ge_gerichte · ATA/1419/2025 · 2025-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3927/2025-FPUBL 
ATA/1419/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 décembre 2025 
sur effet suspensif 
 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Duy-Lam NGUYEN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


- 2/5 - 
A/3927/2025 
Attendu, en fait, que par acte déposé au greffe le 10 novembre 2025, A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre la décision du 8 octobre 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
par laquelle le département des institutions et du numérique (ci-après : DIN) a résilié les 
rapports de service avec effet au 31 janvier 2026, pour motif fondé, en raison de son 
inaptitude à remplir les exigences du poste ; 
qu’elle a conclu à l’annulation de la décision et à ce que sa réintégration soit ordonnée ; 
subsidiairement, une indemnité équivalant à 24 mois de son dernier salaire devait lui être 
allouée ; à titre superprovisionnel et provisionnel, la décision devait être suspendue ; à titre 
préalable, le DIN devait être enjoint de produire l’intégralité de son dossier et la comparution 
personnelle des parties et l’audition de témoins devaient être ordonnées ; 
qu’à la suite de problèmes de santé, elle avait été transférée successivement dans 
plusieurs postes et sa dernière affectation, au service de contrôle et de gestion du personnel 
(ci-après : SCGP) lui convenait et elle y donnait entière satisfaction ; qu’aucune évaluation 
ne fondait le motif d’inaptitude à exercer la fonction ; que son droit d’être entendue avait été 
violé, les faits avaient été constatés de manière inexacte et incomplète ; qu’elle avait été 
victime de mobbing ; que la décision était infondée ; qu’elle procédait d’un abus du pouvoir 
d’appréciation et violait le principe de proportionnalité ; 
que le 11 novembre 2025, le juge délégué a refusé de restituer l’effet suspensif au 
recours sur mesures superprovisionnelles ; 
que le 24 novembre 2025, le DIN a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours ; la recourante était en incapacité de travail complète depuis le 
18 octobre 2021 et avait atteint 730 jours d’absence le 16 octobre 2023 ; le 13 mars 2024, 
lors d’un entretien de non-retour au poste, une procédure de reclassement avait formellement 
été ouverte, et elle avait été avertie qu’en cas d’échec les rapports de service pourraient être 
résiliés ; la procédure de reclassement s’était conclue le 30 juin 2025 sans que la recourante 
ne puisse accéder à un poste permanent ; 
que la recourante n’a pas répliqué et la cause a été gardée à juger sur effet suspensif ; 
considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
– E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 20 juin 2020) ; 
qu'aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 


- 3/5 - 
A/3927/2025 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif 
est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé ; elle motive sa décision ; elle est tenue, préalablement à la résiliation, 
de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher 
si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. 
Les modalités sont fixées à l’art. 46A du règlement d'application de la loi générale relative 
au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) ; 
que selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de 
service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment 
en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir les exigences du 
poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c) ; 


- 4/5 - 
A/3927/2025 
qu’en l’espèce, faire droit aux conclusions de la recourante sur effet suspensif 
reviendrait à maintenir celle-ci dans ses fonctions, ce qui correspondrait à ses conclusions 
au fond ; 
que cependant, selon l'art. 31 al. 3 LPAC, en cas d'admission du recours, la chambre 
de céans ne pourrait ordonner la réintégration de la recourante, mais uniquement la 
proposer ; 
qu’il suit de là que la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer 
la recourante pendant la durée de la procédure, irait au-delà des compétences de la chambre 
administrative sur le fond, de sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/811/2025 du 24 juillet 
2025 consid. 8 ; ATA/939/2024 du 14 août 2024 consid. 8 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 
2022 consid. 9) ; 
que, par ailleurs, les chances de succès du recours ne paraissent pas à ce point évidentes 
qu’elles justifieraient de restituer l’effet suspensif au recours ; 
que la demande de restitution de l’effet suspensif devra ainsi être rejetée ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Duy-Lam NGUYEN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département des institutions et du numérique. 
 
 
La vice-présidente : 


- 5/5 - 
A/3927/2025 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :