ge_gerichte · ATA/100/1998 · 1997-05-09 · fr

Résumé:
 Commet un abus de droit celui qui sollicite et obtient de la Ville de Genève, son bailleur, un loyer calculé en fonction de ses revenus, puis sollicite parallèlement de l'OLS une allocation de logement calculée sur la même base.
Commet un abus de droit un administré qui, ayant obtenu
de la ville de Genève l'octroi d'un bail dont le loyer est
calculé en fonction de son revenu, tente également d'obtenir
auprès de l'OCL une allocation de logement.

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_____________ 
 
A/594/1997-IEA 
 
 


 
 

 
 



 
du 4 mars 1998
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL 


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_____________ 
 
A/594/1997-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
Originaire d'Algérie, née en 1968, Mademoiselle 
S__________ est arrivée à Genève en septembre 1993. Elle 
est étudiante à l'Université de Genève. 
 
2. 
A compter du 1er janvier 1997, Mlle S__________ 
occupe un appartement de deux pièces au deuxième étage, 
au rue de V_____, Genève. 
 
 
 
Le logement est propriété de la Ville de Genève. 
 
 
 
Le loyer maximum de l'appartement s'élève à CHF 
6'252.-- par année, plus CHF 720.-- de charges. 
 
3. 
Mlle 
S__________ 
bénéficie 
d'une 
aide 
personnalisée, en ce sens que le loyer qui a été fixé 
pour elle est fonction de son revenu : elle paie un loyer 
annuel de CHF 3'756.--, plus CHF 720.-- de charges, soit 
un loyer total de CHF 373.-- par mois. 
 
4. 
Mlle S__________ a présenté à l'office du logement 
social (ci-après : l'OLS) une demande d'allocation de 
logement datée du 24 janvier 1997. 
 
5. 
Par décision du 9 mai 1997, l'OLS a refusé 
l'allocation sollicitée, au motif que le locataire qui 
bénéficiait déjà d'un logement dont le loyer avait été 
fixé en fonction de son revenu n'avait pas droit à une 
aide supplémentaire. 
 
6. 
Par lettre du 1er juin 1997, Mlle S__________ a 
élevé réclamation. Elle a expliqué qu'au début, elle 
avait obtenu ce logement avec un loyer mensuel de CHF 
289.--. Malheureusement, déjà le premier mois, le loyer 
avait passé à CHF 394.-- par mois, à la suite d'une 
erreur imputable à la ville de Genève. Etudiante, elle 
n'avait aucun revenu et ses études ne lui laissaient pas 
le temps de travailler. 
 
7. 
Par acte du 9 juin 1997, l'OLS a rejeté la 
réclamation. 
 
8. 
Mlle S__________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif par acte du 24 juin 1997. Elle a repris les 
mêmes arguments. Elle a ajouté que pendant ses heures 
libres, elle faisait du baby-sitting, qui lui rapportait 


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quelque CHF 50.--. 
 
9. 
L'OLS est resté sur ses positions. 
 
10. 
Par lettre du 27 novembre 1997, suivie d'un rappel 
du 9 janvier 1998, le juge délégué a demandé à la Gérance 
immobilière municipale de l'informer sur la manière dont 
le loyer avait été fixé, notamment sur les éléments dont 
ce service avait tenu compte pour fixer le loyer de Mlle 
S__________. En outre, ledit service était invité à 
transmettre au Tribunal administratif le dossier de 
l'intéressée. 
 
11. 
En guise de réponse, la Ville de Genève s'est bor-
née à confirmer que le loyer annuel réel de l'appartement 
s'élevait à CHF 6'252.--. La Ville calculait ses loyers 
en fonction des revenus de ses locataires. Le loyer 
annuel appliqué à Mlle S__________ avait été adapté par 
rapport à cette méthode. Il s'élevait à CHF 3'756.--. 
Aucun 
dossier 
n'a 
été 
transmis. 
En 
outre, 
Mlle 
S__________ avait donné son congé pour le 31 janvier 
1998. 
 
12. 
Invitée à orienter le Tribunal administratif sur 
ses intentions quant au recours, l'intéressée a maintenu 
celui-ci. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 60 de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsqu'un loyer représente pour le locataire une 
charge manifestement trop lourde, ce locataire peut être 
mis au bénéfice d'une allocation de logement, sous 
certaines conditions (art. 39 A et ss de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
 
Cependant, 
selon 
l'article 
22 
alinéa 
1 
du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et 
la 
protection 
des 
locataires 
du 
24 
août 
1992 
(RLGL - I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas 


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être accordée aux locataires qui peuvent bénéficier ou 
qui 
bénéficient 
d'une 
autre 
forme 
d'allocation 
personnalisée ou d'un loyer fixé en fonction de leur 
revenu (let. e). 
 
3. 
Le Tribunal administratif a déjà jugé que les 
lettres c et d de l'article 22 alinéa 1 RLGL posaient des 
exigences nouvelles par rapport à l'article 39 A LGL, 
lequel impose deux conditions au principe de l'allocation 
de logement, à savoir la charge manifestement trop lourde 
du loyer et l'impossibilité, sans inconvénients majeurs, 
d'un échange avec un logement moins onéreux. En prévoyant 
que 
les 
locataires 
qui 
bénéficient 
de 
prestations 
complémentaires 
se 
voient 
refuser 
l'octroi 
d'une 
allocation de logement, le RLGL va au-delà de sa fonction 
de règle d'exécution, en ce qu'il contient une condition 
qui n'est pas déjà posée par la loi elle-même (ATA R. du 
3 juin 1997). 
 
4. a) 
Le principe général de l'interdiction de l'abus de 
droit permet d'étendre ou de restreindre, suivant le cas, 
l'application de la loi (P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 1, Les fondements généraux, p. 364). Il y a en effet 
abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif 
apparaît, dans un cas concret, manifestement contraire au 
droit ou lorsqu'une institution juridique est utilisée 
manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle 
elle a été créée (P. MOOR, op. cit. p. 363). 
 
 
b) 
En ayant sollicité et obtenu de la Ville de 
Genève, son bailleur, un loyer calculé en fonction de ses 
revenus, et qui représente une diminution du loyer réel 
de CHF 2'496.-- par année (CHF 6'252.-- moins CHF 
3'756.--), puis en sollicitant de l'OLS une allocation de 
logement en fonction de son revenu, la recourante commet 
un abus de droit, en ce sens qu'elle entend obtenir une 
double allocation de logement, moyennant deux demandes 
successives, adressées à deux autorités différentes et 
ayant le même objet. En ce sens, cette démarche est 
contraire aux principes généraux de l'abus de droit et de 
la bonne foi. C'est donc à juste titre que l'OLS a refusé 
une allocation à la recourante. 
 
5. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge de la recourante. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 
1997 par Madame S__________ contre la décision de 
l'office du logement social du 9 juin 1997; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Madame S__________ 
ainsi qu'à l'office du logement social. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le greffier-juriste adj. : la présidente : 
 
 N. Bolli 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi