ge_gerichte · ATAS/667/2013 · 2013-06-26 · fr

Résumé:
 La taxe professionnelle prélevée en fonction du nombre de salariés occupés par l'employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat pourrait tout au plus être due pour une remplaçante qui a travaillé en décembre de l'année déterminante, à moins qu'elle était liée à l'employeur par un contrat sur appel l'obligeant à se tenir à la disposition de l'association durant toute l'année 2010. Or, en l'absence d'un contrat écrit, selon toute vraisemblance, les trois remplaçantes n'intervenaient que ponctuellement, en fonction de leur disponibilité, pour remplacer une employée fixe empêchée de travailler. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'un contrat de travail temporaire oral a été conclu lors de chaque remplacement, contrat qui s'est terminé à la fin de la mission. Mais même dans cette hypothèse, il serait contraire au principe de l'égalité de traitement de soumettre les remplaçants au paiement de la taxe professionnelle. En effet, cela reviendrait à pénaliser un employeur qui doit remplacer les employés malades en décembre, en le soumettant au paiement d'une taxe professionnelle supplémentaire, sans que cette différence de traitement puisse être objectivement justifiée.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3920/2012 
ATAS/667/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
ASSOCIATION X__________, sise à Veyrier 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L'association X__________ (ci-après: l'employeur, puis la recourante) exploite une 
garderie d'enfants. Selon l'attestation des salaires qu'elle a établie pour 2010, elle 
employait en décembre 2010 cinq employés et 3 remplaçantes. Les remplaçantes 
étaient Madame B__________ avec un salaire brut de 833 fr., Madame 
C__________ avec un salaire de 197 fr. 45 et Madame D__________ avec un 
salaire de 915 fr. 15 par an. 
2. Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a fixé la cotisation annuelle des 
employeurs à la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue 
(FFPC) à 24 fr. par travailleur pour l'an 2012. 
3. Par décision du 24 novembre 2012, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(CCGC) a fixé la taxe de formation due par l'employeur à 192 fr. pour 2012, sur la 
base d'un effectif de huit employés en 2010. 
4. Par acte posté le 28 décembre 2012, l'employeur a recouru contre cette décision, en 
faisant valoir qu'il n'employait que quatre personnes à 50% et une personne à 
100%. La garderie fonctionnait le matin comme jardin d'enfants avec une 
éducatrice et une auxiliaire, toutes deux à 50%, et l'après-midi comme groupe 
d'éveil avec deux éducatrices, elles aussi à 50%. Ces personnes étaient soutenues 
par une aide, personne engagée à 100% pendant toute l'année scolaire. 
5. Dans sa réponse du 15 janvier 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours, au motif 
qu'il ressortait clairement de l'attestation de salaire 2010 que la recourante avait 
occupé huit employés au mois de décembre 2010. 
6. Dans sa réplique du 28 janvier 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
en relevant que les remplaçantes ne faisaient pas partie des employés de son 
association. Elle a par ailleurs transmis les contrats de travail, pour une durée 
indéterminée, des employées fixes. 
7. Par écriture du 18 février 2013, la recourante a attiré l'attention de la Cour sur le fait 
que, sur l'attestation des salaires 2010, il était mentionné qu'il y avait trois 
remplaçantes. 
8. Dans sa duplique du 5 mars 2013, l'intimée a persisté dans ses conclusions, en 
mettant en exergue que les trois remplaçantes étaient incontestablement des 
salariées de la recourante et qu'au mois de décembre 2010, elles étaient encore à la 
disposition de celle-ci, afin de garantir le bon fonctionnement de la garderie et le 
respect des normes légales liées à l'activité de garde des enfants. Le fait qu'elles 
intervenaient seulement ponctuellement, ne changeait rien à leur statut de salarié, 
lequel était toujours existant au mois de décembre 2010. 


 
 
 
 
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9. A la demande de la Cour, la recourante lui a communiqué le 18 mars 2013 ne pas 
avoir établi des contrats écrits avec les remplaçantes et que celles-ci venaient sur 
appel. Madame B__________ avait travaillé 7 heures en mars et 17,5 heures en 
avril, Madame C__________ 8 heures en octobre et Madame D__________ 19,5 
heures en mars, 13 heures en avril et 13,5 en octobre. La recourante a par ailleurs 
produit deux fiches de compte pour les périodes comptables du 1er septembre 2009 
au 31 août 2010 et du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. 
10. Par écriture du 17 avril 2013, l'intimée a maintenu ses conclusions, en précisant 
qu'elle se fondait sur les attestations de salaires remises par les employeurs. En 
l'espèce, le recourante avait rempli les cases réservées à la durée de l'emploi des 
remplaçantes avec la mention " 1-12" en ce qui concerne le mois du début et le 
mois de la fin du rapport de travail pour l'année 2010. Compte tenu du rôle des 
remplaçantes dans le cadre de l'activité déployée par la recourante, celles-ci 
faisaient ainsi partie de son personnel. Le fait que les remplaçantes n'étaient pas 
intervenues matériellement pendant le mois de décembre n'avait aucune influence 
sur leur statut à l'égard de l'AVS. Par ailleurs, selon l'intimée, si la recourante 
persistait dans ses conclusions, il lui appartiendrait de requérir la rectification 
officielle auprès des services compétents afin de faire modifier l'attestation de 
salaire pour l'année 2010, ainsi que les données d'ores et déjà inscrites dans les 
comptes individuels des salariées remplaçantes. 
11. Par courrier du 30 avril 2013, la Cour a relevé que, concernant la fiche de compte 
transmise par la recourante pour la période comptable du 1er septembre 2010 au 31 
août 2011, il y a eu un remplacement en date du 22 décembre 2010. Invitée à se 
déterminer sur ce fait, la recourante n'a pas donné suite à cette injonction. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 
(art. 66 LFP). 
3. Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2012 à titre de taxe 
professionnelle. 


 
 
 
 
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4. Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a LFP, 
les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat 
en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées, 
au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 
employeuse visés à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2). 
Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a fixé le montant de la taxe annuelle 
par employé à 24 fr. pour l'année 2012. 
5. a) En l'espèce, rien ne permet d'affirmer que les remplaçantes des employées fixes 
de la recourante étaient liées par un contrat à l'appel à celle-ci, les obligeant à se 
tenir à la disposition de l'association durant toute l'année 2010. En effet, aucun 
contrat écrit n'a été conclu. Partant, selon toute vraisemblance, ces employées 
n'intervenaient que ponctuellement, en fonction de leur disponibilité, pour 
remplacer une employée fixe empêchée de travailler. Dans ces conditions, il y a 
lieu de considérer qu'un contrat de travail temporaire oral a été conclu lors de 
chaque remplacement, contrat qui s'est terminé à la fin de la mission. 
Par conséquent, les remplaçantes ne peuvent être considérées comme faisant partie 
de l'effectif de l'association au mois de décembre 2010. 
Par ailleurs, il ne semble pas qu'une des remplaçantes ait travaillé en décembre 
2010, même si la fiche de compte pour les remplaçantes mentionne, à côté de la 
date du 22 décembre 2010, "Remplacement _________", "Remplacement 
__________" et "Remplacement __________". En effet, il est d'une part 
invraisemblable qu'il y ait eu trois remplacements à la même date. Par ailleurs, la 
date semble se référer au paiement du salaire, comme cela ressort de la fiche de 
compte concernant les remplaçantes pour la période comptable précédente, où il est 
indiqué le terme "salaire", en lieu et place de "remplacement" à côté de la date. Il 
est enfin à supposer que les salaires sont versés le mois suivant et non pas le mois 
même. 
En tout état de cause, même si l'une des remplaçantes devait avoir travaillé en 
décembre 2010, il n'y aurait pas lieu de la compter dans le personnel pour une 
question d'égalité de droit. Car cela reviendrait à pénaliser un employeur qui doit 
remplacer les employés malades en décembre, en le soumettant au paiement d'une 
taxe professionnelle supplémentaire, sans que cette différence de traitement puisse 
être objectivement justifiée. Il est à cet égard à préciser que l'employeur qui engage 
du personnel à temps partiel est déjà désavantagé par rapport à un employeur qui 


 
 
 
 
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n'a à son service que des salariés à plein temps, la taxe professionnelle étant perçue 
en fonction du nombre des employés et non pas du volume salarial. 
Ainsi, l'intimé ne peut percevoir la taxe professionnelle pour 2010 que pour cinq 
employés. 
6. Le recours sera ainsi admis, la décision annulée et la cotisation due pour 2012 à 
titre de taxe professionnelle fixée à 120 fr. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 24 novembre 2012. 
4. Fixe la cotisation due pour 2012 à titre de taxe de formation professionnelle par la 
recourante, à 120 fr. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le