ge_gerichte · ACPR/365/2019 · 2019-03-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25403/2018 
ACPR/365/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 mai 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______ (GE), comparant par Me J. Potter Van LOON, avocat, 
rue de la Scie 4, 1207 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mars 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 mars 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 4 mars 2019, notifiée le 6 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 28 décembre 2018. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 28 décembre 2018, A______ a déposé plainte pénale contre B______ pour 
diffamation (art. 173 CP), calomnie (art. 174 CP) et injure (art. 177 CP). 
Elle expliquait que B______, épouse de feu son frère C______, avait introduit une 
action en constatation de la nullité et annulation des dispositions pour cause de mort 
(art. 519 ss CC) à la suite de la découverte de dispositions testamentaires laissées par 
celui-ci, la réduisant à la réserve. Dans le cadre de ce litige successoral 
(C/1______/2016), elle-même et sa sœur, D______, avaient déclaré dans leur 
mémoire de réponse que le mariage entre feu leur frère et son épouse n'avait jamais 
été consommé, de sorte qu'elles se réservaient le droit d'agir en annulation de celui-
ci. Ainsi, dans le but de prouver la réalité du mariage, B______ avait produit des 
photographies, notes d'hôtel et billets de cirque. Lors de l'audience du 27 septembre 
2018 dont le procès-verbal était joint à la plainte, les sœurs avaient déclaré que ces 
documents ne prouvaient aucunement que B______ et feu leur frère étaient présents 
ensemble à ces occasions. En réponse à cet argument, B______ avait affirmé que les 
sœurs de son époux avaient, après son décès, "détruit" toutes les photographies où 
elle apparaissait à ses côtés, lesdites photographies se trouvant sur l'ordinateur de 
celui-ci. Cette allégation était fausse et B______ le savait. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que les éléments dénoncés ne 
remplissaient pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale, dès lors que le 
litige revêtait exclusivement un caractère civil. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé les art. 
310 al. 1 let. a CPP cum 173 CP, voire 174 CP, les éléments constitutifs d'une 
atteinte à l'honneur étant manifestement remplis. En effet, lui reprochant par-devant 
le juge civil d'avoir "détruit" des documents électroniques, B______ l'avait accusée 
de tenir une conduite contraire à l'honneur et avait jeté sur elle des soupçons sérieux 
sur son honnêteté, acceptant à tout le moins la fausseté de ses allégations 


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puisqu'aucun motif ni indice ne lui permettaient de conclure que tel était le cas. De 
plus, la procédure civile étant au stade des débats principaux, seul le Tribunal pouvait 
ordonner la production de l'ordinateur, n'étant elle-même plus autorisée à présenter 
de nouveaux allégués ou moyens de preuve (229 al. 1 let. b CPC), ce qui remettait en 
cause l'appréciation du juge civil face à l'ensemble de ses allégués dans la procédure. 
Le préjudice causé n'était par conséquent pas susceptible d'être réparé par d'autres 
moyens. Enfin, les faits susmentionnés étaient constitutifs d'infraction pénale et non 
uniquement d'un litige civil, comme l'avait retenu à tort le Ministère public. 
 
À l'appui de son recours, A______ produit les procès-verbaux des audiences des 10 
janvier et 12 mars 2019 devant le juge civil, desquels il ressort notamment que 
B______ s'était longuement exprimée sur la relation sentimentale entretenue avec feu 
son époux alors que selon A______ et sa sœur, leur frère souhaitait divorcer. Après 
le décès de son frère, A______ avait trouvé, à côté de son corps, son ordinateur non 
verrouillé et l'avait "exclusivement" utilisé pour retrouver ses contacts personnels afin 
de les informer de son décès, étant précisé que B______ disposait du téléphone 
portable de celui-ci. Les sœurs contestaient formellement avoir détruit un ou des 
documents se trouvant sur ledit ordinateur. B______, relevant que les sœurs avaient 
produit un email découvert dans ledit ordinateur, ce qui contredisait l'utilisation 
qu'elles disaient en avoir fait, avait sollicité la production de celui-ci afin que son 
contenu soit découvert en présence d'un huissier judiciaire et d'un informaticien, dans 
le but de déterminer si des documents avaient été détruits après le décès de C______. 
Le juge civil avait alors accordé aux sœurs un délai pour se déterminer sur ladite 
requête. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 


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3.1.1. 
Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il peut faire de même en cas 
d'empêchement de procéder (let. b) ou en application de l'art. 8 CPP (let. c). Le 
ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 
285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées). 
 
3.1.2. 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références citées). Il signifie qu'en principe, un classement ou une 
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 
2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 
; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, 
il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
3.2. 
L'art. 173 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en s'adressant à un 
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite 
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, 
ou aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. 
L'honneur que protègent les art. 173 ss CP est le sentiment d'être une personne 
honnête et respectable, la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se 
comporter comme un individu digne a coutume de le faire selon les conceptions 
généralement reçues et, par conséquent, le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être 
humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115 ; ATF 128 IV 53 
consid. 1a p. 58). Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme 
méprisable. Il ne suffit pas qu'elle l'abaisse dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-
même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses 
activités professionnelles, artistiques ou politiques. Échappent donc à la répression 
les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont 
seulement propres à ternir la réputation dont une personne jouit dans son entourage 
ou à ébranler sa confiance en elle-même, notamment celles qui ne visent que 
l'homme de métier, l'artiste, le politicien, etc. De façon générale, l'honneur protégé 
par le droit pénal est conçu comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion 


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propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 132 
IV 112 consid. 2.1 p. 115 ; 128 IV 53 consid. 1a p. 57-58 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 4.1). 
Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait affirmé des faits qui rendent méprisable la 
personne visée ; il suffit qu'il ait jeté sur elle le soupçon d'avoir eu un comportement 
contraire aux règles de l'honneur ou qu'il propage – même en citant sa source ou en 
affirmant ne pas y croire – de telles accusations ou de tels soupçons (ATF 117 IV 27 
consid. 2c p. 29). 
Selon la jurisprudence, les parties à une procédure judiciaire peuvent se prévaloir du 
devoir d'alléguer des faits (art. 55 al. 1 CPC notamment) comme d'un devoir de 
s'exprimer au sens de l'art. 14 CP justifiant une éventuelle infraction attentatoire à 
l'honneur. Toutefois, l'invocation de l'art. 14 CP est soumise à la condition que la 
partie, ou son avocat, se soit exprimée de bonne foi, qu'elle se soit limitée aux 
déclarations nécessaires et pertinentes et qu'elle ait présenté comme telles de simples 
suppositions (ATF 135 IV 177 consid. 4; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
Vol. I, 3ème éd. Berne 2010, p. 605 et les références citées). 
 
3.3. En l'espèce, la mise en cause a accusé la recourante d'avoir, après le décès de feu 
C______, détruit des photographies sur lesquelles elle apparaissait avec son époux, 
sous-entendant qu'il lui était dès lors impossible de prouver la véracité de leur 
relation. Par une telle déclaration, elle jette, sur la personne visée, le soupçon de tenir 
une conduite contraire aux règles morales communément admises, ce qui est 
objectivement propre à ternir sa réputation et à la faire apparaître comme méprisable. 
Les propos tenus par B______ paraissent dès lors attentatoires à l'honneur de la 
recourante. 
Ces déclarations n'étaient pas nécessaires pour trancher la question soumise au juge 
civil, soit celle de déterminer si les dispositions testamentaires laissées par le défunt 
étaient nulles, de sorte qu'elles n'apparaissaient pas justifiées sous l'angle de l'art. 14 
CP. 
Partant, c'est à tort que le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs 
des infractions d'atteinte à l'honneur dénoncées n'étaient pas réalisés. 
4. 
Reste toutefois à examiner si la décision de non-entrée en matière était justifiée, sous 
l'angle de l'art. 52 CP. 
4.1. 
L'art. 8 CPP stipule que le ministère public et les tribunaux renoncent à 
toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les 
conditions visées à l'art. 52 CP sont remplies (al. 1). Cette dernière disposition 
énonce que si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – conditions 


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cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui infliger une 
peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption par le juge 
est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 
135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 
47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), soit notamment les circonstances 
personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le 
comportement de l'auteur après l'infraction, mais aussi selon d'autres critères, comme 
le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la 
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 
IV 130 consid. 5.4 p. 137). 
4.2. 
À cet égard, il faut tout d'abord souligner que ce litige s'inscrit dans le cadre 
d'une procédure successorale conflictuelle entre la recourante et B______. Dans un 
tel contexte, les accusations et les actes des parties doivent être considérés avec 
retenue sous l'angle du droit pénal. 
Concernant les propos attentatoires à l'honneur de la recourante, et même si les 
conditions de l'art. 14 CP ne sont pas remplies en l'espèce, le fait qu'ils aient été tenus 
dans le cadre d'une procédure civile tend à atténuer la culpabilité de B______, étant 
donné le devoir d'alléguer (art. 55 al. 1 CPC) qui incombe aux parties. En outre, ils 
ont été énoncés en réponse à une affirmation de la recourante, qui avait précisément 
mis en doute la véracité de la relation sentimentale qu'elle entretenait avec feu 
C______, en affirmant que les photographies et documents produits ne prouvaient 
pas qu'ils participaient ensemble à des activités. 
Force est de plus de constater que les conséquences sont également peu importantes. 
En effet, ces propos ne sont parvenus qu'à la connaissance des membres du tribunal 
et des parties à la procédure, soit un nombre restreint de personnes qui, de surcroît, 
étaient toutes parfaitement conscientes des circonstances dans lesquelles ils avaient 
été énoncés et, pour la plupart, soumises à une obligation de secret (art. 320 et 321 
CP). Enfin, à teneur des procès-verbaux d'audience produits, le juge civil n'apparait 
pas s'être attardé sur ces allégués ni pouvoir être influencé par ceux-ci. Si toutefois 
tel devait être le cas, tout porte à croire que le juge solliciterait la production de 
l'ordinateur. 
Au vu de ce qui précède, la recourante, qui n'a pas allégué de dommage concret dont 
elle aurait souffert – le fait de présumer que le juge civil remettra en cause de façon 


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préjudiciable l'appréciation de l'ensemble de ses allégués n'étant pas suffisant –, il 
n'apparait pas opportun de poursuivre pénalement la demanderesse au civil. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée, exempte de critique dans son résultat, sera donc 
confirmée, par substitution de motifs (arrêt du Tribunal fédéral 1B_137/2012 du 25 
juillet 2012 consid. 4.3). 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00