ge_gerichte · AARP/65/2023 · 2023-02-27 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15668/2017 
AARP/65/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 février 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre le jugement JTDP/341/2022 rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, comparant par Me Uzma KHAMIS VANNINI, avocate, Etude UKV, rue de la 
Fontaine 7, 1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 28 mars 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 
du Code pénal suisse [CP]) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 20.- l'unité, 
sous déduction de 17 jours-amende correspondant à 17 jours de détention avant 
jugement et 25 jours correspondant à l'imputation des mesures de substitution, l'a mis 
au bénéfice du sursis avec délai d'épreuve de trois ans. Le TP l'a encore condamné à 
verser à C______ CHF 1'275.- à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure et a rejeté ses conclusions en 
indemnisation, tout en le condamnant aux frais de la procédure. 
 
Par le même jugement, le TP a fixé à CHF 10'089.65 l'indemnité de procédure due à 
Me B______, défenseur d'office de A______. 
 
b. A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, à 
son indemnisation à hauteur de CHF 192'000.- à titre de préjudice économique, de 
CHF 5'000.- à titre de tort moral résultant de sa détention préventive, de CHF 3'000.- 
à titre de réparation morale pour n'avoir pu entretenir aucun contact avec son fils 
pendant plus d'une année et à la mise à la charge de l'Etat des frais de la procédure. 
 
c. Par acte de recours, également déposé en temps utile, Me B______ conteste 
l'indemnité de procédure fixée en sa faveur et remet en cause la réduction opérée sur 
la durée des entretiens avec son client, celle relative à la demande d'indemnisation, la 
réduction du forfait à 10% ainsi que la non prise en compte d'un entretien avec un 
tiers et d'un recours auprès de la Chambre pénale de recours. 
 
d. Selon l'ordonnance pénale du 26 février 2021, il est reproché à A______ d'avoir, 
le 10 janvier 2018, à la rue 1______ no. ______, violenté son épouse, C______, en 
lui saisissant fortement le bras, lui occasionnant un hématome à l'avant-bras gauche 
et le même jour, sur les mêmes lieux, empêché les policiers d'accomplir un acte 
rentrant dans leurs fonctions alors qu'ils voulaient procéder à une palpation de 
sécurité, en leur résistant, les contraignant ainsi à recourir à la force pour le maîtriser. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 31 juillet 2017, C______ a, au nom de son fils D______ et d'elle-même, déposé 
plainte contre A______, son époux, pour violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation, lésions corporelles simples, injures et menaces, expliquant que ce 
dernier, qui résidait régulièrement en Guinée, maltraitait leur fils et qu'une dispute 
avait éclaté entre elle et son mari au cours de laquelle elle aurait été insultée et 
menacée, sans autre précision. 


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A la date du 15 septembre 2017, A______ n'avait pu être entendu par la police, de 
sorte qu'il a été mis sous avis de recherche pour audition. 
 
b. Selon le rapport d'interpellation du 10 janvier 2018, la police avait été requise au 
no. ______, rue 1______ par une femme pleurant au téléphone, identifiée comme 
étant C______. La porte de l'appartement avait été ouverte par A______, lequel était 
resté calme jusqu'à ce que le gendarme E______ lui demande de sortir les mains de 
ses poches, ce à quoi il s'était farouchement opposé malgré des injonctions répétés. 
Au moment où le gendarme précité tentait une palpation des poches avant du 
pantalon de A______, celui-ci, dans une colère incompréhensible, avait posé sa main 
sur la poitrine du gendarme afin de le maintenir à distance et s'opposer à la palpation 
de sécurité. L'intervention de force de deux collègues avait été nécessaire. Le rapport 
d'arrestation du 11 janvier 2018 précise que l'épouse avait fait appel à la police de 
peur que la situation ne dégénère, mais aucun conflit de couple n'avait eu lieu. 
 
A______ a expliqué à la police être parti en Guinée courant mai 2017 et être revenu 
chez lui le 10 janvier 2018 pour retrouver sa femme et son fils. C'était une surprise 
pour eux. Il n'était pas en conflit avec son épouse, qui était effectivement en pleurs 
lorsqu'il était arrivé. Elle lui avait demandé de repartir. Il était d'accord mais 
souhaitait d'abord parler. Elle s'était calmée au moment où la police était arrivée. Il 
n'avait pas compris pour quelle raison celle-ci avait été appelée. A la question de 
savoir pour quelle raison il s'était opposé au contrôle de police, il a répondu qu'il était 
chez lui et s'était senti violé dans sa sphère privée. Il ne comprenait pas être contrôlé 
devant sa femme et son fils alors qu'il était dans son appartement. Il n'avait pas 
repoussé le policier. Ce dernier l'avait poussé et il n'avait pas bougé. A ce moment, il 
avait été interpellé. Il avait cherché à inculquer des préceptes religieux à son fils mais 
sans jamais le forcer à quoi que ce soit. Avant le 10 janvier 2018, son épouse l'avait 
informé oralement qu'elle avait entamé une procédure de divorce, mais il n'avait 
jamais eu de document. 
 
c.a. Le 12 janvier 2018, C______ a déposé plainte pénale. Après son mariage en 
février 2001, son mari était peu à peu entré en religion. Elle ne voulait pas se 
convertir musulmane. Il l'avait fait culpabiliser sur l'état de santé de leur fils qui avait 
des traits autistiques. Vu ses séjours en Guinée, elle lui avait dit que s'il y repartait 
pour une longue durée, elle demanderait le divorce. Il était néanmoins reparti en 
janvier 2017. En juin 2017, il avait annoncé son retour à Genève et elle avait décidé 
de déposer plainte pour maltraitances envers leur fils. Le 10 janvier 2018, elle avait 
été sous le choc de voir son mari dans son salon après une si longue absence. Son fils 
et elle pensaient qu'il était toujours en Guinée. Alors qu'elle était assise, A______ 
était venu vers elle pour lui arracher le téléphone des mains. Elle s'était débattue pour 
ne pas qu'il le prenne et avait réussi à appeler le 117 afin que la police vienne. Son 
mari l'avait serrée très fort au bras gauche avec sa main droite pour qu'elle ne 
réponde pas au téléphone et cela lui avait causé un hématome. Ayant été sous le 
choc, elle ne se rappelait pas des paroles qu'il avait dites. Alors qu'elle était 


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recroquevillée lors de l'altercation, elle était partie vite vers la porte en entendant 
frapper. 
 
c.b. Selon le constat de la Dre F______, daté du 12 janvier 2018, C______ présentait 
des hématomes de l'avant-bras gauche. Elle avait déclaré que son ex-mari était venu 
à l'improviste à son domicile le 10 janvier 2018, l'avait agressée verbalement et lui 
avait tordu le bras gauche. 
 
c.c. Devant le Ministère public (MP), C______ a précisé que, le 10 janvier 2018, elle 
avait déclaré maintenir le divorce. A______ s'approchait d'elle et lui disait de ne pas 
répondre aux appels avant de tenter de s'emparer de son téléphone. Il n'avait pas 
voulu qu'elle fasse un appel et savait parfaitement qu'il n'avait pas le droit de revenir 
au domicile. Il lui avait pris le poignet car elle se débattait. C'était-là qu'elle avait eu 
des hématomes. A ce moment, D______ était dans la chambre. 
 
d.a. A l'audience du MP du 12 janvier 2018, A______ a été prévenu d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel, de violation du devoir d'assistance ou d'éducation envers 
D______ et de menaces et injures envers son épouse, notamment pour, en 2017, 
avoir réveillé son fils en lui giclant de l'eau sur le visage, l'avoir forcé à faire le 
ramadan, obligé à rester des heures debout à la mosquée, obligé à faire des appuis 
faciaux et à marcher pieds nus dans la neige. 
A______ a contesté les faits reprochés. Son fils faisait des pompes dans le cadre des 
activités sportives qu'ils pratiquaient ensemble; il avait fait le ramadan de son propre 
choix. Il lui avait fait affronter sa peur de marcher pieds nus dans le parc. 
 
d.b. Dans ses déclarations ultérieures devant le MP, A______ a précisé que lorsqu'il 
était entré dans l'appartement, son épouse avait son téléphone dans la main et, 
quelques minutes plus tard, la police était arrivée. Pendant qu'elle était en pleurs, il 
essayait de la calmer. Il s'était senti comme violé par la police, étant dans son 
domicile. Il ne s'était pas débattu. Il n'avait pas pris le bras de sa femme et n'avait fait 
aucun acte de violence. Il ne savait pas pourquoi elle pleurait. Après, il avait réussi à 
la calmer. Il avait proposé d'aller boire une tasse de thé à la cuisine pour discuter 
tranquillement. C______ avait le téléphone dans les mains. Il n'avait rien pu faire 
avec ce téléphone. Elle avait appelé le 117 en pleurant au moment où il entrait dans 
l'appartement. Elle avait menti. Il n'avait ni pris ni tenu son bras. Il ne pouvait 
expliquer le certificat médical du 12 janvier 2018. Il avait essayé de parler à son 
épouse dans le salon où elle s'était réfugiée. Il lui avait dit qu'il allait quitter 
l'appartement et elle était d'accord de boire un thé, les policiers étant arrivés à ce 
moment. Rien de tout cela n'avait existé. Le 16 septembre 2019, il a déclaré que la 
procédure pénale l'avait placé en situation de précarité. Son avocat avait une copie 
d'un contrat qu'il n'avait pu signer car étant en détention. Il était toujours rémunéré 
par G______ SA à qui il fournissait des conseils. 


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e. Sur requête du MP, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa mise en 
détention jusqu'au 2 février 2018. 
 
Le 26 janvier 2018, A______ a été mis en liberté sous mesures de substitution, soit 
résider chez une connaissance, ne pas entrer en contact avec C______ ou D______ et 
l'interdiction de quitter la Suisse avec dépôt de son passeport auprès du MP, cette 
dernière mesure étant levée dès le 24 juillet 2018. 
 
Par courrier du 29 janvier 2018, A______ a transmis la copie de son passeport dont il 
ressort qu'il aurait séjourné en Guinée-Conakry de janvier à août 2015, de septembre 
2015 à juillet 2016 et de janvier 2017 à janvier 2018. 
 
Le 4 octobre 2018, la Chambre pénale de recours (CPR) a rejeté les recours de 
A______ contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte prolongeant les 
mesures de substitution. Il avait conclu au rétablissement des relations avec son fils 
et à ce que des modalités de prises de contact soient mises en place et notamment, 
pour se faire, à la transmission d'un rapport au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant et à la prise de contact avec cette autorité. 
 
Dès le 5 octobre 2018, le MP a autorisé la reprise des relations personnelles entre 
A______ et D______ et a, le 20 décembre 2018, levé toutes les mesures de 
substitution. 
 
f. Le 16 septembre 2019, A______ a été mis en prévention de lésions corporelles 
simples pour avoir causé des hématomes à C______ le 10 janvier 2018. 
 
g.a. Dans le contexte de la plainte du 31 juillet 2017, D______ a effectué le 28 mars 
2018 une audition selon le protocole NICHD relative à ses relations avec son père. 
Une expertise de crédibilité datée du 24 septembre 2018 a conclu que ses 
déclarations étaient crédibles. Il s'était plaint de devoir écrire mille fois certaines 
phrases, d'avoir été contraint, à la fin de l'automne et en pleine nuit, d'effectuer un 
tour complet du parc H______ à pieds nus, expérience horrible en raison de ses 
craintes, ou de devoir monter et descendre les escaliers ou d'autres exercices. 
g.b. Le 19 septembre 2018, la Dre I______ a rendu une expertise relative à D______. 
Elle a conclu que ce dernier présentait un syndrome d'Asperger, soit une forme 
d'autisme à haut fonctionnement cognitif. La genèse de son trouble n'était pas liée à 
l'absence d'un père. Ni le père, ni la mère de l'enfant ne semblaient donner à 
l'adolescent des réponses adaptées à sa pathologie. Il était judicieux d'évaluer leurs 
aptitudes parentales. Avant que A______ n'obtienne un droit de visite, il était 
indispensable que le père comprenne bien de quel trouble souffrait son fils et quel 
serait le comportement le plus adapté lorsqu'ils seraient ensemble. Un 
accompagnement par le Service de protection des mineurs (SPMi) était fondamental. 


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Les faits allégués par le mineur n'avaient pas durablement mis en danger son 
développement physique ou psychique mais certains d'eux, au vu de la pathologie 
autistique dont il souffrait, n'étaient pas appropriés, car amplifiant ses angoisses 
psychotiques. 
 
g.c. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 25 janvier 2018, le 
Tribunal de première instance (TPI) a attribué à C______ la garde sur D______ 
(chiffre 3) et réservé à A______ un droit de visite devant s'exercer, à défaut d'accord 
contraire entre les parties, au minimum une demi-journée par semaine, un week-end 
sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires (chiffre 4). 
 
Le 15 octobre 2018, le Service de protection des mineurs a informé A______ qu'il 
accompagnait la famille en appui éducatif et qu'il ne lui appartenait pas d'établir les 
modalités du droit de visite. C'était aux parents d'établir une convention à cet effet, 
cas échéant de solliciter le tribunal compétent en vue de la fixation d'un droit de 
visite et éventuellement la mise en place d'une curatelle de surveillance et 
d'organisation de droit de visite. 
 
Le 28 février 2019, le TPI a débouté A______ de ses conclusions du 15 décembre 
2018 en exécution du chiffre 4 du jugement du TPI du 25 janvier 2018, en relevant 
que le bien de D______ commandait en l'état que le droit de visite du requérant soit 
restreint par rapport à ce qui avait été prévu par le jugement du 25 janvier 2018. 
 
h. Le 26 février 2021, le MP a rendu l'ordonnance pénale valant acte d'accusation, 
tout en procédant au classement des préventions d'infractions d'injure, de menaces et 
de violation du devoir d'éducation et d'assistance visant A______. Celui-ci a fait 
opposition. 
i. Le 29 mars 2019, A______ a sollicité du MP une indemnisation pour tort moral en 
raison de sa détention ainsi que pour dommage économique et tort moral du fait de 
l'impossibilité d'entretenir tout contact avec son fils unique pendant près d'une année. 
Il a produit une photocopie d'une copie certifiée conforme datée du 10 juin 2015 
d'une déclaration de modification de la personne morale d'un établissement 
mentionnant A______ comme président directeur général de la société G______, de 
même que J______ et K______, les trois précités étant tous administrateurs, ainsi 
qu'une seconde copie d'une copie certifiée conforme datée du 11 juin 2015 d'un 
extrait du registre de commerce et du crédit immobilier de la République de Guinée 
relatif à la société anonyme G______, ayant pour administrateurs les trois précités et 
daté du 26 août 2008. 
 
 


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Il a joint à ces documents la copie d'un courriel provenant d'un nommé L______ 
adressé à M. A______, daté du 16 octobre 2018 et indiquant : 
"Cher M. A______, 
Veuillez trouver en pièce jointe la copie du contrat de location de vos trois camions. 
Le contrat a été transmis en main propre à votre partenaire local, Mme M______. Je 
regrette que vous n'ayez pu donner une suite rapide à ce contrat. Je savais combien 
il était important pour vos activités en Guinée. Par ailleurs, je déplore avec 
amertume les circonstances en Suisse qui vous ont empêché d'exécuter avec nous le 
contrat de transport de bauxite avec notre partenaire N______ [société chinoise]." 
auquel était attaché un contrat de sous-traitance de transport de bauxite entre 
O______ SARL représentée par L______, "le client", et G______ SA représentée 
par A______, "le transporteur", mentionnant une date de signature du 15 janvier 
2018, dont chaque page est paraphée, et la dernière signée sous le nom de L______ 
et portant la date précitée qui mentionne "Cette page est la page de signature entre la 
Compagnie O______ SARL et G______ SA, propriétaire des 3 camions". Selon les 
termes du contrat, le transporteur possédant trois camions de transport de bauxite a 
manifesté son intérêt à offrir ses services au client. Prévu pour entrer en vigueur à la 
date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2018, le contrat prévoit du transport de 
bauxite extrait de la zone minière à un prix unitaire de 42'000.- francs guinéens par 
tonne pour chaque camion de 40 tonnes, le transporteur s'engageant à fournir les 
véhicules sécuritaires et fiables en les équipant de système de GPS et à 
l'enregistrement des informations pour le fonctionnement sécuritaire, les poids lourds 
devant être spécifiquement équipés. 
Le 8 décembre 2021, A______ a réitéré sa demande au MP produisant, outre les 
documents précités, la copie d'une déclaration de mise en circulation d'un véhicule 
P______/2______ [marque, modèle] et un tableau de calcul de coûts arrêtant à 
11 tonnes la capacité de transport du "camion actuel". 
j. Devant le TP, A______ a reconnu avoir voulu prendre le téléphone des mains de 
son épouse. Il lui avait dit de le poser. Il n'avait pas pris le téléphone et n'avait pas 
insisté. Il avait bien tenté de le prendre physiquement mais ce dernier était resté dans 
la main de son épouse. Ce faisant, c'était comme s'il forçait mais il n'avait pas forcé. 
Concernant le certificat médical du 12 janvier 2018, il y avait eu un épisode de 
violence entre son fils et sa mère. C______ avait dû forcer une porte et s'était cassé le 
poignet. C'était à fin 2016 et elle avait dû porter un bandage plusieurs jours. Elle 
avait eu une fracture. Il avait bien fallu qu'elle trouve quelque chose contre lui. 
L'intérêt de son épouse de l'accuser faussement était de couper tout lien entre son fils 
et lui. 


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Il n'avait pas refusé de sortir les mains de ses poches à la demande de la police. Alors 
qu'il était chez lui, la police avait fait comme si ce n'était pas le cas. La police 
cherchait également un motif contre lui. C'était sa parole contre celle des quatre 
policiers. La police avait fait un faux témoignage. 
Le témoin E______, policier, ne se remémorait pas les circonstances de 
l'interpellation de A______. Il effectuait des centaines d'interventions par année. S'il 
avait rédigé le rapport, c'était qu'il était bien sur place. Il n'inventait pas des 
circonstances et avait établi son rapport sur la base des faits tels qu'ils s'étaient 
passés. S'il avait fait mention de l'usage de la force, c'est que tel avait été le cas. 
C. 
a. Avec l'accord des parties, la juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause 
par la voie écrite. 
 
b.a.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Le 
10 janvier 2018, il n'avait pu prévenir son épouse de son arrivée. Celle-ci s'était 
immédiatement mise en pleurs et avait appelé la police en le voyant. Il avait 
légitimement protesté contre l'intervention musclée de la police alors que rien ne lui 
interdisait de se rendre à son domicile. Il avait brutalement été mis à terre. Il était 
contraire à la vérité qu'il ait refusé d'enlever les mains de ses poches, dès lors qu'elles 
n'y étaient pas. Il avait exprimé son désaccord, et une simple désobéissance n'était 
pas constitutive d'une infraction. La description des faits telle que figurant au rapport 
de police était une phrase préparée justifiant son menottage dès lors qu'il avait été 
appréhendé durement uniquement parce qu'il était noir et son épouse blanche. 
 
Rien ne démontrait qu'il avait causé l'hématome même s'il avait voulu dissuader son 
épouse de téléphoner à la police. Il n'était pas démontré de lien entre son geste léger 
et l'hématome, le médecin n'ayant fait que suivre les dires de sa patiente. Pour les 
deux infractions retenues, il convenait d'appliquer le principe in dubio pro reo. 
 
Uniquement en raison de sa couleur de peau, il avait subi 17 jours de détention 
préventive après sa mise en prévention pour des faits classés depuis lors à l'exception 
de l'infraction d'empêchement d'accomplir un acte officiel. Il avait été tenu de rester 
en Suisse et déposer son passeport ainsi qu'interdit de contact avec son fils durant 
344 jours. 
 
Au moment de sa mise en détention, il était sur le point de signer un contrat avec 
O______ SARL portant sur le transport de bauxite pour lequel il devait se rendre en 
Guinée à Conakry pour contresigner des documents dont, outre le contrat déjà versé 
au dossier, un contrat de location de deux autres camions qu'il devait mettre dans la 
flotte de G______ SA conformément au contrat précité, sa société ne possédant qu'un 
seul camion P______/2______. Son dommage patrimonial s'était étendu sur toute 
l'année 2018, les mesures de substitution n'ayant été levées qu'en décembre 2018. Sa 
perte s'élevait à un montant de l'ordre de CHF 192'000.-, intérêts non compris. 


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Une somme de CHF 5'000.- devait lui être allouée à titre de tort moral pour détention 
injustifiée. Il avait en outre beaucoup souffert de la séparation d'avec son fils pendant 
près d'une année, d'autant qu'il n'avait eu que très peu de contacts avec ce dernier 
durant 2017. Le versement d'un tort moral d'un montant de CHF 3'000.- était justifié. 
 
b.a.b. L'état de frais de Me B______, défenseur d'office de A______, s'élève à 4h15 
pour la rédaction du mémoire d'appel motivé. 
 
b.b. Selon son recours, Me B______ s'oppose à la réduction de 4h pour entretiens 
client. Il s'agissait, après la sortie de la prison de Q______, de préparer les audiences 
au MP. Le forfait téléphone/correspondance n'avait pas à être réduit à 10% compte 
tenu des centaines de mails et de téléphones intervenus avec A______ sur un mandat 
de plus de quatre ans. En outre, de ses nombreux entretiens avec le beau-père du 
client, il n'en avait facturé qu'un qu'il n'y avait pas lieu de supprimer. Le recours à la 
CPR contre l'ordonnance de jonction de cause du MP était justifié, cette ordonnance 
ayant été retirée. La demande en indemnisation était un gros travail, bien supérieur à 
une heure. 
 
c. C______ conclut à la confirmation du jugement rappelant que son époux avait été 
averti des procédures civile et pénale en cours, celles-ci ayant conduit A______, en 
colère, à s'en prendre physiquement à elle, sans qu'elle n'eut besoin de déposer sans 
fondement une plainte pénale pour violences domestiques. 
 
d. Le MP conclut à la confirmation du jugement. 
D. 
A______, de nationalité guinéenne, est né le ______ 1975 en Guinée. Au bénéfice 
d'un permis C, il vit depuis janvier 2018 à Genève séparé de son épouse et de son 
fils, avec lequel il conserve des contacts. Il a également passé depuis janvier toute 
l'année 2017 en Afrique où il a séjourné plusieurs mois les années précédentes. Sans 
emploi et sans revenu, il est soutenu financièrement par des amis et ne bénéficie plus 
de l'aide de l'Hospice général depuis le mois de juin 2021. Il n'a pas de fortune et 
allègue des dettes pour environ CHF 30'000.-. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). Il en va de 
même du recours (art. 393 et 356 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


- 10/25 - 
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2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.] et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption 
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 
29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les 
preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 
5 juillet 2017 consid. 5.1). 
L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 
ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des 
preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit 
des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur 
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 
6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 
2.1.3. Les cas de "parole contre parole", dans lesquels les déclarations de la victime 
en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe 
in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des 
déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 
consid. 3.3 p. 127 = JdT 2012 IV p. 79 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1306/2017 du 


- 11/25 - 
P/15668/2017 
17 mai 2018 consid. 2.1.1 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 83 ad art. 10). 
Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans 
l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les 
apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_942/2017 du 5 mars 2018 
consid. 2.1.2 ; 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.5), sous réserve des cas 
particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose 
(ATF 129 IV 179 consid. 2.4 p. 184 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1306/2017 du 
17 mai 2018 consid. 2.1.1). 
2.1.4. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 et 
les références ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
2.2. Suite à son appréciation des preuves, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) retient les faits tels que ci-dessous : 
Il est établi que, le 10 janvier 2018, A______ s'est présenté par surprise au domicile 
de C______, laquelle croyait qu'il se trouvait durablement en Afrique. L'appelant 
savait que cette dernière avait déposé une demande de divorce et ne souhaitait pas 
reprendre de vie commune. 
La partie plaignante a été constante dans ses déclarations, expliquant que l'appelant, 
tout en lui parlant avec agressivité, lui avait tordu le bras pour s'emparer de son 
téléphone pour l'empêcher d'y répondre, ce qui lui avait causé les hématomes décrits 
dans le certificat médical du 12 janvier 2018 qui objective les lésions causées. Il n'est 
pas contesté par l'appelant que C______ était en pleurs au moment où elle a appelé la 
police, ce que confirme la teneur du rapport de cette dernière. 
A l'inverse, l'appelant a fluctué dans ses déclarations. S'il a admis que la plaignante 
lui avait demandé de quitter les lieux, il a indiqué qu'il avait été d'accord sous la 
réserve d'une discussion qu'il souhaitait avoir avec elle. Tout au long de l'instruction 
préliminaire, il a relevé qu'il n'avait pas pris le bras de son épouse, que rien ne s'était 
passé, sinon qu'il avait trouvé sa femme en pleurs, sans autre explication, avant que 
la police ne soit appelée sans qu'il n'en comprenne la raison. Devant le TP, il a 
finalement reconnu un contact physique et avoir cherché à prendre le téléphone des 


- 12/25 - 
P/15668/2017 
mains de C______ sans y être parvenu, ce qui corrobore les déclarations de la partie 
plaignante et éclaire la situation. 
Il n'y a pas de motifs de douter de la teneur du rapport de police selon lequel celle-ci 
a dû recourir à la force pour assurer la sécurité de l'interpellation. Outre que, suite à 
l'affrontement avec C______, l'appelant devait être déstabilisé, même s'il a conservé 
son calme à l'arrivée de la police, il a lui-même brièvement décrit initialement à la 
police s'être opposé au contrôle car il était chez lui et s'être senti comme violé dans sa 
sphère privée, alors qu'il se trouvait devant sa femme et son fils. Le fait que le 
gendarme E______, auteur du rapport de police, et plus de quatre ans après, ne se 
souvienne pas des faits s'explique par le très grand nombre d'interventions auxquelles 
il a participé depuis lors. Comme il l'a indiqué, il n'a fait que rapporter ceux-ci. Le 
fait que le rapport indique qu'aucun conflit de couple n'était intervenu et que l'épouse 
avait fait appel à la police de peur que la situation ne dégénère, ainsi que le calme de 
l'appelant dans un premier temps, laisse plus ressortir la vraisemblance des faits qui y 
sont décrits que la thèse d'une action raciste délibérée de la part des policiers comme 
soutenu par l'appelant, affirmation à laquelle il ne peut sans autre être souscrit. 
Au-delà de contester le déroulement des faits, l'appelant ne critique pas la 
qualification juridique apportée à ceux-ci telle que retenue par le TP. Le verdict de 
culpabilité sera ainsi confirmé et l'appel rejeté sur ce plan. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 


- 13/25 - 
P/15668/2017 
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
3.2. En l'espèce, à juste titre, le TP a relevé que la faute de l'appelant ne saurait être 
minimisée. L'appelant s'en est pris physiquement à son épouse. Il a cherché à lui 
imposer sa volonté alors même qu'il avait créé une situation conflictuelle en se 
présentant par surprise devant elle. Après son geste de violence conjugale, il s'est, en 
concours, encore activement opposé à la police qui cherchait à le contrôler par 
mesure de sécurité. 
Il est exact que la lésion causée à son épouse s'est située dans le bas de l'échelle de 
gravité même si le certificat médical mentionne plusieurs hématomes. L'ensemble 
des faits s'est inscrit sur une brève unité de temps. 
Il faut également souligner l'exécrable collaboration du prévenu, même s'il a du bout 
des lèvres admis finalement à demi-mots une intervention physique sur son épouse. 
Comme relevé par le premier juge, sa prise de conscience est inexistante et il n'a 
exprimé aucun regret. 
Vu le concours et la prise de conscience limitée, la peine pécuniaire de 45 jours-
amende prononcée, justifiée sinon clémente, apparaît conforme. Le sursis est acquis 
à l'appelant. 
4. 
L'appelant demande une indemnisation à titre de tort moral pour détention injustifiée, 
pour avoir été interdit de contact avec son fils ainsi qu'un dommage économique. 
 
4.1.1. À teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, 
le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties de la 
clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de 
mise en accusation ou une ordonnance de classement. Lorsqu'elle envisage le 
classement, l'autorité doit inviter les prévenus à soumettre leurs prétentions relatives 
à l'indemnité de l'art. 429 CPP (LANDSCHUT/BOSSHARD, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd,. Zurich 2014, n. 4 ad art. 318 
CPP et la référence citée ; A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 8a ad art. 318). 
 
L'autorité pénale compétente pour liquider l'indemnisation est celle qui a prononcé 
l'abandon de la poursuite pénale (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 51 
ad art. 429 ; ACPR/362/2011 du 7 décembre 2011). 


- 14/25 - 
P/15668/2017 
L'art. 393 al. 1 CPP prévoit que le recours est recevable contre les décisions et actes 
de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales en matière de 
contraventions. Il s'agit en particulier du classement de la procédure au sens de 
l'art. 319 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 15, p. 2487, ad art. 393 
CPP). 
L'art. 322 al. 2 CPP dispose que les parties peuvent attaquer l'ordonnance de 
classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. 
4.1.2. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b et c CPP, le prévenu acquitté totalement ou 
en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour le dommage 
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) 
et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
S'agissant du dommage économique, cette disposition vise essentiellement des pertes 
de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en 
raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention 
avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique 
consécutive à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure, comme 
les frais de déplacement ou de logement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 
10 mars 2016 consid. 4.1.1 non reproduit in ATF 142 IV 163 et les références). En 
revanche, les dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du 
dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées. Il n'est pas nécessaire que le 
préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure 
déterminé (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.3). Même le dommage résultant de la perte 
d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (ATF 142 IV 237 
consid. 1.3.4). 
Si l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut l'enjoindre de 
les chiffrer et de les justifier, elle n'en est pas tenue pour autant d'instruire d'office 
l'ensemble des faits pertinents concernant les prétentions en indemnisation. C'est au 
contraire au prévenu qu'il appartient de prouver le bien-fondé de ses prétentions 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_814/2017 consid. 1.1.2). 
L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales en 
matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO). Le dommage se définit comme la 
diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le 
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si 
l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme 
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 
l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 5.1 ; 6B_928/2014 du 
10 mars 2016 consid. 4.1.2 non reproduit in ATF 142 IV 163 et les références). 


- 15/25 - 
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4.1.3. La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après 
celle des frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 
12 juin 2019 consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette 
mesure, la décision sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 
Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 précité, consid. 2.4.2). 
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure. Ainsi, lorsque les frais de la procédure sont 
mis pour moitié à la charge de l'Etat en raison de l'acquittement du prévenu, l'octroi 
d'une demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (ATF 137 IV 352 précité, 
consid. 2.4.2.). 
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le 
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu 
plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de 
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 
CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêts 6B_762/2020 du 17 mars 2021 
consid. 3.1; 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2; 6B_565/2019 du 12 juin 
2019 consid. 5.1). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application 
de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le 
prévenu y a, en principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 
144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 
En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. 
Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera 
condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une 
indemnité correspondant à son acquittement partiel. Il est donc concevable 
d'indemniser, dans une mesure réduite, le prévenu qui doit supporter l'ensemble des 
frais de justice. De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas 
automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement 
partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun 
comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux 
agissements ayant donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430 
CPP a contrario ; arrêt 6B_357/2022 du 20 janvier 2023, consid. 2.1.2). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, mais applicable par analogie à 
l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 


- 16/25 - 
P/15668/2017 
consid. 2.3), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des 
frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice 
subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée 
par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins 
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, 
respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. 
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit 
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 
119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêts 6B_556/2017 
du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour 
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le 
juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit 
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 
consid. 1b p. 334; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux 
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, 
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue 
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de 
la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêt 
6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la 
charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en 
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées). 
4.1.4. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu acquitté, totalement ou 
partiellement, a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au 
sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. 
L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le 
contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, 
non publié in ATF 142 IV 163). 
 
L'ampleur de la réparation morale de l'art. 49 CO dépend des circonstances du cas 
concret, en particulier le genre et l'importance de l'atteinte subie et le degré de gravité 
de la faute de l'auteur du préjudice (ATF 112 II 131 et 108 II 422 consid. 5), mais 
avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à 
l'atteinte subie par la victime – compte tenu notamment de l'intensité et de la durée 
de ses conséquences sur sa personnalité – et de la possibilité d'adoucir sensiblement, 
par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa 
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge ; en raison de sa nature, 


- 17/25 - 
P/15668/2017 
l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que 
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon 
des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites ; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 125 III 269 
consid. 2a). Contrairement à ce que laisse entendre le texte de l'art. 49 al. 1 CO, ce 
n'est pas la gravité "de l'atteinte" qui est décisive, mais la gravité de la souffrance qui 
a résulté de cette atteinte ; une atteinte en soi grave peut en effet n'avoir que des 
répercussions psychiques modestes, notamment en raison de la personnalité de la 
victime (ACJC/1327/2006 du 17 novembre 2006 consid. 4.2.1 ; H. DESCHENAUX / 
P.-H. STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, n. 623 ; 
ATF 120 II 97). La fixation du tort moral procède d'une appréciation des 
circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en 
la matière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 
6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 
consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163). 
Outre la détention, peuvent constituer une grave atteinte à la personnalité, par 
exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort 
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante 
exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiale, professionnelle ou 
politique d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits 
de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours 
d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments 
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée 
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 
consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 
6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1 ; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 
consid. 6.1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 
142 IV 163). 
4.1.5. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. La méthode de 
calcul est imposée par le législateur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 
6 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.3). 
Tout comme les règles régissant la fixation de la peine, l'art. 51 CP doit être appliqué 
d'office, l'imputation étant obligatoire et inconditionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1033/2018 du 27 décembre 2018 consid. 2.4 ; 6B_772/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 3.2). 
Il découle de cette disposition que la détention avant jugement (cf. art. 110 al. 7 CP) 
doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure 
antérieure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). 


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Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'en 2007, 
l'art. 51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure entre la détention avant 
jugement subie et la peine prononcée (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF 
135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130). La privation de liberté à subir doit ainsi toujours 
être compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF 
133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). La détention avant jugement doit être imputée sur la 
peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il 
s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 
p. 239 ; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types 
différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la 
peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela 
indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement 
subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). 
La question d'une indemnisation financière (art. 431 al. 2 CPP) d'une détention 
injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette 
détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible ; 
l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 
consid. 3.3 p. 239 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 
17 mai 2017 consid. 1.1). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre les deux formes 
d'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 
consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1 ; 6B_431/2015 du 24 mars 
2016 consid. 2.2 ; 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1). 
4.2. En l'espèce, en requérant une indemnisation, l'appelant relève que son 
incarcération et les mesures de substitution subséquentes ont été arbitraires pour des 
faits finalement classés sous l'angle de maltraitances reprochées envers son fils et au 
vu du caractère injustifié de la plainte de son épouse. 
Si la question d'une indemnisation pour le dommage économique et les torts moraux 
aurait pu se poser, il apparaît en premier lieu que l'appelant est forclos pour se 
prévaloir d'une indemnisation en regard des faits classés par le MP dans son 
ordonnance pénale et de classement partiel du 26 février 2021, dans la mesure où 
c'est par la voie du recours auprès de la CPR qu'il aurait dû agir dans les dix jours 
contre l'ordonnance de classement partiel (comme cela est mentionné en page 7 de 
l'ordonnance), et non dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale visant des 
faits pour lesquels le MP avait retenu sa culpabilité. A cet égard, le TP aurait dû ne 
pas entrer en matière. Pour autant que ces indemnisations soient conjointement 
sollicitées également en rapport aux faits pour lesquels la culpabilité de l'appelant est 
confirmée, il n'y aurait pas plus lieu d'y donner suite au vu de ce qui suit. 
Nonobstant l'irrecevabilité de ses demandes en indemnisation, il sied de relever que 
ce sont bien les faits du 10 janvier 2018 et les violences conjugales commises à cette 
occasion qui ont conduit à l'interpellation et l'incarcération de l'appelant. On relèvera 


- 19/25 - 
P/15668/2017 
à cet égard que la plainte initiale de C______ visait non seulement des maltraitances 
envers son fils mais également des menaces et injures envers elle. Or, le rapport du 
11 janvier 2018, même en relevant que la situation était calme à l'arrivée de la police, 
a fait état de l'appel d'une femme apeurée qui avait peur que la situation ne dégénère. 
Au sujet des faits reprochés, l'appelant a expliqué devant le MP que, le 10 janvier 
2018, son épouse était en pleurs. A cela s'est ajouté l'opposition aux actes de 
l'autorité mentionnée par la police, qui, si en elle-même ne saurait justifier une 
incarcération, a pu contribuer à légitimer des soupçons sur les menaces et insultes 
dénoncées par C______, alors même que l'appelant est finalement reconnu coupable 
de violences conjugales pour les faits du 10 janvier 2018. 
Quoi qu'il en soit, les indemnisations requises devraient également être rejetées aux 
motifs suivants : 
Vu la peine prononcée en regard de la culpabilité, l'imputation des jours de détention 
avant jugement et de ceux correspondant aux mesures de substitution est obligatoire 
et ne laisse pas de place à une quelconque indemnisation pour tort moral au sens de 
l'art.429 al. 1 let. c CPP. 
S'agissant de l'interdiction de contact avec son fils, elle est intervenue dans le cadre 
des mesures de substitution ordonnées dès le 26 janvier et jusqu'au 5 octobre 2018. 
Si le volet de la procédure se rapportant à une violation du devoir d'assistance et 
d'éducation a été classé, il n'en reste pas moins que l'expertise de victimologie 
réalisée sur D______ a révélé que, dans l'intérêt de l'enfant et au vu de sa pathologie, 
les contacts avec son père étaient à éviter tant qu'une prise de conscience de ce 
dernier et une approche appropriée n'étaient pas définies et intervenues. A cet égard, 
alors même que l'autorité pénale avait levé toute interdiction de contact depuis 
plusieurs mois, le TPI a encore, en février 2019, rejeté la requête de l'appelant 
d'exécution du droit de visite tel que ressortant du jugement de janvier 2018, entré en 
force. Objectivement, et pour le bien de l'enfant, tout contact devait ainsi être 
particulièrement préparé, ce qui ne semble pas avoir été le cas, que ce soit tant durant 
la période d'interdiction de contact que postérieurement, à tout le moins jusqu'au 
jugement du TPI du 28 février 2019. C'est sans compter que l'appelant n'a 
aucunement démontré et prouvé la gravité objective d'une quelconque atteinte morale 
l'ayant subjectivement atteint et les circonstances de celle-ci, au-delà de sa courte 
allégation d'avoir souffert de cette séparation. En particulier, il sera relevé que 
l'appelant a lui-même admis que les contacts avec son fils étaient quasiment au point 
mort du fait, notamment, de ses séjours en Afrique et particulièrement de celui 
effectué durant toute l'année 2017. De la sorte, et au vu du contexte familial, les 
conditions d'une réparation pour tort moral ne sont pas données. 
Quant au préjudice économique allégué, les pièces communiquées par l'appelant ne 
sauraient conduire à le justifier. D'une part, la société G______ SA possède plusieurs 
administrateurs à teneur des pièces versées et l'appelant n'a aucune explication sur le 


- 20/25 - 
P/15668/2017 
fait qu'aucune mesure de représentation n'aurait été concrétisée en vue d'une 
ratification du contrat, alors même qu'un partenaire local en Afrique existerait 
également en la personne de M______. Par ailleurs, aucune date de prise d'effet du 
contrat n'est spécifiée dans la mesure où s'il a été signé par L______, ce qui n'est pas 
formellement établi, le 15 janvier 2018, la date à laquelle le contrat devait être signé 
par A______ a été laissée en blanc. Par ailleurs, le contrat litigieux vise à la mise à 
disposition de trois camions équipés et sécurisés capables de transporter 40 tonnes de 
bauxite à chaque voyage dont la société G______ SA serait censément propriétaire 
selon les termes mêmes du contrat. Or, dans sa requête au MP, l'appelant a indiqué 
que G______ SA ne disposait que d'un véhicule, un P______/2______ [marque, 
modèle], au sujet duquel une photocopie d'une déclaration de mise en circulation 
dont la validité à janvier 2018 ou la date d'émission ne ressort pas, mais dont le 
calcul de frais d'exploitation joint aux documents versés à la procédure indique qu'il 
aurait une capacité de transport de 11 tonnes. Il a encore été précisé dans la requête 
que G______ SA allait devoir louer deux autres camions pour honorer les termes du 
contrat. Rien n'indique cependant que tel allait pouvoir bien être le cas conformément 
au contrat portant sur trois véhicules équipés et sécurisés, pas plus que le fait que la 
société O______ allait accepter les conditions revues telles que précisées par 
l'appelant. Il sied enfin de rappeler qu'à la même période, ce dernier était à Genève, à 
tout le moins depuis le 10 janvier 2018, sans qu'il n'ait aucunement signalé dans le 
cadre de ses auditions qu'il était attendu pour la signature d'un contrat important, 
notamment lorsqu'il a répondu aux questions du MP sur G______ SA le 12 janvier 
2018 et alors même qu'il a fait état dans le formulaire relatif à sa situation 
personnelle d'un revenu mensuel de CHF 4'000.- ou de CHF 6'000.- devant le MP, 
soit, sur une année, de 4 à 2.5 fois inférieur à la somme qu'il réclame pour une 
activité de moins de 12 mois. En outre, alors que l'appelant était libre de ses 
mouvements et pouvait quitter la Suisse dès le 24 juillet 2018, il est quelque peu 
étonnant que ce ne soit qu'à mi-octobre 2018 qu'il se soit fait communiquer les pièces 
dont il se prévaut, son avocat se manifestant auprès du MP qu'en mars 2019 à cet 
égard. En définitive, et pour autant qu'il eut fallu entrer en matière, il n'y a aucun 
dommage économique prouvé et établi. 
Aux motifs qui précèdent, le jugement sera confirmé et l'appel rejeté sur les requêtes 
en indemnisation. 
5. 
L'appelant succombant entièrement dans le cadre de son appel, il en supportera les 
frais comprenant un émolument d'arrêt de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). Il n'y a pas 
lieu de revoir les frais de première instance (art. 426 CPP). 
6. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire en matière pénale. 


- 21/25 - 
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Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 935.-, correspondant à 4h15 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%. 
7. 
Me B______ recourt contre la décision d'indemnisation de son état de frais par le TP. 
 
7.1. Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les 
démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer 
son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou 
reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, 
ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1 
écartant la rédaction de conclusions civiles en appel reprenant celles déposées en 
première instance). 
 
La majoration forfaitaire de 10% lorsque le temps facturé excède 30 heures 
(ACPR/352/2015 du 25 juin 2015) couvre les démarches diverses, telles la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier (ACPR/756/2016 du 24 novembre 2016 consid. 5.2.). Ainsi, les 
communications et courriers divers sont en principe inclus, de même que d'autres 
documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement 
particulier en termes de travail juridique, tels de brèves observations ou 
déterminations, notamment au Tribunal des mesures de contraintes ou sur la 
prolongation de la détention (ACPR/678/2016 du 24 octobre 2016 consid. 2.2.). Les 
écritures plus amplement motivées sont pour leur part indemnisées séparément, dans 
les limites du principe de nécessité ; aussi, le temps consacré à la rédaction 
d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant 
une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation 
supplémentaire (ACPR/774/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.4. iii). La réception 
et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus particulièrement 
lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages et quand ils donnent gain de cause à la 
partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce qu'ils ne font 
que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours sur le plan 
cantonal, est également couverte par le forfait (ACPR/774/2016 du 6 décembre 2016 
précité ; ACPR/209/2017 du 28 mars 2017 consid. 6.1.). 
Les entretiens avec la famille du prévenu ne sont en principe pas indemnisés par 
l'assistance juridique, ne relevant pas de la défense (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.1.4.4 et 8.2.2.2 confirmé sur ce point par la décision de la Cour des 


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plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.4 ; 
AARP/500/2013 du 28 octobre 2013). 
7.2. En l'espèce, il apparaît que la réduction de 4h pour entretiens client opérée par le 
TP est trop importante, des entretiens ponctuels avec le client pouvant s'avérer 
nécessaires même en dehors d'une période d'instruction devant le MP, tout en 
observant une concentration des problématiques à évoquer. Ainsi, il apparaît que les 
durées d'entretiens client entre le 27 février et le 3 juillet 2018, ainsi qu'entre le 
22 novembre et le 4 décembre 2018 sont excessives mais ne seront réduites que de 
3h au total. 
La durée de 30mn consacrée le 21 août 2018 au recours à la CPR contre l'ordonnance 
de jonction du 16 août 2018 est admise. En effet, il apparaît que cette jonction était 
superflue, le prévenu n'étant en rien concerné par les faits faisant l'objet d'une 
nouvelle plainte et le MP ayant prononcé une disjonction le 9 octobre 2018. En outre, 
une durée de 3h sera admise pour la rédaction des conclusions en indemnisation de 
décembre 2022 adressées au TP (la durée de rédaction des conclusions en 
indemnisation adressées au MP en décembre 2021 ayant d'ores et déjà été déduite par 
le recourant). 
En revanche, il ne sera pas tenu compte de l'entretien avec le beau-père et la 
majoration forfaitaire sera maintenue à 10% vu la durée totale indemnisée. C'est ainsi 
une majoration de 3h30 qui sera ajoutée aux 37h35 admises par le premier juge, le 
total de l'indemnisation s'élevant à 41h05 au tarif horaire de CHF 200.-, soit un total 
de CHF 8'216.65, plus la majoration forfaitaire en CHF 821.65, soit CHF 9'038.30 
auxquels s'ajouteront les CHF 1'100.- correspondant aux 11 déplacements, soit un 
total général de CHF 10'138.30. 
Conformément au recours, il n'y a pas lieu d'allouer la TVA sur ce montant. 
* * * * * 
 


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P/15668/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/341/2022 rendu le 28 mars 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15668/2017. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'175.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2'000.-. 
Arrête à CHF 935.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office 
de A______, pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et ch. 2 al. 3 
CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, sous déduction de 
17 jours-amende, correspondant à 17 jours de détention avant jugement, et de 25 jours 
correspondant à l'imputation des mesures de substitution (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ à verser à C______ CHF 1'275.-, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'376.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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(…) 
Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève." 
Admet partiellement le recours formé par Me B______. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Et statuant à nouveau : 
Fixe à CHF 10'138.30 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'976.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'175.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'151.00