ge_gerichte · ATAS/445/2022 · 2022-05-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3182/2020 
ATAS/445/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à COLLEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUÉ 
demandeur 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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- 2/28 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1956, 
A. a.
est père de cinq enfants, nés les ______ 1995, ______ 1998, ______ 2000, 
______ 2012 et ______ 2014. 
b. L’assuré était employé par l’État de Genève en qualité d’enseignant au cycle 
d’orientation de la B______. 
c. À ce titre, il était assuré auprès de la caisse de prévoyance de l’État de Genève 
(ci-après : la CPEG ou la défenderesse). 
 Par courrier du 3 décembre 2018, la CPEG a informé l’assuré de l’entrée en 
B. a.
vigueur de plusieurs mesures structurelles devant permettre de garantir, sur le 
long terme, l’équilibre financier de la caisse. Le premier volet, concernant le 
décalage de l’âge pivot, était entré en vigueur le 1er janvier 2018. Quant au 
deuxième volet de mesures, il concernait principalement la réduction de l’objectif 
de rente de 60 % à 54 % du dernier salaire assuré. Son entrée en vigueur était 
prévue pour le 1er janvier 2020. Si l’assuré entendait bénéficier du plan alors en 
vigueur, il devait impérativement prendre sa retraite dès le 1er décembre 2019, une 
retraite prise au 31 décembre entraînant une ouverture de rente au 1er janvier 2020 
selon les nouvelles conditions. 
b. La lettre d’information de la CPEG de décembre 2018, envoyée à tous les 
assurés, portait également sur les mesures structurelles envisagées par le comité. 
Outre la réduction précitée, le deuxième volet comportait aussi une modification 
des conditions d’octroi et de calcul des pensions d’enfants de retraités, lesquelles 
avaient été détaillées dans une lettre d’information de juin 2017, qui avait 
également été adressée à tous les assurés. Ces mesures avaient été adoptées en 
mai 2017, mais leur entrée en vigueur avait été reportée dans l’espoir qu’une 
capitalisation complémentaire serait votée par le Grand Conseil avant le 30 juin 
2018. 
c. L’État de Genève ayant décidé de recapitaliser la CPEG, le comité a retiré le 
deuxième volet de mesures structurelles. Cependant, il a tout de même maintenu 
sa décision de revoir les conditions d’octroi et de calcul des pensions d’enfants de 
retraités (cf. lettre d’information de la CPEG de juin 2019). 
d. Suite à cette décision, un échange de courriers a eu lieu entre l’assuré et la 
CPEG, l’assuré contestant le maintien de la modification des conditions d’octroi 
et de calcul des pensions d’enfants de retraités. 
e. L’assuré a réduit son taux d’activité à 80 % avec effet au 1er septembre 2020 et 
a perçu, dès cette date, une rente de retraite partielle de 20 %, de CHF 544.10. 
 Le 8 octobre 2020, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
C. a.
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande en paiement et 
action en constatation de droit dirigées contre la CPEG, tendant, d’une part, au 
paiement de CHF 487.60 avec intérêts à 5 % dès le 1er septembre 2020 au titre 


 
 
 
 
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d’arriérés de rentes d’enfants de retraité du 1er au 30 septembre 2020, ainsi qu’au 
versement des rentes d’enfants de retraité de CHF 121.60 à compter du 1er octobre 
2020 pour chacun de ses enfants pouvant y prétendre et, d’autre part, à la 
constatation de son droit, dès le 1er octobre 2021, pour chacun de ses enfants 
pouvant y prétendre, au versement d’une rente d’enfants de retraité correspondant 
à 20 % de sa pension de retraite, conformément à l’art. 20 du règlement général 
de la caisse de prévoyance de l’État de Genève (RCPEG), dans sa teneur 
antérieure au 1er janvier 2020. En substance, le demandeur contestait, d’une part, 
la conformité au droit supérieur, soit à l’art. 6 de la loi instituant la caisse de 
prévoyance de l’État de Genève (LCPEG), de l’art. 20 RCPEG dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2020, et invoquait, d’autre part, une violation du 
principe de la bonne foi, compte tenu de l’absence de dispositions transitoires. 
b. La CPEG a répondu le 22 décembre 2020 et s’en est rapportée à justice quant à 
la recevabilité formelle de la demande en paiement et de l’action en constatation 
de droit. Sur le fond, elle a conclu à leur rejet, l’art. 20 RCPEG étant valable. 
c. Le demandeur a répliqué le 8 mars 2021 et a persisté dans ses conclusions, tout 
en requérant, au préalable, la production des extraits des procès-verbaux du 
comité de la défenderesse concernant l’adoption et l’entrée en vigueur de 
l’art. 20 RCPEG. 
d. Quant à la défenderesse, elle a persisté dans ses conclusions par duplique du 
20 avril 2021, dans laquelle elle a également conclu à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu dans une cause pendante par-devant l’Autorité de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de Genève 
(ci-après : ASFIP), référencée sous GE-2102, portant également sur la validité de 
l’art. 20 RCPEG. 
e. Le 5 mai 2021, le demandeur s’est opposé à la demande de suspension précitée. 
f. Par courrier du 22 septembre 2021, la défenderesse a transmis à la chambre de 
céans la prise de position de l’ASFIP datée du 6 septembre 2021, dans laquelle 
l’autorité de surveillance précitée a procédé au contrôle abstrait de la disposition 
contestée et a conclu à sa validité. Sur requête de l’une des parties dans un délai 
de trente jours, une décision formelle serait rendue par l’ASFIP. 
g. Le 28 octobre 2021, la défenderesse a précisé qu’aucune décision formelle 
n’avait été requise dans la cause GE-2102. 
h. Par courrier du 11 novembre 2021, le demandeur s’est, d’une part, prononcé 
sur les compétences respectives de l’ASFIP et de la chambre de céans en matière 
de contrôle des normes. Il a, d’autre part, rappelé ses griefs. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/28 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1. Selon l’art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque canton désigne 
un tribunal qui connaît, en dernier instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits (al. 1). Le for de l’action 
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans 
laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions 
de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi 
qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP). 
1.2. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droits, la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP 
est doublement définie. Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut 
que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la 
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc 
principalement des litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des 
prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des 
cotisations. Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne 
de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir 
les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droits (ATF 128 V 254 
consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l’objet d’une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d’exécution n’est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l’action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l’art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent 
une institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s’ils 
n’appellent l’application d’aucune disposition du droit public fédéral, quant au 
fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit 
public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
2. En l’espèce, le demandeur est un ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP. Ses 
demandes en paiement et action en constatation de droit du 8 octobre 2020 portent 
sur le versement d’une rente complémentaire pour enfant de retraité 
réglementaire. Il s’agit donc d’une contestation relative à la prévoyance 
professionnelle. Par ailleurs, le lieu de l’exploitation dans laquelle le demandeur a 
été engagé se trouve à Genève, tout comme le siège de la défenderesse. 


 
 
 
 
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- 5/28 - 
Partant, la compétence ratione loci et materiae de la chambre de céans est établie. 
2. 
 
2.1. Les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions à 
l’égard de leurs affiliés. Les prétentions émises en matière de prévoyance 
professionnelle - que ce soit par les institutions de prévoyance elles-mêmes, les 
ayants droit ou les employeurs - doivent l’être par voie d’action (ATF 115 V 224 
consid. 2). 
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/708/2015 consid. 2 ; Raymond SPIRA, Le 
contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, 
RJN 1984, p. 19). Les prétentions qu’un affilié fonde sur la LPP ou sur le 
règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre par suite de 
l’écoulement du temps qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 consid. 4), 
question qui relève du fond et non de la recevabilité (ATAS/318/2016 consid. 1d). 
Du reste, l'exception de la prescription doit être expressément soulevée 
(ATF 129 V 237 consid. 4). 
2.2. L’art. 73 al. 2 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci 
doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une 
contestation opposant ayant droit et institution de prévoyance, l’action est ouverte 
à l’initiative du premier par une écriture qui doit désigner l’institution de 
prévoyance visée et contenir des conclusions ainsi qu’une motivation. C’est donc 
la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige 
(maxime de disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 
LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie 
demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à 
des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge 
n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou 
moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendues 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 4.1). 
2.3. La LPP ne prévoit pas l’application de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), si bien que 
cette loi-ci n’est pas applicable (art. 2 LPGA), en dehors des cas visés par 
l'art. 34a al. 2 et 3 LPP (et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c LPP à l'art. 8 al. 2 
LPGA), lesquels ne concernent pas le présent litige. 
2.4. Dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance 
professionnelle est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), et plus particulièrement par les art. 89A et ss. 
3. 
En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions 
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. 
La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le 


 
 
 
 
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demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de 
rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un 
intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 11 consid. 2a). 
L'intérêt digne de protection requis fait défaut lorsque la partie peut obtenir en sa 
faveur un jugement condamnatoire ; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en 
constatation est subsidiaire (ATF 119 V 11 consid. 2a et les références citées). 
4. 
En l’espèce, le 8 octobre 2020, le demandeur a tout d’abord saisi la chambre de 
céans d’une demande en paiement de quatre rentes complémentaires pour enfant 
de retraité calculées selon l’ancienne teneur de l’art. 20 RCPEG. Déposée dans les 
formes prévues par l'art. 89B al. 1 LPA, et par-devant la juridiction compétente à 
raison du lieu et de la matière, la demande en paiement est recevable. 
L’écriture du 8 octobre 2020 comprend également une demande en constatation 
de droit, portant concrètement sur la constatation de son droit, dès l’âge de 65 ans, 
à des rentes complémentaires pour enfant de retraité calculées selon l’ancienne 
teneur de l’art. 20 RCPEG. Pour qu’une telle action soit recevable, il faut que le 
demandeur puisse prouver un intérêt digne de protection. Or, force est de 
constater qu’un tel intérêt a disparu au moment où le demandeur a atteint l’âge de 
65 ans et pris sa retraite. En effet, à partir de cette date, le demandeur disposait de 
la possibilité de saisir la chambre de céans d’une demande en paiement, 
notamment en formant une demande additionnelle et en concluant à la 
condamnation de la défenderesse au paiement d’une telle rente complémentaire ou 
du moins, en concluant au paiement de la différence entre le montant 
effectivement versé par la CPEG conformément à l’art. 20 RCPEG dans sa teneur 
actuelle et celui auquel le demandeur estimait avoir droit. 
En d’autres termes, à partir du moment où il a atteint 65 ans et pris sa retraite, le 
demandeur disposait d’une action en paiement, laquelle lui a fait perdre son 
intérêt à la constatation de son droit. 
Partant, l’action en constatation de droit doit être déclarée irrecevable. 
5. 
Le présent litige porte sur le droit du demandeur à des rentes complémentaires 
d’enfant de retraité dès le 1er septembre 2020, singulièrement sur la validité de la 
modification de l’art. 20 RCPEG et l’absence de dispositions transitoires. 
6. 
 
6.1. Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur 
le principe des trois piliers (art. 111 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). Les prestations du premier 
pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations 
complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de 
manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du 
deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes 
assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur 


 
 
 
 
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(art. 113 al. 2 let. a Cst. ; voir également art. 1 al. 1 LPP). II incombe au troisième 
pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux 
premiers piliers selon les besoins personnels (ATF 136 V 313 consid. 3.1 ss). 
6.2. La LPP est la loi-cadre qui impose des prestations minimales dans le cadre de 
la prévoyance professionnelle obligatoire (MONTAVON / BALLENEGGER / 
REICHLIN / DAPPLES / MAILLARD / MONTAVON, Abrégé de droit civil, 
Art. 1er à 640 CC / LPart / LPD / LN, 2020, p. 266). Les institutions de 
prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance 
professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent ainsi respecter les exigences minimales 
fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). 
6.3. Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux 
exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, 
FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). 
6.3.1. Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà 
des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus 
étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle 
institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément 
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de 
surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement 
et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes 
d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire 
(ATF 115 V 103 consid. 4b). 
6.3.2 Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en 
général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les 
améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance 
plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les 
exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au 
moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en 
corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir 
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du 
compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le 
respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto ; art. 11 al. 1 OPP 2]) et 
les prestations réglementaires (Schattenrechnung ; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 
et les références ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a). 
7. 
 
7.1. Les prestations de vieillesse des institutions de prévoyance sont établies selon 
trois systèmes, également appelés « plans de prévoyance » : 
- 
selon le système de primauté de cotisations, les prestations sont financées par 
les cotisations des salariés et employeurs définies au préalable ainsi que, le cas 
échéant, par les rachats d'années que les salariés auront financés 
volontairement (MONTAVON / BALLENEGGER / REICHLIN / DAPPLES 


 
 
 
 
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/ MAILLARD / MONTAVON, op. cit., p. 267 s.). Les cotisations de l’assuré 
et de l’employeur constituent un capital, augmenté d’intérêts, qui est ensuite 
converti en rente (cf. Glossaire in Guide de votre prévoyance, établi par la 
CPEG). 
C’est le lieu de relever que le calcul de la rente de vieillesse minimale selon la 
LPP s’effectue dans une large mesure conformément à la primauté de 
cotisations (FLÜCKIGER in LPP et LFLP, 2020, n° 6 ad Art. 14). 
- 
Selon le système de primauté des prestations, les prestations de prévoyance 
devant être atteintes sont définies préalablement (par ex. 60 % du dernier 
salaire pour 40 ans d'assurance) et les contributions des salariés et employeurs 
sont définies en conséquence (MONTAVON / BALLENEGGER / REICHLIN 
/ DAPPLES / MAILLARD / MONTAVON, op. cit., p. 267 s.). 
Il s’agit du système défini dans la loi instituant la CPEG du 14 septembre 
2012 entrée en vigueur le 23 mars 2013 (LCPEG - B 5 22) (cf. Glossaire in 
Guide de votre prévoyance, établi par la CPEG). 
- 
Le système de bi-primauté regroupe quant à lui toutes les solutions 
intermédiaires dans lesquelles les institutions de prévoyance prévoient un plan 
mixte qui fixe à la fois les prestations et les cotisations dans le règlement de 
prévoyance (avec des propositions de rattrapages). 
Dans ce système, les prestations de survivants et d’invalidité sont financées en 
primauté de prestations alors que les prestations de vieillesse, en revanche, 
sont financées en primauté de cotisations. En d’autres termes, les prestations 
de survivants et d’invalidité correspondent à un pourcentage du dernier salaire 
alors que les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de l’avoir de 
vieillesse (cf. arrêt de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud du 
18 janvier 2010). 
7.2. En résumé, dans un plan en primauté de prestations, les prestations sont 
définies en pourcentage du salaire assuré. Les cotisations sont fixées de manière à 
suffire pour constituer la réserve mathématique requise. Dans le plan en primauté 
de cotisations, les prestations des caisses de pension sont déterminées sur la base 
de l'avoir de vieillesse existant. Elles dépendent donc des cotisations, des 
prestations de libre passage et des rachats, chacun incluant les intérêts 
(cf. glossaire 
de 
l’office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales 
[OFAS ; https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/glossar.html]). 
8. 
 
8.1 Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle 
doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon 
des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de 
collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance 
(art. 1 al. 3 LPP ; ATF 131 II 593 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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8.1.1. À teneur de l’art. 50 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2015 : 
1 Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur : 
a. les prestations ; 
b. l’organisation ; 
c. l’administration et le financement ; 
d. le contrôle ; 
e. les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit. 
2 Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le 
règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant 
soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de 
droit public concernée. 
3 Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l’institution 
de prévoyance. Si toutefois l’institution de prévoyance pouvait admettre de bonne 
foi qu’une de ces dispositions réglementaires était conforme à la loi, celle-ci n’est 
pas applicable rétroactivement. 
8.1.2. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’art. 50 al. 2 LPP prévoyait que : 
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le 
règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par la 
Confédération, le canton ou la commune. 
8.2. Avant la modification de l’art. 50 al. 2 LPP, il était admis que les institutions 
de prévoyance de droit public soient conçues comme une unité administrative 
dépendante d'un canton et donc soumises aux organes politiques cantonaux 
(cf. ATF 141 IV 329 consid. 1.4). La révision de la LPP a expressément visé à 
dépolitiser les institutions de prévoyance de droit public. À cette fin, celles-ci ont 
été obligatoirement séparées de l'administration centrale et, pour elles aussi, la 
responsabilité de l'activité opérationnelle et de la sécurité financière a été confiée 
à l'organe suprême (et non à la collectivité publique). Elles édictent leurs propres 
dispositions concernant les prestations, l'organisation, l'administration et le 
financement, le contrôle ainsi que les relations avec les employeurs, les assurés et 
les ayants droit (art. 50 al. 1 LPP). Les possibilités d'influence de la collectivité 
publique sont désormais restreintes, dès lors que seules les dispositions relatives 
aux prestations ou celles relatives au financement peuvent être édictées par la 
collectivité publique concernée (art. 50 al. 2 2ème phr. LPP cf. ATF 142 II 369 
consid. 3.4.2). 
Dans son message relatif à la modification de la LPP, le Conseil fédéral a 
notamment considéré, s’agissant plus particulièrement de l’art. 50 LPP, que 
l’employeur public doit pouvoir arrêter les grands principes de l’institution de 
prévoyance de droit public. En tant qu’autorité politique, il fixe ces principes dans 
un acte législatif, limité en règle générale aux aspects suivants : forme juridique 
de l’institution de prévoyance de droit public, employeurs affiliés ou qui peuvent 
demander l’admission, âge de la retraite, primauté des cotisations ou primauté des 
prestations, financement ou prestations, définition du gain assuré, dérogations au 
principe de la parité des cotisations à la charge de l’employeur, éléments 
essentiels de l’organisation et rapport avec la surveillance de droit public, 


 
 
 
 
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conditions et modalités des mesures d’assainissement ou encore portée de 
l’éventuelle garantie de l’État (FF 2008 7619, p. 7664). 
En revanche, les modalités de la prévoyance dans l’institution de prévoyance de 
droit public sont régies par le règlement : rapports avec l’employeur, qualité 
d’assuré, règles relatives à la coordination, qualité de membre externe, prestations, 
notion d’invalidité, retraite à la carte, prestations de survivants (rente de 
partenaire, capital en cas de décès), plan de mesures visant à instaurer le régime 
de la capitalisation complète (plan de capitalisation), règles relatives aux rachats 
d’années de cotisation, organisation et gestion, information ou encore contrôle 
(FF 2008 7619, p. 7664). 
Ainsi, en d’autres termes, si le législateur cantonal décide de fixer le niveau de 
financement, l'institution de prévoyance se voit concéder la compétence d'adapter 
les prestations à la situation financière existante. Si, à l'inverse, le législateur 
cantonal décide d'arrêter le niveau des prestations, l'institution de prévoyance doit 
alors se voir accorder la prérogative de fixer les cotisations de façon à garantir un 
financement suffisant des prestations (exposé des motifs, PL 10847 p. 36). 
8.3. Le règlement d’une institution de prévoyance ne doit pas être en contradiction 
avec les statuts qui lui sont supérieurs mais il doit au contraire les concrétiser 
(STAUFFER, 
Berufliche 
Vorsorge, 
2012, 
n° 
1555 ; 
HELBLING, 
Personalvorsorge und BVG, 2006, p. 128), étant précisé qu’aux statuts d’une 
institution de prévoyance de droit privé correspond la loi instituant l’institution de 
prévoyance de droit public (STAUFFER, op. cit., n° 1554). 
9. 
 
9.1. En l’espèce, il est constant que la défenderesse est une institution de 
prévoyance de droit public pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue 
(institution dite « enveloppante » : ATF 128 V 247 consid. 3a, ATF 117 V 45 
consid. 3b). Les prestations réglementaires vont, en effet, au-delà des prestations 
minimales selon la LPP (voir arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 30/06 
du 13 juillet 2006, consid. 3), dès lors, notamment, que le montant assuré 
correspond au traitement des assurés et qu'il est supérieur au salaire coordonné 
selon l'art. 8 al. 1 LPP (voir dans ce sens arrêt de la chambre de céans, 
ATAS/505/2011 consid. 4 du 16 mai 2011 en la cause A/281/2009). 
Le législateur genevois a, par ailleurs, choisi de fixer le financement et de laisser à 
la CPEG la compétence en matière de prestations (Exposé des motifs, PL 10847 
p. 36 et 54), raison pour laquelle l’art. 22 LCPEG prévoit que « la Caisse fixe les 
dispositions générales, communes et particulières s’appliquant aux prestations, 
dans le cadre du financement fixé par l’État ». 
Enfin, le législateur genevois a décidé que la CPEG devait appliquer un plan en 
primauté de prestations (cf. art. 6 et 21 LCPEG, les deux dispositions stipulant 
que « la Caisse applique un plan principal en primauté des prestations »). La 


 
 
 
 
A/3182/2020 
- 11/28 - 
nature du plan a également été rappelée à l’art. 1 al. 1 RCPEG, lequel prévoit que 
le plan en primauté des prestations de la CPEG est régi par le règlement. 
9.2. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 20 RCPEG prévoyait que « le bénéficiaire 
d’une pension de retraite ayant atteint l’âge de 60 ans révolus a droit à une 
pension d’enfant de retraité pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait 
droit à une rente d’orphelin ». La pension d’enfant est de 20 % de la pension de 
retraite (art. 20 al. 3 RCPEG). 
Avec effet au 1er janvier 2020, la défenderesse a modifié l’art. 20 RCPEG, cette 
disposition prévoyant désormais que le ou la bénéficiaire d’une pension de retraite 
ayant atteint l’âge pivot de la retraite a droit à une pension d’enfant de retraité(e) 
pour chacun(e) de ses enfants, né(e)s avant son départ en retraite, qui, à son décès, 
aurait droit à une pension d’orphelin(e) (al. 1). (…) La pension d’enfant s’élève à 
20 % d’une rente calculée par la conversion à un taux de 6,8 % de 
l’avoir-vieillesse minimum selon l’art. 15 LPP, acquis au jour du départ en 
retraite, rémunéré au taux minimum LPP jusqu’à son versement (…) (al. 3). Selon 
l’art. 28 al. 2 et 3 RCPEG, le droit à la pension d’orphelin s’éteint par 
l’accomplissement de la 20ème année ou le décès de l’orphelin ou, si l’orphelin 
poursuit des études ou accomplit un apprentissage, jusqu’à 25 ans révolus au 
maximum. 
10. 
Le demandeur a saisi la chambre de céans d’une demande en paiement de quatre 
rentes complémentaires pour enfant. À titre préjudiciel, il conteste la modification 
de l’art. 20 RCPEG, alléguant tout d’abord que cette disposition, dans sa nouvelle 
teneur, est contraire à l’art. 6 LCPEG et qu’elle viole, par-là, les principes de la 
légalité et de la hiérarchie des normes. En effet, pour le demandeur, 
l’art. 6 LCPEG prévoit un plan en primauté de prestations alors que 
l’art. 20 RCPEG prévoit un plan en primauté de cotisations. En outre, le 
demandeur invoque également une violation du principe de la bonne foi et 
sollicite, dans ce contexte, l’octroi d’un délai transitoire suffisant (cf. demande en 
paiement du 8 octobre 2020). Dans sa réplique du 8 mars 2021, le demandeur a 
encore invoqué une violation du principe de l’égalité de traitement et de la 
convention relative aux droits de l’enfant. 
De son côté, la défenderesse est d’avis qu’elle a respecté le principe de la légalité, 
dès lors qu’il est de sa compétence exclusive de décider de la réglementation 
applicable en matière de prestations et d’adapter certaines prestations de son plan 
également en l’absence de déficit structurel. Elle considère, en outre, qu’elle n’a 
pas commis d’arbitraire et qu’elle a respecté les principes de l’égalité de 
traitement entre les assurés et leurs droits acquis (réponse du 22 décembre 2020). 
11. 
À titre liminaire, il convient d’examiner la compétence de la chambre de céans 
pour examiner la légalité de la modification de l’art. 20 RCPEG, compte tenu 
notamment de la prise de position de l’ASFIP du 6 septembre 2021 dans la 
procédure GE-2102. 


 
 
 
 
A/3182/2020 
- 12/28 - 
11.1. La LPP prévoit deux voies de droit : le recours à l’autorité de surveillance 
(art. 61 LPP) et l’action devant un tribunal (art. 73 LPP). 
À teneur de l’art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la 
surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à 
la prévoyance, ayant leur siège sur son territoire. 
Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (…). 
11.2 L’autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la 
personnalité juridique, inscrit au registre du commerce, et n’est soumise à aucune 
directive dans l’exercice de ses fonctions (art. 61 al. 3 LPP). 
À Genève, l’établissement porte le nom d’ASFIP. Son siège est dans le canton de 
Genève (art. 2 de la loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des 
institutions de prévoyance du 14 octobre 2011 [LSFIP - E 1 16]). 
La surveillance s’étend à toutes les institutions de prévoyance enregistrées, soit 
également aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération, des 
cantons et des communes (art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LPP). 
L’art. 62 al. 1 let. a LPP, en lien avec l’art. 50 LPP, confie à l’autorité de 
surveillance désignée par le canton (art. 62 al. 1 LPP) le soin de veiller à ce que 
l’institution de prévoyance se conforme aux prescriptions légales. L’autorité de 
surveillance a notamment pour tâche de vérifier la conformité des dispositions 
réglementaires d’une institution de prévoyance avec les prescriptions légales et 
constitutionnelles (art. 62 al. 1 let. a LPP). Il lui appartient donc, en particulier, de 
procéder au contrôle abstrait (soit en dehors d’un cas d’application) des 
dispositions réglementaires notamment d’une institution de droit public adoptées 
par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délégation de compétence 
(art. 50 al. 2 LPP ; cf. ATF 142 V 239 consid. 3.3 ; ATF 135 V 382 consid. 4.3 ; 
ATF 115 V 368 consid. 2 ; ATF 112 Ia 180 consid. 3c). 
L’autorité doit ensuite prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances 
constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP). Elle peut notamment adresser des instructions 
contraignantes à l’organe suprême de l’institution en vue de la modification et/ou 
de l’adoption de dispositions particulières, voire annuler des dispositions non 
conformes à la loi (ATF 135 V 382 consid. 4.2, 128 II 24 consid. 1a et 119 V 197 
consid. 3b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral B 50/04 du 26 août 2004 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1284/2019 du 11 décembre 2019 
consid.-2.3). 
Selon la jurisprudence, l’autorité de surveillance des institutions de prévoyance 
professionnelle peut être saisie par tout intéressé par la voie du recours au sens des 
art. 61 ss LPP. Ce recours est une voie de droit formelle ouverte à toute personne 


 
 
 
 
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- 13/28 - 
présentant un intérêt juridique digne de protection (ATF 119 V 195 consid. 3b/aa, 
112 Ia 180 consid. 3d). 
Le résultat du contrôle abstrait des normes est à considérer comme une décision 
au sens de l’art. 74 al. 1 LPP et est sujet à recours au Tribunal administratif 
fédéral (TAF ; cf. art. 74 al. 1 LPP ; voir également art. 32 LSFIP ; cf. MEYER / 
UTTINGER, in LPP et LFLP, 2020, n°8 ad Art. 74 LPP). 
11.3. Les autorités visées par l’art. 73 LPP sont compétentes ratione materiae pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la 
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc 
principalement des litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des 
prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des 
cotisations (cf. MEYER-BLASER, Die Rechtsprechung vom Eidgenössischen 
Versicherungsgericht und von Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 
49/2005, p. 258 ss). 
11.4. La procédure d'action ou de recours de droit administratif prévue par 
l'art. 73 LPP ne permet pas un contrôle abstrait des dispositions réglementaires 
édictées par les institutions de prévoyance. Aussi faut-il nier la compétence des 
autorités mentionnées par l'art. 73 LPP - et, inversement, reconnaître celle des 
autorités visées à l'art. 61 et 74 LPP - lorsque le litige a pour objet exclusif ou 
principal un tel contrôle. Mais le juge valablement saisi d'un litige relatif à un cas 
concret, conformément à l'art. 73 LPP, a la possibilité d'examiner, à titre 
préjudiciel, la validité d'une disposition réglementaire. Ainsi peut-il arriver que le 
Tribunal fédéral, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, déclare 
conforme à la loi une disposition statuaire et que le Tribunal fédéral des 
assurances, dans le cadre du contrôle incident qui lui incombe, parvienne à la 
solution contraire à l'occasion d'un cas d'application qui se pose ultérieurement. 
Dans la procédure dite de contrôle abstrait des normes, il est rarement possible, en 
effet, de prévoir d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal. Mais 
l'inconvénient relevé ici est la conséquence inéluctable du système voulu par le 
législateur (cf. ATF 119 V 196 ss consid. 3b, 115 V 374 in fine, 112 Ia 191 
consid. 4, RSAS 2005 p. 177). 
11.5. Dans le contrôle concret, la décision d’application de la norme viciée est 
l’objet du recours et elle seule peut donc être annulée. Il reste à l’auteur de la 
norme à l’abroger ou à l’autorité d’exécution de cesser de l’appliquer. Si la norme 
continue d’être appliquée, la seule sanction sera, pour les particuliers, de 
persévérer à recourir. Dans le contrôle abstrait, la norme elle-même est 
sanctionnée. Elle devient caduque. La caducité de la norme suffit le plus souvent à 
rétablir la hiérarchie. Dès lors que la loi invalide cesse de produire ses effets, le 
régime antérieur, qu’elle abrogeait, rentre en vigueur, de manière conforme, à 
l’ordre juridique (MOOR / FLÜCKIGER / MARTENET, Droit administratif, 
vol. I, 3ème éd., Berne 2012, p. 352 à 354). 


 
 
 
 
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- 14/28 - 
12. 
En l’espèce, comme indiqué précédemment, le demandeur soumet à la chambre de 
céans la question préjudicielle de la validité de la modification de 
l’art. 20 RCPEG alors que l’ASFIP a adopté, le 6 septembre 2021, une prise de 
position, dans laquelle elle a justement reconnu la validité de cette disposition. 
Par conséquent, se pose la question de la compétence de la chambre de céans. 
Force est toutefois de constater qu’à la fin de la prise de position du 6 septembre 
2021 de l’ASFIP, il est stipulé que « cette prise de position n’étant pas une 
décision, il est précisé que dans l’hypothèse où l’une des parties souhaiterait 
recevoir une décision formelle sujette à recours, elle dispose d’un délai de 
30 jours, dès la notification de la présente prise de position, pour nous adresser 
une requête dans ce sens ». 
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une décision formelle, la chambre de céans 
n’est pas liée par les conclusions auxquelles arrive l’ASFIP et elle est, partant, 
compétente pour trancher la question préjudicielle de la validité de 
l’art. 20 RCPEG, ce d’autant plus que les arguments soulevés dans les deux 
procédures sont différents. 
13. 
Cela étant précisé, il convient désormais d’examiner le premier argument du 
demandeur, à savoir le respect du principe de la légalité et de l’interdiction de 
l’arbitraire. 
13.1 Toute autorité appelée à appliquer le droit se doit de respecter les principes 
de la primauté de la loi et de la hiérarchie des normes. 
La primauté du droit supérieur découle du principe de la hiérarchie des normes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 6.3). Ainsi, en 
présence de règles de droit contradictoires de rangs différents, le juge est tenu de 
se conformer à la règle supérieure et, partant, de faire abstraction de la règle 
inférieure (ibid.), ce qui signifie notamment que les dispositions d'une loi formelle 
ont toujours préséance par rapports aux dispositions réglementaires qui leur sont 
contraires (ATF 137 V 410 consid. 4.2.1 ; ATF 129 V 335 consid. 3.3 ; 
ATF 128 II 112 consid. 8a). 
13.2. Comme indiqué précédemment, les art. 6 et 21 LCPEG prévoient que la 
CPEG applique un plan principal en primauté des prestations. Ce plan est 
d’ailleurs rappelé à l’art. 1 al. 1 RCPEG. Concrètement, cela signifie que les 
prestations devant être servies par la CPEG doivent se calculer en fonction du 
dernier salaire assuré. 
Selon le RCPEG, les prestations dues aux assurés se calculent de la manière 
suivante : 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 15/28 - 
Rente de vieillesse/pension de 
retraite 
60% du traitement assuré, divisé par 40 et ensuite multiplié par 
la durée d’assurance acquise (art. 17 al. 3 RCPEG) 
Rente complémentaire pour 
enfant de retraité 
20% d’une rente calculée par la conversion à un taux de 6,8% 
de l’avoir-vieillesse minimum selon l’art. 15 LPP, acquis au 
jour du départ à la retraite, rémunéré au taux minimum LPP 
jusqu’au jour de son versement (art. 20 al. 3 RCPEG) 
Rente/pension d’invalidité 
Egal à la pension de retraite projetée à l’âge de 65 ans, 
multipliée par le degré d’invalidité (art. 38 al. 1 RCPEG) 
Rente complémentaire pour 
enfant d’invalide 
Proportionnelle au degré d’invalidité. Montant calculé par 
analogie avec la pension d’orphelin(e) (art. 39 al. 1 RCPEG) 
Rente de veuf/veuve 
60% de la pension d’invalidité (art. 25 al. 1 RCPEG) 
Rente d’orphelin 
20% de la pension d’invalidité (art. 29 al. 1 RCPEG) 
Il ressort de ce qui précède que les prestations prévues par le RCPEG se calculent, 
à l’exception de la rente complémentaire pour enfant de retraité, conformément au 
système de la primauté de prestations prévu par la LCPEG et rappelé par le 
RCPEG, compte tenu de la référence – directe ou indirecte suite aux différents 
renvois légaux – au dernier salaire assuré. 
En revanche, l’art. 20 al. 3 litigieux prévoit une autre méthode de calcul. Selon 
cette disposition, la pension d’enfant de retraité(e) s’élève à 20 % d’une rente 
calculée par la conversion à un taux de 6,8 % de l’avoir-vieillesse minimum selon 
l’art. 15 LPP, acquis au jour du départ à la retraite, rémunéré au taux minimum 
LPP jusqu’au jour de son versement (art. 20 al. 3 RCPEG). 
En réalité, les principes dégagés à l’art. 20 al. 3 RCPEG correspondent à ceux 
prévus par l’art. 17 LPP. Pour s’en convaincre, il suffit de comparer les deux 
dispositions. Au demeurant, la défenderesse l’admet elle-même dans sa lettre 
d’information n° 7 de juin 2020, dans laquelle elle a expliqué que « pour ce qui 
est du montant de la pension, il sera plafonné à celui de la pension calculée selon 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, en lieu et place des 20 % de la 
pension de retraite versée actuellement » ou encore dans son « Guide de votre 
prévoyance », dans lequel elle explique que « le montant est calculé selon le 
minimum prévu par la loi fédérale ». 
En d’autres termes, la défenderesse a ramené la rente complémentaire pour enfant 
de retraité prévue à l’art. 20 RCPEG au minimum légal, passant d’un calcul selon 
la primauté de prestations à un calcul similaire à la primauté de cotisations. 
La question de la validité de cette modification se pose. Elle peut toutefois en 
l’état rester ouverte. En effet, dès lors qu’elle examine la validité de l’art. 20 al. 3 
RCPEG dans le cadre d’un contrôle concret, la chambre de céans ne peut annuler 
la disposition précitée, seule l’ASFIP étant compétente pour ce faire. La chambre 
de céans peut, tout au plus, refuser d’appliquer l’art. 20 al. 3 RCPEG, l’ancienne 
teneur de cette disposition ne pouvant toutefois pas renaître en l’absence 


 
 
 
 
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- 16/28 - 
d’annulation formelle. Dans ce cas, le droit du demandeur s’examine 
conformément 
aux 
prétentions 
minimales 
résultant 
de 
la 
LPP 
(cf. consid. 19 ci-dessous). 
14. 
Par ailleurs, parallèlement au calcul de la rente, la défenderesse a également 
modifié la date d’ouverture du droit à la pension d’enfant de retraité, en la fixant 
au moment où l’assuré pensionné atteint l’âge pivot de 65 ans et non plus dès 
60 ans comme c’était le cas jusqu’au 31 décembre 2019 (lettre d’information 
n° 7 de juin 2017). 
Cette modification ne concerne pas le calcul de la rente complémentaire en tant 
que tel mais ses modalités de versement. De plus, calcul de la rente et modalités 
de versement ne figurent pas dans le même alinéa. La validité de cette 
modification, en lien avec laquelle se posent les questions du délai transitoire et de 
l’égalité de traitement, doit donc être examinée de manière autonome. 
15. 
 
15.1. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure tenue de se 
conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection 
de la bonne foi (ATF 132 V 154 et 279 consid. 3.1, 130 V 376 consid. 6.4 et les 
références, 115 V 109 consid. 4b ; STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 
Zurich/Bâle/Genève 2005, p. 513, ch. 1358 ss). 
15.2. Les rapports de service des agents publics sont régis par la législation en 
vigueur au moment considéré ; les aspects patrimoniaux suivent par conséquent 
l'évolution de la législation. Les principes de l'égalité de traitement et de 
l'interdiction de l'arbitraire constituent en principe des garants suffisants des 
prétentions pécuniaires des agents publics contre les interventions du législateur. 
Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions 
bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du 
principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété 
(art. 26 Cst.). Les prétentions pécuniaires des agents publics n'ont en règle 
générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les cas où la loi fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel (arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 
du 15 janvier 2008 consid. 5.1 et les références citées). 
Ces principes valent également en matière de prévoyance professionnelle. À la 
différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance de droit privé, les 
règlements d'institutions de droit public peuvent être modifiés unilatéralement, 
sans que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition réglementaire 
expresse. Une modification du règlement de prévoyance est en principe 


 
 
 
 
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- 17/28 - 
admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne 
s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les 
assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis. Les prétentions résultant de 
la prévoyance professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe 
une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel. Bénéficient de la protection des droits 
acquis le droit à des prestations d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de 
libre passage, mais pas - sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable - le 
droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore 
réalisée. Des expectatives de prestations peuvent également être modifiées dans 
les situations où les cotisations ont été versées dans le but précis de financer des 
prestations qu'il convient par la suite de réduire ou de supprimer (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2 et les références citées). 
15.3. Si un changement de loi peut intervenir en tout temps, il ne peut toutefois 
s’opérer sans condition, notamment en raison de la garantie par l’État de droit 
d’une certaine stabilité de l’ordre juridique découlant du principe de la bonne foi 
et de la sécurité du droit (PIREK, L'application du droit public dans le temps : la 
question du changement de loi, 2018, n° 846 p. 372). Le Tribunal fédéral n’a pas 
clairement tranché la question de l’obligation d’adopter du droit transitoire. Si la 
jurisprudence reconnaît certes, en termes généraux, qu’une réglementation 
transitoire peut s’imposer d’un point de vue constitutionnel (cf. ATF 128 I 92 
consid. 4 par exemple), elle n’a pas renoncé à affirmer la liberté du législateur en 
la matière (cf. ATF 122V 405 consid. 3b par exemple). 
15.3.1. Le principe de la bonne foi, au sens de l’art. 9 Cst., ne peut faire obstacle à 
une modification législative mais il permet d’imposer au législateur l’adoption de 
droit transitoire (PIREK, op. cit., n° 854 p. 376). 
La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi que dans 
certaines circonstances, le législateur était tenu, tout en disposant d'un large 
pouvoir d'appréciation, d'adopter des règles transitoires afin de permettre aux 
administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale ou de leur permettre de 
maintenir les dispositions qu'ils ont prises de bonne foi, en fonction de l'ancienne 
réglementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir. Ce principe 
s'applique également lorsque les prétentions salariales ou de prévoyance des 
agents publics sont modifiées. Les pertes engendrées par des modifications du 
régime salarial peuvent être palliées par la résiliation des rapports de travail avant 
l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, de sorte qu'il est admissible de 
reconnaître un droit à l'octroi d'un délai transitoire courant durant la période de 
résiliation ou d'une durée comparable. La jurisprudence n'a toutefois admis 
qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire au 
droit constitutionnel, ne trouvant même rien à redire à l'entrée en vigueur sans 
régime transitoire d'une nouvelle réglementation prévoyant une diminution 


 
 
 
 
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salariale de peu d'importance. En matière de prévoyance professionnelle, les 
conséquences liées à une modification des expectatives de prévoyance ne pourront 
être atténuées par une résiliation des rapports de travail que de manière très 
limitée, de sorte qu'il peut se justifier d'adopter des délais transitoires plus longs 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.6.1 et les 
références citées). 
En d’autres termes, la protection de la bonne foi peut nécessiter la mise en place 
d’un régime de droit transitoire, afin d’octroyer aux administrés concernés un 
temps d’adaptation à la nouvelle législation. Ainsi, en présence de modifications 
légales, la protection de la confiance et l’adoption de droit transitoire se justifient 
lorsque des administrés se sont basés de bonne foi sur la persistance d’un régime 
juridique pour prendre des dispositions sur lesquelles il leur est difficile de revenir 
une fois la nouvelle loi entrée en vigueur (PIREK, op. cit., n° 854 p. 376). 
15.3.2. Le principe de l'égalité de traitement déduit de l'art. 8 Cst. consiste à traiter 
de manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui est 
dissemblable (ATF 118 Ia 1 consid. 3a p. 2). Selon la jurisprudence déduite de 
l'art. 8 Cst., le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente 
(cf. ATF 130 V 18 consid. 5.2, ATF 126 V 52 consid. 3b). 
C’est le propre d’un changement de législation (ou d’un régime transitoire) 
d’introduire des différences entre des situations (comparables) qui ont pris 
naissance avant ou après certaines dates. Ces différences ne sont pas en tant que 
telles contraires à l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2017 
du 5 février 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités). Dès lors qu’un régime transitoire 
a essentiellement pour but d’assurer des délais d’adaptation aux personnes qui ont 
été soumises à la réglementation ancienne, ou de leur permettre de maintenir les 
dispositions qu’elles ont prises de bonne foi, en fonction de cette réglementation, 
et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir dans ce domaine, pour autant 
que les modalités retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou 
contraires à la garantie de l’égalité de traitement, le législateur dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.23/2000 du 8 novembre 
2000 consid. 5b). 
16. 
 
16.1. À titre liminaire, la chambre de céans relève qu’en tant que la modification 
de l’art. 20 RCPEG modifie les expectatives de prévoyance du demandeur, elle ne 
porte pas atteinte à ses droits acquis (voir dans le même sens arrêt 


 
 
 
 
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ATAS/956/2016 du 20 novembre 2016 consid. 5.3. en lien avec la rente 
complémentaire pour enfant de retraité prévue par l’art. 20 RCPEG). 
16.2. Cela étant précisé, il y a lieu de présenter les positions respectives des 
parties. 
Le demandeur est d’avis qu’une période transitoire de cinq ans doit être prévue 
pour permettre aux assurés de s’adapter à la nouvelle situation légale, afin de 
pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour combler le déficit d’expectative 
de prévoyance (demande du 8 octobre 2020 p. 6). S’y ajoute le fait que la 
modification contestée et son entrée en vigueur discriminent les enseignants 
(réplique du 8 mars 2021 p. 9). 
Quant à la défenderesse, elle considère que la période transitoire prévue par 
l’art. 89D RCPEG était conforme au droit. La modification des conditions 
d’octroi des pensions d’enfants de retraités entrant en vigueur le 1er janvier 2020 
avait été annoncée au mois de juin 2019, soit plus de six mois avant ladite entrée 
en vigueur. L’application d’un délai transitoire a été décidée en octobre 2019 et 
communiquée aux assurés en décembre 2019 (réponse du 22 décembre 2020 
p. 17 et 18 et réplique du 20 avril 2021 p. 7 et 8). 
16.3.1. L’art. 89D RCPEG, intitulé « disposition transitoire de la modification 
du 20 juin 2019 (pension d’enfant de retraité - e) » prévoit que : 
1 Si le droit à la pension de retraite naît entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le 
montant de la pension d’enfant versée à la ou le bénéficiaire d’une pension de 
retraite au sens de l’article 20, al. 1 du règlement s’élève à 20% de la pension de 
retraite, le cas échéant réduite suite à un divorce. 
2 En dérogation à l’art. 20, al. 1 du présent règlement, la ou le membre salarié e qui 
n’a pas atteint l’âge requis, mais dont les rapports de travail prennent fin entre le 1er 
janvier 2020 et le 30 novembre 220 pour cause de mise en retraite d’office en 
application du statut du personnel qui lui est applicable, a droit à une pension 
d’enfant de retraité e pour chacun e de ses enfants, né es avant son départ en retraite, 
qui, à son décès aurait droit à une pension d’orphelin e. Le montant de la pension 
d’enfant de retraité e est fixé conformément à l’alinéa 1er du présent article. 
Force est de constater que l’art. 89D RCPEG prévoit une disposition transitoire 
pour les fonctionnaires atteignant l’âge pivot, soit 65 ans, en 2020 ou qui sont mis 
à la retraite d’office. 
Dans la mesure où le demandeur a fêté ses 64 ans en 2020 et que le statut du 
personnel qui lui est applicable, soit le règlement fixant le statut des membres du 
corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles 
du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04), ne prévoit aucune mise à la retraite d’office 
en 2020, l’art. 89D RCPEG ne lui est, de toute évidence, pas applicable. 
En d’autres termes, aucun délai transitoire n’était prévu pour les fonctionnaires 
prenant volontairement une retraite anticipée en 2020. 
Pour pouvoir bénéficier de l’application de l’ancienne teneur de l’art. 20 RCPEG, 
le demandeur devait ainsi prendre une retraite anticipée avec effet au 31 décembre 
2019, comme cela ressort d’un courrier de la CPEG du 3 décembre 2018. 


 
 
 
 
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16.3.2. Le demandeur allègue toutefois ne pas avoir pu démissionner de manière à 
pouvoir bénéficier du plan de prestations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. 
En effet, sauf circonstances particulières, les enseignants sont engagés pour une 
durée indéterminée (art. 70 al. 2 let. c RStCE et pratique du département). Selon 
l’art. 60 RStCE, le fonctionnaire peut résilier les rapports de service sous préavis 
donné six mois à l’avance pour la fin d’une année scolaire. Quant à la mise à la 
retraite, elle fait l'objet d'une lettre de la conseillère ou du conseiller d'État chargé 
du département, notifiée trois mois à l'avance (art. 61 RStCE). 
Ainsi, un enseignant ne peut quitter sa fonction – que ce soit pour cause de 
résiliation ou de retraite – que pour la fin d’une année scolaire. Cela est d’ailleurs 
corroboré par les certificats d’assurance du demandeur, lesquels indiquent, à titre 
indicatif, le montant de la pension de retraite à l’âge de 64 ans et 11 mois ou de 
65 ans et 11 mois (pièces 9 et 10 dem.), étant précisé, dans ce contexte, que le 
demandeur est né un 26 septembre, de sorte que le début du droit à la rente 
coïncide avec la fin de l’année scolaire, soit le 31 août. 
Or, la chronologie des faits montre que le demandeur n’était pas en mesure de 
demander à être mis à la retraite anticipée avec effet au 31 août 2019. 
 En effet, dans sa lettre d’information du mois de juin 2017, la CPEG n’a fait 
qu’expliquer à ses assurés en quoi consistaient les mesures envisagées. Ainsi, 
s’agissant de la pension d’enfant de retraité, « le comité [avait] estimé que la 
situation de l’assuré retraité ayant des enfants à charge relevait dans certaines 
situations d’un choix individuel. Il a ainsi décidé de reporter l’ouverture de la 
pension d’enfant de retraité au moment où le pensionné atteint l’âge pivot, et 
non plus dès 60 ans comme actuellement. Par ailleurs, les pensions d’enfants 
de retraités ne seront ouvertes qu’aux enfants nés avant le départ en retraite de 
l’assuré. Pour ce qui est du montant de la pension, il sera plafonné à celui de la 
pension calculée selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, en 
lieu et place des 20 % de la pension de retraite versés actuellement ». 
La CPEG a toutefois précisé que son comité avait « décidé de ne pas fixer leur 
date d’entrée en vigueur pour l’instant, afin de permettre aux autorités 
politiques de disposer du temps nécessaire au dépôt et à l’examen du projet de 
loi annoncé. Ce [n’était] que dans l’hypothèse où, d’ici au 30 juin 2018, 
aucune loi [n’était] promulguée, que le comité se déterminera[it] sur la date 
d’entrée en vigueur de ces autres mesures ». 
En d’autres termes, en 2017, aucune date d’entrée en vigueur n’avait été 
communiquée aux assurés. 
 La défenderesse a donné, pour la première fois, une date d’entrée en vigueur 
dans son bulletin d’information du mois de décembre 2018, dans lequel elle a 
précisé que le deuxième volet de mesures structurelles comprenait notamment 
la modification des conditions d’octroi et de calcul des pensions d’enfants de 
retraités, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020. Une 


 
 
 
 
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capitalisation complémentaire suffisante pour rétablir l’équilibre financier de 
la CPEG à moyen et long terme était susceptible de rendre ces mesures 
structurelles superflues. 
Ainsi, selon le bulletin d’information du mois de décembre 2018, l’entrée en 
vigueur de la modification relative aux pensions d’enfants de retraités était 
prévue pour le 1er janvier 2020 mais conditionnée à l’absence de capitalisation 
suffisante. Selon les termes clairs de la défenderesse, une capitalisation 
suffisante était ainsi susceptible de rendre les mesures structurelles inutiles. 
À nouveau, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de ces mesures n’était pas 
certaine. 
 La lettre d’information du mois de juin 2019 informait les assurés que le 
deuxième train de mesures structurelles, qui devait entrer en vigueur le 
1er janvier 2020, au cas où aucune capitalisation n’était votée, n’avait plus lieu 
d’être. Il était clairement indiqué « Il n’entrera pas en vigueur et sera abrogé 
par le comité ». Cela étant, dans la même lettre d’information, la CPEG 
expliquait que son comité avait pris trois décisions, dont une portait sur les 
conditions d’octroi et le montant des pensions d’enfants de retraités, ces trois 
modifications du règlement entrant tout de même en vigueur le 1er janvier 
2020. 
Ce n’est finalement qu’en juin 2019 que l’entrée en vigueur de la modification 
relative aux pensions d’enfants de retraités a été confirmée, de manière plus ou 
moins claire, la lettre d’information comportant des contradictions 
(le deuxième trait de mesures structurelles [dont fait partie la modification de 
l’art. 20 RCPEG selon la lettre d’information de juin 2017] n’avait plus lieu 
d’être vu que la modification de l’art. 20 RCPEG allait tout de même entrer en 
vigueur le 1er janvier 2020). 
 La défenderesse a détaillé les mesures concernant les rentes d’enfants de 
retraités dans sa lettre d’information du mois de décembre 2019, tout en 
précisant que seuls les assurés dont l’âge de retraite en 2020 serait supérieur 
ou égal à l’âge pivot (65 ans dans le plan standard et 62 ans dans le plan 
pénibilité) ou supérieur ou égal à l’âge de la retraite prévu par le statut du 
personnel de leur employeur pourraient bénéficier d’un régime transitoire, à 
savoir que le montant de la rente d’enfant serait maintenu à 20 % de la 
pension de retraite versée, toutefois uniquement en cas de départ à la retraite 
en 2020. 
Ce n’est finalement que dans la lettre d’information du mois de décembre 
2019 que la défenderesse a confirmé, de manière non équivoque, la 
modification, avec effet au 1er janvier 2020, du montant et des conditions 
d’octroi des pensions d’enfant de retraité. 
Contrairement à ce que prétend la défenderesse, le demandeur ne pouvait pas, en 
toute connaissance de cause, prendre sa retraite anticipée dans les temps afin de 


 
 
 
 
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pouvoir bénéficier des conditions d’octroi des rentes pour enfant de retraité 
prévalant jusqu’au 31 décembre 2019. En effet, pour pouvoir ce faire, il aurait dû 
solliciter sa mise à la retraite anticipée au printemps 2019 afin de laisser 
suffisamment de temps au conseiller d’État chargé du département pour lui 
notifier trois mois à l’avance, la lettre idoine prévue par l’art. 61 RStCE, soit 
avant la fin du mois de mai 2019, étant rappelé qu’un enseignant ne saurait 
prendre une retraite, sauf cas exceptionnels, que pour la fin d’une année scolaire, 
soit pour la fin du mois d’août. Or, à cette période, l’entrée en vigueur au 
1er janvier 2020 de la modification de l’art. 20 RCPEG n’était pas clairement 
décidée, dès lors que les mesures structurelles envisagées étaient susceptibles 
d’être superflues en cas de capitalisation suffisante. 
16.4. Force est donc de constater, au regard de ce qui précède, que l’absence de 
régime transitoire entraîne une inégalité de traitement entre les fonctionnaires qui 
ont pu prendre leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2019 afin de bénéficier 
des conditions prévues par le RCPEG jusqu’à cette date et ceux, à l’instar du 
demandeur, qui n’ont pu le faire en raison des conditions spécifiques à leur 
fonction. 
17. 
Reste à savoir dans quelle mesure la chambre de céans peut combler cette lacune, 
en prévoyant un délai transitoire. 
17.1. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler 
un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de 
l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à 
codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa 
part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement 
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que 
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune 
proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est, en principe, 
interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de 
la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant 
d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la 
Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
17.2. L’absence de droit transitoire doit être considérée comme une lacune 
proprement dite lorsque la disposition manquante est nécessaire pour appliquer la 
nouvelle loi conformément à son but. Cependant, dans les faits, l’absence de droit 
transitoire n’empêche en principe pas d’appliquer la loi, de sorte qu’il ne s’agit 
qu’exceptionnellement d’une lacune proprement dite. En général, l’absence de 
droit transitoire est considérée comme une lacune improprement dite dans les cas 
où l’adoption de droit transitoire s’impose d’un point de vue constitutionnel. 
Néanmoins, dans ces situations, il n’appartient en principe pas à l’autorité 
d’application du droit de corriger la loi, sauf si cette situation aboutit à un résultat 
arbitraire et contraire au but poursuivi par la réforme légale, auquel cas l’autorité 


 
 
 
 
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- 23/28 - 
d’application devrait pouvoir adopter une solution transitoire (PIREK, op. cit., 
923 et 927, p. 412 et 413 et les références citées). 
18. 
En l’espèce, le demandeur a attiré à plusieurs reprises l’attention de la CPEG sur 
l’inégalité de traitement entre les enseignants et les autres fonctionnaires en cas 
d’absence de disposition transitoire, sans que la défenderesse n’entre en matière. 
La question d’un silence qualifié, excluant toute action de la chambre de céans, 
peut donc se poser. Elle peut, en l’état, rester ouverte car même s’il ne devait pas 
s’agir d’un silence qualifié mais d’une lacune, la chambre de céans ne saurait 
intervenir pour les motifs suivants. 
En effet, dans la mesure où la nouvelle teneur de l’art. 20 RCPEG est applicable 
même en l’absence de disposition transitoire, il ne peut s’agir d’une lacune 
proprement dite, autorisant l’intervention de la chambre de céans. 
Ainsi, en tous les cas, l’absence de disposition transitoire en ce qui concerne les 
enseignants ne peut constituer qu’une lacune improprement dite. Or, selon la 
jurisprudence, ce type de lacune ne permet en principe pas à une autorité 
d’application du droit, telle que la chambre de céans, de corriger la loi. Ce n’est 
que si l’absence de disposition transitoire aboutit à un résultat arbitraire et 
contraire au but poursuivi par la réforme légale, que la chambre de céans doit 
pouvoir intervenir. Cependant, force est de constater que l’absence de disposition 
transitoire n’est pas contraire au but poursuivi par la réforme en question, le but 
étant de limiter la solidarité entre les assurés s’agissant de la question particulière 
des rentes complémentaires pour enfants de retraité. Ainsi, en présence d’une 
lacune improprement dite, qui ne porte au demeurant pas atteinte au but de la 
disposition légale, la chambre de céans ne saurait pas non plus intervenir. 
19. 
Comme indiqué précédemment, la chambre de céans pourrait refuser d’appliquer 
l’art. 20 al. 3 RCPEG. Dans un tel cas toutefois, il convient de se demander si la 
défenderesse ne doit pas verser les prestations minimales prévues par 
l’art. 17 LPP. 
19.1. À teneur de l’art. 17 al. 1 LPP, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont 
droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit 
à une rente d’orphelin ; le montant de la rente pour enfant équivaut à celui de la 
rente d’orphelin. Selon l’art. 21 al. 1 in fine LPP, la rente d’orphelin s’élève à 
20 % de la rente d’invalidité entière qu’aurait pu toucher l’assuré. L’art. 24 al. 1 
LPP prévoit que la rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion 
que la rente de vieillesse à 65 ans. 
Quant à la rente de vieillesse, elle est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse 
acquis par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge ouvrant le droit à la rente 
(taux de conversion ; al. 1). Le taux de conversion minimal s’élève à 6,8 % à l’âge 
ordinaire de la retraite de 65 ans pour les hommes et les femmes. 


 
 
 
 
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En résumé, la rente complémentaire pour enfant de retraité prévue par 
l’art. 17 al. 1 LPP équivaut à 20 % d’une rente correspondant à 6,8 % de l’avoir 
de vieillesse acquis jusqu’à l’âge de 65 ans. 
En cas de retraite anticipée, dans le cadre du régime obligatoire, le bénéficiaire 
d’une rente de vieillesse peut également prétendre au versement de la rente pour 
enfant dès le versement de la rente de vieillesse, ce qui découle des exigences 
minimales de la LPP prévues aux art. 7 à 47 LPP, dont l’art. 17 LPP fait partie. 
Ainsi, la rente pour enfant, liée à la rente principale de vieillesse, dont le montant 
est adapté en cas de retraite anticipée selon l’art. 13 al. 2 LPP, correspond à 20 % 
de la rente d’orphelin (ATF 133 V 575 consid. 4.1 à 6.2) 
19.2 Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de 
l'assurance-invalidité. Afin de remédier « aux conséquences économiques 
fâcheuses de l'invalidité du chef de famille, pour la femme et les enfants », le 
législateur avait prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des 
rentes complémentaires pour ses proches parents (ATF 136 V 313 
consid. 5.3.3.1). 
19.3. Le projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas l'allocation de rentes 
pour enfant. Dans le cadre des travaux parlementaires, la commission du Conseil 
national a proposé de compléter les rentes de vieillesse et d'invalidité par une 
rente pour enfant, afin d'assurer le parallélisme entre les deux premiers piliers de 
la prévoyance (art. 17a et 23a du projet soumis aux Chambres, devenus ensuite les 
art. 17 et 25 LPP). La proposition de la commission du Conseil national a été 
adoptée par les Chambres fédérales sans que cela ne donne lieu à discussion 
(cf. BO 1977 CN 1326 s. ; BO 1980 CE 273 et 275) [ATF 136 V 313 
consid. 5.3.3.2]). 
En calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance 
professionnelle sur celui du premier pilier, le législateur a exprimé la volonté de 
voir les mêmes principes être appliqués dans les deux piliers de la prévoyance 
(ATF 136 V 313 consid. 5.3.3.3). 
19.4. Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, 
principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences 
économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, 
décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau 
de vie à un niveau approprié (…). De par sa nature, la rente versée revêt un 
caractère indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer 
l'entretien convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global 
qu'elle subit en raison de la survenance du risque assuré (cf. ATF 128 V 20 
consid. 3e). La rente complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la 
rente de vieillesse ou d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, 
partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du 


 
 
 
 
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- 25/28 - 
risque assuré et destinés à l'entretien convenable de la famille (ATF 134 V 15 
consid. 2.3.3 ; arrêt B.25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b, in RSAS 2003 
p. 432). Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente 
complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la 
rente de vieillesse ou d'invalidité (principe d'assurance). Si le montant de la rente 
réglementaire est supérieur au montant total de la rente due au titre de rente 
principale et de rente complémentaire pour enfant, selon le régime obligatoire, 
l'objectif assigné à la prévoyance professionnelle est rempli, puisque le préjudice 
subi à la suite de la réalisation du risque assuré a été réparé par la prestation reçue 
(ATF 136 V 313 consid. 5.3.4). 
19.5. L'institution de prévoyance « enveloppante » qui accorde, en lieu et place 
d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une 
rente d'invalidité unique dont le montant est supérieur au montant de la rente 
d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la 
LPP, respecte le droit fédéral (ATF 136 V 313 consid. 5.3.7). Au vu du 
parallélisme entre les deux premiers piliers, il en va de même en cas d’allocation 
d’une rente de vieillesse dans le cadre de la prévoyance étendue 
(cf. ATAS/596/2016 du 22 novembre 2016 consid. 22e in fine). 
20. 
En l’espèce, force est de constater que dans la cause 9C_40/2010 ayant conduit à 
l’ATF 136 V 313 précité, le règlement de prévoyance litigieux ne prévoyait pas de 
rentes complémentaires pour enfant de retraité, mais uniquement une rente de 
vieillesse (cf. consid. 6.2.1 : « faute pour le règlement de prévoyance de prévoir 
des rentes complémentaires pour enfants »). C’est dans ce cas précis que le 
Tribunal fédéral a considéré que l'institution de prévoyance enveloppante qui 
accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire 
d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité unique dont le montant est supérieur 
au montant de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire pour enfant 
d’invalide prévues par la LPP, respecte le droit fédéral (ATF 136 V 313 
consid. 5.3.7). 
Or, dans le cas d’espèce, la LCPEG prévoit expressément, à son art. 13, que les 
rentes d’enfant de retraité existent, cependant uniquement dès l’âge pivot, ce qui a 
par ailleurs été confirmé par la défenderesse (duplique du 20 avril 2021, p. 6 et 7). 
En d’autres termes, il est établi que la défenderesse voulait étendre ses prestations 
au-delà des prestations minimales en matière de prestations de vieillesse et 
prévoyait ainsi le versement de deux rentes distinctes, à tout le moins dès l’âge 
pivot de l’assuré. La situation antérieurement à l’âge pivot est toutefois similaire à 
celle ayant fait l’objet de l’ATF 136 V 313. La question qui se pose est, dès lors, 
celle de savoir si, pour la période antérieurement à la retraite, pendant laquelle le 
règlement ne prévoit pas de rente complémentaire, la pension de retraite de 
l’assuré couvre la rente de vieillesse et la rente complémentaire pour enfant de 
retraité prévues par la prévoyance obligatoire. 


 
 
 
 
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- 26/28 - 
Comme indiqué précédemment, la rente de retraite correspond à 6,8 % de l’avoir 
de vieillesse acquis par le demandeur au moment où il atteint l’âge ouvrant le 
droit à la rente (65 ans ; art. 14 al. 1 et 2 LPP). L’avoir de vieillesse à prendre en 
considération est déterminé comme suit : 
Avoir de vieillesse acquis selon attestation LPP pour 2020 : 
202’233.00 
Bonification jusqu’à l’âge de la retraite (art. 16 LPP) : 18% du 
salaire coordonné de CHF 60’435.-, durant un an 
10’878.00 
Intérêt minimal à partir du 1er janvier 2017 (art. 12 OPP2) : 1% de 
l’avoir de vieillesse 
2'022.00 
Total 
233’333.00 
Partant, la rente de vieillesse minimale déterminée conformément à l’art. 14 LPP 
s’élève à CHF 15'866.- (6,8 % x CHF 233'333.-), soit CHF 1'322.- par mois. 
Quant à la rente complémentaire pour enfant de retraité calculée conformément à 
l’art. 17 al. 1 LPP, elle équivaut à 20 % d’une rente correspondant à 6,8 % de 
l’avoir de vieillesse acquis jusqu’à l’âge de 65 ans, soit CHF 3'173.20 par année 
(soit 20 % de CHF 15'866.-), ou CHF 264.- par mois (soit 20 % de CHF 1'322.- 
par mois). 
Ainsi, à l’âge pivot de 65 ans, le demandeur aurait, au minimum, perçu un 
montant mensuel selon la LPP de CHF 2'378.- (soit une rente de vieillesse pour 
lui de CHF 1'322.- et quatre rentes complémentaires pour enfant de retraité de 
CHF 264.- chacune, l’aîné du demandeur ayant 26 ans au jour de la retraite). 
Adapté à la retraite partielle de 20 %, le montant mensuel minimal dû en 
application de la LPP se serait élevé à CHF 475.60 à réduire encore par un facteur 
actuariel défini dans l’annexe technique en raison de la retraite anticipée. 
Le demandeur perçoit depuis le 1er septembre 2020 une pension de retraite 
réglementaire de CHF 544,10. Ce montant est ainsi supérieur à la rente de 
vieillesse et aux quatre rentes complémentaires pour enfant de retraité prévues par 
la LPP, de CHF 475.60 au total, étant encore précisé que ce montant doit être 
réduit, étant donné que le demandeur a pris une retraite anticipée partielle. 
Partant, le but de la prévoyance professionnelle est, en l’espèce, rempli : le 
préjudice subi du fait de la retraite anticipée a été réparé par les prestations reçues. 
En effet, la pension réglementaire versée au demandeur est supérieure à la rente 
de vieillesse et à la rente complémentaire pour enfant de retraité prévues par la 
LPP, ce qui respecte les art. 17 et 21 LPP. 
21. 
En résumé, il ressort en premier lieu des considérations qui précèdent que les 
expectatives de rente ne constituent pas des droits acquis (cf. consid. 16.1 supra). 


 
 
 
 
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- 27/28 - 
Quant à la validité de la modification de l’art. 20 al. 3 RCPEG, il peut être 
constaté ce qui suit. La CPEG a ramené la rente complémentaire pour enfant de 
retraité, par le RCPEG, au minimum légal, passant d’un calcul selon la primauté 
de prestations à un calcul similaire à la primauté de cotisations. Cela étant, même 
si la chambre de céans devait retenir que la modification en question n’était pas 
valable car elle ne respectait pas l’art. 6 LCPEG et le principe de la primauté de 
prestations qui y était ancré, elle ne pourrait pas l’annuler. En effet, la chambre de 
céans n’est pas compétente pour procéder à un contrôle abstrait du RCPEG, au 
terme duquel la disposition en question peut être annulée. Dans le contexte d’un 
contrôle concret de l’art. 20 al. 3 RCPEG, la chambre de céans ne peut que refuser 
d’appliquer la disposition litigieuse précitée et examiner le droit aux prestations 
conformément aux dispositions de la LPP (cf. consid. 13 supra). Or, cet examen a 
montré que la pension de retraite statutaire versée au recourant en application des 
art. 17 et 18 RCPEG était supérieure à la rente de vieillesse et à la rente 
complémentaire pour enfant de retraité prévues aux art. 17 et 21 LPP, de sorte que 
le but de la prévoyance était rempli (cf. consid. 20 supra). 
Par ailleurs, la chambre de céans, en tant qu’autorité d’application du droit, n’est 
pas non plus autorisée à combler la lacune improprement dite résultant de 
l’absence de disposition transitoire, entraînant une inégalité de traitement entre les 
fonctionnaires et les enseignants, ces derniers ne disposant pas de la possibilité de 
prendre leur retraite à n’importe quel moment de l’année scolaire (cf. consid. 16 et 
17 supra). 
Dans ces conditions, la chambre de céans ne peut qu’inviter le demandeur à saisir 
l’ASFIP d’une action portant d’une part sur la validité de la nouvelle teneur de 
l’art. 20 RCPEG, et d’autre part sur l’absence de disposition transitoire. 
22. 
Au vu de ce qui précède, la demande du 8 octobre 2020 sera rejetée. 
Par ailleurs, aucune indemnité de dépens ne sera accordée à la défenderesse dans 
la mesure où les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens 
(ATF 126 V 143 consid. 4a). 
Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/3182/2020 
- 28/28 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement recevable. 
2. Déclare l’action en constatation de droit irrecevable. 
Au fond : 
3. Rejette la demande en paiement. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le