ge_gerichte · ACPR/602/2024 · 2024-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15512/2024 
ACPR/602/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 19 août 2024 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______ [JU], agissant en personne, 
recourants, 
contre l’ordonnance rendue le 27 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- l'ordonnance du 27 juin 2024 par laquelle le Ministère public a ordonné l'autopsie 
du corps de C______, né le ______ 2024, décédé le ______ juin 2024; 
- la libération du corps ordonné le 28 juin 2024 par le Ministère public; 
- le recours formé le 8 juillet 2024 contre l'autopsie par les parents de C______, 
A______ et B______; 
- les observations du Ministère public du 25 juillet 2024, auxquelles était joint un 
rapport préliminaire du CURML du même jour; 
- la réplique des recourants du 2 août 2024. 
Attendu que : 
- les recourants considèrent que leurs droits ont été bafoués. Ils avaient été accusés 
de mauvais traitement par le commissaire de police. Ils lui avaient signifié vouloir 
s'opposer à l'autopsie. Malgré cela, l'autopsie avait eu lieu le lendemain matin. Le 
corps de leur enfant leur avait été rendu en mauvais état, ce qui avait ajouté à leur 
souffrance occasionnée par la procédure, laquelle s'était avérée inutile puisqu'ils 
avaient été mis hors de cause; 
- le Ministère public, dans ses observations, complétées par le rapport préliminaire 
du 25 juillet 2024 qu'il avait demandé au CURML, conclut au rejet du recours. Il 
explique avoir été informé par le CURML, le 27 juin 2024, du décès de C______, 
qui était né avec une malformation cardiaque grave. L'enfant avait subi plusieurs 
interventions chirurgicales, dont une le 25 mars 2024, et avait pu regagner son 
domicile le 31 mai 2024. Une consultation de cardiologie pédiatrique réalisée le 
17 juin 2024 avait rapporté que son évolution était stable et une nouvelle 
consultation était agendée le 26 juin 2024. Le soir du ______ juin 2024, l'enfant 
avait fait un arrêt cardio-respiratoire sans symptômes préalables, à domicile. Il 
aurait préalablement pleuré, ce qui aurait provoqué des difficultés respiratoires et 
une altération de son état de conscience. Malgré des manœuvres de réanimation 
entreprises par une voisine, relayées par les médecins secouristes puis par le 
service des urgences pédiatriques des HUG, où l'enfant avait été acheminé, son 
décès avait été constaté à 22h55. Le but de l'autopsie médico-légale était de 
rechercher la cause exacte du décès et également d'exclure une mort violente, 
d'autant plus que la situation apparemment stable de la pathologie cardiaque de 
C______ ne laissait pas craindre un décès imminent, étant précisé que la 
présentation clinique (pleurs du nourrisson, arrêt cardio-respiratoire puis décès) 
pouvait correspondre à la forme hyper-aiguë du syndrome du bébé secoué. Les 


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causes du décès pouvaient être multiples et compte tenu des interventions 
médicales récentes subies par l'enfant, une erreur médicale ne pouvait pas non 
plus être exclue. Si toute forme de maltraitance avait pu être écartée par l'autopsie 
(sous réserve du résultat des analyses toxicologiques), la cause du décès n'était pas 
établie à ce jour, des analyses étant encore en cours; 
- dans leur réplique, adressée au Ministère public, les recourants réitèrent en 
substance avoir été traumatisés par ces évènements et dû entreprendre un suivi 
psychologique. 
Considérant que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai prescrit (art. 90 al. 2, 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des parents de l'enfant qui, en leur 
qualité de proches de la victime (art. 116 al. 2 CPP), sont habilités à contester 
l'autopsie ordonnée; 
- en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. 
Ainsi, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans 
objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.2 ; ACPR/190/2020 
du 11 mars 2020 consid. 3.3); 
- en l'espèce, l'ordre d'autopsie critiqué a été exécuté et le corps du défunt restitué à 
sa famille; 
- partant, en tant qu’ils s’opposaient à l’autopsie, les recourants ne peuvent plus se 
prévaloir d’un intérêt juridique actuel à l’annulation de l’ordonnance querellée, au 
sens de l’art. 382 al. 1 CPP; 
- quand bien même les recourants évoquent avoir souffert des évènements et être 
suivis psychologiquement, ils ne prennent pas de conclusions en constatation ni en 
réparation; 
- leur recours n'a par conséquent plus d'objet (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1B_774/2012 du 12 février 2014 consid. 2.3.); 
- aurait-il eu un objet que le bien-fondé de l'ordre d'autopsie n'apparaît pas 
contestable; 


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- en effet, à teneur de l'art. 253 CPP, si, lors d'un décès, les indices laissent 
présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une 
infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le 
ministère public ordonne un premier examen du corps par un médecin légiste afin 
de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt (al. 1). Si ce premier 
examen ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité 
de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps 
(al. 2). Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du 
cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, 
une autopsie. Il peut ordonner la rétention du corps ou de certaines de ses parties 
pour les besoins de l'examen (al. 3); 
- le Tribunal fédéral a ainsi admis que l'autopsie se justifie non seulement en cas 
d'infraction avérée, mais également chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer 
la cause précise du décès, acceptant ainsi, du point de vue du respect des droits 
fondamentaux, un recours relativement large à une telle mesure (T. FRACASSO / 
S. GRODECKI, L'examen du cadavre (art. 253 CPP) face aux droits 
fondamentaux, au CPP, à la médecine légale et à la pratique latine: la 
quadrature du cercle, in ZStrR – Band/Tome 135-2017, p. 203ss, p. 206 et les 
références citées); 
- quant aux recommandations R (99 3) du Comité des Ministres du Conseil de 
l'Europe relatives à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-
légale, qui servent de base à l'interprétation de l'art. 253 CPP, elles prévoient que 
les autopsies devraient être réalisées dans tous les cas de mort non naturelle 
évidente ou suspectée, en particulier en cas de suspicion de faute médicale (art. 2 
let. e) (cf. à cet égard T. FRACASSO / S. GRODECKI, op. cit., p. 219); 
- en l'occurrence, à teneur du dossier, la ou les causes du décès de C______ 
n'étaient pas clairement établies, en particulier compte tenu de sa pathologie et des 
interventions médicales récentes qu'il avait subies, ce qui ne permettait pas 
d'exclure d'emblée une éventuelle erreur médicale. En outre, compte tenu de son 
très jeune âge et de son décès inattendu – après des pleurs – dans un contexte de 
stabilisation de sa pathologie cardiaque, un acte de maltraitance ne pouvait pas 
non plus être d'emblée écarté; 
- que l'autopsie ait pu exclure toute forme de maltraitance (sous réserve du résultat 
des analyses toxicologiques en cours) ne rend pas cet acte inutile a posteriori; 
- il en résulte que le Ministère public n'a pas contrevenu à l'art. 253 al. 1 et 3 CPP 
en ordonnant l'autopsie litigieuse, fût-elle particulièrement difficile à vivre pour 
les recourants; 


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- ces derniers n'obtenant pas gain de cause, ils supporteront conjointement et 
solidairement les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours pour autant qu'il conserve encore un objet. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00