ge_gerichte · ACJC/1259/2018 · 2018-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15484/2004 
ACJC/1259/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
Feu A______, décédé et dont les héritiers ne sont pas connus, appelant d'un 
jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
23 novembre 2006, comparant par Me E______, avocat, ______, en l'étude duquel il a 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Antoine Herren, avocat, 
rue de De-Candolle 36, case postale 5274, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/15484/2004 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/16849/2006 rendu le 23 novembre 2006 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/15484/2004-1, déboutant A______ de 
toutes ses conclusions et le condamnant à des dépens de 4'000 fr.; 
Vu l'appel formé le 11 janvier 2007 par A______ contre ce jugement aux termes duquel 
il conclut à ce que B______ SA soit condamnée à lui restituer le tableau peint à l'huile 
sur toile intitulé "C______"; 
Attendu que A______ avait acquis ce tableau le 9 octobre 1989 auprès de la galerie d'art 
"D______ SA" au prix de ESP 1'000'000; 
Vu la réponse à l'appel déposée le 22 février 2007 par B______ SA; 
Vu le courrier du 6 mars 2007 dans lequel le conseil de l'appelant, Me E______, a 
informé la Cour du décès de A______, précisant avoir reçu, avant le décès, instruction 
de plaider l'affaire; 
Attendu que le 21 mars 2007 Me E______ a produit un certificat de décès; 
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 23 mars 2007 suspendant la procédure à la suite du 
décès; 
Vu le courrier de Me E______ du 14 avril 2011 informant la Cour de ce que la 
succession de A______ était régie par le droit espagnol, selon lequel pour devenir 
héritier il convenait d'accepter la succession; 
Attendu que, dans ce courrier, le conseil du défunt a précisé qu'il ne disposait d'aucun 
élément lui permettant de dire si les enfants de l'appelant, respectivement sa veuve, 
auraient ou non accepté la succession, le cas échéant, sous quelles modalités; 
Que, dans ce même courrier, le conseil du défunt a informé la Cour de ce que le mandat 
avait été résilié et que l'élection de domicile en son étude était devenue caduque; 
Que, le 20 avril 2011, le conseil de B______ SA a informé la Cour qu'elle n'avait plus 
aucun intérêt à la procédure; 
Que, le 25 mai 2011, la Cour a demandé à Me E______ de lui communiquer la copie de 
son acte de signification de la révocation du mandat en application de l'art. 76 al. 3 
aLPC; 
Que le courrier de la Cour est resté sans réponse; 
Vu l'ordonnance ACJC/448/2018 de la Cour du 3 avril 2018 ordonnant la reprise de la 
procédure et impartissant un délai de 30 jours à Me E______ pour renseigner la Cour 
sur le point de savoir si la succession a été acceptée et, le cas échéant, produire tout 
document utile attestant de l'acceptation ou non de la succession de A______, ainsi que 
l'identité et l'adresse de chacun des hoirs composant l'hoirie du défunt; 


- 3/4 - 
 
C/15484/2004 
Attendu que, dans ladite ordonnance, la Cour a informé Me E______ qu'à défaut d'une 
réponse dans le délai imparti, la Cour considérerait que l'appelant n'avait plus d'intérêt à 
l'action et que la cause serait rayée du rôle; 
Que, par courrier du 15 mai 2018, Me E______ a produit une lettre datée du 4 mars 
2011 et adressée par ce dernier au conseil espagnol de l'appelant, informant l'hoirie de 
feu A______ de la résiliation de son mandat à la suite du non-paiement de ses 
honoraires et de leur absence de réaction; 
Que Me E______ a sollicité une prolongation du délai fixé par la Cour pour produire les 
informations requises jusqu'au 30 juin 2018; 
Que dite prolongation de délai a été octroyée par la Cour le 18 mai 2018; 
Que, par courrier du 13 juillet 2018, Me E______ a informé la Cour que les démarches 
entreprises pour produire les informations requises dans l'ordonnance du 3 avril 2018 
étaient restées vaines et que, par conséquent, le délai imparti par la Cour était arrivé à 
échéance sans avoir été utilisé. 
Considérant, EN DROIT, que la présente procédure est régie par l'ancien droit (art. 404 
al. 1 CPC); 
Que l'élection de domicile en l'étude de Me E______ est toujours valable (cf. 
ordonnance ACJC/448/2018 du 3 avril 2018); 
Qu'il s'ensuit que l'appelant sera atteint en l'étude de Me E______ pour les besoins de la 
procédure d'appel; 
Que dans la mesure où, le 14 avril 2011, le conseil du défunt a informé la Cour de ce 
qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant de dire si les enfants de l'appelant, 
respectivement sa veuve, auraient ou non accepté la succession et précisant que le 
mandat avait été résilié; 
Que, par courrier du 13 juillet 2018, Me E______ a indiqué qu'il n'avait pas pu donner 
suite à l'ordonnance du 3 avril 2018 dans le délai imparti à cet effet, toutes les 
démarches entreprises pour renseigner la Cour sur le point de savoir si la succession de 
l'appelant avait ou non été acceptée étant restées vaines; 
Que, dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que l'appel formé par le défunt est 
devenu sans objet, la cause pouvant être rayée du rôle (cf. art. 242 CPC); 
Que les frais judiciaires, fixés à 800 fr., seront mis à la charge de l'appelant et 
compensés avec l'avance versée par ce dernier (art. 176 al. 1 aLPC); 
Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/15484/2004 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que l'appel formé le 11 janvier 2007 par A______ contre le jugement 
JTPI/16849/2006 rendu le 23 novembre 2006 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/15484/2004-1 est devenu sans objet. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Cela fait: 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Eleanor McGREGOR, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.