ge_gerichte · ATA/417/2025 · 2025-04-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/441/2025-FPUBL 
ATA/417/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Nathalie BORNOZ, avocate 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (SIG) 
et 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE D’APPLICATION 
DU STATUT DU PERSONNEL DES SIG 
intimés 
 


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A/441/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ a été engagé le 1er octobre 1990 par les services industriels de Genève 
(ci-après : SIG) en qualité de mécanicien. 
b. Il est affecté à la fonction de « spécialiste construction, opérations et 
maintenance », rattaché à l’unité « eau potable production », dont le responsable est 
B______. Le supérieur direct de A______ est C______, contremaître. 
c. À la suite de dissensions survenues en décembre 2021 entre B______ et A______ 
au sujet de l’emploi du temps de ce dernier, pas assez justifié selon son 
contremaître, B______ l’a convoqué à un entretien. 
d. À compter du 9 mars 2022, A______ a été en arrêt maladie. 
e. À partir du 1er juin 2022, des échanges ont eu lieu entre les SIG et le précité, afin 
de trouver une solution en vue de mettre fin au différend entre celui-ci et le 
responsable de l’unité, en particulier par son déplacement dans un nouveau poste 
aux SIG. 
f. A______ a reçu, les 24 février et 27 mars 2023, des réponses négatives à ses 
postulations. 
g. Les échanges se sont poursuivis, lors desquels il s’est plaint de harcèlement de la 
part du responsable d’unité. 
h. Par courrier du 29 août 2023, les SIG ont informé A______, au vu de ses 
allégations répétées de mobbing ou autres atteintes à sa personnalité, qu’ils 
souhaitaient que la situation soit clarifiée sur le plan juridique et avaient décidé de 
l’ouverture d’une enquête administrative en vue de déterminer si de tels actes 
avaient eu lieu dans le cadre des relations de travail entre lui-même et B______ et, 
dans l’affirmative, si les conditions d’un licenciement de l’un et/ou l’autre étaient 
remplies. 
i. Le mandat d’enquête du 31 août 2023 reprend les termes précités et précise que 
la décision d’ouverture d’enquête administrative a également été notifiée à 
B______. 
j. Par pli du 18 septembre 2023, le « directeur exécutif droit, achats et risques » a 
expliqué, à la suite d’un courrier de A______ s’interrogeant sur les pouvoirs des 
personnes ayant signé la décision d’ouverture d’enquête administrative, qu’il était 
compétent pour l’ordonner. 
B. a. Par acte expédié le 22 septembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
commission de recours en matière d’application du statut du personnel des SIG (ci-
après : la commission) contre les deux courriers précités, concluant au constat de 
leur nullité, subsidiairement à leur annulation et à la transmission du recours à 
l’Ombudsman en vue d’une instruction spécifique. 


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A/441/2025 
b. Par décision du 13 octobre 2023, notifiée le 30 octobre 2023, la commission a 
déclaré le recours de A______ irrecevable. 
L’ouverture de l’enquête administrative constituait une décision incidente. Or, les 
conditions permettant de contester une telle décision n’étaient pas remplies. 
C. a. Par acte déposé le 28 novembre 2023 devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette 
décision. Il a conclu à la nullité de la décision d’ouverture d’une enquête 
administrative, à ce qu’il soit dit qu’il n’était passible d’aucune action disciplinaire 
pouvant conduire à la résiliation de ses rapports de service, à la nullité, 
respectivement l’annulation de la décision de la commission, à ce que les SIG soient 
condamnés à prendre toute mesure nécessaire à son plein retour en emploi, le cas 
échéant en aménageant l’étendue de ses fonctions en maintenant son niveau de 
rémunération. 
Il critiquait notamment la composition de la commission. 
b. Par arrêt du 26 mars 2024 (ATA/428/2024), la chambre administrative a rejeté 
le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
c. Le recours contre cet arrêt a été rejeté, le 20 septembre 2024, par le Tribunal 
fédéral dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_265/2024). 
Dès lors que l'autorité était composée conformément aux dispositions applicables, 
le seul fait que la composition exacte ait été seulement connue du recourant au cours 
de la procédure de recours devant la Cour de justice ne saurait être constitutif d'une 
violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
Dès lors qu'un renvoi à la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) était prévu par le règlement d’application du statut du personnel du 
26 février 2018 (ci-après : RAstatut) pour permettre à la commission de recours de 
réunir les renseignements et procéder aux enquêtes nécessaires afin de fonder sa 
décision, il n'apparaissait pas choquant que ladite commission puisse également se 
fonder sur la LPA s'agissant de l'instruction du recours en cas d'irrecevabilité 
manifeste. 
D. a. Parallèlement, par courrier du 24 avril 2024, les SIG, sous la plume de D______, 
ont informé A______ que suite à un arrêt de la chambre administrative, ils avaient 
sollicité l’enquêteur pour la reprise de l’enquête. Malgré le fait que celui-là était 
apte à reprendre le travail, ils confirmaient qu’il « était toujours libéré de son 
obligation de travailler du fait de la démarche en cours ». 
b. Par acte du 27 mai 2024, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
devant la commission. Il a conclu à la nullité de la décision, subsidiairement à son 
annulation. Préalablement, la comparution personnelle des parties et l’audition de 
onze témoins devait être ordonnée. En tout état, les SIG devaient accepter sa 
prestation de travail. 


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c. Les SIG ont conclu à l’irrecevabilité du recours. 
d. Dans sa réplique, le recourant a invoqué un préjudice irréparable. Il évoquait 
l’existence d’un mobbing, de harcèlement moral et d’une atteinte à sa personnalité. 
e. Par décision du 17 octobre 2024, notifiée le 17 janvier 2025, la commission a 
déclaré irrecevable le recours contre la décision de libération de l’obligation de 
travailler du 24 avril 2024, les conditions pour recourir contre une décision 
incidente n’étant pas remplies. 
E. a. Par acte du 6 février 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative contre cette décision. Il a conclu à son annulation et au renvoi de la 
cause à la commission pour nouvelle décision. Préalablement, la chambre 
administrative devait ordonner la comparution personnelle des parties. 
Le recours avait été déposé le 6 février 2025 alors qu’il avait pour objet une décision 
prononcée le 17 octobre 2024 mais qui lui avait été notifiée le 27 janvier 2025. 
La commission avait été sommée par deux fois, le 23 décembre 2024 et 13 janvier 
2025, de rendre une décision. De tels délais démontraient d’emblée un 
dysfonctionnement sévère. 
Il avait un intérêt actuel digne de protection à l’annulation de la décision, afin de 
pouvoir reprendre son travail et ses remplacements au centre de conduite (ci-après : 
CDC) qui représentaient une part substantielle de ses revenus. Il n’était engagé qu’à 
90% en qualité de « spécialiste construction, opération et maintenance ». C’était 
précisément par le biais de sa fonction de « remplaçant chargé de quart au CDC du 
service de l’eau » qu’il complétait son taux d’activité. Le fait de l’avoir libéré de 
son obligation de travailler lui avait causé irrémédiablement un préjudice 
économique de CHF 1'000.- par mois depuis le 24 avril 2024, sans possibilité d’y 
remédier tant que la décision perdurait. 
Par ailleurs, B______ continuait de travailler pour les SIG. Le principe de l’égalité 
de traitement n’était pas respecté. La décision querellée constituait une sanction 
déguisée à son égard visant à l’écarter de manière indéfinie de son emploi alors que 
tel n’était pas le cas de l’autre mis en cause. La décision constituait du mobbing. 
Enfin, l’admission du recours mettrait immédiatement fin à la procédure sur la 
question de la libération de l’obligation de travailler, qu’il convenait de ne pas lier 
avec la poursuite de l’enquête administrative, problématique distincte. 
À juste titre, la commission avait retenu que, contrairement à LPA, le statut du 
personnel ne distinguait pas la décision incidente de la décision finale. Si elle avait 
tiré une conclusion correcte en lien avec le délai de recours – le délai de dix jours 
ne s’appliquant pas –, elle n’avait pas été jusqu’au bout du raisonnement puisqu’elle 
avait retenu, en application de la LPA, qu’un préjudice irréparable était nécessaire. 
Or, la question de la nature de la décision et des conditions posées par l’art. 57 
let. c LPA était sans importance devant la commission dans la mesure où toute 
décision, finale ou incidente, était sujette au recours interne. 


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De surcroît, la présidente de la commission de recours était vice-présidente du 
conseil d’administration des SIG (ci-après : CA), nommée par le CA, ce qui ne 
ressortait pas du site Internet des SIG. Elle était ainsi autorisée à prendre des 
« décisions exécutoires » pour les SIG, de sorte qu’elle était « juge et partie » au 
sein de la commission, tout en ayant une voix prépondérante au sein de cette 
dernière vu sa fonction de présidente. Dès lors, la composition de la commission ne 
respectait pas les exigences constitutionnelles minimales d’impartialité si bien que 
les décisions qu’elle prenait étaient viciées et annulables, sans possibilité de les 
réparer devant la chambre de céans. 
b. La commission a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à la 
remise du rapport d’enquête et à la décision finale des SIG. L’enquête avait suivi 
son cours et de nombreuses audiences s’étaient d’ores et déjà déroulées. Si les SIG 
le réintégraient, la procédure en lien avec la libération de l’obligation de travailler 
perdrait toute pertinence et serait sans objet. Si les SIG devaient décider de le 
licencier, il se verrait contraint de recourir contre la décision. La présente procédure 
pourrait être jointe et le fait que l’autre personne mise sous enquête pour le même 
complexe de faits n’ait pas été libérée de son obligation de travailler devrait être 
examinée au fond. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. En parallèle, le 6 février 2025, A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre une décision d’irrecevabilité de la commission. Le recourant soutient 
dans ladite procédure que le courrier des SIG du 3 décembre 2024 contestant toute 
prescription des faits de la cause, est une décision incidente, sujette à recours dans 
un délai de dix jours et que l’admission du recours et la constatation immédiate de 
la prescription conduirait à une décision finale qui permettrait d’éviter la poursuite 
d’une procédure probatoire longue et coûteuse. 
Cette cause (A/438/2025) fait l’objet d’un arrêt de ce jour de la chambre de céans. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
Il n’est pas contesté que la décision datée du 17 octobre 2024 a été notifiée au 
recourant le 17 janvier 2025. Interjeté le 6 février 2025, le recours l’a été dans le 
délai (art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 82 du statut du personnel des SIG du 26 juillet 
2012). 
Le recours contre la décision de la commission est en conséquence recevable. 


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2. 
L’objet du litige consiste à déterminer si la décision de la commission déclarant 
irrecevable le recours formé devant elle contre le courrier du 24 avril 2024 
maintenant la libération de l’obligation de travailler est fondée. 
La chambre administrative ne peut ainsi pas se prononcer sur les conclusions du 
recourant qui se rapportent au fond ; elle ne peut examiner que la question de 
l’irrecevabilité du recours formé devant la commission. 
3. 
Le recourant a sollicité, dans sa réplique, la suspension de la procédure jusqu’à la 
reddition du rapport d’enquête et la décision finale des SIG. 
3.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, 
la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA), l'art. 14 LPA étant une 
norme potestative et son texte clair ne prévoyant pas la suspension systématique de 
la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/1099/2023 du 5 octobre 2023 et l'arrêt cité). 
Selon l’art. 78 let. a LPA, l’instruction du recours est suspendue par la requête 
simultanée de toutes les parties. 
3.2 En l’espèce, d’une part, il n’existe pas d’accord entre les parties en faveur d’une 
suspension de l’instruction au sens de l’art. 78 let. a LPA. D’autre part, le sort de la 
présente procédure ne dépend pas d’une question relevant de la compétence d’une 
autre autorité, puisqu’elle dépendrait de la décision des SIG, laquelle dépendra des 
conclusions du rapport d’enquête. L’art. 14 LPA étant potestatif, rien ne justifie de 
suspendre la procédure, compte tenu en outre des considérants qui suivent. 
4. 
Le recourant sollicite son audition et celle de la vice-présidente du CA, présidente 
de la commission. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne 
s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, 
il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
4.2 La commission a transmis son dossier à la chambre administrative. Le recourant 
a pu exposer son point de vue dans son recours et sa réplique et produire toute pièce 
qu’il estimait utile. Dans la mesure où le litige est circonscrit à la question de 
l’irrecevabilité du recours dirigé contre la libération de l’obligation de travailler, ni 
l’audition du recourant ni celle de la vice-présidente du CA ne sont de nature à 


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fournir des éléments pertinents pour trancher cette question. Le recourant 
n’explique au demeurant pas la pertinence des auditions sollicitées au regard de 
l’objet, limité, du litige. L’audition de la présidente de la commission n’est par 
ailleurs pas nécessaire pour traiter de la question de l’annulabilité de la décision en 
raison d’une violation des « exigences constitutionnelles minimales d’impartialité » 
conformément aux considérants qui suivent. 
Il ne sera en conséquence pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
5. 
Le recourant conteste la composition régulière de la commission. 
5.1.1 L’art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce 
que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition correcte et 
impartiale (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). 
5.1.2 En vertu de l’art. 15 al. 1 let. d LPA, les membres des autorités administratives 
appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. La demande de récusation 
doit être formée sans délai (art. 15 al. 3 LPA). 
Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 ss du code de procédure civile 
du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/987/2019 du 4 juin 2019 consid. 2b ; 
ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7c, avec référence au 
MGC 2008-2009/VIII A 10995), ces derniers, tout comme les art. 56 ss du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec lesquels ils sont 
harmonisés, étant calqués, à l’exception de quelques points mineurs, sur les 
art. 34 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), si bien que la doctrine, et la jurisprudence rendue à leur sujet, 
valent en principe de manière analogique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 
du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 
relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, spéc. 6887 ad art. 45 
[devenu l’art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral sur l’unification de la 
procédure pénale, FF 2005 1125 s.). 
5.1.3 Selon la jurisprudence, le droit à une composition correcte et impartiale 
permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si 
une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les circonstances 
donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. 
Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
considération, les impressions purement individuelles d’une des personnes 


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impliquées n’étant pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1 ; ATA/107/2018 du 
6 février 2018). 
5.1.4 Découlant de l’art. 29 Cst., la garantie d’impartialité d’une autorité 
administrative ne se confond pas avec celle d’un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n’impose pas l’indépendance et l’impartialité comme 
maxime d’organisation d’autorités gouvernementales, administratives ou de gestion 
(ATF 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 ; ATA/266/2021 du 2 mars 2021 consid. 5a). 
Il y a toutefois équivalence de motifs de récusation entre instances administratives 
et judiciaires lorsqu’existe un motif de prévention, supposé ou avéré, qui commande 
d’écarter une personne déterminée de la procédure en raison de sa partialité 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_389/2009 du 19 janvier 2010 consid. 2 ; 
ATA/1089/2020 du 3 novembre 2020 consid. 6a). 
5.1.5 Les soupçons de prévention peuvent être fondés sur un comportement ou sur 
des éléments extérieurs, de nature fonctionnelle ou organisationnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 ; Florence AUBRY 
GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2014, n. 33 ad art. 34 LTF). 
En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des 
fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions 
normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité 
s'exprime avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne 
sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la procédure 
administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; 137 II 431 consid. 5.2 et les références 
citées). Une autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser 
lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste 
expressément son antipathie envers l'une des parties ou s'est forgée une opinion 
inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1 et les 
références citées). 
5.1.6 Le moyen tiré de la violation de la garantie d’un tribunal indépendant et 
impartial revêt un caractère formel, dont la violation entraîne l’annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances de succès et des moyens que le 
recourant soulève dans la procédure au fond (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2 in fine 
et la jurisprudence citée). 
5.2 Les SIG sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les 
limites fixées par la constitution et par la loi sur l'organisation des Services 
industriels de Genève du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35 – art. 2 LSIG). 
L’administration des SIG est confiée à un CA dont les membres sont nommés à 
raison de : un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce 
dernier ; quatre membres par le Conseil d’État ; quatre membres par le 
Conseil municipal de la Ville de Genève ; un membre choisi en son sein par le 


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Conseil administratif de la Ville de Genève et trois membres par les conseillers 
municipaux des autres communes, choisis au sein d’exécutifs communaux, dont un 
par ceux de la rive droite, un par ceux des communes entre Arve et lac et un par 
ceux des communes entre Arve et Rhône. Leur mode d’élection est déterminé par 
un règlement du Conseil d’État ; quatre membres faisant partie du personnel des 
SIG, élus par l’ensemble de ce personnel selon les dispositions prévues par la loi 
sur l’organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 
(LOIDP - A 2 24 ; art. 6 LSIG). 
Le CA peut, par règlement, instituer des procédures de réclamation ou de recours à 
des instances internes. Dans les cas où de telles voies de droit sont ouvertes, le 
recours à la chambre administrative de la Cour de justice n’est recevable que si elles 
ont été préalablement épuisées (art. 36A LSIG). 
5.3 Conformément à l’art. 81 al. 1 du statut, une commission de recours est 
instituée, composée de cinq membres, soit un président choisi par le conseil 
d’administration en son sein, deux membres désignés par le conseil 
d’administration et deux membres désignés par la commission du personnel. 
Un juriste assure le rôle de secrétaire de la commission et est consulté sur les aspects 
juridiques traités par la commission. 
La composition diffère légèrement lorsque le recourant est cadre supérieur (art. 69 
al. 2 RAstatut) ou membre de la direction générale (al. 3). 
Un directeur exécutif ou un cadre ne peut pas siéger pour statuer sur le recours de 
l’un de ses collaborateurs ; il doit se faire remplacer par le suppléant désigné (art. 69 
al. 4 RAstatut). 
5.4 La hiérarchie peut interdire momentanément le travail au collaborateur dont la 
conduite risque d'être une entrave à la bonne marche de l'entreprise et ceci 
indépendamment d'une sanction disciplinaire ou d'une résiliation des rapports de 
travail pour motifs fondés ou justes motifs (al. 1). Dans ce cas, la direction 
concernée et les ressources humaines doivent être informées par écrit (art. 78 al. 2 
statut). 
5.5 En l’espèce, à teneur du rapport de gestion et de durabilité 2024 des SIG, 
consultable sur leur site internet, au 31 décembre 2024, Robert CRAMER était le 
président du CA et Julie UDRY la vice-présidente. 
La décision querellée mentionne les membres de la commission ayant participé à la 
décision, à savoir E______, F______, G______, H______, I et J______. 
La composition est en conséquence conforme aux art. 81 al. 1 statut et 69 al. 2 
RAstatut. 
Le recourant conteste l’impartialité de la présidente de la commission de recours, 
vice-présidente du CA, élue en qualité de représentante du Grand Conseil. 
Or, titulaire d’une signature collective à deux, elle ne peut pas engager seule les 
SIG. Aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit par ailleurs à cette 


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dernière de siéger dans les deux instances. Au contraire, l’art. 81 al. 1 du statut 
prévoit expressément que le président de la commission soit choisi par le CA, en 
son sein. 
Le courrier du 29 août 2023, libérant le recourant de l’obligation de travailler, a fait 
l’objet de la procédure précédente, la commission déclarant irrecevable le recours 
interjeté à son encontre. La chambre de céans avait confirmé que la décision de la 
commission avait été prononcée par une autorité régulièrement composée, qu’elle 
ne souffrait d’aucun vice la rendant nulle ou annulable et que la commission n’avait 
ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que l’existence 
d’un préjudice difficilement réparable n’était pas rendue vraisemblable et que le 
recours était, partant, irrecevable. Le Tribunal fédéral avait confirmé l’arrêt de la 
chambre de céans. 
Tant le courrier du 29 août 2023, comme déjà tranché de façon définitive par la 
justice, que celui du 24 avril 2024, signé par D______, ont été rédigés par des 
personnes ayant les compétences de traiter la problématique. La compétence de 
libérer le recourant de son obligation de travailler ne revient pas au CA des SIG, 
comme déjà retenu dans la précédente procédure. Le grief de partialité de la vice-
présidente du CA ne trouve ainsi pas d’assise dans le dossier. La présidente de la 
commission, également membre et vice-présidente du CA des SIG, n’ayant pas 
participé à la décision de libération de l’obligation de travailler du 29 août 2023, ni 
au courrier du 24 avril 2024 évoquant le maintien de cette mesure, ne présente ainsi 
pas de conflit d’intérêts ou de motifs justifiant de se récuser dans le cadre du 
recours. 
Le grief est écarté. 
6. 
Le recourant invoque un mauvais établissement des faits par la commission en ce 
qui concerne le préjudice irréparable. 
6.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
ATA/60/2025 du 14 janvier 2025 consid. 7.2 et l'arrêt cité). 
6.2 En l’espèce, le recourant allègue de la perte, irrémédiable, de revenus 
complémentaires. Il n’est toutefois pas établi qu’il ne perçoit plus ce montant. 
Aucune fiche de salaire n’est produite qui permettrait de constater l’existence d’une 
différence mensuelle de traitement, voire de la chiffrer. Le recourant se limite à 
produire une feuille, parmi un volumineux chargé, qui mentionne la « moyenne de 


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ses salaires au CDC-SO entre 2011 et 2021 » laquelle s’élèverait à CHF 10'227.56 
annuels. Il ne démontre pas non plus qu’il ne percevrait pas ce montant en cas 
d’issue favorable de la procédure actuellement en cours. 
Le grief de mauvais établissement des faits n’est pas fondé en l’absence notamment 
de pièces probantes. 
7. 
Le recourant conteste l’irrecevabilité du recours. 
7.1 Selon l'art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela peut 
conduire immédiatement à une solution qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée 
ou modifiée (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne 
peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant. Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la 
procédure peut constituer un tel préjudice. Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré 
comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 consid. 4.1 ; 
142 III 798 consid. 2.2). 
7.2 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment 
trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de 
procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
7.3 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un 
tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours 
sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
Selon la jurisprudence, la libération de travailler, en tant qu’exécution anticipée, ne 
constitue pas un préjudice irréparable, la question de savoir si les reproches 
formulés sont justifiés pouvant, le cas échéant, être traitée dans le cadre d’un 
recours contre la résiliation des rapports de service (ATA/1169/2022 du 
22 novembre 2022 consid. 4). 
Par ailleurs, l’éventuelle atteinte à sa réputation professionnelle ne constitue pas un 
préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA. En effet, à teneur de la 
jurisprudence constante, s’agissant de l’atteinte à la réputation et à l’avenir 


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professionnel, une décision de libération de l’obligation de travailler n’est en soi 
pas susceptible de causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale 
entièrement favorable au recourant permettrait de la réparer (ATA/184/2020 du 
18 février 2020 consid. 4 ; ATA/1020/2018 du 2 octobre 2018 consid. 4b). 
7.4 La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que 
la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 
7.5 En l’espèce, la commission a retenu que le recourant ne subissait aucun 
préjudice irréparable du fait de la décision de libération de l’obligation de travailler. 
Si ladite enquête lui était entièrement favorable, voire concluait qu’il était victime 
de harcèlement, des décisions adéquates seraient prises. Il pouvait aussi contester 
la décision finale. L’admission de son recours ne permettait pas de mettre un terme 
à une procédure longue et coûteuse. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la 
critique. 
Le recourant ne subit aucun préjudice financier, son traitement n’ayant pas été 
suspendu. Ceci exclut une quelconque atteinte à ses intérêts économiques 
(ATA/313/2023 du 28 mars 2023 consid. 2 et les arrêts cités). Comme vu dans le 
considérant qui précède, il allègue la perte, irrémédiable, de revenus 
complémentaires, sans la démontrer, voire sans en démontrer le caractère 
irrémédiable en cas d’issue qui lui serait favorable. 
De surcroît, le courrier dont est recours se réfère au courrier du 29 août 2023 et 
rappelle que l’intéressé est toujours libéré de son obligation de travailler et qu’il ne 
doit pas entrer en contact avec ses collègues. La lettre litigieuse ne fait en 
conséquence que rappeler une mesure déjà en vigueur. La question de savoir s’il 
s’agit d’une décision souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
Pour le surplus, le recourant ne rend pas vraisemblable que l’admission de son 
recours auprès de la commission conduirait à une décision finale permettant d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse, la problématique de la libération de 
l’obligation de travailler s’inscrivant, quoi qu’en dise l’intéressé, dans un contexte 
plus large de conflit interpersonnel pour lequel l’enquête administrative est en cours 
aux fins d’établir les faits. 
Au vu de ce qui précède, la commission n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que l’existence d’un préjudice difficilement réparable 
n’était pas rendue vraisemblable et qu’ainsi, le recours formé devant elle était 
irrecevable. 
8. 
Le recourant considère que les dispositions statutaires ne conditionnent pas le 
recours contre une décision des SIG devant la commission à l’existence d’un 


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préjudice irréparable. À l’instar du délai de recours, de 30 jours pour toutes les 
décisions, les dispositions de la LPA ne trouveraient pas application. 
8.1 À teneur de l’art. 76 statut, l'entreprise rend une décision en cas de litige lié aux 
rapports de travail si aucun accord n'intervient (al. 1). La procédure de décision est 
régie par la LPA, en particulier en ce qui concerne la notification, la motivation des 
décisions et la mention des voie et délai de recours (al. 2). 
Le délai pour former recours auprès de la commission de recours est de 30 jours à 
compter de la réception de la décision contestée (art. 81 al. 4 statut). La procédure 
de recours est décrite dans le RAstatut (art. 81 al. 5 statut). 
Selon l’art. 70 al. 2 RAstatut, le délai de recours est de 30 jours à dater de la 
réception de la décision contestée (al. 2). 
8.2 En l’espèce, l’art. 76 al. 2 statut précise que la procédure de décision est régie 
par la LPA, en particulier en ce qui concerne la notification, la motivation des 
décisions et la mention des voie et délai de recours. En conséquence, la LPA trouve 
application. Le fait que la condition du préjudice irréparable prévue à l’art. 57 LPA 
ne soit pas mentionnée est sans incidence puisque l’art. 76 al. 2 précité ne fait 
qu’une énumération exemplative des questions que la LPA règle. 
Le fait que le délai de recours, même contre une décision incidente, soit de 30 jours 
contrairement à ce que prévoit la LPA est expressément prévu par les statuts (art. 81 
al. 4 statut et 70 al. 2 RAstatut). 
Dans ces conditions, les recours dirigés contre une décision incidente de 
l’entreprise, formés devant la commission, sont soumis à l’art. 76 al. 2 statut, et par 
conséquent à l’art. 57 LPA et donc à l’existence d’un préjudice irréparable. 
Le Tribunal fédéral avait d’ailleurs retenu une solution similaire dans son arrêt 
1C_265/2024 précité, indiquant que l’art. 72 LPA était applicable et que « dès lors 
qu'un renvoi à la LPA/GE est prévu par le RAstatut pour permettre à la commission 
de recours de réunir les renseignements et procéder aux enquêtes nécessaires afin 
de fonder sa décision, il n'apparaît pas choquant que ladite commission puisse 
également se fonder sur la LPA/GE s'agissant de l'instruction du recours en cas 
d'irrecevabilité manifeste » (consid. 5.3). 
Il sera pour le surplus relevé que dans la cause parallèle (A/438/2025), concernant 
un recours déposé le même jour, par le même recourant et opposant les mêmes 
parties, le recourant soutient l’argumentation contraire, revendiquant l’application 
de l’art. 57 LPA et se contredisant sur les délais de recours, plaidant que le courrier 
des SIG du 3 décembre 2024 serait une décision, incidente, sujette à recours dans 
un délai de dix jours et que l’admission du recours et la constatation immédiate de 
la prescription conduirait à une décision finale qui permettrait d’éviter la poursuite 
d’une procédure probatoire longue et coûteuse. 
Le grief sera écarté. 


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9. 
Le recourant se plaint d’une violation du principe de l’égalité de traitement et 
allègue que la « décision » constituerait une sanction déguisée. 
9.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 
consid. 5.1) 
9.2 Le recourant ne peut se prévaloir de l’égalité de traitement avec l’autre personne 
impliquée. Si, certes, le conflit les oppose et qu’une enquête administrative a été 
ouverte dans les deux situations pour établir les faits, leur position au sein de 
l’entreprise n’est pas identique, l’un étant le supérieur de l’autre. De même, si l’un 
a le statut de cadre, tel n’est pas le cas du recourant. 
Le grief, pour autant qu’il soit recevable, est écarté. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
10. 
Vu l’issue du litige, le recourant supportera un émolument de CHF 800.- et ne peut 
se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
Le litige ne présente pas de valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b LTF et 
porte sur une question incidente au sens de l’art. 93 LTF. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2025 par A______ contre la décision de 
la commission de recours en matière d’application du statut du personnel des Services 
industriels de Genève du 17 octobre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public si la contestation porte sur une question juridique de principe ou 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 93 et 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nathalie BORNOZ, avocate du recourant, aux Services 
industriels de Genève ainsi qu’à la commission de recours en matière d’application du 
statut du personnel des SIG. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :