ge_gerichte · ATAS/186/2019 · 2019-03-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4098/2018 
ATAS/186/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par 
Inclusion handicap conseil juridique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 25 octobre 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a octroyé à Madame A______ (ci-après 
l’assurée ou le recourante) un quart de rente, basée sur un degré d’invalidité de 
48%, dès le 1er septembre 2018. 
2. L’assurée a formé recours le 22 novembre 2018 contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à l’annulation 
de celle-ci et au renvoi de son dossier à l’OAI pour instruction complémentaire. 
3. Par réponse du 28 novembre 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, les éléments apportés par la recourante ne lui 
permettant pas de faire une appréciation différente du cas. 
4. Le 21 janvier 2019, le mandataire de la recourante a produit trois rapports 
médicaux, soit un rapport du docteur B______, spécialiste FMH en ophtalmologie, 
du 7 décembre 2018, un rapport de la doctoresse C______, spécialise FMH en 
médecine interne et maladies infectieuses, du 14 décembre 2018 et un rapport de 
Madame D______, psychologue spécialiste en psychothérapie FSP, du 10 janvier 
2019. 
5. Par écriture du 12 février 2019, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. Il avait en effet soumis les pièces 
médicales nouvellement produites par la recourante à son service médical régional 
(SMR) pour appréciation et ce dernier dans un avis du 5 février 2019 a indiqué que 
la recourante avait présenté plusieurs nouvelles atteintes depuis novembre 2017 et 
qu’il y avait lieu d’admettre une aggravation de son état de santé depuis novembre 
2017. 
6. Le 25 février 2019, la mandataire de la recourante a indiqué que l’OAI ayant fait 
siennes les conclusions de la recourante, ses nouvelles déterminations n’appelaient 
aucun commentaire de sa part. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 est applicable au cas d’espèce. 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 
LPGA). 
4. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans son écriture du 12 
février 2019 sans rendre de décision formelle en ce sens. 
En conséquence, sa requête doit être considérée comme une proposition au juge. 
Dès lors que l’intimé a été saisi de faits nouveaux à la suite de la décision querellée 
qui justifient une instruction complémentaire et que la recourante ne s’oppose pas 
au renvoi de la cause à l’OAI, il se justifie d’y procéder. 
En conséquence, la décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à l’OAI 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. La recourante, représentée par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’elle a 
droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de 
céans fixera à CHF 800.- (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986; RFPA - RS E 5 10.03). 
6. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 25 octobre 2018. 
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante CHF 800.- à titre de participation à ses 
frais et dépens. 
6. Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le