ge_gerichte · ATA/1375/2019 · 2019-09-10 · fr

Résumé:
 Le DSES peut désormais procéder à l'inscription de la personne responsable d'un salon de massage, avec le préavis positif du DT. Faute d'avoir obtenu ce préavis, la fermeture du salon de massage du recourant doit être ordonnée en lui laissant un délai de deux ans à cette fin. Renvoi du dossier au DSES, qui ne peut s'immiscer dans des rapports de droit privé relevant du contrat de bail, pour nouvelle décision au sens des considérants.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2863/2018-EXPLOI 
ATA/1375/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


- 2/14 - 
A/2863/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1979, de nationalité tunisienne, a déposé 
le 5 août 2016 un formulaire d'annonce d'exploitation d'un salon de massage 
auprès de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution 
illicite (ci-après : BTPI) de la police genevoise. 
2) 
 
Le 1er septembre 2016, ce salon nommé « B______ » a ouvert ses portes 
dans un appartement sis rue C______, dont M. A______ est le locataire selon 
contrat de bail à loyer du 22 juillet 2016. 
3) 
 
Par courrier du 8 juin 2017, la régie agissant comme administrateur de la 
copropriété de l'immeuble précité, a demandé à la cheffe de la police de contrôler 
cet appartement en raison des nuisances subies par le voisinage, impliquant de 
forts soupçons de prostitution. 
4) 
 
La cheffe de la police a transmis cette plainte au service compétent. 
5) 
 
Par courrier du 6 novembre 2017, l'office des autorisations de construire 
du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors 
le département du territoire (ci-après : DT), a informé M. A______ que la 
nouvelle affectation du logement en salon de massage pouvait constituer un 
changement d'affectation non autorisé. Un délai de dix jours lui était imparti pour 
se déterminer. 
 
 
Une procédure d'infraction (I/1______) a été ouverte. 
6) 
 
Après avoir obtenu un délai pour se déterminer, M. A______ a indiqué qu'il 
entendait requérir une dérogation afin que les locaux puissent être affectés à une 
activité commerciale et qu'un architecte serait mandaté en ce sens. Dans 
l'hypothèse où cette dérogation lui serait refusée, il disposerait d'un délai de deux 
ans, soit jusqu'au 30 novembre 2018, pour cesser l'activité ou pour requérir 
l'application de l'art. 8 al. 3 de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 
(LProst - I 2 49). 
7) 
 
Le 28 février 2018, le département de la sécurité, devenu depuis lors le 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) a confirmé 
au DT que le salon avait été ouvert conformément à la loi, et a sollicité la 
transmission du dossier. 
8) 
 
Le 26 mars 2018, le DSES s'est adressé à M. A______, en le sommant de 
déposer une demande de dérogation auprès du DT, sous peine de devoir ordonner 
la fermeture du salon. 


- 3/14 - 
A/2863/2018 
9) 
 
Le 24 avril 2018, une des copropriétaires de l'immeuble sis rue C______ 
s'est plainte au DSES de l'exploitation du salon. 
 
 
Les personnes s'y prostituant n'étaient quasiment jamais les mêmes et 
changeaient toutes les semaines, si bien qu'il était probable que leur identité et leur 
nombre réels n'avaient pas été annoncés correctement. 
10) 
Après prolongation du délai, M. A______ a répondu le 26 avril 2018 qu'il 
ne pouvait requérir de dérogation, celle-ci devant émaner du propriétaire de 
l'immeuble. 
11) 
Le 14 mai 2018, le DSES a informé M. A______ que, compte tenu de 
l'impossibilité de régulariser l'affectation du salon en obtenant un préavis positif 
du DT, il entendait en ordonner la fermeture définitive. Un délai de dix jours lui 
était imparti pour se déterminer. 
12) 
Le 25 mai 2018, M. A______ a indiqué que la fermeture de son salon ne 
pouvait intervenir avant l'écoulement du délai de deux ans prévu par l'art. 18 du 
règlement d'exécution de la LProst du 14 avril 2010 (RProst - I 2 49.01). En outre, 
selon les principes généraux du droit administratif, un particulier pouvait 
revendiquer l'égalité dans l'illégalité si une situation identique à la sienne était 
tolérée par les autorités. Or, plus d'une centaine de salons à Genève étaient 
exploités dans des locaux d'habitation, sans faire l'objet d'un ordre de fermeture. 
 
 
Il demandait donc au DSES de lui préciser le pourcentage de salons faisant 
l'objet d'une procédure de mise en conformité sur l'ensemble des salons 
enregistrés dans le canton, ainsi que les critères utilisés par l'État pour déterminer 
les salons qui faisaient l'objet d'une procédure de fermeture et ceux qui étaient 
tolérés. Il sollicitait également de pouvoir déposer des observations 
complémentaires. 
13) 
Le même jour, la presse locale s'est fait l'écho des démarches entreprises par 
divers copropriétaires de l'immeuble pour déloger le salon de M. A______. Un 
autre article, dans un quotidien différent, est également paru le 15 août 2018. 
14) 
Par décision du 31 juillet 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
DSES a ordonné la fermeture définitive du salon « B______ » avec effet au 
31 août 2018, et autorisé l'occupation du logement jusqu'au 31 août 2020 au plus 
tard, pour autant qu'aucune activité de prostitution n'y soit pratiquée. 
 
 
Il ne serait pas fait droit à la demande d'informations de M. A______ ni à 
celle sollicitant le dépôt d'observations complémentaires. La première ne reposait 
sur aucun élément laissant à penser que sa thèse pourrait être avérée. De plus, le 
DSES n'avait jamais caché son approche en la matière, consistant à ne pas faire la 
chasse aux salons, mais à donner suite aux plaintes formelles qui lui étaient 
adressées, notamment par le voisinage. Celle-ci tenait compte de l'intérêt public à 


- 4/14 - 
A/2863/2018 
ne pas voir disparaître dans la clandestinité la prostitution de salon ou souffrir un 
transfert de cette dernière vers la prostitution de rue. En l'espèce, des plaintes 
avaient été adressées tant au DSES qu'au DT par les copropriétaires de 
l'immeuble. 
 
 
Il était établi que M. A______ n'avait pas obtenu et n'obtiendrait pas un 
préavis positif de la part du DT, au sens de l'art. 10 let. d LProst. M. A______ 
savait depuis le 7 décembre 2016 qu'il devait régulariser sa situation ou se 
résoudre à quitter le logement, ou à tout le moins y cesser son activité. Le DT et le 
DSES étaient également intervenus auprès de lui les 6 novembre 2017 et 
26 mars 2018. Il fallait aussi tenir compte des doléances du voisinage et de son 
agacement, la situation ne pouvant plus perdurer. 
15) 
Par acte du 24 août 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant, principalement, à la constatation de sa nullité, 
subsidiairement, à son annulation, et, plus subsidiairement, à l'octroi d'un délai de 
deux ans, arrivant à échéance le 31 juillet 2020, pour la fermeture du salon. 
Sur mesures provisionnelles, il demandait la restitution de l'effet suspensif, et, 
préalablement, l'autorisation de compléter son recours dans le délai de recours 
échéant le 14 septembre 2018, que le département soit invité à communiquer le 
pourcentage de salons de massage qui font l'objet d'une procédure de mise en 
conformité sur l'ensemble des salons enregistrés situés dans des locaux 
d'habitation, ainsi que les critères utilisés par l'État pour déterminer les salons qui 
font l'objet d'une procédure de fermeture et ceux qui sont tolérés. 
 
 
Le DSES – qui était par ailleurs allé au-delà de ses compétences en lui 
intimant de quitter l'appartement au plus tard en 2020, alors qu'il s'agissait là d'un 
pur rapport de droit privé – avait déclaré la décision attaquée exécutoire 
nonobstant recours, et ce à l'encontre de l'art. 18 RProst. Ce dernier précisait 
expressément que les personnes responsables d'un salon qui s'étaient valablement 
annoncées et qui, suite à l'entrée en vigueur de la modification du 
30 novembre 2016, ne pouvaient bénéficier du préavis positif du DT, disposaient 
d'un délai de deux ans pour libérer les locaux dès la notification de la décision du 
DSES. De plus, il n'y avait aucune urgence à voir la décision appliquée 
immédiatement, les plaintes du voisinage ne pouvant prendre le dessus sur l'intérêt 
des hôtesses à voir leur intégrité protégée et à avoir le temps de trouver un autre 
lieu d'exercice de leur activité. 
 
 
Sur le fond, il listait quelques griefs qu'il développerait dans ses écritures 
complémentaires. 
16) 
Le 4 septembre 2018, le DSES a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l'effet suspensif. 


- 5/14 - 
A/2863/2018 
 
 
M. A______ ne donnait qu'un seul motif pouvant justifier la restitution de 
l'effet suspensif, à savoir que les personnes qui travaillaient dans le salon 
risqueraient de se retrouver à la rue. Or, la décision entreprise réservait à ces 
personnes le droit d'occuper les locaux, ce qui faisait qu'elles ne seraient pas jetées 
à la rue. Qui plus était, un tournus assez important des hôtesses était constaté dans 
les différents salons, de sorte que ces travailleuses exerçaient leur métier sur de 
courtes périodes en principe. Dès lors, il avait été tenu compte de ce tournus pour 
estimer qu'une durée d'un mois avant la fermeture du salon était adéquat pour 
laisser à ces travailleuses le temps de se retourner. En outre, la procédure devant 
le DT avait été initiée depuis le 6 novembre 2017, date à partir de laquelle 
M. A______ se doutait que sa situation appelait un départ de sa part, faute de 
pouvoir pallier au défaut d'un préavis positif du DT. En raison également des 
modifications réglementaires intervenues antérieurement, la décision de fermeture 
n'avait rien de soudain ou d'inattendu. Par ailleurs, M. A______ minimisait 
l'intérêt privé des copropriétaires à voir la situation de leur immeuble régularisée, 
alors qu'il était au contraire essentiel, la situation s'étant fortement dégradée et 
étant susceptible de dégénérer. Leur intérêt privé prépondérant requérait dès lors 
de ne pas restituer l'effet suspensif, ce d'autant qu'aucun préjudice ne pesait sur les 
personnes œuvrant dans le salon. 
17) 
Par décision présidentielle du 13 septembre 2018 (ATA/935/2018), la 
chambre administrative a restitué l'effet suspensif au recours, en réservant le sort 
des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
À première vue, l'interprétation effectuée par le DSES de l'art. 18 RProst 
n'apparaissait pas conforme à l'ordre juridique dans son ensemble. S'il était 
compétent en tant qu'autorité administrative, pour prendre les mesures prévues par 
la LProst, la question de savoir si un locataire pouvait ou non, sans exercer aucune 
activité de prostitution, rester dans un appartement était exclusivement réglée par 
le droit civil fédéral, en particulier le droit possessoire. Le texte de la disposition 
apparaissait également clair sur deux points : celle-ci s'adressait aux tenanciers de 
salons de massage et le délai de deux ans courrait à partir de la notification de la 
décision du DSES. À ce stade, il apparaissait donc probable que M. A______ 
disposait en fait, d'un délai de deux ans à partir du 2 août 2018, date à laquelle la 
décision de fermeture du salon avait été prise, pour continuer à exploiter son salon 
de massage tout en cherchant des locaux dont l'affectation serait conforme à cet 
usage. Dans ces conditions, il n'existait aucun motif de ne pas accorder l'effet 
suspensif au recours, la situation tendue entre les copropriétaires de l'immeuble et 
M. A______ ne pouvant être prise en compte et les nuisances au voisinage ne 
constituant pas un motif retenu par la décision attaquée pour la fermeture du 
salon. 
18) 
Le 13 septembre 2018, M. A______ a adressé un complément à son recours 
du 24 août 2018, en persistant dans ses conclusions et précédents développements. 


- 6/14 - 
A/2863/2018 
 
 
En faisant abstraction de l'art. 18 RProst et en ordonnant la fermeture 
définitive du salon au 31 août 2018, sans le faire bénéficier du délai transitoire, le 
DSES s'était contredit et avait rendu une décision arbitraire, en violant ladite 
disposition. En outre, le DSES s'était autorisé, de manière contraire au droit, à se 
substituer à son bailleur, voire au Tribunal des baux et loyers, en autorisant 
l'occupation du logement jusqu'au 31 août 2020 au plus tard, pour autant 
qu'aucune activité de prostitution n'y soit pratiquée. 
19) 
Le DSES a conclu au rejet du recours. 
 
 
Contrairement à l'art. 18 RProst, M. A______ n'avait rien entrepris afin 
d'obtenir le préavis positif du DT en dépit des assurances qu'il avait données dans 
le cade de la procédure d'infraction. Il n'alléguait pas non plus avoir pris la peine, 
en vain, d'effectuer des démarches en vue de trouver d'autres locaux. Il ne pouvait 
donc tirer profit de la rédaction maladroite de l'art. 18 RProst, aux seules fins de 
poursuivre sa lucrative exploitation. 
 
 
Vu l'art. 14 al. 2 LProst et la jurisprudence fédérale (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_230/2010 du 12 avril 2011), le fait que l'exploitant d'un salon de 
massage disposait ou non d'un contrat de bail à loyer n'empêchait nullement la 
fermeture de celui-ci. Cette dernière n'était pas une vaine injonction théorique, 
mais bien une interdiction d'accès à un logement ou un local commercial. Les 
deux départements concernés pouvaient appliquer les mesures administratives qui 
leur étaient attribuées par leur législation respective. 
 
 
À titre subsidiaire, il fallait considérer que la tranquillité de l'immeuble 
destiné à l'habitation se trouvait particulièrement mise à mal, au sens de l'art. 12 
let. c LProst. Les voisins de M. A______ avaient dénoncé des conditions de vie 
tellement pénibles que la situation en était devenue insupportable. Il convenait de 
les entendre à ce sujet. 
20) 
Dans sa réplique, M. A______ a conclu à ce que les conclusions préalables 
du DSES en ouverture d'enquêtes soient rejetées, et le nouveau grief de celui-ci 
quant aux nuisances subies par le voisinage écarté. 
21) 
Les parties n'ayant formulé aucune requête ou observation complémentaire 
nouvelle dans le délai accordé au 16 novembre 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 7/14 - 
A/2863/2018 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 31 juillet 2018 du 
DSES d'ordonner la fermeture définitive du salon du recourant avec effet au 
31 août 2018 et d'autoriser l'occupation du logement jusqu'au 31 août 2020 au plus 
tard, pour autant qu'aucune activité de prostitution n'y soit pratiquée. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
4) 
a. 
Le droit d'être entendu comprend notamment le droit d'obtenir une décision 
motivée. L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 ; 2C_713/2013 
du 22 août 2013 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la 
décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le 
cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1). 
 
 
D'après la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'objet d'une 
procédure administrative ne peut pas s'étendre ou se modifier qualitativement au 
fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l'autorité de 
recours. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. 
Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui 
n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/1330/2017 du 
26 septembre 2017). 


- 8/14 - 
A/2863/2018 
 
c. 
Dans sa décision querellée du 31 juillet 2018, le DSES s'est fondé 
uniquement sur l'absence de régularisation du salon de massage du recourant, par 
l'obtention d'un préavis positif du DT, pour justifier la sanction ordonnée. Ce n'est 
en revanche que dans ses écritures responsives, qu'il a invoqué à titre subsidiaire 
l'art. 12 let. c LProst pour asseoir sa position. 
 
 
Cet argument n'ayant pas été explicitement formulé avant le stade du 
recours, il ne saurait être retenu dans ce contexte, le recourant n'ayant pu 
valablement faire valoir son droit d'être entendu à cet égard. 
 
 
Par conséquent, ce grief doit être écarté. 
5) 
a. 
En matière de droit intertemporel, le nouveau droit s’applique en principe à 
toutes les situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur 
(ATA/1442/2017 du 31 octobre 2017 consid. 8a ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 132 n. 403). Selon les principes généraux, sont 
applicables, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur 
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). 
 
b. 
La décision querellée datant du 31 juillet 2018, il convient d'appliquer in 
casu le RProst dans sa version au moment des faits, soit celle au 17 avril 2017 
(ci-après : aRProst), sans les modifications intervenues notamment à la fin de 
l'année 2018, ainsi que la LProst dont le contenu n'a pas été modifié depuis le 
29 juillet 2017. 
6) 
a. 
La LProst a notamment pour but de garantir, dans le milieu de la 
prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la 
législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des 
personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres 
humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite 
pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte 
sexuel ou d'ordre sexuel (art. 1 let. a LProst). 
 
b. 
À teneur de l'art. 8 LProst, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans 
des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1). Ces lieux, quels qu'ils 
soient, sont qualifiés de salons par la LProst (al. 2). Toutefois, le local utilisé par 
une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n'est pas qualifié de 
salon (al. 3). 
 
 
Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, 
usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition 
de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, 
préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 
l'identité des personnes qui y exercent la prostitution (art. 9 al. 1 LProst). 


- 9/14 - 
A/2863/2018 
La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au 
sens de la LProst (art. 9 al. 4 LProst). 
 
c. 
Selon l'art. 10 LProst, la personne responsable d'un salon doit remplir les 
conditions personnelles suivantes : être de nationalité suisse ou titulaire de 
l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse (let. a) ; 
avoir l'exercice des droits civils (let. b) ; offrir, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère 
d'activité envisagée (let. c) ; être au bénéfice d'un préavis favorable du DT, 
confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale 
ou qu'une dérogation a été accordée (let. d) ; ne pas avoir été responsable, au 
cours des dix dernières années, d'un salon ou d'une agence d'escorte ayant fait 
l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des art. 14 et 21 
LProst (let. e). 
 
 
La BTPI contrôle les pièces produites et procède à une enquête afin de 
s'assurer que la personne responsable d'un salon répond aux conditions prévues à 
l'art. 10 let. c et e LProst. Elle sollicite le préavis du DT, confirmant que les 
locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une 
dérogation a été accordée (art. 9 al. 3 aRProst). Si la personne qui a effectué 
l'annonce remplit toutes les conditions personnelles et si le DT délivre le préavis 
prévu à l'art. 9 al. 3 LProst, la BTPI procède à son inscription au registre des 
personnes responsables d'un salon (art. 9 al. 4 LProst). 
 
d. 
L'art. 10 let. d LProst est entré en vigueur le 29 juillet 2017. Il est issu d'une 
modification législative faisant notamment suite à certaines recommandations 
formulées par la Cour des comptes dans son rapport n° 85 du 16 décembre 2014 
(ci-après : le rapport n° 85), portant sur une évaluation de la politique publique en 
matière de prostitution, laquelle visait entre autres à améliorer les conditions 
d’exercice de la prostitution et à développer l’autonomie des travailleurs du sexe 
(projet de loi n° 12'031 du 30 novembre 2016 modifiant la LProst [ci-après : 
PL 12'031], p. 6 ; p. 4 et 5 du rapport n° 85). 
 
 
Dans son rapport, la Cour des comptes a notamment relevé que la BTPI 
n’effectuait pas de contrôle de conformité sous l’angle de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) ni ne communiquait d’informations au DT, n’y étant pas tenue 
par la LProst. La Cour des comptes a ainsi recommandé au DSES de coordonner 
son action, lors de la procédure d’enregistrement, avec celle du DT afin qu’un 
contrôle de conformité à la LDTR soit effectué en prenant notamment en compte 
la procédure de dérogations prévue à l’art. 8 LDTR en cas de changement 
d’affectation (p. 64 et p. 68). L'art. 10 let. d LProst est donc une concrétisation de 
cette recommandation (ATA/1313/2018 du 4 décembre 2018 consid. 8). 


- 10/14 - 
A/2863/2018 
 
 
Le préavis du DT devait notamment confirmer, pour les salons exploités 
dans des immeubles soumis à la LDTR, que les locaux pouvaient être affectés à 
une activité commerciale ou qu'une dérogation avait été accordée. Le préavis du 
DT ne devait pas être sollicité directement par la personne responsable d'un salon 
mais par les services du DSES. Le salon ne pouvait pas être mis en exploitation 
tant que le DT n'avait pas délivré un préavis favorable et que la personne 
responsable n'avait pas été inscrite au registre tenu par la BTPI (p. 15). 
 
 
Les travaux préparatoires relevaient encore que la modification légale 
relative à l'art. 10 let. d LProst s'imposait d'autant plus que le canton de Genève 
était confronté à une pénurie de logements – alors que de nombreux locaux 
commerciaux cherchaient preneur – et qu'elle permettait en outre de lutter 
efficacement contre les nuisances liées à l'exploitation de lieux de prostitution et 
dénoncées dans plusieurs pétitions (p. 7). 
 
e. 
D'après l'art. 18 aRProst, les personnes responsables d'un salon ou d'une 
agence d'escorte qui s'étaient valablement annoncées conformément aux art. 9 et 
12 aRProst et qui, suite à l'entrée en vigueur de la modification du 
30 novembre 2016, ne peuvent bénéficier du préavis positif du DT prévu aux 
art. 9 al. 3 et 12 al. 3 aRProst, disposent d'un délai de deux ans pour libérer les 
locaux dès la notification de la décision par le DSES. 
 
 
Tel qu'indiqué dans la décision présidentielle du 13 septembre 2018 statuant 
sur effet suspensif (ATA/935/2018), cette modification réglementaire n'avait fait 
l'objet d'aucun exposé des motifs publié, et ne s'est pas davantage vu expliciter par 
le Conseil d'État dans le communiqué diffusé lors de son adoption. Reprenant les 
mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le Conseil d'État a indiqué avoir 
adopté cette modification du RProst, qui portait aussi sur certaines 
recommandations formulées par la Cour des comptes qui pouvaient être adoptées 
immédiatement, sans attendre l'adoption par le Grand Conseil du PL 12'031 
(communiqué du Conseil d'État du 30 novembre 2016, p. 10 – consultable sous 
https://www.ge.ch/document/communique-du-conseil-etat-du-30-novembre-
2016/telecharger). 
 
f. 
Le DSES est chargé de l'application de la LProst et du RProst (art. 1 al. 1 
aRProst). Il prend les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par la loi et 
assurer une application cohérente de cette dernière en coordonnant ses activités 
avec celles des autres autorités et des associations dont le but est de venir en aide 
aux personnes exerçant la prostitution (art. 1 al. 2 aRProst). Il prend toutes les 
décisions et les mesures qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et est 
notamment compétent 
pour : 
a) prononcer les mesures et 
sanctions 
administratives ; b) infliger les amendes administratives ; c) recevoir la 
communication des décisions prises par les autorités pénales (art. 1 al. 3 aRProst). 


- 11/14 - 
A/2863/2018 
 
 
Fait l'objet de mesures et sanctions administratives la personne responsable 
d'un salon qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de l'art. 10 LProst 
(art. 14 al. 1 let. b LProst). L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la 
réitération de l'infraction, les mesures et sanctions administratives suivantes : 
a) l'avertissement ; b) la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à six 
mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue ; 
c) la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour 
une durée de dix ans (art. 14 al. 2 LProst). 
7) 
a. 
Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Cette disposition consacre le principe de légalité qui gouverne toute activité 
étatique. En fait partie intégrante la garantie des droits fondamentaux, soit des 
droits ou des libertés garanties aux particuliers, avec tout ce que cela comporte 
comme obligations et comme engagements au plan à la fois institutionnel et 
normatif 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, nos 1005 et 1011 p. 468 et 
470). 
 
b. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution 
pourrait 
entrer 
en 
considération 
ou 
même 
qu'elle 
serait 
préférable 
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). En l'espèce, le grief se confond 
avec celui de la mauvaise application du droit. 
8) 
 
En l'espèce, les compétences du DSES et du DT sont explicitement 
reconnues par les textes légaux applicables. Tandis que le premier a une 
compétence de principe, il ne peut désormais procéder à l'inscription de la 
personne responsable au registre prévu à cet effet, qu'avec le préavis positif du 
second. 
 
 
Les parties admettent que le recourant n'a pas obtenu ledit préavis du DT, 
après avoir tardé à le requérir. Alors que le DT avait attiré son attention dès le 
6 novembre 2017 sur le fait que la nouvelle affectation du logement en salon de 
massage pouvait constituer un changement d'affectation non autorisé, le recourant 
n'a pas réagi avant le 26 avril 2018, après avoir été relancé au mois de mars 2018 
par le DSES. 
 
 
Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le DSES aurait transmis une 
quelconque décision au sens de l'art. 18 aRProst à la suite de l'entrée en vigueur de 


- 12/14 - 
A/2863/2018 
la modification du 30 novembre 2016, l'informant qu'il disposait d'un délai de 
deux ans pour libérer les locaux. 
 
 
La décision en question, objet de la présente procédure, n'a été adressée au 
recourant que le 31 juillet 2018, de sorte que le délai de deux ans de l'art. 10 
aRProst ne saurait avoir débuté avant cette date. 
 
 
Quant au type de sanction infligé, comme déjà mentionné, le DSES a 
effectivement pour mission de sanctionner toute violation à la LProst, dont le fait 
de ne pas remplir les conditions de l'art. 10 LProst fait partie. Cela étant, s'il 
dispose de la prérogative d'ordonner la fermeture de l'établissement concerné, rien 
ne lui permet de s'immiscer dans des rapports de droit privé en fixant un terme au 
contrat de bail conclu entre le recourant et son bailleur. 
 
 
Si, in casu, le DSES est compétent pour ordonner la fermeture définitive du 
salon du recourant, il ne saurait en revanche étendre son pouvoir aux rapports de 
droit privé concernés. 
 
 
Ainsi, dans la mesure où le recourant ne satisfait effectivement pas aux 
conditions légales qu'il doit remplir, le DSES est fondé à le sanctionner. Il doit 
cependant se limiter à utiliser à cet effet les moyens accordés par la loi. En 
d'autres termes, le DSES peut uniquement ordonner la fermeture du salon 
concerné en laissant un délai de deux ans pour libérer les locaux dès la 
notification de sa décision. 
 
 
Il s'ensuit que le recours sera admis. 
9) 
 
Malgré cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge du département 
(art. 87 al. 1, 2ème phr., LPA). En revanche, le recourant se verra octroyer une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de l’État de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du 31 juillet 2018 ; 
 


- 13/14 - 
A/2863/2018 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du 
16 juillet 2013 ; 
renvoie le dossier au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé pour nouvelle 
décision au sens des considérations ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/2863/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :