ge_gerichte · ATA/131/2018 · 2018-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1287/2016-LCI 
ATA/131/2018 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 février 2018 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A_____ 
représentés par Me Sébastien Fries, avocat 
contre 
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE- OAC 
et 


 
 
 
 
A/1287/2016 
 
 
- 2 - 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2017 (JTAPI/976/2017) 


- 3/6 - 
A/1287/2016 
 
Vu l'arrêté n° 2011-00801 du 7 mars 2016 du département de l'environnement, des 
transports et de l'agriculture (ci-après : DETA) réglementant la circulation des véhicules 
sur le chemin du Trèfle-Blanc, la route de Saint-Julien et la route de la Chapelle ; 
 
Vu l'autorisation de construire DD 1______, se référant en particulier à l'arrêté 
précité, délivrée le 7 mars 2016 en faveur de l’État de Genève, soit pour lui la direction 
générale de l'office de l'urbanisme (ci-après : direction générale) du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE), par l'office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC) du même DALE en vue du « réaménagement des interfaces de 
ligne du CEVA -amélioration de l'intermodalité, vélostation + couverts TPG » sur diverses 
parcelles des communes de Carouge et Lancy ; 
 
Vu le recours formé le 25 avril 2016 devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions par Madame et Monsieur A_____ (ci-
après : les époux A_____), enregistré sous la référence A/1287/2016 ; 
 
Vu le recours formé à la même date contre ces mêmes décisions par la commune de 
Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), sous la plume de son conseil, enregistré sous la 
référence A/1288/2016 ; 
 
Vu la décision DITAI/365/2016 du TAPI du 16 juin 2016, par laquelle il a joint les 
procédures nos A/1287/2016 et A/1288/2016 sous le n° de cause A/1287/2016 ; 
 
Vu la décision sur effet suspensif du 26 juillet 2016 (ci-après : DITAI ; 
DITAI/437/2016) dans laquelle le TAPI a partiellement levé l’effet suspensif attaché aux 
recours, s’agissant exclusivement de l’exécution des travaux visés par l’autorisation de 
construire DD 1_____ et, au vu de l'accord de la direction générale et l’OAC formulé quant 
au respect des conditions posées par les parties recourantes, a conditionné cette levée 
partielle de l'effet suspensif auxdites conditions, dans la mesure où elles étaient en lien 
avec l'autorisation de construire DD 1_____, à l'exception de la condition posée par les 
époux A_____ tendant au maintien et/ou au rétablissement de « la liaison entre la route de 
la Chapelle et l’entrée/sortie de l’autoroute » ; 
 
Attendu que, par jugement du 18 septembre 2017, le TAPI a rejeté les recours ; 
 
Que, le 19 octobre 2017, les époux A_____ ont interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
concluant principalement à l’annulation du jugement du TAPI et, cela fait, statuant à 
nouveau à l’annulation de l’arrêté (2011-08-01) du 7 mars 2016 et de l’autorisation de 
construire DD 1_____ du 7 mars 2016 ; 
 
Que, par demande du 23 novembre 2017, le DALE a sollicité le retrait de l’effet 
suspensif au recours ; 
 
Que, par détermination du 13 décembre 2017, le DETA s’en est rapporté aux 
écritures du DALE du 23 novembre 2017 ; 


- 4/6 - 
A/1287/2016 
 
Que, par détermination du 6 décembre 2017, la commune s’en est rapportée à justice 
sur la demande de retrait de l’effet suspensif formé par le DALE ; 
 
Que la direction générale a, le 14 décembre 2017, souligné le bien-fondé de la 
demande formulée par le DALE ; 
 
Que, par détermination des époux A_____ sur effet suspensif du 13 décembre 2017, 
ceux-ci ont relevé que si la levée de l’effet suspensif devait être ordonnée, elle devait l’être 
partiellement, aux conditions retenues par la DITAI du 26 juillet 2016, étant précisé en sus 
que l’attention des autorités intimées devait être attirée sur le caractère strictement 
temporaire des travaux nécessaires qui risqueraient d’entraver et/ou modifier la circulation 
autorisée sur le chemin du Trèfle-Blanc et la route de la Chapelle ; que par ailleurs, il 
convenait d’ajouter aux conditions retenues par le TAPI l’obligation de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour permettre le rétablissement après travaux de la liaison entre la 
route de la Chapelle et l’entrée/sortie de l’autoroute par la « route du P+R » ; 
 
Que les époux A_____ rappelaient ne pas être opposés sur le principe à une levée de 
l’effet suspensif pour l’autorisation aux conditions fixées ; 
 
Que les parties s’accordent en conséquence sur une levée partielle de l’effet 
suspensif aux conditions préalablement retenues par le TAPI ; 
 
Que lesdites conditions seront en conséquence reprises ; 
 
Que la condition supplémentaire sollicitée par les recourants reprend celle déjà 
formulée devant le TAPI et écartée par ledit tribunal au motif qu’il ne saurait être donné 
suite à l’exigence du maintien et/ou au rétablissement de « la liaison entre la route de la 
Chapelle et l’entrée/sortie de l’autoroute » , ne serait-ce parce que le transit de sortie de 
l’autoroute vers la route de la Chapelle via le Parc Relais (P+R) du Bachet-de-Pesay est en 
tout état impossible, puisque celui-ci a été supprimé en févier 2012 pour toute la durée des 
travaux du CEVA, dont l'achèvement est planifié à février 2017 (cf. la « Fiche info 
riverains Carouge-Bachet N°1 » du 16 janvier 2012, disponible sur le site web 
www.ceva.ch) » ; 
 
Qu’elle ne sera en conséquence pas ajoutée comme cinquième condition ; 
 
vu, en droit, les art. 21 et 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10) et 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 septembre 2017 ; 
 
 
 


- 5/6 - 
A/1287/2016 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
lève partiellement l'effet suspensif attaché au recours, s'agissant exclusivement de 
l'exécution des travaux visés par l'autorisation de construire DD 1_____ ; 
dit que ladite exécution est autorisée de manière anticipée sous la réserve que la 
bénéficiaire de ladite autorisation devra : 
a) 
surseoir à la plantation de quatre arbres, à la création de places de stationnement pour 
deux-roues et à la prolongation de la piste cyclable sur l’actuel croisement route de 
Saint-Julien/route de la Chapelle ; 
b) 
surseoir à la création de deux rampes d’accès, qui aurait pour effet de supprimer 
l’actuelle présélection permettant de tourner à droite sur la route de la Chapelle 
depuis la route de Saint-Julien ; 
c) 
garantir en tout temps le tourner à droite depuis la route de la Chapelle sur la route de 
Saint-Julien, y compris en cas de réalisation de la future quatrième voie du tram ; 
d) 
ne pas entraver et/ou modifier la circulation à ce jour autorisée sur le chemin du 
Trèfle-Blanc et la route de la Chapelle, sous réserve d'éventuelles mesures 
strictement temporaires nécessaires à la réalisation des travaux en question ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Sébastien Fries, avocat des recourants, à 
Me Lucien Lazzarotto, avocat de la commune de Plan-les-Ouates, au département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie- oac, au département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 


- 6/6 - 
A/1287/2016 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :