ge_gerichte · ATA/773/2012 · 2012-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/819/2012-PROF 
ATA/773/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Lüscher, avocat 
et 
Monsieur Y______ 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Monsieur Z______ 
 
 


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A/819/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 9 novembre 2010, Monsieur Z______, avocat au barreau de Genève, a 
saisi la commission du barreau (ci-après : la commission) d’une requête en levée 
du secret professionnel de l’avocat pour avoir le droit de témoigner dans le cadre 
d’un litige civil opposant trois de ses clients. 
2. 
 
 Deux d’entre eux, Messieurs X______ et Y______, ont requis le 
29 novembre 2011 de la commission qu’elle les appelle en cause, ce que celle-ci a 
refusé le 20 février 2012, 
3. 
 
Le 12 mars 2012, MM. X______ et Y______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par un seul acte, signé de chacun de leurs avocats, lesquels 
appartenaient à deux études différentes. Dans les conclusions du recours, ils ont 
conclu à la condamnation de Me Z______ aux dépens, lesquels devaient 
comprendre une indemnité équitable au titre de participation à leurs frais 
d’avocats. 
 
 
Me Z______, partie intimée, a été invité à se déterminer dans le cadre de 
l’instruction dudit recours et s’en est rapporté à justice. 
4. 
 
Par arrêt du 8 mai 2012 (ATA/281/2012) la chambre administrative a rejeté 
le recours de MM. X______ et Y______ qui ont été condamnés chacun au 
paiement d’un émolument de CHF 1’000.-. 
5. 
 
Ceux-ci ont déposé le 13 juin 2012 auprès du Tribunal fédéral un recours en 
matière de droit public contre l’arrêt précité. 
6. 
 
Par arrêt du 24 octobre 2012 (ATF 2C_587/2012), le Tribunal fédéral a 
admis leur recours et annulé l’arrêt de la chambre de céans du 8 mai 2012. La 
cause était renvoyée la commission pour quelle statue au sens des considérants. 
La Cour de justice devait fixer à nouveau les frais et dépens de la procédure suivie 
devant elle. 
EN DROIT 
1. 
 
Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions 
quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 
2. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 


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entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
3. 
 
Même si le Tribunal fédéral a considéré que la chambre de céans avait 
confirmé à tort la décision de la commission du 20 février 2012, aucun émolument 
ne sera mis à la charge des intimés. La commission en est exemptée en vertu de 
l’art. 87 al. 1 in fine LPA. Quant à Me Z______, il s’en était rapporté à justice 
dans les conclusions qu’il avait prises devant la chambre de céans. En revanche, 
une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à chacun des deux 
recourants qui y on conclu, mise à la charge de l’Etat de Genève, pour les frais 
indispensables causés par leur recours (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 
 
 
 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Monsieur X______ et de 
CHF 1’000.- à Monsieur Y______, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La 
réclamation doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. 
Elle doit être adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 18, rue du 
Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1 ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat Monsieur X______, Me 
Alain Berger, avocat de Monsieur Y______, à Monsieur Z______, ainsi qu’à la 
commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :