ge_gerichte · ATAS/264/2017 · 2017-04-04 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/199/2017 
ATAS/264/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT (FPMB), sise avenue Eugène-Pittard 24, GENÈVE 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 octobre 2016, la 1ère chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1966, et 
Monsieur A______, né le ______ 1970, mariés en date du 21 janvier 1999. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 décembre 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 18 janvier 2017 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 21 janvier 1999 et le 13 décembre 2016. Elle a également requis de la 
caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) les extraits de comptes 
individuels AVS des ex-époux. 
5. Selon le courrier de la Fondation de prévoyance de la métallurgie du bâtiment 
(FPMB) du 3 février 2017, la prestation de sortie du demandeur au 21 septembre 
1999 (recte : 21 janvier 1999, ainsi qu’indiqué par ladite Fondation au le greffe de 
la chambre de céans par entretien téléphonique du 28 mars 2017), augmenté des 
intérêts jusqu’au 13 décembre 2016 s’élève à CHF 39'637.99 et celle à la date du 
13 décembre 2016 à CHF 145'339.15. 
6. Selon le courrier de la caisse de pension de C______ Suisse du 22 février 2017, la 
demanderesse n’a jamais été affiliée auprès d’elle, son salaire n’ayant jamais atteint 
le seuil d’accès pour ce faire. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 février 2017. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 mars 2017, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
8. Le 28 février 2017, la CCGC a adressé à la chambre de céans les extraits de 
comptes individuels AVS des ex-époux, lesquels ont été transmis aux demandeurs 
pour information le 2 mars 2017. 
9. Par courrier du 14 mars 2017, la chambre de céans a imparti un délai au 23 mars 
2017 à la demanderesse pour lui permettre d’ouvrir un compte de libre passage 
auprès d’une banque ou d’une assurance. Sans réponse dans le délai imparti, la 
prestation de libre passage lui revenant serait transférée auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP, Administration des comptes de libre passage à Zürich. 
10. En l'absence d'objections et de réponse dans le délai fixé, la cause a été gardée à 
juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 
5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 janvier 1999, d’autre part le 
13 décembre 2017, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 105'701.15 (CHF 145'339.15 – CHF 39'637.99), tandis que 
la demanderesse n’a pas cotisé auprès d’une institution de prévoyance. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 52'850.60 (CHF 105'701.15 : 2 
= CHF 52'850.575 arrondi à CHF 52'850.60). 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne la Fondation de prévoyance de la métallurgie du bâtiment à verser du 
compte de Monsieur A______, AVS n° ______, à Madame A______, née le 
______ 1966, la somme de CHF 52'850.60 sur un compte à ouvrir en sa faveur 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 décembre 2017 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, et pour information à la Fondation institution supplétive LPP, 
Administration des comptes de libre passage à Zürich, par le greffe le