ge_gerichte · ATA/182/2003 · 2003-04-01 · fr

Résumé:
 En cas d'usage accru du domaine public, il ne faut pas confondre l'approbation qu'il est nécessaire d'obtenir du département quant à l'exécution des travaux et la permission ou la concession qui doit être sollicitée en vertu de l'art. 56 LR. En l'espèce, une autorisation de construire ayant d'ores et déjà été délivrée par le DAEL, seule se posait la question de l'utilisation de la parcelle communale par les recourants. La LR n'est cependant pas applicable dans la présente cause dès lors que le terrain litigieux ne constitue pas une voie publique au sens des art. 2 et 56 LR, quand bien même il appartient au domaine public. Partant, le TA n'examinera la question du raccordement litigieux que sous l'angle de la LDP.

- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
CONSTRUCTIONS H. S.A. 
représentée par Me Geneviève Carron, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE THONEX 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
_____________ 
 
 
 
A/900/2002-CM 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
La commune de Thônex (ci-après : la commune) est pro-
priétaire de la parcelle 5804 (feuille n° 15 de la commune 
de Thônex) séparant l'avenue de Thônex du chemin du 
Curé-Desclouds. Cette parcelle fait partie du domaine public 
communal et est cadastrée comme telle. Elle est issue d'un 
remaniement parcellaire opéré lors du réaménagement du 
quartier suite à l'adoption par le Conseil d'Etat, le 31 
janvier 1996, du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
N° 28706 A. 
 
 
 
Un ensemble résidentiel, dit "complexe des Verchères" 
comprenant trois immeubles en PPE (59 logements) et treize 
immeubles locatifs (400 logements) est érigé en marge de ce 
terrain, sur les parcelles n° 5031, 5634 et 5635 (feuille n° 
15 de la commune de Thônex). 
 
2. 
Dans le cadre de cet important projet, s'est très tôt 
posé le problème de l'accès extérieur, lequel a fait l'objet 
de deux requêtes en autorisation de construire : principale 
(DD 94282) le 26 juin 1996 et, complémentaire (DD 94282/4) 
le 
6 
février 
1998. 
Ces 
requêtes 
ont 
été 
admises 
respectivement les 21 octobre 1997 et 11 mai 1998, selon les 
modalités suivantes : 
 
 
- Le 26 juin 1996, dans le cadre de la requête en autorisa-
tion de construire du "complexe des Verchères" (DD 94282), 
la commune a émis un préavis favorable à l'intention du DAEL 
quant au raccordement direct du chemin du Curé-Desclouds sur 
l'avenue 
de 
Thônex, 
par 
la 
parcelle 
n° 
5804. 
Une 
modification du PLQ dans ce sens était envisageable. 
 
 
- A l'occasion d'une séance, réunissant les parties au 
présent 
litige, 
le 
14 
novembre 
1996, 
un 
conseiller 
administratif de la commune a par ailleurs rappelé sa 
conviction qu'il était préférable de voir réaliser un accès 
direct de la rue résidentielle sur l'avenue de Thônex. 
 
 
- Le 26 août 1997, la commune est cependant revenue sur sa 
position, en préavisant défavorablement la sortie directe 
sur l'avenue de Thônex et la suppression du chemin en 
direction de la place du cimetière. Elle rappelait pour le 
surplus qu'une étude était en cours à ce sujet. 
 
 
- Le 21 octobre 1997, le Conseiller d'Etat chargé du DAEL a 
informé la commune que Constructions H. S.A. (ci-après : H.) 
avait 
retiré 
de 
sa 
demande 
la 
partie 
préavisée 


 
 - 3 - 
 
 
 
défavorablement 
par 
celle-ci. 
Pour 
le 
surplus, 
l'autorisation de construire définitive lui était délivrée. 
 
 
 
 
- Par courrier du 17 décembre 1997 adressé à la commune, H. 
lui a confirmé ce retrait, à titre provisoire, dans 
l'attente 
des 
conclusions 
de 
l'étude 
qu'elle 
avait 
diligentée. 
 
 
- Le 6 février 1998, H. a déposé auprès du DAEL une demande 
d'autorisation complémentaire de construire (DD 94282/4) 
visant à la réalisation d'un accès direct du site depuis 
l'avenue de Thônex et le chemin des Cyprès, ainsi qu'à 
déplacer la rampe d'accès du garage des immeubles A et B. 
 
 
 
 
 
- Cette demande a été préavisée favorablement par la 
commune, le 17 mars 1998. Cette dernière réservait toutefois 
le déplacement de la rampe d'accès, située sur le domaine 
public, à la décision du Conseil municipal de rétrocéder la 
surface nécessaire à sa réalisation. 
 
 
 
- Le 11 mai 1998, l'autorisation complémentaire (DD 94282/4) 
a été accordée "ne varietur", par le DAEL pour les deux 
objets sollicités à savoir : l'accès direct du site depuis 
l'avenue de Thônex et le chemin des Cyprès et le déplacement 
de la rampe d'accès du garage des immeubles A et B. Afin de 
tenir compte des réserves émises par la commune, cette 
dernière modification était toutefois subordonnée à la 
décision du Conseil municipal lequel devait encore délibérer 
au sujet de la rétrocession de la surface nécessaire à la 
réalisation de la rampe d'accès. 
 
3. 
Par acte notarié du 15 octobre 1997, la commune a 
accordé un droit d'empiétement sur la parcelle 5804, afin de 
permettre la réalisation de la rampe d'accès au parking des 
immeubles "A-B" ainsi qu'un droit d'usage sur cette même 
parcelle, durant toute la durée du chantier. 
 
4. 
Le 13 octobre 1998, la commune s'est adressée au DAEL 
afin 
que 
soient 
trouvées 
rapidement 
des 
solutions 
satisfaisantes pour accéder au quartier "Les Verchères", 
étant rappelé que les premiers logements du "complexe des 
Verchères" seraient mis sur le marché au printemps 1999. 
 
5. 
Par courrier du 9 novembre 1998, le conseiller d'Etat 
chargé du DAEL a informé la commune qu'il donnait mandat au 
service des études de transport et d'infrastructures (ci-
après 
: 
le 
service), 
d'organiser 
une 
étude 
pour 
l'aménagement de l'avenue de Thônex. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
En mars 1999, un groupement de bureaux ..., ... et 
... (ci-après : les mandataires) a été mandaté à cet effet. 
 
6. 
Le 12 mai 1999, une séance réunissant notamment les 
représentants 
de 
la 
commune, 
d'H., 
du 
DAEL 
et 
les 
mandataires, s'est tenue afin de coordonner les aménagements 
prévus pour l'avenue de Thônex avec ceux de la nouvelle 
desserte 
du 
quartier 
des 
Verchères, 
le 
chemin 
du 
Curé-Desclouds. 
 
 
 
A cette occasion, la commune a présenté un plan 
d'aménagement, 
lequel 
prévoyait 
la 
réalisation 
d'un 
giratoire 
sur 
l'avenue 
de 
Thônex 
(dit 
giratoire 
des 
Verchères), dont l'une des artères constituait une sortie 
directe de l'avenue de Thônex sur la desserte du quartier 
des Verchères. 
 
 
 
Ces divers aménagements, prévus pour la fin du mois 
d'août 
1999, 
devaient 
être 
financés, 
s'agissant 
du 
giratoire, par la commune et le DAEL. L'intervention des 
promoteurs, dont H., devait se limiter à l'aménagement de la 
sortie directe sur l'avenue de Thônex depuis la desserte du 
quartier des Verchères jusqu'à la parcelle 5804, propriété 
de la commune. 
 
7. 
Dans le courant de l'été 1999, H., d'entente avec la 
commune, a aménagé la sortie sur l'avenue de Thônex, en 
conformité avec l'autorisation de construire du 11 mai 1998 
(DD 94282/4). 
 
8. 
Les experts mandatés par la commune et le DAEL ont 
rendu leur rapport en date du 29 février 2000. Ce dernier 
relevait le caractère dangereux (pour les poids lourds) de 
la liaison directe entre l'avenue de Thônex et le chemin du 
Curé-Desclouds 
pendant 
le 
chantier 
mais 
également 
la 
visibilité insuffisante du carrefour du Bois-des-Arts. Il 
évoquait la possibilité de réaliser un accès direct entre 
ces deux artères, mais précisait que cela dépendait du choix 
définitif de l'aménagement routier retenu pour l'avenue de 
Thônex, et en particulier, du déplacement éventuel de 
l'assiette de l'avenue de Thônex. 
 
9. 
Dans le cadre de sa séance du 18 mai 2000, le conseil 
administratif de la commune a approuvé, à la majorité, les 
projets d'aménagements routiers pour le tronçon compris 
entre la route de Sous-Moulin et le chemin du Bois-des-Arts, 
proposés par le DAEL. Il a par ailleurs exprimé sa volonté 
d'initier des démarches en vue du déplacement de l'assiette 
de l'avenue de Thônex. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
10. 
Le 20 juin 2000, la commune a adressé un courrier au 
DAEL dans lequel elle invoquait notamment la nécessité 
d'aménager à court terme, pour des raisons de sécurité 
routière, le raccordement direct du quartier des Verchères à 
l'avenue de Thônex. Il s'agissait, selon elle, d'une 
modification mineure du PLQ, d'ailleurs recommandée dans 
l'étude d'impact d'août 1996. Elle rappelait pour le surplus 
que : "cette dernière situation est préférée par la commune, 
tant 
pour 
assurer 
la 
sécurité 
générale 
des 
nombreux 
mouvements que pour son effet modérateur sur la vitesse du 
trafic de l'avenue de Thônex". 
 
 
11. 
Le 25 juillet 2000, le DAEL a déclaré, s'agissant du 
raccordement du secteur sud du quartier des Verchères à 
l'avenue de Thônex, que la réalisation de la sortie directe 
sur l'avenue de Thônex ne saurait être considérée comme une 
modification mineure. Il recommandait de s'en tenir au plan 
localisé de quartier. 
 
12. 
Le 22 octobre 2001, la commune a interpellé le DAEL. 
Les conclusions du rapport final des experts préconisaient 
un raccord direct du nouveau quartier sur l'avenue de 
Thônex. Cette solution n'avait pas été retenue par le DAEL 
qui recommandait de s'en tenir au PLQ. Or, aujourd'hui, la 
réalisation du quartier du chemin du Curé-Desclouds 
arrivait à son terme et la sortie directe sur l'avenue de 
Thônex, réalisée dans le cadre du chantier, avait été 
aménagée définitivement bien que sans autorisation. Aussi, 
elle priait le département de bien vouloir intervenir auprès 
des promoteurs afin de faire modifier ces aménagements, dans 
le respect du PLQ et des autorisations de construire. 
 
13. 
Interrogée à ce sujet par le DAEL, H. a précisé, le 
28 novembre 2001, que l'accès direct sur l'avenue de Thônex 
était conforme à l'autorisation DD 94282/4. 
 
14. 
Par courrier du 4 janvier 2002, le DAEL a informé la 
commune 
qu'il 
n'avait 
pas 
de 
motif 
pour 
intervenir, 
l'aménagement en cause étant conforme à l'autorisation de 
construire. En effet, l'accès direct sur la route de Thônex 
avait été autorisé, le 11 mai 1998, en tenant compte 
notamment de l'avis favorable de la commune. 
 
15. 
Le même jour, le mandataire de la commune s'est 
adressé à H. lui précisant que l'accès direct du site depuis 
l'avenue de Thônex, tel qu'autorisé par le département, 
était expressément subordonné, selon son chiffre 5, à la 
décision du Conseil municipal de la commune qui devait 


 
 - 6 - 
 
 
 
délibérer au sujet de la rétrocession depuis le domaine 
public de la surface nécessaire à la réalisation de la 
rampe. Il s'agissait là d'une condition suspensive, dont 
l'absence de réalisation excluait que l'autorisation déploie 
ses effets. Or, la commune n'avait toujours pas délibéré sur 
ce 
point. 
De 
même, 
aucune 
requête 
visant 
à 
obtenir 
l'autorisation de réaliser sur une partie du domaine public 
l'accès direct du site sur l'avenue de Thônex, ne lui avait 
été adressée. 
 
16. 
Le 12 février 2000, dans un courrier adressé à la 
commune, H. a rappelé qu'elle était au bénéfice d'un droit 
d'empiétement pour la rampe d'accès, remplissant ainsi la 
condition n° 5 de l'autorisation de construire. Enfin, 
s'agissant de l'accès du site sur l'avenue de Thônex, la 
commune s'était, de tout temps, montrée favorable à sa 
réalisation. 
 
17. 
Divers échanges de correspondances ont suivi entre 
les parties, aux termes desquels toutes deux ont campé sur 
leur position. 
 
18. 
Par 
décision 
du 
29 
août 
2002, 
le 
Conseil 
administratif 
de 
la 
commune 
de 
Thônex 
a 
ordonné 
la 
suppression, par H., à ses frais, de l'accès direct à 
l'avenue de Thônex aménagé sur la parcelle N° 5804 ainsi que 
la remise en état de cette dernière. 
 
19. 
Le 26 septembre 2002, H. a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée et conclu à 
son annulation, au motif qu'elle contrevenait au principe de 
la bonne foi. Elle demandait par ailleurs un délai pour 
compléter ses écritures. 
 
20. 
Par courrier du 4 octobre 2002, adressé au greffe du 
tribunal de céans, la commune a conclu à l'irrecevabilité du 
recours. Subsidiairement, elle s'est opposée à l'octroi d'un 
délai supplémentaire à H., pour compléter son recours. 
 
21. 
Persistant dans les conclusions prises en tête de son 
recours du 26 septembre 2002, H. a déposé un mémoire 
complémentaire le 17 octobre 2002. 
 
 
 
La décision litigieuse était contraire au principe de 
la bonne foi dès lors que par son comportement, la commune 
avait 
toujours 
laissé 
entendre 
qu'elle 
autoriserait 
l'installation 
d'un 
accès 
sur 
la 
parcelle 
5804. 
Par 
ailleurs, en tant qu'elle ordonnait la suppression de 
l'accès direct ainsi que la remise en état de la parcelle 


 
 - 7 - 
 
 
 
aux 
frais 
de 
H., 
cette 
décision 
était 
totalement 
disproportionnée. 
 
 
22. 
Le 21 novembre, la commune a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision du 29 août 2002. 
 
 
 
L'aménagement réalisé par H. avait été effectué sans 
autorisation d'utilisation du domaine public. A cet égard, 
la commune n'avait jamais donné la moindre assurance quant à 
l'aménagement du giratoire, mais au contraire, toujours 
exprimé des réserves à ce sujet, en raison des études en 
cours. Une fois le chantier terminé, elle avait d'ailleurs 
interpellé le DAEL et engagé la procédure ayant abouti à la 
décision litigieuse. Enfin, il existait un intérêt public 
majeur à une application correcte de la législation sur le 
domaine public et exiger la suppression de l'état de fait 
illicite et la remise en état des lieux étaient tout à fait 
proportionnés. 
 
23. 
Le 5 mars 2003, sur demande du juge délégué, le DAEL 
a versé à la procédure l'intégralité du dossier DD 94282/4. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté 
en 
temps 
utile 
devant 
la 
juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
A titre préalable, l'on rappellera que sur demande 
motivée du recourant, dont le recours répond aux exigences 
des alinéas 1 et 2 de l'article 65 LPA, la juridiction 
saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et lui 
impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable 
(art. 
65 
al. 
3 
LPA). 
En 
l'espèce, 
les 
conditions 
susmentionnées étant remplies, c'est à bon droit que le juge 
rapporteur 
a 
autorisé 
la 
recourante 
a 
compléter 
ses 
écritures. Partant, le grief soulevé par l'intimée, dans son 
courrier du 4 octobre 2002, sera écarté. 
 
3. a. 
En vertu de l'article 7 de la loi sur les routes du 
28 avril 1967 (L 1 10; ci-après : la LR), le département 
assume la surveillance générale de toutes les voies du 
canton ouvertes au public (alinéa 1). A ce titre, il statue 
sur les projets de création ou de modification de voies 
publiquescantonales 
et 
communales 
ainsi 
que 
des 
voies 
privées, y compris leurs dépendances avant leur exécution. 


 
 - 8 - 
 
 
 
L'autorisation de construire délivrée par le département est 
indépendante 
de 
la 
nécessité 
éventuelle 
d'obtenir 
une 
permission ou une concession pour une utilisation du domaine 
public en vertu de l'article 56 LR (alinéa 2). 
 
 
 
Par l'adoption de ce deuxième alinéa, le législateur 
a 
voulu 
rappeler 
qu'il 
ne 
fallait 
pas 
confondre 
l'approbation qu'il est nécessaire d'obtenir du département 
quant à l'exécution de travaux et la permission ou la 
concession qui doit être sollicitée en vertu de l'article 56 
LR. Il s'agit là de deux objets bien distincts (Mémorial du 
Grand Conseil, 1987/IV, p. 5802). 
 
 
b. 
Selon cette dernière disposition, toute utilisation 
des voies publiques qui excède l'usage commun est soumise à 
l'obtention préalable d'une permission conformément aux 
dispositions de la LR et de la loi sur le domaine public du 
24 juin 1961 (L 1 05; ci-après : la LDP). 
 
 
c. 
En l'espèce, une autorisation de construire portant 
sur la réalisation d'un accès direct du site sur l'avenue de 
Thônex ayant d'ores et déjà été délivrée par le DAEL (DD 
94282/4), seule se pose la question de l'utilisation de la 
parcelle communale par les recourants. La LR n'est cependant 
pas applicable dans la présente cause dès lors que le 
terrain litigieux ne constitue pas une voie publique au sens 
des articles 2 et 56 LR, quand bien même il appartient au 
domaine 
public. 
Partant, 
le 
Tribunal 
administratif 
n'examinera la question du raccordement litigieux que sous 
l'angle de la LDP. 
 
 
4. a. 
A 
teneur 
de 
l'article 
13 
alinéa 
1 
LDP 
: 
"l'établissement 
de 
constructions 
ou 
d'installations 
permanentes sur le domaine public, son utilisation à des 
fins 
industrielles 
ou 
commerciales 
ou 
toute 
autre 
utilisation 
de 
celui-ci 
excédant 
l'usage 
commun 
sont 
subordonnées à une permission". 
 
 
b. 
L'article 15 LDP attribue la compétence d'octroyer 
les permissions visées par les lois précitées à l'autorité 
cantonale ou communale qui administre le domaine public. 
 
 
 
5. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle n° 
5804 fait partie du domaine public de la commune de Thônex. 
C'est donc elle qui est compétente pour délivrer une 
permission d'utilisation du domaine public excédant l'usage 
commun (art. 1 al. 1 du règlement concernant l'utilisation 
du domaine public du 21 décembre 1988 (ci-après : le 
règlement; L 1 10.12). 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
6. 
A cet égard, la recourante se prévaut de l'acte 
notarié du 15 octobre 1997 à teneur duquel elle pourrait 
disposer de la parcelle n° 5804, soit, à tout le moins, 
aurait reçu des assurances dans ce sens, assimilables à une 
permission, au sens de l'article 13 alinéa 1 LDP. 
 
 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
ne 
saurait 
suivre 
le 
raisonnement de la recourante. En effet, quand bien même cet 
acte accorde à cette dernière un droit d'empiétement sur la 
parcelle litigieuse et énumère les aménagements autorisés il 
reste muet sur la question de l'accès direct. De même, il 
limite à la fin du chantier mais au maximum à une durée de 
cinq ans le droit d'usage sur la parcelle n° 5804 en faveur 
des promoteurs. Enfin, la servitude de passage à laquelle se 
réfère la recourante ne concerne pas la parcelle litigieuse. 
 
7. 
Cela étant, il ressort des pièces versées à la 
procédure que courant 1999, d'entente avec la commune, la 
recourante a aménagé la sortie sur l'avenue de Thônex, en 
conformité avec l'autorisation de construire (DD 94282/4) du 
8 mai 1998. Durant plus de trois ans, cet accès a été 
autorisé et utilisé par le public. Aussi, quand bien même 
aucune permission formelle n'a été délivrée par la commune, 
l'on doit se demander si la recourante n'aurait pas un droit 
à l'utilisation de la parcelle n° 5804, telle que tolérée 
jusqu'à présent. 
 
8. 
Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le 
relever, le règlement a été modifié en 1999, en ce sens que 
la précarité de la permission d'utiliser le domaine public, 
qui était la règle sous l'ancien texte, a été abandonnée 
(ATA Z. du 26 mars 2002; S. du 7 août 2001). 
 
 
 
Dorénavant, en effet, "dans les limites de la loi et 
du respect des conditions liées à l'octroi de la permission, 
les particuliers disposent d'un droit à l'utilisation du 
domaine public excédant l'usage commun lorsqu'aucun intérêt 
prépondérant ne s'y oppose". 
 
9. a. 
Dans la gestion de son patrimoine, la collectivité 
dispose d'une grande liberté d'appréciation. C'est seulement 
ainsi qu'une balance des intérêts optimale, tenant compte à 
chaque fois des circonstances concrètes, pourra avoir lieu. 
Lorsqu'elle attribue un emplacement, l'autorité doit respec-
ter les principes habituels en matière de droit administra-
tif :interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, 
pesée des intérêts et proportionnalité (JdT 1997 p. 271; 
voir aussi P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne, 


 
 - 10 - 
 
 
 
1994, p. 376 ss). 
 
 
b. 
Lors de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité 
doit se livrer, il a été établi que l'intérêt public prévaut 
sur une liberté individuelle notamment lorsqu'il s'agit de 
maintenir l'usage commun normal pour les autres usagers ou 
plusieurs usages accrus de même nature (ATA S. du 7 août 
2001). Ainsi, l'autorisation d'installer une terrasse peut 
être autorisée si l'espace laissé aux piétons est suffisant 
(ATA D. du 28 juillet 1998; E. du 10 décembre 1996; B. du 28 
novembre 1995). Le souci de la protection des usages communs 
sert également l'intérêt public, comme par exemple le poids 
accordé à la sécurité de la circulation des automobilistes 
qui peut être compromise par des usages accrus. D'autres 
motifs d'intérêt public peuvent légitimer un refus, tel que 
la conservation du domaine, ou l'ordre public, lequel 
comprend 
la 
sécurité 
des 
autres 
usagers 
ou 
encore 
l'utilisation rationnelle du domaine public. 
 
 
c. 
Face aux motifs de refus se trouvent les principes 
qui limitent la liberté d'appréciation de l'autorité, telles 
que l'interdiction de l'arbitraire et la prohibition de 
l'inégalité de traitement. L'espace du domaine public étant 
limité, l'autorité doit faire des choix et utiliser des 
critères 
judicieux 
d'attribution. 
A 
cet 
égard, 
une 
limitation objective du nombre des détenteurs autorisés à 
utiliser les emplacements est admissible (JdT 1974 p. 194; 
P. MOOR, op. cit. p. 462). 
 
 
 
d. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a 
ainsi considéré que, quand bien même le recourant n'avait 
pas un droit au renouvellement de son autorisation, les 
motifs invoqués par l'autorité compétente pour lui refuser 
la 
délivrance 
d'une 
permission 
violaient 
la 
liberté 
économique de ce dernier auquel elle devait par conséquent 
délivrer l'autorisation sollicitée (ATA Z. précité confirmé 
par ATF n.p du 28 octobre 2002 dans la cause 2P.107/2002). 
 
10. 
Par décision du 29 août 2002, la commune a exigé la 
remise en état de la parcelle 5804, dès lors qu'aucune 
permission d'usage accru de cette dernière n'avait été 
donnée à la recourante. A l'appui de sa décision, elle 
invoque des motifs d'intérêt public tels que la sécurité 
routière et le changement important des flux de circulation 
avec éventuellement des conséquences environnementales. 
 
 
 
S'il ressort en effet du rapport final d'étude du 29 
février 2000, que la liaison directe entre l'avenue de 
Thônex et le chemin du Curé-Desclouds avait un caractère 


 
 - 11 - 
 
 
 
dangereux (pour les poids lourds) pendant la durée du 
chantier, 
les 
experts 
ont 
toutefois 
retenu 
que 
la 
réalisation d'un accès direct entre ces deux artères était 
possible. Cette solution était d'ailleurs également celle 
souhaitée par la commune, notamment dans son courrier au 
DAEL du 20 juin 2000, tant pour assurer la sécurité générale 
des nombreux mouvements que pour son effet modérateur sur la 
vitesse du trafic de l'avenue de Thônex. Enfin, en octroyant 
l'autorisation 
de 
construire 
DD 
94882/4, 
le 
DAEL 
a 
expressément pris en compte les exigences techniques et 
l'impact sur l'environnement et le trafic d'un tel accès. A 
cet égard, ce département est bien mal venu aujourd'hui de 
remettre en question le raccordement des Verchères à 
l'avenue de Thônex qu'il a lui même autorisé, sans aucune 
réserve, en date du 11 mai 1998. 
 
 
 
Partant, 
les 
arguments 
qu'invoque 
aujourd'hui 
l'intimée, qui ne sont corroborés par aucune pièce, ni étude 
scientifique, tombent à faux. 
 
 
 
Ainsi, force est de constater que, malgré la grande 
liberté d'appréciation qui est la sienne, la commune a 
néanmoins excédé son pouvoir. En effet l'on ne voit pas quel 
intérêt public l'intimée entend protéger en exigeant la 
suppression de l'aménagement litigieux. Utilisé depuis plus 
de trois ans, l'accès direct sur l'avenue de Thônex profite 
à toute personne voulant accéder au complexe des "Verchères" 
soit en particulier aux habitants de ce dernier. La sécurité 
de la circulation des automobilistes comme des piétons n'est 
aucunement remise en question par le rapport d'experts du 25 
février 2000. Aucun intérêt prépondérant ne s'oppose dès 
lors à l'octroi d'une permission d'usage accru du terrain 
communal. Aussi, le Tribunal administratif considère qu'eu 
égard à la situation et en l'absence d'affectation précise 
de la parcelle n° 5804, l'accès direct entre le chemin 
Curé-Desclouds et l'avenue de Thônex devra y être maintenu. 
 
11. 
Le recours sera ainsi admis. Il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera 
allouée à la recourante, à la charge de la commune de Thônex 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 septembre 20002 par la société Constructions 


 
 - 12 - 
 
 
 
H. S.A. contre la décision du Conseil administratif de la 
commune de Thônex du 29 août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet ; 
 
 
 
 
met à néant la décision du Conseil 
administratif de la commune de Thônex du 29 août 2002; 
 
 
 
 
invite le Conseil administratif de la 
commune de Thônex à délivrer à Constructions H. S.A. la 
permission d'utiliser la parcelle n° 5804; 
 
 
 
 
l'y condamne en tant que de besoin; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.- à Constructions H. S.A. à charge de la commune 
de Thônex; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Geneviève Carron, avocate de la recourante, ainsi qu'à Me 
François Bellanger, avocat de l'intimée. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : 
le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme N. Mega