ge_gerichte · ATAS/78/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1647/2002 ATAS/78/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 3 février 2004

2°" Chambre

En la cause
Monsieur G
recourant
Contre
Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97 à Genève
intimé

Siégeant : M. Jean-Louis BERARDI, Juge suppléant, MM. Philippe CARRUZZO et
Gérald CRETTENAND, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Monsieur G (ci-après le recourant), ressortissant espagnol, né le 7
juillet 1943, au bénéfice d’un permis d’établissement, a exploité avec son épouse
un café-restaurant à Genève de novembre 1990 à octobre 1995. Les époux

G ont divorcé en novembre 1995.

Depuis 1994, le recourant souffre de manière quasi permanente de lombalgies

(fourre 3, pièce 10, dossier OCAÏT).

Selon ses explications, consignées dans le rapport d’enquête économique du 17
décembre 1998, l’assuré avait travaillé sporadiquement avec son épouse dans
l’établissement ; à partir de 1995, en raison de ses douleurs, il avait réduit de
moitié son taux d’activité, n’accomplissant plus que 4 à 5 heures de travail par
jour contre 9 à 10 heures auparavant. Afin de maintenir l’établissement ouvert, sa
fille était venue travailler à plein temps en qualité de serveuse (fourre 5, pièces 4 à

8 et 11, dossier OCAÏ).

Selon contrat signé le 19 septembre 1995, le recourant a remis son établissement
en « gérance à libre », dès le 1° novembre 1995. A ce titre, il perçoit un revenu
mensuel net de Fr. 4'500.-, sous déduction de Fr. 2'000.- correspondant au loyer

des locaux (fourre 5, pièces 9 et 11, dossier OCAÏT).

Les bilans comptables de l’établissement révèlent un bénéfice net de Fr. 49'729.-
en 1991 (état au 30 septembre) et de Fr. 30'338.- en 1992 ; une perte de Fr. 2'907.-
en 1993 ; un bénéfice de Fr. 3'546.- en 1994 ; une perte de Fr. 18'606.- en 1995
(état au 31 octobre). S’agissant de son exploitation déficitaire, le recourant a

indiqué que la clientèle avait commencé à diminuer à la suite de la construction de

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10.

nouveaux bâtiments avoisinants et en raison de la crise économique débutée en

1993 (fourre 5, pièce et 11, dossier OCAT).

Depuis le 6 novembre 1995, le recourant présente une incapacité complète de
travail. Il a perçu des indemnités journalières de son assurance contre la perte de
gain jusqu’au 27 septembre 1996, à hauteur de Fr. 5'466.- net par mois,
correspondant à 80% du salaire assuré (fourre 4, pièces 6 à 8, 11 à 14 et 18 à 21,

dossier OCAD), équivalent à Fr. 6832.50 brut.

Le 19 juin 1996, il a déposé une demande de prestations en vue de l’octroi d’une
rente auprès de l’Office cantonal genevois de l’assurance-invalidité (ci-après

l'OCAD) (fourre 2, pièce 1, dossier OCAT).

Dans un rapport médical du 7 mars 1997, le docteur A , médecin-
traitant, spécialisé en médecine interne et rhumatologie, a posé les diagnostics
suivants : cervicalgies en C3 et C4 ; lombalgies sur troubles statiques lombaires
L2 à LS; éthylisme chronique « apparemment » guéri au début de 1996;
tabagisme ; troubles circulatoires veineux ; état dépressif chronique. Dans un
rapport du 7 septembre 1999, complété le 20 décembre suivant, ce praticien a
attesté que son patient était empêché d’exercer sa profession de restaurateur à
100% depuis le 30 novembre 1995, tout en précisant n’avoir pas revu l’intéressé

entre le 4 août 1998 et le 25 mai 1999 (fourre 3, pièces 1 et 5, dossier OCAÏT).

Le 19 mai 2000, l’OCAI a requis de la clinique de rééducation de l'Hôpital
cantonal de Genève une expertise globale, afin de déterminer en particulier
l’importance des atteintes à la santé de l’assuré, ainsi que leur répercussion sur sa

capacité de travail.

Dans leur expertise du 26 juin 2001, rendue à la suite notamment d’un stage suivi
par le recourant en atelier de réadaptation préprofessionnelle du 17 au 27 octobre
2000, les médecins ont diagnostiqué des lombalgies chroniques sans déficit
neurologique et une suspicion de dysfonction de la coiffe des rotateurs à gauche.

Ils ont retenu que le recourant était totalement incapable de travailler dans son

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11.

12.

ancienne profession de cuisinier, laquelle exigeait le port de charges relativement
lourdes et comportait, dans ce contexte, un risque de chute loin d’être négligeable.
En revanche, dans sa nouvelle activité de supervision de la comptabilité et de la
gérance de son établissement, la capacité de travail résiduelle du patient était
d’environ 50 à 60%. A cet égard, les experts ont expliqué que les lombalgies dont
souffrait l’intéressé entraînaient une diminution de son rendement en raison des
fréquents changements de position visant à atténuer ses douleurs. Par ailleurs, au
cas où le maintien de l’assuré dans cette dernière activité s’avérait impossible, il
faudrait alors envisager un emploi léger, non qualifié, sans port de charges avec la
possibilité de changer fréquemment de position. Enfin, les experts ont considéré
comme nulles les chances d’une réadaptation professionnelle du patient, étant
donné son âge (58 ans), son faible niveau de scolarisation, sa motivation réduite et
son «état de révolte très important ». Ils ont encore estimé que, sur le plan
physique, l’état de santé de l’intéressé resterait probablement stationnaire, mais
que l’on pouvait s’attendre à une péjoration sur le plan psychologique (fourre 3,

pièce 10, dossier OCAT).

Dans une note du 19 juillet 2001, le docteur B , médecin consultant de
l'OCAL, a constaté que les éléments objectifs physiques de l’atteinte n’étaient ni
manifestes, ni importants ; dès lors, la gravité des lombalgies chroniques était
essentiellement évaluables sur la base des plaintes du recourant. Il a en outre
relevé que la simple suspicion de dysfonction de la coiffe des rotateurs
mentionnée dans l’expertise du 26 juin 2001 ne représentait pas une affection
invalidante dans le cadre de l’assurance-invalidité. Ce médecin a par ailleurs
évalué entre 50 et 60% la capacité de travail du recourant “dans son métier".
Enfin, selon lui, la baisse de revenu de l’établissement exploité par l’assuré
semblait d’avantage liée à la conjoncture économique qu’à son état de santé, tout
en concédant que «les gros efforts étaient plus difficiles » (fourre 3, pièce 11,

dossier OCAT).

Par décision du 3 décembre 2001, l’OCAI a alloué au recourant une demi-rente à
partir du 1° novembre 1996. Cet Office a estimé que l’intéressé présentait une

incapacité complète de travail dans sa profession de restaurateur depuis le 6

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13.

14.

15.

1.

novembre 1995, tout en relevant que la baisse du chiffre d’affaires de son
établissement, débutée en 1993, était d’avantage imputable à la conjoncture
économique qu’à son atteinte à la santé. L’OCAI a par ailleurs retenu que le
recourant disposait d’une capacité résiduelle de travail de 50% dans sa nouvelle
activité de supervision de la comptabilité et de la gérance de son établissement

(fourre 1, pièces 4 et 9, dossier OCADT).

Par lettre du 8 janvier 2002, l’assuré a recouru contre cette décision devant la
Commission cantonale de recours en matière d’AVS-AT (aujourd’hui : Tribunal
cantonal des assurances sociales), alléguant être dans "l'incapacité totale de

travailler ".

A cet égard, le recourant a produit un certificat médical de son médecin traitant du
11 janvier 2002. Il ressort de ce document qu’en raison de ses cervico-lombalgies,
l’intéressé ne "peut plus guère pratiquer sa profession de cafetier, qui implique le
port de charges pouvant être assez lourdes". Par ailleurs, selon ce praticien, "une
rente AI à 100%" lui semblait justifiée, étant donné qu’il "n'était guère possible

d'envisager pour (son patient), à 58 ans, l'exercice d’une autre profession”.

Dans sa réponse du 20 février 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours. Cet
Office a en substance estimé que les arguments soulevés par le recourant ne lui

permettaient pas de faire une appréciation différente du cas.

EN DROIT

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entré en vigueur le 1% août 2003, la
présente cause, introduite le 8 janvier 2002 devant la Commission cantonale de
recours en matière d’'AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans

(cf. art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ).

- 6/13-

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6
octobre 2000, entrée en vigueur le ler janvier 2003, a entraîné la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.
Toutefois, d'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement
de règle de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques
(ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b). En outre, le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467 consid.l, 121 V 366 consid. 1b; cf. également dispositions
transitoires : art. 82 al. 1 LPGA).

La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur de la LPGA, sa
légalité doit, a contrario, être examinée au regard de l'ancien droit, en vigueur

jusqu'au 31 décembre 2002.

3. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours

est recevable (art. 84 aLAVS applicable en matière d’assurance-invalidité par

renvoi de l’art. 69 aLAÏT).

4. Le litige porte sur la détermination du taux de capacité de travail résiduelle de
l’assuré, singulièrement sur le droit éventuel de ce dernier à obtenir une rente

d’invalidité complète.

5. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, le juge a besoin de documents que le
médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle
mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on
peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V

134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).

-7/13-

Le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Il doit ainsi
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont

contradictoires, il ne peut liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves
et indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non
pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un certificat
médical n'est ni son origine ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une
expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe en particulier que les points
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de

l'expert soient bien motivées (ATFA du 6 juin 2003, cause 1 483/02, consid. 5.1).

Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de

douter de leur bien-fondé (ATFA du 14 avril 2003, cause I 39/03, consid. 3.2).

En outre, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le
médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (eod. loc.). Il
conviendra ainsi d'attacher plus de poids aux constatations faites par exemple par
un spécialiste d'un centre d'observation de l'assurance-invalidité ou d'une clinique
orthopédique universitaire, qu'à l’appréciation de l'incapacité de travail par le

médecin de famille (cf. ATF 125 V 353 consid. 3b/cc).

- 8/13-

5.1

5.2

In casu, on peut d'emblée relever qu'il n'y a pas de discussion entre les différents
médecins relativement au diagnostic (cervico-lombalgies chroniques). Il n'y a pas
davantage de divergence entre les parties sur le fait que l'état de santé du recourant
ne lui permet plus d’exercer son ancienne profession de restaurateur, ni

d’effectuer des travaux lourds.

En revanche, il subsiste un désaccord sur l'évaluation de la capacité de travail du
recourant dans une activité adaptée. Selon le rapport d’expertise du 26 juin 2001
de la clinique de rééducation de l'Hôpital cantonal de Genève, ce taux s’élève à
50%. Pour le médecin-traitant, en revanche, ce taux est nul. A cet égard, le
docteur A a estimé, dans son certificat médical du 11 janvier 2002,
"qu'une rente AI à 100% semblait "justifiée", dans la mesure où l’exercice d’une
autre profession " n’était "guère possible”, compte tenu de l’âge du patient (né

en 1943).

Pour autant, les considérations du docteur A ne sauraient prévaloir
sur les avis des spécialistes consultés, qui ont été donnés au terme d'examens
fouillés, réalisés en milieu hospitalier. En effet, ce médecin-traitant ne se
détermine pas clairement sur l’aptitude de son patient à exercer une activité de
substitution adaptée à son état de santé. Sa motivation à cet égard — âge du
recourant rendant aléatoire la reprise d’une autre profession — n’est d’ailleurs pas
- . - 5 ue , - que
pertinente, puisqu'elle tient compte d’un élément dont l’assurance-invalidité n’a

pas à répondre (ATFA du 26 mai 2003, cause I 462/02, consid. 2.3).

Au demeurant, le Tribunal de céans n’est pas lié par l’appréciation selon laquelle
la situation du recourant justifierait une rente d’invalidité «à 100% », au motif
qu’il n’était guère possible d’envisager en l’espèce l’exercice d’une autre
profession en raison de l’âge du recourant (alors âgé de 58 ans). En effet, pareille
appréciation n'est pas, dans le domaine de l'assurance-invalidité, du ressort du

médecin. Il incombe au contraire à l’administration de trancher cette question de
droit (cf. art. 28 al. 2 LAT) (ATFA du 4 juin 2003, cause I 748/02, consid. 4.2 ; F.
PAYCHERE, Le juge et l'expert - plaidoyer pour une meilleure compréhension,

- 9/13-

6.1

page 133 ss, p. 147, in : L’expertise médicale, éditions Médecine & Hygiène,
2002).

En tout état, le recourant n’a pas allégué, n1 a fortiori démontré à satisfaction de
droit, qu’il n’était plus, au moment déterminant où la décision litigieuse a été
rendue (3 décembre 2001), en mesure d’exercer sa nouvelle activité de

supervision de la comptabilité et de la gérance de son établissement.

Dans ces conditions, l'opinion du médecin-traitant n'est pas propre à mettre en
doute le bien-fondé des conclusions, à tous égards convaincantes, du rapport du
26 juin 2001 de la clinique de rééducation de l'Hôpital cantonal de Genève,
rapport qui remplit par ailleurs tous les réquisits jurisprudentiels et a donc pleine

valeur probante.

Partant, c’est à juste titre que l’OCAI a retenu en l’espèce un taux d’incapacité de

travail de 50% en se fondant sur ledit rapport.

Par ailleurs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une comparaison
du revenu que l'invalide obtiendrait sans invalidité avec celui qu'il pourrait obtenir
en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui (cf. art. 28 al. 2
aLAT). Sont déterminants pour la comparaison des revenus les rapports existant au
moment du début du droit à la rente, ainsi que les modifications éventuelles
survenues jusqu'au moment de la décision qui ont des conséquences sur le droit à

la rente (ATF 128 V 174), soit en l'occurrence le ler novembre 1996.

En l’espèce, il appert que l’Office intimé a considéré que l'assuré présentait un
degré d'invalidité de 50 %, sans toutefois procéder à une comparaison des revenus
déterminants. En effet, il s’est fondé sur la capacité de travail du même taux que
l'assuré présente dans sa nouvelle activité de supervision de la comptabilité et de
la gérance de son établissement. Ce faisant, l'OCAI a procédé à une évaluation
médico-théorique du droit à la rente. Or, la détermination du taux d'invalidité ne
saurait reposer sur une telle évaluation de la capacité de travail, car cela revient à

déduire le degré d'invalidité de l'incapacité de travail de manière abstraite, sans

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6.2

tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé, ce qui n'est pas
admissible (ATF 114 V 283 consid. 1c, 314 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p.
36 consid. 3b; 1991 n° U 130 p. 272 consid. 3b). En effet, la notion d’invalidité
est avant tout économique et non médicale, en ce sens que le degré d'invalidité ne
se confond pas nécessairement avec le taux d’incapacité de travail constaté

médicalement (ATFA du 21 janvier 2003, cause I 631/02, consid. 4).

Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes,
dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même
importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans
le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la
comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité,
pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain
(procédure extraordinaire d'évaluation (ATFA du 1” septembre 2003, cause I

689/02 , consid. 4.2 ; ATF 128 V 30 consid. 1).

Aussi, faute de pouvoir procéder à la comparaison des revenus déterminants et de
calculer le degré d'invalidité du recourant, il conviendrait, en principe, de
renvoyer la cause à l'OCAI afin qu'il rende une nouvelle décision après
complément d'instruction sur ce point. Pareille solution n’est toutefois pas
nécessaire, dès lors que, comme on le verra ci-dessous ($ 6.4), la comparaison des
revenus ne permettrait de toute manière pas d’aboutir à un taux d’invalidité

ouvrant le droit à une rente entière.

Pour fixer le revenu sans invalidité au sens de l'art. 28 al. 2 aLAÏT, il faut établir ce
que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu
obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n° U 400
p. 381 consid. 2a et la référence, 1993 n° U 168 p. 100 consid. 3b et la référence).
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible,
c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires (Mevyer-
Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 1997, p. 205-206).

Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on

- 11/13-

6.3

s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse
sur la structure des salaires éditée par l'Office fédéral de la statistique. Tel sera le
cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité
professionnelle de l'assuré (ATFA du 23 mai 2000, cause U 243/99, consid. 2b),
ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce
qu'il aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que
personne valide, compte tenu de sa situation personnelle et de ses aptitude
professionnelles ; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement
incapable de travailler, l'assuré était au chômage (ATFA du 4 septembre 20072,
cause I 774/01), ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en
raison d'une dégradation progressive de son état de santé (RCC 1985 p. 662 sv.),
ou encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles
(voir l'arrêt publié aux ATF 123 V 274). On peut également songer à la situation
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (ATFA

du 17 octobre 2003, cause B 80/01, consid. 5.2.2).

D'autre part, pour déterminer le revenu que l'assuré pourrait raisonnablement
obtenir avec son invalidité (revenu d'invalide), il faut tenir compte tout d'abord de
la situation professionnelle concrète de celui-ci. S'il continue à exercer une
activité lucrative en dépit de son invalidité et - au surplus - que les rapports (de
travail) sont particulièrement stables, qu'il y a lieu d'admettre qu'il utilise sa
capacité de travail résiduelle dans la mesure qu'on est en droit d'exiger de lui et
que le revenu versé en contrepartie de son travail est normal et ne représente pas
un salaire social, le gain effectivement réalisé est considéré en principe comme
revenu déterminant (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et les références). Si l'assuré ne
réalise aucun revenu réel parce qu'il n'a plus repris d'activité depuis son invalidité
ou du moins n'exerce pas l'activité que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui,
le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de statistiques sur les salaires
moyens (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa, 117 V 18). Lorsque l'activité exercée après
la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en valeur la capacité

de travail résiduelle de l'assuré, ce dernier peut être tenu de quitter son poste de

- 12/13-

64

6.5

travail, voire d'abandonner son entreprise au profit d'une activité plus lucrative

(ATFA du 22 avril 2003, cause U 334/02, consid. 4.1).

En l’espèce, il est constant que le recourant réalise régulièrement, depuis la remise
effective de son établissement en novembre 1995, un revenu mensuel de
Fr.2'500.- net (cf. ses déclarations consignées dans le rapport d’enquête
économique du 17 décembre 1998, p. 2, $ 2.3). D'autre part, pour que puisse être
allouée au recourant une rente entière (correspondant à un taux de 66 2/3 % au
moins : art. 28 al. 1 aLAÏ), son gain d’assuré valide devrait s’élever à Fr. 7'500.-
net par mois au moins [(7'500 — 2°500) : 7'500 x 100], au moment déterminant,
soit en novembre 1996. Or, à teneur du dossier, un tel revenu n’est ni établi, ni
même rendu vraisemblable, l’intéressé ayant en particulier réalisé, dans le cadre
de l’exploitation de son établissement, un salaire mensuel net moyen de
Fr. 5'525.- au maximum, et cela durant neuf moins seulement en 1991 (Fr.
49'729.- : 9). Il en irait de même si l’on tenait compte du salaire assuré de Fr.
6'832.50 brut, sur la base duquel le recourant a perçu de son assurance contre la
perte de gain des indemnités journalières à hauteur de Fr. 5'466.- net par mois

jusqu’en septembre 1996.

Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et devra être rejeté.

ke A

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en
trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place

de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que
la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : Le Juge suppléant :

Pierre RIES Jean-Louis BERARDI

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, ainsi qu’à l’Office
fédéral des assurances sociales par le greffe