ge_gerichte · ATA/43/2025 · 2025-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3483/2024-PE 
ATA/43/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Lassana DIOUM, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 


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A/3483/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1995, alias B______, est originaire d'Égypte. 
b. Il est arrivé en Suisse le 10 août 2015 et a déposé le lendemain une demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM). 
c. Par décision du 18 janvier 2018, le SEM a rejeté sa demande et, simultanément, 
a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 15 mars 2018 lui a été accordé pour 
quitter le territoire helvétique. 
d. Par arrêt du 8 mai 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté 
le recours formé par A______ contre la décision précitée. 
e. Le 12 mai 2020, le SEM lui a imparti un nouveau délai au 31 juillet 2020 pour 
quitter la Suisse. 
f. Le 17 décembre 2020, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a requis des services de police d'exécuter le renvoi de l'intéressé 
à destination de l'Égypte. 
g. Le 19 mai 2021, A______ a été mis en détention administrative, laquelle a été 
levée par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
du 20 juillet 2021. 
B. a. Par courrier du 22 avril 2024, A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour en application des art. 30 et 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 14 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). 
b. Par décision du 6 juin 2024, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur sa demande. 
A______ avait déposé une demande d'asile en Suisse, il n'était pas retourné dans 
son pays d'origine depuis et il ne pouvait se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour, de sorte que le principe de l'exclusivité de la procédure 
d'asile, décrit à l'art. 14 al. 1 LAsi, lui était applicable. Il en découlait que la 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur devait être examinée à l'aune 
de l'art. 14 al. 2 LAsi, et non à l'aune de l'art. 30 LEI. Or il ne remplissait pas l'une 
des conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi, son lieu de séjour n'ayant pas toujours été 
connu des autorités. Aussi, il restait soumis à la décision de renvoi rendue par les 
autorités fédérales et était tenu de quitter la Suisse immédiatement. Enfin, il était 
rappelé que conformément à l'art. 14 al. 4 LASi, la personne concernée n'avait 
qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM. 
c. Le 7 août 2024, A______ a sollicité une nouvelle fois un permis de séjour. 
d. Par courrier du 19 septembre 2024, l'OCPM a confirmé son refus d'entrer en 
matière, le contenu de son courrier du 6 juin 2024 demeurant entièrement valable. 


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Il était pour le surplus rappelé que conformément à l'art. 14 al. 4 LAsi, la personne 
concernée n'avait qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM. 
C. a. Par acte du 21 octobre 2024, A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l'encontre de cette décision, concluant principalement à son annulation et à la 
délivrance d'un permis humanitaire au sens de l'art.14 LASi, subsidiairement à la 
constatation de l'inexigibilité de son renvoi et à son admission provisoire. 
Son état de santé était très critique, notamment en raison de traumatismes vécus par 
le passé. En effet, il avait quitté son pays en raison de persécutions graves, mettant 
en danger son intégrité physique et sa vie. Par ailleurs, lors de son voyage 
migratoire, il avait été confronté à la noyade collective d'hommes, femmes et 
enfants après le naufrage de leur embarcation. 
La décision querellée n'entrant pas dans le domaine de la police des étrangers mais 
se basant sur la LAsi, l'art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) s'avérait inapplicable. De surcroît, 
aucune disposition légale spécifique n'attribuant cette compétence au TAPI, la 
chambre de céans était la juridiction administrative compétente pour connaître du 
recours. 
Selon l'art. 14 al. 4 LAsi, la personne concernée n'avait pas qualité de partie lors de 
la procédure d'approbation du SEM. Cela étant, selon la jurisprudence, le défaut de 
voie de recours judiciaire contre la décision de l'administration cantonale refusant 
d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour selon l'art. 14 al. 2 LAsi 
contrevenait à la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29a de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). Aussi, le 
recours était recevable. 
Sur le fond, il était relevé que contrairement à ce qu'avait retenu la décision du 
6 juin 2024, le recourant était à Genève aux domiciles communiqués aux autorités 
depuis son arrivée en Suisse. L'art. 14 al. 2 LAsi avait par ailleurs été violé, le 
recourant représentant un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée 
en Suisse, de l'impossibilité d'une réintégration en Égypte et de son état de santé. 
Par conséquent, les conditions d'un permis de séjour sur la base de l'art. 14 LAsi 
étaient données. L'OCPM aurait également dû entrer en matière sur la demande de 
permis de séjour sur la base de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le 
recourant résidant en Suisse depuis une longue période. 
b. Dans ses observations, l'OCPM a relevé que l'autorité cantonale compétente pour 
recevoir un recours contre une décision rendue en application de l'art. 14 LAsi serait 
le TAPI. Quoiqu'il en soit, le recours devait être déclaré irrecevable, le Tribunal 
fédéral ayant confirmé la décision d'irrecevabilité d'un recours déposé dans le cadre 
de l'art. 14 al. 2 LAsi et invité le législateur fédéral à réexaminer la teneur de l'art. 14 
al. 4 LAsi afin qu'il trouve une solution conforme à la Constitution. 


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c. Dans sa réplique du 5 décembre 2024, A______ a persisté à considérer que la 
chambre de céans était compétente. Cela étant, si cette dernière devait considérer 
que le TAPI était compétent pour statuer sur le recours, celui-ci demeurait valable 
au sens de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). Par ailleurs, un refus d'entrée en matière constituerait une 
violation de l'art. 8 CEDH au regard des éléments particulièrement graves et 
significatifs exposés dans le recours, lesquels démontraient qu'un tel refus 
reviendrait à priver le recourant de tout respect de son intégrité physique et morale, 
compte tenu de l'ampleur des répercussions auxquelles il serait confronté en Égypte. 
Partant, le recours devait être déclaré recevable. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la 
recevabilité. 
EN DROIT 
1.1 La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05). Elle examine d'office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut 
être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA). 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale 
prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours 
formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
1.2 Le TAPI connaît des recours dirigés contre les décisions de l'OCPM relatives 
au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. LOJ ; art. 3 
al. 1 LaLEtr). 
Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d'office à la juridiction 
administrative compétente et le recourant en est averti. L'acte est réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
1.3 En l'espèce, la décision querellée émane de l'OCPM, de sorte que c'est le TAPI 
qui est compétent en première instance pour connaître du présent recours. 
Il s'ensuit que la chambre de céans est incompétente pour statuer en l'état. Le recours 
sera donc déclaré irrecevable, et la cause transmise au TAPI, en application de l'art. 
64 al. 2 LPA. 
1.4 Vu cette issue, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) pour la présente instance. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par A______ contre la décision 
de l'office cantonal de la population et des migrations du 19 septembre 2024 ; 
transmet la cause au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence, au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lassana DIOUM, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3483/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.