ge_gerichte · DCSO/100/2022 · 2021-12-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4327/2021-CS 
DCSO/100/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2022 
 
Plainte 17 LP (A/4327/2021-CS) formée en date du 27 décembre 2021 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
EMS B______ 
______ 
______. 
- C______ 
c/o D______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 5 novembre 2021, C______ a engagé à l'encontre de A______, alors âgée de 
85 ans et résidant au sein de l'établissement médico-social B______ à 
E______ [GE] (ci-après : l'EMS), une poursuite en recouvrement d'un montant de 
4'500 fr. allégué être dû au titre d'une facture du 30 octobre 2020 pour la 
fourniture d'appareils auditifs. 
 
b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été établi le 12 novembre 
2021 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et notifié le 
17 novembre 2021 en mains d'une secrétaire de l'EMS. 
 
Conformément aux instructions sur le traitement des documents administratifs la 
concernant données à l'EMS par A______, qui explique ne plus être capable de 
vivre seule depuis deux à trois ans et indique que "certains raisonnements [lui] 
sont difficiles", respectivement qu'elle n'est plu "intellectuellement précise", le 
commandement de payer a alors été expédié, sans lui être préalablement soumis, à 
son fils F______, domicilié à G______ [VD]. Selon les indications de A______, 
ce dernier n'aurait toutefois reçu cet acte que "passé le délai d'opposition de 
10 jours" (courrier adressé le 12 décembre 2021 par A______ à l'Office), 
respectivement n'aurait pu former opposition à temps, le délai de dix jours étant 
trop court (plainte du 25 décembre 2021). 
 
c. Selon les explications données par A______ (courrier adressé le 12 décembre 
2021 à l'Office), son fils se serait rendu le 10 décembre 2021 dans les bureaux de 
l'Office. 
 
Le 12 décembre 2021, A______ a adressé à l'Office un courrier par lequel elle 
déclarait "faire opposition tardive" à la poursuite, exposant en substance que son 
fils F______, qui s'occupait de ses affaires administratives, n'avait pas eu la 
possibilité de former opposition dans le délai prévu par l'art. 74 al. 1 LP. Dans ce 
même courrier, la poursuivie a expliqué les raisons pour lesquelles elle contestait 
la prétention déduite en poursuite. 
 
d. Par décision du 13 décembre 2021, adressée le même jour à A______ et reçue 
le lendemain 14 décembre 2021 par cette dernière, l'Office a refusé d'enregistrer 
l'opposition formée par courrier du 12 décembre 2021 motif pris de sa tardiveté, le 
délai prévu par l'art. 74 LP ayant expiré le lundi 29 novembre 2021. 
B. 
a. Par acte adressé le 27 décembre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, concluant à la 
restitution du délai pour faire opposition et à l'enregistrement de l'opposition 
formée par courrier du 10 décembre 2021. Elle a fait valoir à l'appui de sa 
demande de restitution de délai que, compte tenu de ses difficultés cognitives, elle 


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avait confié la gestion de ses affaires administratives à son fils F______, mais que 
celui-ci n'avait pas eu le temps de former opposition en temps utile. 
 
Elle a en outre développé à nouveau les raisons pour lesquelles la prétention de la 
poursuivante était contestée. 
 
b. Dans ses observations du 26 janvier 2022, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte aux motifs que la notification intervenue le 17 novembre 2021 était valable 
et que l'opposition formée le 12 décembre 2021 était par conséquent, comme il 
l'avait retenu dans la décision contestée, tardive. 
 
c. Par détermination du 7 février 2022, C______ a elle aussi conclu au rejet de la 
plainte, relevant à l'instar de l'Office que l'opposition formée le 12 décembre 2021 
était tardive et soutenant que la demande de restitution de délai déposée le 27 
décembre 2021 était elle-même tardive, et donc irrecevable, et subsidiairement 
mal fondée. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 22 février 2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 et 63 LP) et dans les formes prévues par 
la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 
et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
 
1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 
décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 
dont elles disposent (ATF 112 III 79 consid. 2). 
2. 
Dans le cas d'espèce, la notification du commandement de payer est intervenue, en 
application de l'art. 64 al. 1 2ème phrase LP, en mains d'une collaboratrice de 
l'établissement médico-social où réside la plaignante. A juste titre, cette dernière 
ne conteste pas la validité de cette notification, la jurisprudence (ATF 117 III 5) 
admettant que, lorsque le destinataire d'un commandement de payer réside dans 
une institution, la notification en mains d'une personne majeure qui collabore à 
l'exploitation doit être considérée comme valable. 


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Cette notification a, conformément aux art. 72 al. 2 et 74 al. 1 LP, fait courir un 
délai de dix jours pour former opposition, délai qui aurait dû expirer le 
27 novembre 2021 mais, ce jour étant un samedi, a été prolongé au 29 novembre 
2021 (art. 142 al. 3 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP). 
 
C'est donc à juste titre que l'Office a retenu que l'opposition formée le 
12 décembre 2021 était tardive, et partant ne pouvait être enregistrée. 
 
Reste à examiner si la demande de restitution de délai expressément formée par la 
poursuivie dans sa plainte du 27 décembre 2021 est justifiée, auquel cas la plainte 
devrait être admise et l'opposition enregistrée nonobstant son apparente tardiveté. 
3. 
3.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 
délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance (ou à l'autorité judiciaire 
compétente si le délai manqué est un délai pour saisir une autorité judiciaire) 
qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, 
déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès 
de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 
 
Cette disposition est applicable, notamment, à la restitution du délai de dix jours 
pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 
 
Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être retenu, 
il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 
imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 
d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 
personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 
RUSSENBERGER/MINET, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 22 ad art. 33 LP; 
NORDMANN, in BSK SchKG I, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être prises en 
considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le 
délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due 
à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, est non 
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir 
dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_149/2013 précité consid. 5.1.1). Sont ainsi susceptibles de constituer un 
empêchement non fautif, à titre d'exemples, un accident, une maladie grave et 
soudaine, un service militaire, de faux renseignements donnés par l'autorité ou 
encore une erreur de transmission (NORDMANN, op. cit., n. 11 ad art. 33 LP; 
ERARD, in CR LP, 2005, n. 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Une maladie de courte durée, une 
absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 
empêchement non fautif (arrêts du Tribunal fédéral 7B_190/2002 du 17 décembre 
2002; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 


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consid. 3). Une éventuelle impossibilité non fautive empêchant d'agir un tiers 
chargé par la partie d'accomplir à sa place l'acte omis peut également justifier une 
restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_176/2006 du 18 octobre 2006 cons. 4.2). 
 
Il incombe à la partie requérant la restitution d'un délai d'alléguer les circonstances 
de fait lui ayant rendu impossible l'accomplissement de l'acte omis et de produire 
les pièces pertinentes pour établir ces circonstances, la maxime d'office prévue par 
l'art. 20a al. 1 ch. 2 LP n'étant à cet égard pas applicable (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_221/2005 du 12 janvier 2006 cons. 1 et 5A_177/2015 du 25 juin 2015 
cons. 2.3; BAERISWYL/MILANI/SCHMID, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, 
Kren-Kostkiewicz/Vock [éd.], N 42 ad art. 33 LP). 
 
3.2 Il résulte en l'espèce des explications de la plaignante que celle-ci, consciente 
d'une certaine diminution de ses capacités cognitives, avait pris préalablement à la 
notification du commandement de payer des mesures pour qu'une tierce personne, 
son fils, traite à sa place les questions administratives la concernant. Pour justifier 
la restitution du délai pour former opposition, c'est donc en la personne dudit tiers 
qu'un empêchement d'agir non fautif aurait dû survenir. 
 
Or la plainte ne comporte pas d'explications suffisantes sur la nature de 
l'empêchement invoqué et la date à laquelle il aurait disparu, déterminante pour 
vérifier le respect des délais imposés par l'art. 33 al. 4 LP. 
 
La plaignante explique certes dans son courrier d'opposition adressé le 
12 décembre 2021 à l'Office que son fils n'aurait reçu le commandement de payer 
que "passé le délai d'opposition", ce qui paraît surprenant au vu des délais usuels 
d'acheminement du courrier en Suisse et aurait mérité de plus amples explications, 
accompagnées de pièces. Elle n'indique surtout pas à quelle date son fils aurait 
effectivement reçu le commandement de payer alors que cette réception aurait – 
en principe – mis fin à l'empêchement invoqué (soit l'ignorance de l'acte) et fait 
courir les délais de dix jours pour former opposition et requérir la restitution du 
délai. 
 
Dans son courrier de plainte adressé le 27 décembre 2021 à la Chambre de céans, 
la plaignante a indiqué que le délai de dix jours pour former opposition s'était 
avéré trop court pour que son fils puisse agir en temps utile. Cette formulation 
n'exclut pas l'hypothèse selon laquelle le pli contenant le commandement de payer 
soit parvenu au fils de la plaignante avant l'expiration du délai d'opposition mais 
que, pour des raisons non explicitées, celui-ci n'ait pas agi en temps utile. Là 
encore, la date de fin de l'empêchement invoqué – dont la nature n'est pas 
mentionnée – n'est pas indiquée, avec pour conséquence que le respect des délais 
prévus par l'art. 33 al. 4 LP ne peut être vérifié. 


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Il résulte de ce qui précède que la recevabilité et le bien-fondé de la requête en 
restitution de délai formée par la plaignante en même temps que sa plainte ne 
peuvent être examinés, faute d'une motivation suffisante. Elle doit donc être 
déclarée irrecevable. 
 
3.3 Au vu de ce qui précède, la décision contestée sera confirmée et la plainte 
rejetée. 
 
Les motifs développés par la plaignante à l'encontre de la prétention déduite en 
poursuite relèvent pour leur part du droit matériel et échappent donc à la 
compétence de la Chambre de céans. Il appartiendra à la plaignante, si elle s'y 
estime fondée, de les faire valoir devant le juge civil dans le cadre d'une action en 
annulation de la poursuite (art.85a LP). 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 décembre 2021 par A______ contre la 
décision rendue le 13 décembre 2021 par l'Office cantonal des poursuites dans la 
poursuite n° 1______. 
Déclare irrecevable la demande de restitution du délai d'opposition au commandement 
de payer formulée par la plaignante dans le corps de ladite plainte. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.