ge_gerichte · ATA/1098/2015 · 2015-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3392/2015-MC 
ATA/1098/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aude Baer, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 septembre 2015 (JTAPI/1146/2015) 


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A/3392/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 18 septembre 2015 (ATA/949/2015), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
interjeté le 11 septembre 2015 par Monsieur A______, ressortissant de Guinée, né 
le ______ 1992, contre un ordre de mise en détention prononcé le 24 août 2015 à 
11h45 pour une durée de quarante-deux jours, soit jusqu’au 5 octobre 2015 et 
confirmée par un jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) du 3 septembre 2015. 
 
 
L’intéressé avait fait l’objet, le 2 février 2015, d’une décision de non-entrée 
en matière sur la demande d’asile qu’il avait déposée, ainsi que d’un renvoi de 
Suisse, décisions qui étaient en force, après que les autorités espagnoles avaient 
accepté le principe de sa réadmission dans ce pays. Depuis lors, le recourant 
n’avait pas obtempéré de lui-même à l’ordre de quitter la Suisse pour retourner en 
Guinée, son pays d’origine, ou pour retourner en Espagne, et il n’avait effectué 
aucune démarche dans ce sens. Il n’avait pas respecté strictement l’ordre juridique 
suisse, en commettant au moins une infraction pénale. Lorsqu’il avait été 
interpellé en vue de l’exécution de la décision de renvoi, il s’était catégoriquement 
opposé à retourner en Espagne, sur la base de motifs déjà invoqués et rejetés dans 
le cadre de la procédure d’asile. 
 
 
 Au vu de ces éléments tant objectifs que subjectifs, l’évaluation 
individuelle du comportement du recourant conduisait la chambre de céans à 
retenir qu’un risque de fuite concret existait à la date où la mise en détention de 
l’intéressé avait été décidée, soit un risque que ce dernier entre dans la 
clandestinité pour éviter l’exécution de son renvoi, risque qui perdurait et qui 
autorisait une mise en détention de celui-ci, fondée sur l’art. 76a al. 1 let. a et al. 2 
let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
en vue de l’exécution d’un renvoi vers un autre pays de la zone Dublin. 
 
 
Sous l’angle de la proportionnalité, la mesure de renvoi n’avait pas pour 
objet un renvoi vers le pays d’origine de l’intéressé, mais vers un autre pays partie 
au règlement Dublin III et dans lequel il bénéficiait des mêmes garanties de 
traitement de sa demande d’asile. La durée prévue de la détention était adéquate 
pour assurer l'exécution du renvoi vers l'Espagne. Les démarches nécessaires à 
l'exécution du renvoi avaient par ailleurs été prises sans tarder, puisqu'un billet 
d'avion à destination de l'Espagne était d'ores et déjà réservé pour courant 
septembre 2015. 
 
 
Le recourant se prévalait d’atteintes à son état de santé qui rendraient son 
renvoi impossible au sens de l’art. 80a al. 7 LEtr. Il méconnaissait que le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), puis le Tribunal administratif 


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fédéral dans son arrêt du 7 juillet 2015, avaient écarté ce risque en fonction des 
mêmes paramètres médicaux que ceux invoqués présentement par le recourant – 
le certificat médical actualisé du 30 juillet 2015 ne signalant au surplus aucune 
péjoration de son état de santé. 
2) 
 
Par requête du 22 septembre 2015, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 
5 novembre 2015. 
3) 
 
Le 25 septembre 2015, le conseil de l’intéressé a transmis au TAPI un 
courriel reçu le jour même du SEM. 
 
 
Celui-ci avait sollicité des garanties auprès des autorités espagnoles 
concernant la prise en charge du requérant dans une structure médicale adaptée 
afin que son traitement puisse être poursuivi. Ces garanties ne lui étant pas 
parvenues, l’exécution du renvoi était suspendue provisoirement, à titre de mesure 
provisionnelle. Les démarches visant à l’obtention de papiers devaient être 
interrompues. Partant, le vol organisé par l’autorité cantonale de Genève, prévu 
pour le 29 septembre 2015, était annulé. 
4) 
 
Le 28 septembre 2015, l’OCPM a informé le TAPI que le vol prévu le 
29 septembre prochain avait été annulé en raison des problèmes médicaux de 
M. A______. La demande de prolongation devait être considérée comme nulle et 
non avenue. 
5) 
 
Par courrier du même jour, M. A______ a sollicité la levée de sa détention. 
L’audience du TAPI prévue le 29 septembre 2015 devait être maintenue afin qu’il 
se prononce sur la légalité de la détention qui apparaissait comme illégale. 
6) 
 
Lors de l’audience devant le TAPI, le 29 septembre 2015, la représentante 
de l’OCPM a précisé que le SEM avait reçu, le 28 septembre 2015, la réponse des 
autorités espagnoles. Elles s’engageaient, en connaissance de cause, à fournir à 
M. A______ les traitements et suivis médicaux adéquats. L’OCPM avait pris 
contact avec le SEM qui avait indiqué qu’il reviendrait sur sa décision de 
suspension provisoire de la procédure de renvoi dès que le nom de l’établissement 
médical qui pourrait prendre en charge M. A______ aurait été confirmé. Il 
rendrait, a priori, une nouvelle décision relative à l’exécution du renvoi de 
l’intéressé le 30 septembre 2015. La réservation d’une place sur un vol à 
destination de l’Espagne pourrait être entreprise rapidement sans qu’il ne soit 
nécessaire de procéder à d’autres formalités. Ce n’était pas l’aptitude au voyage 
de l’intéressé qui avait posé problème, mais un souci de santé publique compte 
tenu de sa tuberculose. 


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Le recourant a relevé que seul un courriel, non signé, sans référence de nom, 
faisait état de l’acceptation des autorités espagnoles. La représentante de l’OCPM 
a confirmé que, pour le surplus, il s’agissait de discussions téléphoniques avec le 
SEM. 
7) 
 
Par jugement du 29 septembre 2015, le TAPI a rejeté la demande de mise en 
liberté et confirmé, en tant que de besoin, la détention de M. A______ jusqu’au 
5 octobre 2015. 
8) 
 
Par acte du 30 septembre 2015, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu, sur mesures provisionnelles urgentes, à ce qu’il soit dit que son 
renvoi n’était pas exécutable et que sa libération immédiate soit ordonnée. Sur le 
fond, il a conclu à l’annulation du jugement du TAPI du 29 septembre 2015, qu’il 
soit dit que sa détention était illégale depuis le 25 septembre 2015, que sa 
libération immédiate soit ordonnée, que l’État de Genève soit condamné à lui 
verser un montant de CHF 200.- par jour depuis le 25 septembre 2015 avec 
intérêts à 5 % dès cette date au titre de réparation morale pour la détention 
injustifiée. Les conclusions étaient prises sous suite de frais. Plus subsidiairement, 
le jugement litigieux devait être annulé, la libération de l’intéressé immédiatement 
ordonnée, sous suite de frais. 
9) 
 
Par décision du 30 septembre 2015, l’OCPM a ordonné la mise en liberté 
immédiate de M. A______. Selon les dernières informations communiquées par le 
SEM, le transfert en Espagne de l’intéressé ne pouvait intervenir d’ici l’échéance 
de la détention administrative. Son maintien en détention violerait le principe de la 
proportionnalité. 
10) 
Par fax du 1er octobre 2015, le recourant a indiqué à la chambre de céans 
que ses conclusions en mesures provisionnelles n’avaient plus lieu d’être. Il 
souhaitait que la chambre administrative se détermine sur la légalité de sa 
détention notamment aux fins de statuer sur la demande d’indemnité journalière 
pour détention injustifiée. 
11) 
Par réponse du 7 octobre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’OCPM avait ordonné la libération immédiate de l’intéressé dès le 
30 septembre 2015, date à laquelle il avait été avéré que le renvoi ne pourrait être 
exécuté d’ici le terme de la détention administrative ordonnée initialement 
jusqu’au 5 octobre 2015. La suspension sur laquelle s’appuyait le recourant était 
provisoire. Le renvoi pourrait être exécuté dès l’obtention de garanties suffisantes. 
Au vu des pièces versées au dossier, les autorités suisses pouvaient encore 
s’attendre, entre le 25 et le 30 septembre 2015, à obtenir les garanties sollicitées 
ce qui leur aurait permis de réserver un nouveau vol avant le terme de la 


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détention. Les autorités espagnoles avaient confirmé, le 28 septembre 2015, 
qu’elles s’engageaient à fournir à l’intéressé les traitements médicaux adéquats. 
Les autorités suisses avaient aussitôt sollicité des précisions à ce sujet, agissant 
avec diligence et rapidité. Constatant que les informations complémentaires 
requises n’étaient toujours pas parvenues le 30 septembre 2015 et qu’il ne 
disposerait plus des trois jours ouvrables nécessaires à la réservation d’un nouveau 
vol avant le terme de la détention prévu le 5 octobre 2015, l’OCPM avait ordonné 
la libération immédiate de M. A______. Jusqu’au 30 septembre 2015, le maintien 
en détention était conforme à la législation en vigueur. 
12) 
Par courrier du 8 octobre 2015, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
En application de l’art. 10 al. 2 de la Loi d'application de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative statue 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu au greffe le 
1er octobre 2015. Le délai a commencé à courir dès le lendemain (art. 17 al. 1 
LPA) et, par report (art. 17 al. 3 LPA), il vient à échéance le lundi 12 octobre 
2015 à minuit (ATA/228/2008 du 15 mai 2008). 
 
 
Toutefois, dès lors que le recourant n’est plus détenu, un report de quelques 
jours de ce délai n’est pas contraire au but de la loi. 
 
 
Il ressort en effet des travaux préparatoires que « le délai relativement court 
de dix jours fixé tant pour le dépôt du recours que pour son traitement par 
l'autorité judiciaire a notamment pour but le respect du principe de célérité des 
procédures liées au contrôle de l'application des mesures de contrainte. Il a 
également pour fin d'éviter le dépôt d'une première demande de levée de 
détention, possible un mois après le contrôle de légalité et d'adéquation, avant que 
le Tribunal administratif n'ait statué (MGC 1996 50/VII 7529). 
 
 
Ceux-ci précisent par ailleurs, en matière décisions d'interdiction de quitter 
un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminé, « les 10 jours 
retenus à cet alinéa correspondent au délai accordé à l'autorité judiciaire pour 
statuer dans toutes les procédures de recours liées à l'application des mesures de 
contrainte. Il ne paraît pas que l'intensité de l'atteinte à la liberté personnelle soit 
telle qu'il faille prévoir pour les recours contre les décisions d'interdiction de 
quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée un délai 


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analogue à celui qui est fixé pour le contrôle de légalité et d'adéquation de la 
détention » (MGC 1996 50/VII 7527). Il est encore fait mention du respect du 
principe de célérité qui devrait caractériser toute procédure liée à une restriction 
de la liberté de mouvement (MGC 1996 50/VII 7526). 
 
 
Les travaux préparatoires différencient en conséquence les délais en 
fonction de la gravité de l’atteinte à la liberté personnelle. En l’espèce, le 
recourant ne fait plus l’objet d’une atteinte à sa liberté personnelle, ayant été mis 
en liberté le 30 septembre 2015. À ce titre, conformément à une interprétation 
historique et téléologique, en statuant ce jour, la chambre administrative respecte 
l’art. 10 al. 2 LaLEtr. 
3) 
 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; 8C_897/2012 du 
2 avril 2013 ; 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/1020/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/297/2014 
du 29 avril 2014 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, p. 734, n. 2084 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, n. 1367). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait 
défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 p. 208 ; 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_495/2014 précité ; 2C_9/2014 du 9 janvier 2014 ; 
8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; ATA/297/2014 précité ; ATA/121/2014 
du 25 février 2014 ; ATA/439/2013 du 30 juillet 2013) ; s’il s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 ; 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_834/2013 et 1C_14/2014 du 4 juin 2014 consid. 2 ; 2C_1199/2013 du 
16 avril 2014 consid. 1 ; 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_194/2011 
du 8 février 2012 consid. 2.2). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut lorsque, par exemple, la décision 
ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 182 consid. 2 
p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 consid. 2 p. 488 ; 
ATA/124/2005 du 8 mars 2005), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous 


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ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 ; 
ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/371/2012 du 12 juin 2012). 
 
 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 
p. 208 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3; 1C_9/2012 du 7 mai 
2012 consid. 1.2 ; ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 
2013 ; ATA/253/2013 du 23 avril 2013 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., p. 734, n. 2086 ; François BELLANGER, La qualité pour 
recourir in Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision 
n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont 
particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 
79 ; ATAF 2009/9 du 22 décembre 2008). Cela étant, l’obligation d’entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant a été libéré le 30 septembre 2015, après le dépôt de 
son recours. Celui-ci est en conséquence devenu sans objet, sous réserve des 
conclusions en constatation du caractère illégal de la détention et en 
indemnisation. 
 
 
Les deux problématiques doivent être distinguées. 
 
 
Le recourant n’a pas d’intérêt actuel à faire constater l’illégalité de la 
détention, dès lors que la détention du 25 au 30 septembre 2015 ne représente pas 
une situation qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le 
temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours. 
 
 
Toutefois, l’intéressé conserve en l’espèce un tel intérêt dès lors qu’il déduit 
de la constatation de sa détention qu’il considère comme illicite, un éventuel droit 
à une indemnisation. 
5) 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 


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L’intéressé réclame à l’État de Genève une indemnité de CHF 200.-/jour au 
titre de réparation morale pour la détention injustifiée. 
 
 
Les conséquences d’actes illicites commis respectivement par des magistrats 
(art. 1) et par des fonctionnaires ou agents (art. 2) sont définis par la loi sur la 
responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). 
Toutefois ces prétentions ne relèvent pas de la compétence de la chambre 
administrative mais de celle du Tribunal de première instance, conformément à 
l'art. 7 al. 1 LREC et à la jurisprudence (ATA/289/2015 du 24 mars 2015 ; 
ATA/387/2014 du 27 mai 2014 ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/908/2010 
du 20 décembre 2010 et la jurisprudence citée). 
 
 
Ainsi, même à considérer que la prétention du recourant serait fondée, la 
chambre de céans ne pourrait pas lui allouer le versement d'une quelconque 
indemnité à ce titre. Les prétentions pécuniaires formulées dans son recours 
doivent en conséquence être déclarées irrecevables, et le recourant renvoyé à 
mieux agir s’il s’y estime fondé. 
6) 
 
Le recours sera donc déclaré sans objet, dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare sans objet le recours interjeté le 30 septembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 septembre 
2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aude Baer, avocate du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :