ge_gerichte · ACJC/409/2023 · 2022-08-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4567/2022 
ACJC/409/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 22 MARS 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [Genève], recourante contre un jugement rendu 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 août 2022, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Roumanie, mais élisant domicile ______ 
(Fribourg), intimé, comparant en personne. 
 


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C/4567/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9876/2022 du 26 août 2022, reçu par A______ le 2 septembre 
2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), compensé les frais 
judiciaires, arrêtés à 200 fr., avec l'avance effectuée par B______ (ch. 2), mis 
ceux-ci à charge de A______ et condamné cette dernière à verser 200 fr. à 
B______ (ch. 3) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 7 septembre 2022, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à 
ce que le recours soit admis et que la requête de sa partie adverse soit rejetée. Elle 
a notamment fait valoir que l'arrêt de la Cour ACJC/1521/2021 du 12 novembre 
2021 avait supprimé toutes obligations d'entretien à sa charge et rendu caduque la 
décision sur mesures provisionnelles du Président du Tribunal civil de la Gruyère 
(Fribourg) du 20 mars 2017. 
 
Elle a produit diverses pièces déjà soumises au premier juge. 
 
b. Par courrier expédié à la Cour le 11 décembre 2022, A______ a requis la 
suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris. Elle a produit à l'appui 
de sa requête deux pièces non soumises au premier juge, à savoir un avis de saisie 
que lui avait adressé l'Office cantonal des poursuites le 30 novembre 2022 et un 
courrier qu'elle avait adressé au Tribunal le 9 décembre 2022. 
 
c. Par courrier du 9 décembre 2022, la Cour a informé A______ avoir reçu en 
retour, avec la mention "déménagé", le pli recommandé qu'elle avait adressé à 
B______ le 26 septembre 2022. En conséquence, la Cour a invité A______ à lui 
communiquer, dans un délai de dix jours, la nouvelle adresse de B______, ainsi 
que la preuve des démarches entreprises en vue de cette recherche. 
 
d. Par arrêt du 13 décembre 2022, la Cour a admis la requête de A______ tendant 
à la suspension de l'effet exécutoire du jugement querellé et dit qu'il serait statué 
sur les frais liés à ladite décision dans l'arrêt à rendre au fond. 
 
e. Par courrier du 21 décembre 2022, A______ a informé la Cour qu'elle ne 
disposait d'aucun document officiel attestant de la nouvelle adresse de B______. 
 
f. Par courrier du 17 janvier 2023, B______ a indiqué à la Cour qu'il était 
domicilié Strada 2______ no. ______, [code postal], C______, D______, 
Roumanie et qu'il pouvait être atteint à l'adresse suisse suivante : rue 3______, 
no. ______, [code postal] E______ [FR]. Il a également demandé à ce que lui soit 
renvoyé "le contenu du dossier". A l'appui de ce courrier, il a transmis deux 


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nouvelles pièces, soit la copie d'un document d'identité roumain et une décision de 
l'Office cantonal des poursuites du 13 janvier 2023 rendue dans le cadre de la 
poursuite n° 1______ 
 
g. Par acte expédié le 29 janvier 2023, A______ a réagi au courrier de B______ et 
a déposé une pièce non soumise au premier juge. 
 
h. Par courrier du 3 février 2023, B______ a produit une pièce nouvelle. 
 
i. Les parties ont été informées le 6 février 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Sur réquisition de B______, l'Office des poursuites a notifié le 25 février 2022 
à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur deux 
montants de 1'040 fr., portant intérêts à 5 % respectivement dès le 1er septembre 
2017 et dès le 1er octobre 2017. Sous la rubrique "Titre et date de la créance ou 
cause de l'obligation", il est mentionné, pour chacune des créances, "Pensions 
selon Décision de mesures provisionnelles du 20 mars 2017". 
A______ a formé opposition totale au commandement de payer. 
 
b. Par acte expédié au Tribunal le 7 mars 2022, B______ a requis la mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer précité pour les deux créances de 
1'040 fr. avec intérêts, ainsi que pour une créance de 73 fr. 30 correspondant aux 
frais du commandement de payer. 
 
A l'appui de sa requête en mainlevée, B______ a produit, outre le commandement 
de payer précité : 
- 
une décision sur mesures provisionnelles du Président du Tribunal civil de la 
Gruyère du 20 mars 2017, condamnant notamment A______ à contribuer à 
l'entretien de B______ par le versement d'une pension mensuelle de 1'040 fr. 
payable d'avance le 1er de chaque mois et portant intérêts à 5 % l'an dès 
chaque échéance; 
- 
un document récapitulant les paiements qu'il avait reçus, dont il ressortait que 
les contributions d'entretien des mois de septembre 2017 et octobre 2017 
n'avaient pas été payées; 
- 
la facture de frais de l'Office cantonal des poursuites d'un montant de 
73 fr. 30; 
- 
une décision sur mesures superprovisionnelles du Président du Tribunal civil 
de la Gruyère du 17 novembre 2017 donnant notamment ordre à la Fondation 


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F______ de prélever mensuellement 1'040 fr. sur le salaire de A______ et de 
les verser sur le compte bancaire de B______, le premier prélèvement devant 
intervenir sur le salaire du mois de novembre 2017 ; cette décision 
mentionnait, dans ses considérants, que B______ avait rendu vraisemblable 
que A______ avait procédé au versement de l'intégralité des contributions 
dues jusqu'au mois d'août 2017 et avait cessé le versement ensuite; 
- 
des extraits d'un compte bancaire à son nom, dont il ressortait notamment que 
A______ lui avait versé les contributions à son entretien pour les mois d'avril 
à août 2017, mais pas pour les mois de septembre et octobre 2017; 
- 
un jugement JTPI/4180/2021 du 26 mars 2021, par lequel le Tribunal avait, 
notamment, dissout par le divorce le mariage des parties (ch. 1 du dispositif), 
condamné A______ à verser 465 fr. à B______ à titre de liquidation du 
régime matrimonial (ch. 14), dit que le régime matrimonial des parties était 
liquidé et que les parties n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une 
contre l'autre à ce titre (ch. 15) et supprimé la contribution d'entretien due par 
A______ à B______ dès le prononcé du jugement (ch. 18); 
- 
un arrêt ACJC/1521/2021 du 12 novembre 2021, par lequel la Cour avait 
notamment annulé les chiffres 14 et 15 du dispositif du jugement précité, dit 
que le régime matrimonial des parties était liquidé et que celles-ci n'avaient 
plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre de ce chef, et confirmé 
le jugement entrepris pour le surplus; 
- 
le certificat d'entrée en force et l'attestation du caractère exécutoire dudit arrêt; 
- 
une attestation du Tribunal fédéral selon laquelle aucun recours n'avait été 
formé contre l'arrêt précité. 
c. Par courrier du 9 mai 2022 au Tribunal, B______ a exposé que l'obligation de 
A______ en sa faveur était valable jusqu'au 26 mars 2021, ce qui n'avait pas été 
remis en question par l'arrêt de la Cour ACJC/1521/2021 du 12 novembre 2021. 
d. Par courrier du 29 juillet 2022 au Tribunal, A______ a conclu à ce que la 
requête de mainlevée soit rejetée. 
Elle a notamment soutenu que l'arrêt de la Cour ACJC/1521/2021 du 12 novembre 
2021 mentionnait que "le régime matrimonial des parties [était] liquidé et que les 
parties [n'avaient] plus aucune prétention à faire valoir lune contre l'autre de ce 
chef", ce qui signifiait qu'elle ne devait plus rien à B______. 
 
 


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Elle a produit, à l'appui de son courrier, outre les documents figurant déjà au 
dossier : 
- 
un commandement de payer, poursuite n° 1______, qui lui avait été notifié sur 
réquisition de B______ portant sur cinq créances, soit 1'040 fr. à titre de 
"Pension mensuelle B______ – septembre 2017", 7'497 fr. 95 à titre de 
"Hypothèque variable 2.875% Trim 3/2017 + intérêts pénaux 6.5%", 
772 fr. 80 à titre de "Contribution immobilière 2017", 329 fr. 50 à titre de 
"fact. G______ consommation de 01.07.2017 au 31.09.2017" et 443 fr. 30 à 
titre de "Taxe écolage 2017-2018 enfant H______ + frais rappel et 
sommation"; 
- 
un jugement du Tribunal de première instance JTPI/19888/2018 du 
17 décembre 2018 rejetant la requête en mainlevée déposée par B______ 
visant à faire lever l'opposition au commandement de payer mentionné au 
paragraphe précédent; 
- 
un commandement de payer, poursuite n° 4______, qui lui avait été notifié sur 
réquisition de B______ portant sur six créances, soit 1'040 fr. à titre de 
"Pension mensuelle B______ – octobre 2017", 7'514 fr. 55 à titre de 
"Hypothèque variable 2.875% Trim 4/2017 + intérêts pénaux 6.5%", 
494 fr. 95 à titre de "Facture assurance I______", 626 fr. 55 à titre de 
"Fact. G______ consommation de 01.10.2017 au 31.12.2017", 400 fr. à titre 
de "Fact camp natation 2017 – enfant H______" et 144 fr. 55 à titre de 
"J______ assurance ménage"; 
- 
un jugement du Tribunal de première instance JTPI/19890/2018 du 
17 décembre 2018 rejetant la requête en mainlevée déposée par B______ 
visant à faire lever l'opposition au commandement de payer mentionné au 
paragraphe précédent. 
e. Par courrier du 9 août 2022 au Tribunal, B______ a fait suite à la citation à 
comparaître à une audience agendée au 15 août 2022 et indiqué qu'il ne pourrait 
pas être présent en raison de problèmes familiaux qui le retenaient en Roumanie. 
f. Aucune des parties n'était présente ni représentée lors de l'audience du Tribunal 
du 15 août 2022. 
D. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré que la décision sur mesures 
provisionnelles du Président du Tribunal civil de la Gruyère du 20 mars 2017 
produite par B______ constituait un titre de mainlevée définitive. Les décisions 
subséquentes qui avaient été rendues par les autorités judiciaires genevoises 
n'avaient pas remis en cause cette décision. Le fait que les précédentes requêtes en 
mainlevée déposées par B______ avaient été rejetées par le passé était sans 
pertinence, dans la mesure où, d'une part, elles concernaient d'autres poursuites et, 


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d'autre part, B______ avait démontré dans la présente procédure que la décision 
sur mesures provisionnelles du Président du Tribunal civil de la Gruyère du 
20 mars 2017 était exécutoire, ce qu'il n'avait pas fait dans les précédentes 
procédures. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée de l'opposition, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure 
sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a et 321 al. 1 et 2 CPC). Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours 
du 7 septembre 2022 est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, 
Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 
2. 
Les allégations et preuves nouvelles des parties ne sont pas recevables (art. 326 
al. 1 CPC) et la Cour examinera la cause sur la base du dossier dont disposait le 
Tribunal. 
3. 
La recourante soutient que le Tribunal aurait violé son droit d'être entendue en ne 
lui donnant pas la possibilité de s'exprimer sur le contenu des courriers de l'intimé 
des 9 mai et 9 août 2022. 
3.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. garantit notamment le 
droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation 
présentée au Tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou 
non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et 


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non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée 
au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de 
leur part (ATF 139 II 489 consid. 3.3; 139 I 189 consid. 3.2; arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_113/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.1; 5A_614/2015 du 16 octobre 
2015 consid. 3.1 et les références citées). 
Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris pour 
les causes instruites en procédure sommaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_558/2016 du 3 février 2017 consid. 1 et 4; 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3.1). 
La jurisprudence admet qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être 
considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de 
s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci 
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi 
contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 
attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a en outre rappelé que le droit d'être entendu n'est pas une fin 
en soi, de sorte qu'il ne faut annuler la décision entreprise que si la violation du 
droit à la réplique a exercé une influence sur la procédure, en particulier sur 
l'administration des preuves. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il 
aurait soulevé à cette occasion et en quoi ils auraient été pertinents; faute d'une 
telle démonstration, le renvoi de la cause à la juridiction précédente constituerait 
une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 5D_74/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.2 et les citations). 
3.2 En l'espèce, à teneur du dossier, le Tribunal n'a pas communiqué à la 
recourante les courriers de l'intimé des 9 mai et 9 août 2022. Il a, en revanche, cité 
les parties à comparaître à une audience fixée au 15 août 2022, à laquelle la 
recourante n'était ni présente ni représentée. 
La question de savoir si le droit d'être entendue de la recourante a été violé peut 
demeurer indécise. 
En effet, le premier des courriers en question abordait les effets de l'arrêt de la 
Cour ACJC/1521/2021 du 12 novembre 2021 sur les obligations d'entretien des 
parties, soit un sujet sur lequel la recourante s'est pleinement exprimée tant devant 
le Tribunal que devant la Cour. Par le second courrier, l'intimé a annoncé son 
absence à l'audience du 15 août 2022, élément sans incidence sur le sort du litige. 
Dans ces conditions, le renvoi de la cause à l'autorité précédente ne constituerait 
qu'une vaine formalité qui conduirait à un allongement inutile de la procédure. 
D'ailleurs, la recourante n'expose pas les arguments qu'elle aurait soulevés en 
réponse aux courriers précités de l'intimé ni, a fortiori, l'incidence qu'ils auraient 
pu avoir sur la procédure. 


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Par conséquent, le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par la 
recourante se révèle infondé. 
4. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
son opposition, en se fondant sur la décision sur mesures provisionnelles du 
Président du Tribunal civil de la Gruyère du 20 mars 2017, alors que celle-ci 
serait caduque en raison de l'arrêt de la Cour ACJC/1521/2021 du 12 novembre 
2021, aux termes de laquelle le régime matrimonial des parties était liquidé et les 
parties n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre de ce 
chef. Elle soutient également que c'est à tort que le Tribunal a considéré que le 
rejet des précédentes requêtes en mainlevée déposées par l'intimé concernant 
d'autres poursuites était sans pertinence sur l'issue du présent litige, alors qu'il 
s'agissait des mêmes créances. 
4.1.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Un 
jugement portant condamnation à verser une contribution d'entretien constitue un 
titre de mainlevée définitive tant qu'il n'a pas été modifié par un nouveau 
jugement entré en force de chose jugée (ATF 118 II 228 consid. 3b et les 
références). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
Le débiteur d'entretien peut également se prévaloir d'une décision postérieure 
entrée en force, supprimant ou modifiant la contribution d'entretien initialement 
fixée, notamment d'un jugement de divorce (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, n. 21 ad art. 81 LP et n. 52 ad art. 80 LP). 
4.1.2 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour 
but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 
exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du 
titre produit (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de 
mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas 
l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 
consid. 2.3). 
Le prononcé qui rejette une requête de mainlevée définitive n'acquiert pas force de 
chose jugée quant à l'existence de la prétention litigieuse et n'empêche pas le 
poursuivant de requérir à nouveau la mainlevée définitive dans une nouvelle 
poursuite, voire dans la même poursuite après disparition du vice entachant le titre 
invoqué pour l'exécution (ATF 143 III 564 consid. 4.1 et les références ). 


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4.2 En l'espèce, le commandement de payer litigieux vise les contributions 
d'entretien dues par la recourante à l'intimé pour les mois de septembre et octobre 
2017. 
Ainsi que l'a retenu le premier juge, ces créances sont fondées sur la décision sur 
mesures provisionnelles du Président du Tribunal civil de la Gruyère du 20 mars 
2017, laquelle, définitive et exécutoire, constitue un titre de mainlevée définitive 
en tant qu'elle condamne la recourante à verser à l'intimé une contribution 
d'entretien de 1'040 fr. par mois et portant intérêts à 5 % l'an dès chaque échéance. 
 
La recourante ne conteste pas qu'elle n'a pas payé les contributions d'entretien 
objets de la poursuite. C'est à tort qu'elle soutient qu'il ressortirait de l'arrêt de la 
Cour ACJC/1521/2021 du 12 novembre 2021 qu'elle ne devrait plus rien à 
l'intimé, au motif que, par cet arrêt, la Cour a dit que le régime matrimonial des 
parties était liquidé et que les parties n'avaient plus aucune prétention à faire 
valoir l'une envers l'autre de ce chef. 
 
En effet, il ressort du chiffre 18 du dispositif du jugement JTPI/4180/2021 du 
26 mars 2021, confirmé par l'arrêt précité, que la contribution d'entretien due par 
la recourante à l'intimé était supprimée dès le prononcé dudit jugement. En 
d'autres termes, jusqu'au 26 mars 2021, l'obligation d'entretien de la recourante 
restait régie par la décision sur mesures provisionnelles du Président du Tribunal 
civil de la Gruyère du 20 mars 2017, dont l'intimé peut se prévaloir sans abuser de 
son droit. 
Par ailleurs, comme l'a relevé à raison le premier juge, le fait que de précédentes 
requêtes de mainlevées formées par l'intimé à l'encontre de la recourante aient été 
rejetées est sans pertinence. En effet, le prononcé qui rejette une requête de 
mainlevée définitive n'empêche pas le poursuivant de requérir à nouveau la 
mainlevée définitive dans une nouvelle poursuite. 
 
Aussi, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition. Le recours sera donc rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr., y compris l'émolument de 
la décision sur effet suspensif, (art. 48 et 61 al. 1 OELP), mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 
effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours à l'intimé, qui a comparu en personne et 
qui n'en sollicite pas. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/9876/2022 rendu le 26 août 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/4567/2022–17 SML . 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.