ge_gerichte · ATAS/407/2006 · 2006-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3051/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 2 mai 2006
En la cause
Monsieur D , domicilié Le Lignon
à Genève
Madame D , domiciliée Le Lignon à Genève
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, sise rue des Noirettes 14 à Genève

BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, Fondation de libre
passage, sise quai de l'Ile 17 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/407/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Par jugement du 9 juin 2005, la 2° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame D , née DI le 1958, et

Monsieur D ,néle 1961, mariés en date du 24 septembre 1981.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des
prestations de sortie calculées pour la durée du mariage de leurs fonds de
prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 août 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 1” septembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24
septembre 1981 et le 17 août 2005.

Selon les courriers de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA
METALLURGIE DU BATIMENT du 2 novembre 2005 et de la BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, Fondation de libre passage, du 15 novembre 2005, la
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 123'081 fr. 85, dont
il faut déduire la prestation acquise lors du mariage. Sur demande du Tribunal de
céans, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU
BATIMENT a été invitée à indiquer quel était le montant de la prestation acquise
lors du mariage, intérêts au 17 août 2005 y compris. Le 30 novembre 2005, cette
institution de prévoyance a précisé qu'il était de 9'829 fr. 55.

Le demandeur a été au bénéfice des indemnités de l'assurance-chômage de juin à
décembre 2004. Il exerce depuis 2005 une activité à titre indépendant.

Quant à la demanderesse, elle n'a exercé aucune activité lucrative jusqu'en 1993,
date à compter de laquelle elle a été affiliée auprès de LOMBARD ODIER
DARIER HENTSCH & CIE jusqu'au 1° novembre 1999. Cette institution de
prévoyance a transféré à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, Fondation de
libre passage, 33'856 fr. 95, qui a elle-même transféré à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) 33'951 fr. 80 le 27 décembre
1999.

Selon le courrier de la CEH du 24 octobre 2005, la prestation acquise pendant le
mariage par la demanderesse est de 73'821 fr., intérêts au 17 août 2005 y compris.

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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 décembre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 19 décembre 2005, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1% août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles
étaient d'accord avec le partage par moitié des prestations de sortie acquises
durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24
septembre 1981, d’autre part le 17 août 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 113'252 fr. 30 (123'081 fr. 85 - 9'829 fr. 55), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 73'821 fr., les intérêts ayant déjà été calculés
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son
ex-épouse le montant de 56'526 fr. 15 (113'252 fr. 30 : 2), et celle-ci lui doit le
montant de 36'910 fr. 50 (73'821 fr. : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à
la demanderesse le montant de 19'615 fr. 65.

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4.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, Fondation de libre passage, à
verser du compte de Monsieur D , la somme de 19'615 fr. 65. à la
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, en faveur de Madame
D , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 17 août 2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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