ge_gerichte · DAS/226/2024 · 2024-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29011/2018-CS 
DAS/226/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024 
 
Recours (C/29011/2018-CS) formé en date du 24 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 octobre 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/29011/2018-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance CTAE/3866/2024 du 27 mai 2024, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a arrêté l’indemnité globale due à Me B______, 
en sa qualité de curatrice de A______, à 1'283 fr. 35, courriers/téléphones inclus, en 
application de l’art. 16 al. 2 RAJ ; que le Tribunal de protection a par ailleurs laissé 
provisoirement ce montant à la charge de l’Etat, lequel devrait être remboursé par la 
personne concernée dès qu’elle serait en mesure de le faire ; que le Tribunal de 
protection a enfin libéré la curatrice de ses fonctions; 
Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte du 24 juin 2024; 
Que par décision DCJC/599/2024 du 27 juin 2024, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice lui a imparti un délai au 15 juillet 2024 pour verser l’avance de frais 
fixée à 200 fr.; 
Que A______ n'a effectué aucun paiement; 
Que par décision DCJC/701/2024 du 25 juillet 2024, un délai supplémentaire au 5 août 
2024 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute 
pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré 
irrecevable; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 15 août 2024, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Que par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 16 août 2024; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC); 
Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées 
ne 
sont 
pas 
fournies 
à 
l’échéance 
d’un 
délai 
supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé, ni n'a été mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire; 


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C/29011/2018-CS 
Que dès lors il ne sera pas entré en matière sur le recours, ce que l’autorité de recours 
doit constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires. 
* * * * * 


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C/29011/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance 
CTAE/3866/2024 rendue le 27 mai 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/29011/2018. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.