ge_gerichte · ATAS/236/2009 · 1999-08-13 · fr

Résumé:
 Suite à un arrêt du TF portant sur les prestations complémentaires fédérales, le Service des prestations complémentaires a déposé une demande de révision s'agissant des prestations complémentaires cantonales, les considérants de l'arrêt du TF étant, selon ce service, constitutifs de faits nouveaux importants justifiant la révision. Le Tribunal de céans a rejeté ladite demande. En effet, premièrement le fait allégué est postérieur à l'arrêt rendu; deuxièmement, une jurisprudence, même un changement de jurisprudence, n'est pas un motif de révision ; troisièmement, une appréciation différente d'un même état de fait ne permet pas non plus la révision. À noter qu'admettre en l'occurrence la révision reviendrait, de fait, à ouvrir une voie de droit en matière de prestations complémentaires cantonales, ce qui précisément est exclu par la loi.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Maya CRAMER, Julia BALDE, Doris 
WANGELER, Karine STECK, Juges, Olivier LEVY et Nicole BOURQUIN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4545/2007 
ATAS/236/2009 
ARRET EN REVISION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 27 février 2009 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, Case 
postale 6375, 1211 GENEVE 6 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 20 mai 2008 
ATAS/591/2008 
dans la cause A/4545/2007 opposant 
Madame A__________, domiciliée à GENEVE 
à 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES; Case 
postale 6375, 1211 GENEVE 6 
défenderesse 
en révision 


 
 
 
 
A/4545/2007 
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EN FAIT 
1. Madame A__________ (ci-après la défenderesse), née en 1956, mariée et mère de 
quatre enfants nés en 1983, 1986, 1989 et 1993, est bénéficiaire de prestations 
complémentaires cantonales à sa rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1997 selon 
décision SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après SPC, 
anciennement OCPA) du 7 novembre 1997, et fédérales depuis le mois de 
septembre 1999 selon décision du 13 août 1999. Tous les membres de la famille 
sont alors inclus dans le calcul des prestations, qui tient compte d'une fortune 
mobilière déclarée de 247'858 fr., relatives à des polices d'assurance-vie conclues 
auprès de la Bâloise et de la Winterthur et prises en compte à hauteur de 18'482 fr. 
et 9'857 fr. (fédéral et cantonal), ainsi que d'un gain potentiel pour l'époux, non 
actif. 
2. La demande de prestations a été tamponnée par l'OCPA le 30 janvier 1997. Suivent 
les pièces justificatives, y compris les attestations d'assurances susmentionnées, 
portant le timbre de l'OCPA du 3 février 1997. 
3. En mai 2002, l'OCPA a repris le calcul des prestations en raison de la modification 
des éléments de calcul relatif à l'enfant AA__________. Le 31 mai 2002, la 
défenderesse, agissant par son époux, a demandé la réintégration du jeune 
AA__________ dans le calcul ainsi que la révision des éléments financiers de son 
dossier, expliquant essayer d'obtenir la dénonciation de son contrat d'assurance du 
troisième pilier auprès de la Winterthur. 
4. En février 2003, la défenderesse a informé l'OCPA de nouveaux éléments relatifs à 
ses ressources et a sollicité à nouveau la révision de son dossier, demande qui 
n'avait pas eu de réponse. Au mois de mai 2003, la défenderesse a transmis à 
l'OCPA les valeurs de rachat de plusieurs polices d'assurance, ainsi qu'une 
attestation selon laquelle une des polices conclues auprès de la Winterthur était de 
prévoyance liée. Au mois d'octobre et novembre 2003, la défenderesse a fait 
plusieurs courriers à l'OCPA pour l'informer notamment du rachat de deux polices 
d'assurance-vie et des sommes qui avaient par conséquent été créditées sur son 
compte. Par courrier du 12 mai 2005, la défenderesse demandait, une fois encore, la 
révision de son dossier. 
5. Par décision du 18 janvier 2006, l'OCPA a procédé à un nouveau calcul des 
prestations complémentaires dues, et a exclu du calcul le jeune AB__________, au 
motif qu'il avait quitté la communauté familiale, avec effet au 1er novembre 2005. 
6. La défenderesse a fait opposition le 24 janvier 2006, par le biais de son époux, 
donnant toutes explications utiles sur les études de son fils, et contestant par ailleurs 
le calcul relatif à la fortune, qui comprend la somme de 140'000 fr. relatifs à une 
assurance liée, qui, selon ce que le collaborateur de l'OCPA lui avait indiqué 


 
 
 
 
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antérieurement, ne devait pas être inclus dans le calcul. Le montant susmentionné 
ne tenait par ailleurs pas compte du rachat des polices d'assurance pour un montant 
de 59'000 fr. entre 2003 et 2004. La fortune à prendre en compte est ainsi de 
25'000 fr. environ depuis le 1er janvier 2005. Toutes les pièces utiles étaient déjà en 
possession de l'OCPA. Le 3 avril 2006, la défenderesse a transmis un tableau 
récapitulatif de ses polices d'assurances échues, rachetées et actives. 
7. Un échange de courriers s'ensuivit entre les parties. 
8. Par décision sur opposition du 1er novembre 2007, l'OCPA a partiellement admis 
l'opposition et repris le calcul des prestations depuis octobre 2002. L'Office 
confirmait la fin du droit aux prestations complémentaires de AB__________ dès le 
1er novembre 2005, vu son départ en Israël. Pour AA__________, il était réintégré 
dans le calcul depuis la reprise de sa formation à Genève en avril 2002 et jusqu'à la 
fin de celle-ci en août 2004, à l'exclusion des six mois de stage passé à Paris. Il était 
exclu du calcul depuis le mois de septembre 2004. AC__________ étant majeur 
depuis le 5 juillet 2007, il était mis fin à son droit aux prestations dès le 1er 
novembre 2007, à moins qu'il soit démontré qu'il ait repris des études dans le 
canton. Par ailleurs, la prise en compte de la police d'assurance-vie liée était 
supprimée depuis le 1er janvier 2003, soit dès le premier jour du mois au cours 
duquel l'OCPA a reçu les pièces utiles. L'ensemble de ces modifications entraînait 
un versement rétroactif de prestations en faveur de la défenderesse de 111'860 fr., 
une fois déduit un remboursement d'une dette existante de 2'382 fr. Par ailleurs le 
droit aux prestations complémentaires était de 829 fr. par mois dès le 1er novembre 
2007. 
9. Dans son recours du 22 novembre 2007, la défenderesse invoque notamment la date 
de suppression de la prise en compte de la police d'assurance de vie. Elle rappelle à 
ce sujet que cette police d'assurance vie a été déclarée, à l'instar des autres, dès 
l'origine. Or lorsqu'elle a demandé la révision de son dossier au mois de mai 2002, 
elle a reçu l'assurance que cette police y avait été prise en compte à tort et que cela 
ferait l'objet d'une réadaptation rétroactive. 
10. Dans sa réponse du 11 décembre 2007, l'OCPA conclut au rejet du recours. En 
particulier, il n'est pas possible de remonter au-delà du mois de janvier 2003 pour la 
suppression de l'élément de fortune pour les raisons déjà indiquées. 
11. Le Tribunal a procédé à l'instruction de la cause, par la demande de production de 
pièces et l'audition des parties. 
12. Par courrier du 2 avril 2008, le Tribunal a interpellé l'OFAS sur la question de la 
reconsidération, dans un cas où il apparaît qu'un élément de fortune a été pris en 
compte de façon erronée dès l'origine. La question était de savoir quel processus 
permettait de garantir aux assurés que les prestations complémentaires étaient 
calculées sur des éléments de revenus et de fortune exacts puisque la procédure de 


 
 
 
 
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révision ne permettait pas de modifier la situation pour le passé, et que la 
reconsidération ne pouvait pas être imposée à l'administration. Par courrier du 10 
avril 2008, l'OFAS a fait savoir qu'il n'intervenait qu'en recourant, cas échéant, au 
Tribunal fédéral. Dans le cas d'espèce il se rallie à la pratique de l'OCPA, 
considérant qu'il appartient aux assurés de contester la décision dans les délais 
utiles. 
13. Par arrêt du 20 mai 2008, le Tribunal de céans a partiellement admis le recours, et 
annulé la décision en tant qu'elle refuse de supprimer la valeur de la police 
d'assurance liée antérieurement au 1er janvier 2003, cette suppression devant 
remonter au mois de juin 1997, et en tant qu'elle a supprimé du calcul l'enfant 
AC__________ avec effet au 31 octobre 2007. 
Le Tribunal a relevé que l'allégation de l'OCPA selon laquelle la rectification ne 
pourrait pas remonter au-delà de janvier 2003 en application de l'art. 25 OPC était 
erronée, car elle s'applique à la révision et non à la reconsidération. Certes, au mois 
de mai 2003 a été versée au dossier de l'OCPA une attestation de la Winterthur 
attestant du caractère lié du contrat de prévoyance. Mais il ne s'agissait pas là d'un 
fait nouveau, le contrat n'ayant pas subi de modifications. Il ne s'agissait pas non 
plus de la connaissance pour la première fois de l'OCPA du caractère lié de cette 
assurance-vie. Comme l'a démontré la défenderesse, et comme le confirment les 
pièces au dossier, la police de prévoyance liée a été reçue par l'OCPA, non le 19 
décembre 1996 comme l'allègue la défenderesse, cette date correspondant 
manifestement à sa propre réception de la part de la Winterthur, mais en date du 3 
février 1997 (cf. tampon " OCPA réception 03 fév. 1997"). 
Par conséquent, c'était à juste titre que l'OCPA avait reconsidéré sa décision 
s'agissant de cet élément de fortune, mais à tort qu'il avait limité les effets de la 
reconsidération au 1er janvier 2003. Il y avait lieu, en effet, d'appliquer la 
prescription de cinq ans, applicable aux prestations arriérées - comme aux 
prestations à restituer - en vertu de l'ancien art. 48 al. 1 LAI, applicable à l'ensemble 
du domaine des assurances repris par l'art. 24 LPGA. Et de rappeler que si 
l'administration a omis une demande de prestations antérieure déjà suffisamment 
concrète, le paiement des prestations arriérées est soumis à un délai de péremption 
absolue de cinq ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle demande (cf. arrêt 
cité, cause I 6/93). En l'occurrence, la demande de réexamen datant du 31 mai 
2002, la prise en compte de la valeur de l'assurance-vie et litigieuse devait être 
supprimée dès le 1er juin 1997. 
14. Par arrêt du 8 décembre 2008, le TF a admis le recours du SPC, et annulé l'arrêt 
susmentionné dans la mesure où il renvoie la cause au SPC pour statuer à nouveau 
sur le montant de la prestation complémentaire fédérale allouée dès le 1er juin 
1997. Le TF a constaté qu'en effet les décisions de prestations complémentaires 
concernant la période antérieure au 1er novembre 2007 étaient manifestement 


 
 
 
 
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erronées dans la mesure où la fortune déterminante avait été calculée compte tenu 
de la valeur de rachat de la police de prévoyance liée. Toutefois s'agissant d'une 
reconsidération, à laquelle l'administration est libre de procéder, le juge ne pouvait 
pas contraindre l'administration à reconsidérer une décision, et par conséquent pas 
non plus lui prescrire dans quelle mesure cet examen devait avoir lieu. Le recours a 
par ailleurs été déclaré irrecevable dans la mesure où il concerne les prestations 
complémentaires cantonales. 
15. Par acte du 7 janvier 2009, le SPC demande la révision de l'arrêt susmentionné sur 
la partie concernant les prestations complémentaires cantonales, les considérants de 
l'arrêt du TF étant, selon le SPC, constitutifs de faits nouveaux importants justifiant 
la révision, ce qui éviterait « toute situation contradictoire dès lors que l'octroi des 
prestations complémentaires cantonales est calqué à maints égards sur celui prévu 
par la loi fédérale ». Il serait en outre « incontestablement choquant pour 
l'administration d'appliquer l'arrêt contesté » dans la mesure où il est en totale 
contradiction avec le jugement du TF. 
16. Interpellée sur cette question, l'assurée a déclaré, le 13 janvier 2009, que le Tribunal 
était en possession de toutes les données et les pièces nécessaires lui permettant de 
prendre « une décision juste pour accepter ou rejeter la demande de révision ». 
17. Après communication de ces écritures aux parties le 15 janvier 2009, la cause a été 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 
(LPC); il connaît aussi des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations cantonales complémentaires (LPCC). 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les causes visées à 
l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ. 
Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant 
le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans toutes 
les hypothèses. 
3. Aux termes de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la découverte du motif de 


 
 
 
 
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révision, mais au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Dans le cas d'espèce, la demande est recevable à la forme. 
4. Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 
5. En l'espèce, le SPC invoque la lettre b), soit l'existence de faits ou de moyens de 
preuve nouveaux et importants. 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (cf. arrêt D. du 28 avril 2005 [I 183/04], consid. 2.2 et 
les références). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 
(ATFA du 6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). Il s'agit, par conséquent, de faits 
ou moyens de preuve qui existaient déjà avant l'arrêt (pseudo-nova), la révision en 
raison de circonstances nouvelles intervenues depuis l'arrêt attaqué n'étant pas 
admissible en procédure cantonale (cf. BOVAY, Procédure administrative, éd. 
Staempfli, p. 438). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire 
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. 


 
 
 
 
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Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, 
le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure 
précédente. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne 
suffit pas, par exemple, qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation 
différente des faits; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les 
bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. De même, pour 
justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l'expert tire 
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres 
conclusions que le tribunal (ATF 127 V 358 consid. 5b et les références). Il n'y a 
pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour 
le jugement (ATF 110 V 141 consid. 2 et 293 consid. 2a, 108 V 171 consid. 1; voir 
aussi ATF 121 IV 322 consid. 2, 118 II 205 consid. 5). Enfin, même un 
changement de jurisprudence n’est pas un motif de révision au sens de l’art. 17 
LPGA. En effet, en droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence 
ne peut qu’exceptionnellement conduire à la révocation d’une décision, même si 
cette décision est assortie d’effets durables (notamment si elle concerne des 
prestations périodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle portée 
générale qu’il serait contraire au droit à l’égalité de ne pas l’appliquer dans tous les 
cas, en particulier en maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou un 
petit nombre d’assurés. Si cette condition est remplie, la modification n’aura, en 
règle ordinaire, des effets que pour l’avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout 
cas lorsque l’application d’une jurisprudence nouvelle s’opérerait au détriment du 
justiciable (cf. ATF 129 V 200 consid. 1.2). 
6. Pour ces motifs, la révision sollicitée doit être rejetée. Premièrement et surtout, le 
fait allégué est postérieur à l'arrêt rendu; deuxièmement, une jurisprudence, même 
un changement de jurisprudence, n'est pas un motif de révision ; troisièmement, une 
appréciation différente d'un même état de fait ne permet pas non plus la révision. À 
noter qu'admettre en l'occurrence la révision reviendrait, de fait, à ouvrir une voie 
de droit en matière de prestations complémentaires cantonales, ce qui précisément 
est exclu par la loi. Enfin, le fait que les prestations complémentaires fédérales et 
cantonales soient calculées sur une base différente n'a rien de choquant. Comme le 
relève d'ailleurs le SPC lui-même les bases de calcul sont seulement en partie 
identique pour les deux types de prestations complémentaires. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Déclare la demande de révision recevable à la forme. 
2. La rejette. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le