voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/262/2011 · 2011-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/829/2011-DELIB 
ATA/262/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 avril 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/3 - 
A/829/2011 
 
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Genève du 14 décembre 2011 ; 
 
vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 février 2011 n'approuvant que partiellement cette 
délibération ; 
 
vu le recours interjeté par la Ville de Genève contre l'arrêté précité le 21 mars 2011, 
assorti d'une « requête d'effet suspensif urgent » 
 
vu les observations du Conseil d'Etat du 15 avril 2011 concluant à la constatation 
d'un effet suspensif « ex lege » ; 
 
Vu l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), selon lequel sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 
moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours ; 
 
vu l'absence d'utilisation de cette prérogative par le Conseil d'Etat en l'espèce ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate l’effet suspensif « ex lege » du recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à la Ville de Genève ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 


- 3/3 - 
A/829/2011 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/183/2011 · 2011-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/578/2011-TAXIS 
ATA/183/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 mars 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/578/2011 
 
Vu la décision du 20 janvier 2011 du service du commerce (ci-après : le service) du 
département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le département) 
informant Monsieur B______ qu’aucun arrangement de paiement n’est possible et lui 
accordant un ultime délai au 31 janvier 2011 pour s’acquitter de la somme de CHF 82'500.- 
en vue de l’obtention d’un permis de service public délivré en application de la loi sur les 
taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30 - entrée en vigueur le 15 mai 2005) ; 
 
vu le recours déposé le 23 février 2011 par M. B______ devant la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, 
sur le fond, à l’annulation de la décision litigieuse ; 
 
vu la détermination du 15 mars 2011 du service constatant que le recours a effet 
suspensif en application de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et par conséquent ne s’opposant pas à la demande du 
recourant ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 
 
vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours du 23 février 2011 a effet suspensif ex-lege ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du 
commerce. 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/578/2011 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/141/2011 · 2011-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3095/2009-ICC 
ATA/141/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 21 février 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
__________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 13 décembre 2010 (DCCR/1808/2010) 
 


- 2/3 - 
A/3095/2009 
Considérant que : 
 
 le 11 janvier 2011, Monsieur C______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre une décision rendue le 13 décembre 2010 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ; 
 
 par lettre datée du 12 janvier 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 11 février 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 le recourant a procédé au paiement de l'avance de frais hors délai, soit le 14 février 
2011, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être 
déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2011 par Monsieur C______ contre la 
décision du 13 décembre 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur C______, à l'administration fiscale 
cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/3095/2009 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/76/2011 · 2011-02-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4043/2010-FORMA 
ATA/76/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 7 février 2011 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur X______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/4043/2010 
Considérant : 
 
 que, le 25 novembre 2010, Madame et Monsieur X______ ont formé un recours 
auprès du Tribunal administratif devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice, contre une décision 
rendue le 8 novembre 2010 par le département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport ; 
 
 que par lettre datée du 26 novembre 2010, envoyée sous pli simple, le Tribunal 
administratif a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 26 décembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 11 janvier 2011 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2011, pour effectuer le 
paiement de l'avance de frais en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas payé l'avance de frais si bien que leur recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 novembre 2010 par Madame et 
Monsieur X______ contre la décision du 8 novembre 2010 prise par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur X______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 


- 3/3 - 
A/4043/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/47/2011 · 2011-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4323/2010-NAVIG 
ATA/47/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 25 janvier 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me André Malek-Asghar, avocat 
contre 
CORPS DE POLICE 
 
 


- 2/2 - 
A/4323/2010 
 
Vu le recours interjeté le 20 décembre 2010 par Monsieur B______ contre une 
sommation du 2 décembre 2010 émise par le corps de police concernant le voilier 
GE 50064 faisant l’objet de la fourrière 158/2010 ; 
 
vu les conclusions en effet suspensif prises par M. B______ ; 
 
vu les observations présentées le 11 janvier 2001 par le corps de police, poste de la 
navigation aux termes desquelles celles-ci attend la décision de la chambre administrative 
afin de procéder à la reprise de l’embarcation par son propriétaire, de sa destruction ou de 
sa vente ; 
 
attendu qu’il résulte des écritures du corps de police que celui-ci ne s’oppose pas à la 
restitution de l’effet suspensif au recours qui sera donc accordé ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours interjeté le 20 décembre 2010 par Monsieur B______ a un effet 
suspensif ; 
réserve les frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me André Malek-Asghar, avocat du 
recourant ainsi qu'au corps de police. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/4/2011 · 2011-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3551/2010-AMENAG 
ATA/4/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 10 janvier 2011 
 
dans la cause 
 
Hoirie de Feu M. N______ 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/3 - 
A/3551/2010 
Considérant : 
 
 que, le 19 octobre 2010, l’Hoirie de feu N______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue par le département des constructions et 
des technologies de l'information par publication dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) 
du 24 septembre 2010 ; 
 
 que par lettre datée du 20 octobre 2010, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 19 novembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1er décembre 2010 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 décembre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 octobre 2010 par l’Hoirie de feu N______ 
contre la décision publiée par FAO du 24 septembre 2010 prise par le département des 
constructions et des technologies de l'information ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à l’Hoirie de feu N______ ainsi qu'au 
département des constructions et des technologies de l'information. 
 


- 3/3 - 
A/3551/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/2/2011 · 2011-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2827/2010-LCR 
ATA/2/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 7 janvier 2011 
 
dans la cause 
Monsieur D______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 
__________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1400/2010 
 


- 2/3 - 
A/2827/2010 
Considérant : 
 
 
 
que, le 31 octobre 2010, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 1er octobre 2010 par de l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation ; 
 
 que par lettre datée du 4 novembre 2010, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 4 décembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 décembre 2010 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 décembre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2010 par Monsieur D______ contre la 
décision du 1er octobre 2010 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 


- 3/3 - 
A/2827/2010 
 
Au nom de la Chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/782/2010 · 2010-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/845/2010-LCR 
ATA/782/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
__________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1000/2010 
 


- 2/3 - 
A/845/2010 
Considérant : 
 
 que, le 11 août 2010, Monsieur J______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 8 juillet 2010 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
 
 que par lettre datée du 7 septembre 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 7 octobre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 octobre 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 novembre 2010, pour effectuer le 
paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 
 
 que le recourant n’a pas retiré le pli recommandé à la poste, lequel est revenu en 
retour au tribunal de céans le 9 novembre 2011 ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 août 2010 par Monsieur J______ contre la 
décision du 8 juillet 2010 rendue par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur J______, à l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 


- 3/3 - 
A/845/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :