ge_gerichte · ATA/1089/2021 · 2021-10-19 · fr

Résumé:
 Recours irrecevable des aspirants à la police cantonale genevoise, engagés en tant que policiers dès le 1er avril 2019 après une année de formation débutée le 1er avril 2018, qui contestent le fait de ne pas bénéficier de l’indemnité forfaitaire liée à l’assurance-maladie, à la suite de la modification de l’art. 67 LPol entrée en vigueur en juillet 2018. Ils n’ont pas la qualité pour recourir car ils ne sont pas directement touchés par la modification précitée des conditions de rémunération des policiers – supprimant ladite indemnité dès le 1er janvier 2019 – intervenue avant leur engagement en tant que policiers.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/115/2021-FPUBL 
ATA/1089/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 octobre 2021 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Paul A______ 
M. B______ 
M. C______ 
M. D______ 
M. E______ 
M. F______ 
M. G______ 
M. H______ 
M. I______ 
M. J______ 
M. K______ 
M. L______ 
Mme M______ 
M. N______ 
Mme O______ 
M. P______ 
M. Q______ 
M. R______ 
M. S______ 
M. T______ 
M. U______ 


 
 
 
 
A/115/2021 
 
 
- 2 - 
Mme V______ 
Mme W______ 
Mme X______ 
M. Y______ 
M. Z______ 
M. AA______ 
M. AB______ 
M. AC______ 
Mme AD______ 
Mme AE______ 
M. AF______ 
M. AG______ 
M. AH______ 
Mme AI______ 
Mme AJ______ 
Mme AK______ 
M. AL______ 
Mme AM______ 
M. AN______ 
M. AO______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


- 3/11 - 
A/115/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, M. B______, M. C______, M. D______, M. E______, M. 
F______, M. G______. M. H______, M. I______, M. J______, M. K______, M. 
L______, Mme M______, M. N______, Mme O______, M. P______, M. 
Q______, M. R______, M. S______, M. T______, M. U______, Mme V______, 
Mme W______, Mme X______, M. Y______, M. Z______, M. AA______, M. 
AB______, M. AC______, Mme AD______, Mme AE______, M. AF______, M. 
AG______, M. AH______, Mme AI______, Mme AJ______, Mme AK______, 
M. AL______, Mme AM______, M. AN______ et M. AO______ (ci-après : les 
requérants) ont été engagés le ______ 2017 en qualité d’aspirants à la police 
cantonale genevoise (ci-après : la police) pour suivre une formation d’une durée 
de douze mois à l’Académie de police de Savatan (ci-après : l’académie) dès le 1er 
avril 2018. 
 
a. 
Selon le courrier de la commandante de la police du ______ 2017, remis en 
mains propres, les conditions d’engagement en qualité d’aspirant/aspirante à la 
police étaient réglées par ledit courrier, la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et de son règlement d’application 
du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.10), notamment par les art. 74 à 82 RPAC. 
Les dispositions de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 
2002 (LFPr - RS 412.10), de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 19 
novembre 2003 (OFPr - RS 412.101), le règlement général sur le personnel de la 
police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07) ainsi qu’un autre règlement fédéral 
et 
des 
directives, 
s’appliquaient 
à 
la 
formation 
professionnelle 
de 
policier/policière. 
 
 
Pour exercer la fonction de policier/policière, il était indispensable d’avoir 
suivi avec succès une école de police et obtenu le brevet fédéral de policier. La 
réussite de la formation, y compris du brevet fédéral, ne garantissait pas un 
engagement 
en 
qualité 
de 
policier/policière 
au 
sein 
de 
la 
police. 
L’aspirant/aspirante de police devait être affilié-e à une caisse-maladie reconnue 
par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Une indemnité d’un montant brut de CHF 4'854.- par mois (classe 08, annuité 01) 
était prévue pendant la formation. En cas de départ avant le terme de la formation, 
la convention de formation annexée audit courrier faisait foi. 
 
b. 
Chaque aspirant a signé le ______ 2017, la convention de formation rédigée 
par le centre de formation de la police du département de la sécurité et de 
l’économie, devenu entre-temps le département de la sécurité, de la population et 
de la santé (ci-après : le département). 


- 4/11 - 
A/115/2021 
 
 
La convention prévoyait que, si au cours de la phase académique de la 
formation initiale, l’aspirant/l’aspirante démissionnait ou était renvoyé-e pour de 
justes motifs ou pour violation avérée, grave ou répétée des règles internes ou des 
prescriptions de service, les frais de sa formation pourraient être mis à sa charge 
en tout ou partie selon des modalités fixées dans la convention en fonction de la 
durée de la formation effectuée. L’aspirant/l’aspirante s’engageait à servir dans la 
police durant trois ans au moins à l’issue de sa formation et, en cas de non-respect 
de cette obligation, il s’engageait à rembourser les frais de formation y relatifs, 
soit CHF 30'000.- la première année, CHF 20'000.- la deuxième et CHF 10'000.- 
la troisième, conformément à l’art. 31 al. 1 et 2 de la loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). 
2) 
 
À la suite de négociations avec les associations syndicales, dans un contexte 
tendu affectant la rémunération des policiers, relayé par la presse notamment fin 
2016 et fin 2017 s’agissant de l’avantage – contesté – des policiers lié à 
l’assurance-maladie, le Conseil d’État et les syndicats de police ont abouti, 
le 29 novembre 2017, à un protocole d’accord, signé le 19 décembre 2017, portant 
sur trois aspects : la classification des fonctions des policiers dès le 1er janvier 
2018, la prise en charge relative à leur assurance-maladie de base et les débours. 
 
 
La prise en charge de l’assurance-maladie de base par l’État de Genève, 
jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une 
négociation avec les organisations représentatives du personnel, était remplacée, 
dès le 1er janvier 2019, par le paiement d’une indemnité mensuelle, fixée à 
CHF 583.30 pour un policier travaillant à 100 %, aux policiers au bénéfice d’une 
lettre d’engagement au 1er janvier 2018 et aux « policiers » terminant au plus tard 
l’école de police au 31 décembre 2018. Ce point devait se concrétiser par la 
modification législative relative à l’art. 67 al. 1 let. b LPol. 
3) 
 
Ladite modification a été adoptée le 25 mai 2018 et est entrée en vigueur le 
28 juillet 2018 par l’introduction des nouveaux al. 2 à 4 à l’art. 67 LPol, sans 
affecter l’al. 1 de cette disposition. Leur teneur est depuis restée inchangée. 
 
 
Selon l’art. 67 al. 2 LPol, la prise en charge de l’assurance-maladie, au sens 
de l’al. 1 let. b, est remplacée, dès le 1er janvier 2019, par le paiement d’une 
indemnité forfaitaire mensuelle de CHF 583.30 pour les collaborateurs qui 
remplissent l’une des conditions suivantes : a) policiers au bénéfice d’une lettre 
d’engagement au 1er janvier 2018 ; b) assistants de sécurité publique de niveau 4 
au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018 ; c) policiers ayant 
terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l’école de police commencée en 2017 ; 
d) officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d’une lettre 
d’engagement entre le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du présent alinéa. 
 
 
L’indemnité prévue à l’al. 2 est réduite en cas de travail à temps partiel, 
proportionnellement au taux d’activité (art. 67 al. 3 LPol). 


- 5/11 - 
A/115/2021 
 
 
Dès le 1er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l’al. 2, 
les policiers et les assistants de sécurité publique de niveau 4 ne bénéficient 
d’aucun droit à la prise en charge de l’assurance-maladie ni au versement d’une 
indemnité (art. 67 al. 4 LPol). 
4) 
 
Par courrier du 24 juillet 2018, le directeur des ressources humaines de la 
police (ci-après : le directeur RH) a rectifié l’information, erronée, qu’il avait 
donnée oralement le 19 juillet 2018 aux requérants, alors aspirants, à la question 
de savoir s’ils bénéficieraient de la participation à l’assurance-maladie. Après 
vérification, au vu des al. 2 à 4 de l’art. 67 LPol, retranscrits dans ledit courrier et 
adoptés le 25 mai 2018, ils ne « ser[aient] vraisemblablement pas au bénéfice de 
l’indemnité pour l’assurance-maladie, vu que [leur] école a[vait] débuté en avril 
2018 et que par conséquent, [ils] signer[aient] [leur] contrat d’engagement au plus 
tôt au 1er avril 2019 ». 
5) 
 
Cette position a été confirmée par la police dans le cadre d’échanges entre 
les représentants de cette dernière et les requérants, ayant eu lieu entre fin août et 
décembre 2018. 
 
 
Le directeur RH leur a notamment indiqué en octobre 2018 que si certes 
l’assurance-maladie était encore prise en charge par l’employeur le 19 décembre 
2017 lors de la signature de leurs conventions de formation, tel n’était plus le cas 
depuis le 25 mai 2018, date de l’adoption de l’art. 67 al. 2 à 4 LPol, lequel 
exposait clairement les conditions d’octroi du paiement de l’indemnité forfaitaire 
mensuelle. Par ailleurs, deux contrats distincts avaient été signés. Le premier 
couvrait leur intégration à l’école de police et le deuxième, sous forme d’acte 
administratif, débutait lors de leur prise de fonction à la police, soit dès l’obtention 
de leur brevet fédéral de policier. Cela signifiait que les conditions d’engagement 
correspondaient aux conditions contractuelles en vigueur. 
6) 
 
Par courrier du 20 mars 2019, remis en mains propres, les requérants ayant 
terminé avec succès l’école de police, ont été individuellement informés de leur 
engagement respectif, dès le 1er avril 2019, en tant que policier-policière 1 à titre 
d’épreuve pendant deux ans, prolongeable à trois ans au maximum, en classe 15. 
7) 
 
Par arrêt du 27 août 2019 (ATA/1282/2019 – cause A/495/2019), confirmé 
par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_682/2019 du 2 septembre 2020), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
déclaré irrecevable le recours interjeté le 1er février 2019 par les aspirants, 
pour déni de justice et concluant, sur le fond, à l’octroi de « l’indemnité litigieuse 
au titre de la compensation du coût induit par l’assurance-maladie ». 
 
a. 
Selon la chambre administrative, ils n’avaient pas la qualité pour recourir 
faute d’intérêt digne de protection déjà au moment du dépôt du recours. En effet, 
leur requête ne les concernait pas dans la situation qui était la leur au moment du 


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refus de rendre une décision ni au moment du dépôt du recours, mais uniquement 
dans celle, future et hypothétique, où ils seraient policiers. Ils avaient uniquement 
requis du département des garanties pour la prise en charge de leurs primes 
d’assurance-maladie au moment où ils termineraient et réussiraient leur formation 
et s’ils étaient ensuite engagés comme policiers par l’État de Genève. En outre, 
une décision formatrice incluant la question de la rétribution avait, en cours de 
procédure, été rendue pour chacune des personnes concernées lors de son 
engagement en qualité de policier/policière et ne faisait pas l’objet du litige. Ce 
même raisonnement s’appliquait même si le refus d’entrer en matière sur leur 
requête du 17 décembre 2018 devait être considéré comme étant une décision 
(consid. 2d). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt cantonal, les intéressés ne disposant 
d’aucun intérêt actuel et pratique à recourir, ni d’un droit à obtenir une décision en 
constatation. Ils avaient été informés du fait que la réussite de la formation de 
policier ne garantissait pas un engagement en cette qualité au sein de la police. Ils 
n’étaient donc pas directement touchés par la modification des conditions de 
rémunération des policiers engagés par la police. Ils ne pouvaient pas se prévaloir 
de droits acquis dans ce contexte. L’art. 67 LPol, dans sa teneur depuis 
le 28 juillet 2018, ne donnait pas lieu à des incertitudes particulières sur la 
situation juridique des intéressés. Le texte légal définissait clairement les 
personnes qui bénéficiaient de la prise en charge de l’indemnité litigieuse : les 
« aspirants de la volée 2018 » ne figuraient pas parmi les bénéficiaires de 
l’indemnité litigieuse et leur situation juridique n’appelait pas de clarification. Le 
nouvel art. 67 LPol était entré en vigueur avant les requêtes des aspirants au 
directeur RH, de sorte que le résultat de la procédure n’aurait pas pu produire 
d’effets rétroactifs à cet égard (consd. 6.3). 
8) 
 
À la demande des requérants du 19 octobre 2020 et par courrier du 
7 décembre 2020 comportant l’indication de la voie et du délai de recours, le 
Conseiller d’État en charge du département leur a à nouveau indiqué qu’ils ne 
bénéficiaient pas de l’indemnité d’assurance-maladie. Il leur rappelait la décision 
susmentionnée de la chambre administrative et le passage de l’arrêt du Tribunal 
fédéral précité, selon lequel l’art. 67 LPol « défini[ssait] clairement les personnes 
qui bénéfici[ai]ent de la prise en charge de l’indemnité litigieuse », ce qui n’était 
pas leur cas et que leur situation juridique « n’appe[lait] pas de clarification ». 
9) 
 
Le 8 janvier 2021, les requérants ont saisi la chambre administrative en 
concluant à l’annulation de cette décision et à sa réforme en ce sens que le droit à 
l’indemnité litigieuse « au titre de compensation du coût induit par 
l’assurance-maladie » leur soit reconnu. 
 
 
Ils se plaignaient de la violation des principes de la bonne foi, de la 
proportionnalité, de l’interdiction de l’arbitraire et de celui dit « pacta sunt 
servanda ». La modification légale entrée en vigueur en juillet 2018 l’avait été 


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après la signature de leurs « contrats d’engagement » le 19 décembre 2017, de 
sorte que la présence d’un droit acquis ne pouvait leur être niée. Ils pouvaient se 
fier au site internet « devenez.ch » pour considérer que le « contrat » avait 
« valablement intégré une prise en charge de l’assurance-maladie par 
l’employeur », même si celle-ci n’y était pas expressément prévue. Ils avaient 
ainsi « pris leurs dispositions » en fonction de cet élément et devaient bénéficier 
du régime transitoire mis en place par l’art. 67 al. 2 LPol dont les conséquences 
sur une carrière ne pouvaient être minimisées. Ils avaient compté, dans leur choix 
de formation, avec l’indemnité litigieuse et ce en sus de leur engagement à servir 
dans la police pendant trois ans sous peine de devoir rembourser une partie des 
frais de formation conformément à l’art. 31 al. 2 LPol. La thèse de deux contrats 
successifs n’était ainsi pas soutenable. En outre, lors de la signature du protocole 
d’accord, la situation des recourants était similaire à celle des aspirants de la volée 
« 2/17 » qui avaient pu bénéficier du régime transitoire. Il n’y avait par ailleurs 
aucune différence à faire entre la formation et l’entrée formelle en fonction 
comme policier, car il s’agissait dès le début d’un engagement sur une durée 
minimale de trois ans avec de lourdes conséquences financières en cas de fin des 
rapports de service. Ils avaient dès lors un intérêt concret et actuel à voir clarifiées 
les « conditions de rémunération consécutivement à un changement de loi ». 
 
 
Ils invoquaient aussi une inégalité de traitement, la distinction effectuée 
entre la situation des aspirants des écoles de police ayant débuté leur formation en 
2018 et celle des policiers au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 
2018 ne reposant sur aucun motif raisonnable. Les exigences de l’art. 31 
al. 2 LPol s’appliquaient par ailleurs dans les deux cas. Ils avaient conclu un 
contrat d’engagement à l’école de police pour douze mois dès le 1er avril 2018, 
soit avant la modification législative. 
10) 
Le département a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était 
recevable. Les recourants n’étaient pas concernés par le protocole d’accord du 
19 décembre 2017 car ils n’étaient pas au bénéfice d’une lettre d’engagement au 
1er janvier 2018 et n’avaient pas terminé l’école de police au 31 décembre 2018. 
11) 
Les recourants ont maintenu leur position dans leur réplique du 3 mai 2021. 
 
 
Ils exerçaient « tous comme policiers et [avaient] ainsi embrassé cette 
carrière dans la continuité des engagements de l’autorité intimée ». Lors de 
l’audience de comparution personnelle du 19 juin 2019 dans la cause A/495/2019, 
dont ils produisaient le procès-verbal, une représentante du département avait 
indiqué que sur les quarante-et-un recourants, tous à l’exception d’une personne, 
exerçaient alors comme policiers, cette dernière se représentant aux examens 
finaux, et qu’aucune de ces quarante-et-une personnes n’avait contesté son acte 
d’engagement. Ils prétendaient que l’arrêt du Tribunal fédéral précité était sans 
pertinence car il n’abordait pas le fond. 


- 8/11 - 
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12) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La question de la qualité pour recourir des recourants, en particulier leur 
intérêt digne de protection à contester le courrier litigieux du 7 décembre 2020, 
pose in casu à nouveau problème. 
 
a. 
Conformément à l’art. 60 al. 1 LPA, ont notamment qualité pour recourir : 
les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) ; toute 
personne qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un 
règlement du Conseil d’Etat ou une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (let. b). 
 
 
Selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection suppose un intérêt 
actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 
2020 consid. 3.2 ; ATA/619/2020 du 23 juin 2020). L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). En outre, le 
recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec 
une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – 
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 144 I 43 consid. 2.2). Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en 
droit suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 
consid. 3.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 143 II 578 consid. 3.2.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2 ; ATA/636/2020 du 
30 juin 2020). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est de 
même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants sont devenus, quasiment tous, dès le 1er avril 
2019, policiers/policières à titre d’épreuve pendant deux ans, à la suite de leur 
engagement par courrier du 20 mars 2019, similaire à celui produit en pièce 
n° 109 de l’autorité intimée. Ce courrier d’engagement les a affectés à la fonction 
de policier/policière avec le grade de gendarme en tous cas pendant deux ans et a 


- 9/11 - 
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fixé leur traitement, en classe 15 annuité 0, à un montant annuel brut de 
CHF 85'008.- (soit CHF 6'539.10 brut par mois). Il constitue ainsi l’acte créateur 
des rapports de service des recourants avec la police. 
 
 
En dépit de l’avis des recourants, il existe bien deux actes réglant leur 
relation juridique avec la police, à savoir d’abord celui du 19 décembre 2017 
valant pendant la période de leur formation entre avril 2018 et mars 2019, puis 
celui du 20 mars 2019 par lequel ils sont engagés, dès le 1er avril 2019, comme 
policier/ère au sein de la police. D’ailleurs, cela ressort clairement du courrier 
d’engagement du 19 décembre 2017. D’une part, la fréquentation avec succès 
d’une école de police et l’obtention du brevet fédéral de policier sont des 
conditions nécessaires pour être engagé au sein de la police. D’autre part, la 
réussite de la formation ne garantit pas un engagement en qualité de policier/ère. 
En effet, le fait de s’inscrire et de suivre l’école de police ne signifie pas 
nécessairement que tous les aspirants réussiront les examens, ceux-ci devant au 
préalable être effectués, ni qu’ils pourront tous prétendre à un poste de 
policier/ère. L’obligation de rembourser une partie des frais de formation dans 
certains cas n’y change rien, ce d’autant plus qu’elle concerne une autre question. 
Elle est donc sans influence sur les conditions salariales d’engagement en tant que 
policier/ère. Celles-ci se définissent, comme l’indique à raison l’autorité intimée, 
suivant les règles en vigueur au moment dudit engagement, les attentes salariales 
des aspirants n’étant pas déterminantes. Au surplus, l’information erronée 
transmise lors de la présentation du 19 juillet 2018 a été rapidement corrigée par 
courrier du 24 juillet 2018. 
 
 
Dans ces circonstances et comme l’a déjà souligné le Tribunal fédéral dans 
l’arrêt susmentionné concernant les mêmes recourants, ces derniers ne sont pas 
directement touchés par la modification des conditions de rémunération des 
policiers, intervenue à l’art. 67 LPol et entrée en vigueur en juillet 2018. Ils 
n’étaient alors pas encore engagés comme policiers. Le fait qu’ils aient choisi 
d’exercer ce métier, en s’inscrivant à l’école de police, n’y change rien, ce 
d’autant plus que l'État est libre de revoir en tout temps sa politique en matière de 
salaire et d'emploi et que même les personnes déjà à son service doivent compter 
avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire l'objet 
ultérieurement de modifications (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références 
citées). Cela vaut a fortiori pour les personnes qui aspirent à entrer dans la 
fonction publique genevoise. Les recourants ne sont ainsi pas directement touchés 
par le refus d’une indemnité inexistante au moment de leur engagement en tant 
que policier/ère. 
 
 
Par conséquent, faute d’intérêt digne de protection, les recourants n’ont pas 
la qualité pour recourir contre le courrier du Conseiller d’État du 7 décembre 
2020. Leur recours sera donc déclaré irrecevable. 


- 10/11 - 
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3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 3’000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 janvier 2021 par M. A______, M. B______, 
M. C______, M. D______, M. E______, M. F______, M. G______. M. H______, M. 
I______, M. J______, M. K______, M. L______, Mme M______, M. N______, Mme 
O______, M. P______, M. Q______, M. R______, M. S______, M. T______, M. 
U______, Mme V______, Mme W______, Mme X______, M. Y______, M. Z______, 
M. AA______, M. AB______, M. AC______, Mme AD______, Mme AE______, M. 
AF______, M. AG______, M. AH______, Mme AI______, Mme AJ______, Mme 
AK______, M. AL______, Mme AM______, M. AN______ et M. AO______ contre 
le courrier du département de la sécurité, de la population et de la santé du 7 décembre 
2020 ; 
met un émolument de CHF 3’000.- à la charge solidaire de M. A______, M. B______, 
M. C______, M. D______, M. E______, M. F______, M. G______. M. H______, M. 
I______, M. J______, M. K______, M. L______, Mme M______, M. N______, Mme 
O______, M. P______, M. Q______, M. R______, M. S______, M. T______, M. 
U______, Mme V______, Mme W______, Mme X______, M. Y______, M. Z______, 
M. AA______, M. AB______, M. AC______, Mme AD______, Mme AE______, M. 
AF______, M. AG______, M. AH______, Mme AI______, Mme AJ______, Mme 
AK______, M. AL______, Mme AM______, M. AN______ et M. AO______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


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A/115/2021 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :