ge_gerichte · JTAPI/582/2025 · 2025-05-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1756/2025 MC 
JTAPI/582/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 
 


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A/1756/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (alias B______), né le ______ 1999, est ressortissant du Maroc. 
Il est démuni de tout document d'identité. 
2. 
Le 26 janvier 2017, il a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée. 
Une décision de renvoi a été prononcée à son encontre le 27 juin 2017. 
3. 
Dans le cadre de la procédure de renvoi, il a été formellement identifié par les 
autorités marocaines comme étant un ressortissant de cet état. Selon les indications 
du secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) figurant au dossier, un laissez-passer 
pourrait lui être délivré dans un délai d'environ trois semaines à compter de la 
réservation d'une place sur un vol à destination du Maroc. 
4. 
Entre le 1er juin 2017 et le 3 mai 2023, M. A______ a fait l'objet de douze 
condamnations pénales en Suisse, en particulier pour délit contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 de l'ancienne teneur du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), pour avoir violé la mesure d'assignation 
territoriale à la commune de C______ prononcée à son encontre par le commissaire 
de police le 8 mai 2021, violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), 
recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
5. 
Deux mesures d'expulsion judiciaire ont été prononcées à son encontre, la première, 
d'une durée de cinq ans, par jugement du Tribunal régional de l'Oberland du 22 mai 
2018, et la seconde, pour une durée de cinq ans également, par jugement du 
Tribunal de police de Genève du 31 octobre 2018, mesure dont l'autorité 
administrative genevoise compétente a décidé de ne pas reporter l'exécution. 
6. 
Il a été détenu en exécution de peine à la prison de Champ-Dollon du 17 septembre 
au 1er décembre 2024. Pendant cette période d'incarcération, les autorités 
genevoises chargées de l'exécution de la décision de renvoi, ont réservé à son 
intention une place sur un vol avec escorte policière à destination du Maroc pour le 
15 janvier 2025. 
7. 
Depuis sa sortie de prison, le 1er décembre 2024, M. A______ se trouve en détention 
administrative. 
8. 
Le 1er décembre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. 
b, c et h LEI. 


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Il ressortait du dossier que l'intéressé n'avait aucun lien particulier avec la Suisse ni 
résidence fixe ni source légale de revenu. Il n’était pas d’accord de rentrer au Maroc, 
n’était pas en bonne santé et prenait des médicaments. 
9. 
Par jugement du 4 décembre 2024 (JTAPI/1190/2024), le tribunal a confirmé l'ordre 
de mise en détention pris par le commissaire de police le 1er décembre 2024 à 
l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 
2025. 
10. 
Le 12 décembre 2024, M. A______ a déposé une demande d'asile auprès du SEM 
en raison de graves risques de persécution qu'il encourait s'il était renvoyé au 
Maroc. Vu cette demande, le vol prévu 15 janvier 2025 a été annulé le 17 décembre 
2024. 
11. 
Par arrêt du 26 décembre 2024 (ATA/1503/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 
16 décembre 2024 par l'intéressé contre le jugement du tribunal du 4 décembre 
précédant. 
Examinant les problèmes de santé physique de M. A______, de même que ses 
intentions suicidaires, la chambre administrative a rappelé de manière générale la 
jurisprudence relative aux situations dans lesquelles des troubles physiologiques ou 
psychiques étaient susceptibles de faire obstacle au renvoi d'une personne, et plus 
spécifiquement la jurisprudence selon laquelle ni une tentative de suicide, ni des 
tendances suicidaires ne constituaient en soi un obstacle rédhibitoire à l'exécution 
du renvoi. À cet égard, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devait être pris en considération. Dans le cas de M. A______, le seul diagnostic 
psychiatrique médicalement déterminé résultait d'un rapport médical établi le 12 
avril 2021, portant sur un trouble de la personnalité antisocial et impulsif. Il résultait 
également de ce rapport qu'à trois reprises en 2019, le précité avait tenté d'obtenir 
des autorités ce qu'il estimait alors lui être dû (augmentation du dosage de certains 
médicaments ou opération du genou) en commettant ou en menaçant de commettre 
des actes auto agressifs. Ni le nombre, ni le dosage des médicaments prescrits en 
décembre 2024 ne permettait non plus de conclure à l'existence d'un trouble 
dépressif d'une certaine gravité. Le dossier ne comptait ainsi aucune mention de 
comportement auto agressif, hormis les épisodes relatés dans le rapport médical du 
12 avril 2021, et, dans la mesure où leur réalité serait confirmée, les tentatives de 
suicide décembre 2024. Quand bien même il n'y avait pas lieu de mettre en doute 
la sincérité ni la réalité de la grande détresse dans laquelle la perspective de son 
retour au Maroc plongeait M. A______, cet état ne pouvait cependant être assimilé 
sans autre à un état pathologique durable. L'expression d'idées suicidaires était 
intervenue dans le contexte de l'accélération de la procédure de renvoi forcé au 
Maroc. Dans ces circonstances, tant cette expression d'intention que son éventuelle 
mise à exécution par les tentatives de suicide alléguées n'étaient pas incompatibles 
avec le comportement déjà adopté par M. A______ en 2019, visant à infléchir par 
des actes ou des menaces d'actes auto agressifs les décisions prises à son égard par 


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l'autorité. Il ne pouvait donc être retenu qu'il souffrirait d'une pathologie 
psychiatrique qui l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque 
pour sa vie. Les mêmes considérations valaient a fortiori pour la lésion du genou 
droit dont il souffrait. 
Sous l'angle de la proportionnalité, M. A______ avait démontré à de multiples 
reprises, que ce soit par la commission répétée d'infractions ou le non-respect des 
décisions rendues à son encontre en matière de droit des étrangers, qu'il faisait peu 
de cas des instructions reçues des autorités. Il existait donc un risque important qu'il 
ne défère pas à une convocation en vue de son départ et qu'il tente de disparaître 
dans la clandestinité, de sorte que sa mise en détention constituait le seul moyen 
pour assurer sa présence le moment venu. Par ailleurs, l'intérêt public à l'exécution 
de son renvoi, au vu notamment des nombreux actes délictuels commis en Suisse, 
l'emportait sur son propre intérêt à demeurer en liberté. 
12. 
Par requête du 10 janvier 2025, M. A______ a déposé une demande de mise en 
liberté, rejetée par jugement du 21 janvier 2025 (JTAPI/72/2025), jugement 
confirmé par arrêt du 17 février 2025 (ATA/170/2025), suite au recours déposé par 
M. A______. 
13. 
Par requête du 20 février 2025, M. A______ a déposé auprès du tribunal une 
nouvelle demande de mise en liberté, rejetée par jugement du 25 février 2025 
(JTAPI/208/2025). 
14. 
Le 7 mars 2025, l'audition de l'intéressé par-devant le SEM a été annulée en raison 
de ses transferts au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
15. 
Par requête motivée du 17 mars 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
La demande d'asile présentée par l’intéressé était toujours en cours d'instruction par 
le SEM ; une audition prévue le 7 mars 2025 avait dû être annulée en raison du 
transfert de l'intéressé à l'hôpital. 
16. 
À réception de cette requête, le tribunal a fixé au 25 mars 2025 une audience aux 
fins de procéder à l'audition de M. A______, de son conseil et du représentant de 
l'OCPM. 
17. 
Par lettre du 18 mars 2025, le conseil de l'intéressé a informé le tribunal que son 
mandant, alors hospitalisé au sein de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire 
(D______) de l'établissement fermé Curabilis (ci-après : Curabilis), ne se déplaçait 
qu'en chaise roulante ; l'audience devrait dès lors être tenue dans une salle accessible 
par un tel mode de locomotion. Un certificat médical établi le 13 mars 2025 par le 
Dr E______, médecin chef de clinique au sein de l'D______, faisant état d'une 
indication médicale à l'utilisation d'un fauteuil roulant pour la période du 13 mars 
au 14 avril 2025, était annexé. 


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18. 
Au vu de cette information, le tribunal a annulé l'audience initialement prévue et en 
a fixé une nouvelle, dans une salle accessible en fauteuil roulant, le 24 mars 2025 à 
11h00. 
19. 
Par message du 19 mars 2025, le greffe du tribunal a invité la brigade de sécurité et 
des audiences (ci-après : BSA), chargée du convoyage des personnes détenues entre 
leur lieu de détention et les divers locaux du Pouvoir judiciaire, à organiser le 
transfert de M. A______ de Curabilis à la salle où devait se tenir l'audience 
nouvellement fixée. L'attention de la BSA était attirée sur le fait que la personne 
concernée ne se déplaçait qu'en chaise roulante. 
20. 
Selon un courriel adressé le 10 avril 2025 par le gardien principal responsable du 
greffe et de la centrale de Curabilis à l'OCPM, il avait reçu le 21 mars 2025 – trois 
jours avant l'audience – un appel du chargé de planification de la BSA, lequel 
souhaitait savoir si M. A______ pouvait être transporté dans un fourgon cellulaire 
« classique ». Après s'être renseigné auprès du médecin interne responsable de 
l'intéressé, la Dre F______, il avait répondu que celui‑ci était au bénéfice d'une 
prescription médicale pour l'usage d'une chaise roulante dans les espaces de vie de 
l'unité mais qu'aucune prescription n'imposait un transport en ambulance, un 
transport en fourgon cellulaire « classique » étant, selon la Dre F______, tout à fait 
possible. Le chargé de planification de la BSA lui avait alors indiqué que, « à des 
fins pratiques », il affecterait au transport un « petit véhicule de type voiture ». 
21. 
Le 24 mars 2025, jour de l'audience, M. A______ a refusé d'être transporté de 
Curabilis aux locaux du Pouvoir judiciaire où devait se dérouler l'audience. 
Selon les pièces du dossier, il a motivé ce refus par le caractère à ses yeux 
inapproprié du véhicule devant le transporter, paraissant exiger d'être transporté en 
ambulance et rappelant qu'il ne pouvait se déplacer qu'en chaise roulante. Le dossier 
ne permet pas de déterminer si, lors de l'expression de ce refus, M. A______ avait 
vu le, ou avait été informé du, véhicule effectivement prévu pour son transport. 
22. 
Informé de ce refus, le tribunal a décidé de maintenir l'audience, laquelle s'est tenue 
en présence de l'avocat de l'intéressé et d'une représentante de l'OCPM. À cette 
occasion, ledit conseil a requis principalement que le report de l'audience soit 
ordonné ou, subsidiairement, que son mandant soit entendu à Curabilis. Son 
absence n'était pas due à une renonciation de sa part à être entendu, mais au fait que 
les mesures nécessaires à son transport en chaise roulante n'avaient pas été prises. 
La représentante de l'OCPM a conclu à la prolongation de la détention en vue du 
renvoi pour une durée de trois mois. 
Le conseil de M. A______ a pour sa part renoncé à s'exprimer, indiquant ne pas 
être en mesure de plaider. 
23. 
Dans un échange de courriels intervenu peu après la fin de l'audience, la BSA a 
confirmé au TAPI, à sa demande, que le véhicule prévu (« 1______ ») aurait permis 
à A______ d'être transporté à l'audience en chaise roulante. 


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24. 
Par jugement du 24 mars 2025, le tribunal a prolongé la détention administrative de 
M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2025. 
Alors qu'il avait la possibilité de se rendre à l'audience en chaise roulante, la BSA 
ayant commandé un véhicule spécial pour ce faire, il avait délibérément choisi de 
ne pas s'y rendre, exigeant même d'être transporté en ambulance sans que sa 
condition médicale le justifie. Son absence lors de l'audience de jugement lui était 
donc entièrement imputable, de telle sorte qu'il ne pouvait se plaindre d'une 
violation de son droit d'être entendu, ce d'autant moins que son conseil, qui était 
présent, avait pu assurer une défense efficace. 
Sur le fond, les conditions de la détention administrative prévues par les art. 76 al. 
1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. b et g LEI étaient toujours réalisées. Les autorités 
chargées de l'exécution du renvoi avaient agi avec célérité et diligence, compte tenu 
de la procédure d'asile engagée. Le principe de proportionnalité demeurait respecté 
au vu de l'intérêt public à l'exécution du renvoi, du fait que la détention constituait 
le seul moyen de s'assurer de la disponibilité de l'intéressé au moment de cette 
exécution et de la durée de la détention, encore très inférieure à celle de 18 mois 
prévue par l'art. 78 al. 2 LEI. Enfin, la situation médicale de l'intéressé paraissait 
inchangée depuis le prononcé de l'arrêt du 26 décembre 2024, avec pour 
conséquence que le renvoi était exigible. 
25. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative du 17 avril 2025 
(ATA/441/2025), suite au recours interjeté par M. A______. 
Celle-ci a rejeté le grief de violation du droit d'être entendu, notamment sous l'angle 
de l'oralité des débats, relevant pour le surplus que le précité ne soulevait aucun 
grief relatif au raisonnement ayant conduit le tribunal à retenir que les conditions 
d'une prolongation de la détention administrative étaient réalisées, que l'autorité 
chargée de l'exécution du renvoi avait agi avec célérité et diligence, que l'exécution 
du renvoi était exigible et que le principe de la proportionnalité demeurait respecté. 
Il ne critiquait pas non plus la durée de la prolongation ordonnée. La motivation du 
tribunal étant conforme à la loi et à la jurisprudence, il pouvait y être renvoyé. 
26. 
Par requête du 21 mai 2025, M. A______ a invité le tribunal à revoir son cas. Il 
souhaitait se faire soigner dans des structures genevoises, soit partir ailleurs. 
Etaient notamment joints à sa demande un certificat médical du 6 mai 2025 du Dr 
G______ indiquant « Indication médicale à l’utilisation d’un fauteuil roulant. Date 
début : 30.04.2025 », ainsi que divers documents médicaux antérieurs au mois 
d’avril 2025. 
27. 
À réception de cette requête, le tribunal a fixé au 28 mai 2025 une audience dans 
une salle adaptée à la mobilité réduite alléguée de M. A______ aux fins de procéder 
à son audition et invité la BSA – laquelle a passé le relai à la BMR – à organiser le 
transport de ce dernier depuis son lieu de détention administrative à Zurich, lui 
mentionnant l’indication médicale à l’utilisation d’un fauteuil roulant. 


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28. 
Par courriel du 27 mai 2025, le service protection, asile et retour a transmis au 
tribunal l’information concernant le refus de M. A______ de prendre le JTS et de 
venir à l’audience du 28 mai 2025. 
Il ressort du courriel du centre de détention administrative de Zurich (ci-après : 
ZAA) du même jour, à 09h10, que le transport de M. A______ avait dû être annulé, 
ce dernier ayant indiqué ne pas vouloir assister à l’audience. 
Ces courriels ont été transmis au conseil du précité le même jour à 9h44. 
29. 
Par courriel du même jour, à 17h04, le conseil de M. A______ a informé le tribunal 
s’être entretenu avec son client dans l’après-midi. La présentation d'un refus de sa 
part n’était pas conforme à la vérité. Il rappelait la problématique médicale de son 
client (rupture des ligaments croisés d'un genou), laquelle lui provoquait de 
constantes douleurs et nécessitait le port permanent d'une attelle afin d'immobiliser 
sa jambe en extension. Son client souffrait par ailleurs depuis quelques mois de 
lésions aux deux mains, qui nécessitaient aussi le port d'attelles et l'empêchaient 
d'user de béquilles. C’était la raison pour laquelle le recours à une chaise roulante 
lui était prescrit par des médecins. Or, systématiquement, toutes les autorités 
auxquelles il se trouvait confronté, du tribunal aux établissements de Frambois et 
Zurich, lui refusaient le recours à une chaise roulante, pour des motifs qui 
semblaient de pure convenance, sans aucune considération humaine. C’était encore 
ce qui s'était passé ce matin, les convoyeurs refusant de prendre en charge une 
chaise roulante, du fait que le véhicule prévu, soit un fourgon cellulaire ordinaire, 
n'était pas adapté à ces fins. Ce véhicule était inadapté à la situation de son client, 
du fait que l'espace dans lequel il se trouvait confiné exigeait de plier la jambe et de 
se placer en position assise, ce qui lui occasionnait des douleurs importantes. La 
représentation mensongère des faits par l’OCPM, dans son courriel de ce jour à 
09h14, était inacceptable. La manière dont son mandant était traité constituait une 
grave atteinte à sa dignité humaine et les grandes souffrances auxquelles il était 
volontairement et consciemment soumis, d'une manière constante depuis son 
placement en détention administrative, par les personnels des établissements où il 
s'était trouvé successivement placé, avec l'aval du tribunal, était constitutive à tout 
le moins de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, si ce n'était de 
torture, en violation crasse de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
comme de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. Le refus d'accès aux soins appropriés, spécifiquement 
motivé par l'impossibilité de les prodiguer en détention, ajoutait à sa souffrance 
comme à la gravité de sa situation et constituait en soi une violation supplémentaire 
de ses droits fondamentaux. Son client lui avait par ailleurs rapporté qu’un détenu 
serait décédé hier ou aujourd'hui à Zurich, dans son lieu de détention, apparemment 
des suites d'une grève de la faim et de la soif, ce qui démontrait le total manque de 
la plus élémentaire considération humaine pour lui et ses codétenus. Son mandant 
exigeait que le tribunal prenne les mesures utiles à son acheminement, dans un 


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transport adapté, lui permettant de disposer d'une chaise roulante à son point de 
départ comme à son point d'arrivée et à tout moment utile en cours de route, afin de 
comparaître. Il voulait comparaître en personne pour exercer son droit d'être 
entendu et n'entendait pas accepter une présentation des faits contraire à la vérité 
sur ce point. Il exigeait également qu'une enquête indépendante et effective soit 
diligentée sans délai pour établir les faits concernant sa situation et sa prise en 
charge médicale, dans tous les lieux de détention où il avait été placé, en vue de 
procéder à toute dénonciation utile. 
30. 
Par courriel du même jour, à 17h45, le tribunal a invité le service protection, asile 
et retour ainsi que le ZAA à se déterminer sur le courrier du conseil de M. A______, 
en particulier s’agissant des circonstances ayant conduit la BMR à annuler le 
transfert de l’intéressé. 
Parallèlement, il a interpellé l’D______ au sujet du certificat médical du 6 mai 2025 
afin d’avoir des précisions quant à la portée de l’« Indication médicale à l’utilisation 
d’un fauteuil roulant. Date début : 30.04.2025 ». 
31. 
Le 27 mai 2025, à 18h14, le service protection, asile et retour a transmis au tribunal 
un échange du 6 mai 2025 entre les médecins concernant la sortie de l’D______ de 
M. A______ et son retour à Frambois qui était prévu le même jour. 
Dans ce cadre, la Dre H______, Cheffe de clinique D______, précisait que la 
prescription du fauteuil roulant avait été mise en place par leurs soins seulement 
pour faciliter les déplacements au sein de l’D______ et qu’elle n’était effective qu’à 
l’D______ (c’était une attestation faites de la part du service médical destinée aux 
Agents de détentions de Curabilis pour justifier l’utilisation du fauteuil). Cette 
prescription n’était pas fondée sur un avis spécialisé. D’autre part, le patient avait 
déjà séjourné à Frambois avec les mêmes difficultés somatiques, et depuis son 
admission du 22 avril 2025, aucune nouvelle symptomatologie n’avait été rajoutée 
au tableau clinique. De ce fait, ils n’avaient pas exigé des conditions particulières 
pour le retour en détention et n’avaient pas mentionné des besoins spécifiques si ce 
n’était le suivi de physiothérapie demandé par le chirurgien orthopédiste. 
32. 
Par courriel du 27 mai 2025, à 19h00, la Dre H______ a confirmé au tribunal les 
explications données le 6 mai 2025. 
33. 
Par courriel du 28 mai 2025, à 09h38, le service protection, asile et retour a transmis 
au tribunal la réponse du ZAA du même jour. 
Il ressort de cette dernière que M. A______ se comportait en principe correctement 
avec eux. Selon ses déclarations, il n'était pas intéressé à participer à l'audience. En 
ce qui concernait les questions médicales, il transmettrait la demande à leur service 
de santé. 
34. 
Bien que dûment convoqué, M. A______ ne s’est pas présenté à l'audience du 28 
mai 2025 devant le tribunal, laquelle s'est tenue en présence de son conseil et d'une 
représentante de l'OCPM. 


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Le tribunal a remis aux parties les derniers courriels des 27 et 28 mai précités. 
Le conseil de M. A______ a indiqué qu’il ne représentait pas son client dans le 
cadre de la présente audience et qu’il déposerait des demandes de mise en liberté 
aussi longtemps que son mandant n’aurait pas été entendu de vive voix par le 
tribunal. Ce dernier persistait à requérir son audition par le tribunal à qui il avait 
beaucoup de choses à dire. Il contestait les explications données quant à son refus 
de présentation à l’audience de ce jour, ce qu’il lui avait encore confirmé par 
courriel du 27 mai 2025 à 16h53 et par téléphone, ce matin avant l’audience. La 
situation médicale de son client impliquait qu’il se déplace en chaise roulante, que 
ce soit à l’intérieur des établissements de détention ou pour être acheminé de ces 
derniers aux audiences devant le tribunal. Il ne comprenait pas l’obstination des 
autorités à ne pas mettre en place des modalités de transport adéquates. Il renvoyait 
pour le surplus à son courrier du 27 mai 2025. Il a versé à la procédure un chargé 
de pièces déjà au dossier. 
Aujourd’hui, son client contestait les conditions de sa détention en lien avec son 
état de santé. Pour le surplus, s’agissant d’une éventuelle demande de mise en 
liberté, il faudrait qu’il se renseigne auprès de lui pour savoir ce qu’il souhaitait 
exactement. Il estimait sa détention administrative incompatible avec son état de 
santé. Il connaissait M. A______, qu’il avait défendu dans le cadre de ses 
procédures pénales, depuis environ huit ans. Il l’avait vu dépérir au fil des années, 
plus particulièrement ces derniers mois, depuis qu’il était en détention 
administrative. Il en allait de sa survie. 
La représentante de l’OCPM a versé à la procédure la décision du SEM du 16 avril 
2025 rendue suite à la demande d’asile de M. A______, la demande faite à la BMR 
aux fins d’obtenir le rapport médical relatif au retour de l’intéressé ainsi qu’un 
extrait SYMIC. Elle n’avait pas d’autres informations concernant la mobilité de M. 
A______ et l’éventuelle nécessité pour ce dernier d’être déplacé en chaise roulante. 
Le séjour en Suisse, ces huit dernières années, de M. A______ n’avait pas été 
continu, ce dernier ayant notamment séjourné aux Pays-Bas en 2022. Il ressortait 
de son dossier une certaine volonté de faire échouer son renvoi ; cela s’était 
notamment concrétisé par des grèves de la faim, l’absorption de shampoing juste 
avant une audience, etc. Sa demande d’asile déposée en janvier 2025 avait par 
ailleurs conduit à l’annulation du vol réservé en sa faveur ce même mois, 
respectivement à suspendre toute démarche en vue de son refoulement. Elle a 
conclu au rejet de la demande de mise en liberté de M. A______. S’agissant de sa 
conclusion tendant à se faire soigner dans des structures genevoises, qui pouvait 
être comprise comme une demande de transfert dans un autre établissement, elle 
attendait les conclusions du rapport médical demandé au ZAA pour se déterminer. 
Le conseil de l’intéressé a demandé sur quelles informations se fonderait ce rapport, 
rappelant que tout le dossier médical de son client se trouvait à Genève et que ce 
dernier n’avait séjourné que quelques semaines à Zürich. Une véritable expertise de 
sa situation médicale devait être mise en œuvre. 


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Le tribunal a enjoint la représentante de l’OCPM à préciser au service médical du 
ZAA que l’ensemble du dossier médical de M. A______ devrait être pris en compte 
dans le cadre de l’établissement du rapport médical demandé, ses auteurs étant 
invités à requérir toute information utile auprès des différents médecins ayant suivi 
le précité et connaissant ses différentes problématiques médicales. 
35. 
Par courriel du 28 mai 2025 à 10h00, le service protection, asile et retour a transmis 
au tribunal la réponse de l’équipe médicale du ZAA du même jour à 09h57. 
Il ressort, en substance, de cette dernière que M. A______ utilisait actuellement des 
béquilles et ne se déplaçait pas en fauteuil. Il n’avait pas été accédé à sa demande 
de fauteuil roulant car l’ordonnance correspondante, selon un entretien 
téléphonique avec le médecin traitant, n’était valable que pour son séjour 
hospitalier. De l’avis de la cheffe d’équipe du service médical, aucun motif médical 
ne justifiait l’absence de M. A______ à l’audience. 
36. 
Par courriel du 28 mai 2025, à 15h09, la représentante de l’OCPM a transmis au 
tribunal deux courriels de l'Etablissement de Frambois, l’un confirmant que le 
dossier médical de M. A______ avait suivi celui-ci lors de son transfert à Zurich, 
de sorte que le service médical de ce centre de détention était en pleine connaissance 
de son état sanitaire, et l’autre indiquant avoir transmis son rapport médical à 
OSEARA. Elle joignait pour le surplus la pièce, déjà fournie dans le cadre de la 
procédure devant la chambre administrative, qui établissait que la mise à disposition 
d'une chaise roulante à M. A______ relevait du confort et que l'intéressé pouvait 
parfaitement voyager en fourgon cellulaire. 
37. 
Ces courriels et leurs annexes ont été transmis aux parties, respectivement au 
conseil de M. A______, pour information. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) est compétent 
pour examiner les demandes de levée de détention faites par l'étranger (art. 115 al. 
1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), l’étranger en détention peut déposer une demande de levée 
de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. 
L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme 
d’une procédure orale. 
Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer 
en tout temps une demande de levée de détention. 


- 11/16 - 
A/1756/2025 
Sur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans la 
mesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en la 
cause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008). 
 
Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la 
demande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'espèce, la demande formée par M. A______ le 21 mai 2025, interjetée dans le 
respect du délai légal susmentionné, peut être comprise, au vu des explications 
données en audience par son conseil, comme une demande de mise en liberté 
immédiate aux motifs que sa détention administrative serait incompatible avec son 
état de santé. Elle sera également examinée sous l’angle d’une demande de transfert 
dans un autre établissement. 
4. 
Aux termes de l’art. 9 al. 4 LaLEtr, le tribunal statue dans les huit jours ouvrables 
qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de détention de l’office 
cantonal de la population et des migrations. Il statue au terme d’une procédure orale 
(art. 9 al. 5 LaLEtr). 
5. 
Le conseil de M. A______ requiert l’audition de son client par le tribunal et exige 
que ce dernier prenne les mesures utiles à son acheminement, dans un transport 
adapté, lui permettant de disposer d'une chaise roulante à son point de départ 
comme à son point d'arrivée et à tout moment utile en cours de route. Son client 
voulait comparaître en personne pour exercer son droit d'être entendu. 
6. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et les références 
citées). 
7. 
Le but de la procédure orale, expressément prévue par l’art. 80 al. 5 LEI, consiste à 
garantir le droit d'être entendu de la personne concernée, confrontée à une atteinte 
grave à sa liberté personnelle. Elle ne doit toutefois pas se limiter à une simple 
audition de l'étranger mais doit comprendre un débat contradictoire entre, d'une 
part, un représentant de l'autorité compétente qui soit à même de renseigner de 
façon complète le juge en cours d'audience et, d'autre part, l'étranger, le cas échéant 
assisté de son conseil. Les débats doivent ainsi permettre au juge de la détention de 
se faire une impression personnelle de l'étranger, de sa situation et de sa crédibilité 
(ATF 139 I 206 consid. 3.4.2 ; 122 II 154 consid. 2b ; Gregor CHATTON et Laurent 
MERZ, Code annoté de droit des migrations, tome II, 2017, n. 28 ad art. 80 LEtr ; 
Beat JUCKER, in Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG), 2024, n. 9 et 10 ad art. 
80 AIG). 


- 12/16 - 
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8. 
Le principe de l'oralité des débats constitue une garantie procédurale cruciale, à 
laquelle l'étranger ne peut en principe renoncer et dont la violation devrait, sous 
réserve d'un intérêt public prépondérant, entraîner sa libération (ATF 122 II 154 
consid. 2 et 3 ; CHATTON/MERZ, op. cit., n. 30 ad art. 80 LEtr). La loi prévoit 
toutefois des exceptions, par exemple lorsque la détention a été ordonnée en 
application de l'art. 77 LEI. Par ailleurs, et même en l'absence d'un cas permettant 
de déroger au principe de l'oralité, il n'apparaît ni utile ni proportionné pour le juge 
de la détention de contraindre par la force un étranger refusant de se présenter à une 
audience ou de s'y faire conduire à y assister contre son gré. Dans une telle 
hypothèse, il pourra y être représenté par son conseil (JUCKER, op. cit., n. 11 ad 
art. 80 LEI ; CHATTON/MERZ, op. cit., n. 30 ad art. 80 LEtr). 
9. 
En l’espèce, bien que dûment convoqué, M. A______ ne s’est pas présenté à 
l’audience du 28 mai 2025. Sur la base des pièces du dossier et des renseignements 
obtenus du ZAA, le tribunal retiendra que ce défaut de présentation ne se fonde sur 
aucun motif légitime, toutes les dispositions utiles à l’acheminement de l’intéressé 
de son lieu de détention à la salle d'audience ayant été prises dans le respect de son 
état de santé et de ses limitations fonctionnelles. Il sera pour le surplus renvoyé aux 
considérants de l’ATA/441/2025 précité (consid. 4.4), dès lors qu’il n’est pas 
allégué, ni a fortiori démontré, que l’état de santé de M. A______ se serait péjoré 
depuis le prononcé dudit arrêt. Le tribunal n’entend dès lors pas convoquer M. 
A______ à une nouvelle audience et statuera en l’état du dossier. 
10. A teneur de l’art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la 
personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. 
11. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon l'art. 
80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI. 
12. Selon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni 
être renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et 
ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). L'impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de 
reprendre la personne; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle 
(état de santé grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La 
jurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si 
l'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la 
détention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du 


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Tribunal fédéral 2A.312/2003 du 17 juillet 2003 ; ATA/92/2017du 3 février 2017 
consid. 5b). 
13. S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 
être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
14. A teneur de l’art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi 
ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est 
exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les 
étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou 
purgeant une peine. La forme de la détention doit tenir compte des besoins des 
personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées 
d’enfants (al. 3). En outre, les conditions de détention sont régies : a. pour les cas 
de renvois à destination d’un pays tiers : par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 
2008/115/CE240; b. pour les cas liés à un transfert Dublin : par l’art. 28, al. 4, du 
règlement (UE) no 604/2013241 ( ) (al. 4). 
15. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Suisse a 
également ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (RS 0.105), édictée sous 
l'égide des Nations Unies. Au plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté 
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. À teneur de l'art. 10 al. 3 
Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants 
sont interdits. La Constitution genevoise prévoit aussi que la torture et tout autre 
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE 
- A 2 00) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst- GE). 


- 14/16 - 
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Selon le Tribunal fédéral, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de 
détention n'offrent pas une protection plus étendue que celles garanties par la 
Constitution fédérale (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; 143 I 241 consid. 3.4). 
16. Si les conditions de détention ne respectent pas les exigences légales, il appartient 
au juge d'ordonner les mesures qui s'imposent ou – s'il n'est pas possible d'assurer 
une détention conforme à la loi dans les locaux de l'établissement de détention 
préventive – de faire transférer à bref délai le recourant dans d'autres locaux. Si la 
situation légale n'est pas rétablie dans un délai raisonnable, le recourant doit être 
libéré (ATF 122 II 299 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 5.2). 
17. En l'espèce, tant le tribunal de céans que la chambre administrative ont confirmé, la 
dernière fois le 17 avril 2025, que les conditions légales de la détention de l'intéressé 
étaient 
remplies 
(JTAPI/1190/2024, 
ATA/1503/2024, 
JTAPI/72/2025, 
JTAPI/208/2025, ATA/890/2024, JTAPI/303/2025 et ATA/441/2025 précités). 
Dans ce cadre, ces juridictions ont en particulier considéré qu’il ne pouvait être 
retenu que M. A______ souffrirait d'une pathologie psychiatrique ou physique qui 
l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque pour sa vie ou, 
compte tenu des possibilités d'accéder à des soins dans son pays d'origine, à un 
risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 
de vie ; l'exécution de son renvoi ne violait donc pas les art. 83 al. 3 et 4 LEI ni 3 
CEDH. Cela valait en particulier pour sa lésion au genou droit. 
De même, il a été retenu que le principe de la proportionnalité était respecté 
s’agissant tant de sa détention administrative, seul moyen pour assurer sa présence 
lors de l'exécution de son renvoi, qu’au regard de l'intérêt public important à 
l'exécution dudit renvoi, étant précisé qu’il appartiendrait toutefois aux thérapeutes 
de l’intéressé, puis aux autorités chargées du renvoi, de vérifier son aptitude au 
voyage et de prendre les mesures concrètes utiles pour prévenir la réalisation des 
intentions suicidaires qu'il avait exprimées. 
Par décision du 16 avril 2025, le SEM a enfin rejeté la demande d’asile de 
l’intéressé, en écartant notamment tout risque de violation de l’art. 3 CEDH en cas 
de renvoi dans son pays d’origine, renvoi par ailleurs parfaitement exigible au 
regard de ses problèmes de santé. 
 
M. A______ soutient, par la voix de son conseil, que son maintien en détention 
administrative, respectivement les conditions de celle-ci, seraient incompatibles 
avec son état de santé, ce qui justifierait la levée de sa détention avec effet immédiat. 
Il en allait de sa survie. Il invoque à cet égard que le recours à une chaise roulante 
lui est systématiquement refusé, un refus d’accès aux soins appropriés, que la 
manière dont il est traité constitue une grave atteinte à sa dignité humaine et que les 
grandes souffrances auxquelles il est volontairement et consciemment soumis sont 
constitutives à tout le moins de peines ou traitements cruels, inhumains ou 


- 15/16 - 
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dégradants, si ce n'est de torture. Il allègue encore le récent suicide d’un co-détenu 
au ZAA et exige qu'une enquête indépendante et effective soit diligentée sans délai 
pour établir les faits concernant sa situation et sa prise en charge médicale, dans 
tous les lieux de détention où il a été placé, en vue de procéder à toute dénonciation 
utile. 
 
Cela étant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de santé de M. A______ 
se serait péjoré depuis le dernier examen de sa situation par la chambre 
administrative. M. A______ ne l’allègue pas ni a fortiori ne le démontre. Il n’établit 
pas plus qu’il bénéficierait d’une prescription médicale pour l’utilisation d’une 
chaise roulante, que des soins médicaux auxquels il aurait droit lui auraient été 
refusés et/ou que ses conditions de détention au ZAA ne répondraient pas aux 
conditions minimales de détention que la Suisse se doit d'observer en vertu de 
normes internes ou internationales. L’intéressé sera pour le surplus renvoyé aux 
considérants des jugements et arrêts précités du tribunal et de la chambre 
administrative, lesquels demeurent en tous points valables, en l’absence d’une 
quelconque modification déterminante de sa situation. 
 
S’agissant enfin de l’absence de possibilité de suivi en physiothérapie au ZAA 
alléguée par le conseil de M. A______, si tant est qu’elle soit avérée et qu’un tel 
suivi soit effectivement toujours nécessaire aujourd’hui, ce qui reste à démontrer, 
le tribunal invitera les autorités compétentes à en tenir compte et faire le nécessaire, 
cas échéant, en procédant au besoin au transfert de l’intéressé dans un autre 
établissement de détention administrative. 
 
A ce stade, le tribunal ne peut ainsi que constater qu’aucun élément objectif ne 
valide les affirmations de M. A______, relayées par son conseil. Sa situation n'a 
dès lors pas évolué dans un sens qui conduirait, pour protéger sa vie, à ordonner sa 
mise en liberté ou à exiger son transfert dans un autre établissement. En tout état, 
en tant que tels, les problèmes médicaux dont il se plaint ne sauraient conduire à sa 
mise en liberté ni à retenir les violations du droit international alléguées. 
18. Au vu de ce qui précède, sa demande de mise en liberté sera rejetée, de même que 
ses demandes de transfert dans un autre établissement, de soins qu’il estime 
appropriés, d’expertise médicale et d’ouverture d’enquête indépendante, si tant est 
que le tribunal soit compétent pour les ordonner. En tant que de besoin, la détention 
administrative sera confirmée jusqu'au 30 juin 2025, date jusqu'à laquelle elle a été 
prolongée selon jugement du tribunal du 24 mars 2025. 
19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au SEM. 


- 16/16 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée le 21 mai 2025 par Monsieur A______ ; 
2. 
la rejette et confirme en tant que de besoin la détention jusqu'au 30 juin 2025 ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière