ge_gerichte · DCSO/495/2009 · 2008-05-15 · fr

Résumé:
 Le failli a qualité pour former plainte contre un état de collocation au motif qu'il n'a pas été entendu. En l'espèce, plainte déclarée irrecevable, le failli, dûment entendu, s'opposant à l'admission d'une production.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/495/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 
Cause A/3577/2009, plainte 17 LP formée le 3 octobre 2009 par M. K______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______ 
 
 
- Office des faillites 
 
(Faillite n° 2008 xxxx17 J / OFA3) 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de M. K______. 
 
Cette faillite est liquidée selon le mode sommaire. 
 
L'état de collocation a été déposé le 5 août 2009 (publication dans la FOSC et la 
FAO). Figure, sous n° 9 (n° 3 de la liste des productions), une créance de 
70'000 fr. produite par L______ SA , représentée par Eric HESS, avocat, et 
admise en 3ème classe. 
B. 
Par acte posté le 3 octobre 2009, M. K______ s'est adressé à la Commission de 
céans. Il conclut à l'annulation de la décision de l'Office des faillites (ci-après : 
l'Office) admettant la créance de "M. F______" à hauteur de 70'000 fr. M. 
K______ expose avoir été entendu, sur chaque production, par Mme N______ en 
date du 23 juin 2009 et avoir communiqué à cette dernière les documents 
prouvant que les 70'000 fr. étaient destinés à créer la société G_____ SA et ne lui 
avaient donc pas été versés à titre personnel. Il produit notamment copie des 
pièces suivantes : 
 
- la liste des productions sur laquelle est mentionné (sous la forme codée "C = 
contesté") que la production (n°3) d'Eric HESS est contestée ; 
 
- une "Convention privée" conclue entre L______ SA , représentée par M. 
F______, M. D______ et lui-même, dont il ressort que "L______ SA prête à 
Monsieur M. D______ et à Monsieur K______, agissant conjointement et 
solidairement, qui acceptent, la somme de Fr.70'000.--(SEPTANTE MILLE) 
qui portera intérêt de 10 % l'an" (art. 3) et que les prénommés s'engagent à 
rembourser cette somme ainsi que les intérêts le 30 mai 2007 au plus tard (art. 
4) ; 
 
Dans son rapport du 9 novembre 2009, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la 
plainte (défaut d'intérêt à agir du failli, tardiveté et incompétence ratione materiae 
de la Commission de céans), subsidiairement à son rejet. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 


 
 
- 3 - 
2.a. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une 
condition de recevabilité devant être examinée d'office (ATF 120 III 42 consid. 3 ; 
Flavio Cometta, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 
 
En l'espèce, la plainte est formée par un failli et a pour objet l'état de collocation 
dressé dans le cadre de sa faillite. 
2.b. L'administration de la faillite doit examiner chaque production afin d'établir 
l'existence, le montant (en capital, intérêts et frais) et le rang de la créance 
alléguée ainsi que son appartenance au passif (art. 244 1ère phr. et 245 LP). Cet 
examen est sommaire et la décision d'admettre ou de rejeter une production est 
prise en fonction du critère de la vraisemblance. Le failli, personne physique, doit 
être entendu sur chaque production (art. 244 2ème phr. LP ; art. 55 OAOF). Ses 
explications sont consignées sur la liste des productions et sa détermination sera 
mentionnée, le cas échéant, sur l'acte de défaut de biens (art. 265 al. 1 LP). 
L'inobservation de la prescription de l'art. 244 2ème phr. LP, qui n'est pas une règle 
d'ordre public (ATF 122 III 137, JdT 1998 II 115), n'entraîne pas la nullité de la 
décision viciée, mais donne seulement au failli le droit de fait annuler l'état de 
collocation par la voie de la plainte dans les dix jours de son dépôt, une annulation 
ne s'imposant toutefois que si les explications du failli auraient pu amener 
l'administration à statuer différemment sur la production en cause, étant rappelé 
que l'administration n'est pas liée par les déclarations du failli (art. 245 LP) et 
qu'elle n'est pas tenue de lui demander son avis sur la décision qu'elle envisage de 
prendre sur la collocation définitive de la créance produite (BlSchK 2008 26) 
(Charles Jaques, CR-LP ad art. 244 n° 7 ss, n° 21 ss et les réf. citées). 
 
Il s'ensuit que le failli a qualité pour former plainte contre l'état de collocation au 
motif qu'il n'aurait pas été entendu par l'office, chargé d'administrer sa faillie. 
2.c. En l'espèce, il ressort toutefois de l'instruction de la cause que le plaignant a été 
entendu, sur chaque production, par l'Office et que ce dernier a consigné ses 
explications sur la liste des productions en mentionnant, en particulier, que la 
production (n° 3) était contestée. 
 
Le plaignant ne se plaint du reste pas d'une violation de son droit d'être entendu. Il 
soutient, en effet, qu'au vu de ses explications et des pièces produites, l'Office 
aurait dû rejeter la production querellée. 
 
Or, il découle des considérants qui précèdent que le failli ne peut, par la voie de la 
plainte, s'opposer à l'admission d'une prétention produite au passif. 
3. 
La plainte - formée le 3 octobre 2009, alors que l'état de collocation a été déposé 
le 5 août 2009, étant au surplus manifestement tardive - doit en conséquence être 
déclarée irrecevable. 
 


 
 
- 4 - 
 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 3 octobre 2009 par M. K______ contre l'état de 
collocation dressé dans la cadre de la liquidation de sa faillite (n° 2008 xxxx17 J). 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le