ge_gerichte · ACPR/876/2022 · 2022-11-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/88/2022 
ACPR/876/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 15 décembre 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 7 novembre 2022 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/88/2022 
Vu : 
- 
la décision rendue par le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) le 7 novembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle cette 
autorité a autorisé A______ à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention 
dès le 19 décembre 2022 à l'établissement B______; 
- 
le recours expédié par le précité le 9 décembre 2022 contre cette décision. 
Attendu que : 
- 
dans son recours, A______ allègue qu'étant de confession juive, il devait observer 
la fête de Hanouka qui, cette année, serait célébrée du 19 au 26 décembre 2022. Il 
sollicitait dès lors une nouvelle date pour son entrée en semi-détention, de 
préférence du dimanche au vendredi (pour respecter Shabbat le samedi). 
Considérant en droit que : 
- 
la décision par laquelle l'autorité d'exécution ordonne l'exécution d'une sanction – 
soit l'injonction adressée au condamné tendant à la mise en œuvre du prononcé 
pénal entré en force sans entraîner de modification de sa situation juridique, telle la 
convocation auprès d'un établissement pour y subir une sanction privative de 
liberté – est un acte matériel non sujet à recours (ACPR/396/2016 du 29 juin 2016 
consid. 1.2; ACPR/647/2015 du 26 novembre 2015; ACPR/472/2013 du 10 octobre 
2013 consid. 2.3); 
- 
à teneur des arrêts précités, une exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un 
ordre d'exécution d'une sanction doit cependant être admise lorsque cet ordre met 
en cause des droits constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles ou lorsque la 
décision est frappée de nullité absolue. Peuvent ainsi être critiqués l'application 
manifestement inexacte des dispositions sur la prescription de la peine, l'arbitraire 
dans la fixation de la date d'incarcération et la violation de l'art. 3 CEDH ou 
l'atteinte portée à un droit ou à une liberté reconnus par la CEDH (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 9-12 ad art. 439); 
- 
en l'espèce, le recourant ne remet pas en cause sa condamnation à l'origine de la 
décision querellée ni la décision autorisant l'exécution de sa peine sous la forme de 
la semi-détention; 
- 
le recours, sous cet angle, n'est dès lors pas recevable; 


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PS/88/2022 
- 
le recourant invoque que la date de son entrée en semi-détention, au 19 décembre 
2022, ne lui permettrait pas de célébrer sa religion; 
- 
toute mise à exécution d'une peine privative de liberté est de nature à entraîner 
inévitablement des inconvénients d'ordre personnel; 
- 
seul un motif sérieux permet de déroger au principe jurisprudentiel qui veut qu'une 
peine doit être exécutée sans retard; 
- 
le souhait de passer Noël en famille ne constitue pas une raison suffisante pour 
déroger à ce principe (ACPR/552/2013 du 17 décembre 2013); 
- 
il n'en va pas différemment ici; 
- 
partant, la décision querellée ne saurait être qualifiée d'arbitraire; 
- 
le recours apparaît ainsi également irrecevable sous cet angle, ce que la Chambre de 
céans pouvait constater d'emblée, soit sans échange d'écritures ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- 
le recourant, dont le recours est irrecevable, est considéré avoir succombé. Il 
supportera donc les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours de A______ irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprendront un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 300.00