ge_gerichte · ATAS/123/2017 · 2017-02-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2977/2016 
ATAS/123/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2017 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian DANDRES 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le _____ 1962, a, par 
pli du 28 novembre 2012, réceptionné le lendemain, informé l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI ou l'intimé) qu'elle était en incapacité de 
travail depuis octobre 2011, qu'elle avait repris son emploi d’infirmière à mi-juin 
2012, à raison de deux jours par semaine, et qu'elle avait été à nouveau en 
incapacité totale de travail depuis mi-octobre 2012. Son médecin-traitant, lui avait 
recommandé, en conséquence, de faire une demande d’AI. Elle a joint à son 
courrier un « Formulaire de communication pour adultes : détection précoce », daté 
également du 28 novembre 2012, qui précisait qu'elle souffrait d’un burnout et 
d’une dépression versus troubles bipolaires depuis octobre 2011. 
2. Le docteur B______, médecin psychiatre FMH, de la clinique Belmont Sàrl, a 
certifié, le 8 juin 2013, soigner l’assurée, qui présentait un trouble anxio-dépressif 
récurrent et un trouble alimentaire sous la forme d’épisodes boulimiques 
(hyperphagie). Une hospitalisation à plein temps du 8 novembre au 
21 décembre 2011 suivie d’une hospitalisation de jour, du 2 janvier au 4 septembre 
2012, avaient amélioré son état et une reprise du travail à temps partiel avait été 
faite, mais sans pouvoir être poursuivie, l’état de santé de la patiente s’étant 
fortement dégradé. Une nouvelle hospitalisation de jour avait été mise en place dès 
le 26 novembre 2012 et se poursuivait actuellement. L’état était amélioré, mais 
restait fragile. L’employeur, les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), évaluait la possibilité d’un nouvel essai de reprise du travail. 
3. Le 18 septembre 2012, le docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne et 
maladies rhumatismales, a indiqué aux HUG qu’il pensait que l’assurée ne pourrait 
plus assumer son activité d’infirmière à plein temps sur une longue durée. Il n’était 
pas possible d’envisager une reprise complète, non seulement dans les conditions 
de travail actuelles, mais également dans une optique plus générale. Même si 
l’assurée était motivée et appréciée, elle présentait un problème de santé qui restait 
au premier plan et allait l’empêcher de reprendre une activité sans envisager de 
grosses adaptations. Elle n’était plus en mesure d’assumer le stress inhérent à sa 
fonction. Il était difficile de prévoir l’évolution à long terme, mais il était à craindre 
que la situation ne perdurât au-delà des jours de maladie amenant l’assurée en fin 
de droit de prestations. Il proposait d’annoncer sa situation à l’assurance-invalidité. 
4. Le 14 janvier 2013, l’OAI a suggéré à l’assurée de lui faire une demande de 
prestations et lui a transmis à cette fin le formulaire de demande intitulé « Demande 
de prestations AI pour adultes : Mesures professionnelles/Rente ». 
5. L'assurée a rempli le 23 janvier 2013 le formulaire précité, qui est parvenu à l'OAI 
le 8 février 2013. 
6. Le 18 juillet 2013, les HUG ont indiqué à l'OAI que l'assurée travaillait pour eux 
28 heures par semaine depuis le 1er septembre 2008. Selon une note téléphonique 
du 12 août 2013, les HUG ont précisé que l'assurée avait essayé de reprendre deux 


 
 
 
 
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fois son travail sans succès, car elle n'était pas assez bien et n'arrivait pas à gérer le 
stress et l'urgence. 
7. Par décision du 7 juillet 2016, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière sur la 
base d’un degré d’invalidité de 84% depuis le 1er août 2013 et une demi-rente sur la 
base d’un degré d’invalidité de 59% depuis le 1er avril 2015, sous réserve des 
indemnités journalières perçues. D’autres mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées. L’OAI indiquait que, selon les éléments au dossier, sans atteinte à la 
santé, elle aurait exercé une activité professionnelle à 70%. Dès lors, le statut 
d’assurée retenu dans son cas était celui d’une personne exerçant une activité 
professionnelle à 70% et se consacrant à ses travaux habituels pour les 30% 
restants. Les empêchements dans les travaux habituels avaient été évalués à 48% 
lors de l’enquête à domicile. Dans la part correspondant à son activité 
professionnelle (70%), elle était en incapacité de travail depuis le 1er octobre 2011. 
Au vu de l’ensemble des documents médicaux versés au dossier, le service médical 
régional de l’AI (ci-après : SMR) était d’avis que sa capacité de travail était nulle 
dans son activité habituelle depuis le 1er octobre 2011 et de 50% dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis le 1er janvier 2015. 
8. Le 9 septembre 2016, l’assurée a recouru contre la décision précitée concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit dit qu’elle remplissait l’ensemble des conditions pour 
l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er juin 2012. 
9. Par réponse du 25 novembre 2016, l’OAI a constaté que les éléments médicaux 
produits à l’appui du recours attestaient d’une aggravation de l’état de santé de la 
recourante antérieure à la décision litigieuse. Dans ces circonstances, il concluait à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité (degré d’invalidité de 84%), dès le 
1er juillet 2016. Ainsi, la décision devrait être modifiée dans le sens d’un octroi en 
faveur de la recourante d’une rente entière (degré d’invalidité de 84%) dès le 
1er août 2013, d'une demi-rente (degré d’invalidité de 59%) dès le 1er avril 2015 et 
d'une rente entière (degré d’invalidité 84%) dès le 1er juillet 2016. Le droit à la 
rente ne pouvait en aucun cas naître le 1er juin 2012, car le dépôt de la demande de 
prestations AI n’avait été effectuée qu’en date du 8 février 2013. Le droit à des 
prestations ne pouvait naître que six mois après le dépôt de la demande, soit en août 
2013. Avant cette date, seule une détection précoce avait été mise en place. 
10. Le 16 janvier 2017, la recourante a fait siennes les conclusions de l’OAI en faveur 
de l’octroi d’une rente entière dès le 1er août 2013, puis d’une demi-rente dès le 
1er avril 2015 et d’une rente entière dès le 1er juillet 2016. Elle souhaitait que la 
Cour de justice statue en ce sens et s’en rapportait à justice sur le montant des 
dépens. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. En vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à 
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. A contrario, si l'assureur a déjà envoyé sa 
réponse, il ne peut plus reconsidérer sa décision. Une décision « pendente lite » 
rendue postérieurement à l'échéance du délai de réponse est donc nulle et n'a valeur 
que d'une simple proposition au juge (cf. ATF 130 V 138 consid. 4.2; ATF 109 V 
234 consid. 2 et arrêt du Tribunal fédéral 8C_1/2011 du 5 septembre 2011 
consid. 1.1). 
4. En l’occurrence, il convient de constater que l'intimé a reconsidéré sa décision du 
7 juillet 2016, le 25 novembre 2016, ce que l'art. 53 al. 3 LPGA l'autorise à faire. 
La recourante ayant acquiescé à la nouvelle décision, son recours est devenu sans 
objet et la cause doit être rayée du rôle. 
5. Lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le 
recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76). 
Les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la 
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont 
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF du 12 avril 2012 9C 
372/2011). 
6. La recourante étant assistée d'un conseil et ayant obtenu partiellement gain de cause 
à la suite de son recours, il se justifie de lui octroyer une indemnité à titre de 
dépens, qui sera fixée à CHF 1'500.-. 
7. Les frais seront laissés à la charge de l'État. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
1. Prend acte de l'annulation de la décision du 7 juillet 2016 par l'intimé. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Irene PONCET 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le