ge_gerichte · ACJC/921/2017 · 2017-07-28 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18059/2008 
ACJC/921/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 JUILLET 2017 
 
Entre 
1) A______, domicilié ______ (France), 
2) A______, en sa qualité de chef de B______, sise ______ (Etats-Unis d'Amérique), 
appelants d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de 
ce canton le 13 juin 2017, comparant tous deux par Me Antoine Kohler, avocat, rue de 
la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
et 
1) C______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane Piletta-Zanin, 
avocat, avenue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
2) D______, domicilié ______ (TI), autre intimé, comparant par Me Andrea 
Ghiringhelli, avocat, via Nass 38, case postale 5368, 6901 Lugano (Tessin), en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
3) E______, sise ______ (Italie), 
4) F______, sise ______ (Italie), 


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C/18059/2008 
5) G______, sise ______ (Italie), autres intimées, comparant toutes trois par Me 
François Bellanger, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elles font élection de domicile, 
6) H______, domicilié ______ (Colombie), intimé. 
Autre intimée : 
7) I______, sise ______ (France), comparant par Me Antoine Kohler, avocat, rue de la 
Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 août 2017. 


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C/18059/2008 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7373/2017 du 13 juin 2017, expédié pour notification 
aux parties le même jour, par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur 
incident de cautio judicatum solvi et en dernier ressort, a condamné A______ agissant 
"en qualité de chef de B______" à fournir, dans un délai de 60 jours à compter de 
l'entrée en force du jugement, des sûretés à hauteur de 100'000 fr., sous forme soit 
d'espèces ayant leur cours en Suisse auprès des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, soit d'un cautionnement solidaire d'une banque suisse de premier ordre pour 
garantir à D______ le paiement des dépens et dommages-intérêts résultant du procès 
(ch. 1 du dispositif), ainsi que 100'000 fr., sous forme soit d'espèces ayant leur cours en 
Suisse auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, soit d'un cautionnement 
solidaire d'une banque suisse de premier ordre pour garantir à C______ le paiement des 
dépens et dommages-intérêts résultant du procès (ch. 2), a dit qu'à défaut de versement 
desdites sûretés, la demande formée par A______ serait déclarée irrecevable (ch. 3) et a 
statué sur les dépens (ch. 4 et 5), les parties étant déboutées de toutes autres conclusions 
(ch. 6); 
Vu le recours formé le 26 juin 2017 par A______ et A______, en qualité de chef de 
B______, contre ce jugement, par lequel ils ont conclu à l'annulation de la décision 
entreprise et le déboutement de C______ et D______ de toutes leurs conclusions en 
fourniture de sûretés en garantie des dépens; 
Qu'ils ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire attaché au 
jugement; 
Qu'ils ont fait valoir subir un préjudice irréparable à défaut d'octroi de l'effet suspensif, 
la demande formée par eux étant irrecevable à défaut de fourniture des cautio judicatum 
solvi; 
Qu'invités à se déterminer, E______, F______ et G______ se sont rapportés, par 
courrier du 19 juillet 2017, à l'appréciation de la Cour tant sur la requête d'effet 
suspensif que sur le fond; 
Que D______ s'est, par écriture du 20 juillet 2017, rapporté à justice sur la requête 
d'effet suspensif et sur le fond; 
Que, par détermination du 24 juillet 2017, C______ a conclu au rejet de la demande 
d'effet suspensif; 
Que les autres parties ne se sont pas déterminées dans le délai fixé, ni ultérieurement; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 27 juillet 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger; 


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C/18059/2008 
Considérant, EN DROIT, aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 
1er janvier 2011, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise; 
Que s'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un jugement notifié aux parties 
après le 1er janvier 2011, la procédure d'appel est régie par le nouveau droit de 
procédure; 
Que selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours; 
Que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; arrêts publiés ACJC/264/2014 du 
28 février 2014 consid. 1; ACJC/548/2013 du 26 avril 2013 consid. 1 et la doctrine 
citée); 
Que le recours n'a pas d'effet suspensif (art. 325 al.1 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée ni 
le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de 
céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 
conservatoires ou le dépôt de sûretés; 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 
Que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir 
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; 
BRUNNER, in Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 4 
ad art. 325 CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET AL. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, 
JEANDIN, CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, 
n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3); 
Qu'en l'espèce, les recourants font valoir subir un préjudice irréparable à défaut de 
suspension du caractère exécutoire de la décision entreprise, dès lors que la non-
fourniture des sûretés dans le délai fixé par le premier juge entraînerait l'irrecevabilité 
de leur demande; 


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C/18059/2008 
Que la Cour retiendra que les recourants subissent un préjudice difficilement réparable, 
compte tenu des effets de l'absence de fourniture des cautio judicatum solvi; 
Que la partie intimée D______ s'est rapportée à l'appréciation de la Cour; 
Que tel est également le cas de trois autres parties intimées; 
Que seule la partie intimée C______ s'est opposée à la suspension du caractère 
exécutoire du jugement; 
Que les autres parties ne se sont pas déterminées; 
Que le recours n'est pas, prima facie, dénué de chances de succès; 
Que l'intimée C______ ne subit pas de préjudice; 
Qu'il se justifie par conséquent d'accorder l'effet suspensif au recours, afin de ne pas 
vider celui-ci de son contenu; 
Qu'en conséquence, la requête sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


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C/18059/2008 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur demande de suspension de l'effet exécutoire : 
Suspend le caractère exécutoire attaché au jugement JTPI/7373//2017 rendu le 13 juin 
2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18059/2008-1. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente: 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.