ge_gerichte · ACPR/622/2020 · 2020-09-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12113/2018 
ACPR/622/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 septembre 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Genève, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 13 mars 2020 par le Ministère public, contre la 
"décision" du Ministère public du 26 mai et pour déni de justice, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/12113/2018 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par acte daté du 14 mai 2020, A______ recourt pour déni de justice, se plaignant 
de ce que le Ministère public n'a pas répondu à sa demande d'assistance judiciaire 
comme prévenue et plaignante dans les procédures P/1______/2018 et 
P/12113/2018. 
 
Elle ne prend pas de conclusions formelles. 
 
a.b. Par acte daté du 3 juin 2020, A______ recourt contre l'ordonnance du Ministère 
public du 13 mars 2020 classant sa plainte pénale du 6 juin 2018 dans la 
P/12113/2018. 
 
Elle conclut à ce que le "Tribunal de première instance" soit saisi de l'affaire. 
 
a.c. Ces deux recours ont été adressés à la Chambre de céans par le Consul de Suisse 
à B______ (Pérou) par pli daté du 5 août 2020, reçu le 17 suivant. 
 
À teneur du courrier d'accompagnement, A______ a déposé ses recours "im Monat 
April" auprès du Consul honoraire de Suisse à C______ (Pérou) – lequel ne les avait 
pas reçus personnellement – en le priant de les acheminer à la Chambre pénale de 
recours. Le Consul ajoutait que le Pérou avait été à l'arrêt total ("im totalen Lock 
down") du 16 mars au 30 juin 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19 et que les 
bureaux de poste officiels fonctionnaient encore de manière limitée, d'où le retard 
dans la transmission. 
 
À teneur de l'enveloppe (jaune) annexée comportant l'acte daté du 3 juin 2020, celui-
ci a été déposé le 5 juin 2020 au Consulat de Suisse à C______. 
 
L'enveloppe (blanche) annexée contenant l'acte daté du 14 mai 2020 ne mentionne 
quant à elle aucune date de remise au Consulat. 
 
a.d. Le premier recours avait été d'abord adressé par A______ par courriel du 15 mai 
2020 à la Chambre de céans, qui lui avait enjoint de le mettre en conformité, faute de 
quoi il ne serait pas entré en matière. Par arrêt du 23 juillet 2020 (ACPR/510/2020), 
la Chambre de céans l'avait déclaré irrecevable. 
 
b. Par acte daté du 25 juin 2020, A______ recourt contre le courrier du Ministère 
public du 26 mai 2020, dans la P/12113/2018, refusant "de [lui] notifier valablement 
restituant les délais pour recourir contre la décision de classement". 


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P/12113/2018 
 
Ce recours a été adressé à la Chambre de céans par l'Ambassade de Suisse à 
B______ par pli daté du 10 août 2020. 
 
À teneur du courrier d'accompagnement, le recours avait été déposé, le 31 juillet 
2020, sous la porte ("unter der Türe") du Consul honoraire de Suisse à C______, qui 
l'avait transmis à l'Ambassade le 6 août 2020. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenue dans la P/1______/2018 de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, à la suite de son interpellation le 5 juin 2018, lors de 
laquelle elle avait asséné un coup de pied à un policier, D______. 
Elle a été condamnée pour lesdits faits par ordonnance pénale du Ministère public du 
6 juin 2018 mais a formé opposition. 
Sa demande de défense d'office a été refusée par ordonnance du Ministère public du 
14 septembre 2018. 
La procédure a été suspendue le 28 juin 2019, la précitée ne s'étant pas présentée aux 
audiences d'opposition en invoquant des raisons de santé puis son départ pour le 
Pérou. 
b.a. A______ est plaignante dans la P/12113/2018 ouverte à l'encontre de D______ 
et E______ pour lésions corporelles simples et abus d'autorité. Sa plainte du 6 juin 
2018 fait suite à son interpellation de la veille, à l'occasion de laquelle, selon elle, les 
policiers précités l'avaient jetée au sol avant de lui tordre un bras pour la menotter, ce 
qui lui avait occasionné des lésions aux épaules. 
b.b. Par ordonnance du 13 mars 2020, le Ministère public a classé la procédure à 
l'encontre des deux prévenus. 
Dite ordonnance a été expédiée par pli recommandé le même jour, à l'adresse de 
A______ à Genève. Avisée pour retrait du pli le 16 mars 2020, la destinataire a 
prolongé le délai de garde. L'envoi n'ayant pas été retiré le 20 avril 2020, il a été 
retourné à son expéditeur. 
b.c. En réponse à plusieurs courriels de A______, le Ministère public lui a 
communiqué, par courriel du 26 mai 2020, à titre exceptionnel et à bien plaire, une 
copie de l'ordonnance de classement "notifiée à votre dernière adresse connue", 
précisant que cette décision était entrée en force. 


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Il a ajouté, s'agissant de l'assistance juridique, qu'elle n'avait jamais sollicité 
formellement qu'un conseil juridique gratuit lui soit désigné et que, s'il devait statuer 
aujourd'hui, il rejetterait sa requête dès lors que la procédure était terminée. 
b.d. À teneur du dossier de la P/12113/2018, A______ a déposé au greffe du 
Ministère public, les 18 juin et 31 août 2018, le formulaire de situation personnelle 
en vue de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante. 
Par décision du 6 août 2018, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
rejeté la demande de la précitée déposée au civil le 21 juin 2018, tendant à l'obtention 
de l'assistance juridique aux fins d'action en dommages et intérêts à l'encontre de 
D______ à la suite de sa plainte pénale du 6 juin 2018. Le recours interjeté par 
A______ a été déclaré irrecevable par le vice-président de la Cour de justice civile le 
21 novembre 2018. 
c. 
Selon les registres de l'Office cantonal de la population, A______ a quitté 
Genève (chemin 2______) le 7 novembre 2018 pour C______ (Pérou). 
C. 
a. Dans son recours du 14 mai 2020, A______ reproche au Ministère public de 
n'avoir pas répondu à ses nombreuses demandes "de défense d'office et pour 
plaignante", ni à ses nombreuses "amplifications de plainte". 
 
b. Dans son recours du 3 juin 2020, A______ expose préalablement que la 
pandémie avait bloqué tous les courriers postaux et aéroports. Elle avait laissé un 
exemplaire du recours au Consulat de Suisse à C______ pour qu'il le transmette à la 
Chambre de céans. Elle allègue, pêle-mêle, contester le classement de sa plainte. Elle 
avait envoyé plusieurs demandes d'assistance juridique au greffe du Ministère public 
tant en qualité de prévenue dans la P/1______/2018 qu'en qualité de plaignante. Une 
défense gratuite aurait dû lui être "obligatoirement" donnée. Elle avait adressé de 
nombreux courriels au Ministère public aux fins d'amplifier sa plainte, ce qui aurait 
dû conduire à une reprise de l'instruction. Elle n'avait jamais reçu l'ordonnance de 
classement du 13 mars 2020 et n'en avait pas eu connaissance avant le 26 mai 2020. 
Elle sollicitait une restitution du délai pour recourir. Elle avait demandé au Ministère 
public, en 2018 déjà, de lui notifier sa correspondance à l'hôtel [il ressort des 
formulaires de situation personnelle susmentionnés et des correspondances adressées 
par la recourante au Ministère public en juin et août 2018 qu'elle désignait comme 
adresse ______@______.com ou des adresses correspondant à des abris de nuit ou 
des hôtels]. Elle sollicitait une nouvelle notification "à [s]on email ou résidence au 
Pérou". 
 
c. 
On comprend du recours du 25 juin 2020 que A______ n'est pas d'accord avec 
l'ordonnance de classement et souhaite qu'on lui restitue le délai pour recourir contre 
cette décision. Elle joint en annexe une copie de son recours du 14 mai 2020 ainsi 


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qu'un courrier daté du "30 juin 2020" adressé à la Chambre de céans par lequel la 
précitée, sur 30 pages, revient sur sa plainte et prend principalement les conclusions 
suivantes : exemption de peines et amendes dans la P/1______/2018; autoriser sa 
résonance magnétique de hanche en Suisse ou aux États-Unis (qu'elle chiffre à CHF 
1'200.-, plus CHF 10'000.- de frais de voyage); demander à l'AI de lui donner CHF 
4'500.- pour une chaise roulante électrique; CHF 100.- pour la paire de lunettes; "30 
millions" de dommages et intérêts. 
d. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
Les trois recours seront joints, vu leur connexité, et il ne sera statué que par un seul 
arrêt. 
3. 
3.1. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). L'acte, daté du 14 mai 2020, en tant qu'il reproche au Ministère 
public de ne pas avoir donné suite aux demandes d'assistance judiciaire de la 
recourante en tant que prévenue et plaignante dans les P/1______/2018 et 
P/12113/2018, a par ailleurs été déposé selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 
CPP) et émane de la prévenue et de la plaignante (art. 104 al. 1 let. a et b CPP), qui a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à recourir (art. 382 al. 1 
CPP). 
Il est, partant, recevable. 
3.2. Le recours daté du 3 juin 2020 est dirigé contre l'ordonnance de classement du 
13 mars 2020, dont la recourante dit avoir eu connaissance le 26 mai 2020, par 
courriel du même jour du Ministère public. 
3.2.1.1. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). 
Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle 
ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les parties et leur conseil qui ont leur 
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un 
domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). 


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Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à 
compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à 
une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai 
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une 
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un 
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur 
indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les 
références citées). 
Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer 
le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. 
En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser 
l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours 
(ATF 127 I 31 consid 2a/aa p. 34, arrêt 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5). 
Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son 
courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait 
effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli 
par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa 
p. 34; arrêt 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2). L'ordre donné au bureau de 
poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les 
communications de l'autorité puissent lui être notifiées (cf. arrêt 1P.81/2007 du 26 
mars 2007 consid. 3.2); 
La notification par voie édictale a lieu, notamment, lorsque le lieu de séjour du 
destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches pouvant 
raisonnablement être exigées (art. 88 al. 1 let. a CPP) ou lorsque une partie et son 
conseil n'ont pas désigné de domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur 
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (art. 88 al. 1 let. c CPP). 
Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées 
même en l'absence d'une publication (art. 88 al. 4 CPP). Cette fiction n'est valable 
que si l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c est remplie 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand du Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, N. 25 ad art. 88). 
3.2.1.2. Le recours contre une décision notifiée par écrit ou oralement doit être 
adressé par écrit, dans le délai de dix jours à compter de sa notification, à l'autorité de 
recours (art. 396 al. 1 et 90 al. 1 CPP). 


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Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 
CPP). 
3.2.2. La restitution d'un délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
Une restitution au sens de cette disposition ne peut intervenir que lorsqu'un 
événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 6B_158/2012 du 
27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). 
3.2.3. En l'espèce, selon les registres du contrôle de l'habitant, la recourante a quitté 
Genève pour C______ (Pérou) le 7 novembre 2018. 
Quand bien même elle avait déposé plainte pénale le 6 juin 2018 et se savait donc 
partie plaignante dans la procédure pénale P/12113/2018, il ne ressort pas du dossier 
qu'elle ait désigné à l'autorité pénale un domicile de notification en Suisse valable, 
les correspondances qu'elle a adressées au Ministère public en juin et août 2018 ne 
mentionnant, en sus de son adresse mail, que des adresses d'hôtels ou d'abris 
d'urgence – par définition des lieux d'hébergement temporaires ne répondant pas à la 
définition de domicile de notification au sens de l'art. 87 al. 1 CPP, qui doit être le 
lieu de résidence habituelle (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., N. 5 ad art. 87). 
En l'absence d'un domicile de notification en Suisse, le Ministère public pouvait dès 
lors s'affranchir d'une notification par voie édictale, l'ordonnance de classement étant 
réputée valablement notifiée (art. 88 al. 4 CPP). 
La notification de l'ordonnance querellée à la dernière adresse connue de la 
recourante à Genève n'est pas critiquable. 
Il appartenait à la recourante de prendre les dispositions utiles pour recevoir les plis 
qui lui étaient destinés, le cas échéant en désignant un représentant autorisé à les 
réceptionner à sa place, étant relevé – quand bien même cela n'aurait pas eu pour 
effet de prolonger le délai de garde – qu'elle n'a pas non plus retiré le pli litigieux 
dans le délai qu'elle avait elle-même prorogé auprès de la Poste. 
Même si l'on admet que l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 a été notifiée à 
la recourante à l'échéance du délai de garde prorogé, soit le 20 avril 2020, son 


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recours daté du 3 juin 2020 et déposé selon elle au Consulat suisse de C______ le 
surlendemain – à teneur de la date mentionnée sur l'enveloppe –, est manifestement 
tardif. 
Dans son acte, la recourante sollicite la restitution du délai pour recourir. 
Dans la mesure où la remise de l'acte à une représentation consulaire suisse à 
l'étranger au plus tard le dernier jour du délai est valable, peu importe que la poste 
péruvienne ait été, en raison de la pandémie de Covid-19, à l'arrêt entre le 16 mars et 
le 30 juin 2020 et ait fonctionné ensuite de manière limitée. La recourante, même si 
on admet qu'elle a reçu l'ordonnance de classement litigieuse le 20 avril 2020, ne dit 
en effet mot sur les raisons qui l'auraient empêchée de déposer son acte auprès du 
Consulat suisse dans le délai de 10 jours à compter de cette date. 
Partant, il n'y a pas lieu d'accéder à sa demande. 
Enfin, la communication d'une copie de l'ordonnance de classement par courriel du 
Ministère public du 26 mai 2020 n'a pas fait courir un nouveau délai de recours, de 
sorte que la recourante ne saurait soutenir avoir, en déposant son acte le 5 juin 2020 
auprès du Consulat suisse de C______, agi dans le délai légal. 
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. 
3.3. Le recours daté du 25 juin 2020 dirigé contre le courrier du Ministère public du 
26 mai 2020, communiqué par courriel du même jour, est irrecevable sous tous ces 
aspects. 
Ledit courrier, par son contenu (cf. B. b.c.) ne s'apparente en effet pas à une décision 
formatrice de droits et obligations, sujette à recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a 
CPP. 
Quand bien même, le recours serait tardif pour avoir été déposé le 31 juillet 2020, 
soit bien au-delà du délai légal de 10 jours, sous la porte du Consul honoraire de 
Suisse à C______. 
Une éventuelle restitution du délai pour recourir devrait également être rejetée, pour 
les mêmes motifs que ceux énoncés plus haut sous consid. 3.2.3. 
Quant aux conclusions civiles extravagantes prises par la recourante en lien avec la 
P/12113/2018, elles n'ont aucune portée, vu le classement, désormais définitif, de sa 
plainte. 


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4. 
4.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 2 Cst. lorsqu'elle refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, soit en 
l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, ou encore 
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1, 5A_578/2010 du 19 
novembre 2010 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3; G. PIQUEREZ/ A. 
MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 
 
4.2. En l'espèce, la recourante se plaint de ce que le Ministère public n'aurait pas 
statué sur sa demande d'avocat d'office dans la P/1______/2018. 
 
À tort. Le Ministère public a répondu à cette demande négativement, par ordonnance 
du 14 septembre 2018, étant relevé qu'à cette date, la recourante n'était pas encore 
partie pour l'étranger. 
 
4.3. La recourante se plaint ensuite d'un refus de répondre du Ministère public à ses 
demandes d'assistance juridique dans la P/12113/2018, étant relevé qu'elle lui avait 
transmis les formulaires de situation personnelle tendant à l'octroi de l'assistance 
judiciaire pour la partie plaignante en date des 18 juin et 31 août 2018. 
 
Il n'apparaît effectivement pas que le Ministère public ait statué sur ces demandes. 
 
Il ressort toutefois du dossier qu'une décision négative des instances civiles sur ce 
même objet avait été rendue à la même période, de sorte qu'on peut se demander si la 
recourante conservait un intérêt à former la même requête devant la Direction de la 
procédure au pénal. 
 
Le Ministère public a quoi qu'il en soit répondu à la recourante, dans son courriel du 
26 mai 2020, qu'elle n'avait jamais sollicité formellement la désignation d'un conseil 
juridique gratuit. À raison. La recourante, dans ses nombreuses correspondances 
adressées au Ministère public, a seulement fait référence à l'assistance judiciaire 
pénale sans autre précision, étant encore relevé qu'aucun avocat ne s'est jamais 
manifesté au soutien de la recourante en qualité de plaignante auprès du Ministère 
public. 
 
À cela s'ajoute que, dès lors qu'une ordonnance de classement, désormais définitive, 
a été rendue, le recours de A______ visant à se plaindre d'une absence de réponse du 
Ministère public à ses demandes d'assistance judiciaire n'a plus d'objet, la recourante 
ne prenant au demeurant aucune conclusion à cet égard. À titre superfétatoire, on 
rappellera que l'assistance judiciaire est accordée à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles si elle est indigente (let. a) et si 


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l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. a et b). Or, cette 
deuxième condition n'est à l'évidence pas remplie. 
 
Ses autres griefs, pour peu qu'on les comprenne et qu'ils conservent encore un objet 
vu ce qui précède, tombent également à faux, la recourante, dans ses nombreux 
envois, ne faisant que réitérer des éléments ressortant déjà de sa plainte pénale 
auxquels on ne voit pas de quelle manière le Ministère public eut dû répondre. 
 
Aucun déni de justice ne peut ainsi être retenu. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument réduit de CHF 600.-, compte tenu de sa situation financière précaire 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Les rejette dans la mesure de leur recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
685.00