ge_gerichte · ATA/38/2004 · 2004-01-13 · fr

Résumé:
 Refus d'autorisation d'exploiter une école privée

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1277/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R__________ 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1277/2003-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 23 mars 2002, Madame R__________, domiciliée à 
Genève, s'est adressée à la conseillère d'État en charge 
du département de l'instruction publique (ci-après : le 
DIP), 
pour 
solliciter 
d'elle 
une 
entrevue. 
Mme 
R__________ 
entendait 
ouvrir 
une 
"université 
suisse 
transnationale" à Genève et souhaitait présenter son 
projet au DIP. 
 
2. 
Le 10 avril 2002, le service de l'enseignement 
privé, qui relève du DIP (ci-après : le SEP), a répondu à 
Mme R__________. Un délai lui était fixé au 13 mai 2002 
pour déposer un ensemble de documents afin de soumettre 
la requête à la commission de l'enseignement privé 
(ci-après : la CEP). 
 
 
 
Le 17 mai 2002, le SEP a relancé Mme R__________ 
afin qu'elle fournisse des documents qui manquaient 
toujours. Un rendez-vous lui a en outre été proposé pour 
discuter de vive voix le projet. 
 
3. 
Par télécopie du 25 mai 2002, Mme R__________ a 
accepté le rendez-vous proposé, fixé au 28 du même mois. 
Le 30, le SEP a rappelé à Mme R__________ les termes de 
leur entretien de l'avant-veille. L'intéressée devait 
fournir notamment un certificat de bonne vie et moeurs 
récent la concernant, l'adresse de ses futurs locaux 
ainsi que le préavis favorable du service "feu" de la 
sécurité 
civile, 
divers 
documents 
concernant 
les 
enseignants étrangers prévus, les projets de publicité et 
une copie de l'inscription au registre du commerce. Un 
délai au 10 juin 2002 était fixé à l'intéressée pour ce 
faire. 
 
4. 
Le 4 juin 2002, le SEP a transmis diverses pièces 
au secrétaire général de l'université de Genève, avec 
prière d'éclairer la CEP, qui devait rendre son préavis 
le 18 juin 2002. 
 
5. 
Le 1er juillet 2002, le SEP s'est à nouveau 
adressé 
à 
Mme 
R__________. 
Les 
documents 
requis 
concernant les futurs locaux n'avaient toujours pas été 
déposés. L'établissement n'était pas inscrit au registre 
du commerce. L'intéressée n'avait pas encore déposé de 
certificat de bonne vie et moeurs. Enfin, la CEP 
attendait le préavis de l'université. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Les 
parties 
ont 
encore 
développé 
une 
ample 
correspondance entre le 1er juillet et le 12 octobre 
2002, sans que les attentes du SEP ne soient remplies. 
 
7. 
Le 29 octobre 2002, l'université de Genève s'est 
déterminée. Sous la plume de son secrétaire général, 
celle-ci 
a 
considéré 
que 
l'appellation 
"université 
suisse" était trompeuse et prêtait à confusion avec 
l'ensemble des universités cantonales du pays. Le libellé 
des diplômes était de même trompeur, notamment dans le 
domaine 
des 
sciences. 
La 
division 
en 
sections 
du 
"département lettres" n'avait aucun sens. Le contenu des 
enseignements était d'une affligeante maigreur et le 
niveau des enseignants totalement insuffisant. 
 
8. 
Les parties ont à nouveau correspondu de manière 
intense 
dès 
le 
mois 
de 
décembre 
2002. 
S'agissant 
notamment des locaux destinés à "l'université", Mme 
R__________ a produit une "promesse d'espace" signée d'un 
tiers, M. E__________, qui s'engageait à mettre à 
disposition de l'association un local en échange d'un 
"poste 
d'enseignant 
d'histoire 
de 
l'art 
et 
de 
la 
peinture" ainsi que de la "direction d'un atelier de 
création et d'observation et d'un cercle de recherche". 
 
9. 
Après avoir réclamé à nouveau et en vain divers 
documents, 
dont 
notamment 
le 
préavis 
favorable 
de 
l'autorité compétente en matière de sécurité civile, le 
SEP, se fondant entre autres sur le préavis négatif de 
l'université de Genève daté du 29 octobre 2002, a refusé 
le 
17 
juillet 
2003 
d'octroyer 
à 
Mme 
R__________ 
l'autorisation d'exploiter une école privée sous le nom 
"académie suisse transnationale". 
 
10. 
Le 23 juillet 2003, Mme R__________ a recouru 
contre la décision précitée. Elle s'est plainte de 
n'avoir jamais reçu le nom des membres de la commission 
de 
l'enseignement 
privé 
et 
d'avoir 
satisfait 
aux 
exigences des autorités publiques, notamment en renonçant 
au terme d'université pour retenir celui d'académie. 
 
11. 
Le 23 septembre 2003, le SEP a déposé sa réponse. 
Les parties avaient correspondu dès le 23 mars 2002. 
Lorsqu'un projet était déposé concernant un enseignement 
qui se voulait de type "universitaire" ou "supérieur", le 
service 
consultait 
- outre 
la 
commission 
de 
l'enseignement privé prévue par le règlement relatif à 
l'enseignement privé du 28 juillet 1971 (ci-après : le 


 
 - 4 - 
 
 
 
règlement; C 1 10.83) - l'université de Genève. 
 
 
 
S'agissant du dossier litigieux, la requérante 
n'avait 
pas 
fourni 
de 
renseignements 
satisfaisants 
concernant le corps des enseignants pressentis et les 
locaux disponibles. Elle n'avait pas donné suite à 
plusieurs injonctions de modifier sa publicité, agissant 
ainsi en violation de l'article 3 du règlement prohibant 
la publicité trompeuse ou contraire aux règles de la 
bonne foi. De surcroît, et malgré les changements 
intervenus en cours d'instruction, le projet de Mme 
R__________ 
n'avait 
pas 
le 
caractère 
universitaire 
requis. Pour ces motifs, sur la base du dossier déposé et 
des préavis négatifs tant de l'université de Genève que 
de la CEP, le service de l'enseignement privé, agissant 
pour le DIP, avait rendu une décision négative. 
 
 
 
Il ressort notamment du dossier déposé par le SEP 
que ledit service avait prié à plusieurs reprises 
l'intéressée de modifier sa publicité et que le 4 août 
2003, soit postérieurement à la décision entreprise, il 
lui a été rappelé qu'elle avait reçu un exemplaire du 
règlement. La même lettre contenait encore le nom des 
membres de la commission de préavis. 
 
12. 
Le 3 octobre 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence, le grief tiré de la 
composition incorrecte d'une autorité ou de la prévention 
de l'un de ses membres doit être invoqué aussitôt que 
possible. Celui qui constate un tel vice et ne le dénonce 
pas sans délai, mais laisse la procédure se dérouler sans 
intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit se 
périmer son droit de se prévaloir ultérieurement de cette 
violation (ATF 121 I 225 consid. 3 p. 229; 120 Ia 19 
consid. 2c/aa p. 24). L'intéressé peut juger si son droit 
à la composition régulière de l'autorité et à un jugement 
impartial est garanti dès qu'il a connaissance de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'identité des membres composant l'autorité. À cet égard, 
il 
n'est 
pas 
nécessaire 
que 
les 
noms 
lui 
soient 
expressément 
communiqués; 
il 
suffit 
que 
ceux-ci 
ressortent d'une publication officielle accessible au 
public, comme par exemple un répertoire officiel (ATF 117 
Ia 322 consid. 1c p. 323; 114 Ia 278 consid. 3c p. 280; 
dans le même sens : ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85, malgré 
la note critique de Benoît Bovay in RDAF 2003 I 463). 
 
 
b. 
Une commission de préavis n'est pas une autorité 
au sens strict, mais le justiciable peut néanmoins se 
plaindre de violation des règles de la procédure à son 
égard 
(ATF 
n.p. 
X. 
du 
19 
juillet 
2000; 
cause 
n° 1P.786/1999 consid. 1b). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante ne soutient pas que la 
commission de préavis aurait violé les règles de la 
procédure. Elle ne fait pas non plus valoir de motif de 
récusation à l'égard des membres d'icelle, quand bien 
même elle a été informée au plus tard à réception de la 
lettre du DIP du 4 août 2003 de la composition de 
l'organe de préavis. Dans ces conditions, le grief fait à 
cet égard par la recourante au DIP est sans fondement. 
 
 
c. 
La compétence du DIP pour autoriser les écoles 
privées est prévue par l'article 14 alinéa premier de la 
loi cantonale sur l'instruction publique du 6 novembre 
1940 (LIP - C 1 10). Les conditions de l'autorisation 
sont de l'ordre du règlement, auquel renvoie l'article 14 
alinéa 3 de la loi. 
 
2. 
Les autres arguments soulevés par la recourante à 
l'égard de la décision entreprise ont trait aux efforts 
qu'elle aurait fait pour satisfaire aux exigences du DIP. 
C'est ainsi qu'elle aurait renoncé à la dénomination 
"université" 
et 
qu'elle 
aurait 
fait 
inscrire 
une 
"académie" au registre du commerce depuis le mois de juin 
2003. 
 
 
 
Ainsi que cela ressort clairement de la décision 
entreprise, ces points sont sans pertinence. D'une part, 
le 
SEP 
avait 
pris 
connaissance 
de 
la 
nouvelle 
dénomination 
choisie 
par 
la 
recourante, 
soit 
celle 
d'"académie suisse transnationale", et d'autre part, 
ledit service avait également pris note de l'inscription 
d'une association correspondante au registre du commerce. 
 
3. 
Quoique ces points ne soient pas discutés par la 
recourante, il faut relever que la décision entreprise 


 
 - 6 - 
 
 
 
repose principalement sur le caractère insuffisant des 
programmes proposés par la recourante ainsi que sur le 
peu de qualification des enseignants approchés. Enfin, 
l'autorité 
administrative 
a 
encore 
relevé 
l'absence 
d'agrément pour les locaux annoncés. 
 
 
 
Selon l'article 61 alinéas premier et 2 LPA, le 
recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l'excès 
et 
l'abus 
du 
pouvoir 
d'appréciation, 
les 
juridictions 
administratives 
n'ayant 
toutefois 
pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée. Le rôle du juge administratif se borne ainsi à 
fixer les limites de la liberté d'appréciation de 
l'administration, dont seuls les excès ou les abus 
peuvent être corrigés par le juge. 
 
 
 
En l'espèce, l'autorité administrative a permis à 
la recourante de s'exprimer d'abondance en envoyant force 
courriers à l'appui de son projet. Elle a soumis celui-ci 
à l'université de Genève et à la commission prévue par la 
réglementation. Tant l'université que la CEP ont déposé 
des préavis dûment motivés. Elles ont exposé pourquoi le 
projet qui leur était soumis n'était pas satisfaisant et 
ne pouvait se réaliser sous peine de tromper les 
étudiants qui s'y intéresseraient. Les motifs retenus 
sont compréhensibles et ils ont été émis par des 
personnes compétentes. Il n'y a donc aucun lieu de s'en 
écarter. 
 
4. 
Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui 
succombe, est condamné aux frais de la procédure, arrêtés 
en l'espèce à CHF 1'000.- (art. 87 al. premier LPA et 
art. 1 ainsi que 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 juillet 2003 par Madame R__________ 
contre la décision du service de l'enseignement privé du 
17 juillet 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame R__________ ainsi qu'au service de l'enseignement 
privé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
 le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega