ge_gerichte · ACJC/1750/2012 · 2012-05-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.12.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28039/2010 
ACJC/1750/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 3 DECEMBRE 2012 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés rue C______ 35, Genève, 
appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 mai 2012, 
comparant par Me Daniel F. Schütz, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en 
l’étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
d’une part, 
et 
D______ AG, ayant ______ Zurich, intimée, comparant par Me Jean-François Marti, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l’étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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C/28039/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 10 mai 2012, expédié pour notification aux parties le 16 mai sui-
vant, le Tribunal des baux et loyers a constaté que la décision de la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers du 19 septembre 2011 avait été mise à 
néant par la "demande en annulation" adressée par D______ au Tribunal des baux 
et loyers (ch. 1 du dispositif), constaté que le Tribunal était dès lors saisi du litige 
des parties relatif à la prolongation du bail (ch. 2), ordonné la jonction des causes 
C/28039/2010-2-D et C/28040/2010-2-B sous le numéro de cause C/28039/2010-
2-D (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4), dit que la 
procédure était gratuite (ch. 5) et indiqué les voies de droit (ch. 6). 
En substance, les premiers juges ont retenu que A______ et B______ avaient saisi 
la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la 
Commission) d'une requête comportant tant des conclusions en constatation de 
droit (validité du bail et renouvellement de celui-ci aux mêmes conditions) qu'en 
prolongation de bail. La disjonction de cette requête en deux procédures n'avait 
été faite par la Commission que pour tenir compte de ses compétences distinctes 
(pouvoir décisionnel concernant la prolongation et absence d'un tel pouvoir 
relativement à la constatation de droit). Les deux affaires avaient été portées 
devant le Tribunal des baux et loyers, à la suite de l'absence de conciliation 
concernant la procédure en constatation de droit et consécutivement à la décision 
de suspension de la procédure concernant le congé. Les premiers juges ont par 
ailleurs retenu que les deux causes devaient être jointes. 
B. 
a. Par acte déposé le 18 juin 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ forment appel de ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils 
concluent à ce que la Cour dise que la demande en annulation de D______ du 20 
octobre 2011 est irrecevable, en tout état de cause infondée, D______ devant être 
déboutée de toutes autres conclusions. 
A l'appui de leurs conclusions, A______ et B______ font valoir que le Tribunal 
des baux et loyers a établi les faits de manière lacunaire et incomplète. En 
particulier, ils indiquent que les causes avaient été disjointes sans objection des 
parties le 4 février 2011, décision que D______ (ci-après : D______) n'avait pas 
contestée. Le dépôt d'une demande d'annulation de la décision de la Commission 
par D______ et de jonction des causes devant le Tribunal des baux et loyers le 20 
octobre 2011 était par conséquent tardif et irrecevable. 
A______ et B______ reprochent également aux premiers juges d'avoir considéré 
que sa saisine par D______ annulait la décision rendue par la Commission, alors 
même qu'il s'agissait d'une décision de justice. 


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C/28039/2010 
b. Dans sa réponse du 3 août 2012 D______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris. Elle indique que A______ et B______ n'ont 
déposé, auprès de la Commission, qu'une seule requête, tendant principalement à 
la constatation de la validité du contrat de bail et subsidiairement à l'octroi d'une 
prolongation du bail. D______ conteste avoir accepté que cette procédure soit 
disjointe en deux causes. A cet égard, elle souligne que l'enregistrement de la 
demande a été faite par la Commission et qu'elle n'a pas admis que cette requête 
soit traitée dans deux procédures distinctes. A juste titre, les premiers juges 
avaient retenu que toute décision rendue par la Commission avait été mise à néant 
par la saisine du Tribunal des baux et loyers. Par ailleurs, la décision de ce 
Tribunal de traiter dans une seule cause des questions de renouvellement du bail 
et de la prolongation était justifiée, afin d'éviter le prononcé de deux jugements 
contradictoires. 
c. Les parties ont été informées le 8 août 2012 par le greffe de la Cour de la mise 
en délibération de la cause. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 19 septembre 2005, D______ a remis à bail à A______ et B______ une 
arcade et deux dépôts dans l’immeuble sis 35, rue C______ à Genève. 
Le loyer mensuel initial de l'arcade a été fixé à 7'733 fr. dès le 16 décembre 2005, 
à 7'975 fr. dès le 1er janvier 2007 et à 8'458 fr. dès le 1er janvier 2008. L'acompte 
de charges mensuelles s'est élevé à 225 fr. Les parties sont convenues d'un loyer 
de respectivement 105 fr. et 125 fr. pours les dépôts. 
b. A teneur de la clause 8 du bail, celui-ci débutait le 16 décembre 2005 et arrivait 
à échéance le 31 décembre 2010. Il était de durée limitée et s’éteignait sans rési-
liation préalable le 31 décembre 2010. 
La clause 10 du contrat prévoyait toutefois qu’une option de renouvellement pour 
une période consécutive de 5 ans était octroyée au locataire, moyennant qu’il 
exerce ce droit avant le début de la dernière année de bail et qu’il accepte la pro-
position de nouveau loyer qui lui serait alors adressée par le bailleur. 
c. Un échange de courriers entre les parties relatif au renouvellement du bail 
n’ayant pas permis de constater un nouvel accord, le conseil de D______ a fixé un 
état des lieux de sortie au 3 janvier 2011 par courrier adressé à A______ et 
B______ le 26 octobre 2010. 
d. Par requête déposée le 29 octobre 2010 à la Commission de conciliation, 
A______ et B______ ont conclu à la constatation de la validité du bail conclu en 
2005 et à la constatation de ce que celui-ci s'était renouvelé aux même conditions; 


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ou si mieux n'aime la Commission, à l’octroi d’une première prolongation de bail 
de 5 ans. 
e. La Commission a enregistré la requête sous les numéros de cause 
C/28039/2010, concernant l'action en constatation de droit, et C/28040/2010, 
s'agissant de la requête en prolongation de bail. 
f. Le 19 septembre 2011, la Commission a déclaré non conciliée la cause 
C/28039/2010. 
Par décision DSBL 1/2011 du même jour, rendue dans la cause C/28040/2010, la 
Commission a par ailleurs suspendu ladite cause jusqu’à droit jugé sur l’existence 
du bail dans la cause C/28039/2010. 
g. Par acte déposé au greffe du Tribunal des baux et loyers le 20 octobre 2011 
dans la cause C/28039/2010, A______ et B______ ont conclu à ce que le Tribunal 
constate la validité du bail commercial entre les parties. 
Par acte envoyé le même jour au Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/28040/2010, D______ a conclu à l’annulation de la décision de la Commission 
du 19 septembre 2011, à la constatation de la nullité de la disjonction opérée par 
la Commission et à ce que le Tribunal dise que l’autorisation de citer délivrée à 
A______ et B______ le 19 septembre 2011 valait pour l’ensemble de leur requête 
du 29 octobre 2010. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal déclare la 
cause C/28040/2010 sans objet et la raye du rôle, ou à ce qu’il ordonne la jonction 
des deux causes pendantes entre les parties et réserve le fond. 
h. Lors de l’audience de comparution des mandataires du 11 janvier 2012, le 
conseil de A______ et B______ s’est opposé à la jonction des causes. A l’issue de 
l’audience, le Tribunal a imparti à A______ et B______ un délai pour répondre à 
la demande d’annulation de la décision de la Commission et de jonction des 
causes et l’a fixée à plaider. Il a réservé la suite de la procédure pour ce qui est de 
la demande en constatation de droit. 
i. Dans leur réponse du 20 février 2012, A______ et B______ ont conclu à 
l’irrecevabilité de la demande en annulation de D______, tardive dès lors qu’elle 
était dirigée contre la disjonction des causes survenue le 4 février 2011, et à ce 
qu’en tout état le Tribunal déclare la demande infondée. 
j. D______ a persisté dans ses conclusions dans ses écritures du 28 février 2012. 
k. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l’issue de l’audience de plaidoirie du 
29 février 2012. 
D. 
Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 


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C/28039/2010 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-
veau droit de procédure. 
En revanche, la procédure de première instance reste régie par l'ancien droit de 
procédure (art. 404 al. 1 CPC; TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de 
l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 2010 III 39; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_608/2011 du 23 janvier 2012 consid. 3.3), soit l'ancienne Loi 
genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : aLPC) et l'ancienne Loi 
instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers du 
4 décembre 1977 (ci-après : aLCCBL). 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales, les décisions incidentes ainsi 
que contre les décisions sur mesures provisionnelles de première instance (art. 308 
al. 1 CPC). 
La décision finale met fin au procès, soit en déclarant la demande irrecevable 
(art. 59 et 60 CPC), soit en tranchant le fond du litige tel que porté devant le juge 
(JEANDIN, Code de procédure civil commenté, Bâle, 2011, no 7 ad art. 308 
CPC). Quant à la décision incidente, elle peut être rendue lorsque l'instance de 
recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et per-
mettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 
CPC). Les autres décisions et ordonnances d'instruction prévues par le CPC ne 
sont pas sujettes à appel (SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2010, no 5 ad art. 308 CPC; JEANDIN, op. cit., nos 7, 8 et 
11 ad art. 308 CPC). 
Deux conditions doivent être réunies pour que le tribunal rende une décision inci-
dente : il faut, d'une part, que l'instance de recours puisse prendre une décision 
contraire qui mettrait fin au procès, et, d'autre part, qu'une telle décision inverse 
puisse permettre de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable 
(TAPPY, op. cit., nos 6 à 8 ad art. 237 CPC). 
A titre d'exemple de décision incidente, la doctrine cite celle rendue en début de 
procès et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure 
(TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, no 3 ad art. 237 CPC). 
Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction 
de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer 
un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC). 


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La décision de jonction est susceptible uniquement d'un recours au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (HALDY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, no 2 ad art. 125 CPC). 
2.2 En l'espèce, les premiers juges ont rendu une décision, suite à l'incident soule-
vé par les appelants, lesquels considèrent que la demande de l'intimée est tardive 
et partant irrecevable. Cette décision est relative à la saisine de la juridiction des 
baux et loyers du litige et à la jonction des causes. En tranchant l'appel déposé, 
l'arrêt que la Cour de céans va rendre est susceptible de mettre un terme à la pro-
cédure si la requête de l'intimée devait être déclarée irrecevable et de réaliser une 
économie de temps. 
Le Tribunal des baux et loyers a ainsi tranché la question de la recevabilité de la 
demande introduite par l'intimée. Cette décision doit dès lors être qualifiée d'inci-
dente, quand bien même elle ordonne également la jonction de deux causes. Elle 
est donc sujette à un appel, à condition, dans les affaires patrimoniales, que la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
2.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure ayant exclusivement trait à 
une prolongation de bail, que la valeur litigieuse correspond au loyer à acquitter, 
par le locataire, de la date de la décision attaquée jusqu'au terme de la prolon-
gation contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_280/2008 du 11 novembre 2008 
consid. 1; ATF 113 II 606 consid. 1 p. 407). 
2.4 En l'espèce, la procédure a trait à la saisine du Tribunal des baux et loyers 
d'une demande en prolongation de bail. Les appelants ont sollicité, si la validité du 
renouvellement du bail ne devait pas être admise par les premiers juges, à l'octroi 
d'une prolongation de cinq ans. La valeur litigieuse est ainsi manifestement supé-
rieure à 10'000 fr. (5 ans x 106'956 fr. de loyer annuel, charges comprises), de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte. 


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2.5 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi rece-
vable. 
2.6 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; 
HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et 
le recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
3. 
3.1 A teneur de l'art. 273 al. 2 CO, la partie qui veut demander une prolongation 
du bail de durée déterminée doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 
60 jours avant l’expiration du contrat. L'autorité de conciliation s'efforce d'amener 
les parties à un accord (art. 273 al. 4, 1ère phrase, aCO). Si l'autorité de concilia-
tion ne parvient pas à un accord, elle rend une décision sur les prétentions des par-
ties (art. 273 al. 4, 2ème phrase, aCO; art. 3 al. 1 let. c et 10 al. 1 aLCCBL). La 
partie qui succombe peut saisir le juge dans les trente jours, à défaut de quoi la 
décision de l'autorité de conciliation devient définitive (art. 273 al. 5 aCO; 
art. 10A al. 2 et 3 aLCCBL). Cette règle est reprise à l'art. 274f al. 1, 1ère phrase, 
aCO. 
Selon le Tribunal fédéral, l'innovation de la législation, introduisant un pouvoir de 
décision en faveur de la Commission, n'a cependant pas eu pour but de transfor-
mer l'autorité de conciliation en un juge de première instance. La jurisprudence a 
déjà eu l'occasion de souligner que la "décision" de l'autorité de conciliation revê-
tait un caractère sui generis, qu'elle ne constituait pas un jugement de première 
instance et qu'elle devait être qualifiée de pré-décision rendue prima facie. Le 
Tribunal fédéral a ajouté que le seul effet juridique de cette décision, en cas de 
contestation par l'une des parties, était de répartir le rôle des parties dans la pro-
cédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_519/2008 du 6 février 2009 
consid. 2.4; ATF 121 III 266 consid. 2b p. 269; 117 II 421 consid. 2 p. 424). 
L'autorité de chose jugée d'une décision de la Commission semble dépendre 
davantage du consentement tacite des parties que du pouvoir qui appartiendrait à 
l'organe qui a prononcé la décision. Lorsque l'une au moins des parties saisit le 
juge en temps utile, on doit en déduire que cette ultime proposition conciliatoire 
n'a pas rencontré le consentement de tous les plaideurs et que la conciliation a par 
conséquent définitivement échoué. 
Quand une des parties au moins saisit valablement le juge, la "décision" de l'auto-
rité de conciliation est ainsi mise à néant; l'autre partie est alors en principe libre, 
dans les limites tracées par le droit de procédure applicable, de conclure sur l'objet 
du litige et de former une demande reconventionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_519/2008 précité consid. 2.4). 
Dans un arrêt de 2011, la Cour de justice, a ainsi jugé, dans un cas où la Com-
mission avait rendu, une décision de suspension de l'instruction de la cause, 


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contestée par les bailleurs, dans le délai, devant le Tribunal des baux et loyers, que 
celui-ci, qui n'est pas une autorité de recours et statue avec un pouvoir d'examen 
étendu, a été saisi de l'ensemble du litige, la décision antérieure s'étant alors 
trouvée mise à néant (ACJC/560/2010 du 17 mai 2011, consid. 2). 
3.2 La demande est introduite à la Commission au jour de son dépôt ou de son 
envoi au secrétariat de la Commission. Elle suspend les effets de la résiliation 
(art. 4 al. 3 aLCCBL). 
3.3 En l'occurrence, les appelants ont saisi la Commission d'une seule requête, 
tendant tant à la constatation de la continuation du contrat de bail, soit son renou-
vellement aux mêmes conditions, qu'à la prolongation du bail s'il devait être 
retenu que les parties étaient liées par un contrat de durée déterminée. 
La Commission disposait d'un pouvoir décisionnel s'agissant de la prolongation de 
bail; en revanche, elle était dépourvue de cette compétence relativement à l'action 
en constatation de droit. Pour des motifs d'organisation interne à la Commission et 
pour tenir compte de ce qui précède, la requête a été enregistrée sous deux numé-
ros de causes distincts. Il s'agit dès lors d'une décision, certes informelle, de dis-
jonction de causes, dont les parties n'ont pas été formellement informées. 
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la Commission n'a pas interpellé 
les parties sur ce point. Il ne saurait en conséquence être retenu que l'intimée 
aurait acquiescé ou admis ce procédé. 
Par décision du 19 septembre 2011 rendue dans le cadre de la demande en prolon-
gation du bail, en l'absence de conciliation, la Commission a suspendu la pro-
cédure jusqu'à droit jugé sur le procès en constatation de l'existence du bail. 
Dans le délai légal, l'intimée a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une demande 
visant à annuler cette décision et ordonner la jonction de cette procédure avec la 
cause relative à la continuation du bail. Comme le retient la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, les parties peuvent "recourir" contre les décisions 
rendues par l'autorité de conciliation. 
Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, si l'autorité de conciliation 
rend une décision de nature procédurale, les parties doivent également pouvoir 
saisir le juge. 
La saisine du Tribunal des baux et loyers a annulé la décision entreprise, de sorte 
que celui-ci était de ce fait saisi du litige entre les parties. Le jugement entrepris 
ne prête ainsi pas flanc à la critique à cet égard. 


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4. 
4.1 A teneur de l’art. 106 aLPC, lorsque deux ou plusieurs causes réagissent l’une 
sur l’autre au point qu’il ne peut être statué séparément, leur jonction est 
ordonnée. 
La procédure de jonction de deux ou plusieurs causes distinctes est directement 
liée à l’application du droit matériel. Contrairement à d’autres institutions de la 
procédure (consorité simple, appel en cause, intervention), sa fonction n’est pas de 
favoriser l’économie de la procédure, mais d’éviter des jugements contradictoires 
ou dont l’exécution serait incompatible. La jonction ne peut donc être imposée 
que si l’application du droit matériel l’exige, à l’exclusion de motifs de simple 
opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés (SJ 1963 
p. 404; 1983 p. 56; 1986 p. 221, ce dernier arrêt comportant toutefois une 
argumentation quelque peu ambiguë). Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans 
des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes 
questions de droit (ACJ General United Inc. du 21.9.84). Une jonction s’im-
poserait par contre dans le cas où, par exemple, deux demandeurs reven-
diqueraient le même objet à l’égard d’un même défendeur. Si la loi ne prévoit pas 
la jonction de plusieurs causes pour de simples motifs d’opportunité, elle ne 
l’interdit pas non plus. Un tel procédé reste ainsi possible, mais à la condition que 
toutes les parties concernées y acquiescent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 106 
aLPC). 
La jonction n’est possible que si les deux causes sont en cours d’instruction 
devant la même juridiction cantonale compétente (SJ 1963 p. 406). Ainsi ne 
saurait-il être question de joindre une cause pendante devant le Tribunal de 
première instance avec une autre dont la Cour de justice serait saisie 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 106 aLPC). 
La jonction est ordonnée après que toutes les parties concernées aient été enten-
dues (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad art. 106 
aLPC). 
Les mêmes principes sont ancrés dans le CPC, lequel prévoit que pour simplifier 
le procès, le tribunal peut notamment ordonner la jonction des causes (art. 125 
let. c CPC). 
4.2 En l'espèce, avant de rendre le jugement querellé, les premiers juges ont inter-
pellé les parties sur ce point et remis la cause pour plaider, de sorte qu'elles ont été 
entendues. 
La Cour retient, à l'instar du Tribunal des baux et loyers, que les deux causes dont 
il a été saisi ne peuvent pas être jugées indépendamment l'une de l'autre. En effet, 
la question du renouvellement du bail aux mêmes conditions que celles prévalant 
précédemment est une question préjudicielle. Si le Tribunal devait admettre la 


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continuation du bail, la question de la prolongation de bail deviendrait sans objet; 
à l'inverse, s'il devait être retenu que le contrat de bail a été conclu pour une durée 
déterminée, le Tribunal devrait alors examiner si une prolongation de bail peut 
être accordée aux appelants et pour quelle durée. 
La jonction des causes s'impose dès lors. Les appelants seront en conséquence 
déboutés de leurs conclusions et le jugement querellé confirmé. 
5. 
La procédure est gratuite, en ce sens qu’il n’est pas perçus de frais judiciaires ou 
alloué de dépens (art. 17 al. 1 LaCC; art. 95 al. 1 CPC). 
6. 
Le recours au Tribunal fédéral est ouvert, à condition que la décision incidente 
puisse causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Dans le cas parti-
culier s'agissant de la valeur litigieuse, les conclusions tendent à la constatation de 
la validité du bail et subsidiairement à l'octroi d'une prolongation de bail (art. 51 
al. 1 let. c LTF). Le présent arrêt est susceptible, le cas échéant, d'un recours en 
matière civile (art. 72 al. 1 LTF), pour autant qu'une violation du droit fédéral soit 
invoquée (art. 95 let. a LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 juin 2012 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/442/2012 rendu le 10 mai 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/28039/2010-2-D. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand 
REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.: cf. considérant 
2.4.