ge_gerichte · JTCO/25/2024 · 2024-03-07 · fr


Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, Mme Limor DIWAN, juge, 
M. Pierluca DEGNI, juge suppléant, Mme Berta CASAS BIANCO, greffière-
juriste délibérante, Mme Cendy BERRUT, greffière 
P/10963/2022 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
Chambre 7 
 
7 mars 2024 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Monsieur A______, partie plaignante 
 
ETAT DE GENEVE, partie plaignante 
 
Madame B______, partie plaignante 
 
Monsieur C______, partie plaignante 
 
Monsieur D______, partie plaignante 
 
Monsieur E______, partie plaignante 
 
Monsieur F______, partie plaignante 
 
Monsieur G______, partie plaignante, assisté de Me H______ 
 
Madame I______, partie plaignante 
 
Madame J______, partie plaignante 
 
Madame K______, partie plaignante 
contre 
Monsieur X______, né le ______1976, actuellement en exécution anticipée de mesures 
à la clinique de Belle-Idée, prévenu, assisté de Me L______ 


- 2 - 
 
P/10963/2022 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut : 
 Au classement des faits mentionnés sous chiffre 2.1.5. et qualifiés de voies de fait 
pour cause de prescription, 
 À la culpabilité de X______ de dommages à la propriété et de tentative de lésions 
corporelles aggravées, 
 À la culpabilité de X______ de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs 
contre rémunération et de tentative de remise à des enfants de substances pouvant 
mettre en danger leur santé, de menaces et d'injure, avec une responsabilité 
moyennement à fortement restreinte, 
 À l'acquittement de X______ s'agissant des faits mentionnés sous chiffres 3.1.1. 
à 3.1.6. de l'acte d'accusation et de l'acte d'accusation complémentaire et qualifiés 
de filouterie d'auberge d'importance mineure, de voies de fait, de dommages à la 
propriété, de menaces, de contrainte, d'injure, de désagrément causés par la 
confrontation à un acte d'ordre sexuel, de violence ou menaces contre les autorités 
et les fonctionnaires et de tentative de contrainte et demande qu'il soit constaté 
que ceux-ci ont été commis en état d'irresponsabilité. 
Il sollicite le prononcé d'une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de la 
détention subie avant jugement, ainsi que d'une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 
CHF 30.- le jour, s'agissant de l'infraction d'injure commise à deux reprises. S'agissant 
des faits commis en état d'irresponsabilité, il demande le prononcé d'une mesure 
institutionnelle, au sens de l'art. 59 CP. Il conclut à l'expulsion facultative du prévenu de 
Suisse pour une durée de 5 ans. Il se réfère à son acte d'accusation s'agissant des effets 
accessoires. Il s'en rapporte à justice s'agissant des frais et des conclusions civiles 
déposées ayant trait aux faits commis en état d'irresponsabilité. 
 
G______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité du prévenu de 
dommages à la propriété et de tentative de lésions corporelles aggravées. Il demande que 
le prévenu soit condamné à lui verser la somme de CHF 879.- à titre de réparation du 
dommage matériel. 
Les autres parties plaignantes n'ont pas fait valoir de conclusions civiles. 
 
 


- 3 - 
 
P/10963/2022 
 
X______, par la voix de son conseil, conclut : 
 Faits du 14 janvier 2018 : à son acquittement et au rejet des conclusions civiles 
avec suite de frais et dépens; 
 Faits du 8 septembre 2019 : à son acquittement; 
 Faits du 5 février 2021 : à sa culpabilité de menaces et d'injure et au classement 
des faits qualifiés de voies de fait pour cause de prescription; 
 Faits du 19 février 2021 : à son acquittement d'injure et il s'en remet à justice 
s'agissant de l'infraction de menaces; 
 Faits du 4 mai 2021 : à son acquittement; 
 Faits du 9 mai 2022 : à son acquittement; 
 Faits du 10 mai 2022 : à son acquittement d'infraction aux art. 198 al. 2 CP, 177 
CP et 180 CP et à sa culpabilité de contrainte; 
 Faits du 15 mai 2022 : à son acquittement; 
 Faits du 17 mai 2022 : à sa culpabilité; 
 Faits du 10 mai 2022 (ch. 3.1.4. de l'acte d'accusation) : il s'en remet à justice; 
 Faits du 17 mai 2022 (ch. 3.1.6. de l'acte d'accusation) : à son acquittement. 
Il demande que la peine qui sera prononcée par le Tribunal soit inférieure à celle requise. 
Il s'oppose à son expulsion facultative de Suisse. Il demande qu'un traitement ambulatoire, 
au sens de l'art. 63 CP, soit prononcé. Il demande que seul un dixième des frais soit mis 
à sa charge. Il sollicite l'octroi de ses prétentions en indemnisation, telles que déposées ce 
jour. Il demande la restitution de l'argent séquestré et se réfère aux conclusions prises par 
le Ministère public pour le surplus s'agissant du sort des objets séquestrés. 
 
 


- 4 - 
 
P/10963/2022 
 
MOTIVATION ECRITE 
Selon l'art. 82 al. 1 CPP, le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite 
du jugement aux conditions suivantes: a. il motive le jugement oralement; b. il ne 
prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens 
de l'art. 64 CP, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, 
de privation de liberté de plus de deux ans. Conformément à l'art. 82 al. 2 CPP, le tribunal 
notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: a. une partie 
le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; b. une 
partie forme un recours. 
En l'occurrence, aucune partie n'a sollicité la motivation écrite du présent jugement ni 
formé recours. Une motivation écrite s'impose cependant dans la mesure où un traitement 
institutionnel au sens de l'art. 59 al. 1 CP a été ordonné. 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte d'accusation du 18 décembre 2023, complété par acte d'accusation du 6 mars 
2024, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève: 
- 
le 14 janvier 2018, vers 23h30, à l'extérieur du bar "M______", sis rue N______[GE], 
intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel, endommagé le téléphone de 
G______ en le tapant sur la main qui tenait l'appareil, ce qui a entraîné la chute au sol 
de celui-ci et le bris de l'écran, causant de la sorte au précité un dommage d'une valeur 
indéterminée supérieure à CHF 300.-, 
faits constitutifs de dommages à la propriété (ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation; art. 144 
al. 1 CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps, à l'intérieur de l'établissement susvisé, tenté 
de porter atteinte à l'intégrité corporelle de G______ en lançant plusieurs bouteilles 
en verre dans sa direction, l'atteignant à une reprise au poignet, sans toutefois lui 
causer de lésions corporelles, 
faits constitutifs de tentative de lésions corporelles simples aggravées (ch. 1.1.2. de 
l'acte d'accusation; art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 cum 22 al. 1 CP). 
b) Il est également reproché à X______ d'avoir, en état de responsabilité moyennement à 
fortement restreinte: 
- 
le 8 septembre 2019, aux environs de 20h00, vers O______[GE], tenté de commettre 
un acte d'ordre sexuel avec des enfants âgés de moins de 16 ans et, plus 
particulièrement, d'avoir: 
- 
abordé un groupe d'enfants composé de P______, âgé de 13 ans, Q______, 
âgée de presque 13 ans (recte: âgée de presque 14 ans), R______, âgée de 15 


- 5 - 
 
P/10963/2022 
 
ans, et S______, âgée de 15 ans, et demandé au premier cité si les jolies filles 
qui l'accompagnaient étaient à lui, quel âge elles avaient, si cela le dérangeait 
que Q______ devienne sa petite amie et à quel prix étaient ses amies, avant 
de lui remettre un billet de CHF 10.- et une carte de visite, puis de partir; 
- 
plus tard, lorsque P______ lui a téléphoné et lui a dit, pour plaisanter, avoir 
deux filles pour lui, donné rendez-vous à ce dernier au lieu de leur première 
rencontre, tout en lui indiquant qu'il lui donnerait CHF 50.-; 
- 
de retour au lieu en question, observé R______ et Q______ en disant qu'elles 
étaient belles et en regardant leurs fesses puis proposé à ces dernières de venir 
dans un appartement dans lequel ce qu'il se passerait ne devrait pas se savoir 
et resterait entre eux, précisant qu'il apporterait des bouteilles de vodka afin 
de passer un bon moment, avant de leur fixer un rendez-vous au même endroit, 
à 23h30, puis de remettre un billet de CHF 50.- à P______, tout en lui 
indiquant qu'il lui en remettrait davantage s'il venait avec d'autres filles; 
sans toutefois y parvenir vu le refus des mineurs précités, 
faits qualifiés de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération 
(ch. 2.1.1. de l'acte d'accusation; art. 196 cum 22 al. 1 CP), subsidiairement de 
tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 cum 22 al. 1 CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, tenté de remettre des boissons 
alcooliques à Q______, R______ et S______ en leur proposant de venir boire des 
bouteilles de vodka dans un appartement, sans toutefois y parvenir vu leur refus, 
faits qualifiés de tentative de remise à des enfants de substances pouvant mettre en 
danger leur santé (ch. 2.1.2. de l'acte d'accusation; art. 136 cum 22 al. 1 CP); 
- 
le 5 février 2021, vers 14h15, au centre commercial "T______", à Lausanne, alors 
qu'il avait été invité par C______, agent de sécurité, et un de ses collègues à quitter la 
file d'attente d'une caisse du magasin U______, dans laquelle il créait du scandale - 
notamment après avoir importuné une apprentie -, effrayé le précité lorsque son 
identité lui a été demandée en s'approchant de lui de manière menaçante, en le 
menaçant de lui donner une claque et de lui "casser la gueule", puis en enlevant ses 
lunettes en faisant mine de vouloir se battre avec lui, à tel point que l'intervention de 
la police a été nécessaire pour mettre fin à ses agissements, 
faits qualifiés de menaces (ch. 2.1.3.1. de l'acte d'accusation; art. 180 al. 1 CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, atteint C______ dans son honneur 
en le traitant notamment de "con" ou de "connard", 
faits qualifiés d'injure (ch. 2.1.4.1. de l'acte d'accusation; art. 177 al. 1 CP); 


- 6 - 
 
P/10963/2022 
 
- 
dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, alors qu'il s'approchait d'C______ 
de manière menaçante et que celui-ci avait mis sa main en avant pour lui dire de ne 
plus avancer, frappé le dos de celle-ci, sans toutefois le blesser, 
faits qualifiés de voies de fait (ch. 2.1.5. de l'acte d'accusation; art. 126 al. 1 CP); 
- 
le 19 février 2021 (recte: le 20 février 2021), devant l'arcade exploitée par E______, 
sise rue ______[GE], effrayé le précité en faisant mine de lui lancer une bouteille en 
verre, étant précisé qu'il a interrompu son geste lorsqu'il a vu qu'il était filmé, 
faits qualifiés de menaces (ch. 2.1.3.2. de l'acte d'accusation; art. 180 al. 1 CP); 
- 
le 5 février 2021, devant l'arcade exploitée par E______, attaqué le précité dans son 
honneur en lui disant "va te faire enculer", puis, le 19 février 2021 (recte: le 20 février 
2021), alors que E______ nettoyait sa devanture souillée par des graffitis obscènes, a 
nouveau attaqué ce dernier dans son honneur en lui disant "je suis très content qu'il 
t'est arrivé ça, connard" et "c'est bien fait qu'il t'est arrivé ça, fils de pute", 
faits qualifiés d'injure (ch. 2.1.4.2. de l'acte d'accusation; art. 177 al. 1 CP). 
c) Il est enfin reproché à X______ d'avoir, à Genève, en état d'irresponsabilité: 
- 
le 4 mai 2022, au café "V______", sis rue ______[GE], consommé une bouteille de 
vin pour un montant de CHF 40.- sans s'acquitter de la facture, 
faits qualifiés de filouterie d'auberge d'importance mineure (ch. 3.1.1. de l'acte 
d'accusation; art. 149 cum 172ter CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps, à l'extérieur de l'établissement précité, saisi 
les deux bras de K______ en la secouant violemment, lui provoquant des rougeurs 
sur les deux avant-bras, et traité la précitée de "pute", tout en lui disant qu'"elle 
couchait pour de l'argent" et que c'était une "salope", 
faits qualifiés de voies de fait et d'injure (ch. 3.1.2. de l'acte d'accusation; art. 126 et 
177 al. 1 CP); 
- 
le 9 mai 2022, à l'intérieur du bar "W______", sis rue ______[GE], menacé de mort 
J______, son ex-conjointe, notamment en mimant des gestes d'égorgement ainsi qu'en 
lui disant qu'il serait celui qui la tuerait, l'effrayant de la sorte, 
faits qualifiés de menaces (ch. 3.1.3.1. de l'acte d'accusation; art 180 al. 1 CP); 
- 
le 10 mai 2022, vers 12h35, aux abords de la rue Y______[GE], dit à B______ "tu es 
bonne", "je te baise" et mimé devant elle un acte d'ordre sexuel avec ses mains et son 
bassin en se collant à elle, 


- 7 - 
 
P/10963/2022 
 
faits qualifiés de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel 
(ch. 3.1.3.2. de l'acte d'accusation; art. 198 al. 2 CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps, à l'intérieur du magasin de tabac "Z______", 
sis rue Y______[GE], empêché B______ de sortir de l'établissement en tentant de 
fermer à clé la porte de celui-ci et en se plaçant devant ladite porte pendant 10 à 15 
minutes, alors que la précitée lui avait demandé à plusieurs reprises de pouvoir sortir, 
faits qualifiés de contrainte (ch. 3.1.3.3. de l'acte d'accusation; art. 181 CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, attaqué B______ dans son honneur 
en la traitant notamment d'alcoolique et en lui disant "je t'encule", 
faits qualifiés d'injure (ch. 3.1.3.4. de l'acte d'accusation; art. 177 al. 1 CP); 
- 
dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé B______ en lui disant 
qu'elle avait de la chance de ne pas être un homme car sinon il "lui aurait défoncé la 
gueule", l'effrayant de la sorte, 
faits qualifiés de menaces (ch. 3.1.3.5. de l'acte d'accusation; art. 180 al. 1 CP); 
- 
le 15 mai 2022, laissé un message vocal sur le répondeur de AA_____ à l'attention de 
A______ dans lequel il s'exprime en ces termes: "je vais te péter, je vais te couper la 
tête, je vais te chercher et je vais te péter la gueule. Arrête tout de suite de te mêler 
de cette affaire, ça ne te concerne pas. Encore une fois tu dis quelque chose, t'as pété 
à fond tu me connais", effrayant de la sorte le précité, 
faits qualifiés de menaces (ch. 3.1.3.6. de l'acte d'accusation; art. 180 al. 1 CP); 
- 
le même jour, laissé un autre message vocal sur le répondeur de AA_____ à l'attention 
de A______ dans lequel il dit vouloir "encore CHF 2'000.- pour tout ce que j'ai fait" 
et que "si l'argent n'est pas versé, je vais braquer le box et voler tout ce qu'il y a 
dedans", 
faits qualifiés de tentative de contrainte (ch. 3.1.5. de l'acte d'accusation; art. 181 cum 
22 al. 1 CP); 
- 
le 17 mai 2022, vers 16h10, dans les locaux de l'agence AB_____, sis boulevard 
______[GE] (recte: boulevard AC_____), brisé la porte d'entrée de l'établissement au 
moyen d'une hache, puis, une fois à l'intérieur, après s'être attaqué au plexiglass de la 
réception alors qu'une collaboratrice s'y trouvait, menacé au moyen de sa hache les 
employés d'un dommage sérieux en voulant s'imposer et se faire entendre, les 
effrayant et les entravant dans leur liberté d'action en les empêchant notamment de 
sortir des locaux, étant précisé que deux employées sont allées se réfugier dans les 
toilettes, et occasionnant des dommages d'un montant indéterminé, 


- 8 - 
 
P/10963/2022 
 
faits qualifiés de dommages à la propriété et de contrainte (ch. 3.1.3.7. de l'acte 
d'accusation; art. 144 al. 1 et 181 CP), subsidiairement de menaces (art. 180 al. 1 CP); 
- 
le 10 mai 2022, dans l'après-midi, à l'intérieur du poste de police de AD_____[GE], 
vociféré et refusé d'obtempérer aux injonctions des policiers lui demandant de ne pas 
avaler un comprimé qui se trouvait dans sa poche en s'exécutant, puis menacé 
l'appointé AE_____ en lui disant "je vais t'enculer, c'est une menace", de manière à 
l'effrayer, empêchant ainsi les policiers d'effectuer correctement les actes entrant dans 
leurs fonctions, 
faits qualifiés de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (ch. 
3.1.4. de l'acte d'accusation; art. 285 ch.1 al. 1 aCP); 
- 
le 17 mai 2022, vers 20h29, dans une salle d'audition du poste de police de 
AF_____[GE], endommagé le cadre de la porte en tapant à l'aide de ses pieds contre 
celui-ci, provoquant le descellement de la porte et occasionnant des dommages, 
faits qualifiés de dommages à la propriété (ch. 3.1.6. de l'acte d'accusation; art. 144 
al. 1 CP). 
B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants: 
a) Faits du 14 janvier 2018 - G______ (ch. 1.1.1. et 1.1.2.) 
a.a) Le 14 janvier 2018, aux alentours de 23h30, l'intervention de la police a été requise 
devant l'établissement "M______", sis à la rue N______[GE], pour un conflit entre 
plusieurs individus. A leur arrivée sur les lieux, les forces de l'ordre ont été mises en 
présence de X______, lequel a déclaré avoir été agressé par deux individus qui avaient 
déjà quitté les lieux. Plusieurs dégâts ont été constatés à l'intérieur de l'établissement: la 
vitre d'un frigo avait été brisée, un mur avait été troué et le verre du comptoir avait été 
fissuré. 
a.b.a) Identifié comme étant l'un des participants à l'altercation, G______ a été entendu 
en qualité de prévenu par la police le 6 février 2018. En substance, il a déclaré qu'il se 
trouvait dans le bar "M______", en train de jouer aux dominos avec des amis, lorsque 
X______ s'était approché d'eux et lui avait demandé de sortir avec lui pour discuter. Une 
fois à l'extérieur, le ton était monté et ils avaient dû être séparés. X______ était ensuite 
rentré en courant dans le bar, lui donnant un coup sur la main au passage, ce qui avait eu 
pour effet de faire tomber son téléphone au sol et de briser l'écran de celui-ci. Une fois à 
l'intérieur de l'établissement, X______ s'était mis dans l'encadrement de la porte et avait 
commencé à lancer des bouteilles en verre, le visant personnellement ainsi que ses amis. 
Lui-même avait été touché au niveau du poignet gauche et avait été blessé à cet endroit. 
Il n'avait toutefois pas fait établir de constat médical. Pour sa part, il n'avait ni frappé 
X______ ni lancé de bouteille dans sa direction. 


- 9 - 
 
P/10963/2022 
 
A l'issue de son audition, G______ a souhaité déposer plainte pour ces faits et un nouveau 
procès-verbal lui a été enregistré à ces fins. 
a.b.b) Entendu par le Ministère public les 18 octobre 2018 et 25 janvier 2019, G______ 
a précisé que la discussion qu'il avait eue avec X______ à l'extérieur du bar, à l'origine 
de l'altercation, portait sur une prostituée dominicaine habitant aux Pâquis. Suite au coup 
reçu à la main et à la chute de son téléphone, il avait asséné un coup de poing sur le haut 
de la poitrine de X______, lequel avait répliqué en lui donnant un coup de poing au niveau 
de l'épaule. Lui-même avait alors asséné un autre coup de poing à l'arrière de la tête du 
précité. G______ a pour le surplus admis avoir lancé deux ou trois bouteilles en direction 
de X______, précisant cependant avoir agi de la sorte dans le seul but de se défendre, le 
précité ne cessant de lancer des bouteilles depuis l'arrière du comptoir. 
a.c.a) Entendu par la police les 19 janvier 2018 et 7 février 2018 et par le Ministère public 
les 25 janvier 2019 et 4 mai 2023, X______ a contesté les faits. Après être entré dans le 
bar ce soir-là, il s'était approché d'un groupe de dominicains qui jouaient aux dominos et 
G______ - qui faisait partie dudit groupe - s'était adressé à lui sur un ton agressif, lui 
demandant de sortir avec lui pour discuter. Après avoir suivi G______ à l'extérieur, ce 
dernier lui avait reproché le fait que, par sa faute, son ami AG_____ avait été condamné 
à lui payer CHF 17'000.-. AG_____, qui faisait partie d'un gang dominicain surnommé 
les "AH_____", l'avait effectivement agressé en 2010 et avait été condamné pour cela à 
lui verser une certaine somme à titre d'indemnisation. Alors que G______ était en train 
de le blâmer, AG_____ était sorti du bar accompagné d'un autre membre de son gang. 
Réalisant qu'il s'agissait d'un coup monté, il avait voulu aller se réfugier dans le bar, mais 
G______ et AG_____ lui étaient tombés dessus et l'avaient roué de coups de poing au 
visage. Après qu'il avait finalement réussi à se réfugier derrière le comptoir du bar, 
G______ avait lancé plusieurs bouteilles en verre dans sa direction, tout en criant qu'il 
allait le tuer et s'en prendre à sa famille. Il avait réussi à esquiver les jets de bouteilles, 
mais le frigo situé derrière lui avait été touché et endommagé. Des clients étaient ensuite 
intervenus pour faire sortir G______ de l'établissement. Il n'avait pour sa part lancé 
aucune bouteille en direction de l'intéressé et contestait pour le surplus l'avoir frappé à la 
main et avoir endommagé son téléphone. 
X______ a déposé plainte pénale pour ces faits, lesquels ont été instruits dans le cadre 
d'une procédure distincte référencée P/1______. 
a.c.b) A teneur du constat médical produit par X______, l'examen effectué sur sa 
personne le 15 janvier 2018 a notamment mis en évidence, au niveau de la face, une 
tuméfaction du versant latéral droit de la protubérance mentonnière sur environ 2x2 cm 
et une tuméfaction en regard du corps de la mandibule gauche sur 3x2 cm. 
a.c.c) Par l'entremise de son conseil, X______ a produit une copie du jugement rendu le 
______ 2016 par le Tribunal de police, dont il résulte que AG_____ a été reconnu 
coupable de divers chefs d'accusation, notamment d'agression, et qu'il a été condamné à 


- 10 - 
 
P/10963/2022 
 
verser à X______ CHF 10'000.- à titre de tort moral, respectivement CHF 7'843.50 à titre 
de remboursement de ses honoraires d'avocat. 
X______ a également produit une copie du commandement de payer que son conseil a 
fait notifier le 10 janvier 2018 à AG_____, pour un montant de CHF 17'843.50, lequel 
n'a pas été frappé d'opposition. 
a.d) Trois membres du groupe de G______ présents au moments des faits ont été 
auditionnés dans le cadre de la procédure. 
a.d.a) Entendu par la police le 6 février 2018 et par le Ministère public le 25 janvier 2019, 
AG_____ a déclaré qu'alors qu'il se trouvait à l'extérieur du bar, le ton était monté entre 
son ami, G______, et X______, lesquels s'étaient mis à se repousser violemment. Lui-
même avait couru vers eux afin de les séparer. Alors qu'il tentait de calmer son ami, 
X______ avait lancé plusieurs bouteilles dans leur direction. Lui-même avait reçu un 
coup de bouteille dans le dos et avait fini par se mettre à l'écart. Il ignorait ce qu'il s'était 
passé par la suite dans le bar. Pour le surplus, AG_____ a tantôt indiqué que X______ se 
trouvait sur le pas de la porte lors du premier jet de bouteille, tantôt déclaré qu'il se 
trouvait derrière le comptoir. Par ailleurs, après avoir d'abord soutenu de manière 
péremptoire que le coup de bouteille qu'il avait reçu dans le dos provenait de X______, 
il a dans un second temps précisé qu'il s'agissait d'une déduction de sa part. AG_____ a 
enfin reconnu avoir été condamné à verser CHF 17'843.50 à X______, tout en précisant 
n'en avoir jamais parlé à G______. 
a.d.b) Entendu par la police le 13 juillet 2018, AI_____ a déclaré qu'il était en train de 
jouer aux dominos avec des amis - dont G______ - lorsque X______ était entré dans le 
bar et était venu leur serrer la main. G______ avait ensuite dit à X______ qu'il voulait lui 
parler et tous deux étaient sortis. Environ deux ou trois minutes plus tard, ils étaient 
revenus à l'intérieur du bar et une altercation avait eu lieu entre eux. Il ignorait comment 
la bagarre avait commencé car il se trouvait alors dos aux intéressés, mais il se souvenait 
avoir vu X______ aller se réfugier derrière le comptoir et G______ lancer des bouteilles 
en verre dans sa direction. Il ne savait plus combien de bouteilles ce dernier avait lancé, 
mais, en tout état, beaucoup plus que X______. Pour se défendre, ce dernier avait dû 
lancer deux ou trois bouteilles au maximum dans la direction de G______. Aucun des 
deux n'avait été touché, mais les lancers de bouteilles de G______ avaient endommagé le 
bar. Par la suite, AG_____ et AJ_____ s'étaient interposés et avaient sorti G______. Il 
n'avait pas vu X______ endommager le téléphone de G______. 
a.d.c) Entendu par la police le 11 août 2018, AJ_____ a déclaré qu'il était dans le bar en 
train de boire une bière lorsqu'il avait entendu X______ et G______ se crier dessus. Puis, 
le premier avait saisi une bouteille en verre et l'avait lancée en direction du second. 
G______ s'était alors énervé et avait lancé à son tour plusieurs bouteilles en direction de 
X______. Par la suite, AG_____ s'était interposé et avait saisi G______ pour le sortir du 
bar. Il n'avait pas vu X______ endommager le téléphone de G______. 


- 11 - 
 
P/10963/2022 
 
b) Faits du 8 septembre 2019 - mineurs (ch. 2.1.1. et 2.1.2.) 
b.a.a) Le 8 septembre 2019, le jeune P______, né le ______ 2006, s'est présenté à la 
police en compagnie de sa mère aux fins de faire état d'événements survenus le jour 
même, vers 20h00, près du O______[GE]. Alors qu'il cheminait sur l'avenue ______[GE] 
en compagnie de trois amies, soit Q______, R______ et S______, un homme s'était 
approché de leur groupe et lui avait demandé si ses amies "étaient à lui" et "à combien 
elles étaient". Lui-même avait répondu qu'il s'agissait de ses amies et qu'elles n'étaient 
pas à vendre. L'homme lui avait ensuite tendu un billet de CHF 10.- ainsi que deux cartes 
de visite, puis il était parti. Croyant à une plaisanterie, il avait décidé d'appeler l'individu 
au numéro mentionné sur la carte de visite et lui avait dit avoir deux filles pour lui. 
L'intéressé était par la suite revenu sur les lieux et s'était mis à observer ses amies, 
regardant leurs fesses et leur disant qu'elles étaient belles. Il lui avait ensuite tendu un 
billet de CHF 50.- et lui avait donné rendez-vous au même endroit, à 23h30, lui 
demandant de revenir avec deux autres filles et précisant qu'il lui donnerait encore CHF 
20.-. Quand bien même il avait été quelque peu surpris par le comportement de cet 
individu, il avait considéré la situation comme relevant de la plaisanterie. Ses amies 
avaient cependant été choquées et gênées par ses propos. A sa manière de leur parler, cela 
se voyait qu'il voulait leur faire l'amour. 
Les renseignements fournis à la police par le jeune P______ ont permis d'identifier 
l'individu en question comme étant X______. 
b.a.b) Q______, née le ______ 2005, R______, née le ______ 2004, et S______, née le 
______ 2004, ont été entendues par la police le 18 septembre 2019. Il résulte de leurs 
déclarations que, le soir des faits, elles se trouvaient en compagnie de leur ami P______ 
lorsqu'un homme avait interpellé ce dernier pour lui demander si elles "étaient à lui". 
L'homme avait ensuite enchaîné avec une multitude de questions et, se montrant tout 
particulièrement attiré par Q______, avait demandé s'il pouvait devenir son "petit-ami". 
A un moment donné, il avait demandé à P______ "à quel prix elles étaient" et lui avait 
tendu un billet de CHF 10.-, tout en précisant qu'il lui donnerait plus d'argent s'il lui 
ramenait d'autres filles. Il avait ensuite quitté les lieux en leur laissant des cartes de visite. 
Par la suite, P______ avait rappelé l'individu pour plaisanter et avait dit à ce dernier avoir 
des filles pour lui. L'intéressé était alors revenu sur place et lui avait tendu CHF 50.-. Il 
leur avait donné rendez-vous à 23h30 aux fins d'aller "passer du bon temps" dans un 
appartement, précisant que ce qu'il s'y passerait ne devrait pas se savoir et qu'il apporterait 
notamment de la vodka. Il avait ensuite quitté les lieux en précisant à P______ qu'il lui 
apporterait plus d'argent lors du rendez-vous. Lors de leur discussion, l'individu n'avait 
cessé de regarder leurs fesses et leurs seins en leur disant qu'elles étaient belles. 
b.a.c) Entendus en confrontation devant le Ministère public le 24 septembre 2020, les 
quatre mineurs ont reconnu X______ comme étant l'individu qui avait abordé leur groupe 
le jour des faits. Ils ont pour le surplus indiqué ne plus se souvenir précisément des faits 
ni des détails de leur discussion avec X______, confirmant cependant dans les grandes 
lignes leurs précédentes déclarations. 


- 12 - 
 
P/10963/2022 
 
b.b) Entendu par la police les 2 octobre 2019 et 16 janvier 2020 et par le Ministère public 
les 24 septembre 2020 et 4 mai 2023, X______ a contesté les faits qui lui sont reprochés. 
Le soir des faits, il s'apprêtait à retourner à sa voiture lorsqu'il avait croisé un garçon 
d'environ 14 ou 15 ans accompagné de trois filles. Après avoir fait remarquer au jeune 
homme qu'il était bien accompagné, ce dernier lui avait proposé de lui présenter des filles 
et lui avait demandé CHF 10.-. Lui-même avait répondu qu'il devrait s'agir de filles 
majeures et lui avait remis l'argent ainsi qu'une carte de visite avec ses coordonnées, puis 
il avait quitté les lieux. Plus tard dans la soirée, le garçon l'avait contacté et lui avait 
demandé de revenir sur place, ce qu'il avait fait. A son arrivée, le précité lui avait à 
nouveau demandé de l'argent, précisant pouvoir lui trouver des filles pour le soir même, 
et lui avait en outre demandé d'acheter de la vodka car les filles aimaient bien en boire. 
Après avoir remis CHF 50.- au jeune homme, il était parti et n'avait par la suite plus eu 
de ses nouvelles. A aucun moment il n'avait adressé la parole aux trois jeunes filles ni 
n'avait tenu de propos déplacés à leur égard. Ces dernières étaient en effet bien trop jeunes 
et son intention était de rencontrer des femmes majeures. Il reconnaissait cependant qu'il 
n'aurait pas dû avoir cette discussion avec le mineur et se sentait mal à l'aise par rapport 
à cela. Il n'avait pour le surplus jamais été question, au cours de cette discussion, d'un 
appartement dans lequel il aurait amené les adolescents, étant relevé que le seul logement 
dont il disposait était celui dans lequel il vivait avec sa famille. Après avoir dans un 
premier temps déclaré avoir convenu d'un rendez-vous à 21h30 lors de sa dernière 
rencontre avec les mineurs, X______ a dans un second temps indiqué n'avoir convenu 
d'aucune heure précise pour le rendez-vous en question. Il a enfin précisé pour la première 
fois devant le Ministère public qu'à ses yeux, les échanges qu'il avait eus avec les mineurs 
relevaient de la plaisanterie, raison pour laquelle il n'avait d'ailleurs jamais été acheter de 
la vodka. 
c) Faits du 5 février 2021 - C______ (ch. 2.1.3.1., 2.1.4.1. et 2.1.5.) 
c.a) Le 5 février 2021, à 14h30, l'intervention de la police a été requise au centre 
commercial "T______", à Lausanne, suite à une altercation entre deux agents de sécurité 
et un individu identifié ultérieurement comme étant X______. Selon les informations 
recueillies par la police à son arrivée sur les lieux, l'intervention des deux agents de 
sécurité avait été sollicitée par le magasin U______ en raison de l'attitude insistante du 
prénommé à l'égard d'une employée. Lorsque les agents étaient intervenus pour 
interpeller l'intéressé, celui-ci avait créé du scandale et avait dû être sorti du magasin. Il 
avait ensuite adopté une attitude menaçante et tenu des propos injurieux à leur égard. 
C______, soit l'un des deux agents de sécurité ayant participé à l'intervention, a déposé 
plainte pénale en lien avec ces faits. 
c.b.a) Entendu par la police le 8 février 2021, C______ a déclaré avoir été contacté, le 
jour des faits, par un employé du magasin U______ en raison d'un homme qui importunait 
une apprentie et qui refusait de quitter les lieux. Lorsque son collègue et lui étaient arrivés 
sur les lieux, leur attention s'était immédiatement portée sur un individu qui créait du 
scandale dans la file d'attente. Après qu'ils lui avaient laissé le choix de partir ou de les 


- 13 - 
 
P/10963/2022 
 
suivre pour aller discuter au calme, l'intéressé avait refusé d'obtempérer et leur avait 
demandé de contacter la police, ce que son collègue avait fait. Lui-même avait ensuite 
demandé à l'individu de lui montrer sa pièce d'identité, mais celui-ci avait refusé en lui 
faisant observer qu'il n'était pas de la police, puis avait commencé à se montrer menaçant 
en venant contre lui, ce qui l'avait contraint à placer sa main en avant pour le tenir à 
distance. L'individu en avait alors profité pour le taper sur le dos de la main, sans le blesser 
toutefois. Il l'avait en outre traité de "con", l'avait menacé de lui mettre une claque et avait 
fait mine de poser ses lunettes pour se battre. Jusqu'à présent, il n'avait jamais pris au 
sérieux les menaces reçues dans le cadre de son travail. Toutefois, dans ce cas-ci, il avait 
senti que l'individu était déterminé à le frapper. 
c.b.b) Lors des faits, C______ était porteur d'une bodycam. Les images tirées de celle-ci 
ont été versées à la procédure et montrent X______: 
- 
refuser de quitter le magasin U______ malgré l'injonction reçue en ce sens; 
- 
se montrer agressif en allant contre C______, qui est contraint de le repousser 
plusieurs fois; 
- 
menacer C______ en lui disant notamment: "je vais casser ta gueule, ne me 
touche pas", "je vais te donner une claque, tu vas regretter"; 
- 
traiter C______ de "connard"; 
- 
ôter ses lunettes, tout en s'approchant d'C______ et en demandant à ce dernier 
"t'es qui toi ?", étant relevé que, lorsque l'agent le repousse une nouvelle fois aux 
fins de l'inciter à garder une distance corporelle, X______ le repousse à son tour 
en le tapant avec sa main. 
c.c) Entendu par la police le 4 mars 2021 et par le Ministère public le 4 mai 2023, 
X______ a contesté avoir adopté une attitude menaçante à l'égard des agents de sécurité. 
A ses yeux, les précités n'étaient pas en droit de l'interpeller et de lui demander de se 
légitimer, raison pour laquelle il avait voulu quitter les lieux. Les agents l'en avaient 
cependant empêché en lui bloquant le chemin. Il avait effectivement tapé la main de l'un 
d'entre eux à un moment donné car ce dernier l'avait touché au niveau de la poitrine. 
X______ n'a pour le surplus pas nié avoir insulté l'agent et l'avoir menacé de lui mettre 
une claque - comme cela résultait des images tirées de la bodycam -, précisant cependant 
qu'à ses yeux, il n'avait rien fait de mal et avait simplement voulu quitter le magasin. S'il 
avait posé ses lunettes à un moment donné, c'était par crainte que celles-ci ne tombent et 
pour pouvoir regarder son interlocuteur dans les yeux. 
d) Faits des 5 et 20 février 2021 - E______ (ch. 2.1.3.2. et 2.1.4.2.) 
d.a.a) Le 24 février 2021, E______ s'est présenté à la police aux fins de déposer plainte 
pénale contre X______. Le 5 février 2021, ce dernier avait stationné son véhicule devant 
son arcade, lui laissant un passage d'à peine 60 cm. Lorsqu'il avait demandé à X______ 


- 14 - 
 
P/10963/2022 
 
pourquoi il s'était stationné à cet endroit alors qu'il y avait de la place plus loin, ce dernier 
avait rétorqué: "je suis locataire ici, j'ai le droit de me garer ici, tu en as rien à foutre et 
va te faire enculer". Le 10 février 2021, il avait écrit à la régie pour l'informer de cet 
incident et celle-ci lui avait répondu, le 19 février 2021, avoir pris bonne note des 
agissements de X______. Précisément ce même jour, sa vitrine avait été recouverte de 
graffitis obscènes. Le lendemain, soit le 20 février 2021, alors qu'il nettoyait la devanture 
de son arcade, X______ était passé à plusieurs reprises derrière lui en lui disant 
notamment: "je suis très content qu'il t'est arrivé ça connard", "c'est bien fait qu'il t'est 
arrivé ça, fils de pute". Alors que l'intéressé se dirigeait vers l'entrée de l'immeuble, il 
avait sorti son téléphone afin de le filmer et lui avait demandé de répéter ses propos. 
X______ s'était alors retourné et avait voulu lui lancer une bouteille en verre qu'il tenait 
dans la main droite. Constatant qu'il était filmé, il s'était toutefois retenu et était rentré 
dans l'immeuble. 
d.a.b) Entendu par le Ministère public le 5 octobre 2023, E______ a déclaré se souvenir 
de la haine et de la rage visibles sur le visage de X______ lorsqu'il avait effectué le geste 
du lancer de bouteille. Si le précité avait interrompu son geste, c'était notamment parce 
que lui-même avait eu le réflexe de se déplacer aux fins de l'esquiver. 
d.a.c) E______ a produit la vidéo effectuée lors des faits du 20 février 2021. On y entend 
le précité dire à X______ - qui s'apprête à entrer dans son immeuble - "répète voir ce que 
t'as dit", puis ce dernier se retourner et prendre son élan pour lancer une bouteille en verre 
qu'il tient dans la main droite en direction de son interlocuteur, avant d'interrompre son 
geste et de poursuivre son chemin. 
d.b) Entendu par la police le 25 février 2021 et par le Ministère public les 4 mai et 5 
octobre 2023, X______ a contesté les faits dénoncés par E______. Il n'avait jamais insulté 
E______. Concernant les faits du 5 février 2021, il avait effectivement garé son véhicule 
devant le magasin du précité, car il devait charger des meubles. Il lui avait cependant 
laissé suffisamment de place pour entrer et sortir. Le 20 février 2021, il avait 
effectivement fait le geste de lancer la bouteille en verre qu'il tenait à la main en direction 
de E______, car il souhaitait que celui-ci cesse de le harceler et de le filmer. 
e) Faits des 4 et 5 mai 2022 - F______ et K______ (ch. 3.1.1. et 3.1.2.) 
e.a.a) Le 5 mai 2022, K______ s'est présentée à la police aux fins de déposer plainte 
pénale contre X______ pour des faits survenus le jour même au café "V______", où elle 
effectuait un stage. Elle avait rencontré X______ quelques jours auparavant et ce dernier 
l'avait importuné en lui faisant des avances et en insistant sur le fait qu'elle ne devait pas 
venir travailler dans cet établissement car elle allait être exploitée. Le 4 mai 2022, le 
précité était entré dans le café et avait commandé une bouteille de vin, insistant pour que 
celle-ci soit mise dans un bac à champagne. Son patron était toutefois intervenu pour lui 
dire qu'il n'était pas dans un bar à escortes et les deux hommes s'étaient énervés. X______ 
avait fini par quitter l'établissement en criant qu'il allait revenir pour en découdre avec 
son patron. Le 5 mai 2022, vers 20h30, l'intéressé était revenu et avait exigé qu'elle lui 


- 15 - 
 
P/10963/2022 
 
serve une bouteille, ce qu'elle avait refusé compte tenu de l'incident survenu la veille. 
X______ s'était alors mis à vociférer qu'elle couchait avec son patron. Elle lui avait 
demandé de quitter les lieux, mais il avait refusé, tout en faisant du scandale, avant de 
finalement obtempérer suite à l'intervention de son patron, lequel avait finalement décidé 
de fermer l'établissement. Environ cinq minutes plus tard, elle était sortie de 
l'établissement et avait vu X______ contacter la police. Ce dernier s'était alors approché 
d'elle et l'avait saisie par les deux bras en la secouant fortement, tout en la traitant de 
"pute" et en lui disant qu'elle "couchait pour de l'argent", qu'elle était une "salope" et 
qu'elle devait venir avec lui. Certains clients ainsi que son patron étaient intervenus et elle 
avait pu s'enfuir en courant, en compagnie du frère de son patron. X______ avant tenté 
de les rattraper, en vain. Suite aux faits, elle n'avait pas été blessée mais présentait des 
rougeurs sur les avant-bras. 
e.a.b) Entendue par le Ministère public le 4 octobre 2022, K______ a précisé qu'avant les 
faits, X______ se montrait aimable avec elle. Elle lui avait confié certaines choses au 
sujet de son travail et il les avait retournées contre elle, l'accusant notamment de coucher 
avec son patron pour se faire de l'argent. D'après elle, lorsque l'intéressé l'avait saisie par 
les bras le 5 février 2022, c'était pour qu'elle attende la police. Elle n'avait pas compris 
son agressivité à son égard et avait eu très peur, étant relevé qu'il était "comme un fou". 
e.b.a) Entendu par la police le 13 juin 2022, F______, exploitant du café "V______", a 
déclaré avoir eu une altercation avec X______ le 4 mai 2022, après avoir refusé de lui 
servir une bouteille de vin dans un seau à glace. Le précité - qui tenait toujours des propos 
incohérents - lui avait dit être le propriétaire de l'immeuble et qu'il allait le mettre dehors, 
avant de partir sans payer sa bouteille de vin, d'une valeur de CHF 40.-. Le lendemain, 
soit le 5 février 2022, il était revenu et avait souhaité que K______ lui serve une bouteille, 
ce que lui-même avait refusé compte tenu de l'incident de la veille. X______ s'était alors 
mis à faire du scandale et il avait dû intervenir pour lui demander de quitter son 
établissement. Après la fermeture, il était sorti avec son frère et K______ et tous trois 
s'étaient retrouvés face à X______, lequel avait saisi cette dernière par les deux bras en 
la secouant violemment et en la traitant de "pute" et de "salope" à plusieurs reprises. Il 
s'était alors interposé et avait demandé à son frère de raccompagner K______ chez elle. 
A l'issue de son audition, F______ a déposé plainte pénale en lien avec ces faits. 
e.b.b) Entendu par le Ministère public le 9 août 2022, F______ a précisé que, lors des 
faits du 5 février 2022, K______ avait eu très peur et avait pleuré. 
e.c) Entendu par le Ministère public les 9 août 2022, 4 octobre 2022 et 4 mai 2023, 
X______ a contesté les faits. Le 4 mai 2022, il avait payé sa bouteille de vin en espèces, 
étant précisé que la valeur de celle-ci n'était pas de CHF 40.-, mais de CHF 20.-. S'agissant 
des faits commis au préjudice de K______, celle-ci avait trouvé en lui une personne de 
confiance et lui avait parlé de ses soucis concernant sa vie privée et professionnelle. Le 5 
février 2022, il avait eu une altercation avec un autre client et avait contacté la police. Se 
disant que K______ pourrait en profiter pour faire valoir ses droits, il avait saisi cette 


- 16 - 
 
P/10963/2022 
 
dernière gentiment par les bras pour lui demander d'attendre l'arrivée des policiers. Tout 
ce qu'il avait voulu faire, c'était lui venir en aide. 
f) Faits du 9 mai 2022 - J______ (ch. 3.1.3.1.) 
f.a) Le 11 mai 2022, J______ s'est présentée à la police aux fins de déposer plainte contre 
son ancien compagnon, X______, suite à des menaces de mort reçues de la part de ce 
dernier. Malgré le fait qu'ils étaient séparés depuis plus de dix ans, X______ ne cessait 
de la harceler. Le dernier événement remontait au 9 mai 2022. L'intéressé était venu sur 
son lieu de travail, soit le bar "W______", et avait mimé un geste d'égorgement depuis le 
trottoir lorsqu'il avait croisé son regard. Pour le surplus, X______ disait souvent qu'il 
serait celui qui la tuerait. Elle avait peur de lui. 
f.b) Entendu par le Ministère public les 8 novembre 2022 et 4 mai 2023, hors 
confrontation, X______ a contesté les faits. Lorsqu'il avait quitté J______ en 2010, celle-
ci l'avait prévenu qu'elle ferait de sa vie un enfer, ce qu'elle avait effectivement fait, étant 
notamment relevé que, par sa faute, il avait été injustement condamné à une peine de 
prison. 
g) Faits du 10 mai 2022 - B______ (ch. 3.1.3.2. à 3.1.3.5.) 
g.a.a) Le 10 mai 2022, B______ s'est présentée à la police aux fins de déposer plainte 
pénale suite à une altercation survenue le jour même avec un inconnu. Alors qu'elle se 
dirigeait vers un magasin de tabac situé sur la rue Y______[GE], un homme l'avait 
complimentée en lui disant qu'elle était belle et elle l'avait remercié. Par la suite, 
l'intéressé avait réitéré à plusieurs reprises son compliment, avant de lui dire qu'elle était 
"bonne". Elle lui avait alors demandé de cesser de dire cela en montant d'un ton, mais 
l'homme s'était mis à mimer un acte sexuel à l'aide de ses mains et de son bassin, tout en 
lui disant "je te baise". Elle lui avait crié dessus en lui demandant à nouveau d'arrêter, 
mais l'homme avait poursuivi son geste et s'était approché d'elle au point qu'elle avait 
senti son bassin contre elle. Elle avait alors reculé et, après que l'individu lui avait fait 
remarquer qu'elle devrait être contente qu'un homme la complimente, avait craché sur ce 
dernier, au niveau du torse, avant d'aller se réfugier dans le magasin de tabac. Une fois à 
l'intérieur de l'établissement et alors qu'elle s'apprêtait à s'acheter une bière, l'individu 
était entré dans le commerce et avait demandé au vendeur d'appeler la police, ce qu'elle-
même avait fini par faire. Il s'était ensuite posté devant la porte aux fins de l'empêcher de 
sortir du magasin. Elle lui avait demandé à plusieurs reprises de se pousser, en vain. Il lui 
avait dit qu'il ne bougerait pas tant que la police ne serait pas arrivée, lui faisant observer 
qu'il était lui-même un policier en congé. La police avait mis une dizaine de minutes à 
arriver, étant précisé que, pendant ce laps de temps, l'homme l'avait insultée et menacée 
plusieurs fois. Il l'avait en particulier traitée d'"alcoolique" et lui avait dit qu'elle avait de 
la chance de ne pas être un homme, car sinon il lui aurait "défoncé la gueule". Il était 
possible que l'individu lui avait également dit "je t'encule", mais elle ne s'en souvenait 
plus. Elle s'était sentie très angoissée par cette situation. En attendant l'arrivée de la police, 


- 17 - 
 
P/10963/2022 
 
elle avait décidé d'appeler un ami, lequel était arrivé très rapidement sur les lieux et avait 
tenté de raisonner l'individu, sans succès. 
g.a.b) Entendue par le Ministère public le 9 août 2022, B______ a précisé, s'agissant des 
faits survenus à l'extérieur du tabac, que l'individu se trouvait juste derrière elle, à environ 
un mètre de distance, lorsqu'il s'était mis à effectuer des gestes obscènes en mimant l'acte 
sexuel. Dans la mesure où il ne s'arrêtait pas, elle avait décidé de se retourner et d'aller 
vers lui, et c'était alors qu'elle avait senti son ventre contre elle et qu'elle lui avait craché 
dessus. Par la suite, l'intéressé l'avait suivie dans le magasin de tabac et l'avait empêchée 
d'en ressortir pendant au moins 30 minutes. Il lui avait dit être policier et qu'elle devait 
attendre l'arrivée de ses collègues pour se dénoncer car elle lui avait craché dessus, 
ajoutant encore qu'elle devrait lui repayer un t-shirt Lacoste. A un moment donné, il avait 
fermé la porte du tabac au moyen de la clé qui se trouvait sur celle-ci, mais le gérant était 
intervenu pour la rouvrir et lui demander de ne pas y toucher. Tant à l'extérieur qu'à 
l'intérieur du tabac, elle s'était sentie en panique. D'ailleurs, à l'intérieur de l'établissement, 
elle avait fait une crise d'angoisse et avait beaucoup pleuré. 
g.a.c) B______ a produit plusieurs vidéos enregistrées depuis son téléphone au moment 
des faits survenus dans le magasin de tabac. On y entend notamment la précitée dire à son 
interlocuteur - qui se tient dans l'encadrement de la porte - "vous m'avez dit je te baise, 
vous m'avez fait le signe avec la main", puis l'intéressé indiquer qu'il est de la police et 
qu'il ne la laissera pas sortir tant que la police ne sera pas arrivée. 
g.b.a) Le 10 mai 2022, X______ s'est présenté torse nu au poste de police aux fins de 
déposer plainte pénale pour un conflit dont il estimait avoir été victime. Lorsque la police 
lui a demandé de se revêtir, l'intéressé a refusé, prétextant que quelqu'un avait craché sur 
son t-shirt, et a adopté un comportement agressif. Après avoir fait le lien avec 
l'intervention policière du même jour à la rue Y______[GE], les policiers ont décidé de 
procéder à l'arrestation provisoire de X______, lequel a refusé de répondre aux questions 
des inspecteurs s'agissant des faits dénoncés par B______ ainsi que de signer les 
documents usuels. 
Il résulte du rapport d'intervention médicale établi le jour même par le médecin de garde 
que l'intéressé présentait un discours logorrhéique de type coq à l'âne avec des propos 
délirants et une thématique de persécution, le médecin retenant comme hypothèse 
diagnostique notamment un trouble compatible avec une bouffée délirante aiguë. Au vu 
de ces constats, X______ a été hospitalisé aux urgences psychiatriques. 
g.b.b) Entendu par le Ministère public les 9 août 2022 et 4 mai 2023, X______ a contesté 
les faits. Ce jour-là, il se trouvait à un passage piéton et attendait que le feu passe au vert 
lorsqu'il avait remarqué B______ - laquelle se trouvait à une distance d'environ deux 
mètres - et s'était permis de lui dire qu'elle était belle. La précitée s'était alors retournée 
vers lui et lui avait craché dessus, avant de partir en courant. Après que B______ était 
entrée dans le magasin de tabac, lui-même s'était mis devant la porte et lui avait demandé 
d'appeler la police car elle lui avait manqué de respect en lui crachant dessus. 


- 18 - 
 
P/10963/2022 
 
g.c) AK_____, employé du magasin de tabac "Z______", a été entendu sur place par la 
police le jour des faits. A teneur du procès-verbal manuscrit qui lui a été enregistré, une 
femme était entrée vers midi dans son établissement pour acheter une bière, suivie d'un 
homme, lequel s'était positionné devant la porte d'entrée du magasin de manière à bloquer 
le passage, tout en demandant d'appeler la police car la femme présente dans le tabac avait 
craché sur son t-shirt. Au vu de la situation, lui-même avait demandé à l'individu de 
quitter son commerce, ce que ce dernier avait toutefois refusé. L'homme avait ensuite 
voulu fermer la porte de l'établissement pour empêcher la femme de sortir mais lui-même 
était intervenu pour lui demander de la rouvrir immédiatement. L'individu avait alors 
rouvert la porte, tout en lui disant d'une manière très agressive qu'il était de la police. 
D'après lui, la jeune femme avait tenté de sortir du magasin à trois ou quatre reprises, sans 
succès, l'individu bloquant la sortie avec son corps tout en écartant ses bras. 
h) Faits du 10 mai 2022 - poste de police de AD______[GE] (ch. 3.1.4.) 
h.a) Il résulte du rapport d'arrestation établi le 10 mai 2022 en lien avec les faits commis 
au préjudice de B______ que, suite à son interpellation, X______ a avalé un comprimé 
qui se trouvait dans sa poche en dépit des instructions contraires des policiers et qu'il a 
menacé l'appointé AE_____, auteur du rapport susvisé, en lui disant: "je vais t'enculer, 
c'est une menace". 
h.b) Entendu par le Ministère public les 9 août 2022 et 4 mai 2023, X______ a contesté 
les faits, admettant cependant avoir pris un cachet car celui-ci lui appartenait. 
i) Faits du 15 mai 2022 - A______ (ch. 3.1.3.6. et 3.1.5.) 
i.a.a) Le 16 mai 2022, A______ s'est présenté à la police aux fins de déposer plainte 
pénale contre X______. Le 30 avril 2022, son amie intime, AA_____, avait sollicité les 
services de X______ - qui était un homme à tout faire - aux fins de déménager des 
meubles. Pour ce travail, X______ avait réclamé CHF 350.-, montant que lui-même avait 
trouvé exagéré mais qu'il avait néanmoins versé au précité. Le 14 mai 2022, X______ 
s'était présenté à leur domicile et avait tenté de convaincre AA_____ de participer à une 
fraude à l'assurance. Lui-même était intervenu et l'intéressé lui avait dit de ne pas se mêler 
d'affaires qui ne le concernaient pas. Le lendemain, soit le 15 mai 2022, AA_____ avait 
reçu un message vocal de X______ lui demandant de lui transmettre les propos suivants: 
"je vais te péter, je vais te couper la tête, je vais te chercher et je vais te péter la gueule. 
Arrête tout de suite de te mêler de cette affaire, ça ne te concerne pas. Encore une fois tu 
dis quelque chose t'es pété à fond tu me connais". Dans un second message vocal envoyé 
le même jour par l'intéressé, ce dernier avait encore réclamé CHF 2'000.- pour "tout ce 
qu'il avait fait", précisant que, s'il ne recevait pas cette somme, il aller "braquer" le box 
loué par son amie intime et voler tout ce qui s'y trouvait. Au vu de la tournure des 
événements, il était allé changer le cadenas du box en question, par crainte que X______ 
- qui y avait accès - ne vole les affaires qui s'y trouvaient. 


- 19 - 
 
P/10963/2022 
 
i.a.b) Entendu par le Ministère public le 4 octobre 2022, A______ a précisé avoir été 
effrayé par les propos que X______ avait tenus à son égard dans les messages vocaux 
adressés à AA_____. 
i.b) Entendu par le Ministère public les 9 août 2022, 4 octobre 2022 et 4 mai 2023, 
X______ a contesté les faits. Cela faisait longtemps qu'il rendait des services à AA______ 
et, dans ce contexte-ci, la précitée lui avait demandé de déménager plusieurs meubles. 
Avec l'aide d'une autre personne, il avait déplacé des meubles pendant toute une journée, 
jusqu'à 4h00 du matin. A______ avait voulu le payer CHF 350.- pour ce travail mais lui-
même avait répondu que ce n'était pas assez et lui avait réclamé CHF 1'500.-. Il n'avait 
jamais tenu les propos décrits par A______. 
j) Faits du 17 mai 2022 - Agence AB_____ (ch. 3.1.3.7.) 
j.a) Le 17 mai 2022, aux alentours de 15h00, I______, conseillère en assurance auprès de 
l'agence AB_____, a reçu un appel de X______, lequel tenait des propos incohérents et 
hurlait. Face à l'impossibilité de communiquer avec le précité, la conseillère a mis fin à 
l'appel. Quelques minutes plus tard, X______ a rappelé et a demandé à parler au directeur 
de l'agence, soit D______, lequel a accepté de prendre son appel mais a dû mettre fin à 
son tour à la conversation. Vers 16h10, X______ s'est présenté devant les locaux de 
l'agence, sis au boulevard AC_____, muni d'une hache. Après avoir brisé la porte d'entrée 
vitrée de l'établissement au moyen de cet outil, l'intéressé a pénétré dans les locaux et a 
tapé contre le plexiglass situé devant le bureau de I______, laquelle a couru s'enfermer 
dans les toilettes avec une collègue. Un autre conseiller de l'agence, soit AL_____, est 
intervenu pour tenter de calmer X______ et lui a proposé de se rendre dans la salle de 
réunion aux fins de discuter au calme, ce que le précité a accepté, avant de jeter sa hache 
au sol. La police est ensuite arrivée sur les lieux et I______ ainsi que sa collègue sont 
sorties en courant des toilettes, étant relevé qu'en les voyant, X______ s'est mis à vociférer 
qu'il ne fallait pas les laisser partir. Lors de son interpellation, le précité tenait des propos 
incohérents et paraissait très agité. Il a dû être acheminé aux urgences pour une évaluation 
psychiatrique. 
I______ et D______ ont déposé plainte pénale en lien avec ces faits. 
j.b.a) Entendue par la police le 17 mai 2022 et par le Ministère public le 4 juillet 2022, 
I______ a déclaré que, lorsque X______ l'avait appelé le jour des faits aux fins de déclarer 
un sinistre, elle lui avait fait observer qu'il n'avait pas d'assurance ménage, ce qui l'avait 
mis en colère. L'intéressé s'était mis à hurler et à tenir des propos incohérents, évoquant 
un vol de plusieurs millions. Devant l'impossibilité de communiquer avec lui, elle avait 
dû mettre un terme à la discussion et avait raccroché. X______ avait ensuite rappelé et 
demandé à parler à son responsable. Environ une heure plus tard, elle avait entendu des 
gros bruits assimilables à des coups de feu et avait vu un homme donner des coups contre 
une vitre de l'agence. Constatant que ce dernier portait une hache, elle avait été effrayée 
et avait crié, avant d'aller chercher sa collègue, qui était enceinte, pour aller s'enfermer 
avec elle dans les toilettes. Dans le même temps, X______ s'était attaqué à la vitre de la 


- 20 - 
 
P/10963/2022 
 
porte d'entrée, laquelle avait fini par céder. Lorsque sa collègue et elle étaient ressorties 
des toilettes, environ cinq minutes plus tard, l'intéressé, qui était en train de discuter avec 
AL_____, les avait aperçues et avait crié de ne pas les laisser sortir. Elle avait constaté 
après coup les dégâts causés sur le plexiglass situé devant son bureau et ne se souvenait 
pas avoir été présente au moment où celui-ci avait été cassé. 
j.b.b) Entendu par la police le 17 mai 2022 et par le Ministère public le 4 octobre 2022, 
D______ a déclaré que, lorsqu'il s'était entretenu avec X______ au téléphone le jour des 
faits, ce dernier était très énervé et lui avait expliqué s'être fait voler des millions, tout en 
tenant des propos incohérents. Lorsqu'il lui avait expliqué que l'assurance ne couvrait pas 
son sinistre, l'intéressé était devenu agressif en le menaçant de débarquer dans les locaux 
de l'agence. Tous deux avaient ensuite raccroché. Par la suite, alors qu'il se trouvait dans 
son bureau, il avait été surpris par de gros bruits qui lui avaient fait penser à des coups de 
feu. Après avoir entendu les employées de l'agence crier et une vitre se briser, il était sorti 
de son bureau et avait vu un homme avec une hache à la main en train de frapper sur un 
plexiglass, tandis que I______ se trouvait juste derrière celui-ci. L'homme avait ensuite 
demandé à parler au responsable. Lui-même s'était senti effrayé et avait été s'enfermer 
dans son bureau aux fins d'appeler la police. 
j.c) Entendu par le Ministère public les 18 mai 2022, 4 juillet 2022, 4 octobre 2022 et 4 
mai 2023, X______ a, en substance, reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés, 
précisant regretter ses actes et avoir agi de la sorte car on lui avait raccroché au nez à deux 
reprises alors qu'il souhaitait déclarer un cambriolage dont il avait été victime et qui lui 
avait occasionné un dommage de plus de CHF 300 millions. Son but était de se faire 
entendre, et non d'effrayer les employés. L'outil dont il s'était servi pour briser la vitre et 
le plexiglass était un marteau, et non une hache. Lorsqu'il s'était attaqué au plexiglass, 
personne ne se trouvait derrière celui-ci. Il avait lâché son marteau à terre immédiatement 
après avoir cassé le plexiglass. Par la suite, un employé l'avait invité à venir dans son 
bureau pour examiner son contrat. Il avait effectivement crié à la police de ne pas laisser 
partir une femme qui était sortie des toilettes, pensant qu'il s'agissait peut-être de la 
personne qu'il avait eue au téléphone. 
j.d) AL_____ a été entendu par la police le 17 mai 2022 et par le Ministère public le 4 
juillet 2022. Le jour des faits, alors qu'il était assis à son bureau, il avait vu un homme 
frapper avec sa main ainsi qu'avec une hache la grande baie vitrée de l'agence, puis se 
déplacer vers la porte d'entrée et briser la vitre de cette dernière à la hache. Une fois à 
l'intérieur des locaux, l'individu s'était mis à donner des coups de hache sur le mobilier se 
trouvant à sa portée. Il était furieux et vociférait. Il avait notamment demandé à plusieurs 
reprises qui lui avait raccroché au nez et avait indiqué vouloir parler au responsable, tout 
en disant "je vais tout péter, appelez les flics ou je vais tout péter". A un moment donné, 
l'individu avait mis un violent coup de hache sur une paroi en plexiglass, la faisant tomber 
au sol, à quelques centimètres des deux employées qui se trouvaient à l'accueil. Ces 
dernières, effrayées, étaient parties se cacher dans les toilettes. Quant au reste des 
employés, ils étaient restés figés et paraissaient pétrifiés. Par la suite, l'individu était sorti 


- 21 - 
 
P/10963/2022 
 
sur le trottoir - donnant encore des coups de hache sur le cadran de la porte, les vitres et 
une poubelle - et lui-même en avait profité pour entamer un dialogue. L'intéressé, qui 
tenait un discours décousu, avait fini par se calmer et lui expliquer les raisons de sa colère. 
Il lui avait en particulier demandé pourquoi son assurance ne couvrait pas le cambriolage 
dont il avait été victime, portant sur 300 millions de francs. Après avoir constaté que la 
totalité du personnel était sortie des locaux, il avait proposé à l'individu de poursuivre la 
discussion à l'intérieur des locaux. Ce dernier l'avait alors suivi dans la salle de réunion, 
jetant sa hache au sol au passage. Afin de temporiser en attendant l'arrivée de la police, il 
avait été chercher son ordinateur portable, tandis que l'homme l'attendait assis dans la 
salle de réunion. A son retour, les deux employées qui s'étaient cachées dans les toilettes 
étaient sorties en courant en direction de la porte et, voyant cela, l'individu avait couru 
dans leur direction en criant de ne pas les laisser sortir. Lui-même avait réussi à faire 
barrière avec son corps et à le stopper dans son élan. La police était ensuite intervenue et 
avait interpellé l'intéressé. D'une manière générale, il avait senti que ce dernier était très 
en colère et qu'il avait le sentiment de ne pas être écouté. 
j.e) Des photographies des dégâts constatés dans les locaux de l'agence AB_____ - 
montrant la porte d'entrée vitrée et le plexiglass brisés - figurent à la procédure. Une 
photographie de la hache saisie par la police suite à l'interpellation de X______ a en outre 
été versée au dossier. 
k) Faits du 17 mai 2022 - poste de police de AF_____[GE] (ch. 3.1.6.) 
k.a) Il résulte du rapport d'arrestation établi le 18 mai 2022 en lien avec les faits survenus 
la veille dans l'agence AB_____ que, suite à son interpellation et alors qu'il se trouvait au 
poste de AF_____[GE] dans l'attente d'être auditionné, X______ s'est mis à taper sur la 
porte de la salle d'audition à l'aide de ses pieds, ce qui a eu pour effet de provoquer un 
léger descellement du cadre de ladite porte. 
L'Etat de Genève a déposé plainte pénale en lien avec ces faits. 
k.b) Entendu par le Ministère public le 4 mai 2023, X______ a contesté ces faits. 
l) Selon le rapport d'expertise psychiatrique du 3 octobre 2022 et son complément du 1er 
décembre 2022 établis par le Dr AM_____, X______ souffre d'un trouble bipolaire de 
type I et d'un trouble sévère de la personnalité avec des traits paranoïaques, de 
désinhibition et de dyssocialité. Il a subi deux phases de décompensation psychiatrique 
ayant nécessité une hospitalisation, à savoir une première hospitalisation, en décembre 
2020, lors de laquelle plusieurs diagnostics psychiatriques ont été posés, et une seconde 
hospitalisation, en mai 2022, lors de laquelle le diagnostic de trouble affectif bipolaire a 
plus clairement été évoqué. 
Sa responsabilité était moyennement à fortement restreinte lors les faits du 8 septembre 
2019, compte tenu notamment des aspects de désinhibition et des aspects incongrus 
présents dans son comportement à teneur du dossier pénal, ainsi que lors des faits du mois 


- 22 - 
 
P/10963/2022 
 
de février 2021, au regard de la présence de processus psychopathologiques attribuables 
en partie au trouble de la personnalité ou à une phase hypomane du trouble bipolaire dont 
il souffre. Lors des faits du mois de mai 2022, X______ était irresponsable, le trouble 
affectif bipolaire dont il souffre s'étant exprimé à cette période par une dysphorie se 
manifestant notamment par une désinhibition comportementale, ainsi qu'une irritabilité, 
avec des idées de persécution, des idées délirantes de grandeur ou de toute puissance de 
registre nettement pathologique. 
La plupart des actes reprochés étaient en lien avec l'état mental de X______, lequel 
présentait un risque élevé de commettre à nouveau des infractions de même type tant qu'il 
n'était pas stabilisé sur le plan psychique et qu'il ne pouvait bénéficier d'un suivi 
approprié. Ses troubles psychiatriques et sa désinsertion sociale constituaient les 
principaux facteurs de risque de récidive violente. Il présentait en outre une anosognosie 
partielle. Un suivi psychiatrique intégré au long cours, associé à la prise d'un traitement 
médicamenteux régulier - au besoin, sous contrainte -, avec des contrôles biologiques, 
était nécessaire et susceptible de diminuer le risque de récidive d'infractions du même 
type. Une mesure institutionnelle en milieu ouvert avec une réévaluation après six mois 
était préconisée et devrait se poursuivre par une prise en charge ambulatoire à long terme. 
Devant le Ministère public (3 novembre 2022), l'expert a confirmé les termes de son 
rapport. Le message principal de son rapport d'expertise était que X______ avait besoin 
de soins. Aux fins de garantir les chances de succès de la mesure, il était nécessaire que 
ce dernier soit soumis à un traitement médicamenteux régulier. En ce qui avait trait à la 
réévaluation préconisée au bout de six mois, celle-ci devrait en particulier porter sur la 
compliance à la médication prescrite et son efficacité, sur l'état de clinique de X______ 
ainsi que sur son intégration sociale. 
m) Se fondant sur le rapport du Dr AM_____, le Ministère public a, par ordonnance du 
11 novembre 2022, ordonné l'exécution anticipée d'une mesure. 
Le 7 décembre 2022, le Service d'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a 
ordonné l'exécution de la mesure en milieu institutionnel ouvert. 
Le 17 janvier 2023, X______ a été transféré depuis la prison de Champ-Dollon à l'unité 
de soins des Lilas de l'Hôpital psychiatrique de Belle-Idée en vue d'exécuter la mesure en 
milieu ouvert. 
Dans le cadre de l'exécution anticipée de sa mesure, X______ a été hospitalisé en urgence 
à une reprise, du 31 mars au 4 avril 2023, à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire 
(UHPP), en raison d'un état de décompensation hypomane/maniaque, avec forte 
irritabilité et quérulence, pouvant représenter un danger pour autrui, son refus de se 
soumettre à un traitement médicamenteux efficace rendant pour le surplus impossible son 
maintien en milieu ouvert (cf. décision du SAPEM du 5 avril 2023). 


- 23 - 
 
P/10963/2022 
 
C. 
a) Lors de l'audience de ce jour, le Tribunal a procédé à l'audition du prévenu, du 
plaignant E______ et d'un témoin de moralité. Bien que dûment convoqué, G______ ne 
s'est pas présenté. 
a.a) X______ a, en substance, confirmé, ses déclarations à la procédure, déclarant pour 
le surplus: 
- 
s'agissant des faits du 8 septembre 2019, n'avoir jamais pris au sérieux la 
proposition du mineur de lui présenter des filles et lui avoir remis sa carte de visite 
uniquement pour plaisanter, étant encore relevé qu'il lui avait donné de l'argent 
sans rien attendre en retour, ayant l'habitude d'agir ainsi auprès des jeunes pour 
leur permettre de s'acheter à manger; 
- 
s'agissant des faits du 5 février 2021 au préjudice d'C______, avoir effectivement 
traité l'agent de sécurité de "con" ou de "connard" et l'avoir menacé de lui "casser 
la gueule"; 
- 
s'agissant des faits du 5 février 2021 au préjudice de E______, avoir pu accéder à 
l'allée située devant son magasin grâce au propriétaire du commerce voisin, lui-
même ne disposant pas des clés pour abaisser la borne située à cet endroit; 
- 
s'agissant des faits du 10 mai 2022, reconnaitre qu'il n'aurait pas dû empêcher 
B______ de quitter le magasin de tabac, précisant avoir agi de la sorte car il 
voulait que la justice reconnaisse ce qu'elle lui avait fait alors qu'il lui avait juste 
dit qu'elle était belle; 
- 
s'agissant des faits du 15 mai 2022, avoir simplement demandé à A______ de lui 
payer l'argent qu'il lui devait et, ne s'étant aperçu que par la suite que l'intéressé 
avait changé le cadenas du box, lui avoir dit qu'il confisquerait les meubles qui s'y 
trouvaient en attendant d'être payé; 
- 
s'agissant des faits survenus le 17 mai 2022 au poste de police de AF_____[GE], 
avoir tapé contre une porte à l'aide de son poignet car il souhaitait demander à 
manger, étant toutefois précisé qu'il se trouvait alors au poste de Carl-Vogt. 
Avant l'audience de jugement, X______ a fait parvenir au Tribunal un chargé de pièces 
parmi lesquelles figure le jugement rendu le 12 janvier 2024 dans la cause P/1______, 
par lequel le Tribunal correctionnel a reconnu G______ coupable notamment de lésions 
corporelles simples et tentative de lésions corporelles aggravées au préjudice de X______ 
pour les fait survenus le 14 janvier 2018 au bar "M______", étant relevé que l'intéressé a 
reconnu sa culpabilité en lien avec ces faits. 
A l'audience de jugement, X______ a produit deux documents en lien avec l'exécution de 
sa mesure, à savoir un rapport du Service des mesures institutionnelles du 4 octobre 2023 
et une décision d'octroi d'un régime de sorties non accompagnées du SAPEM du 29 
février 2024, dont il résulte, en substance, que son adhésion à la thérapie est globalement 


- 24 - 
 
P/10963/2022 
 
bonne - malgré son refus de se soumettre à une médication à visée prophylactique -, que 
son état clinique est stable et que son comportement est globalement adapté, même si son 
défaut de remise en question face aux infractions commises reste à travailler, l'intéressé 
ayant une tendance à banaliser ses actes et à minimiser sa responsabilité. 
a.b) E______ a maintenu sa plainte pénale. A compter de 11h00, l'accès à l'allée située 
devant son arcade était interdite aux voitures, étant précisé que des bornes étaient placées 
à ces fins à l'entrée et à la sortie de celle-ci. Le jour de réception du courrier de la régie 
(19 février 2021) correspondait à celui où sa vitrine avait été dégradée. Le lendemain, soit 
le 20 février 2021, alors qu'il nettoyait sa vitrine, X______ était passé devant lui à trois 
reprises en tenant des propos provocateurs. A compter du troisième passage, lui-même 
avait commencé à filmer l'intéressé et lui avait ensuite demandé de répéter ses propos. 
X______ s'était alors retourné avec sa bouteille avec l'intention de le frapper, avant d'y 
renoncer en le voyant avec son portable à la main. 
A l'appui de ses déclarations, E______ a déposé plusieurs pièces, parmi lesquelles 
figurent notamment son courrier du 10 février à la Gérance immobilière municipale 
relatant, entre autres, l'épisode survenu le 5 février 2021 avec X______, ainsi que le 
courrier reçu en retour du gérant d'immeubles, daté du 16 février 2021, s'engageant à 
intervenir auprès de l'intéressé afin que celui-ci cesse immédiatement ses agissements. 
a.c) AN_____, ancienne compagne du prévenu, a déclaré avoir vécu avec celui-ci 
jusqu'au moment de son hospitalisation, en décembre 2020. Le 24 décembre 2020, elle 
avait quitté l'appartement familial avec les enfants et n'y était plus jamais retournée. Elle 
s'était séparée du prévenu car elle ne le reconnaissait plus. Suite à la séparation, le SPMI 
avait prononcé des mesures d'éloignement et interdit au précité de voir les enfants. Les 
contacts avaient cependant pu reprendre en 2021. Depuis septembre ou octobre 2023, elle 
emmenait les enfants rendre visite à leur père tous les week-ends. Malgré la procédure de 
divorce en cours, sa relation avec le prévenu était bonne. Depuis 2022, elle le trouvait 
stabilisé et le reconnaissait à nouveau. 
b) Les parties présentes ont plaidé et pris les conclusions figurant en tête du présent 
jugement. 
D. 
a) S'agissant de sa situation personnelle, X______ est né le ______ 1976 à ______, en 
République Dominicaine, pays dont il a la nationalité. Il a deux enfants en République 
Dominicaine, nés en 1996 et en 1997 de deux femmes différentes. Suite à son arrivée en 
Suisse, en 2000, il a rencontré une femme de nationalité suisse et dominicaine avec 
laquelle il s'est marié en 2002, ce qui lui a permis d'obtenir une autorisation de séjour 
(2003), puis une autorisation d'établissement (2008). Le prévenu a divorcé de la précitée 
en 2009, puis, en 2013 a épousé AN_____, de nationalité colombienne, avec laquelle il a 
eu deux enfants, nés en 2013 et 2019, et avec laquelle il se trouve actuellement en instance 
de divorce. Le prévenu déclare voir ses enfants, à raison d'une fois par semaine, depuis 
deux mois. Il se trouve actuellement en exécution anticipée de mesure à l'Hôpital de 


- 25 - 
 
P/10963/2022 
 
psychiatrie de Belle-Idée, où il bénéficie depuis peu d'un régime de sorties non 
accompagnées. 
Sur le plan administratif, X______ fait l'objet d'une décision datant du 19 juin 2018 de 
caducité de son autorisation d'établissement avec effet au 14 juin 2015, laquelle a été 
confirmée le 6 octobre 2020 par le Tribunal fédéral. 
b) Il ressort de son casier judiciaire suisse que X______ a été condamné: 
- 
le 13 mai 2013, par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine 
privative de liberté de 20 mois, avec sursis partiel, délai d'épreuve 3 ans, pour tentative 
de mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles simples, tentative de 
contrainte et menaces; 
- 
le 9 juillet 2020, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 30.- pour lésions corporelles simples. 
Il résulte de l'arrêt rendu le 13 mai 2013 par la Chambre pénale d'appel et de révision que 
la condamnation de X______ repose notamment sur des faits de violence commis sur sa 
compagne de l'époque, J______. 
Le casier judiciaire français du prévenu comporte une condamnation du 15 décembre 
2014, par le Tribunal correctionnel de Chambéry, à une peine de 2 ans d'emprisonnement 
pour transport, détention et importation non autorisées de stupéfiants, ainsi que pour 
importation non déclarée et contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, la 
moralité ou la sécurité publique. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par 
l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau 
de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend 
un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 
127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
1.2. Faits du 14 janvier 2018 - G______ (ch. 1.1.1. et 1.1.2.) 


- 26 - 
 
P/10963/2022 
 
1.2.1.1. A teneur de l'art. 123 CP, quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne 
une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). L'auteur est 
poursuivi d'office s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux (ch. 2). 
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être 
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité 
corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une 
infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi 
protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; 135 IV 152 consid 2.1.1). A titre d'exemples, la 
jurisprudence cite tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la 
guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si 
ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du 
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; 107 IV 40 consid. 5c; 103 IV 65 
consid. 2c). 
La poursuite a lieu d'office si l'auteur fait usage d'une arme ou d'un objet dangereux (art. 
123 ch. 2 al. 1 CP). Un objet sera considéré comme dangereux lorsqu'il est conçu de 
manière telle qu'utilisé comme arme, il est propre à provoquer les blessures que causerait 
une arme employée dans les mêmes conditions (ATF 96 IV 16 consid. 3b). L'objet doit 
être propre à créer un risque de mort ou de lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 
CP (ATF 101 IV 285; arrêt du Tribunal fédéral 6B_590/2014 du 12 mars 2015 consid. 
1.3). Un verre de bière lancé d'une distance de 4 mètres à la tête d'un homme constitue un 
objet dangereux au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP (ATF 101 IV 285, JdT 1976 IV 138). 
Il en va de même d'un verre à cocktail lancé d'une dizaine de centimètres à la tête de la 
victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_590/2014 du 12 mars 2015 consid. 1.3). 
L'auteur doit avoir agi avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP), le dol éventuel étant 
suffisant. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable 
pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il 
se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 133 IV 9 consid. 4.1, JdT 2007 I 573; 131 IV 
1 consid. 2.2; 130 IV 58 consid. 8.2). 
1.2.1.2. L'art. 144 al. 1 CP prescrit que quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met 
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire. 
1.2.1.3. Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé 
d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés 
aux circonstances. 
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter 
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que 
l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce 


- 27 - 
 
P/10963/2022 
 
qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment 
(ATF 106 IV 12 consid. 2a; 104 IV 232). S'agissant en particulier de la menace d'une 
attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé n'a évidemment 
pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se défendre; il faut toutefois que des 
signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. Tel est notamment le cas 
lorsque l'agresseur adopte un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue 
des gestes qui donnent à le penser (ATF 93 IV 81; arrêt du Tribunal fédéral 6B_346/2016 
du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). 
La défense doit apparaître proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A cet 
égard, on doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés 
par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret 
qui en a été fait (ATF 136 IV 49 consid. 3.2; 102 IV 65 consid. 2a; 101 IV 119). La 
proportionnalité des moyens de défense se détermine d'après la situation de celui qui 
voulait repousser l'attaque au moment où il a agi. A titre d'exemple, l'emploi d'un couteau 
pour contrer une attaque à l'intégrité corporelle ne peut être admis qu'avec une certaine 
retenue. Il doit constituer, en principe, l'ultime moyen de défense. Il peut, toutefois, 
représenter un moyen de défense proportionné, dans des cas particuliers, au regard 
notamment de la nature et du mode de l'attaque, de la supériorité numérique des assaillants 
et du risque encouru de subir des lésions corporelles graves au cours de l'agression (ATF 
136 IV 49 consid. 3.2). 
1.2.1.4. En application de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution 
d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire 
à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 
1.2.2. En l'espèce, s'agissant des faits survenus le 14 janvier 2018 dans le bar "M______", 
par jugement du Tribunal de police du ______ 2016, AG_____, qui a notamment été 
reconnu coupable d'agression, a été condamné à verser au prévenu CHF 10'000.- de tort 
moral et CHF 7'843.50 à titre de remboursement de ses honoraires d'avocat. 
Le 10 janvier 2018, le conseil du prévenu a fait notifier à AG_____ un commandement 
de payer pour un montant de CHF 17'843.50 - équivalant au cumul des prétentions 
susvisées -, étant précisé que ledit commandement n'a pas été frappé d'opposition. 
Le 14 janvier 2018, le prévenu est entré dans le bar et s'est approché d'un groupe de 
Dominicains qui jouaient aux dominos, parmi lesquels figurait G______. 
Les parties s'opposent en premier lieu sur la question de savoir qui a demandé à qui de 
sortir de l'établissement. La version du prévenu est corroborée par l'envoi et la notification 
d'un commandement de payer le 10 janvier 2018 à AG_____ - qui n'est autre que l'ami 
de G______ - portant sur une somme de plus de CHF 17'000.-, de même que par la 
déclaration du témoin AI_____, alors que celle de G______ concernant une femme 
dominicaine se prostituant aux Pâquis n'est corroborée par aucun élément. Ainsi, il sera 
retenu que G______ a demandé au prévenu de sortir de l'établissement. 


- 28 - 
 
P/10963/2022 
 
Le prévenu s'est ensuite retrouvé à l'extérieur du bar, en compagnie de G______ et de 
AG_____. Ses déclarations selon lesquelles il s'est alors fait frapper par G______ sont 
corroborées par le constat médical qu'il a produit. On relèvera en outre que G______ a 
reconnu sa culpabilité devant le Tribunal correctionnel et a été condamné pour ces faits. 
Par conséquent, il sera retenu que G______ a frappé le prévenu, lequel est ensuite rentré 
dans le bar pour se réfugier. 
S'agissant des dommages causés au téléphone de G______, le prévenu a toujours contesté 
ces faits. La version du plaignant n'est corroborée par aucun élément, l'intéressé n'ayant 
en particulier produit aucune pièce - notamment une photographie de l'appareil cassé - 
propre à démontrer les dégâts. Au surplus, aucune des personnes entendues dans le cadre 
de la procédure ne s'est souvenue de cet épisode. 
Le prévenu sera dès lors acquitté en lien avec ces faits. 
S'agissant des jets de bouteilles, il est établi et admis par G______ que celui-ci a lancé 
plusieurs bouteilles en direction du prévenu, ces jets étant à l'origine des dégâts observés 
sur le frigo et sur le mur qui se trouvaient à proximité du prévenu lors des faits. Le prévenu 
conteste pour sa part avoir lancé des bouteilles. Ces dénégations étant cependant 
contredites par tous les témoins entendus dans le cadre de la procédure, il n'y sera accordé 
aucun crédit. 
Reste à déterminer qui est à l'origine du premier jet de bouteille et les circonstances 
entourant les lancers effectués par le prévenu. 
Le prévenu a déclaré être allé se réfugier derrière le comptoir alors que G______ lançait 
des bouteilles dans sa direction, version qui est corroborée par les déclarations du témoin 
AI_____. Les déclarations de ce dernier doivent se voir attribuer une forte crédibilité dans 
la mesure où il n'a aucune raison d'accabler G______, qui fait partie de son groupe d'amis. 
A l'inverse, les déclarations de G______ ne sont pas crédibles au regard de leur caractère 
contradictoire et fluctuant, étant souligné qu'il a finalement admis sa culpabilité à son 
audience de jugement et qu'il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et de 
tentative de lésions corporelles aggravées en lien avec ces faits (P/1______). S'agissant 
enfin des déclarations d'AJ_____ et de AG_____, à teneur desquelles le prévenu serait à 
l'origine du premier jet de bouteille, celles-ci doivent être appréciées avec retenue au 
regard des rapports d'amitié existants, étant pour le surplus souligné que le premier n'a 
vraisemblablement pas assisté à toute l'altercation et que le second s'est passablement 
contredit au sujet du déroulement chronologique des événements. Il sera dès lors retenu 
que G______ - et non le prévenu - a commencé à lancer des bouteilles. 
Le prévenu a également lancé plusieurs bouteilles en direction du plaignant, à savoir deux 
ou trois bouteilles au maximum, comme cela résulte du témoignage crédible de AI_____. 
Même si le résultat escompté n'a finalement pas été atteint, il n'en demeure pas moins que 
le prévenu a pris le risque de blesser le plaignant en agissant de la sorte. Partant, 
l'infraction de tentative de lésions corporelles simples est réalisée. 


- 29 - 
 
P/10963/2022 
 
S'agissant de la circonstance aggravante consistant en l'usage d'un objet dangereux, il 
convient tout d'abord de mettre en exergue la force avec laquelle les bouteilles ont été 
projetées par G______ en direction du prévenu, qui tentait alors de se réfugier derrière le 
comptoir. En effet, les impacts constatés sur le frigo et - surtout - dans le mur situé 
derrière, respectivement à côté du comptoir, laissent présager des dommages corporels 
qui auraient pu être causés si l'intéressé avait atteint sa cible. A l'inverse, il n'est pas établi 
que le prévenu aurait visé la tête de G______ et l'absence de dégâts causés par les jets de 
bouteilles émanant du prévenu permet de penser que la force utilisée par ce dernier n'était 
pas la même que celle utilisée par son opposant. C'est si vrai que G______ a lui-même 
déclaré avoir intercepté une bouteille en plein vol aux fins d'éviter - selon lui - qu'un tiers 
ne soit atteint et qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait alors été blessé, ses déclarations 
à cet égard n'étant corroborées par aucun élément. 
Ainsi, si nul doute que l'emploi d'une bouteille est susceptible de réaliser l'aggravante 
prévue à l'art. 123 ch. 2 al. 2 CP, tel n'est pas le cas en l'occurrence. 
Il convient encore d'examiner la question de la légitime défense. 
Le prévenu a été frappé à l'extérieur du bar et l'attaque dont il faisait l'objet s'est poursuivie 
à l'intérieur de l'établissement avec une certaine violence, au regard des impacts constatés 
par la suite sur le frigo et le mur et ce, alors qu'il tentait de se réfugier derrière le comptoir. 
Des tiers ont dû intervenir afin de faire sortir G______ du bar. 
Il est patent que le prévenu faisait l'objet d'une attaque en cours et qu'il s'est défendu en 
lançant à son tour des bouteilles, ce qui correspond ici encore aux déclarations de 
AI_____. A cela s'ajoute que le prévenu avait déjà fait l'objet d'une agression par le passé 
de la part de l'un des membres du groupe de G______, l'intéressé ayant été condamné en 
2016 pour ces faits. 
Au regard de ces divers éléments, il sera retenu qu'en lançant deux ou trois bouteilles en 
direction de G______ - lequel venait contre lui -, le prévenu a agi en état de légitime 
défense et un acquittement sera dès lors prononcé pour ces faits en application de l'art. 15 
CP. 
1.3. Faits du 8 septembre 2019 - mineurs (ch. 2.1.1. et 2.1.2.) 
1.3.1.1. A teneur de l'art. 136 CP, quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou 
met à sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances en une quantité 
propre à mettre en danger sa santé est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
Cette disposition réprimant un délit de mise en danger abstraite, il faut considérer le 
produit en lien avec la quantité remise et estimer si, fondamentalement, cette dernière est 
de nature à mettre en danger la santé, quand bien-même, dans le cas concret, celle-ci n'a 
pas été endommagée. A titre d'exemple, un risque d'ivresse passagère semble suffisant 
(DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2ème éd., 2017, n°5 ad art. 136 CP; 


- 30 - 
 
P/10963/2022 
 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n°3 ad art. 136 
CP). 
1.3.1.2. Selon l'art. 187 ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un 
enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un 
acte d'ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, sera 
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Le bien juridique protégé est le développement du mineur, et non la liberté sexuelle que 
protègent les articles 189 à 194 CP, de sorte qu'il importe peu que le mineur soit 
consentant ou pas. Il convient de souligner que cette infraction ne protège pas seulement 
le développement sexuel de l'enfant, mais aussi son développement complet (DUPUIS et 
al., op. cit., n°2 ad art. 187 CP). Définissant une infraction de mise en danger abstraite, 
cette disposition n'exige pas que la victime ait été effectivement mise en danger ou 
perturbée dans son développement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_404/2018 du 19 juillet 
2018 consid. 1.1; 6B_103/2011 du 6 juin 2011 consid. 1.1). 
Par acte d'ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui 
qui tend à l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au moins, l'acte 
en question devant objectivement revêtir un caractère sexuel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_253/2011 du 5 octobre 2011 consid. 6). Concernant les enfants, la jurisprudence a 
indiqué que la notion d'acte d'ordre sexuel doit être interprétée plus largement lorsque 
ceux-ci en sont victimes. Dans ce cas, eu égard au bien juridique protégé, il faut regarder 
si le comportement incriminé est susceptible de perturber l'enfant. La compréhension qu'a 
ou non l'enfant de la dimension sexuelle de l'acte ne joue aucun rôle. De plus, dans de 
telles situations, il convient de prendre en considération des circonstances comme l'âge 
de la victime, sa différence d'âge avec l'auteur, la durée ainsi que l'intensité de l'acte, le 
lieu de commission choisi par l'auteur, etc. (MACALUSO et al., Commentaire romand 
du Code pénal II, Bâle 2017, n°16 ad art. 187 CP). 
Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention (conscience et volonté) de l'auteur sur 
tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, soit sur le caractère sexuel de l'acte, 
sur le fait que la victime est âgée de moins de seize ans et sur le fait que la différence 
d'âge est supérieure à trois ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2010 du 8 septembre 
2010 consid. 1.2.1). Lorsque l'auteur agit par dol éventuel, il est également punissable, 
sauf dans la troisième hypothèse visée par la disposition, consistant à mêler un enfant à 
un acte d'ordre sexuel (DUPUIS et al., op. cit., n°41 ad art. 187 CP). 
1.3.1.3. A teneur de l'art. 196 CP, quiconque, contre une rémunération ou une promesse 
de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre 
un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 


- 31 - 
 
P/10963/2022 
 
1.3.1.4. Sous l'angle de la tentative (art. 22 al. 1 CP), la distinction entre les actes 
préparatoires et ceux constitutifs d'un début d'exécution de l'infraction doit être opérée au 
moyen de critères tant subjectifs, qu'objectifs. La manière dont l'auteur voulait procéder 
est tout autant déterminante que les éléments objectifs (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1, 
JdT 2007 IV 95). Le seuil à partir duquel il y a tentative ne doit pas précéder de trop 
longtemps la réalisation proprement dite de l'infraction. En d'autres termes, le 
commencement direct de la réalisation de l'infraction exige des actes proches de 
l'infraction tant du point de vue du lieu que de celui du moment (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_874/2015 du 27 juin 2016 consid. 2.1; 6B_101/2014 du 10 novembre 2014 consid. 
1.2). 
En matière d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, constitue une tentative le fait d'aborder 
la victime et de lui proposer des actes d'ordre sexuel (ATF 80 IV 173, consid. 2, JdT 1955 
IV 84), de même que le fait de conduire un enfant dans un lieu propice à 
l'accomplissement d'actes d'ordre sexuel, lieu où l'auteur projette d'avoir un contact 
physique avec l'enfant (ATF 131 IV 100, consid. 7.2.2, JdT 2007 IV 95). Si l'acte 
consistant à s'entretenir avec un enfant sur un forum de discussions n'est pas encore 
constitutif d'une tentative - l'accomplissement des actes d'ordre sexuel évoqués dans la 
discussion étant si éloigné dans le temps et dans l'espace que le danger n'est pas encore 
réel -, le fait que l'auteur se soit rendu au rendez-vous fixé et se soit trouvé, à l'heure dite, 
à l'endroit prévu, doit en revanche être considéré comme un début d'exécution de 
l'infraction (ATF 131 IV 100 consid. 8.1. et 8.2, JdT 2007 IV 95). 
1.3.2. S'agissant des faits du 8 septembre 2019, il est établi par les déclarations 
concordantes des quatre adolescents entendus dans le cadre de la procédure que le 
prévenu a abordé leur groupe et qu'il a demandé à P______, âgé de 13 ans au moment des 
faits, si les filles qui l'accompagnaient "étaient à lui", avant de lui remettre un billet de 
CHF 10.- et une carte de visite puis de quitter les lieux, tout en lui indiquant qu'il pourrait 
avoir plus d'argent s'il lui présentait des filles. Par la suite, P______ a rappelé le prévenu 
pour lui dire qu'il avait deux filles pour lui et ce dernier est revenu sur les lieux de leur 
rencontre. Après avoir remis CHF 50.- au jeune homme, le prévenu a proposé au groupe 
de mineurs de se rendre dans un appartement afin de "passer du bon temps", tout en 
précisant qu'il apporterait de la vodka. Un rendez-vous a été pris avec les jeunes pour 
23h30. 
Reste à déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu, sous 
la forme d'une tentative, sont réalisés. 
S'il est établi que le prévenu a importuné le groupe de mineurs et qu'il a tenu des propos 
déplacés à l'égard des jeunes filles, se permettant notamment de les complimenter sur leur 
physique, malgré leur jeune âge, et de demander "à quel prix" elles étaient, puis de les 
inviter à venir "passer du bon temps" avec lui, tout en précisant que cela ne devrait pas se 
savoir, son comportement - certes des plus incongrus et particulièrement répréhensible 
d'un point de vue moral - ne peut pas encore être considéré, d'un point de vue juridique, 
comme un commencement d'exécution de l'infraction qui lui est reprochée. 


- 32 - 
 
P/10963/2022 
 
En effet, aucun jeune n'a en particulier soutenu que le prévenu aurait repris contact avec 
eux aux fins de tenter de concrétiser sa proposition et rien n'atteste non plus qu'il serait 
revenu sur les lieux suite à leur seconde rencontre, comme cela avait été convenu, étant à 
cet égard observé que, s'il l'avait voulu, le prévenu aurait pu contacter le jeune mineur. 
Ce dernier l'avait en effet déjà appelé un peu plus tôt et il disposait dès lors de son numéro. 
Enfin, à supposer que les agissements du prévenu aient effectivement eu pour finalité la 
commission d'actes d'ordre sexuel, on ignore tout du lieu hypothétiquement prévu à cet 
effet, si ce n'est un appartement, alors que le prévenu vivait à cette époque avec sa femme 
et ses enfants dans son propre appartement. 
A défaut de proximité spatiale et temporelle avec la réalisation proprement dite de 
l'infraction, le seuil à partir duquel la tentative peut être retenue n'est dès lors pas atteint 
en l'espèce. 
Les conditions prévues à l'art. 187 CP et, a fortiori, à l'art. 196 CP n'étant pas réalisées, 
même sous l'angle de la tentative, le prévenu sera acquitté en lien avec ces faits. 
S'agissant de la tentative de remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger 
leur santé, il est incontestable que de la vodka est susceptible de mettre en danger la santé 
de jeunes mineurs. 
Autre est la question de savoir si le prévenu a concrètement entrepris des actes à ces fins. 
Or, en l'occurrence, si la possibilité de consommer des boissons alcoolisées a été évoquée, 
rien ne prouve que le prévenu aurait entamé des démarches afin de concrétiser son projet, 
comme par exemple aller acheter de l'alcool puis revenir sur les lieux, ou tenter de 
reprendre contact avec le groupe de jeunes. 
Il n'existe dès lors pas d'actes suffisamment proches dans le temps et dans l'espace pour 
pouvoir considérer le danger comme étant suffisamment réel, de sorte que le seuil de la 
tentative n'est pas atteint. 
Un acquittement sera ainsi également prononcé s'agissant de ces faits. 
1.4. Faits du 5 février 2021 - C______ (ch. 2.1.3.1., 2.1.4.1. et 2.1.5.) 
1.4.1.1. Selon l'art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à des voies de fait 
qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende. 
L'art. 109 CP, applicable aux contraventions, dispose que l'action pénale et la peine se 
prescrivent par trois ans. 
1.4.1.2. A teneur de l'art. 177 al. 1 CP, quiconque, de toute autre manière, attaque autrui 
dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, 
sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. 


- 33 - 
 
P/10963/2022 
 
1.4.1.3. Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 
180 al. 1 CP). 
1.4.2. Les faits survenus le 5 février 2021 au centre commercial "T______" à Lausanne 
sont filmés. 
Il ressort des images de la bodycam de l'agent de sécurité qu'après avoir refusé de quitter 
le magasin malgré l'injonction reçue en ce sens, le prévenu s'est montré agressif en allant 
contre l'agent - qui a dû le repousser plusieurs fois -, qu'il a tenu des propos menaçants à 
son encontre, lui disant notamment "je vais casser ta gueule, ne me touche pas", "je vais 
te donner une claque, tu vas regretter", et qu'il l'a traité de "connard". Les images 
montrent par ailleurs le prévenu ôter ses lunettes en faisant mine de vouloir se battre. 
Il résulte pour le surplus des déclarations de l'agent que celui-ci s'est concrètement senti 
menacé par le comportement du prévenu. 
Ces faits sont constitutifs de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP et d'injure au sens de 
l'art. 177 al. 1 CP. 
Le prévenu sera reconnu coupable de ces chefs d'infractions, commis avec une 
responsabilité moyennement à fortement restreinte. 
Un classement sera pour le surplus prononcé s'agissant des voies de fait, dans la mesure 
où celles-ci sont prescrites depuis le 5 février 2024. 
1.5. Faits des 5 et 20 février 2021 - E______ (ch. 2.1.3.2. et 2.1.4.2.) 
S'agissant des faits commis au préjudice de E______, le 5 février 2021, le prévenu s'est 
garé devant l'arcade du plaignant, alors que l'accès était fermé par une borne et qu'il n'avait 
donc pas le droit d'y accéder, se prévalant à tort de son statut de locataire pour justifier 
ses agissements. 
Il n'y a pas lieu de douter des déclarations du plaignant, malgré les dénégations du prévenu 
sur les termes injurieux tenus, étant souligné qu'il ressort de la procédure que ce dernier 
se comporte régulièrement de la sorte lorsqu'il se croit dans son bon droit. 
Les propos tenus par le prévenu ("va te faire enculer", "connard", "fils de pute") sont 
constitutifs d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP. 
Le 10 février 2021, le plaignant a écrit à la régie pour se plaindre du comportement du 
prévenu. Par courrier daté du 16 février 2019, reçu par le plaignant le 19 février 2021, la 
régie s'est engagée à intervenir auprès du prévenu pour l'amener à cesser immédiatement 
ses agissements. Or, le même jour, l'arcade du plaignant a été souillée. 
Dans ce contexte, les déclarations du plaignant sur l'attitude du prévenu le 20 février 2021 
sont crédibles, ce d'autant plus que le geste du lancer de bouteille a été filmé. 


- 34 - 
 
P/10963/2022 
 
La question de savoir si le prévenu a effectué ce geste afin que le plaignant cesse de le 
filmer ou s'il avait au contraire effectivement l'intention d'aller jusqu'au bout de celui-ci, 
avant de réaliser qu'il était filmé, peut demeurer ouverte. En effet, un tel geste était en 
tout état propre à faire craindre à son destinataire un grave dommage, sous la forme d'une 
lésion corporelle importante, étant en particulier relevé que la vidéo versée au dossier 
montre le prévenu prendre son élan pour lancer la bouteille, avant de finalement 
interrompre son geste. 
Ces faits sont constitutifs de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP. 
Pour les deux infractions retenues, le prévenu se trouvait en état de responsabilité 
moyennement à fortement restreinte. 
1.6. Faits des 4 et 5 mai 2022 - F______ et K______ (ch. 3.1.1. et 3.1.2.) 
1.6.1.1. Les voies de fait visées à l'art. 126 CP se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésion corporelle, 
ni dommage à la santé. A titre d'exemples, on peut citer la gifle, le coup de poing ou de 
pied, les fortes bourrades avec les mains ou les coudes. Dans les cas limites, il faut tenir 
compte de l'importance de la douleur provoquée, afin de déterminer s'il s'agit de lésions 
corporelles simples ou de voies de fait (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; 119 IV 25 consid. 
2a; 107 IV 40 consid. 5c;117 IV 14 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_187/2016 du 
28 avril 2016 consid. 2.1). 
1.6.1.2. L'art. 149 CP prescrit que quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des 
boissons ou obtient d'autres prestations d'un établissement de l'hôtellerie ou de la 
restauration, et frustre l'établissement du montant à payer est, sur plainte, puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
1.6.1.3. Selon l'art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions contre le patrimoine, si 
l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre 
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Le législateur a voulu décharger 
les autorités pénales des cas de peu de gravité (ATF 121 IV 261 consid. 2c). 
S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou ayant une valeur objectivement 
déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un élément 
patrimonial de faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP (ATF 123 IV 113 consid. 3d; 
121 IV 261 consid. 2c). La limite jusqu'à laquelle cette disposition est applicable a été 
fixée à CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 113 consid. 3d). 
1.6.2. S'agissant des faits survenus le 4 mai 2022 au café "V______", il n'y a pas lieu de 
douter des déclarations de F______, lesquelles sont corroborées par la serveuse. 
En consommant une bouteille de vin d'une valeur de CHF 40.- sans s'acquitter de la 
facture, le prévenu s'est rendu coupable de filouterie d'auberge d'importance mineure au 
sens des art. 149 cum 172ter CP. 


- 35 - 
 
P/10963/2022 
 
En ce qui a trait aux faits survenus le lendemain dans le même établissement, rien ne 
permet non plus de mettre en doute les déclarations de K______ s'agissant des insultes 
proférées à son encontre par le prévenu, lesquelles s'inscrivent dans le prolongement du 
comportement adopté par l'intéressé à son égard les jours précédant les faits. 
Ces faits réalisent l'infraction d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP. 
Enfin, le prévenu reconnait avoir saisi les bras de K______ en lui demandant d'attendre 
l'arrivée de la police, tandis que la précitée allègue avoir été violemment secouée par le 
prévenu, ce qui lui a occasionné des rougeurs au niveau des avant-bras. La version de la 
plaignante - corroborée par le gérant de l'établissement - s'avère plus crédible que celle 
du prévenu, étant de surcroît souligné que la procédure a permis de démontrer une 
tendance certaine chez ce dernier à agir de la sorte. 
Il sera dès lors retenu que le prévenu a saisi la serveuse par les bras en la secouant et en 
lui intimant l'ordre d'attendre l'arrivée de la police, ce qui ne lui a toutefois occasionné 
aucune lésion. 
Ces faits dépassent le seuil de ce qui est socialement admissible et sont constitutifs de 
voies de faits au sens de l'art. 126 CP. 
Pour les trois infractions retenues, le prévenu a agi en état d'irresponsabilité. 
1.7. Faits du 9 mai 2022 - J______ (ch. 3.1.3.1.) 
S'agissant des faits commis le 9 mai 2022 au préjudice de J______, le seul élément à 
charge consiste en les déclarations à la police de l'intéressée, lesquelles ne suffisent pas à 
fonder un verdict de culpabilité dans la mesure où elle n'a pas été confrontée au prévenu. 
Certes, ce dernier a été reconnu coupable de violence sur la plaignante par le passé. Cela 
étant, les faits en question remontaient à plus de dix ans et ne sauraient pallier l'absence 
de confrontation entre les parties. 
Le prévenu sera par conséquent acquitté du chef de menaces, au sens de l'art. 180 al. 1 
CP, en lien avec ces faits. 
1.8. Faits du 10 mai 2022 - B______ (ch. 3.1.3.2. à 3.1.3.5.) 
1.8.1.1. L'honneur protégé par l'art. 177 CP est le sentiment et la réputation d'être une 
personne honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être 
humain ou entité juridique (MACALUSO et al., op. cit., n°12 ad art. 177 CP). Dans un 
arrêt 6B_506/2010 du 21 octobre 2010, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de traiter 
une mère, entre autres, d'alcoolique évoquait une conduite méprisable et, partant, était de 
nature à porter atteinte à son honneur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2010 du 21 
octobre 2010 consid. 3.2). 


- 36 - 
 
P/10963/2022 
 
1.8.1.2. Ne constitue pas une menace au sens de l'art. 180 CP le fait de dire à une femme 
qu'on l'aurait frappée si elle avait été un homme (DUPUIS et al., op. cit., n°13 ad art. 180 
CP et les références citées). 
1.8.1.3. Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un 
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, 
l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 181 CP). 
1.8.1.4. L'art. 198 al. 2 CP dispose que celui qui aura importuné une personne par des 
attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières sera, sur plainte, puni d'une 
amende. 
1.8.2. S'agissant des faits du 10 mai 2022 au préjudice de B______, il n'y a pas lieu de 
douter des déclarations de la plaignante, lesquelles sont en partie corroborées par 
l'enregistrement, où l'on entend notamment la précitée dire au prévenu: "vous m'avez dit 
je te baise, vous m'avez fait le signe avec la main". 
Partant, il sera retenu que le prévenu a commis des faits constitutifs de désagréments 
causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel au sens de l'art. 198 al. 2 CP. 
S'agissant des faits survenus à l'intérieur du magasin de tabac, le prévenu ne conteste pas 
avoir empêché la plaignante de sortir de l'établissement, ce qui est au demeurant corroboré 
par les déclarations de B______ et du tenancier, ainsi que par l'enregistrement produit. 
Il ressort en particulier de l'enregistrement que le prévenu a empêché la plaignante de 
sortir du magasin en se tenant dans l'encadrement de la porte, tout en lui enjoignant 
d'attendre l'arrivée de la police dès lors qu'elle lui avait craché dessus. Or, contrairement 
à ce que semble croire le prévenu, ce dernier n'avait aucun droit d'arrêter la plaignante, 
un crachat ne constituant ni un crime ni un délit (cf. art. 218 CPP). 
En empêchant la plaignante de sortir du magasin de tabac, le prévenu s'est rendu coupable 
de contrainte, au sens de l'art. 181 CP. 
Pour le surplus, il n'est pas établi que le prévenu a dit à la plaignante "je t'encule" - termes 
résultant exclusivement des questions posées par l'inspecteur à la précitée -, étant relevé 
que, lors de son audition, celle-ci s'est contentée d'indiquer qu'il était possible que de tels 
propos avaient été tenus. 
En revanche, il ressort des déclarations de la plaignante à la police et au Ministère public 
que celle-ci s'est fait traiter d'alcoolique, ce qui réalise les éléments constitutifs de 
l'infraction d'injure au sens de l'art. 177 CP. 
Enfin, quand bien même il n'y a pas lieu de douter des déclarations de la plaignante sur 
ce point, le fait pour le prévenu de lui avoir dit qu'elle avait de la chance de ne pas être un 
homme car sinon il lui aurait "défoncé la gueule" ne réalise pas l'infraction de menaces 


- 37 - 
 
P/10963/2022 
 
au regard de la jurisprudence susvisée. Un acquittement sera dès lors prononcé pour ces 
faits. 
Pour les trois infractions retenues, le prévenu se trouvait en état d'irresponsabilité. 
1.9. Faits du 10 mai 2022 - poste de police de AD______[GE] (ch. 3.1.4.) 
1.9.1. Conformément à l'art. 285 ch. 1 al. 1 aCP, celui qui, en usant de violence ou de 
menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire 
un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à 
des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Il n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible: il suffit qu'il soit entravé 
de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus 
difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et 5.2; 120 IV 136 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.1.1). La notion d'acte entrant dans ses 
fonctions s'interprète de manière large et peut prendre la forme d'une décision ou d'un 
acte matériel, englobant les activités préparatoires et celles qui accompagnent 
nécessairement l'acte officiel proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2008 du 
13 mai 2008 consid. 3.3). 
1.9.2. S'agissant des faits qui se sont produits le 10 mai 2022 à l'intérieur du poste de 
police de Cornavin, les propos tenus par le prévenu ("je vais t'enculer, c'est une menace") 
sont objectivement constitutifs de menaces. Cela étant, dans la mesure où il ne ressort pas 
de l'acte d'accusation - ni d'ailleurs du rapport de police établi le 10 mai 2022 par 
l'appointé AE_____ - en quoi les policiers auraient été empêchés ou contraints d'agir, les 
éléments constitutifs objectifs de l'art. 285 ch. 1 aCP ne sont pas réalisés. Il en va de même 
du fait d'avoir avalé un comprimé malgré les instructions contraires reçues de la part des 
policiers. 
Le prévenu sera par conséquent acquitté en lien avec ces faits. 
1.10. Faits du 15 mai 2022 - A______ (ch. 3.1.3.6. et 3.1.5.) 
S'agissant des faits du 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de douter des déclarations de A______ 
sur le contenu des messages vocaux. Le prévenu corrobore le fait qu'il n'a pas été payé à 
hauteur de ce qu'il attendait, tout comme il confirme avoir dit qu'il allait confisquer les 
meubles en attendant d'être payé et avoir constaté que A______ avait changé le cadenas 
du box dans l'intervalle. 
En s'adressant au plaignant en les termes "je vais te péter, je vais te couper la tête, je vais 
te chercher et je vais te péter la gueule" et en indiquant à ce dernier que, si la somme de 
CHF 2'000.- ne lui était pas versée, il allait braquer le box de son amie intime et voler tout 
ce qui s'y trouvait, le prévenu s'est rendu coupable de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 


- 38 - 
 
P/10963/2022 
 
CP et de tentative de contrainte au sens des art. 181 cum 22 CP, avec la précision qu'il se 
trouvait en état d'irresponsabilité lors de la commission de ces faits. 
1.11. Faits du 17 mai 2022 - Agence AB_____ (ch. 3.1.3.7.) 
S'agissant des faits commis le 17 mai 2022 dans les locaux de l'agence AB_____, il est 
établi par les éléments du dossier que le prévenu a brisé la porte d'entrée de l'agence au 
moyen d'une hache puis, une fois à l'intérieur, il a cassé le plexiglass de la réception. Il 
résulte pour le surplus des déclarations des plaignants et d'AL_____ que les employés 
présents dans les locaux ont été effrayés par les agissements du prévenu. 
Ces faits sont constitutifs de dommages à la propriété, au sens de l'art. 144 CP, et de 
menaces, au sens de l'art. 180 al. 1 CP, commis en état d'irresponsabilité, étant relevé que 
l'infraction de contrainte visée à titre principal par l'acte d'accusation ne trouve pas 
application en l'espèce en l'absence de réalisation de l'élément de résultat requis par l'art. 
181 CP. 
1.12. Faits du 17 mai 2022 - poste de police de AF_____[GE] (ch. 3.1.6.) 
S'agissant des faits survenus le 17 mai 2022 au poste de police de AF_____[GE], il sera 
retenu, conformément à ce qui résulte du rapport d'arrestation du 18 mai 2022, que le 
prévenu a tapé contre la porte de la salle d'audition, descellant ce faisant le cadre de la 
porte et causant ainsi des dommages. 
Ces faits sont constitutifs de dommages à la propriété, au sens de l'art. 144 CP, commis 
en état d'irresponsabilité. 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
2.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
2.1.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- 
au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de 
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 


- 39 - 
 
P/10963/2022 
 
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et 
du minimum vital (al. 2). 
2.1.4. Conformément à l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté va de trois 
jours à 20 ans. 
2.1.5. Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne 
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se 
déterminer d'après cette appréciation. 
2.2. En l'occurrence, le prévenu s'est rendu coupable de menaces et d'injures au détriment 
d'C______ et de E______. 
Ces infractions ont été commises avec une responsabilité moyennement à fortement 
restreinte, ce qui diminue la faute du prévenu et, partant, doit être pris en considération 
dans le cadre de la fixation de la peine. 
Ainsi, c'est une peine privative de liberté de 4 mois qui sera prononcée pour les faits 
constitutifs de menaces commis au détriment de des deux plaignants. S'agissant des faits 
constitutifs d'injures, commis au préjudice de ces mêmes personnes, le prévenu sera 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.-. 
3. 
3.1. Selon l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par 
l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour 
de détention correspond à un jour-amende. 
En présence d'une pluralité de peines, il convient tout d'abord de procéder à une 
imputation sur la peine privative de liberté, que celle-ci soit ferme ou assortie du sursis, 
puis sur une éventuelle peine pécuniaire, ferme ou avec sursis, et, enfin, sur une amende. 
L'art. 51 CP impose en outre l'imputation de la détention ordonnée au cours d'une 
procédure antérieure et qui n'a pas ou pas pleinement été imputée sur une peine prononcée 
à l'issue de celle-ci. Pour le surplus, l'imputation doit l'emporter sur l'indemnisation, le 
condamné ne disposant, à cet égard, d'aucun droit de choisir. Ce n'est que lorsqu'il n'est 
pas possible de procéder à une imputation que l'indemnisation d'une détention avant 
jugement injustifiée ou excessive entre en ligne de compte (MOREILLON et al., 
Commentaire romand du Code pénal I, 2ème éd., Bâle 2021, n°8, 9 et 16 ad art. 51 CP). 
3.2. En l'occurrence, les jours de détention avant jugement subis seront déduits de la peine 
privative de liberté et de la peine pécuniaire prononcées. Ils seront également déduits de 
la peine pécuniaire ferme prononcée par jugement du Tribunal de police du 9 juillet 2020 
dans la procédure référencée et qui n'a à ce jour pas été exécutée. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 56 al. 1 CP, Une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut 
écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin 
d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues aux 
articles 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). Le prononcé d'une mesure suppose que 


- 40 - 
 
P/10963/2022 
 
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas 
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions 
et de leur gravité (al. 2). 
Conformément à l'art. 56 al. 3 CP, la mesure prononcée doit se fonder sur une expertise. 
Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement (let. a), sur 
la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci 
(let. b), ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (let. c). 
4.1.2. L'art. 59 al. 1 CP prescrit que lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le 
juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit 
en relation avec ce trouble (let. a) et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de 
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel 
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement 
d'exécution des mesures (al. 2), respectivement dans un établissement fermé tant qu'il y a 
lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut 
aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2, dans la 
mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié 
(al. 3). 
Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à 
améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle sera 
inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également appropriée mais porte des 
atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité 
ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but 
visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer 
entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre 
part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles 
infractions (arrêts du Tribunal fédéral 6B_608/2018 du 28 juin 2018 consid. 1.1; 
6B_1317/2018 du 22 mai 2018 consid. 3.1; 6B_277/2017 du 15 décembre 2017 consid. 
3.1; 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 2.2.2; 6B_596/2011 du 19 janvier 2012 
consid. 3.2.3). S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci 
dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de 
l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1; 
6B_1317/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1; 6B_277/2017 du 15 décembre 2017 consid. 
3.1; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 3.1; 6B_26/2014 du 24 juin 2014 consid. 
3.1). 
4.2. En l'espèce, le prévenu a commis une partie des faits en état de responsabilité 
moyennement à fortement restreinte, respectivement en état d'irresponsabilité. 
Au regard des graves troubles mentaux dont il souffre, soit un trouble bipolaire de type I 
et un trouble sévère de la personnalité, et aux fins de pallier au risque de récidive concret 
qui existe selon l'expert - dès lors que la pathologie dont souffre le prévenu est en lien 
direct avec ses agissements -, il se justifie de prononcer une mesure. 


- 41 - 
 
P/10963/2022 
 
Lors de l'établissement de son rapport d'expertise psychiatrique daté du 3 octobre 2022 et 
de son complément daté du 1er décembre 2022, l'expert a préconisé la mise en œuvre d'un 
traitement institutionnel en milieu ouvert pour une durée de six mois, précisant que le 
traitement devrait ensuite se poursuivre par une prise en charge ambulatoire à long terme. 
En l'occurrence, le prévenu se trouve en exécution anticipée de mesure depuis le 11 
novembre 2022, étant relevé que celle-ci n'a concrètement pu être mise en œuvre qu'à 
compter du 17 janvier 2023, date à laquelle le prévenu a été transféré à l'Unité des Lilas 
de la Clinique Belle-Idée. 
S'il est vrai qu'un certain temps s'est écoulé depuis le début de l'exécution de la mesure, 
il n'y a pas pour autant lieu de se départir des conclusions de l'expert psychiatre. 
Un traitement institutionnel, au sens de l'art. 59 al. 1 CP, sera dès lors ordonné, à charge 
pour l'autorité d'exécution de procéder, en temps voulu, aux démarches nécessaires en 
vue de l'allégement de la mesure. 
5. 
5.1.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a notamment droit à une 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
5.1.2. L'art. 431 al. 2 CPP vise spécifiquement l'indemnisation de la détention injustifiée 
en raison de sa durée, qualifiée d'excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou 
la peine privative de liberté prononcée par la suite. Une indemnisation est notamment 
possible si le nombre des jours de détention avant jugement dépasse celui de la peine 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6). 
Cette disposition ne traite pas de l'imputation de la détention excessive sur les mesures 
thérapeutiques selon les art. 56ss CP. La jurisprudence a toutefois admis que la détention 
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté devaient, en principe, être imputées 
sur les mesures thérapeutiques au sens des art. 56ss CP, malgré leur durée indéterminée. 
Une indemnisation sera due seulement s'il devait apparaître ex post que la durée concrète 
de la mesure était plus courte dans le cas particulier que la détention provisoire ou pour 
des motifs de sureté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 
1.2.5. et 1.3. et les références citées). 
5.2. Les conclusions en indemnisation du prévenu sont rejetées. 
En effet, la détention provisoire, respectivement l'exécution anticipée de la mesure, 
avaient pour but d'empêcher la commission d'autres crimes ou délits et étaient dès lors 
justifiées. Le prévenu n'a dès lors fait l'objet d'aucune mesure de contrainte illicite. A titre 
superfétatoire, il sera rappelé que la détention provisoire peut - et doit - être imputée sur 
la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée au sens de l'art. 59 CP, étant rappelé 
qu'une mesure constitue une sanction au sens de l'art. 431 CP. 


- 42 - 
 
P/10963/2022 
 
Partant, le prévenu ne peut prétendre à une indemnisation fondée sur les art. 429 al. 1 let. 
c et 431 al. 2 CPP. 
6. 
6.1. Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse 
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, 
celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 
ou 64 CP. Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire 
doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. 
Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de 
la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux 
exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée 
et familiale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1314/2019 du 29 janvier 2019 consid. 5.1; 
6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1; 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 
3.2). 
6.2. En l'espèce, seule l'expulsion facultative entre en ligne de compte. 
Si la faute du prévenu n'est pas négligeable, celui-ci habite en Suisse depuis plus de vingt 
ans. Ses enfants mineurs sont par ailleurs nés et vivent en Suisse. Il a donc un intérêt privé 
évident à pouvoir y demeurer, intérêt qui l'emporte, en l'occurrence, sur l'intérêt public à 
son expulsion. 
Partant, celle-ci ne sera pas prononcée. 
L'attention du prévenu est cependant attirée sur le fait que la renonciation au prononcé de 
son expulsion ne lui confère pas un droit de rester en Suisse, étant en particulier rappelé 
que le Tribunal fédéral a confirmé la révocation de son permis de séjour. 
7. 
7.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction 
par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le 
Tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict 
de culpabilité à l'encontre du prévenu. 
7.2. Dès lors que le prévenu est acquitté de dommages à la propriété, les conclusions 
civiles de G______ sont rejetées. 
8. 
8.1. La carte de visite figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°23573120191003, la hache 
figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°34981820220517, les battes de baseball et la 
canne de hockey figurant sous chiffres 1, 2 et 4 de l'inventaire n°34985920220518 sont 
confisquées et détruites, en application de l'art. 69 CP. 
8.2. La clé et le porte-monnaie figurant sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire 
n°34981820220517, ainsi que la batte de baseball en mousse figurant sous ch. 3 de 
l'inventaire n°34985920220518 sont restitués au prévenu. 


- 43 - 
 
P/10963/2022 
 
8.3. Les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°23573120191003 sont compensées avec les frais de la procédure, conformément à l'art. 
442 al. 4 CPP. 
9. 
Les indemnités dues au défenseur d'office et au conseil juridique gratuit sont fixées 
conformément aux art. 135 et 138 CPP. 
10. 
10.1. Selon l'article 419 CPP, si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement 
en raison de l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les 
frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances. 
10.2. Aux fins de tenir compte des acquittements partiels prononcés, du fait que le 
prévenu a commis certains faits en état d'irresponsabilité et qu'il est sans moyen 
financiers, les frais de la procédure, fixés à CHF 13'810.05, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'500.-, seront mis à sa charge à raison de 1/5ème, le solde étant laissé à 
la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
statuant contradictoirement : 
Classe les faits mentionnés sous ch. 2.1.5. de l'acte d'accusation (art. 109 et 126 CP et art. 
329 al. 5 CPP). 
Acquitte X______ de dommages à la propriété (ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation; art. 144 
al. 1 CP), de tentative de lésions corporelles simples aggravées (art. 15 CP, art. 22 al. 1 et 
123 ch. 2 al. 1 CP), de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre 
rémunération (art. 22 al. 1 et 196 CP), de tentative de remettre à des enfants des substances 
nocives (art. 22 al. 1 et 136 CP), de menaces (ch. 3.1.3.1. et 3.1.3.5. de l'acte d'accusation; 
art. 180 CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 
1 al. 1 CP). 
Déclare X______ coupable de menaces (ch. 2.1.3.1. et 2.1.3.2. de l'acte d'accusation; art. 
180 al. 1 CP) et d'injure (ch. 2.1.4.1. et 2.1.4.2. de l'acte d'accusation; art. 177 al. 1 CP). 
Constate que X______ a commis les faits qualifiés de filouterie d'auberge d'importance 
mineure (ch. 3.1.1. de l'acte d'accusation; art. 149 CP et 172ter CP), de voies de fait (ch. 
3.1.2. de l'acte d'accusation; art. 126 al. 1 CP), de désagréments causés par la 
confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP), de contrainte (ch. 3.1.3.3. de 
l'acte d'accusation; art. 181 CP), d'injure (ch. 3.1.3.4. de l'acte d'accusation; art. 177 al. 1 
CP), de menaces (ch. 3.1.3.6. et 3.1.3.7. de l'acte d'accusation; art. 180 CP), de dommages 
à la propriété (ch. 3.1.3.7. et 3.1.6. de l'acte d'accusation; art. 144 al. 1 CP) et de tentative 
de contrainte (art. 22 al. 1 et 181 CP) en état d'irresponsabilité. 


- 44 - 
 
P/10963/2022 
 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 4 mois (art. 41 CP). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 et 177 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Impute les 181 jours de détention avant jugement effectués dans le cadre de la présente 
procédure sur la peine privative de liberté de 4 mois prononcée, sur la peine pécuniaire 
de 20 jours-amende prononcée et sur la peine-pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- 
le jour, prononcée par jugement du Tribunal de police du 9 juillet 2020 (art. 51 CP). 
Ordonne que X______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 al. 1 CP). 
Constate que X______ se trouve en exécution anticipée de mesure (art. 236 CPP). 
Rejette les conclusions civiles de G______. 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la carte de visite figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n°23573120191003, de la hache figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°34981820220517, des battes de baseball et de la canne de hockey figurant sous chiffres 
1, 2 et 4 de l'inventaire n°34985920220518 (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à X______ de la clé et du porte-monnaie figurant sous chiffres 2 
et 3 de l'inventaire n°34981820220517 et de la batte de baseball en mousse figurant sous 
ch. 3 de l'inventaire n°34985920220518. 
Condamne X______ à 1/5ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 13'810.05, y 
compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Ordonne le maintien du séquestre et compense à due concurrence la créance de l'Etat 
portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant 
sous chiffre 1 de l'inventaire n°23573120191003 (art. 442 al. 4 CPP). 
Fixe à CHF 24'066.90 l'indemnité de procédure due à Me L______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 2'720.15 l'indemnité de procédure due à Me H______, conseil juridique 
gratuit de G______ (art. 138 CPP). 
Ordonne la transmission du présent jugement et du procès-verbal de l'audience de 
jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 3 octobre 2022 et du complément 


- 45 - 
 
P/10963/2022 
 
d'expertise psychiatrique du 1er décembre 2022, ainsi que du procès-verbal de l'audition 
de l'expert du 3 novembre 2022 au Service d'application des peines et mesures. 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
La Greffière 
 
Cendy BERRUT 
 
La Présidente 
 
Alexandra BANNA 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 
135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 11'847.05 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 240.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 97.00 
Emolument de jugement 
CHF 1'500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 


- 46 - 
 
P/10963/2022 
 
Frais postaux (notification) 
CHF 76.00 
Total CHF 13'810.05 dont 1/5ème à la 
charge du prévenu et le solde 
à la charge de l'Etat 
 
========== 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
L______ 
Etat de frais reçu le : 23 février 2024 
 
Indemnité : 
Fr. 
19'552.50 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'955.25 
Déplacements : 
Fr. 
805.00 
Sous-total : 
Fr. 
22'312.75 
TVA : 
Fr. 
1'754.15 
Débours : 
Fr. 
 
Total : 
Fr. 
24'066.90 
Observations : 
- 75h30 à Fr. 150.00/h = Fr. 11'325.–. 
- 1h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 165.–. 
- 42h45 à Fr. 150.00/h = Fr. 6'412.50. 
- 15h à Fr. 110.00/h = Fr. 1'650.–. 
- Total : Fr. 19'552.50 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 21'507.75 
- 8 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 600.–; 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.–; 2 
déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 150.– 
- TVA 7.7 % Fr. 1'023.65 et TVA 8.1 % Fr. 730.50 
Les conférences avec le client sont indemnisées à hauteur de 1h30 par mois + 1 entretien client 
en cas d'audience fixée le même mois, déplacements compris. 
Réductions du poste "A. Conférences avec le client " : 
08.06.2022 et 24.06.2022 : 2 x 1h00 car pas d'audience ce mois-ci (1h30 admise); 
22.07.2022 et 27.07.2022 : 2 x 1h00 car pas d'audience ce mois-ci (1h30 admise); 
19.08.2022 : 1h00 car 1 audience en août 2022 (1h30 + 1h00 admises); 
30.09.2022 : 1h30 car pas d'audience ce mois-ci (1h30 admise); 
06.10.2022 : 1h30 car déjà indemnisé dans la P/1______); 
18.11.2022 : 1h30 (collaborateur) + 1h00 (stagiaire) car déjà 2 x 1h30 admises vu les audiences 
du mois de novembre 2022; 
21.12.2022 : 1h00 car déjà indemnisé dans la P/1______); 
06.01.2023 et 20.01.2023 : 30 min car pas d'audience ce mois-ci (1h30 admise); 
14.12.2023 : 1h00 car pas d'audience ce mois-ci (1h30 admise); 
29.02.2024 : 30 min car 1h30 admise pour l'entretien client; 
01.03.2024 : 30 min car 1h30 admise pour l'entretien client. 
 


- 47 - 
 
P/10963/2022 
 
9 déplacements admis (8 x collaborateurs pour les audiences et 1 x stagiaire pour la consultation 
du dossier). 
 
Indemnisé à hauteur de CHF 6'474.90 dans la procédure P/1______ (même état de faits) et 
indemnisé à hauteur de CHF 1'077.- (5h00 à CHF 200.- + TVA) dans l'ACPR/______. 
 
Pas de modification pour le surplus. 
 
Audience de jugement : 8h15 (collaborateur) admises + 2 déplacements (présence de deux 
avocats pas nécessaire). 
Indemnisation du conseil juridique gratuit 
Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
G______ 
Avocat : 
H______ 
Etat de frais reçu le : 22 février 2024 
 
Indemnité : 
Fr. 
2'005.85 
Forfait 20 % : 
Fr. 
401.15 
Déplacements : 
Fr. 
110.00 
Sous-total : 
Fr. 
2'517.00 
TVA : 
Fr. 
203.15 
Débours : 
Fr. 
 
Total : 
Fr. 
2'720.15 
Observations : 
- 1h à Fr. 150.00/h = Fr. 150.–. 
- 1h10 à Fr. 200.00/h = Fr. 233.35. 
- 14h45 à Fr. 110.00/h = Fr. 1'622.50. 
- Total : Fr. 2'005.85 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'407.– 
- 2 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 110.– 
- TVA 7.7 % Fr. 13.85 
- TVA 8.1 % Fr. 189.30 
Postes admis : 
13.02.2024 (entretien client (suivi dossier) : 1h00 (collaborateur); 
05.02.2024 (examen dossier) : 40 min (chef d'étude); 
04.03.2024 (préparation audience) : 4h30 (stagiaire); 
05.03.2024 (préparation audience) : 2h00 (stagiaire); 
06.03.2024 (examen dossier) : 30 min (chef d'étude) 
 
Le surplus n'est pas admis car déjà indemnisé globalement dans la P/1______ (indemnisé à 
hauteur de CHF 55'127.50; même état de faits). 
 
Majoration de 8h15 (stagiaire) relative à l'audience de jugement + 2 déplacements. 
 
 


- 48 - 
 
P/10963/2022 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets. 
Notification par voie postale à/au: 
- 
X______, soit pour lui son conseil 
- 
G______, soit pour lui son conseil 
- 
A______ 
- 
B______ 
- 
C______ 
- 
D______ 
- 
E______ 
- 
F______ 
- 
I______ 
- 
J______ 
- 
K______ 
- 
ETAT DE GENEVE 
- 
Ministère public