ge_gerichte · ATAS/195/2020 · 2020-02-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3327/2019 
ATAS/195/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1963, de nationalité suisse, a 
travaillé pour B______ – Fondation suisse pour la culture (ci-après : B______ ou 
l'employeur), sise à Zürich, en qualité de co-directeur, puis directeur du Centre 
M______ de Paris, du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2018 au titre d'un contrat de 
durée déterminée. 
2. Le 17 janvier 2019, l'assuré s'est annoncé à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) comme demandeur d'emploi et a sollicité des indemnités auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) dès cette date. 
Dans sa demande, l'intéressé a indiqué être domicilié à Bellevue, commune sise 
dans le canton de Genève (______, route de C______). 
3. Le 21 janvier 2019, intrigué par le fait que l’intéressé dispose d’un numéro de 
téléphone portable français, l’OCE a ouvert une enquête sur sa domiciliation. 
4. Le 25 janvier 2019, à 9h15, un inspecteur du chômage s'est rendu à l'adresse 
mentionnée à Bellevue, pour effectuer une visite domiciliaire. Il a ainsi pu constater 
que le nom de l’assuré figurait bien sur la boîte aux lettres. Ce dernier ne se trouvait 
pas sur place à ce moment-là. 
Contacté par téléphone le jour même, l'intéressé a expliqué habiter à cette adresse 
lorsqu’il était à Genève. Il a précisé se trouver pour l’heure à Paris et faire des allers 
et retours entre Paris et la Suisse. 
L’assuré a confirmé ses propos par courriel. Il a précisé être basé 
administrativement à Genève ; son salaire lui était versé en Suisse et il continuait à 
s'acquitter de ses impôts à Genève, où il avait habité précédemment et depuis sa 
naissance. Sans emploi, il recherchait activement du travail depuis Paris où il avait 
son appartement, sa bibliothèque, etc. Il continuait à faire des allers et retours entre 
Paris et Genève, mais ne savait pas pour combien de temps. 
Au terme de ses investigations, l'enquêteur a conclu, dans un rapport du 29 janvier 
2019, que l'adresse fournie par l'intéressé n’était qu’une adresse administrative, 
mais que son domicile se situait à Paris. 
5. Par décision du 8 mars 2019, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d’indemnité de l’intéressé au motif qu'il n’était pas domicilié en Suisse. 
Suivant les conclusions de l’enquête, l’OCE a en effet considéré que le domicile 
effectif de l'assuré se trouvait à Paris. 
6. Par courrier du 2 avril 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision en reprochant à 
l’OCE de n’avoir retenu qu’une partie des explications contenues dans son courriel 
du 25 janvier 2019. Il a allégué vivre une période de transition professionnelle ; 


 
 
 
 
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plusieurs discussions étaient en cours, ainsi qu’un recentrement de ses activités à 
Genève, où il était établi administrativement parlant puisqu’il y payait ses impôts 
depuis toujours, y avait contracté toutes ses assurances, y était suivi par ses 
médecins et y possédait un véhicule immatriculé (une Vespa). 
Professionnellement, ses principales activités se situaient désormais à Genève et en 
Suisse, dès lors qu'il était à la fois membre de la Commission des enquêtes 
photographiques genevoises, de la Commission de soutien à la création en arts 
visuels, président de la Fondation D______ pour l'art et membre du jury du prix 
d'art E______. 
La majorité des projets développés par ses soins durant les trois derniers mois 
avaient été conçus pour Genève. Des discussions confidentielles étaient également 
en cours pour d'éventuels engagements professionnels à Genève, à plus court terme. 
Il ajoutait avoir visité divers lieux culturels durant les dernières semaines, parmi 
lesquels plusieurs lieux d'expositions, théâtres, galeries d'art, festivals et spectacles, 
à Genève, mais également ailleurs en Suisse et à l'étranger. 
En résumé, il passait beaucoup de temps à Genève, comme en Suisse et en Europe. 
Son adresse à Genève n'était donc plus une « adresse administrative ». Il 
envisageait de plus en plus son avenir à Genève, qui était redevenue, durant les 
deux ou trois derniers mois, le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. 
À l’appui de sa position, il joignait différents courriers émanant de plusieurs 
institutions et administrations genevoises. 
7. Par courriel du 11 juin 2019, l'assuré a informé la caisse de différents éléments en 
lien avec l'évolution de sa situation professionnelle : 
- 
un projet d'exposition proposé par ses soins (« K______») avait été accepté par 
la Commission « projets pluridisciplinaires ou numériques » du Département de 
la culture de la Ville de Genève ; 
- 
il était désormais membre de la Commission L______ pilotée par l'Office 
cantonal de la culture et du sport, Département de la cohésion sociale du canton 
de Genève ; 
- 
il avait été nommé rédacteur en chef du « F______ », nouveau magazine 
culturel du G______ de Genève. 
Il a précisé que d'autres discussions étaient en cours. 
8. Par courriel du 17 juin 2019, l'intéressé a encore expliqué que la maison sise à 
Bellevue avait été achetée par feu son père et par sa sœur qui s'y étaient installés en 
2005, avant que son père ne décède, en 2008. Il logeait dans la partie de la maison 
anciennement occupée par son père. 


 
 
 
 
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Sa présence à ce domicile s'était considérablement accentuée depuis le début de 
l'année 2019, puisque tous ses contacts professionnels étaient à Genève. Il ne 
versait pas de loyer à sa sœur. 
Toute la correspondance en lien avec les impôts, banques, assurances, traitements 
médicaux et engagements professionnels lui était envoyée à cette adresse. 
9. Par décision du 15 juillet 2019, la caisse a rejeté l’opposition. 
Elle a rappelé que la définition de domicile selon le droit civil ne s'appliquait pas en 
matière d'assurance-chômage. Seule était pertinente du point de vue de celle-ci la 
notion de résidence habituelle développée par la jurisprudence. Or, celle-ci 
requérait la résidence effective de l'intéressé en Suisse, l'intention de conserver 
cette résidence pendant un certain temps et celle d'en faire le centre de ses relations 
personnelles. 
À l'aune de ces trois conditions, la caisse a considéré que l’assuré était bel et bien 
domicilié à Paris. 
10. Par écriture du 12 septembre 2019, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
En substance, le recourant reprend les arguments développés dans son opposition : 
avant de se retrouver au chômage, il a codirigé le Centre M______ de Paris, 
antenne en France de B______, Fondation suisse pour la culture, durant dix ans 
pendant lesquels il a été salarié en Suisse par son employeur suisse ; il a payé 
toujours ses impôts à Genève, y a contracté des assurances et une grande partie de 
ses relations familiales et personnelles s’y trouve. 
Après la fin de son contrat de travail avec B______, il a traversé une période de 
transition durant l’année 2019, durant laquelle il a exploré de nombreuses pistes en 
recentrant ses activités à Genève. 
La maison sise à Bellevue a été achetée par son défunt père et par sa sœur. Il loge 
dans la partie anciennement occupée par son père sans verser de loyer à sa sœur, ce 
qui explique qu’il ne puisse produire ni contrat de bail, ni acte d’achat, ni preuve du 
versement d’un loyer. 
Il argue que son inscription au registre des habitants de Bellevue depuis 
2012 démontre qu'il a choisi d’y conserver sa résidence effective, quand bien même 
son lieu de travail était situé à Paris. Sa sœur vit à cette même adresse, ce qui 
démontre selon lui que le centre de ses relations personnelles est bien à Genève, où 
il est à la recherche d’un emploi salarié et a d’ailleurs déjà obtenu quelques 
engagements. Il souligne être membre de diverses commissions et fondations déjà 
mentionnées dans son opposition, mais également expert auprès de la Cour des 
comptes de Genève pour le Fonds cantonal d’art contemporain (FCAC) et le Fonds 
municipal d’art contemporain (FMAC). Enfin, il rédige des textes pour des 
publications éditées par le Centre N______, à Bienne, et le O______, à Aarau. 
Le recourant produit à l’appui de sa position : 


 
 
 
 
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- 
une attestation de sa sœur datée du 11 septembre 2019 corroborant le fait qu’il a 
à Bellevue son domicile permanent et qu'il ne lui verse pas de loyer ; 
- 
une attestation de résidence dans le canton de Genève depuis le 6 juin 
1963 émanant de la commune de Bellevue ; 
- 
une lettre du Maire de Genève confirmant sa nomination au Comité d’expert 
des enquêtes photographiques genevoises le 19 décembre 2018 ; 
- 
une lettre du Maire de Genève confirmant sa nomination à la Commission 
consultative d’art contemporain du Département de la culture et du sport de la 
Ville de Genève le 4 février 2019 ; 
- 
une convocation à la première séance de la Commission L______, en juin 2019 
; 
- 
une convention avec la Cour des comptes en septembre 2019 ; 
- 
une lettre de Monsieur H______ lui attribuant une subvention de la Ville de 
Genève pour l’exposition « K______». 
11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 10 octobre 2019, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle retient pour sa part : 
- 
que le recourant a dans un premier temps indiqué habiter plus souvent à Paris 
qu’à Genève ; 
- 
qu’il possède un numéro de téléphone français ; 
- 
qu’il s’est marié (en 1991) et a divorcé (en 2006) à Paris ; 
- 
qu’il n’a jamais annoncé son départ pour la France à l’Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) ; 
- 
que l’enquêteur ne l’a pas trouvé sur place lors de sa visite domiciliaire du 25 
janvier 2019 ; 
- 
que, tant dans son courriel du 25 janvier 2019, que dans ses déclarations 
téléphoniques à l’enquêteur, l’assuré a affirmé être administrativement basé à 
Genève ; 
- 
que s’il a effectivement travaillé sur de nombreuses pistes pour son avenir 
professionnel, il l’a fait depuis Paris, où il a son bureau, sa bibliothèque, etc. ; 
- 
qu’il continue à faire de nombreux allers et retours entre Paris et la Suisse et dit 
ignorer pour combien de temps encore. 
L’intimée considère que, même si de nombreux contrats ont été signés avec la Ville 
de Genève, cela ne suffit pas à établir que l’intéressé séjourne de fait en Suisse, 
qu’il a l’intention de continuer à y séjourner et qu’il a fait de Genève son centre 
d’intérêts et de relations personnelles. 


 
 
 
 
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En effet, même si des séances de travail sont agendées à Genève, il lui est loisible 
d’effectuer des allers et retours depuis Paris, d’où il peut également travailler. 
L’intimée en veut pour démonstration le fait que l’intéressé est président du conseil 
de la Fondation D______ pour l’art depuis 2015, date à laquelle il travaillait à Paris. 
Dès lors, elle considère qu’il ne s’est pas créé à Genève un domicile mais un simple 
pied à terre et, selon elle, rien ne permet de considérer que la situation a changé 
depuis janvier 2019. 
Quant à la déclaration de la sœur de l’intéressé, elle ne peut être considérée comme 
fiable, ses propos devant être appréhendés, tout au plus, comme des 
renseignements. 
12. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 21 novembre 
2019. 
Le recourant à tout d'abord relevé que certaines des pièces produites par l'intimée - 
soit les extraits du Registre du commerce de I______ Sàrl, Fondation D______ 
pour l’art et de J______ Genève SA - ne le concernaient pas. 
Il a déploré qu’il n’ait pas été tenu compte des éléments produits postérieurement 
au 29 janvier 2019. 
Il a répété que, désormais, il occupe le niveau inférieur de la maison de sa sœur à 
Bellevue (qui comprend trois niveaux). Il aurait souhaité trouver un logement 
indépendant, mais, sans revenu et avec la situation actuelle à Genève, cela est 
compliqué. 
Lorsqu'il travaillait pour B______, dont le siège est à Zurich, son lieu de fonction 
était à Paris. Il y était locataire d'un appartement et s'acquittait d'un loyer auprès de 
deux amis, propriétaires dudit bien. 
Sa compagne - une Suissesse rencontrée à Genève - est actuellement en poste dans 
la Nièvre, en France. L'appartement à Paris leur sert de « point de chute 
pragmatique ». 
Outre sa sœur, il a également à Genève des oncles, tantes, cousins et cousines. 
Il est à la recherche d'un emploi, ce qu’il fait par le biais des nombreux contacts 
qu’il a, principalement à Genève, dans le canton de Vaud et en Suisse romande. Il 
reste par ailleurs actif dans plusieurs organismes à Genève, tel que cela ressort des 
documents produits. 
Ses recherches se concentrent sur la Suisse parce qu'il est plus difficile, en tant 
qu'étranger, de trouver un poste dans son domaine d'activité en France ; très peu de 
directeurs d'institutions ne sont pas français. En outre, la majorité de ses contacts se 
trouvent en Suisse, là où les possibilités de financement ou de création de projets 
sont les plus grandes. S'il devait travailler en France, cela serait sur un projet 
produit et organisé en Suisse, cas échéant. 


 
 
 
 
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Selon lui, un professionnel des arts se doit de « bouger » énormément. L'expertise 
et la connaissance du terrain genevois - dont il peut se prévaloir - impliquent 
également des partenariats et des discussions avec des interlocuteurs à l'étranger, 
afin d'effectuer des comparaisons et cela, même si tous ses projets en cours sont 
généralement à Genève. Hormis ceux qu'il a pu documenter par écrit, il a précisé 
que d'autres étaient en devenir ou en cours d'élaboration. Bien qu'à l'heure actuelle, 
il retourne à Paris - surtout les week-ends - pour retrouver sa compagne, il est 
évident qu'il y fait également des rencontres professionnelles. 
Ses dernières années de travail ont été intenses dans la mesure où il a dû faire face à 
de nombreuses difficultés, de sorte qu’au terme de son contrat avec B______, il 
était « totalement lessivé », si bien qu’en janvier 2019, lorsque l'enquêteur l'a 
contacté, il « ne savait pas encore vraiment où aller » ; selon lui, cette période a fait 
office d’« incubateur ». A compter de février 2019, les opportunités à Genève se 
sont concrétisées, avec un premier mandat pour les enquêtes photographiques, puis 
de nombreux autres par la suite. Il reste néanmoins proactif et en recherche 
constante de nouveaux projets centrés à Genève. 
Il souligne, une fois encore, que la situation a énormément évolué depuis son 
activité pour B______, de sorte que certains éléments soulevés par l'intimée 
relèvent, pour ainsi dire, d'une période antérieure. 
Au terme de l'audience, l'intimée a persisté dans ses conclusions et la cause a été 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 
art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimée d’indemniser le recourant 
faute de domicile en Suisse. 


 
 
 
 
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4. a. En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement 
(let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de 
telles directives administratives (ATF 144 V 202 consid. 3 et 4; ATF 144 V 195 
consid. 4; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et 
jurisprudence citées) - par les instructions édictées par le Secrétariat d'État à 
l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-
chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), 
notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin 
LACI / IC). 
b. Le droit à l'indemnité de chômage est donc notamment subordonné à la condition 
du domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) ; ladite prestation n'est donc, en 
principe, pas exportable (ATAS/528/2019 du 6 juin 2019 consid. 4b). 
Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23ss du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210) ou de la LPGA (art. 13 LPGA) ne s'applique pas 
dans le domaine de l'assurance-chômage (ATF 125 V 469 consid. 5 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 ; 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007 consid. 2.1). Comme cela résulte davantage des textes allemand et 
italien de l'art. 8 al. 1 let. c LACI (« in der Schweiz wohnt », « risiede in 
Svizzera ») que de leur version française (« être domicilié en Suisse »), l'assuré doit 
résider effectivement en Suisse et avoir l'intention d'y conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles ; cela implique une présence physique effective en Suisse 
(dans le sens d'un séjour habituel) et ce, non seulement au début du chômage, mais 
également durant toute la période d'indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 8, n. 1 et 4 ad art. 12 ; Bulletin LACI 
/ IC B135 et ss). 
c. Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un 
endroit donné et la création, en ce lieu, de rapports assez étroits (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_283/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.2), l'occupation d'un studio 
une à deux fois par semaine - le reste du temps étant passé à l'étranger - ne suffit 
pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 consid. 2 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd., 


 
 
 
 
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2006, p. 173). De même, un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi 
qu'un pied-à-terre destiné uniquement à la recherche d'un emploi, ne sont pas 
assimilables à une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n'est pas 
indispensable, mais dans ce cas un lien étroit avec le marché du travail suisse est 
exigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 et 
3.1) ; l'assuré doit alors garder des contacts étroits avec la Suisse pour ses 
recherches 
d'emploi, 
la 
participation 
à 
des 
entretiens 
d'embauche 
(DTA 2010 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 122/04 du 
17 novembre 2004 consid. 2). Il ne faut pas perdre de vue que l'exigence de la 
résidence en Suisse vise à instaurer une corrélation entre le lieu où les recherches 
d'emploi sont effectuées et celui où les conseils des professionnels du placement 
sont donnés et où le chômage et l'aptitude au placement peuvent être contrôlés 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 9 et 11 in 
medio ad art. 8). 
d. Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence 
est là où les liens sont les plus forts (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 153/03 du 22 septembre 2003 consid. 3). Le domicile fiscal, le lieu où les papiers 
d'identité et autres documents officiels ont été déposés ainsi que d'éventuelles 
indications dans des documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que 
des indices permettant de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 
4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances précité C 149/01 consid. 3). Le centre 
des intérêts personnels se détermine notamment au regard du lieu où se trouvent la 
famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier 
et les affaires personnelles, de même que le lieu où les enfants sont scolarisés. 
Davantage de poids doivent être attribués aux critères objectifs qu'aux critères 
subjectifs (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n°10 et ss ad art. 8). 
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'un assuré, qui travaille en Suisse et loge la 
semaine dans un appartement de deux pièces et demi, partagé avec son frère, et 
financé en partie par ses parents qui vivent en Italie - où il retourne les fins de 
semaine retrouver ses amis et sa famille - n'a pas établi que le centre de ses 
relations personnelles était en Suisse. La connaissance d'une langue nationale et la 
proximité de la frontière italienne en lien avec une grande mobilité, ne lui sont 
d'aucun secours de sorte que son droit aux indemnités chômage lui a été nié (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_186/2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.3 et 6.1 ab 
initio). 
5. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, mais ce principe n'est pas 
absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 


 
 
 
 
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elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de 
collaborer à l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de 
la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 et 
ATF 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Dès lors, c'est à l'assuré 
qu'il appartient de rendre vraisemblable qu'il réside en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 73/00 du 19 septembre 2000 consid. 2c). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Par ailleurs, il convient en général d'accorder la préférence aux premières 
déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit 
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). 
7. En l'espèce, il s'agit d'examiner si le recourant, de nationalité suisse, qui a travaillé 
en France avant son inscription au chômage, peut déduire un droit aux prestations 
sur la base du droit international, en particulier des règles de coordination 
européenne en matière d'assurance-chômage. 
a. Selon l'art. 1 par. 1 de l’annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 
0.142.112.681) - intitulée "Coordination des systèmes de sécurité sociale", fondée 
sur l'art. 8 ALCP et faisant partie de l'accord (art. 15 ALCP) - en relation avec la 
section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles, en 
particulier, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1) ainsi que le règlement (CE) n° 
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 


 
 
 
 
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modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11), et 
déterminant le contenu de ses annexes. 
À teneur de la décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant 
l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le 
règlement no 883/2004 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012. Il a été 
modifié par le Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2009. 
b. En vertu de l'art. 11 al. 3 let. a du règlement n° 883/2004, une personne qui 
exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la 
législation de cet État membre. Cette règle concrétise le principe de la lex locis 
laboris, soit l'assujettissement du travailleur au système de sécurité sociale où il a 
exercé son activité lucrative. Des règles particulières sont prévues pour les 
travailleurs au chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_186/2017 du 1er septembre 
2017 consid. 7.2 et les références citées). 
Selon l'art. 65 par. 2 du règlement n° 883/2004, une personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même 
État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à la disposition des 
services de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une 
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu. 
L'art. 65 par. 3 du règlement n° 883/2004 précise que le chômeur visé au par. 2, 
première phrase, s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services 
compétents en la matière de l’État membre dans lequel il réside. Il est assujetti au 
contrôle qui y est organisé et respecte les conditions fixées par la législation de cet 
État membre. S’il choisit de s’inscrire également comme demandeur d’emploi dans 
l’État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il respecte 
les obligations applicables dans cet État. 
En se fondant sur ce système, une personne qui se retrouve au chômage complet 
bénéficie de prestations dans son État de résidence comme si elle avait été assujettie 
à la loi de cet État durant son précédent emploi (cf. art. 65 par. 5 du n° 883/2004 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_186/2017 consid. 7.3 et les références citées). 
c. Il convient dès lors de s'attarder sur la notion de « résidence » au sens du droit 
communautaire en tant que critère de rattachement. Il sied de préciser qu'une 
personne ne peut résider dans plusieurs États à la fois (cf. arrêt de la Cour de justice 
de l'Union européenne C-589/10 du 16 mai 2013 consid. 48 ; arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral 8C_186/2017 précité consid. 7.5 ab initio). Lorsque la situation juridique 
d'une personne peut être reliée à plus d'un État, la jurisprudence de la Cour de 
justice de l'Union européenne a souligné que par « État de résidence » il fallait 
entendre sa résidence habituelle et le centre de ses intérêts personnels (cf. arrêt 
C-589/10 précité consid. 49). 
La liste des critères à prendre en compte pour déterminer la résidence habituelle 
d'une personne est définie à l'art. 11 al. 1 du Règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d’application du règlement n° 883/2004. Parmi ceux-ci, il convient en particulier de 
relever la durée et la continuité de la présence sur le territoire des États membres 
concernés, la nature et les spécificités de toute activité exercée par l'intéressé 
(notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée de tout 
contrat d’emploi), sa situation familiale et ses liens de famille ou sa situation en 
matière de logement, notamment le caractère permanent de celui-ci. 
8. En l'espèce, comme la décision initiale qu’elle confirme, la décision attaquée 
retient, sur la base d’un rapport d’enquêtes, que le recourant ne remplissait pas la 
condition du domicile et de la résidence effective en Suisse, mais qu’il était plus 
vraisemblablement domicilié à Paris et ce, depuis son annonce à l'assurance-
chômage. L’intéressé admet avoir été plus souvent à Paris en début d’année 2019, 
durant un certain laps de temps qui lui a été nécessaire pour retrouver un peu 
d’énergie après la fin de son contrat, faire le point de la situation et décider de la 
suite qu’il entendait donner à ses démarches. Il argue qu’à compter de fin janvier 
2019, constatant qu’il lui serait particulièrement difficile, en tant qu’étranger en 
France, de retrouver un poste dans son domaine d’activité, il a recentré ses 
recherches et ses projets sur Genève, où il a alors passé l’essentiel de son temps, 
hormis des allers-retours à Paris, en fin de semaine surtout, son logement lui 
servant de point de chute pour retrouver sa compagne. 
Il convient de relever que le recourant, qui a exercé une activité salariée en France 
de 2008 à 2018 - période durant laquelle il est incontestable qu’il y a transféré le 
centre de ses intérêts, de ses relations et donc sa résidence et son domicile -, n’a 
jamais informé l’OCPM de son départ, ni son retour en Suisse. Dès lors, il ne 
saurait tirer argument du fait qu’il figure au registre de l’OCPM. Au surplus, à 
teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, une adresse officielle en Suisse et le 
fait d'y payer ses impôts ne sont pas des éléments déterminants si d'autres indices 
permettent de conclure à l'existence d'une résidence habituelle à l'étranger (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 149/01 mentionné supra consid. 3). 
 
En l’espèce, la Cour note cependant que le recourant dispose également d’un 
logement à Genève, où réside sa sœur et d’autres membres de sa famille. 
Surtout, les divers documents produits par le recourant en cours de procédure 
viennent étayer les allégations selon lesquelles il a recentré, depuis février 2019 en 


 
 
 
 
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tout cas, ses recherches sur Genève et la Suisse, où il a intensifié son implication 
dans diverses commissions, institutions et fondations. 
Ceci témoigne d’une évolution de la situation qui, si elle confirme l'absence de 
liens étroits avec le marché du travail suisse lors de l’inscription au chômage, en 
janvier 2019, date à laquelle le recourant a convenu qu’il « ne savait pas encore 
véritablement dans quelle direction aller (…) », tend à corroborer le fait que le 
recourant a effectivement recentré ses recherches sur Genève et la Suisse à compter 
de février 2019, comme en témoigne le fait qu’il a alors été nommé à la 
Commission consultative d’art contemporain du Département de la culture et du 
sport de la Ville de Genève, nomination suivie de plusieurs autres, démontrant ainsi 
avoir créé à compter de ce moment-là un lien étroit avec le marché du travail suisse 
et des contacts étroits avec la Suisse pour ses recherches d'emploi, ainsi que la 
participation à des entretiens d'embauche. 
Certes, sa compagne réside en France, mais on ne saurait en tirer argument pour 
maintenir le lieu de résidence de l’intéressé à Paris, puisque sa compagne n’y réside 
pas elle-même et que cette ville leur sert donc désormais simplement de point de 
rencontre. 
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour considère le 
transfert du centre des intérêts du recourant de la France vers la Suisse comme 
établi au degré de vraisemblance prépondérante requis à compter de février 2019. 
En ce sens, le recours est partiellement admis, étant précisé que la cause sera 
renvoyée à l’intimée à charge pour elle de vérifier que les autres conditions légales 
à l’octroi de l’indemnité étaient réalisées. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement en ce sens que le recourant doit être considéré comme 
domicilié en Suisse depuis le février 2019. 
3. Le rejette pour le surplus. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour examen des autres conditions légales et nouvelle 
décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le