ge_gerichte · CAPH/62/2023 · 2023-06-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5571/2022-4 
CAPH/62/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 8 JUIN 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], 
tous deux recourants contre la décision rendue le 18 novembre 2022 par le Collège des 
présidentes et vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes, comparant en 
personne, 
 
 
Madame C______, domiciliée ______, France, intimée, comparant en personne, 
D______ SA, sise ______[VD], intimée, comparant en personne, 
 
 


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C/5571/2022- 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA (anciennement A______ SA) est une société anonyme inscrite au 
Registre du commerce de Genève en ______ 2021 dont le but est ______, ______ 
et la fourniture de toutes prestations juridiques, en Suisse et à l'étranger, ainsi que 
toutes autres activités en lien direct ou indirect avec ce but. 
Son siège se situe avenue 1______ no. ______, [code postal] F______, à Genève. 
G______ et H______ en étaient les administrateurs avec signature individuelle. 
A______ SA employait plusieurs avocats brevetés et juristes, dont I______ et 
B______, tous deux titulaires du brevet d'avocat. 
Elle exerçait le conseil juridique indépendant et proposait ses prestations à ses 
clients sous la forme d'un abonnement. 
b. C______, représentée par I______, a déposé le 23 mars 2022 auprès du 
Tribunal des prud'hommes, une requête en conciliation contre D______ SA, ayant 
son siège à J______, portant sur le paiement d'un montant total en capital de 
165'897 fr., plus intérêts. 
c. Par courrier du même jour adressé au Tribunal des prud'hommes, sur papier à 
en-tête de A______ SA, I______ a sollicité d'être admis à représenter C______ en 
qualité de mandataire professionnellement qualifié, en tant qu'employé de 
E______ SA. 
Le greffe de l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes a répondu 
favorablement à cette requête le 7 avril 2022, pour le stade de la conciliation. 
d. Par courrier du 11 avril 2022, I______ a requis le Tribunal des prud'hommes 
d'autoriser B______ à le remplacer à l'audience de conciliation. 
Le greffe du Tribunal des prud'hommes, sur instruction du conciliateur en charge 
de la procédure, a accepté cette représentation, au stade de la conciliation. 
e. Lors de l'audience de conciliation du 3 mai 2022, C______, a comparu, assistée 
de B______ en qualité de mandataire professionnellement qualifié. 
La tentative de conciliation ayant échoué, l'autorisation de procéder a été délivrée 
à C______. 
f. C______, faisant élection de domicile chez A______ SA et représentée par 
B______, a déposé le 11 juillet 2022, auprès du Tribunal des prud'hommes, une 
demande en paiement d'un montant total en capital de 165'898 fr., plus intérêts, 
avec suite de frais judiciaires et dépens, contre D______ SA. 


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C/5571/2022- 
g. Dans sa réponse du 2 septembre 2022, D______ SA, représentée par un 
mandataire, soit K______, juriste, exerçant rue ______[adresse postale], a conclu 
à l'irrecevabilité de la demande en raison de l'incompétence à raison du lieu du 
Tribunal des prud'hommes de Genève et, subsidiairement, au rejet de la demande. 
B. 
Par décision JTPH/350/2022 du 18 novembre 2022, reçue le 21 novembre 2022 
par A______ SA, le Collège des présidents et vice-présidents de groupe du 
Tribunal des prud'hommes a, statuant sur la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié au sens des art. 68 al. 1 let. c CPC et 15 LaCC, dénié 
cette qualité à A______ SA. 
En substance, le Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal 
des prud'hommes a considéré que A______ SA n'était pas une organisation 
professionnelle syndicale ou patronale, notamment active dans la défense des 
travailleurs ou employeurs, ni une assurance de protection juridique, ni encore un 
organisme soumis à surveillance à l'instar des avocats, seules entités généralement 
admises au nombre des mandataires professionnellement qualifiés autorisés à 
représenter des parties devant le Tribunal des prud'hommes. 
La décision était signée par la greffière de juridiction, L______, et la 
______[statut] du Tribunal des prud'hommes, M______. Elle ne mentionnait pas 
les membres du Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal 
des prud'hommes qui avaient effectivement pris part à la décision. 
C. 
a. Par acte expédié le 1er décembre 2022 à la Chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après la Chambre), A______ SA et B______, ce dernier 
agissant à titre personnel, ont formé un recours contre la décision du 18 novembre 
2022 du Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal des 
prud'hommes, concluant à ce qu'elle soit annulée, puis, cela fait, à ce que la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié leur soit reconnue. Ils 
concluaient encore à ce que la cause C/5571/2022 soit suspendue et à ce qu'une 
équitable indemnité à titre de dépens soit mise à la charge du fisc. 
 
En substance, ils se prévalaient du fait que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié avait été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal 
des prud'hommes à I______ et B______, notamment dans les causes 
C/5571/2022, C/2______/2020 et C/3______/2021. Les recourants se prévalaient 
également d'un courrier du 16 mars 2022 des vice-présidentes du Tribunal des 
baux et loyers et de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
autorisant B______ à intervenir devant ces juridictions comme mandataire 
professionnellement qualifié en sa qualité d'employé de A______ SA. 
 
Les collaborateurs précités étaient titulaires du brevet d'avocat de sorte que les 
recourants présentaient les qualités requises pour agir en qualité de mandataire 
professionnellement qualifié, de même que les autres employés de A______ SA. 


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Le fait que cette dernière ne soit pas une assurance de protection juridique ou une 
organisation professionnelle ayant pour but la représentation individuelle de ses 
membres n'était pas pertinent. 
 
b. Invitées à répondre au recours par courriers des 7 décembre et 16 janvier 2023, 
C______ et D______ SA ne se sont pas déterminées. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier de la Chambre du 10 février 2023 que 
la cause était gardée à juger. 
D. 
a. Par décision de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-
après la FINMA) du 4 avril 2023, A______ SA a été dissoute et mise en 
liquidation. La société n'existe plus qu'aux fins de liquidation. N______ SA, 
succursale de Genève, a été désignée en qualité de liquidatrice, avec signature 
individuelle. Les pouvoirs de signature de G______ et H______ ont été radiés. 
Ces informations ont été portées à l'extrait du registre du commerce consacré à 
A______ SA. 
 
b. C______ a informé le Tribunal des prud'hommes de cette décision par courriel 
du 17 avril 2023 et manifesté le souhait que le recours soit retiré afin que l'affaire 
puisse reprendre en première instance avec un nouveau conseil qu'elle avait 
l'intention de désigner. 
Le Tribunal des prud'hommes a répondu à C______ le jour-même qu'il ne pouvait 
enregistrer le retrait du recours, la cause étant pendante devant la Chambre des 
prud'hommes. Il a communiqué l'échange de courriels à la Chambre le 17 avril 
2023. 
c. C______ a écrit à la Chambre le 20 avril 2023 pour l'informer de la décision de 
la FINMA. Elle annonçait vouloir constituer un nouveau conseil, A______ SA 
ayant cessé son activité. Elle concluait à ce que le recours soit déclaré sans objet 
et à ce que la cause reprenne son cours en première instance. 
d. B______ a écrit le 24 avril 2023 à la Chambre qu'il avait été licencié par 
A______ SA "de sorte qu'il n'existait plus aucun intérêt pour [lui] de représenter 
C______" et qu'il "convenait de déclarer la cause sans objet". 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat – ou 
de tout autre mandataire au sens de l'art. 68 al. 2 CPC – vise à garantir la bonne 
marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la 
conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (ATF 147 III 351 consid. 6.3). 


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C/5571/2022- 
La voie du recours est ouverte contre les ordonnances d'instruction et autres 
décisions au sens de l'art. 124 al. 1 CPC pour autant qu'elles causent un préjudice 
difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé est introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
pour les autres décisions et dans les 10 jours pour les ordonnances d'instruction 
(art. 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 et 2 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, CPC, 
2019, n° 10 et ss ad art. 319 CPC). 
Le mandataire auquel la vocation à postuler a été déniée par une décision a la 
qualité pour recourir contre celle-ci, même s'il n'est pas personnellement partie à 
la procédure dans laquelle cette décision a été rendue (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. 1.1; 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 
1.2 et 1.3). 
1.1.2 En l'espèce, le recours, formé contre une "autre décision", a été déposé selon 
les formes et délais légaux, par A______ SA et B______, soit des personnes ayant 
qualité pour le faire et ayant subi un préjudice difficilement réparable autrement 
que par un recours immédiat. Partant, il est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en droit et avec un 
pouvoir d'examen restreint à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
2. 
C______ et B______ ont déposé des courriers après que la cause a été gardée à 
juger informant la Chambre de la décision de la FINMA d'ordonner la dissolution 
et la liquidation de A______ SA. Ils en déduisaient d'une part que le recours 
devait être déclaré sans objet. D'autre part, C______ déclarait retirer le recours. 
 
2.1.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont 
aux conditions de recevabilité de l'action, notamment la capacité d'être partie et la 
capacité d'ester en justice des parties, ainsi que l'intérêt digne de protection à 
l'action (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC). Il examine d'office la réalisation de ces 
conditions (art. 60 CPC). 
 
2.1.2 Les faits nouveaux ne peuvent être invoqués en seconde instance dans le 
cadre d'un recours (art. 326 CPC). 
L'art. 326 CPC ne s'oppose toutefois pas à l'allégation de faits nouveaux portant 
sur l'intérêt à recourir ou qui rendent sans objet le recours (ATF 145 III 422 
consid. 5.2; 139 III 466 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_375/2022 du 
31 août 2022 consid. 5.2; arrêt du Tribunal suprême de Zurich du 18 mai 2021 
OGer/ZH RT200042 consid. 2.4). 
En outre, les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (art. 151 CPC; 
ATF 135 III 88 c. 4.1; 134 III 224 c. 5.2), de sorte qu'ils sont soustraits à 


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l'interdiction des nova (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 
consid. 3.2.1 et 3.2.3). Les inscriptions au registre du commerce sont des faits 
notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (arrêt du Tribunal 
cantonal vaudois du 19 décembre 2012 TC/VD 2012/19 n. 533 consid. II.b). 
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent en revanche plus 
introduire de nova. La phase des délibérations débute dès la clôture des débats, s'il 
y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que 
la cause a été gardée à juger. Toutefois, après avoir communiqué que la cause est 
en état d'être jugée, le juge peut décider d'office, en revenant sur son ordonnance 
d'instruction, de rouvrir la procédure d'administration des preuves pour tenir 
compte de faits nouveaux, en particulier de vrais nova qui se sont produits 
subséquemment, notamment l'aliénation de l'objet litigieux. Cette possibilité 
offerte à la juridiction de recours de rouvrir l'instruction ne donne cependant 
aucun droit aux parties de l'obtenir (ATF 143 III 272 c. 2.3.2; 142 III 413 consid. 
2.2.3-2.2.6 = JdT 2017 II 153; 138 III 788 c. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.1 et 4.1.2; 4A_467/2019 et 
4A_469/2019 du 23 mars 2022 consid. 7.3.1.2 - 7.3.1.3 et c. 7.3.2; 5A_456/2016 
du 28 octobre 2016 consid. 4.1). 
2.2.1 En l'espèce, B______, en tant que recourant, est fondé à intervenir à titre 
personnel à la procédure de seconde instance. Il sera considéré qu'il a retiré son 
recours au vu des termes de son courrier du 24 avril 2023. 
En revanche, il n'a plus qualité pour intervenir pour le compte de A______ SA 
dont il n'est plus l'employé ni le représentant, de son propre aveu. Les dernières 
écritures et conclusions de B______ ne sont donc imputables qu'à ce dernier et 
non à A______ SA. Les termes et les conclusions du recours formé par A______ 
SA le 1er décembre 2022 restent par conséquent inchangés et la Chambre demeure 
saisie du recours dans cette mesure. 
C______ ne peut retirer un recours qu'elle n'a pas déposé et qui concerne des 
intérêts propres à A______ SA, de sorte de sa déclaration de retrait est sans 
portée. 
2.2.2 Les faits nouveaux et conclusions nouvelles présentés par C______ après 
que la cause a été gardée à juger ne sont en principe plus recevables, même s'ils 
portent sur les conditions de recevabilité du recours et sont constitutifs de faits 
notoires. La Chambre n'entend pas rouvrir l'instruction à cet égard, ces éléments 
n'ayant en définitive aucune portée sur l'issue du litige, vu les conclusions 
auxquelles elle parvient ci-après (paragraphe suivant et infra 3.2.1). 
En tout état, les circonstances et conclusions nouvelles que C______ aurait 
souhaité voir introduites aux débats n'auraient pas conduit à ce qu'il ne soit pas 
entré en matière sur le recours ou que ce dernier soit déclaré sans objet. La 


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décision de la FINMA n'a pas privé A______ SA de sa qualité de sujet de droit. 
Elle est simplement entrée en liquidation. Le recours reste donc recevable sous 
l'angle de la capacité d'être partie et d'ester en justice de A______ SA. 
Par ailleurs, le recours garde un intérêt puisque la recevabilité de la demande en 
justice déposée par A______ SA pour C______ dépend de la réponse apportée à 
la question de savoir si A______ SA avait la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié autorisé à représenter des parties en justice. 
2.2.3 En conclusion, le recours a toujours un objet ainsi qu'un intérêt et il n'a pas 
été valablement retiré, de sorte qu'il convient d'aborder les griefs de la recourante. 
3. 
Celle-ci reproche à la décision entreprise de lui dénier la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié. 
3.1.1 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel, devant les 
juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les 
mandataires professionnellement qualifiés si le droit cantonal le prévoit (art. 68 
al. 2 let. d CPC). A Genève, l'art. 15 LaCC le prévoit, à l'instar de ce qui prévalait 
sous l'empire de l'ancien droit cantonal de procédure. 
 
Le législateur cantonal a volontairement laissé la notion de mandataire 
professionnellement qualifié imprécise et souhaité une application souple, ce qui 
peut se concevoir s'agissant de procédures soumises à la maxime d'office. Vu le 
silence des travaux préparatoires et du texte légal, la jurisprudence a retenu qu'un 
mandataire est professionnellement qualifié dès que la pratique lui a permis 
d'acquérir au moins les connaissances juridiques élémentaires dans les domaines 
relevant du droit du bail ou du droit du travail, ainsi que de la procédure 
applicable devant les juridictions compétentes en ces matières. Il doit être admis 
que le titulaire du brevet d'avocat possède, en raison de sa formation, les qualités 
requises pour être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié, à 
moins qu'il n'ait été suspendu ou radié du barreau pour des manquements 
professionnels graves ne permettant pas de garantir la protection des justiciables 
(arrêts de la Cour de justice ACJC/77/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2.1; 
ACJC/1655/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1; ACJC/1034/2008 du 
8 septembre 2008 consid. 2.4; ACJC/1145/2003 du 10 novembre 2003 consid. 2c; 
ACJC/57/1987 consid. 2; ACJC/56/1987 consid. 2b). 
La qualité de mandataire professionnellement qualifié est surtout reconnue, devant 
la juridiction des prud'hommes, à des personnes morales actives à Genève dans la 
défense des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire à des associations 
professionnelles, syndicales ou patronales, ou à des sociétés de protection 
juridique. 
Ces 
organisations 
professionnelles 
spécialisées 
agissent 
par 
l'intermédiaire d'employés qu'elles forment; ceux-ci, même s'ils ne sont pas 
titulaires du brevet d'avocat ni d'une licence en droit, disposent des connaissances 


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théoriques et pratiques indispensables à leur activité, connaissances qu'ils 
acquièrent notamment par leur participation aux négociations des partenaires 
sociaux tendant à la conclusion des conventions collectives de travail. 
L'organisation qui prétend à la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
doit rendre au moins vraisemblable qu'elle dispose d'un collaborateur ainsi formé, 
et cette qualité peut en tout temps lui être refusée, alors même qu'elle lui aurait été 
plusieurs fois reconnue, si les compétences de son représentant se révèlent 
manifestement insuffisantes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_268/2010 du 21 
octobre 2010 consid. 6.2). 
La qualité de mandataire professionnellement qualifié ne saurait être réservée aux 
organismes affiliés à une organisation syndicale faitière et refusée à des 
organismes souhaitant rester indépendants. Ce qui est déterminant, c'est que 
l'organisme puisse mettre à disposition des plaideurs, au minimum, une 
collaboratrice ou un collaborateur doté des connaissances théoriques et pratiques 
nécessaires à la conduite de procédures. La vérification des qualités de 
l'organisme est ainsi liée à celle du collaborateur qui intervient en son nom (arrêt 
du Tribunal fédéral précité, consid. 6.4). 
3.1.2 Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler du mandataire qui a 
rédigé la demande est une condition de sa recevabilité (art. 59 al. 1 CPC). 
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC). Si la capacité de postuler est déniée à un mandataire, un délai doit être fixé 
à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (art. 132 CPC par analogie). 
Il s'ensuit que, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la 
capacité de postuler du mandataire est le tribunal compétent sur le fond de la 
cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC). La 
primauté du droit fédéral interdit aux cantons de consacrer la compétence d'une 
autre autorité (ATF 147 III 351 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 
du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). 
3.1.3 Aux termes de l'art. 7 LTPH, le collège des présidents et vice-présidents de 
groupe réunit les présidents et vice-présidents de groupe et le président des juges 
conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs (al. 1). Le collège constitue la 
séance plénière du tribunal au sens de l'art. 30 LOJ (al. 2). 
Selon l'art. 1 al. 5 RTPH, la séance plénière exerce les attributions que la loi lui 
confère de même que celles qui sont attribuées au collège des présidents et vice-
présidents de groupe. 
L'art. 2 al. 1 RTPH prévoit que la commission de gestion du Tribunal des 
prud'hommes se compose des 10 présidents et vice-présidents de groupe élus lors 
des assemblées générales annuelles, du greffier de juridiction et des greffiers-
adjoints. 


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Selon l'art. 3 RTPH, la commission est compétente pour tout ce qui n'est pas de la 
compétence de la séance plénière, du président ou du greffier de juridiction (al. 1), 
Dans ce cadre, elle règle les questions organisationnelles liées à l'activité 
judiciaire communes à l'ensemble du Tribunal ou à plusieurs groupes 
professionnels. Elle est notamment habilitée à : a. adopter des directives relatives 
au fonctionnement des juges prud'hommes favorisant une saine administration de 
la justice ou une pratique uniforme dans les différents groupes professionnels; b. 
désigner les présidents amenés à siéger dans un autre groupe professionnel en 
application de l'art. 12 al. 3 LTPH. 
 
3.1.4 Des décisions entachées d'erreurs sont nulles si le vice qui les affecte est 
particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, 
de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger par 
l'admission de la nullité. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. 
Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. 
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur 
manifeste de procédure. La nullité d'un jugement peut être invoquée et doit être 
relevée d'office, en tout temps et par toutes les autorités chargées d'appliquer le 
droit. Elle peut également être invoquée dans un recours – et même encore dans la 
procédure d'exécution (ATF 145 III 436 consid. 4; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 
129 I 361 consid. 2.1, JT 2004 II 47; arrêts du Tribunal fédéral 5D_78/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 3.1). 
3.2.1 En l'espèce, la décision attaquée porte sur la capacité à postuler de A______ 
SA en qualité de mandataire professionnellement qualifié et, partant, sur la 
recevabilité des actes qu'elle a effectués au nom d'une partie dans le cadre d'une 
procédure en cours. Elle a été rendue par le Collège des présidents et vice-
présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes. Or, elle relève de la 
compétence du Tribunal des prud'hommes en charge de la procédure au fond – 
constitué conformément à l'art. 12 LTPH, soit un président, un juge prud'homme 
employeur et un juge prud'homme salarié – qui est seul fondé à examiner les 
conditions de recevabilité des actes et à rendre des décisions en matière de 
conduite du procès. 
 
Les compétences légales du Collège des présidents et vice-présidents de groupe 
du Tribunal des prud'hommes, soit qu'il soit constitué en séance plénière de la 
juridiction, soit qu'il soit constitué en commission de gestion, sont de nature 
administrative ou organisationnelle; elles ne lui permettent pas de s'immiscer dans 
la conduite d'une procédure judiciaire prud'homale. 


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Au vu de l'incompétence fonctionnelle de l'autorité qui a prononcé la décision 
attaquée, celle-ci est nulle, ce qui sera constaté d'office. 
 
3.2.2 Même si cette décision avait été rendue par le tribunal compétent, elle aurait 
été annulée au vu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus dans la mesure 
où les premiers juges retiennent que seuls un syndicat ou une association 
professionnelle ayant pour but la représentation individuelle de leurs membres, 
une assurance de protection juridique ou des personnes soumises à une autorité de 
surveillance, à l'instar des avocats, pourraient être admis en tant que mandataires 
professionnellement qualifiés. 
4. 
Le constat de nullité de la décision entreprise auquel parvient la Chambre épuise 
le débat en seconde instance, la cause devant être renvoyée à l'autorité inférieure 
(art. 317 al. 1 let. c CPC). La Chambre ne saurait statuer à nouveau (art. 317 al. 1 
let. b CPC) en l'absence de décision valable de première instance sur laquelle se 
prononcer. 
5. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours (art. 22 al. 2 
LaCC). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er décembre 2022 par A______ SA contre la 
décision JTPH/350/2022 du 18 novembre 2022 du Collège des présidents et vice-
présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes. 
Donne acte à B______ du retrait de son recours. 
Au fond : 
Constate la nullité de la décision JTPH/350/2022 du 18 novembre 2022 du Collège des 
présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes. 
Retourne la cause au Tribunal des prud'hommes, groupe ______[no]. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 
 
Le président : 
Jean REYMOND 
 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile aux conditions limitées de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.