ge_gerichte · ATAS/375/2026 · 2026-04-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/553/2026 
ATAS/375/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 avril 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
Hoirie de Feu A______, soit pour lui : 
B______ 
C______ 
D______ 
représentés par Compagnie d'Assurance de Protection Juridique 
(CAP), mandataire 
 
 
 
recourants 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/553/2026 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 A______(ci-après : l’assuré) est assuré, pour l’assurance obligatoire des soins, 
auprès de CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : l’assurance ou CSS). 
b. L’assuré a été hospitalisé auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 
en dates des 7 et 8 mai 2025. Il y a subi une intervention dentaire 
(extraction/curetage de la dent 48) dont il a sollicité la prise en charge par 
l’assurance obligatoire des soins. 
c. Par décision du 16 janvier 2026, l’assurance a refusé de participer aux soins 
dentaires dispensés à l’assuré, au motif que les conditions d’une prise en charge 
par l’assurance obligatoire n’étaient pas réunies. 
d. Le 30 janvier 2026, l’assuré est décédé. 
 Le 16 février 2026, l’hoirie de feu l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans contre la décision du 16 janvier 2026, en concluant à son annulation, à ce 
que l’assurance obligatoire des soins soit condamnée à prendre en charge les coûts 
de l’intervention dentaire à hauteur de CHF 7'987.-, subsidiairement au renvoi de 
la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Pour le 
surplus, ils annonçaient avoir, parallèlement, formé également opposition à la 
décision litigieuse auprès de l’assureur « à titre conservatoire » (sic). 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 16 mars 2026, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours, interjeté prématurément contre une décision pouvant 
encore faire l’objet d’une opposition, subsidiairement à le déclarer sans objet s’il 
devait être considéré comme un recours pour déni de justice, une décision sur 
opposition ayant été rendue en date du 12 mars 2026 (confirmant le refus de prise 
en charge). 
c. Par écriture du 17 avril 2026, les recourants ont informé la Cour de céans qu’ils 
avaient formé opposition (sic) à la décision du 12 mars 2026. Il convient 
cependant de relever que la pièce 19 produite à l’appui de cette allégation et 
intitulée à tort « opposition du 13 avril 2026 contre la décision formelle de la CSS 
du 12 mars 2026 » correspond en réalité à une opposition formée contre la 
décision du 16 janvier 2026. 
Pour le surplus, les recourants ont allégué que leur recours du 16 février 2026 
devait être compris comme un recours pour déni de justice. Puisque la CSS avait 
finalement rendu une décision en date du 12 mars 2026, ledit recours était devenu 
sans objet. Cela étant, ils sollicitaient l’octroi de dépens. 
d. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
A/553/2026 
- 3/4 -
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
Il apparaît qu’en l’occurrence, aucune décision formelle n’avait encore été rendue 
par l’assurance à l’encontre de l’assuré lorsque le recours a été interjeté. 
Il doit par conséquent être déclaré irrecevable car prématuré. 
Il appartenait aux intéressés de former en premier lieu opposition à la décision du 
16 janvier 2026, ce qu’ils ont d’ailleurs fait, parallèlement à la procédure engagée 
devant la Cour de céans. 
Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire 
à l'autorité compétente et en avise les parties. 
Un tel transfert n’a cependant pas lieu d’être en l’occurrence, puisque les 
intéressés avaient parallèlement formé opposition à la décision litigieuse et qu’une 
décision sur opposition a d’ailleurs été rendue par la suite. 
La Cour de céans souligne que le recours ne peut en aucun cas être considéré 
valant recours pour déni de justice – comme le prétendent les recourants dans leur 
dernière écriture réclamant l’octroi de dépens – dès lors qu’aucune conclusion 
formelle n’a été prise en ce sens. Au contraire, les recourants ont conclu 
expressément à l’annulation de la décision du 16 janvier 2026 et, quant au fond, à 
la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins, des frais relatifs à 
l’intervention litigieuse. Ils ne sauraient dès lors sérieusement prétendre a 
posteriori que leur écriture initiale devait être comprise comme un recours pour 
déni de justice. 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/553/2026 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le