ge_gerichte · ATAS/470/2026 · 2026-05-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4394/2025 
ATAS/470/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mai 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1986 
b. Il a travaillé pour B______ Sàrl dès le 20 septembre 2023. 
c. Son employeur a résilié son contrat pour raison économique au 11 janvier 
2025. 
d. Il s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 
27 novembre 2024 pour un placement au 12 janvier 2025 à 90%. 
e. Selon le contrat d’objectifs de recherches d’emploi du 3 décembre 2024, 
l’assuré devait en faire dix par mois et remettre le formulaire à l’office régional de 
placement (ci-après : ORP) en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois suivant par 
envoi automatique depuis la plateforme de service en ligne sur Job-Room.ch ou 
par courrier postal. Les formulaires remis après le cinquième jour ne seraient pas 
pris en considération. 
 Selon le formulaire de recherche d’emploi du mois d’avril 2025, réceptionné 
par l’ORP le 19 juin 2025, l’assuré a fait dix démarches, mais seulement l’une 
d’elle a été sauvegardée avant le 5 du mois suivant, le 8 avril 2025, cinq l’ont été 
le 27 mai 2025 et quatre le 18 juin 2025. 
b. Par décision du 4 juillet 2025, l’OCE a prononcé une suspension du droit de 
l’assuré à l’indemnité de chômage de 3 jours au motif qu’il n’avait remis qu’une 
seule recherche personnelle d’emplois au lieu des dix demandées pour le mois 
d’avril 2025. Les neuf recherches d’emploi remises après l’échéance fixée au 
5 mai 2025, n’étaient pas prises en considération. 
c. Le 15 août 2025, l’assuré a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir qu’il avait effectué les dix recherches d’emploi requises, mais qu’il avait 
omis de les reporter sur le formulaire de recherches d’emploi. Il regrettait de ne 
pas avoir rempli le document correctement et demandait la reconsidération de la 
décision. 
d. Par décision sur opposition du 1er décembre 2025, l’OCE a rejeté l’opposition 
considérant que l’assuré n’avait apporté aucun élément permettant de revoir la 
décision litigieuse. 
 Le 10 décembre 2025, l’assuré a formé recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans). Il contestait fermement la position systématiquement négative 
et sanctionnatrice adoptée par les services en charge de l’assurance-chômage à son 
égard, lesquels ne tenaient pas compte des efforts fournis et de la difficulté d’être 
pleinement au courant de toutes les subtilités procédurales. La sanction était 
injustifiée. Il avait agi de bonne foi et avait rempli ses obligations. L’éventuelle 
insuffisance de ses démarches s’expliquait par un manque de clarté dans les 


 
 
 
 
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procédures et l’impossibilité d’être un expert dans tous les fonctionnements 
administratifs. Il demandait la réévaluation de la décision. 
b. Par réponse du 9 janvier 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours, 
considérant que le recourant n’apportait aucun élément nouveau. Celui-ci avait 
réalisé un nombre suffisant de recherches d’emploi durant les trois premiers mois 
de sa période d’indemnisation, soit de janvier à mars 2025 et il ne pouvait dès lors 
se prévaloir d’un défaut de compréhension des procédures administratives ou de 
la complexité de celles-ci. 
c. Le 25 mars 2026, le recourant a déclaré à la chambre céans qu’il avait fait dix 
recherches au mois d’avril 2025. Au début, il avait rempli ses recherches d’emploi 
sur le formulaire papier, puis par la suite il l’avait fait via la plateforme Job-
Room. On ne lui avait pas expliqué la façon dont il fallait enregistrer ses 
recherches. Il avait fait l’heure d’information seulement trois mois après son 
inscription au chômage et il n’avait pas bien compris ce qu’il devait faire. Il 
confondait les formulaires IPA et RPE. Il n’était pas au clair avec le fait qu’il 
devait transmettre ses recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant et 
pensait devoir les donner à sa conseillère comme il l’avait fait précédemment. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction de 3 jours prononcée contre le 
recourant, au motif qu’il n’avait pas transmis, dans les délais, la preuve de ses 
recherches d’emploi effectuées au mois d’avril 2025. 
3. 
Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger il lui 
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. 
Selon l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l’assuré 
doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de 


 
 
 
 
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contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette 
date ; à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches 
d’emploi ne sont plus prises en considération. 
La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions 
de la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 
2424 n. 825). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute 
(art. 30 al. 3 LACI). 
L'OACI distingue trois catégories de faute - à savoir les fautes légères, moyennes 
et graves - et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de 
suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas 
de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, 
op. cit., p. 2435, n° 855). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté dans son bulletin LACI IC 
un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (ci-après : barème 
SECO). La let. D79 du barème indique, en cas de recherches insuffisantes pendant 
une période de contrôle, une sanction pouvant aller de 3 à 4 jours de suspension 
pour un premier manquement. 
Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi et la remise tardive de 
recherches d’emploi effectuées représentent des inobservations des prescriptions 
de contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité compétente, visées par 
l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Ces manquements n’atteignent pas forcément le degré 
de gravité des exemples de telles inobservations que cite cette disposition légale, 
comme le refus d’un travail convenable, le fait de ne pas se présenter à une 
mesure de marché du travail ou de l’interrompre sans motif valable, ou encore de 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure 
ou la réalisation de son but. Il y a en outre une différence de gravité, pouvant 
appeler à différencier la mesure de la sanction, entre le fait, pour un assuré, de 
n’effectuer aucune recherche d'emploi ou de produire ses recherches d’emploi 
après le délai (surtout en cas de léger retard seulement). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour 
la première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un 
formulaire de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard 


 
 
 
 
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alors que l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction, non 
pas de cinq jours de suspension du droit à l’indemnité, mais uniquement d’un seul 
jour (arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l'indemnité au 
motif que l'assuré avait remis ses recherches d'emploi avec un jour de retard 
seulement. 
Dans un autre arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'une sanction identique ne s'imposait pas lorsque l'assuré ne faisait aucune 
recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses recherches après le délai, surtout 
qu'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la première fois pendant la 
période de contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de 5 à 3 jours de 
suspension du droit à l'indemnité d'une assurée qui avait remis ses recherches 
d'emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu'il s'agissait d'un premier manquement. 
4. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas transmis à l’intimé neuf 
recherches d’emploi pour le mois d’avril 2025 dans le délai requis, mais bien 
après, les 27 mai et 18 juin 2025. Vu la tardiveté de ces sauvegardes sur 
Job-Room et le fait qu’il avait déjà correctement utilisé la plateforme pour le mois 
de mars précédent, la sanction prononcée n’apparait pas injustifiée ni 
disproportionnée. Contrairement à ce qu’il allègue, le recourant a correctement été 
renseigné par le contrat d’objectifs de recherches d’emploi du 3 décembre 2024, 
sur le fait qu’il devait transmette ses recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois 
suivant par envoi automatique depuis la plateforme Job-Room. En cas de doute 
sur le fonctionnement de la plateforme, il lui appartenait de prendre des 
renseignements et de vérifier que ses recherches avaient bien été enregistrées. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le