ge_gerichte · ATAS/1031/2022 · 2022-11-24 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1416/2022 
ATAS/1031/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 novembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX, représentée par le 
Syndicat SIT 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en juin 1976, 
A. a.
s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) en date 
du 23 novembre 2021, en indiquant comme date de placement le 24 décembre 
2021. 
b. À la suite de l’entretien avec son conseiller en personnel du 2 décembre 2021, 
l’assurée s’est engagé à effectuer un nombre minimum de recherches par mois de 
dix. 
c. En date du 17 février 2022, elle a appris que son dossier avait été transmis au 
service juridique en raison de recherches insuffisantes au mois de janvier 2022, 
soit neuf recherches au lieu du minimum de dix. Un délai au 24 février 2022 lui 
était fixé pour exercer son droit d’être entendu. Par courrier du 20 février 2022, 
elle a expliqué qu’elle s’était préparée pour un entretien d’embauche et avait donc 
omis de signaler la dixième recherche d’emploi qu’elle avait faite, par téléphone, 
en date du 31 janvier 2022, avec Madame B______, de C______, pour un poste 
d’opératrice montage final pour l’entreprise D______, poste ayant été finalement 
attribué à l’interne 
 Le 7 mars 2022, l’office cantonal de l'emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a 
B. a.
pris une décision de sanction, à savoir une suspension du droit de l’assurée à 
l’indemnité de chômage de trois jours, à compter du 1er février 2022, pour n’avoir 
effectué que neuf recherches personnelles d’emploi au lieu des dix demandées par 
l’ORP, durant la période de contrôle du mois de janvier 2022. 
b. Par courrier du 29 mars 2022 de son mandataire, l’assurée s’est opposé à la 
décision du 7 mars 2022, concluant à son annulation et subsidiairement, à la 
réduction de la quotité de la sanction. Était joint en annexe un courriel de 
C______ qui confirmait qu’au mois de janvier 2022, cette société avait proposé 
un poste avec la candidature de l’assurée mais que celle-ci n’avait finalement pas 
été retenue. Il était encore mentionné que, pour le surplus, l’assurée respectait 
parfaitement ses obligations de chômeuse. 
c. Par décision sur opposition du 7 avril 2022, l’OCE a rejeté l’opposition de 
l’assurée et confirmé la décision du 7 mars 2022 en raison du fait que la démarche 
complémentaire, fournie le 29 mars 2022, ne pouvait pas être prise en 
considération pour le mois de janvier 2022, dès lors qu’elle avait été remise hors 
délai. 
 Par écriture de son mandataire déposée au guichet du greffe universel en date 
C. a.
du 5 mai 2022, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition du 7 avril 
2022 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à l’annulation de la décision 
querellée et subsidiairement qu’elle soit réformée afin que la quotité de la sanction 


 
 
 
 
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soit réduite à un seul jour, le tout sous suite de frais et dépens. Elle a présenté, en 
substance, les mêmes arguments qu’elle avait déjà développés dans le cadre de 
son opposition. Elle a également fait valoir que le motif de la sanction avait 
changé puisque, dans la première décision, il lui avait été reproché de ne pas avoir 
fourni la preuve de la dixième recherche d’emploi, et dans la décision sur 
opposition, il lui avait été reproché d’avoir fourni avec retard la preuve de la 
dernière recherche d’emploi. 
b. Par réponse du 31 mai 2022, l’OCE a considéré que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée et a persisté 
intégralement dans les termes de cette dernière. 
c. Par réplique déposée le 9 juin 2022, le mandataire de la recourante a déclaré 
que cette dernière persistait dans les conclusions prises dans son recours. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trois jours dans l’exercice du 
droit à l’indemnité de l’assurée, pour recherches d’emploi transmises tardivement, 
pour la période de contrôle du mois de janvier 2022. 
4. 
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il 
a fournis. 


 
 
 
 
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L’art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011 dispose à cet 
égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, 
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). 
5. 
 
5.1 L'art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
 
Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser 
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière 
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif 
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 6 avril 2008 
consid. 2.1.2). 
 
Les motifs de suspension précités peuvent donner lieu à une sanction non 
seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. 
D'une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une 
sanction (Boris RUBIN, op. cit., p. 303). 
 
5.2 Conformément à l'art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI. 
 
5.3 Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est d’un à quinze jours en 
cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de 
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave. 
 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 


 
 
 
 
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5.4 En tant qu'autorité de surveillance, le secrétariat d’État à l’économie (SECO) a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 
tant objectives que subjectives - du cas concret notamment des circonstances 
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au 
regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 8C 537/2013 
du 16 avril 2014). 
6. 
La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 
du 16 avril 2008). 
 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 
du 29 août 2013). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
En l’espèce, l’OCE a reproché à l’assurée, dans sa première décision, de n’avoir 
effectué que neuf recherches personnelles d’emploi durant le mois de janvier 
2022, au lieu de dix. Après que l’assurée a démontré qu’elle avait effectivement 
procédé à dix recherches personnelles d’emploi, mais avait oublié de transmettre 
l’une de celle-ci à l’ORP, l’OCE a pris une décision sur opposition de suspension 
de la même quotité de jours, au motif que la dixième recherche d’emploi avait été 
produite tardivement. 
La recourante reproche à l’autorité de n’avoir pas tenu compte de cette dixième 
recherche d’emploi et de l’avoir sanctionnée ; elle lui reproche également d’avoir 
modifié les motifs de sa décision, tout en maintenant la quotité de la sanction. 


 
 
 
 
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8.1 Il est établi que l’assurée s’était vue fixer un objectif de dix recherches 
d’emploi par mois. Il est également établi que l’assurée a bel et bien mené les dix 
recherches d’emploi mais qu’elle a omis de mentionner la dixième dans son 
formulaire de preuve de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un 
emploi pour le mois de janvier 2022. Ledit formulaire est daté du 3 février 2022. 
Ce n’est que lorsqu’elle a été interpellée par le service juridique de l’OCE, en date 
du 17 février 2022, que l’assurée a fait valoir la dixième recherche d’emploi, dans 
sa réponse du 20 février 2022. 
L’OCE ne remet pas en question la réalité de cette dixième recherche d’emploi, 
effectuée pendant le mois de janvier 2022, mais reproche à l’assurée de la lui 
avoir communiquée au-delà du délai échéant au 5 février 2022. 
 
 
8.2 Dans des cas où un recourant n’avait pas transmis l’intégralité de ses 
recherches d’emploi au cours d’un mois, mais l’avait fait dans le formulaire du 
mois d’après, la chambre de céans a considéré qu'il relèverait du formalisme 
excessif d'écarter des recherches d'emploi lorsqu'elles n'ont pas été mentionnées 
dans le formulaire relatif au mois précédent et qu'elles ont effectivement été 
menées durant la première semaine du mois concerné (ATAS 185/2011). 
 
Dans son arrêt du 13 juillet 2022, le Tribunal fédéral (causes 8C_683/2021 et 
8C_753/2021) a rappelé qu’il incombait à l’assuré d’entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger et 
notamment de chercher du travail et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il 
avait fournis. À teneur de l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré devait remettre la preuve 
de ses recherches d’emploi, pour chaque période de contrôle, aux plus tard le 5 du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suivait cette date car à l’expiration de 
délai et en l’absence d’excuses valables, les recherches d’emploi n’étaient plus 
prises en considération (ATF 139 V 164 consid. 3.1). Dans son considérant 3.4, le 
Tribunal fédéral a rappelé qu’une suspension pour recherches d’emploi 
insuffisantes était justifiée pour autant que le manque de recherches prolonge le 
chômage. Dans le cas soumis au Tribunal fédéral, il s’agissait de l’avance d’un 
jour dans l’envoi d’une postulation qui n’avait en rien prolongé le chômage de 
l’assurée. Dans ces circonstances, sanctionner l’assurée pour recherches 
personnelles insuffisantes alors qu’elle avait effectivement fait un nombre 
suffisant de recherches soit une en date du 31 août 2020 et neuf entre le 3 et le 
30 septembre 2020, en anticipant d’un jour la période de contrôle, s’avérait être 
du formalisme excessif, ce que la cour cantonale avait constaté à juste titre. 
 
 
8.3 Il est vrai que la présente espèce est différente en ce sens qu’il n’y a pas qu’un 
jour de différence par rapport à la période pendant laquelle les preuves de 
recherches personnelles d’emploi doivent être soumises, mais quinze jours de 
différence, l’assurée n’ayant transmis l’information sur la dixième recherche 
d’emploi qu’en date du 20 février 2022, après avoir été interpellée par l’OCE. 


 
 
 
 
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Or, dans son arrêt du 26 février 2013, le Tribunal fédéral (ATF 139 V 164) a visé 
précisément ce cas en rappelant dans son considérant 3.3 « il en résulte que, sauf 
excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les 
preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites 
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition ». 
 
En l’occurrence, la recourante fait valoir comme excuse qu’elle était concentrée 
sur un entretien d’embauche qu’elle devait effectuer, ainsi que sur un test 
d’évaluation qui devait avoir lieu le 4 février, raison pour laquelle elle avait oublié 
de mentionner la dixième recherche d’emploi pour laquelle elle avait reçu un 
retour téléphonique de C______, en date du 31 janvier 2022. 
 
8.4 Or, ces affirmations de la recourante ne peuvent pas constituer un motif 
valable permettant d’exclure la faute ; dès lors, le principe de la faute doit être 
admis. 
 
8.5 Cela fait, il convient d’examiner si la quotité de la sanction est proportionnée. 
 
Comme mentionné supra, lorsqu’il examine la quotité de la sanction, le juge doit 
se limiter à examiner si l’administration a fait un usage critiquable de son pouvoir 
d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 16 avril 2008). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, soixante jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 
vingt-cinq jours (art. 30 al. 3 3ème phr. LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). Le conseil fédéral peut 
prescrire une durée minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI). 
L'OACI, en son art. 45, distingue trois catégories de faute - à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves - et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de un à quinze jours en cas de faute légère, de 
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne, et de trente et un à 
soixante jours en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif 
valable, l'assuré, notamment, refuse un emploi réputé convenable (al. 4 let. b). Si 
l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de 
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les 
deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation 
(al. 5). 
La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du 
cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état 
civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau 
de formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières 
(le comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, 
etc.), de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi ou à la certitude de la transformation d'un contrat de 
durée déterminée en un contrat de durée indéterminée ; ATAS/1037/2021 


 
 
 
 
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du 7 octobre 2021 consid. 7d ; Bulletin LACI IC, D64 ; aussi arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_487/2007 du 23 novembre 2007 et C 23/07 du 2 mai 2007 ; 
Boris RUBIN, Commentaire, ch. 105 ad art. 30). 
Aux termes de l'échelle des suspensions – ou barème – du Bulletin LACI IC 
(D79/1.C), en cas de « recherches insuffisantes pendant la période de contrôle », 
la première fois, la faute est légère et est sanctionnée par une suspension de trois à 
quatre jours du droit à l'indemnité de chômage ; la deuxième fois, la faute est 
également légère et la suspension de cinq à neuf jours ; la troisième fois, l’assuré 
est averti que la prochaine fois, son aptitude au placement sera réexaminée, la 
faute étant de légère à moyenne et la suspension de dix à dix-neuf jours ; la 
quatrième fois, il y a renvoi pour décision à l’autorité cantonale. 
Toujours selon le Bulletin LACI IC (D79/1.E), en cas de « recherches d'emploi 
remises trop tard », la première fois, la faute est légère et est sanctionnée par une 
suspension de cinq à neuf jours du droit à l'indemnité de chômage ; la deuxième 
fois, la faute est de légère à moyenne et la suspension de dix à dix-neuf jours ; la 
troisième fois, il y a renvoi pour décision à l’autorité cantonale. À cet égard, à 
teneur du Bulletin LACI IC (D33a, § 2), si l'envoi des preuves de recherches 
d'emploi est effectué trop tardivement, l'échelle de suspension est alors appliquée 
(D79 / 1.E). 
Ledit bulletin précise toutefois qu'une échelle de suspension vise, autant que 
possible, à établir une égalité de traitement entre les assurés au plan national et à 
offrir aux organes d’exécution une aide à la prise de décision. En aucun cas elle ne 
limite leur pouvoir d’appréciation ni ne les libère du devoir de tenir compte de 
toutes les circonstances objectives et subjectives du cas d’espèce. Pour toute 
suspension, le comportement général de la personne assurée doit être pris en 
considération. Les principes généraux du droit administratif de légalité, de 
proportionnalité et de culpabilité sont applicables (D72). 
 
8.6 En l’occurrence, la recourante n’avait jamais fait l’objet d’une sanction et les 
circonstances 
personnelles 
ne 
font 
apparaître 
aucun 
élément 
devant 
particulièrement être pris en compte. 
 
L'intimé a, dans sa première décision, appliqué le barème pour des « recherches 
insuffisantes pendant la période de contrôle » (Bulletin LACI IC, D79/1.C.1) et a 
prononcé la sanction minimum à savoir trois jours de suspension. 
 
Après avoir pris connaissance des arguments développés par l’assurée dans le 
cadre de l’opposition, et notamment des preuves de la réalité de la dixième 
recherche d’emploi, l’OCE a retenu une faute différente à savoir « recherches 
d’emploi remises trop tard » (Bulletin LACI IC, D79/1.E.1) qui, à teneur du 
barème, doit être sanctionnée la première fois, par une suspension pouvant aller de 
cinq à neuf jours. En l’état, l’OCE s’est contenté d’une suspension de trois jours 
telle que mentionnée dans la précédente décision. 


 
 
 
 
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La décision en question représente la sanction minimum prévue par le barème des 
sanctions ; au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu de constater que la 
quotité de la sanction est proportionnée. 
9. Compte tenu de ce qui précède et de son pouvoir d’appréciation limité, la chambre 
de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 
10. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le