ge_gerichte · ATA/801/2020 · 2020-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2283/2020-FORMA 
ATA/801/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 août 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ B______, enfant mineur, représenté par sa mère, Madame B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/2283/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ B______, né le ______ 2005, représenté par sa mère Madame 
B______, a été promu de section littéraire-scientifique, au terme de sa 11ème année 
au cycle C______ en juin 2020, avec une moyenne générale de 4.9 et une 
moyenne des disciplines principales de 4.6. 
 
 
En français, M. B______ a obtenu la note de 4.2 au premier trimestre (T1) 
et de 4.6 au second (T2), soit une moyenne de 4.4. En allemand ces mêmes notes 
ont été respectivement de 4.6, 4.7 et 4.7 et en anglais de 4.8 et 4.8, d'où une 
moyenne de 4.8. 
2) 
 
Mme B______ a formé, le 26 mai 2020, une demande d'admission par 
dérogation en maturité bilingue par séjour pour son fils. 
3) 
 
La direction générale de l'enseignement secondaire II du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) 
a, par décision du 14 juillet 2020 et après analyse du dossier, refusé d'accéder à sa 
demande. 
 
 
M. B______ avait obtenu en français, au terme du deuxième trimestre, la 
note de 4.4 au lieu du 4.5 requis. Conformément à l'art. 13 du règlement relatif à 
la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG – 
C 1 10.71), aucune dérogation ne pouvait lui être accordée. La crise sanitaire 
n'avait aucun impact en la matière dans la mesure où cette disposition tenait 
compte d'une moyenne de 4.5 exigée en français et dans la langue cible au terme 
du second trimestre de sorte que les résultats du troisième trimestre étaient sans 
pertinence. Les élèves ayant été évalués sur l'entier des deux premiers trimestres, 
la pandémie de Covid-19 n'avait eu aucun impact sur leur admission en maturité 
bilingue de sorte qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux conditions d'accès. Le 
principe d'égalité de traitement commandait enfin que la situation d'élèves se 
trouvant en situation similaire soit traitée de la même manière. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 30 juillet 2020, Mme B______ a formé recours, 
pour le compte de son fils, auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision du 14 juillet 2020. 
 
 
Elle a conclu à ce qu’une chance soit accordée à son fils pour qu’il puisse 
partir à l’étranger. 
 
 
Son fils souffrait de la maladie de Lyme chronique, diagnostiquée en avril 
2019. Depuis cette date, il suivait un traitement lourd en antibiotiques ainsi qu’un 
régime alimentaire strict. Il avait été sujet à un état de fatigue constant durant 
l’année scolaire. Il devait fréquemment aller se coucher pendant des heures dès 


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son retour de l’école pour récupérer de l’effort fourni durant la journée et pour 
compenser de ses nuits écourtées par des troubles du sommeil. Il avait en outre 
souffert de maux de tête, de bourdonnements dans les oreilles, d’une vision floue, 
de douleurs articulaires, d’engourdissements et picotements aux extrémités et 
d’une rigidité au niveau du cou qui rendait l’étude plus difficile. Des difficultés de 
concentration et des troubles de la mémoire avaient également impacté 
négativement sa capacité d’apprentissage. La maladie l’avait aussi affecté 
psychologiquement. Il avait souffert d’une dépression au cours de l’année suite 
« au poids » de sa maladie, aux conséquences de la prise de médicaments forts et 
au stress occasionné par son désir d’atteindre les notes requises pour accéder à la 
maturité bilingue. Cependant, son état de santé s’était progressivement amélioré. 
Il avait terminé l’année en de meilleures conditions. Il était très motivé par la 
perspective de pouvoir commencer une nouvelle étape de sa vie en maturité 
bilingue par séjour. 
5) 
 
Dans sa réponse du 10 août 2020, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision. 
 
 
En application des dispositions réglementaires topiques, dans la mesure où 
M. B______ avait obtenu une moyenne en français de 4.4 au terme des deux 
premiers trimestres, au lieu du 4.5 requis, il ne satisfaisait pas aux conditions 
d'admission permettant son accès en maturité mention bilingue. Dans la mesure où 
une moyenne de 4.5 en français et de 4.8 dans la langue cible était exigée au terme 
du deuxième trimestre et où les élèves avaient précisément été évalués sur l'entier 
du second trimestre, la pandémie n'avait aucun impact sur une admission maturité 
mention bilingue. Il n'y avait donc pas lieu de déroger aux conditions d'accès dans 
cette filière. Ainsi, un élève non admis à l'issue du deuxième trimestre ne pourrait 
plus prétendre à une admission maturité mention bilingue quels que soit les 
résultats obtenus au cours du troisième trimestre. À cela s'ajoutait que dans une 
année ordinaire, un élève prétendant à une telle admission devait en sus obtenir au 
terme du troisième trimestre une moyenne en français et dans la langue cible de 
4.8. En raison de la pandémie et de la suppression des évaluations au troisième 
trimestre, seule l'exigence d'une moyenne de 4.5 en français et de 4.5 dans la 
langue cible avait été gardée comme norme d'entrée pour une admission en 
maturité mention bilingue par séjour, ce qui constituait déjà en soi un abaissement 
des exigences requises. À cet égard, M. B______ aurait dû obtenir une moyenne 
en français de 5.5 au dernier trimestre pour obtenir une moyenne annuelle de 4.8. 
Force était dès lors de constater qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission 
maturité mention bilingue par séjour. 
6) 
 
Un délai au 18 août 2020 a été imparti à M. B______ pour une éventuelle 
réplique, délai à l’issue duquel la cause serait gardée à juger. Le recourant ne s’est 
pas manifesté dans le délai. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
 Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'il conteste le bien-fondé 
de la décision du département du 14 juillet 2020 et en sollicite l’annulation. Le 
recours est ainsi recevable. 
3) 
a. 
Selon son art. 1, la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l'instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour l'enseignement public et privé (al. 1). 
Elle s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux 
degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles dans les 
établissements de l'instruction publique (al. 3). L'instruction publique comprend 
notamment le degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c LIP). 
 
b. 
Selon l'art. 12 du règlement relatif à la formation gymnasiale du 29 juin 
2016 (RGymCG - C 1 10.71), sont admis en 12ème année les élèves issus de 
11ème année du CO promus de section littéraire et scientifique (let. a) ; promus de 
la section langues vivantes et communication avec une moyenne générale de 5.0, 
une moyenne des disciplines principales de 4.5 et une seule moyenne, hormis les 
mathématiques et le français, inférieure à 4.0 (let. b). 
 
c. 
Son article 13 traite de l'admission en maturité « mention bilingue » par 
enseignement ou par séjour, dont le parcours est destiné en priorité aux élèves non 
allophones qui – lors de l’admission en 12ème année – satisfont aux conditions 
suivantes, pour la mention bilingue par séjour : a) être admissible au collège de 
Genève, selon les normes d’admission en vigueur ; b) avoir obtenu une note 


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supérieure ou égale à 4.5 en français ainsi qu'en allemand ou en anglais, en 
fonction de la langue choisie, au terme du 2ème trimestre de 11ème année ; c) obtenir 
la note de 4.8 en français et en allemand ou en anglais au terme de la 11ème année 
(al. 1). Selon son 2ème alinéa, aucune dérogation n'est accordée pour l'admission en 
maturité mention bilingue. 
4) 
 
En l'espèce, à juste titre, le recourant qui souhaite intégrer le parcours en 
maturité mention bilingue par séjour ne conteste pas en tant que telle l'application 
à sa situation de l'art. 13 RGymCG, lequel soumet à trois conditions cumulatives 
l'accession à cette filière. S’il remplit la première des conditions, à savoir celle 
d'être admissible au collège de Genève en fonction des notes obtenues à l'issue de 
sa scolarité obligatoire, force est de constater qu'il ne remplit pas la seconde, à 
savoir l'obtention d'une note supérieure ou égale à 4.5 en français au terme du 
deuxième trimestre de sa 11ème année. Il a en effet achevé le deuxième trimestre 
avec une moyenne dans cette branche de 4.4, de sorte qu'il n'est pas pertinent de 
savoir quel résultat il aurait obtenu en français et dans la langue cible au troisième 
trimestre. Il doit être relevé à cet égard que comme justement relevé par le 
département, la pandémie n'a eu aucune incidence sur ce critère, dans la mesure 
où les élèves ont pu achever les deux premiers trimestres d'études de l'année 
scolaire 2019-2020, dont les résultats ont été certifiés. Ils ont ainsi valablement été 
évalués au regard du second critère pertinent pour un accès à la maturité mention 
bilingue. L'art. 13 al. 2 RGymCG prévoyant expressément l'exclusion de toute 
dérogation pour l'admission en maturité bilingue, la décision entreprise est fondée. 
Les difficultés médicales rencontrées par le recourant ne peuvent en conséquence 
influer sur l’issue du litige. 
 
 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA et 10 a contrario du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités de procédure administrative du 30 juillet 1986 RFPA - 
E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/2283/2020 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2020 par A______ B______, enfant 
mineur représenté par sa mère Madame B______, contre la décision du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 14 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ B______, enfant mineur, représenté par sa 
mère Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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A/2283/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :