voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/20446/2016 · 2019-12-05 · fr

LP.207

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.02.2020 C/20446/2016

C/20446/2016
CAPH/55/2020
du 27.02.2020
sur JTPH/257/2019 ( OO
)
Normes
:
LP.207
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20446/2016-4
CAPH/55/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 27 fevrier 2020
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 9 juillet 2019 (
JTPH/257/2019
), comparant par M
e
Gustavo DA SILVA, avocat, gdsavocats, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SARL
, sise ______, intimée, comparant par M
e
David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/257/2019
rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 10 septembre 2019 par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Vu la demande de suspension de la procédure formée par l'Office des faillites, fondée sur l'art. 207 LP;
Vu l'ordonnance préparatoire
CAPH/3/2020
rendue par la Chambre des prud'hommes le 8 janvier 2020 impartissant un délai au 31 janvier 2020 à A______ pour faire toutes les observations utiles sur ladite demande de l'Office des faillites;
Vu le courrier de A______ du 31 janvier 2020, lequel ne s'oppose pas à la suspension;
Attendu que par courrier du 6 février 2020 les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 :
Constate la suspension de la procédure C/20446/2016-4, vu l'art. 207 LP.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/2049/2000 · 2001-01-15 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM; | T., employé en qualité de concierge d'un hôtel, n'avait pas au moins trois collaborateurs sous ses ordes, ni n'occupait une fonction de cadre équivalente, de sorte qu'il ne peut prétendre au versement de la différence de salaire entre celui effectivement touché pour une activité de cadre subalterne et celui prévu pour une fonction de cadre (catégorie VII CCNT 92 et CCCT 96, IVb CCNT 98). | CCNT-HRC 10; CCNT-HRC 29; CCNT-HRC 29;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.01.2001 C/2049/2000

C/2049/2000
[pjdoc 14668]
(3)
du 15.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM;
Normes
:
CCNT-HRC 10; CCNT-HRC 29; CCNT-HRC 29;
Résumé
:
T., employé en qualité de concierge d'un hôtel, n'avait pas au moins trois collaborateurs sous ses ordes, ni n'occupait une fonction de cadre équivalente, de sorte qu'il ne peut prétendre au versement de la différence de salaire entre celui effectivement touché pour une activité de cadre subalterne et celui prévu pour une fonction de cadre (catégorie VII CCNT 92 et CCCT 96, IVb CCNT 98).
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ge_gerichte · C/20540/2020 · 2022-09-09 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.12.2023 C/20540/2020

C/20540/2020
CAPH/133/2023
du 18.12.2023
sur JTPH/75/2022 ( OS
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20540/2020-2
CAPH/133/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
Entre
A______ SA
,
en liquidation,
anciennement sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 14 mars 2022 (
JTPH/75/2022
), représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1,
et
Monsieur B______
, domiciliée ______ (France), intimé, représenté par Me Luis ARIAS, avocat, Arias Avocats, rue du Conseil Général 8, 1205 Genève.
Vu, EN FAIT, le jugement
JTPH/75/2022
rendu le 14 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu le recours formé le 2 mai 2022 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que, par arrêt du 9 septembre 2022, la Cour de justice a prononcé la faillite de A______ SA;
Que par arrêt
CAPH/167/2022
du 25 octobre 2022, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;
Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le ______ 2022;
Que A______ SA a été radiée dudit Registre à cette même date, de sorte qu'elle n'existe plus;
Que par courrier du 30 novembre 2023, la Cour de justice a interpellé Me Pascal PETROZ et l'a informé que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, la présente cause serait rayée du rôle;
Que Me Pascal PETROZ n'a pas donné suite à ce courrier;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure;
Que la procédure est devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante;
Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Préalablement
:
Ordonne la reprise de la procédure C/20540/2020-2.
Au fond
:
Dit que la procédure est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/20842/1998 · 2000-02-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VOLONTE REELLE; CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; TACITE; | La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire.Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé. | CO.6;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2000 C/20842/1998

C/20842/1998
[pjdoc 14138]
(3)
du 07.02.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VOLONTE REELLE; CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; TACITE;
Normes
:
CO.6;
Résumé
:
La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire.
Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé.
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ge_gerichte · C/20869/1999 · 2000-09-05 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; SALAIRE USUEL; EQUITE; SECRETAIRE(FONCTION); INFORMATIQUE; | Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective.Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire.In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois. | CO.322;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.09.2000 C/20869/1999

C/20869/1999
[pjdoc 14553]
(3)
du 05.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; SALAIRE USUEL; EQUITE; SECRETAIRE(FONCTION); INFORMATIQUE;
Normes
:
CO.322;
Résumé
:
Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective.
Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire.
In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois.
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ge_gerichte · C/20870/1999 · 2001-02-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | L'application de l'art. 336 al. 1 let. d CO suppose la réunion de cinq conditions. Pour que l'abus soit reconnu, la partie qui s'est vu notifier le congé doit avoir exercé des prétentions, étant précisé que ces dernières doivent découler du contrat de travail. En outre, il faut que l'intéressé ait fait valoir ses droits et qu'il ait agi de bonne foi. Enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la formulation de la prétention et la résiliation.En l'occurrence, la CAPH a retenu que T n'a ni démontré, ni allégué qu'il aurait été licencié parce qu'il aurait fait valoir une prétention. De plus, l'instruction de la cause a établi que la décision de E de le licencier avait été prise avant que T ne donne lui-même sa démission, de sorte qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre sa décision de donner son congé et celle de E de mettre fin aux rapports de travail. | CO.336 al. 1 let. d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.02.2001 C/20870/1999

C/20870/1999
[pjdoc 14822]
(3)
du 26.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
L'application de l'art. 336 al. 1 let. d CO suppose la réunion de cinq conditions. Pour que l'abus soit reconnu, la partie qui s'est vu notifier le congé doit avoir exercé des prétentions, étant précisé que ces dernières doivent découler du contrat de travail. En outre, il faut que l'intéressé ait fait valoir ses droits et qu'il ait agi de bonne foi. Enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la formulation de la prétention et la résiliation.
En l'occurrence, la CAPH a retenu que T n'a ni démontré, ni allégué qu'il aurait été licencié parce qu'il aurait fait valoir une prétention. De plus, l'instruction de la cause a établi que la décision de E de le licencier avait été prise avant que T ne donne lui-même sa démission, de sorte qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre sa décision de donner son congé et celle de E de mettre fin aux rapports de travail.
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ge_gerichte · C/21077/1998 · 2000-04-27 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; DROIT CANTONAL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; | T ne se présente pas sur son lieu de travail alors que le jour en question T ne déploie pas d'activités pour E. Cela ne constitue pas un abandon d'emploi.T prend l'initiative d'annoncer qu'il ne viendrait pas travailler un matin en raison de son rendez-vous chez le médecin-conseil. Cela ne constitue pas non plus un abandon d'emploi.Résiliation immédiate injustifiée, d'autant plus qu'elle a été signifiée six jours après les faits reprochés à T. | CCCT - HRC 14 al. 1; CCCT - HRC 17 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.04.2000 C/21077/1998

C/21077/1998
[pjdoc 13877]
(3)
du 27.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; DROIT CANTONAL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
CCCT - HRC 14 al. 1; CCCT - HRC 17 al. 1;
Résumé
:
T ne se présente pas sur son lieu de travail alors que le jour en question T ne déploie pas d'activités pour E. Cela ne constitue pas un abandon d'emploi.
T prend l'initiative d'annoncer qu'il ne viendrait pas travailler un matin en raison de son rendez-vous chez le médecin-conseil. Cela ne constitue pas non plus un abandon d'emploi.
Résiliation immédiate injustifiée, d'autant plus qu'elle a été signifiée six jours après les faits reprochés à T.
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ge_gerichte · C/21115/1999 · 2000-04-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; | Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail.La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail. | CO.321c; CO.330a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.04.2000 C/21115/1999

C/21115/1999
[pjdoc 13867]
(3)
du 04.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.321c; CO.330a;
Résumé
:
Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail.
La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail.
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ge_gerichte · C/21331/2000 · 2000-08-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; PERIODE D'ESSAI; EXPRESSEMENT; CONTRAT; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; | Le législateur n'a pas entendu soumettre le contrat de durée déterminée à un temps d'essai, mais rien n'empêche les parties d'en prévoi un expressément.Rien dans le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles ne permet de retenir que le temps d'essai, prévu à l'art. 26, s'appliquerait tant aux contrats de durée déterminée qu'indéterminée. Dès lors, si les parties, soumises au dit CTT, entendent qu'un temps d'essai existe dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, elles doivent le prévoir expressément. | CO.335c; CO.334; CTT-CTA 26;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.08.2000 C/21331/2000

C/21331/2000
[pjdoc 15198]
(3)
du 06.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; PERIODE D'ESSAI; EXPRESSEMENT; CONTRAT; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE;
Normes
:
CO.335c; CO.334; CTT-CTA 26;
Résumé
:
Le législateur n'a pas entendu soumettre le contrat de durée déterminée à un temps d'essai, mais rien n'empêche les parties d'en prévoi un expressément.
Rien dans le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles ne permet de retenir que le temps d'essai, prévu à l'art. 26, s'appliquerait tant aux contrats de durée déterminée qu'indéterminée. Dès lors, si les parties, soumises au dit CTT, entendent qu'un temps d'essai existe dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, elles doivent le prévoir expressément.
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ge_gerichte · C/21596/2000 · 2000-06-18 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL; | L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages. | CO.342 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.06.2000 C/21596/2000

C/21596/2000
[pjdoc 15012]
(3)
du 18.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.342 al. 2;
Résumé
:
L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.
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ge_gerichte · C/21739/1999 · 2000-05-29 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL; | Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E. | CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2000 C/21739/1999

C/21739/1999
[pjdoc 14672]
(3)
du 29.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL;
Normes
:
CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;
Résumé
:
Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.
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ge_gerichte · C/21744/1999 · 2001-12-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; EMPLOYE DE MAISON; | Examen pour déterminer si la relation unissant T à E peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et partant, si la CAPH est compétente ratione materiae pour connaître du litige.1) Le salaire, élément caractéristique du contrat de travail, peut consister en tout ou en partie en prestations en nature.Condition réalisée en l'espèce car les parties ont convenu qu'en contrepartie de cours d'informatique dispensés par E, T s'occuperait du chien et de l'enfant de E.2) Existence d'une prestation personnelle de travail de la part de T (promener le chien, s'occuper de l'enfant, parfois laver le sol de l'appartement de E)3) Le rapport de subordination n'est pas exclu du simple fait que les parties se sont liées d'amitié. Ne serait-ce que pour aller chercher l'enfant à l'école et pour sortir le chien, T a dû se conformer aux directives et instructions de E.4) T a mis à disposition environ deux heures de son temps par jour à E. | LJP.1; CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.12.2001 C/21744/1999

C/21744/1999
[pjdoc 15466]
(3)
du 21.12.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; EMPLOYE DE MAISON;
Normes
:
LJP.1; CO.319;
Résumé
:
Examen pour déterminer si la relation unissant T à E peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et partant, si la CAPH est compétente ratione materiae pour connaître du litige.
1) Le salaire, élément caractéristique du contrat de travail, peut consister en tout ou en partie en prestations en nature.
Condition réalisée en l'espèce car les parties ont convenu qu'en contrepartie de cours d'informatique dispensés par E, T s'occuperait du chien et de l'enfant de E.
2) Existence d'une prestation personnelle de travail de la part de T (promener le chien, s'occuper de l'enfant, parfois laver le sol de l'appartement de E)
3) Le rapport de subordination n'est pas exclu du simple fait que les parties se sont liées d'amitié. Ne serait-ce que pour aller chercher l'enfant à l'école et pour sortir le chien, T a dû se conformer aux directives et instructions de E.
4) T a mis à disposition environ deux heures de son temps par jour à E.
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