ge_gerichte · ATA/424/2010 · 2010-06-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/410/2010-FPUBL 
ATA/424/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juin 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Roland Bugnon, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/10 - 
A/410/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Depuis le 1er novembre 1974, Monsieur X______ a exercé à temps plein les 
fonctions de conducteur offset au sein de la faculté des sciences (ci-après : la 
faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université). Il était affecté à 
l’atelier de reproduction de la section de physique (ci-après : l’atelier). 
2. 
 
Par arrêté du 9 juillet 1980, le Conseil d’Etat a nommé M. X______ au 
département de l’instruction publique, devenu depuis le 7 décembre 2009, le 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
le département) aux fonctions de conducteur offset rangé en classe 09/01. Il était 
rappelé que, selon l’art. 42 du statut des membres du personnel de l’administration 
cantonale du 17 octobre 1973, l’affectation du fonctionnaire dépendait des besoins 
de l’administration ; elle pouvait être modifiée en tout temps. 
3. 
 
A la demande du service d’évaluation des fonctions de l’office du personnel 
de l’Etat, la fonction de M. X______ a été réévaluée et rangée dans la fonction-
type de conducteur offset - spécialiste, classe maximale 10, position 14, et cela 
dès le 1er février 2005. 
4. 
 
Le responsable de l’atelier a décidé de prendre une retraite anticipée 
partielle et a pu bénéficier d’un « plend » partiel (40 %) dès le 1er décembre 2005. 
Suite à la demande formulée par la faculté, M. X______ a perçu une indemnité 
pour remplacement dans une fonction supérieure à raison de 40 % de taux 
d’activité. Il a perçu celle-là pour les années 2006 et 2007. 
 
 
Le responsable de l’atelier devant prendre sa retraite dès le 31 décembre 
2007, la faculté a présenté au service du personnel de l’université une demande de 
promotion, dès le 1er janvier 2008, de M. X______ en tant que chef d’atelier 
d’impression. En annexe était joint le nouveau cahier des charges de M. X______ 
contresigné par la hiérarchie et l’intéressé. 
5. 
 
Donnant suite au courrier précité, l’université a confirmé à M. X______, le 
15 janvier 2008 qu’il percevrait une indemnité de remplacement dans une fonction 
supérieure du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 à raison de 100 % de taux 
d’activité. 
6. 
 
Le 13 mai 2008, l’université a confirmé à M. X______ qu’il percevrait une 
indemnité de remplacement dans une fonction supérieure du 1er avril 2008 au 
30 juin 2008 à raison de 100 % de taux d’activité. 
7. 
 
L’indemnité de remplacement a été encore une fois reconduite du 1er juillet 
2008 au 30 septembre 2008, l’université précisant, dans son courrier du 1er juillet 


- 3/10 - 
A/410/2010 
2008 : « cette indemnité vous est versée dans l’attente d’une décision quant à 
l’organisation future de l’atelier d’impression et à son implémentation ». 
8. 
 
Il sied de préciser qu’au cours de la même période, l’université avait décidé 
de faire procéder à un audit des ateliers d’impression de l’université avec pour 
objectif la rationalisation des infrastructures d’impression. 
 
 
Le rapport d’audit établi le 7 juillet 2008 contient la conclusion suivante : 
 
 
« L’analyse confirme qu’une harmonisation du secteur est nécessaire afin de 
garantir un meilleur pilotage de ce service incontournable pour les besoins de 
l’enseignement et de la recherche. Elle garantirait ainsi une plus grande efficience 
des moyens de productions, une meilleure utilisation et gestion des ressources 
humaines (notamment des postes DIP) et également une plus large palette de 
prestations, ce pour un coût plus bas pour les utilisateurs. Elle permettrait, en 
outre, de garantir à tous les étudiants, collaborateurs et professeurs un tarif unique 
sur tous les sites de l’université. Nous relevons que cette recommandation avait 
déjà été émise en 2006, par le Conseil d’Etat qui souhaitait ainsi permettre la mise 
en place d’une harmonisation des moyens d’impressions telle qu’elle est exposée 
dans le premier plan de mesures du Conseil d’Etat. 
 
 
Le scénario prévoit la réunion des trois ateliers d’impression de la manière 
suivante : 
− 
le point de service aux usagers se situe à Uni-Mail ; 
− 
les ateliers de production sont localisés au 14 rue des Allobroges, jouxtant 
Uni-Mail ; 
− 
des antennes sur les sites de la faculté des sciences et des lettres sont 
maintenues pour assurer une proximité des utilisateurs ». 
9. 
 
M. X______ a été en arrêt maladie à 100 % du 1er octobre 2008 au 18 
octobre 2009. Il a repris une activité partielle à 50 % dès le 19 octobre 2009 puis il 
a recouvré sa pleine capacité de travail dès le 9 novembre 2009. 
10. 
 
Alors qu’il était en arrêt maladie, M. X______ a eu un entretien avec le 
recteur de l’université (ci-après : le recteur) le 4 novembre 2008. A cette occasion, 
M. X______ a fait part au rectorat de sa position sur la fermeture de l’atelier. 
 
 
Par courrier du 19 novembre 2008, le recteur a confirmé à M. X______ 
qu’après avoir considéré les remarques de ce dernier et réexaminé les bases de la 
décision du rectorat, il n’y avait pas lieu de modifier celle-ci. 


- 4/10 - 
A/410/2010 
11. 
 
M. X______ a eu un entretien avec les ressources humaines (ci-après : RH) 
de l’université le 12 février 2009 consacré à l’accompagnement de sa reprise du 
travail. 
12. 
 
Le 2 mars 2009, la responsable RH de l’université a confirmé à M. X______ 
que, suite à la fermeture des ateliers d’impression de la section de physique, 
l’université lui offrait la possibilité de poursuivre son activité professionnelle dans 
la division des bâtiments et de la logistique, sous contrat du département. 
M. X______ avait déclaré de vive voix qu’il acceptait cette offre. 
 
 
La reprise d’activité de l’intéressé se ferait moyennant un dispositif 
d’accompagnement supervisé par la division des RH et de manière progressive en 
fonction de l’état de santé de l’intéressé. Les étapes y relatives étaient précisées. 
 
 
Il était également précisé que dans le but de préserver les droits de M. 
X______ au traitement, après douze mois d’absence, une demande d’assurance-
invalidité serait initiée. 
13. 
 
M. X______ a revu la responsable des RH le 30 mars 2009 pour un 
entretien consacré à la poursuite de son activité professionnelle. 
14. 
 
Par décision du 14 mai 2009, l’université a confirmé à M. X______ qu’elle 
prenait acte de ce qu’il avait accepté les tâches décrites dans son cahier des 
charges mais qu’il contestait le point 6.3 concernant le lieu d’exercice du poste. 
L’université proposait à M. X______ qu’une clause soit ajoutée en précisant le 
lieu principal d’affectation, à savoir les Allobroges. Des points opérationnels liés 
au fonctionnement du travail et à l’organisation étaient encore à clarifier, 
M. X______ étant invité à en établir une liste. 
 
 
Par ailleurs, l’indemnité de remplacement dans une fonction supérieure que 
M. X______ avait perçue du 1er janvier au 30 septembre 2009 était supprimée, ce 
motif n’existant plus depuis la fermeture de l’atelier. Référence était faite au 
courrier du 1er juillet 2008 précisant que cette indemnité était versée dans l’attente 
d’une décision quant à l’organisation de l’atelier. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition. 
15. 
 
Le 13 octobre 2009, la responsable RH de l’université a confirmé à 
M. X______ que dès le 19 octobre 2009 il serait transféré à l’atelier d’impression 
de la division des bâtiments et de la logistique en qualité de préparateur de travaux 
2. Cette fonction était rangée dans la classe maximale 10 position 21. 
16. 
 
M. X______ a formé opposition à la « décision de transfert du 13 octobre 
2009 » par acte du 16 novembre 2009. 


- 5/10 - 
A/410/2010 
 
 
L’Etat lui avait promis un traitement en classe 13 qu’il avait perçu de 2006 à 
2008. Par la décision du 13 octobre 2009, il était rétrogradé en classe 10 de sorte 
que le principe selon lequel un changement d’affectation ne pouvait entraîner une 
diminution de salaire selon l’art. 12 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05) était violé. L’université avait l’obligation, en application 
du principe de la proportionnalité qu’elle n’avait pas respecté, de lui proposer une 
autre place qui correspondait à un traitement en classe 13. 
17. 
 
Statuant le 23 décembre 2009, l’université a déclaré l’opposition 
irrecevable. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, un changement 
d’affectation était une mesure d’organisation interne non susceptible de recours. 
M. X______ avait été transféré à un poste qui s’inscrivait dans le cadre de ses 
compétences et le traitement afférent à cette fonction était le même que celui qu’il 
recevait précédemment. Il y avait lieu de considérer que ce changement 
d’affectation constituait une mesure d’organisation interne et non pas une décision 
administrative. 
18. 
 
M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 4 février 2010. 
 
 
Dès le moment où son salaire et ses indemnités étaient concernés, le 
Tribunal administratif devait entrer en matière sur le recours, la décision du 
13 octobre 2009 constituant une décision. 
 
 
L’autorité inférieure avait commis un abus de droit en ce sens qu’elle avait 
traité de manière différente deux situations juridiques semblables. D’une part, elle 
reconnaissait comme une décision celle du 14 mai 2009 alors qu’elle niait cette 
qualité à celle du 13 octobre 2009. Cette attitude était contradictoire, les deux 
décisions touchant le salaire et les indemnités de l’intéressé et devant toutes deux 
être qualifiées de décision. 
 
 
Il y avait également abus de droit dans la mesure où il avait reçu les deux 
actes de l’université, soit les décisions du 14 mai et du 13 octobre 2009, alors 
qu’il était en arrêt de travail. Cette attitude était également contradictoire : soit 
l’autorité inférieure admettait qu’il était en arrêt maladie et on ne pouvait pas lui 
notifier de décision, soit l’administration admettait que malgré l’incapacité de 
travail, elle pouvait notifier les décisions. Cette manière d’agir, constitutive d’un 
abus de droit, entraînait la nullité de la décision du 14 mai 2009. 
 
 
Une promotion lui avait été promise de manière claire et précise en 2007 en 
tant que chef d’atelier d’impression dès le 1er janvier 2008. L’Etat n’avait pas tenu 
ses promesses de sorte qu’il était habilité à invoquer le principe de la bonne foi. 


- 6/10 - 
A/410/2010 
 
 
Selon la jurisprudence, un changement d’affectation d’un fonctionnaire 
devait respecter le principe de la proportionnalité en ce sens que le fonctionnaire 
devait conserver la classe qu’il avait acquise à la suite de la suppression de poste. 
De même, un changement d’affectation ne pouvait pas entraîner une diminution 
de salaire. En application de ce principe, l’université avait l’obligation de lui 
proposer une autre place qui correspondait à un traitement en classe 13. Or, il 
avait été rétrogradé en classe 10 selon la décision du 13 octobre 2009. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée, à l’attribution d’une 
fonction correspondant à la classe de traitement 13 avec suite de frais et dépens. 
19. 
 
Dans sa réponse du 30 mars 2010, l’université s’est opposée au recours. 
 
 
Elle conclut à l’irrecevabilité de celui-ci, le changement d’affectation 
n’étant pas une décision administrative au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Répondant au grief d’abus 
de droit, l’université relevait que la décision du 14 mai 2009 n’avait pas été 
contestée et qu’elle était définitive. Il ne s’agissait pas d’une décision de 
résiliation des rapports de service et il n’y avait pas lieu de prendre en compte une 
éventuelle période de protection. 
 
 
Si la mesure de transfert n’avait pas été notifiée au recourant avant 
l’annonce de son retour, ce n’était pas parce qu’une notification n’aurait pas été 
valable avant cette date, mais bien parce qu’elle ne se justifiait pas avant de 
connaître l’état de santé du collaborateur et sa capacité à réintégrer sa fonction et 
rejoindre sa place dans le cadre de sa nouvelle affectation. 
 
 
A aucun moment, elle n’avait donné des assurances à M. X______ selon 
lesquelles il serait promu dès le 1er janvier 2008 en qualité de chef de l’atelier. Il 
n’avait par ailleurs jamais été nommé à une fonction en classe 13, mais il n’avait 
fait que percevoir, pendant un temps limité, une indemnité de remplacement dans 
une fonction supérieure. 
 
 
Le grief de violation du principe de la bonne foi n’était pas fondé. 
 
 
Enfin, le changement d’affectation de M. X______ n’avait modifié ni la 
classe de fonction ni les annuités auxquels il avait droit et le poste proposé en 
remplacement de celui supprimé suite aux mesures de réorganisation relevait de la 
sphère de compétence de l’intéressé. 
 
 
La mesure de transfert touchant M. X______ était manifestement 
proportionnelle et justifiée. 
20. 
 
A la demande du Tribunal administratif, l’université a apporté quelques 
précisions. 


- 7/10 - 
A/410/2010 
 
 
De manière générale et sauf cas exceptionnel, elle ne dressait pas de procès-
verbal d’entretien dans le cadre du fonctionnement quotidien de l’institution. En 
revanche, certains d’entre eux étaient suivis d’une lettre de confirmation reprenant 
pour l’essentiel les points débattus lors de la séance. En l’espèce, tel avait été le 
cas. L’entretien du 4 novembre 2008 avait été confirmé par lettre du recteur du 
19 novembre 2008 et ceux des 12 février et 30 mars 2009 par lettres des 2 mars et 
14 mai 2009 de la responsable RH. 
 
 
L’université précisait également que, suite à une première visite des deux 
lieux d’affectation proposés (Allobroges ou Uni-Mail), M. X______ avait 
finalement fait part de son choix, soit le site des Allobroges, et cela par téléphone 
du 16 septembre 2008. 
21. 
 
Par mémo du 18 mai 2010, le Tribunal administratif a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est l’autorité supérieure 
de recours ordinaire en matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05). Les exceptions qui existaient 
précédemment en matière de fonction publique ont été abrogées. 
 
 
La disposition qui prévoyait que le recours au Tribunal administratif n’était 
ouvert que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 
spéciale le prévoyait contre les décisions concernant le statut et les rapports de 
service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat, des 
communes, et des autres corporations et établissements de droit public a été 
abrogée dès cette date (art. 56B al. 4 let. a aLOJ, dans sa teneur du 1er janvier 
2000 au 31 décembre 2008). 
 
 
Prima facie, la compétence du tribunal de céans contre un acte qui concerne 
le statut et les rapports de service des fonctionnaires est ouvert, sous réserve de la 
réalisation des conditions de l'art. 56A al. 2 LOJ, à savoir notamment que l'acte 
litigieux soit une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, la LOJ n'ayant pas été 
modifiée sur ce point (ATA/475/2009 du 29 septembre 2009). 
2. 
a. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 


- 8/10 - 
A/410/2010 
 
b. 
Ne constituent pas des décisions, notamment, les mesures d'organisation 
administrative qui sont aussi qualifiées d'actes internes ou d'organisation de 
l'administration et qui s'adressent à leurs destinataires en qualité d'organe, d'agent 
d'auxiliaire ou de service chargé de gérer une tâche publique sans autonomie. Le 
destinataire n'est donc pas un administré mais l'administration. En principe, ces 
actes n'ont pas d'effets juridiques sur l'administré, même s'ils peuvent avoir des 
conséquences pratiques ou indirectes sur lui (B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 261). 
3. 
 
En droit genevois, les changements d'affectation sont en principe considérés 
comme des actes internes et non des mesures touchant directement la sphère 
juridique du fonctionnaire (U. MARTI et R. PETRY, La jurisprudence en matière 
disciplinaire rendue par les juridictions administratives genevoises, RDAF 2007 I 
p. 249). Il n'appartient pas au Tribunal administratif de revoir le bien-fondé ou 
non d'un changement d'affectation, cette question relevant de la gestion interne de 
l'administration (ATA/475/2009 déjà cité et la jurisprudence citée). Ils ne 
constituent donc pas des décisions, sauf lorsque, par leurs effets, ils portent 
atteinte à des droits et obligations d'un fonctionnaire, au même titre qu'une 
sanction (Arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010). 
4. 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’université a pris la décision de fermer 
l’atelier dans le cadre d’une mesure de réorganisation interne faisant suite aux 
vœux du Conseil d’Etat d’une part, et à l’audit réalisée en 2008, d’autre part. Dans 
un premier temps, le recourant a accepté le transfert à REPRO-MAIL, sur le site 
des Allobroges, position dont il n’a pas varié lors des entretiens ultérieurs des 
4 novembre 2008 et 12 février 2009. Il ne conteste d’ailleurs pas le transfert en 
tant que tel. 
 
 
En revanche, il estime avoir droit à la classe 13 dès lors qu’il en bénéficiait, 
par le biais des indemnités de remplacement qu’il a perçues en 2006 et 2007 et qui 
lui aurait été promise dès le 1er janvier 2008. A l’examen des pièces du dossier, il 
apparaît que le recourant est dans l’erreur. D’une part, les indemnités de 
remplacement qu’il a perçues ne constituent pas un élément ordinaire d’un 
fonctionnaire. Elles ne se conçoivent que dans l’hypothèse d’un remplacement 
précisément. D’autre part, à aucun moment l’université n’a pris l’engagement au 
sujet de la classe 13 qui serait accordée au recourant. S’il est acquis que les 
indemnités de remplacement que ce dernier a perçues au cours des années 2006 et 
2007 étaient effectivement rangées en classe 13 - ce qui est pure logique dès lors 
qu’il exerçait une activité d’une fonction supérieure- l’université n’a jamais pris 
position sur la demande de promotion du recourant en classe 13 à compter du 
1er janvier 2008. Bien au contraire, elle a répondu à cette sollicitation en 
confirmant le versement d’indemnité de remplacement dès le 1er janvier 2008, tout 
en précisant que celle-ci était versée dans l’attente d’une décision quant à 
l’organisation future de l’atelier et à son implémentation. Qui plus est, la 


- 9/10 - 
A/410/2010 
suppression de cette indemnité, à compter du 30 septembre 2008, a été confirmée 
à M. X______ par la décision du 14 mai 2009 entrée en force faute d’avoir fait 
l’objet d’une opposition. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le changement d’affectation du recourant 
doit être qualifié de mesure de gestion interne prise dans le but d’améliorer et de 
rationnaliser le fonctionnement des activités d’impression de l’université. Ce 
transfert n’a aucune incidence sur la classe de fonction du recourant qui conserve 
et la classe 10 et les annuités auxquelles il avait droit. Il s’ensuit que le recours ne 
peut qu’être déclaré irrecevable. Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge 
du recourant. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’université dotée 
d’un service juridique (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 février 2010 par Monsieur X______ contre 
la décision du 23 décembre 2009 de l'Université de Genève ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 750.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à l’Université de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 10/10 - 
A/410/2010 
communique le présent arrêt à Me Roland Bugnon, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :