ge_gerichte · ATAS/1296/2020 · 2020-12-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Blaise PAGAN, 
Mario-Dominique TORELLO et Marine WYSSENBACH, Juges; Antonio 
Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1366/2020 
ATAS/1296/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2020 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié résidence ______, à CONFIGNON, 
soit pour lui le Service de protection de l'adulte, rue des Glacis-de-
Rive 6, GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 2/11 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1952, a été 
victime d’un accident en 1987, lors duquel il a subi un traumatisme crânien, ayant 
notamment pour conséquence une hémiparésie gauche et des douleurs 
neuropathiques dans les quatre membres, plus prononcées à l’hémicorps droit. Sa 
motricité est désordonnée avec un manque de coordination et de force ainsi que des 
difficultés dans la motricité fine (rapports de la Fondation Foyer Handicap [ci-après 
la Fondation] des 8 novembre 2018 et 5 mars 2019). 
2. Selon un rapport d’expertise du 5 novembre 2013 établi par FSCMA Centre de 
moyens auxiliaires, l’état de l’assuré s’était péjoré durant les deux années 
précédentes par la survenance de crises d’épilepsie. L’assuré résidait dans un foyer 
pour handicapés. Il n’avait plus l’équilibre nécessaire pour marcher de façon 
autonome et le risque de chute était important. Afin de lui permettre de se déplacer 
de manière autonome et sécuritaire à l’intérieur du foyer, l’ergothérapeute du foyer 
demandait l’octroi à l’assuré d’un fauteuil roulant manuel, qui serait également 
utilisé pour les sorties à l’extérieur. Le modèle choisi par l’ergothérapeute était 
simple et adéquat. Les accessoires et adaptations directement liés au handicap 
étaient les suivants : 
- 
une roulette anti-bascule permettant d’éviter le risque de chute en arrière lors 
de l’utilisation du fauteuil ; 
- 
un coussin Jay Basic, qui était suffisant, car l’assuré n’avait pas de problème de 
peau pour le moment et pouvait changer de siège ou de position régulièrement ; 
- 
une housse de rechange permettant de régler une partie des problèmes liés à 
l’incontinence de l’assuré ; 
- 
un harnais Body Point permettant d’éviter que l’assuré se lève seul du fauteuil 
et chute, qui était une mesure de sécurité, car l’assuré accomplissait parfois des 
gestes irréfléchis qui pouvaient le mettre en danger ; 
- 
un appui-tête représentant une mesure de sécurité lors des déplacements. 
L’expertise concluait à la prise en charge du fauteuil demandé selon le devis de la 
Fondation pour un montant de CHF 5'109.45.- TTC. 
3. Le 12 novembre 2013, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après l'OAI) a accepté de prendre en charge les frais de remise en prêt à l’assuré 
d’un fauteuil roulant manuel à hauteur de CHF 5'109.45, conformément au devis 
établi par la Fondation, précisant que le coût des adaptations nécessitées par 
l’invalidité et des accessoires étaient compris dans ce montant. 
4. Le 9 décembre 2019, la Fondation a demandé à l’OAI, la prise en charge d’un 
positionnement moulé sur le fauteuil roulant manuel de l’assuré, faisant valoir que 
le positionnement de celui-ci sur son fauteuil roulant s’était péjoré pendant l’année 
précédente. Selon un rapport établi par une ergothérapeute de la Fondation, l’assuré 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 3/11 - 
présentait une bascule du bassin non réductible par les accessoires de 
positionnement classiques déjà essayés (coussins en déclive, déclive du placet, 
renfort du dossier, rigidification du placet, ceinture abdominale, antidérapant, butée 
d’abduction). Il présentait également un effondrement latéral du tronc à la suite 
d’une perte de tonus. Les cales latérales de positionnement ne suffisaient pas à le 
maintenir en position verticale sur le fauteuil. Le positionnement avec des repose-
pieds, qui pourraient éviter la bascule du bassin, n’était pas possible, car l’assuré se 
déplaçait en podal. La motorisation du fauteuil était rendue impossible par les 
mouvements athétosiques des membres supérieurs et le facteur émotif. 
Après évaluation avec l’orthopédiste, la nécessité de l’installation d’un 
positionnement moulé sur mesure était obligatoire pour le confort de l’assuré et son 
autonomie de déplacement. Les adaptations requises se limitaient au strict 
nécessaire. Deux housses d’assise étaient également nécessaires ainsi qu’une 
protection d’incontinence. Un insert nid d’abeille était encore nécessaire, car 
l’assuré présentait régulièrement des rougeurs. Ce moyen auxiliaire lui permettrait 
de conserver son indépendance dans ses déplacements et de maintenir son 
autonomie dans ses activités de la vie quotidienne, comme se rendre à l’atelier. 
Cela lui permettrait surtout de minorer ses douleurs dorsales et des membres 
inférieurs dues à son mauvais positionnement. C’était un élément indispensable à 
son bien-être et à son autonomie. 
5. Par décision du 7 janvier 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a rejeté la demande de coque de positionnement 
moulée de l’assuré. Les bénéficiaires de rentes de vieillesse domiciliés en Suisse 
qui avaient besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se 
déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie 
personnelle avaient droit à des prestations de l’assurance-vieillesse, selon la liste 
exhaustive qui faisait l’objet de l’ordonnance concernant la remise de moyens 
auxiliaires par l’assurance-vieillesse du 28 août 1978 (OMAV - RS 831.135.1). Les 
coques de positionnement moulées ne figuraient pas dans cette liste. Par ailleurs, 
l’assuré n’était pas au bénéfice de droits acquis pour cette prestation. En cas de 
difficultés financières ou autres, il pouvait s’adresser à Pro Senectute ou à un autre 
organisme de conseil. 
6. Selon un rapport établi par C______ SA le 29 janvier 2020, le positionnement sur 
moulage en sac dépression serait une installation anatomique adaptée au patient 
pour lui apporter un soutien, éviter la bascule du bassin et diminuer ses douleurs, ce 
qui rendrait possible la position assise prolongée et l’autonomie dans le 
déplacement. 
L’assise était composée de mousse Plastazote à cellules fermées avec une réserve 
d’assise afin de contrôler la bascule du bassin et d’une structure multicouche en nid 
d’abeille combinée à un gel élastomère. Le plot d’abduction serait de faible hauteur 
mais anatomique pour le contrôle latéral des fémurs. Le tout était recouvert de deux 
housses avec protection incontinence. 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 4/11 - 
Au vu de l’importante bascule du bassin et du phénomène de glissement récurrent, 
la ceinture serait moulée sur l’assuré avec une fabrication en Erkoflex, qui 
garantirait une élasticité élevée et une stabilité de forme, garnie d’un tissu 3D afin 
de limiter la transpiration. 
Le dossier serait confectionné en mousse Aérofibre dans le but de réduire la 
transpiration et recouvert en fibres de verre pour un contrôle maximal du tronc. Il 
serait fixé avec des fixations JAY permettant le démontage et le remontage du 
dossier lors du pliage du fauteuil roulant si besoin. 
Selon une offre du 4 décembre 2019 de C______ SA, le coût total d’un 
positionnement moulé sur fauteuil roulant manuel s’élevait à CHF 9'916.30. Ce 
montant comprenait notamment une assise et un dossier orthopédiques, une coque 
d’assise symétrique, une housse d’assise, une protection incontinence, une housse 
dossier moulé et un insert nid d’abeilles. 
7. Le 6 février 2020, le service de protection de l’adulte (ci-après le SPAd), agissant 
pour le compte de l’assuré, a formé opposition à la décision de refus de prise en 
charge de moyens auxiliaires du 7 janvier 2020. Par ordonnance du 14 mai 2019, le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant avait désigné Monsieur B______, 
chef de secteur au sein du SPAd, aux fonctions de co-curateur de l’assuré, qui 
résidait actuellement dans un home à ______. Les fauteuils roulants sans moteur 
figuraient dans la liste annexée à l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance concernant la remise 
de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse du 28 août 1978 (OMAV - 
RS 831.135.1). Dans le paragraphe explicatif, il était également indiqué la 
possibilité d’étendre la prise en charge à des accessoires comme le coussin anti-
escarres, si ce dernier s’avérait nécessaire pour l’assuré. Le moyen auxiliaire requis 
pouvait ainsi être pris en charge, selon la liste annexée à l’OMAV. Dans le cas 
d’espèce, il s’agissait d’une adaptation du positionnement nécessaire qui 
représentait un accessoire du fauteuil roulant, comme l’était le coussin cité dans 
l’ordonnance. Une interprétation aussi rigide que celle proposée par la caisse allait 
à l’encontre du sens et de l’esprit de la loi. 
8. Par décision sur opposition du 7 avril 2020, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assuré, considérant que les arguments soulevés dans son opposition du 7 janvier 
2020 ne lui permettaient pas de faire une appréciation différente de la situation. 
L’assuré n’avait pas bénéficié de coque de positionnement moulée par l’assurance-
invalidité et, de ce fait, il n’était pas au bénéfice de droits acquis selon 
l’art. 4 OMAV. Les coques de positionnement moulées ne figuraient pas dans la 
liste des moyens auxiliaires remis par l’assurance-vieillesse et elles ne pouvaient 
pas être assimilées à un autre moyen auxiliaire. 
9. L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 12 mai 2020, reprenant la motivation 
développée dans son opposition. 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 5/11 - 
10. Le 11 juin 2020, la caisse a transmis à la chambre des assurance sociales la position 
de l’OAI du 9 juin 2020, à laquelle elle se ralliait intégralement. L’OAI concluait 
au rejet du recours au motif que la coque requise ne figurait pas sur la liste 
exhaustive des moyens auxiliaires annexée à l’OMAV. L’aggravation de l’état de 
santé du recourant, qu’elle soit ou non directement due à l’évolution négative de 
l’atteinte à la santé à l’origine de l’invalidité ou à des facteurs liés au vieillissement, 
ne constituait pas un motif lui ouvrant le droit à un nouveau moyen auxiliaire 
adapté à ce changement qui n’était pas prévu par l’annexe de l’OMAV. 
11. Le 30 juin 2020, le recourant a fait valoir qu’au point 9.51 de la liste annexée à 
l’OMAV, il était indiqué que si, en plus, un coussin anti-escarres était nécessaire, la 
participation s’élevait à CHF 2'200.-. Un coussin anti-escarres remplissait les 
mêmes fonctions qu’une coque de positionnement. Ainsi, celle-ci devait être prise 
en charge par l’intimé. 
12. Le 17 juillet 2020, l’OAI a observé qu’un coussin anti-escarres n’avait pas la même 
fonction qu’une coque de positionnement. Il maintenait intégralement ses 
conclusions. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent, à 
moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
et 38 al. 1 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l’intimée du coût 
d’une coque de positionnement moulée pour son fauteuil roulant, avec deux 
housses d’assise, une protection d’incontinence et un insert nid d’abeille. 
5. À teneur de l’art. 43quater LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles 
les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin 
d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). 
Il désigne les moyens auxiliaires que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle 
alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 6/11 - 
moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la 
LAI sont applicables (al. 3). 
Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au Département fédéral de l'intérieur 
(art. 66ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
[RAVS - RS 831.101]), lequel a édicté l’OMAV, avec en annexe la liste des 
moyens auxiliaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 231/00 du 3 mars 
2005 consid. 2.1). 
Selon l’art. 2 al. 1 OMAV, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse domiciliés en 
Suisse et ayant besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, 
se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie 
personnelle, ont droit à des prestations de l'assurance, selon la liste annexée. Cette 
liste définit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations afférentes à chaque 
moyen auxiliaire. 
D’après le ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV, l’assurance prend en charge les 
fauteuils roulants sans moteur, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés 
continuellement et durablement. La contribution de l'assurance est de CHF 900.- et 
la prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation 
aux coûts pour un équipement spécial nécessité par l'invalidité s'élève à 
CHF 1'840.-. Si, en plus, un coussin anti-escarres est nécessaire, la participation 
s'élève à CHF 2'200.-. 
Selon la version allemande du ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV : « … Der Beitrag 
der Versicherung beträgt 900 Franken und kann höchstens alle fünf Jahre 
beansprucht werden. Bei invaliditätsbedingt notwendiger Spezialversorgung beträgt 
die Kostenbeteiligung 1840 Franken, bei zusätzlicher Notwendigkeit eines 
Antidekubituskissens 2200 Franken. » 
Selon sa version italienne : « … Il contributo dell’assicurazione è di 900 franchi e 
può essere richiesto al massimo ogni cinque anni. Se a causa dell'invalidità è 
necessario fornire une carrozzella speciale, il contributo è di 1840 franchi, 
rispettivamente di 2200 franchi se l'assicurato/a necessita di un cuscino 
antodecubito. » 
Selon le ch. 2020 1/20 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires 
par l’assurance-vieillesse (CMAV), les assurés qui seront probablement 
durablement contraints de se déplacer en fauteuil roulant ont droit à une 
contribution aux frais d’acquisition de 900 francs, contribution qui peut être 
demandée tous les cinq ans au maximum. Le forfait est dans tous les cas versé 
intégralement à l’assuré. 
Selon le ch. 2021 CMAV, si la nature de l’invalidité oblige à l’usage d’un fauteuil 
roulant spécial, l’assuré peut demander un forfait d’un montant supérieur, à savoir 
CHF 1’840.-, une fois tous les cinq ans au plus. S’il présente en outre un risque 
aigu d’escarres et a de ce fait besoin d’un coussin anti-escarres, le forfait accordé 
est de CHF 2'200.-. Les équipements spéciaux pour fauteuils roulants sont remis 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 7/11 - 
uniquement par les dépôts AI. L’assuré n’a droit à un équipement spécial que s’il 
ne peut pas se déplacer avec un fauteuil roulant simple et si les conditions ci-
dessous sont satisfaites (le formulaire correspondant doit être rempli par le médecin 
traitant ou par un auxiliaire médical): 
- 
Poids supérieur à 120 kg, 
- 
Taille supérieure à 185 cm ou inférieure à 150 cm, 
- 
Position assise autonome impossible (par ex. manque de contrôle du tronc), 
- 
Hémiplégie ou tétraplégie, 
- 
Amputation ou contractures. 
Après examen par l’office AI, l’ayant droit est adressé au dépôt AI le plus proche, 
qui vérifie si les conditions du droit sont remplies avant de remettre le matériel. 
Selon le ch. 2022 CMAV, les personnes vivant en home n’ont pas droit à une 
participation aux coûts pour un fauteuil roulant simple, mais elles peuvent 
demander une contribution si elles ont un besoin avéré d’équipement spécial pour 
pouvoir se déplacer et si elles ne perçoivent pas d’allocation pour impotence grave. 
Les fauteuils roulants pour soins ne sont pas considérés comme des équipements 
spéciaux et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un cofinancement par l’AVS. 
Selon le ch. 2023 CMAV, n’ont pas droit à une participation aux coûts pour un 
fauteuil roulant les personnes : 
- 
Hospitalisées, c’est-à-dire probablement en séjour de longue durée dans un 
hôpital; 
- 
Séjournant dans un home et n’ayant besoin que d’un fauteuil roulant simple; 
- 
N’ayant besoin d’un fauteuil roulant que de manière transitoire (par ex. 
pendant le traitement d’une maladie aiguë ou d’un accident) ou seulement 
occasionnellement pour des sorties assez longues. 
L’assurance ne prend pas en charge des frais autres que la participation forfaitaire à 
l’achat d’un fauteuil roulant (ch. 2024 CMAV). 
Bien que la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe à l'OMAV soit en principe 
exhaustive, sa constitutionnalité et sa légalité n'échappent pas au contrôle du juge. 
L'autorité exécutive dispose néanmoins d'un très large pouvoir d'appréciation : 
l'examen du juge se limite à un contrôle sous l'angle de l'arbitraire, en ce sens que le 
département ne saurait créer des discriminations injustifiées ou adopter des critères 
insoutenables, qui ne reposent sur aucun fondement sérieux et objectif (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 110/00 du 6 juillet 2000 consid. 3 et les 
références). 
Le Conseil fédéral (ou le Département fédéral de l'intérieur) n'est pas tenu d'inscrire 
dans la liste tous les moyens auxiliaires qui seraient nécessaires ou simplement 
utiles aux bénéficiaires de rentes de vieillesse. Il s'agit bien plutôt, pour l'autorité 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 8/11 - 
exécutive, d'opérer un choix parmi ces moyens (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 110/00 du 6 juillet 2000 consid. 3 et les références). 
6. Selon l’art. 4 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en 
Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens 
des art. 21 et 21bis LAI au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, 
continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les 
conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente 
ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de 
l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par 
analogie. 
D'après le sens littéral de l'art. 4 OMAV dans les trois langues officielles, il faut 
retenir que l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires 
auxquels les personnes assurées avaient eu droit dans le cadre de l'assurance-
invalidité et qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Cette 
interprétation est conforme à la ratio legis de l'art. 4 OMAV, qui a pour but de 
garantir aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de 
la retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la 
situation acquise s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont effectivement été 
remis aux assurés dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 1 aLAI (art. 10 al. 3 
LAI depuis le 1er janvier 2008), même si, exceptionnellement, il a été admis qu'une 
personne assurée ayant bénéficié d'un appareil monaural en application de la LAI 
peut encore prétendre la remise d'un appareillage binaural une fois atteint l'âge de la 
retraite (voir arrêt H 253/83 du 12 mars 1984 [RCC 1984 p. 238]). 
Le but de l'art. 4 OMAV n'est pas de conférer un droit pour la fourniture d'un 
moyen auxiliaire s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé, mais uniquement de 
maintenir le droit acquis précédemment, soit avant l'âge de la retraite (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances H 247/04 du 29 septembre 2005 consid. 4.3 et 
H 176/05 du 30 janvier 2006; arrêt du Tribunal fédéral 9C_317/2009 du 19 avril 
2010). 
7. a. En l’occurrence, l’annexe de l’OMAV ne prévoit pas de coque de positionnement 
moulée pour un fauteuil roulant. Elle prévoit en revanche, au ch. 9.51, que 
l’assurance prend en charge les fauteuils roulants sans moteur, lorsqu'il est probable 
qu'ils seront utilisés continuellement et durablement, avec une participation aux 
coûts pour un équipement spécial nécessité par l'invalidité s'élevant à CHF 1'840.-. 
Selon le ch. 2022 CMAV, les personnes vivant en home n’ont pas droit à une 
participation aux coûts pour un fauteuil roulant simple, mais elles peuvent 
demander une contribution si elles ont un besoin avéré d’équipement spécial pour 
pouvoir se déplacer et si elles ne perçoivent pas d’allocation pour impotence grave. 
Les fauteuils roulants pour soins ne sont pas considérés comme des équipements 
spéciaux et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un cofinancement par l’AVS. 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 9/11 - 
La coque de positionnement requise constitue manifestement un équipement spécial 
du fauteuil roulant dont le recourant a besoin pour se déplacer de manière 
continuelle et durable. Il ressort en effet de la demande de la Fondation du 
9 décembre 2019 que l’assuré ne pouvait plus se déplacer avec son fauteuil roulant, 
du fait que son positionnement sur celui-ci s’était péjoré pendant l’année 
précédente. 
Le recourant a ainsi droit à un tel équipement pour son fauteuil roulant, selon le 
ch. 9.51 de l’annexe de l’OMAV et le ch. 2022 CMAV. 
b. Il convient encore d’admettre que le recourant a droit au forfait pour un coussin 
anti-escarres. En effet, il a demandé des housses d’assise, une protection 
d’incontinence et un insert nid d’abeille qui sont assimilables à un coussin anti-
escarres, prévu par le ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV, dès lors qu’ils ont pour but 
de permettre au recourant de rester longtemps sur son fauteuil sans rougeurs, ni 
désagréments, ce qui est de nature à éviter les escarres. La solution contraire serait 
trop rigide et au détriment de l’esprit des normes applicables. 
c. Le texte littéral du ch. 9.51 de l’annexe de l’OMAV peut laisser penser, à 
première lecture, que la contribution de l’assurance est de CHF 900.- pour le 
fauteuil roulant, plus CHF 1'840.- pour la participation aux coûts d’un équipement 
spécial, plus CHF 2'200.- si un coussin anti-escarres est encore nécessaire. Cela 
n’apparaît toutefois pas cohérent, dès lors que cela impliquerait que le coussin anti-
escarres aurait une valeur nettement plus importante que le fauteuil roulant, ce qui 
est peu probable. 
En matière d’interprétation de dispositions légales, il faut, en premier lieu, se 
fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de 
cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du 
but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 128 II 347 consid. 3.5, 128V 105 consid. 5, 
207 consid. 5b, 125 II 484 consid. 4). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 
méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre 
de priorité hiérarchique (ATF 125II 206 consid. 4a p. 208/209). 
Il ressort du ch. 2021 CMAV et des versions allemande et italienne du ch. 9.51 de 
l’annexe de l’OMAV qu’il faut comprendre que le forfait prévu par cette dernière 
disposition est de CHF 900.- pour le fauteuil roulant, de CHF 1'840.- pour le 
fauteuil roulant avec un équipement spécial et de CHF 2'200.-, en tout, si un 
coussin anti-escarres est nécesaire. 
d. Le recourant a ainsi droit à une participation forfaitaire de CHF 1'300.-, soit 
CHF 2'200.- moins le montant de CHF 900.- pour le fauteuil roulant - auquel il n’a 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 10/11 - 
pas droit, dès lors qu’il vit en home, selon le ch. 2022 CMAV -, étant relevé qu’il 
n’a pas demandé de fauteuil. 
e. Le recourant n’a, en outre, pas droit à une coque de positionnement en 
application de l’art. 4 OMAV, dès lors que l’OAI ne lui a pas accordé ce moyen 
avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite, étant rappelé que le but de l’art. 4 OMAV 
n'est pas de conférer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant à 
l'évolution de l'atteinte à la santé, mais uniquement de maintenir le droit acquis 
avant l'âge de la retraite. Le recourant ne peut se prévaloir de la péjoration de son 
positionnement sur son fauteuil roulant, car celle-ci est intervenue en 2018 ou 2019, 
soit après qu’il a atteint l’âge de la retraite, en mai 2017. La question de savoir si le 
recourant aurait droit à un fauteuil roulant en application 4 OMAV peut rester 
ouverte, faute de demande en ce sens. 
8. Le recours doit ainsi être partiellement admis et il sera dit que l’intimée doit 
prendre en charge la demande du recourant à hauteur de CHF 1'300.-. 
9. Le recourant, représenté par son curateur, collaborateur du SPAd, qui est un service 
de l’État, ne peut prétendre de dépens devant l'autorité judiciaire cantonale, faute de 
justification économique (ATF 126 V 11 consid. 2 et 5). 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/1366/2020 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision rendue le 7 avril 2020 par l’intimée. 
4. Dit que l’intimée doit prendre en charge la demande du recourant à hauteur de 
CHF 1’300.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le