ge_gerichte · ACOM/15/2006 · 2006-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3643/2005-CRUNI ACOM/15/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 8 mars 2006

dans la cause

Monsieur C

contre

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination des études de doctorat;
dépassement de la durée d'études,
instruction d'office et devoir de collaboration des parties
7 P

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EN FAIT

Monsieur C (ci-après: M. C ou le recourant) a été
admis au programme de doctorat en relations internationales de l'institut
universitaires de hautes études internationales (ci-après: l'intimé ou l'institut) dès
le semestre d'hiver 2002/2003.

Durant l'année 2002-2003, il a suivi divers enseignements dispensés par
l'institut et a obtenu 78 crédits. En hiver 2003, il a obtenu la note de 5 à l'examen
de spécialisation intitulé «The Violation of a "Jus Cogens" Norm by an
International Organization and the Legal Consequences therof for its Member
States».

En automne 2004, M. C a déposé son mémoire préliminaire de
thèse, qui avait comme titre «The Possible Legal Consequences for Member
States of a Violation of a Peremptory Norm of International Law by an
International Oorganization». Dans une note datée du 18 novembre 2004, le Prof.
Andrea Bianchi a fait part de son scepticisme sur la faisabilité et la solidité du
projet de thèse. Il a néanmoins proposé de l'approuver conditionnellement. Le 7
décembre 2004, le Prof. Marcelo Kohen a revanche estimé que le mémoire
préliminaire était insuffisant, tant sur le fond que sur la forme.

Par courrier du 8 décembre 2004, le Prof. Bianchi a informé
M.C que son mémoire préliminaire de thèse n'avait pas été jugé
acceptable par un des membres du jury. Un délai lui était accordé pour soumettre
«une nouvelle version d'ici à la fin du semestre d'hiver 2004/05, c'est-à-dire au
plus tard le 4 mars 2005».

Le 8 mars 2005, l'institut a envoyé un courriel à M. C ,
s'étonnant de ne pas avoir reçu la nouvelle version du mémoire préliminaire. Il
exigeait le dépôt de celui-ci dans les meilleurs délais.

Le 18 mars 2005, le Prof. Bianchi a envoyé un courriel à M. C
afin de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais. Un courriel similaire a
été adressé à ce dernier le 5 avril 2005.

Par courriel du 13 avril 2005, M. C a transmis une lettre au
Prof. Bianchi, datée du 11 avril 2005, afin de lui demander une prolongation du
délai de dépôt de son mémoire préliminaire de thèse jusqu'à mi-mai 2005. Le jour
même, le récipiendaire de cette requête a prié M. C de motiver sa
demande d'extension.

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10.

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13.

14.

Le 26 avril 2005, le Prof. Bianchi a informé M. C qu'il était
toujours dans l'attente de la motivation de sa requête et qu'il ne pouvait lui garantir
une extension du délai de dépôt du mémoire préliminaire de thèse.

Le 23 mai 2005, le Prof. Bianchi a soumis le cas de M. C aux
Prof. Burrin et Gowlland. Cette dernière a entendu M. C au début de
mois de juin 2005. Il a exposé avoir fait de gros efforts ainsi que souffrir de
problèmes de santé et de concentration depuis son engagement comme assistant. Il
a demandé à bénéficier d'un ultime délai à fin juin 2005 afin de déposer son
mémoire préliminaire de thèse.

Le 21 juin 2005, le comité exécutif de l'institut a prononcé l'exclusion du
programme de doctorat de M. C , motif pris de la violation des délais
réglementaires. Cette exclusion a été notifiée à l'intéressé par courrier
recommandé du 22 juin 2005.

Le 24 juin 2005, M. C a déposé son mémoire préliminaire de
thèse. Le 29 juin 2005, il a écrit au Prof. Burrin, directeur de l'institut, afin
d'exposer son cas. Il reconnaissait ne pas avoir géré le respect de délai de manière
appropriée et demandait au comité exécutif de faire preuve d'indulgence.

Par courrier daté du 15 juillet 2005, M. C a fait opposition à son
élimination. Il avait déposé son mémoire préliminaire de thèse avant la
notification en son domicile de la décision d'exclusion. Il n'avait pas motivé sa
demande de prolongation de délai car il avait oublié de s'en occuper. Le délai lui
avait néanmoins été accordé. Il avait souffert de problèmes de santé, ce qu’il avait
exposé lors de ses divers entretiens avec des membres de l'institut. Ces derniers
n'avaient toutefois pas jugé la production d'un certificat médical nécessaire. Une
violation d'une formalité administrative ou d'un délai ne saurait justifier une
décision d'exclusion, qui était particulièrement grave.

Le 26 août 2005, la commission des oppositions de l'institut a proposé de
confirmer la décision d'élimination. Le dépôt du mémoire préliminaire de thèse
avant la réception de la décision d'élimination et la violation du principe de
proportionnalité étaient irrelevants, car les délais étaient impératifs et les sanctions
étaient clairement établies par le règlement. Les problèmes de santé de
M. C étaient en outre mis en doute, car il n'en avait pas fait état en
mars ou en avril 2005 et aucun certificat médical n’était joint à son opposition.

Le ler septembre 2005, le collège des professeurs de l'institut a jugé
l'opposition recevable à la forme, mais l'a rejetée sur le fond. Cette décision a été
notifiée à M. C par lettre-signature du 12 septembre 2005. Celle-ci ne
contenait aucune indication des voie et délai de recours. S'agissant de la
motivation, elle renvoyait au rapport d’instruction annexé.

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15.

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17.

18.

19.

Par acte daté du 10 octobre 2005, remis à un bureau de poste suisse le 13
octobre 2005, M. C a saisi la commission de recours de l'université
(CRUNT) d'un recours contre la décision du 12 septembre 2005. Il expose quatre
griefs principaux, à savoir une irrégularité formelle dans la décision sur
opposition, une violation du droit d'être entendu, un abus du pouvoir
d'appréciation, et une violation du principe de proportionnalité. La décision du 12
septembre est irrégulière quant à sa forme dans la mesure où elle n'indique par les
voie et délai de recours. Le droit d'être entendu a été violé car les éléments
concernant son état de santé n'ont pas été examiné soigneusement. Il n'a en outre
pas été entendu oralement par l'organe chargé d'instruire l'opposition. L'institut a
violé son pouvoir d'appréciation puisqu'il n'a pas pris en compte les éléments du
dossier lorsqu'il l'a exclu et lorsqu'il a confirmé sa décision d'exclusion.
L'élimination est enfin une sanction disproportionnée au regard de sa faute. Il
conclut à l'annulation de la décision du 12 septembre 2005. Il réclame
préalablement l'octroi de l'effet suspensif à son recours, une audition orale devant
la CRUNI et le droit de présenter un témoin.

Un certificat médical daté du 12 octobre 2005 est produit à l'appui du
recours. Le Dr. Laurent Girard a indiqué que M. C «présente un
problème digestif chronique à l'origine d'un handicap médical et social de
caractère invalidant qui a perturbé son parcours académique» (sic). Le médecin
précise en outre qu'un certificat lui avait déjà été demandé en juin 2005, mais qu'il
n'avait pas été établi car il avait été, à l'époque, jugé non nécessaire.

Le 7 décembre 2005, l'institut s'est déterminé sur la demande d'effet
suspensif, qu'il a accepté.

Par décision du 15 décembre 2005, la présidente de la CRUNI a admis la
demande de mesures provisionnelles formée par M. C et l'a autorisé à
poursuivre le programme de doctorat de l'institut.

Par écriture datée du 13 janvier 2006, l'institut a conclu au rejet du recours,
s'est opposé à la demande d'effet suspensif et s'en est remis à justice s'agissant de
l'audition de M. C . La décision du 12 septembre 2005 omet de
mentionner les délai et voie de recours, mais ce vice n'est pas suffisamment grave
pour priver la notification de sa validité. Le droit d'être entendu n'est pas violé, car
M. C n'a pas formellement demandé à être entendu oralement par la
commission des oppositions. L'institut n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
dans la mesure où il a accordé une première dérogation à M. C pour
retravailler son mémoire préliminaire de thèse, mais qu'il a en revanche refusé
d'en accorder une seconde. II était parfaitement légitime d'exiger une motivation à
l'appui de cette seconde dérogation. La remise du mémoire après la décision
d'élimination n'est pas pertinente. La sanction n'est enfin pas disproportionnée.
Elle intervient comme l'épilogue d'une longue situation de manquements de

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20.

21.

M.C , qui n'a jamais démontré avoir la capacité de remédier à
l'insuffisance du mémoire préliminaire de thèse.

Le 21 février 2006, la CRUNI a tenu une audience de comparution
personnelle des parties.

a. Le professeur Jean-Michel Jacquet, représentant l'institut a tout d'abord
exposé que la conclusion sur effet suspensif contenue dans la réponse du 13
janvier 2006 était une erreur de plume et que l'institut n'entendait pas demander
une modification de la décision sur mesures provisionnelles du 15 décembre 2005.
Il a en outre précisé que seul le délai pour déposer le mémoire préliminaire de
thèse au 4 mars 2005 a été accordé par l'institut. Les prolongations demandées par
M. C n'ont en revanche jamais été accordées.

b M.C a exposé avoir été assistant du ler mai 2003 au 30
septembre 2005. Au mois de mars 2005, lorsqu'il a reçu les courriels du Prof.
Bianchi, il a eu plusieurs entretiens avec ce dernier. Il lui a fait part de ses
problèmes de santé, tout comme au Prof. Gowlland. Le non-respect du délai du 4
mars 2005 est dû, d'une part, à ses problèmes de santé et, d'autre part, à la
difficulté de son sujet de thèse.

Ses problèmes de santé durent depuis environ deux ans. Il s'agit de
problèmes gastriques qui ont un effet sur son psychisme et touchent sa
disponibilité d'esprit. Son traitement est toujours en cours, même si son état s'est
aujourd'hui amélioré. Il n'a pas produit de certificat médical avant la procédure
devant la CRUNI car ses interlocuteurs à l'institut lui ont exposé que cela n'était
pas nécessaire.

Il admet ne pas avoir motivé formellement sa demande de prolongation
datée du 11 avril 2005, nonobstant la demande de l'institut. Il en a toutefois
discuté avec le Prof. Bianchi., qui lui accordé oralement une prolongation jusqu'à
mi-mai 2005.

A l'issue de l'audience, les parties ont exposé vouloir faire entendre trois
témoins. La CRUNI les a informées qu'elle se déterminerait sur cette requête et
qu'elle gardait, pour le surplus, la cause à juger

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 septembre 2005 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25

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février 1977 - RIOR). Cela ressort au demeurant déjà de la décision sur mesures
provisionnelles du 15 décembre 2005 (ACOM/76/2005).

a. La décision du 12 septembre 2005 ne contient aucune motivation propre
quant au fond. Elle renvoie uniquement au rapport d’instruction, qui est joint en
annexe.

b. Les décisions sur opposition doivent être motivées (art. 14 RIOR; art. 29, al.
1 de la Constitution fédérale; voir aussi ACOM/37/2005 du 26 mai 2005, consid.
2; ACOM 105/2004 du 4 novembre 2004, consid. 7). Selon la jurisprudence et la
doctrine, la motivation ne doit toutefois pas impérativement figurer dans la
décision. Le renvoi à un document séparé est ainsi suffisant (ATF 123 I 31,
consid. 2.c; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht,
2ème éd., Berne, 2005, p. 240). La motivation de la décision du 12 septembre
2005 ne porte ainsi pas le flanc à la critique. La CRUNI avait au demeurant déjà
admis cette pratique de l'institut dans une décision du 26 mai 2005
(ACOM/37/2005 du 26 mai 2005, consid. 2).

Le recourant soulève différents griefs formels dans son recours qu'il
convient de traiter en premier lieu.

a. Dans un premier moyen, le recourant expose que la décision du 12
septembre 2005 viole le RIOR, car elle n'indique pas la voie et le délai de recours.
Il est exact que la décision dont est recours méconnaît l'article 14, alinéa 2 RIOR
dans la mesure où elle ne comprend pas les mentions idoines. Elle est donc viciée
sur ce point. Toutefois, à teneur de l'article 47 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA —_E 5 10, applicable par le renvoi de
l'art. 34 RIOR), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour
les parties. En l'espèce, M. C a recouru dans les délais prescrits par la
loi, auprès de la bonne autorité, de sorte qu'il n'est résulté aucun préjudice pour lui
de l'absence d'indication des voie et délai de recours. Ce premier vice formel ne
saurait donc entraîner l'admission du recours (SJ 2005 I 349).

b. Dans un second moyen, le recourant soutient que l'intimé a violé son droit
d'être entendu car l'institut ne l'a pas entendu oralement avant de confirmer la
décision d'exclusion et il n'a pas examiné avec le soin nécessaire ses problèmes
médicaux exposés dans son opposition.

c. Le droit d’être entendu, garanti par les articles 10 RIOR, 41 LPA et 29,
alinéa 2 de la Constitution fédérale, comprend notamment le droit pour l’intéressé
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II

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497, consid. 2.2 et les références citées). Il y a notamment violation du droit d'être
entendu lorsque l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de
traiter les problèmes pertinents. Il suffit cependant qu'elle mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais elle peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF du 15 décembre 2005 dans la cause 4P.200/2005,
consid. 4 destiné à publication aux ATF 132 III et les références citées). Sauf base
légale expresse, les parties n'ont en outre pas le droit d'être entendu oralement (art.
41 LPA, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR, voir RDAF 20085 I 55).

d. Dans une jurisprudence aujourd'hui bien établie, la CRUNI a jugé que
l'article 10 RIOR, qui prévoit que l'opposant peut être entendu par l'organe chargé
de l'instruction de l'opposition, accordait un droit à une audition orale si l'opposant
en fait la demande expresse (ACOM 37/2005 du 26 mai 2005, consid. 3.c;
ACOM/62/2004 du 8 juillet 2004, consid. 4.c et les références citées). En
l'occurrence, il ne ressort aucunement du dossier que M. C a fait une
telle demande. Il ne l'allègue d'ailleurs pas. En ne procédant pas à l'audition orale
du recourant durant la procédure d'opposition, l'intimé n'a donc pas violé le droit
d'être entendu de M. C

e. L'institut n'a pas non plus violé le droit d'être entendu du recourant en
rejetant son opposition nonobstant les problèmes de santé allégués. Il a en effet
traité de cet argument, mais l'a mis en doute au motif que M. C s'en
était prévalu tardivement et n'avait fourni aucun certificat médical. L'autorité a
ainsi exposé les arguments et les moyens de preuve qu'elle avait en sa possession
à ce propos. Partant le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé sur ce
point. L'attitude de l'autorité pose en revanche un problème sous l'angle du
principe de l'instruction d'office, qui sera traité dans le considérant 6.

a. Selon l'article 63D, alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le RU. L'article 22 alinéa 2 RU dispose qu'est éliminé l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d'études (lit. a) ou l'étudiant qui ne subit pas ses
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d'études (lit. b).

b. A teneur de l'article VII ch. 1 du règlement d'application du doctorat en
relations internationales, chaque candidat doit avoir passé son examen doctoral
avant la fin du troisième semestre et avoir fait accepter son mémoire préliminaire
avant la fin du quatrième semestre qui suit son inscription au programme de
doctorat de l'institut. Un candidat qui manque à l'une de ces exigences est éliminé
du programme de doctorat.

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c. Selon l'article VII ch. 4 du règlement précité, le directeur des études
supérieures peut, dans des cas particuliers, accorder une dérogation aux
prescriptions énoncées au point VII ch. 1. Une dérogation pourrait également se
fonder sur d'éventuelles circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22,
alinéa 3 RU.

Le recourant a débuté ses études doctorales lors de l'année académique
2002-2003. Il a ainsi effectué les semestres suivants: hiver 2002-2003; été 2003;
hiver 2003-2004; été 2004; hiver 2004-2005. A cette date, il n'avait pas fait
accepter son mémoire préliminaire de thèse. Partant, son élimination pouvait être
prononcée conformément aux règlements susmentionnés.

a. Il ressort toutefois du dossier et de l'audition de M. C que le
recourant a fait part à l'intimé de problèmes de santé. Ainsi, au mois de juin 2005,
M. C a exposé son cas au Prof. Gowlland. Il a également mentionné
ses problèmes dans son opposition du 15 juillet 2005, indiquant que l'institut lui
avait assuré que la production d'un certificat médical n'était pas nécessaire.
L'examen du dossier et l'audition de recourant permettent d'ailleurs de considérer
cette dernière affirmation comme avérée. Dans son certificat médical du 12
octobre 2005, le Dr. Girard expose ainsi qu'une attestation lui avait été, dans un
premier temps, réclamée par M. C au mois de juin 2005, mais qu'elle
avait finalement été jugée inutile.

b. Or, les graves problèmes de santé peuvent être considérés comme des
situations exceptionnelles, susceptibles d'entraîner une dérogation pour un
étudiant (ACOM/4/2006 du 15 février 2006, consid. 5 et les références citées).
Dans ce cadre, les autorités facultaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation
dont la CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/4/2006 du 15 février 2006, consid.
5 et les références citées).

c. Selon la jurisprudence, les effets perturbateurs et le rapport de causalité
doivent toutefois être démontrés par l'étudiant (ACOM/4/2006 du 15 février 2006,
consid. 5). Dans une décision du 7 mars 2005, la CRUNI à jugé que ces exigences
étaient conforme au principe de l'instruction d'office dans la mesure où elles
concernent des faits qui touchent la situation personnelle de l'étudiant, qu'il est
mieux à même de connaître (ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Le
principe d'instruction d'office est en effet un principe général de procédure
administrative (ATF 128 II 139, consid. 2.b; P. Moor, Droit administratif, vol. II,
Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 259; A. KôIz, I.
Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd.,
Zurich, 1998, p. 37) qui est rappelé à l'article 10 RIOR et aux articles 19 et 20 de
la LPA (applicable par renvoi de l'art. 34 RIOR). Il contraint l'autorité d'établir
d'office les faits pertinents pour un litige. Il n'est toutefois pas absolu et trouve
notamment ses limites le devoir de collaboration des parties (art. 22 LPA, voir
aussi Moor, op. cit., p. 260 et T. Merkli, A. Aeschlimann, R. Herzog, Kommentar

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zum Gesetz vom 23 Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons
Bern, Berne, 1997, p. 179). L'autorité n'est notamment pas tenue à instruire
d'office lorsqu'il s'agit de faits que l'administré est mieux à même de connaître, car
ils ont spécifiquement trait à sa situation personnelle, laquelle s'écarte de
l'ordinaire (Moor, op. cit., p. 260; Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., p. 179).

d. Il convient cependant de préciser que cette obligation de collaborer ne délie
pas l'autorité de toute charge. Elle doit, en particulier, attirer l'attention de
l'administré sur les faits qu'elle considère comme pertinents et les moyens de
preuve qu'elle attend, dans la mesure où cela lui est possible (Moor, op. cit., p.
261; Kôlz/Hänner, op. cit, p. 99). En l'espèce, le recourant a soulevé ses
problèmes de santé à plusieurs reprises et il a offert de produire un certificat
médical. L'institut lui a néanmoins exposé que cela n'était pas nécessaire. Or,
l'intimé a refusé d'examiner les problèmes de santé du recourant au motif que
M.C n'avait pas produit de certificat médical. Un tel comportement
viole le principe de l'instruction d'office telle qu'il vient d'être défini. Au vu du
dossier, l'intimé aurait dû interpeller le recourant afin de disposer de détails
supplémentaires sur sa situation médicale. Cette attitude contrevient également au
principe de bonne foi garanti par les articles 5, alinéa 3 et 9 Cst, qui imposent
notamment à l'autorité de s'abstenir de tout comportement contradictoire propre à
tromper l'administré (ATF 130 I 60, consid. 8; ATF 129 II 361, consid. 7.1;
RDAF 2005 I 71; SJ 2005 I 205, consid. 8.2).

e. Il n'appartient pas à la CRUNI, qui ne peut que censurer l'abus du pouvoir
d'appréciation des autorités universitaires dans un tel cas (voir supra consid. 6.b),
de déterminer si les problèmes de santé allégués par le recourant doivent être pris
en compte. Le recours sera dès lors admis, la décision annulée et le dossier
renvoyé à l'institut afin qu'il instruise et se détermine sur les problèmes de santé
allégués.

Au vu de ce qui précède, il n'y pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés
par le recourant, ni d'entendre d'éventuels témoins.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il n'y
a en outre pas lieu d'allouer d'indemnité à M. C qui agit en personne
et qui n'allègue pas avoir exposé des frais particuliers pour sa défense (art. 87, al.
2 LPA, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

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à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2005 par Monsieur C
contre la décision de l'institut universitaire de hautes études internationales du 12
septembre 2005;

au fond :
l'admet;
annule la décision dont est recours;

renvoie le dossier à l'institut universitaire de hautes études internationales dans le sens
des considérants;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

communique la présente décision à Monsieur C , à l'institut universitaire de
hautes études internationales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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