ge_gerichte · ATAS/849/2011 · 2011-09-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2322/2011 
ATAS/849/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 septembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à Genève, représenté par 
SYNDICOM 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNDICOM, domicilié Office de 
paiement N° 35.011;Rue Pichard 7, 1003 Lausanne 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 20 juillet 2011, la caisse de chômage Syndicom a confirmé sa 
décision du 20 mai 2011, selon laquelle l'assuré n'a pas droit au chômage, motif pris 
qu'il a cotisé durant ses 11,960 mois d'activité alors que 12 mois d'activité soumise à 
cotisation durant le délai cadre de cotisation sont nécessaires; 
Que dans son recours du 4 août 2011, le recourant fait valoir qu'il a été employé par 
X_________ du lundi 3 mai 2010 au vendredi 29 avril 2011, ce qui correspond à 12 
mois d'activité, et qu'il n'est pas admissible que l'application d'une directive du SECO 
implique un traitement différent selon les aléas du calendrier, notamment si le contrat 
débute et/ou finit un mois qui comptabilise moins de 22 jours travaillés; 
Qu’un délai a été fixé à l'intimé au 2 septembre 2011 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 2 septembre 2011, la caisse a informé la Cour avoir reconsidéré sa 
décision, sur la base d'un avis du SECO, qui estime que les mois de mai 2010 et avril 
2011 doivent être considérés comme des mois entiers de cotisation car, compte tenu de 
la nature particulière de l'activité, la mission ne pouvait commencer avant le lundi 3 
mai, 1er jour ouvrable du mois, de sorte que la situation doit être assimilée à celle visée 
par les chiffres B 43 et B 152 de la circulaire du SECO; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle, l'assuré ayant renoncé à l'octroi de dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 2 septembre 2011 de reconsidérer sa 
décision de refus du droit aux prestations du 20 juillet 2011. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
le