ge_gerichte · AARP/392/2020 · 2020-11-26 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Monsieur Gregory ORCI, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13180/2016 
AARP/392/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, FRANCE, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, 
Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/656/2020 rendu le 1er juillet 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 1er juillet 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi sur la circulation routière [LCR]) et l’a 
condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l’unité, peine avec 
sursis et un délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.- assortie 
d’une peine privative de liberté de substitution, avec suite de frais. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à la qualification des faits 
en contravention au sens de l’art. 90 al. 1 LCR et, partant, à son acquittement au 
bénéfice de la prescription. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 23 janvier 2017, il est reproché à A______ d'avoir, 
le 4 mai 2016, à 14h19, sur l'autoroute, à proximité du point kilométrique (PK) 
1.465, en direction de Lausanne, au volant de son véhicule automobile, roulé à 
114 km/h, alors que la vitesse autorisée était limitée à 80 km/h, soit un dépassement 
de vitesse de 30 km/h, après déduction de la marge autorisée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 4 mai 2016, le véhicule immatriculé 1______ (France), conduit par A______, a 
été photographié par un appareil radar mobile, à 14h19, sur l'autoroute N1 à hauteur 
du point kilométrique 1.465, à Plan-les-Ouates en direction de Lausanne, alors qu'il 
circulait à une vitesse de 114 km/h, la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon étant 
de 80 km/h, d'où un dépassement de 3 km/h (marge de sécurité de 4 km/h déduite) de 
la vitesse maximale autorisée. Ce dépassement de vitesse est intervenu sur un 
tronçon d'autoroute rectiligne, la chaussée étant sèche, avec de bonnes conditions 
météorologiques, une bonne visibilité et un trafic fluide. 
b. A______ a admis le dépassement de vitesse constaté. Elle a contesté la 
qualification juridique des faits qui lui sont reprochés ainsi que la peine retenue. Le 
4 mai 2016, elle se rendait avec ses enfants à l’aéroport pour y accueillir son mari à 
son retour de voyage. Les conditions de circulation étaient bonnes. Elle n'avait pas vu 
de panneau indiquant une limitation de vitesse à 80 km/h. Elle était retournée sur 
place après avoir reçu l’avis au détenteur du 25 mai 2016 et avait constaté que des 
travaux avaient lieu sur ce tronçon à la hauteur du tunnel de Confignon, travaux 
qu’elle n’avait pas vu le jour des faits et qui ne pouvaient de toute façon pas être 
visibles de l’endroit où se trouvait le radar le jour des faits. 
c. Selon la décision de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 10 mars 2016 
(publiée in FF 2016 2174), en raison de l’assainissement des liaisons intertubes des 
tunnels de Confignon et de Vernier, des travaux de génie civil ont été entrepris sur la 


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route nationale N 01, dans les deux sens de circulation, entre l’échangeur autoroutier 
de Perly et la jonction autoroutière de Meyrin, du km 2.160 au km 11.170. En raison 
des travaux, la vitesse maximale autorisée y a été limitée, sur le tronçon concerné par 
le chantier, à 80 km/h durant toute la durée des travaux, du km 0.990 au km 9.525 
dans le sens de circulation douane de Bardonnex – Lausanne, et du km 10.350 au km 
1.470 dans le sens de circulation Lausanne – douane de Bardonnex, afin de renforcer 
la sécurité des usagers de la route et des ouvriers sur le chantier. 
Ces restrictions de circulation s’appliquaient dès la mise en place de la signalisation, 
prévue le 1er avril 2016 jusqu’à la fin des travaux prévue le 30 avril 2017. 
 
d. Selon la photo radar et les vues aériennes versées au dossier, le radar était placé 
peu avant l’échangeur de Perly, juste après la ramification menant à la bretelle en 
direction de Lancy / La Praille et la sortie de Perly. Le véhicule de A______ circulait 
sur la partie de la chaussée direction aéroport de l’autoroute de contournement et se 
trouvait tout au bord de la voie de gauche. Au bord de la voie de droite, visible sur la 
photo radar, se trouve une zone interdite au trafic (signal 6.20, traits obliques) qui 
deviendra la bande d’arrêt d’urgence après la séparation complète des voies. La 
chaussée comporte, au-delà de la zone interdite au trafic, deux autres voies de 
circulation et une bande d’arrêt d’urgence, sur la droite du véhicule. Ces deux voies 
sont limitées à 80 km/h, vitesse qui est réduite à 60 km/h par la suite (voir à ce sujet 
AARP/203/2020). 
 
e. Selon la décision de limitation de vitesse de l’OFROU susmentionnée, la 
limitation à 80 km/h débutait au point kilométrique 0.990, soit environ 475 mètres 
avant le contrôle, tandis que le chantier débutait au point kilométrique 2.160, soit 
environ 695 m après le contrôle, sur l’autoroute de contournement. Il ressort 
effectivement des rapports de police des 29 août et 4 octobre 2019 qu’il y avait bien 
des travaux sur ce tronçon le jour des faits, mais qu’il n’y en avait pas au lieu précis 
du contrôle radar. 
 
f. Selon les pièces produites par la police, la vitesse a été mesurée par un appareil 
« B______ », soit un instrument « système cinométrique laser » qui fait l’objet d’un 
certificat de vérification de l’institut fédéral de métrologie (METAS) du 9 mars 2016, 
valable jusqu’au 31 mars 2017. L’opérateur du radar est au bénéfice de la formation 
idoine. 
C. 
a. Par ordonnance du 8 septembre 2020, les réquisitions de preuve de l’appelante 
tendant à l’apport au dossier du plan de signalisation du chantier en cause, des plans 
relatifs au chantier, du procès-verbal de suivi des travaux, des notes de 
recommandation relatifs au chantier, des renseignements sur la longueur et la 
configuration du tronçon surveillé et la preuve de l’existence d’une expertise telle 


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que visée à l’art. 108 al. 4 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ont été 
rejetées. 
La CPAR a ensuite ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties (art. 406 
al. 2 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
b. Au terme de son mémoire, A______ a persisté dans ses conclusions, sans 
renouveler ses réquisitions de preuve rejetées le 8 septembre 2020. 
 
Le TP avait procédé à une appréciation anticipée des preuves contraire au droit d’être 
entendu, en ne sollicitant pas l’apport au dossier du plan de signalisation du chantier 
en cause et des plans relatifs au chantier, ainsi que du procès-verbal de suivi des 
travaux, des notes de recommandation, des renseignements sur la longueur et la 
configuration du tronçon surveillé et la preuve de l’existence d’une expertise telle 
que visée à l’art. 108 al. 4 OSR. Ces documents étaient nécessaires à l’établissement 
de la conformité du contrôle. Conformément à l’art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance de 
l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière 
(OOCCR-OFROU), il fallait déduire 6 et non 4 km/h à la vitesse mesurée, et l’excès 
de vitesse effectif lors du contrôle était donc de 28 km/h et non de 30 km/h. Le 
tronçon d'autoroute concerné par l'excès de vitesse était par ailleurs exempt de 
chantier et d'ouvriers. En outre, aucune des quatre voies de circulation n'était 
condamnée, et les travaux ne commençaient qu’après le lieu où avait eu lieu le 
contrôle de vitesse. Les travaux ne commençaient qu’après un long virage, hors de la 
vue des conducteurs à l’endroit en question. Il y avait donc lieu d’appliquer les règles 
en matière d’excès de vitesse commis sur une autoroute, et non sur une route 
nationale, nonobstant la limitation à 80 km/h. Elle n’avait pas vu cette limitation et 
ne s’était pas rendue coupable d’une négligence grossière. Dans ces circonstances, 
les faits relevaient de la contravention et étaient donc prescrits. 
 
A______ a déposé des conclusions en indemnisation. 
 
c. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, se référant pour l’essentiel à l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_330/2020 du 6 octobre 2020, confirmant l’arrêt AARP/141/2020 du 16 avril 
2020 et relatif à un excès de vitesse de 33 km/h commis le 10 juin 2016 au même 
endroit. 
 
d. Par courriers de la CPAR du 12 novembre 2020, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
 
e. Dans le délai imparti, A______ réplique et persiste dans ses conclusions. 


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D. 
A______ est née le ______ 1976. De nationalité française, elle est domiciliée en 
France, mariée mais séparée de son époux, et mère de trois enfants. Elle travaille et 
perçoit un salaire de CHF 5'500.- brut. Son loyer s'élève à EUR 1'120.- par mois. 
 
L’extrait de son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L’appelante n’a pas renouvelé ses réquisitions de preuve rejetées par ordonnance 
présidentielle du 8 septembre 2020, mais se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendue du fait du refus du TP d’administrer ses preuves. On peut se demander si, 
en s’abstenant de renouveler ses demandes, elle n’y a pas implicitement renoncé. En 
tout état de cause, la CPAR ne peut que confirmer la teneur de l’ordonnance 
susmentionnée et constater que les réquisitions de preuve sont superflues. 
 
2.2. En effet, l’existence de travaux le jour en question, leur localisation à partir de 
695 mètres au-delà du lieu du contrôle litigieux et le lieu de ce contrôle au point 
kilométrique 1.465 sont établis par les rapports de police figurant au dossier. La 
limitation de vitesse ressort d’une décision fédérale dûment publiée. Enfin, comme 
déjà relevé le 8 septembre 2020, la nécessité d’une expertise prévue à l'art. 102 al. 4 
OSR concerne les réglementations pérennes et non les situations temporaires comme 
celle prévalant en l’espèce (cf. art. 32 al. 3 LCR). 
 
2.3. En rejetant ces réquisitions de preuve, le TP n’a donc pas violé le droit d’être 
entendu de l’appelante, faute de pertinence des preuves requises. En tant que de 
besoin, et quand bien même elles n’ont pas été renouvelées, ces réquisitions de 
preuve doivent donc également être rejetées en l’espèce. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues 
par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni 
de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, 
crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). 
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de 
grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien 
objective que subjective. 


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D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation au sens de 
l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur a mis sérieusement en danger la sécurité du 
trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en 
cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue 
(ATF 142 IV 93 consid. 3.1 ; 131 IV 133 consid. 3.2). 
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un 
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, 
c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins 
une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est 
conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux 
règles de la circulation. Mais une négligence grossière peut également exister 
lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le 
fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable 
d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être 
admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-
même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 136). 
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des 
règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement. Ainsi, le cas est objectivement 
grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de 
dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 
30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans 
les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes 
(ATF 132 II 234 consid. 3.1; 124 II 259 consid. 2b, 123 II 106 consid. 2c et les 
références citées). Le conducteur qui dépasse de manière aussi caractérisée la vitesse 
autorisée agit intentionnellement ou à tout le moins par négligence grossière. Il existe 
un lien étroit entre la violation objectivement grave et l'absence de scrupules sous 
l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques. Le Tribunal fédéral a 
régulièrement nié l'existence de telles circonstances à décharge (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 ; 6B_571/2012 du 8 avril 2013 
consid. 3.4). 
Ces seuils s'appliquent aux configurations classiques mais ne peuvent être transposés 
sans autre aux portions de route sur lesquelles la vitesse est limitée pour des raisons 
de sécurité, une adaptation au type de route comparable devant être opérée dans un 
tel cas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.3.1). Un 
tronçon autoroutier régi par une limite de vitesse inférieure à 120 km/h, plus 
particulièrement en cas de limitation à 80 km/h, est comparable, eu égard au danger 
potentiel, à une route située en dehors d'une localité et non à une autoroute. Cela 
signifie qu'en matière d'excès de vitesse, ce sont les principes développés par la 
jurisprudence pour les routes situées en dehors des localités qui doivent, en règle 
générale, être appliqués (ATF 128 II 131 consid. 2b). 


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C'est ainsi que le Tribunal fédéral a considéré qu'un tronçon d'autoroute limité à 
80 km/h en raison de la présence d'un chantier et d'ouvriers, quand bien même les 
usagers disposaient de deux voies dans le même sens de marche, s'apparentait à une 
route hors localité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 
consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le dépassement de vitesse 
litigieux était supérieur au seuil pour le cas grave hors localité et pouvait par 
conséquent être objectivement qualifié de grave, et cela sans égard aux circonstances 
concrètes du cas (bonnes conditions de circulation, bonne réputation du conducteur, 
etc.). 
Dans certains cas particuliers, le Tribunal fédéral a en revanche jugé que la violation 
des règles de la circulation ne devait pas être qualifiée de grave malgré la limitation 
de vitesse à 80 km/h sur une autoroute car la limitation était d'une part restreinte dans 
le temps et dans l'espace, et d'autre part n'était pas due à des questions de sécurité, 
mais à des motifs écologiques (arrêt du Tribunal fédéral 6B_109/2008 du 13 juin 
2008 consid. 3.2), ou à des mesures de modération du trafic (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_622/2009 du 23 octobre 2009 consid. 3.5). 
3.2. Selon l’art. 8 al. 1 OOCCR-OFROU, intitulé « marge de sécurité », les valeurs 
suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été 
arrondie au chiffre entier le plus proche : 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 
150 km/h, en cas de mesures par radar (let. a ch. 2) et 4 km/h pour une valeur 
mesurée de 101 à 150 km/h, en cas de mesures par laser (let. b ch. 2). 
En l’espèce, nonobstant l’expression « radar » utilisée, en langage commun, dans les 
pièces de la procédure, la mesure de vitesse a bien été effectuée au laser, au moyen 
d’un système cinométrique laser désigné comme tel et dûment certifié par METAS. 
La déduction de 4 km/h est donc conforme à l’art. 8 al. 1 let. b ch. 2 OOCCR-
OFROU, et il n’y a pas lieu, nonobstant l’utilisation bienvenue d’un vocabulaire 
destiné à permettre la lisibilité des rapports de police et correspondances adressées 
aux parties, d’appliquer la lettre a de cette disposition. 
3.3. En l'espèce, il est constant que le véhicule conduit par l’appelante a été flashé à 
la vitesse de 114 km/h sur un tronçon d'autoroute limité à 80 km/h, ce que 
l’intéressée ne conteste pas. Elle conteste en revanche la qualification de l’infraction. 
Contrairement à ce que plaide l’appelante, il n’y avait pas quatre voies de circulation 
mais seulement deux, puisque les deux autres voies étaient clairement séparées de 
celle où elle se trouvait et étaient de plus soumises à un régime différent. En raison 
de l’embranchement qui crée une séparation de l’autoroute au lieu du contrôle, 
l’appelante circulait en réalité sur une autoroute à deux voies dépourvue de bande 
d’arrêt d’urgence, puisque celle-ci se trouvait, pour elle, au-delà d’une zone interdite 
à la circulation. 


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Il ressort de la décision de l'OFROU du 10 mars 2016, dument publiée et accessible à 
tout un chacun, que le tronçon d'autoroute sur lequel a été commis l'excès de vitesse 
était limité à 80 km/h en raison de travaux dans les deux sens de circulation, l'excès 
constaté l'ayant été peu après le début de cette limitation et peu avant le début des 
travaux, dans le sens de circulation douane de Bardonnex – Lausanne. 
Partant, ce tronçon d'autoroute devait être assimilé à l'époque des faits à une route 
située en dehors d'une localité, eu égard tant à sa configuration (embranchement et 
absence de bande d’arrêt d’urgence) qu’au danger potentiel lié aux travaux en cours. 
L’absence de travaux directement sur le lieu même du contrôle ne modifie pas cette 
appréciation. Il va de soi que la diminution de vitesse liée aux travaux doit être 
anticipée pour s’assurer que les automobilistes adaptent leur vitesse et arrivent sur les 
lieux des travaux en ayant déjà réduit leur vitesse ; c’est pour cette raison que 
l’OFROU a réduit la vitesse dès le point kilométrique 0.990, soit plus d’un kilomètre 
avant le début effectif des travaux. Le fait de maintenir une vitesse élevée à 
l’approche des travaux constitue bien un danger concret pour les ouvriers et les 
autres usagers. 
Le fait que les travaux ne soient pas visibles depuis l’emplacement du radar en raison 
du « long virage » décrit par l’appelante renforce de surcroît la nécessité d’anticiper 
l’abaissement de la vitesse pour garantir la sécurité aux abords des travaux. La loi 
prévoit d’ailleurs expressément l’anticipation des panneaux indicateurs sur les 
autoroutes, avec des distances pouvant aller jusqu’à deux kilomètres (cf. art. 44 let. c 
et 89 OSR), ce qui correspond d’ailleurs au simple bon sens compte tenu de la 
vitesse élevée des automobilistes sur les autoroutes. Le fait que les travaux ne 
débutent effectivement que quelques centaines de mètres plus loin ne change donc 
rien au régime applicable et à l’assimilation à une route située en dehors d'une 
localité. 
Le dépassement de vitesse litigieux étant de 30 km/h, soit le seuil retenu pour le cas 
grave hors localité, il doit être objectivement qualifié de grave. 
L’appelante expliquant ne pas avoir vu le panneau limitant la vitesse à 80 km/h, elle 
a bien agi par négligence grossière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, sans égard aux 
circonstances concrètes du cas alléguées, soit notamment le fait que l'excès de vitesse 
a été commis par temps clair et dégagé et en l’absence d’autres usagers de la route, 
élément qui n’est au surplus pas établi. 
4. 
4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 


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répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
4.2. L’appelante ne discute pas la peine prononcée par le premier juge, puisqu’elle 
conclut au constat de la prescription d’une contravention. 
Les faits en cause encourent une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une 
peine pécuniaire ; seule cette dernière entre en ligne de compte. 
Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. 
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
4.3. L'amende au sens de l'art. 106 CP entre en ligne de compte en matière de 
délinquance de masse lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de 
liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu’une sanction soit néanmoins perceptible 
pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 ; 
ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). 
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis ont un poids primordial et que l'amende 
sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 


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consid. 4.5.2). Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé 
d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère accessoire des peines 
cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, 
respectivement à 20% de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). 
4.4. En l'espèce, la faute de l’appelante est relative. En commettant un excès de 
vitesse de 3 km/h, pour sa seule convenance personnelle, elle a agi au détriment de la 
sécurité d'autrui et sans considération pour les règles de la circulation applicables. 
Sa collaboration tout comme sa prise de conscience de la gravité de ses agissements 
sont limitées ; elle a persisté à nier la gravité de la faute commise et à la banaliser. 
Les peines fixées par le premier juge, soit une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.-, assortie du sursis pendant trois ans, et une amende de CHF 500.- 
paraissent adaptées à sa faute et à sa situation personnelle, ce qu’elle ne conteste 
d’ailleurs pas. 
Partant, l'appel sera intégralement rejeté. 
5. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
6. 
L’appelante, qui échoue à faire modifier le jugement entrepris, sera déboutée de ses 
conclusions en indemnisation (art. 429 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/656/2020 rendu le 1er juillet 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/13180/2016. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'135.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2’000.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant: 
"Déclare A______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 2 LCR). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 16 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 676.- (recte: 
CHF 876.-), y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP)." 
[…] 
"Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 500.-. 


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P/13180/2016 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 500.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service cantonal des véhicules. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/13180/2016 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'376.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'135.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'511.00