ge_gerichte · ACJC/711/2021 · 2021-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3378/2021 
ACJC/711/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 3 JUIN 2021 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ (FR), 
2) B______ SARL, sise ______ [GE], appelants et recourants d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 27 avril 2021, comparant tous deux par Me Oana 
STEHLE HALAUCESCU, avocate, rue de la Tour 2, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Cyril 
AELLEN, avocat, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


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C/3378/2021 
Vu le jugement JTBL/394/2021 rendu le 27 avril 2021, expédié pour notification aux 
parties le 7 mai 2021, par lequel le Tribunal a condamné B______ SARL et A______ à 
évacuer immédiatement de leurs personnes, de tous tiers dont ils sont responsables et de 
leurs biens, l'arcade d'environ 464 m2 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
avenue 1______, à Genève, et le dépôt no 02 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a 
autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de B______ SARL et 
A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a déclaré irrecevables les 
conclusions en paiement d'une indemnité pour occupation illicite jusqu'à reddition des 
locaux (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4); 
Vu l'appel et le recours formés le 21 mai 2021 par B______ SARL et A______ contre 
ce jugement; 
Attendu qu'ils ont conclu, sur appel, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif du jugement 
et, sur recours, à l'annulation du chiffre 2 dudit dispositif; 
Qu'ils ont également, préalablement, conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours; 
Qu'interpellé, C______ a, par écriture du 31 mai 2021, conclu au rejet de la requête 
d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, les appelants remettent en cause tant le prononcé de l'évacuation que les 
mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
* * * * * 


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C/3378/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 
JTBL/394/2021 rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/3378/2021-8-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.