ge_gerichte · ATA/781/2025 · 2025-07-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2039/2020-LCI 
ATA/781/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juillet 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 
représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat 
 recourante 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
représenté par Me Mark MULLER, avocat 
et 
B______ 
représentée par Me Nicolas DAUDIN, avocat 
intimés


- 2/5 - 
 
A/2039/2020 
 
 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt du 19 mai 2025 dans la cause 1C_431/2023, le Tribunal fédéral a admis 
le recours de A______ (ci-après : la fondation), interjeté contre les arrêts rendus les 
12 octobre 2021 (ATA/1054/2021 ; cause A/561/2021) et 27 juin 2023 
(ATA/703/2023 ; cause A/2039/2020) par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), a réformé l’arrêt du 27 juin 2023 en 
ce sens que la cause était renvoyée au département du territoire (ci-après : le 
département) pour qu’il procède à une nouvelle évaluation de la situation sonore et 
a renvoyé la cause à la chambre administrative pour qu’elle statue à nouveau sur les 
frais et dépens de sa procédure. 
Les griefs d’établissement arbitraire des faits, de violation du droit d’être entendu 
(consid. 2), des art. 2 et 14 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700 – consid. 3), de l’art. 33 LAT (consid. 4), des art. 33 
et 34 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41 – consid. 5), de l’art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur la protection 
de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, 
LPE - RS 814.01) et 7 al. 1 OPB (consid. 7) étaient rejetés. 
Le grief de violation des art. 36 et 39 OPB était admis. Un dépassement des valeurs 
limite ne pouvant être exclu, la chambre administrative aurait dû procéder à une 
détermination détaillée des immissions. Il y avait lieu de renvoyer la cause au 
département afin qu’il procède à une nouvelle évaluation de la situation sonore. 
CHF 4'000.- de frais judiciaires étaient mis à la charge de l’intimée, et une 
indemnité de CHF 3'000.- était due par celle-ci à la recourante. 
B. a. Dans l’arrêt ATA/703/2023 concerné par le grief admis par le Tribunal fédéral, 
la chambre administrative avait rejeté le recours interjeté par la fondation, mis un 
émolument de CHF 1'500.- à sa charge et alloué une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- à B______ (ci-après : B______), à la charge de la fondation. 
Dans l’arrêt ATA/1054/2021, qui concernait la renonciation à l’établissement d’un 
plan localisé de quartier en cas de construction conforme au 1er prix d’un concours 
d’urbanisme et d’architecture et dont les considérants ont été confirmés par le 
Tribunal fédéral, un émolument de CHF 1'000.- avait été mis à la charge de la 
fondation et aucune indemnité de procédure n’avait été allouée, B______ n’étant 
pas partie dans ladite cause. 
b. À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, les parties ont été informées, par courrier 
du 18 juin 2025, que la cause était gardée à juger sur frais et indemnités. 
EN DROIT 


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A/2039/2020 
 
 
1. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/823/2018 du 14 août 2018 
consid. 2 ; ATA/1484/2017 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
2. 
En l’espèce, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à raison que la 
chambre administrative a, dans l’ATA/703/2023, confirmé le jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) sur la très grande majorité des 
nombreux griefs soulevés par la fondation, mais à tort s’agissant de celui relatif à 
la violation des art. 36 et 39 OPB. 
La fondation ayant obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral, il ne sera pas 
perçu d’émolument pour l’arrêt de la chambre de céans du 27 juin 2023. 
Pour les mêmes motifs, il convient de lui allouer une indemnité de procédure. 
Les griefs soulevés étaient nombreux et d’une certaine complexité. Le recours et 
les écritures des parties étaient denses sur des problématiques juridiques complexes. 
Tous les griefs de la recourante ayant toutefois été rejetés par le Tribunal fédéral à 
l’exception d’un seul, le montant de l’indemnité sera limité à CHF 1'500.-, à la 
charge du département à hauteur de CHF 1'000.- et de B______ à hauteur de 
CHF 500.-. 
L’ATA/1054/2021 ayant en substance été confirmé par le Tribunal fédéral, 
l’émolument mis à la charge de la fondation et l’absence d’allocation d’indemnité 
de procédure sont fondés. En tant que de besoin, il sera confirmé. 
3. 
Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt (ATA/310/2021 du 9 mars 2021). 
 
* * * * * 


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A/2039/2020 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure A/703/2023 devant la chambre 
administrative ; 
confirme l’émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de A______ par la chambre 
administrative dans l’arrêt ATA/1054/2021 (cause A/561/2021) du 12 octobre 2021 ; 
confirme qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure dans la cause A/561/2021 ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- dans la cause A/703/2023 à A______, 
à hauteur de CHF 500.- à la charge de B______ et à hauteur de CHF 1'000.- à la charge 
du département du territoire ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain MAUNOIR, avocat de la recourante, à Me Mark 
MULLER, avocat du département du territoire - OAC, à Me Nicolas DAUDIN, avocat 
de B______, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2039/2020 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :