ge_gerichte · ACPR/933/2020 · 2020-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21777/2018 
ACPR/933/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 23 décembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 21 juillet 2020 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/21777/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 7 août 2020, déposé au greffe universel le même jour puis reçu par 
le Ministère public le 10 suivant, et transmis au greffe de la Chambre de céans le 
lendemain, A______ recourt contre l’ordonnance du 21 juillet 2020, notifiée le 29 
suivant, par laquelle le Ministère public a refusé de lui restituer le délai d’opposition 
à l’ordonnance pénale du 25 juin 2019. 
Le recourant, qui comparaît en personne, déclare vouloir faire recours contre 
l’ordonnance précitée. Il conclut également à l’octroi de l’assistance judiciaire. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 novembre 2018, le Service cantonal d’avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) a déposé plainte pénale contre A______ 
pour violation d'une obligation d’entretien. 
b. Le même jour, le Ministère public a écrit, par pli simple, au précité pour lui 
expliquer que, sur la base des pièces reçues, le délit paraissait réalisé et l’inviter à 
remplir et retourner le formulaire sur sa situation personnelle, accompagné des pièces 
utiles, ce que ce dernier a fait le 8 février 2019. 
c. 
Entendu par le Ministère public le 16 avril 2019, A______ a été prévenu 
d'infraction à l'art. 217 CP. Il a renoncé à être assisté d’un avocat et a accepté de 
s’exprimer. Il a reconnu les faits reprochés, précisant que, depuis juillet 2018, il 
n’avait plus aucun revenu. Il était atteint dans sa santé. 
Invité par le Ministère public à fournir, dans un délai au 30 avril 2019, les 
justificatifs concernant ses recherches et démarches entreprises auprès de l’Hospice 
général, A______ a demandé, par lettre du 29 avril 2019, un report du délai, qui a été 
étendu au 13 mai 2019. Le prévenu n'a toutefois pas produit les pièces requises. 
d. Par ordonnance pénale du 25 juin 2019, expédiée par pli recommandé du 5 
juillet 2019 à l'adresse indiquée par le prévenu, le Ministère public l’a condamné à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.-, avec sursis. 
Selon le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, A______ a été avisé par 
l'office postal le 8 juillet 2019 en vue du retrait du pli contenant l'ordonnance 
précitée. Non réclamé à l'échéance du délai de garde de 7 jours, l'envoi a été retourné 
à son expéditeur le 16 juillet 2019. 


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e. 
Par lettre adressée au Ministère public le 15 septembre 2019, A______ a relevé 
que sa situation financière n'avait pas évolué depuis l'audience du 16 avril 2019 et 
sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. 
f. 
Le 3 octobre 2019, le Ministère public lui a fait parvenir copie de l'ordonnance 
pénale, lui demandant si sa lettre devait être considérée comme une opposition. 
A______ a répondu, le 16 octobre 2019, par l'affirmative, précisant qu'il n'avait pris 
connaissance de l'ordonnance précitée que ce jour-là. 
Par pli du 17 octobre 2019, son conseil a appuyé son opposition et transmis une 
décision d’octroi de l’assistance juridique du 25 juillet 2019 dans le cadre de la 
procédure civile. 
g. Par ordonnance sur opposition tardive, du 21 octobre 2019, le Ministère public a 
transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition. Il a conclu à l'irrecevabilité de celle-ci. 
Le même jour, le Ministère public a refusé la nomination d'un avocat d'office au 
motif que la cause était de peu de gravité et n'exigeait pas une telle désignation. 
A______ n'a pas recouru contre cette décision. 
h. Par courrier du 9 décembre 2019 adressé au Tribunal de police, A______, par 
son conseil, a produit une attestation médicale du 5 novembre 2019 établie par le Dr 
B______ à teneur de laquelle il était suivi depuis juin 2016. Selon le médecin, il se 
trouvait dans l'impossibilité de gérer ses affaires administratives, y compris son 
courrier. Il était également dans l’incapacité de suivre des démarches juridiques, 
ayant besoin d’être assisté. 
i. 
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Tribunal de police a refusé la demande 
d'avocat d'office. Le recours de A______ a été déclaré irrecevable (ACPR/113/2020 
du 10 février 2020). 
j. 
Lors de l'audience devant le Tribunal de police, à laquelle il a comparu seul le 13 
mai 2020, A______ a confirmé qu'il avait bien accès, au mois de juin 2019, à la boîte 
aux lettres de l'adresse qu'il avait communiquée au Ministère public. Toutefois, il 
recevait plusieurs dizaines de recommandés par an en raison de poursuites pour 
dettes. Il pensait avoir reçu 95% de ses recommandés mais n'avait jamais eu 
connaissance de celui contenant l'ordonnance pénale. Il n’avait eu aucune raison de 
ne pas aller le chercher et de faire "durer les choses". Il était en contact régulier avec 
le Procureur, s'agissant notamment de la production des pièces. Il pensait "qu'ils 
attendraient l'été". Il ne s'attendait pas à recevoir l'ordonnance pénale. Au surplus, il 
n'arrivait pas à gérer ses affaires administratives et judiciaires, ce qu'avait attesté son 
médecin. 


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Il a produit une attestation de son médecin traitant, la Dresse C______, datée du 13 
mai 
2020, 
selon 
laquelle 
il 
consultait, 
depuis 
2016, 
régulièrement 
"un spécialiste". 
k. Lors de l’audience précitée, le Tribunal de police a rejeté, sur question 
préjudicielle, la demande de nomination d'un avocat d'office, formée à nouveau par 
A______. 
Dans l’ordonnance au fond, le Tribunal de police a retenu que A______ devait 
s'attendre à la remise d'un prononcé pénal, dans la mesure où il avait été entendu par 
le Ministère public. Il n'existait aucun indice concret de mauvaise remise par la Poste 
de l'avis de retrait, de sorte que l'ordonnance pénale du 25 juin 2019 avait été 
valablement notifiée. L'opposition formée après l'expiration du délai de 10 jours était 
tardive. Les motifs invoqués par A______, s’agissant du grand nombre de 
recommandés reçus et de ses difficultés de gestion de ses multiples affaires 
administratives et judiciaires, relevaient de la question d'une éventuelle restitution du 
délai d'opposition, laquelle échappait à la compétence du Tribunal de police. 
l. 
Le recours formé par A______ contre l'ordonnance précitée a été rejeté par arrêt 
de la Chambre de céans du 23 juin 2020 (ACPR/435/2020). 
La cause a été renvoyée au Ministère public afin qu’il statue sur la demande de 
restitution du délai d’opposition. 
m. Le Ministère public a invité A______ à confirmer son intention de demander la 
restitution du délai et indiquer les raisons pour lesquelles il aurait selon lui été 
empêché de former opposition dans le délai légal de 10 jours. 
n. Le 6 juillet 2020, A______ a confirmé solliciter la restitution du délai. Il avait 
été empêché d’observer le délai d’opposition dans la mesure où, atteint dans sa santé, 
il ne pouvait gérer correctement ses affaires administratives et n’avait pas pu 
effectuer le suivi du dossier. Il avait reçu de très nombreux courriers recommandés et 
avait été "littéralement dépassé par la situation". Il n’avait pas eu connaissance du 
recommandé contenant l’ordonnance de condamnation ou, en tous les cas, celui-ci lui 
avait "échappé" vu la situation. 
Il a joint à ses observations deux certificats médicaux, le premier établi par la 
Dresse C______ le 13 mai 2020, déjà produit par-devant le Tribunal de police (cf. 
B.j.) et le second, le 2 juin 2020 par le Dr B______ à teneur duquel en raison de ses 
problèmes de santé, il n’était pas en "capacité de se présenter à l’audience prévue au 
Tribunal". 


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C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public retient que deux mois s’étaient 
écoulés entre le moment où l’ordonnance pénale était réputée avoir été notifiée à 
A______ et le moment où il y avait formé opposition. Il lui appartenait de prendre 
toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir donner suite aux courriers qui lui 
étaient adressés, plus particulièrement de lire les éventuelles décisions qui lui étaient 
notifiées et d’examiner les suites à donner, ce d’autant plus qu’il devait s’attendre à 
recevoir une décision judiciaire dans le cadre de la procédure. 
 
L’ordonnance pénale, qui indiquait clairement les voies de droit, lui avait été notifiée 
le 15 juillet 2019. Ainsi, s’il avait été empêché de gérer personnellement ses affaires 
pour cause de surcharge de travail ou d’une atteinte à sa santé, il aurait pu solliciter 
l’aide d’un tiers pour l’assister dans ses démarches, ce qu’il n’avait pas fait. 
D. 
a. Dans ses écritures, A______ déclare former recours contre l’ordonnance de refus 
de restitution de délai. 
 
Le jour où il avait pris connaissance de l’ordonnance querellée, il s’était rendu au 
Ministère public dans le but de rencontrer le Procureur et de consulter son dossier, ce 
qui lui avait été refusé. Le greffe ne l’avait jamais rappelé s’agissant de la 
consultation. Il sollicitait à nouveau l’octroi de l’assistance juridique et souhaitait 
rencontrer le Procureur, afin de lui exposer de vive voix certains éléments, en 
présence de son avocat. 
 
b. Dans la lettre d’accompagnement jointe à la transmission du recours à la 
Chambre de céans, le Ministère public relève que A______ s’était présenté 
spontanément dans leurs locaux le 30 juillet 2020. Il lui avait été expliqué qu’il 
devait déposer une demande formelle de consultation. A______ avait rempli le 
formulaire idoine mais le greffe n’avait pas réussi à le joindre au numéro de 
téléphone inscrit sur la demande. 
 
c. 
Dans sa réplique du 28 août 2020, A______ expose que le procureur en charge 
de la procédure à l’époque avait été étonné qu’il ne soit pas accompagné d’un avocat 
et lui avait conseillé de remplir une demande d’assistance juridique. Toutefois, celle-
ci lui avait systématiquement été refusée. Il souhaitait qu’un professionnel puisse 
communiquer "facilement et efficacement" avec les collaborateurs de la justice sur ce 
dossier aux "multiples facettes et aux nombreuses conséquences". Si l’assistance 
juridique lui avait été accordée, l’ordonnance pénale aurait été envoyée à l’Étude de 
son conseil et l’opposition aurait pu être formée dans les délais. Cela aurait évité des 
procédures coûteuses "en énergie, en temps et pour le Canton", qui donnaient une 
"impression d’acharnement" dans ce dossier. Il demande donc que "l'aide juridique" 
lui soit enfin accordée et se tient à disposition pour une audience, en présence de son 
avocat. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été formé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du contrevenant qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 
Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 
un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 
La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 
termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 
avril 2014). 
3.2. En l'espèce, la question de savoir si la demande de restitution de délai a été 
formée dans le délai et selon la forme prévus à l'art. 94 al. 2 CPP peut rester indécise, 
compte tenu de ce qui suit. 
Le recourant allègue que le recommandé contenant l'ordonnance pénale lui aurait 
"échappé vu [s]a situation". Il était empêché de gérer correctement ses affaires 
administratives, étant atteint dans sa santé. 


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L'objet du litige consiste donc à savoir si l'état de santé du recourant pendant le délai 
de garde postal, soit du 8 au 15 juillet 2019, l'empêchait de retirer le pli recommandé 
du Ministère public (ou de désigner quelqu'un pour le faire à sa place). 
Or, il ressort de l’attestation médicale établie par le Dr B______ le 5 novembre 2019 
(cf. B.h.) qu’il était suivi depuis juin 2016, qu’il était dans l'impossibilité de gérer ses 
affaires administratives, y compris son courrier, et dans l’incapacité de suivre des 
démarches juridiques, ayant besoin d’être assisté. Cette attestation ne précise 
toutefois pas la période pour laquelle ces incapacités auraient été constatées, 
notamment si tel était le cas durant l’été 2019, soit quatre mois avant l’établissement 
de celle-ci. 
Car, à la lecture du dossier, force est de constater que cette description entre en 
contradiction avec certaines pièces. En effet, le recourant a lui-même renvoyé au 
Ministère public le formulaire et les pièces idoines le 8 février 2019 (cf. B.b.); il a été 
entendu par le Ministère public le 16 avril 2019, a renoncé à être assisté d’un avocat 
et s’est exprimé sur les faits, reconnaissant l’infraction qui lui était reprochée; et a 
lui-même requis, par lettre du 29 avril 2019, la prolongation du délai accordé par le 
Ministère public au 30 avril 2019 (cf. B.c.). Le 15 septembre 2019, il s’est à nouveau 
adressé au Ministère public pour l’informer que sa situation financière demeurait 
inchangée et solliciter l’assistance juridique (cf. B.e.). 
Qui plus est, à l'audience de jugement, le 13 mai 2020, il a déclaré par-devant le 
Tribunal de police avoir reçu 95% de ses recommandés et qu’il n’avait aucune raison 
de ne pas retirer le pli contenant l’ordonnance pénale (cf. B.i.). 
Ainsi, ces éléments ne permettent pas de retenir que son état de santé psychique 
l’aurait empêché de retirer, dans le délai de garde postal, le pli contenant 
l’ordonnance pénale. En tout état, le recourant n’était pas dans l’incapacité de 
charger un tiers de le faire à sa place ou de se faire représenter. L’octroi d'une 
défense d'office dans le cadre de la présente procédure – si tant est que les conditions 
eussent été remplies – n’aurait rien changé, la notification de l’ordonnance pénale 
ayant précédé sa demande. 
Il s'ensuit que le recourant ne remplit pas les conditions d'une restitution du délai 
d'opposition au sens de l'art. 94 CPP. 
3.4. Justifiée, l’ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance juridique "sur ce dossier complexe, aux 
multiples facettes". 


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En l'occurrence, indépendamment de savoir si le recourant remplit les conditions de 
l'indigence (art. 132 al. 1 let. b CPP), la cause ne présente pas de difficultés qu'il 
n'était pas en mesure de surmonter. Le litige était circonscrit à la question de savoir 
pour quelle(s) raison(s) il avait été empêché de retirer le pli contenant l'ordonnance 
pénale, ce qu'un justiciable est capable d'expliquer, pièces à l'appui, sans l'assistance 
d'un avocat. 
La demande d'octroi de l'assistance juridique pour le recours sera dès lors rejetée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), pour tenir compte de sa situation 
personnelle, étant précisé que la décision sur l'assistance juridique est rendue sans 
frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Refuse l'octroi de la demande d'assistance juridique. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/21777/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 400.00