ge_gerichte · ATAS/688/2004 · 2004-09-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2522/2003 ATAS/688/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 1°” septembre 2004

En la cause

Madame O ; recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Glacis-de-Rive 6, intimé
Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

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EN FAIT

Madame O , née le octobre 1948, s’est réinscrite auprès de l’Office
cantonal de l’emploi (ci-après OCE). Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert
en sa faveur pour la période du 1° juillet 2002 au 30 juin 2004.

Selon un certificat médical établi par le Dr A , l’assurée est en
incapacité totale de travailler pour cause de maladie depuis le 14 juillet 2003 (pièce
no. 3 OCE). L’intéressée a bénéficié des indemnités fédérales de chômage jusqu’au
12 août 2003, date à laquelle son dossier a été transmis au Service des mesures
cantonales, section des prestations cantonales en cas de maladie et accident (ci-
après la section PCM).

Par décision du 26 septembre 2003, la section PCM de l’OCE a informé l’assurée
qu’elle pouvait bénéficier de prestations complémentaires en cas de maladie, sous
réserve d’un délai d’attente de 5 jours ouvrables, soit du 13 août 2003 au 19 août
2003.

Par courrier du 1°” octobre 2003, l’intéressée a formé opposition, au motif qu’elle
demeurait dans l’attente d’un versement de la part de la caisse de chômage et
qu’elle se trouvait dans une situation financière précaire. Elle sollicitait une
dérogation.

L’OCE a rejeté l’opposition par décision du 26 novembre 2003, un délai d’attente
de 5 jours ouvrables étant prévu par la loi pour chaque demande de prestations
cantonales.

Le 8 janvier 2004, l’OCE a communiqué au Tribunal de céans un recours déposé
par l’assurée le 28 novembre 2003 auprès du groupe réclamations, comme objet de
sa compétence, et joint son dossier. La recourante reprenait ses conclusions tendant
à obtenir une dérogation du délai d’attente de 5 jours.

Dans ses écritures complémentaires du 9 mai 2004, la recourante a fait valoir
qu’elle avait subi des pénalisations et des retards inexpliqués dans le versement des
prestations et qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile, en dessous
du minimum vital. Elle a requis une dérogation à la loi, estimant que le délai
d’attente revêtait un caractère punitif.

Le Tribunal de céans a convoqué la recourante à deux reprises aux fins d’être
entendue ; l’intéressée n’a pas comparu et a produit à chaque fois un certificat
médical d’incapacité de travail. La cause a été gardée à juger.

A/2522/2003

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise
en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57 de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue, en instance unique, notamment
sur les contestations prévues à l’article 49 alinéa 3 de la loi cantonale en matière de
chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales
complémentaires - J 2 20 (art. S6V alinéa 2 lettre b) LOJ). Sa compétence est ainsi
établie pour juger du cas d’espèce.

Interjeté dans le délai et la forme imposés par la loi, le recours est recevable (art. 49
alinéa 3 de la loi en matière de chômage ; art. 89B de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 — LPA —-E 5 10).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003, qui coordonne le droit fédéral
des assurances sociales, n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant de prestations
complémentaires cantonales de chômage (cf. art. 1 et 2 LPGA ; art. 1 lettre b) et 7
et suivants de la loi en matière de chômage).

Selon l’article 8 de la loi en matière de chômage, peuvent bénéficier des prestations
en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont
épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident,
conformément à l’article 28 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

A/2522/2003

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Selon l’article 14 alinéa 2 de la loi en matière de chômage, en sa teneur en vigueur
dès le 1° février 2003, un délai d’attente de 5 jours ouvrables est applicable lors de
chaque demande de prestations.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a bénéficié des prestations
fédérales en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie du 14 juillet 2003 au
12 août 2003, date à laquelle elle a épuisé son droit (art. 28 alinéa 1 LAC).
L’incapacité de travail persistant, les prestations cantonales complémentaires ont
pris le relais.

La recourante demande une dérogation, en ce sens que le délai d’attente de 5 jours
prévu par la loi ne lui soit pas appliqué, se prévalant de sa situation financière
difficile.

Force est de constater que le délai d’attente de 5 jours ouvrables prévu par la loi est
applicable pour tous les assurés et lors de chaque demande de prestations. Il ne
s’agit pas d’une pénalité, mais d’un délai de carence. En tant que tel, il a un
caractère impératif, de sorte que le juge des assurances sociales ne saurait y
déroger.

Le recours, mal fondé, ne peut qu'être rejeté.

A/2522/2003

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :
2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite .

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/2522/2003