ge_gerichte · ATAS/346/2004 · 2004-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1295/1997 ATAS/346/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 mai 2004
1° Chambre
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA demanderesse

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
Rue de Saint-Jean 98 à Genève

contre

Monsieur N , défendeurs
ex-administrateur

Monsieur L , de la société

La Prévôté 11 à Cologny X
(faillie)

duquel ils élisent domicile

Monsieur D , appelés en cause

et
Monsieur B ,

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

X a été créée en juin 1993 à Genève et a été affiliée depuis cette date à la Caisse
interprofessionnelle d’AVS de la fédération des syndicats patronaux (ci-après
Caisse). Le 25 juillet 1996, la société a cependant été exclue par la Fédération des
syndicats patronaux, de sorte que la Caisse l’a informée le 7 août 1996 que cette
exclusion impliquait la rupture de son affiliation.

Le 13 décembre 1996, la Caisse s’est vue délivrer des actes de défaut de biens
après saisies. Elle a alors adressé des décisions en réparation du dommage :

- à Monsieur D , administrateur président et à Monsieur
B , administrateur, tous deux pour un montant de 72120 fr.
85, le même jour

- à Monsieur N , administrateur de mai 1995 à janvier 1996,
titulaire d’une signature collective à deux pour le montant de 30'825 fr.
25, le 19 novembre 1997

- à Messieurs L et N , administrateurs, au

bénéfice d’une signature collective à deux, le premier de septembre
1994 à mai 1995, le second de juin 1993 à mai 1994, pour un montant
de 11'531 fr. le 19 novembre 1997 également.

Messieurs D et B n’ont pas contesté la décision du 13
décembre 1996.

Monsieur N a formé opposition le 8 décembre 1997 contre la décision
à lui notifiée. Il a précisé que son mandat avait pris fin le 4 décembre 1995. La
Caisse en a pris note, a rectifié sa décision et réduit sa prétention à 28'541 fr. 75,
puis à 26'159 fr. 65 selon courrier du 22 novembre 1999.

Messieurs L et N ont également formé opposition, ce en
date du 1* décembre 1997. Il expliquent qu’ils ont été déchargés de leur mandat
au mois de mai 1995 (FAO du 6 juin 1995). Ils allèguent n’avoir été informés des
poursuites qu’en décembre 1997 et déclarent avoir payé spontanément la part
pénale s’élevant à 6'117 fr. 70.

La Caisse a déposé auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI une
requête visant à la levée desdites oppositions le 30 décembre 1997.

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Par jugement du 13 septembre 2002, la Commission cantonale de recours AVS-AI
a accordé à la Caisse la levée des oppositions à concurrence de 26'159 fr 65 pour
Monsieur N et à concurrence de 11'531 fr. pour Messieurs
N etL

Ces deux derniers ayant déposé un appel auprès du Tribunal fédéral des
assurances, celui-ci a rendu son arrêt en date du 5 février 2004. Il a admis le
recours, annulé le jugement de la Commission cantonale de recours AVS-AI et
retourné la cause au Tribunal de céans afin qu’il soit constaté quels montants
avaient été versés par X ou par Monsieur D en cours de procédure, et
afin que les autres administrateurs mis en cause par la Caisse soient invités à
participer à la procédure.

La Caisse a informé le Tribunal que le solde du dommage, compte tenu des
versements effectués par Monsieur D et des frais facturés par l’Office
des poursuites s’élève, au 8 avril 2004, à 9'934 fr. 25.

EN DROIT

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal
des assurances sociales a été institué dès le 1% août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et S6V, al. 1, let. a,
ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002
modifiant la LOJ, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, introduite
le 5 octobre 2001, et pendante devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la
procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable.

En l’espèce, le TFA a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin que celui-ci
invite les administrateurs mis en cause par la Caisse à participer à la procédure.

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4.

Il se justifie par conséquent d’appeler en cause Messieurs D
B

et

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préalablement

et conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

Appelle en cause Messieurs D et B

Leur fixe un délai au 28 juin 2004 pour se déterminer.

Dit que les pièces du dossier sont à leur disposition pour consultation au greffe du
Tribunal de céans.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du
recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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