ge_gerichte · ATA/1181/2020 · 2020-11-24 · fr


______________________________________________________________________ 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1065/2020-PE 
ATA/1181/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 août 2020 (JTAPI/715/2020) 


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A/1065/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1989, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Entendu par la police le 30 août 2017 en qualité de personne appelée à 
donner des renseignements dans le cadre d'une altercation entre deux collègues, il 
a déclaré être arrivé en Suisse le 26 août 2016, avoir travaillé dans le domaine du 
bâtiment, ne pas avoir effectué de démarches pour régulariser sa situation et 
travailler depuis trois mois à temps plein pour l'entreprise B______SA (ci-après : 
B______). 
3) 
 
Le 1er février 2018, il a été condamné par le Ministère public par 
ordonnance pénale à une peine de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis, 
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
4) 
 
Le 1er novembre 2018, M. A______ a sollicité de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Il exerçait une activité lucrative à Genève depuis plusieurs années, dans le 
domaine du bâtiment. Il était indépendant financièrement. Son intégration était 
poussée et il avait construit toute sa vie à Genève. Il s'exprimait couramment en 
français. Il n'avait jamais demandé d'aide sociale. Un retour au Kosovo soulèverait 
des problèmes insurmontables et l'exposerait à une grande détresse. Il n'avait 
aucun lien avec son pays d'origine. 
 
 
Il a joint à sa demande divers documents, soit notamment un extrait du 
registre des poursuites du 9 octobre 2018, vierge, ainsi qu'une attestation de 
l'Hospice général (ci-après : hospice) du 10 octobre 2018, indiquant qu'il n'était 
pas soutenu par cet organisme, ainsi que son casier judiciaire, faisant état de 
l’ordonnance pénale du Ministère public de Genève du 1er février 2018. Il a 
également produit son contrat de travail et diverses fiches de salaire. 
5) 
 
Le 20 novembre 2018, il a transmis une attestation de connaissance de la 
langue française délivrée par l'œuvre suisse d'entraide ouvrière de Genève, 
indiquant qu'il avait le niveau A2 du portfolio européen des langues. 
6) 
 
Le 21 décembre 2018, B______a sollicité une autorisation de travail pour 
plusieurs employés, dont M. A______. 
7) 
 
Le 31 janvier 2019, M. A______ a été arrêté à Genève pour séjour illégal. Il 
faisait l'objet d'un ordre d'écrou judiciaire en Valais, pour infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Il faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée en Suisse prise par le secrétariat d'État aux migrations 


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(ci-après : SEM), valable du 20 février 2018 au 3 septembre 2020, mais jamais 
notifiée. 
 
 
Lors de son audition, il a reconnu séjourner illégalement en Suisse depuis 
sept mois, travailler illégalement et ne pas pouvoir payer la somme de 
CHF 1'500.- relative à son mandat d'arrêt de cinquante jours. 
 
 
Il ignorait ne pas être autorisé à séjourner en Suisse. Il était arrivé pour la 
première fois en Suisse en 2011 dans le canton de Fribourg et y avait vécu 
jusqu'en 2015. Il était retourné au Kosovo, avant de revenir à Genève en 
juillet 2018. Il habitait Meyrin chez des compatriotes et travaillait dans le 
bâtiment, pour un salaire de CHF 3'800.- à CHF 4'000.- par mois. Son patron avait 
commencé à « faire les papiers », mais il n'avait pas d'autorisation. Il n'avait suivi 
que l'école obligatoire au Kosovo. Ses parents et ses trois frères vivaient dans ce 
pays. Il ne suivait aucun traitement médical. Il acceptait de quitter la Suisse de 
lui-même. 
 
 
La mesure d'interdiction d'entrée en Suisse lui a été notifiée à cette occasion. 
8) 
 
Le 6 février 2019, une autorisation révocable en tout temps et délivrée 
seulement jusqu'à droit connu sur le demande d'autorisation de séjour a été 
délivrée à M. A______, pour travailler pour l'entreprise B______. 
9) 
 
Le 2 mai 2019, il a annoncé son changement d'adresse à l'OCPM. Le contrat 
de bail était à son nom. 
10) 
Le 21 août 2019, l'OCPM lui a demandé de lui transmettre, dans le cadre de 
sa demande de régularisation, la demande formelle « Papyrus » comportant le 
formulaire ad hoc complété, les formulaires de l'OCIRT d'annonce d'activité et de 
l'employeur, une attestation récente de non-poursuite et de non-assistance de 
l'hospice, une déclaration attestant qu'il n'avait pas déposé de demande 
d'autorisation de séjour dans un pays de l'UE/AELE, ainsi que sa date d'arrivée à 
Genève et les justificatifs de sa présence depuis cette date. 
11) 
Le 10 septembre 2019, M. A______ a transmis les documents demandés. 
L'extrait du registre des poursuites du 26 août 2019 attestait qu'il ne faisait l'objet 
d'aucune poursuite à Genève. Selon l'attestation de l'hospice du 26 août 2019, il 
n'avait jamais été soutenu financièrement par cet organisme. 
12) 
Le 27 septembre 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa requête déposée le 5 novembre 2018 dans le cadre de l'opération 
Papyrus. Il n'était pas en Suisse depuis dix ans. Un délai lui était accordé pour 
faire valoir son droit d'être entendu. 
13) 
Le requérant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 


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14) 
Par décision du 17 février 2020, l'OCPM a refusé d'accorder une 
autorisation de séjour à M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Il résidait à Genève depuis moins de dix ans. Il ne remplissait pas les 
critères de l'opération Papyrus, ni les critères du cas de rigueur. Il n'avait pas 
démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. Un délai au 17 mai 2020 pour quitter la 
Suisse lui était imparti. 
15) 
Par acte du 19 mars 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à ce qu'un permis de séjour pour cas de 
rigueur lui soit octroyé. 
 
 
Souffrant d'un syndrome de stress post-traumatique, victime de la guerre 
dans son pays, il lui serait extrêmement difficile de se réintégrer au Kosovo, ce 
pays lui rappelant sans cesse les souffrances qu'il avait subies durant la guerre. Il 
avait été témoin de la mort de son père sur place, à la suite d'un bombardement. Il 
était en Suisse depuis cinq ans, indépendant financièrement et n'avait jamais 
contrevenu à l'ordre juridique du pays. Il n'avait jamais travaillé au Kosovo et 
toutes ses attaches sociales et professionnelles se trouvaient en Suisse. 
 
 
Il a joint à son recours diverses pièces, soit notamment son certificat de 
naissance, son certificat de salaire pour l'année 2019, faisant état d'un revenu net 
de CHF 47'151.-, ses fiches de salaires de janvier et février 2020, diverses 
attestations médicales rédigées en albanais et l'attestation de décès de son père. 
16) 
Le 25 mars 2020, il a produit la traduction certifiée conforme des 
attestations médicales. Ces dernières faisaient état du syndrome de stress 
post-traumatique dû à la mort de son père sous ses yeux et à la guerre, établies par 
le Docteur C______, à D______, au Kosovo, le 25 février 2020, précisant que le 
patient était traité par antidépresseurs, sédatifs et tranquillisants et recommandant 
de 
poursuivre 
le 
traitement 
multidimensionnel, 
la 
thérapie 
psychopharmacologique et d'autres formes de traitements comme l'art-thérapie et 
l'ergothérapie. Ses symptômes étaient notamment des flash-back, retour dans le 
temps et dans les événements vécus, un manque de motivation et des angoisses 
nocturnes. 
17) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments invoqués n'étaient pas 
de nature à modifier sa position. La chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) avait constaté dans un arrêt récent qu'il existait 
au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire des maladies psychiques, ainsi 
que diverses structures offrant un soutien thérapeutique et socio-psychologique. 
Le renvoi au Kosovo de M. A______ était possible, dès lors qu'il existait 


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effectivement une infrastructure psychiatrique adaptée pour suivre et traiter la 
psychopathologie du recourant. 
18) 
Dans sa réplique, l’intéressé a relevé qu'il lui était impossible de suivre un 
traitement médical au Kosovo, dès lors que la cause de son traumatisme se situait 
précisément dans le seul fait de se trouver dans ce pays. Un retour dans son pays 
d'origine conduirait « assurément à une dégradation de [son] état de santé ». 
19) 
Invité à dupliquer, l'OCPM ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 
20) 
Il ressort du dossier que M. A______ a sollicité des visas de retour au 
Kosovo pour motifs familiaux le 3 décembre 2018 pour un séjour du 
20 décembre 2018 au 20 janvier 2019 et le 9 avril 2019 pour un séjour dès le 
7 mai 2019. 
21) 
Par jugement du 28 août 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ ne remplissait pas les conditions de l’« opération Papyrus » ni 
celles d’un cas d’extrême gravité. Par ailleurs, il pouvait être suivi médicalement 
dans son pays. 
22) 
Par acte expédié le 29 septembre 2020 à la chambre administrative, 
M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
conclu à l’octroi d’un permis de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’OCPM pour nouvelle décision. 
 
 
Il ne contestait pas qu’il ne résidait pas depuis dix ans en Suisse et ne 
remplissait ainsi pas les conditions de l’« opération Papyrus ». En revanche, son 
état de santé devait conduire à admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité 
justifiant l’octroi d’un permis de séjour. L’infrastructure médicale au Kosovo 
n’égalait pas celle de la Suisse. Quand bien même il était parfois retourné dans ce 
pays, c’était dans celui-ci qu’il avait subi les bombardements et vu son père 
mourir. Le Kosovo constituait la cause de sa souffrance. Le retour dans ce pays 
serait susceptible de lui causer une aggravation irrémédiable de son état de santé. 
23) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses écritures devant le 
TAPI. 
24) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément 
à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
3) 
 
Le recourant fait valoir le traumatisme subi au Kosovo qui compromettrait 
gravement sa réintégration dans ce pays. 
 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. Le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 
110 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas 


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d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son 
pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4). 
 
e. 
Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger 
qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à 
la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une 
telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 
consid. 8a et les arrêts cités). 
 
f. 
En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le recourant ne 
conteste, à juste titre, pas qu’il ne peut se prévaloir d’une intégration 
socio-professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Bien que 
financièrement indépendant et ne présentant pas de dettes, l’activité de ferrailleur 
qu’il exerce et l’expérience professionnelle acquise en Suisse ne permettent pas de 
retenir qu’elles seraient si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser au Kosovo. Par 
ailleurs, il n’a pas démontré – ni ne soutient d’ailleurs – qu’il entretient à Genève 
des relations amicales et affectives d'une intensité telle qu'en cas de départ de 
Suisse, leur interruption justifierait d'admettre un cas d'extrême gravité. Il 
n'allègue pas non plus ni ne démontre qu'il se serait investi dans la vie associative, 
culturelle ou sportive à Genève. En outre, la durée de son séjour en Suisse doit 
être relativisée dès lors qu'il y séjourne au maximum depuis six ans, toutefois sans 
autorisation de séjour. 
 
 
Le recourant fonde sa demande d’octroi de permis de séjour pour cas de 
rigueur désormais exclusivement sur le traumatisme subi au Kosovo et la qualité 
moindre des soins médicaux qui y sont disponibles. 
 
 
Or, s’il n’y a pas lieu de douter des problèmes de santé que rencontre le 
recourant, il apparaît que ceux-ci ont été diagnostiqués par un médecin au 
Kosovo, qui a préconisé le traitement à suivre. Cet élément tend à démontrer 
qu’un traitement adéquat des problèmes de santé du recourant est disponible au 
Kosovo. Il existe, au demeurant, au Kosovo des centres de traitement ambulatoire 
pour les maladies psychiques (ATA/357/2018 du 17 avril 2018). Enfin, il ne 


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ressort pas des certificats médicaux produits que son état de santé nécessiterait 
une prise en charge particulièrement lourde ne pouvant être poursuivie qu'en 
Suisse. 
 
 
Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il fait valoir qu’un retour 
dans son pays d’origine serait impossible, celui-ci constituant la cause de ses 
souffrances. Certes, le traumatisme qui semble à l’origine de ses troubles de santé 
s’est produit au Kosovo. Toutefois, le recourant s’est rendu depuis lors à plusieurs 
reprises dans son pays. En outre, aucune attestation médicale ne rend 
vraisemblable qu’un retour au Kosovo lui ferait courir un danger grave pour sa 
santé psychique, étant rappelé que des soins médicaux sont disponibles dans ce 
pays. Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que le retour dans son pays 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour la santé du recourant. 
 
 
Pour le surplus, il convient d’observer que le recourant a vécu dans son pays 
d'origine jusqu'à l'âge de 22 ans avant de venir vivre quatre ans en Suisse, puis à 
nouveau trois ans avant de revenir en Suisse en 2018. Il a ainsi passé toute son 
enfance et son adolescence et la première partie de sa vie d'adulte dans son pays. 
Il en connaît les us et coutumes et en parle la langue. Il y a conservé des attaches, 
comme le démontrent ses voyages au Kosovo et le fait que sa mère et trois frères 
y vivent. Par ailleurs, il pourra mettre à profit au Kosovo l'expérience 
professionnelle acquise en Suisse ainsi que ses connaissances de la langue 
française. Au vu de ces éléments, de la possibilité d’accéder à un suivi médical et 
du relatif jeune âge du recourant, ce dernier ne devrait pas rencontrer des 
difficultés insurmontables de réintégration dans son pays d'origine. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le recourant 
remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
4) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


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b. 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 11b). 
 
c. 
En l'espèce, comme évoqué ci-dessus, les traitements et soins nécessaires au 
recourant sont disponibles au Kosovo ; un suivi médical y avait d’ailleurs déjà été 
mis en place. Les conditions d’existence du recourant sont dès lors garanties. 
 
 
Pour le surplus et comme l’a relevé le TAPI, s’il convient de ne pas 
sous-estimer les appréhensions que peut ressentir le recourant à l'idée d'un renvoi 
dans son pays d'origine, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui n'est 
pas rare chez une personne dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, 
sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Par 
ailleurs, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 
personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 
dépressif et réveille des troubles sérieux subséquents, dans la mesure où des 
médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en 
psychiatrie organisé dans son pays d'origine afin de prévenir une atteinte concrète 
à la santé (arrêts du TAF D-5350/2010 du 14 mars 2013 consid. 5.3 et 
D-4473/2011 du 8 octobre 2013 ; ATA/675/2014 du 26 avril 2014 consid. 8c ; 
ATA/810/2013). 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a ni abusé ni excédé son pouvoir 
d'appréciation en considérant que l'exécution du renvoi du recourant était 
raisonnablement exigible, licite et possible. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 août 2020 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad Sekkiou, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.