ge_gerichte · ACJC/1337/2017 · 2017-10-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant par pli recommandé du 23 octobre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1438/2016 
ACJC/1337/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, recourant contre une décision rendue 
par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2017, 
comparant par Me Thierry Ulmann, avocat, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias (GE), 
en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/1438/2016 
Vu, EN FAIT, l'action en contestation de l'état de collocation formée par A______ à 
l'encontre de B______ visant à écarter de l'état de collocation de la masse en faillite de 
la société C______SA, en liquidation, la créance de la société B______; 
Attendu que la faillite de la société C______SA a été prononcée le 7 novembre 2014 par 
le Tribunal de première instance; 
Que l'état de collocation de la faillite de la société a été publié dans la FOSC du 
5 janvier 2016; 
Qu'il ressort de cet état de collocation que le dividende probable des créanciers de 1ère et 
2ème classe est estimé à 100% et celui des créanciers de 3ème classe à 14,81%; 
Que A______ a été admis à cet état de collocation, en tant que créancier de la masse en 
faillite de la société, en 3ème classe, pour un montant de 8'287 fr. 82; 
Que la créance de la société B______ a été admise provisoirement à cet état de 
collocation, également en 3ème classe, pour un montant de 265'106 fr. 66; 
Que A______ a indiqué comme valeur litigieuse de sa demande, la somme de 39'262 fr. 
30 correspondant au dividende probable qui serait attribué à la prétention objet du litige, 
soit en l'occurrence 14,81% de la créance contestée de 265'106 fr. 66; 
 
Vu l'avance de frais de 1'000 fr. sollicitée par le Tribunal de première instance en date 
du 12 février 2016; 
Vu le paiement effectué par A______ dans le délai imparti; 
Attendu que la procédure a fait l'objet de deux échanges d'écritures, d'une audience de 
débats d'instruction, d'une audience de débats principaux visant exclusivement à 
l'audition des parties et du dépôt de plaidoiries finales écrites dans le délai fixé au 
31 mars 2017 par le Tribunal; 
Que par courriers du 10 avril 2017, le Tribunal a notifié les mémoires de plaidoiries 
finales écrites respectives à chacune des parties; 
Que par décision DTPI/5734/2017 du 12 mai 2017, le Tribunal de première instance a 
imparti à A______ un délai au 29 mai 2017 pour fournir une avance de frais de 
9'000 fr.; 
Que cette décision n'indique pas les motifs sur lesquelles elle se fonde mais renvoie 
uniquement aux arts. 95 ss, 101 al. 1 CPC et à l'art. 2 RTFMC; 
Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 24 mai 2017 par A______ 
contre cette décision, qu'il a reçue le 16 mai 2017, concluant à son annulation, avec 
demande d'effet suspensif; 


- 3/6 - 
 
C/1438/2016 
Attendu que l'effet suspensif a été octroyé par décision de la Cour du 26 mai 2017; 
Que le recourant estime que la décision rendue consacre une violation de la loi, dès lors 
qu'elle a été sollicitée alors que la procédure était en état d'être jugée, soit après 
notification aux parties des plaidoiries finales écrites, et doit être annulée; 
Qu'il considère, par ailleurs l'avance de frais sollicitée, d'un montant neuf fois supérieur 
au montant initial qui lui a été réclamé, disproportionnée; 
Que le Tribunal, invité à former ses observations, a exposé que, la partie demanderesse 
concluant dans sa demande à ce que la créance de 265'106 fr. 66 soit écartée de l'état de 
collocation de la masse en faillite de C______SA, une avance de frais de 10'000 fr. se 
justifiait au regard de l'art. 17 RTFMC, de sorte que le complément d'avance de 9'000 fr. 
était parfaitement correct; 
Qu'il estimait, par ailleurs, que vu la complexité des prétentions de la partie 
demanderesse, la rédaction du jugement qui était sur le point d'être rendu, avait 
nécessité un travail très important, de sorte que l'avance complémentaire était également 
justifiée du point de vue de l'art. 6 RTFMC; 
Que A______ a été informé que la cause était gardée à juger par avis de la Cour du 
17 juillet 2017. 
Considérant, EN DROIT, que la décision attaquée, fixant une avance de frais au sens 
de l'art. 98 CPC, doit être qualifiée d'ordonnance d'instruction et qu'elle est susceptible 
de recours dans un délai de 10 jours (art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prescrits, de sorte 
qu'il est recevable; 
Qu'à teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels comprennent, outre 
l'émolument forfaitaire de décision, les frais d'administration des preuves (cf. art. 95 
al. 2 CPC), règle qui est reprise, sur le plan cantonal, par l'art. 2 al. 1 RTFMC; 
Que même si, selon l'art. 98 CPC, cette avance peut équivaloir à la totalité des frais 
judicaires présumées, elle correspondra souvent au seul émolument forfaitaire de 
décision prévu à l'art. 95 al. 2 let. b CPC; 
Que l'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision fixé entre 2'000 fr. et 
8'000 fr. pour une valeur litigieuse se situant entre 30'001 fr. et 100'000 fr.; 
Qu'en matière de contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse correspond au 
dividende probable devant revenir à la prétention litigieuse, soit au gain possible du 
procès (ATF 138 III 675 consid. 3.1 et les références; 135 III 545consid. 1); 


- 4/6 - 
 
C/1438/2016 
Qu'en cours de procédure, le juge peut requérir un complément d'avance de frais lorsque 
celle-ci paraît insuffisante (art. 2 al. 2 RTFMC); 
Que les avances sollicitées en cours de procédure, sur la base de l'art. 98 CPC, peuvent 
se justifier si des circonstances, par exemple des augmentations de conclusions ou la 
mise en œuvre d'une mesure générant des frais, comme la désignation d'un curateur 
selon les arts. 299s, entraînent une augmentation des frais prévisibles; 
Qu'en général, les actes d'instruction font l'objet d'une avance de frais séparée sollicitée 
à la partie qui les requiert, conformément à l'art. 102 CPC, faute de quoi il y sera 
renoncé; 
Que la conséquence du non versement d'une avance de frais sollicitée en vertu de 
l'art. 98 CPC est, quant à elle, réglée par l'art. 101 al. 3 CPC qui prévoit que si les 
avances ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre 
pas en matière sur la demande ou la requête; 
Que bien qu'une décision réclamant une avance de frais selon l'art. 98 CPC anticipe 
parfois sur le futur montant des frais judiciaires, ceux-ci sont définitivement fixés plus 
tard, soit en principe dans la décision au fond, soumise à recours; 
Que l'art. 6 RTFMC, quant à lui, permet si des circonstances particulières le justifient, 
de majorer l'émolument jusqu'à concurrence du double du montant maximal, 
notamment lorsque la cause a impliqué un travail particulièrement important, lorsque la 
valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une partie a formé des prétentions ou usé de 
moyens de défense manifestement excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par son attitude, 
compliqué la procédure; 
Que le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art.104 
al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, en rendant sa décision, le premier juge a manifestement méconnu la 
jurisprudence précitée sur la valeur litigieuse appliquée aux procédures en contestation 
de l'état de collocation puisqu'il a fixé le montant de l'avance de frais requise sur la base 
d'une valeur litigieuse de 265'106 fr. 66, alors qu'elle n'est en réalité que de 
39'262 fr. 30, comme l'avait justement indiqué le recourant, de sorte que l'émolument de 
décision ne pouvait excéder une somme se situant entre 2'000 à 8'000 fr au maximum, 
en principe plus proche du premier montant, eu égard à la fourchette fixée à 
l'art. 17 RTFMC; 
Que s'il demeure possible en cours de procédure de solliciter une avance de frais 
complémentaire à certaines conditions, la présente cause étant en état d'être jugée depuis 
le 10 avril 2017, il n'était plus temps le 12 mai 2017 pour le Tribunal de requérir une 
avance de frais complémentaire, au demeurant calculée de manière erronée, mais de 
rendre une décision finale, statuant par ailleurs sur les frais et dépens de la procédure; 


- 5/6 - 
 
C/1438/2016 
Qu'au surplus, dans ses explications, le Tribunal fait également référence à 
l'art. 6 RTFMC qui ne figurait, à juste titre pas, dans l'énoncé des dispositions légales 
visées par la décision litigieuse; 
Que cette disposition est en effet applicable exclusivement dans le cadre de la fixation 
des frais judiciaires dans la décision finale et ne peut appuyer une demande d'avance de 
frais complémentaire; 
Que par ailleurs, la Cour peine à envisager la sanction que réservait le Tribunal au non 
versement de l'avance de frais complémentaire qu'il a fixée, si ce n'est, comme il l'a fait, 
de retenir la notification d'un jugement dont il indique qu'il est rédigé et sur le point 
d'être rendu; 
Que toutefois point n'est besoin d'épiloguer plus longuement sur ce positionnement et 
cette explication hasardeuse du Tribunal; 
Que le recours sera admis, la décision annulée et la cause retournée au Tribunal pour 
qu'il soit statué sur le fond ainsi que sur les frais et dépens de la procédure; 
Que les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 600 fr. et, compte tenu de l'issue de la 
procédure, mis à la charge de l'Etat de Genève; 
Que l'avance de frais effectuée par le recourant lui sera restituée (art. 111 al. 2 CPC); 
Que l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer ne peut être considéré comme ayant 
succombé et se voir ainsi condamné aux dépens de sa partie adverse (art. 106 
al. 1 CPC). En outre, selon le texte clair de l'art. 107 al. 2 CPC, seuls les frais judicaires 
(et non les dépens) peuvent, exceptionnellement, être mis à la charge de l'Etat (Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4; cf aussi RÜEGG, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 11 ad 
art. 107 CPC; JENNY, im Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2ème éd., 2013, n. 25 ad art, 107 CPC et STERCHI, in Berner Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 25 ad art. 107 CPC); 
Qu'il ne sera ainsi pas alloué de dépens. 
* * * * * * 


- 6/6 - 
 
C/1438/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ le 24 mai 2017 contre la décision 
DTPI/5734/2017 rendue le 12 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1438/2016-20. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision entreprise. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Service financiers du pouvoir judiciaire de restituer la somme de 600 fr. à 
A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute A______ de toute autre conclusion. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, Présidente ad interim, Mesdames Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges, Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.