ge_gerichte · ACJC/1708/2016 · 2016-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
22 décembre 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11651/2016 
ACJC/1708/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A.A.______ et Madame B.A.______, domiciliés C.______, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 août 2016, représentés 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
D.______ SA, sise ______, intimée, représentée par E.______, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
 


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C/11651/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/750/2016 du 11 août 2016, expédié pour notification aux 
parties le 24 août 2016, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
autorisé D.______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A.A.______ 
et de B.A.______ de l'appartement de 7 pièces situé au 8ème étage de l'immeuble 
sis, C.______, dès le 60ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 1 du 
dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 3). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu qu'ils étaient saisis d'une procédure en 
exécution indirecte d'une décision entrée en force de chose jugée, conformément à 
l'art. 339 al. 2 CPC. Les locataires n'avaient prouvé, ni même fait valoir aucun 
élément de fait susceptible de faire obstacle à l'exécution. Ils devaient s'adresser 
au juge ordinaire pour faire, cas échéant, constater l'existence d'un bail tacite 
depuis le jugement dont l'exécution était sollicitée. Afin de leur laisser le temps de 
trouver un autre logement, un délai de 60 jours devait leur être laissé avant 
d'ordonner l'exécution. 
B. 
a. Par acte expédié le 5 septembre 2016 au greffe de la Cour de justice, 
A.A.______ et B.A.______ (ci-après : les locataires ou les recourants) forment 
recours contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, ils concluent 
au rejet de la requête en exécution. 
 
b. Par arrêt présidentiel du 14 septembre 2016, la Cour a suspendu le caractère 
exécutoire du jugement attaqué. 
 
c. Dans sa réponse du 16 septembre 2016, D.______ SA (ci-après : la bailleresse 
ou l'intimée) conclut au rejet du recours. 
 
Elle produit une pièce nouvelle, soit un décompte de l'arriéré au 
16 septembre 2016. 
 
d. Les parties ont été avisées le 7 octobre 2016 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. D.______ SA est propriétaire de l'immeuble sis C.______. Cette société a repris 
les actifs et passifs de la société F.______ SA, selon publication dans la FOSC du 
______ 2011. 
 
b. Les époux A.A.______ et B.A.______ occupent dans cet immeuble un 
appartement de sept pièces au 8ème étage, dont le loyer a été fixé en dernier lieu à 
3'200 fr. par mois. 


- 3/7 - 
 
C/11651/2016 
 
c. Début 2006, les locataires ont pris du retard dans le versement des loyers de 
sorte que, après les avoir vainement mis en demeure, la bailleresse, représentée 
par la régie E.______, a résilié leur contrat de bail pour le 31 mars 2006, et saisi le 
Tribunal d'une requête en évacuation à leur encontre (C/1.______). 
 
d. Lors de l'audience tenue le 28 février 2007 devant le Tribunal, le représentant 
de la bailleresse, tout en persistant dans ses conclusions en évacuation, a indiqué 
que l'exécution de l'évacuation ne serait pas sollicitée si les mensualités étaient 
régulièrement versées. 
 
Par jugement du même jour, le Tribunal a condamné A.A.______ et B.A.______ 
à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens l'appartement en 
question. 
 
Ce jugement n'a pas été contesté et porte le timbre du greffe "exécutoire" avec la 
date du 30 avril 2007. 
 
e. Après sommation par un huissier judiciaire mandaté le 18 août 2010, F.______ 
SA a saisi le Procureur général d'une requête en exécution de l'évacuation 
précitée, enregistrée sous n° PG 2.______. 
 
Par ordonnance du 10 février 2011, la requête d'exécution forcée a été suspendue 
d'accord entre les parties, à la condition du paiement régulier de l'indemnité 
courante le 10 de chaque mois au plus tard et du "retrait de la demande dans la 
C/3.______". Les parties n'ont fourni aucun élément sur l'objet de cette procédure. 
 
f. Dans le courant de l'année 2013, des correspondances ont été échangées entre la 
régie E.______ et les époux A.______, suite à des retards dans le versement par 
ces derniers des indemnités dues. 
 
Aux termes de ces courriers, la régie invitait en particulier les époux à verser 
régulièrement les indemnités. A défaut, il serait procédé, sans autre préavis, à 
l'exécution du jugement d'évacuation. 
 
Par ailleurs, dans son courrier du 23 avril 2013, la régie s'exprimait en ces termes : 
 
"Nous nous référons à votre courrier du 17 avril dernier, dans lequel vous 
sollicitez des travaux de peintures et la remise en état des parquets de 
l'appartement. Dès lors, nous rappelons que vous n'êtes plus au bénéfice d'un bail 
depuis le 1er avril 2006 (celui-ci ayant été résilié au 31 mars 2006 pour défaut de 
paiement du loyer). Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir des droits du 
locataire. […]". 
 
g. En 2015 et début 2016, la régie a adressé plusieurs courriers aux époux 
A.______, mentionnant sous "concerne" le "jugement d'évacuation suspendu", ou 
encore la "résiliation pour défaut de paiement du loyer". 


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C/11651/2016 
 
Par courriers des 15 décembre 2015, 15 février 2016 et 15 mars 2016, la régie a 
relancé les époux au sujet de retards dans le versement des indemnités pour 
occupation illicite. A défaut de règlement immédiat des montants réclamés, il 
serait procédé, sans autre préavis, à l'exécution du jugement d'évacuation. 
 
h. Par requête déposée le 10 juin 2016 au Tribunal, D.______ SA, toujours 
représentée par E.______, a formé à l'encontre des époux A.______ une action en 
exécution du jugement d'évacuation du 28 février 2007. 
 
i. Lors de l'audience du 11 août 2016, le représentant de la régie a persisté dans les 
termes de la requête en exécution. Il a précisé que l'arriéré s'élevait à cette date à 
7'225 fr. 30, et produit un "décompte locataire" à jour. 
 
Les locataires, représentés par l'ASLOCA, se sont opposés à la requête. Au vu de 
l'écoulement du temps, le conseil des locataires a fait valoir que ces derniers 
étaient au bénéfice d'un contrat de bail tacite. 
 
A titre subsidiaire, l'ASLOCA a sollicité un sursis suffisamment long à 
l'exécution. 
 
Le conseil de la bailleresse a relevé qu'au vu des termes de l'ordonnance du 
Procureur général du 10 février 2011, les locataires ne pouvaient avoir compris 
qu'ils étaient au bénéfice d'un bail tacite. L'ensemble des courriers adressés par la 
régie en 2013, 2015 et 2016 démontrait que les parties n'étaient pas liées par un 
contrat de bail. 
 
La cause a été gardée à juger au terme de l'audience du 11 août 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
 
1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
La pièce nouvelle produite par l'intimée est irrecevable. 
2. 
Les recourants font grief aux premiers juges de ne pas avoir appliqué l'ancienne 
LPC (ci-après : aLPC) et de ne pas avoir considéré que l'intimée n'était plus en 


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C/11651/2016 
droit de requérir l'exécution du jugement du 28 février 2007, dans la mesure où 
elle avait laissé se périmer l'instance enregistrée sous n° PG 2.______. 
2.1 
2.1.1 Les jugements ne peuvent être mis à exécution qu'après que le débiteur a été 
sommé d'avoir à satisfaire à son contenu (art. 473 al. 1 aLPC). 
 
Si la partie condamnée n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées, le 
jugement est exécuté par le procureur général (art. 474 al. 1 aLPC). 
 
L'exécution forcée ne peut plus avoir lieu après un an à compter de la sommation 
prévue à l'article 473 aLPC, si celle-ci n'est pas réitérée. 
 
Le délai passé, la sommation doit être renouvelée si le créancier n'a pas requis 
l'exécution (SJ 1985 172). 
 
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régis par l'ancien droit 
de procédure jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). 
 
2.1.2 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d'exécution est 
présentée au tribunal de l'exécution (art. 338 al. 1 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, l'intimée a mandaté un huissier judiciaire en date du 18 août 2010 
afin qu'il somme les recourants d'évacuer le logement. Une année s'est écoulée 
sans que l'intimée ne requière l'exécution. Même à la lumière de l'aLPC, elle 
n'était pas pour autant déchue de son droit de requérir l'exécution, contrairement à 
ce que soutiennent les recourants. Tout au plus aurait-elle dû procéder à une 
nouvelle sommation. Dans la mesure où le CPC était alors en vigueur, elle a saisi, 
le 10 juin 2016, le Tribunal d'une requête d'exécution indirecte, par application de 
l'art. 338 al.1 CPC. 
 
Le grief est infondé. 
3. 
Les recourants reprochent aux premiers juges d'avoir ordonné leur évacuation, 
alors qu'ils étaient au bénéfice d'un bail tacite. 
 
3.1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. Il fixe à la 
partie succombante un bref délai pour se déterminer. Sur le fond, la partie 
succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de 
la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple 
l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. 
L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 CPC). 
 
Lorsque la partie succombante se prévaut de l'extinction de la prétention à 
exécuter ou du sursis à l'exécution accordé par le créancier, elle doit rapporter la 
preuve par titre, c'est-à-dire par la production de pièces (JEANDIN, in CPC, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n° 19 ad art. 341 CPC). 


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C/11651/2016 
 
L'objection fondée sur la conclusion tacite d'un nouveau bail n'est pas recevable 
dans la procédure d'exécution forcée. Cette question relève d'une action en 
constatation 
de 
droit 
(cf. 
arrêt 
du 
Tribunal 
cantonal 
vaudois 
du 
21 septembre 2009, publié aux JdT 2001 III 13, 16). 
 
Si la partie succombante veut faire valoir que la décision dont l'exécution est 
demandée doit être modifiée, elle doit introduire devant le tribunal ordinaire une 
demande de modification, ou cas échéant, former un recours extraordinaire 
(DROESE, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 
2013, n° 31 ad art. 341 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement dont l'exécution est 
demandée revêt un caractère exécutoire. 
 
Les recourants, qui font valoir l'existence d'un bail tacite pour s'opposer à 
l'exécution, n'ont pas saisi le Tribunal des baux et loyers d'une action en 
constatation de leur prétendu droit à demeurer dans l'appartement litigieux, ni 
sollicité de mesures provisionnelles en ce sens. Ils n'ont pas non plus établi 
l'existence d'un bail tacite par pièces. A cet égard, la seule mention de "loyer" sur 
les décomptes produits par l'intimée est insuffisante. Plusieurs autres courriers 
adressés par cette dernière aux recourants font d'ailleurs état d'indemnités pour 
occupation illicite. Dès lors, comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, il ne lui 
appartenait pas de statuer sur cette question dans le cadre de la procédure dont il 
était saisi. 
 
Le grief est infondé et le recours sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/11651/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 5 septembre 2016 par A.A.______ et B.A.______ 
contre le jugement JTBL/750/2016 rendu le 11 août 2016 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/11651/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.