ge_gerichte · DCSO/428/2019 · 2019-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2365/2019-CS 
DCSO/428/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2365/2019-CS) formée en date du 20 juin 2019 par A______ SARL. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 octobre 2019 
à : 
- A______ SARL 
Att. M. B______, gérant 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. En 2016, A______ Sàrl a engagé cinq poursuites à l'encontre de trois débiteurs, 
C______ SA, D______ SA et E______ Sàrl, pour lesquelles des commandements 
de payer, poursuites nos 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, ont été 
émis et notifiés par l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office). 
 
Sur les réquisitions de poursuite, Me F______, avocat, figurait comme mandataire 
de A______ Sàrl, créancier poursuivant. 
 
b. Entre novembre 2016 et juillet 2017, l'Office a adressé à Me F______ 
cinq factures relatives aux frais générés par les poursuites précitées, totalisant 
471 fr. 50, lesquelles n'ont pas été honorées. 
 
c. Par décision du 13 juin 2019, l'Office a sommé A______ Sàrl de régler les frais 
de poursuite demeurés impayés nonobstant les rappels envoyés, et ce dans un 
délai de dix jours, faute de quoi l'Etat de Genève procéderait à l'exécution forcée 
de la créance. 
B. 
a. Par acte posté le 20 juin 2019, A______ Sàrl forme plainte contre cette décision 
devant la Chambre de surveillance. Elle fait valoir, d'une part, que les factures 
n'étaient pas suffisamment détaillées. Elle conteste, d'autre part, devoir les payer, 
ces frais devant être réclamés à Me F______, lequel avait été le conseil de la 
société jusqu'au 31 janvier 2017, date à laquelle le mandat avait été résilié. 
 
b. Dans sa détermination du 12 juillet 2019, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
Dans la mesure où le mandataire de la plaignante n'avait pas réglé les frais de 
poursuite, il appartenait au créancier poursuivant, qui avait au demeurant résilié le 
mandat de son conseil, de s'en acquitter. 
 
A l'appui de sa plainte, l'Office a produit notamment un tirage de cinq relevés 
envoyés le 9 juillet 2019 à A______ Sàrl, détaillant, pour chacune des poursuites 
nos 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, le calcul des émoluments 
et débours facturés, soit 118 fr. 30, 73 fr. 30, 103 fr. 30, 103 fr 30 et 73 fr. 30. 
 
c. Par avis du greffe du 16 juillet 2019, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 


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2. 
2.1.1. Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur mais le 
créancier poursuivant doit en faire l'avance. L'Office peut – mais n'en a pas 
l'obligation – différer toute obligation dont les frais n'ont pas été avancés. Le 
créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. 
 
Il résulte de cette disposition que, par rapport à l'Office, c'est le créancier 
poursuivant qui est responsable du paiement, au titre d'avance, des frais de 
poursuite, et non le débiteur (ATF 39 I 508; cf. notamment DCSO/597/2017 du 
9 novembre 2017). Selon le résultat de la poursuite, cette avance pourra s'avérer 
provisoire (lorsque les frais peuvent être prélevés sur les paiements du débiteur ou 
le produit de la réalisation) ou définitive (lorsque la poursuite ne va pas à son 
terme ou que le produit de réalisation ne permet pas de couvrir les frais de 
poursuite). 
 
L'avance des frais de poursuite est due par le créancier même si, dans un premier 
temps, l'Office renonce à différer l'opération requise jusqu'au versement de 
l'avance des frais par le créancier poursuivant. Dans une telle hypothèse, et à 
moins que les frais ne puissent être remboursés par prélèvement sur les paiements 
effectués par le débiteur ou le produit de la réalisation, l'Office devra en réclamer 
le paiement au créancier poursuivant, au besoin par une poursuite (ATF 62 III 14). 
 
2.1.2. Les frais de poursuite, au sens de l'art. 68 LP, comprennent les frais, 
débours, émoluments et indemnités fixés au cours de la procédure d'exécution 
forcée par les autorités de poursuite, les tribunaux et les autres organes de 
l'exécution forcée en vertu de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35; 
ci-après : OELP; ATF 119 III 63 cons. 4a). 
 
Font ainsi notamment partie des frais de poursuite les émoluments de rédaction 
des commandements de payer, selon le tarif prévu à l'art. 16 al. 1 OELP, 
l'émolument de 7 fr. pour chaque tentative de notification du commandement de 
payer (art. 16 al. 3 OELP), l'émolument général de 8 fr. par page (art. 9 OELP) et 
les débours au sens de l'art. 13 al. 1 OELP, soit les montants que l'Office prend en 
charge afin d'effectuer une prestation nécessaire ou de remplir une mission. 
 
2.2. En l'espèce, la plaignante ne conteste pas qu'elle a bien engagé, en tant que 
créancière, les cinq poursuites pour lesquelles des frais lui ont été facturés. Elle ne 
critique pas non plus le calcul des frais opéré par l'Office, détaillé dans les 
courriers du 9 juillet 2019, qui n'a suscité de sa part aucune réaction. 
 
L'Office a facturé l'émolument de base pour chaque commandement de payer, de 
60 fr. ou 90 fr. selon le montant de la créance (soit au total 390 fr.), et y a ajouté 
les émoluments relatifs aux tentatives de notification ou à l'envoi de convocation 
en 22 fr., ainsi que les frais postaux (59 fr. 50). 


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Il s'ensuit que le montant de la facture de 471 fr. 50 ne prête pas le flanc à la 
critique. 
 
L'argument de la plaignante selon lequel elle n'est pas débitrice des frais de 
poursuite, dès lors que c'est son ancien avocat qui a signé les réquisitions de 
poursuite, ne saurait être retenu. En effet, l'avocat a agi en tant que représentant du 
créancier, lequel est bien le débiteur de (l'avance) des frais de poursuite. 
 
La plainte apparait ainsi infondée et sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 juin 2019 par A______ Sàrl contre la décision 
de l'Office cantonal des poursuites du 13 juin 2019. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 
al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de 
change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme 
un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.