ge_gerichte · DCSO/542/2008 · 2008-12-11 · fr

Résumé:
 La Commission de céans n'est compétente que pour examiner que les agissements de l'Office de Genève sont conformes à l'art. 89 LP, sa compétence ne s'étend pas à l'Office requis. Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/542/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 
Cause A/3867/2008, plainte 17 LP formée le 29 octobre 2008 par M. J______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. J______ 
 
 
 
 
- M. W______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx48 P dirigée contre M. W______, l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office), a reçu une réquisition de continuer la poursuite 
de la part de M. J______ le 5 janvier 2007. M. W______ étant propriétaire en 
mains communes d'un bien immobilier dans le canton de S______, l'Office a 
délégué la saisie à son homologue du canton de S______ le 11 avril 2007. Sans 
nouvelles, l'Office dit avoir relancé son homologue s______ par un courrier du 
mois d'octobre 2007, puis par téléphone, pour finalement apprendre qu'il a été 
impossible pour cet Office de procéder à une saisie du fait que le bien immobilier 
n'a pu être identifié. 
Au vu de cette situation, l'Office a délivré un acte de défaut de biens notifié le 
6 juin 2008 à M. J______. A réception de cet acte, M. J______ a opéré des 
démarches pour retrouver ce bien immobilier et a informé par courrier du 25 juin 
2008 l'Office de ce que ses débiteurs solidaires, soit M. W______ et 
M. F. W______, sont propriétaires, selon justificatifs joints, en mains communes 
de la parcelle XXX à G______, d'une surface de 2'048 m2 et d'une valeur 
d'assurance de 262'000 fr. M. J______ termine ce courrier en sollicitant la saisie 
provisoire de ce bien au sens de l'art. 83 al. 1 LP. 
En parallèle, M. J______ a déposé une nouvelle réquisition de continuer la 
poursuite contre M. W______ le 25 juin 2008. 
L'Office relève avoir procédé ensuite à une nouvelle délégation de la réquisition 
de poursuite à l'Office des poursuites de la région de S______ le 11 juillet 2008. 
L'Office indique avoir dû relancer tant téléphoniquement les 5 et 6 septembre 
2008 que par écrit le 5 septembre 2008, son homologue s______ qui lui a 
finalement fait parvenir le 25 septembre 2008 un procès-verbal de saisie portant 
sur ladite part de propriété commune de la succession de feu R______ W______. 
Le débiteur et les cohéritiers intéressés ont été dûment informés de la saisie par 
plis recommandés des 2 et 24 octobre 2008. 
Le 22 septembre 2008, M. J______ a relancé l'Office, demeurant sans nouvelles 
de sa réquisition de continuer la poursuite du 25 juin 2008. 
B. 
Le 29 octobre 2008, M. J______ a saisi la Commission de céans d'une plainte 
pour déni de justice, du fait qu'il demeurait sans nouvelles de l'Office, relevant 
que "à ce jour, l'Office n'a pas agi et cela constitue indubitablement un déni de 
justice". M. J______ conclut à ce que la Commissions de céans ordonne à l'Office 
de tout mettre en œuvre pour continuer la poursuite n° 06 xxxx48 P et saisir la 


 
 
- 3 - 
parcelle n° 2xx à G______, propriété en mains commune de M. W______ et 
M. F______ W______. 
C. 
Dans son rapport du 18 novembre 2008, l'Office explique chronologiquement le 
déroulement des opérations depuis le dépôt de la plainte, en omettant néanmoins 
de remonter au dépôt de la première réquisition de poursuite le 5 janvier 2007. 
L'Office termine en indiquant que le procès-verbal de saisie a été faxé au 
plaignant le 17 novembre 2008 et sera remis au service de l'expédition dans la 
matinée du 19 novembre 2008 avec une demande d'envoi prioritaire. 
D. 
La Commission de céans a interpellé le plaignant par courrier du 20 novembre 
2008 pour qu'il veuille bien indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des 
explications données par l'Office. Le plaignant a répondu par l'affirmative par 
courrier du 21 novembre 2008, déclarant maintenir sa plainte du fait qu'il n'a 
obtenu aucune explication quant au déroulement des opérations depuis le dépôt de 
sa requête de saisie urgente du 25 juin 2008 et le procès-verbal de saisie du 
2 octobre 2008, et souhaitant être mis en possession par l'Office des pièces 1 à 9 
qui ne lui ont pour l'instant pas été communiquées. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 


 
 
- 4 - 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, le plaignant se plaint de retard injustifié depuis le dépôt de sa 
nouvelle réquisition de continuer la poursuite le 25 juin 2008, impliquant que 
l'examen de la Commission de céans se limitera à la période postérieure à cette 
date. Suite à la réception de la réquisition de continuer la poursuite, la délégation 
de la réquisition de continuer la poursuite a été communiquée à l'Office de la 
région de S______ le 11 juillet 2008 et la saisie a été finalement exécutée le 
25 septembre 2008, en mentionnant agir sur délégation du 9 octobre 2007, ceci 
après que l'Office ait envoyé un rappel écrit le 5 septembre 2008 et se soit 
entretenu téléphoniquement les 5 et 6 septembre 2008 avec l'Office requis. 
 
En l'espèce, la Commission de céans relève que l'Office a rédigé "sans retard", 
c'est-à-dire une fois la réquisition de poursuite réceptionnée et enregistrée, une 
délégation le 11 juillet 2008 à l'adresse de l'Office compétent pour exécuter la 
saisie, et a de ce fait agi "sans retard". Par ailleurs, selon la doctrine, l'injonction 
de l'art. 89 LP s'adresse également à l'Office requis en cas de saisie par délégation 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art 89 n° 43, CR-LP ad art. 89 LP 
n° 16 ; SchKG II - Lebrecht, art. 89 n° 34). 
 
En vertu de l'art. 13 LP, la Commission de céans est certes compétente pour 
examiner la présente plainte, mais elle doit limiter son examen aux agissements de 
l'Office des poursuites de Genève et à leur conformité à l'art. 89 LP, sa 
compétence ne s'étendant pas aux Offices d'autres cantons. 
 
En l'espèce, aucun reproche ne peut être formulé à l'Office de Genève, qui a agi 
avec diligence et compétence pour transmettre sans retard la délégation de la 
saisie à l'Office de la région de S______. L'Office a ensuite relancé son 
homologue soleurois le 5 et 6 septembre 2008, voyant que la saisie ne s'exécutait 
pas. Le délai occasionné dans l'exécution de cette saisie, relève de la 
responsabilité de l'Office requis, dont l'Office de Genève ne peut être tenu 


 
 
- 5 - 
responsable en l'occurrence. En effet, les plaintes déposées contre la manière dont 
la saisie est exécutée doivent être soumises à l'autorité de surveillance de l'Office 
requis, l'exécution de la saisie relevant de l'Office de la région de S______ selon 
le principe de l'entraide (art. 4 LP). 
3. 
La saisie ayant finalement été exécutée, la présente décision invitera néanmoins 
pour la bonne forme l’Office à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès 
l’échéance du délai de participation, étant précisé que selon le rapport de l'Office 
du 18 novembre 2008, tel a certainement déjà été le cas au jour où la présente 
décision est rendue. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 29 octobre 2008 par 
M. J______ dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx48 P. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à transmettre le procès-verbal de saisie dès 
l'échéance du délai de participation. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le