ge_gerichte · ATAS/442/2004 · 2004-06-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1423/2002 ATAS/442/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5° chambre

du 9 juin 2004

En la cause

Madame D , recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Nicole
DOURNOW, juges.

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EN FAIT
Madame
D , d’origine algérienne et née le

février 1970, est arrivée en Suisse en 1999 où elle a travaillé comme ouvrière
d’usine. Son dernier employeur était X SA jusqu’au 13 septembre 2001, dernier
jour de mission pour cette société.

Le 11 octobre 2001, elle a formé une demande de prestations d’assurance-invalidité
en vue d’une orientation professionnelle et de l’obtention d’un moyen auxiliaire
sous forme d’un appareil auditif. Elle y a indiqué avoir appris la profession d’aide-
comptable, avant son arrivée en Suisse, au Service des impôts de 1995 à 1997, sans
avoir obtenu de diplôme.

Depuis le 8 octobre 2001, elle s’est inscrite à l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE). Elle lui a indiqué rechercher une activité d’employé de bureau. Dans
le curriculum vitae annexé aux renseignements fournis par l’'OCE à l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) le 22 février 2002, il est
mentionné qu’elle a effectué un apprentissage de comptable de 1994 à 1996.

Du rapport du Docteur A du 17 juillet 2002 à l’attention de l’OCAI, il résulte que
l’assurée a une capacité de travailler complète, même si elle présente une surdité
totale de l’oreille gauche.

Par sa décision du 17 septembre 2002, l’'OCAI a refusé à l’assurée les mesures
professionnelles requises au motif qu’elle pourrait reprendre son activité habituelle
d’employée de bureau.

Le 6 octobre 2002, l’assurée a interjeté recours contre cette décision devant la
Commission cantonale de recours AVS-AI (ci-après : commission de recours), en
concluant implicitement à l’annulation de cette décision et à l’octroi d’une mesure
professionnelle, afin d’être formée comme employée de bureau. A l’appui de son
recours, elle a fait valoir qu’elle a toujours travaillé en Suisse comme employée
d’usine et que l’OCAI avait dès lors retenu à tort que son activité habituelle était
celle d’une employée de bureau. Elle a également relevé que son handicap ne lui
permettait plus de travailler dans un lieu bruyant, tout en corroborant ses dires par
le certificat médical du 19 septembre 2002 du Docteur B, selon lequel elle était
incapable, pour des raisons médicales, d’exercer sa profession actuelle d’ouvrière
d'usine, ainsi que par le certificat du 7 octobre 2002 du Docteur C attestant que la
surdité de sa patiente justifiait un reclassement professionnel d’employée de bureau
avec mise à niveau en français. Ce dernier médecin a précisé qu’elle avait exercé
cette profession précédemment dans son pays. La recourante a par ailleurs ajouté à

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la fin de sa lettre valant recours que celle-ci avait été écrite par son mari, dès lors

qu’elle ne savait pas écrire le français.

d’aide-comptable avant sa venue en Suisse, de sorte qu’elle pourrait trouver un

Dans ses observations du 17 décembre 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours. Il
fait en substance valoir qu’une mesure de reclassement n’est pas nécessaire, dès
lors que l’assurée a déjà exercé une activité d’employée de bureau en qualité

poste de travail approprié.

10. La recourante a renoncé à se déterminer sur les observations précitées de l’intimé.

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait

EN DROIT

institué, dès le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1
let. r LOJ).

été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux

motifs suivants :

elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec

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retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —

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MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L'élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale
de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière d’AVS-AIT
(cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1er LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après :
LAD) et du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (ci-après :
RAÏ) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(art. 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 —- LAVS).

Selon l’art. 4 al. 1° LAIT, l’invalidité au sens de la présente loi est la diminution de
la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident. L’alinéa 2 de cette disposition précise que
l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre
à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Les facteurs psychosociaux
et socioculturels ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé susceptibles
d’entraîner une incapacité de gain au sens de l’art. 4 al. 1 LAI, (ATF 127 V 294).

Selon l’art. 8 al. 1 LAIT, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité
imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature
à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser
l’usage. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable.
L'art. 8 al. 3 LAÏI précise que les mesures de réadaptation comprennent
notamment des mesures d’ordre professionnel, telles que l’orientation
professionnelle, la formation professionnelle initiale, le reclassement
professionnel et une aide au placement. Aux termes de l’art. 17 LAI, l’assuré a
droit au reclassement dans une nouvelle profession, si son invalidité le rend
nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être
sauvegardée ou améliorée de manière notable. Est considéré comme invalide, au
sens de cette disposition, celui qui subit, du fait de ses atteintes à la santé, une
perte de gain d’environ 20% (ATF 124 V 108, 110). Le reclassement
professionnel englobe toutes les mesures de réadaptation d’ordre professionnel
qui sont nécessaires et de nature à procurer à la personne assurée qui avait déjà
exercé une activité lucrative avant la survenance de l’invalidité une possibilité de
gain approximativement équivalente à celle d’auparavant. La notion
d’ «équivalence approximative » se rapporte en premier lieu non pas au niveau de

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formation en tant que tel, mais aux possibilités de gain à prévoir après la
réadaptation (ATF 124 V 108 111 = VSI 2000 p. 25 ss ; ATF 122 V 79). Pour
déterminer si une mesure est de nature à rétablir, améliorer, sauvegarder ou à
favoriser l’usage de la capacité de gain d’un assuré, il convient d’effectuer un
pronostic sur les chances de succès de telles mesures (cf. ATF 110 V 101 consid.
2) qui ne sont pas allouées si elles sont vouées à l’échec, selon toute
vraisemblance. En effet, les mesures de réadaptation ne sont à la charge de
l’assurance-invalidité que s’il existe une proportion raisonnable entre leur coût et
leur utilité prévisible (ATFA non publié du 16 septembre 2003 en la cause I
657/02).

En l’occurrence, il est admis que la recourante ne pourrait plus travailler dans un
environnement bruyant en tant qu’ouvrière d’usine, activité qu’elle a exercée
depuis son arrivée en Suisse en 1999. Cela ne signifie cependant pas que toutes
les activités simples et répétitives lui sont interdites, dès lors que bon nombre de
celles-ci ne s’exercent pas forcément dans un environnement bruyant. Tel n’est
notamment pas le cas du travail d’une caissière ou dans le secteur du nettoyage de
bureaux ou de ménages privés. Il est peu probable que la recourante subirait dans
de telles activités une perte de gain de 20% lui ouvrant le droit à des mesures de
reclassement professionnel.

Toutefois, cette question peut rester ouverte, dans la mesure où l’assurée a une
formation d’aide-comptable et pourrait ainsi également exercer un travail
d’employé de bureau. Dans une telle activité elle ne subirait aucune perte de gain.
Au contraire, elle pourrait réaliser des revenus supérieurs. Il est vrai que, dans la
réalité, elle n’est vraisemblablement pas capable d’exercer une telle profession en
Suisse, dès lors que ses connaissances de la langue française sont insuffisantes.
Toutefois, ce fait ne saurait être pris en considération, l’assurance-invalidité ne
devant répondre que des invalidités provoquées par une atteinte à la santé.

Au vu de ce qui précède, c’est à raison que l’intimé a constaté que la recourante
ne subissait aucune perte de gain due à une atteinte à la santé, de sorte que le droit
aux mesures professionnelles ne pouvait lui être reconnu.

Cela étant, le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable le recours formé par Madame D contre la décision
du 17 septembre 2002 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Confirme la décision dont est recours.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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