ge_gerichte · ACPR/112/2020 · 2019-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13413/2018 
ACPR/112/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 10 février 2020 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège ______, ______ (GE), comparant par Me Nicolas JEANDIN, 
Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 avril 2019 par le Ministère 
public, 
(par suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020) 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/13413/2018 
Vu l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 12 septembre 2019 (ACPR/699/2019) 
admettant partiellement le recours interjeté par A______ SA, déclarant irrecevable le 
recours en ce qui concerne les infractions aux art. 251, 166 et 325 CP pour défaut de qualité 
pour recourir, confirmant l'ordonnance attaquée concernant l'infraction à l'art. 138 CP, 
annulant ladite ordonnance dans la mesure où elle porte sur les infractions aux art. 164, 165 
et 167 CP et renvoyant la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction; 
Vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 janvier 2020 (6B_1185/2019) : 
- admettant partiellement le recours de A______ SA, 
- renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en ce qui concerne 
les infractions aux art. 166, 251 et 325 CP; 
Considérant que la Chambre de céans a dénié à A______ SA, créancière de B______ SA, 
le statut de partie plaignante et, partant, la qualité pour recourir, en relation avec les 
infractions aux art. 166, 251 et 325 CP, la recourante n'ayant pas été lésée directement par 
celles-ci; 
Que, dans son arrêt, le Tribunal fédéral a statué que les infractions précitées, qui auraient 
permis selon la recourante de maquiller la situation comptable réelle de B______ SA, 
étaient en lien direct avec les infractions dans la faillite. La recourante avait donc bien la 
qualité de lésée en ce qui les concerne; 
Que la Chambre de céans a déjà considéré qu'il existait des soupçons suffisants de la 
commission d'une ou plusieurs infractions dans la faillite; 
Qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas exclu non plus, à ce stade, que des 
manipulations comptables pouvant tomber sous le coup des art. 166, 251 et 325 CP aient 
été commises; 
Que partant, il y a lieu d'annuler également l'ordonnance de non-entrée en matière sous cet 
angle et de renvoyer la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction; 
Que la recourante, dont le recours est partiellement admis, respectivement mal fondé 
(art. 138 CP), succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP); 
Qu'elle supportera le quart des frais de la procédure, qui seront fixés en totalité à 
CHF 2'000.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03), somme qui sera prélevée à due concurrence (CHF 500.-) sur les sûretés versées, 
le solde devant lui être restitué; 
Que le solde des frais sera laissé à la charge de l'État; 
Que la recourante, partie plaignante représentée par un conseil, n'a pas chiffré ni justifié de 
prétentions en indemnité au sens de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable en instance de recours 
(art. 436 al. 1 CPP), si bien qu'il n'y a pas à lui en allouer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7). 
* * * * * 
 


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P/13413/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet partiellement le recours. 
Annule l'ordonnance de non-entrée en matière entreprise dans la mesure où elle porte 
également sur les infractions alléguées aux art. 166, 251 et 325 CP. 
Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants. 
Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus. 
Condamne A______ SA au quart des frais de la procédure de recours, qui seront fixés en 
totalité à CHF 2'000.-. 
Dit que ce montant (CHF 500.-) sera prélevé sur les sûretés versées, le solde de 
CHF 1'500.- devant lui être restitué. 
Laisse le solde des frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/13413/2018 
 
P/13413/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
2'000.00