ge_gerichte · DAS/227/2022 · 2022-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14511/2022-CS 
DAS/227/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 2 NOVEMBRE 2022 
 
Recours (C/14511/2022-CS) formé en date du 18 août 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 novembre 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
______[GE]. 
- Maître B______ 
______, Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/14511/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5318/2022 du 8 août 2022, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné 
B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______, son mandat 
étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante 
devant ce même Tribunal; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 12 août 2022, 
qui l'a réceptionnée au guichet postal le 16 du même mois; 
Que par courrier déposé le 18 août 2022 au greffe universel du Palais de justice, 
A______ a formé recours contre la décision précitée; 
Que A______ a également déposé des compléments de recours les 22 et 31 août 2022, 9 
et 12 septembre 2022; 
Que par décision DCJC/882/2022 du 20 septembre 2022, la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 7 octobre 2022 pour verser l’avance 
de frais fixée à 400 fr.; 
Que par courrier du 23 septembre 2022, A______ a retourné à la Chambre de céans 
l'original de la décision d'avance de frais précitée, au motif qu'étant parfaitement apte à 
gérer ses affaires, elle sollicitait l'annulation de la procédure diligentée par-devant le 
Tribunal de protection, étant précisé par ailleurs qu'elle ne répondrait plus à "des lettres 
et demandes irraisonnables"; 
Que par décision DCJC/946/2022 du 13 octobre 2022, un délai supplémentaire au 
26 octobre 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que cette décision étant revenue, le 19 octobre 2022, avec la mention "refusée", celle-ci 
a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 21 du même mois, qui l'a retournée 
également à la Chambre de céans le 31 octobre 2022; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 
Service de l'assistance juridique du 21 octobre 2022; 
Que par ailleurs, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 
28 octobre 2022, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC; 53 LaCC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC); 


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C/14511/2022-CS 
Que la notification d'un pli recommandé "refusé" est considérée comme valablement 
intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. b CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante a été informée qu'une avance de frais était sollicitée par la 
Chambre de céans pour l'instruction de son recours du 18 août 2022; 
Qu'il y a lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification d'un nouveau 
courrier ou à ce qu'une décision soit rendue; 
Qu'elle a refusé tous les plis qui lui ont été adressés; 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera toutefois renoncé à percevoir des 
frais. 
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C/14511/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 18 août 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/5318/2022 rendue le 8 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/14511/2022. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.