ge_gerichte · ACJC/869/2025 · 2025-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé et au 
Tribunal de première instance le 26 juin 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1150/2025 
ACJC/869/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 24 JUIN 2025 
 
 
LA CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______ [GE], recourante contre 
un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 11 juin 2025. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/1150/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7174/2025 rendu le 11 juin 2025, communiqué pour 
notification à la partie recourante par pli recommandé du 13 juin 2025, le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure 
sommaire, a déclaré irrecevable la requête formée le 16 janvier 2025 par LA 
CAISSE DE COMPENSATION A______ à l'encontre de B______, arrêté les 
frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée par LA CAISSE DE 
COMPENSATION A______, et les a laissés à la charge de cette dernière. 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 juin 2025, LA CAISSE DE 
COMPENSATION A______, forme recours contre ce jugement et en sollicite 
l'annulation. 
 
Elle fait valoir que, par courrier du 8 mai 2025, elle a donné suite à l'ordonnance 
du 29 avril 2025 lui impartissant un délai au 20 mai 2025 pour fournir l'adresse de 
B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté contre une décision d'irrecevabilité mettant fin à l'instance, soit une 
décision finale (art. 319 let. a CPC), en matière de mainlevée, où seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 3 CPC), selon la forme écrite requise et dans 
le délai utile de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 
Berne, 2010, n° 2307); 
2. 
Le Tribunal a déclaré la requête irrecevable au motif que la recourante n'avait pas 
fourni l'adresse du cité. 
 
En l'espèce, le recourante fait valoir avec raison qu'elle a communiqué les 
informations requises dans le délai qui lui avait été fixé pour ce faire par 
ordonnance du 29 avril 2025, selon ce qui ressort du dossier. 
 
Le Tribunal a dès lors déclaré à tort la requête irrecevable en application des art. 
221 al. 1 let. a, 219 et 132 CPC. 
 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé et la requête déclarée recevable. 


- 3/4 - 
 
C/1150/2025 
 
La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il poursuive l'instruction de la cause, 
statue sur le fond du litige et sur les frais de première instance; 
3. 
Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale dans la 
décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de 
première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et art. 318 
al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 
3.2 En l'espèce, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu 
de frais judiciaires (art. 7 RTFMC). 
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/1150/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le jugement JTPI/7174/2025 rendu le 11 juin 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1150/2025-8 SML. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président 
ad 
interim; 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame 
Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.