ge_gerichte · ATA/680/2020 · 2020-07-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1316/2020-FORMA 
ATA/680/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juillet 2020 
1ère section 
dans la cause 
A______ , enfant mineur, agissant par sa mère Madame B______ 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/1316/2020 
EN FAIT 
1) 
 
L’enfant A______ , né le ______ 2012, a été mis, le 28 juin 2017, au 
bénéfice d’une prestation d’éducation précoce spécialisée (ci-après : EPS) pour la 
période du 8 avril 2016 au 31 décembre 2017. À la même date, un soutien 
pédagogique de l’enseignement spécialisé (ci-après : SPES) a été octroyé pour la 
période allant du 15 août 2017 au 14 août 2018. 
2) 
 
L’enfant a commencé sa scolarité en 1P à l’école de D______ en août 2017. 
Il était alors domicilié, avec sa mère, Madame B______ , au ______, ch. C______ 
à D______ . 
3) 
 
Faisant suite aux demandes de la guidance infantile et de la direction de 
l’école primaire de E______ , l’enfant s’est vu accorder, le 13 novembre 2017, 
une mesure d’enseignement spécialisé et de transport, ainsi que le 29 janvier 
2018, une prestation de SPES. 
4) 
 
À la suite du changement de lieu de scolarité de l’enfant, une prestation 
d’écolage externe et de transport a été accordée, le 29 janvier 2018, en vue de sa 
prise en charge auprès du centre médico-pédagogique de F______ pour la période 
du 11 décembre 2017 au 30 juin 2019. 
5) 
 
En juillet 2018, A______ a à nouveau changé de lieu de scolarité pour la 
poursuivre auprès de l’externat pédago-thérapeutique de l’E______ de D______ . 
Le secrétariat de la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) a pris en charge 
l’écolage externe et les transports. 
6) 
 
En novembre 2019, il est apparu que Mme B______ , bien qu’indiquant une 
adresse à D______ , était en réalité domiciliée avec son fils en France. À la suite 
d’échanges informels entre le SPS et Mme B______ début décembre 2019, lors 
desquels elle a confirmé être domiciliée en France, le SPS l’a invitée à régulariser 
sa situation administrative, précisant qu’à défaut de domicile à Genève, les 
prestations en faveur de son fils ne pourraient plus être offertes. Le 20 janvier 
2020, le SPS lui a adressé un courrier lui impartissant un délai pour se domicilier 
dans le canton, indiquant que passé ce délai, il mettait fin à ses prestations et lui 
réclamerait le remboursement des prestations effectuées. 
7) 
 
Étant demeuré sans nouvelles de Mme B______ , le SPS lui a adressé, le 14 
février 2020, un projet de décision mettant fin à ses prestations de pédagogie 
spécialisée en écolage externe à l’école E______. 
8) 
 
N’ayant pas reçu d’information complémentaire, le SPS a, par décision du 
9 avril 2020, mis un terme à la prestation d’enseignement spécialisé. Il s’est 


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réservé le droit de demander le remboursement des prestations versées jusqu’à 
cette date. 
9) 
 
Par acte expédié le 7 mai 2020, Mme B______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), exposant qu’elle espérait que la situation soit régularisée 
rapidement. Elle avait transmis à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) un formulaire M avec une adresse en Suisse, une 
photocopie de son passeport, de celui de son fils et les coordonnées de son 
employeur. 
 
 
Elle a annexé une attestation du directeur de l’externat précité, soulignant 
l’importance pour l’enfant A______ , notamment sur le plan psychique, de 
pouvoir poursuivre sa scolarité dans son établissement. 
10) 
La direction générale de l’Office de l’enfance et de la jeunesse a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
À défaut de domicile en Suisse, le SPS n’était pas habilité à intervenir en 
faveur de l’enfant. Les éléments apportés, à savoir le formulaire M, les 
photocopies de passeports et les coordonnées de l’employeur, ne permettaient pas 
de retenir que la mère de l’enfant avait changé de domicile pour s’établir en 
Suisse. 
11) 
Dans le délai de réplique, dûment prolongé, Mme B______ a encore 
produit copie du contrat de bail portant sur une chambre, conclu à compter du 1er 
juin 2020 avec Madame F______, ch. C______ à D______ . 
12) 
Invitée à se déterminer sur cette pièce nouvelle, l’autorité intimée ne s’est 
pas manifestée dans le délai imparti à cet effet au 6 juillet 2020. 
13) 
Par courrier du 14 juillet 2020, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
14) 
Par courrier du 13 juillet 2020, reçu par la chambre de céans le 
15 juillet 2020, l’intimée a confirmé ses déterminations précédentes. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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Le courrier de la partie intimée du 13 juillet 2020 étant tardif, il n’en sera 
pas tenu compte. 
2) 
a. 
En référence aux principes de l'école inclusive mentionnés à l'art. 10 al. 2 de 
la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), le DIP met 
en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes 
à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans d'études constituent la 
référence commune à tous les élèves qui fréquentent l'école, quels que soient leurs 
besoins particuliers (art. 28 LIP). 
 
 
De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement 
régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été 
constaté (art. 30 LIP). 
 
 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement (art. 5 al. 1 et 5 de la 
loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés du 14 novembre 2008 - LIJBEP - C 1 12 ; art. 5 al. 1 du règlement sur 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés du 21 septembre 2011 - RIJBEP - C 1 12.01). 
 
 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser que le critère du 
domicile à Genève est pertinent pour déterminer la prise en charge des frais de 
l’enseignement spécialisé dispensé dans le canton (ATA/804/2018 du 7 août 
2018). Cette approche a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_820/2018 
du 11 juin 2019). La condition pour avoir droit aux prestations de pédagogie 
spécialisée et, partant, à la gratuité de celles-ci, est donc d'être domicilié dans le 
canton de Genève. 
 
b. 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir ; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles (art. 23 al. 2). 
 
 
L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, 
en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses 
parents qui détient la garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le 
lieu de sa résidence (art 25 al. 1 CC). 


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Le mineur sous autorité parentale n’a pas de domicile au lieu où il poursuit 
ses études (ATF 106 Ib 193). 
 
c. 
En l’espèce, il ressort du dossier que la mère de l’enfant qui a bénéficié des 
prestations du SPS a indiqué qu’elle n’était pas domiciliée dans le canton de 
Genève. Le SPS l’a ainsi expressément invitée à prendre domicile dans le canton, 
afin que A______ puisse continuer à bénéficier des prestations d’enseignement 
spécialisé. 
 
 
Or, les démarches entreprises par la recourante et les pièces produites par 
ses soins ne permettent pas de retenir qu’elle se serait constitué avec son fils un 
domicile dans le canton. En effet, le formulaire M rempli par celle-ci atteste 
uniquement du fait qu’elle a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès 
de l’OCPM. En outre, le bail conclu récemment porte sur une seule chambre 
située dans un logement ; la rubrique « dépendance » a été barrée. L’utilisation 
d’une seule chambre, sans accès à la cuisine notamment, ne suffit ainsi pas à 
retenir que la recourante aurait, avec son fils, quitté leur domicile en France pour 
se constituer un domicile à Genève. 
 
 
Dès lors que la recourante et son fils ne sont pas domiciliés en Suisse, la 
décision querellée qui met fin aux prestations du SPS est conforme au droit. Mal 
fondé, le recours devra être rejeté. 
 
 
Il est rappelé à la recourante, comme le SPS le lui a d’ailleurs déjà indiqué à 
plusieurs reprises, que les prestations de ce dernier seront reprises, dès qu’elle 
aura établi son domicile en Suisse. 
3) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçue (art. 87 al. 1 LPA). 
Au regard de l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2020 par l’enfant A______ , agissant par 
sa mère, Madame B______ contre la décision du secrétariat à la pédagogie spécialisée 
du 9 avril 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______, ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la 
jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Knupfer, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :