ge_gerichte · ATAS/18/2011 · 2009-10-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4708/2009 
ATAS/18/2011
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 12 janvier 2011 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à CAROUGE 
Madame S___________, domiciliée à THÔNEX 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
SWISSCANTO, FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES 
CANTONALES, sise St. Alban-Anlage 26, BÂLE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4708/2009 
2/7
EN FAIT 
1. Par jugement du 15 octobre 2009 la 1ère Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 15 avril 1988 à Vernier (GE) par 
Madame S___________, née T___________ en 1965 et Monsieur S___________, 
né en 1965. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 décembre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 22 décembre 2009 pour 
exécution du partage. 
4. Par courrier du 14 janvier 2010, le Tribunal a sollicité des ex-époux le nom de leurs 
institutions de prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu de 
réponse dans le délai fixé, il a demandé un extrait de leurs comptes individuels à la 
Caisse cantonale genevoise de compensation en date du 9 février 2010. Il a ensuite 
sollicité de leurs employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 15 
avril 1988 et le 11 décembre 2009. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 1er avril 2010, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur a été 
affilié auprès d’elle du 1er septembre 1989 au 30 juin 1995, puis du 1er janvier 
1996 au 28 février 2001. En date du 6 mai 1998, le montant de 24'175 fr. 55 a 
été versé en espèces au demandeur dans le cadre de l’encouragement à la 
propriété du logement et en date du 26 octobre 2004, un montant de 13'831 fr. 
70 a été transféré auprès de ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR 
LA VIE. 
• 
Par courrier du 7 avril 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DES 
ASSOCIATIONS TECHNIQUES a attesté d’une affiliation du 1er mai 1986 au 
31 août 1989 mais a précisé que pendant cette période, le demandeur n’avait 
été soumis qu’à l’assurance de risque et n’avait pas accumulé de capital 
d’épargne. 


 
 
 
 
 
 
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3/7
• 
Par courrier du 5 mai 2010 de ZURICH ASSURANCES SUR LA VIE SA, a 
indiqué que la prestation de libre passage du demandeur accumulée du 1er 
septembre 2004 à la date de sa sortie le 30 juin 2006 se montait à 21'536 fr. 35 
et qu’elle avait été transférée à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich. Elle a précisé qu’elle avait reçu en date du 26 
octobre 2004 une prestation de libre passage de 13'831 fr. 70 de la CIEPP. 
• 
Par courrier du 25 mai 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que l’avoir de prévoyance du demandeur au 11 
décembre 2009 se montait à 51'064 fr. 75. 
• 
Par courrier du 2 juin 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a fourni, à la demande du Tribunal de céans, un extrait du 
compte de libre passage du demandeur. 
• 
Par courrier du 19 août 2010, GUGGENHEIM & ASSOCIES a indiqué que 
l’institution de prévoyance de la société X___________ SA, employeur actuel 
du demandeur, était la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à 
Lausanne. 
• 
Par courrier du 30 août 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
de Lausanne a indiqué que le demandeur a été assuré auprès d’elle du 1er août 
2001 au 30 avril 2002. Elle a précisé que son avoir accumulé durant cette 
période s’élevait à 2'894 fr. et qu’il a été transféré auprès de l’Administration 
des comptes de libre passage à Zürich. 
• 
Par courrier du 14 octobre 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE de Lausanne a précisé que le 14 juillet 2010, X___________ 
SA avait fait une demande d’affiliation auprès d’elle, mais qu’à ce jour, elle 
n’avait pas retourné les documents d’affiliation. 
• 
Par courrier du 26 octobre 2010, GUGGENHEIM & ASSOCIES a produit, à la 
demande du Tribunal, une attestation de salaire de X___________ SA pour le 
demandeur pour l’année 2009 de laquelle il ressort qu’un montant de 500 fr. 
par mois lui a été retenu sur son salaire à titre de cotisation LPP. 
• 
Par courrier du 2 décembre 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE de Lausanne a estimé à 5'506 fr. la prestation de sortie 
accumulée par le demandeur du 1er janvier 2009 au 11 décembre 2009 tout en 
précisant que une décision d’affiliation d’office n’avait pas encore été notifiée 
à X___________ SA et que cette dernière aurait la possibilité de faire recours 
contre cette décision dans les 30 jours. 
 


 
 
 
 
 
 
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b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 30 mars 2010, SWISSCANTO a indiqué qu’un partage de la 
prestation acquise pendant la durée du mariage n’était pas possible car la 
demanderesse était frappée d’une incapacité de travail à 100% depuis le 22 
octobre 2009 mais a précisé que l’assurance-invalidité fédérale n’avait pas 
encore pris de décision concernant l’allocation d’une rente en sa faveur. La 
prestation de libre passage au début de l’incapacité de gain se monte à 84'070 
fr. 45. 
• 
Par courrier du 14 avril 2010, ALLIANZ, SOCIETE D’ASSURANCES SUR 
LA VIE SA a indiqué que la demanderesse avait été assurée une première fois 
auprès de sa fondation du 1er janvier 1990 au 31 mars 1996. Au moment de sa 
sortie, elle a effectué un paiement comptant de 29'661 fr. 25 suite à la prise 
d’une activité lucrative indépendante. La demanderesse a été assurée dans un 
deuxième temps du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. En date du 16 juin 
2005, sa prestation de libre passage d’un montant de 37'854 fr. a été transférée 
auprès de SWISSCANTO. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 17 mars, 9 avril, 6 mai, 18 
mai,11 juin, 24 août, 19 octobre et 6 décembre 2010. La juridiction leur a indiqué 
que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager 
s’élève à 80'746 fr. 30 (51'064 fr. 75 + 24'175 fr. 55 + 5'506 fr. ) pour le demandeur 
et à 84'070 fr. 45 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 3 
janvier 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), doit, après que l'affaire 
lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
Lorsqu'un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l'encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent avant 
la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme 
une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122. 123 et 141 
CC, et à l'art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la différence de la 
prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve 
sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de 
l'art. 22 al. 2, 2ème phrase LFLP (cf. ATF 128 V 230). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 
2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 
et 2% dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 avril 1988, d’autre part le 11 
décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 80'746 fr. 30, compte tenu du versement anticipé de 24'175 fr. 55 
à titre d’encouragement à la propriété et l’estimation de la prestation de sortie 
accumulée du 1er janvier 2009 au 11 décembre 2009 de 5'506 fr. pour son emploi 
chez X___________ MULTISERVICES SA tandis que celle acquise par la 


 
 
 
 
 
 
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demanderesse est de 84'070 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 40'373 fr. 15 fr. (80'746 fr. 30: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 
de 42’035 fr. 25 (84'070 fr. 45 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au 
demandeur le montant de 1'662 fr. 10. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite SWISSCANTO, Fondation collective des banques cantonales à transférer, 
du compte de Madame S___________, née T___________, la somme de 1'662 fr. 
10 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich en faveur de 
Monsieur S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 11 décembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le