ge_gerichte · ATA/554/2015 · 2015-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3391/2014-EXP 
ATA/554/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juin 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Janez MERCUN 
représenté par Me Michael Rudermann, avocat 
contre 
Madame Laure BROLLIET 
BROLLIET SA 
COORDINATION TECHNIQUE DE CONSTRUCTION SA « COTEC » 
Monsieur Carlo LAVIZZARI 
Monsieur Olivier Maurice Anthonie PAYOT 
Monsieur Patrick SCHWARZ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
et 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
Monsieur Jean-Daniel KAESTLI 


 
 
 
 
A/3391/2014 
 
 
- 2 -
et 
STEINER SA 
et 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 3/31 - 
A/3391/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Janez MERCUN est propriétaire de la parcelle n° 4’326 d’une 
surface de 5'134 m2 sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à 
l’adresse chemin du Champ-Baron 12, ainsi que de la n° 4'329, de 374 m2, non 
bâtie, de forme triangulaire, située de l’autre côté du chemin. Les parcelles sont 
sises en zone de développement 3, base zone 4B protégée. 
2) 
 
Le 21 juillet 1982, le Conseil d’État a approuvé le plan d’aménagement 
(ancienne dénomination du plan localisé de quartier, ci-après : PLQ) 
n° 27’399-255 (ci-après : PLQ 1) portant sur un périmètre situé à l’intersection de 
la rue Maurice Braillard (anciennement rue du Vidollet) et du chemin des Vignes, 
sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. La 
construction de trois immeubles était prévue. Le PLQ 1 englobait notamment la 
parcelle de M. MERCUN. 
3) 
 
Le 10 août 1983, le Conseil d’État a adopté un plan d’aménagement 
n° 27’622-255 (ci-après : PLQ 2), lequel a permis la construction rapide de l’un 
des trois immeubles de logements. L’immeuble de logements, composé de trois 
bâtiments de, respectivement, 425 m2, 427 m2 et 408 m2, a été construit sur la 
parcelle n° 4’326. 
 
 
M. MERCUN a conservé l’entier de la surface des trois bâtiments précités, 
en attique, pour son domicile. 
4) 
 
Le PLQ 1, modifié pour partie par le PLQ 2, est en force et prévoit la 
construction des deux autres immeubles, de six étages sur rez-de-chaussée, plus 
attiques, destinés au logement. 
5) 
 
Le premier immeuble du PLQ 1 a été construit dans les années nonante. Il 
regroupe les adresses 32 à 42 rue Maurice Braillard et 2 et 2 bis ch. des Vignes. Il 
dispose d’une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 14'220 m2. 75 %, soit 
10'631m2 sont des logements au sens de l’art. 15 et ss de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
6) 
 
Le 31 janvier 2012, Madame Laure BROLLIET, Brolliet SA, DPF Moser & 
Consorts, Messieurs Carlo LAVIZZARI, Olivier Maurice Anthonie PAYOT et 
Patrick SCHWARZ, ainsi que Steiner SA (ci-après : les requérants ou les intimés) 
ont déposé une demande définitive en autorisation de construire auprès de l’office 
des autorisations de construire (ci-après : OAC), pour le second immeuble du 
PLQ 1. 
 
 
La demande a été enregistrée sous DD 104'826. Elle porte sur la 
construction d’un immeuble de sept étages sur rez, plus attique, comportant cent 


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soixante-huit logements. Les appartements projetés comprennent nonante-quatre 
logements au sens de l’art. 15 LGL pour une SBP de 9'289 m2 et septante-quatre 
logements en propriétés par étage (ci-après : PPE) pour une SBP de 9'651 m2. 
7) 
 
Le second bâtiment doit s’implanter sur les parcelles : 
 
- 
n° 2’597 et n° 2'599, propriété de l’État de Genève ; 
 
- 
n° 2'598, n° 2'600, n° 2'639 et n° 2'640, propriété de la société Steiner SA ; 
 
- 
n° 2'641, propriété de Monsieur Jean-Daniel KAESTLI ; 
 
- 
n° 2'642 et n° 2'643, propriété de Madame Laure BROLLIET, 
Messieurs Carlo LAVIZZARI et Olivier PAYOT, pour la première et les mêmes 
propriétaires, conjointement avec Monsieur Patrick SCHWARZ, Brolliet SA et 
Coordination technique de construction SA « Cotec » pour la seconde ; 
 
- 
n° 3'096, propriété de Monsieur Humberto SUAREZ MANRIQUE DE 
LARA ; 
 
- 
n° 2'646, dépendance des parcelles n° 2'639 à 2'645, et 
 
- 
n° 3'098, dépendance des parcelles n° 2'639 à 2'645 ainsi que des n° 2'598, 
2'600 et 3'096. 
 
 
Les parcelles n° 2'639 à 2'643, sur chacune desquelles est érigée une villa, 
forment un carré d’une surface de l’ordre de 4'850 m2. Cette surface est bordée au 
sud par les parcelles n° 2'644 et 2'645, d’une surface totale de 2'228 m2, 
appartenant à la Ville de Genève (ci-après : la ville), sur lesquelles est construite 
une école primaire. 
 
8) 
 
Des servitudes de restriction aux droits de bâtir, d’affectation et de hauteur 
de plantation, constituées dans les années 1950, grèvent les parcelles n° 2'639 à 
2'645, au profit des parcelles n° 4'326 et 4'329, propriété de M. MERCUN et de la 
parcelle n° 4'327, propriété de la ville, parcelle sise au nord de la parcelle 
n° 4'329, à savoir : 
 
 
- une servitude de restriction au droit de bâtir, inscrite au registre foncier 
(ci-après : RF) « ID 2004/038539, 39183 » prévoit que « les constructions à 
élever sur les parcelles F.S. ne pourront comporter plus d’un étage sur rez-de-
chaussée et combles ». 
 
 
- une servitude de restriction de hauteur des plantations, inscrite au RF 
« ID 2004/038540, 39184 » prévoit que « la hauteur des plantations qui existeront 
sur les parcelles F.S. ne pourra pas dépasser 7,50 m ». 


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- 
une 
servitude 
de 
restriction 
d’affectation, 
inscrite 
au 
RF 
« ID 2004/038541, 39185 » prévoit qu’ « il ne pourra être établi sur les parcelles 
F.S. aucun café, restaurant, auberge, débit de boissons alcooliques, crèmerie, 
hôpital, garage, débit d’essence, aucun commerce et industrie bruyante, insalubre, 
ou de nature à incommoder le voisinage par le bruit, l’odeur ou l’explosibilité ». 
9) 
 
La ville s’est déclarée d’accord de renoncer aux servitudes profitant à la 
parcelle n° 4’327, dans le cadre d’une convention passée avec les requérants et 
l’État de Genève. 
10) 
Des démarches ont été entreprises auprès de M. MERCUN par les 
propriétaires des parcelles grevées par les servitudes. L’intéressé a refusé de 
renoncer à celles-ci. 
11) 
Saisi par les requérants, le Tribunal de première instance a constaté que la 
servitude de restriction de droit à bâtir avait perdu tout intérêt pour la parcelle 
n° 4'329 et a ordonné au conservateur du RF de la radier. 
 
 
Les requérants ont été déboutés de leurs conclusions liées au fond dominant 
n° 4'326. La servitude de restriction au droit de bâtir n’avait rien perdu de son 
utilité. M. MERCUN conservait un intérêt à bénéficier, devant la parcelle 
n° 4'326, d’une zone arborisée comportant des constructions de faible hauteur. 
 
 
 Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre civile de la Cour de 
justice du 24 février 2012 (ACJC/264/2012). 
12) 
Des échanges ont eu lieu entre l’État de Genève, soit pour lui la direction 
des opérations foncières du département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement 
et de l’énergie (ci-après : le DALE ou le département) et M. MERCUN. Aucune 
solution amiable n’a été trouvée. 
13) 
Le 25 juin 2012, l’office du logement, devenu depuis lors l’office cantonal 
du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a donné un préavis 
favorable au projet de construction enregistré sous DD 104'826. Les plans 
financiers y relatifs étaient validés. Les logements LGL représentaient une part de 
60,7 % des SBP du périmètre concerné. 
14) 
Le 20 février 2013, le Conseil d’État a adopté et déposé un projet de loi au 
Grand Conseil (PL 11'123) déclarant d’utilité publique la réalisation d’un PLQ 
situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, et des 
bâtiments prévus par ce plan. Au terme de son article unique, la construction des 
bâtiments prévue par le PLQ 1, dont 60 % au moins des SBP réalisables étaient 
destinés à l’édification de logements d’utilité publique au sens des 
art. 15 et ss LGL, était déclarée d’utilité publique. En conséquence, le Conseil 
d’État pouvait décréter l’expropriation des servitudes qui empêchaient la 


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réalisation des bâtiments prévus par ce plan au profit des propriétaires des 
parcelles situées à l’intérieur du périmètre de celui-ci, conformément à l’art. 5 de 
la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (Lex-GE - 
L 7 05). 
15) 
Le 14 mars 2013, le Grand Conseil a renvoyé le projet de loi à la 
commission du logement. 
16) 
Le 18 mars 2013, la commission du logement a adopté, à l’unanimité, le PL 
11'123. 
 
 
Compte tenu des SBP liées au premier bâtiment, la SBP totale s’élevait à 
33'160 m2, dont 19'920 m2 (10'631 m2 du premier immeuble et 9'289 m2 pour 
celui à construire) de logements subventionnés en application de l’art. 15 LGL, 
soit une proportion de 60,7 %. 
 17) 
Le 17 mai 2013, le Grand Conseil a voté la loi 11'123. 
18) 
Promulguée par arrêté du Conseil d’État le 24 juillet 2013, publiée dans la 
feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
26 juillet 2013, la loi 11'123 est entrée en vigueur le 27 juillet 2013, le délai 
référendaire ayant expiré le 10 juillet 2013. 
19) 
Le 6 août 2013, M. MERCUN a formé un recours en matière de droit public 
au Tribunal fédéral contre la loi 11'123. 
20) 
Par arrêt du 4 mars 2014 (1C_659/2013), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable ledit recours. La loi était une décision incidente ne mettant pas un 
terme à la procédure et ne causant pas un préjudice irréparable au recourant. 
21) 
Le 17 juin 2014, le département a invité M. MERCUN à renoncer aux 
servitudes. L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai fixé au 15 juillet 2014. 
22) 
Par arrêté n° 7’595-2014 du 1er octobre 2014 (ci-après : l’arrêté), le Conseil 
d’État a décrété l’expropriation, au profit des propriétaires respectifs des parcelles 
n° 2'639 à 2'645, en vue de la construction du bâtiment de cent soixante-huit 
logements prévue par le PLQ 1, des trois servitudes précitées et de tous les autres 
droits qui seraient de nature à empêcher la réalisation desdits bâtiments. 
 
 
Par même arrêté, le Conseil d’État a, à l’al. 2, déclaré que la construction 
dudit bâtiment était d’urgence. « En conséquence, le Tribunal administratif de 
première instance, respectivement la chambre administrative de la Cour de justice, 
étaient requis, en application de l’art. 81 de la loi sur l’expropriation pour cause 
d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05) d’ordonner l’envoi en 
possession anticipée des droits nécessaires à cette réalisation ». 


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Cet arrêté a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 
7 octobre 2014 au domicile élu de M. MERCUN. 
23) 
Par acte du 31 octobre 2014, le département a transmis d’office le dossier 
d’expropriation au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
conformément à l’art. 44 LEx-GE, précisant qu’en cas de recours contre l’arrêté 
d’expropriation, il appartenait à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) de statuer sur la prise de possession 
anticipée des droits expropriés. 
24) 
Le 7 novembre 2014, le département a informé M. MERCUN de la 
transmission dudit dossier au TAPI. 
25) 
Par acte du 7 novembre 2014, M. MERCUN a interjeté recours devant la 
chambre administrative contre l’arrêté du 1er octobre 2014. 
 
 
Il a conclu préalablement à la mise en œuvre d’une expertise et un transport 
sur place. L’arrêté devait être annulé, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les exigences de l’art. 6A de la loi générale sur les zones de développement 
du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) n’étaient pas réalisées en l’espèce. Les chiffres 
allégués par l’État selon lesquels 60,7 % de la SBP totale de 33'160 m2 seraient 
des logements d’utilité publique n’avaient jamais été démontrés. Les autorités 
avaient esquivé la question en ne produisant aucun document justificatif, telle une 
expertise neutre et impartiale, permettant d’arrêter les SBP à prendre en 
considération. Le dossier d’autorisation témoignait de chiffres totalement 
aléatoires. Les affirmations de la commission du logement du Grand Conseil ne 
suffisaient pas, dès lors qu’il apparaissait que celle-ci avait pris « pour argent 
comptant les données, au demeurant erronées, qui lui avaient été fournies par le 
département ». Il ressortait des statistiques officielles du dossier d’autorisation de 
construire que les SBP du deuxième bâtiment représentaient 19'000 m2 et non 
18'940 m2. Seuls 59,96 % des SBP liés aux deux bâtiments seraient alors affectés 
à des logements au sens de l’art. 15 LGL. Le quota de 60 % exigé par 
l’art. 6A LGZD n’était pas atteint. L’arrêté du Conseil d’État devait être annulé, 
non seulement pour défaut d’utilité publique, mais également en raison de 
l’absence de preuve de données chiffrées. 
 
 
Par ailleurs, le projet de construction violait le PLQ 1, lequel n’autorisait la 
construction que de six étages sur rez, plus attique. Or, le projet de construction 
comporterait sept étages sur rez, plus attique. Il s’agissait d’une modification 
importante si l’on se référait à la jurisprudence de la chambre de céans. Cela 
constituerait une gêne grave pour le voisinage, notamment en termes de nuisances 
supplémentaires induites par de plus nombreux habitants, mais également en 
termes de diminution de vue et d’ensoleillement, ce d’autant plus que la barre 
d’immeubles prévue était déjà imposante. Il était possible de comparer avec le 


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premier immeuble, qui respectait le PLQ 1. L’intérêt public actuel à la 
construction de logements n’était pas contesté, mais on ignorait ce qui se passerait 
dans le futur. En tous les cas, ledit intérêt ne saurait autoriser un projet de 
construction consacrant une telle modification du PLQ 1. 
 
 
Il ressortait d’un arrêt de la chambre administrative qu’elle était compétente, 
en sus de l’art. 81C al. 3 LEx-GE, pour procéder, au besoin, en lieu et place du 
TAPI, aux constatations nécessaires à l’estimation de l’indemnité d’expropriation 
et qu’il lui appartenait d’examiner si une indemnité était due et, le cas échéant, 
d’en fixer le montant. 
 
 
En application de la méthode dite de la différence consacrée par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 19 let. b de la loi fédérale sur 
l’expropriation du 20 juin 1930 (LEx - RS 711), dont le principe était applicable 
par analogie à l’art. 18 al. 1 let. b LEx-GE, il s’agissait de confronter la valeur 
vénale du fonds au bénéfice du droit avec la valeur vénale après la suppression ou 
la limitation de ce droit. Il convenait d’apprécier l’ensemble du dommage qui 
résultait de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur la valeur vénale 
et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservé s’il n’y avait 
pas eu expropriation. Il convenait donc de prendre aussi en compte les 
inconvénients de fait qui frappaient le bien-fonds existant. 
 
 
L’expertise devait aborder non seulement la différence de valeur avant et 
après l’expropriation de la servitude, au regard notamment de la situation de 
l’immeuble du recourant avant, pendant et après la construction de l’immeuble 
projeté, mais elle devait également se prononcer sur le dommage que pourrait 
représenter la construction de l’immeuble projeté sur les baux en cours dans les 
immeubles érigés, sur la parcelle n° 4'326. L’expert devrait se prononcer sur le 
préjudice que pourrait subir M. MERCUN, selon toute vraisemblance, en cours de 
construction (nuisances induites par le chantier impliquant une réduction de 
loyers), mais également après la construction en termes d’impact sur les loyers 
actuels qui pourraient diminuer ou ne pas augmenter, compte tenu notamment de 
la perte de dégagement et de nuisances induites par l’exploitation de la barre 
d’immeuble projetée dans un quartier encore préservé. 
26) 
Par réponse du 8 décembre 2014, le Conseil d’État a conclu au rejet du 
recours, à la confirmation de l’arrêté litigieux et à ce que la chambre 
administrative ordonne l’ouverture de la procédure d’envoi en possession 
anticipée des droits expropriés, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
 
L’arrêté d’expropriation constituait une décision finale, en ce sens qu’il 
mettait fin à la procédure engagée devant l’autorité qui l’avait rendue. En 
application de l’art. 63 al. 1 LEx-GE, l’État était partie à la procédure, ce que la 
chambre administrative avait expressément admis en impartissant un délai au 
Conseil d’État pour présenter ses observations. Nombre des griefs soulevés 


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portaient sur des prétendues violations de prescriptions relevant du droit de la 
construction et du droit de l’aménagement du territoire. La recevabilité de ces 
griefs était douteuse. Pour le surplus, le département se rapportait à justice quant à 
la recevabilité formelle du recours. 
 
 
La SBP du second bâtiment ressortait du préavis du 25 juin 2012 de 
l’OCLPF. Le chiffre de 18'940 m2 était contesté par le recourant, lequel retenait 
19'000 m2. Ce dernier chiffre ne résultait que du dossier enregistré sous le 
navigateur Sad consult, lequel avait pour but de fournir une description à son 
utilisateur, à titre indicatif, de la SBP des futurs bâtiments. La mention de 
18'940 m2 était précise. Le recourant n’avait fourni aucun autre élément 
permettant de douter de la réalité des chiffres retenus par le département dans 
l’entier du dossier. Une expertise des SBP n’avait aucune raison d’être, sauf à 
retarder l’avancement de la présente procédure. Le préavis du 25 juin 2012 de 
l’OCLPF avait force obligatoire et reposait sur des données vérifiées et contrôlées 
desquelles les autorisations de construire ne sauraient s’écarter. En tous points mal 
fondé, le grief d’une prétendue violation de l’art. 6A LGZD devait être rejeté. 
 
 
Le grief relatif à la non-conformité du projet de construction au PLQ 1 était 
irrecevable, dans le cadre d’un recours formé contre l’arrêté d’expropriation du 
1er octobre 2014, en application de l’art. 62 al. 2 LEx-GE. Ces griefs ne pouvaient 
faire l’objet d’un contrôle judiciaire que dans le cadre d’un recours dirigé contre 
l’autorisation de construire. 
 
 
Concernant l’envoi en possession anticipée des droits, le recourant ne 
s’opposait pas au constat d’urgence du Conseil d’État, pas plus qu’à l’envoi en 
possession anticipée des droits expropriés. Il devait en être pris acte. Cette mesure 
était de nature provisionnelle. Il incombait à la chambre administrative d’ordonner 
l’envoi en possession anticipée des droits dès que les conditions prévues à 
l’art. 81B LEx-GE étaient remplies, sans attendre que la fixation d’une éventuelle 
indemnité d’expropriation ne soit entrée en force définitivement. S’il fallait 
attendre une décision en force pour permettre l’envoi en possession anticipée des 
droits expropriés, cela reviendrait à vider de son sens ladite institution, comme 
avait pu le relever le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence. 
 
 
Le recourant ne formulait aucun grief relatif à la garantie de la propriété. De 
surcroît, les conditions relatives à l’exigence d’une base légale, d’un intérêt public 
et au respect du principe de la proportionnalité étaient remplies. Toutes les 
conditions justifiant l’expropriation des servitudes litigieuses étant réalisées, le 
principe même de l’expropriation ne pouvait qu’être reconnu. 
 
 
Concernant l’indemnité d’expropriation sollicitée par le recourant, l’État 
n’était pas partie à la procédure d’estimation des droits expropriés dans l’intérêt 
d’autrui (art. 45A LEx-GE). Il pouvait assister aux audiences à titre consultatif. Il 
était permis de se demander si l’État devait se déterminer dans le cadre de la 


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procédure d’estimation des servitudes expropriées, cette estimation concernant au 
premier chef les parties liées par contrat de servitude. En conséquence, l’autorité 
intimée n’entendait pas se déterminer plus avant à ce stade de la procédure sans y 
avoir été au préalable expressément invitée par la chambre de céans. De 
jurisprudence constante, une servitude de restriction de bâtir n’avait pas de valeur 
vénale. La renonciation à celle-ci, ainsi que sa radiation ne donnaient pas lieu à 
une indemnité, à moins que la suppression de la servitude n’entraîne un dommage 
concret à son titulaire, à charge pour ce dernier de le démontrer à satisfaction de 
droit. Dans sa correspondance adressée au Grand Conseil le 9 avril 2013, le 
recourant avait indiqué qu’une éventuelle indemnité d’expropriation ne constituait 
pas sa préoccupation majeure. 
27) 
Par réponse du 19 décembre 2014, la ville a conclu au rejet du recours 
comme étant mal fondé, à la confirmation de l’arrêté du Conseil d’État du 
1er octobre 2014 et au constat que le recourant n’avait droit à aucune indemnité 
d’expropriation, le tout sous suite de frais. 
 
 
Elle soutenait le projet de réalisation du dernier immeuble prévu dans le 
PLQ 1. Elle n’entendait se déterminer que sur le bien-fondé d’éventuelles 
conclusions en paiement d’une indemnité d’expropriation. En l’espèce, 
l’expropriation des servitudes concernées ne causerait aucun dommage au 
recourant. La parcelle bénéficiant des servitudes expropriées était intégrée à une 
zone de développement 3 et avait été soumise au contrôle, par l’État, de la valeur 
du terrain. Cet état de fait était le même avant et après l’expropriation des 
servitudes et celle-ci n’induisait aucune perte de valeur de la parcelle concernée. 
En outre, les parcelles appartenant à la ville, grevées par les servitudes, étaient à 
une distance considérable de celle qui en bénéficiait. Une distance de plus 100 m 
séparait en effet l’immeuble, propriété du recourant, et les parcelles de la ville. Un 
immeuble de logement serait en outre construit entre la parcelle de M. MERCUN 
et celles de la ville. La levée des servitudes en tant qu’elles grevaient les parcelles 
de la ville ne provoquerait donc ni perte de vue, ni perte d’ensoleillement pour le 
recourant. M. MERCUN ne subissait aucun dommage du fait de la radiation des 
servitudes concernées. Par ailleurs et bien que l’intérêt de celui qui bénéficiait de 
l’expropriation ne soit pas pris en considération, la ville relevait que l’immeuble 
de logements à construire ne serait pas implanté sur les parcelles de la ville, cette 
dernière ayant déjà réalisé son projet d’école, construite à la fin des années 1990. 
Pour sa part, elle avait accepté, sous conditions, de radier gratuitement la 
servitude de restriction de bâtir dont bénéficiait la parcelle dont elle était 
propriétaire dans le même secteur. Le recourant n’avait droit à aucune indemnité 
d’expropriation. 
28) 
Par réponse du 19 décembre 2014, les intimés ont conclu, sur envoi en 
possession anticipée, à ce qu’ils soient autorisés à prendre possession anticipée, 
dès le 19 décembre 2014, des servitudes de restriction au droit de bâtir, ainsi que 


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tous les autres droits qui seraient de nature à empêcher la construction des 
bâtiments sur les parcelles grevées. Les références des servitudes concernées 
étaient détaillées. Sur le fond, le recours devait être rejeté, l’arrêté du Conseil 
d’État du 1er octobre devait être confirmé, la chambre administrative devait dire 
que le TAPI était compétent pour fixer le montant d’une éventuelle indemnité 
d’expropriation. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les intimés avaient essayé de trouver un terrain d’entente avec le recourant, 
sans toutefois y parvenir. Ils avaient tenté d’obtenir la radiation des servitudes par 
la voie civile, également sans succès. L’État était ensuite intervenu afin de prier le 
recourant de renoncer auxdites servitudes en l’avisant que la procédure 
d’expropriation des servitudes de bâtir en faveur de logements d’utilité publique 
pouvait être engagée, toutes les conditions en étant remplies. Malgré toutes les 
démarches, l’expropriation des servitudes n’avait pas pu être évitée. Le recourant 
ne pouvait ignorer que les conditions légales pour cette expropriation étaient 
réalisées et que celle-ci allait sa voie. Il avait toutefois préféré s’opposer 
obstinément et mobiliser, tour à tour, le Grand Conseil, le Tribunal fédéral, le 
Conseil d’État et désormais la Cour de justice avec des arguments sortant du cadre 
du litige. À ce stade du « bras de fer », le recours apparaissait très dilatoire. 
 
 
Le fait que les juridictions civiles n’aient pas levé les servitudes n’avait 
aucune incidence. Dans une procédure de radiation de servitudes selon le droit 
civil, le juge appréciait si la servitude avait encore une utilité. Les intimés avaient 
pris acte de ce que la non-réalisation de leur projet pouvait apporter un probable 
confort de vue au recourant. En droit public, la réflexion était tout autre. Seul 
l’intérêt public, à l’exclusion des intérêts privés, guidait la réflexion. En 
l’occurrence, on opposait une vue dégagée sur le Salève pour les occupants d’un 
immeuble, à la construction de cent soixante-huit logements, dont 60 % étaient 
d’utilité publique. Dans ces circonstances, l’intérêt public devait, sans discuter, 
l’emporter. 
 
 
Concernant la recevabilité du recours, la plupart des griefs invoqués par le 
recourant n’étaient pas recevables dans la présente procédure. L’objet de celle-ci 
n’était pas de contrôler la validité de l’autorisation de construire aux instruments 
d’aménagement du territoire, d’autant que celle-ci n’avait pas encore été délivrée. 
La présente procédure avait pour objet de juger du caractère conforme au droit de 
l’arrêté prononçant l’expropriation des servitudes de restriction de bâtir, d’une 
part, et de statuer sur l’envoi en possession anticipée, d’autre part. De l’avis des 
intimés, la présente procédure ne saurait avoir pour objet de fixer l’éventuelle 
indemnité d’expropriation. Seule l’estimation de celle-ci, pour pouvoir fixer des 
sûretés en vue de l’envoi en possession anticipée, devait pouvoir être faite par la 
chambre administrative. 
 
 
L’acte attaqué était un arrêté du Conseil d’État pris en application de 
l’art. 30 LEx. Il s’agissait de l’objet du litige. Les griefs matériels qui pouvaient 


- 12/31 - 
A/3391/2014 
être invoqués à son encontre étaient limités, dans la mesure où ils ne pouvaient 
avoir trait qu’à la bonne mise en œuvre de l’art. 24 LEx-GE, respectivement à la 
question de l’utilité public du projet (art. 62 al. 2 LEx-GE). 
 
 
Le grief relatif à l’art. 6A LGZD ne résistait pas à l’examen. Il n’appartenait 
pas à l’autorité administrative d’assortir d’expertises les chiffres, estimations et 
constatations qu’elle produisait afin de les démontrer. L’administration était 
justement dotée de services spécialisés à cet effet. Il était de la compétence de 
l’OCLPF de s’assurer de la bonne mise en œuvre des prescriptions de la LGZD et 
de la LGL en matière de logements d’utilité publique. Cette autorité était à même 
de calculer les SBP dans les réalisations en zone de développement. Elle n’avait 
pas à s’adjoindre les services d’un expert neutre. Même en tenant compte de la 
maxime inquisitoire selon laquelle le juge établissait les faits d’office (art. 19 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), il 
appartenait aux parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Ceci 
impliquait en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
pouvait être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquaient de supporter les 
conséquences de l’absence de preuves. Or, le recourant n’avait pris aucune mesure 
afin de fonder son argumentation, se limitant à reprendre un chiffre d’une 
plateforme d’informations destinée à recenser les diverses autorisations de 
construire, site ne bénéficiant d’aucune foi publique. 
 
 
Le grief de violation du PLQ par le projet d’autorisation de construire était 
irrecevable dans la cadre de la présente procédure. Subsidiairement, il était 
infondé. 
 
 
Concernant l’envoi en possession anticipée, les intimés ne partageaient pas 
l’interprétation large de l’art. 81A LEx-GE faite récemment par la chambre 
administrative. Une décision de la chambre administrative fixant l’indemnité 
d’expropriation dans un tel cas avait pour effet de priver les parties concernées 
d’une voie de recours, la chambre de céans statuant dans un tel cas en tant que 
première autorité sur la valeur de l’indemnité, ce qui n’était conforme ni à l’art. 
29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), ni à l’art 86 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
L’objet de la présente procédure consistait uniquement à apprécier la 
conformité de la procédure d’expropriation aux conditions formelles de la LEx et 
de l’art. 6A LGZD et à statuer sur l’envoi en possession anticipée des droits aux 
bénéficiaires de l’expropriation. À ce titre, l’interprétation faite par la chambre 
administrative était erronée : elle était contraire au texte clair de la loi, selon 
lequel le TAPI procédait aux constatations nécessaires à l’estimation de 
l’indemnité d’expropriation. La notion d’estimation s’opposait à celle de fixation 
ou de détermination de ladite indemnité. Par ailleurs, sur un plan systématique et 


- 13/31 - 
A/3391/2014 
téléologique, exiger que l’indemnité d’expropriation soit calculée, et non pas 
estimée, revenait à vider de sa substance la procédure d’envoi en possession 
anticipée, laquelle était justifiée par l’urgence. S’il fallait attendre que le juge 
procède à la détermination et au calcul de l’indemnité d’expropriation, expertise à 
l’appui, aucune décision sur l’envoi en possession anticipée ne pourrait être 
rendue. En effet, une fois en possession de l’expertise qu’il aurait confiée à un 
architecte ou à un autre spécialiste, le juge était, en réalité, en mesure de statuer 
sur le fond de la cause, pour autant que l’on admette qu’il le puisse. Cela étant, la 
mesure de type « provisionnel » que constituait l’envoi en possession anticipée, en 
tant qu’elle était rendue pour des motifs d’urgence, ne pouvait alors plus jamais 
être ordonnée et le mécanisme de versement de sûretés resterait lettre morte, en 
violation du texte clair de l’art. 81C LEx-GE. En cela, la prise de position du 
président du Conseil d’État de 1958, citée à l’appui de l’arrêt précité était 
inconciliable avec le texte clair de la loi, avec l’exposé des motifs à l’appui de 
celle-ci, également reproduit dans l’arrêt en question, ainsi qu’avec le but de 
l’institution de l’envoi en possession anticipée, à savoir de permettre, en cas 
d’urgence déclarée, de commencer la construction de logements d’utilité publique, 
tout en laissant la procédure servant à déterminer la valeur des biens expropriés 
suivre son cours. 
 
 
Les intimés demandaient donc à la chambre administrative qu’elle estime 
l’indemnité due pour l’expropriation des servitudes en cause et qu’elle ordonne le 
versement des sûretés à cet effet. Cette estimation et l’ordre de verser des sûretés 
pouvaient être faits sans tarder. Subsidiairement, si la chambre administrative ne 
devait pas suivre l’interprétation ci-dessus, les intimés demandaient à la chambre 
de céans qu’elle ordonne sans tarder les mesures permettant les constatations 
nécessaires à l’estimation de l’indemnité d’expropriation. De telles mesures 
devraient prendre, par exemple, la forme d’un simple relevé des gabarits des 
immeubles en cause afin d’évaluer la prétendue perte de dégagement invoquée par 
le recourant, ce qui devrait pouvoir être réalisé très rapidement. La chambre 
administrative devait aussi prendre en compte que, de jurisprudence constante, 
une servitude de restriction de bâtir n’avait pas de valeur. Pour le surplus, aucune 
sûreté ne devait être ordonnée pour assurer le paiement d’une indemnité se 
rapportant aux nuisances dues au chantier. Ces prétentions, que les intimés 
contestaient fermement, étaient distinctes de la question de l’expropriation des 
servitudes litigieuses et relevaient uniquement du droit privé pendant le temps 
limité des travaux. Pour le surplus, les autres conditions à la prise de possession 
et, partant la prise de position anticipée, étaient réalisées. En particulier, la loi 
n° 11'123 était en force. Enfin, le recourant ne remettait pas en cause le principe 
même de l’envoi en possession anticipée, ni la réalisation des conditions à cet 
effet. Il se contentait de demander qu’une expertise soit tenue pour le calcul de 
l’indemnité d’expropriation, de sorte que, anticipant la procédure, il se déterminait 
sur le fond de la question. 


- 14/31 - 
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29) 
Par réplique du 2 février 2015, M. MERCUN a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Sur la violation de l’art. 6A LGZD, les quelques documents existants sur les 
SBP du PLQ 1 faisaient état de chiffres totalement aléatoires. La Cour pourrait en 
obtenir confirmation en se faisant remettre le dossier d’autorisation pour 
consultation. Les données chiffrées contestées ne reposaient sur aucun document 
justificatif et étaient arrêtées par les autorités de manière purement arbitraire. Les 
chiffres de la commission du logement du Grand Conseil, ayant conduit à 
l’adoption de la loi 11'123, étaient fondés sur les chiffres de l’OCLPF, résultant 
du préavis du 25 juin 2012, lequel reposait lui-même sur des données qu’il était 
impossible de vérifier, faute de documents justificatifs à l’appui. Le dossier ne 
contenait pas les éléments nécessaires pour un contrôle, par l’autorité de recours, 
des conditions de l’art. 6A LGZD. Il n’appartenait, pour le surplus, pas à 
M. MERCUN de démontrer que lesdites conditions étaient remplies, mais bien 
aux autorités. Le recourant avait apporté un indice de poids, permettant de douter 
de la réalité des chiffres avancés par les autorités, soit les statistiques officielles du 
dossier d’autorisation de construire, consultables sur le site internet mis à 
disposition par l’État à destination des praticiens. La chambre administrative ne 
pouvait écarter l’offre de preuve du recourant dont le but était de faire contrôler la 
réalité du pourcentage minimum à l’art. 6A LGZD pour déclarer d’utilité publique 
la réalisation du PLQ en cause et, par voie de conséquence, l’expropriation des 
servitudes du recourant, étant rappelé que, selon l’art. 62 al. 2 LEx-GE, les griefs 
du recours pouvaient porter sur l’utilité publique du projet. Le recourant était 
fondé à réclamer une expertise neutre et impartiale. 
 
 
Concernant la non-conformité du projet de construction au PLQ en cause, il 
apparaissait selon toute vraisemblance, que les calculs des autorités relatifs au 
pourcentage 
minimum 
de 
logements 
d’utilité 
publique, 
prévus 
par 
l’art. 6A LGZD, ne pouvaient plus être repris tels quels si le projet de construction 
était ramené à des gabarits conformes au PLQ. À aucun moment d’ailleurs, les 
autorités n’avaient soutenu, à titre subsidiaire, que le pourcentage minimum de 
l’art. 6A LGZD serait toujours acquis avec un projet conforme au PLQ, soit avec 
un projet de construction d’un immeuble de six étages plus attique, au lieu des 
sept étages plus attique projetés. La question de la conformité du projet de 
construction au PLQ 1 constituait donc une question préjudicielle qu’il appartenait 
à la Cour de justice de trancher dans le cadre de son examen de l’utilité publique 
du projet au sens de l’art. 6A LGZD. 
 
 
M. MERCUN s’en rapportait à justice sur la question de savoir si l’envoi en 
possession anticipée n’était conditionné qu’à l’estimation de l’indemnité due pour 
l’expropriation des servitudes en cause et à la constitution de sûretés à cet effet ou 
à la fixation, par la chambre administrative, de l’indemnité d’expropriation avant 
la délivrance de l’autorisation de construire. 


- 15/31 - 
A/3391/2014 
 
 
Concernant l’indemnité d’expropriation, le Conseil d’État avait renoncé à se 
déterminer. Le recourant n’avait jamais renoncé à une indemnité d’expropriation, 
conforme à la loi. Les intimés ne s’étant pas déterminés sur l’indemnité 
d’expropriation, ils n’avaient pas contesté la pertinence de la mise en œuvre d’une 
expertise sur ce point. 
 
 
Les éléments propres à calculer un dommage devaient, à l’évidence, être 
déterminés par expertise, sauf à violer le droit d’être entendu du recourant et 
conséquemment le droit à la preuve de celui-ci. 
30) 
Par duplique du 25 février 2015, le Conseil d’État a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Concernant la SBP litigieuse, il n’y avait aucune raison de s’écarter du 
préavis de l’OCLPF du 25 juin 2012. Quant à l’offre de preuve du recourant, 
l’autorité intimée peinait à voir sur quels éléments précisément l’expertise sur la 
quantité de SBP devait porter. Elle n’avait pour but que de retarder l’avancement 
de la présente procédure. Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un 
rapport de la commission parlementaire démontrait à satisfaction que 60 % des 
logements à construire seraient d’utilité publique. Le grief devait être rejeté. 
 
 
Le grief relatif à la prétendue non-conformité du projet de construction au 
PLQ 1 était irrecevable. Il ne s’agissait pas d’une question préjudicielle qu’il 
appartenait à la chambre de céans de trancher. Seul le respect du pourcentage de 
logements sociaux, selon l’art. 6A LGZD, était pertinent. Suivre le raisonnement 
du recourant reviendrait à ce que la chambre administrative s’arroge une 
compétence du TAPI. De surcroît, contrairement à ce que soutenait le recourant, 
la proportion de logements subventionnés ne serait pas modifiée, que le projet 
comporte six ou sept étages, la proportion de 60 % de SBP destinée aux 
logements d’utilité publique serait appliquée sur six étages plus attique. La part 
des logements subventionnés dans les étages ne serait pas modifiée pour autant, la 
proportion de 60 % devant toujours être respectée. 
 
 
Concernant l’envoi en possession anticipée des droits, le recourant ne 
s’opposait pas au constat d’urgence du Conseil d’État, pas plus qu’à l’envoi en 
possession en question. Au vu de l’absence d’opposition du recourant, tant sur le 
principe que sur les conditions d’application de l’art. 81B LEx, rien ne s’opposait 
à ce qu’il soit statué sur l’envoi en possession anticipée des droits expropriés. 
 
 
Concernant l’indemnité d’expropriation, le Conseil d’État n’avait nullement 
renoncé à se déterminer sur celle-ci. Il n’entendait pas toutefois se déterminer sans 
y avoir au préalable été expressément invité par la chambre de céans dans le cadre 
de la procédure d’envoi en possession anticipée, s’agissant de l’estimation des 
droits expropriés, respectivement par le TAPI dans la cadre de la procédure en 
fixation de l’indemnité d’expropriation. 


- 16/31 - 
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31) 
Par écritures du 23 février 2015, la ville a renoncé à dupliquer. 
32) 
Par écritures du 26 février 2015, les intimés ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
Concernant la violation hypothétique de l’art. 6A LGZD, les surfaces de 
référence de 9'289 m2 étaient précises. L’OCLPF avait pris en compte 3'818 m2 en 
immeubles d’habitation bon marché (ci-après HBM) au titre de logements d’utilité 
publique (ci-après : LUP), 3'793 m2 d’immeubles habitations mixtes (ci-après : 
HM) LUP et 1'732 m2 de HM. Le recourant se contentait de les contester en les 
qualifiant d’aléatoires sans effectuer aucune comparaison avec les plans. Le 
recours n’avait qu’un caractère appellatoire. 
 
 
Concernant la conformité au PLQ 1, il était vrai que le projet validé par la 
loi n° 11'123 prévoyait un étage supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le 
PLQ 1. Un tel procédé était réalisable selon le plan, au sens de l’art. 6A LGZD, 
puisqu’il intégrait les surfaces supplémentaires autorisées au titre de la haute 
performance énergétique et qui pouvaient se trouver en attique. Dans ces 
circonstances, la chambre administrative n’avait pas à procéder à un quelconque 
autre examen du projet. Les conditions de l’art. 6A LGZD et partant également 
celles portant sur l’utilité publique du projet étant toutes réalisées. Même si par 
impossible, le projet devait être examiné, amputé d’un étage, le pourcentage des 
logements d’utilité publique serait préservé, voire même augmenté puisqu’une 
réduction proportionnelle des surfaces du bâtiment à bâtir entamerait d’autant 
moins le pourcentage existant de logements d’utilité publique, compte tenu du 
premier bâtiment construit et qui comprenait à ce jour 75 % de logements d’utilité 
publique. Il n’existait aucun élément selon lequel le quota de logements d’utilité 
publique réalisable selon le plan ne pourrait pas être atteint. 
33) 
Le 26 mars 2015, le recourant a invoqué son droit à la réplique au sens large 
et découlant de son droit d’être entendu, et s’est brièvement déterminé sur les 
écritures de ses parties adverses. Le retard de celle-ci était lié à la dépose, dans la 
case d’avocat au Palais de justice, des dupliques de la ville, du Conseil d’État et 
des intimés. 
 
 
Le chiffre de 19'000 m2 apparaissait à plusieurs endroits, à savoir sous la 
signature de l’architecte qui représentait les intimés dans le cadre du formulaire 
statistique et demande définitive du 9 novembre 2011, destiné à l’OAC. Il 
apparaissait aussi dans un document intitulé « avis géotechnique » du 5 août 2011, 
que l’architecte représentant les intimés avait produit à l’appui de sa demande 
d’autorisation de construire. Il en ressortait que les SBP totales du projet de 
construction s’élèveraient à 32'401 m2 [recte : 32'403,8 m2], soit 29'458 m2 selon 
le PLQ et 2'945,8 m2 correspondant à l’étage supplémentaire, l’agrandissement de 
l’attique et deux appartements au rez-de-chaussée. D’autres plans étaient produits 
par l’architecte mentionnant des SBP totales du bâtiment projeté de 18'476,96 m2 


- 17/31 - 
A/3391/2014 
et non 18'940 m2. Enfin, dans un document daté du 12 décembre 2012, Steiner SA 
avait fait valoir que les SBP totales du bâtiment projeté représenteraient 
18’841,77 m2. Le montant de 18'940 m2 de SBP à construire, selon les autorités, 
ne ressortait pas du dossier d’autorisation de construire. D’autre part, les 
documents à disposition dans ledit dossier faisaient effectivement état de chiffres 
aléatoires, s’agissant de SBP à prendre en considération. Une expertise était 
nécessaire. 
34) 
Par décision du 3 mars 2015, le TAPI a suspendu la procédure 
A/3391/2014. 
 
 
La procédure devant le TAPI avait pour objet, d’une part, l’envoi en 
possession anticipée des droits expropriés et, d’autre part, dans un second temps, 
l’examen et la fixation d’une éventuelle indemnité d’expropriation en faveur de 
l’exproprié. 
 
 
La question était donc de savoir si l’une ou l’autre de ces problématiques 
dépendait de la procédure pendante devant la chambre administrative enregistrée 
sous la référence A/3391/2014. S’agissant tout d’abord de l’envoi en possession 
anticipée des droits expropriés, les bénéficiaires de l’expropriation concluaient, 
eux-mêmes, dans leurs écritures devant la Cour de justice à ce que celle-ci 
prononce cette décision. De ce point de vue, la suspension de la procédure 
s’imposait. S’agissant de l’examen et de la fixation d’une éventuelle indemnité 
d’expropriation en faveur de l’exproprié, les bénéficiaires de l’expropriation 
contestaient la jurisprudence de la chambre administrative. À supposer que ladite 
autorité revienne sur cette jurisprudence et constate qu’il appartenait dans tous les 
cas au TAPI de rendre une telle décision en première instance, il n’empêchait que 
la juridiction cantonale était seule compétente pour trancher le litige relatif à 
l’arrêté d’expropriation lui-même. Or, tant que ce dernier n’était pas définitif, le 
principe même d’une indemnité d’expropriation ne saurait être examiné. Il 
s’imposait par conséquence, sous cet angle également, de suspendre la procédure 
devant le TAPI jusqu’à droit connu définitivement au sujet de l’expropriation elle-
même. En application de la jurisprudence de la chambre administrative, l’arrêt que 
rendrait celle-ci trancherait également la question de sa compétence pour 
examiner l’indemnité d’expropriation et rendrait, cas échéant, sans objet la 
procédure devant le TAPI. 
35) 
Le 30 avril 2015, en présence des parties, le juge délégué a procédé à un 
transport sur place. Ses constatations ont fait l’objet d’un procès-verbal adressé 
par pli recommandé aux parties, précisant qu’à défaut de réaction dans le délai du 
15 mai 2015, le procès-verbal serait considéré comme accepté et que la cause 
serait gardée à juger. 


- 18/31 - 
A/3391/2014 
36) 
Par courrier du 6 mai 2015, le recourant a souhaité un ajout au procès-verbal 
et a demandé des précisions sur les « aspects de la procédure qu’il était prévu de 
garder à juger ». 
37) 
Par réponse du 8 mai 2015, le juge délégué a accepté l’ajout précité et 
précisé que la cause était gardée à juger dans son intégralité. Les parties avaient eu 
l’occasion de se déterminer sur tous les aspects de la procédure dans un double 
échange d’écritures. Les parties étaient toutefois libres de faire des observations, 
suite au transport sur place, dans un délai au 18 mai 2015. 
38) a. 
Par écriture du 18 mai 2015, le recourant a insisté sur le calme et le 
caractère verdoyant des alentours de son immeuble que les servitudes avaient pour 
but de préserver. Il n’y avait pas de commerces à proximité, ni aucune nuisance 
induite par le trafic routier. Le havre de verdure actuel disparaîtrait à jamais pour 
laisser la place à cent soixante-huit logements, des commerces et du trafic routier. 
Ces éléments auraient un impact manifeste sur les baux en cours et futurs dans son 
immeuble, ainsi que sur la valeur vénale de celui-ci. Un tirage de l’état locatif des 
immeubles sis 8 à 12 chemin du Champ-Baron au 31 avril 2015 était joint. 
L’utilité publique du projet restait contestée, compte tenu de l’absence d’éléments 
permettant d’apprécier la réalité ou la justesse des chiffres avancés par l’OCLPF. 
Une expertise était indispensable. 
 
b. 
La ville a relevé que le transport sur place avait permis de constater que la 
levée des servitudes, en tant qu’elles grevaient les parcelles de la ville, ne 
provoquerait ni perte de vue, ni perte d’ensoleillement pour le recourant qui ne 
subissait donc aucun dommage. En particulier, l’équipement public prévu sur les 
parcelles de la ville avait d’ores et déjà été réalisé et un immeuble devait être 
construit entre la parcelle du recourant et celle de la ville. Le procès-verbal était 
accepté. 
 
c. 
Les intimés n’avaient pas de commentaires à formuler sur le procès-verbal. 
L’envoi en possession anticipée devait être ordonné par la chambre administrative 
qui avait désormais tous les éléments en mains pour statuer sur ce point. Il 
appartenait à la chambre administrative uniquement de procéder au relevé 
nécessaire au calcul ultérieur d’une éventuelle perte de vue ou d’ensoleillement. 
Les plans des différents bâtiments du secteur permettaient de procéder aux 
modélisations que le juge chargé de l’estimation pourrait ordonner. Les intimés 
contestaient toutefois devoir quelque indemnité au recourant. Celui-ci ne pouvait 
prétendre que l’intimité, la tranquillité et la vue lui étaient définitivement acquises 
lorsqu’il avait bâti son immeuble, de sorte qu’il ne pouvait réclamer d’indemnité 
pour ce motif. Ladite prétention était abusive. Concernant l’utilité publique du 
projet, il était établi que 60 % des SBP réalisables étaient destinés à des logements 
d’utilité publique. En pratique, l’indication des SBP était transmise par les 
constructeurs au département. L’autorité déterminait ensuite, au vu des indications 
obtenues, la SBP qu’elle admettait pour le projet. Il était vrai qu’il existait 


- 19/31 - 
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différentes manières de procéder au calcul de la SBP. Celle valant à Genève était 
la norme ORL 514’420, intitulée « directives provisoires pour l’aménagement 
local, régional et national, l’indice d’utilisation et son application, feuille 514'420, 
Institut ORL-EPF, 1996 », ce qu’avait retenu récemment la chambre 
administrative dans un arrêt de 2014. C’était ce calcul auquel procédait le 
département et non les chiffres articulés par les constructeurs qui, au final, faisait 
foi. Les quatre pièces produites par le recourant faisaient état des chiffres transmis 
par les constructeurs au département, singulièrement par l’architecte, l’ingénieur 
géotechnique et l’entreprise générale. Les calculs et valeurs admises par l’OCLPF 
étaient retenus dans le préavis du 25 juin 2012. Les pièces transmises par le 
recourant n’étaient pas pertinentes, car elles ne remettaient pas en cause le calcul 
effectué par l’OCLPF. À titre subsidiaire, le calcul de l’architecte du recourant 
parvenait à une surface de 9'294,27 m2 pour les HBM et HM LUP, ainsi que les 
HM, soit une surface supérieure à celle de l’OCLPF. De surcroît, la procédure 
n’avait pas pour objet d’examiner la conformité au PLQ de l’autorisation de 
construire à délivrer aux intimés. L’objet du recours consistait à apprécier la 
conformité de l’arrêté du Conseil d’État à la LEx-GE et à l’intérêt public de 
l’art. 6A LGZD. 
 
 
Les bénéficiaires de l’expropriation s’opposaient à toute suspension de la 
procédure, de surcroît impossible en application de la jurisprudence, au prétexte 
que la solution au présent litige dépendrait de celle relative à l’autorisation de 
construire. De même, aucune indemnité, ni sûreté n’étaient dues. Référence était 
faite à un arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2015 destiné à la publication dans 
lequel le Tribunal fédéral avait ajouté une condition supplémentaire à 
l’indemnisation pour l’expropriation matérielle, à savoir celle d’un dommage 
imprévisible, spécial et particulièrement grave. 
39) 
Par réplique du 26 mai 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. Le 
préavis de l’OCLPF était antérieur à la jurisprudence de la chambre administrative 
entérinant l’utilisation de la norme ORL 514'420. Rien n’indiquait que ledit 
préavis se fondait sur cette norme. L’expertise était nécessaire. 
 
 
Le calcul des SBP avait été fait en fonction du gabarit de l’immeuble projeté 
et non en fonction d’un immeuble conforme au gabarit prévu par le PLQ 1. La 
chambre administrative devait soit trancher cette question préjudicielle elle-même 
soit suspendre la procédure de recours dans l’attente d’une décision du 
département puis, le cas échéant, de l’issue d’une éventuelle procédure de recours. 
 
 
Une expertise était nécessaire pour fixer l’indemnité due au recourant. Les 
servitudes litigieuses existaient bien avant l’adoption du PLQ 2. 
40) 
La cause a été gardée à juger, conformément à ce qui avait été annoncé aux 
parties le 8 mai 2015. 


- 20/31 - 
A/3391/2014 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 81C 
al. 3 LEx-GE ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La présent recours est interjeté contre l’arrêté du Conseil d'État du 
1er octobre 2014 et tend à son annulation. 
3) 
 
Le recourant conclut préalablement à la mise sur pied d’une expertise. Les 
intimés s’y opposent. 
 
 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Cst., le droit d’être 
entendu comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
 
En l'espèce, le recourant a conclu à deux expertises distinctes au cours de la 
procédure. Dans son recours, il a invoqué la nécessité d’ordonner une expertise en 
se référant exclusivement à la quotité de l’indemnité d’expropriation et en 
précisant sur quels points l’expert devrait se prononcer, notamment la différence 
de valeur entre avant et après l’expropriation de la servitude, le dommage que 
pourrait représenter la construction de l’immeuble sur les baux en cours ou son 
propre préjudice. Il n’a toutefois pas conclu à ce qu’une expertise soit ordonnée 
aux fins d’établir la SBP dans le cadre de son recours. Il s’est limité à tenir grief 
au Conseil d’État de ne pas avoir produit de documents chiffrés à même de 
prouver la réalité des SBP, à l’instar, par exemple d’une expertise. 
 
 
Ce n’est que dans sa réplique du 2 février 2015 que le recourant a, en 
réponse aux intimés, évoqué une expertise pour faire contrôler si le pourcentage 
minimum de SBP prévu à l’art. 6A LGZD était réalisé. Il n’a toutefois pas pris de 
conclusions formelles à ce titre. Il s’est référé à la maxime inquisitoire et a 
persisté dans ses précédentes conclusions, tout comme il l’a fait dans ses écritures 
des 26 mars, 18 mai et 26 mai 2015. 


- 21/31 - 
A/3391/2014 
 
 
L’expertise sur les conséquences de l’expropriation et le dommage éventuel 
du recourant est de la compétence du TAPI en application de l’art. 81C al. 1 LEx-
GE et du changement jurisprudentiel développé ci-après. Il ne sera en 
conséquence pas donné suite à cette conclusion préalable du recourant. 
 
 
La question de la recevabilité des conclusions en expertise relative à la 
détermination des SBP peut rester ouverte, dès lors qu’en tous les cas dite 
expertise n’est pas nécessaire. La chambre administrative dispose d'un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs 
soulevés en toute connaissance de cause. 
 
 
La conclusion préalable du recourant est rejetée. 
4) 
 
Le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique peut être exercé pour 
des travaux ou des opérations d’aménagement qui sont dans l’intérêt du canton ou 
d’une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour 
atteindre le but poursuivi (art. 1 LEx-GE). 
 
 
Peuvent faire l’objet de l’expropriation : les droits réels immobiliers 
(propriété et droits réels restreints), les droits immobiliers résultant des 
dispositions légales en matière de rapports de voisinage et les droits personnels 
portant sur des immeubles, qu’ils appartiennent à des communes, à des 
établissements publics ou à des particuliers (art. 2 al. 1 LEx-GE). L’expropriation 
peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire (art. 2 al. 2 LEx-GE). 
 
 
La constatation de l’utilité publique ne peut résulter que d’une loi déclarant 
de manière générale ou ponctuelle l’utilité publique de travaux, opérations 
d’aménagement ou mesures d’intérêt public (art. 3 LEx-GE). 
 
 
Lorsque l’utilité publique a été constatée par le Grand Conseil, le Conseil 
d’État décrète l’expropriation des immeubles et des droits dont la cession est 
nécessaire à l’exécution du travail ou de l’ouvrage projeté (art. 30 LEx-GE). 
Lorsque le recours est interjeté contre un arrêté du Conseil d’État au sens de 
l’art. 30 LEx-GE, le recourant peut faire valoir des griefs portant sur l’utilité 
publique du projet (art. 62 al. 2 LEx-GE). 
5) 
 
Le recourant a interjeté recours contre l’arrêté du Conseil d’État du 
1er octobre 2014. Il ne conteste pas l’urgence, mais remet en cause l’utilité 
publique de l’ouvrage. 
6) 
 
Dans un premier argument, il invoque une violation de l’art. 6A LGZD, 
singulièrement le non-respect de la SBP exigée par l’article précité. 
 
a. 
Afin d’éviter les effets de servitudes de restriction à bâtir, le Grand Conseil 
peut déclarer d’utilité publique la réalisation d’un PLQ pour autant qu’au moins 
60 % des surfaces de plancher, réalisables selon ce plan, soient destinées à 


- 22/31 - 
A/3391/2014 
l’édification de logements d’utilité publique au sens des art. 15 ss LGL. La 
déclaration d’utilité publique s’applique uniquement à la levée des servitudes de 
restriction à bâtir (art 6A LGZD). 
 
 
Les catégories d’immeubles admises au bénéfice de la LGL sont les HBM 
(art. 16 LGL al. 1 let. a), les immeubles d’habitation à loyers modérés (ci-après : 
HLM) (let. b) et les immeubles d’HM, comprenant des logements avec subvention 
proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention 
(let. d). 
 
b. 
Il est de jurisprudence constante que les servitudes de droit privé ne peuvent 
faire obstacle à l’adoption de PLQ conformes à la zone, même si la réalisation de 
ces derniers est subordonnée à la levée de ces servitudes par la voie privée ou par 
celle de l’expropriation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.546/1993 du 11 novembre 
1994 ; ATA/320/2007 du 19 juin 2007). 
 
 
La question de savoir si la quantité de SBP de logement sera suffisante, lors 
de la réalisation des constructions projetées, pour permettre à l’autorité intimée de 
lever lesdites servitudes par le biais d’une déclaration d’utilité publique au sens de 
l’article 6A LGZD est examinée au stade de la délivrance des autorisations de 
construire et ne relève pas de la procédure d’adoption du plan (ATA/200/2008 du 
29 avril 2008 ; ATA/176/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/619/2007 du 4 décembre 
2007). 
7) 
 
En l’espèce, le recourant émet deux critiques : les chiffres varieraient selon 
les documents et, en tous les cas, le 60 % de logements au sens de l’art. 15 LGL 
ne serait pas atteint. 
8) 
 
S’il est exact qu’il semblerait que selon certains documents les SBP ne 
soient pas strictement identiques, la différence alléguée par le recourant porte sur 
quelques 40 m2 (19'000 m2 en lieu et place des 18'960 m2 allégués par le Conseil 
d’État) sur un total de 33'160 m2. 
 
 
Conformément à la jurisprudence précité, cette question devra être analysée 
au stade de la délivrance des autorisations de construire et ne relève pas de la 
présente procédure. 
 
 
De surcroît, les chiffres retenus par le Conseil d’État ont été établis par les 
services spécialisés de l’État, conformément aux directives professionnelles 
applicables que la chambre de céans a récemment confirmées dans 
l’ATA/1017/2014 du 16 décembre 2014. Le préavis de l’OCLPF du 25 juin 2012 
est précis, détaillé et technique. Il fait référence à d’autres documents, encore plus 
détaillés avant de retenir que la SBP de l’immeuble litigieux se monte 
précisément à 18'940 m2, respectivement 3'818 m2 de HBM LUP, 3'793 m2 de 
HM LUP, 1'732 m2 de HM, 9'550 m2 de ZD PPE et 102 m2 d’activités. Ces 


- 23/31 - 
A/3391/2014 
chiffres sont ceux qui ont été présentés et dûment discutés à la commission du 
logement du Grand Conseil qui a adopté le projet de loi à l’unanimité. Ils ont aussi 
été validés par le Grand Conseil qui a adopté la loi 11’123. Ils sont détaillés tant 
dans le préavis de l’OCLPF que dans le rapport de la commission du logement 
précitée. Ils sont constants tout au long du dossier. En conséquence, il n’appartient 
ni aux intimés, ni, notamment, au Conseil d’État ou à la ville, dans le cadre de la 
présente procédure, de faire la preuve plus détaillée des chiffres de SBP retenus 
après l’examen approfondi effectué par l’OCLPF. La surface retenue par le 
Conseil d’État et par le Grand Conseil, est établie à satisfaction de droit, sans qu’il 
ne soit nécessaire de procéder à une expertise. 
 
 
Ceci est aussi conforme à la jurisprudence de la chambre de céans qui avait 
retenu que les chiffres de la commission de logement n’avaient pas à être prouvés 
(ATA/294/2013 du 5 mai 2013 consid. 5 ; ATA/78/2012 du 8 février 2012, 
consid. 4). 
 
 
Le recourant fait référence au site Sadconsult. La mention de 19'000 m2 
n’est cependant, à l’évidence, qu’une approximation. Le chiffre est rond, pour une 
surface élevée. Le site n’indique que quelques chiffres, d’ordre général, en lien 
avec ce projet. Selon le descriptif fait par le site concerné « SAD-Consultation est 
un site Intranet/Internet permettant de faire de la recherche sur le Suivi 
Administratif des dossiers de l'Office de l'urbanisme (OU - plans d'affectation), de 
l'Office des autorisations de construire (requêtes en autorisations de construire) et 
de 
l'Office 
du 
patrimoine 
et 
des 
sites 
(OPS) » 
(http://ge.ch/amenagement/media/amenagement/files/fichiers/images/documents/s
ad_consultation_aide.pdf consulté le 30 avril 2015). Sa finalité ne consiste en 
conséquence pas à informer sur des détails techniques du projet. Les autres 
documents auxquels fait référence le recourant ne sont pas pertinents s’agissant de 
documents antérieurs au préavis susmentionné de l’OCLPF (avis géotechnique du 
5 août 2011, formulaire statistique et demande définitive du 9 novembre 2011) ou 
d’un calcul fait par un seul des intimés sur un tableau de quelques 10 lignes, peu 
détaillé. 
 
 
Enfin, la différence de SBP ne représente que 0,1 % de la SBP totale, soit 
40 m2 sur 33'160 m2. Elle est en conséquence infime, voire non pertinente, 
représentant quelque 23 cm2 par logement. 
 
 
Le grief du recourant est irrecevable. 
9) 
 
Dans un second argument, le recourant fait grief à l’arrêté contesté de violer 
le PLQ 1, le bâtiment à construire prévoyant un étage supplémentaire à ce que 
prévoit ledit PLQ. 
 
 
La question de la conformité du bâtiment projeté au PLQ doit être analysée 
dans le cadre de l’autorisation de construire et non dans le cadre de la présente 


- 24/31 - 
A/3391/2014 
procédure (ATA/294/2013 précité). Le TAPI est compétent, en première instance, 
et non la chambre de céans. 
 
 
L’argument que le recourant tente d’en déduire sur l’utilité publique, à 
savoir qu’avec un étage de moins, aucune garantie n’est donnée du respect des 
60 % voulus par la LGL, n’est pas pertinent. La loi votée par le Grand Conseil 
impose le 60 %. Le Conseil d’État a indiqué que même avec un étage de moins, le 
pourcentage serait respecté. Aucun élément concret ne vient étayer une thèse 
contraire. 
 
 
Le grief du recourant est irrecevable. 
10) 
Le grief d’absence d’utilité publique étant infondé, se pose la question de la 
prise de possession anticipée et de l’éventuelle indemnisation y relative dès lors 
que l'art. 2 de l'arrêté du Conseil d'État déclare d'urgence la construction des 
bâtiments de logements prévus sur les parcelles n° 2'597 à 2'599, 2'600, 2'639 à 
2’643 et requiert en conséquence du TAPI, respectivement de la chambre 
administrative, d'ordonner l'envoi en possession anticipée des droits nécessaires à 
cette réalisation. 
11) 
Selon l'art. 81C al. 3 LEx-GE, si un recours a été introduit conformément à 
l’art. 62 let. b LEx-GE [recte : 62 al. 2], c'est-à-dire contre un arrêté 
d'expropriation du Conseil d'État, au moment où la procédure de prise de 
possession anticipée est ouverte, la chambre administrative, ou le président de 
celle-ci, prend les décisions prévues à l'art. 81C al. 1 et 2 LEx-GE ; au besoin, la 
chambre administrative fait elle-même les constatations prévues à l’art. 81B let. a 
[recte : let. b ; ATA/294/2013 du 7 mai 2013 consid. 14] LEx-GE. 
 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative 
(ATA/294/2013 précité), dès lors que le présent recours a pour objet l’arrêté 
d'expropriation du Conseil d'État, il incombe concrètement à la chambre de céans 
de : 
- vérifier que la loi déclarant d’utilité publique l’expropriation des terrains ou 
des droits nécessaires à l’exécution du projet est entrée en vigueur (art. 81B 
let. a LEx-GE) ; 
- faire les constatations nécessaires à l’estimation de l’indemnité d’expropriation 
(art. 81B let. b LEx-GE ; ATA/294/2013 précité) ; 
- si l'équité l'exige, ordonner le versement d'acomptes, ou, le cas échéant, de la 
totalité de l'indemnité d'expropriation arrêtée par elle (art. 81C al. 1 in fine 
LEx-GE) ; 
- constater que l’expropriant a fourni des sûretés d’un montant convenable 
garantissant le paiement des indemnités d’expropriation (art. 81B let. c 


- 25/31 - 
A/3391/2014 
LEx-GE) et au besoin fixer, à la requête de l’expropriant, le montant et la 
nature de ces sûretés (art. 81C al. 1 ab initio LEx-GE). 
12) 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative constate que les 
conditions pour l’envoi en possession anticipé sont réunies, à savoir : 
- la loi 11’123 déclarant d’utilité publique l’expropriation des terrains ou des 
droits nécessaires à l’exécution du projet est entrée en vigueur (art. 81B let. a 
LEx-GE) ; 
- les constatations nécessaires à l’estimation de l’indemnité d’expropriation 
(art. 81B let. b LEx-GE ; ATA/294/2013 précité) ont été faites lors du transport 
sur place du 30 avril 2015 et le procès-verbal, agrémenté de photographies, 
approuvé par les parties, est versé au dossier ; 
- l'équité n’exige en l’espèce pas que le versement d’acomptes soit ordonné. Non 
seulement, prima facie, l’expropriation de droits à bâtir ne justifie, selon la 
jurisprudence (ATA/294/2013 précité et les références citées), pas d’indemnité, 
mais le débiteur potentiel étant les bénéficiaires de l’expropriation, rien ne 
permet de penser que leur solvabilité soit douteuse ; le recourant ne l’allègue 
d’ailleurs pas (art. 81C al. 1 in fine LEx-GE ) ; 
- il n’est en conséquence pas nécessaire de constater que l’expropriant a fourni 
des sûretés d’un montant convenable garantissant le paiement des indemnités 
d’expropriation (art. 81B let. c). 
 
Pour le surplus, l’urgence n’est pas contestée. 
13) 
Reste la question de la fixation de l’éventuelle indemnité d’expropriation. 
14) 
Dans l’ATA/294/2013 précité, il avait été décidé, après une interprétation de 
l’art. 81B let. b LEx-GE, que le renvoi exprès de l'art. 81C al. 3 à l'art. 81B let. b 
LEx-GE devait être interprété comme donnant la compétence à la chambre de 
céans de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation. 
 
 
Cette jurisprudence est contestée par les intimés. Le recourant s’en rapporte 
à justice sur cette question. 
 
 
Il convient en conséquence de traiter des griefs élevés par les intimés. 
15) a. 
L’ATA/294/2013 précité faisait suite à l’ATA/79/2012 opposant les mêmes 
parties, cassé, sur un autre point, par l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin 2012 
(cause 1C_148/2012). Entre les deux arrêts de la chambre de céans, celle-ci a 
prononcé, 
le 
30 
octobre 
2012, 
l’ATA/717/2012 
suivant 
les 
mêmes 
développements que ceux de l’ATA/79/2012. 


- 26/31 - 
A/3391/2014 
 
b. 
La chambre de céans s’était interrogée sur la portée exacte de l'art. 81B 
let. b LEx-GE, afin de savoir si cette disposition avait pour but d'enjoindre au 
TAPI - voire à la chambre de céans - de fixer le montant de l'indemnité, ou 
seulement de procéder à une estimation prima facie de cette indemnité. 
 
 
Elle s’était fondée sur les travaux préparatoires d’où il ressortait le 
commentaire suivant relatif à cette disposition : « Afin que les intérêts et les droits 
du propriétaire soient entièrement sauvegardés, il est évidemment nécessaire que 
la commission d'estimation ait pu faire les constatations utiles à la fixation de 
l'indemnité et à la révision éventuelle de celle-ci par l'instance de recours. Il est 
également prévu que l'expropriant doit fournir des sûretés (consignation, 
constitution de gages, etc.) garantissant le paiement ultérieur des indemnités 
d'expropriation ; ainsi, les intérêts de l'exproprié sont protégés aussi bien que 
lorsque le paiement de l'indemnité précède la prise de possession et le transfert de 
propriété » (Rapport du Conseil d'État, MGC 1958 2/I p. 139). 
 
 
M. Dutoit, alors président du Conseil d'État, s'était référé à l'art. 81B 
LEx-GE en ces termes : « Je vous rappelle encore que la déclaration d'urgence 
étant décrétée par le Conseil d'État, il faut, selon l'art. 81 de la loi qui vous est 
soumise actuellement, que l'indemnité soit fixée et cette indemnité est fixée non 
pas par le Conseil d'État, encore moins par le département des travaux publics, 
mais par la commission de conciliation et d'estimation. Je vous renvoie au projet 
de loi que vous avez sous les yeux, art. 81 let. b. La commission cantonale de 
conciliation et d'estimation a fait les constatations nécessaires à l'estimation de 
l'indemnité d'expropriation et à la révision éventuelle de cette indemnité par la 
Cour de justice. Autrement dit, avant que l'État ne prenne possession des terrains 
selon la forme accélérée de la prise de possession anticipée, il faut non seulement 
que l'utilité publique ait été décrétée, que la décision soit passée en force mais, si 
même on voulait tenter comme on a l'air de le craindre, un coup de force, ce coup 
de force est freiné inéluctablement par l'intervention de la commission cantonale 
de conciliation et d'estimation qui doit fixer le montant de l'indemnité, lequel peut 
faire l'objet d'un recours à la Cour de justice si l'exproprié n'est pas satisfait de la 
somme allouée » (MGC, 1958 16/II p. 1’549-1’550). 
 
 
La chambre administrative en avait déduit que la volonté du législateur était 
ainsi de permettre la délivrance de l'autorisation de prise de possession anticipée 
pour autant que les droits de l'exproprié soient préservés, autrement dit 
d'empêcher qu'une prise de possession anticipée ne soit autorisée avant que 
l'indemnité d'expropriation n'ait été fixée et/ou garantie par des sûretés ou des 
avances. Partant, l'art. 81B let. b LEx-GE impliquait que le montant de l'indemnité 
d'expropriation soit calculé avant la délivrance de l'autorisation, ces deux éléments 
étant indissociablement liés. Le renvoi exprès de l'art. 81C al. 3 à l'art. 81B let. b 
LEx-GE devait être interprété comme donnant la compétence à la chambre de 
céans de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation. Cette interprétation était 


- 27/31 - 
A/3391/2014 
conforme à l'art. 86 al. 2 LTF exigeant que les cantons instituent comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral des tribunaux supérieurs. En effet, 
cette disposition n'imposait pas aux cantons d'instituer une double instance de 
recours, une instance judiciaire unique (tel un tribunal administratif ou un tribunal 
cantonal intégrant une cour de droit public) constituant automatiquement un 
tribunal supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_270/2011 du 20 avril 2011 
consid. 2 et les références citées). 
16) 
Il convient cependant de modifier cette jurisprudence dès lors qu’il est 
possible d’autoriser une prise de possession anticipée avant que l'indemnité 
d'expropriation n'ait été fixée et/ou garantie par des sûretés ou des avances, 
compte tenu des motifs qui suivent : 
 
a. 
Le texte de l'art. 81B let. b LEx-GE est clair. Il appartient au TAPI de faire 
les constatations nécessaires à l’estimation de l’indemnité, celle-ci pouvant être 
revue par la chambre de céans. En cas de recours, au sens de l’art. 81C al. 3 
LEx-GE, la chambre administrative fait elle-même, au besoin, les constatations 
nécessaires précitées. À aucun moment, le texte légal ne mentionne, dans le cadre 
de la procédure de prise de possession anticipée des art. 81A ss LEx-GE, la 
fixation de l’indemnité d’expropriation, à l’exception d’une troisième alternative 
prévue à l’art. 81C al. 1 LEx-GE, à savoir qu’à la requête de l’expropriant, le 
TAPI fixe le montant et la nature des sûretés que celui-ci doit fournir. Si l’équité 
l’exige, le TAPI peut ordonner le versement d’acomptes ou, le cas échéant, de la 
totalité de l’indemnité d’expropriation arrêtée par le TAPI ou par la chambre 
administrative. 
 
b. 
Conformément à l’art. 43 al. 1 LEx-GE, le TAPI est l’autorité compétente 
pour fixer les indemnités d’expropriation. Il n’y aurait aucune raison de déroger à 
cette règle lors d’une prise de possession anticipée, au contraire. Au vu de 
l’urgence, condition nécessaire de ladite procédure, celle-ci doit pouvoir être 
menée rapidement indépendamment des questions d’indemnisation, à l’instar de 
ce que pratique la commission fédérale d’estimation (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral des 29 août 2013, cause A-3172/2013 ; 12 avril 2012 cause 
A-6969/2011) où la pratique permet que l’envoi en possession anticipé soit 
ordonné dans les sept mois, délai entre le dépôt de la requête et le prononcé de 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. La doctrine d’ailleurs citée par les arrêts 
du Tribunal administratif fédéral rappelle que « l’envoi en possession anticipé 
permet à l’expropriant d’acquérir les droits expropriés avant la fixation et le 
paiement de l’indemnité. Il constitue ainsi une restriction indirecte de droit public 
de la propriété » (Heinz HESS / Heinrich WEIBEL, Das Enteignungsrecht des 
Bundes, vol. I, 1986, p. 586 n. 2). 
 
 
Cette même position est défendue par Raphaël EGGS (Les « autres 
préjudices » de l’expropriation, 2013, p. 183) qui rappelle que « l’institution de 


- 28/31 - 
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l’envoi en possession anticipé est en effet une exception au principe selon lequel 
l’indemnisation est une condition préalable à l’expropriation formelle ». 
 
 
À juste titre, le Conseil d’État mentionne différentes jurisprudences du 
Tribunal fédéral rappelant que, s’il fallait attendre une décision en force pour 
permettre l’envoi en possession anticipée des droits expropriés, cela reviendrait à 
vider de son sens l’institution (ATF 133 II 130 consid. 3.3 et 1C_ 148/2012 du 
26 juin 2012 consid. 4.5 in fine). 
 
c. 
Avant l’entrée en vigueur de l’art. 29a Cst et des modifications de la LOJ, 
l’ancienne commission cantonale de recours de conciliation et d’estimation en 
matière d’expropriation pouvait autoriser la prise de possession anticipée et 
réserver la fixation de l’indemnité éventuellement due pour l’expropriation, 
distinguant les deux étapes et permettant la rapidité voulue par la première 
décision (art. 62 LEx-GE dans sa teneur avant le 27 septembre 2011 ; 
ACOM/76/2006 du 31 août 2006). À ce titre, la décision en fixation de 
l’indemnité était prise en première instance et pouvait faire l’objet d’un recours 
auprès du Tribunal administratif. 
 
 
Même à faire une interprétation historique, les propos rapportés par le 
mémorial n’empêchent pas une interprétation laissant à la chambre administrative, 
en cas de recours, la compétence d’ordonner l’envoi en possession anticipée et 
laissant au TAPI le soin de fixer l’éventuelle indemnité d’expropriation, la 
chambre de céans, fonctionnant alors comme autorité de recours (art. 132 LOJ). 
L’extrait du mémorial date de 1958 alors même que la pratique genevoise depuis 
lors a autorisé la prise de possession anticipée avant la fixation de l’indemnité. 
 
d. 
Les possibilités de recours relatives à la fixation de l’indemnité contre, par 
exemple, la nomination d’un expert, risquent de ralentir la procédure d’envoi en 
possession anticipée de façon incompatible avec le but de l’institution. Les deux 
procédures doivent donc être clairement distinguées, contrairement à ce que 
l’ATA critiqué avait préconisé. 
 
e. 
Le TAPI bénéficie par ailleurs d’une composition particulière pour fixer 
l’indemnité, prévue par l’art. 36 LEx-GE, lequel mentionne que, lorsqu’il statue 
en application de la LEx-GE, le TAPI siège dans la composition d’un juge, qui le 
préside et de deux juges assesseurs spécialisés en matière immobilière. 
 
f. 
À juste titre, les intimés relèvent aussi que, si la chambre administrative 
devait être compétente pour fixer l’indemnité d’expropriation, le mécanisme mis 
en place avec le versement de sûretés resterait lettre morte, en violation claire de 
l’art. 81C LEx-GE, lequel n’aurait alors pas lieu d’être. 
 
g. 
De surcroît, les parties ne sont pas identiques entre les deux phases de la 
procédure, puisque l’État n’est pas partie à la procédure d’estimation des droits 


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A/3391/2014 
expropriés dans l’intérêt d’autrui. Il peut cependant assister aux audiences à titre 
consultatif (art. 45A al. 1 LEx-GE) 
 
h. 
Ainsi, il ressort de ce qui précède que la prise de possession anticipée peut 
être ordonnée indépendamment de la fixation de l’éventuelle indemnité 
d’expropriation. Dans ces conditions, il est conforme à la loi que l’indemnité soit 
fixée 
par 
l’autorité 
de 
première 
instance, 
expressément 
prévue 
par 
l’art. 43 LEx-GE, et ne soit que revue, sur recours, par la chambre administrative 
(art. 62 LEx-GE). 
 
 
La chambre administrative ayant précédemment jugé qu’elle était 
compétente compte tenu de l’interdépendance des deux problématiques, la 
jurisprudence doit être modifiée dans le sens qui précède. 
17) 
Il en résulte que l'autorisation de prise de possession anticipée de la 
servitude peut être délivrée à Mme BROLLIET, MM. LAVIZZARI, PAYOT et 
SCHWARZ, Brolliet SA et Coordination technique de Construction SA 
« Cotec ». 
 
 
La chambre administrative en fixera les effets à compter du 10 juin 2015. 
Dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 
5 % (art. 81E al. 1, LEx-GE ; ACOM/76/2006 du 31 août 2006). 
18) 
Le dossier est renvoyé au TAPI pour déterminer si une indemnité 
d’expropriation est due et le cas échéant en fixer le montant. 
19) 
Le sort des frais de la procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation 
restera réservé, le dossier étant transmis au TAPI pour détermination des droits de 
M. MERCUN à une éventuelle indemnisation. 
 
 
En l’état, aucun émolument ni indemnité de procédure ne seront mis à la 
charge du recourant malgré le fait qu’il succombe dans son recours contre l’arrêté 
du Conseil d’État, compte tenu de la jurisprudence antérieure qui retenait la 
compétence de la chambre de céans pour fixer l’indemnité d’expropriation. 
 
 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2014 par Monsieur Janez 
MERCUN contre l’arrêté du Conseil d'État du 1er octobre 2014 ; 
au fond : 
confirme l’arrêté du Conseil d’État du 1er octobre 2014 décrétant l’expropriation de 
servitudes de restriction de bâtir et d’autres droits, grevant les parcelles n° 2’639 à 
2’645, plan 66, commune de Genève, section Petit-Saconnex, au profit des parcelles 
n° 4’326 et 4’329, même plan, même commune, même section. 
autorise Madame Laure BROLLIET, Messieurs Carlo LAVIZZARI, Olivier Maurice 
Anthonie PAYOT et Patrick SCHWARZ, Brolliet SA et Coordination technique de 
Construction SA « Cotec » à prendre possession anticipée dès le 10 juin 2015 des 
servitudes de restriction au droit de bâtir inscrites au registre foncier sous ID 
2004/038539 (RS 39183), ID 2004/038541 (RS 39185) et ID 2004/038540 (RS 39184) 
grevant en charge, au profit de Monsieur Janez MERCUN, propriétaire des parcelles n° 
4’326 et 4’329, plan 66, commune de Genève, section Petit-Saconnex, les parcelles n° 
2’639 à 2’645, même plan, même commune, même section, ainsi que tous les autres 
droits qui seraient de nature à empêcher la construction des bâtiments sur les parcelles 
grevées. 
réserve les droits éventuels des expropriés et des tiers intéressés parmi lesquels 
Monsieur Janez MERCUN à une indemnité du fait de l’envoi en possession anticipé ; 
dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 
10 juin 2015 ; 
transmet le dossier au Tribunal administratif de première instance pour fixer le montant 
d’une éventuelle indemnité d’expropriation ; 
réserve les frais de la procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/3391/2014 
communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat du recourant, à 
Me François Bellanger, avocat de Madame Laure BROLLIET, Brolliet SA, 
Coordination technique de construction SA « Cotec », Messieurs Carlo LAVIZARRI, 
Olivier Maurice Anthonie PAYOT, Patrick SCHWARZ, au Conseil d'État, à 
Monsieur Jean-Daniel KAESTLI, à Steiner SA, ainsi qu'à la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges, M. Fiechter, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :