ge_gerichte · ATAS/1193/2013 · 2013-12-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1391/2013 
ATAS/1193/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 décembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
C__________, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, Rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1391/2013 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984, s’est 
inscrit auprès l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après : l’OCE ou 
l’intimé) en date du 17 janvier 2012, indiquant rechercher une activité à plein temps 
dès le 17 janvier 2012, en qualité d’opérateur sur CNC, de polymécanicien ou de 
polisseur. Son délai-cadre s’est ouvert à compter de cette date. 
2. Par la signature d’un contrat d’objectifs de recherches d’emploi le 31 janvier 2012, 
l’assuré s’est engagé auprès de l’OCE à entreprendre huit à dix recherches 
personnelles d’emploi par mois. Ledit contrat précisait que les recherches 
personnelles d’emploi devaient être remises à son agence en fin de mois (à partir du 
25) ou au plus tard le 5 du mois suivant (ou le jour ouvrable suivant cette date). 
3. Le 26 mars 2012, l’assuré ne s’est pas présenté, sans être excusé, à un entretien de 
conseil obligatoire avec son conseiller de l’Office régional de placement (ci-après : 
l’ORP). En raison de ce manquement, l’OCE a prononcé à son encontre une 
suspension du droit à l’indemnité de cinq jours, à compter du 27 mars 2012, par 
décision du 29 mars 2012. L’assuré n’y a pas formé opposition. 
4. En date du 5 septembre 2012, l’assuré a remis à l’OCE ses formulaires de 
recherches personnelles d’emploi des mois de juillet et août 2012. Par décision du 
19 septembre 2012, l’OCE a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de 
neuf jours, à compter du 1er août, en raison de la remise tardive du formulaire de 
juillet 2012. L’assuré n’y a pas formé opposition. 
5. En date du 27 février 2013, l’assuré s’est rendu à un entretien de conseil. A cette 
occasion, il a notamment discuté avec son conseiller des difficultés rencontrées 
pour trouver une place de travail dans l’industrie horlogère. 
6. Par décision du 20 mars 2013, l’OCE a prononcé une suspension du droit à 
l’indemnité de douze jours, à compter du 21 mars 2013, considérant que l’assuré 
n’avait effectué aucune recherche personnelle d’emploi au mois de février 2013. 
7. L’assuré a formé opposition à cette décision par courrier du 26 mars 2013. 
Alléguant sa bonne foi, il a précisé avoir remis le formulaire de recherches 
personnelles d’emploi du mois de février 2013 en main de son conseiller lors de 
leur entretien du 27 février 2013. Ce dernier l’avait malheureusement égaré. Il 
refusait par conséquent de devoir assumer les erreurs de son conseiller. Par ailleurs, 
ce dernier appuyait sa démarche auprès de l’OCE 
8. Par décision sur opposition du 28 mars 2013, l’OCE a rejeté l’opposition de 
l’assuré. Renseignements pris auprès de l’ORP, il apparaissait que le conseiller en 
personnel de l’assuré n’avait pas le souvenir d’avoir réceptionné le formulaire de 
recherches d’emploi du mois de février 2013 lors de l’entretien de conseil du 27 
février 2013. De plus, aucune trace de ce formulaire n’avait été retrouvée par le 
Centre de numérisation de l’OCE. Lorsqu’un tel document était remis au conseiller 
lors d’un entretien, ce dernier y apposait un cachet de réception et en donnait une 


 
 
 
 
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copie à l’assuré. Par ailleurs, l’assuré avait fait l’objet de deux précédentes 
sanctions, l’une pour absence non justifiée à un entretien de conseil (décision du 29 
mars 2012), l’autre en raison du dépôt tardif du formulaire de recherches 
personnelles d’emploi du mois de juillet 2012 (décision du 19 septembre 2012). 
Enfin, tous les précédents formulaires de recherches personnelles d’emploi avaient 
été remis au Centre d’accueil et d’administration de l’OCE. La preuve de la remise 
des recherches personnelles d’emploi en temps utile incombant à l’assuré, l’ORP 
était en droit de prononcer une sanction à son encontre. Compte tenu des 
circonstances, une suspension de douze jours dans l’exercice de son droit à 
l’indemnité s’avérait conforme aux barèmes du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO). 
9. Par courrier du 3 mai 2013, le recourant interjette recours contre cette décision, 
concluant à l’annulation de la sanction. Il indique que suite à la décision sur 
opposition, il a retrouvé la photocopie du formulaire de recherches personnelles 
d’emplois du mois de février 2013. Celle-ci a été remise à son conseiller le 16 avril 
2013. 
10. Dans sa réponse du 15 mai 2013, l'intimé a persisté dans les termes de sa décision 
sur opposition, la remise du formulaire de recherches personnelles d’emploi pour le 
mois de février 2013 déposé le 16 avril 2013 étant tardive. 
11. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 juin 2013. 
12. A cette occasion, le recourant maintient avoir donné son formulaire de recherches 
personnelles d’emploi du mois de février 2013 à son conseiller lors de leur entretien 
du 27 février 2013. Ce dernier l’a égaré. Le formulaire produit à l’appui de son 
recours est une photocopie qu’il a déposée le 16 avril 2013 à l’accueil de l’OCE. Il 
refuse de se voir imputer la faute commise par son conseiller, indiquant avoir 
assumé ses propres erreurs lorsque des sanctions ont été prises contre lui. Après 
avoir parlé avec son conseiller, ce dernier n’a pas pu lui confirmer avoir reçu le 
formulaire de février 2013 et lui a conseillé de faire opposition puis recours contre 
la décision de sanction. C’était la première fois qu’il remettait directement un tel 
document à son conseiller. Il ne se souvient pas si ce dernier a apposé un tampon 
sur celui-ci et n’en a pas demandé de copie. 
L’intimé a quant lui confirmé que le formulaire déposé le 16 avril 2013 était une 
photocopie. Il a interpelé le conseiller, lequel ne se souvient pas l’avoir reçu le 27 
février 2013. Normalement, lorsqu’un conseiller reçoit un tel document, il le 
transmet à la numérisation. Les recherches effectuées auprès du service qui s’en 
charge n’ont rien donné. 
13. La Cour de céans a ordonné l’audition de Monsieur D__________ le 28 août 2013. 
A cette occasion, Monsieur D__________ indique être le conseiller du recourant 
depuis le début de l’année 2013. Il confirme avoir eu un entretien de conseil avec ce 
dernier le 27 février 2013. Il s’est entretenu avec lui à propos des démarches 
effectuées auprès des employeurs potentiels pour le mois de février 2013, mais ne 


 
 
 
 
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dispose pas de preuve physique des recherches personnelles d’emploi. 
Habituellement, lors des entretiens, il y a un premier échange portant sur les 
recherches d’emploi de la période précédente. Soit l’assuré lui remet sa feuille de 
recherches d’emploi et ils discutent au sujet des recherches effectuées, soit il ne 
reçoit pas cette feuille et ils discutent des objectifs. Conseiller en personnel depuis 
plus de vingt ans, il a pour pratique, lorsque l’assuré lui remet son formulaire de 
recherches personnelles d’emploi, d’y apposer un tampon et d’en conserver une 
photocopie. Ses recherches auprès du service notamment chargé de numériser ce 
type de document sont restées vaines. 
14. A la suite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, s'applique au cas d'espèce par 
renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI. 
3. Interjeté dans les formes et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 à 61 et 38 al. 4 let. a LPGA). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé est fondé à suspendre le droit de 
l'assuré aux indemnités de l'assurance-chômage durant douze jours, au motif qu'il 
n'a pas remis le formulaire de recherches personnelles d'emploi du mois de février 
2013 en temps utile. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
6. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 


 
 
 
 
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de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu’il a fournis. L’art. 17 al. 2 in fine LACI prévoit en outre que l’assuré doit 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) dispose à cet égard que 
l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de 
postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi 
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier 
jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse 
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). 
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 
3). 
L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation de 
diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1 LACI. Selon la jurisprudence, la 
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié 8C_316/2007du 16 avril 2008, consid. 2.1.2). 
Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère 
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (let. c). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans 
son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les 
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (ATF non publié 8C_33/2012 du 26 juin 2012, 
consid. 3.2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas un critère 
d'évaluation de la gravité de la faute (ATF non publié 8C_601/2012 du 26 février 
2013, consid. 4.1) 


 
 
 
 
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Selon les directives concernant les indemnités chômage (Bulletin LACI IC du 
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) de janvier 2013 relatif à 
l'indemnité chômage ([ci-après : IC 2013], § D72), l'assuré qui n'effectue pas de 
recherches d'emploi pendant la période de contrôle pour la deuxième fois commet 
une faute de gravité légère à moyenne, impliquant une suspension de 10 à 19 jours 
(IC 2013, § D72, 1D2). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). 
Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2 ; ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 121 V 208 
consid. 6b). 
Il convient de rappeler qu’en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte 
les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de 
contrôle (arrêt C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 2a, in DTA 1998 no 48 p. 284; arrêt 
C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces 
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches 
d'emploi (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 8C_46/2012 ; cf. arrêt C 294/99 
du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). 
8. a) En l'espèce, les recherches personnelles d’emploi du mois de février 2013 n’ont 
pas été remises par le recourant dans le délai imparti par l’art. 26 al. 2 OACI, ce qui 
constitue le troisième manquement du recourant sur une période de onze mois. 
Le recourant soutient avoir remis le formulaire de recherches personnelles d’emploi 
du mois de février 2013 directement en main de son conseiller lors de leur entretien 
de conseil du 27 février 2013. Ce dernier l’aurait égaré. 
Quant à l’OCE, il relève que le conseiller n’a aucun souvenir d’avoir reçu en main 
propre un tel document. Celui-ci n’apparaît pas non plus au dossier et n’a pas été 
numérisé par le service compétent, comme cela doit être le cas conformément à la 


 
 
 
 
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procédure habituelle. En outre, aucune copie dudit formulaire munie d’un tampon 
de réception n’a été remise au recourant. 
A titre préliminaire, la Cour de céans constate que le recourant a systématiquement 
déposé les formulaires de recherches personnelles d’emploi auprès de l’accueil de 
l’OCE, à l’exception de celui à l’origine du présent litige. 
La thèse du recourant apparaît comme une possibilité. Force est toutefois de 
constater qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve, ni de rendre vraisemblable 
au niveau requis par la jurisprudence, d’avoir effectivement remis le formulaire de 
recherches personnelles d’emploi du mois de février 2013 dans le délai qui lui était 
imparti par la loi. En effet, son conseiller n’a aucun souvenir d’avoir reçu en main 
propre ce document. Le service de numérisation n’en a pas non plus trouvé de trace. 
Il ne ressort pas non plus du procès-verbal d’entretien que la remise a eu lieu. 
Enfin, le dépôt par le recourant d’une photocopie dudit formulaire le 16 avril 2013 
ne suffit pas à attester, du moins à rendre vraisemblable, de sa remise à son 
conseiller le 27 février 2013. On ne saurait certes prévoir une sanction identique 
pour l'assuré qui remet avec retard les recherches effectuées mais dont il peut 
prouver qu'il les a effectuées aux dates indiquées et celui qui n'en a pas fait du tout 
ou du moins ne peut l'établir (ATF non publié 8C_2/2012 du 14 juin 2012, consid. 
3.1). Dans le cas d'espèce toutefois, la production d'une copie d'un formulaire dans 
le cadre de l'opposition n'est pas déterminante pour établir que les recherches 
indiquées ont été réellement effectuées. 
Rappelons encore que le recourant a signé le contrat d'objectifs de recherches 
d'emploi, lequel indique que les formulaires de recherches personnelles d'emploi 
doivent être rendus à l'ORP en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois qui suit. Par 
ailleurs, le recourant s’est vu infliger une sanction pour des faits similaires en 
septembre 2012. Celui-ci ne pouvait donc pas ignorer les dispositions légales 
relatives à la restitution du formulaire de recherches personnelles d'emploi avant le 
5 du mois suivant. 
b) La durée de la suspension ne peut se situer au-dessous du minimum de dix jours 
compte tenu du fait qu'il s'agit de la deuxième fois que l'assuré n'effectue pas de 
recherches personnelles d'emploi pendant la période de contrôle, sauf à s'éloigner 
des directives du SECO ce que rien ne justifie dans le cas d'espèce. La durée de la 
suspension doit être au minimum de onze jours afin de tenir compte de l'autre 
antécédent, à savoir la sanction pour la remise tardive des recherches personnelles 
d’emploi du mois de juillet 2012. Une suspension de douze jours est en cohérence 
avec la précédente suspension, puisque la remise tardive du formulaire de 
recherches personnelles d’emploi du mois de juillet 2012 avait été sanctionnée de 
neuf jours de suspension, ce que l'assuré n'avait pas contesté. Par ailleurs, la durée 
de douze jours se situe bien au-dessous des dix-neuf jours maximaux. Fixée au bas 
de la "fourchette" proposée par le SECO, cette durée tient ainsi équitablement 
compte tant de l'antécédent que du fait que l'assuré a remis une photocopie de ses 
recherches personnelles d’emploi du mois de février 2013 le 16 avril 2013. Par 


 
 
 
 
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ailleurs, ladite sanction est d’autant plus mesurée qu’elle vient sanctionner le 
troisième manquement du recourant en moins d’une année. 
c) Compte tenu de ce qui précède, la durée de la suspension de douze jours apparaît 
justifiée tant dans son principe que dans sa durée. 
9. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le