ge_gerichte · ATA/368/2019 · 2019-04-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1033/2019-AIDSO 
ATA/368/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 avril 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Brice Van Erps, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1033/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 5 février 2019, le service administratif hébergement de 
l’aide aux migrants de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a mis fin à 
l’hébergement de Monsieur A______, qui occupe un logement de trois pièces sis 
B______ à Genève, et lui a mis à disposition, dès le 21 février 2019, un autre 
appartement de trois pièces, situé à la rue C______ à Genève, destiné à accueillir 
trois personnes. 
 
 
Cette décision était motivée par le fait que l’appartement précité sis à la 
route B______, dont l’hospice est locataire, allait être détruit, comme tout 
l’immeuble. 
2. 
 
Statuant le 1er mars 2019, l’hospice a rejeté l’opposition formée par 
M. A______ contre cette décision, précisant que sa décision était exécutoire 
nonobstant recours. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait l’intéressé, le nouveau logement était un 
logement individuel et non un centre d’hébergement collectif. Par ailleurs, il 
n’avait pas besoin de disposer de plus de pièces, dès lors que sa fille n’était pas 
arrivée en Suisse. En outre, il occupait, avec son fils, né en ______ 2001, un 
logement destiné à accueillir trois personnes. Enfin, il était tenu compte du 
certificat médical du 13 février 2019 attestant de l’incapacité de l’intéressé à 
porter des charges, dès lors que la date du déménagement initialement prévue 
avait été reportée, l’effet suspensif à l’opposition ayant été accordé. La nouvelle 
date du déménagement était fixée au 18 mars 2019. 
3. 
 
Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice le 
14 mars 2019, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’hospice de le reloger « hors 
foyer et hors centre d’hébergement collectif » et que la cause soit renvoyée à 
l’hospice pour nouvelle décision. Préalablement, il a requis la restitution de l’effet 
suspensif ainsi que son audition. 
 
 
Son déménagement dans un logement collectif menaçait gravement son 
intégrité physique et psychique. La date du déménagement, fixée au 
18 mars 2019, tombait pendant sa convalescence. La décision querellée mettait 
ainsi à mal son intégrité physique. 
 
 
Par ailleurs, il n’avait toujours pas été entendu dans le cadre de sa demande 
d’asile. Dès lors qu’il s’était fait des ennemis en luttant contre la corruption au 
Brésil et que sa présence en Suisse était un fait notoire, il existait pour lui un 


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risque important d’atteinte à son intégrité. Un logement individuel serait ainsi 
mieux à même de lui accorder la protection dont il avait besoin. 
 
 
Il a présenté un certificat médical du 13 février 2019, établi par le Docteur 
D______, attestant d’un arrêt de travail pour cause d’accident du 6 février au 25 
mars 2019 et précisant que le patient ne pouvait pas porter de charges lourdes. 
Selon le certificat médical co-signé par le Docteur E______, psychiatre, et de 
Monsieur F______, psychothérapeute, le 3 décembre 2016, M. A______ souffrait 
de troubles anxieux généralisés avec claustrophobie et avait besoin d’un 
appartement de quatre pièces pour pouvoir accueillir sa fille de 12 ans. 
4. 
 
Le 15 mars 2019, il a encore produit un certificat médical, signé par le 
Dr E______ et daté du 14 mars 2019, confirmant le trouble anxieux généralisé 
avec claustrophobie et précisant que malgré le suivi régulier depuis 2016, la 
situation n’avait pas pu évoluer. 
5. 
 
L’hospice a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif et du recours. 
 
 
L’immeuble dans lequel se trouvait l’appartement actuellement occupé par 
le bénéficiaire allait être détruit à l’été 2019. L’hospice allait prendre en charge le 
déménagement. Celui-ci était reporté au 9 avril 2019, la société chargée du 
déménagement ayant accepté ce report sans frais. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, le nouvel appartement était 
un logement individuel. Il ne s’agissait pas d’un centre d’hébergement collectif. 
L’hospice louait quelques appartements dans l’immeuble en question. Chaque 
famille disposait de son propre logement ; il n’y avait pas de partage de lieux 
communs. Dans la mesure où l’hospice avait respecté le souhait du recourant 
d’intégrer un logement individuel, quand bien même le statut de celui-ci n’y 
donnait pas droit, le recours était dénué de portée. 
6. 
 
Dans sa réplique, le recourant, qui a reçu la détermination de l’hospice le 
22 mars 2019, a pris acte de ce que la date du déménagement était reportée au 
9 avril 2019. Il a exprimé sa reconnaissance de ce que le déménagement était pris 
en charge par l’hospice et a persisté, pour le surplus, dans ses conclusions. 
7. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger tant sur 
effet suspensif que sur le fond. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant sollicite son audition. 
 
a. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 
notamment, le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 135 I 279 
consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge d’y renoncer et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). En outre, le droit d’être 
entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant, représenté par un avocat, a eu l’occasion 
d’exposer ses arguments tant dans son recours que dans sa réplique. Par ailleurs, 
les certificats médicaux produits permettent d’apprécier son état de santé, étant 
relevé que l’hospice a indiqué prendre en charge le déménagement, de sorte que le 
recourant n’aura pas à porter de charges. Enfin, le bien-fondé de sa demande 
d’asile, sur lequel il insiste dans son recours, ne fait pas l’objet de la présente 
procédure. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’audition du recourant ne serait pas susceptible 
d’apporter d’autres éclairages pertinents pour la solution du litige. Il ne sera donc 
pas procédé à son audition. 
3. 
 
Le recourant ne critique pas le bien-fondé de la décision mettant fin à 
l’hébergement dans son logement actuel. Il reproche cependant, dans son premier 
grief, à l’autorité intimée d’avoir fixé la date de son déménagement à une date à 
laquelle il était encore en arrêt de travail, soit en pleine période de convalescence. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que 
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 
comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). 
 
b. 
Selon le certificat médical du Dr D______ du 13 février 2019, le recourant 
se trouvait en arrêt de travail pour cause d’accident du 6 février au 25 mars 2019 
et ne pouvait pas porter de charges lourdes. 
 
 
L’autorité intimée avait connaissance dudit certificat, produit dans la 
procédure d’opposition. Elle a néanmoins fixé la date du déménagement au 


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18 mars 2019, soit pendant la période couverte par le certificat médical. Le 
problème de santé résultant de l’accident subi par le recourant l’a affecté dans sa 
capacité à porter des charges. La date fixée avant la fin de l’incapacité 
médicalement attestée n’était ainsi pas heureuse. Il convient cependant de relever 
que le recourant vit en compagnie de son fils, aujourd’hui âgé de 18 ans, dont rien 
n’indique qu’il ne serait pas en mesure d’apporter une aide adéquate à son père 
pour le déménagement. 
 
 
Quoi qu’il en soit, l’hospice a reporté la date du déménagement au 9 avril 
2019, soit à une date pour laquelle aucune incapacité médicale n’est attestée. En 
outre, il a indiqué qu’il prenait à sa charge le déménagement, de sorte que le 
recourant n’avait pas à porter de charges lourdes. Dans ces circonstances, le grief 
se rapportant à l’inadéquation de la date fixée pour le déménagement est – pour 
autant qu’il soit fondé - devenu sans objet. 
4. 
 
Dans son second grief, le recourant fait valoir que seul un hébergement hors 
foyer et hors d’un centre d’hébergement collectif serait de nature à préserver son 
intégrité. 
 
 
Ce grief tombe à faux. En effet, comme l’a exposé l’hospice, le nouveau 
logement mis à disposition du recourant depuis février 2019 est un appartement 
individuel de trois pièces. Il ne s’agit pas d’un hébergement collectif. Outre qu’il 
s’agit d’un fait notoire, les appartements sis à la rue C______à Genève ne figurent 
pas dans la liste des hébergements collectifs publiée par l’hospice et consultable 
sur son site (http://aideauxmigrantsbénévolat.ch/ cartographie/). Dans sa réplique, 
le recourant ne soutient, au demeurant, plus que l’appartement litigieux serait un 
logement collectif ou un foyer. 
 
 
Le second grief n’a donc pas de fondement. 
5. 
 
En conclusion, le recours, dans la mesure où il conserve encore un objet, est 
manifestement mal fondé. 
 
 
Le recourant sait depuis le 5 février 2019 qu’il doit quitter son logement 
actuel. Par ailleurs, la décision sur opposition a été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. Bien qu’il ait requis la restitution de l’effet suspensif, le recourant ne 
pouvait ainsi pas partir de l’idée qu’il n’avait pas à se conformer à la décision 
attaquée tant qu’aucune décision contraire n’était rendue par la chambre de céans. 
La nouvelle date du déménagement, prévu le 9 avril 2019, lui a été communiquée 
par pli de la chambre de céans reçu par son mandataire le 22 mars 2019. Il connaît 
ainsi, à tout le moins, depuis deux semaines la nouvelle date prévue pour son 
déménagement. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la cause à l’hospice afin qu’il 
en fixe une nouvelle. 


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6. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Dès lors que le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 14 mars 2019 par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l’hospice général du 1er mars 
2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Brice Van Erps, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :