ge_gerichte · ATAS/723/2022 · 2022-08-19 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2471/2018 
ATAS/723/2022 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 août 2022 
 
En la cause 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
SUPRA - 1846 SA 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
KOLPING KRANKENKASSE AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 2/5 - 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
AGRISANO KRANKENKASSE AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise rue des Terreaux 
23, LAUSANNE 
 
 
 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 3/5 - 
Vu : 
 
la demande de SANSAN VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG, VIVACARE AG, 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA - 1846 SA, CONCORDIA 
KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE 
SA, 
KPT 
KRANKENKASSE 
AG, 
VIVAO 
SYMPANY 
AG, 
KOLPING 
KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, PROGRÈS 
VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, MUTUEL 
ASSURANCE MALADIE SA, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, INTRAS 
ASSURANCE-MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, ASSURA-
BASIS SA, VISANA AG, AGRISANO KRANKENKASSE AG, HELSANA 
VERSICHERUNGEN AG et AVANEX VERSICHERUNGEN AG, représentées par 
SANTÉSUISSE, du 13 juillet 2018 (timbre postal), contre le docteur A______, en 
paiement de CHF 344'007.- à titre de remboursement de fourniture de prestations 
jugées non-économiques en 2016 ; 
l'audience de tentative de conciliation du 21 septembre 2018, en l'absence du 
défendeur ; 
le courrier du 29 avril 2019 par lequel le défendeur a sollicité la suspension de la 
procédure, dans la mesure où il faisait l'objet d'une « procédure pénale initiée 
notamment par la caisse maladie KPT Caisse-maladie SA et ASSURA lui reprochant 
d'avoir facturé sous son numéro de concordat des prestations médicales d'un autre 
médecin, et ce notamment pour l'année 2016 » ; 
le courrier du Tribunal arbitral des assurances (ci-après: le Tribunal de céans) du 2 mai 
2019 invitant les demanderesses à se déterminer sur cette requête ; 
l'accord des demanderesses du 3 mai 2019 ; 
l'arrêt incident du 15 mai 2019 par lequel le Tribunal a suspendu l'instruction de la cause 
jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/857/2017 ; 
l'interpellation du 26 avril 2022 invitant les parties à renseigner le Tribunal quant à 
l'issue de ladite procédure ; 
le courrier de SANTÉSUISSE du 10 mai 2022 informant le Tribunal que la procédure 
pénale était désormais terminée ; 
le courrier du défendeur du 11 mai 2022 communiquant au Tribunal un jugement du 
Tribunal correctionnel du 5 février 2020 « désormais entré en force et exécutoire » ; 
le courrier de SANTÉSUISSE du 31 mai 2022 informant en substance le Tribunal que, 
dans une précédente cause A/2275/2015 (ayant donné à lieu à un ATAS/282/2017 du 12 
avril 2017), SANTÉSUISSE avait finalement renoncé à engager une procédure 
d'exécution forcée à l'encontre du Dr A______, qui vivait désormais en Guyane 
française, au vu du caractère transfrontalier de la situation et des incertitudes juridiques 
liées à l'exécution des créances en France ; 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 4/5 - 
le courrier du Tribunal de céans du 29 juin 2022 invitant les demanderesses à lui 
indiquer si elles entendaient retirer leur requête ; 
le courrier du 13 juillet 2022 par lequel les demanderesses ont déclaré retirer leur 
demande, motif pris que, quand bien même le Tribunal devait faire droit à leur 
demande, « la créance accordée par le jugement ne serait pas exécutée », et a invité le 
Tribunal à clôturer la procédure sans frais. 
 
Et considérant : 
 
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
[LaLAMal - J 3 05]) ; 
qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, 
émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ; 
qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des 
frais judiciaires. 
 
 


 
 
 
 
A/2471/2018 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande et raye l’affaire du rôle. 
2. Renonce à percevoir des frais judiciaires. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le