ge_gerichte · JTAPI/215/2023 · 2022-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2574/2022 
JTAPI/215/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 février 2023 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/11 - 
A/2574/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1980, est ressortissante géorgienne. 
2. 
Par décision du 14 juin 2022, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), faisant suite à sa demande d'autorisation de séjour à titre 
humanitaire et à sa demande subsidiaire d'admission, les a toutes deux rejetées et a 
prononcé son renvoi de Suisse. 
S'agissant des faits, cette décision retient que sous le nom de B______, elle avait 
été mise sous autorisation N suite à sa demande d'asile, avec date d'arrivée le 12 
septembre 2005, son départ ayant eu lieu le 6 juillet 2010 au motif de son renvoi 
après non-entrée en matière. Elle avait ensuite été sous interdiction d'entrée en 
Suisse du 20 mars 2013 au 20 mars 2018. Selon son mandataire, dès son retour en 
Suisse fin 2018, elle avait séjourné et travaillé illégalement auprès d'une famille 
en tant que domestique. En raison de sa situation de santé, elle avait dû mettre fin 
à son engagement professionnel et séjournait depuis lors chez sa mère. Au sujet 
des membres de sa famille en Suisse, sa mère, Madame C______, née le ______ 
1960, géorgienne, séjournait à Genève et en Suisse depuis le 4 novembre 2014. 
Elle était actuellement au bénéfice d'une autorisation provisoire, après 
reconsidération de sa procédure d'asile, et habitait dans un appartement de quatre 
pièces. Mme A______ avait trois enfants. Les deux premiers, D______ et 
E______, nés respectivement les ______ 2004 et ______ 2005, de nationalité 
géorgienne, avaient séjourné une première fois à Genève sous autorisation 
provisoire N du 2 octobre 2005 au 14 décembre 2010, date de leur départ pour 
F______ (Géorgie). Ils séjournaient actuellement à Genève depuis le 4 novembre 
2014, au bénéfice d'autorisations provisoires F, après reconsidération de leur 
procédure d'asile. Le troisième enfant, G______, né le ______ 2012, lui aussi de 
nationalité géorgienne, séjournait en Suisse et à Genève depuis le 4 novembre 
2014, initialement sous autorisation N et actuellement sous autorisation provisoire 
F, après reconsidération de sa procédure d'asile. Ils habitaient tous chez la grand-
mère. Concernant les autres membres de la famille de Mme A______ vivant à 
l'étranger, celle-ci avait indiqué qu'elle était séparée de son mari qui se trouvait 
probablement dans un pays d'Europe occidentale. Selon ses déclarations, son père 
vivait en Ossétie du Sud, région isolée qu'elle avait dû fuir en 2014 en raison des 
violences des soldats russes, et elle n'avait plus qu'un vieil oncle et une sœur à 
F______, qui ne pourraient ni la loger, ni la prendre en charge financièrement. 
La décision susmentionnée fait également un exposé de la situation médicale de 
Mme A______, caractérisée par un cancer du sein droit en attente de traitement et 
au sujet duquel la représentation diplomatique Suisse à F______ avait indiqué que 
tous les traitements nécessaires existaient en Géorgie et que les patients pauvres 
pouvaient bénéficier d'un programme d'assistance sociale ciblée. 


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L'exposé en fait de la décision mentionne encore l'argumentation développée par 
Mme A______ à l'appui de sa demande de permis de séjour, s'agissant notamment 
de la jurisprudence étendant la protection de la vie familiale aux personnes 
étrangères qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour stable dans le pays où ils 
résident. 
Enfin, s'agissant toujours des faits, la décision indique que sur la base du certificat 
médical [concernant Mme A______] l'OCPM a consulté le secrétariat d'Etat aux 
migrations (SEM) pour demander si, au vu de l'amélioration [de l'état] des enfants, 
la levée de leur admission provisoire était envisageable et qu'en réponse, le SEM a 
précisé qu'une procédure de levée de l'admission provisoire prononcée en faveur 
des trois enfants apparaissait comme vouée à l'échec et que, compte tenu de leur 
âge, de la durée de leur séjour en Suisse (plus de 10 ans pour les deux aînés), de 
leur scolarité et leur degré d'intégration, une telle procédure irait à l'encontre de la 
jurisprudence actuelle du Tribunal administratif fédéral. 
Sur le plan juridique, après avoir indiqué les raisons pour lesquelles la situation de 
Mme A______ n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, soit 
notamment le fait qu'elle était arrivée en Suisse de manière illégale, que son séjour 
en Suisse n'était que d'un peu plus de trois ans et qu'elle ne démontrait pas une 
intégration socioprofessionnelle exceptionnelle, ainsi que les raisons pour 
lesquelles la situation médicale de la précitée justifiait pas non plus une 
autorisation de séjour, la décision retient enfin, sous l'angle du respect de la vie 
privée et familiale, que Mme A______ vit certes actuellement chez sa mère et ses 
enfants, mais que ceux-ci sont tous au bénéfice d'une autorisation provisoire et 
que par conséquent, elle ne peut s'opposer à une séparation de sa famille, puisque 
les membres de cette dernière ne disposent pas d'un droit de présence assuré en 
Suisse. Par ailleurs, elle n'a pas entretenu des relations étroites, effectives et 
intactes avec eux, qui séjournent en Suisse depuis 2014, alors qu'elle a elle-même 
indiqué avoir quitté son pays après 2016 pour se rendre en Grèce et en Italie, où 
elle a travaillé illégalement avant son arrivée en Suisse fin 2018. Pour finir, la 
jurisprudence européenne qu'elle cite au sujet de la protection de la vie privée et 
familiale n'apparaît pas pertinente et ne s'applique donc pas dans le cas d'espèce. 
3. 
Par acte du 16 août 2022, sous la plume de son mandataire, Mme A______ a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) en concluant à son annulation, à ce que lui soit 
octroyée une autorisation de séjour, subsidiairement une admission provisoire. 
Outre les faits mentionnés ci-dessus, elle indique qu'après avoir été renvoyée en 
Géorgie en 2010 avec ses enfants D______ et E______, elle-même et son mari 
avaient essayé de se réinstaller avec leurs enfants dans leur région d'origine en 
Ossétie, mais que celle-ci était secouée par des violences dont ils avaient été eux-
mêmes victimes. Après la naissance de leur fils G______, ils avaient dû partir 
pour F______, la capitale du pays. Leur situation était très précaire, sans logement 


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fixe, sans perspectives professionnelles et sans revenus réguliers et suffisants pour 
faire face aux besoins quotidiens. En 2014, sa mère avait quitté la Géorgie avec 
les trois enfants en intégrant clandestinement une troupe de danse voyageant vers 
la France. Les circonstances n'avaient pas permis aux parents de partir avec eux, 
mais ils avaient pour objectif de les rejoindre par la suite. Mme C______ [la 
grand-mère] et les trois enfants avaient déposé une demande d'asile en Suisse en 
septembre 2014, suite à laquelle ils avaient été mis au bénéfice d'une admission 
provisoire en février 2016. Elle-même et son mari avaient quitté la Géorgie 
postérieurement à leurs enfants. Ils s'étaient rendus en Grèce, puis en Italie, où ils 
s'étaient séparés. Dans ces pays, elle avait travaillé illégalement en exerçant de 
petits emplois occasionnels. Elle était venue vivre en Suisse en 2018 auprès de ses 
enfants et de sa mère et avait habité avec eux dans leur appartement de quatre 
pièces. Elle avait été engagée comme employée domestique dans une famille à 
Genève, sans s'être annoncée à l'OCPM. 
Mme A______ a donné diverses indications au sujet de sa maladie et de son 
traitement. Enfin, elle a rappelé qu'elle avait adressé à l'OCPM, le 8 avril 2022, 
une attestation médicale du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), établie le 30 mars 2022 au sujet du 
suivi de ses enfants E______ et G______. 
Il découle de cette attestation que E______ est suivi auprès de l'unité en question 
depuis le 11 août 2015. Au début, il présentait de nombreux symptômes 
invalidants, soit des maux de ventre et des céphalées sans origine somatique, une 
humeur dépressive, de l'anxiété, des plaintes concernant des traumatismes 
multiples, des troubles de l'endormissement et des cauchemars, des difficultés de 
concentration et d'attention, avec un impact certain sur les apprentissages, des 
altérations dans le fonctionnement social, des difficultés alimentaires, des crises 
de colère et des comportements agressifs. Quant à G______, il a été suivi pendant 
une première période de décembre 2015 à octobre 2017, puis depuis novembre 
2018 de manière régulière. À ce moment-là, sa symptomatologie se manifestait 
par de l'agitation, de l'anxiété, une difficulté importante de gestion émotionnelle, 
une difficulté scolaire et une difficulté de concentration et d'attention. Il est 
également précisé que tant E______ que G______ présentent des ressources et 
une évolution positive. Les différents symptômes précités se sont améliorés au gré 
des séances régulières de psychothérapie, avec toutefois un état psychique, chez 
l'un comme chez l'autre, qui reste fragile et qui dépend en grande partie des 
conditions, ainsi que des événements de vie auxquels ils ont été et sont encore 
aujourd'hui confrontés. En effet, ces deux garçons ont vécu de multiples 
traumatismes dont de nombreuses séparations brutales. Depuis les retrouvailles de 
E______ et G______ avec leur maman, celle-ci s'est montrée très investie dans 
leur suivi psychologique. Elle rencontre régulièrement les thérapeutes afin 
d'accompagner au mieux ses enfants et leur permettre de retrouver une sécurité et 
des repères essentiels pour favoriser leur équilibre psychoaffectif et leur bon 


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développement. Le renvoi potentiel de la maman, qui constitue une figure 
d'attachement essentielle pour E______ et G______, générerait à nouveau un 
traumatisme immense et serait hautement dommageable pour eux, avec le risque 
important d'une dégradation de leur état psychique et l'apparition de nouveaux 
symptômes invalidants. La présence de la maman auprès de ses enfants est, par 
conséquent, essentielle et primordiale pour leur bon développement psychoaffectif 
et leur santé mentale. 
Sur le plan juridique, Mme A______ a repris la jurisprudence qu'elle avait déjà 
citée dans sa demande de régularisation au sujet de la protection de la vie 
familiale qui, selon elle, s'applique également aux personnes ne disposant pas d'un 
droit de séjour assuré dans leur pays d'accueil. C'était à tort que l'OCPM estimait 
que cette jurisprudence n'était pas pertinente, sans fournir de justification à cette 
critique. Il ne faisait pas de doute, contrairement à l'appréciation de l'OCPM, 
qu'elle entretenait une relation étroite et effective avec ses trois enfants, le plus 
jeune étant encore mineur. Elle vivait avec eux et avec sa propre mère depuis 
quatre ans et les soignants et thérapeutes du service de psychiatrie pédiatrique qui 
les suivaient mettaient en évidence son investissement maternel à leur égard, 
précisant qu'elle constituait pour eux une figure d'attachement essentielle. Quand 
au fait que la relation n'était pas demeurée intacte, compte tenu de sa séparation 
d'avec ses enfants entre 2014 et 2018, il s'agissait de la conséquence de la 
situation de grande précarité de la famille en Géorgie, qui l'avait poussée, ainsi 
que son mari, à envoyer leurs enfants en Suisse avec leur grand-mère pour leur 
offrir une vie moins misérable que celle qu'ils entrevoyaient pour eux dans leur 
pays. Ils avaient dès le départ l'intention de les y rejoindre, en tout cas en ce qui la 
concernait elle-même. C'est donc essentiellement en raison des circonstances 
dramatiques que la continuité de la vie commune n'avait pas pu être maintenue et 
il n'était pas justifié d'y accorder une importance excessive. Certes, elle avait 
séjourné et travaillé illégalement en Suisse avant de tomber gravement malade 
plus de deux ans après son arrivée. Il s'agissait cependant du seul moyen qu'elle 
avait pour vivre auprès de ses enfants. Elle ne représentait objectivement aucun 
danger pour la sécurité ou la sûreté publique et son intérêt à pouvoir poursuivre sa 
vie familiale en Suisse avec ses enfants emportait assurément sur l'intérêt public 
que constituerait son renvoi Géorgie. Elle avait eu recours à des prestations 
d'assistance en raison de sa maladie, qui l'avait obligée à renoncer à son travail 
d'employée domestique à la fin 2020. La solution préconisée par l'OCPM, 
consistant à exercer son droit de visite depuis la Géorgie, n'était pas réaliste. En 
admettant qu'elle trouve les moyens pour financer des visites de ce type, ce qui 
n'était pas acquis, celles-ci ne pourraient avoir lieu qu'occasionnellement et ne 
pourraient en aucun cas remplacer l'actuelle vie commune qu'elle menait avec ses 
enfants. Il fallait encore prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants au 
sens prévu par les dispositions conventionnelles applicables. Comme le montrait 
l'attestation médicale du 30 mars 2002, l'état psychique de E______ et G______ 
dépendait en grande partie des événements de vie auxquels ils avaient été et 


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seraient encore confrontés et le renvoi potentiel de leur mère générerait à nouveau 
un traumatisme immense qui leur serait hautement dommageable. 
Au terme de son recours, Mme A______ a par ailleurs fait différents 
développements au sujet de son état de santé, qu'il n'apparaît pas utile de 
reprendre ici, vu l'issue du litige. 
4. 
Par écritures du 12 octobre 2022, renvoyant simplement aux motifs de sa décision, 
l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
5. 
Par réplique du 7 novembre 2002, Mme A______ est pour l'essentiel revenue sur 
ses précédents arguments. 
6. 
Par duplique du 13 décembre 2022, l'OCPM a précisé que les enfants de la 
recourante avaient été confiés à leur grand-mère dès 2014 et que c'était 
principalement ces circonstances qui avaient amené l'autorité à considérer que la 
recourante ne pouvait, faute de relation prépondérante avec ses enfants, se 
prévaloir de manière défendable de son droit au respect de la vie familiale. 
Ensuite, elle était revenue en Suisse en 2018, de sorte que la durée de son séjour 
n'apparaissait pas suffisante au regard des dispositions légales et de la 
jurisprudence relative au cas de rigueur. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir 
d'une forte intégration. Enfin, les traitements nécessaires au suivi de sa maladie 
étaient disponibles en Géorgie et étaient au bénéfice d'une prise en charge sociale. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La décision litigieuse retient que la recourante ne saurait être mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, ni au bénéfice 
d'une admission provisoire, relevant notamment qu'elle ne peut se prévaloir de la 
protection de la vie familiale conférée par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde 


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des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101). 
4. 
Le tribunal développera ci-après les raisons pour lesquelles il retiendra que 
l'autorité intimée a erré sur ce point, mais ne tranchera pas lui-même la question 
de savoir si la protection dont elle doit effectivement pouvoir bénéficier doit 
entraîner l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité 
ou simplement d'une admission provisoire, étant donné que ses propres enfants ne 
bénéficient eux-mêmes, pour l'heure, que d'une admission provisoire. 
5. 
Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 
de son domicile et de sa correspondance (§ 1). Il ne peut y avoir ingérence d’une 
autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence 
est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-
être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions 
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et 
libertés d’autrui (§ 2). 
Cette disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 
déterminé: la Convention ne garantit en effet pas le droit d'une personne d'entrer 
ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas 
expulsée (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'homme citée; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1). Toutefois, le fait de 
refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 
entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par cette disposition. 
6. 
La jurisprudence citée par la recourante concerne tout d'abord l'arrêt M.P.E.V 
contre Suisse rendu par la Cour européenne des droits l'homme (CourEDH) le 8 
juillet 2014 (requête n° 3910/13). Sans en faire un principe explicite, cet arrêt 
constate néanmoins la violation de l'art. 8 § 1 CEDH dans un cas où la personne 
avec laquelle s'opère le rattachement familial (c'est-à-dire en l'occurrence un 
enfant mineur) n'était au bénéfice que d'une admission provisoire. Il y a lieu de 
relever qu'avant que cette affaire ne soit portée devant la CourEDH, le Tribunal 
administratif fédéral avait rappelé dans son arrêt la jurisprudence selon laquelle, 
sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'octroi de l'admission provisoire d'un membre de la 
famille conduisait à l'admission de toute la famille – sous réserve de l'existence 
d'un lien suffisamment étroit (arrêt E-2062/2012 du 7 septembre 2012 consid. 6). 
Cependant, cette question a été spécifiquement tranchée dans un arrêt plus récent 
du Tribunal administratif fédéral, également cité par la recourante (arrêt E-
7092/2017 du 25 janvier 2021 publié in ATAF 2021 VI/1), et sur lequel cette 
juridiction a d'ailleurs publié un communiqué de presse précisant notamment que 
cet arrêt de principe découle d'une appréciation juridique qui dépasse le cas 


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d'espèce et s'applique de manière générale à une pluralité d'affaires 
(https://www.bvger.ch/bvger/fr/home/medias/medienmitteilungen-archiv/ 
medienmitteilungen-2021/dublin-rechtauffamilienleben.html ; consulté le 16 
février 2023). Cette affaire concerne la situation d'une femme dont la requête 
d'asile était de la compétence d'un autre État Dublin que la Suisse et qui était 
parvenue à démontrer qu'elle-même et ses deux enfants formaient une famille 
avec un homme séjournant en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire. Le 
SEM avait soutenu l'argumentation selon laquelle, s'il existait certes une relation 
familiale effectivement vécue, l'épouse ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 
CEDH, car son mari ne bénéficiait en Suisse que d'une admission provisoire et n'y 
disposait donc pas d'un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral, 
constatant qu'il ne s'était jusqu'alors pas expressément prononcé sur cette question 
(consid. 13.1), s'est penché sur les arrêts dans lesquels la CourEDH avait déjà 
constaté la violation par la Suisse de l'art. 8 CEDH dans des situations où les 
personnes concernées ne disposaient pas d'un droit de séjour assuré (consid. 13.2 
et réf. cit), puis a constaté que le Tribunal fédéral, après avoir durant de 
nombreuses années retenu que l'art. 8 CED ne pouvait être invoqué que par des 
personnes disposant en Suisse d'un droit de séjour assuré, a cependant, dans des 
jurisprudences relativement récentes, admis l'application de cette disposition dans 
des situations ne relevant pas d'un tel droit de séjour assuré (consid. 13.4). 
Il convient encore de préciser que dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal 
administratif fédéral rappelle que les autres conditions usuelles développées au 
sujet de l'art. 8 CEDH demeurent valable, cette disposition ne conférant aucun 
droit absolu à séjourner en Suisse. 
7. 
Dans le cas d'espèce, la position défendue par l'autorité intimée, selon laquelle le 
fait que les enfants de la recourante ne sont au bénéfice que d'une admission 
provisoire ne permettrait pas à leur mère de se prévaloir de l'art. 8 CEDH, est 
clairement contraire à la jurisprudence susmentionnée. 
8. 
À titre subsidiaire, l'autorité intimée soutient également que la recourante et ses 
enfants n'entretiennent pas un lien suffisamment étroit pour admettre l'application 
de l'art. 8 CEDH. Cela découlerait du fait que, d'une part, les enfants ont quitté la 
Géorgie en 2014 sans leurs parents et que leur mère ne les a rejoints en Suisse que 
dans le courant de l'année 2018 et, d'autre part, qu'ils ne vivent désormais 
ensemble que depuis quatre ans. 
Quant au premier de ces arguments, le tribunal souligne que dans la très grande 
majorité des cas, des liens extrêmement forts unissent les parents et leurs enfants 
et que lorsqu'ils doivent se séparer, ce n'est en principe que contraints et forcés, en 
particulier dans les situations migratoires liées à la pauvreté ou à l'insécurité. Une 
telle séparation, même de longue durée, n'est toutefois pas à elle seule une 
circonstance permettant de retenir que les membres de la famille cessent de se 
sentir unis par des liens très forts, ni que la perspective de pouvoir être à nouveau 


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réunis perdrait rapidement de son importance. Dans le cas d'espèce, dès lors que 
les deux parents ont une première fois quitté la Géorgie avec leurs enfants en 
cherchant à trouver refuge en Suisse, le retour des enfants en Suisse en 2014 ne 
doit être compris que comme une nouvelle tentative de les mettre à l'abri de 
l'insécurité et de la précarité dans laquelle vivait la famille en Géorgie, et non pas 
comme une quelconque forme de détachement affectif des parents envers leurs 
enfants. Quant au fait que la recourante n'a rejoint ces derniers en Suisse que dans 
le courant de l'année 2018, il convient de rappeler qu'elle faisait l'objet d'une 
décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 20 mars 2018. À cet égard, le 
reproche que l'autorité intimée lui adresse à demi-mot de n'être revenue en Suisse 
auprès de ses enfants que dans le courant de l'année 2018 est particulièrement 
malvenu. 
Quant au second argument relatif au fait que la recourante et ses enfants ne vivent 
réunis « que » depuis quatre ans (mais à présent depuis bientôt cinq ans), le 
tribunal peine à comprendre le point de vue de l'autorité intimée, qui s'écarte de la 
simple question de savoir si le lien familial existe effectivement et semble 
considérer, sans que l'on comprenne sur quelles bases, qu'une « vraie famille » ne 
serait (re-) constituée qu'au bout de plusieurs années. Quoi qu'il en soit, 
l'attestation établie par les HUG le 30 mars 2022 suffit pour établir à satisfaction 
de droit, au sujet de la recourante, l'existence d'un lien mère-enfant aussi fort que 
celui qui unit habituellement ces personnes. 
9. 
A cet égard, il faut rappeler que de jurisprudence constante (arrêt M.P.E.V 
CourEDH précité, ch. 52 et 57; ATAF 2021 VI/1 précité, consid. 15.5 et réf. cit), 
l'art. 8 CEDH s'articule notamment autour de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant 
que considération primordiale devant guider les décisions qui les concernent, 
conformément à l'art. 3 la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à 
New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 
décembre 1996 - Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107). Si l'intérêt supérieur de l'enfant, qui s'examine entre autres en 
fonction de son âge, de la situation dans le pays d'origine et du degré de 
dépendance à l'égard des parents, ne constitue pas une circonstance l'emportant 
nécessairement, dans tous les cas, sur les intérêts publics, il s'agit cependant d'un 
élément dont les autorités et juridictions doivent explicitement tenir compte en 
motivant cas échéant les raisons pour lesquelles il doit le céder à ces intérêts 
(ATAF 2021 VI/1 précité, eod. loc.). 
10. 
En l'occurrence, force est de constater que la décision litigieuse ne fait mention ni 
dans sa majeure, ni dans sa mineure, de l'art. 3 CDE et n'examine la situation 
familiale que sous l'angle du lien prétendument insuffisant qui unirait la 
recourante à ses enfants. C'est dire que l'autorité intimée n'a tout simplement pas 
tenu compte de l'intérêt supérieur de ces derniers, contrairement à ce que prescrit 
la jurisprudence. Or, selon les médecins et psychothérapeutes qui suivent les 


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enfants E______ et G______ depuis plusieurs années, les difficultés présentées 
par ces derniers au début de leur prise en charge se sont sensiblement atténuées au 
fil du temps, mais les progrès qu'ils ont accomplis demeurent soumis au risque 
d'une nouvelle péjoration de leur état en fonction des événements futurs. À ce 
titre, toujours selon leurs médecins et psychothérapeutes, une séparation d'avec 
leur mère, qui représente pour eux une figure d'attachement essentielle, 
constituerait un traumatisme immense et serait pour eux hautement dommageable. 
Ces éléments soulignent la grande importance qu'il convient d'accorder à l'intérêt 
des enfants de la recourante à n'être pas séparés de cette dernière. Pour que cet 
intérêt le cède à l'intérêt public qu'il y aurait à ce que la recourante soit contrainte 
de quitter la Suisse, il faudrait que le dossier contienne des indications 
particulièrement défavorables au sujet de la recourante. Or, c'est à nouveau en 
vain que l'on cherche, aussi bien dans le dossier que dans la décision litigieuse, la 
mention des intérêts publics qui devraient l'emporter sur celui des enfants, hormis 
l'intérêt à pouvoir faire respecter la loi vis-à-vis d'une personne qui est entrée 
illégalement sur le territoire suisse. À l'évidence, eu égard aux précédents 
jurisprudentiels mentionnés plus haut et dans lesquels la personne susceptible 
d'être éloignée de Suisse présentait généralement un risque pour l'ordre et la 
sécurité publique, le seul intérêt public à limiter le nombre des étrangers en Suisse 
n'est en l'occurrence pas suffisant pour l'emporter sur l'intérêt supérieur des 
enfants. 
11. 
Il apparaît ainsi que la décision litigieuse viole l'art. 8 CEDH. 
12. 
Bien fondé, le recours doit être admis et la décision litigieuse annulée, le dossier 
étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle le préavise favorablement auprès du 
SEM, soit en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel 
d'extrême gravité, soit en vue d'une admission provisoire. 
13. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. 
14. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève, soit pour lui l'autorité intimée, sera allouée à la recourante (art. 
87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
15. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


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A/2574/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2022 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 juin 
2022 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 
juin 2022 ; 
4. 
renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour la 
suite à y donner au sens des considérants ; 
5. 
renonce à percevoir un émolument ; 
6. 
condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des 
migrations, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière