ge_gerichte · ATAS/311/2019 · 2019-04-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/379/2019 
ATAS/311/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 avril 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le 
syndicat UNIA 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant), né le ______ 1967, a été 
engagé comme cuisinier par B______ Sàrl (ci-après la société ou l’employeuse) du 
1er janvier 2013 au le 31 août 2014, puis du 15 novembre 2015 au 31 mai 2016. 
2. Le 29 avril 2016, l’assuré a été licencié avec effet au 31 mai 2016. 
3. Le syndicat Unia (ci-après Unia) a informé l’employeuse de l’assuré, le 10 août 
2016, avoir été mandaté par l’assuré pour la défense de ses intérêts, car ses salaires 
pour les mois travaillés du 15 novembre 2015 au 30 mai 2016 ne lui avaient pas été 
versés. Son employeuse lui devait encore CHF 3'100.- de solde de salaires pour la 
période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014. L’employeuse était mise en demeure 
de verser à l’assuré les montants dus dans les plus brefs délais, soit au plus tard le 
25 août 2016. 
4. Le 12 octobre 2016, Unia a accordé un ultime délai à l’employeuse de l’assuré au 
27 octobre 2016 pour payer les montants dus à ce dernier, étant resté sans réponse à 
son premier courrier. 
5. Le conseil de l’employeuse de l’assuré a informé Unia, le 20 octobre 2016, que son 
mandant lui avait remis le courrier du 12 courant et le priait de lui adresser une 
copie du courrier du 10 août 2016, des contrats de travail et le détail du montant 
impayé. 
6. Le 28 octobre 2016, Unia a transmis au conseil de la société les pièces requises. 
7. Le 7 novembre 2016, le conseil de l’employeuse a posé des questions 
complémentaires à Unia. 
8. Unia a répondu, le 8 novembre 2016, que l’assuré n’avait pas été payé du tout pour 
la période du 15 novembre 2015 au 30 mai 2016 et que tout portait à croire que le 
paiement des charges sociales et de l’impôt à la source retenus n’avait pas été 
effectué, raison pour laquelle la prétention était exprimée en brut. Pour ce qui 
concernait le premier contrat, un accord avait été trouvé avec l’employeuse, qui 
avait proposé de payer les salaires en retard par paiement échelonné. Il restait 
toutefois un solde à payer de CHF 3'500.-. 
9. L’assuré a formé une demande en paiement contre son employeuse auprès du 
Tribunal des prud’hommes le 3 août 2017, concluant à ce que celle-ci soit 
condamnée à lui verser, avec intérêts, ses salaires des mois de novembre à 
décembre 2015 et de janvier à mai 2016. Il indiquait avoir été embauché une 
première fois par la société, par contrat du 18 décembre 2012, du 1er janvier 2013 
au 31 août 2014, puis une seconde fois, par contrat du 15 novembre 2015, de ce 
jour au 31 mai 2016. Durant cette dernière période, l’assuré n’avait pas perçu ses 
salaires. 
10. Par ordonnance du 9 janvier 2018, le Tribunal des prud’hommes a constaté que la 
cause était suspendue, en vertu de l’art. 207 LP, et qu'elle ne pourrait être reprise, 


 
 
 
 
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en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours suivant la seconde assemblée 
des créanciers ou, en cas de liquidation sommaire, qu’après les vingt jours suivant 
le dépôt de l’état de collocation. 
11. L'assuré a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité à la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) le 11 janvier 
2018, suite à la déclaration de faillite de la société. 
12. Le 11 janvier 2018, l’assuré a produit sa créance salariale dans la faillite de la 
société, précisant n’avoir touché aucun salaire de son employeuse, qui les lui devait 
pour les mois de février à mai 2016, à hauteur de CHF 4'550.- par mois, soit au 
total CHF 18'200.-. 
13. Par décision du 16 janvier 2018, la caisse a refusé la demande d’indemnité en cas 
d’insolvabilité formée l’assuré le 11 janvier 2018, au motif que l’assuré n’avait pris 
aucune mesure en vue de récupérer son salaire pendant trois mois après la fin du 
rapport de travail, référence faite à l’ATFA C 91/01 du 4 septembre 2001. Force 
était de constater qu’il n’avait pas été payé durant les six mois et demi de travail et 
que son dossier ne présentait aucune preuve écrite de démarches visant à récupérer 
ses salaires pendant cette période. De plus, ce n’était qu’à partir du 4 avril 2017, 
soit dix mois après avoir quitté son employeuse, qu’il avait entamé une procédure 
prud’homale. La caisse ne pouvait donc pas donner suite à sa demande. 
14. Le 12 février 2018, l’assuré a formé opposition à la décision précitée, concluant à 
son annulation. Il faisait valoir qu’il avait mis, à plusieurs reprises, son employeuse 
en demeure de lui verser ses salaires oralement, car il ne maîtrisait pas bien la 
langue française. Celle-ci lui avait toujours promis qu’elle le paierait, raison pour 
laquelle il avait, dans un premier temps, attendu. La première mise en demeure 
écrite avait été effectuée par Unia, le 10 août 2016 – soit moins de trois mois après 
la fin des rapports de travail – puis une seconde, le 12 octobre 2016. Du 20 octobre 
au 8 novembre 2016, l’employeuse, par le biais de son conseil, et Unia avaient 
échangé divers courriers. En avril 2017, une demande en conciliation avait été 
déposée auprès du Tribunal des prud’hommes. La société avait été déclarée en 
faillite par jugement du 27 novembre 2017. Ses droits avaient été préservés par les 
mises en demeure de l'employeuse. On ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir 
entrepris toutes les démarches nécessaires pour récupérer ses salaires. Il n’avait pas 
attendu que son employeuse se trouve en faillite pour réclamer ses salaires et faire 
valoir ses prétentions. Ce n’était pas à lui de souffrir de la malhonnêteté de son 
employeuse. Il avait effectué toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui 
pour ne pas nuire à l’assurance-chômage. 
15. Par décision sur opposition du 13 décembre 2018, la caisse a rejeté l’opposition 
formée par l’assuré à sa décision du 16 janvier 2018. Malgré sa première 
expérience négative avec son employeuse, il s’était à nouveau engagé avec elle. 
Pendant plus de six mois, il avait fourni ses services sans être rémunéré. À teneur 
de ses déclarations, il avait d'abord tenté de faire valoir ses droits oralement, se 


 
 
 
 
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contentant de promesses verbales de son employeuse quant à un paiement futur. Ses 
démarches concrètes pour réclamer les salaires impayés avaient débuté le 10 août 
2016, soit tardivement à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas 
particulier. L’assuré n’avait pas satisfait à son obligation de diminuer le dommage. 
16. Le 29 janvier 2019, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition 
précitée concluant à son annulation. Il faisait valoir qu’à l’époque des relations 
contractuelles, et même après celles-ci, il n’avait aucune raison de penser que la 
société avait des difficultés financières et qu’elle risquait la faillite. Il n’était pas 
resté inactif durant les rapports de travail. Il avait, à plusieurs reprises, sommé 
oralement son employeur de lui verser ses salaires. Ne maîtrisant pas le français à 
l’écrit, et son employeur lui promettant que ses salaires lui seraient versés, il lui 
était difficile d’entamer d’autres démarches tant qu'avaient duré les rapports de 
travail. 
17. Par réponse du 27 février 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Le dossier de 
l'assuré ne contenait pas de pièces attestant de démarches propres à obtenir le 
règlement de ses arriérés de salaire avant le 10 août 2016. Outre le fait que les 
mises en demeure orales alléguées ne reposaient que sur ses seules déclarations, 
celles-ci ne pouvaient être prises en compte, car elles ne montraient pas de manière 
non équivoque et reconnaissable pour l’employeur, le caractère sérieux de sa 
prétention de salaire. À cela s’ajoutait qu'en n’entreprenant pas de démarches 
concrètes, l’employeuse avait pu être confortée dans le non-paiement des salaires 
sans crainte d’être inquiétée. Selon la jurisprudence, des démarches orales ne 
suffisaient pas (arrêt du Tribunal fédéral 8C_956/2012 consid. 6 et 8C_682/2009 
consid. 4.2). Dans le cas du recourant, cela était d’autant moins acceptable qu’il 
avait déjà connu des difficultés avec la même employeuse, puisqu’il n’avait que 
partiellement reçu ses salaires liés à son précédent rapport de travail et qu’un solde 
de CHF 3'100.- lui restait dû. L’argument selon lequel il lui était difficile d’entamer 
d’autres démarches que des sommations orales, car il ne maîtrisait pas le français, 
tombait à faux, dès lors qu’il savait pouvoir compter sur le syndicat Unia pour ce 
faire. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 38 et art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité pour insolvabilité. 
5. Selon l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui 
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée 
en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour 
insolvabilité (ci-après indemnité) lorsqu’une procédure de faillite est engagée 
contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers 
lui (let. a) ou que la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison 
qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à 
faire l'avance des frais (let. b) ou ils ont présenté une demande de saisie pour 
créance de salaire envers leur employeur (let. c). L’art. 51 al. 2 LACI dispose que 
n’ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend 
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise. 
Aux termes de l’art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire 
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à 
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2. Les 
allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. 
En opérant le versement de l'indemnité, la caisse se subroge à l'assuré dans ses 
droits concernant la créance du salaire, y compris le privilège légal, jusqu'à 
concurrence de l'indemnité qu'elle a versée et des cotisations des assurances 
sociales qu'elle a acquittées. La caisse ne peut renoncer à faire valoir ses droits à 
moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la 
faillite (art. 54 al. 1 LACI). 
Conformément à l’art. 55 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le 
travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit 
envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est 
tenu de l'assister utilement dans la défense de ses droits (al. 1). Le travailleur est 
tenu de rembourser l'indemnité, en dérogation à l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque sa 
créance de salaire n'est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n'est pas 
couverte à la suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou 
encore que l'employeur a honoré la créance ultérieurement (al. 2). 
La durée de quatre mois constitue en quelque sorte la période maximale durant 
laquelle un employé impayé est censé continuer à travailler sans être rémunéré par 


 
 
 
 
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son employeur. Si cette période se prolonge, on doit attendre de l’employé en 
question qu’il use des prérogatives de l’art. 337 a CO, c’est-à-dire qu’il mette en 
demeure son employeur de lui fournir des sûretés, dans un bref délai, sous menace 
de résiliation du contrat de travail (Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2006, 
p. 563 et les réf. citées, dont ATF du 9 août 2005; C77/05 consid. 4.3 et DTA 2006 
p. 73 ; 2005 p. 217). 
Selon la jurisprudence, des interventions orales ne suffisent pas pour satisfaire à 
l’obligation de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_956/2012 du 
19 août 2013). Toutefois, l'obligation de diminuer le dommage qui incombe déjà au 
travailleur avant la résiliation des rapports de travail, si l'employeur ne verse pas le 
salaire – ou pas entièrement – répond à des exigences moins élevées qu'après le 
congé. Pour refuser le droit en application de l'art. 55 LACI, il faut que l'assuré ait 
commis au moins une négligence grave. L'employé qui est parfaitement au courant 
du fait que son employeur ne peut pas le rémunérer n'a pas droit à l'indemnité s'il 
s'accommode de cette situation. Il doit alors entamer des démarches sérieuses et 
contraignantes pour obtenir le paiement de son salaire. À plus forte raison, le fait de 
ne rien entreprendre pour permettre à l'employeur d'investir les liquidités dans 
d'autres projets, contrevient à l'obligation de réduire le dommage (Boris RUBIN, 
op. cit. page 578 et les références citées). 
6. En l'espèce, force est de constater que l'assuré n'a pas entamé de démarches écrites 
envers son employeuse avant le 10 août 2016, alors qu'il n'avait pas été du tout payé 
par celle-ci depuis le 15 novembre 2015 et qu'il avait déjà eu des problèmes pour 
toucher ses salaires, lors de son précédent contrat de travail avec la même 
employeuse. Il n'a ainsi pas respecté son obligation de diminuer le dommage, au 
sens de l'art. 55 al. 1 LACI. Le fait qu'il ne maîtrise pas bien le français ne peut 
justifier son retard à réagir autrement qu'oralement, ce qui ne suffit pas selon la 
jurisprudence. Le recourant était manifestement capable de se renseigner et de 
demander de l'aide, comme il l'a finalement fait en s'adressant à Unia. C'est donc à 
juste titre que l'intimée a refusé sa demande d'indemnité pour insolvabilité. 
7. Infondé, le recours doit être rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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 PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le