ge_gerichte · ATA/505/2023 · 2023-05-16 · fr

Résumé:
 Refus de verser à la recourante la prime de sapeuse-pompière pendant son incapacité de travail partielle pour maladie non professionnelle de février à décembre 2021. Le changement de pratique ne rétablissant pas une situation conforme au droit, ne pouvait être opéré sans passer par une révision de la réglementation applicable et est partant contraire au droit. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité et autorité condamnée à payer la prime professionnelle pour février à décembre 2021 avec intérêts moratoires à 5 % l'an à compter du premier jour de chaque mois suivant le mois pour laquelle la prime professionnelle est due.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2275/2022-FPUBL 
ATA/505/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par CAP Protection juridique SA, soit pour elle Madame Lucienne de 
Preux, mandataire 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/21 - 
A/2275/2022 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______ a été engagée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) 
dès le 1er avril 2004 en qualité de sapeuse-opératrice au service d'incendie et 
secours (ci-après : SIS) en classe 7-9 de l'échelle des traitements alors en vigueur. 
Après plusieurs promotions avant et après sa nomination, prononcée le 1er avril 
2007, elle a été promue sergente-opératrice dès le 1er janvier 2018, en catégorie I 
de l'échelle des traitements de 2017. 
 
b. 
Du 21 février 2020 au 17 janvier 2021, Mme A______ a été en incapacité 
totale de travailler pour cause de maladie. Son incapacité de travail a diminué à 
70 % du 18 janvier au 14 février 2021, à 60 % du 15 février au 7 mars 2021, à 50 
% du 8 mars au 4 avril 2021, à 40 % du 5 avril au 9 mai 2021, à 30 % du 10 mai 
au 18 juillet 2021, à 20 % du 19 juillet au 14 novembre 2021 et à 10 % du 15 
novembre 2021 au 27 février 2022. Elle a ensuite retrouvé une pleine capacité de 
travail. 
 
c. 
À compter du mois de février 2021 et pendant toute la suite de sa période 
d'incapacité de travail partielle, Mme A______ n'a plus perçu la prime 
professionnelle de sapeuse-pompière, qu'elle avait encore perçue en janvier 2021, 
pour un montant de CHF 919.20. 
 
d. 
Dès le mois de janvier 2022, le Groupement intercommunal de défense 
incendie (ci-après : groupement SIS) a repris l'ensemble du personnel du SIS de la 
ville, hormis le personnel de l'unité de protection civile, devenant l'employeur de 
Mme A______. 
2) 
 
En novembre 2019, la Cour des comptes a finalisé un audit de légalité et de 
gestion des indemnités horaires de la ville. 
 
 
L'absence d'une définition claire des nuisances sous-jacentes à la prime 
professionnelle des sapeurs-pompiers et l'impossibilité de déterminer les montants 
indemnisés par type de nuisance engendrait le risque de verser des indemnités 
pour des nuisances qui n'étaient pas réellement subies et d'indemniser une même 
nuisance de manière différente à l'échelle de la ville (constat no 4). La ville avait 
choisi de soumettre les indemnités forfaitaires aux bases de cotisation du 
deuxième pilier alors que cela n'était pas le cas pour les autres indemnités 
horaires, ce qui conduisait à indemniser une même nuisance de manière différente 
en fonction des services et engendrait un risque de non-conformité au règlement 
de la CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la ville, 
des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi 
que d'autres employeurs affiliés conventionnellement (ci-après : CAP). Il n'était 
pas clair si les indemnités horaires forfaitaires constituaient ou non des 


- 3/21 - 
A/2275/2022 
compléments fixes non soumis à variation ou répondaient davantage à une facilité 
opérationnelle de gestion des indemnités variables. Le cas du SIS était réservé, 
dès 
lors 
que 
les 
nuisances 
sous-jacentes à ces indemnités n'étaient pas clairement définies (constat no 5). 
3) 
 
Le 27 mai 2020, le conseil administratif de la ville (ci-après : CA) a décidé 
de valider la composition de la prime professionnelle des sapeurs-pompiers de 
CHF 919.20 (état en 2020), soit CHF 297.90 pour le risque accru d'accident et de 
maladie professionnelle, CHF 58.90 pour les travaux pénibles ou salissants, 
CHF 443.20 pour les horaires irréguliers et CHF 119.20 pour les ambiances 
particulières. Il a chargé le SIS d'intégrer la composition de la prime dans une 
nouvelle version de la réglementation d'application relative au personnel en 
uniforme d'ici fin 2020. 
 
 
Le CA a pris cette décision après avoir eu connaissance d'une note du 
19 mai 2020 du conseiller administratif en charge de l'environnement urbain et de 
la sécurité, devenu par la suite le département de la sécurité et des sports (ci-après 
: DSS), exposant l'historique de la prime professionnelle et rappelant qu'elle faisait 
partie intégrante du salaire assuré auprès de la CAP. 
4) 
a. 
Le 9 septembre 2020, le CA a décidé que le versement d'indemnités 
forfaitaires ou mensualisées cessait dès le 31ème jour consécutif d'absence, avec 
renaissance du droit le premier jour du mois suivant la reprise d'activité. Cette 
décision était applicable à compter du 1er octobre 2020. 
 
b. 
Le 28 octobre 2020, le CA a décidé de revenir sur sa décision du 9 
septembre 2020 en limitant la perte du droit à l'indemnité de nuisance aux 
absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnels et a reporté 
l'entrée en vigueur de sa décision au 1er janvier 2021. 
 
c. 
Le 26 novembre 2020, le secrétaire général de la ville a informé l'ensemble 
des membres du personnel de la ville des décisions des 9 septembre et 28 octobre 
2020. 
5) 
a. 
Le 8 mars 2021, la commission du personnel du SIS (ci-après : CPSIS), 
représentée par son président, a demandé à la conseillère administrative en charge 
du DSS que le personnel en uniforme du SIS fasse l'objet d'une dérogation, avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2021, à la suspension du droit aux indemnités de 
nuisance en cas d'absence pour cause de maladie ou accident non professionnel. 
Cette demande a été réitérée le 23 mars 2021. 
 
b. 
Le 30 mars 2021, la conseillère administrative en charge du DSS a confirmé 
que la décision du CA était applicable aux membres du personnel du SIS. 
 
c. 
Le 2 juin 2021, le CA a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande 
de la CPSIS. 


- 4/21 - 
A/2275/2022 
6) 
a. 
Le 17 juin 2021, la CPSIS a sollicité auprès de la conseillère administrative 
en charge du DSS que la prime professionnelle du SIS ne fasse plus l'objet d'une 
dérogation, mais qu'elle soit reconnue comme prime professionnelle rattachée à la 
réglementation d'application relative au personnel en uniforme du SIS, non 
soumise à la réglementation concernant l'indemnisation des nuisances, avec effet 
rétroactif au 1er janvier 2021. Sa demande reposait sur l'avis de droit de Me 
B______ du 2 juin 2021 annexé. 
 
b. 
Le 19 juillet 2021, la conseillère administrative en charge du DSS a informé 
la CPSIS que le CA avait décidé de ne pas entrer en matière sur sa demande. 
 
 
Le recours interjeté contre ce courrier notamment par Mme A______ a été 
déclaré irrecevable par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) par arrêt du 8 février 2022 (ATA/132/2022), les 
recourants devant solliciter auprès de la ville des décisions individuelles 
concernant leurs prétentions pécuniaires. 
7) 
 
Le 18 mai 2022, Mme A______ a mis en demeure la ville de lui verser d'ici 
au 7 juin suivant un montant de CHF 11'958.60 correspondant à sa prime 
professionnelle pour les mois de février 2021 à février 2022. 
8) 
 
Par décision du 1er juin 2022, notifiée le 7 juin 2022, la ville a refusé de 
donner suite à sa demande. 
 
 
Il n'existait pas de dérogation pour le personnel en uniforme du SIS en 
matière d'indemnisation des nuisances, ce dernier étant soumis aux normes 
usuelles en la matière, soit la réglementation sur les nuisances. Cette dernière 
prévoyait la perte du droit à l'indemnité de nuisance en cas d'absence pour cause 
de maladie ou accident non professionnel. Le CA avait décidé, le 28 octobre 2020, 
conformément à cette réglementation, de limiter la perte du droit à l'indemnité de 
nuisance aux absences pour cause de maladie ou accident non professionnel, puis 
avait décidé, le 2 juin 2021, de ne pas entrer en matière sur la demande de la 
CPSIS. Le fait que la cause de l'incapacité de travail de Mme A______ était 
antérieure au 28 octobre 2020 ne pouvait fonder un droit acquis au versement de 
la prime professionnelle. Son versement était lié à l'effectivité de la nuisance 
subie. S'agissant de la période de janvier et février 2022, le CA n'était pas 
compétent pour y répondre, le SIS ayant quitté l'administration municipale le 1er 
janvier 2022. 
9) 
 
Par acte du 7 juillet 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant principalement son annulation et à 
la condamnation de la ville au paiement de CHF 919.20 par mois de février à 
décembre 2021, de CHF 923.70 en janvier et février 2022 et de CHF 89.40 pour 
mars 2022, avec intérêts moratoires à compter de chaque dernier jour de mois 
pour chacun de ces montants, avec suite de dépens. Subsidiairement, elle 


- 5/21 - 
A/2275/2022 
demandait le paiement de CHF 8'945.25, correspondant à l'indemnité au pro rata 
de son taux d'activité, avec intérêts moratoires dès l'exigibilité. 
 
 
La réglementation d'application relative au personnel en uniforme du SIS 
n'opérait pas de renvoi général à la réglementation sur l'indemnisation des 
nuisances, mais s'y référait uniquement pour les modalités de calcul de la prime 
professionnelle. Le renvoi ne couvrait pas l'éventualité de la suspension du droit. 
Aucune disposition de la réglementation sur l'indemnisation des nuisances ne 
traitait de la prime professionnelle, et notamment pas la disposition sur les cas 
particuliers d'indemnités forfaitaires. Il s'agissait d'une prestation de nature 
salariale soumise à cotisations sociales au sens de la législation sur l'assurance-
vieillesse et survivants. Elle était due même en cas de maladie ou d'accident non 
professionnel. La différence terminologique entre prime professionnelle et 
indemnité de nuisance suggérait une volonté historique de ne pas assimiler les 
deux indemnités, volonté consacrée dans l'avant-projet de nouveau règlement, 
excluant le SIS de son champ d'application. Le changement de pratique 
administrative au vue de se conformer au texte de la réglementation sur 
l'indemnisation des nuisances, jusqu'alors vraisemblablement non appliqué en 
pratique, aurait dû nécessiter une modification de la réglementation d'application 
relative au personnel en uniforme, en suivant la procédure applicable. La décision 
d'appliquer aux membres du SIS les décisions prises les 9 et 20 octobre 2020 
dérogeait sans fondement au droit supérieur et violait la hiérarchie des normes et 
le parallélisme des formes. 
 
 
Son incapacité de travail avait débuté avant le changement de pratique du 
CA. Les décisions du CA des 9 septembre et 20 octobre 2020 ne prévoyaient pas 
de rétroactivité et il n'y avait pas d'intérêt public prépondérant à une telle 
rétroactivité, d'autant moins qu'elle avait repris progressivement son activité 
quatorze jours avant de voir sa prime suspendue. 
 
 
Les nuisances subies à temps partiel devaient être indemnisées. La 
suppression de la prime était contraire au droit au traitement. 
10) 
Par réponse du 1er septembre 2022, la ville a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Compte tenu de son caractère évident d'indemnisation des nuisances, la 
réglementation concernant l'indemnisation des nuisances demeurait applicable à la 
prime professionnelle. Le renvoi figurant dans la réglementation d'application 
relative au personnel en uniforme du SIS le confirmait. La liste des autres cas 
d'indemnités forfaitaires n'était pas exhaustive. Les indemnités de nuisances 
octroyées au personnel de la division de la voirie n'y figuraient pas non plus. La 
prime professionnelle du SIS était expressément indexée au coût de la vie, comme 
les autres indemnités de nuisances prévues par la réglementation concernant 
l'indemnisation des nuisances. Il s'agissait historiquement d'une indemnisation des 


- 6/21 - 
A/2275/2022 
nuisances. Elle était soumise à suspension, laquelle était conforme au principe de 
la légalité. 
 
 
La Cour des comptes avait expressément relevé le risque de non-conformité 
à la réglementation de la CAP du fait que certaines indemnités étaient à tort 
soumises aux charges sociales, en particulier celles versées au personnel du SIS. 
Ce constat était justifié par le fait que la prime professionnelle n'était pas une part 
du salaire, mais une indemnisation de nuisances non soumises aux charges 
sociales. Le seul prélèvement des charges sociales ne suffisait pas à la 
qualification de salaire. Le droit à une indemnisation du salaire en cas d'absence 
justifiée n'avait aucun effet sur les indemnités de nuisances. 
 
 
L'exclusion de la prime professionnelle du SIS du projet de règlement sur 
les indemnités horaires résultait uniquement du fait que le personnel du SIS devait 
être repris par le groupement SIS. 
 
 
Les décisions des 9 septembre et 28 octobre 2020 n'avaient pas pour objet 
de modifier la réglementation d'application relative au personnel en uniforme du 
SIS, mais de préciser les contours d'une de ses dispositions. Il n'était pas requis 
d'ouvrir des négociations avec les organisations représentatives du personnel et les 
commissions du personnel concernées, de sorte qu'une simple information du 
personnel suffisait, ce qui avait été fait. 
 
 
La décision de suspendre la prime professionnelle de Mme A______ avait 
été prise postérieurement aux décisions du CA ainsi qu'après leur entrée en 
vigueur et l'information donnée par le secrétariat général à l'ensemble du 
personnel. Il n'y avait pas de violation du principe de non rétroactivité des lois. 
11) a. 
Par réplique du 3 octobre 2022, Mme A______ a persisté dans son recours. 
 
 
En janvier 2021 et en mars et avril 2022, la prime professionnelle demeurait 
soumise aux cotisations sociales. La ville n'avait pas répondu à la question de 
savoir pourquoi une employée ayant repris son activité à temps partiel dès le 18 
janvier 2021 avait vu sa prime professionnelle intégralement suspendue jusqu'au 
27 février 2022. 
 
b. 
Elle a notamment produit à l'appui de sa réplique la liste des codes à barres 
pour lettres avec suivi électronique des envois concernant l'envoi de son recours, 
tamponné le 7 juillet 2021, ainsi que la confirmation de La Poste concernant 
l'envoi recommandé du bordereau de pièces produit à l'appui de son recours le 7 
juillet 2022. 
12) 
Le 21 décembre 2022, la chambre administrative a invité la ville à se 
déterminer sur la notion de traitement au sens de la disposition statutaire sur le 
droit au traitement en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou 
d'accident non professionnel et à se prononcer sur l'argumentation subsidiaire de 


- 7/21 - 
A/2275/2022 
Mme A______ relative à la perception de la prime professionnelle au pro rata de 
son taux d'activité durant sa période d'incapacité de travail partielle. Il revenait à 
la ville d'exposer, pièces à l'appui (anciens textes légaux ou réglementaires 
applicables au personnel de la ville et au personnel en uniforme du SIS, mémorial 
du conseil municipal, décisions du CA et toute autre pièce utile) l'historique légal 
et factuel de l'inclusion, ou non, des indemnités dans le traitement versé pour les 
périodes de maladie non professionnelle pour l'ensemble du personnel de la ville, 
ceci jusqu'en décembre 2021, avec, le cas échéant, les particularités relatives au 
personnel en uniforme du SIS. 
13) a. 
Le 15 février 2023, la ville a répondu à la demande d'informations de la 
chambre administrative et maintenu sa position. 
 
 
Sous l'ancien statut du personnel de la ville, le CA avait déjà pour pratique 
de ne pas intégrer les indemnités fixes ou variables au traitement auquel le 
fonctionnaire avait droit en cas d'absence pour cause d'accident ou de maladie 
professionnel ou non professionnel. La question n'avait pas été abordée lors des 
débats pour l'adoption du nouveau statut. Le CA avait, en 2011, décidé que les 
indemnités ne devaient pas être intégrées à l'indemnité pour absence pour cause de 
maladie ou accident non professionnel versée au-delà de la fin des rapports de 
service. En 2020, il avait décidé d'étendre cette interprétation à compter du 
31ème jour civil d'absence consécutif, en cas d'absence pour cause de maladie ou 
d'accident non professionnel. Les indemnités accordées à certains membres du 
personnel n'étaient pas intégrées dans le traitement servant de fondement à 
l'indemnité due en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident 
non professionnel. Cette pratique était désormais expressément prévue en matière 
de contraintes horaires dans la nouvelle réglementation adoptée le 7 décembre 
2022. Le protocole d'accord signé par le groupement SIS et la commission du 
personnel le 30 janvier 2023 revenait sur la décision de suspension de la prime 
professionnelle en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel mais 
concernait la situation postérieure du SIS et ne liait pas la ville. 
 
 
En cas d'incapacité partielle, la direction des ressources humaines (ci-après : 
DRH) avait expressément indiqué que l'indemnité de nuisance ne serait rétablie 
que le premier jour du mois suivant la reprise à 100 % et que pendant la période 
de reprise à taux partiel, les services seraient chargés de saisir manuellement les 
« indemnités réellement subies » sur la base des heures effectuées, dès le premier 
jour du mois suivant le retour à taux partiel. Mme A______ n'avait subi aucune 
nuisance durant sa reprise à taux partiel. 
 
b. 
La ville a notamment produit deux extraits certifiés conformes, le premier 
de la séance du CA du 3 mars 2004, prévoyant qu'en cas d'absence pour cause 
d'accident ou de maladie, professionnel ou non professionnel, aucune indemnité 
fixe ou variable ne pourrait être versée et le second de la séance du CA du 2 
novembre 2011, décidant que le montant de l'indemnité de travail en cas d'absence 


- 8/21 - 
A/2275/2022 
pour cause de maladie non professionnelle, versée après la fin des rapports de 
travail et pendant la durée du droit à l'indemnité, correspondait au dernier 
traitement de base versé avant la survenance de l'incapacité, soit sans supplément, 
ni indemnités, ni allocation de vie chère, ni treizième salaire. 
14) a. 
Le 24 avril 2023, Mme A______ a persisté dans son recours. 
 
 
Il ressortait des travaux préparatoires du nouveau statut du personnel de la 
ville que, contrairement à ce qui était prévu pour les autres collaborateurs de la 
ville, le traitement de base du SIS incluait les indemnités, y compris la prime 
professionnelle. 
 
 
Il n'était pas démontré que le courriel de la DRH avait été adressé au SIS. 
Elle avait subi exactement les mêmes nuisances lors de sa reprise partielle que 
lorsqu'elle travaillait à 100 %, mais à concurrence de son taux de reprise. Son 
médecin avait simplement requis lors de sa reprise une pause entre 13h et 19h, 
puis entre 15h et 19h et pas d'horaires de nuit, ce qui ne signifiait pas qu'elle 
n'avait subi aucune nuisance. Les décisions du CA n'exigeaient pas une reprise à 
100 %, mais prévoyaient la renaissance du droit à l'indemnité le premier jour du 
mois suivant la reprise d'activité. 
 
b. 
Elle a versé à la procédure son décompte de salaire de janvier 2023 
comprenant le versement de deux mois de prime professionnelle complète pour 
janvier et février 2022. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. La chambre administrative a 
déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : 
ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait 
être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de 
première instance (ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 8a). 


- 9/21 - 
A/2275/2022 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision 
attaquée (ATF 145 I 227 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 
14 avril 2020 consid. 3.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATF 145 I 227 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_9/2014 du 9 janvier 2014 consid. 4) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, 
le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 142 I 135 
consid. 1.3.1 ; ATA/610/2021 du 8 juin 2021) ou déclaré irrecevable si l’intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 
1.1 ; ATA/791/2021 du 28 juillet 2021). 
 
b. 
L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le 
droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant 
être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 précité 
consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, dans son recours, la recourante formule des conclusions 
relatives au paiement de la prime professionnelle pour le mois de mars 2022. 
 
 
Or, par la décision litigieuse, l'autorité intimée a refusé le paiement de 
CHF 11'958.60 à la recourante à titre de paiement de sa prime professionnelle de 
février 2021 à février 2022. 
 
 
La décision ne concerne par conséquent pas le paiement de la prime 
professionnelle pour le mois de mars 2022. La conclusion de la recourante relative 


- 10/21 - 
A/2275/2022 
à celle-ci, qui n'a jamais été soumise à l'autorité intimée, excède dès lors l'objet du 
litige et sera déclarée irrecevable. 
 
 
Par ailleurs, la recourante a obtenu auprès du groupement SIS le paiement 
de sa prime professionnelle complète pour janvier et février 2022. L'intérêt actuel 
fait ainsi défaut quant à ses conclusions en condamnation de la ville en paiement 
de la prime pour ces deux mois, ces conclusions étant donc devenues sans objet. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours porte en définitive uniquement sur la 
conformité au droit du refus de versement de la prime professionnelle pour les 
mois de février à décembre 2021. 
3) 
 
La recourante affirme que l'autorité intimée ne pouvait pas suspendre le 
versement de sa prime professionnelle pendant son incapacité de travail pour 
cause de maladie non professionnelle. 
 
a. 
À teneur de l’art. 5 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet, son action devant avoir un fondement dans une loi (ATA/43/2022 
du 18 janvier 2022 consid. 5). 
 
 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n’agissent que dans le 
cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Il implique qu’un acte étatique se 
fonde sur une base légale matérielle qui est suffisamment précise et qui a été 
adoptée par l’organe compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). 
 
b. 
La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et 
régulière dans l'application d'une norme par les autorités administratives. De cette 
répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des 
règles sur la manière d'interpréter la loi ou de faire usage d'une liberté 
d'appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d'opportunité ou d'efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l'égalité de traitement (ATA/557/2022 du 24 
mai 2022 consid. 11a ; ATA/304/2021 du 9 mars 2021 consid. 6a). 
 
 
Pour être compatible avec les art. 8 et 9 Cst., un changement de pratique 
administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir 
une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence 
ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un 
changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions 


- 11/21 - 
A/2275/2022 
juridiques ou des mœurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la 
pratique suivie jusqu'ici est ancienne. À défaut, elle doit être maintenue (ATF 142 
V 112 consid. 4.4 ; 135 I 79 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_44/2021 du 8 
août 2021 consid. 6.1). 
 
c. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, 
mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 ; 
133 III 175 consid. 3.3.1). 
 
d. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/880/2021 du 31 août 2021 
consid. 3a et les références citées). 
4) 
a. 
Jusqu'au 31 décembre 2021, le personnel du SIS faisait partie du personnel 
de la ville et était à ce titre soumis à son statut du personnel du 29 juin 2010 
(ci-après : le statut - LC 21 151 ; art. 1 à 3 statut ; art. 42 al. 3 let. a de la loi sur la 
prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 
30 
octobre 
2020 
- 
LPSSP 
- 
F 4 05 ; 
https://www.sisge.ch/fr/institution/groupement-sis, consulté le 8 mai 2023). 
 
b. 
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident non 
professionnel attestée par un certificat médical, l'employé ou l'employée reçoit, 
pendant 24 mois dans une période de 900 jours consécutifs, une indemnité égale à 


- 12/21 - 
A/2275/2022 
son dernier traitement avant la survenance de l'incapacité (art. 57 al. 1 et 2 du 
statut). 
 
 
L'art. 59 al. 1 de l'ancien statut du personnel de l'administration municipale 
du 3 juin 1986 (ci-après : a-statut) avait la même substance. 
 
c. 
Les membres du personnel ont droit à un traitement versé en principe 
chaque mois avec remise d'un décompte (art. 42 al. 1 1ère phr. statut). Ce 
traitement comprend un traitement de base auquel s'ajoutent, le cas échéant les 
suppléments, indemnités et allocations prévus par le statut (art. 42 al. 2 statut). Le 
CA règle les conditions d'octroi et le montant des indemnités à verser aux 
membres du personnel pour des prestations particulières notamment en cas de 
travail particulièrement pénible ou dangereux, ainsi que de travail de nuit, le 
samedi, le dimanche et les jours fériés (art. 52 al. 1 statut). Cette clause de 
délégation, tout comme l'art. 42 statut, se trouve dans la section 1 relative au 
traitement du chapitre 5 sur les droits du personnel. Le CA arrête la liste des 
fonctions particulièrement pénibles ou dangereuses pour la santé et pour 
lesquelles des compensations sont prévues par règlement (art. 81 du statut). 
 
 
Le CA fixe dans un règlement distinct les principes applicables aux 
indemnités et remboursement de frais pour des prestations particulières. Il fixe 
notamment les montants et les compensations pour les heures de travail pour 
travaux spéciaux particulièrement fatigants ou dangereux et les services de nuit, 
du samedi, du dimanche et des jours fériés accomplis dans le cadre de l'horaire du 
service, les services spéciaux et la compensation pour les fonctions pénibles 
(art. 76 al. 1 1ère et 2ème phr. du règlement d’application du statut du 14 octobre 
2009 - REGAP - LC 21 152.0). Il arrête la liste des fonctions particulièrement 
pénibles ou dangereuses pour la santé et pour lesquelles des compensations sont 
prévues par règlement (art. 76 al. 2 REGAP). 
 
 
Dans l'a-statut, il était prévu que le traitement des fonctionnaires qui était 
versé chaque mois avec la remise d'un décompte comprenait le traitement de base 
(let. a) et les allocations complémentaires au traitement de base, votées par le 
Conseil municipal (ci-après : CM ; let. b ; art. 41 a-statut). Cet article figurait dans 
le section 1 relative au traitement du chapitre V concernant les droits des 
fonctionnaires. La section 2 du même chapitre traitait ensuite des indemnités, 
primes et gratifications, parmi lesquelles les indemnités diverses prévues à l'art. 
54 a-statut, dont l'al. 1 avait la même substance que l'art. 52 al. 1 statut, prévoyant 
que le CA déterminait par des règlements les circonstances dans lesquelles était 
versée une indemnité et qu'il en fixait notamment le montant notamment pour les 
heures de travail pour travaux spéciaux particulièrement fatigants ou dangereux 
(ch. 1), les services de nuit ou du dimanche accomplis dans le cadre de l'horaire 
réglementaire (ch. 2) et les services spéciaux (ch. 3 ; art. 54 al. 1 a-statut). 


- 13/21 - 
A/2275/2022 
 
d. 
Les travaux préparatoires du statut précisent, s'agissant de l'art. 52 statut, 
que la délégation conférée au CA se justifie par la nature évolutive des indemnités 
et remboursements en cause, ainsi que par la diversité des situations à prendre en 
considération. Elle facilite en outre la négociation avec le personnel sur ces 
questions (PR-749, proposition du CA du 14 octobre 2009 en vue de la 
modification du statut du personnel de la ville, p. 24). 
 
 
Les travaux préparatoires ne contiennent par contre aucune précision sur 
l'art. 57 statut en tant que tel. Il en ressort néanmoins que sous l'a-statut, les 
indemnités n'étaient pas comprises dans le traitement, à l'exception notamment de 
l'indemnité de nuisances du personnel du SIS, soumis avant le statut à son propre 
ancien statut du personnel distinct et non à l'a-statut. La prime professionnelle de 
ce dernier était incluse dans le salaire et faisait l'objet du prélèvement des 
cotisations sociales. Dans ce contexte, la question de l'intégration des indemnités, 
en particulier celles inhérentes à l'exercice de la fonction, dans le salaire a été 
abordée durant la préparation du statut mais, jugée complexe par le CA, a été 
laissée de côté pour faire l'objet de négociations à part ultérieurement (Mémorial 
des séances du CM, 7ème séance, mardi 29 juin 2010 à 17h, p. 502 ss, 509, 514 ss, 
518 s,, 523 s., 530, 543 s., 547 ss, 552, 557 s., 649 s., 652, 654 s., 657 s., 661 ; 
Mémorial des séances du CM, 8ème séance, mardi 29 juin 2010 à 20h45, p. 669, 
676 s., 679, 683). L'adoption du statut paraît ainsi avoir laissé subsister le statu 
quo en matière d'indemnités jusqu'à une révision ultérieure de la réglementation. Il 
n'était pas question d'enlever au SIS ce qu'il avait acquis mais d'étendre ce qu'il 
possédait au personnel de la ville (Mémorial des séances du CM, 7ème séance, 
mardi 29 juin 2010 à 17h, p. 524). 
 
 
Le fait que le personnel du SIS était, avant l'entrée en vigueur du statut, 
soumis à son propre statut du personnel et non à l'a-statut ressort non seulement 
des travaux préparatoires du statut (Mémorial des séances du CM, 7ème séance, 
mardi 29 juin 2010 à 17h, p. 500), mais également du champ d'application de ce 
dernier, lequel prévoyait que demeurait réservé, en ce qui concernait le personnel 
du SIS, le statut spécial applicable aux fonctionnaires de ce service, et du 
préambule de l'ancien règlement d'application relatif au personnel en uniforme du 
SIS du 14 octobre 2009 (ci-après : aRASIS), qui mentionnait la modification du 
statut du personnel du SIS. 
5) 
a. 
Le personnel reçoit pour les inconvénients que comporte sa fonction une 
indemnité forfaitaire, appelée prime professionnelle, dont le montant est calculé 
conformément au règlement concernant l’indemnisation des nuisances du 
23 novembre 1971 (LC 21 152.17 ; ci-après : RIN ; art. 20 al. 1 du règlement 
d'application relatif au personnel en uniforme du SIS du 27 février 2019 - RASIS - 
LC 21 152.30). Cette prime professionnelle est adaptée, chaque année, à 
l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation arrêté au 31 décembre 


- 14/21 - 
A/2275/2022 
de l'année précédente. La base de l'indice est celle retenue par la CAP (art. 20 al. 2 
RASIS). 
 
b. 
Cette disposition a la même teneur que l'art. 21 al. 1 et 2 de l'aRASIS. Le 
règlement antérieur, soit le règlement interne du SIS du 11 septembre 1991 
(ci-après : aRISIS), contenait uniquement une disposition sur les indemnités pour 
les activités exercées en dehors des heures de service (art. 23). 
6) 
a. 
Selon le RIN, on appelle « nuisance » toute circonstance ou condition qui, 
de façon notoire, pour une fonction déterminée rend l’exécution de tout ou partie 
de ces tâches plus pénible, impose des horaires de travail irréguliers, constitue une 
cause de maladies professionnelles spécifiques, présente des risques accrus 
d’accidents, lui enlève son caractère attractif (art. 1 RIN). Les nuisances 
spécifiques, étroitement dépendantes du milieu ambiant dans lequel s’exerce 
l’activité, sont généralement permanentes (art. 3 al. 1 RIN). Parmi les nuisances 
spécifiques, on distingue les conditions d’ambiance (ch. 1), les risques de 
maladies professionnelles (ch. 2), les risques accrus d’accidents (ch. 3), le 
caractère inattractif (ch. 4 ; art. 3 al. 2 RIN). Les nuisances particulières, liées à 
certaines tâches de la fonction avec lesquelles elles s’identifient parfois, sont 
généralement occasionnelles et répétitives (art. 4 al. 1 RIN). Parmi celles-ci, on 
distingue : les travaux spéciaux, soit les travaux salissants (let. a), les travaux 
pénibles (let. b) et les travaux rebutants (let. c ; ch. 1) ainsi que les horaires de 
travail irréguliers (ch. 2 ; art. 4 al. 2 RIN). 
 
 
L’indemnité est attachée à la fonction et non au titulaire de celle-ci (art. 7 
al. 1 RIN). En conséquence, toute modification de la fonction entraîne une 
modification corrélative de l’indemnité qui s’y rattache (let. a) et tout transfert 
d’un titulaire fait perdre à celui-ci le droit à l’indemnité de nuisance (let. b ; art. 7 
al. 2 RIN). 
 
b. 
En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnels, le 
titulaire perd son droit à l’indemnité de nuisance (art. 7 al. 3 RIN). 
 
c. 
L'art. 12 RIN prévoit des cas particuliers d'indemnité forfaitaire, soit un 
forfait mensuel de CHF 260.- pour la permanence des pompes funèbres, un forfait 
mensuel pendant la période de chauffage de CHF 270.- pour inconvénient de 
service pour chauffeurs d’immeubles et de CHF 90.- pour aides-chauffeurs, un 
forfait annuel de CHF 2'200.-, CHF 2'500.- et CHF 3'200.- pour inconvénient de 
service pour le personnel de scène du Grand-Théâtre, et un forfait annuel de CHF 
2'800.- pour inconvénient de service, pour le concierge du Victoria-Hall. 
 
d. 
L'art. 7 du règlement du personnel technique du Grand Théâtre de Genève 
du 1er juillet 1977 (LC 21 152.4) prévoit l'allocation d'une indemnité annuelle au 
personnel de scène pour les inconvénients que comporte la fonction. L'art. 5 du 
règlement sur les indemnités et les congés spéciaux du personnel de la division de 


- 15/21 - 
A/2275/2022 
la voirie du 3 août 1977 (ci-après : RICSPDV ; LC 21 152.18), prévoit une liste 
d'indemnités de nuisances spécifiques allouées aux employés occupant certaines 
fonctions conformément aux principes figurant dans le RIN. 
7) 
a. 
En l'espèce, la décision litigieuse repose sur les décisions du CA des 
9 septembre et 28 octobre 2020, qui ont marqué la fin de la perception de la prime 
professionnelle par le personnel en uniforme du SIS pendant les périodes 
d'incapacité de travail pour cause de maladie non professionnelle, consacrant ce 
faisant un changement de pratique. 
 
 
Selon l'autorité intimée, ce changement de pratique visait l'application de 
l'art. 7 al. 3 RIN, dont il constituait des décisions d'interprétation, et avait donc 
pour but le rétablissement d'une situation conforme au droit. La recourante 
conteste cependant l'applicabilité de cet article à la prime professionnelle du 
personnel en uniforme du SIS. 
 
b. 
Il convient donc d'examiner si cette disposition est applicable au personnel 
en uniforme du SIS. 
 
 
L'art. 20 RASIS est la seule disposition traitant expressément de la prime 
professionnelle du personnel en uniforme du SIS. Il définit la prime 
professionnelle comme une indemnité forfaitaire pour les inconvénients que 
comporte la fonction. Il s'agit par conséquent d'une indemnité qui a pour but 
l'indemnisation des nuisances liées à la fonction telles que définies par le RIN, ce 
que confirme d'ailleurs la décision du CA du 27 mai 2020. En effet, cette dernière 
valide la composition de la prime professionnelle comme une indemnité couvrant 
le risque accru d'accident et de maladie professionnelle, les travaux pénibles ou 
salissants, les horaires irréguliers et l'ambiance particulière. Ces éléments 
correspondent aux nuisances spécifiques prévues respectivement à l'art. 3 al. 2 
ch. 3 (risque accru d'accident), ch. 4 (risque accru de maladie professionnelle) et 
ch. 1 (ambiance) RIN ainsi qu'aux nuisances particulières de l'art. 4 al. 2 ch. 1 let. 
b (travaux pénibles) et let. a (travaux salissants) ainsi que ch. 2 (horaires 
irréguliers) RIN. 
 
 
Les interprétations littérale et téléologique tendent ainsi à indiquer 
l'applicabilité du RIN à la prime professionnelle du personnel en uniforme du SIS 
et donc de son art. 7 al. 3. 
 
 
En outre, si, comme le souligne la recourante, l'art. 20 RASIS renvoie 
uniquement au RIN pour le calcul de la prime professionnelle, ce dernier est un 
règlement d'application du statut, auquel était soumis le personnel en uniforme du 
SIS jusqu'à fin 2021. Le champ d'application du RIN, en tant que règlement 
d'application du statut, comprenait dès lors a priori également le personnel en 
uniforme du SIS. 


- 16/21 - 
A/2275/2022 
 
 
Le fait que la prime professionnelle ne figure pas à l'art. 12 RIN, comme le 
met en évidence la recourante, n'implique pas que le RIN ne lui serait pas 
applicable. En effet, ainsi que l'a à juste titre souligné l'autorité intimée, il existe 
d'autres indemnités forfaitaires qui ne figurent pas à l'art. 12 RIN et qui restent 
pourtant des indemnités pour les nuisances soumises au RIN. Tel est notamment 
le cas des indemnités prévues à l'art. 5 RICSPDV, dont le texte lui-même se réfère 
au RIN. 
 
 
L'interprétation littérale, combinée avec les interprétations téléologique et 
systématique, tend par conséquent à conclure à l'applicabilité de l'art. 7 al. 3 RIN à 
la prime professionnelle du personnel en uniforme du SIS. 
 
 
L'interprétation historique conduit cependant à mettre en doute cette 
conclusion. 
 
 
En effet, la décision du CA du 27 mai 2020 validant la composition de la 
prime professionnelle, postérieure à l'entrée vigueur du RASIS le 1er février 2020, 
repose sur une note du conseiller administratif en charge du DSS du 19 mai 2020, 
à teneur de laquelle la composition actuelle de la prime remonte à 2002, ce qui est 
confirmé par le mémorial des séances du CM de la ville relatif à la séance du 
15 décembre 2001. Lors de celle-ci, le CM a notamment invité le CA à revaloriser 
les indemnités des sapeurs-pompiers dès le 1er janvier 2002 et a adopté un 
amendement demandant une augmentation de CHF 1'733'870.- pour la 
revalorisation de l'indemnité appelée prime professionnelle des sapeurs-pompiers 
(mémorial des séances du conseil municipal de la ville, 35ème séance, 15 décembre 
2001 à 20h30, p. 3919). Ainsi, la prime professionnelle, remontant initialement à 
1972, est, dans sa composition actuelle, antérieure au RASIS et à son art. 20, ainsi 
qu'à son prédécesseur, l'aRASIS, et son art. 21, et remonte à l'ère de l'aRISIS, 
lequel ne contenait aucune disposition sur ladite prime. Or, à cette époque, le RIN 
constituait un règlement d'application de l'a-statut, lequel n'était pas applicable au 
personnel du SIS. Ce dernier était soumis à son propre statut et n'était par 
conséquent pas non plus soumis aux règlements d'application de l'a-statut, dont le 
RIN, ceci pendant toute la période où l'a-statut était en vigueur. 
 
 
L'interprétation historique tend dès lors à infirmer l'applicabilité du RIN à la 
prime professionnelle du SIS, sous réserve des dispositions sur le calcul de 
l'indemnité auxquelles l'art. 20 RASIS renvoie expressément. 
 
c. 
Ce qui précède amène la question de savoir si, à supposer qu'il soit 
applicable à la prime professionnelle du personnel en uniforme du SIS, l'art. 7 al. 
3 RIN est une base légale valable permettant au CA de prévoir l'absence d'octroi 
de la prime professionnelle du personnel en uniforme du SIS pendant les périodes 
d'absence pour cause de maladie non professionnelle. 


- 17/21 - 
A/2275/2022 
 
 
Cela revient à se demander si l'art. 7 al. 3 RIN est conforme au statut et en 
particulier à l'art. 57 al. 1 et 2 statut. 
 
 
L'art. 57 al. 1 statut fixe l'indemnité en cas d'absence pour cause de maladie 
non professionnelle au dernier « traitement » avant la survenance de l'incapacité, 
sans plus de précision. L'interprétation littérale, si elle donne à penser que 
l'indemnité en cas d'absence pour cause de maladie non professionnelle 
correspond à l'ensemble du traitement, ne permet néanmoins pas de déterminer 
avec certitude si cela comprend la prime professionnelle réclamée par la 
recourante. 
 
 
L'art. 42 al. 1 et 2 statut distingue néanmoins le « traitement » et le 
« traitement de base », auquel s'ajoutent le cas échéant, les suppléments, 
indemnités et allocations prévues par le statut. Par ailleurs, la clause de délégation 
pour la fixation des indemnités de nuisance, soit l'art. 52 al. 1 statut, se trouve 
dans la section dénommée « traitement » du chapitre sur les droits du personnel. 
L'interprétation systématique tend ainsi à indiquer que le « traitement » figurant 
aux art. 42 al. 1 et 57 al. 1 statut, par opposition au « traitement de base » de l'art. 
42 al. 2 statut, comprend les indemnités, mais uniquement « le cas échéant ». 
 
 
Sous l'angle téléologique, l'art. 57 statut prévoit une prestation sociale qui a 
pour but de permettre à l'employé de continuer à percevoir son traitement pendant 
son incapacité de travail. Quant à l'indemnité pour nuisances, elle a pour but de 
compenser ou dédommager les nuisances subies dans le cadre de l'exercice de 
l'activité professionnelle. Cela n'a donc a priori de sens que si les nuisances sont 
effectivement subies, ce qui n'est pas le cas en cas d'incapacité totale de travailler. 
L'interprétation téléologique ne permet ainsi pas d'aboutir à une réponse claire, le 
but de la prestation sociale se heurtant au but de l'indemnité. 
 
 
Toutefois, les travaux préparatoires du statut permettent d'établir clairement 
la volonté du législateur municipal : la question de l'inclusion des indemnités dans 
le salaire a été laissée de côté, laissant perdurer la situation antérieure en la 
matière, jusqu'à ce que des discussions avec les partenaires sociaux soient 
spécifiquement menées à ce sujet, de telles négociations ne pouvant pas être 
menées dans le cadre de l'adoption du statut, vu la complexité du sujet, sous peine 
de la retarder. 
 
 
Or, s'agissant de la situation antérieure, contrairement à l'actuel statut, il 
ressortait clairement de l'a-statut que les indemnités n'étaient pas comprises dans 
le traitement. L'art. 41 a-statut sur le traitement n'en faisait en effet aucune 
mention et les indemnités faisaient l'objet d'une section distincte (section 2) de 
celle du traitement (section 1) du chapitre sur les droits des fonctionnaires. Le CA 
a d'ailleurs confirmé cela par décision du 3 mars 2004. Les travaux préparatoires 
du statut le confirment également. 


- 18/21 - 
A/2275/2022 
 
 
Toutefois, avant l'entrée en vigueur du statut, le personnel du SIS n'était pas 
soumis à l'a-statut, mais à son propre statut du personnel. Cet ancien statut propre 
au SIS ne figure cependant pas au dossier en main de la chambre administrative, 
l'autorité intimée ne l'ayant pas produit en dépit de la demande d'informations 
claire du 21 décembre 2022 et ayant ce faisant violé son devoir de collaboration. 
La chambre administrative n'a dès lors d'autre choix que de se contenter des 
travaux préparatoires du statut, qui indiquent que sous cet ancien statut du SIS, la 
prime professionnelle du SIS était comprise dans le traitement des membres du 
personnel en uniforme du SIS, ce qui ressort d'ailleurs également de la note du 
conseiller administratif en charge du DSS du 19 mai 2020. 
 
 
Or, selon les travaux préparatoires du statut, la question des indemnités, qui 
nécessitait des négociations avec les partenaires sociaux, a été mise de côté, 
laissant perdurer le statu quo, et donc une situation différenciée selon le personnel 
et les indemnités, dans l'attente de négociations ultérieures avec les partenaires 
sociaux. Cela explique, aux yeux de la chambre administrative, l'emploi de 
l'expression « le cas échéant » à l'art. 42 al. 2 statut, laquelle permet un traitement 
différencié d'une partie du personnel, tel le personnel en uniforme du SIS. 
 
 
La volonté que la question soit tranchée ultérieurement et de permettre un 
traitement différencié du personnel dans la rédaction de l'art. 42 al. 2 statut 
indique dès lors que l'art. 7 al. 3 RIN demeurait inapplicable au personnel du SIS, 
comme cela prévalait sous l'a-statut, et qu'une telle modification ne pouvait être 
opérée par le biais d'un simple changement de pratique mais supposait au 
contraire la révision de la réglementation en matière d'indemnité et donc la 
consultation des organisations représentatives du personnel et des commissions du 
personnel (art. 18 al. 4 let. d statut). L'autorité intimée a d'ailleurs elle-même 
indiqué dans ses écritures que la refonte globale du système des indemnités était 
en cours et avait déjà abouti à l'adoption d'un premier règlement, le 7 décembre 
2022. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le changement de pratique consistant à refuser, à 
compter du 1er janvier 2021, de verser la prime professionnelle au personnel en 
uniforme du SIS à compter du 31ème jour d'absence, opéré en amont de la refonte 
du système des indemnités, ne rétablit pas une pratique conforme au droit, un tel 
changement ne pouvant être opéré sans passer par une révision de la 
réglementation applicable. Ledit changement est partant contraire au droit, tout 
comme la décision litigieuse, en tant qu'elle refuse le versement de la prime 
professionnelle de la recourante de février à décembre 2021. 
8) 
 
La recourante conclut encore au paiement d'intérêts moratoires à compter de 
chaque dernier jour de mois pour lequel l'indemnité due n'avait pas été versée. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, l'État et les administrés sont tenus de payer des 
intérêts moratoires de 5 % lorsqu'ils sont en demeure d'exécuter une obligation 


- 19/21 - 
A/2275/2022 
pécuniaire de droit public. En effet, l'obligation du débiteur en demeure de verser 
des intérêts sur les dettes d'argent n'est pas seulement une règle de la loi fédérale 
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220 ; art. 104 al. 1 CO) mais un principe général du droit, non écrit, auquel la 
loi peut certes déroger, mais qui prévaut lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme 
c'est le cas en l'espèce (ATF 101 Ib 252 consid. 4b ; 1C_524/2014 du 24 février 
2016 consid. 10.1 ; 2C_546/2008 du 29 janvier 2009 consid. 3.2). 
 
b. 
Le traitement est en principe versé chaque mois (art. 42 al. 1 statut). Si des 
délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou 
ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une 
convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois 
(art. 323 al. 1 CO et 3 al. 2 statut). 
 
c. 
En l'espèce, la prime professionnelle était due à la fin de chaque mois, ce 
qui signifie que l'autorité intimée, qui ne l’avait pas versée à cette échéance, se 
trouvait au début du mois suivant en demeure du paiement de la prime 
professionnelle du mois précédent, sans qu'il n'y ait besoin d'une interpellation, la 
situation étant à cet égard analogue à celle découlant de l'art. 102 al. 2 CO. 
 
 
Par conséquent, le paiement de la prime professionnelle de la recourante 
portera intérêts moratoires à 5 % l'an à compter à compter du premier jour de 
chaque mois suivant les mois pour laquelle elle était due. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera admis dans la mesure de sa 
recevabilité, la décision litigieuse sera annulée en tant qu'elle refuse le paiement 
de la prime professionnelle de la recourante pour les mois de février à décembre 
2021 et l'autorité intimée sera condamnée à verser à la recourante la prime 
professionnelle pour les mois de février à décembre 2021, avec intérêts moratoires 
à 5 % l'an à compter du premier jour de chaque mois suivant le mois pour lequel 
la prime professionnelle est due. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera accordée à la recourante, à la 
charge de la ville (art. 87 al. 2 LPA). 
10) 
Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est proche de 
CHF 15'000.- et il sera renoncé à la trancher. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 20/21 - 
A/2275/2022 
admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 7 juillet 2022 par 
Madame A______ contre la décision de la Ville de Genève du 1er juin 2022 ; 
annule la décision de la Ville de Genève du 1er juin 2022 en tant qu'elle refuse le 
versement à Madame A______ de la prime professionnelle de sapeuse-pompière pour 
les mois de février à décembre 2021 ; 
condamne la Ville de Genève à verser à Madame A______ la prime professionnelle de 
sapeuse-pompière pour les mois de février à décembre 2021, avec intérêts moratoires à 
5 % l'an à compter du premier jour de chaque mois suivant celui pour lequel la prime 
professionnelle est due ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge de la Ville de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à CAP Protection juridique SA, soit pour elle 
Madame Lucienne de Preux, mandataire de la recourante, ainsi qu'à la Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 21/21 - 
A/2275/2022 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :