ge_gerichte · ATA/243/2003 · 2003-04-29 · fr

Résumé:
 Suspension de la validité du certificat de capacité pendant 6 mois pour avoir servi de prête-nom à un tiers non titulaire du certificat de capacité et non bénéficiaire d'autorisation d'exploiter (art. 12 LRDBH). Amende de 3'500.- CHF en solidarité avec la société exploitante pour avoir violé les articles 19 al. 1 (obligation du propriétaire d'informer sur l'identité de l'exploitant de son établissement) et 21 al. 1 (obligation d'exploiter personnellement et effectivement) LRDBH et avoir servi de prête-nom.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/34/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
représenté par Me Claude Aberlé, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT de JUSTICE, POLICE et SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/34/2003-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par requête du 19 juin 2001, Monsieur G__________ 
(ci-après: M. G__________ ou le recourant), domicilié 
dans le canton de Genève, a sollicité l'autorisation 
d'exploiter le café-restaurant L'H__________ (ci-après: 
le café-restaurant ou l'établissement), appartenant à la 
société L'H__________ S.A., dont il est l'administrateur. 
 
2. 
Entre le 12 mars et le 20 août 2002, le service 
des autorisations et patentes a effectué quinze contrôles 
dans 
le 
café-restaurant, 
sans 
jamais 
parvenir 
à 
rencontrer 
l'exploitant, 
M. 
G__________. 
Selon 
les 
déclarations des serveuses, ce dernier ne s'y rendait que 
très rarement. Pour le voir, il fallait aller au café 
M__________ à Carouge, dont il était aussi l'exploitant. 
 
3. 
M. G__________ a reconnu, par déclaration écrite 
et signée, le 28 août 2002 ce qui suit: 
 
 
-qu'il était l'exploitant du café-restaurant, -qu'il ne 
se rendait dans cet établissement que lorsqu'il avait du 
temps disponible pour voir si tout allait bien; 
 
 
-qu'il était également le propriétaire et l'exploitant du 
café M__________, à Carouge; 
 
 
-que Monsieur T__________ était le directeur du café-
restaurant et se chargeait d'engager le personnel ainsi 
que de commander les boissons et la nourriture; 
 
 
-que la fiduciaire Z___ s'occupait de la comptabilité du 
café-restaurant. 
 
4. 
Par lettre recommandée du 25 octobre 2002, le 
département de police, justice et sécurité (ci-après: le 
département) a reproché à M. G__________ de ne pas 
exploiter 
personnellement 
et 
effectivement 
le 
café-
restaurant, de servir de prête-nom à M. T__________ et de 
ne pas avoir informé le service des autorisations et 
patentes qu'il avait cessé d'assurer l'exploitation de 
l'établissement et en avait confié la responsabilité à M. 
T__________. Le département lui a aussi fait part de son 
intention de suspendre la validité de son certificat de 
capacité et de lui infliger une amende administrative. 
Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le 
département lui a imparti un délai au 8 novembre 2002 


 
 - 3 - 
 
 
 
pour lui permettre de s'expliquer et de répondre par 
écrit aux griefs qui lui avaient été adressés. 
 
5. 
Par lettre recommandée du 25 octobre 2002, le 
département a reproché à M. T__________ d'exploiter le 
café-restaurant sous le couvert d'un prête-nom sans être 
ni 
bénéficiaire 
d'une 
autorisation 
d'exploiter, 
ni 
titulaire du certificat de capacité. Il lui a en outre 
communiqué 
son 
intention 
d'ordonner 
la 
cessation 
immédiate de l'exploitation du café-restaurant et de lui 
infliger une amende administrative. 
 
6. 
Par courrier du 6 novembre 2002, M. T__________ 
n'a pas contesté les faits, tout en précisant que, pour 
toutes les questions qui lui étaient posées par le 
département, il demandait à son employeur, le recourant, 
d'y répondre. Il a également invoqué sa bonne foi et 
affirmé ne pas être responsable de la situation. 
 
7. 
Quant à M. G__________, il n'a pas répondu à la 
lettre du 25 octobre 2002. 
 
8. 
Par décision du 26 novembre 2002, le département a 
suspendu, pour une durée de six mois, la validité du 
certificat 
de 
capacité 
dont 
M. 
G__________ 
était 
titulaire et lui a infligé, solidairement avec la société 
L'H__________ S.A., une amende administrative de CHF 
3'500.-. 
 
9. 
Le 2 décembre 2002, le service des autorisations 
et patentes a constaté que le café-restaurant était 
fermé. 
 
10. 
Par acte du 23 décembre 2002, adressé par erreur 
au département, M. G__________ a recouru contre la 
décision du 26 novembre 2002. Il conclut principalement à 
son annulation, subsidiairement à la réduction de la 
durée de la suspension de son certificat de capacité et 
de l'amende administrative. 
 
 
 
Selon 
le 
recourant, 
le 
nombre 
de 
contrôles 
effectués par le service des autorisations et patentes ne 
suffisait 
pas 
pour 
conclure 
qu'il 
n'exploitait 
pas 
personnellement et effectivement le café-restaurant. En 
outre, il affirmait ne pas servir de prête-nom à 
M. T__________, ce dernier n'ayant qu'une fonction de 
remplaçant au sens de l'article 21 alinéa 2 LRDBH dans 
l'exploitation 
de 
l'établissement, 
car 
le 
recourant 
désirait "souffler". C'est pourquoi il estimait ne pas 


 
 - 4 - 
 
 
 
avoir été obligé d'informer le service des autorisations 
et patentes d'une cessation d'exploitation du café-
restaurant. 
 
11. 
Dans ses observations du 13 février 2003, le 
département conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Le recourant avait violé les articles 12, 19 
alinéa 1, 21 alinéa 1 et 27 lettre b de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), ce qui justifiait la 
suspension de son certificat de capacité pendant six mois 
et une amende administrative de CHF 3'500.-, infligée 
solidairement avec la société L'H__________ S.A. 
 
 
 
 
L'interdiction du prête-nom s'inscrivait dans la 
logique d'un système qui subordonnait l'exploitation des 
établissements soumis à la LRDBH à la titularité d'une 
autorisation, dont la délivrance était soumise à des 
conditions personnelles de capacité et d'honorabilité 
(Mémorial des séances du Grand Conseil du 12 septembre 
1985, p. 4244) et avait pour but de garantir une 
exploitation effective de ces établissements par des 
personnes disposant des capacités requises. 
 
 
 
La notion de gestion personnelle et effective d'un 
établissement 
au 
sens 
de 
la 
LRDBH 
consistait 
non 
seulement en la présence de plusieurs heures par jour 
dans l'établissement, mais surtout en la prise en charge 
des 
tâches 
administratives 
liées 
au 
personnel 
(engagement, salaire, horaires, remplacements), ainsi 
qu'à la bonne marche de l'établissement (commande des 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, 
contrôle de la caisse, inventaire). 
 
 
 
Enfin, le département soulignait l'importance de 
l'obligation du propriétaire de veiller à ce que son 
établissement soit exploité par une personne titulaire 
d'une autorisation. 
 
12. 
Par courrier du 25 février 2003, les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté 
en 
temps 
utile 
et 
transmis 
à 
la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 


 
 - 5 - 
 
 
 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 11 al. 3 et art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que 
le recourant est seule partie à la procédure. 
 
2. 
Au préalable, le Tribunal relève qu'il considère 
les faits comme suffisamment établis et le dossier en 
état d'être jugé. M. G__________ a fait des déclarations 
claires et précises au service des autorisations et 
patentes le 28 août 2002, qu'il a de plus signées. Le 
recourant a encore pu s'exprimer avant que l'autorité 
intimée ne rende sa décision, puis dans le cadre de son 
recours. 
 
3. 
M. 
G__________ 
conteste 
l'affirmation 
du 
département 
selon 
laquelle 
il 
n'exploite 
pas 
personnellement et effectivement le café-restaurant. 
 
 
 
Selon l'article 4 alinéa 1 LRDBH, l'exploitation 
de tout établissement régie par la LRDBH est soumise à 
l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le 
département de justice, police et sécurité. L'alinéa 2 de 
cet article précise que cette autorisation doit être 
requise 
lors 
de 
chaque 
changement 
d'exploitant 
ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure. 
Cette autorisation est personnelle et intransmissible 
(art. 15 al. 3 LRDBH). 
 
 
 
À teneur de l'article 5 alinéa 1 lettres c, 
respectivement 
e 
LRDBH, 
la 
délivrance 
d'une 
telle 
autorisation est subordonnée à la condition que le 
requérant soit titulaire d'un certificat de capacité 
attestant de son aptitude à gérer un établissement soumis 
à la présente loi et qu'il offre toute garantie, compte 
tenu notamment de son lieu de domicile ou de résidence et 
de sa disponibilité, d'une exploitation personnelle et 
effective de l'établissement. 
 
 
 
En 
vertu 
de 
l'article 
21 
alinéa 
1 
LRDBH, 
l'exploitant est tenu de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif 
(ATA Z. du 29 août 2002 et références citées), une 
gestion effective consiste en la prise en charge des 
tâches administratives liées, d'une part, au personnel 
(engagements, salaires, horaires, remplacements, etc.) 
et, d'autre part, à la bonne marche de l'établissement 


 
 - 6 - 
 
 
 
(commandes 
de 
marchandises, 
fixation 
des 
prix, 
composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, 
etc.). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant est bénéficiaire d'une 
autorisation d'exploiter le café-restaurant. Il est donc 
soumis à l'obligation de l'article 21 alinéa 1 LRDBH. Or, 
au 
cours 
des 
quinze 
contrôles 
effectués 
par 
les 
inspecteurs du service des autorisations et patentes, le 
recourant ne s'y trouvait pas, observation confirmée, 
d'une part, par les déclarations des serveuses et, 
d'autre part, par le recourant lui-même. M. G__________ 
n'exploite donc pas personnellement le café-restaurant. 
 
 
 
Le recourant ne se charge pas d'engager le 
personnel du café-restaurant, ni de passer les commandes 
de boissons et de nourriture. Ces tâches sont effectuées 
par le directeur, M. T__________, ce qui a été reconnu 
par M. G__________. En outre, une fiduciaire s'occupe de 
la comptabilité de l'établissement. Sans être à la charge 
du recourant, ce dernier fait démontre également qu'il 
n'assume pas la gestion effective de l'établissement. 
 
 
 
Le recourant n'exploite pas personnellement, ni 
effectivement le café-restaurant et commet ainsi une 
infraction à l'article 21 alinéa 1 LRDBH. 
 
4. 
Le recourant conteste le fait de servir de prête-
nom à son directeur. 
 
 
 
Selon l'article 12 LRDBH, il est interdit au 
titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-
nom pour l'exploitation d'un établissement soumis à la 
LRDBH. Cette interdiction vise à prévenir l'exploitation 
d'établissements par des personnes qui ne répondraient 
pas à des conditions de capacité et d'honorabilité bien 
déterminées, avec tout ce que cela comporte comme risque 
pour le public (ATA Z. du 29 août 2002). 
 
 
 
En l'espèce, d'après ce qui a été établi ci-
dessus, bien que le recourant soit le titulaire de 
l'autorisation d'exploiter le café-restaurant, c'est en 
réalité 
M. 
T__________ 
qui 
en 
assure 
la 
gestion 
effective. En outre, ce dernier n'est ni titulaire d'un 
certificat 
de 
capacité, 
ni 
bénéficiaire 
d'une 
autorisation d'exploiter. 
 
 
 
Le recourant sert ainsi de prête-nom à son 
directeur et viole de ce fait l'article 12 LRDBH. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
5. 
M. G__________ affirme ne pas être soumis à 
l'obligation d'informer le département de la cessation de 
l'exploitation du café-restaurant. 
 
 
 
En 
vertu 
de 
l'article 
27 
lettre 
b 
LRDBH, 
l'exploitant est tenu d'informer le département lorsqu'il 
cesse d'exploiter un établissement soumis à la LRDBH. 
 
 
 
En l'espèce, étant donné ce qui a été établi ci-
dessus, le recourant soutient que M. T__________ était un 
simple remplaçant. Quant au département, il n'a pas 
établi le moment précis où le recourant aurait cessé 
d'exploiter l'établissement. La question de la violation 
de l'article 27 lettre b LRDBH demeurera ainsi indécise. 
 
6. 
Enfin, le département invoque la violation de 
l'obligation légale inscrite à l'article 19 alinéa 1 
LRDBH par le recourant. 
 
 
 
Selon 
cet 
article, 
le 
propriétaire 
d'un 
établissement soumis à la LRDBH, qui n'entend pas se 
charger lui-même de son exploitation, doit annoncer au 
département la personne à laquelle il la confie et qui en 
assume la responsabilité à l'égard de ce dernier. 
 
 
 
En l'espèce, la société L'H__________ S.A. est 
propriétaire du café-restaurant. M. G__________ en est 
l'administrateur. La société anonyme agit à travers ses 
organes. Il incombe donc à son administrateur d'assumer 
les obligations légales imposées à L'H__________ S.A.. En 
n'annonçant pas au département que M. T__________ était 
la personne 
responsable 
de 
l'exploitation 
du 
café-
restaurant, le recourant, organe de la société anonyme, a 
violé l'obligation d'annonce contenue dans l'article 19 
alinéa 1 LRDBH. 
 
7. 
Le recourant conteste la sanction administrative 
qui lui a été infligée par le département, à savoir la 
suspension de la validité de son certificat de capacité 
pour une durée de six mois. 
 
 
 
Selon l'article 73 LRDBH, le département peut 
prononcer la suspension, pour une durée de 6 à 24 mois, 
de la validité du certificat de capacité dont le 
titulaire sert de prête-nom pour l'exploitation d'un 
établissement. 
 
 
 
En l'espèce, comme il a été établi ci-dessus, M. 


 
 - 8 - 
 
 
 
G__________, titulaire du certificat de capacité, sert de 
prête-nom à M. T__________ afin que ce dernier puisse 
exploiter le café-restaurant. En outre, le département a 
retenu la durée minimale prévue par la loi en fixant la 
sanction administrative. 
 
 
 
Par conséquent, le grief tiré d'une violation de 
l'article 73 LRDBH par le département est rejeté. 
 
8. 
Enfin, le recourant conteste le principe et le 
montant de l'amende administrative de CHF 3'500.- que le 
département lui a infligée solidairement avec la société 
L'H__________ S.A. 
 
 
a. 
Selon l'article 74 alinéa 1 LRDBH, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 100 à 
CHF 60'000, indépendamment du prononcé de l'une des 
sanctions 
prévues 
aux 
articles 
70 
à 
73, 
en 
cas 
d'infraction à la présente loi et à ses dispositions 
d'application, ainsi qu'aux conditions particulières des 
autorisations 
qu'elles 
prévoient. 
En 
outre, 
si 
l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne 
morale, les sanctions sont applicables aux personnes qui 
ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne 
morale répondant solidairement des amendes (art. 74 al. 3 
LRDBH). 
 
 
 
Par ailleurs, le département jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour fixer le montant de l'amende 
(ATA E. du 27 novembre 2001 et références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de proportionnalité (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
 
 
En l'espèce, comme il ressort des considérants 
précédents, M. G__________ a violé les articles 12, 19 
alinéa 1 et 21 alinéa 1 de la LRDBH. Concernant la 
violation de l'article 19 alinéa 1 LRDBH, elle a été 
commise dans la gestion de la société dont il est 
l'administrateur. 
 
 
 
L'amende administrative est donc, quant à son 
principe, justifiée. 
 
 
b. 
S'agissant du montant de l'amende, il ressort de 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif 
que 
le 
prononcé d'une amende de CHF 3'000.- infligée à la 


 
 - 9 - 
 
 
 
personne qui a servi de prête-nom est conforme à la loi 
et à la pratique de l'autorité intimée (ATA B. du 18 
avril 2000; R. du 4 avril 2000; S. du 15 février 2000; R. 
du 9 février 1999; L. du 10 novembre 1998; D. du 18 avril 
1992). 
 
 
 
Il est toutefois arrivé que la juridiction de 
céans confirme des amendes d'un autre montant au vu de 
circonstances particulières. C'est ainsi qu'une amende 
d'un montant de CHF 4'000.- a été prononcée à l'encontre 
d'une 
personne 
qui 
avait 
servi 
de 
prête-nom 
pour 
l'exploitation de trois établissements sans en retirer de 
bénéfice financier conséquent (ATA L. et S. du 23 janvier 
2001) ou à l'encontre d'une personne ayant servi de 
prête-nom pour l'exploitation d'un seul établissement 
mais dans un dessein de lucre (ATA A. du 26 septembre 
2000; 
L. 
du 
21 
juin 
1996 
in 
SJ 
1997 
p. 
440). 
Précédemment, une amende d'un montant de CHF 5'000.- a 
été infligée à une personne qui avait agi comme prête-
nom, compte tenu du dessein de lucre et des nombreuses 
infractions commises par les exploitants de fait de 
l'établissement concerné (ATA S.-C. du 4 octobre 1994). 
 
 
 
Dans l'arrêt E. du 27 novembre 2001, l'amende 
administrative 
prononcée 
à 
l'encontre 
du 
recourant 
s'élève à CHF 3'500.-. 
 
 
 
Compte tenu du pouvoir d'appréciation que le 
tribunal 
reconnaît 
à 
l'autorité 
administrative, 
le 
montant de la sanction n'est pas critiquable, eu égard 
notamment à la période d'au moins six mois pendant 
laquelle le recourant a violé la loi. 
 
 
 
L'amende s'élevant à CHF 3'500.- est donc, quant à 
son montant, justifiée. 
 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (ATA E. du 27 novembre 2001). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 décembre 2002 par Monsieur G__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 26 novembre 2002; 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
le rejette; 
 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 
1000.-; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Claude Aberlé, 
avocat du recourant, ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci