ge_gerichte · ATA/610/2025 · 2025-06-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/406/2025-PROC 
ATA/610/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
demanderesse 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS 
défendeur 
 
_________ 


- 2/6 - 
A/406/2025 
EN FAIT 
A. a. L'A______ SA (ci-après : la société ou A______) est inscrite depuis mars 1986 
au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève. Son but social est 
notamment l’exploitation d’un ou plusieurs instituts médicaux et toute activité dans 
le domaine médical (achat/vente de produits médicaux, services de soins à domicile, 
centre de fécondation in vitro, bloc opératoire, centres de bien-être, thermaux et 
hôteliers en Suisse et à l’étranger, plantes médicinales, consulting dans le domaine 
médical). 
b. Le 28 février 2023, la société a déposé une demande de création d’une 
organisation de soins et d’aide à domicile (ci-après : OSAD). 
c. Le 18 mars 2024, le groupe risque pour l’état de santé et inspectorat 
(ci-après : GRESI) a rendu un préavis défavorable. Le contenu du dossier était un 
ensemble désorganisé de documents extraits d’Internet, mis les uns à la suite des 
autres, sans mention de sources. Cette juxtaposition de concepts généraux n’avait 
pas été adaptée à la future activité, ce qui la rendait « incompréhensible pour le 
lecteur et a fortiori inapplicable d’un point de vue opérationnel ». Il était relevé de 
nombreuses incohérences en lien avec les bonnes pratiques ainsi que les bases 
légales en vigueur. Le GRESI considérait que l’entité envisagée n’était pas dotée 
d’une organisation adéquate permettant de garantir les conditions de la qualité des 
soins. 
Ces constats étaient identiques que lors des demandes de création formées par la 
société en 2019 et 2021 et aucune évolution favorable n’était constatée. 
La société a été informée de ce préavis défavorable le même jour, par courriel. 
d. Par courriel du 15 mai 2024, la société a requis le prononcé d’une décision. 
e. Le même jour, le groupe des droits de pratique de l'office cantonal de la santé 
(ci-après : GDP) lui a répondu qu'une décision formelle négative lui parviendrait 
prochainement et que le document était en cours de signature auprès de la direction. 
f. La société a dès lors demandé à pouvoir être entendue. Il lui a été répondu par 
courriel – toujours le même jour – que « l'arrêté est déjà signé par la direction 
générale de la santé ad interim ». 
g. Par arrêté du 16 mai 2024, le département de la santé et des mobilités 
(ci-après : le département) a refusé d’autoriser la société à exploiter une OSAD et 
a mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 
Le contrôle du dossier avait mis en exergue de nombreux défauts, ce qui préfigurait 
une organisation inadéquate de l’institution de santé projetée ainsi qu’une 
incompréhension de la rigueur attendue pour l’exploitation d’une OSAD. 
Les conditions légales requises pour exploiter une telle institution n’étaient pas 
remplies par la société. 


- 3/6 - 
A/406/2025 
B. a. Par acte du 17 juin 2024, la société a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cet arrêté, 
concluant à son annulation. 
b. Par arrêt ATA/1250/2024 du 28 octobre 2024, la chambre de céans a rejeté le 
recours formé par la société. 
c. Le 27 novembre 2024, la société a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt, 
concluant à son annulation. La procédure est pendante (2C_594/2024). 
C. a. Par acte du 31 janvier 2025, la société a saisi la chambre administrative d’une 
« demande de reconsidération » de l’arrêté du 16 mai 2024, concluant à son 
annulation. 
Dans sa réponse au Tribunal fédéral du 14 janvier 2024 [recte : 2025], le 
département avait relevé qu'il lui avait été « indiqué que la décision avait déjà été 
signée le même jour, mais que celle-ci est datée du lendemain ». Cette manière de 
procéder n'était pas connue de la société. Il s'agissait d'un fait nouveau que la 
chambre de céans devait analyser, quand bien même son propre arrêt faisait l'objet 
d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral. Il s'agissait d'une atteinte aux droits 
fondamentaux qui compromettait gravement la validité de la décision en raison de 
son illégalité. 
b. Dans sa réponse, le département a conclu principalement à l'irrecevabilité de la 
demande de reconsidération, subsidiairement à son rejet. 
La décision querellée n'étant pas définitive, la demande de reconsidération était 
irrecevable. 
De toute manière, les conditions d'une reconsidération/révision n'étaient pas 
remplies. Le fait que la signature de la décision attaquée ait eu lieu la veille de son 
envoi n'était pas un fait nouveau « ancien » ayant une incidence sur le fond du litige. 
Par ailleurs aucune modification notable de l'état de fait n'était à constater. 
c. Dans sa réplique du 22 avril 2025, la société a conclu à l'annulation de la décision 
litigieuse, « pour vice de légalité, formel et procédural » et a invité la chambre de 
céans à « rappeler le caractère impératif des exigences de transparence, de rigueur 
formelle et de respect des droits fondamentaux ». 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
25 avril 2025. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative est compétente pour se prononcer sur la révision de l’un 
de ses arrêts (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de celle 
de la reconsidération par l'autorité administrative, qui constitue la voie à suivre en 


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cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1 let. b LPA) 
(ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 consid. 1b ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1e ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3e). 
En l'espèce, la demanderesse sollicite la reconsidération de l'arrêté rendu par le 
défendeur. Or elle allègue un « fait nouveau » et a choisi d'adresser son acte à la 
chambre de céans afin que celle-ci en tienne compte dans un nouvel arrêt. L'acte de 
la demanderesse constitue en conséquence une demande de révision pour laquelle 
la chambre de céans est compétente. 
2. 
Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît : qu’un crime ou un délit, établi par une procédure 
pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a) ; que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), les autres hypothèses 
n’étant in casu pas concernées. 
2.1 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande en révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public 
(al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en 
particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
2.2 L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient 
au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge 
(faits nouveaux « anciens » ; ATA/839/2023 du 9 août 2023 consid. 2.2 ; 
ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c). Sont « nouveaux », au sens de 
cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être 
allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 
consid. 5). 
2.3 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation 
de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir 
des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la 
procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; ATA/362/2018 
précité consid. 1d et les références citées). 


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2.4 Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/839/2023 précité consid. 2.5 ; ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; 
ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 2). 
2.5 Selon l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie 
de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier signifie que 
l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des 
normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi le lui permet ; 
son action doit avoir un fondement dans une loi (Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, 
p. 621s, 624 et 650 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2 e éd., 
2018, n. 448, 467 ss et 476 ss). 
2.6 En l'espèce, il ressort de la partie en fait et des pièces produites que la 
demanderesse avait été informée par courriel le 15 mai 2024 que la signature avait 
déjà été apposée sur l'arrêté querellé qui allait lui être notifié le lendemain. 
Ce fait avait d'ailleurs expressément été allégué par la demanderesse dans son 
recours à la chambre de céans du 15 juin 2024, au ch. 32 : « Le 15 mai 2024 à 
16h01, le département de droit de pratique a répondu : « l'arrêté est déjà signé par 
la direction générale de la santé ad interim ». La demanderesse avait déjà relevé à 
cet égard que c'était « surprenant vu que l'arrêté est signé le 16 mai 2024 ». 
Le fait allégué dans la présente demande – à savoir que l'arrêté querellé avait été 
signé la veille de sa notification – n'est en conséquence pas nouveau au sens de 
l'art. 80 LPA et était connu tant de la demanderesse que de la chambre de céans au 
moment de la première procédure. 
Cela étant, il sera relevé à toutes fins utiles que même à retenir par hypothèse le 
contraire, il ne s'agirait de toute manière pas d'un fait de nature à modifier l'arrêt 
précité de la chambre de céans, en tant qu'il n'a aucune incidence sur les droits 
fondamentaux ou garanties procédurales de la demanderesse. L'arrêt en question 
avait expressément retenu, que son droit d'être entendue avait été respecté avant le 
prononcé de la décision du 16 mai 2024. De même, le décalage de signature n'a 
aucune incidence sur le principe de la légalité invoqué par la demanderesse. 
Ce principe a été respecté puisque la décision querellée émane du département 
compétent, ce qui n'est pas contesté. 
Partant, les conditions d'un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA ne 
sont pas réalisées. La demande de révision est ainsi irrecevable. 
3. 
Compte tenu de l'issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge de la demanderesse (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 6/6 - 
A/406/2025 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 31 janvier 2025 par l’A______ SA ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'A______ SA; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la demanderesse, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’A______ SA, au département de la santé et des mobilités 
ainsi qu'au Tribunal fédéral, pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :