ge_gerichte · ATA/339/1999 · 1999-06-01 · fr

Résumé:
 Le fait d'installer des ordinateurs dans un local qui n'est pas équipé de fax/téléphone et occupé seulement 15h. par semaine ne constitue pas une activité professionnelle interdite par le département (locaux ne pouvant servir de bureau, en raison des vides d'étage insuffisant).
En revanche, une amende de CHF 1'250.- a été infligée au propriétaire qui a loué une partie des locaux à une entreprise commerciale.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/25/1999-TPE 
 
 
 


 
 

 
 




du 1er juin 1999

 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J__________ 
 
et 
 
P__________ PROJETS REALISATIONS IMMOBILIERS S.A. 
représentés par Me Dominique Burger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/25/1999-TPE 
EN FAIT 
 
1. 
La 
société 
P__________ 
Projets 
Réalisations 
Immobiliers 
S.A. 
(ci-après 
: 
P__________ 
S.A.) 
est 
propriétaire d'un immeuble édifié sur la parcelle 4xxx, 
feuille 8 de la commune du Grand-Saconnex, à l'adresse 
route de C__________ , en zone B de développement A. 
Monsieur J__________ en est l'administrateur unique. 
 
2. 
Le 28 octobre 1996, P__________ S.A. a obtenu du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département), par le biais d'une 
procédure 
accélérée, 
l'autorisation 
d'aménager 
partiellement les combles du bâtiment existant. La condi-
tion n° 5 de l'autorisation, aujourd'hui définitive, exé-
cutoire et exécutée, précisait qu'"en aucun cas, les 
locaux créés dans les combles ne (serviraient) à de 
l'habitation ou des locaux de travail". Au cours de la 
procédure d'instruction de la requête en autorisation de 
construire, l'architecte de P__________ S.A., Monsieur 
A__________, avait précisé que les locaux étaient à 
destination d'archives et de dépôt. 
 
3. 
Le 16 novembre 1998, Mme M__________, propriétaire 
d'un logement situé sous les combles dans l'immeuble en 
question, a interpellé le département afin de connaître 
l'utilisation autorisée desdits combles. Un inspecteur de 
la police des constructions a effectué un contrôle, le 
1er décembre 1998, et constaté qu'un des locaux aménagés 
dans 
ces 
combles 
était 
occupé 
par 
l'entreprise 
G__________. 
Selon 
M. 
Colonna, 
directeur 
de 
cette 
entreprise, le local n'était occupé que le matin, par 
deux personnes au maximum. 
 
 
 
Un autre local, situé au même niveau et contigu, 
de moindre importance, était occupé par M. D__________, 
entrepreneur. 
Cette 
personne 
n'avait 
pas 
pu 
être 
atteinte. 
 
4. 
Le 7 décembre 1998, le département a ordonné à 
P__________ 
S.A., 
prise 
en 
la 
personne 
de 
son 
administrateur, de faire évacuer, dans un délai de 
soixante jours, les locaux occupés de façon illicite par 
G__________ et M. D__________, afin de les restituer à 
leur affectation autorisée. Une amende de CHF 2'500.- 
était infligée. 
 
5. 
Le 8 janvier 1999, M. J__________ et P__________ 


 
 - 3 - 
 
 
 
S.A. ont saisi le Tribunal administratif d'un recours. 
Lors de l'aménagement des combles, il avait été prévu que 
l'un des propriétaires économiques de l'immeuble - M. 
D__________ - utilise ces locaux comme lieu de réunion 
d'un groupe politique et comme local d'archives, ce qui 
ne s'était pas concrétisé. Un local d'environ nonante 
mètres carrés avait été loué à l'entreprise G__________ 
et un autre, de cinquante mètres carrés environ, à M. 
W__________. 
 
 
 
G__________ utilisait ce lieu pour domicilier son 
entreprise, entreposer des collections et échantillons de 
papiers peints et recevoir, à l'occasion, des clients. Le 
bureau installé n'était occupé que quelques heures par 
jour, par l'un ou l'autre des associés de l'entreprise. 
 
 
 
M. W__________ était indépendant et travaillait 
seul. Il mettait au point et vendait des programmes 
informatiques et exerçait la plus grande partie de son 
activité chez ses clients. Il lançait son entreprise et 
espérait pouvoir occuper de réels bureaux en cas de 
développement. 
 
 
 
Le département avait autorisé la création de Velux 
et de W-C, ce qui impliquait que les surfaces des combles 
puissent être utilisées. Si les activités de G__________ 
et 
de 
M. 
W__________ 
n'étaient 
pas 
conformes 
à 
l'affectation autorisée, on se demandait à quel usage 
pourraient être affectés les combles dudit immeuble. 
 
6. 
Le 15 février 1999, le département s'est opposé au 
recours, 
reprenant 
et 
développant 
l'argumentation 
figurant dans la décision litigieuse. 
 
7. 
Le 24 mars 1999, les parties ont été entendues en 
comparution personnelle. 
 
 
a. 
P__________ S.A. a confirmé que M. W__________ 
allait quitter les lieux, alors que G__________ était 
toujours 
présente. 
M. 
D__________ 
était 
un 
des 
propriétaires économiques, qui entendait utiliser les 
locaux pour des activités politiques, ce qui ne s'était 
pas concrétisé. 
 
 
 
Le département a précisé que les locaux créés pou-
vaient servir de dépôt, mais pas de bureaux où des gens 
travaillaient, en raison du vide d'étage insuffisant, de 
l'absence d'éclairage, etc. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
b. 
Le 
même 
jour, 
le 
tribunal 
a 
entendu 
M. 
C__________. Ce dernier a expliqué que G__________ était 
une petite 
entreprise, 
occupant 
trois 
peintres, 
un 
plâtrier, une secrétaire à mi-temps et lui-même. La 
secrétaire, 
qui 
était 
associée 
et 
s'occupait 
de 
l'administration, travaillait de 08h00 à 11h00 ou 11h30 
dans le local litigieux. Il lui arrivait de travailler à 
son domicile. 
Du 
matériel, 
tels 
qu'échantillons 
de 
peinture et de tapisseries, ainsi que du matériel 
artisanal, 
étaient 
entreposés 
à 
cet 
endroit. 
Les 
conditions de travail étaient bonnes. 
 
 
c. 
M. W__________ a également été entendu. Il a 
indiqué avoir loué ledit local, car il avait besoin d'un 
lieu pour rassembler et réunir des idées en vue de 
développer une société d'informatique. En l'état, aucun 
produit n'avait été créé. Il n'avait pas installé de 
téléphone, ni de fax et la société n'avait pas encore de 
nom. Il occupait le local environ quinze heures par 
semaine et en avait trouvé un autre, sans avoir encore 
signé de bail. 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction 
n'est 
pas 
conforme 
aux 
prescriptions 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), de ses règlements d'application ou 
des autorisation délivrées, le département peut ordonner 
l'évacuation des locaux, la remise en état ou la 
modification du bâtiment, pour autant que la mesure 
choisie respecte le principe de la proportionnalité, 
qu'elle soit dirigée contre le perturbateur, que les 
installations en cause ne soient pas autorisables en 
vertu du droit en vigueur au moment de la réalisation, 
qu'un délai de trente ans ne se soit pas écoulé depuis 
l'exécution des travaux litigieux, que l'intérêt public 
au rétablissement d'une situation conforme au droit 
l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien 
de l'installation litigieuse et que l'autorité n'ait pas 
créé des expectatives la liant en vertu du principe de la 
bonne foi (ATA W. du 29 octobre 1996, résumé in SJ 1997 
p. 449). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
3. 
En l'espèce, le seul point litigieux est de savoir 
si l'utilisation que G__________ S.A. et M. W__________ 
font des locaux en question est conforme ou non à 
l'affectation 
autorisée, 
étant 
précisé 
que 
lesdits 
locaux, pour des motifs objectifs de vide d'étage et 
d'ensoleillement, 
ne 
peuvent 
être 
affectés 
à 
de 
l'habitation ou à des postes de travail. 
 
 
a. 
En 
ce 
qui 
concerne 
l'entreprise 
G__________, 
l'audition de M. Colonna a mis en évidence que son 
associée effectuait son travail, quasiment à mi-temps, 
dans le local litigieux. L'affectation actuelle n'est 
donc pas conforme à celle autorisée et n'est pas non plus 
autorisable. 
 
 
b. 
En ce qui concerne M. W__________, la procédure a 
démontré que ce dernier était en train de quitter le 
local qu'il occupait. P__________ S.A. attend, pour les 
relouer, d'être au clair sur les activités qui pourraient 
être admises. L'ordre de remise en état apparaît dès lors 
être devenu sans objet sur ce point. 
 
 
 
Toutefois, la conformité ou non de l'activité à 
l'autorisation délivrée et le fait de savoir si ladite 
utilisation aurait été ou non autorisable sont pertinents 
pour la fixation du montant de l'amende. Dès lors, le 
Tribunal administratif relèvera que l'activité qu'exer-
çait M. W__________ dans son local ne peut être qualifiée 
d'activité de bureau, interdite par la condition n° 5 de 
l'autorisation 
de 
construire. 
En 
effet, 
le 
fait 
d'installer des ordinateurs dans un local, même dans le 
but d'y concevoir des projets professionnels, alors que 
ledit local n'est équipé ni du téléphone, ni du fax et 
est occupé pendant quinze heures par semaine seulement, 
ne 
peut 
être 
considéré 
comme 
une 
activité 
professionnelle. 
 
4. 
L'article 
137 
LCI 
prévoit 
qu'une 
amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- peut être 
infligée à toute personne ayant contrevenu à ladite loi, 
à ses règlements d'application ou aux ordres donnés par 
le département, le maximum étant toutefois de CHF 
20'000.- lorsqu'une installation, une construction ou un 
ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales. 
 
5. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 


 
 - 6 - 
 
 
 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 
administratif 
: 
Les 
actes 
administratifs 
et 
leur 
contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht 
: 
Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 4ème 
édition, Zurich 1994, p. 30). L'application des principes 
généraux du droit pénal aux sanctions administratives 
n'est plus contestée. 
 
 
 
En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) 
renvoie expressément aux dispositions générales du code 
pénal : Il y a lieu ainsi de faire application des règles 
contenues dans ces dispositions, comme la juridiction de 
céans l'a fait en matière d'exploitation d'établissements 
publics (RDAF 1997, pp. 100-103) sous réserve des excep-
tions 
prévues 
en 
matière 
contraventionnelle 
par 
le 
législateur 
cantonal 
qui 
a 
exclu 
l'application 
des 
articles 13, 14 (aujourd'hui abolis), 15 (idem), 48, 49, 
50, 57 et 103 CPS (cf. art. 24 LPG). 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1994, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994). 
 
6. 
En l'espèce, en ce qui concerne G__________ S.A., 
il ressort du dossier que c'est en pleine connaissance de 
cause que P__________ S.A. a loué le local, sachant que 
ce dernier ne serait pas utilisé pour un dépôt ou des ar-
chives. L'infraction apparaît dès lors avoir une certaine 
gravité, tant objective que subjective. 
 
 
 
En revanche, l'usage que fait M. W__________ du 
local qui lui a été loué ne paraît pas constitutif d'une 
infraction. 
 
 
 
Au vu de ces éléments, le Tribunal administratif 
admettra partiellement le recours et fixera le montant de 
l'amende à CHF 2'000.-. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucune émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 300.-, soit CHF 
150.- pour P__________ S.A. et CHF 150.- pour M. 


 
 - 7 - 
 
 
 
J__________, sera allouée aux recourants, à la charge de 
l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
le Tribunal administratif 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 janvier 1999 par Monsieur J__________ et 
P__________ Projets Réalisations Immobiliers S.A. contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du 7 décembre 1999; 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
annule partiellement la décision 
du département; 
 
 
 
 
confirme l'ordre d'évacuation en 
ce qui concerne G__________ S.A.; 
 
 
 
 
constate que l'ordre d'évacuation 
est devenu sans objet en ce qui concerne M. W__________; 
 
 
 
 
fixe le montant de l'amende à CHF 
2'000.-; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de CHF 300.- 
aux recourants, soit CHF 150.- pour P__________ S.A. et 
CHF 150.- pour M. J__________; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique 
Burger, 
avocate 
des 
recourants 
et 
au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, M. 
Paychère, juges, M. Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci