ge_gerichte · ATA/504/2021 · 2021-05-11 · fr

Résumé:
 Qualité de partie reconnue, dans le cadre du recours contre une autorisation d’exploiter des terrasses délivrée par la Ville de Genève à un établissement de débit de boissons, aux voisins directs qui se plaignent de nuisances sonores causées par l’exploitation desdites terrasses. Intérêt actuel malgré les mesures liées au Covid-19 prises à l’encontre des restaurants et des bars. 

Annulation de l’autorisation querellée et renvoie du dossier à la Ville de Genève pour qu’elle procède à une instruction de la requête visant l’autorisation d’exploiter trois terrasses par l’établissement, notamment sous l’angle des inconvénients pour le voisinage, dès lors qu’il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait réellement examiné les problématiques liées aux nuisances sonores.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3558/2020-DOMPU 
ATA/504/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mai 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Madame C______ 
et 
Madame D______ et Monsieur E______ 
et 
Madame et Monsieur F______ 
et 
Monsieur G______ 
représentés par Mes Bernard Nuzzo et Samir Djaziri, avocats 
contre 
Monsieur H______ 
représenté par Me Alexandre Ayad, avocat 
et 
VILLE DE GENÈVE – SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 


- 2/24 - 
A/3558/2020 
EN FAIT 
1) 
 
I______ Sàrl est une société genevoise active dans l’exploitation 
d'établissements publics, l’organisation d'événements et de manifestations privés 
ou publics ainsi que le commerce de tous produits. Monsieur H______ en est 
l’associé gérant, avec signature individuelle. 
2) 
 
Le 9 avril 2019, M. H______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire (APA 1______) portant sur le changement d’affectation d’une arcade 
commerciale, sise boulevard J______ à K______, en bar. Cette demande portait 
sur la parcelle n° 2______ de la commune de Genève-K______, propriété de la 
caisse de pension L______. 
 
 
Ladite autorisation de construire a été délivrée le 12 juillet 2019 par l’office 
des autorisations de construire. Aucun recours n’ayant été formée à son encontre, 
elle est entrée en force. 
3) 
 
Le 16 janvier 2020, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé M. H______ à exploiter un 
établissement de la catégorie « bar » à l’enseigne « M______ », d’une surface 
d’exploitation intérieure de 62 m2 (deux salles au rez-de-chaussée de 
respectivement 28 m2 et 34 m2). 
 
 
L’autorisation précisait notamment que l’exploitation maximale de 
l’établissement était fixée tous les jours de 06h00 à 01h00, et les soirées du jeudi, 
vendredi, samedi ainsi que les veilles de jours fériés de 06h00 à 02h00. 
4) 
 
Par courrier du 25 juillet 2020 à l'en-tête « les habitants du rue N______ » 
signé par Mesdames A______ et C______, des habitants domiciliées dans 
l'immeuble sis rue N______ (ci-après : les voisins), ont formé une « plainte » 
auprès de la conseillère administrative en charge du département de la sécurité et 
des sports de la Ville de Genève (ci-après : la ville) à l’encontre des 
établissements « O______ », « P______ », « M______ », et le « Q______ », 
requérant la fermeture de leurs terrasses à 23h00 tous les jours, week-end compris. 
 
 
Leur immeuble était habité par des familles, des étudiantes et des étudiants 
ainsi que par des locataires qui connaissaient des problèmes de santé. Les 
appartements, et plus particulièrement les chambres à coucher, donnaient sur les 
terrasses des établissements visés. La fermeture des bars et de leurs terrasses suite 
aux mesures prises en lien avec l'épidémie de Covid-19 leur avait permis de 
retrouver sommeil et sérénité, et d’avoir une meilleure perception de ce que serait 
leur vie quotidienne sans les nuisances qu’ils supportaient depuis des années. 


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Au fil du temps, les nuisances ne s’étaient pas affaiblies, mais s’étaient 
renforcées en raison notamment de l’ouverture de nouveaux bars et 
d’autorisations d’exploiter de nouvelles terrasses. 
 
 
Le manque de sommeil nuisait gravement à la santé, et c’était ce dont ils se 
plaignaient depuis plus de six ans. Ils ne pouvaient pas bénéficier d’air frais 
puisqu’ils devaient laisser leurs fenêtres fermées, et même de cette manière, ils 
avaient l’impression « d’avoir les clients des bars dans [leurs] appartements ». 
Cumulé, le nombre des clients des quatre bars faisant l’objet de la plainte s’élevait 
à environ septante personnes par soir du mercredi au samedi, et ce jusqu’à 01h00 
ou 02h00 du matin. La ville avait mis l’accent sur le rôle de la police municipale 
par rapport à cette problématique, sans succès. Il était difficile pour une patrouille 
de deux agents d’intervenir face à une trentaine de personnes alcoolisées, faisant fi 
de tout respect pour autrui. Même après leur intervention, les nuisances sonores 
recommençaient. 
 
 
Ils sollicitaient dès lors, outre l’instruction de leur plainte, qu’il soit constaté 
les nuisances sonores subies dans leurs appartements les jeudis ou vendredis soir 
dès 23h30, qu’il soit ordonné un rapport acoustique et à ce que le service de l’air, 
du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) soit mandaté pour 
procéder à des mesures du bruit causé par les terrasses sur au minimum un mois, 
par exemple durant le mois de septembre 2020. Cela fait, ils demandaient à ce que 
l’emprise des terrasses des quatre établissements concernés par la plainte soit 
largement réduite, à la végétalisation de la surface nouvellement disponible ainsi 
que, en tout état de cause, à ce qu’il soit ordonné la fermeture des terrasses des 
établissements susmentionnés à 23h00 tous les jours de la semaine, week-end 
compris. 
 
 
Au vu de leur intérêt digne de protection à pouvoir bénéficier de nuits 
reposantes, ils bénéficiaient de la qualité de parties et des droits qui en 
découlaient. 
5) 
 
Entre le 27 juillet et le 3 août 2020, quatorze courriers ont été adressés à la 
conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de 
la ville par des habitants du boulevard J______ ou de la rue N______ indiquant 
avoir eu connaissance de la plainte formée le 25 juillet 2020 et demandant 
également la prise de mesures contre les nuisances sonores. 
6) 
 
Le 24 août 2020, les voisins ont demandé à la ville de se déterminer sur leur 
plainte et de reconsidérer la décision octroyant à l’établissement « M______ » une 
autorisation lui permettant d’étendre sa terrasse. En cas de refus sur ce dernier 
point, la ville devait leur notifier l’autorisation qui avait été délivrée. 


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La ville avait autorisé une nouvelle terrasse, alors même que leur plainte 
était pendante et que plusieurs autres voisins s’étaient manifestés pour se plaindre 
des nuisances. 
7) 
 
Par décision du 26 août 2020 (permission n° 3______), le service de l'espace 
public de la ville (ci-après : SEP) a autorisé M. H______ à installer et exploiter 
deux terrasses à l’année sur le trottoir, contre la façade de « M______ », soit l’une 
de 7,02 m2 et l’autre de 8,84 m2. La permission déployait ses effets à compter du 
12 juin 2020. 
 
 
La décision prévoyait notamment que la terrasse ne pouvait pas être 
exploitée au-delà de l’horaire d’exploitation de l’établissement principal. 
8) 
a. 
Par courriers du 3 septembre 2020, la conseillère administrative en charge 
du département de la sécurité et des sports de la ville a informé chacun des 
habitants lui ayant écrit qu’elle était consciente que la situation existante n’était 
pas satisfaisante. Un état des lieux sur la problématique des nuisances avait été 
demandé aux services municipaux concernés, principalement au SEP et au service 
de la police municipale (ci-après : SPM). Plusieurs mesures avaient déjà été prises 
par le passé, et la zone de la rue N______ et du boulevard J______ était prioritaire 
pour la police municipale. Ils seraient informés dès que des décisions seraient 
prises « dans ce dossier ». 
 
b. 
Dans un courrier du même jour et de même teneur adressé aux voisins, la 
conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de 
la ville a en sus proposé à ces derniers un entretien avec des représentants du SEP. 
9) 
 
Le 14 septembre 2020, les voisins ont répondu qu’ils étaient heureux de 
constater qu’il avait été décidé d’ouvrir une instruction suite à leur plainte. 
 
 
Ils étaient disposés à rencontrer des représentants du SEP, même s’ils 
doutaient qu’une telle rencontre puisse faire évoluer les choses. Ils étaient ravis de 
constater que le sentiment selon lequel la situation actuelle n’était pas satisfaisante 
pour les riverains était partagé. Il convenait dès lors de prendre des mesures plus 
incisives, à savoir une réduction large de l’emprise des terrasses et, en tout état de 
cause, d’ordonner leur fermeture à 23h00 tous les jours. Ils persistaient ainsi dans 
les conclusions de leur plainte. 
 
 
Aucune réponse n’avait toutefois été apportée à leur courrier du 
24 août 2020 à propos de l’extension de la terrasse de l’établissement 
« M______ ». Ils sollicitaient dès lors à nouveau que leur soit notifiée 
l’autorisation délivrée audit établissement. 
10) 
Par décision du 15 septembre 2020 (permission n° 4______), annulant et 
remplaçant la décision du 26 août 2020, le SEP autorisé M. H______ à installer et 
exploiter trois terrasses à l’année, soit les deux mentionnées dans la décision du 


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26 août 2020, ainsi qu’une terrasse supplémentaire de 7,65 m2 sise sur le trottoir 
côté 
chaussée. 
La 
permission 
déployait 
ses 
effets 
à 
compter 
du 
16 septembre 2020. 
11) 
Le 18 septembre 2020 s’est tenue une entrevue entre des représentants du 
SEP et des voisins. 
12) 
Par courrier du 7 octobre 2020, la ville a notifié à l’une des représentantes 
des voisins l’autorisation d’exploiter les terrasses du 15 septembre 2020 
(permission n° 4______). 
13) 
Le 20 octobre 2020, les voisins ont remis à la ville la copie d’un rapport de 
la société R______ SA (ci-après : R______) du 12 octobre 2020, lequel était basé 
sur des mesures sonores in situ dans l’appartement de l’une d’entre eux. Ces 
mesures avaient été effectuées entre les 2 et 7 septembre 2020 et lors d’une 
inspection locale le 11 septembre 2020 entre 22h30 et 23h00. 
 
 
Les constats effectués par les experts confirmaient ce qu’ils dénonçaient 
depuis de nombreuses années quant aux nuisances sonores causées par les 
terrasses des établissements publics de la rue N______ et du boulevard J______. 
Le lien de causalité entre le bruit causé par les terrasses et les nuisances subies 
était démontré à teneur du rapport d’expertise. 
 
 
Il convenait de prendre des mesures fortes de limitation du bruit, comme 
l’exigeaient les experts. Ils demandaient dès lors qu’il soit ordonné la fermeture 
complète des terrasses des établissements « O______ », le « P______ », 
« M______ » et le « Q______ » deux soirs par semaine, à ce qu’il soit ordonné la 
fermeture complète des terrasses desdits établissements dès 22h00 les soirs 
d’ouverture, nettoyage et rangement compris, et à ce qu’il soit ordonné 
l’interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture desdits 
établissements. 
 
 
Selon une interview accordée à la Tribune de Genève le 8 octobre 2020, il 
apparaissait que la ville avait décidé de prolonger l’ouverture des terrasses d’été 
au-delà du 31 octobre 2020, en limitant toutefois l’horaire d’ouverture à 21h00, au 
motif que les « riverains ont aussi le droit de dormir la nuit ». Ils se demandaient 
pourquoi le droit au repos était appréhendé différemment dans leur cas. 
14) 
Par acte du 6 novembre 2020, Mme 
et Monsieur A______, 
Monsieur B______, Mme C______, Madame D______ et Monsieur E______, 
Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______ (ci-après : les 
recourants), tous domiciliés dans l'immeuble sis rue N______, ont interjeté 
recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du 15 septembre 2020 précitée, en 
concluant, préalablement, à ce qu’il soit ordonné à R______ de produire les 


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enregistrements sonores effectués entre le 2 et le 7 septembre 2020, 
principalement, à l’annulation de ladite décision, à ce qu’il soit ordonné la 
fermeture complète des terrasses de « M______ » deux soirs par semaine, à ce 
qu’il soit ordonné la fermeture complète de ses terrasses dès 22h00 les soirs 
d’ouverture, nettoyage et rangement compris, à ce qu’il soit ordonné l’interdiction 
de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture de l’établissement, à ce 
que la ville et « M______ » soient condamnés en tous les frais, ainsi qu’à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
 
Ils sollicitaient la suspension de la procédure jusqu’à ce que la ville prenne 
une décision dans le cadre de leur plainte du 25 juillet 2020. 
 
 
Entre 2009 et août 2012, les autorités publiques avaient fait procéder à 
d’importantes modifications de la rue en vue de la construction du pont S______, 
avec un large élargissement des trottoirs de la rue N______ et la suppression de 
différentes places de parking. Après ces travaux, de nouveaux établissements 
publics, essentiellement des débits de boissons, s’étaient installés et avaient 
remplacé les petits commerces. La rue N______ comptait dorénavant neuf 
établissements publics de restauration et/ou de débit de boissons, et six 
établissements du même type se trouvaient à proximité immédiate sur le 
boulevard J______. La quasi-totalité de ces établissements disposaient de 
terrasses à l’année au bord de la chaussée. Dès 2014, les riverains de ces deux rues 
avaient multiplié les plaintes, pétitions, courriers et courriels pour se plaindre des 
nuisances sonores auprès de tous les interlocuteurs potentiellement concernés, à 
savoir les exploitants, la ville, le canton de Genève, la police municipale, le 
SABRA, le PCTN, leurs propriétaires ou régies ainsi qu’à des politiciens ou 
politiciennes. Malgré de nombreuses rencontres et les mesures prises par la ville, 
le canton ou les exploitants, les nuisances n’avaient jamais cessé, mais avaient au 
contraire augmenté. 
 
 
Ils contestaient uniquement les horaires d’exploitation des terrasses de 
« M______ » qu’ils trouvaient trop permissifs par rapports aux nuisances subies. 
Il ne ressortait pas de la décision attaquée que la configuration des lieux, ainsi que 
la proximité et le type de voisinage immédiat avaient été pris en considération par 
la ville dans la fixation des horaires, contrairement à ce que lui imposait la 
législation relative à la restauration, au débit de boissons, à l'hébergement et au 
divertissement. Cela était d’autant plus grave qu’une pétition datant de 2015 
regroupant trois cent septante-sept signatures, divers courriers et courriels et une 
plainte en 2020 avaient été adressés à la ville pour dénoncer les nuisances sonores 
permanentes causées par les terrasses. La ville avait par ailleurs autorisé des 
horaires d’exploitation maximaux, alors même qu’elle avait reconnu dans ses 
courriers du 3 septembre 2020 que la situation n’était pas satisfaisante et que les 
mesures prises jusqu’alors étaient insuffisantes. 


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Selon les évaluations effectuées par la société R______ concernant 
« M______ », la nouvelle configuration de trente-six places, le comportement 
« bruyant » de la clientèle et un bruit de fond « faible » causaient des nuisances 
sonores gênantes en soirée (19h00-22h00) et très gênantes la nuit (22h00-07h00). 
L’effet direct des terrasses sur les nuisances sonores jusqu’à leur fermeture était 
attesté par l’analyse qualitative effectuée par ladite société et jointe au recours. 
Même lorsqu’il avait été demandé, le 23 octobre 2020, de réduire les contacts 
sociaux au minimum au vu de la forte hausse du nombre d’hospitalisations liées à 
la Covid-19, les photographies prises le soir même démontraient que les terrasses 
étaient restées bondées. Selon le rapport de R______, à teneur des relevés 
effectués entre les 2 et 6 septembre 2020, la différence était de dix décibels si l’on 
comparait les moments où les terrasses étaient ouvertes et fermées. 
 
 
Les valeurs seuils recommandées par les études de l’Organisation mondiale 
pour la santé (ci-après : OMS) en matière de bruit n’avaient jamais été respectées. 
Il existait dès lors un intérêt à l’assainissement de ces rues. 
 
 
Même avec leurs fenêtres à double vitrage fermées, ils entendaient les 
clients des terrasses depuis leurs chambres à coucher. Il ne leur était pas possible 
d’ouvrir leurs fenêtres en soirée et la nuit. Ils pouvaient attester de l’effet du bruit 
sur leur santé et leur quotidien, dès lors que plusieurs d’entre eux avaient 
développé différentes pathologies directement liées aux nuisances sonores 
(fatigue, insomnie). 
 
 
Ils n’avaient pas la possibilité de déménager pour échapper à ces nuisances 
sonores, au vu de la situation du logement à Genève (taux de vacance et loyers 
pratiqués). 
 
 
Les 
mesures 
qu’ils 
sollicitaient 
respectaient 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité, dès lors que les terrasses restaient exploitables à l’année avant 
22h00 dans leur configuration actuelle. Les mesures prises jusqu’alors 
(chuchoteurs, affiches de sensibilisation, passage de la police municipale, 
formation relative à la gestion des nuisances sonores pour les tenanciers, 
obligation de consommer uniquement à une place assise en terrasse, installation 
de cordons délimitant l’espace de la terrasse) n’avaient pas permis de réduire les 
nuisances sonores subies, dès lors que c’était la présence même des terrasses, leur 
étendue, leur extension et le nombre de clients qui causaient celles-ci. 
 
 
Un parallèle pouvait être fait avec la restriction horaire due à la Covid-19 
qui avait été ordonnée par le Conseil d’État les 23 octobre et 1er novembre 2020, 
lequel avait estimé que, l’alcool aidant, les personnes étaient moins respectueuses 
des distances physiques après une certaine heure de la nuit. Dans les deux cas, 
lutte contre la pandémie et lutte contre les nuisances sonores, seules des 
restrictions horaires permettaient d’atteindre le but visé. 


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Étaient notamment jointes différentes pièces à leur recours, soit notamment 
des photographies des établissements concernés, les baux à loyer de plusieurs 
recourants, ainsi que différents échanges de courriers, plaintes et pétitions 
adressés par les riverains entre 2014 et 2019. 
15) 
Par courrier du 19 novembre 2020, la conseillère administrative en charge 
du département de la sécurité et des sports de la ville a répondu aux voisins 
qu’elle ne pouvait, en l’état, répondre favorablement aux mesures sollicitées dans 
leur courrier du 20 octobre 2020. 
 
 
Le 
contexte 
sanitaire 
induisait 
des 
répercussions 
financières 
particulièrement préjudiciables, voire catastrophiques, pour l’ensemble des 
activités économiques. La survie d’un grand nombre d’établissements publics 
impliquait qu’elle ne pouvait les pénaliser davantage. 
 
 
Elle ne pensait pas que la réduction de l’amplitude horaire d’un nombre 
limité d’établissements publics, dans un même périmètre, serait de nature à 
résoudre la situation qui était dénoncée à la rue N______. Dès la réouverture des 
établissements publics, elle s’engageait en revanche à ce que les règles en vigueur 
et les obligations figurant dans les permissions des établissements concernés 
soient appliquées de façon stricte. 
 
 
Elle avait mis en place, début novembre 2020, une commission d’arbitrage 
sur les établissements publics, constituée de représentantes et de représentants du 
SEP et du SPM, laquelle aurait les buts suivants : s’assurer que les règles en 
vigueur soient appliquées de manière stricte et équitable, analyser les infractions 
dénoncées par les agents de la police municipale et/ou les gestionnaires du 
domaine public, sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les 
obligations 
découlant 
des 
permissions 
délivrées 
et 
faire 
appliquer 
systématiquement les lois et leurs règlements d’application, quantifier et 
objectiver les problématiques, assurer la traçabilité des plaintes, prévoir si 
nécessaire une palette élargie de sanctions, et traiter l’ensemble des recours. Les 
travaux de cette commission permettraient d’intervenir d’une manière efficace et 
concertée sur cette problématique. 
 
 
Elle tentait ainsi de remédier à cette problématique, qu’elle ne sous-estimait 
pas, de manière cohérente, tout en tenant compte des principes d’égalité de 
traitement et de proportionnalité. 
16) 
Le 2 décembre 2020, M. H______ a sollicité une prolongation du délai 
imparti pour produire ses observations sur le recours ainsi que le retrait de l’effet 
suspensif de ce dernier. 
17) 
Le 5 décembre 2020, l’une des recourantes a sollicité auprès du SABRA 
qu’il lui communique le rapport complet relatif à l’analyse des données 


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acoustiques provenant des capteurs du projet A3DB (rue N______) ainsi que tout 
document sur lequel le rapport se fondait. 
18) 
Le 8 décembre 2020, la ville a indiqué qu’elle acceptait le principe du retrait 
de l’effet suspensif au recours. 
19) 
Par courrier du 15 décembre 2020, les recourants ont indiqué qu’ils 
acquiesçaient à la requête visant le retrait de l’effet suspensif du recours et ont 
demandé à ce qu’il soit ordonné au SABRA de produire son rapport complet 
relatif à l’analyse des données acoustiques provenant des capteurs du projet A3DB 
(rue N______) ainsi que tout document sur lequel le rapport se fondait. 
20) 
Le 18 décembre 2020, le SABRA a répondu à la recourante qui l’avait 
sollicité qu’aucun rapport n’avait été établi préalablement à la présentation sur 
l’analyse des données acoustiques provenant des capteurs du projet A3DB 
(rue N______), et lui a transmis les données brutes (sur une clef USB) telles que 
mesurées par lesdits capteurs. 
21) 
Par courrier du 22 décembre 2020, le SEP a notamment indiqué à 
M. H______ qu’en l’état, il n’y avait pas d’instruction de la plainte auprès de son 
service ou du département de la sécurité et des sports, mais qu’il y serait, le cas 
échéant, associé. 
22) 
Dans son mémoire réponse du 15 janvier 2021, la ville s’en est rapportée à 
justice sur la recevabilité du recours et a conclu à son rejet sur le fond. 
 
 
Il fallait appréhender la présente cause, bien que spécifique à 
« M______ », dans le contexte plus général de l’ensemble du territoire municipal. 
La clause de besoin avait été abrogée, de sorte qu’il n’existait plus de numerus 
clausus pour les établissements publics débitant de l’alcool et que leur nombre 
avait augmenté. L’interdiction de fumer dans les établissements publics depuis le 
31 octobre 2009 avait exporté une partie des nuisances sonores à l’extérieur de 
ceux-ci. Avant le 15 juin 2011, les communes ne délivraient des autorisations que 
pour l’emprise spatiale, et non les horaires des terrasses. La majorité des 
établissements publics sur le territoire municipal ne générait pas semblables 
doléances que celles émises par les recourants. Il convenait donc de déterminer de 
manière objective si le bruit provenant de « M______ » dépassait le niveau 
tolérable dans une zone à laquelle était attribué un degré de sensibilité III au bruit. 
Il fallait notamment tenir compte du fait que la zone s’inscrivait dans un quartier 
urbain situé au centre-ville, doté de plusieurs établissements publics fréquentés de 
manière accrue et dans le respect du principe de proportionnalité. 
 
 
Depuis plusieurs années la ville avait intensifié la présence de la police 
municipale, notamment à la rue N______, et étendu ses horaires d’intervention. 
Des séances avec les recourants et entre les autorités avaient été organisées et des 


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mesures avaient été imposées aux exploitants, comme l’engagement de 
chuchoteurs. 
 
 
Afin de pouvoir traiter de manière distincte des zones du territoire 
municipal, et, partant, différencier les horaires des terrasses d’établissements 
publics, une modification de la règlementation en vigueur paraissait nécessaire, 
raison pour laquelle la ville avait demandé à être associée aux travaux de révision 
de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). Dans l’intervalle, elle 
appliquait la règlementation actuelle et ce, tant dans un souci de tranquillité des 
riverains que dans le respect du principe de proportionnalité. 
 
 
Dans ce contexte, la ville estimait qu’elle ne pouvait imposer des mesures à 
l’endroit d’un établissement, voire de quelques établissements d’un quartier, sans 
devoir, par application du principe de l’égalité de traitement, prendre des mesures 
similaires à l’endroit de l’ensemble des autres établissements publics implantés 
sur le territoire municipal, y compris pour ceux ne faisant pas l’objet de plaintes 
similaires à celles des parties recourantes. 
23) 
Le 15 janvier 2021 également, M. H______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à ce qu’il soit déclaré sans objet et à ce que la cause soit 
rayée du rôle. Plus subsidiairement encore, le recours devait être rejeté. Tous les 
frais devaient être mis à la charge des recourants et une indemnité de procédure 
devait lui être octroyée. 
 
 
Le recours devait être déclaré irrecevable, faute d’intérêt actuel des 
recourants. Ces derniers se plaignaient des horaires d’exploitation des terrasses de 
son établissement. Or, en raison de la Covid-19, le Conseil d’État avait ordonné la 
fermeture, notamment, des bars et restaurants, à compter du 2 novembre 2020, 
puis le Conseil fédéral avait ordonné de nouvelles restrictions à compter du 
22 décembre 2020, lesquelles avaient à tout le moins été prolongées jusqu’au 
28 février 2021. L’intérêt actuel des recourants faisait ainsi défaut lors du dépôt de 
leur recours 6 novembre 2020. S’il devait être constaté que tel n’était pas le cas, 
leur intérêt s’était à tout le moins éteint pendant la procédure au vu des mesures 
sanitaires ordonnées. 
 
 
Le recours était par ailleurs tardif. Les recourants affirmaient avoir pris 
connaissance de la décision litigieuse le 8 octobre 2020 lorsque la ville la leur 
avait transmise. Or, ils étaient conscients bien avant cette date que 
« M______ » était au bénéfice d’une autorisation d’exploiter la terrasse, dès lors 
qu’ils indiquaient avoir appris le 20 août 2020 son intention d’étendre la terrasse 
existante. Ils avaient même demandé à la ville le 24 août 2020 de reconsidérer sa 
décision d’accorder le droit d’étendre la terrasse. Ils n’avaient donc pas contesté la 
décision dans le délai légal de trente jours. 


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La demande de suspension devait être rejetée dès lors qu’il ressortait du 
courrier du SEP du 22 décembre 2020 qu’aucune instruction de la plainte n’était 
en cours. 
 
 
Sur le fond, les horaires d’exploitation des terrasses litigieuses respectaient 
les limites prévues par l’autorisation relative à l’entreprise, dans la mesure où les 
conditions d’octroi et d’exercice de l’autorisation d’exploiter la terrasse étaient 
identiques à celles contenues dans l’autorisation originale du 16 janvier 2020. 
 
 
Il convenait de relever que la décision litigieuse ne portait que sur l’une des 
trois terrasses de « M______ ». Il était peu vraisemblable que le comportement de 
la clientèle occupant les 7,65 m2 en cause produise des nuisances sonores 
permanentes supplémentaires se distinguant des nuisances existantes. Les 
recourants ne motivaient pas ni ne prouvaient que des nuisances et inconvénients 
graves étaient causés par l’exploitation de la terrasse de son établissement. Au 
contraire, ils se plaignaient de l’ensemble des établissements composant la rue 
N______et le boulevard J______. Ainsi, les mesures préconisées par les 
recourants n’étaient pas aptes à atteindre les buts visés, soit la sérénité et la 
tranquillité du quartier. Il y avait lieu de relever que les nuisances dont se 
plaignaient les recourants existaient depuis 2014, de sorte que même si les 
restrictions d’horaires de « M______ » étaient appliquées, cela ne changerait 
probablement rien à la situation. Ces mesures contreviendraient en revanche à la 
liberté économique et violeraient celui de la proportionnalité. Elles violeraient par 
ailleurs le principe de l’égalité de traitement sous l’angle d’une distorsion de la 
concurrence dès lors qu’elles s’appliqueraient uniquement à son établissement et 
pousseraient sa clientèle « à fuir » dans d’autres établissements voisins ouverts 
plus tard. 
24) 
Par courrier du 26 février 2021, M. H______ a indiqué, se référant au 
communiqué de presse du Conseil d’État du 24 février 2021 intitulé « la ville 
autorise l’agrandissement des terrasses et leur exploitation durant toute 
l’année 2021 », qu’il serait contraire à toute logique que la ville fixe des 
conditions plus restrictives à l’autorisation d’exploiter la terrasse de son 
établissement d’une part, et autorise les établissements à agrandir leur terrasse et 
permettre leur exploitation à l’année d’autre part. Le recours du 6 novembre 2020 
allait manifestement à l’encontre de la tendance selon laquelle la ville s’était 
montrée sensible aux difficultés traversées par les cafetiers et restaurateurs. 
25) 
Par réplique du 5 mars 2021, les recourants ont persisté dans les conclusions 
de leur recours, demandant en sus qu’un transport sur place soit effectué par le 
plénum des juges de la chambre administrative dans l’appartement de 
Mme C______ un jeudi ou un vendredi soir vers 22h30, une fois que toutes les 
mesures sanitaires en lien avec la Covid-19 seraient levées, et à ce que la pièce 
n° 39 de leur chargé de pièces soit soustraite à la consultation des parties pour des 
motifs d’intérêts privés de tiers. 


- 12/24 - 
A/3558/2020 
 
 
Les mesures sanitaires en lien avec la Covid-19 ne remettaient pas en cause 
leur intérêt actuel à recourir, dès lors qu’elles étaient temporaires. Dans leur 
courrier du 24 août 2020, croyant qu’une décision existait, ils avaient demandé 
que celle-ci soit reconsidérée et qu’elle leur soit notifiée. Or, aucune décision 
n’avait été rendue à cette date. Après avoir plusieurs fois relancé la ville, ils 
s’étaient vu notifier la décision querellée le 7 octobre 2020 et avaient recouru 
contre celle-ci dans les délais légaux. 
 
 
Il n’était plus nécessaire de suspendre cette procédure dès lors que la ville 
avait rendu une décision le 19 novembre 2020 dans le cadre de leur plainte formée 
le 25 juillet 2020. En revanche, il était opportun de joindre la présente procédure à 
celle ouverte suite à leur recours contre la décision du 19 novembre 2020. 
 
 
Dès lors que l’autorisation délivrée le 15 septembre 2020 indiquait qu’elle 
annulait et remplaçait celle du 24 août 2020, il ne s’agissait pas d’une décision 
complémentaire. Les trois terrasses étaient soumises à cette dernière autorisation, 
de sorte que l’objet du litige portait bien portait bien sur l’horaire de toutes les 
trois. 
 
 
Pour le surplus, ils ont réitéré leurs explications relatives aux nuisances 
subies. 
26) 
Par décision du 14 avril 2021, la chambre administrative a retiré l’effet 
suspensif au recours. 
27) 
Par courrier du 20 avril 2021, les recourants ont relevé que le communiqué 
de presse du Conseil d’État du 24 février 2021 auquel se référait M. H______ ne 
le concernait pas directement dès lors que ses terrasses étaient déjà autorisées à 
l’année et qu’elles étaient déjà de taille maximum. 
 
 
De nombreuses mesures avaient par ailleurs été prises par les autorités pour 
soutenir les restaurants et les cafetiers. 
28) 
Le 21 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 66 al. 1 LRDBHD). 
2) 
 
L’une des parties intimées, soit M. H______, considère que le recours serait 
tardif. 


- 13/24 - 
A/3558/2020 
 
a. 
Aux termes de l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours devant la chambre 
administrative est de trente jours, s’il s’agit d’une décision finale ou d’une 
décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). Toutefois, 
lorsqu'une personne à qui une décision devait être notifiée ne l'a pas reçue, sans sa 
faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance de la 
décision (art. 62 al. 5 LPA). Les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Un délai 
fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés 
(art. 16 al. 1 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, toute personne concernée par l'issue d'une procédure 
a l'obligation de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision qui la 
clôt dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer 
l'irrecevabilité d'un éventuel recours dirigée contre elle pour cause de tardiveté 
(ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_83/2020 du 
14 septembre 2020 consid. 4.2 ; 2C_309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1). 
Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui s'appliquent non 
seulement à l'administration, mais aussi aux justiciables (ATF 122 I 97 
consid. 3a/aa) ; ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a 
connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu'il entend contester 
(ATF 111 V 149 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_83/2020 précité 
consid. 4.2). Attendre passivement est en effet contraire au principe de la bonne 
foi (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 134 V 306 consid. 4.2 ; 107 Ia 72 consid. 4a ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_83/2020 précité consid. 4.2 ; 2C_1021/2018 du 
26 juillet 2019 consid. 4.2). 
 
c. 
En l’espèce, M. H______ relève que les recourants avaient conscience qu’il 
était au bénéfice d’une autorisation d’exploiter une terrasse bien avant que la 
décision litigieuse ne leur soit notifiée le 8 octobre 2020, dès lors qu’ils avaient 
demandé à la ville le 24 août 2020 déjà de reconsidérer la décision relative à 
l’octroi d’une autorisation d’exploiter une terrasse. 
 
 
Il est vrai que les recourants ont notamment demandé à la ville, dans leur 
courrier du 24 août 2020, de reconsidérer la décision octroyant à « M______ » 
une autorisation lui permettant d’étendre sa terrasse et, en cas de refus, de leur 
notifier l’autorisation qui avait été délivrée. Or, comme le relèvent à juste titre les 
recourants, cette demande partait de la prémisse erronée selon laquelle une 
décision avait été rendue, alors qu’en réalité la première autorisation a été délivrée 
le 26 août 2020, puis remplacée par celle du 15 septembre 2020. Par ailleurs, les 
recourants ont à nouveau sollicité le 14 septembre 2020 la notification de 
l’autorisation délivrée à l’établissement « M______ » pour l’exploitation d’une 
terrasse. La décision présentement litigieuse du 15 septembre 2020 leur a 


- 14/24 - 
A/3558/2020 
finalement été notifiée par courrier de la ville du 8 octobre 2020. Il ne peut ainsi 
pas être reproché aux recourants de ne pas s’être renseignés ou de ne pas avoir agi 
dans un délai raisonnable. 
 
 
Partant, interjeté le 6 novembre 2020, soit dans le délai de trente jours après 
ladite notification, il doit être considéré que le recours a été formé en temps utile. 
 
 
Le recours ainsi recevable de ce point de vue également. 
3) 
 
M. H______ considère également que le recours devrait être déclaré 
irrecevable, faute d’intérêt actuel des recourants, compte tenu de la fermeture des 
restaurants et bars ordonnée par les autorités. 
 
a. 
À teneur de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée sont titulaires de la qualité pour recourir. Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/1622/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2b). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1). L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec 
l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération (ATF 143 II 512 consid. 5.1). L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 
1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3a). 
 
 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, 
le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 
 
c. 
Dans un arrêt récent, la chambre administrative a déclaré recevable un 
recours contre une autorisation accordée à un bar en vertu de la LRDBHD pour 
organiser une animation avec musique enregistrée dans ledit établissement, durant 
les heures autorisées de ce dernier, interjeté par des voisins habitant au deuxième 
étage du même immeuble, lesquels avaient formé une plainte auprès du SABRA 


- 15/24 - 
A/3558/2020 
avant la délivrance de l'autorisation attaquée (ATA/308/2019 du 26 mars 2019 
consid. 4). 
 
 
Dans un arrêt plus récent encore, la chambre de céans a considéré que les 
voisins directs d’une parcelle sur laquelle était située la terrasse, dont 
l'exploitation avait été autorisée par la décision d’une commune, pouvaient 
recourir contre celle-ci. En tant qu'ils se plaignaient des nuisances sonores en 
émanant, les voisins pouvaient effectivement, conformément à la jurisprudence 
précitée, se prévaloir d'un intérêt digne de protection et ainsi avoir la qualité pour 
recourir (ATA/1819/2019 du 17 décembre 2019). 
 
d. 
In casu, les recourants sont les voisins directs de la parcelle sur laquelle sont 
situées les terrasses dont l'exploitation a été autorisée par la décision précitée, 
puisque plusieurs de leurs fenêtres donnent sur lesdites terrasses. En tant qu'ils se 
plaignent des nuisances sonores en émanant, ceux-ci peuvent effectivement, 
conformément à la jurisprudence précitée, se prévaloir d'un intérêt digne de 
protection et ainsi avoir la qualité pour recourir. 
 
 
Par ailleurs, les différentes mesures prises ces derniers mois par les autorités 
cantonales et/ou fédérales à l’encontre des bars et restaurants (et de leurs 
terrasses) ‒ qu’elles soient restrictives (fermeture, restriction horaire, etc.) ou 
extensives (agrandissement temporaire des terrasses, prolongation de la période 
d’exploitation des terrasses, etc.) ‒ l’ont été dans le contexte particulier de la 
pandémie mondiale qui sévit maintenant depuis un peu plus d’une année. Ces 
mesures relèvent donc de circonstances exceptionnelles et ne sauraient avoir un 
impact direct sur le présent litige et l’autorisation querellée, dès lors qu’elles sont 
a priori amenées à être limitées dans le temps. Le Conseil fédéral a d’ailleurs 
autorisé la réouverture des terrasses des restaurants et des bars à compter du 
19 avril 2021. Les recourants disposent ainsi toujours d’un intérêt actuel à recourir 
contre la décision litigieuse. 
 
 
Au demeurant, même si l’intérêt actuel n’était pas retenu, il pourrait être 
renoncé à l’exigence d’un tel intérêt, puisque cette condition ferait obstacle au 
contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des 
circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets 
limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de 
recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 2). 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est ainsi recevable à tout point de 
vue. 
4) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 


- 16/24 - 
A/3558/2020 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 
du 
28 
mars 
2011 
consid. 
1.5 
; 
ATA/1301/2020 
du 
15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la 
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet 
d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une 
recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 
 
b. 
En l’occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de la décision du SPE du 
15 septembre 2020 (permission n° 4______), laquelle annule et remplace la 
décision du 26 août 2020, autorisant M. H______ à installer et exploiter des 
terrasses. Contrairement à ce que relève ce dernier, ladite décision porte bien sur 
ses trois terrasses, celle-ci mentionnant expressément les deux terrasses d’ores et 
déjà autorisées dans la décision du 26 août 2020, ainsi qu’une terrasse 
supplémentaire de 7,65 m2 sise sur le trottoir côté chaussée. 
5) 
 
Les recourants concluent préalablement à un transport sur place en présence 
du plénum de la chambre administrative dans l’appartement de l’une des 
recourantes un jeudi ou un vendredi soir vers 22h30 ainsi qu’à ce qu’il soit 
ordonné à R______ de produire les enregistrements sonores effectués entre les 
2 et 7 septembre 2020. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
b. 
En l'espèce, il ne sera pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées 
par les recourants dès lors qu’au vu de ce qui suit, elles n’apparaissent pas 
nécessaires à la résolution du litige présentement soumis à la chambre 
administrative. Les parties ont par ailleurs pu faire valoir leur argumentation au 
moyen de différentes écritures et ont transmis de nombreuses pièces, de sorte que 
la chambre de céans dispose d'un dossier complet. 


- 17/24 - 
A/3558/2020 
6) 
a. 
La terrasse est un espace en plein air, couvert ou fermé, permettant la 
consommation de boissons ou d'aliments, qui est accessoire à une entreprise et qui 
se situe sur domaine public ou privé ; la terrasse peut être saisonnière ou 
permanente (art. 3 let. r LRDBHD). 
 
 
La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour 
autoriser l'exploitation des terrasses (art. 4 al. 2 LRDBHD et 4 al. 2 du règlement 
d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Si la 
terrasse est située sur domaine privé, l'accord du propriétaire du terrain est 
également nécessaire (art. 4 al. 2 LRDBHD in fine). 
 
 
Les communes fixent les conditions d'exploitation propres à chaque terrasse, 
notamment les horaires, en tenant compte de la configuration des lieux, de la 
proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent. 
L'horaire d'exploitation doit respecter les limites prévues par l'autorisation relative 
à l'entreprise, sans toutefois dépasser l'horaire maximal prévu par les art. 6 ou 7 
al. 1 et 2 LRDBHD (art. 15 al. 1 LRDBHD). 
 
 
Selon la procédure ordinaire d'examen des requêtes en autorisation, la 
décision est notifiée par écrit à l'exploitant (art. 31 al. 15 RRDBHD). 
L'autorisation d'exploiter n'est en principe pas limitée dans la durée (art. 31 
al. 17 RRDBHD). 
 
b. 
Au titre des conditions matérielles d'octroi des autorisations d'exploiter, la 
LRDBHD exige que l'activité concernée préserve la tranquillité publique et 
garantisse la protection du voisinage (art. 1 al. 2, 11 let. a et 24 al. 2 LRDBHD). 
Les exploitants doivent ainsi veiller à ce que leur activité n'engendre pas 
d'inconvénients pour le voisinage (art. 24 al. 2 LRDBHD ; art. 44 
al. 3 RRDBHD). 
 
 
La survenance d'atteintes à la tranquillité publique justifie, cas échéant, les 
communes à prendre toutes les mesure et sanctions prévues par la LRDBHD 
(art. 15 al. 3 LRDBHD). 
 
c. 
Selon l’art. 60 al. 1 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la présente loi. Sont 
réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD. 
7) 
 
Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la LRDBHD, il a 
notamment été relevé qu’en raison de leur relation de proximité et leur 
compétence pour autoriser l’usage accru du domaine public, les communes étaient 
les plus à même d’examiner si une terrasse accessoire à une entreprise stable était 
ou non conforme aux prescriptions locales. Ainsi, s’il appartenait au département 


- 18/24 - 
A/3558/2020 
d'examiner les conditions d'octroi de l’autorisation d'exploiter d’une entreprise 
stable, la compétence d'autoriser l'exploitation d'une terrasse accessoire à une 
entreprise devait être attribuée exclusivement à la commune concernée. 
Naturellement, afin que les communes puissent effectuer cette tâche, une 
coordination précise est indispensable entre ces dernières et le département ainsi 
que, cas échéant, entre ces dernières et les autres services de l’administration 
(PL 11’282 p. 55). 
8) 
 
La terrasse d’un établissement public est une installation fixe dont 
l’exploitation produit du bruit extérieur, notamment en raison des bruits générés 
par les clients (arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 consid. 2.1 et les arrêts 
cités ; ATA/1030/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4b ; ATA/646/2014 du 
19 août 2014 consid. 10). Elle est dès lors soumise aux règles du droit fédéral sur 
la protection contre le bruit (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15 décembre 1986 - OPB - RS 814.41) en relation avec l’art. 7 al. 7 de la 
loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 - 
LPE - RS 814.01). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé que les règles 
fédérales sur la limitation des émissions du bruit s’appliquaient aux établissements 
publics tels que cafés, restaurants, discothèques, un établissement public 
produisant généralement du bruit qui pouvait provenir de l’intérieur des locaux ou 
encore de l’extérieur par exemple d’une terrasse (ATF 130 II 32 consid. 2.1 et la 
jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.109/2005 du 6 décembre 2005 
consid. 3.2). 
 
 
Le bruit des clients sur la terrasse d'un restaurant, les allées et venues dans la 
rue, le bruit occasionné par le comportement et la voix de clients à l'entrée ou à la 
sortie d'un établissement public, de même que le parcage des véhicules équivalent 
à une nuisance de l'installation elle-même (ATA/1030/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/646/2014 précité et les autres arrêts cités ; Anne-Christine FAVRE, Le bruit 
des établissements publics, RDAF 2000 I, p. 3 ; François BELLANGER, La loi 
sur la protection de l'environnement, jurisprudence de 1995 à 1999, DEP 2001, 
p. 36). C'est aussi le cas du bruit que causent les travaux de nettoyage et de 
rangement de la terrasse ; leurs émissions sont également à rattacher à 
l'exploitation de l'établissement (ATF 123 II 325 = JdT 1998 I p. 461). 
9) 
 
L’art. 11 LPE prévoit, pour la limitation des émissions, un concept d’action 
à deux niveaux. Il importe en premier lieu, à titre préventif et indépendamment 
des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent 
l’état de la technique et les conditions d’exploitation, pour autant que cela soit 
économiquement supportable (al. 2). En outre, s’il appert ou s’il y a lieu de 
présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, 
seront nuisibles ou incommodantes, les émissions doivent être limitées plus 
sévèrement (al. 3). L’art. 12 al. 1 LPE énumère les différents instruments de 
limitation des émissions ; pour le bruit, il s’agit essentiellement d’appliquer des 


- 19/24 - 
A/3558/2020 
prescriptions en matière de construction, d’équipement, de trafic ou d’exploitation 
(let. b et c). S’agissant plus particulièrement du bruit des établissements publics, 
la limitation des émissions peut être réalisée par l’application de prescriptions en 
matière d’exploitation, soit principalement par la fixation d’un horaire 
d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.109/2005 précité consid. 4.2 ; 
ATA/646/2014 précité consid. 10). 
 
 
Dès lors qu’il s’agit d’une installation nouvelle, les terrasses litigieuses sont 
par ailleurs soumises aux exigences de l’art. 25 LPE, lequel prévoit que de 
nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions 
causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de 
planification dans le voisinage ; l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un 
pronostic de bruit (al. 1). Des allègements peuvent être accordés si l’observation 
des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une 
installation présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de 
l’aménagement du territoire. Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve de 
l’al. 3, les valeurs limites d’immission (ci-après : VLI) ne doivent pas être 
dépassées (al. 2). 
10) a. 
En vertu de l'art. 15 LPE, les VLI relatives au bruit doivent être fixées de 
manière que, selon l'état de la science et de l'expérience, les immissions 
inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son 
bien-être ; il faut veiller à ce que l'exploitation ne provoque pas de gêne sensible 
pour les voisins en tenant compte du genre de bruit, du moment où il se produit, 
de la fréquence à laquelle il se répète, du niveau de bruit ambiant ainsi que des 
caractéristiques et du degré de sensibilité de la zone dans laquelle les immissions 
de bruit sont perçues (ATF 133 II 292 consid. 3.3 et les arrêts cités) ; ainsi un 
quartier urbain situé au centre-ville, doté de plusieurs établissements publics et 
fréquenté la nuit peut être traité différemment d'un quartier résidentiel 
périphérique tranquille dans la mesure où l'on peut exiger des voisins qu'ils 
tolèrent dans une plus large mesure le bruit nocturne dans le premier cas (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.240/2005 du 9 mars 2007 consid. 4.4 et les arrêts cités). Il 
convient également de tenir compte, selon l'art. 13 al. 2 LPE, de l'effet des 
immissions sonores sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, 
telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes, 
étant précisé que la phase de l'endormissement, qui se situe entre 22h00 et 23h30, 
mérite particulièrement d'être protégée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/1996 du 
24 juin 1997 consid. 6d). 
 
b. 
Afin de fixer les VLI pour les établissements publics, le Tribunal fédéral a 
jugé admissible que les autorités cantonales prennent en considération la directive 
établie le 10 mars 1999, revue le 30 mars 2007, par l'Association « Cercle bruit » 
constituée par le groupement des responsables cantonaux de la protection contre le 
bruit, intitulée « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à 


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A/3558/2020 
l'exploitation des établissements publics » (ci-après : DEP ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.262/2000 consid. 2.c.dd). Cette directive propose une méthode 
d'évaluation des nuisances (production de musique, bruit de la clientèle, travaux 
de nettoyage et d'entretien, installations techniques y compris cuisines, etc.) et des 
valeurs limites. Sur ce dernier point, la DEP ne saurait avoir la même portée que 
les annexes 3 ss OPB, les cantons ne pouvant pas, en vertu de l'art. 65 al. 2 LPE, 
fixer eux-mêmes des valeurs limites d'exposition au bruit ; les indications qu'elle 
fournit peuvent néanmoins être prises en considération par l'autorité compétente, 
dans l'interprétation des notions juridiques indéterminées des art. 11 ss LPE, voire 
dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.262/2000 précité ; ATA/1030/2020 précité consid. 4d). 
 
 
La DEP, qui distingue trois périodes (activité/jour de 07h00 à 19h00, 
tranquillité/soirée de 19h00 à 22h00 et sommeil/nuit de 22h00 à 07h00), ne fixe 
pas de valeurs limites concernant le comportement de la clientèle et le service sur 
les terrasses. Elle précise cependant que les sources sonores pour lesquelles il n'y 
a pas de valeurs limites correspondent à des bruits de comportement ; dans ce cas, 
la gêne doit s'évaluer sur la base d'un constat effectué lors d'une inspection locale, 
en fonction de critères d'audibilité et d'émergence plutôt qu'en procédant à des 
mesurages de niveaux sonores qui ne sont le plus souvent pas reproductibles 
(ch. 4 § 3). Concernant la méthode spécifique d'évaluation des nuisances dues au 
comportement de la clientèle et le service sur la terrasse, on évaluera, en 
application du principe de prévention, la perception réelle du bruit, en estimant 
son émergence et son audibilité. On tiendra compte également des heures 
d'exploitation de la terrasse, du degré de sensibilité attribué aux parcelles voisines, 
du type d'établissement ainsi que des mesures de protection prévues 
(paroi, avant-toit, grandeur de la terrasse ; ch. 5.2, S6). 
 
c. 
Se référant à la DEP, le Tribunal fédéral a indiqué que les nuisances doivent 
être appréciées sur la base d'un constat concret effectué lors d'une inspection 
locale compte tenu notamment de la situation des voisins, de leur nombre, de leur 
éloignement par rapport à la source de bruit, du type d'établissement, du nombre 
de places et des horaires d'exploitation de l'installation à l'origine de nuisances 
sonores, ainsi que du risque d'émergence des bruits vis-à-vis du bruit de fond 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 précité consid. 2. 3). 
11) a. 
Le SABRA peut rendre des décisions ordonnant un assainissement lorsqu'un 
établissement public produit des odeurs ou du bruit excessifs au sens de la LPE 
(art. 7, 15 et 24 du règlement cantonal sur la protection de l'air du 22 février 2012 
- RPAir - K 1 70.08 ; art. 4, 15A al. 2 et 18 du règlement cantonal sur la 
protection contre le bruit et les vibrations du 12 février 2003 - RPBV - K 1 70.10 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.6.4 ; 
ATA/1030/2020 précité consid. 3e). 


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Au 
surplus, 
conformément 
à 
l’art. 
7 
RPBV, 
une 
commission 
interdépartementale chargée du suivi de la protection contre le bruit des 
établissements publics a été instaurée par le Conseil d’État (al. 1), chargée 
notamment de coordonner les décisions des autorités en matière d’octroi 
d’autorisations de construire, d’exploiter et de diffuser de la musique dans des 
établissements nouveaux ou existants (notamment les salles de concert, cinémas, 
scènes laser, dancings, cabarets-dancings, buvettes, cafés-restaurants utilisant une 
animation musicale et salles de jeux ; al. 2 let. a) et de coordonner les décisions 
des autorités en matière de traitement des plaintes et l’exécution des mesures 
d’assainissement du bruit et des vibrations (al. 2 let. b). Un représentant du 
SABRA préside ladite commission (al. 4). 
 
b. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de 
considérer, dans une affaire dans laquelle un établissement de nuit avait sollicité 
auprès d’une commune la permission d’utiliser le domaine public pour y installer 
une terrasse d’été, que le préavis du SABRA, lequel s’inscrivait dans la procédure 
relative à un refus d’octroi d’une autorisation pour un usage accru du domaine 
public pour des motifs de protection contre le bruit, était nécessaire et que ladite 
commune en cause aurait dû le solliciter (ATA/646/2014 précité consid. 13). 
12) 
En l’espèce, la ville semble considérer, à la lecture de ses écritures 
par-devant la chambre de céans, qu’en l’absence d’une modification de la 
LRDBHD notamment, elle ne pourrait imposer des mesures à l’endroit de 
« M______ », voire de quelques établissements d’un quartier, sans devoir, par 
application du principe de l’égalité de traitement, prendre des mesures similaires à 
l’endroit de l’ensemble des autres établissements publics implantés sur le territoire 
municipal, y compris pour ceux ne faisant pas l’objet de plaintes. Cette 
affirmation ne résiste toutefois pas à l’examen. 
 
 
En effet, d’une part, selon l’art. 15 al. 1 LRDBHD, les communes fixent les 
conditions d'exploitation « propres à chaque terrasse, notamment les horaires 
(…) ». Ainsi, à teneur du texte clair de cette disposition, un traitement différencié 
entre les terrasses des différents établissements publics ‒ ce que demandent 
précisément les recourants ‒ est tout à fait possible, en fonction des différents 
critères énumérés, à savoir « la configuration des lieux, de la proximité et du type 
de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent ». 
 
 
D’autre part, l’autorité intimée perd de vue qu’en application de la 
LRDBHD et de son règlement d’application, lorsqu’elle examine une requête 
tendant à l’octroi d’une autorisation d’exploiter une terrasse, elle doit notamment 
vérifier que l'activité concernée préserve la tranquillité publique et garantisse la 
protection du voisinage. À ces fins, l’autorité intimée doit, notamment, prendre en 
compte, lorsqu’elle fixe les conditions d’exploitation, les dispositions de la LPE et 
de l’OPB précitées. Bien que la ville ait indiqué dans son mémoire de réponse que 
dans l’attente d’une modification de la LRDBHD, elle appliquait la 


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réglementation actuelle dans un souci de tranquillité des riverains que dans le 
respect du principe de proportionnalité, il n’apparaît pas qu’elle ait réellement 
examiné les problématiques liées aux nuisances sonores. Ce constat est renforcé 
par la teneur de l’autorisation querellée. En effet, celle-ci liste en préambule les 
différentes législations auxquelles s’est référée l’autorité intimée pour rendre 
l’autorisation litigieuse, sans mentionner la LPE ni l’OPB. 
 
 
Or, dans son courrier du 3 septembre 2020, la conseillère administrative en 
charge du département de la sécurité et des sports de la ville a indiqué aux 
recourants (ainsi qu’à différents autres riverains ayant indiqué soutenir la plainte 
formée le 25 juillet 2020) qu’elle était consciente que la situation existante n’était 
pas satisfaisante, qu’un état des lieux sur la problématique des nuisances avait été 
demandé au SEP et au SPM et que la zone de la rue N______ et du Boulevard 
J______ était prioritaire pour la police municipale. Il ressort donc de ce courrier ‒ 
antérieur à la décision litigieuse rendue le 15 septembre 2020 ‒ que la ville était 
consciente de la problématique des nuisances sonores existantes dans le quartier. 
Il apparaît par ailleurs que ces nuisances provoquées par les bruits des clients 
présents sur les terrasses litigieuses ne sont objectivement pas négligeables ; l'on 
peut effectivement concevoir que, pour certains voisins, il s'agisse d'une gêne 
supplémentaire sensible voire importante. Fort de ce constat et eu égard à la 
pétition signée par plus de trois cent septante-sept habitants de la rue N______ et 
du boulevard J______ en 2015, aux différents courriers et courriels adressés par 
des habitants pour se plaindre des nuisances ainsi qu’à la « plainte » formée le 
25 juillet 2020 par les recourants, la ville ne pouvait délivrer l’autorisation 
litigieuse sans un examen poussé des intérêts privés et publics en présence, soit 
notamment sous l’angle de l’admissibilité des nuisances sonores pour les voisins 
qui découleraient de l’exploitation des terrasses ainsi que de l’intérêt de 
l’exploitant de l’établissement en cause à pouvoir exploiter lesdites terrasses. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
litigieuse sera annulée et le dossier sera retourné à l’autorité intimée pour qu’elle 
procède à une instruction de la requête visant l’autorisation d’exploiter trois 
terrasses par l’établissement « M______ », notamment sous l’angle des 
inconvénients pour le voisinage. À cet égard, il lui sera demandé de solliciter le 
préavis du SABRA et/ou de toutes autres autorités dont elle estime le préavis 
nécessaire. 
13) 
Vu l'issue du litige, un émolument ‒ réduit à CHF 500.- ‒ sera mis à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure réduite de CHF 1'500.- sera allouée aux recourants, qui 
obtiennent partiellement gain de cause, comparant ensemble, par l'intermédiaire 
du même conseil et qui en ont fait la demande, à la charge solidaire de 
M. H______ et de la ville (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/3558/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2020 par Madame et Monsieur 
A______, Monsieur B______, Madame C______, Madame D______ et Monsieur 
E______, Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 15 septembre 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la Ville de Genève du 15 septembre 2020 ; 
renvoie le dossier à la Ville de Genève pour qu’elle instruise, dans le sens des 
considérants, la requête tendant à l’autorisation d’exploiter des terrasses par 
l’établissement M______ ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Madame et 
Monsieur A______, Monsieur B______, Madame C______, Madame D______ et 
Monsieur E______, Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______ ; 
alloue à Madame et Monsieur A______, Monsieur B______, Madame C______, 
Madame D______ et Monsieur E______, Madame et Monsieur F______ ainsi que 
Monsieur G______, solidairement entre eux, une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-, à la charge solidaire de Monsieur H______ et de la Ville de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat des recourants, à 
Me Alexandre Ayad, avocat de Monsieur H______, ainsi qu'à la Ville de Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :