ge_gerichte · ATA/333/2001 · 2001-05-15 · fr


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A/113/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F._________ 
représentée par Me Jean-Luc Ducret, notaire 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/113/2001-FIN 
EN FAIT 
 
1. 
Le 6 juillet 2000, l'administration fiscale canto-
nale (ci-après : AFC) a indiqué à Me Jean-Luc Ducret, 
notaire 
et 
mandataire 
de 
Madame 
F._________, 
née 
H._________, que les droits d'enregistrement concernant 
une radiation d'usufruit à laquelle cette dernière avait 
procédé, ascendaient à CHF 95'454,20. 
 
 
 
Suite à une réclamation, l'AFC a rendu une 
décision 
le 
11 
juillet 
2000, 
dans 
laquelle 
elle 
maintenait les droits d'enregistrement à la valeur fixée 
le 6 juillet 2000. 
 
2. 
Le 26 juillet 2000, Me Ducret a écrit à la commis-
sion cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : 
la commission de recours). Cette dernière devait enregis-
trer le recours contre la taxation des droits d'enregis-
trement litigieux "afin de préserver (ses) droits, en 
attendant 
qu'(il 
ait) 
obtenu 
les 
renseignements 
sollicités auprès du service de l'enregistrement". Etait 
annexée à ce document une photocopie du procès-verbal du 
dépôt de radiation d'usufruit. 
 
3. 
La commission de recours a accusé réception dudit 
courrier par fax du 27 juillet 2000. Me Ducret était 
invité à lui indiquer s'il s'agissait d'une réclamation 
ou d'un recours; dans cette dernière hypothèse, le 
recours ne remplissait pas les conditions de recevabilité 
(conclusions et désignation de la décision attaquée au 
sens de l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Ces 
vices de forme devaient être corrigés dans le délai de 
recours. 
 
4. 
Le 28 juillet 2000, Me Ducret a transmis à la com-
mission de recours un tirage de la décision "du 7 juillet 
2000" (recte : du 11 juillet 2000). 
 
5. 
Le 3 août 2000, la commission de recours a pris 
acte du recours. Elle rappelait à Me Ducret les termes du 
fax du 27 juillet 2000, relatif à sa recevabilité. 
 
6. 
Le 5 octobre 2000, Me Ducret a transmis à la com-
mission de recours un tirage de sa réclamation à l'AFC, 
un tirage de la réponse de ladite administration, du 11 
juillet 2000, ainsi qu'une photocopie de l'acte d'origine 
de propriété établi par Me Jean-Rodolphe Christ en 1991. 


 
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Il avait reçu, le 20 septembre 2000, le détail de la 
taxation. Aucun accord n'était intervenu sur la valeur de 
l'immeuble 
et 
M.F._________, 
un 
propriétaire 
et 
bénéficiaire de la renonciation, avait été déclaré en 
faillite. La valeur de l'immeuble devait être déterminée 
lors d'une éventuelle vente aux enchères. Si tel n'était 
pas le cas, il conviendrait de faire procéder à une 
estimation. 
 
7. 
Par décision du 14 décembre 2000, la commission de 
recours a déclaré le recours irrecevable, car il ne 
contenait aucune conclusion, exigée par l'article 65 
alinéa 1 LPA. La commission avait par deux fois attiré 
l'attention de Me Ducret sur ce problème et lui avait 
expressément indiqué qu'il devait compléter le recours 
dans 
le 
délai 
de 
recours. 
Me 
Ducret 
n'avait 
pas 
obtempéré, sans qu'il en ait été empêché. 
 
8. 
Par courrier du 2 février 2001, Me Ducret a saisi, 
au nom de Mme F._________, le Tribunal administratif d'un 
recours. Il a repris les termes de son courrier du 5 
octobre 2000 à la commission de recours. Il avait demandé 
une estimation de la valeur de l'immeuble à la compagnie 
de gérance immobilière, les 9 octobre et 23 novembre 
2000. Cette dernière n'avait répondu que le 15 janvier 
2001. 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
 
b. 
Selon l'article 72 LPA, le Tribunal administratif 
peut statuer 
sans 
instruction 
préalable 
lorsque 
le 
recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé. 
Tel sera manifestement le cas en l'espèce. 
 
2. 
Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours 
contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant. 
L'alinéa 2 de cette disposition précise que le recours 
doit aussi contenir l'exposé des motifs et l'indication 
des moyens de preuve. A défaut, la juridiction concernée 
doit impartir un bref délai au recourant pour satisfaire 
à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité. 
 
 


 
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3. 
Il ressort des dispositions qui précèdent que, 
pour être recevable, un acte de recours doit contenir au 
minimum la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant. Si ces éléments ne sont pas 
transmis à l'autorité concernée pendant la durée du délai 
de 
recours, 
ledit 
acte 
ne 
peut 
qu'être 
déclaré 
irrecevable. Seuls les autres éléments, tels que la 
motivation, peuvent être complétés après le délai de 
recours, dans un délai accordé par l'autorité (ATA T. du 
29 août 2000). 
 
4. 
En l'espèce, l'acte transmis à la commission de 
recours le 26 juillet 2000 par Me Ducret ne contient 
aucune conclusion. Ladite commission s'est donnée la 
peine, à deux reprises, d'attirer l'attention de Me 
Ducret sur l'exigence de l'article 65 alinéa 1 LPA, sans 
que ce dernier n'y donne suite. 
 
 
Le fait que Me Ducret n'ait pas eu en mains, dans 
le 
délai, 
l'ensemble 
des 
éléments 
qu'il 
estimait 
nécessaires ne saurait excuser cette lacune. En effet, il 
lui était parfaitement loisible de préciser ce qu'il 
entendait demander à la commission de recours dans les 
délais. 
 
5. 
Dans ces circonstances, le recours sera rejeté, et 
la décision de l'autorité de première instance confirmée. 
 
 
 
L'attention de la recourante est attirée sur le 
fait que si, comme en l'espèce, elle devait déposer à 
l'avenir un recours pouvant être qualifié de téméraire, 
le Tribunal administratif ferait usage des sanctions 
prévues à l'article 88 LPA. 
 
 
 
Un émolument de procédure, en CHF 750.-, sera mis 
à la charge de la recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 février 2001 par Madame F._________ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 14 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 


 
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met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Luc Ducret, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 
à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci