ge_gerichte · ACJC/644/2026 · 2026-04-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 avril 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23237/2023 
ACJC/644/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2026, représentée 
par Me Christophe WILHELM, avocat, avenue de Rumine 13, case postale 7781, 1002 
Lausanne, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Mark SAPORTA, avocat, 
chemin des Gandoles 2, 1244 Choulex. 
 


- 2/4 - 
 
C/23237/2023 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance de preuve du 9 février 2026, le Tribunal de 
première instance a rejeté les demandes de production de pièces et d'audition de témoins 
de chacune des parties et ordonné les plaidoiries finales; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 19 février 2026, A______ SA a formé 
recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu à son annulation et au renvoi de la 
cause au Tribunal en ce sens que les témoins C______, D______ et E______ soient 
entendus conformément aux requêtes qu'elle a déposées, subsidiairement, à ce qu'un 
nouvelle ordonnance de preuve soit rendue ordonnant que les témoins précités soient 
entendus; 
Que A______ SA a par ailleurs conclu à ce que soit accordé l'effet suspensif à son 
recours; qu'elle a invoqué que l'audience de plaidoiries finales avait d'ores et déjà été 
appointée au 23 avril 2026 et que la poursuite de la procédure priverait son recours de 
tout effet, les preuves dont elle avait demandé l'administration ne pouvant 
définitivement plus l'être après cette audience qui clôturait définitivement la procédure 
de première instance; 
Que dans sa réponse au recours du 9 avril 2026, B______ SA a conclu au rejet de la 
requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); que l’instance de 
recours peut cependant, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie 
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC); 
Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent; 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, 
celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III consid. 6.3 et 
les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 
consid. 5.1; 5A_200/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1; 5A_978/2016 du 
16 février 2017 consid. 4). 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
prendra également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, 
consid. 3.1); 


- 3/4 - 
 
C/23237/2023 
Que l'autorité d'appel dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt 5A_285/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.1 et les références); 
Qu'en l'espèce, la recevabilité du recours se pose, laquelle ne sera pas traitée dans le 
cadre de la présente décision; qu'il peut néanmoins être relevé à ce stade, prima facie, 
qu'elle ne paraît pas d'emblée manifeste; 
Que les explications de la recourante ne rendent par ailleurs pas vraisemblable que la 
mise en œuvre immédiate de l'ordonnance attaquée pourrait lui causer un préjudice 
difficilement réparable, même dans l'hypothèse où la cause était gardée à juger par le 
Tribunal à l'issue de l'audience de plaidoiries finales; qu'en effet, il ne peut être retenu 
en l'état de manière suffisamment vraisemblable qu'un jugement final sera 
nécessairement rendu avant que la Cour ne statue sur le recours; que la recourante 
n'explique par ailleurs pas pourquoi, si tel était toutefois le cas, elle ne pourrait pas 
contester le refus du Tribunal d'auditionner des témoins dans le cadre d'un éventuel 
appel contre ledit jugement; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/23237/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ SA contre l'ordonnance ORTPI/225/2026 rendue 
le 9 février 2026 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23237/2023. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (art. 93 de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110; ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss,), les griefs pouvant être 
invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF). Le recours motivé doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.