ge_gerichte · ACJC/201/2016 · 2016-02-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13925/2013 
ACJC/201/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 15 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 2 juin 2015, comparant par Me Marlène PALLY, avocate, 
route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, (GE), intimés, 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 


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C/13925/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 3 août 1994, D______ a remis à bail à C______ un appartement 
duplex de 4 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ (Genève). Ce 
contrat a été conclu pour un mois et demi, du 16 août au 30 septembre 1994 
renouvelable ensuite tacitement de mois en mois. Le loyer annuel, fixé 
initialement à 16'800 fr., hors charges, n'a pas été augmenté depuis. 
Le logement, sis à l'angle de la route de a______ et du chemin de b______, 
possède son entrée, au 1er étage, sur la route, deux fenêtres sur le chemin et une 
dernière fenêtre sur le jardin, qui est séparé de la route de a______ par le 
bâtiment. Les ouvertures du deuxième étage consistent dans des velux. 
b. Par avenant au bail à loyer du 8 janvier 1998, deux places de parking (n° 9 et 
n° 10) ont été attribuées au locataire à "titre gratuit et à bien plaire". Il est précisé 
que cet avenant fait partie intégrante du bail, toutes les autres clauses et conditions 
demeurant inchangées. 
c. Le 1er décembre 2005, A______ a acquis la parcelle n° 1______ de la commune 
de D______(Genève), devenues parcelles n° 2______ et 3______ à la suite d'une 
division parcellaire. Le prix d'acquisition de 1'765'800 fr. a été notamment financé 
par un emprunt hypothécaire devant être amorti à raison de 32'000 fr. par année. 
Les intérêts hypothécaires se sont élevés à 40'919 fr. en 2013. 
Sur ces parcelles se trouve un corps de ferme sis aux 4______ (166 m2 au sol; 
parcelle n° 2______) et 5______ (53 m2 au sol; parcelle n° 3______) de la route 
de a______ qui comporte quatre logements en sus de l'appartement litigieux, soit 
un deux pièces au rez-de-chaussée du n° 5______ route de a______ et, au n° 
4______ route de a______, deux cinq pièces et un quatre pièces. 
A______ a procédé à cette acquisition dans le but de réaliser un revenu annexe à 
sa retraite et, à terme, de pouvoir y vivre une fois le prêt hypothécaire 
suffisamment amorti (tém. E______). 
d. Au printemps 2006, A______ a souhaité conclure un bail en bonne et due 
forme avec les époux B______ et C______ qui inclurait tous les objets mis à leur 
disposition, soit l'appartement, les parkings, le jardin et la cave. C______ ayant 
souhaité conserver le même loyer avec des travaux de rafraichissement mais 
A______ ne disposant alors pas des finances nécessaires pour procéder à des 
travaux, les discussions se sont arrêtées là (tém. E______). 
e. Le contrat de bail de l'un des appartements sis au n° 4______ route de a______ 
a été résilié par les locataires pour le 31 mai 2010. 


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L'appartement sis au rez-de-chaussée du n°4______ route de a______ a également 
changé de locataire à la suite de résiliation du bail par les locataires, le 1er octobre 
2011. 
Le logement de deux pièces sis en dessous de l'appartement litigieux est occupé 
depuis plusieurs années par un ami de E______, A______ lui en laissant la 
jouissance à bien plaire afin qu'aucun squatteur ne l'occupe. Celui-ci ne s'acquitte 
d'aucun loyer et a accepté de restituer l'appartement moyennent un préavis de 
deux mois. 
f. A______ a déposé une demande d'autorisation pour relier l'appartement 
litigieux avec celui du rez-de-chaussée. 
g. Par avis officiels du 21 mai 2013, complétés par un courrier du même jour, la 
bailleresse a résilié le bail de l'appartement et des parkings pour le 30 septembre 
2013, faisant valoir son souhait de récupérer le logement et les places de parkings 
afférentes pour son usage personnel. 
Les avis de résiliation ont été adressés tant à C______, locataire, qu'à son épouse 
B______. 
A______ a porté son choix sur cet appartement dès lors qu'il s'agit d'une partie 
indépendante avec jardin (tém. E______). 
B. 
a. Par requêtes du 20 juin 2013, déclarées non conciliées le 10 septembre 2013 et 
introduites devant le Tribunal des baux et loyers le 10 octobre 2013, C______ et 
B______ ont contesté les congés. Ils ont conclu, principalement, à l'annulation des 
congés et, subsidiairement, à l'octroi d'une pleine et entière prolongation de bail 
d'une durée de quatre ans, à être autorisés à quitter les lieux en tout temps 
moyennant un préavis de quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois et à une 
diminution du loyer de l'appartement de 27,54% vu la baisse du taux hypothécaire 
de 5,5% à 2,25% durant toute la prolongation du bail. 
Ils ont préalablement requis de A______ qu'elle produise l'état locatif de 
l'immeuble et qu'elle motive les congés. 
Ils ont contesté le motif du congé annoncé par la bailleresse considérant que 
celle-ci ne souhaitait pas occuper l'appartement mais le relouer à un loyer plus 
élevé. 
 
b. Dans sa réponse du 16 décembre 2013, A______ a conclu au déboutement des 
locataires de toutes leurs conclusions, à ce qu'il soit constaté que les congés 
étaient valables et que le loyer actuel, respectivement les montants des indemnités 
pour occupation illicite, n'était pas abusif. Elle a, reconventionnellement, conclu à 
ce que le Tribunal condamne les locataires à évacuer immédiatement 
l'appartement litigieux de leur personne, de leurs biens et de tous tiers. 


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Elle a allégué vouloir emménager dans l'appartement litigieux pour des raisons 
personnelles dès lors que celui-ci répondait à ses besoins et offrait une certaine 
indépendance avec le voisinage. Elle envisageait de relier cet appartement avec 
celui du rez-de-chaussée, cette éventualité n'étant toutefois pas déterminante pour 
son projet d'aménagement. 
c. Dans leur réplique du 29 janvier 2014, les époux B______ et C______ ont 
conclu à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en évacuation formée 
par A______ et ont, pour le surplus, persisté dans leurs conclusions. 
d. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 13 mars 2014 du 
Tribunal, A______ a amplifié sa demande, concluant à ce que l'évacuation soit 
prononcée également en ce qui concerne les deux places de parking. 
B______ a indiqué avoir visité trois appartements l'année précédente, lesquels ne 
convenaient pas notamment à cause du bruit. 
A______ a déclaré ne pas voir la nécessité de produire l'état locatif de l'immeuble, 
précisant que les deux locataires qui avaient quitté les appartements l'avaient fait 
de leur propre initiative. 
A l'issue de cette audience, les époux B______ et C______ ont persisté dans leur 
requête tendant à la production de cet état locatif. 
e. Dans leurs plaidoiries écrites des 15 et 17 septembre 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
f. Par jugement du 2 juin 2015, reçu par les parties le 10 du même mois, le 
Tribunal a annulé le congé notifié aux époux B______ et C______ le 21 mai 2013 
(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que les éléments à la procédure s'agissant tant de la situation 
personnelle – son compagnon ne désirant pas déménager – et financière de la 
bailleresse – qui n'avait produit aucune pièce étayant véritablement l'allégation 
selon laquelle l'évolution de sa situation financière lui permettrait désormais de se 
passer de la source de revenu procurée par la location de l'appartement occupé par 
les locataires – que de la situation de l'appartement litigieux – à l'angle le plus 
bruyant de l'immeuble – étaient peu compatibles avec le motif de résiliation 
invoqué et que la thèse des locataires, selon laquelle le véritable motif du congé 
résidait bien plutôt dans la volonté de la bailleresse d'augmenter le rendement du 
bien immobilier – le cas échéant après l'avoir relié au studio du rez-de-chaussée – 
apparaissait plus plausible. 
Enfin, même à supposer que l'appartement litigieux ait véritablement pour 
vocation à servir de seconde résidence à A______, voire à son compagnon, force 


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était de constater au vu de la situation financière des locataires, mais encore et 
surtout de l'état de santé préoccupant de C______, lesquels étaient étayés par de 
nombreuses pièces au dossier, qu'il existait une disproportion manifeste entre les 
intérêts en présence. 
Dans ces conditions, la résiliation du bail devait être annulée car contraire aux 
règles de la bonne foi. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 juillet 2015, A______ 
appelle de ce jugement. Elle conclut à son annulation et à ce que la résiliation du 
bail soit confirmée, avec suite de frais et dépens. 
Elle produit des pièces nouvelles, soit des photographies des environs de son 
domicile actuel, la demande d'autorisation de transformer son immeuble daté du 
27 mai 2013 et des plans relatifs à la transformation du logement litigieux. 
 
b. Dans leur mémoire de réponse du 7 septembre 2015, les époux B______ et 
C______ concluent à l'irrecevabilité des pièces nouvelles déposées par A______ à 
l'appui de son appel, à la confirmation du jugement et au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. Subsidiairement, ils concluent à la 
prolongation du bail pour une durée de quatre ans échéant au 30 septembre 2017. 
Ils produisent des pièces nouvelles, soit une attestation d'hospitalisation du 
1er novembre 2014, un certificat médical du 6 novembre 2015 et un second 
certificat médical du 27 août 2015 se rapportant à des faits antérieurs au mois de 
juillet 2015. 
c. Dans leurs répliques et dupliques des 23 septembre et 15 octobre 2015, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Les parties ont été avisées le 19 octobre 2015 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
Aucune détermination des parties n'est parvenue à la Cour postérieurement à cet 
avis. 
D. 
a. A______ vit depuis une dizaine d'année avec son compagnon, E______, au 
______ à Genève dans un quatre pièces de 52 m2 dont le loyer s'élève à environ 
600 fr. par mois, charges comprises. Ils sont co-titulaires du bail de cet 
appartement qui est situé dans le quartier de ______ à proximité d'écoles. 
A______ possédait une société de nettoyage qui a cessé son activité en 2007. Elle 
perçoit une rente de veuve et des revenus immobiliers. 
A______ souffre de douleurs et de tensions musculaires pour lesquelles elle suit 
un traitement ostéopathique depuis le mois de décembre 2013. 


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b. E______, né en 1957, est architecte indépendant. Il n'a pas l'intention de résilier 
le bail de l'appartement qu'il occupe avec A______ car celui-ci est situé juste à 
côté de son travail. Il continuera donc de l'occuper même lorsque A______ aura 
déménagé, chacun désirant conserver sa liberté. 
c. C______, né le ______ 1937, âgé de 78 ans, souffre d'un cancer de la gorge 
pour lequel il a subi une intervention chirurgicale en septembre 2013 et un 
traitement de radiothérapie du 14 octobre au 29 novembre 2013. Au début de 
l'année 2014, il était toujours suivi par le service de radio-oncologie de l'Hôpital 
cantonal. Parallèlement, un cancer de la prostate lui a été découvert en début 
d'année 2014 pour lequel il a bénéficié d'une radiothérapie et d'une 
hormonothérapie pendant neuf mois. Son médecin traitant a attesté qu'un 
déménagement dans ce contexte pourrait détruire totalement son équilibre 
psychologique et nuire gravement à sa santé. 
C______ perçoit une rente AVS de 1'985 fr. par mois ainsi que des prestations 
complémentaires de 2'145 fr. par mois. Il fait l'objet de nombreux actes de défaut 
de biens pour plusieurs dizaines de milliers de francs. 
d. B______, âgée de 64 ans, est dans l'attente d'une décision AVS. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 
du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). La détermination de la valeur 
litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant le Tribunal fédéral 
(RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 
Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK ZPO, 2e éd., n. 9 ad art. 308 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-
siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 
Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 
convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 
trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 
let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 
consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 


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1.2. En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges comprises, s'élève à 
16'800 fr., de sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 
1.3. L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
2.2. En l'espèce, l'ensemble des pièces nouvelles produites par les parties en appel 
sont irrecevables faute d'avoir été produites devant les premiers juges dès lors que 
les parties étaient déjà en leur possession ou auraient pu l'être et qu'il n'a pas été 
allégué d'empêchement de les verser à la procédure. 
3. 
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une 
chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 
L'appelante ne fait à juste titre plus valoir en appel que les deux places de parking 
feraient l'objet d'un contrat de prêt à usage et non d'un contrat de bail dès lors que 
l'avenant au contrat conclu entre les parties en 2008 fait de ces places de parking 
une dépendance de l'appartement litigieux. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a fait application des 
art. 253 ss CO tant pour l'appartement que pour les deux places de parking, ceux-
ci bénéficiant de la protection contre les congés, au sens des art. 271 ss CO. 
4. 
4.1.1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi 
(art. 271 al. 1 CO). 
Pour que le congé soit annulable, il n'est pas nécessaire que l'attitude de la partie 
qui résilie puisse être qualifiée d'abus manifeste de droit au sens de l'art. 2 al. 2 
CC. Toute résiliation qui ne repose sur aucun intérêt digne de protection, qui 
consacre une attitude déloyale, qui résulte d'une disproportion manifeste entre les 
intérêts en présence ou dont le motif est manifestement un prétexte, tombe sous le 
coup de l'art. 271 al. 1 CO (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 733-734). 
4.1.2 La jurisprudence reconnaît au bailleur le droit de disposer de son bien de la 
manière qu'il juge la plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3 citant 
BARBEY, Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de 


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locaux commerciaux, 1991, no 36, p. 120). Le congé donné en raison du besoin 
du bailleur pour lui-même, ses proches ou des tiers, n'est généralement pas 
contraire à la bonne foi (LACHAT, Commentaire romand, 2012, n. 8 ad art. 271 
CO). 
4.1.3 La motivation du congé ne constitue pas une condition de sa validité; 
l'absence de motivation véridique ou complète peut toutefois constituer un indice 
que le motif réel du congé est contraire à la bonne foi (ATF 125 III 231 
consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 24 juillet 2006 consid. 2.1.1 et 
les références citées). S'il est par contre admis que le motif réel de la résiliation, 
qui seul entre en considération, était légitime, le congé ne peut être annulé, 
puisque seul le mensonge qui masque un dessein abusif justifie l'application de 
l'art. 271 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 24 juillet 2006, 
consid. 2.1.2). 
C'est au destinataire du congé qu'il incombe de démontrer que celui-ci contrevient 
aux règles de la bonne foi, en particulier que le motif invoqué par le bailleur n'est 
qu'un prétexte (ATF 139 II 13 consid. 3.1.3.2; 120 II 105 consid. 3a). Toutefois, la 
partie qui a résilié le bail a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation 
de la vérité en fournissant tous les éléments en sa possession, nécessaires à la 
vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 112 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_155/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.2.1). Il n'appartient 
pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à renverser le 
fardeau de la preuve (arrêt publié ACJC/691/2015 du 15 juin 2015 consid. 3.2; 
ACJC/334/2002 du 18 mars 2002; BARBEY, op. cit., no 202). 
4.1.4 Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de 
protéger le locataire contre des résiliations abusives et n'exclut pas un congé 
même si l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui 
du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_297/2010 du 
6 octobre 2010 consid. 2.2; 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3.1). 
Seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au défaut d'intérêt digne 
de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive (ATF 132 III 737 
consid. 3.4.2; 120 II 31 consid. 4a p. 33; arrêt du Tribunal fédéral 4A.322/2007 du 
12 novembre 2007, consid. 6; LACHAT, op. cit., n. 6 ad art. 271 CO). La notion de 
bonne foi se réfère ici à un ensemble de valeurs extra juridiques déduites de la 
sociologie et de la morale, auxquelles le droit ne permet pas qu'il soit dérogé. Pour 
les appréhender, le juge doit partir des normes généralement admises par la 
société puis, parmi elles, sélectionner celles qui sont pertinentes à la lumière des 
règles morales que l'ordre juridique entend consacrer (BARBEY, op. cit., no 43b). 
Le Tribunal fédéral a notamment retenu qu'une disproportion manifeste des 
intérêts en présence existait entre une locataire âgée de 54 ans et logeant depuis 
plus de 23 ans dans l'appartement litigieux au moment de la notification du congé, 


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sans emploi, souffrant de problèmes de santé et ayant une vie sociale très 
restreinte de sorte que son logement représentait presque son unique cadre de vie, 
et le fils de l'actionnaire majoritaire de la société propriétaire de l'immeuble, qui 
partageait son temps entre le spacieux appartement de ses parents et celui des 
parents de sa compagne, qui avait renoncé à emménager dans les deux 
appartements de l'immeuble qui s'étaient libérés au cours de la procédure au motif 
qu'ils ne disposaient pas de jardin, contrairement à celui de la locataire 
susmentionnée, dans lequel son chien de race pourrait s'ébattre (arrêt 
4A_297/2010 du 6 octobre 2010). Il a également admit une telle disproportion en 
présence d'un congé donné à un couple de 77 ans, dont l'un des époux souffrait de 
sérieux problèmes de santé, locataires de leur appartement depuis 36 ans et 
partageant le logement avec leur fils majeur victime de graves problèmes 
neurologiques, alors que le motif du congé résidait dans le souhait du propriétaire 
de revendre le bien libre de tout occupant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_300/2010 
du 2 septembre 2010). 
4.2.1 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelante reproche au Tribunal d'avoir 
retenu que sa volonté de déménager était peu vraisemblable. 
En effet, le désir de son compagnon de continuer de vivre en ville la semaine pour 
des raisons de proximité avec son travail n'est pas incompatible avec la volonté de 
l'appelante, qui est aujourd'hui à la retraite et qui passe plus de temps dans son 
logement, de déménager dans son immeuble, même si les concubins doivent 
uniquement se retrouver en fin de semaine. En effet, le loyer du logement actuel 
de l'appelante n'est que de 600 fr. par mois de sorte que son concubin pourra 
continuer de l'assumer seul. 
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le logement actuel de l'appelante est bruyant 
en raison de la proximité de plusieurs écoles. L'appartement litigieux, bien que 
situé sur un grand axe routier, sera plus calme que l'appartement actuel de 
l'appelante dès lors que ses ouvertures donnent essentiellement sur le chemin et du 
côté jardin qui est séparé de la route par le bâtiment. Les locataires ont d'ailleurs 
eux-mêmes reconnu que la vie citadine était plus bruyante que leur logement 
lorsqu'ils ont visité des appartements en ville. L'appelante gagnerait donc 
objectivement en calme en déménageant dans l'appartement litigieux, étant relevé 
qu'il n'est pas pertinent que les autres appartements de l'immeuble soient encore 
plus silencieux, ce qui n'est pas établi. 
Enfin, il n'appartenait pas à l'appelante de prouver qu'elle avait les moyens 
financiers de se passer du revenu provenant de la location du logement occupé par 
les intimés, ce d'autant plus que cette location représente 1'400 fr. par mois, soit 
un montant négligeable au regard des 6'000 fr. de charge que représente 
l'ensemble de l'immeuble. Que l'appelante n'ait pas eu l'argent nécessaire pour 
procéder à des travaux en 2006 vient étayer la thèse selon laquelle elle ne 


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disposait pas à l'époque des moyens financiers pour se passer du revenu locatif 
des intimés, mais ne prouve pas que tel n'est pas le cas actuellement, ce d'autant 
plus qu'elle a prévu de transformer les locaux. 
Au vu de ce qui précède, l'appelante a rendu suffisamment vraisemblable son 
intention d'habiter dans l'appartement. 
4.2.2 De leur côté, les intimés sont âgés respectivement de 65 ans et de 79 ans, 
C______ souffre de graves problèmes de santé, ayant été traité récemment pour 
deux cancers, leur capacité financière est limitée et ils sont locataires de cet 
appartement depuis vingt ans. S'il n'est pas établi que l'épouse de C______ a 
personnellement des problèmes de santé, son quotidien se trouve toutefois affecté 
par les maladies de son époux. Le médecin de ce dernier a attesté d'ailleurs qu'un 
déménagement serait actuellement néfaste à l'état de santé de celui-ci. A cela 
s'ajoute que le comportement des locataires n'a jamais donné lieu à quelconques 
plaintes de la part de l'appelante et cette dernière n'a jamais prétendu avoir eu des 
difficultés à encaisser le loyer dû. 
Pour sa part, l'appelante a eu la possibilité de déménager en 2011 dans 
l'appartement du rez-de-chaussée du n° 4______ route de a______, logement 
qu'elle aurait pu immédiatement habiter sans procéder à des transformations. 
Certes, l'appelante soutient que ce n'est que depuis 2013 qu'elle a les moyens 
financiers lui permettant de se passer d'une partie de ses revenus locatifs. 
Toutefois, puisque elle envisageait depuis longtemps de déménager au calme, elle 
aurait pu louer ce bien pour une durée déterminée, afin de se laisser la possibilité 
d'y emménager le moment venu ou de conclure un contrat de prêt, comme elle le 
fait s'agissant du logement de 2 pièces sis n° 4______ route de a______. Par 
ailleurs, l'appelante a refusé de produire l'état locatif des appartements sis 
n° 4______ route de a______, ce qui n'a pas permis de vérifier la rotation récente 
des locataires. Faute de collaboration de sa part, il peut donc être retenu que 
certains de ces logements ont été récemment vacants et que l'appelante aurait pu 
les occuper. Enfin, l'appelante admet pouvoir disposer rapidement du logement de 
deux pièces de 53m2, soit l'équivalent de son logement actuel, sis en dessous du 
logement litigieux. 
Au vu de ce qui précède, l'appelante a et a eu récemment la possibilité de se 
reloger dans un appartement dont elle est propriétaire sans devoir résilier le bail de 
ses locataires qui sont dans une situation financière et personnelle difficile. 
Par conséquent c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la résiliation du bail 
consacrait une disproportion manifeste entre les intérêts en présence et qu'il a 
annulé le congé donné aux intimés par l'appelante le 21 mai 2013. 
Le jugement attaqué sera ainsi confirmé. 


- 11/12 - 
 
C/13925/2013 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/13925/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 juillet 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/714/2015 rendu le 2 juin 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13925/2013-2 OSB. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Mark 
MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
(cf. consid. 1.2).