ge_gerichte · ATAS/37/2009 · 2009-01-20 · fr

Résumé:
 La recourante a été mise au bénéfice d'une réadaptation professionnelle dans le cadre de l'assurance-invalidité sous forme d'une nouvelle formation, accomplie avec succès. Or, c'est en l'occurrence le marché de l'emploi qui rend difficile de trouver un employeur et non son invalidité ou la fomation en tant que telle. Il faut en outre tenir compte du fait que le marché du travail en assurance-invalidité doit être considéré comme étant équilibré. Partant sa difficile plaçabilité n'est pas du ressort de l'assurance-invalidité.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/207/2008 
ATAS/37/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 20 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame G_________, domiciliée à Chambésy, CH, représentée 
par CAP Protection juridique SA, Madame Camille BERGER 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G_________ (ci-après la recourante), née en 1954, est titulaire d'un CAP 
d'employée de collectivités. Elle a travaillé en qualité de responsable de cuisine 
jusqu'en 1996. Durant cette année, elle a réalisé un salaire mensuel de 4000 fr., 12 
fois l'an. Victime d'un accident à cette époque lui ayant causé une double fracture 
de la cheville gauche avec complication et écrasement de l'astragale, elle a déposé 
une demande de prestations d'invalidité auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI), en avril 1997, tendant à l'octroi 
d'une orientation professionnelle et d'un reclassement. 
2. La recourante a été mise au bénéfice d'une préformation à un apprentissage 
commercial auprès de l'école SCHULZ, au début de l'année 1999, qui devait être 
suivie d'une formation d'employée de commerce auprès de la même école. Cette 
formation a été interrompue en raison des problèmes de santé de la recourante et du 
fait que les cours avaient lieu au quatrième étage de l'école, qui ne disposait pas 
d'un ascenseur. 
3. Pour évaluer la situation médicale de la recourante, l'OCAI a diligenté une expertise 
médicale dont le rapport d'expertise, établi par le Dr L________, spécialiste en 
chirurgie, a confirmé l'incompatibilité du status avec des stations debout 
prolongées, ainsi qu'avec des marches ou l'utilisation d'escaliers. Une activité en 
position assise était possible à plein temps. 
4. Sur cette base, l'OCAI a revu le plan de réadaptation de la recourante. Il lui a 
demandé, avant toute chose, de visiter l’IFAGE. Selon rapport de la division de 
réadaptation professionnelle du 11 décembre 1999, la recourante n'a pas montré de 
motivation suffisante dans cette démarche, se contentant de contacts téléphoniques. 
Par conséquent, l'OCAI a mis fin au mesures d'ordre professionnel par décision du 
6 janvier 2000. Dans la procédure de recours qui s'ensuivit, l'OCAI a annulé la 
décision litigieuse, la recourante s'engageant à se soumettre aux mesures de 
réadaptation exigibles. 
5. La recourante a été mise au bénéfice d'une préformation à un apprentissage 
d'employée de commerce, suivie d'un reclassement en tant qu'employée de 
commerce, prévus pour la période du mois d'août 2001 au mois de juin 2004. Cette 
réadaptation devait permettre l'absence de toute perte de gain. L'apprentissage s'est 
toutefois mal déroulé, la recourante réalisant des notes insuffisantes, notamment en 
langues, particulièrement en français, et en bureautique. C'est ainsi qu'elle a échoué 
aux examens de première année. 
6. Le 10 décembre 2002, la recourante a eu un entretien avec son conseiller à l'OCAI. 
Le jour même elle a confirmé par écrit transmettre les documents de l'école 


 
 
 
 
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d'informatique qu'elle avait contactée, indiquant que c'était la seule de la ville qui 
allait jusqu'au certificat fédéral de capacité (cf. document 115 OCAI). 
7. Le 21 février 2003, l'OCAI a proposé de mettre la recourante au bénéfice d'une 
formation dans le domaine de l'informatique, en lieu et place de la formation 
d'employée de commerce, auprès de l'IFAGE. Dans sa note, l'OCAI relève que la 
demande de la recourante est motivée essentiellement par son intérêt pour 
l'informatique ainsi que par des perspectives professionnelles plus concrètes, son 
mari et son fils travaillant déjà comme indépendants dans ce domaine. C'est ainsi 
que la recourante a été mise au bénéfice d'une formation en spécialiste 
HELPDESK. Elle a obtenu son certificat le 29 juin 2004. 
8. Sur demande de la recourante, l'OCAI lui a accordé une formation complémentaire 
LINUX pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. La note établie à cet 
effet, le 30 juin 2005 (cf. document 149 OCAI, p. 4), précise que selon les 
informations fournies par la recourante, le salaire avec un certificat HELPDESK 
s'élève à environ 3200 fr. par mois, alors qu'il s'élève à 4000 fr. voir 4500 fr. par 
mois avec le certificat LINUX. Il est mentionné également qu’aucune autre 
prolongation de mesures ne lui sera octroyée au-delà du 30 juin 2006. 
9. L'OCAI a mis fin au versement des indemnités journalières le 30 juin 2006. Dans le 
courant du mois de juillet 2006, une démarche de placement a été ouverte, et un 
entretien a été effectué avec la recourante, le 13 juillet 2006. Elle a indiqué s'être 
annoncée à l'Office régional de placement, selon lequel les cours de l'IFAGE ne 
« valent rien ». Elle travaillait à la rédaction de son diplôme qu'elle devait terminer 
en septembre. Deux autres entretiens ont eu lieu le 21 août et le 19 septembre. 
10. Par courrier du 30 janvier 2007, le mandataire de la recourante a informé l'OCAI 
que sa cliente avait trouvé un nouvel emploi, qui allait débuter le 1er février, qu'elle 
ne subissait aucune incapacité de gain et que le dossier pouvait être clôturé. Le 
mandat de réadaptation a été clôturé le 13 septembre 2007. Le service de 
réadaptation constatait que la perte de gain était d'au plus 3,5 %, en comparant les 
salaires sur les bases statistiques. 
11. Par décision du 4 décembre 2007, l'OCAI constata la réussite des mesures 
professionnelles, la fin du droit aux indemnités journalières au 30 juin 2006, et 
l'absence de toute perte de gain significative. 
12. Dans son recours du 22 janvier 2008, la recourante conclut préalablement à 
l'ouverture des enquêtes, principalement à l'annulation de la décision litigieuse, à ce 
qu'un droit aux indemnités journalières pour la période du 1er juillet 2006 au 31 
janvier 2007 lui soit reconnu, qu'un taux d'invalidité de 33 % lui soit reconnu, et 
qu'une aide au placement lui soit accordée. 


 
 
 
 
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Elle considère que les indemnités journalières doivent lui être versées pendant la 
période de préparation du travail de diplôme, qui clôture la formation Linux. 
S'agissant du calcul de l'invalidité, elle conteste être en mesure de réaliser 
aujourd'hui un revenu de l'ordre de 55 000 fr.- et sollicite pour cela le témoignage 
de son conseiller au chômage. Elle conteste de même le taux d'abattement de 10 % 
retenu, en lieu et place de 25 %. Son taux d'invalidité est donc de 33 %, compte 
tenu d'un revenu sans invalidité de 56 865 fr., et d'un revenu avec invalidité de 
37 931,30 fr.. 
13. Dans sa réponse du 20 février 2008, l'OCAI conclut au rejet du recours. S'agissant 
de l'aide au placement, elle a déjà été accordée. Pour le reste, il maintient les termes 
de la décision litigieuse. 
14. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 18 
mars 2008. Les parties se sont ensuite exprimées à nouveau. 
15. Le Tribunal a également interrogé l'Office cantonal de l'emploi sur la pertinence de 
la réadaptation professionnelle accordée à la recourante et sur la question de savoir 
si les réadaptateurs de l'OCAI sollicitaient l'Office avant d'accorder des mesures de 
réadaptation. Par courrier du 28 avril 2008, l'OCE a nié la pertinence de la 
formation accordée, à une personne de plus de 50 ans sans expérience préalable 
dans le domaine informatique. Des demandeurs d'emploi de plus 45 ans avec 
diplôme, certifications et expériences de plusieurs années ont énormément de peine 
à retrouver un emploi. Par ailleurs, l'OCAI ne contacte pas l'OCE préalablement à 
l'octroi d'une mesure de réadaptation. 
16. Une nouvelle comparution des parties a eu lieu le 29 avril 2008, puis le Tribunal a 
procédé à l'audition du directeur de l'IFAGE, en qualité de témoin, le 10 juin 2008. 
Ces déclarations seront reprises en tant que de besoin ultérieurement. À l'issue de 
l'audience, les parties ont confirmé que l'aide au placement avait été à nouveau 
ordonnée, et était en cours. Le directeur de l'IFAGE a produit différents documents, 
sur lesquels la recourante s'est à nouveau exprimée, le 15 octobre 2008. Lors de 
l'audience de comparution personnelle des parties du 28 octobre 2008, la recourante 
a indiqué être actuellement en emploi cantonal temporaire, jusqu'au 21 novembre 
2009. Il a été confirmé que la mesure d'aide au placement était toujours en cours, de 
sorte que cette question n'était plus litigieuse. 
17. Des délais ont été accordés aux parties pour se déterminer une dernière fois sur la 
problématique de l'indemnité journalière d'une part et sur le taux d'invalidité d'autre 
part. Les parties ont déposé leurs écritures respectivement le 20 novembre 2008 
pour l'OCAI et le 18 décembre 2008 pour la recourante. Elles ont maintenu leurs 
conclusions. 
18. Après communication de ces écritures, la cause a été gardée à juger le 23 décembre 
2008. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l'espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Les questions litigieuses sont aujourd'hui circonscrites à la question de savoir si les 
indemnités journalières doivent être versées à la recourante pour la période du 1er 
juillet 2006 au 31 janvier 2007 (consid. 5.) et quel est le taux, cas échéant, 
d'invalidité (consid. 6.). 
5. a) Rappelons tout d'abord les règles légales relatives à la réadaptation 
professionnelle. Conformément à l’art. 8 al. 1er LAI, dans sa teneur en vigueur du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, les assurés invalides ou menacés d’une 
invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et 
de nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en 
favoriser l’usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute la durée d’activité 
probable. 
Selon l’art. 17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si 
son invalidité rend cette mesure nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon 
toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée. 
Par reclassement, la jurisprudence entend l’ensemble des mesures de réadaptation 
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à l’assuré 
une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son ancienne 
activité. En règle générale, l’assuré n’a droit qu’aux mesures nécessaires, propres à 
atteindre le but de réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les 
meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 consid. 2a et les références ; VSI 2002 
p. 109 consid. 2a). En particulier, l’assuré ne peut prétendre une formation d’un 
niveau supérieur à celui de son ancienne activité, sauf si la nature et la gravité de 
l’invalidité sont telles que seule une formation d’un niveau supérieur permet de 
mettre à profit d’une manière optimale la capacité de travail à un niveau 
professionnel plus élevé. On notera aussi que si les préférences de l’intéressé quant 
au choix du genre de reclassement doivent être prises en considération, elles ne 
sauraient toutefois jouer un rôle déterminant (RCC 1988 p. 266 consid. 1). 


 
 
 
 
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Conformément à l’art. 22 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une indemnité journalière 
«pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent d’exercer une 
activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s’il présente dans son 
activité habituelle une incapacité de travail de 50% au moins ». 
b) L'instruction de l'affaire a permis d'établir que dès la fin des cours, en juin 2006, 
la recourante n'était plus empêchée d'exercer une activité lucrative, dans la mesure 
où la préparation du mémoire de diplôme pouvait se faire en cours d'emploi, ce qui 
est d'ailleurs la règle (cf. témoin M________). Certes, le diplôme proprement dit 
était nécessaire à la recourante pour que celle-ci puisse se prévaloir d'une formation 
Linux accomplie. Toutefois, il correspond à l'aboutissement d'une formation, il est 
préparé avec le soutien de l'école et il n'est dès lors pas susceptible d'échec. Il 
constitue une formalité nécessaire. Rien n'aurait donc empêché la recourante de 
postuler pour un emploi sur ces bases ou, comme elle l'a fait d'ailleurs, en l'absence 
d'employeur potentiel, de s'inscrire auprès de l'assurance-chômage. À noter, par 
surabondance de moyens, que la perception d'indemnités de chômage empêche la 
perception de l'indemnité journalière de l'assurance invalidité, depuis le 1er janvier 
2004 date de l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 18 du règlement sur 
l'assurance-invalidité (al. 4 ; cf. RO 2003 3859). 
Par conséquent, le recours sera rejeté sur ce point. 
6. a) Selon l’art. 28 al. 1er LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au 
moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il 
est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. 
L’art. 16 LPGA prévoit que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que 
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il 
pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. 
La notion de marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite, qui 
sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l’assurance-
chômage et ceux qui relèvent de l’assurance-invalidité. Elle implique, d’une part, 
un certain équilibre entre l’offre et la demande de main d’œuvre et, d’autre part, un 
marché du travail structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois 
diversifiés. D’après ces critères, on déterminera si, dans les circonstances concrètes 
du cas, l’invalide a la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain, et 
s’il peut ou non réaliser un revenu excluant le droit à une rente. S’agissant d’un 
assuré domicilié à l’étranger, le marché équilibré étant une notion théorique, il 
suffit d’examiner quelle est ou quelle serait – sur un marché du travail supposé 


 
 
 
 
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équilibré – l’activité raisonnablement exigible dans laquelle l’invalide peut ou 
pourrait mettre à profit sa capacité résiduelle de gain (ATF 110 V 273 consid. 4b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente (ATF 130 V 343 consid. 4). Les revenus 
avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 
modifications de ces revenus susceptibles d’influencer le droit à la rente, survenues 
jusqu’au moment où la décision est rendue (c’est-à-dire entre le projet de décision 
et la décision elle-même), doivent être prises en compte (cf. ATF 129 V 222 
consid. 4.1, 128 V 174). 
Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l’intéressé. En l’absence d’un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu’elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique (ATF 126 
V 75 consid. 3b). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques 
doivent être réduits, dépend de l’ensemble des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de 
service, nationalité ou catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation) et 
résulte d’une évaluation dans les limites du pouvoir d’appréciation. Une déduction 
globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des 
différents éléments qui peuvent influencer le revenu d’une activité lucrative (cf. 
ATF 126 V 75 consid. 5). 
Le revenu sans invalidité se détermine pour sa part en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au 
moment déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la 
référence). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 
bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a 
obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 
non publié du 25 mai 2007, I 428/06 et I 429/06). 
Enfin, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 19 décembre 
2003 (ATF 130 V 121), que le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit 
être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles 
applicables en mathématiques. 
b) S'agissant du salaire sans invalidité, l'OCAI s'est référé aux statistiques, 
considérant que le dernier salaire connu pour 1996 n'était pas une bonne référence. 
Il a retenu les ESS 2004, TA7, femmes, ligne 37 « activité de l'hôtellerie, 
restauration, économie domestique », soit 4449 fr. comprenant le salaire le plus 
élevé (intervalle interquartile). Une fois réactualisé au coût de la vie et reporté à la 
durée d'activité dans les entreprises, soit 41,6 heures le salaire sans invalidité 
s'établit à 56 865 fr.. La recourante ne conteste pas ce salaire (cf. écriture de recours 


 
 
 
 
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et PV de CP du 18 mars 2008), à juste titre puisqu'il s'approche au plus près du 
salaire qu'elle aurait pu percevoir dans sa précédente profession. À noter que si l'on 
réactualise le dernier salaire connu, soit 4000 fr. par mois en 1997, à l'évolution 
nominale des salaires dans le domaine du commerce, de l'hôtellerie et de la 
restauration, entre les années 1998 et 2006, on obtient une hausse de 11,1 % (cf. la 
vie économique 2004 à 2008, tableaux B 10.2), ce qui établirait le salaire à 4444 fr.. 
S'agissant du salaire avec invalidité, l'OCAI s'est référé aux mêmes statistiques, les 
ESS 2004, TA7, femmes, ligne 29 « analyse, programmation, operating » en 
prenant alternativement le niveau d'activité 3 ou 4. Avec ce dernier, plus favorable 
à la recourante puisqu'il s'agit d'activités simples et répétitives, l'OCAI prend en 
compte un salaire de 4960 fr., qui une fois réactualisé et reporté à la durée d'activité 
dans les entreprises, soit 41,6 heures, donne un salaire annuel de 60 958 fr.. La 
recourante considère que ce salaire n'est pas réaliste, et qu'il convient de prendre un 
salaire de 50 575 fr. pour 2007, selon les statistiques, femmes, catégorie 4. 
Tel n'est pas l'avis du Tribunal, car cela reviendrait à faire fi de la formation 
accordée par l'OCAI et suivie avec succès par la recourante. Certes, questionné à ce 
sujet l'OCE a indiqué que cette formation n'était pas adéquate pour une personne de 
l'âge de la recourante et que bien des personnes plus jeunes et plus expérimentées 
dans le domaine de l'informatique peinaient à trouver un emploi. C'est précisément 
la distinction rappelée ci-dessus qu’il convient d'opérer entre le marché de l'emploi 
et l'assurance invalidité, pour laquelle, dans le cadre du calcul de la perte de gain, 
on doit considérer être sur un marché équilibré. C'est en effet le marché de l'emploi 
qui rend difficile aujourd'hui de trouver un employeur, dans la situation de la 
recourante, et non l'invalidité ou la formation en tant que telle, dispensée par 
l'OCAI. À ce propos, la jurisprudence fédérale a été rappelée ci-dessus, selon 
laquelle il n'y a pas de droit à une réadaptation idéale mais à des mesures 
nécessaires et suffisantes pour procurer à l’assuré une possibilité de gain à peu près 
équivalente à celle que lui offrait son ancienne activité. La recourante a 
formellement contesté, à ce sujet, avoir aiguillé l'OCAI sur une formation en 
informatique. La lecture complète et attentive du dossier conduit, toutefois, le 
Tribunal à douter de ses explications. Comme mentionné dans les faits, la 
réadaptation de la recourante a été laborieuse. À plusieurs reprises il a été reproché 
à la recourante de travestir les propos d'entretien. Il est difficile d'en juger, mais on 
rappellera la lettre de la recourante précédant l'octroi de mesures de réadaptation 
dans le domaine informatique, qui fait mention de démarches qu'elle a elle-même 
effectuées dans ce sens. 
C'est donc le salaire annuel de 60 958 fr. qui doit constituer la base du salaire avec 
invalidité. La recourante requiert que la déduction maximale, de 25 %, soit opérée, 
tandis que l'OCAI maintient qu’une déduction de 10 % est adéquate. Force est de 
lui donner raison sur ce point. En effet, parmi les critères permettant de tenir 
compte d'une déduction (limitations liées au handicap, âge, années de service, 


 
 
 
 
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nationalité ou catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation), la recourante 
ne remplit que le critère de l'âge. Les limitations liées au handicap ne s'appliquent 
en effet plus après la réadaptation professionnelle, puisqu'un travail en position 
assise peut être effectué toute la journée sans limitation, au dire même d'experts. La 
recourante ne peut pas non plus se prévaloir d'un nombre important d'années de 
service, ni de sa nationalité, et peut effectuer cette nouvelle profession à temps 
plein. La déduction de 10 % est donc parfaitement justifiée. 
Le calcul de l'invalidité conduit donc à retenir un taux d'invalidité de 3,5 % (56 865 
fr. comparés à 54 862 fr. soit 60 958 - 10 %). 
Par conséquent, le recours sera également rejeté sur ce point. 
7. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1er 
juillet 2006, apporte des modifications qui concernent notamment la procédure 
conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). 
En particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur 
l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal de 
céans est désormais soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. 
et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau 
droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 
décembre 2005). Il sera donc perçu un émolument. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 350 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le