ge_gerichte · ATAS/855/2007 · 2007-08-16 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et BULLIARD MANGILI 
Christine , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/778/2007 
ATAS/855/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 16 août 2007 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée , 1292 Chambésy 
recourante 
 
contre 
FER CIAM 106.1, sis rue de St-Jean 98; case postale 5278, 1211 
GENEVE 11 
Intimée 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D__________ (ci-après la recourante), née le 1942, a cessé toute activité 
professionnelle en 1972. Son époux, qui exerçait une activité lucrative, a atteint 
l'âge de la retraite en 2003. 
2. Par courrier du 2 août 2004, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des Entreprises Romandes, FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse ou l'intimée), a 
informé la recourante que, jusqu'au 31 décembre 2003, les cotisations personnelles 
AVS/AI/APG de Monsieur D__________, époux de la recourante, la couvraient 
également mais que dès le 1er janvier 2004 la recourante n'était plus couverte par les 
cotisations de son mari, même si celui-ci exerçait une activité lucrative, vu son 
statut de retraité. 
3. En date du 6 août 2004, la recourante a retourné le questionnaire d'affiliation ainsi 
que son certificat d'assurance vieillesse à la caisse. Dans ce questionnaire, elle a 
indiqué qu'elle ignorait jusqu'à quelle date elle avait payé des cotisations AVS, et 
que son mari, bien qu'il soit au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis le 28 
février 2003, exerçait toujours une activité lucrative indépendante. 
4. Par courrier du 13 janvier 2005, le mari de la recourante a rappelé que depuis la 
naissance de leurs filles, en octobre 1972, son épouse n'avait plus travaillé, qu'elle 
n'avait pas de revenu, ni de fortune, et qu'en 2006 elle atteindra l'âge de la retraite. 
Il a également signalé qu'il continuait à payer des cotisations AVS pour son activité 
indépendante, bien qu'ayant plus de 65 ans. 
5. Par courrier du 17 janvier 2005, la caisse a informé le mari de la recourante que "les 
cotisations des personnes sans activité lucrative sont fixées sur la base de la moitié 
de la fortune et du revenu de rente transformé en fortune du couple, et ceci quel que 
soit le régime matrimonial ou le possesseur de la fortune du couple". Elle a donc 
demandé une copie de la déclaration d'impôts 2004. 
6. Par courrier du 3 août 2005, adressé au mari de la recourante, la caisse a rappelé 
qu'"une personne non active n'est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint 
exerce une activité lucrative au sens défini par l'AVS et verse au moins le double de 
la cotisation minimale, soit 850 fr. par an. Cependant, cette exemption n'est pas 
valable si le conjoint exerçant une activité lucrative a déjà atteint l'âge ordinaire de 
la retraite." Par conséquent, en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral des 
Assurances (ci-après TFA) du 29 octobre 2003 (ATF 130 V 49), la caisse a 
demandé que la recourante verse des cotisations en tant que personne sans activité 
lucrative dès le 1er janvier 2004, indépendamment des cotisations personnelles 
AVS/AI/APG que versait son mari. Elle a exigé le double de la déclaration d'impôts 
de 2004 du couple. 


 
 
 
 
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7. En date du 18 décembre 2006, l'autorité fiscale a communiqué à la caisse la fortune 
nette totale au 31 décembre 2004 d'un montant de 1'956'224 fr., dont la moitié est 
soumise à cotisation, soit 978'112 fr. 
8. Par décision du 28 décembre 2006, la caisse a notifié à la recourante le montant dû 
à titre de cotisation personnelle de 2004, soit un montant de 1'836 fr. 15. 
9. Suite à l'opposition formée par la recourante, la caisse a, par décision sur opposition 
du 19 février 2007, confirmé sa décision du 28 décembre 2006, considérant avoir 
correctement calculé ses cotisations personnelles pour l'année 2004. En effet, elle 
s'est basée sur la communication fiscale IFD qui lui est parvenue en décembre 2006 
pour l'année 2004. La fortune nette totale du couple était en 2004 de 1'956'224 fr. 
La caisse a signalé que l'Administration fiscale cantonale (ci-après AFC) lui avait 
communiqué le montant net de la fortune, c'est-à-dire le montant de la fortune sans 
tenir compte de l'abattement fiscale à part les dettes hypothécaires. 
10. En date du 27 février 2007, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans. Elle a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif, et principalement, 
à l'annulation de la décision du 28 décembre 2006, sous suite de dépens. Elle a 
rappelé qu'elle n'avait ni revenu ni fortune, ne travaillait plus depuis plus de trente 
ans, et que la caisse s'est basé sur une fortune de 978'112 fr., qui correspond en 
réalité à celle de son époux uniquement. Elle a indiqué que l'autorité fiscale taxe 
l'ensemble des revenus et l'ensemble de la fortune des deux contribuables sans faire 
de distinction entre le revenu et les avoirs du mari et ceux de son épouse. Or, 
l'approche administrative de l'AVS est de prendre en considération le revenu de 
chacun des époux, chacun payant l'AVS sur son revenu. Ici, la caisse entendait 
taxer une partie de la fortune de son mari, ce qui est faux et revient à ne pas 
"dissocier la fiscalité de la notion de droit civil de séparation de revenus et de 
patrimoine". Confirmer la décision attaquée reviendrait aussi à pénaliser son époux, 
car bien qu'ayant atteint l'âge de la retraite, il continuait à cotiser à fonds perdus, 
étant donné que son revenu dépassait la limite fixée par l'AVS. 
11. En date du 6 mars 2007, le Tribunal a confirmé à la recourante que son recours 
avait un effet suspensif sur la décision attaquée de par la loi, et que par conséquent 
un arrêt incident le constatant n'était pas nécessaire. 
12. Dans sa réponse du 11 avril 2007, la caisse a maintenu sa position. 
13. Par pli du 16 avril 2007, le Tribunal a communiqué cette écriture à la recourante et 
a gardé la cause à juger. 
14. Toutefois, en date du 25 mai 2007 le Tribunal a repris l'instruction et sollicité de la 
caisse de compensation la production des comptes individuels et complets de la 
recourante. 


 
 
 
 
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15. Par ailleurs, par pli du 15 juin 2007, l'intimée a transmis au Tribunal un bulletin de 
l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS) prévoyant une nouvelle 
pratique -ou plutôt le retour à une ancienne pratique-consistant à retenir, par souci 
de simplification, que l'exemption de cotiser pour le conjoint sans activité lucrative 
continuait de s'appliquer quand bien même l'époux, bien qu'actif, est au bénéfice 
d'une rente de vieillesse. L'intimée soumettait à l'appréciation du Tribunal la 
question de savoir si cette pratique pouvait s'appliquer au cas d'espèce. 
16. Par courrier du 6 juillet 2007, l'intimée a transmis copie de la décision de rente de 
vieillesse de la recourante du 7 février 2006, de la feuille de calcul, des nouvelles 
inscriptions aux comptes individuels dues aux décisions de cotisation pour 
personnes non active - mais non encore prises en compte dans le calcul de la rente- 
ainsi que de l'ensemble du compte individuel de la recourante. 
17. Par pli du 10 juillet 2007, ces documents ont été transmis en copie à la recourante, 
et les parties informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) 
qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 
décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante doit payer des cotisations en 
qualité de personne sans activité lucrative pour l'année 2004, et dans l'affirmative, 
si les cotisations ont été fixées correctement. 
5. Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAVS, tant les personnes salariées que les personnes 
non actives sont tenues de payer des cotisations. Cependant, l'art. 3 al. 3 let. a 
LAVS prévoit une exception, à savoir: "sont réputés avoir payé eux-mêmes des 
cotisations pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au 
moins au double de la cotisation minimale, les conjoints sans activité lucrative 
d'assurés exerçant une activité lucrative". 
6. En l'espèce, la recourante se prévaut de cet article. Toutefois, selon la jurisprudence 
fédérale, cette exception n'est pas applicable aux conjoints des assurés qui, certes 
continuent d'exercer une activité lucrative, mais qui n'y sont pas tenu puisqu'ils sont 
bénéficiaires d'une rente vieillesse. Ainsi, et dans un tel cas, le TFA a jugé que les 
propres cotisations personnelles d'une personne sans activité lucrative ne sont plus 
réputées payées lorsque le conjoint est actif et a droit à une rente de vieillesse (arrêt 
du 29 octobre 2003 publié à l'ATF 130 V 49). Le but de cette exception est de 
sauvegarder les intérêts de la personne non active, car si les cotisations du conjoint 
actif valent aussi pour le non actif, celui-ci bénéficierait certes d'années de 
cotisations mais non pas du revenu y relatif par le biais du splitting, car seuls les 
revenus réalisés jusqu'à l'ouverture du droit à la rente de l'époux qui y a droit en 
premier sont partagés (art. 29quiquies al. 3 et 4 LAVS). Pour cette raison, dit le 
TFA, ce n'est que si et aussi longtemps que les conditions au splitting sont réalisées 
que les cotisations du conjoint actif peuvent libérer le conjoint non actif; partant, tel 
n'est pas cas lorsque celui-là est bénéficiaire d'une rente de vieillesse. 
Le TFA a toutefois apporté une précision à cette jurisprudence, dans un arrêt du 26 
janvier 2007 (H.73/2006): l'art. 3 al. 3 LAVS est néanmoins applicable dans 
l'hypothèse susmentionnée, si et pour autant que le conjoint non actif peut justifier, 
au moment où son époux perçoit la rente de vieillesse, d'une période de cotisation 
entière et de revenus lui garantissant à lui-même une rente AVS entière maximale 
au jour de l'ouverture de son droit à la rente. 
Au vu de cette jurisprudence, l'OFAS a édité un bulletin à l'intention des caisses de 
compensation, le 8 juin 2007, prévoyant, comme principe, la libération de façon 
générale de l'époux sans activité lucrative du paiement de cotisations lorsque son 
conjoint actif a atteint l'âge de la retraite et paie plus du double de la cotisation 
minimale, en raison du fait qu'il est pratiquement impossible de s'assurer à l'avance 
que la personne non active bénéficiera d'une rente de vieillesse maximale comme 
l'exige la nouvelle jurisprudence. 
7. En l'espèce, il convient d'exclure l'application de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS à la 
recourante, car son époux a atteint l'âge de la retraite au mois de février 2003, bien 


 
 
 
 
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qu'il soit resté actif, et il ressort des documents figurant au dossier qu'elle dispose 
certes d'une période de cotisation entière mais pas des revenus lui garantissant une 
rente AVS entière maximale. En effet, selon le calcul effectué par la caisse - 
puisque la recourante perçoit une rente de vieillesse depuis le 1er février 2006- 
celle-ci dispose d'un revenu annuel moyen (RAM) de 36'120 fr. après splitting, 
d'une échelle de rente 43 et par conséquent d'un montant de rente de 1'532 fr., ce 
qui ne correspond de loin pas au montant maximal de la rente. Par conséquent, la 
recourante est tenue au paiement de cotisations personnelles à titre de personne non 
active pour 2004. Il n'y a en effet pas lieu d'appliquer la directive de l'OFAS, d'une 
part car elle ne trouve application que depuis le mois de juin 2007, d'autre part car 
les directives de l'administration ne sauraient lier le juge (cf. ATF 131 V 42 consid. 
2.3, ATF 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; MOOR, Droit administratif, 
vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264 ss; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des 
ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, in: Mélanges 
GRISEL, Neuchâtel 1983, p. 803 ss), enfin car dans le cas d'espèce il est aisé de 
vérifier, et ainsi de constater, que la recourante ne bénéficie pas de la rente 
maximale. 
8. Il reste à examiner si la caisse a fixé les cotisations correctement. 
L'art. 10 LAVS, qui prévoit le principe de paiement d'une cotisation par le non 
actif, renvoie pour son calcul à l'art. 28 du Règlement du 31 octobre 1947 sur 
l’assurance vieillesse et survivants (RAVS), qui est ainsi libellé à son alinéa 4: "si 
une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité 
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et 
du revenu sous forme de rente du couple". 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de 
cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile. L'alinéa 2 indique que 
les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente 
effectivement acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. 
Enfin, il est précisé à l'alinéa 3 que pour établir la fortune déterminante, les 
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt 
cantonal. . 
9. En l'espèce, comme il a déjà été précisé ci-dessus, la recourante est mariée et 
n'exerce pas d'activité lucrative. Par conséquent, la caisse était fondée à fixer les 
cotisations sur le revenu et la fortune du couple, appliquant en cela les règles 
légales. Elle s'est donc basée, à juste titre et faute d'avoir reçu une copie de la 
déclaration d'impôts 2004 de la recourante, sur la communication de l'AFC, qui fait 
état d'une fortune soumise à cotisations de 978'112 fr. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le