ge_gerichte · ACST/7/2023 · 2023-02-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/305/2023-ABST 
ACST/7/2023 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 27 février 2023 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ SA 
et 
C______ SA 
représentées par Me Robert Angelozzi, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 


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Attendu, en fait, que A______ (ci-après : l’association) est une association au sens 
des art. 60 ss Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui regroupe les 
principales entreprises genevoises de paysagisme ainsi que des pépiniéristes et des 
floriculteurs ; 
 
que B______ SA et C______ SA (ci-après : les sociétés) ont leur siège à Genève, où 
elles sont inscrites au registre du commerce, et ont pour but statutaire tous travaux de 
paysagisme et de jardinage pour la première et la production et la commercialisation 
de végétaux de pépinières pour la deuxième ; 
 
que, lors de la séance du 2 septembre 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'993 
sur les déchets (LDéchets - L 1 21), qui comporte notamment les dispositions 
suivantes : 
« Titre II 
Tri et élimination des déchets 
Chapitre I 
Obligations des particuliers et des entreprises 
Art. 21 
Autres déchets 
1 La collecte et le transport des autres déchets sont de la responsabilité de leur détentrice 
ou détenteur. 
2 La détentrice ou le détenteur doit remettre ses déchets à des installations autorisées, en 
privilégiant les filières d’élimination les plus respectueuses de l’environnement. 
[…] 
Chapitre II Installations d’élimination de déchets 
Section 1 
Généralités 
Art. 23 
Autorisation d’exploiter 
1 Aucune installation d’élimination de déchets ou aucun projet pilote ne peut être construit 
puis mis en service ou être modifié sans avoir obtenu au préalable une autorisation 
d’exploiter délivrée par le département. 
2 L’exploitation d’une installation d’élimination de déchets doit faire l’objet d’une requête 
en autorisation adressée au département. 
[…] 
Titre VI 
Dispositions finales et transitoires 
Art. 62 
Entrée en vigueur 
1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 L’article 16, alinéa 2, lettre a, entre en vigueur le 1er janvier 2025. » 
 
que ladite loi a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 9 septembre 2022, le délai référendaire expirant le 
19 octobre 2022 ; 
 
qu’à l’expiration dudit délai, le référendum n’a pas été demandé ; 
 
que, par arrêté du 21 décembre 2022, publié dans la FAO du 23 décembre 2022, le 
Conseil d’État a promulgué la loi 12'993 pour être exécutoire dans tout le canton dès 
le lendemain de ladite publication, l’entrée en vigueur de la loi devant être fixée 
ultérieurement par le Conseil d’État, à l’exception de l’art. 16 al. 2 let. a, dont 
l’entrée en vigueur a été arrêtée au 1er janvier 2025 ; 
 
que, par acte du 31 janvier 2023, l’association et les sociétés ont interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la LDéchets, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 


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suspensif au recours et principalement à l’annulation des art. 21 al. 2 et 23 al. 1 et 2 
de ladite loi ; 
 
que les recourantes allèguent qu’en l’absence d’effet suspensif, les entreprises 
concernées par les dispositions litigieuses devraient solliciter une autorisation auprès 
de l’autorité compétente pour exploiter les types de compostage visés, le cas échéant 
éliminer leurs déchets auprès d’installations autorisées, ce qui engendrerait des frais 
et coûts importants à leur charge ; 
 
que, sur le fond, les recourantes font grief aux dispositions litigieuses de contrevenir 
au droit fédéral, qui ne déléguerait pas aux cantons la possibilité de subordonner les 
installations de compostage de moins de 100 t par an à une autorisation d’exploiter, 
et d’être contraires à la liberté économique, en l’absence d’intérêt public admissible 
poursuivi par la réglementation litigieuse ; 
 
que, le 15 février 2023, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande d’effet 
suspensif au motif que les recourantes faisaient uniquement valoir un intérêt 
financier, qui pouvait être facilement réparé, et que l’entrée en vigueur de la loi 
contestée n’avait, en l’état, pas été fixée, dans l’attente de son approbation par 
l’autorité fédérale ; 
 
que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet 
suspensif, sont prises par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par 
un autre juge de la chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que, selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou 
un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; toutefois, 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
restituer l’effet suspensif (al. 3) ; d’après l’exposé des motifs du projet de loi portant 
sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de recours abstrait, 
l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que le dépôt d’un 
recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre constitutionnelle 
conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l’effet suspensif 
lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 11'311, p. 15) ; 
 
que, lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire ; la 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 


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résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1) ; pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b) ; 
 
que l’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif – présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour 
l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 
127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3) ; 
 
qu’en matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose en 
outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(ACST/2/2023 du 26 janvier 2023 consid. 3b et les références citée) ; 
 
qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre les art. 21 al. 2 et 23 al. 1 et 2 LDéchets, à 
savoir des dispositions d’une loi du Grand Conseil, acte visé à l’art. 57 let. d LPA à 
l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet suspensif ; 
 
que, bien que promulguée, la LDéchets n’est pas encore entrée en vigueur, la 
Confédération devant préalablement procéder à son approbation, en application de 
l’art. 37 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 
(LPE - RS 814.01) ; 
 
qu’ainsi, en l’état, hormis pour l’art. 16 al. 2 let a LDéchets, la date d’entrée en 
vigueur de la loi n’a pas même encore été fixée ; 
 
que la question de l’objet de la demande d’effet suspensif peut donc se poser ; 
 
qu’en tout état de cause et en l’état, la LDéchets ne crée, pour les recourantes, aucune 
menace de dommage difficilement réparable ; 
 
qu’au surplus, d’après un premier examen, les chances de succès du recours 
n’apparaissent à ce stade pas prima facie à ce point manifestes qu’il se justifierait de 
déroger au principe voulu par le législateur d’absence d’effet suspensif dans le cadre 
d’un contrôle abstrait des normes ; 
 
qu’il en résulte que la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours doit être 
rejetée ; 


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que les parties seront néanmoins invitée à transmettre à la chambre de céans toute 
information quant à l’adoption d’un arrêté par le Conseil d'État fixant l’entrée en 
vigueur de la LDéchets ; 
 
que, tout comme la recevabilité du recours, le sort des frais sera réservé jusqu’à droit 
jugé sur fond. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente procédure dans l’arrêt au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Angelozzi, avocat des 
recourantes, au Grand Conseil, ainsi que pour information, au Conseil d’État. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc Verniory 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :