait cependant valoir que l’hospice aurait intégralement été remboursé par le 
rétroactif versé par l’assurance-invalidité et le service des prestations 
complémentaires. 
 
 
Or, il ressort du décompte établi par l’assurance-invalidité que le versement 
en faveur de l’hospice se rapporte à la période allant du 1er mai 2016 au 
30 avril 2017. La dette de la recourante à l’encontre de l’hospice ayant donné lieu 
à la décision querellée concerne toutefois l’aide exceptionnelle apportée par 
celui-ci pendant la période allant du 1er juillet 2015 au 31 mai 2016. Partant, le 
rétroactif versé par l’assurance-invalidité ne peut être porté en déduction du 
montant dû par la recourante qu’en ce qui concerne le mois de mai 2016. Selon les 
pièces produites par les parties, pour le mois de mai 2016, l’assurance-invalidité a 
versé à l’hospice un rétroactif de CHF 1’142.- et le service des prestations 
complémentaires a versé un rétroactif de CHF 71.-. 
 
 
Ces deux montants ont été portés en déduction de la somme de 
CHF 8'596.55, de sorte que la somme restant due se monte à CHF 7'356.55. 
 
 
La décision querellée tenant dûment compte des montants versés à l’hospice 
par l’assurance-invalidité et le service des prestations complémentaires, le recours 
s’avère mal fondé et sera, ainsi, rejeté. 
3. 
 
Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2018 par Madame A______ 
contre la décision de l’Hospice général du 27 août 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 6/6 - 
A/3497/2018 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :