ge_gerichte · ATA/400/2002 · 2002-07-23 · fr

Résumé:
 A défaut de permission du préposé de l'office des poursuites, le recours des propriétaires poursuivis dirigé contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le non-assujettissement de leur parcelle aux règles de la zone agricole doit être déclaré irrecevable.

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_____________ 
 
A/340/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. T. 
Monsieur D. T. 
représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
et 
 
 
SERVICE DE L'AGRICULTURE 


 
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_____________ 
 
A/340/2000-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
D. 
T. 
et 
Madame 
S. 
T. 
sont 
copropriétaires chacun pour moitié de la parcelle N° 
1024, feuille ..., de la commune de M.. Cette parcelle, 
d'une contenance de 80'827 m², est sise en zone agricole. 
Depuis 
son 
acquisition 
par 
les 
copropriétaires, 
la 
parcelle comporte dans les faits deux parties bien 
distinctes, l'une à caractère résidentiel et l'autre à 
destination agricole. 
 
2. 
La part de copropriété de M. T. a été séquestrée 
et sa vente a été requise dans le cadre de la poursuite 
en validation du séquestre. Par ailleurs, l'intégralité 
de la parcelle fait l'objet de deux poursuites en 
réalisation de gage immobilier, dirigées contre les deux 
copropriétaires. A la demande du créancier gagiste, 
l'office 
des 
poursuites 
et 
des 
faillites 
Arve-Lac 
(ci-après: l'office) a entrepris des démarches aux fins 
d'obtenir le non-assujettissement de la parcelle aux 
règles de la zone agricole. 
 
3. 
Le 14 septembre 1999, la commission foncière 
agricole (ci-après : la commission) a demandé à l'office 
de lui soumettre un projet de mutation parcellaire. La 
partie à destination agricole devait demeurer assujettie 
à la LDFR, alors que la partie à caractère résidentiel 
allait pouvoir être désassujettie. 
 
4. 
Par décision du 18 février 2000, la commission, se 
basant sur le dossier de mutation parcellaire provisoire 
fourni par l'office, a prononcé le non-assujettissement 
de la parcelle N° 1024 A, laquelle comprend le bâtiment 
d'habitation et ses annexes. L'office a notifié copie de 
cette 
décision 
aux 
copropriétaires 
par 
courrier 
recommandé du 25 février 2000. 
 
5. 
Le 29 février 2000, M. T. a fait part à l'office 
de son souhait de voir la parcelle N° 1024 A "agrandie à 
la zone agricole actuelle". Par courrier du 1er mars 
2000, l'office lui a répondu qu'il n'entendait pas 
remettre en cause la division parcellaire préconisée par 
la commission. Les intéressés n'ont pas réagi à cette 
prise de position de l'office; notamment, ils n'ont pas 
saisi l'autorité de surveillance. 
 
6. 
Par décision du 20 mars 2000, transmise aux copro-


 
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priétaires par courrier du 6 juin suivant, le service de 
l'agriculture (ci-après : le service), se basant sur le 
dossier de mutation parcellaire définitif, a délivré 
l'autorisation de diviser la parcelle N° 1024 en une 
parcelle N° 1024 A d'une surface de 12'935 m² à caractère 
résidentiel et en une parcelle N° 1024 B d'une surface de 
67'892 m² à destination agricole. 
 
7. 
Par acte du 24 mars 2000, les copropriétaires ont 
interjeté un recours contre la décision de la commission 
du 18 février 2000 par devant le Tribunal administratif. 
A la forme, ils concluent à la recevabilité du recours. 
Ils avaient un intérêt personnel digne de protection à ce 
que la décision fût annulée ou modifiée. Au fond, ils 
concluent à son annulation. 
 
8. 
Dans 
ses 
observations 
du 
10 
mai 
2000, 
la 
commission s'en rapporte à justice sur la recevabilité du 
recours et conclut à la confirmation de sa décision pour 
autant que la division soit maintenue par la commission 
centrale 
des 
améliorations 
foncières 
(ci-après : 
la 
CCAF). 
 
9. 
Dans sa réponse du 22 juin 2000, le département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : le département), conclut au rejet 
du recours, tout en s'en rapportant à justice sur sa 
recevabilité. 
 
10. 
Par acte du 10 juillet 2000, les copropriétaires 
ont saisi la CCAF d'un recours contre la décision du 
service du 20 mars 2000, en demandant son annulation. 
 
11. 
A la demande des copropriétaires, le Tribunal 
administratif a suspendu l'instruction de la présente 
cause jusqu'à droit jugé dans la procédure susmentionnée. 
 
12. 
Par décision notifiée le 31 mai 2001, la CCAF a 
déclaré le recours irrecevable, faute pour les intéressés 
de posséder la qualité pour recourir. 
 
13. 
Par arrêt du 10 décembre 2001, le Tribunal fédéral 
a rejeté le recours de droit public dirigé contre cette 
décision dans la mesure où il était recevable (ATF 
5P.233/2001). 
 
14. 
Cet arrêt a été transmis au tribunal de céans en 
juin 2002. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. a. 
Les immeubles, qu'il s'agisse de bâtiments ou de 
bien-fonds situés dans la zone agricole, sont soumis à la 
loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 16 décembre 1993 (LDFR - M 1 10; art. 2 al. 1 
LDFR). Les immeubles situés en zone agricole qui ne sont 
pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont 
exclus du champ d'application de la LDFR par décision de 
la commission (art. 3 al. 1 LDFR). Le Tribunal adminis-
tratif est compétent pour connaître des recours formés 
contre les décisions de la commission (art. 13 LDFR). 
 
 
b. 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 1 et 63 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). A l'égard des parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, le 
délai court dès la notification de la décision; à l'égard 
des autres personnes, il court du jour de la publication 
ou, à défaut de publication, du jour où elles ont eu 
connaissance de la décision (art. 63 al. 4 LPA). 
 
 
 
En l'espèce, le recours est interjeté en temps 
utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ -E 2 05). 
 
2. 
Avant d'admettre la recevabilité du recours, il 
convient encore de se pencher sur la qualité pour 
recourir des copropriétaires. 
 
 
 
A qualité pour recourir toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Cette disposition a la 
même portée que l'article 103 OJF concernant la qualité 
pour former un recours de droit administratif au Tribunal 
fédéral (ATA P. et G. S.A. du 9 août 1994 et arrêts 
cités). Par ailleurs, la mise sous main de justice des 
biens patrimoniaux du poursuivi entraîne son dessaisis-
sement (cf. ATF 5P.233/2001). La loi ne définit cette 
notion que par l'énonciation de ses effets. En matière de 
saisie, le principe est posé à l'article 96 alinéa 1 de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), selon lequel 
il est interdit au débiteur, sous menace des peines 
prévues par la loi (art. 169 du code pénal du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), de disposer des biens saisis sans 


 
 - 5 - 
 
 
 
la permission du préposé. Cette indication doit être 
complétée par l'énumération des tâches de l'office des 
poursuites, à savoir, notamment, pourvoir à la gérance et 
à la culture de l'immeuble dont le droit de propriété est 
saisi (art. 102 al. 3 LP; art. 16 ss ORFI), aviser les 
locataires et fermiers qu'ils ne peuvent s'acquitter 
qu'en mains de l'office (art. 102 al. 3 LP; art. 15 al. 1 
let. b ORFI) et pourvoir à la récolte des fruits de 
l'immeuble dont le droit de propriété est saisi (art. 103 
al. 1 LP). L'article 101 alinéa 1 LP précise en outre que 
"la saisie d'un immeuble a l'effet d'une restriction du 
droit d'aliéner" et impose à l'office des poursuites de 
faire annoter cette restriction au registre foncier, 
conformément à l'article 960 alinéa 1 chiffre 2 du code 
civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Cette définition 
est valable pour le séquestre, vu le renvoi de l'article 
275 LP (P.-R. GILLIÉRON, Le dessaisissement du "débiteur" 
poursuivi dans l'exécution forcée selon la loi fédérale, 
du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, in Mélanges Vogel, 1991, p. 261). Il en va de 
même dans la procédure en réalisation de gage dès la 
réquisition de vente, la situation étant alors analogue à 
celle qui résulte de la saisie (ATF 120 III 138 consid. 
2a p. 140 s; ATF 48 III 63 consid. 2 p. 68 et les 
dispositions 
légales 
citées); 
la 
liste 
des 
normes 
édictées pour la poursuite ordinaire par voie de saisie 
et applicables dans la poursuite en réalisation de gage 
contenue dans les article 155 et 156 LP n'est d'ailleurs 
pas exhaustive (P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N° 
8 et 9 ad art. 155). Le dessaisissement n'implique en 
revanche aucun transfert de la titularité du ou des 
droits patrimoniaux mis sous main de justice (P.-R. 
GILLIÉRON, Commentaire précité, N° 11 et 12 ad art. 96; 
cf. ATF 5P.233/2001 sur l'ensemble de la question). 
 
 
 
En l'espèce, les recourants sont poursuivis et 
leur parcelle a été mise sous main de justice. Ils s'en 
trouvent ainsi dessaisis. Ce dessaisissement produit les 
effets exposés au paragraphe précédent. En particulier, 
il est interdit aux recourants de disposer de leur bien 
sans la permission du préposé. Il convient d'admettre que 
le fait de recourir contre la décision de la commission 
constitue un acte de disposition au sens de l'article 96 
alinéa 1 LP. En effet, le recours concerne les modalités 
d'une mesure - le non-assujettissement - qui porte 
atteinte à la substance de l'immeuble et vise en 
l'occurrence à modifier son usage (cf. ATF 5P.233/2001). 
A défaut de permission du préposé, la qualité de recourir 


 
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des copropriétaires doit ainsi être déniée et le recours 
sera déclaré irrecevable. 
 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 24 mars 2000 par Madame S. T. et Monsieur D. 
T. contre la décision de la commission foncière agricole 
du 18 février 2000; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bénédict 
Fontanet, 
avocat 
des 
recourants, 
à 
la 
commission 
foncière 
agricole 
et 
au 
service 
de 
l'agriculture 
du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mme Bovy, juges, M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci