ge_gerichte · ATA/613/2022 · 2022-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1775/2022-MC 
ATA/613/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 juin 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Cédric Berger, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juin 
2022 
(JTAPI/590/2022) 


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A/1775/2022 
 
Vu, en fait, le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) du 3 juin 2022 confirmant l’ordre de mise en détention administrative pris par le 
commissaire de police le 31 mai 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de trois semaines, soit jusqu’au 21 juin 2022, inclus ; 
 
vu le recours interjeté le 7 juin 2022 par le commissaire de police contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l’annulation de celui-ci et cela fait la confirmation de sa 
décision du 31 mai 2022 ordonnant la détention administrative de l’intéressé pour une 
durée de trois mois sur la base des articles 75 al. 1 let. c, g et h et 76 al. 1 let. b, ch. 1,3 et 4 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours ; 
 
qu’il expose que M. A______ est un trafiquant récidiviste de cocaïne, bien connu de 
la justice genevoise, notamment condamné par jugement du Tribunal de police (ci-après : 
TP) le 8 août 2019, reconnu coupable de crimes pour infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 
notamment, condamné à une peine privative de liberté de quinze mois et à une expulsion 
du territoire suisse pour une durée de cinq ans en application de l’art. 66a al. 1 let. o du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; qu’il a été expulsé de Suisse au 
Sénégal le 30 janvier 2020 ; qu’il a été une nouvelle fois interpellée dans le cas d’un trafic 
de cocaïne le 27 janvier 2022 à Genève ; qu’il a été condamné par jugement du TP le 18 
mars 2022 à une peine privative de liberté de quatre mois ; qu’il a été libéré le 31 mai 2022 
et, le même jour, placé en détention administrative pour une durée de trois mois par le 
commissaire de police aux fins d’exécuter à nouveau son expulsion de Suisse, en 
application des articles précités ; que dans son jugement, le TAPI a réduit la durée de la 
détention administrative à trois semaines, soit jusqu’au 20 juin 2022 inclus ; qu’il a précisé 
: « que le tribunal a déjà jugé à plusieurs reprises (pour l’instant sans confirmation ni 
infirmation de la part de la chambre administrative de la Cour de justice) que l’expulsion 
pénale est exécutée une fois pour toutes lorsque l’étranger quitte le territoire et qu’elle ne 
déploie ensuite plus d’effet que comme interdiction d’entrée, de sorte que si ce dernier 
revient en Suisse en dépit d’une telle mesure encore en cours de validité, une décision 
prononçant son renvoi doit être prononcée en vue de son éloignement » ; qu’il appartenait 
en conséquence à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
« de prendre sans délai une décision quant au droit de séjour de M. A______ » ; que tant 
l’OCPM que le recourant considéraient le raisonnement du TAPI comme erroné ; qu’ils 
contestaient devoir rendre une décision de renvoi fondé sur l’article 64 LEI et ordonner à 
nouveau la mise en détention administrative en application de l’art. 76 LEI ; qu’ils 
n’entendaient dès lors pas donner suite à l’injonction du TAPI qui leur apparaissait illégale 
; que de surcroît, en se conformant à ladite injonction, le présent recours risquerait de ne 
plus avoir d’intérêt, ce qui le rendrait irrecevable, conformément à ce qu’avait déjà tranché 
la chambre de céans (ATA/1152/2021 du 27 octobre 2021) ; que la problématique 
juridique précitée les opposait au TAPI depuis un jugement du 13 août 2020 ; qu’il était 
indispensable que la chambre de céans se prononce sur la question ; qu’au regard du délai 


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légal de « huit jours ouvrables avant l’expiration de la détention », imparti par l’art. 8 al. 3 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) 
pour le dépôt, par l’OCPM, d’une demande de prolongation d’une mesure de détention 
administrative et de la durée « jusqu’au 20 juin 2022 inclus » retenue par le TAPI dans la 
présente cause, il devrait solliciter au plus tard le 8 juin 2022 la prolongation de la 
détention ; qu’il était pour le moins vraisemblable qu’à défaut d’avoir donné suite à 
l’injonction du TAPI, ce dernier refuserait la prolongation requise ; qu’ainsi, à moins que 
l’effet suspensif ne soit restitué au présent recours, l’OCPM et le commissaire de police 
seraient contraints de prendre les décisions ordonnées par le tapis avant que la chambre 
administrative ne rende son verdict, ce qui viendrait, une nouvelle fois, priver la cause de 
son intérêt actuel et conduirait à la juridiction saisie, comme jusqu’à présent et malgré les 
explications déjà fournies, à ne pas entrer en matière sur le présent recours et a laissé entier 
le litige opposant le TAPI au commissaire de police et à l’OCPM ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement 
de 
ceux-ci, par une juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA- E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
qu’en application de l’art. 10 al. 1 LaLEtr, le recours à la chambre administrative 
contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de mise en détention administrative n'a 
pas d'effet suspensif ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 
d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 


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 qu’il peut être renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition fait 
obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans 
des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités 
dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 
206 consid. 1.1 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2) ; 
 
qu’en l’espèce la question de l’existence d’un intérêt actuel devra être examinée dans 
l’arrêt au fond, étant rappelé que lors d’un précédent arrêt la chambre de céans avait relevé 
qu’il se pourrait que la question soulevée revête une portée pratique lors d’un prochain 
contrôle de la détention auquel cas la chambre pourrait entrer en matière (ATA/1152/2021 
précité consid. 4) ; 
 
que rien ne justifie de s’éloigner, sur effet suspensif, de la jurisprudence de la 
chambre de céans ; 
 
que le commissaire n’encourt aucun dommage irréparable en devant donner suite à 
l’injonction du TAPI de devoir prendre une décision à l’encontre de l’intimé ; 
 
que la requête sera en conséquence rejetée et le sort des frais réservé jusqu’à droit 
jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision au commissaire de police, à Me Cédric Berger, avocat de 
Monsieur A______, à l’office cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
 


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C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :