ge_gerichte · ATA/884/2023 · 2023-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3527/2022-PE 
ATA/884/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 août 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Marco ROSSI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2023 (JTAPI/375/2023) 


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A/3527/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Kosovo. Il allègue être venu 
en Suisse en 2009 et a déposé une demande de permis de séjour en juillet 2019. 
b. Le 20 juin 2021, A______ a chuté dans les escaliers sur son lieu de travail. Il a 
eu une fracture C1 « de type 3 selon GEHWILER et une instabilité 
C1-C2 ». Le 24 juin 2021 il a été procédé, aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG), à la « fixation par système VERTEX C1-C2 » et le 26 juin à la 
« révision de la spondylodèse avec changement de la vis C2 droite remplacée ». 
L’intéressé a été incapable de travailler plusieurs mois. 
Selon une attestation médicale établie le 11 mars 2022 par son médecin traitant, le 
docteur B______, son patient était en incapacité de travail suite à son accident et, 
son état de santé ne s’améliorant pas, l’on s’acheminait vers une incapacité de 
longue durée. 
Selon un certificat d’hospitalisation du 31 mai au 28 juin 2022 établi par la 
clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR) à Sion le 28 juin 2022 et un 
avis de sortie du même jour, le diagnostic principal était thérapies physiques et 
fonctionnelles pour cervicalgies. La rubrique « complications » précisait « nihil ». 
Les comorbidités étaient diabète inaugural, HTA, obésité grade 1 et tabagisme. Le 
traitement consistait en : Beloc Zok 100 mg, Dafalgan 1 g, Ibuprofen 400 mg et 
Sirdalud 2 mg. Des séances de physiothérapie durant deux-trois semaines étaient 
préconisées. Il était en incapacité de travail dans sa profession habituelle du 31 
mai au 29 juillet 2022 et un changement de profession était indiqué. Un suivi chez 
son médecin traitant dans les trois semaines était conseillé. Était également 
proposée la réalisation d’une IRM de l’épaule droite en cas de persistance de la 
douleur durant plus d’un mois. 
Une demande auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI) a été déposée le 
17 octobre 2022. 
A______ a rechuté les 1er novembre 2022 dans sa salle de bains et 29 mai 2023 
dans son appartement. Selon son médecin traitant, il s’agirait de « rechutes » de 
l’accident du 20 juin 2021 et le patient serait toujours en incapacité de travailler. 
c. Par décision du 24 mai 2022, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de soumettre le cas de A______ au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif en vue 
de la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur, a prononcé son renvoi et 
lui a imparti un délai au 24 juillet 2022 pour quitter la Suisse. 


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Sa présence sur le sol helvétique n’était prouvée que depuis 2019. Il n’avait pas 
démontré souffrir de graves problèmes de santé nécessitant pendant une longue 
période des soins permanents ou des mesures médicales d’urgence indisponibles 
au Kosovo. Ses liens avec son pays étaient encore forts, sa famille et ses centres 
d’intérêts s’y trouvant. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle 
ou sociale particulièrement marquée et n’avait pas démontré qu’une réintégration 
dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle. L’exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
En l’absence de recours, cette décision est entrée en force. 
B. a. Par courrier du 18 juillet 2022, A______ a sollicité de l’OCPM la 
reconsidération de la décision du 24 mai 2022, contre laquelle il n’avait pas été en 
mesure de recourir en raison d’importants problèmes de santé, et la délivrance 
d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 
Suite à son accident professionnel du 20 juin 2021, il avait été hospitalisé à la 
CRR. Toujours en incapacité de travail, son état de santé ne s’améliorait pas, étant 
précisé qu’il souffrait également de diabète. En cas de renvoi au Kosovo, il ne 
serait pas en mesure de bénéficier des soins médicaux nécessaires ni de collaborer 
à l’instruction de la demande AI qu’il avait l’intention de déposer. 
b. Par décision du 20 septembre 2022, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du 18 juillet 2022. 
Les éléments invoqués – soit le fait qu’il avait subi une fracture suite à son 
accident, qu'il continuait à avoir des douleurs à l’épaule, raisons pour lesquelles il 
avait été hospitalisé à la CRR, qu'il souffrait de comorbidités telles que le diabète 
inaugural et qu'il était toujours en incapacité de travail sans avoir, à ce jour, 
justifié du dépôt d’une demande AI – ne constituaient pas des faits nouveaux et 
importants susceptibles de modifier sa position. 
C. a. Par acte du 24 octobre 2022, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du 20 
septembre 2022 concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, à 
l’octroi d’un délai pour produire des pièces, à la comparution personnelle des 
parties et à l’audition du Dr B______ et, principalement, à l’annulation de la 
décision attaquée et au renvoi de la cause à l’OCPM pour transmission de sa 
requête au SEM avec un préavis positif. 
b. Par décision du 6 décembre 2022 (DITAI/453/2022) entrée en force en 
l’absence de recours, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif. 


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c. Après un double échange d’écritures et la production de plusieurs pièces sur 
lesquelles il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 3 avril 2023. 
Les motifs invoqués en lien avec ses problèmes de santé existaient déjà lors du 
prononcé de la décision initiale en mai 2022. 
L’évolution de ses problèmes de santé était due à l’écoulement du temps depuis la 
décision du 24 mai 2022. Les derniers éléments en lien avec son état de santé ne 
justifiaient pas le réexamen de sa situation. En effet, s’agissant de l’attestation 
établie le 4 novembre 2022 par son médecin traitant selon laquelle une IRM était 
désormais nécessaire suite à une chute le 1er novembre 2022 ayant provoqué des 
douleurs cervicales, la réalisation d’une telle imagerie était déjà envisagée dans le 
cadre de l’avis de sortie de la CRR du 28 juin 2022. Pour le surplus, il n’avait pas 
démontré, ni même allégué, dans le cadre de la présente procédure, qu’une IRM 
aurait désormais été réalisée et, cas échéant, quel en aurait été le résultat. Rien ne 
permettait de considérer qu’un tel examen, relativement usuel, ne pouvait être 
réalisé au Kosovo ou que le recourant ne pouvait bénéficier d’un visa idoine pour 
réaliser cet examen en Suisse si nécessaire, le cas échéant. Dans le même sens, il 
n’apparaissait pas qu’un retour dans son pays empêcherait le recourant de 
bénéficier de son traitement médical, lequel consistait, à teneur des éléments au 
dossier, en la prise de paracétamol, d’anti-inflammatoire, de myorelaxant et de 
bêtabloquant, soit des médicaments courants dont rien n'indiquait en l'état du 
dossier qu'ils ne seraient pas disponibles au Kosovo. 
Pour le surplus, le courrier du 13 octobre 2022 par lequel la SUVA précisait qu’il 
n’y avait plus lieu d’attendre d’amélioration notable des suites de son accident par 
le biais de la continuation du traitement ne pouvait être considéré comme un fait 
nouveau déterminant, ce courrier ayant pour but d’informer le recourant du fait 
qu’il serait prochainement mis fin au paiement de ses soins médicaux et de 
l’indemnité journalière. L’incapacité de travail de longue durée alléguée par le 
recourant n’avait pas été confirmée par une décision AI en l’état. Au contraire, il 
ressortait notamment du courrier de la SUVA du 13 octobre 2022 que les seules 
limitations fonctionnelles à l’exercice d’une activité lucrative par le recourant 
étaient le port de charges supérieures à 20 kg, voire 15 kg de manière répétée, et la 
mobilisation active de son rachis. Le fait que le Dr B______ précisait dans son 
attestation du 11 mars 2022 que l’on s’acheminait vers une incapacité de longue 
durée n'était en tout état qu'une hypothèse non définitive à ce stade du dossier et 
qui n'aurait en outre pas pour conséquence qu'une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur doive être octroyée au recourant. 
Le dépôt d’une demande AI ne saurait pas non plus constituer un fait nouveau, dès 
lors qu’il aurait eu tout loisir de formuler une telle requête bien plus tôt. En outre, 
l’existence d’une telle demande, tout comme celle d’une procédure auprès de 
l’assurance-maladie, ne sauraient nullement justifier sa présence en Suisse. En 


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effet, conformément à la jurisprudence fédérale, pour subir des examens médicaux 
ou se présenter à des audiences durant une procédure en cours, il n’est pas 
nécessaire de rester en Suisse, l’intéressé pouvant effectuer des séjours 
touristiques et se faire représenter par un mandataire. Quant aux difficultés 
financières alléguées à ce titre, il aurait la possibilité, si nécessaire, de trouver un 
accompagnement adapté à ses moyens auprès d’organismes caritatifs à Genève, 
qui pourraient notamment se charger du suivi de ses démarches auprès de l'AI. 
Enfin, le fait que la demande de reconsidération avait été déposée moins de deux 
mois après le prononcé de la décision de refus et de renvoi, respectivement moins 
d’un mois après l’échéance du délai de recours et qu’elle ne reposait sur aucun fait 
nouveau important, laissait à penser qu’elle avait eu pour finalité de poursuivre 
par un autre moyen la procédure judiciaire à l’encontre de la décision de refus et 
de renvoi de mai 2022, alors même que le but d’une demande de reconsidération 
était de permettre le réexamen d’un cas dans lequel la situation s’était modifiée de 
manière notable depuis le prononcé de la décision initiale. 
D. a. Par acte du 16 mai 2023, A______ a recouru contre le jugement précité auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM 
afin qu’il transmette la requête de titre de séjour au SEM avec un préavis positif. 
Préalablement, sa comparution personnelle devait être ordonnée, à l’instar de 
l’audition du Dr B______, au sujet de l’évolution de son état de santé depuis le 
mois de mai 2022, de C______ et D______ et d’une expertise médicale afin 
d’établir quel était son état de santé actuel et si celui-ci s’était aggravé depuis le 
mois de mai 2022. 
Il a repris l’historique de son dossier. Les faits nouveaux consistaient en 
d’importants problèmes de santé (conséquences de l’accident survenu en juin 
2021 et apparition du diabète), étant précisé qu’il avait notamment été hospitalisé 
à la CRR du 31 mai 2022 au 28 juin 2022 et que, selon une attestation médicale 
établie par son médecin traitant, il y avait lieu de s’attendre à ce que son 
incapacité de travail soit de longue durée. Son état de santé s’était 
considérablement dégradé en l’espace d’une année. Il avait besoin d’une 
assistance quotidienne de la part de proches, dont notamment C______ et 
D______, pour des déplacements, faire des courses alimentaires, le ménage, la 
cuisine, le repassage notamment. Il sollicitait une expertise médicale afin de 
prouver ses allégations. L’hospitalisation avait eu lieu postérieurement à la 
décision. L’incapacité de travail durable n’était pas encore établie au moment de 
la décision du 24 mai 2022. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, l’intéressé a relevé que son incapacité de travail, due à une 
rechute le 28 mai 2023, constituait un fait important et nouveau. Elle perdurerait 


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au-delà du 28 juin 2023, ce qu’un prochain certificat médical établirait. Il 
persistait dans ses demandes d’actes d’instruction. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à 
l’autorité intimée afin qu’il transmette sa requête en autorisation de séjour au 
SEM. 
2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
En d'autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 
2.2 En l'espèce, la décision querellée est un refus d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération du 18 juillet 2022. Conformément à la jurisprudence 
précitée, le seul objet du présent recours consiste à vérifier la bonne application de 
l'art. 48 LPA. 
Les conclusions tendant à ordonner à l'OCPM de transmettre le dossier avec un 
préavis favorable au SEM seront déclarées irrecevables. 
3. 
Le recourant sollicite son audition ainsi que celle de témoins et une expertise 
judiciaire sur son état de santé, notamment son aggravation. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition 
de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 


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3.2 En l'espèce, le recourant a pu s’exprimer par écrit tant dans la procédure ayant 
abouti à la décision du 24 mai 2022 que celle en reconsidération intervenue 
quelques semaines plus tard, dans laquelle il a pu faire valoir ses arguments 
devant l’autorité intimée, le TAPI et la chambre de céans, y compris dans le cadre 
d’une réplique et produire toute les pièces notamment médicales qu’il jugeait 
utiles. Il n’indique pas quels éléments il n’aurait pas pu expliciter dans ce cadre 
qui nécessiteraient son audition. 
Il a sollicité l’audition de son médecin, lequel a produit plusieurs attestations et 
certificats médicaux. Le recourant ne précise pas sur quels points l’audition de ce 
dernier serait utile, qu’il n’aurait pas déjà précisé dans ses certificats médicaux. 
L’évolution possible de l’état de santé du patient relève cependant de l’hypothèse 
et n’est pas pertinente dans le cas de la présente procédure dont l’objet est limité 
conformément au considérant qui précède. 
L’audition de témoins pour attester de l’aide quotidienne apportée au recourant 
n’est pas pertinente. D’une part, rien n’indique que cet élément soit postérieur à la 
décision initiale du 24 mai 2022. D’autre part, les limitations fonctionnelles ont 
déjà été établies. Même à supposer que les témoins, pour autant qu’ils puissent 
être entendus en cette qualité, le recourant les qualifiant de proches, confirment 
les faits allégués par l’intéressé, cela ne serait pas de nature à modifier l’issue du 
litige, comme cela sera exposé ci-après. 
Enfin, le recourant conclut à une expertise médicale sur l’aggravation de son état 
de santé. Aucun élément médical ne permet de retenir une aggravation, d’une 
importance conforme à ce qu’exige la jurisprudence, entre la décision prononcée 
le 24 mai 2022 et la demande de reconsidération du 18 juillet 2022. Même à 
retenir l’évolution entre fin juin 2022 et aujourd’hui, les pièces du dossier ne 
rendent pas vraisemblable qu’une expertise pourrait attester une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question, conformément aux considérants qui suivent. 
Pour le surplus, la chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige sans procéder à d’autres actes d’instruction. 
Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction 
complémentaires. 
4. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
4.1 Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 


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recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour 
qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
4.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 
4.3 Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : 
elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir 
d'instruction sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours 
contre cette décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la 
question de savoir si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à 
réexaminer la situation (ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 
juin 2013 consid. 3). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que 
sur la question de la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut 
que contester le refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais 
non invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une 
autorisation de séjour, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables 
(ATF 126 II 377 consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 
2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4). 
Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 


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reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429 p. 493). 
Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les 
raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas 
octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur 
pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des 
intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte 
l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les 
conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une 
première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de 
l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 
du 31 juillet 2019 consid. 7.2). 
4.4 Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 
2008 consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). Autrement dit, on ne 
saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une évolution normale de 
l’intégration en Suisse une modification des circonstances susceptibles d’entraîner 
une reconsidération de la décision incriminée (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-5003/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; F-2581/2017 du 3 septembre 
2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 9 novembre 2017 consid. 5.3). Le fait 
d'invoquer des faits nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, 
que le recourant a largement favorisé, peut d'ailleurs être reconnu comme un 
procédé dilatoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 
consid. 3.3). 
Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socio-professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces 
éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b 
LPA, lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à 
une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 précité consid. 4b). 
5. 
En l’espèce, la décision initiale date du 24 mai 2022. Elle a été notifiée à une date 
non précisée dans le dossier. Le délai de recours à son encontre, de 30 jours, est 
arrivé à échéance au plus tôt le 23 juin 2022. Les éléments nouveaux intervenus 
avant cette date auraient en conséquence dû faire l’objet d’une procédure de 


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recours et ne peuvent être pris en considération dans le cadre d’une demande de 
reconsidération. 
L’intéressé fait état d’une hospitalisation ayant eu lieu postérieurement à la 
décision, soit du 31 mai 2022 au 28 juin 2022. Il n’est pas allégué que cette 
hospitalisation soit intervenue subitement. S’agissant de réadaptation, elle était 
manifestement planifiée. L’hospitalisation est intervenue une semaine après le 
prononcé de la décision querellée. Cette hospitalisation, planifiée pendant la 
procédure ayant abouti à la décision du 24 mai 2022, n’est dès lors pas un fait 
nouveau. 
De même, le recourant ne peut rien déduire de l’attestation médicale établie par le 
Dr B______ le 11 mars 2022 soit antérieurement à la décision initiale du 24 mai 
2022. Au contraire, les faits qui y sont invoqués, à savoir une incapacité de 
travailler suite à un accident du 20 juin 2021, 1’état de santé qui ne s’améliore pas 
et le fait que « on s’achemine vers une incapacité de longue durée » ne peuvent 
pas être considérés comme des faits nouveaux, étant ou devant être connus 
pendant la procédure ayant abouti à la décision du 24 mai 2022. 
À juste titre, le TAPI a retenu que la date du dépôt de la demande de prestation AI 
pour les mesures professionnelles et la rente dépendait de l’intéressé, lequel aurait 
pu la déposer avant le 17 octobre 2022. Dans sa correspondance du 22 janvier 
2022, l’intéressé avait d’ailleurs informé l’OCPM que vu la gravité de l’accident 
qu’il avait subi le 20 juin 2021, l’intervention chirurgicale qui avait suivi aux 
HUG en vue de mettre des vis dans sa colonne vertébrale, son incapacité totale de 
travailler, une demande de rente AI était envisagée. Le dépôt d’une demande de 
prestations AI ne constitue en conséquence pas un fait nouveau. 
En résumé, l’accident du 20 juin 2021 était connu de l’autorité intimée au moment 
de la prise de décision du 24 mai 2022, à l’instar de ses conséquences quand bien 
même l’examen médical mené pendant plusieurs jours à la CRR a permis d’en 
affiner les contours et les modalités. Les correspondances subséquentes, qu’elles 
proviennent de l’assurance invalidité ou de la SUVA ne comportent aucun 
élément qui doive être considéré comme nouveau et important de nature à 
modifier l’évaluation initiale faite par l’autorité intimée. 
La chute faite le 1er novembre 2022 par le recourant dans sa salle de bains, 
nécessitant une IRM cervicale selon l’attestation du Dr B______ du 4 novembre 
2022, impliquant « une rechute des douleurs cervicales », consiste, à teneur de ce 
document des suites de l’accident du 20 juin 2021. Outre que la qualification de 
fait nouveau apparait dès lors douteuse, elle ne revêt pas l’importance qu’exige la 
jurisprudence pour pouvoir entrer en matière pour une reconsidération. 
La situation est la même pour la chute faite le 29 mai 2023, – l’avis de sinistre à la 
SUVA précisant toutefois « la date du sinistre est imprécise » – dans le corridor 


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de son appartement, le médecin traitant considérant, là aussi, qu’il s’agissait d’une 
rechute de l’accident initial dû à une perte d’équilibre. La lésion qui en a découlé 
serait, à teneur de la déclaration à la SUVA « corps étranger », le recourant étant 
tombé en arrière, « coinçant son bras », ce qui aurait impliqué un « craquement de 
l’épaule » et un choc à la tête. Bien que malheureuses, ces rechutes ne sont pas 
d’une importance telle qu’elles remplissent les conditions de faits nouveaux 
importants pour justifier l’entrée en matière sur la demande de reconsidération de 
la décision du 24 mai 2022. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 16 mai 2023 par 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 
2023 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco ROSSI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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