ge_gerichte · ATAS/40/2025 · 2025-01-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, présidente suppléante ; Luciano DE TORO et Jacques 
Alain Edouard WITZIG, arbitres. 
 
 
 
 
HRÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2449/2018 
ATAS/40/2025 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Du 23 janvier 2025 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
CONCORDIA KRANKEN-UND 
UNFALLVERSICHERUNG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 2/42 - 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE 
 
contre 
 
A______ 
représentée par Me Sébastien VOEGELI 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 3/42 - 
EN FAIT 
 
A. 
La doctoresse A______ (ci-après : la défenderesse), spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, exploite un cabinet en tant qu’indépendante à 
Genève (n° RCC 1______). 
 Depuis l'année statistique 2009, SANTÉSUISSE a à plusieurs reprises attiré 
l'attention de la défenderesse sur le fait que ses coûts moyens par patient 
dépassaient la marge de tolérance admise par la jurisprudence. 
b. Lors d’un entretien se déroulant dans les locaux du GROUPE MUTUEL le 15 
avril 2016 et portant sur les statistiques 2014, la défenderesse a expliqué qu’elle 
suivait des patients étrangers, dont des réfugiés ayant subi des traumatismes et 
qu’elle leur appliquait la méthode de psychothérapie EMDR (Eye Movement 
Desensitization & Reprocessing) et l’ICV (intégration du cycle de la vie), traitant 
des troubles de l’attachement, des troubles dissociatifs et des traumatismes. 
c. Par courrier du 21 juin 2018, SANTÉSUISSE a admis que la pratique de la 
défenderesse comportait des particularités en lien avec sa patientèle allophone, et 
que, partant, ses coûts moyens pussent être plus élevés que ceux du groupe de 
comparaison. Elle a toutefois constaté que ses coûts se situaient dans des 
proportions extrêmes et qu’il n’y avait pas eu d’amélioration en 2016. Elle lui a en 
conséquence proposé une conciliation extra-judiciaire. 
 Sans nouvelles de la défenderesse, 14 caisses-maladie, représentées par 
SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances, le 11 juillet 2018, 
d’une demande dirigée contre la défenderesse et visant à ce qu’elle soit 
condamnée au paiement, pour l’année statistique 2016, principalement, de la 
somme de CHF 230’549.- selon la méthode ANOVA, et, subsidiairement, de la 
somme de CHF 217’075.- selon la méthode RSS. 
 
Le montant à restituer se décompose comme suit : 
Total coûts directs : prestations brutes 
CHF 435’832.- 
Selon ANOVA : 
Indice coûts directs (sans médicaments) 
276 points 
Seuil supérieur de la marge de tolérance 
130 points 
Dépassement 
146 points 
 
CHF 
230'549.- 
Et selon RSS : 
Indice coûts directs 
259 points 
Seuil supérieur de la marge de tolérance 
130 points 
Dépassement 
129 points 
 
CHF 
217'075.- 
 
La cause a été enregistrée sous le numéro A/2449/2018. 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 4/42 - 
b. À l’issue de l’audience du 27 novembre 2018, le Tribunal de céans a constaté 
l’échec de la conciliation et accordé un délai au 14 janvier 2019 à la défenderesse 
pour répondre à la demande. 
c. Le 29 novembre 2018, SANTÉSUISSE a versé au dossier la liste des 
psychiatres genevois composant le groupe de comparaison pour l’année statistique 
2016, ainsi que le détail des coûts par fournisseur de prestations anonymisé. 
Le 28 juin 2019, elle a ajouté de nouveaux tableaux relatifs au groupe de 
comparaison. 
d. La défenderesse a répondu le 4 avril 2019. 
e. Ses arguments ont été repris par SANTÉSUISSE dans sa réplique du 3 juillet 
2019. Celle-ci s’est déterminée comme suit sur chacun d’eux : 
– Elle conteste que son action soit périmée, dès lors que les données de SASIS ne 
lui ont été communiquées que le 17 juillet 2017 s’agissant de l’année 2016. 
– Elle relève que le Datenpool, produit dans le cadre de sa demande, indique 
clairement quelles sont les assurances qui ont pris en charge les soins pour 
l’année 2016, de sorte que la légitimation active doit être reconnue aux 
demanderesses. 
– Constatant que selon la défenderesse, il n’existe à ce jour aucune méthode 
applicable de contrôle de l’économicité, elle rappelle que plusieurs arrêts ont 
été rendus à ce sujet, tant par les tribunaux cantonaux, que par le Tribunal 
fédéral. 
– S’agissant du courrier de l’office fédéral de la santé publique (OFSP) du 28 
juin 2018, versé au dossier par la défenderesse et selon lequel : 
« Un groupe de projet, composé paritairement de représentants de la FMH, 
SANTÉSUISSE et CURAFUTURA, a défini une méthode d’analyse des 
variances. Cette méthode statistique vise à identifier les fournisseurs de 
prestations qui pratiquent par exemple la surmédicalisation. (…) Les 
partenaires ont reconnu certaines faiblesses à leur méthode et veulent améliorer 
leur méthode en incluant entre autres des facteurs de morbidité 
supplémentaires. En effet, le consensus règne sur le fait que la morbidité du 
malade a une influence considérable sur le coût de son traitement et que les 
médecins qui soignent des patients présentant une morbidité supérieure à la 
moyenne ont donc des coûts plus élevés. La méthode statistique en tiendra 
indirectement compte à l’avenir en considérant par exemple l’âge du malade, 
sa franchise ou sa consommation de médicaments. (…) D’autres facteurs 
extérieurs - comme par exemple l’emplacement du cabinet médical, l’offre de 
prestations du médecin ou la hausse des coûts sur lesquels le médecin n’a pas 
d’influence directe - seront mieux considérés dans le modèle statistique. Un 
organisme externe devrait valider la nouvelle méthode statistique. Toutes ces 
mesures devraient améliorer l’efficacité de la méthode et mieux tenir compte 


 
 
 
 
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de votre situation particulière. L’objectif de ces travaux est qu’à l’avenir, le 
moins de médecins possible soient injustement identifiés, car au final tous les 
participants ont intérêt à réduire le temps consacré aux évaluations 
d’économicité », 
elle relève qu’il ne présente manifestement pas la position officielle d’un 
office, au demeurant incompétent dans le cas d’espèce, et souligne qu’en 
réalité la méthode ANOVA est préconisée par l’OFSP, ainsi que par le 
Conseiller fédéral BERSET. 
– Le fait que la défenderesse soit russophone ne permet pas d’expliquer, selon 
SANTÉSUISSE, le dépassement de la marge de tolérance. En l’occurrence, 
sept psychiatres parlent russe à Genève. 
SANTÉSUISSE ajoute que « la méthode statistique consiste à comparer les frais 
moyens causés par la pratique d’un médecin particulier avec ceux causés par la 
pratique d’autres médecins travaillant dans des conditions semblables. Cette 
méthode peut servir comme moyen de preuve si les caractéristiques essentielles 
des pratiques comparées sont similaires, ce qui est manifestement le cas en 
l’espèce (ATAS/856/2015). Enfin, s’il est vrai que certains assureurs ont donné 
leur accord pour l’un ou l’autre traitement spécifique, cela ne signifie toutefois pas 
qu’ils ont donné à la défenderesse un blanc-seing pour la facturation de 
prestations non conformes au TARMED et au temps réellement consacré au 
traitement ». 
SANTÉSUISSE confirme en conséquence, avec suite de frais et dépens, les 
conclusions de sa demande du 11 juillet 2018. 
f. Dans sa duplique du 30 septembre 2019, la défenderesse s’est plus 
particulièrement déterminée sur la méthode à appliquer au contrôle de la 
polypragmasie. Elle fait valoir qu’elle prescrit environ moitié moins de 
médicaments que ses confrères, qu’elle voit en moyenne ses patients bien plus 
souvent qu’eux et que son coût par prestation de base (consultations au cabinet) 
est similaire au leur, de sorte que la raison pour laquelle sa « statistique » dépasse 
la moyenne réside uniquement dans le nombre de consultations par patient. 
Celle-ci doit être mise en corrélation avec la spécificité de la pratique, soit en 
l’occurrence, aucune hospitalisation de patients et une patientèle allophone 
(langues russe et ukrainienne), composée de nombreux réfugiés et requérants 
d’asile souffrant de traumatismes complexes, notamment en raison du vécu 
spécifique lié à la situation et à la fuite du pays d’origine principalement en raison 
de conflits armés et des violences physiques, psychiques et/ou sexuelles subies, et 
constituée à 80% de femmes. Elle considère ainsi que dans son cas, l’usage de la 
méthode statistique, en l’absence d’un groupe de comparaison aux caractéristiques 
similaires, est inadapté. Elle constate à cet égard que le groupe sur lequel se fonde 
SANTÉSUISSE inclut l’ensemble des praticiens psychiatres sans aucune 
distinction quant à leur pratique. Elle ajoute que les interventions relatives à des 


 
 
 
 
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crises psychiatriques ne peuvent être déléguées à l’externe en raison de la langue 
parlée, et souligne que son parcours et sa formation de psychiatrie « lourde » 
s’écartent notablement de ceux de ses confrères, ce dont il faut tenir compte. 
S’agissant des tableaux produits par SANTÉSUISSE, elle constate qu’ils ne sont 
pas plus intelligibles que les précédents, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de se 
prononcer à leur sujet. 
Elle relève que SANTÉSUISSE cite une jurisprudence cantonale pour prétendre 
que l’approbation d’un traitement par un assureur n’impliquerait pas qu’il soit 
adéquat et économique, alors que le Tribunal fédéral, dans un arrêt 9C_570/2015 
consid. 7.2, affirme au contraire que les coûts liés aux traitements approuvés 
doivent être soustraits du contrôle de l’économicité. Elle demande à cet égard 
qu’il soit ordonné aux demanderesses de produire l’ensemble des autorisations 
émises pour des traitements se déroulant durant l’année statistique 2016. 
Elle persiste enfin dans ses précédentes écritures et conclusions. 
g. Le 24 octobre 2019, SANTÉSUISSE a déclaré s’opposer à la requête de la 
défenderesse concernant la production de « l’ensemble des autorisations émises 
pour des traitements se déroulant durant l’année statistique 2016 », aux motifs 
qu’elle ne dispose pas de ces autorisations, qu’il appartiendrait le cas échéant à la 
défenderesse de les transmettre au Tribunal de céans et que leur production ne 
répond à aucune nécessité, dans la mesure où la représentante des assureurs-
maladie doit contrôler l’économicité des prestations facturées. SANTÉSUISSE 
rappelle encore que les assureurs-maladie ne disposent pas d’une vision globale 
de la pratique de tel ou tel médecin. Ils ne peuvent que se prononcer de cas en cas, 
sur les informations que chaque praticien aura données. 
h. Le 19 novembre 2019, SANTÉSUISSE s’est déterminée sur le fond et fait 
valoir que : 
– Le nombre de consultations de la défenderesse est 2,5 fois plus élevé que la 
moyenne de ses confrères. 
– C’est à elle d’apporter la preuve que ses patients ne sont jamais hospitalisés, 
pour autant qu’il s’agisse là d’un critère à prendre en considération. 
– Elle ne démontre pas en quoi ses « spécificités justifieraient des indices 
supérieurs » (259 selon RSS, 276 selon ANOVA). 
– Même si l’on tenait compte de la faible prescription de médicaments, ce qui 
permettrait de diminuer l’indice RSS à 234, et l’indice ANOVA à 233, la 
défenderesse reste très largement au-dessus de la moyenne. 
SANTÉSUISSE reconnaît que dans le groupe de comparaison établi, il est 
possible que quelques médecins aient prescrit de la physiothérapie, ainsi que le 
relève la défenderesse, mais fait valoir qu’il s’agit là de cas particulièrement 
rares et de montants très faibles. 


 
 
 
 
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Elle déclare enfin ne douter ni des compétences de la défenderesse, ni de ses 
formations spécifiques, et admet qu’elle paraît respecter les devoirs 
professionnels relatifs à la formation post-grade et à la formation continue qui 
lui incombent. 
Elle se réfère pour le surplus à ses précédentes écritures. 
i. La défenderesse a également fait part de ses observations le 14 août 2020. Elle 
relève que : 
– L'absence d’hospitalisation de ses patients est un fait négatif, de sorte qu’il 
appartient aux assureurs de prouver l’inverse. 
– L'augmentation des indices a pour origine un nombre de consultations par 
patient supérieur à celui du groupe de comparaison. 
– Les confirmations de couverture (pièce 4) établissent que les demanderesses 
valident ce type de prises en charge au long cours, ainsi que les rythmes de 
séances bihebdomadaires. 
Elle persiste dès lors dans ses précédentes écritures et conclusions, plus 
particulièrement celles relatives à la mise en œuvre d’une expertise analytique. 
D. 
Par arrêt du 18 janvier 2021 (ATAS/85/2021), le tribunal de céans a partiellement 
admis la demande déposée par SANTÉSUISSE le 11 juillet 2018 pour le compte 
des demanderesses. 
Il a considéré que le trop-perçu des prestations devait être établi sur la base de la 
méthode ANOVA. Il a pris acte de ce que SANTÉSUISSE avait accepté de tenir 
compte de la faible prescription de médicaments et ainsi ramené l’indice ANOVA 
de 276 à 233. Il a enfin jugé qu’il se justifiait d'augmenter l'indice de tolérance à 
140. Aussi a-t-il fixé le montant dû par la défenderesse aux demanderesses, pour 
l'année statistique 2016, à CHF 173'959.-, en lieu et place de CHF 230'549.-. 
 La défenderesse / médecin a interjeté un recours en matière de droit public 
contre cet arrêt le 19 mars 2021. Elle fait valoir qu'elle a été privée de son droit à 
obtenir les informations nécessaires qui lui auraient permis, plus particulièrement, 
de contester de façon pertinente les chiffres des confrères auxquels 
SANTÉSUISSE souhaitait la comparer, de sorte que les art. 6 CEDH et 29 Cst ont 
été violés. 
Elle reproche au Tribunal arbitral d'avoir considéré qu'elle n'avait pas elle-même 
produit les garanties de prise en charge – dont elle alléguait l'existence – sans 
motif valable, tout en dispensant les assureurs de collaborer à la preuve. Les 
traitements autorisés n'avaient ainsi pas pu être déduits du montant à restituer. 
Elle demande à ce que le groupe de comparaison pris en considération par 
SANTÉSUISSE soit modifié pour tenir compte des caractéristiques de sa 
pratique. Elle constate que ces caractéristiques ont certes été reconnues par le 
Tribunal arbitral, mais que celui-ci n'a pas pour autant jugé nécessaire de rectifier 


 
 
 
 
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le groupe retenu par SANTÉSUISSE. Elle dit avoir procédé à un rapide sondage, 
lequel suffit à constater que ce groupe n'est précisément pas homogène. 
Relevant qu'il n'existe pas d'indice ANOVA permettant de prendre en compte les 
caractéristiques d'un groupe de comparaison modifié, elle conclut à ce que cet 
indice soit abandonné au profit de la méthode analytique ou, a minima, de la 
méthode mixte. 
La défenderesse / médecin prend acte de ce que le Tribunal arbitral a en revanche 
considéré que les caractéristiques de sa pratique justifiaient l'augmentation de la 
marge de tolérance de 10 %, mais fait valoir que ce pourcentage est trop faible. Il 
ne tient pas compte du fait qu'elle traite en majorité des cas psychiatriques lourds 
qui nécessitent un suivi beaucoup plus rapproché et qu'elle voit en moyenne ses 
patients deux fois et demi plus souvent que ses confrères. La défenderesse estime 
qu'il serait, partant, plus correct que la marge de tolérance reprenne ce facteur de 
2,5 et soit ainsi portée à 175 [100 + (30 x 2,5)]. Elle rappelle également qu'elle 
prescrit à ses patients deux fois moins de médicaments que ses confrères et ne 
procède à aucune hospitalisation, ce que les assureurs n'ont du reste pas nié. 
b. Dans sa réponse au Tribunal fédéral du 19 mai 2021, SANTÉSUISSE a 
contesté avoir transmis des chiffres « inintelligibles », relevant au contraire que 
l'avocat de la défenderesse / médecin, particulièrement rompu à la problématique 
de la polypragmasie, ne pouvait manquer de les comprendre et de demander, le 
cas échéant, des précisions sur un point ou un autre. 
Elle persiste à soutenir que c'est à la défenderesse / médecin qu'il appartenait de 
produire les autorisations qu'elle prétendait avoir reçues des assureurs et ajoute 
qu'une autorisation ne constitue quoi qu'il en soit pas un « blanc-seing » qui la 
dédouanerait de ses obligations de respecter une pratique économique. Elle relève 
que les documents versés au dossier par la défenderesse / médecin ne sont pas 
pertinents, dans la mesure où la plupart ne concernent pas l'année 2016. 
Elle souligne que le groupe de comparaison retenu dans le cas de la défenderesse / 
médecin est, contrairement aux allégations de celle-ci, un groupe homogène de 
491 médecins au bénéfice de la même spécialité FMH et pratiquant à Genève. Le 
fait que des médecins de ce groupe n'auraient pas de pratique privée ou 
n'exerceraient plus, selon la liste dressée par la défenderesse / médecin n'est pas 
pertinent, puisque ces médecins n'ont aucune influence sur les coûts. Enfin, les 
calculs ne se fondant que sur la base du coût moyen par patient, le nombre de 
patients traités est sans effet sur le résultat. 
Elle se réfère enfin, s'agissant de l'application d'un indice supérieur à 130, aux 
arguments qu'elle a développés dans son recours de droit public du 24 mars 2021. 
Elle conclut au rejet du recours déposé par la défenderesse / médecin le 
17 mars 2021. 


 
 
 
 
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 Les assureurs, représentés par SANTÉSUISSE, ont également recouru auprès 
du Tribunal fédéral le 26 mars 2021. Ils ont contesté le fait que le Tribunal arbitral 
ait, pour tenir compte de la faible prescription de médicaments par la défenderesse 
/ médecin, ramené l'indice ANOVA de 276 à 233. La déduction à opérer, au vu de 
la faible prescription de médicaments, aurait dû être calculée en déterminant la 
différence entre les coûts des médicaments prescrits par la défenderesse / médecin 
et ceux prescrits par les médecins du groupe de comparaison, puis en déduisant le 
montant obtenu des coûts directs. 
Les assureurs ont par ailleurs critiqué la marge de tolérance fixée à 40%, aux 
motifs qu'un tel pourcentage est contraire à la jurisprudence et n'a pas été 
suffisamment motivé par le Tribunal arbitral. 
b. Le 20 mai 2021, la défenderesse / médecin a fait part de ses observations au 
Tribunal fédéral quant au recours de droit public interjeté par les assureurs. 
Elle considère qu'il appartenait à ces derniers de démontrer, sous l'angle de 
l'arbitraire, en quoi la constatation faite par le tribunal arbitral, selon laquelle les 
assureurs avaient admis, par courrier du 19 novembre 2019, que l'indice ANOVA 
des coûts totaux (233) pouvait être utilisé pour le calcul du montant à restituer, 
était insoutenable, tant dans sa motivation que dans son résultat. Ce qu'ils n'ont 
pas fait. 
Elle rappelle enfin que, selon la jurisprudence, accorder une marge de tolérance 
supérieure à 30% est admis. 
G. 
Par ordonnance du 21 juin 2021, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet 
suspensif présentée par la défenderesse /médecin (9C_180/2021). 
H. 
Dans son arrêt du 24 juin 2022 (9C_180/2021 ; 9C_194/2021), le Tribunal fédéral 
a rappelé que l'existence et l'étendue de garanties de prise en charge (au sens de 
l'art. 3b OPAS) sont des éléments pertinents dans le cadre d'un litige portant sur le 
caractère économique de la pratique médicale d'un médecin spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie. On ne peut en effet juger que les éléments 
constitutifs d'une polypragmasie sont réunis si les caisses-maladie intimées ont 
effectivement accepté de prendre en charge les coûts supplémentaires des 
traitements en question. Le Tribunal fédéral a de ce fait reproché au tribunal 
arbitral de s'être borné à invoquer les règles sur le fardeau de la preuve, et de 
n'avoir pas instruit plus avant ce point. Aussi a-t-il considéré que le grief de 
violation du droit d'être entendu (droit à la preuve) invoqué par la défenderesse / 
médecin était fondé. Il a dès lors admis le recours de celle-ci, annulé l'arrêt 
attaqué, sans examen de ses autres griefs, et renvoyé la cause à l'autorité 
précédente pour qu'elle statue à nouveau, après avoir mis en œuvre les mesures 
d'instruction nécessaires. Il a ajouté que, dès lors que l'arrêt attaqué était annulé à 
la suite du recours de la défenderesse / médecin et la cause renvoyée au tribunal 
arbitral, le recours des caisses-maladie, portant au demeurant exclusivement sur 


 
 
 
 
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des griefs matériels, n'avait pas à être examiné et devenait sans objet 
(9C_194/2021). 
 Par courrier du 6 juillet 2022, la présidente du tribunal de céans a repris 
l'instance et prié les parties de verser au dossier les garanties de prise en charge 
relatives aux traitements dispensés durant l'année statistique 2016. 
b. SANTÉSUISSE a répondu le 19 août 2022 qu'elle n'était pas en mesure de 
produire les pièces requises, considérant, d'une part, qu'il appartenait à la 
défenderesse de les fournir, compte tenu de son devoir de collaboration, et, d'autre 
part, qu'il lui apparaissait « totalement disproportionné » de lui demander 
d'effectuer la recherche auprès de chacun des assureurs, ce qui lui prendrait 
énormément de temps et serait extrêmement coûteux. 
c. La défenderesse a quant à elle communiqué au tribunal de céans, le 
28 octobre 2022, 37 garanties de couverture, précisant qu'elle n'avait trouvé que 
celles-ci dans ses archives, ainsi que des avis de délégation du réseau de soins 
Asile, concernant ses patients migrants et allophones. 
Prenant connaissance de la réponse de SANTÉSUISSE du 19 août 2022, elle a fait 
valoir le 8 novembre 2022, qu'aucun jugement ne pouvait être rendu dans ces 
conditions et conclu à ce que la demande du 11 juillet 2018 soit déclarée 
irrecevable au sens de l'art. 24 al. 2 LPA. 
d. SANTÉSUISSE s'est déterminée le 15 décembre 2022. Elle a joint à ses 
écritures la copie des courriels qu'elle a échangés avec divers assureurs et un 
tableau récapitulatif des garanties obtenues. Elle relève que les pièces produites 
par la défenderesse ne sont pas pertinentes et doivent, partant, être écartées, dès 
lors qu'elles portent sur une période de 8 ans, allant de 2013 à 2020, et que peu 
d'entre elles concernent l'année litigieuse, soit 2016. 
Elle a calculé que le montant total des garanties produites délivrées pour l'année 
statistique 2016 s'élevait à CHF 24'168.18, ce qui représentait un peu plus de 5% 
des coûts facturés en 2016 (CHF 435'832.-). Elle considère en conséquence que la 
défenderesse n'apporte pas la preuve que de nombreuses autorisations lui auraient 
été accordées par les assureurs. 
Elle souligne enfin que le Tribunal fédéral s'est borné à demander que la question 
des garanties soit instruite, il n'a pas exigé que les données soient produites par les 
assureurs eux-mêmes. Pour le surplus, elle conteste que l'art. 24 al. 2 LPA soit 
applicable dans le cas d'espèce, de sorte que sa demande en restitution ne saurait 
être déclarée irrecevable. 
e. Le 10 janvier 2023, la défenderesse a persisté à demander l'application de 
l'art. 24 al. 2 LPA, vu l'obstination de SANTÉSUISSE à ne pas collaborer. 
 Par arrêt incident du 9 mars 2023 (ATAS/153/2023), le tribunal de céans a 
constaté que la défenderesse avait versé au dossier les documents requis qu'elle 
avait trouvés dans ses archives, que SANTÉSUISSE s'y était en revanche 


 
 
 
 
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opposée, dès lors que, selon elle, il appartenait à la défenderesse de les fournir. Il a 
rappelé que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 24 juin 2022, avait considéré 
comme établi le fait que les demanderesses n'avaient jamais prétendu ne pas avoir 
délivré de garanties de prise en charge ou ne pas être en mesure de les produire et 
retenu que la défenderesse n'était quant à elle pas ou plus en possession de ces 
documents. Il a dès lors ordonné à SANTÉSUISSE la production de l'ensemble 
des autorisations accordées par les demanderesses à la défenderesse pour les 
traitements dispensés durant l'année 2016 (9C_180/2021). 
Il a par ailleurs rejeté la conclusion de la défenderesse visant à ce que soit déclarée 
irrecevable la demande de SANTÉSUISSE en application de l'art. 24 al. 2 LPA. Il 
a considéré qu'à ce stade, SANTÉSUISSE ne pouvait être que rendue attentive 
aux conséquences de son absence de collaboration prévues par les art. 22 et 
24 al. 2 LPA. 
b. Par courrier du 26 mai 2023, SANTÉSUISSE a transmis l'ensemble des 
autorisations requises. Elle met en évidence le montant total résultant du tableau 
récapitulatif, pour lequel les garanties ont été accordées pour 2016, soit 
CHF 58'710.-, ce qui ne représente que 13,47% de toutes les prestations 
remboursées par les assureurs et maintient dès lors entièrement ses conclusions. 
c. La défenderesse s'est déterminée sur les écritures de SANTÉSUISSE du 26 mai 
2023. Elle constate que « seuls certains assureurs parties à la procédure ont 
produit les données requises ». Manquent notamment HELSANA, ARCOSANA, 
PHILOS et AVENIR. Par ailleurs, les données produites ne sont ni exactes, ni 
exhaustives, sauf celles de CSS, ATUPRI et SYMPANY. Elle conteste la 
conclusion de SANTÉSUISSE selon laquelle les coûts relatifs aux garanties 
produites sont déjà compris dans la marge de tolérance. Elle considère ainsi que 
« les assureurs doivent se laisser opposer leur propre négligence et le Tribunal de 
céans constater qu'ils n'ont pas réussi à apporter la preuve des faits allégués » 
(sauf celles de CSS, ATUPRI et SYMPANY). 
d. Le 16 août 2023, SANTÉSUISSE a repris la liste des assureurs dont la 
défenderesse a considéré qu'ils n'étaient pas fiables et a commenté les résultats de 
chacun d'entre eux. 
e. Un échange d'écritures a suivi entre le 23 août et le 19 septembre 2023. Enfin, 
invitée à faire part de ses éventuelles observations suite aux derniers courriers de 
SANTÉSUISSE des 6 et 19 septembre 2023, la défenderesse a informé le 
Tribunal de céans, le 16 octobre 2023, qu'elle n'avait rien à ajouter. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 Le 5 juillet 2019, le tribunal de céans a été saisi par 16 caisses-maladie, 
représentées par SANTÉSUISSE, d’une demande à nouveau dirigée contre la 
défenderesse, portant sur le contrôle du caractère économique de sa pratique et la 
restitution des sommes qui lui ont été versées à tort pour l’année statistique 2017. 


 
 
 
 
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La cause a été enregistrée sous le n° A/2575/2019. 
b. Le tribunal de céans a, par courrier du 10 juillet 2019, proposé aux parties la 
suspension de ladite cause jusqu'à droit jugé dans celle portant sur l'année 
statistique 2016. Les parties ont acquiescé, respectivement les 18 et 19 juillet 
2019. Par ordonnance du 7 août 2019, le Tribunal de céans a alors suspendu la 
cause A/2575/2019, d'accord entre les parties. 
 Monsieur Georges PANCHAUD et le Docteur Jacques-Alain WITZIG ont été 
désignés comme arbitres, respectivement les 30 novembre 2018 et 5 avril 2019. 
b. Lorsque la présidente du tribunal de céans a informé les parties le 6 juillet 2022 
que l'instance était reprise, à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 
24 juin 2022, elle a également invité les demanderesses à désigner un nouvel 
arbitre au vu des nouvelles nominations du Conseil d’État du 22 septembre 2021. 
Celles-ci ont porté leur choix sur Monsieur Luciano DE TORO le 19 août 2022. Il 
sied de préciser qu'aucun changement n'est en revanche survenu s'agissant de 
l'arbitre de la défenderesse. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Le tribunal de céans a, par arrêt du 18 janvier 2021 (ATAS/85/2021), appliqué 
la méthode ANOVA pour calculer le montant à restituer par la défenderesse, 
ramené l'indice de 276 à 233, compte tenu de la faible prescription de 
médicaments et admis qu’il se justifiait d'augmenter l'indice de tolérance à 140. Il 
a en revanche refusé de tenir compte des garanties de prise en charge dont la 
défenderesse alléguait qu'elles lui avaient été délivrées par les assureurs, 
constatant que la défenderesse ne les avait pas elle-même versées au dossier. 
Il a ainsi fixé le montant dû par la défenderesse aux demanderesses, pour l'année 
statistique 2016, à CHF 173'959.-, en lieu et place de CHF 230'549.-. 
1.2 Les parties ont déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. 
Dans son arrêt du 24 juin 2022 (9C_180/2021, 9C_194/2021), la Haute Cour a 
admis le recours de la défenderesse / médecin, en ce sens qu'il a reproché au 
tribunal de céans de s'être borné à invoquer les règles sur le fardeau de la preuve, 
et de n'avoir pas instruit plus avant le point de savoir si les caisses-maladie 
intimées avaient effectivement délivré à celle-ci des garanties de prise en charge 
au sens de l'art. 3b OPAS. Aussi a-t-il annulé l'arrêt du 18 janvier 2021 et renvoyé 
la cause au tribunal de céans pour qu'il statue à nouveau, après avoir mis en 
oeuvre les mesures d'instruction nécessaires. Il a, de ce fait, considéré que le 
recours des caisses-maladie, portant au demeurant exclusivement sur des griefs 
matériels, n'avait pas à être examiné et devenait sans objet. 


 
 
 
 
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- 13/42 - 
1.3 Le litige porte sur le point de savoir si la pratique de la défenderesse pendant 
l'année statistique 2016 est ou non contraire au principe de l'économicité au sens 
de l'art. 56 al. 1 LAMal (art. 59 al. 1 let. b LAMal ; ATF 141 V 25), et, dans 
l’affirmative, si et dans quelle mesure les demanderesses sont habilitées à lui 
réclamer le trop-perçu. 
Le tribunal de céans s'est déterminé sur ce litige dans son arrêt du 18 janvier 2021. 
Le Tribunal fédéral a toutefois annulé cet arrêt le 24 juin 2022 - qui n'a ainsi pas 
acquis force de chose jugée – ce, sans se prononcer sur le recours des assureurs et 
sans examiner non plus les griefs soulevés par la défenderesse / médecin autres 
que celui du droit d'être entendu. 
1.4 Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit 
limiter ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du 
traitement. La rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être 
refusée et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes 
reçues. Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau la compétence du tribunal de 
céans pour juger du cas d’espèce, ni la recevabilité de la demande du 11 juillet 
2018, ni la qualité pour agir des demanderesses. Ces questions ont en effet été 
admises par le tribunal de céans dans son arrêt du 18 janvier 2021 
(ATAS/85/2021) et implicitement par le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 
24 juin 2022 (9C_180/2021), dès lors qu'il est entré en matière sur la question des 
garanties de prise en charge. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir. 
2. 
Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau la compétence du Tribunal de céans 
pour juger du cas d’espèce, ni la recevabilité de la demande du 11 juillet 2018, ni 
la qualité pour agir des demanderesses. Ces questions ont en effet été admises par 
le tribunal de céans dans son arrêt du 18 janvier 2021 (ATAS/85/2021) et 
implicitement par le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 24 juin 2022 
(9C_180/2021), dès lors qu'il est entré en matière sur la question des garanties de 
prise en charge. Il suffit dès lors de s'y référer. 
3. 
Dans le cadre de la première procédure cantonale, la défenderesse a soutenu que 
les prétentions des demanderesses étaient périmées au sens de l'art. 25 LPGA. Le 
tribunal de céans a au contraire considéré que les statistiques de SANTÉSUISSE 
concernant l'année 2016 avaient été portées à la connaissance des demanderesses 
au plus tôt le 17 juillet 2017, soit à la date qui correspondait à celle de la 
préparation des données figurant sur ces statistiques, et constaté que, dans la 
mesure où la demande avait été déposée le 11 juillet 2018, celle-ci respectait le 
délai légal d'une année. 
Dans son recours au Tribunal fédéral, la défenderesse n'a plus fait valoir cet 
argument. Il se justifie en conséquence de confirmer sans autre les conclusions du 
jugement cantonal sur la question de la péremption, et d'admettre que le délai 
d’une année pour introduire la demande a été respecté. 
 


 
 
 
 
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- 14/42 - 
 
4. 
 
4.1 Les prestations facturées à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Le 
fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à ce qui est dans l'intérêt des 
assurés et nécessaire au but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). Des sanctions 
sont prises à l'encontre des fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les 
exigences d'économicité et de qualité prévues par la loi. Il s'agit notamment du 
remboursement total ou partiel des honoraires perçus pour des prestations 
inappropriées (art. 59 al. 1 let. b et al. 3 let. a LAMal). 
Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique 
ou une combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de 
l’ATF130V377 ; 119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe 
libres de choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à 
la méthode statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale 
est appliquée seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des 
coûts moyens font défaut (ATF 130 V 377 consid. 6.1 ; 98 V 198). 
4.2 La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à 
comparer les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec 
ceux causés par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions 
semblables (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 6/06 du 9 octobre 2006 
consid. 4.2). Cette méthode est concluante et peut servir comme moyen de preuve, 
si les caractéristiques essentielles des pratiques comparées sont similaires, si le 
groupe de comparaison compte au moins dix médecins, si la comparaison s'étend 
sur une période suffisamment longue et s'il est pris en compte un nombre assez 
important de cas traités par le médecin contrôlé. Il y a donc polypragmasie lorsque 
les notes d'honoraires communiquées par un médecin à une caisse-maladie sont, 
en moyenne, sensiblement plus élevées que celles des autres médecins pratiquant 
dans une région et avec une clientèle semblable alors qu'aucune circonstance 
particulière ne justifie la différence de coûts (ATF 119 V 448 consid. 4b et les 
références). 
4.3 Le Tribunal fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises le caractère admissible du 
recours à la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le 
caractère économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple arrêts du Tribunal fédéral non 
publiés 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008 ; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances non publiés K 130/06 du 16 juillet 2007 ; 
K 46/04 du 25 janvier 2006 ; K 93/02 du 26 juin 2003 ; K 108/01 du 
15 juillet 2003), il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la mesure où le 


 
 
 
 
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- 15/42 - 
médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité de justifier 
une pratique plus onéreuse que celle des confrères appartenant à son groupe de 
comparaison. 
Constitue une particularité de la pratique médicale toute caractéristique des 
prestations qui est plus souvent présente que dans la majorité des cabinets du 
groupe de comparaison et qui engendre un besoin de prestations plus élevé (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 142/05 du 1er mars 2006). 
4.4 Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des 
coûts est en principe déterminant (ATF 133 V 37 consid. 5.3). Lorsque ces coûts 
se situent dans la marge de tolérance de 30, le principe de l'économicité est 
respecté. Dans la négative, il sied d'examiner si l'indice des coûts directs dépasse 
la marge de tolérance. Si tel est le cas, une violation de ce principe est présumée. 
L'obligation de restituer en application de l'art. 56 al. 2 LAMal n'englobe toutefois 
que les coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les 
médicaments délivrés par lui ; ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 
4.5 On ajoutera qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations 
qui ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la 
garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58 
LAMal) ou dans un contrat font l'objet de sanctions, dont notamment la restitution 
de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière 
inappropriée (let. b). Bien qu'elle soit désignée sous le terme de « sanction », 
l'obligation de restitution des honoraires ne présuppose aucune faute de la part du 
fournisseur de prestation (ATF 141 V 25 consid. 8.4). Le Tribunal arbitral au sens 
de l'art. 89 LAMal prononce la sanction appropriée sur proposition d'un assureur 
ou d'une fédération d'assureurs (art. 59 al. 2 LAMal). 
4.6 Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de 
la pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (Valérie JUNOD, 
Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois et 
romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 137). Lorsque le tribunal arbitral 
décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection d'un nombre représentatif 
de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 pp. 349s). 
Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le 
contenu des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était 
correcte dans le cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement 
soutenir activement le travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas 
considérés a priori douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances non publié K 124/03 du 16 juin 2004 consid. 6 et 
7 ; K 130/06 du 16 juillet 2007 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral C_282/13 ; 
V. JUNOD, op. cit., p. 138). 


 
 
 
 
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5. 
 
5.1 Enfin, le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves 
(art. 45 al. 3 LaLAMal). 
5.2 Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve (« Beweisführungslast ») incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne 
supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la 
partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en 
supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas 
possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une 
appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 128 V 218 consid. 6 ; 117 V 261 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 
consid. 6.2.1). 
5.3 La preuve d'un traitement non économique doit être apportée selon le degré de 
la vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 23/03 
consid. 5). La comparaison arithmétique des valeurs moyennes n'est pas 
seulement un indice d'une prestation non économique au sens de l'art. 56 LAMal, 
mais en est la preuve intégrale, selon la jurisprudence constante (ATF 136 V 415 
consid. 6.2 ; RSKV 1970 65 82 consid. 4). Lorsque la valeur du traitement du 
médecin en cause est supérieure à la moyenne du groupe de comparaison, marge 
de tolérance en sus, la preuve que sa pratique n'est pas économique est établie. Il 
appartient au médecin statistiquement hors norme de réfuter, en établissant les 
particularités de sa pratique, cette présomption de polypragmasie. 
6. 
Il résulte de ce qui précède que la défenderesse ne peut valablement soutenir qu’il 
n’y a pas de méthode scientifique fiable et validée pour établir l’existence d’une 
polypragmasie. 
La valeur probante des statistiques établies par SANTÉSUISSE a été 
expressément reconnue par le Tribunal fédéral des assurances. Notre Haute Cour a 
ainsi jugé que seules les statistiques RSS fournissaient les données qui 
permettaient une comparaison valable entre les différents fournisseurs de 
prestations et ainsi de se prononcer sur le respect ou la violation du principe de 
l'économicité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances non publié du 
18 mai 2004, K 150/03 consid. 6.4.2). 
L’OFSP ne dit du reste pas le contraire dans son courrier du 28 juin 2018 produit 
par la défenderesse. En réalité, il annonce une nouvelle méthode. 
La Fédération des médecins suisses (FMH), SANTÉSUISSE et CURAFUTURA 
ont en effet, en collaboration avec POLYNOMICS SA, affiné la méthode 
ANOVA en une analyse de régression en deux étapes. L’analyse de régression 


 
 
 
 
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- 17/42 - 
inclut ainsi non plus seulement les critères de morbidité, de l’âge et du sexe, mais 
également les critères « franchise à option », « séjour dans un hôpital ou dans un 
établissement médico-social l’année précédente », ainsi que les « PCG ». Ces 
critères représentent le profil clinique des patients. Dans ce cadre, ce n'est pas 
l'effet d'un critère individuel sur les coûts de traitement d'un médecin qui est 
déterminant, mais l'addition de leurs influences indépendantes les unes des autres. 
L’analyse de régression constitue ainsi le développement de la méthode ANOVA. 
Les parties contractantes se sont toutefois engagées à adopter et appliquer cette 
nouvelle méthode, en remplacement de la méthode ANOVA, la première fois 
pour l'année statistique 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_558/2018 consid. 7.1). 
Elle n’a pas d’effet rétroactif, de sorte que la question de son application au cas 
d’espèce - portant sur l’année statistiques 2016 - ne se pose quoi qu'il en soit pas. 
À noter que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2023 (ATF 150 V 129), le 
Tribunal fédéral a apporté quelques modifications et surtout précisions quant à 
l'examen de l'économicité de la pratique d'un fournisseur de prestations. Il a ce 
faisant confirmé que la méthode screening sur laquelle les associations se sont 
mises d'accord le 20 mars 2018 s'applique à toutes les procédures de contrôle de 
l'économicité à partir de l'année statistique 2017. On ne saurait en conséquence 
pas non plus analyser le cas d'espèce sur la base de ces modifications et 
précisions, vu l'année statistique litigieuse (ATAS/868/2024 ; ATAS/16/2025). 
7. 
La défenderesse considère que seule la méthode analytique devrait lui être 
appliquée. Il n'existe pas, selon elle, de groupe de comparaison aux 
caractéristiques similaires aux siennes. 
7.1 Le point de savoir s'il convient d'appliquer la méthode analytique présuppose 
que la méthode statistique employée par les demanderesses ne permet pas 
d'aboutir à des résultats fiables, singulièrement que la pratique de la défenderesse 
présente des particularités telles qu'il se justifie de s'écarter des données 
statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_570/2015). 
Dans le cadre d’une expertise analytique, il ne s’agit en effet pas de faire référence 
aux médecins du groupe de comparaison, mais d’examiner les dossiers 
in concreto, afin de vérifier que le fournisseur de prestations incriminé n’a pas 
multiplié les prestations inutilement ou abusé dans la facturation de celles-ci. 
7.2 Il y a préalablement lieu d'examiner en l'espèce si la pratique de la 
défenderesse présente ou non des caractéristiques similaires à celle des médecins 
psychiatres compris dans le groupe auquel elle a été comparée. 
7.2.1 La défenderesse fait à cet égard valoir qu'elle dispose d'un parcours et d'une 
formation de psychiatrie « lourde » qui s'écarte notablement de ceux de ses 
confrères. 
Or, 
le 
groupe 
de 
comparaison 
comprend 
en 
principe 
aussi 
des 
médecins-psychiatres qui ont bénéficié d’une formation spécifique dans un 
domaine médical particulier et traitent de ce fait une catégorie de patients 


 
 
 
 
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nécessitant des mesures diagnostiques et thérapeutiques s’écartant de celles 
prodiguées en règle générale par leurs collègues (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 148/04, consid. 5.2). Ainsi, la défenderesse ne saurait rien déduire 
en sa faveur de sa formation spécifique. 
Elle explique qu'après avoir réalisé durant deux ans en URSS des expertises de 
criminels graves, elle a travaillé au quartier carcéral psychiatrique de la prison de 
Champ-Dollon, aux urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG), en psychogériatrie, ainsi qu'avec des personnes atteintes de 
polytoxicomanies et de handicaps mentaux. Depuis les années 2000 enfin, elle a 
eu à s'occuper, en tant que médecin indépendante, d'un afflux important de 
patients réfugiés de la guerre de Tchétchénie. 
On admet qu’un médecin qui traite des « cas lourds » puisse avoir des coûts par 
patient plus élevés qu’un médecin dont les patients sont en meilleure forme. 
Il y a cependant lieu d’observer que la défenderesse n’allègue pas avoir en son 
cabinet, en 2016, des cas particulièrement lourds, en dehors des patients réfugiés 
de la guerre de Tchétchénie. S’agissant de ceux-ci, elle devrait encore apporter la 
preuve que les soins qu'elle leur dispense sont plus intensifs. Or, elle n’établit pas 
que sa situation à cet égard soit si différente de celle de ses collègues du groupe de 
comparaison – qui ont également des cas lourds à traiter. Elle se contente en effet 
de dire que ces patients souffrent de traumatismes complexes, notamment en 
raison du vécu spécifique lié à la situation et à la fuite du pays d’origine, 
principalement en raison de conflits armés et des violences physiques, psychiques 
et/ou sexuelles subies, et dont les 80% sont des femmes, ce qui ne suffit pas à 
expliquer les raisons pour lesquelles sa pratique dépasserait la marge de tolérance 
admise par la jurisprudence. Certes les réfugiés peuvent-ils présenter des 
difficultés psychiatriques particulières, ce qui ne manquerait pas d'avoir un impact 
sur le traitement à dispenser, et partant, sur le nombre de consultations. Il s’agit là 
toutefois d’une éventuelle particularité de sa pratique qu’il conviendra d’examiner 
pour déterminer si une marge supplémentaire peut être retenue. 
7.2.2 La défenderesse souligne qu'elle a également suivi des formations 
spécifiques qu'elle applique dans son cabinet, soit plus particulièrement la 
méthode de psychothérapie EMDR et l’ICV, traitant des troubles de 
l’attachement, des troubles dissociatifs et des traumatismes et fait valoir que dans 
un arrêt du Tribunal arbitral rendu en 2015, une expertise analytique a été 
ordonnée dans le cas d’un gynécologue, au motif que la comparaison de sa 
pratique avec celle des médecins du groupe de gynécologues exerçant à Genève 
n’était guère possible, dans la mesure où il pratiquait plusieurs spécialités 
(ATAS/856/2015). 
En l’occurrence, ce gynécologue effectuait un certain nombre d'examens que les 
autres gynécologues déléguaient à d'autres médecins, tels les examens 
urodynamiques et les interventions ambulatoires, et pratiquait l'intégralité des 


 
 
 
 
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domaines de la gynécologie obstétrique, notamment pour la FIV, ce qui n'était pas 
le cas de tous ses confrères. Il cumulait également un grand nombre de spécialités 
et d'interventions en cabinet et déployait une activité en médecine générale et en 
andrologie. 
Les nouvelles techniques invoquées par la défenderesse ne sont certes pas 
pratiquées par tous les psychiatres figurant dans le groupe de comparaison, on ne 
saurait toutefois considérer qu’il s’agit là de spécialités dont on devrait tenir 
compte pour le choix de la méthode à appliquer. 
En effet, seule la spécialité acquise au terme d'une formation universitaire 
reconnue par la FMH est admise. Il n'est pas tenu compte de la formation continue 
que peut avoir suivie le médecin (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 148/04 consid. 52). Si une formation spéciale amène le médecin à traiter une 
clientèle sensiblement différente de celle de ses collègues du groupe de référence, 
ce fait peut en revanche être pris en compte comme particularité de sa pratique 
médicale (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 108/01 consid. 11.1). 
7.2.3 La défenderesse rappelle qu’elle comprend et parle le russe parfaitement. 
Pour ce motif également, elle considère que la méthode analytique devrait lui être 
applicable. 
Il y a toutefois lieu de constater que dans le groupe de comparaison, 21 médecins 
parlent l’arabe, 12 le serbo-croate et 12 le roumain, ce qui vient atténuer, voire 
supprimer, une caractéristique de la pratique de la défenderesse. Il convient de 
surcroît de relever qu’en maîtrisant la langue russe, elle n’a pas besoin d’un 
interprète pour ses patients russophones, ce qui facilite l’échange et la confiance. 
7.2.4 La défenderesse fait valoir qu’elle traite de nombreux patients étrangers. 
Un pourcentage élevé des patients étrangers peut en effet être pris en 
considération dans l'examen des particularités d’un cabinet médical et justifier un 
coût moyen plus élevé. 
Le médecin doit toutefois prouver que la part étrangère de sa clientèle dépasse 
celle de ses collègues et établir que celle-ci engendre à juste titre des surcoûts 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 113/03 consid. 5.5). 
On peut admettre en l'occurrence, au degré de vraisemblance requis par la 
jurisprudence, que la patientèle de la défenderesse est composée de nombreux 
étrangers. Il est vrai que selon la jurisprudence, il est dans la nature des choses 
que le traitement de personnes qui ne maîtrisent pas la langue du médecin, et 
inversement, prenne plus de temps et ait tendance à être plus coûteux 
(9C_558/2018, consid. 8.2.3). En l'espèce toutefois, la patientèle étrangère de la 
défenderesse est constituée de russophones pour la plupart. Celle-ci n’a à cet 
égard pas allégué traiter des personnes dont elle ne parle pas la langue 
(cf consid. infra 7.2.3). 


 
 
 
 
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Force est ainsi de constater que la défenderesse n’est pas parvenue à démontrer 
que sa patientèle étrangère, même si elle est importante, présenterait des 
caractéristiques différentes dont il y aurait lieu de tenir compte pour modifier le 
groupe de comparaison. En revanche, l'existence d'une telle patientèle étrangère 
devra faire l'objet d'un examen ultérieurement afin de déterminer si elle peut avoir 
ou non une influence sur la marge de tolérance (cf consid. supra 9.3.3.3). 
7.2.5 Dans son recours au Tribunal fédéral, la défenderesse a constaté que les 
caractéristiques de sa pratique avaient certes été reconnues par le Tribunal arbitral, 
mais que celui-ci n'avait pas jugé nécessaire, à tort, de rectifier le groupe de 
comparaison. Aussi a-t-elle procédé à un rapide sondage, afin de démontrer que le 
groupe de comparaison retenu par SANTÉSUISSE, et confirmé par le tribunal de 
céans, n'était pas homogène. Ce sondage lui a en effet permis de constater que 
certains d'entre eux n'exerçaient plus, n'étaient pas praticiens ou ne pratiquaient 
pas à Genève. 
Il est vrai qu'on ne peut comparer la pratique de la défenderesse à celle de 
médecins qui n'exercent pas. Il y a toutefois lieu de constater que le sondage 
effectué par la défenderesse ne porte que sur 14 médecins, ce qui ne représente 
qu'une infime partie du groupe de comparaison, qui en comporte 491. Quoi qu'il 
en soit, leur pratique, précisément inexistante, ne saurait avoir une incidence 
déterminante sur les coûts. 
7.2.6 La défenderesse persiste à considérer que le groupe de médecins auxquels 
elle est comparée n’est pas adéquat et se réfère à cet égard à un arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_570/2015, lequel confirme qu'on ne parle de polypragmasie que 
lorsque les notes d'honoraires communiquées par un médecin à une caisse maladie 
sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que celles d'autres médecins relevant 
de la même spécialité, exerçant dans la même région et disposant d'une patientèle 
similaire, sans que des circonstances particulières ne puissent justifier cette 
différence. 
Dans l'arrêt cité, le Tribunal fédéral a toutefois considéré que l'examen de 
l'économicité de la pratique du médecin en cause, médecin généraliste et titulaire 
d'une spécialisation en psychothérapie déléguée, impliquait une analyse séparée 
des actes relevant spécifiquement de la psychothérapie déléguée et des actes 
relevant plus généralement de la médecine générale. Force est de constater que 
cette jurisprudence ne saurait s'appliquer à la défenderesse, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2018). 
7.2.7 Il se justifie en conséquence de confirmer que la comparaison avec le groupe 
de psychiatres (10) est bien fondée, les arguments de la défenderesse ne suffisant 
pas à exclure que les médecins de ce groupe de comparaison aient globalement 
une pratique similaire à la sienne. Ils ne sont pas pertinents pour conclure à 
l’absence de représentativité du groupe de comparaison susceptible de rendre 


 
 
 
 
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- 21/42 - 
impossible une comparaison des coûts moyens entre les médecins du groupe et la 
défenderesse. 
7.3 La défenderesse s'était plainte de ce que les tableaux statistiques versés à la 
procédure par SANTÉSUISSE étaient incompréhensibles, de sorte qu'elle ne 
pouvait se prononcer à leur sujet. Elle avait plus particulièrement réclamé que les 
données détaillées du groupe de comparaison lui soient fournies. Elle a repris ce 
grief dans son recours au Tribunal fédéral, qualifiant alors les statistiques 
d' « inintelligibles » et concluant à la violation des art. 6 CEDH et 29 Cst. 
SANTÉSUISSE, quant à elle, a contesté avoir transmis des chiffres 
« inintelligibles », considérant que la défenderesse était à même de les 
comprendre et relevant au surplus que l'avocat de la défenderesse / médecin, 
particulièrement rompu à la problématique de la polypragmasie, ne pouvait 
manquer de les lui expliquer et de demander, le cas échéant, des précisions sur un 
point ou un autre. 
7.3.1 Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des 
coûts moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement 
aux assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en 
restitution doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données 
mentionnées pour être à même de justifier les spécificités de sa pratique par 
rapport à celle des médecins auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être 
entendu est violé. L'accès aux données des deux termes de la comparaison permet 
également aux autorités arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer 
leur contrôle (ATF 136 V 415 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_968/2009). À cet égard, les droits du médecin recherché pour traitements non 
économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des informations dont il a la 
maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre pratique, le médecin 
considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par SANTÉSUISSE, 
ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de comparaison, 
soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous forme 
anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTÉSUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
(« données du pool de données SANTÉSUISSE »). 
7.3.2 Il y a en l'espèce lieu de constater que SANTÉSUISSE a produit la liste des 
médecins du groupe de comparaison des psychiatres genevois pour l'année 
statistique 2016, ainsi que le détail des coûts par fournisseur de prestations, 
anonymisé (cf pce 2 chargé dem. 29 novembre 2018). Elle a également ajouté de 
nouveaux tableaux relatifs au groupe de comparaison, plus lisibles que ceux 
produits précédemment (cf. annexes aux écritures du 28 juin 2019). 


 
 
 
 
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- 22/42 - 
C'est à juste titre en revanche qu'elle n'a pas fourni les données - non 
anonymisées-- de la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, le Tribunal fédéral ne l'exigeant pas (ATF 136 V 415 a contrario). 
Il convient d'ajouter que la valeur de l’indice est déterminée par rapport au coût 
par patient et non par rapport au chiffre d’affaires, de sorte que le droit d’être 
entendu de la défenderesse n’impose pas qu’elle connaisse les statistiques 
détaillées de chacun des médecins de son groupe. 
Certes le médecin soupçonné de polypragmasie doit-il être en mesure d'établir 
l'existence des facteurs justifiant les surcoûts. On ne voit toutefois pas que la 
défenderesse puisse en avoir été empêchée par la présentation des tableaux tels 
qu'ils ont été produits par SANTÉSUISSE en l'espèce, du moins dans leur 
dernière version du 28 juin 2019. 
Il importe au surplus de rappeler que le médecin a également la possibilité de 
soumettre ses propres statistiques pour expliquer son dépassement dans le cadre 
de son obligation de collaborer. 
On peut enfin relever qu’en ce qui concerne l'examen du caractère économique 
selon la méthode ANOVA, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci ne devait être 
remise en question ni en tant que modèle mathématique, ni en ce qui concernait la 
base de données (RSS) et qu’il n'était pas nécessaire d'exposer la 
« méthodologie », notamment la manière dont les paramètres étaient pris en 
compte dans l'indice ANOVA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_558/2018 du 
12 avril 2019 consid. 7.2 ; cf. aussi déjà l'arrêt K 142/05 du 1.3.2006 
consid. 8.1.1). La jurisprudence n’impose pas que l’élaboration de la statistique 
soit explicitée en détail (comp. en matière de statistiques RSS et ANOVA : arrêts 
9C_784/2023 du 4 septembre 2024 consid. 5.1 et 9C_558/2018 du 12 avril 2019 
consid. 7.2). 
7.3.3 Force est ainsi de constater que la défenderesse a disposé de toutes les 
informations nécessaires. Il n'y a pas lieu d'admettre une violation du droit d'être 
entendu de la défenderesse, ordonner la production d'autres documents, étant, au 
vu de ce qui précède, disproportionné ou inutile. 
7.4 Il y a lieu de considérer que les statistiques RSS, ainsi que les autres données 
relatives aux caractéristiques du cabinet de la défenderesse, sont suffisantes pour 
permettre sans autre d'examiner l'économicité de sa pratique. 
Rien ne s’oppose en effet à l'utilisation de ces statistiques dans le cas présent, 
étant rappelé que le groupe de comparaison sur lequel les demanderesses se sont à 
juste titre fondées, comprend 491 médecins ; ce nombre permet le cas échéant 
d'atténuer l'éventuelle influence sur les résultats que pourraient avoir, ainsi que 
l'allègue la défenderesse, des divergences de statut de spécialisation, d’approche 
thérapeutique ou d’école de pensée. 


 
 
 
 
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On peut ajouter que ce n'est que lorsqu'une comparaison des coûts moyens est 
impossible en raison d'une trop grande différence entre les caractéristiques 
essentielles des cabinets du groupe de comparaison et celles du médecin contrôlé, 
qu'il y a lieu d'appliquer la méthode analytique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_167/2010 consid. 4.3). 
Le Tribunal de céans considère, au vu de ce qui précède, qu'il n'est en l'occurrence 
pas nécessaire d'ordonner une expertise analytique. Il s'avère que les particularités 
de sa pratique, mises en avant par la défenderesse, peuvent être examinées grâce 
aux pièces et écritures produites, tant par les demanderesses que par la 
défenderesse (supra consid. 5), Aussi convient-il de donner la préférence à la 
méthode statistique qui permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide et 
continu de l'économicité (V. JUNOD, op. cit., pp. 140 ss) par rapport à une 
méthode analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée 
lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre 
à charge du médecin (ATF 99 V 193 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_821/2012 ; V. JUNOD, op. cit., pp. 140 ss). 
Faute d'arguments concrets plaidant en faveur de l'application de la méthode 
analytique, il se justifie en l'occurrence d'appliquer strictement la méthode 
statistique. 
8. 
Il convient à ce stade de préciser que, pour fonder le soupçon de l'existence d'une 
polypragmasie, ou en d'autres termes, pour déterminer s'il y a, dans la pratique du 
fournisseur de prestations en question, une anomalie statistique qui déclenchera 
l'examen au cas par cas, il ne suffit pas que la valeur moyenne statistique (indice 
de 100, exprimé généralement en pour cent) soit dépassée, il faut également tenir 
compte d'une marge de tolérance, laquelle permet de procéder à une comparaison 
nuancée (ATF 119 V 448 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008). 
Dans le cadre de l'application de la méthode statistique, chaque médecin doit se 
voir accorder une zone de tolérance dans les limites de laquelle sa méthode de 
traitement doit encore être considérée comme économique (ATF 1 19 V 454, 
alinéa 4c). Elle sert à compenser les augmentations du coût des traitements qui 
sont basées sur le comportement médical individuel (ATF 103 V 155, consid. 6). 
Selon la jurisprudence, la marge de tolérance permet de tenir compte des 
particularités et différences entre les cabinets médicaux, ainsi que des 
imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (ATF 136 V 415 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_260/2010 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a fixé l'indice de tolérance entre 
120 et 130 points d'indice (K 9/99). Il a ensuite ajouté que ces valeurs ne devaient 
pas être considérées comme inviolables, mais plutôt comme des valeurs 
indicatives qui permettent des écarts dans des cas individuels, à condition qu’ils 
soient objectivement suffisamment justifiés (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 113/03 consid. 6.2). Plus récemment, il a rappelé que la marge de 


 
 
 
 
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tolérance ne devait pas dépasser l'indice 130 afin de ne pas vider la méthode 
statistique de son sens (ATF 130 V 377 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 6/06 du 9 octobre 2006 consid. 4.2). 
En l'espèce, les demanderesses ont pris en considération, pour l'année 2016, un 
indice de tolérance de 130, qu'il convient ainsi de confirmer. 
9. 
Il y a lieu de déterminer si la pratique médicale de la défenderesse présente des 
particularités permettant de justifier un coût moyen par patient plus élevé, et, 
partant, l'admission d'une marge supplémentaire qui sera ajoutée à cet indice de 
tolérance de 130 (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 5/07 consid. 3.2). Le 
médecin mis en cause a en effet toujours la possibilité de justifier une pratique 
plus onéreuse que celle de ses confrères appartenant à son groupe de comparaison 
et de se voir accorder, d'une part, une marge de tolérance et, d'autre part, 
éventuellement, un supplément à cette valeur de tolérance (à la valeur d'indice 
limitant la marge de tolérance) afin de tenir compte des particularités spécifiques 
du cabinet (ATF 137 V 43, consid. 2.2 ; 119 V 448 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_150/2020). 
9.1 Constitue une particularité de la pratique médicale toute caractéristique des 
prestations qui est plus souvent présente que dans la majorité des cabinets du 
groupe de comparaison et qui engendre un besoin de prestations plus élevé (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 142/05). 
Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 152/98) ou le fait que le médecin s’est installé 
depuis peu de temps à titre indépendant (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 150/03). 
En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00). D’une part, une marge 
supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance déterminée au préalable 
(SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 KV n° 40 p. 125 
consid. 4). Le tribunal arbitral dispose d'une marge de manœuvre importante à 
condition qu'il motive son jugement. Cette motivation doit en principe inclure une 
estimation des coûts supplémentaires admissibles ainsi que leur répercussion sur 
la marge additionnelle. D’autre part, il est permis de quantifier les particularités en 
question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis de soustraire 
le montant correspondant des coûts totaux découlant des statistiques de la CAMS 


 
 
 
 
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(SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). Le tribunal arbitral peut ainsi exclure 
complètement du coût moyen ceux afférents aux patients qui affichent cette 
particularité (exemple : ne pas tenir compte des coûts de traitements des patients 
drogués suivant un sevrage à la méthadone). 
S'il s'avère qu'une particularité permet de justifier un coût moyen par patient plus 
élevé, mais que ses effets ne peuvent faire l'objet d'un calcul précis, la 
jurisprudence admet la fixation d'un indice supplémentaire au moyen d'une 
évaluation générale, sans quantification de la particularité en question. Cet indice 
supplémentaire doit toutefois être motivé. L'instance d'examen doit expliquer 
comment elle est arrivée à ce résultat (EUGSTER, KVG : Statistische 
Wirtschaftlichkeitsprüfung im Wandel, in Jusletter vom 25. Juni 2012, n° 762 ss, 
765, pp. 259 ss.). Le défaut de motivation revient à violer le droit d'être entendu 
du fournisseur de prestations, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances K 148/04). 
9.2 En l'occurrence, la défenderesse a fait valoir qu'elle prescrivait environ la 
moitié moins de médicaments que ses confrères. 
9.2.1 Dans son arrêt du 18 janvier 2021 précité, le tribunal arbitral, se fondant sur 
le fait que selon SANTÉSUISSE, l’indice RSS pourrait être diminué à 234 et 
l’indice ANOVA à 233 si l’on tenait compte de la faible prescription de 
médicaments, a été d’avis qu’il se justifiait de retenir cette particularité et, partant, 
a pris acte de ces nouveaux indices (ATAS/85/2021, consid. 16 let. a). 
9.2.2 Dans son recours au Tribunal fédéral, SANTÉSUISSE a toutefois expliqué 
qu'en présentant ce calcul, elle n'avait eu pour but que de démontrer le caractère 
important de la polypragmasie. Preuve en était qu'elle n'avait pas modifié ses 
conclusions pour tenir compte de cet indice ANOVA, lequel même diminué à 
233, restait sensiblement au-dessus de 130. Elle reproche dès lors au Tribunal 
arbitral de l'avoir appliqué. 
9.2.3 Il y a certes lieu de confirmer que la faible prescription de médicaments de 
la défenderesse doit être prise en considération, le total des médicaments par 
patient prescrit par la défenderesse étant de 155 seulement et celui par les 
médecins du groupe de comparaison, atteignant 357 (cf. pce 5 chargé dem.16 
juillet 2018). 
Il convient en revanche de se fonder sur le coût des médicaments, et non pas de 
prendre l'indice ANOVA limité aux médicaments à titre d'indice ANOVA des 
coûts directs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_264/2017, consid. 3). Il résulte des 
données de SASIS SA (cf. pce 4 chargé dem. du 16 juillet 2018) que le coût par 
malade (pharmacie prescrits) est de CHF 155.64 et l'indice coûts par malade, de 
53, de sorte que la différence entre les coûts des médicaments prescrits par la 
défenderesse et ceux par ses confrères est de CHF 293.66 (155.64 x 100 / 53), soit 
de CHF 138.02 par patient (293.66 – 155.64). Sachant que le nombre de patients 
est de 72, le montant à déduire des coûts directs sera de CHF 9'937.44. 


 
 
 
 
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Enfin, au vu des commentaires de la défenderesse, selon laquelle le calcul 
consistant à déduire les coûts liés aux médicaments des coûts directs est 
incompréhensible, il suffit de rappeler qu'il y a lieu de quantifier les particularités 
en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis de 
soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des statistiques 
(SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 
9.3 La défenderesse a allégué que sa pratique connaissait des particularités 
justifiant son coût moyen plus élevé, à savoir le nombre important de patients 
auxquels elle applique les méthodes EMDR et ICV, le nombre de réfugiés et 
requérants d'asile ayant subi des traumatismes complexes, et un très petit nombre 
d’hospitalisations. 
9.3.1 Dans son arrêt du 18 janvier 2021, le tribunal arbitral a relevé que ces 
particularités pourraient être de nature à impliquer davantage de consultations par 
patient, ce qui permettrait d'admettre une augmentation de l'indice de tolérance. 
Il a pris note de ce que le thérapeute pratiquant l'EMDR plus particulièrement 
invite en effet son patient à raconter mentalement l'événement traumatique et à 
évaluer son niveau de stress sur une échelle de 1 à 10. Le patient continue à penser 
à l'événement douloureux tout en bougeant rapidement ses yeux de gauche à 
droite et de droite à gauche. Il exprime ce qu'il ressent et évalue à nouveau son 
niveau de stress. L'exercice est répété jusqu'à ce que l'angoisse diminue, ce qui 
peut expliquer qu'il soit prévu davantage de séances (www.formation-
therapeute.com). 
Le tribunal arbitral a constaté que l'indice de prestations de base par malade de la 
défenderesse (nombre de consultations par malade plus particulièrement) était de 
250, ce qui représente un indice 2,5 fois plus élevé que la moyenne des médecins 
du groupe de comparaison. Il a considéré qu'il était vraisemblable, au vu de ce qui 
précède, que cet indice plus élevé puisse être dû au nombre de séances nécessité 
par l'application des méthodes EMDR et ICV. Il a toutefois ajouté qu'il lui 
paraissait difficile de concevoir que l'importante différence de niveau entre 
l'indice de la défenderesse et celui de ses confrères soit complètement expliquée 
par le nombre de ces séances. 
Ne parvenant pas à établir un calcul précis pour déterminer les effets de cette 
particularité, le tribunal arbitral a choisi de fixer un indice supplémentaire au 
moyen d'une évaluation générale, et considéré qu'un supplément de 10 points au 
maximum pouvait être retenu, de sorte qu'il a accordé une marge supplémentaire 
de 10% s'ajoutant au seuil-limite de tolérance de 130% (ATAS/85/2021, consid.16 
let. b). 
9.3.2 Dans son recours au Tribunal fédéral, SANTÉSUISSE critique le tribunal 
arbitral pour avoir élevé le plafond de la marge de tolérance en dépit de la 
jurisprudence, sans « réellement expliquer comment il était arrivé à un taux de 
40% ». Elle fait valoir que « l'incidence de la pratique des méthodes EMDR et 


 
 
 
 
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ICV ne peut être évaluée, puisqu'elle n'est pas quantifiée, ainsi que l'arrêt l'a du 
reste expressément relevé. Il faut dès lors s'en tenir à la jurisprudence et se fonder 
sur le plafond maximum de 130%, en admettant que la défenderesse n'a pas 
apporté les preuves nécessaires pour déterminer les éventuels effets de sa pratique 
médicale prétendument différente ». 
9.3.3 L'arrêt du 18 janvier 2021 ayant été annulé par le Tribunal fédéral, sans 
examen des griefs de la défenderesse / médecin autres que la violation du droit 
d'être entendu, ni du recours des assureurs, il convient de déterminer si le 
supplément de 10 points ajouté à la marge de tolérance par le Tribunal arbitral 
dans cet arrêt doit en l'occurrence être repris ou non, ce qui revient à étudier la 
question de la motivation. Lorsque les effets d'une particularité ne font pas l'objet 
d'un calcul précis, l'indice supplémentaire doit en effet être, selon la jurisprudence, 
suffisamment motivé (supra consid. 9.1 ). 
9.3.3.1. Il convient préalablement de rappeler que la défenderesse a effectué 1873 
consultations en 2016, ce qui représente un nombre deux fois et demi supérieur à 
celui de ses confrères. Le Tribunal arbitral, dans son arrêt du 18 janvier 2021, a 
retenu que ce nombre important de consultations, était dû, du moins en partie, à 
l'utilisation des méthodes EMDR et ICV, lesquelles prennent beaucoup de temps, 
et a pris en compte un indice de 140. 
9.3.3.2. Dans un arrêt 9C_821/2012, consid. 5.3, le Tribunal fédéral a confirmé 
qu'un médecin pouvait justifier les coûts directs de sa pratique dépassant la marge 
de tolérance, dans le cas où il applique des méthodes médicales particulières. 
L'utilisation de la technique EMDR peut ainsi entrer en ligne de compte. Il s'avère 
toutefois très délicat, voire impossible, d'évaluer l'incidence en chiffres de cette 
technique. SANTÉSUISSE reproche à ce sujet au Tribunal arbitral de ne pas s'être 
fondé, dans son arrêt du 18 janvier 2021, "sur des éléments concrets et chiffrés qui 
permettraient de déterminer, par le calcul, les effets de la pratique EMDR. Or, 
comme dit plus haut, le Tribunal fédéral admet, lorsqu'une quantification exacte 
est impossible, la fixation d'un indice supplémentaire au moyen d'une évaluation 
générale, sans qu'il y ait alors besoin de chiffrer la particularité en cause. L'indice 
supplémentaire doit néanmoins être motivé (supra consid. 9.1). 
9.3.3.3. Dans son recours au Tribunal fédéral, la défenderesse a mis l'accent sur 
une patientèle importante composée de cas psychiatriques lourds, « souffrant de 
traumatismes complexes, principalement en raison de conflits armés et des 
violences physiques, psychiques et/ou sexuelles vécues », « qui nécessitent un 
suivi beaucoup plus rapproché », et sur l'absence d'hospitalisation, ce que le 
Tribunal arbitral avait pris en considération en ajoutant un supplément de 
10 points à la marge de tolérance. 
Il ne peut être nié que depuis les années 2000, il y ait eu un afflux relativement 
important de personnes d'ethnie tchétchène demandant l'asile en Suisse. La Suisse 


 
 
 
 
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reconnaît le statut de réfugié à ces requérants s'ils sont personnellement persécutés 
pour des motifs pertinents au regard du droit d'asile. 
On peut également considérer qu'en raison de sa connaissance de la langue 
russe, - et non pas de l'ukrainien, le conflit Russie-Ukraine n'étant pas d'actualité 
en 2016 -, de nombreux réfugiés / requérants d'asile russophones aient préféré 
venir la consulter, elle, plutôt que ses confrères ignorant cette langue. Elle a 
précisé qu'en 2016, elle ne traitait pas particulièrement de cas lourds, en dehors de 
ces patients précisément, lesquels souffrent de traumatismes complexes, 
notamment en raison du vécu spécifique lié à la situation et à la fuite du pays 
d’origine. Certes le fait de parler le russe rend-il les échanges avec ces patients 
plus simple pour elle, par rapport à ses confrères, lesquels n'ont d'autre choix que 
de se faire assister par un interprète. Il n'en reste pas moins qu'au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence, sa patientèle ait pu comprendre un plus 
grand nombre de réfugiés russophones. Or, il n'est pas contestable que ceux-ci 
présentent des difficultés psychiatriques particulières, ce qui ne manque pas 
d'avoir un impact sur le traitement à dispenser, et partant, sur le nombre de 
consultations nécessaires. 
Du reste, par courrier du 6 juillet 2016, concernant l'année statistique 2014, 
SANTÉSUISSE avait déjà reconnu que la pratique de la défenderesse comportait 
« des particularités liées à vos patients russophones fragilisés et à votre 
spécialisation dans la prise en charge des traumatismes ». 
A cela s'ajoute qu'en raison de la gravité des traumatismes subis par les patients 
concernés, ces cas doivent majoritairement être qualifiés de "lourds". 
Le supplément de 10 points peut ainsi être justifié pour ce motif, en partie tout au 
moins, et non pas dans sa totalité, comme le laisse entendre la défenderesse. Le 
tribunal de céans est en conséquence d'avis que ces cas - que l'on peut qualifier de 
« lourds » -, ajoutés à ceux traités selon la technique EMDR, représentent une 
motivation suffisante pour admettre une augmentation de la marge de tolérance. 
9.3.3.4. La défenderesse allègue qu'elle procède à très peu d'hospitalisations, 
voire à aucune. Elle relève du reste que les assureurs ne contestent pas cette 
absence d'hospitalisation. Elle considère quoi qu'il en soit que, s'agissant d'un fait 
négatif, c'est aux assureurs qu'il appartiendrait de prouver l’inverse. 
SANTÉSUISSE ne partage toutefois pas cet avis, dès lors qu'il affirme que c'est à 
la défenderesse d'apporter la preuve que ses patients n'ont jamais à être 
hospitalisés. 
Il y a lieu de constater, sans qu'il soit même nécessaire de poser des chiffres, que 
le critère du nombre d'hospitalisations peut s'avérer à double tranchant pour la 
défenderesse. En effet le fait de connaître peu d'hospitalisations est aussi 
susceptible de venir démontrer qu'elle ne traite pas beaucoup de cas 
psychiatriques lourds. 


 
 
 
 
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On ne voit du reste pas quelles mesures d'instruction permettraient en l'espèce de 
démontrer les séjours hospitaliers supposément évités (cf à propos des données 
statistiques manquantes dans ce contexte : ATF 144 V 79, consid. 6.3 et arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_517/2017, consid. 6.3). En tout état de cause, cela ne 
dispenserait la défenderesse de s'en tenir à ce qui était exigé par l'intérêt de 
l'assuré et par le but du traitement, ainsi que l'exige l'art. 23 LAMal 
(ATF 119 V 448, consid. 5a : arrêt K 143 /03 précité, consid. 4.5.3). 
Le très petit nombre d'hospitalisations chez ses patients - voire l'absence complète 
d'hospitalisation - invoqué par la défenderesse, ne sera dans ces conditions pas 
retenu à titre de particularité. 
9.3.3.5. Il s'agit ensuite d'expliquer pour quel motif un indice de 10% est retenu 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 148/2004, consid. 5.4.1 ; 
ATAS/1090/2012). 
Il importe préalablement de rappeler que l'obligation de restitution fondée sur 
l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les coûts directement liés à la pratique 
du médecin (y compris les médicaments délivrés par lui ; ATF 137 V 43 
consid. 2.5). L'exclusion des coûts indirects de l'obligation de restitution n'enlève 
rien au fait que l'examen du caractère économique de la pratique médicale doit se 
faire sur la base d'une appréciation globale de la situation. Ne constitue par 
exemple pas une pratique médicale contraire au principe de l'économicité celle 
qui, tout en étant à l'origine d'importants coûts directs, engendre des coûts 
indirects limités et des coûts globaux (directs et indirects) dans la moyenne, voire 
inférieurs à celle-ci, parce que le médecin concerné conduit personnellement de 
nombreux traitements qu'un autre médecin aurait délégué en principe à des tiers 
(ATF 137 V 43 consid. 2.5.6 p. 49 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012, 
consid. 5.2.4). 
En l'occurrence, il résulte des statistiques concernant la défenderesse, produites 
par SANTÉSUISSE (cf pce 4 chargé du 16 juillet 2018) que le total des coûts 
directs pour l'année 2016 est de CHF 435'832.-, soit de 6'053.- par patient, compte 
tenu d'une patientèle composée de 72 personnes, et que l'indice est de 259. Le 
total des coûts indirects est de CHF 11'507.-, soit de CHF 160.- par patient, et 
l'indice est de 51. Les coûts globaux (directs et indirects) quant à eux sont de 
CHF 447'338.-, et l'indice est de 234. 
Il y a ainsi lieu de constater que l'indice des coûts indirects est très faible par 
rapport à celui des coûts directs (51 / 259). On peut ainsi considérer que ces 
indices se compensent, mais en partie seulement, dès lors que l'indice des coûts 
globaux (directs et indirects), qui est de 234, dépasse encore très sensiblement la 
moyenne. Aussi se justifie-t-il, au vu de ces chiffres, de confirmer la marge 
supplémentaire de 10% à ajouter au seuil-limite de tolérance de 130%, qui avait 
été retenue par le Tribunal arbitral dans son arrêt du 18 janvier 2022 
(ATAS/85/2022, consid. 16.b). 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 30/42 - 
9.4 
9.4.1 Considérant qu'il n'existait pas d'indice ANOVA permettant de prendre en 
compte les caractéristiques d'un groupe de comparaison modifié, la défenderesse a 
requis du Tribunal fédéral que cet indice soit abandonné au profit de la méthode 
analytique ou, a minima, de la méthode mixte et à ce qu'un indice de tolérance de 
175 soit admise. Elle se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral (9C_558/2018, 
consid. 8.3), selon lequel le contrôle de l'économicité doit être effectué sur la base 
d'une comparaison des coûts moyens, en partant d'un indice des coûts totaux 
(directs et induits) et - dans un deuxième temps - de l'indice des coûts directs 
totaux, ceci combiné avec la méthode analytique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_28/2017 consid. 4.4). 
Elle a ainsi considéré que l'augmentation de l'indice de tolérance, à 140 seulement, 
était trop faible et, soulignant le fait qu'elle voyait en moyenne ses patients deux 
fois et demi plus souvent que ses confrères, a calculé en conséquence qu'il devait 
être porté à 175 (100 + [30 x 2,5]). 
9.4.2 Il résulte de ce qui précède qu'il se justifie d'ajouter à la marge de tolérance 
déterminée au préalable, qui est en l'occurrence de 30% (cf supra consid. 9), une 
marge supplémentaire. 
Le calcul auquel la défenderesse a procédé (100 + [30 x 2,5]), ne peut à cet égard 
être pris en considération, dans la mesure où, si elle entend soumettre les effets de 
la particularité alléguée à une évaluation chiffrée, cette particularité doit être 
quantifiée au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis le montant 
correspondant soustrait des coûts totaux découlant des statistiques (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 148/04). Le nombre de 2,5 ne peut être intégré 
dans l'opération arithmétique proposée par la défenderesse. Son calcul revient à 
comparer des choses de nature différente entre elles et confond un indice de 130 et 
une marge de 30%. On ne saurait en conséquence envisager que la marge de 
tolérance puisse reprendre le facteur de 2,5 et être portée à 175. 
10. 
Enfin, la défenderesse invoque le fait que les assureurs lui ont donné leur accord 
pour certains traitements en particulier et que cela implique leur conformité aux 
critères d’adéquation et d’économicité. 
10.1 Une autre justification possible - indépendante des particularités de la 
pratique médicale du médecin - réside en effet dans l'accord spécifique donné par 
la caisse-maladie. Si un traitement a été spécifiquement agréé par la caisse-
maladie, généralement par l'intermédiaire de son médecin-conseil, celle-ci ne peut 
plus qualifier d'excédent la mesure dictée « par l'intérêt de l'assuré et par le but du 
traitement ». 
Une pratique non économique constitutive de polypragmasie doit être niée dans le 
cas où les traitements ont été pour la plupart approuvés de manière spécifique par 
les assureurs, singulièrement dans le cadre de la psychothérapie. Les garanties de 
prise en charge par l'assureur ne représentent pas seulement des garanties de 


 
 
 
 
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- 31/42 - 
remboursement des coûts, mais comprennent également la confirmation du 
caractère économique du traitement correspondant (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_570/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.2, SVR 2018 KV n° 19 p. 108 ; K 172/97 
du 23 avril 1999 consid. 5 e ; RAMA 1999 n° K 994 p. 320). On ne peut en effet 
juger que les éléments constitutifs d'une polypragmasie sont réunis si les caisses-
maladie intimées ont effectivement accepté de prendre en charge les coûts 
supplémentaires des traitements en question. 
Lorsqu'au contraire, la plupart des traitements n'a pas été cautionnée expressément 
par les assureurs, la méthode statistique peut servir à déterminer le caractère 
économique ou non de la pratique du praticien en question. Cela étant, d'après 
EUGSTER, il y a alors lieu d'exclure les traitements approuvés spécifiquement et 
de recalculer l'indice du médecin sur la base de ses autres notes d'honoraires 
(EUGSTER, op. cit. n° 32). En effet, ces traitements ont contribué aux indices du 
médecin et à son coût moyen par patient. Il serait dès lors contradictoire et 
contraire au principe de la bonne foi de ne pas les exclure, d'une manière ou d'une 
autre, du montant soumis à restitution. Il appartient à l’assureur d’établir le 
montant réclamé au titre de la pratique non économique du prestataire de soins 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 124/03 du 16 juin 2004 
consid. 6.2). Peu importe en revanche que le prestataire de soins n'ait pas de sa 
propre initiative abordé les assureurs concernés pour leur demander une garantie 
de prise en charge ; seul est déterminant l'accord express donné ou non - ensuite - 
par les assureurs pour les traitements en question (ATAS/1155/2022 ; arrêt du 
tribunal arbitral du canton de Fribourg ARB 2019 1 du 12 octobre 2021 
consid. 9.1). 
Il y a également lieu de rappeler que dans le domaine de la psychiatrie, l'assurance 
prend en charge les coûts pour un maximum de 40 séances diagnostiques et 
thérapeutiques (art. 3 OPAS, en lien avec l'art. 33 al. 1 LAMal). Pour que, après 
40 séances, l'assurance continue de prendre en charge les coûts de la 
psychothérapie, le médecin traitant doit, en vertu de l'art. 3b OPAS, adresser à 
temps un rapport au médecin-conseil de l'assureur. Celui-ci examine le rapport et 
propose à l'assureur de poursuivre la psychothérapie à la charge de l'assurance, en 
indiquant sa durée jusqu'au prochain rapport, ou de l'interrompre. L'assureur 
communique ensuite à la personne assurée, avec copie au médecin traitant, dans 
les 15 jours ouvrables suivant la réception du rapport par le médecin-conseil s'il 
continue de prendre en charge les coûts de la psychothérapie et pour quelle durée. 
L'existence et l'étendue de garanties de prise en charge, au sens de l'art. 3b OPAS, 
sont des éléments pertinents dans le cadre d'un litige portant sur le caractère 
économique de la pratique médicale d'un médecin spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie. 
10.2 La défenderesse avait sollicité du tribunal arbitral, le 30 septembre 2019, 
qu’il ordonne aux demanderesses la production de l’ensemble des autorisations 
émises pour les traitements dispensés durant l’année statistique 2016. 


 
 
 
 
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- 32/42 - 
SANTÉSUISSE s’y était opposée, au motif qu’elle ne disposait pas de ces 
documents, du fait que la SASIS SA traitait des données agrégées et anonymisées 
permettant d’établir les statistiques. 
Le tribunal arbitral avait à cet égard rappelé, dans son arrêt du 18 janvier 2021, 
que dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent en 
règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites 
du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état 
de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6 ; 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 
Il avait alors constaté que la défenderesse qui entendait se prévaloir de faits sur la 
base des autorisations données par les assureurs concernant les traitements qu'elle 
avait dispensés, ne les avait pas elle-même versées au dossier, sans motif valable, 
et malgré les conclusions formulées dans ce sens par SANTÉSUISSE dans ses 
écritures du 24 octobre 2019 (ATAS/85/2021, consid. 17 let. c). 
10.3 Le Tribunal fédéral a toutefois souligné, dans son arrêt du 24 juin 2022, au 
considérant 6.2, que l'existence et l'étendue de garanties de prise en charge, au 
sens de l'art. 3b OPAS, sont des éléments pertinents dans le cadre d'un litige 
portant sur le caractère économique de la pratique médicale d'une spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie. Il a, partant, reproché au Tribunal arbitral de ne pas 
avoir instruit plus avant ce point, les caisses-maladie intimées n'ayant jamais 
prétendu ne pas avoir délivré de garanties de prise en charge ou ne pas être en 
mesure de les produire (9C_180/2021, consid. 6.2). Aussi a-t-il renvoyé la cause 
au tribunal de céans pour une instruction complémentaire portant sur l'existence et 
l'étendue des garanties de prise en charge. 
10.4 Par arrêt incident du 9 mars 2023 (ATAS/153/2023), conformément à 
l’injonction du Tribunal fédéral, le tribunal de céans a ainsi ordonné à 
SANTÉSUISSE la production de l'ensemble des autorisations accordées par les 
demanderesses à la défenderesse pour les traitements dispensés durant l'année 
2016. 
10.5 Le 26 mai 2023, SANTÉSUISSE a transmis les données requises. Elle a joint 
à ses écritures les courriels échangés avec les assureurs, ainsi qu'un tableau 
récapitulatif (cf pces 1 à 10 chargé dem. du 26 mai 2023). 
Il sied à ce stade d'examiner ces pièces. Il s'agira ensuite de les comparer avec 
celles produites par la défenderesse le 28 octobre 2022. 
10.5.1 ASSURA a indiqué que le traitement de trois patients (1, 5 et 8) avait 
nécessité une garantie de prolongation pour les montants de CHF 4'713.- 
(patient 1), de CHF 4'989.- (patient 5) et de CHF 8'636.- (patient 8). 


 
 
 
 
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10.5.2 Des garanties ont été délivrées à la défenderesse par ATUPRI et CSS 
(cf pces 2 et 4 chargé dem. du 26 mai 2023), représentant respectivement les 
montants de CHF 10'002.-, de CHF 8667.- et de CHF 8499.-. 
10.5.3 Selon les pièces 7, 8 et 9 produites par les demanderesses le 26 mai 2023, 
KPT, VIVAO SYMPANY et SANITAS ont déclaré qu'elles ne pouvaient 
transmettre à SANTÉSUISSE aucune garantie de prise en charge. 
10.5.4 SWICA, dans son courriel du 29 mars 2023, a également indiqué qu'il n'y 
avait pas eu de garantie de prise en charge (Kostengutsprache : KOGU ») délivrée 
en faveur de la défenderesse (cf pce 8 chargé dem. du 26 mai 2023). Celle-ci, 
constatant qu'il manquait l'annexe au courriel du 27 mars 2023, soit l'évaluation 
du patient, s'est demandée si cette annexe ne pourrait pas constituer une garantie 
de prise en charge. Force est toutefois de constater que le document en cause porte 
sur la totalité des frais remboursés par SWICA, sans qu'il y soit question de 
garantie (cf pce C annexe au courrier SANTÉSUISSE du 16 août 2023). 
10.5.5 CONCORDIA a confirmé que la garantie qu'il avait accordée à la 
défenderesse concernait un seul patient pour un montant de CHF 8'602.- (cf pce A 
annexe au courrier du 16 août 2023). L'assureur n'a en revanche produit aucune 
garantie pour le second patient pour lequel il avait remboursé des prestations en 
2016, à hauteur de CHF 481.70 (cf pce 3 chargé dem. du 26 mai 2023). 
10.5.6 GROUPE MUTUEL a communiqué une confirmation de prise en charge 
du 27 septembre 2012, valable pour 2016 (patient no 2789099) (pce 5 chargé 
dem. 26 mai 2023) et admet un autre cas (patient no 5573694), pour les montants 
de CHF 2'443.- et de CHF 2'159.- (cf courriel du 29 novembre 2022 annexe au 
courrier du 15 décembre 2022). 
10.5.7 La défenderesse relève que HELSANA, ARCOSANA, PHILOS et 
AVENIR n'ont pas été interrogées par SANTÉSUISSE ou n'ont pas répondu à sa 
demande. 
Il convient toutefois de préciser que les données de PHILOS et d'AVENIR ont été 
intégrées au GROUPE MUTUEL (pce B annexe courrier du 16 août 2023) et que 
celles de ARCOSANA ont été examinées dans le cadre de CSS (cf pce E annexe 
courrier du 16 août 2023). 
Quant à HELSANA, il s'avère qu'elle a en réalité été interrogée par 
SANTÉSUISSE. Elle a indiqué qu'elle n'avait pas non plus retrouvé de garantie 
dans ses dossiers (pce D annexe au courrier SANTÉSUISSE du 21 juillet 2023). 
La défenderesse a alors demandé qu'il soit vérifié si des garanties avaient été 
émises antérieurement à l'année 2016, pour des traitements dispensés en 2016. Il a 
été confirmé que tel n'avait pas été le cas (cf. annexe au courrier SANTÉSUISSE 
du 6 septembre 2023). 
10.5.8 Pour récapituler, les montants suivants ont été annoncés : 
Par ATUPRI 
 
 
CHF 10'002.- 


 
 
 
 
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Par CSS 
 
 
CHF 8'667.- et CHF 6'499.- 
Par CONCORDIA 
 
CHF 8'602.- 
Par GROUPE MUTUEL 
CHF 2'443.- et CHF 2'159.- 
Par ASSURA 
 
CHF 4'713.-, CHF 4'989.- et CHF 8'636.- 
soit un total de CHF 58'710.-, total qui correspond au montant figurant sur le 
tableau établi par SANTÉSUISSE (cf pce 10 chargé dem du 26 mai 2023). 
10.6 En alléguant que les données obtenues des demanderesses étaient, pour 
certaines d'entre elles, « ni exactes, ni exhaustives », la défenderesse remet en 
cause leur fiabilité. 
10.6.1 On peut en effet constater que certains assureurs font état des difficultés 
rencontrées pour rechercher les éventuelles garanties de prise en charge délivrées 
à la défenderesse pour l'année 2016. 
Il est ainsi vrai que KPT ne s'est pas montré très catégorique dans un premier 
temps, lorsqu'il répond à SANTÉSUISSE que « nous pensons qu'il n'y en a pas 
eu » (cf pce 6 chargé dem. du 26 mai 2023). Il annonce toutefois, finalement, 
qu' « après des recherches plus approfondies, je suis en mesure de t'indiquer que 
nous ne disposons d'aucune garantie concernant l'année 2016 ». 
ASSURA a, quant à lui, mentionné, le 29 novembre 2022, qu'en raison « d'un 
ancien système de prestations qui n'est plus utilisé, nos moyens d'interrogation 
restent limités ». L'assureur a toutefois été en mesure de corriger ses informations 
le 12 avril 2023 et a confirmé, par courriel du 30 août 2023, avoir procédé à un 
examen complet de tous les dossiers des patients. 
GROUPE MUTUEL ayant précisé que « ces quelques informations vous sont 
communiquées après de multiples recherches manuelles dans nos systèmes 
informatiques », la défenderesse a déduit de l'utilisation de l'expression « ces 
quelques informations » que cela laissait suggérer que le résultat n'était pas 
exhaustif (cf pce 5 chargé dem. du 26 mai 2023). Par courriel du 28 juillet 2023, 
l'assureur a toutefois confirmé avoir produit l'intégralité des garanties pour 2016 
(cf pce B annexe courrier du 16 août 2023). 
10.6.2 C'est le lieu de constater que les échanges de courriels produits montrent 
clairement comment SANTÉSUISSE s'est enquis auprès des assureurs de 
l'existence et de l'étendue d'éventuelles garanties, et comment ceux-ci ont 
répondu, étant relevé que le seul moyen pour SANTÉSUISSE d'obtenir les 
informations nécessaires était d'interroger les assureurs. 
Il n'y a aucune raison de dénier toute valeur probante aux réponses fournies par les 
assureurs précités, en l'absence d’un quelconque indice permettant de les remettre 
en cause. Il est à cet égard utile de rappeler que la bonne foi est présumée (art. 3 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 


 
 
 
 
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- 35/42 - 
10.6.3 La fiabilité de la réponse de SANITAS est en revanche douteuse. Cet 
assureur a en effet indiqué qu'il n'avait pu retrouver « qu'une partie » des 
documents, car dans sa base de données, il ne disposait que des données DMS 
(.ie. : Durée Moyenne de Séjour) à partir de l'année 2018 et qu'il craignait de ne 
pas avoir été à même de retrouver tous les documents requis pour les cas avant 
2016, du fait qu'ils n'avaient pas été classés correctement. Il a exposé qu'il avait 
fallu ouvrir plus de 100 documents individuels pour trouver les éventuelles 
garanties, « falls sie dann überhaupt korrekt archiviert wurden » soit « si tant est 
qu'ils aient été correctement archivés » (traduction libre). Il a ajouté que « nos 
analystes de données ont trouvé un moyen de répondre » plus ou moins « à votre 
demande » (cf pce 9 chargé dem. du 26 mai 2023). 
L'assureur a ainsi transmis un courrier du 5 février 2016 concernant le patient 
9825783-3, aux termes duquel il invitait la défenderesse à remplir un formulaire 
qui permettrait au médecin-conseil de savoir s'il était tenu ou non de lui fournir 
des prestations (cf pce 9 chargé dem. du 26 mai 2023). Certes, ce courrier ne 
constitue pas une garantie, comme le relève SANTÉSUISSE. On ne saurait 
toutefois exclure qu'il ait été suivi par la délivrance d'un tel document. Il est vrai 
que le fait que l'assureur n'ait retrouvé aucune garantie pour ce patient, peut 
signifier qu'il n'y en a pas eu, mais aussi s'expliquer par le classement défaillant 
reconnu par celui-ci. 
Il est intéressant de rappeler à cet égard qu'aux termes de l'art. 5 de la loi sur la 
surveillance de l'assurance-maladie - LSAMal, 
« Les assureurs doivent notamment remplir les conditions suivantes : 
- disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect 
des dispositions légales (lettre c) ; 
- pratiquer l’assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir 
l’égalité de traitement des assurés et n’affecter qu’à des buts d’assurance-
maladie sociale les ressources provenant de celle-ci (lettre f) ; 
- être en mesure de satisfaire aux autres exigences fixées par la présente loi et la 
LAMal (lettre j) ». 
Il y a lieu de considérer, sur la base de cette disposition légale, que les assureurs 
doivent gérer leurs archives de manière à être capable de répondre, le cas échéant, 
aux demandes des tribunaux. On ne saurait en effet faire supporter au fournisseur 
de prestations les effets négatifs d'une gestion négligente de l'assureur. 
En l'occurrence, le traitement pour le patient 9825783-3 a coûté pour l'année 2016 
la somme de CHF 11'475.-, selon le tableau figurant dans le courrier que 
SANITAS a adressé à SANTÉSUISSE le 12 mai 2023 (cf pce 9 chargé dem. du 
26 mai 2023). Ce patient avait bénéficié de 68 séances en 2015. Son traitement 
avait immanquablement déjà fait l'objet d'une garantie de prise en charge cette 
année-là, lorsque le maximum de 40 séances au sens de l'art. 3b OPAS avait été 


 
 
 
 
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atteint. Il est ainsi vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que la 
garantie ait été prolongée en 2016 (52 séances). Au demeurant, SANITAS n’a 
fourni aucune explication concernant la raison pour laquelle il n’avait pas été en 
mesure de fournir les garanties de prise en charge alléguée ; il n’a pas non plus 
prétendu ne pas avoir délivré de prise en charge. Aussi se justifie-t-il d'admettre 
qu'il n'y a pas eu polypragmasie pour le traitement de ce patient et, partant, de 
prendre en considération le montant de CHF 11'475.- dans sa globalité (cf arrêt 
9C_180/2021 du 24 juin 2022 consid. 6.2 a contrario). 
10.6.4 La défenderesse a produit le 28 octobre 2022 les pièces qu'elle a pu 
retrouver dans ses archives, soit : 
 - deux courriers d'ASSURA confirmant la prise en charge de la poursuite d'un 
traitement des 27 octobre 2015 et 14 juin 2016. La première garantie ne peut 
être prise en considération, car le patient en question n'est plus assuré chez cet 
assureur au 1er janvier 2016. En revanche, la seconde peut l'être. Elle est liée 
au patient no 5 pour un montant de CHF 4'989.-. À noter que l'assureur en a 
retenu deux autres de plus (patients nos 1 et 8) (cf consid. supra 10.5.1) ; 
- trois garanties délivrées par CSS les 3 mai 2016, 23 janvier 2017 et 23 juin 
2017. Elles concernent deux patients (nos 39786241 et 16935408), dûment 
enregistrées par l'assureur pour les montants de CHF 8'667.- et CHF 8'499.- 
(cf consid. supra 10.5.2) ; 
- trois garanties de CONCORDIA datées des 11 septembre 2014, 5 avril 2016 et 
11 avril 2017. La première, du 11 septembre 2014, porte sur un traitement 
psychiatrique et psychothérapeutique intégré (TPPI). On ignore toutefois si la 
garantie s'est poursuivie en 2016. La seconde, du 5 avril 2016, a été accordée 
pour un traitement se poursuivant jusqu'au 22 mars 2017. L'assureur a précisé 
que le montant dont il convient de tenir compte est de CHF 8'602.- pour ce 
traitement du 5 avril au 31 décembre 2016. La dernière garantie, celle du 11 
avril 2017, n'ayant d'effet qu'à partir du 22 mars 2017, elle doit être écartée 
(cf consid. supra 10.5.5). À noter que l'assureur a fait état d'un montant de 
CHF 482.-, toutefois sans mentionner l'existence d'une garantie (cf pce 3 
chargé dem. du 26 mai 2023). La défenderesse n'a pas non plus produit la pièce 
y relative. On ne peut dès lors la prendre en considération non plus (cf consid. 
supra 10.5.5). 
- cinq garanties accordées par GROUPE MUTUEL les 14 décembre 2016, 25 
octobre 2017, 10 février 2017, 21 avril 2017 et 26 juin 2018. Force est de 
constater que ces garanties ne portent pas sur l'année 2016. L'assureur a en 
revanche pris en considération une garantie concernant deux patients 
(nos 2789099 et 5573694), valable pour l'année 2016, pour les montants de 
CHF 2'443.- et CHF 2'159.- (cf consid. supra 10.5.6) ; 
10.6.5 Il sied de constater que la défenderesse n'a pas produit de garanties autres 
que celles déjà prises en compte par SANTÉSUISSE dans son tableau 


 
 
 
 
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récapitulatif figurant sous pièce 10 du chargé du 26 mai 2023. Il convient dès lors 
de se fonder sur le total obtenu de CHF 58'710.-, qui comprend le montant de 
CHF 10'002.- garanti par ATUPRI (consid. supra 10.5.2), et auquel il y a lieu 
d'ajouter les CHF 11'475.- concernant SANITAS (cf consid. supra 10.6.3). 
10.6.6 La défenderesse a joint aux pièces produites le 28 octobre 2022 plusieurs 
avis de délégation émis dans le cadre du réseau de soins pour requérants d'asile 
assistés par l'Hospice Général par le médecin de premier recours (MPR), soit les 
Doctoresses B______ ou C______, en sa faveur, pour un traitement psychiatrique 
ou un suivi psychiatrique. Dans ces cas, la défenderesse a ensuite pour instruction 
d'adresser sa facture à HPR SA, étant précisé que les soins doivent être dispensés 
exclusivement selon la LAMal. Elle doit enfin garder le MPR informé du cas. 
Selon le chiffre 6.2.6 des Directives cantonales genevoises en matière de 
prestations d'aide sociale et financière aux requérants d'asile et statuts assimilés, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2011, le bénéficiaire de prestations d’aide 
financière est intégré au « Réseau de soins asile » (RSA) de l’Hospice général et 
est affilié à une caisse maladie désignée par celui-ci concernant la couverture de 
l’assurance maladie obligatoire des soins selon la LAMal. 
Au moment de son arrivée dans le canton, chaque requérant d’asile se voit 
attribuer un MPR, chargé de sa prise en soins globale et qui, selon les besoins, 
délèguera des soins auprès de différents spécialistes. Le MPR est choisi soit au 
sein des HUG, dans la consultation du Programme santé migrants, soit dans un 
pool de médecins installés en cabinet privé. Lorsque le MPR repère une 
problématique psychique, il oriente les soins vers une prise en charge 
psychiatrique et émet un bon de délégation en faveur d'un médecin psychiatre. 
(www.revmed.ch/Soins psychiatriques pour les requérants d’asile à Genève). 
Force est de constater que ces avis de délégation en tant que tels ne peuvent être 
pris en considération au titre de garanties de prise en charge. Il s'avère, quoi qu'il 
en soit, que 13 avis de délégation, sur 18, ne concernent pas l'année litigieuse. 
Trois, établis en 2014 et 2015, indiquent que le traitement est renouvelable. Seuls 
deux portent précisément sur l'année 2016 (du 20 mars au 31 décembre 2016 et du 
21 janvier au 31 décembre 2016), mais ne constituent pas des garanties de prise en 
charge. 
La défenderesse demande à ce que HPR SA soit interpellée. S'enquérir auprès de 
HPR SA pour qu'elle décrive le mécanisme de règlement des factures qu'elle 
reçoit sur la base du réseau de soins / asile apparaît toutefois inutile dans ces 
conditions. 
L'autorité peut à cet égard renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 
les preuves administratives lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui 
sont encore proposée, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167, consid. 4.1). 


 
 
 
 
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On ne saurait enfin exclure que des garanties de prise en charge puissent avoir été 
délivrées par les caisses-maladie pour ces patients requérants d'asile si le nombre 
des séances dépassait quarante (art. 3b OPAS). Aucune n'a cependant été produite. 
Il n'en a même pas été question. 
10.7 Il s'agit à présent de déterminer de quelle manière il convient de tenir compte 
des garanties délivrées pour un total de CHF 70'127.- (58'710 + 11'417). 
10.7.1 SANTÉSUISSE fait valoir que l'octroi d'une garantie ne constitue pas un 
« blanc-seing » dédouanant le médecin de ses obligations de limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Elle 
considère que lorsqu'un assureur donne son approbation pour un traitement, cela 
signifie que ce traitement est en principe adéquat et efficace, mais pas 
nécessairement que la facturation de ce traitement serait conforme au TARMED 
et que le temps qui y sera consacré serait réel. Elle cite un arrêt rendu par le 
Tribunal arbitral à l'appui de son argumentation, aux termes duquel « même si les 
assureurs-maladie ont donné leur approbation expresse pour certains traitements, 
cela ne signifie pas qu’ils ont donné à la défenderesse un blanc-seing pour la 
facturation de prestations non conforme au TARMED et au temps réellement 
consacré au traitement. Or, en l'occurrence, seules la facturation et la réalité de 
certains traitements sont en cause, mais non pas leurs adéquation et efficacité » 
(ATAS/209/2018). 
10.7.2 En l'espèce toutefois, SANTÉSUISSE ne reproche pas à la défenderesse 
d'avoir dispensé les traitements pour lesquels les assureurs lui ont délivré des 
garanties sans respecter les caractères d'adéquation et d'efficacité n'ont pas été 
remises en cause. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a clairement affirmé que 
les approbations ne représentent pas seulement des garanties de remboursement 
des coûts, mais comprennent également la confirmation du caractère économique 
du traitement correspondant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_570/2015 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 172/97 du 23 avril 1999 consid. 5e, 
in RAMA 1999 n° K 994 p. 320). 
Dans son arrêt du 24 juin 2022, il a répété qu'il n'était pas possible de retenir que 
les éléments constitutifs d'une polypragmasie étaient réunis si les assureurs 
avaient accepté de prendre en charge les coûts supplémentaires des traitements en 
question. Il a même ajouté que l'argumentation des assureurs à cet égard ne 
pouvait être suivie, dès lors qu'ils n'avançaient aucun motif en faveur d'un 
changement de jurisprudence (9C_180/2021, consid. 6.2). 
10.7.3 Ainsi, les coûts liés aux traitements approuvés à hauteur de CHF 70'127.-
doivent être soustraits du contrôle de l’économicité. 
10.7.4 Ayant constaté que le montant de CHF 58'710.- ne représentait que 13,47% 
de toutes les prestations remboursées par les assureurs, SANTÉSUISSE en 
conclut que « ce faible % est manifestement dans la marge de tolérance de 
20-30% et n'exerce aucune incidence sur le caractère particulièrement non 


 
 
 
 
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économique de la pratique de la défenderesse ». Elle relève également que les 
médecins du groupe de comparaison ont eux aussi obtenu des garanties de prise 
en charge de leurs coûts selon l'art. 3 b OPAS, de sorte qu'elle maintient 
entièrement ses conclusions. 
10.7.5 La question de savoir si le pourcentage de 13,47, qualifié de « faible » par 
SANTÉSUISSE, devrait ou non, pour cette raison, être compris dans la marge de 
tolérance peut être laissée ouverte, dès lors que les chiffres à prendre en 
considération ne sont plus les mêmes. En effet, si l'on tient compte des garanties 
produites selon ce qui précède, à savoir CHF 70'127.- (cf consid. supra 10.7) et 
des médicaments, à savoir CHF 9'937.- (cf consid. supra 9.2), ceux-ci représentent 
un pourcentage sensiblement plus élevé, de 18,40%, des prestations prises en 
charge par les assureurs. 
11. 
Reste à ce stade à déterminer quelle méthode statistique doit être utilisée pour 
calculer le montant de la somme à restituer, étant rappelé que l'année statistique en 
cause est l'année 2016. 
11.1 Selon l'art. 56 al. 6 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les 
fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à 
contrôler le caractère économique des prestations. La disposition transitoire 
relative à cette modification prescrit que le Conseil fédéral fixe pour les 
fournisseurs de prestations visés à l’art. 35 al. 2 let. a LAMal la méthode visant à 
contrôler le caractère économique des prestations, si les assureurs et les 
fournisseurs de prestations ne sont pas convenus d’une méthode dans un délai de 
12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente modification. 
Les 27 décembre 2013 / 16 janvier 2014, les fournisseurs de prestations, par 
l'intermédiaire de la Fédération des médecins suisses (FMH), et les assureurs-
maladie, représentés par SANTÉSUISSE et CURAFUTURA, ont conclu un 
accord, aux termes duquel le contrôle de l'économicité de la pratique médicale est 
effectué sur la base de la méthode ANOVA. Le Tribunal fédéral a jugé que cet 
accord n'était pas contraire à la loi. 
Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur l'application du modèle d'analyse de 
variance (méthode ANOVA) pour le contrôle du caractère économique des 
prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique 
non économique. Il a admis que l'accord des fournisseurs de prestations et des 
assureurs (FMH ainsi que SANTÉSUISSE et CURAFUTURA) sur la méthode 
ANOVA pour ledit contrôle ne pouvait pas être qualifié d'illégal (ATF 144 V 79), 
malgré la critique exprimée par une partie de la doctrine à ce sujet (cf. les 
références dans l'arrêt 9C_267/2017 du 1er mars 2018 consid. 6.2 in fine ; cf. aussi 
EUGSTER, KVG : Baustelle statistische Wirtschaftlichkeitsprüfung, Jusletter du 
27août 2012 n° 13 s., 61 et 80 s.) et les possibilités d'améliorer le système prévu 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_517/2017 du 8 novembre 2018 consid. 5.2 et les 
références). 


 
 
 
 
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La méthode ANOVA n'a ainsi pas à être remise en cause, ni en relation avec la 
base de données statistiques RSS (Rechnungssteller-Statistik), ni en tant que 
modèle mathématique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_150/2020 ; ATF 144 V 79 
consid. 5 ; ATAS/27/2020). 
11.2 Le montant à restituer aux demanderesses, calculé selon la méthode 
ANOVA, et comprenant une marge de tolérance augmentée à 40% (cf consid. 
supra 9.3.3), doit en l'espèce tenir compte de la faible prescription de 
médicaments à hauteur de CHF 9'937.-, - ce qui ramène les coûts directs à CHF 
425’832.- (435’832 - 9'937) (cf consid. supra 9.2). Cette particularité de la 
pratique de la défenderesse doit en effet être intégrée dans le calcul et ne peut pas 
être remboursée. 
Il y a par ailleurs lieu de considérer que les garanties de prise en charge accordées 
par les assureurs à hauteur de CHF 70'127.- (cf consid. supra 10), sont à déduire 
du montant à restituer, l'approbation d'un traitement constituant une justification 
indépendante des particularités de la pratique du médecin. 
Le montant à restituer, calculé sur la base de la méthode ANOVA, se décompose 
en conséquence comme suit : 
Total coûts directs (435’832 - 9'937) 
 
 
CHF 425'832.- 
Indice coûts directs 
 
 
 
276 points 
Seuil supérieur de la marge de tolérance 
140 points 
Dépassement 
 
 
 
136 points 
Calcul [(276 – 140) x 425'832 / 276] 
 
 
CHF 209'830.- 
Montant à restituer (209'830 – 70'127) 
 
 
CHF 139'703.- 
11.3 Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la 
défenderesse condamnée au paiement aux demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, de la somme de CHF 139'703.-. 
12. 
 
12.1 La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 
12.2 Les demanderesses, représentées par SANTÉSUISSE, obtiennent 60,60% de 
leurs conclusions principales. Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, par 
CHF 11'521.25 sont mis à la charge des parties, à raison de 39,40% (CHF 
4'539.40) pour les demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 
60,60% (CHF 6'981.85) pour la défenderesse. 


 
 
 
 
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- 41/42 - 
L’émolument, fixé à CHF 3000.- est mis à charge des parties, à raison de 39,40% 
(CHF 1'182.-) à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de 60,60% (CHF 1'818.-) à la charge de la défenderesse. 
12.3 Le 3 juillet 2019, SANTÉSUISSE a confirmé, avec suite de frais et dépens, 
les conclusions de sa demande du 11 juillet 2018. 
Selon un récent arrêt du 18 septembre 2023 (ATF 149 II 381, consid.7.3), le 
Tribunal fédéral a toutefois jugé que les assureurs qui obtenaient gain de cause 
avec l’assistance d’un avocat n’avaient plus droit à des dépens. La demande de 
SANTÉSUISSE quant à l'octroi de dépens sera dès lors écartée. 
12.4 Dans la mesure où la défenderesse a partiellement obtenu gain de cause, les 
demanderesses seront condamnées à lui verser une indemnité à titre de dépens de 
CHF 1'500.-. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Confirme la recevabilité de la demande déposée par SANTÉSUISSE pour le compte 
des demanderesses. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Condamne la défenderesse à payer à SANTÉSUISSE, à charge pour elle de répartir 
ce montant en faveur des demanderesses, CHF 139'703 .-. 
4. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral, à raison de 
CHF 4'539.40 à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de CHF 6'981.85 à la charge de la défenderesse. 
5. Condamne les parties au paiement d’un émolument, à raison de CHF 1'182.- à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de CHF 1'818.- 
à la charge de la défenderesse. 
6. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens aux demanderesses. 
7. Condamne SANTÉSUISSE à verser à la défenderesse la somme de CHF 1'500.- à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
8. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le