ge_gerichte · ATA/574/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1301/2022-FPUBL 
ATA/574/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sylvain Savolainen, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS 
 


- 2/13 - 
A/1301/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1958, a été engagé en qualité de chef de 
secteur à l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA) le 1er mars 2011. 
2) 
 
Depuis son entrée en fonction, il a fait l’objet, régulièrement, d’entretiens 
d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) puis, à compter 
de 2016, d’entretiens d’évaluation et de développement du manager (ci-après : 
EEDM). Les évaluations sont globalement bonnes, voire très bonnes. 
 
 
Il a reçu deux certificats de travail intermédiaires, les 30 juillet 2013 et 
17 avril 2019, au contenu élogieux. 
3) 
a. 
Le 3 juin 2019, le conseiller d’État en charge du département des 
infrastructures (ci-après : DI ou le département) a dénoncé M. A______ au 
procureur général en application de l’art. 33 al. 1 de la loi d’application du code 
pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 
(LaCP - E 4 10). 
 
 
Lors d’une discussion, le 29 avril 2019, entre Messieurs B______, directeur 
de la direction ingénierie et énergie au sein de l’OCBA, et C______, directeur 
général de l’OCBA, celui-là avait indiqué que deux employés de l’OCBA étaient 
« corrompus ». Il n’avait pas souhaité donner les noms. 
 
 
Le 30 avril 2019, l’existence d’une éventuelle corruption au sein de l’office 
avait été relayée, par M. C______ à Monsieur D______, directeur à la direction de 
la gestion et valorisation de l’OCBA. 
 
 
Le 3 mai 2019, en marge d’une séance réunissant l’ensemble des cadres du 
département, M. B______ avait précisé les noms des personnes concernées soit 
Messieurs E______, chef de secteur au sein du service travaux et entretien, 
secteur 6, et M. A______. Selon les indications fournies, les deux intéressés se 
seraient fait offrir des voyages par une entreprise qui, en contrepartie, se voyait 
accorder des mandats par l’OCBA. L’information provenait d’un chef d’entreprise 
qui en avait parlé à M. B______. Plus précisément, ce dernier s’était trouvé 
attablé avec des connaissances dans un établissement public lorsqu’il avait 
entendu des personnes assises à une table à côté de la sienne se plaindre du fait 
qu’ils devaient offrir des voyages aux deux précités pour obtenir des mandats de 
l’OCBA. M. B______ n’avait pas souhaité communiquer le nom de l’entreprise 
impliquée. 
 
b. 
Une procédure pénale a été ouverte le 4 juin 2019 sous les références 
P/1______/2019. 


- 3/13 - 
A/1301/2022 
4) 
 
Il ressort de l’EEDM du 13 novembre 2019 de M. A______ que tous les 
objectifs étaient atteints. Son engagement au quotidien était relevé, avec la 
mention qu’il devait rester attentif aux procédures en vigueur et en évolution et 
maîtriser ses élans. 
5) 
 
Lors de l’EEDM du 24 novembre 2020, le bilan général du responsable 
hiérarchique de M. A______ indiquait que celui-ci « démontre une efficacité 
reconnue dans l’opérationnel. Il doit rester attentif à ne pas agir trop de manière 
indépendante et accepter les changements. » 
6) 
 
M. A______ a ignoré l’existence de la procédure pénale jusqu’au 4 octobre 
2021, date à laquelle il a été auditionné pour la première fois. 
 
 
Il a été entendu une nouvelle fois le 5 octobre puis le 12 novembre 2021. 
7) 
 
Par courriel du 8 octobre 2021, M. A______ a été convoqué par son 
employeur pour un entretien le 12 octobre 2021 afin de faire un point de situation. 
8) 
 
Lors de cet entretien, en présence de son avocat, de la directrice des 
ressources humaines (ci-après : RH) du DI, de la directrice générale de l’OCBA 
ainsi que du chef du service travaux et entretien, M. A______ s’est plaint de 
l’article paru dans le quotidien le Temps l’après-midi sous le titre « Exclusif – 
voyage et repas offerts : trois fonctionnaires visés par la justice à Genève ». Il a 
par ailleurs relevé qu’il ne figurait plus dans l’annuaire de l’État de Genève, 
contrairement à M. E______. 
 
 
Les représentants du DI ont relevé que les faits mis en lumière par le 
Ministère public conduisaient l’État à devoir demander l’ouverture d’une enquête 
administrative fouillée qui serait menée par un avocat choisi par le Conseil d’État. 
La directrice des RH a proposé d’autres solutions telles que la démission de 
l’intéressé ou sa prise de retraite anticipée. En effet, âgé de 64 ans, M. A______ 
atteindrait l’âge de la retraite le 22 avril 2023. 
 
 
M. A______ a été libéré immédiatement de son obligation de travailler. 
9) 
 
Il a été sous traitement médicamenteux à compter du 14 octobre 2021. 
10) 
M. A______ a été convoqué le 17 mars 2022 à un entretien de service 
devant se tenir le 5 avril 2022. L’objectif était de l’entendre au sujet de son 
inaptitude à remplir les exigences de son poste s’agissant notamment des 
avantages qu’il avait acceptés de fournisseurs de l’OCBA ainsi que des mandats 
qu’il avait attribués aux sociétés F______ et G______ depuis 2019. 
 
 
Une résiliation des rapports de service pour motif fondé était envisagée. 


- 4/13 - 
A/1301/2022 
11) 
Par pli du 29 mars 2022, M. A______ a sollicité d’avoir accès à son dossier 
complet et exhaustif. Il a demandé la transmission d’une liste de documents 
recensés sous dix points : 
 
1. 
L’ensemble des évaluations de ses états de service ainsi que l’ensemble des 
éventuelles promotions et nominations dont il avait fait l’objet, depuis son entrée 
en fonction à l’État ; 
 
2. 
l’ensemble des documents sur la base desquels le conseiller d’État avait 
fondé sa dénonciation du 3 juin 2019, respectivement l’ensemble des documents 
auxquels le conseiller d’État se référait, soit notamment : 
 
 
a. le compte rendu de l’entretien entre MM. C______ et B______ du 29 
avril 2019 ; 
 
 
b. le compte rendu de l’entretien entre MM. C______ et D______ du 
30 avril 2019 ; 
 
 
c. le procès-verbal de la réunion du 3 mai 2019 ; 
 
 
d. le compte rendu d’entretien entre MM. C______, D______ et B______ 
du 3 mai 2019 ; 
 
3. 
le procès-verbal de la réunion entre Messieurs H______, C______, 
D______ et B______ ainsi que le juriste du département et la directrice des RH du 
20 mai 2019 ; à cette occasion avait été discutée une analyse des mandats confiés 
par M. A______ ainsi que les factures s’y rapportant ; 
 
4. 
le rapport de l’analyse précitée et évoqué par M. D______ le 20 mai 2019, 
respectivement l’ensemble des pièces liées à l’ensemble des mandats confiés par 
M. A______, toutes entreprises confondues, ainsi que les factures s’y rapportant ; 
le courrier du 17 mars 2022 évoquant expressément les « fournisseurs de l’OCBA 
ainsi que les mandats que M. A______ avait attribués aux sociétés F______ et 
G______, depuis 2019 » ; « l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus et 
requises s’avér[ait] essentiel » ; 
 
5. 
les statistiques récapitulatives mensuelles établies par le contrôle de gestion 
de l’OCBA se rapportant à M. A______ récapitulant les dépenses effectuées par 
entreprise et par secteur, cela depuis 2011 ; 
 
6. 
les comptes rendus de l’ensemble des entretiens qu’avaient eus M. D______ 
avec, notamment, des juristes et d’autres collaborateurs de l’OCBA au sujet de 
M. A______ ; 
 
7. 
le compte rendu de l’entretien entre MM. C______ et B______ évoquant 
notamment M. A______ ; 


- 5/13 - 
A/1301/2022 
 
8. 
toutes les notes de service internes au département relatives aux faits ayant 
fait l’objet de la dénonciation du 3 juin 2019 ; 
 
9. 
l’ensemble des procès-verbaux et comptes rendus d’entretien et/ou de 
réunions qui s’étaient tenus au sein du département en lien avec les faits décrits 
dans la dénonciation du 3 juin 2019 ; 
 
10. 
d’une manière générale, toutes les pièces pertinentes permettant d’évaluer 
l’aptitude de M. A______ à exercer ses fonctions, notamment, les instructions 
respectivement les lignes directrices de l’OCBA relatives à l’attribution des 
mandats aux entreprises par les collaborateurs ainsi que les instructions et lignes 
directrices relatives au contrôle des bons de commande par le contrôle de gestion 
et le chef de service. 
 
 
Ces documents lui étaient nécessaires pour faire valoir correctement son 
droit d’être entendu. 
 
 
Il n’était pas urgent d’effectuer l’entretien de service. La dénonciation datait 
de près de trois ans. Il avait toujours exercé son activité à la pleine et entière 
satisfaction de sa hiérarchie. 
12) 
Par décision du 1er avril 2022, Madame I______, directrice générale de 
l’OCBA, a refusé de transmettre les documents cités des chiffres 2 à 4 et 6 à 9 du 
courrier précité. 
 
 
M. A______ pourrait exercer pleinement son droit d’être entendu lors de 
l’entretien de service et faire valoir ses observations après la réception du compte 
rendu de celui-ci. Une copie du dossier serait remise au mandataire. Les notes 
échangées entre les membres d’une autorité collégiale et leurs collaborateurs 
étaient exclues du droit d’accès institué par la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 
2001 (LIPAD - A 2 08). 
13) 
Le 4 avril 2022, M. A______ a consulté le dossier mis à sa disposition par le 
DI. Il comptait trois cent quinze pages. 
 
 
S’y trouvaient notamment les procès-verbaux d’audition devant la brigade 
financière de la police judiciaire de M. A______ ainsi que de cinq autres 
personnes. 
14) 
Par courrier du 5 avril 2022, M. A______ a relevé que le dossier consulté ne 
contenait aucune pièce ni aucun élément ayant pu mener à la dénonciation pénale 
du 3 juin 2019. Même celle-ci n’y figurait pas. Seules certaines pièces de la 
procédure pénale, choisies, s’y trouvaient. 


- 6/13 - 
A/1301/2022 
 
 
Il sollicitait l’audition de plusieurs témoins, y compris du conseiller d’État 
en charge du DI. 
 
 
Postérieurement à la dénonciation, il avait fait l’objet d’EEDM, lesquels 
relevaient notamment son souci de dépenser les deniers publics de manière 
efficiente, avec des solutions adaptées aux problématiques rencontrées. 
 
 
Il réitérait sa demande d’obtenir les pièces précédemment listées. À défaut, 
une décision devait lui être notifiée. 
15) 
Par décision du 5 avril 2022, l’OCBA a transmis une version caviardée de 
ladite dénonciation et un compte rendu de l’entretien de service qui avait eu lieu 
sous la forme écrite. Les faits de la cause relevaient des pièces tirées de la 
procédure pénale. Vingt voyages en avion ou invitations au restaurant étaient 
listés, avec les mentions précises des dates, des lieux, des accompagnants, des 
montants concernés, ainsi que de la répartition des frais lorsque ceux-ci n’étaient 
pas assumés par une société. L’intéressé avait admis une partie des faits, reconnu 
avoir commis une infraction d’acceptation d’un avantage pour avoir reçu des 
cadeaux 
allant 
au-delà de ce qui était admis usuellement, précisant qu’il n’avait jamais favorisé 
les entreprises concernées. 
 
 
Les auditions sollicitées étaient refusées. 
16) a. 
Par acte daté du 26 avril 2022, tamponné par la poste le 27 avril 2022 et 
déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) à 10h15 le 27 avril 2022, M. A______ a interjeté recours 
contre la décision du 1er avril 2022. Il a conclu à son annulation, à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCBA de lui transmettre les pièces visées aux chiffres 2 à 4 et 6 à 9 
de son courrier du 29 mars 2022. À titre « provisionnel, voire super provisionnel » 
il convenait de suspendre, jusqu’à droit jugé « quant au présent recours et à [son] 
droit d’être entendu la procédure administrative se rapportant à la possible 
résiliation de ses rapports de service » ; subsidiairement le délai de trente jours, 
qui lui avait été imparti pour se déterminer dans le cadre de son entretien de 
service, devait être suspendu. 
 
 
Contrairement à ce qui avait été précédemment annoncé, aucune enquête 
administrative n’avait été diligentée. La procédure pénale suivait son cours. 
L’infraction de corruption n’avait pas été retenue par le Ministère public. Une 
demande de classement, motivée, avait été déposée le 4 mars 2022. 
 
 
Son droit d’être entendu, au sens des art. 41, 44 et 45 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), avait été 
violé. Il n’était pas en mesure de défendre convenablement ses intérêts puisqu’il 
n’avait pas connaissance de l’ensemble des éléments sur la base desquels son 


- 7/13 - 
A/1301/2022 
employeur allait se fonder. Les pièces concernées ne pouvaient pas être qualifiées 
de notes internes et devaient lui être rendues accessibles dès lors qu’elles étaient 
susceptibles d’affecter sa situation juridique. 
 
b. 
Dans la lettre accompagnant le recours, le conseil relevait que, le 26 avril 
2022, en fin de soirée, il ne lui avait pas été possible de déposer le recours auprès 
du terminal de MyPost24. Les guichets d’Uni-Mail, de Rive et des Pâquis avaient 
rencontré des problèmes techniques. Le dépôt du recours avait été effectué à 
23h45 en présence de trois témoins. Étaient jointes différentes photographies. 
17) 
L’office du personnel de l’État a conclu à l’irrecevabilité du recours, déposé 
tardivement. Les conditions, strictes, posées par la jurisprudence en matière de 
preuve du dépôt d’un recours en soirée avec témoins n’étaient pas remplies. 
 
 
Au fond, le recourant n’encourait aucun préjudice irréparable et n’avait 
aucun droit d’accès aux documents sollicités. 
 
 
Les mesures provisionnelles étaient irrecevables, subsidiairement devaient 
être rejetées. 
18) 
Dans sa réplique, le recourant a contesté l’irrecevabilité du recours. Il tenait 
à disposition de la Cour d’autres photos, des vidéos, ainsi que des échanges de 
SMS entre le stagiaire et l’avocat confirmant la tentative de déposer le recours le 
26 avril 2022 avant minuit et les problèmes techniques successifs rencontrés avec 
MyPost24. 
 
 
L’existence même de certains des documents sollicités n’apparaissait plus 
certaine. Le droit de consulter le dossier impliquait, pour l’administration, un 
devoir de le constituer, que l’autorité intimée avait manifestement violé. Le 
dossier mis à disposition pour la consultation était incomplet. Or, les exigences 
étaient plus sévères s’agissant d’un cas de fonction publique, de surcroît avec 
menace de licenciement. Les pièces requises étaient d’autant plus importantes que 
le recourant avait fait l’objet, même après la dénonciation, d’évaluations très 
positives émanant des mêmes personnes que celles auxquelles se référait le DI. 
 
 
Ce dernier avait transmis au Ministère public des tableaux au format Excel 
relatifs aux mandats que le recourant aurait confiés à certaines sociétés entre 2019 
et 2021, respectivement aux montants attribués dans le cadre de ces mandats. Ce 
courrier ne figurait pas dans son dossier lors de la consultation du 4 avril 2022, 
quand bien même il lui avait été assuré qu’une copie de toutes les pièces était mise 
à sa disposition. 
 
 
Les mesures provisionnelles étaient indispensables. 
19) 
Sur ce, les parties ont été informées, le 18 mai 2022, que la cause était 
gardée à juger. 


- 8/13 - 
A/1301/2022 
20) 
Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
La question de savoir s’il a été interjeté en temps utile, singulièrement si le 
dépôt tel qu’attesté par les photographies suffit à prouver que le délai de 10 jours, 
s’agissant d’une décision incidente, a été respecté, souffrira de rester indécise en 
l’état compte tenu de ce qui suit (art. 62 al. 1 let. b LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus du département de transmettre les pièces 
sollicitées par le recourant sous chiffres 2 à 4 et 6 à 9 de son courrier du 29 mars 
2022. 
3) 
a. 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
Une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) est une décision prise pendant le 
cours d’une procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 
du 14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/399/2016 du 10 mai 2016 consid. 2a et 
l'arrêt cité). 
 
 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 
n. 1265). 
 
 
La disposition légale précitée a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable 
au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique 
ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le 


- 9/13 - 
A/1301/2022 
simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1C_149/2008 
du 
12 août 2008 
consid. 2.1 ; 
ATA/827/2015 du 11 août 2015 consid. 2 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 2b et 5b et les références citées). 
 
c. 
La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/746/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2d et les références citées). 
 
 
En matière de fonction publique, elle a déclaré irrecevable, pour défaut de 
préjudice irréparable, un recours contre une décision d'ouverture d'une enquête 
administrative (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 ; ATA/657/2015 du 23 juin 
2015 et les références citées), de même qu'un recours contre une décision de 
l'enquêteur administratif d'entendre en qualité de témoins des collaborateurs d'une 
autorité ayant requis du Conseil d'État l'ouverture de l'enquête administrative. Ce 
n'était qu'après le dépôt du rapport de l'enquêteur, dans l'hypothèse où une 
sanction serait prononcée à l'encontre du recourant, que la personne concernée 
pourrait, le cas échéant, contester les témoignages recueillis par l'enquêteur 
(ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3). Elle a également nié l'existence 
d'un préjudice irréparable en cas d'ouverture d'une procédure de reclassement, une 
telle décision étant au contraire destinée, dans l’hypothèse où le reclassement 
aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier envisagée 
(ATA/1149/2015 du 27 octobre 2015 ; ATA/923/2014 du 25 novembre 2014). 
Enfin, la chambre de céans n'a pas retenu de préjudice irréparable contre une 
décision refusant de suspendre la procédure d’enquête administrative le temps que 
le recourant se rétablisse (ATA/621/2016 du 19 juillet 2016), ni contre celle de 
l’État de ne pas entendre les douze témoins dont l’audition était sollicitée par un 
fonctionnaire dans ses observations à la suite d’un entretien de service. Rien ne 
démontrait qu’une décision finale entièrement favorable à celui-ci ne pourrait pas 
intervenir (ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 consid. 6b). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours dirigé contre un jugement du 
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 29 juin 2005, qui avait déclaré 
irrecevable un recours contre une décision de refus d'audition de témoins dans le 
cadre d'une enquête administrative, au motif qu'une telle décision, prise en matière 
d'administration des preuves, ne pouvait causer un préjudice irréparable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.183/2005 du 19 juillet 2005). 
4) 
a. 
Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que 
ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 LPA). 
 
 
Les parties ont le droit, sous réserve des dispositions de l’art. 45, de prendre 
connaissance des renseignements écrits ou des pièces que l’autorité recueille 


- 10/13 - 
A/1301/2022 
auprès de tiers ou d’autres autorités lorsque ceux-ci sont destinés à établir des faits 
contestés et servant de fondement à la décision administrative (art. 42 al. 4 LPA). 
 
 
Aux termes de l’art. 45, l’autorité peut interdire la consultation du dossier si 
l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1). Le refus 
d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de 
garder secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les 
documents qu’elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur 
ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites 
(al. 2). Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée 
à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu 
essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer 
et de proposer les contre-preuves (al. 3). La décision par laquelle la consultation 
d’une pièce est refusée peut faire l’objet d’un recours immédiat (al. 4). 
 
b. 
Tout membre du personnel peut prendre connaissance de l'ensemble des 
rapports administratifs le concernant, notamment lorsqu'il demande à être nommé 
fonctionnaire ou fait acte de candidature à un autre poste de l'administration (art. 
17 al. 1 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). Aucun document ne peut être 
utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci en ait eu connaissance et 
qu'un délai lui ait été fixé pour faire part de son point de vue (art. 17 al. 2 RPAC). 
 
c. 
Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti 
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, le 
justiciable ne peut pas exiger la consultation de documents internes à 
l'administration, à moins que la loi le prévoie expressément (ATF 125 II 473 
consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a). Il s'agit des notes dans lesquelles 
l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de 
préparer des interventions et décisions nécessaires. Il peut également s'agir de 
communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du 
droit de consulter le dossier doit de manière normale empêcher que la formation 
interne de l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur les 
décisions à rendre soit finalement ouverte au public. Il n'est en effet pas nécessaire 
à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les étapes 
de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci ait pris une décision 
ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion (ATF 115 V 297 consid. 2g 
; arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2018 du 22 novembre 2019 consid. 4.4.2). 
5) 
 
Les notes échangées entre les membres d’une autorité collégiale ou entre ces 
derniers et leurs collaborateurs sont exclues du droit d’accès institué par la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 


- 11/13 - 
A/1301/2022 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08 ; ci-après : LIPAD ; art. 26 
al. 3 LIPAD). 
6) 
a. 
En l'espèce, le litige porte exclusivement sur la décision du 1er avril 2022 
refusant au recourant l’accès à un certain nombre de pièces, listées par l’intéressé 
dans sa requête du 29 mars 2022. 
 
 
Le recourant allègue qu’il ne serait pas en mesure de défendre 
convenablement ses intérêts dans le cadre de l’entretien de service puisqu’il 
n’aurait pas connaissance de l’ensemble des éléments sur la base desquels son 
employeur entendait se fonder. De son point de vue, les pièces concernées ne 
pouvaient pas être qualifiées de notes internes et devaient lui être rendues 
accessibles dès lors qu’elles étaient susceptibles d’affecter sa situation juridique. 
 
b. 
Les parties ne contestent pas que la décision du 1er avril 2022 soit incidente. 
Se pose en conséquence la question du respect des conditions posées par l’art. 57 
let. c LPA. 
 
 
Il ressort de l’entretien de service effectué par écrit que les faits reprochés à 
l’intéressé sont décrits avec précision et lui permettent de savoir quels sont les 
agissements considérés comme problématiques. Les dates, lieux, accompagnants, 
la répartition des frais sont notamment mentionnés. De surcroît, le recourant ne 
conteste pas avoir accès à l’entier de la procédure pénale. Il a reconnu une partie 
des faits, notamment l’infraction pénale d’acceptation d’un avantage illicite. Il n’a 
de même pas contesté avoir été au courant des règles en vigueur au sein de 
l’administration en matière d’acceptation de cadeaux. Dans ces conditions, il était 
en possession de suffisamment de pièces pour pouvoir se déterminer sur les faits 
qui lui étaient reprochés. Le refus litigieux ne lui cause pas de dommage 
irréparable. 
 
 
Les pièces sollicitées n’ont pas à lui être transmises s’agissant de 
communications entre les fonctionnaires traitant le dossier, au sens de la 
jurisprudence précitée. 
 
 
En conséquence, la décision du 1er avril 2022 ne cause pas de préjudice 
irréparable au recourant. 
7) 
 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef 
immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse, n'est pas davantage réalisée et le recourant ne le prétend 
d’ailleurs pas. 
 
 
Au vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
8) 
 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures 
provisionnelles. 


- 12/13 - 
A/1301/2022 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur A______ contre la décision de 
l’office cantonal des bâtiments du 1er avril 2022, reçu par la chambre administrative de 
la Cour de justice le 27 avril 2022 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sylvain Savolainen, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l’office cantonal des bâtiments. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 


- 13/13 - 
A/1301/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :