ge_gerichte · ATAS/904/2015 · 2015-11-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1014/2015 
ATAS/904/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1979, célibataire et mère 
d'un enfant né en 2005, domiciliée à Genève, au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement, a déposé le 20 août 2013 une demande de prestations 
complémentaires familiales (PCFam) auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC). 
L’assurée a joint divers justificatifs, notamment : 
- 
une attestation fiscale de sa police d’assurance-vie « Investment Plan Plus » 
auprès de Generali assurances, certifiant une valeur de rachat de 
CHF 9'156.60 au 31 décembre 2012 ; 
- 
son contrat de travail, dont il ressort qu’elle bénéficie depuis mars 2013 d’un 
emploi de solidarité comme vendeuse auprès de la B______, initialement à 
plein temps, le revenu mensuel brut étant fixé à CHF 3'725.- ; 
- 
ses fiches de salaire, attestant de revenus mensuels nets de CHF 3'317.30 en 
janvier et février 2013, CHF 3'328.85 en mars 2013, et CHF 3'229.90 d’avril 
à juin 2013. 
2. Par pli du 14 août 2013, l’assurée a informé le SPC qu’elle avait retiré le capital de 
son assurance-vie et l’avait dépensé pour meubler son nouvel appartement. 
3. Par décision du 26 août 2013, le SPC lui a reconnu le droit à des PCFam et à la 
prise en charge du subside d’assurance-maladie. En revanche, il a nié le droit de 
l’assurée aux prestations d’aide sociale, le montant de sa fortune étant supérieur aux 
normes légales en vigueur. 
4. Le 26 septembre 2013, à la demande du SPC, l’assurée lui a transmis diverses 
pièces complémentaires. 
5. Par décision du 29 octobre 2013, l’assurée a recalculé les prestations depuis le 
1er septembre 2013. 
Dans ses plans de calculs, le SPC a notamment tenu compte d’un gain tiré d’une 
activité lucrative de CHF 39’126.20, d’une épargne de CHF 11'205.55 et d’un 
« rachat assurance-vie » de CHF 9'156.60. 
6. Par décision du 9 décembre 2013, le SPC a adapté le montant des PCFam pour 
2014, qu’il a fixées à hauteur de CHF 985.- par mois. 
7. Le 14 octobre 2014, l’assurée a transmis au SPC un avenant à son contrat de travail, 
stipulant que, dès le 1er octobre 2014, son taux d’activité était diminué à 90% 
(correspondant à 36 heures hebdomadaires), et son salaire réduit en conséquence. 
8. Par décision du 16 octobre 2014, le SPC a recalculé les PCFam dès le 1er octobre 
2014, qu’il a augmentées à CHF 1'210.- par mois, afin de tenir compte de la 
réduction du salaire de l’assurée. 


 
 
 
 
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Dans ses calculs, le SPC a fixé le gain tiré d’une activité lucrative à CHF 34'519.20 
et a tenu compte, en sus, d’un revenu hypothétique de CHF 1'917.75, et d’une 
épargne de CHF 12'510.-. Les autres montants fixés, notamment le rachat de 
l’assurance-vie, sont identiques à ceux figurant dans ses décisions antérieures. 
9. Par courrier du 4 novembre 2014, l’assurée a contesté cette décision. 
Elle a soutenu qu’elle avait dépensé la somme perçue suite au rachat de son 
assurance-vie et que l’épargne de CHF 12'510.20 retenue depuis septembre 2013 
était erronée, car elle n’était pas titulaire d’un compte de prévoyance liée (pilier 3a), 
contrairement à ce qu’un collaborateur du SPC lui avait affirmé par téléphone. 
10. Les 5 et 23 janvier 2015, à la demande du SPC, l’assurée lui a transmis diverses 
pièces complémentaires, notamment : 
- 
son certificat de salaire 2013, mentionnant un revenu net de CHF 32'531.- 
correspondant à dix mois de travail entre mars à décembre ; 
- 
ses fiches de salaire d’avril à octobre 2014, attestant de revenus nets de 
CHF 3'305.35 en avril-mai, CHF 3'350.95 de juin à septembre, et 
CHF 3'019.- en octobre ; 
- 
ses relevés de comptes « privé » et « épargne » auprès de la Poste, faisant état 
de soldes respectifs de CHF 6.25 et 2'776.- au 30 septembre 2014. 
11. Par décision sur opposition du 25 février 2015, le SPC a admis l’opposition, 
recalculé les PCFam rétroactivement dès le 1er octobre 2014, et conclu à un solde 
de CHF 12.- en faveur de l’intéressée. 
Il ressort des plans de calculs que le SPC a supprimé le montant retenu à titre de 
« rachat assurance-vie » et mis à jour l’épargne, qu’il a fixée à CHF 2'782.25. Pour 
le surplus, il a repris les chiffres retenus le 16 octobre 2014, notamment le gain 
résultant d’une activité lucrative de CHF 34'519.20 et le revenu hypothétique de 
CHF 1'917.75. 
12. Par décision subséquente du 19 mars 2015, le SPC a recalculé les PCFam 
rétroactivement depuis le 1er janvier 2014 et lui a réclamé le remboursement d’un 
trop-perçu de CHF 1'578.-. 
Le SPC a modifié ses plans de calculs, en fixant notamment, pour la période 
courant dès le 1er octobre 2014, le gain tiré d’une activité lucrative à CHF 36'228.- 
et le revenu hypothétique à CHF 2'012.-. Pour la période antérieure, de janvier à 
septembre 2014, le gain résultant d’une activité lucrative s’élevait à CHF 40'029.-. 
13. Par acte du 24 mars 2015, l’assurée a interjeté recours. 
Elle a soutenu qu’à la fin de l’année 2013, elle ne disposait plus de la moindre 
fortune. Par conséquent, le SPC aurait dû supprimer de ses calculs l’épargne de 
CHF 12'510.- et le « rachat assurance-vie » de CHF 9'156.60 pour la période 
courant dès le 1er septembre 2013 déjà, et non à partir d’octobre 2014. Par ailleurs, 


 
 
 
 
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elle contestait la restitution du montant de CHF 1'578.-, et sollicitait la production 
par l’intimé des pièces sur lesquelles il se fondait pour calculer sa fortune. 
L’assurée a joint à ses écritures copie de la décision sur opposition du 25 février 
2015, de la décision du 19 mars 2015, et de son certificat de salaire pour l’année 
2014. 
14. Par pli du 30 mars 2015, la chambre de céans a invité l’intimé, d’une part, à traiter 
le recours comme une opposition à sa décision du 19 mars 2015, et, d’autre part, à 
lui préciser s’il considérait cette dernière décision comme une reconsidération de 
celle du 25 février 2015, portant en partie sur la même période. 
15. Dans sa réponse du 11 mai 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Il a expliqué que s’il avait recalculé les prestations dès octobre 2014 dans sa 
décision sur opposition du 25 février 2015, c’était parce que le contrat de travail de 
la recourante avait été modifié. 
Par ailleurs, le recours devait être déclaré irrecevable en tant qu’il portait sur la 
décision du 19 mars 2015, dès lors qu’il s’agissait d’une décision initiale, 
susceptible d’être attaquée par la voie de l’opposition et non celle du recours. 
16. La recourante a répliqué le 26 mai 2015, en persistant dans son argumentation et en 
relevant que l’intimé ne s’était pas déterminé sur ses griefs, qui portaient sur le 
montant de sa fortune. 
17. Cette écriture a été transmise à l’intimé pour information le 27 mai 2015. Il ne s’est 
pas déterminé. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
La compétence ratione materiae de la chambre de céans pour connaître du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 
6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC – RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de 


 
 
 
 
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la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat (let. b) et la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830; let. c). 
3. a. En vertu de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions. Ces exigences 
sont reprises par l'art. 89B de la loi cantonale genevoise sur la procédure 
administrative (LPA). 
b. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
c. Si le juge qui est saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il apprécie 
la forme et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins manifester 
clairement et par écrit sa volonté d’en obtenir la modification ; à défaut, l’écriture 
qu’il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 
(ATF 116 V 356 consid. 2b et les références ; Arrêt du Tribunal fédéral I 501/02 28 
janvier 2003 consid. 2.2). 
4. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, ne sont sujettes à recours que les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte. 
En outre, l’art. 52 al. 1 LPGA prescrit qu’avant d’être déférées au Tribunal 
cantonal, les décisions doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. 
L’art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit 
que si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties. 
5. La recourante conteste le calcul des prestations complémentaires familiales dès le 
1er septembre 2013. Elle joint à son recours deux décisions distinctes, soit une 
décision sur opposition du 25 février 2015, statuant sur le droit aux prestations 
complémentaires familiales du 1er octobre 2014 au 28 février 2015, et une décision 
subséquente du 19 mars 2015, recalculant les prestations du 1er janvier 2014 au 
31 mars 2015 et exigeant d’elle la restitution de CHF 1'578.-. 
Partant, il sied d’examiner la recevabilité du recours à l’égard des deux décisions 
précitées. 
6. S’agissant de la décision sur opposition du 25 février 2015, la chambre de céans 
constate ce qui suit : 


 
 
 
 
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La décision sur opposition du 25 février 2015, qui délimite l'objet de la 
contestation, porte sur les prestations complémentaires familiales dues pour la 
période du 1er octobre 2014 au 28 février 2015. 
Dans son mémoire de recours, l’assurée conclut à la correction du calcul des 
prestations pour une période antérieure, soit du 1er septembre 2013 au 30 septembre 
2014. Cette conclusion excède l’objet du litige, lui-même déterminé par la décision 
sur opposition contre laquelle le recours est interjeté. Partant, elle est irrecevable. 
En sollicitant une modification des plans de calculs depuis le 1er septembre 2013 et 
en contestant la restitution de CHF 1'578.-, l’assurée ne s’en prend en réalité pas à 
la décision sur opposition du 25 février 2015 mais plutôt à la décision du 19 mars 
2015, recalculant les prestations avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 et 
réclamant la restitution du montant précité, voire à la décision du 29 octobre 2013, 
fixant les prestations dues à compter du 1er septembre 2013. 
7. À supposer que la recourante ait entendu contester la décision du 29 octobre 2013, 
son recours devrait être déclaré irrecevable. En effet, la décision en question n’a pas 
été contestée dans le délai légal et est, dès lors, entrée en force (art. 52 al. 1 LPGA). 
8. Par ailleurs, le recours est également irrecevable car prématuré en tant qu’il vise la 
décision du 19 mars 2015, l’intéressée n’ayant pas encore épuisé les voies de droit 
qui s’offraient à elle auprès du SPC. En effet, elle a directement saisi la chambre de 
céans d’un « recours » alors qu’elle aurait dû préalablement adresser une opposition 
au SPC (art. 52 al. 1 LPGA), voie de droit qui est d’ailleurs expressément 
mentionnée sur la décision en question. 
Conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, le « recours » interjeté par l'assurée contre la 
décision du 19 mars 2015 doit donc être considéré comme une opposition et être 
renvoyé au SPC comme objet de sa compétence, à charge pour ce service de rendre 
une décision sur opposition dans les meilleurs délais. L’intéressée pourra ensuite 
saisir la chambre de céans d’un recours contre cette dernière décision si celle-ci ne 
lui donne pas satisfaction. 
9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours interjeté par l’assurée est 
déclaré irrecevable, la cause étant transmise au SPC pour objet de sa compétence. 
10. Dans la mesure où l’intéressée a contesté la restitution de CHF 1'578.- exigée par le 
SPC le 19 mars 2015 et que celle-ci résulte apparemment d’une « réévaluation » à 
la hausse des gains tirés d’une activité lucrative et hypothétiques tels qu’ils ont été 
fixés initialement par décisions des 29 octobre 2013 et 25 février 2015, il paraît 
opportun d’inviter l’intimé à préciser, dans sa décision sur opposition à venir, 
comment il a calculé les gains en question et si il considère que les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision de ses décisions antérieures sont réunies. Ces 
précisions paraissent utiles pour que l’assurée puisse se déterminer sur l’opportunité 
d’un recours et, le cas échéant, que la chambre de céans soit en mesure d’exercer 
son contrôle. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le « recours » irrecevable dans le sens des considérants. 
2. Transmet le dossier de la cause au SPC comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le