ge_gerichte · ATAS/650/2006 · 2006-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1990/2006 ATAS/650/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 juillet 2006

En la cause

Madame A

Monsieur À demandeurs
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA,
boulevard Saint-Georges 38, case postale, 1211 GENEVE 8

et défenderesses

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE - CIEPP, rue de Saint-Jean 67, 1201
GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

Mesdames Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 6 avril 2006, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame A et Monsieur A , mariés
en date du 20 mars 1996.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (ci-
après CIA), d'une part, et de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après CIEPP), d'autre part.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 1° juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 20 mars 1996 et le24 mai 2006.

Selon le courrier de la CIA du 16 juin 2006, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 101673 fr. 65, intérêts au 31 mai 2006 compris,
dont à déduire 30'330 fr. 10 d'avoirs au jour du mariage, soit 43'211 fr. au 31 mai
2006 avec les intérêts dus sur cette somme. La somme à partager est donc de 58'462
fr. 65. Selon le courrier de la CIEPP du 23 juin 2006, la prestation de la
demanderesse est de 12120 fr. 05, intérêts au 31 mai 2006 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 29 juin 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 juillet 2006, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal

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cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs auprès de la
CIA, d'une part, et de la CIEPP, d'autre part. Seules les prestations existant auprès
de ces caisses doivent ainsi être partagées (cf. RSAS 2004 p. 464 et ATFA B
108/04 du 3 avril 2006). Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
20 mars 1996, d’autre part le 24 mai 2006 , date à laquelle le jugement de divorce
est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 58462 fr. 65 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
12'120 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 29'231 fr. 30
(58'462 fr. 65: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6060 fr. (12120 fr. 05 : 2),
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 23'171
fr.30.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE-CIA à transférer, du

compte de Monsieur A , la somme de 23'171 fr.30. à la CAISSE
INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - CIEPP
en faveur de Madame A , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 24 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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