ge_gerichte · ATAS/273/2005 · 2003-11-27 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 
WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/272/2004 
ATAS/273/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 30 mars 2005 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié c/o C__________ 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service des allocations familiales, route de Chêne 54, à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/272/2004 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que Monsieur C__________, ressortisssant colombien, a travaillé du 1er 
mai 2001 au 27 octobre 2003 chez X__________, à Genève ; 
Qu’il est père d’une fille, K. C___________, née hors mariage le 3 avril 1988 de sa 
relation avec Madame T___________ ; 
Que l’enfant vit en Colombie chez la sœur de son père pour une partie du temps et chez 
Madame T___________, sa tante maternelle, pour l’autre partie ; 
Que l’intéressé a déposé une demande d’allocations familiales en date du 29 octobre 
2003 ; 
Que par décision du 27 novembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse) a refusé d’octroyer des allocations familiales à l’intéressé, au motif 
qu’il ne subvenait pas de manière prépondérante et durable à l’entretien de sa fille ; 
Que le 5 décembre 2003, l’intéressé a formé opposition auprès de la caisse. 
Que par décision du 16 janvier 2004, la caisse a rejeté l’opposition, considérant que 
l’intéressé n’était pas détenteur de la garde, ni de l’autorité parentale sur sa fille, et qu’il 
n’assumait pas non plus son entretien de façon prépondérante ; 
Que l’intéressé a interjeté recours, exposant que la mère de l’enfant ne s’occupe pas de 
sa fille et qu’il en assume l’entretien en envoyant chaque mois de l’argent à sa sœur ; 
 Qu’il a produit divers documents des autorités colombiennes, avec une traduction 
officielle, attestant des envois d’argent à sa sœur, ainsi que des attestations de la Bodega 
Latina à Genève confirmant des envois d’espèces en Colombie ; 
Que dans sa réponse du 8 mars 2004, la caisse a conclu au rejet du recours ; 
Que le Tribunal de céans a sollicité un avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé 
de Lausanne relatif à la garde et à l’autorité parentale de parents non mariés en droit 
colombien ; 
Qu’il a procédé à la comparution personnelles des parties ; 
Que par courrier du 7 octobre 2004, la caisse, au vu des pièces produites et de l’avis de 
droit de l’Institut suisse de droit comparé, a admis que l’intéressé pouvait prétendre aux 
allocations familiales en faveur de sa fille pour la période de janvier 2002 à avril 2003 ; 
Qu’invité à se déterminer, le recourant s’est déclaré d’accord ; 


 
 
 
 
A/272/2004 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
2. L’admet ; 
3. Annule les décisions rendues par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION les 27 novembre 2003 et 16 janvier 2004 ; 
4. Dit et prononce que Monsieur C__________ a droit aux allocations familiales en 
faveur de sa fille K. pour la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003 ; 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe