ge_gerichte · ATA/257/2007 · 2007-05-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/402/2007-DES ATA/257/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mai 2007

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Olivier Boillat, avocat

contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE, soit pour lui le

SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES

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EN FAIT

Monsieur D , né en 19, a été poursuivi, d’une part pour lésions
corporelles simples aggravées et, d’autre part, pour délit manqué de meurtre. Pour
la première infraction, la Cour correctionnelle sans jury a prononcé un non-lieu
par arrêt du 25 janvier 2006 et ordonné son internement, fondé sur l’article 43 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (aCP - RS 311.0). Un non-lieu a
également été prononcé pour une seconde infraction par la Chambre d’accusation,
le 26 juillet 2005, qui a aussi ordonné son internement en application de l’article
43 aCP.

Il ressort de l’arrêt rendu par la Cour correctionnelle que, dans un premier
temps, l'intéressé avait refusé à ce qu’il soit procédé à une expertise
psychiatrique. Un tel examen avait toutefois été effectué, sur ordre de la Cour de
cassation. L’expert avait indiqué, lors de l’audience, que la guérison spontanée de
la pathologie dont souffrait M. D était rare et que, sans traitement, la
rechute était assurée. Il s’agissait d’un traitement au long cours. Il était nécessaire
que son psychiatre se prononce quant à son évolution depuis une année pour
envisager un éventuel placement en éducation au travail.

Quant à l’expertise évoquée dans l’ordonnance de non-lieu du 26 juillet
2005, elle retient que M. D souffrait, au moment des faits, de
schizophrénie paranoïde continue. Il s’agissait d’une psychose chronique,
d'évolution variable, nécessitant un traitement psychiatrique au long cours, le
début des troubles ayant été avéré en 2002 déjà. La prise en charge serait très
problématique. M. D devait bénéficier d’un traitement psychiatrique ayant
pour objectif de lui faire prendre conscience de sa maladie. Au surplus, l’intéressé
compromettait gravement la sécurité publique en raison de son état mental. Un
internement était nécessaire pour prévenir la mise en danger d’autrui. La mesure
devrait être réévaluée dans la perspective d’une hospitalisation en milieu ouvert au
terme d’environ une année.

Le 19 octobre 2006, M. D a sollicité du Conseil de surveillance
psychiatrique (ci-après : CSP) la levée de la mesure d’internement au profit d’une
hospitalisation à la clinique de Belle-Idée. Les médecins qui l’avaient examiné à
la prison de Champ Dollon avaient indiqué que cet établissement n’était pas
adapté à ses besoins. Au surplus, il suivait son traitement médical, avait pris
conscience de sa maladie et n’avait pas commis d’actes de violence depuis deux
ans.

Par décision du 6 novembre 2006, notifiée au conseil de l’intéressé le 2 jan-
vier 2007, le CSP a refusé la levée à l’essai de la mesure d’internement,
considérant qu’elle était prématurée. Le maintien en milieu fermé ne pouvait

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certes pas être maintenu à terme et un transfert à la Pâquerette était recommandé,
afin de préparer le passage en milieu hospitalier, voire ambulatoire.

M. D avait été peu collaborant dans un premier temps. Il avait
notamment eu des difficultés à respecter le cadre et le programme de soins. Par la
suite, 1] avait réalisé des progrès. Il avait fait preuve d’une meilleure hygiène,
accepté de participer à la promenade et entrepris des démarches pour travailler à la
prison ; sa compliance médicamenteuse s’était également améliorée. Il avait été
entendu à deux reprises par une délégation du CSP, qui avait constaté une
évolution. Toutefois, M. D n’était pas encore en mesure d’élaborer ses
actes et demeurait largement anosognosique. Il était encore trop vulnérable pour
être placé en milieu ouvert, ce qui serait le cas à la clinique de Belle-Idée. En
revanche, il devait être rapidement transféré dans une unité telle que la Pâquerette,
afin qu’un processus de resocialisation puisse être initié.

Par acte du 1° février 2007, M. D a saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre la décision du CSP, sans attendre que le nouveau Tribunal
d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) ne se prononce sur les
conditions d’une mesure thérapeutique, ce qui devait être fait dans le courant de
l’année 2007.

La jurisprudence et la doctrine prévoyaient qu’en vertu du principe de la
proportionnalité, un traitement ambulatoire devait être préféré à l’internement
lorsque la situation médicale de la personne en cause le permettait. Or, il ressortait
des certificats médicaux que M. D était compliant et suivait son traitement.
Une évolution favorable avait été constatée, ce que le CSP aurait dû admettre.
L’expert psychiatre auteur du rapport fondant la mesure d’internement avait
précisé que celle-ci devait être réévaluée après un an. Le transfert à la Pâquerette
aurait pu être ordonné bien avant novembre 2006, puisqu'il n’entraînait aucun
problème sous l’angle de la sécurité publique. Une mesure d’hospitalisation devait
être ordonnée.

Le 9 février 2007, M. D a transmis au tribunal un courrier émanant
du centre de sociothérapie de la Pâquerette. Le programme de ce centre n’était pas
prévu pour des personnes dont les difficultés nécessitaient en premier lieu un suivi
psychiatrique, assorti d’un traitement médicamenteux et, à terme, une perspective
d’hospitalisation.

Le 22 février 2007, le service d’application des peines et mesures (ci-après :
SAPEM), qui gère les dossiers administratifs des personnes internées en vertu de
l’article 43 aCPS depuis le 1” janvier 2007, s’est déterminé. Compte tenu des
troubles psychiatriques dont étaient affectées les personnes internées, ce genre de
dossier nécessitait une étude très approfondie ; le SAPEM n’était pas en mesure, à
la date de sa détermination, d’émettre un avis ou de faire une proposition.

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Dans le dossier figurent divers documents médicaux :

un certificat médical du Dr Badini, médecin interne en psychiatrie au
service de médecine pénitentiaire, du 30 septembre 2005, dont il ressort
que M. D bénéficiait d’un suivi psychiatrique depuis le mois de
juillet 2003. Il s’était montré peu collaborant au début, refusait de
prendre son traitement et était anosognosique. Il y avait eu des
décompensations psychotiques qui avaient entraîné des séjours à l’unité
de psychiatrie pénitentiaire (ci-après : UCP). Une curatelle de soins avait
été envisagée, puis abandonnée, M. D ayant pris conscience de
sa maladie.

les certificats médicaux suivants établis par le Dr Conscience, médecin
interne en psychiatrie au département de médecine communautaire des
hôpitaux universitaires de Genève :

a) Certificat médical du 20 février 2006, aux termes duquel
M. D avait bénéficié d’un suivi psychiatrique régulier depuis le
30 septembre 2005. Il n’y avait pas eu d’épisodes de décompensation
psychotique et seules des difficultés relationnelles avec d’autres détenus
avaient été observées, lesquelles avait entraîné une courte hospitalisation
à l’UCP. Hormis de rares refus, M. D suivait son traitement
médicamenteux. Il n’était plus admis au travail à la prison en raison d’un
épisode hétéro-agressif survenu en août 2005. Partant, il était
particulièrement désoeuvré. Ce nonobstant, une stabilité des signes
psychotiques et de l’hétéro-agressivité avait été constatée, l’intéressé
utilisant plus des stratégies de repli que de passage à l’acte.

b) Certificat médical du 28 septembre 2006, selon lequel l’intéressé
était stable cliniquement depuis le 20 février 2006. Aucun problème
relationnel avec des codétenus n’avait été rapporté. Les entretiens étaient
de plus en plus investis et le patient avait développé une capacité
critique par rapport aux décompensations antérieures. Son hygiène de
vie s’était passablement améliorée. M. D souhaitait travailler et
avait entrepris des démarches dans ce sens auprès de la prison, sans
résultat. Les possibilités d’évolution étaient limitées, car il fallait
pouvoir agir sur le contexte de vie du patient. L’adhésion de
M. D au traitement médicamenteux s’était améliorée.

c) Certificat médical du 26 mai 2006, notant une évolution
favorable, sans décompensation psychotique. M. D avait besoin
d’un cadre de vie plus stimulant, dans lequel une activité devrait lui être
proposée. Le Dr Conscience n’a pas formulé d’objection à un transfert
dans un pénitencier.

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d) Certificat médical du 17 août 2006, aux termes duquel l’état de
M. D était toujours stable. Le Dr Conscience relevait qu’il était
regrettable que l’intéressé ne puisse bénéficier d’une activité.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le Tribunal administratif reste compétent pour examiner le bien-fondé de la
décision litigieuse, celle-ci ayant été prise avant l’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 - RO 2006 pp. 3459 et
3535 ; ATA/127/2007 du 20 mars 2007).

Toutefois, le présent arrêt ne préjuge en rien de la décision que devra rendre
le TAPEM. En effet, ce dernier devra réexaminer le cas du recourant, eu égard à
l’article 2 chiffre 2 de la disposition transitoire du CP et de l’article 65 de la loi
d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du
17 novembre 2006 (LACP - E 4 10), entrée en vigueur le 27 janvier 2007, sous
l’angle du nouveau droit et en bénéficiant d’un pouvoir d’examen plus large.

De plus, toujours selon le même arrêt, la présente affaire doit être étudiée
sous l’angle de l’ancien droit. Les changements législatifs n’altèrent en rien les
droits et obligations du recourant au regard d’une levée à l’essai de la mesure
d’internement qui le frappe, appelée selon le nouveau droit «libération
conditionnelle ».

Selon l'article 10 lettres a et b aLACP, le CSP était l'autorité compétente
notamment pour mettre fin à l'internement, au renvoi dans un hôpital, un hospice
ou au traitement ambulatoire des délinquants anormaux, pour autoriser une
libération à l'essai et pour imposer des règles de conduite. Il était compétent
également pour rapporter les mesures précitées et ordonner la réintégration.

En l'espèce, la Chambre d'accusation et la Cour de cassation ont prononcé le
non-lieu et ont assorti cette mesure d'un internement. Elles ont donc estimé qu'en
raison de son état mental, l'intéressé compromettait gravement la sécurité publique
et qu'il y avait lieu de le placer en milieu fermé pour prévenir la mise en danger
d'autrui (art. a43 ch. 1 al. 2 CP). Le canton de Genève n'a toujours pas édifié
l'établissement approprié prévu par le législateur fédéral ; en l'état, seule la prison
de Champ-Dollon permet d'exécuter la mesure d'internement.

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Pour décider de lever une mesure ordonnée définitivement ou à l'essai, il
faut examiner l'état de la personne et le risque qu'elle commette de nouvelles
infractions (ATF 122 IV 8 consid. 3 p. 15/16). La dangerosité de l'auteur interné
est présumée, de sorte qu'il y a lieu de rapporter la preuve de son absence de
dangerosité pour prononcer la levée de la mesure (Arrêt du Tribunal fédéral
6A.61/2004 du 18 octobre 2004, consid.4.1).

En l’espèce, le CSP a rendu sa décision en séance plénière, après avoir
entendu le recourant. Il admet qu’un maintien à terme en milieu carcéral de
l’intéressé, sans réel programme de réadaptation sociale ni traitement ciblé, n’est
pas adéquat. Toutefois, la mesure alternative proposée, à savoir le transfert dans
une unité tel le centre de sociothérapie de la Pâquerette, n’est pas d’actualité. De
plus, les motifs fondant la décision, soit la crainte que le placement en milieu
ouvert n’entraîne des stimuli trop intenses et un passage à des actes hétéro-
agressifs sont clairement exprimés.

Les certificats médicaux du Dr Conscience sur lesquels se fonde le
recourant ne permettent pas de modifier cette conclusion. En effet, si celui du
28 septembre 2006 fait état d’une certaine stabilité, il en résulte aussi que cette
évolution est récente et que des démarches avaient été entreprises quelques mois
plus tôt pour instaurer une curatelle de soins. Quant à celui du 26 mai 2006, il met
en évidence une amélioration de l’état de santé de M. D et insiste sur le
fait qu’il devrait pouvoir évoluer dans un cadre plus stimulant et exercer une
activité. Le Dr Conscience n’envisage toutefois pas le placement dans un milieu
hospitalier. Le certificat qu’il a rédigé le 17 août 2006 va dans le même sens : il
insiste sur le fait qu’une activité devrait être proposée à M. D , mais
n’envisage pas la levée de la mesure d’internement.

M. D fonde de plus son recours sur le contenu de l’expertise
partiellement reproduite dans l’ordonnance de non-lieu de la Chambre
d’accusation, aux termes de laquelle la mesure d’internement devait être réévaluée
dans la perspective d’une hospitalisation en milieu ouvert, après un an environ. A
nouveau, ceci ne peut pas modifier les conclusions auxquelles le CSP est arrivé : il
a procédé à ladite réévaluation, notamment en auditionnant le recourant à deux
reprises, et il a considéré qu’en l’état, un placement en milieu hospitalier n’était
pas possible.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la situation personnelle du recourant, aucun émolument ne sera perçu
(art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2007 par Monsieur D contre
la décision du conseil de surveillance psychiatrique du 6 novembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Olivier Boillat, avocat du recourant ainsi qu’au
conseil de surveillance psychiatrique, soit pour lui au service d’application des peines et
mesures et, pour information, au Tribunal d'application des peines et mesures.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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- 8/8 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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