ge_gerichte · ATA/941/2024 · 2024-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2590/2024-FORMA 
ATA/941/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 août 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______, agissant par ses parents B______ et C______ 
recourant 
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE DE LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
intimé 
 


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A/2590/2024 
Attendu, en fait, que : 
A. a. A______, né le ______ 2012, a fréquenté l’enseignement spécialisé depuis l’année 
scolaire 2016-2017. 
b. Pendant l’année scolaire 2023-2024, il a bénéficié d’une intégration partielle dans 
une classe régulière de 7P de l’école primaire de D______. 
c. Le 1er mars 2024, le service de la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) a été 
informé par l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) de la nécessité de 
renouveler l’octroi d’une prestation d’enseignement spécialisé pour A______. 
d. Par décision du 10 juillet 2024, le SPS a octroyé la prestation en enseignement 
spécialisé du 1er août 2024 au 31 juillet 2026. 
B. a. Par acte du 9 août 2024, A______, agissant par ses parents, a formé recours devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant à son annulation. À titre préalable, il a sollicité 
des mesures provisionnelles, en ce sens qu’il soit autorisé à intégrer l’enseignement 
ordinaire dès la rentrée 2024-2025. 
La décision entreprise contenait une motivation « fort insuffisante ». Le SPS n’avait 
pas procédé à une instruction attentive du dossier, se contentant de prolonger une 
mesure mise en place depuis plusieurs années, sans en examiner l’efficience ni le 
fondement, au regard de l’évolution du mineur. Ses médecins, soit son pédiatre et son 
psychiatre, considéraient qu’une poursuite en enseignement spécialisé n’était pas 
nécessaire. Le fait de ne pas être scolarisé en enseignement normal devenait de plus 
en plus stigmatisant. 
b. Invité à se déterminer, le SPS a conclu au rejet du recours. 
La mesure provisionnelle sollicitée par le recourant, à savoir l’intégration en classe 
régulière dès le lundi 19 août, semblait très risquée de l’avis des professionnels 
consultés car il serait totalement impossible de la préparer correctement. Il était 
nettement préférable de réunir les professionnels de la classe intégrée et de l’école 
régulière pour analyser la situation en détail et mettre sur pied de manière anticipée les 
soutiens dont l’élève pourrait avoir besoin pour fréquenter l’enseignement régulier à 
100%. 
Il a notamment produit le projet éducatif personnalisé, établi par l’équipe 
pluridisciplinaire des établissements spécialisés et reçu le 12 août 2024. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question des mesures provisionnelles. 
Considérant, en droit, que : 


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1. 
Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président, respectivement 
par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un ou une juge 
(art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020). 
2.1 Aux termes de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 
consid. 4). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; 
ATA/941/2018 du 18 septembre 2018). 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
2.2 En l’espèce, la décision querellée confirme le maintien du recourant dans 
l’enseignement spécialisé pour l’année scolaire 2024-2025. Le recourant conclut, sur 
mesures provisionnelles, à ce qu’il soit intégré dans l’enseignement ordinaire dès le 
19 août prochain. 
Dans le cadre de l’examen prima facie qui prévaut à ce stade, les chances de succès du 
recours n’apparaissent toutefois pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles 
seules l’octroi de telles mesures. La motivation de la décision entreprise apparait certes 
succincte. L’intimé a toutefois produit le projet éducatif spécialisé portant sur l’année 
2023-2024, établi par une équipe pluridisciplinaire dont les trois référents de l’élève 
(l’enseignant, l’éducatrice spécialisée et la psychomotricienne) dont il ressort que si 
l’élève a réalisé des progrès importants dans de nombreux domaines, des difficultés 
persistent dans les compétences sensorimotrices et psychomotrices, ainsi que dans 
l’apprentissage du français. Il ressort également des pièces produites, et sans préjudice 
de l’examen au fond, que l’enseignant qui accueille le recourant est favorable à un 
maintien en enseignement spécialisé et, selon le directeur d’établissements spécialisés 


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et de l’intégration (DESI), il serait préférable de ne pas se faire succéder, à un an 
d’intervalle, la sortie de l’enseignement spécialisé et l’entrée au cycle d’orientation. 
L’intérêt du recourant à ne pas subir de stigmatisation en raison du renouvellement de 
l’octroi d’une prestation d’enseignement spécialisé est certes important. Il doit 
toutefois, à ce stade de l’examen, céder le pas à l’intérêt – public et privé – de ne pas 
mettre en danger, de manière précipitée, le projet de réintégration partielle dont 
bénéficie le recourant depuis l’année scolaire 2016-2017. 
On précisera enfin que, selon les explications de l’intimé, le recourant sera 
partiellement intégré dans une classe régulière, passant de six périodes hebdomadaires 
en 2023-2024 en classe ordinaire à onze dès la rentrée prochaine. L’existence d’un 
dommage difficile à réparer en cas de refus d’ordonner les mesures provisionnelles 
n’apparait ainsi, dans ces circonstances particulières, pas évidente. 
Au vu de ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée. 
3. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse - service de la pédagogie spécialisée. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :