ge_gerichte · ACJC/1535/2011 · 2011-09-12 · fr

Résumé:
 Jugement exécutoire des Prud'hommes : Le fait que le jugement emporte condamnation à payer un montant brut, sous déduction des cotisations sociales - procédé par ailleurs courant - ne prive donc pas cette décision de son aptitude à constituer un titre de mainlevée définitive. Lorsque le salaire alloué est un montant brut, il convient de déduire les charges sociales, selon un mode de répartition impérativement prévu par la législation de droit public (art. 322 al. 1 CO), ainsi que les impôts à la source éventuellement dus. Le fardeau de la preuve du bien-fondé et de l'importance de ces imputations incombe à l'employeur.
Extinction complète ou partielle de la dette

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.11.2011. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11715/2011 
ACJC/1535/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011 
 
Entre 
A_______SA, ayant son siège _______ à Genève, recourante contre un jugement rendu 
par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 septembre 
2011, comparant par Me Renuka Cavadini, avocate, rue Emile Yung 9, 1205 Genève, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B_______, domicilié ______ à Monaco, intimé, comparant par Me Olivier 
Cramer, avocat, rampe de la Treille 5, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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C/11715/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 septembre 2011, expédié pour notification aux parties le 22 
septembre 2011, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 11 
xxxxxx Y (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et les a 
compensés avec l'avance effectuée par la partie requérante (ch. 2), les a mis à la 
charge de la partie citée et l'a condamnée à les verser à la partie requérante qui en 
avait fait l'avance (ch. 3) et a condamné la partie citée à verser à la partie 
requérante 5'787 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 3 octobre 2011, A_______SA recourt contre ce jugement 
dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut principalement à ce que la Cour de 
céans dise que la créance de B_______ résultant de l'arrêt de la Cour d'appel des 
prud'hommes du 18 janvier 2011 est éteinte, subsidiairement qu'elle dise que cet 
arrêt n'est pas un titre de mainlevée définitive, que la poursuite n'ira pas sa voie. A 
titre plus subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause en première instance pour 
nouvelle décision, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
En substance, A_______SA ne remet pas en cause les faits tels que retenus par le 
premier juge. Elle fait valoir que le Tribunal a violé la loi en prononçant la 
mainlevée, dès lors qu'elle avait mis à disposition de B_______ un chèque de 
447'736 fr. depuis le 2 mars 2011, que celui-ci refusait d'accepter, sans motif 
légitime. Les montants auxquels la Cour d'appel des prud'hommes l'a condamnée 
correspondent à une année de salaire à titre d'indemnité de licenciement et à des 
soldes de bonus; ils sont soumis aux charges sociales. Elle reproche ainsi au 
premier juge d'avoir accordé la mainlevée pour un montant supérieur à celui fixé 
dans le titre de mainlevée. 
 
Elle a produit sept pièces nouvelles à l'appui de son recours. 
 
b. Dans sa réponse du 14 novembre 2011, B_______ conclut au déboutement de 
A_______SA de toutes ses conclusions, avec suite de dépens. 
 
Il indique qu'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire et que A_______SA ne 
dispose d'aucun moyen libératoire. En particulier, la dette n'est ni éteinte ni 
prescrite et aucun sursis n'a été accordé à A_______SA. Celle-ci avait offert de lui 
payer un montant inférieur à celui fixé par la Cour d'appel des prud'hommes, 
somme qu'elle ne lui a d'ailleurs pas versée. En outre, le chèque émis était échu. 
 
Il a déposé deux pièces nouvelles. 
 
c. Par décision du 15 novembre 2011, la Cour de justice a refusé d'accorder à 
A_______SA la suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué. 


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d. Le 15 novembre 2011, les parties ont été informées de la mise en délibération 
de la présente cause. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure en première instance : 
 
a. Par jugement du 1er décembre 2009, le Tribunal des prud'hommes de Genève a 
notamment condamné A_______SA à verser à B_______ la somme brute de 
630'653 fr. 60, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er juillet 2007 (ch. 3 du 
dispositif), condamné A_______SA à verser à B_______ la somme brute de 
155'851 fr. 15, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2008 (ch. 4) et a 
invité la partie qui en a la charge opérer les déductions sociales, légales et 
usuelles (ch. 5). 
 
b. Par arrêt du 28 septembre 2010, rectifié le 18 janvier 2011 suite à deux erreurs 
matérielles, la Cour d'appel des prud'hommes a annulé les points 3 et 4 du 
dispositif du jugement précité et, statuant à nouveau, a condamné A_______SA à 
verser à B_______ la somme brute de 455'617 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er 
juillet 2007, a condamné A_______SA à verser à B________ la somme brute de 
186'700 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2008 et confirmé le jugement 
pour le surplus. 
 
c. Le 10 janvier 2011, saisi par les deux parties d'un recours, le Tribunal fédéral a 
rejeté les recours, mis les frais judiciaires à charge de chacune d'elles et dit que 
A_______SA verserait à B_______ une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens 
réduits. 
d. Le 4 mai 2011, B_______ a fait notifier à A_______SA un commandement de 
payer, poursuite no 11 xxxxxx Y portant sur les montants de 455'617 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2007, de 186'700 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er 
janvier 2008 et de 1'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 2011. 
A_______SA a formé opposition à la poursuite. 
e. Le 27 mai 2011, B_______ a déposé au greffe du Tribunal civil une requête en 
mainlevée définitive de l'opposition, avec suite de dépens. 
f. Lors de l'audience du 12 septembre 2011, A_______SA n'était ni présente ni 
représentée. Le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive 
de l'opposition. 
D. 
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile ci-après. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 


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la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un 
jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie 
par le nouveau droit de procédure. 
2. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 
conséquent recevable. 
3. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les 
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice 
doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a 
rendu la décision attaquée. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (ATF du 7 octobre 2005 
dans la cause 5P.174/2005). Dans cette mesure, la Cour applique librement le 
droit. 
Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), 
la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 
par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 
disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
4. 
Les pièces nouvelles déposées par la recourante sont irrecevables (art. 326 CPC). 
5. 
5.1. Aux termes de l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le juge 
doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité du 
poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité de 
la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 


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faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, ATF du 7 octobre 2005 dans la cause 
5P.174/2005). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité 
du canton dans lequel la poursuite a eu lieu, le juge ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a 
été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se 
prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
Si le jugement exécutoire a été rendu dans un autre canton, l'opposant peut en 
outre se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement 
représenté (art. 81 al. 2 LP). 
Il n'incombe toutefois pas au juge de la mainlevée de trancher des questions de 
droit matériel délicat ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation du 
juge joue un rôle important; ces questions relèvent exclusivement de la 
compétence du juge du fond. Il en va de même de la question de savoir si le 
comportement du créancier constitue un abus de droit et s'il viole les règles de la 
bonne foi (ATF 124 III 501 consid. 3a; 115 III 97 consid. 4b, JdT 1991 II 47). 
Un jugement exécutoire ne justifie une mainlevée définitive que s'il contient une 
condamnation à verser une somme d'argent déterminée ou déterminable à la suite 
de vérifications simples (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 
§ 108 nos 3 à 7; ZR 1985 no 59 = RSJ 1986 p. 30). Le fait que le jugement dont se 
prévaut la poursuivante emporte condamnation à payer un montant brut, sous 
déduction des cotisations sociales - procédé par ailleurs courant - ne prive donc 
pas cette décision de son aptitude à constituer un titre de mainlevée définitive 
(arrêt du Tribunal fédéral n.p. 5P.364/2002 du 16 décembre 2002, consid. 2.1.2). 
Lorsque le salaire alloué est un montant brut (ATF n.p. Hoirs B. c/ B. du 
08.04.1997 no 4C.319/1999, consid. 2b; BERSIER, RSJ 1982 p. 299 ss, n. 302; SJ 
1987 p. 572), il convient de déduire les charges sociales, selon un mode de 
répartition impérativement prévu par la législation de droit public (art. 322 
al. 1 CO; ATF 107 II 430 consid. 4; JAR 1996 p. 95 consid. 2), ainsi que les 
impôts à la source éventuellement dus. Le fardeau de la preuve du bien-fondé et 
de l'importance de ces imputations incombe à l'employeur (WYLER, Droit du 
travail, Berne 2002, p. 126-128; REHBINDER, Commentaire bernois, nos 14-16 ad 
art. 322 CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitvertrag, 5ème éd., n. 14 ad 
art. 322 CO). 
5.2. L'extinction de la dette peut intervenir non seulement par paiement, remise de 
dette, compensation ou accomplissement d'une condition résolutoire, mais aussi 
en vertu de toute autre cause de droit civil. Il appartient au débiteur d'établir que 
sa dette est éteinte par titre. A la différence de la mainlevée provisoire (art. 82 
al. 2 LP), il ne suffit donc pas d'invoquer la vraisemblance du paiement : le titre de 


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mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la dette existe, 
cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire 
(ATF 124 III 501 consid. 3a). 
En cas d'extinction partielle de la dette, le juge ne peut refuser la mainlevée 
définitive pour la partie éteinte de la dette que si la cause de cette extinction et le 
montant sont établis, à défaut de quoi il doit prononcer la mainlevée définitive à 
concurrence de l'entier de la dette. Pour empêcher cela, le débiteur doit donc 
établir par titre à la fois la cause de l'extinction partielle et le montant exact à 
concurrence duquel la dette est éteinte. Au regard de la loi et de la jurisprudence, 
il n'incombe ni au juge de la mainlevée ni au créancier de déterminer cette somme 
(ATF 124 III 501 consid. 3b). 
5.3. En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour d'appel des prud'hommes le 28 
septembre 2010, condamnant la recourante à payer à l'intimé les sommes brutes 
455'617 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2007 et de 186'700 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 1er janvier 2008, constitue un titre de mainlevée définitive. 
Comme la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a rappelé, la condamnation à payer 
un montant brut ne prive pas cette décision de son aptitude à constituer un titre de 
mainlevée. 
Des montants bruts arrêtés par la Cour d'appel des prud'hommes il convient de 
déduire les charges sociales légales et usuelles. Toutefois, l'appelante, à qui 
incombe le fardeau de la preuve, n'a produit aucun décompte desdites charges, 
alors même que ce calcul pouvait aisément être fait. 
Quant arrêt du Tribunal fédéral du 10 janvier 2011 condamnant aux dépens de 
1'000 fr., il représente également un titre de mainlevée définitive. 
Par ailleurs, l'appelante ne dispose d'aucun moyen libératoire. Elle n'a pas produit 
le chèque qu'elle allègue avoir mis à disposition de l'intimé, ni aucun autre titre 
prouvant le versement des montants dus à l'intimé. 
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive 
pour l'intégralité des sommes fixées dans les décisions susmentionnées. Le 
jugement ne consacre ainsi aucune violation de la loi, de sorte que le recours sera 
rejeté. 
6. 
La recourante qui succombe sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 


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Partant, l'émolument de décision sera fixé à 1'500 fr., mis à la charge de la 
recourante et compensé avec l'avance de frais qu'elle a opérée qui reste acquise à 
l'Etat. La recourante sera également condamnée aux dépens de l'intimé assisté 
d'un conseil devant la Cour, arrêtés à 3'500 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 
105 al. 2 CPC; art. 85 et 90 du règlement fixant le tarif des greffes en matières 
civile du 22 décembre 2010, E 1 05.10) 
7. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A_______SA contre le jugement 
JTPI/13753/2011 rendu le 12 septembre 2011 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/11715/2011-4 SML. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr. 
Les met à charge de A_______SA et dit qu'ils sont couverts par l'avance de frais, 
acquise à l'Etat. 
Condamne A_______SA à verser à B_______ 3'500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.