ge_gerichte · ATA/188/2007 · 2007-04-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1458/2007-DETEN ATA/188/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 avril 2007

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Stéphane Rey, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT
Monsieur S , né le 1981, est ressortissant tunisien, détenteur
d’un passeport n° émis par les autorités tunisiennes et échu depuis le 22

juin 2006.

Le 25 octobre 2006, alors qu’il était connu des autorités suisses sous
l'identité de S W , né le 1984, originaire de Tunisie, il s’est

vu notifier par la police genevoise une décision d’interdiction d'entrée en Suisse
prise à son encontre par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), le 8
septembre 2006 et valable jusqu’au 7 septembre 2011.

Cette décision, entrée en force, est motivée par le comportement de
l’intéressé et par des motifs d’ordre et de sécurité publics, en raison d’infractions à
la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE -
RS 142.20).

Il ressort du dossier en mains du Tribunal administratif que M. S est
connu - sous son identité ou son alias - des autorités judiciaires et administratives
suisses de la manière suivante :

- 28 juillet 2006 : - condamnation par ordonnance du Procureur général
genevois à une peine d’un mois d'emprisonnement
avec sursis pendant trois ans, pour infractions à la
LStup et à la LSEE

- interdiction de pénétrer sur une partie du territoire
genevois, pour une durée de six mois, prononcée par
le commissaire de police.

- 18 septembre 2006: - condamnation par ordonnance du Procureur général
genevois à une peine de vingt jours
d'emprisonnement avec sursis de trois ans, pour
infractions à la LStup et à la LSEE

- 10 novembre 2006: - condamnation par ordonnance du juge d’instruction
genevois à une peine de trente jours
d'emprisonnement, sous déduction de sept jours de
détention préventive, pour vol. Le sursis accordé le 28
juillet 2006 a été révoqué.

- 2 février 2007 : - condamnation par ordonnance du juge d’instruction
genevois à une peine de deux mois

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d'emprisonnement, sous déduction de dix jours de
détention préventive, pour vol et infraction à la LStup.

- 1% mars 2007: - décision de renvoi de Suisse en application de
l’article 12 alinéa 1 LSEE prononcée par l’office
cantonal de la population de Genève (ci-après : OCP),
déclarée exécutoire nonobstant recours.

- 28 mars 2007: - condamnation par ordonnance du juge d’instruction
genevois à une peine pécuniaire de quinze jours-
amende, sous déduction de sept jours-amende
correspondant à sept jours de détention avant
jugement, le montant du jour-amende étant fixé à
CHF 30.-, pour l’opposition aux actes de l’autorité,
l’intéressé s’étant opposé à l’exécution de son renvoi
prévu le 22 mars 2007.

Le 28 mars 2007, le commissaire de police de Genève a ordonné la mise en
détention administrative de M. S pour une durée de trois mois.

L’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse et il existait des
indices concrets évidents qu’il entendait se soustraire à son refoulement. Il avait
en effet voulu tromper les autorités sur son identité et n’avait pas collaboré
activement avec les autorités chargées de l’exécution du renvoi. Il avait tenté de se
soustraire à son refoulement et déclaré expressément qu’il ne voulait pas retourner
en Tunisie. Durant les huit mois passés en Suisse, il avait occupé à de nombreuses
reprises les services de police et avait été condamné à cinq reprises. Les
démarches nécessaires seraient incessamment entreprises en vue de réserver un
nouveau vol pour son refoulement.

Le 29 mars 2007, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : CCRPE) a confirmé l’ordre de mise en détention
administrative pour une durée de deux mois, jusqu’au 28 mai 2007, après avoir
entendu M. S , toujours opposé à son retour en Tunisie, car il y faisait
l’objet d’une condamnation à une longue peine privative de liberté.

Par acte mis à la poste le 10 avril 2007 et reçu le lendemain au greffe du
Tribunal administratif, M. S a recouru contre la décision précitée.

Le 2 avril 2007, il avait adressé officiellement une demande d’asile à
lODM. Il ne pouvait retourner dans son pays en raison d’une lourde
condamnation - six ans d’emprisonnement pour infraction à la législation
tunisienne sur les stupéfiants - prononcée par défaut et d’une procédure pénale
dirigée contre lui par les autorités religieuses. Les autorités suisses n’avaient pas
fait preuve de diligence suffisante pour constater ses craintes fondées. Il faisait des

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démarches pour obtenir un visa pour un autre pays. Les autorités tunisiennes
n’avaient pas délivré de laissez-passer pour son renvoi. La décision querellée était
disproportionnée et arbitraire et n’était pas motivée par un intérêt public
pondérant.

Le 11 avril 2007, la CCRPE a transmis son dossier sans observations.

Le 20 avril 2007, le commissaire de police s’est opposé au recours,
reprenant son argumentation initiale. Il précisait en outre que, le 19 avril 2007,
l'ODM n’était par entré en matière sur la demande d’asile de M. S et avait
prononcé son renvoi de Suisse. Enfin, une place pour un vol spécial à destination
de Tunis avait été réservée et confirmée pour le 16 ou le 23 mai 2007.

Il ressort des pièces du dossier que l’ambassade de Tunisie à Berne avait
délivré le 6 mars 2007 un laissez-passer valable trois semaines, pour la première
tentative de refoulement de M. S

EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai de
recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours dès la notification et la
juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours pour statuer. En
l’espèce, la décision litigieuse date du 29 mars 2007 ; elle a été attaquée par acte
déposé le 10 avril 2007.

La juridiction de céans a statué dans le délai d’ordre fixé par le législateur
cantonal, reporté au lundi, par application analogique de l’article 17 alinéa 3 de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10;
ATA/43/2007 du 5 février 2007).

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (AT A/672/2006 du 15 décembre 2006).

In casu, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi en force. Une
tentative d’exécution de cette décision a échoué en raison du comportement de
l’intéressé qui refuse de retourner en Tunisie et qui a par ailleurs tenté de tromper
les autorités suisses en utilisant une fausse identité.

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Les conditions posées par l’article 13 b alinéa 1 lettre C LSEE sont donc
remplies, des indices concrets démontrant que le recourant entend se soustraire à
son refoulement.

3. Selon l’article 13a lettre e LSEE, la détention administrative est également
possible lorsque la personne concernée séjourne illégalement en Suisse et dépose
une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou
d’une expulsion ; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande
d’asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la
demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de
détention, une procédure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation
d’une décision de renvoi.

In casu, le recourant a déposé une demande d’asile après que la CCRPE a
confirmé pour deux mois l’ordre de mise en détention administrative prononcé à
son encontre en vue de l’exécution d’un renvoi en force. L’intéressé séjournait
pourtant illégalement en Suisse depuis le mois de juillet 2006 au moins et aucun
élément du dossier ne permet de supposer qu’il aurait été dans l’impossibilité de
déposer une demande d’asile bien plus tôt. Les conditions fixées par la disposition
légale susmentionnées sont ainsi réalisées et la détention administrative est aussi
justifiée à cet égard.

4. En réduisant à deux mois, soit jusqu’au 28 mai 2007, la durée de la
détention administrative, la CCRPE a respecté le principe de la proportionnalité.
Un nouveau vol est d’ores et déjà prévu avant cette date et aucun élément ne
permet de supposer que les autorités tunisiennes compétentes ne délivreront pas
de laissez-passer en temps utile, ainsi qu’elles l’ont déjà fait une première fois.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument
ne sera mis à sa charge. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité, vu l’issue du litige.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2007 par Monsieur S contre la
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 29 mars
2007 ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Stéphane Rey, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, à l’office fédéral des migrations à Berne et, pour information, à LMC -
Frambois.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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