ge_gerichte · ACAPJ/7/2021 · 2021-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 11 août 2021 
 
CAPJ 3_2021 
 
 
 
 
 
ACAPJ/7/2021 
 
 
 
 
Madame A______, recourante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 


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CAPJ 3_2021 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 9 avril 2019, A______ a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ci-
après : CSM) une dénonciation concernant le Juge B______, en sa qualité de Président du 
Tribunal de première instance, en charge notamment des mesures provisionnelles, dans le 
cadre de la procédure C/_____/2016 l’opposant au père de sa fille C______, née le 16 
septembre 2011, au sujet de la garde, du droit de visite et des contributions d’entretien. 
 
Dans sa dénonciation, assortie de nombreux documents, A______ reprochait à ce magistrat 
d’importants « manquements » dans la gestion de la procédure précitée, notamment par des 
mesures super-provisionnelles et provisionnelles. 
 
2. 
Par décision du 17 octobre 2019, la Présidente du CSM a classé cette dénonciation, 
considérant que le CSM n’était pas une autorité de révision, ni de recours, contre les 
décisions des juridictions cantonales et que l’examen du dossier ne révélait aucun 
manquement disciplinaire de la part du magistrat visé par la dénonciation. 
 
3. 
Par courrier du 4 novembre 2019, A______ a persisté dans sa dénonciation et a 
contesté ce classement. 
 
4. 
Par décision du 13 janvier 2020, communiquée à A______ par lettre recommandée du 
31 janvier suivant, le CSM, statuant en séance plénière, a classé la procédure 
« A/____/2019 DIVERS » en reprenant les motifs retenus par sa Présidente. 
 
5. 
Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire en date du 3 mars 
2020, auquel étaient annexés différents documents, A______ a recouru contre cette 
décision, dont elle a sollicité l’annulation, concluant à ce qu’il soit ordonné au CSM de 
reprendre l’instruction, avec la nomination d’un avocat à son profit, et d’exécuter une série 
d’actes d’instruction, énumérés dans le détail, dont une confrontation entre elle-même et le 
Juge B______. Préalablement, elle a requis à être dispensée de toute avance de frais, à être 
mise au bénéfice de l’assistance juridique et à ce que Me D., ou Me E., soit désigné en 
qualité d’avocat d’office. 
 
A______, après un résumé de son vécu personnel dans la situation familiale et durant la 
procédure de première instance, soutient que, « par son comportement, le Juge B______ a 
commis plusieurs manquements disciplinaires dans cette procédure. Il semble que personne 
ne corrige l’arbitraire à Genève, ni ne protège une mère et son enfant face à des violations 
répétées de leurs droits constitutionnels et humains. Je demande dès lors au pouvoir 
judiciaire de rétablir l’ordre et de faire respecter la justice et les lois. » 
 
6. 
A réception du recours, la Cour de céans a traité celui-ci par application de l’art. 72 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10). 
 
7. 
Par décision du 27 avril 2020, notifiée le 27 mai 2020, la Vice-présidence du Tribunal 
civil, en charge du service de l’assistance juridique, a rejeté, sans frais, la requête 
d’assistance juridique formée par A______ au motif que le recours était dépourvu de 
chances de succès, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait 
à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. 
 
8. 
Par arrêt du 19 juin 2020, notifié à A______ par pli recommandé le 23 juin suivant, la 
Cour de céans a déclaré le recours irrecevable, a renoncé à mettre des frais et émolument à 
la charge de la recourante et a informé celle-ci des voie et délai de recours. 
 
9. 
Par arrêt 1C____/2020 du 30 juillet 2020, le Président de la première Cour de droit 
public (Tribunal fédéral) a déclaré irrecevable le recours interjeté par A______ contre l’arrêt 


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CAPJ 3_2021 
 
du 19 juin 2020, a rejeté la demande d’assistance judiciaire et a mis à la charge de la 
recourante des frais à hauteur de 200 fr. 
 
10. Par courrier du 20 octobre 2020, A______ a nanti le CSM d’un procès-verbal relatant 
une prétendue intervention téléphonique du Juge B______ auprès du père de la jeune 
C______. A______ a remercié le CSM de la suite qu’il donnerait à ce courrier et a sollicité 
l’octroi de l’assistance juridique et la nomination d’un avocat. 
 
11. Par courrier du 3 décembre 2020, la Présidente du CSM a informé A______ qu’il ne 
serait pas donné suite à sa demande de reconsidération de la décision du 13 janvier 2020, 
en l’absence de tout fait nouveau et important nécessaire pour une nouvelle entrée en 
matière. 
 
13. Par courrier du 15 décembre 2020, A______ a persisté dans sa demande. 
 
14. Par décision du 18 janvier 2021, dans la cause A/____/2020, communiquée à A______ 
le 8 février suivant, pour information, le CSM a classé la procédure, considérant que la 
dénonciatrice ne soulevait pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants 
justifiant la reconsidération de la décision du Conseil du 13 janvier 2020. 
 
15. Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire en date du 9 mars 
2021, A______ a déclaré recourir, en son nom et au nom de C______, contre les arrêts 
A/____/2020 et A/____/2020 – recte les décisions DCSM/_/2021 et DCSM/_/2021 –, 
Monsieur D______, « vu qu’il ne s’est pas récusé alors qu’il est visé personnellement et il a 
un intérêt personnel à la cause », et le CSM pour déni de justice. 
 
Elle a conclu, préalablement, à l’octroi de l’assistance juridique et à la nomination d’un 
avocat d’office, et au fond, à l’instruction des plaintes administratives contre les magistrats et 
à la nullité des décisions, subsidiairement, à leur annulation et au renvoi de la cause au CSM 
pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants. 
 
L’acte de recours consiste, essentiellement, en une énumération chronologique de sa vie et 
du parcours judiciaire, avec mention des différents acteurs (curatrice, médecins, juges, 
avocats) et leurs prétendus manquements. 
 
16. Par courrier du 18 mars 2021 séparant formellement la présente procédure d’autres 
recours parallèles en cours, A______ a été informée de la composition de la Cour de céans, 
du fait que le recours concernant la décision DCSM/_/2021 – A/____/2020 était traité sous le 
numéro CAPJ 3_2021, que la communication électronique n’était pas admise en procédure 
administrative et qu’elle devait elle-même solliciter le bénéfice de l’assistance juridique. 
 
17. Par courrier daté du 30 mars 2021, concernant les causes CAPJ 2_2021, CAPJ 3_2021 
et CAPJ 4_2021, assorti de différents documents, A______ a repris ses récriminations 
contre le Juge B______, le Premier Procureur E______ et le Juge F______, ces deux 
derniers magistrats faisant l’objet de dénonciations dans des procédures parallèles. 
 
18. Le bénéfice de l’assistance juridique a été refusé à A______ par décision du 20 avril 
2021, aux motifs qu’elle n’avait pas fourni les documents requis et que les chances de 
succès de ses actions ne pouvaient pas être appréciées. 
 
19. Dans le délai fixé par la Cour de céans au 7 mai 2021, le CSM a transmis son dossier 
sans produire de détermination. 
 
 
 


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CAPJ 3_2021 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1. Le recours a été interjeté dans le délai auprès de la Cour de céans, compétente pour 
statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et 
art. 65 al. 1 et 2 LPA ; art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)), de sorte qu’il est recevable de ce point de vue. 
 
1.2. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions de la personne recourante. En outre, il 
doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces 
dont dispose la personne recourante doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour 
satisfaire à ces exigences est fixé à la personne recourante sous peine d’irrecevabilité 
(art. 65 al. 2 LPA). 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se 
montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne 
recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours 
n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation 
d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne 
recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté que celle-ci ne développe pas d’effets juridiques. 
 
En l’occurrence, la recourante n’a pas tenu compte du courrier de la Cour de céans du 
18 mars 2021. Elle a, au contraire, maintenu ses explications et conclusions globales contre 
deux magistrats aux fonctions et rôles différents, ainsi que contre des tiers qui ne sont pas 
justiciables du Conseil supérieur de la magistrature. Sans expliquer en quoi elle serait 
légitimée à plaider au nom de sa fille, elle a formulé des conclusions pour cette dernière. Il 
s’ensuit que l’ensemble de ses écritures ne permettent pas de discerner laquelle des 
personnes mises en cause est visée par quels griefs et quelles conclusions. De surcroît, elle 
n’explique pas, s’agissant du Juge B______, le seul magistrat visé par la plainte initiale 
faisant l’objet de la présente procédure, quels seraient les faits nouveaux et importants 
justifiant un nouvel examen des faits qu’elle lui reproche. 
 
1.3. Pour ces divers motifs, le recours s’avère déjà irrecevable. 
 
2. 
La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans 
(art. 139 al. 1 LOJ). 
 
3. 
Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
 
 
Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) qui ne s’applique 
pas en l’espèce. 
 
La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions 
des parties (art. 69 al. 1 LPA). 
 
4. 
La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement 
motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé 
(art. 72 LPA). 


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Tel est le cas, en l’espèce, pour les motifs qui suivent. 
 
5. 
 
5.1. A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, « les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée » (let. a) et « toute personne qui est touchée 
directement par « une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié » (let. b). 
 
Les lettres a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/57/2018 du 
23 janvier 2018, consid. 3a et les références citées). 
 
Les deux conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA sont conformes au droit fédéral, selon lequel 
la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière 
plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant 
toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145, consid. 5 et 
les arrêts cités). 
 
En effet, l’art. 60 al. 1 let. b LPA n’est pas plus restrictif ni plus large que l’art. 89 al. 1 let. c 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), à teneur duquel a qualité 
pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est 
particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification (let. c) (ACAPJ/ 2/2020 du 19 juin 2020, consid. 5.1. et 
arrêts cités). 
 
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que constitue un intérêt digne de protection, au 
sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification 
ou l'annulation de la décision attaquée ; il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet 
intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision 
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. 
Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des 
administrés (ATF 137 II 40, consid. 2.3 ; 135 II 145, consid. 6.1 ; 131 II 649, consid. 3.1 et les 
arrêts cités). 
 
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré 
peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou 
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La 
dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car 
l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le 
dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa 
dénonciation (ATF 133 II 468, consid. 2 et les références citées). 
 
Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a 
été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [en ligne], 
Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 – 1ère législature – 3ème année – 10ème session – 
54ème séance, disponible sur http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/), 
lequel tendait, entre autres, à modifier la terminologie de « plainte » et « plaignant » pour 
utiliser celle plus adéquate de « dénonciation » et « dénonciateur » (PL 11873, p. 7) –, il 


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s’agit d’une situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le prononcé 
d’une sanction à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une procédure 
administrative, proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que 
l’autorité fasse usage de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les procédures 
disciplinaires, in Les tiers dans la procédure administrative, Genève, 2004, p. 106 ; P. Moor 
et E. Poltier, Droit administratif, Volume II, 3ème édition, Berne 2011, p. 616, 617). Il s’ensuit 
que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, tel que le droit à 
l’information ou à une audition (Tanquerel, op. cit., p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 4 et 5 LOJ), 
celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt digne de protection 
direct et concret, ni n’a le droit de recourir (Tanquerel, op. cit., p. 108-109 ; Moor et Poltier, 
op.cit., p. 617 ; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2018, p. 496, ch. 1442 ; cf. à cet 
égard également la jurisprudence cantonale ATA/12/2007 du 16 janvier 2007 et fédérale 
ATF 133 II 468, consid. 2, ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_365/2018 du 20 septembre 2018, consid. 2). 
 
Dans une procédure de cette nature, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne 
donne ainsi pas le droit de recourir contre la décision prise par l’autorité disciplinaire, en 
l’occurrence le CSM : pour être en droit d’agir, il faut que le plaignant ou le dénonciateur 
réunisse les deux conditions cumulatives prévues à l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité, à savoir, 
être touché directement par la décision querellée et avoir un intérêt personnel digne de 
protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. 
 
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission 
du barreau genevoise qui avait dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre 
d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que le plaignant n'avait 
pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à 
l'encontre de cet avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré que la procédure de surveillance disciplinaire des avocats 
avait pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la 
confiance du public à leur égard, et non pas de défendre les intérêts privés des particuliers 
(ATF 135 II 145, consid. 6.1 ; 132 II 250, consid. 4.4 ; 108 Ia 230, consid. 2b). 
 
Cette jurisprudence a été également appliquée, dans le cadre d'une procédure disciplinaire 
dirigée contre un notaire vaudois (ATF 133 II 468, consid. 2) ainsi que contre des magistrats 
du Pouvoir judiciaire vaudois (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_2/2016 du 7 juin 2016, 
consid. 2, avec références aux arrêts du Tribunal fédéral 1C_408/2011 du 7 octobre 2011, 
consid. 1, et 1B_273/2008 du 16 octobre 2008, consid. 3.1) et genevois (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_365/2018 du 20 septembre 2018, consid. 2 in fine, arrêt du Tribunal fédéral 
1C_417/2020 du 30 juillet 2020, consid. 2 in fine). Dans ses arrêts 1C_365/2018 du 
20 septembre 2018 et 1C_417/2020 et du 30 juillet 2020, le Tribunal fédéral a rappelé que 
« la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire a adopté une solution qui correspond à la pratique 
constante du Tribunal fédéral selon laquelle le dénonciateur n’a pas qualité pour former un 
recours en matière de droit public (cf. art. 89 al. 1 LTF) contre la décision de l’autorité de 
surveillance de ne pas donner suite à une dénonciation. La surveillance des magistrats vise 
en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des 
justiciables, et non à défendre les intérêts privés des particuliers ». 
 
5.2. Au vu de l’ensemble des principes sus-énoncés, la recourante n’est pas – et ne peut pas 
être – partie à la procédure concernant le magistrat qu’elle a dénoncé, faute d’avoir, un 
intérêt direct et concret digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision 
entreprise au sens de la jurisprudence précitée. 
 
Il s’ensuit que la recourante, simple dénonciatrice, n’est pas habilitée à recourir contre la 
décision du CSM, de sorte que son recours est irrecevable pour ce motif également. 
 


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CAPJ 3_2021 
 
6. 
La Cour de céans relève, à toutes fins utiles, que le contrôle des griefs que la recourante 
semble adresser au magistrat mis en cause sont de la compétence des autorités de recours, 
dans la mesure où ceux-ci concernent l’application de la loi et de la jurisprudence. 
 
7. 
Le recours, manifestement en tous points irrecevable, sera déclaré comme tel, sans 
autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
 
8. 
La recourante s’obstinant à recourir contre des décisions dont elle connaît l’issue, pour 
s’être heurtée à plusieurs reprises à des constats d’irrecevabilité, sera condamnée à un 
émolument de 500 fr. (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
- Déclare irrecevable le recours déposé le 9 mars 2021 par A______ contre la décision 
DCSM/_/2021du Conseil supérieur de la magistrature du 18 janvier 2021, dans la cause 
A/____/2020. 
 
- Met à la charge de la recourante un émolument de 500 fr. 
 
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens 
de preuves doivent être joints à l’envoi. 
 
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature. 
 
 
 
Siégeant : Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX 
VAN DELDEN, Juge, M. Philippe PRETI, Juge suppléant. 
 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
Jussara BREUGELMANS 
 Renate PFISTER-LIECHTI 
 Greffière 
Vice-présidente 
 
 
 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de 
la magistrature, par pli recommandé.