ge_gerichte · ATAS/285/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2016/04 ATAS/285/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 22 mars 2005

En la cause

Monsieur C , mais représenté par la CAP Compagnie recourant
d’Assurance de Protection Juridique SA en les bureaux de laquelle il élit
domicile,

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève,

intimé

Siégeant : Mme Nicole DOURNOVW, juge suppléante, Mmes Karine SRECK et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/5 -

EN FAIT

Né en mai 1958, d’origine portugaise, C , Ci-après l’assuré, s’est marié
le 19 janvier 1980 au Portugal. Il est arrivé en Suisse en 1982 et a travaillé comme
ouvrier agricole.

Dès le 1* mai 1996, il a été mis au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance
invalidité pour lui-même ainsi que d’une demi-rente complémentaire pour son
épouse.

Le 23 janvier 1998, les époux ont recueilli l’enfant R , née au Portugal
le 14 janvier 1998. Il vivent ensemble, à Genève, depuis février 1998.

Par jugement du 14 octobre 2002, l’adoption de l’enfant Jessica par les époux a été
prononcée par l’autorité compétente. Cette décision est devenue définitive et
exécutoire le 28 octobre 2002.

Par décision du 11 novembre 2003, l’'OCAI a octroyé une demi-rente simple à
l’enfant dès le 1° octobre 2002.

Le 12 décembre 2003, l’assuré a formé opposition à cette décision au motif que
cette rente serait due dès le 1°” février 1998. Selon lui, en application du point 3345
des Directives sur les rentes éditées par l’'OFAS (DR), le droit à la rente AI pour les
enfants recueillis à titre onéreux et dont le statut devient gratuit est ouvert dès le
premier jour du mois au cours duquel cette modification survient. A fortiori,
l’accueil d’emblée gratuit d’un enfant doit donner lieu à la rente dès la début de sa
prise en charge.

L’OCAIT a rendu le 26 août 2004 une décision sur opposition selon laquelle en
application du chiffre 3344 des DR la date d’entrée en force du jugement
d’adoption, soit le 28 octobre 2002, détermine la date d’entrée en vigueur de la
rente de l’enfant. Cette dernière a en conséquence été fixée au 1° octobre 2002.

Le 29 septembre 2004, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition de
l’'OCAI reçue le 30 août 2004. Selon lui, les règles applicables aux rentes pour
orphelin de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants devaient s’appliquer par
analogie en l’absence de règles spécifiques de l’assurance-invalidité. Se référant
aux articles 35 al. 1 LAÏI, 25 al. 3 LAVS et 49 al. 1 RAVS, il soutient que l’enfant
aurait du bénéficier d’une rente d’orphelin dès le 1°” janvier 1998. Il a en cela
modifié ses conclusions du 12 décembre 2003 selon lesquelles cette date devait être
fixée au 1° février 1998. Il conclut dès lors à l’octroi de la demi-rente d’invalidité
pour l’enfant dès le 1° janvier 1998.

C/12345/2000

-3/5-

9. L’OCAT persiste dans les termes de sa décision sur opposition. Il fixe en
conséquence la naissance du droit à la demi-rente d’invalidité pour enfant au 1*
octobre 2002. Il conclut au rejet du recours.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05)
a été modifiée et a institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des
assurances sociales (ci-après : TCAS), notamment dans les contestations relatives
à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après : LAÏI), ce conformément aux
art. 1 let. r et S6V, al. 1 let. a, chiffre 2 LOJ. Dès lors, le TCAS est compétent
pour statuer. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances
sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être
tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF
127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce
qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est
pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette
date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont
régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA. Quant à l’applicabilité des dispositions matérielles de la LPGA,
cette question peut rester ouverte. En effet, les définitions légales contenues aux
art. 3 à 13 LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi
de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l’entrée en vigueur
de la LPGA et il n’en découle aucune modification du point de vue de leur
contenu. Ainsi, la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et
appliquée (ATF130 V 345, consid. 3.1, 3.2 et 3.3).

2. Le recours a été déposé le 29 septembre 2004, contre une décision sur opposition
notifiée par pli recommandé (LST) à l’assuré le 30 août 2004. Dès lors, le délai de
30 jours et la forme prévus par la loi sont respectés. Le recours est recevable (art.
38 al. 4, 56, 58 al. 1, 60 LPGA et art. 69 al. 1 LAÏ ).

3. En l’espèce, le recours porte sur la détermination du dies a quo de la rente pour
l'enfant. Le fait que l’assuré ait modifié ses conclusions en cours de procédure,
soutenant d’abord que le 1° février 1998 devait être retenu, puis alléguant que ce
serait le 1° janvier 1998, est sans pertinence au vu de ce qui suit.

C/12345/2000

-4/5 -

Le raisonnement de l’assuré est que selon l’art. 35 al. 1 LAI « Les hommes et les
femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente
d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants ». Il se réfère en conséquence
d’abord à l’article 25 al. 3 LAVS qui traite des rentes d’orphelins et selon lequel
«Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis »
puis et l’art. 49 al. 1 RAVS selon lequel « Les enfants recueillis ont droit à une
rente d’orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l’art. 25 LAVS, si
ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et
d’éducation. ». Il conclut qu’en application de ces dispositions, le droit à la rente
naît au ler janvier 1998.

Le Tribunal, tout comme l’intimé, n’adhère pas à ce raisonnement qui fait fi des
dispositions claires de la LAT. En effet, l’assuré se réfère à l’art. 35 al 1 LAI sans
égard pour l’al. 3 de cette même disposition selon lequel « Les enfants recueillis
après la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des
enfants de l’autre conjoint ». Cette disposition est entrée en vigueur le ler janvier
1997. Sa réserve n’est en l’espèce pas réalisée. L’enfant Jessica a été recueillie
par les époux sans être l’enfant de l’un d’eux. En l’absence de lien de filiation
avec l’une au moins des personne qui l’ont recueillie, c’est le premier jour du
mois de l’entrée en force du prononcé de l’adoption, par l’autorité compétente qui
fait naître le droit à la rente. Ce dernier étant déterminé par la survenance d’un
lien de filiation. Ce qui précède est conforme à l’art. 35 al. 3 LAI et explicité au
chiffre 3344 des DR.

Le recours est dès lors mal fondé.

La procédure est gratuite (art. 61 a LPGA).

C/12345/2000

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable le recours formé le 29 septembre 2004 par Monsieur
C contre la décision sur opposition de |’ OFFICE CANTONAL DE
L’ASSURANCE-INVALIDITE du 26 août 2004.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Nicole Dournow

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

C/12345/2000