ge_gerichte · ATA/576/2013 · 2013-08-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2231/2012-PROC 
ATA/576/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 août 2013 
sur réclamation sur indemnité 
 
 dans la cause 
THIÉBAUD + PERRITAZ S.A. 
représentée par Me Marco Villa, avocat 
et 
FONDATION HBM ÉMILE DUPONT 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
AEROTECHNOLOGIES S.A. 
représentée par Me Nicolas Golovtchiner, avocat 


- 2/6 - 
A/2231/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 15 juillet 2012, le juge délégué en charge de la procédure a, 
au nom de la chambre administrative, rayé du rôle la cause A/920/2012, ouverte 
suite au recours de Aerotechnologies S.A. contre une décision de la Fondation 
HBM Emile Dupont (ci-après : la fondation), dans laquelle la société Thiébaud + 
Perritaz S.A. avaient été appelés en cause. 
 
 
Le recours avait été retiré. Aucune indemnité de procédure n'était allouée 
dès lors que la fondation intimée avait pour but la construction de logements et 
disposait d'un secrétariat général chargé d'assurer les tâches administratives et la 
gestion commune d'intérêt général de l'ensemble des fondations immobilières de 
droit public. De plus, le recours n'avait pas entraîné une charge de travail 
exceptionnellement importante. 
2. 
 
Le 17 juillet 2012, la fondation a saisi la chambre administrative d'une 
réclamation sur émolument et indemnité. Invitée à se déterminer sur l'issue du 
litige, suite au retrait du recours. Elle devait être pleinement indemnisée et 
l'intimée devait être condamnée à lui verser la somme de CHF 11'542,50. 
3. 
 
Aerotechnologie S.A. a conclu, le 24 juillet 2012, au rejet de la réclamation. 
4. 
 
Thiébaud + Perritaz S.A. a déposé en mains de la chambre administrative, le 
8 août 2012, une réclamation sur indemnité. Elle devait être indemnisée pour ses 
frais d'avocat, n'étant pas une entité de droit public et ne disposant pas d'un service 
juridique. Elle avait été appelée en cause, ce qui avait entraîné des frais, à hauteur 
de CHF 7'128.-. 
5. 
 
Le 3 septembre 2012, la fondation a appuyé la réclamation de Thiébaud + 
Perritaz SA. 
6. 
 
Le 17 septembre 2012, Aerotechnologies S.A. a conclu au rejet de la 
réclamation de Thiébaud + Perritaz S.A., rappelant que la détermination déposée 
ne faisait que cinq pages et que le montant demandé se fondait sur un taux horaire 
unique alors qu'une grande partie des heures avait été effectuée par une avocate-
stagiaire. 
7. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, les parties n'ayant pas utilisé le délai 
qui leur avait été accordé pour exercer leur droit à la réplique. 
 
 


- 3/6 - 
A/2231/2012 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du12 septembre 1935 - LPA - E 5 10). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressées en temps utile à la chambre de céans, les réclamations sont 
recevables. 
2. 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 
114 Ia 332 consid. 213 p. 334; 111 1a 1 ; 111 V48 consid. 4a; Arrêts du Tribunal 
fédéral 6B__245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 du 28 février 2011 
consid. 4.1 ; 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 
2010 consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 déjà cité ; 
ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; 
ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 
RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10’000.-. Enfin, la 
garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n’impose nullement une pleine 
compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 


- 4/6 - 
A/2231/2012 
3. 
 
En ce qui concerne la fondation, la jurisprudence refuse d’allouer des 
dépens à des établissements ou des organismes chargés de tâches de droit public 
(ATF 112 V p. 49). 
 
a. 
A l'instar de l’article 68 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173110), les collectivités publiques ou les organismes d'une 
certaine importance sont en mesure de procéder eux-mêmes sans concours d’un 
avocat dans l’exercice des tâches qui leur sont confiées. Les collectivités qui ne 
peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d‘avocat devraient à tout le 
moins obtenir, comme la partie qui plaide sa propre cause, des dépens si la tâche 
accomplie par leurs services et organes apparaît exceptionnellement importante ou 
si le litige leur a occasionné des frais particuliers (J.F. POUDRET, Commentaire 
de la LOJ, Berne 1992, p. 162) 
 
 
Le Tribunal fédéral a souligné que, au regard de la disposition précitée, peu 
importe que l'entité publique ait ou non un intérêt patrimonial à la cause. Ainsi, 
une entité publique qui n’est pas dispensée des frais judiciaires, en raison de son 
intérêt patrimonial au litige, ne peut en principe obtenir des dépens ; ce qui est 
décisif c’est qu’elle agisse dans le cadre de ses attributions officielles (THOMAS 
GEISER, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgezetz, 2008, n°19 ss. ad art. 68 
LTF ; CORBOZ, ibidem). Cette règle procède de la volonté de ne pas dissuader le 
justiciable de recourir contre des décisions étatiques, par crainte du risque de 
devoir supporter des dépens (arrêt du Tribunal fédéral 8C_I51/2010 du 31 août 
2010, c. 6.2). 
 
b. 
Ces principes sont reçus par la chambre administrative, comme ils l’étaient 
par le Tribunal administratif auquel elle a succédé (ATA/579/2003 du 23 juillet 
2003 ATA/603/2005 du 16 août 2005 ; ATA/514/2008 du 7 octobre 2008). 
 
 
En l’espèce, la Fondation est un organisme de droit public, agissant en 
l'espèce en qualités de détentrice de la puissance publique (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_64/2012 du 17 juillet 2013). Elle s’est vu confier une tâche publique, 
soit la construction et la gestion de logements d’utilité publique (art. 1 al 2 let. c 
de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). Le législateur a de plus institué un secrétariat des fondations 
immobilières de droit public chargé d’assurer les tâches administratives et de 
gestion commune desdites fondations, notamment la réclamante (art. 14F LGL). 
 
 
De plus, la procédure en cause était typiquement du genre de celles que les 
organismes soumis à la législation sur les marchés publics doivent affronter Elle 
ne présentait ni une complexité particulière, ni des difficultés majeures. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la Fondation n’a pas droit à l’allocation d’une 
indemnité de procédure, et sa réclamation sera rejetée. 


- 5/6 - 
A/2231/2012 
4. 
 
La situation de Thiébaud + Perritaz S.A. est différente dès lors qu'elle 
agissait en qualité d'entreprise adjudicataire, tirée dans la procédure par une 
décision d'appel en cause. Elle avait dès lors droit à ce qu'une indemnité lui soit 
allouée, à la charge de la recourante initiale. Cette indemnité sera fixée à 
CHF 1'500.-, en application des principes rappelés ci-dessus. 
 
 
Sa réclamation sera dès lors partiellement admise. 
5. 
 
Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 et les référence citées - art. 
87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les réclamations interjetées le 17 juillet 2012 par la Fondation HBM 
Emile Dupont et le 8 août 2012 par Thiébaud + Perritaz S.A. contre la décision du 4 
juillet 2012 rendue par la chambre administrative dans la cause A/920/2012 ; 
au fond : 
rejette la réclamation formée par la Fondation HBM Emile Dupont ; 
admet partiellement la réclamation de Thiébaud + Perritaz S.A. ; 
alloue à Thiébaud + Perritaz S.A., dans la cause A/920/2012, une indemnité de 
procédure de CHF 1500.- à la charge de Aerotechnologies S.A. ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 6/6 - 
A/2231/2012 
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat de la 
Fondation HBM Emile Dupont, à Me Marco Villa, avocat de Thiébaud + Perritaz S.A., 
ainsi qu’à Me Nicolas Golovtchiner, avocat d’Aerotechnologies S.A. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :