ge_gerichte · DCSO/287/2021 · 2021-07-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1273/2021-CS 
DCSO/287/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 JUILLET 2021 
 
Plainte 17 LP (A/1273/2021-CS) formée en date du 13 avril 2021 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
c/o Hôtel B______ 
Rue ______ 
______ Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1273/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la série n° 1______, à laquelle participent les poursuites 
nos 2______ (créancière : C______), 3______ (créancière : C______) et 4______ 
(créancière : D______ SA), l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
procédé le 25 août 2020 à la saisie des biens de la débitrice poursuivie, A______. 
 
Selon les renseignements obtenus par l'Office, les revenus de la poursuivie 
s'élèvent à 3'450 fr. par mois et se composent de sa rente AI, en 2012 fr. par mois, 
et de la rente de prévoyance professionnelle qui lui est versée par la Caisse de 
prévoyance F______, en 1'438 fr. par mois. 
 
A______ n'ayant donné suite ni à l'avis de saisie qui lui avait été adressé le 27 
novembre 2019, ni à la sommation qui lui avait été expédiée le 
2 mars 2020, ni au questionnaire sur sa situation personnelle qui lui avait été 
envoyé le 17 juin 2020 au vu de la situation sanitaire, ses charges étaient en 
revanche inconnues. L'Office les a dès lors arrêtées à 1'245 fr. par mois, soit 
1'200 fr. d'entretien de base et 45 fr. de frais de transport. 
 
La saisie a ainsi porté sur l'intégralité (soit 1'438 fr. par mois) de la rente de 
deuxième pilier revenant à la débitrice, dont la rente AI, insaisissable, suffisait à 
couvrir le minimum vital. 
 
b. Le procès-verbal de saisie, série n° 1______, a été établi le 19 octobre 2020 et 
expédié le même jour à la poursuivie, qui ne l'a toutefois pas retiré. 
 
Il résulte de ce document que la saisie courait du 25 août 2020 au 25 août 2021. 
 
c. Dans l'intervalle, soit le 21 septembre 2020, A______ avait déposé auprès de 
l'Office un courrier dans lequel elle se plaignait de ne pas avoir été autorisée à 
prendre connaissance et à lever copie de l'ensemble de la correspondance que lui 
avait adressée l'Office depuis le début de l'année 2020. 
 
Selon 
l'Office, 
l'un 
de 
ses 
collaborateurs 
aurait 
alors 
pris 
contact 
téléphoniquement avec elle mais l'entretien se serait terminé abruptement à 
l'initiative de la débitrice. 
 
d. Le 26 novembre 2020, l'Office, dans le cadre de la série n° 5______ réunissant 
les poursuites nos 6______ (créancière : E______ SA) et 7______ (créancière : 
C______), a procédé à une nouvelle saisie des biens de A______. Aucune 
information nouvelle n'ayant été ni sollicitée par l'Office ni donnée par cette 
dernière, la quotité saisissable de ses revenus a été calculée de la même manière 
que dans le cadre de la série n° 1______. 
 
Le procès-verbal de saisie, série n° 5______, a été établi le 13 janvier 2021 et 
adressé le même jour à la poursuivie. La date de sa réception par cette dernière ne 
résulte pas du dossier. 
 
Selon ce document, la saisie courait du 26 août 2021 au 26 novembre 2021. 


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e. A la fin du mois de février 2021, l'Office a pris connaissance d'un courrier de 
l'association d'utilité publique G______, daté du 18 février 2021, dont il ressortait 
que A______, ayant perdu son logement, était hébergée dans un hôtel et que ses 
frais de logement s'étaient élevés à 1'780 fr. pour la période du 26 janvier au 1er 
mars 2021. 
 
Le 2 mars 2021, l'Office a adapté le montant de la saisie à cet élément nouveau. 
Selon le procès-verbal de saisie, série n° 1______, rectifié le 2 mars 2021, les 
charges incompressibles de la poursuivie s'élevaient à 3'125 fr. par mois, 
comprenant, outre celles déjà prises en compte, des frais médicaux à hauteur de 
100 fr. par mois et des frais de logement à hauteur de 1'780 fr. par mois. 
La quotité saisissable ne s'élevait plus ainsi qu'à 325 fr. par mois (3'450 fr. – 
3'125 fr.). Cette adaptation entrait en vigueur avec effet au 1er janvier 2021. 
 
En exécution de cette décision, l'Office, en dates des 2 et 9 mars 2021, a restitué à 
la débitrice la différence entre les montants reçus de F______ (2 x 1'438 fr.) et le 
montant de la saisie (2 x 325 fr.) pour les mois de janvier et février 2021 
(2 x 1'113 fr.). Il a également remboursé à la débitrice, le 2 mars 2021, la totalité 
du montant saisi pour le mois d'août 2020, considérant a posteriori que, la saisie 
n'ayant déployé ses effets qu'à compter du 25 août 2020, elle ne portait pas sur la 
rente d'août 2020. 
 
La date de réception par la poursuivie du procès-verbal de saisie modifié le 2 mars 
2021 ne résulte pas du dossier. 
B. 
a. Le 13 avril 2021, A______ a adressé à la Chambre de surveillance un courrier 
daté de la veille par lequel elle formule divers griefs à l'égard de la mandataire de 
son ancienne bailleresse (résiliation injustifiée, menaces de mort), reproche à 
l'Office d'avoir sollicité des pièces et renseignements de sa part plutôt que de 
celle-là, indique devoir prochainement assumer le coût d'une orthèse robotisée et 
réclame le remboursement par l'Office d'un montant de 4'400 fr. correspondant 
aux sommes saisies en trop (4 x 1'100 fr.) sur sa rente de second pilier de 
septembre à décembre 2020. 
 
Etaient annexés à ce courrier une lettre datée du mois de février 2021 adressée à 
l'Office, détaillant les griefs adressés à la mandataire de son ancienne bailleresse, 
au nombre desquels le fait de ne pas avoir pu utiliser son logement et d'en avoir 
été expulsée sans ménagement, et réclamant à l'Office un remboursement des 
montants saisis, ainsi qu'un devis pour une orthèse. 
 
b. Par courrier recommandé du 14 avril 2021, la Chambre de surveillance a 
imparti à A______, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, un délai au 26 avril 
2021 pour produire une copie de l'acte qu'elle entendait contester ainsi que pour 
motiver sa plainte. 
 
Dans sa réponse adressée le 19 avril 2021 à la Chambre de surveillance, la 
plaignante est essentiellement revenue sur les circonstances dans lesquelles elle 


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avait été expulsée de son logement. Elle a pour le surplus conclu à l'annulation des 
poursuites en cours à son encontre et à la levée des saisies. 
 
c. Dans ses observations du 4 mai 2021, l'Office a donné des explications sur le 
déroulement des procédures de saisie mais ne s'est pas déterminé sur le bien fondé 
de la plainte. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 21 mai 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 
3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité 
de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 La plainte est en l'espèce irrecevable en tant que la plaignante s'en prend à la 
résiliation de son bail, à son expulsion de son logement et aux créances invoquées 
à son encontre par son ancienne bailleresse : ces griefs ne relèvent en effet pas de 
la compétence des autorités de poursuite mais de celle du juge civil. 
 
La plainte est également irrecevable en tant que la plaignante conclut, sans plus de 
précision, à l'annulation de toutes les poursuites en cours à son encontre : cette 
conclusion extrêmement large ne peut en effet être mise en relation avec aucun 
des griefs articulés à l'encontre de l'activité de l'Office. 
 
On comprend pour le surplus à la lecture de ses divers courriers que la plaignante 
entend obtenir le remboursement de tout ou partie des montants saisis dans le 
cadre de la série n° 1______ au motif que celle-ci aurait porté atteinte à son 
minimum vital. Dans cette mesure, la plainte est dirigée contre une mesure 
susceptible d'être contestée par cette voie, émane d'une partie susceptible d'être 
lésée dans ses intérêts juridiques et respecte la forme écrite prescrite par la loi. Le 
fait qu'elle soit selon toute vraisemblance tardive – le procès-verbal de saisie 
rectifié le 2 mars 2021 lui ayant été expédié à la même date avec pour 
conséquence qu'elle en a probablement pris connaissance plus de dix jours avant 
le dépôt de la plainte – ne fait pas obstacle à l'examen du grief soulevé, 
l'admission de celui-ci pouvant conduire à la nullité totale ou partielle de la saisie 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B.30/2005 du 18 avril 2005 consid. 3.2). 


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2. 
2.1 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait 
existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office 
doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir 
déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions 
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il 
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-
après : NI-2021; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2021) ou les 
primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2021), doivent être ajoutés à 
cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées 
(OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de l'art. 
91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 
l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que les ressources de la plaignante 
s'élèvent à 3'450 fr. par mois et comprennent, à hauteur de 2'012 fr. par mois, une 
rente AI insaisissable. 
 
En ce qui concerne les dépenses nécessaires de la poursuivie, il résulte du procès-
verbal de saisie rectifié le 2 mars 2021 qu'il n'a été tenu compte d'aucun frais de 
logement pour la période du 1er septembre (la saisie n'ayant finalement pas porté 
sur les montants revenant à la débitrice pour le mois d'août 2020) au 31 décembre 
2021, puis que lesdits frais ont été arrêtés à 1'780 fr. par mois à compter du 
1er janvier 2021. De la même manière, l'Office n'a tenu compte d'aucun frais 
médical de septembre à décembre 2020 puis de frais médicaux à hauteur de 
100 fr. par mois à compter du 1er janvier 2021. 
 
La plaignante n'explique pas en quoi les charges ainsi retenues par l'Office ne 
seraient pas conformes à la réalité. S'agissant en particulier de ses frais de 
logement, elle n'a pas collaboré à la procédure de saisie, ne déférant pas aux 


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convocations de l'Office, ne lui retournant pas le questionnaire qu'il lui avait 
adressé en raison de la situation sanitaire et ne produisant aucune pièce. Elle n'est 
pas plus précise devant la Chambre de céans, ne donnant aucune explication sur 
les frais de logement qu'elle aurait supportés de septembre à décembre 2020, ni du 
reste à compter du début de l'année 2021, et ne produisant aucun justificatif. Elle 
n'invoque pas davantage d'autres charges dont l'Office n'aurait, à tort, pas tenu 
compte. 
 
En l'absence de toute allégation précise de la part de la plaignante sur ses dépenses 
nécessaires, sa plainte ne peut ainsi qu'être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 avril 2021 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseurs, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.