ge_gerichte · JTAPI/1285/2024 · 2024-11-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3821/2024 
JTAPI/1285/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/8 - 
A/3821/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 11 novembre 2024, exécutoire nonobstant recours, l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le 
renvoi de Suisse et du territoire des Etats membres de l'Union européenne et des 
Etats associés à Schengen (Liechtenstein, Islande et Norvège) de Monsieur 
A______, ressortissant du Pérou né le ______ 1996, conformément aux art. 64 et 
ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et 6 al. 1 en lien avec 3 al. 3 et 3 al. 4 de la Directive 2008/115/CE du 
Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du 16 décembre 2008 (Directive 
2008/115/CE). 
 
La décision était motivée par la (les) raison(s) suivante(s) : 
 
C. Pas de visa ou de titre de séjour valables 
 
F. Durée maximale du séjour sur le territoire des Etats membres de Schengen 
(trois mois sur une période de six mois) dépassée. 
 
Il était retenu, en substance, que l’intéressé avait été condamné à deux reprises par 
le Ministère public du canton de Genève, à savoir : 
- 
le 29 mars 2021, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- pour 
exercice d'une activité lucrative sans autorisation et séjour illégal ; 
- 
le 22 août 2023, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- pour 
exercice d'une activité lucrative sans autorisation et séjour illégal. 
 
Le 10 novembre 2024, il avait été prévenu d'infraction à l'art. 115 LEI et, lors de 
son audition, avait reconnu séjourner en Suisse depuis l'année 2019 et y travailler 
de manière irrégulière sans les autorisations nécessaires. Il avait en outre déclaré 
avoir déposé une demande d'autorisation de séjour en Espagne. Un délai au 
11 décembre 2024 lui était imparti pour quitter le territoire suisse, ainsi que le 
territoire des Etats-membres de l'Union européenne et des Etats associés à 
Schengen (Lichtenstein, Islande, Norvège). 
2. 
Par ordonnance pénale du 11 novembre 2024, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public du canton de Genève pour rixe (art. 133 al. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0) et infractions à l’art. 115 al. 1 let. b 
et c LEI. 
3. 
Par acte daté du 14 novembre 2024, M. A______, sous la plume d’un conseil, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 


- 3/8 - 
A/3821/2024 
le tribunal) en concluant à la restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la 
décision de l’OCPM du 11 novembre 2024, le tout sous suite de dépens. Il 
sollicitait également son audition et l’octroi d’un bref délai pour compléter son 
recours et fournir des pièces complémentaires. 
Il n’avait séjourné en Suisse que durant de brèves périodes et de manière 
intermittente depuis 2019. Afin de régulariser sa situation, il avait entamé une 
procédure de demande d’autorisation de séjour en Espagne laquelle lui donnait le 
droit de séjourner dans ce pays, durant son traitement. Or cet élément n’avait pas 
été pris en compte par l’OCPM. Partant, le recours devait être admis pour 
constatation inexacte des faits. En tout état, en application du principe de la 
proportionnalité, il convenait de restreindre la portée de son renvoi. 
Il a joint des pièces, dont l’ordonnance pénale du 11 novembre 2024 et divers 
documents en lien avec sa demande d’autorisation de séjour en Espagne déposée 
le 24 avril 2024. Il ressort en particulier de l’accusé de réception de cette dernière, 
qu’une réponse lui serait délivrée dans un délai maximum de trois mois. 
4. 
Dans ses observations du 21 novembre 2024, l’OCPM s’est opposé à la restitution 
de l’effet suspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles. Il a 
transmis son dossier. 
Le recourant était entré et avait travaillé en Suisse sans les autorisations 
nécessaires depuis l’année 2019. Il avait par ailleurs été condamné en 2021 et 
2023 pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation et, le 11 novembre 
2024, pour rixe, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Quand bien 
même il indiquait, pièces à l’appui, avoir déposé une demande d’autorisation de 
séjour en Espagne, force était d’admettre qu’il se trouvait actuellement 
illégalement en Suisse et qu’il ne disposait en l’état d’aucune autorisation de 
séjour en Espagne. Dans ces conditions, l’intérêt public à l’exécution immédiate 
de son renvoi devait l’emporter sur son intérêt privé à attendre l’issue du recours 
en Suisse. 
Sur le fond, il ne ressortait pas des pièces fournies qu’il serait effectivement 
autorisé à résider en Espagne le temps de la procédure, ni même que la demande 
était toujours en cours. Cela étant, si le recourant fournissait un document récent 
des autorités espagnoles confirmant la légalité de son séjour dans ce pays, voire 
qu’il serait autorisé à attendre l’issue de la procédure en Espagne, la décision de 
renvoi pourrait ne pas s’étendre à l’espace Schengen. En l’état, il proposait le rejet 
du recours. 
5. 
Par courrier du 25 novembre 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 
2 décembre 2024 pour répliquer sur effet suspensif et produire toutes pièces utiles 
actualisées en lien avec son autorisation de séjour en Espagne. Un délai au 
17 décembre 2024 lui était par ailleurs imparti pour sa réplique sur le fond. 


- 4/8 - 
A/3821/2024 
6. 
Par réplique du 2 décembre 2024 sur effet suspensif, le recourant a indiqué que sa 
procédure de régularisation en Espagne suivait son cours. Pendant cette période, il 
était autorisé à y séjourner librement. 
Aucune pièce n’était jointe à l’appui de ses allégations. 
7. 
Par courrier du 3 décembre 2024, le tribunal a informé M. A______ qu’il 
ressortait 
de 
la 
consultation 
du 
site 
internet 
(https://sede.administracionespublicas.gob.es/infoext2/datosConsulta.html) 
du 
Gouvernement Espagnol que sa demande d’autorisation de séjour aurait été 
refusée (RESUELTO – NO FAVORABLE ) en date du 28 juin 2024. Il l’invitait 
dès lors à se déterminer également à ce sujet, éventuelles pièces à l’appui, dans le 
délai octroyé au 17 décembre 2024 pour sa réplique sur le fond. 
8. 
Par courrier du 4 décembre 2024, M.A______ a informé le tribunal qu’il 
complèterait son recours dans le cadre de sa réplique. 
9. 
Par réplique sur le fond du 16 décembre 2024, M. A______ a concédé qu’il avait 
reçu une première demande négative. Un recours assorti d’une nouvelle était 
toutefois en cours d’examen. Il a persisté dans sa demande de comparution 
personnelle et les conclusions prises dans son recours. 
Aucune pièce n’était jointe à l’appui de ses allégations. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


- 5/8 - 
A/3821/2024 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Le recourant sollicite son audition pour « étayer ses paroles ». 
7. 
Le droit d'être entendu garanti par 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n'a pas de portée différente dans ce contexte 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 
et 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Le droit de faire administrer des preuves 
n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_917/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1). Le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 
8. 
En l'espèce, le recourant, assisté d’un conseil, a eu l'occasion de s'exprimer par 
écrit à plusieurs reprises durant la procédure, d'exposer son point de vue et de 
produire toutes les pièces qu'il estimait utiles à l'appui de ses allégués. L'autorité 
intimée a également répondu à ses écritures, se prononçant sur les griefs qu'elle 
estimait pertinents pour l'issue du litige et le recourant a eu l'occasion de 
répliquer. Le dossier comporte ainsi suffisamment d'éléments permettant au 
tribunal de trancher le litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite à sa 
demande d’audition, en soi non obligatoire. 
9. 
Le recourant conclut à l’annulation de son renvoi. 


- 6/8 - 
A/3821/2024 
10. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y 
est tenu (lat. a), d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions 
d'entrée en Suisse (art. 5) (let. b) d'un étranger auquel une autorisation est refusée 
ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après 
un séjour autorisé (let. c). 
11. 
Conformément à l'art. 64 al. 3 LEI, cette décision peut faire l'objet d'un recours 
dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. 
12. 
En l’espèce, le recourant reconnait séjourner illégalement en Suisse depuis 2019. 
Il explique qu’il ne s’agirait que de brèves périodes et que ses séjours y seraient 
intermittents. Afin de régulariser sa situation, il avait entamé une procédure de 
demande d’autorisation en Espagne. 
Cela étant, le tribunal ne peut que constater que le recourant se trouve 
actuellement illégalement en Suisse et qu’il ne dispose en l’état d’aucune 
autorisation de séjourner en Espagne. A cet égard, il ressort du dossier que le 
recourant a été condamné par le Ministère public du canton de Genève en 2021 et 
2023 pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation entre le 22 mai 2019 
et le 22 février 2021, respectivement entre le 30 mars 2021 et le 18 juin 2023 et, le 
11 novembre 2024, pour rixe, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
Par ailleurs, sa demande d’autorisation afin de régulariser sa situation en Espagne 
n’a été déposée que le 24 avril 2024 et a par ailleurs été refusée, ce dont le 
recourant s’est bien gardé d’informer le tribunal. Quant à ses allégations qu’un 
recours assorti d’une nouvelle demande serait en cours d’examen, elles ne sont 
étayées par aucune pièce. 
Dès lors, force est de constater que l’autorité n’avait d’autre choix que de 
prononcer son renvoi de Suisse et de l’espace Schengen en application de l’art. 64 
al. 1 LEI. 
Dans ces conditions, la décision de l’OCPM est conforme au droit en vigueur. 
13. 
Il n’apparait enfin pas que le renvoi de l’intéressé ne serait pas possible, licite 
et/ou raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 LEI. 
14. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Le présent jugement rend sans 
objet la demande de mesures provisionnelles formulée par le recourant à l’appui 
du recours. 
15. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s’élevant à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 7/8 - 
A/3821/2024 
Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
16. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision sera communiquée au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 8/8 - 
A/3821/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 11 
novembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l’assistance juridique en application de l’art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière