ge_gerichte · ATA/460/2018 · 2018-05-08 · fr

Résumé:
 Application de la circulaire de la CSI pour l'estimation de la valeur des actions d'une société anonyme non cotée en bourse durant l'année de fondation et la période de lancement. À défaut de résultats représentatifs durant cette période, l'estimation doit être effectuée en se référant à la valeur substantielle de la société. Rejet du recours et confirmation du jugement entrepris.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2424/2016-ICC 
ATA/460/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Messieurs A______ et B______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2017 (JTAPI/185/2017) 
 


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EN FAIT 
1) 
 
C______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme inscrite au 
registre du commerce depuis le 18 avril 2013. Monsieur B______ en est l’un des 
deux administrateurs, avec la fonction de président. 
 
 
La société dispose d’un capital-actions de CHF 150'000.-, libéré par 
CHF 60'000.-, composé de trente actions nominatives liées, d’une valeur de 
CHF 5'000.- chacune. Elle n’est pas cotée en bourse. 
 
 
Durant son premier exercice, ayant couru du 1er avril 2013 au 
31 décembre 2014, la société a réalisé un bénéfice de CHF 386'007.22. 
2) 
 
Le 1er juillet 2014, M. B______ est revenu s’installer en Suisse, après 
plusieurs années passées à Hong Kong, et est devenu salarié de la société. 
3) 
 
Le 2 septembre 2014, M. B______ s’est lié à Monsieur A______ par un 
partenariat enregistré. 
4) 
 
En avril 2015, MM. A______ et B______ ont transmis à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) leur déclaration fiscale pour l’année 2014. 
5) 
 
Par bordereau du 23 novembre 2015, l’AFC-GE a établi la taxation 2014 de 
MM. A______ et B______ pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : 
ICC). 
6) 
 
S’en est ensuivie une procédure de réclamation ouverte par MM. A______ 
et B______ contre ce bordereau sur divers points qui ne sont plus contestés. 
7) 
 
Le 17 mars 2016, MM. A______ et B______ ont informé l’AFC-GE qu’ils 
avaient omis de déclarer, pour l’année 2014, les quinze actions de la société, 
correspondant à la moitié de son capital-actions, souscrites par M. B______. La 
société ayant bouclé ses comptes le 31 décembre 2014, seule la valeur 
substantielle était déterminante pour la taxation, qui s’élevait à CHF 223'004.- 
pour la part dévolue à M. B______. 
8) 
 
Le 25 avril 2016, l’AFC-GE a établi un nouveau bordereau pour l’ICC 2014 
de MM. A______ et B______, intégrant dans leur fortune les titres de la société, 
valorisés à concurrence de CHF 752'608.-. 
9) 
 
Le 3 mai 2016, MM. A______ et B______ ont requis la « correction » de ce 
bordereau s’agissant de la valeur des actions retenue, qui devait être de 
CHF 223'004.- correspondant à leur valeur substantielle, dès lors que la société, 
nouvellement créée, avait clos son premier exercice le 31 décembre 2014 et 


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commencé son activité au moment de sa constitution, sans reprendre une 
entreprise préexistante. Par ailleurs, la durée de l’assujettissement de M. B______, 
qui était revenu en Suisse le 1er juillet 2014, devait également être corrigée. 
10) 
Par décision du 16 juin 2016, l’AFC-GE, a rejeté la demande de 
MM. A______ et B______, traitée comme une réclamation, et maintenu leur 
taxation. Les résultats commerciaux de la société ayant été réalisés sur une 
période de près de deux ans, ils pouvaient être considérés comme représentatifs, 
conformément au ch. 32.1 des instructions concernant l’estimation des titres non 
cotés en vue de l’impôt sur la fortune, circulaire n° 28, du 28 août 2008 (ci-après : 
la circulaire) établies par la Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI). 
11) 
Par acte du 15 juillet 2016, MM. A______ et B______ ont recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à ce que la valeur des actions de la société détenues par 
M. B______ soit ramenée à CHF 223'004.- et à la réduction de moitié de l’impôt 
sur la fortune en lien avec son assujettissement. 
 
 
Pour la période de fondation, la société devait être estimée d’après sa valeur 
substantielle. Ainsi, la moitié des actions de la société souscrites par M. B______, 
d’une valeur nominale de CHF 75'000.-, avait été libérée à hauteur de 
CHF 30'000.-. La société était une nouvelle entreprise, puisqu’avant sa 
constitution, ses deux fondateurs exerçaient une activité tierce. Le bénéfice de 
CHF 386'007.22 réalisé, tel que ressortant de ses comptes au 31 décembre 2014, 
avait un caractère extraordinaire et n’était pas représentatif, dès lors que le résultat 
de l’exercice suivant, au 31 décembre 2015, ne s’élevait qu’à CHF 115'586.35. Le 
fait que le premier exercice ait duré plus de douze mois ne permettait en outre pas 
de déroger à la prise en compte de la valeur substantielle, qui correspondait à la 
valeur des fonds propres de la société et s’appliquait à l’année de fondation et à la 
période de lancement. Compte tenu de la part non libérée du capital-actions, la 
moitié de la valeur substantielle s’élevait à CHF 223'004.-. 
12) 
Le 18 novembre 2016, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à ce qu’il 
lui soit donné acte de ce qu’elle acceptait de rectifier la taxation de la fortune de 
M. B______ selon un calcul pro rata temporis et à son rejet pour le surplus. 
 
 
Le raisonnement de MM. A______ et B______ ne pouvait être suivi, en 
présence de résultats représentatifs, comme l’absence d’écart significatif, entre 
2014 et 2015, des bénéfices et des chiffres d’affaires réalisés ainsi que 
l’augmentation des charges de la société, notamment salariales, en 2015, ce qui 
signifiait que les affaires de la société démarraient de manière positive et n’étaient 
pas moins importantes qu’en 2014. 
13) 
Le 12 décembre 2016, MM. A______ et B______ ont répliqué, persistant 
dans les conclusions et termes de leur recours. 


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L’AFC-GE n’avançait aucun argument sérieux pour déroger à l’application 
de la circulaire et à sa pratique constante, ce qui créait une inégalité de traitement. 
La référence au caractère représentatif des résultats ne figurait dans la circulaire 
que pour les exercices postérieurs à la constitution d’une société, en principe les 
troisièmes et quatrièmes bouclements annuels. L’augmentation des charges 
salariales alléguée par l’AFC-GE s’expliquait par le fait que M. B______, dès son 
retour en Suisse le 1er juillet 2014, était devenu salarié de la société. Les 
comparaisons effectuées par l’AFC-GE manquaient ainsi non seulement de 
pertinence mais en plus étaient erronées. 
14) 
Le 15 décembre 2016, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
15) 
Par jugement du 20 février 2017, le TAPI a admis le recours de 
MM. A______ et B______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle 
décision de taxation au sens des considérants. 
 
 
Le premier exercice de la société, qui avait couru du 18 avril 2013 au 
31 décembre 2014, constituait l’année de fondation ou en tout cas la période de 
lancement de son activité. Les comptes de ce premier exercice ne pouvaient être 
considérés comme représentatifs, contrairement à ce que soutenait l’AFC-GE en 
se fondant sur le bénéfice et le chiffre d’affaires dégagés par la société en 2015 
ainsi que sur l’accroissement de ses charges salariales, en contradiction avec la 
circulaire, qu’elle interprétait en outre de manière absurde, puisqu’à suivre son 
raisonnement, la taxation d’une entreprise nouvellement fondée ne pouvait 
intervenir que lorsqu’elle était en possession des comptes de ses exercices 
subséquents. Une telle interprétation contrevenait en outre au principe de la 
taxation sur la base des résultats de la période fiscale en cours, la circulaire ne 
faisant pas non plus mention des comptes des années ultérieures. De plus, les 
règles d’estimation prévue par celle-ci n’étaient que difficilement applicables au 
premier exercice, dans la mesure où la détermination de la valeur de rendement 
impliquait de tenir compte des résultats de l’année, voire des deux années qui 
précédaient la période fiscale litigieuse, données faisant précisément défaut. Il en 
résultait que les titres de la société devaient être évalués exclusivement sur la base 
de sa valeur substantielle, soit CHF 223'004.- s’agissant de M. B______. 
16) a. 
Par acte du 20 mars 2017, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il lui ordonnait de procéder à 
une nouvelle estimation des titres non cotés de la société et à la confirmation de sa 
décision du 16 juin 2016 sur ce point. 
 
 
Le TAPI avait procédé à une interprétation erronée de la circulaire, qui 
n’excluait pas le caractère représentatif des résultats commerciaux durant la 
période de lancement d’une société. L’estimation à la valeur substantielle ne 
s’appliquait en outre pas à toutes les situations, mais seulement lorsque les 


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résultats commerciaux d’une société n’étaient pas représentatifs ; cette pratique 
était du reste suivie par d’autres cantons. 
 
 
La position du TAPI, qui excluait toute utilisation des états financiers 
postérieurs à l’exercice litigieux, était également problématique au regard du droit 
fiscal, dont le but était de saisir la réalité économique dans le cadre d’une taxation. 
En présence d’états financiers postérieurs à l’exercice en cause, il était absurde 
d’en faire abstraction et d’exclure leur utilisation dans l’estimation de la valeur de 
rendement de l’entreprise. En outre, à suivre le raisonnement du TAPI, la période 
de calcul de la valeur de rendement s’étendrait sur presque quatre ans, conduisant 
à une estimation éloignée de la réelle capacité économique de l’entreprise et de la 
valeur vénale à laquelle ses titres pourraient être échangés sur le marché. 
 
b. 
L’AFC-GE a versé au dossier les états financiers de la société pour la 
période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que ses états financiers pour 
l’année 2015, indiquant que ces pièces étaient couvertes par le secret fiscal et ne 
pouvaient être communiquées. 
17) 
À la demande de MM. A______ et B______, ces pièces leur ont été 
communiquées par le juge délégué, après avoir produit une attestation de la 
société, signée par les membres de son conseil d’administration, les autorisant à 
prendre connaissance et à lever copie de toutes les pièces du dossier la concernant. 
18) 
Le 3 avril 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
19) 
Le 15 mai 2017, MM. A______ et B______ ont conclu au rejet du recours 
et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Les exceptions de la circulaire à la prise en compte de la valeur substantielle 
ne devaient être réservées qu’à des cas particuliers, sous peine de vider de son 
sens la règle générale. L’AFC-GE n’avait ainsi pas démontré que la situation de la 
société serait exceptionnelle au point de justifier une telle dérogation et n’avait 
pas documenté l’existence de la pratique suivie par d’autres cantons allant dans ce 
sens. De plus, dans la mesure où la fortune imposable devait être évaluée à la fin 
de la période fiscale, soit le 31 décembre 2014, cette situation excluait déjà la 
prise en compte d’événements postérieurs, en particulier ses comptes au 
31 décembre 2015. L’effet concret de la circulaire consistait en une taxation 
fondée sur la valeur intrinsèque pendant au moins les deux premiers exercices 
comptables, ce qui correspondait à la pratique constante de l’AFC-GE. La durée 
du premier exercice ne pouvait pas non plus justifier une exception à cette règle, 
ce d’autant que son résultat était faussé par le fait que M. B______ était devenu 
salarié de la société après son retour en Suisse en juillet 2014, alors que son 
activité avait démarré en avril 2013 déjà. La société ne disposait en outre de ses 
propres locaux que depuis le 1er juillet 2014. 


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20) 
Le 8 juin 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 7 juillet 2017, 
prolongé au 14 juillet 2017 et au 11 septembre 2017 pour MM. A______ et 
B______, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après 
quoi la cause serait gardée à juger. 
21) a. 
Le 14 juillet 2017, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours, précisant que la position d’autres cantons corroborait le fait que, dans 
certains cas, il se justifiait d’appliquer la méthode de la valeur moyenne pour les 
sociétés nouvellement créées, lorsque leur résultat commercial était représentatif, 
comme en l’espèce. Le premier exercice de la société couvrait presque deux 
années et elle avait dégagé un bénéfice qui, au vu de ses états financiers ultérieurs, 
pouvait être considéré comme raisonnable et durable, reflétant sa capacité 
économique. Son premier exercice ne pouvait ainsi être qualifié d’extraordinaire 
au regard de son chiffre d’affaires, représentatif de cette situation. 
 
b. 
Elle a produit un courriel du 2 décembre 2016 contenant les réponses, 
traduites en français, de trois administrations fiscales cantonales, faisant suite à sa 
demande de renseignement, indiquant qu’il était couvert par le secret fiscal. Le 
contenu essentiel de ce courriel était néanmoins reproduit dans ses écritures : 
 
- selon le canton de Zurich, il fallait partir du principe que les sociétés 
nouvellement créées réalisaient des pertes durant la phase de lancement 
et des bénéfices par la suite. Si la société réalisait des bénéfices durant le 
premier exercice, rien ne s’opposait à l’application de la méthode de la 
valeur moyenne, pour autant que les bénéfices soient raisonnables et 
durables, ce qui n’était pas le cas d’une réalisation extraordinaire de 
bénéfice ; 
 
- à Nidwald, les sociétés nouvellement créées étaient estimées à la valeur 
intrinsèque les deux premières années puis, à partir de la troisième, une 
clôture d’exercice représentative devait exister pour une estimation selon 
la valeur moyenne. Si au cours de la première année une activité 
commerciale normale avait débuté et que des bénéfices étaient réalisés, 
un calcul selon cette dernière méthode pouvait déjà avoir lieu, étant 
précisé qu’un tel déroulement des affaires n’était pas la règle ; 
 
- aux Grisons, les trois premières années étaient en principe estimées à la 
valeur intrinsèque, selon les bilans annuels. Toutefois, dès que deux 
bilans annuels représentatifs existaient, la valeur moyenne était calculée 
selon le ch. 34 de la circulaire. 
22) 
Le 8 septembre 2017, MM. A______ et B______ ont persisté dans les 
conclusions et termes de leurs précédentes écritures, concluant au surplus à ce 
qu’ils soient autorisés à consulter les pièces nouvellement versées au dossier par 
l’AFC-GE, subsidiairement à ce que celles-ci soient écartées de la procédure. 


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L’interprétation divergente de la circulaire par quelques cantons, malgré son 
texte clair, ne pouvait être considérée comme une dérogation généralisée à la prise 
en compte de la valeur substantielle. Au demeurant, la pratique alléguée par 
l’AFC-GE n’était de loin pas uniforme, dès lors qu’aucun de ces cantons 
n’appliquait de manière générale la règle selon laquelle l’estimation des actions 
d’une société nouvellement créée pouvait être calculée en fonction de sa valeur de 
rendement dès le premier exercice, même si celui-ci était bénéficiaire. Au 
contraire, une exception n’était prévue que si le premier résultat présentait des 
caractéristiques exceptionnelles permettant d’en considérer le caractère 
représentatif, ce qui confirmait le sens de la circulaire. En outre, au regard des 
critères incertains mentionnés par ces cantons, la sécurité du droit et l’interdiction 
de l’arbitraire étaient mis à mal. Dans leur cas, le seul fait que l’exercice litigieux 
ait été bénéficiaire ne suffisait pas à appliquer la valeur de rendement, les comptes 
2014 ne pouvant être qualifiés de représentatifs au regard de plusieurs événements 
extraordinaires, comme la durée de l’exercice, les charges salariales ainsi que les 
frais de locaux. 
23) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
a. 
Consacré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment 
le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les références 
citées). Le droit de prendre connaissance du dossier n’est toutefois pas absolu et 
est notamment limité par l’intérêt prépondérant que peuvent avoir l’État ou des 
tiers à ce que certaines pièces ou leur contenu restent confidentiels. Par ailleurs, 
l’autorité peut utiliser une pièce confidentielle, à condition d’en communiquer 
préalablement le contenu essentiel à l’administré, pour que celui-ci puisse se 
déterminer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2015 du 5 novembre 2015 
consid. 4.1). 


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b. 
En l’espèce, l’autorité recourante a communiqué à la chambre de céans un 
courriel reprenant, en français, les réponses des administrations fiscales des 
cantons de Zurich, de Nidwald et des Grisons, précisant qu’il était couvert par le 
secret fiscal et devait par conséquent être soustrait à la consultation. Elle a 
toutefois repris le contenu essentiel de ce courriel dans ses observations du 
14 juillet 2017, lesquelles ont été communiquées aux intimés, qui en ont eu 
connaissance et ont pu se déterminer à leur propos, ce qu’ils ont fait dans leurs 
écritures du 8 septembre 2017. Ils ne peuvent ainsi pas faire valoir de violation de 
leur droit d’être entendu, de sorte que ce grief sera écarté. 
3) 
 
L’autorité recourante se plaint d’une mauvaise application de la circulaire 
par le TAPI, lequel ne pouvait prendre en compte la valeur substantielle de la 
société pour procéder à l’imposition de la fortune des intimés pour l’ICC 2014. 
4) 
a. 
Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la 
fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d’évaluation 
prévues à l’art. 14 LHID. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la 
valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée. La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode 
d’évaluation précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en 
la matière d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur 
réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que 
pour déterminer, vu le caractère potestatif de l’art. 14 al. 1, 2ème phr., LHID, dans 
quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l’estimation 
(ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 
5 janvier 2017 consid. 4.1 non publié in ATF 143 I 73). 
 
b. 
À Genève, l’art. 46 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoit que l’impôt sur la fortune a pour objet 
l’ensemble de la fortune nette, après déductions sociales. Sont notamment soumis 
à l’impôt sur la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de 
toute nature (art. 47 let. b LIPP). Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune 
mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle 
l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée en général à la valeur vénale (al. 2). 
Par valeur vénale, on entend le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des 
circonstances normales (ATA/1518/2017 du 21 novembre 2017 et les références 
citées). 
5) 
a. 
Édictée par la CSI, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et 
fédérale, la circulaire a fait l’objet de plusieurs éditions, dont la dernière date du 
28 août 2008, laquelle est ainsi applicable à la période fiscale 2014 faisant l’objet 
du présent litige. La CSI édite en outre annuellement un commentaire de la 
circulaire, la dernière version datant de 2017 (ci-après : le commentaire). 


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b. 
Selon la jurisprudence rendue après l’entrée en vigueur de la LHID, en 
prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de leur 
imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation, la circulaire poursuit un but d’harmonisation fiscale 
horizontale et concrétise ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_826/2015 précité consid. 4.3 non publié in ATF 143 I 73 et les références 
citées). 
 
 
Sur le fond, la jurisprudence précise que la circulaire prend en compte les 
éléments déterminants pour l’évaluation des titres non cotés et est appropriée pour 
l’estimation des sociétés en vue de l’imposition sur la fortune des actionnaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.3), sans 
pour autant exclure que d’autres méthodes d’évaluation reconnues puissent, 
isolément, s’avérer appropriées. En effet, en tant que directive, la circulaire ne 
constitue pas du droit et ne lie pas le juge, faisant partie des ordonnances 
administratives, qui s’adressent aux administrations fiscales cantonales afin 
d’unifier et de rationaliser la pratique, d’assurer l’égalité de traitement, le bon 
fonctionnement de l’administration et la sécurité juridique. Ces autorités ne s’en 
écartent que dans la mesure où elles contreviennent au sens et au but de la loi 
(ATA/1518/2017 précité et les références citées). 
 
c. 
La circulaire a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt 
sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune 
bourse et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1.1 de la circulaire). 
Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se 
rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant des 
instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité 
de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la 
valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2017 p. 2 ad ch. 1). 
 
 
La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire), 
cette valeur au 31 décembre (n) étant en principe déterminante (ch. 1.4 de la 
circulaire). Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la 
valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale 
selon le principe de continuation de l’exploitation (ch. 2.4 de la circulaire). 
 
 
L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur 
de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui 
est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de 
continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire), étant précisé 
que même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement ne 
justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations conjoncturelles 


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doivent être considérées comme immanentes au système économique 
(commentaire 2017 p. 46 ad ch. 34). 
 
 
Font notamment exception à ce principe les sociétés nouvellement 
constituées. Ainsi, pour l’année de fondation et la période de lancement, les 
sociétés commerciales, industrielles et de service sont généralement estimées 
d’après leur valeur substantielle. Dès que les résultats commerciaux deviennent 
représentatifs, il convient d’appliquer les règles d’estimation prévues aux ch. 34 ss 
de la circulaire (ch. 32.1 de la circulaire). 
 
 
Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés à la fin de la période fiscale 
(n) requiert, en principe, que les comptes annuels (n) de la société à évaluer soient 
disponibles. Au moment de la taxation de la personne physique, les comptes 
annuels nécessaires à l’évaluation de la société font fréquemment défaut. Pour ne 
pas retarder la procédure de taxation, on peut retenir la valeur vénale de la période 
fiscale précédente (n-1), pour autant que la société n’ait pas connu de 
modifications substantielles au cours de l’exercice commercial déterminant (n) 
(ch. 4 de la circulaire). L’utilisation de la valeur de l’année précédente est certes 
un moyen pratique d’accélérer la procédure de taxation, mais elle est en principe 
en désaccord avec les dispositions légales. La décision de savoir si un canton 
procède de manière ordinaire à la taxation des personnes physiques sur la base de 
la valeur fiscale précédente relève exclusivement de sa compétence (commentaire 
2017, p. 9 ad ch. 4). 
 
 
Les comptes annuels servent de base à l’établissement de la valeur de 
rendement. Pour la déterminer, deux modèles sont à disposition, à savoir le 
modèle 1 dans lequel les comptes annuels (n) et (n-1) servent de base pour le 
calcul et le modèle 2, dans lequel les comptes annuels (n), (n-1) et (n-2) servent de 
base pour le calcul (ch. 7.1 de la circulaire). La valeur de rendement s’obtient par 
la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué 
des reprises ou déductions mentionnées sous le ch. 9 (ch. 8.1 de la circulaire). 
Dans le modèle 1, le bénéfice net du dernier exercice (n) est pris en considération 
deux fois. Dans le modèle 2, les bénéfices nets de chacun des trois exercices 
(n, n-1 et n-2) sont pris en considération une fois (ch. 8.2 de la circulaire). 
 
 
L’appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels 
(ch. 11.1 de la circulaire). Si la société estimée ne clôture pas son exercice à la fin 
de l’année civile et qu’un dividende est distribué entre la clôture des comptes (n) 
et le 31 décembre (n), ce dividende doit par conséquent être déduit de la valeur 
substantielle (ch. 11.2 de la circulaire). Les actifs et passifs doivent être pris en 
considération dans leur intégralité (ch. 12 de la circulaire) et seul le capital social 
versé est pris en considération pour l’estimation (ch. 13 de la circulaire). 


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6) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société a été nouvellement créée le 
18 avril 2013, n’ayant repris aucune activité préexistante, et que son premier 
exercice a été clos le 31 décembre 2014. 
 
 
L’autorité recourante soutient que le TAPI ne pouvait pas se référer à la 
valeur substantielle pour l’estimation de la société, en présence de résultats 
représentatifs durant le premier exercice déjà, en comparaison avec celui de 2015. 
 
 
Le premier exercice de la société a duré près de vingt et un mois et constitue 
à tout le moins l’année de fondation au sens du ch. 32.1 de la circulaire, laquelle 
prévoit alors, en règle générale, une estimation des sociétés d’après leur valeur 
substantielle, étant donné que durant cette période, ainsi que celle de lancement, 
les résultats ne sont pas en mesure de refléter l’activité réelle de l’entreprise. 
L’autorité recourante ne peut toutefois s’écarter de manière systématique de cette 
règle générale en raison de l’existence d’un résultat bénéficiaire durant cette 
période, qui, par définition, ne saurait être considérée comme représentative, la 
circulaire ne faisant du reste pas mention d’une telle situation. 
 
 
Ce n’est qu’une fois que les résultats commerciaux deviennent 
représentatifs, à l’issue de l’année de fondation et de la période de lancement, que 
les règles d’estimation prévues aux ch. 34 ss de la circulaire sont applicables. 
Dans ce cas, pour le déterminer, les résultats de la période en cours doivent être 
comparés avec ceux enregistrés durant le ou les exercices précédents. Il ne saurait 
toutefois être procédé, comme le soutient l’autorité recourante, à la méthode 
inverse, consistant à comparer le premier exercice à ceux ultérieurement réalisés. 
Un tel procédé contrevient non seulement aux principes contenus dans la 
circulaire, qui ne prévoit de référence qu’aux comptes antérieurs à l’exercice en 
cours (n-1, n-2), et non à ceux des années ultérieures, mais également au fait que 
l’état de la fortune doit être établi au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt 
est dû. 
 
 
Comme l’a à juste titre relevé le TAPI, une telle interprétation empêcherait 
l’autorité de taxer une entreprise nouvellement créée à réception de sa 
comptabilité et l’obligerait à attendre la reddition des comptes des exercices 
subséquents, ce qui créerait une incertitude quant à sa taxation. L’application des 
règles d’estimation prévues aux ch. 34 ss de la circulaire paraît également peu 
réalisable, en l’absence de données, durant à tout le moins l’année de fondation, 
au sujet des résultats de l’année, voire des deux années qui précèdent la période 
fiscale litigieuse. 
 
 
Quant aux allégués de la recourante en lien avec des pratiques similaires 
ayant cours dans d’autres cantons, elle ne saurait être suivie. Outre le fait que les 
courriels versés au dossier ne constituent pas des sources directes, leur contenu 
n’est pas aussi catégorique que ne le laisse entendre l’autorité recourante et ne 
reflète pas non plus une pratique uniforme. 


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En tout état de cause, les changements intervenus dans le courant du premier 
exercice de la société, comme l’arrivée de M. B______ en tant que salarié, ne 
permet déjà pas de considérer cette période comme représentative. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que la valeur de la société 
devait être déterminée exclusivement sur la base de sa valeur substantielle, 
aboutissant à un montant de CHF 223'004.- pour M. B______, qui n’est du reste 
pas contesté. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
7) 
 
Bien que l’autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge, dès lors qu’elle défendait ses propres décisions (art. 87 al. 1, 2ème phr., 
LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève, sera allouée à MM. A______ et B______, pris solidairement, qui y ont 
conclu et ont eu recours au service d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2017 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Messieurs A______ et B______, 
pris solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Antoine 
Berthoud, avocat de Messieurs A______ et B______, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :