ge_gerichte · ATAS/129/2017 · 2017-02-21 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2705/2016 
ATAS/129/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 février 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SARL, sis à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ SARL (ci-après: A______, la société ou la recourante) a son siège à 
Genève. Selon le registre du commerce, cette société a pour but les opérations 
d'achat, de vente et de transfert de billets de banque et toutes opérations de change 
s'y rapportant. 
2. Par décision du 7 octobre 2015, le service des emplois de solidarité de l'OCE, sur 
préavis favorable de la commission tripartite, a octroyé une allocation de retour en 
emploi (ci-après : ARE) à A______, pour une période de douze mois, du 6 octobre 
2015 au 5 octobre 2016, en faveur de Madame B______ (ci-après : l'employée), 
engagée comme opératrice de guichet à plein temps pour un salaire mensuel de 
CHF 3'800.- bruts douze fois par année. 
3. Par pli du 18 mars 2016, la société a informé l'OCE qu'elle ne souhaitait plus 
poursuivre la collaboration avec l'employée, et avoir ainsi mis fin aux rapports de 
travail avec effet au 18 avril 2016, soit avant la fin de l'ARE. La société avait 
remarqué le manque de motivation « notoire », et surtout le mauvais accueil et 
l'attitude de l'intéressée à l'égard de la clientèle, à quoi s'ajoutaient encore les pertes 
répétitives de sa caisse et des appels téléphoniques privés réguliers gênant les autres 
collaborateurs. 
4. Par décision du 20 avril 2016, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou 
l'intimé) a révoqué sa décision du 7 octobre 2015 et exigé la restitution du montant 
de CHF 12'967.75, correspondant aux montants perçus par la société au titre de 
l'ARE. Cette décision était motivée par le licenciement de l’employée avant la fin 
de l'ARE sans que de justes motifs aient été invoqués. 
5. Le 24 mai 2016, la société s’est opposée à cette décision ; elle a conclu à son 
annulation. L’employeur a allégué qu'après la formation de l'employée, l'employeur 
avait découvert que la caisse que cette dernière tenait n'était plus en adéquation 
avec les décomptes. Il avait eu plusieurs discussions avec l'intéressée à la fin de 
l'année 2015, concernant son devoir de diligence, particulièrement en rapport avec 
l'argent liquide de la caisse. Elle était en effet la seule employée qui enregistrait des 
pertes systématiques. Malgré cela, des différences entre la caisse et les rapports de 
clôture journaliers se poursuivaient. La société a notamment produit copie de 
quelques décomptes de clôture de caisse, se soldant tous par des chiffres négatifs. 
Étant donné que l'employeur avait la suspicion que l'employée utilisait l'argent de la 
caisse à des fins privées, il l'avait avertie au début de l'année 2016 qu'une répétition 
de son comportement pourrait constituer une raison pour un licenciement immédiat 
pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. En conséquence la décision d'arrêter la 
collaboration avec l'employée avait été en première ligne motivée par les pertes 
répétitives dans ses caisses, conformément à la lettre de résiliation du 18 mars 
2016. La société avait pris la décision de ne pas la faire partir immédiatement, afin 
de lui laisser le temps de se réorganiser professionnellement. Dès l'instant où son 
licenciement lui avait été annoncé, la société s'était arrangée pour qu'elle ne 


 
 
 
 
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travaille plus aux caisses mais plutôt à des tâches de rangement pendant la période 
de préavis. Il était toutefois impossible de la garder à ce poste, la société n'ayant pas 
besoin d'une employée à 100 % pour le rangement. Si la société en était arrivée là, 
c'était parce qu'il était impossible de faire autrement; elle ne pouvait envisager de 
continuer les rapports de travail dans ces circonstances, la présence de l'employée 
dans ses effectifs étant devenue dangereuse pour la société. Elle a encore relevé que 
le chiffre d'affaires mensuel de l'agence de Genève où travaillait l'intéressée 
s'élevait à environ CHF 7'500.-, et il était insoutenable financièrement que 
l'employée soit la seule à causer des pertes qui s'élèvent à CHF 1'800.-, soit 24 % 
du chiffre d'affaires mensuel. 
6. Par décision sur opposition du 13 juillet 2016, l'OCE a confirmé sa décision du 
20 avril 2016. Il a constaté que A______ avait mis fin aux rapports de travail avec 
effet au 18 avril 2016, soit avant la fin de la durée totale de la mesure ARE, laquelle 
était prévue initialement jusqu'au 5 octobre 2016. Il a retenu que si l'employeur 
pouvait se prévaloir d'un juste motif au sens de l'art. 337 CO, pour résilier avec 
effet immédiat les rapports de travail, ce qui n'était au demeurant pas établi, il avait 
toutefois choisi la voie du licenciement ordinaire avec un respect du délai de congé. 
Il avait en conséquence renoncé à se prévaloir d'un licenciement pour justes motifs. 
En conséquence, le service des emplois de solidarité de l'OCE était fondé à 
révoquer sa décision d'octroi d'ARE ainsi qu'à demander le remboursement de la 
participation au salaire reçue, étant précisé que la somme de CHF 12'967.75 requise 
en restitution n'a pas été contestée. Il relevait enfin que l'employeur avait été 
dûment informé des conditions auxquelles l'octroi de l'ARE était subordonné, et des 
conséquences en cas de résiliation du contrat de travail avant le terme prévu, ces 
indications figurant clairement dans le formulaire de demande d'ARE signé par ses 
soins. 
7. Par courrier du 17 août 2016, A______ a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Reprenant son 
argumentation antérieure, la recourante relève que les conditions d'un licenciement 
pour justes motifs étaient réunies, elle aurait pu faire partir l'employée 
immédiatement mais avait décidé de lui assigner des tâches non financières le 
temps pour elle de trouver un autre emploi. Cette bonne foi de la part de 
l'employeur avait conduit l'intimé à révoquer la décision d'octroi de l'ARE. Selon la 
loi cantonale en matière de chômage, l’autorité compétente peut renoncer à exiger 
la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation financière difficile. Indiquant que l'agence 
continuant à faire des pertes, rembourser un tel montant la mettrait dans une 
situation encore plus difficile, de sorte qu'elle concluait à ce qu'il soit renoncé à la 
demande de restitution des prestations, et subsidiairement de renoncer à réclamer 
une partie de ce montant (CHF 7'967.75, la recourante étant prête à régler le solde 
de CHF 5'000.- en dix tranches de CHF 500.- dès le 1er octobre 2016). 


 
 
 
 
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8. L'intimé s'est déterminé par courrier du 14 septembre 2016. Il conclut 
implicitement au rejet du recours, persistant intégralement dans les termes de la 
décision sur opposition objet du recours. La recourante n'apporte aucun élément 
nouveau permettant de revoir la décision litigieuse ; par ailleurs il sied d'observer 
que la bonne foi et la situation financière de la société n'ont pas été abordées dans la 
décision litigieuse, dans la mesure où la remise de l'obligation de restituer au sens 
de la loi est de la compétence exclusive du service des emplois de solidarité, et que 
le service juridique se devait dès lors, dans le cadre de l'opposition formée par la 
société le 24 mai 2016, d'examiner le bien-fondé de la demande en restitution de 
prestations. Il était loisible à la recourante de solliciter la remise de l'obligation de 
restituer la somme demandée dans l'éventualité où les décisions de révocation et sur 
opposition devaient être confirmées et entrées en force. 
9. La recourante a brièvement répliqué par courrier du 11 novembre 2016. Elle 
persisté dans ses conclusions. S'agissant de la réponse de l'intimé, le service 
juridique de l'OCE n'a en effet pas compétence pour statuer sur une remise de 
l'obligation de restituer au sens de la loi, et c'est la raison pour laquelle elle se 
tournait vers la chambre de céans. Elle produit la comptabilité 2014 montrant que la 
société avait accusé une perte de CHF 23'701.17. La comptabilité 2015 était encore 
en cours d'élaboration et serait disponible ultérieurement. 
10. Sur quoi la chambre de céans a convoqué une audience de comparution personnelle 
fixée au 19 décembre 2016, à laquelle la recourante, dûment convoquée, n'a pas 
comparu, sans excuse valable. 
11. Par courrier du 22 décembre 2016, la recourante a sollicité de la chambre de céans 
une « ultime audience afin de clore définitivement ce dossier » ; de son point de 
vue, une telle audience était nécessaire « afin de garantir l'équité lors de la prise de 
décision finale ». 
12. Déférant à cette requête, la chambre de céans a reconvoqué les parties et les a 
entendues le 13 février 2017. 
M. C______, représentant la société recourante, sur la base de la procuration que lui 
avait délivrée son épouse, seule associée gérante avec signature individuelle, a 
notamment expliqué que l'activité de la société consiste essentiellement dans le 
transfert d’argent de la Suisse vers l’étranger, principalement vers l’Afrique noire. 
Il s’agit du même genre d’activités que celles que développent d’autres sociétés, 
comme Western Union. Certaines personnes passent au guichet et déposent l’argent 
qu’elles souhaitent envoyer à l’étranger ; d’autres personnes, déjà identifiées, 
peuvent également procéder par des transactions en ligne : elles créditent le compte 
de la société, et adressent un mail de confirmation avec les informations sur le 
destinataire des fonds. Il a précisé que le montant du chiffre d'affaires de CHF 
7'500.- allégué dans les écritures, avait été pris pour exemple, le montant des pertes 
accumulées par l'employée, de CHF 1'800.-, correspondant aux chiffres du mois en 
question. Il ne s'agissait pas de moyennes, mais d'un mois particulier. Les rapports 


 
 
 
 
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de clôture produits concernent tous la caisse de Mme B______. Ces documents sont 
remis par e-mail à la comptabilité, tous les jours. Il a confirmé que la signature qui 
figure sur tous les documents, en bas à gauche, est la signature de Mme B______. 
Sur les documents où figurent, à droite de cette signature, les prénom et nom de 
Mme B______ - précédant généralement une explication ou une note manuscrite -, 
il ne s'agit pas de la signature de l'employée, mais simplement de la mention de son 
identité. 
La chambre de céans observant que les rapports de clôture de caisses produits, 
portaient globalement sur une période s’étendant du 27 octobre 2015 au 1er avril 
2016, se soldaient tous par un montant négatif, et lui demandant si ces pièces 
représentaient la totalité des rapports négatifs sur cette période, - ce qui 
représenterait sur un peu plus de 5 mois un total de - CHF 15'876.50, soit une 
moyenne de - CHF 3'175.30 par mois -, l'intéressé a précisé que le calcul ne 
pouvait pas se faire de cette manière: il ne prétendait pas que l'employée ait 
accumulé en cinq mois un manco définitif de CHF 15'876.50. Ce qu'il voulait 
montrer par la production de ces documents, c’était que dès le moment où la caisse 
journalière est clôturée, la personne réalise immédiatement qu’il y a un problème, et 
qu’elle peut au besoin rechercher la source de l’erreur. En réalité, et sur toute la 
période où elle a travaillé, de mémoire, - mais il pourrait produire le document 
établi dans le cadre d’une procédure prud’homale qui avait opposé la société à 
Mme B______ -, le montant concerné est d’environ CHF 5'000.- en tout. La société 
n'avait pas déposé plainte pénale parce que les montants concernés lui permettaient 
d’opérer des retenues sur son salaire. D'ailleurs une plainte pénale aurait occasionné 
un travail supplémentaire considérable de recherches, de vérifications, car la société 
n'avait pas de preuves à ce sujet. L'employeur n'avait pas non plus décidé de la 
licencier avec effet immédiat car avec les caissiers, c’est toujours un peu 
compliqué. La société souhaitait éviter de mettre brutalement un terme à cette 
relation, notamment en laissant à l'employée le temps de retrouver autre chose, 
mais cela impliquait effectivement aussi la mise en place de certaines mesures, pour 
éviter que n’augmente l’hémorragie, indépendamment du fait que l'agence tournant 
avec deux personnes, la société devait aussi la remplacer. D’un autre côté, cette 
employée venait du chômage, et l'employeur ne voulait pas mettre un terme aux 
rapports de travail avec une personne déjà en difficulté. S'il n'avait pas décidé de la 
dispenser de travailler immédiatement et pour toute la durée de son préavis, c’est 
qu'il pouvait quand même l’utiliser à d’autres tâches, notamment pour effectuer des 
prestations que la société aurait sinon dû payer à d’autres personnes. S’agissant de 
la procédure prud’homale il a précisé que c’est l'employée qui avait saisi le tribunal 
: elle contestait la validité du congé et réclamait une vingtaine de milliers de francs 
de dommages-intérêts. En réalité, ils avaient fini par transiger ; il a versé à la 
procédure la copie du procès-verbal d’audience et de transaction du 11 janvier 
2017. Selon cette transaction, la société a versé pour solde de tous comptes, la 
somme nette de CHF 2'000.- à Mme B______. 


 
 
 
 
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Les parties n'ayant pas d’autres actes d’instruction à solliciter la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 
11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. La procédure de recours devant la chambre de céans est régie par les art. 89A et 
suivants de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). 
4. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B LPA. 
5. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'OCE, suite au 
licenciement par la recourante de l'employée pour laquelle elle bénéficiait d'une 
ARE, a révoqué la décision d'octroi de cette mesure et réclamé à la recourante le 
remboursement des prestations versées par l'Etat au titre de cette mesure. 
6. Les ARE sont des prestations cantonales complémentaires à celles qu’institue la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Elles sont régies par la LMC, sans renvoi à la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), qui ne leur est donc pas applicable. 
Avec d’autres prestations cantonales complémentaires de chômage, les ARE ont été 
introduites dans la LMC par la loi 9922 du 28 juin 2007, entrée en vigueur le 
1er février 2008, pour remplacer un système d'emplois temporaires cantonaux 
permettant la reconstitution de droits aux indemnités de chômage critiqué par la 
Confédération par un dispositif cantonal répondant aux exigences fédérales, et 
visant par ailleurs prioritairement le retour à l'emploi ainsi que l'élévation du niveau 
de compétence professionnelle des chômeurs (MGC 2005-2006/XII A – 11429 ; 
MGC 2006-2007/X A - 7884 s.). 
Selon l'art. 55 LMC le Conseil d’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour 
l’exécution de la présente loi, notamment celles relatives à la procédure et aux 
organes compétents. 


 
 
 
 
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7. Les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent ainsi bénéficier d'une ARE s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse ou sur proposition faite par 
l’autorité compétente de sa propre initiative (art. 30 al. 1 LMC). La mesure se 
déroule en priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement, 
au sein de l'Etat et d’une autre collectivité ou entité publique (art. 34 al. 1 LMC). 
8. Selon l’art. 32 al. 1 LMC, l’octroi d’une ARE est subordonné à la production, avant 
la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si l'employeur 
met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, il est 
tenu de restituer à l'État la participation au salaire reçue, sous réserve des cas de 
résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens de 
l'art. 337 CO (al. 2). Le chômeur doit en outre avoir épuisé son droit aux indemnités 
fédérales; être apte au placement; ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de 31 jours et plus 
pour les motifs énumérés à l'art. 30 al. 1 let. c, d, e, f et g LACI, ne pas avoir fait 
l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction 
réprimée aux art. 105, 106, 107 LACI et 47 et 48 LMC (al. 3). 
Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(ATFA non publié du 25 avril 2002, P 41/9, consid. 2). 
Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie 
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le 
demande. 
Selon l'al. 2 de cette disposition, sont notamment considérés comme de justes 
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent 
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 
Selon l'al. 3 de cette disposition, le juge apprécie librement s'il existe de justes 
motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le travailleur 
a été sans sa faute empêché de travailler. 
L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 


 
 
 
 
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entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 
p. 382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). À cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 
et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 
127 III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral A4_137/2014 du 10 juin 
2014). 
Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 
L'art. 23 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 
2008 (RMC – J 2 20 01) précise que pour pouvoir bénéficier d'une allocation de 
retour en emploi, le chômeur doit remplir les conditions énumérées aux articles 31 
et 32 de la loi cantonale et présenter par écrit une demande d'allocation de retour en 
emploi à l'office, accompagnée d'un contrat de travail d'une durée indéterminée 
avec l'entreprise disposée à l'engager (al.1). L'office transmet la demande pour 
préavis à la commission tripartite du marché de l'emploi, qui vérifie si l'entreprise 
respecte les conditions posées à l'article 34, alinéa 4, de la loi cantonale et si les 
conditions d'engagement sont conformes aux usages professionnels et locaux de la 
branche (al.2). Sur la base de ce préavis, dont il ne s'écarte pas sans raison dûment 
justifiée, l'office rend une décision écrite et motivée concernant l'octroi ou le refus 
de l'allocation de retour en emploi (al.3). 
L'ARE est versée pendant une durée de douze mois consécutifs au maximum pour 
les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande, et de vingt-
quatre mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de 50 ans et plus au 
moment du dépôt de la demande (art. 35 al. 1 LMC). 
D’après l'art. 36 LMC, l’autorité compétente verse l’ARE sous forme d’une 
participation dégressive au salaire, par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit 
payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et 
prélever la part du travailleur. La participation au salaire est déterminée par le 
Conseil d’État et correspond en moyenne à 50 % du salaire brut. Le salaire 
déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant maximum du 
gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. L'ARE correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 RMC). 
9. L'art. 48B LMC précise qu'en cas de violation de la présente loi, de son règlement 
d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la 
mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut 


 
 
 
 
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révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées 
indûment (al. 1). L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur 
demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le 
mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Le droit de demander la 
restitution s'éteint 1 an après le moment ou l'autorité compétente a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation (al.3). 
10. L’autorité compétente pour appliquer les dispositions régissant l’ARE est l’OCE 
(art. 3 al. 1 RMC). 
11. Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence). 
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction 
de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des 
parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de 
collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de 
la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 
128 III 411 consid. 3.2). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 
12. En l’espèce, il est établi que la recourante, qui s’est vu reconnaitre le droit à une 
ARE pour la période du 6 octobre 2015 au 5 octobre 2016, a licencié son employée 


 
 
 
 
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avec effet au 18 avril 2016, la recourante informant l'intimé par courrier du 18 mars 
2016, qu'elle ne souhaitait plus poursuivre la collaboration avec l'employée, et avoir 
ainsi mis fin aux rapports de travail avec effet à la date susmentionnée, soit avant la 
fin de l'ARE. 
13. Dans un premier argument, la recourante soutient qu’elle avait en réalité de justes 
motifs pour licencier son employée, qui ne donnait pas satisfaction. 
Cet argument tombe à faux. A supposer que la recourante avait de justes motifs – ce 
qu’elle n’a nullement évoqué dans son courrier du 18 mars 2016 -, seuls ceux 
justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail au sens de l’art. 337 CO 
peuvent être pris en considération selon l’art. 32 al. 2 LMC. Or, à l’évidence, tel n’a 
pas été le cas, en l'espèce, la recourante ne contestant pas avoir renoncé à une 
résiliation des rapports de travail pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO, mais 
en mettant un terme aux rapports de travail moyennant une résiliation ordinaire et 
un préavis d'un mois. Il sied d'ailleurs d'observer que pendant ce mois de préavis la 
recourante a continué à employer l'intéressée, jusqu'au terme fixé. 
Il sied du reste d'observer que la recourante a varié quant aux motifs de résiliation 
du contrat de travail, respectivement quant à leur importance respective : 
- 
dans son courrier du 18 mars 2016 à l'intimé, elle invoque prioritairement le 
manque de motivation notoire et surtout le mauvais accueil et l'attitude de 
l'employée à l'égard des clients, ce qu'elle considère comme intolérable, 
relevant qu'à cela s'ajoutent les pertes répétitives de sa caisse et les appels 
téléphoniques privés réguliers qui gênent les autres collaborateurs ; 
- 
les premiers motifs invoqués ci-dessus, et le dernier (téléphones privés) ne sont 
toutefois pas repris dans le courrier du 24 mai 2016 par lequel la recourante 
formait opposition à la décision du 20 avril 2016. En effet, sur opposition, puis 
dans le cadre du recours, la recourante insiste sur le fait que la décision d'arrêter 
la collaboration avec l'employée avait été en première ligne motivée par les 
pertes répétitives dans ses caisses, pertes qui à elles seules justifieraient – selon 
elle - la résiliation pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Elle réaffirme 
immédiatement après que la décision de ne pas la faire partir immédiatement 
avait été prise afin de lui laisser le temps de se réorganiser professionnellement. 
Elle précise toutefois que dès l'instant où son licenciement lui avait été annoncé, 
« on s'était arrangé pour qu'elle ne travaille plus aux caisses mais plutôt sur des 
tâches de rangement pendant la période de préavis. » Cette affirmation est 
toutefois contredite par au moins l'un des rapports de clôture de caisse produits 
par la recourante à l'appui de son argumentation, qui montre que le 1er avril 
2016 en tout cas, elle travaillait encore à la caisse, ceci en tout cas une 
quinzaine de jours après l'annonce du licenciement. A cela s'ajoute encore le fait 
que les rapports de clôture journaliers produits ne comptent que ceux qui 
révélaient un solde négatif, de sorte qu'il n'est pas exclu que l'employée ait 
encore travaillé à la caisse à d'autres reprises pendant le délai de congé; mais 


 
 
 
 
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cela n'est de toute manière pas déterminant pour l'issue du litige : quoi qu'il en 
soit en effet les rapports se sont poursuivis jusqu'au terme du délai de congé, ce 
qui relativise de manière conséquente la réalité des justes motifs allégués par la 
recourante, en regard de l'art. 337 al. 2 CO selon lequel sont notamment 
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles 
de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail ; 
- 
s'agissant de la suspicion d'abus de confiance, la recourante n'avait pas déposé 
de plainte car cette démarche aurait, selon les déclarations de la recourante en 
comparution personnelle, occasionné un travail supplémentaire considérable de 
recherches et de vérifications, car la société n'avait pas de preuves à ce sujet ; 
- 
à cela s'ajoute encore le fait que l'employée, malgré le licenciement ordinaire 
qui lui avait été notifié, a saisi la Juridiction des prud'hommes, la procédure 
s'étant terminée par une transaction par laquelle l'employeur a encore payé un 
montant de CHF 2'000.- à l'employée, ce qui démontre encore que les justes 
motifs de licenciement n'existaient ni dans les faits ni dans le fond. 
Peu importe qu’il existe ou non de justes motifs en l’occurrence dans la mesure où, 
quoi qu'il en soit, l'employée n'a concrètement pas été licenciée sur la base de l'art. 
337 CO. Force est de constater que, dans les faits, l'employeur a renoncé à se 
prévaloir d'un licenciement pour justes motifs, dont on rappellera qu’il doit être 
invoqué sans tarder sous peine de forclusion. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que l'intimé a confirmé 
sur opposition la décision du service des emplois de solidarité de révoquer l'octroi 
de l'ARE et de solliciter le remboursement des prestations versées à ce titre. 
14. Enfin, dans une argumentation confuse, mêlant la notion de bonne foi évoquée à 
l'art. 337 CO et à l'art. 48B al. 2 LMC, la recourante conclut à ce qu'il soit renoncé à 
exiger la restitution des prestations versées dans le cadre de l'ARE, en protestant 
d'une part de sa bonne foi, et en invoquant d'autre part le fait que la restitution la 
mettrait dans une situation financière difficile. 
La chambre de céans, comme l'intimé a déjà eu l'occasion de le relever dans ses 
écritures, rappelle que la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 48B 
al. 2 LMC est une procédure distincte de la restitution. Il appartiendra à l’autorité 
compétente de se prononcer sur une telle demande, une fois la présente décision en 
restitution entrée en force. Les conditions de la remise ne font en effet pas partie de 
l'objet du litige: en effet, et à juste titre, la décision entreprise ne se prononce pas 
sur les conditions qui doivent être réunies pour qu'une remise éventuelle entre en 
ligne de compte, de sorte qu'en tout état, ces conclusions sont de toute manière 
irrecevables. 
15. Entièrement mal fondé, le recours devra être rejeté. 
16. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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17. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable, sous réserve des conclusions relatives à la remise de 
l'obligation de restituer les prestations concernées 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le