ge_gerichte · ATAS/130/2013 · 2013-01-29 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen 
MAGYARI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3538/2012 
ATAS/130/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Genève 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1957 est au 
bénéfice d'une rente d'invalidité depuis le 1er novembre 1994, selon décision du 18 
juin 1997. 
2. La rente s'élevait a 1'123 fr. au 1er novembre 1994, puis a régulièrement été indexée 
(1'159 dès le 1er janvier 1995, 1'189 fr. dès le 1er janvier 1997, etc.), pour s'élever à 
1'231 fr. du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2002. 
3. Le montant de la rente a été revu avec effet au 1er février 2002, en raison de l'octroi 
d'une rente d'invalidité à l'époux de l'assurée. La rente de l'assurée a été fixée à 
1'451 fr. dès le 1er février 2002, puis à régulièrement été indexée (1'486 fr. dès le 1er 
janvier 2003, 1'515 fr. dès le 1er janvier 2005, etc., et 1'634 fr. dès le 1er janvier 
2011). 
4. L'époux de l'assurée est décédé le 2 septembre 2012 et l'assurée a déposé une 
demande de rente de veuve le 19 septembre 2012. 
5. Par décision du 25 octobre 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (l'OAI) a alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité 
dès le 1er octobre 2012 de 1'634 fr. 
6. L'assurée a déposé un recours le 26 novembre 2012. Elle conclut à l'octroi d'une 
rente de veuve en plus de sa rente d'invalidité et fait valoir que la décision ne 
comporte aucune motivation quant au refus de la lui verser. 
7. L'OAI a conclu le 19 décembre 2012 au rejet du recours en se référant à la prise de 
position de la caisse AVS du 14 décembre 2012. Le cumul de la rente AI et de celle 
de survivant est contraire à la loi, seule la rente la plus élevée étant versée. La 
caisse joint le calcul de chacune des rentes dont il ressort que la rente d'invalidité 
s'élève à 1'634 fr et celle de survivant à 1'390 fr. 
8. Un délai au 15 janvier 2013 a été fixé à l'assurée pour consulter les pièces 
produites, le cas échéant se déterminer. 
9. Celle-ci a indiqué le 17 janvier 2013 que la caisse n'avait pas indiqué comment la 
rente de veuve avait été calculée et que, si sur ce point des précisions lui étaient 
données et si elles étaient correctes, elle envisageait de retirer son recours. 
10. Sur ce, la Cour de céans a confirmé aux parties que la cause était gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
La LAI est applicable dans sa teneur au 1er janvier 2012. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. Le litige porte sur le droit de l'assurée à percevoir, outre sa rente d'invalidité, une 
rente de veuve. 
5. a) L'art 43 LAI prévoit que si les veuves, veufs ou orphelins ont droit 
simultanément à une rente de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants et à 
une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une rente d’invalidité entière. 
La rente la plus élevée leur sera versée. 
b) L'art 24 b de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) prévoit que si une personne remplit 
simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf et d’une 
rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI, seule la rente la plus élevée 
sera versée. 
c) L'art. 28 bis LAVS prévoit que si un orphelin remplit simultanément les 
conditions d’obtention d’une rente d’orphelin et d’une rente de veuve ou de veuf ou 
d’une rente en vertu de la LAI, seule la rente la plus élevée sera versée. 


 
 
 
 
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d) L'art. 36 LAI indique que les rentes d'invalidité ordinaires sont calculées selon 
les dispositions de la LAVS, laquelle prévoit que le calcul de la rente est déterminé 
par les années de cotisations, les revenus et les bonifications pour tâches éducatives 
(art. 29bis et ss LAVS). L'art 36 LAVS indique que la rente de veuve s'élève à 80% 
de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. 
6. En l'espèce, la LAI et la LAVS prévoient que le cumul d'une rente AI et d'une rente 
de veuve est exclu et que seule la rente la plus élevée doit être versée. En présence 
d'un texte légal parfaitement clair, aucune interprétation ne se justifie de sorte qu'il 
n'appartient pas au juge de discuter du bienfondé de la disposition voulue par le 
législateur. L'assurée bénéficiait déjà d'une rente entière d'invalidité lors du décès 
de son époux, qui est plus élevée que la rente de veuve à laquelle elle pourrait 
prétendre de sorte que c'est à juste titre que l'OAI a maintenu cette rente. La 
recourante semble d'ailleurs l'admettre dans son dernier courrier. Le défaut de 
motivation de la décision querellée a été réparé par la réponse de la caisse dans le 
cadre de la présente procédure. Pour le surplus, contrairement à ce que soutient 
l'assurée, la caisse a produit le détail des calculs effectués pour déterminer le 
montant de chacune des rentes et ces pièces ont été transmises à l'assurée, qui 
n'indique pas sur quels points les calculs seraient erronés. Au demeurant, compte 
tenu du fait que lors du décès du mari de l'assurée, le partage des revenus avait déjà 
été fait car les deux époux percevaient une rente d'invalidité, la rente de veuve est 
nécessairement plus faible que la rente d'invalidité entière, eu égard aux 
dispositions légales citées (80% de la rente AVS). Cela étant, les calculs de la 
caisse sont exacts et confirment à juste titre que la rente d'invalidité entière déjà 
perçue par l'assurée au décès de son époux (1'634 fr. dès le 1er janvier 2011) était 
plus élevée que la rente de veuve à laquelle elle pouvait prétendre dès le 1er octobre 
2012 (1'390 fr.). La décision est donc bien fondée. 
7. Le recours sera donc rejeté et aucun émolument ne sera perçu. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure n'est pas soumise à la perception d'un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le