ge_gerichte · ATA/3/2004 · 2004-01-06 · fr


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_____________ 
 
A/1134/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. V. 
représentée par Mes Jean-Marie Crettaz et Christine Gaitsch, 
avocats 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMEN DES AVOCATS 
 


 
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_____________ 
 
A/1134/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Titulaire d'une licence en droit, Madame S. V., 
après avoir accompli un stage de deux ans dans une étude 
de la place, s'est présentée aux examens de fin de stage 
en vue de l'obtention du brevet d'avocat. 
 
 
 
Elle a échoué à ces examens lors de la session de 
mai 2001, puis de nouveau lors de la session de novembre 
2001. 
 
 
 
En mai 2003, elle s'est présentée aux mêmes 
examens pour une troisième et ultime tentative. 
 
2. 
Les modalités de l'examen final sont fixées par 
des directives de la commission d'examens des avocats 
(ci-après : la commission) du 1er janvier 2003. Elles 
prévoient que les candidats se munissent des éditions 
annotées des codes fédéraux et précise: "Si la solution 
des 
questions 
posées 
implique 
le 
recours 
à 
des 
dispositions légales autres que celles publiées dans les 
ouvrages précités, les textes utiles sont remis aux 
candidats au début de la préparation de l'examen". 
 
 
 
Dans l'épreuve écrite du 29 avril 2003, les 
candidats 
devaient 
identifier 
les 
problèmes 
qui 
se 
posaient. Les collaborateurs d'une société commerciale 
versée dans la vente d'objets confectionnés par des 
Indiens d'Amérique, avaient quitté celle-ci et fondé une 
autre société dont la raison sociale et le but étaient 
quasiment semblables, faisant ainsi concurrence à leur 
ancien employeur. Ils auraient aussi obtenu le fichier 
clients en soudoyant d'anciens collègues. De plus, il 
était aussi question d'un litige de droits d'auteur. Les 
candidats 
devaient 
entreprendre 
toutes 
démarches 
judiciaires 
utiles 
en 
rédigeant 
le 
ou 
les 
actes 
nécessaires, puis établir une consultation à l'attention 
du client relative à divers points de droit. 
 
 
 
A cet effet, ils ont reçu un énoncé et les textes 
légaux suivants: la loi fédérale du 19 novembre 1986 
contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241); la loi 
fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins (LDA, RS 231.1), la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ, E 2 05) et la loi de 
procédure civile du 10 avril 1987 (LAC, E 3 05). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
La loi cantonale d'application de la LCD, soit la 
loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et 
opérations 
analogues 
et 
sur 
les 
jeux-concours 
publicitaires du 3 mai 1991 (I 1 10) n'a pas été mise à 
disposition des candidats. Cette loi détermine notamment 
l'autorité cantonale qui connaît des litiges résultant de 
l'application de la loi fédérale, soit en l'occurrence la 
Cour de justice. 
 
3. 
Le 2 mai 2003, neuf candidats ont écrit à Monsieur 
Michel Muhlstein, président de la commission, pour se 
plaindre du fait que ladite loi d'application n'avait pas 
été mise à disposition, et pour demander qu'il en soit 
tenu compte lors de la correction des épreuves. 
 
 
 
Le 15 mai 2003, le président a répondu que les 
correcteurs avaient décidé de ne pas pénaliser les 
candidats pour le choix que ces derniers avaient fait de 
la 
juridiction 
compétente 
en 
matière 
de 
mesures 
provisionnelles, et qu'ils allaient tenir compte du 
manque de temps dont les étudiants se plaignaient 
consécutivement à l'absence du texte légal. 
 
4. 
Le 3 juin 2003, la commission a communiqué à Mme 
V. le résultat de son examen. Elle a obtenu les notes 
suivantes: épreuve écrite (coefficient 2) - 3.50; épreuve 
orale 1 - 4.00; épreuve orale 2 - 3.5; moyenne des 
épreuves de procédure et de déontologie - 4.50, soit un 
total de 19 points. Selon l'article 30 alinéa 2 du 
règlement d'application de la loi sur la profession 
d'avocat du 5 juin 2002 (RLPAv - E 6 10.01), l'examen 
final est réussi si le total des points est égal ou 
supérieur à 20. 
 
 
 
 La décision précisait que cet échec étant le 
troisième, il était définitif. Elle indiquait les voies 
de recours ouvertes. Enfin, une séance de correction 
collective était annoncée. 
 
5. 
Le 13 juin s'est déroulée la séance de correction 
collective de l'épreuve écrite, en présence de trois 
délégués de la commission. A cette occasion, il a été 
annoncé d'une part que la détermination de l'autorité 
compétente pour la requête de mesures provisionnelles 
avait été récompensée par un bonus de 0.25 point - sans 
pour autant pénaliser les candidats qui n'avaient pas été 
en mesure 
de 
le 
faire, 
et 
d'autre 
part 
que 
les 
correcteurs avaient fait preuve de mansuétude, voire 
d'indulgence pour tenir compte du stress supplémentaire 


 
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possiblement occasionné aux candidats par l'absence de la 
loi genevoise sur la concurrence déloyale. 
 
6. 
Le 30 juin 2003, le premier secrétaire du Comité 
du jeune Barreau, Monsieur Fabrizio La Spada, s'est 
adressé par lettre à Monsieur Muhlstein pour l'informer 
de la position du Comité du jeune Barreau concernant 
l'examen de fin de stage. Celui-ci a considéré que vu le 
haut niveau de compétence attendu des candidats, il était 
légitime d'attendre que l'examen se déroule dans des 
conditions irréprochables et conformes aux exigences 
légales. Il a également considéré que lorsque l'examen 
était 
entaché 
d'un 
problème 
qui 
perturbait 
son 
déroulement de manière significative, il était approprié 
de donner aux candidats la possibilité de repasser 
l'épreuve. 
 
 
 
A propos de l'examen de mai 2003 en particulier, 
le comité a considéré que les mesures prises par la 
commission ne permettaient pas de réparer les inégalités 
créées par l'absence de la loi genevoise. 
 
7. 
Par acte du 3 juillet 2003, Mme V. a interjeté 
recours contre la décision de la commission d'examens des 
avocats du 3 juin 2003, reçue le 6 juin. Selon elle, 
l'article 39 du règlement d'application de la loi sur la 
profession d'avocat du 5 juin 2002 (RLPAv - RS E 6 
10.01), 
qui 
contient 
les 
dispositions 
transitoires 
adoptées le 20 novembre 2002 en vue de l'introduction des 
nouvelles modalités d'examen de fin de stage, était 
inconstitutionnel 
car 
il 
la 
rendait 
victime 
d'une 
inégalité de traitement prohibée par l'article 8 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 
101). En effet, le nouveau règlement introduisait un 
nouveau critère dans le calcul de la note finale, à 
savoir la moyenne des épreuves intermédiaires. En ne lui 
laissant pas la possibilité, parce qu'elle avait déjà 
subi 
un 
examen 
final, 
de 
représenter 
les 
examens 
intermédiaires pour améliorer sa moyenne, au demeurant 
suffisante, afin d'augmenter ses chances de réussite au 
brevet, l'article 39 RLPAv consacrait une inégalité de 
traitement avec les autres candidats. 
 
 
 
Mme V. s'est plainte également d'une violation des 
directives émises par la commission d'examens des avocats 
le 1er janvier 2003, et en particulier celle des alinéas 
3 et 4 du chiffre 3.3 concernant la durée de l'examen. 
Elle avait perdu beaucoup de temps de par le fait que la 
loi d'application genevoise de la LCD n'avait pas été 


 
 - 5 - 
 
 
 
distribuée aux candidats, et n'avait donc pas réellement 
disposé du temps officiellement imparti pour l'examen. 
Cette violation était constitutive d'arbitraire, ce qui 
était contraire à l'article 9 Cst. féd. 
 
 
 
La commission a encore agi arbitrairement et a 
violé l'article 30 RLPAv, qui traite de l'attribution de 
la note finale de l'examen, en décidant de revoir le 
barème de l'examen, et notamment en modifiant le poids 
attribué 
à 
chaque 
question 
suite 
à 
l'omission 
de 
distribuer la loi d'application de la LCD. 
 
 
 
Enfin, 
Mme 
V. 
s'est 
plainte 
d'une 
autre 
interprétation arbitraire de l'article 30 RLPAv: l'alinéa 
1 prévoit que la note finale est arrondie au quart. Il 
fallait interpréter cette disposition comme imposant 
d'arrondir la note au quart supérieur, et non au quart 
inférieur comme l'avait fait la commission dans son cas. 
 
 
 
La recourante a conclu à l'annulation de la 
décision attaquée, au renvoi du dossier à la commission 
pour qu'elle statue à nouveau et lui attribue une note 
suffisante 
à 
l'obtention 
du 
brevet 
d'avocat. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que lui soit octroyée 
l'autorisation de se présenter à nouveau à une session 
d'épreuves intermédiaires puis à une nouvelle épreuve 
finale. 
 
8. 
La commission s'est exprimée les 5 septembre et 
7 novembre 2003. 
 
 
 
Elle a considéré que l'article 39 RLPAv, en 
particulier son alinéa 2, ne violait pas le principe de 
l'égalité de traitement. En effet, les candidats s'étant 
déjà présentés à un examen final sous l'ancien régime 
avaient nécessairement obtenu une moyenne suffisante aux 
examens intermédiaires, puisque leur réussite était une 
condition d'admission à l'examen final. Cette moyenne ne 
pouvait 
donc 
en 
aucun 
cas 
leur 
être 
défavorable 
lorsqu'elle était prise en compte, en application du 
nouveau régime. Les candidats soumis au nouveau régime, 
eux, couraient par contre le risque que leur moyenne 
intermédiaire soit insuffisante et les pénalise dans le 
calcul final, puisqu'il n'était plus exigé que les 
examens intermédiaires soient réussis pour se présenter à 
l'examen final. La distinction entre les deux situations 
était 
donc 
objectivement 
fondée 
et 
n'était 
pas 
constitutive d'une inégalité de traitement. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
La commission a également relevé que Mme V. 
n'avait jamais remis en cause cette nouvelle disposition, 
et qu'elle ne recourait pas contre une décision lui 
interdisant 
de 
subir 
à 
nouveau 
les 
épreuves 
intermédiaires, mais contre la décision constatant son 
échec à l'examen final. 
 
 
 
En 
ce 
qui 
concerne 
le 
fait 
que 
la 
loi 
d'application de la LCD n'ait pas été distribuée lors de 
l'examen, la commission a considéré qu'elle n'était pas 
indispensable à la résolution du cas. En traitant le cas 
sur la base des dispositions du Code des obligations du 
30 mars 1911 (CO - RS 220), les candidats n'auraient eu 
aucun problème à déterminer l'autorité compétente pour le 
dépôt 
d'une 
requête 
de 
mesures 
provisionnelles. 
L'omission de remettre le texte de la loi genevoise 
n'avait donc eu aucune incidence sur le déroulement de 
l'examen. Il n'y avait eu ni violation de la directive du 
1er janvier 2003, ni arbitraire. 
 
 
 
Estimant cependant que l'application de la LCD 
ainsi que de sa loi d'application n'aurait pas été 
erronée, la commission a décidé non pas de modifier la 
grille et le barème de correction de l'examen, mais de ne 
pas pénaliser les candidats qui n'avaient pas été en 
mesure de déterminer l'autorité compétente, et de faire 
preuve de générosité dans l'appréciation des prestations, 
pour tenir compte du stress supplémentaire occasionné par 
l'absence de la loi d'application de la LCD. Là encore, 
la 
commission 
a 
considéré 
qu'il 
n'y 
avait 
pas 
d'arbitraire et que le grief était infondé. 
 
 
 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la 
commission a conclu au rejet du recours. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A LOJ; art. 
63 
al. 
1 
litt. 
a 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 31 alinéa 2 RLPAv, le 
recours peut être formé pour motif d'illégalité ou 
d'arbitraire. Le premier grief qui doit être examiné est 
celui de la violation du principe d'égalité, garanti par 
l'article 8 Cst. féd. 
 
 
 
Les dispositions transitoires de l'article 39 


 
 - 7 - 
 
 
 
alinéa 2 RLPAv prévoient que les nouvelles modalités de 
l'examen de fin de stage (calcul de la note de l'examen 
final notamment, art. 30 RLPAv) sont applicables à tous 
les candidats. Cependant, elles offrent le choix aux 
candidats ayant passé des examens intermédiaires avant le 
1er janvier 2003, mais à l'exclusion des candidats 
s'étant déjà présentés à l'examen final, de garder les 
notes obtenues ou de refaire la totalité des épreuves 
intermédiaires. 
 
 
 
Le principe de l'égalité dans la loi s'adresse au 
législateur, tant formel que matériel. Il signifie que le 
législateur 
- 
fédéral, 
cantonal, 
communal 
- 
doit 
respecter le principe d'égalité lorsqu'il adopte des 
lois. Selon la jurisprudence, le principe d'égalité 
interdit, dans ce contexte, de faire, entre divers cas, 
des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou 
de 
soumettre 
à 
un 
régime 
juridique 
identique 
des 
situations de fait qui présentent entre elles des 
différences importantes et de nature à rendre nécessaire 
un traitement différent (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 
2000, n° 987, p. 483). 
 
 
 
Le principe d'égalité interdit à la fois les 
distinctions et les assimilations injustifiées. Mais pour 
que le principe d'égalité puisse trouver à s'appliquer, 
une 
condition 
préalable 
doit 
être 
réalisée: 
les 
situations doivent être comparables, ou analogues (ibid., 
n° 991, p. 484). 
 
 
 
La question se pose donc de savoir si le candidat 
qui n'a pas encore subi l'examen final et celui qui l'a 
déjà 
subi 
se 
trouvent, 
par 
rapport 
aux 
épreuves 
intermédiaires, dans une situation analogue qui exige un 
traitement semblable ou dans une situation différente 
justifiant un traitement distinct. 
 
 
 
La nouveauté introduite à l'article 30 du RLPAv 
consiste à faire entrer, pour 1/5e, la moyenne des 
examens intermédiaires dans le calcul de la note finale 
de l'examen du brevet d'avocat. Cette mesure s'accompagne 
de la suppression de l'exigence de la réussite de cette 
série pour se présenter au brevet. L'élément-clé de cette 
nouveauté réside dans l'intérêt, pour les candidats, 
d'avoir la moyenne la plus élevée possible pour augmenter 
leurs chances de réussite au brevet. 
 
 
 
Pour la recourante, qui a passé tous les examens 


 
 - 8 - 
 
 
 
intermédiaires 
sous 
l'ancien 
règlement, 
l'objectif 
n'était alors que de réussir la série, la note obtenue 
n'ayant aucune importance une fois atteinte la moyenne de 
4.00. Au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles 
dispositions, l'article 39 alinéa 2 RLPAv introduisait 
une distinction entre elle et ceux qui ne s'étaient pas 
encore présentés à l'examen final. 
 
 
 
 La 
recourante, 
qui 
s'est 
déjà 
présentée 
à 
l'examen final avant le changement de règlement, a 
nécessairement réussi la série des examens intermédiaires 
et ne risque pas d'être pénalisée par une moyenne 
insuffisante. 
Elle 
perd 
cependant 
la 
possibilité 
d'améliorer la moyenne de la série intermédiaire pour 
compenser, si nécessaire, les résultats des épreuves 
finales. Cette possibilité est par contre offerte aux 
personnes 
visées 
par 
la 
disposition 
transitoire 
de 
l'article 39 alinéa 2 RLPAv, soit celles qui ne se sont 
pas encore présentées à l'examen final, puisqu'elles 
sont, elles, autorisées à refaire ces examens, quel que 
soit le résultat obtenu lors de la tentative précédente. 
 
 
 
 
Ainsi, 
face 
à 
l'introduction 
de 
la 
moyenne 
intermédiaire dans la note finale, tous les candidats qui 
ont commencé les épreuves en vue de l'obtention du brevet 
d'avocat sous une réglementation (art. 28 de l'aLPAv du 
15 mars 1985, art. 17 ss. de l'aRLPAv du 31 juillet 1985) 
et les terminent sous une autre (l'actuelle LPAv et son 
règlement d'application) se trouvent objectivement dans 
une situation analogue (intérêt à avoir la meilleure 
moyenne possible). Ils sont pourtant traités de manière 
différente selon un critère sans rapport avec les faits 
concernés, celui de s'être déjà présentés ou non à 
l'examen final. Le critère aurait pu être pertinent si, 
par exemple, l'article 39 alinéa 2 RLPAv avait réservé la 
possibilité de refaire les examens intermédiaires aux 
seuls candidats qui ne s'étaient pas présentés à l'examen 
final et avaient une moyenne inférieure à 4.00. En l'état 
cependant, 
la 
disposition 
litigieuse 
établit 
une 
distinction sans rapport avec le but visé. 
 
 
 
La recourante affirme qu'elle aurait choisi de 
refaire les examens intermédiaires si elle en avait eu la 
possibilité. Dans les circonstances particulières dues à 
l'introduction d'une nouvelle réglementation, elle a subi 
une inégalité de traitement face aux candidats qui, ayant 
réussi comme elle leur série intermédiaire mais ne 
s'étant pas encore présentés au brevet, ont pu les 
refaire pour améliorer leur moyenne et donc leurs chances 


 
 - 9 - 
 
 
 
de réussite à l'examen final. 
 
 
 
Ainsi 
circonscrit, 
le 
grief 
d'inégalité 
de 
traitement s'avère fondé. Il convient de laisser la 
recourante faire le choix, irrévocable, de présenter une 
nouvelle 
fois 
- 
et 
une 
seule 
- 
les 
examens 
intermédiaires. 
 
3. 
La recourante se plaint d'arbitraire dans le 
calcul de la moyenne de ses examens intermédiaires, dont 
la valeur exacte est 4,5625, et qui a été arrondie au 
quart inférieur, soit 4,50. 
 
 
 
L'article 30 alinéa 1 RLPAv prévoit que la moyenne 
des quatre épreuves intermédiaires est "arrondie au 
quart", sans autre précision. Il faut comprendre cette 
formulation 
comme 
imposant 
l'application 
des 
règles 
mathématiques usuelles, c'est-à-dire que l'arrondi se 
fait avec le chiffre le plus proche. Cette solution est 
pratiquée dans tous les ordres d'enseignement à Genève, 
de l'école primaire à l'Université. Rien ne permet de 
penser que le règlement des examens du brevet d'avocat 
doive faire exception à ce principe. Ainsi les notes 
égales ou supérieures à 4.375 mais inférieures à 4.625 
sont arrondies à 4.50; celles égales ou supérieures à 
4.625 mais inférieures à 4.875 sont arrondies à 4.75. 
 
 
 
Mal 
fondé, 
le 
grief 
d'arbitraire 
dans 
l'interprétation de l'article 30 alinéa 1 RLPAv doit être 
rejeté. 
 
4. 
La recourante invoque la violation des directives 
du 
1er 
janvier 
2003 
déterminant 
les 
modalités 
de 
l'examen. 
 
 
 
L'article 32 de la loi sur la profession d'avocat 
du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l'examen de 
fin de stage est subi devant une commission d'examens et 
il renvoie au RLPAv pour l'organisation de la commission 
et les modalités de l'examen. L'article 21 alinéa 2 RLPAv 
donne à la commission la compétence de fixer les 
modalités de l'examen. 
 
 
 
Le 1er janvier 2003, la commission a adopté des 
directives réglant notamment les modalités de l'examen 
final. Il s'agit d'un examen professionnel qui n'a pas 
pour unique objet de tester les connaissances théoriques 
des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences 
professionnelles. Les candidats sont donc invités à se 


 
 - 10 - 
 
 
 
placer dans la situation où ils se trouveraient s'ils 
intervenaient dans une cause réelle. 
 
 
 
Les directives donnent la liste des ouvrages dont 
les candidats doivent se munir et précisent que si la 
solution des questions posées implique le recours à des 
dispositions légales autres que celles publiées dans les 
ouvrages mentionnés, les textes utiles seront remis aux 
candidats au début de la préparation de l'examen. 
 
 
 
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la 
solution des questions posées à l'examen du 29 avril 2003 
impliquait le recours à la loi d'application de la LCD, 
et quelles sont les conséquences de la non-remise de 
cette loi aux candidats. 
 
5. 
Selon l'avis de l'autorité intimée, le cas devait 
être résolu en appliquant les dispositions pertinentes du 
Code des obligations, mais l'application de dispositions 
de la LCD, fournie aux candidats, "n'aurait pas été 
erronée". Il faut conclure de cette appréciation que deux 
voies 
juridiques 
s'offraient 
aux 
candidats 
pour 
la 
défense de leur client. 
 
 
 
Pour 
l'examen, 
les 
candidats 
disposaient 
de 
l'édition "Scyboz & Gilliéron" du CO, laquelle contient 
également la LCD. Le fait de leur remettre par ailleurs 
des photocopies de la LCD pouvait donc légitimement être 
compris comme une invitation à l'utiliser prioritairement 
pour la résolution du cas. 
 
 
 
En mentionnant dans la question "les agissements 
illégaux" 
auxquels 
il 
s'agit 
de 
mettre 
fin, 
les 
examinateurs signalent qu'il y a plusieurs problèmes à 
traiter: celui de la protection de la raison de commerce, 
certes, mais aussi l'obtention illicite du fichier client 
et les campagnes publicitaires déjà réalisées ou en voie 
de l'être. Il n'est pas illogique de penser que ce 
complexe de faits doit être appréhendé globalement par la 
législation sur la concurrence déloyale plutôt que par 
les dispositions du CO concernant les seules raisons de 
commerce. L'urgence de la situation commandait en outre 
de préférer les voies, notamment pénales, qu'ouvrait 
l'application de la loi sur la concurrence déloyale. 
 
 
 
Enfin, la commission revient à plusieurs reprises 
sur le fait que l'application de l'une ou l'autre loi 
aboutit au même résultat, que ce soit sur le fond ou sur 
le plan de la compétence ratione materiae. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
A supposer que les deux démarches soient au moins 
équivalentes, il revient à la commission de s'assurer que 
les candidats peuvent construire leur raisonnement quelle 
que soit la solution qu'ils choisissent, ce qui implique 
de 
mettre 
à 
leur 
disposition 
la 
loi 
genevoise 
d'application de la LCD. 
 
6. 
Comme le précisent les directives du 1er janvier 
2003, le but de l'examen ne consiste pas tant à tester 
les 
connaissances 
théoriques 
que 
les 
compétences 
professionnelles des futurs avocats, qui doivent en 
conséquence 
rédiger 
leur 
examen 
"comme 
s'ils 
intervenaient dans une cause réelle". 
 
 
 
En situation réelle, les avocats peuvent en tout 
temps 
consulter 
toutes 
les 
lois 
qu'ils 
jugent 
nécessaires. En ne donnant qu'une partie des textes 
légaux utiles, la commission déplace l'objet de l'examen 
sur les connaissances théoriques des candidats et ne 
respecte pas le but qu'elle a elle-même assigné à 
celui-ci. 
 
 
 
En omettant de fournir aux candidats la loi 
genevoise d'application de la LCD, la commission a donc 
violé les directives qu'elle a elle-même émises pour 
régler les modalités de l'examen de fin de stage. Le 
grief de violation du droit est donc fondé. 
 
7. 
Cette violation du droit est constitutive d'un 
vice de procédure dans le déroulement de l'examen. En 
effet, selon la jurisprudence, se rapportent à des 
questions de procédure tous les griefs qui concernent la 
façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés 
(ATF 106 Ia 1, JT 1982 I 227). Un vice de procédure ne 
justifie 
cependant 
l'admission 
d'un 
recours 
et 
l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que 
s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une 
influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un 
vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne 
de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un 
motif de recours (décision du Conseil fédéral du 27 mars 
1991, in JAAC 56/I, 1992, p. 131). 
 
 
 
En l'espèce, le vice de procédure a eu diverses 
conséquences sur les résultats de l'examen. D'abord 
l'impossibilité de déterminer la juridiction compétente 
si la candidate choisissait de traiter la question sous 
l'angle de la LCD. Ensuite, selon la recourante et 


 
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d'autres candidats, une importante perte de temps qui 
s'est répercutée sur la résolution des autres questions 
de l'examen. Enfin, pour une candidate qui, telle la 
recourante, présentait son ultime tentative, une tension 
supplémentaire diminuait la qualité de son travail. 
 
 
 
La commission a reconnu l'influence qu'a pu avoir 
l'absence du texte légal sur le résultat de l'examen 
lorsqu'elle a décidé de faire preuve de mansuétude dans 
la correction "pour tenir compte du stress supplémentaire 
possiblement occasionné". 
 
8. 
Il reste à déterminer si le vice constaté peut 
être réparé, notamment en prenant en considération lors 
de la correction des travaux l'absence de la loi 
d'application de la LCD. 
 
 
 
La commission de recours du département fédéral de 
l'économie publique, statuant sur l'absence, lors d'un 
examen, du matériel nécessaire à la résolution des 
problèmes soumis, a considéré qu'il n'était pas possible 
de déterminer quelle prestation aurait été fournie si le 
matériel nécessaire avait été distribué. En conséquence, 
l'examen ne devait pas être évalué, pas même avec un 
autre barème, et l'étudiant devait pouvoir le refaire 
(décision de la Rekurskommission END du 14 mai 1996, in 
JAAC 61/I, 1997, p. 336). 
 
 
 
Cette argumentation est également applicable en la 
présente cause. Vu les circonstances du cas, il a été 
retenu 
que 
la 
loi 
d'application 
de 
la 
LCD 
était 
nécessaire à la résolution du cas. Or, il est impossible 
de déterminer quelles réponses la recourante aurait pu 
développer si elle n'avait pas perdu son temps à cause de 
l'absence de ladite loi. Ne pas pénaliser des réponses 
erronées sur un seul aspect de l'examen ne suffit pas. De 
même, faire preuve de mansuétude, voire de générosité, ne 
prend pas en considération le fait que l'ensemble de la 
prestation de la candidate, c'est-à-dire l'élaboration du 
raisonnement juridique dans sa totalité, a pâti des 
circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'examen. 
 
 
 
Les mesures prises par la commission ne permettent 
donc pas de réparer le vice de procédure constaté. Pour 
les mêmes raisons, il n'est pas possible au tribunal de 
céans de substituer une autre note à la recourante que 
celle que lui a fixée la commission. Le seul remède 
possible consiste à refaire l'examen écrit. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
9. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. La 
décision de la commission d'examens des avocats sera 
annulée. Le choix devra être offert à la candidate de 
représenter la série des examens intermédiaires à la 
prochaine session. En ce qui concerne l'examen final, les 
examens oraux n'étant contestés ni dans leur déroulement, 
ni dans leur résultat, il n'y a pas de motifs justifiant 
d'autoriser la recourante à les représenter. Elle sera 
donc autorisée à repasser l'épreuve écrite de l'examen de 
fin de stage lors de l'une des prochaines sessions. 
 
10. 
Faute de demande en ce sens, il ne lui sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 juillet 2003 par Madame S. V. contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 3 juin 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission d'examens des avocats du 3 juin 2003 en tant 
qu'elle concerne le résultat de l'épreuve écrite de 
l'examen de fin de stage; 
 
 
 
 
autorise la recourante à choisir 
de se représenter, une fois, ou non, aux épreuves 
intermédiaires lors de la prochaine session, puis à se 
représenter à l'épreuve écrite de l'examen de fin de 
stage; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Mes Jean-Marie Crettaz et Christine Gaitsch, avocats de 
la recourante, ainsi qu'à la commission d'examens des 
avocats. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Hottelier, Grant 
juges suppléants. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega