ge_gerichte · ACPR/665/2018 · 2018-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4121/2018 
ACPR/665/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 novembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte daté du 5 juillet 2018, déposé au greffe de la Chambre de céans le 
9 juillet 2018, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 juin 2018, notifiée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
pénale dirigée contre B______ et C______. 
Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance, sous suite de frais. 
b. Invité par la Direction de la procédure à fournir des sûretés en CHF 600.-, le 
recourant a indiqué être à l'assurance-invalidité et percevoir à ce titre une rente 
mensuelle de CHF 1'567.-, de sorte qu'il devait en être exempté. 
Il a ensuite dûment rempli et retourné le formulaire d'assistance juridique qui lui 
avait été transmis. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a déposé plainte pénale à la police de l'aéroport, le 25 juillet 2017. Il a 
exposé qu'alors qu'il s'était rendu à l'aéroport pour prendre un vol D______ 
[compagnie aérienne] à destination de E______ [Maroc], le 20 mai 2017, il avait 
reçu un appel d'un dénommé C______ – une connaissance d'un ami commun, 
"F______", – lui demandant s'il pouvait lui vendre du G______, un sirop contre la 
toux contenant de la codéine – un dérivé de l'opium – car son fournisseur, B______, 
surnommé "H______", ne répondait pas. Il lui avait répondu avoir cessé d'en vendre 
depuis plusieurs mois et ne plus vouloir avoir affaire avec cela. Comme il avait deux 
emballages de ce médicament sur lui, pour son propre usage, et que son interlocuteur 
insistait, il lui avait proposé de le rejoindre à l'aéroport et de lui en vendre un au prix 
de CHF 100.-. Ils s'étaient alors rencontrés devant le bâtiment de l'aéroport vers 
12h00. C______ était arrivé accompagné d'un individu inconnu. Après avoir remis 
les deux flacons à C______, celui-ci avait refusé de le payer, en compensation du fait 
que "H______" l'avait "arnaqué" sur d'autres emballages. Une altercation s'en était 
suivie lors de laquelle il avait tenté de récupérer les médicaments. Alors qu'il s'était 
baissé pour ramasser le téléphone portable de l'individu, tombé par terre, il avait reçu 
de celui-ci un violent coup de pied au niveau de son œil gauche. L'individu s'était 
ensuite enfui en direction des bus avec C______. 
Il s'était rendu à l'infirmerie de l'aéroport, où sa blessure avait été soignée. Il avait 
ensuite pu prendre son vol. 
À son arrivée à E______, il s'était rendu au Centre hospitalier régional I______. 
Selon un certificat médical daté du 30 mai 2017, il présentait principalement un 
traumatisme oculaire gauche nécessitant un arrêt de travail de 20 jours. 


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Il reprochait à C______ de l'avoir volé, à l'individu inconnu de l'avoir agressé et à 
B______ d'avoir eu "l'initiative à la base, d'avoir voulu négocier ces deux flacons". 
Enfin, il a déclaré que "F______", à qui il avait demandé de lui rembourser son 
dommage, lui avait donné ce jour la somme de CHF 190.- à titre de dédommage-
ment, lui promettant encore CHF 20.-. 
b.i. À teneur du rapport de renseignements de police du 19 février 2018, le 20 mai 
2017 à 14h45, une patrouille pédestre avait été hélée par des passants signalant qu'un 
homme était blessé devant la porte no 2 du bâtiment principal de l'aéroport. Elle avait 
alors accompagné l'individu, identifié comme étant A______, à l'infirmerie de 
l'aéroport. Celui-ci avait indiqué qu'un jeune s'en était pris à lui et avait, aussitôt 
après, quitté les lieux. Questionné sur le déroulement des faits, il s'était montré plutôt 
évasif, refusant de porter plainte au motif qu'il devait absolument prendre son vol 
pour E______ pour aller y faire le ramadan. Il avait ensuite parlé d'un certain 
"[prénom de] B______" à qui il avait vendu quelque chose pour CHF 200.-. Ce 
"B______" n'avait pas voulu le payer et l'avait agressé avant de prendre la fuite en 
direction des bus des TPG. Fort de ces renseignements, une patrouille avait été 
envoyée vérifier les bus TPG encore présents sur le site de l'aéroport, mais en vain. 
A______ avait pu prendre son vol. Il avait repris contact avec la police après son 
retour de voyage au Maroc pour être auditionné. 
ii. B______ et C______ avaient été entendus le 15 janvier 2018, respectivement le 
16 janvier 2018. 
B______ a déclaré connaître A______ depuis cinq ou six ans. Il connaissait aussi 
C______, avec lequel il consommait à l'époque du sirop G______ comme stupéfiant. 
Depuis trois ans environ, il avait arrêté d'en consommer et de lui en vendre. C______ 
lui avait dit alors qu'il allait prendre contact avec A______ pour s'approvisionner. Il 
ignorait qui se trouvait avec lui à l'aéroport, le 20 mai 2017. 
C______ a, pour sa part, déclaré avoir effectivement contacté téléphoniquement 
A______, le 20 mai 2017, pour qu'il lui vende deux flacons de G______. Il s'était 
rendu au rendez-vous avec un individu dont il ne se rappelait plus le nom et qu'il 
avait rencontré dans un bar du quartier des ______. Il avait refusé de payer à 
A______ le prix demandé, soit CHF 200.-, lui-même ne souhaitant payer que 
CHF 40.-. A______ l'avait attrapé par le col et frappé à deux reprises au visage. Il 
avait alors donné les deux flacons à son ami pour pouvoir se défendre, mais A______ 
s'était jeté sur son "pote", ce qui avait fait tomber son téléphone portable. A______ 
s'était baissé pour le ramasser mais l'autre l'avait repoussé avec son pied avant de 
s'enfuir vers le bus en courant. Lui-même l'avait suivi. Il n'avait personnellement 
donné aucun un coup au plaignant. 


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iii. L'enquête diligentée et les informations fournies par le plaignant n'avaient pas 
permis d'identifier l'individu qui serait l'auteur des blessures infligées à celui-ci. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public constate un empêchement de 
procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), eu égard aux déclarations contradictoires des 
protagonistes. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue être dans son droit. Il était prêt à réexpliquer 
les faits. Un ami avait été témoin de l'altercation et il lui semblait qu'il avait été 
auditionné le même jour. Il y avait même eu plusieurs témoins de la scène et 
l'aéroport était muni de caméras de surveillance. Ensuite de l'agression, il avait des 
séquelles psychologiques; il souffrait d'insomnie et de dépression. Il avait également 
une cicatrice sous l'œil gauche. Il trouvait injuste que les auteurs s'en sortent si 
facilement. Il souhaitait en outre obtenir un dédommagement pour le tort moral subi 
et que ses frais de justice lui soient remboursés par B______, C______ et "son ami 
qui ma porter le coup violent au visage (sic)" à raison de CHF 1'000.- chacun. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision critiquée ayant été communiquée par pli simple – (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort notamment de la dénonciation que 
les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. Cette 
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore, lequel 
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les 
art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Une non-entrée en matière peut 
également être justifiée lorsque la preuve d'une infraction, soit de la réalisation de ses 
éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère 
public et qu'une enquête, sous une forme ou sous une autre, ne serait pas en mesure 


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d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 310). Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 138 IV 86 
consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2012 du 
6 décembre 2012). 
Le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière en cas 
d'empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Tel sera le cas de 
l'incompétence en raison du lieu ou de la matière, la renonciation à porter plainte 
pour les infractions poursuivies uniquement sur plainte, l'immunité absolue des 
autorités ou les cas d'extinction de l'action publique (décès de la personne concernée, 
incapacité pénale, amnistie, abrogation de la loi pénale, retrait de la plainte, 
prescription de l'action publique et ne bis in idem) (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2ème éd., n. 13 ad art. 310). 
Enfin, il rend une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation 
ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de 
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale, par exemple en cas de réparation du 
dommage (art. 53 CP). 
3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a été blessé à l'œil gauche à 
l'occasion d'une altercation avec C______ et un autre individu, portant sur le prix de 
deux flacons de G______, qu'ils voulaient lui acheter, survenue le 20 mai 2017 
devant l'aéroport de Genève, faits pouvant être qualifiés de lésions corporelles a 
priori simples, au sens de l'art. 123 ch. 1 CP. 
Dans sa plainte, le recourant a exposé avoir reçu un coup de pied dans l'œil de la part 
de l'individu qui accompagnait C______ et qu'il ne connaissait pas, alors qu'il s'était 
baissé pour ramasser le téléphone portable dudit individu, ce qu'a corroboré 
C______, celui-ci ayant admis que ledit individu, qu'il ne connaissait pas non plus, 
l'avait "repoussé" avec son pied. Il n'est pas contesté que B______ n'était pas présent. 
Il ressort par ailleurs du rapport de renseignements du 19 février 2018 que l'individu 
en question – seul auteur des blessures infligées au plaignant – n'a pas pu être 
identifié, malgré l'enquête diligentée et les informations fournies par ce dernier. Il ne 
s'agit pas là d'un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 let. b CPP, mais d'un 
motif découlant de l'art. 310 let. a CPP, les conditions à l'ouverture d'une action 
pénale n'étant pas réunies. 


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Le recourant allègue l'existence d'un ou plusieurs témoins de la scène, voire de 
caméras de surveillance, ce que le rapport de police ne corrobore pas. L'exploitation 
de ces éventuelles preuves, en tant qu'elles permettraient tout au plus de corroborer 
l'agression et non d'identifier l'auteur de celle-ci, s'avérerait ainsi inutile, pour autant 
qu'elles existent. 
Le recourant voudrait que B______ soit poursuivi pour lui avoir "envoyé" C______ 
et l'autre individu pour "négocier" le prix des deux flacons de médicaments. 
L'intéressé a nié toute participation à cette tractation, déclarant que devant son refus 
de lui vendre du G______, C______ lui avait dit qu'il irait s'approvisionner chez le 
plaignant. Nonobstant ces versions contradictoires, rien n'indique – faute d'éléments 
probants au dossier – que B______ ait incité C______ et l'autre individu à s'en 
prendre physiquement au plaignant au cas où il refuserait le prix proposé. Partant, il 
n'y pas lieu de poursuivre non plus B______ pour instigation à lésions corporelles 
(art. 24 CP). 
Le recourant reproche encore à C______ le vol de ses deux flacons de médicaments. 
Certes, il apparaît – C______ l'ayant admis – que celui-ci et l'autre individu s'en 
soient finalement saisi sans s'acquitter du prix demandé. 
Indépendamment du fait que les déclarations de A______ ont varié au sujet de la 
vente de ces emballages (le jour des faits, à la police, il a évasivement parlé d'avoir 
vendu "quelque chose" pour CHF 200.- tandis que dans sa plainte, il évoque avoir été 
d'accord de vendre un seul flacon de G______ au prix de CHF 100.- avant d'affirmer 
avoir remis deux flacons à C______) et que l'infraction – portant sur un montant de 
peu d'importance (art. 172ter et 139 ch. 1 CP) – n'est passible que d'une amende, il 
ressort desdites déclarations que le plaignant a été indemnisé par "F______", pour le 
vol subi, le jour même du dépôt de sa plainte. 
L'intérêt public à poursuivre C______, seul auteur connu, apparaît ainsi peu 
important (art. 53 let. b CP) même si la réparation du dommage n'émane pas de lui 
mais d'un tiers. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance de non-entrée en matière sera dès lors confirmée, par 
substitution de motifs, et le recours, rejeté. 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour les sûretés réclamées. 
 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 


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La demande d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée lorsqu'il apparaît 
d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant 
est juridiquement infondée ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment 
lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). Ces 
principes s'appliquent aussi lorsque l'assistance judiciaire est sollicitée en réponse à 
une demande de sûretés, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP (ACPR/339/2014 du 16 juillet 
2014 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozess-
ordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/ 
JStPO, Bâle 2011, n. 2 ad art. 383). 
 
5.2. En l'occurrence, le recours était manifestement voué à l'échec, de sorte que la 
demande d'assistance judiciaire sera rejetée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), pour tenir compte sa situation financière 
précaire, étant relevé qu'il n'y a pas lieu à émolument pour le rejet de la demande 
d'assistance judiciaire. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours et la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
600.00