ge_gerichte · CAPH/46/2024 · 2024-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mai 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9493/2023 
CAPH/46/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 31 MAI 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VD], recourante d'une ordonnance rendue par le Tribunal 
des 
prud'hommes 
le 
10 
mai 
2024 
(OTPH/755/2024), 
représentée 
par 
Me Francesco LA SPADA, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 
1211 Genève 12, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
intimée, 
représentée 
par 
Me Valerie DEBERNARDI, avocate, PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, 
case postale 90, 1211 Genève 4. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/9493/2023 
 
Vu, EN FAIT, la demande déposée au Tribunal des prud'hommes le 10 mai 2024 
par B______ contre A______ SA, en indemnité pour harcèlement sexuel, tort 
moral et dommages intérêts pour violation de la protection de la personnalité et 
discrimination art. 328 CO et 3 LEg); 
 
Vu la réponse de A______ SA, qui a conclu au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions; 
 
Attendu que le Tribunal a appointé des audiences de débats; 
 
Que, par courrier du 22 mars 2024, B______ a annoncé anticiper la venue d'une 
vingtaine de personnes, en tant que public, aux débats à venir; 
 
Que, par lettre du 4 avril 2024, A______ SA a requis l'application de l'art. 54 al. 3 
CPC, motifs pris de ce que B______, comme les témoins convoqués, seraient 
interrogés sur des faits relevant de leur sphère privée voire intime, que certains 
témoins déposeraient au sujet de propos et d'actes pouvant constituer des 
infractions pénales, de sorte qu'une audition publique pourrait porter atteinte à leur 
honneur, que la présence d'une vingtaine de personnes inconnues serait de nature 
à "mettre la pression" sur elle-même, les témoins et le Tribunal, que les parties se 
seraient engagées à la conduite d'une "instruction particulièrement respectueuse 
des parties et des témoins, compte tenu du sujet sensible abordé", que la publicité 
de l'instruction risquerait d'affecter d'éventuelles procédures pénales à huis-clos; 
 
Que B______ s'est déterminée en défaveur de la requête de A______ SA, faisant 
valoir notamment que la procédure porterait sur une "problématique sociétale 
d'importance majeure" et contestant toute mise sous pression de quiconque; 
 
Attendu que le Tribunal, par décision présidentielle du 10 mai 2024, expédiée 
pour notification le même jour, a écarté la requête de huis clos formée par 
A______ SA et réservé la suite de la procédure; 
 
Qu'il a retenu pour l'essentiel que l'existence d'un intérêt public ou privé 
prépondérant en faveur du huis clos n'était pas démontré par A______ SA; 
 
Que, par acte du 23 mai 2024, A______ SA a formé recours contre l'ordonnance 
susmentionnée, concluant à l'annulation du chiffre du dispositif de celle-ci, cela 
fait à ce que soit ordonné le huis-clos, subsidiairement le huis-clos partiel en ce 
sens que le public soit limité à deux personnes; 
 
Qu'à titre préalable, elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
 


- 3/4 - 
 
 
C/9493/2023 
Qu'elle se prévaut de l'exercice de son droit à la preuve et de son honneur si le 
Tribunal tenait des audiences publiques ainsi que de ce que ces audiences 
rendraient son recours sans objet; 
 
Que B______ a conclu au rejet de cette requête; 
 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et 
le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
 
Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 
CPC); 
 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (Brunner, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, 
Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, Jeandin, Commentaire romand, 
n. 6 ad art. 325 CPC); 
 
Qu'en l'occurrence, la suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif 
de la décision attaquée sera ordonnée, afin de ne pas priver de son objet le recours, 
quoi qu'il en soit de la recevabilité de celui-ci; 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise: 
 
Admet la requête de A______ SA tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 de l'ordonnance OTPH/755/2024 rendue le 10 mai 2024 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/9493/2023. 
 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.