ge_gerichte · ATA/495/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Le TA est l'autorité compétente pour prononcer la mainlevée d'opposition dans le cadre d'une poursuite opérée par une institution de prévoyance professionnelle contre un employeur, concernant des cotisations impayées.

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_____________ 
 
A/275/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 31 août 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FONDATION PATRIA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
DE L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
Monsieur B.__________ 
 


 
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_____________ 
 
A/275/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
M. B.__________ exploite un atelier de carrosserie 
à Genève, sous la forme d'une entreprise individuelle, 
non inscrite au Registre du commerce. Il a été affilié, 
entre le 1er février 1997 et le 31 août 1998, à une 
oeuvre de prévoyance professionnelle établie par la 
fondation Patria pour le développement de l'assurance en 
faveur du personnel (ci-après : Patria), à l'intérieur de 
sa fondation collective. Le siège de Patria est à Bâle. 
 
2. 
L'intéressé n'a pas versé, pour son personnel, la 
totalité des cotisations dues à Patria. Celle-ci lui a 
notifié un commandement de payer, en CHF 34'324,30 avec 
intérêts à 4,5% dès le 9 octobre 1998, et CHF 880,40 
représentant les intérêts courus du 1er janvier 1998 au 8 
octobre 1998. 
 
 
 
M. B.__________ a fait opposition à cet acte. 
 
 
 
3. 
Le 29 mars 1999, Patria a saisi le Tribunal 
administratif du canton de Genève d'une demande visant à 
obtenir à la fois la condamnation de M. B.__________ à 
payer à la demanderesse une somme en capital de CHF 
35'680.-, avec intérêts à 4,5% dès le 1er janvier 1999, 
et la mainlevée définitive du commandement de payer, 
notifié dans le cadre de la poursuite 98 252101 M par 
l'office des poursuites de Genève. 
 
 
 
Le taux d'intérêt était fondé sur les dispositions 
du contrat d'affiliation. Le règlement sur les frais, qui 
constituait 
une 
partie 
intégrante 
du 
contrat 
d'affiliation, autorisait d'autre part Patria à facturer 
CHF 500.- 
si 
elle 
était 
contrainte 
à 
entamer 
une 
poursuite. 
 
4. 
Le 22 juin 1999, M. B.__________ a indiqué au 
tribunal qu'il avait fait preuve de bonne volonté en 
proposant à Patria un arrangement selon ses possibilités 
financières, qui étaient très limitées. Patria avait des 
exigences 
de 
remboursement 
telles, 
qu'il 
lui 
était 
impossible de les honorer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 


 
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Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 
mai 1970 - LTA - E 5 05). 
 
2. 
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40) institue un régime d'assurance obliga-
toire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
 
 
 
Tout employeur occupant des salariés soumis à 
l'assurance 
obligatoire 
doit 
être 
affilié 
à 
une 
institution de prévoyance (art. 11 al. 1 LPP). 
 
3. 
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit 
(art. 73 al. 1 LPP). 
 
 
 
La LPP n'a pas institué, à l'instar de la loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal - RS 832.10), une procédure d'opposition préalable 
au recours au tribunal, de sorte que le tribunal de céans 
peut connaître directement de l'opposition faite par le 
débiteur au commandement de payer. 
 
4. a. 
Les 
décisions 
des 
autorités 
administratives 
fédérales portant condamnation à payer une somme d'argent 
sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des 
jugements exécutoires au sens de l'article 80 alinéa 2 
chiffre 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1; P.-R. 
GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 
 
 
b. 
Il en est de même des décisions passées en force 
des autorités administratives cantonales de dernière 
instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches 
de droit public à elles confiées par la Confédération, en 
application du droit fédéral, mais qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, 
dont 
les 
décisions 
sont 
susceptibles 
d'un 
recours 
administratif auprès d'une autorité fédérale ou d'un 
recours de droit administratif (eodem loco p. 1227; 
C. JAEGER, 
Bundesgesetz 
über 
Schuldbetreibung 
und 
Konkurs, 1997 ad. art. 80 p. 351; D. STAEHELIN, Kommentar 
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 
p. 621). Par autorités administratives fédérales - et par 
extension 
autorités 
administratives 
cantonales 
de 
dernière instance -, il faut entendre les tribunaux 
fédéraux 
et 
les 
autres 
autorités 
ou 
organisations 


 
 - 4 - 
 
 
 
indépendantes 
de 
l'administration 
fédérale 
en 
tant 
qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération (art. 
1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA RS 172.021). 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif statuant en dernière 
instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de 
droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive, puisque, statuant au fond, la 
condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence 
du fait que dans les matières qui sont de son ressort, le 
juge des assurances est effectivement le juge ordinaire 
selon l'article 79 LP et qu'il a qualité pour lever une 
opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 
109 V 51). 
 
5. 
A l'occasion de la présente demande, la fondation 
a fourni un dossier de pièces justifiant les montants dus 
par le défendeur. Dans sa détermination, ce dernier ne 
conteste pas les sommes mentionnées, mais indique ne pas 
être en mesure de les honorer en l'état. 
 
 
 
Dès lors, le Tribunal administratif admettra que 
M. B.__________ est redevable des sommes mentionnées dans 
le commandement de payer, soit CHF 34'324,30 avec 
intérêts à 4,5% dès le 9 octobre 1998, et CHF 880,40 
représentant les intérêts courus du 1er janvier 1998 au 8 
octobre 1998. 
 
 
 
La 
somme 
mentionnée 
dans 
la 
demande, 
soit 
CHF 35'680.- avec intérêts à 4,5% sur la créance en 
capital dès le 1er janvier 1999 ne sera en revanche pas 
retenue, puisqu'elle tient compte des intérêts courus 
entre le 9 octobre 1998 et le 31 décembre 1998. 
 
6. 
S'agissant des frais de poursuites, ils sont 
d'office supportés par le débiteur lorsque, comme dans le 
cas d'espèce, la poursuite aboutit (JdT 1974 III p. 32 et 
95; ATA P. du 27 avril 1999). Les intérêts et frais sont 
d'ailleurs 
prévus 
comme 
étant 
à 
la 
charge 
de 
M. 
B.__________, dans la convention d'adhésion qu'il a 
signée. 
 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, la demande sera 
admise 
partiellement 
et 
le 
Tribunal 
administratif 
prononcera la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer. 


 
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8. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la demande dépo-
sée le 30 mars 1999 par la Fondation Patria pour le déve-
loppement de l'assurance en faveur personnel contre Mon-
sieur B.__________; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
condamne Monsieur B.__________ à 
payer à la fondation Patria pour le développement de 
l'assurance 
en 
faveur 
du 
personnel 
la 
somme 
de 
CHF 34'324,30 avec intérêts à 4,5% dès le 9 octobre 1998, 
ainsi que la somme de CHF 880,40; 
 
 
 
 
prononce la mainlevée définitive 
de l'opposition au commandement de payer No 98 252101 M à 
concurrence du montant susmentionné; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judi-
ciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Fondation Patria pour le développement d'assurance en 
faveur du personnel ainsi qu'à Monsieur B.__________ et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy et 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega