ge_gerichte · DCSO/142/2021 · 2021-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/68/2021-CS 
DCSO/142/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 AVRIL 2021 
 
Plainte 17 LP (A/68/2021-CS) formée en date du 8 janvier 2021 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 15 avril 2021 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de nombreuses poursuites engagées à son encontre par 
l'Etat de Genève, Service des contraventions (ci-après: le SDC), en recouvrement 
de frais de justice, de contraventions (ordonnances pénales) et d'émoluments. 
 
b. A______ a formé tantôt opposition totale, tantôt opposition partielle (limitée 
aux frais) aux commandements de payer qui lui ont été notifiés, notamment dans 
les poursuites n° 1______, n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, 
n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 9______, n° 10_____, n° 11_____ et n° 
12_____. 
 
c. Par courriers du 7 janvier 2021, le SDC a informé A______ de ce qu'il avait 
pris bonne note des oppositions qu'elle avait formées aux commandements de 
payer, poursuites n° 1______, n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, 
n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 9______, n° 10_____, n° 11_____ et 
n° 12_____. Un dernier délai de 30 jours lui était imparti pour payer les sommes 
réclamées en poursuite voire pour lever l'opposition. 
 
d. Par courrier du 4 janvier 2021 (poursuite n° 9______), l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après: l'Office) a informé A______ qu'une opposition portant sur 
les frais de poursuite n'était pas admissible, dès lors que le débiteur en répondait 
légalement. L'Office a en revanche enregistré l'opposition que la débitrice avait 
formée le 19 décembre 2020 en tant que celle-ci visait la créance n° 2 du 
commandement de payer, poursuite n° 9______, soit les frais facturés par le 
créancier en 20 fr. 
B. 
a. Par acte déposé le 8 janvier 2021, A______ a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance, se plaignant de déni de justice, de violence étatique et 
d'arbitraire. Elle reprochait au SDC d'avoir refusé arbitrairement un arrangement 
de paiement pragmatique, alors qu'elle-même était assistée par l'Hospice général. 
 
b. L'Office a observé que A______, qui avait fait l'objet au cours des trois 
dernières années de six procès-verbaux de saisie, n'indiquait pas contre quelles 
mesures de l'Office elle portait plainte, ni quelles étaient ses conclusions. 
 
La plainte devait ainsi être rejetée. 
 
c. Par courriers du 18 février, 9 mars et 23 mars 2021, A______ a transmis à la 
Chambre de céans plusieurs documents, principalement des requêtes en mainlevée 
déposées par le SDC devant le Tribunal de première instance. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, in CR LP, N 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.1.2 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 
LP) - est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par 
une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). 
 
De pratique constante, la plainte n'est donc recevable que si elle permet d'atteindre 
un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 
irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 99 III 58 
consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, op. cit., n. 156 ad art. 17 
LP). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but 
de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, 
violé ses obligations (ATF 99 III 58). 
 
1.1.3 Il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance 
de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, l'examen du 
bien-fondé de la prétention objet de la poursuite relève de la seule compétence du 
juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 
15 mars 2013 consid. 3.1). 
 
1.2 En l'espèce, la plainte apparait d'emblée irrecevable, dès lors que la plaignante 
ne désigne pas les mesures de l'Office qu'elle conteste ni n'indique quel but 
concret elle poursuit sur le plan de l'exécution forcée. En tant qu'elle attaque le 
recours du SDC à la voie de l'exécution forcée pour recouvrer ses créances, la 
plaignante ne s'en prend pas à une décision de l'Office. Il n'appartient du reste pas 
à l'autorité de surveillance de statuer sur les requêtes en mainlevée, dont l'examen 
appartient au juge civil. 
 
1.3 En tant que la plainte viserait la décision de l'Office du 4 janvier 2021, relative 
à l'opposition partielle formée au commandement de payer, poursuite n° 9______, 
force est de constater que la plaignante ne formule aucune critique à son égard. La 
plainte apparaît ainsi aussi irrecevable. 


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La Chambre de céans a du reste déjà jugé, aux termes de sa décision 
DCSO/413/2020 du 5 novembre 2020 rendue à la suite d'une précédente plainte 
formée par la plaignante, que l'opposition au commandement de payer qui porte 
sur les frais de poursuite est irrecevable, de sorte que l'Office ne peut en tenir 
compte. 
 
Eu égard à ce qui précède, dans la mesure où elle serait recevable, la plainte sera 
rejetée. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 8 janvier 2021 par 
A______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.