ge_gerichte · ATA/875/2015 · 2015-08-25 · fr

Résumé:
 Transfert d'un bien immobilier de la fortune commerciale à la fortune privée lors de la cessation d'une activité indépendante. Les dispositions sur l'imposition différée, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, ne peuvent s'appliquer à un transfert ayant eu lieu en décembre 2010. Examen des pièces probantes quant à la date de la cessation de l'activité indépendante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1135/2014-ICCIFD 
ATA/875/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 août 2015 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 mars 2015 (JTAPI/403/2015) 


- 2/9 - 
A/1135/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a exploité en raison individuelle une station-service, 
shop, bar, minimarket au _____ route B______ à C______. Il est propriétaire de 
la parcelle sur laquelle est édifiée la station-service. 
2) 
 
Le 1er décembre 2010 a été inscrite au registre du commerce la société 
« D______ » (ci-après : la sàrl) qui a pour but l’exploitation de stations-service, 
shops, bars et minimarkets. M. A______ en était l’associé gérant président avec 
signature individuelle, et il détient 199 des 200 parts de la société. 
3) 
 
Le 6 juin 2011, il a remis sa déclaration fiscale 2010 à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) en déclarant un bénéfice net de CHF 139'565.- 
provenant de son activité indépendante. 
4) 
 
Le 30 juillet 2012, M. A______ a remis sa déclaration fiscale 2011 en 
n’indiquant aucun revenu d’activité indépendante mais uniquement un revenu en 
tant qu’employé de la sàrl. 
5) 
 
Le 4 décembre 2012, en réponse à une demande de renseignements de 
l’AFC concernant des postes de la déclaration 2011, le mandataire du contribuable 
a indiqué que celui-ci avait cessé toute activité indépendante au 31 décembre 2010 
et n’avait de ce fait développé aucune activité indépendante en 2011. 
6) 
 
Le 17 septembre 2013, l’AFC a notifié les bordereaux de taxation pour 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2010 et l’impôt fédéral direct (ci-
après : IFD) 2010, prenant en compte dans le revenu imposable un bénéfice en 
capital de CHF 340'000.- correspondant à la réalisation systématique due au 
transfert du bien immobilier commercial dans la fortune privée. La valeur vénale 
du bien était estimée à CHF 1'940'000.- et la valeur comptable à CHF 1'600'000.- 
au 31 décembre 2010. 
7) 
 
Le 17 septembre 2013, l’AFC a également notifié les bordereaux de taxation 
ICC et IFD 2011 qui, n’ayant pas été contestés, sont entrés en force. 
8) 
 
Le 18 septembre 2013, le contribuable a contesté par réclamation son 
imposition ICC et IFD 2010. La transformation de sa raison individuelle en sàrl 
n’avait pris effet qu’au 1er janvier 2011 et il devait être mis au bénéfice du différé 
d’impôt prévu par les articles 19A de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) et 18a de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) concernant le 
transfert de l’immeuble. La valeur comptable figurant au bilan de la raison 
individuelle au 31 décembre 2010 était de CHF 1'600'000.- correspondait au prix 


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A/1135/2014 
d’achat. Il n’y avait eu aucun amortissement comptable de l’immeuble depuis la 
date de son acquisition. 
9) 
 
Par décisions du 20 mars 2014, l’AFC a rejeté les réclamations. 
 
 
Aucune comptabilité de la raison individuelle n’avait été établie en 2011. La 
constitution de la Sàrl et sa comptabilité avaient débuté le 1er décembre 2010. Les 
dispositions sur le différé d’impôt étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2011 et 
ne pouvaient, de ce fait, s’appliquer au transfert du bien immobilier. 
10) 
Le 15 avril 2014, par l’entremise d’un nouveau mandataire, le contribuable 
a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le TAPI) contre les décisions sur réclamations ICC et IFD 2010 en 
concluant à ce qu’aucun bénéfice en capital résultant du transfert du bien 
immobilier ne soit pris en compte. 
 
 
Le transfert du bien immobilier avait eu lieu le 1er janvier 2011 et non en 
décembre 2010. La sàrl avait été créée en décembre 2010 pour être opérationnelle 
au 1er janvier 2011. Il ressortait d’une décision de la TVA du 21 décembre 2010 
que le changement au registre des assujettis avait été effectué au 1er janvier 2011 
et le changement d’employeur auprès de la caisse de compensation avait 
également été fait à cette date. 
 
 
Les salaires n’avaient été comptabilisés dans la sàrl qu’à partir du mois de 
janvier 2011. Les actifs et passifs du bilan de l’entreprise individuelle avaient été 
repris à la valeur comptable par la sàrl avec effet au 1er janvier 2011. 
11) 
Le 25 juillet 2014, l’AFC a répondu au recours en concluant à son rejet. 
12) 
Les parties ont encore répliqué et dupliqué les 18 août et 3 septembre 2014, 
campant sur leurs positions. 
13) 
Le 30 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours et confirmé les décisions sur 
réclamation. 
 
 
Le contribuable avait échoué à prouver que le passage de l’immeuble 
litigieux dans sa fortune privée n’était intervenu que le 1er janvier 2011. En 
conséquence, les dispositions sur le différé d’impôt ne pouvaient trouver 
application. 
14) 
Par envoi du 29 avril 2015, les époux A______, sous la plume de leur 
mandataire, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, 
notifié le 2 avril 2015, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle des décisions 
sur réclamations et des bordereaux ICC et IFD 2010 dans la mesure où ceux-ci 


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tenaient compte d’un produit de l’activité indépendante de CHF 340'000.-. Ils 
concluaient également au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Selon une jurisprudence du Tribunal fédéral, la cessation de l’activité 
indépendante dépendait de la reprise de l’activité par la sàrl et non pas de la date 
de la clôture des derniers comptes de l’entreprise individuelle. En l’espèce, cette 
reprise avait eu lieu le 1er janvier 2011 et il n’y avait pas lieu de taxer en 2010 déjà 
un transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée de l’immeuble 
d’exploitation. Au 31 décembre 2010, cet immeuble faisait toujours partie de la 
fortune commerciale puisqu’il était encore enregistré dans le bilan de la raison 
individuelle. 
 
15) 
Le 5 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
16) 
Le 1er juin 2015, l’AFC a répondu au recours. 
 
 
Le moment déterminant pour le passage de la fortune commerciale dans la 
fortune privée était celui où le contribuable manifestait de manière claire et 
précise, expressément ou par actes concluants, vis-à-vis des autorités fiscales sa 
volonté de transfert. Le contribuable avait par actes concluants et par ses propres 
déclarations antérieures à la notification de la taxation 2010 confirmé la cessation 
de l’activité indépendante en décembre 2010. 
 
 
Pour le surplus, les arguments de l’AFC seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
17) 
Le 24 juin 2015, les époux A______ ont répliqué. 
 
 
Il n’était pas démontré que l’exploitation effective du commerce avait été 
reprise par la sàrl avant le 1er janvier 2011. 
 
 
La valeur de transfert de l’immeuble n’avait été fixée que le 29 janvier 
2013, l’AFC ne pouvait leur reprocher de ne pas l’avoir prise en compte en 
établissant sa déclaration fiscale 2010. 
 
 
Le fait que les derniers comptes de l’activité indépendante aient été bouclés 
au 31 décembre 2010 ne signifiait pas que le transfert ait eu lieu le même jour, 
bien au contraire. Le fait que les actifs figuraient encore dans le bilan signifiait 
qu’ils restaient la propriété du contribuable et que le transfert n’avait été effectué 
que le 1er janvier 2011 à la sàrl. 
 
 
Le contribuable avait demandé conseil avant de procéder à la 
transformation. Tant sa fiduciaire, qu’un avocat lui avaient dit de n’effectuer cette 
opération qu’au début de l’année 2011, ce qui était attesté par un courrier de sa 
fiduciaire. 


- 5/9 - 
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En outre, les pièces produites ainsi que le détail des arguments des 
contribuables seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
18) 
Le 26 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En l’espèce, il s’agira d’établir si le bien immobilier commercial du 
recourant, qui a été transféré dans sa fortune privée suite à la cessation de son 
activité indépendante, l’a été dans la période fiscale 2010, les parties divergeant 
sur cette question. 
3) 
a. 
Selon les art. 18 al. 2 LIFD et 19 al. 2 et 3 LIPP, tous les bénéfices en 
capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable ou 
du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement 
stable sis à l’étranger d’éléments de la fortune commercial font partie du produit 
de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune 
commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou établissement stable 
sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. 
 
b. 
Dans le but d’atténuer les effets de l’imposition du passage de la fortune 
commerciale à la fortune privée, qualifié de réalisation systématique, la réforme 
de la fiscalité de l’entreprise a introduit avec effet au 1er janvier 2011, des 
allégements par l’adoption de l’art. 18a al. 1 LIFD, lequel prévoit la possibilité 
d’un différé d’imposition. L’art. 19A al. 1 LIPP a la même teneur et est aussi entré 
en vigueur le 1er janvier 2011. 
 
c. 
Le droit matériel applicable est celui en vigueur au cours de la période 
fiscale litigieuse, soit 2010 (arrêt du Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 31 janvier 
2000 consid. 2.1 ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/505/2008 
du 30 septembre 2008 consid. 3 ; ATA/93/2005 du 1er mars 2005 consid. 3d et les 
références citées). La rétroactivité est contraire au principe de la sécurité et de la 
prévisibilité du droit. Les exceptions au principe de non-rétroactivité des lois 
(ATF 119 Ia 258 et les références citées) ne trouvent pas application en l’espèce, 
la LIPP excluant expressément la rétroactivité de ses dispositions (art. 72 
al. 1 LIPP). A cet égard, bien que la LIPP soit entrée en vigueur le 1er janvier 
2010, certaines dispositions, dont l’art. 19A, ne sont entrés en vigueur que le 1er 


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janvier 2011. Les nouvelles dispositions sur le différé d’imposition ne peuvent 
donc trouver application pour l’année fiscale 2010. 
 
d. 
Les dispositions concernant l’IFD et l’ICC étant identiques, le raisonnement 
qui suit sera applicable tant pour la taxation IFD que ICC 2010. 
 
4) 
a. 
S’agissant des règles applicables en matière de fardeau de la preuve, en 
matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158 ; 121 
II 257 consid. 4c/aa p. 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 
26 novembre 2014 consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; 
2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 
consid. 4.2 ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 consid. 5e ; ATA/112/2015 du 27 
janvier 2015 consid. 5f ; ATA/8/2013 du 8 janvier 2013 consid. 4 ; 
ATA/483/2012 du 31 juillet 2012 consid. 6 ; ATA/283/2011 du 10 mai 2011 
consid. 5d). Ces règles s’appliquent également à la procédure devant les autorités 
de recours en matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 26 mai 
2009 consid. 5.4 ; ATA/112/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5f ; ATA/8/2013 du 
8 janvier 2013 consid. 4). 
 
b. 
S’agissant de déclarations contradictoires, la chambre de céans a déjà retenu 
qu’en présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être 
accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier lieu, alors qu'il en ignorait les 
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment 
ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/481/2003 du 10 juin 2003 ; 
ATA/272/2003 du 6 mai 2003). 
5) 
 
En matière de transfert d’un bien de la fortune commerciale à la fortune 
privée, le Tribunal fédéral a précisé que lors de la cessation de l’activité lucrative 
indépendante, la fortune commerciale disparaissait également. Si un bien n’était 
pas repris par la personne morale reprenant les activités de l’activité indépendante, 
il passait automatiquement dans la fortune privée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_371/2014 du 9 février 2015 consid. 7.2). 
 
 
Il convient dès lors de déterminer d’une part la date de la fin de l’activité 
indépendante du contribuable et, d’autre part, si, à cette date, le bien immobilier a 
été repris par la sàrl ou non, afin de connaître le moment du passage du bien dans 
la fortune privée. 
 


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6) 
 
En l’espèce, il est avéré que la sàrl a été constituée le 1er décembre 2010 et 
que les comptes de la sàrl, produits lors de la déclaration fiscale de la personne 
morale couvrent la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2011. Le bien 
immobilier ne figure pas dans les comptes de la sàrl. Quant à l’activité 
indépendante du contribuable, elle s’est terminée au plus tard au 31 décembre 
2010, le contribuable n’ayant pas fait de déclaration pour l’exercice 2011 de sa 
raison individuelle et n’ayant produit aucun compte commercial après la fin de 
l’année 2010. Aucune mention de la poursuite d’une activité indépendante même 
partielle ne figure dans sa déclaration fiscale 2011, ni aucun transfert du bien 
immobilier. En conséquence, le bien immobilier n’ayant pas été transféré à la sàrl 
a passé dans la fortune privée du contribuable lors de la cessation de l’activité 
indépendante, le 31 décembre 2010 au plus tard. 
 
 
Le contribuable n’a de plus pas demandé, lors du dépôt de sa déclaration 
fiscale 2011, le 30 juillet 2012, de pouvoir bénéficier d’une imposition différée. 
Finalement, il n’a pas formé de réclamation contre sa taxation 2011 qui ne tenait 
pas compte du prétendu transfert immobilier dans sa fortune privée. 
 
 
Le contribuable a en outre déclaré à l’AFC, par courrier de son mandataire 
de l’époque, du 4 décembre 2012, avoir cessé son activité lucrative au 
31 décembre 2010 par transfert de son patrimoine à la sàrl et n’avoir aucun bilan 
et comptes de pertes et profits relatif à l’activité indépendante pour 2011. 
 
 
Bien plus tard, après la notification des bordereaux de taxation 2010, le 
17 septembre 2013, le contribuable a soutenu que la cessation de son activité 
indépendante et le passage de l’immeuble dans sa fortune privée n’étaient 
intervenus qu’après le 1er janvier 2011. 
 
 
À l’appui de sa thèse, le contribuable allègue que la sàrl a été constituée au 
1er décembre 2010 pour être opérationnelle au 1er janvier 2011, ce qui est contredit 
par les comptes de la sàrl produits. En outre, il se fonde sur une décision de la 
TVA et sur le changement d’employeur fait auprès de la caisse de compensation. 
Bien que pouvant éventuellement servir d’indices, ces décisions ne concernent pas 
directement le présent litige qui porte sur l’imposition ICC et IFD et sont 
soumises à d’autres règes. Elles ne sont pas de nature à emporter la conviction, en 
l’absence de toutes autres pièces probantes quant à une cessation de l’activité 
indépendante après le 31 décembre 2010. 
 
 
Quant aux recommandations faites par son ou ses conseils, ils n’ont pas été 
suivis d’effet au vu des pièces figurant au dossier. 
 
 
En conséquence, en application des principes rappelés ci-dessus concernant 
le fardeau de la preuve et conformément à ce qu’a retenu le TAPI dans son 
jugement, force est de constater qu’aucun élément du dossier ne vient conforter la 
thèse du contribuable, qui n’a été développée qu’après réception de sa taxation 


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2010 et surtout, en contradiction avec les déclarations précédentes de son 
mandataire. En effet, rien ne permet de considérer que l’immeuble, non repris par 
la sàrl, aurait été transféré à la fortune privée du contribuable après décembre 
2010, date de la cessation de son activité indépendante. 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2015 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 
2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :