ge_gerichte · ATA/538/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2391/2012-DIV 
ATA/538/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
 
 dans la cause 
 
Madame T______ 
 


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A/2391/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 31 juillet 2012, Madame T______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice un document (ci-après : la chambre 
administrative) intitulé « plainte déposée à l'ile cour de droit public de Genève 
contre le C______ de Genève et contre les pouvoirs publics de Genève copie au 
Tribunal tutélaire a Genève ». 
 
 
Il ressort de cette écriture de 110 pages, peu intelligible si ce n'est 
totalement incompréhensible, que l'intéressée se plaignait notamment d'avoir été 
mise sous tutelle, d'un traitement médical subi en 2006 aux Hôpitaux 
Universitaires de Genève, d'interventions de la police, etc. 
 
 
Divers documents étaient annexés, soit un contrat de location d'un coffre-
fort au C______, un inventaire réalisé par le service des tutelles d'adultes lors de 
l'ouverture dudit coffre, un rapport de renseignements suite à des courriers 
adressés à la police en 2009, une ordonnance du Tribunal tutélaire du 22 mars 
2010 prononçant l'interdiction de l'intéressée, deux documents émanant de 
l'Hôpital cantonal, ainsi qu'un courrier de la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 septembre 2007, aux termes 
duquel le bureau de cette commission décidait du classement immédiat de la 
plainte que l'intéressée avait déposée contre la clinique de Belle-Idée, avec 
indication des voies de recours. 
2. 
 
Le 6 août 2012, la chambre administrative a accusé réception du dépôt de 
cet acte, et informé Mme T______ que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 
2. 
a. 
Selon l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative, autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative, connaît, sauf exceptions : 


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des recours contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi. 
- 
des actions fondées sur le droit public ne pouvant pas faire l’objet d’une 
décision et découlant d’un contrat de droit public. 
- 
des contestations prévues à l’art. 61 de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
- 
des contestations prévues à l’art. 67 al. 1 de la loi fédérale sur la 
protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 
(LPPCi - RS 520.1). 
- 
d’autres cas lorsque la loi le prévoit expressément. 
 
b. 
Le délai ordinaire de recours contre une décision est de trente jours (art. 62 
al. 1 let. a LPA ; art. 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur avant le 31 décembre 
2010). 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
3. 
a. 
En l’espèce, une lecture attentive du document remis par Mme T______ ne 
permet pas de trouver d’élément ressortissant aux compétences, rappelées ci-
dessus, de la chambre administrative. Elle ne peut notamment contrôler l’activité 
de la police ou du Tribunal tutélaire, ni les questions ressortissant éventuellement 
au domaine pénal. 
 
b. 
La décision rendue par la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients le 7 septembre 2007 est définitive, le délai de 
recours étant échu. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, l'écriture sera déclarée irrecevable, sans autre acte 
d’instruction. Vu les spécificités de la cause, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 LPA) et une copie du présent arrêt sera adressée pour information à la 
tutrice de Mme T______. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable l'écriture déposée le 31 juillet 2012 par Madame T______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame T______ et, pour information, à sa tutrice, 
Madame Véronique Hussein, cheffe de section auprès du service des tutelles d'adultes. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :