ge_gerichte · ATAS/363/2012 · 2012-03-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4234/2011 
ATAS/363/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, à Genève 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 29 novembre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a réclamé à la société 
X__________ SA, gestion de fortune (ci-après la recourante), un montant de 48 fr. 
à titre de taxe professionnelle pour 2011. Cette décision tient compte d’un effectif 
de deux salariés en 2009. 
2. Par acte du 7 décembre 2011, le directeur de la société X__________ SA interjette 
recours. Il expose qu’il travaille seul depuis trois ans, que son épouse, qui l’aide à 
temps partiel et occasionnellement, ne s’occupe que du classement et de la 
rédaction de lettres. Il ne considère donc pas sa petite société comme une entreprise 
devant former du personnel, étant précisé que pour ce qui le concerne, il suit déjà 
des cours obligatoires organisés par l’organisme d’autorégulation des gérants de 
patrimoine (OARG). Enfin, la perte de la société s’est élevée à 55'242 fr. en 2009 et 
à 64'303 fr. en 2010 de sorte que des frais supplémentaires ne sont pas nécessaires. 
3. Dans sa réponse du 12 janvier 2012, la caisse conclut au rejet du recours. Elle 
relève que la société X__________ SA est tenue de payer la cotisation prévue par la 
loi sur la formation professionnelle, indépendamment du fait qu’elle ne forme pas 
de personnel. Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat en francs 
par salarié et se fonde sur toutes les personnes occupées par un employeur au mois 
de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat. 
Pour 2011, le Conseil d’Etat a fixé cette cotisation annuelle à 24 fr. par travailleur. 
Dès lors que la société a déclaré deux personnes salariées au mois de décembre 
2009, c’est à juste titre qu’elle lui a réclamé le montant de 48 fr. 
4. Après communication de la réponse au recourant, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 
octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle. 


 
 
 
 
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4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'Etat. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’Etat. Les employeurs tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 
 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2011 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 28 
juillet 2010 à 24 fr. par salarié (cf. extrait du procès-verbal de la séance du Conseil 
d’Etat - 5751-2010). 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
Le montant de la cotisation 2011 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en juillet 
2010, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2009 
qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 
La Cour de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 
circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien deux 
salariés en décembre 2009, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 48 fr. à titre de cotisation LPF 
pour l’année 2011. Par ailleurs, le fait que la recourante ait subi des pertes en 2009 
et 2010 n’est pas relevant, dès lors que cotisation ne dépend pas des résultats de 
l’entreprise. 
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
Selon l’art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le