ge_gerichte · ATA/324/2014 · 2014-05-06 · fr

Résumé:
 Les comptes fiscaux d'un couple non-soldés à la date de la séparation effective d'un couple font l'objet d'une scission. A l'inverse, les comptes soldés au moment de la séparation ne doivent pas faire l'objet d'une scission.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/185/2012-ICC 
ATA/324/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame A______ 
représentée par Me Nicola Meier, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mars 2013 (JTAPI/329/2013) 


- 2/10 - 
A/185/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables) se 
sont mariés le 31 juillet 1997. Ils sont domiciliés dans le canton de Genève depuis 
le 15 mai 2000. 
2) 
 
Le 8 février 2005, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a mis 
les époux A______B______ au bénéfice d'une imposition d'après la dépense pour 
les années fiscales 2002 à 2009. 
3) 
 
Le 26 avril 2005, l'AFC a notifié aux contribuables un bordereau de 
respectivement CHF 1'148'696,75 pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) 2002 et de CHF 1'416'615,10 pour l'ICC 2003. 
4) 
 
Le 15 mars 2007, l'AFC a notifié aux contribuables un bordereau de 
CHF 258'750.- pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006. 
5) 
 
Par virements de son compte ouvert à la Banque C______(ci-après : 
C______), Mme A______ a versé en faveur de l'AFC deux montants de 
CHF 448'000.-, le premier le 12 février 2007, le second, le 28 mars 2007. Elle a 
également versé la somme de CHF 258'750.- le 12 avril 2007. 
6) 
 
Par ordonnance sur mesures préprovisoires urgentes du 11 juin 2007, 
communiquée le 15 juin 2007, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a 
autorisé les époux à vivre séparés. 
7) 
 
Le 27 octobre 2009, Mme A______ et M. B______ ont divorcé. 
8) 
 
Le 8 juillet 2010, l'AFC a communiqué des décisions de scission pour 
l'IFD 2002 à 2004, et l'ICC 2003 et 2004, indiquant chaque fois la part de l'impôt 
global de la contribuable. 
 
 
Ces répartitions avaient pour seul effet de déterminer quelle part de l'impôt 
global avait été générée pour les revenus et la fortune des contribuables. Elles ne 
remettaient pas en cause la validité des décisions de taxation antérieures qui 
étaient entrées en force et ne pouvaient plus être remises en cause. Ces décisions 
avaient constaté de manière définitive la répartition des éléments indiqués dans la 
déclaration fiscale et cette répartition constituait la base des décisions du 8 juillet 
2010. 
9) 
 
Le 5 avril 2011, suite à un échange de courriels entre l'AFC et le conseil de 
la contribuable, celle-ci a remis à l'administration des pièces bancaires montrant 
que les versements effectués en 2007 provenaient d'un compte lui appartenant 
exclusivement. 


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A/185/2012 
10) 
Par courrier du 31 octobre 2011, le TPI a cité la contribuable à comparaître 
le 25 novembre 2011 dans le cadre de quatre procédures relevant du droit des 
poursuites. 
11) 
Le 24 novembre 2011, l'AFC a remis à la contribuable un relevé de compte 
IFD 2002 à son nom (n° 1______), un relevé de compte IFD 2006 également à 
son nom (n° 2______), un relevé de compte ICC 2002 au nom de M. B______ (n° 
3______) et un relevé de compte IFD 2006 également au nom de M. B______ 
(n° 4______). 
 
 
Le relevé de compte ICC 2002 indiquait les deux versements de 
CHF 448'000.- et le report du « trop-payé » sur le compte ICC 2003 (5______). 
Le solde du compte était à CHF 0.- (mention « soldé »). 
 
 
Le relevé de compte IFD 2006 au nom de la contribuable faisait apparaître 
un montant dû de CHF 129'375.- résultant de la scission du bordereau du 15 mars 
2007. La moitié du paiement effectué le 12 avril 2007 apparaissait également, 
montant résultant aussi de la scission. Il restait un solde de CHF 12,60 en faveur 
de l'AFC, équivalant à la moitié des intérêts moratoires. 
 
 
Le relevé de compte IFD 2006 au nom de M. B______ affichait les mêmes 
montants que celui de la contribuable pour la même année. 
12) 
Par courrier de son conseil du 24 novembre 2011, la contribuable a formé 
réclamation à l'encontre des relevés de compte ICC 2002 (3______) et des deux 
relevés IFD 2006 (4______ ; 2______). 
 
 
Les trois versements de 2007 effectués depuis le compte personnel de la 
contribuable avaient été comptabilisés sur celui de M. B______. 
13) 
Le 6 décembre 2011, par pli de son conseil, la contribuable a indiqué que le 
fait que les montants payés à partir de son compte personnel aient été imputés sur 
le compte de M. B______ avait mené à la procédure de mainlevée. Elle demandait 
à l'AFC de confirmer que la somme complète serait imputée sur son compte AFC. 
14) 
Le 6 décembre 2011, l'AFC a rejeté la réclamation de la contribuable. 
 
 
Les trois versements de 2007 avaient été faits pendant la vie commune des 
contribuables. Ils servaient donc à acquitter le bordereau du couple. Le versement 
de CHF 258'750.- avait été effectué avec un bulletin de versement référencé pour 
l'IFD 2006. Il avait donc été imputé sur cette année. Ensuite, il avait été réparti par 
moitié sur les comptes respectifs de chacun des contribuables. Le compte 
ICC 2002 étant soldé, l'AFC n'entrait pas en matière sur les deux versements de 
CHF 448'000.-. 


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15) 
Le 9 janvier 2012, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Au moment des versements de 2007, les époux ne faisaient plus ménage 
commun. Les montants versés devaient donc être imputés exclusivement sur le 
compte de la contribuable. 
 
 
Les deux versements de CHF 448'000.- avaient été versés sur le compte de 
M. B______. Les montants auraient dû être crédités à moitié pour chaque époux. 
 
 
Les versements auraient dû être imputés sur les dettes les plus anciennes, car 
la contribuable n'avait pas précisé celles qu’elle voulait acquitter. 
16) 
Le 27 avril 2012, l'AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
La contribuable n'avait pas prouvé une séparation de fait au moment des 
versements de 2007. Le 11 juin 2007, date de l'ordonnance sur les mesures 
préprovisoires, devait donc être retenue. 
 
 
Les deux versements de CHF 448'000.- avaient été crédités sur le compte 
commun des époux ICC 2002. Ils n'étaient alors pas encore séparés. Ils devaient 
encore le solde de cet impôt et la contribuable avait utilisé un bulletin de 
versement portant mention « ICC 2002 ». 
 
 
Le versement de CHF 258'750.- avait été versé avec un bordereau référencé 
et donc porté au crédit de l'IFD 2006. 
17) 
Le 18 mars 2013, le TAPI a admis partiellement le recours. 
 
 
La contribuable n'avait pas réussi a prouvé qu'elle et M. B______ étaient 
séparés avant le 11 juin 2007. Ainsi, les versements avaient correctement été 
attribués au compte AFC du couple. 
 
 
Les bordereaux utilisés par la contribuable indiquaient la référence 
ICC 2002 pour les deux versements de CHF 448'000.- et IFD 2006 pour le 
versement de CHF 258'750.-. Dès lors, elle avait exprimé sa volonté de payer les 
dettes fiscales susmentionnées par acte concluant. Les montants avaient été 
crédités à bon droit sur respectivement les comptes ICC 2002 et IFD 2006. 
 
 
L'AFC avait par contre incorrectement crédité les deux versements de 
CHF 448'000.- au compte du seul M. B______ alors qu'ils auraient dû servir au 
paiement du bordereau du couple. L'AFC devait établir pour l'ICC 2002 deux 
relevés de comptes distincts et porter la moitié des deux versements sur chacun 
d’eux : un au nom de la contribuable et un au nom de M. B______. 


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18) 
Le 17 avril 2013, l'AFC a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Le compte ICC 2002 était soldé avant la séparation du couple. Or, la 
scission ne s'opérait que sur des comptes non soldés avant séparation. Dès, lors 
c'était à juste titre qu’elle avait crédité les deux versements de CHF 448'000.- sur 
le compte AFC commun du couple. 
 
 
L'adresse du relevé de compte relatif à l'ICC 2002 sur lequel figurait 
« M. B______ ______ 1201 Genève » n'était qu'une adresse de notification. Pour 
identifier la/les personne/s taxée/s, le bordereau de taxation faisait foi. Or, le 
bordereau de taxation ICC 2002, établi le 26 avril 2005, mentionnait les noms de 
Mme A______ et de M. B______. Le relevé de compte établi à la même date que 
le bordereau portait aussi mention des deux noms. Le bordereau IFD 2006, objet 
du recours auprès du TAPI, faisait lui aussi mention des deux noms. 
19) 
Le 22 mai 2013, la contribuable a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les deux versements de CHF 448'000.- avaient été imputés exclusivement 
sur le compte de M. B______ alors qu'ils auraient dû profiter à parts égales au 
couple par principe de solidarité. 
 
 
Alors que tant les comptes ICC 2002 qu'IFD 2006 avaient été soldés, 
l'AFC avait scindé le second, et refusait de procéder à cet acte pour le premier. 
 
 
Le solde positif du compte ICC 2002 avait été reporté sur le compte 
ICC 2003 de M. B______ alors qu'il aurait dû profiter aux deux époux. Il en 
ressortait une seconde violation du principe de solidarité. 
20) 
Le 27 juin 2013, l'AFC a répliqué. 
 
 
Concernant l'ICC 2002, les deux versements de CHF 448'000.- avaient bien 
été versés sur le compte commun du couple. Ce compte avait été soldé avant la 
séparation. 
 
 
L'AFC a repris son argumentation concernant la différence entre l'adresse de 
notification et les personnes taxées. 
 
 
Le compte IFD 2006 n'était pas soldé au moment de la séparation. Un 
intérêt moratoire de CHF 25,20 était encore dû. Après la scission, la contribuable 
et M. B______ devaient chacun la somme de CHF 12,60. La contribuable avait 
reconnu devoir cette somme en s'en acquittant à la fin de l'année 2011. 
 
 
Le solde positif du compte du couple ICC 2002 avait été reporté sur le 
compte commun ICC 2003. Par la suite, le compte ICC 2003, non soldé à la 


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séparation, a fait l'objet d'une scission, les deux époux se voyant ainsi créditer la 
moitié de ce solde positif. 
21) 
Le 2 août 2013, la contribuable a renoncé à faire des observations 
supplémentaires. 
22) 
Le 7 août 2013, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige concerne l'ICC 2002, l'IFD 2006 n'étant pas contesté. 
3) 
 
Le 1er janvier 2010 est entré en vigueur la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 a abrogé les cinq 
anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP-I à aLIPP-V du 
22 septembre 2000). 
 
 
L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010. Pour les périodes fiscales antérieures, 
les dispositions des anciennes lois s'appliquent même après l'entrée en vigueur de 
la loi. 
 
 
En l'espèce, le recours concerne la période fiscale 2002. Dès lors, c'est 
l'ancien droit (aLIPP-I à aLIPP-V) qui s'applique. 
4) 
 
Chaque époux est considéré comme un contribuable (art. 8 al. 1 de 
l'ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de 
l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP-I - D 3 11). Le 
revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que 
soit le régime matrimonial. De même, leurs droits aux déductions et aux montants 
déterminants pour le calcul du rabais d'impôt sont cumulés, quels que soient leurs 
revenu et fortune respectifs (art. 8 al. 2 aLIPP-I). 
5) 
a. 
De jurisprudence constante, en vertu du principe d’harmonisation verticale, 
les principes applicables en matière d’IFD le sont également en droit cantonal, 
lorsque ce dernier ne prévoit pas de solutions différentes (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_326/2008 du 23 septembre 2008 ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 
consid. 3d). 


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L'art. 12 aLIPP-I a un contenu similaire à l'art. 13 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14). 
 
b. 
Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du 
montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant 
correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable 
(art. 12 al. 1 aLIPP-I). Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, 
l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour 
tous les montants d'impôt encore dus (art. 12 al. 2 aLIPP-I). 
 
 
Tant que les conjoints sont solidairement responsables, chacun répond de la 
totalité des impôts du couple. L'autorité fiscale peut choisir quel débiteur solidaire 
elle veut poursuivre. La décision de taxation envoyée aux époux solidairement 
responsables porte le nom des deux époux (Christine JAQUES in Danielle 
YERSIN/Yves NOËL [éd.], Commentaire romand - loi sur l’impôt fédéral direct, 
2008, n. 6-7 ad art. 13). 
 
c. 
Dès que les époux ne vivent plus en ménage commun, l'obligation de 
répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint. La séparation 
effective ou judiciaire est alors déterminante. La responsabilité solidaire est non 
seulement exclue pour les créances fiscales futures mais aussi pour toutes celles 
déjà facturées. La « solidarité rétroactive » n'existe donc pas (Christine JAQUES, 
op. cit., n. 17-18 ad art. 13 ; Peter AGGER/ Beat JUNG / Gotthard STEINMANN, 
Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, n. 4 ad art. 13). Après la 
séparation, chaque conjoint ne répond ainsi des créances fiscales nées avant la 
séparation que jusqu'à concurrence de la part de l'impôt total relative à ses propres 
éléments imposables (Peter AGGER/Beat JUNG/Gotthard STEINMANN, op. cit., 
n. 4 ad art. 13 ; MGC 2002-2003/VIII A 4524ss). 
 
 
Ainsi, il découle de l'art. 12 al. 2 aLIPP-I et des principes déduits de la 
doctrine qu'en cas de séparation, une scission des comptes d'impôts du couple est 
effectuée si le compte d'impôts est non soldé. A contrario, s'il est soldé au moment 
de la séparation, aucune scission n'est nécessaire, l'acquittement de la dette ayant 
eu lieu au moment où le couple faisait ménage commun. 
6) 
 
En l'espèce, les deux versements de CHF 448'000.- réalisés au mois de 
février 2007 ont été crédités au compte ICC 2002 (3______). Il n'est pas contesté 
que ce versement devait servir à acquitter les impôts du couple, le versement 
ayant eu lieu avant la séparation autorisée le 11 juin 2007 par le TPI. 
 
 
Contrairement aux affirmations de la contribuable, ces versements ont bien 
été portés au crédit du compte fiscal du couple. Le fait que le compte de 
M. B______, ouvert lors de la scission, ait conservé le numéro du compte du 
couple peut certes prêter à confusion. Cependant, le bordereau de taxation 


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ICC 2002, établi le 26 avril 2005, porte bien les noms de Mme A______ et de 
M. B______. Le relevé de compte ICC 2002, établi à la même date, fait également 
mention des deux noms. Ainsi, les versements ont servi à payer la dette solidaire 
du couple. 
 
 
Les deux versements de CHF 448'000.- conduisent à un solde positif du 
compte ICC 2002 et la somme en surplus a été versée sur le compte ICC 2003 du 
couple. Le compte ICC 2003 (5______), qui a fait l'objet d'une scission, fait état 
de ce crédit provenant de l'ICC 2002. Le surplus de l'ICC 2002 a dès lors profité 
tant à M. B______ qu’à la contribuable et l’AFC n'a donc pas violé le principe de 
solidarité. 
 
 
Le relevé de compte ICC 2002 indique un solde nul du fait des paiements 
effectués en février et mars 2007. La dette a donc été acquittée avant la séparation 
constatée par jugement du TPI du 11 juin 2007 et le compte soldé. Ainsi, l'AFC 
n'avait pas à opérer une scission des comptes. Contrairement à ce qu'affirme la 
contribuable, la situation pour l'IFD 2006 est différente. Le relevé de compte du 
24 octobre 2011 montre un solde en faveur de l'AFC de CHF 25,15 du fait des 
intérêts moratoires. La dette existe donc encore après la séparation effective du 
couple. L'AFC a donc effectué une scission car l'obligation solidaire sur les dettes 
fiscales n'existait plus. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'analyser les art. 147, 
148 al. 3 et 149 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), l'application des 
règles de droit fiscal permettent de trancher la question litigieuse. 
7) 
 
Le recours de l'AFC sera donc admis et sa décision sur réclamation du 
6 décembre 2011 rétablie. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de 
Mme A______, qui succombe, et il ne lui sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2013 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mars 2013 ; 


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au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal de première instance du 18 mars 2013 en ce qu'il annule 
la décision de l’administration fiscale cantonale sur l’impôt cantonal et communal 
2002 et lui renvoie le dossier ; 
le confirme au surplus ; 
rétablit la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 6 décembre 
2011 ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Nicola Meier, 
avocat de Madame A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/185/2012 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :