ge_gerichte · DAAJ/66/2024 · 2024-02-26 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 juillet 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2113/2022 
DAAJ/66/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 1ER JUILLET 2024 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 26 février 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 


- 2/7 – 
 
 
AC/2113/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 mars 2020, A______ (ci-après : le recourant), chauffeur indépendant, a été 
victime d'un accident de la circulation, précisant avoir subi un "coup du lapin", dans un 
contexte de collision en chaîne : la conductrice C______, arrêtée à un feu, avait démarré 
prématurément et était rentrée dans le véhicule de D______, lequel avait ensuite embouti 
celui du recourant. 
b. Par demande du 16 mars 2022, le recourant a assigné le BUREAU NATIONAL 
SUISSE D'ASSURANCE (ci-après : BNA) par-devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) en paiement d'une somme totale de 92'958 fr. 55 (perte de gain en 
fonction de ses différents taux d'incapacité de travail, frais médicaux, indemnité pour tort 
moral et dommage ménager), sous déduction d'une somme déjà perçue 
(C/1______/2022). 
c. L'assistance juridique lui a été accordée pour cette procédure et Me B______, avocat, 
a été nommé d'office à cette fin. 
d. Par réponse du 22 décembre 2022, le BNA a conclu au déboutement du recourant des 
fins de sa demande en paiement. Préalablement, il a requis une expertise médicale. 
A l'appui de son acte, le BNA a produit l'expertise privée de chirurgie orthopédique 
dressée le 2 juillet 2020 à la demande de sa représentante E______ SA, délivrée par le 
Dr F______ à Genève, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, de la colonne vertébrale et membre, notamment, de la Société 
Suisse de Chirurgie Spinale, de la Société Suisse de Chirurgie Orthopédique et 
Traumatologie, expert en assurances Swiss Insurance Medicine et de l'Association 
Romande des Praticiens en Expertise Médicale. Il a retenu le diagnostic "de status post 
contusion musculaire de la face postérieure du cou sans lésion anatomique décelée" le 
jour de l'accident, pathologie guérie au 30 avril 2020 et sans séquelles. Il a admis une 
contracture de deux muscles, lesquels justifiaient une incapacité de travail totale du jour 
de l'accident jusqu'au 30 avril 2020, le recourant recouvrant ensuite sa pleine capacité de 
travail. 
e. Par ordonnance de preuve rendue sur le siège le 15 mars 2023, le Tribunal a ordonné 
l'audition des témoins C______ et D______, ainsi qu'une expertise judiciaire, au sujet de 
laquelle les parties seraient interpellées. 
f. Par ordonnance de preuve du 21 décembre 2023, reçue le lendemain par le recourant, 
le Tribunal, "considérant qu'à la suite des preuves administrées" (audition du tém. 
C______) et "qu'à l'issue de l'audition [du recourant], se pos[ait] la question de l'existence 
et la quotité du dommage", a décidé de limiter la procédure à cette question, a renoncé à 
mettre en œuvre l'expertise judiciaire et à procéder à l'audition du témoin D______, et a 
ordonné les plaidoiries finales. 


- 3/7 – 
 
 
AC/2113/2022 
B. 
a. Par courrier déposé au Tribunal le 2 janvier 2024, le recourant a requis la récusation de 
G______, [juge auprès] de la 22ème Chambre du Tribunal, au motif qu'il était "hautement 
vraisemblable" qu'elle ait pris parti pour le BNA, puisqu'en l'absence de fait nouveau, elle 
avait renoncé à mettre en œuvre l'expertise judiciaire et à procéder à l'audition du témoin 
D______, sans en expliquer les raisons, alors que ces preuves étaient nécessaires à 
l'établissement de son dommage. 
Une avance de frais de 600 fr. a été requise pour cette procédure (C/2______/2024). 
 
b. Le 9 février 2024, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
récusation. 
C. 
Par décision du 26 février 2024, notifiée le 29 février 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 
 
En substance, elle a considéré que le Tribunal disposait d'une marge d'appréciation pour 
limiter le procès à certaines questions déterminées et son refus d'ordonner une expertise 
judiciaire ne signifiait pas que la magistrate aurait pris parti pour le BNA, puisque cet 
acte d'instruction entrait dans ses prérogatives. 
 
Enfin, si le recourant avait estimé que son droit d'être entendu avait été violé par le 
prononcé de cette ordonnance non motivée, il lui eût appartenu de former un recours à 
l'encontre de celle-ci, ce qu'il n'avait pas fait. 
D 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 mars 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
 
Le recourant conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens en 600 fr., à l'annulation de 
la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 26 février 2024, à l'octroi de 
l'assistance juridique avec effet au 9 février 2024, et à la désignation de son conseil en 
qualité d'avocat d'office. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'Autorité de 
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


- 4/7 – 
 
 
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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 
de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant, à l'appui des art. 47 al. 1 let. f, 49 al. 1, 1ère phr. et 51 al. 1 CPC, conteste 
l'absence de prévention retenue par l'Autorité de première instance à l'endroit de la 
magistrate, alors qu'elle avait renoncé à l'expertise ordonnée le 15 mars 2023, en l'absence 
de fait nouveau et de justification, alors que celle-ci est nécessaire à la détermination de 
son dommage. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 
Selon la jurisprudence prévalant tant pour l'art. 29 al. 3 Cst. que pour l'art. 117 CPC, une 
cause est vouée à l'échec, respectivement dépourvue de toute chance de succès, lorsque 
la perspective d'obtenir gain de cause est notablement plus faible que le risque de 
succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme sérieuse, de sorte qu'une 
personne raisonnable disposant des ressources financières nécessaires renoncerait à 
engager la procédure en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En 
revanche, l'assistance judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux seconds. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de 
la requête d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 
consid. 5.1; 139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_397/2023 du 17 avril 2024 consid. 3.1). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité 
chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond; tout 
au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par 
le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il 
parvienne à la conclusion contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2023 du 17 avril 
2024 consid. 3.1 et les références citées). 
 
2.1.2 Selon l'art. 124 al. 1 CPC, le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions 
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. 
Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut limiter la procédure 
à des questions ou des conclusions déterminées. 


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Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de l’art. 125 CPC 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_63/2016 du 10 octobre 2016 consid. 4.2). 
2.1.3 Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être 
prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux let. a à e. 
L'art. 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst., qui a, de 
ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH. La garantie d'un juge indépendant 
et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le 
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 
140 III 221 consid. 4.2; 134 I 20 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_151/2023 du 
25 août 2023 consid. 3.1.2; 5A_674/2016 du 20 octobre 2016 consid. 3.1; 5A_171/2015 
du 20 avril 2015 consid. 6.1). 
 
Aux termes de l'art. 50 CPC, si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal 
statue (al. 1); la décision peut faire l'objet d'un recours (al. 2). 
 
Selon la jurisprudence, la procédure de récusation n'a pas pour but de permettre aux 
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les 
différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure. Ainsi, des erreurs 
de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder 
objectivement la suspicion de partialité, même lorsque ces erreurs sont établies (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_225/2023 du 3 mai 2024 consid. 3). En effet, le risque de prévention 
ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement 
normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2018 
du 25 février 2019 consid. 6.2; 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2). 
 
C'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater 
et de redresser les erreurs éventuellement commises (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_998/2018 du 25 février 2019 consid. 6.2; 1B_545/2018 du 
23 avril 2019 consid. 5.1; 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1). 
 
En revanche, des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées 
comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette conséquence, 
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le 
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_225/2023 du 3 mai 2024 consid. 3). Au même titre, des décisions ou 
des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence 
objective de prévention (arrêt du Tribunal fédéral 5A_225/2023 du 3 mai 2024 consid. 3 
et les références citées). 
 
La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire 
doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1, 2ème phr., 
CPC). Le fardeau de la preuve qui lui incombe vaut tant pour le(s) motif(s) de récusation 
invoqué(s) que pour les autres conditions légales de la récusation, dont fait partie le 


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respect du délai prévu à l'art. 49 al. 1, 1ère phr., CPC (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_226/2023 du 3 mai 2024 consid. 4.2; 4A_576/2020 précité consid. 3.1.6 et les 
références citées). 
 
2.2. En l'espèce, il s'agit de déterminer si la procédure introduite par le recourant en 
récusation de la magistrate de première instance serait susceptible d'avoir des chances de 
succès, parce qu'elle a décidé d'annuler la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
précédemment ordonnée, ainsi que l'audition d'un témoin, actes d'instruction que le 
recourant considère comme étant nécessaires à l'établissement de son dommage, et dont 
la renonciation dénoterait une prévention de la magistrate en faveur de la partie 
défenderesse au fond. 
 
En application des art. 124 al. 1 et 125 let. a CPC, la conduite du procès, comprenant la 
nécessité ou le refus d'ordonner des preuves, appartient au Tribunal et il dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation pour limiter la procédure à certaines questions ou conclusions 
déterminées. 
 
De plus, selon les jurisprudences sus-évoquées, un risque de prévention ne doit pas être 
admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal du 
Tribunal, d'une part, et, d'autre part, il appartient à la juridiction de seconde instance de 
constater et redresser les erreurs éventuellement commises par le premier juge. 
 
Ainsi et a priori, la magistrate de première instance a agi dans le cadre de ses attributions 
en renonçant à des mesures d'instruction qu'elle avait préalablement ordonnées et il 
n'apparaît pas que son revirement afin de limiter l'objet du litige à l'existence et à la quotité 
du dommage puisse être assimilé à une faute particulièrement lourde constitutive d'une 
grave violation de ses devoirs permettant de retenir une possible apparence objective de 
prévention. En effet, contrairement à l'argumentation du recourant, l'ordonnance du 
21 décembre 2023 est sommairement motivée, puisque la magistrate a décidé de limiter 
l'objet du litige en raison des preuves déjà administrées, à savoir l'audition d'un témoin, 
ainsi qu'à la suite de l'audition du recourant. Dès lors, il ne paraît pas s'agir d'une volte-
face de sa part, empreinte de partialité, comme le recourant l'expose, mais d'une décision 
prise consécutivement aux faits nouvellement portés à sa connaissance, à la suite de 
l'avancement de l'instruction de la cause. 
 
Il s'ensuit que les chances de succès de la requête en récusation paraissent extrêmement 
faibles, de sorte que la vice-présidence du Tribunal civil n'a pas violé la loi en rejetant la 
requête d'assistance juridique. 
 
Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 
 


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AC/2113/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 mars 2024 par A______ contre la décision rendue le 
26 février 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2113/2022. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport de la procédure au fond C/1______/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.