ge_gerichte · ATA/239/2007 · 2007-05-15 · de

Résumé:
 Déduction fiscale pour charge de famille. Constituent une charge de famille, notamment, les neveux et nièces qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et dont la fortune ou le revenu ne dépasse pas le seuil légal. En l'espèce, la nièce des recourants, majeures et suivant une scolarité à plein temps, ne peut être considérée comme incapable de subvenir à ses besoins et ne constitue donc pas une charge de famille fiscalement déductible. Le recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2094/2006-FIN ATA/239/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 mai 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

Madame et Monsieur E
représentés par la Fiduciaire Jean Bürgy S.A., mandataire

-2/6-

EN FAIT

Madame et Monsieur E sont contribuables à Genève. Dans leur
déclaration fiscale 2003, ils ont indiqué, sous la rubrique «enfant(s) à charge
ayant moins de 25 ans révolus, né(s) après le 31 décembre 1978 », Madame

M , née le 1985, nièce de MmeE . Sous la rubrique
«allocations familiales » un montant de CHF 2'420.- s’ajoutait au revenu de
l’activité dépendante de M. E . Enfin, dans les montants déterminants pour

le calcul du rabais d’impôts, les contribuables ont mentionné un montant de CHF
6'500.- pour charge de famille.

Dans le bordereau d’impôts cantonaux et communaux 2003 du 12 juillet
2004 (ci-après : taxation 2003), l’administration fiscale cantonale (ci-après :
AFC), n’a pas retenu de montant au titre de charge de famille.

Le 29 juillet 2004, les contribuables ont élevé réclamation contre leur
taxation 2003, demandant à ce que leur nièce soit retenue comme charge de
famille. Elle était entièrement à la charge des contribuables auxquels ses parents,
vivant dans une situation précaire, l’avait confiée afin qu’elle ait un avenir. Si elle
ne pouvait être considérée comme enfant à charge, elle devait être admise comme
« personne à charge ». Son budget de dépenses par an s’élevait à CHF 15'003.-.

Par ailleurs, ils ne touchaient aucune allocation familiale pour leur nièce, de
sorte que le montant figurant à ce titre dans leurs revenus devait être soustrait.

Par décision du 29 novembre 2004, l’AFC a admis la réclamation s’agissant
des allocations familiales et l’a rejetée concernant la charge de famille, la nièce
des contribuables ne pouvant être considérée comme une personne incapable de
subvenir entièrement à ses besoins, comme l’exigeait l’article 14 alinéa 5 lettre c
de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net -
Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à
froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16).

Le 23 décembre 2004, les contribuables ont interjeté recours contre cette
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-
après : CCRMD), contestant le refus de considérer leur nièce comme personne à
charge. Cette dernière était arrivée en Suisse en 1998. Elle vivait jusqu’alors dans
les favelas au Brésil, dans une situation de précarité extrême. Les contribuables
avaient entrepris des démarches en vue d’adoption, mais elles n’avaient pas abouti
en raison de problèmes juridiques entre le Brésil et la Suisse. Leur nièce n’avait
plus de contact avec ses parents biologiques et considérait ses oncle et tante
comme parents. Il n’était pas admissible d’exiger d’elle qu’elle travaille durant ses

A/2094/2006

-3/6-

études. Enfin, le budget de ses dépenses annuelles était de CHF 18'333.,
entièrement assuré par les époux E

Par décision du 8 mai 2006, la CCRMI a admis le recours des contribuables.
La situation de ces derniers était celle de parents nourriciers. Ils subvenaient à
l’entretien de leur nièce qui était dans l’incapacité d’occuper un emploi rémunéré
en raison de sa scolarité à plein temps. Elle devait donc être admise comme
charge.

Le 8 juin 2006, l’AFC a recouru auprès du Tribunal administratif contre la
décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la confirmation de sa
propre décision. La CCRMI était en contradiction avec la jurisprudence constante
en matière d’admission de charge.

Le 4 septembre 2006 les époux E , appelés à se déterminer sur le
recours de l’AFC, se sont référés à la décision de la CCRMI.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 14 alinéa 5 lettres a et b LIPP-V, constituent des charges de
famille pour celui des parents qui en a la garde, chaque enfant mineur sans activité
lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 13'800.- (charge entière) ou
CHF 20'400.- (demi-charge) et chaque enfant majeur à l’entretien duquel il
pourvoit, jusqu’à 25 ans révolus, qui est apprenti ou étudiant et dont la fortune ne
dépasse pas CHF 50'000.- et le revenu annuel CHF 13'600.- (charge entière) ou
CHEF 20'400.- (demi-charge).

Selon l’article 14 alinéa 5 lettre c LIPP-V, constituent également une charge
de famille, notamment, les neveux et nièces qui sont incapables de subvenir
entièrement à leurs besoins et dont la fortune ne dépasse pas CHF 50'000.- ou le
revenu annuel CHF 10'200.- (charge entière) ou CHF 20'400.- (demi-charge). La
notion d’incapacité de subvenir entièrement à ses besoins a été reprise du texte de
l’article 31 alinéa 3 lettre c de la loi générale sur les contributions publiques du
9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), lequel prévoyait l’octroi de charges de famille
pour les proches nécessiteux.

A/2094/2006

-4/6 -

Par proches nécessiteux, il faut entendre les personnes qui sont incapables
de subvenir à leurs besoins, ce qui suppose que la personne à charge n'est pas
capable, en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre, de gagner sa
vie, d'occuper un emploi rémunéré ou d'avoir une activité produisant un gain
(RDAF 1959 p. 156; RDAF 1978 p. 285 ; Revue fiscale 1988 p. 340;
ATA/258/1998 du 5 mai 1998 ; ATA du 27 septembre 1989). Le tribunal a eu
l’occasion de considérer qu’un obstacle administratif ayant pour effet d’empêcher
une personne de trouver un emploi ne permettait pas de considérer cette personne
comme un proche nécessiteux (ATA/230/2002 précité).

Même si cette jurisprudence est relativement ancienne, il n'y a pas lieu de
s'en écarter (ATA/230/2002 du 7 mai 2002), ce d’autant moins qu’elle est
également conforme aux nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1° janvier
2001, applicables au cas d’espèce. Cette interprétation respecte l’exigence de
stabilité voulue par le législateur : elle limite les déductions accordées aux
contribuables à des situations bien précises, en ne prenant en compte uniquement
les particularités propres aux personnes en situation de besoin. Ce faisant, elle
évite la survenance de situations arbitraires et choquantes du fait des subtilités de
la loi fiscale.

Dans le cas particulier, la nièce des contribuables a atteint l’âge de 18 ans
dans le courant de l’année 2003, de sorte qu’elle était majeure à la date
déterminante pour la mise en compte des déductions, soit la fin de l’année civile
(art. 1 et 4 al. 2 de la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques du
31 août 2000 [LITPP-II - D 3 12]). Le seul motif invoqué pour justifier qu’elle
soit entièrement à charge des recourants est qu’elle n’est pas en mesure d’exercer
une activité professionnelle en raison de sa scolarité à plein temps. Il ne s’agit
toutefois pas là d’une situation d’incapacité à subvenir à ses besoins au sens de la
disposition précitée. Il ne ressort pas du dossier qu’une quelconque déficience
inhérente à sa personne interdirait à la nièce des contribuables d’exercer une
activité rémunérée.

Elle ne peut dès lors constituer une charge de famille selon l’article 14
alinéa 5 lettre c LIPP-V.

Enfin, au vu de la systématique claire adoptée par le législateur à l’article 14
alinéa 5 LIPP-V, on ne peut tirer aucun argument pertinent du fait que les
contribuables soient dans une situation analogue à celle de parents nourriciers
pour leur nièce, pour admettre que cette dernière puisse constituer une charge,
comme l’a fait de manière erronée la CCRMI.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la CCRMI
sera annulée et la décision de l’AFC du 29 novembre 2004 confirmée.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des intimés (art. 87 LPA).

A/2094/2006

- 5/6 -

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2006 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 8 mai 2006 concernant Madame et Monsieur E ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 8 mai
2006 ;

confirme la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 29
novembre 2004 ;

met à la charge de Madame et Monsieur E un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts, ainsi qu’à la fiduciaire Jean Bürgy S.A.
mandataire de Madame et Monsieur E

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/2094/2006

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2094/2006