ge_gerichte · DCSO/242/2020 · 2020-08-06 · fr

Résumé:
 Notification viciée d'un commandement de payer. Conséquences

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/786/2020-CS 
DCSO/242/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 AOÛT 2020 
 
Plainte 17 LP (A/786/2020-CS) formée en date du 3 mars 2020 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 6 août 2020 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ SARL 
c/o C______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/786/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1985, fait l'objet de la poursuite ordinaire n° 1______, 
engagée par B______ SARL en recouvrement d'un montant de 239 fr. 95 plus 
intérêts au taux de 5% l'an à compter du 19 novembre 2019, allégué être dû au 
titre de deux factures datées des 6 octobre et 4 novembre 2015, ainsi que de divers 
autres montants allégués être dus au titre d'intérêts de retard et de frais divers. 
 
b. Le commandement de payer établi le 26 novembre 2019 par l'Office cantonal 
des poursuites (ci-après : l'Office) dans cette poursuite a été notifié, après 
plusieurs tentatives infructueuses, le 9 janvier 2020 au domicile du débiteur. Il n'a 
été frappé d'opposition ni lors de sa remise ni dans le délai d'opposition de dix 
jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP. 
 
c. Selon le procès-verbal de notification figurant au verso du commandement de 
payer, l'acte aurait été notifié au débiteur lui-même, soit A______. Ce dernier a 
cependant expliqué par la suite – et établi par la production de son passeport et de 
factures de billets d'avion – qu'il se trouvait à cette date à D______ (Qatar) avec 
son épouse et leurs enfants et que la famille n'avait regagné la Suisse que le 
2 février 2020. 
 
d. La poursuivante ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a adressé 
le 31 janvier 2020 à A______ un avis de saisie pour le 5 mars 2020, avis que ce 
dernier a reçu le 4 février 2020. 
 
e. Par courrier adressé le 20 février 2020 au Tribunal de première instance, 
A______, déclarant contester la créance faisant l'objet de la poursuite, a sollicité 
l'annulation de la procédure de saisie et "qu'une conciliation puisse être effectuée 
en bonne et due forme". La suite éventuellement donnée à ce courrier par le 
Tribunal de première instance ne résulte pas du dossier. 
 
f. Le 3 mars 2020, A______ a déposé auprès de l'Office une déclaration 
d'opposition à la poursuite n° 1______. 
B. 
a. Le 3 mars 2020 également, A______ a adressé à la Chambre de surveillance 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la poursuite n° 1______, sans prendre 
aucune conclusion formelle. Il a expliqué à l'appui de sa plainte que le 
commandement de payer avait en réalité été notifié, en son absence, à sa belle-
mère, laquelle avait son propre domicile. Il n'avait pris connaissance de cet acte 
qu'à son retour en Suisse au début du mois de février et avait constaté qu'une 
procédure de saisie était déjà en cours. Ne sachant comment s'opposer à la saisie, 
il avait écrit au Tribunal de première instance, en vain. Il s'était finalement rendu 
le 3 mars 2020 à l’Office des poursuites où il lui avait été suggéré de former 
opposition à la poursuite et de déposer une plainte. 


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b. Par ordonnance du 4 mars 2020, la Chambre de surveillance a octroyé à la 
plainte l'effet suspensif requis par A______. 
 
c. Dans ses observations datées du 16 mars 2020, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur le sort de la plainte. 
 
Bien qu'interpellée, B______ SARL ne s'est pas déterminée. 
 
d. Une audience a été tenue le 3 juin 2020, à laquelle B______ SARL a été 
dispensée de comparaître. 
 
A cette occasion, l'agent notificateur, tout en expliquant ne pas avoir de souvenirs 
précis de la notification du commandement de payer, poursuite n° 1______, a 
indiqué qu'il lui était arrivé, lors de la période pertinente, de notifier un 
commandement de payer à une personne autre que le débiteur tout en mentionnant 
sur l'acte qu'il était remis au débiteur. 
 
A______ a pour sa part confirmé qu'il se trouvait au moment de la notification du 
commandement de payer en vacances à D______ avec son épouse et leurs enfants. 
Le commandement de payer avait été remis à sa belle-mère, domiciliée à 
E______ [VD], qui passait de temps à autre dans leur appartement pour faire un 
peu de ménage, ouvrir les fenêtres et vider la boîte aux lettres. Immédiatement 
après avoir reçu le commandement de payer, sa belle-mère en avait envoyé une 
photo par F______ [réseau de communication] à son épouse, qui la lui avait 
montrée sans qu'il comprenne exactement de quoi il s'agissait. A son retour le 
2 février 2020, il avait pris connaissance de l'original du commandement de payer, 
que sa belle-mère avait laissé à son intention sur une table de l'appartement 
familial. Ayant beaucoup de courrier à traiter, il s'était alors dit qu'il passerait à 
l'occasion à l'office des poursuites pour former opposition, sans réaliser qu'il 
disposait d'un délai limité pour le faire. Jusqu'alors, il avait en effet toujours formé 
opposition aux commandements de payer qui lui étaient destinés à l'occasion de 
leur remise. 
 
Au terme de l'audience, un délai de dix jours a été imparti à A______ pour 
produire une pièce établissant que sa belle-mère disposait d'un domicile séparé. Il 
n'a toutefois produit aucune pièce dans le délai fixé. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 22 juin 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 


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toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence la forme écrite et émane d'une partie lésée 
ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, et disposant donc de 
la qualité pour agir par cette voie. Elle comporte une motivation et l'on peut 
comprendre de son contenu que le plaignant souhaite la constatation de la nullité 
ou l'annulation de la notification du commandement de payer, de manière à ce que 
celle-ci soit répétée, ou en tout cas la prise en considération de l'opposition formée 
le 3 mars 2020, de manière à ce que la procédure de saisie n'aille pas sa voie. 
 
Dans la mesure toutefois où le plaignant a pris connaissance des actes susceptibles 
de pouvoir être contestés par la voie de la plainte – soit la notification du 
commandement de payer, le commandement de payer lui-même et l'avis de saisie 
– au début du mois de février 2020, la plainte paraît tardive. 
 
Il sera néanmoins entré en matière sur le fond dès lors que, dans certaines 
circonstances (cf. chiffre 2.1 ci-dessous), un vice affectant la procédure de 
notification du commandement de payer est susceptible d'en entraîner la nullité, 
laquelle doit être constatée en tout temps et même en l'absence d'une plainte 
recevable, et avec elle celle des actes de poursuite accomplis postérieurement. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est 
opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); 
dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de 
l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). La notification 
d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former 
opposition (art. 74 al. 1 LP). 
 
La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-
verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 
laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu 
(art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de 


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l'art. 9 al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont 
l'inexactitude n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 
120 III 117 consid. 2). La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune 
forme particulière (art. 9 al. 2 CC). 
 
L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est 
absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. Au sens de cette disposition, une personne adulte du ménage du 
destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie 
domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil et 
dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. 
 
Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière 
si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 III 9 
consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte 
notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 
128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme 
celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, 
commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 
128 III 101consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle 
notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a 
acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle notification ne 
lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de 
faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 
 
2.2 Appréciant librement les preuves administrées (art. 20a al. 2 ch.3 LP), la 
Chambre de surveillance admettra en l'espèce que le plaignant est parvenu à 
apporter la preuve de l'inexactitude du procès-verbal de notification du 
commandement de payer en ce sens que, contrairement à ce qui résulte dudit 
procès-verbal, cet acte n'a pas été notifié au débiteur lui-même mais à sa belle-
mère. 
 
Nonobstant l'absence de production par le plaignant de pièces attestant du fait que 
sa belle-mère dispose d'un domicile séparé, et ne fait donc pas ménage commun 
avec lui, la Chambre de surveillance retiendra ce fait comme établi dans la mesure 
où l'Office, sur lequel pèse en définitive le fardeau de la preuve de la notification 
régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2), ne l'a pas 
contesté. 
 
Il suit de ces constatations de fait que la notification du commandement de payer 
est intervenue certes au domicile du débiteur mais en mains d'une personne ne 
faisant pas partie de son ménage et n'étant pas son employée, et donc ne pouvant 


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recevoir cet acte pour le compte du débiteur au sens de l'art. 64 al. 1 LP. Ladite 
notification était donc affectée d'un vice. 
 
Il est cela étant établi que le débiteur a eu connaissance de l'original du 
commandement de payer le 2 février 2020 à son retour de vacances. 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, cette prise de connaissance, 
même tardive, exclut la nullité de la notification. L'unique conséquence du vice 
dont elle était affectée a été de repousser à la date de prise de connaissance 
effective de l'acte par le poursuivi – soit le 2 février 2020 – le point de départ des 
délais de plainte (art. 17 al. 2 LP) et d'opposition (art. 74 al. 1 LP). Or il est 
constant que le plaignant n'a fait usage de l'une et l'autre de ces possibilités que le 
3 mars 2020, soit tardivement. 
 
La plainte, en tant qu'elle tend à la constatation de la nullité de la notification du 
commandement de payer intervenue le 9 janvier 2020, doit donc être rejetée. 
 
2.3 Dans la mesure où la plainte déposée le 3 mars 2020 devrait être comprise 
comme comprenant à titre subsidiaire une demande de restitution du délai pour 
former opposition, celle-ci devrait être rejetée : le plaignant n'allègue ni n'établit 
en effet aucun élément de fait susceptible de constituer un empêchement au sens 
de l'art. 33 al. 4 LP, étant rappelé que le délai pour former opposition au 
commandement de payer est rappelé sur l'acte lui-même. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 mars 2020 par A______ dans la poursuite 
n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Rejette, dans la mesure où elle pouvait être déduite de ladite plainte, la requête en 
restitution du délai pour former opposition formée simultanément par A______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.