ge_gerichte · ACJC/1351/2021 · 2021-10-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 octobre 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13539/2021 
ACJC/1351/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 19 OCTOBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal 
des 
baux 
et 
loyers 
le 
16 
septembre 
2021, 
comparant 
par 
Me Gandy DESPINASSE, avocat, Rue de Carouge 60, 1205 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise c/o SI C______ SA, ______, intimée, comparant par 
Me Pierre BANNA, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/13539/2021 
Vu, EN FAIT, le contrat de sous-bail conclu entre D______ et E______, sous-bailleurs, 
et A______, portant sur la sous-location d'un appartement de 3 pièces au 1er étage de 
l'immeuble sis 1______, à Genève; 
Attendu que B______ SA est devenue propriétaire de l'immeuble abritant l'appartement 
en cause le 9 octobre 2020, succédant à F______ SARL; 
Vu le procès-verbal de conciliation ACCBL/883/2020 du 26 octobre 2020, entérinant 
les conclusions d'accord conclues entre F______ SARL et A______, aux termes 
desquelles la première nommée a accordé à la seconde et à son fils un délai de départ au 
30 juin 2021 pour quitter l'appartement, l'accord valant jugement d'évacuation au 1er 
juillet 2021; 
Que, par requête déposée le 14 juillet 2021 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse 
a requis l''exécution indirectes du jugement d'évacuation, par la procédure de protection 
de cas clair; 
Qu'à l'audience du 16 septembre 2021 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions et s'est opposée à l'octroi d'un sursis humanitaire, la sous-locataire ayant 
notamment bénéficié d'un délai d'un an; 
Que la sous-locataire a déclaré vivre dans le logement avec son fils de 16 ans et avoir 
entrepris des recherches de solution de relogement; qu'elle a conclu à l'octroi d'un sursis 
de 12 mois; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/755/2021 rendu le 16 septembre 2021, reçu par A______ le 
29 septembre suivant, le Tribunal a autorisé la bailleresse à faire exécuter par la force 
publique le procès-verbal de conciliation rendu le 26 octobre 2020 par la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/2______/2020, dès l'entrée 
en force du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 
Vu le recours expédié le 11 octobre 2021 au greffe de la Cour de justice par A______ 
contre ce jugement; 
Qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation durant douze mois; 
Qu'elle a produit de nouvelles pièces (n. 3 à 5); 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 18 octobre 2021, conclu au 
rejet de la requête d'effet suspensif; 


- 3/4 - 
 
C/13539/2021 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 
recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 
jugement entrepris; 
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 
de chance de succès; 
Que la recourante allègue avoir recherché une solution de relogement, sans fournir la 
moindre preuve – recevable - de cette allégation; 
Que la recourante a bénéficié de fait de près de quatre mois d'occupation des lieux 
depuis la date à laquelle l'appartement devait être restitué à l'intimée; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 


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C/13539/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 
jugement JTBL/755/2021 rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/13539/2021-7-SD. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.