ge_gerichte · DCSO/141/2017 · 2017-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/271/2017-CS 
DCSO/141/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/271/2017-CS) formée en date du 24 janvier 2017 par A______. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 mars 2016 
à : 
- A______ 
 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 
 
 


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A/271/2017-CS 
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 17 janvier 2017 par A______ pour retard non 
justifié; 
Que la plaignante sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) de procéder immédiatement à la notification du commandement de 
payer à B______ Sàrl, la réquisition de poursuite datant du 15 février 2016 et les 
courriers de relance de la plaignante des 25 mai, 18 août, 22 septembre et 
21 novembre 2016 étant demeurés sans réponse; 
Que l'Office expose qu'il n'a retrouvé aucune trace de la réquisition de poursuite 
précitée, qui ne lui est jamais parvenue ou s'est perdue lors de la bascule informatique; 
qu'il précise, en outre, que les relances de la créancière ne sont pas parvenues au service 
de contrôle des réquisitions, sans qu'il puisse se l'expliquer; enfin, il a édité le 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx16 S, le 31 janvier 2017, dont la 
notification est en cours; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé à traiter la réquisition de poursuite, s'exposant ainsi au 
reproche fondé d'un retard non justifié; 
Que dans le délai de réponse (cf. art. 17 al. 4 LP), il a cependant établi le 
commandement de payer et fait procéder à la notification de celui-ci, de sorte que la 
procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater; 
Que la Chambre de céans relève toutefois que la perte tant de la réquisition de poursuite 
que des quatre courriers de relance de la plaignante, respectivement la non-transmission 
de ceux-ci au service compétent de l'Office, sont inadmissibles; 
Que l'Office est ainsi fermement invité à tout mettre en œuvre pour qu'une telle situation 
ne se reproduise plus, en veillant notamment à ce que les courriers qu'il reçoit soient 
transmis sans délai aux services compétents en son propre sein; 
Que copie de la présente décision est ainsi adressée au Préposé; 


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A/271/2017-CS 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/271/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 janvier 2017 par A______ pour retard non 
justifié dans la poursuite n°16 xxxx16 S dirigée contre B______ Sàrl. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.