ge_gerichte · DAAJ/100/2026 · 2026-06-30 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2883/2025 
DAAJ/100/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 30 JUIN 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
représenté par Me Stéphane RYCHEN, avocat, BSR AVOCATS SÀRL, promenade de 
Saint-Antoine 20, 1204 Genève, 
 
contre la décision du 2 février 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


- 2/8 - 
 
AC/2883/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Le 3 novembre 2025, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance 
juridique pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale pendante 
devant le Tribunal de première instance (C/1______/2025) ainsi que pour requérir 
l'instauration d'une mesure de protection de l'adulte en faveur de son épouse, B______. 
A l'appui de sa requête, il a notamment exposé exploiter en raison individuelle une 
entreprise de commerce de véhicules sous l'enseigne C______, inscrite au registre du 
commerce depuis le ______ 2023. Cette activité lui procurait un revenu irrégulier de 
l'ordre de 3'500 fr. par mois. Il percevait en sus la moitié des allocations familiales et 
d'études de ses deux enfants sur lesquels il exerçait une garde alternée, soit 363 fr. par 
mois, ainsi que la moitié de l'allocation pour impotent versée en faveur de son fils cadet, 
soit 1'159 fr. 20. Les charges mensuelles du ménage étaient composées du loyer de 
2'913 fr., de sa prime d'assurance-maladie de 397 fr. 15, subside déduit, celles des 
enfants étant prises en charge par l'aide sociale par le biais de leur mère, et des 
mensualités de remboursement d'un prêt de 2'158 fr. contracté auprès d'une institution 
bancaire. 
Le recourant a produit le bilan et compte de pertes et profits de son entreprise 
individuelle pour l'année 2024, dont il ressort un bénéfice net de 4'120 fr. pour l'exercice 
concerné. Hormis les cotisations AVS personnelles du recourant, aucune charge 
salariale n'est mentionnée. 
Le recourant a également produit les relevés de son compte personnel ainsi que ceux du 
compte joint dont il était cotitulaire avec son épouse, pour la période allant du 1er août 
au 27 octobre 2025. 
b. Par courrier du 4 novembre 2025, le greffe de l'assistance juridique a informé le 
recourant qu'il n'était pas en mesure d'évaluer les chances de succès des démarches 
judiciaires envisagées ni d'apprécier sa situation financière. Il l'a en conséquence 
notamment invité, en lui impartissant un délai au 24 novembre 2025, à justifier par 
pièces le salaire de 3'500 fr. allégué ainsi qu'à expliquer, justificatifs à l'appui, la 
provenance des nombreux virements opérés sur ses comptes privés, dont notamment des 
montants de 12'680 fr. et 5'620 fr. crédités sur le compte joint les 28 août et 
3 septembre 2025. 
L'attention du recourant a été attirée sur le fait que sa requête d'assistance juridique 
pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou renseignements 
sollicités n'étaient pas fournis dans le délai imparti. 
c. Par courrier du 19 novembre 2025, le recourant a indiqué qu'il ne lui était pas 
possible de justifier par pièces son salaire de 3'500 fr., n'étant plus en mesure de se 
verser une rémunération depuis plusieurs mois en raison de la "dégradation de [son] 
activité". Il a ajouté que les nombreux virements entre son compte joint et son compte 


- 3/8 - 
 
AC/2883/2025 
professionnel étaient dus au fait qu'il essayait "de jongler afin de [s']en sortir". Enfin, 
justificatifs à l'appui, il a expliqué que le virement de 12'680 fr. provenait de l'achat 
d'une montre de luxe effectué pour le compte d'un ami en déplacement, lequel l'avait 
immédiatement remboursé, et que le virement de 5'620 fr. correspondait au prix de 
vente d'une montre D______ lui appartenant. 
d. Par courrier du 7 janvier 2026, le greffe de l'assistance juridique a informé le 
recourant qu'il n'était toujours pas en mesure de procéder à une évaluation de sa 
situation financière, les pièces produites faisant apparaitre des dépenses supérieures aux 
ressources alléguées, ce qui ne pouvait s’expliquer que par la contraction de dettes, la 
perception de revenus non déclarés ou le recours à des économies. Il l'a en conséquence 
notamment invité à produire, d'ici au 27 janvier 2026, le bilan et compte de pertes et 
profits de son entreprise individuelle pour l'année 2025 et les relevés bancaires détaillés 
de ses comptes privés et professionnels depuis le 1er août 2025. Il lui a également été 
demandé si des dépenses professionnelles étaient réglées au moyen de ses comptes 
privés, si des recettes professionnelles y étaient créditées ainsi que de justifier plusieurs 
mouvements bancaires (ordres permanents, transferts, crédits et débits). 
L'attention du recourant a à nouveau été attirée sur le fait que sa requête d'assistance 
juridique pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou 
renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le délai imparti. 
e. Par courrier du 27 janvier 2026, le recourant a exposé que le bilan et compte de 
résultat de son entreprise pour l'année 2025 n'avaient pas encore été établis et qu'il ne 
réglait aucune charge professionnelle au moyen de ses comptes privés, ni ne percevait 
de recettes commerciales sur ceux-ci. Il a également précisé ne pas être en mesure de 
produire les relevés de son compte joint, son épouse l'ayant clôturé de manière 
unilatérale. De ce fait, il n'a pas donné suite à la demande de justification des 
mouvements bancaires figurant sur ses relevés de compte, y compris ceux opérés sur 
son compte personnel. 
Le recourant a produit les relevés détaillés de son compte personnel pour la période du 
30 septembre 2025 au 25 janvier 2026 ainsi que ceux de son compte professionnel pour 
la période du 1er août 2025 au 25 janvier 2026. Il en ressortait qu'il disposait, au 
25 janvier 2026, d'un solde de 4'451 fr. 16 sur son compte personnel et de 52'105 fr. 36 
sur son compte professionnel et que des virements étaient régulièrement effectués entre 
ses comptes privés (personnel et joint) et son compte professionnel, un montant total de 
22'000 fr. ayant été transféré de son compte professionnel vers ses comptes privés et de 
32'800 fr. en sens inverse durant la période concernée. En outre, une somme de 
50'000 fr. avait été créditée sur son compte personnel le 29 octobre 2025, justifiée par 
un contrat de prêt conclu avec un ami le 28 octobre 2025, un ordre e-banking global de 
15'735 fr. 15, sans mention des bénéficiaires, avait été exécuté le 30 octobre 2025 et de 
nombreuses sommes avaient été versées par son épouse, sans indication de motif. 


- 4/8 - 
 
AC/2883/2025 
B. 
Par décision du 2 février 2026, notifiée le 6 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 
Elle a retenu que les allégations du recourant relativement à sa situation financière 
étaient peu crédibles, dans la mesure où les revenus perçus de son activité indépendante, 
qu'il a estimés à 3'500 fr. par mois, étaient manifestement insuffisants pour couvrir les 
charges incompressibles du ménage formé avec ses deux enfants, totalisant 5'279 fr. par 
mois (2'932 fr. de loyer, 397 fr. 15 de prime d'assurance-maladie et 1'950 fr. de montant 
mensuel de base [1'350 fr. + 300 fr. + 300 fr.]), respectivement 5'766 fr. 66 en tenant 
compte d'une majoration de 25% des montants mensuels de base. L'allocation pour 
impotent, dont le but était de rembourser les frais supplémentaires occasionnés par le 
handicap de son fils, ne devait pas être comptabilisée. Le budget du recourant devrait 
ainsi a priori présenter un déficit mensuel de 2'266 fr. 65, ce qui n'était pas le cas, 
puisqu'il parvenait encore à rembourser un crédit privé contracté auprès d'une institution 
bancaire, à raison de 2'158 fr. par mois. 
Le recourant n'avait en outre pas mentionné d'éventuelles rentes d'invalidité 
complémentaires pour enfants, auxquelles ses enfants devraient pouvoir prétendre 
compte tenu de l'invalidité de leur mère. Par ailleurs, bien qu'invité à deux reprises à le 
faire, il n'avait fourni aucune explication ni justificatif, hormis en ce qui concernait 
l'achat et à la vente de deux montres de luxe, permettant d'identifier l'origine, 
respectivement la destination des nombreux virements figurant sur les relevés de ses 
comptes bancaires privés (joint et personnel), dont certains portaient sur plusieurs 
milliers de francs. Il était au demeurant douteux que son épouse ait pu clôturer 
unilatéralement le compte joint dont il était cotitulaire et encore plus qu'il ne puisse 
obtenir les six derniers relevés de ce compte. Enfin, il procédait régulièrement à des 
transferts de fonds entre ses comptes privés et son compte professionnel en fonction de 
ses besoins financiers, le prêt personnel de 50'000 fr. contracté auprès d'un ami ayant 
d'ailleurs servi, pour partie, à alimenter le compte professionnel de son entreprise. 
Force était ainsi de constater que les revenus du recourant ne pouvaient être établis de 
manière fiable et qu'ils étaient vraisemblablement supérieurs à ceux qu'il alléguait. 
La vice-présidence du Tribunal civil a également retenu que, en tout état de cause, les 
avoirs déposés sur le compte bancaire d'une entreprise individuelle faisant partie 
intégrante du patrimoine de son titulaire, le recourant disposait, au 25 janvier 2026, 
d'avoirs bancaires totalisant 56'556 fr., soit une fortune mobilière supérieure à la réserve 
de secours admise par la jurisprudence, qu'il pouvait dès lors affecter au paiement de ses 
frais de justice et honoraires d'avocat. 
C. 
a. Par acte expédié le 16 février 2026 à la présidence de la Cour de justice, le recourant 
a formé recours contre ladite décision, concluant à son annulation et à son admission au 
bénéfice de l'assistance juridique, les frais judiciaires devant être laissés à la charge de 
l'Etat. 


- 5/8 - 
 
AC/2883/2025 
Le recourant a présenté des allégations et pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par pli du 20 février 2026, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance, de même que les pièces nouvelles produites à leur appui, sont irrecevables et 
ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1 et les références). Pour 
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant au moment où la demande est présentée, dont ses revenus, sa 
fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1). 


- 6/8 - 
 
AC/2883/2025 
Il incombe à la partie requérante d'indiquer de manière complète et d'établir autant que 
faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 
7 al. 2 RAJ; ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 
27 avril 2026 consid. 3.1). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions d'octroi de l'assistance juridique sont 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant 
tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet 
admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées). 
Lorsque la partie requérante ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à 
l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la 
situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1). 
3.2 En l'espèce, le recourant fonde essentiellement son recours sur des allégations et 
pièces nouvelles, lesquelles ne sauraient être prises en considération à ce stade de la 
procédure (cf. consid. 2). Ainsi en va-t-il notamment de ses allégués relatifs aux 
nombreux emprunts contractés, en particulier envers sa famille ou ses proches, aux 
versements effectués depuis son compte professionnel sur le compte joint des époux 
ainsi qu'à sa situation de fortune. 
Il appartenait au recourant de renseigner de manière complète sa situation financière 
lors du dépôt de sa requête d'assistance juridique. Or, malgré les interpellations du 
greffe de l'assistance juridique, il n'a pas fourni les explications requises concernant les 
mouvements bancaires figurant sur ses relevés de compte, ni produit l'ensemble des 
relevés du compte joint qui lui avaient été demandés. 
Par ailleurs, le prêt de 50'000 fr. contracté auprès d'un ami ne saurait suffire à démontrer 
que les ressources du recourant sont insuffisantes pour assumer les dépenses 
indispensables à son entretien et à celui de sa famille. Il n'est en particulier pas 
démontré que les fonds empruntés auraient été affectés à la couverture de ses besoins 
essentiels ou de ceux de ses enfants. Au contraire, il ressort du dossier qu'une partie du 
prêt a été utilisée pour alimenter son compte professionnel, lequel, bien qu'il fasse partie 
de son patrimoine, est destiné au financement de dépenses professionnelles et non 
privées. En outre, le recourant admet lui-même qu'une partie des fonds a servi à couvrir 
les frais de la présente procédure. 


- 7/8 - 
 
AC/2883/2025 
Au vu de ce qui précède, la décision de l'autorité précédente de rejeter la requête 
d'assistance juridique du recourant n'apparaît pas critiquable au regard des éléments 
dont elle disposait. 
Le recours, infondé, sera en conséquence rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
AC/2883/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
2 février 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2883/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Stéphane RYCHEN 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.