ge_gerichte · ATA/49/2010 · 2010-01-26 · fr

Résumé:
 Le recourant s'est vu retirer son autorisation d'amarrage par la capitainerie cantonale. La place d'amarrage qui lui était octroyée n'était pas occupée par le bateau bénéficiant de l'autorisation, mais par une autre embarcation de dimensions supérieures. La décision de retrait de la capitainerie cantonale n'est pas disproportionnée. Le retrait de l'autorisation d'amarrage est confirmé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2758/2009-NAVIG 
ATA/49/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 janvier 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Georges Bagnoud, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 
 
 


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A/2758/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Depuis le 12 juillet 2000, Monsieur B______, domicilié chemin Y______, 
1216 Cointrin, est détenteur d'une autorisation d'amarrage nº ______ dans la rade 
des Pâquis, à Genève. 
2. 
 
La place pour laquelle l'autorisation avait été demandée était d'une longueur 
de 7 m et d'une largeur de 2,30 m. Elle était destinée à l'amarrage d'un bateau 
motorisé de marque ______ 435, d'une longueur de 4,47 m par 2,10 m de largeur, 
immatriculé GE ______, au nom de M. B______. 
3. 
 
Par acte de vente du 28 octobre 2008, Monsieur T______ s'est porté 
acquéreur, pour la somme de CHF 17'500.-, d'un bateau motorisé de marque 
______ 605, d'une longueur de 5,92 m par 2,44 m de large. 
4. 
 
Le 11 novembre 2008, le permis de navigation pour le ______ 435 a été 
annulé par le service des automobiles et de la navigation, devenu depuis lors 
l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN). 
5. 
 
Le même jour, l'OCAN a octroyé à M. B______ un permis de navigation 
pour le ______ 605, immatriculé GE ______, au nom de M. B______. 
6. 
 
Le 27 janvier 2009, le département du territoire, devenu depuis lors le 
département de l'intérieur et de la mobilité (ci-après : le département), a reçu de 
M. B______ un formulaire de demande de place d'amarrage, dûment complété. La 
case "changement de bateau" avait été cochée. Les dimensions du nouveau bateau, 
immatriculé GE 17335, étaient de 5,92 m de longueur pour 2,44 m de largeur. 
7. 
 
Par courrier du 12 février 2009, le département a informé M. B______ que 
son bateau ______ 605 était trop large pour être amarré à la place précitée. Cette 
dernière pouvait accueillir une embarcation d'une largeur maximale de 2,30 m. 
Aucune place n'était disponible pour un échange. Il joignait un formulaire de 
demande de place d'amarrage. 
8. 
 
Le 13 mars 2009, M. B______ a retourné au département le formulaire de 
demande de place, dûment complété. 
9. 
 
Par courrier du 23 mars 2009, le département a avisé à nouveau M. 
B______ que le ______ 605 possédait des dimensions trop importantes pour être 
amarré à la place nº ______. S'il devait constater que ce bateau stationnait sur 
cette place, il serait dans l'obligation de procéder à sa mise en fourrière. 
10. 
 
Par courrier du 4 juin 2009, le département a sommé M. B______ de retirer 
le ______ 605 de la place susmentionnée, ce dernier possédant des dimensions 


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trop importantes pour y être amarré. Un délai au 15 juin 2009 lui était fixé. La 
place d'amarrage était maintenue à disposition de M. B______ jusqu'au 30 juin 
2010, afin qu'il régularise cette situation. 
11. 
 
Par sommation du 16 juin 2009, M. B______ a été informé par la police de 
la navigation que le bateau ______ 605 avait été mis à la fourrière. Il avait été 
amarré sans autorisation. M. B______ était sommé de le retirer ou de prendre 
contact avec le service. 
12. 
 
Le 16 juin 2009, M. T______, qui avait revendiqué la propriété du bateau en 
cause, a été entendu par la police de la navigation. Il avait acheté le ______ 605 à 
un particulier le 28 octobre 2008. De manière à bénéficier d'une place d'amarrage, 
il l'avait immatriculé au nom d'un ami, M. B______, lequel possédait une 
autorisation d'amarrage aux Pâquis. Il remettait une copie de l'acte de vente ainsi 
que les récépissés pour les frais relatifs aux paiements des impôts ainsi que de la 
place d'amarrage. 
13. 
 
Le 17 juin 2009, M. B______ a été entendu par le département. Le ______ 
605 lui appartenait et il payait les frais relatifs à sa place d'amarrage. 
 
 
Selon le responsable du département, après plusieurs remarques de sa part, 
M. B______ avait reconnu avoir prêté sa place à M. T______, à condition que ce 
dernier paie la taxe d'amarrage, ceci dans l'attente d'acheter un nouveau bateau. 
M. T______ était bien propriétaire du ______ 605 et s'acquittait des impôts liés à 
l'embarcation. Il payait également la taxe d'amarrage de l'autorisation attribuée à 
M. B______. Le numéro de téléphone transmis au département était bien celui de 
M. T______. En conclusion, M. B______ prêtait bien sa place à M. T______. 
14. 
 
Le 18 juin 2009, M. T______ a déposé une demande de place d'amarrage 
pour le ______ 605, désormais immatriculé à son nom. 
15. 
 
Par décision du 25 juin 2009, le département a retiré avec effet immédiat 
l'autorisation d'amarrage nº ______ à M. B______, en application des art. 11 et 12 
al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav - 
H 2 05). Cette décision annulait et remplaçait le courrier du 4 juin 2009. 
16. 
Par courrier du 1er juillet 2009, le département a informé M. T______ 
qu'aucune place d'amarrage n'était disponible. M. T______ était inscrit dans la 
liste d'attente du département. 
17. 
 
Par courrier du 7 juillet 2009, M. T______ a signalé au département que son 
précédant bateau, le ______ 435, se trouvait sur la place nº______ depuis 
plusieurs années déjà. Il pensait que son nouveau bateau était dans les normes 
pour occuper ladite place. Il ne savait pas qu'il devait demander une autorisation 
pour le ______ 605. Il demandait ainsi au service une place dans les lieux publics 
pour son bateau. 


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18. 
 
Le 31 juillet 2009, M. B______ a interjeté un recours auprès du Tribunal 
administratif contre la décision du département du 25 juin 2009. 
 
 
Il ne pouvait être contesté que, lors du contrôle du département, le ______ 
605, acquis par M. T______ à son seul nom en octobre 2008, se trouvait sur la 
place d'amarrage de M. B______. De même, à l'instar du ______ 435, il ne 
pouvait être contesté que le ______ 605 appartenait, en fait, également en partie à 
M. B______. Ce dernier était toujours en possession du ______ 435. Au vu de ces 
éléments, la décision de lui retirer l'autorisation d'amarrage détenue depuis plus de 
dix ans était disproportionnée. S'il avait commis une faute, elle relevait au plus 
d'une négligence. 
 
 
Il a conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours et que la 
décision du département soit annulée. 
19. 
 
Par décision du 3 septembre 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
restitué l'effet suspensif au recours, sous condition que M. B______ n'amarre pas 
dans sa place un navire dont le bau maximum soit supérieur à 2,30 m. 
20. 
Le 22 octobre 2009, le département a fourni ses observations au tribunal de 
céans, concluant au rejet du recours de M. B______. 
 
 
M. B______ n'avait pas contesté que, sur la place nº ______, se trouvait le 
bateau de M. T______. Aussi, non seulement la place octroyée n'était pas occupée 
par le bateau bénéficiant de l'autorisation, mais également M. B______ l'avait 
mise à disposition de M. T______ sans autorisation du département. Les 
conditions de délivrance de l'autorisation fixées par la loi n'étant plus réunies, le 
département était en droit de la retirer. Il avait été placé par M. B______ dans une 
situation telle que le retrait était devenu inéluctable. En effet, M. B______ avait 
été averti à deux reprises que le ______ 605 était trop large pour être amarré sur la 
place précitée. Une fois le bateau amarré, un délai avait été fixé pour qu'il le retire 
de cette place. Un autre délai au 30 juin 2010 lui était octroyé pour régulariser la 
situation. M. B______ n'avait pas saisi cette occasion, de sorte que le ______ 605 
avait été mis à la fourrière. Le département n'avait ainsi pas eu d'autre choix que 
d'infliger, en application du principe de la proportionnalité, la mesure la plus 
lourde à sa disposition, soit le retrait de l'autorisation. 
 
 
S'agissant de la faute du recourant, M. B______ n'avait pu commettre une 
simple négligence. Le département peinait à discerner comment M. B______ 
aurait pu, par inadvertance, laisser immatriculer le bateau d'un tiers à son nom, le 
laisser occuper sa place d'amarrage tout en demandant au tiers de payer 
l'émolument d'amarrage. Par ailleurs, le département affirmait que la même main 
avait complété d'une part les deux formulaires de demande de place d'amarrage 
reçus de la part de M. B______ les 27 janvier et 13 mars 2009, et d'autre part, 


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celui reçu de M. T______ le 18 juin 2009. MM. B______ et T______ avaient 
ainsi agi avec conscience et volonté. 
 
 
De plus, M. B______ semblait avoir joué le rôle de prête-nom pour 
M. T______ depuis de nombreuses années, au regard du courrier de ce dernier du 
7 juillet 2009. Enfin, M. B______ ne pouvait être considéré comme un novice en 
navigation, se prévalant lui-même d'être titulaire d'une autorisation d'amarrage 
depuis plus de dix ans. 
21. 
 
Il résulte d'un échange de correspondance intervenu entre le 23 octobre 2009 
et le 27 novembre 2009 entre le juge délégué et le département que les dimensions 
de la place d'amarrage de M. B______ étaient exactement de 2,30 m de largeur 
pour 7 m de longueur et que l'amarrage se faisait par un système de chaînes de 
fond. 
22. 
Par courrier du 27 novembre 2009, le Tribunal administratif a prié 
M. B______ de déposer, d'ici au 21 décembre 2009, les justificatifs démontrant 
qu'il était copropriétaire des deux bateaux ______ 435 et 605. 
23. 
 
Le 18 décembre 2009, M. B______ a adressé un courrier au tribunal de 
céans. Il confirmait que la moitié du prix d'achat du ______ 435 avait été prise à 
la charge de M. T______. De même, il avait pris à sa charge la moitié du prix 
d'achat du ______ 605. Tous deux pouvaient confirmer cela oralement. 
24. 
M. B______ a adressé un courrier au Tribunal administratif le 22 décembre 
2009. Il n'avait pu jusqu'alors fournir un document au sujet de la propriété du 
______ 435, en dépit de ses recherches. Il venait de trouver, tout à fait par hasard, 
le double d'une convention par laquelle M. T______ lui vendait le bateau précité 
en date du 1er septembre 1999. Ce document, rédigé en portugais, était facilement 
traduisible. Il résultait de ce document que ce bateau avait été vendu à M. 
B______ pour la somme de CHF 12'000.-. 
25. 
 
 Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant a sollicité sa comparution ainsi que celle de M. T______ 
devant le tribunal de céans. 


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Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves et de se 
déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 p. 494 ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; Arrêt du Tribunal Fédéral 
2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/417/2008 du 
26 août 2008 consid. 6a et les références citées). Cela n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.212/2008 
du 3 septembre 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/489 2008 du 23 
septembre 2008 consid. 9). 
 
 
En l’espèce, M. T______ a été entendu le 16 juin 2009 par la police de la 
navigation sur les faits relevant de cette procédure. Il en a été de même pour 
M. B______ le 17 juin 2009. De plus, le dossier contient les éléments permettant 
au tribunal de céans de statuer sans autre audition du recourant et de M. T______. 
3. 
 
La LNav a pour but de régler la navigation sur le lac et les cours d'eau 
publics du canton, ainsi que l'utilisation des installations portuaires (art. 1 al. 1 
LNav). Quant au règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux 
genevoises du 18 avril 2007 (RNav - H 2 05.01), il a pour objet de déterminer les 
conditions applicables à la navigation, à l'amarrage, au stationnement des bateaux, 
ainsi qu'à l'usage des ports, des quais et des installations portuaires (art. 1 RNav). 
4. 
 
 
L'amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le 
domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une autorisation "à bien 
plaire", personnelle et intransmissible (art. 10 al. 1 LNav). 
 
 
Selon l'art. 12 al. 1 RNav, les autorisations sont délivrées aux conditions 
suivantes : 
 
a. 
le détenteur doit être domicilié dans le canton de Genève ; 
 
b. 
il doit fournir au service les caractéristiques du bateau ; 
 
c. 
le bateau doit être immatriculé dans le canton de Genève ; 
 
d. 
la place octroyée doit être occupée par le bateau bénéficiant de 
l'autorisation ; 
 
e. 
la place octroyée doit être occupée au plus tard le 1er juin de chaque année, 
sauf autorisation spéciale du service ; 
 
f. 
d'entente avec le service, le détenteur peut mettre sa place à disposition d'un 
tiers pour une durée déterminée. L'embarcation du tiers doit être immatriculée et 
correspondre aux caractéristiques de la place ; 


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g. 
toute location est interdite ; demeurent réservés les emplacements à l'usage 
des professionnels ; 
 
h. 
seuls les propriétaires riverains du lac peuvent se voir octroyer une 
autorisation d'installer des corps-morts au devant de leur propriété et pour leur 
propre usage ; demeurent réservés les emplacements à l'usage des professionnels. 
 
 
Le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la 
caducité de l'autorisation (art. 16 al. 1 LNav). Selon l'art. 16 al. 2 LNav, les 
autorisations d'amarrage ou de dépôt peuvent également être retirées : 
 
a. 
en cas de violation des prescriptions de police de la navigation ; 
 
b. 
en cas de non-conformité du bateau ; 
 
c. 
en cas de mise en fourrière du bateau ; 
 
d. 
ou cas de retrait ou d'annulation du permis de navigation ; 
 
e. 
lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint ; 
 
f. 
lorsque les conditions de la délivrance de l'autorisation ne sont plus 
remplies. 
5. 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que, lors du contrôle du département le 4 
juin 2009, la place octroyée à M. B______ n'était pas occupée par le ______ 435, 
bénéficiant de l'autorisation, mais par un ______ 605, de dimensions supérieures. 
De plus, le tribunal de céans a acquis la certitude que M. B______ prêtait ou 
mettait à disposition sa place nº ______ à M. T______, afin que ce dernier puisse 
y amarrer son bateau, le ______ 605. 
 
 
En effet, selon ses dires, M. T______ avait immatriculé son bateau au nom 
de M. B______, lequel possédait une autorisation d'amarrage aux Pâquis, de 
manière à bénéficier d'une place. Lors de son audition devant le département, 
M. B______ lui-même a reconnu avoir prêté sa place à M. T______, à condition 
que ce dernier paie les frais d'amarrage. A cela s'ajoute le fait que le contrat de 
vente du ______ 605, fourni par M. T______, l'indique comme unique acquéreur. 
Il payait par ailleurs lui-même l'impôt sur les bateaux ainsi que l'émolument 
d'amarrage. Enfin, M. B______ n'a pu fournir aucune preuve de sa copropriété du 
______ 605, ni d'une propriété commune du ______ 435 avec M. T______. Au 
contraire, le document remis au tribunal de céans s'oppose à ces affirmations, 
puisqu'il indique que M. B______ était, dès le 1er septembre 1999, détenteur 
unique du ______ 435. 
 
 
Aussi, dès lors que les conditions de l'octroi de l'autorisation n'étaient plus 
remplies, du fait que le bateau a été mis à la fourrière le 15 juin 2009 et au vu de 


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l'ensemble des violations des prescriptions de police de navigation, le département 
était légitimé, en application de l'art. 16 al. 2 LNav, à retirer l'autorisation 
d'amarrage octroyée à M. B______. 
6. 
 
Le recourant allègue que la mesure prononcée par le département, soit le 
retrait de son autorisation d'amarrage, est disproportionnée. 
 
 
Dans l’exercice de ses compétences, le département doit, comme toute 
autorité administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier 
comporte traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être 
propre à atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit 
choisir celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit 
mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré 
avec le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 
consid. 4e p. 121 et les arrêts cités ; ATA/366/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/515/2008 du 7 octobre 2008 et les réf. citées). 
 
 
Le recourant a été informé à deux reprises par le département, le 12 février 
ainsi que le 23 mars 2009, que le nouveau bateau, le ______ 605, ne pourrait être 
amarré sur la place nº ______, ses dimensions étant trop importantes. Le 
département avertissait le recourant que, dans le cas où ce bateau était amarré à 
cet emplacement, il serait obligé de le mettre à la fourrière. Malgré ces 
avertissements, le bateau y a tout de même été amarré. Par la suite, le département 
a donné au recourant un délai au 15 juin 2009 pour que le bateau soit retiré. Il lui 
donnait également un autre délai au 30 juin 2010 pour que cette situation soit 
régularisée. A nouveau, l'intéressé n'a pas respecté les injonctions du département, 
aucune démarche n'ayant été entreprise pour que l'embarcation soit retirée. A ces 
éléments s'ajoute le fait que le prêt ou la mise à disposition d'une autorisation 
d'amarrage, personnelle et intransmissible, est une violation importante des règles 
en matière de police de la navigation. De plus, l'intéressé ne peut se prévaloir 
d'avoir agi par négligence. En effet, il connaissait les conditions d'octroi et de 
retrait de l'autorisation d'amarrage, étant bénéficiaire d'une telle autorisation 
depuis plus de dix ans. Enfin, les explications données par le recourant tendaient à 
tromper l'autorité sur la situation réelle du bateau en cause. Au vu de ce qui 
précède, aucune autre mesure que le retrait de l'autorisation d'amarrage de 
M. B______ n'était propre à garantir une utilisation des installations portuaires 
conforme au droit. Aussi, la mesure prise par le département n'était pas 
disproportionnée en l'espèce. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne lui sera alloué (art. 87 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision département l'intérieur et de la mobilité du 25 juin 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Georges Bagnoud, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'intérieur et de la mobilité. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :