ge_gerichte · AARP/96/2016 · 2016-02-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/77/2016 
AARP/96/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 février 2016 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/63/2016 rendu le 1er février 2016 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/6 - 
PM/77/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par courrier du 5 février 2016, A______ a appelé du jugement rendu le 1er février 
précédent par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), lui 
refusant la libération conditionnelle. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant ______ né le ______ 1991, exécute trois peines privatives 
de liberté de six mois, 120 jours et 60 jours, soit douze mois au total, prononcées par 
le Ministère public de Genève les 24 février, 10 avril et 22 juin 2015, lesquelles 
sanctionnent principalement des infractions à la législation sur les étrangers (séjour 
illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, soit des travaux de 
ménage auprès de particuliers lucernois) et à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; ventes de 
marijuana). 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à sept autres reprises 
entre juillet 2009 et mai 2013, essentiellement pour des infractions de même nature. 
 
Il a bénéficié d'une libération conditionnelle accordée par le TAPEM pour le 
17 février 2014, qui n'a pas été révoquée. 
 
b. Incarcéré à la prison de Champ-Dollon le 22 juin 2015, A______ a subi les deux 
tiers des peines qu'il exécute actuellement le 16 février 2016. La fin de ses peines 
interviendra le 15 juin 2016. 
c.a. Dans le formulaire de demande de libération conditionnelle, A______ a indiqué 
qu'il était célibataire, sans enfant et dépourvu de documents d'identité. A sa sortie de 
prison, il avait pour projet de se rendre en Allemagne, même s'il aurait préféré rester 
en Suisse et régulariser sa situation administrative. 
c.b. Le 19 novembre 2015, la direction de la prison de Champ-Dollon a émis un 
préavis positif, A______ s'étant comporté correctement durant sa détention. Il 
donnait satisfaction dans son travail à la cuisine de la prison. 
c.c. Dans sa détermination du 20 mai 2015, le Service de l'application des peines et 
mesures (SAPEM) a préavisé défavorablement la demande, aux motifs que A______ 
avait de nombreux antécédents et qu'il avait déjà bénéficié d'une libération 
conditionnelle. 


- 3/6 - 
PM/77/2016 
c.d. Par requête du 22 janvier 2016, faisant sien le préavis susmentionné, le Ministère 
public a saisi le TAPEM, concluant au refus de la libération conditionnelle. 
 
d. A teneur du dossier, A______ a déposé une demande d'asile et a été attribué au 
canton de Vaud. Il n'a pas de documents d'identité dans son dépôt à la prison. 
e. Devant le TAPEM, A______ a exposé qu'il fumait de la marijuana. Il vivait en 
Suisse depuis une dizaine d'années et savait qu'il était en situation irrégulière. Il se 
rendait parfois en Allemagne, où résidait son amie, mais était ensuite renvoyé en 
Suisse. 
C. 
a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a indiqué que 
sa demande d'asile avait été rejetée. Il ne voulait pas retourner dans son pays 
d'origine, car il craignait des ennuis. Il souhaitait se rendre en Allemagne à sa sortie 
de prison. 
b. A l'issue des débats, et après délibération, la CPAR a donné lecture à l'appelant du 
dispositif du présent arrêt, avec une brève motivation orale. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s'appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l'attribution de compétence 
au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d'application du code 
pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP ; RS 
E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires 
cantonales en sont en l'état réduites à faire œuvre de législateur, dans l'attente de son 
intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la 
procédure suivie jusqu'à présent, il convient d'appliquer par analogie les dispositions 
du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant 
l'appel. 
 
1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 


- 4/6 - 
PM/77/2016 
 
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la 
règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir 
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais 
seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 
délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération 
conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic 
ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_757/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.2 et 6B_259/2014 du 5 juin 
2014 consid. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 aCP 
demeure valable. En particulier, le pronostic à émettre doit être posé sur la base 
d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa 
personnalité, son comportement (en général et dans le cadre des délits qui sont à 
l'origine de sa condamnation ; voir dans ce sens ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115) 
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans 
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 et arrêts du Tribunal fédéral 
6B_757/2014 et 6B_259/2014 précités). 
 
2.2. La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement 
d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 86 ; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, 
n. 2 ad art. 86). 
 
Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L'administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l'intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L'autorité 
compétente s'appuie sur les indications fournies par l'établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s'agit donc d'anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 
 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361). 


- 5/6 - 
PM/77/2016 
3. 
En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 
16 février 2016. 
 
S'agissant du pronostic, le préavis positif de la prison de Champ-Dollon constitue un 
élément favorable mais insuffisant, ce d'autant que le SAPEM et le Ministère public 
ont émis des préavis négatifs. 
 
Sur le plan subjectif, il est indéniable qu'il s'agit d'un cas limite. En effet, l'appelant a 
de nombreux antécédents judiciaires, a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle 
et, compte tenu notamment de sa situation administrative, n'a pas de projets d'avenir 
étayés. Force est cependant de constater que les infractions qu'il a commises ne sont 
pas d'une gravité significative, au point de considérer que l'intéressé présenterait un 
réel danger pour la collectivité en cas de libération anticipée, s'agissant 
principalement de ventes de marijuana et d'infractions à la législation sur les 
étrangers. En toute hypothèse, le danger que représente l'appelant n'apparaît pas plus 
important en cas de libération anticipée que s'il devait intégralement exécuter sa 
peine de prison, dont le terme est prévu pour le mois de juin. Par ailleurs, on ne 
saurait perdre de vue le fait que l'appelant, après avoir exécuté quelques courtes 
peines de prison, se trouve pour la première fois incarcéré pour une relativement 
longue durée, soit depuis environ huit mois, de sorte que l'on peut raisonnablement 
compter sur l'effet dissuasif de la peine subie à ce jour et de celle qu'il serait amené à 
accomplir en cas d'échec d'une libération conditionnelle. 
 
Dans ces conditions, le pronostic, même s'il demeure incertain, n'est pas 
complètement défavorable. 
 
Aussi, il convient de lui accorder la libération conditionnelle. Il sied toutefois 
d'attirer l'attention de l'appelant sur le fait que s'il devait, durant le délai d'épreuve, 
commettre un nouveau crime ou un délit, sa réincarcération pour le solde de sa peine 
pourra être ordonnée, nonobstant une nouvelle peine ou mesure (art. 89 al. 1 et 3 
CP). 
4. 
L'appel ayant été admis, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de 
l'Etat. 
* * * * * 
 


- 6/6 - 
PM/77/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/63/2016 rendu le 1er février 
2016 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/77/2016. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne la libération conditionnelle de A______ avec effet au 1er mars 2016. 
Fixe le délai d'épreuve à un an. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures, au 
Service de l'application des peines et mesures, à la prison de Champ-Dollon, à l'Office 
cantonal de la population et des migrations et à l'Office fédéral de la police. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame 
Yvette NICOLET, juges; Monsieur Alain SULLIGER, greffier-juriste. 
 
Le greffier-juriste : 
Alain SULLIGER 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale.