ge_gerichte · ATAS/78/2011 · 2010-05-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2560/2010 
ATAS/78/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 25 janvier 2011 
1ère Chambre 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Genève 
Monsieur A__________, domicilié à Thônex 
demanderesse
 
demandeurs 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise bd 
de Saint-Georges 38, 1211 Genève 8 
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, case postale 
4701, 8401 Winterthur 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 27 mai 2010, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A__________, née en 1961, et Monsieur 
A__________, né en 1966, mariés en date du 16 décembre 1989. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 juillet 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurance sociales le 23 juillet 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a 
interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 16 
décembre 1989 et le 13 juillet 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits pertinents suivants : 
S'agissant des avoirs de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que la demanderesse a eu une activité 
lucrative soumise à cotisation de novembre 1989 à novembre 1990 uniquement. 
- AXA WINTERTHUR a indiqué le 20 septembre 2010 que la demanderesse avait 
été affiliée auprès d'elle du 6 novembre 1989 au 30 novembre 1990, sans apport. 
Les avoirs LPP de celle-ci d'un montant de 2'136 fr., comprenant la prestation de 
libre passage accumulée avant le mariage de 346 fr., lui ont été payés en espèce, 
avec le consentement du demandeur, selon son courrier du 30 novembre 2010. 
S'agissant des avoirs du demandeur : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas réalisé de revenu 
suffisant pour être soumis à cotisation LPP avant novembre 1997. 
- La CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE a déclaré affilier le 
demandeur auprès d'elle depuis le 1er novembre 1997. Elle n'a pas reçu d'apport de 
libre passage. La prestation de sortie du demandeur s'élève à 106'113 fr. 20, 
intérêts au jour du divorce compris. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 25 novembre et 7 décembre 
2010. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 janvier 
2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 décembre 1989, d’autre part le 
13 juillet 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 106'113 fr. 20 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 0 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53'056 fr. 60 
(106'113 fr. 20 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de 
Monsieur A__________, la somme de 53'056 fr. 60 à RENDITA FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE, en faveur de Madame A__________ , ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 juillet 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le