ge_gerichte · ATA/935/2015 · 2015-09-15 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de l'autorité de surveillance des fondations destituant les membres d'un conseil de fondation et nommant un commissaire. Le recours, formé au nom de la fondation par l'avocat de la fonction, également ancien membre du conseil destitué, est déclaré irrecevable, la décision de l'autorité ayant été déclarée exécutoire nonobstant recours. En effet, à compter de la date de la décision de l'autorité de surveillance, seul le commissaire avait le pouvoir de représenter la fondation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3967/2014-DIV 
ATA/935/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 septembre 2015 
 
 dans la cause 
 
FONDATION A______ 
représentée par Me Weber-Caflisch, avocat 
contre 
AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES 
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 
 
 


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A/3967/2014 
EN FAIT 
1) 
 
La Fondation A______ (ci-après : la fondation), fondation de droit privé, a 
été constituée par acte authentique du 16 décembre 1976, et inscrite au registre du 
commerce le ______ 1977. 
 
 
Elle a pour but de déposer à titre définitif les tirages originaux de la plupart 
des estampes éditées par les Editions A______, à Genève, dont elle est ou serait 
propriétaire, au Cabinet des Estampes du Musée d'art et d'histoire de Genève ; de 
veiller à ce que les collections soient exposées de façon permanente, par 
roulement, dans les meilleures conditions possibles ; de décider si, à titre 
exceptionnel, tout ou partie des œuvres peuvent être temporairement déplacées 
pour une exposition. 
2) 
 
Lors de sa séance du 22 avril 2013, le conseil de fondation, composé de 
Messieurs B______, C______, H______, E______ et F______, a décidé de 
requérir la dissolution de la fondation auprès de l’autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : l’autorité 
de surveillance). 
 
 
Ses buts étaient devenus sans objet ou irréalisables, le fonds A______ ayant 
été intégré de manière définitive dans les collections publiques du Cabinet d’Arts 
Graphiques et de la Bibliothèque de Genève et ces institutions se substituant de 
facto à la fondation. 
3) 
 
Par courrier du 24 avril 2013, la fondation a informé la Ville de Genève de 
son intention de requérir sa dissolution auprès de l’autorité de surveillance, a 
préalablement sollicité du conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le 
conseil administratif) d’accepter la donation que cette dissolution impliquait et 
d’inscrire obligatoirement sur tout objet de la collection la mention « fonds 
A______ ». 
4) 
 
Le conseil administratif a accepté cette donation par courriers des 24 avril 
2013 et 15 mai 2013. 
5) 
 
En date du 11 juillet 2013, une délégation du conseil de fondation a 
rencontré des représentants de l’autorité de surveillance afin de lui exposer son 
intention de requérir la dissolution de la fondation et de lui expliquer sa 
motivation. 
6) 
 
À teneur du procès-verbal de cette séance établi par l’autorité de 
surveillance, le conseil avait précisé qu’en cas de refus de cette requête, il 
démissionnerait en bloc. Pour l’autorité de surveillance, la loi n’autorisait la 


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dissolution d’une fondation que dans une mesure limitée et, en l’espèce, se défaire 
de ses biens n’était pas conforme au but de la fondation. 
7) 
 
Par courrier du 10 juillet 2014, Me H______ agissant au nom et pour le 
compte du conseil de fondation, a requis de l’autorité de surveillance une décision 
motivée sur sa requête de dissolution. En cas de refus de cette dernière, le conseil 
de fondation, avant de démissionner en bloc, envisagerait de procéder à une 
donation des biens de la fondation à une autre institution suisse. 
8) 
 
L’autorité de surveillance a persisté dans sa position par courriers des 11 et 
25 juillet 2014. La dissolution ne pouvait pas être prononcée. Le conseil de 
fondation devait lui confirmer, d’ici au 15 août 2014, qu’il abandonnait son projet 
de donation et s’engageait à ne pas déplacer les biens de la fondation en dehors du 
Cabinet d’arts graphiques de la Ville de Genève. 
 
 
À défaut, elle serait contrainte de prendre toutes les mesures pour que les 
biens de la fondation soient employés conformément aux buts statutaires, y 
compris la destitution des membres du conseil de fondation et la nomination d’un 
commissaire. 
9) 
 
La fondation a répondu par courrier du 21 août 2014. Elle maintenait son 
projet de donation, mais n’envisageait pas d’en faire bénéficier une institution 
autre que la Ville de Genève. 
10) 
Par décision du 17 décembre 2014, considérant que le conseil de fondation 
ne remplissait pas ses engagements envers la fondation, l’autorité de surveillance 
a nommé Monsieur G______ commissaire de la fondation, destitué tous les 
membres du conseil de fondation et révoqué leurs pouvoirs. 
 
 
Cette décision était immédiatement exécutoire nonobstant recours. Le 
registre du commerce était requis de procéder aux inscriptions et publications 
nécessaires. 
11) 
 
Par acte du 23 décembre 2014, Me H______, agissant pour le compte de 
la fondation, a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de la décision de 
l’autorité de surveillance du 17 décembre 2014, concluant à son annulation. Il n’a 
pas requis la restitution de l’effet suspensif. 
12) 
Le 6 mars 2015, l’autorité de surveillance a principalement conclu à 
l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement à son rejet. 
 
 
La décision avait été déclarée exécutoire nonobstant recours. Par 
conséquent, à compter du 17 décembre 2014, la fondation ne pouvait être 
représentée que par M. G______, nommé commissaire. Me H______ n’ayant pas 
été mandaté par le commissaire pour former recours au nom de la fondation et 


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n’ayant par ailleurs pas recouru à titre personnel, le recours devait être déclaré 
irrecevable. 
13) 
Par courrier du 10 mars 2015, le commissaire de la fondation a informé la 
chambre administrative qu’il n’avait jamais décidé de déposer ce recours, ni 
mandaté Me H______ pour ce faire. 
14) 
Les parties ont été convoquées en audience de comparution personnelle le 
30 mars 2015. 
15) 
Suite à cette audience, Me H______ a adressé au commissaire et à l’autorité 
de surveillance un projet de nouveaux statuts de la fondation. Les parties ne sont 
pas parvenues à trouver un accord. 
16) 
Par écriture de réplique du 10 avril 2015, Me H______, agissant pour la 
fondation, a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Toutes les personnes affectées par la décision querellée avaient qualité pour 
recourir. Par conséquent, il n’était pas pertinent de savoir si Me H______ agissait 
en sa qualité de membre du conseil destitué ou d’avocat mandaté par la fondation. 
Le recours était donc recevable. 
17) 
L’autorité de surveillance a dupliqué le 18 mai 2015, reprenant en substance 
ses arguments sur l’irrecevabilité du recours. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 32 let. b de la loi sur la surveillance des 
fondations de droit civil et des institutions de prévoyance - LSFIP - E 1 16 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il convient de déterminer si Me H______ avait la qualité pour agir au nom 
de la fondation. 
 
 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les 
parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute 
personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 


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Selon l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3). 
 
 
En tant que destinataire de la décision querellée, la fondation a 
nécessairement la qualité pour recourir. Il peut en être de même des membres 
destitués du conseil de fondation, qui peuvent avoir un intérêt personnel digne de 
protection à ce que la décision les évinçant soit annulée, voire à ce que les 
décisions de la fondation subséquentes à leur éviction le soient également. 
 
 
En l’espèce, Me H______, membre destitué du conseil de fondation et 
ancien avocat de la fondation, a clairement formé recours pour le compte de la 
fondation, et non en son nom propre : son acte de recours est intitulé « recours de 
la fondation A______ contre la décision de l’autorité cantonale de surveillance 
des fondations », et il prend des conclusions au nom de la fondation et signe pour 
cette dernière. 
 
 
La décision nommant un commissaire ayant été déclarée exécutoire 
nonobstant recours par l’autorité de surveillance, seul le commissaire avait le 
pouvoir d’agir au nom de la fondation à compter du 17 décembre 2014, date de 
reddition de ladite décision. Or, le commissaire a informé la chambre 
administrative qu’il n’avait jamais décidé de déposer ce recours, ni mandaté Me -
H______ pour ce faire. Ce dernier n’avait dès lors plus le pouvoir de représenter 
la fondation le 23 décembre 2014, date du dépôt de son recours. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
4. 
 
Étant donné les spécificités du litige, aucun émolument ne sera perçu, et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2014 par Maître H______ au 
nom de la Fondation A______ contre la décision de l’autorité cantonale de surveillance 
des fondations et des institutions de prévoyance du 17 décembre 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément à l’art. 72 al. 2 let. b ch. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me H______, à la fondation A______, ainsi qu'à 
l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, 
juges, et M. Hofmann, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :