ge_gerichte · ATA/47/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Modification et rectification d'un projet de transformation (percement d'ouvertures dans les murs de l'appartement) en cours de procédure devant la commission cantonale de recours en matière de constructions. La rectification du projet qui touche au support dans lequel les ouvertures sont prévues (murs porteurs au lieu de galandages indiqués par erreur sur le plan) ne nécessite pas le dépôt d'une demande complémentaire d'autorisation de construire. Tel serait le cas en revanche en cas d'agrandissement des ouvertures prévues pouvant être constitutif d'une modification de la distribution intérieure de l'appartement. Dans le système instauré par la LCI, la vérification relative à la stabilité et à la solidité des constructions n'est pas opérée par le département, elle relève de la responsabilité des mandataires et des propriétaires. Pas d'inconvénient grave constaté en l'espèce pour les appartements voisins, du fait d'un risque de dégâts qui découlerait de l'exécution des travaux litigieux.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2101/2004-TPE ATA/47/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° février 2005

dans la cause

Monsieur Roger BAJULAZ
représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT
et

Madame Claudia et Monsieur Ricardo VOLA BALDOVIN
représentés par Me François Bolsterli, avocat

-2/10-

EN FAIT

Madame Claudia et Monsieur Ricardo Vola Baldovin sont propriétaires
d’un appartement de 5 pièces soumis au régime de la PPE, sis au 11°" étage d’un
immeuble érigé sur la parcelle 5010, feuille 56 de la commune Genève-Petit-
Saconnex, à l’adresse 22, avenue du Bouchet.

Le 17 décembre 2003, Mme et M. Vola Baldovin ont requis la délivrance
d’une autorisation de construire en procédure accélérée, concernant des
transformations intérieures de leur appartement. Ces travaux consistaient en la
modification des sanitaires et de la cuisine, des percements dans les murs porteurs
et les galandages, la pose de nouveaux parquets flottants, ainsi que le déplacement
de cloisons. La demande a été déposée par l’intermédiaire du bureau d’architectes
Bertolini & Pistara.

Dans le cadre de l’instruction du dossier auprès du département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département), tous
les préavis recueillis ont été favorables. Les plans ont été visés ne varietur le 12
février 2004 et l’autorisation de construire a été délivrée le même jour (APA
22°632-6) puis publiée dans l’édition du 18 février 2004 de la Feuille d’avis
officielle (FAO).

a. Par acte du 18 mars 2004, Monsieur Roger Bajulaz, propriétaire de
l’appartement sis immédiatement au-dessous de celui de Mme et M. Vola
Baldovin, a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : la commission de recours) contre l’autorisation délivrée.

Les travaux projetés sur les murs porteurs risquaient d’entraîner des
dommages à l’étage inférieur. Aucune garantie n’avait été donnée quant aux
éventuels dommages, ni quant aux indemnités dues pour la diminution de
jouissance du logement, liés à l’ampleur, la nature et la durée des travaux estimée
par les propriétaires à trois mois. Il demandait qu’une garantie, quant à l’effet des
travaux sur la résistance de l’immeuble, émanant d’un bureau d’ingénieurs soit
produite, si possible par le bureau Milleret et Perreten S.A. Les travaux n’étaient
pas conformes au règlement de la copropriété.

b. Le 19 mars 2004, la communauté des copropriétaires de la PPE Résidence
Matutina Parc, représentée par son administrateur a également recouru contre
l’autorisation délivrée par le département. Elle a toutefois retiré son recours en
date du 21 avril 2004.

Le 28 mai 2004, lors d’une audience de comparution des parties par devant
la commission de recours, le nouvel architecte de Mme et M. Vola Baldovin, du

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bureau Ris & Chabloz, a précisé que, contrairement à ce qui ressortait du plan
déposé par l’ancien architecte et visé ne varietur, quatre ouvertures et non deux,
devaient être faites dans des murs porteurs. Ces ouvertures figuraient comme
suppressions de galandages dans le plan déposé.

La commission a ordonné le dépôt auprès du département du plan modifié.
Elle a également ordonné au département de le faire préaviser par son service de
sécurité-salubrité.

Le 16 juin 2004, le service sécurité-salubrité du département a rendu un
nouveau préavis positif. Il indiquait qu’en l’absence de disposition légale ou
réglementaire relative à la stabilité et à la solidité des constructions, le
département n’opérait pas de vérifications à ce sujet. Ces questions relevaient
uniquement de la responsabilité des mandataires chargés du domaine de la
construction ou à défaut du propriétaire.

a. Les parties ont déposé au dossier un courrier du 26 mai 2004, adressé aux
architectes de Mme et M. Vola Baldovin, par le bureau conseil en génie civil et
environnement Perreten et Milleret S.A. confirmant la faisabilité des ouvertures
envisagées. Les transformations impliquaient une redistribution des charges et
donc la déformation des différents éléments de structure concernés. Le
déplacement de masses et les vibrations générées, étaient susceptibles de
provoquer des désordres mineurs dans les appartements voisins n’affectant le plus
souvent que le second-œuvre.

b. Le 6 juillet 2004, le mandataire de Mme et M. Vola Baldovin a fait parvenir
à la commission de recours un rapport de l’entreprise Perreten et Milleret S.A.
datant du 23 juin 2004 qui attestait à nouveau de la faisabilité des travaux prévus,
soit des ouvertures de 2 mètres 60 sur 2 mètres 60 dans la cuisine, 2 mètres 10 sur
2 mètres 60 dans le séjour, 2 mètres 10 sur 2 mètres 10 dans le couloir et 1 mètre
sur 2 mètres 10 entre deux chambres.

Dans un courrier du 6 août 2004, M. Bajulaz relevait qu’à l’occasion du
dépôt du nouveau plan ordonné par la commission de recours, les ouvertures
prévues à l’origine avaient été agrandies : doublement de la surface de l’ouverture
prévue à la cuisine et agrandissement de 60 centimètres de l’ouverture du séjour.
Ce point avait été négligé par le département.

Par décision du 10 septembre 2004, la commission de recours a rejeté le
recours.

Bien que les plans visés ne varietur aient été inexacts, puisque des
ouvertures dans les murs porteurs apparaissaient comme des ouvertures dans des
galandages, l’informalité avait été réparée par le dépôt d’un nouveau plan préavisé
favorablement par le service concerné.

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10.

11.

De surcroît, la faisabilité des ouvertures prévues avait été confirmée par le
bureau d’ingénieurs choisi par M. Bajulaz lui-même. De ce fait, les travaux
contestés remplissaient les conditions de sécurité.

Le 13 octobre 2004, M. Bajulaz, représenté par son mandataire, a recouru
auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission de recours en
concluant à l’annulation de ladite décision et de celle de l’autorisation de
construire délivrée le 18 février 2004.

a. Les plans approuvés par la commission de recours se rapportaient à un
projet différent de celui qui avait fait l’objet de l’autorisation de construire. Les
ouvertures prévues initialement dans les murs porteurs étaient de dimension
sensiblement inférieure à celles figurant sur les plans remis à la commission de
recours. La procédure prévue n’avait pas été respectée, car les nouveaux plans
auraient dû faire l’objet d’un complément à la demande d’autorisation initiale.

b. Les percements prévus dans les murs porteurs étaient susceptibles
d’endommager les appartements voisins. Les remarques formulées par les
ingénieurs étaient tout à fait claires dans la mesure où ceux-ci relevaient que les
travaux, de par leur nature même, entraîneraient des désordres, qu’ils qualifiaient
de mineurs, susceptibles d’affecter le plus souvent le second-œuvre. Ceci
indiquait que même le gros œuvre, soit la structure porteuse de l’immeuble
pourrait être atteinte. Les dégâts sérieux auxquels était exposé son appartement
devaient être qualifiés d’inconvénients graves au sens de la loi.

Le 26 novembre 2004, le département a fait part de ses observations et
conclu au rejet du recours.

D'’entente entre les parties, en cours de procédure devant la commission, il
avait été décidé de soumettre à nouveau les plans modifiés pour préavis au service
sécurité-salubrité. M. Bajulaz n’avait alors, à juste titre, pas considéré que sa
situation était prétéritée par cette démarche. Il était donc abusif de sa part de se
prévaloir dans son recours du non respect de la procédure prévue à l’article 10A
du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01) prévoyant la demande
complémentaire.

L’article 14 alinéa 1 lettre a et c de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) n’était pas non plus violé
puisque la faisabilité des travaux avait été admise par les ingénieurs mandatés. En
outre, le service sécurité-salubrité ayant indiqué que la question de la stabilité et
de la solidité des constructions relevait exclusivement de la responsabilité des
mandataires ou des propriétaires, on pouvait même s’interroger sur la recevabilité
du grief.

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12.

13.

Le 26 novembre 2004, Mme et M. Vola Baldovin ont répondu au recours en
concluant à son rejet.

Ils déposaient un rapport de l’entreprise Perreten et Milleret S.A. datant du
18 novembre 2004 confirmant et précisant celui du 23 juin 2004. Les ouvertures
allaient être exécutées par sciage au diamant et non pas au marteau piqueur. Cette
technique n’engendrait pas de vibrations dans la structure de l’immeuble. Des
horaires réduits avaient été fixés d’entente avec les habitants voisins afin de
diminuer les périodes de nuisances sonores. Les travaux envisagés ne présentaient
aucun caractère exceptionnel et ne nécessitaient aucun renforcement localisé de la
structure. Ils avaient été réalisés de manière similaire à de très nombreuses
occasions, sans préjudice autre que sonore pour les habitants. Comme tous travaux
de transformations, ils présentaient un risque non nul mais néanmoins faible de
désordres mineurs (microfissures sur des éléments fragiles voisins, galandages,
faïences, corniches en plâtre, etc.). Les vibrations seraient réduites au strict
minimum nécessaire à une exécution de qualité.

En tout état de cause, ils étaient prêts à couvrir tout éventuel dommage qui
pourrait surgir en raison des travaux. A cette fin, ils avaient requis l’établissement
d’un procès-verbal de constat de l’état des parties communes de l’immeuble ainsi
que de l’appartement de M. Bajulaz, par un huissier judiciaire. Ce document était
versé au dossier.

La décision de la commission ne limitait en rien les droits de M. Bajulaz et
les travaux prévus n’étaient pas susceptibles d’engendrer des inconvénients graves
pour les voisins.

Le 30 novembre 2004, le greffe du tribunal a informé les parties que la
cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant invoque une violation de la procédure en matière d’autorisation
de construire. Selon lui, les plans modifiés en cours d’instance auraient dû donner
lieu à une demande d’autorisation complémentaire et à une nouvelle publication.

a. La LCI vise en premier lieu à protéger l’intérêt public à ce que soient
élevées sur le territoire des constructions qui présentent certaines qualités,
notamment en terme de conception, de solidité, d’aspect et de sécurité

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(ATA/561/2003 du 23 juillet 2003). Dans ce but, le législateur a prévu que les
plans soient élaborés, visés et exécutés sous leur responsabilité par des
professionnels dont les qualifications répondent à certains critères (art. 2 alinéa 3
LCD). Il en va de même de la direction des travaux (art. 6 LCD.

b. Une demande complémentaire a pour objet la modification d’une demande
d’autorisation principale en cours d’examen ou d’une autorisation principale en
vigueur (art. 10A al. 1 RALCI). À moins qu’elles ne portent sur des points
mineurs, les demande et autorisation complémentaires sont publiées (art. 10 al. 4
RALCT).

c. Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la LCI et sous
réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et
installations (art. 122 LC.

Ainsi, dans le système instauré par la LCI, la vérification relative à la
stabilité et à la solidité des constructions n’est pas opérée par le service sécurité-
salubrité du département. Elle relève de la responsabilité des mandataires et des
propriétaires. Ni la loi ni le règlement ne contiennent d’ailleurs de disposition à ce
sujet.

Sur la base de la LCI, le département peut uniquement demander la
production de calculs statiques en complément des documents nécessaires à
l’examen d’une demande d’autorisation de construire (art. 13 al. 4 RALCI). A cet
égard, le Tribunal fédéral a précisé que l’on ne pouvait pas tirer de cette
disposition une quelconque obligation d’agir, opposable aux autorités cantonales
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.224/2001 du 25 juin 2001 confirmant
l’ATA/104/2001 du 13 février 2001).

En l’espèce, le projet litigieux diffère du projet initial sur un premier point :
deux des quatre percements doivent être réalisés dans des murs porteurs et non
dans des galandages, comme cela apparaissait sur le plan visé ne varietur. Il s’agit
de modifications pouvant toucher uniquement à la stabilité et à la solidité de la
construction. À cela s’ajoute que le dossier contient un rapport technique du
bureau d’ingénieurs Peretten & Milleret S.A. incluant les calculs statiques.

Comme exposé plus-haut, ces questions ne sont pas du ressort du
département et la commission de recours n’avait ainsi pas compétence pour les
examiner. De ce fait il n’y avait effectivement pas lieu de procéder par la voie de
la demande d’autorisation complémentaire concernant cet aspect du projet.

La deuxième modification apportée au projet concerne la taille des
ouvertures dont deux sur quatre sont agrandies dans une proportion telle qu’elle
pourrait entraîner une modification de la distribution intérieure de l’appartement.

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La loi sur les démolitions, transformations et rénovations du 25 janvier 1996
(LDTR -— L 5 20) définit comme transformation tous les travaux qui ont pour
objet de modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, la
distribution intérieure de tout ou partie d’une maison d’habitation (art. 3 al 1 lett. a
LDTR). L'autorisation pour ces transformations est accordée par le département à
certaines conditions prévues aux articles 9 et ss LDTR.

La création d’ouvertures telles que prévues dans le projet litigieux peut être
constitutive d’une modification de la distribution intérieure de l’appartement selon
la dimension et l’emplacement desdites ouvertures.

Par conséquent, l’agrandissement projeté des ouvertures devra donner lieu à
une demande complémentaire afin que les conditions relatives aux
transformations définies dans la LDTR soient examinées par le département et
que, cas échéant, une autorisation complémentaire soit publiée.

Ainsi, sous réserve de l’examen d’autres griefs, l’autorisation initiale,
correspondant au plan visé ne varietur le 12 février 2003, devra être confirmée et
le recours sera admis partiellement en ce qu’il concerne le projet modifié, pour
lequel les intimés sont invités à déposer une demande complémentaire auprès du
département.

Finalement, le recourant invoque également à l’encontre de l’autorisation de
construire une violation de l’article 14 LCI. Les travaux de percement envisagés
comporteraient un risque de danger de dégâts sérieux pour les appartements
voisins, constituant de ce fait des inconvénients graves.

Aux termes de l’article 14 LCI, le département peut refuser les autorisations
prévues à l’article 1 LCI lorsqu'une construction ou une installation peut être la
cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne
remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou
son utilisation (let. b), ne remplit pas les conditions de sécurité ou de salubrité
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c).

L’article 14 LCI précité, fait partie des normes de protection destinées à
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Il ne vise pas au premier
chef à protéger l’intérêt des voisins (AT A/104/2001 du 13 février 2001).

La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée qui
laisse à l’autorité une liberté d’appréciation qui n’est limitée que par l’excès et
l’abus de pouvoir (ATA/733/1996 du 10 décembre 1996 et les références citées).

L'autorité judiciaire exerce un libre pouvoir de contrôle lorsqu’elle s’estime
apte à trancher en connaissance de cause, c’est-à-dire lorsque l’interprétation de la
norme ne fait pas appel à des connaissances spécialisées ou particulières. En

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revanche, lorsque le sujet considéré exige une spécialisation d’une technicité plus
grande, le tribunal de céans s’impose une certaine retenue, la commission de
recours étant composée pour une part de spécialistes (ATA/560/2004 du 22 juin
2004). De même, le tribunal de céans ne saurait s’écarter sans motif des résultats
de l'instruction s’agissant des questions techniques (F. PAYCHÈRE, Pouvoir
d’examen et pouvoir de décision du Tribunal administratif, RDAF 2000 I, p. 543
et les références citées).

En l’espèce, la commission a fondé sa décision sur le préavis favorable
du service sécurité et salubrité qui doit veiller au respect de l’article 14 LCI ainsi
que sur le rapport de faisabilité du bureau conseil en génie civil et environnement
Perreten et Milleret S.A. du 23 juin 2004.

Bien que le département n’ait pas jugé nécessaire de demander des calculs
statiques en complément de la demande d’autorisation, ils ont été fournis par les
intimés en cours de procédure devant la commission de recours, attestant la
faisabilité du projet. A cela s’ajoute que ce rapport émane précisément du bureau
d’ingénieurs dont le recourant exigeait la consultation.

Le rapport détaillé fourni par les ingénieurs indique l’existence d’un risque
faible de désordres mineurs pouvant toucher les éléments fragiles voisins
découlant de l’exécution des travaux litigieux. Tout en précisant que ce risque
était inhérent à tous les travaux de transformation, les ingénieurs indiquent
également que les vibrations seraient réduites au minimum par l’emploi d’une
technique de sciage au diamant et qu’elles n’affecteraient pas la structure de
l’immeuble.

Il n’est dès lors pas soutenable de bonne foi d’en conclure, comme entend le
faire le recourant sans apporter aucun élément concret pouvant fonder ses craintes,
que les travaux créeraient inévitablement des dégâts dans son appartement et ne
seraient pas conformes aux exigences de sécurité en la matière.

Par conséquent, le tribunal de céans n’a pas à revenir sur le préavis du
service compétent ni sur le rapport établi par les ingénieurs, en l’absence totale
d’éléments objectifs qui viendraient les contredire ou les mettre en doute. Le grief
invoqué doit être écarté.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis dans la
mesure où il porte sur le projet modifié quant à la taille des ouvertures. En
revanche, l’autorisation de construire APA 22°632-6 du 12 février 2004 portant
sur les quatre ouvertures dans leur dimension initialement prévue sera confirmée
et cela quelles que soient les caractéristiques des murs.

Vu l'issue du recours, un émolument réduit de CHF 350.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA).

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Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée aux intimés à la
charge du recourant.

+ % *% %

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2004 par Monsieur Roger Bajulaz
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
10 septembre 2004;

au fond :
admet partiellement le recours dans le sens des considérants;

annule la décision de la commission de recours en matières de constructions du
10 septembre 2004 ;

confirme l’autorisation de construire APA 22°632-6 du 12 février 2004 ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 350.-;
alloue une indemnité de CHF 500.- aux intimés, à la charge du recourant ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Carera, avocat du recourant, à
Me François Bolsterli, avocat des intimés, ainsi qu'à la commission cantonale de recours
en matière de constructions et au département de l'aménagement, de l'équipement et du
logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

M. Vuataz Staquet L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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