ge_gerichte · ATAS/512/2013 · 2010-04-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1330/2013 
ATAS/512/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 22 mai 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1330/2013 
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EN FAIT 
1. Par arrêt du 28 avril 2010 entré en force, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (TCAS) a confirmé la décision de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse ou l'intimée) réclamant à Monsieur D__________ 
(ci-après l'assuré ou le recourant) le paiement d'un montant de 220'955 fr. à titre de 
réparation du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations sociales par 
la société faillie X__________ SA, dont il était l'administrateur. 
2. Depuis le mois de février 2010, l'assuré est au bénéfice d'une rente de vieillesse 
versée par la Caisse de compensation FER-CIAM de 2'280 fr. par mois. Depuis le 
1er janvier 2011, la rente mensuelle s'élève à 2'320 fr. 
3. Dans un premier temps, par décision du 18 août 2010, la caisse a retenu la totalité 
de la rente AVS dès le 1er septembre 2010 et retiré l'effet suspensif à une éventuelle 
opposition. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête 
de l'assuré tendant au rétablissement de l'effet suspensif. 
4. Par arrêt du 26 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après la CJCAS ou la Cour de céans) a admis le recours de l'assuré et 
annulé la décision incidente sur opposition. Elle a considéré, sur la base des pièces 
produites, que tout portait à croire, prima faciae, que la retenue opérée par l'intimée 
portait atteinte au minimum vital du recourant. La CJCAS a invité l'intimée à 
statuer sur le fond. 
5. La caisse, par décision du 31 janvier 2011, a admis partiellement l'opposition de 
l'assuré et ramené à 1'000 fr. la retenu mensuelle opérée sur la rente AVS dès le 
1er février 2011. Elle a maintenu le retrait de l'effet suspensif, conformément à sa 
décision incidente du 26 octobre 2010. 
6. Suite au recours de l'assuré, la Cour de céans a tout d'abord restitué l'effet suspensif 
(arrêt incident du 29 mars 2011), puis, par arrêt du 6 juin 2012, elle a admis 
partiellement le recours en tant que l'intimée procédait à la compensation à hauteur 
de 1'000 fr. par mois, ordonné la restitution des rentes AVS encore retenues à la 
date de l'arrêt, sous déduction de 66 fr. 05 par retenue mensuelle. Lors du calcul du 
minimum vital de l'assuré, la Cour de céans, en l'absence d'éléments probants 
suffisants, s'est ralliée au montant retenu par l'OFFICE DES POURSUITES (OP) 
pour le loyer, soit 1'300 fr. par mois, et a également tenu compte de la retenue 
mensuelle faite par l'OP sur la rente LPP, à hauteur de 590 fr. Cet arrêt est entré en 
force de chose jugée. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 17 septembre 2012, assortie du retrait de l'effet suspensif, la caisse 
a prononcé la compensation à hauteur de 489 fr. 05 sur la rente mensuelle de 
l'assuré versée par la Caisse de compensation FER-CIAM, à compter du 1er octobre 
2012. Elle a tenu compte de la baisse de la rente AVS de l'assuré dès le 1er octobre 
2012 (nouveau calcul du fait que l'épouse avait atteint l'âge AVS), soit 2'153 fr. par 
mois, et du fait que l'OP ne procédait plus à une retenue mensuelle de 590 fr. sur la 
rente LPP de l'assuré, de sorte que son minimum vital augmentait d'autant. 
8. L'assuré a formé opposition en date du 28 septembre 2012, annexant divers actes de 
défaut de biens, commandement de payer et communiqués de presse relatifs aux 
prix des loyers à Genève. Il a sollicité préalablement la restitution de l'effet 
suspensif, alléguant qu'avec cette retenue, il ne pouvait plus subvenir à ses besoins 
essentiels. 
9. La caisse a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif par décision incidente 
du 16 octobre 2012, entrée en force. Elle a également imparti à l'assuré un délai au 
26 octobre 2012 pour communiquer toutes pièces démontrant que son minimum 
vital serait entamé par la retenue. 
10. L'assuré a demandé une prolongation de délai par courriers des 22 octobre et 
9 novembre 2012. La caisse lui a accordé un ultime délai au 19 mars 2013 pour 
communiquer les éléments requis. 
11. Par courrier du 7 mars 2012, l'assuré a affirmé que sa situation est connue de la 
caisse depuis longtemps, puisqu'elle se retrouve dans les différents actes de défauts 
de biens reçus. Il considère que l'on ne peut rien saisir, ce d'autant plus que l'Office 
des poursuites a oublié de tenir compte des frais d'entretien de son chien à hauteur 
de 50 fr. par mois. Il a joint une attestation de loyer signée par sa bailleresse. 
12. Par décision du 14 mars 1013, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré, motif pris 
qu'après calcul du minimum vital et en l'absence de preuves contraires, il convenait 
de prendre en compte les chiffres retenus par la Cour de céans ou connus par elle. 
Or, le minimum vital est couvert. S'agissant des frais d'entretien du chien, outre le 
fait que l'assuré n'a pas prouvé en posséder un, ils ne font pas partie du minimum 
vital, mais sont compris dans le montant de base mensuel de 1'200 fr. 
13. L'assuré, représenté par son mandataire, interjette recours le 29 avril 2013. Il 
conteste la retenue sur rente effectuée par l'intimée, relevant que l'OP a renoncé à 
saisir sa rente LPP au vu de l'insuffisance d'actifs et de revenus. Il produit deux 
actes de défauts de biens délivrés par l'OP le 15 juin 2012. Pour le surplus, il 
allègue payer un loyer de 2'000 fr. par mois, produit copie d'un contrat de bail à 
loyer pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, deux attestations établies 
par sa bailleresse Madame E_________ en date des 7 mars et 10 avril 2013 
certifiant qu'il s'acquitte du loyer de 2'000 fr. par mois régulièrement et sans retard 
et copie de sa prime d'assurance-maladie 2013, soit 318 fr. 05. Il invoque encore 


 
 
 
 
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l'augmentation du prix des loyers en mai 2012, selon l'Office cantonal de la 
statistique. Il sollicite préalablement la restitution de l'effet suspensif, au motif que 
la retenue mensuelle entame son minimum vital. 
14. Dans sa réponse du 14 mai 2013, l'intimée s'oppose au rétablissement de l'effet 
suspensif et, sur le fond, au rejet du recours. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA; art. 89B loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA; RSG E 5 10). 
3. La Cour de céans doit se prononcer sur la demande de restitution de l’effet 
suspensif formulée par le recourant. 
4. a) Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues, notamment, les créances découlant de la présente loi. En raison de la nature 
des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, 
une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une 
prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte au minimum vital de 
celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 consid. 2c). En effet, ne peuvent 
être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exigent le 
paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire 
absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 
consid. 2). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les 
règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). 
b) A teneur de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur 
opposition sont exécutoires lorsque, notamment, l’effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré (cf. art. 11 al. l let. b de l’ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - 
OPGA ; RS 830.11). L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet 
suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision (art. 11 al. 2 OPGA). 


 
 
 
 
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Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive par les art. 27 à 54 LPGA 
ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), il convient de se 
référer aux articles 55 et 56 de cette dernière (cf. ég. art. 97 LAVS, teneur en 
vigueur dès le 1er janvier 2003). 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt I 46/04). Ainsi, la possibilité de 
retirer l'effet suspensif au recours ou à l'opposition (art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est 
pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. A cet égard, le 
seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à 
justifier son exécution immédiate. En procédant à la pesée des intérêts en présence, 
les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 
considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références). 
5. Le recourant sollicite la restitution de l’effet suspensif, alléguant que la décision 
prise par l’intimée porte atteinte à son minimum vital. L’intimée quant à elle s’y 
oppose, faisant valoir qu'un rapide calcul du minimum vital du recourant laisse 
apparaître un solde nul, permettant de penser que sa situation financière n'est pas 
obérée au point de nécessité de rétablir l'effet suspensif. Pour le surplus, l'intimée 
relève que le recourant n'apporte pas d'éléments nouveaux, qu'il n'a cessé de 
demander des prolongations de délais pour lui faire parvenir des pièces et qu'il s'est 
contenté de lui communiquer un nouvel acte de défaut de biens. 
Selon les ièces du dossier, les revenus du recours s'élèvent à 3'406 fr. par mois 
(2'153 fr. rente AVS + 1253 fr. rente LPP). Quant à ses dépenses, il convient de 
retenir le montant de base mensuel pour un débiteur vivant seul, soit 1'200 fr., la 
prime d'assurance-maladie 318 fr. 05 et le loyer. A cet égard, le recourant allègue 
payer un loyer de 2'000 fr., conformément au contrat de bail, et soutient que ce 
montant a été retenu par l'OP. Cela étant, la Cour de céans a déjà jugé qu'il 
convenait de tenir compte des montants effectivement payés: or, en l'absence de 
quittances et au vu des déclarations de la bailleresse, elle avait considéré que le 
montant de 1'300 fr. devait être retenu, à l'instar de l'OP. Le recourant a certes 


 
 
 
 
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produit un contrat de bail à loyer, mais aucune quittance, ni relevé bancaire 
attestant du paiement du loyer. Par conséquent, en l'état actuel de la procédure, rien 
ne permet de retenir le montant de 2'000 fr. Enfin, les frais d'entretien d'un animal 
domestique ne peuvent en l'état pas être retenus, aucune pièce ne permettant de 
conclure que le recourant est détenteur d'un chien. Il en va de même des frais 
médicaux, dont le recourant n'apporte aucun justificatif. Le total des dépenses 
s'élève ainsi à 2'818 fr. 05, ce qui laisse un solde disponible de 587 fr. 95. 
Au vu de ce qui précède, prima faciae, la retenue opérée par l'intimée à hauteur de 
489 fr. 05 n'entame pas le minimum vital du recourant. 
6. Mal fondée, la demande de restitution de l'effet suspensif est rejetée. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur effet suspensif : 
2. Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le