ge_gerichte · ATAS/1315/2012 · 2012-10-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1667/2012 
ATAS/1315/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 31 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Bernex, représenté par 
X__________ SA 
demandeur 
 
contre 
XA__________ ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-
André SCHNEIDER 
FONDATION COLLECTIVE Z__________, sise à Zurich, p.a. à 
Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques-André SCHNEIDER 
défenderesses


 
 
 
 
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- 2/5 -
 
EN FAIT 
1. Par contrat du 15 août 2005, Monsieur B__________ (ci-après l’assuré ou le 
demandeur) 
a 
été 
engagé 
par 
Y__________ 
ASSURANCES 
(ci-après 
Y__________) en date du 1er septembre 2005 en qualité de « Individual Sales 
Promoter » et de « Business Sales Promoter » dès le 1er avril 2006. A ce titre, il 
était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective de 
prévoyance Z__________ en faveur du personnel de Y__________ CAISSE 
MALADIE (ci-après la Fondation collective Z__________). 
2. L’assuré percevait un salaire mensuel de 8'550 fr. brut, composé d’un salaire de 
base de 3'200 fr. et d’une avance sur commissions de 5'350 fr. Il recevait également 
des frais de représentation à hauteur de 2'150 fr. par mois, réduit à 1’950 fr. dès le 
1er avril 2006. En sus, il pouvait recevoir une fois par année un bonus « force de 
ventes » dont le principe et le montant dépendaient de la réalisation de ses objectifs 
annuels. Un décompte définitif déterminait en fin d’année le montant des 
commissions réalisées durant l’exercice et le revenu définitif était ajusté en 
conséquence. 
3. Y__________ a été racheté par XA__________ ASSURANCES (ci-après 
l’employeur ou le défendeur) le 1er janvier 2010, affilié auprès de la Fondation de 
prévoyance en faveur du personnel de la XA__________ ASSURANCES. 
L’ensemble du personnel de Y__________ est resté assuré pour la prévoyance 
professionnelle auprès de la Fondation collective Z__________. 
4. L’assuré a été en incapacité de travail dès le 21 avril 2010. Par projet d’acceptation 
de rente du 16 février 2012, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE 
INVALIDITE (ci-après OAI) a retenu un degré d’invalidité de 94 % et a mis 
l’assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 20 avril 2011. 
5. Par le biais de son mandataire, l’assuré a entrepris des démarches auprès de son 
institution de prévoyance en vue d’obtenir des prestations. Il a constaté que le 
salaire annoncé ne correspondait pas au salaire soumis à l’AVS. Après avoir requis 
un extrait de ses comptes individuels auprès de la caisse de compensation, l’assuré 
est intervenu auprès de la Fondation collective Z__________ afin qu’elle corrige le 
salaire annuel assuré, conformément au Règlement LPP Pool de la prévoyance en 
faveur du personnel de Y__________ CAISSE MALADIE, en vain. 
6. Après avoir interpellé l’OFAS, l’assuré, par courrier du 1er mars 2012, a requis de 
l’employeur la régularisation de l’annonce des revenus déterminants auprès de 
l’institution de prévoyance, en se fondant notamment sur le revenu annuel soumis à 
l’AVS conformément au règlement en vigueur. 


 
 
 
 
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7. Par courrier du 26 avril 2012, l’employeur, représenté par son conseil, a refusé 
toute adaptation du salaire annuel déterminant soumis à la prévoyance 
professionnelle, motif pris que les revenus variables, soit les bonus contractuels ou 
les commissions complémentaires liées au contrat de travail, ne sont pas soumis à la 
prévoyance professionnelle, dès lors qu’il ne peuvent être présumés en cours 
d’année. De plus, l’absence de contestation par l’assuré des certificats de 
prévoyance équivaut à une acceptation du revenu soumis à la prévoyance 
professionnelle. 
8. Par acte du 29 mai 2012, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une action en 
constatation de droit à l’encontre de la XA__________ ASSURANCES et de la 
FONDATION COLLECTIVE Z__________ (ci-après défenderesses), visant à ce 
que le salaire déterminant pour la Fondation collective Z__________ corresponde 
au salaire annoncé par l’employeur à l’AVS, que l’employeur soit contraint de 
déclarer à la Fondation les salaires effectifs annoncés à l’AVS pour les cinq 
dernières années d’assurance et que la Fondation collective Z__________ adapte 
les prestations de prévoyance sur la base des revenus AVS effectifs annoncés par 
l’employeur, le tout sous suite de frais et dépens. 
9. Dans leur réponse du 30 août 2012, les défenderesses ont conclu à ce que le 
demandeur soit débouté de ses conclusions, subsidiairement à ce que le salaire 
assuré auprès de la Fondation collective Z__________ corresponde au salaire avec 
bonus « force de vente », le demandeur devant alors être condamné à versé 
l’intégralité des cotisations « employés » sur les montants non assurés. 
Préalablement, les défenderesses sollicitent la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu dans la procédure préalable introduite par le demandeur auprès 
du Tribunal des Prud’hommes, dès lors qu’une partie de ses prétentions est 
identique puisqu’il conclut à ce que son salaire déterminant pour la prévoyance 
professionnelle tienne compte de la part variable de son salaire. 
10. Par écritures du 20 septembre 2012, le demandeur s’oppose à la suspension de la 
procédure, dès lors que la procédure engagée par-devant le Tribunal des 
Prud’hommes, outre le fait que ce dernier n’est pas compétent pour statuer sur un 
litige relevant de la prévoyance professionnelle, relève du droit du travail. Pour le 
surplus, il persiste dans ses conclusions. 
11. Par conclusions du 12 octobre 2012, les défenderesses persistent dans leur demande 
de suspension et réservent leur droit à dupliquer. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur incident. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 4/5 -
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
En l’espèce, le litige porte sur la manière de calculer le gain assuré du demandeur 
en matière de prévoyance professionnelle, singulièrement sur l’interprétation du 
Règlement de prévoyance de la Fondation collective Z__________. Cette 
contestation relève indiscutablement des autorités juridictionnelles mentionnées à 
l’art. 73 LPP. 
Préalablement à la présente procédure, le demandeur a introduit, par acte du 30 
janvier 2012, déposé le 7 février, une demande en paiement par-devant le Tribunal 
des Prud’hommes. Cela étant, la Cour de céans relève que cette procédure oppose 
le demandeur à son employeur et que ses prétentions se fondent essentiellement sur 
leurs rapports contractuels, même si une partie de ses conclusions concernent la 
détermination de son salaire annuel brut coordonné déterminant pour les calcul de 
ses droits sociaux et de prévoyance. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne voit pas de motif de suspendre la 
présente procédure dans l’attente d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes. 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Rejette la demande de suspension de l'instance formée par les défenderesses. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le