ge_gerichte · ATA/315/2010 · 2010-05-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1285/2010-MC 
ATA/315/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 mai 2010 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur Z______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 avril 2010 (DCCR/541/2010) 


- 2/7 - 
A/1285/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Z______, né en 1986, originaire du Kosovo, a déposé une 
demande d'asile en Suisse le 18 mai 2009. 
2. 
 
Le 17 septembre 2009, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
refusé d'entrer en matière sur la demande susmentionnée et a ordonné son renvoi 
immédiat en France, pays dans lequel l’intéressé avait antérieurement initié une 
procédure d'asile. Les autorités lucernoises étaient chargées d'exécuter le renvoi. 
Cette décision n'a pas fait l'objet de recours. 
3. 
 
 Le 24 septembre 2009, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en 
Suisse d'une durée de trois ans, valable au 24 septembre 2012, à l'encontre de 
l'intéressé, auquel elle a été notifiée le jour même par l'office lucernois des 
migrations. Cette décision n'a pas fait l'objet de recours. 
4. 
 
Le 25 septembre 2009, M. Z______ a été renvoyé en France par un vol 
régulier Zurich-Lyon. 
5. 
 
Le 6 avril 2010, M. Z______ a été interpellé par la police à Genève, en 
possession de 5,2 grammes d'héroïne destinés à la vente. 
6. 
 
Le 7 avril 2010, l'officier de police a prévenu l'intéressé d'infraction à l'art. 
19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121) et à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), avant de le mettre à disposition du juge 
d'instruction. 
7. 
 
Le 8 avril 2010, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. Z______. Cette décision, notifiée le 
14 avril 2010, n'a pas fait l'objet de recours. Elle était immédiatement exécutoire. 
8. 
 
Par ordonnance du 14 avril 2010, le juge d'instruction a condamné 
M. Z______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, sous déduction de 
neuf jours-amende correspondant à neuf jours de détention avant jugement, pour 
infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et 115 al. 1 let. a LEtr. Il était mis au bénéfice du 
sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. 
9. 
 
Le 14 avril 2010, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. Z______ pour une durée de deux mois, afin d'assurer son 
renvoi de Suisse. Son comportement délictueux était susceptible de mettre 
gravement en danger la vie d'autrui. 


- 3/7 - 
A/1285/2010 
10. 
 
Le 15 avril 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de mise en détention, 
mais jusqu'au 1er juin 2010, après avoir entendu l'avocat de permanence - qui a 
plaidé une réduction à un mois de la durée de la détention administrative - et 
l'intéressé, qui a déclaré être disposé à retourner en France où sa procédure d'asile 
était en cours. Cette audition a eu lieu en français, à l'instar de celles qui s'étaient 
déroulées devant la police depuis l’interpellation de M. Z______. 
 
 
La commission a retenu que les conditions de mise en détention 
administrative étaient réalisées et que les démarches en vue de la réadmission en 
France allaient être entreprises immédiatement. En application du principe de la 
proportionnalité, la durée de la mesure était réduite de quinze jours. 
11. 
 
Par acte du 26 avril 2010, M. Z______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation. Il 
n'avait pas bien compris la position de l'avocat de permanence lors de l'audience 
du 11 janvier (sic) 2010 car il maîtrisait mal le français et il n'y avait pas 
d'interprète. Sa volonté réelle était de s'opposer à une détention dépassant deux 
semaines. Il était disposé à quitter la Suisse et pouvait être remis directement aux 
autorités françaises sans formalités excessives, étant donné qu'il n'existait aucun 
doute sur son identité. En septembre 2009, la procédure de renvoi en France 
n'avait pris que huit jours. La durée de sa détention administrative était donc 
excessive. 
12. 
 
Le 27 avril 2010, la commission a produit son dossier. 
13. 
 
Le 30 avril 2010, l'officier de police s'est opposé au recours, concluant à son 
rejet. Les démarches de réadmission en France étaient en cours. La requête suisse 
allait été transmise par l'ODM dans la semaine du 3 mai 2010 et les autorités 
françaises devaient y répondre dans un délai de deux semaines. La durée de la 
détention administrative était donc proportionnée aux circonstances. 
14. 
 
Les écritures ont été transmises aux parties, qui ont été avisées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Posté le lundi 26 avril 2010, le recours interjeté auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la CCRA du 15 avril 2010, remise en mains 
propres des parties le même jour, est recevable (art. 56 al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 63 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


- 4/7 - 
A/1285/2010 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine, intervenue in casu le 27 avril 2010. Statuant ce jour, il 
respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Le recourant allègue que, faute d'interprète à l'audience de comparution 
personnelle devant la commission, il n'a pas été en mesure de faire valoir sa 
volonté de s'opposer à une mesure de détention supérieure à quinze jours. 
 
 
Ce grief ne peut qu'être écarté dès lors qu'il ressort des pièces figurant au 
dossier, en particulier des procès-verbaux de ses auditions par la police, que le 
recourant a été entendu en français sans jamais s'en plaindre. De même, devant la 
commission, il n'a pas réclamé d'interprète ni relevé qu'il ne comprenait pas tout 
ou partie de ce qu'il s'y disait. L'avocat de permanence n'a pas davantage soulevé 
d'incident à cet égard. 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif retiendra que la décision 
querellée n’est entachée d’aucun vice de procédure eu égard à la question de la 
langue. 
5. 
 
Un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l'exécution de celui-ci, si les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, à savoir, notamment : 
− 
s'il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger 
leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a 
été condamnée pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à 
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr) ; 
− 
s'il a été condamné pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à 
l’art. 75 al. 1 let. h LEtr) ; 
− 
si l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 
32 al. 2 let. a à c de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr) ; 
− 
si des éléments concrets font craindre que l'étranger entend se soustraire au 
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch.3 LEtr). 


- 5/7 - 
A/1285/2010 
 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet de la part de l’OCP d’une décision 
exécutoire de renvoi de Suisse, prononcée le 8 avril 2010. En outre, il ne conteste 
pas l'appréciation selon laquelle de par son comportement délictueux, pour lequel 
il a été condamné, il mettait gravement en danger la vie d'autrui. A juste titre car, 
selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, la participation à un trafic 
illicite de produits stupéfiants, comme de l'héroïne, constitue une menace pour les 
tiers de même qu’une mise en danger grave de leur vie ou de leur intégrité 
corporelle (ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 et ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 
ainsi que les arrêts cités). 
 
 
Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LEtr sont 
remplies. 
6. 
 
La détention doit être fondée sur un motif légal et respecter le principe de 
proportionnalité. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la détention est subordonnée à la 
condition que les autorités entreprennent sans tarder les démarches nécessaires à 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 
du 18 octobre 2006 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 
décembre 2009 et les réf. citées). 
 
 
En l'espèce, nonobstant le fait que la situation du recourant était connue par 
l'OCP dès le 8 avril 2010 au moins, il ressort du dossier que les démarches auprès 
des autorités françaises n'étaient pas encore entamées au 30 avril 2010, la requête 
de réadmission ne devant partir que durant la semaine du 3 mai 2010. Rien ne 
permet de penser que la requête ne sera pas expédiée cette semaine, de sorte que 
l'on admettra que le principe de proportionnalité est encore respecté. Les autorités 
françaises disposant d'un délai de deux semaines pour transmettre leur 
détermination, le recourant sera ainsi fixé sur son sort d'ici la fin du mois en cours. 
L'échéance de la détention administrative étant fixée au 1er juin 2010, la décision 
de la commission respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12. du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
A/1285/2010 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2010 par Monsieur Z______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 15 avril 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à 
l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/1285/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :