ge_gerichte · DCSO/123/2026 · 2026-03-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/596/2026-CS 
DCSO/123/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 3 MARS 2026 
 
Plainte 17 LP (A/596/2026-CS) formée en date du 19 février 2026 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 mars 2026 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/596/2026-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ fait l’objet d’une poursuite n° 1______ engagée à son 
encontre par [la compagnie d’assurance] B______; 
Que dans le cadre de cette poursuite, l’Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l’Office) a établi, en date du 13 janvier 2026, le procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens ADB n° 1______, qu’il a communiqué à la débitrice poursuivie le 
10 février 2026; qu’il ressort de ce procès-verbal que la poursuivie ne possède que le 
strict nécessaire, qu’elle ne possède pas de biens saisissables, qu’elle est sans emploi, 
sans revenu, déclare être aidée par sa famille et ses amis, que son époux est également 
sans emploi, sans revenu et ne bénéficie d’aucune aide sociale, que ses enfants C______ 
et D______ sont nés les ______ 2021, respectivement ______ 2023, qu’elle est logée 
gracieusement, que ses cotisations d’assurance maladie sont impayées, que les repas 
sont pris à domicile, qu’elle est associée gérante de E______ Sàrl, société sans activité 
et contre laquelle des actes de défaut de biens ont été délivrés, qu’aucun véhicule n’est 
enregistré au nom de la débitrice, que les blocages de comptes bancaires sont restés sans 
succès et que les investigations menées par l’Office n’ont pas permis d’obtenir d’autres 
renseignements utiles; 
Que par acte déposé le 19 février 2026, A______ a formé une plainte auprès de la 
Chambre de surveillance pour déni de justice et violation de sa personnalité, concluant à 
ce qu’il soit ordonné à l’Office de lui délivrer le procès-verbal de saisie, à ce que l’acte 
de défaut de biens ADB n° 1______ soit annulé et l’Office enjoint à établir un nouvel 
acte de défaut de biens ne faisant aucune mention de ses enfants mineurs, de 
l’hébergement gracieux, de l’aide des proches, de convocation ou de saisie et à ce que 
soit constatée la nullité de tout acte futur contenant des données personnelles non 
pertinentes de tiers mineurs; qu’elle a, à titre préalable, requis l’octroi de l’effet 
suspensif à sa plainte; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à 
statuer (al. 3) ; que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) ; 
qu’elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP); 
Qu’en l’espèce, la plainte est recevable pour avoir été formée par la débitrice poursuivie 
auprès de l’autorité compétente, dans la forme prescrite et, en tant qu’elle est dirigée 
contre l’acte de défaut de biens qui lui a été communiqué par courrier du 10 février 
2026, dans le délai fixé par la loi; 
Que la plaignante reproche tout d’abord à l’Office d’avoir commis un déni de justice en 
omettant de lui délivrer le procès-verbal de saisie; 


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Qu’il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque refuse de procéder à une 
opération alors qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi; que 
cette disposition vise ainsi le déni de justice formel - soit la situation dans laquelle 
aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas 
(JEANDIN, in CR LP, 2025, n° 45-46 ad art. 17 LP); 
Que s’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte 
de défaut de biens dans le sens de l’art. 149 LP (art. 115 al. 1 LP) ; que lorsque 
l’exécution de la saisie mène l’office à constater qu’il n’y a pas de biens saisissables, 
l’étape de la réalisation, à l’issue de laquelle se pose d’ordinaire la question de la 
délivrance d’un acte de défaut de biens (art. 149 LP), n’a pas lieu d’être ; que dans un 
tel cas, la procédure de poursuite prend fin aussitôt et le procès-verbal de saisie vaut 
comme acte de défaut de biens définitif (JEANDIN, in CR LP, 2025, n. 1 ad art. 115 LP); 
Qu’en l’espèce, la plaignante se méprend lorsqu’elle reproche à l’Office d’avoir commis 
un déni de justice en omettant de lui délivrer le procès-verbal de saisie, puisque l’acte de 
défaut de biens qui lui a été communiqué par l’Office le 10 février 2026 constitue 
précisément un tel procès-verbal de saisie, qui vaut acte de défaut de biens au sens de 
l’art. 115 LP lorsque l’Office constate qu’il n’y a pas de biens saisissables; que son grief 
tiré du déni de justice n’est en conséquence pas fondé; 
Que la plaignante reproche par ailleurs à l’Office d’avoir porté atteinte à sa personnalité, 
à sa considération sociale et son avenir économique en faisant mention, dans l’acte de 
défaut de biens, de ses enfants mineurs, de ce qu’elle était sans emploi, était logée 
gracieusement et aidée par sa famille et ses amis; 
Qu’en vertu de l’art. 112 al. 1 LP, il est dressé procès-verbal de la saisie, qui énonce les 
noms du créancier et du débiteur, du montant de la créance, le jour et l’heure de la 
saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes 
tierces; que cette énumération vise les mentions obligatoires, mais n’est pas limitative : 
que le procès-verbal de saisie contiendra les indications supplémentaires au gré des 
circonstances, de façon à permettre aux destinataires de ce document de sauvegarder 
leurs droits en pleine connaissance de cause (JEANDIN, in CR LP, 2025, n. 8 ad art. 112 
LP); 
Qu’en l’espèce, la plaignante ne se prévaut pas de l’absence d’une indication obligatoire 
au sens de l’art. 112 al. 1 LP dont l’omission serait susceptible de remettre en cause la 
validité du procès-verbal de saisie; 
Que la plaignante ne saurait par ailleurs être suivie lorsqu’elle reproche à l’Office 
d’avoir fait mention de ses enfants mineurs, de ce qu’elle n’exerçait pas d’activité 
professionnelle et bénéficiait du soutien de ses proches, puisque ces indications se 
justifient pour permettre au créancier de vérifier que l’Office a procédé aux 
investigations nécessaires en vue de procéder à la saisie; 
Que la Chambre de céans n’est pour le surplus pas compétente pour statuer sur les droits 
que la plaignante fait valoir au titre de la violation de sa personnalité en se fondant sur 
les art. 28 CC et 5 LPD; 


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Qu’il ne saurait enfin être donné suite à des conclusions en constatation de la nullité de 
mesures futures que l’Office n’a pas encore prononcées; 
Que la plainte est ainsi manifestement infondée, ce qu’il y a lieu de constater d’entrée 
de cause, sans instruction préalable (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 
LaLP); 
Que la présente décision mettant un terme à la procédure, la requête tendant à l’octroi de 
l’effet suspensif est devenue sans objet; 
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 
ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 février 2026 par A______ pour déni de justice 
et contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens ADB n° 1______ 
établi par l’Office cantonal des poursuites le 13 janvier 2026. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre 
BÖHLER et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.