ge_gerichte · DCSO/154/2026 · 2026-03-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4484/2025-CS 
DCSO/154/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 MARS 2026 
 
Plainte 17 LP (A/4484/2025-CS) formée en date du 16 décembre 2025 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 mars 2026 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT 
c/o Serafe AG 
Summelenweg 91 
8808 Pfäffikon. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/4484/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 27 novembre 2025, sur réquisition de SERAFE AG, agissant en tant que 
représentante de la Confédération suisse, l'Office cantonal des poursuites (ci-
après: l'Office) a notifié à A______ un commandement de payer les montants de 
279 fr. 15, 15 fr. et 20 fr. réclamés au titre de redevance pour la radio et la 
télévision du 1er juin 2024 au 31 mars 2025. 
 
b. Le 10 décembre 2025, A______ a déclaré à l'Office qu'il formait opposition au 
commandement de payer précité, enregistré sous n° 1______. 
 
c. Par décision du 11 décembre 2025, l'Office a refusé de tenir compte de 
l'opposition formée par A______, intervenue tardivement, le délai d'opposition de 
dix jours ayant expiré le 8 décembre 2025. 
B. 
a. Par acte du 16 décembre 2025, A______ a formé une plainte contre le refus de 
l'Office d'enregistrer son opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 1______. Il a fait valoir qu'il rencontrait des difficultés personnelles, familiales 
et administratives qui l'avaient empêché de faire opposition à temps. Il n'avait 
d'ailleurs pas compris la portée du commandement de payer et comment s'y 
opposer, dès lors qu'il ne maîtrisait pas la langue française, et c'était son assistant 
social qui l'avait orienté. 
 
b. L'Office a conclu au rejet de la plainte, respectivement à la demande de 
restitution de délai. 
 
c. SERAFE AG n'a pas souhaité se prononcer sur la plainte. 
 
d. Par courrier du 12 janvier 2026, A______ a été avisé de ce que l'instruction de 
la plainte était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP est un délai de péremption, qui ne 
peut être prolongé que dans les hypothèses prévues par les art. 33 al. 2 (débiteur 
domicilié à l'étranger) et 63 LP (notification intervenue pendant une période de 


- 3/5 - 
 
 
A/4484/2025-CS 
féries de poursuites) mais peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP 
(MUESTER/REYMOND/RUEDIN in CR LP, N 15 ad art. 74 LP). 
 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
valablement notifié le 27 novembre 2025 au poursuivi. Cette notification fixe le 
dies a quo du délai pour former opposition (art. 74 al. 1 LP). Le délai d'opposition, 
de dix jours, expressément mentionné sur le commandement de payer, est arrivé à 
échéance le lundi 8 décembre 2025 (le 10ème jour étant un dimanche). 
 
C'est donc à juste titre que l'Office, qui n'est pas compétent pour statuer sur une 
demande 
de restitution de délai au 
sens 
de 
l'art. 
33 
al. 
4 
LP, 
a 
refusé d'enregistrer l'opposition formée tardivement le 10 décembre 2025. 
3. 
Le plaignant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité de former opposition en 
temps utile, en raison de circonstances personnelles, familiales et administratives 
exceptionnelles. Il a aussi exposé qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la langue 
française et que c'était son assistant social qui l'avait orienté sur la nécessité de 
former opposition. 
 
3.1.1 Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être 
retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 
imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 
d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 
personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 
NORDMANN/ONEYSER, BSK SchKG, 2021, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être 
prises en considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir 
dans le délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité 
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, 
est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux 
d'agir dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_149/2013 précité consid. 5.1.1). Sont ainsi susceptibles de constituer un 
empêchement non fautif, à titre d'exemples, un accident, une maladie grave et 
soudaine, un service militaire, de faux renseignements donnés par l'autorité ou 
encore une erreur de transmission (NORDMANN/ONEYSER, op. cit., n. 11 ad art. 33 
LP). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérées comme des 
empêchements fautifs : la méconnaissance des règles de droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.2.3 ; 2C_438/2011 du 27 mai 2011 
consid. 2.2), un séjour à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 5A_492/2015), une 
absence de courte durée ou maladie (ATF 112 V 255 ; ATF 87 IV 147), une 
surcharge de travail (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2012 E. 2.2 ; 5A_231/2012 
consid. 2 ; ATF 99 II 349 ; 87 IV 147), l'humeur dépressive (TF 5A_53/2012 
consid. 3) ainsi que le calcul erroné des délais (ATF 103 V 157 ; 
NORDMANN/ONEYSER, op. cit., n. 12 ad art. 33 LP). 


- 4/5 - 
 
 
A/4484/2025-CS 
 
La Chambre de céans a jugé que les difficultés linguistiques sont dénuées de 
pertinence dès lors que, si le débiteur ne comprend pas la teneur de l'acte qui lui a 
été notifié, il lui appartient de faire appel à une personne de son entourage ou à un 
membre de l'administration, ou encore à un fonctionnaire de l'Office, pour la lui 
expliquer (DCSO/518/2017 du 12 octobre 2017). 
 
3.1.1 Il incombe à la partie requérant la restitution d'un délai d'alléguer les 
circonstances de fait lui ayant rendu impossible l'accomplissement de l'acte omis 
et de produire les pièces pertinentes pour établir ces circonstances, la maxime 
d'office prévue par l'art. 20a al. 1 ch. 2 LP n'étant à cet égard pas applicable (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B.221/2005 du 12 janvier 2006 cons. 1 et 5A_177/2015 du 
25 juin 2015 cons. 2.3). 
 
3.2 En l'espèce, il faut certes concéder que les obligations professionnelles et 
familiales ne laissent parfois que peu de disponibilité pour les obligations 
administratives et nécessitent une certaine organisation. Il n'en reste pas moins 
que de telles situations, relativement courantes, ne sauraient de manière générale, 
sous réserve de circonstances concrètes très particulières, être assimilées à une 
impossibilité de procéder à une démarche dénuée de complexité comme celle de 
former opposition à un commandement de payer, qui n'est soumise à aucune 
forme particulière et ne nécessite aucune motivation (art. 74 et 75 LP). Le 
plaignant n'expose pas à cet égard en quoi les difficultés qu'il allègue avoir 
rencontrées l'auraient empêché de former opposition oralement, que ce soit lors de 
la notification du commandement du payer – intervenue en ses mains – ou par la 
suite, lors d'un passage dans les locaux de l'Office ou même par téléphone, cas 
échéant avec l'aide de proches ou de son assistant social. 
 
Surtout, les circonstances particulières alléguées n'ont été aucunement étayées, le 
plaignant n'ayant fourni aucun document destiné à soutenir ses allégations. 
 
L'existence d'un empêchement non fautif n'est ainsi pas établie, de telle sorte que 
la demande de restitution de délai, et avec elle la plainte, doivent être rejetées. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/4484/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 décembre 2025 par A______ contre la 
décision de l'Office cantonal des poursuites de ne pas enregistrer l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Rejette la requête en restitution du délai pour former opposition audit commandement 
de payer. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.