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ge_gerichte · A/1417/2000 · 2000-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.05.2004 A/1417/2000

A/1417/2000
ATAS/354/2004
du 18.05.2004
( AF
)
, ADMIS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1417/2000
ATAS/354/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 18 mai 2004
1
ère
Chambre
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA
Demanderesse en
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
mainlevée d’opposition
FER-CIAM
, domiciliée Rue de Saint-Jean 98 à Genève
contre
Monsieur R__________
,
Défendeur, ancien
associé-gérant de la
FIDUCIAIRE X Sàrl (faillie)
1
. Attendu
que
par décision du 27 octobre 2000, la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER-CIAM (ci-après la Caisse), a notifié à Monsieur R__________ une demande en réparation du dommage résultant des cotisations AVS-AI et AF impayées par la FIDUCIAIRE X Sàrl, lequel s’élevait à 8’061 fr. 95 (intérêts moratoires et frais de poursuite compris) ;
2. Que par courrier recommandé du 6 novembre 2000, le défendeur a formé opposition à ladite décision ;
3. Que le 6 décembre 2000, la Caisse a déposé des actions en mainlevée de l’opposition formulée par le défendeur auprès des commissions cantonales de recours AVS-AI et AF, en application de l’art. 52 LAVS et de l’art. 30 LAF ;
4. Que les causes ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) ;
5. Que par arrêt du 16 décembre 2003, notifié le 18 décembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales a accordé à la Caisse la levée de l’opposition formée par le défendeur, à concurrence de 7'799 fr. 50 représentant le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations AVS-AI ;
1.
Considérant en droit
qu’aux termes de l’art. 27 de la loi sur les allocations familiales (LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est calculé est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’art. 5 LAVS ;
2. Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer ;
3. Que l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique par analogie ;
4. Qu’il y a lieu de rappeler que la levée de l’opposition a été accordée à la Caisse en matière AVS, le Tribunal ayant considéré que le défendeur avait engagé sa responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS ;
5. Qu’il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
1. Accorde à la Caisse la levée de l’opposition formée par Monsieur R__________ à concurrence de 262 fr. 45 représentant le dommage subi en raison du non-paiement des contributions AF.
La greffière :
Marie-Louise QUELOZ
La présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · A/1417/2017 · 2017-05-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2017 A/1417/2017

A/1417/2017
ATAS/466/2017
du 26.05.2017
( CHOMAG
)
, SANS OBJET
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1417/2017
ATAS/466/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 mai 2017
3
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ONEX
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE
intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 20 décembre 2016 confirmée sur opposition le 20 mars 2017, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la CCGC) a suspendu pour trente et un jours le versement de l’indemnité de chômage de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ;
Qu’en date du 17 avril 2017, celui-ci a interjeté recours auprès de la Cour de céans ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 17 mai 2017, a indiqué qu’après reconsidération du dossier, elle avait décidé d’annuler la décision litigieuse.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au tribunal ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet ;
Qu’il convient de rayer la cause du rôle.
***
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte de la décision du 17 mai 2017 annulant celle du 20 décembre 2016. ![endif]>![if>
2.        Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Marie-Catherine SÉCHAUD
La Présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie le
ge_gerichte · A/1418/2001 · 2001-06-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2004 A/1418/2001

A/1418/2001
ATAS/142/2004
du 16.03.2004
( AVS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1418/2001/2/AVS
ATAS/142/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Du mardi 16 mars 2003
2ème Chambre
Entre
Monsieur T__________
recourant
Et
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
54, rte de Chêne à Genève,
intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 21 juin 2001, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a notifié à la partie recourante une décision lui réclamant le montant de 3'608 fr. 20 à titre d’intérêts moratoires pour les cotisations de 1997;
Que la partie recourante a saisi l’instance de recours par lettre du 29 juin 2001;
Que les parties sont entrées en discussion sur la réduction de ce montant;
Que le Tribunal de céans s’est vu confier cette affaire, vu la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, avec effet au 1
er
août 2003 ;
Qu’il a interpellé la Caisse par courriers des 29 septembre 2003 et 12 janvier 2004, pour savoir si la demande de réduction avait abouti, ou si tout autre arrangement était intervenu;
Que par courrier du 16 février 2004, la Caisse a informé le Tribunal de ce qu’elle renonçait à percevoir lesdits intérêts moratoires, et annulait sa décision du 21 juin 2001 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que le recours est recevable à la forme ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision contestée il devient cependant sans objet, et que la cause peut être rayée du rôle.
* * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Vu l’annulation de la décision , le déclare sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier :
Pierre Ries
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · A/1418/2012 · 2012-07-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.07.2012 A/1418/2012

A/1418/2012
ATAS/895/2012
du 05.07.2012
( ARBIT
)
, DEPENS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1418/2012
ATAS/895/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 5 juillet 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
demandeurs
contre
Y__________ à Zürich
défenderesse
Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2012 ;
Attendu que lors de cette audience, la défenderesse s'est engagée à prendre en charge les frais du commandement de payer de 73 fr. ;
Que la partie demanderesse a accepté ce montant pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure, laissant au Tribunal la charge de statuer sur les frais et dépens ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal);
Que la partie demanderesse ayant obtenu largement gain de cause, il y lieu de lui octroyer 300 fr. à titre de dépens;
Que cela étant, l'émolument de justice, fixé à 50 fr., ainsi que les frais du Tribunal d'un montant de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
Donne acte à la défenderesse de son engagement de payer à la partie demanderesse la somme de 73 fr. pour solde de tout compte des prétentions de celle-ci dans la présente procédure.
L'y condamne en tant que besoin.
La condamne à payer à la partie demanderesse la somme de 300 fr. à titre de dépens.
Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/142/2021 · 2021-11-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2021 A/142/2021

A/142/2021
ATAS/1138/2021
du 11.11.2021
( ARBIT
)
, RETIRE
Par ces motifs
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/142/2021
ATAS/1138/2021
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 11 novembre 2021
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE- MALADIE SA, sises Tribschenstrasse 21, LUCERNE
demanderesses
contre
Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marc BALAVOINE
défendeur
Vu :
la demande en paiement du 14 janvier 2021 tendant à ce que le Docteur A______ soit condamné à payer à CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA CHF 201'850,75, respectivement CHF 7'881,48.- « au titre de prestations versées indûment », sous suite de frais et dépens ;
l’audience de tentative de conciliation du 19 mars 2021, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord de suspendre la procédure jusqu’au 30 septembre 2021, afin de trouver une solution transactionnelle extrajudiciaire au litige les divisant ;
la demande de prolongation de délai de 30 jours formulée par les demanderesses le 30 septembre 2021 ;
l’acceptation du défendeur du 1
er
octobre 2021 ;
le courrier du 1er novembre 2021, cosigné par le conseil du défendeur, par lequel les demanderesses ont déclaré retirer « de manière définitive et irrévocable leur demande avec désistement d’instance et d’action », chaque partie s’engageant, par ailleurs, à s’acquitter des frais relatifs à la présente procédure et à renoncer « à toute indemnité pour couvrir ses dépens » ;
et considérant :
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 521.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
1.      Prend acte du retrait de la demande et raye l’affaire du rôle.
2.      Met les frais du tribunal de CHF 521.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- à la charge des parties, par moitié chacune.
La greffière
Marguerite MFEGUE AYMON
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le
ge_gerichte · A/142/2022 · 2022-02-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2022 A/142/2022

A/142/2022
ATAS/161/2022
du 21.02.2022
( AJ
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/142/2022
ATAS/161/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 février 2022
4
ème
Chambre
En la cause
Madame
A
______
, domiciliée ______ [GE], comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre SIEGRIST
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
Vu la décision relative à l’assistance juridique du 20 décembre 2021 du service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) ;
Vu le recours interjeté le 14 janvier 2022 par Madame A______ (ci-après : la recourante), par l’intermédiaire de son conseil ;
Vu la réponse du SPC du 8 février 2022 ;
Attendu que par courrier du 17 février 2022, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours au vu des explications fournies par l’intimé ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.
2.        Raye la cause du rôle.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le ______
ge_gerichte · A/1421/2012 · 2012-06-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2012 A/1421/2012

A/1421/2012
ATAS/872/2012
du 29.06.2012
( ARBIT
)
, ACCORD
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1421/2012
ATAS/872/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 29 juin 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
demandeurs
contre
Y________ à Zürich
défenderesse
Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2012 ;
Attendu que lors de cette audience, la défenderesse a reconnu devoir payer la facture litigieuse, d'un montant de 2'896 fr., et s'est engagée à prendre en charge les frais du commandement de payer de 73 fr. ;
Que la partie demanderesse a accepté ce montant pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure, laissant au Tribunal la charge de statuer sur les frais et dépens ;
Qu'en l'espèce, la partie demanderesse a obtenu largement gain de cause;
Qu'il convient dès lors de lui octroyer des dépens de 400 fr;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal);
Que, compte tenu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre l'émolument de justice, fixé à 50 fr., ainsi que les frais du Tribunal d'un montant de 100 fr., à la charge de la défenderesse;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
Donne acte à la défenderesse de son engagement de payer à la partie demanderesse la facture n° _________ de 2'896 fr. et la somme de 73 fr. pour solde de tout compte des prétentions de celle-ci dans la présente procédure.
L'y condamne en tant que besoin.
La condamne à payer à la partie demanderesse la somme de 400 fr. à titre de dépens.
Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le
ge_gerichte · A/1424/2006 · 2006-07-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.07.2006 A/1424/2006

A/1424/2006
ATAS/613/2006
du 04.07.2006
( AF
)
, ACCORD
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1424/2006
ATAS/613/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 4 juillet 2006
En la cause
Madame D__________, domiciliée LAUSANNE
recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE
intimée
Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure;
Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure.
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées.
Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle.
L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier :
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1426/2020 · 2020-08-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2020 A/1426/2020

A/1426/2020
ATAS/695/2020
du 26.08.2020
( CHOMAG
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1426/2020
ATAS/695/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 août 2020
4
ème
Chambre
En la cause
CENTRE A______, sis à GENÈVE
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16. GENÈVE
intimé
Vu la décision sur opposition du 31 mars 2020 de l'office cantonal de l'emploi ;
Vu le recours interjeté le 18 mai 2020 par Monsieur B______, centre A______(ci-après le recourant) ;
Attendu que par courrier du 28 juillet 2020, le recourant a indiqué qu'il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.
2.        Raye la cause du rôle.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1427/2012 · 2012-08-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2012 A/1427/2012

A/1427/2012
ATAS/1000/2012
du 27.08.2012
( ARBIT
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1427/2012
ATAS/1000/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
demandeurs
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne
Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne
XA________ à Lausanne, Madame D__________, à  Lausanne
défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le