ge_gerichte · ACJC/1078/2017 · 2017-09-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.09.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/827/2017 
ACJC/1078/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
A______, sise ______, demanderesse suivant demande en paiement déposée au greffe 
de la Cour de céans le 16 janvier 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, 
bd. des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, p.a. ______, défendeur, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/827/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs 
de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 
 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 
b. B______ est l'un des associés de l'Etude d'avocats C______ située 1______. Il 
n'est pas contesté que cette étude possède une photocopieuse et un réseau 
informatique interne. 
B. 
A______ a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 
reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 
forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 
d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 
 
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale et sont en 
vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. 
 
Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 
d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 
collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8 
TC 9). 
 
Ce montant est de 50 fr., respectivement de 22 fr. 50, jusqu'à l'année 2012, puis de 
25 fr. à partir de 2013 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 
deux et cinq (art. 6.3.3 TC 8 et art. 6.3.3 TC 9). 
 
Pour la facturation de l'année en cours, A______ se base sur les données de 
l'année précédente faisant foi au 31 décembre (art. 8.1 TC 8 et TC 9). 
 
Les utilisateurs qui sont tenus d'acquitter une redevance forfaitaire en raison des 
indications qu'ils ont déclarées ne doivent pas remplir chaque année un 
questionnaire. Pour la facturation de l'année suivante, A______ se base sur les 
données déclarées pour l'année précédente et établit une facture basée sur ces 
indications. Les utilisateurs sont tenus de communiquer par écrit à A______ toute 
modification concernant ces données dans les 30 jours suivant la facturation. Si 
ces corrections concernent l'année précédente, l'utilisateur reçoit une facture 
corrigée. Les mutations concernant l'année de facturation en cours ne seront prises 


- 3/7 - 
 
C/827/2017 
en compte que pour la facturation de l'année suivante (art. 8.2a TC 8 et 8.2a 
TC 9). 
 
En cas de non transmission des informations requises, A______ est autorisée à 
faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette 
base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose 
pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9). 
C. 
Sur la base de ses "tarifs communs" visant le recouvrement de redevances dues 
par les entreprises utilisatrices notamment de photocopieurs ou de réseau 
informatique interne, A______ a adressé six factures, relatives au recouvrement 
des redevances des années 2012 à 2014, à D______, rue 1______, pour un 
montant total de 228 fr. 10, TVA comprise. 
Cette dernière n'y a pas donné suite, malgré une lettre recommandée de mise en 
demeure du 14 décembre 2015, toujours adressée à D______ sise à 1______. 
D. 
a. Par requête déposée le 16 janvier 2017 au greffe de la Cour civile, A______ a 
conclu au paiement par B______ d'un montant de 228 fr. 10 avec intérêt à 5% 
depuis le 25 décembre 2015, avec suite de frais et dépens. 
b. B______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, 
avec suite de frais et dépens. 
c. Dans leurs réplique et duplique et à l'issue de l'audience de débats d'instruction 
du 29 juin 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions après avoir plaidé. 
E. 
L'argumentation des parties sera au surplus examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 
l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 
2. 
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 
3. 
Le défendeur plaide son défaut de légitimation passive au motif qu'il n'a 
personnellement reçu aucune facture ou mise en demeure et que ces dernières ont 
été adressées à une société, D______, qui n'existe pas. 
 
3.1 Selon l'art. 530 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes, physiques ou morales, conviennent d'unir leurs efforts ou 
leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. 


- 4/7 - 
 
C/827/2017 
Passivement, une action doit en principe être dirigée contre tous les membres de la 
société. L'art. 544 al. 3 CO consacre toutefois une exception importante pour la 
responsabilité pour les dettes : chaque associé est personnellement responsable 
des engagements de la société. La société simple n'ayant pas la personnalité 
juridique, elle n'a pas à proprement parler de patrimoine "social". Les créanciers 
"sociaux", c'est-à-dire ceux dont la créance découle d'une affaire passée au nom 
de la société, ne peuvent par conséquent pas agir contre elle : ils doivent agir 
contre les associés, pris individuellement, chacun répondant, à défaut de 
convention contraire, à l'égard des tiers de la totalité de la dette, conformément 
aux règles générales sur la solidarité (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats 
spéciaux, 2016, n. 7011, p. 1035 et n. 7039, p. 1038). 
 
Les dettes découlant des affaires "sociales" comprennent les obligations résultant 
non seulement d'une convention, mais également d'une source légale relative à 
l'exploitation sociale, comme une obligation fiscale (ATF 71 I 179 consid. 1 in 
JdT 1945 I 606; arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2014 du 19 juin 2014 
consid. 5.1; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 7039, p. 1038). 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé et ses associés forment une 
société simple dans le but d'exploiter une étude d'avocats. La demanderesse a 
adressé ses factures à D______ alors que la société simple se présente sous le nom 
C______. Cela étant le défendeur n'a pas allégué que les factures et la mise en 
demeure par pli recommandé ne seraient pas parvenues à la société simple, ces 
documents ayant été envoyés à la bonne adresse. Dès lors que la société simple ne 
possède pas la personnalité juridique, une imprécision dans son nom pour 
l'adressage d'une facture ne suffit pas à la rendre invalide lorsque celle-ci a bel et 
été acheminée à son juste destinataire, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin, la 
présente action a pour but le recouvrement d'une redevance se rapportant au 
fonctionnement de la société simple. 
Partant, le défendeur, l'un des associés de la société simple, possède la 
légitimation passive. 
4. 
Le défendeur estime que les factures que lui a fait parvenir la demanderesse sont 
viciées car contraires à la Loi sur les droits d'auteurs (ci-après : LDA). 
 
4.1 
 
4.1.1 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise 
est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le 
nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas 
en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 
4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). 
Les tarifs communs TC 8 et TC 9, établis selon la procédure prévue par les 
art. 44 ss LDA, à laquelle participent les associations représentatives des 


- 5/7 - 
 
C/827/2017 
utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont été approuvés par la Commission arbitrale 
fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle les a donc estimés équitables dans leur 
structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). Ils sont valables du 
1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur. 
Cette prescription sert la sécurité juridique. Elle vise à empêcher qu'un tarif qui a 
été admis par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et 
de droit voisins soit à nouveau mis en question à l'occasion d'un procès contre un 
utilisateur d'une œuvre qui refuse de payer. Il est donc défendu aux tribunaux 
civils de réexaminer si un tarif approuvé et entré en vigueur est équitable 
(ATF 125 III 141 consid. 4a). 
4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la société simple dont le défendeur est 
associé possède une photocopieuse et un réseau informatique. Le défendeur ne 
conteste également pas la manière dont a été calculé le montant de la redevance 
dont le paiement lui est réclamé et il ne fait pas valoir ne pas avoir reçu les 
factures dont le paiement est réclamé ainsi que la mise en demeure qui a suivi. 
Le défendeur considère en revanche que les factures que lui a fait parvenir la 
demanderesse sont viciées car contraires à la LDA. Selon ses propres calculs – 
effectués sur la base du rapport annuel de la demanderesse pour 2015 – les 
sommes perçues au titre de la redevance servent en grande partie à couvrir les 
frais de fonctionnement de la demanderesse au lieu d'être redistribuées aux 
auteurs, de sorte que les montants perçus ne consistent plus en une redevance mais 
en un émolument. Il estime qu'il existe une obligation morale de la justice à dire 
que le système de recouvrement des redevances mis en place au niveau fédéral est 
déficient et que les sommes facturées par la demanderesse ne sont pas exigibles. 
Le défendeur perd toutefois de vue que la mission du pouvoir judiciaire est de 
contrôler la bonne application des lois rédigées par le parlement et mises en œuvre 
par le gouvernement. Le juge civil peut, cas échéant procéder à une interprétation 
des lois lorsqu'elles ne sont pas claires, mais il ne peut en aucun cas refuser de les 
appliquer au motif qu'elles lui paraîtraient inadéquates, le contrôle de la 
constitutionnalité des lois étant du ressort de la juridiction constitutionnelle. 
S'agissant des tarifs litigieux, le Tribunal fédéral a d'ores et déjà interdit aux 
autorités civiles de remettre en question lesdits tarifs et la Cour cantonale de céans 
ne saurait remettre en question un système mis en place au niveau fédéral. 
Par conséquent, le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse la somme 
de 228 fr. 10, à titre de redevances pour les années 2012 à 2014. Dès lors qu'il a 
été mis en demeure de payer ce montant par courrier recommandé du 14 décembre 


- 6/7 - 
 
C/827/2017 
2015, les intérêts moratoires sont en principe dus dès cette date. Toutefois, la 
demanderesse a conclu au paiement de ceux-ci dès le 25 décembre 2015, de sorte 
que cette dernière date sera retenue. 
5. 
Les frais judiciaires seront mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 95 et 
106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 400 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), compte 
tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés partiellement par 
l'avance de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Le défendeur sera ainsi condamné à verser à la demanderesse la somme de 200 fr., 
à titre de remboursement de l'avance de frais, et à payer la somme de 200 fr. à 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Il sera également condamné à payer à la demanderesse la somme de 1'500 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA inclus (correspondant à environ 3 heures 
d'activité à 450 frs. de l'heure), compte tenu de la très faible valeur litigieuse en 
cause et du travail effectué par le conseil de la demanderesse (double échange 
d'écritures et une audience; art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
6. 
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/827/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en paiement formée le 16 janvier 2017 par A______ dans 
la cause C/827/2017. 
Au fond : 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 228 fr. 10 avec intérêts à 5% l'an 
dès le 25 décembre 2015. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 
frais de 200 fr. fournie par A______, acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 200 fr. à A______ à titre de 
remboursement de l'avance de frais et à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ à verser 1'500 fr. à A______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.