ge_gerichte · ACJC/1059/2024 · 2024-07-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 septembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12739/2023 
ACJC/1059/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juillet 2024, 
représenté par Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, IDR AVOCATS, rue Neuve-du-
Molard 4-6, 1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, représenté par Me Ivan HUGUET, 
avocat, SAUTTER 29 AVOCATS, rue Sautter 29, 1205 Genève. 
 


- 2/5 - 
 
C/12739/2023 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 5 juillet 2024, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce 
des parties, a notamment condamné A______ à verser à B______ une contribution 
mensuelle à l'entretien de l'enfant C______, née le ______ 2015 sur lesquelles les 
parents exercent une garde alternée (ch. 2 du dispositif), une somme de 1'060 fr. du 
1er août 2023 au 31 juillet 2024, sous déduction des montants d'ores et déjà versés puis 
650 fr. jusqu'à 10 ans puis 490 fr. (ch. 10) ainsi qu'une contribution mensuelle à 
l'entretien de B______ de 3'050 fr. du 1er mai 2022 au 31 juillet 2023, puis 2'875 fr. 
jusqu'au 31 juillet 2024, 2'935 fr. jusqu'au 31 décembre 2024, sous déduction de 
20'000 fr et de tout autre montant déjà versé à ce titre (ch. 11) ainsi qu'une privisio ad 
litem de 30'000 fr. (ch. 12); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 22 juillet 2024, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu, principalement, à ce que la demande en divorce 
déposée par B______ soit déclarée irrecevable et à l'annulation de l'ordonnance attaquée 
et, subsidiairement, à l'annulation des ch. 10, 11 et 12 de l'ordonnance attaquée et, cela 
fait, à ce que B______ soit condamnée à prendre en charge les coûts mensuels fixes de 
l'enfant C______, à l'exception des frais de scolarité de l'Ecole internationale si l'enfant 
fréquente cette école, ainsi que les frais de repas et d'encadrement à midi et les frais de 
transports qui seront à sa charge et à la confirmation de l'ordonnance attaquée pour le 
surplus; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel sur les ch. 10, 11 
et 12 de l'ordonnance attaquée s'agissant des contributions d'entretien rétroactives au 
22 juillet 2024, date du dépôt de l'appel; qu'il a invoqué à cet égard que le montant des 
arriérés de contributions d'entretien s'élevait jusqu'en juillet 2024 à 12'720 fr. pour 
C______ et 113'000 fr. pour B______, y compris le montant de 30'000 fr. de provisio 
ad litem; qu'après déduction des montants versés, il devrait s'acquitter d'un montant total 
de 96'465 fr.; qu'il n'était pas en mesure de verser une telle somme dans l'immédiat et 
s'il la versait, il ne serait pas en mesure de la récupérer s'il obtenait gain de cause 
puisque le montant versé servira à désintéresser les créanciers de B______ qui ont 
obtenu plusieurs actes de défaut des biens; 
Que dans sa réponse sur effet suspensif, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
qu'elle soutient que A______ n'a pas prouvé qu'il n'était pas en mesure de verser le 
montant de l'arriéré; que son disponible mensuel s'élève à 7'115 fr., qu'il pourrait en tout 
état de cause aisément emprunter de l'argent et que le montant des actes de défaut de 
biens ne s'élève qu'à 6'744 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 


- 3/5 - 
 
C/12739/2023 
Que selon l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut toutefois 
être exceptionnellement suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; que le préjudice difficilement réparable peut être de nature 
factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter 
du seul écoulement du temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour 
celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé 
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles 
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 
consid. 6.3 et les références); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 
qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, 137 III 475 
consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_201/2023 du 28 avril 2023 consid. 3.3; 
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2); 
Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (ATF 
138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 
Que, toutefois, le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le 
paiement des arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 
30 janvier 2013 consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Qu’en l'espèce, l'appelant ne sollicite pas l'octroi de l'effet suspensif pour les 
contributions d'entretien courantes, mais uniquement pour l'arriéré; que le montant de 
celui-ci n'est pas négligeable, puisqu'il représente plusieurs mois de salaire de l'appelant; 
que l'intimée n'a pas allégué ou rendu vraisemblable que le paiement de l'arriéré à l'issue 
de la procédure d'appel uniquement, dans l'hypothèse où l'appel serait rejeté, lui 
causerait un préjudice difficilement réparable; que les arriérés de contributions ne sont 
pas destinés à couvrir les besoins courants de l'intimée et de sa fille; que l'intimée peut 
dès lors vraisemblablement attendre de connaître l’issue de la procédure d’appel pour 
réclamer, le cas échéant, leur paiement; 
Que dès lors, il sera fait droit à la conclusion de l’appelant sur effet suspensif pour la 
période du 1er août 2023 pour la contribution en faveur de C______ (ch. 10 du 
dispositif), respectivement du 1er mai 2022 pour la contribution en faveur de B______ 
(ch. 11 du dispositif) et ce jusqu'au 30 juin 2024, par simplification, compte tenu de la 
date de la décision attaquée et de celle de l'appel; 


- 4/5 - 
 
C/12739/2023 
Que concernant le versement de la provisio ad litem, l'appelant ne développe pas 
d'argumentation spécifique; qu'il se limite à inclure le montant fixé à ce titre par le 
Tribunal dans l'arriéré de contribution, alors qu'il s'agit de deux postes distincts; que 
l'appelant ne rend pas vraisemblable qu'il n'aurait pas la capacité financière de fournir le 
montant fixé, étant relevé que selon l'ordonnance attaquée, il dispose d'un solde mensuel 
de plus de 7'000 fr.; que la requête sera dès lors rejetée sur ce point; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/12739/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise: 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 10 du dispositif de l'ordonnance OTPI/438/2024 rendue le 5 juillet 2024 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/12739/2023 pour la période du 1er août 
2023 au 30 juin 2024 et du ch. 11 du dispositif de l'ordonnance précitée pour la période 
du 1er mai 2022 au 30 juin 2024. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.