ge_gerichte · DCSO/316/2010 · 2010-07-08 · fr

Résumé:
 Admis. Six mois se sont écoulés entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et l'exécution de la saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/316/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 8 JUILLET 2010 
Cause A/1287/2010, plainte 17 LP formée le 13 avril 2010 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a En date du 6 août 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
no 09 xxxx52 M, dirigée contre T______ SA. 
Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), 
le 7 août 2009. 
Par la suite, G______ SA a relancé l’Office par courriers des 23 novembre 2009, 
13 janvier 2010 puis du 17 février 2010, l'Office ne répondant à aucun de ses 
courriers. 
A.b. Le 27 août 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 09 xxxx35 F, également dirigée contre T______ SA. 
 
Sans nouvelles de l'Office, G______ SA a relancé l'Office par courriers des 
7 décembre 2009, 19 janvier 2010 et 17 février 2010, ses trois courriers 
demeurant sans suite. 
A.c. G______ SA a également requis la continuation la poursuite n° 09 xxxx69 T le 
22 septembre 2009 et demeurant sans nouvelles de l'Office, l'a relancé par 
courriers du 12 janvier 2010, 11 février 2010 et 16 mars 2010, sans obtenir de 
réponse. 
A.d. Le 13 octobre 2010, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 09 xxxx82 Z. Elle a relancé l'Office les 12 janvier 2010, 11 février 2010 et 
16 mars 2010 pour obtenir des nouvelles de l'Office. Là encore, G______ SA n'a 
obtenu aucune réponse à ses courriers. 
B. 
Par acte du 13 avril 2010, G______ SA a formé une plainte pour retard injustifié 
auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie, à 
ses relances, ni même n'a jugé bon de la tenir informée, si ce n'est lors d'un 
entretien remontant au mois d'octobre 2009 avec l'huissier en charge de ce dossier. 
 
La plaignante note avoir déposé une précédente plainte pour retard injustifié 
s'agissant du même débiteur (cause A/553/2010) et que les retards cumulés dans le 
traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite sont de nature à lui causer 
un dommage. 
C. 
Dans son rapport du 4 mai 2010, l’Office indique avoir eu de longues discussions 
avec l'administrateur de la société débitrice, avec comme objectif l'obtention d'une 
limite de crédit auprès d'une banque. Finalement, l'administrateur a informé que 
les actionnaires ont accepté de débloquer des fonds pour solder l'entier de la dette 
d'ici au 31 mars 2010, mais que tel n'ayant pas été le cas, l'Office a procédé à la 


 
 
- 3 - 
saisie des biens de la société le 13 avril 2010. Le procès-verbal de saisie a été 
ainsi envoyé aux parties le 4 mai 2010. 
L'Office considère ainsi que la plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure, avec l'envoi du procès-verbal de saisie. 
 
E N D R O I T 
 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 


 
 
- 4 - 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, il apparaît à l'évidence que l'Office n'a pas agi sans discontinuer suite 
au dépôt de ces quatre réquisitions de continuer la poursuite déposées entre le 
6 août 2009 et le 13 octobre 2009, la saisie n'étant intervenue que le 13 avril 2010, 
soit six mois plus tard. Certes, l'Office indique avoir eu de longues discussions 
avec l'administrateur de la société poursuivie, mais il convient de relever qu'aucun 
acte concret dans le domaine de l'exécution de la saisie n'a été exécuté dans cet 
intervalle. 
Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, 
dans le traitement des réquisitions de continuer la poursuite. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 avril 2010 pour retard injustifié par G______ 
SA dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx52 M, 09 xxxx35 F, 09 xxxx69 T et 
09 xxxx82 Z. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les 
réquisitions de continuer les poursuites nos 09 xxxx52 M, 09 xxxx35 F, 
09 xxxx69 T et 09 xxxx82 Z. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Pascal JUNOD et Manuel BOLIVAR, 
juges assesseurs suppléants. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le