ge_gerichte · DCSO/419/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2653/2016-CS 
DCSO/419/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plaintes 17 LP (A/2653/2016-CS et A/3342/2016-CS) formées en date des 10 août et 
4 octobre 2016 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, 
avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Olivier WASMER, avocat 
Grand'Rue 8 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2653/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance de séquestre du 5 avril 2016 (cause n° C/6710/2016), le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, sur requête de A______, 
ordonné le séquestre, à hauteur des montants de 95'116 fr. 45 avec intérêts au taux 
de 5% l'an dès le 7 novembre 2011 et de 26'480 fr. 60 avec intérêts au taux de 5% 
l'an dès le 19 mai 2012, de divers actifs appartenant à B______. 
Le cas de séquestre invoqué – et retenu par le Tribunal – était le domicile étranger 
du débiteur (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Selon A______, en effet, B______, bien 
qu'officiellement domicilié C______ à Meyrin, avait en réalité son domicile en 
France, au D______. 
b. Le séquestre (n° 16 xxxx98 T) a été exécuté le 6 avril 2016. Le procès-verbal 
de séquestre a été adressé le 29 avril 2016 aux parties et reçu le 2 mai 2016 par 
A______. 
c. En vue de validation du séquestre, A______ a déposé auprès de l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) trois réquisitions de poursuite : 
• la première, datée du 22 mars 2016, comporte une inversion des qualités 
du débiteur et du créancier; elle a été retirée par lettre du conseil de 
A______ du 10 mai 2016; 
• la deuxième, datée du 10 mai 2016, indique que le débiteur - B______ – 
est domicilié C______ à Meyrin; 
• la troisième, datée du 12 mai 2016, est identique en tous points à celle du 
10 mai 2016 sous réserve de l'adresse du débiteur, décrit comme "habitant 
de fait D______/France mais se disant domicilié C______, 1217 Meyrin"; 
dans un courrier adressé le 12 mai 2016 également à l'Office, le conseil de 
A______ indiquait que cette nouvelle réquisition constituait un 
"complément" à celle du 10 mai 2016 et invitait l'Office à y donner suite 
afin que le séquestre soit validé "pour le cas où B______ reconnaîtrait 
finalement et à juste titre habiter à D______ /France comme c'est 
manifestement le cas". 
d. Donnant suite à la réquisition de poursuite déposée le 10 mai 2016, l'Office a 
procédé le 24 mai 2016 à la notification, en mains de B______, d'un 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx34 H, lequel a été frappé 
d'opposition. La validité de cette notification n'a fait l'objet d'aucune contestation. 
Le commandement de payer frappé d'opposition a été communiqué le 
10 juin 2016 au conseil de A______, qui l'a reçu le 13 juin 2016. 


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e. A compter du 7 avril 2016, le conseil de A______ a adressé à l'Office de 
nombreux courriers l'invitant à donner suite sans délai à l'une ou l'autre des 
réquisitions de poursuite déposées, sans qu'il soit toujours possible de comprendre 
de laquelle il s'agissait. 
B. 
a. Par acte déposé le 10 août 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte pour retard injustifié dans le traitement de la 
réquisition de poursuite déposée le 12 mai 2016, concluant à ce qu'il soit ordonné 
à l'Office de procéder "immédiatement" à la notification d'un commandement de 
payer, au besoin par voie édictale. 
b. Dans ses observations datées du 5 septembre 2016, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte au motif que le commandement de payer établi suite à la réquisition de 
poursuite datée du 10 mai 2016 avait été notifié 14 jours plus tard, ce qui n'était 
pas constitutif d'un retard injustifié. 
c. Répliquant le 14 septembre 2016, A______ a confirmé que sa plainte ne 
concernait ni la réquisition de poursuite datée du 10 mai 2016 ni par conséquent la 
poursuite n° 16 xxxx34 H mais la réquisition de poursuite datée du 12 mai 2016 à 
laquelle il n'avait pas encore été donné suite. 
d. Dans sa duplique datée du 29 septembre 2016, l'Office a estimé ne pouvoir 
donner suite à une réquisition de poursuite déposée en complément d'une autre et 
soumise à une condition, à savoir que le débiteur admette avoir son domicile en 
France. 
e. Le même jour, soit le 29 septembre 2016, l'Office a rendu dans le cadre de la 
poursuite n° 16 xxxx65 X (relative à la réquisition de poursuite datée du 
12 mai 2016) une décision formelle de refus de donner suite à la réquisition de 
poursuite datée du 12 mai 2016 au motif que la condition dont elle était assortie, 
soit que le débiteur reconnaisse être domicilié en France, ne s'était pas réalisée 
dans le délai de dix jours prévu par l'art. 279 al. 1 LP. 
f. Par acte déposé le 4 octobre 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une nouvelle plainte au sens de l'art. 17 LP, dirigée cette fois 
contre la décision de refus de donner suite rendue le 29 septembre 2016 par 
l'Office, par laquelle il conclut à l'annulation de ladite décision et à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de procéder immédiatement à la notification d'un 
commandement de payer à B______, "habitant de fait D______/France mais se 
disant domicilié C______, 1217 MEYRIN". 
g. Dans ses observations datées du 17 octobre 2016, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte. 


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h. Par arrêt ACJC/1313/2016 du 7 octobre 2016, aujourd'hui entré en force, la 
Cour de justice a confirmé un jugement rendu le 30 juin 2016 par le Tribunal de 
première instance par lequel celui-ci, statuant sur opposition à séquestre, avait 
révoqué l'ordonnance de séquestre rendue le 5 avril 2016. 
i. Par courrier adressé le 19 octobre 2016 à la Chambre de surveillance, A______ 
a demandé que la cause soit radiée du rôle, les plaintes déposées les 10 août et 4 
octobre 2016 ayant à son sens perdu leur objet au vu de l'issue – défavorable pour 
lui – de la procédure d'opposition à séquestre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut être déposée en tout temps en cas de déni de justice ou de retard 
injustifié (art. 17 al. 3 LP). 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.2 En l'occurrence, les plaintes déposées les 10 août et 4 octobre 2016 l'ont été en 
temps utile compte tenu des griefs invoqués et respectent les exigences de forme 
prévues par la loi. Le plaignant dispose par ailleurs d'un intérêt juridiquement 
protégé à ce que la réquisition de poursuite qu'il a déposée le 12 mai 2016 soit 
traitée conformément à la loi par l'Office. 
Les plaintes sont donc recevables. 
1.3 Toutes deux dirigées contre la suite, respectivement l'absence de suite, donnée 
par l'Office à la réquisition de poursuite déposée le 12 mai 2016 par le plaignant, 
les plaintes seront jointes (art. 70 al. 1 LPA). 
2. 
2.1 Dans le cadre de la plainte déposée le 10 août 2016, le plaignant reproche à 
l'Office de n'avoir donné aucune suite à la réquisition de poursuite déposée le 
12 mai 2016 et d'avoir ainsi commis un déni de justice, respectivement d'avoir 
tardé de manière non justifiée. Depuis lors, l'Office a rendu une décision formelle 
par laquelle il refuse de donner suite à cette réquisition. 


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La plainte du 10 août 2016 est donc devenue sans objet, ce qui sera constaté. 
 
2.2 La seconde plainte, déposée le 4 octobre 2016, porte sur la conformité au droit 
de la décision par laquelle l'Office a refusé de donner suite à la réquisition de 
poursuite déposée le 12 mai 2016 au motif – pour l'essentiel – qu'elle comportait 
une condition qui ne s'était pas réalisée. Il ne sera toutefois pas nécessaire 
d'examiner cette question ni, de manière plus générale, celle de l'admissibilité de 
la réquisition de poursuite déposée le 12 mai 2016, dès lors que, par courrier daté 
du 19 octobre 2016, le plaignant a sollicité que la plainte soit radiée du rôle. 
 
Selon l'argumentation soutenue par le plaignant dans ledit courrier, la plainte du 
4 octobre 2016 serait devenue sans objet au vu de l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 
par la Cour de justice, confirmant de manière définitive la révocation de 
l'ordonnance de séquestre. Il semble ainsi considérer que la suite donnée à la 
réquisition de poursuite déposée le 12 mai 2016 – qui constitue l'objet de la 
procédure de plainte – était déterminante pour la validation dudit séquestre, dans 
l'éventualité où il n'aurait pas été révoqué. Ce point de vue est toutefois 
manifestement erroné, le séquestre ayant d'ores et déjà été validé par le dépôt, en 
date du 10 mai 2016, de la réquisition de poursuite ayant donné lieu à la 
notification en mains du poursuivi, le 24 mai 2016, du commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx34 H. Ainsi, si tant est que la plainte ait eu un objet lors de 
son dépôt, elle ne l'a pas perdu au vu de l'issue de la procédure d'opposition à 
séquestre. 
 
Le courrier du plaignant du 19 octobre 2016 doit donc être interprété comme un 
retrait de plainte, dont il lui sera donné acte. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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A/2653/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable les plaintes formées les 10 août et 4 octobre 2016 par A______ dans 
le cadre de la poursuite n° 16 xxxx65 X. 
Les joint sous numéro de cause A/2653/2016. 
Au fond : 
Constate que la plainte déposée le 10 août 2016 est devenue sans objet. 
Donne acte à A______ du retrait de la plainte déposée le 4 octobre 2016. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.