ge_gerichte · ATAS/164/2008 · 2008-02-12 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Teresa SOARES et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3404/2007 
ATAS/164/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 12 février 2008 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à THONEX/GE 
recourant 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, 
Route de Chêne, 54, 1208 Genève, 
Mme B_________, domiciliée à THÔNEX 
 
Intimée 
 
Appelée 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur B_________ (ci-après le recourant) a épousé Mme B_________ au mois 
de mai 1999 en Italie. Les époux ont eu une fille le 23 février 2005. À cette époque 
le recourant travaillait pour la TÉLÉVISION SUISSE ROMANDE (ci-après TSR) 
à 50 % tandis que son épouse était employée en qualité de professeur suppléant 
adjoint à l'université de Genève. 
2. Suite à la demande d'allocations familiales du recourant du mois de février 2005, 
son employeur lui a versé les allocations familiales correspondant à son taux 
d'activité, soit 107.95 fr. par mois. À la fin du mois de mai 2005 son épouse a 
demandé et obtenu de la caisse d'allocations familiales des administrations et 
institutions cantonales (ci-après la caisse) un complément d'allocations familiales 
de 92 fr. 05 par mois, ainsi qu'un complément de prime de naissance. 
3. En date du 9 septembre 2006, l'épouse du recourant a sollicité de la caisse le 
versement des allocations familiales en ses mains depuis le mois de janvier 2006. 
Elle explique d'une part qu'un jugement de séparation a été prononcé par le 
Tribunal italien, et que l'enfant vit chez elle, d'autre part que son ex-mari ne 
travaille plus pour la TSR mais pour le forum mondial pour la recherche en santé, et 
ne perçoit pas d'allocations familiales à ce titre selon attestation produite. 
4. Par décision du 10 octobre 2006, la caisse a octroyé à l'épouse du recourant les 
allocations familiales entières pour son enfant dès le 1er février 2006. 
5. Suite à l'opposition du recourant, la caisse a confirmé sa position, par décision sur 
opposition du 10 juillet 2007. En réponse aux arguments du recourant, la caisse 
explique d'une part que s'il est exact que la garde et l'autorité parentale sur l'enfant 
sont partagés, celui-ci habite chez sa mère qui, selon le jugement produit, à la 
faculté de pourvoir librement aux besoins usuels et quotidiens de sa fille. La mère 
assume donc l'entretien prépondérant de l'enfant. D'autre part, le recourant ne peut 
pas être considéré comme ayant droit prioritaire, car au moment de la naissance du 
droit aux allocations familiales lui-même n'était pas assujetti à la loi sur les 
allocations familiales (ci-après LAF), car son employeur ne l'était pas, au contraire 
de son épouse qui, par conséquent, était dès l'origine l'ayant droit prioritaire, 
l'employeur du recourant ne pouvant verser qu'en complément des allocations 
familiales. Enfin, le partage des prestations entre les deux parents n'est pas prévu 
par la loi. 
6. Dans son recours du 10 septembre 2007, le recourant conclut principalement à 
l'octroi des allocations familiales entières en ses mains depuis le 1er février 2006, 
subsidiairement à l'octroi des allocations familiales à 50 %, dès la même date. Il 
reprend ses arguments, à savoir qu'il est l'ayant droit prioritaire du simple fait qu'il a 
perçu les allocations dès la naissance de l'enfant, que les époux ont désigné 


 
 
 
 
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conjointement le recourant pour recevoir l'allocation familiale en priorité, que la 
caisse avait dès lors implicitement admis que son épouse n'était pas titulaire du 
droit à l'allocation familiale et que rien ne permet de modifier aujourd'hui cet ordre 
de priorité. Le domicile de l'enfant n'est pas une condition légale à l'octroi des 
allocations familiales, et de plus le recourant occupe actuellement un poste de 
travail à 100 %, de sorte que le versement d'allocations partielles en main de son 
épouse ne se justifie plus. 
7. Dans sa réponse du 10 octobre 1007, la caisse conclut au rejet du recours. 
8. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est 
tenue le 4 décembre 2007. À cette occasion, le recourant a expliqué souhaiter 
obtenir l'allocation familiale dans le but de la verser sur un compte bloqué en faveur 
de son enfant jusqu'à sa majorité. Cette proposition avait été refusée par son épouse. 
Il contestait par ailleurs l'argumentation de la caisse et produisait un courrier du 
fonds national suisse du 19 février 2004, engageant son épouse en qualité de 
boursière. Par conséquent, il a déclaré maintenir son recours. La représentante de la 
caisse a pour sa part indiqué que la demande d'allocations familiales de l'épouse 
porte le cachet et la signature de l'université. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
9. Par ordonnance du 18 décembre 2007, le Tribunal a ordonné l'appel en cause de 
l'épouse du recourant et lui fixé un délai pour d'éventuelles remarques. 
10. Par courrier du 29 janvier 2008, Madame B_________ indique partager l'avis de la 
caisse et produit copie de son contrat de travail. Sur quoi, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable ( art. 38 A 
LAF et art. 21 du règlement, ci-après RAF). 
3. Sont assujetties à la LAF les personnes salariées au service d'un employeur tenu de 
s'affilier à une caisse d'allocations familiales, les personnes domiciliées dans le 
canton qui exercent une activité indépendante et les personnes sans activité 
lucrative domiciliée dans le canton est assujetti à la L. A. V. S. (art. 2 LAF). Or, 
force est de constater que le recourant n'est pas assujetti à la LAF car sont des 
employeurs qui n'ont pas l'obligation d'être affiliés les administrations et institutions 
fédérales, les institutions d'intérêt public, dont fait partie la société suisse de 


 
 
 
 
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radiodiffusion et de télévision (art. 12 RELAF), les employeurs de personnel de 
maison, 
les 
employeurs 
étrangers 
et 
organisations 
internationales 
et 
intergouvernementales exempts de l'obligation de payer des cotisations AVS, 
comme l'est le forum mondial pour la recherche en santé . A fortiori le recourant ne 
peut-il être, dès lors, l'ayant droit prioritaire au sens de la LAF. 
Par ailleurs, une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a 
la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore 
si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et durable (Art. 3 LAF). 
Lorsque l'enfant est sous la garde conjointe de ses parents et qu'ils sont tous deux 
assujettis à la loi, les prestations sont accordées par ordre de priorité à celui des 
parents qui exerce une activité lucrative, à celui des deux parents qu'ils désignent 
conjointement, si tous deux exercent une activité lucrative. Or, vu ce qui précède et 
comme l'expose la caisse à juste titre, cet article ne s'applique pas au recourant 
puisqu'il n'est pas assujetti à la loi. En revanche, son épouse est assujettie à la loi et 
bénéficie dès lors du droit aux allocations familiales puisque non seulement elle a 
l'autorité parentale et la garde conjointe avec son époux, mais que d'autre part elle 
assume l'entretien de manière prépondérante et durable de l'enfant. Peu importe à ce 
propos qu'elle soit boursière du fonds national suisse de la recherche scientifique 
car elle a été engagée par l'université de Genève, quand bien même elle est payée 
par un fonds privé, ce qui résulte d'ailleurs du contrat de travail qu'elle produit. 
On rappellera, enfin, le but de la loi, qui est d'accorder des allocations familiales 
destinées à participer partiellement à la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (Art. 4 LAF), concrétisé par le fait que, si les allocations 
familiales sont payées en général au bénéficiaire, elles peuvent être payées à un 
tiers ou à une autorité si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les 
utiliser pour l'entretien de l'enfant (art. 11), ce qui est le cas du recourant puisqu'il 
tient à mettre le montant des allocations familiales sur un compte bloqué plutôt que 
de les utiliser pour l'entretien courant de l'enfant. 
4. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le