ge_gerichte · ATAS/516/2013 · 2013-05-23 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 36C LPCC, les prestations complémentaires familiales sont exclues lorsque le parent qui a la garde de l'enfant a droit à des prestations complémentaires fédérales ou cantonales au sens du titre II de la présente loi ou renonce à un tel droit.

Les rentes ainsi que les prestations complémentaires que perçoivent les enfants de la requérante - célibataire -, qui sont liées à la rente d'invalidité de leur père domicilié à Fribourg, n'excluent pas l'assurée du cercle des bénéficiaires de prestations familiales. En effet, l'art. 36C LPCC et les travaux préparatoires ne prévoient une telle exclusion que pour le requérant qui est rentier et bénéficiaire de prestations complémentaires à sa rente AVS ou AI. Par conséquent, l'interprétation extensive que fait le SPC de l'art. 36C LPCC est contraire au texte de la loi et à son but.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Valérie MONTANI et Karine STECK, Juges , Claudiane CORTHAY et 
Olivier LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/317/2013 
ATAS/516/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mai 2013 
 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée à CAROUGE, représentée par 
le service des affaires sociales de la VILLE DE CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/317/2013 
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EN FAIT 
1. Madame S___________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1964, 
célibataire, est la mère de deux enfants, nés en 2000 et 2002, dont le père, domicilié 
dans le canton de Fribourg, est bénéficiaire d'une rente d'invalidité et de rentes 
complémentaires pour enfants. 
2. L'assurée reçoit de la caisse compétente du canton de Fribourg les rentes 
complémentaires pour chacun de ses enfants, liées à la rente d'invalidité du père, 
ainsi que les prestations complémentaires fédérales pour les enfants. 
3. Elle a déposé une demande de prestations complémentaires familiales le 2 
novembre 2012. Son revenu brut était de 19'739 fr. en 2009 et de 21'586 fr. en 
2010. Elle perçoit aussi des allocations familiales de 2'400 fr/ an pour chacun de ses 
enfants. 
4. Par décision du 8 novembre 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a refusé la demande au motif 
que seules les personnes qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires 
AVS/AI fédérales ou cantonales peuvent prétendre à des prestations familiales. 
5. Représentée par le centre social de la ville de Carouge, l'assurée a formé opposition 
le 3 décembre 2012. Elle n'est ni bénéficiaire d'une rente d'invalidité, ni bénéficiaire 
de prestations complémentaires fédérales. Les rentes pour enfants ne sont pas un 
droit propre de ceux-ci, mais sont attachées à la rente d'invalidité du père, preuve en 
est que les rentes et les prestations complémentaires en faveur des enfants sont 
versées par la caisse du canton de domicile du père. 
6. Par décision sur opposition du 4 janvier 2013, le SPC confirme sa décision. La loi 
prévoit expressément l'exclusion d'un cumul de prestations et l'assurée ne peut pas 
prétendre à des prestations familiales dès lors que ses enfants – qui font partie du 
groupe familial – perçoivent des prestations fédérales. 
7. L'assurée a formé recours le 24 janvier 2013 et elle conclut à l'annulation de la 
décision. Malgré le cumul de son salaire et des contributions pour ses enfants, soit 
les rentes et prestations complémentaires versées par la caisse de Fribourg, elle 
n'atteint pas le revenu minimum prévu par les prestations familiales. Le but de 
celles-ci est d'éviter que les familles disposant d'un revenu trop faible doivent 
recourir à l'assistance. S'il va de soi que le bénéficiaire de prestations fédérales est 
exclu, dès lors qu'il est déjà à l'abri de la précarité, telle n'est pas sa situation, car 
elle n'est pas bénéficiaire de ces prestations. L'assurée reprend pour le surplus les 
motifs déjà exposés dans son opposition. 


 
 
 
 
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8. Le SPC a persisté dans sa position. La situation ne peut pas s'appréhender sous le 
seul angle de la situation de la mère, car l'entité visée est la famille. Or, les enfants 
ont déjà leurs besoins vitaux couverts par les prestations fédérales, qui sont 
prioritaires par rapport aux prestations familiales. 
9. Invité à se déterminer sur la question de principe posée par la recourante, 
concernant la titularité des rentes d'invalidité, le SPC a persisté. Il est exclu 
d'assimiler des prestations complémentaires issues de la législation sociale et qui 
ont pour but de couvrir les besoins vitaux, à une contribution d'entretien issue d'une 
obligation civile qui vise à maintenir le même niveau de vie à l'enfant après le 
divorce. D'ailleurs, la pension alimentaire est prise en compte dans le calcul des 
prestations fédérales. Il s'agit donc bien de régler une question de concours entre 
deux lois, dont l'exclusion est prévue par la loi. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 1A LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par: 
a) les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC; 
b) les dispositions de la loi fédérale (LPC) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'Etat; 
c) la LPGA et ses dispositions d'exécution. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
4. a) Le titre II A de la LPCC "prestations complémentaires familiales" a été adopté le 
1er février 2011 et est entré en vigueur le 1er novembre 2012. Selon l'art. 1 LPCC, 
les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, 


 
 
 
 
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qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales 
pour les familles (ci-après : prestations complémentaires familiales). 
b) L'art. 36A al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations complémentaires 
familiales les personnes qui, cumulativement : 
- ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande 
de prestations (a); 
- vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 
respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation (b); 
- exercent une activité lucrative salariée (c); 
- ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. 
Le Conseil d’Etat définit les exceptions (d); 
- répondent aux autres conditions prévues par la loi (e). 
Selon l'al. 2, sont considérés comme enfants au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre 
b, notamment, les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code 
civil. 
L'al. 4 précise que pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative 
mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de 
40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte et de 90% lorsque le 
groupe familial comprend deux personnes adultes. 
c) L'art. 36C LPCC prévoit que le droit à des prestations complémentaires 
fédérales, au sens de la loi fédérale, ou à des prestations complémentaires 
cantonales, au sens du titre II de la présente loi, ainsi que la renonciation à un tel 
droit, excluent le droit à des prestations complémentaires familiales (al. 1). Le droit 
aux prestations est reconnu au parent qui a la garde de l'enfant, attribuée par un 
jugement (al. 3) et, sous réserve de garde partagée, un seul et même enfant ne peut 
donner droit aux prestations que pour un seul groupe familial (al. 2 et 4). 
d) S'agissant des principes et calcul de la prestation, l'art. 36D LPCC al. 1 et al. 2 
précise que le montant annuel des prestations complémentaires familiales 
correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui excède le 
revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'article 15, alinéa 2. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des membres du groupe familial sont additionnés. Selon l'al. 3, font partie du 
groupe familial : l'ayant droit (a); les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 (b); le 
conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait 
au sens de la loi fédérale (c); toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des 


 
 
 
 
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enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A, 
alinéa 2 lettre c et font ménage commun avec eux (d). 
e) Selon l'art 36E al. 1 LPCC; le revenu déterminant est calculé conformément à 
l'article 11 de la loi fédérale, moyennant les adaptations suivantes : les ressources 
en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont 
intégralement prises en compte (a); le revenu déterminant est augmenté d'un 
cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de la loi (b); les 
bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en 
compte (c); les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% 
(d). L'al. 2 précise qu'en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu 
compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu 
hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le 
montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. 
f) Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f) et 
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h) sont notamment 
des revenus déterminants. 
5. a) Selon l'art. 5 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RS J 4 25.04; RPCFam), dans une famille 
monoparentale, les conditions personnelles doivent être remplies par le parent qui 
demande les prestations. L'art 7 RPCFam précise que sont considérées comme 
faisant ménage commun, au sens de l'art. 36A alinéa 1 lettre b de la loi, les 
personnes domiciliées à la même adresse, inscrites à l'office cantonal de la 
population. 
b) Selon l'art 7 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) 
si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas 
droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire, la 
prestation complémentaire pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de 
l’assurance-invalidité doit être calculée séparément. 
6. Il ressort des travaux préparatoires que le projet de loi sur les prestations 
complémentaires familiales vise à améliorer la condition économique des familles 
pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au 
revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de 
base. Le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il 
constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux 
d'activité. Ainsi, la cible du projet de loi est d'améliorer la situation économique des 
familles pauvres qui travaillent. A propos de l'art. 36C, M. Longchamp, chef du 


 
 
 
 
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département compétent, a expliqué que si une personne est au bénéfice de 
prestations complémentaires AVS/AI, elle ne pourra cumuler de prestations 
complémentaires familiales, sachant qu'un grand nombre de personne à l'AI ont des 
enfants (MGC 2009-2010 III A et 2010-2011 V A). Selon l'exposé des motifs à 
l'appui de cette disposition, une seule et même personne peut simultanément 
remplir les conditions du droit à des prestations complémentaires familiales et à des 
prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI. Des règles de coordination 
sont donc nécessaires. Ainsi, un rentier AVS ou AI, bénéficiaire de prestations 
fédérales et/ou cantonales complémentaires à l'AVS/AI ne pourra pas bénéficier de 
prestations complémentaires familiales. Il en va de même lorsqu'un rentier AVS ou 
AI renoncerait à un tel droit (MGC 2009-2010 III A). 
7. a) Selon l'art. 35 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; 
RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité 
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 
auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. L'art. 25 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) précise que le droit à une rente d’orphelin s’éteint au 18e 
anniversaire ou au décès de l’orphelin, et, pour les enfants qui accomplissent une 
formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus 
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. 
b) La rente d’orphelin de l’AVS et de la LPP ainsi que les rentes complémentaires 
pour enfants versées par l’AVS ou l’AI au parent bénéficiaire de prestations de 
vieillesse ou d’invalidité ont pour but de compenser ou de compléter la perte de 
soutien et d’entretien fourni normalement par le parent à l'enfant, et ne constituent 
donc pas, dans le cadre du calcul des allocations familiales d'un orphelin, des 
revenus propres de l'enfant (arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 21 août 
1992, in RJN 1992 p. 208; arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales, 
ATAS/1235/2010 du 25 novembre 2010). 
8. S'agissant de l'interprétation de la loi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre 
de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 
II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 
9. En l'espèce, le SPC prétend que l'assurée est exclue du cercle des bénéficiaires de 
prestations familiales au motif que ses enfants – qui font partie du groupe familial - 


 
 
 
 
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reçoivent des rentes et des prestations complémentaires liées à la rente d'invalidité 
de leur père. La recourante estime qu'elle a droit à de telles prestations dès lors 
qu'elle n'est pas la bénéficiaire des prestations fédérales. 
L'assurée est célibataire et ne vit pas avec le père de ses enfants. Il n'est pas contesté 
que seul ce dernier est bénéficiaire d'une rente d'invalidité. Or, celui-ci ne fait pas 
partie du groupe familial, à teneur du texte clair de la loi. Ainsi, l'assurée sollicite 
des prestations complémentaires familiales pour la famille composée d'elle-même 
et de ses deux enfants de moins de 18 ans. Le texte de loi (art. 36C LPCC) et les 
travaux préparatoires excluent uniquement le droit à des prestations familiales pour 
la personne (une seule et même personne) qui est rentière et bénéficiaire de 
prestations fédérales complémentaires à sa rente AVS ou AI. Il est en effet possible 
qu'un assuré partiellement invalide travaille à temps partiel, ce qui ouvrirait 
théoriquement le droit aux deux types de prestations complémentaires. Il est 
d'ailleurs prévu que, pour les prestations familiales, les conditions personnelles 
d'octroi doivent être remplies par le parent qui demande les prestations. Or, 
l'assurée n'est ni rentière AI, ni bénéficiaire de prestations fédérales. En sa qualité 
de mère de famille, salariée avec un faible revenu, l'assurée entre dans le cercle des 
bénéficiaires potentiels des prestations familiales, mais pas dans celui des 
bénéficiaires de prestations fédérales, à défaut de rente d'invalidité, de sorte que 
tout risque de cumul est exclu. Bien que cela ne soit pas déterminant, dès lors que 
c'est le parent concerné par les prestations familiales qui ne doit pas bénéficier de 
prestations fédérales, on rappellera que les enfants d'un invalide ne sont pas les 
bénéficiaires des rentes complémentaires, ni des prestations complémentaires. 
L'interprétation extensive de la loi à laquelle procède le SPC - qui exclut l'assurée 
au motif que ses enfants mineurs perçoivent des prestations fédérales liées à la rente 
d'invalidité de leur père - est ainsi contraire au texte de la loi. 
Elle est également contraire à son but. La loi cantonale a pour finalité de permettre 
aux familles pauvres qui travaillent, mais dont les besoins vitaux ne sont pas 
couverts, de sortir de la précarité, ce qui est aussi visé par les prestations fédérales 
s'agissant des invalides ou des retraités. Or, les prestations versées aux enfants de 
l'assurée ne tiennent pas compte de ses dépenses, de sorte que la couverture de ses 
besoins vitaux n'est pas assurée par ce biais, précisément du fait qu'elle n'est ni 
bénéficiaire de prestations fédérales, ni inclue dans le calcul concernant le père des 
enfants. 
Au surplus, rien ne justifie de traiter différemment une famille monoparentale, dont 
les enfants perçoivent une contribution d'entretien de leur père fondée sur le droit 
de la famille, de celle de l'assurée, dans laquelle les rentes et prestations 
complémentaires AI viennent pallier l'impossibilité pour le père invalide de 
contribuer à l'entretien de ses enfants. Ainsi, les rentes complémentaires AI et les 
prestations complémentaires que l'assurée reçoit pour ses enfants doivent être 


 
 
 
 
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intégrées aux revenus du groupe familial, au même titre que le seraient des 
contributions d'entretien. Que le fondement des premières soit administratif et que 
celui des secondes soit civil et que le but des contributions d'entretien soit – 
théoriquement – distinct de celui des prestations complémentaires est sans 
pertinence à cet égard. 
Ainsi, la décision du SPC, qui refuse la demande de l'assurée, est mal fondée. 
10. Le recours est admis et la décision est annulée. La cause est renvoyée au SPC pour 
examen des autres conditions d'octroi, tant il est vrai que le dossier ne permet 
d'établir précisément ni le taux d'activité de la recourante, qui est déterminant 
s'agissant d'un éventuel gain potentiel, ni le montant des prestations 
complémentaires perçues pour l'un des deux enfants. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conf. à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision du 4 janvier 2013 et renvoie la cause à l'intimé pour 
nouvelle décision. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE) par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le