ge_gerichte · P/21490/2025 · 2025-09-19 · fr

PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis; LADN.17

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.11.2025 P/21490/2025

PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis; LADN.17

P/21490/2025
ACPR/938/2025
du 13.11.2025
sur OMP/22774/2025 ( MP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 22.12.2025,
7B_1372/2025
Descripteurs
:
PROFIL D'ADN
Normes
:
CPP.255.al1bis; LADN.17
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/21490/2025
ACPR/
938/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 13 novembre 2025
Entre
A______
, représenté par M
e
Dina BAZARBACHI, avocate, Etude BAZARBACHI ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,
recourant,
contre l’ordonnance d’établissement du profil d’ADN rendue le 19 septembre 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte déposé le 29 septembre 2025, A______ recourt
contre l'ordonnance
du 19 septembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN.
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l’annulation de cette ordonnance.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.
A______, ressortissant guinéen et portugais, né en 1994, connu sous six différents alias, est domicilié à B______, France.
b.
Le 8 septembre 2025 il a été arrêté pour infraction à l’art. 119 LStup et a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation, le lendemain, dans la procédure P/1______/2025, avant d’être relaxé. Par suite de l’opposition qu’il a formée à l’ordonnance pénale, la procédure est pendante devant le Tribunal de police.
À cette occasion, l’établissement de son profil d’ADN a été ordonné par le Ministère public, décision qui a fait l’objet un recours. L’arrêt est rendu ce jour.
c.
Dans la présente procédure, A______ a été arrêté le 19 septembre 2025 à la rue 2______ no. ______, à Genève, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de ce canton, décision notifiée valablement le 14 septembre 2024 et valable pour une durée de 18 mois.
d.
Entendu par la police, il a reconnu les faits reprochés, expliquant qu'il devait voir son avocate afin qu'elle fasse un recours.
e.
Entendu par le Ministère public, A______ a déclaré qu'il s'était rendu à Genève la veille de son arrestation pour donner "
un papier bleu
" à son avocate. Il avait profité de l'occasion, malgré l'interdiction dont il savait faire l'objet, pour voir sa fille de deux ans et demi qui réside à Genève. Il s'était ensuite rendu dans une salle de sport, à la rue 2______, et avait été interpellé.
f.
Par ordonnance pénale du 19 septembre 2025, A______ a été déclaré coupable de violation de l’art. 119 al. 1 LEI et condamné à une peine privative de liberté de
180 jours (sous déduction de 2 jours avant jugement).
Le précité y a formé opposition. La cause est actuellement pendante devant le Ministère public.
g.
À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :
- le 21 août 2019, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire avec sursis pour délit contre les stupéfiants (ci-après : LStup), non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, opposition aux actes de l’autorité et séjour illégal,
- le 26 octobre 2020, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire, pour séjour illégal,
- le 23 avril 2021, par le Ministère public, à une peine pécuniaire et une amende, pour séjour illégal et contravention à la LStup,
- le 11 janvier 2022, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire, pour séjour illégal et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée,
- le 2 mai 2022, par le Ministère public, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, empêchement d’accomplir un acte officiel, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, et contravention à la LStup,
- le 3 mars 2023, par le Ministère public, à une peine pécuniaire, pour délit contre la LStup.
h.
A______ a encore été condamné à trois reprises, condamnations qui ne sont pas définitives :
- le 27 août 2024, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions. La procédure est actuellement pendante devant la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice,
- le 17 avril 2025, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation routière. Une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée de 3 ans a également été prononcée. La procédure est actuellement pendante devant la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice,
- le 14 juin 2025, par le Ministère public, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende, pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et violation simple des règles de la circulation routière. Cette condamnation est frappée d'opposition.
C.
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1
bis
CPP, le Ministère public considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3), soit des délits contre la LStup.
D.
a.
À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il relève que son profil d’ADN avait d’ores et déjà été prélevé en août et décembre 2024 ainsi qu’en septembre 2025 [le lendemain de son arrestation du 8 septembre], ordonnances "
définitives et exécutoires
" [
recte
: celle du 9 septembre 2025 fait l’objet d’un recours]. Il n’y avait donc aucune raison d’établir une nouvelle fois son profil. L’ordonnance pénale omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). Faire fi de cette information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. Les Procureurs estimaient devoir appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque interpellation d’un prévenu, peu importe le nombre d’établissements du profil d’ADN effectués par le passé. Or, l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être humain.
Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois.
b.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il existait un intérêt public prépondérant – même si l’établissement du profil d’ADN avait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n’interviendrait pas avant de nombreuses années – à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, compte tenu que les conditions légales étaient à nouveau réalisées. Dans la mesure où l’on se trouvait dans une situation dans laquelle l’art. 255 al. 1
bis
CPP permettait d’ordonner un tel établissement, la mesure était légale, et, partant, nullement disproportionnée.
c.
Le recourant n’a pas répliqué.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN.
2.1.
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF
147 I 372
consid. 2.2;
145 IV 263
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF
147 I 372
consid. 2.3.3).
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
2.2.
Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1
bis
), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF
147 I 372
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).
2.3.
L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF
147 I 372
consid. 4.2;
145 IV 263
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
du 23 juin 2023 consid. 4.3;
1B_217/2022
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263
consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral
1B_259/2022
précité consid. 4.3;
1B_230/2022
du 7 septembre 2022 consid. 2.2).
2.4.
Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45).
2.5.
En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1
bis
CPP seraient réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations, en août et décembre 2024, ainsi que début septembre 2025.
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont remplies – ce qui est le cas ici –.
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment,
ACPR/400/2025
du 23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1
bis
CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire.
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1
bis
CPP, dont les conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans.
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "
lettre morte
" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue.
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois.
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. f
bis
CPP). En effet, selon l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question.
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.
3.
Justifiée,
l'ordonnance
querellée sera donc confirmée.
4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
5.
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/21490/2025
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
515.00
Total
CHF
600.00