ge_gerichte · ATAS/1031/2008 · 2007-11-22 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/162/2008 
ATAS/1031/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 16 septembre 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur T__________, domicilié à MEYRIN 
 
Madame U__________ V__________ T__________, domiciliée à 
THONEX 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
RAMPINI & CIE SA, p.a. RAMPINI & CIE SA, route du Nant-
d'Avril 59, 1214 VERNIER 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise 17, quai de l'Ile, case 
postale 2251, 1211 GENEVE 2 
 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
 
 
A/162/2008 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 22 novembre 2007, la 2ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame U__________ V__________ 
T__________, née U__________ en 1980, et Monsieur V__________ 
T__________, né en 1975, mariés en date du 23 janvier 2001. 
2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 
durant le mariage 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 janvier 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 18 janvier 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 
janvier 2001 et le 8 janvier 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Monsieur V__________ T__________ : 
Il résulte des comptes individuels de cotisations transmis au Tribunal de céans par 
la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI 
qu'aucun salaire n'a été réalisé par le demandeur avant août 2001. 
Le demandeur a été affilié à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), à la CAISSE DE 
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LOSINGER SA, devenue la 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EDIFONDO, 
à 
la 
FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à 
ZURICH, et à de la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
RAMPINI & CIE SA. 
La FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE RAMPINI & CIE 
SA. a, par courriers des 14 et 18 juillet 2008, confirmé avoir affilié le demandeur 
depuis le 1er mars 2007 et indiqué que le montant accumulé du 1er mars 2007 au 8 
janvier 2008 était de 4'311 fr. 25, intérêts au 8 janvier 2008 compris. Elle a précisé 
avoir reçu deux prestations de libre passage, de la CPPIC de 3'552 fr. 75, intérêts 
au 8 janvier 2008 compris, le 16 juillet 2008, et de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à 
ZURICH de 15'714 fr. 85, intérêts au 1er janvier 2008 compris. 


 
 
 
 
 
 
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3/5
S'agissant de Madame U__________ V__________ T__________: 
Il résulte des comptes individuels de cotisations transmis au Tribunal de céans par 
la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI que la 
demanderesse a jusqu'en 2006, réalisé des gains insuffisants pour être soumis à 
cotisations LPP. 
Par courrier du 22 juillet 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE, auprès de laquelle un compte de libre 
passage a été ouvert en faveur de la demanderesse le 28 novembre 2006, a indiqué 
que le montant accumulé était de 311 fr. 20, intérêts au 8 janvier 2008 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 5 septembre 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 septembre 2008, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 janvier 2001, d’autre part le 8 
janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 23'578 fr. 85 (4'311 fr. 25 + 3'552 fr. 75 + 15'714 fr. 85), tandis 
que celle acquise par la demanderesse est de 311 fr. 20, les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de 11'789 fr. 40 (23'578 fr. 85 : 2) et celle-ci lui doit le 
montant de 155 fr. 60 (311 fr. 20 : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à 
son ex-épouse 11'633 fr. 80 (11'789 fr. 40 - 155 fr. 60). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE RAMPINI & 
CIE SA à transférer, du compte de Monsieur V__________ T__________ , la 
somme de 11'633 fr. 80 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame U__________ 
V__________ T__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 8 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le