ge_gerichte · JTAPI/766/2022 · 2022-07-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/470/2022 
JTAPI/766/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom propre et en celui de 
leurs enfants mineurs C______, D______, E______ et F______, représentés par Me 
Enis DACI, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/21 - 
A/470/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______, né le ______ 1982, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 20 février 1999, M. B______ a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle 
a été rejetée le 11 avril 2000. 
3. 
Il est retourné au Kosovo le 11 novembre 2000. 
4. 
Par ordonnance pénale du 6 juillet 2017, le Ministère public du canton de Genève 
a condamné M. B______ pour entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans 
autorisation et violation des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire 
de 90 jours amende à CHF 30.-, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve de 
3 ans et CHF 800.- d’amende. 
Il ressort du procès-verbal de son audition dans ce cadre, le 28 février 2017, qu’il 
était arrivé pour la première fois à Genève en 1998 et que, jusqu’en 2013, il avait 
fait plusieurs va-et-vient entre le Kosovo et Genève. Depuis 2013, il était resté à 
Genève. 
5. 
Le 19 juillet 2018, par l'intermédiaire du syndicat interprofessionnel des 
travailleurs (SIT), M. B______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
dans le cadre de l'opération Papyrus. 
Divers documents étaient joints à l’appui de cette demande, dont notamment un 
formulaire M annonçant son arrivée à Genève le 1er novembre 2000, un contrat 
de travail du 4 juin 2018 et des fiches de salaire de l'entreprise G______, des 
certificats de salaire pour l'entreprise H______ pour les années 2010 à 2012, une 
attestation d'achat d’abonnements TPG pour les années 2013 à 2017, une 
attestation de non-assistance de l'Hospice général et de non poursuite de l'office 
des poursuites ainsi qu’une attestation de niveau A2 à l’oral de français. 
6. 
Courant mai 2019, M. B______ a transmis à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) un formulaire M et un formulaire OCIRT pour 
une prise d'emploi auprès de l'entreprise I______. 
7. 
Par courrier du 11 juillet 2019, l’OCPM a requis du SIT divers documents et 
informations complémentaires, notamment des justificatifs de résidence à Genève 
pour l'année 2009. 
8. 
Par courriel du 8 août 2019, le SIT a transmis à l’OCPM les documents demandés 
mis à part une preuve de séjour pour l'année 2009. 


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9. 
En réponse à une nouvelle demande de l’OCPM dans ce sens, du 8 août 2019, M. 
B______ a transmis une fiche de salaire du mois de mai 2009 de l'entreprise 
J______. 
10. 
Par courriel du 16 septembre 2019, l’OCPM a encore demandé au SIT un extrait 
récent du compte AVS de son mandant. 
11. 
Aucune suite n’a été donnée à ce courriel. 
12. 
Le 23 octobre 2020, l’OCPM a réceptionné un formulaire M daté du 25 août 2020 
demandant un regroupement familial en faveur de la conjointe de M. B______, 
Madame A______, née le 4 mai 1987, et de leurs quatre enfants, soit D______, 
C______, E______ et F______, nés respectivement les ______ 2006, ______ 
2007, ______ 2013 et ______ 2018. 
13. 
Le 12 novembre 2020, M. B______ a adressé à l’OCPM des certificats de salaire 
des entreprises G______ pour l'année 2018, I______ pour l'année 2019 et 
d'K______ pour l'année 2020. 
14. 
Par ordonnance pénale du 10 juin 2021, le Ministère public du canton de Genève a 
condamné M. B______ pour faux dans les titres, comportement frauduleux à 
l'égard des autorités, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans les 
autorisations à une peine pécuniaire de 150 jours amende à CHF 30.-. Il lui était 
notamment reproché d’avoir produit des documents non-authentiques, soit 
falsifiés, dans le but d’obtenir une autorisation de séjour, à savoir notamment des 
fiches et des certificats de salaire pour une activité au sein de l'entreprise 
H______, ainsi qu’un faux décompte de salaire pour une activité au sein de 
l'entreprise J______. 
Il ressort du rapport d'arrestation du 9 juin 2021, que l’intéressé a notamment 
déclaré que du début de l’année 2008 jusqu’à novembre 2008, il était au Kosovo 
et que depuis 2013, il n’était plus retourné au Kosovo jusqu’à ce qu’il fasse venir 
sa famille en Suisse, le 1er septembre 2018. Depuis 2008, il faisait construire sa 
maison au Kosovo. 
15. 
Par courrier du 16 juin 2021, le SIT a informé l’OCPM résilier avec effet 
immédiat son mandat de représentation en faveur de M. B______. 
16. 
Par courrier A+ du 14 septembre 2021, l’OCPM a informé M. B______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour, de prononcer son renvoi 
de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'Etat aux 
migrations (SEM) afin que cette autorité juge de l’opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un délai de trente jours lui était 
octroyé pour faire usage, par écrit, de son droit d'être entendu. 


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En substance, sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération Papyrus au 
vu de son comportement délictuel. Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères 
relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), n'ayant pas démontré qu'une 
réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 
place. Il était relevé qu’il avait gardé un lien avec son pays d'origine, ayant 
demandé à plusieurs reprises des visas de retour, le dernier en février de cette 
année. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants 
conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 
novembre 1989 (CDE ; RS 0,107), les ainés, âgés respectivement de 14, 13 et 8 
ans, bien que scolarisés, n’étaient en Suisse, selon ses déclarations, que depuis 3 
ans, de sorte que leur intégration dans ce pays n'était pas encore déterminante 
ayant vécu la majorité de leur vie au Kosovo. Il n’en allait pas différemment du 
cadet, âgé de 3 ans. Leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait dès lors 
pas leur poser des problèmes insurmontables. 
17. 
Par courrier daté du 13 septembre 2021, réceptionné le 16 septembre 2021, M. 
B______ a demandé à l’OCPM un document légalisant son séjour en Suisse, afin 
de pouvoir célébrer son mariage en Suisse avec Mme A______. 
18. 
Par courrier du 14 octobre 2021, l’avocat constitué pour la défense des intérêts de 
M. B______, de sa compagne et de leurs enfants a demandé à l’OCPM un délai au 
15 novembre 2021 pour formuler des observations et consulter le dossier. 
19. 
Dans le délai prolongé pour ce faire, M. B______ et sa compagne, sous la plume 
de leur conseil, ont fait valoir que l’intégration de la famille était réussie. Il 
travaillait alors que sa compagne s’occupait des enfants. Les ainés étaient 
scolarisés à Genève depuis 3 ans. Ils étaient parfaitement intégrés et avaient dans 
l'ensemble de bons résultats scolaires. Suite au refus de sa demande d’asile, M. 
B______ avait été contraint de retourner au Kosovo en novembre 2000. Il était 
revenu à Genève au début de l'année 2001, en situation illégale, puis avait à 
nouveau quitté la Suisse pour le Kosovo entre 2005 et 2007. C’était à cette 
occasion qu’il avait rencontré sa compagne. Il était ensuite à nouveau reparti 
quelques mois au Kosovo en 2008 puis en 2012 et, depuis 2013, il n’avait plus 
quitté la Suisse. Mme A______ et leurs enfants l’avaient rejoint en septembre 
2018. Agé aujourd'hui de 39 ans, il avait passé la majorité de sa vie en Suisse, y 
avait toujours travaillé et avait fait preuve d'une intégration supérieure à la 
moyenne des autres étrangers. Sa présence à Genève s'élevait à plus de 20 ans. 
Concernant l'ordonnance pénale du 10 juin 2021, il avait été trompé par des 
personnes malveillantes lui promettant l'obtention d'une autorisation de séjour et, 


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étant dans une situation de détresse, il s’était laissé convaincre. Sa démarche 
n’était pas malhonnête dans la mesure où il remplissait les conditions de 
délivrance d'une autorisation de séjour mais n'était juste pas en mesure de le 
prouver. 
Ils joignaient divers documents dont, notamment, un extrait actualisé de l’office 
des poursuites, une attestation d'indépendance financière de l’Hospice général, 
une attestation de niveau A2 à l'oral en français pour M. B______, une attestation 
des CFF d'achat de billets en 2015, 2018 et 2019, des attestations de scolarités et 
bulletins de notes pour D______, C______ et E______, un témoignage de la 
famille L______ attestant, photographies de personnes présentes dans un 
appartement non localisable à l’appui, du séjour de M. B______ en Suisse en 
2000 et 2007 ainsi que diverses fiches de salaire. 
20. 
Par décision du 3 janvier 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de M. 
B______, de Mme A______ et de leurs enfants et prononcé leur renvoi de Suisse. 
Un délai au 3 avril 2022 leur était imparti pour quitter la Suisse et rejoindre le 
pays dont ils possédaient la nationalité ou tout autre pays où ils étaient légalement 
admissibles, étant relevé qu’ils n'invoquaient ni n'avait démontré l'existence 
d'obstacles au retour dans leur pays d'origine et que le dossier ne faisait pas non 
plus apparaître que l'exécution de leur renvoi ne serait pas possible, pas licite ou 
ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
Leur intégration en Suisse n'était pas suffisante, vu en particulier la condamnation 
pénale du 10 juin 2021. Les arguments selon lesquels, M. B______ aurait été 
trompé par des personnes malveillantes et qu'il n'était pas été malhonnête car il 
remplissait les conditions requises dans le cadre de l'opération papyrus ne 
sauraient être retenus. En effet, de l’aveu même de ce dernier, il n’avait pas résidé 
en Suisse de 2010 à 2012, effectuant, jusqu’en 2013, des allers-retours entre ce 
pays et le Kosovo. Il ne remplissait donc pas les conditions de 10 ans de séjour 
sans interruption lors du dépôt de sa demande en 2018. Par ailleurs, la famille ne 
remplissait pas plus les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité, pour 
les motifs déjà évoqués dans son courrier d’intention. S’agissant en particulier de 
Mme A______, elle avait passé la majorité de sa vie au Kosovo. 
21. 
Par acte du 4 février 2022, M. B______ et Mme A______, agissant sous la plume 
de leur conseil en leur nom et celui de leurs enfants, ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette 
décision, concluant, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCPM de leur délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement à ce que la 
cause soit renvoyée à l'OCPM pour nouvelle décision, sous suite de frais et 
dépens. Préalablement, ils ont requis l’audition de Mesdames et Messieurs 
M______ et N______, O______, P______ et Q______, en qualité de témoins. 


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Arrivé en Suisse à l’âge de 17 ans, M. B______ avait été présent dans ce pays, de 
manière régulière, depuis 1999. Mme Q______ avait été sa petite amie en 2003 et 
2004. Sous réserve d’une longue période entre 2005 et 2007, de quelques mois en 
2008 (il était revenu en Suisse en automne 2008) et d’un mois en 2012, il avait 
toujours résidé et travaillé à Genève, ce dont pourraient témoigner les personnes 
dont il demandait l’audition. Lui et sa famille n'avaient jamais bénéficié d'une 
quelconque aide financière de l'Hospice général, ne faisaient l'objet d'aucune 
poursuite ou acte de défaut de biens et n'avaient aucune dette. Il bénéficiait du 
niveau A2 exigé en langue française. Force était dès lors d’admettre qu’il 
remplissait les conditions de régularisation simplifiées des conditions de séjour 
dans le cadre de l'opération « Papyrus », malgré sa condamnation pénale, dont il 
rappelait les circonstances. Son intégration sociale était également réussie, ce dont 
pourraient témoigner MM. P______ et O______. 
Lui et sa famille remplissaient par ailleurs les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Son intégration 
était bonne et on ne saurait déduire le contraire de l’existence de ses deux 
condamnations, étant rappelé qu’il justifiait de compétences linguistiques 
attestées, avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, était 
indépendamment financièrement, n’avait jamais bénéficié d'une quelconque aide 
financière de l'Hospice général, ne faisaient l'objet d'aucune poursuite ou acte de 
défaut de biens et n'avaient aucune dette. Père de quatre enfants, les trois ainés 
étaient scolarisés, maîtrisaient parfaitement le français et bénéficiaient de très 
bons résultats scolaires. Déduction faites des périodes d’absence rappelées ci-
dessus, la durée de sa présence à Genève s’élevait à un total de 20 ans. Il était 
ainsi profondément attaché à la Suisse et en retour au Kosovo, pays qui lui était 
devenu étranger, était inconcevable. Il n’avait plus aucune famille dans son pays 
d’origine, ses parents étant décédés en 2020. 
Outre des pièces déjà versées, étaient notamment joints : des extraits et 
attestations actualisés du registre des poursuites et de l'Hospice général, un contrat 
de travail conclu entre K______ et M. B______ du 8 juillet 2019, des fiches de 
salaire d'août à octobre 2021, un extrait de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation du 8 août 2021, une attestation fédérale de la centrale de 
compensation et un extrait de casier judiciaire concernant M. B______, des 
courriers de R______, du 1er septembre 2000 relatif à la location d’un studio en 
sa faveur, les certificats d'assurance maladie des enfants, un courrier des époux 
L______ du 14 novembre 2021 accompagné de trois photographies prises en 2000 
en 2007 dans des appartements non localisables, dans lequel ils confirmaient 
s’être trouvés à Genève avec M. B______, des attestations de MM. P______ et 
O______ des 28 et 29 janvier 2022 confirmant connaître M. B______ et sa 
famille, laquelle, depuis 2007, respectivement 2012, avait le centre de ses intérêts 
à Genève. 


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22. 
L’OCPM a répondu au recours le 6 avril 2022, proposant son rejet, pour les motifs 
déjà invoqués dans sa décision d’intention. 
 
Ni les critères de l'opération Papyrus, ni les conditions ordinaires de l'art. 31 
OASA n’étaient réalisés dans le cas d'espèce, étant rappelé que M. B______ avait 
condamné le 10 juin 2021 pour avoir, entre autre, produit des documents falsifiés 
dans le but d'obtenir une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 
Papyrus, un tel comportement pouvant constituer un motif de révocation en vertu 
de l'art. 62 al. 1 let. a LEI. 
 
En tout état, ses liens avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroits qu'un retour 
dans son pays d'origine le placerait dans une situation personnelle d'extrême 
gravité. En dépit de la longueur de son séjour, il avait toujours conservé d'étroites 
attaches au Kosovo où vivaient alors sa compagne et leurs quatre enfants, nés 
entre 2006 et 2018. Il n'avait pas non plus acquis en Suisse des connaissances 
professionnelles spécifiques qu'il ne pourrait pas faire valoir dans son pays 
d'origine. Il en allait de même de son épouse venue le rejoindre il y avait moins de 
quatre ans. Quant aux quatre enfants du couple, âgés respectivement de 16, 15, 11 
et 4 ans, compte tenu de la brièveté de leur séjour, ils ne devraient pas être 
confrontés à des difficultés insurmontables en cas de retour au Kosovo, pays dans 
lequel ils avaient vécu depuis leur naissance et où les plus âgés avaient effectué la 
majeure partie de leur scolarité. 
23. 
Par réplique du 17 mai 2022, les recourants ont relevé qu’une révocation ne 
saurait être prononcée à la légère et sans la prise en compte de l’ensemble des 
circonstances et conséquences, notamment pour la famille. Refuser de leur 
octroyer un permis, en raison de la seule condamnation pénale de M. B______ 
violerait le principe de la proportionnalité. Les années de présences des enfants, 
entre 8 et 18 ans, comptaient double dans l’examen du cas de rigueur. 
24. 
Invité à dupliquer, l’OCPM a informé le tribunal, par courrier du 8 juin 2022, 
n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 
un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 
21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). 
6. 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 


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7. 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être 
accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en ignorait 
les 
conséquences 
juridiques, 
les 
explications 
nouvelles 
pouvant 
être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/986/2019 du 4 
juin 2019 consid. 9 ; ATA/937/2019 du 21 mai 2019 consid. 10 et les références 
citées). 
8. 
Les recourants sollicitent l'audition de témoins. 
9. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). 
10. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 
11. 
Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 
2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2). 
12. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'OCPM, pour statuer sur le litige sans qu'il soit utile de procéder à 
l'audition des personnes citées par les recourants, étant précisé que quatre d’entre 
elles ont rédigé des attestations écrites qui ont été versées au dossier et dont la 
valeur probante peut, de manière anticipée, être comparée à celle des autres 
éléments du dossier. S’agissant de Mme Q______, compagne du recourant entre 
2003 et 2004, les recourants n’exposent pas en quoi son témoignage serait 
pertinent dans le cadre de la présente affaire. Ainsi, il n'apparaît pas utile non plus 
d'ordonner son audition. 
13. 
Les recourants concluent à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance, 
en leur faveur et celle de leurs enfants mineurs, d'une autorisation de séjour. 


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14. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
15. 
En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour le 19 juillet 
2018. Il s'ensuit que c'est l'ancien droit qui s'applique, soit la LEI et l'OASA dans 
leur teneur avant le 1er janvier 2019, étant néanmoins précisé que même si les 
nouvelles dispositions devaient s'appliquer, lesquelles sont restées pour la plupart 
identiques, cela ne modifierait rien l'issue du litige, compte tenu de ce qui suit. 
16. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
17. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
18. 
L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de leur appréciation, tenir compte de l'intégration du requérant (let. a), 
du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. .1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986 2015 ; F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 5 ; 
ATA/425/2017 du 11 avril 2017). 
19. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit 
à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 II 
200 consid. 4 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). L'autorité doit 


- 11/21 - 
A/470/2022 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017). 
20. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 
4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à 
son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique 
(ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6f ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 
21. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que les 
conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral ATAF C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 
juillet 2014 consid. 5.3 ; C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/92/2020 précité consid. 4e). 
22. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 


- 12/21 - 
A/470/2022 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF C-1478/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4.4 
; C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 4 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017). 
23. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère 
nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012). Le 
caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012). Le Tribunal fédéral a considéré 
que l'on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la 
présence de l'intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu'après la révocation de 
l'autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n'emporte pas non plus 
une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011). 
24. 
S’agissant de l’intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 
consid. 7.4 et les références citées). 
25. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 


- 13/21 - 
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ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3). 
26. 
Lorsqu’il y a lieu d’examiner la situation d’une famille sous l’angle de l’art. 30 al. 
1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d’admettre le cas d’extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi le problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la 
situation de la famille, mais ce n’est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter 
une appréciation d’ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. 
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a 
juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son 
pays d’origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel 
suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine 
constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les 
références citées ; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée ; ATA/91/2022 du 1er février 
2022 consid. 2d). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, 
en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 
8.2.1 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). Le Tribunal fédéral a 
considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la CDE (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3). 


- 14/21 - 
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27. 
Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une 
famille qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en 
Suisse à, respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et 
de développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le 
Tribunal fédéral a précisé dans ce cas qu’il fallait que la scolarité ait revêtu une 
certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif 
(ATF 123 II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l’exemption des 
mesures de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien 
intégrés ; venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés 
initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système 
scolaire suisse et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la 
fille cadette de 12 ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et 
n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays 
d’origine (arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De 
même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, 
compte tenu notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant 
des adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, 
scolarisés depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 
novembre 1995 consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 
2, admettant un cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en 
Suisse à 15 ans). Dans le cas d’une famille avec deux enfants dont l’aîné était âgé 
de 13 ans, le Tribunal fédéral a estimé que l’âge de l’aîné et l’avancement relatif 
de son parcours scolaire étaient des éléments de nature à compliquer sa 
réintégration dans son pays d’origine mais qu’ils n’étaient pas suffisants, à eux 
seuls, pour faire obstacle au renvoi de la famille. Il était établi que l’enfant parlait 
parfaitement l’espagnol et qu’il n’avait pas encore terminé sa scolarité obligatoire 
; la poursuite de celle-ci dans son pays d’origine devrait donc pouvoir se faire 
dans des conditions satisfaisantes (arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 précité 
consid. 3.4). 
28. 
Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci 
se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 
29. 
L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève visait à régulariser la 
situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères. 
30. 
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération étaient les suivants selon le 
livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » 


- 15/21 - 
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disponible 
sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter (consulté le 21 avril 2020, ci-après : le livret) : avoir un 
emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à 
Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les 
familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à 
savoir les couples sans enfants et les célibataires, avoir un séjour documenté, faire 
preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment), et finalement, une absence de condamnation pénale (autre que séjour 
illégal). 
31. 
Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le 
SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour 
l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait pas d'un nouveau 
droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de 
séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; 
ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6 ; ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 
consid. 5b et les arrêts cités). 
32. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (ancien art. 96 al. 1 LEtr). 
L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le 
meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties. 
33. 
En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de 
l'opération « Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner en 
Suisse pendant de nombreuses années n'est à cet égard pas suffisant, sans que 
n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici 
défaut. 
En préambule, le tribunal relèvera que le recourant fait l’objet de deux 
condamnations pénales, dont une notamment pour faux dans les titres et 
comportement frauduleux à l’égard des autorités. Par ailleurs ses déclarations ont 
varié s’agissant de ses séjours en Suisse. A cet égard, en application de la 


- 16/21 - 
A/470/2022 
jurisprudence rappelée ci-dessus et faute d’éléments probants contraires, la 
préférence sera accordée à celles que l'intéressé a données en premier lieu, alors 
qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Ainsi, lors de son audition par la 
police, le 28 février 2017, il a déclaré être arrivé pour la première fois à Genève 
en 1998, avoir, jusqu’en 2013, fait plusieurs va-et-vient entre le Kosovo et 
Genève et être resté à Genève, depuis 2013. Cette version coïncide avec celle 
ressortant du rapport d'arrestation de la police genevoise du 9 juin 2021, 
l’intéressé ayant notamment déclaré que du début de l’année 2008 jusqu’à 
novembre 2008, il était au Kosovo et que depuis 2013, il n’était plus retourné au 
Kosovo, où il faisait construire sa maison depuis 2008. Dans ses observations du 
30 novembre 2021, sous la plume de son conseil, il indique avoir été absent 
« durant quelques mois au début de l’année 2008 puis en 2012 » et n’avoir plus 
quitté la Suisse à compter de l’année 2013 alors qu’il explique, dans son recours, 
qu’il séjournerait sur le sol helvétique de manière continue depuis l’automne 
2008. Quant aux pièces versées pour attester de sa présence en Suisse de 2009 à 
2012, il s’est avéré que plusieurs d’entre elles étaient des faux. Dans ces 
conditions, force est d’admettre que le recourant ne séjournait pas de façon 
continue en Suisse depuis dix ans au jour du dépôt de sa requête en autorisation de 
séjour, le 19 juillet 2018. Pour ce motif, il ne peut donc pas obtenir une 
autorisation de séjour sur la base des critères cumulatifs - stricts et sans dérogation 
possible - retenus dans le cadre de cette opération, étant relevé que le critère 
d’absence de condamnation pénale fait également défaut. 
Sous l’angle du cas de rigueur, si l’on retient que le recourant serait arrivé en 
Suisse en février 1999, soit il y a vingt-trois ans, comme vu ci-dessus, son séjour 
en Suisse n’a pas été continu, avec notamment des interruptions, qu’il admet, de 
plusieurs mois (de novembre 2000 à début 2001 ; en 2008 puis en 2012), voire 
années (de 2005 à 2007). La continuité de son séjour entre 2009 et fin 2012 n’est, 
de plus, pas démontrée. Or, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, 
la notion d'intégration rattachée à la durée du séjour implique que la personne 
concernée implante véritablement son centre de vie en Suisse et qu'elle ne quitte 
plus ce pays, hormis pour de courts voyages à l'extérieur. En outre, il ne faut pas 
perdre de vue que le recourant a toujours séjourné sur le sol helvétique sans titre 
de séjour. Depuis juillet 2018, date du dépôt de sa demande de régularisation, son 
séjour en Suisse se poursuit au bénéfice d'une simple tolérance. Or, il ne peut 
déduire des droits résultant d'un état de fait créé en violation de la loi, de sorte que 
la durée de son séjour doit être relativisée et qu’il ne peut en tout cas pas tirer parti 
de cette seule durée pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 
S'agissant de son intégration socio-professionnelle, elle ne peut être, à teneur des 
éléments au dossier, qualifiée d'exceptionnelle. Même si le recourant maîtrise le 
français, possède un cercle de connaissances sur le sol helvétique et est 
financièrement indépendant, ces éléments ne sont pas encore constitutifs d'une 
intégration exceptionnelle. Il ne ressort pas plus des éléments au dossier qu'il 
aurait fait preuve en Suisse d'une ascension professionnelle remarquable. Ainsi, il 


- 17/21 - 
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ne peut être constaté qu'ayant notamment oeuvré à Genève dans le domaine du 
bâtiment, il ait acquis des connaissances professionnelles si spécifiques en Suisse 
qu'il ne pourrait les utiliser au Kosovo. Au contraire, l'expérience professionnelle 
acquise en Suisse dans le domaine précité constituera sans aucun doute un atout 
dans le cadre de sa réinsertion sur le marché du travail de son pays d'origine. 
Même si le recourant a démontré sa volonté de prendre part à la vie économique 
en Suisse, puisqu'il y occupé des emplois lui permettant de subvenir à ses besoins, 
son intégration professionnelle en Suisse ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle 
au point de justifier l'admission d'un cas de rigueur. Par conséquent, ses relations 
avec la Suisse n'apparaissent pas si étroites qu'il ne peut être exigé de lui qu'il 
retourne vivre au Kosovo. Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, de ne pas 
avoir de dettes et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au 
lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit 
pas là de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir 
l'existence d'une intégration particulièrement marquée susceptible de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Enfin et surtout, la conduite du recourant, au 
regard notamment de sa condamnation pour faux dans les titres et comportement 
frauduleux à l'égard des autorités dont il a fait l’objet, ne concorde pas avec ce qui 
est exigible de tout étranger qui vit en Suisse. Dans ces circonstances, il n'apparaît 
pas que sa réintégration soit fortement compromise ni qu’un départ de Suisse 
constituerait un déracinement. À cet égard, s'il est évident - et inhérent à un tel 
processus - qu'un retour dans son pays d'origine impliquera qu'il soit confronté à 
diverses difficultés, que ce soit sur le plan personnel, financier ou social, rien 
n'indique que lesdites difficultés seraient plus lourdes que celles que 
rencontreraient d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays 
d'origine au terme d'un séjour en Suisse. Encore jeune et en bonne santé, le 
recourant a vécu une grande partie de sa vie dans son pays d'origine et notamment 
son enfance, la majeure partie de son adolescence, périodes décisives pour la 
formation de la personnalité et l'entrée dans sa vie d'adulte, et une partie de sa vie 
d’adulte. Il doit de plus être retenu qu'il a conservé des attaches avec ce pays, où il 
est régulièrement retourné, s’est construit une maison et où vivaient ses parents 
jusqu’en 2020, respectivement sa compagne et leurs enfants jusqu’en septembre 
2018. Enfin, il faut rappeler que celui qui place l'autorité devant le fait accompli 
doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui. Ainsi, 
au vu de son statut précaire en Suisse, le recourant ne pouvait à aucun moment 
ignorer qu'il risquait d'être renvoyé dans son pays d'origine. 
Quant à la compagne du recourant et leurs enfants, ils sont arrivés à Genève en 
septembre 2018. La durée de leur séjour ne saurait être considérée comme 
suffisante pour remplir le critère de durée exigé pour obtenir une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. Mme A______ n’exerce pas d’activité professionnelle 
en Suisse, ne démontre pas s’être investie d'une quelconque manière dans la vie 


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associative ou culturelle genevoise et n’a fourni aucune attestation validant des 
connaissances de la langue française, éléments qui tendent à démontrer son 
absence d'intégration. S'agissant plus spécifiquement des enfants, ceux-ci sont à 
ce jour âgés respectivement de 15, 14, 9 et 4 ans. Arrivés en Suisse il y a moins de 
quatre ans, en début d’adolescence pour le premier, s’ils se sont certes créés un 
nouvel environnement de vie à Genève, cela ne permet toutefois pas encore de 
tenir pour établi qu’ils auraient tissé avec la Suisse des attaches profondes et 
durables. Les trois premiers sont aujourd’hui scolarisés à Genève. Force est 
toutefois aussi de constater qu’ils ont débuté leur scolarisation au Kosovo ou ils 
ont par ailleurs vécu la majeure partie de leur vie, de sorte que leur intégration en 
Suisse ne parait pas si profonde et qu'une réintégration dans leur pays d'origine 
n'apparait pas compromise. De plus, selon les éléments du dossier, ils ont 
manifestement gardé des liens étroits avec leur pays d’origine, puisqu'en 2021 
encore, les recourants ont sollicité des visas de retour afin qu’ils puissent « voir 
leur famille et surtout leurs grands-parents ». Quant au cadet, encore très jeune et 
pas encore scolarisé, il reste rattaché dans une large mesure, par le biais de ses 
parents, frère et soeurs, au pays d'origine de ces derniers. Il ne devrait ainsi pas 
rencontrer de difficultés particulières pour s'adapter à son nouvel environnement. 
34. 
Partant, ni l'âge des recourants, ni la durée de leur séjour sur le territoire, ni encore 
les 
inconvénients 
d'ordre 
socioprofessionnel 
auxquels 
ils 
pourraient 
éventuellement être confrontés au Kosovo ne constituent des circonstances si 
singulières qu'il faudrait considérer qu'ils se trouvent dans une situation de 
détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux 
qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que les recourants n'ont 
pas établi. 
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité 
intimée a faite de la situation des recourants sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 OASA demeure parfaitement défendable et, partant, admissible. Dans ces 
conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de 
jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 
35. 
À titre superfétatoire, le tribunal tient à relever que l’éventuelle autorisation de 
séjour pour cas de rigueur n’aurait, quoi qu’il en soit, pas pu être délivrée au 
recourant en vertu de l’art. 62 al. 1 let. a LEI. 
36. 
Selon cette disposition, l’autorité compétente peut révoquer et, a fortiori, refuser 
d’octroyer une autorisation de séjour, lorsque l’étranger ou son représentant légal 
a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la 


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procédure d’autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_255/2021 du 2 août 2021 
consid. 4.1 ; 2C_532/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5 ; 2C_562/2019 du 10 
janvier 2020 consid. 5.2 et 5.5). 
37. 
Sont essentiels et décisifs non seulement les faits sur lesquels l’autorité a 
expressément demandé des précisions, mais aussi ceux dont l’intéressé devait 
savoir qu’ils étaient déterminants pour l’octroi de l’autorisation (cf. ATF 135 II 1 
consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1). 
38. 
L’étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et, en particulier, de 
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour (cf. art. 90 let. a LEI). Lorsque l’autorité lui pose des 
questions, il doit y répondre conformément à la vérité. Les fausses déclarations 
qui portent sur des éléments déterminants pour l’octroi de l’autorisation de séjour 
conduisent à la révocation de celle-ci. Il ne doit toutefois pas être établi que 
l’autorisation aurait avec certitude été refusée si l’autorité avait obtenu une 
information correcte. Quant à la dissimulation de faits essentiels, il faut, au même 
titre que pour les fausses déclarations, que l’étranger ait la volonté de tromper 
l’autorité. Cela est notamment le cas lorsqu’il cherche à provoquer, 
respectivement à maintenir une fausse apparence sur un fait essentiel (ATF 142 II 
265 consid. 3.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_22/2019 du 
26 mai 2020 consid. 4.1 ; 2C_562/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.2). 
39. 
Le silence ou l’information erronée doivent avoir été utilisés de manière 
intentionnelle dans le but d’obtenir une autorisation. Il en va d’autant plus ainsi 
que la tromperie n’a pas à être causale, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire 
qu’elle ait joué un rôle décisif dans l’octroi de l’autorisation. En outre, il importe 
peu que l’autorité eût pu, en faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir 
par elle-même les faits dissimulés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_420/2018 du 17 
mai 2018 consid. 6.1 et l’arrêt cité). 
40. 
De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-
renouvellement ou de la révocation d’une autorisation de séjour doit être tranchée 
au regard de toutes les circonstances du cas d’espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de 
prendre en considération la gravité de l’éventuelle faute commise par l’étranger, 
son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d’un 
renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_20/2019 du 
13 mai 2019 consid. 7.3). 
41. 
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le recourant s'est prévalu de 
faux dans le cadre de la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne saurait 
être dédouané du fait qu’il se serait trouvé dans une situation de détresse 
personnelle, circonstance au demeurant non retenue sur le plan pénal. C'est ainsi à 
dessein et en toute connaissance de cause qu'il s'est prévalu de faux afin de 


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démontrer un fait essentiel et décisif pour l’OCPM lors de l’analyse de son 
dossier. 
42. 
La révocation de l’autorisation de séjour qui lui aurait éventuellement été délivrée 
est au surplus proportionnée. La production de faux dans le cadre de sa demande 
de régularisation laisse en effet apparaître que le recourant n’a aucun scrupule à 
violer la loi - son agissement constituant un fait réprimé en vertu des art. 118 al. 1 
LEI et 251 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPP - RS 311.0) - pour 
obtenir un avantage personnel. Une telle faute justifie pleinement une révocation, 
et donc a fortiori le refus de lui octroyer l’autorisation de séjour requise. 
43. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les arrêts cités). 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
44. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants et à leurs enfants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Pour 
le surplus, aucun motif ne permet de retenir que ce renvoi ne serait pas possible, 
licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé. 
45. 
Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
46. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, conjointement et 
solidairement, au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert 
par l’avance de frais de même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
47. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants 
mineurs C______, D______, E______ et F______, contre la décision de l'office 
cantonal de la population et des migrations du 3 janvier 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier