ge_gerichte · ATA/473/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 Un contrat de travail prévoyant une durée maximale, est un contrat de durée indéterminée, il peut être résilié à condition que les exigences légales (du CO) soient respectées.
La personne engagée par l'Etat avec le statut d'auxiliaire, ne peut pas bénéficier de l'art. 31 al.3 LPAC.

du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B__________ 
représentée par Me Christian Buonomo, avocat 
 
 
contre 
 
 
 
 
CENTRE D'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE 
représenté par Me Philippe Guntz, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1188/2000-ASAN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame B__________ a été engagée en qualité de 
secrétaire de direction auprès du Centre d'intégration 
professionnelle (ci-après : CIP), à plein temps dès le 12 
juillet 1999, avec le statut d'auxiliaire. 
 
 
 
Elle 
devait 
remplacer 
jusqu'à 
son 
retour 
la 
secrétaire titulaire, laquelle devait subir une opération 
au début du mois d'août 1999. 
 
 
 
Le contrat liant Mme B__________ et le CIP 
prévoyait que son engagement avait une "durée maximale" 
de 6 mois, son droit aux vacances de 12,5 jours durant 
cette période, son salaire mensuel brut s'élevant à CHF 
5'534,80. Elle était soumise aux dispositions générales 
du règlement fixant le statut des membres du personnel de 
l'administration cantonale du 24 février 1999 (RLPAC - B 
5 05.01). 
 
2. 
Le travail de Mme B__________ consistait en la 
gestion du secrétariat de direction comprenant la mise en 
page 
d'un 
bulletin 
trimestriel 
de 
10 
pages 
"TRANSPARENCES" et l'administration des dossiers médicaux 
des stagiaires envoyés par l'assurance invalidité. 
 
 
 
En 
juillet, 
août 
et 
septembre 
1999, 
Mme 
B__________ a dû effectuer des heures supplémentaires 
afin que les tâches qui lui avaient été confiées soit 
exécutées dans les temps. Elle a été ensuite déchargée de 
nombreuses tâches. 
 
 
 
En septembre 1999, la direction s'est montrée 
inquiète du fait que Mme B__________ ne maîtrisait pas un 
logiciel 
destiné 
à 
la 
présentation 
de 
documents 
complexes. 
 
 
 
Le 1er octobre 1999, après avoir discuté avec Mme 
B__________, la direction du CIP a décidé de mettre fin 
au contrat de travail de celle-ci et l'a informée 
oralement le jour même. 
 
3. 
Étant victime de grippe et d'accès de toux, Mme 
B__________ s'était absentée le 6 octobre en fin de 
journée. Un certificat médical attestant une incapacité 
de travail a été établi le lendemain. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Le 8 octobre 1999, Mme B__________ a fait une 
chute. 
Deux 
certificats 
médicaux 
attestaient 
une 
incapacité 
totale 
de 
travailler 
pour 
une 
période 
indéterminée. 
 
4. 
Par lettre du 7 octobre 1999, le CIP a mis un 
terme au contrat pour le 15 octobre 1999. Mme B__________ 
n'arrivait pas à mener à bien sa mission car elle ne 
maîtrisait pas les outils informatiques. 
 
5. 
Le 
12 
novembre 
1999, 
Mme 
B__________, 
par 
l'intermédiaire de son syndicat, a contesté le congé. 
Elle était liée par un contrat de durée déterminée de six 
mois, non résiliable, puisqu'aucun temps d'essai, ni 
délai de congé n'avaient été précisés. 
 
 
6. 
Par pli du 29 novembre 1999, le CIP a répondu que 
ledit 
contrat 
avait 
été 
établi 
pour 
une 
durée 
indéterminée et maximale de 6 mois. En application de 
l'article 20 alinéa 2 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements 
publics 
médicaux 
du 
4 
décembre 
1997 
(LPAC-B 5 05) et l'article 44 RLPAC, la fin du contrat 
était reportée au 31 décembre 1999. 
 
7. 
Par courrier du 9 décembre 1999, Mme B__________ a 
persisté à soutenir que son contrat était de durée 
déterminée et a réclamé son salaire jusqu'au 12 janvier 
2000. 
 
8. 
Le 21 août 2000, Mme B__________ a proposé au CIP 
de lui verser un montant de CHF 5'500.-- et de lui 
fournir une déclaration écrite stipulant que les rapports 
contractuels avaient pris fin le 12 janvier 2000. 
 
 
 
9. 
Le 28 août 2000, le CIP a maintenu sa décision de 
mettre fin aux relations de travail au 31 décembre 1999. 
 
10. 
Par acte du 2 novembre 2000, Mme B__________ a 
déposé une demande auprès du Tribunal administratif en 
concluant au paiement de la somme de CHF 5'543.80 plus 
intérêts à 5% dès le 12 janvier 2000 avec tous les dépens 
de la procédure. Son contrat était de durée déterminée de 
six mois et non résiliable. Si ledit contrat devait être 
qualifié d'une durée indéterminée, le congé étant notifié 
en temps inopportun, serait nul. Elle aurait le droit à 
une indemnité équivalant à un mois de salaire, en vertu 
de l'article 31 alinéa 3 LPAC. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
11. 
Dans sa réponse du 16 février 2001, le CIP a 
conclu au déboutement de Mme B__________ des fins de sa 
demande. Ledit contrat était de durée indéterminée et 
pour un maximum de 6 mois. Mme B__________ avait été 
entièrement couverte par le CIP jusqu'au 31 décembre 1999 
et dès cette date par la CNA, laquelle avait versé des 
indemnités journalières jusqu'au 16 janvier 2000. N'étant 
ni fonctionnaire ni "réintégrable", l'article 31 LPAC ne 
s'appliquait pas dans le cas présent. 
 
 
 
Parmi les pièces déposées par le CIP, il se trouve 
un document interne intitulé "Décision CODIR (comité de 
direction)". Celui-ci comprend une liste des difficultés 
que Mme B__________ a eues pour assurer sa mission, ainsi 
que les erreurs commises. De plus une solution était 
proposée et en dernier lieu, la décision de l'arrêt de sa 
mission. En bas de page, la phrase suivante était 
mentionnée: "Distribution aux membres du CODIR comme PV 
de séance et à tout le personnel pour info". 
 
12. 
Dans 
sa 
réplique 
du 
19 
janvier 
2001, 
Mme 
B__________ a relevé que les indemnités de la CNA, soit 
CHF 146.60 par jour, ne correspondaient pas à son 
salaire. Ayant pris connaissance du document susvisé, 
elle a estimé que le CIP avait porté atteinte à sa 
personnalité en l'ayant diffusé à tout le personnel - 
quelque 100 personnes -. Aussi a-t-elle conclu au 
versement d'une somme de CHF 11'069,60 à titre de 
réparation pour tort moral. 
 
13. 
Le 16 février 2001, le CIP a adressé au tribunal 
de céans ses observations sur les conclusions nouvelles. 
Ledit document était un formulaire type et avait été 
diffusé uniquement au comité de direction composé de cinq 
directeurs. 
 
14. 
Il 
ressort 
des 
pièces 
du 
dossier 
que 
Mme 
B__________ a reçu son salaire jusqu'au 31 décembre 1999 
et des indemnités journalières de CHF 2'359.60 de la CNA 
pour la période du 1er au 16 janvier 2000. 
 
15. 
Le 16 février 2001, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours ou d'une action que dans la mesure 


 
 - 5 - 
 
 
 
où cette compétence lui a été expressément reconnue par 
le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc 
limité aux matières définies par les article 56A à 56F de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05) ou par des lois ou des règlements 
spéciaux. 
 
 
 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de 
l'article 56A alinéa 2, et qui découlent des rapports 
entre l'État, les communes, les autres corporations et 
établissements de droit public et leurs agents publics 
(art.56F al. 1 let. a LOJ). 
 
 
 
L'action constitue une voie de droit subsidiaire 
par rapport aux recours prévus à l'article 56A LOJ. Elle 
confère 
au 
Tribunal 
administratif 
un 
plein 
pouvoir 
d'examen, soit la faculté de trancher les questions 
d'opportunité aussi bien que celles de fait et de droit 
(RDAF 1978, p 135; ATA N. du 29 mai 1991). 
 
 
 
Sous 
réserve 
de 
la 
prescription 
ou 
de 
la 
péremption du droit invoqué, l'action n'est subordonnée à 
aucun délai; lui sont applicable par analogie les règles 
de la procédure administrative concernant les recours 
(art. 56F al. 2 LOJ). 
 
 
 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 
catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 
rapport juridique appréciable en argent (RDAF 1980 p 123; 
ATA P. du 31 octobre 1990; D. du 8 avril 1997; D. du 5 
août 1997). Le Tribunal administratif est par exemple 
compétent pour statuer sur une demande en paiement de la 
réparation 
financière 
de 
désavantages 
que 
le 
fonctionnaire a subis en raison d'une clause illicite de 
traitement contenue dans l'acte d'engagement (ATF H. du 
29 janvier 1987) ou encore une demande de versement d'une 
allocation complémentaire de vie chère (ATA T. du 26 
novembre 1974). 
 
 
 
 
Le Tribunal administratif connaît des actions des 
membres du personnel de l'administration cantonale et des 
établissement publics médicaux contre des décisions de 


 
 - 6 - 
 
 
 
licenciement. Tout personnel dont les rapports de service 
ont été résiliés peut recourir au tribunal administratif 
pour violation de la loi (art. 31 al. 1 LPAC). 
 
 
 
En l'espèce, les rapports de service entre la 
demanderesse et le défendeur sont soumis à la LPAC. 
L'action déposée par la demanderesse tend directement au 
paiement de la réparation du dommage qu'elle allègue 
avoir subi en raison de son licenciement et d'une 
indemnité pour atteinte à sa personnalité. Partant, 
interjetée devant la juridiction compétente, elle est 
recevable (art. 56 F LOJ; art. 31 al. 1 LPAC). 
 
2. 
La demanderesse prétend d'abord que le contrat la 
liant avec le défendeur était un contrat de durée 
déterminée et non résiliable. Dans l'hypothèse où ledit 
contrat devait être de durée indéterminée, le défendeur 
n'aurait pas respecté le délai de congé. 
 
 
 
Le contrat de travail de durée indéterminée est un 
contrat dont l'échéance n'est pas fixée à l'avance par 
les parties, de sorte qu'une résiliation est nécessaire 
pour mettre fin aux rapports de travail (Christiane 
BRUNNER, 
Jean-Michel 
BÜHLER 
et 
Jean-Bernard 
WAEBER, 
Commentaire du contrat de travail, Lausanne 1996, p. 
171). 
 
 
 
 
 
Constitue 
un 
contrat 
de 
travail 
de 
durée 
déterminée, un contrat dont la durée résulte d'une 
convention entre les parties fixant soit le terme (par 
exemple, jusqu'à la fin de l'année), soit la durée (par 
exemple, pour trois mois), soit un laps de temps 
objectivement 
déterminable 
(par 
exemple, 
pour 
les 
vacances, pour une exposition, pour une saison).... Un 
contrat de travail conclu jusqu'au rétablissement d'un 
travailleur malade constitue un contrat de travail de 
durée indéterminée, sauf si la durée de l'incapacité de 
travail de la personne à remplacer peut être déterminable 
à l'engagement (C. BRUNNER, J.-M. BÜHLER et J.-B. WAEBER, 
op. cit. p. 167). 
 
 
 
 
 
Lorsque 
les 
parties 
conviennent 
d'une 
durée 
maximale 
de 
leurs 
rapports 
de 
travail, 
il 
s'agit 
également d'un contrat de travail de durée indéterminée 
dont les parties ont simplement prévu la durée maximale 
prévisible. Dans ce cas, les parties peuvent donner congé 
en tout temps, moyennant le respect des délais de congé 
contractuels ou légaux (C. BRUNNER, J.-M. BÜHLER et J.-B. 
WAEBER, op. cit. p. 168). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
En l'espèce, le contrat ne fixait pas une échéance 
précise, il prévoyait uniquement et précisément une 
échéance maximale de six mois, sans terme précis. En 
plus, la durée du contrat n'était pas objectivement 
déterminable non plus, car la période de convalescence de 
la personne à remplacer ne pouvait pas être déterminée au 
moment de l'engagement de la demanderesse. Il en résulte 
que 
ledit 
contrat 
a 
été 
conclu 
pour 
une 
durée 
indéterminée. 
 
3. 
En vertu de l'article 24 alinéa 2 LPAC, lorsque le 
contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune 
des parties peut mettre fin aux rapports de service en 
respectant le délai de congé. 
 
 
 
Selon l'article 20 alinéa 2 LPAC, après le temps 
d'essai et pendant la première année d'activité, le délai 
de résiliation est d'un mois pour la fin d'un mois. 
 
 
 
 
 
Conformément aux règles de la bonne foi, une 
partie ne doit pas donner son congé en temps inopportun, 
c'est-à-dire 
à 
un 
moment 
où 
ses 
effets 
seraient 
particulièrement gênants pour l'autre partie (Pierre 
TERCIER, Les contrats spéciaux, Zurich 1995, p. 348). 
L'article 44 RLPAC prévoit que les articles 336 c et 336 
du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) 
sont applicables par analogie. 
 
 
 
L'article 336c alinéa premier lettre b CO stipule 
qu'après le temps d'essai, l'employeur ne peut résilier 
le contrat pendant une incapacité de travail totale ou 
partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non 
imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 
jours au cours de la première année de service, durant 90 
jours de la deuxième à la cinquième année de service et 
durant 180 jours à partir de la sixième année de service. 
 
 
 
Le congé donné pendant une des périodes prévus à 
l'alinéa précédent est nul (art. 336c al.2 CO). 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le 
travailleur fait une rechute pendant le délai de congé 
prolongé en raison d'une première maladie, il a le droit 
en principe à une nouvelle suspension du délai jusqu'à 
épuisement du nombre de jours prévu par l'article 336c 
alinéa premier lettre b (ATF 124 III 247); si les 
maladies ou les accidents successifs n'ont aucun lien 
entre eux, chacun fait courir un nouveau délai légal de 


 
 - 8 - 
 
 
 
protection durant lequel l'employeur ne peut valablement 
résilier le contact (ATF 120 II 124); si l'employeur 
congédie un travailleur malade, après la fin de l'une de 
ces périodes et en respectant le délai de résiliation, il 
n'y aura pas d'abus de droit (ATF 124 II 53). 
 
 
 
En l'espèce, le contrat litigieux ne prévoit pas 
le temps d'essai. La demanderesse est tombée malade le 7 
octobre 1999 et a fait une chute le lendemain. En 
appliquant l'article 44 RLPAC qui renvoie à l'article 
336c CO, le délai de congé a été suspendu jusqu'au 7 
novembre 1999. Ce délai d'un mois pour la fin d'un mois, 
prévu par l'article 20 alinéa 2 LPAC, a donc commencé à 
courir dès le 7 novembre; partant, un congé n'a été 
possible qu'avec effet au 31 décembre 1999 au plus tôt. 
Par pli du 29 novembre 1999, le défendeur a notifié à la 
demanderesse la résiliation du contrat pour le 31 
décembre 1999. Dès lors, le délai de congé a été 
respecté. 
 
 
 
La demande d'une indemnité résultant d'un congé 
abusif, selon l'article 31 alinéa 3 LPAC, sera ainsi 
écartée. 
 
4. 
La demanderesse a invoqué encore qu'elle a subi 
une atteinte à la personnalité au sens de l'article 382 
CO et a demandé une somme d'argent à titre de réparation 
pour tort moral. 
 
 
 
Les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles 
introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent 
des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi (art 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 10). 
 
 
 
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que, 
quand 
bien 
même 
l'administration 
et 
la 
juridiction 
administrative doivent établir les faits d'office, il 
n'en demeure pas moins que lorsque les preuves font 
défaut, la règle de l'article 8 CC est applicable par 
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le 
fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67; ATA A. L. du 8 
février 1994; F. du 3 février 1988). 
 
 
 
Il faut rappeler que le droit de faire administrer 
des 
preuves 
découlant 
de 
l'article 
4 
ancienne 
Constitution fédérale n'empêche pas le juge de procéder à 


 
 - 9 - 
 
 
 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
offertes et de renoncer à les administrer si le fait à 
prouver est dénué de pertinence, ou s'il s'agit de 
démontrer un fait avéré (ATF 122 V 162; cf. Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 220). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
sied 
de 
soulever 
que 
la 
demanderesse n'a pas allégué l'atteinte à sa personnalité 
dans sa première demande en paiement du 2 novembre 2000. 
Ce n'est qu'en consultant les pièces déposées par le 
défendeur qu'elle a pris connaissance du document susvisé 
(partie en fait, ch. 11). Dans sa réplique du 19 janvier 
2001, elle a prétendu qu'elle avait été victime d'une 
violation de la personnalité, mais sans fournir la 
moindre preuve. 
 
 
 
Dans sa duplique du 16 février 2001, le défendeur 
a 
expliqué 
que 
ledit 
document 
avait 
été 
diffusé 
uniquement au comité de direction, mais non à tout le 
personnel. Il s'agissait d'une erreur informatique car ce 
document avait été écrit sur un formulaire type. De 
surcroît, à supposer que le document ait été transmis par 
voie informatique à tout le personnel, il est impensable 
que 
cette 
diffusion 
n'ait 
pas 
été 
connue 
de 
la 
demanderesse. Bien plus, si cette diffusion avait eu lieu 
le 1er octobre 1999, la demanderesse aurait reçu ce 
document et n'en aurait pas appris l'existence au cours 
du second échange d'écritures de la présente procédure. 
 
 
 
 Dans ces circonstances, force est d'admettre que 
ce grief manque totalement de consistance. 
 
 
 
5. 
En tous points mal fondé, l'action sera ainsi 
rejetée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la demanderesse. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
l'action 
pécuniaire 
déposée 
le 
2 
novembre 
2000 
par 
Madame 
B__________ contre la décision de Centre d'intégration 
professionnelle du 29 novembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la demanderesse 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Buonomo, avocat de la demanderesse, ainsi qu'au 
Centre d'intégration professionnelle. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci