ge_gerichte · ATAS/357/2007 · 2007-04-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/507/2007 ATAS/357/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 2 avril 2007

En la cause

Monsieur L , domicilié , GENEVE recourants
Madame L , domiciliée , GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé

route de Chêne 54, GENEVE 6

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

- 2/8 -

EN FAIT

Le 2 juillet 1990, Monsieur et Madame et L (les assurés), représentés
par l'Association de défense et de détente de tous les retraités (ci-après : l'AVIVO)
ont déposé auprès de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : l'OCPA) une
demande de prestations complémentaires.

Dans la rubrique "ressources" du formulaire de demande, les époux ont indiqué une
rente annuelle AVS/AT de 5'892 fr. chacun et un revenu annuel de l'assurée pour
une activité de concierge de 6'000 fr.

Sous "autres rentes”, les assurés ont indiqué " ". Ils ont eux-mêmes signé ledit
formulaire.

Par décision du 28 janvier 1991, l'OCPA a accordé aux assurés des prestations
complémentaires fédérales AI dès le 1°* mars 1990 et cantonales dès le 1° juillet
1990.

Le 16 mars 2001, l'assuré a déposé à l'OCPA un document de la SUVA relatif à une
allocation de renchérissement liée à une rente mensuelle de 1'246 fr., qui lui était
versée depuis le 1” janvier 2001.

Par courrier du 20 avril 2001, l'OCPA a demandé à l'assuré copie de la décision de
rente de la SUVA.

Le 20 juin 2001, l'assuré, représenté par l'AVIVO, a communiqué des attestations
de la SUVA selon lesquelles il avait droit à une rente mensuelle de 1'163fr. dès le
1* janvier 1995, 1'210 fr. dès le 1° janvier 1997 et 1'246 fr. dès le 1° janvier 1999.

Par décision du 27 mars 2002, l'OCPA a informé l'assuré que dès le 1° janvier
2002, il avait droit à des prestations cantonales de 84 fr., compte tenu d'une rente
SUVA annuelle de 15'360 fr.

L'OCPA a ensuite calculé à nouveau les prestations dues pour les cinq années
précédentes, soit dès le 1” avril 1997 et conclut à une restitution des prestations de
75'201 fr. (soit 11'178 fr. pour 1997,14'904 fr. pour 1998, 14'952 fr. pour 1999,
14'952 fr. pour 2000 et 15'372 fr. pour 2001).

Le 16 avril 2002, les assurés, représentés par l'AVIVO, ont déposé une réclamation
à l'encontre des décisions précitées en faisant valoir qu'ils avaient "déclaré la
SUVA"" à l'OCPA lors de la demande initiale de prestations et qu'ils n'avaient par la
suite pas pu se rendre compte que les feuilles de calcul n'étaient pas établies
correctement. Ils requéraient la remise du montant de 75'201 fr.

Par décision du 14 novembre 2002, l'OCPA a refusé la demande de remise.

A/507/2007

- 3/8 -

10.

11.

12.

Il relève qu'au début de chaque année, l'office envoie aux bénéficiaires de
prestations complémentaires une nouvelle décision. A cette décision sont jointes au
moins deux lettres. La première, signée par le chef du Département de l'action
sociale et de la santé rappelle que tout changement dans la situation économique ou
personnelle doit être immédiatement annoncé. La seconde, émanant de l'office sous
l'intitulé "Communication importante", rappelle qu'une augmentation ou une
diminution des revenus ou dépenses entraîne une mise à jour des prestations
pouvant donner lieu à un versement rétroactif ou à une demande de remboursement.

Il ressortait du dossier de l'assuré qu'à aucun moment celui-ci n'avait informé
l'OCPA qu'il percevait une rente de la SUVA, ce qui constituait une négligence
grave dans l'obligation de renseigner, de sorte que la condition de la bonne foi
n'était pas remplie. En outre, les assurés ne pouvaient invoquer une charge
financière trop lourde dès lors que le montant réclamé correspondait aux rentes de
la SUVA pour la même période.

Le 19 novembre 2002, les assurés, représentés par l'AVIVO, ont déposé une
réclamation à l'encontre de la décision précitée en faisant valoir que la demande
initiale de prestations devait immanquablement contenir une mention concernant la
SUVA. Ils joignent, d'une part, un formulaire relatif à la demande d'une rente
extraordinaire AI, transmis le 30 mai 1990 à la caisse de compensation MEROBA
n° 111 sur lequel figure la mention d'une rente de la SUVA, d'autre part, une
décision de cotisation de la caisse cantonale genevoise de compensation sur
laquelle apparaît une rente de 11'160 fr. Ils en concluent que la demande de
prestations complémentaires devait contenir cette information.

Par ailleurs, les déclarations fiscales sur lesquelles apparaissaient la rente SUVA
étaient jointes aux demandes de prestations; leur bonne foi ne pouvait donc être
mise en doute.

Une note au dossier de l'OCPA du 26 mai 2005 atteste que, selon renseignement
pris auprès de la SUVA, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente dès le 1°
septembre 1971.

Par décision sur opposition du 24 janvier 2007, l'OCPA a rejeté la réclamation des
assurés en relevant que la demande de prestations complémentaires du 3 juillet
1990 ne mentionnait pas la rente de la SUVA alors même que celle-ci était versée
depuis le 1* septembre 1971. Il incombait aux assurés ou à l'AVIVO de vérifier
l'exactitude des décisions de prestations. Enfin, il n'était pas justifiable que l'assuré
ne se soit pas aperçu du montant versé en trop dès lors qu'il avait reçu, par exemple
en 1996, un montant mensuel de 5'205 fr.

Le 12 février 2007, l'assuré a recouru à l'encontre de la décision précitée après du
Tribunal cantonal des assurances sociales. Il fait valoir qu'il avait fourni à l'AVIVO
tous les documents attestant des revenus du couple et qu'il avait fait confiance au

A/507/2007

-4/8 -

13.

14.

personnel de l'AVIVO. Or, figurait bien dans le dossier de celle-ci une attestation
de rente de la SUVA de 1989, ce qui prouvait que les renseignements avaient bien
été transmis à l'AVIVO, laquelle remplissait d'ailleurs les déclarations fiscales
mentionnant ladite rente. Le conseiller de l'AVIVO avait donc commis des erreurs
graves ayant des conséquences catastrophiques.

Le 8 mars 2007, l'OCPA a conclu au rejet du recours dès lors que l'assuré devait se
voir opposer les actes de son représentant, soit de l'AVIVO), et qu'il lui incombait de
surcroît plus de vérifier les décisions de prestations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 (LPCF).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPCF). Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du
25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA et art. 43 LPCC). Il
y a lieu de considérer que le recourant agit également au nom de son épouse (art. 9
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA) ).

Le litige à trait à la remise de l'obligation de restituer la somme réclamée de
75'201 fr. et, en particulier, sur le point de savoir si les recourants remplissent la
condition de la bonne foi.

a) S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA
prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution
ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans
une situation difficile.

A/507/2007

- 5/8 -

Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

Selon l'art. 3 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (OPGA), l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par
une décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en
restitution. L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il
est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA
prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation
difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment
où la décision de restitution est exécutoire.

b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, la restitution est régie de
façon similaire. L'art. 24 al. 1 LPCC prévoit également que les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le
règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la
situation difficile (al. 2).

Selon l'art. 14 al. 4 du règlement de la loi cantonale sur les prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité
(RLPCC), lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies,
l'office décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution.

Quant à l'art. 15 al. 1 RLPCC il prévoit aussi que la restitution entière ou partielle
des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l'intéressé se trouve dans une situation difficile.

c) L'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux
prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt
qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais
aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de
restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé peut
invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103
consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2002 n° 38 p. 258 consid. 2a, 2002 n° 18 p.
162 consid. 3a). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à
ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181

A/507/2007

- 6/8 -

consid. 3d). L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui invoque sa bonne
foi relève du droit et le Tribunal fédéral des assurances le revoit librement (ATF
122 V 223 consid. 3, 102 V 245; VSI 2003 p. 162 consid. 3a; arrêt R. du 27 avril
2005 [C 174/04]).

En l'espèce, il ressort du formulaire de demande de prestations que les recourants,
représentés par l'AVIVO), n'ont pas indiqué à la rubrique "autres rentes" l'existence
de la rente mensuelle de la SUVA. Or, le fait de ne pas informer l'autorité intimée
de l'existence d'une telle rente lors de la demande de prestations complémentaires
constitue une négligence grave au sens de la jurisprudence précitée. Les recourants
ne le contestent d'ailleurs pas. Ils invoquent, d'une part, la propre négligence de leur
mandataire, soit l'AVIVO et, d'autre part, le fait qu'ils ont, dès le départ, fait
confiance à celle-ci, lui laissant le soit de vérifier si les décisions de prestations
étaient fondées sur des informations correctes les concernant.

A cet égard, l'art. 9 al. 1 LPA prévoit que les parties, à moins qu'elles ne doivent
agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire
représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement
par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause
dont il s'agit.

En tant que mandataire professionnellement qualifié, l'AVIVO a représenté les
recourants lors de la demande de prestations, jusqu'au stade de la réclamation du 16
avril 2002.

Or, les recourants répondent des actes de leur mandataire comme des leurs propres
(ATF du 18 février 2002 5C 24/2002). Cela implique que les actes comme les
omissions faites par un représentant au nom et pour le compte des recourants sont
directement imputable à ceux-ci (ATAS/267/2004). Dans cette mesure, les
recourants répondent de la négligence grave de leur mandataire et ne peuvent, de ce
fait, invoquer leur bonne foi.

Il y a cependant lieu d'ajouter que l'AVIVO, en tant que mandataire, s'est engagée à
représenter les recourants dans leur demande de prestations auprès de l'intimé. En
vertu de l'art. 398 al. 1 et 2 CO, le mandataire est responsable de la bonne et fidèle
exécution de cette tâche et, le cas échéant, il doit réparation du dommage que le
mandant a subi par suite d'une exécution défectueuse. Le mandataire est en général
tenu à des devoirs de diligence, d'information et de conseil (Franz WERRO),
Commentaire romand, ch. 13 ad art. 398 CO). Il doit avertir le mandant de tout ce
qui est important pour lui en relation avec le contrat. Cette information doit être
complète, exacte et dispensée à temps (ATF du 13 février 2007, 4C 398/06).

Le Tribunal de céans n'est toutefois pas compétent pour statuer sur une demande de
réparation du dommage subi par un mandant en raison de la mauvaise exécution du

A/507/2007

- 718 -

mandat. Aïnsi, en tant que le recourant se plaint de la mauvaise exécution du
mandat par l'AVIVO, ses conclusions sont-elles, sur ce point irrecevables.

La condition de la bonne foi n'étant pas réalisée, les recourants n'ont pas droit à la
remise de l'obligation de restituer la somme de 75'201 fr. et le recours ne peut
qu'être rejeté.

A/507/2007

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/507/2007