ge_gerichte · ACJC/1232/2006 · 2006-11-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13507/2006 ACJC/1232/2006
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Entre

LA SOCIETE COOPERATIVE soit pour elle ses membres :

1) Madame G_____,

2) Madame L. G__,

3) Madame F___,

4) Monsieur H_____ ,

5) Madame T___,

6) Madame V____,

tous domiciliés Genève,

7) Madame 1___, domiciliée,

8) Monsieur R _____,domicilié,

appelants d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance
de ce canton le 25 juillet 2006, comparant tous par Me Pierre Bayenet, avocat, rue

Verdaine 6, case postale 3215, 1211 Genève 3, en l’étude duquel ils font élection de
domicile,

et

-2/7-

Monsieur A , intimé, comparant par Me Tal Schibler, avocat, avenue Krieg 44,
case postale 45, 1211 Genève 17, en l’étude duquel il fait élection de domicile,

C/13507/2006

-3/7-

EN FAIT

Par jugement du 25 juillet 2006, communiqué aux parties par pli du 2 août 2006,

le Tribunal de première instance - statuant sur requête de A - à prononcé,
avec suite de dépens, l’évacuation de la SOCIETE COOPERATIVE de la parcelle
no 1192. En substance, le Tribunal a considéré que A avait respecté le

délai prévu par l’art. 929 al. 1 CC en déposant une plainte pénale contre la
SOCIETE COOPERATIVE, et ses membres pris individuellement, dans le même
mois où il avait été informé par cette dernière que ses membres logeaient dans
l’immeuble qu’il venait d’acquérir.

Par acte déposé au greffe de la Cour le 10 août 2006, la SOCIETE
COOPERATIVE forment appel contre cette décision dont ils demandent
l’annulation. Ils invoquent, entre autres, la nullité de l’assignation, le défaut de
qualité pour agir de A qui n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire de
l’immeuble, la péremption (art. 929 al. 2 CC) et la déchéance de l’action (art. 929
al. 1 CC).

A conclut au déboutement de sa partie adverse.

L’effet suspensif à l’appel a été accordé par décision présidentielle du 14 août
2006.

Les faits pertinents suivants ressortent du dossier.

a. Dès le 9 mars 2003, G et T ont occupé illicitement certaines

parties de l’immeuble, parcelle no 1192, alors propriété de la succession répudiée
de feu X en faillite. Par la suite, I , F , H et V se
sont également installés dans ce bâtiment.

Le 26 janvier 2005, la SOCIETE COOPERATIVE a été inscrite au Registre du
commerce. G ,F , H et V , ainsi que I et R , Sont
administrateurs de cette société, qui a notamment pour but de fournir à ses

membres des logements de qualité à des prix favorables.

b. Le 11 mars 2003, la régie B SA a déposé plainte pénale pour occupation
illicite de l’immeuble.

c. Lors de la séance d’enchères du 12 décembre 2005, la parcelle no 1192, a été
adjugée à A .

Les conditions de vente de l’immeuble datées du 14 novembre 2005
mentionnaient qu’il était, en partie, occupé illicitement.

C/13507/2006

- 4/7 -

d. Le 13 décembre 2005, la SOCIETE COOPERATIVE a informé A
qu’elle occupait l’immeuble qu’il venait d’acquérir, depuis près de trois ans.

Le 20 décembre 2005, A a déposé une plainte pénale pour occupation
illicite de son immeuble, violation de domicile et dommages à la propriété,
notamment contre la SOCIETE COOPERATIVE, et ses membres pris
individuellement, et, le 17 janvier 2006, il mettait la SOCIETE COOPERATIVE
en demeure de quitter les lieux au plus tard le 31 mars 2006.

e. Par acte déposé le 30 mai 2006, A a déposé au greffe du Tribunal de
première instance une requête en réintégrande, selon l’art. 927 CC, objet de la
présente procédure. Il conclut, entre autres, à ce que la SOCIETE
COOPERATIVE et ses membres soient condamnés à lui restituer les parties du
bâtiment qu’ils occupent illicitement.

Les parties ont été entendues le 10 juillet 2006.

f. L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure
utile.

EN DROIT

Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, l’appel est recevable (art. 356
al. 1 et 300 LPC).

Comme le Tribunal a statué en premier ressort, le pouvoir d’examen de la Cour
est entier (art. 4 lit. p LOJ et 291 LPC).

Les appelants font, tout d’abord, grief au premier juge de ne pas avoir retenu la
nullité de l’assignation et le défaut de qualité pour agir de l’intimé.

Il n’y a toutefois pas lieu de se déterminer sur ces questions vu le considérant qui
suit.

Les appelants invoquent également la péremption des droits du possesseur.

3.1 A teneur de l’art. 929 al. 1 CC, le possesseur est déchu de son action, s’il ne
réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après
avoir connu le fait et l’auteur de l’atteinte portée à son droit.

L’action du possesseur se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de
l’usurpation ou du trouble, même si le possesseur n’a connu que plus tard
l’atteinte subie et l’auteur de celle-ci (art. 929 al. 2 CC). Le délai d’un an court dès
l’usurpation ou avec le commencement du trouble (STARK, Commentaire bâlois,
n. 5 ad art. 929 CC; même auteur, Commentaire bernois, n. 13 ad art. 929 CC;
SCHMID, Sachenrecht, n. 248 p. 47).

C/13507/2006

- 5/7-

3.2 En l’espèce, il est constant que l’immeuble acquis par l’intimé est occupé par
certains des appelants depuis le 9 mars 2003, dies a quo du délai d’un an.

Si le dépôt de la plainte pénale le 11 mars 2003 par la régie B SA a permis
au possesseur de préserver son action de la déchéance, au sens de l’art. 929 al. 1
CC, il n’a pas permis d’interrompre le délai d’une année prévu par le deuxième
alinéa de cette même disposition.

Faute d’avoir été intentée dans l’année qui a suivi l’occupation du bâtiment,
l’action en réintégrande est périmée.

3.3 Il reste, toutefois, à examiner si le changement de propriétaire intervenu en
décembre 2005 n’a pas eu pour effet de faire renaître un nouveau délai d’un an, tel
que le soutient l’intimé.

La doctrine dominante estime que le délai d’un an de l’art. 929 al. 2 est un délai
de péremption, non de prescription: l’écoulement du délai ne peut être ni
suspendu ni interrompu (STEINAUER, Les droits réels, Vol I, 3°"° éd. n. 351 ss,
et les références citées; STARK, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 929 CC; même
auteur, Commentaire bernois, n. 10, ad art. 929CC; HOMBERGER,
Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 929 CC).

Si le possesseur n’a connaissance de l’atteinte et de l’auteur qu’après l’écoulement
du délai d’un an, il en découle que son action est périmée (STARK, Commentaire
bâlois, n. 5 ad art. 929 CC; SCHMIDD, op. cit., n. 248 p. 47, HOMBERGER, op.
cit., n. 2 ad art. 929 CC).

Bien qu’il admette la péremption du délai d’un an et sa conséquence, soit
l’impossibilité d’interrompre ce délai, STARK admet, qu’en cas de changement
de propriétaire, un nouveau délai commence à courir pour le nouveau propriétaire
(STARK, Commentaire bernois, n. 13 ad art. 929 CC).

Cette solution ne saurait être suivie.

Tout d’abord, cet auteur est le seul à évoquer une telle possibilité alors que lui-
même et la majorité des auteurs s’accordent à dire que le délai de l’art. 929 al. 2
est un délai de péremption, qui ne peut être interrompu, et que son écoulement a
pour conséquence la péremption de l’action.

Ensuite, elle serait contraire au but de l’action possessoire, qui est de permettre au
possesseur dépossédé ou troublé dans sa possession d’agir rapidement, d’où la
limitation dans le temps de l’ouverture de l’action d’une double manière
(institution d’une cause de déchéance à l’art. 929 al. 1 et introduction d’un délai
de péremption d’un an à l’al. 2 de l’art. 929 CC). Or, si un nouveau délai d’un an
devait courir à chaque changement de propriétaire, cela irait à l’encontre du

C/13507/2006

-6/7-

système instauré par le législateur puisqu'il n’y aurait alors plus aucune limitation
dans le temps pour l’introduction de l’action.

De surcroît, on ne voit pas pourquoi le nouveau propriétaire devrait pouvoir se
trouver dans une situation plus favorable, en bénéficiant d’un nouveau délai d’un
an, qu’un propriétaire qui voit son délai courir alors même qu’il n’a connu que
plus tard l’atteinte subie et l’auteur de celle-ci (art. 929 al. 2 in fine CC).

Il s’ensuit que le seul moment déterminant pour la computation du délai de
péremption d’un an de l’art. 929 al. 2 CC est le jour de l’usurpation, laquelle
remonte au 9 mars 2003.

Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé.

L’intimé qui succombe supportera les dépens de première instance et d’appel
(art. 176 al. 1 LPC).

+ % * *%

C/13507/2006

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par la SOCIETE COOPERATIVE contre le jugement
JTP1/10788/2006 rendu le 25 juillet 2006 par le Tribunal de première instance dans la
cause C/13507/2006-4SS.

Au fond :
Annule ce jugement.
Déboute A de ses conclusions.

Condamne A aux dépens de première instance et d’appel, lesquels comprennent
pour les deux instances une indemnité globale de procédure de 1'000 fr. constituant une
participation aux honoraires d’avocat de la SOCIETE COOPERATIVE.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

M. François CHAIX, président; Mme Florence KRAUSKOPF et M. Pierre CURTIN,
juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier.

C/13507/2006