ge_gerichte · ATA/797/2002 · 2002-12-10 · fr

Résumé:
 Interdiction de circuler sur territoire suisse pendant 5 mois en raison d'une alcoolémie de 2,17 gr. o/oo ayant entraîné une perte de maîtrise du véhicule malgré les besoins professionnels du recourant qui exerce la profession de livreur-caviste.

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_____________ 
 
A/987/2002-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 10 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
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_____________ 
 
A/987/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C__________, né le _________ 1939, est 
domicilié à Cessy dans le département de l'Ain en France. 
Il est titulaire d'un permis de conduire français. 
 
2. 
Le 17 juin 2002 à 00h10, il circulait en voiture 
sur la route de Suisse en direction de Lausanne lorsqu'il 
a perdu la maîtrise de son véhicule puis heurté deux 
bornes 
lumineuses 
ainsi 
qu'un 
poteau 
d'éclairage. 
Monsieur C__________ est parti mais il a été interpellé à 
la douane de Ferney par les gardes-frontières. 
 
3. 
Comme il présentait des signes d'ébriété, il a été 
soumis à une prise de sang. Celle-ci a révélé un taux 
d'alcool moyen de 2,17 gr. o/oo. 
 
4. 
Par arrêté du 17 octobre 2002, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a fait 
interdiction à M. C__________ de circuler sur territoire 
suisse pendant 5 mois en application des articles 16 
alinéa 3 lettre b, 17, 22, 23, 24, 31 al. 2, 54 et 55 de 
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). 
 
5. 
Par acte posté le 24 octobre 2002, M. C__________ 
a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision. Il ne contestait pas les faits mais sollicitait 
une réduction de la durée de la mesure car si tel n'était 
pas le cas, il perdrait son emploi de livreur-caviste. Il 
a joint une attestation de R__________ S.A. à Crissier 
selon laquelle il avait toujours donné satisfaction tant 
par son travail que par sa conduite. C'était un employé 
de confiance et qui n'avait jamais eu le moindre 
accrochage ou écart de conduite. S'il devait être privé 
de son permis pendant 5 mois, son employeur indiquait ne 
pas pouvoir le garder. 
 
6. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
29 
novembre 
2002, 
M. 
C__________ 
a 
réitéré 
ses 
explications. Il craignait, compte tenu de son âge, de ne 
pas retrouver de travail s'il était licencié. De plus, il 
a produit l'ordonnance de condamnation prise à son 
encontre par le juge d'instruction le 21 novembre 2002 à 
laquelle il n'entendait pas faire opposition. Il avait 
été condamné à la peine de 40 jours d'emprisonnement 
assortie du sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 


 
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CHF 1'400.- et aux frais s'élevant à CHF 510.-. 
 
7. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Quiconque 
est 
pris 
de 
boisson 
est 
tenu 
de 
s'abstenir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 - LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de 
boisson celui dont la concentration d'alcool dans le sang 
atteint ou dépasse 0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 
38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait 
du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
3. 
En circulant au volant de sa voiture avec un taux 
d'alcool moyen dans le sang de 2,17 gr. o/oo, le 
recourant a violé les dispositions précitées. 
 
4. 
L'usage d'un permis de conduire étranger peut être 
interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au 
retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 
OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 60-61). 
 
5. 
Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 
pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 
LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). 
 
 
 
Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 
durée du retrait que si l'administration n'a pas pris en 
considération de façon suffisante des faits et des motifs 
importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 
constante, que la durée minimum devait être réservée aux 
cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 
relativement longue était de nature à inciter les 
personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 
la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 
 
6. 
Le recourant se prévaut encore de ses besoins 
professionnels. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
juge 
administratif 
doit 
examiner 
la 
situation 
professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 
dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 
tenu 
des 
besoins 
professionnels, 
particulièrement 
rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c pp. 575-576; ATF 
S. précité; ATA L. du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 
1996, confirmé par ATF du 28 février 1997 = SJ 1997 451). 
 
 
 
En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 
être pris en considération d'une façon déterminante, il 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 
tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 
cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 
par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 
gain importante, soit des frais considérables faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 
1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 
pp. 210 et 354-355). 
 
 
 
Tel est le cas du recourant, livreur-caviste. 
 
7. 
En comparant le cas du recourant à des affaires 
jugées précédemment, on constate cependant que l'autorité 
intimée a déjà tenu compte desdits besoins dont elle 
avait connaissance au moment où elle a statué (SJ 1999 
292 N° 84; SJ 1998 428 N° 68 et 1997 451 No 66). 
 
 
 
Dans une affaire récente (ATA B. du 29 août 2000), 
le Tribunal a confirmé une décision de retrait du permis 
de conduire d'une durée de six mois pour une conduite en 
état d'ivresse à un taux moyen de 1,31 gr. o/oo en 
concours avec un excès de vitesse moyennement grave au 
sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase LCR. 
 
 
 
En l'espèce, il est à craindre qu'en raison de son 
âge, le recourant retrouve difficilement un emploi s'il 
venait à être licencié. 
 
 
 
Cet élément ne saurait toutefois permettre de 
réduire très sensiblement la mesure, celle-ci étant par 
ailleurs conforme à la jurisprudence du tribunal de céans 
même pour une personne qui n'a pas d'antécédent (ATA C. 


 
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du 11 mai 1999; confirmation d'une mesure de retrait de 5 
mois pour une ivresse de 1,97 gr. o/oo avec des bons 
antécédents). 
 
8. 
C'est la raison pour laquelle le recours ne peut 
qu'être rejeté car le SAN n'a pas outrepassé son pouvoir 
d'appréciation. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge de M. C__________. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 octobre 2002 par Monsieur C__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 17 octobre 2002 lui interdisant de circuler 
sur territoire suisse pendant 5 mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur C__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et Mme 


 
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Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega