ge_gerichte · ACJC/1810/2020 · 2020-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.12.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2837/2020 
ACJC/1810/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 novembre 2020, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, intimé, représenté par C______ SA, Agence immobilière, ______, 
Genève, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/2837/2020 
Vu le jugement JTBL/800/2020 rendu le 3 novembre 2020, expédié pour notification 
aux parties le 24 novembre 2020, par lequel le Tribunal a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant 
ménage commun avec elle l'appartement de 5,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble 
sis 1______ à Genève et la cave no 2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a 
autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée 
en force du jugement (ch. 2), a condamné celle-ci à payer à celui-là la somme de 27'394 
fr. 85 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu l'appel et le recours formés le 8 décembre 2020 par la locataire contre ce jugement, 
laquelle a conclu à son annulation et au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions; 
Attendu, EN FAIT, qu'elle a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif à l'appel 
et au recours; 
Qu'interpellé, le bailleur a conclu, par écriture du 11 décembre 2020, au rejet de l'octroi 
de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC); 
Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 
correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 
pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 
décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 
Que l'appelante remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 
valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 
Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC), l'appel est recevable; 
Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 


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C/2837/2020 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
* * * * * 
 
 


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C/2837/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 
JTBL/800/2020 rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/2837/2020-7-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.