ge_gerichte · ACOM/100/2007 · 2007-12-05 · de

Résumé:
 exonération taxes ; situation financière difficile

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/588/2007-CRUNI ACOM/100/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 5 décembre 2007

dans la cause

Monsieur P

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(exonération taxes ; situation financière difjicile)

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EN FAIT

Monsieur P , né le 1979, de nationalité suisse, est inscrit en
faculté de droit briguant un bachelor en droit.

En date du 30 octobre 2006, il a formé une demande d’exonération des taxes
universitaires auprès du bureau universitaire d’information sociale (BUIS) pour
l’année académique 2006/2007.

Selon décision du 6 novembre 2006, le chef de la division administrative et
sociale des étudiants (ci-après : DASE) a rejeté cette demande, au motif que la
situation de l’étudiant ne correspondait pas au critère de «situation financière
difficile », au sens des articles 65 B lettre h du règlement d’application de la loi
sur l’université (RALU) et 3, 3A des «critères d’exonération des taxes
d’encadrement » (ci-après : la directive).

M. P a formé opposition contre cette décision par lettre du 4
décembre 2006, expliquant avoir dû abandonner un emploi de veilleur de nuit
devenu trop contraignant en raison de sa formation universitaire. Il en était résulté
une détérioration importante de sa situation financière, les emplois irréguliers
qu’il occupait désormais ne lui rapportaient qu’un revenu de CHF 2'072.- par
mois en moyenne sur les onze premiers mois de l’année 2006, alors qu’il avait
perçu un revenu brut de CHF 33'561.- en 2005.

Or l’article 3A chiffre 7 de la directive précitée permettait de tenir compte
des revenus de l’année en cours en cas de péjoration notoire de la situation
financière de la personne considérée.

Par décision du 19 janvier 2007, le chef de la DASE a rejeté l’opposition.

Les documents produits par l’étudiant démontraient certes une diminution
des revenus de celui-là, mais insuffisante au regard des critères fixés par la
directive, à savoir que le revenu de l’année en cours ne dépasse pas la moitié de
celui de l’année précédente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

M.P interjette recours contre cette décision auprès de la CRUNI par
courrier du 15 février 2007.

Ses revenus avaient passé de CHF 33'561.- en 2005 à CHF 19'484,15 net
après impôt, en raison de la cessation de son activité de veilleur de nuit, devenue
incompatible avec ses études dont il était à bout touchant. N’ayant pas les moyens
de régler les taxes d’encadrement, il persiste dans sa demande d’exonération.

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L'université s’est opposée au recours. Le revenu de M. P en 2006
représentait plus de la moitié de celui qu’il avait perçu en 2005, confirmant ainsi
la décision de refus opposée à l’étudiant par la DASE.

En effet, seuls les revenus de l’année civile précédant la rentrée académique
pour laquelle l’exonération était demandée étaient retenus, ceux de l’année en
cours étant très difficilement contrôlables en raison des multiples emplois
différents occupés par les étudiants au cours d’une année.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 19 janvier 2007 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

L’article 63 LU instaure le principe des taxes universitaires dont le montant
est fixé à CHF 500.- par semestre et étudiant selon l’article 65 RALU (al. 1), à
savoir CHF 65.- de taxes fixes et CHF 435.- de taxes d’encadrement (al. 2).

a. À teneur de l’article 65A RALU une exonération des taxes d’encadrement
est possible pour autant que l’étudiant se trouve dans l’une des situations visée à
l’article 65 B lettres b à i et qu’il satisfasse aux conditions de l’article 31 alinéa 1
RALEE.

Parmi les causes d’exonération mentionnées à l’article 65 B RALU, figure
celle des étudiants non allocataires au sens de la LEE en situation financière
difficile qui poursuivent normalement leurs études (let. h).

Quant à l’article 31 alinéa 1 RALEE, il dispose que l’étudiant qui prétend à
une exonération doit entreprendre une formation de base, supérieure ou
approfondie et suivre un enseignement durant douze heures au minimum par
semaine.

b. L’université s’est en outre dotée d’un règlement interne relatif aux taxes
universitaires et autres taxes ratifié par le département de l’instruction publique en
date du 12 mars 2002 (RITU) dont l’article 5 lettre h reprend les termes de
l’article 65 B lettre h RALU en matière d'exonération.

c. Le BUIS a enfin adopté une directive fixant les critères d’exonération des
taxes d’encadrement au sujet de laquelle la CRUNI a eu l’occasion de préciser
qu’elle devait être considérée comme une directive d’interprétation dont le juge ne

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devait tenir compte que dans la mesure où elle permettait une application correcte
des dispositions légales dans un cas d’espèce, ce même juge devant s’en écarter si
les normes qu’elle établit n’étaient pas conformes aux règles légales applicables
(ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004).

a. M.P entrant dans la définition d’un étudiant au sens de l’article 7
LEE et n’étant pas allocataire selon les articles 14 et suivants LEE, la seule
question à résoudre en la présente cause consiste à déterminer si le recourant est
en droit de se réclamer du critère de la situation financière difficile au regard des
dispositions susvisées, les autres conditions en matière d’exonération étant
remplies.

b. Il ressort de la jurisprudence constante de la CRUNI que la situation
financière d’un étudiant, s’agissant de taxes universitaires, doit être examinée au
regard des principes établis par la LEE, l’article 65 B lettre h RALU étant au
demeurant conforme aux principes posés par cette dernière (ACOM/56/2007 du
25 juin 2007).

c. La notion de «situation financière difficile » est une notion juridique
indéterminée qui n’est définie ni dans le RALU, ni dans le RITU, ni dans la LEE.
En revanche, cette dernière fixe des barèmes par groupe familial selon que
l’étudiant est économiquement dépendant (art. 16 ss), indépendant (art. 19 ss) ou
marié (art. 23 ss), afin de déterminer si une personne peut bénéficier d’une
allocation, et en l’occurrence de l’exonération des taxes d’encadrement, la
directive du BUIS procédant au moyen de critères identiques (ACOM/40/2005 du
1° juin 2005).

Les parties ne remettent pas en cause le statut économiquement indépendant
du recourant.

Il convient cependant de rappeler qu’il existe des différences notables à cet
égard entre l’article 19 alinéa 1 LEE qui prescrit cinq conditions cumulatives, et la
directive qui s’y réfère, qui n’en comporte que trois.

La disposition légale prévoit ainsi notamment que l’étudiant célibataire ait
subvenu seul à son entretien pendant deux ans et déposé deux déclarations fiscales
consécutives pour un revenu annuel brut minimum de CHF 17'200.- avant
d’entreprendre la tranche de formation pour laquelle il demande une exonération,

alors que la directive arrête la durée à un an pour un revenu brut minimum de
CHEF 15'000.-, voire 12'000.- avant le dépôt de la demande.

En outre, trois autres conditions sont posées par la disposition légale
(logement indépendant, activité rémunérée pendant la formation et n’être pas
reconnu comme charge dans la déclaration fiscale d’un tiers), alors que la
directive ne retient quant à elle que celle de l’occupation durant l’année de

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référence et depuis au moins douze mois d’un logement indépendant
(ACOM/29/2007 du 30 mars 2007).

Il est certes possible de considérer que les critères qui sont retenus par la
directive sont plus favorables à l’étudiant que ceux imposés par la LEE, le
législateur pouvant avoir sciemment concédé une marge de manœuvre à l’autorité
universitaire en lui permettant, au moyen de sa directive, de remplir un espace que
la norme a laissé libre à dessein en se limitant à respecter les principes qui en
émanent (cf. P. MOCR, Droit administratif I, 1994, p. 270).

Cette question peut en l’espèce demeurer ouverte, le recours devant de toute
façon être rejeté.

aa. Si l’on considère en effet M. P comme économiquement
indépendant, au sens de la directive, il faut alors retenir que le revenu perçu par le
recourant durant l’année civile précédant la rentrée académique pour laquelle
l’exonération est demandée, soit 2005, qui s’est élevé à CHF 33'561.-, est de peu
supérieur à la limite fermant le droit à l’exonération, qui est de CHF 33'317.- (art.
3A al. 1 et 7 ; art. 9).

Ce mode de calcul est au demeurant conforme aux principes applicables en
matière de taxation fiscale (cf. ACOM/40/2005 supra).

a.b. Pour que les revenus de l’année en cours soient pris en considération,
l’article 3A alinéa 7 de la directive impose que trois conditions soient réunies :

- une péjoration notoire de la situation financière des personnes considérées ;

- cette péjoration doit provenir d’un changement de situation, tel que maladie,
stage, séjour à l’étranger, divorce ou séparation, chômage, reprise d’études. Une
diminution des revenus non motivée par un motif extérieur ne peut pas être pris en
considération ;

- le revenu de l’année en cours ne doit pas dépasser la moitié de celui de
l’année précédente.

a.c. Il est établi que le revenu brut de M. P pour 2006 s’est élevé en
totalité à CHF 25'491.-.

En conséquence, si la première des conditions susvisées est remplie, alors
que la deuxième peut demeurer indécise, la troisième n’est pas réalisée au regard
du revenu acquis par le recourant pour l’année 2005.

a.d. Ce dernier évoque le cas de rigueur prévu par l’article 4 de la directive à
teneur duquel la commission peut exceptionnellement accorder une exonération

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après examen attentif de la situation, même si les critères d’exonération ne sont
pas remplis à la lettre.

Il faut pourtant rappeler qu’au regard d’une disposition potestative qui laisse
une marge d’appréciation importante à l’autorité académique, ce qui est le cas en
l’espèce, la CRUNI ne peut substituer sa propre appréciation à celle de cette
dernière et se borne à vérifier qu’elle n’est pas tombée dans l’arbitraire
(ACOM/23/2005 du 26 avril 2005).

Une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable,
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. En revanche,
l’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution paraisse concevable,
voire préférable (ATF 6B_79/2007 du 23 juillet 2007, 4P.107/2001 du 2 juillet
2001).

Or en l’espèce, l’appréciation de la DASE selon laquelle la situation
financière de M. P , bien que difficile, ne constitue pas un cas de rigueur au
sens de la directive, n’apparaît pas insoutenable au vu des circonstances.

b.a. Si l’on considère au contraire M. P comme économiquement
dépendant, au sens de la LEE et de son règlement d’application, à défaut de
satisfaire aux conditions régissant l’indépendance économique, il faut alors se
fonder sur le revenu déterminant du groupe familial auquel il appartient, composé
du répondant et de son conjoint ainsi que des enfants mineurs et majeurs (art. 16
al. 2 LEE), la qualité de répondant pour l’étudiant majeur étant déterminée par le
statut qui était le sien au terme de sa minorité (art. 8 al. 2 LEE).

b.b. La limite du revenu déterminant du groupe familial, constitué de ses parents
et de lui-même s’élève à CHF 64'250.- (CHF 36'710.- + CHF 7'460.- par membre
du groupe familial (3) + CHEF 5'160.- pour un étudiant de plus de vingt ans suivant
un second cycle de formation) (art. 16 à 18 LEE ; 46 RALEE ; ACOM/29/2007
supra ; ACOM/150/2002 du 20 novembre 2002).

b.c. Selon la demande d’exonération des taxes du 30 octobre 2006 formulée par
le recourant, le revenu annuel total des parents du recourant s’est élevé à
CHF 73'499,50 (CHF 37'804 et CHF 35'695,50), indépendamment de son propre
revenu (cf. art. 47, 48 RALEE), soit au-delà de la limite mentionnée ci-dessus.

En tous points mal fondé le recours sera donc rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté par Monsieur P le 15 février 2007 contre la
décision sur opposition rendue par le chef de la division administrative et sociale des
étudiants en date du 19 janvier 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Monsieur P , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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