ge_gerichte · DAS/166/2026 · 2026-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7509/2023-CS 
DAS/166/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 14 JUILLET 2026 
 
Recours (C/7509/2023-CS) formé en date du 3 juillet 2026 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE], représentée par Me Lucie BEN HAMZA-NOIR, avocate. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 juillet 2026 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Lucie BEN HAMZA-NOIR, avocate 
Rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Alexis ROCHAT, avocat 
Rue du Rhône 118, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/7509/2023-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ sont les parents non mariés de l’enfant 
E______, née le ______ 2023; qu’ils sont titulaires de l’autorité parentale conjointe; 
Que par décision DAS/20/2026 du 26 janvier 2026 la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a réservé à B______ un droit de visite sur sa fille E______, devant 
s’exercer, sauf accord contraire entre les parents, du mardi soir à la sortie de la crèche 
jusqu’au mercredi matin retour à la crèche ou, en cas de fermeture de la crèche ou si 
pour toute autre raison l’enfant ne devait pas pouvoir s’y rendre, retour au domicile de 
la mère à 8h30, ainsi qu’un week-end sur deux du samedi matin à 10h00 jusqu’au 
dimanche soir à 18h00; 
Que par ordonnance DTAE/4479/2026 du 18 mai 2026, le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-apèrs: le Tribunal de protection) a élargi les relations 
personnelles entre E______ et son père, B______, un week-end sur deux du vendredi 
après la crèche/école au dimanche à 17h30, autorisé B______ à prendre sa fille 
E______ durant les vacances d’été du samedi 11 juillet à 9h30 au mardi 14 juillet 2026 
à 18h00, ainsi que du mercredi 5 août à 9h30 au dimanche 9 août 2026 à 18h00, dit que 
cette décision était prise sous la menace de l’art. 292 CP (…) et pour le surplus 
maintenu le dispositif actuel; 
Que par décision DTAE/5298/2026 du 22 juin 2022, le Tribunal de protection a élargi 
les relations personnelles entre E______ et son père, B______, un week-end sur deux 
du vendredi après la crèche/école au dimanche à 17h30, dès le vendredi 26 juin 2026; 
autorisé B______ à prendre sa fille E______ durant les vacances d’été du samedi 
11 juillet à 9h30 au mardi 14 juillet 2026 à 18h00, ainsi que du mercredi 19 août à 9h30 
au dimanche 23 août 2026 à 18h00, dit que cette décision était prise sous la menace de 
l’art. 292 CP (…) et qu'elle était prononcée nonobstant recours; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 3 juillet 2026, A______ a formé appel 
contre ces décisions, concluant, préalablement, à l’annulation de la décision 
DTAE/5298/2026 et à la restitution de l’effet suspensif à la décision DTAE/4479/2026, 
et, au fond, à l’annulation de la décision DTAE/4479/2026, et, cela fait statuant à 
nouveau, à la réserve en faveur de B______ d’un droit de visite sur la mineure E______ 
devant s’exercer un week-end sur deux du vendredi sortie de crèche au dimanche 
17h30, sous suite de frais judiciaires et dépens; 
Qu’elle fait valoir que les retours de visite de la mineure se passe mal et que le droit de 
visite du mardi au mercredi n’est pas adapté; 
Que par courrier du 9 juillet 2026, le Service de protection des mineurs (SPMi) n’a pas 
"soutenu la demande de recours de l’effet suspensif", relevant que A______ n’avait 
aucun élément à faire valoir pour s’opposer à la mise en place de l’ouverture des visites; 
Que par courrier du 13 juillet 2026, B______ s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif; 


- 3/4 - 
 
 
C/7509/2023-CS 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que le retrait de l'effet suspensif est une exception; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(Geiser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur; 
Qu'une certaine urgence est nécessaire; 
Que dans le domaine de la protection des mineurs c'est toutefois l'intérêt de l'enfant qui 
prime; 
Qu'en matière de relations personnelles, l'on privilégie de manière générale le statu quo, 
de sorte à éviter les allers-retours dans les modalités de celles-ci; 
Qu’en l’espèce, l’intérêt de l’enfant ne s’oppose pas à l’élargissement de droit de visite 
de son père, tel que prévu par les décisions des 18 et 22 juin 2026, étant par ailleurs 
relevé que le droit de visite prévu entre le 11 et le 14 juillet 2026 est passé; que le 
Tribunal de protection a décidé du caractère exécutoire immédiat de sa décision du 
22 juin 2026 pour éviter qu’un éventuel appel de la mère, qui s’oppose 
systématiquement à l’élargissement du droit de visite du père, ne retarde cet 
élargissement qui est dans l’intérêt de l’enfant; 
Que le droit de visite du mardi au mercredi est acquis, et n’est pas visé par les décisions 
susmentionnées, que l’appelante fait toujours valoir les mêmes arguments pour 
s’opposer d’une manière ou d’une autre au droit de visite du père tel que prévu par le 
Tribunal de protection, en dépit des assurances des différents intervenants s’agissant du 
bien de l’enfant; 
Qu’ainsi la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la requête avec le fond. 
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- 4/4 - 
 
 
C/7509/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 3 juillet 2026 par 
A______ contre les décisions DTAE/4479/2026 et DTAE/5298/2026 rendues 
respectivement les 18 mai 2026 et 22 juin 2026 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/7509/2023. 
Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à la décision au fond. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.