ge_gerichte · ATA/1302/2021 · 2021-11-30 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4051/2020-FORMA 
 ATA/1302/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
et 
B______, appelée en cause 
représentée par Me Daniel Udry, avocat 
 


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A/4051/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 28 octobre 2020, la secrétaire générale du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a indiqué 
que le service de l'enseignement privé avait constaté que C______, exploité par 
B______ (ci-après : B______), n'avait pas violé ses obligations légales et 
réglementaires relatives à l'enseignement privé dans le cadre de la prise en charge 
et de la gestion de la situation dénoncée par Madame et Monsieur A______ en 
juillet 2020. 
2) 
 
Par arrêt du 20 avril 2021, la chambre administrative de la Cour de justice a 
déclaré irrecevable le recours interjeté le 30 novembre 2020 par les époux 
A______ contre cette décision, fait obligation aux parties à la procédure de garder 
le secret, dès le prononcé de l’arrêt, sur tous les éléments permettant de déterminer 
l'identité des mineurs, les intervenants et l'établissement concernés, sous les 
menaces de la peine prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (RS - 311.0), mis un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire des 
recourants et alloué à B______ une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la 
charge solidaire des époux A______. 
3) 
 
Par arrêt du 19 octobre 2021, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours et annulé l’injonction de garder le secret. Il a renvoyé la cause à la 
chambre administrative afin qu’elle statue à nouveau sur les frais de la procédure 
cantonale. 
4) 
 
Se déterminant après renvoi de la cause, les recourants ont conclu à l’octroi 
d’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- et à ce qu’aucun émolument ne soit 
mis à leur charge. 
 
 
B______ a fait valoir que le Tribunal fédéral avait rejeté le recours sur 
l’essentiel des conclusions, de sorte qu’il se justifiait de maintenir le dispositif de 
l’arrêt cantonal en ce qui concernait les frais de la procédure. 
 
 
Le DIP a relevé que le Tribunal fédéral avait annulé l’arrêt cantonal 
uniquement sur les conclusions prises par B______ ; le DIP n’avait pas prononcé 
d’injonction de garder le secret, ni appuyé les conclusions prises à cet égard par 
B______ en cours de procédure. Le DIP ayant obtenu gain de cause dans 
l’intégralité de ses conclusions, il ne pouvait donc se voir condamné à des frais de 
procédure. 
5) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
L'objet du renvoi de la cause est limité à la fixation des frais de la procédure 
devant la chambre de céans. 
 
a. 
Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
b. 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation 
aux honoraires d'avocat (ATA/1042/2021 
précité ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), 
ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier 
plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
 
 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 
 
c. 
En l’espèce, les recourants ont conclu devant la chambre de céans, à titre 
principal, à l’annulation de la décision du SEP et au renvoi de la cause à celui-ci 
afin qu’il complète l’instruction et rende une nouvelle décision. Ils ne se sont pas 
déterminés sur le chef de conclusions de l’intimée visant l’injonction de garder le 
secret sur certains éléments du dossier. 
 
 
Au vu de ces éléments, les recourants ne peuvent se voir allouer une 
indemnité de procédure, aucune activité n’ayant été déployée, devant la chambre 
de céans, par leur conseil en lien avec le point sur lequel leur recours a été admis 
par le Tribunal fédéral et leur recours ayant, à juste titre, été déclaré irrecevable. 
 
 
Dès lors que l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours et que ses 
conclusions relatives à l’injonction de garder le secret ne concernaient pas le point 
central objet du litige, il convient de retenir qu’elle a obtenu gain de cause dans 
une très large mesure et n’a succombé que très partiellement. Il se justifie ainsi de 


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lui allouer une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge solidaire des 
recourants. 
 
 
Aucune des parties n’a remis en cause la quotité de l’émolument fixé dans 
l’arrêt du 20 avril 2021, au demeurant particulièrement faible, qui sera ainsi 
maintenue. Au vu de l’issue du litige, l’émolument sera supporté à concurrence de 
CHF 300.- solidairement par les recourants et à hauteur de CHF 100.- par 
l’intimée. 
2) 
 
Conformément à sa pratique, la chambre de céans ne percevra pas 
d’émolument ni n’allouera d'indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/1042/2021 précité ; ATA/1252/2019 du 13 août 2019 consid. 4 ; 
ATA/1032/2018 du 2 octobre 2018 consid. 3). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau après renvoi : 
met un émolument de CHF 300.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 
met un émolument de CHF 100.- à la charge de B______ ; 
alloue à B______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge solidaire de 
Madame et Monsieur A______ ; 
dit que conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l'objet d'une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ainsi qu'à 
Me Daniel Udry, avocat de l'intimée. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Rieben et Mascotto, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :