ge_gerichte · AARP/185/2023 · 2023-05-16 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Vincent FOURNIER, 
juge, et Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; Madame 
Sophie SCHNEITER, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11574/2020 
AARP/185/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me W______, avocat, ______, 
Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1109/2022 rendu le 12 septembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/21 - 
P/11574/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 septembre 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté de faux dans les certificats (art. 252 du Code 
pénal suisse [CP]), mais l'a reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), d'activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). Le TP l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de deux jours-amende, 
correspondant à deux jours de détention avant jugement, à CHF 70.- l'unité, avec 
sursis durant trois ans. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge à raison de 
7/10èmes (soit CHF 805.70), de même que l'émolument complémentaire de jugement 
de CHF 1'000.-. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement 
complet. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 13 août 2020, les faits 
suivants sont encore reprochés à A______ : 
b.a. Entre le mois de juin 2018 et le 30 juin 2020, jour de son interpellation par la 
police, il a séjourné à Genève et y a exercé une activité lucrative, alors qu'il n'était 
pas au bénéfice des autorisations nécessaires, entre les 2 août 2019 et 30 juin 2020 
(selon les périodes pénales retenues in fine par le TP, jugement entrepris 
consid. 2.2.4). 
b.b. Dans le cadre d'une demande "Papyrus" déposée le 18 mars 2019 auprès de 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), il a produit des 
documents falsifiés, notamment des fiches de salaire émises par les sociétés 
C______ SA, D______ SÀRL et E______ SÀRL, dans le but d'induire en erreur 
l'OCPM, afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, laquelle ne lui a 
toutefois pas été délivrée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______, ressortissant du Kosovo, né le ______ 1985, a adressé à l'OCPM "une 
demande pour l'obtention d'un permis de travail – cas de rigueur et intérêt 
économique du pays" datée du 18 mars 2019, dans laquelle il exposait notamment 
exercer une activité lucrative à Genève, dans le domaine du déménagement, depuis 
2007, et faire preuve d'une bonne intégration en Suisse. 
a.b. À l'appui, il a notamment produit les documents suivants : 
 un contrat de travail sur appel conclu avec la société C______ SA le 20 juin 2008, 
pour un emploi de déménageur, dont le point 14, relatif aux fors en cas d'actions 


- 3/21 - 
P/11574/2020 
relevant du droit du travail, fait référence aux articles 34 et 35 du Code de procédure 
civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 
 26 fiches de salaire établies par C______ SA, entre les mois de juin 2008 et de 
novembre 2014 ; 
 neuf fiches de salaire établies par D______ SÀRL, entre les mois de février 2015 
et mars 2017 ; 
 une attestation de travail du 31 mars 2017 établie par D______ SÀRL, indiquant 
que A______ avait bénéficié d'un contrat de travail sur appel en qualité de 
manutentionnaire de janvier 2015 au 31 mars 2017 ; 
 une lettre de recommandation du 10 mars 2019 signée par F______, à la suite du 
travail effectué par A______ au sein de C______ SA ; 
 une lettre de recommandation du 14 mars 2019 signée par G______, indiquant 
avoir fréquenté A______ dans le cadre de relations professionnelles ; 
 des fiches de salaire établies par E______ SÀRL pour les mois de juillet et d'août 
2019 ; 
 une confirmation d'abonnement aux transports publics genevois du 27 avril 2018 ; 
 des récépissés de paiements auprès de H______ [entreprise de télécommunication] 
entre octobre 2018 et février 2019 ; 
 une attestation d'évaluation orale en français du 11 février 2019 ; 
 la preuve de paiement d'un abonnement de fitness de février 2019 à janvier 2020 ; 
 la quittance d'achat d'un téléphone, dont la date n'est pas visible mais dont la 
garantie s'étend jusqu'au 17 septembre 2020 ; 
 une attestation de l'OCPM du 6 décembre 2019, selon laquelle A______ résidait à 
l'adresse suivante : p.a. M. I______, rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, 
ce que l'intéressé avait annoncé le 1er décembre précédent. 
a.c. Par courrier du 8 août 2019, l'OCPM a notamment demandé à A______ de 
produire tout justificatif de sa présence continue en Suisse depuis la date indiquée de 
son arrivée en 2007, tels que les preuves des versements de primes de l'assurance 
maladie-accidents, fiches de salaire, extraits de comptes bancaires, facture 
nominative de téléphone, abonnement TPG en son nom, etc. (au moins une par année 
depuis 2007). 
b.a. Dans le cadre d'une enquête relative à des demandes d'autorisation de séjour 
"Papyrus", la police a procédé à l'arrestation de A______ au domicile de son frère, 


- 4/21 - 
P/11574/2020 
B______, sis rue 2______ no. ______, à Genève, le 30 juin 2020, le dossier qu'il 
avait déposé auprès de l'OCPM révélant des anomalies. 
En particulier, d'après l'analyse de la police, les fiches de salaire établies pour les 
années 2008 à 2014 par C______ SA, tout comme celles établies par 
D______ SÀRL pour les années 2015 à 2017, présentaient des erreurs s'agissant du 
taux de cotisation relatif aux retenues obligatoires. 
L'adresse de D______ SÀRL indiquée sur la fiche de salaire établie pour le mois de 
février 2015 était, par ailleurs, erronée, la société étant alors domiciliée à la 
rue 3______, non à la route 4______, d'après l'extrait du Registre du commerce. 
Enfin, malgré l'existence alléguée de divers emplois et la présence de fiches de 
salaire, l'extrait de compte individuel de A______ auprès de l'Office cantonal des 
assurances sociales (OCAS), daté du 29 juin 2020, était vierge. 
b.b. L'analyse du téléphone portable de A______ a révélé qu'il avait préalablement 
déposé une demande d'asile auprès des autorités françaises le 2 janvier 2019. 
Lors de son audition en France, le précité avait relaté avoir suivi des études de 
criminalistique de 2010 à 2013, puis obtenu un master en droit à l'Université de 
L______ au Kosovo en 2014. Il avait en outre expliqué qu'ayant été victime d'un 
enlèvement au Kosovo le 10 avril 2018, il avait, le 15 avril 2018, quitté le pays pour 
se rendre en Suisse, où il n'avait eu aucun point d'attache, ni hébergement, raison 
pour laquelle il s'était rendu en France le 3 décembre 2018. 
b.c. Sur son compte FACEBOOK, A______ mentionnait avoir obtenu un master en 
criminalistique et juridique-pénal à l'Université "M______" de L______ en 2015. 
La lecture de son profil FACEBOOK laissait penser qu'il avait dû vivre au Kosovo 
jusqu'en avril 2018, celui-ci comportant de nombreuses localisations dans ce pays 
entre décembre 2012 et mars 2018, tandis que la première publication où il était 
localisé à Genève datait du 18 juin 2018. Titrée "Genéve CH!", elle était associée à 
des photographies de lui devant des sites touristiques genevois. Plusieurs de ses 
"amis" sur FACEBOOK avaient commenté cette publication en lui souhaitant de 
bonnes vacances, messages auxquels il avait répondu par des remerciements. 
c. A______ a été entendu à différentes reprises au cours de la procédure, assisté d'un 
interprète. 
c.a. À la police, il a reconnu avoir séjourné en Suisse sans les autorisations 
nécessaires. Il avait grandi au Kosovo et était venu pour la première fois en Suisse en 
2007, pour y travailler et y faire sa vie. Depuis lors, il était retourné dans son pays 
d'origine deux ou trois fois, voire plus. 
Sur les recommandations de compatriotes, il avait fait appel à K______ pour déposer 
sa demande "Papyrus" auprès de l'OCPM en mars 2019, mais avait ensuite renoncé à 


- 5/21 - 
P/11574/2020 
ses services, ayant appris que ce dernier n'était pas réellement avocat. Il savait qu'à 
l'appui de cette demande, il devait prouver sa présence en Suisse depuis 10 ans ainsi 
que le fait d'y avoir travaillé. Il avait transmis au précité différents documents utiles, 
soit notamment ses contrats de travail, ses quittances de fitness, de téléphone et ses 
fiches de salaire depuis 2008. Il avait remis plusieurs sommes d'argent à K______, 
mais ne se souvenait plus du montant total payé pour son intervention. Il a reconnu 
lui avoir envoyé le 19 août 2019 le message WhatsApp "tu te souviens pour quelle 
année tu as fait la demande […] que je suis ici depuis 2007 ou 2008?", dans la 
mesure où il n'avait que des justificatifs pour 2008 et non pour 2007, alors que 
l'OCPM lui en demandait pour cette dernière année. 
Il a confirmé avoir travaillé de manière irrégulière pour C______ SA de 2008 à 2013, 
avoir été payé cash et avoir reçu des fiches de salaire. De 2014 à 2017, il avait 
travaillé de manière occasionnelle pour D______ SÀRL, avait été payé cash et avait 
également reçu des fiches de salaire. Il n'expliquait pas les erreurs dans les taux de 
cotisation mentionnés sur ces fiches de salaire, n'étant pas économiste. Depuis 2018, 
il travaillait pour N______ SA à O______ [VD] et, depuis le mois d'août 2019, y 
était employé de manière déclarée, dès lors qu'il avait signé un contrat de travail et 
qu'il recevait des fiches de salaire. Il était toutefois en arrêt de travail depuis le mois 
d'avril 2020 et comptait reprendre son activité au début du mois de juillet 2020. En 
2019, il avait également travaillé deux mois pour E______ SÀRL, avait perçu sa 
rémunération en cash et avait reçu des fiches de salaire. Ce n'était pas son problème 
si l'extrait de son compte individuel établi par l'OCAS était vierge. Il avait travaillé 
pour les entreprises indiquées et il appartenait à l'État de "trouver les coupables", soit 
les sociétés qui n'avaient pas versé les cotisations dues. 
Eu égard à ses localisations au Kosovo, mises en évidence sur son compte 
FACEBOOK jusqu'au mois de mai 2018, il a répondu que l'on ne pouvait pas croire 
toutes les informations qui y étaient visibles. Il s'était, en dernier lieu, rendu dans son 
pays d'origine à la fin de l'année 2017 et était revenu en Suisse au mois d'avril 2018. 
Il avait inventé les faits relatés à la police en France et déposé une demande d'asile 
dans ce pays par crainte d'être renvoyé au Kosovo. 
c.b. Par la suite, devant le MP et la police, A______ a confirmé ses premières 
déclarations. 
Depuis son arrivée en Suisse en août 2007, il était en fait retourné à plusieurs reprises 
au Kosovo pour des séjours de deux semaines à un mois, au maximum, pour des 
vacances. Si, sur FACEBOOK, il était localisé dans son pays d'origine au cours de la 
période durant laquelle il soutenait s'être trouvé en Suisse, c'était parce qu'il était 
possible de se localiser au Kosovo sur cette application, tout en se trouvant à Genève. 
Il n'avait pas utilisé de VPN (Virtual Private Network), ignorant de quoi il s'agissait. 
Après qu'il lui eut été expliqué que s'il n'utilisait pas de VPN, l'adresse IP de sa 
localisation au moment où il postait une publication sur FACEBOOK s'affichait, il a 
indiqué qu'un tiers avait pu utiliser son compte. Il n'avait pas suivi d'études 


- 6/21 - 
P/11574/2020 
universitaires au Kosovo en 2015, mais avait rendu visite à des amis. Depuis son 
arrivée en Suisse, il avait toujours travaillé, dans les cantons de Genève, Vaud et 
Fribourg, et cela de manière déclarée, quand bien même il n'était pas en possession 
d'un permis de travail. 
Tous les documents qui avaient été produits auprès de l'OCPM étaient vrais. Il 
ignorait pourquoi l'adresse mentionnée sur l'une des fiches de salaire établie par 
D______ SÀRL était inexacte. Les fiches de salaire à l'en-tête de cette dernière 
société et de C______ SA lui avaient été remises, en original, par leurs patrons, soit 
G______ et F______, lorsqu'il avait travaillé pour ces entreprises. Il payait le prix 
des actes de ses employeurs et de K______, ce qui était injuste. 
d. Les prétendus employeurs de A______ ont également été auditionnés. 
d.a. G______ était le gérant légal de P______ SÀRL, anciennement 
D______ SÀRL, depuis 2015 ou 2017. Le gérant de fait de cette société, F______, 
était un ami. Ce dernier avait racheté la société. À sa connaissance, l'entreprise 
n'avait eu aucune activité ni employés. Il ne connaissait pas A______, ne l'ayant 
jamais vu et n'en ayant jamais entendu parler. Il n'avait jamais vu ni signé 
l'attestation de travail, relative au précité, établie au nom de D______ SÀRL. Il en 
allait de même de la lettre de recommandation établie à son nom en faveur de 
A______, la signature apposée ayant dû être falsifiée. Il n'avait jamais établi de 
fiches de salaire au nom de D______ SÀRL pour A______, ni ne lui avait remis de 
tels documents. 
d.b.a. F______ avait créé C______ SA en 2008 et en avait été le dirigeant jusqu'à sa 
faillite en 2015. Après réflexion, le nom de A______ lui disait vaguement quelque 
chose. Le précité avait peut-être travaillé pour lui mais il n'en conservait aucun 
souvenir. Sur présentation du contrat de travail signé par A______ avec 
C______ SA, il a confirmé que celui-ci correspondait au contrat-type de la société et 
lui semblait correct. Il portait effectivement sa signature. S'agissant de la lettre de 
recommandation établie à son nom et portant également sa signature, il l'avait 
possiblement remise à A______. La société ayant engagé de nombreux employés, il 
était incapable de dire à quelles périodes ce dernier avait travaillé pour lui. En fait, il 
se souvenait avoir rencontré A______ il y a très longtemps, lequel avait certainement 
travaillé pour lui, sans quoi il ne lui aurait pas remis une telle lettre de 
recommandation. A______ avait alors nécessairement reçu des fiches de salaire, 
lesquelles étaient établies par la secrétaire. Il ignorait pourquoi, sur certaines d'entre 
elles, les taux de cotisations relatives à l'assurance maternité et à l'assurance chômage 
étaient erronés, ni pourquoi aucune desdites cotisations n'avait été reversée à teneur 
des renseignements fournis par l'OCAS, tout en reconnaissant qu'il devait lui-même 
s'occuper de déclarer les employés. 
S'agissant de D______ SÀRL, il en avait été le gérant de fait et G______ s'était 
occupé de la partie administrative, mais ils n'étaient pas parvenus à relancer les 
activités de la société. Elle avait peut-être eu un ou deux employés, lesquels n'avaient 


- 7/21 - 
P/11574/2020 
toutefois travaillé que de manière insignifiante. Si A______ était en possession de 
fiches de salaire de cette société, il avait dû les établir, bien qu'il ne se souvînt pas 
l'avoir employé. Il ne se souvenait pas non plus de la lettre de recommandation 
établie au nom de G______ en faveur de A______, mais il devait l'avoir lui-même 
rédigée. 
À l'issue de son audition, la police lui ayant reposé la question de savoir si A______ 
avait réellement travaillé pour lui, F______ a répondu qu'il ne se souvenait "pas du 
tout" et qu'il était extrêmement confus. À la question de savoir s'il avait fourni tous 
ces documents à A______ dans le but de l'aider dans le cadre de sa demande 
d'autorisation de séjour, alors que l'intéressé n'avait pas travaillé pour lui, il a refusé 
de répondre. 
d.b.b. Par ordonnance pénale du 10 août 2021, F______ a été reconnu coupable de 
complicité de faux dans les certificats (art. 25 et 252 CP) et d'infraction à l'art. 116 
al. 1 let. a LEI, et condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 80.- 
pour avoir, à Genève, à une date indéterminée et indétermin 
 
 
tels que des fiches de salaire et des attestations de travai 
être utilisés pour améliorer sa situation, puisqu'ils avaient été déposés dans le cadre 
d'une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM, aucune autorisation 
n'ayant toutefois été délivrée. 
d.b.c. Entendu par le MP sur opposition, F______ a expliqué qu'il ne contestait que 
la peine prononcée à son encontre, non sa culpabilité. Il avait uniquement voulu aider 
quelqu'un. Il présentait ses excuses et sollicitait la clémence. 
d.b.d. Par ordonnance pénale du 12 novembre 2021, qu'il n'a pas contestée, F______ 
a été reconnu coupable des mêmes infractions que celles retenues dans l'ordonnance 
pénale du 10 août 2021, mais condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende 
à CHF 30.-. 
d.c.a. Q______, gérant de N______ SA, a indiqué avoir engagé A______ en qualité 
d'aide-monteur le 2 août 2019, au bénéfice d'un contrat de travail à durée 
indéterminée, avec un taux d'activité de 70%. Ce dernier avait travaillé du 2 août 
2019 au 14 avril 2020 et reçu des fiches de salaire. En raison d'une incapacité de 
travail de plus de six mois, il avait finalement été licencié. 
Au moment de son engagement, A______ avait fourni des copies de ses cartes AVS 
et d'identité kosovare ainsi qu'une attestation de l'OCPM du 3 avril 2019, confirmant 
qu'il était dans l'attente d'un permis de séjour. Ce dernier avait été en règle, sans quoi 
il n'aurait pas été engagé. A______ avait été déclaré aux autorités et ses charges 
sociales avaient été payées. Le 10 octobre 2019, le précité avait remis un formulaire 
M à N______ SA, laquelle l'avait complété et signé avant de le lui rendre. Il ignorait 
pourquoi ce document n'avait pas été transmis aux autorités administratives. 


- 8/21 - 
P/11574/2020 
d.c.b. Selon le rapport de renseignements du 30 juin 2021, après vérifications auprès 
des autorités administratives, aucune demande d'autorisation de travail et/ou 
formulaire M n'avaient été adressés à l'OCPM pour le compte de A______, en lien 
avec N______ SA. Il en découlait que A______ était démuni de toute autorisation de 
travail. 
d.c.c. Par ordonnance pénale du 10 août 2021, qu'il n'a pas contestée, Q______ a été 
reconnu coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI et condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 230.-, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à 
une amende de CHF 1'300.-, pour avoir, à Genève, entre le 2 août 2019 et le 14 avril 
2020, en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle de la société 
N______ SA, employé A______ en qualité d'aide-monteur, alors qu'il le savait 
dépourvu d'autorisation de travail. 
e. En première instance, A______ a contesté les faits reprochés. Il s'était installé en 
Suisse au début de l'année 2008 et avait déposé une demande d'autorisation de séjour, 
respectivement de travail en Suisse, le 21 mars 2019, non le 18 mars 2019, dans le 
cadre de l'opération "Papyrus". Bien qu'il n'ait pas sollicité une telle autorisation 
dans l'intervalle, il estimait ne pas avoir travaillé illégalement dès lors qu'il avait 
toujours bénéficié d'un contrat de travail. La police ne l'avait jamais contrôlé avant le 
30 juin 2020. 
S'agissant de ses nombreuses localisations dans son pays d'origine, ressortant de son 
compte FACEBOOK entre 2012 et le mois de mars 2018, il a expliqué que sa copine 
avait régulièrement accédé à ce compte, depuis le Kosovo, lorsque tous deux s'y 
rencontraient. Il rappelait, par ailleurs, que les informations mentionnées sur 
FACEBOOK n'étaient pas nécessairement le reflet de la vérité. Sa copine avait, par 
exemple, écrit qu'il était au bénéfice d'un Master, pour se vanter, alors que tel n'était 
pas le cas. Elle avait "posté" trop de choses sur son compte, ce qui lui avait porté 
préjudice et avait mené à leur séparation. Il a maintenu avoir menti aux autorités 
françaises en leur indiquant avoir quitté le Kosovo le 15 avril 2018, afin d'éviter d'y 
être renvoyé. 
Il a confirmé que les documents fournis à l'appui de sa demande "Papyrus" lui 
avaient été remis par ses patrons, F______ et G______. Quand bien même ce dernier 
soutenait ne pas le connaître, ne pas l'avoir employé et ne pas avoir établi ou signé 
d'attestation le concernant, il avait bien signé l'attestation remise, tout comme les 
autres documents. Il ignorait pourquoi F______ avait déclaré ne pas se rappeler s'il 
l'avait réellement employé et pourquoi il avait refusé de répondre à la question de 
savoir s'il lui avait fourni des documents mensongers. Il n'était pas au courant du fait 
que F______ avait été condamné en lien avec les documents de travail le concernant. 
À propos du fait que le contrat de travail signé le 20 juin 2008 avec C______ SA 
mentionnait des dispositions légales entrées en vigueur plusieurs années plus tard, il 
a répondu qu'il n'était ni patron, ni comptable. Il s'était contenté de signer les 
documents, sans en comprendre le contenu. 


- 9/21 - 
P/11574/2020 
Il se sentait condamné deux fois. Ses patrons l'avaient "roulé dans la farine", en ne 
payant pas les charges sociales. Il était mis en cause par les autorités pénales sans 
avoir fait quoi que ce soit de mal, hormis travailler. La procédure était une perte de 
temps et une injustice. Il y était assisté d'un interprète, car la grammaire française 
n'était pas son fort et qu'il parlait "le langage du chantier". 
C. 
a.a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a maintenu 
ses précédentes déclarations, notamment quant au fait qu'il était arrivé en Suisse pour 
la première fois en 2007, qu'il avait signé les contrats de travail rédigés par ses 
patrons sans les comprendre et que ses nombreuses localisations au Kosovo entre 
2012 et mars 2018, ressortant de son compte FACEBOOK, était dues à des 
agissements de sa copine, R______, au Kosovo. Celle-ci, qui était en possession de 
ses identifiants, avait en effet gardé son compte FACEBOOK activé et fait toute 
sorte de publications sur son profil, pour se vanter de son copain. Leur relation avait 
pris fin vers 2015 et 2016. Si des amis lui avaient souhaité, en 2018, sur son compte 
FACEBOOK de passer de bonnes vacances à Genève, c'était parce qu'il lui était 
arrivé de rentrer pour deux à trois semaines, voire pendant un mois au Kosovo. En 
voyant sa photo, ils lui avaient ainsi souhaité de bonnes vacances. 
Il contestait avoir quitté son pays d'origine pour la Suisse au printemps 2018, 
maintenant que c'était sa copine qui utilisait son compte FACEBOOK et qu'il avait 
menti aux autorités françaises pour ne pas être renvoyé au Kosovo. Il avait créé un 
nouveau profil FACEBOOK, qu'il avait fermé par la suite, n'ayant pas besoin de 
deux comptes. Il avait récupéré son premier compte lorsqu'il s'était séparé de sa 
copine. Il ne se souvenait pas des dates auxquelles il avait créé ces comptes 
FACEBOOK. Il ne pouvait pas dire combien de temps avait duré la période durant 
laquelle il s'était séparé puis remis, puis à nouveau séparé de son ex-copine. Il 
pouvait uniquement dire qu'il y avait eu de nombreux soucis avec elle et que leur 
relation était toxique. 
Concernant la publication de photos sur lesquelles il apparaissait dans des lieux 
touristiques à Genève le 18 juin 2018, il les avait lui-même prises et les avait 
envoyées à sa copine. Après qu'il lui eut été fait remarquer qu'il avait précédemment 
indiqué s'être séparé d'elle en 2015-2016, il a déclaré s'être peut-être trompé dans la 
date de leur rupture. En fait, depuis leur séparation en 2016, son ex-copine avait 
continué à faire un mauvais usage de son compte FACEBOOK et refusé de lui 
donner ses identifiants. Il avait fini par la menacer du dépôt d'une plainte au Kosovo, 
ses publications lui ayant causé beaucoup de problèmes. 
Il n'avait appris que tout récemment que les entreprises pour lesquelles il avait 
travaillé n'avaient payé aucune charge sociale pour lui. Ce n'était pas de sa faute. Un 
des patrons avait bien écrit qu'il avait travaillé pour lui, en fournissant une copie de 
son passeport. Il avait été étonné par les déclarations de G______ et de F______. Il 
pensait que ceux-ci avaient eu peur d'être sanctionnés pour leurs manquements. Il 
réalisait que l'analyse de son compte FACEBOOK pouvait prêter à confusion. Cela 


- 10/21 - 
P/11574/2020 
étant, il était formel quant au fait qu'il avait vraiment travaillé pour les sociétés 
indiquées. 
 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions et requiert une 
indemnité pour ses frais d'avocat de CHF 4'439.90, décompte de prestations à l'appui. 
Aucun indice ne permettait de retenir une intention de tromper les autorités dans le 
cadre de sa demande "Papyrus". Le TP n'avait pas pris en considération le 
témoignage de F______ qui avait confirmé que l'appelant avait travaillé pour lui, 
avant de changer de version en raison de la crainte d'être lui-même condamné. 
L'appelant avait changé de représentant lorsqu'il avait appris que K______ n'était pas 
un vrai avocat. Il n'avait pas constitué lui-même le dossier envoyé à l'OCPM, de sorte 
qu'il ne savait même pas ce qui s'y trouvait. 
Concernant les infractions à l'art. 115 LEI incriminées, l'OCPM faisait concrètement 
preuve de tolérance vis-à-vis des personnes dans la même situation que l'appelant, en 
les autorisant à travailler et à séjourner en Suisse sur la base de l'art. 17 al. 2 LEI, dès 
le dépôt de leur demande de régularisation, ce qui était ignoré des autorités pénales. 
Au surplus, dans la mesure où il était demandé aux personnes déposant une demande 
"Papyrus" de prouver qu'elles avaient séjourné et travaillé en Suisse pendant 10 ans, 
sans autorisation, pour bénéficier d'un tel programme, il y avait un non-sens à les 
condamner ensuite pour séjour et travail illégaux, sous peine de violer le principe 
juridique nemo tenetur se ipsum accusare, soit le droit de ne pas s'auto-incriminer. 
Un tel procédé relèverait par ailleurs d'une fishing expedition illicite et d'une 
tromperie, rendant toute preuve en découlant inexploitable. 
Aussi, il convenait d'acquitter l'appelant des infractions reprochées pour toute 
période pénale incriminée. À tout le moins dès le 18 mars 2019, date du dépôt de sa 
demande "Papyrus", aucune infraction ne pouvait lui être reprochée, étant injuste de 
condamner une personne pour des faits qu'elle devait prouver. Si par impossible, 
l'appelant devait être reconnu coupable d'infractions à la LEI, il convenait d'arrêter la 
période pénale au 18 mars 2019 et de ne le condamner qu'à une peine ne dépassant 
pas 30 jours-amende. 
b. Par courrier du 8 décembre 2022, le MP a conclu au rejet de l'appel. 
D. 
a. A______, né le ______ 1985 à S______, au Kosovo, pays dont il est originaire, est 
 . . I è œ 
qu'un demi- è . D è œ h K . 
Un frère habite à Genève et un autre en Italie. 
Après avoir suivi l'école obligatoire, il a fait une école professionnelle de laborantin 
en chimie jusqu'en 2003 et obtenu un diplôme de fin d'étude dans ce domaine. 
Il a ensuite commencé à travailler, notamment pour son frère, dans une station-
service au Kosovo. Il a travaillé pour T______ SA dans le canton de Vaud, pour un 


- 11/21 - 
P/11574/2020 
salaire de CHF 4'066.-, jusqu'au 31 janvier 2023. Le lendemain des débats d'appel, 
soit le 28 mars 2023, il devait signer un nouveau contrat de travail comme ouvrier 
avec l'entreprise U______ SA, active dans le bâtiment dans le canton de Vaud. 
Ayant déménagé à la rue 5______ no. ______, à V______ [GE] (adresse qui apparaît 
être le domicile de son frère, B______, d'après une consultation de la base de 
données CALVIN) depuis l'audience de jugement, il fait désormais valoir un loyer de 
CHF 1'580.-. Il ne paye aucune assurance maladie, n'a ni dettes, ni fortune. 
b. L'extrait du casier judiciaire suisse de A______ ne fait état d'aucune 
condamnation. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). La Chambre 
limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf 
en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
L'appel ne suspend la force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites 
des points contestés (art. 402 CPP). 
1.2. L'acquittement de l'appelant du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) 
n'est pas contesté en appel et est donc, d'ores et déjà, acquis. Seule sa condamnation 
des chefs d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI, pour les périodes de juin 2018 
au 30 juin 2020 (pour le séjour illégal) et du 2 août 2019 au 30 juin 2020 (pour le 
travail illégal), ainsi que de tentative de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI) demeure litigieuse. 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 
consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 
du 26 novembre 2015 consid. 1.2). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 


- 12/21 - 
P/11574/2020 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.1.2. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux 
dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne 
illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui 
dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la 
décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant 
illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une 
demande d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1). Selon le 
message du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la 
procédure, du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse 
"très vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). 
L'art. 17 al. 2 LEI prévoit, en effet, que l'autorité cantonale compétente peut autoriser 
l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont 
manifestement remplies. 
2.1.3. L'art. 118 al. 1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur 
les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses 
indications ou en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, 
frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une 
autorisation. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer 
une autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie 
et l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de 
la vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/327/2021 du 19 octobre 
2021 consid. 2.2.1). 
Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à 
défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2 ; 
M.S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. 
II, Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ch. 2.2 n. 10 ad art. 118). 
L'infraction de comportement frauduleux à l'égard des autorités est une infraction 
intentionnelle ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2018 
du 13 janvier 2022 consid. 5.1). 
2.1.4. L'opération dite "Papyrus", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être 
indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de 


- 13/21 - 
P/11574/2020 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec 
enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, 
et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal 
(ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre 
2022 consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7). 
2.1.5. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également 
rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). 
 
Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il 
place dans sa relation avec les autorités. Le MP a récemment changé de pratique 
quant à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI) dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par 
l'art. 118 LEI, dans le cadre d'une opération de régularisation comme "Papyrus", et 
ce pour la période pénale couverte par celle-ci. Ce raisonnement s'inscrit dans le 
contexte particulier où des étrangers sans autorisation sont invités par l'État à 
dévoiler leur situation irrégulière dans l'espoir de se voir octroyer un permis. Il paraît 
en effet conforme au principe de la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient 
pas eu connaissance du séjour illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne 
le poursuive pas si celui-ci n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (AARP/70/2023 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et 3.2 ; AARP/118/2023 du 
27 mars 2023 consid. 2.1.5). Cela se justifie également au regard de la règle selon 
laquelle nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer, qui constitue un principe 
général applicable à la procédure pénale, découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 
let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; 
RS 0.103.2) et du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH 
(ATF 142 IV 207 consid. 8.3). 
2.2.1. En l'espèce, il est établi que l'appelant, ressortissant kosovar démuni de tout 
permis en Suisse, a déposé, en mars 2019, une demande d'autorisation de séjour et de 
travail auprès de l'OCPM, dans le cadre de l'opération "Papyrus", et qu'il en 
connaissait les conditions, soit notamment celles de prouver sa présence en Suisse 
depuis 10 ans ainsi que le fait d'y avoir travaillé. 
À cet égard, si l'appelant indique avoir recouru aux services d'un tiers, à savoir 
K______, pour déposer son dossier auprès de l'OCPM, il ne conteste pas lui avoir 
lui-même remis les différents documents produits à l'appui de sa demande. Sur cette 
base, l'appelant persiste à soutenir qu'il séjourne en Suisse depuis 2007, voire 2008, 
et qu'il a travaillé pour les entreprises visées dans l'acte d'accusation, entre 2008 et 
2019, tandis qu'un faisceau d'indices l'infirme. 


- 14/21 - 
P/11574/2020 
En premier lieu, tel que cela ressort de l'analyse effectuée par la police, les fiches de 
salaire établies pour les années 2008 à 2014 par C______ SA, tout comme celles 
établies par D______ SÀRL, comportent des anomalies, dont des erreurs relatives au 
taux de cotisation des retenues obligatoires. Par ailleurs, l'adresse de D______ SÀRL 
figurant sur la fiche de salaire du mois de février 2015 est erronée. Le contrat de 
travail conclu entre l'appelant et la société C______ SA en juin 2008 fait, en outre, 
mention du Code de procédure civile suisse (CPC), soit d'une loi entrée en vigueur 
postérieurement, en 2011. Plus encore, malgré les emplois allégués, l'extrait de 
compte individuel de A______ auprès de l'OCAS est demeuré vierge jusqu'au 29 juin 
2020. 
En second lieu, force est de constater que les témoignages recueillis ne confortent 
pas le caractère plausible d'une activité exercée par l'appelant pour ces sociétés. 
F______ s'est montré ambivalent quant au fait de savoir s'il avait employé l'appelant 
au sein de C______ SA. Après avoir déclaré que ce dernier lui disait "vaguement 
quelque chose è 
documents établis en faveur de l'appelant au nom de 
 r de l'avoir rencontré "il y a très longtemps" et de l'avoir 
"certainement" employé, avant d'indiquer à nouveau qu'il ne s'en souvenait "pas du 
tout". Or, l'appelant se prévaut, à teneur des fiches de salaire produites, d'une activité 
auprès de cette société entre les mois de juin 2008 et novembre 2014, de sorte qu'il 
apparaît pour le moins curieux que F______ n'ait qu'un lointain souvenir de lui, voire 
aucun souvenir du tout, et, à plus forte raison, s'il s'agissait d'un employé 
recommandable. F______ n'a, en outre, pu fournir aucune explication quant aux 
cotisations sociales erronées indiquées sur ces prétendues fiches de salaire, ni pour 
quelle raison aucune cotisation n'aurait été reversée à l'OCAS pour le compte de 
l'appelant, sauf à s'auto-incriminer. Il a, enfin, refusé de répondre à la question de 
savoir s'il avait fourni les documents en question à l'appelant afin de l'aider, avant de 
le reconnaître dans le cadre de son opposition à l'ordonnance pénale du 10 août 2021, 
formée sur le seul volet de la peine. F______ n'a, en revanche, pas contesté sa 
condamnation pour complicité de faux dans les certificats (art. 25 et 252 CP) et 
d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI, en rapport avec A______. 
G______ a, quant à lui, indiqué ne pas connaître l'appelant et nié avoir établi, en sa 
qualité de gérant de la société D______ SÀRL, tant les fiches de salaire entre février 
2015 et mars 2017 que l'attestation du 31 mars 2017 et la recommandation du 
14 mars 2019, produites par l'appelant. Il ressort par ailleurs des témoignages des 
deux chefs d'entreprise susmentionnés que D______ SÀRL n'a pas vraiment eu 
d'activité ni d'employés, si ce n'est pour un travail "insignifiant". Dès lors, on ne voit 
pas pour quelle activité l'appelant aurait reçu de cette société un salaire à différentes 
reprises durant plus de deux ans. 
Dans ces conditions, les documents produits par l'appelant relatifs à de prétendus 
emplois auprès des sociétés C______ SA, D______ SÀRL et E______ SÀRL 


- 15/21 - 
P/11574/2020 
apparaissent, de toute évidence, être des faux. Dans la mesure où l'appelant reconnaît 
les avoir lui-même fournis à l'appui de sa demande "Papyrus", il ne saurait se 
décharger d'une quelconque responsabilité sur un tiers. 
À cela s'ajoute qu'il ressort du profil FACEBOOK de l'appelant sa localisation à de 
nombreuses reprises au Kosovo entre 2012 et mars 2018, et pour la première fois en 
Suisse le 18 juin 2018. Ses amis ont commenté les photos de lui devant des sites 
touristiques à Genève en lui souhaitant de bonnes vacances, ce qui n'est pas propre à 
attester d'une vie routinière sur le sol helvétique depuis 10 ans. Les dénégations de 
l'appelant à ce propos ne sont nullement crédibles, voire fantaisistes. Il n'apparaît en 
particulier pas plausible que ses localisations au Kosovo durant près de cinq ans soit 
le fait d'une activité de son ex-amie, l'appelant n'ayant allégué cette explication 
qu'après avoir été confronté aux incohérences, notamment techniques, de ses dires. Il 
a, par ailleurs, déclaré avoir rompu avec sa copine en 2016, alors que ses 
localisations au Kosovo se sont poursuivies jusqu'en mars 2018. Confronté à cette 
contradiction, il a soutenu, de manière maladroite, que sa copine avait continué à 
utiliser son profil FACEBOOK à son détriment par la suite. En outre, il a indiqué aux 
autorités françaises avoir quitté son pays pour se rendre en Suisse en avril 2018, ce 
qui coïncide précisément avec les éléments du dossier. 
Enfin, l'appelant n'a pas été en mesure de fournir une quelconque preuve de sa 
présence en Suisse avant 2018, ce qui apparaît pour le moins singulier, s'agissant 
d'une personne soutenant se trouver sur le territoire depuis 2007, voire 2008. Ses 
attestations de domicile, sa confirmation d'abonnement aux transports publics 
genevois, les récépissés de ses paiements téléphoniques, la preuve de son paiement 
d'un abonnement de fitness ou encore la quittance d'achat de son téléphone, soit des 
documents de la vie quotidienne sont tous postérieurs à avril 2018. Il est finalement 
surprenant que l'appelant ait nécessité l'aide complète d'un interprète tout au long de 
la procédure malgré les 10 années prétendument passées en Suisse romande. 
Tel que l'a retenu le premier juge, ces éléments constituent un faisceau d'indices 
suffisant permettant de sérieusement croire que l'appelant ne séjourne pas en Suisse 
depuis 2007 ou 2008, mais qu'il y est arrivé, au plus tôt, en 2018 et qu'il a de ce fait 
intentionnellement fourni des documents falsifiés à l'OCPM pour tenter d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour et de travail dans le cadre du programme 
"Papyrus". 
2.2.2. Dans ces circonstances, l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune autorisation, ni 
tolérance de la part des autorités administratives concernant son séjour en Suisse 
entre le mois de juin 2018 et le 30 juin 2020, si bien qu'il est demeuré illégalement 
sur le territoire helvétique durant cette période. 
De même, il ne bénéficiait d'aucune autorisation de travail entre les 2 août 2019 et 
30 juin 2020. Cela étant, il sied de considérer que l'appelant a effectivement exercé 
intentionnellement une activité lucrative sans autorisation durant une période pénale 
courant du 2 août 2019 au 14 avril 2020, date à laquelle le précité a concrètement 


- 16/21 - 
P/11574/2020 
arrêté de travailler pour N______ SA, ce qu'atteste la condamnation de son gérant 
pour avoir employé l'appelant sans les autorisations requises entre ces dates. 
Partant, le verdict de culpabilité rendu à l'encontre de l'appelant des chefs de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 
let. c LEI) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 
al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI) sera confirmé. 
3. 
3.1. L'infraction de comportement frauduleux à l'égard des autorités est punie d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 118 
al. 1 LEI). Les infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'activité 
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) sont réprimées d'une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
3.2.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 
3.2.3. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de 
 ’ ( . 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de 
CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la 
 ’ g 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
 g ’ du minimum vital (art. 34 
al. 2 CP). 
 
3.2.4. L'atténuation de la peine prévue par l'art. 22 CP au titre de tentative n'est que 
facultative. Si le juge n'a pas l'obligation de sortir du cadre légal, il devrait tenir 
compte de cette circonstance atténuante en application de l'art. 47 CP, la mesure de 
l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des conséquences effectives des 
actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55). 
 
3.3. La faute de l'appelant est importante. Il a séjourné illégalement à Genève durant 
deux ans et y a travaillé sans autorisation pendant près de neuf mois. Il n'a pas hésité 


- 17/21 - 
P/11574/2020 
à déposer une demande de régularisation mensongère et à produire de faux 
documents à l'appui auprès de l'OCPM, afin de tenter d'obtenir frauduleusement un 
permis de séjour et de travail en Suisse. Ce faisant, il a fait preuve d'un mépris vis-à-
vis des autorités administratives genevoises et du droit des étrangers en vigueur dans 
le pays, ce par pure convenance personnelle. 
 
Il y a concours d'infractions, ce qui constitue un facteur aggravant. 
La collaboration de l'appelant à la procédure n'a pas été bonne, au vu de ses 
dénégations jusqu'en appel, malgré les preuves incriminantes recueillies et les 
incohérences relevées dans ses explications. Confronté à ses contradictions, il n'a 
cessé d'essayer d'adapter ses déclarations, de manière peu crédible. Sa prise de 
conscience est demeurée inexistante, l'appelant ayant persisté à nier les faits et à faire 
porter à autrui les conséquences de ses actes. 
Sa situation personnelle n'excuse en rien ses actes. Il pouvait compter sur l'aide d'un 
frère, a priori légalement établi en Suisse, pour effectuer les démarches 
administratives qui auraient pu éventuellement lui permettre de séjourner et de 
travailler en Suisse de manière autorisée. 
L'appelant n'a aucun antécédent judiciaire, ce qui est toutefois un facteur neutre. 
L ’ ( . 34 et 
42 al. 1 CP, art. 391 al. 2 CPP). Une quotité de 60 jours-amende apparaît propre à 
sanctionner la tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 
al. 1 LEI cum 22 al. 1 CP), infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte 
d'une légère atténuation de peine. Il conviendrait de l'augmenter de 20 jours-amende 
pour le séjour illégal (peine hypothétique : 30 jours) et de 20 jours-amende 
supplémentaires pour l'exercice illicite d'une activité lucrative (peine hypothétique : 
30 jours), malgré la réduction apportée à la période pénale (supra, ch. 2.2.2). Cela 
étant, compte tenu de l'interdiction de reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), la 
peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée par le TP, sous déduction de deux 
jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 51 CP), 
sera confirmée. Le montant du jour-amende fixé à CHF 70.- par le premier juge est 
par ailleurs conforme à la situation personnelle de l'appelant, ce dernier ayant indiqué 
être en mesure de percevoir, à tout le moins, un revenu de l'ordre de CHF 4'000.- et 
supportant des charges minimes. La dur ’ ê 
adéquate (art. 44 al. 1 CP). 
P ’ è . 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera l'ensemble des frais de la procédure envers 
l'État, comprenant en appel un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 


- 18/21 - 
P/11574/2020 
5. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à l'octroi d'une quelconque indemnité, en 
particulier pour les frais d'avocat de l'appelant (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario). 
 
* * * * * 
 


- 19/21 - 
P/11574/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1109/2022 rendu le 
12 septembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11574/2020. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'735.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Acquitte A______ de faux dans les certificats (art. 252 CP). 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'activité lucrative 
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum art. 22 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 70.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à 7/10èmes des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'151.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 500.-, soit CHF 805.70 (art. 426 al. 1 CPP)." 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/21 - 
P/11574/2020 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 
 


- 21/21 - 
P/11574/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'151.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'735.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'886.00