ge_gerichte · ATAS/1487/2009 · 2009-08-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3613/2009 
ATAS/1487/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 26 novembre 2009 
En la cause 
Monsieur P_________, domicilié à PLAN-LES-OUATES 
Madame P_________, domiciliée à VEYRIER 
 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 
SWISSLIFE X__________ SA, à LAUSANNE 
FONDATION DE PRÉVOYANCE LPP Y_________, rue du 
Stand 58, 1204 GENEVE 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 24 août 2009, la 16ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame P_________, née Q_________ en 1976, et 
Monsieur P_________, né en1968, lesquels s'étaient mariés en date du 4 août 2000. 
2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 26 septembre 2009, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
4 août 2000 et le 26 septembre 2009. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels et selon sa réponse du 26 octobre 2009: 
- qu’au moment du mariage et jusqu’au 31 août, il a été affilié à la CAISSE DE 
PENSION DU GROUPE Z_________; que son avoir s’élevait au moment du 
mariage à 42'459 fr. (cf. décompte du 9 novembre 2009), ce qui représentait, au 
moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, une 
somme de 54'434 fr. 60; 
- qu'il a ensuite travaillé du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2002 pour 
XA__________ et été affilié à leur fondation de prévoyance, à laquelle 
Z_________ a transmis sa prestation de libre passage (cf. courrier de UBP du 2 
novembre 2009); 
- que du 1er janvier au 31 août 2003, le demandeur a traversé une période de 
chômage durant laquelle il a fait transférer son avoir de prévoyance aux 
RENTES GENEVOISES; 
- que depuis le 1er septembre 2003, il est employé de la banque Y_________ et 
affilié à la fondation de prévoyance de cette dernière; que son avoir s’élevait, 
en date du 26 septembre 2009, à 164'831 fr. 50 (cf. courrier du 2 novembre 
2009). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 


 
 
 
 
 
 
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- qu'au moment du mariage et jusqu’au 31 janvier 2001, elle a travaillé pour 
XB________ mais sans cotiser au 2ème pilier dans la mesure où elle n’avait pas 
encore atteint l’âge légal; 
- que la demanderesse a ensuite été employée par X_________ du 1er avril 
2001 au 31 décembre 2002 puis, à nouveau, après une période sabbatique, 
depuis le 1er juillet 2003; qu’elle a alors été affiliée à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSLIFE X_________ SA (cf. 
courrier SWISSLIFE du 27 octobre 2009); que son avoir de prévoyance 
s’élevait, au moment de l’entrée en force du jugement de divorce, à 
16'449 fr. 95 (16'460 fr. au 7 octobre 2009 moins les intérêts courus du 
26 septembre au 7 octobre 2009). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 4 août 2000, date du mariage, d’autre part le 26 
septembre 2009 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 110'396 fr. 90 (164'831.50 - 54'434.60) tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de 16'449 fr. 95, les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 55'198 fr. 45 (110'396.90 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de 8'225 fr. (16'449.95 : 2), de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 46'973 fr. 45 (55'198.45 - 
8’225). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE LPP Y_________ à transférer, du 
compte de Monsieur P_________ la somme de 46'973 fr. 45 à la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSLIFE TAG AVIATION SA 
en faveur de Madame P_________, née Q_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 27 septembre 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le