ge_gerichte · ATAS/344/2026 · 2026-04-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente ; Andres PEREZ, Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/387/2026 
ATAS/344/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 avril 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/387/2026 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1971, est mariée à 
B______, né le ______ 1990, depuis le 13 avril 2022. Selon le registre de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), son époux est 
arrivé en Suisse le 15 avril 2025. 
b. Elle est au bénéfice de prestations complémentaires en lien avec sa rente de 
l’assurance-invalidité. 
 Le 19 juin 2025, la bénéficiaire a informé le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) de son mariage avec B______ et transmis son 
titre de séjour, son passeport et une attestation d’assurance-maladie. 
b. Le 2 septembre 2025, le SPC a sollicité des pièces en lien avec la situation 
financière de son époux. 
c. Par décision du 25 septembre 2025, le SPC a recalculé son droit aux prestations 
à compter du 1er août 2025 et fixé le montant des prestations complémentaires 
fédérales (ci-après : PCF) mensuelles à CHF 1'308.- et des prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) à CHF 814.-. 
d. Par courrier du 3 novembre 2025, la bénéficiaire a informé le SPC que son 
époux était arrivé de Suisse en avril 2025. Il avait commencé des missions 
temporaires à Genève, mais n’avait pas encore d’emploi stable. Elle a transmis 
des nouvelles pièces. 
e. Par décision du 19 novembre 2025, le SPC a informé la bénéficiaire qu’à la 
suite de son mariage, il devait interrompre le versement des prestations dès le 
31 juillet 2025 afin de tenir compte de sa nouvelle situation. Il a recalculé son 
droit aux prestations dès le 1er août 2025 en tenant compte notamment de la 
situation du couple dans les besoins vitaux et le loyer et d’un revenu hypothétique 
annuel de son époux de CHF 62'777.80. La différence entre les revenus et les 
dépenses donnait lieu uniquement à des réductions individuelles de primes 
mensuelles de CHF 975.20 (soit CHF 428.- pour la bénéficiaire, CHF 419.- pour 
son époux et CHF 128.- pour son enfant). Il a réclamé la restitution du montant de 
CHF 8'488.- à titre de prestations versées indûment pour la période du 1er août au 
30 novembre 2025. 
f. Le 4 décembre 2025, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision. 
L’estimation de CHF 62'777.80 ne reflétait pas la réalité. Son mari était arrivé en 
Suisse le 15 avril 2025 en provenance du Sénégal, sans aucun revenu. Dès son 
arrivée, il avait dû assumer le paiement de son assurance-maladie, alors qu’il ne 
pouvait pas travailler immédiatement car il attendait son permis de travail. En 
août 2025, il avait trouvé un emploi temporaire, avec des revenus irréguliers et 
inférieurs au montant hypothétique de CHF 62'777.80. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
g. Par décision sur opposition du 8 janvier 2026, le SPC a maintenu sa position. 
Arrivé le 15 avril 2025 à l’âge de « 25 ans » (sic) en provenance du Sénégal, il 
s’était vu délivrer une autorisation de séjour le même jour. Il était donc 
parfaitement en mesure de travailler à compter du 15 avril 2025. Aucune 
recherche d’emploi n’avait été produite, ni confirmation d’inscription à 
l’assurance-chômage. Il n’était ainsi pas possible de considérer que son inactivité 
était due à des motifs conjoncturels. Tout assuré, cas échéant son conjoint, avait 
l’obligation de réduire son dommage. Il devait donc être admis qu’il puisse 
trouver un emploi à temps plein dans une activité simple et répétitive, raison pour 
laquelle le montant pris en compte à titre de revenu hypothétique devait être 
maintenu dès le 1er août 2025. 
 Par acte du 2 février 2026, la bénéficiaire a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à une 
« réévaluation complète ». 
La décision mentionnait de manière erronée qu’il était arrivé en Suisse à l’âge de 
25 ans. Il n’avait obtenu son autorisation de séjour que le 2 mai 2025, si bien qu’il 
ne pouvait travailler avant cette date. Il avait commencé un emploi temporaire 
très rapidement, soit en juillet 2025, étant précisé que les primes 
d’assurance-maladie avaient dû être payées dès son arrivée en Suisse. Le calcul 
du revenu hypothétique avait été effectué sur une base « irréaliste ». La décision 
entreprise prenait en compte un revenu hypothétique dès le 15 avril 2025, alors 
qu’il ne pouvait travailler immédiatement, faute d’autorisation. La situation était 
particulièrement compliquée financièrement du fait que son époux effectuait des 
missions temporaires. 
Elle a notamment produit les fiches de salaire de son époux relatives aux mois de 
juin 2025 à février 2026, une copie de son permis de séjour et un courrier daté du 
6 janvier 2026 faisant référence à une inscription à l’office régional de placement. 
b. Par réponse du 3 mars 2026, le SPC a conclu au rejet du recours. Une erreur de 
plume s’était glissée au moment du calcul de l’âge de l’époux de la recourante ; 
elle était toutefois sans influence sur la décision entreprise. Les revenus effectifs 
de l’époux étaient très proches des revenus issus de l’enquête suisse sur la 
structure des revenus (ESS). La question d’un éventuel temps d’adaptation 
antérieur au 1er août 2025 était désormais sans pertinence dans la mesure où 
l’époux de la recourante travaillait sur toute la période litigieuse qui était couverte 
par la décision. Force était de constater, pour le surplus, que les revenus d’activité 
réalisés par son époux une fois annualisés atteignaient le montant des revenus 
ESS, voire étaient même supérieurs. 
c. Par réplique du 24 mars 2026, la recourante a indiqué que les revenus nets de 
son époux s’élevaient à CHF 1'714.75 (juin 2025), CHF 5'778.65 (juillet 2025), 
CHF 4'754.85 (août 2025), CHF 7'666.35 (septembre 2025), CHF 5'354.45 
(octobre 2025), CHF 4'580.85 (novembre 2025), CHF 4'371.85 (décembre 2025), 


 
 
 
 
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CHF 3'302.65 (janvier 2026) et CHF 4'934.55 (février 2026). Elle a rappelé que la 
décision entreprise ne tenait pas suffisamment compte de la réalité concrète du 
ménage. 
d. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires de la recourante à 
compter du 1er août 2025 et sur le bien-fondé de la demande de restitution de 
CHF 8’488.- pour la période du 1er août au 30 novembre 2025. 
2.1 Selon l'art. 25 LPGA, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 
2021, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2). 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). En ce qui concerne plus 
particulièrement la révision, l’obligation de restituer les prestations indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de 
rétablir l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 


 
 
 
 
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À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). 
2.2 En l'espèce, l’intimé a procédé à la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) 
de sa décision du 25 septembre 2025 après avoir eu connaissance d'un fait 
nouveau, à savoir l’arrivée en Suisse de l’époux de la recourante en avril 2025. 
L’intimé a respecté le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision ainsi que les délais de prescription de l’art. 25 al. 2 LPGA, ce qui n’est 
pas contesté. 
3. 
Il convient donc d’examiner la conformité au droit du nouveau plan de calcul 
établi par l’intimé. 
3.1 En vertu de l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'950.- pour 
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints 
qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité 
lucrative est pris en compte à hauteur de 80% ; pour les personnes invalides ayant 
droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est 
intégralement pris en compte ; les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'assurance-invalidité ; et un 
dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 50'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
(let. a, c et d). 
Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 


 
 
 
 
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d'exécution, moyennant notamment les adaptations suivantes : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) ; la part de 
la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des 
franchises prévues à l’art. 11 al. 1 let. c LPC (let. c). 
3.2 Aux termes de l’art. 11a LPC, si une personne renonce volontairement à 
exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le 
revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. 
La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. 
Les revenus dessaisis au sens de cette disposition comprennent également le 
revenu 
hypothétique 
du 
conjoint 
d’un 
bénéficiaire 
de 
prestations 
complémentaires, dans la mesure où une activité ou l’augmentation du taux 
auquel elle est exercée est raisonnablement exigible. En effet, conformément à 
l'art. 163 du Code civil suisse (CC - RS 210), chaque époux doit contribuer selon 
ses moyens à l'entretien convenable de la famille. L'exercice d'une activité 
lucrative par l'époux est donc exigible lorsque des circonstances objectives 
empêchent l'autre époux d'exercer une activité lucrative et que celui-ci se trouve 
de ce fait dans une situation difficile (ATF 150 V 105 consid. 6.4.4 et les 
références). 
L’exigibilité d'une activité lucrative de la part du conjoint du bénéficiaire doit être 
analysée en fonction du cas concret en appliquant les principes du droit de la 
famille. Il y a donc lieu de tenir compte de l'âge, de l'état de santé, des 
connaissances linguistiques, de la formation, de l'activité exercée jusqu'alors, de la 
situation concrète du marché du travail et, le cas échéant, de la durée de l'absence 
de la vie professionnelle. En outre, lors de la détermination d'un revenu 
hypothétique, il convient de tenir compte du fait que la reprise et l’augmentation 
d'une activité lucrative nécessitent une certaine période d'adaptation et qu'après 
une longue absence de la vie professionnelle, une intégration complète sur le 
marché du travail n'est plus possible à un certain âge. Les prestations 
complémentaires tiennent compte de cette situation en accordant à la personne 
concernée, le cas échéant, un délai transitoire réaliste pour reprendre une activité 
lucrative ou augmenter son taux d'occupation avant de prendre en compte un 
revenu hypothétique. L’octroi d’un tel délai de transition ne se justifie cependant 
pas lorsque le bénéficiaire a droit à une rente AVS, dès lors qu’il s’agit là dès lors 
qu’il s’agit d’une circonstance prévisible offrant suffisamment de temps au 
conjoint pour se réinsérer professionnellement, et que celui-ci ne peut attendre le 
dernier moment pour entamer des recherches d’emploi (ATF 142 V 12 consid. 3.2 
et 5.4 les références). En ce qui concerne le critère de l’âge, le Tribunal fédéral a 
notamment admis qu’il était exigible d’une femme de 48 ans qu’elle reprenne une 
activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 
consid. 5.3). 


 
 
 
 
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Selon le chiffre 3521.14 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI (DPC) dans leur version au 1er janvier 2024, aucun revenu 
hypothétique n’est pris en compte notamment lorsque malgré tous ses efforts, le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou son conjoint ne trouve aucun 
emploi. Cette hypothèse est considérée comme réalisée lorsque la personne 
concernée est adressée à un office régional de placement (ORP), qu’elle peut 
justifier du nombre de candidatures demandé par cet office et que ces candidatures 
respectent les exigences de l’ORP. 
Pour fixer le revenu hypothétique, les organes des prestations complémentaires 
peuvent se référer aux statistiques de l’ESS (Directives DPC ch. 3521.07, cf. pour 
un cas d’application ATF 134 V 53 consid. 4.2). 
Suivant les circonstances, un temps d’adaptation approprié et réaliste doit être 
accordé au conjoint de l’assuré, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle 
situation et reprendre ou étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des 
prestations complémentaires sont en cours que lors d’une demande initiale (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1). 
3.3 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
3.4 Dans la décision entreprise, l’intimé a considéré qu'il était exigible de l’époux 
de la recourante qu'il exerce une activité lucrative à temps complet à compter du 
1er août 2025, de sorte qu'un revenu hypothétique annuel de CHF 62'777.80 devait 
être retenu à titre de revenu déterminant dès cette date. La recourante conteste la 


 
 
 
 
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prise en compte de ce montant, en tant qu’il est basé sur l’ESS, faisant valoir qu’il 
ne reflète pas leur situation financière concrète. 
L’intéressée perd toutefois de vue que, de jurisprudence constante, les organes des 
prestations complémentaires peuvent se référer aux statistiques de l’ESS pour 
fixer le revenu hypothétique. Il apparaît d’ailleurs que l’intimé s’est fondé sur le 
tableau TA1, ligne « total », hommes, niveau 1 de l'ESS 2022, ce qui recouvre un 
large éventail d’activités variées et non qualifiées (branche d’activités), 
n’impliquant pas de formation particulière. Âgé de 35 ans au moment de son 
entrée en Suisse, l’intéressé était présumé employable et il ne ressortait pas des 
pièces produites par la recourante qu’il se trouvait dans l’un des cas de figure 
permettant de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, l’intimé n’a pris en compte un 
revenu hypothétique qu’à compter du mois d’août 2025 et non dès l’entrée en 
Suisse de son époux en avril 2025. Il a donc tenu compte d’un temps d’adaptation 
de quatre mois, ce qui apparaît suffisant. Cela vaut à plus forte raison que, comme 
l’a expliqué la recourante devant la chambre de céans, son époux a commencé à 
travailler dès le mois de juin 2025. 
S’agissant du montant retenu à titre de revenu hypothétique, soit CHF 62'777.80, 
et comme exposé ci-avant, il apparaît que le SPC s’est fondé sur le tableau TA1, 
ligne « total », hommes, niveau 1 de l'ESS 2022, qu'il a annualisé. Il a ensuite pris 
en compte 80% de ce revenu net conformément à l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Un tel 
procédé n’est pas critiquable. Ce montant est, au demeurant, légèrement inférieur 
au salaire effectivement perçu par l’intéressé durant la période litigieuse (1er août 
au 30 novembre 2025). Il ressort en effet des pièces produites par la recourante 
devant la chambre de céans que son époux a perçu des salaires nets de 
CHF 4'754.85 en août 2025, CHF 7'666.35 en septembre 2025, CHF 5'354.45 en 
octobre 2025 et CHF 4'580.85 en novembre 2025, soit une moyenne annuelle de 
CHF 67'069.50. 
C’est partant à juste titre que l’intimé a retenu que la différence entre les revenus 
et les dépenses du couple ne donnait pas lieu à des prestations mensuelles hors 
réductions individuelles des primes mensuelles à compter du 1er août 2025 et qu’il 
a réclamé la restitution des prestations indûment perçues pour la période du 
1er août au 30 novembre 2025. 
En tant que la recourante se prévaut de sa situation financière difficile, la chambre 
de céans rappelle qu’il lui est loisible, le cas échéant, de solliciter la remise de 
l’obligation de restituer. 
3.5 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le