ge_gerichte · ATAS/525/2023 · 2023-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2016/2022 
ATAS/525/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Selina MULLER, avocate 
et 
B______ 
représenté par Me Selina MULLER, avocate 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
intimée 


 
 
 
 
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- 2/16 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le gérant 1 ou le recourant 1) a été inscrit comme 
A. a.
gérant, avec signature individuelle, de la société à responsabilité limitée C______ 
SÀRL (ci-après : la société), pour la période allant du 13 avril 2015 jusqu’au 26 
juillet 2016 à teneur des informations figurant au registre du commerce (ci-après : 
RC). 
b. Monsieur B______ (ci-après : le gérant 2 ou le recourant 2) a été inscrit 
comme gérant de la société, avec signature individuelle, pour la période allant du 
11 juin 2013 jusqu’au 26 juillet 2016, à teneur des informations figurant au RC. 
c. Au mois de février 2016, la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération 
des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l’intimée) a 
initié des poursuites contre la société pour le paiement des arriérés de cotisations 
sociales. 
d. Les deux gérants ont formellement demandé à « l’assemblée générale 
extraordinaire » de la société de prendre note de leurs démissions respectives, par 
courriers du 6 juin 2016, tout en sommant le gérant président et fondateur de la 
société, à savoir Monsieur D______ (ci-après : le fondateur), de faire le 
nécessaire auprès du RC afin d’effectuer les changements utiles suite aux 
démissions des gérants. La société et son fondateur n’ayant pas réagi, les gérants 
ont interpellé directement le RC pour demander leur radiation, par courrier de la 
société E______ SA, daté du 27 juin 2016. Ce n’est toutefois qu’en date 
du 26 juillet 2016 que le RC a procédé, formellement, à la radiation des pouvoirs 
des deux gérants. 
e. Dans l’intervalle, par courrier du 20 juillet 2016, la caisse a octroyé à la société 
un sursis au paiement. Par la suite, la caisse a accordé plusieurs prolongations de 
délai, ainsi que des sursis de paiement à la société et a envoyé des rappels de 
paiement à la société ainsi qu’aux deux recourants. 
f. La faillite de la société a été prononcée par jugement du tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) du 5 mars 2018. Par arrêt du 22 mars 2018, la chambre 
civile de la Cour de justice a annulé le jugement du 5 mars 2018. Par nouveau 
jugement du TPI, la faillite de la société a été à nouveau prononcée en date 
du 7 mai 2018. Par jugement du 4 juin 2018, le TPI a annulé le précédent 
jugement. 
g. La société a été finalement dissoute par suite de faillite prononcée par jugement 
du TPI du 1er septembre 2020 entré en force de chose jugée. 
B. 
a. Par deux décisions du 28 octobre 2020, la caisse a enjoint les gérants 1 et 2 de 
réparer les dommages causés à la société, conjointement et solidairement, à 
hauteur de CHF 41’491.70. Ce montant correspondait aux cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC de la société faillie pour la période allant de mai à décembre 


 
 
 
 
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2015, du bouclement d’acomptes 2015 et pour la période allant de janvier à juin 
2016. Le détail des différentes cotisations, les frais administratifs, les intérêts 
moratoires, les frais de poursuites et les frais de sommation étaient énumérés dans 
les deux décisions. Les deux décisions étaient motivées par les retards de 
paiement des cotisations sociales qui avaient occasionné des rappels et des 
sommations, dès l’année 2015, puis avaient entraîné des poursuites à partir du 
mois de février 2016. La caisse ajoutait qu’en date du 4 mai 2016, elle avait 
menacé la société de déposer plainte pénale pour soustraction de cotisations puis, 
par courrier du 20 juillet 2016, elle avait confirmé à la société son accord de 
principe pour l’établissement d’un sursis au paiement, portant sur les cotisations 
paritaires arriérées pour la période allant de janvier à février 2015, mars à 
décembre 2015, le bouclement d’acomptes 2015 et la période allant de janvier à 
mai 2016. Le montant dû s’élevait alors à CHF 86’533.65 (sans intérêt ou frais). 
En date du 11 novembre 2016, la caisse avait constaté que les termes du sursis au 
paiement n’étaient pas respectés et avait fixé à la société un ultime délai au 
25 novembre 2016. Par courrier du 9 mars 2017, la caisse avait demandé aux ex-
gérants 1 et 2 de s’acquitter de la dette de la société ou de faire une proposition de 
paiement concrète d’ici au 20 mars 2017, sans quoi une plainte pénale pour 
soustraction de cotisations sociales serait déposée contre eux. Il était également 
demandé aux deux ex-gérants, dans le même courrier, de fournir à la caisse 
l’adresse du fondateur. 
b. Par courriers du 30 novembre 2020 de leur mandataire, les gérants 1 et 2 se 
sont opposés aux deux décisions en réparation du dommage du 28 octobre 2020, 
en alléguant que les deux gérants avaient rempli leurs obligations dans la mesure 
où ils n’avaient pas pu avoir accès à la comptabilité de la société et ceci malgré 
leurs réitérées demandes. Compte tenu de l’impossibilité d’obtenir des 
informations financières de la société, ils s’étaient résolus à démissionner de leurs 
fonctions de gérants et ne pouvaient donc pas être tenus pour responsables du 
dommage qui avait pu survenir au détriment de la caisse. Ils considéraient que le 
responsable du dommage était M. D______, contre qui une plainte pénale avait 
été déposée, suite à son refus de se conformer à une décision du TPI lui 
enjoignant de communiquer les documents comptables aux gérants. 
c. Par deux décisions sur opposition datées du 19 mai 2022, la caisse a écarté les 
oppositions des gérants 1 et 2 et a confirmé les deux décisions du 28 octobre 
2020. La caisse reprenait les motifs déjà exposés dans lesdites décisions tout en 
soulignant que, même si M. D______ avait été condamné pénalement, cela 
n’exonérait pas les deux gérants, qui étaient responsables solidaires du dommage 
subi par la caisse, dès lors qu’ils étaient organes de la société faillie. 
 Par deux mémoires de leur mandataire commun, postés le 20 juin 2022, les 
C. a.
gérants 1 et 2 ont interjeté recours contre les décisions sur opposition de la caisse 
du 19 mai 2022 et les deux décisions de réparation des dommages de la caisse du 
28 octobre 2020, qui les concernaient respectivement par-devant la chambre des 


 
 
 
 
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assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Ils ont 
conclu, principalement, à l’annulation des décisions querellées sous suite de frais 
et dépens. 
Les deux recourants ont fait valoir que ni l’un, ni l’autre, n’avaient perçu de 
rémunération de la société, que l’accès à la comptabilité de la société et aux 
pièces y relatives leur avait été refusé par le fondateur, qu’ils avaient tenté, en 
vain, de convaincre ce dernier de leur donner un accès à la comptabilité de la 
société, après quoi, vu le refus de ce dernier, ils avaient tous deux « tenté » de 
résilier leur mandat de gérant à la fin de l’année 2015. 
Compte tenu de ces éléments, les recourants considéraient avoir rempli leurs 
obligations et ne pas être responsables du dommage résultant de la faillite de la 
société dès lors qu’ils n’avaient pas commis de négligence. Ils concluaient à 
l’annulation de la décision querellée, subsidiairement, ils constataient que le 
montant du dommage était erroné et encore plus subsidiairement qu’en raison de 
la faute concomitante de la caisse, cette dernière était responsable d’une partie du 
dommage, de sorte que ledit montant devait être sensiblement réduit. 
b. Par ordonnance du 28 juin 2022, la chambre de céans a joint les deux 
procédures sous numéro de procédure A/2016/2022. 
c. Par réponse du 2 août 2022, la caisse a persisté dans ses conclusions en 
relevant, notamment, que le fait que les recourants n’avaient pas eu accès à la 
comptabilité de la société depuis 2015 aurait dû les conduire à démissionner 
immédiatement, étant rappelé que ces derniers n’avaient été radiés du RC qu’au 
mois de juillet 2016. Contrairement à ce que pensaient les deux recourants, le 
fondateur de la société, M. D______, n’était pas le seul responsable du dommage 
en raison du mécanisme de solidarité prévu par la loi. Les deux recourants 
auraient dû quitter beaucoup plus tôt la société s’ils ne voulaient pas que leur 
responsabilité soit engagée. Enfin, la caisse niait toute responsabilité 
concomitante. 
d. Par écriture du 21 septembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions en reprenant les arguments déjà exposés dans le cadre du recours. 
e. La chambre de céans a appointé une audience de comparution personnelle en 
date du 1er juin 2023. La représentante de la caisse a expliqué qu’elle avait eu des 
contacts avec les recourants alors que ces derniers avaient déjà démissionné de la 
société et n’étaient plus des organes de cette dernière, en raison du fait qu’il y 
avait l’aspect pénal lié au non-paiement des cotisations sociales, ce qui pouvait 
entraîner leur responsabilité pénale pour leur activité précédant leur démission. 
C’était uniquement dans ce cadre-là que des contacts s’étaient noués. 
Le gérant 2 a exposé qu’il était expert fiduciaire diplômé depuis 1996 et qu’il 
connaissait bien la question de la comptabilité dans les sociétés car il avait été 
gérant de plusieurs autres sociétés et était encore gérant de certaines d’entre elles. 


 
 
 
 
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Il a exposé avoir connu M. D______ par les affaires car ce dernier avait un projet 
de reprise des montres de luxe F______. Une société holding avait été créée, soit 
G______ SA, qui était la mère de deux sociétés, l’une avec siège dans le canton 
de Vaud en rapport avec la fabrication des montres et l’autre, qui était la société 
faillie C______ SÀRL, qui s’occupait du marketing et de la vente ainsi que du 
contact avec les points de vente et de design. Les gérants 1 et 2 avaient été mis à 
disposition de la société car M. D______ n’avait pas de domicile en Suisse. Le 
gérant 2 était propriétaire de la fiduciaire E______ SA, qui avait facturé à la 
société la mise à disposition des deux gérants, avec un forfait annuel de 
CHF 3’000.-. La condition sine qua non était que les deux gérants mis à 
disposition puissent avoir accès à la comptabilité de la société. 
Cette collaboration avait été une très mauvaise affaire, car le montant forfaitaire 
annuel n’avait été payé que pour l’année 2013, soit (pour six mois) un montant de 
CHF 1’500.-. Par la suite, malgré leurs nombreuses et réitérées demandes, les 
gérants n’avaient jamais pu avoir accès à la comptabilité de la société et ne 
connaissaient donc pas ses états financiers. Les seuls éléments financiers dont les 
gérants avaient eu connaissance étaient ceux de l’année 2013 ; M. D______ 
s’était versé un salaire de CHF 283'000.- charges comprises, pour l’année 2013 et 
peut-être celui de sa collaboratrice, Madame H______. 
Interrogé sur la chronologie des faits, le gérant 2 exposait qu’au début de l’année 
2014, il avait pu faire un bouclement au 31 décembre 2013. Par la suite, il avait 
eu des contacts téléphoniques avec M. D______, qui lui avait expliqué que 
l’activité était difficile mais qu’il vendait, ici et là, quelques montres. Il avait 
attendu le début de l’année 2015 pour demander à M. D______ la communication 
des chiffres de la société pour l’année 2014 et c’est à ce moment-là qu’il avait 
compris que ce dernier s’occupait tout seul de la comptabilité, alors qu’il avait 
déclaré vouloir s’adresser à la fiduciaire vaudoise I______ pour ce faire. Pendant 
le premier trimestre de l’année 2015, il avait entendu certains bruits selon lesquels 
des créanciers de la société n’avaient pas perçu les intérêts de leurs prêts et il 
avait recontacté M. D______, qui l'avait rassuré en lui disant que des investisseurs 
belges allaient refinancer les sociétés du groupe de manière à ce que la situation 
financière soit saine. En effet, par contrat du mois de février 2015, des 
investisseurs s’étaient engagés à l’égard de M. D______ et avaient versé les 
fonds. Au 30 juin 2015, échéance fiscale, le gérant 2 avait à nouveau essayé de 
joindre M. D______, avec beaucoup de difficultés car celui-ci sillonnait la planète 
pour vendre les montres de luxe, qui se vendaient à la pièce entre CHF 200’000 et 
CHF 300'000.-. Pour faire face au plus pressé, le gérant 2 avait fait une 
déclaration provisoire auprès de l’administration fiscale cantonale et par la suite 
n’avait plus reçu aucun document, ce qui lui avait confirmé que M. D______ 
s’assurait d’être le seul à recevoir les informations financières administratives. Au 
début de l’année 2016, il avait continué à presser M. D______ de lui remettre des 
états financiers, en vain ; dès lors, à la fin du premier trimestre de l’année 2016, 


 
 
 
 
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les gérants 1 et 2 avaient informé M. D______ qu’ils allaient démissionner de la 
société et avaient demandé la convocation d’une assemblée générale 
extraordinaire afin de prendre acte de leur démission et d’obtenir la décharge pour 
leur activité passée. Malgré une sommation du 27 juin 2016, l’assemblée n’avait 
pas été convoquée et finalement, les deux gérants s’étaient adressés au RC pour 
obtenir la radiation de leurs inscriptions. À peu près à la même période, soit au 
mois d’avril ou mai 2016, le gérant 2 avait été alerté par la famille belge qui se 
plaignait de ne pas obtenir des informations financières prévues par le contrat. En 
conclusion, le gérant 2 considérait avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour 
obtenir les états financiers mais en vain. S’agissant du gérant 1, il a exposé qu’il 
était entré comme organe de la société au mois d’avril 2015 car c’était la pratique 
de la fiduciaire de mettre deux gérants à disposition d’une société au cas où l’un 
des deux serait empêché. Le gérant 2 a reproché à la caisse de ne pas l’avoir 
contacté, ce qui lui aurait permis de se rendre compte, beaucoup plus vite, de la 
problématique des cotisations sociales non payées et d’éviter de se retrouver dans 
cette situation. Il considérait que la caisse avait une grosse responsabilité dans ce 
qui s’était produit. La représentante de la caisse a répondu qu’il n’entrait pas dans 
les tâches de la caisse d’aller rechercher les différents organes dès lors qu’elle 
s’adressait à la société, lui envoyait des courriers, des sommations et qu’elle 
n’avait pas à se soucier des éventuels autres interlocuteurs sur le plan interne. Par 
ailleurs, elle confirmait que les premiers retards dans les paiements des cotisations 
sociales de la société avaient commencé en 2015 et que les poursuites avaient 
commencé au mois de février 2016. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
g. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 


 
 
 
 
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La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis sa fondation jusqu’au 
moment de sa faillite, la chambre de céans est compétente ratione loci, quand bien 
même l’administratrice est domiciliée à Lausanne. 
3. 
À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. Le 1er janvier 2021 
est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. 
4. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
5. 
L'objet du litige porte sur la responsabilité des gérants pour le dommage subi par 
l’intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la société. 
6. 
 
6.1 À titre liminaire, il convient d’examiner d’office si la prétention de l’intimée 
n’est pas prescrite. 
6.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS avec pour 
résultat un allongement du délai de prescription relative de deux à trois ans et celui 
de prescription absolue de cinq à dix ans. 
Eu égard au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette 
disposition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas 
d’espèce. 
6.3 Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie que les délais ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec les 
décisions relatives aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
6.4 Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l’art. 52 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas 
à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que, notamment, 


 
 
 
 
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les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l’avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour 
marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l’impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
6.5 Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance 
ou une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de 
sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire 
d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible 
de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, tant la 
décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et font 
courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
7. 
En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée définitivement en date 
du 1er septembre 2020, révoquant le sursis concordataire. 
L’intimée, qui avait déjà provisoirement produit ses créances dans le cadre du 
sursis concordataire, a fait une production provisoire, en date du 18 septembre 
2020, dans la société en liquidation. 
Dès lors, il convient de se fonder, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, sur le moment du prononcé de la faillite pour fixer le dies a quo de la 
survenance du dommage et le moment du dépôt de l’état de collocation pour fixer 
le dies a quo de la connaissance du dommage. 
Les décisions de réparation du dommage rendues par l'intimée datent toutes deux 
du 28 octobre 2020 ; dès lors, ni le délai relatif de deux ans ni le délai absolu de 
cinq ans ne sont échus. 
8. 
L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 


 
 
 
 
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concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. 
9. 
 
9.1 Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. L’obligation de l’employeur de percevoir les 
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. 
À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité 
de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. 
L’employeur qui ne s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des 
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de 
réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a et les 
références). 
9.2 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l’employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
9.3 Selon la jurisprudence, si l’employeur est une personne morale, la 
responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son 
nom, notamment quand la personne morale n’existe plus au moment où la 
responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). 
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d’une 
société anonyme, l’art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d’un dommage 
selon l’art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
10. 
En l’occurrence, à teneur de l’extrait du RC, le gérant 1 a été inscrit comme gérant, 
avec signature individuelle, pour la période allant du 13 avril 2015, 


 
 
 
 
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jusqu’au 26 juillet 2016 et le gérant 2 a été inscrit, comme gérant de la société, avec 
signature individuelle, pour la période allant du 11 juin 2013, jusqu’au 26 juillet 
2016. 
Les recourants 1 et 2 avaient ainsi la qualité d’organe formel de la société pendant 
la période de non-paiement des cotisations sociales. 
Sur le plan formel, ils répondent donc, à titre subsidiaire, du dommage causé par 
l’omission de la société de payer les cotisations sociales. 
11. 
Reste à examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 al. 1 LAVS 
sont réalisées. 
11.1 L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 
si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2). 
11.2 Selon une jurisprudence constante, c'est la démission effective de l'organe qui 
fixe en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 
consid. 3a ; ATF 112 V 1 consid. 3c p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_713/2013 
du 30 mai 2014 consid. 4.3.2). Un administrateur ne peut alors être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont 
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ses 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 
affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui n'ont 
déployé leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (ATF 126 V 61 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
11.3 La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
12. 
En l’espèce, les recourants prétendent ne pas être responsables du dommage 
résultant du non-paiement des cotisations sociales par la société, en raison du fait 
qu’ils n’avaient pas accès à la comptabilité et qu’ils ont demandé, en vain, au 
fondateur de la société de leur communiquer les documents financiers. 
Ce cas est précisément celui qui est visé par la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(homme de paille), qui considère que commet également une faute grave celui qui 
ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l’attitude 
d'un tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant du 
paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer son devoir de 


 
 
 
 
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surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 
du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
Cette description vise la situation des recourants, comme cela a été confirmé en 
audience de comparution personnelle le 1er juin 2023, lors de laquelle les recourants 
ont déclaré qu’ils étaient mis à disposition de la société pour apparaître en qualité 
de gérants, leurs tâches consistant, notamment, à signer les bilans. 
La mise à disposition de gérants pour des sociétés tierces était une activité courante 
mise en place par la fiduciaire E______ SA, dont le gérant 2 est actionnaire, et 
facturée à raison de CHF 3’000.- par année, avec pour seule condition que les 
gérants aient un accès complet à la comptabilité. 
Les contours de la collaboration entre les gérants mis à disposition par E______ SA 
et la société ne sont pas documentés par écrit, néanmoins le gérant 2 a déclaré lors 
de l’audience de comparution personnelle qu’il avait été désigné gérant dans l’acte 
authentique préparé par le notaire, « étant précisé que ce dernier ne mentionnait pas 
l’obligation [de la société ou de M. D______] de nous fournir un accès à la 
comptabilité ». 
Il résulte de ce qui précède qu’aucun moyen contraignant n’avait été mis en place, 
d’emblée, pour que les deux gérants soient certains d’avoir accès aux pièces 
comptables. 
Cette négligence est d’autant plus grave qu’avec sa formation d’agent fiduciaire 
avec brevet fédéral depuis 2017, accompagnée d’une expérience de 18 ans dans le 
domaine, et ayant déjà été gérant de plusieurs autres sociétés, le recourant 2 aurait 
dû se montrer plus prudent, dès la mise en place de la société, étant donné qu’il ne 
connaissait pas bien M. D______, qu’il avait juste rencontré dans le cadre des 
affaires. 
Dans le courant de l’année 2014, le gérant 2 s’est enquis des activités de la société 
auprès de M. D______ ; néanmoins, selon ce qui ressort de ses déclarations lors de 
l’audience du 1er juin 2023, il ne s’est pas montré très pressant et s’est laissé 
facilement rassurer par les vagues explications de M. D______ sur la santé 
financière de la société et la vente de quelques montres. 
On peut toutefois admettre qu’en dépit de ce manque de surveillance, il n’y avait, à 
l’époque, pas encore d’indice concret sur la situation financière préoccupante de la 
société. 
Cette situation a toutefois changé, au début de l’année 2015, lorsque le gérant 2 a 
demandé à M. D______ de lui fournir les chiffres et informations nécessaires à 
l’établissement de la comptabilité pour le bouclement de l’année 2014. 
En effet, il ressort de ses déclarations à l’audience qu’au début de l’année 2015, le 
gérant 2 a commencé à entendre les premiers bruits de la part de créanciers de la 
société G______, société mère de la société faillie, quant à des difficultés de 
paiement. Une nouvelle fois, M. D______ a rassuré le gérant en lui faisant part 


 
 
 
 
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d’un projet de refinancement des sociétés du groupe via des investisseurs d’une 
famille belge, mais les recourants n’ont reçu aucun document permettant d’établir 
la comptabilité de la société. Néanmoins, au vu des explications fournies par 
M. D______ sur la recherche d’investisseurs, ils pouvaient facilement imaginer que 
la société était surendettée et faisait face à un manque de trésorerie. 
C’est à ce moment-là, devant l’absence d’éléments tangibles et de documents 
établissant la santé financière de la société, que les deux gérants auraient dû réagir 
et démissionner, ce qu’ils n’ont pas fait. 
Dès lors qu’il s’écoule en principe quelques mois entre le moment où l’année civile 
se termine en décembre et le moment où les chiffres sont disponibles, généralement 
à l’issue du premier trimestre, ce n’est pas exactement au mois de janvier 2015 que 
le gérant 2 pouvait se rendre compte des difficultés financières de la société mais 
seulement à partir du moment où il pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir la 
comptabilité de la société pour l’année 2014, soit au mois d’avril ou de mai 2015. 
Cela correspond également à la période pendant laquelle les premiers bruits sur la 
situation financière obérée de la holding détenant la société ont commencé à 
circuler. 
Partant, la période pendant laquelle la responsabilité des deux gérants est engagée 
pour le non-paiement des cotisations sociales sera alignée soit, pour tous les deux, 
du mois de mai 2015 au mois de juin 2016. 
Enfin, l’existence du contrat conclu entre la société et les investisseurs belges 
n’était pas forcément un élément rassurant puisqu’il impliquait une situation 
financière obérée, nécessitant l’apport de nouveaux fonds. Dès lors que les gérants 
n’avaient aucun moyen de connaître la quotité des fonds injectés dans la société et 
leur utilisation, ils ne pouvaient pas se reposer sur l’existence d’investisseurs 
étrangers pour en conclure que la situation financière de la société était redevenue 
saine. 
À l’aune de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la négligence des recourants 
entraîne leur responsabilité solidaire. 
Ce nonobstant, la chambre de céans considère que les explications données par le 
recourant 2, selon lesquelles il s’efforçait de « sauver » la société et ne voulait pas 
démissionner sans s’être assuré de la situation financière, sont crédibles ; 
cependant, elles ne lui sont d’aucun secours dès lors que la jurisprudence du 
Tribunal fédéral ne requiert pas des gérants qu’ils essayent par tous les moyens de 
sauver la société, mais bien au contraire qu’ils démissionnent, s’ils n’ont pas les 
moyens de s’assurer que les cotisations sociales sont payées. 
En ce qui concerne l’argument de la faute concomitante de l’intimée, qui aurait dû 
s’adresser aux gérants, il convient de rappeler que la caisse n’est pas le tuteur de la 
société et n’a pas pour vocation de s’ingérer dans les rapports internes entre gérants. 
Partant, on ne saurait considérer que la caisse est responsable de n’avoir pas 


 
 
 
 
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- 14/16 - 
informé les gérants du non-paiement des cotisations sociales. Compte tenu de 
l’expérience du gérant 2 dans le domaine des sociétés, on peut même s’étonner 
qu’il n’ait pas pensé à contacter spontanément l’intimée pour s’assurer que les 
cotisations sociales de la société étaient à jour. 
13. 
Enfin, il sied de fixer le montant du dommage. 
Le dommage selon l’art. 52 LAVS comprend les cotisations impayées dues selon la 
LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; 
art. 66 LAI), la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service 
et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; art. 21 al. 2 LAPG), la 
loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture du 20 juin 1952 
(LFA - RS 836.1 ; art. 25 al. LFA), la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; art. 25 let. c LAFam), et la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l’indemnité 
en 
cas 
d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; art. 6 LACI). 
Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Directives sur la perception des cotisations, n. 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
13.1 En l’espèce, la période pour laquelle l’intimée réclame le remboursement du 
montant du dommage doit correspondre à la période pendant laquelle les deux 
gérants ont été en activité (et sont restés en poste, malgré le fait qu’ils n’obtenaient 
pas les documents indispensables à leur fonction), soit du mois de mai 2015 au 
mois de juin 2016, qui correspond au mois de leur démission. 
Néanmoins, comme cela avait été déjà soulevé par le recourant 1 dans le courrier 
d’opposition du 30 novembre 2020 concernant le gérant 1, le montant réclamé de 
CHF 41'491.70 est inexact dès lors que, selon ce qui figure dans la décision en 
réparation du dommage du 28 octobre 2020, le montant en question inclut les mois 
de janvier et février 2015. 
Dès lors que ce montant de CHF 41’491.70 n’a pas été modifié entre la décision du 
28 octobre 2020 et la décision sur opposition du 19 mai 2022, il apparaît clairement 
- et cela est d’ailleurs répété en p. 5 de la décision (§ 8 : période de janvier et février 
2015) - que le montant du dommage intègre les mois de janvier et février 2015 
alors qu’il figure, sur la première page de la décision querellée, que le montant 
réclamé de CHF 41'491.70 correspond aux cotisations paritaires pour la période de 
mai à décembre 2015 et janvier à juin 2016. 
Le montant des cotisations réclamées est donc inexact et il y a lieu de le rectifier 
afin qu’il ne vise que les mois de mai 2015 à juin 2016 inclus. Les intérêts devront 


 
 
 
 
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également être ajustés. S’agissant du montant des frais administratifs de poursuites 
et de sommation, ils sont détaillés par la caisse dans les pièces fournies sous cote 
14, étant rappelé que les frais administratifs de sommation et de poursuites font 
partie intégrante du dommage, dans leur principe. Néanmoins, il apparaît que ces 
frais sont disproportionnés par rapport à la courte période pendant laquelle les deux 
gérants ont négligé leurs devoirs et engagé leurs responsabilités. En effet, il apparaît 
que la caisse a pris en compte la totalité des frais administratifs, de sommation et de 
poursuites alors même que les démarches judiciaires ont eu lieu bien après le départ 
des gérants et sont relatifs à plusieurs demandes de faillite suivies de révocations et 
de l’instauration d’un sursis concordataire. Or, les deux recourants, qui ont quitté 
leurs fonctions en juin 2016, ne sauraient être tenus pour responsables des 
atermoiements des créanciers qui ont tardé à obtenir la faillite de la société. La 
caisse devra donc revoir la quotité des frais administratifs, frais de poursuites et 
frais de sommation imputés aux recourants, de manière à les réduire à la quotité des 
frais indispensables à une seule procédure de faillite. En effet, il n’y a pas lieu de 
les tenir pour responsables des révocations de faillite et du sursis concordataire qui 
s’en est suivi car ces décisions sont de la responsabilité des créanciers, soit 
notamment de la caisse, et non pas des gérants, qui avaient déjà démissionné en juin 
2016, soit bien avant la décision finale de faillite de la société, intervenue quatre 
ans plus tard, soit en septembre 2020. 
13.2 Partant, le principe de la responsabilité des deux gérants pour le paiement des 
cotisations sociales est admis pour la période allant de mai 2015 à juin 2016. Le 
principe d’inclure les frais administratifs, de sommation et de poursuites dans le 
montant du dommage est également admis. 
Cependant, comme vu supra, le montant total des cotisations et, partant, le montant 
des intérêts, est inexact et il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle 
corrige ces points, de même qu’elle procède à un nouveau calcul de la quotité des 
frais administratifs, de sommation et de poursuites imputés aux recourants. 
14. Les recourants, assistés par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
très partiellement gain de cause, ont ainsi droit à une indemnité à titre de 
participation à leurs frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'000.- 
pour chacun des recourants (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
15. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 16/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les admet très partiellement, dans le sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l’intimée pour qu’elle corrige le montant du dommage dans le 
sens des considérants. 
4. Alloue un montant de CHF 1'000.- à chacun des recourants, à la charge de 
l’intimée, à titre de participation aux frais et indemnités. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le