ge_gerichte · ATAS/844/2010 · 2010-04-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1798/2010 
ATAS/844/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 24 août 2010 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Thoiry, France 
Monsieur T__________, domicilié à Saint-Genis / Pouilly, France 
 
demandeurs 
contre 
KESSLER PREVOYANCE SA, avenue de Frontenex 32, 
1207 Genève 
CAISSE D’ASSURANCE ET DE PREVOYANCE EN FAVEUR 
DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET ADMINISTRATIF DE 
L’ECOLE INTERNATIONALE DE GENEVE, c/o LOMBARD 
ODIER DARIER HENTSCH & Cie, rue de la Corraterie 11, 
1204 Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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1. Par jugement du 13 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a 
prononcé, sur demande conjointe, le divorce de Madame S__________, née en 
1962, et Monsieur T__________, né en 1962, mariés en date du 3 août 1985. 
2. Dans le dispositif dudit jugement, le juge aux affaires familiales a homologué la 
convention définitive sur les effets du divorce conclue entre les époux le 10 février 
2010. Selon l'article 9 de cette convention, annexée au jugement de divorce, les 
avoirs de vieillesse constitués pendant l'union des ex-époux seront répartis 
égalitairement, selon la réglementation suisse, étant précisé que l'avoir de 
prévoyance ayant servi à financer partiellement l'acquisition du domicile conjugal 
du demandeur n'aura pas à être réintégré dans son compte, l'épouse ayant déjà été 
remplie de ses droits dans le cadre du partage. Les parties ont aussi convenu que 
l'effet de la dissolution de la communauté était fixé au 31 décembre 2009. 
3. Les demandeurs ont saisi le Tribunal de céans en date du 14 mai 2010 d'une 
demande, non signée, de partage des avoirs LPP. Sur interpellation du Tribunal, ils 
ont à nouveau déposé leur requête, dûment signée, le 7 juin 2010. Ils concluent à la 
répartition égalitaire de leur prévoyance deuxième pilier et joignent des attestations 
de leur institution de prévoyance. 
4. Selon le courrier de KESSLER PREVOYANCE SA du 25 juin 2010, la prestation 
de libre passage du demandeur au 31 décembre 2009 s'élève à 104'203 fr. 85, sans 
compter le retrait effectué pour l'encouragement à l'accession à la propriété de 
90'000 fr. Selon les courriers de la CAISSE D’ASSURANCE ET DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
ET 
ADMINISTRATIF DE L’ECOLE X__________ des 17 juin et 8 juillet 2010, la 
prestation de libre passage de la demanderesse s'élève à 29'025 fr 65 au 31 
décembre 2009. 
5. Les actes d'acquiescement ont été produits par les demandeurs dans le délai imparti 
au 26 juillet 2010. 
6. Les renseignements communiqués par les caisses ont été transmis aux parties le 
15 juillet 2010, en leur indiquant qu'à défaut d'observations d'ici le 17 août 2010, la 
cause serait gardée à juger sur cette base. La cause a ainsi été gardée à juger le 
18 août 2010. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Les demandeurs ont saisi le Tribunal de céans d'une requête en reconnaissance, 
exéquatur et partage des avoirs LPP. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères. 
Selon l'alinéa 1, la requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à 
l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée d’une expédition complète et authentique de la décision (a), d’une 
attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou 
qu’elle est définitive (b), et, en cas de jugement par défaut, d’un document officiel 
établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de 
faire valoir ses moyens (c). 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens (art. 29 al. 2 LDIP). Enfin, lorsqu’une 
décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-
même sur la reconnaissance (art. 20 al. 3 LDIP). 
En l'occurrence, les demandeurs ont produit une copie certifiée conforme à 
l'original du jugement de divorce du 13 avril 2010 du Tribunal de grande instance 
de Bourg-en-Bresse, ainsi que les actes d'acquiescement signés par les parties. Ledit 
jugement est en conséquence devenu définitif à la date de son prononcé. 
La requête déposée par les demandeurs est ainsi recevable. 
4. Il convient d'examiner si le jugement de divorce rendu en France peut être reconnu 
en Suisse, étant rappelé qu'il appartient au Tribunal de céans de statuer, à titre 


 
 
 
 
 
 
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préjudiciel, sur la reconnaissance d'un tel jugement (cf. art. 29 al. 3 LDIP; ATF du 
8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
En l'occurrence, le juge français a homologué la convention définitive de divorce 
conclue par les époux le 2 février 2010, laquelle prévoit le partage par moitié des 
cotisations deuxième pilier acquises durant le mariage par les demandeurs. 
5. La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie par les art. 25 à 27 
de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP). 
a) Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse, si la 
compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la 
décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n’est plus susceptible de 
recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au 
sens de l’art. 27 (let. c). 
b) L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit 
qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de 
réserve (a), que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite 
partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (b), qu’un litige entre les 
mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été 
jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette 
dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance (c). Au surplus, la 
décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
c) La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit 
être compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). 
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 
étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable 
les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible 
avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais 
aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, 
l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 
déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui 
d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107/108 ; 122 III 344 consid. 4a 
p. 348/349 et les références ; ATF 5C.24/2000). 


 
 
 
 
 
 
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Le jugement étranger ne respecterait pas l'ordre public s'il était contraire à des 
dispositions impératives du droit suisse. Ainsi par exemple, serait incompatible 
avec le droit suisse du divorce et du libre passage une décision qui renverrait le 
partage des prestations à une date postérieure à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
En l'espèce, le juge du divorce a homologué la convention définitive portant 
règlement des effets du divorce, laquelle prévoit que les demandeurs partageront 
également leurs avoirs de vieilles accumulés depuis le mariage jusqu'au 
31 décembre 2009, sauf l'avoir retiré aux fins d'accession à la propriété. On peut 
donc en conclure que les époux ont entendu faire application de l'art. 122 CC, à 
savoir fixer le principe et les proportions du partage, ce que le juge a entériné. Cette 
clé de répartition apparaît conforme à l'art. 122 CC. En effet, cette disposition 
prévoit que lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de 
prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque 
époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la 
durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage (al. 1) et que lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la 
différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). 
Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce français. 
6. Selon le droit suisse, les institutions de prévoyance professionnelle ne sont 
ordinairement pas parties au procès de divorce. Pour cette raison, l'art. 141 CC 
prescrit que le jugement de divorce ne peut être contraignant pour les institutions de 
prévoyance professionnelle que lorsque celles-ci ont présenté au tribunal une 
déclaration attestant du caractère réalisable de l'accord quant au partage des 
prestations de sortie (cf. art. 141, al. 1 CC). Ce n'est qu'avec cette déclaration que la 
force de chose jugée du jugement notifié s'étend également aux institutions de 
prévoyance professionnelle concernées non parties au procès de divorce mais qui 
sont toutefois directement touchées par le jugement. Il y a lieu de soumettre le 
jugement étranger à la même restriction : il n'a pas forcément autorité de force de 
chose jugée pour les institutions de prévoyance professionnelle suisses lorsque 
celles-ci n'ont pas produit de déclaration attestant du caractère réalisable du 
jugement ou n'ont pas été impliquées d'une autre manière dans la procédure. 
Toutefois, si les époux concluent, dans le cadre d'un divorce devant un tribunal 
étranger, un accord sur la compensation des droits de pension selon les dispositions 
du droit suisse du fait que leurs rapports de prévoyance sont soumis au droit suisse 
et que les effets du divorce s'apprécient d'après le droit suisse, ils doivent produire, 
conformément à l'art. 141 CC, une attestation de l'institution suisse de prévoyance 
professionnelle confirmant que la solution adoptée est acceptée par la caisse et 
qu'elle est réalisable. Si une telle attestation fait défaut, le tribunal étranger ne 
pourra fixer que le principe et les proportions du partage (clé de répartition). En 
revanche, le calcul détaillé des prestations et le partage seront effectués en Suisse 


 
 
 
 
 
 
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par le tribunal des assurances compétent au sens de l'art. 73 LPP (cf. art. 142, al. 2 
CC). Ces considérations ne sont toutefois valables que si l'application directe de 
l'art. 122 CC par le tribunal étranger était possible. C'est notamment le cas lorsqu'un 
seul des deux époux a exercé une activité lucrative et est assuré auprès d'une 
institution suisse de prévoyance professionnelle, comme en l'espèce (Le partage des 
avoirs de prévoyance en Suisse en relation avec des jugements de divorce étrangers, 
prise de position de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2001, SJ 2002 II, 
p. 397-402). 
7. Reste dès lors à exécuter le partage, étant rappelé que le calcul détaillé des 
prestations à partager incombe au Tribunal de céans. 
 
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 juillet 1992, d’autre 
part le 31 décembre 2009. Il y a lieu à cet égard de rappeler que selon les 
art. 122 CC et 22 LFLP, les avoirs à partager sont ceux qui ont été accumulés par 
chacun des époux durant le mariage, soit jusqu'au divorce. L'institution de 
prévoyance concernée a par ailleurs confirmé le caractère réalisable du partage. 
 
Par conséquent, il y a lieu d'exécuter le partage des prestations accumulées par les 
demandeurs jusqu'au 31 décembre 2009, en excluant le retrait effectué pour l'achat 
d'un immeuble, ainsi: 133'229 fr 50 (104'203 fr. 85 + 29'025 fr. 65) ./. 2, soit 
66'614 fr. 75. Le Tribunal de céans ordonnera en conséquence le transfert de 
37'589 fr. 10 du compte du demandeur auprès de KESSLER en faveur de la 
demanderesse, auprès de la CAISSE D’ASSURANCE ET DE PREVOYANCE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET ADMINISTRATIF DE 
L’ECOLE X__________. 
8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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7/7
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme : 
1. Reçoit la demande. 
A titre préjudiciel : 
2. Prononce l'exéquatur du jugement de divorce rendu le 13 avril 2010 par le Tribunal 
de grande instance de Bourg-en-Bresse (France). 
Sur le fond : 
3. Invite KESSLER PREVOYANCE SA à transférer, du compte de Monsieur 
T__________, la somme de 37'589 fr. 10 à la CAISSE D’ASSURANCE ET DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
ET 
ADMINISTRATIF DE L’ECOLE X__________, c/o LOMBARD ODIER 
DARIER HENTSCH & Cie en faveur de Madame S__________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 décembre 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le