ge_gerichte · AARP/256/2021 · 2021-09-07 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21448/2020 
AARP/256/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 septembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & 
von Flüe, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/287/2021 rendu le 9 mars 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/21448/2020 
EN FAIT : 
A. 
a Par courrier du 10 mars 2021, A______ a annoncé appeler du jugement du 9 mars 
2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 1er juillet 2021. 
 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 
c. Par courrier du 27 juillet 2021, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel. 
d. Par courrier de son conseil du 5 août 2021, A______ indique avoir renoncé à faire 
appel du jugement rendu par le Tribunal de police du 9 mars 2021. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 
2. 
2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors 
que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le 
délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce 
d'appel, même suffisamment motivée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ne 
permettant pas de pallier l'absence de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 
2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 
* * * * * 
 


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P/21448/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/287/2021 rendu le 
9 mars 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/21448/2020. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 575.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
e.r. Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE 
Présidente 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00