ge_gerichte · ATAS/816/2019 · 2019-09-10 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/152/2019 
ATAS/816/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mathieu GEX 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 
40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1955, 
épouse de Monsieur A______, ressortissante du Portugal, domiciliée dans le canton 
de Genève, a été employée dès novembre 2006 comme technicienne de surface, à 
raison de quelques heures par jour, dans le cabinet dentaire du docteur B______, 
constitué dès octobre 2014 sous la forme d’une société anonyme sous la raison 
sociale C______ SA, dont le Dr B______ était administrateur avec signature 
individuelle. En parallèle, elle a également fourni des prestations de femme de 
ménage et garde d’enfants pour le Dr B______ au domicile de ce dernier, et elle a 
aussi travaillé comme technicienne de surface pour une régie immobilière. Il est par 
ailleurs arrivé que l’époux de l’assurée rende des services au Dr B______. 
2. C______ SA n’a plus versé le salaire de l’assurée depuis juin 2016, en dépit de 
fréquentes relances orales et téléphoniques de l’assurée et de son époux, des 
promesses, non tenues, du Dr B______ que l’assurée serait payée prochainement, 
dès que les finances d’C______ SA, présentées comme passagèrement en difficulté, 
le permettraient, et de la demande du Dr B______ que l’assurée ne donne pas son 
congé. L’assurée n’a pas cessé, ne serait-ce que temporairement, de faire son travail 
pour C______ SA, ni n’a adressé de courriers audit employeur pour le sommer de 
lui verser son salaire et/ou le menacer de résilier son contrat, se contentant à cet 
égard – en sus de demandes orales et/ou téléphoniques fréquentes – de l’envoi, 
respectivement la réception des sms reproduits ci-après textuellement : 
 sms du Dr B______ à l’époux de l’assurée, du 28 novembre 2016 à 07:49 : 
« Bonjour D______, je connais l’urgence pour vous, vous pourrais passer vers 
l’heure du déjeuner au cabinet pour que vous remette au moins CHF 3000. À 
toute à l’heure. AD » ; entendu à titre de renseignements le 27 août 2019, 
l’époux de l’assurée déclarera que ce jour-là le Dr B______ lui a remis « un peu 
d’argent » (soit environ CHF 1'600.-) ; 
 sms du Dr B______ à l’assurée et son époux, du 11 janvier 2017 à 
20:17 : « Voilà voilà, après 6h00 d’âpres discussions sur mes garanties au 
contrat une solution a été trouvé (sic). Résultat demain matin 9h00 avec 
paiement qui s’en suit. Je vous embrasse. » ; 
 sms de l’assurée au Dr B______, du 6 avril 2017 à 13:21 : « Bonjour Doctor, Je 
vous pris de ne pas oubliez l’argent que je vous aie demandé pour se soir ou 
demain. Merci » ; 
 sms de l’assurée au Dr B______, du 10 avril 2017 à 14:09 : « Bonjour Doctor, 
J’ai besoin urgemment de l’argent que je vous aie demandez et je n’ai toujours 
rien reçu sur mon compte … comme prevu… faites le nécessaire assez vite svp. 
Merci ». 
3. Par courrier du 31 juillet 2017 remis le même jour en mains propres et signé par le 
Dr B______, C______ SA a résilié le contrat de travail de l’assurée pour raison 
économique, avec effet au 30 septembre 2017. 


 
 
 
 
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4. Le 21 septembre 2017, C______ SA a remis à l’assurée une reconnaissance de 
dettes portant sur l’intégralité de ses salaires de juin 2016 à septembre 2017 ainsi 
que sur dix mois non payés de janvier 2007 à septembre 2017, totalisant un montant 
brut de CHF 59'800.-. 
5. L‘assurée s’est inscrite au chômage le 29 septembre 2017. 
6. Le 3 novembre 2017, l’assurée a saisi l’office des poursuites d’une réquisition de 
poursuite contre C______ SA pour le montant précité de CHF 59'800.-. 
C______ SA a aussitôt formé opposition au commandement de payer que ledit 
office lui a notifié le 18 novembre 2017. 
7. Le 8 décembre 2017, l’assurée a adressé au Tribunal des Prud’hommes une requête 
de conciliation contre C______ SA, tendant au paiement dudit montant de 
CHF 59'800.-. 
8. Par décision du 15 décembre 2017, la caisse de chômage Syna a rejeté la demande 
d’indemnités de chômage dont l’assurée l’avait saisie, pour le double motif que 
cette dernière, n’ayant pas été payée de juin 2016 à septembre 2017, ne totalisait 
pas un nombre de mois de cotisation suffisant pendant le délai-cadre de cotisation, 
d’une part, et qu’ayant depuis juin 2014 et conservant un autre emploi auprès d’une 
régie immobilière, elle ne pouvait être considérée comme étant sans emploi depuis 
octobre 2017, d’autre part. Lors de sa comparution personnelle, le 27 août 2019, 
l’assurée indiquera qu’elle a formé opposition contre cette décision et que la 
procédure est suspendue dans l’attente de l’issue qui sera donnée à la présente 
cause, concernant son droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI) pour 
les quatre mois de juin à septembre 2017. 
9. Par courrier du 11 janvier 2018 remis le même jour à l’assurée, C______ SA a 
attesté qu’elle avait demandé à l’assurée de ne pas quitter son emploi auprès d’elle, 
pensant être en mesure de lui régler l’arriéré de ses salaires, mais que sa situation 
financière ne lui avait pas permis de tenir ses engagements et l’avait contrainte à la 
licencier pour le 30 septembre 2017. 
10. À teneur d’un extrait du registre des poursuites que l’assurée a obtenu le 
15 janvier 2018, 122 poursuites avaient été ouvertes contre C______ SA entre le 
11 août 2015 et le 11 décembre 2017 pour un total de plus de CHF 2'000'000.-, et 
26 actes de défaut de biens avaient été délivrés le 27 septembre 2017 à son encontre 
pour un total de plus de CHF 350'000.-. 
11. Le 29 janvier 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
C______ SA avec effet au même jour à 14:30. 
12. Le 31 janvier 2018, l’assurée a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : CCGCh ou l’intimée) une demande d’ICI, que la CCGCh a 
aussitôt rejetée, le même jour, pour le motif que C______ SA – pensait-elle – 
n’avait pas été déclarée en faillite, mais elle a annulé cette décision le 10 avril 2018 


 
 
 
 
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sur opposition de l’assurée, en indiquant à cette dernière qu’elle allait réétudier le 
dossier. 
13. Dans l’intervalle, le 5 mars 2018, l’assurée a produit sa créance de salaire contre 
C______ SA dans la faillite de cette dernière. 
14. Par une nouvelle décision, du 2 mai 2018, la CCGCh a refusé à l’assurée le droit à 
l’ICI, estimant que l’assurée avait failli à son obligation de diminuer le dommage 
susceptible d’être causé à l’assurance-chômage en n’entreprenant pas, de juin 2016 
à septembre 2017, les démarches utiles en vue de recouvrer son salaire. 
15. Le 24 mai 2018, le Tribunal de première instance a suspendu, faute d’actif, la 
procédure de faillite de C______ SA. 
16. Le 1er juin 2018, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée de la 
CCGCh. Elle remplissait les conditions auxquelles les art. 51 ss de la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
subordonnent le droit à l’ICI. Elle avait mis C______ SA plusieurs fois en demeure 
de lui verser les salaires arriérés, avait obtenu d’elle une reconnaissance de dettes et 
avait engagé contre elle une poursuite ainsi qu’une procédure prud’homale. 
C______ SA lui avait promis plusieurs fois de lui payer son dû et lui avait demandé 
de lui faire confiance ; avant mai 2016, C______ SA avait déjà eu des retards pour 
le paiement de ses salaires, mais elle avait fini par les lui payer intégralement. 
L’assurée ne voulait pas se retrouver sans emploi. Ni la caisse de chômage Syna ni 
l’office régional de placement (ci-après : ORP) n’avaient attiré son attention sur la 
possibilité qu’elle avait de déposer une demande d’ICI auprès de la CCGCh. 
17. C______ SA a été radiée d’office du registre du commerce le 10 septembre 2018. 
18. Par décision sur opposition du 27 novembre 2018, reçue le lendemain, la CCGCh a 
rejeté l’opposition de l’assurée à la décision précitée du 2 mai 2018. L’obligation de 
diminuer le dommage était une condition du droit à l’ICI ; l’assurée n’avait effectué 
des démarches concrètes à l’encontre de son employeur pour obtenir le paiement de 
ses arriérés de salaire que par sa réquisition de poursuite du 3 novembre 2017, voire 
par l’obtention de la reconnaissance de dettes du 21 septembre 2017, attendant ainsi 
plus d’une année pour défendre véritablement ses droits, étant précisé que les 
quatre sms évoqués, antérieurs à ces démarches, ne démontraient pas de façon non 
équivoque et reconnaissable par l’employeur le caractère sérieux de sa prétention 
de salaire. Il n’était pas décisif que C______ SA avait demandé à l’assurée de lui 
faire confiance, l’assurant que ses problèmes de trésorerie n’étaient que passagers, 
et l’avait convaincue de ne pas s’inscrire au chômage, ni qu’antérieurement elle 
avait fini par lui verser des arriérés de salaire. Un endettement notoire de 
C______ SA était sans incidence sur son droit à l’ICI. 
19. Par acte du 11 janvier 2019, l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS), en reprenant pour l’essentiel les griefs et arguments contenus dans son 
opposition précitée. Dans l’examen de l’obligation de réduire le dommage, il fallait 


 
 
 
 
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tenir compte de la rapidité de la réaction de l’assurée ; l’assurée n’avait pas 
simplement attendu le prononcé de la faillite pour entreprendre des démarches 
contre C______ SA, mais avait agi rapidement après la résiliation des rapports de 
travail, son obligation précitée devant être appréciée moins sévèrement avant une 
telle résiliation. Il fallait aussi considérer l’usage voulant, dans la profession de 
technicienne de surface, que les parties au contrat échangent oralement, de même le 
fait que l’assurée comprenait et parlait mal le français ; l’assurée avait adressé de 
nombreuses relances et mises en demeure orales au Dr B______, en plus des quatre 
sms précités échangés avec ce dernier, avant même qu’elle ne soit licenciée, et ces 
démarches suffisaient à lui faire remplir son obligation de diminuer le dommage. Il 
y avait un lien de confiance très fort entre le Dr B______ et elle-même et son 
époux. On ne pouvait reprocher une faute intentionnelle ou une négligence grave à 
l’assurée. Ni la caisse de chômage Syna ni l’ORP ne l’avaient renseignée sur son 
droit à l’ICI ainsi qu’ils auraient dû le faire. Elle a sollicité l’audition de témoins. 
20. Par mémoire du 12 février 2019, la CCGCh a persisté dans les termes de la décision 
attaquée. L’assurée pouvait se renseigner sur les démarches à entreprendre en vue 
de se faire payer son salaire, ainsi qu’elle l’avait finalement fait. La barrière de la 
langue et l’ignorance de la loi ne l’autorisaient pas à relancer son employeur 
oralement ou par des sms sans caractère contraignant durant une aussi longue 
période, ni même un fort rapport de confiance au demeurant sans lien familial. Une 
négligence grave devait être reprochée à l’assurée, dont les démarches postérieures 
à la résiliation des rapports de travail ne guérissaient pas l’absence de mesures 
concrètes depuis juin 2016, comme un courrier de mise en demeure ou une 
demande de sûretés, absence qui avait pu conforter son employeur à ne pas lui 
verser son salaire sans crainte d’être inquiété. La CCGCh niait toute violation d’un 
devoir de sa part de renseigner l’assurée, cette dernière ne l’ayant interpellée qu’au 
jour du dépôt de sa demande d’ICI, le 31 janvier 2018. 
21. Par mémoire du 11 mars 2019, l’assurée a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours, en insistant sur l’appréciation plus souple qu’il y avait lieu de faire de 
l’obligation de diminuer le dommage avant « le prononcé de la faillite ». Elle a 
sollicité l’audition de son époux et du Dr B______. 
22. Le 14 mars 2019, la CCGCh a maintenu sa position précédemment exposée. 
23. Le 22 mars 2019, l’assurée a indiqué n’avoir pas d’observations complémentaires à 
formuler, mais rester dans l’attente de la convocation d’une audience de 
comparution personnelle des parties et d’audition des deux témoins précités. 
24. Le 27 août 2019, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties ainsi 
qu’à l’audition à titre de renseignements de l’époux de l’assurée, étant précisé que 
le Dr B______ n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée pour son 
audition comme témoin. 
L’assurée ne se souvenait pas à quand remontait une précédente période de 
non-versement de salaires que C______ SA avait cependant fini par lui payer par 


 
 
 
 
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petits montants successifs, ni combien de temps cette période avait duré, sinon que 
sa créance avait alors porté sur une vingtaine de milliers de francs. C______ SA ne 
lui avait pas non plus payé le salaire mensuel correspondant à son mois de vacances 
de 2007 à 2017, en plus de ses salaires de juin 2016 à septembre 2017, ainsi qu’il 
l’avait admis en signant la reconnaissance de dettes du 21 septembre 2017 portant 
sur un total de CHF 59'800.-. L’assurée avait aussi travaillé comme femme de 
ménage et garde d’enfants pour le Dr B______, en ayant été rémunérée plus ou 
moins régulièrement pour ces prestations. Elle avait aussi travaillé et continuait à 
travailler comme technicienne de surface pour une régie immobilière. 
L’époux de l’assurée a confirmé qu’ils avaient tous deux un lien de confiance quasi 
familial avec le Dr B______, puisque l’assurée travaillait aussi pour lui à son 
domicile et que lui-même lui avait rendu occasionnellement des services (comme 
lui amener une voiture à Mâcon [France], où la famille B______ avait une 
résidence secondaire), toutefois sans que les deux familles ne s’invitent pour des 
repas ou des fêtes. Lui-même et son épouse avaient réclamé oralement au 
Dr B______ le paiement des arriérés de salaire très fréquemment. 
L’assurée affirmait avoir dit plusieurs fois au Dr B______ qu’elle voulait arrêter de 
travailler sans être payée, mais que ce dernier l’avait dissuadée de donner son congé 
et obtenu d’elle qu’elle continue de travailler pour le cabinet dentaire jusqu’à fin 
septembre 2017, parce qu’il lui promettait toujours très gentiment qu’elle serait 
payée et qu’elle avait peur de perdre cet emploi alors qu’elle avait un peu plus de 
60 ans. 
La procédure précitée devant le Tribunal des Prud’hommes avait été close une fois 
que la faillite de C______ SA avait été prononcée et suspendue faute d’actif. 
Le 11 octobre 2017, lors de son premier entretien de conseil à l’ORP, l’assurée 
avait déclaré qu’elle allait « faire marcher sa protection juridique contre 
l’employeur ». 
25. À l’issue de cette audience, les parties ont persisté l’une et l’autre dans leurs 
positions, écritures et conclusions respectives, et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence en l’espèce est ainsi établie, le 
recours étant dirigé contre une décision sur opposition rendue en application de la 
LACI. 
Le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension du délai de 
recours du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c et 60 LPGA). 


 
 
 
 
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Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
La recourante a qualité pour recourir, étant touchée par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. Selon son art. 1a al. 1, la LACI vise à garantir aux personnes assurées une 
compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage (let. a), la 
réduction de l’horaire de travail (let. b), les intempéries (let. c) et l’insolvabilité de 
l’employeur (let. d). Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le 
chômage existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le 
marché du travail (art. 1a al. 2 LACI). 
b. Le chapitre 5 de la loi (art. 51 à 58 LACI) règle les conditions auxquelles un 
travailleur qui est au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure 
d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse a droit à une 
ICI. 
L’ICI compense la perte de gain dans certaines situations d’insolvabilité de 
l’employeur. Pour qu’elle puisse être versée, il faut que l’insolvabilité de 
l’employeur ait débouché sur une phase bien précise d’une procédure d’exécution 
forcée. Selon l’art. 51 al. 1 LACI, il faut qu’une procédure de faillite soit engagée 
contre l’employeur et que le travailleur ait, à ce moment-là, une créance de salaire 
envers lui (let. a), ou que la procédure de faillite ne soit pas engagée pour la seule 
raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de 
l’employeur, à faire l’avance des frais (let. b), ou encore que le travailleur ait 
présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers son employeur 
(let. c). 
L’ICI couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus 
d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, d’un 
montant maximal (art. 52 al. 1 LACI). 
c. Pour avoir droit à l’ICI, le travailleur doit se conformer à une obligation de 
diminuer le dommage, c’est-à-dire prendre toutes les mesures propres à 
sauvegarder son droit envers l’employeur, obligation que – selon l’intimée – la 
recourante a enfreinte, se privant ainsi du droit à l’ICI. 
À teneur de l’art. 55 al. 1 LACI, cette obligation existe « dans la procédure de 
faillite ou de saisie (…) jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans 
ladite procédure » (phr. 1), étant ajouté qu’ensuite, soit une fois que la caisse est 
devenue partie à la procédure, « le travailleur est tenu de l’assister utilement dans la 
défense de ses droits » (phr. 2). Il est toutefois admis que cette obligation de 
diminuer le dommage existe avant même qu’un des stades précités d’une procédure 
d’exécution forcée ne soit atteint, par application analogique de l’art. 55 al. 2 LACI, 


 
 
 
 
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aux termes duquel le travailleur est tenu de rembourser l’ICI « lorsque sa créance 
de salaire n’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas couverte à 
la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou encore 
que l’employeur a honoré la créance ultérieurement ». Ainsi, en cas de faute 
intentionnelle ou de négligence grave du travailleur pour récupérer ses prétentions 
salariales, le droit à l’ICI est exclu, sans nuance et sans solution intermédiaire 
(ATF 114 V 56 ; DTA 2014 p. 226, 2010 p. 46, 1999 p. 140 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_641/2014 du 15 mai 2019 ; 8C_431/2018 du 24 janvier 2019 ; 
Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 742 ss). 
L’obligation de diminuer le dommage s’applique tant avant qu’après la résiliation 
des rapports de travail, de façon cependant plus rigoureuse après la résiliation, 
compte tenu de la crainte légitime du travailleur d’être licencié en raison de 
revendications émises avant la résiliation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_151/2018 
du 17 avril 2018). 
d. L’obligation de diminuer le dommage n’implique pas que le travailleur intente 
d’emblée des poursuites ou un procès civil contre son employeur, mais à défaut 
d’aboutissement concret d’autres démarches dûment entreprises, il lui faut faire 
valoir ses prétentions par de telles voies juridiques, sans attendre des mois pour 
agir, surtout lorsqu’il a reçu son congé, et en particulier ne pas attendre que son 
employeur, soumis le cas échéant à la procédure de faillite, tombe en faillite (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.5 ; 8C_66/2013 
du 18 novembre 2012 consid. 4.4 ; 8C_801/2011 du 16 juin 2012 consid. 6.2). 
Le travailleur qui ne reçoit plus son salaire doit manifester clairement et 
sérieusement à son employeur qu’il entend encaisser sa créance de salaire. Il lui 
faut, à cette fin, mettre son employeur en demeure de verser son salaire ou des 
sûretés, en le menaçant de donner son congé, ainsi que le permettent les art. 337 et 
337a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
(CO - RS 220), ou de suspendre l’exécution de son travail jusqu’au règlement de 
son dû, et mettre ses menaces à exécution dans un délai convenable (DTA 2007 
p. 49 ; Bulletin LACI ICI ch. B36 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 744). Du moins dans 
un premier temps, les démarches requises peuvent être orales, à charge pour le 
travailleur d’en rapporter la preuve, possiblement au degré de la vraisemblance 
prépondérante (arrêts du Tribunal fédéral 8C_364/2012 du 24 août 2012 ; 
8C_643/2008 du 4 novembre 2008 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 121/03 du 2 septembre 2003). 
C’est à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier qu’il y a lieu 
d’apprécier dans quelle mesure on peut attendre de la personne assurée qu’elle 
entame des démarches pour obtenir son salaire (Bulletin LACI ICI ch. B38). 
Entrent à cet égard en considération l’usage dans la branche, la maîtrise de la 
langue, la situation financière du travailleur, un éventuel rapport de confiance avec 
l’employeur, un éventuel conflit de loyauté, le degré d’intégration au sein de 
l’entreprise, le niveau des responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa 


 
 
 
 
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situation avec celle de collègues (Boris RUBIN, op. cit., n. 745 et note de bas de 
page 692). 
Se contenter de revendiquer son salaire oralement pendant les six mois précédant la 
fin des rapports de travail constitue une négligence grave, excluant le droit à l’ICI, 
même si le travailleur est lié à l’employeur par un lien de parenté (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_882/2009 du 23 octobre 2009, cité in Bulletin LACI ICI ch. B38). 
3. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une procédure de faillite a été engagée contre 
l’employeur de la recourante et qu’à ce moment-là celle-ci avait des créances de 
salaire envers lui, au sens de l’art. 51 al. 1 let. a LACI. 
Il n’est pas non plus contesté que postérieurement à la résiliation de son contrat de 
travail (le 31 juillet 2017 pour le 30 septembre 2017), dans des délais apparaissant 
raisonnables, la recourante a entrepris des démarches appropriées en vue de faire 
valoir et si possible recouvrer ses arriérés de salaire, à savoir a obtenu de son 
employeur une reconnaissance de dettes (le 21 septembre 2017), a entamé une 
poursuite à son encontre (le 3 novembre 2017) et a saisi le Tribunal des 
Prud’hommes d’une requête de conciliation (le 8 décembre 2017). Elle a en outre 
demandé à l’intimée le versement d’une ICI deux jours après le prononcé de la 
faillite de son employeur (le 31 janvier 2018), et elle a produit sa créance dans 
ladite faillite (le 5 mars 2018). 
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a satisfait à son obligation de 
diminuer le dommage durant la période antérieure à la résiliation de son contrat de 
travail, à savoir de juin 2016 (le dernier salaire à lui avoir été versé étant celui de 
mai 2016) à juillet 2017. 
4. a. Il doit être admis que, durant ces quatorze mois, la recourante a exprimé à son 
employeur à moult reprises, elle-même et par le biais de son époux, sa volonté 
d’être payée pour son travail, fréquemment par oral ainsi que par quelques sms (en 
particulier ceux des 6 et 10 avril 2017). Il ne fait pas de doute que son employeur 
savait qu’elle revendiquait le versement des arriérés de salaire de la période 
considérée (voire, en plus, dix mois de salaires correspondant aux mois de vacances 
des années 2007 à 2017) et qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile 
du fait du non-versement desdits salaires (ainsi que l’attestent les mots « je connais 
l’urgence pour vous » qu’il a insérés dans son sms du 28 novembre 2016). 
Il faut en outre tenir pour établi que la recourante a évoqué avec son employeur 
l’éventualité de donner son congé du fait qu’elle n’était plus payée, dès lors non 
seulement qu’elle l’a affirmé de façon crédible devant la chambre de céans mais 
aussi que son employeur a attesté, par un courrier du 11 janvier 2018, qu’il lui avait 
demandé de ne pas quitter son emploi. Il ne saurait en revanche être retenu qu’il 
s’est agi là d’une menace sérieuse, la recourante apparaissant s’être laissée 
crédulement convaincre de ne pas le faire. En tout état, elle n’a pas mis une telle 
menace à exécution, ni d’ailleurs n’a, à défaut de résilier son contrat de travail, ne 
serait-ce que suspendu la fourniture de ses prestations pour ledit employeur, 


 
 
 
 
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continuant au contraire de travailler pour lui nonobstant le non-paiement de son 
salaire pendant une période s’allongeant de plus en plus. 
b. Sans doute la recourante maîtrisait-elle mal le français et n’était-elle pas 
familière des démarches à accomplir pour se faire payer son salaire. Elle bénéficiait 
toutefois de l’assistance de son époux, qui était à même de s’exprimer en français et 
était d’ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès de l’employeur considéré, et – 
ainsi qu’elle l’a déclaré à l’ORP lors du premier entretien de conseil consécutif à 
son inscription au chômage – elle bénéficiait d’une assurance de protection 
juridique. Au demeurant, il n’était pas nécessaire de disposer de connaissances 
particulières pour mesurer le risque très important que son employeur, nonobstant 
ses assurances, n’attribuait aucune priorité au versement de son salaire alors qu’elle 
continuait à lui fournir ses prestations, pour ne pas accepter son attitude, pour se 
renseigner sur les démarches à accomplir (à commencer par exiger de lui une 
reconnaissance de dettes bien plus tôt qu’elle ne l’a fait et a alors su le faire), et 
pour suspendre son travail pour ledit employeur. La recourante apparaît d’ailleurs 
avoir envisagé de résilier (ou se faire résilier) son contrat de travail en vue de 
s’inscrire au chômage. 
Au surplus, si maintes questions pratiques se règlent de façon orale dans la branche 
du nettoyage, il ne saurait être admis qu’il y est d’usage que les technicien-ne-s de 
surface acceptent de travailler durablement sans versement de leur salaire et se 
contentent durant de nombreux mois de revendiquer le respect de leurs droits par 
oral. Il sied de noter dans ce contexte que la recourante était au bénéfice d’un 
contrat de travail écrit. 
c. La recourante ne saurait non plus justifier son absence aussi durable (plus de 
quatorze mois, faut-il rappeler) de démarches contraignantes à l’encontre de son 
employeur par le fait que celui-ci, par le passé, aurait déjà différé de lui verser 
régulièrement son salaire mais aurait fini par lui verser les arriérés de salaire « par 
petits montants » (ainsi qu’elle l’a affirmé, sans toutefois le démontrer et sans 
même se souvenir à quand cela remontait ni pendant combien de temps elle était 
alors restée sans salaire, sinon que sa créance avait été d’environ CHF 20'000.-). 
Cela ne lui conférait en effet nulle garantie qu’en 2016 et 2017 il honorerait ses 
promesses de lui payer son dû. 
d. Les liens que la recourante entretenait avec l’administrateur de son employeur 
s’étaient certes teintés, au fil des ans, d’une certaine amitié des deux familles 
considérées l’une pour l’autre, puisque la recourante effectuait des travaux 
ménagers aussi à son domicile, amenait occasionnellement ses enfants à l’école et 
les y cherchait, et qu’il était arrivé que son époux rende des services audit 
personnage (comme conduire un de ses véhicules à sa résidence secondaire en 
France). 
Cette amitié n’était cependant que toute relative, ne se traduisant par exemple pas 
même par des invitations à partager des repas ou des fêtes. Un rapport de confiance 


 
 
 
 
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particulièrement étroit ne saurait être déduit des éléments avancés par la recourante, 
en particulier des mots « Je vous embrasse » (figurant dans le sms que ledit 
employeur a adressé le 11 janvier 2017 à la recourante et son époux lorsqu’il les a 
informés que des tractations qu’il avait eues avec un débiteur avaient abouti 
positivement, si bien qu’il pourrait verser de l’argent à la recourante sur les salaires 
dus), ou du fait que la recourante avait la clé du domicile privé dudit dentiste (ce 
qui n’avait rien d’exceptionnel dès lors qu’elle y effectuait des travaux ménagers) et 
qu’en son absence et celle de son époux (alors en vacances) leur fils pouvait 
l’apporter à ce monsieur (comme cela se déduit d’un sms du 22 décembre 2016 à 
18:34, commenté par la recourante lors de son audition par la chambre de céans). 
Il n’y avait aucun lien de parenté ou d’alliance entre la recourante ou des membres 
de sa famille et l’administrateur de son employeur ou des membres de sa famille. 
Au demeurant, même de tels liens n’auraient pas justifié que la recourante se soit 
contentée aussi durablement de revendiquer par oral et de rares simples sms le 
versement de ses arriérés de salaire, sans engager de démarches contraignantes, 
comme d’abord l’envoi d’un courrier recommandé puis – sinon d’emblée, après 
quelques mois – l’engagement d’une poursuite, une résiliation du contrat de travail 
ou une suspension effective de ses prestations (arrêt du Tribunal précité 
8C_882/2009). 
e. La recourante n’occupait pas au sein de son employeur une position pouvant 
expliquer sa passivité, à défaut d’ailleurs de la justifier, pas davantage, au bout de 
tant de mois, sa crainte de perdre des sources de revenu. 
f. C’est bien en l’occurrence la durée considérable (plus de quatorze mois) de son 
absence de démarches quelque peu contraignantes à l’encontre de son employeur 
avant la résiliation de son contrat de travail qui constitue – ainsi que l’intimée l’a 
retenu – une violation de son devoir de diminuer le dommage. Elle décrédibilisait 
ses revendications orales et timorées. Son employeur s’est manifestement trouvé 
conforté dans la conviction qu’il pouvait continuer à ne pas accorder la priorité au 
versement du salaire courant de la recourante et de ses arriérés de salaire 
s’amoncelant de plus en plus. 
Il n’appartient pas à l’intimée d’en assumer la possible conséquence, quelque 
éhontée qu’ait été l’attitude de l’employeur de la recourante. La négligence de la 
recourante doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 55 al. 2 LACI appliqué 
comme posant une condition du droit à l’ICI dans le contexte de l’art. 55 
al. 1 LACI. 
g. Il n’est à cet égard pas décisif que – selon toute vraisemblance, eu égard aux 
dettes accumulées par ledit employeur à teneur de l’extrait du registre des 
poursuites obtenu le 15 janvier 2018 par la recourante et à la suspension faute 
d’actif de la faillite considérée – l’intimée n’aurait pas pu récupérer, au bénéfice de 
sa subrogation légale (art. 54 al. 1 LACI), l’ICI qu’elle aurait le cas échéant versée 


 
 
 
 
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à la recourante si celle-ci n’avait pas failli à son obligation de diminuer le 
dommage. 
C’est le lieu de relever qu’un endettement notoire dudit employeur est sans 
incidence sur le droit de la recourante à l’ICI, dès lors que le cas de versement 
d’une ICI entrant en considération est celui de l’art. 51 al. 1 let. a (et non 
let. b) LACI, ledit employeur ayant été déclaré en faillite et la recourante ayant 
aussitôt demandé le versement d’une ICI. 
5. Enfin, il n’y a pas lieu de déterminer si l’ORP ou la caisse de chômage Syna (à 
laquelle la recourante s’est adressée pour le versement de l’indemnité de chômage) 
auraient dû attirer l’attention de la recourante sur l’éventuelle possibilité d’être mise 
au bénéfice d’une ICI en s’adressant à l’intimée (en sa qualité de caisse compétente 
au sens de l’art. 53 al. 1 LACI) en vertu de leur devoir de renseigner et conseiller la 
personne assurée prescrit par l’art. 27 LPGA (cf. not. al. 3 de ladite disposition), 
complété par l’art. 19a de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02). 
Ce n’est en effet jamais qu’à partir du moment où la recourante s’est adressée à ces 
administrations qu’un tel devoir aurait existé à son égard, soit au plus tôt à partir de 
la fin septembre 2017. Or, à ce moment-là, la recourante avait déjà enfreint son 
obligation de diminuer le dommage, puisque c’est la violation de cette obligation 
réalisée avant la résiliation du contrat de travail qui est en l’occurrence 
déterminante, soit de juin 2016 à juillet 2017. 
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas à l’intimée que pourrait être reprochée une violation 
du devoir de renseigner et conseiller la recourante, dès lors qu’elle n’a été saisie du 
cas de cette dernière que le 31 janvier 2018. 
6. a. Force est de rejeter le recours, la décision attaquée étant bien fondée. 
b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), et il n’y a pas matière à allouer 
une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le