ge_gerichte · ATAS/1057/2006 · 2006-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2502/2006 ATAS/1057/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 29 novembre 2006
En la cause
Madame K , domiciliée , 1205 Genève recourante
contre
CM FONCTION PUBLIQUE - GROUPE MUTUEL, ayant son intimée

siège rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente.

- 2/3 -

Vu les décisions sur opposition des 31 mai 2006, les recours des 5 juillet 2006, et la
jonction des causes sous cause n° A/2502/2006 ;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes :

«Madame K accepte le décompte du 27.11.2006 et le solde en faveur de la
caisse de 8'685 fr. 65. La caisse accepte, à bien plaire, de déduire de ce montant 400 fr.
correspondant à des frais, pour autant que le solde soit réglé d'ici au 10 décembre 2006.
Madame K s'y engage. Les parties réservent le sort d'éventuels subsides
2006 qui seraient accordées avec effet rétroactif, de même que d'éventuelles factures à
produire cas échéant. Par conséquent, Madame K s'engage à régler le
montant de 8'285 fr. 65 d'ici au 10 décembre prochain au plus tard sur le CCP n° 17 -
905 - 7 (CM fonction publique). Dès le versement, la caisse s'engage à retirer les
poursuites en cours.

La caisse attire l'attention de Monsieur et Madame K sur le fait que pour
quitter la caisse au 31.12.2006, une attestation d'assurance devra lui être remise et la
dette réglée ». ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à Madame K de son engagement à régler la somme de 8'285
fr. 65 d'ici au 10 décembre prochain au plus tard sur le CCP n° 17 - 905 - 7, pour
solde de tout compte du décompte du 27.11.2006 .

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à CM FONCTION PUBLIQUE - GROUPE MUTUEL de son accord
avec ce qui précède, et de ce qu'elle retirera les poursuites en cours dès réception du
versement susmentionné.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

A/2502/2006

- 3/3 -

5. Donne acte aux parties de ce qu'elles réservent le sort d'éventuels subsides 2006 qui
seraient accordées avec effet rétroactif, de même que d'éventuelles factures à
produire cas échéant.

6. Dit que la procédure est gratuite.

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral de la
santé publique par le greffe le

A/2502/2006