ge_gerichte · DAAJ/114/2019 · 2019-06-11 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1424/2019 
DAAJ/114/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
 
contre la décision du 11 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1424/2019 
EN FAIT 
A. 
Le 26 avril 2019, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour couvrir les frais relatifs à l'élaboration d'une convention de séparation en vue de 
son divorce. 
A l'appui de sa requête, la recourante a produit la taxation fiscale des époux pour l'année 
2017, duquel il ressort que son époux a réalisé un revenu mensuel brut de 11'809 fr. 40 
et disposait d'une fortune mobilière de 73'238 fr. La recourante réalisait un revenu 
mensuel net d'environ 1'000 fr., percevait une pension alimentaire de son époux 
de 3'000 fr. par mois ainsi que 600 fr. d'allocations familiales. Les époux avaient 
conjointement acquis en 2008 un appartement sis à ______ (GE) pour le prix de 
940'000 fr. et avaient contracté un emprunt hypothécaire de 800'000 fr. 
B. 
Par décision du 11 juin 2019, reçue le 14 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que 
l'époux de la recourante disposait d'un revenu mensuel net d'environ 10'038 fr., d'une 
fortune mobilière de 73'238 fr. et était propriétaire d'un appartement, lui permettant 
amplement de prendre en charge les honoraires d'avocat de la recourante ainsi que les 
éventuels frais judiciaires, ce d'autant plus qu'il apparaît que la procédure devrait être 
relativement rapide dans la mesure où il s'agit d'un divorce sur requête commune, les 
époux prévoyant l'élaboration d'une convention de séparation. Si par impossible il 
s'avérerait que l'époux de la recourante ne devait pas disposer des moyens suffisants 
pour prendre en charge les honoraires d'avocat de son épouse, il pourrait toujours 
solliciter une augmentation de l'emprunt hypothécaire, la recourante s'étant bornée à 
indiquer qu'une telle augmentation n'était pas possible, sans toutefois fournir un 
quelconque justificatif à ce propos. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 juin 2019 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante fait valoir que son époux estime ne pas 
pouvoir prendre en charge les frais faute de moyens et qu'il a réduit la pension 
alimentaire qu'il lui versait car, d'après son nouvel avocat, il ne serait pas en mesure de 
verser les pensions versées depuis le mois de janvier. Le salaire mensuel de son époux 
n'était d'ailleurs pas de 10'038 fr. comme retenu dans la décision mais de 7'963 fr. 20 
net. La recourante indique qu'elle va donc devoir déposer une demande de mesures 
protectrices pour pouvoir subvenir aux besoins de ses enfants et aux paiements des 
factures mensuelles. Elle ajoute qu'il lui est difficile de demander à son époux de payer 
ses frais d'avocat car il le ne fera pas, ce qui la pénaliserait. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. Quand bien même la recourante n'a pas pris de 
conclusions formelles, l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision 
entreprise et d'être mise au bénéfice de l'assistance juridique. 
Il sera donc entré en matière sur le recours. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a). La 
situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
La partie qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d'un procès, 
mais dont le conjoint est en mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir 
de l'Etat l'octroi de l'assistance judiciaire. De jurisprudence constante, le devoir de l'Etat 
d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée 


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de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations d'assistance découlant 
du droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
3.2 En l'espèce, en recours, la recourante se limite à faire valoir que son époux ne 
dispose pas d'un salaire suffisant pour payer ses frais d'avocat dans le cadre de la 
négociation de la convention de divorce. En revanche, elle ne critique pas la décision du 
premier juge en tant qu'il considère que son époux dispose d'une fortune mobilière 
suffisante et que les époux sont en mesures d'augmenter l'emprunt hypothécaire de 
l'appartement dont ils sont copropriétaires pour acquitter leurs frais d'avocat. 
A cela s'ajoute que la recourante semble maintenant solliciter le bénéfice de l'assistance 
juridique pour former une demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Dès 
lors que la présente requête n'a été formulée pour une convention de séparation en vue 
de divorce, l'assistance juridique ne peut lui être accordée pour une procédure de 
mesures protectrices. Il appartiendra donc à la recourante, cas échéant, de déposer une 
nouvelle requête d'assistance juridique aux fins de couvrir une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 20 juin 2019 par A______ contre la décision rendue le 
11 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1424/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.