ge_gerichte · DCSO/160/2008 · 2008-04-24 · fr

Résumé:
 Si le poursuivant fait valoir que l'Office a mal apprécié les circonstances existant au moment de la saisie, il doit porter plainte contre le procès-verbal de saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/160/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 24 AVRIL 2008 
Cause A/1238/2008, plainte 17 LP formée le 25 février 2008 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Par acte formé le 14 janvier 2008, M. D______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans pour retard injustifié dans le traitement de la réquisition de 
continuer la poursuite n° 07 xxxx57 Z. Cette plainte a été enregistrée sous cause 
A/104/2008. 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, dite Commission a transmis au 
prénommé le rapport de l'Office des poursuites, auquel était joint le procès-verbal 
des opérations de la saisie signé le 18 mai 2007, et lui a imparti un délai pour lui 
indiquer si, au vu de la teneur de ce rapport, il entendait maintenir ou retirer sa 
plainte. 
 
Dans le délai imparti, soit le 25 février 2008, M. D______ a répondu qu'il 
maintenait sa plainte et a fait valoir des griefs à l'encontre de certains postes du 
procès-verbal des opérations de la saisie, en particulier s'agissant des actifs 
propriété du poursuivi, de ses gains et de ceux de son épouse. 
 
Par décision du 13 mars 2008 (DCSO/103/2008), la Commission de céans a admis 
la plainte, constaté le retard et invité l'Office à exécuter une saisie à l'encontre du 
poursuivi, établir un procès-verbal de saisie et à le communiquer à M. D______ à 
l'issue du délai de participation. Dans les considérants de sa décision, la 
Commission de céans relevait notamment que les griefs relatifs au contenu du 
procès-verbal des opérations de la saisie ne pouvaient pas être examinés dans le 
cadre de la plainte pour retard injustifié et qu'ils devraient, le cas échéant, lui être 
soumis dans une plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie. 
B. 
Par courrier posté le 25 mars 2008, M. D______ a déclaré qu'il maintenait sa 
plainte du 25 février 2008, laquelle visait "l'authenticité du procès-verbal et toute 
la connivence et négligence démontrées par l'Office des poursuites". 
 
Interpellé par la Commission de céans, le précité a, d'une part, déclaré qu'il 
n'entendait pas recourir contre la décision du 13 mars 2008 et, d'autre part, 
confirmé que l'objet de sa plainte était le procès-verbal des opérations de la saisie 
du 18 mai 2007. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/1238/2008. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 


 
 
- 3 - 
2. 
Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et 
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP 
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse 
l'acte qui en fait l'objet. 
3. 
Dans le cas particulier, la plainte est dirigée contre un procès-verbal des 
opérations de la saisie faisant l'objet du formulaire 6. 
 
Ce protocole, dont l'utilisation n'est pas mentionnée par la loi, n'en est pas moins 
obligatoire, en sa forme ou en une forme similaire prévue par les autorités 
cantonales (Ingrid Jent-Sørensen, in SchKG II, ad art. 112 n° 2). Il contient en 
particulier un inventaire des biens saisis avec indications de leur valeur 
d'estimation, et mentionne les prétentions de tiers annoncées lors de l'exécution de 
la saisie par le débiteur ou le tiers directement. Par sa signature, le débiteur 
reconnaît avoir pris connaissance de ce que les objets inventoriés sont désormais 
saisis, certifie avoir fait connaître l'entier de ses biens et prend acte de ce qu'il lui 
est désormais interdit de disposer des biens saisis sans l'assentiment de l'office des 
poursuites, sous menace des peines de droit (Nicolas Jeandin/Yasmine Sabeti, 
CR-LP, ad art. 112 n° 4). 
 
Si le poursuivant, respectivement le poursuivi, font valoir que l'office des 
poursuites a mal apprécié les circonstances existant au moment de l'exécution de 
la saisie, il leur incombe de porter plainte contre le procès-verbal de saisie, lequel 
matérialise la décision de celui-ci relative à la saisie préalablement exécutée. Ils 
pourront se prévaloir à cette occasion de toute violation des règles relatives à 
l'exécution de la saisie ou la remettre en cause sous l'angle de l'opportunité (art. 17 
al. 1 LP). 
4. 
Des considérants qui précèdent il s'ensuit que la présente plainte doit être déclarée 
irrecevable, le plaignant étant renvoyé, le cas échéant, à porter plainte contre le 
procès-verbal de saisie dans les dix jours à compter de sa connaissance (art. 17 al. 
2 LP). 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c'est-à-dire sans que l’Office des poursuites et le 


 
 
- 4 - 
poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 25 février 2008 par M. D______ contre le 
procès-verbal des opérations de la saisie, poursuite n° 07 xxxx57 Z. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme 
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le