ge_gerichte · ATAS/995/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3241/2006 ATAS/995/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 novembre 2006

En la cause

Monsieur E , domicilié c/o M. C , 1220 demandeurs
LES AVANCHETS

Madame E C , domiciliée , 1203 GENEVE

contre

FONDS DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL DE défenderesses
X SA ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, route de

Reculan, 1024 ECUBLENS

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP administration
des comptes de libre passage, 8022 ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Doris WANGELER et Juliana BALDE, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 22 juin 2006, la 4° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame E C , née le 1980 et
Monsieur E , né le 1979 et employé de la société X , mariés
en date du 10 novembre 2001.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage en faveur de son ex-épouse, celle-ci n'ayant pas cotisé
à la prévoyance professionnelle.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 août 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 8 septembre 2006 pour exécution du partage.

Selon le courrier de FONDS DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL DE
X SA ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES du 27 octobre 2006 le
demandeur est entré dans l'entreprise le 1er octobre 2003, et a été affilié à
l'institution de prévoyance dès le 1er janvier 2004, année de ses 25 ans. Au ler août
2006, intérêts compris, son avoir s'élève à 10'492 fr. 20.

Ce document a été transmis aux parties en date du ler novembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 novembre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 novembre 2001, d’autre part le
31 août 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation à partager en faveur de la demanderesse
est de 10'492 fr. 20, de sorte qu'il lui revient un montant de 5'246 fr. 10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite le FONDS DE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL DE

X SA ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES à transférer, du compte
de Monsieur E , la somme de 5'246 fr. 10 en faveur de Madame
E C sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 31 août 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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