ge_gerichte · ATA/456/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1201/2011-ELEVOT 
ATA/456/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
 
dans la cause 
 
Madame Maria ULDRY 
contre 
ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
et 
AVIVO ASSOCIATION DE DÉFENSE ET DE DÉTENTE DE TOUS LES 
RETRAITÉS ET FUTURS RETRAITÉS 


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A/1201/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 18 février 2011, la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) a annoncé le 
lancement de deux initiatives populaires cantonales par l’association genevoise de 
défense des locataires (ci-après : ASLOCA), intitulées respectivement « Bureaux 
et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements locatifs et bon 
marché » et « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! » (ci-
après : les initiatives) et publié le texte de chacune d’elles. 
2. 
 
Par courrier du 11 avril 2011, adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), Madame Maria Pilar Uldry a déposé une « demande de 
recours » concernant les deux initiatives, soutenues par l’association de défense et 
de détente de tous les retraités et futurs retraités (ci-après : AVIVO). 
 
 
Elle dénonçait « le totalitarisme, l’opportunisme, l’amalgame mensonger et 
la manipulation citoyenne de ces initiatives dont les textes juridiques [étaient] peu 
ou pas compréhensibles par un citoyen normal ». Elle contestait également leur 
légalité. Elle se plaignait encore de l’argumentation développée dans la presse par 
les promoteurs des initiatives, l’estimant trompeuse, manipulatrice et méprisante 
envers les propriétaires. Elle considérait enfin que l’AVIVO participait à la 
manipulation des citoyens, et en particulier des personnes âgées, en « récupérant » 
les initiatives. 
3. 
 
Par jugement sur compétence du 15 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours 
susmentionné irrecevable et l’a transmis à la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
4. 
 
Le 4 mai 2011, l’ASLOCA et l’AVIVO, dans une écriture commune, ont 
conclu à l’irrecevabilité du recours. Les initiatives en cause avaient été publiées le 
18 février 2011 et la contestation de Mme Uldry était intervenue au-delà du délai 
de recours de trente jours. En outre, cet acte ne comportait pas d’exposé en fait ni 
en droit et il n’y avait pas conclusions. Quant à son argumentation, elle était 
pamphlétaire et incohérente. 
5. 
 
Le 11 mai 2011, le juge délégué a transmis la détermination de l’ASLOCA 
et de l’AVIVO à Mme Uldry, lui impartissant un délai au 27 mai 2011 pour 
formuler d’éventuelles observations complémentaires, dans l’hypothèse où elle 
maintiendrait son recours. 
6. 
 
Le 20 mai 2011, Mme Uldry a maintenu son recours. Elle avait décrit point 
par point tout ce qu’elle dénonçait. Elle n’avait effectivement pas pris de 
conclusions, pensant que c’était au tribunal saisi de le faire. Elle demandait 
l’annulation de l’art. 9C al. 4 de l’initiative « Bureaux et logements de luxe, ça 


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suffit! Construisons des logements locatifs et bons marché », dont la teneur était la 
suivante : « Pour lutter contre la spéculation et accorder la priorité à la 
construction d’immeubles de logements, tout particulièrement d’appartements 
locatifs à bas loyers, le prix des terrains en zone de développement est fixé à la 
valeur de 700 F le m2 au maximum, sous réserve de l’article 9D, telle que retenue 
dans le plan financier des immeubles, adopté par le Conseil d’Etat, sous réserve 
d’une indemnisation en cas de démolition d’un bâtiment existant ». 
7. 
 
Les observations complémentaires de Mme Uldry ont été transmises à 
l’ASLOCA et à l’AVIVO et les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger, sans autre acte d’instruction. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Selon l’art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative, autorité supérieure 
ordinaire en matière administrative, connait des recours contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, 
et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). Elle peut aussi être saisie lorsque la loi le prévoit expressément (art. 132 al. 6 
LOJ). 
 
b. 
En matière électorale, l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques, 
du 15 octobre 1982 (LEDP - RS A 5 05) prévoit que le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les violations de la procédure des opérations 
électorales indépendamment de l’existence d’une décision. 
 
c. 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections 
(art. 62 al. 1 let. c LPA). 
 
 
En l’espèce, la recourante ne vise aucune décision rendue par une autorité 
ou une juridiction administrative, ni ne se plaint d’une action ou d’une omission 
de l’une d’entre elles. Elle met uniquement en cause le contenu de deux initiatives 
populaires cantonales. Or, les textes de ces dernières ont été publiés dans la FAO 
le 18 février 2011, lorsque leur lancement a été annoncé officiellement. Marquant 
le dies a quo du délai de récolte des signatures, cette publication s’inscrit dans la 
procédure des opérations électorales. Le recourante devait ainsi agir dans les six 
jours dès la publication, soit avant le 24 février 2011 à minuit (ATA/303/2011 du 
17 mai 2011). 
 
 
Interjeté le 14 avril 2011, le recours est ainsi tardif, et, partant, irrecevable. 


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2. 
 
A cela s’ajoute qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’art. 65 al. 1 LPA, 
selon lequel l’acte de recours contient notamment, sous peine d’irrecevabilité, les 
conclusions du recourant. 
 
 
L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006). 
 
 
Dans le cas particulier, le recours ne contenait pas de conclusions et n’aurait 
pu être complété sur ce point en temps utile. Il est ainsi irrecevable pour ce motif 
également. 
3. 
 
Vu l’issue du litige un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2011 par Madame Maria Pilar Uldry 
contre les initiatives populaires cantonales intitulées "Bureaux et logements de luxe, ça 
suffit! Construisons des logements locatifs et bon marché" et "Stop au retour des 
congés-ventes. Halte à la spéculation!", publiées le 18 février 2011 dans la Feuille 
d’avis officielle ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Maria Pilar Uldry ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Maria Pilar Uldry ainsi qu’à l’ASLOCA 
association genevoise de défense des locataires, à l’AVIVO association de défense et de 
détente de tous les retraités et futurs retraités et, pour information, au service des 
votations et élections. 


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A/1201/2011 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :