ge_gerichte · ATA/204/2009 · 2009-04-28 · fr

Résumé:
 Agissements professionnels incorrects confirmés à l'encontre d'un dentiste. Ce dernier, auquel appartenait le fardeau de la preuve, n'a pas établi l'existence d'un consentement de la patiente avant le traitement. Il a de même violé les droits de sa patiente en mettant plus de huit mois pour produire le dossier médical.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5098/2007-DES 
ATA/204/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Docteur X______ 
représenté par Me Philippe Amsler, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
et 
Madame M______ 
représentée par Me Bogdan Prensilevich, avocat 


- 2/17 - 
A/5098/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le Docteur X______ exerce la profession de médecin-dentiste à Genève. 
2. 
a. 
Le 15 avril 2005, Madame M______, née en 1973, a saisi le président du 
département de l’action sociale et de la santé, devenu depuis lors le département 
de l’économie et de la santé (ci-après : le département ou DES) d’une plainte à 
l’encontre du Dr X______. 
 
 
Elle s’était adressée en urgence à celui-ci, le 18 juin 2004, afin de 
reconstituer l’angle d’une dent de devant, brisée par un verre quelques jours 
auparavant. Au lieu de procéder au traitement sollicité, le Dr X______ avait scié 
les quatre dents du devant de sa mâchoire supérieure ainsi que cinq dents du 
devant de sa mâchoire inférieure. A aucun moment il n’avait cherché à s’assurer 
de son consentement. Il s’était contenté de lui dire « je vais vous faire une jolie 
chose ». Or, elle s’était retrouvée avec des dents sciées de manière définitive, sur 
plus de 25% de leur longueur. Outre la douleur psychique éprouvée en se 
découvrant méconnaissable et défigurée, elle ressentait une douleur aiguë lors de 
la mastication. 
 
 
Suite à cette intervention, elle était retournée voir le Dr X______ pour qu'il 
soulage la douleur, corrige et restaure les dents qu’il avait détruites. Toutefois, les 
dents sciées ne pouvant être rafistolées et nécessitant une prise en charge lourde et 
très coûteuse, le Dr X______ avait rapidement cessé de s’occuper d’elle, non sans 
lui avoir demandé le paiement de ses honoraires. Elle s’était dès lors tournée 
auprès d’autres médecins. Elle avait demandé son dossier médical mais 
l'assistante dentaire lui avait déclaré que celui-ci avait été détruit. Le 
25 novembre 2004, elle avait écrit au Dr X______ pour lui faire part de ses griefs 
et lui demander de faire face à ses responsabilités. Par courriers des 10 mars et 
7 avril 2005, elle l'avait sommé de lui remettre son dossier médical. Ses courriers 
étaient restés sans réponse. 
 
b. 
Cette plainte a été transmise à la commission de surveillance des professions 
de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) pour raison de 
compétence. 
3. 
 
La sous-commission C, chargée de la surveillance des médecins-dentistes, 
s’est adressée au Dr X______ les 13 mai et 2 septembre 2005, pour permettre à ce 
dernier de se déterminer sur les faits reprochés, sans résultat. 
4. 
 
Une comparution personnelle a eu lieu devant la sous-commission le 
2 novembre 2005. 


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A cette occasion, le Dr X______ a produit le dossier médical de 
Mme M______. Il a expliqué qu’au mois de novembre 2004, il se trouvait en 
voyage et que, par la suite, il avait été en arrêt de travail pour une période de six 
mois, suite à un accident. Il a remis des certificats médicaux. S’agissant des faits 
reprochés, la patiente était venue le voir le 18 juin 2004. En fait, Mme M______ 
avait un rendez-vous avec l’hygiéniste mais il l'avait vu ce jour-là. L'émail de la 
dent n° 11 partait. Il avait donc reconstitué cette dent et avait vérifié l’équilibrage 
des dents. Il avait poli les dents du bas et du haut. Le 24 juin 2004, il avait revu la 
patiente, après avoir insisté sur le fait qu’elle devait porter la gouttière prescrite en 
2001 pour suivre un traitement orthodontique. Ce jour-là, il avait retouché la dent 
n° 11 et procédé à la reconstruction de l’angle du bord incisal de la dent n° 21 car 
la patiente n’était pas tout-à-fait satisfaite du résultat. Le 5 juillet 2004, il avait 
encore passé beaucoup de temps à refaire le bord incisif des dents inférieures 
nos 31 et 41. Par la même occasion, il avait fermé le diastème. 
 
 
De son côté, Mme M______ a indiqué qu’elle était passée au cabinet du 
Dr X______ le 5 juillet 2004 pour réclamer son dossier médical, suite à une 
consultation. L'assistante lui avait répondu que celui-ci avait été détruit. 
Concernant le traitement incriminé, elle était venue au cabinet pour faire 
reconstituer l’angle d’une incisive supérieure qui avait été cassé. Elle avait 
rendez-vous avec l’hygiéniste dentaire et le docteur. Lorsqu’elle avait vu le 
Dr X______, il lui avait dit qu’elle avait un émail fragile mais qu’il allait faire une 
belle chose. Une fois les tuyaux dans sa bouche, le docteur avait commencé à 
scier ses dents supérieures et inférieures. Il était intervenu sur plusieurs dents. Elle 
n’imaginait pas à quel point il avait diminué ses dents car elle ne voyait pas ce 
qu’il faisait. A la fin du travail, elle s’était manifestée, soit après le traitement de 
dix dents, étant précisé que le meulage avait duré plus d’une heure. A aucun 
moment le Dr X______ ne lui avait dit qu’il allait diminuer la longueur de ses 
dents. Dès la fin de la prise en charge, elle lui avait dit qu’elle ne pouvait pas 
rester avec une dentition pareille. Un rendez-vous avait été agendé au 
26 juin 2004 pour fixer la gouttière, mais, comme elle ressentait des douleurs, elle 
avait obtenu un rendez-vous en urgence pour le 24 juin 2004. Ce jour-là, le 
Dr X______ était intervenu sur les deux incisives supérieures (dents nos 11 et 21) 
et le rendez-vous avait duré plus de trois heures. Lorsqu'elle était revenue le 
26 juin 2004, le docteur était débordé et il lui avait demandé si elle avait la 
gouttière. Or, elle n’était pas venue pour cela. Le 5 juillet 2004, elle était venue 
pour rallonger les dents du bas (dents nos 31 et 41). Malheureusement, le 
Dr X______ avait uniquement ajouté de la laque sur les incisives inférieures, ce 
qui avait rendu la gouttière inutilisable. Elle voulait prendre un autre rendez-vous 
mais le Dr X______ n’avait pas accepté. Il lui avait conseillé d’attendre de 
recevoir ses honoraires. Par la suite, elle avait consulté le Docteur B______, qui 
avait rallongé les incisives du bas. 


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Elle éprouvait toujours de grandes douleurs qui n’étaient pas seulement liées 
à la mastication. Un tiers de la longueur des incisives inférieures et supérieures 
avait été meulé, non seulement dans la longueur mais également dans la largeur, 
engendrant des espaces interdentaires. 
 
 
Le Dr X______ a contesté les propos de Mme M______. Le 18 juin 2004, la 
patiente avait un miroir dans les mains et elle avait pu suivre le traitement. 
Comme elle n'avait pas été satisfaite du résultat, il n’avait pas facturé son travail. 
Il l'avait revue le 24 du même mois. Le 26 juin 2004, il lui avait demandé si elle 
avait amené la gouttière. Cela n’étant pas le cas, il s’était contenté de procéder à 
un contrôle et de fixer un autre rendez-vous. Le 5 juillet 2004, Mme M______ 
avait été satisfaite des travaux effectués dans l’intervalle, mais souhaitait que l’on 
s’occupe de ses dents nos 43, 42 et 32. Il lui avait dès lors proposé de lui envoyer 
un devis et avait mentionné qu’il lui ferait parvenir une facture pour les travaux 
déjà effectués. 
5. 
 
Le 8 juin 2006, sur demande de la sous-commission, le Dr B______ a 
indiqué avoir reçu le 20 juillet 2004 Mme M______ qui se plaignait d’une perte 
de contact au niveau des incisives. A l’examen, les dents nos 31, 32, 41 et 42 
présentaient une béance d’environ 1 mm, les surfaces occlusales apparaissant 
fraîchement meulées. Il avait donc procédé à la reconstruction de ces dents à 
l’aide de composite. Il n’avait pas revu la patiente depuis. Le Dr B______ a 
transmis le dossier médical de Mme M______. 
6. 
 
Le 8 mars 2007, le Dr X______ s’est déterminé sur la plainte de 
Mme M______. Les faits allégués par cette dernière étaient en décalage total avec 
la réalité. Il sollicitait l'audition de son assistante, Madame V______. 
7. 
 
Parallèlement à cette procédure, Mme M______ a déposé le 7 août 2006, 
par devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), une demande en 
paiement par laquelle elle réclamait au Dr X______ le versement de CHF 90'000.-
, plus intérêts à 5% dès le 19 juin 2004. 
8. 
 
Par décision du 20 novembre 2007, le département, reprenant les termes du 
préavis de la commission du 23 août 2007, a constaté que les droits de patiente de 
Mme M______ avaient été violés. Cette décision a été notifiée au Dr X______ et 
à Mme M______. 
 
 
Le Dr X______ n’avait pas rapporté la preuve que la patiente avait accepté 
le meulage de ses dents. En particulier, le dossier médical de ce dentiste ne 
contenait aucune mention d’une quelconque information donnée à la patiente et, 
en conséquence, du consentement qu’elle aurait pu donner. Or, le traitement 
entrepris nécessitait que la patiente y consente expressément. Par ailleurs, le 
Dr X______ n’avait produit le dossier médical que lors de la comparution 
personnelle du 2 novembre 2005, alors que l’accès à celui-ci avait été sollicité à 


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plusieurs reprises, en vain. Un délai de huit mois pour produire un dossier médical 
était trop long et violait les droits des patients. Compte tenu des griefs formulés 
par la patiente et de la situation actuelle, une injonction n’était pas à même de 
rétablir une situation conforme aux droits de Mme M______. Dès lors, la seule 
satisfaction qui pouvait lui être accordée était la constatation que ses droits de 
patiente, au sens de la loi concernant les rapports entre membres des professions 
de la santé et patients du 6 décembre 1987 (ci-après : loi K 1 80), avaient été 
violés. 
9. 
 
Le 21 décembre 2007, le Dr X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision en concluant à son annulation et à la suspension 
de la procédure jusqu’à droit jugé sur la demande en paiement. 
 
 
Il avait été empêché de remettre le dossier médical à sa patiente en raison de 
son absence de Suisse à la fin de l'année 2004 et de son incapacité de travail 
jusqu'en septembre 2005 suite à un accident de voiture. Depuis, le dossier avait pu 
être produit et le département avait constaté à juste titre qu'il n'y avait plus lieu de 
prononcer une injonction à ce sujet. 
 
 
Il avait déjà traité Mme M______ entre le 23 janvier et le 
14 novembre 2001. A cette occasion, il avait effectué une orthopantomographie de 
la dentition de cette patiente et avait diagnostiqué une occlusion croisée des 
mâchoires, soit un déplacement vers la droite de sa mandibule inférieure. De plus, 
les dents de Mme M______ étaient fragiles et sensibles, par endroits même 
endommagées et usées, en raison de la malocclusion précitée. A cette époque, il 
avait expliqué à sa patiente que la malocclusion devait être corrigée par un 
traitement orthodontique et que, dans l’intervalle, le port d’une gouttière de 
relaxation permettrait de réduire les dégâts subis par sa dentition. Une gouttière 
avait été alors confectionnée. 
 
 
Le 18 juin 2004, il avait constaté qu’une incisive supérieure était cassée et, 
de manière générale, que la dentition de Mme M______ s'était détériorée depuis 
la dernière consultation en novembre 2001. Il l’avait alors informée de l’état 
alarmant de sa dentition qui était désormais très fragile et endommagée à cause de 
la malocclusion. Connaissant l’état médico-dentaire de sa patiente et soucieux de 
la préserver des rayons X, il n’avait pas effectué de nouvelles radiographies, 
inutiles à ce stade du traitement. Mme M______ avait alors exprimé le souhait 
qu’il répare les dents cassées et rende la dentition plus régulière afin d’en 
améliorer l’esthétique. Ces traitements, comme ceux de 2001, avaient le même 
objectif, soit réparer les dégâts causés par la malocclusion. En présence de son 
assistante, Mme V______, il avait expliqué en détail dans quelle mesure il pouvait 
réparer la dent cassée et égaliser la dentition pour la rendre plus harmonieuse. 
Outre la réparation des dents cassées, le traitement était essentiellement esthétique 
mais pouvait néanmoins soulager les pressions subies par les dents. Il s’était 
assuré de l’accord de sa patiente, en lui précisant qu’elle pourrait suivre le 


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traitement au moyen d’un miroir. Mme M______ avait accepté le traitement 
proposé. Il avait uniquement réparé la dent cassée (incisive n° 11) et poli les 
incisives supérieures nos 11 et 21 ainsi que les canines nos 13 et 23 afin 
d’équilibrer la dentition. Il interrogeait régulièrement sa patiente pour déterminer 
si le polissage effectué lui convenait ou si elle désirait qu’il égalise davantage sa 
dentition. Mme M______, qui n’était pas anesthésiée, suivait l’évolution du 
traitement convenu effectué selon ses instructions. Elle avait d'ailleurs demandé 
que les angles de ses dents soient rendus carrés et non arrondis. Le 24 juin 2004, 
Mme M______ l’avait prié de polir davantage ses incisives supérieures pour 
régulariser encore sa dentition. Toujours à l’aide d’un miroir, celle-ci avait suivi 
son travail. Le 29 juin 2004, il l’avait reçue pour un contrôle. Elle s’était alors 
déclarée très satisfaite du travail effectué sur ses incisives supérieures et avait pris 
rendez-vous pour le 5 juillet 2004 afin qu’il effectue un travail similaire sur ses 
dents inférieures. Ce jour-ci il avait procédé à un léger « polissage recountering » 
des incisives inférieures (nos 31 et 41) pour les régulariser et avait appliqué une 
laque sur ces dents (« traitement bounding »). Là encore, Mme M______ avait 
suivi son travail à l’aide d’un miroir. Il avait ainsi uniquement poli les incisives 
supérieures et inférieures et les canines supérieures de Mme M______, mais ne les 
avait jamais meulées. Seules ces six dents avaient été traitées et non neuf, comme 
l’affirmait la patiente. 
 
 
Suite à ce traitement, achevé le 5 juillet 2004, Mme M______ lui avait 
demandé un traitement plus approfondi de ses incisives inférieures. Il avait 
proposé de lui envoyer sa facture pour les travaux déjà accomplis avec un devis 
pour le travail supplémentaire demandé. 
 
 
Le 25 novembre 2004 Mme M______ lui avait fait part de son 
mécontentement. Elle n’établissait toutefois pas que les interventions dont elle se 
plaignait aient été effectuées par lui-même. Il n’avait pu remettre le dossier 
médical à sa patiente et répondre à ses griefs car il avait été absent de Suisse à la 
fin de l’année 2004, puis en arrêt de travail, suite à un grave accident de voiture en 
janvier 2005, jusqu’au mois de septembre 2005. Il n’avait donc pas agi à dessein 
mais s’était trouvé empêché, ce qui n’était pas constitutif d’une violation de la loi. 
Il avait proposé à la sous-commission d’entendre son assistante médicale. En 
refusant cette offre de preuve, propre à établir un fait pertinent et contesté, 
l’autorité avait violé de manière flagrante son droit d’être entendu. La décision 
devait dès lors être annulée. 
 
 
Dans la pratique médicale actuelle, l’orientation du patient sur un traitement 
proposé et le consentement de celui-ci faisaient en principe l’objet d’un entretien 
oral qui n’avait pas à être protocolé formellement dans le dossier. En retenant 
l’absence de consentement éclairé relatif à un traitement impliquant un meulage, 
au seul motif qu’aucune mention correspondante ne figurait au dossier et sans 
entendre, alors qu'il l'avait sollicité, le témoin des scènes contestées, l'autorité 


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avait procédé à une appréciation arbitraire des faits. En l'occurrence, il avait très 
précisément informé sa patiente de l’état de sa dentition, des perspectives 
d’évolution future, avec ou sans les interventions qu’il proposait, ainsi que des 
coûts y relatifs. La patiente, qui avait été suffisamment informée de tous les 
éléments, avait donc valablement consenti aux actes médicaux proposés. De plus, 
il l’avait constamment consultée durant les traitements dont elle suivait 
l’évolution au moyen d’un miroir. Elle n’avait jamais retiré son consentement en 
demandant d’interrompre l’intervention. Même en l’absence de preuve établissant 
le consentement éclairé et effectif de la patiente, l'existence de celui-ci devait être 
admise par application de la théorie du consentement hypothétique. Confrontée à 
des circonstances similaires en 2001, Mme M______ avait accepté un traitement 
identique qu’il lui avait proposé. Le résultat du travail effectué avait assurément 
donné satisfaction à la patiente, qui s’était à nouveau adressée à lui en 2004. 
 
 
Par ailleurs, Mme M______ n’avait pas démontré en quoi il aurait violé son 
obligation de bonne et fidèle exécution en ne respectant pas les règles de l’art 
applicables. Les quatre médecins entendus lors de la procédure civile avaient pu 
constater l’usure précoce de la dentition de l’intéressée ainsi que le fait que cette 
dernière ne pouvait se plaindre d’aucune malfaçon. Les interventions médicales 
auxquelles il avait procédé avaient été faites conformément aux instructions de la 
patiente et dans le respect des règles de l’art. Il n’avait dès lors commis aucune 
faute. 
10. 
 
Le 28 février 2008, le département s’est opposé au recours et à toute 
suspension de procédure. 
 
 
Le Dr X______ avait entrepris le meulage des dents de Mme M______ sans 
son consentement. Ce n’était donc pas une faute technique qui lui était reprochée 
mais bien une violation de ses obligations dans ses relations avec sa patiente. La 
commission avait renoncé à l’audition de Mme V______, qui était une employée 
du Dr X______ et qui, de ce fait, n’aurait pas pu être entendue en qualité de 
témoin mais à titre de renseignements. De plus, vu la relation employeur-
employée les liant, de tels renseignements n’auraient pu être recueillis qu’avec 
précaution. Le Dr X______ avait entrepris un travail d’une certaine envergure sur 
les dents de Mme M______, ce que confirmait la longueur du traitement effectué 
lors des consultations des 18 et 24 juin 2004. 
 
 
Même si le Dr X______ était dans l'impossibilité de remettre 
personnellement le dossier médical à Mme M______, il bénéficiait de l’aide 
d’auxiliaires au sein de son cabinet, auxquelles il aurait pu facilement déléguer 
cette mission. Il n’était ainsi pas admissible qu’aucune réponse n’ait été apportée à 
Mme M______ suite à ses demandes. 
11. 
 
A la même date, Mme M______ a répondu au recours. Elle a repris les 
arguments énoncés dans sa plainte. 


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Pour le surplus, il appartenait au Dr X______ de s’organiser de manière à 
pouvoir lui remettre une copie du dossier médical dans un délai raisonnable. En 
mettant près d'un an pour produire le dossier, il avait fait preuve d'une négligence 
inexcusable. 
 
 
S’agissant du grief de la violation du droit d’être entendu, compte tenu des 
éléments en possession de la commission, la responsabilité du recourant 
apparaissait fermement établie. Ce n’était pas le traitement prescrit et administré 
contre la malocclusion depuis 2001 qui était en cause, mais l’égalisation 
dramatique des dents en date du 18 juin 2004 et l’arrondi des angles qu'elle n'avait 
jamais demandé ou accepté. Le Dr X______ devait donc établir le consentement 
éclairé à un tel acte de la part d’une patiente se présentant en urgence pour réparer 
l’angle d’une incisive cassée accidentellement. Compte tenu de ce contexte, le 
recourant aurait dû faire preuve de diligence et veiller à ce que sa patiente soit 
bien informée et accepte les conséquences d’une intervention à laquelle elle ne 
pouvait absolument pas s’attendre. La preuve d’un tel consentement n’ayant pas 
été rapportée, ni devant la commission, ni dans le cadre de la procédure civile, la 
décision attaquée devait être confirmée sans qu’il ne se justifie d’attendre les 
résultats de la procédure civile. 
12. 
 
Le 28 avril 2008, le juge délégué a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties. A cette occasion, les parties ont exprimé leur accord pour 
que les écritures et les pièces de la procédure civile soient versées au dossier 
administratif et les procès-verbaux établis par le juge civil repris sans autre dans la 
présente procédure. 
 
 
Le Dr X______ a encore précisé, que s'agissant de la transmission du 
dossier de Mme M______, lors de son voyage à la fin de l’année 2004, son 
assistante travaillait au cabinet et s’occupait du courrier. La première demande 
visant à obtenir le dossier était parvenue à cette période mais il n'y avait pas donné 
suite car il pensait revoir Mme M______. Il savait que sa patiente voulait son 
dossier pour pouvoir obtenir d’autres devis concernant les dents du bas. Il avait 
pensé que cela ne présentait pas un caractère d’urgence. Malheureusement, il avait 
eu un accident après Noël et avait dû fermer son cabinet pendant plusieurs mois. 
Le dossier contenait des documents sur l’ordinateur qu’il fallait rechercher et 
imprimer. Pour lui, ce n’était pas une priorité. Pendant sa longue absence, ses 
patients avaient été informés qu’ils pouvaient consulter d'autres praticiens. De 
plus, sa femme ou son assistante étaient passées pour relever le courrier. 
 
 
Il avait réparé la dent cassée et égalisé les autres dents sans enlever de la 
matière de façon notable. Ces ajustements avaient été rendus nécessaires par les 
problèmes de malocclusion. La diminution se chiffrait en dixième de millimètres. 
Mme M______ souffrait d’une occlusion en « bouledog », ce qui entraînait une 
usure des dents et des petits morceaux partaient en cas de stress, grincement, etc. 
Un gros morceau était parti lors de la cassure. 


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Mme M______ a maintenu que les dents de devant, tant supérieures 
qu’inférieures, avaient été raccourcies de plusieurs millimètres. Elle avait 
uniquement demandé au Dr X______ de réparer en urgence la dent cassée. Au 
lieu de cela, il avait diminué la hauteur des autres dents, supérieures et inférieures, 
pour les égaliser. Il lui avait expliqué que ses dents se touchaient et qu’elles 
risquaient de s’user à la longue. Elle s’était retrouvée avec des dents trop courtes, 
qui ne lui permettaient toujours pas de manger certains aliments. De plus, elle 
avait des douleurs nuit et jour, même sans manger. 
 
 
Le Dr X______ a encore déclaré que les dents du bas de Mme M______ 
étaient plus courtes aujourd’hui que lorsqu’elle était sortie de chez lui pour la 
dernière fois, le 24 août 2004. 
13. 
 
Suite à l’audience de comparution personnelle et à la levée de leur secret 
professionnel à l’égard du tribunal de céans, les dentistes consultés par 
Mme M______, à savoir les Docteurs B______, P______, O______, J______ et 
R______ ont transmis les dossiers dentaires de Mme M______. 
14. 
 
Le 22 août 2008, le département a indiqué ne pas avoir d’observation 
particulière à formuler sur les documents produits par les différents médecins-
dentistes. En revanche, l’audition du Dr B______ devant le TPI confirmait que 
des incisives avaient bien été meulées par le Dr X______. 
 
 
Par ailleurs, selon les renseignements obtenus auprès du médecin cantonal 
délégué, il n’existait pas de directive concernant le sort des dossiers médicaux 
d’un professionnel de la santé pendant une absence prolongée de celui-ci. Il 
incombait cependant au praticien concerné de prendre les dispositions nécessaires 
pour que les patients puissent avoir accès à leur dossier médical respectif. 
15. 
 
Le Dr X______ s’est déterminé le 29 août 2008 sur les dossiers des 
médecins-dentistes. Aucun reproche concernant l’adéquation et la qualité des 
soins dispensés n'était formulé et aucune indication n'apparaissait sur la question 
du consentement de la plaignante au traitement prodigué. 
 
 
Les dossiers et observations produits démontraient que Mme M______ était 
une patiente difficile, se plaignant des prises en charge effectuées par plusieurs 
praticiens, sans les nommer. Elle avait uniquement sollicité un traitement 
esthétique, ce qui était impossible. Mme M______ avait encore réglé ses 
honoraires sans élever la moindre objection et avait souhaité la poursuite du 
traitement avec lui, après avoir consulté le Dr B______ et un autre dentiste, au 
moins. Elle avait d’ailleurs consulté au moins six dentistes avant de porter plainte. 
Mme M______ désirait s’offrir le traitement esthétique le plus onéreux alors 
même qu’elle bénéficiait d’un rabais social de 20% sur les traitements dentaires 
dispensés par la section de médecine dentaire de l’université. Dans ce but, elle 
avait expressément demandé au Dr J______ d’établir un devis au plafond 


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maximum du tarif en privé. Enfin, elle n’avait pas entrepris le traitement 
nécessaire de sa malocclusion (orthodontie), lequel était pourtant recommandé par 
tous les médecins-dentistes consultés. Ces praticiens, de même que la section de 
médecine dentaire de l’université, étaient tous restés sans nouvelle de la 
plaignante. 
16. 
 
Le 29 août 2008, Mme M______ a également déposé ses observations. Les 
dossiers médicaux produits étaient sommaires mais confirmaient, dans leur 
ensemble, ses allégués. 
17. 
 
Il ressort des pièces de la procédure civile remises par les parties, les faits 
suivants : 
 
a. 
Les 17 septembre, 8 octobre et 12 novembre 2007, le TPI a notamment 
entendu les témoignages suivants : 
 
 
- Le Dr B______ a déclaré que Mme M______ était venue en se plaignant 
de douleurs et d’une perte de la dimension verticale de ses incisives antérieures. Il 
avait constaté la perte d'une certaine hauteur et de l’émail au niveau de l’occlusion 
de la surface sur les quatre incisives. Une telle usure était fréquente chez les 
personnes âgées mais la patiente était trop jeune pour que cela soit son cas. Il avait 
effectué une réparation provisoire en mettant des composites de résine sur la 
partie manquante de la dent pour la rallonger. La patiente n’était plus revenue. 
 
 
- Le Dr O______ a confirmé avoir été consulté par Mme M______, le 
21 février 2005, pour un problème d’esthétique antérieur auquel il n’avait pas pu 
répondre. Il lui avait conseillé de se rendre à la section de médecine dentaire de 
l’université. Il avait fait un examen très rapide et n’avait pas établi de plan de 
traitement. La patiente n’était pas satisfaite de son aspect esthétique. Elle avait 
déjà consulté plusieurs dentistes et lui avait été adressée par une consœur. Il 
n’avait pas noté de plainte de douleur et n’en avait pas le souvenir. En fait, il avait 
constaté l’usure sévère de l’émail sur les dents nos 11 et 21. Il devait y avoir de 
l’usure sur d’autres dents mais ne l’avait pas noté. Par expérience, lorsqu’il y avait 
usure, le patient pouvait ressentir des douleurs qui étaient normalement 
généralisées. Il s’était demandé si cette usure provenait d’un régime mais il 
s’agissait d’une hypothèse formulée sans avoir fait d’anamnèse ; 
 
 
- Le Dr J______ avait été consulté par Mme M______ le 28 février 2005. 
Elle se plaignait d’un traitement antérieur effectué par un de ses confrères. Elle 
considérait le résultat inesthétique. Il n'avait pas constaté de malfaçon dans le 
traitement antérieur. Elle lui avait transmis un devis du 14 septembre 2004 ainsi 
qu'une note du 3 août 2004. Elle se plaignait de la longueur des dents supérieures 
et inférieures, soit des dents antérieures nos 11, 21, 31 et 41. Il n’avait pas le 
moyen de savoir si les dents de Mme M______ étaient plus longues avant le 
traitement ou pas. Pour lui, il n’y avait rien de choquant. Il avait constaté que les 


- 11/17 - 
A/5098/2007 
dents du bas avaient été touchées sur leur hauteur, par un meulage. Il n’avait pas 
l’empreinte des dents de la patiente avant cette intervention. L’état de l’émail de 
ces quatre dents était le résultat du traitement et non pas de l’usure. Un demi-
millimètre ou un millimètre de résine avait été posé sur les dents nos 32, 31, 41 et 
42. Ces quatre dents ne présentaient pas de sensibilité ni de carie, elles étaient en 
ordre ; 
 
 
- Le Dr R______ avait vu Mme M______ le 16 mars 2005. Il avait noté que 
celle-ci était en litige avec son dentiste et qu’elle demandait une expertise. Il 
l’avait informée qu’il n’était pas habilité à donner son avis sur ce problème ; 
 
 
- Madame Y______, hygiéniste dentaire du Dr X______, avait procédé au 
détartrage de Mme M______ en 2004. Elle ne se souvenait pas exactement 
pourquoi la patiente était venue consulter et avait uniquement procédé au 
détartrage. Le reste du suivi avait été fait par le Dr X______ ; 
 
 
- Mme V______, assistante dentaire du Dr X______ depuis 2001, a 
confirmé que Mme M______ présentait une usure dentaire accrue et une mauvaise 
occlusion qui avait été constatée en 2001. Elle ne savait pas si l'usure s'était 
aggravée en 2004. A son souvenir, il n’y avait pas eu de meulage des dents ni en 
2001, ni en 2004. Le travail était surtout esthétique. Il fallait réparer une dent 
cassée et procéder à des composites pour redonner une meilleure forme aux dents. 
 
 
En 2004, elle avait assisté à un entretien lors duquel le Dr X______ avait 
expliqué à Mme M______ que l’idéal était de porter la gouttière et, à plus long 
terme, de procéder à un traitement d’orthodontie. Suite à cette conversation, le 
traitement avait été proposé et accepté par la patiente. Mme M______ avait pu 
observer le travail pendant le traitement avec un miroir, conformément à la 
pratique du cabinet. En fait, c'était plutôt à la demande du patient qu'un miroir 
était proposé. Il lui semblait qu’après ce traitement la patiente était satisfaite. En 
tout cas, elle n’avait pas le souvenir d’une mauvaise réaction de la part de celle-ci. 
Les traitements de 2001 et de 2004 avaient été exécutés dans le même ordre 
d'idée, soit réparer la mauvaise occlusion. 
 
 
Mme V______ a précisé ne pas pouvoir situer exactement la date du rendez-
vous au cours duquel le Dr X______ avait expliqué le traitement à la patiente. Elle 
ne savait pas, lorsque Mme M______ s’était présentée en urgence, quelle avait été 
sa demande exacte. Présente lors de l'intervention, elle ne se souvenait pas s'il y 
avait eu une séance pour la dent cassée et, ensuite, le polissage ou si le traitement 
avait été fait en même temps. 
 
b. 
Par jugement du 24 avril 2008, le TPI a condamné le Dr X______ à payer à 
Mme M______ la somme de CHF 4'877,40 avec intérêts à 5% dès le 5 août 2005. 
Les enquêtes et les pièces produites ne permettaient pas d’établir une quelconque 
violation des règles de l’art lors du traitement prodigué par le Dr X______. En 


- 12/17 - 
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revanche, la preuve d’un consentement éclairé de la patiente à l’intervention 
n’avait pas été apportée. Le Dr X______ n’avait fourni aucun élément permettant 
de retenir que sa patiente aurait de toute façon accepté l’intervention litigieuse si 
elle avait été dûment informée. On ne saurait donc pas non plus admettre le 
consentement hypothétique de Mme M______ à l’intervention litigieuse. 
 
c. 
Mme M______ a fait appel de ce jugement le 5 juin 2008. 
 
d. 
Le Dr X______ a répondu à l’appel et formé un appel incident le 12 
septembre 2008. 
18. 
 
Par arrêt du 20 février 2009, la Cour de Justice a confirmé le jugement du 
TPI. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu, la sous-
commission ayant refusé d'entendre son assistante. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/134/2008 du 18 mars 2008 et les 
réf. citées). 
4. 
 
Le recourant a pu s'exprimer sur les faits allégués par l'intimée lors de 
l'audience du 2 novembre 2005 devant la sous-commission. A cette occasion, il a 
remis le dossier médical en sa possession. Il a également pu se déterminer par 
écrit le 8 mars 2007. La sous-commission n'a pas procédé à l'audition de 
l'assistante dentaire du recourant. Toutefois, le témoignage d'un employé doit être 


- 13/17 - 
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apprécié avec réserve en raison du lien de subordination qui existe avec 
l'employeur. La sous-commission pouvait ainsi, en procédant à une appréciation 
anticipée des preuves, ne pas donner suite à la mesure d'instruction sollicitée sans 
violer le droit d'être entendu du recourant. 
5. 
a. 
Le 1er septembre 2006 sont entrés en vigueur la loi sur la santé du 7 avril 
2006 (LSanté - K 1 03) ainsi que le règlement sur les professions de la santé (RPS 
- K 3 02.01) lesquels abrogent notamment la loi concernant les rapports entre 
membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LRMPSP - 
K 1 80) et la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements 
médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - 
K 3 05). 
 
b. 
D'une manière générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1, 
ch. 2.5.2.3, p. 170). En matière de sanction disciplinaire, on applique toutefois le 
principe de la lex mitior lorsqu'il appert que le nouveau droit est plus favorable au 
recourant (ATA/583/2002 du 8 octobre 2002 ; P. MOOR, op. cit., p. 171). En 
l'espèce, la présente procédure pourrait aboutir, si une constatation de violation de 
l'obligation d'obtenir le consentement éclairé de la patiente était retenue, à ce 
qu'une sanction administrative soit infligée à l'intimé. 
 
c. 
Tant l'ancien droit (art. 1, 2 et 5 LRMPSP) que le nouveau (art. 45, 46 et 55 
LSanté) prévoient l'accès du patient à son dossier médical et l'obligation pour le 
médecin d'informer son patient et d'obtenir le consentement éclairé de celui-ci 
pour toutes mesures diagnostiques et thérapeutiques. En ce qui concerne les 
sanctions prévues en cas de violation de ces obligations, l’ancien droit (art. 108ss 
LPS) et le nouveau droit (art. 127 LSanté) sont similaires. Partant, la LSanté 
n'étant pas plus favorable à l'intimé, il sera fait application de l'ancien droit 
conformément au principe énoncé ci-dessus. 
6. 
 
Il convient, dans un premier temps, d'examiner si la décision du département 
a, à juste titre, retenu que le recourant avait violé les droits de patiente de l'intimée 
en ne donnant pas à cette dernière accès au dossier médical pendant huit mois. 
7. 
 
L'article 2 alinéa 3 LRMPSP garantit au patient le droit de consulter son 
dossier médical. 
8. 
 
Dans le cas d'espèce, l'intimée a sollicité la remise de son dossier médical le 
10 mars puis le 7 avril 2005. Il est vrai que le recourant était en incapacité de 
travail depuis le 28 janvier 2005. Toutefois, lors de son audition devant le tribunal 
de céans, il a expliqué que sa femme ou son assistante relevait le courrier lors de 
son absence. De plus, le recourant a pu reprendre son activité à un taux de 25% 
dès le 4 juillet 2005. Le tribunal de céans relèvera encore qu'il ressort du courrier 


- 14/17 - 
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de l'intimée du 25 novembre 2004 que celle-ci avait déjà demandé l'accès à son 
dossier. A ce moment, le recourant n'était pas en incapacité de travail et il lui 
appartenait, même s'il était absent de Suisse, de s'assurer de la gestion de son 
cabinet. Ainsi, en ne donnant aucune suite aux diverses demandes de l'intimée et 
en produisant le dossier médical le 2 novembre 2005 seulement, lors de l'audience 
de comparution personnelle devant la sous-commission, le recourant a contrevenu 
à ses obligations. Le département n'a donc pas violé la loi en constatant que les 
droits de patiente de l'intimée avaient été violés. 
9. 
 
Le département reproche encore au recourant de ne pas avoir recueilli le 
consentement éclairé de l'intimée avant de procéder au traitement entrepris entre 
le 18 juin et le 5 juillet 2004. 
10. 
a. 
D’après l’article 1 alinéa 1 LRMPSP, les médecins informent leurs patients 
de façon simple, compréhensible et acceptable par ces derniers sur leur état de 
santé, les traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques 
éventuels et les moyens de prévention des maladies et de conservation de la santé. 
Selon l’article 5 alinéa 1 LRMPSP, le consentement éclairé du patient est 
nécessaire pour toutes mesures diagnostiques et thérapeutiques. En cas d'urgence, 
lorsque le patient n'est pas en mesure de se prononcer et que l'intervention est 
vitale, le consentement est présumé (art. 5 al. 4 LRMPSP). 
 
b. 
L’exigence d’un consentement éclairé se déduit directement du droit du 
patient à la liberté personnelle et à l’intégrité corporelle tel qu’il découle de 
l’article 10 alinéa 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_5/2008 du 2 avril 2008, 
consid. 4.1). Le consentement éclairé résulte d’un bien protégé par un droit 
absolu. Le médecin qui fait une opération sans informer son patient ni en obtenir 
l’accord commet un acte contraire au droit et répond du dommage causé, que l’on 
voie dans son attitude la violation de ses obligations de mandataire ou une atteinte 
à des droits absolus et, partant, un délit civil. L’illicéité d’un tel comportement 
affecte l’ensemble de l’intervention et rejaillit de la sorte sur chacun des gestes 
que celle-ci comporte, même si ces derniers ont été exécutés conformément aux 
règles de l’art (ATF 108 II 59, consid. 3 p. 62 et les références citées ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.265/2002 du 28 avril 2003, consid. 4.1, publié partiellement in 
RDAF 2003 I p. 635ss). Une atteinte à l’intégrité corporelle, à l’exemple d’une 
intervention chirurgicale, est illicite à moins qu’il n’existe un fait justificatif (ATF 
117 Ib 197 consid. 2, p. 200 et les références citées). 
 
c. 
Dans le domaine médical, la justification de l’atteinte réside le plus souvent 
dans le consentement du patient. Conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, pour être efficace, le consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la 
part du praticien l’obligation de renseigner suffisamment le malade pour que 
celui-ci exprime son accord en connaissance de cause (ATF 133 III 121 
consid. 4.1.1, p. 128 et les autres références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 
4C.66/2007 du 9 janvier 2008, consid. 5.1). 


- 15/17 - 
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d. 
Pour le médecin, requérir le consentement est devenu une obligation 
juridique à part entière, qui repose sur le devoir moral de respecter l’autonomie de 
la personne (C. WILLI, Der informierte Patient ist der beste Patient, PJA 2/2008, 
p. 161 ; D. MANAÏ, Les droits du patient face à la biomédecine, Berne 2006, 
p. 31ss.). Le médecin assume en particulier l’obligation d’informer son patient à la 
fois sur la nature et sur les risques des traitements qu’il entend prodiguer, à moins 
qu’il ne s’agisse d’actes courants, sans danger particulier et n’entraînant pas 
d’atteinte définitive ou durable à l’intégrité corporelle (ATF 119 II 456 consid. 2a, 
p. 258 ; ATA/412/2008 du 26 août 2008). 
 
e. 
C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment renseigné le 
patient et obtenu le consentement préalable de ce dernier (ATF 117 Ib 197 consid. 
2d ; 115 Ib 175 consid. 2b ; ATA/182/2007 du 17 avril 2007 ; C. CONTI, Die 
Malaise der ärztlichen Aufklärung, in : AJP/PJA 2000 p. 628). 
11. 
 
En l'espèce, l'intimée s'est rendue chez le recourant, le 18 juin 2004, pour 
qu'il lui répare une dent cassée quelques jours auparavant. Le dossier médical 
mentionne les actes médicaux effectués ce jour-là, soit notamment un « polissage 
recountering ». Il ne contient en revanche pas d'indication sur les informations 
délivrées par le recourant à sa patiente. Le consentement de l'intimée aux actes 
prodigués ne peut dès lors pas être déduit des éléments figurant au dossier 
médical. L'existence de consultations ultérieures ne permet également pas de 
considérer que l'intimée a consenti au traitement. En effet, celle-ci a expliqué 
avoir revu le recourant car elle était insatisfaite du résultat et ressentait des 
douleurs. 
 
 
Le recourant se prévaut des déclarations de son assistante. A cet égard, 
comme vu précédemment, ce témoignage doit être examiné avec précaution car il 
émane d'une personne employée, hiérarchiquement dépendante du recourant. De 
plus, l'assistante dentaire n'a pas été en mesure de situer la date d'une discussion 
qui aurait eu lieu entre le recourant et l'intimée. De même, elle n'a pas pu indiquer 
le traitement subi par la patiente lors du rendez-vous du 18 juin 2004. Dans ces 
conditions, cette déclaration ne permet pas d'établir le consentement éclairé de la 
patiente. 
 
 
Enfin, le recourant ne peut invoquer le consentement donné en 2001. En 
effet, lorsque l'intimée est venue le consulter en 2004, elle désirait régler un 
problème spécifique, soit sa dent cassée, totalement différent des soins subis en 
2001. 
 
 
Ainsi, le recourant, auquel appartient le fardeau de la preuve, n'a pu apporter 
des éléments établissant l'existence d'un consentement de l'intimée au traitement 
entrepris. Ce seul fait étant constitutif d'un manquement professionnel, il n'est pas 
nécessaire d'examiner s'il y a eu de plus violation des règles de l'art. La décision 
du département ne prête dès lors pas flanc à la critique. 


- 16/17 - 
A/5098/2007 
12. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du 20 novembre 
2007 confirmée. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
l'intimée à charge du recourant (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2007 par Monsieur X______ 
contre la décision du département de l'économie et de la santé du 20 novembre 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du Dr X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Mme M______ à charge du 
Dr X______ ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Amsler, avocat du recourant, à Me Bogdan 
Prensilevich, avocat de l'intimée ainsi qu'au département de l'économie et de la santé. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 


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A/5098/2007 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :