ge_gerichte · ACPR/70/2019 · 2018-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/401/2016 
ACPR/70/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 janvier 2019 
 
Entre 
A______, p.a. rue ______ Genève, comparant en personne, 
recourante, 
contre la décision d'indemnisation rendue le 29 janvier 2018 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PM/401/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 8 février 2018, A______, 
avocate désignée en qualité de défenseur d'office de B______ dans la PM/401/2016, 
recourt contre la décision du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-
après : TAPEM) rendue le 29 janvier précédent, notifiée le lendemain, par laquelle 
cette instance l'a indemnisée à concurrence de CHF 8'758.10. 
Elle conclut, préalablement, à l'apport de la PM/401/2016 et, principalement, à 
l'annulation de l'ordonnance déférée, la cause devant être renvoyée au TAPEM pour 
qu'il rende une nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 17 septembre 2010, la Cour d'Assises de Genève a, notamment, prononcé une 
mesure thérapeutique institutionnelle à l'égard de B______, originaire de Biélorussie. 
b.a. Cette mesure a été régulièrement prolongée par le TAPEM (art. 59 al. 4 CP); en 
automne 2014, elle a été reconduite jusqu'au 24 septembre 2017, sous réserve des 
contrôles annuels (art. 62d CP; donnée résultant du jugement du TAPEM du 13 juin 
2017, au sujet duquel il sera revenu infra). 
b.b. Le 19 avril 2016, le Ministère public a saisi le TAPEM d'une requête, laquelle 
faisait référence, dans son intitulé, à l'art. 59 al. 4 CP et, dans ses développements, à 
l'art. 62d CP (PM/401/2016). 
Le 22 du même mois, A______ a été désignée en qualité d'avocate d'office de 
B______ (art. 132 CPP). 
Deux audiences ont été appointées par le TAPEM, cette autorité siégeant dans la 
composition de trois juges : la première le 31 mai 2016 – au terme de laquelle la 
cause a été suspendue, dans l'attente d'un préavis de la Commission d'évaluation de la 
dangerosité sur la question d'une éventuelle libération conditionnelle de la mesure 
avec effet au jour d'un renvoi effectif de Suisse, la mesure étant maintenue dans 
l'intervalle –, et la seconde, le 13 juin 2017; lors de celle-ci, le condamné et son 
conseil ont été informés du changement de deux des membres de la composition du 
Tribunal (l'identité de la Présidente, Direction de la procédure, demeurait inchangée). 
b.c. Par jugement du 13 juin 2017 – dont la page d'en-tête mentionnait qu'il avait été 
rendu dans la composition des trois juges sus-évoquée –, le TAPEM, après avoir 
notamment fait référence à l'art. 59 al. 4 CP dans ses développements juridiques, a 
ordonné la levée conditionnelle de la mesure prononcée à l'égard de B______, avec 


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effet au jour de son renvoi effectif de Suisse pour la Biélorussie (art. 62d CP). La 
question de la rémunération du défenseur d'office n'y était pas abordée. 
Ce jugement n'a pas été frappé d'un recours. 
c. Le 1er août 2017, la Présidence (Direction de la procédure) de la Chambre du 
TAPEM à laquelle la PM/401/2016 avait été attribuée, a changé. 
d. Le 22 décembre 2017, A______ a adressé, à l'un des deux magistrats ayant 
participé à l'instruction et au jugement de la cause le 13 juin précédent, son état de 
frais pour la procédure susmentionnée, document qui faisait état d'une activité 
totalisant 57 heures et 35 minutes (sans la chiffrer) ainsi que d'un forfait de 20% pour 
la correspondance et les téléphones. 
C. 
La décision querellée est signée par la nouvelle Présidente en charge de la 
PM/401/2016 ainsi que par une greffière; la composition dans laquelle le TAPEM a 
siégé pour la prononcer n'y est pas mentionnée. 
 
À teneur de cette décision, l'activité facturée a été admise à concurrence de 39 heures 
et 50 minutes et le forfait pour la correspondance et les téléphones, retenu à hauteur 
de 10%. 
D. 
a. Dans son recours, l'avocate fait grief au TAPEM d'avoir violé l'art. 135 al. 2 CPP, 
aux doubles motifs que cette instance n'avait pas statué sur son indemnisation dans le 
jugement au fond, mais dans une décision séparée, et que la décision attaquée avait 
été rendue par une magistrate qui n'avait pas siégé le 13 juin 2017. Par ailleurs, la 
quotité de son activité avait été injustement réduite, au regard des nombreux 
évènements survenus au cours de la procédure. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours, respectivement sur le fait que l'ordonnance 
déférée avait été rendue par la seule Direction de la procédure, le TAPEM considère 
que A______ ne pouvait être indemnisée le 13 juin 2017, son état de frais lui étant 
parvenu le 22 décembre seulement. Par ailleurs, la PM/401/2016 avait été attribuée à 
une Chambre de la juridiction et non ad personam. La nouvelle Présidente de ladite 
Chambre était donc habilitée à signer la décision querellée, la Direction de la 
procédure représentant le Tribunal. 
 
Sur le fond, il persiste dans sa décision. 
 
c. Dans ses observations, le Ministère public propose le rejet du recours, soulignant 
que la décision attaquée a été rendue par le tribunal compétent, quelle qu'en soit la 
composition. 


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d. Les parties n'ont pas répliqué, ni dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision d'indemnisation au 
sens de l'art. 135 CPP rendue par le TAPEM – ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.1) et ce, 
quelle que soit la nature de l'affaire (décision judiciaire ultérieure [art. 363 al. 1 CPP] 
ou autre décision ultérieure [art. 363 al. 3 et 439 CPP]) pour laquelle l'avocat a été 
nommé –, et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 135 al. 3 
let. a CPP; ATF 141 IV 87 précité). 
2. 
Préalablement, la recourante sollicite l'apport de la PM/401/2016. 
Les aspects se rapportant à B______ et à l'indemnisation de son avocate étant jugés 
sous le même numéro de cause, le TAPEM a transmis à la Chambre de céans 
l'intégralité de la PM/401/2016. La demande est donc sans objet. 
3. 
La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 135 al. 2 CPP. 
 
3.1. À teneur de cette dernière disposition, le ministère public ou le tribunal statuant 
au fond fixe l'indemnité due au défenseur d'office à la fin de la procédure. 
3.2. Le TAPEM est l'autorité compétente pour statuer sur une requête tendant à la 
prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP, 363 al. 1 
CPP, 3 let. e et 36 LaCP), respectivement au contrôle périodique de la libération 
conditionnelle ou de la levée de cette mesure (art. 62d CP, 363 al. 3 et 439 CPP, 3 
let. f et 41 LaCP). Dans ce cadre, il est tenu d'appliquer le CPP, singulièrement 
l'art. 135 al. 2. En effet, la procédure est réglementée, dans le premier des cas 
précités, par le droit fédéral (art. 363 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_721/2013 du 22 octobre 2013 consid. 1.2), soit directement (art. 364 et 365 
CPP), soit mutatis mutandis pour tenir compte des spécificités relatives aux décisions 
judiciaires ultérieures indépendantes (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de 
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2018, n. 17110 ainsi que 17115 et ss; A. KUHN / Y. 
JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2011, 
n. 4 et ss ad art. 364). Dans le second cas, le CPP est applicable au titre de droit 
cantonal supplétif (art. 363 al. 3 CPP et 41 al. 2 LaCP; Y. JEANNERET / A. KUHN, 
op. cit., n. 20005). 
3.3. À teneur de l'art. 101 al. 2 LOJ (RS E 2 05), le TAPEM siège dans la 
composition de trois magistrats dans les procédures postérieures aux jugements 


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rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel, relatives aux mesures 
thérapeutiques et à l’internement (art. 56 à 65 CP). 
3.4. La composition irrégulière d'une juridiction consacre une violation des art. 30 
al. 1 Cst. féd. et art. 6 § 1 CEDH. Il s'agit d'un vice fondamental, qui constitue une 
cause d'annulabilité du jugement rendu (ATF 144 IV 35 consid. 2.1). Ce vice ne peut 
pas être réparé; seul un nouveau jugement, prononcé par un tribunal établi 
conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation conforme au droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_226/2015 du 30 juin 2015 consid. 1.2). 
3.5. En l'espèce, la PM/401/2016 s'inscrivait vraisemblablement – en regard des 
développements figurant dans la requête du Ministère public du mois d'avril 2016, 
respectivement de la levée conditionnelle de la mesure prononcée le 13 juin 2017 – 
dans le cadre de l'art. 62d CP (autre décision ultérieure au sens des art. 363 al. 3 et 
439 CPP) et non de l'art. 59 al. 4 CP (décision judiciaire ultérieure [art. 363 al. 1 
CPP]), nonobstant les références à cette dernière disposition dans divers documents 
du dossier. Le TAPEM devait donc appliquer, dans le cadre de la procédure, le CPP 
au titre de droit cantonal supplétif (art. 41 al. 2 LaCP). En tout état, le Code précité 
aurait également été applicable, le cas échéant mutatis mutandis, s'il avait été retenu 
que la cause concernait la prolongation de la mesure thérapeutique visée par l'art. 59 
al. 4 CP. 
L'art. 135 al. 2 CPP attribue la compétence de décider de l'indemnisation du 
défenseur d'office au tribunal qui est amené à statuer sur le sort de la cause, et non à 
la direction de la procédure, situation qui prévaut exclusivement lors de la 
désignation dudit défenseur (art. 132 al. 1 CPP). 
La mesure thérapeutique prononcée à l'égard de B______ ayant été ordonnée par la 
Cour d'Assises, le TAPEM a, à juste titre, siégé dans une composition collégiale (art. 
101 al. 2 LOJ) pour statuer sur cet aspect. 
Conséquemment, l'indemnisation de la recourante devait être jugée par trois 
magistrats. Or, le libellé de la décision attaquée, signée par la seule Présidente 
désormais en charge de la PM/401/2016 et une greffière, ne permet pas de retenir que 
les deux autres magistrats ayant siégé le 13 juin 2017 auraient participé au prononcé 
de cette décision. 
Dans ces circonstances, force est de retenir que l'ordonnance entreprise a été rendue 
dans une composition irrégulière, à savoir par un juge unique en lieu et place d'une 
instance collégiale. 


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S'agissant d'un vice qui ne peut être réparé, le jugement doit être annulé et la cause, 
renvoyée au TAPEM pour qu'il statue sur la demande d'indemnisation dans la 
composition de trois juges sus-évoquée. 
Les considérations qui précèdent – lesquelles répondent à la préoccupation de la 
recourante de voir ses prétentions jugées par un magistrat ayant participé à 
l'instruction et au jugement de la cause – dispensent la Chambre de céans d'examiner 
si le TAPEM devait statuer sur la note d'honoraires dans son jugement du 13 juin 
2017, respectivement si la quotité de l'indemnité allouée est fondée. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule la décision attaquée. 
Renvoie la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, au Tribunal d'application des peines 
et des mesures ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI, 
et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).