ge_gerichte · JTDP/123/2025 · 2025-01-30 · fr


Siégeant : M. Patrick MONNEY, président, Mme Laetitia JAMET, greffière-
juriste délibérante, Mme Jessica AGOSTINHO, greffière 
P/25508/2023 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 6 
 
30 janvier 2025 
 
 
MINISTERE PUBLIC 
 
contre 
 
Monsieur A______, né le ______ 1953, domicilié ______ [VD], prévenu, assisté de Me 
______ 
 
Madame B______, née le ______ 1980, domiciliée ______ [VD], prévenue, assisté de 
Me ______ 
 
Monsieur C______, né le ______ 1987, domicilié ______ [GE], prévenu, assisté de Me 
______ 


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P/25508/2023 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public a conclu par ordonnances pénales du 19 mars 2024 à ce que : 
- A______ soit reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 10 de la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu), 
à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 280.00, 
assortie du sursis, d'un délai d'épreuve de 3 ans et d'une amende de CHF 1'680.00 à 
titre de sanction immédiate, ainsi qu'à une amende de CHF 500.00, et à ce qu'il soit 
condamné à verser à la partie plaignante conjointement et solidairement avec les autres 
prévenus le montant des conclusions civiles en CHF 878.86 ; 
- B______ soit reconnue coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 10 
LMDPu, à ce qu'elle soit condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 
110.00, assortie du sursis, d'un délai d'épreuve de 3 ans et d'une amende de 
CHF 1'100.00 à titre de sanction immédiate, ainsi qu'à une amende de CHF 500.00, et 
à ce qu'elle soit condamnée à verser à la partie plaignante conjointement et 
solidairement avec les autres prévenus le montant des conclusions civiles en 
CHF 878.86 ; 
- C______ soit reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 10 LMDPu, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 50.00, assortie du sursis, d'un délai d'épreuve de 3 ans et d'une 
amende de CHF 500.00 à titre de sanction immédiate, ainsi qu'à une amende de 
CHF 500.00, et à ce qu'il soit condamné à verser à la partie plaignante conjointement 
et solidairement avec les autres prévenus le montant des conclusions civiles en 
CHF 878.86. 
A______, B______ et C______, par la voix de leurs Conseils, plaident et concluent 
respectivement à leur acquittement de tous les chefs d'accusation, subsidiairement à leur 
exemption de peine, ils concluent en outre à l'effacement des profils ADN et à l'octroi 
d'une indemnisation de CHF 200.00 par personne en lien avec la détention injustifiée, 
ainsi qu'à hauteur de leurs frais de défense selon décomptes remis à l'audience de 
jugement. 
***** 
Vu l'opposition formée le 30 mars 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 19 mars 2024 ; 
Vu l'opposition formée le 2 avril 2024 par B______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 19 mars 2024 ; 
Vu l'opposition formée le 30 mars 2024 par C______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 19 mars 2024 ; 


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Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ; 
Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions 
des art. 352, 353 et 354 CPP ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables les ordonnances pénales du 19 mars 2024 et les oppositions 
respectivement formées par A______ le 30 mars 2024, par B______ le 2 avril 2024 et par 
C______ le 30 mars 2024. 
et statuant à nouveau : 
EN FAIT 
Aa. 
Par ordonnance pénale du 19 mars 2024, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d'avoir, le 20 novembre 2023 aux alentours de 11h55, à ______[GE], en 
coactivité avec B______, C______ et D______ : 
- 
jeté de la peinture orange et peint l'inscription "100 ans ?" sur la façade de l'immeuble 
de G______ appartenant à E______ AG, l'endommageant de la sorte à hauteur du 
coût nécessaire à sa restauration, soit CHF 876.86, et de s'être ainsi rendu coupable 
de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP ; 
- 
participé à une manifestation non autorisée sur le domaine public et de s'être ainsi 
rendu coupable d'infraction à l'art. 10 de la loi sur les manifestations sur le domaine 
public du 26 juin 2008 (LMDPu ; RSG F 3 10). 
Ab. 
Par ordonnance pénale du 19 mars 2024, valant acte d'accusation, il est reproché 
à C______ d'avoir, le 20 novembre 2023 aux alentours de 11h55, à ______[GE], en 
coactivité avec B______, A______ et D______ : 
- 
jeté de la peinture orange et peint l'inscription "100 ans ?" sur la façade de l'immeuble 
de G______ appartenant à E______ AG, l'endommageant de la sorte à hauteur du 
coût nécessaire à sa restauration, soit CHF 876.86, et de s'être ainsi rendu coupable 
de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP ; 
- 
participé à une manifestation non autorisée sur le domaine public et de s'être ainsi 
rendu coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 
Ac. 
Par ordonnance pénale du 19 mars 2024, valant acte d'accusation, il est reproché 
à B______, d'avoir, le 20 novembre 2023 aux alentours de 11h55, à ______[GE] : 
- 
en coactivité avec A______, C______ et D______, jeté de la peinture orange et peint 
l'inscription "100 ans ?" sur la façade de l'immeuble de G______ appartenant à 


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E______ AG, l'endommageant de la sorte à hauteur du coût nécessaire à sa 
restauration, soit CHF 876.86, et de s'être ainsi rendue coupable de dommages à la 
propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP ; 
- 
en coactivité avec A______, C______ et D______, participé à une manifestation non 
autorisée sur le domaine public et de s'être ainsi rendue coupable d'infraction à l'art. 
10 LMDPu ; 
- 
alors qu'elle était assise par terre devant l'immeuble, refusé d'obtempérer aux 
injonctions des policiers lui demandant de se lever et de les suivre au poste de police, 
de sorte que lesdits policiers ont été contraints de la porter afin de l'installer dans le 
véhicule de service, et de s'être ainsi rendue coupable d'empêchement d'accomplir un 
acte officiel au sens de l'art. 286 al. 1 CP. 
B. 
Les principaux actes de procédure sont les suivants. 
Ba. 
A teneur du rapport d'arrestation de la police du 20 novembre 2023, le même jour 
vers 11h55, la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (ci-après : CECAL) a 
sollicité l'intervention d'une patrouille de police à ______[GE] car quatre individus 
taguaient la façade du bâtiment de la banque G______. Identifiées à l'aide de leur pièce 
d'identité, ces quatre personnes étaient A______, B______, C______ et D______. Sur 
place, un extincteur avec de la peinture orange, un pot de peinture orange ainsi que deux 
sacs en plastique ont été saisis. Les vêtements de B______ présentaient des taches de 
peinture. 
Bb. 
Selon le rapport d'interpellation de la police du 20 novembre 2023, à leur arrivée 
sur place, les agents de police ont constaté que deux personnes étaient assises devant 
l'établissement G______, main dans la main, qu'un homme était vêtu d'un gilet orange et 
qu'un autre distribuait des tracts. La façade avait été taguée au moyen de peinture orange 
avec l'inscription "100 ans ?" et des affiches oranges avec le même slogan avaient été 
apposées sur ladite façade. Les agents de police avaient, une première fois, demandé aux 
personnes assises par terre, identifiées comme étant B______ et D______, de se lever et 
de les suivre. Cependant, face à leur refus, ils avaient été contraints de les porter, avant 
de les installer dans le véhicule de service. Quant à A______ et C______, ceux-ci 
n'avaient pas opposé de résistance à leur interpellation. 
Bc. 
En date du 20 novembre 2023, E______ AG a déposé plainte pénale pour 
dommages à la propriété. En annexe de la plainte, figurent des photographies des lieux 
prises le jour des faits. 
Bd. 
A______, B______, C______ et D______ ont respectivement été entendus par la 
police le 20 novembre 2023, étant précisé que A______ a refusé de signer le procès-
verbal. 
Be. 
A______, B______, C______ et D______ ont chacun été entendus par le 
Ministère public le 21 novembre 2023. 


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Bf. 
Par ordonnances du 21 novembre 2023, le Ministère public a prononcé à l'encontre 
de A______, B______, C______ et D______ la saisie de leurs données signalétiques 
respectives. 
Bg. 
En date du 11 décembre 2023, A______ et C______ ont chacun déposé recours 
contre les ordonnances de saisie de données signalétiques du 21 novembre 2023 et ont 
conclu à la suppression de leurs données signalétiques. D______ a également déposé un 
tel recours en date du 2 janvier 2024. 
Bh. 
Par arrêts du 24 janvier 2024, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 
a déclaré les recours irrecevables en raison de leur tardiveté. 
Bi. 
En date du 2 décembre 2024, E______ AG a retiré sa plainte pénale au motif que 
les prévenus avaient procédé au paiement des frais relatifs à la dégradation intervenue en 
date du 20 novembre 2023. 
Bj. 
Les débats de première instance se sont tenus le 4 décembre 2024. 
A l'ouverture des débats, le Tribunal a soumis aux parties la question du classement des 
accusations de dommages à la propriété, suite au retrait de plainte. Les Conseils des 
prévenus ont conclu au classement. Le Tribunal a, sur question préjudicielle, indiqué que 
les accusations de dommages à la propriété feraient l'objet d'un classement et ne seraient 
ainsi pas instruites par-devant lui. 
A cette occasion, le Tribunal a procédé à l'audition des prévenus. 
C. 
Les prévenus se positionnent comme suit sur l'accusation. 
A______ 
Ca. 
Lors de son audition à la police, A______ a refusé de s'exprimer. Devant le 
Ministère public, il a expliqué qu'il avait peur que ses enfants et petits-enfants n'aient pas 
d'avenir en raison de l'urgence et du dérèglement climatiques, et de l'inaction des 
gouvernements. Par-devant le Tribunal, il a maintenu son opposition à l'ordonnance 
pénale et a contesté sa culpabilité. En tant que citoyen responsable, il ne participait qu'à 
des actions licites. 
B______ 
Cb. 
Tant à la police qu'au Ministère public, B______ a refusé de répondre aux 
questions. A l'audience de jugement, elle a confirmé son opposition à l'ordonnance pénale 
et a déclaré qu'elle se trouvait dans son droit. En effet, quand elle avait participé à cette 
action, elle l'avait fait pour un motif très important et avait donc le droit de s'exprimer. 
Elle-même n'avait cependant pas demandé d'autorisation. Lors de son interpellation, elle 
n'avait pas entravé le travail de la police. Si elle n'avait pas obtempéré, c'était parce que 
tout s'était passé rapidement et qu'elle aurait eu besoin de plus de temps pour s'exprimer. 
Elle se souvenait que la police lui avait demandé de se lever et de suivre ses agents qu'à 
une seule reprise. Par cette action, ses collègues et elle-même avaient souhaité alimenter 
le débat public et attirer l'attention des citoyens sur le fait que la rénovation thermique des 
bâtiments pouvait contribuer à endiguer le réchauffement climatique, dès lors que le 
chauffage des bâtiments représentait 30% des gaz à effet de serre en Suisse. Lors de toutes 


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leurs actions, ils respectaient une éthique de non-violence, de non-dégradation, d'absence 
d'agressivité et de tout dégât matériel, ce dans une logique d'informations et d'échanges. 
C______ 
Cc. 
Lors de son audition à la police, C______ a contesté avoir renversé de la peinture 
et n'a pas souhaité plus s'exprimer. Au Ministère public, il a précisé que son rôle était de 
s'assurer qu'il n'y ait pas de violence. Il a reconnu avoir participé à une manifestation non 
autorisée sur le domaine public. Le but de cette action de F______ était d'obtenir la 
déclaration par le gouvernement suisse de l'urgence climatique et d'un plan de rénovation 
thermique de tous les bâtiments. G______ était le symbole de la propriété immobilière en 
Suisse. L'inscription "100 ans ?" faisait référence au temps nécessaire à la Suisse pour 
rénover, au rythme actuel, l'ensemble du parc immobilier. Sur question, si les 
manifestations autorisées, les marches ou les interventions médiatiques fonctionnaient, 
"on n'en serait pas là aujourd'hui". Lors de l'audience de jugement, il a confirmé son 
opposition ainsi que ses déclarations. Il a ajouté qu'au vu de l'urgence climatique, une 
telle manifestation était autorisée par le droit supérieur. Selon lui, son action contribuait 
au changement. 
D. 
Au terme de l'appréciation des preuves, le Tribunal retient les faits pertinents 
suivants. 
Da. 
S'agissant tout d'abord des faits en relation avec l'accusation de participation à une 
manifestation non autorisée sur le domaine public, les faits reprochés sont établis par les 
constats de la police et admis par les prévenus, dont aucun ne soutient qu'il aurait demandé 
une autorisation. Il est ainsi établi qu'ils étaient quatre personnes, que les faits n'ont duré 
que quelques minutes avant que la police n'y mette fin, et que ces faits n'ont pas entraîné 
de gêne significative pour la population, en particulier pour la circulation piétonne du 
large trottoir situé devant ______[GE]. L'action était visuellement marquante avec des 
affiches et de la peinture, vraisemblablement lavable. 
Db. 
En lien avec l'infraction d'empêchement d'accomplir un acte officiel reprochée à 
B______, il ressort tant du rapport de police que des déclarations de la prévenue que la 
police ne lui a demandé de se lever qu'à une seule reprise. En outre, il est également établi 
qu'elle n'a pas donné suite à cette demande, n'ayant pas eu le temps de réagir, et que la 
police l'a alors emmenée. 
Ea. 
A______, ressortissant suisse, est né le ______ 1953. Il est marié et sans enfant à 
charge. Il est retraité, ainsi que son épouse. 
A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 24 septembre 
2024 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende avec sursis pour contrainte (art. 181 CP) et empêchement d'accomplir 
un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
Eb. 
B______, ressortissante suisse, est née le ______ 1980. Elle est célibataire mais 
en couple, et mère de trois enfants mineurs, à charge. Elle exerce en qualité de gérante de 
café. 


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Elle n'a pas d'antécédent judiciaire. 
Ec. 
C______, ressortissant suisse, est né le ______ 1987. Il est célibataire et sans 
enfant à charge. Il exerce en qualité d'enseignant et de formateur d'adultes. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire. 
 
EN DROIT 
Classement 
1.1. 
L'art. 329 al. 1 let. b et c et al. 4 et 5 CPP prévoit que la direction de la procédure 
examine si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées et s'il existe des 
empêchements de procéder, puis classe le procédure le cas échéant. Tel est notamment le 
cas du retrait de plainte si l'infraction est poursuivie seulement sur plainte, du décès du 
prévenu, de l'immunité absolue, de la prescription ou de l'exception de chose jugée 
(MOREILLON/REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd., n° 
13 ad art. 329 CPP). 
Au sens de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire. 
1.2. 
En l'espèce, l'infraction de dommage à la propriété n'étant poursuivie que sur 
plainte et E______ AG ayant décidé de retirer sa plainte peu avant l'audience de jugement, 
les conditions de l'action pénale ne sont plus réunies. 
Compte tenu de cet empêchement de procéder, les prévenus ne peuvent plus être 
poursuivis pour cette infraction et il sera procédé au classement de ces faits. 
Culpabilité 
2.1.1. L'organisation et la tenue de manifestations est régie, à Genève, par la LMDPu. 
Selon l'art. 10 LMDPu, celui qui a omis de requérir une autorisation de manifester, ne 
s'est pas conformé à sa teneur, a violé l'interdiction édictée à l'article 6 alinéa 1, ou ne 
s'est pas conformé aux injonctions de la police est puni de l'amende jusqu'à CHF 100'000.-
. La simple participation à une manifestation non autorisée n'est en soi pas réprimée 
(JTDP/1006/2017 du 18 août 2017, consid. 1.1; JTDP/387/2012 du 12 juin 2012, consid. 
2). 
En vertu de l'art. 2 LMDPu on entend par manifestation au sens de cette loi tout 
rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public. La LMDPu ne 
définit pas un nombre minimal de personnes pour considérer qu'il s'agit d'une 
manifestation. 
A teneur des travaux préparatoires, la définition de la notion de manifestation permet en 
particulier d'exclure un certain nombre d'événements qui ne sont pas visés par ladite loi, 
tels que tous les événements de type commercial (marchés, foires, etc.), culturel (fanfares, 
fête de la musique, etc.), festif (cortège de l'Escalade, etc.), sportif (courses à pieds, de 


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vélo ou autre) ou les déplacements en groupes, notamment de classes scolaires. Par 
ailleurs, cette loi ne s'applique pas sur le domaine privé. Elle s'inscrit en outre dans le 
cadre de la liberté de manifester, qu'elle ne remet en rien en cause (MGC 2003-2004/IV 
A 1343-1344). La Chambre pénale de recours a déjà eu l'occasion de préciser à cet égard 
que la présence de participants en un lieu déterminé, qui n'est pas le fruit du hasard, mais 
s'inscrit dans un but de "pression citoyenne" tombe sous la définition de manifestation au 
sens de cette loi (ACPR/771/2020 du 30 octobre 2020 consid. 4). 
L'art. 3 LMDPu soumet à autorisation l'organisation de toute manifestation sur le domaine 
public. L'art. 5 du Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine 
public (RMDPu, GE/F 3 10.01) dispose que la distribution ou la vente d'écrits ou d'autres 
supports d'expression de la liberté d'opinion, ainsi que la récolte de signatures à l'appui 
d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, ne sont pas 
soumises à autorisation lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en 
dehors d'installations fixes. 
2.1.2. La liberté de réunion est garantie tant par l'art. 22 Cst. que par l'art. 11 CEDHet 
par l'art. 21 Pacte ONU II. Comme toutes les autres libertés fondamentales, elle n'a pas 
une valeur absolue et peut faire l'objet de restrictions lorsque celles-ci sont prévues par la 
loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 
11 § 2 CEDH ; arrêt de la CourEDH Plattform "Aerzte für das Leben" c. Autriche, requête 
n° 10126/82 du 21 juin 1988 § 34). 
Le fait de subordonner la tenue d'une manifestation publique à une notification, voire à 
une procédure d'autorisation, ne porte pas atteinte en principe à la substance du droit 
consacré par l'article 11 de la Convention, pour autant que le but de la procédure est de 
permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de 
garantir le bon déroulement des événements de ce type (Sergueï KOUZNETSOV c. Russie, 
2008, § 42). Les organisateurs de rassemblements publics doivent obéir aux normes 
régissant ce processus en se conformant aux réglementations en vigueur (PRIMOV et autres 
c. Russie, 2014, § 117) (cf. Guide de la CourEDH [mise à jour au 31 août 2022] sur l'art. 
11 CEDH n°90, p. 21). 
Si le régime de l'autorisation préalable ne porte pas en soi atteinte à la liberté de réunion 
pacifique, il reste plus restrictif que celui en œuvre dans la majorité des Etats du Conseil 
de l'Europe et va à l'encontre des recommandations des organisations internationales. Sur 
ce point, la loi genevoise avait d'ailleurs été explicitement critiquée par le Rapporteur des 
Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique, qui avait rappelé aux autorités que 
"l'exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l'autorisation 
préalable des autorités" (Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion et 
d'associations pacifiques, 9 mars 2012). 
Les États contractants peuvent imposer pour des motifs de sécurité publique des 
limitations à la tenue de manifestations en un lieu donné (MALOFEYEVA c. Russie, 2013, 
§ 136 ; DISK et KESK c. Turquie, 2012, § 29 ; voir aussi la section « La liberté de choisir 


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un forum ») (cf. Guide de la CourEDH [mise à jour au 31 août 2022] sur l'art. 11 CEDH 
n°93, p. 22). 
Les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non 
autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH 
ZILIBERBERG c. République de Moldova du 1er février 2005, n° 61821/00). Si les 
conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les 
organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en 
application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de 
disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15; PETER 
UEBERSAX, La liberté de manifester, in RDAF 2006, p. 37). 
Néanmoins, la jurisprudence de la CourEDH s'attache à insister sur le fait qu'en l'absence 
d'actes de violence de la part des manifestants non autorisés, les pouvoirs publics doivent 
faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la 
liberté de réunion garantie par l'art. 11 CEDH ne soit pas vidée de sa substance (arrêts de 
la CourEDH KUDREVICIUS et autres c. Lituanie [GC], § 150; NAVALNYY et YASHIN c. 
Russie du 4 décembre 2014, § 63; BUKTA et autres c. Hongrie du 17 juillet 2007, § 37; 
OYA ATAMAN c. Turquie, §§ 41-42). Selon la CourEDH, la liberté de participer à une 
réunion pacifique revêt une telle importance qu'une personne ne peut faire l'objet d'une 
quelconque sanction – même une sanction se situant vers le bas de l'échelle des peines 
disciplinaires – pour avoir participé à une manifestation non prohibée, dans la mesure où 
l'intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible (arrêts de 
la CourEDH NAVALNYY c. Russie du 15 novembre 2018 [GC], § 128; SOLARI c. 
République de Moldova du 28 mars 2017, § 37; KUDREVICIUS et autres c. Lituanie [GC], 
§ 149). 
La tolérance qui est demandée aux pouvoirs publics à l'égard des rassemblements 
pacifiques "illégaux" doit s'étendre aux cas dans lesquels la manifestation en cause se 
tient dans un lieu public en l'absence de tout risque pour la sécurité, et si les nuisances 
causées par les manifestants ne dépassent pas le niveau de perturbation mineure 
qu'entraîne l'exercice normal du droit à la liberté de réunion pacifique dans un lieu public 
(arrêt de la CourEDH NAVALNYY c. Russie [GC], § 131). Elle doit également s'étendre 
aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la 
circulation routière (arrêts de la CourEDH EGITIM VE BILIM EMEKCILERI SENDIKASI et 
autres c. Turquie du 5 juillet 2016, § 95; KUDREVICIUS et autres c. Lituanie [GC], § 155). 
Les limites de la tolérance que les autorités sont censées démontrer à l'égard d'un 
rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment 
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi 
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante 
d'exprimer leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné 
(arrêts de la CourEDH FRUMKIN c. Russie du 5 janvier 2016, § 97; KUDREVICIUS et autres 
c. Lituanie [GC], §§ 155-157 et 176-177 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1098/2022, 
6B_1106/2022 du 31 juillet 2023 consid. 6.1.3 et 6.1.4). Lorsque des manifestants 
perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces 
perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la 


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liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des "actes répréhensibles". 
Pareil comportement peut justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale 
(arrêt de la CourEDH KUDREVICIUS et autres c. Lituanie [GC], § 173-174 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1098/2022, 6B_1106/2022 du 31 juillet 2023 consid. 6.1.3 et 6.1.4). 
2.1.3. Dans son arrêt 6B_1298/2020 et 6B_1310/2020 du 28 septembre 2021, le Tribunal 
fédéral rappelle que l'art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de réunion 
"pacifique". Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les 
rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés 
par des interventions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les 
fondements de la société démocratique (consid. 4.2). En commettant un acte de 
vandalisme, ledit acte était incompatible avec la liberté d'expression et d'opinion. Le 
Tribunal fédéral n'a pas fait application de la décision de la CourEDH relative à l'affaire 
MURAT VURAL contre Turquie du 21 octobre 2014, dès lors que dans le cas de l'arrêt de 
la CourEDH, il s'agissait d'une personne reconnue coupable d'avoir insulté la mémoire 
d'Atatürk et non pas de dommages à la propriété. 
2.1.4. Aux termes de l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre 
d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que 
l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans 
l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est 
pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte 
officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère. Le comportement 
incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 
133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par 
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références 
citées). 
En revanche, une simple désobéissance ne suffit pas (ATF 133 IV 97 consid. 4.2). Il ne 
suffit pas que l'auteur refuse d'obtempérer à un ordre qui lui est donné (ATF 127 IV 115 
consid. 2), par exemple l'ordre de ne pas conduire, de souffler dans l'éthylomètre ou de 
parler moins fort (ATF 69 IV 1 : non-respect de l'ordre de parler moins fort ; ATF 81 IV 
163 : non-respect de l'ordre de ne pas utiliser le véhicule). Le seul fait d'exprimer son 
désaccord à l'encontre d'un acte entrepris par un fonctionnaire, mais sans l'entraver, n'est 
pas constitutif de l'infraction (ATF 105 IV 48 consid. 3). 
2.2.1. En l'espèce, s'agissant de l'infraction à l'art. 10 LMDPu, les faits sont établis dans 
la mesure décrite supra aux ch. Aa à Ac et Da. Vu la volonté manifeste des prévenus de 
susciter des passants une attention accrue, en particulier par une action marquante 
visuellement, et d'interpeller ainsi la population, la réunion et les actions des prévenus 
sont constitutifs d'une manifestation au sens de la loi. Cette manifestation n'a pas été 
autorisée. 


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Toutefois, au vu de la courte durée de la manifestation ainsi que de l'absence de gêne 
particulière occasionnée à la population, cette manifestation est protégée par la liberté de 
réunion et n'est ainsi pas punissable. 
Par conséquent, les prévenus seront acquittés d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 
2.2.2. In casu, s'agissant de l'accusation d'empêchement d'accomplir un acte officiel, les 
faits sont établis dans la mesure de ce qui figure supra ch. Db. Les actes de la prévenue 
s'inscrivent dans le cadre d'une simple désobéissance passive qui ne réalise pas le 
comportement pénalement réprimé par l'art. 286 al. 1 CP. B______ sera donc acquittée 
du chef d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
Etablissement du profil ADN et données signalétiques 
3.1.1. Au sens de l'art. 260 al. 1 CPP, par saisie des données signalétiques d'une 
personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement 
d'empreintes de certaines parties de son corps. 
Constituent des données signalétiques les caractéristiques extérieures d'un être humain 
pouvant être mesurées ou constatées, comme la taille, le type, le poids, les empreintes 
digitales et les empreintes des mains, des oreilles, des pieds ainsi que d'autres parties du 
corps (p.ex. l'empreinte dentaire). Cette énumération n'est pas exhaustive et est appelée à 
évoluer à mesure que de nouvelles techniques d'identification apparaîtront 
(MOREILLON/REYMOND, Petit commentaire du code de procédure pénale, 2ème éd., n° 3 
ad art. 260 CPP). 
3.1.2. Contrairement à l'analyse d'ADN, la saisie de données signalétiques n'est pas 
limitée aux cas de crime ou de délit ; une contravention suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_244/2017 du 7 août 2017 consid. 2.1). Toutefois, la saisie de données signalétiques 
doit être proportionnelle. Il a ainsi été jugé qu'il n'était pas proportionnel de saisir les 
données signalétiques d'une personne soupçonnée d'abus de confiance parce qu'une telle 
mesure ne permettait pas d'élucider les charges faisant l'objet de la procédure en question, 
ni de découvrir des infractions commises antérieurement ou d'élucider des délits futurs 
d'une certaine gravité (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4.1). 
Ainsi, les considérations relatives au prélèvement et à l'établissement d'un profil ADN 
valent également pour la saisie de données signalétiques selon l'art. 260 al. 1 CPP, à la 
différence près que cette dernière peut également être ordonnée pour une contravention 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.3). 
3.1.3. Dans un arrêt 1B_285/2020, le Tribunal fédéral a considéré – dans une affaire 
concernant trois personnes arrêtées et soupçonnées d'avoir inscrit des slogans sur un 
immeuble avec du charbon, d'avoir bloqué les entrées et de ne pas avoir obtempéré à 
l'ordre de la police de quitter les lieux – que le prélèvement des empreintes digitales et 
d'échantillons ADN, ainsi que l'établissement d'un profil ADN étaient disproportionnés 
car les profils ADN et les empreintes digitales n'étaient pas nécessaires pour élucider les 
infractions en question, dès lors qu'il n'était pas contesté que les personnes concernées 
avaient participé à l'action et qu'aucune trace ADN ou empreinte digitale n'avait été 
trouvée sur les objets endommagés. En lien avec d'éventuelles autres infractions – 


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commises ou futures –, la présence d'indices importants et concrets d'autres infractions 
d'une certaine gravité aurait dû être établie. Or tel n'était cependant pas le cas en l'espèce, 
de sorte que le Tribunal fédéral a ordonné la destruction de toutes les empreintes digitales 
et du profil ADN. 
3.2. En l'espèce, la saisie des données signalétiques des prévenus a été prononcée par le 
Ministère public. Aucune saisie des profils ADN ne l'a en revanche été, de sorte que le 
Tribunal n'examinera la requête d'effacement qu'en ce qui concerne les données 
signalétiques. Outre le fait que la saisie des données signalétiques des prévenus 
n'apparaissait pas nécessaire pour élucider les infractions reprochées aux prévenus, dès 
lors qu'ils avaient été arrêtés immédiatement lors de la manifestation, le triple 
acquittement et le classement prononcés ce jour rendent cette saisie sans objet. 
Au vu de ce qui précède, l'effacement des données signalétiques des prévenus sera 
ordonné. 
Confiscation, indemnisation et frais 
4.1. 
A teneur de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4 est 
réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que 
le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge 
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (al. 2). 
La décision sur les frais préjuge celle sur l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 137 
IV 352 et ATF 145 IV 268). 
4.2. Vu l'acquittement complet prononcé pour l'ensemble des prévenus, les frais seront 
laissés à la charge de l'Etat. 
5.1. 
A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a notamment droit à une indemnité 
fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi 
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de 
privation de liberté (let. c). 
Dans ce cas de figure, si la détention avant jugement était conforme aux règles légales de 
fond comme de procédure au moment de son prononcé, elle se révèle ensuite injustifiée, 
compte tenu de l'abandon (partiel) des poursuites. L'indemnité pour tort moral sera 
régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention 
pour des motifs de sûreté. Il appartient au requérant de démontrer l'atteinte subie ainsi que 
d'établir les circonstances qui permettent de déduire la gravité de sa souffrance morale 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_357/2024 du 27 novembre 2024 consid. 2.2.1). L'art. 431 
al. 2 CPP prévoit qu'en cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de 
sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la 
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut pas 
être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions. 


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Il y a détention excessive au sens de la disposition précitée lorsque la détention provisoire 
et la détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées de manière licite dans le respect 
des conditions formelles et matérielles, mais que cette détention dépasse la durée de la 
privation de liberté prononcée dans le jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que la 
sanction finalement prononcée. En cas de détention excessive, ce n'est pas la détention en 
soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est injustifiée. La détention ne sera qualifiée 
d'excessive qu'après le prononcé du jugement (ATF 149 IV 289 consid. 2.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_357/2024 du 27 novembre 2024 consid. 2.2.2). 
Selon la jurisprudence, un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée 
de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de 
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou 
supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1). 
5.2. 
Au vu du verdict d'acquittement, il sera fait droit à la conclusion des prévenus 
tendant à l'octroi d'une indemnité pour un jour de détention injustifiée, à hauteur de CHF 
200.-. 
S'agissant de la prise en charge de leurs honoraires d'avocat, les montants sollicités 
apparaissent justifiés. Il convient d'ajouter au montant réclamé deux heures d'audience de 
jugement, ce qui porte les indemnités à CHF 5'247.- (TVA incluse) pour B______, à CHF 
2'591.- (TVA incluse) pour A______ et CHF 2'100.- pour C______. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Acquitte A______ d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 
Classe la procédure s'agissant de l'accusation de dommages à la propriété (art. 329 al. 5 
CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 2'591.- TTC, à titre d'indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 
429 al. 1 let. a CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 200.-, à titre d'indemnité pour la 
réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
***** 
Acquitte B______ d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 


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Classe la procédure s'agissant de l'accusation de dommages à la propriété (art. 329 al. 5 
CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à B______ CHF 5'247.- TTC, à titre d'indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 
429 al. 1 let. a CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à B______ CHF 200.-, à titre d'indemnité pour la 
réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
***** 
Acquitte C______ d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 
Classe la procédure s'agissant de l'accusation de dommages à la propriété (art. 329 al. 5 
CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à C______ CHF 2'100.-, à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 
1 let. a CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à C______ CHF 200.-, à titre d'indemnité pour la 
réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
***** 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Ordonne l'effacement des données signalétiques de B______, C______ et A______ (art. 
260 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant à l'inventaire 
n° 43787420231120 du 20 novembre 2023 (art. 69 CP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Jessica AGOSTINHO 
 
Le Président 
 
Patrick MONNEY 
 
 
 


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Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 
1590.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 
90.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 
35.00 
Emolument de jugement 
CHF 
900.00 
Etat de frais 
CHF 
50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 
7.00 
Total CHF 
2'672.00 
 
========== 
 
Notification à A______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification à B______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification à C______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale