ge_gerichte · DAAJ/39/2026 · 2026-02-18 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 6 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1821/2025 
DAAJ/39/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocate, 
 
contre la décision du 30 septembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1821/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante italienne âgée de 44 ans, titulaire 
d'une autorisation d'établissement, bénéficie des prestations de l'Hospice général depuis 
le 1er septembre 2010. 
b.a A une date indéterminée, la recourante a informé l’Hospice général du décès de sa 
mère survenu au cours de l’année 2013, fournissant notamment une copie du certificat 
d’héritiers du 28 août 2013. Elle a en outre indiqué que l’héritage – dont faisaient 
notamment partie un bien immobilier situé en Algérie ainsi qu’un coffre au sein de [la 
banque] C______ – n’était pas encore partagé. 
b.b L’Hospice général a ensuite demandé à la recourante de lui fournir des renseignements 
et documents complémentaires, notamment au sujet de la valeur marchande dudit bien 
immobilier et des démarches qui avaient été entreprises en Algérie, ainsi qu’une liste 
des valeurs déposées dans le coffre susmentionné ou, à défaut, une attestation de la 
banque démontrant que le coffre en question ne lui était pas accessible. L’Hospice général 
a adressé des avertissements à la recourante en février et août 2024, puis en avril 2025. 
b.c Faisant suite à l’une de ces demandes, la recourante a notamment sollicité de 
l’Hospice la prise en charge des frais de traduction d’un acte de propriété, dont un devis 
lui avait été fourni. 
b.d En l’absence de réponse jugée suffisante, l’Hospice a contacté la recourante par 
téléphone en mai 2025. Celle-ci a répondu qu’elle avait transmis "tous les documents 
possibles". 
c. Par décision du 4 juin 2025, l'Hospice général a mis un terme aux prestations d'aide 
financière accordées à la recourante, à compter du 1er juillet 2025, au motif qu'elle 
n'avait pas fourni toutes les informations demandées dans le délai imparti et qu'elle 
n'avait pas transmis l'intégralité des documents relatifs aux biens dont elle avait hérité 
de feue sa mère. 
Il est indiqué que la décision est exécutoire nonobstant réclamation. 
d. Par courrier adressé le 8 juillet 2025 à Me B______, avocate, l’Hospice général a pris 
note de la constitution de cette dernière pour la défense des intérêts de la recourante et 
lui a confirmé qu’elle pourrait accéder au dossier de sa cliente. L’avocate disposait, cas 
échéant, d’un délai de 30 jours pour former réclamation pour le compte de la précitée 
dès qu’elle aurait obtenu l’accès audit dossier. 
e. Par acte du 15 juillet 2025, la recourante, agissant par Me B______, a formé une 
réclamation à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation et à être rétablie 
dans son droit à percevoir une aide financière. Elle a en outre demandé que les frais de 
traduction de l’acte de propriété en arabe ainsi que les honoraires de son avocate soient 
pris en charge par l’Hospice général. A titre provisionnel, elle a demandé la restitution 


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de l’effet suspensif et le versement immédiat des prestations d’aide financière pour le 
mois de juillet 2025. 
Elle a fait valoir qu’elle avait fourni les documents requis par l'Hospice général, faisant 
preuve de diligence pour satisfaire aux exigences posées, sans jamais refuser de 
collaborer. Elle avait transmis des documents liés à la succession et aux biens situés en 
Algérie, notamment un acte de propriété, une estimation de sa valeur et des échanges 
avec les cohéritiers. Elle avait en outre expliqué que la situation était bloquée en raison 
de conflits familiaux et de l’impossibilité d’entreprendre des démarches en l’absence 
d’accord et du fait qu’elle ne pouvait pas se rendre sur place. Les différents courriers 
envoyés par la recourante figuraient dans le dossier de l’Hospice général. Par ailleurs, 
l’impossibilité d’accéder au coffre de la banque avait également été démontrée. De 
nouvelles démarches étaient en cours auprès de cet établissement. La recourante 
contestait ainsi avoir refusé de collaborer, ayant toujours effectué les démarches 
nécessaires et fourni les documents qu'elle pouvait obtenir. 
f. Le 14 août 2025, la recourante, agissant par son avocate, a répondu à un courrier qui 
lui avait été adressé par l’Hospice général le 25 juillet précédent. Elle a notamment 
indiqué que la demande de prise en charge des frais de traduction, datée du 12 mars 
2024, était fondée sur le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion sociale et l’aide 
sociale individuelle. Elle pouvait dès lors prétendre à la somme de 200 fr. pour 
l’obtention de documents officiels indispensables. Par ailleurs, la recourante informait 
l’Hospice général des renseignements qu’elle avait pu obtenir, par le biais de son 
avocate, du code de la famille algérien et du Consulat algérien en Suisse et des 
nouvelles démarches entreprises en vue d’identifier un notaire à D______ [Algérie] en 
vue de déterminer la liste exacte des héritiers. Avant tout partage des biens de la 
défunte, un notaire algérien devait établir la Frédha, document listant les héritiers et les 
biens, en présence de deux témoins. La recourante ignorait, jusqu’au contact de son 
avocat avec le consulat, qu’un héritier seul pouvait solliciter l’établissement de ce 
document, même sans l’accord des autres. 
B. 
a. Entre-temps, le 15 juillet 2025, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour les 
démarches susvisées devant l’Hospice général, y compris pour d’éventuelles démarches 
judiciaires. 
Elle a notamment fait valoir qu’elle avait besoin de l'assistance d'un ou une avocate, dès 
lors que les démarches qu’elle avait effectuées en personne auprès de l’Hospice général 
n’avaient pas permis d’éviter l’issue faisant l’objet de la réclamation. Il lui était 
demandé de fournir des documents qu’elle n’était objectivement pas en mesure 
d’obtenir. L’Hospice général lui avait expressément recommandé de consulter un avocat 
pour faire valoir ses droits, ce qu’elle avait donc fait. En outre, le recours à un service 
social était exclu en l’occurrence, puisque celui-ci était l’auteur de la décision contestée. 


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b. Par pli du 17 juillet 2025, le greffe de l’assistance juridique a demandé à la 
recourante de fournir les mêmes documents et renseignements que ceux demandés par 
l’Hospice général au sujet des actifs successoraux. 
c. Par courrier du 25 août 2025, la recourante, agissant par son avocate, a fait remarquer 
au greffe de l’assistance juridique que les documents sollicités étaient précisément ceux 
qui se trouvaient au cœur du litige l’opposant à l’Hospice général. Ils ne pouvaient dès 
lors être produits à ce stade. La demande d’assistance juridique avait justement pour but 
de permettre à l’avocate de l’aider dans l’accomplissement de ces démarches. La 
recourante avait par ailleurs tenté d’entrer en contact avec un notaire en Algérie, mais 
ses démarches n’avaient, à ce stade, pas encore abouti. Il était à ce jour encore 
impossible d’obtenir un document attestant de la valeur du bien immobilier en Algérie, 
car la demi-sœur de la recourante l’occupait et en refusait l’accès. L’avocate avait par 
ailleurs contacté la [banque] C______ à plusieurs reprises depuis juillet 2025, sans 
toutefois obtenir de réponse. 
La recourante a en outre fourni la traduction officielle de l’acte de propriété du bien sis 
en Algérie, dont elle avait assumé les coûts. Elle a par ailleurs produit la copie du 
courrier adressé à l’Hospice général le 14 août 2025. 
d. Par courrier du 15 septembre 2025, la recourante a transmis au greffe de l’assistance 
juridique une copie du courrier de la [banque] C______ du 8 septembre 2025, confirmant 
qu’elle n’avait jamais eu accès au coffre de feue sa mère depuis le décès de celle-ci. 
La recourante a ajouté que l’intervention de son conseil avait été nécessaire pour 
obtenir, après plusieurs relances, les informations auxquelles elle pouvait légitimement 
prétendre de la banque. Cette intervention était également nécessaire pour la réalisation 
de la succession de la mère de la recourante et la réclamation formée devant l’Hospice 
général. La complexité de la situation était manifeste. 
C. 
Par décision du 30 septembre 2025 – expédiée au domicile de la recourante par courrier 
recommandé du 1er octobre 2025, non retiré à l'échéance du délai de garde le 9 octobre 
2025 puis renvoyée par pli simple le 17 octobre 2025 –, la vice-présidence du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que 
l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire. En effet, la recourante était en mesure de 
rédiger seule la réclamation destinée à l’Hospice général, puisqu’il s’agissait d’un 
simple courrier dans lequel elle contestait le manque de collaboration qui lui était 
reproché. Par ailleurs, l’assistance juridique ne pouvait pas être accordée pour des 
démarches extrajudiciaires en dehors du canton de Genève. Enfin, la recourante avait la 
possibilité, si nécessaire, de solliciter l’aide d’un organisme à vocation sociale, autre 
que l’Hospice général. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 novembre 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique extrajudiciaire avec effet au 15 juillet 
2025 ainsi qu’à la nomination de Me B______ pour la défense de ses intérêts. 


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La recourante produit des pièces nouvelles et se prévaut de faits non portés à la 
connaissance de l’autorité de première instance. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1.1 Selon l'art. 63 LOJ, relatif à l'assistance juridique extrajudiciaire, toute personne 
physique, domiciliée dans le canton de Genève et susceptible d’intervenir comme partie 
dans une procédure, dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour lui assurer 
l’aide ou les conseils d’un avocat, d’un avocat stagiaire, ou d’un médiateur assermenté 
en dehors d’une procédure administrative ou judiciaire, peut requérir l’assistance 
juridique (al. 1). L’assistance juridique est octroyée si celle-ci est nécessaire et que le 
demandeur poursuit un intérêt digne de protection (al. 2). 
3.1.2 S'agissant de l'assistance judiciaire requise dans le cadre d'une procédure 
administrative, l'art. 10 al. 2 LPA prévoit que le président du Tribunal civil accorde 
l'assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les 
revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure administrative ou 


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pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci 
sont nécessaires. L'assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens 
sont manifestement mal fondés. 
La LPA contient les règles générales de procédure s'appliquant à la prise de décision par 
les autorités (art. 1 al. 1 LPA). Sont réputées autorités au sens de la LPA non seulement 
les juridictions administratives mais également les autorités administratives (cf. art. 1 
al. 2 LPA), et notamment les établissements de droit public (art. 5 let. e LPA) dont fait 
partie l'Hospice général (art. 2 de la loi sur l'Hospice général; LHG, RSGE J 4 07). 
Selon l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit 
public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou 
l'étendue de droits, d'obligations ou de faits ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 
La LPA fixe les procédures en matière de réclamation (art. 50 à 52 LPA), laquelle doit 
être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 51 al. 4 LPA). 
Les décisions rendues par l’Hospice général peuvent faire l’objet d’une réclamation 
écrite auprès de la direction de l’Hospice général dans un délai de 30 jours à partir de 
leur notification (art. 71 al. 1 loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité; LASLP 
– J 4 04, entrée en vigueur le 1er janvier 2025), les décisions sur réclamation pouvant 
ensuite faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans 
un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 72 LASLP). 
 
3.2 Il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation 
juridique est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, 
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause 
les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés de fait ou de 
droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 
consid. 2.2). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office 
est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des 
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait 
que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 
intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale 
ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de 
la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives 
(ATF 125 V 32 consid. 4b). 


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L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ applicable par renvoi de l'art. 65 LOJ). 
3.3. En l'espèce, au regard des règles rappelées ci-dessus, c'est à tort que l’autorité de 
première instance a soumis aux conditions de l'art. 63 LOJ la demande d'assistance 
juridique de la recourante pour former réclamation contre la décision de l'Hospice 
général mettant fin à ses prestations d’aide financière, puisqu’il ne s’agit pas d’une 
démarche extrajudiciaire. En revanche, les démarches effectuées en vue de connaître 
l’étendue des actifs et droits successoraux de la recourante, notamment auprès de la 
banque, sont des démarches extrajudiciaires. Il y a donc lieu de considérer que la 
demande d’aide étatique de la recourante porte sur ces deux aspects. 
La décision prise par l'Hospice général le 4 juin 2025 a pour conséquence d'affecter 
gravement la situation financière de la recourante, puisqu’elle la prive de toutes 
prestations d’aide financière avec effet au mois de juillet 2025, la décision étant 
exécutoire nonobstant réclamation. 
 
La recourante, qui ne dispose d’aucune connaissance juridique, n’aurait pas été en 
mesure d’agir seule pour faire valoir ses droits, étant relevé que les réponses qu’elle 
fournissait à l’Hospice général depuis 2024 n’étaient jamais jugées satisfaisantes par 
cette autorité. Par ailleurs, si elle s’était limitée à déposer un simple courrier, tel que 
suggéré par l’autorité de première instance, elle se serait retrouvée dans une situation 
précaire, sans aucune source de revenus à compter du mois de juillet 2025, jusqu’à ce 
que l’Hospice rende une décision sur réclamation. Pour le surplus, il apparaît peu 
vraisemblable qu’un assistant social dépourvu de connaissances juridiques aurait 
spontanément identifié la nécessité de requérir l’effet suspensif afin de sauvegarder les 
droits de la recourante pendant la durée de la procédure de réclamation. 
Par ailleurs, l’autorité de première instance a retenu que l’assistance juridique ne 
pouvait pas être accordée pour des démarches effectuées hors du canton de Genève. 
Cela étant, l’aide étatique n’a pas été sollicitée pour un litige successoral ou en vue de 
faire valoir des droits devant une autorité étrangère. Elle a été demandée afin d’effectuer 
des démarches extrajudiciaires visant à estimer la valeur des droits successoraux de la 
recourante – dont fait notamment partie un bien immobilier situé en Algérie – 
conformément à la demande de l’Hospice général. Ces démarches s’inscrivent dès lors 
dans le cadre d’une procédure cantonale genevoise et constituent un élément nécessaire 
pour permettre à la recourante de satisfaire à son devoir de collaborer et de renseigner 
l’Hospice général. 
Or, comme cela ressort du courrier que le conseil de la recourante a adressé à l’Hospice 
général le 14 août 2025, ces démarches impliquent des considérations juridiques 
complexes qui excèdent ce qu’un justiciable sans connaissances juridiques est en 
mesure d’accomplir. 


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C’est donc à tort que la vice-présidence du Tribunal civil a considéré que la désignation 
d'un avocat rémunéré par l'Etat ne se justifiait pas. 
Partant, le recours sera admis et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour 
nouvelle décision – tant sur le volet judiciaire qu’extrajudiciaire – après examen de la 
condition d’indigence, respectivement des chances de succès en ce qui concerne la 
réclamation déposée devant l’Hospice général. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'État de Genève sera condamné à verser à la recourante 400 fr. à titre de dépens (ATF 
140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 10 novembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 30 septembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/1821/2025. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et cela fait : 
Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______, à titre de dépens de recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.