ge_gerichte · ACJC/203/2015 · 2015-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 février 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/491/2013 
ACJC/203/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, (GE), appelante d'un jugement 
rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 
2014, comparant par Me Karin Baertschi, avocate, rue du 31-Décembre 41, 1207 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Pierre 
Vuille, avocat, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/491/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7482/2004 du 9 juin 2004, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce de C______, né ______ 1954, et de 
A______, née le ______ 1955 (chiffre 1 du dispositif), et, notamment, a donné 
acte à C______ de son engagement de verser à son ex épouse la somme de 
1'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien (ch. 2), a donné acte aux 
parties de ce qu'elles avaient liquidé leurs rapports patrimoniaux (ch. 3) et a 
ordonné le partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, un montant de 
39'808 fr. 45 devant être transféré sur le compte de prévoyance professionnelle de 
A______ (ch. 4 et 5). 
A l'époque du divorce, C______ était employé aux D______ et percevait un 
salaire mensuel net moyen de 4'842 fr. 50. A______ recevait une rente de 
l'assurance invalidité de 945 fr. par mois. Le jugement de première instance n'a 
pas précisé le montant des charges des époux à cette époque. 
B. 
a. Par acte du 9 janvier 2013, C______ a formé une requête en modification du 
jugement de divorce. Il a conclu, sur mesures provisionnelles, à la suppression, 
dès le 1er décembre 2012 de la rente mensuelle de 1'000 fr. Au fond, il a conclu à 
l'annulation du point 2 du dispositif du jugement en tant qu'il lui donne acte de ce 
qu'il s'engage à payer à A______, par mois et d'avance, une contribution à son 
entretien de 1'000 fr. Il fait valoir que sa situation financière s'est péjorée du fait 
de la prise d'une retraite anticipée le laissant dans l'incapacité de continuer à 
verser la contribution d'entretien à son ex-épouse. 
 
b. Par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 31 juillet 2013, le 
Tribunal a débouté C______ de sa requête, celui-ci n'ayant pas établi l'existence 
d'une situation d'urgence qui aurait justifié de modifier le jugement de divorce 
sans attendre l'issue de la procédure. 
 
c. Dans sa réponse du 15 août 2013, A______ a conclu à ce que le demandeur soit 
débouté de ses conclusions et à la confirmation du jugement. 
d. Par jugement JTPI/6870/2014 du 30 mai 2014, communiqué pour notification 
aux parties le 10 juin 2014, le Tribunal a annulé le chiffre 2 du jugement 
JTPI/7482/2004 du 9 juin 2004 (ch. 1 du dispositif), a libéré C______ de son 
obligation de verser à A______ une contribution post divorce à son entretien à 
compter du 1er février 2013 (ch. 2), a condamné A______ à verser à C______ la 
somme de 7'000 fr. (ch. 3), a arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. et les a mis à la 
charge 
de 
C______ 
(ch. 
4), 
n'a 
pas 
alloué 
de 
dépens 
(ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 


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e. Par acte adressé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 3 juillet 
2014, A______ forme appel de ce jugement. Elle sollicite l'annulation des chiffres 
1 à 3 du dispositif et conclut à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de modifier le 
jugement de divorce du 9 juin 2004. 
f. Dans sa réponse du 22 septembre 2014, C______ conclut au rejet de l'appel et à 
la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais et dépens. 
g. Par avis de la Cour du 5 novembre 2014, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
a. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier transmis à la Cour : 
 
b. C______ a travaillé aux D______ en qualité de vendeur guichetier jusqu'au 30 
novembre 2012. Il percevait alors un salaire mensuel brut de 6'294 fr., soit un 
salaire mensuel net de plus de 5'000 fr. 
c. Alors âgé de 58 ans, C______ a pris une retraite anticipée à partir du 1er 
décembre 2012. Il affirme qu'il ne parvenait plus à maintenir un niveau de 
compétence suffisant dans son métier de vendeur-guichetier, qu'il avait exercé 
durant plusieurs années, et qu'il craignait de perdre son emploi. 
 
Actuellement, son revenu mensuel de 1'577 fr. comprend une rente transitoire de 
1'044 fr. et une pension de vieillesse de sa caisse de pension D______ de 533 fr. 
Il habite avec sa nouvelle épouse, E______, laquelle exerce le métier de serveuse 
pour un salaire mensuel de 3'064 fr. 75. 
A partir de novembre 2019, C______ percevra une rente AVS de 1'461 fr. par 
mois ainsi qu'une rente LPP mensuelle de 533 fr., de laquelle seront déduits 
431 fr. 80 à titre de remboursement de la pension transitoire dont il bénéficie 
actuellement. Son revenu mensuel sera donc de 1'562 fr. 20. 
 
d. Ses charges mensuelles s'élèvent à 1'766 fr. 05, comprenant une demi-charge de 
loyer de 353 fr. 50, sa prime d'assurance maladie de 478 fr. 55, 14 fr. pour la 
moitié du montant de l'assurance ménage, des frais de transport de 70 fr. et la 
moitié de l'entretien de base du droit des poursuites de deux adultes vivant en 
couple, soit 850 fr. 
 
e. A______ est au bénéfice d'une rente invalidité d'un montant mensuel de 
1'106 fr. Elle dit habiter la moitié de l'année en Suisse et l'autre moitié en 
Espagne, où elle est propriétaire d'une maison dans laquelle elle loge. Elle déclare 
avoir perçu un montant compris entre 40'000 fr. et 60'000 fr. de son deuxième 
pilier lorsqu'elle à "quitté la Suisse". Cet argent produit des intérêts trimestriels de 
l'ordre de 560 EUR., soit approximativement 200 fr. par mois, au cours actuel. 
Son revenu mensuel s'élève par conséquent à 1'306 fr. 


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f. Les charges de A______ établies par le Tribunal et non contestées en appel 
s'élèvent à 812 fr. par mois, comprenant 403 fr. de prime d'assurance maladie, 
25 fr. d'impôts, 83 fr. de charges pour sa maison en Espagne, 295 fr. de frais 
d'électricité et 6 fr pour l'eau. A______ possède donc un solde mensuel de 494 fr. 
afin de couvrir son entretien de base. 
D. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que C______ avait volontairement 
diminué son revenu en prenant une retraite anticipée. Il était toutefois âgé de 60 
ans, de sorte qu'il n'était pas envisageable qu'il reprenne une activité lucrative. Ses 
revenus actuels et futurs ne lui permettaient donc pas de continuer à s'acquitter de 
la contribution d'entretien. Le Tribunal a également condamné A______ à 
rembourser à C______ les contributions perçues durant la procédure, soit un 
montant de 7'000 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est une décision finale de première instance modifiant 
un jugement de divorce. 
Contre une telle décision, la voie de l'appel est ouverte si l'affaire n'est pas de 
nature patrimoniale, ou si, patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Dans le cas d'espèce, le litige porte sur la contribution à l'entretien de l'appelante, 
de sorte qu'il doit être considéré comme patrimonial (TAPPY, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, 2011 n. 72 ad art. 91 CPC). 
Le montant déterminant pour fixer la valeur litigieuse est celui encore litigieux 
entre les parties avant le prononcé du jugement de première instance (SPÜHLER, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème ed. 2013, n. 8 ad 
art. 308 CPC). Lorsque la prétention litigieuse porte sur une prestation périodique 
de durée indéterminée ou illimitée, le capital déterminant pour la valeur litigieuse 
correspond au montant annuel de la prestation multiplié par vingt 
(art. 92 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'intimé a conclu devant le premier juge à la suppression de la 
contribution à l'entretien de l'appelante, de 1'000 fr. par mois, de sorte que la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr (1'000 fr. x 12 x 20 = 240'000 fr.). 
1.2 Interjeté dans le délai utile de 30 jours suivant la notification du jugement 
querellé et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142, 311 al. 1 et al. 2 
CPC), l'appel est recevable. 


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1.3 La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La 
maxime des débats s'applique, la question litigieuse portant sur la contribution à 
l'entretien de l'appelante (art. 277 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir imputé de revenu hypothétique à 
l'intimé qui a diminué volontairement son revenu. 
2.1.1 Selon l'art. 129 al. 1 CC, si la situation du débiteur ou du créancier change 
notablement et durablement, la rente due à l'ex-épouse peut être diminuée, 
supprimée ou suspendue pour une durée déterminée. 
L'application de cette disposition suppose un changement notable, durable et 
"imprévisible" de la situation financière globale de l'une des parties au moins 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A 241/2010 du 9 novembre 2010 consid. 3.2 in 
FamPra.ch 2011 p. 193). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été 
pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de 
divorce. Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On 
présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte 
des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines 
ou fort probables (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A 93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1; 5A 845/2010 
du 12 avril 2011 consid. 4.1). 
La retraite du débirentier fait partie des circonstances prévisibles au moment du 
prononcé du divorce; un tel événement est donc présumé avoir été pris en 
considération à l'aide d'un terme. Il entraîne en règle générale la diminution de la 
contribution d'entretien, puisque la retraite signifie souvent pour le débirentier une 
diminution du revenu. En revanche, le caractère anticipé de la retraite et 
l'éventuelle réduction des prestations de prévoyance professionnelle qui en 
découlerait peuvent être considérés comme imprévisibles si la décision de prendre 
une telle retraite a été prise ultérieurement au prononcé du divorce. Il s'agira alors 
dans ce cas d'examiner si un revenu hypothétique supérieur peut être attribué au 
débirentier au vu de l'état du marché du travail et des circonstances qui l'ont 
poussé à prendre une telle décision (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code 
civil I, 2010, n. 41 ad art. 129 CC). 
2.1.2 Selon la jurisprudence, lorsqu'un conjoint - y compris le créancier de 
l'entretien (cf. ATF 127 III 136 consid. 2a p. 139) - diminue volontairement son 
revenu, quel qu'en soit le motif, il doit en principe supporter les conséquences de 
sa décision (ATF 121 III 297 consid. 3b p. 299; 105 II 166 consid. 2 p. 170). Dans 
la fixation des contributions d'entretien, le juge peut donc tenir compte des gains 
antérieurs et imputer au conjoint un revenu hypothétique; toutefois, la prise en 
considération d'un tel revenu n'est admissible que dans la mesure où celui-ci 
pourrait le réaliser, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort 


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qu'on peut raisonnablement exiger de lui. Ces conditions doivent être remplies 
même lorsque l'époux concerné a, auparavant, diminué volontairement son revenu 
(ATF 128 III 4 consid. 4a p. 4/5; 119 II 314 consid. 4a p. 316; 117 II 16 
consid. 1b p. 17; arrêt 5C.94/2003 du 17 juillet 2003 consid. 3, in FamPra.ch 2004 
p. 129 et les références). La raison pour laquelle il a renoncé à ses précédentes 
ressources est en principe sans importance, car la prise en considération d'un 
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal (ATF 128 III 4 consid. 4a 
p. 5/6 et la jurisprudence citée). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'une 
personne une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, 
déterminer quel revenu la personne a la possibilité effective de réaliser est une 
question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb p. 7; 126 III 10 consid. 2b p. 12/13 
et arrêt du Tribunal fédéral 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1). 
2.1.3 Selon l'art. 12 de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI), pour les assurés qui ont été mis à la 
retraite avant 65 ans, seule est prise en compte, comme période de cotisation, 
l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite, à 
moins qu'il aient été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre 
économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de 
la prévoyance professionnelle et que leurs prestations de retraite soient inférieures 
à l'indemnité de chômage à laquelle il ont droit en vertu de l'art. 22 LACI. 
2.2 En l'espèce, l'appelante ne conteste pas une modification notable et durable de 
la situation. Elle remet uniquement en cause la décision du Tribunal de ne pas 
avoir imputé un revenu hypothétique à l'intimé. Celui-ci a volontairement pris une 
retraite anticipée en alléguant n'être plus en mesure de maintenir ses qualifications 
de vendeur-guichetier aux D______. Il n'est dès lors pas contestable que l'intimé a 
volontairement diminué son revenu. En effet, il n'a subi aucune pression qui 
l'aurait mené à prendre cette décision dont les motifs n'ont d'ailleurs pas été 
prouvés. S'il avait perdu son emploi, il aurait bénéficié de l'assurance chômage lui 
assurant un revenu à hauteur de 70% de son dernier salaire. Ceci lui aurait permis 
d'obtenir une situation financière bien meilleure que celle qu'il a aujourd'hui et 
ainsi continuer à verser la contribution d'entretien à son ex-épouse. Du fait de sa 
décision unilatérale, il ne peut aujourd'hui plus bénéficier de l'assurance-chômage 
pour un montant aussi haut. Vu ce qui précède, l'intimé pourrait donc 
raisonnablement se voir imputer un revenu hypothétique. 
La conclusion de l'appelante, qui demande qu'un revenu hypothétique de 5000 fr. 
net correspondant au dernier travail de l'intimé à un taux de 100% lui soit imputé, 
ne peut être entièrement suivie. En effet, la probabilité qu'il retrouve un poste à ce 
taux horaire avec un salaire équivalent est minime. Cependant, la Cour constate 
que l'intimé est âgé de 60 ans, qu'il est en bonne santé et qu'il possède une bonne 
expérience de vendeur (guichetier). Le critère de l'âge ne peut à lui seul permettre 
de le déclarer inapte à tout travail. Aussi, vu la situation du marché du travail à 


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Genève, somme toute ouverte dans le domaine de la vente, la situation concrète de 
l'intimé et son expérience dans ce domaine, la Cour considère qu'il peut être 
raisonnablement exigé de sa part de travailler à raison d'un minimum de huit 
heures par semaine. Ce nombre réduit d'heures de travail prend en compte son âge 
proche de la retraite et permet également une flexibilité dans la recherche 
d'emploi. 
En utilisant le calculateur de salaire en ligne pour le canton de Genève, publié par 
l'Observatoire 
genevois 
du 
marché 
du 
travail 
(http://cms2.unige.ch/ 
ses/lea/oue/projet/ salaires/ogmt/index.php), il apparaît qu'une personne possédant 
un profil semblable à l'intimé (naissance en 1954, formation n'excédant pas la 
scolarité obligatoire, sans ancienneté, sans fonction de cadre, tâches simples et 
répétitives, domaine de la vente au détail, 8 heures par semaine) peut percevoir un 
salaire mensuel brut de 786 fr., soit approximativement 737 fr. net. La Cour 
retiendra par conséquent un revenu hypothétique équivalent à ce montant pour 
l'intimé. 
Son revenu déterminant pour fixer le montant de la contribution s'élève ainsi à 
2'314 fr. (1577 fr. + 737 fr.) et sa quotité disponible à 548 fr. (2314 fr. – 1766 fr.). 
La moitié de la quotité mensuelle disponible de l'intimé, soit 275 fr., sera attribuée 
à l'appelante à titre de contribution à son entretien. Ce montant sera suffisant à 
couvrir le minimum vital de cette dernière qui vit pour la plupart du temps en 
Espagne. Elle n'a en effet pas démontré qu'elle vivait la moitié de l'année en 
Suisse. Elle n'allègue d'ailleurs à cet égard aucune charge de loyer en Suisse. 
L'intimé sera donc condamné à verser à son ex-épouse la somme de 275 fr. par 
mois à partir du 1er décembre 2012, date de la modification de la situation et 
jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans révolus. 
Le montant de 7'000 fr. correspondant aux contributions d'entretien versées par 
l'intimé à l'appelante durant la procédure, sera imputé sur les montants dus par 
ledit intimé. 
3. 
Les frais judiciaires de la présente décision seront fixés à 1000 fr. (art. 30 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC – E 1 05.10]). Vu la 
nature et l'issue du litige, ils seront mis pour moitié à la charge de chacune des 
parties (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
L'intimé sera dès lors condamné au paiement du montant de 500 fr. aux services 
financiers du Pouvoir judiciaire. Le montant de 500 fr. mis à la charge de 
l'appelante sera provisoirement supporté par l'Etat, celle-ci plaidant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b, 123 CPC et 19 RAJ). 


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Il sera rappelé que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au 
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 
l'art. 123 CPC. 
Vu la nature et l'issue du litige, chacune des parties conservera à sa charge ses 
propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
4. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 LTF). 
* * * * * 


- 9/10 - 
 
C/491/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 juillet 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/6870/2014 rendu le 30 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/491/2013-16. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne C______ à payer à A______, par mois et d'avance, la somme de 275 fr. à 
titre de contribution à son entretien à partir du 1er décembre 2012 et jusqu'au 31 octobre 
2019, sous imputation du montant de 7'000 fr. d'ores et déjà payé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge des parties pour 
moitié chacune. 
Condamne en conséquence C______ à verser 500 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit que les frais à la charge de A______ sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 


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C/491/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.