ge_gerichte · ATA/710/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1180/2025-FORMA 
ATA/710/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, représentée par sa mère B______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA 
FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


- 2/6 - 
A/1180/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissante française née le ______ 2011 et domiciliée à C______ 
(France), a formé une demande d’ouverture du dossier d’instruction dans 
l’enseignement secondaire II, afin d’intégrer la première année du Collège de 
Genève, le 27 mars 2025. 
b. Par décision du 1er avril 2025, la direction générale de l'enseignement secondaire 
II (ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse (ci-après : le département ou DIP) a rejeté sa demande, au motif 
qu’elle avait été formée après l’échéance du délai fixé au 25 mars 2025. 
B. a. Par acte du 3 avril 2025, A______, représentée par sa mère, a formé recours 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
Elle avait « scrupuleusement respecté » les instructions qui lui avaient été données 
lors d’un appel téléphonique du 27 janvier 2025 avec un représentant du DIP, à 
savoir que les inscriptions se faisaient en ligne à partir du 25 mars 2025. Le service 
organisation et planification de la DGES II avait reconnu qu’une erreur de 
communication avait eu lieu au sujet des dates d’inscription. 
Elle était résolue à passer en maturité bilingue à Genève afin d’y intégrer 
l’université pour un Master en relations internationales. Sa déception était 
« énorme ». 
Elle a notamment produit un relevé téléphonique d’où il ressort qu’un appel a été 
effectué au secrétariat général du DIP le 27 janvier 2025 à 14h49. 
b. Par réponse du 22 avril 2025, la DGES II a conclu au rejet du recours. 
Le site Internet du département précisait que l’ouverture du dossier d’inscription se 
faisait du 3 au 25 mars 2025. La recourante avait effectué l’ouverture du dossier le 
27 mars 2025, soit deux jours après le dernier délai au 25 mars 2025. Toutes les 
informations relatives aux modalités d’inscription et à la procédure pour s’inscrire 
étaient disponibles et accessibles sur le site officiel de l’État de Genève, et ce depuis 
l’automne 2024. De plus, des séances d’information en présentiel publiées sur le 
site Internet étaient organisées en fonction des filières. Ces informations avaient 
également été publiées dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) le 28 novembre 2024. 
Les pièces produites par la recourante permettaient certes de retenir qu’un appel 
téléphonique avait été passé. Il était toutefois impossible de déterminer le contenu 
des échanges et les informations réelles transmises. Toutes les informations utiles 
figuraient sur le site Internet du département, si bien qu’il n’était pas nécessaire de 
se renseigner par téléphone. 


- 3/6 - 
A/1180/2025 
Enfin, plusieurs centaines de familles et élèves avaient pu trouver l’information 
nécessaire pour s’inscrire dans les délais et plusieurs inscriptions avaient dû être 
refusées en raison de leur caractère tardif. Or, le principe d’égalité de traitement 
commandait de traiter les situations semblables de la même manière. 
c. Le 28 avril 2025, la recourante a transmis des pièces complémentaires. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus d’admettre la recourante dans 
l’enseignement secondaire II, motif pris de la tardiveté de sa demande. 
2.1 À teneur de l’art. 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit 
est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) dispose que le droit à 
l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti (al. 1). Toute 
personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). 
L’art. 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort des 
cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert 
à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la 
surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques (al. 2). 
Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et 
adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire (al. 3). Si les 
efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction 
publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et 
les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la 
reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire 
(al. 4). La Confédération règle le début de l'année scolaire (al. 5). Les cantons sont 
associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs 
compétences ; leur avis revêt un poids particulier (al. 6). 
2.2 La loi sur l’instruction publique du 17 septembre 20015 (LIP - C 1 10) prévoit 
que, pour le degré secondaire II, les conditions d’admission, de promotion et 
d’obtention des titres sont fixées par voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP). 
Le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 
2021 (RAES-II – C 1 10.33) est applicable aux élèves et apprentis souhaitant 
s'inscrire dans une des filières du degré secondaire II tel que défini à l'art. 4 al. 1 let. 


- 4/6 - 
A/1180/2025 
c LIP (art. 1 RAES II). Le chapitre III du titre III (art. 24 ss) traite des élèves non 
issus d'une école publique genevoise. 
2.3 Les élèves ne s'étant pas inscrits dans les délais fixés par le département ne 
peuvent pas prétendre à une admission dans l'enseignement secondaire II (art. 24 
al. 1 RAES-II). 
Selon l’art. 7 al. 1 RAES-II, les modalités et les délais d'inscription sont publiés 
chaque année sur le site Internet du département. La direction générale de 
l'enseignement secondaire II se réserve le droit d'annuler une inscription erronée en 
tout temps jusqu'au jour de la rentrée scolaire (al. 2). 
2.4 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le justiciable, à certaines conditions, 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration. Un renseignement ou une décision 
erronés de celle-ci peuvent l'obliger à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 149 V 203 consid. 5.1 ; 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 
V 95 consid. 3.6.2). Le principe de la confiance, découlant de celui de la bonne foi, 
commande aussi à l'administration d'avoir un comportement cohérent et dépourvu 
de contradiction; la jurisprudence y a parfois recours pour corriger les conséquences 
préjudiciables aux intérêts des administrés qui en découleraient (ATF 111 V 
81 consid. 6 ; 108 V 84 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2020 du 
11 mars 2021 consid. 3.4.1). 
2.5 En l’occurrence, il ressort du site Internet du département que les délais 
d’inscription pour l’ouverture du dossier d’instruction à l’enseignement secondaire 
II (Centre de formation professionnelle Commerce, École de culture générale ou 
Collège de Genève) couraient du 3 au 25 mars 2025. Or, il n’est pas contesté que le 
formulaire de demande d’ouverture du dossier d’inscription a été transmis le 27 
mars 2025, soit après l’échéance du délai. 
Se prévalant implicitement du principe de la protection de la bonne foi, la 
recourante explique avoir été informée par un représentant du département, par 
téléphone, que les inscriptions étaient ouvertes à compter du 25 mars 2025. Or, le 
seul fait qu’un appel téléphonique a eu lieu entre la recourante et un représentant 
du DIP ne permet pas encore de retenir qu’un renseignement erroné aurait été 
donné. Même à admettre que tel serait le cas, la recourante aurait pu se rendre 
compte de l’inexactitude du renseignement obtenu en consultant le site Internet du 


- 5/6 - 
A/1180/2025 
département, qui contenait toutes les informations utiles quant aux modalités et 
délais d’inscription, voire en participant à une séance d’information organisée par 
le département à cet effet. Le grief tiré de la protection de la bonne foi doit partant 
être rejeté. 
La recourante n’allègue, pour le reste, aucun motif pouvant constituer un cas de 
force majeure, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant en dehors 
de la sphère d’activité de l’intéressée et s’imposant à elle de l’extérieur de façon 
irrésistible (ATA/394/2024 du 19 mars 2024 consid. 2.4 et les arrêts cités). 
La décision de la DGES II apparaît ainsi conforme au droit et à l’égalité de 
traitement entre les administrés, qui sont tenus de respecter les délais imposés par 
les autorités. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la mère de 
la recourante, qui a agi pour cette dernière (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2025 par A______, représentée par sa 
mère, contre la décision de la direction générale de l'enseignement secondaire du 1er avril 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 6/6 - 
A/1180/2025 
communique le présent arrêt à A______, représentée par sa mère B______, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Blaise PAGAN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :