ge_gerichte · ACJC/1516/2022 · 2022-10-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 novembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29025/2019 
ACJC/1516/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2022 et 
requérante sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, comparant par Me Anne 
SONNEX KYD, avocate, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 
1211 Genève 1, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Damien 
BLANC, avocat, Place de l'Octroi 15, case postale 1007, 1227 Carouge, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/29025/2019 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 21 octobre 2022, le Tribunal de première 
instance, a notamment dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et 
B______ (ch. 1 du dispositif), laissé aux parties l’autorité parentale conjointe sur leur 
fils C______, né le ______ 2010 (ch. 2), instauré une curatelle ad hoc pour des 
questions de santé et de scolarité concernant C______ (ch. 3), limité en conséquence 
l’autorité parentale des parties (ch. 4), instauré une curatelle d’appui éducatif en faveur 
des deux parents (ch. 5), transmis son jugement au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l’enfant pour la nomination du curateur (ch. 6) et instauré une garde alternée pour la 
prise en charge de C______, du lundi au lundi chez chacun des parents (ch. 7); 
Que le Tribunal a relevé que l’expertise du groupe familial mettait en évidence une 
problématique parentale autour de l’enfant, gravement impacté par le conflit conjugal, 
toujours aigu, malgré la séparation qui date de 2015; que la mère avait une vision de son 
fils qui pouvait la priver des capacités à répondre de manière adéquate aux besoins 
intellectuels et éducatifs de l’enfant alors que le père se montrait passif dans la 
recherche des solutions, critiquant les choix de la mère mais ne proposant pas 
d’alternative; que chacun avait une vision divergente de la pathologie de l’enfant et 
qu'ainsi, les décisions importantes pour la santé et l’avenir de C______ pouvaient être 
bloquées; qu'au vu du fonctionnement parental, l’exercice de l’autorité parentale 
conjointe avec tous ses aspects était illusoire à l’heure actuelle; que toutefois, une 
autorité parentale conjointe limitée sur les questions de santé et de scolarité serait 
suffisante pour protéger l’enfant du fonctionnement parental et qu'il était important de 
mettre les parents sur un pied d'égalité et que la décision ne soit pas disqualifiante pour 
l'un des deux; les experts préconisaient dès lors le maintien du statu quo au niveau de la 
garde alternée qui s’exerçait du lundi au lundi; 
Que le Tribunal a considéré que la position des experts devait être suivie; qu'en effet, 
lors de l’audience du 10 octobre 2022, les déclarations des parties démontraient toujours 
que leur problématique était d’actualité; le père avait souligné qu’il considérait que la 
mère ne prenait pas de bonnes décisions pour l’enfant et n’avait pas signé la demande 
AI pour ce dernier malgré les demandes de la mère, alors que la mère exigeait, malgré 
les conclusions de l’expertise, une autorité parentale exclusive et s’était résolue à y 
renoncer lors de l’audience du 10 octobre 2022 pour que son autorité parentale ne soit 
pas limitée; qu'il apparaissait ainsi qu’elle n'était pas consciente de sa propre 
problématique, même si les solutions étaient préconisées dans l’intérêt de son fils; que 
le fonctionnement parental sans intervention de tiers était dès lors impossible; 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 17 novembre 2022, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'elle a en particulier conclu à l'annulation des ch. 2 à 4 et 7 
précités et, cela fait, à ce que l'autorité parentale exclusive sur C______ lui soit attribuée 
en ce qui concerne les décisions relatives à sa scolarisation et sa santé et à ce que 
l'autorité parentale conjointe soit pour le surplus attribuée aux deux parents, à ce que la 
garde de C______ lui soit attribuée et à ce qu'un large droit de visite soit accordé à 


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C/29025/2019 
B______, d'entente entre les parties ou, à défaut, une semaine sur deux, du mercredi 
après-midi après l'école au lundi 16h00; 
Que A______ a par ailleurs requis le prononcé de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles; qu'elle a conclu à cet égard à ce que C______ soit autorisé à suivre une 
logothérapie hebdomadaire au sein de D______ et à ce que l'autorité parentale de 
B______ sur l'enfant soit limitée dans la mesure nécessaire; qu'elle a exposé que 
B______ avait accepté lors de l'audience du 10 octobre 2022 que son fils suive une 
logothérapie, mais qu'il s'y était ensuite opposé lorsqu'une place s'était libérée; que 
celle-ci serait réservée à l'enfant durant quelques jours seulement, de sorte qu'il y avait 
urgence dans la mesure où une décision sur mesures provisionnelles tomberait 
immanquablement après et que la place disponible serait dévolue à un autre enfant; 
Considérant, EN DROIT, que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 
est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose d'une façon générale la vraisemblance 
du droit invoqué; que le requérant doit ainsi rendre plausible que le droit matériel 
invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 261 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); que le requérant doit rendre vraisemblable que le 
danger d'atteinte à son droit est particulièrement imminent; 
Qu'en l'espèce, sans que l'intéressé ait été entendu, il n'est pas possible de connaître le 
motif exact de son refus d'autoriser son fils à suivre les séances de logothérapie 
proposées par la requérante et donc, sa pertinence; 
Que les mesures requises tendent à rendre vraisemblable, à ce stade, que les parents sont 
en conflit sur les questions liées à la santé de l'enfant, lequel entraîne un blocage de la 
situation qui avait précisément justifié l'instauration d'une curatelle ad hoc par le 
Tribunal, que la requérante remet toutefois en cause dans son appel; 
Que la requérante ne rend pas suffisamment vraisemblable que le retard dans le début de 
la logothérapie dans l'attente d'une décision sur mesures provisionnelles qui ferait droit 
à ses conclusions serait de nature à causer un préjudice qui pourrait être qualifié de 
difficilement réparable à l'enfant et, en particulier, que si l'enfant ne pouvait pas 
bénéficier de la place qui lui est réservée actuellement, une autre place ne serait pas 
disponible dans son l'école dans un délai raisonnable, ni qu'elle ne pourrait pas en 
trouver une ailleurs permettant d'assurer un suivi adapté à l'enfant; 


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C/29025/2019 
Qu'au vu de ce qui précède, les conditions pour le prononcé des mesures 
superprovisionnelles requises ne sont pas remplies, de sorte que la requête sera rejetée; 
Qu'un délai de dix jours sera imparti au cité pour se déterminer sur les mesures 
provisionnelles requises; 
Que la requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de la présente 
décision (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 500 fr. (art. 26 RTFMC). 
* * * * * 


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C/29025/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles: 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 17 novembre 2022 par 
A______ dans la cause C/29025/2019. 
Condamne A______ aux frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 500 fr. et la 
condamne à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Transmet la requête de mesures provisionnelles formée par A______ à B______. 
Impartit à B______ un délai de 10 jours dès réception de la présente pour répondre par 
écrit et déposer ses titres. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).