ge_gerichte · ATAS/797/2024 · 2024-10-15 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1842/2024 
ATAS/797/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 octobre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1842/2024 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
A. a. Le 20 février 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
adressé une décision sur opposition à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) 
par laquelle il mentionnait les montants pris en compte dans ses ressources. 
b. Le 11 mars 2024, la bénéficiaire a écrit au SPC que sa décision avait éclairci la 
situation et pour lui donner des informations complémentaires concernant sa 
situation. 
c. Par courriers des 10 avril et 13 mai 2024, le SPC a demandé à la bénéficiaire s’il 
devait considérer son courrier du 11 mars 2024 comme un recours contre la 
décision sur opposition du 20 février 2024. 
d. Sans réponse de la bénéficiaire, le SPC a adressé le courrier du 11 mars 2024 à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
B. a. Une procédure A/1842/2024 a été ouverte par la chambre de céans à réception du 
courrier du SPC et un pli recommandé a été adressé à la bénéficiaire pour 
l’informer de cette procédure et pour lui impartir un délai au 20 juin 2024 pour lui 
indiquer si son courrier était un recours, les motifs de celui-ci et ses conclusions. 
b. Par courrier du 28 mai 2024 transmis par le SPC à la chambre de céans le 6 juin 
2024, la bénéficiaire a indiqué ne pas vouloir contester la décision du SPC. 
 
EN DROIT 
 
1. L’art. 61 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit que la procédure devant la chambre des 
assurances sociales est réglée par le droit cantonal et doit en outre satisfaire aux 
exigences minimales requises par cette disposition. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA). 
S’agissant spécifiquement de la procédure devant la chambre des assurances 
sociales, le droit cantonal, en l’occurrence l’art. 89B al. 1 let. a à c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), prévoit que le 
recours doit être adressé à la chambre de céans en deux exemplaires, soit par une 
lettre soit par un mémoire signé, comportant les noms, prénoms, domicile ou 
résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation 
précise, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués et des conclusions. 


 
 
 
 
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- 3/4 -
En cas d’inobservation de ces règles, la chambre des assurances sociales doit 
impartir un délai convenable à l’auteur pour compléter sa lettre ou son mémoire, en 
l’informant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA). 
2. Dans le cas d’espèce, le SPC a transmis à la chambre de céans un courrier du 
11 mars 2024 dans laquelle la bénéficiaire indiquait que la décision du SPC avait 
éclairci la situation et donné des informations sur sa situation. 
Dans ce courrier, la bénéficiaire n’indiquait pas vouloir recourir contre la décision 
sur opposition du SPC et ne soulevait pas de griefs à son encontre. 
La bénéficiaire a d’ailleurs par la suite confirmé ne pas vouloir recourir. 
Il convient en conséquence de rayer la cause du rôle. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
A/1842/2024 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 
1. Raye la cause du rôle. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le