ge_gerichte · ATAS/17/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeants : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1475/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1475/2002 
 ATAS/17/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur P__________ 
Recourant 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES 
Intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 379 
1211 - G E N E V E 29 
 
 


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EN FAIT 
 
1. Monsieur P__________, divorcé, est au bénéfice d’une rente 
d’invalidité. Il a déposé le 6 avril 2000 une demande auprès de l’Office cantonal des 
personnes âgées (ci-après OCPA) visant à obtenir des prestations complémentaires. 
Un rapport d’enquête provisoire a été établi le 22 janvier 2001, duquel 
il résulte que Monsieur P__________ n’a d’autres ressources qu’une rente AI de 
Fr. 2'060,-- par mois. L’enquêteur constate cependant dans son rapport du 28 février 
2001, que Monsieur P__________ a perçu en novembre 1995 un capital de 
Fr. 848'500,95 versé par la Fondation de libre passage . Monsieur P__________ 
occupait la fonction de directeur à la Bourse de Genève, avait ensuite été mis au 
bénéfice d’indemnités de chômage, puis reçu des prestations du RMCAS de 
novembre 1997 à fin juillet 1998. Dès cette date, il avait été aidé par l’Hospice 
Général jusqu’en juin 1999. Il avait par ailleurs acheté avec l’exploitant le fonds de 
commerce d’un restaurant, le Fleuve d’Asie, en versant Fr. 51'100,-- en 1998 et 
Fr. 15'000,-- en 1999. Il « se serait fait avoir » et finalement a été déclaré en faillite 
(FAO du 09.06.2000). 
Invité à dire ce qu’il avait fait de la somme versée par la Fondation 
X__________ de libre passage, Monsieur P__________ a déclaré que ce capital 
avait été dépensé en opérations boursières, qui n’avaient pas eu le résultat espéré, 
qu’il avait par ailleurs remboursé Fr. 200'000,-- en 1995 à son ex-épouse et qu’il 
avait également « fait la belle vie » 
Par décision du 26 mars 2001, l’OCPA a informé Monsieur 
P__________ qu’il n’avait droit ni à des prestations cantonales, ni à des prestations 
fédérales, compte tenu des biens dont il s’était dessaisis s’élevant à Fr. 350'000,--. 
Le 2 avril 2001, Monsieur P__________ a demandé à l’OCPA le 
versement de prestations d’assistance. Celles-ci lui ont été refusées dès le 1er juillet 


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2001, ses dépenses étant entièrement couvertes par ses revenus (décision du 2 juillet 
2001). 
Par décision sur réclamation du 21 août 2001, l’OCPA a confirmé sa 
décision du 2 juillet 2001. 
Monsieur P__________ écrit le 2 novembre 2001 à l’OCPA : 
« En référence à la décision négative du 21 août 2001, je peux 
confirmer que depuis le mois de juillet 2001 je verse à mon ex-épouse 
la pension de Fr. 100,-- par mois. De ce fait mes ressources ne 
couvrent pas mes dépenses. Veuillez également trouver en annexe la 
copie de la BCG qui prouve que le 21 novembre 1995, j’ai versé de 
mon deuxième pilier la somme de Fr. 200'000,-- à mon ex-épouse. De 
ce fait, les biens dessaisis estimés par vous à Fr. 350'000,-- ne se 
montent plus qu’à Fr. 150'000,--, alors que mes relevés bancaires 
prouvent que je n’ai plus rien ». 
Par décision du 19 juillet 2002, l’OCPA informe Monsieur 
P__________ que le droit à des prestations d’assistance lui est refusé. Il constate par 
ailleurs que celui-ci n’avait pas recouru contre la décision du 28 juin 2001 tenant 
compte d’un bien dessaisi de Fr. 350'000,--, puisque la réclamation datée du 23 
juillet 2001 ne remettait en cause que le refus des prestations d’assistance, que dès 
lors il considère que la demande figurant dans le courrier du 2 novembre 2001 et 
portant sur les biens dessaisis ne peut être traitée que sous l’angle du réexamen. Il 
estime à cet égard qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette demande. 
Monsieur P__________ a interjeté recours le 16 août 2002 auprès de 
la Commission cantonale de recours AVS-AI-PC. Il souligne que sa situation 
financière est « vraiment catastrophique ». 
Dans son préavis du 31 octobre 2002, l’OCPA conclut au rejet du 
recours. 


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Le greffe de la Commission cantonale de recours AVS-AI a sollicité 
de l’OCPA le versement des pièces visées en annexe du rapport d’enquête du 28 
février 2001 (cf. courrier OCPA du 20.02.2003). 
 
EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme. 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
Force est de constater que ce n’est que dans son courrier du 2 
novembre 2001, faisant suite à la décision sur réclamation du 21 août 2001 portant 
sur le refus de prestations d’assistance que Monsieur P__________ conteste pour la 
première fois le montant des biens dessaisis retenu par l’OCPA. 
Monsieur P__________ n’a ainsi pas recouru contre la décision du 26 
mars 2001 refusant de lui reconnaître un droit à des prestations complémentaires eu 
égard à l’existence de biens dessaisis. Il s’est borné à déposer une demande de 
prestations d’assistance le 2 avril 2001. Le 13 juillet 2001, il conteste le refus de 
prestations d’assistance à lui notifié le 2 juillet. Ce n’est que dans son courrier du 2 
novembre 2001, qu’il reproche à la Caisse d’avoir estimé à Fr. 350'000,-- les biens 


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dessaisis. A aucun moment jusqu’à ce courrier, Monsieur P__________ n’a fait 
allusion aux biens dessaisis dont la prise en considération a impliqué pour l’OCPA le 
refus de prestations complémentaires. C’est dès lors à juste titre que l’OCPA a 
considéré que le 2 novembre 2001, l’assuré demandait le réexamen de son dossier, la 
décision du 26 mars 2001 étant entrée en force. 
Une fois formellement passée en force et si elle n’a pas fait l’objet 
d’un jugement, la décision peut être reconsidérée, à certaines conditions, sur la base 
d’une situation de fait ou de droit qui existait déjà au moment où elle a été rendue, 
mais qui avait alors été insuffisamment élucidée ou mal appréciée (RCC 1984, p. 
41). Selon la jurisprudence, l’administration a la faculté de reconsidérer une décision 
qui a, formellement, passé en force, si cette décision n’a pas été l’objet d’un 
jugement matériel, si elle est certainement erronée et si sa correction revêt une 
certaine importance (ATF 107 V 84, consid. 1 = RCC 1982, p. 87) ; cependant, elle 
ne peut y être contrainte ni par l’assuré, ni par le juge (ATF 107 V 84, consid. 1 = 
RCC 1982, p. 87, ATF 106 V 79 = RCC 1981, p. 357). L’administration doit revenir 
sur une décision formellement passée en force si des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve sont découverts, qui peuvent conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 106 V 87, consid. 1b ; RCC 1980, p. 562). Lorsqu’elle a reçu une 
nouvelle demande, l’administration doit d’abord examiner si les allégations de 
l’assuré sont plausibles ; si elle doit le nier, elle traitera l’affaire, sans investigations 
plus approfondies, en rendant une décision de non-entrée en matière. Ce faisant, elle 
tiendra compte notamment du fait que l’ancienne décision se situe à une date plus ou 
moins lointaine ; elle posera, en conséquence, des exigences plus ou moins sévères 
au caractère plausible des arguments produits (RCC 1966, p. 162). A cet égard, elle 
dispose d’une certaine marge d’appréciation que le juge doit en principe respecter. 
Selon la jurisprudence, le juge ne peut ordonner à l’administration de 
reconsidérer une décision sans nul doute erronée. Les décisions de refus d’entrer en 
matière sur une demande de reconsidération d’une décision entrée en force ne sont 
dès lors pas attaquables devant une autorité judiciaire (ATF 117 V 13 consid. 2 let.a). 


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Il appartenait à Monsieur P__________ de recourir contre la décision 
du 26 mars 2001 en temps utile. 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
2. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : 
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place 
de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de 
recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire 
s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 
mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédérale des assurances par le greffe