ge_gerichte · ATAS/1091/2007 · 2007-10-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1175/2007 ATAS/1091/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 10 octobre 2007

En la cause

Madame A , domiciliée , 1203 GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

-2/1-

EN FAIT

Madame A , née le 1948, séparée, sans formation professionnelle, a
travaillé comme femme de ménage à temps partiel jusqu'en 1999, date à laquelle
elle a été licenciée suite à la faillite de son employeur.

Souffrant d'une affection cardiaque, l'assurée a déposé une demande de prestations
auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) en date du 18
mai 2001.

Dans un rapport adressé à l'OCAI en date du 24 août 2001, la Dresse B

a posé le diagnostic de communication inter-ventriculaire connue depuis 1980.
Cette affection entraînait une incapacité de travail de 100% depuis le 28 février
1999. Le Dr C , Spécialiste FMH en cardiologie, a établi un rapport à
l'attention de l'OCAÏI en date du 16 décembre 2002. Il a posé les diagnostics
d'hypertension artérielle, communication inter-ventriculaire avec discret shunt
gauche droite, arythmie supra-ventriculaire et ventriculaire, état dépressif et hyper-
cholestérolémie. Questionné par l'OCAI, ce médecin a indiqué en date du 15 mars
2004 que du point de vue cardiaque, l'assurée n'a pas d'incapacité de travail;
cependant, en raison de son aptitude physique peu importante, elle ne peut effectuer
des travaux lourds. Une capacité de travail de 50% lui paraissait possible et le
pronostic était bon.

Une enquête ménagère a été effectuée par l'OCAI en date du 16 août 2004, qui a
conclu à un degré d'invalidité de 28.1 % dans les travaux du ménage.

Par décision du 23 novembre 2004, l'OCAI a rejeté la demande de l'assurée, au
motif que son degré d'invalidité, de 14%, était insuffisant pour ouvrir droit à des
prestations de l'assurance-invalidité.

L'opposition formée par l'assurée a été rejetée par l'OCAI, par décision du 26 mai
2005, entrée en force.

Le 10 novembre 2006, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations
auprès de l'OCAI, visant à l'octroi d'une rente.

A la demande de l'OCAI, l'assurée a communiqué divers documents médicaux, dont
un rapport de l'Hôpital cantonal, département de chirurgie, relatif à un séjour du 23
août 2006 au 13 septembre 2006 pour une fracture trimalléolaire de la cheville
droite ayant nécessité une ostéosynthèse. Selon un rapport du Dr D du
14 septembre 2006, l'ostéodensitométrie a mis en évidence une ostéopénie au
niveau du col fémoral.

A/1175/2007

-3/7-

10.

11.

12.

13.

Le 10 janvier 2007, l'OCAI a adressé au mandataire de l'assurée un projet de
décision de refus d'entrer en matière, au motif que l'intéressée n'avait fait valoir
aucun fait nouveau à l'appui de sa demande.

La Dresse B a établi un certificat reçu par l'OCAI le 19 janvier 2007
aux termes duquel sa patiente a été victime d'un accident en date du 23 août 2006
ayant nécessité une opération. Une nouvelle intervention est prévue, l'assurée
marche avec difficulté et ne pourra probablement plus marcher sans ses cannes.
Dans un second rapport daté du 9 février 2007, la Dresse B indique que
postérieurement au dépôt de sa demande, la patiente a eu plusieurs syncopes suivies
de lésions corporelles, telles qu'une fracture de la jambe gauche, une double
distorsion du genou droit et, plus récemment, une fracture de la cheville droite; il
s'agit d'une triple fracture, ayant nécessité la pose d'un matériel d'ostéosynthèse. Par
ailleurs, des investigations quant à l'origine des malaises sont en cours. La Dresse
B précise que tous les malaises ne sont pas suivis de lésions corporelles
graves, mais ils l'empêchent, par leur imprévisibilité, d'effectuer n'importe quel
travail. Elle a produit un rapport du Dr E , cardiologue, du 26 janvier
2007, concluant à une communication inter-ventriculaire membraneuse avec shunt
gauche-droit de caractère restrictif, la pression dans l'artère pulmonaire est normale,
les cavités cardiaques sont de dimensions normales et il n'y pas d'athéromatose
vasculaire. Selon le Dr E , il est peu vraisemblable que l'affection
connue participe aux malaises syncopaux, pour lesquels il n'a actuellement pas
d'explications. Dans le contexte de cette patiente qui a déjà présenté plusieurs
chutes qui ont entraîné des lésions corporelles, l'implantation d'un ECG de longue
durée (Reveal) mériterait d'être envisagée.

Après avoir soumis le dossier au SMR, qui a considéré que les contrôle cardiaques
sont rassurants, que la fracture a été traitée lege artis et qu'elle ne devrait pas avoir
de conséquences invalidante à long terme, l'OCAI, par décision du 7 mars 2007, a
notifié à l'assurée une décision de non-entrée en matière sur la demande de
prestations, au motif qu'aucun fait nouveau n'a été évoqué.

Par acte du 22 mars 2007, PATRONATO ACLI, agissant pour le compte de
l'assurée, a interjeté recours auprès du Tribunal de céans. Le 6 avril 2007, Me
Suzette CHEVALIER s'est constituée pour la défense des intérêts de l'assurée et a
sollicité un délai pour compléter et motiver le recours. Par courrier du 27 avril
2007, la mandataire a informé le Tribunal qu'elle n'était plus constituée pour la
défense des intérêts de l'assurée.

Par écriture du 30 avril 2007, la recourante expose que depuis la précédente
décision, elle a eu des syncopes avec plusieurs chutes, qui ont entraîné en 2005 une
double distorsion de la cheville et une fissure sous le pied et, en août 2006, une
fracture de la cheville droite. De même, elle a subi plusieurs autres chutes pour la
même raison. Elle soutient qu'elle n'ose plus aller nulle part seule de peur de

A/1175/2007

-417 -

14.

15.

tomber, qu'elle doit se déplacer très lentement en raison des douleurs de la hanche
et pour ne pas se stresser, qu'elle marche aujourd'hui encore avec une canne alors
que la fracture de la cheville remonte à août 2006. Elle relève que ses syncopes sont
peut-être liées à l'hypertension, car elles sont fréquemment en association avec des
maux de tête. Elle considère que sa condition physique s'est péjorée depuis 2005,
raison pour laquelle elle a déposé une nouvelle demande. Selon elle, les deux
chutes survenues après la décision négative de 2005 attestent que les syncopes dont
elle est victime sont réellement invalidantes puisque le risque de causer une autre
chute provoquant de graves lésions est à prendre au sérieux. Selon la recourante, la
dangerosité de cette situation n'avait pas été retenue dans la décision de 2005. Elle
allègue également n'avoir plus de revenu car son époux ne peut l'aider
financièrement. Elle devrait travailler à plein temps pour gagner sa vie, ce que sa
condition physique ne lui permet pas. Elle conclut préalablement à la mise en
œuvre d'une expertise médicale pluridisciplinaire, à l'annulation de la décision de
l'OCAI et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.

Dans sa réponse du 29 mai 2007, l'OCAL, se fondant sur l'avis SMR du 1” mars
2007, constate que les certificats médicaux produits n'apportent pas d'éléments
nouveaux, les contrôles cardiaques étant rassurants et la fracture traitée /ege artis ne
devant pas avoir de conséquence invalidante à long terme. Concernant la fracture
trimalléolaire de la cheville droite, l'OCAI relève que la copie de la lettre de sortie
rapporte une évolution favorable post-opératoire et que cet évènement ne justifie
qu'une incapacité temporaire. Concernant les malaises allégués par la recourante, ils
étaient déjà connus lors de la décision initiale. Enfin, l'OCAI déclare qu'il ne peut
suivre la recourante lorsqu'elle affirme qu'en bonne santé elle devrait travailler à
100% en raison du départ de son mari pour l'étranger; en effet, ce départ remonte à
juin 1999 et est antérieur à la décision initiale du 23 novembre 2004.

Cette écriture a été communiquée à la recourante en date du 4 juin 2007. Sur ce, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière

A/1175/2007

- 5/7 -

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à bon droit que l'intimé a refusé
d'entrer en matière sur la demande de la recourante.

Selon l'art. 87 al. 4 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961
(RAD), lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle
demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.
D'après cet alinéa (dans sa teneur en vigueur à la date de la décision litigieuse),
lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible
que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses
droits. Cette exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu
une décision de refus de prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample
examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les
mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF
130 V 68 consid. 5.2.3, 117 V 200 consid. 4b et les références).

L'administration doit ainsi commencer par examiner si les allégations de l'assuré
sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée
d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière. A cet
égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Cependant, l'exigence sur le
caractère plausible de la nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAÏ ne renvoie pas à
la notion de vraisemblance prépondérante usuelle en droit des assurances sociales.
Les exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement réduites en ce sens que la
conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin d'être fondée sur la preuve
pleinement rapportée qu'une modification déterminante est survenue depuis le
moment auquel la décision refusant les prestations a été rendue. Des indices d'une
telle modification suffisent lors même que la possibilité subsiste qu'une instruction
plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La nouvelle demande
de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en
force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1 et la référence sous note n° 27). Ainsi, le juge ne
doit examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière
que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé
d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté

A/1175/2007

- 6/7 -

recours pour ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas
nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande
(ATF 109 V 114 consid. 2b).

Quand l'administration entre en matière sur la nouvelle demande, elle doit examiner
l'affaire au fond, et vérifier que la modification du degré d'invalidité ou de
l'impotence rendue plausible par l'assuré est réellement intervenue. Elle doit par
conséquent procéder de la même manière qu'en cas de révision au sens de l'art. 17
LPGA. Si elle constate que l'invalidité ou l'impotence ne s'est pas modifiée depuis
la décision précédente, passée en force, elle rejette la demande. Sinon, elle doit
encore examiner si la modification constatée suffit à fonder une invalidité ou une
impotence donnant droit à prestations et statuer en conséquence. En cas de recours,
le même devoir de contrôle quant au fond incombe au juge (ATF 117 V 198 consid.
3a et la référence).

Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations
(ATF 130 V 66 consid. 2, et 77 consid. 3.2.3 relatif à l'étendue de l'analogie entre la
révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux bases de comparaison
dans le temps).

En l'espèce, force est de constater que la recourante a rendu plausible une
modification de son état de santé. En effet, si du point de vue cardiaque, la situation
semble n'avoir guère changé depuis la première décision de refus du 23 novembre
2004, la recourante a depuis lors fait plusieurs syncopes suivies de chutes. Elle a
ainsi fait une chute en Italie en 2005 qui a entraîné une double distorsion de la
cheville et une fissure sous le pied, et, en août 2006, à la suite d'un nouveau
malaise, elle s'est fracturée la cheville droite.

Il s'agit-là indiscutablement d'éléments nouveaux qui n'ont pas été pris en compte
lors de la décision de refus, de sorte que l'administration ne pouvait pas liquider
l'affaire par une décision de non-entrée en matière. Il lui appartient d'instruire plus
avant afin de déterminer quelles sont les incidences des nouvelles atteintes à la
santé sur la capacité de travail de la recourante et de rendre une nouvelle décision.

Le recours, bien fondé, sera admis.

L'émolument, fixé en l'occurrence à 300 fr., est mis à la charge de l'intimé (art. 69
al. 1bis LAI, en sa teneur en vigueur dès le 1°” juillet 2006).

A/1175/2007

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision de non-entrée en matière du 7 mars 2007.

4. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

5. Met un émolument de 300 fr. à la charge de l'OCAI.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1175/2007