ge_gerichte · ACJC/1232/2017 · 2017-10-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10516/2017 
ACJC/1232/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 2 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, ______, France, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 4 juillet 2017, représentée par NAEF 
IMMOBILIER GENEVE SA, avenue Eugène-Pittard 14-16, case postale 6195, 
1211 Genève 16, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, ______ Genève, 
intimés, représentés tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 
1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 


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C/10516/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/648/2017, notifié à A______ le 12 juillet 2017, le Tribunal 
des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable 
la requête en évacuation pour défaut de paiement déposée par A______ à 
l'encontre de B______ et C______ (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 21 juillet 2017, A______ a fait appel de 
ce jugement concluant à son annulation et, cela fait, à ce que la Cour déclare 
recevable sa requête en évacuation, déclare valable le congé notifié le 20 février 
2017 pour le 31 mars 2017 à B______ et C______, condamne ces derniers à 
évacuer de leurs personnes et de leurs biens ainsi que de toute autre personne 
faisant ménage commun avec eux l'appartement de 3,5 pièces situé au ______ème 
étage de l'immeuble sis ______ à Genève et l'autorise à requérir l'évacuation par la 
force publique des précités dès l'entrée en force du jugement. 
 
b. Le 3 août 2017, B______ et C______ ont conclu principalement au rejet de 
l'appel. 
 
Ils ont produit quatre pièces nouvelles. 
 
c. A______ a répliqué le 11 août 2017, persistant dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 1er septembre 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger, aucune duplique n'ayant été déposée. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 30 mai 2011, B______ et C______, d'une part, en tant que locataires, et 
A______, d'autre part, en tant que bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur un appartement de 3,5 pièces au ______ème étage de l'immeuble sis 
______, ______ Genève. 
 
Le loyer a été fixé à 1'700 fr. par mois, charges comprises. 
 
Le contrat était conclu pour un an, soit du 1er juin au 31 mai 2012, étant précisé 
que son renouvellement et sa dénonciation étaient régis par l'art. 13 des conditions 
générales et règles et usages locatifs. 
 
Des clauses particulières faisant partie intégrante du bail étaient annexées à ce 
contrat. Ces clauses particulières indiquent notamment que "Les parties déclarent 
connaître et accepter les conditions générales et règles et usages locatifs appliqués 
dans le canton de Genève, ci-annexés et qui font partie intégrante du présent bail 
(Edition 2010)". 


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b. Le 7 novembre 2016, la locataire a sollicité de la bailleresse la possibilité de 
payer son loyer de novembre en quatre mensualités, invoquant des problèmes 
personnels. 
 
c. Le 14 novembre, la bailleresse a refusé cette demande précisant qu'il incombait 
aux locataires de payer sans délai le montant dû au 30 novembre 2016 de 
1'647 fr. 80. 
 
A défaut de paiement, la bailleresse se réservait le droit de leur notifier une mise 
en demeure du paiement des loyers par trimestre d'avance. 
 
d. Le 22 novembre 2016, la locataire a réitéré sa demande d'arrangement de 
paiement, indiquant qu'elle n'avait pas les moyens de verser le loyer de novembre 
en une fois. 
 
e. Le 2 décembre 2016, la bailleresse a confirmé son refus d'accéder à cette 
demande, relevant que plusieurs arrangements de paiement non respectés étaient 
déjà intervenus par le passé. 
 
Les locataires lui devaient à ce jour 3'367 fr. 80, soit 3'400 fr. au titre de loyer et 
charges du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2016, plus 20 fr. de frais de rappel, 
sous déduction de 52 fr. 20. 
 
A défaut de paiement immédiat, un avis comminatoire serait envoyé aux 
locataires. 
 
f. Le 14 décembre 2016, la bailleresse a mis en demeure les locataires de 
s'acquitter dans les dix jours de 1'647 fr. 80, correspondant aux loyer et charges de 
décembre 2016, sous déduction de 52 fr. 20 d'acompte. 
 
Elle précisait qu'à défaut de paiement dans le délai, elle exigerait que le loyer soit, 
dès le début du mois suivant, payé trimestriellement à l'avance. 
 
g. Le 9 janvier 2017, la bailleresse a fait savoir aux locataires que le loyer de 
décembre 2016 n'avait pas été payé. Elle exigeait par conséquent, dès début 
janvier 2017, le paiement des loyers par trimestre civil d'avance. 
 
Un délai de trente jours dès réception de la mise en demeure était imparti aux 
locataires pour régler 6'767 fr. 80, correspondant aux loyers et charges du 
1er décembre 2016 au 31 mars 2017, sous déduction de 32 fr. 20 d'acompte. 
 
A défaut, le bail serait résilié en application de l'art. 257d CO. 
 
Le courrier recommandé contenant cet avis a été distribué à B______ le 11 janvier 
2017. C______ n'a pas retiré le recommandé; le délai de garde postal pour ce 
retrait arrivait à échéance le 17 janvier 2017. 


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h. Le 2 février 2017, les locataires ont indiqué, pièces à l'appui, avoir versé les 
loyers de décembre 2016 à février 2017, soit 3'400 fr. 
 
i. Par avis officiel du 20 février 2017, la bailleresse, considérant que l'arriéré de 
loyer n'avait pas été réglé dans le délai imparti, a résilié le bail pour le 31 mars 
2017. 
 
j. Le 23 mars 2017, les locataires ont contesté la validité de cette résiliation par 
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
k. Le 28 avril 2017, les locataires ont indiqué à la bailleresse que les loyers de 
décembre 2016 et janvier 2017 avaient été payés dans le délai comminatoire. La 
demande de paiement de trimestre d'avance n'était pas valable, de sorte que la 
résiliation du bail ne l'était pas non plus. 
 
l. Le 12 mai 2017, la bailleresse, agissant par la voie de la protection des cas clairs 
de l'art. 257 CPC, a déposé à l'encontre des locataires par devant le Tribunal une 
requête en évacuation pour défaut de paiement du loyer et a sollicité le prononcé 
de mesures d'exécution. 
 
Elle a allégué que, suite aux retards de loyers, elle avait exigé le paiement du loyer 
par trimestre d'avance en application de l'art. 1 des conditions générales et règles 
et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève, lesquels prévoient que 
"lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une 
mensualité et qu'il a fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut 
exiger que le loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés 
trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la 
mise en demeure". 
 
Elle a fait valoir que les locataires lui devaient encore 3'076 fr. 15 au titre 
d'indemnités pour occupation illicite du 2ème trimestre 2017. 
 
m. Lors de l'audience du 4 juillet 2017, les locataires ont conclu à l'irrecevabilité 
de la requête, au motif qu'ils avaient déposé une requête en contestation du congé, 
ajoutant qu'ils étaient en voie de séparation. 
 
La bailleresse a indiqué que le paiement des loyers était à jour au 30 septembre 
2017. Elle maintenait la requête en évacuation, relevant que les retards de loyers 
étaient récurrents depuis plusieurs années et que des habitants de l'immeuble 
s'étaient plaints du comportement des locataires. 
 
B______ a reconnu qu'il y avait eu des retards de paiement par le passé et que la 
police était intervenue plusieurs fois à son domicile. 
 
Sur question du Tribunal, la bailleresse a encore indiqué qu'elle n'avait pas avec 
elle un exemplaire des règles et usages locatifs faisant partie intégrante du bail. 


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La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront examinés ci-après en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 
du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas rem-
plies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement 
perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant 
d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à neuf mois (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 4A_622/2013 du 
26 mai 2014 consid. 2; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié 
in ATF 138 III 620). 
1.2 En l'espèce, le loyer mensuel de l'appartement litigieux, charges comprises, est 
de 1'700 fr. de sorte que la valeur litigieuse est de 15'300 fr. (1'700 fr. x 9 mois). 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
 
1.4 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 
la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 
 
1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RÉTORNAZ, in : Procédure civile 
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 


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(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
Commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
2.2 Les intimés ont déposé des pièces nouvelles, à savoir leur requête en 
contestation de congé du 23 mars 2017, l'autorisation de procéder délivrée le 
23 mai 2017 par la Commission de conciliation et le procès-verbal de l'audience, 
ainsi que la requête en contestation du congé déposée le 22 juin 2017 devant le 
Tribunal. 
Toutes ces pièces sont antérieures au 4 juillet 2017, date à laquelle la cause a été 
gardée à juger par le Tribunal et auraient pu être produites en première instance. 
Elles sont par conséquent irrecevables. 
3. 
Le Tribunal a considéré que le retard de loyer était consécutif à la décision prise 
par la bailleresse de solliciter le paiement du loyer par trimestre et d'avance 
compte tenu du retard pris par le passé dans le paiement des loyers mensuels. 
Cette démarche était fondée sur l'art. 1 des règles et usages locatifs, auxquelles le 
contrat de bail faisait référence. Ces règles et usages n'étaient pas un fait notoire et 
constituaient une forme de conditions générales qui devaient être valablement 
incorporées au contrat de bail. En l'absence de production par la bailleresse de ce 
document, la requête devait être déclarée irrecevable. 
L'appelante fait valoir que le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire les 
dispositions du contrat-cadre romand de bail à loyer pour le canton de Genève et 
que cette déclaration porte spécifiquement sur son art. 1 qui prévoit pour le 
bailleur la possibilité d'exiger le paiement du loyer par trimestre d'avance. Les 
dispositions de ce contrat-cadre romand, qui correspondent aux règles et usages 
locatifs en vigueur dans le canton de Genève, sont donc un fait notoire. 
3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b); le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée. Il peut être procédé par cette voie pour l'expulsion de locataires 
(ATF 139 III 38 consid. 2.5.3). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 


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(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 
14 octobre 2015 consid. 1). 
Une procédure en expulsion par la voie du cas clair et une demande en annulation 
du congé n'ont pas le même objet, si bien que rien ne s'oppose au recours à la 
procédure sommaire, alors même qu'une requête en annulation du congé est 
pendante devant l'autorité de conciliation. Dans le cadre de son examen des 
conditions de l'expulsion, le juge du cas clair examine préjudiciellement si le 
congé est valable (ATF 141 III 262, consid. 4.2.1). 
3.1.2 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 
pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 
dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 
contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux 
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour 
la fin d'un mois. 
L'avis comminatoire doit indiquer le montant impayé de façon suffisamment 
claire et précise. Une indication chiffrée n'est pas indispensable; il suffit que 
l'objet de la mise en demeure soit déterminable sans discussion, par exemple avec 
une désignation précise des mois de loyers impayés (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.123/2000 du 14 juin 2000 consid. 3b, in CdB 2000 109). 
Lorsque l'avis comminatoire est adressé par pli recommandé, il est reçu le jour ou 
le locataire le retire au guichet postal. Sinon, il est réputé reçu le septième et 
dernier jour du délai de garde postal (ATF 137 III 208, consid. 3.1.3; 140 III 244, 
consid. 5.1). 
3.1.3 Selon l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les 
frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, 
sauf convention ou usage local contraires. 
Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a promulgué un arrêté "relatif à la déclaration 
de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux et loyers et à la 
dérogation aux dispositions impératives du droit du bail". 
Cet arrêté, qui s'applique aux baux et loyers portant sur des habitations situées 
dans le canton de Genève, est publié à la Feuille fédérale 2014 p. 5087. Il 
reproduit l'intégralité du contrat-cadre romand, notamment la teneur de son art. 1, 
qui est déclaré de force obligatoire générale, et qui prévoit ce qui suit sous la 
mention "Paiement du loyer (art. 257c CO)" : "Le loyer, les acomptes de 


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chauffages et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile du 
bailleur ou à son compte postal ou bancaire" (al. 1). 
"Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une 
mensualité et qu'il a fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut 
exiger que le loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés 
trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la 
mise en demeure (al.2)". 
3.1.4 Selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du Tribunal ne 
doivent pas être prouvés. 
Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 
dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 
s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 
être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 
suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1 - 2.2, SJ 2015 I 
385;ATF 135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2). 
Le Tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelante relève que les dispositions du 
contrat-cadre romand sont notoires, puisqu'elles sont publiées dans la Feuille 
fédérale. 
La question de savoir s'il en résulte que ces dispositions doivent être considérées 
comme du droit suite à la déclaration de force obligatoire qui leur a été conférée 
par le Conseil fédéral peut rester ouverte. 
En effet, que la teneur de l'art. 1 du contrat-cadre romand soit considéré comme 
un fait notoire au sens de l'art. 151 CPC, ou comme du droit, applicable d'office 
selon l'art. 57 CPC, le Tribunal devait dans les deux cas tenir compte du contenu 
de cette disposition, lequel avait été allégué par l'appelante dans sa requête. 
Il ne pouvait par conséquent pas déclarer celle-ci irrecevable au motif que 
l'appelante n'avait pas produit un exemplaire des règles et usages locatifs 
mentionnés par le contrat de bail, étant précisé que le contenu de ces règles 
correspond au contrat-cadre précité. 
Par ailleurs, les intimés n'ont pas contesté devant le Tribunal le fait que l'art. 1 des 
règles et usages locatif ait bien été intégré au bail dans sa teneur telle qu'elle 
figure dans l'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014. Il ressort en outre du 
contrat de bail signé par les parties que celles-ci ont déclaré connaître et accepter 


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les règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève et ont confirmé 
que ceux-ci faisaient partie intégrante du bail. 
L'état de fait n'était par conséquent pas litigieux. 
Il résulte de ce qui précède que les parties sont liées par l'art 1 des règles et usages 
locatifs appliqués dans le canton de Genève. 
Le 14 décembre 2016, lorsque l'appelante a mis en demeure les intimés de 
s'acquitter du loyer du mois de décembre 2016, le retard de loyer était de plus de 
dix jours puisque, selon l'art. 1 al. 1 des règles et usages locatifs, le loyer est 
payable par mois et d'avance. L'appelante était par conséquent en droit de signifier 
aux intimés que, à défaut de paiement dans les dix jours, elle exigerait à l'avenir le 
paiement des loyers par trimestre d'avance. 
Le 9 janvier 2017, ni le loyer de décembre 2016, ni le loyer de janvier 2017 
n'avaient été payés. En signifiant aux intimés que dorénavant le loyer serait 
payable par trimestre civil d'avance, l'appelante a satisfait aux conditions de 
l'art. 1 al. 2 des règles et usages locatifs. 
L'appelante a respecté les exigences de l'art. 257d CO en impartissant un délai de 
trente jours aux intimés pour s'acquitter des montants dus, les avertissant qu'à 
défaut le bail serait résilié. 
L'intimée a retiré le pli recommandé contenant la mise en demeure le 11 janvier 
2017 et le délai de garde postal pour le recommandé adressé à l'intimé expirait le 
17 janvier 2017. Le montant de 6'767 fr. 80 devait ainsi être réglé au plus tard le 
16 février 2017. 
Il n'est pas contesté que le montant dû n'a pas entièrement été réglé dans le délai 
comminatoire. 
L'appelante était dès lors en droit de résilier le bail le 20 février 2017 pour le 
31 mars 2017 comme elle l'a fait. 
Le fait qu'une action en contestation de la résiliation soit actuellement pendante ne 
modifie pas le constat qui précède. 
Depuis le 31 mars 2017, les intimés ne disposent plus d'un titre valable leur 
permettant de rester dans les locaux de sorte que leur évacuation doit être 
prononcée. 
Le jugement attaqué sera par conséquent annulé et réformé en ce sens que la 
requête en évacuation de l'appelante sera déclarée recevable et que l'évacuation 
des intimés sera ordonnée. 


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Il n'y a par contre pas lieu de constater dans le dispositif du présent arrêt la 
validité du congé. Cette conclusion est en effet irrecevable puisqu'elle a été prise 
pour la première fois en appel, sans que les conditions prévues par l'art. 317 
al. 2 CPC ne soient réalisées. En tout état de cause, la validité du congé ressort des 
considérants du présent arrêt. De plus, une telle conclusion constatatoire est 
subsidiaire à la conclusion condamnatoire en évacuation prise par l'appelante, à 
laquelle il a été fait droit. 
4. 
Selon l'art. 89 al. 2 LOJ, le Tribunal des baux et loyers exerce les compétences 
que le CPC attribue au tribunal de l'exécution, pour les jugements ordonnant 
l'évacuation d'un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. 
La cause sera dès lors renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur les mesures 
d'exécution de l'évacuation sollicitées par l'appelante. 
5. 
Il n'est pas prélevé de frais, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des 
baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC) étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise 
les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 21 juillet 2017 par A______ contre le jugement 
JTBL/648/2017 rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/10516/2017-7. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement querellé et, cela fait, statuant à 
nouveau : 
Déclare recevable la requête en évacuation pour défaut de paiement du loyer déposée 
par A______ le 12 mai 2017. 
Condamne B______ et C______ à évacuer de leurs personnes et de leurs biens ainsi que 
de toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 3,5 pièces 
situé au ______ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
Renvoie la cause au Tribunal de baux et loyers pour qu'il statue sur les mesures 
d'exécution de l'évacuation requises par A______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 


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C/10516/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.