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ge_gerichte · A/325/1997 · 1997-05-27 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONVENTION DE NEW YORK; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; RECOUVREMENT; SUPPRESSION(EN GENERAL); PROCEDURE; IP | Dans les cas où la Convention de New York s'applique, le Scarpa est fondé à prendre la décision de cesser ses avances dès qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police une requête comportant les divers renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de poursuite par l'autorité étrangère compétente et son intention claire de faire poursuivre le débiteur. Le fait que le débiteur ait conservé une adresse à Genève et n'ait pas modifié l'indication de son domicile auprès de l'Office cantonal de la population n'est pas relevant, dès lors qu'il est établi qu'il habite à l'étranger depuis plusieurs années. Une telle décision ne peut toutefois sortir ses effets avant que des avances aient été servies pendant trois mois après l'accomplissement de cette démarche. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/325/1997

A/325/1997
ATA/323/1997
du 27.05.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONVENTION DE NEW YORK; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; RECOUVREMENT; SUPPRESSION(EN GENERAL); PROCEDURE; IP
Normes
:
LARPA.8 A
Parties
:
PANSIER Marie-France / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Dans les cas où la Convention de New York s'applique, le Scarpa est fondé à prendre la décision de cesser ses avances dès qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police une requête comportant les divers renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de poursuite par l'autorité étrangère compétente et son intention claire de faire poursuivre le débiteur. Le fait que le débiteur ait conservé une adresse à Genève et n'ait pas modifié l'indication de son domicile auprès de l'Office cantonal de la population n'est pas relevant, dès lors qu'il est établi qu'il habite à l'étranger depuis plusieurs années. Une telle décision ne peut toutefois sortir ses effets avant que des avances aient été servies pendant trois mois après l'accomplissement de cette démarche.
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ge_gerichte · A/325/2005 · 2005-02-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.2005 A/325/2005

A/325/2005
ATA/83/2005
du 18.02.2005
( JPT
)
, REFUSE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/325/2005
-
JPT
ATA/83/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 février 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
C__________
représenté par Me Alain Tripod, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ
Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « C__________ » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00, conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ;
que le département a également infligé à M. C__________ une amende administrative de CHF 1'200.- ;
que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule restriction de l’horaire d’exploitation ;
que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ;
que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ;
Considérant
:
qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;
que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;
que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours (
ATA/565/2004
du 25 juin 2004 ;
ATA/255/2004
du 18 novembre 2003 et
ATA/57/2003
du 13 mars 2003) ;
que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement dès 5h00 doit être reconnu ;
que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;
qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ;
qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ;
qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.
Le Président du Tribunal administratif :
Fr. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3252/2025 · 2025-11-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2025 A/3252/2025

A/3252/2025
ATA/1315/2025
du 27.11.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3252/2025
-
FORMA
ATA/1315/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 novembre 2025
dans la cause
A______ recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
Considérant :
que, le 20 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 21 août 2025 par la direction générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre du 22 septembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 22 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 novembre 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 19 novembre 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 septembre 2025 par A______ contre la décision de la direction générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 21 août 2025;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée :
Florence KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3254/2014 · 2015-08-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2015 A/3254/2014

A/3254/2014
ATA/839/2015
du 17.08.2015
sur JTAPI/718/2015 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3254/2014
-
ICCIFD
ATA/839/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 août 2015
dans la cause
Madame
A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2015 (
JTAPI/718/2015
)
Considérant :
que, le 27 juin 2015, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre un jugement rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 29 juin 2015, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 29 juillet 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2015 par Madame A______ contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/326/2017 · 2017-03-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2017 A/326/2017

A/326/2017
ATA/270/2017
du 07.03.2017
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/326/2017
-
TAXIS
"
ATA/270/2017
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 mars 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 27 janvier 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre une décision rendue le 23 décembre 2016 par le service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 30 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 23 décembre 2016 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/326/95 · 1996-10-08 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse. | LPP.91

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/326/95

A/326/95
[pjdoc 10296]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
LPP.91
Résumé
:
Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.
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ge_gerichte · A/3276/2017 · 2018-01-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2018 A/3276/2017

A/3276/2017
ATA/31/2018
du 15.01.2018
sur JTAPI/1028/2017 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3276/2017
-
LCR
ATA/31/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 janvier 2018
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2017 (
JTAPI/1028/2017
)
Considérant :
que, le 9 novembre 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 10 novembre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5-10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 décembre 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 janvier 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du 2 octobre 2017 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/328/1997 · 1997-09-23 · fr

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN | L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. | LCP.21 litt.h ch.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/328/1997

A/328/1997
ATA/562/1997
du 23.09.1997
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN
Normes
:
LCP.21 litt.h ch.5
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian
Résumé
:
L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3283/2014 · 2015-03-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2015 A/3283/2014

A/3283/2014
ATA/284/2015
du 19.03.2015
( MARPU
)
, RETIRE
Parties
:
AMBULANCES ODIER SA / AS AMBULANCES SERVICES SA, SK AMBULANCES SA, SAG SECOURS AMBULANCES SA, A.C.E. GENÈVE AMBULANCES SA, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3283/2014
-
MARPU
ATA/284/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 mars 2015
dans la cause
AMBULANCES ODIER SA
représentée par Me Jacques Roulet, avocat
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat
et
A.C.E. GENÈVE AMBULANCES SA
, appelée en cause
représentée par Me Aude Longet-Cornuz, avocate
et
AS AMBULANCES SERVICES SA
, appelée en cause
et
SAG SECOURS AMBULANCES SA
, appelée en cause
et
SK AMBULANCES SA
, appelée en cause
représentée par Me Dominique Levy, avocat
Vu le recours interjeté le 27 octobre 2014 par Ambulances Odier SA contre une décision des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 13 octobre 2014 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 13 février 2015 ;
vu les conclusions en allocation d’une indemnité de procédure prises par les HUG, A.C.E. Genève ambulances SA et SK ambulances SA ;
vu l’absence de conclusion prise sur ce point par AS ambulances services SA et SAG secours ambulances SA lesquelles ne se sont au demeurant pas déterminées sur le recours durant la phase d’instruction.
Considérant, en droit,
qu’en cas de retrait d’un recours, les parties qui y ont conclu, ont droit à une indemnité de procédure à la charge du rétractant (art. 87 al. 2 et 89 LPA) ;
qu’une telle indemnité, arrêtée à CHF 1'000.- par partie, sera allouée à celles qui y ont conclu ;
qu’aucun émolument de procédure ne sera en revanche prélevé ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue, à la charge d’Ambulances Odier SA, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- aux Hôpitaux universitaires de Genève., de CHF 1'000.- à A.C.E. Genève ambulances SA et de CHF 1'000.- à SK ambulances SA ;
dit que les frais de procédure, émolument et indemnité peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans le délai de trente jours dès la notification de la décision.
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante, à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève, à Me Aude Longet-Cornuz, avocate
d’A.C.E. Genève ambulances SA, appelée en cause, à AS ambulances services SA, appelée en cause, à SAG secours ambulances SA, appelée en cause, ainsi qu’à Me Dominique Levy, avocat de SK ambulances SA, appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :