ge_gerichte · ACPR/12/2026 · 2025-10-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23719/2025 
ACPR/12/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 7 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 20 octobre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 30 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 précédent, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 19 octobre 2025, A______ a été arrêté par suite de deux plaintes déposées 
contre lui pour des actes de violence. 
C______, agent de sécurité, a expliqué avoir arrêté en décembre 2024 A______ – qui 
disposait alors d'une autre identité – dans un magasin D______ du canton, en raison 
d'un vol. Ce 19 octobre 2025, au marché de Plainpalais, le précité l'avait reconnu, 
insulté, puis lui avait porté un coup de poing au visage, qu'il avait partiellement réussi 
à esquiver. 
E______ a, quant à lui, expliqué tenir un stand au marché aux puces de Plainpalais. Il 
avait surpris un individu – identifié ultérieurement comme étant A______ – dans son 
camion. Après qu'il eut demandé à l'inconnu ce qu'il faisait là, l'intéressé était descendu 
du véhicule en lui répondant qu'il allait traverser la route. Tandis qu'il regardait si un 
objet avait été dérobé, l'individu s'était exclamé qu'il le traitait de voleur et était revenu 
lui porter un coup au visage, avant de repartir. S'étant lancé à sa recherche, il l'avait 
rejoint et ils avaient lutté. 
b. A______ a été entendu le même jour par la police, en qualité de prévenu, pour les 
faits dénoncés par les plaignants, ainsi que pour des infractions à la loi sur les étrangers 
et l'intégration (LEI). 
Il a contesté les faits, sauf pour le séjour illégal. 
c. 
Par ordonnance pénale du 20 octobre 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de violation à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, lésions corporelles simples (art. 123 
ch. 1 al. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP) et voies de fait (art. 126 al. 1 CP). 
L'intéressé y a formé opposition. 
d. Par ordonnance du 17 novembre 2025, le Ministère public a ordonné la défense 
d'office en faveur de A______ et désigné Me B______ à cet effet. 
e. 
S'agissant de sa situation personnelle, A______, ressortissant égyptien né en 1980 
– qui dispose de différents alias –, n'a pas de passeport, pas d'autorisation de séjour en 
Suisse, pas de moyens de subsistance et pas de domicile fixe. 
f. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné à six reprises : 


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- le 19 mai 2012, pour vol simple, dommages à la propriété, violation de domicile et 
séjour illégal, 
- le 4 octobre 2013, pour séjour illégal et contravention à la LStup, 
- le 13 juin 2014, pour séjour illégal, délit contre la LStup, 
- le 27 avril 2020, pour séjour illégal, opposition aux actes de l'autorité, 
- le 6 décembre 2021, pour délit contre la LStup, séjour illégal, contravention à la 
LStup (commission répétée), 
- le 28 juillet 2025, pour violation de domicile, vol simple d'importance mineure, séjour 
illégal. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil 
d'ADN de A______, sur la base de l'art. 255 al. 1bis CPP. Le prévenu avait déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la directive A.5, art. 4), 
soit des infractions aux art. 139, 144 et 186 CP et 19 LStup. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir rendu une 
nouvelle ordonnance d'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une 
Directive du Procureur général, alors que son profil d'ADN avait déjà été ordonné à 
maintes reprises, notamment le 17 décembre 2024. Le cadre légal et jurisprudentiel 
était pourtant clair : il n'était pas permis d'établir de manière répétée le profil d'ADN 
d'une personne dans le seul but de prolonger sa conservation. Une telle pratique 
consacrait un détournement de la loi et une violation de ses droits fondamentaux. Les 
délais de conservation étaient fixés par la loi et ne pouvaient être prolongés que dans 
les conditions strictes prévues à l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN, sur décision 
de l'autorité de jugement et non par une simple répétition de l'établissement du profil. 
 
L'ordonnance pénale omettait de préciser le délai d'effacement du profil d'ADN, un 
élément pourtant déterminant dans l'appréciation du respect du principe de la 
proportionnalité et essentiel pour évaluer la possibilité d'en solliciter éventuellement 
la prolongation au sens de l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN. En faire fi revenait 
à rendre lettre morte cette disposition. En cas de condamnation, l'effacement du profil 
d'ADN interviendrait 10 ans minimum après l'entrée en force du jugement, 
conformément à l'art. 16 de la loi sur les profils d'ADN, et l'art. 17 permettait à 
l'autorité de jugement d'accorder un nouveau délai de 10 ans. Toute personne avait le 
droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données la concernant (art. 8 CEDH). 
De plus, les frais (CHF 20.- pour l'ordonnance) allaient être mis à sa charge et à celle 
du contribuable genevois. En outre, le profil d'ADN n'était sujet à aucun changement 
au cours de la vie d'un être humain. La décision querellée était arbitraire. 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir à nouveau établi son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, même futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-


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ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser 
(ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais dès lors qu'il avait déjà été 
soupçonné pour vol, violation de domicile, dommages à la propriété et délit à la LStup. 
Le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP ne seraient pas 
réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour les infractions précitées. Il 
soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait l’objet 
d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes condamnations. 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP 
sont remplies – ce qui est le cas ici –. 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant 
– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou 
plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années 
–, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions 
légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les 
soupçons de la commission de nouvelles infractions qui ont conduit le Ministère public 
à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se 


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trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant semble en outre invoquer une violation de l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation lorsque le 
condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après 
avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre 
une réitération. Or, dans le cas du recourant, le Ministère public a ordonné le nouvel 
établissement du profil d’ADN car l’intéressé est à nouveau soupçonné d’avoir 
commis de nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN est 
autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, une telle mesure, fondée sur la loi, en 
vue de prolonger d’autant le délai de conservation du profil, ne paraît pas 
disproportionnée ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu 
pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût. Que les frais de l’ordonnance querellée, qu’il 
estime à CHF 20.-, soient éventuellement mis à sa charge ultérieurement n'est donc 
pas pertinent à ce stade. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure 
au prétexte que ces frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 
jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP), ordonnance 
contre laquelle le recourant a d’ailleurs formé opposition. Selon l'issue de la procédure, 
l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte 
qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question, qui est exorbitante au 
présent litige. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 


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5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention 
de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
La procédure étant toujours en cours, il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. 
art. 135 al. 2 CPP), le défenseur d'office. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00