ge_gerichte · ACJC/880/2017 · 2017-07-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15916/2017 
ACJC/880/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 13 JUILLET 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ (ZH) requérante de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles du 12 juillet 2017, comparant par Me Michèle Burnier et Me Thomas 
Legler, avocats, 13, Cours de Rive, 1204 Genève, en l'étude desquels elle fait élection 
de domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (GE), cité, comparant en personne. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2017. 


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Vu, EN FAIT, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 
12 juillet 2017 par A______ à l'encontre de B______; 
Attendu que A______ conclut, sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'il soit fait 
interdiction, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à B______, d'utiliser, sous 
quelque forme que ce soit, le signe tel que déposé sous demande de marque combinée 
n° 1______"C______ D______" pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la 
classification de Nice; à ce qu'il lui soit fait interdiction, sous menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP, d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à 
l'identique ou de façon similaire, les caractéristiques suivantes des marques suisses 
n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______, 
n° 8______ et des demandes n° 9______ et n° 10______ pour tous les produits selon les 
classes 31 et 34 de la classification de Nice : 
 - la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone 348 C) et orange (Pantone 
021C) et les polices d'écritures; 
- un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur orange (Pantone 
021C) avec le terme "D______" écrit en diagonale et en noir; 
- une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert (Pantone 348C); 
Que A______ a en outre conclu à ce qu'il soit fait interdiction, sous menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP, à B______, d'utiliser sous quelque forme que ce soit, tout signe 
reprenant, à l'identique ou de façon similaire, pour tous les produits selon les classes 31 
et 34 de la classification de Nice, les caractéristiques suivantes : 
(a) 
la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone 348C) et orange (Pantone 
021C) et les polices d'écritures telles que ressortant des marques suisses 
n° 4______, n° 5______, n° 6______ et des demandes n° 9______ et 
n° 10______; 
(b) 
un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur orange 
(Pantone 021C) avec le terme "D______" écrit en diagonale et en noir tel que 
ressortant des marques suisses n° 3______, n° 2______, n° 4______, n° 5______, 
n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des demandes n° 9______ et 
n° 10______; 
(c) 
une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert (Pantone 
348C) telle que ressortant des marques suisses n° 4______, n° 5______, 
n° 6______ et des demandes n° 9______ et n° 10______; 
Que A______ a encore conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______, sous menace 
de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'autoriser un tiers à utiliser, sous quelque forme que 
ce soit, tout signe tel que défini ci-dessus, à ce qu'il lui soit fait interdiction, sous la 


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même menace, de déposer devant l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle tout 
signe identique ou similaire à ceux définis ci-dessus; 
Que A______ a enfin conclu à ce que B______ soit condamné à une amende de 500 fr. 
par jour de commercialisation de produits en violation de l'ordonnance à rendre; 
Qu'à l'appui de sa requête, A______ expose être une société coopérative, inscrite au 
registre du commerce depuis le 1er novembre 1941 et avoir notamment pour but de 
fournir des produits à faible coût et des services de bonne qualité à la population, être 
engagée dans une économie de marché compétitive, éthique et environnementale et 
favoriser la santé de la population; 
Qu'elle est titulaire de toutes les marques mises à disposition du groupe E______, y 
compris les marques liées à la gamme "F______ D______"; 
Que la marque "F______ D______" se caractérise par le mot "E______" écrit de façon 
répétitive en blanc, en majuscules et en diagonale sur un fond vert, un carré blanc 
central sur lequel apparaît la lettre majuscule "F______" de couleur orange, ainsi que le 
terme "D______" écrit en noir, en italique et en diagonale, au travers de la lettre 
"F______"; 
Que sous cette marque, A______ vend depuis 1996 une gamme d'articles à prix bas, 
couvrant tout l'éventail de son assortiment, soit actuellement 500 produits, ce qui génère 
annuellement un chiffre d'affaires de plusieurs millions; 
Qu'en mai 2017, B______ a déposé la demande de marque n° 1______, revendiquant 
les couleurs vert, orange, blanc et noir, pour divers produits des classes 31 et 34 selon la 
classification de Nice; 
Que ladite marque se caractérise par le mot "G______" écrit de façon répétitive en 
blanc, en majuscules et en diagonale sur un fond vert, un carré blanc central sur lequel 
apparaît la lettre majuscule "C______" de couleur orange, ainsi que le terme "D______" 
écrit en noir, en italique et en diagonale, au travers de la lettre "C______"; 
Que le 21 juin 2017, un article est paru dans le magazine "H______", en lien avec la 
publication de la demande de marque n° 1______; 
Que B______ a indiqué que sa marque serait utilisée pour la commercialisation de 
divers produits à base de I______, qu'il entendait débuter à la fin du mois de juillet 
2017; 
Que B______ a manifesté l'intention d'offrir son I______ à un prix 50% plus bas que le 
prix habituel du marché; 


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Que A______ a mis en demeure B______, les 22 mai, 12 juin et 26 juin 2017, de radier 
sa marque et de ne pas l'utiliser dans le commerce, sans obtenir de réponse; 
Que dans sa requête, A______ a soutenu qu'il existait un risque de confusion entre la 
marque du cité et la sienne, de haute renommée au sens de l'art. 15 LPM, le cité ayant 
pour objectif de tirer parti de la réputation positive des marques de A______; 
Qu'il existait par conséquent un risque actuel et imminent, du fait de la prochaine 
commercialisation de ses produits par le cité, que certains consommateurs croient que 
A______ entendait désormais commercialiser du tabac, ainsi que du I______, ce qui 
était de nature à la discréditer; 
Considérant, EN DROIT, que la requérante a rendu vraisemblable que la Cour de céans 
est compétente à raison du lieu pour connaître de la requête; 
Qu'en effet, la compétence à l'encontre du cité, domicilié à Genève, se fonde sur les art. 
10 al. 1 let. a et 13 CPC; 
Qu'aux termes des art. 5 al. 1 let. a et d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de 
la Cour de justice connaît en instance unique des litiges sur des droits de propriété 
intellectuelle et relevant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale lorsque la 
valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.; 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'ainsi, la Cour de céans apparaît être compétente ratione materiae; 
Que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet 
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (let. b); 
Qu'en application de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice; 
Que le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le 
procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que 
dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne pourrait pas être atteint s'il 
fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 


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Que le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque 
pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer; le titulaire peut 
ainsi interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de 
l'art. 3 al. 1 LPM (art. 13 al. 1 et 2 LPM); 
Que sont exclus de la protection les signes identiques à une marque antérieure et 
destinés à des produits ou services identiques, les signes identiques à une marque 
antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un risque 
de confusion, et les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits 
ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion 
(art. 3 al. 1 LPM); 
Que l'art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures de nature à faire naître une confusion entre ses propres biens ou services et 
ceux d'autrui; 
Qu'en l'espèce, la requérante a rendu vraisemblable être titulaire de la marque "F______ 
D______"; 
Qu'elle a également rendu vraisemblable que le cité s'apprête à commercialiser des 
produits à base de I______ sous une marque similaire à la marque "F______ D______"; 
Qu'en effet, la marque "C______ D______" du cité est composée, du point de vue 
graphique, de manière identique à la marque "F______ D______" et utilise les mêmes 
couleurs, de sorte que le risque de confusion entre les deux est manifeste et que seul un 
examen attentif permet de déceler des différences; 
Que la condition de l'urgence est remplie, dans la mesure où selon ce qui ressort du 
dossier, la commercialisation sous la marque "C______ D______" devrait débuter à la 
fin du mois de juillet; 
Que A______ a par ailleurs rendu vraisemblable le fait qu'elle risque de subir un 
préjudice, dans l'hypothèse où, compte tenu du risque de confusion, elle pourrait être 
associée à la vente de produits à base de I______, un tel commerce ne correspondant ni 
à sa philosophie, ni à sa politique commerciale; 
Qu'il se justifie par conséquent de prononcer les mesures superprovisionnelles requises, 
sous réserve de la condamnation du cité au paiement d'une amende dans l'hypothèse où 
il commercialiserait ses produits en dépit de l'interdiction qui lui est faite, une telle 
mesure apparaissant, quoiqu'il en soit, prématurée au stade des mesures 
superprovisionnelles; 
Que la question des frais sera tranchée avec la décision qui sera rendue sur mesures 
provisionnelles. 


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* * * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, 
sous quelque forme que ce soit, le signe tel que déposé sous demande de marque 
combinée n° 1______ "C______ D______" pour tous les produits selon les classes 31 et 
34 de la classification de Nice. 
Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, 
sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à l'identique ou de façon similaire, 
les caractéristiques suivantes des marques suisses n° 2______, n° 3______, n° 4______, 
n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des demandes n° 9______ et 
n° 10______ pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la classification de 
Nice: 
 - la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone 348 C) et orange (Pantone 
021C) et les polices d'écritures; 
- un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur orange (Pantone 
021C) avec le terme "D______" écrit en diagonale et en noir; 
- une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert (Pantone 348C). 
Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, 
sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à l'identique ou de façon similaire, 
pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la classification de Nice, les 
caractéristiques suivantes : 
(a) 
la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone 348C) et orange (Pantone 
021C) et les polices d'écritures telles que ressortant des marques suisses 
n° 4______, n° 5______, n° 6______ et des demandes n° 9______ et 
n° 10______; 
(b) 
un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur orange 
(Pantone 021C) avec le terme "D______" écrit en diagonale et en noir tel que 
ressortant des marques suisses n° 3______, n° 2______, n° 4______, n° 5______, 
n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des demandes n° 9______ et 
n° 10______; 


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(c) 
une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert (Pantone 
348C) telle que ressortant des marques suisses n° 4______, n° 5______, 
n° 6______ et des demandes n° 9______ et n° 10______. 
Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 
d'autoriser un tiers à utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe tel que défini ci-
dessus. 
Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
déposer devant l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle tout signe identique ou 
similaire à ceux définis ci-dessus. 
Dit que l'art. 292 CP est ainsi libellé : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision 
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende". 
Dit que les présentes mesures superprovisionnelles déploieront leur effet jusqu'à droit 
jugé sur la requête de mesures provisionnelles. 
Déboute pour le surplus A______ de ses conclusions. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Impartit à B______ un délai de vingt jours dès la notification de la présente ordonnance 
pour répondre par écrit à la requête. 
Siégeant : 
Madame Paola Campomagnani, présidente ad interim; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er 
février 2013 consid. 1.2).