ge_gerichte · ATA/116/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2851/2024-AIDSO 
ATA/116/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 


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A/2851/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1973, a bénéficié de l’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) depuis le 1er août 2018. 
b. Il est divorcé et a une fille, B______, née le ______ 2006. 
c. Du 1er août 2018 au 30 septembre 2019, les prestations d’aide financière de 
l’hospice ont été calculées pour une personne majeure seule. Du 1er octobre 2019 
au 31 décembre 2023, elles ont pris en compte sa fille B______, et le groupe 
familial était composé d’une personne majeure avec un enfant à charge. Dès le 1er 
janvier 2024, les prestations en faveur d’A______ ont à nouveau été calculées pour 
une personne majeure seule. 
d. À plusieurs reprises entre août 2018 et septembre 2022, A______ a pris note que 
les prestations d’aide financière de l’hospice étaient subsidiaires à toute autre 
ressource et s’est engagé par écrit à informer l’hospice de tout changement dans sa 
situation personnelle, familiale et économique susceptible de modifier les 
prestations d’aide financière et à rembourser l’hospice de toute prestations perçue 
indûment. 
e. Entre août 2018 et septembre 2022, A______ a toujours déclaré à l’hospice avoir 
pour seul compte le compte Postfinance à son nom CH1______. Il n’a déclaré aucun 
compte au nom de sa fille. 
f. Le 20 octobre 2022, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) a 
octroyé à B______ une bourse de CHF 12'000.- pour la période de septembre 2022 
à août 2023. L’hospice a reçu copie de la décision. Un premier virement de 
CHF 2'000.- correspondant aux mois de septembre et octobre 2022 devait être versé 
directement à l’hospice. Les montants suivants seraient versés sur le compte 
Postfinance au nom de A______ CH2______. 
g. Le 1er novembre 2022, A______ a adressé au SBPE un ordre le priant de verser 
sur le compte de l’hospice auprès de la banque cantonale de Genève tous les 
paiements rétroactifs qui seraient alloués pour sa fille. Dès que la bourse serait 
versée sous forme de mensualités, elle le serait directement auprès du bénéficiaire. 
Il s’est engagé auprès de l’hospice à le rembourser pour le cas où il percevrait 
directement les paiements rétroactifs. 
h. Le 16 février 2023, l’hospice a reçu du SBPE CHF 3'000.- en remboursement 
des avances consenties à A______ pour les mois de septembre à novembre 2022. 
i. Le 18 décembre 2023, le SBPE a octroyé à B______ une bourse d’études de CHF 
12'500.- pour la période de septembre 2023 à août 2024. CHF 4'182.-, 
correspondant aux mois de septembre à décembre 2023, seraient versés directement 
à l’hospice. Dès janvier 2024, le solde serait versé chaque mois, à hauteur de 
CHF 1'046.-, sur le compte Postfinance au nom de A______ CH2______. 


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j. Le 5 janvier 2024, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) a informé A______ 
que les mensualités de la bourse d’étude de décembre 2022 à septembre 2023 versés 
directement sur son compte CH2______ n’avaient pas été comptabilisés dans le 
calcul de ses prestations d’aide financière et que la part mensualisée du forfait de 
formation pour les mois de septembre à novembre 2022 (CHF 166.65 par mois) ne 
lui avait pas été remboursée. 
k. Par décision du 9 janvier 2024, le CAS a demandé à A______ le remboursement 
de CHF 8'333.50 correspondant aux aides financières perçues de l’hospice du 1er 
décembre 2022 au 30 septembre 2023. 
l. Le 12 janvier 2024, A______ a formé opposition contre cette décision, expliquant 
que sa fille avait reçu les mensualités sur son compte, qu’elle les avait utilisées pour 
ses études et que la bourse lui était destinée. L’hospice connaissait l’octroi de la 
bourse, pour avoir reçu en copie la décision du SBPE. Il avait appris avec surprise 
qu’il y avait une confusion à son égard, puisqu’il avait les qualités de débiteur et de 
créancier à son égard. 
m. Le 15 janvier 2024, l’hospice a remboursé à A______ 3 x CHF 166’65, soit 
CHF 499.95, correspondant aux frais de formation compris dans la bourse pour les 
mois de septembre à novembre 2022. 
n. Par décision du 6 août 2024, l’hospice a rejeté l’opposition. 
Dès le mois de décembre 2022, son droit aux prestations avait continué d’être 
calculé sans tenir compte des mensualités de la bourse de CHF 1'000.- versées sur 
son compte Postfinance CH2______, lequel n’avait pas été déclaré. 
Sa fille faisait partie de son groupe familial jusqu’en décembre 2023 et avait 
bénéficié de prestations d’aide dans le cadre de son dossier social. Il en était 
parfaitement informé. Le fait que les mensualités de la bourse avaient été versées 
directement sur le compte de sa fille n’y changeait rien. Le montant réclamé devait 
être réduit à CHF 7'500.15, dans le mesure où le rétroactif versé par le SBPE était 
de CHF 3'000.- et non de CHF 2'000.-. 
B. a. Par acte remis à la poste le 4 septembre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation. 
L’hospice avait reçu copie de la décision d’octroi de la bourse, ce qui rendait « non 
plausibles » les motivations de la décision de remboursement selon laquelle il avait 
omis d’informer l’hospice de l’octroi de la bourse. Cette dernière avait été utilisée 
uniquement pour financier les frais liés à la scolarité de sa fille. 
b. Le 4 octobre 2024, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
c. Le 25 octobre 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. Il n’avait à aucun 
moment violé son obligation de renseigner étant donné que l’hospice avait été mis 
au courant au même moment que lui de l’octroi de la bourse. C’était ce dernier qui 


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avait commis une erreur administrative en continuant de verser des prestations qui 
n’étaient pas dues. 
d. Le 28 octobre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la demande de restitution du montant de CHF 7'500.15 tel que 
réduit sur opposition. Le recourant conteste devoir rembourser ce montant. 
2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. 
2.2 La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04), dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 applicable 
à la présente espèce – devenue depuis le 1er janvier 2025 la loi sur l’aide sociale et 
la lutte contre la précarité (LASLP – J 4 04) – a pour but de prévenir l’exclusion 
sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Elle vise à garantir à ceux 
qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence 
conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 2e phr. LIASI). 
2.3 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à 
son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des 
prestations d’aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous 
réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 
2.4 Conformément à l’art. 9 al. 1 LIASI, les prestations d’aide financière versées 
en vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004, ainsi qu’à toute autre prestation à 
laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier 
aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations 
communales, à l’exception des prestations occasionnelles. 
2.5 Les prestations d’aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d’État (art. 21 al. 1 LIASI). 


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2.6 Selon l’art. 22 LIASI, sont pris en compte les revenus et les déductions sur le 
revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 
2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 (al. 1). 
2.7 À teneur de l’art. 4 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend 
l’ensemble des revenus, notamment : les prestations provenant de la prévoyance au 
sens de l’art. 25 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), à l’exclusion de l’allocation pour impotent et de la 
contribution d’assistance au sens des dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), et 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20 ; let. f), 
les autres revenus acquis au sens de l’art. 26 LIPP (let. g), les autres prestations 
sociales non comprises dans l’art. 13 de la LRDU (let. h). 
2.8 L’art. 13 LRDU précise que les prestations catégorielles et de comblement 
doivent être demandées dans l’ordre suivant : a) les prestations catégorielles : 1) les 
subsides de l’assurance-maladie, 2) l’avance des pensions alimentaires, 3) les 
allocations de logement, 4) les subventions personnalisées habitations mixtes 
(HM) ; b) les prestations de comblement : 1) les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés, 2) les prestations complémentaires fédérales à l’AVS, 3) les 
prestations complémentaires fédérales à l’AI, 4) les prestations complémentaires 
cantonales à l’AVS, 5) les prestations complémentaires cantonales à l’AI, 6) les 
bourses d’études, 7) les prestations complémentaires familiales, 8) l’aide sociale, 
9) l’aide sociale aux rentiers AVS/AI. 
2.9 Selon l’art. 22 al. 2 LIASI, ne font pas partie du revenu pris en compte : a) les 
allocations de naissance ; b) les prestations pour impotence ainsi que les 
contributions d’assistance au sens de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, 
assurance-invalidité, assurance-accidents ou assurance militaire ; c) les prestations 
ponctuelles provenant de personnes, d’institutions publiques ou d’institutions 
privées ayant manifestement le caractère d’aide occasionnelle ; d) les versements 
pour tort moral dans les limites fixées par règlement du Conseil d’État ; e) le 50% 
du produit de l’exercice d’une activité lucrative du mineur, membre du groupe 
familial ; f) une franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative, variant 
en fonction du taux d’activité lucrative, définie par règlement du Conseil d’État, à 
titre de prestation à caractère incitatif. 
2.10 Pour la fixation des prestations sont déterminantes les ressources du mois en 
cours (art. 27 al. 1 let. a LIASI). 
2.11 L'art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide 
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. Tel est 
notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la loi (let. a). 
2.12 Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice réclame au 


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bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement 
de toute prestation d’aide financière perçue indûment par la suite de la négligence 
ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement de prestations indûment 
touchées peut être réclamé sur le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3). 
2.13 Selon l’art. 37 al. 1 LIASI, si les prestations d’aide financière ont été accordées 
à titre d’avances, dans l’attente de prestations sociales ou d’assurances sociales, les 
prestations d’aide financière sont remboursables, à concurrence du montant versé 
par l’hospice durant la période d’attente, dès l’octroi desdites prestations sociales 
ou d’assurances sociales. 
2.14 En l’espèce, le recourant se prévaut de l’oubli de l’hospice, qui avait pourtant 
été informé de l’octroi de la bourse d’études, et du fait que la bourse d’études n’a 
profité qu’à sa fille. 
Le recourant a indiqué dans ses demandes d’aide financière du 7 février et du 
27 juillet 2020, 16 juillet 2021 et 1er septembre 2022 que sa fille mineure B______ 
vivait avec lui et était à sa charge. Il ne peut soutenir qu’il ignorait qu’elle faisait 
partie du groupe familial. 
Les prestations financières d’aide sociale sont passées de CHF 2'013.- depuis août 
2018, pour une personne aidée, à CHF 3'377.10 depuis octobre 2019 pour deux 
personnes aidées, soit le recourant et sa fille B______. Le recourant ne pouvait 
ignorer que l’aide financière allouée était calculée pour tout le groupe familial, 
comprenant sa fille. 
Le recourant ne conteste pas ne pas avoir indiqué dans ses demandes d’aide 
l’existence du compte Postfinance CH2______, alors qu’il s’était engagé à déclarer 
tous les éléments de revenu et de fortune du groupe familial – peu importe à cet 
égard que ce compte fût à son nom ou à celui de sa fille. 
La décision d’octroi de la bourse d’études du 20 octobre 2022 mentionnait le 
versement du premier montant de CHF 2'000.- à l’hospice et le recourant avait signé 
le 1er novembre 2022 un ordre de paiement en faveur de l’hospice à l’attention du 
SBPE, lequel mentionnait : « Dans le cas où je percevrais directement ces 
paiements rétroactifs, je m’engage à les rembourser à l’Hospice général à hauteur 
du montant des prestations qu’il m’a consenties. Je prends acte que l’Hospice 
général affectera les prestations reçues au remboursement des prestations qu’il a 
avancées, des éventuelles prestations indûment versées et des autres dettes que je 
pourrais avoir à son égard ». Il ne peut donc soutenir qu’il ignorait que les 
prestations d’aide financière étaient subsidiaires à la bourse d’études ou encore que 
la bourse d’études était comptée dans le calcul des conditions de l’octroi de l’aide 
financière et que les prestations d’aide de l’hospice de septembre à novembre 2022 
constituaient des avances à hauteur des mensualités de la bourse d’études, 
lesquelles avaient été remboursées. 


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L’hospice a certes omis de prendre en compte la bourse d’études et de réduire du 
même montant l’aide financière pour le groupe familial dès décembre 2022. 
Cependant le recourant ne peut se prévaloir de cette erreur dans la mesure où il 
savait que l’aide financière qu’il percevait était par erreur trop élevée, et était partant 
de mauvaise foi. 
C’est ainsi de manière conforme au droit que l’hospice lui a réclamé le 
remboursement de CHF 7'500.15. 
Mal fondé, son recours sera rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, il n’y a pas lieu à la perception d’un émolument (art. 87 al. 1 
cum 11 RFPA). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2024 par A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 6 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :