ge_gerichte · A/2883/2011 · 2011-09-29 · fr

Commination de faillite. Abus de droit. Irrecevable. | La plaignante conteste le montant réclamé par voie de poursuite.

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.09.2011 A/2883/2011

A/2883/2011
DCSO/332/2011
du 29.09.2011
( PLAINT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
Commination de faillite. Abus de droit. Irrecevable.
Résumé
:
La plaignante conteste le montant réclamé par voie de poursuite.
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2883/2011-AS
DCSO/332/11
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011
Plainte 17 LP (A/2883/2011-AS) formée en date du 23 septembre 2011 par
U______ SA
.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 29 septembre 2011 à :
-
U______ SA
.
-
C______ SA
c/o Me Christophe SCHWARB, avocat
Rue du Bassin 6 2001 Neuchâtel.
-
Office des poursuites
.
EN FAIT
A.
Le 27 janvier 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par C______ SA contre U______ SA en paiement de 911 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 15 novembre 2010; le titre de la créance mentionné était "
solde sur fact. du 17.08. 2010/reconnaissance de dette du 15 septembre 2010
"
Le 3 mars 2011, l'Office a fait notifier à U______ SA un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx28 H, auquel ce dernier a formé opposition.
Par jugement du 9 juin 2011, le Tribunal de première instance a condamné U______ SA à verser à C______ SA la somme de 911 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 15 novembre 2010 et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx28 H.
Par arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de justice, Chambre civile, a déclaré irrecevable le recours formé par U______ SA contre le susdit jugement.
Le 24 août 2011, C______ SA a requis la continuation de la poursuite considérée.
Le 16 septembre 2011, l'Office a fait notifier une commination de faillite à U______ SA.
B.
Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2011, U______ SA a porté plainte contre cette commination de faillite, "
cette demande n'étant pas justifié
(sic)
par sujet à la poursuite par voie de faillite
". Elle expose qu'elle a déposé plainte pénale auprès du Procureur général le 20 juillet 2011 contre un associé de la poursuivante et son avocat pour production de faux documents auprès du Tribunal de première instance afin d'obtenir des jugements en leur faveur et pour chantage de "
commination de faillite
".
EN DROIT
1.
1.1.
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2.
Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte. La plaignante a qualité pour agir par cette voie et a agi en temps utile.
2. 2.1.
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF
115 III 18
consid. 3b; ATF non publié
7B.219/2006
et
7B.220/2006
du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert
Gilliéron
, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème
éd., p. 43).
2.2.
En l’espèce, la plaignante conteste le montant qui lui est réclamé par la voie de la poursuite. Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la législation sur l’exécution forcée. La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n’étant au demeurant établi.
2.
3.
Il sera pour le surplus rappelé que la poursuite se continue par voie de faillite lorsque, comme en l'espèce, la débitrice est inscrite au registre du commerce en qualité de société anonyme (art. 39 al. 1 ch. 8 LP) et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'est réalisée.
3.
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP. Elle sera toutefois communiquée à l'Office et à la poursuivante.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 septembre 2011 par U______ SA contre la commination de faillite, poursuite n° 11 xxxx28 H.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ariane WEYENETH
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours
:
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.