ge_gerichte · ATA/272/2018 · 2018-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/583/2018-MC 
ATA/272/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2018 
en section 
 dans la cause 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
et 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 février 2018 (JTAPI/185/2018) 


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A/583/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1996, est originaire d'Afrique de l'Ouest. 
2) 
 
M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 10 décembre 2012. 
Compte tenu de la disparition de l'intéressé, sa demande a été radiée le 6 mai 2013 
et sa requête de réouverture a été rejetée le 6 mai 2015. 
3) 
 
En novembre 2016, M. A______ a été arrêté à Genève dans le cadre d'un 
trafic de cocaïne. Lors de son audition, il a indiqué ne pas être en mesure de payer 
les frais de son rapatriement et être à la charge de son amie. 
4) 
 
Par jugement du 27 juin 2017, le Tribunal correctionnel l'a condamné pour 
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 et 2 let. a) et séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - 
LEtr - RS 142.20) à une peine privative de liberté de trente mois, avec sursis 
partiel portant sur dix-huit mois, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de cinq ans ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté. 
 
 
Il avait, le 22 novembre 2016, détenu 239 g bruts de cocaïne et vendu au 
total 190 g bruts de cocaïne, dont le taux de pureté était situé entre 48.5 % et 
50.3 %. 
5) 
 
Par arrêt du 3 octobre 2017, la chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice (ci-après : CPAR) a rejeté l'appel formé par M. A______ contre la 
mesure d'expulsion prononcée à son encontre. 
 
 
Hormis son prétendu fils biologique B______, né le ______ 2016, et son 
amie intime, Madame C______, ressortissante brésilienne au bénéfice d’un 
permis B en raison de son mariage avec un ressortissant suisse, l'intéressé n'avait 
pas d'attaches en Suisse. Il était arrivé sur le sol helvétique en décembre 2012 et 
avait été condamné à deux reprises depuis cette date, d'abord pour des infractions 
de gravité moindre et, dans la présente procédure, pour infraction grave à la 
LStup. Ces agissements démontraient que l'intéressé, loin de s'intégrer en Suisse, 
s'enfonçait dans la délinquance. De plus, la précarité dans laquelle il vivait – du 
fait en particulier de son statut administratif et de son manque de formation – avec 
son amie intime, elle-même sans emploi, ne lui laissait guère l'occasion 
d'améliorer sa situation. Aucun élément ne semblait s'opposer à son retour en 
Guinée. 
 
 
Par ailleurs, pour ce qui était de la volonté exprimée par M. A______ de 
rester en Suisse auprès de son fils et de son amie intime, les explications de 
l’intéressé et de cette dernière s'agissant de leur situation personnelle et familiale 


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quelque peu fragile, n'avaient été étayées par aucune pièce, étant relevé que 
M. A______ ne pouvait disposer de la possibilité de reconnaître son enfant qu'une 
fois le lien de filiation préexistant annulé, soit après la fin de l'action en désaveu 
de paternité prétendument introduite par le père légal de B______. Par ailleurs, la 
situation administrative de l'enfant et de sa mère était trop incertaine pour retenir 
que le fait d'éloigner l'intéressé de ces derniers constituerait une ingérence 
inadmissible dans sa vie privée ou familiale. 
 
 
Enfin, l'intérêt public à l'expulsion était important. M. A______ avait été 
reconnu coupable d'avoir réceptionné et vendu d'importantes quantités de cocaïne, 
par pur appât du gain. Ce comportement avait mis en danger la santé d'un grand 
nombre de personnes, soit un bien juridique essentiel, raison pour laquelle il avait 
été condamné à une lourde peine de liberté de trente mois qu'il ne contestait pas. 
L'intérêt public manifeste à ce que de tels agissements cessent primait ainsi 
l'intérêt privé de M. A______ à demeurer en Suisse auprès d'un enfant qui n'était, 
en l'état, légalement pas le sien et dont l'avenir dans ce pays semblait plus 
qu'incertain. Il était de plus difficile de soutenir qu'il serait dans l'intérêt de 
l'enfant que son père reste auprès de lui alors même qu'il n'avait pas hésité à 
conditionner de la cocaïne à ses côtés avec les potentiels dangers mortels que cela 
pouvait représenter pour un bébé de sept mois. 
 
 
Il convenait ainsi de confirmer la mesure d'expulsion prononcée qui 
apparaissait un moyen approprié pour éviter que l'appelant ne commette de 
nouvelles infractions en Suisse et pour préserver l'intérêt public, tout comme la 
durée de cinq ans, soit le minimum légal. 
6) 
 
Par ordonnance du 21 novembre 2017, le Tribunal fédéral a constaté que le 
recours interjeté par M. A______ contre l'arrêt de la CPAR, et dans lequel il 
contestait notamment le principe de son expulsion, emportait effet suspensif ex 
lege, rendant la demande de restitution de ce dernier sans objet. 
7) 
 
Par courrier électronique du 30 novembre 2017, le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) a informé les autorités cantonales du fait que 
M. A______ n'avait pas été reconnu par la délégation consulaire de Guinée, lors 
de son audition le 21 novembre 2017 et que celui-ci avait déclaré être ressortissant 
du Sénégal. Il figurait donc sur la liste des prochaines auditions sénégalaises, qui 
n'auraient pas lieu avant le milieu de l'année 2018. Une analyse LINGUA serait 
requise pour obtenir plus d'informations sur son origine. 
8) 
 
À l'issue de l'exécution de ses peines le 30 novembre 2017, M. A______ a 
été remis aux mains des services de police. 
9) 
 
Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois. 


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M. A______ lui a déclaré qu'il prenait note de sa détention administrative et 
qu'il ne désirait aviser aucune personne domiciliée en Suisse de sa situation. Il a 
refusé de répondre aux autres questions. 
10) 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour, ainsi 
que son dossier. 
11) a. 
Entendu le 4 décembre 2017 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était 
opposé à son renvoi de Suisse. S'il était né au Sénégal, il avait vécu en République 
de Guinée, où ses parents vivaient encore et dont il était ressortissant. Devant la 
délégation guinéenne, il avait simplement dit qu'il était né au Sénégal. Son fils 
habitait à Genève avec sa mère à la rue E______. Il risquait sa vie s'il retournait 
dans son pays. En effet, son père, musulman, l'avait menacé de mort car il ne 
partageait pas ses convictions religieuses, lui-même étant athée. Sa compagne lui 
avait indiqué que les démarches en vue du désaveu de paternité étaient en cours 
devant le Tribunal civil. Elle-même avait divorcé de son premier mari. 
 
 
Son recours au Tribunal fédéral contre la décision d'expulsion n'avait pas 
encore été tranché mais l'exécution de cette expulsion était suspendue en raison de 
ce recours. Il espérait pouvoir passer sa vie en Suisse avec sa compagne qu'il 
comptait épouser, ainsi que leur fils. Sa compagne travaillait à plein temps dans 
un restaurant et elle était indépendante financièrement. Il souhaitait entreprendre 
une formation dans un métier du bâtiment et trouver un travail. Depuis son 
incarcération à Champ-Dollon, son fils était venu le voir chaque semaine. Il était 
même venu avec sa maman lui rendre visite à Favra. Il était très triste de sa 
détention administrative. Pendant l'exécution de sa peine, il avait vraiment pris 
conscience de l'erreur qu'il avait commise, qu'il regrettait. Il souhaitait désormais 
vivre une vie de famille et trouver un travail. S'il devait être assigné à résidence, il 
s'engageait d'ores et déjà à répondre à toutes les convocations des autorités. 
 
b. 
La représentante du commissaire de police n'était pas en mesure d'indiquer 
si, à ce jour, d'autres démarches avaient été effectuées par le SEM. Ce dernier 
devait indiquer aux autorités genevoises quand l'expertise LINGUA serait 
effectuée. 
 
 
La délégation guinéenne n'avait pas reconnu l'intéressé comme étant 
ressortissant de son pays sur la base d'autres éléments que sur les seules 
déclarations de l'intéressé selon lesquelles il était sénégalais. Le dossier d'asile de 
M. A______ avait été attribué aux autorités vaudoises. Il allait de soi que dès lors 
que le canton de Genève était chargé de l'exécution de l'expulsion, les démarches 
visant à établir son identité, lesquelles étaient coordonnées par le SEM, devraient 
être poursuivies. Si M. A______ souhaitait accélérer la procédure, il lui était 
possible de s'adresser directement au consulat de son pays, à Genève. Pour le 


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surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative du 30 novembre 2017. 
12) 
Par jugement du 4 décembre 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise 
en détention, mais réduit celui-ci à une durée de deux mois, soit jusqu’au 
30 janvier 2018. 
13) 
Par arrêt du 22 décembre 2017 (ATA/1659/2017), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. A______ formé le 14 décembre 2017 contre le jugement du TAPI, mais a 
admis partiellement le recours interjeté par le commissaire de police, confirmant 
la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit 
jusqu'au 28 février 2018. 
 
 
La détention administrative était justifiée au regard des art. 75 al. 1 let. g et 
76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr, et une mesure moins incisive telle que 
l’assignation à résidence ne permettait pas de pallier le risque que M. A______ ne 
se présente pas lorsque son expulsion serait définitive et exécutoire. 
 
 
Le SEM avait fait savoir que l'audition par une délégation sénégalaise 
n’aurait lieu qu’en juin 2018 ; une audition aussi éloignée dans le temps, qui 
pourrait au demeurant aboutir au constat qu’une nouvelle audition par une 
délégation de Guinée soit nécessaire, ne répondait pas au critère de la diligence 
que l’autorité chargée de l’exécution de l’expulsion devait déployer. Le SEM 
avait toutefois également indiqué, le 30 novembre 2017, qu’il planifiait de mettre 
en œuvre une expertise LINGUA ; dès lors qu’une telle expertise était de nature à 
apporter une aide dans l’identification de M. A______, elle constituait une mesure 
adéquate pouvant se révéler utile. Afin de permettre la mise en œuvre de cette 
expertise et d’en connaître le résultat avant la fin de la détention administrative, il 
convenait de porter la durée de celle-ci à trois mois. 
14) 
Le 8 janvier 2018, le SEM a adressé un courrier à la brigade des renvois 
expliquant que n'ayant pas coopéré à l'analyse linguistique de fin décembre 2017, 
M. A______ serait présenté à une prochaine audition centralisée avec les autorités 
sénégalaises, mais qu'aucune date n'était connue à ce jour. 
15) 
Le 8 février 2018, M. A______ a déclaré à un collaborateur de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) être arrivé en 
France en 2010 avec son passeport ainsi qu'un visa étudiant. Suite à cette 
déclaration, une vérification « Eurodac » pour la France avait été effectuée mais 
s'était avérée négative. 
16) 
Le 15 février 2018, un collaborateur du SEM a informé l'OCPM que la 
venue d'une délégation sénégalaise n'était encore planifiée, mais qu'il n'y avait en 
règle générale qu'une audition centralisée par année. 


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17) 
Par requête motivée du 16 février 2018, l'OCPM a sollicité la prolongation 
de la détention administrative de M. A______ pour une durée de six mois, soit 
jusqu'au 28 août 2018. 
18) 
Lors de l'audience s'étant tenue devant le TAPI le 27 février 2018, la 
représentante de l'OCPM a confirmé que l'analyse linguistique, qui n'avait 
d'ailleurs pas permis de déterminer la langue parlée par l'intéressé en raison 
du manque de coopération de M. A______, avait été effectuée à la fin 
décembre 2017. 
 
 
Lorsque M. A______ avait déclaré à un collaborateur de l'OCPM que son 
identité était D______, né le ______ 1990, des recherches Eurodac avaient été 
effectuées, lesquelles n'avaient toutefois rien donné. M. A______ n'avait pas 
donné de plus amples informations au sujet de son passeport. 
 
 
M. A______ a produit lors de l'audience une photocopie du visa qui lui avait 
permis de se rendre en France pour y faire des études. Il ne l'avait pas produit 
auparavant car il n'avait pas confiance. Il a également indiqué que son passeport 
guinéen se trouvait chez sa compagne, laquelle habitait à la rue E______; son 
adresse officielle était toutefois à la rue F______. 
 
 
Le Tribunal fédéral n'avait pas encore statué sur la décision d'expulsion, 
laquelle n'était pas encore définitive. M. A______ a ajouté être prêt à collaborer 
avec les autorités. Il souhaitait toutefois pouvoir demeurer auprès de sa compagne 
et de leur fils au domicile de la rue E______, dans l'attente de la décision du 
Tribunal fédéral au sujet de son expulsion. Si le Tribunal fédéral devait confirmer 
son expulsion, il s'engageait à se rendre à la police et à accepter son renvoi en 
Guinée. 
 
 
À sa connaissance, l'action en désaveu de paternité intentée par sa 
compagne était encore en cours devant la justice civile. 
19) 
Par jugement du 27 février 2018, le TAPI a prolongé la détention pour une 
durée d'un mois, soit jusqu'au 28 mars 2018. 
 
 
En l'absence d'éléments plus précis sur les démarches envisagées par 
l'OCPM, que ce dernier aurait dû fournir à l'appui de la requête en prolongation de 
détention, et malgré le récent arrêt de la chambre administrative parfaitement 
explicite sur la question, l'on ne pouvait retenir que toutes les mesures avaient été 
prises pour faire en sorte d'établir dans un délai raisonnable l'identité et la 
nationalité de l'intéressé. Dans ces circonstances, le principe de célérité avait été 
violé, ce qui ne signifiait toutefois pas que M. A______ dût être remis en liberté. 
 
 
Eu égard aux nouvelles informations de M. A______ selon lesquelles il était 
au bénéfice d'un passeport guinéen et compte tenu de l'intérêt public à ce que son 
départ de Suisse soit assuré si son expulsion était confirmée par le Tribunal 


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fédéral, l'absence de célérité ne devait pas conduire à la levée de la détention 
administrative. Quoi qu'il en fût, l'OCPM devait prendre au plus vite les mesures 
utiles pour établir l'identité et la nationalité de l'intéressé. La détention 
administrative était ainsi prolongée pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 
28 mars 2018, période au terme de laquelle le TAPI pourrait réévaluer la situation. 
20) 
Par acte posté le 9 mars 2018 et reçu le 12 mars 2018, l'OCPM a interjeté 
recours contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la prolongation 
de la détention administrative pour une durée de six mois. 
 
 
Il était erroné d'affirmer que les autorités avaient violé leur devoir de 
célérité, les lenteurs de la procédure étant bien plutôt imputables au comportement 
récalcitrant de M. A______ et aux impératifs liés aux mesures devant être prises 
pour s'assurer de son identité et de sa nationalité. À cet égard, l'intéressé n'avait 
toujours pas fourni son passeport, et seule sa présentation aux autorités 
sénégalaises et guinéennes permettrait de faire avancer le processus de son 
expulsion. La procédure pendante au Tribunal fédéral avait de plus pour effet la 
suspension de l'exécution de cette mesure. 
21) 
Par acte posté le 9 mars 2018 et reçu le 12 mars 2018, M. A______ a 
également interjeté recours contre le jugement du 27 février 2018, concluant à son 
annulation et à une assignation à résidence à l'adresse, rue E______ à Genève. 
 
 
Son amie intime et la mère de son enfant biologique, Mme C______, qui 
était domiciliée à cette adresse, était disposée à l'héberger à sa sortie de détention 
et à subvenir à ses besoins – elle exerçait une activité professionnelle à plein 
temps –, à tout le moins jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral au sujet 
de son expulsion. Cette mesure moins incisive que la détention, apparaissait ainsi 
apte à atteindre le but visé. 
 
 
M. A______ joignait à son recours une photocopie de son passeport 
guinéen, établi le 4 août 2010 au nom de D______, et valide jusqu'au 3 août 2015, 
ainsi qu'une attestation de domicile établie par l'OCPM le 20 octobre 2017, et 
selon laquelle Mme C______ était domiciliée rue F______ à Genève, chez 
Madame G______. 
22) 
Le 13 mars 2018, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
23) 
Le 16 mars 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours de M. A______. 
 
 
Le SEM avait confirmé que la production par M. A______ d'une photocopie 
de trois pages de son passeport guinéen, lequel était du reste périmé depuis 
août 2015, ne permettait pas d'établir ses origines et son identité et d'obtenir la 
délivrance d'un laissez-passer en raison des conditions posées par l'accord 
guinéo-suisse du 4 novembre 2004 en matière de retour et de réintégration de 


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ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse (recte : Procès-verbal du 
comité technique guinéo-suisse en matière de retour et de réintégration de 
ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse, RS 0.142.113.819), lequel 
exigeait que les personnes non volontaires à leur départ ou démunies d'un 
document de voyage en cours de validité soient impérativement présentées à une 
délégation guinéenne (audition centralisée), la situation étant du reste la même 
pour le Sénégal. 
 
 
Par ailleurs, la chambre administrative et le TAPI avaient déjà considéré 
dans leurs précédentes décisions qu'une assignation à résidence ne pouvait en 
l'occurrence pas se substituer à la détention administrative. De plus, la prétendue 
compagne de M. A______ n'avait aucune adresse enregistrée dans le fichier de 
l'OCPM, de sorte que l'on ne voyait pas comment il pourrait y être assigné à 
résidence. 
 
 
En l'état, la présentation de M. A______ aux prochaines auditions 
centralisées, en juillet ou août 2018, demeurait la seule mesure permettant son 
identification et la délivrance d'un document de voyage nécessaire à l'exécution de 
son renvoi. 
24) 
Le 16 mars 2018 également, M. A______ a conclu au rejet du recours de 
l'OCPM. Il était surprenant que l'OCPM pense que Mme C______ n'avait pas de 
domicile, puisqu'elle était, selon l’attestation produite, officiellement domiciliée à 
la rue F______. 
25) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – soit dans les dix jours dès la notification du 
jugement attaqué – auprès de la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre de céans doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le premier recours le 12 mars 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


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4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
5) 
a. 
L'art. 66a al. 1 let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) prévoit que le juge pénal expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la 
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. L'autorité 
pénale de jugement peut ordonner le placement en détention pour des motifs de 
sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle devra ensuite être mise 
en oeuvre par l'autorité administrative. La compétence des autorités pénales, 
donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche pas les autorités 
administratives d'intervenir avant ce stade : l'art. 76 al. 1 LEtr permet à l'autorité 
administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne 
concernée dès la notification d'une décision de « première instance » d'expulsion 
au sens des art. 66a ou 66a bis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal 
(ATF 143 IV 168 consid. 3 et les références citées). 
 
b. 
L’étranger qui a fait l’objet d'une décision de première instance d'expulsion 
au sens des art. 66a ou 66a bis CP peut être mis en détention administrative s'il 
menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou 
leur intégrité corporelle, a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, 
applicables par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr), ou si des éléments 
concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier 
parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se 
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
Un étranger menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr 
notamment lorsqu’il commet des infractions à la LStup (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b.aa ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 
consid. 5a), en particulier le trafic de drogues dites dures (ATF 125 II 369 
consid. 3b.bb ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 
consid. 4.3 et les références citées). 
 
 
Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la 
vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas. 
Comme la disposition tend à empêcher que l'étranger continue son comportement 
dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des 


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circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger 
graves se reproduisent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 précité consid. 4.3 
et les références citées). 
 
c. 
Selon l'art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), la demande de levée 
de détention est admise (let. b) ou la personne détenue doit subir une peine ou une 
mesure privative de liberté (let. c). Ces raisons doivent être importantes 
(« triftige Gründe »). Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'objet de la 
procédure porte sur la détention administrative en tant que telle et non pas sur les 
questions relatives à l'asile ou au renvoi. Le juge de la détention administrative 
doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à 
vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi 
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la 
détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 
17 janvier 2014 consid. 2.2). 
6) 
 
En l'espèce, la chambre de céans a déjà jugé le 22 décembre 2017 que la 
détention administrative de M. A______ était justifiée au regard des art. 75 al. 1 
let. g, et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr. Aucun élément pertinent n'ayant subi de 
modification, et cet aspect n'étant du reste pas critiqué par les parties, le principe 
de la détention administrative ne peut qu'être confirmé, étant précisé qu'elle 
pourrait également être fondée sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum 75 al. 1 let. h 
LEtr, le recourant ayant été condamné pour violation de l'art. 19 ch. 2 LStup, 
infraction qui est un crime au sens de l'art. 10 ch. 2 CP puisque la peine-menace 
est une peine privative de liberté de vingt ans. 
7) 
 
M. A______ conclut à une assignation à résidence, et invoque qu'une 
prolongation de détention de plus d'un mois serait contraire au principe de la 
proportionnalité, tandis que l'OCPM invoque au contraire ne pas avoir violé le 
principe de célérité, et le fait que seule une prolongation de détention de six mois 
permettrait d'atteindre le but visé. 
8) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/1466/2017 du 3 novembre 2017 consid. 8a ; ATA/189/2015 du 
18 février 2015 consid. 7a). 


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b. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en vue du renvoi ne peut excéder 
six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la 
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a 
LEtr) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État 
qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEtr). 
 
 
La durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3). Les autorités cantonales doivent ainsi 
essayer d'établir l'identité de l'étranger le plus rapidement possible et de se 
procurer les papiers nécessaires au refoulement de celui-ci. Toutes les mesures qui 
semblent propres à accélérer l'exécution du refoulement doivent être prises. Il 
n'existe cependant aucune obligation pour les autorités de procéder de manière 
schématique. Le principe de célérité oblige simplement les autorités à prendre les 
mesures qui, vu les circonstances concrètes du cas particulier, sont de nature à 
activer l'exécution du refoulement. La question de savoir si le principe de 
diligence a été violé dépend donc des particularités du cas d'espèce. Dans ce 
contexte, il peut être tenu compte d'un manque de coopération de la part de 
l'étranger, même si un tel comportement ne saurait justifier l'inactivité des 
autorités. Il faut en outre prendre en considération le fait que l'aide requise des 
autorités étrangères peut parfois prendre du temps. On ne saurait donc reprocher 
aux autorités une violation du principe de diligence lorsque le retard dans 
l'obtention des papiers d'identité est imputable exclusivement au manque de 
collaboration d'une représentation diplomatique étrangère (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.497/2001 du 4 décembre 2001 consid. 4). 
 
 
Le principe de diligence s'applique avant tout à la période pendant laquelle 
l'étranger se trouve en détention en vue du refoulement. Vu le grand nombre 
d'étrangers en situation illégale qui doit être refoulé, les autorités doivent 
prioritairement s'occuper d'établir l'identité et se procurer les documents de 
voyage pour ces étrangers. L'obligation d'entreprendre des démarches en vue de 
l'exécution du renvoi commence non seulement au moment où la mise en 
détention en vue de refoulement est ordonnée, mais déjà auparavant, soit dès que 
l'étranger est complètement à disposition des autorités, car privé de sa liberté de 
mouvement. Lorsqu'un étranger se trouve en détention préventive ou en exécution 
de peine, les autorités sont tenues déjà à ce moment-là – en cas de situation de 
police des étrangers claire – de prendre les dispositions en vue de son refoulement 
(ATF 124 II 49 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.116/2003 du 
2 avril 2003 consid. 3.4 ; 2A.497/2001 précité consid. 4). 
9) 
 
En l’espèce, la chambre de céans a déjà considéré, dans son arrêt du 
22 décembre 2017, qu'une assignation à résidence ne permettait pas de garantir la 
présence de M. A______ en cas d'exécution de la mesure d'expulsion dont il fait 
l'objet, au cas où celle-ci serait confirmée. 


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Ceci est d'autant plus vrai que l'adresse à laquelle il dit vouloir être assigné 
(à la rue E______) ne correspond à aucune adresse officielle, sa compagne 
habitant officiellement rue F______, au demeurant dans un rapport apparent de 
sous-location. 
 
 
Son grief doit dès lors être écarté, ce qui conduit au rejet de son recours. 
10) 
S'agissant des griefs de l'OCPM, la chambre de céans a jugé le 
22 décembre 2017 que la seule organisation d'une audition centralisée en 
juin 2018, qui pourrait au demeurant aboutir au constat qu’une nouvelle audition 
par une délégation de Guinée soit nécessaire, ne répondait pas au critère de la 
diligence que l’autorité chargée de l’exécution de l’expulsion devait déployer ; 
elle a néanmoins prolongé la détention pour permettre la mise en œuvre d'une 
expertise linguistique, dont il appert aujourd'hui qu'elle n'a pu donner de résultat 
faute de collaboration de M. A______. 
 
 
L'OCPM invoque 
aujourd'hui, 
sur la base d'accords techniques 
internationaux, que seule une audition centralisée – guinéenne et/ou sénégalaise –, 
en juillet ou août 2018, permettra de faire avancer l'identification de la nationalité 
de M. A______, quand bien même celui-ci a fourni une copie d'un passeport 
guinéen valable de 2010 à 2015. 
 
 
Sur la base des éléments qui précèdent, la chambre de céans considère que 
le TAPI était fondé à constater une violation du principe de célérité en estimant 
que la seule organisation d'auditions centralisées durant l'été 2018 était 
insuffisante en termes de recherche de l'origine de l'intéressé. Quand bien même 
ce dernier n'a pas encore fourni l'original de son passeport guinéen, les références 
de ce dernier devraient permettre à l'OCPM de concentrer sur cette base ses 
efforts sur l'obtention de données plus précises de la part des autorités guinéennes, 
tentative que les accords internationaux n'interdisent pas. 
 
 
À ces fins, une prolongation d'un mois seulement n'apparaît toutefois pas 
suffisante. La chambre administrative, au vu du large pouvoir de décision que lui 
confère la loi, arrêtera la durée de la prolongation de détention à trois mois, après 
quoi la situation devra être réexaminée par le TAPI, en fonction également de 
l'état d'avancement de la procédure par-devant le Tribunal fédéral. 
11) 
Il résulte de ce qui précède que le recours de M. A______ sera rejeté, tandis 
que celui de l'OCPM sera partiellement admis, la détention administrative étant 
prolongée pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2018. 
 
 


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12) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03), et vu son issue il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés le 9 mars 2018 par Monsieur A______ et par 
l'office cantonal de la population et des migrations contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 27 février 2018 ; 
au fond : 
rejette le recours interjeté par Monsieur A______ ; 
admet partiellement le recours interjeté par l'office cantonal de la population et des 
migrations ; 
ordonne la prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois, soit 
jusqu'au 28 mai 2018 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat de Monsieur A______, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :