ge_gerichte · ATA/120/2005 · 2005-03-08 · de

Résumé:
 Taxation de la prestation de libre passage versée pour cause de départ à l'étranger. Recours contre le refus de rétrocéder l'impôt au motif que le contribuable était domicilié en Thaïlande. Recours rejeté en raison de la tardiveté de la demande et de l'absence de cas de force majeure.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2401/2004-FIN ATA/120/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mars 2005

dans la cause

Monsieur G

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

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EN FAIT

Monsieur G , ressortissant italien, né le 1953, a vécu à
Genève du 2 septembre 1974 au 15 mai 2000, date à laquelle il a quitté la Suisse.

Le 9 mai 2000, la Fondation B a versé à M. G une
prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle d’un montant de
CHF 268'088,25, pour cause de départ à l’étranger. Un impôt à la source s’élevant
à CHF 18'445,70 a été retenu sur cette somme, soit CHF 14'846,30 au titre de
l’impôt cantonal et communal et CHF 3'599,40 au titre de l’impôt fédéral direct.

Par lettre du 31 juillet 2003, expédiée de Thaïlande le 7 août 2003 et
parvenue à Genève le 12 suivant, M. G a réclamé à l’administration
fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) le remboursement de l’impôt à la source qui
avait été perçu sur son capital de prévoyance professionnelle. Outre la demande de
remboursement, M. G a produit une attestation de résidence émanant
des autorités thaïlandaises pour les années 2002 et 2003, en se référant aux
«accords passés entre le royaume de Thaïlande et la Confédération Helvétique
concernant la double taxation et l’évasion fiscale ».

L’AFC a rejeté la demande de M. G le 18 août 2003, au motif
que le délai de trois ans permettant de présenter une demande de rétrocession de
l’impôt à la source n’avait pas été respecté. En outre, le contribuable étant encore
domicilié à Genève — et non en Thaïlande — au moment du versement de la
prestation, il ne pouvait bénéficier du remboursement de l’impôt à la source.

M. G a recouru le 15 septembre 2003 auprès de la commission
cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission). Sa caisse de
pension ne lui avait pas indiqué le délai lui permettant de solliciter la rétrocession
de l’impôt à la source. Lors de son départ de Genève, il ne savait pas encore qu’il
allait résider en Thaïlande et il était particulièrement difficile d’obtenir le
document accompagnant son courrier du 31 juillet 2003. De plus, une grave
maladie tropicale l’avait tenu immobilisé plus de six mois, l’empêchant de se
déplacer à Bangkok afin d’y obtenir les documents nécessaires.

La commission a rejeté le recours le 25 octobre 2004. Le recourant n’avait
pas produit d’attestation fiscale visée par les autorités de son lieu de résidence,
indiquant que celles-ci avaient connaissance du capital soumis à l’impôt à la
source au regard du droit suisse. Le délai de trois ans permettant de solliciter le
remboursement de l’impôt à la source n’avait par ailleurs pas été respecté. La
commission a laissé ouverte la question du domicile exact de M. G au
moment du versement de la prestation provenant de sa prévoyance
professionnelle.

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10.

Par lettre expédiée de Thaïlande le 19 novembre 2004, M. G a
informé la commission qu’il s’était trouvé dans l’incapacité de faire parvenir une
attestation de résidence, en raison d’une encéphalite japonaise, maladie tropicale
affectant le système nerveux, qu’il avait contractée. La ville de Bangkok, où se
trouvent les administrations, étant située à 600 kilomètres de son domicile, il
n’avait pu se déplacer et priait la commission de « prendre en compte ce dernier
TECOUTS ».

La commission a considéré la lettre de M. G comme un recours
et l’a transmise au Tribunal administratif le 23 novembre 2004.

L’AFC a conclu au rejet du recours le 23 décembre 2004. M. G

n'étant pas domicilié en Thaïlande au moment du versement de la prestation
provenant de sa prévoyance professionnelle, l’accord entre la Suisse et la
Thaïlande, interdisant la double imposition, ne saurait trouver application. De
plus, le délai permettant de solliciter le remboursement de l’impôt à la source n’a
pas été respecté, les explications présentées par le recourant ne relevant pas d’un
cas de force majeure permettant d’obtenir une restitution de délai. Enfin, la
demande de remboursement n’était pas accompagnée des documents requis, ainsi
que l’a relevé la commission.

La commission a déposé son dossier le 7 janvier 2005. Sur quoi la cause a
été gardée à juger.

EN DROIT

Formé en temps utile et transmis à l’instance compétente en application de
l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10), le recours est recevable (art. 24 de la loi sur l’imposition à la
source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LIS — D 3 20);
art. 53 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc — D 3 17)).

a. Les prestations en capital versées par des institutions de prévoyance
professionnelle de droit privé sont soumises à l’impôt à la source, conformément à
la législation fiscale genevoise et fédérale (art. 11 LIS et 10 al. 1 du règlement
d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et
morales du 12 décembre 1994 (RLIS — D 3 20.01) ; art. 96 al. 1 de la loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) ; 11 al. 1 de
l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source du 19 octobre 1993 (OIS - RS
642.118.2)).

b. À teneur des articles 10 alinéa 2 RLIS et 11 alinéa 2 OIS, l’impôt à la source
fait l’objet d’un remboursement — sans intérêt — lorsque l’imposition s’avère
contraire aux dispositions d’une convention de double imposition. Le

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remboursement n’intervient pas d’office. Le bénéficiaire de la prestation doit en
effet en faire la demande dans un délai de trois ans suivant l’échéance de la
prestation. De plus, une attestation de l’autorité fiscale de l’autre État contractant,
certifiant que celle-ci a connaissance du versement du capital en cause, doit être
jointe à la demande.

a. Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent
un caractère impératif. À ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés,
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc et 16
al. 1, lère phrase, LPA ; ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; B.
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui n'agit
pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force
obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004, consid. 2a et les références citées et
ATA/266/2000 du 18 avril 2000).

b. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’article 16 alinéa 1,
2ème phrase, LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui
s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 et les
références citées; T. GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., 2000,
p. 229). Quant à la maladie, elle n’est admise comme motif d’excuse que si elle
empêche la personne concernée d’agir elle-même ou, à tout le moins, de nantir un
tiers des instructions nécessaires pour agir à sa place. Dans ce cas, le fardeau de la
preuve incombe à la personne qui invoque la maladie (ATA/19/2005 du 18 janvier
2005 et ATA/472/2000 du 9 août 2000).

c. En l’espèce, le caractère tardif de la demande de remboursement de l’impôt
à la source présentée par M. G n’est, à juste titre, pas contesté. Le
recourant fait cependant valoir que son état de santé ne lui a pas permis de se
déplacer auprès de l’instance thaïlandaise compétente pour obtenir une attestation
fiscale conforme aux exigences du droit suisse. Il fait également valoir la distance
considérable qui sépare son lieu de domicile de celui de l’autorité en cause. Ces
raisons sont manifestement insuffisantes à prouver l’existence d’un cas de force
majeure ou d’une maladie au sens de la loi et de la jurisprudence développée à
leur sujet. D’une part, les explications fournies par M. G ne sont
étayées par aucun élément. Comme le relève avec pertinence l’AFC, le recourant,
à qui incombe le fardeau de la preuve, n’indique aucunement en quoi ses
problèmes de santé l’auraient empêché, sinon d’agir lui-même, du moins de
donner des instructions à un tiers pour agir à sa place. À cela s’ajoute le fait que le
cas de maladie, auquel se réfère M. G , n’est établi par aucune espèce
de document ou certificat d’ordre médical, hospitalier ou autre, susceptible
d’établir sa réalité, de même que sa durée. Le recourant n’avance, d’autre part,
aucun élément probant, ni même plausible, à même d’expliquer pourquoi, trois
ans durant, il lui aurait été impossible de prendre langue avec les autorités

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genevoises afin d’entamer les démarches en vue de la rétrocession de l’impôt à la
source prélevé sur son avoir de prévoyance professionnelle. Au reste, l’attestation
qu’il produit n’est qu’un certificat de résidence, qui n’indique en rien que
l’autorité fiscale thaïlandaise a eu, conformément au droit suisse, connaissance du
versement de capital provenant de la prévoyance professionnelle.

4. Le recours doit, au vu de ce qui précède, être rejeté. Vu l’issue de la
procédure, un émolument de CHF 500.- est mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2004 par Monsieur G
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 25
octobre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur G ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur G , à l’administration fiscale
cantonale ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière d’impôts.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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