ge_gerichte · ACJC/1232/2012 · 2012-04-18 · fr

Résumé:
 1. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de l'instance d'appel (consid. 4.1).
2. Dans le cadre des art. 271 ss CPC,renoncer à toute audience devrait rester exceptionnel : le tribunal peut notamment le faire dans des cas simples et sans contestation des faits ou lorsqu'il s'agit seulement d'ordonner une prorogation d'un régime déjà réglementé, voire de ratifier une convention (complète) des parties. De plus, le juge des mesures protectrices saisi doit lui-même procéder à la conciliation des parties et tenter de trouver un accord entre elles (consid. 5.1).
3. Le droit de l'époux à obtenir des renseignements de la part de son conjoint au sens de l'art. 170 CC ne saurait être limité aux biens dont le conjoint est propriétaire, mais doit s'étendre à toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas nécessairement en droit, c'est-à-dire à celles dont il est l'ayant droit économique (consid. 5.3).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 05.09.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/713/2012 
ACJC/1232/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 31 AOÛT 2012 
 
Entre 
Dame X ______, née Y ______, domiciliée ______appelante d'un jugement rendu par 
la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 avril 2012, 
comparant par Me Cyril Aellen, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
X ______, domicilié ______, intimé, comparant par Me François Roullet, avocat, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 


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C/713/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 18 avril 2012, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal de première instance a autorisé Dame X ______ et X ______ à 
vivre séparés (ch. 1 du dispositif), a attribué à Dame X ______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal sis ______ (ch. 2), a condamné X ______ à verser 
à Dame X ______, par mois et d'avance, la somme de 2'200 fr. à titre de 
contribution à son entretien à compter du 20 janvier 2011 et sous imputation de 
tout montant éventuellement déjà versé à ce titre (ch. 3), a prononcé les mesures 
pour une durée indéterminée (ch. 4), a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., les a 
compensés avec l'avance fournie par Dame X ______, les a répartis à raison de la 
moitié à charge de chaque partie et a condamné X ______ à payer à Dame X 
______ 1'000 fr (ch. 5) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6), les parties 
étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 7). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que Dame X ______ pouvait, compte tenu de 
son âge et de sa formation, retrouver rapidement un travail et lui a imputé un 
revenu hypothétique de 7'000 fr. nets par mois. Concernant la situation financière 
de X ______, le premier juge s'est fondé sur les allégués et pièces produites par 
celui-là. Bien que cela ne ressorte pas de la motivation du jugement, le Tribunal 
de première instance n'a pas fait droit à la demande de Dame X ______ en 
production de documents. 
 
Pour fixer la contribution à l'entretien de Dame X ______, il s'est fondé sur la 
méthode dite du minimum vital, avec partage par moitié de l'excédent. 
B. 
a. Par acte déposé le 30 avril 2012 au greffe de la Cour de justice, Dame X 
______ appelle de ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, 
principalement, au renvoi de la cause au Tribunal de première instance afin qu'il 
statue à nouveau dans le sens des considérants, et, subsidiairement à l'annulation 
des chiffres 3, 5, 6 et 7 du jugement entrepris et à ce que la Cour ordonne une 
comparution personnelle des parties, ordonne l'audition de témoins, ordonne à X 
______ de produire tous documents utiles à déterminer le montant de ses revenus, 
de sa fortune et de ses charges, notamment, ses déclarations fiscales pour les 
années 2008 à 2011, ses avis de taxation pour les mêmes années, les pièces et 
documents comptables concernant le bénéfice réalisé pour les mêmes périodes, 
une copie de son carnet de rendez-vous pour l'année 2011, les pièces justificatives 
des revenus tirés des locations et sous-locations de ses biens immobiliers pour les 
années 2008 à 2011, ses relevés de comptes bancaires du 1er janvier 2010 au 
dépôt de l'appel et les dernières factures d'assurance et d'impôts des véhicules 
utilisés par Dame X ______, puis à ce qu'elle soit autorisée à produire de 
nouvelles écritures, et cela fait à ce que la Cour condamne X ______ à lui verser, 


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par mois et d'avance, la somme de 18'300 fr. à titre de contribution d'entretien, 
avec effet au 20 janvier 2011, le tout avec suite de frais et dépens. 
A l'appui de son appel, elle fait valoir que le Tribunal de première instance a violé 
les règles de procédure fixées dans le Code de procédure civile (CPC) et le droit 
d'être entendu, en rendant sa décision sans tenir d'audience, alors même que les 
faits sont contestés, en particulier s'agissant de la situation financière des parties. 
Elle fait également grief au premier juge d'avoir constaté les faits de manière 
inexacte. 
Dame X ______ a produit, outre le jugement entrepris, un courrier que lui a 
adressé l'assurance perte de gain AXA Winterthur le 23 avril 2012, une facture de 
prime d'assurance véhicule non datée (pièce 24) ainsi qu'une recherche d'adresse, 
également non datée (pièce 25). 
b. Dans sa réponse du 25 mai 2012, X ______ conclut principalement au 
déboutement de Dame X ______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du 
jugement querellé, avec suite de frais et dépens, et si la Cour devait estimer 
nécessaire l'audition des parties, au renvoi de la cause en première instance, 
également avec suite de frais et dépens. 
Il fait valoir que le Tribunal de première instance a correctement établi les revenus 
et charges des parties. Il soutient avoir produit l'intégralité des documents afférant 
à ses revenus professionnels et locatifs. 
c. Les parties ont été informées le 29 mai 2012 par le greffe de la Cour de justice 
de la mise en délibération de la cause. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les époux, X ______(ci-après, X ______), né le ______ 1953 à ______, de 
nationalité suisse, et Y ______ (ci-après, Dame X ______) née le ______ 1964 à 
______, de nationalité portugaise, ont contracté mariage le ______ 2002 à 
______. 
 
Les époux X ______ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat de 
mariage du 3 octobre 2001. 
 
b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
c. X ______ est le père de deux enfants nés d'une union précédente, A ______, né 
le ___ 1993, et B ______, née le ______1996 (pièce 130 cité). 
 
d. Par décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse du 17 juillet 
2009, X ______ s'est vu attribuer la garde de ses enfants. 


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C/713/2012 
 
e. Les époux X ______ayant rencontré des difficultés conjugales, X ______ a 
quitté le domicile en 2010. 
 
f. Par requête déposée auprès du Tribunal de première instance le 20 janvier 2012, 
Dame X ______ a sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union 
conjugale. 
Elle a conclu préalablement à ce que le Tribunal ordonne à son mari de produire 
différentes pièces utiles à la détermination de sa situation financière, puis 
principalement à ce qu'il autorise les époux à vivre séparés, lui attribue la 
jouissance exclusive du domicile conjugal, sis ______, ainsi que les biens le 
garnissant et condamne son mari à lui verser une contribution d'entretien de 
20'500 fr. par mois avec effet rétroactif au 20 janvier 2011. 
Dame X ______ a soutenu que son mari percevait un salaire de 40'000 fr. par 
mois entre son activité de vétérinaire indépendant et les revenus de ses locations, 
qu'il ne participait en rien aux frais du ménage, qu'elle était contrainte d'employer 
une personne pour s'occuper des animaux laissés au domicile conjugal par son 
époux puisqu'exerçant une activité lucrative à plein temps, elle n'avait pas le 
temps de s'en occuper, que son budget était déficitaire compte tenu des charges 
importantes auxquelles elle devait faire face et qu'elle avait dû emprunter la 
somme de 20'000 fr. auprès de la Banque Migros afin de pouvoir s'acquitter 
desdites charges. 
 
g. X ______ a été invité, par ordonnance du 23 février 2012, à déposer une 
réponse écrite accompagnée de tous les titres nécessaires à l'appréciation du litige 
au greffe du Tribunal avant le 20 mars 2012. 
 
h. Le 20 mars 2012, X ______ a déposé son mémoire de réponse concluant à ce 
que le Tribunal autorise les époux à vivre séparés, attribue le domicile conjugal à 
son épouse puis, dise et constate qu'il n'y avait pas lieu de verser une contribution 
à Dame X ______ pour son entretien. 
Il a expliqué que son épouse avait toujours été indépendante financièrement, 
qu'avant de déménager dans le domicile conjugal actuel, ils avaient vécu dans un 
appartement de deux pièces et demi à Genève, et que le seul motif de leur 
déménagement avait été de disposer d'un espace suffisant pour accueillir ses 
enfants. Il a affirmé que le budget de son épouse devait être revu à la baisse 
puisqu'il était disposé à prendre les animaux chez lui, que le crédit souscrit par 
cette dernière avait pour but de l'ameublement et non le paiement des factures 
courantes, qu'elle n'avait pas besoin de son véhicule pour aller travailler ni d'un 
appartement si grand pour vivre toute seule. Il a allégué ne pas vivre en 
concubinage avec sa compagne mais avec ses enfants, et continuer à payer le 
loyer du domicile conjugal. X ______ a démenti avoir entretenu avec son épouse 


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un train de vie luxueux. Au contraire, il a indiqué que leur train de vie était 
relativement modeste compte tenu des contributions d'entretien importantes qu'il 
avait dû verser pour ses enfants. 
X ______ a notamment produit les pièces justificatives de ses charges, son 
attestation de salaire pour l'année 2011 ainsi que ses fiches de salaire pour les 
mois de janvier et février 2012. 
Il n'a en revanche pas déposé sa déclaration d'impôts 2011, l'avis de taxation 2010, 
ni les décomptes relatifs aux revenus locatifs des années 2010 et 2011. 
i. Le Tribunal de première instance a rendu son jugement sans débats ni autre 
mesure d'instruction. 
D. 
La situation financière des parties était la suivante devant le premier juge : 
a. Dame X ______ a travaillé pour la société C ______ SA du 20 septembre 2010 
au 31 mars 2012, date du terme de son contrat de travail. Son salaire mensuel net 
s'élevait à 6'517 fr. 20. 
Dame X ______ a affirmé qu'elle percevrait des allocations chômage à hauteur de 
70% de son ancien salaire, soit 4'562 fr. 
Elle devait s'acquitter du loyer de 3'413 fr., de sa prime d'assurance-maladie de 
616 fr. 85, de ses impôts de 934 fr. 30, de ses frais de transport de 70 fr. 
En prenant en considération le montant de base de l'Office des poursuites, ses 
charges mensuelles s'élevaient à 6'234 fr. 15. 
Le Tribunal a écarté le remboursement de la dette contractée auprès de la Banque 
Migros de 606 fr. 15, les frais d'employée de maison de 1'100 fr. et les frais de 
véhicule de 2'723 fr. 80. 
b. X ______ était salarié de D ______ SA depuis le 1er janvier 2011, société dont 
il était l'un des deux actionnaires. Son revenu mensuel net s'élevait à 16'692 fr. 75, 
sans dividende. En plus de son salaire, X ______ percevait mensuellement la 
somme de 3'250 fr. au titre de location pour l'immeuble dont il est copropriétaire à 
E ______ (5'000 fr. sous déductions des hypothèques de 800 fr. et 680 fr.), ainsi 
que 1'150 fr. pour la sous-location de l'ancien domicile conjugal sis ______ (2'500 
fr. moins 1'385 fr. de loyer). Le revenu mensuel net s'élevait ainsi à 21'327 fr. 75. 
Ses charges mensuelles comprenaient le loyer de 3'000 fr., ses frais de transport 
ainsi que ceux de sa fille, de 70 fr. pour chacun, ses primes d'assurances maladie 
de 762 fr. 55 et celles de ses enfants de respectivement 544 fr. 60 et 149 fr. 60, la 
prime d'assurance-vie de 402 fr. 30, les impôts à Genève de 7'783 fr. 30 et à E 


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______ de 355 fr. 15, le loyer de son fils à F ______ de 455 fr. 85, ainsi que les 
minimas vitaux de 1'350 fr. et 600 fr. par enfant, soit au total 16'143 fr. 35. 
E. 
Il ressort des pièces versées à la procédure ce qui suit : 
- Entre 2002 et 2007, X ______ a réalisé un bénéfice net de respectivement 
263'177 fr., 247'416 fr., 259'848 fr., 219'056 fr., 284'742 fr., 306'201 fr. dans le 
cadre de son activité de vétérinaire indépendant. 
- En 2007, les revenus bruts immobiliers de X ______ s'élevaient à 84'557 fr. 
- Les pièces justificatives des revenus bruts immobiliers actuels, ainsi que des 
charges liées à ces revenus n'ont pas été versées à la procédure. 
F. 
Les moyens soulevés par les parties seront examinés ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les 
mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Si la durée des revenus et 
prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du 
montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt (art. 92 al. 2 
CPC). 
En l'espèce, l'appelante a conclu en première instance au paiement d'une 
contribution à son entretien de 20'500 fr. par mois, et le jugement entrepris a fixé 
la pension à 2'200 fr. mensuellement. En prenant en considération une période de 
3 ans (soit 2 ans de contribution sur mesures protectrices de l'union conjugale et le 
rétroactif d'une année), le seuil de 10'000 fr. est atteint. La voie de l'appel est ainsi 
ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable. 
 
1.3. S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec 
un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 2314 et 2416; RÉTORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 
al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 
Le couple n'ayant pas d'enfant mineur, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 
CPC) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC). 


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2. 
La nationalité étrangère de l'appelante constitue un élément d'extranéité (art. 1 
al. 1 LDIP). 
 
Les époux étant tous deux domiciliés à Genève, les tribunaux genevois sont 
compétents pour connaître de la demande (art. 46 LDIP). Le droit suisse est par 
ailleurs applicable (art. 48 et 49 LDIP qui renvoie à la Convention de la Haye du 
2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires). 
3. 
3.1 La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est une procédure 
sommaire au sens propre (art. 271 CPC; ATF 127 III474 consid. 2b/bb; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_340/2008 consid. 3.1; 5A_344/2008 consid. 2; HOHL, 
op. cit., n. 1900). Cette procédure n'est donc pas destinée à trancher des questions 
litigieuses délicates nécessitant une instruction approfondie (SJ 1988 p. 638). 
L'autorité saisie peut s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués, solution qui 
est retenue en matière de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 aCC, abrogé par 
le CPC mais à laquelle il est donc possible de se référer (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_124/2008 du 10 avril 2008; ATF 127 III 474 consid. 2b/b). Il incombe à 
chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa situation 
personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, permettant 
ensuite 
d'arrêter 
la 
contribution 
en 
faveur 
de 
la 
famille 
(BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 
 
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la procédure 
sommaire et la maxime inquisitoire est applicable en appel (art. 271 let. a et 272 
CPC; GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2010, n. 4 zu art. 316; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2372). Le juge peut toutefois se fonder sur un 
exposé commun des parties (VETTERLI, Das Eheschutzverfahren nach der 
schweizerischen Zivilprozessordnung, in FamPra.ch 2010 p. 785 ss, p. 790). 
La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (HOHL, op. cit., n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile 
suisse, 2009, p. 71; VOUILLOZ, Les procédures du droit de la famille, in Jusletter 
11 octobre 2010, Rz 6; VETTERLI, op. cit., p. 787). Tous les moyens de preuve 
sont en principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), étant précisé que ceux dont 
l'administration ne peut intervenir immédiatement ne doivent être ordonnés que 
dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_444/2008 
consid. 2.2). 
La pension relève de la maxime de disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 
5A_693/2007 du 18 février 2008, consid. 6; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). 
3.2. Bien que les conclusions de l'appelante visent à l'annulation de l'intégralité du 
jugement, il s'avère que l'appel porte essentiellement sur la question de la 


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contribution d'entretien due par l'intimé à l'appelante et en conséquence sur les 
frais et dépens fixés par le premier juge. 
 
Dès lors, les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif du jugement attaqué ont acquis force 
de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC). 
4. 
La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2010, n. 26 zu 317). 
4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de 
preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de 
l'instance d'appel (VOLKART, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 17 zu art. 317; 
BRUNNER, KuKo ZPO, 2010, n. 8 zu art. 317; REETZ/HILBER, op. cit., n. 14 
zu 317; SPÜHLER, Basler Kommentar, 2010, n. 7 zu art. 317; RÉTORNAZ, op. 
cit., p. 349 ss, n. 166; CHAIX, L'apport des faits au procès, in Procédure civile 
suisse, 2010, p. 115 ss, n. 50). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont des 
novas et l'art. 317 al. 1 LPC vise tant les vrais nova que les faux nova, les 
premiers étant les faits survenus après le jugement de première instance ainsi que 
les pièces invoquées à leur appui, les seconds visant les faits qui se sont déjà 
réalisés avant le jugement, mais qui n'ont pas été invoqués par négligence ou ont 
été invoqués de manière imprécise (SPÜHLER, op. cit., n. 1-4 zu art. 317). 
 
4.2 En l'espèce, il ne ressort pas de la feuille d'audience la date à laquelle la cause 
a été gardée à juger par le premier juge. Toutefois, il a rendu son jugement le 
18 avril 2012, de sorte que le courrier produit par l'appelante de l'assurance perte 
de gain du 23 avril 2012 a été établi postérieurement à la décision querellée, et est 
recevable. 
En revanche, les pièces 24 et 25, lesquelles ne sont pas datées, sont irrecevables. 
Au demeurant, elles ne sont pas pertinentes pour l'issue du litige. 
5. 
5.1 Dans le cadre des art. 271 ss CPC, la tenue d'une audience est en principe 
obligatoire, contrairement au principe généralement applicable en procédure 
sommaire. Renoncer à toute audience devrait rester exceptionnel : le tribunal peut 
notamment le faire dans des cas simples et sans contestation des faits ou lorsqu'il 
s'agit seulement d'ordonner une prorogation d'un régime déjà réglementé, voire de 
ratifier une convention (complète) des parties (art. 273 al. 1 2ème phr. CPC; 
TAPPY, in Code de procédure civile commenté, n. 17 et 19 ad art. 273 CPC; 


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PFÄNDER BAUMANN, in DIKE-Komm-ZPO, n. 5 ad art. 273 CPC; HOHL, 
op. cit., n. 1908 et 1909; HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 
p. 174; TAPPY, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 
p. 254). 
 
Par ailleurs, dès lors qu'il n'y a pas de procédure de conciliation préalable séparée 
devant l'autorité de conciliation, le juge des mesures protectrices saisi doit lui-
même procéder à la conciliation des parties et tenter de trouver un accord entre 
elles (art. 273 al. 3 CPC; HOHL, op. cit., n. 1910; TAPPY, op. cit., p. 254) 
Selon la doctrine, l'interrogatoire des parties devrait souvent jouer un rôle 
important dans le cadre de l'administration des preuves (TAPPY, op. cit., n. 25 ad 
art. 273 CPC). 
La Cour de justice a d'ores et déjà jugé qu'une audience est indispensable lorsque 
les faits sont contestés par les parties (ACJC/39/2012 du 12 janvier 2012). 
5.2 En l'occurrence, la simple lecture de la partie "EN FAIT" du mémoire de 
réponse de première instance de l'intimé révèle que l'état de fait est contesté sur 
plusieurs points relatifs, notamment, à la situation financière des parties. 
Une audience de comparution personnelle des parties s'avérait ainsi indispensable. 
Compte tenu de ce qui précède, la cause sera renvoyée au premier juge (art. 318 
al. 1 let c CPC) afin qu'il cite les parties à comparaître personnellement à une 
audience (art. 273 al. 1 1ère phr. et 278 CPC). 
5.3 Selon l'art. 170 al. 1 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le 
renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Ce droit aux renseignements est 
inconditionnel mais doit cependant servir à la protection des droits découlant pour 
le requérant des effets généraux du mariage et du régime matrimonial (ATF 118 II 
27 = JdT 1994 I 535 consid. 3a; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 
Les effets du mariage, 2ème édition, 2009, p. 172; LEUBA, Des effets généraux du 
mariage, Commentaire Romand, Code civil I, n. 7 et 8 ad art. 170 CC). 
La demande de renseignement ne doit être admise que si le requérant justifie d'un 
intérêt juridique digne de protection. Ceci exclut notamment les demandes de 
renseignements chicanières ou manifestant une pure curiosité. Il faut en outre 
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 132 III 291 = JdT 2007 I 3 
consid. 4.2). 
L'époux interpellé renseignera sur ses revenus, c'est-à-dire sur la rémunération 
qu'il touche pour son travail (salaire, traitement, honoraires, commissions, 
tantièmes, etc.) et sur le rendement de ses immeubles et de ses capitaux (carnets 
d'épargne ou de dépôt, actions, parts sociales, obligations, bon de jouissance, etc.) 
comme aussi sur l'usage qu'il fait de ses revenus. 


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Il donnera encore des informations sur ses biens, c'est-à-dire ses immeubles, les 
divers avoirs déjà mentionnés, les prêts qu'il a pu consentir, l'argent, l'or ou les 
œuvres d'art qu'il peut avoir déposés dans une banque, etc., mais aussi sur ses 
dettes, dettes hypothécaires, emprunts bancaires, dettes successorales, fiscales, 
etc. (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., SCHWANDER, 
op. cit., n. 13 ad art. 170 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 16 ad 
art. 170 CC; STANISLAS, Ayant droit économique et droit civil : le devoir de 
renseignement de la banque, in SJ 1999 II 433). 
Le droit de l'époux à obtenir des renseignements de la part de son conjoint ne 
saurait être limité aux biens dont le conjoint est propriétaire, mais doit s'étendre à 
toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas 
nécessairement en droit, c'est-à-dire à celles dont il est l'ayant droit économique. 
5.4 Dans la mesure où l'appelante avait sollicité, lors du dépôt de la demande de 
mesures protectrices de l'union conjugale, des renseignements sur les revenus, la 
fortune et les biens de l'intimé, le Tribunal de première instance devra également 
ordonner à l'intimé de produire l'intégralité des pièces y relatives. L'intimé n'a en 
effet pas versé à la procédure les pièces actualisées de sa situation financière. Il 
s'est par ailleurs contenté, s'agissant des revenus immobiliers, de produire un 
extrait de compte, lequel ne permet pas d'examiner précisément les revenus 
réellement perçus. Il n'a de plus pas déposé les pièces relatives à sa fortune. 
En outre, et contrairement à ce qu'allègue l'intimé, l'appelante est en droit d'être 
renseignée sur la fortune de celui-ci, indépendamment du fait que les parties sont 
soumises au régime de la séparation de biens. 
L'intimé devra ainsi verser à la procédure notamment sa déclaration d'impôts 2010 
ainsi que l'avis de taxation complet pour la même année, ainsi que pour 2009, les 
pièces justificatives des revenus locatifs à E ______ ainsi que les charges grevant 
le bien immobilier, pour les années 2010 et 2011 et le premier semestre 2012, ses 
extraits détaillés de tous ses comptes bancaires en Suisse et/ou à l'étranger pour 
les années 2010, 2011 et le premier semestre 2012, toute pièce relative au 
dividende 2011, ainsi que les pièces attestant de sa fortune mobilière. 
5.5 L'appel se révèle ainsi fondé et les chiffres 3 et 7 du dispositif du jugement 
entrepris seront en conséquence annulés. 
6. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 ch. 7 CPC). 


- 11/13 - 
 
 
C/713/2012 
 
En l'espèce, les frais judiciaires de la présente décision seront fixés à 1'000 fr., 
partiellement couverts par l'avance de frais faite par l'appelante, compte tenu de la 
nature de la procédure et de l'arrêt rendu par la Cour sur effet suspensif (art. 28, 
31 et 37 RTFMC - E 1 05.10). Vu l'issue du litige et la qualité des parties, ils 
seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe principalement. Il sera également 
condamné à rembourser à l'appelante l'avance de frais fournie par elle. 
Chaque partie gardera pour le surplus à sa charge ses dépens. 
7. 
S'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale prononcées pour une durée 
indéterminée (art. 51 al. 4 LTF), la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 
30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui ouvre la voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 
contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Vu la nature de la 
décision, le recours n'est ouvert qu'aux conditions de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
 
C/713/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Dame X ______ contre le jugement 
JTPI/5454/2012 rendu le 18 avril 2012 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/713/2012-10. 
Déclare irrecevables les pièces 24 et 25 produites par Dame X ______. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 et 7 du dispositif de ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à charge de X ______, couverts à 
hauteur de 500 fr. par l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat. 
Condamne X ______ à verser en conséquence 500 fr. à l'Etat. 
Condamne X ______ à payer 500 fr. à Dame X ______. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 


- 13/13 - 
 
 
C/713/2012 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.