ge_gerichte · ATA/464/2004 · 2004-05-25 · fr

Résumé:
 Autorisation de construire.
Travaux non conformes. 
Rappel des conditions que devra respecter l'ordre de mise en conformité, qui comporte celui de démanteler les installations existantes, en application du principe de la proportionnalité.
En l'espèce, le recourant, en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié, ne saurait se prévaloir de sa bonne foi.

____________ 
 
A/406/2002-TPE 
A/451/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mai 2004 
 
 
dans la cause 
 
 
M. D. et M. A. D. 
représentés par Me Nicolas Peyrot, avocat 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 


 
 - 2 - 
 
 
 
____________ 
 
A/406/2002-TPE 
A/451/2003-TPE 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. D. D. est propriétaire de la parcelle N° 264 
feuille 42 de la commune de J. à l'adresse 37, route de 
L.. Cette parcelle est située en zone 4B protégée au sens 
de l'article 19 alinéa 2 lettre b de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 
juin 1987 - (LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Le 2 février 1999, Mme D. et son mandataire, soit 
son mari, M. A. D., architecte SIA/EAUG, ont déposé 
auprès 
du 
département 
des 
travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie, 
devenu 
depuis 
lors 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL), 
une 
demande 
définitive 
d'autorisation 
de 
construire ayant pour objet "la reconstruction d'une 
habitation villageoise" et d'un garage. 
 
 
 
Le 10 mars 1999, la commission des monuments, de 
la nature et des sites, sous-commission monuments et 
antiquités (CMNS-SCMA) a émis un préavis défavorable 
après que certains de ses délégués se furent rendus sur 
place. 
 
3. 
Le projet ayant été modifié, la même commission, 
dans son préavis du 30 juin 1999, a déclaré n'avoir plus 
d'objection, sous réserve que la verrière, l'ensemble des 
fenêtres et le traitement des faces boisées soient soumis 
à la commission avant la commande des travaux et sous 
réserve également du fait que toutes les précautions 
techniques pour la conservation et la confortation des 
maçonneries prévues soient prises en cours de chantier. 
De plus, elle n'était pas opposée à l'application des 
dérogations prévues à l'article 106 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 LCI (L 5 05) s'agissant des distances et des vues 
droites. 
 
4. 
Au vu de ce second projet reçu par le DAEL le 21 
juin 1999, l'autorisation de construire a été accordée le 
26 août 1999. Faisaient partie intégrante de celle-ci les 
conditions précitées figurant dans le préavis de la 
CMNS-SCMA. 
 
 
 
Les travaux ont été effectués. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
Le 3 décembre 2001, M. et M. D. ont requis une 
autorisation 
complémentaire 
ayant 
pour 
objet 
la 
reconstruction d'une habitation villageoise et prévoyant 
des 
modifications 
du 
projet 
initial 
concernant 
un 
éclairage zénithal, des ouvertures en façade côté jardin, 
la démolition du mur et la redistribution intérieure des 
pièces, une chaufferie, un local pour granulés et le 
remplacement par des tuiles romaines des tuiles plates 
existantes. 
 
6. 
Lors d'un contrôle effectué sur place le 30 
janvier 
2002 
par 
un 
inspecteur 
de 
la 
police 
des 
constructions en présence d'un représentant du service 
des monuments et sites, de M. et M. D. ainsi que de 
l'ingénieur qu'ils avaient mandaté, M. F., il a été 
constaté 
que 
les 
travaux 
étaient 
achevés. 
La 
transformation du rural, quasi terminée, ne respectait 
pas les plans visés "ne varietur". Des murs anciens dont 
la CMNS avait imposé la conservation avaient été démolis. 
Des jours en toiture avaient été ajoutés ou modifiés. La 
verrière en toiture avait été exécutée mais elle était 
plus grande que celle autorisée. Sur la façade côté 
jardin, la disposition avait été modifiée. A la place de 
la fenêtre et de la porte-fenêtre autorisées, une seule 
grande ouverture cintrée en anse de panier avait été 
créée. 
Toutes 
ces 
modifications 
étaient 
précisément 
celles 
qui 
avaient 
fait 
l'objet 
de 
la 
requête 
complémentaire précitée. 
 
7. 
Le 9 janvier 2002, la CMNS-SCMA a rendu un préavis 
défavorable au vu de la requête complémentaire en 
s'indignant d'être ainsi placée devant le fait accompli 
par 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié. 
Les 
travaux 
effectués 
avaient 
délibérément 
abouti 
à 
la 
destruction totale d'un volume d'intérêt patrimonial dont 
l'origine 
remontait 
au 
18ème 
siècle. 
Le 
bâtiment 
entièrement neuf reprenait ainsi les principes du projet 
initial 
qui 
prévoyait 
une 
opération 
de 
démolition 
reconstruction en faisant fi des préavis négatifs émis 
précédemment. 
 
 
 
Elle avait posé une réserve particulière figurant 
sous chiffre 6 de l'autorisation de construire concernant 
la 
conservation 
et 
la 
confortation 
éventuelle 
des 
maçonneries qui devaient être maintenues. Or, cette 
condition n'avait pas été respectée. Face à la gravité 
des faits et compte tenu du fait que les matériaux 
anciens avaient disparu, empêchant ainsi la restitution 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'une 
maçonnerie 
originelle, 
elle 
estimait 
que 
des 
sanctions 
administratives 
sévères 
devaient 
être 
appliquées. De plus, elle demandait que "le vocabulaire 
pastiche et que les prises de jour zénithales qui 
créaient 
un 
précédent 
inacceptable 
dans 
ce 
site 
villageois de grande qualité soient modifiées" en tenant 
compte des points suivants : 
 
 
- "La travée adjacente au passage situé sur la parcelle 
voisine 
N° 
265 
devrait 
être 
reconstruite 
selon 
l'expression 
architecturale 
du 
dossier 
autorisé 
en 
supprimant la fausse ouverture cintrée, jugée incohérente 
et inadaptée à un volume d'habitation; 
 
 
- L'ensemble des jours de toiture devait être entièrement 
refait sur le modèle des éléments autorisés en n'excédant 
pas les surfaces autorisées". 
 
8. 
Le 11 janvier 2002, la commune de J. a émis un 
préavis favorable concernant la requête complémentaire 
"pour autant que les modifications complémentaires soient 
compatibles avec l'autorisation de construire délivrée et 
restent dans le respect des normes légales". 
 
9. 
Par décision du 26 mars 2002, le DAEL a refusé 
d'octroyer l'autorisation complémentaire en faisant sien 
le préavis défavorable de la CMNS-SCMA précité daté du 9 
janvier 2002. 
 
10. 
Par décision du 26 mars 2002, le DAEL, constatant 
que 
les 
travaux 
faisant 
l'objet 
de 
la 
demande 
d'autorisation complémentaire avaient déjà été réalisés 
en violation des plans visés "ne varietur", a ordonné à 
M. D. d'exécuter, dans un délai de soixante jours, la 
reconstruction de la travée adjacente au passage situé 
sur la parcelle voisine N° 265 et de refaire l'ensemble 
des jours de toiture sur le modèle des éléments autorisés 
sans excéder les surfaces autorisées. 
 
 
 
De plus, une amende de CHF 20'000.- était infligée 
à l'intéressé en raison de la gravité tant objective que 
subjective de l'infraction commise et de la politique du 
fait accompli adoptée. De plus, une telle attitude de la 
part d'un mandataire professionnellement qualifié ne 
pouvait être tolérée. 
 
11. 
Par acte déposé le 25 avril 2002, M. et M. D. ont 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 


 
 - 5 - 
 
 
 
décision leur enjoignant d'une part de refaire une partie 
des travaux et d'autre part leur infligeant une amende de 
CHF 
20'000.-. 
Ils 
ont 
sollicité 
la 
suspension 
de 
l'instruction de cette cause jusqu'à droit jugé par la 
CCRMC contre le refus de l'autorisation complémentaire. 
Préalablement, ils ont requis un transport sur place. Au 
fond, ils ont conclu à l'annulation de cette décision et 
à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
12. 
En effet, par acte déposé le 26 avril 2002, M. et 
M. D. ont recouru contre le refus de l'autorisation 
complémentaire auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC). 
Ils ont conclu préalablement à ce qu'un transport sur 
place soit ordonné et qu'au fond, la décision du DAEL 
soit annulée. L'autorisation complémentaire devait leur 
être délivrée. 
 
 
 
C'était en cours de travaux que leur ingénieur 
avait considéré que le mur construit en matériaux 
hybrides ne supporterait pas la dalle de béton autorisée 
et c'est la raison pour laquelle ils avaient préféré le 
démolir. Quant aux ouvertures en toiture, elles avaient 
été allongées pour des raisons esthétiques. Enfin, les 
ouvertures côté jardin avaient été modifiées et, plutôt 
qu'une banale porte-fenêtre, les époux D. avaient créé 
une porte-fenêtre vitrée en forme de porte de grange 
comme il en existait de nombreuses dans la région. Enfin, 
ils avaient choisi des matériaux de qualité aussi bien 
pour la ferblanterie en cuivre, les tuiles romaines 
anciennes et des pierres de taille blanches : ils avaient 
ainsi réalisé un excellent ouvrage, respectueux du tissu 
villageois. 
 
13. 
D'entente entre les parties, la cause a été 
suspendue le 24 mai 2002 puis à nouveau le 27 mai 2003. A 
cette date également, les deux causes ont été jointes. 
 
14. 
La CCRMC a procédé à un transport sur place 
(ci-après : TSP) le 12 décembre 2002 puis, par décision 
du 17 février 2003, elle a partiellement admis le recours 
en ce sens que l'ouverture voûtée en lieu et place d'une 
porte et d'une fenêtre côté jardin pouvait être admise. 
L'argumentation de la CMNS, selon laquelle l'ouverture 
voûtée serait inadaptée à l'habitation, n'entrait pas 
dans le domaine de compétence de celle-ci. 
 
 
 
En revanche, le refus d'autorisation devait être 


 
 - 6 - 
 
 
 
confirmé s'agissant de la démolition du mur intérieur et 
du refus d'autorisation de la verrière zénithale et des 
nouvelles 
ouvertures 
sollicitées 
de 
même 
que 
l'agrandissement de celles autorisées. 
 
 
 
Le dossier a été renvoyé au DAEL pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
 
15. 
Contre la décision de la CCRMC, M. et M. D. ont 
saisi le Tribunal administratif d'un recours par acte 
déposé le 21 mars 2003. Ils ont repris leur argumentation 
en sollicitant préalablement un transport sur place. Ils 
ont conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant 
qu'elle confirmait le refus de démolition du mur et des 
verrières tout en sollicitant la confirmation de ladite 
décision s'agissant de l'ouverture voûtée côté jardin. 
 
 
 
Le DAEL a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
16. 
Le 17 septembre 2003, le juge délégué a procédé à 
un transport sur place auquel a assisté M. L. C., 
architecte 
et 
membre 
de 
la 
CMNS. 
A 
réception 
du 
procès-verbal, M. D. a apporté quelques corrections. 
 
 
 
Le juge délégué a pu se rendre compte de visu que 
côté jardin la verrière zénithale avait plus que doublé 
de longueur. Une verrière d'un seul tenant avait remplacé 
deux velux séparés tels qu'ils apparaissaient sur les 
plans, même si la surface totale de ladite verrière était 
identique à celle des deux velux en question. Les 
ouvertures côté jardin avaient été modifiées de même que 
les cheminées. Quant à la partie recouverte de lambris 
jouxtant l'immeuble voisin, elle comportait des lamelles 
orientables derrière lesquelles se trouvait une fenêtre. 
Ces claies avaient été placées de manière horizontale et 
non pas verticale comme prévu initialement. Sur place 
toutefois, le représentant de la CMNS a estimé que ces 
claies amovibles étaient acceptables. 
 
 
 
Quant à la porte-fenêtre transformée en porte de 
grange 
cintrée, 
les 
recourants 
la 
trouvaient 
plus 
esthétique. Il en existait plusieurs autres, notamment 
dans le village de J.. Le représentant de la CMNS a 
souligné que la pratique de la commission consistait à 
conserver les portes de grange existantes dans des 
maisons devant être transformées mais en aucun cas à 
créer un pastiche comme en l'espèce. De plus, cette porte 
cintrée enlevait à la maison son caractère modeste. 


 
 - 7 - 
 
 
 
Enfin, s'agissant de l'ouverture des deux portes-fenêtres 
au rez-de-chaussée de la façade côté jardin, M. C. a 
estimé qu'elles donnaient à l'habitation l'apparence 
d'une 
villa 
et 
ne 
respectaient 
pas 
un 
caractère 
villageois. Quant à la dalle de béton autorisée par le 
DAEL, M. D. a exposé qu'en cours de travaux, il était 
apparu que les murs mitoyens contre lesquels cette dalle 
devait s'appuyer, n'étaient pas suffisamment solides. 
Selon 
l'ingénieur, 
le 
projet 
autorisé 
n'était 
pas 
réalisable. Au lieu d'interrompre les travaux après avoir 
effectué cette constatation puis d'en informer le DAEL, 
M. D. avait pris le parti de poursuivre les travaux et 
d'appuyer la dalle sur les deux autres façades, soit sur 
celle côté jardin et sur celle côté rue. 
 
 
 
Sur quoi, les parties se sont transportées du côté 
rue. Il a été constaté qu'une fenêtre supplémentaire 
avait été créée au sommet de l'escalier à proximité du 
mur mitoyen et qu'au-dessus de celle-ci une verrière 
avait été créée pour éclairer la cuisine. 
 
 
 
Enfin, les recourants ont estimé qu'une amende de 
CHF 20'000.- était excessive au regard des travaux 
effectués, qui étaient autorisables. 
 
17. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Dans les villages protégés, le département, sur 
préavis de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas 
particulier l'implantation, le gabarit, le volume et le 
style 
des 
constructions 
à 
édifier, 
de 
manière 
à 
sauvegarder le caractère architectural et l'échelle de 
ces agglomérations, ainsi que le site environnant (art. 
106 al. 1 LCI). 
 
 
 
La règle de l'article 106 alinéa 1 LCI précitée 
contient une clause d'esthétique. Le contenu de telles 


 
 - 8 - 
 
 
 
notions varie selon les conceptions de celui qui les 
interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce. 
C'est-à-dire 
que 
ces 
notions 
laissent 
à 
l'autorité une certaine latitude de jugement (ATA R. du 
29 mai 2001; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
1982, p. 25). 
 
3. 
En l'espèce, le préavis de la commune pour cette 
demande-ci ne figure pas au dossier. La CMNS pour sa part 
a émis un préavis favorable pour le projet du 21 juin 
1999 en posant toutefois des réserves qui ont été 
reprises sous chiffres 5 et 6 de l'autorisation de 
construire du 26 août 1999. Il s'agissait en particulier 
de la verrière, de l'ensemble des fenêtres et du 
traitement des faces boisées ainsi que de la conservation 
et la confortation éventuelle des maçonneries devant être 
maintenues. 
 
 
 
Il s'agit précisément des conditions qui n'ont pas 
été respectées lors de l'exécution des travaux. En effet, 
M. D. ne conteste pas ne pas s'être conformé aux plans 
visés ne varietur. 
 
 
Lors du TSP, le juge délégué a constaté : 
 
 
a) la modification et l'agrandissement des verrières en 
toiture; 
 
b) la modification et l'agrandissement des fenêtres côté 
jardin; 
 
c) la création d'une porte-fenêtre cintrée en forme de 
porte de grange côté jardin; 
 
d) la modification des claies en bois; 
 
e) la modification des cheminées; 
 
f) la destruction du mur intérieur; 
 
g) la création d'une fenêtre et d'une verrière côté rue. 
 
4. 
Cependant, la CCRMC a admis la création de la 
porte-fenêtre cintrée côté jardin, de sorte que celle-ci 
n'est plus litigieuse. 
 
 
 
De plus, sur place, le représentant de la CMNS a 
qualifié d'acceptable la modification des claies en bois 
et l'avis de ce spécialiste sera avalisé. 
 
5. 
Le mur ancien, dont l'intérêt résidait dans la 
nature des matériaux le composant, a été détruit et 
remplacé par un ouvrage en maçonnerie enduit d'un crépi, 
afin d'être à même de supporter la dalle en béton 


 
 - 9 - 
 
 
 
autorisée. 
 
 
S'il est fâcheux que M. D. ait procédé ainsi, 
plaçant le DAEL devant le fait accompli, il faut admettre 
que ce mur ne peut être reconstruit, les matériaux 
anciens qui le composaient ayant disparu. 
 
 
Il serait donc vain d'ordonner la démolition du 
mur en maçonnerie l'ayant remplacé. 
 
6. 
Le recours sera donc admis s'agissant du maintien 
de ce mur et de celui des claies en bois horizontales et 
amovibles. 
 
7. 
En revanche, aucune des autres modifications n'est 
admissible, qu'il s'agisse des fenêtres (à l'exception de 
la porte en anse de panier) ou de la toiture. 
 
 
 
M. D. a sciemment et délibérément exécuté le 
projet qui lui convenait, plus proche du projet initial 
refusé par le DAEL. Une fois ces travaux achevés, il a 
déposé sans succès une demande complémentaire pour les 
régulariser, 
le 
département 
ayant 
suivi 
le 
préavis 
défavorable de la CMNS et celui, favorable dans son 
libellé mais défavorable en fait, de la commune, puisque 
l'agrément de celle-ci supposait que les modifications 
complémentaires soient compatibles avec l'autorisation 
principale, ce qui n'était pas le cas. 
 
 
 
Or, selon une jurisprudence bien établie, le 
Tribunal administratif s'impose une certaine retenue 
lorsque l'autorité administrative a suivi le préavis de 
la CMNS, composée de spécialistes (ATA R. précité; C. du 
31 août 1999) et celui de la commune, ces préavis ayant 
un poids certain lorsque, comme en l'espèce, la loi 
impose qu'ils soient requis (ATA S. du 17 mai 1994). 
 
 
 
De plus, le tribunal de céans a lui-même procédé à 
un transport sur place au cours duquel il n'a pu que 
constater les infractions déjà mentionnées. 
 
8. 
Pour être valable, l'ordre de mise en conformité, 
qui comporte 
celui 
de 
démanteler 
les 
installations 
existantes, 
doit 
en 
outre 
respecter 
les 
conditions 
suivantes, en application des principes de la proportion-
nalité et de la bonne foi (ATA L. du 23 février 1993, 
confirmé par ATF non publié du 21 décembre 1993; ATF 111 
Ib 221, consid. 6 et jurisprudence citée) : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
a. 
L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur 
(ATF 107 Ia 23); 
 
 
b. 
Les installations en cause ne doivent pas avoir 
été autorisables en vertu du droit en vigueur au moment 
de leur réalisation (ATF 104 Ib 304; ATF D. 15 octobre 
1986; ATA C. du 25 août 1992); 
 
 
c. 
Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 
écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux (ATF 107 
Ia 121 = JdT 1983 I 299); 
 
 
d. 
L'autorité 
ne 
doit 
pas 
avoir 
créé 
chez 
l'administré 
concerné 
- 
par 
des 
promesses, 
des 
informations, des assurances ou un comportement - des 
expectatives, dans des conditions telles qu'elle serait 
liée par le principe de la bonne foi (ATA L. du 23 
février 1993, confirmé par ATF non publié du 21 décembre 
1993; ATF 117 Ia 287, consid. 2b et jurisprudence citée); 
 
 
 
En particulier, les installations litigieuses ne 
doivent pas avoir été tolérées par l'autorité d'une façon 
qui serait constitutive d'une autorisation tacite ou 
d'une renonciation à faire respecter les dispositions 
transgressées (RDAF 1982 p. 450); 
 
 
e. 
L'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de 
l'intéressé au maintien des installations litigieuses. 
 
 
 
Toutes ces conditions sont réunies en l'espèce. 
 
9. 
Le recourant se plaint de la violation du principe 
de la proportionnalité tant pour l'ordre de démolition 
qui lui a été imparti, en application de l'article 129 
lit e LCI, que pour le montant de l'amende qui lui a été 
infligée, selon l'article 137 LCI. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence, 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité suppose que la mesure litigieuse soit 
apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne 
puissent 
pas 
être 
atteints 
par 
des 
mesures 
moins 
restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui 
irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre 
celui-ci 
et 
les 
intérêts 
publics 
et 
privés 
compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 199 Ia 41 
consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 353; 374 consid. 3c 


 
 - 11 - 
 
 
 
p. 377; ATA F. du 9 mars 2004). 
 
10. 
Toutefois, 
la 
démolition 
de 
constructions 
ou 
d'installations érigées sans droit ne peut être ordonnée 
lorsque le recourant pouvait admettre de bonne foi qu'il 
était en droit de procéder à la construction, à moins 
qu'un intérêt public prépondérant ne s'oppose au maintien 
de la situation irrégulière (ATF 111 Ib 221, consid. 6; 
108 Ia 217 consid. 4; 104 Ib 303 consid. 5 b). En outre, 
le principe de la proportionnalité exige un rapport 
raisonnable entre la décision de l'autorité et le but 
recherché. 
 
 
 
Lorsque le constructeur a agi de mauvaise foi, 
l'autorité peut ordonner la démolition en accordant une 
importance accrue au rétablissement de la situation 
conforme au droit, sans prendre en considération ou 
seulement dans une mesure restreinte, les inconvénients 
qui en résulteraient pour le recourant. Si une mesure 
moins 
grave 
ne 
permet 
pas 
d'atteindre 
l'objectif 
recherché, l'ordre de démolition est conforme au principe 
de la proportionnalité, à moins qu'on ne soit en présence 
d'une violation mineure du droit et que le dommage qui 
résulterait 
d'une 
démolition 
ne 
soit 
manifestement 
excessif par rapport à l'importance de l'intérêt public à 
sauvegarder (ATF du 21 décembre 1993 1A.83/1993, consid. 
2b). 
 
11. 
En l'espèce, M. D. ne peut se prévaloir de sa 
bonne 
foi. 
En 
sa 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié, il avait lui-même établi 
les plans visés ne varietur dont il a décidé de manière 
délibérée de s'écarter pour modifier notamment la largeur 
de plusieurs fenêtres et l'emplacement de certaines 
autres, il a allongé considérablement les verrières 
situées 
en 
toiture, 
réuni 
en 
un 
seul 
vélux 
deux 
ouvertures 
autorisées 
et 
il 
en 
a 
créé 
une 
sans 
autorisation, côté rue, pour éclairer la cuisine. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'intérêt public au 
maintien du caractère villageois des habitations situées 
dans des zones protégées doit l'emporter sur l'intérêt 
privé 
du 
recourant 
de 
continuer 
à 
profiter 
des 
aménagements qu'il a effectués illicitement. 
 
 
 
L'ordre de remise en état des verrières et des 
fenêtres ne peut qu'être confirmé : il est nécessaire 
pour assurer le respect du droit. Il est adéquat en ce 


 
 - 12 - 
 
 
 
sens qu'aucune autre mesure moins incisive ne permettrait 
d'atteindre le but recherché. 
 
 
 
Le recours sera rejeté sur ce point et la décision 
du département confirmée. 
 
12. 
L'amende de CHF 20'000.- correspond au maximum 
prévu par l'article 137 alinéa 2 LCI. Elle est qualifiée 
d'excessive par les recourants au motif que les travaux 
étaient autorisables. Or, l'amende a été infligée à M. D. 
seul et elle sanctionne surtout son comportement en 
qualité de mandataire professionnellement qualifié (ATA 
C. du 18 février 2004). 
 
 
 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
Compte tenu de la gravité des infractions déjà 


 
 - 13 - 
 
 
 
relevée, il n'est pas arbitraire ni disproportionné 
d'avoir fixé une amende égale au maximum légal, même si 
les travaux étaient autorisables et malgré l'absence 
d'antécédents du recourant. D'ailleurs, les recourants 
n'allèguent pas être dans l'impossibilité de la verser. 
 
13. 
Ainsi, le recours interjeté le 25 avril 2002 
contre l'amende sera rejeté. Celui déposé le 21 mars 
2003 contre la décision de la CCRMC sera partiellement 
admis en ce sens que le mur ancien n'aura pas à être 
rétabli 
et 
que 
les 
claies 
horizontales 
pourront 
subsister. Il en sera de même de la porte en anse de 
panier, déjà admise par la CCRMC. En revanche, dite 
décision 
sera 
confirmée 
s'agissant 
du 
refus 
d'autorisation - et donc l'ordre de démolition - des 
fenêtres et des verrières ou velux non conformes aux 
plans visés ne varietur. 
 
14. 
Vu l'issue des recours, rejetés pour l'essentiel, 
un seul émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
époux D. conjointement et solidairement. Il ne leur sera 
pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare 
recevables 
le 
recours 
interjeté par M. et M. D. le 25 avril 2002 contre la 
décision du DAEL du 26 mars 2002 ainsi que le recours 
déposé par M. et M. D. le 21 mars 2003 contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 17 février 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement, au sens des 
considérants, le recours du 21 mars 2003 contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions; 
 
 
 
rejette le recours du 25 avril 
2002 concernant l'amende de CHF 20'000.-; 
 
 
 confirme ladite décision pour le 
surplus; 


 
 - 14 - 
 
 
 
 met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 2'000.- conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Peyrot, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega