ge_gerichte · ATAS/71/2005 · 2005-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/916/2004 ATAS/71/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 2 février 2005
En la cause
Madame P et Monsieur P , comparant par recourants

Maître Flavien VALLGIA en l’étude duquel ils élisent domicile.

contre

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, avenue Edmond-Vaucher 18, intimée
case postale 3100, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Isabelle DUBOIS et Madame
Karine STECK, juges.

-2/4-

Vu les décisions du 19 mars 2004 de la Caisse suisse de compensation (ci-après la
caisse), par laquelle celle-ci a rejeté les oppositions formées par les époux Monsieur
P et Madame P contre ses décisions du 8 janvier 2004 les
excluant de l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que de l’assurance-invalidité (ci-
après les assurances sociales) facultatives ;

Vu les recours formés par les époux, par l’intermédiaire de leur conseil, contre ces
décisions sur opposition en date du 3 mai 2004, concluant à l’annulation de ces
décisions ;

Vu les lettres du 11 janvier 2005 de la caisse, par lesquelles celle-ci communique au
Tribunal de céans qu’elle se rallie aux conclusions des recourants, dans le sens que
l’exclusion des recourants doit être révoquée, et qu’il y a dès lors lieu d’admettre leurs
reCOUrS ;

Attendu que, en vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même

procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause
juridique commune ;

Que cette hypothèse est réalisée en l’espèce ;
Qu'il convient par conséquent d’ordonner la jonction des recours susmentionnés ;

Que, en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;

Que l’art. 67 al.2 LPA précise à ce sujet que l’autorité de première instance notifie dans
ce cas, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité
de recours ;

Qu’en l’occurrence, l’intimée a communiqué au Tribunal de céans, par ses courriers du
11 janvier 2005, que l’exclusion des recourants des assurances sociales devait être
révoquée et qu’elle se ralliait dès lors à leurs conclusions ;

Qu'elle n’a toutefois pas formellement annulé les décisions litigieuses ni notifié ses
nouvelles décisions aux recourants, avec copie au Tribunal de céans ;

Qu'il ne peut dès lors pas être admis qu’elle a formellement reconsidéré ses décisions ;

Qu'il convient toutefois de constater que les parties ont trouvé un accord quant aux
conclusions au fond, ce dont il y a lieu de prendre acte ;

A/916/2004

-3/4-

Qu’un recourant peut prétendre à une indemnité à titre de dépens, même si le recours
devient sans objet, lorsqu'il obtient gain de cause et que cela est justifié par les
circonstances (ATF 106 V 126 consid. 1) ;

A/916/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

1. Ordonne la jonction des recours interjetés par Monsieur et Madame P
contre les décisions du 19 mars 2004 de la Caisse suisse de compensation sous le
numéro de cause A/916/2004 AVS ;

Principalement :

2. Prend acte de l’engagement de l’intimée de révoquer les décisions faisant l’objet
desdits recours ;

3. L’y condamne en tant que besoin ;

4. Alloue aux recourants la somme de 1’000 fr. à titre de dépens, à la charge de
l‘intimée ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/916/2004