ge_gerichte · ATAS/1110/2006 · 2006-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2144/2005 ATAS/1110/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 6 décembre 2006
En la cause
Madame B recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 5, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Stéphane GRODECKI, Juges

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EN FAIT

Mme B , née le 22 mai 1939, est mariée à M. B , né le 23
septembre 1922. Les deux époux, de nationalité suisse, sont au bénéfice d'une rente
de vieillesse.

En mars 2003, l'intéressée s'est annoncée à l'OFFICE CANTONAL DES
PERSONNES AGEES (ci-après OCPA), en vue d'obtenir des prestations
complémentaires. La demande de prestations, remplie et signée par son mari,
indiquait notamment que les époux étaient séparés de fait depuis le 23 juin 1993.
L'intéressée était domiciliée au 1, chemin du Pré-du-Couvent, dans un appartement
de 2 pièces dont le loyer, y compris les frais, s'élevait alors à 4'440.-fr. par an. Son
époux était quant à lui domicilié au n°6 de la rue Villereuse.

Faisant suite à la demande de l'OCPA, les conjoints ont expliqué qu'ils n'avaient pas
les moyens de se séparer légalement. Ils avaient cependant chacun leur propre
domicile.

En raison de la rénovation des appartements sis au n°1 du chemin du Pré-du-
Couvent, un nouveau contrat de bail a été conclu par les époux le 4 juillet 2003
avec la FONDATION DES LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES OÙ
ISOLEES. Le contrat portait sur un appartement de 3 pièces, sis également au n°1
du chemin du Pré-du-Couvent, et dont le loyer, y compris les frais, s'élevait à
11'700.- fr. par an, et ce dès le 1” septembre 2003.

Par décisions du 15 août 2003, l'intéressée a été avisée qu'elle n'avait droit, pour les
mois de mars 2003 à août 2003, à aucune prestation complémentaire. Pour cette
période, un loyer annuel de 4'440.- fr. a été pris en compte dans le calcul des
dépenses de l'intéressée. Par contre, dès le 1°” septembre 2003, cette dernière a été
mise au bénéfice de prestations complémentaires cantonales (PCC) d'un montant
mensuel de 280.- fr. ainsi que d'un subside mensuel d'assurance-maladie de 292 fr.
10. L'intéressée n'avait droit à aucune prestation complémentaire fédérale. Dans le
calcul de ses dépenses, l'OCPA a tenu compte d'un loyer annuel de 11'700.- fr., tant
pour le calcul des prestations complémentaires fédérales que pour celui des
prestations complémentaires cantonales.

Ces décisions n'ont pas fait l'objet d'une opposition.

Par décision du 5 janvier 2004, entrée en force, l'intéressée a été mise au bénéfice,
dès le 1* janvier 2004, de prestations complémentaires cantonales d'un montant
mensuel de 280.- fr. ainsi que d'un subside mensuel d'assurance-maladie de 399.- fr.
L'assurée n'avait droit à aucune prestation complémentaire fédérale. Un loyer
annuel de 11'700.- fr. a été pris en compte à titre de dépenses.

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Par courriers datés des 24 février et 25 mai 2004, la FONDATION DES
LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES OÙ ISOLEES, soit pour elle M.
M , administrateur chargé de la direction, a informé l'OCPA notamment
du fait que les époux semblaient vivre au n° 6 de la rue Villereuse. Par ailleurs, tant
l'ancien que le nouvel appartement sis au n°1 du chemin du Pré-du-Couvent étaient
utilisés comme atelier et entrepôt. Enfin, l'époux de l'intéressée avait sollicité que le
nom de cette dernière apparaisse sur le contrat de bail relatif audit nouvel
appartement, ce qui n'avait jamais été le cas auparavant.

Par décision du 28 mai 2004, l'OCPA a mis fin dès le 1° juin 2004, au versement
des prestations complémentaires cantonales et du subside de l'assurance-maladie.
Par courrier du même jour, l'OCPA a expliqué à l'intéressée, qu'au vu des
informations qui lui avaient été transmises, il s'avérait qu'elle ne résidait pas au n°1
chemin du Pré-du-Couvent, mais qu'elle partageait l'appartement de son époux au
n°6 de la rue de Villereuse. Par conséquent, dès le 1° juin 2004 le montant de son
loyer n'était plus pris en compte à titre de dépenses. L'OCPA se réservait par
ailleurs le droit de reprendre le calcul des prestations complémentaires pour la
période antérieure à cette date.

Le 1°” juin 2004, l'OCPA a demandé à son service du contrôle interne d'effectuer
une enquête concernant le lieu de résidence effectif de l'intéressée. Une séparation
de complaisance entre les époux était présumée.

En date du 3 juin 2004, l'intéressée a formé opposition à la décision du 28 mai 2004
de l'OCPA. Elle a fait valoir que le n°1 du chemin Pré-du-Couvent était en
transformation totale depuis 1 an et demi. Compte tenu du bruit, de la poussière et
des odeurs de peinture, elle n'y était que pour dormir. Elle a indiqué habiter à cette
adresse depuis 14 ans, comme le démontrait l'attestation d'établissement établie par
l'Office cantonal de la population (ci-après OCP).

Par divers courriers adressés à l'OCPA, l'intéressée a fait valoir notamment que les
dénonciations faites par la FONDATION DES LOGEMENTS POUR
PERSONNES AGEES OÙ ISOLEES étaient mensongères. Elle n'avait jamais vu
M. M étant donné que c'était son époux qui avait toujours traité avec
lui. Par ailleurs, la plaquette de sa boîte aux lettres mentionnait uniquement le
prénom et nom de son époux, alors que ladite fondation savait que c'était elle qui
résidait dans l'appartement.

En date du 1° septembre 2004, un rapport d'enquête a été établi par l'OCPA. II y est
rappelé que chacun des époux a son propre dossier OCPA. L'adresse de l'intéressée
se situe au n°1 du chemin du Pré-du-Couvent et le contrat de bail relatif à
l'appartement sis à cette adresse a été établi au nom des deux époux. L'adresse de
l'époux se situe au n°6 de la rue Villereuse et le contrat de bail relatif à cet
appartement a été uniquement établi au nom de ce dernier. Lors de leur audition le

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28 juillet 2004, les époux ont allégué avoir vécu ensemble à la rue Villereuse
jusqu'en 1990, puis l'intéressée est partie au n° 1 du chemin du Pré-du-Couvent.
Elle passait généralement la journée avec son époux à la rue Villereuse, mais elle
rentrait le soir chez elle. Les époux ont en outre expliqué que, pour la période du 1°
octobre 2003 au 8 juin 2004, la consommation d'électricité provenant de
l'appartement situé au chemin du Pré-du-Couvent était insignifiante, étant donné
que pour y dormir, il n'y avait pas besoin de consommer d'électricité. Le rapport fait
état par ailleurs des résultats de l'enquête de voisinage effectuée à la rue Villereuse:
l'intéressée était très régulièrement présente au domicile de son mari ces dernières
années, il était cependant impossible de déterminer si elle y dormait. Son nom
figurait sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte d'entrée. L'enquêteur a en outre
constaté que l'immeuble sis au chemin du Pré-du-Couvent était quant à lui en phase
de rénovation. La qualité de vie y était discutable et beaucoup d'appartements
étaient alors inoccupés. La concierge avait indiqué qu'aucun des époux n'habitait
l'appartement, mais qu'elle voyait régulièrement le conjoint de l'intéressée venir
déposer des affaires personnelles. Enfin, selon l'administration fiscale cantonale,
l'intéressée était domiciliée au n° 6 de la rue Villereuse.

Suite à l'entretien qui a eu lieu le 13 décembre 2004 avec l'époux de l'intéressée,
l'OCPA a, par courrier du 20 décembre 2004, pris bonne note que celle-ci
demeurait au n° 6 de la rue Villereuse pendant la durée des travaux effectués dans
l'immeuble sis au n°1 du chemin du Pré-du-Couvent.

Par courrier du 22 décembre 2004 adressé à l'OCPA, l'époux de l'intéressée a
contesté avoir déclaré que cette dernière demeurait chez lui. Il a précisé qu'elle se
rendait chez lui dans la matinée pour lui préparer le repas de midi et qu'elle rentrait
le soir chez elle.

Par courrier du 1” février 2005, l'époux de l'intéressée a informé l'OCPA que les
travaux de rénovation de l'immeuble sis chemin du Pré-du-Couvent étaient
pratiquement terminés.

Par décision du 17 février 2005, l'OCPA a mis l'intéressée au bénéfice de
prestations complémentaires cantonales dès le 1” février 2005, d'un montant
mensuel de 316.- fr. ainsi que d'un subside mensuel d'assurance-maladie de 399.- fr.
Par courrier du même jour, l'OCPA a expliqué à l'intéressée qu'en raison de la fin
des travaux de rénovation, le loyer annuel de 11'700.- fr. était repris en compte dès
le 1” février 2005. L'OCPA renonçait par ailleurs à prendre en considération un
loyer proportionnel dans le calcul des prestations revenant à son époux, et ce, de
juin 2004 au 31 janvier 2005, soit la période pendant laquelle l'intéressée avait
partagé l'appartement de ce dernier.

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Le 23 février 2005, l'intéressée a contesté la décision de l'OCPA. Elle a fait valoir
qu'elle n'avait jamais partagé l'appartement de son mari depuis 1992, et ce pour des
raisons de santé.

Par courrier daté du 7 mars 2005 adressé à l'OCPA, l'intéressée a fait valoir que le
montant mensuel de la prestation complémentaire, reçu de septembre 2003 à mai
2004, était erroné dans la mesure où il s'élevait à 280.- fr. au lieu de 316.- fr. Selon
elle, cette erreur s'expliquait par le fait que le loyer annuel de 11'700.- fr. n'avait pas
été pris en compte dans le calcul des dépenses.

Par courrier daté du 23 mai 2005, l'OCPA a informé l'intéressée que sa demande de
réexamen du 7 mars 2005, portant sur les deux décisions du 15 août 2003, était
infondée.

Par décision sur opposition datée du 23 mai 2005, l'OCPA a rejeté les oppositions
faites par l'intéressée, en date des 3 juin 2004 et 23 février 2005, et a confirmé ses
décisions datées des 28 mai 2004 et 17 février 2005. L'OCPA a rappelé que
l'intéressée avait affirmé qu'elle passait sa journée avec son mari, à la rue Villereuse
et qu'elle n'était dans son appartement que pour y dormir. Or, selon l'OCPA, cela ne
correspondait pas aux informations recueillies lors de l'enquête. Par ailleurs, la
consommation d'électricité de l'appartement ne s'élevait qu'à 8 fr. 17 pour une
période de 9 mois. En outre, pour l'administration fiscale, son assureur-maladie, son
institution de prévoyance et sa banque, elle était domiciliée au 6 rue de Villereuse.
Son époux avait d'ailleurs déclaré, dans un courrier daté du 1” février 2005, qu'elle
occupait alors d'une façon définitive et régulière, l'appartement sis au chemin du
Pré-du-Couvent. L'OCPA était par conséquent convaincu que, pendant la durée des
travaux de l'immeuble, elle n'avait pas résidé dans son appartement, mais avec son
mari. Il maintenait par conséquent sa décision du 3 juin 2004. L'OCPA renonçait
cependant à revoir son calcul pour la période antérieure, soit de janvier 2003 à mai
2004. Enfin, l'opposition du 23 février 2005 contre la décision du 17 février 2005
était sans objet dès lors que l'intéressée contestait uniquement le refus d'octroi de
prestations complémentaires pour la période de juin 2004 à janvier 2005. Or, ce
refus découlait uniquement de la décision rendue le 3 juin 2004. La décision du 17
février 2005, qui mettait l'intéressée au bénéfice de prestations complémentaires dès
février 2005, était par conséquent maintenue.

Par courrier du 25 mai 2005 adressé à l'OCPA, l'intéressée a contesté les "décisions
diverses du 23 mai 2005".

Le 8 juin 2005, l'OCPA a transmis au Tribunal de céans la contestation de
l'intéressée, comme objet de sa compétence.

Dans le délai qui lui a été imparti, la recourante a complété son courrier du 25 mai
2005 en expliquant notamment que les travaux effectués dans son immeuble
avaient engendré beaucoup de nuisances. En journée, elle aidait son époux, lequel

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était âgé et presque aveugle. Par ailleurs, l'adresse communiquée aux diverses
autorités administratives était effectivement celle de son mari, étant donné que
c'était lui qui s'occupait de toutes les questions administratives. Mais cette adresse
ne valait pas domicile. D'ailleurs, elle payait ses impôts sur la commune de Chêne-
Bougeries. Enfin, son mari n'avait jamais déclaré qu'elle avait résidé chez lui
pendant les travaux. Elle sollicitait par conséquent le versement des prestations
arriérées. A l'appui de ses explications, la recourante a produit un chargé de pièces.

Dans sa réponse du 30 août 2005, l'intimé a conclu au rejet du recours pour les
motifs invoqués dans sa décision sur opposition du 23 mai 2005. Il a relevé que la
recourante avait décrit l'impossibilité de vivre dans son appartement pendant la
durée des travaux de réfection, tout en affirmant pourtant qu'elle aurait continué à y
vivre. L'intimé a versé à la procédure le dossier concernant la recourante.

Dans un courrier daté du 14 septembre 2005, la recourante a rappelé ses arguments
et sollicité le paiement des prestations arriérées, majorées d'un intérêt de 5%. Elle a
également rappelé que, selon elle, le montant mensuel de 280.- fr., reçu de
septembre 2003 à mai 2004 à titre de prestations cantonales complémentaires, était
erroné. D'après la recourante, les prestations complémentaires devaient s'élever à
316.- fr. mensuels.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution
personnelle le 19 octobre 2005. La recourante a notamment déclaré vivre séparée
de son mari depuis 1992. Les époux étaient d'ailleurs taxés séparément par
l'administration fiscale depuis cette date. L'époux s'était occupé de la réfection des
appartements au chemin du Pré-du-Couvent. C'était donc lui qui avait conclu un
contrat de bail avec la régie pour un appartement au 1 chemin du Pré-du-Couvent,
mais c'était la recourante qui l'avait occupé. Cette dernière a expliqué qu'elle était
d'origine espagnole et qu'elle ne savait pas écrire. C'est la raison pour laquelle son
mari s'occupait de toutes les questions administratives. C'était également pour cette
raison qu'elle avait gardé son ancienne adresse pour toute la correspondance la
concernant. Elle a maintenu que durant la période des travaux dans son immeuble,
elle se rendait le matin chez son mari pour préparer le repas et laver le linge, et
qu'elle rentrait chez elle vers 17h00, lorsque les ouvriers étaient partis. Les époux
avaient convenu qu'elle s'occuperait de lui la journée, vu son grand âge et étant
précisé qu'il avait entièrement perdu la vision d'un œil, pour la préparation des
repas, la lessive et l'entretien de l'appartement. Ceci évitait de devoir faire appel à
une aide extérieure. Enfin, selon eux, ils étaient l'objet d'une dénonciation
mensongère faite par pure vengeance. Quant à l'intimé, il a expliqué avoir des
doutes quant à la résidence séparée des époux, et ce également pour la période
antérieure à juin 2004. L'OCPA avait cependant renoncé à reconsidérer ses
décisions.

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En date du 15 février 2006, M. M , Directeur de la FONDATION DES
LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES ET ISOLEES, en charge de la
gérance des appartements sis au n° 1 chemin du Pré-du-Couvent, a été entendu à
titre de témoin. Il a expliqué qu'un premier contrat de bail, concernant un
appartement d'une pièce et demi, avait été conclu en 1993 avec l'époux de la
recourante. En ce qui concernait le nouveau contrat de bail relatif à l'appartement
de 3 pièces et demi, seul l'époux de la recourante l'avait signé. Le témoin a précisé
que l'époux avait souhaité cependant que le baïl soit conclu par son épouse, étant
donné que c'était elle qui devait occuper l'appartement. L'époux avait demandé des
plaquettes pour la boîte aux lettres au nom de la recourante, ce que la régie ne
pouvait faire car celle-ci n'avait pas signé le contrat. Une copie du contrat de bail
signé par les deux époux a été soumise au témoin (pièce 22, dossier OCPA). Pour le
témoin, quelque chose ne jouait pas dès lors qu'il lui semblait qu'aucun bail au nom
des deux époux n'avait été conclu. Il a par ailleurs versé à la procédure une
photographie récente de la boîte aux lettres de la recourante. On peut y lire "Toutes
correspondances B ". Il a expliqué que la boîte aux lettres était fermée
de l'intérieur. Le témoin a précisé qu'avant l'année 2000, des photographies du
studio avaient été prises. Elles permettaient de constater que l'appartement n'était
pas occupé comme un lieu de vie mais utilisé comme un dépôt. Selon lui, depuis
2003, date de la conclusion du nouveau bail, personne n'occupait l'appartement de
façon permanente. De temps à autre, l'époux passait à l'appartement. Il a indiqué
n'avoir pas effectué d'enquête afin de vérifier si la recourante était effectivement
dans son appartement. Ni la gérante, ni la concierge précédente ne pouvaient
affirmer que la recourante résidait dans son appartement. Enfin, les travaux avaient
duré de janvier 2003 au 1°” mars 2005. A cette date, il ne restait que quelques petits
travaux extérieurs à effectuer.

Par courriers des 15 et 20 février 2006, la recourante a persisté dans ses conclusions
et requis l'audition de quatre témoins.

En date du 1° mars 2006, le conseil de la FONDATION DES LOGEMENTS
POUR PERSONNES AGEES OÙ ISOLEES a transmis au Tribunal de céans une
copie de deux contrats de bail à loyer, datés des 4 juillet et 23 septembre 2003, et
portant chacun sur l'appartement de 3 pièces sis au n°1 chemin du Pré-du-Couvent.
Les deux contrats, prenant effet respectivement les 1° septembre 2003 et 1° octobre
2003, étaient signés par la recourante et son époux.

Lors de son audition le 3 mai 2006, Mme M , entendue en qualité de
témoin, a déclaré être concierge depuis plus de 5 ans au chemin Pré-du-Couvent,
allées 1 à 35. Elle habitait au n°1 chemin du Pré-du-Couvent depuis 1 an et avait
habité auparavant au chemin des Deux-Communes. Elle connaissait l'époux de la
recourante qu'elle avait vu dans l'immeuble, mais pas tous les jours. Il venait de
temps en temps. Cela ne faisait que quelques mois que l'époux lui avait présenté la
recourante comme étant sa femme. Elle ne l'avait jamais vue dans l'immeuble

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auparavant. Elle travaillait de 7 heures du matin à 17 heures et n'avait jamais vu la
recourante dans l'allée. Elle a indiqué que la boîte aux lettres était fermée et que le
nom des deux époux était inscrit dessus. Avant les travaux, l'appartement au 3°"
étage était un dépôt utilisé par l'époux de la recourante. Elle avait constaté ce fait
lorsque les ouvriers avaient descendu les parois: personne n'habitait dedans et il n'y
avait pas de lit. Elle voyait la recourante l'après-midi, une à deux fois par mois.
Pour le témoin, la recourante n'habitait pas dans l'appartement. Elle était là toute la
journée et voyait bien les gens qui habitaient ou n'habitaient pas dans l'allée. Par
ailleurs, elle ne voyait pas de lumière le soir. Elle ne savait pas que l'époux était
marié avec la recourante. Elle a persisté dans le fait qu'elle ne connaissait cette
dernière que depuis quelques mois. Elle ne savait que depuis peu que M.

B était marié. Avant, elle le voyait tout seul.

Entendu en qualité de témoin le 3 mai 2006, M. R , gestionnaire
contrôleur auprès de l'OCPA, a déclaré avoir effectué l'enquête de voisinage en se
rendant à une reprise au n°1 du chemin Pré-du-Couvent. Il y avait alors des travaux
importants et plusieurs appartements étaient inoccupés. Il a sonné à plusieurs portes
du 5°" et en a déduit qu'il avait sonné également à la porte de l'appartement de la
recourante. Il n'a questionné personne sur place. Il résultait cependant de son
rapport qu'il avait relevé le nom de la recourante sur la porte d'entrée de
l'appartement. Il a expliqué au Tribunal de céans avoir appelé la concierge, Mme
M , le 25 août 2004. Il lui avait alors demandé si elle connaissait les
époux, et la concierge lui avait répondu positivement. Selon cette dernière, la
recourante n'habitait pas dans cet appartement; elle voyait plutôt son mari de temps
à autre. Comme dans la plupart des cas, la concierge avait refusé de signer sa
déclaration. Il avait par ailleurs questionné une autre personne par téléphone, qui lui
avait indiqué ne pas voir beaucoup la recourante. Il n'avait cependant pas
mentionné cette déclaration dans son rapport car elle ne lui paraissait pas fiable.
Une personne habitant Villereuse depuis 34 ans lui avait par ailleurs affirmé voir
régulièrement les époux ensemble. Selon cette personne, la recourante était
régulièrement présente au domicile de son époux.

A l'issue de l'audience d'enquêtes, le Tribunal de céans a réservé l'audition d'autres
témoins et ordonné un transport sur place, au n°1 du chemin Pré-du-Couvent, en
présence des parties. Sur la boîte aux lettres, qui était fermée, figurait l'inscription
suivante "B , 5% étage, toute correspondance à adresser à
B , Villereuse "”. Sur la porte de l'appartement, qui comptait deux pièces
et une cuisine, figurait le nom de la recourante. La cuisine était aménagée de façon
adéquate. Le frigo contenait des aliments courants. Des fleurs coupées se trouvaient
dans un pot et plusieurs bougies avaient été utilisées. La chambre à coucher
comportait un grand lit, un meuble avec une télévision. La salle à manger, pas
encore montée, était entreposée dans la pièce. La salle de bain contenait des
produits, des chaussures, des serviettes, des éponges, des articles de nettoyage, etc.
Une deuxième chambre servait de dépôt provisoire de meubles, de matériels. La

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recourante a expliqué n'avoir pas eu le temps de s'occuper de ranger ces meubles,
qui étaient auparavant dans le studio qu'elle occupait au 3°"° étage et qui était plus
petit que cette pièce. Dans un réduit se trouvaient les réserves d'articles de ménage
courants, des chaussures, un grand réfrigérateur contenant des boissons et des fruits.
Il n'y avait pas de machine à laver le linge et la recourante n'utilisait pas la
buanderie commune.

Par courrier adressé le 5 mai 2006 au Tribunal de céans, la recourante a déclaré
contester les déclarations faites par la concierge.

Le Tribunal a ordonné d'audition de quatre autres témoins en date du 31 mai 2006.

Mme N , a déclaré être domiciliée au n°1 du chemin du Pré-du-Couvent
depuis une dizaine d'année, au 5°" étage. Elle ne connaissait pas la recourante. Elle
l'avait vue passer et elles n'étaient pas particulièrement liées. Elle a indiqué que la
recourante habitait dans l'immeuble depuis qu'elle était là. D'après ce qu'elle savait,
la recourante était domiciliée dans l'immeuble. Elle avait également vu de temps à
autre son époux. Durant les travaux, elle ne savait pas si la recourante était là ou

pas. Elle ne connaissait pas la situation matrimoniale de la recourante.

Mme C a, quant à elle, expliqué être une amie de la recourante depuis 5
ou 6 ans. Elles avaient fait connaissance car elles prenaient le même bus le matin
tôt et se retrouvaient dans le même café. Le témoin prenait le bus n°9 au chemin de
l'Eperon et la recourante le prenait à l'arrêt suivant. Plus tard, elle avait fait la
connaissance de son époux, qu'elle avait rencontré chez la recourante, au n°1 du
chemin Pré-du-Couvent, lorsqu'il lui amenait des choses lourdes, tel que des
bouteilles d'eau. Depuis qu'elle ne travaillait plus, elle voyait la recourante le soir,
au moins une à deux fois par semaine. Elles se rencontraient chez la recourante,
pour souper. Elle a indiqué savoir que chacun des époux vivait chez soi, mais n'être
Jamais entrée dans les détails. Elle a expliqué que la recourante habitait au n°1 du
chemin du Pré-du-Couvent déjà avant les travaux. Elles s'étaient connues
probablement un peu avant le début de ceux-ci, car elle se souvenait que la
recourante était en effet très nerveuse et inquiète à ce sujet. Durant la période des
travaux, la recourante ne pouvait pas rester chez elle pendant la journée, et ce en
raison du bruit, de la poussière et de la présence des ouvriers. Le soir, la recourante
rentrait chez elle pour dormir et devait chaque fois nettoyer l'appartement, à cause
de la poussière. La recourante venait parfois la journée chez le témoin, qu'a
confirmé que la recourante lui avait expliqué se rendre à l'appartement de son mari,
car elle s'occupait de lui, notamment pour les repas et le linge. Le témoin n'était
jamais allée chez l'époux de la recourante. Pendant la durée des travaux, lorsqu'elle
partait au travail, elle avait vu la recourante tous les jours dans le bus, et ce tous les
matins. La recourante allait faire ses courses à la Migros et se rendait ensuite chez
son mari pour faire les travaux ménagers. Elle savait que la recourante avait donné
des choses à la concierge. De son point de vue, la recourante avait toujours habité

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au n°1 du chemin Pré-du-Couvent. Elle aurait pu rester chez son mari pendant la
durée des travaux, mais elle ne supportait pas la rue Villereuse qui était très
bruyante.

Mme P a déclaré connaître les époux depuis 30 ans à peu près. Ils
n'étaient pas amis, mais se connaissaient en tant que voisins. Les époux habitaient
au 3°% étage de la rue Villereuse et elle au 6°"°. Elle ne connaissait pas la vie
privée des époux. Elle savait cependant qu'à un certain moment ils avaient voulu
avoir chacun son appartement. Elle n'en savait pas plus. Elle n'était jamais entrée ni
dans l'appartement de Villereuse ni dans l'autre appartement. Elle savait que la
recourante venait tous les jours à Villereuse pour rendre service à son mari, car ils
étaient toujours mariés et, selon elle, amis. Elle n'en savait pas plus cependant. Elle
savait que la recourante faisait le repas de son mari et les courses. Elle ne savait pas
s'ils étaient divorcés.

Enfin, M. O a déclaré habiter, depuis 1990, de la rue de Villereuse, au
ç°e étage. Son appartement surplombait en vis-à-vis l'appartement des époux. Il
connaissait plus l'époux que la recourante, car il avait l'occasion de le voir plus
souvent et entretenait avec lui des relations de bon voisinage. Il ne connaissait pas
très bien leur situation personnelle. L'époux de la recourante lui avait cependant
déclaré, il y avait de cela environ 3-4 ans, que pour des raisons d'incompatibilité
d'humeur, lui et sa femme avaient décidé de faire domicile séparé. Le témoin lui
avait alors conseillé de formaliser la situation par des mesures protectrices de
l'union conjugale. Le témoin a expliqué par ailleurs avoir eu des discussions avec
l'époux de la recourante, chez le témoin, toujours en l'absence de l'épouse. Il était
incapable de dire si en réalité la recourante vivait avec son époux. Il savait en
revanche que, d'après ce que lui avait dit l'époux, ils s'étaient séparés et la
recourante avait un domicile séparé.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît
aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art.
43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales.

Conformément à l'art 1 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), les
dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations versées par les cantons en
vertu du chapitre 1a, à moins que la présente ne déroge expressément à la LPGA. Il
y a lieu de préciser en outre, qu'en matière de prestations complémentaires
cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que
la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de
silence de la LPCC (art. 1A de la loi sur les prestations cantonales complémentaires
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 -
LPCC).

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références).

En l'espèce, le présent recours concerne le droit à des prestations dès juin 2004 et
l'essentiel des faits déterminants est postérieur à l'entrée en vigueur de la LPGA. En
conséquence, sur le plan matériel, cette dernière s'applique au présent litige. Les
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345$ consid. 3).

En ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117
V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).
C'est pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après
cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales
sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les

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dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur opposition de l’'OCPA peut
interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, par écrit
et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision sur opposition (art.
56 et ss LPGA,; art. 1 LPC; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du
14 octobre 1965 [LPFC] et art. 43 de la LPCC).

La recourante a, conformément à l'article 89B al. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA), complété sa lettre datée du 25 mai
2005. Interjeté par ailleurs dans le délai requis, le recours contre la décision sur
opposition du 23 mai 2005 est dès lors recevable.

Il convient de relever que selon les conclusions prises par la recourante, cette
dernière conteste également le courrier de l'intimé du 23 mai 2005 l'informant que
sa demande de reconsidération portant sur les décisions du 15 août 2003 était
infondée. L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en
force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification
revête une importance notable (ATF 117 V V 112, consid. 2a et les arrêts cités). En
outre, conformément à l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes de reconsidération de
décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de
révision existe, en particulier lorsque sont découverts des faits nouveaux ou des
moyens de preuve nouveaux que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans
la procédure précédente (cf. art. 80 let. b) LPA; ATF 115 V 186). Il s'agit dans ce
dernier cas d'une révision procédurale à laquelle l'administration est tenue de
procéder. En l'absence d'un tel motif, selon la jurisprudence, l'administration n'est
pas tenue d'entrer en matière sur une demande de reconsidération et le juge des
assurances sociales ne peut l'y contraindre (ATF 117 V 12 consid. 2a; ATF 119 V
479 consid. 1b/cc; ATFA non publié [.490/03 du 25 mars 2004).

En l'occurrence, force est de constater que l'intimé n'est pas entré en matière sur la
demande de la recourante et que celle-ci n'invoque aucun fait nouveau. Le recours
sera par conséquent déclaré irrecevable en tant qu'il porte sur le courrier de l'intimé,
daté du 23 mai 2005, par lequel la demande de réexamen des décisions du 15 août
2003 a été rejetée.

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision -
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En

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revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414
consid. 1b et 2 et les références citées).

En l'espèce, la recourante requière le versement de prestations complémentaires
arriérées, portant sur la période limitée de juin 2004 à janvier 2005.

Le litige porte donc sur la question de savoir si c'est à bon droit que, par décision du
28 mai 2004, confirmée par la décision sur opposition querellée, l'intimé a mis fin
au versement des prestations complémentaires cantonales, et ce dès juin 2004. II
s'agit singulièrement de déterminer si c'est à juste titre que, de juin 2004 à janvier
2005, l'intimé n'a pas pris en compte le loyer de l'appartement de la recourante dans
le calcul des prestations complémentaires.

La décision du 17 février 2005, confirmée par la décision sur opposition querellée,
a tranché, quant à elle, des rapports juridiques qui concernent le droit de la
recourante à des prestations complémentaires cantonales dès le mois de février
2005. Dans la mesure où ces rapports juridiques ne sont pas contestés par la
recourante, ils ne sont pas compris dans l'objet du présent litige.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans confirmera la décision sur
opposition litigieuse en tant qu'elle maintient la décision du 17 février 2005.

Les prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, sont destinées à
couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de rente de l'AVS ou de l'AI,
dont les dépenses ne sont pas couvertes par les ressources. Le montant de la
prestation complémentaire fédérale annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a LPC). Les prestations
complémentaires cantonales correspondent à la différence entre le revenu annuel
déterminant et le revenu minimum d'aide sociale (art. 4 LPCC). Les prestations
complémentaires, tant fédérales que cantonales, sont donc fonction du montant des
revenus et dépenses.

Pour les personnes vivant à domicile, le loyer d'un appartement, y compris les frais
accessoires, fait partie des dépenses reconnues, tant pour les prestations
complémentaires fédérales que pour les prestations complémentaires cantonales, et
vient donc en déduction des ressources (art. 3b al. 1 let. b LPC et 6 al. 1 let. a
LPCC).

Lorsque les conjoints vivent séparés, il résulte de l'art. 1 al. 1 de l'OPC-AVS/AI du
15 janvier 1971 (ci-après OPC-AVS/AT), que chacun d'eux a un droit propre à des
prestations complémentaires, si chacun peut prétendre à une propre rente de l'AVS
ou de l'AI. Selon l'al. 4 de cet article, les époux sont considérés comme vivant
séparés si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire (a), ou si

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une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours (b), ou si la
séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins (c), ou s’il est rendu
vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps (d). Cet
article est également applicable aux prestations complémentaires cantonales, par
renvoi de l'art. IA LPCC.

Lorsque les époux vivent séparés au sens de l'art. 1 al. 4 OPC-AVS/AI, le calcul
des prestations complémentaires fédérales se fait alors conformément aux règles
applicables aux personnes seules. Par conséquent, leurs revenus déterminants ainsi
que leurs dépenses reconnues sont calculés séparément et comparés, pour chacun
des conjoints, au montant destiné à la couverture des besoins des personnes seules.
(art. 5 al. 1 let. a LPC; art. 2 let. a du Règlement d'application de la loi sur les
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité du 23 décembre 1998 (ci-après: RLPC); Directives
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état 1° janvier 2006,
p. 37, n°2033 à 2036 (ci-après: DPC 2006)). Par ailleurs, le loyer annuel d'un
appartement et les frais accessoires y relatifs sont pris en compte comme dépense,
jusqu'à concurrence du montant maximum applicable aux personnes seules (art. 5
al. 1 let. b ch. 1 LPC; art. 3 al. 1 RLPC; DPC 2006, p. 72, n°3019 et 3020).

Les mêmes règles de calculs s'appliquent en matière de prestations
complémentaires cantonales, lorsque les conjoints sont séparés de fait. Aïnsi, le
montant du revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable à chaque conjoint
séparé de fait est celui appliqué aux personnes célibataires, veuves, divorcées ou
séparées de corps (art. 3 al. 1 LPCC). Par ailleurs, les ressources et la fortune des
conjoints séparés de fait ne sont pas additionnées (art. 5 al. 7, art. 7 al. 4 et art. 8 al.
4 LPCC). Enfin, le loyer annuel d'un appartement et les frais accessoires y relatifs
sont pris en compte comme dépense, jusqu'à concurrence du montant maximum
applicable aux personnes seules (art. 4 al. 1 du Règlement d'application de la loi sur
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (ci-après: RLPCC)).

Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit (ATF
121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités): sauf disposition contraire, on présume
que, lorsqu'il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, de la
filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d'assurances sociales, a en vue
des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer
(ATFA non publié du 25 avril 2002, P.41/9 consid. 2; SPIRA, Les effets de la
filiation en droit suisse des assurances sociales, in : Problèmes de droit de la
famille, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit et des sciences
économiques de l'Université de Neuchâtel, 1987, p. 163; voir aussi RIEMER,
Berührungspunkte zwischen Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die
Bedeutung des Privatrechtes bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes

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durch das EVG, in: Mélanges pour le 75ème anniversaire du TFA, Berne 1992, p.
147 ss).

Il y a séparation de fait lorsque deux époux cessent de vivre ensemble sans que l'un
deux fasse dissoudre le lien conjugal ou demande la séparation de corps (WERRO,
Concubinage, mariage et démariage, Berne, 2000, pp. 202 et203). Pour juger de la
cessation de la vie commune, il faut se fonder sur la volonté des époux de vivre
séparés et non sur la seule séparation. Il n'y a pas de reprise de la vie commune
lorsque les époux se rendent visite ou exercent un travail commun dans l'intérêt des
enfants (WERRO), op. cit., pp. 118 et 119).

Le fait de ne plus faire ménage commun ne saurait cependant, à lui seul, être
déterminant pour considérer des époux comme vivant séparés au sens de l'art. 1
OPC-AVS/AT. La jurisprudence a en effet rappelé que les prestations
complémentaires visent à garantir un revenu minimum aux personnes indigentes
qui touchent une rente de l'AVS ou une rente ou allocation pour impotent de l'AI.
C'est pourquoi le droit des prestations complémentaires est fondé sur des
considérations d'ordre économique dont on ne peut faire abstraction. Pour le calcul
séparé des prestations complémentaires, on considère donc comme déterminant non
pas le fait même de la séparation des conjoints, mais le changement de la situation
économique qui en résulte. Sans une telle modification, le calcul séparé des
prestations complémentaires ne saurait - en dépit de la séparation effective du
couple - se justifier (RCC 1986 143; RCC 1977 410). Le Tribunal fédéral des
assurances a ainsi considéré que deux conjoints ne pouvaient être considérés
comme étant séparés de fait, compte tenu du fait notamment que l'époux continuait
à recevoir une rente entière pour couple et que l'épouse, pour sa part, ne disposait
d'aucun revenu et de fortune propre (ATF 103 V 25 consid. 2b).

En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

En l'espèce, l'intimé affirme que la recourante et son époux ont repris une vie
commune pendant la durée des travaux effectués au n°1 du chemin du Pré-du-
Couvent, soit entre janvier 2003 et janvier 2005. Il en veut pour preuve notamment
que la facture d'électricité de la recourante ne s'est élevée qu'à 8 fr. 17 pour la

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période d'octobre 2003 à juin 2004. La recourante affirme quant à elle que pendant
cette période, elle se rendait en journée chez son mari et rentrait chez elle le soir.

a) Il n'est pas contesté par l'intimé, ni contestable au vu des pièces du dossier et des
preuves administrées, qu'avant le début des travaux de rénovation de l'immeuble sis
au n°1 du chemin du Pré-du-Couvent, la recourante et son époux vivaient séparés
de fait.

En effet, les données informatiques de l'OCP confirment que depuis le 7 juin 1993,
l'adresse de la recourante est au n°1 du chemin du Pré-du-Couvent, sur la commune
de Chêne-Bougeries, et celle de son époux au n° 6 de la rue de Villereuse, en ville
de Genève. Par ailleurs, par courrier recommandé du 1” juillet 1993, l'époux de la
recourante a fait part à la Gérance immobilière de la Ville de Genève de ce qu'il
vivait désormais séparé de son épouse et que cette dernière était domiciliée au n°1
chemin du Pré-du-Couvent (annexe à la pièce 33, dossier intimé).

La volonté des époux de vivre séparément a par ailleurs également été confirmée
par les témoins. Ainsi, M. P a déclaré que lors de la conclusion du
contrat de bail concernant l'appartement sis au n°1 chemin du Pré-du-Couvent,
l'époux de la recourante avait souhaité que le contrat soit conclu par son épouse,
étant donné que c'était elle, qui devait occuper l'appartement. Le témoin M.
O a également confirmé que, selon ce que lui avait expliqué l'époux de
la recourante, les époux avaient décidé de faire domicile séparé, et ce pour des
raisons d'incompatibilité d'humeur. Enfin, Mme C a également déclaré
savoir que les époux vivaient séparément.

En ce qui concerne les relations financières entre les époux, il ressort des pièces du
dossier, que la recourante et son époux ne forment plus, depuis plusieurs années,
une unité économique. Ainsi, depuis en tout cas 1997, les époux sont imposés
séparément et la recourante dispose d'un revenu et d'une fortune propre. La
recourante et son époux sont par ailleurs titulaires, à titre individuel, de comptes
bancaires (pièces 37, 38 et 40 dossier intimé).

Par ailleurs, les témoignages ont confirmé que depuis de nombreuses années, la
recourante n'habite plus au n°6 de la rue Villereuse. Le témoin Mme N

a notamment expliqué que, depuis qu'elle était domiciliée au n°1 chemin du Pré-du-
Couvent, soit depuis une dizaine d'années, la recourante y habitait également. Le
témoin Mme C a par ailleurs confirmé qu'avant le début des travaux,
soit avant janvier 2003, la recourante était très inquiète et nerveuse à ce sujet, car
les studios allaient être démolis pour en faire des appartements plus grands. Selon
ce témoin, la recourante a d'ailleurs toujours habité au n°1 chemin du Pré-du-
Couvent.

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b) Les preuves administrées permettent également de retenir, à satisfaction de droit,
que la recourante a continué à habiter dans son appartement pendant les travaux de
rénovation, soit de janvier 2003 à janvier 2005.

Le témoin Mme C , domiciliée sur la commune de Chêne-Bougeries, a
en effet confirmé que, pendant la durée des travaux, elle avait vu la recourante tous
les jours, tôt le matin, prendre le même bus qu'elle, à savoir le bus n°9. Le témoin a
expliqué qu'elle prenait le bus au chemin de l'Eperon et la recourante à l'arrêt
suivant, l'arrêt Molan. Or, la ligne n°9 dessert effectivement la commune de Chêne-
Bougeries. Ces deux arrêts de bus sont en outre proches du chemin du Pré-du-
Couvent. Ce témoin a en outre expliqué qu'à cette période, la recourante ne pouvait
pas rester chez elle, et ce en raison du bruit, de la poussière et de la présence des
ouvriers. La recourante allait donc faire des courses et se rendait ensuite chez son
mari. Le témoin a par ailleurs confirmé que la recourante rentrait chez elle le soir
pour dormir et qu'elle devait à chaque fois nettoyer l'appartement à cause de la
poussière. Pour fuir ces nuisances, la recourante allait parfois chez le témoin
pendant la journée.

Certes, le témoin Mme M a déclaré lors de son audition du 3 mai 2006,
qu'elle était concierge depuis plus de 5 ans au chemin du Pré-du-Couvent, mais
qu'elle ne connaissait la recourante que depuis quelques mois, qu'elle ne l'avait
jamais vue auparavant dans l'immeuble et qu'elle ne savait que depuis peu que M.
B était marié à la recourante. Selon le témoin, la recourante n'habitait
pas dans l'appartement. Quant à M. M , il a également déclaré que selon
lui, depuis 2003, personne n'occupait l'appartement sis au n° 1 du chemin du Pré-
du-Couvent.

La valeur de ces témoignages doit cependant être relativisée.

Les déclarations faites par Mme M sont en effet contredites par le
témoignage de M. R . Ce dernier a en effet expliqué lors de son
audition, que lorsqu'il avait interrogé Mme M le 25 août 2004, elle lui

avait affirmé qu'elle connaissait la recourante et son époux. Par ailleurs, le transport
sur place effectué le 3 mai 2006 par le Tribunal de céans a permis de constater que,

contrairement aux explications fournies par Mme M et M.
M , quelqu'un réside effectivement dans l'appartement. Ceci est
corroboré par ailleurs par le témoignage de Mme C , laquelle a affirmé
venir souper chez la recourante, une à deux fois par semaine, et par Mme
N , qui a affirmé que la recourante habitait effectivement dans
l'immeuble.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, à satisfaction de droit, que
pendant la durée des travaux de rénovation de l'immeuble sis au n°1 du chemin du

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10.

Pré-du-Couvent, la recourante a continué à habiter dans son appartement et n'a pas
fait ménage commun avec son époux.

Les visites quotidiennes effectuées par la recourante au domicile de son époux ne
sauraient, au demeurant, fonder une reprise de la vie commune. Il en va de même
s'agissant de la modicité de la facture d'électricité, dans la mesure où le Tribunal de
céans, dans l'appréciation des preuves, constate que les éléments parlant en faveur
de l'absence d'une vie commune sont prédominants.

Par conséquent, le montant annuel de 11'700.- fr. doit être pris en compte dans le
calcul des dépenses de la recourante, et ce à titre de loyer, y compris les frais
accessoires, de son appartement.

C'est donc à tort que l'OCPA a supprimé au détriment de la recourante, le
versement des prestations complémentaires cantonales de juin 2004 à janvier 2005.

Le Tribunal de céans relève à ce propos qu'il est surprenant de constater que
l'intimé a mis fin au versement desdites prestations sans avoir au préalable pris la
peine d'effectuer une enquête.

La décision sur opposition querellée sera donc annulée, en tant qu'elle confirme la
décision du 28 mai 2004 de supprimer les prestations complémentaires cantonales
de juin 2004 à janvier 2005, et le dossier renvoyé à l'intimé pour nouvelle décision.

S'agissant du paiement de prestations arriérées, la LPGA, applicable au niveau
cantonal par renvoi de l'art. 1A LPCC, prévoit à son art. 26 al. 2, que des intérêts
moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à
l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt
douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se
soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.

En l'espèce, la recourante s'est entièrement conformée à son obligation de
collaborer. Des intérêts moratoires de 5 % sur les prestations arriérées sont par
conséquent dus par l'intimé dès le mois de juin 2006, soit 24 mois après la
naissance du droit aux prestations complémentaires.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable au sens des considérants.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition du 23 mai 2005 en tant qu'elle confirme la
décision du 28 mai 2004 de suppression des prestations complémentaires
cantonales dès le 1° juin 2004.

4. Dit que le loyer, y compris les frais accessoires, de l'appartement de la recourante
doit être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires
conformément aux considérants.

5. Confirme pour le surplus la décision sur opposition du 23 mai 2005.

6. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

7. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

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La secrétaire-juriste : Amélia PASTOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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