ge_gerichte · ATAS/849/2024 · 2024-11-04 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, Présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2149/2024 
ATAS/849/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 novembre 2024 
Chambre 16 
 
En la cause 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2149/2024 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la fondation), fondation à but non lucratif inscrite au 
registre du commerce depuis le 10 septembre 2007, a pour but d'offrir un 
accompagnement et des soins palliatifs à des personnes atteintes dans leur santé et 
ne pouvant plus rester seules chez elles, ainsi que de former et soutenir des 
bénévoles 
qui 
vont 
accompagner 
physiquement, 
émotionnellement 
et 
spirituellement des personnes gravement malades, leur famille et leurs amis. Elle 
exploitait, jusqu'au mois de mai 2024, une résidence palliative dans la villa sise au 
chemin B______, à C______. 
b. La commune de C______ (ci-après : la commune) est propriétaire de la 
parcelle sur laquelle se trouve ladite villa. 
 Le 29 février 2024, la fondation a adressé à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) un préavis de réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT). 
Elle était contrainte à cesser son activité du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024, ce 
qui toucherait cinq travailleurs. 
La villa du chemin B______ était mise à disposition de la fondation par la 
commune depuis le 1er janvier 2019. Auparavant, la fondation était locataire de la 
commune depuis le 1er septembre 2011. Elle devait libérer cette maison le 31 mai 
2024 en raison des travaux d'agrandissement de l'école D______. La commune 
mettait à sa disposition une nouvelle maison sise au chemin E______, qui était en 
rénovation depuis décembre 2023, les travaux devant se poursuivre jusqu'à 
septembre ou octobre 2024. 
Elle a produit, à l'appui de sa requête, une attestation de la commune du 
23 novembre 2023 confirmant la situation. Dès que l'extension de l'école primaire 
D______ avait été confirmée, la commune et la fondation avaient immédiatement 
pris les mesures requises pour assurer une mise à disposition de nouveaux locaux. 
b. Par décision du 5 mars 2024, l'OCE a rejeté la demande de la fondation. 
 Le 19 avril 2024, la fondation a formé opposition auprès de l'OCE contre cette 
décision, concluant à l'octroi de l'indemnité en cas de RHT pour la période du 
1er juin au 31 août 2024. 
Elle a produit à l'appui de son opposition un courrier du 8 mars 2023, dans lequel 
la commune confirmait qu'elle allait rénover la maison du chemin E______, pour 
une mise à disposition de la fondation. Son exécutif ne pouvait cependant pas 
garantir le délai de livraison pour le mois de mai 2024. 
b. Par décision sur opposition du 27 mai 2024, l'OCE a confirmé sa décision du 
5 mars 2024. 
La perte de travail de la fondation n'était pas due à une mesure prise par les 
autorités. La commune avait agi comme n'importe quel propriétaire privé 


 
 
 
 
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souhaitant récupérer pour ses besoins les locaux loués à des tiers. Les motifs 
invoqués par la fondation étaient typiquement des risques normaux d'exploitation, 
de sorte que la perte de travail ne devait pas être prise en considération. La RHT 
ne pouvait être approuvée que pour une période maximale de trois mois. 
 Par acte du 25 juin 2024, la fondation a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision sur opposition, 
concluant à son annulation et au constat de son droit à une indemnité en cas de 
RHT du 1er juin au 31 août 2024. 
Elle avait dû cesser son activité le 24 mai 2024 et la durée des travaux de 
rénovation de la nouvelle villa, pour sa mise en conformité avec les normes pour 
personnes à mobilité réduite, restait encore indéterminée. 
En tant qu'autorité investie de la puissance publique, la commune était soumise à 
des intérêts publics et devait agrandir l'école pour répondre à l'évolution 
démographique. Sa perte de travail avait pour origine une mesure prise par une 
autorité. Il s'agissait d'un motif indépendant de sa volonté, qui n'aurait pas pu être 
évité par des mesures appropriées et économiquement supportables. Aucun tiers 
ne pouvait répondre du dommage. Il s'agissait d'un cas de rigueur. 
La perte de travail n'était ni liée à la sphère interne de l'entreprise, ni due à des 
risques normaux d'exploitation. Les travaux n'étaient pas des réparations 
nécessaires et la fondation ne pouvait influer, par aucune planification, sur les 
mesures prises par la commune. Les pertes de travail découlaient du chômage 
involontaire. Des travaux de démolition causés par l'agrandissement de l'école 
voisine et ordonnés par l'autorité n'étaient aucunement habituels pour une 
résidence palliative, ni susceptibles de toucher chaque employeur. Uniques et 
ponctuels, ils la touchaient davantage que d'autres établissements du quartier. Elle 
avait besoin de locaux commerciaux particuliers, avec des aménagements 
spécifiques, et le fait d'être soutenue par l'État de Genève impliquait qu'elle 
dépendait des pouvoirs publics pour la mise à disposition d'une nouvelle maison. 
Le dépassement de la limite de trois mois ne s'opposait pas à l'octroi, sur le 
principe, de l'indemnité en cas de RHT. 
b. Le 18 juillet 2024, l'OCE a persisté dans sa décision. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 


 
 
 
 
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2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'autorité intimée de mettre 
les salariés de la recourante au bénéfice de l'indemnité en cas de RHT du 1er juin 
au 31 août 2024. 
3. 
La recourante affirme que la perte de travail devrait être prise en considération. 
3.1 Selon l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas 
encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a), la 
perte de travail doit être prise en considération (art. 32 LACI ; let. b), le congé n'a 
pas été donné (let. c), la RHT est vraisemblablement temporaire et l'on peut 
admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 
3.2 L'art. 32 al. 1 let. a et b LACI précise que la perte de travail est prise en 
considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est 
inévitable et qu'elle est d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement 
effectuées par les travailleurs de l'entreprise. Pour les cas de rigueur, le Conseil 
fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des 
mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions 
météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur (art. 32 
al. 3 1re phr. LACI). 
Le Conseil fédéral a ainsi notamment prévu à l'art. 51 al. 1 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) que les pertes de 
travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à 
d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont prises en 
considération lorsque l'employeur ne peut pas les éviter par des mesures 
appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du 
dommage. La perte de travail est notamment à prendre en considération 
lorsqu’elle est causée par l’interdiction d’importer ou d’exporter des matières 
premières ou des marchandises (let. a), le contingentement des matières premières 
ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles (let. b), des restrictions 
de transport ou la fermeture des voies d’accès (let. c), des interruptions de longue 
durée ou des restrictions notables de l’approvisionnement en énergie (let. d), des 
dégâts causés par les forces de la nature (let. e ; art. 51 al. 2 OACI). 


 
 
 
 
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À titre d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur qui peuvent 
entraîner une indemnisation, peuvent être cités l'exercice de pressions diverses 
pour faire stopper une activité sportive dangereuse consécutivement à un drame 
(ATF 128 V 305) ou l'incendie de l'immeuble sur lequel travaillaient des 
couvreurs (arrêt du Tribunal fédéral C 217/01 du 10 mars 2003). 
Pour que les motifs prévus à l'art. 51 al. 2 OACI puissent entraîner une 
indemnisation en cas de perte de travail, il faut que l'employeur ne puisse avoir été 
en mesure de les prévoir. Lorsque les pertes de travail sont causées par des 
mesures annoncées de longue date par des collectivités publiques au moyen d'une 
publication suffisante, elles n'entraînent en principe pas d'indemnisation (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 17 ad art. 32). 
Dans l'arrêt sur lequel se fonde cet auteur, les travaux et les restrictions de trafic à 
proximité et provoquant une baisse de fréquentation de l'établissement public 
concerné avaient été annoncés à l'avance, de sorte que la recourante aurait dû 
différer l'engagement des collaborateurs engagés juste avant le début des travaux, 
pour diminuer le dommage. Pour les autres employés sous contrat de durée 
indéterminée, le refus de l'indemnité au motif que la perte de travail était évitable 
n'était pas fondé (arrêt du Tribunal fédéral C 218/02 du 22 novembre 2022 
consid. 3.2). 
3.3 Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a LACI, une perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle est due à des mesures touchant l'organisation de 
l'entreprise, tels que travaux de nettoyage, de réparation ou d'entretien, ou à 
d'autres interruptions habituelles et réitérées de l'exploitation, ou encore à des 
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit 
assumer. 
Doivent être considérés comme des risques normaux d'exploitation au sens de 
cette disposition les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après 
l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent 
faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher 
chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation 
généralement assumés par une entreprise. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un 
caractère exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent le droit à une indemnité 
en cas de RHT. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être 
tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant 
au contraire être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les 
circonstances 
liées 
à 
l'activité 
spécifique 
de 
l'exploitation 
en 
cause 
(ATF 138 V 333 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_532/2023 du 17 avril 
2024 consid. 4.2). L'exception de l'art. 33 al. 1 let. a LACI ne vaut pas seulement 
pour les pertes de travail dues à des facteurs d'ordre économique selon l'art. 32 
al. 1 LACI, mais s'applique également aux cas de rigueur au sens des art. 32 
al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 consid. 4.2.1 ; 128 V 305 consid. 4b ; 
121 V 371 consid. 2c et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_399/2022 du 


 
 
 
 
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21 août 2023 consid. 4.3). Plus le risque est imprévisible, plus la perte de travail 
qui en découle sera susceptible d'être prise en considération et pourra déboucher 
sur une indemnisation (Boris RUBIN, op. cit., n. 13 et 17 ad art. 33). 
Selon la jurisprudence, les travaux de construction routière ayant des incidences 
sur la circulation aux alentours d’un local commercial ne peuvent pas être 
qualifiés d’exceptionnels, d’autant que la phase de gêne la plus forte a 
relativement peu duré. De telles situations sont régulières et répétitives et peuvent 
affecter tout employeur. Les éventuelles pertes de travail liées à de telles 
difficultés d’accès à un commerce sont prévisibles et calculables et relèvent donc 
du risque normal d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral C 121/05 du 11 août 
2005). Les pertes de travail pouvant résulter d'une fermeture totale ou partielle des 
voies d'accès à un restoroute pour cause d'assainissement de l'autoroute sont 
prévisibles et font donc partie du risque normal d'exploitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_302/2013 du 5 juillet 2013 consid. 6.2 ; C 60/01 du 17 juillet 2001). 
Font notamment partie des risques normaux d’exploitation les situations 
suivantes : les fluctuations régulières du carnet de commandes et les pertes de 
travail dues à des travaux de rénovation et de révision ; les variations du taux 
d’occupation engendrées par une situation concurrentielle tendue ; les pertes de 
travail dues, dans le secteur de la construction, à la nécessité de différer des 
travaux en raison de l’insolvabilité du maître d’ouvrage ou au retard d’un projet 
en raison d’une procédure d’opposition pendante ; les pertes de travail 
consécutives à la maladie, à un accident ou à d’autres absences de l’employeur ou 
d’un dirigeant (Secrétariat d'État à l'économie [SECO], directive LACI RHT 
[Bulletin LACI RHT], Marché du travail/Assurance-chômage [TC], état au 
1er juillet 2024, n. D6). 
4. 
La jurisprudence distingue le patrimoine administratif et le patrimoine financier 
de l’État, précisant que lorsqu’il gère ce dernier, l'État agit comme un particulier 
et n’accomplit pas une tâche publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 
21 juillet 2015 consid. 4.1 ; 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3). 
Relèvent du patrimoine administratif de l'État toutes les choses publiques servant 
directement, c'est-à-dire par leur utilisation en tant que telle, à remplir une tâche 
publique (ATF 143 I 37 consid. 6.1 ; 138 I 274 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_719/2016 du 24 août 2017 consid. 3.3.1). Appartiennent en revanche 
au patrimoine financier de l'État les biens qui, n'étant pas affectés à une fin 
d'intérêt public, ont la valeur d'un capital et peuvent produire à ce titre un revenu, 
voire être réalisés. La gestion du patrimoine financier et des ressources de l'État ne 
sert qu'indirectement à l'exécution des tâches publiques. L'État ne détient les biens 
du patrimoine financier qu'à raison de leur valeur d'échange ; il s'agit d'une 
prestation de moyen qui permet à l'administration d'effectuer les tâches publiques 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2014 précité consid. 5.3). 


 
 
 
 
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5. 
5.1 En l'espèce, la recourante affirme que l'autorité intimée aurait écarté à tort 
l'existence d'une mesure prise par les autorités, soit en l'occurrence les autorités 
communales. En effet, la commune aurait agi comme autorité investie par la 
puissance publique dans l'intérêt public lui dictant d'agrandir l'école D______ 
pour répondre à l'évolution démographique. 
Néanmoins, la mesure à l'origine de la situation de la recourante, contrainte de 
quitter la villa dans laquelle elle exploitait une résidence palliative, n'est pas 
directement l'agrandissement de l'école voisine, mais la fin de la mise à 
disposition de la villa par la commune, qui a besoin de retrouver pleine disposition 
du bien immobilier dont elle est propriétaire. La recourante a indiqué avoir été 
dans un premier temps locataire de la commune, qui lui avait ensuite mis à 
disposition la villa. Ladite villa appartenait donc, lors de sa mise à disposition à la 
recourante, au patrimoine financier de la commune, et non à son patrimoine 
administratif, et ceci même si la commune l'a récupérée dans le but de l'affecter à 
son patrimoine administratif afin d'y agrandir l'école voisine. Le terme mis à la 
mise à disposition correspond ainsi à l'exercice de ses prérogatives de propriétaire 
de son patrimoine financier par la commune. 
L'autorité intimée était par conséquent fondée à retenir que la commune avait agi 
comme n'importe quel propriétaire privé qui souhaitait récupérer son bien et que 
la perte de travail n'était par conséquent pas due à une mesure prise par les 
autorités au sens des art. 32 al. 3 LACI et 51 al. 1 OACI. 
5.2 Reste à examiner s'il existait en l'espèce d'autres circonstances non imputables 
à l'employeur au sens de l'art. 32 al. 3 LACI qui n'étaient pas inhérentes aux 
risques normaux d'exploitation que l'employeur devait assumer au sens de l'art. 33 
al. 1 let. a LACI. 
En l'occurrence, la volonté de la propriétaire, soit la commune, de récupérer son 
bien immobilier afin de l'utiliser à d'autres fins constitue une circonstance 
indépendante de la volonté de l'employeur, soit la recourante. 
Toutefois, il ressort du dossier que la situation était connue de longue date, ce qui 
laissait le temps à la recourante pour prendre les mesures nécessaires à la gestion 
de la situation. En effet, selon l'article de F______ du 1______, l'agrandissement 
de l'école avait alors été voté plus de quatre ans auparavant, ce qui ramène au 
début de l'année 2019. Si, initialement, la résidence palliative ne devait pas être 
touchée, tel n'avait ensuite plus été le cas, ce qui avait conduit à étudier quatre 
options différentes, dont l'achat d'une nouvelle maison, pour finir par opter par la 
rénovation de la villa du chemin E______. La commune a confirmé cette solution 
en mars 2023, sans pouvoir garantir la disponibilité de la villa en mai 2024, de 
sorte que la recourante avait encore plus d'une année pour prendre d'éventuelles 
autres mesures. 
À cela s'ajoute que la situation vécue par la recourante ne revêt pas un caractère 
exceptionnel et extraordinaire. Le fait, pour un employeur, de devoir quitter des 


 
 
 
 
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locaux dans lesquels il exerce son activité et en trouver de nouveaux constitue au 
contraire une situation que peut vivre, d'après l'expérience de la vie, tout 
employeur qui n'est pas propriétaire des locaux occupés. La perte de travail qui en 
résulte relève ainsi des risques normaux d'exploitation. Le fait que la recourante 
ait une activité spécifique qui nécessite des locaux aménagés de manière 
particulière ne change rien à ce qui précède, pas plus que le motif pour lequel la 
commune a eu besoin de libérer son bien immobilier. 
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée était fondée à retenir que le cas 
d'espèce relevait des risques normaux d'exploitation au sens de l'art. 33 al. 1 let. a 
in fine LACI, qu'il n'existait pas de perte de travail devant être prise en 
considération et, par conséquent, à refuser l'octroi de l'indemnité pour RHT aux 
salariés de la recourante. 
6. 
6.1 Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit 
et le recours, mal fondé, sera rejeté. 
6.2 La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le