ge_gerichte · ATAS/1251/2012 · 2012-10-16 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2165/2012 
ATAS/1251/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 octobre 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V__________, domicilié à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2165/2012 
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EN FAIT 
1. Monsieur V__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1951, de 
nationalité espagnole, a déposé une demande de prestations d'invalidité le 9 juillet 
1999. 
2. Par décision du 7 mars 2003 de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
(l'OAI), l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er 
décembre 1999. 
3. Une révision de la rente a été entreprise par l'OAI en août 2006. 
4. Par décision de l'OAI du 26 septembre 2011, la rente a été réduite à une demi-rente. 
5. Entretemps, l'assuré a été incarcéré à titre préventif le 10 juillet 2011. 
6. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 
264 jours déjà effectués, par jugement du Tribunal correctionnel du 21 février 2012 
et l'OAI a suspendu le versement de la rente d'invalidité avec effet au 1er novembre 
2011 par décision du 20 février 2012. 
7. Par arrêt du 8 mai 2012, la Cour de céans a annulé la décision du 26 septembre 
2011, estimant que le degré d'invalidité n'avait pas notablement changé et restait 
supérieur à 70%, comme l'avait retenu l'OAI lors de la décision de 2003. 
8. La décision de suspension de la rente de l'OAI du 20 février 2012 n'a pas été 
contestée. 
9. Par décisions des 4 et 19 avril 2012 adressées en courrier ordinaire à l'assuré à 
l'adresse de la prison, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) a interrompu le versement des prestations 
complémentaires et du subside d'assurance-maladie dès le 1er novembre 2011 et a 
réclamé le remboursement des montants déjà versés du 1er novembre 2011 au 30 
avril 2012, soit 3'762 fr. de prestations et 2'722 fr. de subsides d'assurance-maladie. 
10. L'assuré a formé opposition le 23 mai 2012 et son conseil a fait valoir que lesdites 
décisions n'avaient jamais été reçues. 
11. Par décision sur opposition du 13 juin 2012, le SPC a déclaré l'opposition recevable 
et l'a rejetée. Le chiffre 26.01 des directives applicables prévoit qu'en cas de 
suspension du versement de la rente AI, en raison d'une incarcération, il convient de 
suspendre également le versement de la prestation complémentaire, étant précisé 
que le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire fait clairement partie 
des dépenses reconnues pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle. 
Or, les mêmes directives précisent que les prestations complémentaires des 


 
 
 
 
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membres de la famille de la personne incarcérée sont calculées sur les mêmes bases 
que les prestations complémentaires initiales, mais sans les dépenses de la personne 
subissant l'exécution de la peine et en tenant compte uniquement de ses revenus 
effectifs. Ainsi, la prestation de base suspendue n'est pas prise en compte dans les 
revenus. 
12. Par acte du 13 juillet 2012, l'assuré, représenté par son conseil, forme recours 
contre la décision sur opposition et conclut à ce qu'il soit constaté qu'il a droit au 
subside d'assurance-maladie complet dès le 1er novembre 2011 et qu'il n'est pas tenu 
à restitution des montants perçus à ce titre. 
En substance, sur les base des normes du Code pénal, du Règlement relatif aux 
établissements ouverts et fermés, du Concordat sur la détention pénale des adultes 
et de la LAMal, le recourant estime qu'il est indéniablement soumis à l'obligation 
de s'assurer conformément à la LAMal, que les personnes incarcérées ne font pas 
partie de la liste de celles qui n'ont pas droit au subside d'assurance-maladie selon la 
LAMal et que si la personne détenue ne peut pas payer les frais liés à un traitement 
non couvert par le droit fédéral, ceux-ci sont pris en charge, subsidiairement, par le 
service placeur. Au demeurant, le versement du subside d'assurance-maladie et le 
paiement de la prime n'entrainent aucun enrichissement, mais sont nécessaires à la 
couverture des besoins de soins fondamentaux du recourant, eu égard à son état de 
santé. 
13. Par pli du 30 juillet 2012, le SPC conclut au rejet du recours. Dans la mesure où il 
n'a plus droit au versement des prestations complémentaire dès le 1er novembre 
2011, en raison de son incarcération, l'assuré ne saurait prétendre au versement des 
subsides de l'assurance-maladie. 
14. L'assuré précise, le 5 septembre 2012, que son conseil a pris contact avec les 
assistants sociaux du Service d'application des peines et de la prison dans laquelle il 
est détenu et que selon ces derniers, durant la détention préventive, l'assurance-
maladie n'est pas prise en charge par l'établissement pénitentiaire, mais reste à 
charge du détenu puis, lors de l'exécution de la peine, les primes d'assurance-
maladie sont à la charge des détenus "durant environ trois mois". Ensuite, en cas de 
ressources insuffisantes, l'assurance est prise en charge par l'Etat. L'office 
pénitentiaire, en raison de moyens administratifs insuffisants, ne dépose pas de 
demande de subsides, même si le condamné y a droit. Ainsi, l'assuré indique qu'il 
n'est pas pris en charge par l'Etat pour l'intégralité des primes d'assurance-maladie 
qui sont dues et que, vu les importants problèmes de santé qu'il connait, il a 
indéniablement besoin de soins de santé de qualité. 
Il fait aussi valoir que l'art. 21 al. 5 LPGA prévoit la suspension des rentes destinées 
à couvrir la perte de gain, telles les rentes d'invalidité en cas de peine privative de 
liberté mais la disposition n'est pas applicable aux prestations complémentaires, qui 


 
 
 
 
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correspondent à une assurance destinée à garantir la couverture des besoins vitaux. 
Finalement, ni la loi ni l'ordonnance ne prévoient la suspension des prestations 
complémentaires, seules les directives l'indiquant. 
15. Par pli du 24 septembre 2012, le SPC rappelle que le droit au subside de 
l'assurance-maladie n'est pas une prestation indépendante du droit aux prestations 
complémentaires, mais constitue une dépense à prendre en compte au sens de l'art. 
10 al. 3 let. d LPC et ce indépendamment de la procédure suivie à Genève visant à 
reconnaître dans la décision PC le droit au subside de l'assurance-maladie, 
directement payée par le SAM à l'assurance-maladie du bénéficiaire. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
b) Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -
LPA ; RS E 5 10 et art 56 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'assuré de bénéficier du subside d'assurance-maladie, 
malgré la suspension du versement de sa rente d'invalidité en raison de 
l'incarcération. 
4. a) L’art. 4 al. 1er let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors 
qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants 
(AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS. L’art. 4 
al. 1er let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles 
ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité 
(AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six 
mois au moins. 


 
 
 
 
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L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II p, 47 s.; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im 
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417; 
SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208). 
b) L'art. 3 LPC indique que les prestations complémentaires se composent de la 
prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, traitée aux 
art. 9 à 13 et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, qui est une 
prestation en nature, traitée aux art. 14 à 16. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants. 
c) L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit un montant fixe par année 
(ch. 1). Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en 
outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; le montant annuel 
maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1). L’al. 3 de 
l’art. 10 LPC dispose qu'est reconnue comme dépense, notamment, le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au 
montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire 
des soins, couverture accidents comprise (let. d). 
d) Selon l'art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, 
s’ils sont dûment établis: frais de traitement dentaire (a) ;frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (b); frais liés aux 
cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin (c); frais 
liés à un régime alimentaire particulier (c); frais de transport vers le centre de soins 
le plus proche (d); frais de moyens auxiliaires (f); frais payés au titre de la 
participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal (g). 
e) Selon l'art 26 OPC-AVS/AI, les bénéficiaires de prestations complémentaires 
annuelles ont droit à un versement global (prestation complémentaire et montant de 
la différence avec la réduction de prime) d’un montant au moins égal à celui de la 
réduction de prime à laquelle ils ont droit. 


 
 
 
 
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L'art. 54a OPC-AVS/AI précise que le Département fédéral de l’intérieur fixe les 
montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des soins, visées à l’art. 
10, al. 3, let. d, LPC, au plus tard à fin octobre pour l’année suivante. Pour le canton 
de Genève, la prime moyenne pour un adulte a ainsi été fixée à 4'788 fr. en 2004, 
4'932 fr. en 2005, 5'112 fr. en 2006, 5'088 fr. en 2007, 5'028 fr. en 2008 et 2009, 
5'232 fr. en 2010, 5'400 fr. en 2011 et à 5'556 fr. en 2012. 
5. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC - état au 1er janvier 2012) durant la période au cours de laquelle un assuré 
subit l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le versement des rentes AI et des 
indemnités journalières peut être suspendu. Si la suspension de la prestation a été 
ordonnée, il importe pour la même période considérée de suspendre également de 
versement de la PC. Par contre, la PC continue d’être versée pour toutes les autres 
personnes comprises dans le calcul PC. Pour le conjoint de la personne incarcérée, 
il est tenu compte – en lieu et place du montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux du couple – du montant destiné à la couverture des besoins vitaux des 
personnes seules. Pour les enfants, ce sont les montants usuels qui sont pris en 
compte (no 2620.01 et 3520.01). 
6. a) Selon les art. 20 et ss. de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), les subsides sont destinés aux 
assurés de condition économique modeste et aux assurés bénéficiaires des 
prestations complémentaires à l’AVS/AI accordées par le service des prestations 
complémentaires. Pour les assurés de condition modeste, le montant du subside est 
fixé par le Conseil d'Etat. Les bénéficiaires des prestations du SPC ont droit à un 
subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au 
maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
Département fédéral de l’intérieur. L'art. 10 du règlement d'exécution précise quels 
assurés sont présumés ne pas être de condition modeste (étudiants, personnes, 
fortunées, etc.) et l'art. 11 prévoit des subside de 40, 70, ou 90 fr. selon la situation 
économique des divers assurés de condition modeste concernés, selon les calculs 
détaillés par ce règlement. 
b) Le concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures 
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 
prévoit que la prise en charge des primes de l’assurance obligatoire des soins, de la 
franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contribution aux 
coûts d’hospitalisation est arrêtée par la législation du canton dans lequel la 
personne détenue était régulièrement établie au moment de son arrestation et de son 
jugement et que seul le détenu dont la situation de fortune ou le produit de son 
travail le permet doit participer à ces coûts. 
7. a) L'art. 15 LPGA précise que les prestations en espèces visées par la loi 
comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires annuelles, les allocations pour impotents et leurs compléments; 
elles n’englobent pas le remplacement d’une prestation en nature à la charge d’une 
assurance. 
Selon l'art. 21 al. 5 LPGA, si l’assuré subit une mesure ou une peine privative de 
liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou 
totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à l’entretien des 
proches visées à l’al. 3 de la disposition. 
b) Le projet initial de la LPGA ne prévoyait pas de disposition concernant le sort 
des prestations en cas d'incarcération (FF 1991, page 181 et ss). Dans le cadre de 
son avis approfondi du 17 août 1994 (FF 1994, page 914 et 915), le Conseil fédéral 
a proposé d'introduire un alinéa à la disposition traitant du refus ou de la réduction 
des prestations, libellé ainsi "Le paiement des prestations en espèces peut être 
partiellement ou totalement suspendu si la personne assurée subit une mesure ou 
une peine privative de liberté conformément aux articles 42 à 44 ou 100bis du Code 
pénal suisse". Il a précisé que la question du sort des prestations en espèces se pose 
toujours en cas de privation de liberté et, de ce fait, requiert une réglementation 
dans une partie générale du droit des assurances sociales. La teneur qu'il proposait 
était fondée sur l'article 13 de la nouvelle LAM du 19 juin 1992 qui est conforme à 
la jurisprudence (ATF 113 V 273,114 V 143). 
Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil national du 26 mars 1999 a proposé de modifier ainsi la disposition "Le 
paiement des prestations en espèces peut être partiellement ou totalement suspendu 
si la personne assurée subit une mesure, ou une peine privative de liberté, à 
l'exception de celles destinées à satisfaire les prétentions de proches au sens de l'al. 
2bis" (FF 1999, page 4212), en indiquant que la LAM contenait déjà une règle 
semblable dans son art. 13 et que l'introduction générale d'une telle clause 
correspondait à la jurisprudence la plus récente: selon la jurisprudence du TFA en 
effet, le droit à la rente doit être suspendu en cas de détention pénale alors que 
certaines rentes complémentaires peuvent continuer à être versées afin de couvrir 
les besoins d'entretien des proches (arrêts précités et ATF 116 V 20). Le renvoi à 
l'al 2 bis précise également que la part destinée aux proches ne saurait faire l'objet 
d'une réduction. 
c) Dans un arrêt du 28 juin 2006 (ATF 133 V 1), le Tribunal fédéral des assurances 
a jugé que l'entrée en vigueur de l'art. 21 al. 5 LPGA n'avait pas modifié la 
jurisprudence développée antérieurement (ATF 116 V 323). Il a exposé qu'une 
mesure de détention préventive d'une certaine durée justifiait la suspension du droit 
à la rente de la même manière que toute autre forme de privation de liberté 
ordonnée par une autorité pénale L'interprétation téléologique de la disposition 
légale ainsi que l'égalité de traitement justifiaient que l'on s'écarte du texte clair de 
l'art. 21 al. 5 LPGA. En effet, cette disposition visait à traiter de la même manière la 


 
 
 
 
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personne valide et celle invalide incarcérée, dès lors que la détention les prive 
toutes deux de la réalisation d'un revenu. L'élément décisif résidait ainsi dans 
l'impossibilité pour la personne détenue d'exercer une activité lucrative, de sorte 
que le droit à la rente devait être suspendu. Toutefois, par analogie à l'art. 88a al. 1 
2ème phrase et al. 2 1ère phrase RAI, seule la détention préventive d'une durée 
supérieure à trois mois fondait la suspension du droit à la rente (arrêt non publié du 
3 août 2007; I 641/06). Le Tribunal fédéral a précisé que les prestations 
complémentaires, qui sont des prestations en espèces, ont pour but de compléter le 
manque de revenus qui n'est pas couvert par la rente d'invalidité. Ces prestations 
couvrent le risque de pauvreté, mais uniquement la pauvreté consécutive à la perte 
de la capacité de gain en raison de l'invalidité. Elles ont donc pour but la couverture 
des besoins vitaux. Cela ne change toutefois rien au fait que les prestations 
complémentaires sont des prestations pour perte de gain au sens de l'art. 21 al. 5 
LPGA. Elles doivent donc également être suspendues en cas d'incarcération, y 
compris préventive. La question de savoir si le droit aux prestations 
complémentaires est lié au versement d'une rente d'invalidité ou au droit à une telle 
rente peut rester ouverte (arrêt non publié du 30 mai 2008; 8C_139/2007). 
d) La doctrine confirme la suspension totale ou partielle des prestations en espèce 
ayant un caractère de "remplacement du revenu" (Erwerbsersatz). Dans un premier 
temps, et avant la confirmation de jurisprudence, la doctrine pensait que la 
suspension ne pouvait pas avoir lieu durant une détention préventive (LOCHER, 
Grundriss des Sozialversicherungsrecht, 2003, § 42, , ch. IV, no 39 à 41). Elle s'est 
ensuite ralliée à la jurisprudence, précisant que la suspension des prestations 
permettait aussi d'éviter une inégalité de traitement entre un détenu invalide et un 
détenu valide (SCARTAZZINI/HURZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 
2012, page 67). 
8. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
S’agissant des subsides, l’art. 33 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; J 3 05), prévoit que dans le cas où 
ils ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier 
peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-
maladie. Selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, la restitution des subsides indûment touchés 
doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. 


 
 
 
 
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9. a) En l'espèce, suite à son incarcération le 17 juillet 2011, le versement de la rente 
AI de l'assuré a été suspendue dès le 1er novembre 2011 par une décision entrée en 
force et conforme à l'art. 21 al. 5 LPGA. L'assuré ne conteste pas qu'il ne doit plus, 
depuis son incarcération, faire face à ses dépenses de loyer et de subsistance. Il n'a 
au demeurant pas d'épouse ou d'enfants à sa charge bénéficiant de rentes 
complémentaires AI ou inclus dans le calcul des prestations complémentaires. 
Il est exact que le système adopté par le SPC est contestable. Selon la loi, il doit 
tenir compte de la prime d'assurance maladie moyenne au titre des dépenses pour 
calculer le montant des prestations, puis verser ces prestations au bénéficiaire ou, 
pour autant que le texte de la loi le permette, verser le "subside" à l'assurance-
maladie. Dans les faits, le SPC paie la prime d'assurance-maladie du bénéficiaire 
directement à l'assurance à concurrence de la moyenne précitée. Or, le SPC procède 
aux calculs sans cette dépense, puis reconnaît le droit au subside en fonction du 
montant de l'excédent de ressources, afin que le Service de l'assurance-maladie 
(SAM) dispose de la possibilité de directement payer la somme due à l'assurance 
maladie. Ce procédé est de nature à poser des problèmes quant au remboursement 
des frais de maladie qui ne concernent toutefois pas la présente procédure. 
Cela étant, il ne fait pas de doute qu'à teneur de la loi, la prime d'assurance-maladie 
moyenne est une dépense à prendre en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires, au même titre que le loyer, et non pas une prestation distincte. 
Or, si le versement de la rente AI de l'assuré est suspendu, ce dernier n'a plus droit à 
des prestations complémentaires, car celles-ci ne sont qu'un complément à sa rente 
AI. Le fait que la rente AI soit suspendue et pas supprimée n'y change rien, le but 
de la LPC étant de couvrir les besoins vitaux qui ne le sont pas au moyen de la rente 
AI. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé que les prestations complémentaires 
sont aussi visées par l'art. 21 al. 5 LPGA. En effet, les rentes et indemnités 
journalières AI, ainsi que les prestations complémentaires à celles-ci, sont destinées 
à couvrir la perte de gain due à l'incapacité de travail consécutive à l'invalidité, 
voire à la mesure professionnelle ordonnée en raison de l'invalidité. L'assuré ne 
peut donc pas prétendre à la couverture de l'une des dépenses prise en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, pour que le SAM paie sa prime 
d'assurance à sa caisse. Cela serait de plus contraire au principe de l'égalité de 
traitement, dès lors que l'assuré dont la rente AI suffit à couvrir ses besoins vitaux 
ne pourrait pas bénéficier du paiement de sa prime d'assurance-maladie par le SAM 
alors qu'il est également privé de tout revenu durant son incarcération et que le 
travailleur, licencié suite à sa détention, privé de son salaire et sans droit au 
chômage, ne pourrait pas non plus y prétendre. 
Conformément à la loi et à la jurisprudence, la rente AI a été suspendue dès le 1er 
novembre 2011, soit trois mois après le début de l'incarcération à titre préventif le 
17 juillet 2011 et, corollairement, c'est à juste titre que le SPC a suspendu le droit 


 
 
 
 
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au prestations complémentaires dès cette même date. Cela permet peut-être 
d'expliquer les informations - fort peu précises au demeurant - obtenues par le 
conseil de l'assuré selon lesquelles l'Etat prend à sa charge les primes des détenus 
après trois mois d'incarcération. 
b) Corolairement, les prestations complémentaires versées depuis le 1er novembre 
20011 doivent être restituées, y compris celles couvrant la prime d'assurance-
maladie, en application de l'art. 25 LPGA. La décision du SPC est donc également 
fondée sur ce point. 
c) S'agissant de sa motivation concernant le "subside", l'assuré confond deux 
systèmes. Le subside "total" d'assurance-maladie versé par le SPC n'est que le 
paiement en main de tiers (l'assurance-maladie) d'une des dépenses de l'assuré (sa 
prime d'assurance), à concurrence de la moyenne cantonale fixée. Tel n'est pas 
exactement le cas du subside "partiel" LAMal, qui vise des assurés de condition 
modeste (qui ont un salaire, ou des indemnités de chômage, ou une rente AI, mais 
qui ne peuvent pas prétendre à des prestations complémentaires en raison d'un 
excédent de ressources). Ce véritable subside permet une réduction de la prime à la 
charge de l'assuré et il est directement versé à l'assurance selon le texte légal. 
En l'occurrence, à défaut de ressources, l'assuré n'est pas tenu de payer sa prime et 
ses frais de maladie, lesquels sont pris en charge par le canton. Ainsi, que la prime 
de l'assurance-maladie de base de l'assuré incarcéré soit au budget du département 
compétent en matière d'incarcération ou de celui compétent en matière d'assurances 
sociales, voire au budget fédéral, est sans conséquence sur la situation concrète du 
recourant, qui est assuré et qui peut bénéficier des soins de base nécessaires à son 
état de santé. Le fait que l'office pénitentiaire ne sollicite pas de subside LAMal de 
90 fr. pour alléger son budget au détriment de celui d'un autre service excède 
manifestement l'objet du présent litige, limité au droit du SPC de suspendre le droit 
aux prestations complémentaires, y compris celles destinées au paiement de la 
prime d'assurance-maladie, aussi longtemps que le versement de la rente AI est 
suspendu en raison de l'incarcération. 
10. Ainsi, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
A/2165/2012 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le