ge_gerichte · ATAS/1374/2008 · 2008-11-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3605/2008 
ATAS/1374/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 27 novembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Chêne-Bougeries 
recourant 
 
contre 
ASSURA, assurance maladie et accident, Z.i. En Budron A1, LE 
MONT-SUR-LAUSANNE 
intimée 
 


 
 
 
 
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Vu en fait la décision sur opposition d'ASSURA, assurance maladie et accident (ci-
après : l'intimée) du 8 septembre 2008 se déclarant fondée à requérir la continuation de 
la poursuite relative à des montants de prime 2008, à l'encontre de M. S__________ (ci-
après : le recourant); 
Vu le recours de celui-ci du 3 octobre 2008 indiquant qu'il avait requis auprès du 
Service de l'assurance-maladie (SAM) une dispense d'affiliation dès le 1er décembre 
2007; 
Vu la réponse de l'intimée du 23 octobre 2008 concluant au rejet du recours; 
Vu la décision du SAM du 7 octobre 2008 déclarant dispenser le recourant de 
l'assurance obligatoire de soins depuis le 1er décembre 2007 jusqu'au 30 novembre 
2012; 
Vu le courrier de l'intimée du 12 novembre 2008 informant le Tribunal de céans que 
l'assurance du recourant avait été résiliée au 30 novembre 2007 et que le recours n'avait 
en conséquence plus d'objet; 
Vu le courrier du recourant du 18 novembre 2008 par lequel il demande s'il peut 
prétendre au remboursement des primes payées "à double" à ASSURA alors qu'il était 
assuré depuis juillet 2006 auprès de la MSA; 
Vu le courrier de l'intimé du 24 novembre 2008 précisant que la résiliation de la police 
d'assurance ne pouvait prendre effet que dès le 30 novembre 2007 conformément à la 
décision du SAM; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'en l'espèce, le contrat d'assurance maladie du recourant ayant été résilié pour le 30 
novembre 2007, les primes d'assurance maladie 2008, objet de la décision litigieuse, ne 
sont plus dues, ce que l'intimée a reconnu; 
Que l'objet du litige étant limité aux primes 2008, le Tribunal de céans ne peut entrer en 
matière sur la question du remboursement des primes 2006 et 2007, comme le demande 
le recourant; 


 
 
 
 
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Qu'il lui incombe de s'adresser sur ce point au SAM; 
Qu'il convient en conséquence d'admettre le recours et d'annuler la décision du 8 
septembre 2008. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 8 septembre 2008. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le