ge_gerichte · ATA/1810/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4117/2018-LCI 
ATA/1810/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
SI LE REPOSOIR B SA 
représentée par Me Julien Pacot, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
Monsieur Étienne JEANDIN 
représenté par Me Christian D’Orlando, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 mai 2019 (JTAPI/454/2019) 


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EN FAIT 
1) 
 
Les parcelles nos 3'299 et 3'300, feuille 28 de la commune de Veyrier 
(ci-après : la commune), sises chemin du Reposoir 1, situées en 5ème zone de 
construction, appartiennent à l’hoirie de feu Madame Florence MONTANDON 
(ci-après : hoirie MONTANDON). 
2) 
 
La société immobilière SI Le Reposoir B SA (ci-après : SI) est propriétaire 
de la parcelle n° 3'311, située chemin du Reposoir 3. 
3) 
 
Par requête reçue le 26 mai 2017 par le département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 2018 le département du territoire 
(ci-après : DT ou le département), l’Étude de Mes JEANDIN & DEFACQZ, 
représentée par Maître Étienne JEANDIN, (ci-après : le requérant) – exécuteur 
testamentaire de la succession de feu Mme MONTANDON – a sollicité, pour le 
compte de l’hoirie MONTANDON, par l’intermédiaire de Monsieur Jacques 
BUGNA, atelier d’architecture Jacques Bugna SA, la délivrance d’une 
autorisation de construire préalable portant sur la construction de deux villas 
individuelles avec garages sur les parcelles nos 3'299 et 3'300. 
 
 
La requête a été enregistrée sous les références DP 18'732. 
4) 
 
Par décision du 13 septembre 2017, le DT a accordé au requérant 
l’autorisation de construire préalable requise, étant précisé que les directives 
contenues dans différents préavis, énumérés, devaient être observées. 
5) 
 
Par acte du 13 octobre 2017, la SI a interjeté recours contre la décision 
d’autorisation préalable de construire précitée devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI). 
 
 
La cause a été enregistrée sous le n° de cause A/4148/2017. 
6) 
 
Par pli du 25 janvier 2018, le DT a informé le TAPI que le requérant 
renonçait à l’autorisation préalable qui lui avait été délivrée afin que l’instruction 
y relative soit reprise. 
7) 
 
Par décision du 5 février 2018 (RTAPI/36/2018), le TAPI a rayé la cause 
A/4148/2017 du rôle. 
8) 
 
Par courrier du 2 mai 2018, M. BUGNA a transmis au DT plusieurs 
documents en vue de la poursuite de l’instruction de la DP 18’732. 
9) 
 
Par décision du 24 octobre 2018, le DT a délivré l’autorisation préalable de 
construire DP 18'732 requise en faveur de l’hoirie MONTANDON. 


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Les directives contenues dans divers préavis, énumérés, devaient être 
respectées. 
10) 
Par acte du 23 novembre 2018, la SI a interjeté recours, à l’encontre de la 
décision d’autorisation de construire préalable DP 18'732 auprès du TAPI, 
concluant, préalablement, à la tenue d’un transport sur place et, principalement, à 
l’annulation de cette autorisation. La comparution personnelle des parties était 
requise. 
11) 
Le requérant a conclu au rejet du recours, à l’instar du DT. 
12) 
Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
La décision dont était recours était une autorisation préalable de construire, 
laquelle avait pour vocation de faire approuver l’implantation, la destination, le 
gabarit, le volume et la dévestiture du projet présenté (art. 5 al. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
L’autorisation délivrée sur cette base avait pour but de figer ces éléments qui ne 
pouvaient plus être remis en cause lors de la délivrance de l’autorisation définitive 
de construire (art. 5 al. 5 LCI qui renvoie à l’art. 146 LCI). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, l'octroi d'une autorisation préalable de construire 
au sens de l'art. 5 al. 1 LCI constituait une simple étape vers la délivrance de 
l'autorisation définitive de construire et revêtait un caractère incident alors même 
que l'autorité compétente tranchait définitivement, au niveau cantonal et ne 
pouvait faire l’objet d’un recours qu’en cas de préjudice irréparable. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait récemment confirmé ce principe, dans un arrêt du 
2 avril 2019, retenant notamment que « l'arrêt de la chambre administrative qui 
confirme en dernière instance cantonale l'octroi aux intimées de l'autorisation 
préalable de construire […] revêt un caractère incident quand bien même il 
tranche définitivement sur le plan cantonal certains aspects déterminants du projet 
litigieux et ne peut, conformément à l'art. 93 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), être contesté qu'avec la décision 
finale dans la mesure où il n'expose le recourant à aucun préjudice irréparable. ». 
Ainsi, « ce n'est que dans le cas où l'autorisation définitive de construire n'est pas 
contestée qu'elle est tenue pour finale selon l'art. 90 LTF ; le Tribunal fédéral peut 
alors être saisi d'un recours direct contre cette décision et contre l'arrêt cantonal 
incident. En revanche, dans le cas contraire, seul l'arrêt cantonal confirmant 
l'autorisation définitive de construire et rejetant les griefs des opposants revêt un 
caractère final au sens de l'art. 90 LTF et peut être attaqué devant le Tribunal 
fédéral en même temps que l'autorisation préalable de construire. En décider 
autrement reviendrait à ce que le Tribunal fédéral puisse être saisi deux fois de la 
même affaire, ce que tendent précisément à éviter la réglementation mise en place 
à l'art. 93 LTF et la jurisprudence citée dans l'arrêt 1C_594/2017 du 1er novembre 


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2017. Contrairement à ce que soutient une partie de la doctrine (cf. François 
BELLANGER, Note à propos de cet arrêt in SJ 2018 I p. 188), le droit au contrôle 
judiciaire des décisions prévu par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n'est pas violé, mais il est 
simplement reporté jusqu'au prononcé de la décision finale conformément à 
l'art. 93 al. 3 LTF ». 
 
 
Malgré les vives critiques de la doctrine (Valérie DEFAGO GAUDIN et 
Stéphane GRODECKI, La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du 
territoire et de droit public des constructions rendue en 2015, in RDAF 2016 I 1, 
p. 23 ; Valérie DEFAGO GAUDIN et Stéphane GRODECKI, La jurisprudence 
genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des 
constructions rendue en 2016, in RDAF 2017 I 1, p. 15 ; François BELLANGER, 
SJ 2018 I 188 ss), le TAPI ne saurait s’écarter sans autre de la qualification 
confirmée à plusieurs reprises par la Haute Cour d’une autorisation préalable 
comme « décision incidente ». 
 
 
L’autorisation préalable litigieuse n’était dès lors susceptible d’un recours 
qu’aux conditions de l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Après analyse des conditions de l’art. 57 let. c LPA, le TAPI concluait à 
l’absence de dommage irréparable. De même, aucun élément ne permettait de 
retenir que la procédure d’autorisation de construire définitive nécessiterait une 
procédure probatoire longue et coûteuse. Au contraire, la demande préalable de 
l’autorisation de construire, qui visait à épargner aux intéressés d’être contraints 
de dresser des plans de détail tant et aussi longtemps que les questions de principe 
n’étaient pas résolues, permettait de gagner du temps et de réduire les frais. 
 
Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait faire l’objet d’un recours 
immédiat auprès du TAPI. Le recours devait être déclaré irrecevable. Le fait qu’il 
n’ait pas été interjeté dans le délai de dix jours prévu par l’art. 62 al. 1 let. b LPA 
n’avait aucune incidence. 
13) 
Par acte du 18 juin 2019, la SI a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à l’annulation du jugement précité, à ce que le recours soit déclaré 
recevable et la cause renvoyée au TAPI pour instruction. 
 
 
Le Tribunal fédéral ne faisait que retenir, au regard de la LTF, qu’une 
décision préalable d’autorisation de construire devait être attaquée avec la 
décision finale. À aucun moment le Tribunal fédéral n’excluait la possibilité qu’au 
niveau cantonal une décision préalable d’autorisation de construire puisse être 
librement attaquée. Bien au contraire, il évoquait le fait que, dans la même affaire, 
la chambre administrative avait été saisie d’un recours contre l’autorisation 


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préalable en cause, sans toutefois retenir qu’il était contraire au droit de laisser la 
possibilité au justiciable de contester librement cette décision préalable devant les 
juridictions genevoises. Le Tribunal fédéral retenait même la possibilité pour le 
justiciable de recourir contre l’arrêt cantonal dit « incident » au moment de la 
délivrance de la décision définitive, ce qui démontrait qu’un recours au niveau 
cantonal contre la décision préalable pouvait parfaitement rester ouvert, alors qu’il 
était fermé au niveau fédéral. L’arrêt du Tribunal fédéral n’obligeait aucunement 
le TAPI à retenir qu’une décision préalable était uniquement susceptible de 
recours aux conditions de l’art. 57 let. c LPA. 
 
 
Par ailleurs, dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Tribunal fédéral avait 
déjà admis qu’une autorisation préalable de construire était une décision finale au 
sens de la LTF. 
 
 
De surcroît, la chambre administrative n’avait encore jamais retenu qu’une 
autorisation préalable au sens de l’art. 5 LCI ne serait susceptible de recours au 
niveau cantonal qu’aux conditions de l’art. 57 let. c LPA. 
 
 
Le jugement du TAPI allait par ailleurs à l’encontre de la systématique de la 
loi genevoise. Par la délivrance d’une autorisation de construire préalable, 
l’autorité tranchait définitivement, au niveau cantonal, certains éléments 
déterminants du projet. Tous les griefs concernant les caractéristiques examinées 
au stade de l’autorisation préalable seraient donc irrecevables dans le cadre de la 
procédure de recours contre l’autorisation principale si celle-ci confirmait la 
première. En soumettant le recours d'un voisin contre une autorisation préalable 
aux conditions restrictives de l’art. 57 let. c LPA, le TAPI perdait de vue qu’il 
privait tout recourant de la possibilité de faire contrôler par un tribunal étatique les 
éléments essentiels couverts par une autorisation préalable qui constituaient 
notamment une violation de l’art. 29a al. 1 Cst. Le jugement du TAPI créait en 
outre une distorsion juridique injustifiée entre les autorisations définitives 
précédées d’une autorisation préalable et celles précédées d’un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) alors qu’elles étaient traitées de manière identique à 
l’art. 146 al. 1 LCI. Référence était faite à deux articles de doctrine. 
 
 
Toute la doctrine genevoise était critique à l’encontre de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral sur laquelle s’était fondé le TAPI pour considérer qu’une 
autorisation préalable de construire devait être qualifiée de décision finale, que ce 
soit aux niveaux fédéral ou cantonal. Il en découlait que soumettre au niveau 
cantonal le recours contre une autorisation de construire préalable aux conditions 
de l’art. 57 let. c LPA empêchait tout contrôle judiciaire sur les caractéristiques 
examinées au stade de l’autorisation préalable, ce qui constituait une violation 
crasse de l’art. 29a al. 1 Cst. Une telle solution était inconstitutionnelle et allait à 
l’encontre du texte et de la systématique de la LCI. 


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14) 
Le département s’est rallié à la plupart des arguments de la recourante et a 
conclu à l’annulation du jugement du TAPI et au renvoi du dossier à celui-ci pour 
instruction. 
 
 
Dans la jurisprudence de la chambre administrative de 2008 ainsi que dans 
la doctrine de l’époque, l’autorisation préalable était considérée comme une 
autorisation de construire partielle, qui ne réglait que les aspects fondamentaux du 
projet touchant à l’implantation, à la destination, au gabarit, au volume et à la 
dévestiture du l’ouvrage. La décision octroyant l’autorisation préalable produisait 
les effets d’une décision sur les points qu’elle tranchait. Il s’agissait en 
conséquence d’une décision finale partielle et non d’une décision incidente. La 
LCI précisait les effets de la demande préalable, à savoir que la réponse à celle-ci, 
régulièrement publiée, valait décision et déployait les effets prévus dans la loi 
notamment ainsi que le fait qu’un recours dirigé contre une autorisation définitive 
précédée d’une autorisation préalable ou d’un PLQ en force n’avait pas d’effet 
suspensif, à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant. Les règles 
applicables en droit cantonal étaient claires. Or, la présente procédure consistait à 
déterminer les voies de droit au niveau cantonal et non pas au niveau fédéral. 
 
 
À aucun moment, le Tribunal fédéral n’excluait la possibilité qu’au niveau 
cantonal une décision préalable d’autorisation de construire puisse être attaquée 
en tant que décision finale. 
 
 
Suivaient des critiques à l’encontre de la jurisprudence fédérale. 
 
 
En conséquence, l’autorisation de construire préalable constituait une 
autorisation de construire finale partielle. Au niveau cantonal, l’art. 57 let. a LPA 
s’appliquait. Le recours au Tribunal fédéral devait être ouvert aux conditions de 
l’art. 91 LTF. Il s’agissait de la seule solution possible pour rester cohérent au 
niveau genevois vu les effets procéduraux de l’autorisation préalable découlant de 
l’art. 146 LCI et la vocation et les effets de l’autorisation préalable définie par 
l’art. 5 al. 1 et 5 LCI. 
15) 
M. JEANDIN a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait relevé qu’une autorisation préalable de construire 
constituait une simple étape vers la délivrance de l’autorisation définitive de 
construire et revêtait un caractère incident. Ce caractère l’était en conséquence 
également devant les instances cantonales précédentes. Il était douteux que les 
instances cantonales puissent se montrer plus souples dans les critères 
d’application de l’art. 57 LPA que ne l’était le Tribunal fédéral lorsqu’il recourait 
à l’art. 93 LTF. 


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L’arrêt du 12 novembre 2015 du Tribunal fédéral n’était d’aucun secours à 
la recourante. En effet, le TAPI avait annulé l’autorisation préalable de construire. 
Dans un tel cas, la décision était finale et non pas incidente. Tant le TAPI que la 
chambre administrative devaient s’en tenir à cette qualification de décision 
incidente. Le Tribunal fédéral avait rendu de nouveaux arrêts, confirmant cette 
position et écartant les critiques de la doctrine. 
 
 
Le recours était irrecevable, les conditions d’application de l’art. 57 LPA 
n’étant pas remplies. La recourante s’était limitée à critiquer le raisonnement du 
TAPI sur la qualification juridique de l’autorisation préalable de construire sans 
expliquer en quoi les conditions de recevabilité de son recours seraient remplies. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant irrecevable 
le recours de la SI contre une autorisation préalable, qualifiée par le TAPI de 
décision incidente. 
3) 
a. 
Selon l’art. 57 LPA, sont notamment susceptibles d’un recours : les 
décisions finales (let. a), les décisions incidentes, si elles peuvent causer un 
préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (let. c). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 93 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément, qui ne concernent pas la compétence et les demandes de 
récusation, peuvent faire l’objet d’un recours : si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable (let. a), ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (let. b). 
 
 
Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été 
utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un 
recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de 
celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). 


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4) 
a. 
La demande préalable tend à obtenir du département une réponse sur 
l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet 
présenté (art. 5 al. 1 LCI). 
 
 
La réponse à la demande préalable régulièrement publiée vaut décision et 
déploie les effets prévus aux articles 3, 5 al. 1 et 146 LCI (art. 5 al. 5 LCI). 
 
b. 
Selon l’art. 146 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive, 
précédée d’une autorisation préalable en force au sens de l’art. 5 al. 1 LCI ou d’un 
PLQ en force, ne peut porter sur les objets tels qu’agréés par ceux-ci (al. 1). 
Lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une autorisation 
préalable ou d’un plan localisé de quartier en force, le recours n’a pas d’effet 
suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant (al. 2). 
 
 
L’art. 3 LCI traite de la procédure. Toutes les demandes d’autorisation sont 
rendues publiques par une insertion dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) ; il est fait mention, le cas 
échéant, des dérogations nécessaires (art. 3 al. 1 LCI). Pendant un délai de trente 
jours à compter de la publication, chacun peut consulter les demandes 
d’autorisation et les plans au département et lui transmettre ses observations par 
une déclaration écrite (art. 3 al. 2 LCI). Selon l’art. 3 al. 3 LCI, les demandes 
d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des 
départements et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée 
par ces préavis. Les communes et toutes les instances consultées formulent leur 
préavis dans un délai de trente jours à compter de la date d’enregistrement de la 
demande. Passé ce délai, le département peut statuer, considérant que le défaut de 
réponse équivaut à une approbation sans réserve. L’art. 3 al. 4 LCI dispose que, 
lorsque le département refuse une autorisation, il se prononce néanmoins sur tous 
les éléments qui la concernent. D’après l’art. 3 al. 5 LCI, les autorisations sont 
publiées dans la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations 
accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont informées par 
simple avis. 
 
c. 
À teneur de l’art. 7 al. 2 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), 
doivent être joints à une demande d’autorisation préalable un extrait du plan de 
base de la mensuration officielle, un extrait du plan cadastral, un plan précisant 
l’emprise au sol, le gabarit et le volume du projet ainsi que les formules de 
renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la demande préalable d'autorisation de 
construire constitue une demande simplifiée qui peut être présentée avant le dépôt 
d'un projet définitif. Elle vise à épargner aux intéressés d'être contraints de dresser 
des plans de détail et à l'administration de compulser de tels plans, tant que les 
questions de principe n'auront pas été résolues. Le but d’une telle demande est de 


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déposer dans un premier temps un dossier simplifié afin de gagner du temps et de 
réduire les frais. En effet, si l’un des éléments du dossier visé dans la demande 
préalable n’est pas conforme, il est inutile d’engager des frais supplémentaires 
pour présenter un projet plus précis afin de déposer une demande en autorisation 
définitive (ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3a ; ATA/952/2016 du 
8 novembre 2016 consid. 4b et les références citées). 
 
 
En déposant une demande d'autorisation préalable d'implantation, le 
constructeur cherche à obtenir une décision de principe sur l'implantation, la 
destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet. Il s'agit d'éviter 
d'engager des frais considérables liés à un projet d'envergure, compliqué ou 
potentiellement controversé, sans obtenir certaines assurances quant au caractère 
réalisable du projet (Charles-André JUNOD, Le contentieux des autorisations 
préalables de construire en droit genevois, note de jurisprudence, RDAF 1988 
p. 160 ss, 162). 
 
 
On ne se trouve pas dans l'hypothèse de deux procédures simultanées 
pouvant donner lieu à deux décisions contradictoires. Il s'agit d'une procédure en 
deux étapes donnant lieu d'abord à une autorisation préalable puis à une 
autorisation définitive. En réalité, il n'y a pas de risque de décisions 
contradictoires : soit l'autorisation préalable est accordée et le requérant peut 
passer à l'étape suivante, soit elle est refusée et il n'y pas lieu de passer au stade 
suivant (ATA/952/2016 précité). 
5) 
 
Le Tribunal fédéral, dans son dernier arrêt, du 10 octobre 2019 
(1C_539/2019), mentionne : 
 
« l'octroi d'une autorisation préalable de construire selon l'art. 5 al. 1 
de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses 
(LCI ; RSG L 5 05) constitue une simple étape vers la délivrance de 
l'autorisation définitive de construire et revêt un caractère incident 
alors même que l'autorité compétente tranche définitivement, au 
niveau cantonal (art. 5 al. 5 et 146 al. 1 LCI), certains éléments 
déterminants du projet (ATF 135 II 30 consid. 1.3.1 ; arrêt 
1C_594/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2.2 in SJ 2018 I p. 186). 
Pareille décision ne peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat 
auprès du Tribunal fédéral que si elle satisfait aux exigences de 
l'art. 93 al. 1 LTF. 
 
L'octroi d'une autorisation préalable de construire n'entraîne en règle 
générale aucun préjudice irréparable pour les opposants au projet 
puisqu'il ne permet pas à son bénéficiaire d'entreprendre d'autres 
démarches que celles nécessaires à l'obtention de l'autorisation 
définitive de construire. Il leur est loisible de déposer un recours en 
matière de droit public contre l'arrêt cantonal confirmant l'autorisation 


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définitive de construire et contre l'arrêt cantonal incident entérinant 
l'autorisation préalable de construire, voire de recourir directement 
devant le Tribunal fédéral contre l'autorisation définitive de construire 
en contestant simultanément l'arrêt cantonal portant sur l'autorisation 
préalable de construire, dans l'hypothèse où le projet définitif devait 
n'apporter aucun élément nouveau qu'il conviendrait impérativement 
de soumettre préalablement à l'examen des autorités cantonales de 
recours (art. 146 al. 1 LCI). L'admission du recours mettrait alors fin 
au préjudice (arrêt 1C_594/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2.2 in 
SJ 2018 I p. 186). Il n'en va pas autrement dans le cas particulier où 
l'octroi de l'autorisation préalable de construire a été assorti de la 
réserve expresse que l'intimée obtienne, parallèlement à l'autorisation 
de la demande définitive, une autorisation de démolir en bonne et due 
forme, qui pourra également être contestée. 
 
Le Tribunal fédéral a toutefois tenu compte du fait qu'un refus absolu 
et sans nuance d'entrer en matière sur un recours contre une 
autorisation préalable de construire pourrait faire perdre toute utilité 
pratique à ce type d'institution et porter une atteinte inadmissible à 
l'autonomie des cantons. Aussi a-t-il admis que la condition du 
préjudice irréparable puisse être tenue pour réalisée lorsque la 
question litigieuse revêt une importance de principe et que le projet 
devrait être profondément remanié en cas d'admission du recours ; en 
pareille hypothèse, il ne s'agit alors pas d'empêcher une prolongation 
ou un renchérissement de la procédure, mais avant tout de garantir la 
sécurité du droit et la transparence dans l'intérêt bien compris des 
parties. Une telle manière de procéder ne s'impose en revanche pas 
lorsqu'un examen anticipé des questions juridiques litigieuses 
contrevient au principe de coordination ancré à l'art. 25a Cst. ou 
lorsque l'on peut raisonnablement exiger des parties, pour d'autres 
motifs, qu'elles attendent la décision finale (ATF 135 II 30 
consid. 1.3.5). De même, le droit ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. de toute 
personne impliquée dans une procédure judiciaire ou administrative à 
ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable peut également 
exceptionnellement justifier que le Tribunal fédéral entre en matière 
sans délai sur un recours dirigé contre une décision incidente alors 
même que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF ne seraient pas 
réunies » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_539/2019 consid. 2.3 du 
10 octobre 2019). 
6) 
 
Le TAPI s’est fondé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts 1C_594 
précité consid. 2.2 ; 1C_ 588/2016 précité consid. 2.3 ; 1C_76/2016 du 25 février 
2016 consid. 2.2 ; 1C_211/2015 du 22 avril 2015 consid. 2.2), encore confirmée 
dans un arrêt 1C_127/2019 du 2 avril 2019, en indiquant qu’il « ne saurait 


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s’écarter sans autre de la qualification confirmée à plusieurs reprises par la Haute 
Cour d’une autorisation préalable comme « décision incidente ». L’autorisation 
préalable litigieuse n’est dès lors susceptible d’un recours qu’aux conditions de 
l’art. 57 let. c LPA ». 
7) 
a. 
Il ressort des arrêts précités que le Tribunal fédéral n’a fait que définir, au 
regard de la LTF, à quelles conditions une décision préalable d’autorisation de 
construire pouvait être attaquée devant lui. 
 
 
Les arrêts précités du Tribunal fédéral n’ont pas eu pour objet la procédure 
cantonale. Le Tribunal fédéral n’a ainsi jamais qualifié une autorisation préalable 
comme constituant une décision incidente au sens du droit de procédure genevois. 
 
b. 
Par ailleurs, à aucun moment, le Tribunal fédéral n’a exclu la possibilité 
qu’une décision préalable d’autorisation de construire puisse être librement 
attaquée sur le plan cantonal. 
 
 
À juste titre la recourante rappelle que le Tribunal fédéral a relevé, dans ses 
considérants, que la chambre administrative tranchait définitivement au niveau 
cantonal certains aspects déterminants du projet litigieux. Il relève que la chambre 
administrative avait été saisie d’un recours contre l’autorisation préalable en 
cause, sans toutefois retenir qu’il était contraire au droit de laisser la possibilité au 
justiciable de contester librement cette décision préalable devant les juridictions 
genevoises. Le Tribunal fédéral retenait même la possibilité pour le justiciable de 
recourir contre l’arrêt cantonal dit « incident » au moment de la délivrance de la 
décision définitive, ce qui démontre qu’un recours au niveau cantonal contre la 
décision préalable peut rester ouvert, alors qu’il serait fermé au niveau fédéral. 
 
 
Le Tribunal fédéral se limite en conséquence à déterminer si le recours 
devant lui est ouvert immédiatement et donc si la décision est finale, au sens du 
droit fédéral exclusivement. 
 
c. 
De surcroît, les cantons bénéficient d’une certaine autonomie, en matière de 
procédure administrative, domaine dans lequel il n’existe pas de codification 
centralisée et où des règles de procédure se trouvent au niveau fédéral, cantonal, 
voire communal (Benoit BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 38). 
 
 
Les cantons peuvent ainsi, dans une certaine mesure, organiser la procédure 
contentieuse et non contentieuse devant leurs instances cantonales (art. 42 et 
49 Cst.). Une voie de recours supplémentaire peut ainsi être ouverte sur le plan 
cantonal et la définition d’une décision incidente être plus large que celle retenue 
par la LTF. 
 
 
C’est en conséquence à tort que le TAPI a considéré que la notion de 
« décision incidente, au sens de l’art. 93 LTF » s’appliquait nécessairement telle 


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quelle à la notion de décision incidente prévue en droit genevois à l’art. 57 
let. c LPA. 
 
 
Au regard du droit cantonal la décision d’autorisation préalable n’est pas 
une décision incidente au sens de l’art 57 let. c LPA, mais une décision finale au 
sens de l’art. 57 let. a LPA, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre administrative (Robert ZIMMERMANN, « Le Tribunal fédéral et 
l’autorisation préalable de construire » in RDAF 1996, p. 281). 
 
d. 
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le recours, 
d'annuler le jugement querellé et de renvoyer la cause au TAPI pour qu'il examine 
si les autres conditions de recevabilité du recours sont remplies et se prononce, le 
cas échéant, sur les mérites de celui-ci. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
M. JEANDIN, qui succombe dès lors qu’il a pris des conclusions en confirmation 
du jugement du TAPI (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la SI qui y a 
conclu et a mandaté un avocat (art. 87 al. 2 LPA). L’indemnité sera mise pour 
moitié à la charge de M. JEANDIN et pour moitié à la charge de l’État (pouvoir 
judiciaire). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2019 par la SI le Reposoir B SA contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 mai 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 mai 2019 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur Étienne JEANDIN ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la SI le Reposoir B SA à la charge, 
pour moitié de Monsieur Étienne JEANDIN et pour moitié de l’État de Genève (pouvoir 
judiciaire) ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de croit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julien Pacot, avocat de la recourante, au département 
du territoire, à Me Christian D’Orlando, avocat de Monsieur Étienne JEANDIN ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Pagan, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :