ge_gerichte · ACPR/185/2022 · 2021-10-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8000/2021 
ACPR/185/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 15 mars 2022 
 
Entre 
 
A______ et B______, domiciliés ______ [GE], comparant par Me Claudio FEDELE, 
avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 octobre 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 27 octobre 2021, A______ et B______ recourent 
conjointement contre l'ordonnance du 14 précédent, communiquée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte contre 
C______. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 1'350.-, à 
l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause au Ministère public afin 
qu'il ouvre une "procédure pénale" contre la précitée. 
b. Les sûretés en CHF 1'000.- réclamées par la Direction de la procédure ont été 
versées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ vivent en concubinage. Ce dernier est le père de deux 
enfants mineurs, D______ et E______, qu'il garde une semaine sur deux en 
alternance avec leur mère, C______. 
b. Les enfants étaient sous la garde de leur mère du vendredi 19 mars au vendredi 
26 mars 2021. 
c. 
Le mardi 23 mars 2021, le directeur de l'école de D______ a envoyé un courriel 
aux parents d'élèves afin de leur annoncer la fermeture de l'école jusqu'au 2 avril 
inclu et la mise en quarantaine de certains élèves, dont ceux de la classe de D______, 
pour cause d'épidémie de Covid-19. 
d. Le lendemain, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, soit pour 
lui le Service du médecin cantonal, a rendu une décision de placement en quarantaine 
concernant D______ pour la période du 23 mars au 2 avril 2021 inclus et dit que 
cette quarantaine s'effectuerait à domicile. 
e. 
Par courriels des 25 et 26 mars 2021 adressés à C______, B______ a sollicité 
l'adaptation du planning de garde des enfants afin de tenir compte de la récente 
décision de placement en quarantaine de D______. Il demandait également si les 
enfants avaient réalisé des tests de dépistage au Covid-19 et, si oui, quels en étaient 
les résultats. Enfin, il lui expliquait que sa récente consultation avec une "doctoresse 
du service du médecin cantonal" avait établi qu'il faisait partie des "personnes à 
risque" et que "la levée de la quarantaine pour transfert de domicile était seulement 
une tolérance". 


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f. 
Le 26 mars 2021, C______ lui a notamment répondu ce qui suit : 
"En l'absence de réponse de ta part après mes emails et appels en début de semaine, 
tout est déjà réglé. Les services du médecin cantonal savent que D______ fera la fin 
de sa quarantaine chez toi (…). Les enfants arrivent chez toi aujourd'hui à 17h. (…). 
En pj la lettre de mise en quarantaine chez toi et l'attestation d'absence qui validera 
la levée de la quarantaine dans 1 semaine". 
g. Suite à une demande de renseignements, B______ a reçu un courriel 
de la "CELLULE COVID – Dérogation" le 26 mars 2021, lequel avait la teneur 
suivante : 
"Nous refusons en règle générale un déplacement d'une personne placée en 
quarantaine, afin d'éviter, si une contamination au coronavirus devait survenir, de 
propager le virus à deux foyers. En revanche, si votre fille effectue un test à compter 
du 7e jour de sa quarantaine et qu'il est négatif, la mesure de quarantaine peut être 
levée car selon les observations scientifiques, la majorité des infections intervient 
dans les 7 premiers jours. Dès lors, le droit de garde peut s'effectuer 
"normalement"". 
h. Toujours le 26 mars 2021, A______ a informé C______ que si celui-ci persistait 
à vouloir déposer les enfants en fin d'après-midi "dans un contexte de risque avéré 
pour B______", alors elle s'occuperait seule des enfants et sollicitait ainsi toutes une 
série d'informations et de documents les concernant. 
Selon une attestation écrite datée du même jour, B______ a confié la garde de ses 
deux enfants à A______ pour la période du 26 mars 2021 jusqu'à "la fin de la 
période de quarantaine de chacun d'eux, au plus tard le 10 avril 2021" en raison de 
la situation sanitaire qui nécessitait, selon ses dires, son éloignement des enfants. 
i. 
Le 27 mars 2021, D______ a été testée positive au Covid-19. 
Par décision du lendemain, le Service du médecin cantonal a placé D______ en 
isolement "à compter de la date du début des symptômes, ou à défaut de la date du 
test, pour une période minimale de 10 jours dont au moins 48 heures sans 
symptômes, c'est-à-dire à partir du 21 mars 2021". 
j.B______ et A______ ont déposé plainte, conjointement, à l'encontre de C______ le 
12 avril 2021 pour mise en danger de la vie d'autrui. 
Alors que sa fille faisait l'objet d'une mesure de quarantaine et présentait des 
symptômes, C______ s'était abstenue de lui faire faire un test de dépistage au Covid-


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19 et l'avait tout de même déposée chez eux. En agissant ainsi, elle avait conscience 
qu'elle les exposait au virus et avait sciemment mis en danger leur santé et leur vie. 
De surcroît, elle savait que la mesure de quarantaine ne pouvait pas être interrompue, 
y compris en cas de garde alternée, mais l'en avait tout de même soustraite en la 
déposant à leur domicile au quatrième jour. Ce faisant, elle avait enfreint les règles 
de la quarantaine, étant précisé que B______ l'avait dénoncée pour ces faits auprès 
de la Direction Générale de la Santé par missive du 29 mars 2021. 
k. Le 5 octobre 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière dans laquelle il a retenu qu'il n'apparaissait pas qu'en déposant ses enfants 
chez les plaignants alors que l'un d'eux était porteur du virus, C______ ait mis leur 
vie en danger de mort imminente et concrète. Ainsi, les éléments dénoncés ne 
remplissaient pas les éléments constitutifs de l'infraction de mise en danger de la vie 
d'autrui au sens de l'art. 129 CP, ni d'une quelconque autre infraction. 
l. 
Par pli du 12 octobre 2021 à l'attention du Ministère public, Me Claudio 
FEDELE a annoncé sa constitution à la défense des intérêts des plaignants et a attiré 
l'attention du destinataire sur une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance 
susmentionnée – laquelle mentionnait à tort A______ en lieu et place de C______ 
comme personne visée par la plainte. Au surplus, il a exposé partager l'analyse 
juridique du Ministère public s'agissant de l'infraction de mise en danger de la vie 
d'autrui mais, à l'inverse, estimer que les éléments constitutifs "au pire d'une 
tentative de lésions corporelles graves, au mieux d'une tentative de lésions 
corporelles simples" étaient remplis. Ainsi, il sollicitait une reconsidération de la 
décision du Ministère public et l'instruction des faits dénoncés sous l'angle de la 
tentative de lésions corporelles. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, laquelle annule et remplace celle du 5 octobre 2021, le 
Ministère public a corrigé l'erreur matérielle et persisté dans sa décision pour le 
surplus. 
D. 
a. Dans leur acte de recours, A______ et B______ reprochent au Ministère public 
d'avoir violé l'art. 310 al. 1 let. a CPP et le principe "in dubio pro duriore". 
 
En effet, C______ savait que sa fille était scolarisée dans un établissement fermé à 
cause de l'épidémie de Covid-19 et faisait l'objet d'une mesure de quarantaine 
prononcée par le Service du médecin cantonal, à tout le moins jusqu'au 30 mars 
2021. Elle savait également que sa fille devait effectuer sa quarantaine chez elle, 
"soit au domicile du parent où l'enfant [avait] été placé en isolement par le Service 
du médecin cantonal, domicile qu'elle ne [pouvait] quitter qu'en cas de force 
majeure". Malgré ce qui précède, elle avait déposé sa fille au domicile de son père le 
26 mars 2021 alors qu'elle savait que ce dernier était considéré comme une 


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"personne à risque", et cela "sans même prendre la peine de faire faire un test de 
dépistage à D______ – laquelle présentait déjà des symptômes". 
 
Partant, les plaignants estiment que C______ s'est rendue coupable d'une tentative de 
lésions corporelles graves – subsidiairement simples – par dol éventuel; il n'était pas 
possible d'exclure, à ce stade, le caractère pénal des faits dénoncés. 
 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification n'ayant pas 
été observées (art. 85 al. 2 CPP) –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des plaignants qui, 
parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Les recourants ont circonscrit leur recours aux infractions de lésions corporelles 
graves (art. 122 CP) et simples (art. 123 CP), de sorte que celle de mise en danger 
(art. 129 CP) n'apparaît plus litigieuse et ne sera pas examinée dans le cadre du 
présent arrêt (art. 385 al. 1 let. a CPP). 
4. 
Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 310 al. 1 let. a CPP et du principe 
"in dubio pro duriore". 
4.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les 
références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 
1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 


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clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références 
citées). 
4.2. Selon l'art. 122 CP, celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de 
façon à mettre sa vie en danger (al. 1), ou aura mutilé le corps d'une personne, un de 
ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité 
de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une 
personne d'une façon grave et permanente (al. 2) ou aura fait subir à une personne 
toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 
3) sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 
La réalisation de cette infraction suppose que l'auteur adopte un comportement 
dangereux, qu'il inflige à sa victime une atteinte grave à l'intégrité physique ou à la 
santé, qu'il existe un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur et les 
lésions subies par la victime. En outre, les lésions corporelles graves doivent avoir 
été commises intentionnellement (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds.), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 2 et 14 ad. art. 
122 CP; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad. art. 
122 CP). 
4.3. Selon l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une 
personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine sera 
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la 
poursuite aura lieu d'office, notamment si le délinquant a fait usage du poison, d'une 
arme ou d'un objet dangereux (art. 123 ch. 1 al. 1 et 2 CP). L'art. 123 CP concerne les 
lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au 
sens de l'art. 122 CP. Il protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que 
psychique. La réalisation de cette infraction suppose que l'auteur adopte un 
comportement dangereux, qu'il inflige à sa victime une lésion au corps humain ou à 
la santé, qu'il existe un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur et les 
lésions subies par la victime. L'auteur doit en outre agir volontairement, le dol 
éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2017 du 16 novembre 
2017 consid. 2.2 et références citées). 


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4.4. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un 
crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire 
à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y 
a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et 
manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou 
en partie, défaut. L'équivalence des deux formes de dol - direct et éventuel - 
s'appliquent également à la tentative (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 
juillet 2018 consid. 5.1 et références citées). 
4.5. En l'espèce, comme admis par les plaignants dans leur recours, rien ne permet 
de considérer que C______ savait que sa fille était positive au Covid-19 au moment 
de la déposer chez son père le 26 mars 2021. Tout au plus, elle savait, comme eux, 
que sa fille était placée en quarantaine en raison des nombreux cas de contamination 
intervenus dans son école. 
Ainsi, en déposant sa fille chez son père – selon les modalités de la garde alternée – 
on ne saurait considérer que la mise en cause a adopté un comportement dangereux 
propre à entraîner des lésions corporelles. Les recourants savaient que D______ était 
placée en quarantaine et potentiellement infectée par le Covid-19. Il leur appartenait 
ainsi de prendre les mesures de précaution conseillées par l'Office fédéral de la santé 
publique afin de ne pas propager la potentielle infection aux autres membres du 
foyer. 
Ils lui reprochent de ne pas avoir fait tester sa fille avant de l'amener chez eux, mais 
cette omission (art. 11 CP) ne réalise pas les conditions d'une tentative de lésion 
corporelle, la mise en cause ne revêtant pas, à l'égard des recourants, une position de 
garant. 
En vertu de ce qui précède, les éléments dénoncés ne remplissent pas les éléments 
constitutifs des infractions de lésions corporelles, ni d'une quelconque autre 
infraction pénale, en particulier l'art. 231 CP. C'est donc à juste titre que le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours arrêtés en totalité à CHF 1'000.-, émolument de décision compris. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux Me Claudio 
FEDELE, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00