ge_gerichte · ATAS/634/2016 · 2014-03-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2533/2016 
ATAS/634/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 17 août 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2533/2016 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en 1962, au bénéfice d’un certificat 
fédéral de capacité en tant que teinturier, a travaillé au sein de la teinturerie de son 
oncle pendant de nombreuses années avant d’en reprendre personnellement 
l’exploitation en raison individuelle en 1999, sous la raison de commerce B______. 
2. À compter du 16 avril 2012, l’assuré a été incapable de travailler à 100% et dès le 
14 mai 2012, à 50%. 
3. SWICA assurance-maladie SA (ci-après l'assureur perte de gain maladie) a versé 
des indemnités journalières en faveur de l'assuré. 
4. L’assuré a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après OAI) une demande de prestations le 5 septembre 2012. 
5. Le 31 janvier 2013, l'assureur perte de gain maladie a mis fin au versement des 
indemnités journalières. 
6. Par arrêt du 11 mars 2014, la chambre de céans a, dans le cadre d'une procédure 
opposant l'assuré à l'assureur perte de gain maladie, retenu qu'en raison de son 
atteinte psychique, l'assuré avait présenté une incapacité de travail totale au-delà du 
31 janvier 2013, soit du 1er février au 30 juin 2013 (ATAS/289/2014). Cet arrêt a 
fait l'objet d'un recours par-devant le Tribunal fédéral. 
7. Mandaté par l’OAI, le docteur C______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, a, dans un rapport du 27 avril 2014, estimé que ce dernier ne 
présentait aucune atteinte psychique. Les seuls facteurs influant sur son état de 
santé étaient des difficultés liées à l'environnement social (Z60), en particulier des 
difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie (Z60.0), probables. Sa 
capacité de travail avait été nulle dès avril 2012, de 50% de mai 2012 au 31 janvier 
2013 et de 100% au-delà. 
8. Par décision du 25 septembre 2014, l’OAI a rejeté la demande de prestations de 
l'assuré. Son incapacité de travail avait duré d’avril 2012 à janvier 2013, soit moins 
d'une année, ce qui ne permettait pas d'examiner un droit éventuel à une rente 
d'invalidité. 
9. Par arrêt du 14 janvier 2015, rendu dans la cause opposant l’assuré à l'assureur 
perte de gain maladie, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt de la chambre de céans 
du 11 mars 2014, estimant que sur le plan psychique, l'incapacité de travail totale 
du recourant s'était prolongée jusqu'au 5 novembre 2013 (4A_261/2014). 
10. Par arrêt du 22 mars 2016 (ATAS/242/2016), la chambre de céans a partiellement 
admis le recours, annulé la décision du 25 septembre 2014 et dit que l’incapacité de 
travail présentée par le recourant à compter du 16 avril 2012 pour les troubles 
psychiques s’était prolongée du 1er février au 5 novembre 2013 à un taux de 100%. 
Elle a dès lors renvoyé la cause à l’OAI pour instruction complémentaire sous la 
forme d'une expertise médicale indépendante auprès d'un spécialiste en 


 
 
 
 
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rhumatologie et d'un spécialiste en neurochirurgie, puis détermination du degré 
d'invalidité et nouvelle décision. 
11. Le 14 juin 2016, l’OAI a informé l’assuré qu’il allait mettre en place une expertise 
médicale pluridisciplinaire. 
12. Par courrier du 29 juin 2016, l’assuré s’y est opposé, considérant que les faits 
étaient suffisamment investigués. 
13. Par décision incidente du 21 juillet 2016, l’OAI a maintenu la nécessité de 
soumettre l’assuré à une expertise, précisant qu’un éventuel recours n’aurait pas 
d’effet suspensif. 
14. L’assuré a interjeté recours le 27 juillet 2016 contre ladite décision. Il considère que 
la mise en œuvre d’une expertise complémentaire ne se justifie plus du tout, la 
situation ayant empiré depuis l’arrêt du 22 mars 2016, étant précisé qu’une 
procédure est actuellement pendante devant le Tribunal administratif de première 
instance dirigée contre l'assureur perte de gain maladie avec toutes les preuves à cet 
égard. Il se réfère ainsi expressément aux explications données à ce Tribunal dans 
le cadre de sa demande en paiement du 26 juillet 2016. Il conclut dès lors à ce que 
l’effet suspensif soit rétabli sur mesures provisionnelles urgentes, et au fond, à ce 
que la décision du 21 juillet 2016 soit annulée. 
15. Dans sa réponse du 4 août 2016, l’OAI a conclu au rejet de la requête en restitution 
de l’effet suspensif, considérant que l’admettre reviendrait à demander la 
suspension de la réalisation de l’expertise, ce qui relèverait du droit de fond. 
16. La réponse de l’OAI a été transmise à l’assuré et la cause gardée à juger sur la 
question de l’effet suspensif. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le présent recours est recevable (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 
LPGA). 
3. Le litige porte sur l’opportunité d’ordonner une expertise. 
4. L'assuré sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif. 
a. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 
55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 


 
 
 
 
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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). 
L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet suspensif 
éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad art. 56 
et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). Quant à l'art. 61 LPGA, il pose 
des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. 
Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 
réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de cette disposition, 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 
(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2003 [arrêt du Tribunal fédéral I 46/04 du 24 février 2004]), la caisse de 
compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas 
d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire. Au 
surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 
Selon l'art. 11 al. 2 OPGA, l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 
suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit 
être traitée sans délai. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 
président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure 
l'avait retiré. La demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
S'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité I 46/04 du 
24 février 2004). D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif 
au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, 
des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe 
bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si 
les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent 
sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité 
dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 
considération; qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références). Ces principes s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 
2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 ; ATF 110 V 46), 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par 
la LPGA). 


 
 
 
 
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b. Les mesures provisionnelles, auxquelles l’effet suspensif est assimilé, ne sont 
ainsi légitimes, aux termes de la loi, que si elles s'avèrent nécessaires au maintien 
de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 505 consid. 
3 et les références citées) ; si la protection du droit ne peut exceptionnellement être 
réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une 
mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être 
atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument 
inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi 
KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème édition, ch. 334 ss.) ; 
5. En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d’ordonner une nouvelle 
expertise. Aussi, la requête visant à la restitution de l'effet suspensif revient-elle à 
demander la suspension de la réalisation de l'expertise en tant qu’elle n’est pas 
nécessaire. Or, une telle demande relève indiscutablement du droit de fond de la 
présente procédure, de sorte que la demande de restitution de l’effet suspensif doit 
être rejetée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur effet suspensif : 
2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le