ge_gerichte · ATA/11/2009 · 2009-01-13 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'allocation d'une somme de CHF 10'000.- au titre de réparation morale pour infractions d'ordre sexuel, compte tenu notamment des graves séquelles psychologiques qui en ont découlé pour la victime. La question des dépens n'ayant pas été examinée par l'autorité intimée, la cause a été renvoyée à l'instance LAVI pour instruction complémentaire sur ce point.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2513/2008-INDM 
ATA/11/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur R______ 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 
 


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A/2513/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur R______, né le ______ 1976, de nationalité brésilienne, est 
domicilié à Genève depuis 2002. Il est étudiant au sein de la haute école d’art et 
de design, domaine des arts visuels, à Genève. En marge de ses études, il est 
employé à temps partiel au sein d’une entreprise de nettoyage. 
2) 
 
Le 26 novembre 2006, vers 5 heures 30 du matin, alors qu’il était à 
proximité du pont du Mont-Blanc, M. R______ a été victime d’une agression 
commise par plusieurs individus. L’un de ses agresseurs l’a contraint à lui 
prodiguer une fellation en le frappant sur l’arrière et le côté de la tête. Ses papiers 
personnels, son téléphone portable et son argent lui ont été dérobés à cette 
occasion. Il a également été blessé à la main. 
3) 
 
Le soir du 9 décembre 2006, à proximité du pont de l’Ile, M. R______ a à 
nouveau été abordé par plusieurs individus, qui lui ont dérobé son porte-monnaie. 
4) 
 
M. R______ a déposé plainte pénale pour ces faits en date des 27 novembre 
2006 et 19 décembre 2006. 
 
 
Lors de l’enquête pénale, M. R______ a reconnu l’une des personnes qui 
l’avait agressé les 26 novembre 2006 et 9 décembre 2006 en la personne de 
Monsieur S______. Les autres agresseurs n’ont pas pu être identifiés. 
5) 
 
Par feuille d’envoi du 22 novembre 2007, le Procureur général a renvoyé 
M. S______ devant le Tribunal de police en raison notamment de la commission 
des infractions de contrainte sexuelle et de brigandage. 
6) 
 
Lors de l’audience de jugement du 10 décembre 2007 au Tribunal de police, 
M. R______, partie civile, assisté de Maître Jean-Pierre Garbade, a conclu à la 
culpabilité de l’accusé, à la condamnation de ce dernier au paiement de 
CHF 13'600.- avec intérêts au titre d’indemnité pour tort moral, ainsi qu’au 
paiement de ses dépens. 
7) 
 
Par jugement du 11 décembre 2007, le Tribunal de police a notamment 
libéré M. S______ des chefs d’accusation de contrainte sexuelle et de brigandage 
et a débouté M. R______ de ses conclusions civiles. 
 
 
M. R______ avait bel et bien été victime d’une agression le 26 novembre 
2006, ce que ses déclarations et les pièces produites démontraient à l’évidence. 
 
 
Il subsistait toutefois un doute sérieux que l’accusé soit bien l’auteur de 
l’agression dont M. R______ avait été victime, du fait que M. S______ avait 
apporté la preuve qu’il était absent de Genève le soir du 9 décembre 2006. 


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8) 
 
Le 24 janvier 2008, M. R______ a introduit, par l’intermédiaire de son 
conseil, une requête en indemnisation pour tort moral au sens de la loi fédérale sur 
l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) en raison 
des agressions subies les 26 novembre 2006 et 9 décembre 2006. 
 
 
Il demandait que lui soit allouée la somme de CHF 15'000.- à titre de tort 
moral plus 5% d’intérêts dès le 26 novembre 2006, avec suite de dépens 
comprenant une équitable indemnité à titre de participation à ses frais d’avocat 
dans la procédure devant l’instance d’indemnisation de la LAVI (ci-après : 
instance LAVI), et qu’il soit exempté de l’obligation de comparaître en personne 
devant celle-ci et de refaire devant elle le récit de son calvaire et du traumatisme 
subi. 
 
 
Depuis qu’il avait subi ces agressions, craignant des représailles, il avait du 
mal à dormir, ne parvenait plus à suivre régulièrement les cours à l’école et 
n’avait plus pu entretenir de relations sexuelles pendant plusieurs mois. 
 
 
Vu les circonstances humiliantes et sordides dans lesquelles avaient eu lieu 
les agressions, l’acquittement de M. S______ par le Tribunal de police n’avait fait 
qu’accroître ses sentiments de frustration et d’injustice, ainsi que sa souffrance. La 
non culpabilité de l’accusé devait être compensée par une augmentation du 
montant de l’indemnité pour tort moral, ce qui justifiait que l’indemnité réclamée 
soit supérieure à celle demandée devant le Tribunal de police. 
9) 
 
Par courrier du 24 janvier 2008, le conseil de M. R______ a informé 
l’instance LAVI que ce dernier avait décidé d’entreprendre une psychothérapie et 
il l’a priée de ne pas statuer en l’état. 
10) 
Le 18 mars 2008, l’instance LAVI a entendu le conseil de M. R______. 
 
 
Son client avait souffert d’une grave dépression, avant de venir en Suisse en 
2002, lorsqu’il habitait encore au Brésil. 
11) 
Par ordonnance du 5 juin 2008, l’instance LAVI a notamment octroyé une 
somme de CHF 10'000.- à M. R______ au titre de réparation morale, mais n’a pas 
examiné la question des dépens demandés par celui-ci. 
 
Malgré l’acquittement de l’auteur présumé des agressions, elle avait acquis 
la conviction que M. R______ devait être considéré objectivement comme une 
victime au sens de la LAVI, les éléments constitutifs d’une infraction étant 
réalisés. 
 
Le montant arrêté était adéquat et équitable au vu des circonstances. 
12) 
Le 28 juin 2008, l’instance LAVI a versé la somme de CHF 10'000.- en 
faveur de M. R______. 


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13) 
Par acte posté le 8 juillet 2008, M. R______, par l’intermédiaire de son 
conseil, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre l’ordonnance 
précitée, en concluant à son annulation. Une somme de CHF 15'000.- devait lui 
être octroyée à titre de réparation morale, plus 5% d’intérêts dès le 26 novembre 
2006, avec suite de dépens comprenant une équitable indemnité à titre de 
participation à ses frais d’avocat. 
 
 
Depuis 1988 déjà, il souffrait de périodes dépressives et était sous 
médicaments, en raison de difficultés familiales. A la suite des agressions subies, 
il avait eu des séquelles tant physiques que psychologiques. Ne parvenant pas à 
affronter ces dernières, il avait commencé une psychothérapie auprès du Docteur 
Remo Bernasconi en mars 2008. En été 2008, son état psychique s’étant détérioré, 
un arrêt de travail de deux mois lui avait été prescrit par le Dr Bernasconi. Il 
s’était alors rendu au Brésil pour se reposer. L’instance LAVI avait violé son 
devoir de motivation en n’expliquant pas pourquoi elle lui avait alloué 
CHF 10'000.- seulement, contrairement à la jurisprudence. Elle avait également 
établi les faits de manière incomplète. L’instance aurait dû lui octroyer une 
somme plus élevée que CHF 10'000.-, notamment en raison du fait qu’il avait été 
contraint par un tiers de lui prodiguer une fellation, et non pas simplement 
contraint de subir un tel acte. 
 
 
Pour le surplus, le recourant reprenait en substance les arguments qu’il avait 
exposés dans sa requête en indemnisation du 24 janviers 2008. 
14) 
Par décision du 14 juillet 2008, le vice-président du Tribunal de première 
instance a octroyé à M. R______ l’assistance juridique avec effet au 7 juillet 2008 
pour la procédure de recours au Tribunal administratif et a commis à ces fins 
Me Garbade. Cet octroi était complémentaire à celui du 1er février 2008. 
15) 
Le 21 août 2008, l’instance LAVI a conclu au rejet du recours. L’indemnité 
de CHF 10'000.- était adéquate et conforme à la jurisprudence en la matière. La 
décision querellée ne consacrait dès lors pas d’abus du pouvoir d’appréciation. 
16) 
Par courrier du 16 octobre 2008, M. R______ a informé le tribunal de céans 
qu’il souhaitait être entendu en audience de comparution personnelle et qu’il 
renonçait à déposer des observations complémentaires. 
17) 
Le juge délégué a procédé à l’audition de M. R______ le 26 novembre 
2008, l’instance LAVI s’étant excusée. 
 
 
L’indemnité de CHF 10'000.- lui avait été versée. Il demandait CHF 5'000.- 
de plus avec intérêts, en raison des conséquences de l’agression. Il avait des 
difficultés à suivre ses études. Ses angoisses persistaient, quand bien même il 
prenait des anxiolytiques. Ses relations personnelles avaient été fragilisées et sa 
vie amoureuse comme annihilée ; il ne parvenait plus à avoir une relation durable 


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avec quelqu’un. Il éprouvait un sentiment de honte face à ce qui lui était arrivé et 
n’osait pas en parler à son entourage. Lorsque M. S______ avait été relaxé, il 
avait alors expliqué à ses proches ce qui s’était passé. La psychothérapie avait 
ravivé son état d’angoisse. Il avait encore des problèmes d’alimentation et de 
sommeil. Il n’avait pas repris l’activité lucrative qu’il exerçait en marge de ses 
études, du fait qu’il devait rattraper le retard accumulé à l’école. Il était sans 
revenu depuis juin 2008 et ne percevait pas d’indemnité perte de gain. Il était aidé 
financièrement par sa famille. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La LAVI du 4 octobre 1991 est abrogée suite à l'entrée en vigueur le 
1er janvier 2009 de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 
23 mars 2007 (art. 46 nouvelle LAVI). L'ancien droit reste toutefois applicable 
aux requêtes déposées pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur 
de la nouvelle loi (art. 48 let. a nouvelle LAVI). La LAVI dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2008 est donc applicable au cas d'espèce. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 17 LAVI ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation 
prévue par la LAVI du 11 août 1993 - RILAVI - J 4 10.02 ; art. 56A de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
 
Le recourant reproche en premier lieu à l’autorité intimée de n’avoir pas 
suffisamment motivé sa décision. 
 
a. 
L’obligation de motiver les décisions administratives découle du droit d’être 
entendu garanti par l’article 29 alinéa 2 de la constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Pour répondre à l’exigence 
de motivation, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. La motivation doit également permettre au juge de 
contrôler la légalité de la décision dont est recours (ATF 129 I 232 consid. 3.2 et 
les références citées). 
 
b. 
Le droit d’être entendu est une garantie à caractère formel dont la violation 
doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond (ATF 119 Ia 136 consid. 2b). Cette violation 
peut être réparée devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 


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questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours peut alors 
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003, consid. 2.4 et les arrêts cités ; 
ATA/269/2008 du 27 mai 2008). 
 
 
En l'espèce, l'exigence de motivation est satisfaite, l'autorité intimée ayant 
cité la jurisprudence fédérale sur laquelle elle s'est fondée pour rendre son 
ordonnance et fourni de brèves indications sur sa position, suffisantes pour que le 
recourant puisse agir par-devant la juridiction de recours. 
 
 
Il convient de préciser que, quand bien même une telle violation aurait été 
commise au stade de la procédure devant l'instance LAVI, elle aurait été réparée 
par l’instruction faite par le tribunal de céans. En effet, le pouvoir d'examen du 
Tribunal administratif est aussi étendu en la matière que celui de l'autorité 
inférieure (art. 17 LAVI). 
 
 
Par conséquent, le grief de la violation du devoir de motivation, et donc de 
violation du droit d’être entendu, sera écarté. 
4) 
a. 
La LAVI a été adoptée pour assurer aux victimes une réparation effective et 
suffisante dans un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral concernant la 
LAVI du 25 avril 1990, FF 1990 II 909 ss, not. 923 ss). 
 
b. 
A cet effet, l'article 1 alinéa 2 LAVI précise l'objet de l'aide fournie, 
comprenant notamment la protection de la victime et la défense de ses droits dans 
la procédure pénale (let. b), l'indemnisation et la réparation morale (let. c). 
 
c. 
Bénéficie de ces mesures d’aide toute personne qui a subi, du fait d’une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique 
(victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-
ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVI). Tombent sous le coup de la loi les 
infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (à l’exclusion des voies de fait), 
les infractions contre la liberté, les crimes et délits contre les mœurs (à l’exception 
de l’outrage public) (FF 1990 II 925). 
 
 
La qualité de victime est reconnue, selon la lettre de l'article 2 alinéa 1 
LAVI, si trois conditions cumulatives sont réalisées : la personne a subi une 
atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, il existe un acte ou une 
omission punissable selon le droit pénal et l'atteinte est la conséquence directe de 
l'infraction (JAAC 59/1995.32). 
 
 
En l’espèce, la qualité de victime a été reconnue au recourant par l’autorité 
intimée, les éléments constitutifs d’une infraction étant réalisés, nonobstant le fait 
que l’auteur présumé des infractions a été acquitté par le Tribunal de police. Le 
recourant peut dès lors bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 1 alinéa 2 
LAVI. 


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5) 
 
Le recourant conclut à l’octroi de CHF 5'000.- supplémentaires, en plus des 
CHF 10'000.- qui lui ont déjà été versés à titre de réparation morale, avec 5% 
d’intérêts sur la somme totale de CHF 15'000.- dès le 26 novembre 2006. 
 
a. 
Une somme peut être versée à la victime pour réparation morale, 
indépendamment de son revenu, lorsqu’elle a subi une atteinte grave et que des 
circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI). 
 
b. 
La formule prévue par l’article 12 alinéa 2 LAVI pour la réparation morale 
laisse une marge d’appréciation à l’autorité. La réparation morale n’est pas un 
droit, à la différence de l’indemnité. Elle peut donc s’ajouter à l’indemnité ou être 
accordée dans des cas où aucune indemnité n’est versée. Elle ne fait pas partie de 
l’indemnisation. La limitation en matière de revenu à laquelle cette dernière est 
soumise ne lui est donc pas applicable. La situation financière de la victime n’est 
toutefois pas sans importance. La réparation morale doit permettre d’atténuer 
certaines rigueurs découlant de l’application des dispositions concernant 
l’indemnité, en particulier du plafond des ressources. On pourra ainsi tenir compte 
des cas dans lesquels le dommage matériel n’est pas important, mais dans lesquels 
le versement d’une somme d’argent, à titre de réparation morale, se justifie, par 
exemple en cas d’infraction d’ordre sexuel. Le montant alloué à titre de réparation 
morale n’est pas limité. Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral pour les 
indemnités (art. 4 al. 1 de l’ordonnance sur l’aide aux victimes d’infraction du 
18 novembre 1992 - OAVI - RS 312.51) devra aussi servir de ligne directrice pour 
la somme allouée à titre de réparation morale (FF 1990 II 939 ; RDAF 1999 
p. 79). 
 
c. 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 115 II 156 consid. 
2 p. 158 et les références ; C. MIZEL, La qualité de victime LAVI et la mesure 
actuelle des droits qui en découlent, JT 2003 IV 38, p. 96). Sa détermination 
relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 117 II 50 consid. 4a p. 60). En 
raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques 
(ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413). L’indemnité pour tort moral est destinée à 
réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit 
à une somme d’argent. C’est pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait 
excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être équitable 
(ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que, si l’autorité de recours cantonale 
jouit d’un plein pouvoir d’examen, conformément à l’article 17 LAVI, cela ne 
l’empêche pas de respecter, pour les questions d’appréciation, la marge de 
manœuvre reconnue à l’administration. L’autorité de recours peut se contenter de 


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contrôler le caractère approprié de la somme allouée par l’administration et, si 
cette dernière est conforme à l’équité, s’abstenir de modifier la décision attaquée, 
même lorsque, si elle avait eu à trancher en première instance, elle ne serait peut-
être pas arrivée à la même somme (ATF 123 II 210 consid. 2c p. 212). 
 
 
En l’espèce, le recourant s’est vu allouer une somme de CHF 10'000.- en 
relation avec la commission de deux infractions subies les 26 novembre 2006 et 
9 décembre 2006. Ce faisant, l’instance LAVI a reconnu l’importance des 
conséquences des agressions subies par la victime. 
 
 
Le recourant a souligné le fait qu’il avait été contraint par un tiers à lui 
prodiguer une fellation, ce qui représentait un traumatisme plus grand que le fait 
de devoir subir une fellation par un tiers, cas dans lequel la Cour correctionnelle 
avait accordé à la victime une indemnité pour tort moral de CHF 10'000.- plus 
intérêts (Arrêt de la Cour correctionnelle sans jury ACC/65/2006 du 13 octobre 
2006). 
 
 
Il ressort du dossier que le recourant lui-même a admis que certains troubles 
psychiques dont il souffrait n’étaient pas dus aux agressions subies fin 2006, mais 
remontaient à plusieurs années. Il sera également tenu compte de cet élément dans 
l’appréciation du montant alloué au recourant. 
 
 
Compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, la somme de 
CHF 10'000.- allouée au recourant apparaît appropriée et équitable, tant au vu des 
conditions sordides dans lesquelles il a subi les agressions, qu’au vu des 
conséquences psychiques ressenties par lui à la suite de ces agressions. 
 
 
La décision attaquée sera donc confirmée sur ce point, en tant qu’elle ne 
consacre pas de violation du pouvoir d’appréciation. 
6) 
 
Le recourant conclut également à l’octroi de dépens comprenant une 
équitable indemnité à titre de participation à ses frais d’avocat, sans toutefois 
préciser de quelle procédure il s’agit. 
 
 
Dans sa requête en indemnisation du 24 janvier 2008, il avait également 
conclu à l’octroi de dépens comprenant une équitable indemnité à titre de 
participation à ses frais d’avocat, en précisant qu’il s’agissait des frais engendrés 
dans le cadre de la procédure devant l’instance LAVI. 
 
 
Selon l’article 87 alinéa 1 LPA, la juridiction administrative statue sur les 
frais de procédure et émoluments. Aux termes de l’article 87 alinéa 2 LPA, elle 
peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L’article 
6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que cette indemnité, 


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qui comprend les honoraires éventuels d’un mandataire, varie entre CHF 200.- et 
CHF 10’000.-. 
 
 
Il résulte du dossier que l’autorité intimée n’a pas statué sur la question des 
dépens dans la décision querellée, alors que le recourant le demandait 
expressément. 
 
 
Le dossier sera par conséquent retourné à l’instance LAVI pour instruction 
complémentaire sur ce point. 
 
 
Le recours sera partiellement admis et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à charge de l’Etat de Genève. 
7) 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 16 al. 1 LAVI ; 87 LPA). Un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge de l’autorité intimée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2008 par Monsieur R______ contre 
l’ordonnance de l’instance d'indemnisation de la LAVI du 5 juin 2008 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie le dossier à l’instance d’indemnisation de la LAVI pour instruction 
complémentaire au sens des considérants ; 
rejette le recours pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 500.- à charge de l’autorité intimée ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 


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motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, à l'instance 
d'indemnisation de la LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :