ge_gerichte · ATAS/285/2026 · 2026-04-01 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/813/2026 
ATAS/285/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 1er avril 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/813/2026 
- 2/6 -
EN FAIT 
 Par décision du 23 février 2026, l’office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a retenu que, du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025, 
A______ (ci-après : l’assurée) avait droit à une rente ordinaire mensuelle de 
CHF 1'838.- (rente entière d’invalidité) pour elle-même et de CHF 735.- pour sa 
fille mineure (rente pour enfant liée à la rente de la mère). Dès le 1er novembre 
2025, l’assurée n’avait plus droit qu’à sa rente ordinaire, la rente pour sa fille 
devant être versée au père s’étant vu attribuer la garde lors du divorce. L’assurée 
avait ainsi droit à CHF 20'217.- pour la période du 1er juin 2025 au 1er février 
2026. Au vu des prestations d’ores et déjà perçues pour cette période 
(CHF 20'052.-) et d’une déduction supplémentaire à titre de facture à compenser 
de CHF 2'187.-, un solde de CHF 2'022.- était à rembourser à l’OAI, une décision 
de restitution devant être notifiée ultérieurement à l’assurée. Un recours contre 
cette décision n’avait pas d’effet suspensif. 
b. Par acte du 6 mars 2026, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours avec demande 
d’effet suspensif. Elle a conclu à l’annulation de la décision du 23 février 2026, à 
la restitution de l’effet suspensif, à ce que la chambre de céans ordonne la 
suspension ou la consignation de la rente pour enfant jusqu’à droit jugé par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) et constate que 
les conditions de la restitution ne sont pas remplies ou subsidiairement à ce 
qu’elle renvoie la cause à l’intimé. 
c. Par acte du 30 mars 2026, l’OAI, sous la plume de la caisse interprofessionnelle 
AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : FER-CIAM), a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. L’intimé s’est fondé sur 
le jugement de divorce du 29 novembre 2024, exécutoire, qui prévoit que la garde 
de fait sur l’enfant est attribuée à son père et que les rentes AI versées en faveur 
de l’enfant devaient l’être en mains du père, et sur la loi qui prévoit le versement 
de rente pour enfant au parent qui en a la garde. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
À ce stade, le litige porte sur la restitution de l'effet suspensif au recours. 
3. 
 
3.1 Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet 
suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). 
Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel 
l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif 
étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
3.2 À teneur de l'art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à 
une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès 
de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et 
survivants (al. 1). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se 
rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but 
(art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le 
Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, 


 
 
 
 
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en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou 
divorcés (al. 4). 
3.3 Aux termes de l'art. 71ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), par renvoi de l'art. 82 al. 1 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - 
RS 831.201), lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils 
vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas 
titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant 
avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire 
est réservée (al. 1). L'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des 
rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son 
obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des 
rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies (al. 2). 
4. 
En l’espèce, l'effet suspensif a été retiré par l'intimé dans sa décision du 23 février 
2026. 
La décision contestée par la recourante indique que la rente complémentaire 
simple pour enfant doit être versée au père de ce dernier lequel s’est vu accorder 
la garde par jugement de divorce du 29 novembre 2024. Le jugement de divorce 
dit par ailleurs que les rentes AI en faveur de l’enfant seront versées en mains du 
père. Ce jugement n’a pas été contesté et est entré en force. 
Dans la mesure où le père vit avec l'enfant ayant droit à la rente complémentaire 
et s’est vu attribuer par jugement de divorce la garde de ce dernier, le versement 
des rentes complémentaires pour enfant paraît en effet fondé au vu de l’art. 71ter 
RAVS. 
Cela étant, la recourante expose avoir saisi le TPAE pour qu’une curatelle de 
gestion des biens de l’enfant soit instituée et craint que le père n’utilise la rente 
pour ses propres besoins et non pas ceux de leur enfant, dans la mesure où il n’a 
plus d’emploi ni de revenu, vit chez ses propres parents et que ses parts sociales 
dans une société qu’il avait créée ont été saisies. 
À ce stade la recourante ne fait cependant pas état d’une décision de l’autorité 
tutélaire qui viendrait déroger au dispositif du jugement de divorce, de sorte que la 
décision attaquée apparaît justifiée. 
Dans la pesée des intérêts propre à déterminer si la décision attaquée doit être 
assortie de l’effet suspensif ou si, comme le demande également la recourante, le 
versement de la rente doit être suspendu jusqu’au prononcé de la décision du 
TPAE, la chambre de céans doit prendre en compte le fait que le juge du divorce a 
statué sur ce point précis après avoir entendu les parties, ce qui va dans le sens du 
maintien de la décision attaquée malgré les craintes de la recourante. La chambre 
retient également que le père et l’enfant vivent chez les grands-parents paternels, 
et que le père n’a actuellement pas de ressources, de sorte que le versement entre 
ses mains de la rente pour enfant doit lui permettre d’assumer les besoins de 


 
 
 
 
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l’enfant, hormis le loyer. La chambre de céans ne peut en effet pas inférer du fait 
que le père de l’enfant n’ait actuellement pas de revenu ou qu’il vive 
gracieusement chez ses parents avec sa fille, qu’il utiliserait la rente de cette 
dernière dans son seul intérêt au détriment de son enfant. Le retrait de l'effet 
suspensif ou la suspension du versement jusqu’à droit jugé par le TPAE priverait 
en revanche assurément l'enfant de sa rente, ce qui serait contraire à ses intérêts. 
La recourante a en outre exposé avoir demandé l’institution d’une curatelle pour 
s’assurer que le père emploie les rentes en faveur de leur enfant commun mais ne 
conteste pas le principe du versement de la rente pour enfant en faveur de ce 
dernier entre les mains d’un tiers, un curateur en l’occurrence. Dans ces 
circonstances, les prévisions sur l'issue du litige au fond ne présentent pas un 
degré de certitude suffisant en faveur de l'annulation de la décision tendant au 
versement des rentes d’enfant au père dès son prononcé. Si une curatelle devait 
être instaurée, une nouvelle décision pourrait d’ailleurs être prononcée. 
5. 
La requête de restitution de l'effet suspensif est donc rejetée. 
La suite de la procédure est réservée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 
1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ou de suspension du 
versement de la rente complémentaire d’enfant. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le