ge_gerichte · ATAS/227/2015 · 2014-07-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4005/2014 
ATAS/227/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 24 mars 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à COLLONGE-BELLERIVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître JORDAN 
Virginie 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4005/2014 
- 2/5 -
 
 


 
 
 
 
A/4005/2014 
- 3/5 -
Attendu en fait que Monsieur A______ a déposé le 2 juin 2014 une demande visant à 
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après la caisse) ; qu’il a indiqué avoir travaillé pour l’Association des restaurants 
scolaires depuis le 1er septembre 2008 ; qu’il a été licencié le 28 février 2014 avec effet 
au 30 avril 2014, prolongé au 31 mai 2014, suite à « plusieurs avertissements, plus 
d’entente avec l’employeur et divers litiges » ; 
Que par décision du 17 juillet 2014, confirmée sur opposition le 21 novembre 2014, la 
caisse a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage d’une durée de 35 jours, considérant qu’il avait donné un motif de 
licenciement à son employeur ; 
Que l’assuré, représenté par Me Virginie JORDAN, a interjeté recours le 22 décembre 
2014 contre la décision sur opposition ; qu’il allègue n’avoir commis aucune faute ; 
qu’il annonce du reste avoir déposé auprès du Tribunal des Prud’hommes le 15 août 
2014 une demande en paiement d’indemnités dirigée contre son employeur notamment 
pour licenciement abusif ; 
Que dans sa réponse du 11 février 2015, la caisse a conclu au rejet du recours ; 
Que la chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 17 mars 
2015 ; 
Que l’assuré a précisé qu’une audience de conciliation s’était tenue le 12 février 2015 
au Tribunal des Prud’hommes, mais qu’aucun accord n’était intervenu ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, l’assuré a confirmé qu’une procédure au Tribunal des Prud’hommes 
était pendante ; 
Que force est de constater que l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une 
influence sur le sort de la présente cause ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé 
dans la procédure prud’homale ; 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la 
procédure prud’homale. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le