ge_gerichte · ATAS/1040/2010 · 2009-05-06 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3120/2010 
ATAS/1040/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 13 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur O___________, domicilié c/o M. P___________, à 
Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BECK MANSOUR Antje 
 
recourant 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève, aujourd'hui Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI), a supprimé, par décision 
non datée, envoyée sous pli simple le 8 juillet 2008, la rente d'invalidité entière de 
Monsieur O___________ et l'a remplacée par une demi-rente d'invalidité dès le 1er jour 
du deuxième mois qui suivait la notification de la décision; 
Que le Tribunal de céans a annulé cette décision, par arrêt du 6 mai 2009, au motif que 
l'OAI était incompétent pour rendre la décision litigieuse, l'assuré étant domicilié au 
Portugal et ceci déjà au moment de l'ouverture de la procédure de révision; 
Que, par décision du 8 juin 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger a supprimé le droit de l'assuré à une rente d'invalidité entière et l'a 
remplacée par une demi-rente dès le 1er août 2010; 
Que l'assuré a recouru contre cette décision le 8 juillet 2010 par devant le Tribunal 
administratif fédéral; 
Que, par décision du 13 août 2010, l'OAI a fixé les montants des demi-rentes pour 
enfant à partir du 1er août 2010; 
Que l'assuré recourt le 15 septembre 2010 contre cette décision par devant le Tribunal 
de céans, en concluant, principalement, à son annulation, à la constatation que son degré 
d'invalidité est de 100% et à l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès le 1er août 2010; 
Que, par courrier du 4 octobre 2010, l'OAI transmet au Tribunal de céans deux 
décisions du 28 et du 29 septembre 2010 de l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger, annulant la décision de l'OAI du 13 août 2010 et la remplaçant par deux 
nouvelles décisions fixant les montants des demi-rentes pour enfant respectivement du 
1er juin au 31 juillet 2010 et dès le 1er août 2010; 
Que ces décisions font suite à la naissance d'un 4ième enfant de l'assuré en date du 29 
juin 2010; 
Que l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger motive ces décisions dans sa lettre 
d'accompagnement du 29 septembre 2010, en expliquant que les rentes pour enfant sont 
réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père, leur montant dépasse 90% du 
revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père; 
Que l'OAI demande au Tribunal de céans de transmettre le présent recours au Tribunal 
administratif fédéral comme objet de sa compétence; 
Attendu que, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le juge doit 
examiner d'office les exigences formelles d'une procédure et notamment la question de 
savoir si la même cause est déjà pendante devant une autre juridiction (ATF 125 V 345 
consid. 1a p. 347); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu'il convient de constater en l'espèce que les décisions du 13 août 2010 de l'OAI et des 
28 et 29 septembre 2010 de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, en ce 
qu'elles se fondent sur un degré d'invalidité de 57 %, font suite à la décision du 8 juin 
2010 de ce dernier office, par laquelle celui-ci a remplacé la rente entière par une demi-
rente; 
Que le recours contre cette décision est déjà pendant devant le Tribunal administratif 
fédéral; 
Que le recourant se borne, dans ses conclusions dans le cadre du présent recours, à 
contester son degré d'invalidité et ainsi le remplacement de sa rente entière par une 
demi-rente; 
Que le présent recours concerne ainsi le recours déjà pendant devant le Tribunal 
administratif fédéral; 
Que le Tribunal de céans est dès lors incompétent pour juger de ce recours; 
Qu'il y a dès lors lieu de transmettre cette cause au Tribunal administratif fédéral 
comme objet de sa compétence; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Se déclare incompétent. 
2. Transmet la cause au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le