ge_gerichte · ATAS/1359/2012 · 2012-11-06 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2886/2012 
ATAS/1359/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 15 septembre 2010, confirmée sur opposition le 13 
août 2012, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après la Caisse) a réclamé à 
Monsieur B__________, administrateur de la société X__________ SA, le paiement de 
la somme de 15'788 fr. 60, à titre de réparation du dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations paritaires AVS-AI dues par la société ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 24 septembre 2012 contre ladite décision, précisant 
que celle-ci lui avait été notifiée le 24 août 2012 ; 
Qu'il résulte de l'attestation postale que le pli recommandé contenant la décision 
litigieuse a été déposé le 13 août 2012 et distribué au guichet le 24 août 2012 ; 
Que dans sa réponse du 5 octobre 2012, la Caisse constate que le délai de garde de sept 
jours se terminait le 21 août 2012, date du reste mentionnée sur l'enveloppe produite par 
l'intéressé ; qu'elle considère dès lors que le recours interjeté le 24 septembre 2012 a été 
déposé hors délai, puisqu'il ne respecte pas le délai de trente jours à compter du dernier 
jour du délai de garde ; 
Qu'invité à se déterminer, l'intéressé a expliqué qu'après une absence, il avait pris 
connaissance de l'avis de retrait dans sa boîte aux lettres à son retour, et était allé à la 
Poste le 24 août 2012, afin de retirer l'envoi, sans savoir de quoi il s'agissait ; que dès 
lors la fiction d'une notification le 21 août 2012 ne peut pas lui être opposée, seule la 
date de la notification réelle devant être prise en considération ; qu'ayant déposé son 
recours le 24 septembre 2012, il avait ainsi agi en temps utile ; 
Que ce courrier a été transmis à la Caisse et la cause gardée à juger sur la question de la 
recevabilité du recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision 
attaquée; 
Que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication (art. 38 
al. 1 LPGA) ; 
Que lorsque la décision est adressée au recourant par pli recommandé et que l'envoi 
n'est pas retiré dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai, de 
sorte que le premier jour du délai de recours est le huitième jour à compter de l'échec de 
la notification ; que selon la jurisprudence, ce délai de garde de sept jours n'est pas 
prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par 
exemple à la suite d'une demande de garde ; que des accords particuliers avec la Poste 
ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, présumée intervenue sept 
jours après la réception (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493; 
119 V 89 consid. 4b p. 94; 113 Ib 87 consid. 2 p. 89) ; qu'ainsi, lorsque le destinataire 
donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est 
réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de 
garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile 
du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 et les références citées; arrêt 
5P.122/2001 du 30 mai 2001 consid. 4 paru à la SJ 2001 I p. 582) ; 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée au recourant par pli recommandé ; 
que le pli a été déposé le 13 août 2012, de sorte que le délai de garde de sept jours 
expirait le 20 août 2012 ; que la décision est ainsi réputée avoir été notifiée à cette date ; 
que peu importe, au vu de la jurisprudence susmentionnée, que le recourant n'ait en 
réalité retiré le pli au guichet que le 24 août 2012, le délai de garde ayant été prolongé ; 
que le recours aurait donc dû être déposé au plus tard le 19 septembre 2012 ; que remis 
à la Poste le 24 septembre 2012, il est tardif ; qu'il doit donc être déclaré irrecevable 
pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs adressés au fond à l'arrêt 
attaqué ; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours interjeté par Monsieur Philippe B__________ irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le