ge_gerichte · ATA/381/2017 · 2017-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2602/2016-ICCIFD 
ATA/381/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 avril 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 octobre 2016 (JTAPI/1111/2016) 


- 2/5 - 
A/2602/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est un contribuable domicilié à Genève. 
2. 
 
Le 30 novembre 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a déclaré irrecevable une réclamation qu’il avait formée contre les 
décisions de taxation relatives à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et à l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2013. Sa réclamation, formée le 
17 novembre 2015, était tardive. 
3. 
 
Le 29 juillet 2016, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) pour se plaindre de sa taxation 2013. Il était hospitalisé 
depuis le 3 mars 2015 et sa taxation dépassait ses possibilités de gains et de 
dépenses. Sa situation financière s’était dégradée suite à la séparation d’avec son 
épouse prononcée le 11 février 2015 et à la contribution d’entretien qu’il devait lui 
verser. Il avait demandé le 4 juin 2016 à l’AFC-GE qu’elle tienne compte de ce 
changement de situation et revoie sa taxation, mais cette dernière, ne lui avait 
fourni aucune réponse. Elle l’avait renvoyé à agir auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). Dans un courrier du 20 juin 2016 le 
service du recouvrement lui avait fait savoir qu’il restait devoir CHF 10'259.75 au 
titre de l’ICC et CHF 1'845.25 au titre de l’IFD en refusant de revoir sa taxation. Il 
a complété ses explications au sujet de sa situation personnelle et financière 
difficile par courriers des 19 août, 1er septembre et 14 septembre 2016. 
4. 
 
Le 31 octobre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable son recours contre la 
décision sur réclamation du 30 novembre 2015 pour cause de tardiveté. Le délai 
légal de recours de trente jours qui courait à la suite de la notification de ladite 
décision sur réclamation n’avait pas été respecté. Le recourant n’avait fourni 
aucun motif autorisant une restitution du délai. 
 
 
Le dossier était transmis à l’AFC-GE pour qu’elle examine si les conditions 
d’un réexamen étaient réalisées. 
 
 
Ce jugement lui a été communiqué le 1er novembre 2016. 
 
 
Le 14 novembre 2016, M. A______ s’est adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Il voulait 
faire recours contre le jugement du TAPI précité. Il se référait à la lettre qu’il avait 
adressée le 19 août 2016 au TAPI pour expliquer les raisons de son recours et 
persistait dans celles-ci. Il demandait que sa taxation 2013 soit rectifiée pour tenir 
compte de sa situation financière et personnelle. 
5. 
 
Le 30 novembre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans fournir 
d’observations. 


- 3/5 - 
A/2602/2016 
6. 
 
Le recours a été transmis à l’AFC-GE sans qu’il lui soit demandé 
d’observations. 
7. 
 
Sur ce, le juge délégué a décidé de garder la cause à juger en l’état du 
dossier. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ainsi qu’à celles de la 
LPA si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas (art. 2 al. 2 LPFisc). Pour 
l’IFD, selon l’art. 5 al. 2 du règlement d’application de diverses dispositions 
fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF - D 3 80.04), la procédure est 
réglée par les articles 140 à 144 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
3. 
 
Selon l’art. 49 al. 1 LPFisc, en matière d’ICC le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de 
première instance. La LPFisc ne prévoit pas de suspension des délais (art. 63 
al. 2 let. e LPA). 
 
 
En matière d’IFD, le TAPI est également l’instance de recours contre les 
décisions sur réclamation qui sont notifiées au contribuable (art. 5 al. 1 RDDFF). 
Le recours doit être interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de 
la décision sur réclamation (art. 140 al. 1 LIFD par renvoi de l’art. 145 LIFD). La 
LIFD ne prévoit pas de suspension des délais. 
4. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou 
la décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/702/2016 du 23 août 2016 
consid. 6a ; ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a 
eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 


- 4/5 - 
A/2602/2016 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 
al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/212/2014 précité et les références 
citées). 
5. 
 
Dans le cas d’espèce, le recourant n’a saisi le TAPI d’un recours contre la 
décision sur réclamation du 30 novembre 2015 que plusieurs mois après la 
notification de cette dernière, qu’il ne conteste pas avoir reçue dans les jours qui 
ont suivi la date précitée. Il n’établit pas l’existence de motifs qui l’auraient 
empêché, même dans l’état de santé ou il se trouvait, de former un recours dans le 
délai légal. Le courrier du service du recouvrement de l’AFC-GE ne constitue pas 
une décision au sens de l’art. 4 LPA contre laquelle le recours était possible, mais 
seulement une mesure d’exécution des décisions de taxation devenues définitives. 
Partant, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
Le recours est manifestement mal fondé, ce qui conduit à son rejet sans qu’il 
y ait besoin d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
6. 
 
Vu la situation personnelle exposée par le recourant, aucun émolument ne 
sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2016 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 octobre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


- 5/5 - 
A/2602/2016 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :