ge_gerichte · ATA/140/2022 · 2022-02-08 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de l'OCPM de saisie du départ des recourants du Canton de Genève à destination de la France. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1630/2021-CPOPUL 
ATA/140/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 février 2022 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/1630/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 27 février 2006, Monsieur A______ a été inscrit au registre de la 
population du canton de Genève, avec pour domicile rue B______, en provenance 
de la rue C______, Genève. 
2) 
 
Madame A______, épouse de M. A______, a annoncé son départ de 
l'adresse précitée, le 7 décembre 2015, à destination de D______, en France. 
3) 
 
Le 1er juin 2020, les époux A______ sont partis à destination de E______ 
dans le canton de Fribourg. 
4) 
 
À teneur d'un rapport d'entraide administrative interdépartementale daté du 
5 mars 2021, M. A______ n'avait plus de résidence effective à la rue B______, 
depuis le 16 janvier 2016, date à laquelle il avait résilié son bail à loyer selon 
l'agence immobilière. 
5) 
 
Par courrier du 11 mars 2021, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a informé les époux A______ de son intention de 
procéder à la saisie de leur départ dans le registre de la population le 
16 janvier 2016 à destination de D______ en France. 
6) 
 
Les époux A______ ont répondu à l'OCPM par courrier du 9 avril 2021, que 
leur domicile fiscal se trouvait à Genève et que les activités professionnelles de 
M. A______ s'y trouvaient également. 
7) 
 
Par décision du 15 avril 2021 l’OCPM a saisi le départ dans sa base de 
données de M. A______ de Suisse à destination de D______ à la date du 
16 janvier 2016. 
8) 
 
Par courrier du 10 mai 2021, les époux A______ ont interjeté recours contre 
la décision de l'OCPM du 15 avril 2021 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) sans prendre de conclusions 
formelles sur le fond, mais sollicitant un délai pour compléter leur recours et 
remettre les pièces sur lesquelles ils se fondaient. 
9) 
 
Dans le délai prolongé par la chambre administrative au 4 juin 2021, les 
recourants ont fait parvenir à la chambre de céans, un complément de recours. Ils 
ont conclu à leur réintégration dans les registres de l'OCPM et à leur inscription à 
Genève. 
 
 
Étant tous deux de nationalité suisse, ils avaient toujours vécu et payé leurs 
impôts à Genève. M. A______, bien qu'à la retraite, exerçait encore à temps 


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partiel une activité professionnelle à Genève et n'avait jamais vécu à D______. 
Seule Mme A______ y avait habité de janvier 2016 à juin 2018. 
 
 
Un contrat de colocation pour un appartement sis à l’avenue F______ avait 
été signé par M. A______ selon copie de l'avenant de prorogation de bail produit. 
Le bail portait sur un appartement de deux pièces avec un début au 1er mars 2019 
et une fin prorogée au 28 février 2021. M. A______ était mentionné en second, et 
comme habitant à la rue B______ alors que le premier locataire, Monsieur 
G______, était mentionné comme habitant à l’avenue F______. 
10) 
L'OCPM a répondu en date du 6 juillet 2021, concluant au rejet du recours. 
11) 
Les époux A______ ont informé l'OCPM par courrier du 23 août 2021 de 
leur déménagement à compter du 1er septembre 2021 à destination de la commune 
de H______ dans le canton d'Obwald. 
12) 
Sur quoi, les parties ont été informées, le 5 octobre 2021, que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse, la question de l'enregistrement dans les registres de l'OCPM 
du départ du recourant le 16 janvier 2016 pour D______. 
3) 
a. 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l'ordonnance sur 
l'harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi qu'à 
sa législation cantonale d'exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 
d'application de la LHR du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 
 
b. 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l'OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l'établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L'OCPM est 
notamment l'autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en 
collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre 


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cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas 
à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 
 
c. 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
 
d. 
Est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui : a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s'établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 
LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait 
(art. 5 al. 3 LaLHR). 
4) 
a. 
Les notions d'établissement et de séjour sont définies à l'art. 3 LHR. Selon 
l'art. 3 let. b LHR, la commune d'établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre 
durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu'une seule commune d'établissement. Selon l'art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l'intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois 
consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 
 
 
La notion d'établissement (au sens étroit), selon l'art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l'art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d'établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 4.4 ; ATA/283/2021 du 2 mars 2021 consid. 4a). 
 
b. 
Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention 
de s'y établir (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). Lorsque la détermination du domicile d'une personne soulève des 
difficultés, tant le critère de l'intention de s'établir que la notion de centre de vie 
commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer importants. 
Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de plus qu'un 
indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l'habitant, l'établissement du 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement des impôts ne sont 
jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile civil volontaire (ATF 
136 II 405 consid. 4.3 ; 133 V 309 consid. 3.3 ; 125 III 100 consid. 3). 
 
 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), 
mais chacun doit en avoir un. Ainsi, en l'absence d'un domicile volontaire et légal, 


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l'art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un domicile 
fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité consid. 3.4 ; 
ATA/204/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016). 
 
c. 
Si la notion d'établissement (au sens large) contenue dans la LHR s'appuie 
sur celle de domicile au sens de l'art. 23 CC, elle s'en distingue par le but différent 
poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). L'établissement et le séjour au sens 
de l'art. 3 let. b ou c LHR d'une part, le domicile civil et les domiciles spéciaux 
des art. 23 ss CC d'autre part, sont déterminés par des autorités différentes dans 
des procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 du 23 août 
2012 consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité 
consid. 3.5 ; ATA/283/2021 précité consid. 4c). 
 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n'existe pas, selon la 
LHR, d'obligation d'être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l'établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d'établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l'établissement (au sens large ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/283/2021 précité consid. 4c ; ATA/551/2016 précité). 
 
 
Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 
chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 
à l'adresse et à la commune d'un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 
lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/389/2020 
du 
23 avril 2020 
consid. 
6 ; 
ATA/204/2018 
précité ; 
ATA/551/2016 précité). 
5) 
 
En l'espèce, les recourants allèguent que seule Mme A______ se serait 
installée en France de janvier 2016 à juin 2018, que M. A______ n'aurait jamais 
eu de résidence principale à D______, qu'ils se seraient toujours acquittés de leurs 
impôts à Genève et M. A______ y travaillerait à tout le moins à temps partiel. 
 
 
Ces éléments ne suffisent pas, comme le relève à juste titre l'OCPM, à 
rattacher les recourants à une résidence effective dans le canton depuis le mois de 
janvier 2016. 
 
 
Il existe, en effet, un faisceau d'indices qui démontre que le séjour des 
recourants, singulièrement du mari, à Genève n'était plus effectif dès le 16 janvier 
2016. 
 
 
À teneur du rapport d'entraide interdépartementale, des enquêteurs se sont 
rendus, le 1er mars 2021 à l'adresse annoncée des époux A______ sis à la rue 
B______, Genève. Leur nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres. Interrogée à la 


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même date par les enquêteurs, la concierge de l'immeuble a affirmé que les époux 
ne vivaient plus à Genève depuis au moins 2016 et habitaient dans le I______ en 
France. Elle a transmis aux enquêteurs le numéro de portable français du 
recourant. Selon la régie de l'immeuble concerné, les époux ont effectivement 
résilié leur contrat de bail le 16 janvier 2016. 
 
 
L'ensemble de ces éléments démontrent que les époux ont quitté leur adresse 
à Genève en janvier 2016 et n'y avaient depuis lors plus de résidence effective. 
L'avenant au bail de l’avenue F______ produit avec le recours n'est pas propre à 
renverser ce constat. Outre que le bail en cause commençait en mars 2019, seul 
M. G______ est mentionné comme vivant à cette adresse, alors même qu'il s'agit 
d'une prolongation du bail. Il s'agit en outre d'un appartement de deux pièces – au 
sens genevois, et qui ne comporte donc qu'une seule pièce de vie. Le recourant ne 
donne aucune indication ni sur les modalités d'une telle habitation ni sur ses 
relations avec M. G______, si bien que l'on doit considérer l'hypothèse d'une 
cotitularité du bail pour d'autres motifs que celui d'une véritable colocation. 
 
 
Dans ces circonstances, n'est pas davantage probant le fait que les 
recourants aient été taxés à Genève pour l'exercice fiscal 2019. On notera du reste 
que le bordereau figurant au dossier a été envoyé à un mandataire et non à 
l'adresse du couple. 
 
 
La décision de l'OCPM qui enregistre le départ de Genève du recourant pour 
D______ en janvier 2016 est ainsi conforme au droit. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2021 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 15 avril 
2021 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Madame et 
Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'à l'office 
cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :