ge_gerichte · ACOM/89/2008 · 2008-09-03 · fr

Résumé:
 refus d'immatriculation; audition en procédure d'opposition; accès aux études

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/2202/2008-CRUNI 
ACOM/89/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 3 septembre 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
(refus d’immatriculation ; audition en procédure d’opposition ; accès aux études)


- 2/10 - 
A/2202/2008 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______, d’origine guinéenne, est né le X______ 1989. Il a 
suivi régulièrement et avec réussite toute sa scolarité en Guinée, jusqu’à 
l’obtention, en 2007, de son baccalauréat deuxième partie, série sciences sociales, 
auprès du centre de Ratoma à Conakry (Guinée), avec une moyenne de 12,12 sur 
20, mention « assez bien ». 
2. 
Le 27 février 2008, il a sollicité son immatriculation au sein de la faculté 
des sciences économiques et sociales de l’université de Genève (ci-après : la 
faculté). Il a notamment joint à sa requête une attestation d’admission de 
l’université « University Interntional College ». 
3. 
Par prononcé du 7 avril 2008, la division administrative et sociale des 
étudiants (ci-après : DASE) a refusé de donner suite à la demande 
d’immatriculation de M. B______. 
Si ce dernier était bien titulaire d’un baccalauréat guinéen deuxième partie, 
profil sciences sociales, avec une moyenne de 12,1225, l’attestation d’admission à 
l’université « University International College » en Guinée, session 2007, qu’il 
avait produite provenait d’un établissement d’enseignement privé n’étant pas 
reconnu par l’université de Genève . Dès lors, il ne pouvait être donné suite à sa 
demande. 
Les voie et délai d’opposition étaient correctement indiqués. 
4. 
M. B______ a formé opposition contre ce prononcé par courrier 
recommandé du 16 avril 2008, concluant à ce que sa demande d’immatriculation 
au sein de l’université de Genève soit accueillie. 
L’attestation d’admission qu’il avait produite avait remplacé l’ancienne 
attestation de réussite aux examens d’admission universitaire supprimée depuis 
l’année académique 2006-2007. Parallèlement, le ministère guinéen de 
l’éducation nationale avait supprimé le baccalauréat première partie et institué un 
baccalauréat unique à la place de l’ancien baccalauréat deuxième partie et de 
l’examen d’entrée à l’université. La réussite à ce baccalauréat unique, avec la 
moyenne exigée par le service national des examens et concours scolaires du 
ministère de l’éducation nationale, déterminait l’admission dans les universités 
publiques guinéennes. Ces dernières étaient confrontées à des problèmes 
d’effectifs, de sorte que certains des étudiants admis étaient orientés dans des 
universités privées partenaires de l’Etat guinéen, ceux-là étant alors soutenus 
financièrement par ce dernier durant leurs études. Il en faisait partie. 
 


- 3/10 - 
A/2202/2008 
5. 
Par courrier annexé à l’opposition formée par M. B______ et adressé au 
chef de la DASE, la marraine de ce dernier, Madame J______, a sollicité un 
entretien avec ce dernier, attestant de ses pouvoirs de représentation en produisant 
une procuration signée par M. B______ datée du 16 avril 2008 et l’autorisant à 
« obtenir les renseignements et des entretiens et faire les démarches nécessaires 
pour le suivi de [son] dossier ». 
6. 
Le 21 mai 2008, M. B______ a complété son opposition en produisant 
plusieures pièces nouvelles, soit : 
- 
une copie de l’arrêté n° 2006/6099 du 14 novembre 2006 portant 
autorisation de recrutement des bacheliers bénéficiaires de bourse d’études de 
l’Etat par les institutions privées d’enseignement supérieur, adopté par le 
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique guinéen, à 
teneur duquel les institutions privées d’enseignement supérieur, dont le « Collège 
Universitaire International (UNIC) » (ch. 3), étaient autorisés à recruter pour 
l’année universitaire 2006-2007, les bacheliers des sessions 2004, 2005 et 2006 
dans les facultés et filières de leur établissement conformément à un quota défini 
(art. 1), ces bacheliers bénéficiant alors d’une bourse d’études octroyées par l’Etat 
durant tout leur cycle universitaire (art. 2) ; 
- 
une copie de la note de service portant autorisation de recrutement des 
bacheliers bénéficiaires de bourse d’études de l’Etat dans les institutions privées 
d’enseignement supérieur agréées, session 2007, aux termes de laquelle, en 
application de l’arrêté n° 2006/6099 précité, le ministre compétent autorisait 
M. B______ (p. 17, n° 744) à s’inscrire dans une institution privée 
d’enseignement supérieur ; 
- 
les coordonnées de Monsieur D______, directeur du service national des 
examens et concours scolaires auprès du ministère de l’éducation nationale 
guinéen, lequel était disposé à donner des informations complémentaires si cela 
devait s’avérer nécessaire. 
7. 
La DASE a rejeté l’opposition formée par M. B______ par décision du 28 
mai 2008. 
 
Toutes les recherches auxquelles elle avait pu procéder faisaient état du 
concours d’admission aux universités guinéennes. Or, rien dans le dossier de M. 
B______ n’indiquait qu’il s’était présenté à cet examen. L’attestation qu’il 
produisait concernait la « University International College », institution ne 
figurant pas dans sa « base de données ». Force était ainsi de constater qu’il ne 
remplissait pas les conditions d’immatriculation de l’université de Genève. 
 
Cette décision comportait l’indication des voie et délai de recours. 
8. 
M. B______ a déféré cette décision auprès de la commission de recours de 


- 4/10 - 
A/2202/2008 
l’université (ci-après : CRUNI) par acte du 11 juin 2008, mis à la poste le 
16 suivant, concluant implicitement à l’annulation de la décision sur opposition et 
à ce qu’il soit réservé une suite favorable à sa demande d’immatriculation. 
 
Le concours d’admission avait été supprimé, comme en attestait un 
document émanant du ministère de l’éducation nationale guinéen qu’il produisait. 
A teneur de cette pièce, le secrétaire général du ministre de l’enseignement 
supérieur et de la recherche scientifique, le Docteur S______, attestait que : 
« le concours d’admission dans les instuitutions d’enseignement supérieur, [est] 
supprimé depuis 2006, le recrutement se faisant sur la base des résultats du 
baccalauréat unique. L’Etudiant B______ a donc été sélectionné par le comité 
de sélection des universités et orienté à l’Université UNIC de Conakry en 
2007 ». 
9. 
L’université de Genève s’est opposée au recours dans ses observations du 
28 juillet 2008. 
Il ressortait du dossier de M. B______ qu’il était bien titulaire d’un 
baccalauréat guinéen, 2ème partie, de formation générale, profil sciences sociales 
avec une moyenne de 12,1225. Elle reconnaissait que le concours d’admission 
dans les instutitions d’enseignement supérieur avait été supprimé depuis 2006. 
Cela étant, l’exigence mentionnée dans la brochure « Devenir étudiant » 2008-
2009 (ci-après : la brochure ; p. 49), soit de produire une attestation d’une place 
d’étude d’une université du pays d’origine dans l’orientation choisie à l’université 
de Genève, subsistait. A cet égard, la seule attestation d’une place d’étude 
produite par M. B______ était celle au sein de l’UNIC ; or, ce dernier 
établissement était privé et non reconnu par l’université. 
Selon les directives produites en page 27 de la brochure, l’université 
fondait ses décisions de reconnaissance d’universités étrangères sur les ouvrages 
et sites largement utilisés par les milieux académiques. En outre, seuls étaient 
reconnus les établissements d’enseignement public ayant le statut d’université et 
délivrant des grades académiques, ceux-ci devant par ailleurs être mentionnés 
dans les ouvrages de références précités. Dans certains cas, des universités privées 
pouvaient être reconnues par l’université, notamment lorsqu’elle entretenait des 
accords institutionnels avec ces établissements. Tel n’était toutefois pas le cas de 
l’UNIC. L’arrêté produit par M. B______ n’y changeait rien, puisqu’il s’agissait 
d’un accord interne au pays concerné et ne pouvait donc être pris en compte par 
l’université pour déroger aux principes susmentionnés qu’elle appliquait pour tous 
les pays étrangers. 
Dans ces circonstances, la DASE ne pouvait que confirmer sa décision sur 
opposition, en précisant par ailleurs que même si M. B______ avait satisfait aux 
conditions d’immtraticulation, il devrait encore réussir les examens de Fribourg et 
les inscriptions pour la session d’examens de septembre étaient closes. 


- 5/10 - 
A/2202/2008 
10. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Dirigé contre une décision rendue sur opposition par un organe 
universitaire et interjeté dans le délai légal ainsi que dans la forme prescrite 
auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur 
l’université du 26 mai 1973 – LU – C 1 30 ; art. 88 RU ; art. 26 et 27 du 
règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 
1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Saisi d'un recours contre une décision universitaire, la CRUNI applique le 
droit d'office. Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais 
n'est liée ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10, applicable par 
renvoi de l’art. 34 RIOR), ni par l'argumentation juridique retenue par 
l’université (art. 67 al. 1 LPA). Elle peut donc admettre un recours pour d'autres 
motifs que ceux invoqués par le recourant; elle peut aussi rejeter un recours en 
opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre 
argumentation juridique que celle retenue par l’autorité universitaire 
(ACOM/103/2007 du 12 décembre 2007, consid. 2). 
b. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit ou constatation 
inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. L'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 88 al. 3 RU). 
3. 
 
Alors que la procédure d’instruction de l’opposition était en cours, la 
marraine du recourant a sollicité un entretien auprès du chef de l’autorité 
intimée, produisant une procuration signée par le recourant datée du 16 avril 
2008 l’autorisant à « obtenir les renseignements et des entretiens et faire les 
démarches nécessaires pour le suivi de [son] dossier ». 
a. 
 Selon l’article 10 alinéa 2 RIOR, l’opposant peut demander à être entendu 
par l’organe chargé de l’instruction de l’opposition. De jurisprudence constante, 
l’audition orale est obligatoire lorsque l’opposant en fait la demande expresse 
(ACOM/53/2007 du 18 juin 2007, consid. 3d et la décision citée). 
b. 
 Les parties, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que 
l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 
LPA). Cette disposition n’a pas été abondamment commentée en doctrine 
(B. BOVAY, in Procédure administrative, Berne 2000, p. 163, constate que le droit 
genevois restreint le cercle des mandataires autorisés, outre l’avocat et le 


- 6/10 - 
A/2202/2008 
mandataire professionnellement qualifié, au conjoint et aux ascendants ou 
descendants majeurs, sans autres précisions). 
 
En l’espèce, Mme J______ n’est ni avocate ni un mandataire 
professionnellement qualifié pour procéder devant l’autorité intimée et la 
juridiction de céans. Il convient dès lors de se demander si elle pouvait 
valablement, en sa qualité de marraine au bénéfice d’une procuration écrite 
émanant de son filleul, requérir une audition auprès de l’autorité intimée, dans quel 
cas cette dernière a violé l’article 10 alinéa 2 RIOR en s’abstenant d’y donner suite. 
A cet égard, l’on relèvera que l’article 9 alinéa 1 LPA prévoit qu’une partie peut se 
faire représenter par un « conjoint », un « ascendant » ou un « descendant » 
majeur ; il n’utilise pas, par exemple, la notion de « proches » ou de « membre de la 
famille », ce qui tendrait plutôt vers une interprétation littérale stricte de la 
disposition. En revanche, il ressort du dossier que l’autorité intimée a traité 
Mme J______ comme une représentante, de sorte qu’on pourrait à ce titre se 
demander si, en vertu du principe de la bonne foi (qui trouve également application 
en droit de procédure : cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183/184; 128 II 139 
consid. 2a p. 142 et les arrêts cités), elle n’aurait pas dû à tout le moins interpeller le 
recourant sur sa volonté d’être entendu oralement. Quoi qu’il en soit, la question 
souffre de demeurer ouverte, le recours devant de toute façon être admis pour un 
autre motif. 
4. 
 
Dans sa détermination du 28 juillet 2008 produite devant la juridiction de 
céans, l’autorité intimée a reconnu que le concours d’admission n’était plus en 
vigueur en Guinée, de sorte que cette exigence n’était plus pertinente. Seul reste en 
conséquence à examiner le second motif de refus d’immatriculation, relatif à la 
nature de l’établissement d’enseignement supérieur auprès duquel le recourant est 
inscrit en Guinée. 
5. 
 
A cet égard, l’autorité intimée a considéré que l’établissement « University 
International College » ne pouvait être reconnu, puisqu’il s’agissait d’une haute 
école privée et qui ne figurait pas dans sa base de données. 
a. 
Conformément à l’article 63B alinéa 1 LU, l'université est ouverte à toute 
personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription. Sont admises 
à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un 
diplôme de fin d'études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou un titre 
jugé 
équivalent. 
Pour 
le 
surplus, 
les 
conditions 
d'immatriculation, 
d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiantes et étudiants et des 
auditrices et auditeurs sont fixées par le règlement de l'université (art. 63D alinéa 1 
et 3 LU). L’article 15 RU précise que sont admis à l'immatriculation les candidats 
qui déposent la demande dans les délais arrêtés par le Conseil d'Etat, possèdent une 
maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent et ont une 
connaissance suffisante de la langue française (al. 1) ; il appartient au rectorat de 
déterminer l'équivalence des titres et les éventuelles exigences complémentaires à 


- 7/10 - 
A/2202/2008 
l'obtention du titre (al. 2). 
b. 
Le rectorat établit annuellement les équivalences et les éventuelles exigences 
complémentaires dans la brochure, cette pratique ayant reçu l’assentiment constant 
de la juridiction de céans (ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006, consid. 2.b et 
les décisions citées). En page 49, la brochure prévoit que les étudiants en 
provenance de Guinée sont admis à la double condition, d’une part, d’être titulaire 
d’un baccalauréat, deuxième partie de formation générale avec une moyenne 
générale minimum de 12/20, et, d’autre part, de fournir une attestation d’une place 
d’étude d’une université du pays d’origine dans l’orientation choisie à l’université 
de Genève. Il appartient à la DASE de définir les universités du pays d’origine 
reconnues par l’université, selon des critères ressortant également de la brochure. 
c. 
En présence d’une litige relatif à l’immatriculation d’un étudiant, la CRUNI a 
posé les principes suivants. Le principe d’égalité est violé (art. 8 al. 1 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 – Cst.féd. – RS 101) lorsqu’un acte normatif 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif objectif et 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu’il omet de faire 
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l’est pas de manière différente. De même, une distinction trop rigide et/ou 
déraisonnable entre les diplômes suisses et étrangers quant à l’exigence d’un 
caractère général à leur formation violerait l’article 13 alinéa 2 lettre c du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 
1966 (Pacte ONU I – RS 0.103.1), pris seul et en conjonction avec l’article 2 alinéa 
2, sans se justifier au regard de l’article 4 Pacte ONU I. L’article 13 alinéa 2 lettre c 
Pacte ONU I, dont le caractère justiciable est en tous les cas admis dans la facette 
d’abstention et de protection de ce droit, ainsi qu’au regard de l’interdiction de 
toute discrimination, protège en effet le droit d’accès à l’enseignement supérieur 
« en pleine égalité », et l’article 2 alinéa 2, qui se rattache aux garanties matérielles, 
interdit toute discrimination fondée, notamment, sur l’origine nationale ou sociale 
(ACOM/30/2007 du 28 mars 2007, consid. 2c/a ss. et les nombreuses références 
citées). Les principes dégagés de cette jurisprudence, rendue en rapport avec les 
exigences d’équivalence en matière de diplômes, doivent trouver application de 
manière générale lorsque, comme en l’espèce, la CRUNI est saisie d’un refus 
d’immatriculation. La liberté d’étudier ne peut, en effet, être limitée sans respecter 
le principe de la proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire et les conditions de 
restrictions aux libertés (ACOM/58/2003 du 2 mai 2003, consid. 12). 
d. 
Ainsi, quand bien même son pouvoir d’examen est limité, en pareil cas, à 
l’abus ou l’excès du pouvoir d’appréciation (cf. consid. 2b supra), la juridiction de 
céans doit intervenir lorsqu’un refus d’immatriculation viole le principe d’égalité de 
traitement (ACOM/56/2005 du 30 août 2005, consid. 4 ss., et les décisions citées) 
ou quand la solution retenue par la DASE confine, dans son résultat, à l’absurde, 


- 8/10 - 
A/2202/2008 
repose sur une argumentation contradictoire (ACOM/72/2008 du 10 juin 2008, 
consid. 3) ou encore des informations périmées. 
 
En l’espèce, le recourant a produit, à l’appui de sa demande 
d’immatriculation, 
une 
attestation 
d’étude 
provenant 
de 
l’établissement 
« University International College », sis à Conakry, en Guinée. S’il n’est 
effectivement pas contesté que cette haute école est privée, cet élément doit être 
fortement relativisé sur le vu des documents produits par le recourant alors que son 
opposition était pendante devant l’autorité intimée. A teneur de ces derniers, le 
gouvernement guinéen, confronté à des problèmes d’effectifs dans ses hautes écoles 
publiques, a mis en place un arsenal législatif permettant aux étudiants n’ayant pas 
pu obtenir de place dans une université publique, à l’instar du recourant, d’entamer 
leur formulation universitaire dans un établissement privé, leur démarche étant 
alors financée par une bourse octroyée par l’Etat guinéen. Le recourant a été 
expressément mis au bénéfice de ce programme, ainsi que le confirme la note de 
service du ministère compétent, de même que l’attestation de ce dernier, qui précise 
que le recourant « a été orienté à l’Université UNIC de Conakry ». Quant au fait 
que l’université en cause ne figurerait pas sur la base de données de l’autorité 
intimée, qui se fonde notamment sur des ouvrages de référence édités en 2006 pour 
la dernière fois, cet élément n’est pas déterminant en l’espèce, étant à cet égard 
rappelé qu’il a fallu à cette dernière plus de deux ans – et de surcroît seulement 
après que le recourant lui ait fourni les documents le démontrant – pour intégrer le 
fait que le concours d’admission avait été supprimé au sein des universités 
guinéennes ; il est dès lors permis de douter sur l’actualisation des données en 
mains universitaires, en tant qu’elles concernent la Guinée à tout le moins. Cela 
étant, les documents produits par le recourant démontrent au contraire qu’il s’agit 
d’un établissement universitaire reconnu par le gouvernement. Dans ces 
circonstances, force est de constater que le recourant a démontré être inscrit, dans le 
cadre d’un programme d’encouragement à l’accès aux études mis en place par le 
gouvernement guinéen, auprès d’un établissement universitaire de son pays 
d’origine ; il a donc le droit d’être immatriculé au sein de l’université de Genève. 
La solution contraire, formaliste à l’excès, consacre à n’en pas douter une violation 
des engagements internationaux de la Suisse en la matière, singulièrement de 
l’article 13 al. 2 let. c Pacte I ONU. La décision attaquée doit partant être annulée. 
6. 
Il s’ensuit que le recours sera admis et la décision attaquée annulée ; le 
dossier sera renvoyé à la DASE afin qu’elle procède à l’immatriculation du 
recourant (art. 69 al. 3 LPA). Vu la nature du litige aucun émolument ne sera 
perçu (art. 33 RIOR). Il ne sera également alloué aucune indemnité, faute de 
demande dans ce sens du recourant, qui de surcroît comparaît en personne 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 9/10 - 
A/2202/2008 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2008 par M. B______ contre la décision 
sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 28 mai 2008 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée et renvoie le dossier à la division administrative et sociale 
des étudiants afin qu’elle procède à l’immatriculation du recourant ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à M. B______, à la division administrative et sociale 
des étudiants, à l’Université de Genève et au service juridique de l’université, ainsi 
qu’au département de l’instruction publique. 
 
Siégeants : Madame Bovy, présidente, 
Messieurs Schulthess et Jordan, membres 


- 10/10 - 
A/2202/2008 
 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
K. Hess 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :