ge_gerichte · ATAS/945/2023 · 2023-12-06 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président suppléant. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2735/2023 
ATAS/945/2023 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 6 décembre 2023 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
MOOVE SYMPANY SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
VIVAO SYMPANY SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
GALENOS AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2735/2023 
- 2/4 -
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE 
 
contre 
A______ 
 
défendeur 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2735/2023 
- 3/4 -
Vu 
la demande en paiement du 31 août 2023 tendant à ce que le docteur A______ soit 
condamné à restituer aux assurances-maladie figurant dans le rubrum du présent arrêt, 
représentées par SANTÉSUISSE, pour les années statistiques 2020 et 2021, CHF 
107'167.- 
(subsidiairement 
CHF 
50'661.-), 
respectivement 
CHF 
113'535.- 
(subsidiairement CHF 59'868.-), avec suite de frais ; 
l’audience de tentative de conciliation du 20 octobre 2023 ; 
le délai accordé aux demanderesses au 20 novembre 2023 pour produire le tableau 
détaillé du groupe de comparaison des médecins praticiens mentionnés dans les rapports 
de régression, pour les années statistiques 2020 et 2021 ; 
le même délai accordé au défendeur pour produire les attestations de ses droits acquis 
délivrées par la FMH dès l’année 2020 ; 
le courrier de SANTÉSUISSE du 16 novembre 2023 sollicitant un délai supplémentaire 
d’un mois, compte tenu des pourparlers en cours entre les parties en vue de trouver une 
solution extra-judiciaire ; 
le courrier du Tribunal de céans du 20 novembre 2023 octroyant le délai requis et 
prolongeant d’autant le délai accordé au défendeur ; 
le courrier de SANTÉSUISSE du 23 novembre 2023 transmettant au Tribunal un 
exemplaire d’une transaction signée le 14/20 novembre 2023, par laquelle les parties ont 
mis fin au litige et renoncé à faire valoir mutuellement des dépens, respectivement 
demandé au Tribunal de céans d'homologuer ladite transaction, de répartir les frais par 
moitié entre elles, puis de rayer du rôle la présente cause. 
 
Attendu 
Qu'il convient, dès lors, de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au 
présent litige ; 
Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de 
justice, par moitié chacune ; 
Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal de céans (art. 46 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 
05]), fixés respectivement à CHF 200.- et CHF 806.-, seront supportés par les parties, 
par moitié chacune, conformément à leur accord. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2735/2023 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 Statuant d'accord entre les parties 
 
1. Homologue la transaction conclue par les parties le 14/20 novembre 2023. 
2. Donne acte au docteur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, 
pour les années statistiques 2020, 2021 et 2022, pour solde de tout compte, la 
somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque 
BASLER KANTONALBANK, 4002 BASEL, IBAN 1______, libellé au nom de 
SANTÉSUISSE, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit : 
- le paiement s'effectue comme suit : 
CHF 35'000.- (trente-cinq mille francs suisses), à régler le 1er décembre 2023 ; 
CHF 35'000.- (trente-cinq mille francs suisses), à régler le 1er mars 2024 ; 
CHF 30'000.- (trente-mille francs suisses), à régler le 1er juin 2024 ; 
- en cas de retard de paiement (y c. de paiement partiel), la totalité de la créance 
(restante) est immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 
3. L'y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 14/20 novembre 2023 met fin au 
présent litige. 
5. Compense les dépens. 
6. Met l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral des 
assurances de CHF 806.- à la charge des parties, par moitié chacune. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
 
 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le