ge_gerichte · ATAS/597/2013 · 2013-06-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1183/2013 
ATAS/597/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juin 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G___________, domicilié au PETIT-LANCY 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G___________ a déposé en novembre 2012 une nouvelle demande 
auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la 
Caisse) visant à l'octroi d'indemnités. 
Il a indiqué avoir travaillé chez X__________ SA en qualité d'employé d'entretien 
du 15 novembre 2010 au 9 septembre 2011, et avoir été en incapacité de travail du 
11 au 19 décembre 2011 et du 1er au 17 janvier 2012. 
2. Par décision du 3 décembre 2012, la Caisse a informé l'intéressé que sa demande 
était rejetée, au motif qu'il n'avait pas cotisé durant douze mois au minimum durant 
le délai-cadre de cotisations et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun motif de 
libération. 
3. Le 18 janvier 2013, l'intéressé a formé opposition, expliquant qu'en réalité 
"j'ai travaillé chez l'entreprise X__________ SA du 3 janvier 2005 au 16 septembre 
2011 et non au 9 septembre 2011, en fait. De 2005 à 2007, j'avais un contrat de 
travail de 16h45 minutes par semaine en réalité je recevais comme salarié 16h30 
minutes par semaine. 
De 2008 à 2011, j'avais un contrat de travail de 10h30 minutes par semaine, mais 
j'étais payé comme salarié 10 heures par semaine. Ci-joint les feuilles de salaires où 
vous constaterez que l'entreprise me payait en moyenne 10 heures par semaine au 
lieu de 10h30 minutes prévues. Du 12 septembre au 30 septembre 2011, j'ai suivi 
un cours, formation scolaire, atelier pratique et théorique avec utilisation de 
l'ordinateur pour curriculum vitae, lettre de motivation et information. 
Du 23 novembre au 23 mai 2011, j'ai commencé un programme d'emploi et de 
formation où j'étais payé par la Caisse cantonale genevoise de chômage jusqu'au 10 
décembre. Du 11 décembre au 19 décembre 2011, j'ai été hospitalisé 9 jours. Fin 
décembre 2012 (recte 2011), j'ai pris neuf jours de vacances, auxquels j'avais droit. 
Je n'ai jamais fait de vacances au mois de décembre depuis 2008, puisque je 
travaillais. 
Du 1er janvier au 17 janvier, le médecin m'a fait un certificat médical d'arrêt de 
travail, un total de 16,8 jours. Veuillez ajouter les 9 jours d'hospitalisation, ce qui 
fait 25,8 jours arrêt de travail incapacité. 
En additionnant 26,6 jours + 5 jours + 19 jours de cours formation scolaire + 10 
jours de travail + 16,8 + 9 + 5 jours de vacances, le total des jours est de plus de 90 
jours qui correspond à 3 mois. 9mois X__________ SA + 3 mois = 12 mois période 
de cotisations". 
4. Par décision du 26 février 2013, la Caisse a rejeté l'opposition, rappelant qu'il avait 
déjà été mis au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation, qui courait du 15 
novembre 2010 au 14 novembre 2012, durant lequel il avait bénéficié d'un cours, 


 
 
 
 
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du 12 au 30 septembre 2011, puis d'un stage, du 23 novembre au 19 décembre 2011 
dans le cadre d'un programme d'emploi et de formation pris en charge par 
l'assurance-chômage. Ce cours et ce stage, faisant partie des mesures du marché du 
travail instaurées par l'assurance-chômage, ne peuvent être pris en compte comme 
période de cotisations. La Caisse confirme dès lors que la période de cotisations 
n'est que de neuf mois et 26,6 jours. 
5. L'intéressé a interjeté recours le 13 avril 2013 contre ladite décision. Il se réfère à 
l'art. 9 al. 3 LACI et allègue que "ma période de cotisations à laquelle vous tenez en 
compte est du 2 juillet 2010 au 1er janvier 2012. Durant cette période de deux ans, 
les douze mois de cotisations minimums me semblent réunis pour bénéficier d'un 
délai-cadre de chômage. A mon avis, la conclusion qui a été faite n'est pas juste". 
6. Dans sa réponse du 13 mai 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle rectifie 
toutefois une erreur de plume figurant dans la décision litigieuse en page 2, 
paragraphe 3, à laquelle l'intéressé se réfère du reste expressément pour motiver son 
recours, soit la période de référence pour le délai-cadre de cotisations. Il ne s'agit 
pas du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2012, mais bien du 15 novembre 2010 au 14 
novembre 2012. 
7. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable, 
compte tenu de la suspension des délais de recours du 7ème jour avant Pâques au 
7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage et plus 
particulièrement sur la question de savoir s'il peut ou non justifier d'une période de 
cotisations de douze mois. 
4. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui 


 
 
 
 
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n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein 
temps (art. 10 al. 1 LACI). 
Le droit à l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période 
de cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). 
Ainsi, celui qui, dans les limites du délai-cadre (deux ans avant le premier jour où 
toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies [art. 9 al. 2 et 3 LACI] ), a 
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation (cf. art. 13 al. 1 LACI, teneur en 
vigueur dès le 1er juillet 2003). Selon l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OCAI), 
compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré 
est tenu de cotiser. Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil 
entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisations (art. 
11 al. 2 OACI). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13 al. 2 
LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances 
comptent de même (art. 11 al. 3 OACI). Lorsque le début ou la fin de l'activité 
soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours 
ouvrables correspondant sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 
(Circulaire SECO, janvier 2007, B 150). 
5. Selon la circulaire du SECO relative aux mesures du marché du travail (MMT), ses 
mesures sont un instrument visant à prévenir le chômage imminent et à combattre 
le chômage existant (art. 1a al. 2 LACI). A ce titre, il s'agit là d'instruments qui 
visent à soutenir la réintégration rapide et durable de l'assuré sur le marché du 
travail. Elles doivent améliorer l'aptitude au placement (art. 59 al. 2 let. a), 
promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins 
du marché du travail, diminuer le risque de chômage de longue durée et de fin de 
droit, ainsi que permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle 
(art. 59 al. 2 LACI). La durée des mesures se décide en fonction de la situation 
particulière de l'assuré à moins que la loi n'en dispose autrement. 
Plusieurs types de mesures sont prévues, soit les mesures de formation (art. 60 al. 1 
LACI), composées de cours collectifs et individuels, de stages de formation et 
d'entreprises de pratique commerciale, les mesures d’emploi (art.64a al. 1 LACI), 
composées de programmes d’emploi temporaire (art. 64a et b LACI), de semestres 
de motivation (art. 64a al. 1 let c LACI et art. 6 al. 1ter OACI) et de stages 
professionnels (art. 64a al. 1 let. b; 64 b al. 2 LACI et 97a OACI), et les mesures 
spécifiques (art. 65 à 71 d LACI ; art. 90 à 95e OACI), composées d'allocations 
d’initiation au travail (art. 65 et 66 LACI), d' allocations de formation (art. 66a et 
66c LACI), de contributions aux frais de déplacement quotidien et aux frais de 
déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 68 à 70 LACI) et d'un soutien à une 
activité indépendante (art. 71a, 71b et 71d LACI), auxquelles s'ajoutent les stages 


 
 
 
 
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d'essai et tests d'aptitude professionnelle (art. 25 al. 1let. c OACI) (cf. circulaire 
SECO, janvier 2007, A64). 
6. Dans le cas particulier, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a couru 
du 15 novembre 2010 au 14 novembre 2012. 
Pendant ce délai, l'intéressé a exercé une activité soumise à cotisation du 15 
novembre 2010 au 9 septembre 2011, soit durant neuf mois et 26,6 jours. 
7. Il fait en outre valoir qu'il a suivi un cours du 12 au 30 septembre 2011 et accompli 
un stage du 23 novembre au 19 décembre 2011 dans le cadre d'un programme 
d'emploi temporaire financé par la Caisse. L'intéressé avait ensuite été hospitalisé, 
du 11 au 19 décembre 2011, puis avait pris neuf jours de vacances auxquelles il 
avait droit. Son médecin avait établi un arrêt de travail du 1er au 17 janvier 2012. 
Ce cours et ce stage ne peuvent toutefois être pris en considération. Il s'agit en effet 
de mesures du marché du travail instaurées dans le cadre de l'assurance-chômage. 
Or, aux termes de l'art. 23 al. 3 bis LACI, 
"Un gain réalisé dans le cadre d’une mesure relative au marché du travail financée 
par les pouvoirs publics n’est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont 
réservées". 
Le texte de cette disposition légale est clair et revient à exclure de la période de 
cotisations l'activité exercée dans le cadre d'une MMT, à moins qu'il ne s'agisse des 
mesures prévues à l'art 65 LACI et à l'art. 66a LACI, soit respectivement des 
allocations d'initiation au travail et des allocations de formation, qui ne concernent 
pas le cas d'espèce (ATAS 395/2013; ATAS 152/2013). 
Dans son message relatif à la modification de la LACI du 3 septembre 2008, le 
Conseil Fédéral a expliqué, comme suit, pour quel motif il avait voulu compléter 
l'art. 23 LACI, 
"la politique du marché du travail vise à réinsérer les demandeurs d’emploi dans la 
vie active le plus rapidement possible. C’est un but que devraient poursuivre non 
seulement les autorités en charge du marché du travail mais également les autorités 
sociales. Il faut dès lors empêcher que des programmes d’emploi temporaire soient 
organisés dans le seul but de générer des périodes de cotisation et se focaliser sur la 
réinsertion. Le nouvel al. 3bis vise précisément à garantir que seule une activité 
lucrative normale, et non la fréquentation d’une MMT, donne droit à l’indemnité de 
chômage. La situation est par contre différente pour les allocations d’initiation au 
travail (art. 65) et les allocations de formation (art. 66a), car les bénéficiaires de ces 
prestations travaillent sur le marché du travail primaire: leur revenu et les périodes 
de cotisation qui en résultent peuvent dès lors générer un droit à des prestations de 


 
 
 
 
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l’assurance-chômage. Les mesures financées par l’assurance-chômage suivent 
d’ailleurs déjà cette pratique" (FF 2008, 7029). 
Le Conseil fédéral mentionnant expressément "les revenus et les périodes de 
cotisation qui en résultent" pour les exceptions des art. 65 et 66a LACI, force est de 
constater, a contrario, que l'art. 23 al. 3bis LACI s'applique, quand bien même des 
cotisations ont été versées. 
8. L'assuré ne peut en conséquence que justifier de la période allant du 15 novembre 
2010 au 9 septembre 2011, soit durant neuf mois et 26,6 jours, ce qui est insuffisant 
au regard de l'art. 13 al. 1 LACI. 
9. Reste à déterminer si l'assuré peut se prévaloir de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. Il 
allègue à cet égard avoir suivi un cours du 12 au 30 septembre 2011 et avoir été en 
incapacité de travail du 11 au 19 décembre 2011, puis du 1er au 17 janvier 2012. 
10. Conformément à l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) 
et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 
et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants: a) formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins; b) maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante; c) séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature. 
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 
de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 
cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne 
saurait cependant être exigée; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être 
admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances 
énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité 
soumise à cotisation (ATFA non publié du 8 juillet 2004, C 311/02, consid. 2.2 et 
les références). 
En outre, le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période 
de cotisation au sens de cette disposition doit avoir duré pendant plus que 12 mois 
(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure, l'assuré 
dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour exercer une 
activité suffisante soumise à cotisation. Il en découle que la libération des 
conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI est subsidiaire à la 
période de cotisation de l'art. 13 LACI, la première de ces dispositions ne 
s'appliquant que lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies 
(DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 consid. 4c ; SVR 1999 ALV n° 7 p. 19). Il 


 
 
 
 
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en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les périodes de 
cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de libération (DTA 
2004 n° 26 p. 269; voir aussi arrêt non publié du 25 mai 1999, C 423/98). Il n'est 
ainsi pas admissible de combler des périodes de cotisation manquantes par des 
périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation ou le 
contraire. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 13 
avril 2004, ce système a pour conséquence qu'un assuré qui, dans les limites du 
délai-cadre, a été malade pendant 12,1 mois et a travaillé durant 11,9 mois remplit 
les conditions du droit à l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il a travaillé 
11,9 mois et a été malade moins de 12 mois. La distinction et le non cumul des art. 
13 et 14 LACI restent pleinement valables après la modification de l'art. 13 al. 1 
LACI au 1er juillet 2003, puisque le législateur a maintenu le système en vigueur, 
alors même que la durée minimale de 12 mois de cotisation est devenue une 
condition générale du droit à la prestation (DTA 2004 n° 26 p. 269 et s). 
11. Aucun des motifs pour lesquels l'assuré pourrait être libéré des conditions relatives 
à la période de cotisations ne peut en l'espèce être pris en considération, de sorte 
que celui-ci ne saurait bénéficier d’une libération de l’obligation de cotiser non 
plus. 
12. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la Caisse a nié le 
droit de l’intéressé aux indemnités de chômage. Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le