ge_gerichte · ATAS/711/2012 · 2012-05-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1150/2012 
ATAS/711/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Z___________, domiciliée à Bernex 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
A/1001/2012 
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ATTENDU EN FAIT 
Qu’en date du 22 juillet 2011, Madame Z___________ a demandé à bénéficier de 
prestations complémentaires à sa rente de vieillesse; 
Que par courrier du 27 juillet 2011, suivi de rappels les 29 août et 26 septembre 2011, le 
Service des prestations complémentaires (SPC) lui a réclamé des pièces 
complémentaires pour pouvoir calculer son droit; 
Qu'en date du 31 janvier 2012, le SPC a rendu une décision niant le droit de l’intéressée 
tant aux prestations complémentaires qu’aux subsides de l’assurance-maladie au motif 
que les revenus déterminants dépassaient les dépenses reconnues; 
Que l’intéressée s’est opposée à cette décision le 13 février 2012; 
Que par courrier du 21 mars 2012, le SPC lui a réclamé des renseignements 
complémentaires quant à une diminution de fortune constatée en 2010 et lui a accordé 
un délai au 4 avril 2012 pour s'expliquer sur ses dépenses et produire tout justificatif 
utile; 
Qu'en date du 29 mars 2012 l'intéressée a produit un relevé de compte bancaire complet 
concernant l'année 2010; 
Que le 19 avril 2012, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de 
justice; 
Qu'après examen de ce document, le SPC a rendu, en date du 30 avril 2012, une 
décision admettant partiellement l'opposition en ce sens que le montant de la fortune a 
été corrigé, qu’il a été renoncé à la prise en compte d’un bien dessaisi dans le calcul des 
prestations, mais qu’en revanche, le gain hypothétique attribué à l’époux de l’opposante 
a été maintenu; 
Qu’au vu de cette décision, le SPC, par pli du 3 mai 2012, a conclu à ce que le recours 
pour déni de justice soit déclaré sans objet; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006; 


 
 
 
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Que la Cour de céans statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 
octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend 
pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable; 
Qu'en l'occurrence, une décision sur opposition étant finalement intervenue, le recours 
pour déni de justice est devenu sans objet; 
Qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 30 avril 2012. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le