ge_gerichte · ATAS/447/2004 · 2004-06-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1668/2002-2-AI ATAS/447/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du mardi 8 juin 2004
En la cause
Monsieur N recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97 rue de intimé
Lyon à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANL, juges.

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EN FAIT

Monsieur N (ci-après le recourant), né en 1948, de nationalité
hongroise, est atteint de psychose atypique. Il a reçu de ce fait une rente
extraordinaire d’invalidité depuis 1983.

Au mois de février 2002, il a sollicité l’octroi d’une rente ordinaire d’invalidité,
indiquant avoir cotisé de manière rétroactive à l’assurance-invalidité depuis 1977.

Par décision du 13 août 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAÏT) a rejeté sa demande au motif que l’invalidité était survenue avant son
arrivée en Suisse en 1975, et qu’il ne comptait donc pas une année entière de
cotisations lors de la survenance de l’invalidité.

Dans son recours du 9 septembre 2002, le recourant conteste que l’invalidité soit
survenue en 1975. Il produit un courrier adressé par le centre d’entraide protestant
suisse aux agences de travail temporaire confirmant qu’il était à la recherche d’un
emploi en 1976. Il rappelle qu’une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité lui avait été refusée en 1980, et que c’est à la suite d’un
accident de la circulation survenu un an plus tard que sa demande de prestations
avait été acceptée. Il dit ne pas comprendre pourquoi il a pu bénéficier d’une rente
durant plusieurs années et que celle-ci est supprimée sans autre explication.

Dans son préavis du 8 novembre 2002, l’OCAI conclut au rejet du recours. Il
rappelle que le recourant, arrivé en Suisse en 1975 et reconnu comme réfugié à
partir de juin 1976, a obtenu dès 1983 une rente extraordinaire en raison du fait
qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurance pour la rente ordinaire,
l’invalidité remontant, selon le Dr À, à 1975 en tout cas ; or, les cotisations ont été
versées la première fois en janvier 1977.

Le 6 décembre 2002, le recourant a indiqué qu’il devait consulter le Dr B pour
compléter son dossier.

Ce médecin, spécialiste FMH, psychiatre et psychothérapeute, a rédigé un rapport
le 25 janvier 2003. Il a examiné le recourant les 4 et 18 décembre 2002 et 8 et 22
janvier 2003. Il a également pris connaissance d’une partie du dossier médical. Il
indique que le recourant souffre d’une affection neuropsychiatrique invalidante,
raison pour laquelle il a été suivi de manière régulière par la consultation
psychiatrique des ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER depuis 1980 jusqu’à nos
jours. Le diagnostic du Dr A, qui date de 1981, a été actualisé en 1999 par le Dr
C. Le diagnostic est ainsi trouble psychotique aigu et transitoires sans précision.
Une des caractéristiques de ce trouble est la construction de néoréalités et de
fabulations dont le patient finit par être la victime. Il confirme que malgré un fort

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instinct de survie chez le recourant, sa pathologie ne peut malheureusement pas se
manifester dans des activités socialement acceptables.

Par courrier du 7 avril 2003 l’OCAI a indiqué ne pas pouvoir revenir sur sa
décision, en raison du rapport médical du Dr A.

Par courrier du 13 mai 2003, le recourant a expliqué que le Dr A l’avait examiné
pour la première fois en 1979, alors qu’il était arrivé une première fois en Suisse
en 1971 et qu’il avait travaillé pendant plusieurs mois dans une fabrique à Zürich.
Il est revenu en Suisse en 1975. Dès ce moment le centre protestant l’a pris en
charge et l’a aidé à chercher du travail. Il a pu passer son permis de conduire en
1978, l’Office des réfugiés l’ayant aidé financièrement. Il s’est rendu pour la
première fois au centre médical où travaillait le Dr A en 1979, très affecté par le
fait qu’il ne trouvait pas de travail. En 1981 c’est à la suite d’un accident qu’il a
pu obtenir une rente de l’assurance-invalidité.

Le dossier a été transmis au Tribunal de céans au 1° août 2003. Le Tribunal s’est
adressé à la clinique de psychiatrie ainsi qu’au Dr D en leur demandant de
déterminer à partir de quand, à leur avis, le recourant était incapable de travailler
en raison de l’affection neuropsychiatrique invalidante dont il souffre.

Par courrier du 30 octobre 2003, le Dr B a répondu qu’à son avis Monsieur
N était incapable de travailler depuis 1981. Quant au Dr E, répondant
pour le département de psychiatrie de l’hôpital cantonal, il a indiqué qu’après
examen du dossier médical il peut dire que l’incapacité de travail de 100% date de
1975.

Le Tribunal a procédé à l’audition des médecins susmentionnés, en date du 18 mai
2004.

Le Dr E a indiqué que pour fixer le début de l’incapacité de travail durable à 1975,
il avait soigneusement étudié l’ensemble du dossier en sa possession et y avait
retrouvé le rapport médical de sa collègue, la Dresse F de septembre 1992. Selon
ce rapport, l’incapacité date de 1975. Sur intervention du recourant qui indique
que la Dresse en question ne l’a pas vu avant l’année de son rapport médical, le
Dr E a indiqué qu’il ressort effectivement du dossier que le recourant n’a pas
consulté leur service avant 1979 et que c’est le Dr G qui l’a reçu à cette occasion.
Dans son rapport il fait état du retour en Suisse de Monsieur N en
1975, de ce qu’il a demandé le statut de réfugié et qu’il n’a pas travaillé depuis à
part quelques rares tentatives.

Quant au Dr B, il a indiqué être le psychiatre du recourant depuis décembre 2002.
Il a fixé à 1981 la date de l’incapacité de travail durable, de façon anamnestique et
en connaissance du rapport du Dr A. Pour lui un problème de compréhension dû à
la langue s’était produit à l’arrivée du recourant en Suisse. A la survenance de

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l’accident de la circulation en 1981, il est probable, selon lui, que l’affection
psychiatrique se soit déclenchée, ce qui est fréquent. Le recourant a également
expliqué qu’il avait travaillé en Hongrie ainsi qu’en Suisse dans différentes
usines. En toute conscience, il considère que le recourant pouvait travailler en se
débrouillant jusqu’en 1981.

A la suite de ces enquêtes, le Tribunal a procédé à l’audition du recourant. Celui-
ci a rappelé avoir travaillé dans une usine de Zürich en 1971 comme mécanicien-
outilleur. Il a été expulsé par la police après 3 mois mais s’est réinscrit dans cette
usine pour y travailler durant la période des fêtes. Lorsqu'il est revenu en Suisse
en 1975, il a recherché du travail. C’était très difficile car on lui disait souvent soit
que Son français posait un problème, soit que son permis n’était pas suffisant. Il
revient au courrier qu’il a produit de l’entraide protestante suisse du 12 octobre
1976. Ce courrier a été rédigé par l’assistant social qui s’occupait de lui, avec
lequel il avait des contacts réguliers, une à deux fois par mois. Selon lui cela est la
preuve qu’il n’était pas malade à cette époque. S’agissant de la consultation de
1979 il ne s’y est pas rendu de son propre chef mais sur le conseil du service de
réfugiés parce qu’il ne trouvait pas de travail et que cela le rendait nerveux. Ce
n’est donc pas dès son arrivée en Suisse qu’il a dû consulter un médecin puisqu’il
s’est écoulé quatre ans entre ces deux moments. Il a également trouvé du travail
dans l’entreprise X, mais qu’il a dû quitter au bout de quelques jours car il venait
d’être convoqué à Berne pour la décision quant à son statut et il avait peur que les
mêmes problèmes que ceux survenus à l’usine de Zürich ne se reproduisent. Il a
précisé que pour trouver du travail il lui avait été conseillé de passer son permis
de conduire, ce qu’il avait fait en décembre 1978, malgré ses problèmes de
langue. Cela confirme également qu’il n’était pas malade à ce moment-là.

L’OCAI n’était pas représenté lors de cette audience, bien que dûment convoqué.
Les procès-verbaux lui ont donc été communiqués en date du 18 mai 2004, et la
cause gardée à juger dès ce jour.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux

motifs suivants :

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- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition

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constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

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Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué dès le ler août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l'entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d'AVS et d'AI ont été transmises d'office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article
56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d'espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d'espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état postérieur
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V
836, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité). Le présent litige sera par conséquent examiné
à la lumière des dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité (ci-après LAT) et
de son règlement (ci-après RAI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 LAIT RS
831.20) et 84 de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après
LAVS,; RS 831.10) en vigueur au 31.12.02.

A teneur de l'art. 6 LAÏI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les
apatrides ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aussi longtemps
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse.

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En l’espèce, l’affection psychiatrique du recourant comme son caractère
invalidant ne sont pas contestés. Seule l’est la date de survenance de l’invalidité,
qu’il convient de fixer.

Selon l’art. 4 LAIT, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée
permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

Selon l’art. 28 al. 1 LAIT, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66
2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart
de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut,
d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 % au
moins.

Selon l’art. 29 al. 1 LAIT, le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAÏI prend
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l’assuré présente une incapacité
de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant
une année sans interruption notable (let. b).

L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LAT) doit être
admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement
irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la
capacité de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier
l’octroi d’une rente (art. 29 RAT). Une atteinte originellement labile peut être
considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a
clairement évolué de manière que l’on puisse prévoir que pratiquement aucun
changement notable n’interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 V 102
consid. 4a et les références ; VSI 1999 p. 81 consid. 1a).

Dans l’arrêt VSI 1999 p. 80, déjà cité, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
qu’il n’existait pas de motif de revenir sur cette jurisprudence constante depuis
l’entrée en vigueur de la LAI en 1960. Par ailleurs, il a rappelé que le critère
déterminant pour délimiter la portée des deux variantes prévues à l’art. 29 al. 1
LAI est la stabilité non pas des effets économiques mais de l’atteinte à la santé.
(VSI 1999 p. 81 s. consid. 2a et les références).

Entre autre, s’agissant de l’appréciation des preuves, il faut rappeler que si
l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office,
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation
anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kôülz/Häner, Verwaltungsverfahren und

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Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2° éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320;
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2° éd., p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 469
consid. 4a, 122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et
la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu
selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence
rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94
consid. 4b, 122 V 162 consid. Id et l’arrêt cité).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa
réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°" édition Berne 1984, p.
136 ; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid.
ch. 2 et les références).

Dans le cas d’espèce le Tribunal constate que l’OCAI a fixé la date de survenance
de l’invalidité en 1975 sur la base du seul rapport du Dr A, de 1979, et sans
connaissance des différents éléments qui sont ressortis lors de l’instruction de la
cause par le Tribunal de céans.

Il n’est pas contesté que l’affection proprement dite existe vraisemblablement
depuis l’enfance du recourant. Ce qui est important cependant, au vu de la
jurisprudence susmentionnée, c’est le moment à partir duquel cette affection a été
stabilisée et a entraîné une incapacité de travail durable d’au moins 40%. De
l’ensemble des éléments collectés ici, il ressort que l’analyse du Dr B est la plus
vraisemblable. Il faut tenir compte, en effet, de l’expérience en usine à Zürich du
recourant en 1971, interrompue par l’expulsion par la police et non par des raisons
médicales, expérience ignorée du Dr A. Il faut tenir compte également de
l’expérience auprès de la société X même si elle n’a pas été de longue durée car
elle montre, d’une part, la volonté du recourant de travailler, d’autre part le fait
qu’il pouvait trouver un travail. Il faut tenir compte encore du document produit
par le recourant, à savoir l’attestation de l’entraide protestante suisse d’octobre
1976, qui propose le recourant en qualité de mécanicien de précision et fraiseur
aux différentes agences d’emplois temporaires. Enfin, le fait que le recourant ait
pu passer son permis de conduire à la fin de l’année 1978 alors même qu’il ne
maîtrisait pas du tout la langue française, tend à démontrer également que son
affection psychiatrique n’était pas invalidante comme elle l’est devenue dès 1981.

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Le Tribunal de céans suivra donc le Dr B lorsqu'il indique qu’à son avis et sur la
base de l’anamnèse comme du dossier, il considère que l’incapacité totale de
travail date de 1981, et a été provoquée par l’accident de circulation qu’a subi le
recourant.

En conclusion, la date de survenance de l’invalidité doit être fixée en 1981. Le
recourant ayant cotisé depuis 1977, il a droit à une rente ordinaire entière de
l’assurance invalidité. Celle-ci devra entrer en vigueur dès la suppression de sa
rente extraordinaire.

CRÉES ES

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence annule la décision de l’'OCAI du 13 août 2002.

4. Dit que le recourant a droit à une rente ordinaire entière de l’assurance-invalidité
dès la suppression de sa rente extraordinaire.

5. Invite l’OCAI à rendre une décision au sens des considérants.

6. Dit que la procédure est gratuite

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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