ge_gerichte · ACPR/98/2020 · 2019-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/88/2019 
ACPR/98/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 février 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 12 décembre 2019 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des 
Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/88/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 décembre 2019, A______ 
recourt contre la décision du 12 précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé l'exécution 
de ses peines privatives de liberté sous une forme alternative. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, sollicite l'annulation de ladite 
décision et le bénéfice d'une forme alternative d'exécution de peine, à savoir la 
surveillance électronique ou, subsidiairement, le travail d'intérêt général (ci-après : 
TIG). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Selon son extrait de casier judiciaire, A______, ressortissant suisse, a, entre 
2013 et 2016, fait l'objet de 6 condamnations pour violation de domicile, vol 
d'importance mineure, vol et contraventions à l'art. 19a LStup. 
Par jugement JTPM/570/2018, du 17 août 2018, le Tribunal d'application des peines 
et mesures a ordonné la libération conditionnelle de celui-ci pour l'ensemble de ces 
condamnations. Le solde de peine non exécuté était de 3 mois et un jour et le délai 
d'épreuve d'un an. 
b. Par ordonnance pénale du 17 janvier 2019 (P/1______/2018), A______ a 
notamment été déclaré coupable de violation de domicile et condamné à une peine 
privative de liberté de 15 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement. 
c. 
Par ordonnance pénale du 2 juin 2019 (P/2______/2019), il a également été 
déclaré coupable de violation de domicile et sa libération conditionnelle a été 
révoquée. Il a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 120 jours, 
sous déduction de 2 jours de détention avant jugement. 
d. Par ordonnance pénale du 9 août 2019 (P/3______/2019), il a notamment été 
déclaré coupable de violation de domicile et condamné à une peine privative de 
liberté de 120 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. 
e. 
Il ressort des ordonnances pénales que le prévenu est divorcé, sans enfant à 
charge, et, se déclare sans emploi, ni revenu, à l'exception de prestations "AI" / "aide 
sociale" à hauteur de CHF 800.-, par mois. 
f. 
Par courrier du 17 juillet 2019, remis en mains propres, le SAPEM a informé 
A______ que pour donner suite à sa demande d'exécution de ses peines sous une 
forme alternative, il devait contacter le Service de probation et d'insertion (ci-après : 
SPI) dans les 10 jours, afin que ce dernier procède à l'évaluation de sa situation. 


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g. Le 7 août 2019, par courrier adressé à A______, intitulé "Avertissement pour 
absence de coopération au sens de l'art. 41 du RFAEP", le SPI a relevé qu'il était 
sans nouvelles de sa part, l'a sommé de se présenter dans ses bureaux le 19 août 2019 
à 10h00 et de se munir des documents nécessaires à la constitution de son dossier. 
h. Le 11 décembre 2019, le SPI a préavisé défavorablement l'exécution des peines 
précitées sous une forme alternative. Lors d'une réunion de réseau du 5 précédent, le 
médecin et le psychologue de A______ avaient fait état de sa grande instabilité et de 
la difficulté de trouver un logement adéquat compte tenu de sa situation. Depuis le 
4 décembre 2019, il était hospitalisé, volontairement, au sein de l'Unité de ______ 
pour une période approximative de deux à trois semaines. En outre, il n'avait pas 
fourni les documents nécessaires à l'évaluation de l'accès à une forme alternative de 
l'exécution de peine. 
C. 
Aux termes de sa décision querellée, le SAPEM a retenu que A______ n'avait pas 
respecté son obligation de communiquer et de coopérer, les documents qu'il avait 
remis étaient incomplets et/ou il n'avait pas respecté les délais prescrits, malgré les 
demandes répétées du SPI. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ explique être hospitalisé à la suite "d'une 
longue période de recrudescence de sa maladie", raison pour laquelle il n'avait pas 
été en mesure de fournir les documents réclamés. Afin de se rétablir, il avait pour 
projet d'intégrer "le résidentiel C______", étant persuadé que cet endroit lui 
permettrait de soigner ses addictions, contrairement à une incarcération à 
[l'établissement pénitentiaire] D______. 
b. À réception du recours la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées – concerner une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent [art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e de la Loi 
d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 (LaCP; E 4 10)], sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans [art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes alternatives 
d'exécution des peines du 13 décembre 2017 (RFAEP; E 4 55.13)], les art. 379 à 397 
CPP s'appliquant par analogie, et émaner du condamné visé par la décision querellée, 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise 
(art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 


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Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois, que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné 
s'enfuie ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une 
activité régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, 
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les 
personnes adultes faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le 
plan d'exécution établi à son intention. 
3.1.2. La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants : 
attestation de travail ou de formation, preuve d'un logement fixe, preuve de 
raccordement à un réseau téléphonique fixe ou mobile et des frais de téléphone payés 
des deux derniers mois, consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le 
même ménage y inclus leur accord que l'autorité d'exécution compétente puisse 
accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans s'annoncer au 
préalable [art. 6 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous 
surveillance électronique du 30 mars 2017 (RSE; E 4.55.11)]. 
3.2.1. Aux termes de l'art. 79a al. 1 let. b CP, un solde de peine de 6 mois au plus 
après imputation de la détention avant jugement, peut être, s'il n'y a pas lieu de 
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, à sa demande, 
exécuté sous la forme d'un TIG. 
3.2.2. Pour pouvoir bénéficier d'une forme alternative d'exécution de peine, la 
personne condamnée doit, à la requête de l'autorité d'exécution, remettre tous 
documents et toutes informations utiles à l'appui de sa demande [art. 8 al. 1 
Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général du 
30 mars 2017 (RTIG; E 4.55.09)]. 
3.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir donné suites aux demandes 
des autorités quant aux renseignements nécessaires pour traiter sa demande 
d'exécution de peine sous une forme alternative. Indépendamment des raisons de ses 
omissions, il apparaît que sa situation ne lui permet pas de toute façon d'accéder à 
une forme alternative d'exécution de peine. En effet, en raison de ses problèmes 
d'addiction, sa situation demeure instable, ce qui ne lui permet à l'évidence ni de 
collaborer avec les autorités, ni de trouver un logement fixe. En outre, aucun élément 
ne laisse à penser que le recourant exerce une quelconque activité régulière, ce qu'il 
n'a au demeurant pas allégué. Partant, le recourant n'est pas éligible à l'exécution de 
ses peines sous la forme d'une surveillance électronique. 
Il ne remplit pas non plus les conditions pour effectuer un TIG, compte tenu du solde 
de peine de 251 jours, ce qui est manifestement plus élevé que le maximum autorisé 


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pour bénéficier de cette forme alternative d'exécution de peine. De plus, au regard de 
ce qui précède, rien ne permet non plus de penser qu'il serait en mesure de travailler. 
Enfin, contrairement à ce qu'il semble penser, l'incarcération à D______ ne 
l'empêchera pas de bénéficier d'un suivi quant à son problème d'addiction. 
4. 
Dès lors, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des 
peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/88/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00