ge_gerichte · ATAS/609/2014 · 2014-05-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/443/2014 
ATAS/609/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1932, a déposé 
le 12 décembre 2013 une demande de prestations fédérales et cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité auprès du Service 
des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé). 
2. S’agissant des revenus, l’assuré a indiqué être au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants d’un montant de CHF 28'032.- et d’une rente de 
prévoyance professionnelle (2ème pilier) de CHF 14'892.-. Ses cotisations 
d’assurance-maladie pour l’année 2014 auprès de la Mutuel assurance maladie 
étaient de CHF 5'887,80 (12 x 490,65). En ce qui concernait sa fortune, l’assuré a 
indiqué détenir un compte auprès de la Poste suisse avec un avoir de CHF 141,71. 
S’agissant des dépenses, l’assuré a indiqué que le montant de son loyer s’élevait à 
CHF 6'072.- et les charges à CHF 1'557.-. 
3. Par décision du 17 janvier 2014, le SPC a refusé le droit aux prestations 
complémentaires ainsi qu’au subside à l’assurance-maladie, au motif que les 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant. 
Selon le plan de calcul annexé, le SPC a retenu au titre des revenus déterminants 
une rente de l’assurance-vieillesse et survivants d’un montant de CHF 28'032.- et 
une rente de prévoyance professionnelle (2ème pilier) de CHF 14'892.-. La fortune 
de CHF 142,70 n’était pas prise en considération dans la mesure où elle ne 
dépassait pas CHF 37'500.-. S’agissant des dépenses reconnues, le SPC a admis un 
loyer net de CHF 6'072.- et des charges locatives de CHF 1'557.-. 
4. Par courrier du 27 janvier 2014, l’assuré a formé opposition. Il a exposé que sa 
situation financière était très difficile et a conclu à ce que sa demande soit 
réexaminée. 
5. Par décision du 6 février 2014, l’intimé a rejeté l’opposition de l’assuré, motif pris 
que les dépenses reconnues s’élevaient à CHF 26'839.- et le revenu déterminant à 
CHF 42'924.-, de sorte que le revenu couvrait les dépenses et dépassait ainsi les 
barèmes des prestations complémentaires. S’agissant du subside de l’assurance-
maladie, l’intimé exposait qu’il n’était accordé que lorsque la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant dépassait le montant forfaitaire annuel 
pour l’assurance obligatoire des soins, soit CHF 5'640.- annuels. Or la différence 
entre les dépenses reconnues de l’assuré et son revenu déterminant montrait un 
excédent de CHF 16'085.- pour les prestations fédérales et de CHF 9'740.- pour les 
prestations cantonales. 
6. Le 10 février 2014, l’assuré interjette recours auprès de la Chambre de céans et 
conclut à l’octroi de prestations complémentaires et du subside à l’assurance-
maladie. 
7. Dans sa réponse du 14 mars 2014, l’intimé a intégralement persisté dans les termes 
de sa décision sur opposition. 


 
 
 
 
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8. Le recourant n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti au 7 avril 2014. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus de droit aux prestations 
complémentaires et de subside d’assurance-maladie. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
Les dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes qui ne vivent 
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), des montants forfaitaires destinés à couvrir les 
besoins vitaux, soit CHF 19'210.- pour les personnes seules, et les dépenses de 
loyer, soit CHF 13'200.- au maximum pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. a 
et b LPC). Sont en outre reconnues comme dépenses le montant forfaitaire annuel 
pour l’assurance-obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime 
moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins, couverture 


 
 
 
 
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accidents comprise (art. 10 al. 3 let. d LPC). En effet, les bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI ont droit à un subside égal au montant de 
leur prime d'assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de 
l'intérieur (art. 22 al. 6 de la loi d’application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal; RS J 3 05). Ce montant s’élève à CHF 5'640.- 
(soit CHF 470.- par mois) pour les adultes en 2013 (cf. Ordonnance relative aux 
primes moyennes cantonales 2013, du 29 octobre 2012 – RS 831.309.1) et à CHF 
5'796.- (soit CHF 483.- par mois) pour l’année 2014 (cf. Ordonnance relative aux 
primes moyennes cantonales 2014, du 28 octobre 2013 - RS 831.309.1). 
Parmi les revenus déterminants énumérés à l’art. 11 al. 1 LPC, font notamment 
partie : les deux tiers des ressources en espèce ou en nature provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- 
pour les personnes seules (let. a) ; le produit de la fortune mobilière et immobilière 
(let. b) ; un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les 
personnes seules (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) . 
6. Au plan cantonal, l'art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle dans le canton de Genève (let. a) ; et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b) ; ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-
invalidité (let. c) ; et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Pour les personnes seules, ce revenu s’élève à CHF 
25'555.- (cf. art. 3 al. 1 let. a du Règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et à l’assurance-invalidité, du 25 juin 1999 
– RPCC – AVS/AI ; RSGE J 4 25.03). Le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
En vertu de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
notamment les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) ; la part de la fortune nette prise en 
compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de 
un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction 
des franchises prévues par l’art. 11 al. 1 let. c LPC. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, les bénéficiaires de prestations cantonales ont droit au subside 
d'assurance-maladie si, malgré l'absence de droit aux prestations complémentaires 
elles-mêmes, les excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime 
annuelle moyenne d'assurance-maladie pour le groupe familial en question, dès lors 
que le montant de la prime d'assurance n'est pas pris en compte dans le plan de 
calcul (ATAS/400/2012 du 27 mars 2012). 
7. En l’espèce, les dépenses reconnues s’élèvent à CHF 26'839.- pour les prestations 
complémentaires fédérales et CHF 33'184.- pour les prestations complémentaires 
cantonales. Or, les revenus déterminants s’élèvent à CHF 42'924.- pour les 
prestations fédérales et cantonales. La Chambre de céans constate que le recourant 
ne conteste pas les chiffres retenus par l’intimé. 
Dès lors que les revenus du recourant couvrent les dépenses reconnues, c’est à bon 
droit que l’intimé a refusé l’octroi de prestations complémentaires. 
S’agissant du subside d’assurance-maladie, il faut retenir que le revenu déterminant 
permet au recourant d’assurer le montant annuel de sa prime d'assurance-maladie 
en plus des dépenses reconnues, puisque les excédents de revenus sont supérieurs 
au montant de la prime annuelle moyenne, tant pour l’année 2013 que pour 2014. 
Le solde disponible s’élevant à CHF 16'085.- pour les prestations fédérales et à 
CHF 9'740.- pour les prestations cantonales, force est de constater que le recourant 
ne peut prétendre au subside d'assurance-maladie. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le