ge_gerichte · DAAJ/106/2020 · 2020-06-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 décembre 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1433/2020 
DAAJ/106/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 11 DECEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. B______, Chemin ______ (GE), 
représenté par Me H______, avocate, ______, Genève, 
 
contre la décision du 17 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/1433/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant portugais, né en ______ 1979, est 
arrivé en Suisse le ______ 1990 dans le cadre du regroupement familial avec sa mère. 
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement en ______ 1991, 
régulièrement renouvelée, et valable jusqu'au ______ 2012. 
Le recourant a été élevé en Suisse par sa mère, C______, et son beau-père, D______, 
tous deux ressortissants suisses. Il a une demi-sœur, E______, née en ______ 1988 à 
Genève. 
Il est le père de deux enfants issus de relations distinctes, soit F______, né en ______ 
1996, et G______, né en ______ 2001, tous deux ressortissants suisses. 
b. Le recourant a été au bénéfice de prestations financières de l'Hospice général du 
1er juin 2001 au 30 novembre 2011. 
c. Par arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 31 mai 2012 
(ATAS/1______/2012), le recourant a été mis au bénéfice d'une rente invalidité à 100% 
à compter du 1er octobre 2002. 
Dans un rapport d'expertise établi dans le cadre de cette procédure, les experts ont 
diagnostiqué chez le recourant, sur le plan psychiatrique, une personnalité 
émotionnellement labile, type borderline (F60.31), existant depuis le début de 
l'adolescence sur la base d'un trouble du développement dès l'enfance, des troubles 
mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives 
multiples, actuellement abstinent pour tous les produits excepté une substitution à la 
méthadone et le cannabis (F19.22), et, sur le plan neuropsychologique, des troubles 
attentionnels avec ralentissement sévère, dysfonction exécutive avec difficultés 
d'inhibition et de programmation, et troubles de consolidation mnésique chez un assuré 
à l'efficience cognitive (WAIS-IV) se situant dans la moyenne inférieure. 
d. Le 8 novembre 2011, le recourant, prévenu d'homicide, a été arrêté par la police et 
placé en détention provisoire. 
e. Par arrêt du 19 juin 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 10 ans pour meurtre, 
mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la loi fédérale sur les armes, les 
accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 514.54) et à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), et a ordonné qu'il soit soumis à un traitement ambulatoire 
(AARP/355/2014). 
Cet arrêt a été confirmé en dernier lieu par le Tribunal fédéral, par arrêt du ______ 2015 
(2______/2014). 


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f. Le 29 avril 2016, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a révoqué le permis d'établissement du recourant, et prononcé son renvoi de 
Suisse dès sa sortie de prison. 
En substance, il a été retenu que le recourant avait été condamné à une peine privative 
de liberté de dix ans pour meurtre et avait ainsi porté atteinte au bien juridique de la plus 
haute importance, à savoir la vie. Il représentait donc une menace importante pour 
l'ordre et la sécurité publics. La durée de son séjour en Suisse, de plus de vingt-cinq ans, 
devait être relativisée vu sa lourde condamnation pénale. Il n'avait en outre jamais eu 
d'emploi stable avant l'octroi de sa rente invalidité, n'avait pas de formation et avait 
émargé au budget de l'aide sociale. Il ne pouvait dès lors se prévaloir d'une intégration 
socio-professionnelle réussie. De plus, il n'avait jamais vécu avec ses enfants et aucun 
élément du dossier n'indiquait qu'il entretenait avec eux des liens affectifs et 
économiques forts. Le fait qu'il soit passé à l'acte alors même qu'il alléguait entretenir 
une relation forte et étroite avec sa mère et sa sœur démontrait que la présence de sa 
famille proche à Genève ne constituait pas un élément dissuasif ou de stabilité plaidant 
en sa faveur. Son suivi psychiatrique et son abstinence à l'alcool et à la drogue en milieu 
fermé n'étaient pas suffisants pour écarter le risque de récidive au vu de sa forte 
dépendance durant de nombreuses années, de ses troubles comportementaux, et de son 
extrême vulnérabilité affective. Ces éléments paraissaient au contraire propices à la 
récidive et représentaient une menace actuelle pour la sécurité et l'ordre publics. 
L'intérêt public à son éloignement l'emportait donc sur son intérêt à poursuivre son 
séjour en Suisse. Il pourrait en outre toucher sa rente invalidité et trouver un soutien 
psychiatrique au Portugal, où il avait vécu jusqu'à l'âge de 10 ans et où demeurait son 
père. Rien au dossier ne laissait penser que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnablement exigible. 
Cette décision a été confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral, par arrêt du 
21 septembre 2018 (2C_144/2018). 
g. En janvier 2020, le recourant a déposé une demande visant à l'obtention d'un permis 
de séjour (permis B). 
h. Le 22 mai 2020, l'OCPM lui a communiqué un préavis de décision négatif et l'a 
invité à faire valoir ses éventuelles observations dans un délai de trente jours. 
Le recourant ne disposait pas de moyens financiers et était sans emploi, de sorte qu'il ne 
remplissait pas les conditions d'octroi d'un titre de séjour UE/AELE en application de 
l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne 
(ci-après : CE) et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, 
du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP - RS 0.142.112.681). 
Même s'il remplissait les conditions, les droits octroyés par l'ALCP pouvaient être 
limités par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et 
de santé publique, en raison du risque de récidive qui était toujours d'actualité et les 
biens juridiques à protéger importants. 


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Tous les aspects concernant un retour au Portugal avaient déjà été pris en compte dans 
la décision du 29 avril 2016 confirmée par le Tribunal fédéral. 
La question de savoir si le recourant pouvait se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH - RS 0.101) 
sous l'angle de la protection de son droit à la vie privée et familiale pouvait rester 
ouverte. 
Enfin, lorsque les conditions de révocation d'une autorisation d'établissement étaient 
réalisées, l'autorité ne pouvait pas envisager l'octroi d'une autorisation de séjour. 
B. 
Le 6 juin 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique extrajudiciaire pour déposer 
des observations devant l'OCPM. 
C. 
Par décision du 17 juin 2020, notifiée le 22 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que les démarches du recourant étaient dénuées de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 20 juillet 2020 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, à 
l'octroi de l'assistance juridique, avec effet au 5 juin 2020 pour les démarches devant 
l'OCPM, et à la nomination de Me H______, avocate, pour la défense de ses intérêts. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 64 al. 3 LOJ, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 
al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 
consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 


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recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 117 
CPC; art. 29 al. 3 Cst.). 
L'article 63 loi d'organisation judiciaire (LOJ RSG E 2 05) qui traite de l'assistance 
juridique extrajudiciaire, prévoit que toute personne physique, domiciliée dans le canton 
de Genève et susceptible d’intervenir comme partie dans une procédure, dont la fortune 
ou les revenus ne sont pas suffisants pour lui assurer l’aide ou les conseils d’un avocat, 
d’un avocat stagiaire, ou d’un médiateur assermenté en dehors d’une procédure 
administrative ou judiciaire, peut requérir l’assistance juridique (al. 1). L’assistance 
juridique est octroyée si celle-ci est nécessaire et que le demandeur poursuit un intérêt 
digne de protection (al. 2). 
3.2. 3.2.1 Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA 
- RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique 
n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l'ALCP. 
La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que 
lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus 
favorables (art. 2 al. 2 LEI). 
3.2.2 Depuis l’entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant communautaire peut, en 
principe, du seul fait de sa nationalité, prétendre à un droit de présence en Suisse, 
notamment aux fins d’y exercer une activité économique, dépendante ou indépendante, 
d’y rechercher un emploi, voire même, à certaines conditions, d’y vivre sans exercer 
d’activité économique (art. 2 § 1 et 2 annexe I ALCP; ATF 131 II 339 consid. 1.2). 
Ainsi, le ressortissant d’une partie contractante a le droit d’exercer une activité lucrative 


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(art. 4 ALCP), celui de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la 
fin de l’activité économique, notamment à la suite d’une incapacité permanente de 
travail (art. 7 let. c ALCP; art. 4 § 1 annexe I ALCP; règlement CEE 1251/70), ou sans 
avoir exercé d’activité économique si elle dispose de moyens financiers suffisants (art. 6 
ALCP; art. 24 § 1 et 2 annexe I ALCP). 
A teneur de l'article 5 § 1 Annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions du 
présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons 
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. 
3.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a été condamné à une peine de dix 
ans notamment pour meurtre. Cette condamnation a motivé la révocation de son permis 
d'établissement, décision confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral le ______ 
2018 (3______/2018). Il ressort d'ailleurs de cet arrêt que le recourant représente une 
menace réelle et grave contre la sécurité et l'ordre public suisses, l'intéressé ayant 
reconnu constituer un « risque pour la population ». 
Ainsi et à première vue, les conditions pour limiter les droits octroyés par l'ALCP 
paraissent réalisées (art. 5 § 1 Annexe I ALCP). 
En outre, la jurisprudence citée par le recourant (ATA/409/2020 précité) à l'appui de sa 
position, selon laquelle son intérêt privé à pouvoir continuer à vivre en Suisse devrait 
prévaloir sur l'intérêt public à son éloignement du territoire suisse, a été récemment 
annulée par le Tribunal fédéral à la suite d'un recours du Secrétariat d'Etat aux 
migrations (2C_467/2020 du 17 novembre 2020). Il ne peut ainsi plus rien tirer de cette 
jurisprudence. 
Par conséquent et dans ces circonstances, les chances de succès des démarches 
envisagées dans le cadre de la demande d'un permis de séjour (permis B) paraissent 
dénuées de chances de succès. 
C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité de première instance a refusé 
d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique extrajudiciaire au recourant. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 juin 2020 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1433/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me H______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.