ge_gerichte · ACPR/561/2022 · 2022-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13217/2022 
ACPR/561/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 16 août 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Mathieu JACQUERIOZ, avocat, 
Jacquerioz Avocat, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 juin 2022 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 28 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
17 juin 2022, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte du 15 précédent. 
 
La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour instruction, sous suite de frais et dépens. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 15 juin 2022, A______, de nationalité suisse, a déposé plainte 
contre B______, ressortissant grec domicilié à C______, en Grèce, pour 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et toute autre disposition pénale applicable. 
En substance, elle y exposait avoir, le 20 décembre 2012, été auditionnée en qualité 
de prévenue par la Brigade financière de la police à Genève, à la suite d'une plainte 
pénale déposée par le prénommé notamment contre elle le 2 novembre 2009 en 
Grèce. Dans sa plainte, B______ l'accusait de s'être rendue coupable, de concert avec 
cinq autres individus, de "faux dans les certificats dans le but de se faire procurer un 
avantage patrimonial excédant EUR 73'000.-, d'escroquerie et de faux dans les 
titres". 
Bien qu'elle eût nié toute implication dans les faits dénoncés et rompu tout contact 
avec les personnes concernées par ceux-ci, elle avait, par ordonnance n°1996/2018 
du Tribunal correctionnel de D______ du 3 mai 2018, été renvoyée en jugement par-
devant la Cour d'appel de D______ et citée à comparaître à une audience devant 
celle-ci le 30 mai 2022. Sur conseil de son avocat, elle avait refusé de s'y présenter et 
avait demandé à être auditionnée par vidéoconférence, requête qui était toutefois 
demeurée sans suite. 
b. À l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit une copie du procès-
verbal de son audition à la police à Genève le 20 décembre 2012; la traduction 
officielle, en français, de la plainte déposée le 2 novembre 2009 en Grèce par 
B______ contre elle-même et cinq autres personnes, domiciliées à l'étranger ou dont 
les adresses étaient inconnues; une convocation du Ministère public de Genève du 
14 juin 2021 pour retirer un acte judiciaire ainsi qu'une traduction certifiée conforme 
en français de l'ordonnance n°1996/2018 précitée, la renvoyant en jugement devant 
la Cour d'appel de D______ pour escroquerie, faux et usage de faux; ainsi que ses 
lettres à cette dernière juridiction des 5 mai 2017, 12 avril, 6, 16 et 27 mai 2022, aux 


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termes desquelles elle avait indiqué ne pas avoir l'intention de se déplacer en Grèce, 
souhaitant être auditionnée par les autorités grecques par vidéoconférence. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que, les "faits" s'étant déroulés 
en Grèce, il n'était pas compétent ratione loci pour statuer sur l'infraction de 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Partant, il existait un empêchement de 
procéder, justifiant une non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. b CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation des art. 3 et 8 CP, de l'art. 310 
CPP et du principe "in dubio pro duriore". 
 
"De nombreux" éléments au dossier plaidaient en faveur d'un rattachement territorial 
avec la Suisse. En effet, elle était de nationalité suisse et était domiciliée à Genève. 
De plus, la majeure partie des faits qui lui étaient reprochés par le mis en cause s'était 
déroulée en Suisse. 
 
En outre, les accusations formulées contre elle avaient provoqué une atteinte à son 
honneur et, "dans une moindre mesure", à son intégrité psychique, dès lors qu'elle 
avait été auditionnée par la police à Genève, à la suite de la demande d'entraide 
pénale émanant des autorités grecques. La plainte déposée contre elle en Grèce avait 
dès lors eu des conséquences et un résultat "direct" en Suisse. 
 
Enfin, le jugement que les autorités grecques seraient amenées à rendre pourrait être 
exécuté en Suisse. 
 
Dans la mesure où la cause présentait un lien étroit avec ce dernier État, la 
compétence des autorités helvétiques devait être admise. En tout état, en cas de 
doute, il convenait de suspendre l'instruction jusqu'à droit connu dans la procédure 
pénale grecque. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_243/2015 du 12 juin 2015 


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consid. 2.2, rappelant que l'art. 303 CP tend notamment à protéger la personne qui se 
prétend accusée faussement). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte, faute de compétence des autorités helvétiques. 
3.1.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort, notamment, de la dénonciation qu'il 
existe des empêchements de procéder. La mise en mouvement de l'action publique 
peut en effet se heurter à des obstacles permanents ou définitifs, qui entraînent une 
fin de non-recevoir (JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 11 ad art. 310). L'incompétence des autorités pénales suisses à raison du lieu est 
constitutive d'un empêchement définitif de procéder selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1355/2018 du 29 février 2019 consid. 4.5.1; 
6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4; ACPR/488/2014 du 31 octobre 2014 
consid. 2.1). 
3.1.2. Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui doit 
être examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne 
peut être engagée, ou bien, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit 
clore le procès par une décision procédurale, notamment une ordonnance de non-
entrée en matière (art. 310 al. 1 let. b CPP; ACPR/54/2013 du 7 février 2013; G. 
PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème édition, Genève 2011, 
p. 537 n. 1553 et 1555). Le ministère public rend donc une ordonnance de non-entrée 
en matière en cas d'empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Tel sera le 
cas, notamment, de l'incompétence en raison du lieu ou de la matière (L. 
MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit 
commentaire, 2ème éd. 2016, n. 13 ad art. 310). 
3.1.3. L'art. 303 al. 1 CP réprime notamment du chef de dénonciation calomnieuse 
celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une 
personne qu'elle savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale. 
3.1.4. À teneur de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal suisse est applicable à quiconque 
commet un crime ou un délit en Suisse. 


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Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir 
qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 
3.1.5. La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. À l'origine, le Tribunal 
fédéral a défini le résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu 
un acte punissable" (ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). Il a ensuite admis que seul le 
résultat au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était 
propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326 
consid. 3c à g p. 327 ss). Cette définition stricte a toutefois été tempérée dans 
différents arrêts subséquents (cf. ATF 128 IV 145 consid. 2e p. 153 s.). 
3.2. En l'espèce, à l'aune de ces principes, la décision du Ministère public ne prête 
pas le flanc à la critique. 
En effet, le mis en cause est domicilié en Grèce et y a déposé plainte contre la 
recourante, de sorte que les prétendues fausses déclarations ont été faites devant les 
autorités judiciaires grecques. Il est dès lors constant que le lieu de commission des 
faits dénoncés se situe à l'étranger. La recourante ne le conteste du reste pas. 
Elle considère, en revanche, que la cause présente un lien suffisant avec la Suisse. En 
particulier, elle soutient que la commission rogatoire subséquente à l'ouverture de la 
procédure pénale en Grèce serait le résultat en Suisse de l'infraction dénoncée. Or, on 
voit mal comment une atteinte à l'honneur et/ou à l'intégrité psychique de la 
recourante en Suisse pourrait être réalisée par une mesure d'instruction exécutée par 
les autorités helvétiques sur requête des autorités grecques. En effet, son audition par 
la police genevoise avait pour but d'établir les faits pour le compte d'une juridiction 
étrangère et non de lui causer un préjudice. De plus, son audition n'est pas le fait du 
mis en cause mais d'une autorité judiciaire, laquelle ne saurait participer au résultat 
d'une infraction. Ainsi, la commission rogatoire ne peut être considérée comme le 
résultat en Suisse d’une infraction prétendument commise en Grèce, puisqu’elle 
intervient dans le cadre légal de l’entraide en matière pénale et ne porte pas atteinte à 
la recourante. 
Enfin, le fait que le jugement grec soit susceptible d'être exécuté en Suisse ou encore 
que la recourante y soit domiciliée n'est pas suffisant pour y créer un for. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, il n'existe pas de lien de rattachement 
avec la Suisse, fondé tant sur le lieu de l'acte prétendument illicite que sur celui de la 
survenance du résultat allégué, au sens des art. 3 et 8 CP. 
Les autorités judiciaires pénales suisses ne sont donc manifestement pas compétentes 
pour poursuivre l'infraction dénoncée par la recourante, de sorte que le Ministère 


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public était fondé à retenir un empêchement de procéder conformément à l'art. 310 
al. 1 let. b CPP. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00