ge_gerichte · ATA/425/2005 · 2005-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1636/2005-M ATA/425/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 juin 2005

dans la cause

Monsieur P.

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

-2/5-

EN FAIT

Monsieur P. , né le 1971, originaire de Genève, a

manqué pour des raisons personnelles les cours de répétition et le service
d’instruction des formations qu’il aurait dû accomplir pendant les années 2000 et
2002, raison pour laquelle il a été assujetti pour ces deux années à la taxe
d’exemption de l’obligation de servir au sens de l’article 2 alinéa 1 lettre c de la
loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(LTEO — RS 661).

Au vu du revenu déclaré par l’intéressé pour l’impôt fédéral direct, le
service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : le service) a
notifié à M. P. , le 30 mai 2003, une décision de taxation provisoire pour
2002 d’un montant de CHF 240.- et le 30 juin 2003 pour la taxation 2000 d’un
montant de CHF 712,80.

Par courrier daté du 13 octobre 2003, M. P. a prié le service de
suspendre les décisions de taxation précitées jusqu’à ce que sa situation financière
s’améliore.

Le 19 mai 2004, le service a adressé une sommation à M. P. en lui
accordant un ultime délai au 15 juin 2004 pour produire les pièces nécessaires à
l’examen de sa demande. A fin juin 2004, M. P. a sollicité la remise de la
taxe provisoire 2002 et le droit au remboursement de la taxe 2000.

Par pli recommandé du 5 juillet 2004 (sic), le service a refusé le
remboursement de la taxe pour 2000 et 2002, M. P. n'ayant accompli que
deux cent cinquante jours sur les deux cent septante-et-un prescrits et effectués
par un camarade de même âge, de même incorporation, de même fonction et de
même grade, de sorte qu’il manquait vingt-et-un jours pour ouvrir le droit au
remboursement de ladite taxe.

Au pied de cette décision figurait la mention que celle-ci pouvait faire
l’objet d’une réclamation dans les trente jours.

Par décision du 7 juillet 2004, le service a enjoint l’intéressé de fournir dans
les quinze jours des justificatifs faute de quoi il ne pourrait pas statuer sur sa
demande de remise pour les années 2000 et 2002.

Le 3 septembre 2004, le service a fait notifier une sommation à
M. P. en lui accordant un ultime délai au 17 septembre 2004 pour produire
les pièces requises, délai qui a été prolongé le 30 septembre 2004 jusqu’au 15
octobre 2004.

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

M. P. a fait opposition au commandement de payer qui lui a été
signifié pour le paiement des taxes relatives à ces deux années.

Le 24 janvier 2005, il a écrit au service pour solliciter un remboursement au
pro rata et pour s’inquiéter du fait que cette procédure de recouvrement risquait de
lui faire perdre la carte d’agent de sécurité au bénéfice de laquelle il se trouvait, le
nouveau concordat exigeant l’honorabilité pour le renouvellement de la carte
d’accréditation auquel il devait procéder prochainement.

Le 19 mars 2005, M. P. a demandé la remise totale de ces taxes et la
libération de toutes obligations militaires, sa situation financière ne lui permettant
pas de s’acquitter des montants qui lui étaient réclamés.

Par décision du 12 avril 2005, le service a déclaré la réclamation irrecevable
pour cause de tardiveté puisque celle-ci avait été faite le 24 janvier 2005, soit bien
au-delà du délai de trente de jours à dater du 5 juillet 2004.

Le 13 mai 2005, le service a rejeté la demande de l’intéressé tout en lui
accordant des délais de paiement.

Par acte posté le 12 mai 2005, M. P. a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision sur réclamation du 12 avril 2005 postée le 15 avril
2005 et pour laquelle le délai de garde venait à expiration le 25 avril 2005. Il
exposait vouloir rattraper les jours manquants pour l’année 2000 et indiquait être
dans l’incapacité financière de s’acquitter de ces taxes. Son salaire mensuel était
d’environ CHF 4'050.- et ses charges, sans la nourriture, les assurances, les frais
de voiture et les impôts, se montaient à quelque CHF 2'500.-. Il produisait en
outre son livret de service.

Le 24 mai 2005, le service a conclu à l’irrecevabilité du recours dans la
mesure où il était dirigé contre le refus de remise, une telle décision n’étant pas
susceptible de recours. Il a conclu à la confirmation de sa propre décision
d’irrecevabilité concernant la réclamation.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recours, posté le 12 mai 2005, ne porte que sur la décision sur
réclamation du 12 avril 2005, relative au refus du service de rembourser la taxe

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réclamée à M. P. pour les années 2000 et 2002. Il ne peut être dirigé contre
la décision de remise, celle-ci n’étant pas susceptible de recours d’une part, mais
étant surtout postérieure au recours, d’autre part.

3. La décision sur réclamation datée du 5 juillet 2004 n’a fait l’objet d’aucun
courrier de la part de M. P. dans les trente jours dès réception de celle-ci.
Le premier courrier qu’il a envoyé au service date du 24 janvier 2005 et n’est pas
expressément qualifié de réclamation ; en tout état, il a été posté largement au-
delà du délai de trente jours, de sorte que le service ne pouvait que déclarer cet
acte irrecevable.

Les délais de réclamation fixés par la loi sont des dispositions impératives
de droit public ; ils ne sont, en principe, susceptibles d’être suspendus, prorogés
ou restitués que par le législateur (SJ 1989, P. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas
dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire
(SJ 2000 I 22, consid. 2 P. 24).

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif considère que, même
en l’absence de dispositions légales, les cas de force majeure restent réservés. Or,
M. P. n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché d’agir en
temps utile.

4. Conformément à sa jurisprudence constante (ATA/549/2001 du 28 août
2001 en matière de taxe d’exemption ; ATA/472/2000 du 9 août 2000 et
ATA/551/2004 du 15 juin 2004 en matière d’impôt ; ATA/578/2003 du 23 juillet
2003 s’agissant de la taxe sur le tourisme), le Tribunal administratif ne peut que
rejeter le recours, en raison de la tardiveté de la réclamation de M. P.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 250.- sera mis à la charge de M. P. qui succombe (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2005 par Monsieur P.
contre la décision sur réclamation du service de la taxe d'exemption de l'obligation de
servir du 12 avril 2005 ;

au fond :

le rejette ;

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met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur P. , au service de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir et au département fédéral des finances.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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