ge_gerichte · ATA/1388/2018 · 2018-12-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4208/2018-MC 
ATA/1388/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 décembre 2018 
 
dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Aeby, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 décembre 2018 (JTAPI/1173/2018) 
 


- 2/8 - 
A/4208/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 juillet 2008, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a rendu une décision de refus 
d’entrée en matière sur la demande d’asile de Monsieur A______, né le ______ 
1984, alias B______, C______, D______, ressortissant algérien, assortie d’un 
renvoi de Suisse, le canton du Tessin étant chargé de l’exécution du renvoi. 
2. 
 
Les autorités compétentes tessinoises ont placé M. A______, qui avait 
disparu dans la clandestinité, en détention administrative entre le 13 août 2009 et 
le 11 novembre 2010, sans que le renvoi puisse être exécuté. 
3. 
 
Depuis 2008, M. A______ a fait l’objet de quinze condamnations pénales, 
notamment pour vols (art. 139 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - 
RS 311.0), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violations de domicile 
(art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
 
 
La dernière a été prononcée le 24 septembre 2018 par le Tribunal de police 
de Genève, qui l’a condamné à une peine privative de liberté de cent cinquante 
jours, sous déduction de quatre-vingt-trois jours de détention préventive, pour 
séjour illégal en Suisse, contravention à la LStup, vol, violation de domicile, 
dommages à la propriété et empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP). En outre, il a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
cinq ans, en application de l’art. 66a al. 1 CP. 
4. 
 
Le 30 novembre 2018, au terme de l’exécution de sa peine, M. A______ 
s’est vu notifier par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) une décision de non-report d’expulsion judiciaire, déclarée 
exécutoire nonobstant recours. La police genevoise était chargée de procéder dans 
les meilleurs délais à cette expulsion, des mesures de contrainte impliquant une 
détention administrative étant susceptibles d’être requises. 
5. 
 
Le 30 novembre 2018 également, le commissaire de police a ordonné la 
mise en détention administrative de l’intéressé pour une durée de six mois, en 
raison des condamnations de ce dernier pour vol, soit un crime au sens de 
l’art. 10 al. 2 CP, ainsi que du risque de soustraction au refoulement. M. A______ 
devait être présenté aux autorités algériennes le 13 février 2019, condition pour 
qu’il puisse prendre place dans un vol à destination de l’Algérie. Une telle place 
ne serait pas disponible avant avril 2019. 


- 3/8 - 
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6. 
 
Après avoir entendu les parties le 3 décembre 2018, lors d’une audience au 
cours de laquelle M. A______ a déclaré qu’il persistait dans son refus d’être 
renvoyé 
en 
Algérie, 
le 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : TAPI) a, par jugement du 4 décembre 2018, confirmé l’ordre de mise 
en détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit 
jusqu’au 28 février 2019. 
 
 
Les conditions pour une mesure de détention administrative étaient réalisées 
au vu du comportement de M. A______ depuis son arrivée en Suisse, révélateur 
d’une absence de collaboration et de respect de l’ordre juridique suisse. Aucune 
mesure moins incisive n’était propre à assurer l’exécution du renvoi et les 
autorités suisses avaient agi avec célérité et diligence. Quand bien même 
M. A______ avait été placé en détention administrative en 2009, puis libéré en 
2010 dans des circonstances ne ressortant pas du dossier, par les autorités 
tessinoises, il était possible d’ordonner une nouvelle mesure de même nature, au 
vu des circonstances nouvelles pertinentes constituées par les condamnations 
pénales de l’intéressé. En revanche, la durée totale de la détention administrative 
ne pouvant excéder dix-huit mois dans le cadre d’une même procédure de renvoi, 
la mesure ordonnée par le commissaire de police ne pouvait pas dépasser trois 
mois, vu les quinze mois déjà effectués par M. A______ au Tessin. Le fait que la 
détention repose aussi sur une expulsion pénale ne permettait pas de retenir que 
l’on se trouvait dans une nouvelle procédure de renvoi indépendante de la 
procédure antérieure. 
7. 
 
Par acte du 17 décembre 2018, le commissaire de police a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation en 
tant qu’il réduisait la durée de la détention administrative à trois mois et au 
rétablissement de la durée initiale de six mois. 
 
 
Compte tenu des différences caractérisant la décision de renvoi dans le 
cadre de la législation sur l’asile et la décision pénale d’expulsion, la procédure 
relative à l’exécution de cette dernière constituait une nouvelle procédure de 
renvoi indépendante de la procédure antérieure. 
8. 
 
Le 19 décembre 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
9. 
 
Le 21 décembre 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours, appuyant le 
raisonnement du TAPI. 
10. 
 
Le 21 décembre également, la détermination précitée a été transmise au 
commissaire de police et les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 4/8 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile et dans la forme requise devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 18 décembre 
2018 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
L’intimé fait l’objet d’une décision exécutoire du SEM du 22 juillet 2008 
refusant d’entrée en matière sur sa demande d’asile, ordonnant son renvoi de 
Suisse et chargeant le canton du Tessin de l’exécution dudit renvoi. 
 
 
Il fait par ailleurs l’objet d’une décision exécutoire du Tribunal de police de 
Genève ordonnant son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. 
 
 
Dans un arrêt du 3 novembre 2017 (ATA/1465/2017) la chambre 
administrative a constaté que les autorités genevoises étaient compétentes pour 
ordonner la détention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une expulsion 
judiciaire ordonnée par le Tribunal de police, alors même qu’il faisait par ailleurs 
l'objet d’une décision du SEM de refus d’entrée en matière sur sa demande d’asile 
assortie d’un renvoi de Suisse dont l’exécution avait été confiée au canton de 
Vaud. Elle a retenu que les art. 75 et ss LEtr nommaient comme fondement de la 
détention administrative les décisions de renvoi et d’expulsion rendues tant en 
application de la LEtr que du CP. Dans le cas de l’expulsion judiciaire, l'autorité 
pénale de jugement peut donc ordonner le placement en détention pour des motifs 
de sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle devra ensuite être 
mise en œuvre par l'autorité administrative. La compétence de la première découle 
des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), tandis que celle des autorités administratives 
repose sur l'art. 76 LEtr. La détention étant ordonnée par les autorités du canton 
qui exécutent le renvoi ou l'expulsion (art. 80 al. 1 LEtr.), rien dans la 
systématique de la LEtr ne permet de retenir qu’en cas de décision de non-entrée 
en matière du SEM et d’un jugement prononçant une mesure d’expulsion, seul le 
canton en charge de l’exécution du renvoi selon la procédure d’asile serait 
compétent pour le renvoi de l’étranger. 
 
 
En l’espèce, les autorités genevoises sont donc compétentes pour ordonner 
la détention administrative de l’intimé. 
4. 
 
 En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, 
après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au 


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sens de la LEtr ou une décision de première instance d’expulsion au sens 
notamment des art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer 
l’exécution, mettre en détention la personne concernée si elle a été condamnée 
pour crime. 
 
 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a), ce qui est le cas du vol pour lequel l’art. 139 ch. 1 CP prévoit une 
sanction d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
 
 
En l’espèce, l’intimé a été condamné pour vol, de sorte que les conditions 
posées par les dispositions susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont réunies. 
5. 
 
Ce seul motif suffisant à fonder la détention administrative en vue de renvoi 
ou de l’expulsion (ATA/252/2015 du 5 mars 2015 consid. 6b), il n’est pas 
nécessaire d’effectuer un pronostic sur un éventuel risque de fuite (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_524/2015 du 18 juin 2015 consid. 2.4 ; Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
Code annoté de droit des migrations : Loi sur les étrangers [LEtr], vol. 2, 2017, 
n. 34 ad art. 75). 
 
 
 
Toutefois, le commissaire de police a également fondé sa décision sur 
l’art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr, à savoir le risque de soustraction au renvoi et le 
refus d’obtempérer aux instructions de l’autorité. Il existe des éléments suffisants 
fondant un risque de fuite, le TAPI ayant retenu que l’intimé ne disposait d’aucun 
lieu de séjour, d’aucune attache ni d’aucune ressource financière dans le canton de 
Genève et était dépourvu de tout document d’identité, dans un contexte de refus 
confirmé en audience de retourner en Algérie. 
 
 
Les conditions posées par les dispositions précitées pour ordonner la mise 
en détention administrative de l’intimé sont également réunies. 
6. 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets 
de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_871/2012 du 28 janvier 2013 consid. 5 ; 1P.269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 


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À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
En l’espèce, les autorités ont agi avec célérité, entreprenant les démarches 
nécessaires auprès des autorités algériennes pour obtenir les documents de voyage 
nécessaires à son retour dans son pays d’origine. Au vu de la situation personnelle de 
l’intéressé, aucune mesure moins incisive n’apparaît propre à assurer l’exécution de 
la décision d’expulsion prononcée par l’autorité pénale genevoise. 
7. 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour 
insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; la 
durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six 
mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne concernée ne coopère pas avec 
l’autorité compétente ; b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès 
d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (al. 2). 
 
a. 
L’art. 79 al. 2 LEtr fixe un plafond absolu pour la durée de la détention 
administrative, qu’elle soit ou non ininterrompue et qu’elle soit ordonnée en 
application des art. 75 à 77 ou 78 LEtr. En cas de remise en liberté avant que le 
plafond ne soit atteint, un étranger libéré d’une première détention administrative 
peut être détenu une nouvelle fois en vue de son renvoi dans le cadre de la même 
procédure de renvoi, jusqu’à échéance de la durée maximale de dix-huit mois, mais il 
faut alors qu’un changement déterminant de circonstances permette de le justifier, 
comme la survenance d’un nouveau motif de détention – par ex. passage dans la 
clandestinité après la libération – ou la disparition de l’impossibilité dont était 
affecté le renvoi. La nouvelle période de détention administrative ne peut être fondée 
sur des éléments qui existaient déjà au moment de la première (ATF 140 II 1 
consid. 5.4). Ainsi, dans cas de l’intimé, les éléments retenus par les autorités 
tessinoises à l’appui de la détention administrative effectuée entre le 13 août 2009 et 
le 11 novembre 2010, ne peuvent plus être invoqués pour fonder une nouvelle 
période de détention dans le cadre de la même procédure de renvoi. Seuls des 
éléments pertinents postérieurs doivent être retenus. 
 
b. 
En cas de nouvelle procédure de renvoi, indépendante de procédures 
antérieures, les délais légaux recommencent à courir et une détention administrative 
ordonnée dans ce cadre peut à nouveau atteindre la durée maximale prévue à 
l’art. 79 al. 2 LEtr (ATF 143 II 113 consid. 3.2). La jurisprudence a retenu qu’il y 
avait notamment une nouvelle procédure de renvoi lorsqu’une première procédure 
s’est terminée par le départ de Suisse, volontaire ou contraint, de l’étranger ou 
lorsque celui-ci, après avoir pu obtenir en cours de procédure de renvoi un titre de 
séjour en Suisse, perd ledit titre (ATF 143 II 113 consid. 3.2). Dans les deux 
hypothèses, une nouvelle décision de renvoi doit intervenir. 


- 7/8 - 
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8. 
 
En l’espèce, le TAPI a considéré que la détention administrative de l’intimé 
ordonnée par le commissaire de police s’inscrivait dans le cadre de la procédure 
de renvoi existante, de sorte que sa durée ne pouvait excéder trois mois compte 
tenu du plafond de l’art. 79 al. 2 LEtr. 
 
 
La procédure de renvoi dont les autorités tessinoises sont en charge, fondée 
sur la décision du SEM du 22 juillet 2008, est toujours en cours. En effet, il ne 
ressort pas du dossier que, depuis sa libération en novembre 2010, l’intimé aurait 
quitté la Suisse de manière volontaire ou contrainte, de sorte que le renvoi aurait 
été exécuté. L’intimé n’a pas non plus obtenu un titre de séjour en Suisse qui 
aurait rendu caduque la décision de renvoi. Dès lors, compte tenu de la 
jurisprudence susmentionnée, toute nouvelle période de détention administrative 
doit s’inscrire dans le cadre de cette procédure de renvoi et s’additionner aux 
périodes de détention déjà effectuées. Le seul fait que la décision de mise en 
détention émane d’une autorité d’un autre canton en application d’une décision 
pénale d’expulsion ne suffit pas à admettre l’existence d’une nouvelle procédure 
de renvoi indépendante. Au demeurant, les art. 76 à 79 LEtr ne font pas de 
l’expulsion pénale un cas distinct de l’expulsion administrative. 
 
 
Le TAPI a donc retenu à juste titre que la durée de la détention 
administrative ordonnée ne pouvait excéder trois mois, le délai légal maximal 
étant alors atteint. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à l’intimé, à la charge de l’État 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2018 par le Commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 décembre 2018 ; 
 


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au fond : 
le rejette 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Pascal Aeby, avocat de 
Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le