ge_gerichte · ATA/1300/2018 · 2018-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4035/2018-MARPU 
ATA/1300/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 décembre 2018 
 
dans la cause 
 
DORGA RESTAURATION SERVICE SA 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 


- 2/6 - 
A/4035/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 13 novembre 2018, la direction générale des finances de 
l’État (ci-après : DGFE), rattachée au Département des finances et des ressources 
humaines, a écarté l’offre présentée par Dorga Restauration Service SA (ci-après : 
Dorga) à la suite de l’appel d’offres « acquisition de nourriture pour la prison de 
Champ-Dollon » dans le cadre d’un marché public en procédure ouverte, soumis à 
l’Accord 
GATT/OMC 
du 
15 
avril 
1994 
sur 
les 
marchés 
publics 
(AMP - RS 0.632.231.422) et à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (AIMP). 
 
 
Dorga avait envoyé son offre par courrier électronique, alors que le ch. 5 
let. c et d des conditions générales de soumission prévoyait que seules les offres 
adressées, sous pli fermé, par courrier ou déposées auprès du secrétariat de la 
DGFE étaient prises en compte. 
2. 
 
Par acte expédié le 16 novembre 2018 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, Dorga a recouru contre la décision précitée. Elle ne contestait pas 
ne pas avoir respecté la forme requise pour l’envoi du dossier. Elle s’excusait de 
ne pas avoir lu correctement le ch. 5 let. c et d des conditions générales. Elle 
pensait bien faire en envoyant son offre par voie électronique. Elle demandait 
ainsi à pouvoir intégrer la procédure. 
3. 
 
La DGFE a fait parvenir son dossier à la chambre de céans, sans être invitée 
à sa déterminer. 
4. 
 
Le 26 novembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le marché public litigieux est principalement soumis à l’AMP, à l’AIMP, à 
la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), au règlement cantonal sur 
la passation des marchés publics (RMP - L 6 06.01) ainsi qu’à la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
La décision d’exclusion du marché public peut faire l'objet d'un recours 
auprès de l'autorité juridictionnelle cantonale (art. 15 al. 1 et al. 1bis let. d AIMP 
et 55 let. c RMP), soit à Genève la chambre administrative de la Cour de justice 
(art. 3 L-AIMP ; 56 al. 1 RMP ; art 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours doit être adressé à 


- 3/6 - 
A/4035/2018 
celle-ci dans le délai légal de dix jours suivant la notification de la décision 
(art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 al. 1 RMP). 
 
 
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction 
compétente. 
2. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu formaliste 
de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/533/2016 du 21 juin 2016 consid. 2b ; ATA/29/2016 du 
12 janvier 2016 consid. 2b). 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 ; ATA/1/2007 ; ATA775/2005 précités ; ATA/179/2001 
du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi 
il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/716/2014 précité consid. 3c ; 
ATA/401/2013 précité ; ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). 
 
 
En l’espèce, bien que la recourante demande à pouvoir « réintégrer » la 
procédure d’appel d’offres et ne conclut pas expressément à l’annulation de la 
décision d’exclusion, il ressort de son acte qu'elle conteste ladite exclusion et 
conclut à ce que son offre soit réintégrée et évaluée. En revanche, la recourante 
n’émet aucun grief à l’encontre de la décision d’élimination, reconnaissant 
d’ailleurs le bien-fondé de celle-ci. La question de savoir si le défaut de 
motivation doit entraîner l’irrecevabilité du recours peut toutefois rester indécise, 
au vu de ce qui suit. 
3. 
 
L’élimination de la recourante est fondée sur le fait qu’elle ne s’est pas 
conformée aux prescriptions de forme requises. 
 
a. 
Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions doivent être 
conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées 
dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été 
déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation (art. XIII 
al. 4 let. a AMP). La procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires doit 
suivre des critères objectifs et vérifiables (art. 13 let. d AIMP). 


- 4/6 - 
A/4035/2018 
 
 
Les conditions pour être admis à soumissionner sont mentionnées aux 
art. 31 ss RMP. L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu une 
offre tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges 
ou ne répond pas ou plus aux conditions pour être admis à soumissionner (art. 42 
al. 1 let. a et b RMP). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité 
adjudicatrice rend alors une décision d’exclusion motivée (art. 42 al. 3 RMP). 
 
b. 
Le droit des marchés publics est formaliste. L’autorité adjudicatrice doit 
procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le 
respect de ce formalisme, qui permet de protéger notamment le principe 
d’intangibilité des offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement 
entre soumissionnaires garanti par l’art. 16 al. 2 RMP (ATA/1446/2017 du 
31 octobre 2017 ; ATA/490/2017 du 2 mai 2017 et les références citées). 
 
 
Toutefois, l’interdiction du formalisme excessif, tirée de l’art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
interdit d’exclure une offre présentant une informalité de peu de gravité ou 
affectée d’un vice qui ne compromet pas sérieusement l'objectif visé par la 
prescription formelle violée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 
30 avril 2010 consid. 6.1 ; 2D_50/2009 du 25 février 2010 consid. 2.4). À cet 
égard, l’autorité adjudicatrice dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant 
au degré de sévérité dont elle désire faire preuve dans le traitement des offres 
(ATA/490/2017 précité ; ATA/175/2016 du 23 février 2016). L’interdiction du 
formalisme excessif n’oblige cependant pas le pouvoir adjudicateur à interpeller 
un soumissionnaire en présence d’une offre défaillante (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.5). 
 
 
Ces principes valent notamment pour la phase d’examen de la recevabilité 
des soumissions, lors de laquelle l’autorité adjudicatrice examine si les offres 
présentées remplissent les conditions formelles pour participer à la procédure 
d’évaluation et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la 
présentation de son offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de 
nouveaux 
documents 
(ATA/1446/2017 
précité ; 
ATA/490/2017 
précité ; 
ATA/1216/2015 du 10 novembre 2015 et les références citées). 
 
c. 
Les offres sont rendues selon la forme requise par l'autorité adjudicatrice et 
parviennent, sous pli fermé, à l'adresse et pour la date et l'heure indiquées dans les 
documents d'appel d'offres (art. 37 al. 1 RMP). Les informations mises à 
disposition par les soumissionnaires, en particulier les secrets d’affaires et de 
fabrication, sont traitées de façon confidentielle (art. 22 RMP). Seules les offres 
parvenues dans les délais fixés dans les documents d'appel d'offres sont ouvertes. 
Dans le cadre d'une procédure ouverte ou sélective, un procès-verbal est établi à 
l'ouverture des offres. Il contient notamment le nom des personnes présentes, le 
nom des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des offres (art. 38 al. 1 
et 2 RMP). 


- 5/6 - 
A/4035/2018 
 
d. 
En l’espèce, le dossier d’appel d’offres comporte au chiffre 5 un chapitre 
intitulé « conditions générales » (ci-après : CG), composé des let. a à h. La let. a 
CG précise, en caractères gras et majuscules, que tout soumissionnaire ne 
respectant pas lesdites conditions sera éliminé (ch. 5 let. a). La let. c CG stipule 
ensuite que les offres devront parvenir sous pli fermé et avec les mentions 
« confidentiel » et « AO Nourriture Prison Champ-Dollon » à l’adresse postale 
indiquée. La let. d CG précise les horaires auxquels, en cas de remise des dossiers 
en mains propres ou par porteur au secrétariat de la DGFE, ceux-ci peuvent être 
déposés. 
 
 
Il n’est nullement fait mention de la possibilité d’adresser le dossier de 
soumission par voie électronique. La recourante reconnaît d’ailleurs qu’elle ne 
pouvait pas envoyer son offre par voie électronique. 
 
 
Par ailleurs, la remise – par voie postale ou en mains propres – du dossier 
d’offre, sous pli fermé, est apte à garantir la confidentialité des données qu’il 
contient, d’une part. D’autre part, ce mode de remise du dossier d’offre permet de 
s’assurer d’une manière simple que l’ensemble des offres soit conservé fermé 
jusqu’à leur ouverture, au même moment, garantissant ainsi l’égalité de traitement 
entre soumissionnaires. En outre, l’importance que revêtait le mode de soumission 
pour l’adjudicateur était dûment mise en exergue par celui-ci dans ses conditions 
générales. Cette exigence est, au demeurant, conforme à l’art. 37 al. 1 RMP, qui 
prévoit la remise des offres sous pli fermé. Partant, la condition de forme posée 
par l’autorité adjudicatrice ne saurait être qualifiée de formalisme excessif ; la 
recourante ne le soutient d’ailleurs pas. 
 
 
La décision d’exclusion ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 
recevable, ce que la chambre de céans peut faire sans échange d’écritures, celui-ci 
étant manifestement infondé (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 16 novembre 2018 par 
Dorga Restauration Service SA contre la décision de la direction générale des finances 
de l’État du 13 novembre 2018 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Dorga Restauration Service SA ; 


- 6/6 - 
A/4035/2018 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Dorga Restauration Service SA, à la direction générale 
des finances de l'État ainsi qu’à la Commission de la concurrence. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :