ge_gerichte · ATAS/610/2016 · 2016-08-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1724/2016 
ATAS/610/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 août 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
 
contre 
GASTROSOCIAL Pensionskasse, Bucherstrasse 1, AARAU 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Weststrasse 
50, ZÜRICH 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par jugement du 15 mars 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première instance 
a statué sur la demande en reconnaissance et complément du jugement de divorce 
prononcé le 6 février 2013 par la 8ème chambre civile des affaires familiales de la 
République dominicaine concernant Madame B______, née le ______ 1972, et 
Monsieur A______, né le ______ 1979, lesquels s’étaient mariés en date du 17 
décembre 2005. 
2. Au chiffre 6 du dispositif de son jugement, le Tribunal de première instance de 
Genève a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage, soit du 17 décembre 2005 au 
6 février 2013. 
3. Ce jugement, devenu définitif le 3 mai 2016, a été transmis d'office à la Cour de 
céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
17 décembre 2005 et le 6 février 2013. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels, que depuis 2007, il est affilié à la caisse de pension 
GASTROSOCIAL, auprès de laquelle il a accumulé un avoir qui s’élevait, en date 
du 6 février 2013, à CHF 13'106.65 (cf. décompte du 21 juin 2016). 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels, que de 2006 à 2008, elle a travaillé pour le bar C______, sans 
toutefois réaliser de revenus suffisants pour être soumis à cotisations. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger 
 
EN DROIT 
 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 


 
 
 
 
 
 
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partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 
2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 17 décembre 2005, date du mariage, d’autre part le 
6 février 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 13'106.65, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 6'553.35 (CHF 13'106.65 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la caisse de pension GASTROSOCIAL à transférer, du compte de 
Monsieur A______ , la somme de CHF 6'553.35 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE sur un compte à ouvrir en faveur de 
Madame B______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 7 février 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le