ge_gerichte · DCSO/229/2022 · 2022-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1165/2022-CS 
DCSO/229/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 JUIN 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1165/2022-CS) formée en date du 11 avril 2022 par A______ SA, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
______ 
______ [BE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1165/2022-CS 
Attendu EN FAIT que, par décision du 5 avril 2022, l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office) a refusé de donner suite à la réquisition de poursuite formée le 29 
mars 2022 par A______ SA à l'encontre de B______; 
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance le 11 avril 2022, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, concluant à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de "réactiver la poursuite"; 
Que dans le délai fixé pour répondre à la plainte, l'Office a établi un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, conforme à la réquisition de poursuite de A______ SA, 
qu'il a remis à la Poste pour notification; 
Que l'Office a informé la Chambre de surveillance de ce qui précède dans son rapport 
explicatif du 13 mai 2022, exposant que la plainte était dès lors devenue sans objet; 
Que par pli du 17 mai 2022, la Chambre de céans a prié A______ SA de lui indiquer si 
elle entendait retirer ou maintenir sa plainte, cas échéant pour quel(s) motif(s); 
Que la plaignante n'a pas réagi à ce courrier; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de plainte l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; que, s'il prend une 
nouvelle décision, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à 
l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP); que la nouvelle décision ou mesure se 
substitue à l'ancienne; que l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, 
à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette 
dernière (ATF 126 III 85 consid. 3); 
Qu'en l'espèce, suite au dépôt de la plainte, l'Office a donné suite à la réquisition de 
poursuite litigieuse, conformément aux conclusions de la plaignante – laquelle n'a pas 
réagi au courrier de la Chambre de céans du 17 mai 2021; 
Qu'il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet, ce qui sera constaté; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) 
et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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A/1165/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Constate que la plainte formée par A______ SA le 11 avril 2022 est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.