ge_gerichte · ATAS/273/2026 · 2026-03-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/448/2026 
ATAS/273/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mars 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
demandeur 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/448/2026 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré ou l’employé), né en 1971, a travaillé à compter 
de juillet 2017 comme directeur d’association pour le compte de la société 
B______(ci-après : l’employeur ou la société). 
b. L’employeur a souscrit une assurance perte de gain pour maladie auprès 
d’AXA ASSURANCES SA (ci-après : AXA ou l’assurance), valable à compter 
du 1er janvier 2024. 
Le contrat d’assurance prévoyait une durée maximale d’indemnisation de 
730 jours en cas d’incapacité de travail consécutive à une maladie, sous déduction 
d’un délai d’attente de 30 jours. Le salaire de l’employé était couvert à 
hauteur de 100%. 
Les conditions générales d’assurance, éditions 04.2021 et 07.2021, étaient 
intégrées au contrat. 
 Le 26 novembre 2024, l’employeur a informé l’assurance que l’employé était 
en incapacité totale de travailler depuis le 27 août 2024, en raison d’un 
épuisement professionnel. 
b. L’employé a été en arrêt de travail durant les périodes suivantes : 
- 100% du 27 août 2024 au 15 mai 2025 ; 
- 75% du 16 mai au 16 juin 2025 ; 
- 50% du 18 juin 2025 au 31 janvier 2026. 
Son contrat de travail a été résilié pour le 31 mai 2025. 
c. Après avoir, dans un premier temps, par courriel du 15 mai 2025, exposé à 
l’employeur qu’en raison du retard dans l’annonce de l’incapacité de travail de 
l’assuré, le droit aux indemnités journalières ne pourrait être reconnu qu’à 
compter du 26 novembre 2024, l’assurance a indiqué, par courriel du 2 octobre 
2025, qu’elle renonçait, à bien plaire, à appliquer la sanction prévue en cas 
d’annonce tardive. 
d. Après avoir mis en œuvre une expertise psychiatrique, l’assurance a informé 
l’assuré qu’elle considérait qu’à compter du 12 janvier 2026, il avait recouvré une 
pleine capacité de travail dans son activité habituelle et que, dès lors, il serait mis 
un terme au versement des indemnités journalières pour le 1er février 2026. 
 Par écriture du 6 février 2026, l’assuré a saisi la Cour de céans d’un « recours 
contre la décision du 21 janvier 2026 » de mettre fin au versement des indemnités 
journalières avec effet au 1er février 2026. 
En substance, l’assuré se plaint d’une « violation de son droit d’être entendu », au 
motif que l’assurance aurait « statué » avant de lui communiquer le rapport 


 
 
 
 
A/448/2026 
- 3/8 -
d’expertise sur lequel elle se fondait. Dite violation entraînerait « l’annulation de 
la décision attaquée ». 
Il conclut à ce que son « recours » soit admis, à ce que la « décision du 21 janvier 
2026 soit annulée » et à ce que les indemnités journalières lui soient versées au-
delà du 31 janvier 2026. 
b. Invitée à se déterminer, l’assurance, dans sa prise de position du 2 mars 2026, a 
notamment fait remarquer que l’assuré ne chiffrait pas ses prétentions. 
c. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon l’art. A10.1 des CGA « conditions-cadres du contrat d’assurance » (pce 
A96 défenderesse), le contrat – qui porte sur une assurance d’indemnité 
journalière en cas de maladie pour le personnel, les associés et les chefs 
d’entreprise – est régi par la LCA. 
La compétence de la Cour de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 S'agissant de la compétence à raison du lieu, l'art. 31 CPC prévoit que le 
tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation 
caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions 
découlant d'un contrat. 
Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre une personne 
morale, le for est celui de son siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que 
l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
L'art. 18 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est 
compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence. 
Pour le surplus, l'art. 158 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises 
d’assurance privées du 9 novembre 2005 (Ordonnance sur la surveillance, OS - 
RS 961.011) prévoit que, lorsqu'elles concluent un contrat collectif d'assurance-


 
 
 
 
A/448/2026 
- 4/8 -
maladie d'indemnités journalières avec un employeur, les entreprises d'assurance 
sont tenues de prévoir un for au lieu de travail du travailleur, en sus du for spécial. 
Cette disposition n'a de sens que si les assurés non parties au contrat peuvent 
également se prévaloir de la clause de for correspondante (Christoph 
HÄBERLI/David 
HUSMANN, 
Krankentaggeld, 
versicherungs 
- 
und 
arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, n 918 p. 272). 
En l’occurrence, l’art. A10.2 des CGA « conditions-cadres du contrat 
d’assurance » (pce A96 défenderesse) prévoit que, pour toutes les actions au sujet 
du contrat d’assurance, sont compétents les tribunaux suisses ordinaires. 
Dès lors, la Cour de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la 
demande. 
2. 
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
3. 
La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 
let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
4. 
En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes 
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Ces 
conditions sont examinées d'office (art. 60 CPC). La liste des conditions de 
recevabilité prévue à l'art. 59 al. 2 CPC n'est pas exhaustive (François BOHNET, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 59 CPC). 


 
 
 
 
A/448/2026 
- 5/8 -
5. 
À titre liminaire, il convient d’examiner les conclusions de l’assuré. 
5.1 En premier lieu, on relèvera que celui-ci se fourvoie lorsqu’il pense interjeter 
un « recours » contre une « décision » de l’assurance. En effet, s’agissant d’un 
litige fondé sur la LCA, l'assuré doit saisir l'autorité judiciaire par voie d'une 
action en justice dans les deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît 
l'obligation (art. 46 al. 3 LCA), non pas par la voie d’un recours. En effet, en 
matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 95a LCA 
(de nature impérative selon l'art. 98 LCA) confère un droit propre à l'assuré, qu'il 
peut faire directement valoir contre l'assureur. 
Il en découle que le « recours » dont l’assuré a saisi la Cour de céans constitue en 
réalité une demande en paiement à l’encontre de l’assureur. 
Si l'acte déposé le 6 février 2026 est certes qualifié improprement de « recours », 
l'on comprend toutefois à sa lecture que le demandeur sollicite le paiement des 
indemnités journalières par la défenderesse. En effet, l'écriture comprend un bref 
exposé des faits qui permet de cerner l'objet du litige. De plus, le demandeur a 
joint à son écriture le courriel de la défenderesse du 16 janvier 2026 annonçant la 
fin du versement des indemnités journalières au 1er février 2026, en indiquant 
contester cette prise de position. 
Il convient donc de considérer que le demandeur a déposé par-devant la Cour de 
céans une demande en paiement, libellée à tort « recours ». 
5.2 En second lieu, il convient d’examiner la recevabilité des conclusions du 
demandeur. 
5.2.1. L'art. 84 al. 2 CPC prescrit que l'action tendant au paiement d'une somme 
d'argent doit être chiffrée. Il s'agit d'une condition de recevabilité, que le juge doit 
examiner d'office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 
consid. 2.1; BOHNET, op. cit., n. 17 ad art. 84 et 25 ad art. 85 CPC). 
La règle n'est certes pas absolue et l'art. 85 CPC prévoit que le demandeur peut ne 
pas prendre de conclusions chiffrées lorsqu'il lui est impossible d'articuler d'entrée 
de cause le montant de ses prétentions, parce que, par exemple, les informations 
lui permettant de l'articuler sont en mains du défendeur ou d'un tiers ou qu'il serait 
déraisonnable de le lui demander, notamment en raison d'investigations lourdes et 
coûteuses ou lorsque le dommage n'est pas clairement connu (BOHNET, op. cit., 
nn. 6, 7 et 13 ad art. 85 CPC). Dans ce cas, le demandeur doit tout de même tenter 
de chiffrer ses prétentions, puisqu'il doit indiquer une valeur litigieuse minimale, 
conformément à l'art. 85 al. 1 in fine CPC (BOHNET, op. cit., n. 18 ad 
art. 85 CPC ; David HOFFMANN/Christian LÜSCHER, Le Code de procédure 
civile, 2015, p. 60). 
Il incombe toutefois au demandeur qui formule une conclusion en paiement non 
chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n'est pas possible, ou du moins pas 
exigible d'indiquer d'entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 140 III 409 


 
 
 
 
A/448/2026 
- 6/8 -
consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.2). 
5.2.2 Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la 
somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du 
recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.2). 
Toutefois, dans deux affaires d'assurance maladie collective perte de gain, le 
Tribunal fédéral a jugé irrecevables les conclusions d'assurés tendant simplement 
aux « prestations découlant du contrat d'assurance n°… » ou ordonnant « à 
[l'assurance] de calculer et de verser l'indemnité journalière en cas de maladie au 
demandeur, dès le …, plus intérêts à 5% dès la même date » (ATF 134 III 
235 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). 
Dans un arrêt du 27 juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré que les 
conclusions d’un assuré tendant à ce que l’assureur fut condamné à lui verser 
rétroactivement et de manière continue toutes les indemnités journalières 
(« rückwirkend ab [ ] und fortdauernd das ganze Krankentaggeld auszurichten ») 
ne remplissaient pas les conditions d’une action en paiement non chiffrée au sens 
de l’art. 85 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_110/2017 du 27 juillet 2017 
consid. 1.3). 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la juridiction cantonale 
pouvait, sans violer le droit, déclarer irrecevable le chef de conclusion « visant le 
paiement des prestations découlant du contrat d'assurance », dès lors qu’on ne 
discernait pas en quoi le calcul des indemnités journalières dues à l’assuré, 
déduction faite de celles déjà versées, apparaissait compliqué au point de confiner 
à l'impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.2). 
5.2.3 Au regard de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs 
actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter. 
Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment 
de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur 
représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne 
avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, 
tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat. 
Dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Selon la jurisprudence, le 
devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences 
procédurales. Ce point de vue est aussi exprimé dans la doctrine (arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et les références). 
5.2.4 En vertu de l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte 
n’est pas pris en considération (al. 1). L’al. 1 s’applique également aux actes 


 
 
 
 
A/448/2026 
- 7/8 -
illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2). Les actes abusifs ou 
introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur (al. 3). 
Cette disposition n'est pas applicable aux conclusions incomplètes prises dans un 
recours ou dans une demande (ATF 137 III 617 consid. 6.4) et en particulier aux 
conclusions non chiffrées figurant dans une demande (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4). 
Ni le devoir d'interpellation, ni la maxime inquisitoire sociale applicable à la 
procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC en lien avec l'art. 243 al. 2 let. f CPC), selon 
laquelle le juge établit les faits d’office, ne s’opposent à ce qu’une demande soit 
déclarée irrecevable en raison d'une motivation insuffisante ou de conclusions mal 
formulées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
5.2.5 En l’espèce, force est de constater que le demandeur, qui conclut à ce que 
des indemnités journalières lui soient versées pour février 2026 et « jusqu’à 
décision régulière » (sic), ne chiffre pas ses prétentions. 
Ses conclusions reviennent dans les faits à déléguer au juge la tâche de déterminer 
lui-même les indemnités journalières qui seraient potentiellement dues, sans que 
la somme à allouer ne soit d'emblée reconnaissable, ce qui n'est pas admissible au 
regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée. 
Le demandeur n'a pas non plus indiqué, à titre provisoire, une valeur litigieuse 
minimale, ni même allégué qu'il lui était impossible de chiffrer le montant de sa 
conclusion condamnatoire d'entrée de cause. 
Ses conclusions ne remplissent pas les conditions de l'art. 85 al. 1 CPC, ouvrant la 
possibilité d'intenter une action non chiffrée. 
Par conséquent, il convient de retenir que la demande ne remplit pas les 
conditions de recevabilité. 
Comme rappelé supra, ni le devoir d'interpellation (art. 56 CPC), ni la maxime 
inquisitoire sociale applicable à la procédure n'imposent à la Cour de céans 
d'attirer l’attention du demandeur sur le caractère irrecevable de ses conclusions. 
Il n'incombe pas non plus à la Cour de céans de lui accorder un délai pour chiffrer 
ses conclusions, tel que prévu par l'art. 132 CPC, dans la mesure où cette 
disposition ne s'applique pas aux conclusions incomplètes prises dans une 
demande. 
Dès lors, au vu de ce qui précède, la demande est déclarée irrecevable. 
La Cour de céans attire l'attention du demandeur sur le fait qu’il conserve la 
possibilité de redéposer une demande en paiement en bonne et due forme, ses 
prétentions n'étant en l'état pas encore prescrites (art. 46 al. 3 LCA ; art. 59 al. 2 
let. e CPC ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4D_88/2014 du 25 mars 2015 consid. 3). 


 
 
 
 
A/448/2026 
- 8/8 -
Pour le surplus, il n'est ni alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 al. 3 
let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais judiciaires 
(art. 114 let. e CPC). 
 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le