ge_gerichte · ACJC/1199/2022 · 2022-09-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 19 septembre 
2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3575/2022 
ACJC/1199/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Congo, recourant contre un jugement rendu par 
la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2022, 
comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case 
postale , 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée c/o Me Sophie BOBILLIER, 35 rue des Pâquis, 
1201 Genève, intimée, comparant par Me Sophie BOBILLIER, avocate, BOLIVAR 
BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/3575/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6151/2022 du 20 mai 2022, expédié pour notification aux 
parties le 24 mai 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______ (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 750 fr. (ch. 2), mis à la charge de 
A______, condamné en conséquence à verser 750 fr. à l'ETAT DE GENEVE, et 
770 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 3 et 4). 
B. 
Par acte du 3 juin 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre la 
décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 52'640 fr. 10 plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 1er février 2006, 22'107 fr. 40 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès 
le 1er septembre 2008, 55'290 fr. 65 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
31 août 2008, sous déduction de 20'400 fr. nets, les frais et dépens étant répartis 
équitablement selon le sort de la cause. 
B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 1'000 fr. au minimum 
de dépens. 
Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
Par avis du greffe du 26 juillet 2022, elles ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 
a. Par arrêt CAPH/3/2017 du 6 janvier 2017, exécutoire, la Cour de justice a 
notamment condamné A______ et C______ à verser à B______ le montant de 
52'640 fr. 10 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 1er février 2006, le 
montant brut de 22'107 fr. 40 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 
1er septembre 2008 et le montant brut de 85'951 fr. 80 plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 31 août 2008, sous déduction du montant de 20'400 fr. 
Dans ses considérants, la Cour a notamment retenu que A______ et C______ 
avaient versé 23'759 fr. 85 à titre de cotisations sociales du 1er avril 2003 au 
31 décembre 2007 et l'impôt à la source en 523 fr. 80 pour 2004, 845 fr. 06 pour 
2005, 832 fr. 26 pour 2006, 1'557 fr. 72 pour 2007, 711 fr. 20 pour 2008. 
b. Le 25 juin 2019, B______ a obtenu du Tribunal un séquestre des biens de 
A______ pour la "créance de droit du travail constatée par arrêt de la Chambre 
des prud'hommes de la Cour de justice du 6 janvier 2017 CAPH/3/2017". 


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c. Le 3 février 2022, l'Office des poursuites a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur notamment 
52'640 fr. 10 plus intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le 1er février 2006 
(poste 1), le montant brut de 22'107 fr. 40 plus intérêts moratoires moyens à 5% 
l'an dès le 1er septembre 2008 (poste 2) et le montant brut de 85'951 fr. 80 (poste 
3) plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 août 2008, dérivant de l'arrêt 
précité. 
Le poursuivi a formé opposition. 
d. Le 24 février 2022, B______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition susmentionnée, avec suite de frais et dépens. 
A______ a conclu à ce que la mainlevée requise soit accordée pour les postes 1 et 
2 et s'agissant du poste 3, à concurrence de 55'290 fr. 65 plus intérêts moratoires à 
5% l'an, sous déduction du montant net de 20'400 fr., dépens compensés. Il a fait 
valoir qu'il convenait de déduire du montant dû de 85'951 fr. 40 les cotisations 
sociales dont il était établi, à teneur des considérants de l'arrêt susmentionné, 
qu'elles avaient été payées par lui selon un montant résultant desdits considérants. 
B______ a, aux termes de sa réplique, persisté dans ses conclusions. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n° 2307). 


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Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant se prévaut de ce que la Cour aurait constaté dans les considérants de 
son arrêt de 2017 les montants versés au titre de cotisations sociales. 
2.1 Aux termes de l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un 
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le 
juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre 
que la dette a été éteinte. 
Lorsque l'employé poursuit l'employeur sur la base d'un jugement condamnant le 
second à payer au premier un salaire brut, l'employeur poursuivi peut se prévaloir 
du paiement en établissant par titre avoir déjà payé les contributions sociales aux 
institutions concernées. A défaut, il n'appartient pas au juge de la mainlevée de 
procéder au calcul des déductions sociales et la mainlevée doit être prononcée 
pour le salaire brut, à tout le moins lorsque le montant net ne peut être aisément 
établi sur la base des motifs du jugement (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, n. 33 ad art. 80 LP). 
2.2 En l'espèce, la Cour a condamné le recourant à verser des montant bruts, qui, 
logiquement n'avaient, à l'évidence, pas déjà été réglés à l'intimée. On ne discerne 
donc pas comment des cotisations sociales et de l'impôt à la source acquittés, 
telles que retenus dans cet arrêt, pourraient concerner des prestations salariales 
alors non exécutées. Pour le surplus, la Cour n'a pas constaté des versements 
supplémentaires d'impôt à la source, de sorte qu'il est sans pertinence que leur 
quotité puisse être déterminable. Il est en revanche exact que le dispositif de l'arrêt 
déduit des montants bruts alloués un montant net chiffré à 20'400 fr., lequel n'a 
pas été pris en compte par le premier juge. 
Le grief du recourant n'est donc fondé que sous cet aspect. Par souci de 
simplification, le chiffre 1 de la décision attaquée sera annulé et il sera statué à 
nouveau dans le sens de ce qui précède. 
3. 
Les frais de première instance ont été arrêtés à 750 fr., ce qui n'a pas été critiqué. 
Les frais de seconde instance seront arrêtés à 750 fr. (art. 48, 61 OELP) 
correspondant à l'avance effectuée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
Au vu du résultat de la procédure, dans laquelle l'intimée obtient gain de cause sur 
le principe de son action et une large quotité de celle-ci, le recourant supportera 
les frais judiciaires de la procédure à raison de 1'200 fr. (art. 106 al. 2 CPC), la 


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part revenant à l'intimée, dispensée en l'état de la verser pour raison d'assistance 
juridique, étant de 300 fr. Le recourant s'acquittera dès lors de 450 fr. 
 
Le recourant versera à l'intimée 1'000 fr. de dépens réduits (art. 85, 89, 90 
RTFMC). 
 
Les chiffres 2 à 4 du dispositif de la décision entreprise seront annulés et il sera 
statué comme ci-dessus. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 juin 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/6151/2022 rendu le 20 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3575/2022-20 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. Statuant à nouveau: 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, sous déduction de 20'400 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de première instance et de recours à 1'500 fr., partiellement compensés 
avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______ à concurrence de 1'200 fr. et à celle de B______, 
dispensée en l'état de les verser, à concurrence de 300 fr. 
Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services 
financier du Pouvoir judiciaire, 450 fr. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.