ge_gerichte · ATA/688/2005 · 2005-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3444/2005-IP ATA/688/2005
DÉCISION
DU
JUGE PRÉSIDANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 octobre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C. , agissant pour son fils K.
représenté par Me Agrippino Renda, avocat

contre

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 8 juin 2005, l’inspection des écoles de l’enseignement
primaire a décidé que K. , né en 1994, serait pris en charge dans une
classe du regroupement spécialisé de l’école des Promenades dès la rentrée
scolaire 2005/2006.

Le 8 juillet 2005, M. C. , père de K. , à Saisi la
direction générale de l’enseignement primaire d’un recours, concluant à ce que
son fils soit scolarisé à l’école primaire du Pré-du-Camp, à Plan-les-Ouates, dès la
rentrée scolaire 2005/2006.

Le 18 août 2005, le directeur du service de la scolarité a informé
M. C. que son recours était irrecevable. En effet, la mère de
K. , dont il vivait séparé, avait consenti à la décision litigieuse. Or, les
deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, de sorte que
MC. de pouvait recourir seul.

Le 25 août 2005, M. C. agissant par la plume d’un avocat a
contesté cette décision auprès de la direction générale de l’enseignement primaire.
Il a demandé à ce qu’une décision répondant aux conditions minimales de forme
lui soit notifiée.

Le 26 août 2005, le Conseiller d'Etat en charge du département de
l’instruction publique (ci-après : le DIP ou le département) a confirmé à
M. C. le courrier du directeur du service de la scolarité du 18 août
2005. Son recours était irrecevable, car il devait agir de concert avec la mère de
l’enfant, avec qui il partageait l’autorité parentale.

Dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 30 septembre 2005,
M. C. a maintenu ses conclusions antérieures, concluant
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et à ce que son fils
soit immédiatement scolarisé à l’école primaire du Pré-du-Camp.

Il avait la garde exclusive de K. , Si bien que la qualité pour agir
lui avait été déniée à tort. Au surplus, la direction générale de l’enseignement
primaire n’avait fourni aucune preuve du refus de son ex-épouse de consentir au
recours. Les résultats de K. présentaient une amélioration indéniable,
dont il n’avait pas été tenu compte ni, au demeurant de sa santé psychique et
physique, ce qui était contraire à son développement.

A/3444/2005

-3/4-

Invité à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, le département a
maintenu sa position.

K. était en difficulté scolaire depuis trois ans et, malgré le
redoublement de la quatrième année primaire, il n’avait pas suffisamment
progressé pour être promu dans le degré suivant. L’école avait constaté qu’il
souffrait.

EN DROIT

A ce stade de la procédure, la question de la recevabilité du recours, tant en
ce qui concerne le respect du délai que la qualité pour agir de M. C. ,
sera laissée ouverte.

Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’en ait ordonné l’exécution nonobstant
recours, comme c’est le cas en l'espèce (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Toutefois, lorsqu’aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut,
sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou
restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA).

Cette disposition exige en principe une pesée des intérêts entre ceux du
recourant en faveur de la restitution de l’effet suspensif, et ceux qui tendent à
l’exécution immédiate de la décision attaquée. De plus, conformément à l’article 3
alinéa 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,
approuvée par l’assemblée fédérale le 13 décembre 1996 et entrée en vigueur en
Suisse le 26 mars 1997 (CDE — RS 0.107), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être
une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant, qu’elles
soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs.

En l’espèce, le Tribunal administratif retiendra, prima facie, qu’au terme de
l’année scolaire 2004/2005, K. n’a pas satisfait aux exigences lui
permettant d’être promu au degré supérieur, bien qu’il ait déjà redoublé la
quatrième primaire. Il ressort de plus du dossier que les autorités scolaires ont
procédé à un examen attentif de sa situation avant de rendre leur décision.

Dans ces circonstances, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, car
elle aurait pour effet pour l’enfant un changement immédiat de classe et d’école,
alors même qu’à première vue, les chances de succès du recours ne semblent pas
très grandes. De plus, si le recours était rejeté par la suite, l’enfant devrait à
nouveau changer d’école, ce qui n’est en tous cas pas dans son intérêt.

A/3444/2005

- 4/4 -

Le sort des frais de la procédure sera tranché dans l’arrêt à rendre au fond.

PAR CES MOTIFS
LE JUGE PRÉSIDANT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Agrippino Renda, avocat du recourant
ainsi qu'à departement de l'instruction publique.

Le juge présidant le Tribunal administratif :

Ph. Thélin

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3444/2005