ge_gerichte · ACPR/331/2012 · 2012-08-16 · fr


Communique la décision aux parties en date du jeudi 16 août 2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6676/2012 
ACPR/331/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 août 2012 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Karin ETTER, avocate, boulevard 
Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
 
recourant, 
 
contre la décision du Ministère public du 19 juin 2012 refusant d'écarter de la procédure 
les procès-verbaux de ses auditions des 11 et 12 mai 2012, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 


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EN FAIT 
 
A. a) Par acte expédié le 9 juillet 2012, A______, par le biais de son conseil, recourt contre 
la décision du Ministère public du 19 juin 2012, reçue le 26 du même mois, refusant 
d'écarter de la procédure les procès-verbaux de ses auditions des 11 et 12 mai 2012. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit dit que les déclarations 
qu'il a faites à la Police le 11 mai 2012 ainsi que devant le Ministère public le 12 mai 2012 
ne sont pas exploitables et que ces documents soient écartés de la procédure. 
Il conclut également à ce qu'il soit à nouveau entendu en présence de son avocat. 
b) A sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni débats. 
B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a) En date du 3 mai 2012, B______ a déposé plainte contre inconnu, pour incendie 
intentionnel, le feu ayant été bouté à ______ ______, sise _______, durant la nuit du 
________ 2012. 
A______ a été arrêté et entendu par la gendarmerie le 11 mai 2012. A cette occasion, il a 
pris note qu'il était auditionné en qualité de prévenu, au sens des art. 107, 113 et 157 et ss. 
CPP, un formulaire contenant ses droits et obligations lui ayant été préalablement remis, 
document dont il a déclaré avoir pris connaissance et bien compris le contenu. Le gendarme 
qui l'a interrogé lui a indiqué que les faits qui lui étaient reprochés étaient en relation, 
notamment, avec un incendie intentionnel, que cette infraction l'autorisait à faire appel à 
un avocat de permanence pour l'assister et qu'en outre, il pouvait mandater un avocat de son 
choix. 
A______ a déclaré renoncer à ces droits et être d'accord d'être entendu hors la présence 
d'un avocat. 
A_______ a contesté avoir bouté le feu au _______ ______ susmentionnée, durant la nuit 
du _______ 2012. En revanche, il a reconnu qu'il était bien l'individu filmé, le _______ 
2012, entre 04h00 et 04h05, par une caméra de vidéosurveillance, en train de mettre le feu 
au _______ _______. Il a affirmé ne plus se souvenir très bien ce qui s'était passé cette 
nuit-là, car il avait bu de l'alcool. 
A______ a également admis consommer régulièrement de la marijuana. 
b) Le Ministère public a rendu, le 12 mai 2012, à une heure non précisée, une ordonnance 
d'ouverture d'instruction pénale contre A______ des chefs d'incendie intentionnel et 
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ce document est classé, dans le dossier 
remis à la Chambre de céans, avant le procès-verbal de l'audition du prévenu, telle que 
mentionnée ci-dessous sous lettre c). 
c) Le 12 mai 2012 également, vers 10h45, A_______ a été entendu par le Ministère public 
en qualité de prévenu de délit manqué d'incendie intentionnel pour avoir, le 1er mai 2012, 
vers 04h00, mis le feu au _______ _______, sise _______, à _______. 


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Après avoir été rendu attentif à ses droits, au sens des art. 107 et 158 CPP, dont la teneur 
lui a été expliquée, le prévenu a pris note que l'infraction qui lui était reprochée ne 
constituant pas un cas de peu de gravité et l'affaire présentant des difficultés de faits et/ou 
de droit, il pouvait, pour autant qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires, demander 
qu'un défenseur d'office lui soit désigné. Toutefois, A______ a accepté de s'exprimer hors 
la présence d'un avocat, reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés. Il a affirmé ne plus 
se souvenir ce qui s'était passé cette nuit-là, ayant "passablement" bu de l'alcool. 
d) Le 4 juin 2012, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur de A______ 
en la personne de Me Karin ETTER, avocate. 
e) Cette dernière, par courrier du 15 juin 2012, a sollicité du Ministère public le retrait de la 
procédure des procès-verbaux d'audition de A______ des 11 et 12 mai 2012 et à ce qu'il 
soit procédé à un nouvel interrogatoire de son client, en sa présence. Le conseil du prévenu 
faisait valoir que l'incendie intentionnel, infraction grave constituant un cas de défense 
obligatoire, ne laissait pas le choix au prévenu de faire des déclarations hors la présence 
d'un avocat. A_______ avait ainsi le droit d'être assisté d'un défenseur lors de ses auditions 
des 11 et 12 mai 2012 et ne pouvait pas y renoncer. Les déclarations qu'il avait faites à ces 
occasions ne pouvaient pas être retenues, de sorte qu'il y avait lieu de procéder à une 
nouvelle audition de son client. Par ailleurs, l'incendie intentionnel était une infraction 
mentionnée sur la liste établie par la commission du barreau le 21 décembre 2010 
permettant de définir les cas graves, au sens de l'art. 8A LPAv. 
f) Le Ministère public a motivé sa décision de refus querellé du 19 juin 2012 par le fait 
qu'aucun des cas énumérés en matière de défense obligatoire exclusivement prévus à l'art. 
130 CPP n'avait été réalisé lors de l'audition de A______ par la Police ou par le Ministère 
public, de sorte que l'absence d'un défenseur aux côtés du prévenu n'invalidait pas ses 
déclarations. Par ailleurs, l'art. 8A LPAv traitait de "l'avocat de la première heure", à savoir 
des cas dans lesquels il pouvait être fait appel à la permanence des avocats à la demande du 
prévenu, soit une disposition qui ne fondait aucunement une défense obligatoire en cas de 
commission d'une infraction figurant dans la liste des infractions graves émises par la 
Commission du barreau. 
g) A l'appui de son recours contre la décision susmentionnée, A______, par le truchement 
de son avocate, reprend l'argumentation figurant dans le courrier que celle-ci a adressé au 
Ministère public le 15 juin 2012, précisant que la question qui se posait en l'occurrence 
était de savoir s'il était reconnaissable, dès son audition à la Police, qu'il s'agissait d'un cas 
de défense obligatoire, question à laquelle il devait être clairement répondu par 
l'affirmative. Il ne pouvait, dès lors, pas renoncer à la présence d'un avocat, aussi bien lors 
de son audition par la Police que par le Ministère public. 
h) Le casier judicaire du recourant est vierge. 
 
 


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EN DROIT 
 
1. Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans les délai, forme et motifs prévus 
par la loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 et 396 al. 1CPP; art. 393 al. 2 lit. a CPP), contre une 
décision du Ministère public sujette à recours (art. 393 al. 1 lit. a CPP), devant l'autorité 
compétente en la matière, soit à la Chambre de céans (art. 20 et 393 CPP; 128 al. 1 lit. a 
LOJ/GE) et émaner d'un prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. a 
CPP) et qui, en cette qualité, a un intérêt juridique à l'annulation de l'ordonnance entreprise 
(art. 104 al. 1 lit. a, 382 al. 1 et 222 CPP). 
2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, sans 
échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP). 
Tel est le cas du présent recours pour les raisons exposées ci-dessous. 
3. C'est en vain que le recourant se plaint de n'avoir pas été assisté par un avocat lors de sa 
première audition devant la Police ou le Ministère public. 
3.1. En effet, la défense obligatoire, telle que prévue par l'art. 130 CPP, n'a pas à être mise 
en œuvre lors de l'audition d'un prévenu par la police (ACPR 156/2012 du 19 avril 2012 
consid. 3; ACPR/314/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3. 1). 
L'art. 131 al. 1 CPP indique que c'est à la "direction de la procédure" qu'incombe 
l'obligation de pourvoir à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur en cas de 
défense obligatoire. Or, la police ne figure pas au nombre des autorités, limitativement 
énumérées à l'art. 61 CPP, autorisées à exercer la direction de la procédure, soit le 
ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation (lit. a), 
l'autorité pénale compétente en matière de contravention, s'agissant d'une procédure de 
répression des contraventions (lit. b), le président du tribunal, s'agissant d'une procédure 
devant un tribunal collégial (lit. c) et le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge 
unique (lit. d). 
En outre, l'art. 131 al. 2 CPP prévoit que, si les conditions requises pour la défense 
obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit 
être mise en œuvre après la première audition par le ministère public, et, en tout état de 
cause, avant l'ouverture de l'instruction. C'est donc seulement à l'issue de la première 
audition par le ministère public ou si un certain temps s'écoule après l'audition du prévenu 
par le ministère public et que les conditions de la défense obligatoire sont remplies que 
ledit ministère public devra ordonner une défense obligatoire avant de rendre son 
ordonnance d'ouverture d'instruction (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n 7 ad art. 131). 
Enfin, il sera rappelé que la proposition qui avait été faite au Conseil national de prévoir, 
au cas où les conditions en seraient remplies, une défense obligatoire avant la première 
audition par le ministère public, avait été rejetée (cf. N. SCHMID, Handbuch des 


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schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall, 2009, N 737 n. 200), tout comme 
n'avait trouvé aucun écho, lors de la procédure de consultation du CPP, la proposition de 
certains cantons de prévoir une défense obligatoire au stade des auditions par la police déjà 
(ACPR 156/2012 précité, se référant à : Office fédéral de la justice, Synthèse des résultats 
de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale 
suisse et de la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs, Berne, 
février 2003 p. 41). 
Il en découle qu'en l'occurrence, le recourant, qui avait renoncé, en toute connaissance de 
cause, à être assisté par un avocat, n'avait pas à être pourvu d'un défenseur lors de son 
audition par la Police. 
3.2. Pour ce qui est de l'audition du prévenu par le Ministère public, il ne résulte pas 
clairement du dossier si l'autorité a entendu le recourant pour la première fois, en tant que 
prévenu de délit manqué d'incendie intentionnel, avant ou après avoir rendu une 
ordonnance d'ouverture d'instruction pénale à son encontre. Dans le premier cas, l'art. 131 
al. 2 CPP - qui permet audit Ministère public de ne pas mettre en œuvre la défense 
obligatoire, même lorsque les conditions requises à cet égard sont réalisées, lorsqu'il 
procède à la première audition du prévenu avant l'ouverture de l'instruction - était 
applicable en l'espèce. Dans la second cas, cette disposition était inapplicable et le 
Ministère public devait entendre le prévenu en présence d'un avocat. Cette question peut 
toutefois être laissée indécise, le recours devant être rejeté sur ce point pour d'autres motifs. 
En effet, l'art. 130 CPP, relatif à la défense obligatoire, prévoit qu'un prévenu "doit avoir un 
défenseur" si l'un des cinq cas, exhaustivement énumérés sous lettres a) à e), est réalisé. En 
l'occurrence, le recourant se prévaut à cet égard de la lettre b) de cet article, laquelle rend la 
défense obligatoire lorsque le prévenu "encourt une peine privative de liberté de plus d'un 
an ou une mesure entraînant une privation de liberté". 
Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, ce n'est pas la peine théorique 
maximale applicable à l'infraction reprochée au prévenu qui doit être prise en 
considération pour déterminer si la lettre b) de l'art. 130 CPP est ou non applicable, 
mais, comme dans le cadre de la défense d'office (cf. à ce sujet : art. 132 CPP; ATF 129 
I 281 consid. 3.1; ATF 120 Ia 43 consid 2b; arrêt 1P.627/2002 du 4 mars 2003 consid. 
3.1, in Pra 2004 n° 1 p. 4; arrêt 1B_346/2009), celle qui pourrait raisonnablement être 
prononcée en fonction des circonstances concrètes de la procédure. Admettre le 
contraire reviendrait à mettre en œuvre la défense obligatoire pour la quasi-totalité des 
infractions prévues par le Code pénal, en particulier les plus courantes - notamment les 
infractions contre la vie et l'intégrité corporelles, y compris par négligence, le 
patrimoine, la liberté, l'intégrité sexuelle ainsi que les crimes et délits contre la famille - 
de même que les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants -, toutes passibles d'une 
peine privative de liberté de plus d'un an, ce qui n'était certainement pas l'intention du 
législateur. 
Or, en l'occurrence, lorsqu'il a été interrogé par le Ministère public, le recourant, qui n'a 
aucun antécédent judiciaire, n'était, selon toute vraisemblance, au vu des circonstances 


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particulières du cas d'espèce, pas exposé à une peine privative de liberté de plus d'un an 
pour la seule tentative d'incendie intentionnel dont il avait été prévenu. 
3.3. L'invocation par le recourant de l'art. 8A LPAv ne lui est d'aucun secours, cette 
disposition traitant du service de permanence effectué par les avocats inscrits au Barreau, 
destiné à offrir aux personnes prévenues d’une infraction grave, arrêtées provisoirement par 
la police et qui en font la demande, la possibilité d'être assistées d'un défenseur. Or, en 
l'espèce, ce qui est en cause c'est l'audition du recourant par le Ministère public et non par 
la Police, recourant, qui plus est, a renoncé expressément à être assisté d'un avocat devant 
ces deux autorités. 
Le Ministère public pouvait, dès lors, procéder à l'audition du recourant sans le pourvoir 
d'un avocat au titre de sa défense obligatoire. 
4. Le recours s'avère, dès lors, infondé. 
En tant qu'il succombe, A______ supportera les frais du recours (art. 428 al. 1 CPP). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours interjeté par A_______ contre la décision du Ministère public du 19 
juin 2012 refusant d'écarter de la procédure les procès-verbaux de ses auditions des 11 
et 12 mai 2012, 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 695 fr., y compris 
un émolument de 600 fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 695.00