ge_gerichte · CAPH/49/2009 · 2009-03-17 · fr

Résumé:
 La Cour confirme que l'ouverture (ou la réouverture) des enquêtes en appel ne peut être ordonnée que si l'appelant précise, dans son acte d'appel ou en annexe à celui-ci, quels témoins il souhaite faire entendre (ou réentendre). 
Au fond, la Cour confirme que la Juridiction des prud'hommes n'est pas compétente pour juger d'un litige opposant deux parties à un contrat de gérance, avec option d'achat, portant sur un café-restaurant. A plus forte raison que T a admis, d'une part, que les parties avaient eu la volonté de conclure un contrat de gérance et, d'autre part, avoir exploité seul, pendant plus de deux ans, le fonds de commerce appartenant à E et en avoir encaissé les recettes et assumé seul les charges. En outre, l'existence d'un lien de subordination ne se déduit pas du seul fait que E a mis sa patente à disposition de T. Enfin, T ne pouvait pas, au motif qu'il n'avait finalement pas acquis le fonds de commerce à l'échéance du contrat, répéter, à la manière d'un enrichissement illégitime, les sommes versées à E en vue de la vente du fonds de commerce en soutenant que le contrat de gérance avait été simulé et que les parties avaient en réalité conclu un contrat de travail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12661/2008 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/49/2009) 
 
 
 
Monsieur T____ 
Dom. élu : Me Christian GROBET 
Rue des Maraîchers 10 
Case postale 148 
1211 Genève 8 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur E____ 
Dom. élu : Me Mike HORNUNG 
Place du Bourg-de-Four 9 
1204 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 17 mars 2009 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Max DETURCHE et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 Mme Hélène ZUFFEREY, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12661/2008 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
Par acte expédié le 27 novembre 2008, T____ appelle d'un jugement 
TRPH/662/2008, rendu le 28 octobre 2008 et notifié par plis du même jour, aux 
termes duquel le Tribunal des Prud'hommes, groupe 2, déclare irrecevable la de-
mande en paiement de 108'505 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2004, à titre 
de salaire, qu'il a déposée le 8 février 2008 à l'encontre de E____. 
 
 
En substance, le Tribunal des Prud'hommes a retenu que les parties n'étaient pas 
liées par un contrat de travail et qu'ainsi, sa compétence matérielle n'était pas don-
née. 
 
 
L'appelant conclut à l'annulation du jugement déféré et réclame préparatoirement 
la réouverture des enquêtes et l'apport de diverses pièces; sur le fond, il reprend 
ses conclusions en paiement de première instance et subsidiairement offre de 
prouver par toutes voies de droit la réalité des faits articulés dans son écriture. 
 
 
L'intimé conclut au rejet de l'appel. 
 
 
Les éléments suivants résultent du dossier: 
 
 
A. 
Les parties sont entrées en pourparlers à la fin de l'année 2001, E____ souhaitant 
vendre le fond de commerce d'un café restaurant exploité par ses soins dans l'im-
meuble sis ____ à Chêne-Bourg à l'enseigne "A____" et T____ voulant, selon son 
dire, discuter avec lui avant d'accorder un prêt à une connaissance qui s'intéressait 
à cet achat. 
 
 
B. 
Sans être contredit sur ce point, T____ a expliqué, devant la Cour de céans, que 
dans le cadre de cette discussion E____ lui avait proposé soit d'acheter lui-même 
le fond de commerce, soit de le prendre en gérance; les conditions n'avaient pas 
été discutées et E____ avait souhaité la rédaction d'un contrat écrit et indiqué que 
le versement d'un acompte serait nécessaire. Lui-même n'avait pas cherché à se 
renseigner sur le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement public en cause, dans 
lequel il ne s'est rendu qu'une seule fois. 


 
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C'est le lieu de préciser que T____, au bénéfice d'une rente AI à 100%, avait pré-
cédemment travaillé dans la restauration comme serveur, mais qu'il n'était pas ti-
tulaire d'un certificat de capacité de cafetier/restaurateur (patente). 
 
 
C. 
C'est ainsi qu'en décembre 2001, les parties ont signé un document intitulé 
"contrat de gérance avec option de vente", document qui avait été préparé par la 
fiduciaire de E____. 
 
 
A teneur de ce document, T____ prenait en gérance le café-restaurant "A____" 
pour une durée de trois ans, venant à échéance le 31 décembre 2004 et disposait, à 
l'expiration de ce délai, d'une option d'achat sur le fonds de commerce. T____ 
s'engageait à exploiter le café comme indépendant et à s'inscrire au Registre du 
commerce; n'ayant pas la patente de cafetier, celle du cuisinier travaillant alors 
dans l'établissement lui serait mise à disposition. 
 
 
La redevance de gérance mensuelle convenue était de 5'000 fr., ce montant com-
prenant toutefois 1'243 fr. versés à titre d'acompte sur le futur prix de vente de 
l'établissement, arrêté à 190'000 fr. Sur ledit prix de vente, T____ s'engageait en 
outre à verser 25'000 fr. dès la signature de la convention (montant dit "de garan-
tie"), des acomptes annuels de 20'000 fr. en 2002 et 2003, enfin un solde de 
60'000 fr. à fin 2004. 
 
 
Les redevances mensuelles de 5'000 fr. ont régulièrement été acquittées pour une 
période couvrant 35 mois. Ont également été versés les 25'000 fr. prévus à titre de 
"garantie", ainsi que les acomptes sur le prix de vente, de 20'000 fr. par année, 
échus en 2002 et 2003. 
 
 
D. 
Contrairement à ce qui était prévu dans la susdite convention, T____ ne s'est pas 
inscrit au Registre du commerce, motivant sa décision, devant la Cour, par le fait 
qu'il ne voulait pas perdre le bénéfice de sa rente AI. 
 
 
Le cuisinier, qui travaillait déjà précédemment dans l'établissement, a mis sa pa-
tente à disposition, moyennant rémunération qui lui était versée par T____, jus-
qu'à fin mars 2002, date pour laquelle il a donné sa démission; dès mars 2002, 
c'est E____ qui a mis sa patente à disposition. 
 


 
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E____ est donc demeuré la personne de référence des autorités, en particulier du 
Département compétent, de l'AVS, du fisc et de la TVA. En revanche, c'est bien 
T____ qui apparaissait comme responsable, en relation avec la LAA et l’APG. 
 
 
T____ a, quant à lui, assumé la gestion de l'établissement; il a ainsi en particulier 
engagé du personnel (un cuisinier remplaçant et un serveur). Selon ses propres di-
res devant la Cour, il avait toute indépendance pour s'organiser et ne recevait au-
cune instruction de la part de E____; ce dernier n'était d'ailleurs jamais sur les 
lieux, sauf à une reprise, quand il était venu à la demande de T____ pour régler un 
problème d'horaires avec le département compétent. T____ conservait les recettes 
sur un compte bancaire à son nom et dans un coffre, sis dans l'établissement. Les 
comptes étaient périodiquement remis à la fiduciaire de E____, laquelle effectuait 
les déclarations TVA, dont les taxations étaient ensuite acquittées par T____ au 
moyen de bulletins de versement établis au nom de E____. 
 
 
E. 
A fin 2004, T____ a informé E____ qu'il ne pouvait verser le solde du prix de 
vente de 60'000 fr. prévu au contrat. Il a présenté un nouvel acquéreur à E____, 
lequel a en définitive acquis le fonds de commerce pour le prix de 160'000 fr. 
 
 
Les montants versés par T____ à titre d'acomptes sur le prix de vente, soit 35 x 
1'243 fr. + 25'000 fr. + 20'000 fr. + 20'000 fr. ou 108'505 fr. en totalité, ne lui ont 
pas été restitués. 
 
F. 
Le 10 juin 2008, T____ a saisi la juridiction des Prud'hommes de la présente de-
mande en paiement, réclamant la condamnation de E____ à lui verser le susdit 
montant de 108'505 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2004. En subs-
tance, il a fait valoir que le contrat de gérance avec option d'achat conclu en dé-
cembre 2001 avait été simulé, les parties ayant en réalité convenu d'une relation 
de travail au sens des art. 319 et ss. CO. Les montants dont le remboursement était 
réclamé constituaient la contrevaleur du travail fourni, soit le salaire auquel le 
demandeur pouvait prétendre. 
 
 
E____ a, d'entrée de cause, contesté la compétence matérielle de la juridiction des 
Prud'hommes et s'est, à titre subsidiaire, opposé à la demande. A ses yeux, les 
rapports entre les parties ne relevaient pas du contrat de travail, mais du contrat de 
gérance, avec option d'achat. 
 
G. 
Le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence d'un lien de subordination, la relation 
entre les parties ne relevait pas des articles 319 et ss CO. Partant, la demande, for-


 
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mée devant un Tribunal incompétent ratione materiae, devait être déclarée irrece-
vable. 
 
 
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile à la solution 
du litige. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite, l'appel est recevable. 
 
 
La Cour dispose d'une cognition complète. 
 
 
2. 
Il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable de l'appelant, tendant à la ré-
ouverture des enquêtes, faute par l'appelant d'avoir précisé, dans son acte d'appel 
ou en annexe à celui-ci, quels témoins il souhaitait faire entendre ou réentendre 
(art. 59 al. 3 in fine LJP). 
 
 
Aucun circonstance ne conduit par ailleurs la Cour à ordonner d'office de nouvel-
les auditions de témoins, la cause étant en état d'être jugée sur la base des écritu-
res, des déclarations des parties, des pièces produites et des témoignages d'ores et 
déjà recueillis en première instance. 
 
 
3. 
Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, l’art. 1 al. 1 LJP soumet à la Juridiction 
des prud’hommes les litiges entre employeurs et salariés, pour tout ce qui a trait à 
leurs rapports découlant d’un contrat de travail au sens du titre dixième du Code 
des Obligations, ce qui conduit à examiner si les rapports ayant existé entre les 
parties peuvent ou non être qualifiés de contrat de travail. 
 
 
L'appelant soutient avoir été lié à l'intimé par un contrat de travail, la convention 
de gérance libre avec option d'achat signée en décembre 2001 ayant été simulée, 
ce que l'intimée conteste. 
 
 
3.1 L’existence d’un contrat de travail présuppose que le travailleur s'engage à 
mettre tout ou partie de sa force de travail au service de l'employeur, moyennant 


 
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paiement d’un salaire et ce dans un rapport de subordination. Les parties convien-
nent ainsi d'un rapport durable, d’une durée indéterminée ou déterminée, qui ne 
s'éteint pas par l’échange unique d'une prestation et d'une contre-prestation et qui 
prévoit en principe quel temps hebdomadaire ou mensuel le travailleur doit mettre 
à disposition de son employeur (ATF 112 II 41; SJ 1990 p. 185 ; 1982 p. 202). 
 
Le rapport de subordination, élément inhérent au contrat de travail, présuppose 
que le travailleur est soumis à l'autorité de l'employeur pour l'exécution du contrat, 
du point de vue personnel, organisationnel et temporel. Le droit de l'employeur de 
donner des directives et des instructions appartient toutefois aussi au mandant et 
au maître de l'ouvrage, de sorte qu'il y a lieu de déterminer l'existence d'un contrat 
de travail selon l'image globale donnée par les relations entre les parties, en fonc-
tion aussi des usages de la profession (SJ 1990, p. 185, 189; REHBINDER, Schw. 
Arbeitsrecht, 1988, p. 30, ch. 2 et réf. citées). 
 
Pour déterminer si les rapports entre les parties présentent ou non les caractéristi-
ques d'un contrat de travail, le juge doit prendre en considération en premier lieu 
le contenu du contrat, en rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention 
des parties, sans s'arrêter aux expressions éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un dé-
saccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des 
parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la 
confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner 
(ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; ATF 107 II 229 consid. 4). Pour dé-
terminer le contenu objectivé du contrat, le juge peut notamment s'inspirer du 
texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa conclusion, des cir-
constances antérieures ou postérieures à la conclusion, le but poursuivi par les 
parties et les usages (ATF 101 II 277 = JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 
531). Toutefois, lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a pas lieu d'en dénaturer 
le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, 
sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne 
foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284 = JdT 1986 I 96). Il exami-
nera ensuite le comportement de chacune d'elles dans le cadre de l'exécution du 
contrat (AUBERT, La compétence des Tribunaux genevois de prud'hommes à la 
lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982, pp. 202 et 203). 
 
 
En l'espèce, le texte clair de l'art. 1 de la convention signée par les parties en dé-
cembre 2001 fait état d'un contrat de gérance avec option d'achat du fonds de 
commerce à l'expiration du délai de trois ans convenu. Ce document précise que 
l'appelant gérera le fonds de commerce de manière indépendante, en étant inscrit 


 
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au Registre du commerce; le paiement de redevances régulières de gérance est 
également convenu et des modalités précise sont décrites, s'agissant du prix de 
vente du commerce. Lors de son audition devant la Cour, l'appelant a d'ailleurs 
confirmé que les parties avaient bien eu la commune volonté de conclure un 
contrat de gérance avec option d'achat et a aucun moment n'a fait état d'une éven-
tuelle relation de travail. La Cour relève au demeurant que l'appelant ne voulait 
pas perdre le bénéfice de la rente AI à 100% qu'il percevait, motif qui l'a conduit à 
renoncer à l'inscrire au Registre du commerce. On ne voit ainsi pas qu'il ait voulu 
conclure avec l'intimé un contrat de travail, qui aurait nécessairement eu pour 
conséquence que sa nouvelle situation soit portée à la connaissance des assurances 
sociales. Postérieurement à l'audience, l'appelant a encore fait parvenir un courrier 
à la Cour, dans lequel il ne fait pas davantage valoir qu'il aurait convenu avec l'in-
timé un contrat de travail. 
 
 
Dans l'exécution du contrat, l'appelant a admis avoir agi en toute indépendance et, 
devant la Cour, a reconnu en particulier qu'il avait été libre d'organiser son travail 
et d'engager du personnel, sans recevoir aucune instruction de la part de l'intimé. 
Le seul fait que ce dernier - qui mettait sa patente à disposition - soit apparu 
comme responsable de l'établissement auprès de certaines autorités fiscales et/ou 
administratives, ne conduit pas à retenir l'existence d'un lien de subordination en-
tre les parties. 
 
 
A cela s'ajoute enfin que dans le cadre de la présente action, les conclusions pécu-
niaires de l'appelant ne tendent pas au versement d'un salaire au sens de la CCNT 
applicable, mais à la répétition des montants versés à titre d'acomptes en vue de la 
vente du fonds de commerce, laquelle ne s'est finalement pas réalisée. Ces conclu-
sions relèvent ainsi plutôt de art. 62 et ss CO, en relation avec la vente du fonds de 
commerce qui n'est pas venue à chef; elles apparaissent ainsi sans lien avec un 
rapport de travail qui aurait existé entre les parties. 
 
 
4. 
Le jugement attaqué ne souffre dès lors aucune critique. Il sera, partant, confirmé. 
 
 
L'émolument d'appel versé par l'appelant (2'200 fr.) reste acquis à l'Etat. 
 
 
L'intimé n'a pas conclu à l'allocation de dépens. Bien que l'appel frise la témérité, 
il n'en sera dès lors point alloué. 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 2, 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par T____ contre le jugement TRPH/662/2008, rendu 
le 28 octobre 2008 par le Tribunal des Prud'hommes, groupe 2, dans la cause 
C/12661/2008-2. 
 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que l'émolument d'appel versé par T____ (2'200 fr.) reste acquis à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente