ge_gerichte · ATAS/823/2022 · 2022-09-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/181/2022 
ATAS/823/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE 
Monsieur B______, domicilié ______, GENÈVE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC), 
sise rue de la Rôtisserie 8, GENÈVE 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG), 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 
défenderesses 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Une demande de divorce a été déposée le 21 août 2018 auprès du « Tribunal 
Judicial da ______ », au Portugal, qui, par jugement du 14 janvier 2019, a prononcé 
le divorce de Madame A______, née le ______ 1978, et Monsieur B______, né le 
______ 1973, lesquels s’étaient mariés en date du ______ 2000 et sont arrivés en 
Suisse en 2002, respectivement en 2003. 
2. Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal de première instance de Genève a pour 
sa part pris acte de l’accord des intéressés quant à la liquidation du régime 
matrimonial et au partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance professionnelle 
(cf. chiffre 4 du dispositif du jugement précité). 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 novembre 2021 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 18 janvier 2022 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, 
puis interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 août 
2000 et le 21 août 2018. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- que depuis son arrivée en Suisse, il travaille pour le même employeur 
(C______ SA) et est affilié à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE LA 
CONSTRUCTION (CPC), auprès de laquelle il avait accumulé, au moment du 
dépôt de la demande en divorce, un avoir de CHF 85'293.80 (cf. courrier de la 
CPC du 19 avril 2022). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu’en 2004 et 2005, elle a travaillé pour la société D______ et été affiliée à la 
CAISSE DE PENSION FONDATION COLLECTIVE TRIANON, auprès de 
laquelle elle a accumulé un avoir de CHF 1'583.10, lequel a été transféré sur un 
compte ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (cf. courrier de FCT du 30 juin 2022), 
qui l'a elle-même transmis à son tour à la CAISSE DE PENSION 
GASTROSOCIAL (cf. courrier de la banque du 10 août 2022) ; 
- que de 2006 à 2010, elle a travaillé pour l’hôtel E______ et a été affiliée à la 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, auprès de laquelle elle avait 


 
 
 
 
 
 
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accumulé, en date du 21 août 2018, un avoir de CHF 41.95 (cf. décompte de la 
caisse du 22 avril 2022); 
- que de 2010 à 2011, elle a été employée par F______ AG et affiliée à la 
CAISSE DE PENSION VALORA, qui a transféré son avoir à la CEH (caisse 
de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de 
Genève; devenue depuis lors la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE 
GENÈVE [CPEG]; cf. courrier de VALORA du 22 avril 2022); 
- qu'en effet, depuis 2012, la demanderesse est employée par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et affiliée à la CPEG, auprès de 
laquelle elle a accumulé un avoir qui s'élevait, en date du 21 août 2018, à 
CHF 46'962.50 (cf. courrier de la CPEG du 31 mai 2022); 
- qu’en 2013 et 2014, elle a aussi travaillé pour G______ SA, sans toutefois 
être affiliée à une caisse de prévoyance (cf. courrier de l'employeur du 14 avril 
2022). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 


 
 
 
 
 
 
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justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Selon l’art. 25a al. 1 in fine LFLP, s’il s’agit d’une action en complément d’un 
jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré 
comme lieu du divorce (art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé ; RS 291). 
3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 août 2000, d’autre part, le 
21 août 2018, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 85'293.80, tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de CHF 47'004.45 (41.95 + 46'962.50), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit 
à son ex-épouse le montant de CHF 42'646.90 (85'293.80 : 2) alors qu'elle lui doit 
celui de CHF 23'502.25 (47'004.45 : 2), de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 19'144.65 (42'646.90 – 
23'502.25). 


 
 
 
 
 
 
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7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -
 E 5 10]). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CPC à transférer, du compte de Monsieur B______, la somme de CHF 
19'144.65 à la CPEG en faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 22 août 2018 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le