ge_gerichte · ATA/92/2005 · 2005-03-01 · de

Résumé:
 Changement d'affectation motivé par les besoins du service.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2012/2004-DIV ATA/92/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du ler mars 2005

dans la cause

Madame C
représentée par Me Pierre-André Beguin, avocat

contre

POUVOIR JUDICIAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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EN FAIT

Engagée en mai 1986 en qualité d'adjointe au chef de la section des recours
du Conseil d'Etat, Madame C , titulaire du brevet d'avocat, a occupé -
après la disparition de ce service - un poste de secrétaire-juriste à 50% auprès de
la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (ci-après :
la commission), cette dernière étant rattachée au Pouvoir judiciaire. L’intéressée a
le statut de fonctionnaire.

Dès le mois de mars 2002, plusieurs incidents se sont succédés entre
Mme C et sa hiérarchie, concernant l'organisation du travail et les
relations personnelles, sans que cela influe sur la qualité des prestations juridiques
de l'intéressée.

Par courrier du 18 août 2004, faisant suite à un entretien ayant eu lieu cinq
jours auparavant, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le
Secrétaire général) a confirmé à Mme C sa nouvelle affectation en
qualité de secrétaire-juriste auprès de la juridiction des baux et loyers (ci-après :
TBL), au même salaire et avec bénéfice de droits acquis.

Cette décision était motivée par le fait que lors du vote du budget 2004
intervenu le 28 juin 2004, le Grand Conseil n'avait pas accordé au Pouvoir
judiciaire les cinq postes de secrétaire-juriste qu'il demandait et que la juridiction
précitée devait faire face à une importante surcharge. Elle avait été prise d'entente
avec les présidents de la commission et de la juridiction concernées.

Par courrier du 3 septembre 2004, agissant par avocat, Mme C a
notifié au Secrétaire général qu'elle considérait comme nulle la mesure de
transfert au TBL car constituant une sanction déguisée et non pas une mesure
commandée par l'intérêt du service. Si les nécessités du service commandaient un
transfert de juriste au TBL, il convenait alors d'examiner si le choix ne devait pas
être porté sur un juriste plus jeune et moins ancien auprès de la commission, cette
dernière pouvant bénéficier de l'expérience de Mme C , rompue au
droit des étrangers.

Si cette décision de transfert était maintenue, Mme C demandait
qu'elle lui soit notifiée formellement avec indication des voies de recours ; à
défaut, que son courrier soit transmis en tant que recours à qui de droit.

Le 15 septembre 2004, le Secrétaire général a répondu au courrier précité.
Le transfert de Mme C n'était pas une sanction déguisée mais
répondait aux besoins de l'administration. L'évolution de la situation au sein de la
commission sur le plan relationnel commandait que ce soit Mme C , à

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10.

l'exclusion de tout autre juriste de ce service, qui soit affectée au TBL. S'agissant
d'un acte de portée interne à l'administration, ce transfert n'était pas sujet à
recours.

Le 17 septembre 2004, Mme C a maintenu sa position et
demandé au Secrétaire général de transmettre son courrier du 3 septembre 2004 au
Tribunal administratif en tant que recours contre une sanction disciplinaire. Elle
l’invitait dès lors à surseoir à l'exécution du transfert.

En date du 27 septembre 2004 le Secrétaire général a transmis au Tribunal
administratif le courrier du 18 août 2004 de Mme C ainsi que son
propre courrier du 15 septembre 2004 et la réponse de l'intéressée du 17
septembre 2004, en précisant que nonobstant la demande d'effet suspensif
contenue dans ce dernier, Mme C avait intégré son nouveau poste en
date du 20 septembre 2004. Copie était envoyée au conseil de Mme
C

Le 27 octobre 2004, le Secrétaire général a fait parvenir ses observations sur
le recours. Il était irrecevable, une décision de changement d'affectation n'étant
pas susceptible de recours auprès du Tribunal administratif. Il ne s'agissait en
aucun cas d'une sanction déguisée mais d'une mesure conforme à une saine et
efficace gestion des services publics. Le nouveau poste était identique à l'ancien et
comportait des fonctions, responsabilités et salaire similaires à ce dernier.

Subsidiairement, il a conclu au rejet du recours comme infondé.

Il demandait enfin à ce que la recourante soit condamnée à une indemnité de
procédure.

Le 3 novembre 2004, le tribunal de céans a demandé au Secrétaire général
de lui faire parvenir toute pièce utile démontrant la demande du TBL d'un
secrétaire-juriste supplémentaire et l'importante surcharge de cette juridiction
justifiant un transfert prioritaire d'un collaborateur d'une autre juridiction pour
occuper ce poste.

Ce courrier a été transmis, avec les observations du Secrétaire général, au
conseil de Mme C

Le 2 décembre 2004, le Secrétaire général a communiqué au tribunal de
céans plusieurs extraits de propositions budgétaires 2004 pour le Pouvoir
judiciaire et un extrait du procès-verbal de la commission des finances du Grand
Conseil. Il en ressort en substance qu’un poste supplémentaire de secrétaire-juriste
pour le TBL apparaissait avoir été inscrit au budget 2004 présenté par le Pouvoir
judiciaire et supprimé par la commission des finances du Grand Conseil. Ce
dernier a entériné cette décision.

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11.

Quant à la surcharge du TBL, elle était décrite dans une note du 6 septembre
2004 intitulée « Projet de budget 2005. Conséquences de la non attribution des
postes demandés », le Secrétaire général précisant en outre que les besoins de
cette juridiction étaient tels dès 2003 qu’il avait engagé un juriste de plus à 100 %
avec le statut d’auxiliaire. Le refus du poste supplémentaire de secrétaire- juriste
en juin 2004 et une baisse drastique du budget « auxiliaires » imposée pour 2005
avaient contraint l’administration à demander la résiliation du contrat de cette
personne pour le 30 novembre 2004. C’est ce juriste que Mme C
devait remplacer, mais à un taux de 50 %, afin de décharger cette juridiction du
surcroît de travail qui l’accablait.

Le 7 décembre 2004, le courrier susmentionné a été transmis au conseil de
Mme C avec l’information que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Selon l’article 75A alinéa 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), l’organisation et la gestion des moyens
administratifs dévolus au fonctionnement du Pouvoir judiciaire sont assurés par
une commission de gestion. Cette dernière choisit le personnel des services
centraux et des greffes, qui lui est rattaché hiérarchiquement, soit par délégation
au Secrétaire général (art. 75A al. 2 LOJ). Le statut de la fonction publique est
appliqué à ce personnel (art. 75A al. 2 LOJ).

Selon l’article 56B alinéa 4 LOJ, les recours contre les décisions concernant
le statut et les rapports de service des fonctionnaires ne sont recevables que dans
la mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit.
Les articles à 30 à 31A de la loi générale relative au personnel de l'administration
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B
5 05) n'instituent une voie de recours que pour contester une sanction
disciplinaire, une décision de résiliation des rapports de service ou une décision
relative à un certificat de travail.

La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que les changements
d'affectation qui équivalaient à une sanction disciplinaire relevaient de la
compétence du Tribunal administratif.

En revanche, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable un recours
lorsque le changement d'affectation était motivé par la nécessité de garantir un
fonctionnement optimal du service et que les relations entre le fonctionnaire et sa
hiérarchie avaient évolué de telle façon qu'il leur était devenu impossible de
collaborer. Ce changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée,

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même si une sanction disciplinaire avait été prononcée parallèlement
(ATA/226/2004 du 16 mars 2004 ; ATA/641/2000 du 24 octobre 2000).

En l’espèce, il ressort clairement du dossier que le transfert de la recourante
ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée mais bien un acte de gestion
interne à l’administration, justifié par un double intérêt public : renforcer l’effectif
scientifique d’une juridiction confrontée à une surcharge importante et chronique
de travail et améliorer ainsi son fonctionnement d’une part et d’autre part prévenir
le risque de dysfonctionnement de la commission au sein de laquelle un climat de
travail insatisfaisant s’est installé. Le poste auquel la recourante a été transférée
est identique dans sa définition et sa rémunération à celui qu’elle occupait, de
sorte qu’elle ne subit aucun préjudice.

3. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument
de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de
procédure ne sera octroyée au Pouvoir judiciaire qui dispose des compétences
juridique utiles et n’indique pas avoir encouru de frais particuliers pour sa défense
(art. 87 LPA).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 septembre 2004 par Madame C
contre la décision du Pouvoir judiciaire du 18 août 2004;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-;
dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ;
communique le présent arrêt à Me Pierre-André Béguin, avocat de la recourante ainsi

qu'au Pouvoir judiciaire.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

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M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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