ge_gerichte · ATA/767/2015 · 2015-07-28 · fr

Résumé:
 Destitution d'un agent de renseignement pour cause de manquements à ses devoirs professionnels. Violation de ses devoirs d'information et de diligence pour ne pas avoir préalablement informé sa mandante du mode de calcul de ses honoraires. Violation de son obligation de diligence et de fidélité pour avoir facturé des heures de travail manifestement superflues. Le recourant a déjà fait l'objet d'un blâme de la part du département pour des manquements similaires quelques années auparavant, ce qui ne l'a pas empêché de réitérer ses agissements répréhensibles. Ces manquements justifient sa destitution, soit le retrait définitif de son autorisation d'exercer. Le principe de la proportionnalité n'est pas violé. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2630/2014-PROF 
ATA/767/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juillet 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


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A/2630/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 15 février 2006, le Conseil d'État a autorisé Monsieur 
A______ à exercer la profession de détective privé et d'agent de renseignements 
commerciaux dans le canton de Genève. M. A______, né le ______ 1980, est 
actuellement domicilié dans les Alpes-Maritimes (France). 
2) 
 
Par décision du 2 octobre 2008, suite à la demande d'un client relative à un 
précédent mandat, la commission de taxation des agents intermédiaires (ci-après : 
la commission de taxation), dépendant du département des institutions, devenu le 
département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département), a taxé les 
honoraires de M. A______ à EUR 450.-, sur un montant initial de EUR 1'071.-. 
3) 
 
Par décision du 4 décembre 2008, le département a infligé à M. A______ un 
blâme écrit. Ce blâme sanctionnait le refus de transmettre des rapports d'activité à 
deux de ses clients tant que ses honoraires n'étaient pas payés, de même que le 
refus de rendre des comptes à un troisième client au sujet d'activités prétendument 
déployées dans le cadre d'un mandat qui lui avait été confié. 
4) 
 
Par décision du 16 novembre 2009, suite à la demande d'un client relative à 
un précédent mandat, la commission de taxation a taxé les honoraires de 
M. A______ à EUR 3'100.-, sur un montant initial de EUR 36'246.48. 
5) 
 
Selon copie d'un courriel de M. A______, représentant l'agence B______ 
(ci-après: l'agence), à Madame B______ du 22 février 2013, cette dernière a 
chargé le même jour l'agence d'apporter les preuves d'une relation extraconjugale 
de son mari. Selon ce même courriel, Mme C______ a transmis le jour même à 
l'agence une photographie de son mari, ainsi que les coordonnées de celui-ci par 
texto. 
6) 
 
Le 26 février 2013, Mme C______ a effectué un versement de CHF 2'500.- 
au bénéfice de l'agence. 
7) 
 
Le 4 mars 2013, M. A______ a adressé à Mme C______ un rapport de 
synthèse accompagné d'un relevé historique faisant notamment état de onze 
heures d'investigation facturées à CHF 150.- de l'heure et de divers frais pour un 
montant total de CHF 2'500.-. Ces documents résument les SMS échangés entre 
les parties et précisent que l'enquête n'a pas permis d'établir la preuve recherchée. 
8) 
 
Par lettre du 26 juin 2013, Mme C______ a saisi la commission de taxation. 
Elle a complété sa demande par lettre du 22 juillet 2013. 
 
 
Elle souhaitait porter plainte pour non-respect du contrat. L'agence lui avait 
toujours promis détenir des preuves concrètes. Suite au versement de l'acompte de 


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CHF 2'500.- le 26 février 2013, l'agence n'avait pas tenu son engagement. Un 
acompte de CHF 5'000.- avait été convenu dans un premier temps ; pour des 
raisons financières, la moitié seulement avait été versée. 
9) 
 
Par courriel du 19 septembre 2013, l'agence a transmis ses déterminations à 
la commission de taxation. 
 
 
Tous les éléments permettant de démontrer que la prestation avait été 
fournie figuraient au dossier, notamment le relevé historique du 1er mars 2013, de 
même que le rapport et le courrier du 4 mars 2013. L'agence contestait avoir 
promis des preuves concrètes et n'avoir pas tenu son engagement après le 
versement d'un acompte par Mme C______. 
10) 
Le 22 novembre 2013, la commission de taxation a entendu Mme C______. 
M. A______, dont la demande de report de séance avait été rejetée, ne s'est pas 
présenté. 
 
 
Il ressort des déclarations de Mme C______ qu'elle n'avait jamais rencontré 
M. A______ et qu'elle avait uniquement eu des contacts téléphoniques avec deux 
voix d'homme, sans jamais savoir s'il s'agissait de M. A______. Elle avait en outre 
clairement informé celui-ci qu'il ne fallait pas effectuer des surveillances le 
dimanche. Le rapport que lui avait fourni l'agence relevait que des contrôles 
avaient été effectués le 24 février 2013, qui était précisément un dimanche. 
11) 
Le 1er avril 2014, la commission de taxation a de nouveau entendu 
Mme C______. M. A______ ne s'est ni présenté, ni excusé. 
 
 
Il ressort des déclarations de Mme C______ qu'elle n'avait jamais signé de 
contrat de mandat précisant notamment le mode de calcul des honoraires, qu'elle 
n'avait toujours pas reçu un véritable rapport d'activité précisant la nature exacte 
des recherches prétendument effectuées, ainsi que les résultats obtenus. 
12) 
Par décision du 5 mai 2014, la commission de taxation a statué que 
Mme C______ ne devait rien à M. A______ et que celui-ci devait lui rembourser 
intégralement la provision déjà versée, soit CHF 2'500.-. Pour le surplus, la 
commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les autres griefs 
formulés par Mme C______ sous l'angle disciplinaire. 
13) 
Le 6 mai 2014, le département a informé M. A______ de l'ouverture d'une 
procédure administrative à son encontre, précisant qu'il envisageait de prononcer 
sa destitution. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir abusivement laissé entendre à Mme C______ 
qu'il avait obtenu la preuve recherchée pour exiger d'elle le paiement d'une 
provision de CHF 2'500.- ; d'autre part, de n'avoir pas fourni à Mme C______, une 


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fois les honoraires encaissés, des explications écrites et concrètes concernant les 
investigations et recherches prétendument effectuées dans le cadre de sa mission. 
14) 
Le 6 juin 2014, M. A______, sous la plume de son conseil, s'est déterminé 
sur les griefs dont il faisait l'objet. 
 
 
L'essentiel des contacts entre les parties avaient pris la forme d'échanges de 
SMS. Il était incontestable que les parties avaient conclu un contrat de mandat, 
bien qu'il fût exact qu'aucun contrat n'avait été signé. M. A______ n'avait 
aucunement promis avoir obtenu les preuves souhaitées avant que Mme C______ 
ne versât l'acompte de CHF 2'500.- le 26 février 2013. Celle-ci en outre ne lui 
avait pas formellement demandé de lui remettre un rapport détaillé justifiant 
réellement l'activité déployée. Il contestait aussi ne pas avoir fourni à ce jour la 
moindre explication concernant les investigations et recherches effectuées dans le 
cadre de la mission confiée par Mme C______. 
15) 
Par décision du 4 juillet 2014, le département a prononcé la destitution de 
M. A______, c'est-à-dire le retrait définitif des autorisations dont il était titulaire. 
 
 
En persistant à exercer sa profession à distance, sans avoir rencontré sa 
cliente et sans lui avoir expliqué le calcul de ses honoraires, en laissant très 
rapidement entendre à celle-ci que des résultats avaient été obtenus pour exiger 
d'elle le versement d'une provision conséquente et en refusant ensuite de fournir 
des explications écrites et concrètes concernant les investigations et recherches 
prétendument effectuées dans le cadre de sa mission, M. A______ s'était rendu 
coupable d'un manquement à ses devoirs professionnels. 
16) 
Par acte du 3 septembre 2014, mis à la poste le 4 septembre 2014, 
M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée devant la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après: la chambre administrative), 
concluant préalablement à ce qu'une date d'audience soit fixée ; principalement, 
que la décision du département du 4 juillet 2014 soit annulée et que son numéro 
d'agrément de détective privé et agent de renseignements commerciaux dans le 
canton de Genève soit maintenu. 
 
 
Il était faux de retenir qu'il ne rencontrait pas ses clients. Ceux-ci étaient 
reçus à leur demande et « selon les plannings respectifs ». Il exerçait sa profession 
dans les règles de l'art. En neuf ans d'exercice, sa moralité n'avait jamais été 
remise en cause. Le département se référait abusivement au blâme dont il avait 
fait l'objet plus de cinq ans auparavant. Ce blâme ne devait pas influencer 
l'appréciation du cas de Mme C______. Ce dossier avait été « envoyé par la 
confrérie à des fins de nuire à M. A______ ». Aucune preuve ne permettait 
d'étayer les affirmations du département selon lesquelles il avait prétendu avoir 
obtenu le résultat afin d'être honoré. La profession de détective privé et d'agent de 
renseignements dans le canton de Genève n'était soumise à aucune obligation de 


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résultat. Dire que « le travail était fait » revenait à préciser au mandant que les 
horaires avaient été effectués. Quand un acompte était prévu au départ de la 
mission, tant que le paiement n'était pas effectué, il n'y avait aucune obligation de 
continuer à fournir les prestations déjà avancées, surtout quand la mission était 
demandée un vendredi soir pour travailler pendant le week-end et obtenir tous les 
renseignements en faisant croire que l'acompte serait versé immédiatement. Il 
avait été abusé par Mme C______, qui avait très certainement agi à la demande de 
certains confrères. 
17) 
Le 17 octobre 2014, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il réitérait les considérants de la décision attaquée. M. A______ avait fait 
l'objet, les 30 janvier et 30 avril 2008, de deux dénonciations de clients pour 
manquements aux devoirs professionnels et honoraires abusifs. Suite à ces 
dénonciations, un blâme lui avait été infligé par le département en date du 
4 décembre 2008 et la commission de taxation avait à deux reprises fortement 
réduit les honoraires qu'il avait facturés à certains clients. À l'occasion de ces 
litiges, M. A______ n'avait jamais daigné se présenter aux audiences de 
comparution personnelle auxquelles il avait été convoqué à quatre reprises devant 
la juridiction administrative et à trois reprises devant la commission de taxation. Il 
ne s'était pas non plus présenté aux séances de la commission de taxation des 
22 novembre 2013 et 1er avril 2014, relatives au litige qui l'opposait à 
Mme C______, ni n'avait fourni la moindre explication concrète concernant les 
investigations et recherches prétendument effectuées pour les besoins de la 
mission confiée par celle-ci. 
 
 
M. A______ se contentait de contester en bloc le grief selon lequel il avait 
abusivement laissé entendre à Mme C______ qu'il avait obtenu la preuve 
recherchée pour exiger d'elle le paiement d'une provision de CHF 2'500.-, sans 
apporter la moindre argumentation, ni le moindre élément de preuve. La lettre 
recommandée de M. A______ à Mme C______ du 4 mars 2013, qui précisait 
expressément que le 25 février 2013 « le travail était fait », ne pouvait pas 
signifier qu'il avait effectué des heures de travail mais bien, dans l'esprit de sa 
cliente, en situation de faiblesse, qu'il avait réussi à établir que son partenaire 
entretenait une relation avec une nouvelle amie. 
 
 
En recourant contre la décision de la commission de taxation sans formuler 
le moindre grief, M. A______ n'avait fait que reconnaître implicitement l'inanité 
des investigations et recherches prétendument effectuées. 
 
 
Sous l'angle du principe de la proportionnalité, il tombait sous le sens qu'une 
simple suspension de l'autorisation ne permettait pas d'atteindre le résultat 
escompté, compte tenu de la volonté clairement affichée de M. A______ de 
continuer à exercer sa profession comme bon lui semblait, au risque de continuer 
à profiter de la faiblesse, voire de la détresse, des personnes qui le mandataient. 


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18) 
Par courrier du 9 janvier 2015, M. A______, sous la plume de son nouveau 
conseil, a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il contestait la compétence du département de prendre une décision à son 
endroit concernant des opérations qu'il avait effectuées en qualité de détective 
privé dans le canton de Fribourg. 
19) 
Par lettre du 27 janvier 2015, le conseil précité a indiqué à la chambre de 
céans qu’il ne représentait plus les intérêts de M. A______. 
20) 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut préalablement à ce que son audition soit ordonnée. 
3) 
 
Le droit d’être entendu, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment pour le justiciable le droit d’obtenir l’administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 et 2.3.3 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_942/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1). Le juge peut toutefois 
renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_245/2014 du 10 novembre 2014 consid. 2.1). Le droit d’être entendu 
n’implique pas non plus une audition personnelle des parties, qui doivent 
seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1255/2012 du 26 juin 2013 consid. 5.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; ATA/112/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/594/2014 du 29 juillet 
2014 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012), ce que prévoit d’ailleurs expressément 
l’art. 41 LPA, applicable par le renvoi de l’art. 76 LPA. 


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4) 
 
En l’espèce, l'audition requise par le recourant ne se justifie pas. En effet, ce 
dernier a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à de nombreuses reprises durant la 
procédure, tant devant le département que devant la chambre de céans, et 
d’exposer son point de vue, ainsi que de produire toutes les pièces qu’il estimait 
utiles à l’appui de ses allégués. L’autorité intimée a répondu à ses écritures, se 
prononçant sur les griefs qu’elle estimait pertinents pour l’issue du litige, et le 
recourant ayant eu l’occasion de répliquer. Une comparution personnelle des 
parties ne saurait ainsi apporter d'éléments supplémentaires indispensables 
permettant à la chambre de céans de trancher le litige, le dossier étant suffisant 
pour ce faire. 
5) 
 
Le recourant conteste la compétence du département qui aurait pris une 
décision concernant des opérations qu'il aurait effectuées en qualité de détective 
privé dans le canton de Fribourg. 
 
 
En l'espèce, la décision entreprise concerne des opérations effectuées par le 
recourant, qui est inscrit au tableau officiel des agents intermédiaires du canton de 
Genève, dans ce même canton et non dans le canton de Fribourg. 
 
 
Par conséquent, ce grief est infondé et il sera rejeté. 
6) 
 
Il convient d'examiner si le recourant est coupable d'un manquement à ses 
devoirs professionnels dans l'exécution de son mandat pour Mme C______. 
7) 
a. 
Nul ne peut exercer, dans le canton de Genève, la profession d'agents de 
renseignements (agents de renseignements commerciaux et détectives privés) 
sans être au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le département 
(art. 1 cum art. 2 de la loi sur les agents intermédiaires - LAInt - I 2 12). Celui qui, 
étant inscrit au tableau officiel d’une profession d’agents intermédiaires, se rend 
coupable d’un manquement à ses devoirs professionnels, est passible des 
sanctions disciplinaires prévues par la LAInt, sans préjudice des peines qu’il peut 
encourir en raison d’infractions à ladite loi et à son règlement d’application 
(art. 6 LAInt). Les devoirs professionnels de l'agent de renseignements peuvent se 
déduire de l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), applicable 
au contrat de mandat, qui impose au mandataire des obligations notamment de 
diligence, de fidélité et d'information envers son mandant. 
 
b. 
Les agents de renseignements sont soumis à la surveillance du département 
(art. 16 al. 1 LAInt). Lorsque l’agent de renseignements est fautif, le département 
peut, suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions suivantes : l’avertissement, 
oral ou écrit ; le blâme écrit ; la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de 
l’autorisation, pour une durée de trois mois à trois ans ; la destitution, c’est-à-dire 
le retrait définitif de l’autorisation (art. 16 al. 2 LAInt). Aucune sanction ne peut 
être prononcée sans que le fautif ait été préalablement entendu par le Conseiller 


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d’État chargé du département ou dûment convoqué par ce dernier (art. 16 
al. 3 LAInt). 
 
c. 
L’agent intermédiaire doit tenir un registre dans lequel sont inscrites 
chronologiquement toutes les opérations faites par son agence, avec l’indication 
du genre et de l’objet de chaque opération, ainsi que les débours, commissions, 
honoraires et émoluments perçus (art. 12 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 
sur les agents intermédiaires (RAInt - I 2 12.01). Ce registre peut être remplacé 
par des dossiers individuels complets, constamment tenus à jour et pouvant être 
retrouvés immédiatement au moyen d’un fichier (art. 12 al. 2 RAInt). 
8) 
 
En l'espèce, le département reproche premièrement au recourant de ne pas 
avoir rencontré sa mandante, ni de l'avoir informée du mode de calcul de ses 
honoraires. S'agissant du premier grief, l'exécution d'un mandat du type de celui 
en cause dans la présente affaire ne nécessite pas forcément que le mandataire 
rencontre son mandant. Il semble néanmoins que le recourant pratique ainsi de 
manière relativement régulière, ce que n'infirme en tout cas pas son domicile fort 
éloigné tant de Genève que de Fribourg. En outre, en se contentant de demander le 
versement d'un acompte à sa mandante et en omettant de l'informer du mode de 
calcul de ses honoraires, le recourant s'est rendu coupable d'une violation de ses 
devoirs d'information et de diligence. 
 
 
Deuxièmement, le département reproche au recourant d'avoir induit sa 
mandante en erreur en lui déclarant de façon mensongère qu'il avait réussi à 
obtenir les preuves recherchées. Celle-ci aurait ainsi été incitée à procéder au 
paiement d'un acompte. Toutefois, aucun élément au dossier ne vient corroborer 
les déclarations de Mme C______ sur ce point. Il ressort en revanche de la 
transcription d'un échange de SMS produite au dossier que le recourant a écrit à 
Mme C______ le 28 février 2013 : « Nous avons fait notre travail », soit deux 
jours après le versement de l'acompte de CHF 2'500.-. En conséquence, la preuve 
relative à ce grief n'est pas apportée, de sorte qu'aucune violation du devoir de 
diligence du recourant ne peut être retenue sur ce point. 
 
 
Enfin, le département reproche au recourant d'avoir omis de remettre à 
Mme C______ un compte-rendu détaillé de son travail, une telle omission tendant 
à indiquer le caractère excessif des honoraires facturés. En réalité, si un compte-
rendu a bien été remis à Mme C______ par envoi recommandé du 4 mars 2013, il 
apparaît que l'activité qui y est décrite a été déployée de manière contraire à 
l'obligation de diligence du recourant. Le rapport de synthèse fourni indique en 
effet qu'en date du 23 février 2013, celui-ci n'avait connaissance ni du numéro 
d'immatriculation des voitures, ni du numéro exact des habitations à surveiller, de 
sorte que les informations sur le surveillé « ne permett[ai]ent toujours pas d'aller 
plus loin ». Dans ces conditions, il s'avère que les onze heures de surveillance 
facturées, prétendument effectuées le 24 février 2014, étaient totalement 
superflues. En facturant à sa mandante un travail manifestement inutile, et en cela 


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contraire aux intérêts de cette dernière, le recourant a violé son devoir de diligence 
et de fidélité, commettant ainsi un manquement à ses devoirs professionnels. Le 
grief du recourant sera rejeté. 
9) 
 
Il convient encore d'examiner si la destitution, c’est-à-dire le retrait définitif 
de l’autorisation du recourant, respecte le principe de la proportionnalité. 
10) a. 
Telle qu’elle est garantie par l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss p. 176). Le libre exercice d’une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production 
d’un 
gain 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 952). Tant les 
personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 
économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; ATA/782/2011 du 20 
décembre 2011 ; FF 1997 I ss p. 179). 
 
b. 
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 
11) 
En soumettant l'exercice de la profession de détective privé et d'agent de 
renseignements commerciaux à autorisation, le législateur a clairement manifesté 
son souci de protéger le public. Partant du principe que les professions visées font 
appel à la confiance du public, celui-ci doit avoir droit à des garanties qui ne 
pouvaient lui être données que moyennant un contrôle de la part de l'État 
(Mémorial des séances du Grand Conseil 1947, p. 131). 
 
 
En l'absence de précision figurant dans les travaux préparatoires de la loi, le 
cadre des activités des agents de renseignements doit être délimité par rapport aux 


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personnes ou organisations exerçant des professions voisines (ATA du 24 janvier 
1990 dans la cause B. ; ATA du 6 février 1991 dans la cause H.B.S.). 
12) 
Ainsi les mesures disciplinaires infligées à un membre d'une profession 
libérale soumise à la surveillance de l'État, auxquelles il convient de se référer 
mutatis mutandis dans le cas d'espèce, ont principalement pour but de maintenir 
l'ordre dans la profession, d'en assurer le fonctionnement correct, d'en sauvegarder 
le bon renom et la confiance des citoyens envers elle, ainsi que de protéger le 
public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités 
nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le 
destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux 
exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci. En ce 
sens, les sanctions disciplinaires se distinguent des sanctions pénales. De plus, le 
principe de la proportionnalité doit être examiné à l'aune des intérêts publics 
précités. Ainsi, le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public 
recherchés. À cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 consid. 4.2.1). 
13) 
En l’espèce, la décision querellée porte atteinte à la liberté économique du 
recourant en tant qu’elle lui retire l’autorisation de pratiquer sa profession de 
manière définitive. L'art. 16 al. 2 LAInt permettant au département de retirer cette 
dernière, la décision attaquée repose sur une base légale. Compte tenu des 
comportements du recourant, la mesure prise repose sur un intérêt public évident, 
à savoir d'une part la protection du public contre des agissements frauduleux, 
d'autre part la protection de la confiance et du crédit placée en la profession de 
détective privé. S'agissant du principe de la proportionnalité, il faut relever que les 
antécédents de M. A______ sont défavorables, celui-ci ayant déjà reçu un blâme 
en 2008 de la part du département, ce qui ne l’a pas empêché, par la suite, de 
réitérer ses agissements répréhensibles. Ainsi, il faut considérer que les 
manquements du recourant justifient le retrait définitif de son autorisation 
d’exercer. Cette sanction est conforme au principe de la proportionnalité. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
15) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/2630/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de la sécurité et de l'économie du 4 juillet 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme la décision du département de la sécurité et de l’économie du 4 juillet 2014 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de la 
sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


- 12/12 - 
A/2630/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :