ge_gerichte · ATA/1276/2024 · 2024-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2801/2024-PROC 
ATA/1276/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
demanderesse 
représentée par Me Jacqueline MOTTARD, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI 
défendeur 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. a. La société A______ SA (ci-après : A______ ou la société) est inscrite au registre 
du commerce de la République et canton de Genève, où elle a son siège depuis 
1991. Elle a pour but statutaire l’exploitation d’établissements publics et de loisirs, 
l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution et le commerce de 
biens mobiliers de consommation, en particulier de produits alimentaires, 
l’organisation, la production et la promotion de spectacles, ainsi que des services 
dans le domaine de la gestion d’entreprises, l’acquisition, la vente et l’exploitation 
de brevets et licences, la recherche, la création et l’exploitation de nouvelles 
technologies, la prise de participations dans toutes entreprises visant un but 
analogue ainsi que le placement privé, la société pouvant exercer son activité tant à 
l’étranger qu’en Suisse. 
b. Le 10 février 2021, la société a déposé auprès du département du développement 
économique, devenu depuis lors le département de l’économie et de l’emploi 
(ci-après : le département), une demande d’aide financière pour cas de rigueur, en 
raison des pertes engendrées par l’épidémie de Covid-19. 
Le 18 mars 2021, le département a informé la société que sa demande satisfaisait 
aux conditions requises pour bénéficier de la mesure d’aide financière 
extraordinaire destinée aux entreprises particulièrement touchées par la crise 
économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 
et lui a octroyé un montant de CHF 750'000.-. 
c. Le 10 mai 2021, la société a déposé auprès du département une nouvelle demande 
en vue d’obtenir une aide complémentaire pour cas de rigueur. 
d. Par décision du 14 juillet 2021, le département lui a octroyé une aide financière 
extraordinaire complémentaire d’un montant de CHF 272'825.60. 
e. Par décision du 19 janvier 2022, le département a rejeté la réclamation formée 
par la société contre sa décision du 14 juillet 2021. Les activités inhérentes à son 
entreprise relevaient du secteur lié au « commerce de gros », pour lequel le taux 
forfaitaire applicable était de 8%. 
f. Par arrêt du 16 mai 2022, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par la société à 
l’encontre de la décision sur réclamation. Il ne s’agissait pas de « commerce de 
détail » (ATA/505/2022). 
g. Le recours interjeté par la société devant le Tribunal fédéral a été déclaré 
irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_488/2022 du 7 mars 2023). 
B. a. Le 5 juillet 2024, la société a soumis au département de nouveaux éléments. La 
personne chargée de remplir le formulaire en ligne de demande d’aide Covid avait 
validé le premier choix qui apparaissait sur ce menu sous la rubrique « secteurs 
d’activité » et qui mentionnait « commerce de gros ». Ce manque de précision et 


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cette erreur d’attribution avaient été reprochés à la société au cours d’une procédure 
subséquente mais n’avaient finalement jamais été tranchés définitivement, la 
procédure ayant pris fin pour d’autres motifs d’ordre purement procédural, de sorte 
que le Tribunal fédéral n’avait pas eu l’occasion de se prononcer au fond. 
Elle avait entrepris un travail d’envergure afin d’être en mesure de démontrer que 
son activité complexe ne pouvait se résumer purement et simplement à un 
commerce de gros mais représentait une activité mixte, mise en évidence par le 
rapport d’analyse effectué par B______ SA, société d’expert – réviseur agréé. 
Si le formulaire avait été rempli avec la mention « commerce de détail » ou même 
« autres », la procédure de contrôle aurait très probablement vérifié la justesse de 
cette information par un examen minutieux de la comptabilité pour vérifier si une 
telle qualification était exacte s’agissant des taux forfaitaires applicables. Cette 
analyse devait être faite quand bien même elle s’avérait être en faveur de la société. 
Le principe de la bonne foi s’appliquait. La non prise en considération de cette 
réalité, désormais appuyée et documentée par le rapport, serait non seulement 
contraire au droit mais également entaché d’arbitraire. 
Était joint le « rapport sur les constatations effectives au conseil d’administration » 
de B______ SA. 
b. Le 20 août 2024, la société a formé, auprès du département, une demande de 
révision de la décision rendue par ce dernier le 19 janvier 2022. 
Elle avait pris le soin, dans un premier temps, d’interpeller le département pour une 
reconsidération de sa situation. En l’absence de réponse, elle formait une demande 
de révision. 
Les motifs à l’appui de sa requête avaient été largement exposés dans le courrier du 
5 juillet 2024. 
Elle a conclu à ce que le taux forfaitaire des coûts fixes applicables à la société soit 
de 25% conformément à la catégorie « autres » et à ce que lui soient octroyés les 
montants résultants de ce nouveau calcul, en complément des montants déjà versés 
au titre de cas de rigueur. Subsidiairement le taux forfaitaire était de 15% 
conformément à la catégorie « commerce de détail ». 
c. Par courrier du 30 août 2024, le département a transmis à la chambre 
administrative la demande de révision déposée précitée. 
Cette dernière avait été confirmée par un arrêt du 16 mai 2022, le recours formé à 
son encontre ayant pour sa part été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral dans 
son arrêt du 7 mars 2023. 
L’arrêt de la chambre administrative ayant acquis l’autorité de la chose jugée entre 
les mêmes parties et sur les mêmes faits, le département n’était pas compétent pour 
examiner la demande de révision. 


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À toutes fins utiles, il relevait que le point contesté et les arguments invoqués par 
la société en lien avec la qualification de son type d’activités, à savoir le commerce 
de gros, ainsi que la part forfaitaire y relative des coûts fixes de 8% prévue par le 
dispositif cas de rigueur pour ce type d’activité, avaient fait l’objet d’un examen 
approfondi tant par le département que par la chambre de céans, au vu notamment 
des déclarations et des éléments chiffrés fournis par la société elle-même. La 
production d’un rapport d’audit commandé par la société après la fin de la 
procédure ordinaire, sur les mêmes faits connus, ne constituait ainsi pas un motif 
de révision au sens de l’art. 80 let. b LPA. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise la révision de l’un de ses arrêts et que le recours au Tribunal fédéral contre cet 
arrêt a été déclaré irrecevable. Sous cet angle, la demande de révision est recevable 
(art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
2. 
2.1 Une demande de révision suppose que l’affaire soit réglée par une décision 
définitive (art. 80 LPA). 
En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public 
(al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en 
particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
2.2 En l’espèce, le rapport de B______ SA date du 20 juin 2024. La demande de 
révision du 20 août 2024 a été déposée dans le délai de trois mois, contre une 
décision définitive. 
3. 
3.1 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le demandeur ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente. 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 
ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 
à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 


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consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits 
nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état 
de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 
134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
3.2 Une révision est également possible lorsqu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), 
que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d), ou encore que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
Une demande de révision dans le cas de figure de l’art. 80 let. c LPA ne peut être 
admise que si l’inadvertance commise a entraîné une conséquence sur le dispositif 
du jugement. L’inadvertance au sens de cette disposition se distingue de la fausse 
appréciation, soit des preuves administrées devant le tribunal, soit de la portée 
juridique des faits établis. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa 
perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Elle consiste 
soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. La révision n’entre donc 
pas en considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d’un fait, 
parce qu’il ne le tenait pas pour décisif, car un tel refus relève du droit 
(Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 974 ad art. 80 LPA ; ATA/1092/2022 du 
1er novembre 2022 consid. 3a). 
Les motifs de révision prévus par l’art. 80 LPA sont exhaustifs. 
3.3 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une 
nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de 
faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; 
ATA/362/2018 précité consid. 1d et les références citées). 
3.4 Lorsqu’aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; ATA/1748/2019 du 3 décembre 
2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2). 
 
3.5 La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 


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décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/362/2018 précité consid. 1e ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3e ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9). 
3.6 En l’espèce, la demanderesse n’allègue aucun élément nouveau, qu’il s’agisse 
d’un fait ou d’un moyen de preuve, au sens de l’art. 80 let. b LPA. Elle se contente 
de rappeler la version des faits qu’elle avait présentée lors de la procédure 
précédente. Or, ses allégations ont déjà été examinées de manière détaillée dans 
l’arrêt dont la révision est demandée. Le consid. 4 de la partie en droit de l’arrêt de 
la chambre de céans du 16 mai 2022, qui résume le litige, mentionne expressément 
qu’il a pour objet le bien-fondé de la décision de l’autorité intimée du 19 janvier 
2022 appliquant à la recourante, en raison de son activité relevant du « commerce 
de gros », un taux forfaitaire de 8% pour l’aide financière extraordinaires 
complémentaires dans le contexte de la crise du Covid-19. Suivent dix pages de 
développements. Ainsi, notamment, en page 18, le consid. 10 détaille les raisons 
pour lesquelles l’autorité intimée pouvait, sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation, considérer que l’activité de la recourante était bien celle relevant du 
commerce de gros, conformément à ses déclarations initiales, étant donné la part 
prépondérante de son chiffre d’affaires en résultant et de la typologie de ses clients, 
en application de l’art. 8b al. 5 de l’ordonnance concernant les mesures pour les cas 
de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 du 
25 novembre 2020 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur - RS 951.262) qui 
prévoyait l’application d’une part uniforme de coûts fixes pour les entreprises ayant 
des activités dans plusieurs domaines en fonction de celui dans lequel la plus grande 
part du chiffre d’affaires annuel avait été générée. La chambre de céans relevait que 
la recourante ne prétendait pas que ses domaines d’activités seraient clairement 
délimités au moyen d’une comptabilité pour permettre de bénéficier de la part de 
coûts fixes correspondant aux secteurs concernés et qu’elle n’avait pas non plus fait 
de demande en ce sens. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le département relève que le point 
contesté et les arguments invoqués par la société en lien avec la qualification de son 
type d’activités par le département, à savoir le commerce de gros, ainsi que la part 
forfaitaire et relative des coûts fixes de 8% prévus par dispositif cas de rigueur pour 
ce type d’activités, avaient fait l’objet d’un examen approfondi tant par le 
département que par la chambre de céans au vu notamment des déclarations et des 
éléments chiffrés fournis par la société elle-même. 
La production d’un rapport d’audit commandé par la société après la fin de la 
procédure ordinaire sur les mêmes faits connus ne constitue ainsi pas un motif de 
révision au sens de l’art. 80 let. b LPA. 
Au vu de ce qui précède, les conditions d’un motif de révision au sens de 
l’art. 80 LPA n’étant pas réalisées, la demande de révision est irrecevable. 
4. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
demanderesse (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 20 août 2024 par A______ SA 
contre l’arrêt ATA/505/2022 de la chambre administrative de la Cour de justice du 16 mai 
2022 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacqueline MOTTARD, avocate de la demanderesse, 
ainsi qu’au département de l’économie et de l’emploi. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière: 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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