ge_gerichte · AARP/404/2020 · 2020-12-03 · fr


Siégeant : 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24858/2014 
AARP/404/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 décembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1656/2019 rendu le 21 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me E______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 21 novembre 2019, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 
et ch. 3 du code pénal suisse [CP]), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et 
d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 16 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis 
durant trois ans. Le TP a également condamné A______ à verser à D______ un 
montant de CHF 1'060'000.- avec intérêts à 5% dès le ______ octobre 2012, à titre de 
réparation du dommage matériel, ainsi qu'un montant de CHF 4'000.- avec intérêts à 
5% dès le 17 septembre 2014, à titre de réparation morale. Les frais de la procédure, 
fixés à CHF 9'275.30, y compris un émolument de jugement complémentaire de 
CHF 2'000.-, ont été mis à sa charge, diverses mesures de restitution et de 
confiscation étant en outre prononcées. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'il soit constaté 
que la plainte pénale déposée par D______ est tardive, à son acquittement des chefs 
de gestion déloyale et de faux dans les titres, à sa condamnation à une peine 
pécuniaire, ainsi qu'au rejet des conclusions civiles de D______, les frais de 
procédure devant être laissés à la charge de l'Etat. 
 
Il sollicite, à titre de réquisitions de preuves, l'audition de D______ et la production 
de l'état de frais de l'ancien conseil de celle-ci, Me F______. 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 29 août 2019, il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
c.a. Durant de nombreuses années, alors que D______, sa compagne, lui avait confié 
le soin de gérer ses affaires, régler ses factures, ouvrir et traiter son courrier 
administratif, remplir ses déclarations d'impôts, assumer le paiement des intérêts 
hypothécaires de la villa dont elle était propriétaire et, de manière générale, d'assurer 
sa représentation face à l'administration et à ses créanciers, il a porté atteinte aux 
intérêts pécuniaires de cette dernière en omettant de régler des factures dues, de 
remplir ses déclarations d'impôts et de verser ses acomptes, de sorte qu'elle soit taxée 
d'office et poursuivie, en effectuant au nom de celle-ci des oppositions à des 
commandements de payer basés sur des sommes dues, la conduisant à augmenter sa 
dette par des intérêts moratoires et des frais, en la représentant à son insu dans des 
procédures civiles de manière contraire à ses intérêts, la conduisant à devoir régler, 
en plus des capitaux dus, des intérêts, des frais de justice et des dépens, en utilisant 
son titre d'avocat pour prétendre à certains de ses interlocuteurs agir au nom de sa 
compagne sur mandat exprès de cette dernière et enfin en causant, par le non-
paiement des sommes dues en lien avec le crédit hypothécaire, puis le non-respect 
des nombreux engagements pris en son nom, la vente forcée de la villa de D______, 
qui constituait sa seule fortune, pour un montant inférieur à un dixième de sa valeur, 
conduisant ainsi à une perte de l'ordre de 1,4 millions de francs, ainsi qu'à 
l'évacuation forcée de l'endroit où elle vivait depuis plus de 30 ans. A______ a 


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également empêché D______, en lui dissimulant activement la réalité de sa situation, 
en usant de l'ascendant qu'il avait sur elle et de son inexpérience, d'agir de manière à 
défendre ses intérêts, par exemple en obtenant une nouvelle hypothèque sur la valeur 
de la villa pour régler ses dettes, en la vendant à un prix conforme à sa valeur réelle 
ou en viager, aggravant ainsi son dommage. Il a omis de régler les sommes qu'il 
s'était engagé à régler, principalement les intérêts hypothécaires liés à la villa, et ce 
faisant s'est enrichi du montant des sommes correspondantes, qu'il a conservées par-
devers lui et utilisé pour ses besoins personnels. Il a également obtenu, en 
dissimulant la situation à D______ par un échafaudage de mensonges, le droit de 
séjourner gratuitement dans la villa de cette dernière, sans bourse délier, évitant ainsi 
de devoir régler les frais d'un logement indépendant et s'enrichissant d'autant ; 
 
faits qualifiés de gestion déloyale aggravée au détriment de proches au sens de 
l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 et ch. 3 CP (ch. B.I.1 de l'acte d'accusation). 
c.b. Depuis 2011 à tout le moins, il a rédigé de nombreux documents, écritures 
judicaires et courriers adressés à diverses autorités ou services de l'État, 
prétendument rédigés par B______, à son nom et munis d'une imitation de sa 
signature, mais à son insu. Il a agi ainsi aux fins de dissimuler à sa compagne 
l'obération majeure de sa situation financière qu'il avait lui-même causée par la 
gestion déloyale des affaires qu'elle lui avait confiées, de sorte qu'ignorante de la 
situation, elle ne rompe pas leur relation de concubinage et lui permette de continuer 
à habiter, sans bourse délier, dans la villa dont elle était propriétaire, se procurant 
ainsi un avantage illicite. Il a également agi, à tout le moins par dol éventuel, afin de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires de D______. 
A______ a notamment agi de cette manière dans les cas suivants : 
- 
En février 2011, il a rédigé une requête en relief du défaut au nom de B______, 
imitant la signature de cette dernière, et l'a produite en justice le 21 février 2011, 
afin d'obtenir un prolongement de la procédure et ainsi continuer à dissimuler à 
sa compagne la réalité de sa situation financière et obtenir un avantage illicite 
correspondant à son logement gratuit dans la villa de celle-ci. Il a également 
porté atteinte aux intérêts pécuniaires de B______ en agissant de manière à 
ajouter aux sommes qu'elle devait des frais de justice et intérêts moratoires 
évitables (ch. B.II.2 de l'acte d'accusation) ; 
- 
En mars 2012, il a rédigé un courrier au nom de B______, imitant la signature de 
cette dernière, et l'a produit le 23 mars 2012 auprès de la Chambre de 
surveillance en matière de poursuites de la Cour de justice civile, afin de 
solliciter une nouvelle expertise de la villa de G______ [GE] appartenant à sa 
compagne, indiquant que la valeur estimée de CHF 1'560'000.- était beaucoup 
trop élevée, de sorte à porter atteinte aux intérêts pécuniaires de celle-ci, dont la 
villa devait être vendue aux enchères et dont l'intérêt était de la vendre au 
meilleur prix (ch. B.II.3 de l'acte d'accusation) ; 


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- 
De 2006 à 2014 à tout le moins, à de nombreuses reprises, il a imité la signature 
de B______ sur des commandements de payer en y formant opposition, alors que 
les sommes étaient dues suite à des factures impayées, augmentant de la sorte les 
sommes dues par l'ajout de pénalités, intérêts moratoires et frais, portant ainsi 
atteinte aux intérêts pécuniaires de sa compagne et se procurant un avantage 
illicite en veillant à ce que cette dernière continue à ignorer la réalité de sa 
situation et à le loger gratuitement dans la villa dont elle était propriétaire : 
A______ a par exemple agi de la sorte dans les cas suivants : 
o Le 23 mai 2014, il a adressé à l'Office des poursuites une opposition à un 
commandement de payer prétendument rédigée par B______, imitant la 
signature de cette dernière sur le document ; 
o Le 28 mai 2014, il a adressé au Tribunal de première instance de Genève 
un courrier prétendument rédigé par B______, imitant la signature de 
cette dernière sur le document, lequel admettait une partie d'une somme 
réclamée par H______ au moyen d'un commandement de payer ; 
(ch. B.II.4 de l'acte d'accusation) 
faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 al. 1 CP. 
Le TP a retenu que seules les quatre écritures mentionnées dans l’acte d’accusation, à 
l’exclusion donc des oppositions non motivées décrites sous chiffre B.II.4 de l’acte 
d’accusation, 
réalisaient 
cette 
infraction, 
sans 
formellement 
prononcer 
d’acquittement. 
c.c. Le 28 mai 2011, A______ s'est fait remettre par I______, client de l'Etude dans 
laquelle il exerçait en qualité d'avocat conseil, la somme de CHF 2'000.- destinée à 
régler les frais de justice afférents à la procédure de divorce de la fille de ce dernier, 
J______, et se l'est appropriée, la conservant par-devers lui au lieu de l'utiliser dans 
le but convenu et l'utilisant pour assurer des dépenses personnelles, s'enrichissant 
d'autant ; 
faits qualifiés d'abus de confiance au sens de l'art. 138 CP (ch. B.III.5 de l'acte 
d'accusation), qui ne sont plus litigieux au stade de l'appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
De la résiliation de l'hypothèque à l'évacuation de la villa occupée par D______ 
 
a.a. Le 29 avril 1966, K______, père de D______, a contracté, auprès de la L______ 
(devenue M______ SA, puis N______ SA, désormais en liquidation ; ci-après : 
L______ ou la banque), une hypothèque d'un montant de CHF 85'000.-, portant sur 
la parcelle N° 1______ plan 2______ du cadastre de la commune de G______. Cette 
hypothèque, constituée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable, produisait 


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des intérêts à hauteur de 5% l'an, payables par semestre, et était amortissable à raison 
de CHF 1'700.- par année (C-1'590 ss). 
Postérieurement à son divorce, intervenu en 1975 ou 1976, D______ a emménagé, 
avec ses deux fils, dans la villa érigée sur la parcelle susmentionnée (ci-après : villa 
de G______), cohabitant avec ses parents (A-2). 
 
En 1982, après le décès de K______, le montant de l'hypothèque a été réduit à 
CHF 58'650.- et une cédule hypothécaire au porteur de CHF 20'000.- a 
simultanément été créée en faveur de L______ (C-1'607 ss). 
En 1996 ou 1998, alors que les deux parents de D______ étaient décédés, A______, 
son compagnon, l'a rejointe dans la villa de G______ (A-3 ; C-38). 
a.b. Par jugement du 9 octobre 200, dans le cadre du partage de la succession de feu 
ses parents, D______ s'est vue attribuer la propriété exclusive de la villa de G______ 
et a repris à sa charge la dette hypothécaire dont celle-ci était grevée, y compris les 
intérêts courus dès le 1er juillet 2000. Ce jugement a notamment donné acte à 
D______ de son engagement de verser une soulte de CHF 75'000.- à ses frères (A-40 
ss). 
La dette hypothécaire s'élevait à ce stade à CHF 49'850.- et n'a plus fait l'objet 
d'amortissement ultérieurement. 
 
a.c. Le 22 mai 2006, en raison de la cessation de ses activités à Genève, L______, 
créancière du prêt hypothécaire, a résilié, pour le 30 novembre suivant, l'hypothèque 
grevant la villa de G______ (A-60). 
 
Par courrier du 7 novembre 2006, L______ a sommé D______ de lui verser la 
somme totale de CHF 50'844.95, soit CHF 49'850.- en capital et CHF 994.95 en 
intérêts (A-61). 
 
Le 12 décembre 2006, L______ a imparti un ultime délai au 31 décembre 2006 à 
D______ pour verser le montant total de CHF 51'046.60, incluant les intérêts 
capitalisés jusqu'à cette nouvelle échéance (C-925). 
 
a.d. Faute de paiement, L______ a fait notifier à D______, le 8 octobre 2007, un 
commandement de payer, lequel a été frappé d'opposition le jour même au nom de la 
débitrice (A-62 ss). 
 
Le 16 septembre 2009, L______ a sollicité la mainlevée de l'opposition auprès du 
Tribunal de première instance (TPI ; C-360 ss). 
 
Par jugement du 20 janvier 2010, le TPI, concrétisant l'accord conclu lors de 
l'audience de comparution personnelle lors de laquelle D______ était absente et 
représentée par Me P______, soit pour lui son collaborateur, a donné acte à la 
précitée de ce qu'elle reconnaissait devoir à L______ un montant total de 


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CHF 60'306.-, payable par mensualités de CHF 10'000.- à compter du 31 mars 
[2011], le solde étant immédiatement exigible en cas de défaut de paiement. Les frais 
de poursuite en CHF 171.65 ont été mis à la charge de D______, de même que les 
honoraires de L______ en CHF 3'000.- (A-64 ss ; A-147 ss). 
 
a.e. Seuls deux versements en CHF 10'000.- ont été effectués, les 13 avril et 
20 juillet 2010 (C-370 ; C-371). 
 
a.f. L______ a dès lors fait notifier à D______ un nouveau commandement de payer 
portant sur le montant de CHF 58'441.-, avec intérêts à 5,25% dès le 1er janvier 2010, 
sous déduction des deux versements de CHF 10'000.- susmentionnés, lequel a été 
frappé d’opposition le 23 novembre 2010 (A-68 ss). 
 
Le 13 décembre 2010, L______ a formé une requête en mainlevée définitive de 
l'opposition susmentionnée (C-705 ss). 
 
Par jugement rendu par défaut le 31 janvier 2011, le TPI a prononcé la mainlevée de 
l'opposition formée le 23 novembre 2010, D______ étant condamnée au paiement de 
dépens en CHF 1'020.- (A-132). 
 
a.g. Le 21 février 2011, une demande de relief de ce jugement a été formée par acte 
manuscrit, signé au nom de D______ (A-137 ss). 
 
Le TPI a par la suite convoqué une nouvelle audience, le 9 mai 2011, à laquelle 
D______ n'était ni présente, ni représentée (A-76). 
Conséquemment, par jugement du 12 juillet 2011, le TPI a prononcé la mainlevée de 
l'opposition, D______ étant en outre condamnée à payer à L______ la somme de 
CHF 1'020.- à titre de dépens (A-70 ss). 
a.h. Le 5 janvier 2011, A______ s'est vu notifier un commandement de payer destiné 
à D______, portant sur les montants de CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 
21 janvier 2010, ainsi que CHF 171.65, avec intérêts à 5% dès le 21 janvier 2010, à 
titre de participation aux honoraires d'L______ et de frais de poursuite suite au 
jugement du 20 janvier 2010, auquel il n'a pas formé opposition (C-391 ss). 
a.i. Le 24 mai 2011, D______ s'est vu notifier un commandement de payer portant 
sur la somme de CHF 1'020.-, avec intérêts à 5% dès le 24 mars 2011, qui lui était 
réclamée par L______, correspondant aux dépens du jugement du 31 janvier 2010, 
auquel elle a formé opposition (C-887 ss). 
 
a.j. Le 14 octobre 2011, L______ a formé une réquisition de vente portant sur la villa 
de G______ (A-78). 
 
Par expertise du 22 février 2012, ordonnée par l'Office des poursuites, ladite villa a 
été estimée au prix de CHF 1'560'000.- (A-81 ss). 


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Le 23 mars 2012, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a été saisie d'une 
requête manuscrite de nouvelle expertise au nom de D______, exposant que la valeur 
du bien telle que déterminée par l'expertise était exorbitante (A-210 ss). 
 
Le 17 avril 2012, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a pris acte du 
retrait de la requête de nouvelle expertise, intervenue le jour précédent (C-412 ; C-
1'562). 
 
Le ______ 2012, la villa de G______ a été mise aux enchères et adjugée à L______ 
au prix de CHF 100'000.- (A-123 ss). 
 
Il résulte de l'état des charges établi en amont de la vente aux enchères que D______ 
cumulait à ce stade des dettes d'un montant total de CHF 106'943.55, comprenant 
notamment, outre la dette hypothécaire dont le capital s'élevait à ce stade à 
CHF 38'441.- et les intérêts à CHF 8'720.- divers montants en souffrance réclamés 
par l'administration fiscale et l'assurance-maladie (A-108 ss). 
 
a.k. Par courrier du 14 janvier (recte : février) 2013 adressé à D______, Q______ 
l’informait que sa société, R______, avait été mandatée par L______, nouvelle 
propriétaire de la villa de G______, pour assurer la gestion de l'immeuble et 
organiser la mise en vente. Il souhaitait dans ce cadre organiser une visite des lieux, 
ainsi qu'un entretien (A-56). 
 
a.l. Dès mai 2013, suite aux discussions intervenues entre R______, représentant 
L______, d'une part, et A______, représentant D______, d'autre part, divers projets 
d'acte de rétrocession ont été établis par Me S______, notaire à Genève, prévoyant la 
rétrocession de la villa de G______ à D______, moyennant le versement de la 
somme de CHF 300'000.- (A-162 ss ; A-183 ss). 
 
En juin et juillet 2013, Q______ a émis de nombreuses relances concernant la 
signature de l'acte de rétrocession et le paiement du montant de CHF 300'000.-, 
devant intervenir au plus tard le 31 juillet 2013, adressées par courriels en l'Etude de 
Me P______, à l'attention de A______, ainsi que par courriers en l'Etude précitée et 
au domicile de D______ (A-152 ss). 
Par courrier du 20 août 2013 adressé à D______, rappelant la chronologie des 
événements à compter de l'achat aux enchères de la villa de G______, L______ l'a 
sommée de quitter les lieux d'ici le 30 septembre 2013 à midi, sous peine d'expulsion 
forcée (A-126 ss). 
Ledit courrier faisait notamment référence à l'intervention de A______, désigné 
comme conseil juridique de D______, en vue du rachat de la parcelle litigieuse au 
prix de CHF 300'000.- et à l'échec de cette démarche compte tenu de l'absence de 
signature de l'acte de rétrocession et de paiement dans les délais impartis (A-126 ss). 


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a.m. Le 23 novembre 2013, L______ a formé une action en revendication de la villa 
de G______ par-devant le TPI (C-233 ss). 
Une audience de comparution personnelle s'est tenue au TPI le 30 janvier 2014, à 
laquelle A______ s'est rendu seul, précisant que D______ n'avait pu lui signer une 
procuration, dès lors qu'elle venait d'être victime d'un AVC. A cette occasion, 
A______, s'exprimant également au nom de sa compagne, a accepté de quitter la 
villa de G______ au 30 avril 2014 – la somme de CHF 10'000.- étant versée à titre de 
garantie –, de tolérer les visites dans l'intervalle, ainsi que de prendre en charge les 
frais judiciaires (A-201 ss). 
 
Par jugement du 7 février 2014, le TPI a, en substance, donné acte à D______ et 
A______ de leur engagement d'évacuer la villa le 30 avril 2014 au plus tard, la 
somme de CHF 10'000.- devant être versée à l’avocat de L______, à titre de garantie. 
Des frais en CHF 800.- étaient mis à charge de A______, L______ étant autorisée à 
mettre en œuvre un huissier judiciaire à compter du 1er mai 2014 (A-57 ss). 
 
a.n. Le 22 juillet 2014, en présence de Me Y______, huissier judiciaire, une société 
de serrurerie a changé le cylindre de la porte de la villa de G______ (C-474). 
 
a.o. Le 16 septembre 2014, Me Y______ s'est présenté à la villa de G______, 
accompagné de déménageurs, afin de procéder à l'évacuation de D______. 
 
a.p. Le 3 mars et le 25 septembre 2014, A______ s'est vu notifier des 
commandements de payer destinés à D______, portant sur les montants de 
CHF 1'515.05, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013, ainsi que de CHF 1'529.90 et 
CHF 300.-, respectivement de CHF 1'571.85, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 
2014, ainsi que CHF 162.35 et CHF 210.-, correspondant à des primes d'assurances 
maladie et aux frais y relatifs, auxquels il n'a pas formé opposition (C-227 ss ; C-232 
ss). 
a.q. Le 17 février 2015, la villa de G______ a été vendue par la banque à des 
particuliers, pour un montant de CHF 1'100'000.- (C-142). 
La relation entre D______ et A______ et l'organisation du ménage 
 
b. A teneur de la plainte de D______ et de ses déclarations au MP, il était convenu 
que A______ loge gratuitement dans la villa de G______, en échange du paiement 
des factures relatives aux charges courantes et du service de la dette hypothécaire, 
qui représentait environ CHF 600.- par mois (le taux d’intérêt de la dette a varié entre 
4.75% et 5.25%, soit environ CHF 2'600.- par an, dans les années précédant la 
dénonciation du prêt – C-1792ss). A______ était chargé de l'intégralité des affaires 
du ménage. Il s'occupait de tout sur le plan administratif. Il ouvrait le courrier et y 
répondait après avoir consulté D______. Il n'avait en revanche aucun pouvoir de 
représentation à son égard et en particulier, il ne bénéficiait d'aucune procuration. Il 
était arrivé qu'elle accompagne A______ à La Poste ou à l'Office des poursuites pour 


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récupérer des courriers, qu'elle lui remettait aussitôt. Elle avait également fait 
opposition à des commandements de payer sur instruction de son compagnon. Ce 
dernier lui demandait parfois d'aller en sa compagnie chercher de l'argent pour 
effectuer des paiements de factures qui la concernaient personnellement. Au début de 
sa vie commune avec A______, D______ avait tenu un commerce de ______ à 
T______ [VD], dont il gérait les aspects comptables. Cette activité ne lui avait pas 
rapporté de sommes importantes. Après la liquidation de cette société, elle était 
restée à la maison. En tout, elle avait exploité trois commerces pour lesquels 
A______ avait versé de l'argent. La soulte de CHF 75'000.- allouée aux frères de 
D______ lors de la liquidation de la succession de leurs parents (cf. supra pt B.a.b) 
avait été intégralement payée par A______. 
c.a. Entendu par le MP, A______ a indiqué avoir entretenu D______ jusqu'en 2011, 
année à partir de laquelle il avait eu de moins en moins d'argent. Il a tout d'abord 
affirmé qu'à compter de cette période, sa compagne avait commencé à participer aux 
dépenses communes, puis a rectifié ses propos, soutenant qu'elle n'avait en réalité 
participé qu'à ses dépenses personnelles. A______ payait notamment le service de 
l'hypothèque, d'un montant de CHF 4'000.- par semestre, dès lors que D______ n'en 
avait pas les moyens. Cette dernière ne s'occupait de rien. Il avait également rempli 
les déclarations d'impôts et payé les montants y relatifs. D______ avait exploité 
divers commerces entre 1977 et 2004, dont A______ a tout d'abord indiqué qu'ils ne 
rapportaient que de l'argent de poche à sa compagne, avant d'affirmer qu'ils étaient 
déficitaires. Il avait versé des liquidités dans l'une de ces sociétés afin d'éviter la 
faillite, de l'ordre de CHF 50'000.- par année. Il avait également payé une voiture de 
marque U______ à D______, que lui-même n'utilisait plus depuis 2010. Enfin, dans 
le cadre d'un conflit opposant D______ à ses frères, il s'était acquitté d'une soulte de 
CHF 75'000.-. 
c.b. Au TP, A______ a précisé avoir commencé à entretenir D______ en 1981 et 
payé les intérêts hypothécaires dès 1985, bien qu'il n'ait emménagé qu'en 1996. Il 
n'existait pas d'accord précis à cet égard. Les factures arrivaient et il payait. Il ne 
bénéficiait d'aucune procuration. Il avait payé à D______ une V______ [marque du 
véhicule] à CHF 17'000.-, puis une W______ à CHF 20'000.-, puis une X______ 
pour CHF 1'000.- mensuels pendant quatre ans, enfin une U______ à CHF 20'000.-. 
La dissimulation à D______ des démarches opérées par A______ 
 
d. Selon les déclarations de D______ dans sa plainte et lors de son audition au MP, 
A______ lui avait caché la résiliation de l'hypothèque et dissimulé l'existence des 
différentes procédures judiciaires. Elle avait certes fait opposition, le 23 novembre 
2010, à un commandement de payer, mais n'avait aucune idée de ce dont il s'agissait 
et s'était contentée de le transmettre à son compagnon pour traitement. Peu après son 
AVC, elle avait découvert le courrier lui impartissant un délai pour quitter la villa de 
G______. Affolée, elle s'était rendue chez sa voisine. Elle ne se doutait pas, à ce 
moment-là, de l'existence de problèmes d'argent dans leur ménage, n'ayant jamais vu 


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aucun courrier inquiétant ni commandement de payer. Convoqué sur les lieux, 
A______ avait admis ne pas avoir honoré le service de la dette hypothécaire mais 
l'avait assurée que tout allait s'arranger, indiquant pouvoir mettre à sa disposition la 
somme de CHF 300'000.- qui lui permettrait de récupérer sa maison. Elle n'avait pas 
souhaité discuter des causes du problème car du fait de son AVC, dès qu'ils 
abordaient un sujet inquiétant, elle se sentait mal, était paralysée par la peur et 
souffrait de violents maux de tête. A______ la rassurait toujours lorsqu'elle 
demandait des nouvelles de l'affaire. Ils avaient un rendez-vous chez le notaire 
destiné à finaliser la transaction, qui avait été annulé. Son compagnon avait invoqué 
l'augmentation du prix ou encore le rachat de la banque pour justifier le retard pris. A 
plusieurs reprises, elle avait été troublée par le comportement de A______, ayant 
notamment appris de sa voisine Z______ qu'en son absence, Q______ était venu à la 
villa pour prendre des mesures et faire des photographies. A______ lui avait 
toutefois dit que cela faisait partie du processus de récupération de la villa. Elle se 
rendait compte que quelque chose ne "tournait pas rond". S'agissant du moment 
auquel elle avait compris qu'il existait un grave problème, non réparable, imputable à 
A______, D______ trouvait que les choses duraient. Elle s'était notamment inquiétée 
lorsque son compagnon s'était rendu à AA______ [ZH] pour négocier avec la 
banque. Elle avait été totalement surprise lorsque l'huissier et les déménageurs 
s'étaient présentés à son domicile pour procéder à son évacuation. Elle s'était rendue 
chez sa voisine, qui avait appelé ses deux fils, lesquels avaient décidé d'entamer une 
procédure. Le jour de l'évacuation, A______ avait continué à la rassurer, en lui disant 
qu'ils arriveraient à se retourner. 
e.a. Au MP, A______ a affirmé n'avoir pas informé D______ de la résiliation de 
l'hypothèque pour la protéger et éviter qu'elle ne panique. Il a tout d'abord soutenu 
que D______ avait ignoré l'existence des poursuites jusqu'au jour de l'évacuation, 
puis indiqué qu'en janvier (recte : février) 2013, en recevant le courrier de Q______, 
celle-ci avait appris que la maison avait été vendue. A ce moment-là, il avait avoué 
l'existence de poursuites résultant du non-paiement de l'hypothèque et l'avait rassurée 
en lui disant qu'ils rachèteraient la maison, évoquant l'accord de rétrocession. Au 
moment des discussions à ce sujet, en juin et juillet 2013, il se pensait encore en 
mesure de payer les CHF 300'000.-, avec l'aide de tiers, mais il n'avait finalement pas 
trouvé l'argent nécessaire. Il avait fait traîner les choses. D______ n'avait jamais été 
informée des procédures civiles intentées contre elle, ni a fortiori de la constitution 
de Me P______, mais elle ne serait de toute manière pas allée aux audiences, car elle 
était paniquée par tout ce qui était administratif. Il avait donné lui-même des 
instructions à Me P______. D______ aurait certainement été d'accord si elle avait été 
informée de l'accord portant sur le versement de CHF 60'306.- à L______, par 
mensualités de CHF 10'000.-. Il aurait d'ailleurs été en mesure de payer l'ensemble 
des mensualités, avec l'aide de sa mère, mais il avait "laissé aller". C'était 
certainement sur ses instructions qu'aucun représentant de D______ ne s'était rendu à 
l'audience ayant précédé le jugement du 31 janvier 2010, car il n'y avait rien à faire. 
Il avait rédigé et signé à la place de D______ la requête en relief du défaut du 


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21 février 2011, dans le but de gagner du temps. Il avait effectivement contesté 
l'expertise portant sur la valeur de la maison, car le prix fixé était exorbitant. Toute la 
procédure en évacuation s'était déroulée à l'insu de D______. Il avait en particulier 
menti en affirmant à la juge, lors de l'audience du 30 janvier 2014, que D______ était 
d'accord de partir. Plusieurs visites de la villa avaient été organisées lorsque 
D______ était chez le médecin. A______ prenait en charge directement le courrier 
adressé à D______ : soit le facteur le lui confiait personnellement, ce qui lui avait 
permis de former des oppositions aux commandements de payer à l'insu de sa 
compagne, soit il demandait à cette dernière de l'accompagner à La Poste pour 
récupérer les plis qui lui étaient destinés, qu'elle lui remettait aussitôt sans poser de 
questions. Plusieurs de ses interlocuteurs s'adressaient à lui en le nommant 
"Me A______", certainement car ils le pensaient inscrit au tableau des avocats. Il se 
considérait d'ailleurs légitimé à utiliser le terme "avocat". Il n'avait pas perçu le 
moindre franc dans cette affaire. Il avait payé jusqu'à ce qu'il n'en ait plus eu les 
moyens. Il avait certes menti à sa compagne et lui avait caché l'existence des diverses 
procédures, signant à sa place, mais uniquement dans le but qu'ils s'en sortent et pour 
éviter qu'elle ne panique. 
e.b. Au TP, A______ a en substance confirmé ses déclarations, tout en modérant ses 
propos. Il a confirmé avoir reçu le courrier de D______ et s'être occupé des affaires 
de cette dernière sans lui en parler, tout en indiquant que la documentation était 
librement accessible car déposée sur son bureau ou dans ses tiroirs, qui n'étaient pas 
fermés à clé. D______ avait formé elle-même opposition, sur ses instructions et pour 
gagner du temps, aux commandements de payer notifiés les 8 octobre 2007 et 
23 novembre 2010 et elle était au courant que le capital de l'hypothèque devait être 
remboursé mais qu'ils n'y parvenaient pas. A______ a tout d'abord indiqué ignorer si 
sa compagne avait compris que la villa de G______ était en jeu, puis affirmé qu'il ne 
fallait pas prendre celle-ci pour une "bécasse" et qu'elle avait forcément compris 
qu'en soldant le montant de la dette hypothécaire, ils écartaient le risque de vente 
forcée. Affirmant dans un premier temps ignorer si D______ avait été informée de 
l'accord pris lors de l'audience du 20 janvier 2010, A______ a dans un second temps 
indiqué que sa compagne n'était pas au courant des procédures civiles, précisant 
toutefois que celle-ci aurait accepté la constitution de Me P______ si elle en avait été 
informée. D______ avait intercepté le courrier du 20 août 2013. A cette époque, la 
situation était encore récupérable. D______ avait eu connaissance du projet de 
rétrocession. A______ avait été négligent en payant d'autres choses avant 
l'hypothèque, pensant s'en sortir. D______ était malade au moment de l'audience du 
30 janvier 2014, dont elle n'avait pas été informée. A cette époque, elle savait qu'ils 
devaient quitter la villa de G______. A compter de son AVC, D______ comprenait 
les choses mais était facilement angoissée et paniquée. Il la ménageait sur les 
questions administratives, craignant un second AVC. A______ se sentait moralement 
responsable de la situation dans laquelle se retrouvait désormais D______, mais il 
n'avait pas eu d'autre choix que d'agir comme il l'avait fait, car ils étaient coincés. 


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f. Selon Z______, voisine de D______ depuis 2002, en janvier ou février 2013, 
D______ était venue chez elle dans un état émotionnel catastrophique et avait 
sollicité qu'en sa qualité de juriste, elle lui explique le contenu d'une lettre qu'elle 
venait de recevoir, indiquant que sa maison avait été vendue. Elle avait aussitôt 
appelé Q______, qui lui avait confirmé que ce n'était pas une erreur et que A______ 
était au courant. A son arrivée, A______ avait admis l'existence de la vente et précisé 
qu'elle avait eu lieu aux enchères, pour CHF 100'000.-. A______ avait également 
admis que la transaction avait été précédée de nombreux courriers, commandements 
de payer et avis de saisie, qu'il avait cachés à sa compagne. 
 
g. Q______ n'avait jamais eu de contacts directs avec D______. Après que cette 
dernière eût intercepté son courrier sollicitant la fixation d'une visite de la villa – 
erronément daté du 14 janvier 2013 mais envoyé le 14 février 2013 – il avait reçu un 
appel de Z______, lui indiquant que l'intéressée était dans tous ses états. A______ 
s'était présenté à lui comme un ami ou le représentant de D______. Celui-ci justifiait 
toujours l'absence de cette dernière par le fait qu'elle était malade ou chez le 
médecin. Il était convaincu que D______ était valablement représentée par A______, 
lequel lui avait d'ailleurs remis la carte de visite de son Etude sur laquelle le nom de 
Me AB______ était remplacé par le sien. 
h. Me P______ entretenait avec A______ une relation amicale longue d'une 
quinzaine d'années. Il n'avait pas sollicité de procuration pour représenter D______ 
car la loi ne l'exigeait pas. Il s'était constitué et avait supervisé le dossier, qui avait 
été traité par un collaborateur et A______. Il lui semblait clair que ce dernier 
représentait D______. C'est A______ qui l'avait instruit concernant l'accord conclu 
en audience prévoyant le paiement de mensualités. 
 
i. Selon AC______, employé de L______ entre 1998 et 2014, la communication avec 
D______ s'était faite, à sa connaissance, au moyen de lettres recommandées. Il avait 
appris indirectement que cette dernière avait été très surprise de devoir quitter sa 
maison. 
 
j. AD______ avait été mandaté par L______ après que celle-ci soit devenue 
propriétaire de la villa de G______. Il n'avait jamais eu de contact direct avec 
D______. Il avait toutefois appris par Q______, lui-même contacté par Z______, que 
D______ avait presque fait une crise cardiaque en apprenant la vente de sa maison. 
Z______ avait expliqué que A______ avait certainement dû retenir le courrier. Ils 
avaient malgré cela continué à contacter D______ par courrier. Lors de la visite de la 
villa de G______, A______ leur avait remis sa carte de visite et était en possession 
de la clé. A______ avait justifié les retards dans la signature de l'acte notarié et le 
versement du prix par la nécessité pour D______ de subir des examens médicaux. 
 
 


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La situation financière du couple à la période des faits 
k. D______ n’a pas cotisé à la prévoyance professionnelle et la villa de G______ 
constituait sa seule garantie financière, au-delà de sa rente AVS en CHF 1'800.-. Elle 
a perçu, durant quelques temps, une contribution d'entretien de son ex-époux. Elle ne 
connaissait pas le détail des revenus de A______ mais lui faisait confiance, vu son 
statut d'ancien ______ et d'avocat. Durant la dernière année de vie commune avec ce 
dernier, elle avait constaté qu'il manquait parfois de liquidités, qu'il était serré 
financièrement, mais elle ignorait qu'il avait des dettes. Leurs dépenses avaient 
toujours été raisonnables. Elle disposait, à l'époque de la résiliation de l'hypothèque, 
d'environ CHF 30'000.- à CHF 40'000.- sur son compte, qui lui auraient permis, avec 
l'aide de proches, de payer le solde de l'hypothèque. Au moment où elle avait pris 
connaissance de la possibilité de racheter la maison à la banque pour la somme de 
CHF 300'000.-, Z______ lui avait proposé de l'aider financièrement. Elle n'avait pas 
accepté cette proposition et n'avait pas évoqué les faits avec ses fils, qui auraient 
également été en mesure de l'aider, car A______ l'avait rassurée et elle ne voulait pas 
faire "toute une histoire". 
l.a. Devant le MP, A______ a affirmé que jusqu'en 2004, il avait perçu un salaire de 
CHF 14'000.- par mois. Entre juillet 2004 et janvier 2006, il n'avait exercé aucune 
activité lucrative et n'avait touché que sa retraite. Du 1er février 2006 au 31 mars 
2007, il avait exercé comme collaborateur au sein de l'Etude de Me P______ pour un 
salaire mensuel de CHF 8'000.-. A compter d'avril 2007, il avait acquis le statut de 
conseil, de sorte qu'il ne percevait plus de salaire mais touchait de l'argent sur 
certaines affaires qu'il apportait. Il avait définitivement quitté l'Etude le 15 janvier 
2014. Il s'acquittait mensuellement d'un montant de CHF 2'000.- en faveur de [la 
banque] AJ______ au titre de remboursement d'un crédit. Il avait également conservé 
un appartement à AK______ [GE], dont le loyer mensuel s'élevait environ à 
CHF 1'300.-, jusqu'à en être évacué en 2010, ce dont D______ n'avait pas été 
informée. Il avait entretenu deux amies intimes habitant à AL______ [VD], pour un 
montant mensuel avoisinant CHF 10'000.-, et ce à tout le moins jusqu'en 2011, sans 
que D______ fut au courant. Il avait continué à les entretenir dans une moindre 
mesure après cette date. De manière générale, D______ et lui vivaient au-dessus de 
leurs moyens. Durant les trois dernières années de vie commune avec D______, 
chacun était conscient que l'autre avait des dettes. En 2010, il ne restait plus que 
CHF 40'000.- à régler pour l'hypothèque, montant qu'il aurait dû payer aussitôt, ce 
qui aurait évité les problèmes, étant précisé qu'à cette époque, il en avait les moyens. 
Au moment de la vente aux enchères, d'autres poursuites s'étaient accumulées et il 
n'avait pas en sa possession le total de CHF 60'000.-. Il ne lui semblait pas que 
D______ aurait été en mesure de rassembler cette somme. 
l.b. Au TP, A______ a précisé qu'au moment de quitter ______, en 2004, il avait des 
dettes en CHF 80'000.- et aucune fortune. La retraite qu'il avait perçue entre 2004 et 
2006 s'élevait mensuellement à CHF 7'000.-. Le salaire de collaborateur qu'il avait 
perçu chez Me P______ s'ajoutait à ladite rente de vieillesse. Entre mars 2007 et 


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janvier 2014, il avait été rémunéré à hauteur de CHF 2'000.- au total. Dès 2007, il 
avait commencé à avoir des arriérés de paiements et des saisies sur ses revenus, de 
sorte qu'il ne percevait plus que CHF 1'200.- par mois. L'argent que ses parents lui 
prêtaient était destiné à son seul usage personnel, sa mère désapprouvant sa relation 
avec D______. Avec l'argent de son père, il avait entretenu ses deux amies à 
AL______ à compter de 2000, respectivement 2004, et jusqu'en 2010. Au moment 
de la résiliation de l'hypothèque, D______ et lui n'avaient pas d'argent et aucun 
moyen de s'en faire prêter. En 2007 ou 2008, période à laquelle D______ savait déjà 
devoir CHF 50'000.- pour l'hypothèque, cette dernière avait, au moyen de 
CHF 43'000.- qui lui avaient été versés au titre d'arriéré de pensions alimentaires, 
financé des travaux de rénovation dans la maison à hauteur de CHF 20'000.-, le solde 
ayant été investi dans l'ouverture d'une boutique à AM______ [VD]. Entre 1981 et 
2008, D______ réinvestissait immédiatement les bénéfices de ses commerces alors 
qu'il prenait en charge les dettes. 
l.c. A______ a fait l'objet d'une saisie de rente à compter du 14 mars 2011, son solde 
disponible s'élevant à CHF 1'200.-. 
 
m. Me P______ a indiqué être parti de l'idée que compte tenu de son expérience et de 
son passé de ______, A______ était inscrit au tableau des avocats. Ce dernier avait 
dès lors tout d'abord travaillé dans son Etude en qualité de collaborateur indépendant 
entre le printemps 2006 et juin 2007, période durant laquelle il percevait 
approximativement CHF 8'000.- bruts par mois. Me P______ avait ensuite appris, de 
manière informelle, que A______ n'était pas inscrit au tableau des avocats, car il n'en 
remplissait pas les conditions. Ce dernier était alors devenu conseil et n'avait plus été 
salarié. Me P______ lui avait toutefois proposé de disposer d'un bureau, ayant 
l'impression que cela lui rendait service de pouvoir dire le matin qu'il partait 
travailler. A______ avait été invité à quitter l'Etude en mars 2014. 
Les documents établis par A______ au nom de D______ 
 
n.a. Il ressort notamment des déclarations de A______ lui-même, que ce dernier a 
établi et signé, au nom de D______, les quatre documents suivants : 
- 
la requête en relief du défaut du 21 février 2011 (cf. supra pt B.a.g) ; 
- 
la requête sollicitant une nouvelle expertise de la villa de G______ du 23 mars 
2012 (cf. supra pt B.a.h) ; 
- 
un courrier adressé le 23 mai 2014 à l'Office des poursuites, faisant opposition à 
un commandement de payer relatif à une poursuite introduite par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) ; 
- 
un courrier adressé le 28 mai 2014 au TPI, reconnaissant partiellement la somme 
réclamée par H______ à titre de remboursement de séances d'ostéopathie, à 


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hauteur d'un montant de CHF 920.-, avec intérêts à 5% dès le 22 décembre 2010 
(P-104). 
n.b. A______ a indiqué avoir agi pour contester des montants qui n'étaient pas dus, 
ainsi que pour gagner du temps, précisant que les frais induits étaient dérisoires. 
n.c.a. En relation avec la dette contractée auprès de H______, D______ a indiqué, 
devant le MP, qu'à la demande de A______, elle avait remis à ce dernier, courant 
2012, la somme de CHF 2'000.- destinée à acquitter sa facture d'ostéopathe, ainsi que 
celle de son compagnon. Elle n'avait par la suite pas eu connaissance d'un 
commandement de payer mais avait croisé son débiteur, qui lui avait sèchement 
indiqué que sa facture demeurait en souffrance. 
n.c.b. A______ a admis avoir reçu la somme de CHF 2'000.- de sa compagne 
destinée à s'acquitter des factures de H______. Il avait utilisé CHF 1'000.- pour payer 
sa propre dette et ne se rappelait plus de ce qu'il avait fait du solde. 
Le contexte entourant le dépôt de la plainte pénale 
o.a. Le 23 décembre 2014, D______ a déposé plainte à l'encontre de A______ 
(A-1 ss). 
Dans cette plainte, D______ indique, en caractères gras, évoquant le jour de 
l'évacuation (A-7) : 
"51. Je compris alors que M. A______ m'avait totalement caché l'existence de cette 
procédure et qu'il avait détourné, probablement depuis de nombreux mois 
sinon des années, le courrier qui m'était adressé, se légitimant faussement de 
moi pour retirer en mon nom des plis et notifications qui auraient dû m'être 
adressés en personne." 
o.b. Ce même passage figure dans la demande de révision du jugement d'évacuation 
formée le 15 décembre 2014 par D______ auprès du TPI (C-257). 
p. Dans le cadre de la présente procédure, différents témoins ont été amenés à 
s'exprimer sur la chronologie des faits en lien avec la prise de conscience, par 
D______, des manœuvres de A______. Seule Z______ s'est exprimée avant que la 
problématique du délai de plainte ne soit soulevée. 
p.a. Selon Z______, le jour où D______ s'était présentée chez elle avec le courrier 
indiquant que la villa de G______ avait été vendue, en janvier ou février 2013, elle 
lui avait indiqué qu'il y avait quelque chose de malhonnête, évoquant des 
"magouilles". A______ ne semblait pas se faire de souci et disait que tout allait 
s'arranger. Z______ avait plusieurs fois encouragé D______ à parler à ses fils, de 
même qu'à aller voir un avocat pour déposer plainte contre la banque, l'Office des 
poursuites et éventuellement A______, ainsi que pour faire annuler la vente. Mais 


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par la suite, D______ avait repris des forces et confiance en A______ : il allait 
racheter la villa pour CHF 300'000.-. A______ avait repris l'ascendant sur sa 
compagne, qui était totalement dépendante de lui. Z______ avait personnellement vu 
la catastrophe venir, les rendez-vous chez le notaire étant toujours annulés pour des 
prétextes. Elle avait fait part à D______ de ses doutes et lui avait même proposé de 
l'accompagner à la banque pour discuter des possibilités de se voir octroyer un prêt 
sur la valeur de la maison. D______ paniquait dès qu'étaient abordées des questions 
administratives ou d'argent. Le jour de l'évacuation, A______ continuait à rassurer 
D______ en disant qu'il s'occupait de tout. A compter de ce moment-là, D______ ne 
pouvait plus se mentir. Z______ avait appelé tous les intervenants et un huissier lui 
avait parlé du jugement d'évacuation, tandis que le notaire lui avait indiqué n'avoir 
plus eu de nouvelles concernant l'acte de vente. Z______ avait ensuite appelé les fils 
de D______, qui avaient trouvé sur place de nombreux papiers, y compris le 
jugement précité. Elle avait répété à D______ qu'elle devait contacter un avocat. Elle 
avait accompagné D______ et ses fils chez Me F______ le lendemain de 
l'évacuation. Les jours suivants, D______ était toujours choquée (C-133 ss). 
p.b. Me F______ a attesté avoir reçu, le 18 septembre 2014, les fils de D______, les 
discussions ayant porté sur la faculté d'annuler la vente forcée et de préserver la 
situation financière de cette dernière. Il n'avait rencontré D______ que le 
23 septembre 2014, suite à la découverte, par AE______, du procès-verbal du 
30 janvier 2014, démontrant que A______ avait pris frauduleusement des 
conclusions d'accord au nom de sa compagne. Ce n'est qu'à ce moment-là que 
l'éventualité d'une plainte pénale avait été esquissée. La formulation de l'allégué 51 
de la plainte pénale (cf supra pt B.m.a) était maladroite (C-152 ; C-153). 
 
p.c. Dans un courrier adressé au MP, AF______ a affirmé avoir pris contact le jour 
de l'évacuation avec Me F______ et qu'un rendez-vous avait été appointé quelques 
jours plus tard, en compagnie de AE______. Lors de ce premier rendez-vous, ils 
avaient discuté de la possibilité de bloquer la situation d'infortune de leur mère. 
AF______ et AE______ étaient retournés chez Me F______ le 23 septembre 2014, 
cette fois-ci en compagnie de leur mère, avec un grand nombre de documents 
retrouvés dans le sous-sol de la villa de G______, y compris le procès-verbal du 
30 janvier 2014, le but étant d'assembler les pièces et de constituer un dossier à 
l'encontre de A______ pour une plainte pénale. Ils avaient discuté de l'annulation de 
la vente mais le rôle exact de A______ n'était à ce stade pas connu. D______ ignorait 
la gravité de la situation (C-160 ss). 
Entendu ultérieurement, AF______ a précisé que le jour de l'évacuation, il avait 
compris que sa mère était en train de se faire spolier et que A______ était le 
responsable. Il avait récupéré divers documents dans la villa en vue d'un tri. Parmi 
ces documents, figuraient à tout le moins des pièces relatives à l'évacuation, ainsi 
qu'une pièce démontrant que A______ avait représenté D______ dans une procédure. 
Ce jour-là, A______ lui avait encore dit que les choses allaient s'arranger. Il avait 
apporté les documents à Me F______ le 18 septembre 2014, puis était retourné chez 


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cet avocat le 23 septembre suivant, avec sa mère, et lui avait à cette occasion remis 
un dossier relatif à un jugement retrouvé au fond d'un sac poubelle. Ils ne savaient 
pas exactement quel rôle avait joué A______ (C-192 ss). 
 
p.d. AE______ a indiqué que le jour de l'évacuation, il avait tout compris, soit que 
l'hypothèque n'avait pas été payée, que la maison était saisie et que sa mère avait 
perdu l'intégralité de ses biens, du fait de A______ qui n'avait pas respecté leur 
arrangement et ne les avait pas tenus au courant. Son frère et lui avaient 
immédiatement décidé de faire appel à un avocat. Ils s'étaient rendus ensemble chez 
celui-ci une première fois la semaine suivant l'évacuation, puis y étaient retournés 
avec leur mère, qu'ils avaient finalement réussi à convaincre, durant la même 
semaine ou la suivante, car c'est elle qui avait été escroquée et devait porter plainte. 
Le but était de savoir s'il était possible d'agir pour remédier à l'expulsion. Z______ 
n'était pas présente chez l'avocat. Le jour de l'évacuation, A______ lui avait répété 
qu'il allait trouver une solution (C-196 ss). 
 
p.e. D______ n'a pas produit l'état de frais de Me F______, considérant que ce 
document n'était pas pertinent pour statuer sur la question du délai de plainte. 
 
q. S'agissant des documents permettant de retracer la chronologie des actions de 
A______, il ressort de la plainte que parmi les pièces récupérées à la villa de 
G______ par AF______ et AE______ le jour de l'évacuation, transmises à 
Me F______ lors du premier entretien, figuraient à tout le moins les courriers des 
22 mai et 7 novembre 2006, le commandement de payer notifié le 8 octobre 2007, le 
jugement du 20 janvier 2010, le commandement de payer notifié le 23 novembre 
2010, le jugement du 12 juillet 2011, la réquisition de vente du 14 octobre 2011, le 
courrier du 20 août 2013 et le jugement d'évacuation du 7 février 2014 (A-7 ss). 
Me F______ s'est vu ultérieurement transmettre par Me P______, le 2 octobre 2014, 
le procès-verbal du 20 janvier 2010, le jugement du 20 janvier 2010, la requête en 
mainlevée définitive du 13 décembre 2010 et ses annexes, le jugement du 31 janvier 
2011, la requête en relief du défaut du 21 février 2011, le jugement du 12 juillet 
2011, ainsi que divers courriels adressés à l'attention de A______ concernant la 
rétrocession de la villa de G______ (A-130 ss). 
Le 21 octobre 2014, à la demande de Me F______, La Poste a remis à ce dernier, par 
courriel, les justificatifs de distribution de la convocation à l'audience du 30 janvier 
2014 (A-203 ss). 
Enfin, la requête du 23 mars 2012 a été transmise à Me F______ par Me AG______ 
le 21 novembre 2014 (A-209 ss). 
r.a. D______, née le ______ 1939, s'est vue diagnostiquer un anévrisme carotido-
caverneux gauche thrombosé non rompu associé à une fistule directe vers le sinus 
intérieur, compliqué ultérieurement par un pseudo-anévrisme sur l'artère radiale 
gauche, ayant nécessité son hospitalisation du 15 décembre 2012 au 4 janvier 2013 et 


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son suivi par la Dresse AH______, spécialiste FMH en diabétologie et 
endocrinologie, du 22 janvier 2013 au 7 octobre 2014 (A-47 ; C-157 à C-159). 
 
r.b. Dans sa plainte, D______ a affirmé que depuis son accident, elle était victime de 
violents maux de tête, de troubles de la concentration, de trous de mémoire et avait 
parfois l'impression de ne pas savoir de quoi on lui parlait (A-4). 
AF______ a confirmé que suite à son AVC, sa mère avait notamment des difficultés 
à se concentrer, tandis que AE______ a admis que sa mère avait "pris un coup" suite 
à son AVC, mais qu'elle demeurait indépendante (C-193 ; C-196). 
Il est par ailleurs établi que A______ a tenté, jusqu'au dernier moment, de rassurer 
D______ en l'assurant que la situation pouvait s'arranger, justifiant ceci par sa 
volonté de préserver sa compagne (cf. supra pt B.e). 
 
Dans un billet, non daté, dont D______ affirme – sans être contredite – qu'il a été 
transmis à ses fils le 16 septembre 2014, A______ enjoint ces derniers de ne pas 
dénoncer leur mère à l'Office des poursuites, indiquant que cela entrainerait la vente 
forcée des biens de celle-ci et sa dénonciation au Procureur général, affirmant qu'il 
prendrait lui-même financièrement en charge le transfert des biens mobiliers et leur 
conservation dans un garde-meubles s'ils ne trouvaient pas de logement d'ici là (A-
196 ss). 
 
r.c. Le 17 septembre 2014, D______ a consulté la Dresse AH______ en raison d'un 
état d'anxiété, pour lequel un traitement lui a été prescrit (C-157). 
 
Il ressort des notes prises par la Dresse AH______ que ladite consultation est 
intervenue en urgence et que l'anxiété ressentie par D______ provenait de problèmes 
personnels importants. 
 
A teneur du certificat médical établi le 8 novembre 2019 par la Dresse AI______, 
diplômée en psychiatrie et psychothérapie, D______ présentait un état anxieux 
empêchant sa venue à l'audience de jugement, étant précisé qu'elle était connue pour 
des stress psychologiques depuis son AVC. 
 
r.d. Le 26 octobre 2016, le MP a ordonné le classement partiel de la procédure 
ouverte à l'encontre de A______ s'agissant des infractions d'abus de confiance et de 
gestion déloyale au préjudice de D______, considérant que la plainte pénale de cette 
dernière avait été déposée tardivement. 
Par arrêt du 28 mars 2017, la Chambre pénale de recours (CPR) a admis le recours 
formé par D______ contre l'ordonnance précitée, considérant que la plainte pénale 
avait été déposée en temps utile (C-662 ss). 
La CPR a considéré que compte tenu du comportement adopté par A______ 
précédemment au 16 septembre 2014 et le jour-même, de l'état dans lequel se 


- 19/53 - 
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trouvait D______ au moment de l'annonce de son évacuation et des explications 
données par ses fils et sa voisine, il convenait de retenir que celle-ci n'avait eu 
connaissance de l'infraction commise à son encontre et de son auteur que le 
23 septembre 2014, au moment où les faits lui ont été clairement exposés chez son 
avocat. 
C. 
a. Avec l'accord des parties, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
ordonné l'instruction de la cause par la voie de la procédure écrite, en application de 
l'art. 406 al. 2 CPP, après avoir préalablement rejeté les réquisitions de preuves 
formulées par l'appelant. 
 
b. A______ persiste dans ses conclusions. 
 
En substance, le versement de CHF 43'000.- en faveur de D______ était intervenu en 
1996 et non en 2003 ou 2004. Une partie de cette somme, soit CHF 23'000.-, avait 
été utilisée afin de rembourser des fournisseurs pour des commandes effectuées pour 
sa boutique à la fin des années 1990 et il ne restait aucun solde disponible à 
réception, en 206, des courriers de L______ relatifs à la prochaine résiliation du prêt 
hypothécaire. Avant même la notification, en 2010, du commandement de payer en 
CHF 58'441.-, D______ et lui-même n'avaient plus les moyens de rembourser la 
dette. L'argent que son père lui avait donné jusqu'en mars 2008 était exclusivement 
destiné à ses amies [à] AL______. Bien qu'il ait agi sans procuration, A______ avait 
toujours été convaincu que D______ ratifierait si nécessaire ses actes, qui étaient 
dans son intérêt. 
 
Sur le plan du droit, le TP avait renoncé à l'audition de D______, tout en retenant, à 
tort, l'essentiel de ses déclarations, alors qu'elle n'avait pas été confrontée aux 
déclarations des autres parties ni des témoins. A______ n'avait en particulier pas pu 
la questionner après avoir pris connaissance du dossier, y compris de la plainte. Or, 
celle-ci, dont l'incapacité de participer à la procédure était reconnue, aurait dû en 
temps utile être interrogée sur la tardiveté de sa plainte, l'organisation de leur vie 
commune et la répartition des tâches, ou encore la date de réception du montant de 
CHF 43'000.-. Il convenait dès lors d'écarter les faits qui auraient pu ou dû être 
vérifiés auprès de D______. 
 
Par ailleurs, la plainte de D______ du chef d'infraction à l'art. 158 ch. 3 CP, déposée 
le 23 décembre 2014, était tardive. En effet, en février 2013, cette dernière, qui avait 
fait ménage commun avec A______ du 1er avril 1996 au 16 septembre 2014, avait 
pris connaissance de la vente de sa maison, de sorte qu'elle avait en main tous les 
éléments pour porter plainte contre son compagnon. D______ avait par la suite reçu, 
en août 2013, un courrier l'enjoignant de quitter les lieux, témoignant de ce qu'elle ne 
pouvait plus faire confiance à A______. Mais encore, le 22 juillet 2014, un huissier 
était venu changer les cylindres des serrures de la porte d'entrée. En tout état, le jour 
de l'évacuation, soit le 16 septembre 2014, il était clair que A______ était 
responsable de la situation, ce qu'avaient confirmé l'ensemble des personnes 


- 20/53 - 
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auditionnées. Enfin, quand bien même la date de l'entretien de D______ avec 
Me F______ devait constituer le dies a quo, il convenait de prendre en compte les 
déclarations de Z______, seul témoin neutre, qui situait celui-ci au 17 septembre 
2014. L'incapacité de D______ n'était en toute hypothèse pas démontrée. 
 
En tant qu'ils étaient concubins, D______ et A______ devaient se voir appliquer les 
règles de la société simple. Ils n'avaient pas conclu d'accord écrit. A______ avait, dès 
le début de sa relation avec D______, en 1981, pris en charge, à bien plaire, de 
nombreuses factures de cette dernière, sans qu'il ne soit convenu qu'il s'acquitte de 
l'ensemble de celles-ci, ni qu'il assure la gestion des affaires de sa compagne. 
L'emménagement à titre gracieux de A______ en 1996 dans la villa de D______ 
n'était pas intervenu en contrepartie des paiements intervenus. A______ avait 
d'ailleurs conservé son propre logement jusqu'en 2010. Aussi, on ne pouvait déduire 
une quelconque obligation de ce dernier de prendre en charge les frais liés aux dettes 
de D______, ni les charges de la villa. D'ailleurs, D______ ne se limitait pas aux 
tâches ménagères, mais gérait par elle-même une partie de son courrier et de ses 
factures, sachant notamment former opposition à des commandements de payer. 
A______ n'avait de procuration ni sur les comptes bancaires de sa compagne, ni 
auprès de La Poste. 
 
L'infraction de gestion déloyale n'était pas réalisée. D'une part, le couple n'était lié 
par aucun acte juridique chargeant A______ de veiller sur les affaires de D______, 
ni de les gérer. D'autre part, A______ ne bénéficiait d'aucun pouvoir de gestion 
autonome des biens de D______, ni d'une indépendance particulière dans la gestion, 
qui permettrait de le désigner comme un gérant d'affaires sans mandat. Il n'avait 
bénéficié d'aucun pouvoir de signature ou de décision sur les biens de sa compagne, 
ni d'une quelconque procuration. Il ne pouvait aller ni au guichet postal, ni à l'Office 
des poursuites pour son compte. Il s'était contenté de gérer certaines affaires 
administratives et avait signé quelques mémoires au nom de D______, 
principalement à des fins dilatoires, dans le but de racheter la villa. C'est également 
dans cette même veine qu'il avait tenté de négocier avec la banque. Il avait fait 
rédiger un projet d'acte notarié que D______ devait elle-même signer. A______ 
bénéficiait d'une certaine latitude dans le paiement des factures, parfois déjà en 
poursuite, et c'est pour rattraper les conséquences d'une absence de paiement qu'il 
avait parfois signé à la place de sa compagne. D______ ne lui avait pas confié la 
gestion de ses affaires et il était d'ailleurs établi qu'elle gérait seule ses commerces, 
A______ l'aidant uniquement à combler les trous de caisse. 
 
En tout état, A______ n'avait pas violé son obligation d'information à l'égard de 
D______. Tous les documents utiles à la compréhension des démarches qu'il avait 
entreprises étaient à la libre disposition de cette dernière, au sous-sol de la villa. 
D______ était toutefois désintéressée des problèmes financiers de leur couple et 
n'avait jamais demandé de renseignements. Pour autant, elle connaissait l'essentiel de 
la situation. En effet, elle avait fait elle-même opposition à un commandement de 
payer relatif à l'hypothèque le 23 novembre 2010. Elle avait par ailleurs été dûment 


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informée de la vente de la maison et de la mesure d'expulsion. Enfin, D______ 
connaissait les problèmes financiers de A______, sachant que ce dernier avait dû 
renoncer à son appartement en ville en 2010 et le dépannant occasionnellement avec 
de petites sommes. 
 
Les quatre documents signés par A______ à l'insu de D______ n'étaient pas des 
titres. 
 
Les éléments subjectifs des art. 158 et 251 CP n'étaient pas réalisés. D'une part, 
A______ n'avait pas agi dans un dessein d'enrichissement illégitime. Il ne s'était pas 
acquitté de certaines sommes, dès lors qu'il était insolvable. Il avait toujours cherché 
à améliorer la position de D______ en signant les oppositions et les mémoires de 
relief. C'est également dans l'intérêt de cette dernière qu'il avait voulu gagner du 
temps dans le procès. Il était d'ailleurs parvenu à reporter l'évacuation pour conclure 
un accord sur la reprise de la villa. La requête en nouvelle expertise avait été 
effectuée dans l'espoir de pouvoir racheter la villa et éviter l'expulsion. A______ 
avait réussi à obtenir la modification à la baisse des intérêts de retard par le biais de 
sa requête du 21 février 2011. Il avait également agi conformément aux intérêts de sa 
compagne dans le procès concernant H______. De manière générale, A______ 
payait la nourriture en quasi-totalité depuis 1981 et participait aux frais d'essence et 
d'entretien de la voiture depuis avril 2010. Il préparait régulièrement les repas à 
compter de 1996. De 1981 à 2004, il payait les loyers et les dettes de commerce de 
D______. Malheureusement, les preuves de ces versements avaient été détruites en 
2010, en accord avec sa compagne. Il avait consacré beaucoup de temps et d'énergie 
pour s'occuper d'elle suite à son AVC. D'autre part, A______ n'avait perçu aucun 
avantage illicite en logeant dans la villa de G______, dès lors qu'il avait conservé son 
propre logement jusqu'en avril 2010, et qu'à compter de cette date, il aurait pu loger 
chez l'ami qui l'hébergeait actuellement. 
Enfin, D______ n'avait pas apporté la preuve du tort moral subi, les conditions 
permettant l'obtention d'une telle indemnité n'étant au demeurant pas réalisées. En 
effet, les infractions visées étaient avant tout de nature financière et l'atteinte subie 
n'avait pas un degré d'intensité suffisant, étant précisé que l'état de santé de la 
plaignante était davantage imputable à l'AVC dont elle avait été victime qu'aux faits 
reprochés au prévenu. 
c. D______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
frais de procédure à la charge de A______. 
A______ était incohérent, en tant qu'il ne persistait pas dans la demande d'audition 
de D______, considérant son état de santé, tout en reprochant à la Cour d'avoir rejeté 
sa réquisition de preuve. Quoiqu'il en soit, D______ avait été dûment entendue et 
confrontée au prévenu le 22 janvier 2015 au MP. Elle avait également été présente 
lors de l'audition de son fils. Enfin, A______ n'avait pas sollicité qu'elle soit 
confrontée à Z______. 


- 22/53 - 
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Si le 16 septembre 2014, D______ avait compris que A______ était responsable de 
la vente de la maison, elle ignorait tout du fond de ses agissements, dont elle avait 
pris conscience uniquement le 23 septembre 2014, lorsqu'elle s'était rendue chez son 
avocat, où un tri des documents avait été opéré. En tout état, par arrêt du 28 mars 
2017, entré en force, la Chambre pénale des recours avait retenu que la plainte avait 
été déposée en temps utile. 
A juste titre, le premier juge avait déduit du modus vivendi des concubins 
l'engagement de A______ de s'acquitter des factures et de s'occuper du courrier, en 
l'échange d'un droit d'habitation. L'existence de cet accord implicite avait été 
confirmé durant la procédure par D______, mais également par le prévenu. 
A______ occupait bien une fonction de gérant à l'égard des intérêts pécuniaires de 
D______. Il avait violé ses devoirs en n'informant pas cette dernière de la situation, 
en ne payant pas ses factures et en laissant son patrimoine se dégrader, lui causant un 
dommage incommensurable, alors même qu'elle bénéficiait, à l'époque où la banque 
les avait avisés de la prochaine résiliation du prêt hypothécaire, soit en 2006, d'un 
disponible de CHF 43'000.-, ce que A______ avait confirmé devant le premier juge. 
Les documents que A______ avait reconnu avoir établis et/ou signés au nom de 
D______ étaient des titres propres à prouver que cette dernière saisissait la justice et 
sollicitait l'ouverture de procédures ou souhaitait l'infléchissement d'une procédure 
ouverte. A______ avait agi dans le but de se procurer un avantage illicite, soit celui 
de conserver le plus longtemps possible ses avantages domestiques et son toit. 
L'indemnité pour tort moral allouée par le premier juge était justifiée, dès lors qu'à 
plus de 70 ans, D______ s'était retrouvée, du jour au lendemain, criblée de dettes et 
sans logement, contrainte de quitter la maison dont elle avait hérité de ses parents, 
qu'elle habitait depuis plus de 40 ans. Le choc était d'autant plus grand qu'elle avait 
été trompée par celui qui partageait sa vie depuis 30 ans. Si son état de santé avait été 
fragilisé suite à son AVC, il s'était substantiellement péjoré en raison de ces 
événements. 
 
d. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
A______ errait en affirmant qu'en 2010, D______ et lui-même n'étaient déjà plus en 
mesure de rembourser la dette hypothécaire, d'un montant mensuel inférieur à 
CHF 700.- pour le couple, dès lors qu'il bénéficiait d'une rente d'ancien ______ de 
CHF 11'000.- et entretenait, selon ses propres dires, plusieurs autres personnes à 
hauteur de CHF 10'000.- par mois, ses charges étant pour le surplus minimes. 
A______ avait d'ailleurs affirmé, durant l'instruction, qu'il aurait dû payer, à ce 
moment-là, les CHF 40'000.- restants, qu'il avait à sa disposition. Par ailleurs, 
D______, qui était propriétaire d'une maison estimée à 1,5 millions, avait également 
la possibilité de contracter une nouvelle hypothèque ou de vendre son bien si 
nécessaire. 


- 23/53 - 
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Sur le plan du droit, le contradictoire avait été respecté, dès lors que D______ avait 
été entendue le 22 janvier 2015 et était présente à l'audience du 2 juin 2015, à 
l'occasion de laquelle toutes questions utiles auraient pu lui être posées, étant précisé 
que A______ avait eu accès au dossier le 29 janvier 2015. 
 
La culpabilité de A______ était fondée sur sa position de gérant, émanant des 
accords concrètement intervenus entre les parties, voire de l'existence d'une gestion 
d'affaires sans mandat, sans qu'il ne soit question d'une obligation d'entretien 
résultant du concubinage. 
 
Les écritures signées par A______ au nom de D______, à l'insu de cette dernière, 
étaient manifestement des titres, dès lors qu'elles étaient destinées à prouver des faits 
ayant une portée juridique. 
 
En établissant des faux dans les titres, A______ avait bel et bien agi dans le dessein 
d'obtenir un avantage illicite, ayant poursuivi les buts de dissimuler à sa compagne la 
réalité de la situation, de la dissuader de poser des questions embarrassantes ou de 
faire appel à des tiers, voire à la justice, de prolonger les procédures, retarder les 
échéances d'évacuation et faire perdurer la mise à sa disposition gratuite de la villa. 
En tout état, même à considérer que A______ avait agi dans l'intérêt de D______, 
c'est à cette dernière qu'il aurait alors souhaité accorder un avantage illicite. 
 
Enfin, le dessein d'enrichissement illégitime était réalisé s'agissant de l'infraction à 
l'art. 158 ch. 2 CP. A______ ne pouvait en particulier être suivi lorsqu'il affirmait 
avoir entretenu D______, dès lors qu'il avait lui-même reconnu que dès 2011, sa 
compagne assumait ses dépenses avec sa rente AVS et qu'il utilisait l'argent 
appartenant à cette dernière pour payer les factures, y compris certaines le concernant 
personnellement. En outre, A______ n'avait plus d'appartement à AK______ [GE] 
dès 2010 et avait besoin de loger gratuitement dans la villa de G______, vu ses 
nombreuses poursuites. 
 
e. Le TP se réfère à son jugement. 
 
f. Dans sa réplique, A______ persiste en substance dans les termes de son mémoire 
d'appel. D______ avait en réalité reçu les CHF 43'000.- avant 2006 et l’avait utilisé 
pour ouvrir un commerce à AM______ [VD], pensant que cela l'aiderait à payer les 
factures. En 2010, A______ faisait l'objet de saisies de l'Office des poursuites et ne 
disposait que de son minimum vital à hauteur de CHF 1'200.-. D'ailleurs, A______ 
n'avait jamais inclus dans ses charges, auprès de l'Office des poursuites, les factures 
de D______ et les charges liées à la maison, preuve qu'il n'existait aucun engagement 
à cet égard. Les paiements effectués par A______ n'étaient pas la contrepartie du 
droit de ce dernier de demeurer dans la villa de G______, dès lors que D______ ne 
lui avait pas demandé de quitter les lieux après que l'huissier soit venu changer les 
serrures, preuve du non-paiement des montants réclamés. A______ avait d'ailleurs 


- 24/53 - 
P/24858/2014 
d'autres possibilités de logement, notamment chez sa mère, où il s'était rendu par la 
suite. 
 
g. Par courriers du 14 octobre 2020, la Présidente de la CPAR a interpellé les parties 
sur la question de la prescription dans l'hypothèse où les actes de A______ devaient 
être qualifiés de gestion déloyale simple. 
 
g.a. Le MP soutient qu'au moment du jugement de première instance, les faits 
n'étaient pas prescrits. En application de la lex mitior, le délai de prescription de 
l'infraction de gestion déloyale simple était de sept ans. Il convenait de retenir, au 
regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier de l'arrêt 6B_311/2014 
du 23 novembre 2015, que les actes de A______ constituaient une unité naturelle 
d'actions, ceux-ci ayant été commis au préjudice de la même victime, selon un mode 
opératoire constant, étaient basés sur le même rapport de représentation et liés au 
même patrimoine. C'étaient donc les derniers actes, commis durant l'année 2014, qui 
faisaient courir le délai de prescription. 
 
g.b. Selon A______, si la gestion déloyale, qu’il contestait, devait être retenue, il 
fallait alors retenir que le délai de prescription de sept ans, applicable en vertu de la 
lex mitior, avait commencé à courir le jour de la vente aux enchères de la villa le 
______ 2012, et était donc échu au moment du jugement. Dans le cas d'un devoir 
d'agir durable, le jour où les obligations du garant prenaient fin était décisif, ce qui 
correspondait en l'espèce au jour où le dommage s'était réalisé. Le fait qu'il ait, par la 
suite, tenté de réduire le dommage ou ses conséquences n'était pas déterminant, dit 
dommage s'étant réalisé le jour du transfert du bien immobilier à la banque. 
 
g.c. Pour D______, le dessein d'enrichissement de A______ ne fait aucun doute. En 
tout état, les actes de gestion déloyale s'inscrivaient dans une unité naturelle 
d'actions, qui avait pris fin le jour de l'évacuation, soit le 16 septembre 2014. Dès 
l'année 2006 et jusqu'à cette date, son compagnon avait, de manière répétée et 
régulière, lésé ses intérêts, s'attaquant à son patrimoine, dans le but de maintenir la 
situation frauduleuse. Le nouveau droit de la prescription était applicable et la 
gestion déloyale n'était pas prescrite au moment du jugement. 
D. 
A______, ressortissant suisse né le ______ 1951, est célibataire, sans enfant. Retraité 
de la fonction de ______, il poursuit une activité de conseil, qui ne lui permet pas de 
dégager de bénéfice. Il perçoit une rente AVS mensuelle de CHF 2'370.-, ainsi 
qu'une rente mensuelle de prévoyance professionnelle en CHF 8'600.-, laquelle est 
toutefois intégralement saisie par l'Office des poursuites. Il est hébergé gratuitement 
par un ami. Il a des poursuites en cours à hauteur de CHF 197'000.- et des actes de 
défaut de bien d'un montant avoisinant CHF 250'000.-. 
 
Son casier judiciaire est vierge. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 33 heures d'activité de chef 


- 25/53 - 
P/24858/2014 
d'étude, dont huit conférences avec l'appelant, totalisant neuf heures, deux heures 
d'étude approfondie du jugement, 17 heures et 30 minutes pour la rédaction du 
mémoire d'appel et deux heures et 30 minutes pour la rédaction d'une réplique. 
Me C______ a été indemnisé à raison de plus de 90 heures d'activité en première 
instance. 
 
Me E______, conseil juridique gratuit de D______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 24 heures d'activité de 
collaboratrice, soit quatre heure d'examen du dossier, dix heures pour la rédaction du 
mémoire de réponse et dix heures pour la rédaction des observations sur la 
prescription et les recherches juridiques y relatives. Me E______ a été indemnisé à 
raison de plus de 60 heures d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. La juridiction de recours 
peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas 
lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de 
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des 
autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat 
peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits 
dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la 
solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si 
l'appréciation de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi 
procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1). 
 
2.2. Au cours de la procédure d'appel, l'appelant a sollicité l'audition de D______, 
dès lors qu'il n'avait selon lui pas été confronté à elle de manière satisfaisante, soit 
notamment concernant les détails de leur fonctionnement commun, les connaissances 
propres de celle-ci quant au mécanisme d'hypothèques grevant l'immeuble, ou encore 
sa prétendue méconnaissance de la situation financière du couple et des possibilités 
financières respectives du couple et de ses membres, de même qu'elle n'avait pas été 
entendue sur la problématique du délai de plainte, ainsi que sur la date de réception 
du montant de CHF 43'000.-. 
L'appelant a par ailleurs sollicité la production de l'état de frais de Me F______, 
propre à déterminer les différents rendez-vous ayant eu lieu en son Etude en lien 
avec la question du délai de plainte. 


- 26/53 - 
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2.3. Une nouvelle audition de D______ n'est pas utile à l'établissement des faits, dès 
lors que le « fonctionnement commun » du couple a d'ores et déjà été établi sur la 
base des propres déclarations de l'appelant, étant précisé qu'il en va de même de la 
date de réception et de l'utilisation des CHF 43'000.-. D______ a par ailleurs eu 
l'occasion de se déterminer exhaustivement sur sa connaissance de la situation 
financière de son conjoint, laquelle n'était en tout état pas de nature à influer sur la 
qualification pénale des agissements de ce dernier. Quant au délai de plainte, 
D______ a eu l'occasion de se déterminer sur ce point à plusieurs reprises par écrit, 
par le biais de ses avocats. Il sera encore relevé que A______ a lui-même attesté de 
ce que D______ était très affaiblie par son AVC, de sorte qu'une nouvelle audition 
semblait compromise. A titre superfétatoire, il sera relevé que l'appelant n'identifie 
aucunement les faits qu'il conviendrait selon lui d'écarter car établis en violation du 
principe du contradictoire. Pour le surplus, la production de la facture de 
Me F______ ne peut être ordonnée, le détail des consultations étant couvert par le 
secret professionnel, dont celui-ci n'a pas été délié. 
 
Partant, les réquisitions de preuves formulées par l’appelant ont à bon droit été 
rejetées par le premier juge, sans violation du principe de l'instruction contradictoire 
et, en tant que de besoin puisqu’elles n’ont pas été formellement renouvelées après 
leur rejet par ordonnance du 26 février 202, elles le sont à nouveau. 
3. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 158 al. 3 CP, la gestion déloyale au préjudice des proches 
ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte. 
3.1.2. L'art. 110 al. 2 CP prévoit que les familiers d'une personne sont ceux qui font 
ménage commun avec elle. 
 
Les concubins sont l'exemple typique de familiers. Le ménage commun doit exister 
au moment de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 97 consid. 1.2 p. 99 s. et 
les références citées ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 
2017, n. 7 ad art. 110). 
 
3.2.1. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai 
court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. 
 
Le délai de trois mois pour déposer plainte commence à courir du jour où l'ayant 
droit a connaissance de l'auteur et – l'art. 31 CP ne le précise pas, mais cela va de soi 
– de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction, objectifs, 
mais également subjectifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_599/2014 du 15 décembre 
2014 consid. 2.1 ; 6B_451/2009 du 23 octobre 2009 consid. 1.2). Cette connaissance 
doit être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes 
chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué 
pour dénonciation calomnieuse ou diffamation ; de simples soupçons ne suffisent 
pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve 


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(ATF 126 IV 131 consid. 2a p. 132 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 
29 mars 2017 consid. 3.1 et les références). Le jour duquel court le délai de plainte 
au sens de l'art. 31 CP ne doit pas être compté (ATF 97 IV 238 consid. 2 p. 239 s. ; 
confirmé in ATF 144 IV 161 consid. 2.2.1 et les références). 
 
La détermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas 
d'espèce. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé 
personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de 
celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). 
 
3.2.2. Lorsque le respect du délai de plainte est litigieux, il appartient au plaignant de 
fournir la preuve qu'il a respecté le délai de trois mois (ATF 97 I 769 ; R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 22 ad art. 30). 
 
Dans le doute, le délai est réputé observé lorsqu'il n'existe aucun indice sérieux que 
les éléments pertinents étaient connus du plaignant plus tôt. 
3.2.3. Une décision sur recours entrée en force statuant sur le respect du délai de 
plainte ne lie pas le juge du fond. Le principe "ne bis in idem", selon lequel nul ne 
peut être poursuivi ou puni à nouveau dans le cadre d'une procédure pénale dans le 
même Etat pour une infraction pour laquelle il a été définitivement condamné ou 
acquitté en vertu de la loi et du droit de procédure pénale d'un Etat ne s'applique pas 
dans cette configuration (arrêt du Tribunal fédéral 6B_252/2020 du 8 septembre 
2020 consid. 4.3). 
3.3. En l'espèce, les parties ont entretenu une relation affective dans le cadre de 
laquelle elles ont fait ménage commun durant près de 20 ans, soit de la fin des années 
1990 au jour de l'évacuation, intervenue le 16 septembre 2014, de sorte que leur 
qualité de familiers ne fait aucun doute. 
Comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 4.6.2.1), il est par ailleurs constant 
que ce n'est que le jour de l'évacuation, soit le 16 septembre 2014, que D______ a 
réellement pris conscience de la perte définitive de sa maison, la présence de 
l'huissier et des déménageurs sur place ne pouvant plus laisser de place au doute. 
D______ soutient que ce n'est que lors de son rendez-vous avec Me F______ qu'elle 
a pris connaissance du rôle de A______ et de sa responsabilité pénale éventuelle. 
Les parties et témoins divergent sur la date à laquelle ladite rencontre aurait eu lieu. 
AE______ et AF______ s'entendent sur l'existence de deux rendez-vous, que le 
dernier cité situe les 18 et 23 septembre 2014, soit un premier auquel ils se seraient 
rendus seuls et un second auquel ils auraient accompagné leur mère, tandis que 
Z______ évoque pour sa part un rendez-vous en sa présence, celle de D______ et des 
fils de cette dernière, le lendemain de l'évacuation. 


- 28/53 - 
P/24858/2014 
A cet égard, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il infère de l'absence de réaction de 
Me F______ lors de l'audition de Z______ un aveu sur la date évoquée par cette 
dernière. En effet, plusieurs mois s'étant écoulés depuis lors, il ne peut lui être 
reproché de n'avoir pas eu cette date en tête, étant précisé que la question du délai de 
plainte n'était à ce stade pas encore litigieuse. 
Quant à l'absence de production de l'état de frais de Me F______, en contrariété avec 
la volonté de l'appelant qui souhaitait ainsi établir précisément la chronologie des 
rendez-vous, elle est sans incidence, dès lors que l'avocat concerné a déposé en 
justice des déterminations signées de sa main, dans lesquelles il affirme que son 
rendez-vous avec D______ a eu lieu le 23 septembre 2014, et qu'il est difficilement 
imaginable qu'il eut sciemment menti en justice. 
Force est ainsi de constater qu'aux dates précises énoncées par AF______ et 
D______, ainsi que par Me F______ – dont les déclarations doivent être prises en 
compte en tant que telles, quand bien même elles ne revêtent pas la valeur de celles 
d'un témoin –, s'opposent les déclarations plus approximatives de Z______, qui sans 
dater le rendez-vous, le situe au « lendemain » de l'évacuation, étant précisé qu'au 
moment où elle a été entendue, la problématique du délai de plainte n'avait pas 
encore été soulevée, de sorte qu'elle ne mesurait pas le poids que revêtaient ses 
propos. 
La Cour retiendra dès lors que c'est bien le 23 septembre 2014 que D______ s'est 
rendue pour la première fois chez son avocat. 
Reste dès lors à déterminer si, comme l'allègue l'appelant, l'intimée a pris conscience 
des agissements imputables à A______ en amont de ce rendez-vous. 
A cet égard, il est manifeste que les documents qui ont été remis à Me F______ lors 
du premier rendez-vous suffisaient déjà à déterminer le caractère potentiellement 
pénal des agissements de A______. 
Il n'est toutefois pas établi que AF______ et AE______ en ont pleinement pris 
conscience, ces derniers ayant tous deux affirmé que le rôle de A______ n'était pas 
encore clair à ce stade. 
En tout état, peu importe que l'entourage de la plaignante ait été convaincu, à 
compter du 18 septembre 2014, de la culpabilité de l'appelant, seule la perspective de 
D______ étant déterminante. Or celle-ci, qui s'est vue brutalement mise à la porte de 
la maison qu'elle occupait depuis près de quarante ans, se trouvait, le jour de 
l'évacuation, en état de choc et l'est demeurée durant plusieurs jours, ce que ses fils et 
Z______ ont tous affirmé et qui est corroboré par le certificat médical établi par la 
Dresse AH______ le lendemain. 
Ainsi qu’il sera exposé ci-dessous (cf. infra consid. 4.6.2.1), depuis la réception, en 
février 2013, d'un courrier l'informant que sa maison avait été vendue aux enchères, 


- 29/53 - 
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D______ n'avait plus été inquiétée mais au contraire, bercée par les assurances de 
son compagnon, qui exerçait sur elle une sérieuse emprise, notamment mise en 
évidence par Z______. Il ressort en effet des déclarations de cette dernière que 
postérieurement aux événements de février 2013, malgré les doutes exprimés et les 
proposition d'aide formulées, D______ avait rapidement repris pleine confiance en 
son compagnon. 
Dans cette configuration, les remarques de ses proches n'étaient clairement pas 
susceptibles – à tout le moins à court terme – de l'alerter au point qu'elle soupçonne 
l'appelant d'avoir commis des actes délictueux à son encontre. De plus, tous les 
témoins s'entendant sur ce point, A______ a continué à tenter de rassurer D______ le 
jour de l'évacuation. Il en a fait de même avec les autres personnes présentes, ce qui 
est notamment établi par la note écrite transmise à AF______ et AE______ ce jour-
là. 
Ainsi, si D______ a certainement compris, le jour de l'évacuation, que l'accès à la 
villa de G______ lui serait désormais interdit, elle n'était pas pour autant en mesure 
de comprendre le rôle de A______ dans cette situation. 
Compte tenu des circonstances, la thèse selon laquelle il aura fallu qu'un avocat lui 
expose clairement les faits pour qu'elle saisisse le possible caractère pénal des actes 
perpétrés par A______ à son encontre est hautement crédible. 
La Cour retiendra donc, de la même manière que la CPR avant elle, que c'est bien le 
jour de son rendez-vous chez Me F______ que D______ s'est convaincue qu'elle 
avait été victime d'une infraction et qu'elle en a identifié l'auteur, de sorte que le délai 
de plainte a commencé à courir le lendemain, soit le 24 septembre 2014. 
Déposée le 23 décembre 2014 auprès du MP, la plainte de D______ a partant été 
introduite en temps utile. 
4. 
4.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 


- 30/53 - 
P/24858/2014 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
4.2. Selon l'art. 158 ch. 1 CP, est punissable celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat 
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de 
veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces 
intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (al. 1). Il en va ainsi également du gérant 
d'affaire qui aura agi de même sans mandat (al. 2). Le dessein d'enrichissement 
illégitime n'est pas requis, mais constitue une circonstance aggravante (al. 3 CP). 
4.2.1. L'art. 158 CP suppose quatre conditions : il faut que l'auteur ait eu une position 
de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit 
résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2017 du 17 novembre 2017 consid. 4.1). 
4.2.2. L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une 
personne qui revêt la qualité de gérant, soit une personne à qui incombe, de fait ou 
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non 
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). La qualité de gérant 
suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur 
les biens administrés (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], 
Commentaire romand : Code pénal II, Bâle 2017, n. 12 ad art. 158). 
4.2.3. Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni 
qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la 
personne dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la 
définition légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la 
gestion confiée. Le comportement délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou 
de sauvegarde (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Le gérant sera ainsi punissable s'il 
transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui 
incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires 
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de 
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique 
des devoirs incombant au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports 
juridiques qui lient le gérant au titulaire des intérêts pécuniaires qu'il administre 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.6.2 ; 
6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.3.1). 
4.2.4. L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice 
(ATF 120 IV 190 consid. 2b). La notion de dommage au sens de cette disposition 
doit être comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en 
particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Tel est le cas lorsqu'on se 
trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution 
de l'actif, d'une augmentation du passif (perte éprouvée : damnum emergens), d'une 
non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif (gain manqué : lucrum 


- 31/53 - 
P/24858/2014 
cessans), ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer 
la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; 123 IV 17 
consid. 3d ; 122 IV 279 consid. 2a ; 121 IV 104 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_936/2019 consid. 2.2 ; 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.3). Il 
n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni 
qu'il soit chiffré ; il suffit qu'il soit certain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2016 
du 2 mai 2017 consid. 2.4 ; 6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.4). 
4.2.5. Sur le plan subjectif, la conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la 
qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage (ATF 129 IV 124 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 
consid. 3.3.3). Le dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant 
que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5 ; 6B_412/2016 du 
10 février 2017 consid. 2.5). 
4.2.6. Par enrichissement, il faut entendre tout avantage économique. Le dessein 
d'enrichissement illégitime fait défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur 
patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas 
échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de la faire 
("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34) ou encore s'il était en droit 
de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 34). Le dessein d'enrichissement peut 
être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement 
comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en 
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27 ; 
118 IV 27 consid. 3a p. 29 s., 32 consid. 2a p. 34 ; 105 IV 29 consid. 3a p. 34). 
 
4.3. Selon l'art. 10 CP, sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative 
de liberté de plus de trois ans (al. 2). Sont des délits les infractions passibles d'une 
peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 3). 
 
4.4.1. La gestion déloyale simple de l'art. 158 ch.1 al. 1 CP est passible au plus d'une 
peine privative de liberté de trois ans. Le délai de prescription était donc de sept ans 
jusqu'au 31 décembre 2013 (art. 97 al. 1 let. c aCP) alors qu'il est de dix ans depuis le 
1er janvier 2014 (teneur actuelle de l’art. 97 al. 1 let. c CP). 
L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (consacré à l'art. 2 
al. 2 CP) s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau 
droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions 
commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à 
l'auteur que celles de la loi ancienne (principe de la lex mitior). Si, au contraire, la loi 
nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une 
infraction commise sous son empire (principe de la non-rétroactivité ; cf. ATF 
129 IV 49 consid. 5.1). 


- 32/53 - 
P/24858/2014 
 
4.4.2. Aux termes de l'art. 97 al. 3 CP, la prescription ne court plus si, avant son 
échéance, un jugement de première instance a été rendu. 
 
4.4.3. Selon l'art. 98 CP, la prescription court du jour où l'auteur a exercé son activité 
coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs 
reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une 
certaine durée (let. c). 
4.4.4. La jurisprudence au sujet de l’art. 98 let. b CP a évolué au fil du temps, le 
Tribunal fédéral abandonnant la notion de délit successif au profit de celle d’unité du 
point de vue de la prescription. Cette dernière notion a ensuite été remplacée par la 
figure de l’unité juridique ou naturelle d’actions (cf. ATF 131 IV 83 c. 2.4.3 à 2.4.5 
p. 92 ss). L’unité juridique d’actions existe lorsque le comportement défini par la 
norme présuppose, par définition, la commission d’actes séparés, tel le brigandage 
(art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se 
composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), 
ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP ; 
ATF 132 IV 495 c. 3.1.1.3 p. 54 ; 131 IV 83 c. 2.4.5 p. 93 s.). L’unité naturelle 
d’actions existe lorsque des actes séparés procèdent d’une décision unique et 
apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison 
de leur relation étroite dans le temps et dans l’espace. Elle vise ainsi la commission 
répétée d’infractions – par exemple, une volée de coups – ou la commission d’une 
infraction par étapes successives – par exemple, le sprayage d’un mur avec des 
graffitis pendant plusieurs nuits successives – une unité naturelle étant cependant 
exclue si un laps de temps assez long s’est écoulé entre les différents actes, quand 
bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 c. 3.1.1.3 p. 54 s. ; 
131 IV 83 c. 2.4.5 p. 94). La notion d’unité naturelle d’actions doit être interprétée 
restrictivement. Elle ne sera donc admise qu’à la double condition que les faits 
punissables procèdent d’une décision unique et se traduisent, dans le temps et dans 
l’espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2). 
Pour déterminer si différents actes délictueux peuvent constituer un tout, il faut s'en 
remettre à des critères objectifs. L'unité entre les actes incriminés est suffisante 
lorsque ceux-ci procèdent d'un comportement durablement contraire à un devoir 
permanent de l'auteur (« andauerndes pflichtwidriges Verhalten »), sans que l'on soit 
toutefois en présence d'un délit continu. Cet élément de durée existe notamment en 
matière de gestion déloyale (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
[éds], op. cit. n. 115 ad art. 158 CP ; S. TRECHSEL / M. PIETH [éds], 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 15 ad 
art. 158 CP). 
4.4.5. La prescription de l’action publique est un empêchement définitif de procéder, 
qui entraine le classement de la procédure en tant qu’elle porte sur les faits prescrits 
(art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, applicables par renvoi de l'art. 379 CPP). 


- 33/53 - 
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4.5. En l'espèce, les conditions de la gestion déloyale sont réalisées. 
4.5.1. L'appelant était investi d'une fonction de gérant à l'égard de D______, portant 
sur l'intégralité des charges courantes de cette dernière, soit des factures et du service 
de la dette hypothécaire. Plus généralement, A______ était en charge de la gestion de 
l'ensemble des tâches administratives du ménage, comprenant un devoir général de 
sauvegarde à l'égard du patrimoine de sa compagne et de représentation de cette 
dernière envers ses créanciers. Les parties s'entendent en effet pour dire que 
A______ agissait sur ces aspects en toute indépendance, disposant d'une large 
autonomie. En particulier, quand bien même A______ n'était pas formellement au 
bénéfice d'une procuration de D______, ni envers les offices postaux, ni envers la 
banque, il se procurait le courrier de sa compagne, soit directement, soit par 
l'intermédiaire de celle-ci, laquelle s'exécutait sans poser de question, s'accommodant 
de la situation ; il était tenu de traiter ce courrier dans l'intérêt de l'intéressée. 
A______ était, dans ce contexte, soumis à un devoir d'information à l'égard de 
D______, devant lui rendre compte lorsqu'un problème surgissait. 
Par ailleurs, A______ a également assumé un rôle de gérant, qui ne lui avait pourtant 
pas été confié, en se saisissant personnellement de la problématique liée à la 
résiliation de l'hypothèque grevant la villa de sa compagne, étant précisé qu'il est 
établi par les déclarations concordantes des parties que l'appelant n'était pas en 
charge de l'amortissement régulier de la dette hypothécaire, ni a fortiori du paiement 
du capital dans l'hypothèse d'une résiliation. L'appelant a, ce faisant, adopté le rôle 
d'un gérant d'affaires sans mandat, agissant à l'insu de sa compagne, à tout le moins 
jusqu'en février 2013. 
La Cour retient en effet que D______ a été tenue dans l'ignorance des problèmes liés 
à la villa de G______ jusqu'à ce qu'elle intercepte le courrier adressé par Q______ et 
faisant référence à la vente de son bien à L______. 
Les déclarations divergentes de l'appelant intervenues au stade de l'audience de 
jugement, selon lesquelles D______ aurait été consciente de la situation bien en 
amont, soit en 2007 déjà, se confrontent aux déclarations concordantes des parties, 
soit notamment de l'appelant lui-même durant la procédure préliminaire, ainsi qu'à 
celles de la témoin Z______, qui a rapporté de manière claire et crédible l'état 
d'affolement de sa voisine le jour de la réception du courrier en question. 
4.5.2.1. A compter de l'année 2006, A______ a cumulé une multitude d'actions et 
d'omissions, en violation de ses devoirs de gérant. 
Dans son entreprise, A______ a profité de la confiance totale que lui vouait sa 
compagne, en sa qualité d'ancien ______ et d'homme de loi, étant précisé que 
D______ ignorait tout de la réelle situation professionnelle de l'appelant, soit du fait 
que celui-ci n'était pas inscrit au barreau et qu'à l'exception d'une période de quelques 


- 34/53 - 
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mois entre 2006 et 2007, sa position d'avocat en l'Etude de Me P______ n'était en 
réalité qu'un écran de fumée. 
Cette situation assurait manifestement à l'appelant une ascendance sur sa compagne, 
si forte qu'elle lui a permis, même lorsque cette dernière a fortuitement été informée 
de la vente de sa maison, de la rassurer, en la convainquant qu'il parviendrait à 
récupérer son bien. 
A______ a également usé de son statut pour gagner la confiance de ses 
interlocuteurs, que ce soit des représentants de la banque ou des personnes mandatées 
par cette dernière, auprès desquels il se présentait comme un avocat, distribuant sa 
carte de visite et se laissant appeler "Maitre", ceux-ci étant persuadés qu'il agissait 
avec le consentement de sa compagne et qu'il exécuterait ses engagements. Il a même 
trompé des magistrats en leur faisant faussement croire qu'il était mandaté par 
D______. 
Enfin, A______ a misé sur la confiance que Me P______ lui vouait en tant qu'ami de 
longue date pour le convaincre de se constituer pour D______ sans exiger la 
signature d'une procuration, à tout le moins sans opérer les vérifications d'usage 
quant au consentement de sa cliente. 
Ainsi, A______ a tout d'abord dissimulé à D______ la réception des courriers de 
mai, novembre et décembre 2006 faisant état de la résiliation de l'hypothèque grevant 
la villa de G______ et sollicitant le remboursement du solde de CHF 49'850.-, 
augmenté des intérêts. Il s'est a fortiori abstenu de lui en rapporter le contenu et les 
implications. 
Il a agi ainsi alors même que ce paiement ne lui incombait pas – l'accord des parties 
ne portant que sur le paiement du service de la dette hypothécaire et non sur son 
amortissement – en empêchant sa compagne de prendre les mesures utiles à la 
sauvegarde de ses intérêts. 
Or, si elle avait été informée en temps utile, D______ aurait pu contracter un 
nouveau prêt hypothécaire auprès d'une banque tierce, voire, compte tenu de 
l'importance de la situation, solliciter l'aide financière de ses proches, notamment de 
l'appelant lui-même, qui percevait mensuellement à cette période, outre les 
CHF 10'000.- de son père qu'il destinait à ses maitresses, un salaire de collaborateur 
cumulé à sa retraite et qui a d'ailleurs formellement affirmé qu'il avait à cette époque 
les moyens nécessaires au remboursement, même s’il a varié sur ce point. 
A______ a par la suite dissimulé à sa compagne la procédure de poursuite initiée par 
L______. 
A cet égard, s'il est établi que D______ a elle-même formé opposition au 
commandement de payer qui lui a été notifié le 8 octobre 2007, il est également 
constant, l'appelant l'ayant formellement admis, que celle-ci s'exécutait sur ses 


- 35/53 - 
P/24858/2014 
instructions, sans poser de questions, de sorte que l'on doit retenir qu'elle n'a pas pris 
véritablement connaissance du document et en ignorait partant le contenu et surtout 
la portée. 
A______ n'a pas tenu informée sa compagne de la requête de mainlevée déposée le 
16 septembre 2009 par L______, de même qu'il a soustrait à sa connaissance la 
constitution de Me P______ à sa défense et sa convocation à une audience, lors de 
laquelle, sur ses instructions, un accord en paiement a été conclu, concrétisé 
ultérieurement dans un jugement, des frais et honoraires étant au surplus mis à la 
charge de D______. 
Si A______ a respecté partiellement l'engagement pris en opérant deux versements 
de CHF 10'000.- en faveur de la banque dans le courant de l'année 2010, agissant ce 
faisant concrètement dans l'intérêt de sa compagne, il a empêché cette dernière d'agir 
pour honorer l'accord dans sa globalité, de même qu'il l'a privée de la possibilité de 
régler le problème en amont pour limiter les frais. 
Or, de l'aveu de l'appelant, celle-ci disposait à tout le moins en grande partie des 
fonds nécessaires au remboursement, dès lors qu'elle avait reçu, en 2007 ou 2008, un 
montant de CHF 43'000.- de son ex-époux. 
La thèse, développée par l'appelant en appel, selon laquelle le versement de 
CHF 43'000.- serait en réalité intervenu en 1996 et qu'il n'existait aucun solde 
disponible en 2006, ne saurait être suivie. Il convient en effet de porter davantage de 
crédit aux propos tenus spontanément par l'appelant lui-même lors de l'audience de 
jugement, qui situent chronologiquement le versement de manière précise, en 
relation avec des événements concomitants, parmi lesquels l'ouverture d'une boutique 
et la réalisation de travaux. C'est sans préjudice de ce qu'elle aurait aisément pu 
emprunter vu la modestie de la dette par rapport à la valeur de la maison. 
Par la suite, A______ a encore caché à sa compagne l'existence et les implications de 
la poursuite en réalisation de gage initiée par L______. 
Ici également, s'il est établi que D______ a elle-même fait opposition au 
commandement de payer qui lui a été notifié, la Cour retient, conformément aux 
déclarations concordantes des parties durant l'instruction, qu'elle n'a pas pour autant 
pris connaissance du contenu de ce document. 
A l'insu de sa compagne, A______ a une nouvelle fois constitué Me P______ et lui a 
donné l'instruction de ne pas se rendre à l'audience de mainlevée, ce qui a abouti au 
prononcé d'un jugement par défaut et induit des frais à la charge de D______. 
A des fins purement dilatoires et alors qu'il n'avait aucunement été instruit d'agir, sa 
compagne demeurant dans la complète ignorance de la situation, A______ a ensuite 
formé une demande de relief du défaut, qu’il a obtenu, cette démarche aboutissant à 


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la convocation d'une nouvelle audience à laquelle, une fois encore, il ne s'est pas 
rendu, un second jugement de mainlevée étant alors prononcé. 
A______ a encore dissimulé à sa compagne que la banque avait initié une procédure 
en réalisation de gage et requis la vente aux enchères de la villa de G______. 
Alors qu'il était encore temps d'éviter une issue catastrophique, A______ a continué 
à agir seul, persistant dans ses manœuvres dilatoires au lieu de chercher des solutions 
concrètes, ou de donner à sa compagne l'occasion d'en trouver par ses propres 
moyens. Il a ainsi, et alors qu'il n'était aucunement mandaté en ce sens, contesté 
l'expertise de la villa de G______ en affirmant que le prix fixé était disproportionné, 
démarche allant manifestement à l'encontre des intérêts de sa compagne, avant de 
retirer sa requête. 
Enfin, le jour de la vente aux enchères, tandis qu'était arrivée la dernière opportunité 
d'éviter que le préjudice ne se concrétise, A______ ne s'est pas manifesté auprès de 
sa compagne. Il a ainsi empêché cette dernière d'agir en enchérissant à un prix 
supérieur à celui de la banque, voire en sollicitant ses proches pour ce faire, étant 
précisé que la banque avait pour seul objectif de couvrir ses frais, de sorte que la 
maison aurait pu être récupérée pour une infime partie de sa valeur réelle. 
Postérieurement à la prise de connaissance, par D______, du courrier de Q______ du 
14 février 2013, A______ a rassuré sa compagne en l'assurant qu'il pourrait récupérer 
la maison, jusqu'à parvenir à regagner sa pleine confiance, Z______ ayant posé le 
constat malheureux que l'appelant avait, ultérieurement, entièrement repris 
l'ascendant sur D______. 
Il est établi par la procédure que l'appelant a entrepris des négociations concrètes 
avec la banque et qu'il est parvenu à convenir d'un accord portant sur le rachat de la 
maison au prix de CHF 300'000.-, ce dont il a tenu D______ informée. 
A______ ne pouvait toutefois ignorer, en dépit de ses déclarations contraires à la 
procédure, qu'il ne parviendrait pas à s'acquitter du montant requis, ses ressources 
étant extrêmement limitées à cette période. En violation de ses devoirs, il a caché la 
réalité de la situation à sa compagne, de même qu'il ne l'a pas informée de son 
absence aux différents rendez-vous chez le notaire destinés à signer l'acte de 
rétrocession, ni de l'absence de paiement aux dates convenues, si bien qu'alors même 
qu'il était encore temps de remédier à la situation, D______ n'en a pas eu 
l'opportunité. 
Outre qu'elle aurait pu solliciter l'aide financière de ses fils, voire d'autres proches, 
pour éviter la perte définitive et irrémédiable de la villa de G______, D______ aurait 
encore eu la possibilité, à ce stade, de contracter un prêt sur la valeur du bien 
immobilier, étant précisé que Z______, qui s'inquiétait de la situation, avait proposé 
à l'intimée de l'accompagner dans ses démarches. 


- 37/53 - 
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Contrairement à ses déclarations lors de l'audience de jugement, qui contredisent les 
propos qu'il avait tenus de manière constante jusqu'alors, la Cour retient que 
l'appelant n'a informé sa compagne ni du courrier du 20 août 2013, consacrant le 
retrait de l'offre de vente, ni de la procédure en évacuation qui s'en est suivie, soit 
notamment de la tenue de l'audience du 30 janvier 2014, à l'occasion de laquelle il a 
pris des conclusions en son nom, s'engageant à quitter la villa de G______ trois mois 
plus tard. 
Durant toute cette période, A______ a ainsi maintenu sa compagne dans l'ignorance. 
Quand bien même la serrure de la porte d'entrée a été changée en juillet 2014, 
contraignant les parties à utiliser la porte du garage pour leurs déplacements, 
D______ demeurait persuadée, à cette époque encore, et forte des assurances que lui 
donnait A______, que la villa de G______ pourrait sous peu être récupérée. 
Partant, alors même qu'il était tenu à un devoir général de préserver le patrimoine de 
sa compagne et de représenter utilement cette dernière envers ses créanciers, 
A______ a, par son comportement, fait échec à la dernière possibilité de celle-ci 
d'infléchir la situation catastrophique qu'il avait lui-même engendrée et qui a abouti à 
l'évacuation menée le 16 septembre 2014. 
4.5.2.2. En marge de la problématique liée à l'hypothèque de la villa de G______, 
A______ a manqué à ses devoirs en s'abstenant de s'acquitter des factures courantes 
de D______ et de faire opposition aux commandements de payer qui lui étaient 
directement notifiés, de même qu'en n'informant pas cette dernière de ses lacunes, ce 
à tout le moins entre l'année 2011 et jusqu’en octobre 2012, l'état des charges établi 
en amont de la vente aux enchères forcée de la villa de G______ faisant état de 
nombreuses dettes contractées par l'intimée auprès de son assurance-maladie et de 
l'administration fiscale. 
4.5.3. Les actions et omissions de A______ en relation avec la gestion de la 
problématique liée à l'hypothèque grevant la villa de G______ ont entraîné et étaient 
manifestement propres à entraîner la perte dudit bien, qui a été vendu aux enchères 
au prix dérisoire de CHF 100'000.-, puis n'a pas été racheté par la suite, malgré 
l'accord négocié en ce sens. 
Il en est résulté un préjudice causé à D______, correspondant à la perte de la villa de 
G______. 
Il convient ici de préciser, comme relevé par le premier juge et constaté ci-dessus, 
qu'il n'existait en l'occurrence aucune impossibilité objective de désintéresser le 
créancier-gagiste à temps. 
En lien avec les factures courantes de D______, que A______ a omis d'acquitter ce 
dont il n'a pas tenu informée sa compagne, en violation de ses devoirs, le préjudice 
de cette dernière est concrétisé par les dettes correspondantes induites, y compris les 
frais de poursuite et les intérêts moratoires. 


- 38/53 - 
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4.5.4. A______ a manifestement agi intentionnellement, à tout le moins par dol 
éventuel, ne pouvant ignorer et s'accommodant du fait que ses démarches, de même 
que son omission d'informer sa compagne, en violation des devoirs dont il était 
chargé, respectivement dont il s'était unilatéralement chargé, causeraient un lourd 
préjudice à cette dernière. 
Les faits reprochés à l'appelant sont dès lors constitutifs de gestion déloyale. 
4.6. En revanche, le dessein d'enrichissement illégitime doit être nié. 
Les démarches entreprises par l'appelant à l'insu de sa compagne, ainsi que ses 
omissions d'agir, lui ont certes objectivement accordé un répit, en tant qu'elles lui ont 
permis de conserver la villa de G______ durant plusieurs années, lui garantissant de 
ce fait une possibilité d'habitation. 
Il apparait toutefois que les actions de l'appelant, respectivement ses omissions, 
n'avaient pas pour vocation de s'enrichir, en réalisant un gain matériel, mais 
s'inscrivent plutôt dans un mécanisme de mensonges en cascade, dans lequel celui-ci 
s'est retrouvé piégé. 
Alors même qu'il n'était pas chargé du paiement du capital de la dette hypothécaire, 
ce sur quoi s'entendent les parties, et que sa compagne disposait quant à elle en 
grande partie des fonds disponibles, l'appelant a multiplié les démarches et les actes 
d'obscurcissement, à des fins dilatoires, s'évertuant par tous les moyens à retarder la 
prise de connaissance, par cette dernière, de la situation catastrophique dans laquelle 
il s'était lui-même embourbé. 
Ancien ______ déchu de sa fonction, l'appelant était durablement installé dans le 
mensonge, auprès de tout son entourage, mettant du soin à conserver l'image d'un 
homme de loi respectable au train de vie confortable. Aussi, de la même manière 
qu'il faisait croire à son employeur, Me P______, qu'il était inscrit au tableau des 
avocats, alors même qu'il en était empêché, ou encore qu'il faisait croire à ses amies 
lausannoises qu'il pouvait aisément les entretenir à hauteur de plusieurs milliers de 
francs par mois, alors qu'il s'endettait parallèlement, A______ a tenté de conserver, le 
plus longtemps possible, et quand bien même il savait sa chute inexorable, auprès de 
celle qui partageait sa vie, l'image d'un homme capable d'assumer seul son ménage. Il 
s’est enferré dans ses mensonges. 
La Cour a ainsi acquis la conviction que c'est bien pour conserver à tout prix cette 
image, voire dans un souci déplacé et mal guidé de protéger sa compagne, dont il est 
établi, notamment par le témoignage de sa voisine (cf. supra pt B.p.a), qu’elle 
pouvait paniquer lorsqu’elle était confrontée à des questions administratives, et non 
dans le but de s'enrichir au détriment de D______, que l'appelant a agi. 
Cette conclusion est d'ailleurs confirmée par le fait que A______ a payé, en 2010, 
deux mensualités de CHF 10'000.- dans la procédure opposant sa compagne à 


- 39/53 - 
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L______, somme excédant le montant des intérêts hypothécaires courus jusqu'alors, 
soit environ CHF 2'600.- par an, paiement qui a contribué à réduire le capital de la 
dette – initialement de CHF 49'850.- – à CHF 38'441.- et qui n'a finalement eu pour 
seul effet de gagner plusieurs mois jusqu'à ce que la banque entame une nouvelle 
poursuite. 
On relèvera encore que l'appelant était, jusqu'en 2010, locataire d'un appartement en 
ville, de sorte qu'il ne dépendait pas, à tout le moins jusqu'à cette date, du logement 
de D______. 
Ainsi, s’il a objectivement bénéficié d’un répit avant de devoir quitter son logement 
dans la villa, les agissements de l’appelant n’étaient pas motivés par ce gain matériel 
qui n’était pour lui qu’une conséquence accessoire et sans réelle portée. 
Le jugement sera ainsi réformé sur ce point, seule une gestion déloyale simple 
pouvant entrer en ligne de compte. 
4.7. Les faits étant ainsi qualifiés de délit, prescrit par sept ans, il convient 
d’examiner la question du délai de prescription. 
4.7.1. A compter de l'année 2006, et plus précisément de la réception des courriers de 
la banque résiliant l'hypothèque grevant la villa de G______, l'appelant a multiplié 
les actions et omissions, en violation de ses devoirs de gérant, de même qu'il a 
entrepris des démarches en cette qualité alors qu'il n'avait pas été instruit en ce sens, 
lésant le même bien juridique protégé, à savoir le patrimoine de D______. Il a ainsi 
dissimulé à cette dernière les actes de poursuites, les actes judiciaires ou encore les 
communications de la banque qui lui étaient adressés, et parallèlement introduit des 
procédures judiciaires et pris des conclusions en son nom, respectivement instruisant 
un conseil constitué à son insu d'agir selon ses instructions. A______ a agi certes 
durant une période de plusieurs années, mais avec intensité, par des actes et 
omissions rapprochés dans le temps, soit aussitôt que l'occasion le commandait. Ses 
démarches forment un tout, en ce sens qu'elles avaient une seule vocation, celle de 
retarder le processus de vente de la villa de G______, dans un unique but, celui de 
dissimuler à D______ la mauvaise gestion de ses biens et partant son manque de 
liquidités, ainsi de conserver l'image d'un homme de loi au train de vie aisé et la 
maintenir dans l’ignorance. Il aurait certes en tout temps pu inverser le cours des 
événements, en s’ouvrant auprès de sa compagne de la réalité de la situation ; 
néanmoins, ses démarches constituent une unité naturelle. Celle-ci a pris fin le jour 
de la vente aux enchères de la villa, le ______ 2012, date qui marque la dernière 
omission de l'appelant menant à la réalisation du préjudice. En effet, l’adjudication 
de la villa aux enchères a définitivement privé l’intimée de son droit de propriété sur 
l’immeuble et concrétisé la perte dans son patrimoine. 


- 40/53 - 
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Il en résulte que l'ensemble des faits susmentionnés étaient prescrit au moment où le 
jugement de première instance a été rendu, de sorte qu'un classement sera prononcé 
sur ce point. 
4.7.2. Cela étant, A______, qui avait un devoir général de conservation du 
patrimoine de sa compagne, dont découlait un devoir d'information à son égard sur 
cet aspect, de même qu'un devoir de représentation à l'égard de ses créanciers, a de 
nouveau failli à sa mission dans le cadre des négociations menées avec L______ 
visant le rachat de la villa de G______. S'il a certes évoqué avec D______ le projet 
d'acte de rétrocession et lui a globalement rapporté son contenu, il l'a maintenue dans 
l'illusion que la situation était en voie de se résoudre, en lui dissimulant ses échanges 
avec la banque et, surtout, ses nombreuses défaillances ayant conduit au retrait de 
l'offre, matérialisé par le courrier du 20 août 2013. S’il avait informé sa compagne à 
ce moment-là de la réalité de la situation, il est possible, vraisemblable et en 
définitive certain, vu l’enjeu, que la lésée aurait pu réunir la somme nécessaire au 
rachat, notamment en faisant intervenir ses fils, voire avec l’aide que lui avait 
proposée sa voisine. Il n’est d’ailleurs pas inconcevable qu’un établissement bancaire 
serait entré en matière sur un prêt garanti par un immeuble valant près de quatre fois 
le montant prêté, l'intimée disposant par ailleurs d'un revenu stable, certes modeste, 
lui permettant de s'acquitter des intérêts hypothécaires. Le dommage aurait alors été 
réduit d’autant, puisque D______ aurait pu acheter, pour une somme certes plus 
importante que sa dette hypothécaire initiale, une maison dont la valeur de marché 
s’élevait à CHF 1'100'000.-, soit le prix auquel elle a finalement été vendue le 
17 février 2015. A______ s'est ce faisant abstenu, en contrariété à ses devoirs, de 
limiter le dommage de sa compagne, lui occasionnant une perte correspondant à la 
non-augmentation de son actif. S'il a usé de manœuvres d'obscurcissement jusqu'à 
l'évacuation du 16 septembre 2014, l'unité naturelle d'actions caractérisant ses actions 
et omissions a pris fin le 30 janvier 2014, lors de l'audience d'évacuation, à l'occasion 
de laquelle il s'est engagé, au nom de D______, à quitter les locaux dans les trois 
mois. A compter de cette date en effet, plus aucun préjudice supplémentaire ne 
pouvait être causé, dès lors que la situation était scellée. 
La prescription en relation avec les faits susmentionnés n'était pas acquise au 
moment du jugement, de sorte que l'appelant sera reconnu coupable du chef de 
gestion déloyale simple (art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP) en relation avec ceux-ci. 
4.7.3. A______ était tenu d'assurer la gestion et plus spécifiquement le paiement 
régulier des factures courantes de D______. Ses manquements sont établis, mais il 
n'est pas possible de déterminer précisément, sur l'ensemble des factures adressées à 
D______, lesquelles ont été payées ou sont demeurées impayées, a fortiori d'établir 
une continuité dans les actes reprochés. Les omissions de A______ en termes de 
paiements et d'informations ne sauraient ainsi former un tout et il convient de 
considérer chaque manquement à titre individuel. 


- 41/53 - 
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En tout état de cause, les manquements de A______ concrétisés par les nombreuses 
poursuites cumulées par D______ au moment de la vente aux enchères du _______ 
2012, feront l'objet d'un classement, la prescription étant atteinte à leur égard et l’acte 
d’accusation ne visant pas de faits postérieurs. 
5. 
5.1.1. Conformément à l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte 
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature 
ou de la marque à mains réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté 
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
5.1.2. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à 
l'auteur apparent, (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 138 IV 130 consid. 2.1 
p. 134). Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en 
réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268 et les références). Lorsqu'il y a création 
d'un titre faux, il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est 
mensonger ou non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si les documents en 
question offrent des garanties accrues de véracité quant à leur contenu. Les 
documents faussement créés doivent toutefois aussi constituer des titres tels que 
définis par l'art. 110 ch. 4 CP. 
 
5.1.3. Au sens de l'art. 110 al. 4 CP, sont des titres tous les écrits destinés et propres à 
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel 
fait. L’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est 
assimilé à un écrit s’il a la même destination. 
 
5.1.4. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est 
un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention 
de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite. Le dol éventuel est à cet égard suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1236/2018 du 28 septembre 2020 consid. 1.6.1). L'auteur doit vouloir utiliser le 
titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui 
présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, 
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et les références 
citées). La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type d'avantage, d'ordre 


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matériel ou immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 
129 IV 53 consid. 3.5 p. 60 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 
consid. 2.2.3). Il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Le caractère illicite 
de l'avantage ne requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que 
l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 
129 IV 53 consid. 3.3 p. 58). L'illicéité peut découler du but poursuivi ou du moyen 
utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive forcément être illicite en tant que tel. 
Ainsi, celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient 
injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265 
consid. 2.2 p. 270 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 
consid. 3.5.1 ; 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut donc être 
déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 
consid. 4.4 non publié in ATF 133 IV 303). 
Le dessein d'obtenir un avantage illicite a notamment été retenu s'agissant de l'auteur 
voulant, par le faux, éviter une dénonciation, c'est-à-dire échapper à la découverte 
d'une infraction, ou encore s'agissant de l'auteur souhaitant, en produisant des faux, 
gagner du temps et éviter divers inconvénients économiques (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], 
op. cit, n. 56 ad 251 et les références citées). 
5.2. En l'espèce, A______ ne conteste pas avoir établi au nom et à l'insu de sa 
compagne, les quatre documents pour lesquels il est mis en cause, mais considère 
que ceux-ci ne revêtent pas la qualité de titres. 
Il se méprend, dès lors que les actes concernés étaient propres à prouver que 
D______ saisissait l'autorité, respectivement la justice, que ce soit pour s'opposer à 
l'issue d'une procédure, contester une dette ou solliciter la modification d'une 
situation juridique la concernant. 
5.3. A______ a agi intentionnellement, ne pouvant ignorer – a fortiori compte tenu 
de sa formation juridique – qu'il établissait des titres, dont le contenu ne 
correspondait pas à la vérité dès lors qu'ils ne reproduisaient pas la volonté de sa 
compagne, titres qu'il a toutefois voulu faire passer pour véridiques, conscient de 
tromper les destinataires visés, soit en l'occurrence l'autorité ou la justice. 
Il a agi dans son propre intérêt, pour améliorer sa situation, soit pour gagner du 
temps, maintenant sa compagne dans l'ignorance de sa situation financière et de ses 
défaillances dans l'exécution de ses obligations, retardant de ce fait la mise en 
lumière de sa responsabilité et partant la saisine de la justice. 
5.3.1. La requête du 21 février 2011 exposait les raisons pour lesquelles le défaut 
avait été constaté à tort, ce qui a convaincu le TPI, qui a fait droit aux prétendues 
conclusions de D______ et convoqué une nouvelle audience. L'appelant a agi 


- 43/53 - 
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intentionnellement et dans le dessein de se procurer un avantage illicite, tel qu'exposé 
ci-dessus. Il a également agi, à tout le moins sous l'angle du dol éventuel, dans le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de D______, ne pouvant ignorer et 
s'accommodant de ce que son action aurait des répercussions financières pour cette 
dernière, les intérêts moratoires se trouvant inutilement augmentés. 
5.3.2. Ces considérations valent également pour la requête en nouvelle expertise du 
23 mars 2012 qui, si elle a finalement fait l'objet d'un retrait, était propre à 
convaincre le juge de la nécessité de mandater un nouvel expert. Ici encore, outre 
l'intention et le dessein de se procurer un avantage illicite, qui sont établis, A______ 
ne pouvait ignorer et s'est accommodé de ce qu'il portait atteinte aux intérêts 
pécuniaires de D______, sollicitant que la villa de G______ soit estimée à un prix 
inférieur à celui fixé et entrainant des frais de justice supplémentaires. 
5.3.3. L'opposition formée le 24 mai 2014 était quant à elle propre à convaincre 
l'Office des poursuites que la dette concernée était contestée, partant à engendrer 
l'ouverture d'une procédure de mainlevée. Si, à nouveau, l'intention de A______ et 
son dessein de se procurer un avantage illicite ne font aucun doute – sa démarche 
retardant la prise de connaissance, par sa compagne, du non-respect de son devoir de 
paiement, ainsi que de rendre des comptes –, le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires de D______ doit également être retenu, à tout le moins sous l'angle du 
dol éventuel, compte tenu des frais supplémentaires engendrés. 
5.3.4. Enfin, en admettant – dans une grande partie – la créance que faisait valoir 
H______ à l'égard de D______, le courrier du 8 mai 2014 a eu pour effet d’attester 
dans la même mesure une créance de ce dernier envers la précitée. A______ a agi 
intentionnellement et dans le dessein de se procurer un avantage illicite, soit 
l'amélioration de sa situation par la dissimulation de l'abus qu'il avait commis au 
préjudice de sa compagne, en utilisant l'argent que celle-ci lui avait confié 
contrairement à sa destination. A______ a également agi, à tout le moins par dol 
éventuel, avec le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de D______, 
causant à cette dernière des dettes et engendrant par ailleurs des frais judiciaires qui 
auraient pu être évités. 
La culpabilité de A______ du chef de faux dans les titres devra partant être 
confirmée. 
6. 
6.1.1. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. A l'aune de l'art. 2 CP (lex mitior), cette réforme semble moins 
favorable à la personne condamnée, qui pourra ainsi revendiquer l'application du 
droit en vigueur au 31 décembre 2017 si les actes qu'elle a commis l'ont été sous 
l'empire de ce droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], op. cit., n. 6 des remarques préliminaires ad 
art. 34 à 41). 


- 44/53 - 
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6.1.2. En l'espèce, le nouveau droit des sanctions n'étant in concreto pas plus 
favorable à l'appelant, il n'en sera pas fait application (art. 2 al. 2 CP). 
6.2. La gestion déloyale, au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP, est passible d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, tandis que le 
faux dans les titres, au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 1 CP et de l'abus de confiance au 
sens de l'art. 138 CP, sont passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
6.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). 
6.3.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. 
6.3.3. Le juge suspend en règle générale, notamment l'exécution d'une peine 
privative de liberté, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 aCP). 
6.3.4. A teneur de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1 let. a), ou s’il y a lieu de craindre 
qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). Il doit motiver le 
choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 


- 45/53 - 
P/24858/2014 
L'autorité de jugement doit expliquer de manière claire pour quelles raisons elle 
entend infliger au prévenu une peine privative de liberté en lieu et place d'une peine 
pécuniaire afin de le dissuader de commettre d'autres crimes et délits. L'autorité de 
jugement n'est pas tenue de discuter concrètement la situation personnelle du prévenu 
et sa sensibilité à la sanction, si elle estime ces éléments dépourvus de pertinence. 
Pour satisfaire à l'exigence de motivation de l'art. 41 al. 2 CP, il suffit ainsi qu'il 
puisse être aisément compris en quoi le prononcé d'une peine privative de liberté est 
davantage adapté que celui d'une peine pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_20/2020 consid. 3.4). 
6.4. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas la quotité de la peine infligée en première 
instance au-delà de l'acquittement plaidé. 
Même en considérant le classement prononcé pour une partie des faits constitutifs de 
gestion déloyale, sa faute est très lourde. Il a agi sur une période certes limitée, mais 
sans relâche et profitant de la confiance gagnée auprès de sa compagne durant de 
nombreuses années. Il a fait preuve d'une forte intensité délictuelle, dès lors qu'il a eu 
à tout moment le moyen de mettre fin à ses agissements et de chercher une solution, 
ce qu'il n'a pas fait. 
Il s'en est pris au patrimoine de celle qui partageait sa vie, pour un motif purement 
égoïste et au demeurant futile, dès lors qu'il visait à conserver auprès d'elle, de même 
qu'auprès de son entourage, une image qui ne correspondait plus à la réalité. La 
volonté malvenue de protéger sa compagne, qui a sans doute également joué un rôle, 
ne diminue pas cette faute. Par ses actes, l'appelant a causé un lourd préjudice à sa 
compagne, qui a définitivement été dessaisie du bien immobilier dans lequel elle 
vivait depuis près de 40 ans, dont la valeur matérielle était importante et la valeur 
sentimentale inestimable. 
Sa situation personnelle n'explique en rien ses agissements, au contraire, puisque sa 
formation juridique aurait dû l’inciter à résoudre la situation ou chercher de l'aide. 
Quant à l'absence d'antécédents, elle a un effet neutre sur la fixation de la peine. 
La collaboration de l'appelant à la procédure a été globalement médiocre. Alors 
même qu'il avait, dans un premier temps, admis en grande partie les actes 
d'obscurcissement opérés au détriment de sa compagne, il a, dans un second temps, 
soit à compter de l'audience de jugement, soutenu que D______ était consciente de la 
situation depuis 2007, ou encore qu'elle avait reçu le courrier du 20 août 2013. Il a en 
tout temps contesté le caractère pénal de ses agissements. 
Il n'a fait preuve d'aucune prise de conscience, s'évertuant à minimiser ses actes et à 
soutenir que sa compagne aurait sans doute avalisé ses démarches si elle en avait été 
informée. Il n'a par ailleurs spontanément exprimé aucun regret à son égard, se 
limitant à exprimer qu'il se sentait "moralement responsable", tout en soutenant qu'il 
n'avait pas d'autre choix que d'agir comme il l'avait fait. 


- 46/53 - 
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Sa responsabilité est pleine et entière : aucune circonstance atténuante ne peut entrer 
en ligne de compte. 
En définitive, au-delà de l'écoulement du temps, le seul élément favorable à 
l'appelant réside dans l'absence d'enrichissement direct tiré de ses infractions. 
Il y a concours d'infractions, ce qui justifie une augmentation de la peine dans une 
juste proportion. 
A elle seule, la gestion déloyale, qui est concrètement l’infraction la plus grave, 
emporte une peine privative de liberté de l’ordre de 15 mois. Cette peine doit être 
augmentée pour chacun des quatre faux dans les titres, ainsi que l'abus de confiance, 
conformément au principe d’aggravation. 
Au vu des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté de 16 mois fixée par 
le premier juge, d'une grande clémence, paraît, en dépit du classement prononcé, 
justifiée et proportionnée pour sanctionner les infractions retenues dans le présent 
arrêt et devra partant être confirmée. 
Compte tenu de quotité de la peine ainsi retenue, une peine pécuniaire ne saurait 
entrer en ligne de compte, de sorte que la peine privative de liberté infligée à 
l'appelant devra être confirmée. En tout état de cause, une peine pécuniaire n’est pas 
concrètement envisageable, puisque son paiement et son recouvrement seraient 
impossibles au vu de la situation financière fortement obérée de l’appelant. 
Enfin, l'octroi du sursis et la durée du délai d'épreuve de trois ans, non contestés en 
appel, lui sont acquis (art. 391 al. 2 CPP). 
Considérant ce qui précède, la peine fixée dans le jugement querellé sera confirmée. 
7. 
7.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions 
civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 
Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-
intérêts (art. 41 ss de la loi fédérale complétant le code civil suisse [CO]) et en 
réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu. La preuve du 
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
7.1.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à 
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le 
réparer. 
7.1.3. En vertu de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a 
droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de 
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité des souffrances 
consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le 


- 47/53 - 
P/24858/2014 
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa 
nature, cette indemnité, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que 
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon 
les critères mathématiques ; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge 
en proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme 
accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273 ; 
118 II 410 consid. 2 p. 413 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.320/2005 du 10 janvier 
2006 consid. 10.2). 
 
7.2.1. En l'espèce, considérant le classement prononcé sur une partie des faits 
constitutifs de gestion déloyale, les conclusions civiles doivent être examinées en 
lien avec la non-augmentation de l’actif de D______ suite à l’échec du rachat de la 
villa de G______. Celle-ci a été vendue au prix de CHF 1'100'000.- en 2015. En cas 
d'accord portant sur la vente lors de l'audience du 30 janvier 2014, D______ aurait 
dû s'acquitter du montant de CHF 300'000.- convenu durant les négociations 
avortées. Le montant de son préjudice doit être arrêté à la différence entre ces deux 
sommes, soit à CHF 800'000.-. Il conviendra donc de faire droit aux conclusions 
civiles de D______ à hauteur de ce montant, qui porte intérêts à 5% dès le 31 janvier 
2014. 
 
7.2.2. S'agissant du tort moral, le choc violent ressenti par l'intimée au moment d'être 
soudainement évacuée, à 75 ans, du logement qu'elle occupait depuis près de 40 ans, 
dont elle avait hérité de ses parents, est établi par ses propres déclarations et celles 
des témoins entendus durant la procédure. Il est encore confirmé par le certificat 
médical établi le lendemain de l'évacuation, qui évoque un état d'anxiété justifiant la 
prise de médicaments. 
L'état psychologique de D______ s'est encore dégradé au moment de comprendre 
qu'elle avait été trompée, durant de très nombreuses années, par celui qui partageait 
sa vie et en qui elle avait placé toute sa confiance. 
L'atteinte portée à D______ a manifestement eu des répercussions durables sur son 
état de santé mental, dès lors que son médecin a justifié l'impossibilité de 
comparaitre à l'audience de jugement par le fait que l’intimée souffrait d'un état 
anxieux. Or, si l'AVC dont elle a été victime contribue au stress ressenti, la cause de 
celui-ci est aussi liée à la présente procédure judiciaire, qui a engendré chez elle un 
important traumatisme. 
Pour toutes ces raisons, le montant de CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% dès le 
17 septembre 2014, alloué par le premier juge, tient adéquatement compte de la 
situation et sera dès lors confirmé. 
8. 
8.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. 


- 48/53 - 
P/24858/2014 
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de 
manière proportionnelle, en considération à ceux liés à l'instruction des infractions 
pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références). Il faut les réduire, si le 
prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). Les frais seront 
répartis en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions 
visées (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 et 
les références ; 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références). 
En cas de classement en raison de la prescription, soit un empêchement de procéder, 
il n’est pas contraire à la présomption d’innocence de mettre les frais à la charge du 
prévenu et de refuser de l’indemniser, si les faits sont suffisamment établis (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_669/2020 du 4 septembre 2020 ; 6B_331/2012 du 22 octobre 
2012 consid. 2). 
8.1.2. Selon l'art. 428 al. 1ère phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2 ; 6B_136/2016 du 
23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 
8.2.1. En l'espèce, A______ a été reconnu coupable de chacun des chefs 
d'accusations retenus contre lui, mais sa culpabilité pour une partie des faits visés par 
l'accusation de gestion déloyale est désormais écartée, consécutivement à la 
requalification de l'infraction en gestion déloyale simple, avec ses conséquences au 
niveau de la prescription. Cela étant, il a été constaté que A______ s'était bien rendu 
coupable d'agissements illicites à l'égard de D______ pour la période précédant la 
vente de la villa de G______. Il s'ensuit que l'appelant se trouve dans la position de 
celui qui a fautivement provoqué l'ouverture de la procédure pénale, même pour le 
complexe de faits pour lequel il est finalement libéré, de sorte que les frais de la 
procédure préliminaire et de première instance devront être mis à sa charge. 
8.2.2. En appel, A______ obtient partiellement gain de cause, dès lors que la 
procédure à son encontre est classée – certes sur un point non expressément soulevé 
par lui – pour une partie des faits visés par l'accusation de gestion déloyale, 
l’indemnité pour dommage matériel allouée à D______ étant réduite dans cette 
mesure. L'appelant succombe toutefois en majeure partie sur le plan de la culpabilité, 
de même que sur la peine et le tort moral et la question du délai de plainte. 


- 49/53 - 
P/24858/2014 
Le MP succombe sur l'appel du prévenu s'agissant du classement prononcé. 
Enfin, bien que succombant dans la même mesure, D______, partie plaignante au 
bénéfice de l'assistance juridique, doit être exonérée des frais de procédure d'appel 
conformément à l'art. 136 al. 2 let. b CPP, de sorte que la part lui incombant sera 
laissée à la charge de l'Etat. 
L'appelant sera en conséquence tenu de supporter la moitié des frais de la procédure 
d'appel (art. 428 et 426 al. 3 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
9. 
9.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. A Genève, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
L'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de 
l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; 
chef d'étude CHF 200.- (let. c). 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Ainsi, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
9.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 


- 50/53 - 
P/24858/2014 
 
9.3.1. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais de Me C______ les 
heures consacrées à la lecture du jugement entrepris, cette activité étant comprise 
dans la majoration forfaitaire. Les conférences avec le client seront ramenées à un 
total de 3h, suffisant au vu de l'absence de détention et de la parfaite connaissance du 
dossier, déjà plaidé en première instance. Pour le surplus, les 17 heures et 30 minutes 
consacrées à la rédaction du mémoire d'appel de 26 pages apparaissent excessives 
compte tenu de l'objet des débats, dont le défenseur d'office, nommé en première 
instance, avait en outre déjà connaissance. Ladite activité sera dès lors rémunérée à 
hauteur de 12 heures. Quant à la réplique de trois pages, son contenu constitue pour 
l'essentiel un condensé des arguments développés dans le mémoire d'appel, si bien 
que l'activité y relative sera réduite à une heure. Enfin, la majoration forfaitaire sera 
ramenée à 10%, dès lors que l'activité pour l'ensemble de la procédure porte sur bien 
plus de 30 heures. 
 
En conclusion, la rémunération de Me C______ sera arrêtée à CHF 4'264.90 
correspondant à 18 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 10% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 304.90. 
 
9.3.2. S'agissant de l'état de frais produit par Me E______, les 14 heures dédiées à 
l'examen du dossier et à la rédaction du mémoire de réponse apparaissent excessives, 
étant précisé que ce document compte 11 pages, dont un développement de deux 
pages relatif au respect du délai de plainte, qui se limite pour l'essentiel à reprendre 
les arguments développés par la CPR dans son arrêt. Il convient donc de réduire 
l'activité y relative à six heures. L'activité dédiée à la rédaction des observations sur 
la prescription, longues de trois pages, sera pour sa part réduite à trois heures, 
amplement suffisantes compte tenu de l'étendue et la relative simplicité du 
développement proposé. Enfin, la majoration forfaitaire sera ramenée à 10%, dès lors 
que l'activité porte sur plus de 30 heures. 
La rémunération de Me E______ sera partant arrêtée à CHF 1'599.35, correspondant 
à neuf heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire de 
10% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 114.35. 
 
* * * * * 
 


- 51/53 - 
P/24858/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1656/2019 rendu le 
21 novembre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/24858/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Classe la procédure du chef de gestion déloyale pour les faits commis entre novembre 2006 
et octobre 2012. 
Déclare A______ coupable de gestion déloyale pour les faits commis entre février 2013 et 
janvier 2014 (art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 et ch. 3 CP), de faux dans les titres en lien avec les 
documents datés des 21 février 2011, 23 mars 2012, 23 et 28 mai 2014 (art. 251 ch. 1 CP) 
et d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne la confiscation et le versement à la procédure des pièces à conviction figurant au 
classeur n° 5 du dossier de procédure (art. 69 CP). 
Condamne A______ à payer à D______ un montant de CHF 800'000.-, avec intérêts à 5% 
dès le 31 janvier 2014, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à D______ un montant de CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% 
dès le 17 septembre 2014, à titre de réparation morale (art. 49 CO). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 7'275.30 (art. 426 al. 1 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 5'455.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 5'000.-. 
Condamne A______ au paiement de la moitié de ces frais, soit CHF 2'727.50. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 


- 52/53 - 
P/24858/2014 
Arrête à CHF 4'264.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Arrête à CHF 1'599.35, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me E______, 
conseil juridique gratuit de D______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service de l'application des 
peines et mesures. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 53/53 - 
P/24858/2014 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
7'275.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
380.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
5'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
5'455.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
12'730.00