ge_gerichte · ATA/1233/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3329/2025-CPOPUL 
ATA/1233/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 


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A/3329/2025 
Considérant, en fait, que par courrier recommandé du 21 août 2025, l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) a invité A______ à se déterminer 
jusqu’au 5 septembre 2025 sur son intention de retenir qu’elle avait son adresse effective 
au B______ à Chêne-Bougeries, au vu des indices en sa possession qu’il détaillait ; 
que, par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 27 août 2025, A______ 
a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
ce courrier ; 
que, par jugement du 23 septembre 2025, le TAPI s’est déclaré incompétent à raison de 
la matière et a transmis la cause à la chambre administrative de la Cour de justice comme 
objet de sa compétence ; 
qu’invitée à faire savoir si son recours avait toujours un objet, A______ ne s’est pas 
manifestée ; 
que, par courrier recommandé du 17 octobre 2025, la chambre administrative l’a informée 
que sans réponse de sa part d’ici au 6 novembre 2025, elle partirait du principe qu’elle se 
désintéressait de sa cause qui serait ainsi rayée du rôle ; 
que dans le délai imparti, A______ a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter 
de l’avance de frais, précisant que le bénéfice de l’assistance juridique lui avait été refusé ; 
qu’elle demandait à être dispensée de l’avance de frais et que son recours soit examiné ; 
Considérant, en droit, que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut 
être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que la chambre administrative examine d’office 
sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA) ; 
que, selon l’art. 132 al. 1 la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - 
E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
que, selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours 
si elles risquent de causer un préjudice irréparable ou si cela conduirait immédiatement à 
une solution qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse ; 
qu’en l’espèce, le courrier de l’OCPM a fixé à A______ un délai afin qu’elle puisse 
exercer son droit d’être entendue, avant que cet office rende sa décision ; 
que ce courrier ne constitue ainsi pas une décision déterminant le domicile de 
l’intéressée ; que celle-ci ne peut donc contester la détermination de son domicile à 
laquelle l’OCPM n’a pas encore procédé ; 
qu’en tant que le courrier litigieux lui impartit un délai pour exercer son droit d’être 
entendue, il peut tout au plus être considéré comme une décision incidente au sens de 
l’art. 57 let. c LPA, en ce sens qu’il constitue une étape vers une décision à venir ; 


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qu’une décision incidente n’est toutefois sujette à recours que pour autant qu’elle cause 
un préjudice irréparable à l’administré ou si l’admission du recours permettrait de mettre 
un terme au litige ; 
qu’en l’espèce, aucune de ces conditions n’est réunie, l’intéressée ne le faisant d’ailleurs 
pas valoir ; 
que, partant, le recours est manifestement irrecevable, ce que la chambre administrative 
peut constater sans échange d’écriture (art. 72 LPA) ; 
qu’au vu de cette issue, il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de 
procédure. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 août 2025 par A______ contre le courrier de 
l’office cantonal de la population et des migrations du 21 août 2025 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la population et 
des migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :