ge_gerichte · ATAS/102/2014 · 2014-01-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1872/2013 
ATAS/102/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à VERSOIX, représentée par 
APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F__________, née en 1971, a déposé le 7 mars 2012 une demande de 
prestations AI auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après OAI), alléguant souffrir de la maladie de Crohn 
diagnostiquée en 2002. 
2. Un rapport d’évaluation a été établi le 9 mai 2012. Il y est indiqué, s’agissant de 
l’emploi qu’elle a eu en 2006 à plein temps, que cette activité à 100% a été difficile 
et qu’elle a eu beaucoup d’arrêts maladie. Il est également noté que si elle travaille 
comme employée de maison à 50%, c’est parce que son employeur ne peut lui 
proposer un taux d’activité supérieur. Elle gagne, en 2012, 2'000 fr. par mois. Le 
salaire de son époux n’est pas connu. Il est au moment du rapport au chômage et en 
demande AI pour un reclassement. A la question de savoir comment elle envisage 
son avenir professionnel, l’assurée a déclaré qu’elle ne pensait pas pouvoir 
travailler plus que ce qu’elle faisait et a clairement dit aimer ce qu’elle faisait. 
3. Il résulte du rapport de clôture IP daté du 6 juillet 2012 que « reste ouverte la 
question du statut. En effet, notre assurée a travaillé à 100% et a été inscrite au 
chômage à 100% jusqu’à ce qu’elle trouve cet emploi en 2008. Or, à cette époque, 
elle souffrait déjà de la maladie de Crohn. Nous disposons d’éléments médicaux 
remontant à 2000 et les rapports médicaux remontant à 2003 qui nous indiquent que 
des poussées régulières ont eu lieu au moins depuis cette date. Il nous paraît 
vraisemblable de penser que sans atteinte à la santé, l’assurée travaillerait à 
100% ». 
4. Par décision du 7 septembre 2012, l’OAI a nié le droit de l’assurée à une rente 
d'invalidité et à des mesures professionnelles. Il a retenu un statut mixte, soit celui 
d'une personne exerçant une activité professionnelle à 50% et se consacrant à ses 
travaux habituels pour les 50% restants. Il a, d'une part, estimé la capacité de 
travail, quelle que soit l'activité envisagée, à 50% (20 heures hebdomadaires) 
depuis le 2 mars 2012, et, d'autre part, considéré que l'assurée ne présentait aucun 
empêchement dans l'accomplissement de ses travaux habituels. A cet égard, l'OAI a 
expliqué avoir renoncé à effectuer une enquête économique sur le ménage, au motif 
qu'il n'y avait pas d'incapacité de gain durable dans la sphère professionnelle. 
Par décision du 19 novembre 2012 annulant et remplaçant celle du 7 septembre 
2012, il a toutefois admis de reprendre l'instruction du dossier. 
5. Dans son arrêt du 27 novembre 2012, la Chambre de céans a pris acte de la 
nouvelle décision, constaté que l'assurée obtenait ainsi satisfaction, et dit que le 
recours qu’elle avait interjeté le 2 octobre 2012 était devenu sans objet. 


 
 
 
 
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6. Le 12 décembre 2012, l’assurée a communiqué à l’OAI un certificat du Dr 
L__________ daté du 16 octobre 2012, aux termes duquel 
« je la suis régulièrement pour une maladie digestive chronique, nos rapports 
thérapeutiques ont commencé en 2003. 
Je certifie que cette maladie a occasionné des complications médicales et 
chirurgicales, qu’elle représente une forme de handicap permanent, et qu’elle 
requiert un traitement médical complexe et régulier, non dénué lui-même d’effets 
secondaires. 
En dépit du traitement médical, la patiente a continué à souffrir de symptômes 
digestifs et articulaires en raison desquels sa capacité de travail n’était plus que de 
50% environ, car elle avait une fatigue qui gênait partiellement son activité 
d’employée de ménage. Le début de cette incapacité de travail remonte au début de 
l’année 2009. 
Grâce au traitement entrepris, la maladie a été pendant un temps maintenue dans un 
état de rémission relative qui a permis à la patiente une assez bonne insertion 
sociale et professionnelle. Cependant, depuis le début de l’année 2011, les 
symptômes ont augmenté sous forme d’une fatigue imputable à l’activité résiduelle 
de la maladie (par échappement partiel au traitement), par la réapparition des 
lésions ano-périnéales ayant motivé des interventions en 03.2011 (Dr 
M__________), 05.2011. et 09.2012. 
D’autre part, elle souffre surtout depuis le début de 2011 de lombalgies aussi bien 
au repos que mécaniques, qui seraient consécutives à une spondylarthropathie 
associée aux maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, Elle a été vu pour 
cela par le Dr N__________ à l’HUG et ce problème traduit une inefficacité 
croissante du traitement en cours. 
Depuis 2009, la patiente souffre d’une fatigue croissante qui la gêne 
progressivement dans ses activités, fatigue attribuable à l’activité résiduelle de la 
maladie inflammatoire de l’intestin. 
Enfin, je suspecte que la patiente souffre également d’un état dépressif d’une 
gravité potentiellement sous-estimée et qui altère également son état général. C’est 
un domaine sur lequel je ne me prononce pas plus avant vu ma spécialité, mais pour 
laquelle je recommande qu’elle bénéficie d’une évaluation auprès d’un collègue 
psychiatre. » 
7. Dans un avis établi le 11 avril 2013, le service médical régional de l'assurance-
invalidité (SMR) a constaté que 
"Sur le plan médical, l'assurée est en incapacité de travail à 50% depuis le 2 mars 
2012, selon le Dr L__________ qui suit l'assurée depuis 2004. Dès lors, il n'y a pas 
d'argument pour une incapacité de travail avant cette date. D'ailleurs, le 31 août 
2012, le Dr L__________ confirme que la capacité de travail de 50% est le 
maximum de ce que l'assurée peut faire. Le certificat médical du Dr L__________ 
du 16 octobre 2012 est fait dans le cadre de la procédure de recours. Il y fait 


 
 
 
 
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remonter l'incapacité de travail à 50% depuis 2009, car elle avait selon lui une 
fatigue qui gênait partiellement son activité d'employée de ménage. Ce revirement 
contredit tous les autres rapports qu'il a faits auparavant. Etant donné qu'il est fait 
dans la procédure de recours et qu'il amplifie les atteintes de l'assurée du fait du 
refus de prestations, nous ne pouvons le prendre en compte. Pour nous : incapacité 
de travail à 50% dès le 2 mars 2012 - voir lettre du 2 mars 2012 (Dr L__________), 
- arrêt de travail (du 9 mars 2012) à 50% du 2 mars 2012 et son rapport médical du 
19 mars 2012 où il retient une incapacité de travail à 50% du 2 mars 2012 au 30 
avril 2012. Il y a donc une évidence pour retenir le 2 mars 2012 comme début de 
l'incapacité de travail et non 2009." 
8. Par décision du 29 mai 2013, l'OAI a à nouveau rejeté la demande de prestations AI 
de l'assurée, sur les mêmes bases. 
9. L'assurée, représentée par l'Association pour la permanence de défense des patients 
et des assurés (APAS), a interjeté recours le 12 juin 2013. Elle reproche à l'OAI 
d'avoir rendu exactement la même décision que celle ayant fait l'objet d'un recours 
le 2 octobre 2012, sans avoir procédé à une instruction complémentaire. Elle 
conclut, principalement, à ce que son incapacité de travail à 50% soit reconnue dès 
janvier 2009, à ce qu'il soit dit qu'elle travaillerait à plein temps si elle était en 
bonne santé, et, partant, à ce que le droit à une demi-rente d'invalidité lui soit 
reconnu dès le 1er septembre 2012, et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné une 
expertise judiciaire. 
10. Dans sa réponse du 30 juillet 2013, l'OAI, au vu des arguments soulevés par 
l'assurée dans son recours, en particulier ceux ayant trait à son statut, suggère que le 
dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire, sous forme notamment 
d'une enquête à domicile. 
11. Invitée à se déterminer, l'assurée a, le 13 août 2013, constaté que la question de son 
statut avait déjà été soulevée dans le recours précédent, et que, alors même que le 
dossier lui avait été renvoyé pour complément d'instruction, l'OAI n'avait procédé à 
aucune instruction complémentaire. Elle s'étonne dès lors de ce que l'OAI propose à 
nouveau que le dossier lui soit renvoyé, rappelle que les arguments soulevés dans le 
recours lui étaient déjà connus, et souligne que la proposition de mettre en place 
une enquête ménagère démontre clairement qu'il n'entend pas modifier sa position 
sur la question du statut. 
12. Le 3 septembre 2013, l'OAI persiste dans ses conclusions "nous nous interrogeons 
sur quelle base le conseil de la recourante peut préjuger du résultat de l'enquête 
ménagère. Les éléments au dossier ne sont pas suffisamment clairs pour permettre 
de retenir sans aucun doute un statut de personne active à 100%, de sorte que la 
mise en place de l'enquête s'avère nécessaire". 


 
 
 
 
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13. Un délai au 4 octobre 2013 a alors été imparti à l'OAI pour qu'il se détermine au 
fond. 
14. L'OAI a ainsi relevé que, selon le dossier, 
- « L’assurée a effectué sa scolarité obligatoire au Portugal. Elle n’a pas de 
formation professionnelle. 
- En 1994 : naissance de son 1er enfant. 
- En 2002 : arrivée en Suisse. L’assurée effectue de petits emplois non déclarés. 
- Entre octobre 2002 et décembre 2004 : l’assurée travaille en tant qu’employée 
de maison (famille O__________) pour un revenu mensuel entre CHF 900.- et 
CHF 1200.-. 
- L’assurée perçoit un revenu total de CHF 7229.- sur l’année 2003, soit CHF 
600.- par mois et de CHF 15’052.- au total sur l’année 2004, soit CHF 1254.- 
par mois, ce qui correspond à un temps partiel (moins de 50%). 
- Entre avril 2005 et octobre 2006 : l’assurée travaille au X__________ à 100% 
pour un salaire mensuel de CHF 3300.-. 
- Entre novembre 2006 et novembre 2007 : l’assurée touche des prestations du 
chômage. 
- Au mois de janvier 2007 : naissance de son 2ème enfant. 
- Entre septembre et décembre 2007 : l’assurée travaille pour Manpower à temps 
partiel pour un revenu mensuel de CHF 1038.-. 
- Entre janvier et octobre 2008 : l’assurée touche de nouvelles prestations du 
chômage pour un montant de CHF 2837.- par mois. 
- Entre octobre 2008 et mai 2009 : l’assurée travaille en tant que nettoyeuse à 
raison de 2h par jour du lundi au vendredi, soit 10h par semaine. 
- Dès le 24 octobre 2008 jusqu’au mois de mai 2009 : l’assurée est engagée auprès 
de Y__________ SA pour une activité de 2 heures par jour (cf. contrat 
individuel de travail pour nettoyer/euse et personnel d’entretien du 
21janvier2009). 
- Dès janvier 2009 : l’assurée est engagée comme employée de maison à 50%, soit 
20h par semaine. 
- L’assurée cumule donc deux emplois entre janvier 2009 et mai 2009, ce qui 
correspond à un taux d’activité de 75%. Ces faits sont attestés par des rapports 


 
 
 
 
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d’employeurs (Y__________ à raison de 10h par semaine et famille 
P__________ à raison de 20h par semaine), ainsi que par les Cl. 
- Dès mai 2009 : l’assurée cesse son emploi chez Y__________. Nous ne 
connaissons pas la raison pour laquelle elle a renoncé à poursuivre cet emploi. 
Dès lors, elle ne travaille plus qu’à 50% comme employée de maison. » 
L’OAI rappelle également que l’assurée souffre de la maladie de Crohn depuis 
1995 et est traitée depuis janvier 2004, ce qui ne l’a pas empêchée de continuer à 
travailler, étant précisé que le Dr L__________ n’atteste d’une incapacité totale de 
travail durable à 50% que depuis mars 2012. Selon l’avis du SMR du 11 avril 2013, 
l’incapacité de travail durable de l’assurée est de 50% dès le 2 mars 2012. 
L’assurée a augmenté son taux d’activité de 50 à 75% durant quelques mois dans le 
courant de l’année 2009, mais a rapidement cessé, semble-t-il en raison de son état 
de santé, ce qui ressort du courrier de l’assurée du 31 juillet 2012. 
L’OAI considère dès lors qu’aucun élément ne permet de reconnaître à l’assurée un 
statut de personne active à 100%. Il admet en revanche un statut mixte (75% actif et 
25% ménager) et partant, considère qu’il est nécessaire de mettre en place une 
enquête à domicile. S’agissant du début de l’incapacité de travail, l’OAI maintient 
qu’il s’agit du 2 mars 2012. 
15. Dans sa réplique du 1er novembre 2013, l’assurée précise que si elle n’a pas 
travaillé à 100% entre octobre 2002 et décembre 2004, c’est parce qu’elle n’avait 
pas de permis de séjour ; qu’elle a en revanche travaillé à 100% avant et après cette 
période. Elle souligne qu’elle a été mise au bénéfice d’indemnités de l’assurance-
chômage de novembre 2006 à octobre 2008, sur la base d’un plein temps. La 
naissance de son second enfant, survenue en janvier 2007, ne l’a pas empêchée de 
continuer à chercher un emploi à plein temps. Elle indique qu’elle « a fait des 
nettoyages de fin octobre 2008 à mai 2009 et a été engagée à 50% par son 
employeur actuel dès janvier 2009. Cependant en raison de sa maladie, ce cumul 
d’activité s’est avéré trop pénible, raison pour laquelle elle a abandonné les 
nettoyages du soir très rapidement dans les mois qui suivaient. Comme cela ressort 
du dossier, c’est en raison de sa maladie qu’elle s’est résolue à travailler à 50% 
dans une activité très adaptée ». 
Enfin, l’assurée rappelle que l’OAI a rendu sa décision du 29 mai 2013, suite à 
l’arrêt de la Chambre de céans du 27 novembre 2012, sans avoir effectué 
d’instruction complémentaire. Elle reproche dès lors à l’OAI de proposer une 
nouvelle fois un renvoi du dossier sur le même objet. Elle en conclut que le statut 
d’active peut être admis en l’état et que de ce fait l’enquête ménagère n’est pas 
utile. 
16. Dans sa duplique du 29 novembre 2013, l’OAI relève, d’une part, que l’assurée n’a 
travaillé à 100% que durant une année, soit d’avril 2005 à octobre 2006, d’autre 


 
 
 
 
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part, que l’incapacité de travail n’est objectivée que depuis mars 2012, tant par le 
SMR que par le Dr L__________ (lettre du 2 mars 2012 : arrêt de travail du 9 mars 
2012). 
L’OAI maintient dès lors un statut mixte de 75-25%, selon une vraisemblance 
prépondérante, de sorte qu’il y a nécessité de mettre en place une enquête à 
domicile pour évaluer les empêchements dans la sphère ménagère. 
17. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le présent recours est recevable (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 
LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des prestations AI et plus particulièrement 
sur son statut. 
4. Dans sa réponse au recours, le 30 juillet 2013, l'OAI a conclu au renvoi du dossier, 
pour instruction complémentaire sous forme d'une enquête ménagère. L'assurée s'y 
est opposée. 
La Chambre de céans constate que l'OAI, suite à sa première proposition de renvoi 
du dossier et à l'arrêt du 27 novembre 2012, n'a en réalité procédé à aucune 
instruction complémentaire. Seul figure en effet au dossier l'avis du SMR du 11 
avril 2013. L’OAI a ainsi, comme dans la décision du 7 septembre 2012, retenu un 
statut mixte (50% comme active) et une incapacité de travail, quelle que soit 
l'activité envisagée, de 50%. 
Dans ses écritures du 17 octobre 2013, l’OAI admet finalement une autre 
répartition, soit 75% comme active. 
L’assurée persistant cependant à faire valoir qu’elle doit être reconnue comme 
active à 100%, le litige ne peut être considéré comme étant totalement vidé de son 
objet. La Chambre de céans est à cet égard d'avis qu'il ne se justifie pas de 
renvoyer, pour la deuxième fois, le dossier à l’OAI et entend juger du statut de 


 
 
 
 
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l’assurée dans le cadre du présent arrêt. L’OAI s’est en effet clairement déterminé 
sur cette question. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux 
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI 
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 
En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 
% au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 
prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Depuis le 1er janvier 
2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un 
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est 
invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins. 
Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 
art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 


 
 
 
 
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Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. S'agissant du revenu de la personne valide, il 
se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle 
aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé 
(ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la référence). Il doit être évalué de manière aussi 
concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se référer au 
dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé. 
L'invalidité d'un assuré qui n'exerce que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus ou 
selon la méthode extraordinaire d'évaluation. S'il se consacre en outre à ses travaux 
habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour cette activité. Dans 
ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative et celle de 
l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré d'invalidité 
d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en question. 
C'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 
28 al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis al. 1 et 2 RAI; du 1er janvier au 31 
décembre 2003: art. 28 al. 3 LAI en corrélation avec les art. 27bis al. 1 et 2 RAI et 
8 al. 3 LPGA, ainsi que l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: art. 28 al. 2ter 
LAI en corrélation avec les art. 27bis RAI et 16 LPGA, ainsi que l'art. 28 al. 2bis 
LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 
Le choix de la méthode d'évaluation (méthode générale de comparaison des 
revenus, méthode mixte) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : 
assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 
ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait - les circonstances étant par 
ailleurs restées les mêmes - si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En pratique, 
on tiendra compte de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision 
administrative litigieuse, en admettant la reprise hypothétique d'une activité 
lucrative partielle ou complète, si cette éventualité présente un degré de 
vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et 
les références). 
6. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 
recours) a besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres spécialistes, 
doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est, à ce 
motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 
consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). Ces données médicales permettent généralement 
une appréciation objective du cas. Elles l'emportent sur les constatations qui 
peuvent être faites à l'occasion d'un stage d'observation professionnelle, lesquelles 


 
 
 
 
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sont susceptibles d'être influencées par des éléments subjectifs liés au 
comportement de l'assuré pendant le stage (ATFA non publié du 6 mai 2003, I 
762/02). 
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant 
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 
consid. 1c et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
S'agissant plus particulièrement du statut, on rappellera que pour déterminer la part 
de l’activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, il 
convient d’examiner ce que l’assurée ferait dans les mêmes circonstances si elle 
n’était pas atteinte dans sa santé. Il faut tenir compte de la situation familiale, 
sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d’éducation et de soins à l’égard des 
enfants, de l’âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des dispositions et 
des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la 
base de la situation telle qu’elle s’est développée jusqu’au moment où 
l’administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l’éventualité selon 
laquelle l’assurée aurait exercé une activité lucrative si elle avait été en bonne santé, 
il faille que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances 
sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 146 
consid. 2c). 
7. En l'espèce, la Chambre de céans relève que la seule période durant laquelle 
l'assurée a travaillé à 100% s'est déroulée d'avril 2005 à octobre 2006, suivie d'une 
période de chômage jusqu'à octobre 2008, indemnisée sur la base d'un plein temps, 
et entrecoupée par trois mois à la fin de l'année 2007 durant lesquels elle a été 


 
 
 
 
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engagée chez Manpower à temps partiel. Dès octobre 2008, elle a effectué des 
travaux de nettoyage à raison de 2 heures par jour et dès janvier 2009, a été engagée 
à mi-temps comme employée de maison. L'assurée a indiqué qu'elle avait 
abandonné les heures de nettoyage quelques mois plus tard, en raison de son état de 
santé. 
Certes l’assurée n’a-t-elle travaillé à 100% que peu de temps en 2006, il y a 
toutefois lieu de relever que la maladie de Crohn dont elle souffre a été 
diagnostiquée en 2002 déjà. Si cette maladie ne l’a pas empêchée de travailler, plus 
particulièrement à plein temps en 2006, force est de constater qu’elle a été souvent 
absente en raison de son état de santé durant cet emploi. Il est vrai que le Dr 
L__________ n’atteste d’une incapacité de travail durable à 50% que depuis mars 
2012. Il a toutefois indiqué, dans son rapport du 16 octobre 2012, que « le début de 
cette incapacité de travail remonte au début de l’année 2009 ». L’OAI voit là une 
contradiction avec ses précédentes conclusions, reprochant au Dr L__________ 
d’avoir opéré « un revirement ». Or, tel n’est pas le cas. Le Dr L__________ se 
borne à préciser, le 16 octobre 2012, quelle a été l’évolution de l’état de santé de sa 
patiente. Il explique ainsi que la maladie de Crohn cause des troubles digestifs, des 
douleurs articulaires et une fatigue gênant l’activité professionnelle de l’assurée, 
plus particulièrement depuis le début 2009, que cette maladie a pu être maintenue 
dans un état de rémission relative grâce au traitement entrepris jusqu’au début 
2011, date depuis laquelle l’état de santé s’est aggravé. Une telle description de 
l’état de santé de l’assurée n’est de loin pas en contradiction avec une incapacité de 
travail avérée de 50% dès mars 2012. Elle permet par ailleurs de comprendre que si 
elle avait été en bonne santé, l’assurée n’aurait pas manqué de continuer à travailler 
à plein temps après sa période de chômage. 
Il y a ainsi lieu de considérer qu’il est vraisemblable, au degré requis par la 
jurisprudence, qu’en bonne santé, elle aurait travaillé à 100%. Par conséquent, le 
statut d’active doit être admis. 
8. L’assurée, présentant une incapacité de travail de 50% quelle que soit l’activité 
envisagée, peut prétendre à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité, ce dès le 1er 
septembre 2012 conformément à l’art. 29 al. 1 LAI. 
9. Aussi le recours doit-il être admis et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 29 mai 2013. 
3. Renvoie la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Condamne l'OAI au versement d’une indemnité de 1'500 fr. à l'assurée à titre de 
dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le