ge_gerichte · DCSO/56/2007 · 2007-02-01 · de

Résumé:
 Calcul du minimum vital et de la quotité saisissable lorsque le poursuivi perçois une rente insaisissable et des revenus relativement saisissables.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/56/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 1°* FEVRIER 2007

Cause A/4204/2006 17 LP formée le 13 novembre 2006 par Banque G à
Bussigny.

Décision communiquée à :

- Banque G

- MA

- Confédération Suisse
p.a. Billag AG
Service d'enc. juridique
3, av. Tivoli
Case postale 169
1701 Fribourg

- Etat de Genève, DIP
Clinique dentaire de la jeunesse
11, rue des Glacis-de-Rive
Case postale 3111
1211 Genève 3

- MM

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

- MmeS

- Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 04 xxxx85 T et dirigées contre M.
A , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi, en date du
3 août 2006, un procès-verbal de saisie dont il ressort que le précité, sans activité
lucrative, perçoit 1'700 fr. par mois de l'AI ainsi que 2'200 fr. par mois de rente
AI, 2°% pilier, et que ses revenus sont déclarés insaisissables en application de
l'art. 92 LP. L'Office a procédé à la saisie d'une part de communauté.

Par acte posté le 13 novembre 2006, l'un des poursuivants, Banque G , 4
formé plainte contre le procès-verbal de saisie qui lui a été communiqué le
6 novembre 2006. Elle expose qu'une rente du 2°” pilier est partiellement
saisissable et demande à ce qu'il soit ordonné à l'Office de modifier l'acte attaqué
en opérant une saisie sur les revenus de M. A

Dans son rapport du 5 décembre 2006, l'Office affirme que la rente invalidité
versée au précité par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des
Transports publics genevois est insaisissable dans la mesure où il s'agit d'une
prestation due en vertu de l'assurance invalidité.

Les autres poursuivants ont été invités à se déterminer. Seul l'un d'eux a donné
suite, concluant à l'admission de la plainte.

M. A n'a pas présenté d'observations.

Il ressort des pièces produites par l'Office que M. A , Qui vit séparé de son
épouse, perçoit, par mois, une rente simple de l'assurance invalidité de
1'736 fr. et une rente invalidité versée par la Fondation de prévoyance en faveur
du personnel des Transports publics genevois de 1'590 fr. 45 ainsi que des rentes
pour enfants de 636 fr. 15. Selon les données de l'Office cantonal de la population,
les deux enfants du couple, nés respectivement les 29 novembre 1990 et 10 juillet
1995, vivent avec leur mère.

A teneur du procès-verbal des opérations de la saisie établi le 7 décembre 2006 et
signé par M. À le même jour, les charges du précité, qui vit seul, se
composent du loyer (990 fr.), de la prime d'assurance maladie de 348 fr. 60 -prime
de l'assurance de base, comme l'a confirmé l'Office à la Commission de céans- et
des frais de transport (70 fr.).

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre un procès-verbal de saisie, soit une mesure

2.b.

sujette à plainte. En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon l'article 93 LP, tous les revenus du travail, de même que les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir
une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier
les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de
l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime
indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. Cette disposition
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois
les protéger contre la perte des commodités de la vie, elle vise à empêcher que
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne. Ils doivent toutefois
tenir compte des circonstances objectives et non subjectives, particulières au
poursuivi (ATF non publié du 21 juin 2002, 7B.77/2002 ; ATF108 III 60
consid. 3). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de
l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une
modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la
saisie aux nouvelles circonstances.

A teneur de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l’art. 50 de la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité sont insaisissables. Tel n’est, en revanche, pas le cas des
rentes viagères allouées par une institution de prévoyance professionnelle,
qu’elles soient perçues en raison de l’âge, pour cause de mort ou d’invalidité,
lesquelles sont relativement saisissables (art. 93 al. 1 LP) (ATF 120 II 71 ; JdT
1997 II 18).

En l'espèce, la rente de 1'735 fr. versée par l'AI au poursuivi est insaisissable. En
revanche, la rente invalidité de 1'590 fr. 45 versée par la Fondation de prévoyance
en faveur du personnel des Transports publics genevois est un revenu relativement
saisissable, à l'exclusion toutefois des rentes pour enfants versées par dite
Fondation en mains du poursuivi lesquelles sont des prestations pour l'entretien de
ceux-ci destinées à couvrir leurs besoins et qui ne peuvent être affectées à
l'entretien du débiteur (art. 289 al. 1 CC).

Il s'ensuit que c'est à tort que l'Office a considéré que la rente de 1'590 fr. 45 était
insaisissable.

Selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche une rente
insaisissable est saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part du
minimum vital qui n’est pas couvert par la rente. Pour évaluer le revenu
saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une

-4-

3.b.

partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, de sorte que pour
couvrir la part restante du minimum vital il n’a plus besoin dans certains cas de la
totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, et non de la rente, et qui
ne sert pas à couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de
l’art. 93 LP (ATF 104 II 40, JdT 1980 II 17 ; ATF 97 III 16, JdT 1971 I 101 ;
Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, $ 372).

Dans le cas particulier, le minimum vital du poursuivi, qui doit être fixé en
fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie et
déterminé sur la base des normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie,
soit les normes de l'année 2006 -étant relevé que celles-ci n'ont pas été modifiées
pour l'année 2007- s'établit comme suit :

Entretien de base pour un débiteur vivant seul : 1'100 fr. (ch. [.1.)
Loyer : 990 fr. (ch. IL.)
Prime d'assurance maladie : 348 fr.60 (ch. IT. 3.)

Soit un total de 2'438 fr. 60 (il ressort des pièces du dossier que les charges
précitées sont effectivement payées), étant rappelé que seuls les frais de transport
indispensables à l'exercice d'une activité lucrative peuvent être compris dans le
calcul du minimum vital ( ch. II. 4.), ce qui n'est pas le cas du poursuivi.

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le calcul de la quotité saisissable
se détermine de la manière suivante : 2'438 fr. 60 (minimum vital) - 1'736 fr.
(revenu insaisissable) = 702 fr. 60 ; 1'590 fr. 45 (revenu saisissable) - 702 fr. 60 =
887 fr.85, arrondis à 880 fr.

La Commission de céans admettra en conséquence la plainte et, dans la mesure où
elle est en possession de tous les renseignements utiles, fixera cette quotité dans la
présente décision et invitera l'Office à communiquer sans délai à la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois l'avis prescrit
à l'art. 99 LP.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 13 novembre 2006, par Banque G contre

le procès-verbal de saisie établi dans le cadre des poursuites formant la série
n° 04 xxxx85 T.

Au fond :
1. L'admet.
2. Fixe la quotité saisissable à 880 fr. par mois.

3. Invite l'Office des poursuites à communiquer sans délai à la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois l'avis prescrit
à l'art. 99 LP.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le