ge_gerichte · ACJC/1301/2013 · 2013-11-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20983/2010 
ACJC/1301/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2013 
Entre 
A______, domicilié ______ (Genève) appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mars 2013, comparant par 
Me Robert Assaël, avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Patrice Genoud, 
avocat, 11, rue du Général-Dufour, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Par mémoire d'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 26 avril 2013, 
A______ appelle d'un jugement rendu le 8 mars 2013 par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance (JTPI/3645/2013) notifié le 11 mars 2013 aux 
parties, qui le déboute de toutes ses conclusions à l'encontre de B______ (ch. 1 du 
dispositif), le condamne aux dépens de la procédure comprenant une indemnité de 
procédure de 15'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de 
B______ (ch. 2) et déboute les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Il conclut : 
"(…) Au fond : 
2. Annuler et mettre à néant ledit jugement. 
3. Retourner la cause au Tribunal de première instance." 
sous suite de frais et dépens. 
Il fait grief au Tribunal, qui avait retenu qu'une clause de non-concurrence 
conclue entre les parties était valable jusqu'au ______ 2006, de ne pas avoir admis 
une violation des obligations contractuelles de B______, sa partie adverse. 
Il expose que trois violations distinctes de la clause en question devaient être 
reconnues, de sorte que les montants prévus dans la clause pénale contenue dans 
la convention entre les parties devaient lui être alloués. Il dépose un bordereau de 
titres complémentaire contenant, outre le jugement attaqué, des procès-verbaux 
d'audiences tenues par le Tribunal. 
b) Par mémoire réponse déposé au greffe de la Cour de justice le 9 juillet 2013, 
B______, intimé, conclut à l'irrecevabilité de l'appel et, au fond, au déboutement 
de l'appelant de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Il expose que 
les conclusions ne respectent pas les dispositions du Code de procédure civile, ce 
qui devait conduire à l'irrecevabilité de l'appel. Pour le surplus, il devait être 
retenu que l'appelant n'avait pas établi la violation de l'obligation contractuelle de 
la part de l'intimé dans le cadre de la convention qui les liait, de sorte que l'appel 
devait être rejeté. 
c) En date du 9 juillet 2013, l'appelant a déposé à nouveau des pièces complémen-
taires, soit un procès-verbal d'audience du ______ 2013 et des bilans et comptes 
de pertes et profits des années 2003 à 2006 d'une société C______. 


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B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) A______ est ______. Il était associé à D______. 
b) B______ est ______. Il était seul associé de E______à Genève et propriétaire 
de ______. 
En ______ 1997 a été constituée à Genève une société E______ au capital de 
100'000 fr. divisé en 100 action nominatives liées d'une valeur nominale de 1'000 
fr. dont le but social était ______. 
B______ détenait 50 actions de la société, F______ 25 à titre fiduciaire pour 
A______ et G______ 25 à titre fiduciaire pour D______. 
Une convention d'actionnaires du ______ 1997 a été signée par D______, 
A______ et B______ prévoyant notamment une clause de non concurrence (art. 
9) et clause fixant une peine conventionnelle en cas de violation par l'une des 
parties de la convention (art. 14). 
c) Le ______ 2000, B______ a créé à la même adresse la société H______dont le 
but était ______. H______a changé de raison sociale le ______ 2005 et est 
devenue C______. 
d) Le ______ 2000, E______ a constitué la société I______. Elle a cessé ses 
activités en 2001. 
e) Par jugement du Tribunal de première instance du ______ 2005, la faillite 
personnelle de B______ a été prononcée. A______ a produit dans la faillite trois 
créances de 500'000 fr. chacune fondées sur les art 9 et 14 de la convention du 1er 
mai 1997, créance admise en totalité en 3e classe. 
Un acte de défaut de biens à hauteur de ______ a été délivré à A______ dans le 
cadre de cette faillite. 
f) E______ a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première 
instance du ______ 2006. 
A______ avait déposé contre B______ une plainte pénale en date du ______ 
2009. 
A la requête de A______, le Tribunal de première instance a ordonné le ______ 
2010 le séquestre du salaire de B______ en sa qualité de directeur d'une société 
J______ dans laquelle il occupe cette position depuis ______. 


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Suite à la notification d'un commandement de payer, frappé d'opposition, 
A______ a introduit une action en reconnaissance de dette et validation du 
séquestre obtenu le ______ 2010, concluant à la condamnation de B______ à lui 
payer la somme de 200'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2006 et à ce que 
soit prononcée la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 
commandement de payer pte no 1______, à concurrence de 200'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 31 mars 2006. 
Il a expliqué que pour des raisons de coût, que les prétentions à hauteur de ______ 
avaient été réduites à 200'000 fr. 
EN DROIT 
1. 
L'action de l'appelant a été introduite en première instance le 9 décembre 2010. Le 
jugement entrepris ayant été notifié le 12 mars 2013, le recours est soumis au 
Code de procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). 
2. 
A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance, finales et incidentes, lorsque la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions atteint au moins 10'000 fr. dans les affaires patrimoniales (art. 308 
al. 2 CPC). L'art. 311 al. 1 CPC prévoit que l'appel, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision motivée. 
3. 
L'intimé conteste la recevabilité de l'appel. 
3.1 L'appel doit comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels 
points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la décision 
attaquée; en principe les conclusions doivent être libellées de telle manière que 
l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif 
de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des presta-
tions en argent doivent être chiffrées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 
9 janvier 2013 consid. 2). 
L'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier des 
vices de forme tels que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC); il ne saurait 
toutefois être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes 
par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel 
de façon irréparable. La sanction est donc l'irrecevabilité de l'appel (arrêt du 
ATF 5A_438/2012 consid. 2.4; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], 2011 n. 5 ad art. 311 CPC). 
3.2 Selon une jurisprudence constante, rendue tant sous l'empire de la LOJ que de 
la LTF, il appartient au recourant qui exerce un recours susceptible d'aboutir à la 
réformation de la décision entreprise de prendre non seulement des conclusions en 


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annulation de cette décision mais aussi des conclusions sur le fond du litige sous 
peine de voir son recours déclaré irrecevable. Il n'est fait exception à cette règle 
que lorsque la juridiction de recours, si elle admettait celui-ci, ne serait de toute 
manière pas à même de statuer sur le fond, mais devrait renvoyer la cause à l'ins-
tance 
précédente 
pour 
complément 
d'instruction 
et 
nouvelle 
décision 
(ATF 4C_267/2006 du 13 novembre 2006 consid. 2.1 et 2.2; 4D_65/2009 du 
13 juillet 2009 consid. 1.2.1; ATF 134 III 379 consid. 1.3; ATF 5P_389/2004 
consid. 2.3 et 2.4 in SJ 2005 I 579). 
Cependant, quand bien même le recourant ne prendrait que des conclusions cassa-
toires reposant par exemple sur une instruction insuffisante de la cause, ce vice ne 
conduirait pas à l'irrecevabilité du recours si le grief est fondé car dans un tel cas, 
la juridiction de recours ne pourrait précisément pas juger le fond de la cause 
avant l'exécution du complément d'enquête (ATF 4A_183/2011 du 16 juin 2011 
consid. 1.4). 
3.3 Ces principes jurisprudentiels sont directement transposables au CPC, particu-
lièrement à l'appel compte tenu de sa vocation essentiellement réformatoire consa-
crée par l'art. 318 al. 1 let. a et b CPC. L'effet cassatoire de l'appel, conçu comme 
une exception, permet toutefois à l'autorité d'appel de renvoyer la cause à la pre-
mière instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé ou si l'état de 
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c CPC; JEANDIN, 
op. cit., 2011, n. 4 ad art. 318 CPC et n. 4 ad art. 311 CPC). 
3.4 Dans le cas d'espèce, l'intimée a fait valoir que les conclusions d'appel de l'ap-
pelant ne tendaient qu'à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause 
au Tribunal, l'appelant s'étant abstenu de prendre des conclusions sur le fond. 
L'appel devait être en conséquence déclaré irrecevable. 
Pour être adopté, ce raisonnement ne doit cependant pas se heurter au principe de 
l'interdiction du formaliste excessif (art. 29 al. 1 Cst). Comme rappelé ci-dessus, il 
serait excessivement formaliste de déclarer irrecevable un appel, certes dépourvu 
de conclusions réformatoires, mais dont le moyen principal, fondé sur une viola-
tion du droit d'être entendu ou du droit à la preuve, et par hypothèse reconnu justi-
fié, conduirait au renvoi de la cause au premier juge, pour complément d'instruc-
tion et nouvelle décision. 
Rien de tel cependant dans la présente cause. En effet, aucun des griefs de l'ap-
pelant ne vise une violation de son droit d'être entendu ou de son droit à la preuve. 
Tous les griefs soulevés tendent à faire reconnaître que le premier juge aurait mal 
apprécié le fait que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat entre les 
parties aurait été violée. En l'absence de tout grief relatif à l'instruction de la cause 
ou au fait qu'un élément essentiel de la demande n'aurait pas été jugé, un renvoi de 
la cause à la première instance est quoi qu'il en soit exclu. 


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En conséquence, l'appelant aurait dû assortir son appel de conclusions réforma-
toires puisque la cause aurait pu être jugée sur le fond par la Cour de céans. L'ab-
sence de telles conclusions constitue dès lors un vice conduisant la Cour de céans 
à constater sans formalisme excessif l'irrecevabilité de l'appel. 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de celui-ci (art. 95 et 106 
al. 1 CPC) qui seront fixés à 2'000 fr. (art. 19 al. 5 LaCC) et compensés à due con-
currence avec l'avance de frais versée par lui à hauteur de 8'000 fr. qui reste 
acquise à l'Etat. Le solde de celle-ci, soit 6'000 fr. sera restituée à l'appelant. Les 
dépens dus à l'intimé, fixés conformément aux art. 84, 85 et 90 RTFMC, sont arrê-
tés à 3'000 fr. TVA et débours compris (art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3645/2013 
rendu le 8 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20983/2010-
8. 
Sur les frais d'appel : 
Condamne A______ aux frais judiciaires d'appel arrêtés à 2'000 fr., les compense avec 
l'avance de frais versée, qui est acquise à l'Etat à due concurrence. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à l'appelant la somme 
de 6'000 fr. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.