ge_gerichte · ATAS/895/2005 · 2005-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1853/2002 ATAS/895/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 20 octobre 2005

En la cause

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES demanderesse

INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES

SYNDICATS PATRONAUX,; service juridique; case postale

5278, 1211 GENEVE 11

contre

Monsieur F , Défendeurs

Madame F , Ex-organes
de la société

Monsieur C , Mais comparant avec élection de domicile ICETE SA

en l'étude de Maître LUSCHER Christian (faillie)

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que la société ICETE SA (ci-après la société) est affiliée auprès de la caisse
interprofessionnelles d’assurances vieillesse et survivants de la Fédération romande des
syndicats patronaux, devenue depuis lors la caisse interprofessionnelle d’assurances
vieillesse et survivants de la Fédération des Entreprises romandes (ci-après la caisse) ;

Que cette dernière a notifié en date du 18 mars 2002, trois décisions distinctes adressées
à Monsieur C , à Monsieur F ainsi qu’à Madame F

, réclamant à chacun d’eux le paiement de la somme de 20'159 fr. 65 représentant le
dommage subi en raison du non paiement des cotisations Avs-AI-APG-AC et des
contributions aux allocations familiales, y compris les frais de poursuite et intérêts
moratoires, pour la période de mai 1999 à janvier 2001, ainsi que pour celle de 1994 à
1996 ;

Que Monsieur C a formé opposition par courrier du 17 avril 2002 ;

Que Monsieur et Madame F ont formé opposition le 2 mai 2002, en
contestant leur qualité d’administrateurs de fait ;

Que la caisse a saisi les Commissions cantonales de recours en matière d’AVS et
d’allocations familiales — alors compétentes — d’une demande en mainlevée des
oppositions le 15 mai 2002 ;

Que les causes ont été transférées au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1°
août 2003 ;

Qu'en date du 31 mai 2005, le Tribunal a rendu une décision concernant les cotisations
AVS-AI-APG et AC par laquelle il a levé les oppositions formées par Messieurs Pierre
C et F ainsi que par Madame F à concurrence de
20'092 fr. 95 ;

Que cette décision est désormais entrée en force ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi cantonale du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire a été modifiée et
a institué dès le 1°” août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que celui-ci est compétent pour traiter des litiges en matière d’allocations familiales
(art. 56 V al. 2 let. e LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce ;

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-3/4-

Qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contributions du point de vue
des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations
paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ;

Qu’en conséquence il convient également de lever les oppositions formées aux
décisions rendues par la caisse en date du 18 mars 2002 en matière d’allocations
familiales ;

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la demande de mainlevée des oppositions formées le 15 mai 2002

recevable ;
2. Lève les oppositions formées par Messieurs C et F et par
Madame F à concurrence de 66 fr. 20.
La greffière La présidente
Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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