ge_gerichte · ATAS/525/2005 · 2005-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1398/2001 ATAS/525/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 juin 2005

En la cause
CIAM-AVS, Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération Demanderesse
des Entreprises Romandes, ayant son siège rue de Saint-Jean 98, en mainlevée

case postale 5278, 1211 GENEVE 11

contre
Monsieur H , représenté par Maître de WECK
Dominique en l’étude duquel il élit domicile, Défendeur

en mainlevée
(en sa qualité d’ancien organe de la société AFI SA, faillie)

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
juges.

- 2/3 -

Vu l’action en responsabilité basée sur l’art. 52 LAVS, du 18 octobre 2001;
Vu la transmission d’office au Tribunal de céans au 1° août 2003 ;

Vu les écritures des parties, les pièces au dossier et les audiences de comparution
personnelle et de comparution des mandataires des 30 mars, 25 mai, 16 novembre 2004
et 12 avril 2005 ;

Vu la proposition transactionnelle évoquée lors de cette dernière audience et l’échange
de courriers qui s’en est suivi ;

Attendu que les parties ont trouvé un accord, en ces termes :

«Le montant de la dette est ramené à 23'269 fr. 25. La caisse accepte de renoncer aux
intérêts moratoires, taxes de sommation et frais administratifs, de sorte que le montant
dû s’établit à 21'127 fr. 90. Monsieur H s'engage à verser ce montant à
raison de 6'000 fr. par an, en mensualités d’au moins 300 fr. par mois. En cas de non-
paiement d’une mensualité le montant total (soit 21'127 fr. 90) devient exigible dans sa
totalité ».

Qu’en matière d’action basée sur l’art. 52 LAVS, les parties peuvent conclure une
transaction, selon l’art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), qui sera entérinée si le juge constate qu’elle est conforme
au droit ;

Que tel est le cas en l’espèce puisque par cet accord le défendeur s’engage à verser la
totalité des cotisations dues sous son mandat d’administrateur.

LEE

A/1398/2001

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à la FER-CIAM de ce que le montant dû est ramené pour solde de tout
compte à 21'127 fr. 90.

2. Donne acte à Monsieur H de ce qu’il s’engage à verser ce montant à
raison de 6'000 fr. par an, en mensualités d’au moins 300 fr. par mois .

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Renvoie pour les modalités au courrier de la FER — CIAM du 2 juin 2005.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1398/2001