ge_gerichte · ATA/714/2025 · 2025-06-24 · fr

Résumé:
 recours contre un jugement du TAPI confirmant les ordres de remise en état d'une parcelle agricole. Les objets concernés par la remise en état, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire et n'ont donc pas été autorisés, sont une partie d'une cour bétonnée entourant un hangar, une serre tunnel, des conteneurs, une structure en bois entre les conteneurs, des matériaux ainsi que des places stationnement. Examen des conditions permettant la remise en état, remplies en l'espèce. La zone concernée étant située en zone agricole, la prescription trentenaire n’est pas applicable ; l'adoption d'une modification de la LAT, pas encore entrée en vigueur, n'y change rien. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1580/2024-LCI 
ATA/714/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ 
et 
ASSOCIATION B______ 
et 
C______ SA 
représentés par Me Dominique BURGER, avocate 
recourants 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
D______ Sàrl 
 
représentée par Me Nicolas GAGNEBIN, avocat 
intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2024 (JTAPI/1174/2024) 


- 2/21 - 
A/1580/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 5'664 de la commune de E______, 
d’une surface de 5'265 m2, laquelle se situe en majeure partie en zone agricole et en 
partie en zone de bois et forêts, à l'adresse 172, route de F______. 
b. C______ SA, inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 27 septembre 
1965 et dont le siège se trouve à l'avenue G______ 42bis, a notamment pour but la 
révision de citernes. A______ en est l'administrateur président directeur. 
c. L'ASSOCIATION B______ (ci-après : l'association) a pour but la sauvegarde du 
bateau « La B______ » en réunissant tous les moyens nécessaires en vue d'assurer 
sa navigation sur le lac Léman. 
Actuellement, elle procède à la restauration de « La B______ » et travaille, dans ce 
cadre, avec le centre de formation professionnelle construction de Genève (ci-après 
: CFPC), qui est un établissement de l'enseignement secondaire II. La restauration 
de la cabine-salon du bateau a été confiée à la section « métiers du bois » du CFPC. 
Pour son projet de rénovation, l'association a reçu un soutien financer de plusieurs 
communes genevoises, d'une commune vaudoise ainsi que de plusieurs fondations 
et associations. 
d. D______ Sàrl, dont le siège se trouve à E______, a notamment pour but la 
construction de bâtiments de jardin. 
B. a. Depuis les années 1970 à tout le moins, la parcelle n° 5'664 a été successivement 
occupée par l'entreprise H______, spécialisée dans l'entretien de citernes, puis, 
encore aujourd'hui, par C______ SA, qui a repris les activités de la première à une 
date indéterminée, dans les années 1980. 
b. Un hangar (cadastré n° 1______) est érigé sur ladite parcelle depuis 1977 à tout 
le moins, le permis de l'occuper ayant été délivré le 9 juin 1977 par le département 
des travaux publics, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT). 
c. La construction du hangar a été autorisée d'abord le 13 septembre 1973 
(autorisation n° 2______) puis le 14 novembre 1973 (autorisation n° 2______/2), 
la seconde autorisation portant sur la diminution du volume du hangar prévu par 
rapport au projet initial. 
d. Dans le cadre de l'instruction des requêtes nos 2______ et 2______/2, le 
département de l'agriculture de l'époque s'est déclaré favorable à l'édification d'un 
hangar dans le but d'abriter tout le matériel. Il a relevé que l'entreprise H______ 
était installée depuis fort longtemps sur la parcelle en question. Le terrain n'était 
plus utilisé à des fins agricoles, vu que le requérant y entreposait en permanence 
des citernes ainsi que des machines nécessaires à son activité. Cette parcelle 
constituait, de fait, un chantier de travail. Une construction dans le but d'abriter tout 


- 3/21 - 
A/1580/2024 
le matériel ne nuisait pas à la zone agricole stable, puisqu'elle était séparée de cette 
dernière par la route de F______. 
e. Le 19 février 1982, le département des travaux publics, soit pour lui la direction 
de la police des constructions, a délivré une nouvelle autorisation de construire 
(n° 3______), qui portait sur « agrandissement bâtiment pour bureau, vestiaire, 
dépôt ». 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le département de l'agriculture a 
préavisé favorablement le projet, dans la mesure où la construction était existante 
et où la parcelle avait perdu sa vocation agricole. 
f. Le 15 février 1983, le département des travaux publics, a accordé l'autorisation 
de construire 3______/2, qui portait sur « l'adjonction » d'une citerne double 
manteau enterrée, à deux compartiments, soit 10'000 litres d'essence et 10'000 litres 
de diesel, sur la parcelle n° 5'664. 
g. Le 24 mai 1985, la police des constructions a informé le propriétaire que la 
citerne ne serait acceptée, entres autres conditions, que lorsqu'une aire de 
remplissage aurait été créée devant le distributeur pour les véhicules, avec sol 
étanche. 
h. Le 31 mars 1989, la direction de la police des constructions a accordé le permis 
d'occuper les locaux, en lien avec l'autorisation de construire n° 3______ 
(agrandissement bâtiment pour bureaux, vestiaire, dépôt). 
i. Le même jour, elle a accordé l'autorisation portant sur « une citerne de 20'000 
litres » (dossier n° 3______). 
j. Une cour bétonnée, « entourant le hangar », a été aménagée à la fin des années 
1980. 
k. Depuis le début de l'année 2021 à tout le moins, l'association restaure « La 
B______ » sur la parcelle n° 5'664. À cet effet, deux conteneurs et une serre-tunnel 
y ont été installés. 
l. Le 1er juin 2023, D______ Sàrl a conclu avec A______ un contrat de bail à loyer 
portant sur la location de l'immeuble sis 172, route de F______, avec comme objet 
« l'usage de stockage » et de lieu administratif ainsi que le stationnement de 
véhicules à moteur. 
C. a. Le 17 novembre 2023, un collaborateur du DT s’est rendu sur la parcelle n° 5'664 
et a réalisé un reportage photographique. 
b. Les 1er décembre 2023 et 19 janvier 2024, le DT a informé A______, 
l'association, C______ SA et D______ Sàrl qu'il avait été constaté, à la suite de ce 
transport sur place, que plusieurs éléments soumis à autorisation « auraient » été 
réalisés sans autorisation. Il s'agissait de l’aménagement d’une cour en enrobé au « 
nord, est et ouest » du hangar cadastré n° 1______, de l’installation d’une serre-
tunnel au sud de la parcelle, de l’installation de plusieurs containers, de la 


- 4/21 - 
A/1580/2024 
construction d’un couvert en bois entre deux containers, du stockage de différents 
matériaux et du stationnement de nombreux véhicules. 
Un dossier d'infraction a été ouvert sous le numéro I-4______ et un délai de dix 
jours a été imparti aux intéressés pour se déterminer. 
c. Le 1er décembre 2023, A______ a répondu qu'aucune des installations 
mentionnées par le DT n'étaient fixes ou des constructions. Il ne s'agissait que 
d'objets mobiles indispensables aux activités de C______ SA et de D______ Sàrl, 
qui avaient été autorisées à les exercer à cet endroit. 
d. Le 30 janvier 2024, C______ SA s'est référée aux écritures d'A______, précisant 
que l'exploitation de la parcelle, autorisée, impliquait nécessairement du matériel et 
des véhicules. L'interdiction d'entreposer des matériaux et du stationnement des 
véhicules empêcherait l'exploitation de l'entreprise. 
e. Le 6 février 2024, l'association, après avoir exposé au DT sa situation et son 
projet, a sollicité de sa part une grande indulgence afin de lui permettre de terminer 
la restauration de « La B______ » sur la parcelle n° 5'664. 
f. Le 14 février 2024, le DT a demandé à l'association de lui transmettre un planning 
de restauration du bateau et une estimation de la fin des travaux, ce à quoi 
l'intéressée n'a pas répondu. 
g. Par décisions séparées du 15 mars 2024, le DT a exigé qu’une situation conforme 
au droit soit rétablie d’ici au 15 mai 2024 et a ainsi ordonné : 
- à A______ de procéder à la remise en état de la cour, conformément à 
l’autorisation n° 2______, et à la remise en état du terrain naturel ; 
- à l’association de procéder à la suppression et l’évacuation de la serre-tunnel au 
sud de la parcelle, à l’évacuation des containers et à la remise en état du terrain 
naturel ; 
- à C______ SA et à D______ Sàrl de procéder à la suppression et l’évacuation 
des containers, de la structure en bois entre les containers, du stockage des 
matériaux, du stationnement des véhicules et à la remise en état du terrain 
naturel. 
Dans ces décisions, le DT a précisé confirmer, après avoir procédé aux vérifications 
d’usage, que la réalisation des éléments en cause était soumise à l’obtention d’une 
autorisation, mais que vu la situation de la parcelle hors de la zone à bâtir, le dépôt 
d’une requête en autorisation de construire serait superfétatoire, de sorte que les 
éléments litigieux ne pouvaient être maintenus. 
D. a. A______, C______ SA, D______ Sàrl et l'association ont chacun interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre les décisions les concernant. Les recours ont donné lieu à l'ouverture de 
quatre procédures différentes. 


- 5/21 - 
A/1580/2024 
b. Après un double échange d'écritures dans les quatre procédures, l'association, 
faisant suite à une demande de renseignements du TAPI, a communiqué le planning 
de restauration du bateau et a indiqué que la durée du chantier était estimée à 
30 mois et devait permettre la remise à l’eau du bateau à l’été 2027. 
c. Interpellé par le TAPI au sujet du planning de l'association, le DT a indiqué, par 
courrier du 25 novembre 2024, que le planning des travaux de restauration du 
bateau n’était pas de nature à remettre en cause sa position. Les installations 
litigieuses devaient demeurer sur la parcelle au moins pendant encore trois ans. S’il 
n’était pas indifférent à la mission menée par l’association, il n’en demeurait pas 
moins que les intérêts publics au respect du principe de la séparation du bâti et du 
non bâti, à la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone 
agricole ainsi qu'au principe de l’égalité devant la loi primaient largement l’intérêt 
privé des intéressés à conserver leurs aménagements, même s’ils étaient importants 
pour le fonctionnement de leur activité. En outre, celui qui plaçait l’autorité devant 
un fait accompli devait s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une 
situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlaient pour 
lui. Au demeurant, l’association échouait à démontrer n’avoir trouvé aucun autre 
lieu lui permettant d’entreposer l’embarcation. 
d. Par jugement du 28 novembre 2024, le TAPI a joint les causes sous le numéro 
A/1580/2024 et a rejeté les recours, sans que les recourants aient été invités à se 
déterminer sur le courrier du 25 novembre 2024 du DT. 
E. a. Par acte remis à la poste le 14 janvier 2025, A______, l'association et C______ 
SA ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant principalement 
à son annulation et à l'annulation des ordres de remise en état I-4______ du 15 mars 
2024 relatif à la parcelle n° 5’664. À titre préalable, ils ont sollicité la comparution 
personnelle des parties, l'audition d'I______ (du CFPC) et de J______ (président de 
l'association) ainsi que la tenue d'un transport sur place. 
Les faits avaient été constatés de façon incomplète. Leur droit d'être entendus avait 
été violé par le TAPI, qui ne leur avait pas transmis, avant de rendre son jugement, 
les déterminations du DT du 25 novembre 2024. Les conditions de la révocation 
des autorisations de construire nos 2______, 2______/2 et 3______ et des 
autorisations d'occupation et d'exploitation y relatives n'étaient pas réalisées. Le DT 
avait également violé le principe de la bonne foi. Enfin, les conditions permettant 
la remise en état faisaient défaut. 
b. D______ Sàrl a indiqué se référer aux écritures des recourants, dont elle 
approuvait le contenu. 
c. Le département a conclu au rejet du recours. 
d. Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leur argumentation et leurs 
conclusions, relevant que la révision du droit fédéral prévoyait la réintroduction de 


- 6/21 - 
A/1580/2024 
la prescription trentenaire en zone agricole, dont l'entrée en vigueur était prévue le 
1er juillet 2025. Dès lors, la prescription trentenaire devait déjà trouver application. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit des ordres de remise en état prononcés par 
le DT le 15 mars 2024 à l'endroit des recourants. 
3. 
Les recourants sollicitent la comparution personnelle des parties, l'audition 
d'I______ et de J______ ainsi que la tenue d'un transport sur place. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). Le droit d'être entendu n'implique 
pas le droit d'être entendu oralement, l'intéressé devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_340/2024 du 13 mars 2025 consid. 3.1 ; ATA/376/2025 du 3 avril 2025 
consid. 2.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 
140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2025 du 26 mai 2025 
consid. 4.1). 
3.2 En droit genevois, la procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, 
si le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder 
oralement (art. 18 LPA). Elle réunit les renseignements et procède aux enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties 
(art. 20 al. 1 LPA). S’il y a lieu, elle peut notamment, afin de constater un fait par 
elle-même, ordonner le transport sur place (art. 37 let. c LPA). 
3.3 En l'espèce, les recourants estiment que la comparution personnelle des parties 
se justifierait au vu de la « singularité des faits », notamment du comportement 
contradictoire adopté par le DT, qui devait être interrogé pour expliquer ce qui 
motivait, après des décennies, « son brusque revirement ». Or, les parties se sont 


- 7/21 - 
A/1580/2024 
déjà exprimées de façon circonstanciée sur ce point dans leurs écritures respectives, 
si bien que leur audition ne se justifie pas. 
Selon les recourants, l'audition d'I______ et celle de J______ permettraient à la 
chambre de céans de percevoir l'importance du projet de restauration du bateau « 
La B______ » dans le cadre du parcours pédagogique suivi par les élèves du CFPC. 
Les recourants ont toutefois produit de nombreuses explications et pièces 
permettant d'apprécier cette problématique ainsi que l'importance du projet, qui 
n'est du reste en soi pas contestée. Les témoignages sollicités ne sont donc pas 
utiles. 
Enfin, les recourants sollicitent un transport sur place pour permettre à la chambre 
de céans de constater que les mesures ordonnées par le DT ne permettront pas, selon 
eux, à la parcelle d'être réaffectée à l'activité agricole. Une telle mesure d'instruction 
n'est toutefois pas de nature à l'établir. Il n'y a donc pas lieu d'y procéder. 
Pour le surplus, les recourants se sont vu offrir la possibilité de faire valoir leurs 
arguments par écrit. Ils se sont ainsi exprimés de manière circonstanciée sur l'objet 
du litige et ont produit les pièces auxquelles ils se sont référés dans leurs écritures. 
Il en va de même du DT, qui a notamment produit un reportage photographique de 
la parcelle n° 5'664. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier qui lui permet 
de statuer en connaissance de cause. 
Par conséquent, il ne sera pas procédé aux mesures d'instruction sollicitées. 
4. 
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus, le TAPI 
ayant statué avant de leur transmettre le courrier du DT du 25 novembre 2024. 
4.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects 
de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non 
concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet 
d'abord aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce 
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent 
des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au 
dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider 
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 
consid. 3.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 137 I 195 consid. 2). En ce sens, il existe un 
véritable droit à la réplique qui vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 133 
I 98 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2019 du 27 juin 2019 
consid. 2.1). 
4.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation doit 
en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 


- 8/21 - 
A/1580/2024 
chances du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, une telle violation peut 
néanmoins être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité 
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait 
et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). 
Une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 
l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 
particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 276 consid. 2.6.1). Elle 
peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. La partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir 
ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait 
dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/51/2025 du 
14 janvier 2025 consid. 3.3 et l'arrêt cité). 
4.3 En l'espèce, après un double échange d'écritures devant le TAPI, le DT s'est 
déterminé le 25 novembre 2024 sur le planning de restauration de « La B______ », 
transmis par les recourants durant la procédure de recours en première instance. Le 
TAPI a rendu le jugement attaqué trois jours plus tard, soit le 28 novembre 2024, 
sans avoir donné aux recourants l'occasion de se déterminer sur le courrier du DT 
du 25 novembre 2024 et ne leur a transmis cette pièce qu'à l'expédition dudit 
jugement. 
Ce faisant, le TAPI a privé les recourants de la possibilité de se déterminer sur 
l'argumentation présentée par le DT, ce qui constitue une violation de leur droit 
d'être entendus, en particulier de leur droit à la réplique. 
Cela étant, la violation doit être considérée comme ayant été réparée devant la 
chambre de céans et est donc sans conséquence. En effet, d'une part, une telle 
réparation est admissible dans son principe puisque la chambre de céans dispose du 
même pouvoir d'examen que le TAPI (art. 61 LPA ; ATA/422/2025 du 15 avril 
2025 consid. 2.4 ; ATA/194/2024 du 13 février 2024 consid. 3.10). D'autre part, les 
recourants ont pu, à l'occasion de plusieurs échanges d'écritures devant la chambre 
de céans, se prononcer sur le courrier du DT du 25 novembre 2024 et ainsi faire 
valoir leurs arguments devant celle-là aussi efficacement qu'ils auraient pu le faire 
devant le TAPI. Enfin, le renvoi constituerait une vaine formalité aboutissant à un 
allongement inutile de la procédure. 
Le grief sera donc écarté. 
5. 
Les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits. 


- 9/21 - 
A/1580/2024 
5.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). 
5.2 Aucune disposition légale n'impose aux juges d'énumérer les faits de manière 
exhaustive dans la partie en fait de l'arrêt attaqué ; les faits considérés comme 
pertinents peuvent figurer dans la partie en droit en fonction des questions 
juridiques à trancher (arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2020 du 26 novembre 2020 
consid. 3.3 et les références citées ; 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 2, 
non publié aux ATF 142 II 9). Il n'est donc pas contraire au droit qu'une juridiction 
cantonale n'indique pas tous les faits retenus dans la partie « en fait » de son arrêt 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_703/2023 du 15 octobre 2024 consid. 5.2). 
5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui n'est en l'occurrence pas 
directement applicable mais dont les principes restent pertinents, la critique de l'état 
de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110 ; 
ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées). La partie qui entend attaquer 
les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière 
circonstanciée en quoi les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte 
(ATF 140 III 115 consid. 2; 137 I 58 consid. 4.1.2 ; 137 II 353 consid. 5.1) ou en 
violation du droit, et en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le 
sort de la cause (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Si elle 
souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des 
renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, 
en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à 
cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_38/2025 du 14 février 2025 consid. 4.1.1.). 
5.4 En l'espèce, la recourante reproche au TAPI de s'être limité à résumer les faits 
de procédure sans avoir constaté les faits pertinents. Cette critique n'est toutefois 
pas fondée. D'une part, le TAPI a, à tout le moins, constaté les faits pertinents dans 
la partie en droit de son jugement, ce qui est admissible selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral précitée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_703/2023 précité 
consid. 5.2), qui rappelle qu'aucune disposition légale n'impose aux juges 
d'énumérer les faits de manière exhaustive dans la partie en fait de l'arrêt attaqué et 
que les faits considérés comme pertinents peuvent, comme en l'occurrence, figurer 
dans la partie en droit en fonction des questions juridiques à trancher. 
D'autre part, même si la critique de l'état de fait, tel qu'établi par le TAPI ou une 
autorité administrative, devant la chambre de céans répond à des exigences moins 
strictes que devant le Tribunal fédéral, il n'en demeure pas moins que le recourant 
qui souhaite remettre en cause la constatation des faits par l'autorité de première 
instance doit au moins indiquer quels faits n'auraient pas été constatés ou l'auraient 
été de façon incorrecte. Or, en l'occurrence, les recourants n'indiquent pas quels 
faits pertinents auraient été mal établis ou n'auraient pas été pris en considération, 


- 10/21 - 
A/1580/2024 
ces derniers se limitant à « renvoyer aux faits tels qu'exposés dans les trois recours 
du 1er mai 2024 » devant le TAPI. 
Dès lors, faute de motivation suffisante et d'éléments suffisamment clairs 
permettant à la chambre de céans de se prononcer sur les critiques des recourants, 
le grief sera écarté. 
6. 
Les recourants se plaignent de l'absence de réalisation des conditions de la 
révocation des autorisations de construire nos 2______, 2______/2 et 3______ et 
des autorisations d'occupation et d'exploitation y relatives. 
6.1 Selon l'art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier 
la configuration du terrain (let. d) ou aménager des voies de circulation, des places 
de parcage ou une issue sur la voie publique (let. e). 
Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le 
demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés 
à occuper le sous-sol de façon permanente (art. 2 al. 1 LCI). 
6.2 Dès que les conditions légales sont réunies, le DT est tenu de délivrer 
l'autorisation de construire (art. 1 al. 6 LCI). 
Le permis de construire a notamment un caractère réel. Il se fonde sur une requête 
qui décrit un projet d'intervention physique sur un bien-fonds déterminé en vue d'y 
réaliser un ouvrage matériel (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit public de la 
construction, 2024, p. 439 n. 831). En principe, l'autorité autorise le projet qui lui a 
été soumis, à savoir reconnaît au requérant son droit comme propriétaire du 
bien-fonds concerné de réaliser le projet décrit dans le dossier présenté (en priorité 
les plans du projet ; Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 451 n. 860). 
6.3 Il arrive fréquemment que la loi fixe elle-même les conditions dans lesquelles 
une décision entrée en force peut être modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2e éd., 2018, n. 940 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n. 1226). Si de telles 
dispositions légales font défaut (ATF 120 Ib 193 consid. 2 p. 193 s.), alors la 
jurisprudence admet qu'en règle générale des décisions entrées en force, mais 
matériellement irrégulières, peuvent, dans certaines conditions, être révoquées 
(ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; ATA/457/2025 du 29 avril 2025 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 944 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, op. cit., n. 1227). 
6.4 En l'espèce, il ressort des photographies prises lors du constat sur place du 
11 novembre 2023, effectué par le DT, que sur la parcelle litigieuse se trouvent un 
hangar abritant des citernes, une « cour », une serre-tunnel, des conteneurs, une 


- 11/21 - 
A/1580/2024 
structure en bois entre les conteneurs, du matériel (stockage) et des places de 
stationnement occupées par des camionnettes ou des voitures de type berline. 
Les ordres de remise en état contestés portent sur l'ensemble de ces éléments, à 
l'exception du hangar et des citernes. 
Selon les documents produits par les recourants, le hangar et les citernes ont été 
autorisés par l'ancien DT les 14 novembre 1973 et 31 mars 1989. En revanche, 
aucune pièce du dossier ne démontre que les autres éléments auraient été autorisés. 
Comme l'a relevé à juste titre le TAPI, l’autorisation n° 3______ ne portait que sur 
l’agrandissement du hangar pour l'installation de bureaux, de vestiaires et d'un 
dépôt et les plans visés ne varietur y relatifs ne font état d’aucune cour ou autre 
surface correspondante. L’autorisation n° 3______/2 ne concernait que l’adjonction 
d’une citerne double manteau enterrée, à deux compartiments, et l’autorisation 
n° 2______ avait trait à la construction du bâtiment lui-même ; elle ne comprenait 
pas non plus de cour. Enfin, aucune autorisation de construire portant sur la cour 
litigieuse ne peut être déduite du courrier de la police des constructions du 24 mai 
1985, lequel a uniquement conditionné la construction de la citerne objet de la 
demande n° 3______/2 à la création, devant le distributeur, d’une aire de 
remplissage. Il n'y est pas non plus fait mention d'une cour. 
Par conséquent, les ordres de remise en état ne sont dirigés que contre des éléments 
qui n'ont jamais fait l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'art. 1 
al. 6 LCI. Ces mesures ne peuvent dès lors être assimilés à une quelconque 
révocation, en l'absence de décisions originelles portant sur les éléments précités. Il 
convient également de préciser que les recourants ne contestent plus, à juste titre, 
que ces éléments sont des constructions soumises à autorisation au sens de 
l'art. 1 LCI. Le raisonnement détaillé du TAPI à cet égard (partie en droit, 
consid. 11 à 14) ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu’il peut y être renvoyé 
expressément, en tant que de besoin, comme l'admet la jurisprudence en pareil cas 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2022 du 7 novembre 2023 consid. 4.6.2 et les 
références citées ; ATA/87/2025 du 21 janvier 2025 consid. 1). 
Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les recourants, les autorisations de 
construire le hangar et d'installer les citernes ne les habilitaient pas à aménager une 
serre-tunnel, des conteneurs, une structure en bois entre les conteneurs, du matériel 
(stockage) et des places de stationnement. En effet, comme le relève à juste titre 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, le permis de construire se fonde sur une requête qui 
décrit un projet d'intervention physique sur un bien-fonds déterminé en vue d'y 
réaliser un ouvrage. L'autorité autorise le projet qui lui a été soumis, à savoir 
reconnaît au requérant son droit comme propriétaire du bien fonds concerné de 
réaliser le projet décrit dans le dossier présenté, selon les plans et pièces produites 
(art. 2 al. 1 LCI). L'autorisation de construire est donc circonscrite aux éléments 
ayant fait l'objet de la demande. Or, en l'occurrence, seul le hangar et les citernes 
ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire et ont été autorisés. 


- 12/21 - 
A/1580/2024 
Enfin, au vu de ce qui précède, le fait que les éléments non autorisés eussent été 
nécessaires à l'activité déployée par l'entreprise de l'ancien propriétaire n'a aucune 
importance. Il incombait du reste à ce dernier de requérir une autorisation pour 
pouvoir aménager ces installations. 
Par conséquent, il ne saurait être reproché au DT d'avoir « révoqué » les 
autorisations de construire nos 2______, 2______/2 et 3______. 
Le grief, mal fondé, sera donc écarté. 
 
7. 
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la bonne foi. 
7.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.2). 
De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 
49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
celles-ci. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à l'application correcte du droit n'apparaisse 
pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_41/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.1). 
7.2 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'ancien département de 
l'agriculture, alors autorité de préavis, a préavisé favorablement l'édification du 
hangar (autorisation n° 2______/2 du 14 novembre 1973) et l'aménagement d'une 
annexe au hangar (bureau, vestiaire, toilettes et dépôt) sur la parcelle n° 5'664 
(autorisation n° 3______ du 19 février 1982). Il a notamment justifié ses préavis 
par le fait que celle-ci avait perdu sa vocation agricole. 
Toutefois, il ne ressort ni des préavis du département de l'agriculture ni des 
autorisations de construire précitées que l'ancien propriétaire aurait reçu un 
renseignement selon lequel la perte de la vocation agricole lui permettrait de 
construire, sans autorisation, une « cour » et une serre-tunnel ainsi que d'aménager 
des conteneurs, une structure en bois entre les conteneurs, du matériel (stockage) et 


- 13/21 - 
A/1580/2024 
des places de stationnement. En outre, le seul constat de la perte de la vocation 
agricole de la parcelle ne signifiait pas que des constructions soumises à 
autorisation de construire pouvaient être érigées sans autorisation. Une telle 
interprétation se heurterait de façon évidente à l'art. 1 al. 1 LCI. 
Le DT n'a donc pas contrevenu au principe de la bonne foi. 
Le grief sera par conséquent écarté. 
8. 
Les recourants contestent la conformité au droit des ordres de remise en état 
prononcés à leur endroit. 
8.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les 
propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se 
conformer aux mesures ordonnées par le DT en application des art. 129 et 130 LCI 
(art. 131 LCI). 
8.2 De façon générale, la restriction de propriété liée à un ordre de remise en état 
n'est admissible que si elle repose sur une base légale, si elle est d'intérêt public et 
si elle est proportionnée (art. 36 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2023 du 
13 mai 2025 consid. 7.1). 
Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral précisant que la prescription trentenaire ne 
s'applique pas hors de la zone à bâtir (ATF 147 II 309), quatre conditions 
cumulatives sont en outre nécessaires pour un ordre de remise en état en zone 
agricole à savoir : 1) l’ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 2) les 
installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur 
au moment de leur réalisation ; 3) l’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré 
concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou 
encore un comportement des conditions telles qu’elle serait liée par la bonne foi ; 
4) l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit 
l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations litigieuses 
(principe de la proportionnalité ; ATA/160/2025 du 11 février 2025 consid. 5.5 
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_165/2025 du 23 avril 2025). 
8.2.1 De jurisprudence constante, les mesures nécessaires à éliminer une situation 
contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur (ATA/432/2022 du 
26 avril 2022 consid. 2c ; ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 consid. 8c), à 
savoir celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le 
comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 122 II 65 
consid. 6a et les références cités). Le perturbateur par situation correspond avant 
tout au propriétaire, mais il peut également s'agir du locataire, le critère déterminant 


- 14/21 - 
A/1580/2024 
étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la 
chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 
consid. 2c/aa ; ATA/119/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.3). 
 
8.2.2 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. se compose des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 151 I 3 consid. 7.7 ; 149 I 191 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_531/2024 du 29 avril 2025 consid. 7.1 ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 
consid. 5.6.3). En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 
8.2.3 La prescription trentenaire n’est actuellement pas applicable aux 
constructions incompatibles avec la zone agricole (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3), et l’adoption d’une modification de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), non 
encore entrée en vigueur, n’y change rien, les cas d'espèce devant être jugés à l’aune 
du droit en vigueur, comme la chambre de céans a continué à le faire pour des litiges 
récents portant sur des remises en état (ATA/278/2025 du 18 mars 2025 
consid. 6.4 ; ATA/160/2025 précité ; ATA/258/2024 du 27 février 2024). 
8.3 Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et la 
distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte (ATF 147 II 309 
consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_8/2022 du 5 décembre 2022 ; 
1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2 confirmant l'ATA/1304/2020 du 
15 décembre 2020). Les règles relatives à la délimitation de la zone à bâtir, 
respectivement à la prohibition de construire hors des zones à bâtir, répondent à une 
préoccupation centrale de l'aménagement du territoire; l'intérêt public sur lequel 
elles sont fondées ne peut qu'être qualifié d'important (ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_165/2025 du 23 avril 2025 consid. 4). Lorsque des 
constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, 
le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au droit. Le 
principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts 
publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation 
mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_214/2024 du 7 mai 2025 consid. 4.1). Cette séparation doit par 
conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application 
stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4). Si des constructions illégales, contraires au droit 
de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone 
constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question 


- 15/21 - 
A/1580/2024 
et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. S'ajoute à cela que 
la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du 
nombre et des dimensions des constructions en zone agricole (ATF 132 II 21 
consid. 6.4), ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_645/2023 du 10 décembre 2024 consid. 4.1 ; 1C_197/2021 du 
12 novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités). À cet égard, l'absence de 
vocation agricole et la proximité d'habitations ne sont pas déterminantes (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; ATA/160/2025 
précité consid. 5.8). C'est pourquoi, en règle générale, les constructions érigées sans 
droit en zone agricole doivent être supprimées, à moins que – à titre exceptionnel – 
l'écart constaté par rapport à ce qu'admet le droit se révèle mineur et qu'une remise 
en état ne soit pas dans l'intérêt public. La jurisprudence réserve encore les 
situations dans lesquelles le bénéficiaire de l'autorisation de construire frappée de 
nullité pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire (ATF 136 II 359 
consid. 6 ; 132 II 21 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2024 précité 
consid. 4.1). 
Autrement dit, l'autorité peut, de jurisprudence constante, renoncer à un ordre de 
démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la 
règle sont mineures, si l'intérêt public lésé par la poursuite de l'activité n'est pas de 
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si 
celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des 
chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit 
(ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 consid. 3a/bb). Celui qui place l'autorité 
devant un fait accompli doit néanmoins s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui 
en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_653/2023 du 13 mai 2025 consid. 7.1 ; 1C_418/2021 du 10 mars 2022 
consid. 3.1). Donner de l’importance aux frais impliquerait de protéger davantage 
les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible relativisation du droit 
de la construction. C’est pourquoi il n’est habituellement pas accordé de poids 
particulier à l’aspect financier de la remise en état (ATA/998/2023 du 12 septembre 
2023 consid. 4.4 et les références citées). 
8.4 Le Tribunal fédéral, particulièrement strict en zone agricole, a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobile‑home, un 
chalet, un sous‑sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une 
exploitation agricole, un appentis de 12.54 m2 et un cabanon de jardin de 10.29 m2 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock et un abri 
pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De 
manière générale, dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires 
sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole 
d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, 
concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la 


- 16/21 - 
A/1580/2024 
zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à 
l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du 
recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011, consid. 5.1.1 et les références citées ; 
ATA/160/2025 précité consid. 5.10). 
8.5 Dans l'ATA/949/2022 du 20 septembre 2022, la chambre de céans a relevé 
qu'une décision de désassujettissement d'une parcelle agricole à la LDFR et le 
constat que celle-ci n’était plus appropriée à l’agriculture ne changeait rien au fait 
que la parcelle se trouvait en zone agricole pour la partie occupée par les trois 
constructions litigieuses. La décision de remise en état était donc apte à atteindre 
son but, soit obtenir le respect de la séparation du bâti et du non-bâti en zone 
agricole. 
La chambre de céans a ensuite procédé à une pesée des intérêts, relevant que le fait 
que des bâtiments existants sur une parcelle n'auraient, depuis plus de 30 ans, 
aucune affectation agricole ne pouvait rendre disproportionné un ordre de remise 
en état portant sur d'autres éléments nouvellement aménagés sans avoir requis une 
autorisation de construire et qui n’étaient pas autorisables vu la zone concernée 
(ATA/949/2022 précité consid. 6c ; ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 15). 
8.6 Le droit genevois, plus particulièrement l'art. 20 al. 2 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), 
prévoit que la zone agricole est destinée à l’exploitation agricole ou horticole. Ne 
sont autorisées en zone agricole que les constructions et installations qui sont 
destinées durablement à cette activité et aux personnes l’exerçant à titre principal 
(let a) ; respectent la nature et le paysage (let. b) ; respectent les conditions fixées 
par les art. 34 ss de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 
(OAT - RS 700.1 ; let. c). 
8.7 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
8.8 En l'espèce, les ordres de remise en état contestés portent sur la cour bétonnée 
sise au nord, à l'est et à l'ouest du hangar, sur la serre-tunnel située dans la partie 
sud de la parcelle n° 5'664, sur la structure en bois sise entre des containers, sur 
l'ensemble des containers sis sur la parcelle, sur les matériaux stockés ainsi que sur 
les places de stationnement et les véhicules qui s'y trouvent. 
Les ordres de remise en état sont fondés sur les art. 129 let. e et 130 LCI, qui sont 
des bases légales formelles, si bien que l'exigence de la base légale est remplie. 
 


- 17/21 - 
A/1580/2024 
Ces mesures sont dirigées contre A______, qui est le propriétaire de la parcelle n° 
5'664, contre C______ SA, qui est en charge de la révision des citernes sises sur la 
parcelle, ainsi que contre l'association, qui utilise la serre-tunnel installée sur la 
parcelle pour restaurer « La B______ ». Ces personnes sont ainsi soit des 
perturbateurs par comportement soit par situation, si bien que c'est conformément 
au droit que les ordres de remise en état ont été dirigés contre elles. 
Aucune demande d'autorisation de construire n'ayant été déposée pour les 
installations litigieuses, celles-ci n'ont nécessairement pas été autorisées en vertu 
du droit en vigueur au moment de leur réalisation. 
Comme vu précédemment, le DT n'a pas créé chez les recourants, que ce soit par 
des promesses, des assurances ou encore un comportement, des conditions telles 
qu’il serait lié par la bonne foi, y compris en délivrant les autorisations nos 2______, 
3______ et 3______/2. 
La zone concernée étant située en zone agricole, la prescription trentenaire n’est en 
toute hypothèse pas applicable, contrairement à l'avis des recourants sur ce point. 
L'adoption d'une modification de la LAT n'y change rien, puisque celle-ci n'est pas 
encore entrée en vigueur. 
Les mesures querellées poursuivent des intérêts publics, à savoir la préservation des 
zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti ainsi que 
le respect de la loi, aucune demande d'autorisation de construire n'ayant été déposée 
pour les objets litigieux, en violation de l'art. 1 al. 1 LCI, et dans la mesure où les 
installations litigieuses ne sont pas destinées à l’exploitation agricole, ce que les 
recourants ne contestent du reste pas. 
La mesure prononcée à l'encontre des recourants, qui consiste en l'enlèvement des 
installations litigieuses, est apte à atteindre le but visé, soit retrouver les qualités 
initiales (état naturel) du sol, assurer le respect de la distinction fondamentale entre 
espace bâti et non-bâti, celui de la limitation du nombre et des dimensions des 
constructions en zone agricole ainsi que celui du principe de l’égalité devant la loi. 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que la parcelle ne 
soit plus utilisée à des fins agricoles ne change rien au fait que la parcelle se trouve 
toujours en zone agricole et que les règles applicables à cette zone restent seules 
applicables. Aussi, le fait que le département de l'agriculture, dans les années 1980, 
ait indiqué que la parcelle avait perdu sa vocation agricole ne signifie pas encore 
que celle-ci ne peut pas être rendue à l'agriculture, même si la démolition du hangar 
et de la citerne n'a pas été ordonnée. Rien ne permet non plus de l'affirmer, étant 
rappelé qu'un simple transport sur place, tel que demandé par les recourants sur ce 
point, ne permettrait à l'évidence pas d'établir que la parcelle ne pourra plus être 
rendue à l'agriculture. 
Il n'existe manifestement pas de mesures moins incisives que celles ordonnées par 
le DT. 


- 18/21 - 
A/1580/2024 
Les intérêts économiques d'A______ et de C______ SA au maintien des 
installations litigieuses, dans le cadre de leurs activités professionnelles, entrent en 
conflit avec les intérêts publics à la préservation des zones agricoles et au respect 
de la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti, dont les mesures 
prononcées doivent assurer la réalisation. Il y a donc lieu de procéder à une pesée 
de ces intérêts. 
De jurisprudence constante, l’intérêt public majeur à la préservation des zones 
agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte en 
principe sur les intérêts privés des administrés au maintien des constructions illicites 
en zone agricole. C'est pourquoi seuls des intérêts privés particulièrement 
importants peuvent, sous réserve de la réalisation d'autres conditions, justifier une 
exception à ce principe. Or, en l'occurrence, tel n'apparaît pas être le cas. Les 
intérêts d'A______ et de C______ SA (ceux de l'association étant traités 
séparément) sont, d'une part, purement économiques. D'autre part, ces derniers 
n'expliquent pas concrètement en quoi l'aménagement, sur la parcelle précitée, 
d'une cour, de places de stationnement, de containers permettant le stockage du 
matériel ainsi que d'une structure en bois entre les containers seraient absolument 
indispensables à la poursuite de leurs activités. Au contraire, pour ce qui a trait 
d'abord aux places de stationnement, la consultation du système d’information du 
territoire genevois (SITG) montre que la parcelle est desservie par deux lignes de 
bus (lignes 50 et 54) et que deux parkings publics, celui du Centre sportif de la 
K______ et celui d'L______, se trouvent à moins de 250 m. Ensuite, l'aire de 
remplissage, demandée par l'ancien DT et aménagée à la fin des années 1980, ne 
nécessite manifestement pas l'aménagement d'une cour en enrobé au nord, à l'est et 
à l'ouest du hangar cadastré n° 1______ pour être utilisée. Enfin, rien ne permet 
d'affirmer que le matériel stocké sur la parcelle ne pourrait pas l'être ailleurs et les 
recourants ne prétendent pas le contraire. 
Pour ces raisons, l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au 
droit doit l’emporter sur l’intérêt privé d'A______ et de C______ SA au maintien 
des installations litigieuses. 
Les intérêts de l'association à pouvoir continuer la restauration de « La B______ » 
entrent également en conflit avec les mêmes intérêts publics à la préservation des 
zones agricoles et au respect de la distinction fondamentale entre espace bâti et non 
bâti. Les intérêts privés de l'association sont importants, celle-ci ayant été créée 
précisément en vue de la sauvegarde de « La B______ ». Des intérêts publics à 
l'accomplissement de cet objectif entrent également en ligne de compte, 
l'association travaillant avec le CFPC, ce qui permet à des apprentis de découvrir 
une technique d'assemblage disparue, selon l'association. À cela s'ajoute que 
plusieurs communes genevoises, une commune vaudoise ainsi que plusieurs 
fondations et associations ont financé le projet. Le DT a pris en compte ces intérêts, 
sans toutefois les juger suffisamment importants pour tolérer le maintien des 
installations. Dans ce cadre, il a relevé que les installations litigieuses devaient 


- 19/21 - 
A/1580/2024 
demeurer sur la parcelle au moins pendant encore trois ans et que, selon la 
jurisprudence, les intérêts publics au respect du principe de la séparation du bâti et 
du non bâti, de la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone 
agricole ainsi qu'au principe de l’égalité devant la loi primaient largement l’intérêt 
privé des recourants à conserver leurs aménagements. Il a finalement ajouté que 
celui qui plaçait l’autorité devant un fait accompli devait s’attendre à ce que celle-ci 
se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlaient pour lui, et l’association échouait à démontrer 
n’avoir trouvé aucun autre lieu lui permettant d’entreposer l’embarcation. La 
chambre de céans constate qu'une durée d'encore trois ans de travaux est 
effectivement longue et que l'association n'a pas requis une demande d'autorisation 
de construire, plaçant ainsi le DT devant le fait accompli. En outre, l'association ne 
démontre toujours pas avoir tenté de trouver un emplacement alternatif. Le fait 
qu'elle n'ait, selon elle, pas les moyens de louer un chantier naval ne l'empêche 
toutefois pas de chercher une alternative, ce d'autant moins que la mise à disposition 
à titre gratuit par A______ d'une partie de sa parcelle suggère qu'il n'est pas exclu 
que l'association puisse trouver un autre emplacement à titre gratuit ou sans devoir 
dépenser des montants excédant ses moyens. 
Les considérations sur lesquelles le DT s'est fondé pour prononcer l'ordre de remise 
en état ne manquent dès lors pas de pertinence et ne sont pas étrangères au but visé 
par loi. Il n'a donc pas abusé du pouvoir d'appréciation dont il dispose en matière 
de pesée des intérêts en prenant les mesures attaquées. Pour ces raisons, il y a lieu 
de retenir que l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit 
doit l’emporter sur l’intérêt privé de l'association au maintien des installations 
litigieuses. 
Pour le surplus, les dérogations à la règle ne sont pas mineures, les installations 
litigieuses n'étant, comme exposé ci-avant, à l'évidence pas destinées à 
l’exploitation agricole. 
Au vu de ce qui précède, les ordres de remises en état sont conformes au droit. 
Mal fondé, le grief sera ainsi écarté. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, à hauteur de CHF 500.- pour C______ SA, CHF 500.- pour A______ 
et CHF 500.- également pour l'association (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de D______ Sàrl, dans la mesure où elle 
n'a pas pris de conclusions dans le cadre de la procédure devant la chambre de céans. 
 
* * * * * 


- 20/21 - 
A/1580/2024 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2025 par A______, C______ SA et 
l'ASSOCIATION B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 28 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge d'A______ ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de C______ SA ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'ASSOCIATION B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique BURGER, avocate des recourants, à 
Me Nicolas GAGNEBIN, avocat de D______ Sàrl, au département du territoire-OAC, au 
Tribunal administratif de première instance, à l’office fédéral du développement 
territorial (ARE), à l’office fédéral de l’agriculture (OFAG) ainsi qu'à l’office fédéral de 
l’environnement (OFEV). 
Siégeant : 
Claudio MASCOTTO, président, Blaise PAGAN, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


- 21/21 - 
A/1580/2024 
 
M. MAZZA 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :