ge_gerichte · CAPH/127/2007 · 2007-08-28 · fr

Résumé:
 T forme un appel non signé ne mentionnant que la raison de commerce de l'entreprise exploitée en raison individuelle par E et ne comportant aucune adresse ni conclusion. Après lui avoir imparti un délai pour signer son acte et indiquer avec précision quelle était son adverse partie, la Cour déclare l'appel irrecevable faute de conclusions et d'indications exactes concernant E (nom, prénom, adresse).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7516/2006 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/127/2007) 
 
 
 
Madame T1______ 
p.a. ______________ 
______________ 
12__ Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur E______ 
Dom. élu : Me Philippe EIGENHEER 
Rue du Marché 3 
Case postale 3649 
1211 Genève 3 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du mardi 28 août 2007 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
Yves MAURER-CECCHINI, greffier 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7516/2006 - 2 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Vu, EN FAIT, le jugement TRPH/875/2006 rendu le 28 novembre 2006 dans la 
présente cause, au terme de laquelle le Tribunal des prud'hommes, groupe 2, a 
condamné E______ à payer la somme brute de fr. 1'770.40, plus intérêts moratoires, à 
T______, et a débouté celle-ci de ses autres conclusions; 
 
Attendu que ledit jugement a été expédié aux parties pour notification par plis 
recommandés du 30 novembre 2006; 
 
Que par lettre non signée du 19 décembre 2006, déposée au greffe de la Juridiction des 
prud'hommes le 22 décembre, T______ a déclaré faire appel contre ledit jugement, 
indiquant contester l'authenticité du justificatif concernant la somme de fr 9'504.-, 
n'avoir jamais eu la possibilité de consulter l'original de la pièce 4 et demander une 
réouverture des enquêtes sur ces points; 
 
Qu'elle a désigné la partie intimée sous l'intitulé "A______, E___", sans mentionner 
d'adresse; 
 
Que par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 21 février 2007, le greffe de 
la Juridiction des prud'hommes lui a imparti un délai d'une semaine pour signer son 
écriture, communiquer un domicile élu à Genève pour les besoins de la cause et déposer 
un second exemplaire de sa lettre, précisant que l'absence de signature manuscrite 
pouvait entraîner l'irrecevabilité de l'appel; 
 
Que ladite lettre a été retournée au greffe avec la mention de ce que son destinataire 
n'habitait pas à l'adresse indiquée, avant de pouvoir finalement être remise à l'appelante 
en personne le 23 mars 2007; 
 
Que par deux plis manuscrits signés du 26 mars 2007, l'appelante a indiqué qu'elle était 
atteignable sous le nom de T1______, donné une adresse à Genève, "________, ____, 
12__ Genève", et confirmé son appel; 
 
Vu, EN DROIT, l'art. 57 al. 1 de la Loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après 
LJP), à teneur duquel le président de la Cour d'appel peut statuer seul et sans audience 
sur les questions de nature procédurale; 
 
Vu l'art. 59 al. 2 LJP, à teneur duquel l'appel est formé par une écriture motivée déposée 
au greffe, ou adressée à celui-ci par lettre recommandée, l'écriture devant notamment 
indiquer les points de fait et de droit contestés du jugement et les conclusions en appel; 
 
Considérant que les dispositions générales de la loi de procédure civile (ci-après LPC) 
sont applicables à titre supplétif en procédure prud'homale, dans la mesure compatible 
avec les exigences de simplicité et de rapidité qui lui sont propres (art. 11 al. 1 LJP); 
 
Qu'à teneur de l'art. 300 LPC, l'appel est notamment formé, à peine de nullité, par un 
mémoire signé, adressé au greffe de la Cour, précisant les nom, prénoms, domicile ou 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation 
précise, ainsi que les conclusions de l'appelant; 
 
Que l'indication précise et exacte du domicile, de la résidence ou du siège des parties 
doit permettre d'éviter toute ambiguïté sur leur identité, de respecter les règles relatives 
à la signification et à la notification et de favoriser l'exécution de la décision à venir 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 4 ad art. 7 LPC); 
 
Que l'appelante n'a manifestement désigné qu'imparfaitement la partie intimée, par la 
raison de commerce d'une entreprise individuelle, et non par les prénom et nom de son 
titulaire; 
 
Qu'elle n'a mentionné ni le domicile légal ni le domicile élu de la partie intimée; 
 
Que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable; 
 
Considérant que, selon la jurisprudence, l'article 59 LJP impose que l’appel contienne 
une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré, de 
sorte que l’acte dont l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit 
inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable (CAPH du 
22 mars 2001, cause C/19765/1999 – 4; CAPH du 25 février 2004, cause C/5524/2003 - 
3); 
 
Qu'en l'espèce, l'acte d'appel ne comporte aucune conclusion précise, l'appelante se 
contentant de contester l'authenticité du justificatif concernant la somme de fr. 9'504.-, 
se plaindre de n'avoir pas pu consulter l'original de la pièce 4, et demander la 
réouverture des enquêtes concernant ces points; 
 
Que l'appel doit, pour cette raison également, être déclaré irrecevable; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 2, 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
1. déclare irrecevable l'appel interjeté le 22 décembre 2006 par T1______ contre le 
jugement TRPH/875/2006 rendu le 28 novembre 2006 par le Tribunal des 
prud'hommes, groupe 2, dans la cause C/7516/2006 - 2 l'opposant à E______. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
Le président