ge_gerichte · DAAJ/26/2018 · 2017-12-05 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 20.04.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2282/2017 
DAAJ/26/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 AVRIL 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, 
 
contre la décision du 5 décembre 2017 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/2282/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né en décembre 1987, ressortissant israélien, s'est 
marié le ______ 2012 à ______ [Israël] avec B______, ressortissante suisse. 
b. Arrivé en Suisse le 10 janvier 2014, le recourant s'est vu délivrer, le 3 mars 2014, une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial avec activité lucrative, valable 
jusqu'au 9 janvier 2015. 
c. Le recourant émarge à l'aide sociale depuis le 1er avril 2014. 
d. Le recourant et son épouse vivent séparés depuis le 12 février 2015. 
e. Le 7 février 2017, le recourant a été victime d'un accident de la route, qui lui a causé 
une entorse lombaire, traitée par médicaments et physiothérapie. Il a déposé plainte en 
raison de ces faits et une procédure pénale est actuellement en cours. 
Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pénale pour la procédure 
précitée. 
f. Après avoir donné au recourant la possibilité de se déterminer, l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) a, par décision du 12 juin 2017, refusé de 
renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a imparti un délai au 6 septembre 
2017 pour quitter le territoire suisse. 
g. Par acte du 20 juillet 2017, le recourant, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, 
a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance 
(TAPI), faisant notamment valoir que son renvoi de Suisse compromettrait son suivi 
médical ainsi que l'exercice de ses droits aux plans civil et pénal en lien avec l'accident 
susvisé. 
h. Le recourant a été engagé au sein d'une entreprise genevoise en qualité de ______ à 
compter du 1er septembre 2017 pour un salaire mensuel brut de 3'920 fr. 
Le 14 septembre 2017, l'OCPM lui a délivré une autorisation de travail provisoire, 
révocable en tout temps et valable jusqu'à droit connu sur son recours contre la décision 
du 12 juin 2017. 
i. Par jugement JTAPI/______/2017 du ______ 2017, le TAPI a confirmé la décision de 
l'OCPM. 
Le Tribunal a considéré que la première exigence de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas 
remplie - le recourant et son épouse n'ayant fait ménage commun en Suisse que durant 
13 mois -, pas plus que les conditions permettant de reconnaître l'existence de raisons 
personnelles majeures au sens des alinéas 1 let. b et 2 de cette disposition. En 
particulier, le recourant avait passé la plus grande partie de sa vie en Israël, y avait 


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effectué sa scolarité obligatoire et des études universitaires, puis y avait exercé une 
activité lucrative durant 8 ans avant de venir en Suisse. Il était retourné en Israël en 
2015, de sorte qu'il convenait de retenir qu'il avait conservé des attaches importantes 
avec son pays. Au contraire, il n'avait pas développé de liens étroits avec la Suisse, 
puisqu'il ne s'était pas intégré au marché du travail helvétique et n'avait pas invoqué de 
relations particulières. Il émargeait en outre à l'aide sociale de manière continue depuis 
le 1er avril 2014. Le fait qu'il bénéficie d'un emploi depuis le mois de septembre 2017 ne 
suffisait pas pour modifier sa situation. La procédure pénale et les démarches auprès de 
l'assureur actuellement en cours en lien avec l'accident de la route dont il a été victime 
ne permettaient pas de justifier la poursuite du séjour du recourant en Suisse, puisqu'il 
pouvait faire valoir ses droits par l'intermédiaire de son avocat et pourrait revenir en 
Suisse, en cas de besoin, en sollicitant un visa. Enfin, les problèmes de dos rencontrés 
par le recourant en raison de l'accident susmentionné, qui ont engendré une incapacité 
de travail jusqu'en avril 2017, ne s'apparentaient pas à une sérieuse atteinte à la santé 
nécessitant des soins permanents durant une longue période. 
j. Par acte du 13 décembre 2017, le recourant a interjeté recours contre le jugement 
précité du TAPI devant la Chambre administrative de la Cour de justice, concluant à son 
annulation, à l'annulation de la décision de l'OCPM et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause au 
TAPI. 
En substance, il a repris les mêmes arguments que devant le TAPI. 
B. 
Dans l'intervalle, soit le 30 novembre 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique 
pour la procédure de recours contre le jugement du TAPI. 
A l'appui de sa requête, il a brièvement exposé que son retour en Israël serait difficile, 
notamment en raison de sa situation personnelle en lien avec l'échec de son mariage. Il 
s'est en outre prévalu de son travail et de sa situation médicale. 
C. 
Par décision du 5 décembre 2017, notifiée le 8 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 décembre 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour le recours interjeté devant la 
Chambre administrative, avec suite de frais. 
Le recourant a produit une copie de son acte de recours déposé le 13 décembre 2017 
devant la Chambre administrative. 
b. Dans ses observations du 4 janvier 2018, le Vice-président du Tribunal civil s'en est 
rapporté à justice concernant la prise en compte des "nouveaux" arguments figurant 


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dans l'acte de recours du 13 décembre 2017 produit par le recourant. Même si ces 
arguments avaient été pris en considération dans l'examen des chances de succès du 
recours formé devant la Chambre administrative, le résultat n'aurait pas été différent. 
Dans l'hypothèse où l'autorité de céans devait néanmoins décider d'octroyer l'assistance 
juridique au recourant, le premier juge demande que ledit octroi soit limité à 4 heures 
d'activité d'avocat. 
c. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA 
et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 


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déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2. Le conjoint étranger d'une personne titulaire d'une autorisation d'établissement a 
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à 
condition de vivre en ménage commun avec elle (art. 43 al. 1 LEtr). Après la dissolution 
de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste si l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 
let. a LEtr), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, compte tenu du fait que la vie commune a 
duré moins de trois ans, ce que le recourant ne conteste pas. 
2.3. Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 
al. 1 let. b LEtr). Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la 
libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). 
L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à 
l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; 137 II 1 
consid. 4.1). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et 
non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent 


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uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons 
personnelles majeures» et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que 
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, 
contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3). 
D'après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la poursuite du séjour en 
Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 
réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement 
difficile en raison de l'échec du mariage (FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération de ces cas n'est pas exhaustive 
et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs 
humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant après la rupture de 
la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des 
circonstances particulières et présenter une intensité significative quant aux 
conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de l'étranger 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1 et 2C_781/2010 
du 16 février 2011 consid. 2.2). 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 
les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, 
considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême 
gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 
25 janvier 2014 consid. 5.2; ATA/680/2017 du 20 juin 2017; ATA/241/2017 du 
28 février 2017). 
À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les 
cas individuels d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Pour admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de 
soustraire l'intéressé à la règlementation ordinaire d'admission comporte pour lui de 
graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 


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comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 
puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. À 
cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 2; arrêt du TAF 
C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2; ATA/680/2017 précité; ATA/25/2017 du 
17 janvier 2017). 
Dans tous les cas, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à la 
poursuite du séjour ne prive pas les autorités de police des étrangers de mettre en 
évidence d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à l'aide 
sociale, etc.) qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient 
néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse doive être refusée (ATF 138 
II 393 consid. 3.4; ATA/542/2012 du 21 août 2012). 
Le simple fait d'invoquer que la réintégration sociale, en cas de retour dans son pays, 
risque d'être fortement compromise, ne suffit pas; les craintes doivent sembler fondées 
sur des circonstances concrètes (Directives et commentaires du SEM, Domaine des 
étrangers, du 25 octobre 2013, dans leur version actualisée du 3 juillet 2017 
ch. 6.15.3.5). 
2.4. En l'occurrence, la recevabilité des arguments avancés dans l'acte de recours du 
13 décembre 2017 produit en annexe du recours interjeté devant l'autorité de céans peut 
demeurer indécise, dès lors que les griefs formulés dans cet acte sont, en substance, les 
mêmes que ceux développés devant le TAPI. Au moment du dépôt de la requête 
d'extension de l'assistance juridique, le recourant n'avait pas encore rédigé son acte de 
recours. Au vu des éléments exposés devant le Vice-président du Tribunal civil, 
notamment la situation médicale et le fait que le retour du recourant dans son pays 
d'origine serait difficile, l'on pouvait cependant aisément comprendre qu'il entendait 
reprendre la même argumentation que précédemment. 
Cela étant, rien dans les motifs avancés par le recourant ne permet a priori de considérer 
qu'en cas de retour dans son pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale 
seraient gravement compromises, au regard de sa situation personnelle, professionnelle 
et familiale. En particulier, le recourant n'a pas exposé en quoi l'échec de son mariage 
serait de nature à compromettre sa réinsertion en Israël. 
Bien que le recourant ait récemment trouvé un emploi, après avoir émargé durant 
plusieurs années à l'aide sociale, son intégration socio-professionnelle en Suisse n'est 
pas exceptionnelle et ne suffit pas pour reconnaître l'existence d'une raison personnelle 
majeure qui empêcherait son retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, les problèmes 
de dos du recourant, nécessitant des traitements médicamenteux et de physiothérapie 
- dont il n'est pas allégué qu'ils ne pourraient pas être mis en œuvre en Israël -, ne 


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constituent pas, prima facie, un motif personnel grave exigeant la poursuite de son 
séjour en Suisse. 
Pour le surplus, le fait qu'une procédure pénale liée à l'accident dont il a été victime soit 
en cours et qu'il ait entrepris des démarches auprès d'un assureur en Suisse ne suffisent, 
à première vue, pas non plus pour justifier la délivrance d'une autorisation de séjour, 
puisque le recourant, d'ailleurs bénéficiaire de l'assistance judiciaire pénale, peut être 
représenté par son avocat. 
Enfin, aucun élément du dossier ne permet a priori de considérer que le renvoi du 
recourant serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 LEtr. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Vice-président du Tribunal civil 
a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant au motif que sa 
cause paraissait dénuée de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 décembre 
2017 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2282/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Philippe GIROD (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
Le vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.