ge_gerichte · ATA/58/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3924/2007-LCR ATA/58/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008

pème

section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur B , né en 1959, domicilié, route de G , F-74580
Viry, est titulaire d’un permis de conduire suisse délivré le 13 avril 1977.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédent en matière de circulation routière.

Le 22 septembre 2006 à 15h36, l’intéressé circulait au volant d’une voiture
immatriculée GE au nom de D Sàrl, de siège à Onex, sur la route
de S en direction de Veyrier à une vitesse de 66 km/h, alors qu’à cet
endroit elle était limitée à 40 km/h. Ainsi, marge de sécurité de 5 km/h déduite, le
dépassement a été de 21 km/h.

Par décision du 10 septembre 2007, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire suisse et fait interdiction
à M. B de faire usage d’un permis de conduire étranger sur le territoire
suisse pendant la durée d’un mois, en application de l’article 16b alinéa 2 lettre a
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS
741.01).

M. B , pour adresse, case postale , 1213 Onex, a saisi le
Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 17
octobre 2007.

Il ne rejetait pas sa faute, mais au moment où l’entreprise avait reçu l’avis
d'infraction, bien qu’il ait été le principal conducteur de ce véhicule, personne
n’avait pu dire avec précision qui conduisait. Ce n’était qu'après son licenciement
du bureau que son ancien employeur avait retrouvé la mémoire et l’avait dénoncé.
Il avait fait trois demandes écrites à D Sàrl, la dernière en date du
21 septembre 2007, pour savoir par quel moyen l’on pouvait être sûr que c’est
bien lui qui conduisait le véhicule au moment des faits. Il n’avait jamais reçu de
réponse à ses demandes.

Il s’était déplacé dans les locaux de la brigade du trafic pour consulter la
photo prise par le radar et il avait pu constater que ce document ne permettait pas
de donner l’identité du conducteur.

Il conclut en faisant appel à la clémence du tribunal et, cas échéant, à ce que
la période de retrait soit aménagée entre le 15 décembre 2007 et le 15 janvier
2008. Sur le plan professionnel, il exerçait la fonction de directeur de chantier de
façon indépendante. Ces derniers étant situés en France voisine, une mobilité lui
était indispensable.

A/3924/2007

-3/5-

Le tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le
15 novembre 2007.

M. B a confirmé que le véhicule immatriculé GE appartenait
à l’entreprise D Sàrl à Carouge ; il en était l’utilisateur principal, mais non
le seul. Il ne pouvait pas établir qui était au volant le 22 septembre 2006. Il avait
quitté l’entreprise D Sàrl avec laquelle il était en litige. Il ne pouvait pas
donner le nom de la personne qui était au volant le 22 septembre 2006.

Ce n’était pas lui qui avait payé la contravention.

Le 21 novembre 2007, le Tribunal administratif a convoqué une audience de
comparution personnelle et d’enquêtes pour le 12 décembre 2007. Etait

convoquée notamment, Mme B , associée gérante de la société
D Sàrl.

Ni le recourant, ni le témoin ne se sont présentés à l’audience du
12 décembre 2007.

Le jour même, le Tribunal administratif a été informé par le groupe de la
police financière qu’à l’heure de l’audience, M. B était dans ses locaux,
raison pour laquelle il n’avait pas pu se présenter à l’audience.

Le 13 décembre 2007, le Tribunal administratif a convoqué le recourant,
ainsi que Mme B en qualité de témoin, pour une audience fixée au
21 janvier 2008 à 11h05.

Au jour et à l’heure dites, ni le recourant, ni le témoin n’étaient présents, ni
personne pour eux, sans explications.

Le Tribunal a gardé la cause à juger, ce qui résulte du procès-verbal de
l’audience acheminé le jour même au recourant.

Celui-ci n’a nullement réagi à cette information.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le recourant conteste être le conducteur du véhicule photographié le
22 septembre 2006 à 15h36 à la route de S .

A/3924/2007

-4/5 -

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral
1B.641/2000 du 24 avril 2001), lorsque le détenteur refuse de révéler le nom du
conducteur fautif, il y a lieu d’examiner si les indices en possession du juge
peuvent être tenus, sans abstraire, pour suffisamment sûrs et concluants afin
d’attribuer à la personne physique recourante la responsabilité de l’infraction
commise au volant du véhicule détenu par une personne morale.

En l’espèce, le véhicule GE est immatriculé au nom de la société
D Sàrl de siège à Onex. Jusqu’au 13 mars 2007, le recourant était associé
gérant de la société, l’autre associé gérant étant Mme B . Depuis le 13 mars

2007, le recourant est associé pour une part de CHF 1'000.- et ne dispose plus
d’aucune signature (http://rc.geneve.ch/ du 20 novembre 2007).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/654/2007 du 18 décembre 2007 et les références citées).

En l’espèce, sur la base des déclarations du recourant faites lors de
l’audience du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif a fixé une audience de
comparution personnelle et d’enquêtes au cours de laquelle devait être entendue la
responsable de l’entreprise D Sàrl, soit Mme B

Si le recourant qui ne s’est pas présenté à cette audience a été excusé, il n’en
va pas de même du témoin, qui ne s’est purement et simplement pas présenté sans
aucune explication.

Une nouvelle audience de comparution personnelle et d’enquêtes a été fixée
au 21 janvier 2008, à laquelle pas plus le recourant que le témoin n’étaient
présents.

Il apparaît dès lors que par son comportement, le recourant manifeste qu’il
se désintéresse totalement du sort de la cause qu’il a lui-même initiée. Dans ces
conditions, le tribunal ne peut pas poursuivre plus avant l’instruction de la cause.
Le recours sera donc déclaré irrecevable.

En application de l’article 87 alinéa 1 LPA, le recourant sera condamné au
paiement d’un émolument d’un montant de CHF 400.-

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A/3924/2007

- 5/5 -

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 octobre 2007 par Monsieur B contre
la décision du 10 septembre 2007 du service des automobiles et de la navigation lui
retirant son permis de conduire suisse et lui interdisant de faire usage de son permis de
conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée d’un mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3924/2007