ge_gerichte · ATA/653/2022 · 2019-12-12 · fr

Résumé:
 Recours d’une société contre le refus de la commune de Chêne-Bougeries de supprimer deux places de stationnement afin de lui permettre de commencer des travaux de construction d’un habitat groupé sur une parcelle lui appartenant, travaux autorisés par le DT, sous réserve de la suppression de ces deux places. En cours de procédure, la société a requis auprès de la chambre administrative de prononcer une interdiction de postuler à l’encontre du mandataire de la commune. Incompétence de la chambre administrative et transmission des éléments nécessaires (soit la requête en interdiction de postuler) à l’autorité compétente, la commission du barreau. Délai imparti à la société et à la commune pour se déterminer sur la suspension de la procédure au fond. Recevabilité du recours réservée, tout comme la suite de la procédure et la question des frais.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1017/2022-DIVC 
ATA/653/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt sur partie du 23 juin 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par Me B______, avocat 
contre 
COMMUNE DE C______ 
représentée par Me D______, avocat 


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A/1017/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______ ou la société) est active dans « l’exercice de 
toutes activités dans le domaine immobilier, notamment acquisition, vente, 
construction, promotion, mise en valeur, location, administration et gérance de 
biens immobiliers, ainsi que dans la gestion du patrimoine ». 
2) 
 
Le 29 juin 2018, A______ a requis du département du territoire 
(ci-après : le département) l’autorisation de construire un habitat groupé de neuf 
logements en propriété par étages (ci-après : PPE), à haute performance 
énergétique (ci-après : HPE), avec un parking souterrain, sur la parcelle no 1'084 
de la commune de E______, au chemin F______. 
3) 
 
Seule la commune de E______ a émis un préavis défavorable, car la 
densification était selon elle trop importante et ne laissait pas suffisamment de 
surface en pleine terre. 
4) 
 
Le 1er mars 2019, le département a délivré l’autorisation de construire 
sollicitée. 
5) 
 
Saisi par les voisins d’un recours contre cette autorisation de construire, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) a admis ce dernier 
par jugement du 12 décembre 2019 (JTAPI/1116/2019), et a annulé l’autorisation 
de construire. 
 
 
La surface des constructions en sous-sol dépassait les limites prévues par 
l’art. 59 al. 8 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
6) 
 
Saisie d’un recours interjeté par la société contre ce jugement, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a annulé 
le jugement du TAPI précité par arrêt du 29 mai 2020 (ATA/544/2020), et a 
rétabli l’autorisation de construire délivrée par le département le 1er mars 2019, en 
y ajoutant la condition suivante : « L’ouverture du chantier ne pourra pas avoir 
lieu avant l’obtention d’un accord de la commune de C______ concernant la 
suppression des places de parking situées sur le chemin F______, face à l’entrée 
prévue pour les véhicules de secours incendie ». 
7) 
 
Saisi d’un recours des voisins, le Tribunal fédéral a admis ce dernier le 
16 octobre 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_398/2020), et annulé l’arrêt précité, 
retenant que leur droit d’être entendus n’avait pas été respecté. 
8) 
 
Après avoir invité les voisins à se déterminer, la chambre administrative a 
derechef annulé le jugement du 12 décembre 2019 du TAPI par arrêt du 9 février 


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2021 (ATA/156/2021) et a rétabli l’autorisation de construire délivrée par le 
département le 1er mars 2019, en y ajoutant la même condition relative à 
l’ouverture du chantier. 
9) 
 
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les voisins ont 
une nouvelle fois saisi le Tribunal fédéral, concluant à l’annulation de l’arrêt 
précité, ainsi que l’annulation de l’autorisation de construire. 
10) 
Par arrêt 1C_136/2021 du 13 janvier 2022, le Tribunal fédéral a rejeté ce 
recours. 
11) 
Par courrier du 24 février 2022, le secrétaire général de la commune de 
C______ (ci-après : la commune) a indiqué, au nom et pour le compte du Conseil 
administratif, qu’une suite favorable ne pouvait être donnée à la requête de la 
société tendant à la suppression de places de stationnement situées en zone bleue 
sur le domaine public. 
 
 
Aucune voie de droit ne figurait sur ce courrier. 
12) 
Plusieurs échanges ont eu lieu entre février et mars 2022 entre la commune 
et les représentants de la société. 
13) 
Par acte expédié le 28 mars 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative à l’encontre du courrier de la commune du 24 février 
2022, concluant principalement à « l’annulation de la décision entreprise et à 
autoriser la suppression des places de stationnement situées sur le chemin 
F______, face à l’entrée prévue pour les véhicules de secours incendie au niveau 
du chemin F______ ». 
14) 
Par courrier du 3 mai 2022, Me B______, représentant la société, a adressé à 
la chambre administrative une demande d’interdiction de postuler au sens de l’art. 
12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - 
RS 935.61) visant le représentant de la commune. 
 
 
Me G______ s’avérait être le conseil de la commune dans le cadre de la 
présente procédure, qui portait sur le refus de la commune de déplacer une ou 
plusieurs places de stationnement en zone bleue, rendant ainsi impossible la 
construction d’un habitat groupé de neuf logements, pourtant expressément 
autorisée par une décision du département en force. Or, l’associé de Me G______, 
Me H______, avait été mandaté par les voisins s’opposant au projet concrétisé par 
l’autorisation de construire. 
 
 
Alors que l’autorisation de construire était devenue définitive, Me G______ 
succédait à son associé en représentant la commune et défendait « un refus aussi 
inexplicable que douteux, lequel [torpillait] purement et simplement l’autorisation 
de construire définitive que Me H______ [n’avait] cessé de combattre durant près 


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de trois ans ». Cette situation posait un problème sous l’angle du conflit d’intérêts 
et de la violation du secret professionnel. La poursuite du mandat confié à Me 
G______ consacrait une violation de l’interdiction du conflit d’intérêts et du 
secret professionnel. Les informations confiées à Me H______ dans le cadre de 
son mandat, qui avait officiellement pris fin en janvier 2022, devaient « être 
réputées connues de son associé ». 
 
 
L’intérêt des voisins divergeait des intérêts de la commune. L’activité de 
cette dernière était régie par le principe de la légalité, ce qui était précisément le 
grief invoqué à l’encontre de la décision rendue. 
15) 
Le 13 mai 2022, la commune, représentée par Me D______, a conclu 
principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
16) 
Le 16 mai 2022, Me D______ a répondu à la demande d’interdiction de 
postuler. 
17) 
Le 30 mai 2022, la société a répliqué sur ce point. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a 
et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10). 
 
Sous le titre « contenu et notification des décisions », l’art. 46 LPA prévoit 
que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies ordinaires et délais de recours (al. 1). 
 
c. 
En l’espèce, au regard de la question de l’interdiction de postuler formulée 
en cours de procédure, la question de la recevabilité du recours sera tranchée 
ultérieurement. 
2) 
a. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par l’accord entre les parties (art. 11 
al. 1 et 2 LPA. Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA). Selon l’art. 64 
al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 


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juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 
 
 
 
Selon la doctrine, l’art. 11 LPA, et notamment son al. 3, s’applique aussi 
bien 
aux 
autorités 
qu’aux 
juridictions 
administratives 
(Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, Berne 2017, n. 181 ad art. 11 LPA). 
 
b. 
L’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA), et 
exerce son activité avec soin et diligence (let. b). Aux termes de l'art. 12 let. c 
LLCA, l'avocat évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des 
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. 
Celui qui, en violation de cette obligation, accepte ou poursuit la défense d'intérêts 
contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. 
L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de 
l'existence d'un tel conflit (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). 
 
 
La LLCA ne désigne pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de 
plaider l'avocat confronté à un conflit d'intérêts, lorsqu'une procédure est en cours. 
L'art. 34 al. 1 LLCA prévoit au contraire que les cantons règlent la procédure. 
Selon les cantons, la décision initiale à ce sujet peut émaner soit de l'autorité 
disciplinaire compétente, soit de l'autorité judiciaire saisie du fond (ATF 138 II 
162 consid. 2.5.1). Le législateur genevois a confié les compétences dévolues à 
l'autorité de surveillance par la loi sur les avocats à la Commission du barreau (art. 
14 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). 
 
c. 
Dans le canton de Genève, l’art. 43 LPAv prévoit, à son alinéa 1er, que la 
commission statue sur tout manquement aux devoirs professionnels et peut, si un 
tel manquement est constaté et suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions 
énoncées à l’art. 17 LLCA. Elle peut également prononcer des injonctions propres 
à imposer à l’avocat le respect des règles professionnelles. 
 
d. 
L’art. 43 al. 3 LPAv a été adopté le 25 juin 2009 en vue de combler une 
lacune du droit genevois qui ne désignait pas l’autorité compétente pour interdire 
à un avocat de représenter un justiciable en justice en cas de conflit d’intérêts. Le 
Grand Conseil a ainsi considéré qu’il convenait d'adopter une base légale explicite 
attribuant une compétence claire à la commission ou à son bureau, tout en 
réservant le recours au Tribunal administratif – désormais chambre administrative 
(MGC 2008-2009/IV A p. 5967). 
 
e. 
Depuis, la jurisprudence fédérale a modifié cette pratique en raison de 
l’entrée en vigueur en 2011 des codes fédéraux de procédure civile et pénale et de 
la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). En considérant que la 
décision sur la capacité de postuler de l’avocat dans un cas concret ne relève en 


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principe pas du domaine disciplinaire mais du contrôle du pouvoir de postuler de 
l’avocat et qu’elle vise à garantir le bon déroulement de la procédure (notamment 
en raison des conséquences de la capacité de postuler de l’avocat sur la validité 
des actes procéduraux auxquels il a participé), le Tribunal fédéral a retenu qu’en 
droit fédéral de procédure, l’autorité saisie du fond du litige était la plus à même 
de connaitre de cet objet (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_485/2020 du 25 mars 2021 consid. 6). 
 
 
Ainsi, lorsqu’une procédure pénale est ouverte, c’est la direction de la 
procédure au sens de l’art. 61 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP - RS 312.0) qui est compétente pour déterminer s’il y a lieu ou non 
d’interdire à un avocat de postuler en raison d’un conflit d’intérêts, en raison du 
rôle de contrôle de la légalité de la procédure qui lui est dévolu par l’art. 62 
al. 1 CPP (ATF 141 IV 257 consid. 2.2 ; arrêts 1B_191/2020 du 26 août 2020 
consid. 4.1.2 et 1B_582/2019 du 20 mars 2020 consid. 4 et 5.1). 
 
 
Il en va de même au plan civil, la décision sur la capacité de postuler de 
l'avocat visant à garantir la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la 
catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_485/2020 précité consid. 6). Il s'ensuit que, dans une 
procédure civile pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de 
l'avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un 
membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l'exclusion de l'autorité de 
surveillance. 
 
f. 
La commission reste cependant compétente pour prononcer des injonctions 
en vertu de l’art. 43 al. 3 LPAv dans les procédures judiciaires non soumises au 
CPC ou au CPP. Ainsi, en procédure administrative cantonale, la compétence de 
la commission du barreau pour statuer sur la capacité à postuler de l’avocat reste 
la règle selon la jurisprudence de la chambre de céans (ATA/661/2018 du 26 juin 
2018 consid. 5d ; ATA/283/2017 du 14 mars 2017 consid. 12) 
3) 
 
En l’espèce, la procédure n’est pas soumise au CPP ou au CPC, mais à la 
LPA. Il s’agit d’une procédure administrative cantonale opposant un particulier 
qui souhaite construire un habitat groupé dans une commune qui a refusé de 
supprimer des places de stationnement sur le domaine public, ce qui bloque son 
projet. 
 
 
Ainsi, ce n'est pas la chambre de céans qui est compétente pour connaître de 
la requête en interdiction de postuler déposée par cette société à l'encontre du 
représentant de la commune en cause, mais la commission du barreau. 
 
 
La requête en question sera donc transmise d'office à cette dernière. 


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4) 
 
Dans la mesure où selon l’art. 78 let. f LPA, l’instruction du recours est 
suspendue en cas de démission, de suspension ou de destitution de l’avocat ou du 
mandataire qualifié constitué, la question de la suspension de la présente 
procédure dans l’attente d’une décision de la commission du barreau se pose. Un 
délai au 15 juillet 2022 sera donc imparti à la recourante et à l'intimée pour se 
déterminer sur la suspension de la procédure au fond. 
5) 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, la question des frais étant réservée jusqu’à 
droit jugé au fond. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
réserve la recevabilité du recours et la suite de la procédure ; 
déclare irrecevable la demande d’interdiction de postuler formée par Me B______ le 3 
mai 2022 à l’encontre de Me D______ ; 
la transmet à la commission du barreau du canton de Genève, pour raison de 
compétence ; 
fixe un délai au 15 juillet 2022 à A______ et à la commune de C______ pour se 
déterminer sur la suspension de la présente procédure dans l'attente d’une décision de la 
commission du barreau ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à Me B______, avocat de la recourante, à Me D______, 
avocat de commune de C______, ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber, McGregor et 
Michon Rieben, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
M. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :