ge_gerichte · ACJC/149/2016 · 2016-02-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre du commerce par plis 
recommandés du 15 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13024/2015 
ACJC/149/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
1) A______ SA, sise c/o ______ SA, ______, Genève, 
2) B______ FRANCE SARL, sise ______, _______, (France), 
3) Monsieur C______, domicilié ______, ______, (France), 
4) Monsieur D______, domicilié ______, ______, (France), 
appelants d'une ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 16 septembre 2015, comparant tous quatre par Me Nicolas 
Rouiller, avocat, Grand-Chêne 1-3, 1002 Lausanne, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
Monsieur E______, domicilié ______, ______, (France), intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/18 - 
 
C/13024/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite le ______ 2005 au Registre du 
commerce de Genève, active notamment dans le développement, la fabrication et 
le commerce de produits pharmaceutiques. Son capital-actions est de 125'580 fr., 
à savoir 12'558 actions nominatives liées de 10 fr. 
Son 
conseil 
d'administration 
est 
actuellement 
composé 
de 
F______, 
administrateur président avec signature individuelle (inscription du 8 juillet 2015), 
et de trois autres administrateurs, à savoir G______, avec signature individuelle 
(inscription du 1er juin 2005), H______ avec signature collective à deux 
(inscription du 21 octobre 2014) et E______ sans signature (inscription du 11 juin 
2014). 
F______ a remplacé le 8 juillet 2015 C______ en tant qu'administrateur président 
avec signature individuelle. Les pouvoirs de I______, ancien administrateur avec 
signature individuelle, ont quant à eux été radiés le 20 mai 2015. 
La société comporte 12 actionnaires, dont E______ et C______, actionnaires 
fondateurs, D______, G______ et J______ SARL. 
A teneur de l'art. 12 des statuts, l'assemblée générale doit être convoquée vingt 
jours au moins avant la date de sa réunion par lettre recommandée adressée à 
chacun des actionnaires. 
b. Le 16 septembre 2013, les douze actionnaires ont conclu un pacte 
d'actionnaires visant notamment à définir les modalités de l'investissement fait par 
J______ SARL dans A______ SA. 
Ce pacte est soumis au droit français et prévoit une clause de prorogation de for 
en faveur du Tribunal de commerce de Lyon. 
c. Un litige divise les actionnaires de la société, en particulier E______ et 
C______. 
d. Par lettre recommandée du 28 mai 2015, E______ et I______ ont convoqué 
une assemblée générale de A______ SA pour le 15 juin 2015 à 11h00, au siège 
social de la société. L'ordre du jour était la révocation du conseil d'administration 
et la nomination d'un nouveau conseil. 
A cette date, le conseil d'administration de A______ SA était composé de 
G______, H______, E______ et C______. 


- 3/18 - 
 
C/13024/2015 
e. Par courriel du 11 juin 2015, C______, alors administrateur président, a fait 
savoir aux actionnaires que la convocation à cette assemblée générale ne 
respectait pas le délai de convocation statutaire de 20 jours. 
Il s'opposait à la tenue de celle-ci et proposait la convocation d'une autre 
assemblée le 3 juillet 2015, avec, pour ordre du jour, une augmentation de capital 
social aux mêmes conditions que celle rejetée lors de l'assemblée générale du 
18 mai 2015. 
f. Par courriel du 17 juin 2015, E______ a communiqué aux actionnaires le 
procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2015. 
Celui-ci indique que l'assemblée s'est tenue au siège de la société à Genève. 
6857 actions sur 12558 étaient représentées. 
La révocation du conseil d'administration en exercice, composé de G______, 
H______, E______ et C______ avait été votée à l'unanimité et cinq nouveaux 
administrateurs nommés, à savoir I______, E______, Mme K______, L______ et 
H______. 
E______ ajoutait que les démarches administratives "d'enregistrement de cette 
AG auprès des instances helvétiques" avaient été réalisées. 
g. G______ a allégué qu'il était présent dans les locaux de la société le 15 juin 
2015 de 10h55 à 11h45 et que personne n'était présent dans la salle. 
A cet égard, E______ a indiqué qu'il se trouvait sur place dès 10h30, qu'il s'était 
absenté une quinzaine de minutes et que l'assemblée avait finalement eu lieu à 
13h04 le même jour. 
h. Par courrier adressé au Registre du commerce de Genève le 17 juin 2015, 
A______ SA, C______, D______ et G______ ont requis le blocage immédiat de 
toute inscription concernant la société, en application de l'art. 162 ORC. Ils 
précisaient qu'une requête de mesures provisionnelles serait déposée dans le délai 
de 10 jours. 
Ce courrier a été signé par Me Nicolas ROUILLER, qui indiquait agir au nom de 
A______ SA et de plusieurs actionnaires, dont C______, D______ et G______. 
i. Le 19 juin 2015, le Registre du commerce a informé les précités de ce qu'ils 
disposaient d'un délai de dix jours depuis l'opposition du 17 juin 2015 pour 
prouver avoir requis du Tribunal une ordonnance provisionnelle interdisant de 
procéder à l'inscription. La consultation de la réquisition et des pièces 
justificatives était subordonnée à la décision du tribunal. 


- 4/18 - 
 
C/13024/2015 
j. Par acte expédié le 26 juin 2015, A______ SA, B______ FRANCE SARL, 
C______ et D______ ont déposé au Tribunal, à l'encontre de E______, une 
requête 
de 
mesures 
provisionnelles 
avec 
demande 
de 
mesures 
superprovisionnelles, visant au blocage du Registre du commerce et à interdire à 
E______ de représenter la société (conclusions II à IV ci-après). 
Ils ont amplifié leurs conclusions par requête complémentaire du 8 juillet 2015 
(conclusions VI et VII ci-après). Ce document mentionne deux requérants 
supplémentaires, à savoir G______ et J______ SARL. 
k. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 
9 juillet 2015. 
l. Le 16 juillet 2015, C______, D______, G______ et J______ SARL ont déposé 
à l'encontre de A______ SA, aux fins de tentative de conciliation, une action au 
fond tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 15 juin 2015. Ils concluent 
en outre à ce qu'il soit donné ordre au Registre du commerce d'annuler toute 
inscription fondée sur l'assemblée générale précitée. 
m. Le 17 juillet 2015, une assemblée générale de A______ SA s'est tenue, lors de 
laquelle le principe de l'augmentation du capital-actions de la société a été 
accepté. 
E______ a voté en faveur de cette proposition. 
n. Le 30 juillet 2015, E______, cité sur mesures provisionnelles, a déposé une 
écriture en réponse, concluant au rejet des requêtes de mesures provisionnelles, 
avec suite de frais et dépens. 
o. En date du 3 août 2015, A______ SA, B______ FRANCE SARL, C______, 
D______, G______ et J______ SARL ont déposé devant le Tribunal, dans le 
cadre de la présente procédure, une écriture spontanée et ont encore formulé des 
conclusions supplémentaires (conclusions VIII et IX ci-après). 
Ils ont ainsi, en dernier lieu, conclu, entre autres, à titre principal, à ce que le 
Tribunal : 
- 
ordonne au Registre du commerce du canton de Genève de maintenir le 
blocage requis le 17 juin 2015 et de ne pas procéder aux inscriptions 
concernant la société A______ SA requises par E______ et fondées sur une 
prétendue assemblée générale du 15 juin 2015 jusqu'à droit connu au fond 
(ch. II). 
- 
fasse interdiction à E______, sous la menace de la peine prévue à l'article 
292 CP, d'effectuer des actes de gestion au nom de la société A______ SA 
(ch. III), de la représenter vis-à-vis de tiers (ch. IV), de voter contre la 


- 5/18 - 
 
C/13024/2015 
proposition d'augmentation de capital-actions lors de l'assemblée générale 
de A______ SA à intervenir le 17 juillet 2017 (ch. VI) et de voter contre la 
candidature de C______ lors de toute assemblée générale de A______ SA à 
intervenir jusqu'au 30 septembre 2016 (ch. VII). 
- 
ordonne au Registre du commerce, dans l'hypothèse où "une inscription 
aurait été publiée en rapport avec la société A______ SA sur le fondement 
de l'assemblée générale du 15 juin 2015", de radier cette inscription, de 
rétablir les inscriptions relatives à la composition du conseil d'administration 
telles qu'elles figuraient auparavant au Registre du commerce, soit en 
particulier de radier l'inscription de I______, Mme K______ et de L______ 
comme administrateurs, et de réinscrire comme administrateurs F______ et 
G______ (ch. VIII). 
- 
ordonne au Registre du commerce de suspendre toute inscription relative à 
la société A______ SA requise sur le fondement de l'assemblée générale du 
15 juin 2015 (ch. IX). 
Ils ont en outre requis la production par le Registre du commerce de la réquisition 
d'inscription déposée entre le 15 et le 17 juin 2015 par E______ avec les pièces 
justificatives. 
Ils ont fait valoir que l'assemblée générale du 15 juin 2015 était nulle à défaut 
d'avoir été convoquée par le conseil d'administration dans le respect du délai 
minimal de 20 jours; elle n'avait de plus pas eu lieu à 11h00 comme annoncé. 
E______ avait violé ses obligations résultant du pacte d'actionnaires et avait porté 
atteinte au patrimoine de A______ SA et de sa filiale B______ FRANCE SARL, 
ce qui risquait de leur causer un préjudice financier. Il tentait d'usurper 
illicitement le contrôle de la société, se présentait faussement comme son 
représentant et pillait le groupe depuis 2014 pour satisfaire à ses dépenses 
personnelles. Le groupe A______ avait des problèmes de trésorerie. 
p. E______, en sa qualité de cité à la procédure, a fait valoir dans son écriture en 
réponse du 30 juillet 2015, que les mesures provisionnelles devaient préfigurer 
l'action au fond. Or, la seule action au fond envisagée par ses parties adverses 
étaient une action en annulation de l'assemblée générale du 15 juin 2015, dans le 
cadre de laquelle A______ SA et B______ FRANCE SARL n'avaient pas la 
légitimation active. Il n'avait pour sa part pas la légitimation passive. 
q. Lors de l'audience qui s'est tenue le 4 août 2015, E______, représenté par son 
avocate, a conclu à l'irrecevabilité de l'écriture déposée par sa partie adverse le 
3 août 2015. Le Tribunal a réservé sa décision quant à l'admissibilité de ce 
document. 


- 6/18 - 
 
C/13024/2015 
Les conseils des parties ont plaidé et celles-ci ont persisté dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
a. Par ordonnance du 16 septembre 2015, communiquée pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a, préalablement, déclaré irrecevable la requête de mesures 
provisionnelles, en tant qu'elle était formée par G______ et J______ SARL 
(chiffre 1 du dispositif) et écarté de la procédure les écritures déposées par 
C______, D______, A______ SA et B______ FRANCE SARL les 8 juillet et 
3 août 2015 (ch. 2 et 3). 
 
Sur le fond, le Tribunal a donné acte à E______ de ce qu'il ne disposait d'aucune 
signature au Registre du commerce pour A______ SA (ch. 4), lui a fait 
interdiction, en tant que de besoin, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 
CP, d'effectuer des actes de gestion au nom de cette dernière (ch. 5 et 6), dit que la 
conclusion VI de la requête était devenue sans objet (ch. 7), rejeté la requête pour 
le surplus (ch. 8), dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou 
accord entre les parties (ch. 9), mis à charge de C______, D______, A______ SA, 
B______ FRANCE SARL, G______ et J______ SARL les frais judiciaires, 
arrêtés à 1'800 fr. et compensés avec les avances fournies, G______ et J______ 
SARL étant condamnés à verser chacun 300 fr. à ce titre à C______, D______, 
A______ SA et B______ FRANCE SARL (ch. 10), condamné C______, 
D______, A______ SA, B______ FRANCE SARL, G______ et J______ SARL à 
verser 1'500 fr. à E______ à titre de dépens (ch. 11) et débouté les parties de 
toutes conclusions (ch. 12). 
Le Tribunal a retenu que la requête de mesures provisionnelles déposée le 26 juin 
2015, par A______ SA, B______ FRANCE SARL, C______ et D______ visait à 
faire bloquer toute inscription au Registre du commerce requise par E______ dans 
l'attente de l'issue de la procédure en annulation d'une décision de l'assemblée 
générale déposée contre A______ SA. 
Cette société, qui était défenderesse dans l'action au fond, conformément à 
l'art. 706 al. 1 CO, n'avait pas qualité pour agir en mesures provisionnelles. Il en 
allait de même de B______ FRANCE SARL, qui n'était pas partie à la procédure 
au fond. La requête devait ainsi être rejetée en tant qu'elle était formée par ces 
deux sociétés. 
E______ n'avait pour sa part pas la qualité pour défendre puisqu'il n'était pas non 
plus partie à la procédure au fond, de sorte que les conclusions dirigées contre lui 
devaient être rejetées. Par ailleurs, il ne disposait d'aucune signature au Registre 
du commerce. 


- 7/18 - 
 
C/13024/2015 
Par ailleurs, les arguments des requérants relatifs au respect du pacte 
d'actionnaires n'étaient pas pertinents dans le cadre de la présente procédure 
puisque celle-ci préfigurait une action au fond visant à l'annulation d'une décision 
de l'assemblée générale et au blocage d'une inscription au Registre du commerce 
faisant suite à cette assemblée. 
Les conclusions de la requête concernant une assemblée générale qui avait eu lieu 
le 17 juillet 2015 étaient quant à elles devenues sans objet. 
Enfin, l'écriture complémentaire du 8 juillet 2015 et la réplique spontanée du 
3 août 2015 étaient irrecevables, le droit d'être entendu des intéressés ayant été 
sauvegardé par la possibilité donnée à ceux-ci de s'exprimer par oral lors de 
l'audience du 4 août 2015 et par le fait que leurs conclusions et les pièces 
déposées étaient recevables. 
b. Par acte expédié à la Cour de justice le 28 septembre 2015, A______ SA, 
B______ FRANCE SARL, C______ et D______ ont formé appel contre cette 
ordonnance concluant à ce que celle-ci soit "réformée en ce sens que les 
conclusions II, VIII et IX de la requête formée par les appelants sont admises" (ch. 
III), à ce qu'il soit ordonné au Registre du commerce de maintenir le blocage 
requis le 17 juin 2015, de ne pas procéder aux inscriptions concernant la société 
A______ SA requises par E______ et fondées sur une prétendue assemblée 
générale du 15 juin 2015 jusqu'à droit connu au fond (ch. IV) et de "suspendre" 
tout inscription relative à cette société requise sur le fondement de l'assemblée 
générale précitée (ch. VI). 
Ils ont en outre conclu à ce que "dans l'hypothèse où une inscription aurait été 
publiée en rapport avec la société A______ SA sur le fondement de l'assemblée 
générale du 15 juin 2015, ordre [soit] donné au Registre du commerce (…) de 
radier les inscriptions effectuées sur le fondement de l'assemblée générale du 15 
juin 2015, de rétablir les inscriptions relatives à la composition du conseil 
d'administration telles qu'elle figuraient au Registre du commerce avant la 
publication des inscriptions fondées sur l'assemblée générale du 15 juin 2015, soit 
en particulier de radier l'inscription de I______, Mme K______ et L______ 
comme administrateurs, et de réinscrire comme administrateurs M. F______ et 
M. G______" (ch. V). 
Enfin, ils ont requis que l'ordonnance soit annulée pour le surplus et que la cause 
soit renvoyée à l'instance précédente (ch. VII). 
Ils ont également pris des conclusions subsidiaires, tenant au renvoi de la cause au 
Tribunal (ch. VIII) et à ce que les frais soient mis à charge de chacune des parties 
par moitié, les dépens étant compensés (ch. IX). 


- 8/18 - 
 
C/13024/2015 
c. Par arrêt du 9 octobre 2015, la Cour a rejeté la requête formée par les appelants 
tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance querellée. 
d. Par écriture en réponse du 12 octobre 2015, E______ a conclu à la confirmation 
de l'ordonnance querellée avec suite de frais et dépens. 
e. Les parties ont déposé une réplique et une duplique les 26 octobre et 
3 novembre 2015, persistant dans leurs précédentes conclusions. 
f. Elles ont été informées les 4 novembre 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
g. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, les appelants allèguent que la valeur litigieuse est supérieure à 
30'000 fr., ce que l'intimé ne conteste pas. Au regard du montant du 
capital-actions de la société, qui est de 125'580 fr., la Cour retiendra que la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. 
A teneur de la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation 
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour 
que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374). Même si l'instance d'appel 
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en 
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de 
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle présentée par la décision attaquée. Il ne 
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de 
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les 
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision 
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du 
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la 
motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en 
première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des 


- 9/18 - 
 
C/13024/2015 
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 consid. 3.1, 5A_438/2012 du 27 août 
2012 consid. 2.2, 4A_97/2014 déjà cité consid. 3.3). 
Même si l'art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d'appel doit en outre 
contenir des conclusions. Elles doivent être formulées de telle sorte qu'en cas 
d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le dispositif du 
jugement sans modification et que celui-ci puisse être exécuté sans nécessiter 
d'autre précision. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la 
motivation. Le défaut de motivation ou des conclusions déficientes ne sont pas de 
nature mineure et ne justifient pas la fixation par le tribunal d'un délai pour réparer 
le vice (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3, 6.3 et 6.4, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 
373; ATF 131 III 70 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A _611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 3.2). 
Les conclusions conditionnelles, qui font dépendre le prononcé du jugement d'une 
condition, sont irrecevables (LEUENBERGER in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2010, n. 36-37, ad art. 221 CPC). 
1.2.2 En l'espèce, la conclusion V des appelants, laquelle vise à impartir au 
Registre du commerce différentes injonctions "dans l'hypothèse où une inscription 
aurait été publiée en rapport avec la société sur le fondement de l'assemblée 
générale du 15 juin 2015" ne satisfait pas aux exigences précitées. En effet, cette 
conclusion est conditionnelle, ce qui n'est pas admissible. En outre, elle n'est pas 
suffisamment spécifique pour pouvoir, cas échéant, être exécutée sans autre 
précision. 
 
Elle ne fait, qui plus est, l'objet d'aucune motivation. 
Elle sera par conséquent déclarée irrecevable. 
La conclusion VII est quant à elle contradictoire, en ce sens qu'on ne voit pas 
comment la Cour pourrait à la fois statuer sur les conclusions des appelants visant 
au blocage du Registre du commerce (conclusions III, IV et VI de l'appel) et 
renvoyer la cause au Tribunal pour "nouvelle décision dans le sens des 
considérants". 
De plus, les appelants n'expliquent pas quelle "nouvelle décision" ils 
souhaiteraient voir prise par le Tribunal. Enfin, ils ne fournissent aucune 
motivation à l'appui de leur appel en ce qui concerne les aspects de la décision 
attaquée qui ne sont pas spécifiquement visés par les conclusions III, IV et VI de 
leur mémoire d'appel. Cette conclusion est par conséquent également irrecevable. 


- 10/18 - 
 
C/13024/2015 
1.3 Formé par l'une des parties à la procédure au moyen d'un acte écrit et motivé 
dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance rendue par 
voie de procédure sommaire (art. 248 let. a, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est 
pour le surplus recevable. 
1.4 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause pour violation du droit et 
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). 
1.5 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve (la preuve étant 
généralement apportée par titre, art. 254 CPC), la cognition du juge est limitée à la 
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 
473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 
du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 
2. 
Les appelants font valoir qu'en écartant leur écriture complémentaire déposée le 
8 juillet 2015 et leur détermination spontanée déposée le 3 août 2015, le Tribunal 
a violé leur droit d'être entendus. 
2.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie 
constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour 
le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal 
fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour 
l'interprétation de l'art. 53 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_109/2012 du 3 mai 
2012 consid. 2.1). 
En vertu du droit d'être entendu, le justiciable doit pouvoir notamment s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. En effet, le droit d'être entendu 
est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la 
partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui 
lèsent sa situation juridique. Le droit de s'expliquer sur tous les points importants 
avant qu'une décision soit prise vaut sans restriction pour les questions de fait 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.1.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois une 
violation - pas particulièrement grave - du droit d'être entendu peut 
exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 
de recours ayant libre pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de 
violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 
l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 
purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt 
de la partie concernée (comparé à celui d'être entendu) à un jugement rapide de la 


- 11/18 - 
 
C/13024/2015 
cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 
133 I 201 consid. 2.2). 
2.2 Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée avant l'ouverture des 
débats principaux, si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même 
procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: a. la prétention 
nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention; 
b. la partie adverse consent à la modification de la demande. 
2.3 A teneur de l'art. 253 CPC, lorsqu'une requête déposée en procédure sommaire 
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie 
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. 
En raison de la nature de la procédure sommaire en principe plus rapide, il se 
justifie de se montrer restrictif pour admettre un second échange d'écritures en 
première instance, celui-ci devant être exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1). 
Selon l'art. 256 CPC, le juge dispose en principe d'un pouvoir d'appréciation pour 
décider s'il entend conduire la procédure purement par écrit ou rendre sa décision 
après la tenue de débats. C'est ainsi que, en première instance, les parties ne 
peuvent compter ni sur un second échange d'écritures, ni sur la tenue de débats. Il 
appartient au juge, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, et non aux parties, 
de décider, en fonction des particularités du cas concret, s'il entend fixer un délai 
au défendeur afin qu'il se détermine par écrit ou citer les parties à une audience où 
celui-ci pourra prendre position oralement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 
du 19 août 2014 consid. 4.1). 
2.4.1 En l'espèce, la requête complémentaire déposée le 8 juillet 2015 par les 
appelants contenait des prétentions nouvelles au sens de l'art. 227 al. 1 CPC. 
Ces prétentions étaient en lien de connexité avec la requête initiale. 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a déclaré recevables les 
conclusions formées par les appelants le 8 juillet 2015 ainsi que les pièces 
déposées. Il n'y avait cependant pas lieu d'écarter l'écriture précitée. 
Cela étant, dans la mesure où le Tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC) et 
où les appelants ont eu tout loisir d'exposer leur position tant en fait qu'en droit 
lors de l'audience du 4 août 2015, leur droit d'être entendu n'a pas été violé. Les 
appelants reconnaissent d'ailleurs dans leur acte d'appel, en page 11, que les 
arguments contenus dans leur demande complémentaire ont été plaidés oralement 
à l'occasion de l'audience. 
En tout état de cause, ils ont eu la possibilité de faire valoir l'intégralité de leurs 
moyens, tant en fait qu'en droit, devant la Cour, qui dispose d'un pouvoir de 
cognition complet. 


- 12/18 - 
 
C/13024/2015 
Aucune violation du droit d'être entendu ne peut par conséquent être retenue en 
relation avec l'écriture des appelants du 8 juillet 2015. 
2.4.2 L'écriture spontanée déposée par les appelants le 3 août 2015, soit le jour 
précédant l'audience de débats convoquée le 4 août 2015, a à juste titre été 
déclarée irrecevable par le Tribunal. 
En effet, comme cela ressort de l'art. 253 CPC et de la jurisprudence précitée, il 
incombe au tribunal, et non aux parties, de décider, dans le cadre d'une procédure 
sommaire, si le droit d'être entendu de celles-ci doit être exercé par oral ou par 
écrit. 
En convoquant une audience de débats pour le 4 août 2015, le Tribunal a 
clairement opté pour la voie orale, de sorte qu'il incombait aux appelants de 
présenter leurs arguments oralement à cette occasion. 
A cet égard, contrairement à ce qu'ils allèguent, le fait que le Tribunal n'ait pas 
statué sur le siège sur la recevabilité de leur écriture spontanée ne les empêchait 
pas de s'exprimer. Ils savaient en effet que la question de la recevabilité de leur 
écriture, contestée par leur partie adverse, se posait et ils avaient la possibilité de 
faire valoir leurs moyens par oral, dans l'hypothèse où cette écriture ne serait pas 
admise. 
En tout état de cause le Tribunal a admis la recevabilité des conclusions figurant 
dans l'écriture en question. 
Aucune violation du droit d'être entendu des appelants ne doit dès lors être 
retenue. 
3. 
Les appelants soutiennent que c'est à tort que le Tribunal a considéré que 
A______ SA et B______ FRANCE SARL n'avaient pas qualité pour requérir une 
mesure de blocage du Registre du commerce et que E______ n'avait pas qualité 
pour défendre. 
3.1 Lorsque des personnes inscrites au registre du commerce en tant qu'organes 
cessent l'exercice de leurs fonctions, la personne morale concernée requiert sans 
retard leur radiation (art. 938b al. 1 CO). 
A teneur de l'article 17 al. 1 let. c ORC, une inscription au Registre du commerce 
doit être requise par l'entité juridique concernée; s'agissant d'une personne morale, 
la réquisition doit être signée par deux membres de l'organe supérieur de direction 
ou d'administration ou par un membre autorisé à représenter la personne morale 
par sa signature individuelle (art. 931a CO). 
Selon l'art. 28 ORC, avant de procéder à une inscription, l'office du commerce 
examine si les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il 


- 13/18 - 
 
C/13024/2015 
vérifie en particulier si la réquisition et les pièces justificatives ont le contenu 
exigé par la loi et l'ordonnance et ne contredisent pas de disposition impérative 
(cf. ég. art. 940 al. 1 CO). 
3.2 Sous la note marginale "Blocage du registre", l'art. 162 al. 1 ORC prévoit que 
si des tiers forment opposition par écrit contre une inscription, l'office du registre 
du commerce sursoit à l'inscription au registre journalier. Il informe l'entité 
juridique du blocage du registre et permet à l'opposant de consulter la réquisition 
et les pièces justificatives si le tribunal l'ordonne (al. 2). 
L'office procède à l'inscription: a. lorsque l'opposant ne prouve pas dans les dix 
jours qu'il a requis du tribunal que celui-ci ordonne une mesure provisionnelle; b. 
lorsque le tribunal rejette par une décision exécutoire la requête de mesure 
provisionnelle (art. 162 al. 3 ORC). 
Lorsqu'un actionnaire conteste une décision de l'assemblée générale, la requête de 
mesures provisionnelles déposée dans les dix jours suivant le blocage du registre 
tendra à prolonger celui-ci. C'est la première étape de la phase judiciaire et le 
premier moment où une autorité judiciaire devra apprécier le bien-fondé, prima 
facie, de la prétention de l'actionnaire. La qualité pour agir appartient à toute 
personne qui dispose d'un intérêt digne de protection à bloquer les effets de la 
décision viciée, notamment à l'actionnaire qui souhaite agir en annulation. La 
qualité pour défendre appartient à la personne visée par la procédure au fond, soit 
la société dont l'assemblée générale a pris la décision (HARI/HÄNNI, Quelques 
procédures particulières du droit de la société anonyme/ I. Contestation de 
décisions de l'assemblée générale, in: La personne morale et l'entreprise en 
procédure, 2014, n. 48 et 50, p. 121 et 122). 
Une fois le blocage du registre obtenu et confirmé par une ordonnance de mesures 
provisionnelles, l'actionnaire devra agir au fond pour faire valoir ses droits. 
L'annulation des décisions de l'assemblée générale est réglée à l'art. 706 CO, qui 
permet au conseil d'administration et à chaque actionnaire d'attaquer en justice les 
décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. 
La qualité pour agir appartient à tout actionnaire et au conseil d'administration 
(art. 706 al. 1 CO). Dans le dernier cas, le juge désigne un représentant spécial à la 
société pour la procédure. La qualité pour défendre appartient à la société, 
représentée en principe par son conseil d'administration. Lorsque celui-ci est 
l'origine de l'action en annulation, le juge désigne un représentant spécial à la 
société (HARI/HÄNNI, op. cit., n. 61, 68 et 76, p. 124, 127 et 129). 
Selon la doctrine, il n'est pas possible de requérir provisionnellement un blocage 
du Registre du commerce en se prévalant de la violation d'une convention 
d'actionnaires (HARI/HÄNNI, op. cit., n. 18, p. 111). 


- 14/18 - 
 
C/13024/2015 
3.3 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice, notamment un ordre donné à une autorité qui tient un registre 
(art. 262 let. c CPC). 
3.4 En l'espèce, à teneur des art. 938b al. 1 CO et 17 al. 1 let. c ORC, l'inscription 
au Registre du commerce des changements dans le conseil d'administration de 
A______ SA décidés lors de l'assemblée générale du 15 juin 2015 impliquait une 
réquisition présentée par la personne morale concernée, à savoir A______ SA. 
La requête de mesure provisionnelle visant à empêcher cette inscription par le 
biais d'un blocage du Registre du commerce fondé sur l'art. 162 ORC devait par 
conséquent être dirigée contre A______ SA, comme l'a retenu à juste titre le 
Tribunal et non contre E______. 
A______ SA n'avait ainsi pas qualité pour agir en mesures provisionnelles, pas 
plus que B______ FRANCE SARL, qui n'est pas actionnaire de A______ SA, et 
dont les appelants n'expliquent pas en quoi elle aurait un intérêt digne de 
protection au blocage des effets de la décision prise le 15 juin 2015. 
Les appelants ont d'ailleurs, à juste titre, dirigé contre A______ SA leur action au 
fond fondée sur l'art. 706 CO. 
Par ailleurs, dans la mesure où E______ n'a aucun pouvoir de signature pour 
A______ SA, une éventuelle inscription requise par ses soins aurait été rejetée par 
l'Office du registre du commerce en application des articles 17 al. 1 let. c et 
28 ORC, étant souligné que cet Office est tenu de vérifier si les conditions légales 
pour une inscriptions sont réalisées. 
La mesure de blocage requise, en tant qu'elle visait à ce qu'il soit interdit au 
Registre du commerce de procéder aux inscriptions requises par E______, était 
ainsi inutile et aurait en toute hypothèse dû être rejetée comme étant sans objet. 
Dans cette mesure, il n'y a pas lieu d'examiner si, comme les appelants le 
soutiennent, la mesure provisionnelle requise contre E______ pouvait se fonder 
sur une violation par ce dernier de ses devoirs d'administrateur au sens de 
l'art. 717 CO ou du pacte d'actionnaire. 
En tout état de cause, un pacte d'actionnaire ne peut pas, selon la doctrine, fonder 
une mesure de blocage du Registre du commerce. 


- 15/18 - 
 
C/13024/2015 
L'on peut également relever sur ce point que, contrairement à ce que font valoir 
les appelants, ni A______ SA, ni B______ FRANCE SARL ne peuvent se 
prévaloir du pacte d'actionnaire du 16 septembre 2013 puisqu'elles n'y sont pas 
parties. 
Enfin, les appelants n'ont au demeurant pas allégué de manière précise quelles 
prétentions au fond ils entendaient faire valoir à l'encontre de E______ sur la base 
du pacte d'actionnaire ou d'une violation de ses devoirs d'administrateur. Ils n'ont 
ainsi rendu vraisemblable ni l'existence de leur prétention au fond, ni la nécessité 
de prononcer les mesures provisionnelles requises pour protéger cette prétention. 
Le Tribunal a justement retenu que A______ SA n'avait pas qualité pour requérir 
et E______ qualité pour défendre. 
4. 
Les appelants soutiennent que le Tribunal aurait dû faire droit à leur demande de 
production par le Registre du commerce, à titre de moyen de preuve, de la 
réquisition d'inscription déposée entre le 15 et le 17 juin 2015 par E______. 
 
4.1 Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le Tribunal administre 
les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. 
La preuve ne doit être administrée que pour les faits pertinents, mais non pour 
ceux qui ne pourraient en rien modifier la décision (ATF 132 III 222 consid. 2.3). 
Il n'y a pas violation du droit d'être entendu lorsque le tribunal renonce à 
administrer des preuves requises car il a formé sa conviction sur la base des 
preuves déjà administrées et qu'il peut admettre sans arbitraire, en appréciation 
anticipée des preuves, que l'administration d'autres preuves ne modifierait pas sa 
conviction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_304/2014 du 13 octobre 2014 
consid. 3.3- 3.5). 
4.2 Il ressort de ce qui précède que les écritures et pièces produites par les parties 
permettaient de retenir que l'action des appelants était mal dirigée, voire sans objet 
et que les deux appelantes n'avaient pas qualité pour agir. Le Tribunal n'avait ainsi 
pas à ordonner la production de pièces par le Registre du commerce, car cela 
n'aurait eu aucune influence sur l'issue du litige. 
Le grief des appelants sur ce point est ainsi infondé. 
Le jugement querellé devra par conséquent être entièrement confirmé. 
5. 
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux frais de l'appel (art. 106 
al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), montant 
couvrant également la décision sur effet suspensif, et compensés avec l'avance en 


- 16/18 - 
 
C/13024/2015 
1'440 fr. versée par les appelants, laquelle restera acquise à l'Etat de Genève. Les 
appelants seront condamnés à verser le solde à l'Etat de Genève. 
Un montant de 2'000 fr., TVA et débours inclus, sera en outre alloué à l'intimé à 
titre de dépens (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
C/13024/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevables les conclusions V et VII de l'appel interjeté par A______ SA, 
B______ FRANCE SARL, C______ et D______ contre l'ordonnance OTPI/544/2015 
rendue le 16 septembre 2015 par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance 
dans la cause C/13024/2015-2 SP. 
Déclare l'appel recevable pour le surplus. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance querellée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 2'000 fr. les frais judiciaires d'appel. 
Les met solidairement à charge de A______ SA, B______ FRANCE SARL, C______ 
et D______ et dit qu'ils sont compensés à hauteur de 1'440 fr. par l'avance versée par 
ces derniers, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne solidairement A______ SA, B______ FRANCE SARL, C______ et 
D______ à verser 560 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
Condamne solidairement A______ SA, B______ FRANCE SARL, C______ et 
D______ à verser 2'000 fr. à E______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 


- 18/18 - 
 
C/13024/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.