ge_gerichte · ATAS/364/2012 · 2012-03-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3463/2011 
ATAS/364/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée au Grand-Saconnex 
 
 
recourante 
 
contre 
INTRAS, Société du Groupe CSS, sise Tribschenstrasse 21, 6002 
Luzern 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) est assurée auprès 
d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, société du Groupe CSS (ci-après 
INTRAS ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins. Pour l’année 2010, la 
prime mensuelle s’est élevée à 319 fr. 30. 
2. L’assurée ne s’étant point acquittée de ses primes de janvier à mars 2010 , INTRAS 
a introduit à l’encontre de l’assurée une poursuite en date du 4 mai 2010, un 
mandement de payer, pour le montant de 959 fr. 90, avec intérêts 5 % dès le 1er 
janvier 2010, plus 80 fr. de frais de rappel et de dossier. 
3. Le 19 mai 2010, Monsieur M__________, beau-père de l’assurée, a formé 
opposition. 
4. Par décision du 13 septembre 2010, INTRAS a levé l’opposition au commandement 
de payer, pour le montant de 957 fr. 90, frais de poursuite et intérêts en sus, plus 
des frais de procédure de 150 fr. 
5. Par acte du 30 septembre 2010, l’assurée a formé opposition auprès d’INTRAS, au 
motif qu’elle avait résilié son contrat d’assurance-maladie le 18 novembre 2009 
avec effet au 31 décembre 2009. INTRAS a refusé cette résiliation prétextant 
qu’elle n’avait pas réglé toutes les primes et participations dues. Par courrier du 17 
mars 2010, le SAM l’a informée de ce refus ainsi que sa décision de maintenir son 
affiliation à INTRAS. Or, elle a fait opposition à cette décision par courrier adressé 
au SAM avec copie à INTRAS en date du 30 mars 2010. Sans réponse du SAM ni 
subsidiairement d’INTRAS, elle a exigé d’INTRAS le retrait sans délai de son 
opposition à la résiliation de son assurance obligatoire des soins au 31 décembre 
2009, ce par courrier du 26 mai 2010, accompagné des pièces justificatives. A ce 
jour, elle n’a reçu aucune réponse. Elle conclut à l’annulation de la décision du 13 
septembre 2010, à la confirmation que son assurance obligatoire des soins a été 
valablement résiliée au 31 décembre 2009 et tous les décomptes de primes 
concernant 2010 annulés. 
6. Par décision du 29 septembre 2011, INTRAS relève que l’assurée ne s’est pas 
acquittée des primes de l’assurance obligatoire des soins de janvier à mars 2010 
pour un montant de 957 fr. 90. S’agissant de la résiliation avec effet au 31 
décembre 2009, elle admet avoir refusé sa sortie au motif qu’elle ne s’était pas 
acquittée de toutes ses primes et participations, ce que le SAM a ultérieurement 
confirmé. Dans ces conditions, l’assurée ne saurait soutenir avoir résilié 
valablement l’assurance obligatoire des soins au 31 décembre 2009. Dès lors 
qu’elle est toujours affiliée à INTRAS, il lui revient de s’acquitter des primes en 
souffrance. S’agissant des frais administratif et de rappel à hauteur de 150 fr., ils 
sont appropriés dès lors que le règlement des assurance selon la LAMal, édition 


 
 
 
 
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2010, dispose que les dépenses d’INTRAS pour frais de sommation et de poursuite 
sont à la charge de la personne assurée. Quant à la perception d’intérêts moratoires, 
INTRAS admet que l’intérêt moratoire de 5% est dû seulement à compter du 1er 
février 2010 et non pas dès le 1er janvier 2010. En effet, s’agissant de créances 
périodiques, il convient de retenir pour des raisons pratiques une échéance moyenne 
comme point de départ des intérêts moratoires. C’est à juste titre qu’INTRAS a 
réclamé le paiement de 957 fr. 90 pour les primes échues auquel s’ajoutent 150 fr. 
de frais de rappel et administratifs et 5% d’intérêts moratoires dès le 1er février 
2010. INTRAS a rejeté l’opposition, sous réserve des intérêts moratoires qui ne 
sont dus qu’à partir du 1er février 2010, et l’opposition au commandement de payer 
est levée, à due concurrence. 
7. Le 27 octobre 2011, l’assurée interjette recours, exposant qu’elle a résilié son 
contrat d’assurance avec effet au 31 décembre 2009. Or, INTRAS a refusé cette 
résiliation prétextant qu’elle n’avait pas réglé toutes les primes et participations 
dues. Informée de ce refus par le SAM, par courrier du 17 mars 2010, ainsi que de 
la décision de maintenir son affiliation à INTRAS, elle a formé opposition par 
courrier adressé au SAM, avec copie à INTRAS. Sans réponse du SAM, ni 
subsidiairement d’INTRAS, elle a exigé de la caisse-maladie le retrait sans délai de 
son opposition à la résiliation de son assurance obligatoire des soins par courrier du 
26 mai 2010, accompagné de pièces justificatives. Or, elle n’a reçu aucune réponse 
à ce dernier courrier. C’est pourquoi elle a formé opposition au commandement de 
payer, ainsi qu’à la décision du 13 septembre 2010. Pour le surplus, elle considère 
que la décision sur opposition ne répond pas aux arguments développés dans son 
opposition. Elle invoque la violation du droit d’être entendu, car le SAM n’a pas 
jugé nécessaire de mener la moindre enquête accordant ainsi d’office foi aux 
allégations sans fondement d’INTRAS. La recourante conclut à l’annulation de la 
décision ainsi que de tous les décomptes de prime concernant 2010 et 2011, 
subsidiairement, au remboursement à qui de droit des subsides encaissés par 
INTRAS. 
8. Dans sa réponse du 20 décembre 2011, l’intimée conclut au rejet du recours, 
relevant qu’au 31 décembre 2009, la recourante ne s’était pas acquittée de 
l’intégralité des primes. Par ailleurs, les primes de juillet à septembre 2008 et 
d’octobre à décembre 2008 n’ont été réglées que le 17 février 2010, celles de la 
période d’octobre à décembre 2009 n’ont quant à elles été réglées que le 5 janvier 
2010. C’est ainsi avec raison qu’elle a estimé à l’époque que les conditions légales 
permettant à son assurée de changer d’assurance-maladie n’étaient pas remplies. 
Enfin, pour l’année 2010, les primes de janvier à mars 2010 demeurent toujours 
impayées. 
9. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, sont applicables 
à l’assurance-maladie, à moins que la LAMal n’y déroge expressément. 
4. Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, le recours est recevable (art. 
56, 58 et 60 LPGA). 
5. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées; pour la 
procédure d'opposition: ATF 119 V 347; voir également arrêt U 152/01 du 8 
octobre 2003, consid. 3; MEYER-BLASER, Streitgegenstand im Streit - 
Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [édit.], 
Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St-Gall 2001, p. 19). Les 
questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 
ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 
294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les 
références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36). 
6. En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a 
réclamé à la recourante le paiement du montant de 957 fr. 90 pour les primes 
impayées de janvier à mars 2010, frais administratifs et intérêts en sus, et prononcé 
la mainlevée de l’opposition formée à la poursuite. 
7. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 


 
 
 
 
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par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (art. 105b de l’ordonnance sur l'assurance-maladie, 
du 27 juin 1995 - OAMal ; RS 832.102), en vigueur depuis le 1er août 2007). Par 
conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 
80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire 
portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 
al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne 
dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 
prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 
(voir ATF 131 V 147). 
Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 
Conformément à l’art. 105a OAMal, les intérêts moratoires pour les primes échues 
selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Au surplus, l'assureur maladie 
peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et 
des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276). 
8. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la recourante ne s’est pas acquittée 
des primes de janvier à mars 2010, soit un total de 957 fr. 90, ce que la recourante 
ne conteste au demeurant pas. En revanche, elle conteste le refus de l'intimée 
d'accepter la résiliation du contrat d'assurance pour le 31 décembre 2009. 
La Cour de céans relève à cet égard que l’intimée a rappelé dans sa réponse au 
recours que conformément à l’art. 64a al. 4 LAMal, introduit dans la loi par la 


 
 
 
 
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novelle du 18 mars 2005, en sa teneur en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 
décembre 2011, en dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas 
changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes ou les 
participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de 
poursuite (cf. ATF 9C_477/2008, 9C_660/2007). L’intimée a relevé que tel était le 
cas de la recourante. Cela étant, le refus d’accepter la résiliation ne fait pas partie de 
l’objet du présent litige, qui se rapporte uniquement au non-paiement des primes de 
janvier à mars 2010. Par conséquent, la Cour de céans n’entrera pas en matière sur 
cette question. 
Dès lors que la recourante ne s’est pas acquittée des primes, l’intimée était fondée à 
lui en réclamer le paiement par la voie de la poursuite et à lever son opposition au 
commandement de payer. 
S’agissant des intérêts moratoires, l’intimée a admis qu’ils n’étaient dus qu’à 
compter du 1er février 2010. Quant aux frais supplémentaires de 150 fr., ils sont 
prévus par les conditions de l’assurance-maladie obligatoire des soins de l’intimée 
et appropriés, le montant mis en poursuite ayant fait l’objet de plusieurs 
sommations. 
9. Mal fondé, le recours est rejeté. 
10. La procédure est gratuite (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 89H de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 -(LPA ; RS E 5 10) 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la poursuite ira sa voie, les intérêts moratoires n’étant dus qu’à compter du 
1er février 2010. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le