ge_gerichte · ACJC/1590/2016 · 2016-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22856/2015 
ACJC/1590/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
HOIRIE DE FEU A_____, soit pour elle, Madame B_____, Madame C_____ et 
Monsieur D_____, p.a. E_____, _____, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 juin 2016, comparant par Me Jean-Charles SOMMER, 
avocat, place Longemalle 16, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, aux fins des présentes, 
et 
F_____, sise _____, intimée, représentée par G_____, _____, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/22856/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/607/2016 du 29 juin 2016, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
déclaré irrecevables les conclusions motivées déposées le 1er juin 2016 par 
l'Hoirie de A_____, soit pour elle B_____, C_____ et D_____, à l'encontre de 
F_____ (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conclusions prises par devant-
eux n'avaient pas été soumises à la tentative préalable de conciliation et que la 
bailleresse n'avait pas agi devant le Tribunal pour faire valider la hausse de loyer 
du 1er octobre 2015. Les conclusions prises étaient, partant, irrecevables. 
B. 
a. Par acte déposé le 18 juillet 2016 au greffe de la Cour de justice, l'Hoirie de 
A_____, soit pour elle B_____, C_____ et D_____ (ci-après : la bailleresse) 
forme appel contre ce jugement. A titre préalable, elle sollicite l'apport de la 
procédure C/22856/2015 et l'annulation du jugement. Cela fait, elle conclut à ce 
qu'il soit ordonné au Tribunal de reprendre la procédure au stade où il en a été 
saisi soit le 1er juin 2016 et au déboutement de tout opposant de toutes autres 
conclusions. 
 
Elle produit une pièce nouvelle, soit une requête en restitution de délai déposée au 
Tribunal dans la présente cause. 
 
b. Par réponse du 15 août 2016, F_____ conclut au rejet de l'appel. 
 
c. Par réplique du 1er septembre 2016, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions. Elle a produit une pièce nouvelle, soit un jugement du Tribunal du 
18 août 2016 dans la présente cause. 
 
d. Les parties ont été avisées le 26 septembre 2016 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger, l'intimée n'ayant pas fait usage de son droit de 
dupliquer. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par contrat du 3 septembre 2010, l'Hoirie de feu A_____, propriétaire de 
l'immeuble sis _____ à Genève, en qualité de bailleresse, et F_____, en qualité de 
locataire, ont signé un contrat de bail portant sur une arcade d'environ 124 m2 au 
rez-de-chaussée et un local d'environ 82 m2 au sous-sol de l'immeuble précité. 
 
Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un restaurant. 


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C/22856/2015 
 
Le bail a été conclu pour une durée de quinze ans, du 1er octobre 2010 au 
30 septembre 2025, renouvelable d'année en année, sauf avis de résiliation six 
mois au moins avant la fin du bail. Le loyer annuel a été fixé à 96'000 fr. 
 
L'acompte provisionnel en couverture des frais de chauffage et eau chaude était de 
6'000 fr. par an, soit 500 fr. par mois. 
 
b. Le 27 août 2015, la bailleresse a adressé à la locataire le décompte de chauffage 
pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, de 6'643 fr. 40 après déduction 
d'un montant de 7'000 fr. 
 
Le 7 septembre 2015, la locataire a contesté ce décompte et demandé des 
explications, que la bailleresse lui a données dans une réponse du 
1er octobre 2015. 
 
c. Le même jour, soit le 1er octobre 2015, la bailleresse a adressé à la locataire un 
avis de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail portant l'acompte 
provisionnel à 14'400 fr. par année dès le 1er janvier 2016. 
 
d. Par requête en annulation d'une modification du contrat, subsidiairement en 
demande de report des effets d'une modification du contrat, déposée le 
29 octobre 2015 devant la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers, F_____ a conclu principalement, à l'annulation de l'avis de majoration ou 
d'autres modifications du bail du 1er octobre 2015 et au déboutement de l'Hoirie de 
A_____, composée de B_____, C_____ et D_____, de toutes autres conclusions. 
 
e. A l'issue de l'audience du 4 mai 2016 et vu l'échec de la tentative de 
conciliation, la Commission de conciliation a autorisé la bailleresse à procéder et 
dit que la procédure était gratuite. 
 
f. Par conclusions motivées du 1er juin 2016, la bailleresse a saisi le Tribunal et 
conclu, préalablement, à ce que l'action soit déclarée recevable, principalement au 
déboutement de F_____ de toutes ses conclusions, à la condamnation de celle-ci à 
payer, pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, 13'643 fr. 40 de charges 
plus intérêts à 5% dès le 30 septembre 2015, sous imputation de 7'000 fr. et à la 
confirmation de la répartition des frais d'eau chaude et de chauffage selon le 
décompte de la régie. 
 
Elle a exposé en substance que les décomptes de chauffage adressés à la locataire 
étaient exacts et qu'en application de l'art. 257b CO ceux-ci étaient dus. 
 
Après avoir fixé un délai à B_____, C_____ et D_____ pour lui communiquer les 
conclusions soumises à la conciliation munies du timbre humide et reçu les 
documents demandés, le Tribunal a rendu le jugement querellé. 


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C/22856/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 
28 février 2013). 
 
1.2 En l'espèce, la bailleresse a conclu devant le Tribunal à la condamnation de la 
locataire à lui verser la somme en capital de 13'643 fr. 40 sous imputation de 
7'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse des dernières conclusions est inférieure à 
10'000 fr. 
 
Seule la voie du recours est ouverte, malgré l'indication erronée figurant au pied 
du jugement querellé (ATF 133 II 396 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_338/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2). 
 
1.3. La teneur quasi identique (seuls les termes "appel" et "recours" divergent) des 
art. 321 al. 1 et 311 al. 1 CPC fait apparaître que les prescriptions de forme 
concernant le mémoire de recours sont mutatis mutandis celles qui prévalent pour 
l'appel, de sorte qu'il convient de se référer pour l'essentiel aux principes 
applicables au mémoire d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 
12 mai 2015 consid. 2). 
 
Même si l’art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d’appel doit contenir des 
conclusions. Elles doivent être formulées de telle sorte qu’en cas d’admission de 
la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans modification. Le fait 
que la maxime d’office soit aussi applicable en instance cantonale de recours n’y 
change rien. La maxime inquisitoire ne concerne que la manière de réunir la 
matière du procès, mais non la façon dont les conclusions doivent être formulées 
afin qu’il puisse être entré en matière. L’interdiction du formalisme excessif 
commande d’entrer exceptionnellement en matière sur un appel formellement 
dépourvu de conclusions, si ce que demande l’appelant résulte de sa motivation, 
cas échéant en relation avec le jugement attaqué; les conclusions doivent être 
interprétées à la lumière de la motivation. Le défaut de motivation ou des 
conclusions déficientes ne sont pas de nature mineure et ne justifient pas la 
fixation par le tribunal d’un délai pour réparer le vice (ATF 137 III 617 consid. 4 
à 6, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373). 
 
Lorsqu'elle examine le mémoire de recours, l'autorité doit distinguer selon que le 
recourant est ou non représenté par un avocat. S'il ne l'est pas, il suffit alors que sa 


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formulation permette de bonne foi de discerner ce que le Tribunal cantonal devrait 
décider (Tribunal cantonal de Bâle-campagne du 15 octobre 2013 (410 13 259) 
consid. 2). 
 
1.3.1 En l'espèce, la recevabilité des conclusions de la recourante tendant à ce qu'il 
soit ordonné au Tribunal de reprendre la procédure au stade où il en a été saisi, 
soit le 1er juin 2016, s'agissant d'un recours contre un jugement d'irrecevabilité, est 
douteuse, en particulier compte tenu du fait que la recourante est représentée par 
un avocat. Dans la mesure où le recours doit être rejeté (cf. ci-dessous), il n'y pas 
lieu d'examiner cette question. 
 
Pour le surplus, le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits. Il 
sera considéré comme recevable. 
 
1.4 L'instance de recours connaît de la violation du droit et de la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
2.2 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables. Elles ne 
sont de toute façon pas pertinentes pour l'issue du litige. Les conclusions de la 
recourante tendant à l'apport de la procédure sont sans objet, puisque le dossier est 
demandé d'office au Tribunal (art. 326 al. 1 CPC). 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir fait preuve d'excès de formalisme en 
niant que ses conclusions motivées du 1er juin 2016 tendaient à la validation de la 
hausse contestée. 
 
3.1. Si le locataire estime qu'une majoration de loyer est abusive au sens des 
art. 269 et 269a CO, il peut la contester devant l'autorité de conciliation dans les 
trente jours qui suivent l'avis de majoration. L'alinéa 1 est aussi applicable lorsque 
le bailleur apporte unilatéralement au contrat d'autres modifications au détriment 
du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de 
nouveaux frais accessoires (art. 270b CO). 
 
Si l'autorité de conciliation, qui ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel en la 
matière, ne parvient pas à amener les parties à un accord, il appartient au bailleur 
qui maintient sa hausse de loyer de saisir le tribunal compétent conformément à 
l'art. 274f al. 1 CO. Le bailleur est forclos s'il renonce à saisir le juge (MONTINI, 
WAHLEN, Commentaire pratique, BOHNET/MONTINI éd., 2010, n. 13 
ad art. 270b CO). 
 
3.1.1 La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une 
autorité de conciliation (art. 197 CPC). 


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Les conclusions de la demande doivent correspondre à celles mentionnées dans 
l'autorisation de procéder. Elles ne peuvent s'en écarter qu'aux conditions de 
l'art. 227 CPC, à savoir si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même 
procédure (art. 227 CPC al. 1 CPC) et si elle présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (art. 227 al. 1 lit. a CPC) ou si la partie adverse consent à la 
modification (art. 227 al. lit. b CPC). L'objet de la demande peut se distinguer de 
celui sur lequel a porté la tentative de conciliation et qui est mentionné dans 
l'autorisation de procéder si la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de 
connexité avec la prétention d'origine ou, à défaut, si la partie adverse consent à la 
modification de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_588/2015 du 
9 février 2016 consid. 4.3.1). 
 
Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC soit lorsqu’une 
prétention jusqu’alors invoquée est modifiée, soit lorsqu’une nouvelle prétention 
est invoquée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contenu d’une 
prétention ressort des conclusions et de l’ensemble des allégués de fait sur 
lesquels elles sont fondées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2014 du 
16 février 2015 consid. 5.4.3.1; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 et réf.). 
 
3.2 En l'espèce, la procédure soumise à la conciliation avait pour objet la 
contestation de l'avis de majoration adressé par la recourante à l'intimée le 
1er octobre 2015. En revanche, les conclusions prises par la recourante devant le 
Tribunal le 1er juin 2016, telles qu'elles ressortent des éléments de faits allégués, 
concernaient le paiement de frais accessoires antérieurs à l'avis de majoration 
précité. Ces prétentions nouvelles, quand bien même elles concernaient aussi des 
frais accessoires, n'étaient pas admissibles au regard de l'art. 227 CPC, leur 
fondement étant différent de celles soumises à la conciliation, et la partie adverse 
n'ayant pas consenti à cette modification. Dès lors, c'est à juste titre que les 
premiers juges ont retenu que les conclusions dont ils étaient saisis n'avaient pas 
été soumises à l'essai préalable de conciliation, et étaient, partant, irrecevables. 
 
Le grief est infondé. Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2016 par HOIRIE DE FEU A_____, 
soit pour elle, B_____, C_____ et D_____ contre le jugement JTBL/607/2016 rendu le 
29 juin 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22856/2015-9-L. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président: Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Mark 
MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.