ge_gerichte · ATA/107/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4097/2007-ICCIFD 
ATA/107/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 31 août 2009 (DCCR/834/2009) 


- 2/6 - 
A/4097/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur B______ (ci-après : les époux B______) sont 
domiciliés à Satigny, dans le canton de Genève. M. B______ est agent 
d’assurances et rémunéré par la perception de commissions sur les contrats 
conclus. 
2. 
 
Pour l’année fiscale 1999, les époux B______ se sont vus notifier par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) un bordereau d’impôts le 
22 décembre 1999. Ils avaient réalisé un revenu imposable de CHF 321'392.- et 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) dû était de CHF 98'060,85. 
 
 
Concernant l’année fiscale 2000, le bordereau d’impôts notifié le 7 mars 
2001 indiquait, en matière d’ICC, que le revenu imposable ascendait 
CHF 249'733.-, l’impôt dû étant de CHF 70'809,45. 
 
 
Quant à l'année 2001, le bordereau ICC 2001 du 24 janvier 2003 indiquait 
un revenu imposable de CHF 216'960.- et un impôt fixé à CHF 56'363,10. 
3. 
 
Le 23 juillet 2004, M. B______ a écrit à l'AFC-GE. Il avait parmi ses clients 
des sportifs, notamment des footballeurs, qui avaient souscrit des polices 
d’assurances sans les honorer. Son employeur lui avait réclamé le remboursement 
des commissions et une solution transactionnelle avait été trouvée dans un accord 
signé le 14 juillet 2003. M. B______ devait ainsi rembourser CHF 250'000.- de 
commissions perçues. Il désirait savoir s’il pouvait réclamer un remboursement 
tant de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) que de l’ICC où s’il devait déduire 
cette somme de ses revenus 2003. 
 
 
Ce pli est resté sans réponse. 
4. 
 
Le 6 avril 2005, M. B______ a informé l’AFC-GE qu’il n’avait pas déduit 
la somme de CHF 250'000.- de ses revenus 2003 et qu’il convenait dès lors de 
procéder à une nouvelle taxation de ses revenus 1999, 2000 et 2001 afin de 
déduire la somme remboursée en 2003 à son employeur. 
5. 
 
Le 23 septembre 2005, l’AFC-GE, a transmis aux époux B______ le 
bordereau IFD pour les périodes de taxation 1999-2000. Le revenu imposable 
déterminant était de CHF 294'800.- et l’impôt dû pour chacune des années de 
CHF 27'591.-. 
6. 
 
Le 13 mars 2006, l’AFC-GE a décidé de maintenir la taxation concernant 
l’ICC 2001. Les époux B______ avaient formé « une réclamation » le 23 juillet 
2004 contre le bordereau remis le 24 janvier 2003, qui était tardive. 


- 3/6 - 
A/4097/2007 
7. 
 
Le 4 avril 2006, l’AFC-GE a indiqué aux époux B______ que les demandes 
de « révision » déposées le 23 juillet 2004 et le 6 avril 2005 étaient tardives, car 
remises plus de nonante jours après la découverte du motif de révision, soit la 
signature de la convention avec l’employeur de M. B______. 
8. 
 
Le 26 avril 2006, les époux B______ ont maintenu leur demande. Le 
principe de la bonne foi aurait voulu que la tardiveté des demandes de révision 
soit indiquée plus rapidement. Si l’AFC-GE n’acceptait pas de revoir les taxations 
1999, 2000 et 2001, M. B______ devait pouvoir déduire de ses revenus 2003 la 
somme qu’il avait été amené à rembourser. 
9. 
 
Le 18 septembre 2007, l’AFC-GE a décidé de rejeter « la réclamation » 
formulée le 26 avril 2006 et de maintenir le bordereau IFD 1999-2000 notifié le 
23 septembre 2005. La réclamation était tardive. 
10. 
 
Le 20 septembre 2007, l’AFC-GE a également décidé de maintenir la 
taxation ICC 1999, 2000 et 2001 pour cause de tardiveté de la réclamation du 
26 avril 2006. 
11. 
 
Le 24 octobre 2007, les époux B______ ont recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct d’une part et la 
commission cantonale de recours en matière d’impôt cantonal et communal 
d’autre part, devenues depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA). La demande de révision 
avait été déposée plus de nonante jours après la signature de l’accord, mais il 
appartenait à la CCRA de faire preuve de compréhension car il leur avait été 
difficile de réunir le montant à rembourser et les importants problèmes rencontrés 
à l’époque ne leur avaient pas permis d’intervenir pour la sauvegarde de leurs 
intérêts. 
 
 
En tout état, la demande de révision avait été formée moins de nonante jours 
après qu’ils aient reçu le bordereau de taxation de l’année 2003, au cours de 
laquelle ils avaient remboursé CHF 200'000.-. Celui de l’année 2004, durant 
laquelle ils avaient remboursé CHF 50'000.-, n’était pas encore établi. 
 
 
Les époux B______ avaient une dette d’environ CHF 65'000.- envers 
l’AFC-GE et entendaient la compenser avec les impôts indument payés. 
12. 
 
Le 10 juillet 2008, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Ni le délai de 
réclamation de trente jours, ni celui permettant de demander une révision, tant en 
droit cantonal qu’en droit fédéral, n’avaient été respectés. Aucun motif de 
restitution de délai n’était réalisé. 
13. 
 
Après avoir joint les procédures IFD et ICC, la CCRA a rejeté les recours 
par décision du 31 août 2009. La demande de révision était tardive tant en matière 


- 4/6 - 
A/4097/2007 
d’IFC que d’ICC. Les problèmes allégués par M. B______ ne constituaient pas 
des motifs permettant de restituer le délai de recours. 
14. 
 
Le 12 octobre 2009, les époux B______ ont saisi le Tribunal administratif 
du litige, reprenant leur argumentation antérieure. La demande de révision avait 
été formée plus de nonante jours après la signature de l’accord et après le 
paiement de la dernière échéance. Mais ce délai n’était toutefois pas impératif, la 
décision attaquée étant particulièrement injuste sur le plan du droit et de l’équité. 
Les problèmes financiers qu’ils avaient rencontrés en 2003 et 2004 justifiaient un 
retard dans la demande de révision. 
 
 
Les administrations fiscales devaient déduire des dettes globales d'impôts la 
somme de CHF 250'000.-. 
15. 
 
Le 20 novembre 2009, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Le délai de 
nonante jours était impératif, car fixé par la loi. 
16. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 20 novembre 2009. 
17. 
 
Le 7 décembre 2009, l’AFC-CH a conclu au rejet du recours. 
18. 
 
La procédure a été gardée à juger le 9 décembre 2009. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige concerne les demandes de révisions formées au sujet de l’IFD 
1999-2000 et de l’ICC pour les année 1999 à 2001. 
3. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur 
lui-même (SJ 1989 418 ; ATA/88/2009 du 17 février 2009 ; ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2, p. 24 ; 
ATA/197/2009 du 20 avril 2009 ; ATA/88/2009 du 17 février 2009 ; 
ATA/535/2008 du 28 octobre 2008). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 


- 5/6 - 
A/4097/2007 
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA/53/2009 du 27 janvier 2009). 
 
I. 
Impôt cantonal et communal : 
4. 
 
Selon les art. 55 al. 1 let. a et 56 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17), une décision ou un prononcé entré en force peut être 
révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts. La demande de révision 
doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la 
décision ou du prononcé. 
 
 
En l’espèce, les bordereaux de l’ICC de 1999 à 2001 sont devenus définitifs 
et exécutoires. M. B______ a signé une convention avec son ancien employeur, 
prévoyant le remboursement des commissions perçues à tort, le 14 juillet 2003, la 
dernière tranche du remboursement devant être versée le 31 décembre 2003. Ce 
n’est que le 23 juillet 2004 que les contribuables ont, pour la première fois, 
demandé la révision des bordereaux ICC 1999 à 2001. Les motifs qu’ils exposent 
pour justifier la tardiveté de leur demande ne peuvent être considérés comme des 
cas de force majeure justifiant la restitution du délai. 
 
 
Partant, c’est à juste titre que la demande de révision a été déclarée tardive. 
 
II. 
Impôt fédéral direct : 
5. 
 
En matière d’IFD, l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) prévoit que le contribuable peut 
adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de 
taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. 
 
 
En l'espèce, le bordereau de la période de taxation 1999-2000 a été remis 
aux contribuables le 23 septembre 2005, soit plus de deux ans après la signature 
de l’accord prévoyant le remboursement effectué à son employeur par le 
recourant. A réception, les époux B______ n'ont pas réagi dans un délai de trente 
jours et ce n'est que le 26 avril 2006 qu'il se sont manifestés auprès de l'AFC-GE, 
sans alléguer un cas de force majeure. 
 
 
Partant, la réclamation était tardive, de sorte que le recours sera aussi rejeté 
sur ce point. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 1'000.- sera mis à la charge des époux B______, qui succombent (art. 87 
LPA). 
* * * * * 


- 6/6 - 
A/4097/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2009 par Madame et Monsieur 
B______ contre la décision de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative du 31 août 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fiscale 
cantonale et à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :