ge_gerichte · ATA/658/2010 · 2010-09-21 · fr

Résumé:
 Annulation d'une amende infligée à un chauffeur de taxi ne disposant pas d'autorisation d'exploiter un service de taxis dans le canton de Genève, en raison de l'absence de préavis délivré par la commission instituée par l'art. 48 LTaxis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1267/2010-TAXIS 
ATA/658/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 septembre 2010 
 
dans la cause 
Monsieur M______ 
et 
T_________ S.A. 
représentés par Me Nicolas Iynedjian, avocat 
et 
COMMISSION DE LA CONCURRENCE 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/1267/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______ est administrateur unique de la société anonyme 
T_______ (ci-après : la société T______), dont le siège est à Verbier dans la 
commune de Bagnes (Valais), inscrite au registre du commerce du Bas-Valais. 
 
 
Il exploite sous cette dénomination une compagnie de taxis qui transporte 
des passagers depuis ou vers la région de Verbier, à destination ou en provenance 
de différents cantons suisses (Valais, Genève, Vaud, Zurich, Bâle-Ville, Fribourg, 
Lucerne), voire de l'étranger. 
 
 
Il est titulaire depuis plusieurs années d'une autorisation dénommée 
"concession de taxis" délivrée par la commune de Bagnes. L'autorisation 2010 
inclut les douze véhicules détenus par la société T______. 
2. 
 
Le 28 mars 2008, le département des affaires régionales, de l'économie et de 
la santé (ci-après : DARES, anciennement dénommé département de l'économie et 
de la santé), les représentants de l'Association Taxis suisses, ainsi que la 
commission de la concurrence (ci-après : COMCO), se sont rencontrés à Genève 
pour discuter des conditions d'accès à l’Aéroport International de Genève 
(ci-après : AIG) des taxis en provenance d'autres cantons suisses venant prendre 
en charge des clients. A l'issue de cette séance, il a été donné mission par les 
parties présentes au secrétariat de la COMCO d'analyser de manière approfondie 
les effets de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 
(LMI - RS 943.02) sur la réglementation actuelle et sur la question de savoir si 
celle-ci devait être modifiée ou non pour motif de conformité au droit fédéral. 
3. 
 
Le 10 juillet 2008, le secrétariat de la COMCO a transmis au département le 
résultat de ses recherches sous la forme d'un avis de droit. 
 
 
Cet avis était limité aux effets de la LMI sur l'accès au marché des offreurs 
externes au canton de Genève, venant prendre en charge des clients sur appel. 
L'exercice régulier d'un service de taxis de tels offreurs sur le territoire genevois 
n'était pas abordé. 
 
 
L'obligation faite par le canton de Genève aux offreurs externes d'obtenir 
une autorisation pour prendre en charge des clients sur appel sur le territoire 
genevois n'était pas compatibles avec la LMI, si ceux-là disposaient d'une 
autorisation valable délivrée par le lieu de leur siège ou de leur établissement. Il 
en allait de même de l'obligation qui leur incombait de faire vérifier et enregistrer 
leurs commandes sur appel avant la prise en charge de clients à l’AIG. Enfin, 
l'absence de places de stationnement pouvant être gratuitement utilisées par les 
offreurs externes pour prendre en charge leurs clients, de même que l'émolument 


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annuel de CHF 400.- demandé aux offreurs externes pour régulariser cette 
situation, étaient contraires au droit fédéral. 
4. 
 
Le 19 décembre 2009, lors d'un contrôle effectué à l’AIG par le service du 
commerce (ci-après : Scom), il a été constaté qu'un taxi de la société T______ ne 
disposait pas d'autorisation genevoise pour prendre en charge des clients à cet 
endroit. 
5. 
 
Le 8 janvier 2010, la société T______ a été mise en demeure, sous menaces 
de sanctions, à régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation 
2010 contre un émolument de CHF 400.-. 
 
 
Un même constat a été effectué le 23 janvier 2010. 
 
 
Un ultime délai a été donné à la société T______ pour régulariser sa 
situation le 28 janvier 2010. 
 
 
Par courriel du même jour, M. M______ s'est opposé à cette exigence, 
considérant en substance que l'autorisation dont il disposait lui donnait le droit de 
prendre en charge des clients dans toute la Suisse. 
6. 
 
Le 18 février 2010, le Scom a informé M. M______ qu'une procédure de 
sanction était ouverte contre lui et l'a invité à exercer son droit d'être entendu. 
7. 
 
Par lettre du 25 févier 2010, M. M______ s'est opposé à toute sanction 
indiquant qu'il se référait pour les motifs à l'avis de droit du 10 juillet 2008 de la 
COMCO dont il joignait une copie à son courrier. 
8. 
 
Le 11 mars 2010, le Scom, a infligé à M. M______ une amende de CHF 
200.-, pour les faits précités. 
9. 
 
Le 12 avril 2010, la COMCO a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif et conclu à ce que son illégalité soit constatée. 
10. 
 
Les restrictions aux marchés posées par le règlement d’exécution de la loi 
sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01) étaient discriminatoires 
et contraires au principe de libre accès au marché des offreurs externes consacrés 
par la LMI. L'équivalence des exigences posées par la commune de Bagnes, d'une 
part et par le canton de Genève, d'autre part, lors de la délivrance des autorisations 
d'exploiter un service de taxis de manière régulière rendait inopérante, les 
conditions de restriction posées par l'art. 3 LMI. Cette disposition interdisait 
expressément les mesures protectionnistes de nature économique et prescrivait la 
gratuité de l'accès aux marchés. 


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11. 
 
Le même jour, M. M______ et la société T______ ont également recouru 
auprès du Tribunal administratif contre ladite décision et conclu à son annulation, 
ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
En tant que destinataire direct de la décision attaquée, M. M______ 
disposait de la qualité pour recourir. Il en allait de même de la société T______ 
qui aurait dû être le destinataire dès lors que la décision concernait l'un de ses 
taxis. 
 
 
Le canton de l'offreur (Valais) et le canton de Genève exigeaient tous deux 
des titulaires d'autorisation qu'ils jouissent d'une bonne réputation, soient 
solvables et propriétaires (co-preneurs de leasing) des véhicules qu'ils utilisaient 
pour leur service : la seule différence entre les deux réglementations concernait 
l'examen auquel les conducteurs genevois devaient se soumettre selon l'art. 26 de 
la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen 
de voitures automobiles) du 21 janvier 2005, entrée en vigueur le 15 mai 2005 
(LTaxis - H 1 30). Cette différence ne pouvait toutefois faire échec au principe 
d'équivalence posée par l'art. 2 LMI, l'usage généralisé des GPS ne rendant plus 
l’exigence d'une bonne connaissance de la topographie nécessaire. 
 
 
Les conditions de dérogation au principe du libre-accès aux marchés 
fondées sur l'art. 3 LMI n'étaient par ailleurs remplies ni au regard de l'intérêt 
public prépondérant ni à celui du principe de la proportionnalité. 
 
 
La loi genevoise violait l'interdiction pour les cantons d'adopter des mesures 
protectionnistes, garantie par l'art. 3 al. 4 LMI. 
 
 
Enfin, le principe de la gratuité des décisions découlant de l'art. 3 al. 4 LMI 
excluait toute forme de perception de frais dans le cadre de l'examen des 
conditions d'accès d'une personne à un marché. 
12. 
 
Le 19 avril 2010, le conseil de M. M______ et de la société, dans leur 
réponse au recours de la COMCO, ont demandé au tribunal de céans de bien 
vouloir, en cas d'admission du recours, accorder une indemnité supérieure à la 
fourchette prévue par l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Sa note d'honoraires s'élevait à CHF 16'140,45. En raison des conséquences 
importantes qu'aurait l'issue de ce recours sur tous les exploitants confédérés 
concernés, l'association suisse de transports routiers (ASTAG) prendrait en charge 
ses honoraires. Toutefois, il convenait de prendre en compte, dans l'octroi de 
l'indemnité, du travail important généré par le recours, très supérieur à celui 
habituellement formé contre une amende de CHF 200.-. 
13. 
 
Le 15 juin 2010, le Scom a déposé ses observations au recours et conclu à 
son rejet. 


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La présomption d'équivalence des règlementations cantonales figurant à 
l'art. 2 al. 5 LMI pouvait être renversée. En l'espèce, les réglementations des 
cantons de Genève et du Valais étaient différentes, l'exigence d'une connaissance 
théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton de Genève n'étant 
pas requise dans le canton du Valais pour les chauffeurs valaisans. Le GPS n'était 
pas à même de combler cette lacune, car il ne permettait pas d'assurer au client 
l'itinéraire le meilleur marché ainsi que le prescrivait l'art. 34 al. 5 LTaxis. 
 
 
En outre, en vertu de l'art. 3 LMI, le canton de Genève était habilité à 
restreindre le marché. La condition d'égalité de traitement imposée par l'art. 3 al. 1 
let. a LMI était remplie dans la mesure où l'exigence d'une autorisation sur le 
territoire genevois s'appliquait également aux offreurs locaux. Une connaissance 
théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton de Genève était 
propre et indispensable à la préservation de l'intérêt des consommateurs à pouvoir 
voyager suivant l'itinéraire le meilleur marché possible. La protection de cet 
intérêt ne pouvait être obtenue au moyen de dispositions applicables aux lieux de 
provenance, la réglementation valaisanne n'accordant pas la même garantie. 
14. 
 
Il a soutenu une argumentation similaire dans sa réponse au recours de 
M. M______ et de sa société datée du même jour. 
15. 
 
Par courrier du 11 août 2010, le juge délégué a demandé au Scom de lui 
communiquer le barème visé par l'art. 74 al. 3 RTaxis, de lui indiquer son auteur 
et la date de son adoption. 
16. 
 
Le 16 août 2010, le Scom, a répondu à cette requête en indiquant que la 
commission de discipline (ci-après : commission) n'avait pas donné son préavis et 
que le barème visé par l'art. 74 al. 3 RTaxis n'existait pas. 
17. 
 
Le recourant a répliqué le 9 septembre 2010. 
 
 
L'examen des dispositions de la procédure cantonale ne se justifiait pas en 
l'espèce, car une annulation de la décision pour vice de forme ne dispenserait pas 
le tribunal de céans de statuer sur le fond du litige une fois le vice corrigé. 
18. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
A teneur de l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
Les recours se rapportant à une cause juridique commune seront joints en 
application de cette disposition sous le numéro de cause A/1267/2010. 
3. 
 
Selon l'art. 45 LTaxis, le département peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (al. 1er). L’amende 
peut être portée à CHF 100'000.- en cas d’organisation dans un dessein de lucre, 
sans autorisation, d’un service de transport de personnes au sens de la présente loi 
(al. 2). L’amende peut être infligée par un officier de police lorsqu’elle n’excède 
pas CHF 200.- (al. 3). Lorsqu’une infraction a été commise dans la gestion d’une 
personne morale ou d’une entreprise en raison individuelle, les sanctions sont 
applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne 
morale ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répond solidairement des 
amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés et entreprises 
précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes 
responsables de l’infraction (al. 4). 
 
 
L'amende litigeuse est fondée sur les al. 1er et 4 de cette disposition. 
4. 
 
Selon l'art. 48 LTaxis, une commission, formée des représentants des 
milieux professionnels, des organes de police et de l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), est appelée à donner son 
préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le 
département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas ce dernier. La 
commission au sens de cette disposition siège à quatre membres, par rotation 
éventuelle entre ses membres. Elle est présidée par un représentant du Scom qui 
invite un membre de la police et un membre de l’OCAN à participer aux séances 
(art. 74 al. 1er RTaxis). Les séances de la commission sont convoquées par le 
Scom, autant de fois qu'il le juge nécessaire selon les dossiers en cours (art. 74 
al. 2 RTaxis). Pour les infractions impliquant des amendes en application de 
l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné au Scom par la 
seule approbation d'un barème (art. 74 al. 3 RTaxis). 
 
 
Il ressort du courrier du Scom adressé au juge délégué le 16 août 2010 que 
la commission prévue à l’art. 48 LTaxis n'a pas décerné de préavis spécial portant 
sur la situation d'espèce, ni délivré de préavis anticipé par l'édiction d'un barème 
au sens de l'art. 74 al. 3 RTaxis. Or, l'existence d'un préavis, sous l'une ou l'autre 
de ces deux formes, est exigée par la LTaxis. Conformément aux jurisprudences 
rendues ce jour dans la même matière (ATA/656/2010 ; ATA/657/2010 et 
ATA/659/2010 du 21 septembre 2010), l’absence d’un tel préavis entraîne 


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A/1267/2010 
l'invalidation de la décision (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., 
2002, p. 246, n. 2.2.5.4 et réf. citées). 
5. 
 
Le recours sera en conséquence admis. 
6. 
 
Les recourants, qui y ont conclu, ont droit à une allocation de dépens au 
sens de l'art. 87 LPA. Selon l'art. 6 du RFPA, la juridiction peut allouer à une 
partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. Vu l'issue du litige, cette indemnité sera fixée à CHF 1'000.- et 
mise à la charge de l'Etat de Genève. Quant aux frais de la cause, ils seront laissés 
à la charge de l’intimé, pour un montant de CHF 500.-. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes A/1267/2010 et A/1268/2010 sous le n° A/1267/2010 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 12 avril 2010 par la commission de la 
concurrence , d'une part, et par Monsieur M______ et la société T______, d'autre part, 
contre la décision du 11 mars 2010 du service du commerce ; 
au fond : 
les admet ; 
annule la décision du 11 mars 2010 du service du commerce ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé ; 
alloue une indemnité conjointe de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur M______ et la 
société T_______ à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit qu'il ne sera pas alloué d'autre indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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A/1267/2010 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Iyinedjian, avocat de Monsieur M______ et 
de la société T________, à la commission de la concurrence ainsi qu'au service du 
commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :