ge_gerichte · ATA/233/2004 · 1979-08-16 · fr

Résumé:
 L'alcoolisme doit être considéré comme une maladie au sens de l'art. 14 al.2 LCR. En l'espèce, les suspicions d'alcoolisme et d'épilepsie ne sont pas suffisamment fondées ni confirmées par les médecins ayant examiné le recourant. Recours admis.

2ème section 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. S. 
représenté par la Cap Protection juridique, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/985/2003-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R. S., originaire de Grande-Bretagne, est 
né le ...; il est titulaire d'un permis de conduire 
depuis le 16 août 1979. 
 
2. 
Dès le 22 novembre 1980, date à laquelle M. S. a 
commencé à purger la première mesure de retrait du permis 
de conduire qui a été prononcée à son égard, l'intéressé 
a fait l'objet de nombreuses mesures administratives. 
Dans un arrêt rendu le 5 mars 1986, le tribunal de céans 
avait déjà considéré que les antécédents du recourant 
étaient plus que médiocres, car il lui avait été 
reproché, en moins de six ans, deux ivresses au volant, 
20 inobservations de la signalisation lumineuse et 5 
dépassements de la vitesse maximale (cause No ...). Le 11 
mai 1988, le même tribunal a déclaré irrecevable un 
recours de M. S. contre une mesure de retrait du permis 
de conduire d'une durée de 10 mois (cause No ...). 
 
3. 
En septembre 1989, un nouveau recours de M. S., 
contre un retrait d'une durée de 6 mois en application de 
l'article 17 alinéa 1er lettre c de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01) a été rejeté par le Tribunal administratif. 
 
 
 
Le 10 octobre 1995, le Tribunal administratif a 
déclaré irrecevable le recours de M. S. contre une 
décision du service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) lui retirant son permis de conduire à 
titre préventif (cause No ...). 
 
4. 
Le 14 octobre 1998, l'institut universitaire de 
médecine légale (ci-après : l'IUML) a déposé un rapport 
d'expertise. M. S. était en bon état physique. Les 
examens de laboratoire, pratiqués aux mois d'août et de 
septembre 
1998, 
n'avaient 
pas 
mis 
en 
évidence 
de 
consommation de drogue et l'intéressé disait avoir stoppé 
sa consommation de cocaïne. Il ne présentait ni trouble 
du 
jugement, 
ni 
de 
l'adaptation 
sociale, 
même 
si 
certaines de ses attitudes paraissaient peu adéquates. 
Les experts ont considéré qu'il n'avait pas mis en 
évidence d'éléments d'ordre médical ou psychologiques de 
nature 
à 
contre-indiquer 
la 
conduite 
d'un 
véhicule 
automobile. 
 
 
 
Le 19 octobre 1998, le SAN au vue du rapport 


 
 - 3 - 
 
 
 
précité, a restitué le permis de conduire à l'intéressé. 
 
5. 
À l'occasion d'un contrôle de police effectué le 4 
février 1999 à 03h10 du matin, M. S. a été surpris à 
conduire en état d'ébriété. L'analyse ultérieure de son 
sans a révélé un taux d'alcool de 2,22 o/oo. À la suite 
d'une nouvelle expertise effectuée par l'IUML, M. S. a 
été déclaré inapte. Si l'abstinence vis-à-vis de la 
drogue ne semblait pas problématique, il y avait une 
forte présomption d'habitudes alcooliques incompatibles 
avec la conduite. L'expertise devait de surcroît fournir 
les résultats de tests hépatiques qu'il tenait à faire 
exécuter par son médecin traitant mais il n'avait pas 
donné de nouvelles. 
 
 
 
Le 11 février 2000, le SAN a retiré à M. S. son 
permis de conduire pour une durée indéterminée, décision 
que l'intéressé a contestée par devant le tribunal de 
céans. Dans le cadre de l'instruction de ce recours, M. 
S. a été revu à deux reprises par les experts de l'IUML. 
L'addiction à la cocaïne et les habitudes alcooliques 
semblaient ne plus être d'actualité. Même si l'intéressé 
s'était montré particulièrement peu collaborant, les 
renseignements obtenus auprès des médecins traitants 
paraissaient 
suffisants 
pour 
admettre 
une 
évolution 
favorable. Malgré des particularités de caractère non 
négligeables, l'expertisé pouvait être considéré comme à 
nouveau apte à la conduite automobile. Entendu par le 
tribunal de céans, le Dr N. P., médecin traitant du 
recourant, avait exposé que la restitution du permis 
était souhaitable sur le plan psychosocial et que le 
recourant avait cessé toute consommation d'alcool depuis 
le mois de novembre 1999. Le Dr E. G, qui avait également 
soigné le recourant, avait aussi été entendu : il avait 
reçu à sa consultation à deux ou trois reprises M. S. qui 
ne lui avait pas donné l'impression de souffrir d'une 
dépendance à l'alcool. De surcroît, l'intéressé avait été 
dûment informé de l'effet d'un tel produit pour les 
personnes présentant une hépatite C. 
 
 
 
M. Willy Michiels, responsable de l'unité de 
médecine et psychologie du trafic au sein de l'IUML, a 
également été entendu. Les tests pratiqués pour partie 
par le Dr P. et pour une autre partie pour le Dr G 
montraient, s'agissant du mois d'août 2000, des valeurs 
légèrement perturbées. S'agissant du rapport déposé par 
l'IUML antérieurement, soit le 3 avril 2000, il fallait 
le comprendre en ce sens que le discours de M. S. était 
contradictoire, car l'intéressé niait parfois mais pas 


 
 - 4 - 
 
 
 
toujours, toute consommation d'alcool. 
 
 
 
Le 21 novembre 2000, le SAN a restitué son permis 
de conduire à l'intéressé, la procédure pendante par 
devant le Tribunal administratif ayant perdu tout objet. 
 
6. 
Au mois d'avril 2003, le chef de clinique du 
centre d'accueil et d'urgence des Hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : les HUG) ainsi qu'un médecin 
interne, ont informé le SAN que M. S. présentait une 
diminution de ses capacités de conducteur et qu'une 
évaluation par l'IUML était souhaitable. 
 
 
 
Le 8 mai 2003, le SAN a décidé que M. S. devait se 
soumettre à une telle expertise. 
 
7. 
Le 10 juin 2003 M. S. a recouru contre la décision 
précitée. Il s'était rendu aux HUG en raison d'un malaise 
et il fut conseillé à l'intéressé de se rendre à la 
consultation d'alcoologie de même que de fixer un 
rendez-vous 
auprès 
de 
l'unité 
d'épileptologie 
et 
d'électroencéphalographie. 
Le 
diagnostic 
de 
crise 
convulsivante sur un probable sevrage d'alcool était 
contesté par le médecin traitant de M. S., le Dr P.. M. 
S. conclut à l'annulation de la décision entreprise. 
 
 
 
Le 17 juillet 2003, le recourant a complété ses 
écritures comme il y avait été autorisé. Le Dr P. 
considérait que le malaise dont il avait été la victime 
est 
essentiellement 
dû 
à 
un 
"stress 
existentiel 
consécutif aux graves événements récents auxquels le 
[recourant] avait dû faire face". De toute manière, tout 
risque de récidive d'une crise convulsivante était exclu 
trois mois après la survenance de la première. 
 
8. 
Le 14 novembre 2003, les parties ont été entendues 
en audience de comparution pe 
rsonnelle. 
 
 
a. 
Le 
recourant 
considérait 
comme 
erroné 
le 
diagnostic posé par les médecins urgentistes au mois 
d'avril 2003. Il avait certes manqué des rendez-vous 
fixés à l'unité d'alcoologie mais avait donné suite à 
ceux fixés à la consultation d'alcoologie des Acacias. 
Sur 
conseil 
de 
l'alcoologue, 
il 
avait 
entamé 
une 
psychothérapie auprès du Dr A. R., psychiatre. Il était à 
la recherche d'un emploi et travaillait parfois comme 
chauffeur, sur appel; il faisait en outre quelques 
"piges" et avait à charge une fille de cinq ans alors que 


 
 - 5 - 
 
 
 
son épouse était rentière AI. Il payait des amendes pour 
un montant mensuel de CHF 300.- et avait d'autres dettes 
personnelles pour un montant total de CHF 20'000.- 
environ. 
 
 
b. 
Entendue 
par 
la 
voie 
de 
sa 
représentante, 
l'autorité administrative intimée a demandé l'audition 
des médecins urgentistes ayant examiné le recourant au 
mois d'avril 2003. 
 
9. 
Le 16 janvier 2004, le tribunal a procédé à des 
enquêtes : 
 
 
a. 
Le Dr P., médecin traitant, a exposé que la crise 
du mois d'avril pouvait être due à un arrêt brutal de la 
consommation d'alcool après une reprise temporaire. Son 
patient n'avait pas par ailleurs de passé épileptique et 
le bilan neurologique était normal. Les valeurs des tests 
hépatiques étaient normales depuis le mois de juillet 
2003 
et 
la 
consommation 
d'alcool 
ne 
semblait 
pas 
problématique pour l'heure. 
 
 
b. 
Le Dr R., psychiatre traitant a exposé qu'il 
suivait M. S. depuis le 1er août 2003. L'intéressé avait 
cessé toute consommation de boissons alcooliques au mois 
de juin 2003 et l'alcool n'était pas au centre des 
préoccupations du patient. La crise du mois d'avril 2003 
pouvait s'expliquer par un état de tension nerveuse. La 
situation 
socio-professionnelle 
et 
familiale 
de 
l'intéressé était difficile et la remise en question de 
la capacité de conduire de M. S. rendait cette situation 
encore plus difficile, ce qui causait du souci au 
psychiatre. 
La 
capacité 
de 
conduire 
de 
M. 
S. 
ne 
paraissait pas atteinte à l'heure des enquêtes. 
 
10. 
À la suite de l'audience d'enquêtes, le recourant 
a déposé diverses pièces tendant à prouver qu'il ne 
consommait pas d'alcool, dont les résultats d'analyses 
sanguines, celles effectuées tant au mois de novembre 
2003 qu'au mois de janvier 2004 indiquant des valeurs 
normales pour les marqueurs suivants : Asat, Alat, 
GammaGT et CDT. La recherche de drogues urinaires avait 
également donné des résultats négatifs. Selon un rapport 
du Dr R., datant du 11 novembre 2003 déjà, l'intéressé 
suivait régulièrement les séances de physiothérapie et 
affirmait ne plus avoir consommé d'alcool depuis le mois 
de juin 2003. Il était en traitement psychothérapeutique 
régulier et le pronostic était favorable. Il lui avait 
été prescrit du Seresta 15 ml en cas de difficultés de 


 
 - 6 - 
 
 
 
sommeil. 
 
 
 
Ces différents documents ont été transmis au SAN, 
qui a informé le tribunal par lettre datée du 6 février 
2004 mais reçue le 18, qu'il concluait au maintien de sa 
propre décision du 8 mai 2003 vu l'état de santé 
"fragilisé" du recourant ainsi que le caractère récent de 
l'arrêt de la consommation d'alcool. 
 
11. 
Le 26 février 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La 
seule 
question 
litigieuse 
est 
celle 
du 
bien-fondé 
de 
l'application 
de 
l'article 
14 
LCR, 
spécialement de ses alinéa 2 et 3, au recourant. Selon 
cette disposition, le permis de conduire ne peut être 
délivré à celui qu'une maladie ou une infirmité mentale 
empêcherait 
de 
conduire 
avec 
sûreté 
un 
véhicule 
automobile. 
L'article 
11b 
alinéa 
1er 
lettre 
b 
de 
l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 
(OAC - RS 741.51) permet de préciser la démarche du SAN : 
le recours à l'examen psychiatrique par un institut 
désigné par l'autorité administrative est en effet prévu 
par cette disposition réglementaire lorsque l'aptitude 
caractérielle ou psychique du recourant à conduire un 
véhicule automobile suscite des doutes. 
 
 
 
Compte 
tenu 
du 
dossier 
administratif 
et 
des 
circonstances dans lesquelles l'examen a été requis, 
seule l'hypothèse de l'article 14 alinéa 2 lettre b doit 
être retenue, à savoir l'existence éventuelle d'une 
infirmité 
physique 
ou 
mentale, 
étant 
précisé 
que 
l'alcoolisme doit être considéré comme une maladie au 
sens de cette disposition. Cette exigence d'une maladie 
caractéristique ressort notamment de la doctrine (René 
SCHAFFHAUSER 
Grundriss 
des 
schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts 
: 
die 
Administrativmassnahmen, 
Berne 1995, pages 79 et ss, No 2094 et ss). Quant à la 
suspicion d'épilepsie, elle ne doit être retenue que sur 


 
 - 7 - 
 
 
 
la base d'un examen médical permettant de conclure à 
l'existence 
d'une 
telle 
maladie 
(René 
SCHAFFHAUSER, 
Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts : 
Grundlagen, Verkehrszulassung und Verkehrsregels, Berne 
2002, volume 1, 2ème édition, p. 152 No 326). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
les 
éléments 
en 
faveur 
d'un 
alcoolisme 
résulte 
uniquement 
des 
déclarations 
des 
médecins, selon lesquels le recourant aurait stoppé toute 
consommation de boissons alcooliques en juin ou juillet 
2003, sans indiquer de lien avec la conduite automobile. 
Le dossier ne contient pas d'élément parlant en faveur 
d'un épisode récent de conduite en état d'ébriété, de 
sorte 
qu'une 
suspicion 
d'alcoolisme 
n'est 
pas 
suffisamment 
fondée. 
S'agissant 
d'une 
suspicion 
d'épilepsie, elle n'a été confirmée par aucun des examens 
médicaux consécutifs à la consultation en urgence du mois 
d'avril 2003 et elle n'est pas non plus retenue ni par le 
médecin traitant, ni par le psychiatre traitant du 
recourant : sur le plan psychique, le comportement de 
l'intéressé est décrit comme adéquat, la capacité de 
conduire n'étant pas atteinte. 
 
 
 
Malgré le comportement parfois contre-productif de 
l'intéressé, notamment dans des situations d'expertise, 
comme en conviennent tant les praticiens traitants que 
les médecins experts, il n'y a pas lieu de considérer que 
le recourant ne présente pas de garantie suffisante qu'en 
conduisant un véhicule automobile, il aura égard à son 
prochain au sens de l'article 14 alinéa 2 lettre d LCR. 
 
 
 
En conséquence, il faut admettre que c'est à tort 
que l'autorité intimée a fait application de l'article 14 
alinéa 2 lettre b en relation avec l'alinéa 3 et a 
ordonné un examen au sens de l'article 11 d alinéa 1er 
lettre b OAC. Le comportement du recourant, quoique 
parfois inadéquat, n'est pas à ce point déviant qu'il y 
ait lieu d'ordonner, en l'état, un examen par l'IUML. 
 
 
 
Il n'y a pas lieu non plus de retenir l'hypothèse 
d'une inaptitude caractérielle au sens de l'article 14 
alinéa 2 lettre d LCR. 
 
3. 
Bien fondé, le recours doit être admis. Les frais 
de la procédure, soit les indemnités versées aux médecins 
pour un montant total de CHF 400.-, seront laissées à la 
charge de l'État. Le recourant n'a pas droit à une 
indemnité, dès lors qu'il n'y a pas conclu. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juin 2003 par Monsieur R. S. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 8 mai 2003 lui demandant de se soumettre à une 
expertise auprès de l'IUML; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision prise par le 
service des automobiles et de la navigation le 8 mai 
2003; 
 
 
 
 
laisse les frais de la cause, par 
CHF 400.- à la charge de l'État; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
versé 
d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Cap Protection juridique, mandataire du recourant, ainsi 
qu'au service des automobiles et de la navigation et à 
l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega