ge_gerichte · ATA/683/2016 · 2016-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1862/2016-FORMA 
ATA/683/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 août 2016 
en section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur agissant par sa mère Madame B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/1862/2016 
EN FAIT 
1. 
 
L’enfant mineur A______ (ci-après : l’élève) est né le ______2005. Il est 
domicilié à Genève et vit avec sa mère, Madame B______ (ci-après : la mère). 
2. 
 
Le 29 février 2016, la mère de l’élève a formé auprès du service 
organisation et planification (ci-après : SOP) de la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : le département) une demande 
d’inscription pour permettre à l’élève d’effectuer sa 9ème année de scolarité 
obligatoire Harmos au cycle d’orientation des Grandes-Communes en dispositif 
sport-art-études (ci-après : SAE), ce qui lui permettrait de bénéficier d’un 
allégement d’horaire de quatre heures. La demande était motivée par la volonté de 
ce dernier de pratiquer le tennis de manière intensive. 
3. 
a. 
Une brochure de présentation du dispositf SAE au sein de l’instruction 
publique genevoise pour l’année scolaire 2016-2017, mise à disposition des 
parents d’élèves et également disponible sur le site internet de l’État de Genève 
(www.ge.ch/sport/doc/sport-art-etudes/brochure-sport-art-etudes.pdf1470307969 
consulté le 29 juillet 2016), donne des informations sur les conditions dans 
lesquelles un élève peut poser sa candidature aux différents stades de son parcours 
de formation et sur les critères de sélection du dispositif SAE. Le département y 
rappelle qu’il a rédigé celle-ci, pour les disciplines sportives, en collaboration 
avec Swiss-Olympic. Pour intégrer le dispositif SAE, les talents devaient ainsi 
atteindre les performances minimales requises élaborées en collaboration avec les 
responsables techniques cantonaux ou nationaux de la discipline concernée. 
 
 
Pour les élèves du cycle d’orientation, ladite brochure précisait que 
l’admission dans le dispositif n’était pas automatique et qu’elle était notamment 
conditionnée au nombre de places disponibles. Le dernier délai pour s’inscrire 
était fixé aux 29 février 2016. Les intéressés étaient invités à consulter les 
informations complémentaires contenues dans un document informatique 
téléchargeable 
sur 
le 
même 
site 
informatique 
(https:/www.ge.ch/cycle 
orientation/doc/sport-art-etudes/criteres-selection). 
 
b. 
Dans son introduction ce document précisait : « les performances minimales 
requises présentées ci-dessous ont été établies par le service cantonal du sport, en 
collaboration avec les responsables techniques cantonaux ou nationaux de 
chacune des disciplines sportives et en lien avec la politique de Swiss Olympic ». 
Il précisait également : « les dossiers des candidats sont examinés en fonction des 
performances minimales requises et des places disponibles. Ils sont évalués selon 
la situation sportive des candidats au 29 février 2016. Aucune candidature, ni 
aucun résultat sportif ne sera pris en considération après ce délai ». 


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Pour les sportifs pratiquant le tennis, les candidats devaient produire une 
attestation d’évaluation du niveau sportif à compléter par un entraîneur cantonal 
ou un responsable technique cantonal. Le document mentionnait que les enfants 
nés en 2002 devaient être au moins classés R3, ceux nés en 2003 R4 et ceux en 
2004 R5. 
 
 
Dans le cas de l’élève, l’attestation du niveau sportif a été complétée par 
Madame C______, entraîneuse cantonale de l’association régionale Genève tennis 
(ci-après : ARGT). L’attestation en question mentionnait que l’élève faisait partie 
de la sélection-cadre régionale de l’ARGT. Il n’avait pas été mis au bénéfice 
d’une « Swiss Olympic talents card ». 
 
 
Dans la rubrique performances de la demande d’inscription en SAE, était 
mentionné le fait que l’élève était classé R7 en 2015 et que le 19 février 2016, il 
avait gagné trois matchs au tournoi du club de tennis Drizia en étant classé R6. 
4. 
 
Le 2 mars 2016, le SOP a accusé réception de la demande d’admission en 
SAE de l’élève et rappelé le processus de sélection. Dans un premier temps, le 
niveau de compétence de l’enfant dans son domaine de prédilection serait évalué 
par le coordinateur de l’éducation physique pour l’enseignement secondaire en 
référence aux critères établis et en collaboration avec différents experts sous 
l’égide du service cantonal du sport. Cela fait, l’ensemble des candidatures serait 
considéré et les places seraient attribuées dans les trois établissements aux élèves 
dont le niveau sportif ou artistique aura été jugé suffisant. Si le nombre de places 
disponibles devait se révéler insuffisant, une liste d’attente serait établie. 
5. 
 
Le 12 mai 2016, par pli recommandé, le SOP a écrit à la mère de l’élève. Le 
dossier de son enfant avait été évalué par les services compétents. Son niveau de 
compétences n’était pas compatible avec les exigences fixées pour l’admission 
dans le dispositif SAE. Dès lors, la demande était refusée. Annexé à ce document, 
figurait un rapport d’évaluation sportive signé de Monsieur D______, et 
contresigné par le responsable du service cantonal du sport du département. Pour 
les enfants nés en 2005, le niveau requis était un classement R6 accompagné 
d’une évaluation du niveau sportif par l’ARGT. En l’espèce, l’enfant avait un 
classement R7. 
6. 
 
Par acte posté le 6 juin 2016, la mère de l’élève a interjeté un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Elle contestait que son fils ne réponde 
pas aux critères de niveau requis. Son classement à la date de dépôt du recours 
était R6 et il faisait partie des cadres genevois. Elle ne comprenait pas la raison du 
refus et demandait implicitement l’annulation de celui-ci. Elle annexait à son 
recours un document extrait du site www.mytennis.ch établissant le classement 
R6 de l’enfant en 2016. 


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7. 
 
Le 21 juin 2016, la DGEO a répondu au recours pour le compte du 
département en concluant à son rejet. Pour déterminer si l’élève remplissait les 
critères de sélection, compte-tenu de ce qu’il était né en 2005, les critères suivants 
avaient été utilisés : l’appartenance aux cadres genevois n’entrait pas en ligne de 
compte. Pour déterminer le niveau sportif, la DGEO s’appuyait, lorsqu’aucun 
élément n’était fourni par le candidat à l’entrée en SAE, sur le classement officiel 
émis par Swisstennis deux fois dans l’année, soit le 1er octobre et le 1er avril de 
chaque année. Le classement au 1er octobre 2015 était le reflet du classement au 
30 septembre 2015 et il était valable six mois. Le classement effectif entre ces 
deux dates pouvait varier en fonction du nombre de tournois joués pendant cette 
période, les résultats obtenus ainsi que les éventuels forfaits. Il ne s’agissait 
cependant pas du classement officiel de Swisstennis. Dans le cas d’espèce, faute 
d’autres éléments fournis par le candidat, c’était le classement au 1er octobre 2015 
de Swisstennis qui avait été utilisé et qui mettait en évidence un classement R7. 
La recourante était invitée à produire une attestation de Swisstennis concernant le 
classement effectif de l’élève au 29 février 2016. Si ce classement à cette date 
était effectivement R6, elle était prête à annuler sa décision, mais n’en rendrait 
une nouvelle admettant l’élève dans le dispositif SAE, qu’au regard du nombre de 
places disponibles éventuellement restantes. 
 
 
Avec son écriture, le département a produit une attestation de confirmation 
de classement émanant de Swisstennis, datée du 16 juin 2016, à teneur de 
laquelle, pour la période allant du 10 octobre 2015 au 31 mars 2016, l’élève avait 
un niveau de classement R7. 
8. 
 
Par courrier du 23 juin 2016, le juge délégué a demandé à la mère de fournir 
l’attestation de Swisstennis relative au classement effectif de son fils au 
29 février 2016. 
9. 
 
Le 11 juillet 2016, la mère a répondu. Selon l’attestation de Swisstennis qui 
pouvait être trouvée sur le site internet de celle-ci, le classement de l’élève au 
29 février 2016 était R7. Néanmoins, le lendemain, soit le 1er mars 2016, son 
classement avait basculé en R6. Elle persistait à demander que son fils puisse, en 
raison de ses excellents résultats scolaires, mais aussi de son engagement sportif, 
intégrer dès septembre 2016 le dispositif SAE. 
10. 
 
Le 19 juillet 2016, la DGEO a persisté dans ses conclusions en rejet du 
recours. Elle constatait que l’élève, au 29 février 2016, n’était pas classé R6, mais 
R7. Conformément à sa pratique, la DGEO prenait en compte les résultats obtenus 
par les candidats à la date limite d’inscription dans le dispositif et non pas 
l’évolution ultérieure. Au demeurant, même si l’enfant était classé R6 au 
29 février 2016, son entrée effective en classe SAE n’aurait pas été garanti, 
puisqu’il y avait trop de demandes par rapport à l’offre et que n’avaient pu être 
sélectionnés que des élèves remplissant des critères particulièrement stricts, seuls 
les meilleurs d’entre eux, artistes ou sportifs ayant pu être intégrés dans une 


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classe. S’agissant de Joé, même s’il avait d’excellents résultats, et faisait preuve 
d’une progression constante, il aurait été placé en liste d’attente. 
11. 
 
Un délai a été accordé à la recourante au 29 juillet 2016 pour 
éventuellement répliquer, délai dont elle n’a pas fait usage. 
12. 
 
À la date précitée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 77 al. 1 et 2 du règlement du cycle 
d’orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 24 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités, destinées notamment aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État (let. c). 
 
b. 
Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe Sport-Art-Études. 
 
c. 
En vertu de l’art. 22 al. 2 RCO dans sa version en vigueur depuis le 
11 février 2015, les classes SAE reçoivent en fonction des places disponibles des 
élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont 
attestées par des organismes officiels reconnus par l'État de Genève et qui ont 
besoin d'un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur 
art ; les programmes correspondent à ceux des classes ordinaires. 
 
 
Le service cantonal du sport, organisme officiel désigné par le Conseil 
d’État et qui dépend du département, établit les critères de sélection pour l’entrée 
dans une classe SAE en se fondant sur les directives des responsables techniques 
des divers sports. Par ailleurs, le département n’intervient pas dans le choix de 


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sélectionner ou non un jeune talent dans un centre cantonal d’entraînement ; cette 
décision est du ressort exclusif des responsables sportifs du sport concerné 
(ATA/333/2014 du 13 mai 2014). 
3. 
 
Ainsi, l'évaluation des candidatures se fait sur la base des résultats obtenus 
au cours de l'année écoulée à la date limite de dépôt des inscriptions. Le cadre de 
référence est ainsi objectivé et identique pour toutes les disciplines et pour les 
candidats de chaque discipline. Il est ainsi propre à assurer l'égalité de traitement 
entre les postulants. Tel ne serait pas le cas si aucune limite temporelle n'était 
fixée pour prendre en compte les résultats pendant le processus d'évaluation et de 
décision, seuls certains postulants pouvant améliorer leurs résultats jusqu'au 
dernier moment en fonction des dates des compétitions, y compris durant la 
période entre la remise du rapport d'évaluation et la décision du département. En 
outre, une telle situation serait source d'insécurité juridique pour l'ensemble des 
intéressés en même temps qu'elle perturberait l'organisation des classes pour la 
rentrée scolaire, l'affectation définitive des candidats aux prestations SAE n'étant 
connue que tardivement (ATA/811/2015 du 11 août 2015 consid. 4 ; 
ATA/679/2014 du 26 août 2014). 
4. 
 
En l’espèce, à la date limite de dépôt des inscriptions, c’est-à-dire au 
29 février 2016, l’élève était classé R7, à teneur de l’attestation de Swisstennis du 
16 juin 2016 produite par la mère de l’élève, confirmant ainsi les faits sur lesquels 
la décision querellée s’est fondée. 
 
 
Les critères définis par le département pour l’inscription au dispositif 
SAE - ainsi que celui-là l’avait expressément précisé dans la documentation 
détaillée mise à disposition des intéressés - devaient être examinés en fonction de 
la situation prévalant à la date du 29 février 2016. Force est de constater que 
l’élève, à cette date, ne remplissait pas toutes les conditions pour que sa 
candidature puisse être prise en considération. Peu importe qu’il ait été promu R6 
dans les jours suivants sur la base de son classement Swisstennis à la date 
précitée, le département ne pouvait que prendre la décision négative que l’élève 
conteste, sauf à ne pas respecter les règles de sélection qu’il s’est lui-même fixées 
et porter par-là atteinte à la sécurité du droit, voire à l’égalité de traitement entre 
élèves, garantie par l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Non empreinte d’arbitraire et en tous points conforme au droit, sa décision 
ne peut qu’être confirmée et le recours rejeté, une telle issue n’empêchant pas 
l’élève, vu sa progression, de se porter à nouveau candidat aux classes SAE, lors 
d’une année ultérieure. 
5. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2016 par l’enfant mineur A______, 
Madame B______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport du 12 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de l’enfant mineur A______, Madame 
B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
 
 
 Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :