ge_gerichte · DCCR/52/2009 · 2006-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4353/2006 ICC 
DCCR/52/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 5 février 2009 
 
dans la cause 
Monsieur V___ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
(Impôt à la source 2005) 


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A/4353/2006 
EN FAIT 
1. 
Selon attestation quittance établie en décembre 2005 par M___ SA, pour la 
période d'assujettissement de mars à décembre 2005, Monsieur V___ (ci-après le 
contribuable) a reçu des prestations en espèces s'élevant à 15'340,54 F, lesquelles ont 
fait l'objet d'une retenue de 1'661,10 F au titre d'impôt à la source. 
2. Par pli posté en France le 4 mai 2006, le contribuable a sollicité la rectification de 
son imposition à la source 2005 en joignant une attestation, établie par E___ Assurances 
le 25 avril 2006, concernant ses cotisations au 3ème pilier A. 
3. Par décision du 30 août 2006, l'administration fiscale cantonale (ci-après 
l'administration) a écarté la susdite requête en raison de sa tardiveté. 
4. En date du 22 septembre 2006, le contribuable a recouru auprès de l'administration 
contre la décision précitée. 
Il reconnaît avoir formulé sa requête avec retard, étant donné que E___ Assurances ne 
lui avait envoyé l'attestation de cotisations que le 25 avril 2006 et qu'il ne savait pas 
comment procéder, vu que c'était la première fois qu'il travaillait en Suisse. 
5. En date du 13 novembre 2006, l'administration a accusé réception du pli précité. 
Elle a avisé le contribuable qu'elle le transmettait pour raison de compétence à la 
commission de recours en matière d'impôts. 
6. En date du 22 novembre 2006, la commission a informé le contribuable que 
l'administration venait de lui communiquer son pli du 22 septembre envoyé à ladite 
administration. 
Elle lui a demandé la production de l'attestation de E___ Assurances. 
7. Par pli du 12 décembre 2006, le contribuable a indiqué à la commission avoir 
demandé et reçu l'attestation de ses cotisations au 3ème pilier A, établie par E___ 
Assurances, entre avril et mai 2006. 
8. Dans sa réponse du 23 avril 2007, l'administration conclut au rejet du recours en 
raison de la tardiveté de la réclamation, en soulignant que rien n'empêchait le 


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contribuable d'agir en temps utile et de produire ultérieurement l'attestation dès sa 
réception. 
La méconnaissance du système fiscal suisse alléguée par le recourant ne constitue pas 
un motif sérieux au sens de l'article 41 alinéa 3 LPFisc. 
L'administration conclut au rejet du recours. 
9. En date du 23 avril 2007, la commission a transmis au recourant la réponse de 
l'administration. 
10. Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, la présente procédure a été reprise par cette dernière. 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis 
le 1er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de 
l’administration fiscale cantonale (art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
La Commission se compose d’une ou plusieurs chambres formées chacune d’un juge au 
Tribunal de première instance, qui la préside et qui, jusqu’à l’entrée en fonction des 
juges assesseurs, siège seul (art. 56X al. 1 et 162 al. 7 LOJ). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc, lequel est applicable 
par renvoi de l’article 24 de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et 
morales du 23 septembre 1994 (LISP; D 3 20). 
3. 
Selon l'article 23 alinéa 2 LISP, le contribuable qui conteste le montant de la 
retenue à la source qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée 
auprès du département des finances : 


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a) 
si l'attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de 
février de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu : jusqu'au 31 mars de 
cette même année; 
b) 
si l'attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette 
remise, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a 
été retenu. 
Passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n’est recevable que si le 
contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa 
réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de 
l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc applicable par renvoi de l’art. 27A LISP). 
4. 
Dans son arrêt du 8 juin 2004 en la cause S., le Tribunal administratif a défini la 
notion d’autres motifs sérieux en matière d’impôt fédéral direct : la restitution du délai 
n’est possible que lorsque le non-respect du délai n’est pas imputable à une faute du 
contribuable ou de son mandataire. L’empêchement ne doit pas avoir été prévisible et 
doit être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que 
l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2C_637/2007 du 4 avril 2008, consid. 
2.4.1), si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli simple, c'est à elle 
de supporter le risque de l'absence de preuve de la date de notification (cf. notamment 
ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; 122 I 97 consid. 3b p. 2). 
Si la notification même d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et 
qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 
du destinataire de la communication (cf. ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les 
références citées). Comme toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette 
jurisprudence tend en particulier à régir les conséquences d'une absence de preuve; elle 
ne permet cependant pas au juge d'occulter les éléments propres à établir le fait 
pertinent pour trancher en défaveur de la partie qui avait la charge de la preuve (cf. ATF 
114 II 289 consid. 2a p. 291). 
Dans sa décision du 28 janvier 2008 (DCCR n° 27/2008), la commission a considéré 
qu'en matière de l'impôt à la source, le fardeau de la preuve de la date de notification 
doit être renversé. La commission estime que dans la mesure où le contribuable réclame 
après le 31 mars de l'année concernée, il lui appartient de démontrer que son employeur 
lui a remis l'attestation quittance après le dernier jour du mois de février. En l'espèce, le 


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recourante n'allègue pas que l'attestation quittance lui a été remise à une date postérieure 
à celle indiquée sur la quittance. Dans ces circonstances, il faut admettre qu'elle 
disposait, en application de l'article 23 al. 2 lettre a LISP, d'un délai au 31 mars 2006 
pour déposer sa réclamation, ce qu'elle n'a pas fait. 
5. 
En l'occurrence, le contribuable n'a réclamé que le 4 mai 2006 contre son 
attestation quittance 2005 datée de décembre 2005. 
Il reconnaît dans son acte de recours avoir formé sa demande de rectification de son 
imposition à la source 2005 avec retard, en expliquant que E___ Assurances ne lui avait 
pas envoyé l'attestation de cotisations au 3ème pilier A avant le 25 avril 2006. 
La commission attire l'attention du recourant sur le fait que les voies de droit pour 
contester le montant de la retenue à la source sont imprimées au bas de l'attestation 
quittance qui lui a été remise, de sorte que le contribuable était en mesure d'agir dans les 
délais. 
Ainsi que la commission l'a rappelé à réitérées reprises dans ses DCCR 23/2007, 
290/2006 et 229/2005, il incombait au recourant domicilié en France de déposer sa 
lettre de réclamation auprès d'un bureau de poste suisse au plus tard le 31 mars 2004, 
quand bien même il n'était pas encore en possession de son attestation de cotisations au 
3ème pilier A, puis de la produire ultérieurement, après l'avoir réceptionnée. 
Partant, le recours est mal fondé. 
En application de l'article 52 LPFisc, l'émolument est fixé à 300 F. 


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PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de 300 F; 
4. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique la présente décision : 
a. 
au recourant; 
b. 
à l'administration fiscale cantonale. 
 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
 
Secrétaire-juriste :Michel GRANDCHAMP 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, 
 
 
La greffière