ge_gerichte · ATA/1390/2019 · 2019-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1632/2018-PRISON 
ATA/1390/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/1632/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 2 mai 2018 déclarée exécutoire immédiatement nonobstant 
recours, signée par le directeur et le gardien-chef adjoint, la prison de 
Champ-Dollon (ci-après : la prison) a infligé à M. A______, détenu (en détention 
provisoire depuis le ______ 2016) qui avait préalablement été entendu, une 
sanction disciplinaire sous forme de deux jours de cellule forte, du 2 mai à 9h30 
au 4 mai 2018 à 9h30, ainsi que de suppression de travail, pour refus 
d’obtempérer, trouble à l’ordre de l’établissement. 
2) 
 
Par acte adressé le 11 mai 2018 au directeur de la prison puis transmis le 
14 mai 2018 par celui-ci à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) comme objet de sa compétence, M. 
A______ a formé recours contre la décision du 2 mai 2018 précitée. 
3) 
 
Par réponse du 5 juin 2018, la prison a conclu au rejet du recours. 
4) 
 
M. A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti par la lettre de la 
chambre administrative du 15 juin 2018 adressée à son adresse à la prison, ladite 
chambre a, par pli du 15 août 2018, informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
5) 
 
Selon les informations obtenues par le greffe de la chambre administrative, 
M. A______ est sorti de la prison le ______ 2018. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 60 al. 1 du 
règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées 
du 30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 


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A/1632/2018 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, 
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 
2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/236/2014 du 
8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François BELLANGER, La qualité pour 
recourir, in François BELLANGER/ Thierry TANQUEREL, Le contentieux 
administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec 
des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l’obligation 
d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant 
l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de 
recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d’un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d’autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l’exigence de l’intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3e ; ATA/1272/2017 précité 
consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du 
27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant a été libéré depuis le ______ 2018. 


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A/1632/2018 
 
 
Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’il serait susceptible d’être 
incarcéré à nouveau. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n’y a dès lors aucune raison de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel 
(ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
4) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mai 2018 par M. A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 2 mai 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent 
arrêt 
à 
M. A______, 
ainsi qu'à 
la 
prison de 
Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


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A/1632/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :