ge_gerichte · DCSO/521/2024 · 2024-11-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2789/2024-CS 
DCSO/521/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/2789/2024-CS) formée en date du 28 août 2024 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 7 novembre 2024 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. a. Le 8 avril 2024, l’Etat de Genève, soit pour lui le Service des prestations 
complémentaires, a requis la poursuite de A______ en recouvrement de subsides 
maladie indûment perçus. 
 
b. Le 13 mai 2024, l’Office cantonal des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à 
A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 
3'732 fr. 
 
c. Selon les mentions apposées par PostLogistics sur le commandement de payer 
précité, aucune opposition n’y a été formée. 
 
d. Par lettre recommandée du 3 juin 2024 à l’Office, A______ a déclaré former 
opposition au commandement de payer susmentionné. 
 
e. Par courrier recommandé du 4 juin 2024, retiré par A______ le 11 juin 2024 au 
guichet de la Poste, l’Office a rejeté son opposition pour cause de tardiveté. 
 
f. Le 6 juin 2024, le Service des prestations complémentaires a requis la 
continuation de la poursuite n° 1______. 
 
g. Par pli recommandé du 27 juin 2024, l’Office a avisé A______ de la saisie qui se 
tiendrait le 21 octobre 2024. 
B. Par acte du 28 août 2024 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte contre la décision de l’Office du 4 juin 2024 rejetant son opposition au 
commandement de payer relatif à la poursuite n° 1______. Il a fait état d’un 
courrier du 6 juin 2024, dans lequel il se serait opposé à la poursuite, étant mineur 
au moment de la réception des prestations complémentaires. 
EN DROIT 
1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, par une partie 
lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 
120 III 42 consid. 3, GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n. 152 ad art. 17 LP et jurisprudences citées) sous forme 
écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi 
de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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2. En l'espèce, le délai pour déposer plainte contre le rejet de l’opposition du 4 juin 
2024 a débuté le 12 juin 2024 et est venu à échéance le 21 juin 2024. Formée le 
29 août 2024, la plainte est ainsi tardive. 
 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable, ce qui sera constaté sans 
instruction préalable (art. 72 LPA). 
3. Même à supposer que le délai eût été respecté, la plainte aurait été rejetée dans la 
mesure où le plaignant se plaint uniquement du bien-fondé de la créance, et non pas 
de la décision de rejet d’opposition du 4 juin 2024. Ce motif, qui relève du droit 
matériel, échappe à la compétence de la Chambre de céans. Il n'appartient en effet 
ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une 
prétention est exigée à bon droit ou non : l'examen du bien-fondé matériel de la 
créance déduite en poursuite relève en effet exclusivement de la compétence du 
juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 
15 mars 2013 consid. 3.1). 
4. Il sera enfin encore relevé que la plainte aurait en tout état été rejetée dans la 
mesure où A______ a formé opposition au commandement de payer le 3 juin 2024, 
soit bien après le délai légal de dix jours qui commençait à courir le lendemain du 
jour de notification (art. 74 al. 1 LP). Notifié le 13 mai 2024, le délai pour 
s’opposer au commandement de payer a expiré le 23 mai 2024. 
5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 28 août 2024 par A______ contre le rejet de son 
opposition du 4 juin 2024 dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Natalie OPPATJA 
et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.