ge_gerichte · ATA/584/2000 · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 Selon le principe de la vraisemblance prépondérante, le recourant n'a pas été embauché pour plus de 3 mois. Il n'a donc pas la qualité d'ayant droit au sens de l'art. 73 LPP.

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A/612/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. C. 
représenté par le syndicat interprofessionnel 
de travailleuses et travailleurs, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. FONDATION COLLECTIVE LPP 
 


 
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A/612/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par acte du 15 juin 1999, Monsieur R. C., agissant 
par l'intermédiaire du syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleurs (ci-après : SIT), a saisi 
le Tribunal 
administratif 
d'une 
demande 
contre 
X., 
assurance-vie chargée de la gestion de la fondation 
collective de la société de nettoyage C. S.A. au sens de 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40). 
 
 
 
M. C. avait été engagé le 21 août 1995 en qualité 
de nettoyeur par C. S.A. A la suite d'un accident dont il 
avait été victime le 2 septembre 1995, une rente 
d'invalidité 
lui 
avait 
été 
allouée. 
Toutefois, 
X. 
refusait de lui verser une rente LPP. 
 
2. 
X. s'est opposée à la demande et a conclu à ce 
qu'une indemnité de procédure lui soit octroyée. Il était 
exact que l'entreprise C. S.A., maintenant en faillite, 
était affiliée auprès de la défenderesse en matière de 
LPP. Cependant, M. C. n'avait jamais été annoncé comme 
faisant partie du personnel de cette entreprise. 
 
3. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 19 janvier 2000. 
 
 
 
M. C. a indiqué avoir été placé chez C. S.A. par 
le chômage, sans qu'il ne se soit agi d'une occupation 
temporaire, ni d'un remplacement. Il n'acceptait en effet 
que des emplois fixes, "comme aux ..., où il avait 
travaillé pendant six mois". Il ne disposait que du 
certificat de salaire du mois d'août 1995. Aucun contrat 
écrit n'avait été signé. 
 
4. 
A la demande du tribunal, la caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA), 
en sa qualité d'assureur-accidents, a transmis un tirage 
de son dossier, dont il résulte que, selon la déclaration 
d'accident 
au 
sens 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), 
M. C. effectuait un remplacement. Un tirage d'une carte 
de contrôle de chômage figurait au dossier, concernant le 
mois de septembre 1995. 
 
 
 
De plus, il ressort d'un questionnaire adressé à 
l'assuré que l'accident avait eu lieu lors de travaux de 


 
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nettoyage dans la salle de l'A., où il avait glissé d'une 
échelle. Pour fixer le montant de la rente, la CNA avait 
fait application de l'article 24 alinéa 1 de l'ordonnance 
sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 
832.202) en retenant le fait que M. C. était un chômeur, 
placé par le chômage comme nettoyeur au moment de 
l'accident. 
 
5. 
Parallèlement, c'est en vain que le juge chargé de 
l'instruction de la cause a interpellé l'office cantonal 
de l'emploi, puis la caisse de chômage du SIT, pour 
savoir à quelles conditions M. C. avait été placé chez C. 
S.A. 
 
6. 
Selon le Registre du commerce, C. S.A. a été mise 
en faillite par jugement du 30 avril 1996. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le Tribunal administratif, en sa qualité de tri-
bunal cantonal des assurances, est compétent pour con-
naître des contestations opposant institutions de pré-
voyance, employeurs et ayants droit (art. 73 ch. 1 LPP). 
 
2. 
L'article 2 LPP stipule que tous les salariés de 
plus de dix-sept ans recevant un salaire annuel supérieur 
à une certaine somme sont soumis à l'assurance obli-
gatoire des salariés. Le Conseil fédéral définit les 
catégories de salariés qui ne sont pas soumis à ladite 
assurance. 
 
 
 
Fort de cette délégation de compétence, le Conseil 
fédéral a décidé que les salariés engagés pour une durée 
limitée, ne dépassant pas trois mois, n'étaient pas 
soumis à l'assurance obligatoire (art. 1 ch. 1 let. b de 
l'ordonnance 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 
(OPP2 - RS 831.441.1). Cette disposition précise que, si 
les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois 
mois, le salarié doit être assujetti dès le moment où la 
prolongation est convenue. 
 
3. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, 
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse 


 
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être considéré seulement comme une hypothèse possible; 
parmi 
tous 
les 
éléments 
de 
fait 
allégués 
ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 119 V 7 
consid. 3c/aa p. 9 et les références citées). 
 
 
 
 Cependant, s'il ne s'avère pas possible d'établir 
un état de fait vraisemblablement conforme à la réalité, 
soit en cas de doute, il devra être statué en défaveur de 
la partie qui entendait déduire un droit d'un état de 
fait demeuré sans preuve. Le critère de la vraisemblance 
n'implique pas une preuve sans lacune de l'existence ou 
de l'inexistence d'un fait, pas plus qu'une simple 
possibilité entre un événement donné et une atteinte à la 
santé déterminée ne suffit pour fonder un droit à des 
prestations d'assurance. Il n'existe ainsi pas de règle 
selon laquelle, en cas de doute, il doit être tranché en 
faveur de l'assuré (ATA C. du 30 novembre 1999 et les 
arrêts cités). 
 
4. 
En l'espèce, il est nécessaire de déterminer si M. 
C. avait été engagé ou non par l'entreprise C. S.A. pour 
une durée de plus de trois mois. 
 
 
 
A cet égard, le tribunal relèvera que C. S.A. 
faisait travailler M. C. à ..., soit dans une structure 
où le personnel travaille souvent pour un temps limité, 
du fait de la durée des manifestations qui y sont 
organisées. De plus, il ressort de la lecture de l'unique 
fiche de salaire produite, que C. S.A. a déduit du 
salaire de M. C. les cotisations AVS, assurance chômage, 
assurance accidents, assurance perte de gain ainsi que 
les cotisations professionnelles. La seule cotisation qui 
n'a pas été perçue - bien que la rubrique figure sur la 
fiche de salaire - est celle due au titre de la 
prévoyance professionnelle. Cet élément démontre que C. 
S.A. remplissait ses obligations face aux assureurs 
sociaux et qu'elle considérait que M. C. n'était pas 
soumis à la LPP. Ceci est encore confirmé par le fait que 
l'employeur a indiqué à la CNA, dans la déclaration 
d'accident 
LAA, 
que 
le 
demandeur 
effectuait 
un 
remplacement. 
 
 
 
Selon les rapports rédigés par les médecins de la 
CNA, M. C. était placé par le chômage comme nettoyeur 
lors de son accident. Au cours de son audition, le deman-
deur a indiqué que son placement ne constituait pas une 
occupation temporaire et qu'il n'aurait pas accepté un 
travail de remplacement, car il était au chômage, et 


 
 - 5 - 
 
 
 
qu'il n'acceptait que des emplois fixes "comme aux ..., 
où [il] avait travaillé pendant six mois". Il a cependant 
indiqué qu'il avait dû envoyer au chômage un formulaire, 
probablement une attestation de gain intermédiaire. 
 
 
 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît 
que, selon le principe de la vraisemblance prépondérante, 
M. C. n'avait pas été embauché par C. S.A. pour une durée 
de plus de trois mois. Dès lors, il n'a pas la qualité 
d'ayant droit au sens de l'article 73 LPP, et sa demande 
sera déclarée irrecevable. 
 
5. 
En application des articles 72 alinéa 2 LPP et 98G 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure est gratuite pour les 
parties. Aucune indemnité ne sera versée à la défenderes-
se. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande dé-
posée le 15 juin 1999 par Monsieur R. C. contre X. 
Fondation Collective LPP; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
syndicat interprofessionnel de travailleuses et travail-
leurs, mandataire du demandeur, ainsi qu'à X. Fondation 
Collective LPP et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni, 
MM. Thélin, Paychère, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci