ge_gerichte · ATAS/288/2023 · 2023-05-02 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2924/2022 
ATAS/288/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2023 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise c/o B______, à COLLONGE-BELLERIVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2924/2022 
- 2/5 - 
EN FAIT 
 
A. 
Par décision du 1er septembre 2022, l’office cantonal des assurances sociales (ci-
après : l'OCAS), pour la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la 
caisse ou l'intimée), a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle due 
par A______ SÀRL (ci-après : la société ou la recourante), – active comme 
société fiduciaire – c/o son unique associé selon le registre du commerce (RC), 
Monsieur B______, associé gérant avec signature individuelle (ci-après: l'associé 
gérant), à CHF 31.- pour l’année 2022, sur la base d’un effectif d'un seul salarié 
que celle-ci occupait au cours du mois de décembre 2020. 
B. 
a. Par acte du 9 septembre 2022, la société, sous la signature de l'associé gérant, a 
interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), 
contestant ladite taxe non dans son montant mais dans son principe. 
b. Par réponse du 30 septembre 2022, l'intimée, représentée par l'OCAS, a conclu 
au rejet du recours. 
c. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai au 2 novembre 2022 octroyé 
par lettre de la chambre de céans du 3 octobre 2022 pour formuler d'éventuelles 
remarques et joindre toutes pièces utiles. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions du titre 
IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres dispositions de la 
LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A LPA). 
3. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 89B LPA et 66 al. 2 LFP). 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si la société doit ou non payer la taxe de 
formation professionnelle pour l'année 2022. 
 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
5. 
 
5.1 Les dispositions de la LFP seront citées ci-après dans leur version antérieure 
aux modifications de ladite loi du 2 septembre 2022 entrées en vigueur le 
1er janvier 2023. 
5.2 Selon l'art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de " Fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue " (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'Etat. 
À teneur de l'art. 61 al. 1 let. LFP, les ressources de la fondation sont constituées, 
notamment, par une cotisation à la charge des employeurs et des employeuses 
définis à l’article 62 LFP. 
En vertu de l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'art. 61 al. 1 
let. a LFP, les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément 
aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 
(LAF - J 5 10). 
L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État 
en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes 
salariées, au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou 
une employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d'État (al. 2). 
Par arrêté du 1er décembre 2021, le Conseil d'État a fixé le montant de la 
cotisation annuelle par travailleur ou travailleuse à CHF 31.- pour l'année 2022. 
5.3 Il ressort de l'art. 23 al. 1 LAF – auquel l'art. 62 LFP renvoie –, que doit 
obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d'employeur au sens 
de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), s'il possède un établissement stable dans 
le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié. 
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LAF, les employeurs visés à l'art. 23 al. 1 LAF, paient 
la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans 
l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS), versés aux personnes 
dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton. 
5.4 L'art. 12 LAVS dispose qu'est considéré comme employeur quiconque verse à 
des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2 
LAVS. 
5.5 Conformément à l'art. 65 LFP, les caisses d’allocations familiales – en 
l'occurrence l'intimée –, fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
en vertu de l’art. 64 LFP, sont compétentes, entre autres, pour constater 
l’assujettissement ou l’exemption des employeurs ou des employeuses au sens de 
l’art. 62 LFP et rendre les décisions y relatives (let. a); prendre les décisions 
relatives à la cotisation (let. b). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, il est constant que la recourante revêt la qualité d’employeur au 
sens des art. 23 al. 1 LAF et 12 LAVS et qu’en vertu de l’art. 62 LFP, elle est 
donc astreinte au paiement de la cotisation au sens de l’art. 61 let. a LFP. 
La loi ne prévoit pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser 
instituée par l'art. 63 LFP, et, même si l'employeur est une association à but non 
lucratif, il n'est pas dispensé de son obligation (cf. ATAS/210/2022 du 8 mars 
2022; ATAS/140/2020 du 25 février 2020 consid. 5). 
Aucune disposition légale ou réglementaire (règlement d’application de la loi sur 
l’orientation, la formation professionnelle du 17 mars 2008 [RFP - C 2 05.01] 
dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2023) ne permet de tenir compte 
des arguments énoncés par la société dans son acte de recours, plus précisément 
ses allégations selon lesquelles l'associé gérant reçoit un revenu brut mensuel de 
CHF 2'000.-, n'a jamais demandé l'aide sociale à l'exception du subside de 
l'assurance-maladie, vit avec le strict minimum, apporte un service de qualité à 
d'autres personnes pauvres du canton et donne des cours gratuitement, quand bien 
même ces actes allégués sont en soi méritoires. 
6.2 Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de 
l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées 
comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
Le montant de la cotisation 2022 a été fixé par le Conseil d'État le 1er décembre 
2021 à CHF 31.- par travailleur ou travailleuse. Peu importe le taux d'activité des 
salariés (cf. ATAS/140/2020 précité consid. 5). 
Il n'est en l'occurrence pas contesté que la société occupait en décembre 2020 
(cf. art. 63 al. 2 LFP) un salarié, à savoir l'associé gérant, comme cela ressort de 
l'attestation des salaires 2020 remplie le 25 janvier 2021 par la recourante, qui 
indique au demeurant une personne comme "effectif en décembre 2020" et un 
salaire brut total soumis aux cotisations "AVS/AI/APG", chômage et, "sur 
Genève", allocations familiales et assurance-maternité, de CHF 21'000.-. 
C'est dès lors conformément au droit que la caisse a réclamé à la société le 
paiement de la somme de CHF 31.- à titre de taxe de formation professionnelle 
pour l'année 2022. 
7. 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA) 
*** 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le