ge_gerichte · ATA/609/2012 · 2012-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2655/2012-ELEVOT 
ATA/609/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2012 
 
 dans la cause 
 
SOLIDARITÉS 
Monsieur Thibault SCHNEEBERGER 
Monsieur Pierre VANEK 
Madame Giulia WILLIG 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/2655/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 24 août 2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a partiellement admis le recours formé par le groupe 
de constituants « Avivo : défense des aînés, des locataires, du progrès social, des 
services publics », ainsi que Messieurs Pierre Gauthier, Christian Grobet et Marc 
Turrian (ATA/570/2012). 
 
 
Pour l’attribution des emplacements d’affichage de la campagne de la 
votation du 14 octobre 2012 concernant le projet de nouvelle constitution, le 
Conseil d’Etat devait traiter les groupes de l’Assemblée constituante de la même 
manière que les partis représentés au Grand Conseil. La conclusion des recourants 
tendant à ce que les partis représentés au Grand Conseil soient exclus de la 
répartition des emplacements d'affichage a, quant à elle, été rejetée. 
 
Selon le considérant 11 en droit, al. 2 de l’arrêt précité, les groupes de 
l’Assemblée constituante devaient être assimilés aux partis représentés au Grand 
Conseil et bénéficier du traitement réservé à ceux-là dans le cadre de l’application 
de l’art. 30 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP 
- A 5 05). 
2. 
 
Le 27 août 2012, SolidaritéS, mouvement disposant d’un groupe à 
l’Assemblée constituante mais non représenté au Grand Conseil, s’est adressé au 
Conseil d’Etat. Les sept partis représentés tant au Grand Conseil qu’à l’Assemblée 
constituante et les quatre entités représentées à l’Assemblée constituante 
uniquement devaient bénéficier d’une égalité de traitement. Ces onze groupes 
devaient se voir répartir les 2'000 emplacements d’affichage prévus par la loi. 
3. 
 
Le 31 août 2012, SolidaritéS, ainsi que Madame Giulia Willig et 
Messieurs Thibault Schneeberger et Pierre Vanek ont saisi la chambre 
administrative d’un recours concernant la votation du 14 octobre 2012. 
 
 
Ils contestaient tant le refus de statuer du Conseil d’Etat suite au courrier du 
27 août 2012 que la « décision non écrite » de ce dernier. Les quatre groupes de 
cette assemblée qui ne siégeaient pas au Grand Conseil devaient être traités 
comme les partis représentés tant à l’Assemblée constituante qu’au Grand 
Conseil, et bénéficier du même nombre d’emplacements d’affichage. Les 
instructions données par l’autorité à la société générale d’affichage octroyaient 
135 emplacements à chacun des groupes représentés à l’Assemblée constituante et 
135 à chacun des partis politiques, soit 270 pour les entités siégeant dans les deux 
enceintes. 


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4. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti, échéant au vendredi 7 septembre 2012 
à 12h00, le Conseil d’Etat s’est déterminé, concluant préalablement à ce que les 
six partis politiques représentés au Grand Conseil et ayant déposé une prise de 
position ainsi que les six autres groupes représentés à l'Assemblée constituante et 
ayant déposé une prise de position soient appelés en cause, à ce que l'effet 
suspensif lié au recours soit en tant que de besoin retiré et à ce que le Conseil 
d'Etat soit autorisé à organiser le placardage des prises de position de la votation 
concernée. Au fond, le recours devait être déclaré irrecevable et subsidiairement 
rejeté et les frais de la procédure mis à la charge des recourants. 
 
 
1'876 places d'affichage en grappes et 1'261 affichages sur emplacements 
fixes, soit au total 3'139 places d'affichage étaient disponibles et ce nombre ne 
pouvait être modifié. L'admission du recours entraînerait une diminution des 
emplacements d'affichage attribués à chacun des groupes et partis ayant déposé 
une prise de position, et leur appel en cause était nécessaire. 
 
 
Le recours était irrecevable dès lors qu'il s'opposait à des mesures 
d'exécution prises par le Conseil d'Etat suite à l'arrêt du 24 août 2012. Aucune 
décision nouvelle n'avait été prononcée et aucun acte matériel nouveau n'avait été 
réalisé. 
 
 
S'il n'était pas déclaré irrecevable, le recours devait être rejeté au fond. 
L'arrêt du 24 août 2012 ne faisait pas la différence entre les groupes émanant d'un 
parti représenté au Grand Conseil et ceux ne l'étant pas. La solution soutenue par 
les recourants était identique à celle soutenue par les recourants dans la cause 
ayant abouti à l’ATA/570/2012 et tendait à ne tenir compte uniquement des 
groupes représentés à l'Assemblée constituante, en excluant les partis représentés 
au Grand Conseil. De plus, elle entraînerait un certain nombre de difficultés 
pratiques et juridiques. Certains groupes de l'Assemblée constituante n'étaient pas 
identiques avec les partis du Grand Conseil, ce que démontraient leurs noms. Les 
prises de positions du groupe M.C.G. au Grand Conseil et de son homologue à 
l’Assemblée constituante divergeaient. 
 
 
Il ressort des pièces annexées à cette détermination que les groupes suivants 
ont déposé une prise de position : 
Représentés au Grand Conseil : 
 
- PLR Les Libéraux-Radicaux 
- Les Verts 
- M.C.G. Mouvement Citoyens Genevois 
- Les Socialistes 
- PDC Les Démocrates-Chrétiens 
- UDC Genève 
 
 


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Représentés à l’Assemblée constituante : 
 
- Libéraux & Indépendants 
- Socialistes Pluralistes 
- Les Verts et Associatifs 
- Avivo 
- Radical Ouverture 
- Les Démocrates-Chrétiens PDC 
- G[E]’Avance 
- Solidarités et Gauche en mouvement 
- MCG 
- Associations de Genève 
 
5. 
 
Les observations du Conseil d’Etat ont été transmises aux recourants et un 
délai échéant au lundi 10 septembre 2012 à 16h30 leur était accordé pour un 
éventuel exercice de leur droit à la réplique. 
6. 
 
Les recourants n’ayant pas exercé ce droit, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités ou juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6, 57 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 
al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
Ne constitue pas une décision sujette à recours toute mesure d’exécution d’une 
décision (art. 5 let. b LPA). 
2. 
a. 
En matière d’élection ou de votation, le recours à la chambre administrative 
est ouvert non seulement contre les décisions prises dans ce domaine par l’autorité 
administrative, mais également contre les violations de la procédure électorale, 
indépendamment d’une décision (art. 180 LEDP ; ATA/163/2009 du 31 mars 
2009). 
 
 
Le recours contre les opérations électorales permet de contester les mesures 
préalables à une votation populaire, telles les informations officielles adressées 
aux électeurs, ainsi que le résultat des opérations électorales. Il est ouvert à tout 
électeur de la collectivité concernée, de même qu’aux partis politiques et aux 
autres organisations politiques qui y exercent leurs activités (ATF 121 I 252 
consid. 1b, et la jurisprudence citée). 
 
 
Entre dans le cadre des opérations électorales, tout acte destiné aux 
électeurs, de nature à influencer la libre formation du droit de vote (ATA/51/2011 
du 1er février 2011 ; ATA/654/2009 du 8 décembre 2009 ; ATA/454/2009 du 


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15 septembre 2009 ; ATA/163/2009 précité), telle qu’elle est garantie par 
l’art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). 
 
b. 
La qualité pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient à 
toute personne disposant du droit de vote dans la cause en question, même si cette 
personne n’a aucun intérêt juridique personnel à l’annulation de l’acte attaqué 
(ATF 134 I 172 ; 130 I 290 ; 128 I 199 ; 121 I 138 ; ATA/181/2011 du 17 mars 
2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011). 
 
c. 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections 
(art. 62 al. 1 let. c LPA). 
 
 
En l’espèce, la question de savoir si le mouvement SolidaritéS, dont on ne 
sait pas s’il a la personnalité juridique, a un droit propre à se plaindre de la 
répartition des emplacements d'affichage à laquelle il entend participer peut 
demeurer ouverte, dès lors que Mme Willig et MM. Schneeberger et Vanek sont 
titulaires du droit de vote en matière cantonale. 
 
 
De plus, le recours, déposé dans les six jours après la répartition des 
emplacements d’affichage décidée suite à l’arrêt du 24 août 2012, est 
manifestement recevable de ce point de vue aussi. 
 
 
En revanche, la question de savoir si cette répartition est uniquement une 
mesure d’exécution - non sujette à recours en application de l’art. 59 let. b LPA -
de l’arrêt précité souffrira de rester ouverte, au vu de ce qui suit. 
3. 
 
Le Conseil d'Etat conclut préalablement à ce que les partis représentés au 
Grand Conseil et les groupes de l’Assemblée constituante soient appelés en cause 
au sens de l'art. 71 al. 1er LPA. 
 
 
Il ne sera pas fait droit à cette conclusion dès lors que, au vu de la solution 
retenue dans le présent arrêt, les droits des entités concernées ne sont pas touchés. 
4. 
 
Les recourants demandent que les partis politiques représentés au 
Grand Conseil et à l’Assemblée constituante disposent, pour la votation du 
14 octobre 2012, du même nombre d’emplacements d'affichage que les groupes 
représentés uniquement à l’Assemblée constituante. 
 
 
Telle n’est pas la solution retenue par la chambre administrative dans l’arrêt 
précité, auquel il est renvoyé pour le détail du raisonnement. Ce dernier indique 
que chacun des partis représentés au Grand Conseil (Libéral, Les Verts, 
Mouvement Citoyens Genevois, Socialiste, Démocrate-chrétien, Radical et Union 
démocratique du centre selon la liste figurant sur le site internet de cette 
assemblée [cf. http://www.ge.ch/grandconseil/parti/ liste_partis.asp consulté le 
10 septembre 2012]) et chacun des groupes à l’Assemblée constituante 


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(Associations de Genève, AVIVO, G[e]'avance, Les Démocrates-Chrétiens 
[PDC], Les Verts et Associatifs, Libéraux & Indépendants, MCG, Radical 
ouverture, Socialiste pluraliste, SolidaritéS et Union Démocratique du Centre 
selon 
la 
liste 
figurant 
sur 
le 
site 
internet 
de 
cette 
assemblée 
[http://www.ge.ch/constituante/quisommesnous/ groupespolitiques.asp consulté le 
10 septembre 2012]) doivent être traités sur un pied d’égalité. Concrètement, le 
nombre d’emplacements d’affichage disponibles doit être divisé par le nombre de 
prises de position déposées par les partis et groupes concernés et chacun d’entre 
eux doit se voir attribuer un nombre d’emplacements correspondant au résultat de 
cette division. 
 
 
Les éléments mis en avant par les recourants, qui tendent à ce que les partis 
représentés tant au Grand Conseil qu’à l’Assemblée constituante disposent du 
même nombre d’emplacements que les entités siégeant dans une seule de ces 
institutions, ne sont pas aptes à modifier ce qui précède. En premier lieu, cette 
solution reviendrait à écarter les partis représentés au Grand Conseil de la 
répartition, ce que la chambre administrative a précisément voulu éviter dans 
l’arrêt du 24 août 2012. Ensuite, l’assimilation entre partis siégeant au législatif et 
groupes représentés à l’Assemblée constituante n’est pas évidente, dès lors que les 
premiers ne recouvrent, dans la majorité des cas, pas exactement les seconds, 
aussi bien au niveau de leur nom que de leur composition. 
 
 
En dernier lieu, l’arrêt du 24 août 2012 indique que la solution retenue 
permet d’assurer que les groupes de l’Assemblée constituante aient la même 
visibilité que les partis représentés au Grand Conseil. Ce but ne serait pas atteint si 
le parti dont des représentants ont été élus dans chacune des assemblées disposait 
du même nombre d’emplacements d’affichage que ceux qui sont représentés 
uniquement dans l’une ou dans l’autre. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Le prononcé du présent arrêt 
rend sans objet la demande de retrait de l’effet suspensif et de mesure 
provisionnelle. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 31 août 2012 par SolidaritéS, 
Madame Giulia Willig et Messieurs Thibault Schneeberger et Pierre Vanek contre la 
répartition des emplacements d’affichage liée à la votation du 14 octobre 2012; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
procédure de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à SolidaritéS, Madame Giulia Willig et Messieurs Thibault 
Schneeberger et Pierre Vanek, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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