ge_gerichte · ATA/263/2001 · 2001-04-24 · fr

Résumé:
 Faute de projet concret relatif à une tâche publique, la commune ne peut prétendre à l'achat du terrain agricole en cause.
Le but visé par la commune n'est pas non plus conforme au but de protection de l'art. 64 LDFR.

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_____________ 
 
A/339/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE DE CONFIGNON 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
et 
 
 
Monsieur D. J. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
et 
 
Monsieur J. M. 
 


 
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_____________ 
 
A/339/2000-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 11 mai 1999, la commission foncière agricole 
(ci-après: la CFA) a été saisie par Me J.-L. D., notaire, 
d'une requête en autorisation de vente à M. D. J., 
agriculteur à ..., des parcelles ..., ... et ..., feuille 
4 de la commune de Confignon (ci-après: la commune), qui 
sont situées en zone agricole et propriété de M. J. M. 
 
 
 
La parcelle ... est d'une superficie de 21'511 m2, 
située à environ 70 mètres de l'W., sauf dans son angle 
sud où elle se rapproche jusqu'à 25 mètres environ d'un 
coude de cette rivière. Elle est quasiment dépourvue 
d'arbres. 
 
 
 
Le 15 juin 1999, la CFA a autorisé la vente. 
 
 
 
Par acte du 30 juillet 1999, établi en l'étude de 
Me J.-L. D., M. D. J. s'est porté acquéreur de la 
parcelle. 
 
2. 
Lors des démarches effectuées auprès du Registre 
Foncier, le notaire a découvert qu'il était indiqué sur 
le feuillet de la parcelle la mention "protection des 
monuments et sites" (ci-après : PMS). 
 
 
 
Un arrêté du Conseil d'État du 9 novembre 1923, 
concernant la protection des bois du bord de l'W., 
protège cette parcelle par une mesure de classement. 
L'arrêté précité et ceux qui lui ont succédé en 1934 et 
1935 (pour tenir compte d'un remaniement de parcelles et 
de la correction de l'W.) prévoient le classement de 
plusieurs parcelles bordant un tronçon de l'W., ceci sur 
les territoires des communes de Confignon, Bernex et 
Onex. 
Cet 
ensemble 
de 
parcelles 
classées 
porte 
actuellement 
le 
numéro 
d'ordre 
MS-C 
64, 
sous 
la 
désignation "Bois au bord de l'W." dans un répertoire des 
immeubles et objets classés publié par le Service des 
monuments et des sites. 
 
 
 
Me D. estimait possible que l'État de Genève 
dispose d'un droit de préemption sur ladite parcelle. Par 
lettre du 6 septembre 1999, il a interpellé le Conseil 
d'État. 
 
 
 
Le 3 novembre 1999, le Conseil d'État l'a informé 
que la parcelle ... était grevée d'un droit de préemption 


 
 - 3 - 
 
 
 
légal résultant d'une mention PMS, inscrite le 15 avril 
1935 sous P.j.A 532, et qu'il renonçait à exercer son 
droit. 
 
 
 
Le Conseil d'État a transmis une copie de sa 
lettre à la commune afin que celle-ci, qu'il estimait 
bénéficier du même droit de préemption "en vertu de 
l'article 24 de la loi sur la protection des monuments de 
la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05)", 
se prononce sur l'exercice de ce droit. 
 
3. 
Par pli du 6 décembre 1999, la commune a informé 
le notaire qu'elle décidait d'exercer son droit de 
préemption. 
 
 
 
Le 22 décembre 1999, Me D. a adressé à la CFA une 
nouvelle 
requête 
en 
autorisation 
d'aliéner 
ladite 
parcelle, l'acquéreur étant la commune et non plus M. J.. 
Il exposait que la parcelle faisait l'objet, au Registre 
Foncier, d'une mention PMS inscrite le 15 avril 1935 sous 
P.j.A 532, que l'État de Genève avait renoncé à exercer 
son droit de préemption par pli du 3 novembre 1999 et que 
la commune "souhaitait exercer ce droit, malgré les 
exigences du droit foncier rural". Il indiquait "parcelle 
acquise 
en 
vue 
d'échange 
futur" 
comme 
motif 
et 
justification de la demande de la commune. 
 
 
 
Le 11 janvier 2000, la CFA a demandé à la commune 
de justifier de son droit de préemption et de fournir la 
copie de la P.j.A 532/1935 ainsi qu'une copie de la 
lettre de l'État renonçant à son droit de préemption. Par 
pli du 13 janvier 2000, Me D. a adressé les documents 
sollicités à la CFA. 
 
4. 
Le 2 février 2000, M. J. est intervenu auprès de 
la CFA pour s'opposer à l'exercice du droit de préemption 
de la commune. 
 
5. 
Par décision du 18 février 2000, la CFA a refusé 
l'autorisation d'acquérir à la commune, les conditions de 
l'article 65 de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) n'étant 
pas remplies. 
 
6. 
Le 24 mars 2000, la commune a recouru contre 
ladite décision. 
 
 
 
 Elle n'entendait pas acquérir cette parcelle pour 
la cultiver elle-même; cette acquisition constituait une 


 
 - 4 - 
 
 
 
opportunité de poursuivre ses efforts visant à acquérir 
la maîtrise des terrains dans une zone sensible de son 
territoire, pour en améliorer la gestion du point de vue 
de la protection de la nature, du paysage et des sites; 
il était probable que cette parcelle soit affermée 
pendant un certain temps; la commune envisageait des 
rocades de baux avec d'autres terrains cultivés situés 
plus près du centre du village, terrains pour lesquels 
une 
autre 
affectation 
pourrait 
être 
trouvée; 
l'acquisition 
de 
cette 
parcelle 
entrerait 
dans 
la 
politique globale de la commune concernant la bonne 
utilisation de son sol, d'une part pour améliorer la 
protection des bords de l'W. et d'autre part pour 
envisager des rocades entre des terrains cultivés, afin 
d'en affecter peut-être certains à d'autres buts. 
 
7. 
Le 5 mars 2000, M. J. a déposé son mémoire de 
réponse. Il conclut au rejet du recours et au versement 
d'une indemnité. 
 
 
 
Le 18 mars 2000, la CFA conclut au rejet du 
recours. 
 
8. 
Le 29 mars 2000, le greffe du tribunal a informé 
M. M. du dépôt du recours et l'a invité à produire ses 
observations. 
 
 
 
N'ayant reçu aucune réponse, le 19 mai 2000, par 
pli recommandé, le tribunal a imparti à M. M. un délai au 
2 juin 2000 pour produire sa détermination. 
 
9. 
Le 21 novembre 2000, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La LDFR a pour but d'encourager la propriété fon-
cière agricole et, en particulier, de maintenir des 
entreprises familiales comme fondement d'une population 


 
 - 5 - 
 
 
 
paysanne, de renforcer la position de l'exploitant à 
titre personnel et enfin de lutter contre les prix 
surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 
Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble 
agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 
LDFR). 
 
 
 
Les lettres a et b de l'article 65 alinéa 1 LDFR 
traitent de l'autorisation pour la collectivité publique 
d'acheter un immeuble agricole lorsque cela est rendu 
nécessaire par ses tâches publiques. Les tâches ou 
obligations des lettres a et b de l'article 65 alinéa 1 
doivent en outre être prévues conformément aux plans de 
l'aménagement du territoire. Seuls les plans directeurs 
des cantons en force au moment de la requête peuvent être 
pris en compte (Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence 
de droit foncier rural, 1999, p. 214s; ATF 116 Ib 53). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
commune 
n'a 
pas 
démontré 
l'existence d'un tel plan, ni au moment de sa requête, ni 
au moment du recours auprès de la Commission. Seul un 
extrait du répertoire des immeubles et objets classés 
publié par le Service des monuments et sites figure dans 
le chargé de pièces déposé par la recourante auprès du 
tribunal de céans. 
 
 
b. 
Tout intérêt public ne peut être considéré comme 
pertinent 
pour 
autoriser 
l'acquisition 
de 
terrains 
agricoles par les autorités publiques. Il ne suffit pas 
que l'achat permette de réaliser éventuellement des 
oeuvres d'utilité publique encore indéterminées ou de 
constituer des réserves de terrains (Y. Donzallaz, idem, 
p. 213; ATF 115 II 371). 
 
 
 
L'exigence d'un projet concret subsiste dans le 
cadre de l'article 65 alinéa 1 lettre a LDFR, pour que la 
collectivité publique n'acquière pas plus de terrains 
agricoles que nécessaire à la réalisation de la tâche 
d'intérêt public dont elle se prévaut (Christoph Bandli, 
Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz 
über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober l991, l995, 
ad art. 65, p. 615). 
 
 
 
L'article 65 alinéa 1 lettre b LDFR prévoit qu'une 
acquisition 
étatique 
est 
aussi 
possible 
en 
cas 
d'édification 
d'un 
ouvrage, 
lorsque 
la 
législation 
fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation 
d'objet en remploi. Un tel ouvrage correspond à la 
notion de tâche publique énoncée par un plan directeur. 


 
 - 6 - 
 
 
 
Sa réalisation doit impliquer un cas d'expropriation 
prévu par la loi, appelant un échange de terrains à titre 
compensatoire; l'autorisation d'achat ne peut intervenir 
que pour un projet déterminé. 
 
 
 
 L'État 
peut 
acquérir 
des 
terrains 
pour 
des 
besoins futurs, à condition qu'il s'agisse d'un but 
précis et de besoins qui devront être suffisamment 
établis ainsi que sa réalisation doit être prévue avec 
une 
relative 
certitude, 
selon 
toute 
probabilité 
satisfaits tôt ou tard, dans un avenir pas trop éloigné 
(ATF 114 Ia 335; ATA P. du 1er septembre 1998). 
 
 
 
En l'espèce, et faute d'un projet concret, rien ne 
permet de déterminer quelle acquisition serait nécessaire 
à la recourante. Il apparaît bien plutôt que celle-ci 
entend se réserver quelque 25'000 m2 de terrain. 
 
3. 
Selon l'article 64 alinéa 1 lettres d et e LDFR, 
le requérant, qui n'est pas personnellement exploitant, 
peut néanmoins être autorisé à acquérir un immeuble 
agricole si celui-ci est situé dans un zone à protéger et 
que 
l'acquisition 
se 
fait 
conformément 
au 
but 
de 
protection, ou si cette acquisition permet de conserver 
notamment un site digne de protection ou un objet 
relevant de la protection de la nature. 
 
 
 
Les 
lettres 
d 
et 
e 
doivent 
être 
analysées 
simultanément. La lettre d met l'accent sur la motivation 
de l'acquisition: celle-ci doit être conforme au but de 
protection. Ce but peut partiellement ressortir des 
déclarations de l'acquéreur, mais c'est l'ensemble des 
circonstances de l'espèce qui permettront d'emporter la 
conviction de l'autorité (Y. Donzallaz, Commentaire de la 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit 
foncier rural, ad article 64 p. 167 N° 602). 
 
 
 
En l'espèce, la commune a déclaré que le but de 
l'acquisition 
était 
un 
échange 
futur 
avec 
d'autres 
terrains cultivés situés plus près du centre du village, 
terrains pour lesquels une autre affectation pourrait 
être trouvée. Elle a ensuite modifié la portée de cette 
explication en indiquant qu'il s'agirait plutôt d'une 
rocade de baux. Elle a ajouté que l'acquisition entre 
dans la politique globale de la commune concernant la 
bonne utilisation de son sol, d'une part pour améliorer 
la protection des bords de l'W. et d'autre part pour 
envisager des rocades entre des terrains cultivés, afin 
d'en affecter peut-être certains à d'autres buts. Le but 


 
 - 7 - 
 
 
 
du classement résultant de l'arrêté du Conseil d'État de 
1923 était la protection d'une bande de terrain boisé le 
long de l'W. où des cheminements seraient aménagés pour 
mettre à disposition de la population urbaine une réserve 
de verdure et un parcours de promenade. Or, seul un 
dixième de la surface de la parcelle ... est compris dans 
le périmètre d'un site protégé. 
 
 
 
 Dès lors, le but poursuivi par la commune n'est 
manifestement pas conforme au but de protection visé par 
l'article 64 LDFR. 
 
4. 
La LPMNS a pour but d'assurer la sauvegarde de la 
nature, en ménageant l'espace vital à la flore et à la 
faune, et en maintenant les sites naturels (article 1 
lettre d LPMNS). Elle vise à la protection d'objets 
différents par des moyens différents. L'article 24 figure 
dans le chapitre II qui définit les monuments et 
antiquités et prescrit diverses mesures de protection; 
selon les articles 10 et suivants, la principale mesure 
de protection est le classement d'un monument ou d'une 
antiquité. L'article 24 prévoit que la commune bénéficie 
d'un droit de préemption légal sur les immeubles classés, 
ce droit est mentionné au registre foncier. 
 
 
 
Il y a lieu de préciser que le chapitre V de la 
loi est consacré à la nature et aux sites. Selon 
l'article 
35 
alinéa 
2 
lettre 
a, 
des 
paysages 
caractéristiques tels que des rives constituent des 
sites. Les rives de l'W. constituent donc un site et non 
un 
monument. 
La 
protection 
des 
sites 
passe 
par 
l'élaboration d'un plan de site, et ce plan définit les 
mesures propres à la protection du site (article 38). Les 
immeubles englobés dans un plan de site ou d'autre droits 
réels peuvent être expropriés par l'État conformément à 
l'article 41. 
 
 
 
En conclusion, c'est à tort que la commune a 
invoqué 
l'article 
24 
pour 
prétendre 
à 
ce 
que 
l'autorisation d'acquérir la parcelle litigieuse lui soit 
délivrée. 
 
 
 
 
 
En conséquence, c'est à juste titre que la CFA lui 
a refusé l'autorisation sollicitée. La production des 
derniers documents, envoyés le 24 mars 2000 par la 
commune au tribunal de céans, n'est pas de nature à 
modifier cette appréciation. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, la recours sera rejeté et 


 
 - 8 - 
 
 
 
la décision attaquée confirmée. L'intimé qui a procédé 
par le ministère d'un avocat a droit à une indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 mars 2000 par la commune de Confignon 
contre la décision de la commission foncière agricole du 
18 février 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
D. 
J. 
une 
indemnité de CHF 750.--; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Patrick Malek-Asghar, avocat de la recourante, à la 
commission foncière agricole, à Me Bruno Mégevand, avocat 
de l'intimé ainsi qu'à Monsieur J. M.. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci