ge_gerichte · ACJC/172/2021 · 2021-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18994/2018 
ACJC/172/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 FÉVRIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (France), appelante d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 janvier 2020, 
comparant par Me Frédéric Sutter, avocat, rue De-Candolle 9, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
(France), 
intimé, 
comparant 
par 
Me Diane Broto, avocate, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 
 


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C/18994/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/771/2020 du 16 janvier 2020, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure ordinaire et à titre incident selon l'art. 237 CPC, 
s'est déclaré compétent à raison du lieu pour connaître de la demande en 
complément du jugement de divorce déposée le 15 août 2018 par B______ 
s'agissant du partage de la prévoyance professionnelle (chiffre 1 du dispositif), a 
réservé le sort des frais à la décision finale (ch. 2) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3). 
En substance, le Tribunal a admis sa compétence sur la base de l'art. 3 LDIP, soit 
le for de nécessité, et a considéré que l’action en complément du jugement de 
divorce était ouverte, selon l’art. 64 al. 2 LDIP, le juge français ayant uniquement 
fait référence dans sa décision aux avoirs de prévoyance suisses accumulés 
pendant le mariage, de sorte que B______ était fondé à se prévaloir du droit au 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle, selon le droit suisse, applicable. 
B. 
a. Par acte du 14 février 2020, A______ appelle de ce jugement, qu'elle a reçu le 
21 janvier 2020 et dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut, avec suite 
de frais judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité de la demande en complément du 
jugement de divorce déposée par B______ pour défaut de compétence à raison du 
lieu. 
 
En substance, A______ fait valoir que les juges français ont expressément tenu 
compte des avoirs de prévoyance suisses lorsqu'ils ont statué sur la question de la 
prestation compensatoire, de sorte qu'il n'y a plus de place pour un complément 
par le juge suisse en application de l'art. 64 LDIP, sauf à se heurter au principe ne 
bis in idem de l'autorité de la chose jugée repris à l'art. 27 al. 3 LDIP. En outre, les 
conditions cumulatives de l'art. 3 LDIP ne sont pas réunies selon elle. 
Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une confirmation de la compétence ratione 
loci, elle se plaint d'une violation de l'art. 15 LDIP en ce que le jugement querellé 
retient à tort l'application du droit suisse. 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
b. Dans sa réponse du 15 avril 2020, B______ conclut à l'irrecevabilité des 
conclusions subsidiaires prises par A______ et, au fond, au rejet de l'appel, avec 
suite des frais judiciaires et dépens, en sus d'une amende pour plaideur téméraire. 
 
Il invoque des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives, ce sur quoi la Cour a gardé la cause à délibérer. 
B______ a produit des pièces nouvelles. 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______, née [A______] le ______ 1968 à C______ (France), et B______, né 
le ______ 1968 à D______ (France), tous deux ressortissants français et 
domiciliés en France, ont contracté mariage le ______ 1991 à E______ (France). 
 
b. Dès le 1er février 2000, A______ a travaillé en Suisse auprès de F______. 
Elle a cotisé auprès de la Fondation de prévoyance de son employeur (G______), 
dont le siège se trouve à H______ (GE). Il résulte de son certificat de prévoyance 
du 11 février 2015 que sa prestation de libre passage acquise durant le mariage 
s'élevait à 188'401 fr. au 1er avril 2012, date présumée de la séparation. 
c. Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal de Grande Instance de C______ 
(France) a prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari. 
Entre autres points, le juge français a débouté l'époux de sa demande en allocation 
d'une prestation compensatoire de 200'000 euros au motif que la disparité 
incontestable des revenus entre les époux provenait du choix de B______ 
d'embrasser une carrière de dirigeant de société plutôt que celle de salarié, 
impliquant un plus fort risque, mais aussi des espérances de fortune et un potentiel 
de gains plus important, de sorte que ce n'était pas la rupture du mariage qui avait 
créé la disparité mais le choix de l'époux de l'entrepreneuriat et de ses incertitudes. 
Lors de l'établissement de la situation financière des époux, le Tribunal de Grande 
Instance a notamment retenu que l'épouse avait un patrimoine propre important, 
comprenant la prestation de libre passage servie au titre de deuxième pilier suisse 
d'un montant de 188'401 fr. qui n'avait pas été versée sous forme de capital car 
elle n'avait pas fait le choix de sortir du régime de prévoyance avant la dissolution 
du régime matrimonial. 
 
d. Par déclaration du 22 juillet 2016, B______ a interjeté appel à l'encontre de ce 
jugement, 
requérant 
le 
versement 
d'une 
prestation 
compensatoire 
de 
200'000 euros. A______ a conclu au rejet de l'appel. 
 
e. Par arrêt du 18 décembre 2017, la Cour d'appel de I______ (France) a 
condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire de 100'000 euros à son 
époux et confirmé le jugement de divorce du 11 juillet 2016 pour le surplus. 
 
En substance, elle a retenu que la disparité importante de revenus au détriment de 
l'époux découlait d'un choix commun de couple, de sorte que l'épouse pouvait se 
constituer une épargne personnelle ou une retraite complémentaire plus 
conséquente que celle de son mari grâce à sa rémunération plus importante tout au 
long du mariage, voire entretenir son patrimoine immobilier propre. Les 
conditions de vie actuelles de l'époux étaient, quant à elles, nécessairement moins 


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favorables sur le plan financier qu'elles ne l'étaient pendant le mariage, de sorte 
qu'il se justifiait de condamner l'épouse à verser une prestation compensatoire en 
capital de 100'000 euros à l'époux. 
Dans l'examen de la situation financière des époux, la Cour d'appel a notamment 
retenu que A______ disposait d'une prestation de libre passage qui était de 
188'401 fr. en 2015, laquelle serait nécessairement partagée avec l'époux au 
prorata du temps de mariage au vu de la nouvelle législation sur les avoirs de 
prévoyance suisses, dès lors que l'épouse n'avait pas fait le choix de sortir de ce 
régime avant la dissolution du mariage. 
La Cour d'appel a en outre précisé avoir apprécié le droit à la prestation 
compensatoire à la date à laquelle le divorce avait acquis force de chose jugée, à 
savoir à compter du 19 décembre 2016, date des premières conclusions de 
l'épouse. 
Il est admis qu'au cours de cette procédure d'appel, A______ a produit un 
certificat de prévoyance du 7 décembre 2016, dont il résulte que sa prestation de 
libre passage acquise durant le mariage s'élevait à 352'925 fr. au 1er octobre 2016, 
date présumée du divorce. 
 
f. Statuant sur le pourvoi formé par A______ contre l'arrêt précité, la Cour de 
cassation française a, par arrêt du 17 avril 2019, cassé et annulé cette décision 
notamment en ce qu'elle condamnait l'épouse à payer une prestation 
compensatoire, et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de J______ [France]. 
 
En substance, la Cour de cassation a considéré que l'instance inférieure n'avait pas 
satisfait aux exigences de l'art. 270 al. 3 du Code civil français en condamnant 
l'épouse à payer une prestation compensatoire à l'époux sans répondre aux 
conclusions de cette dernière, qui avait soutenu que les circonstances particulières 
de la rupture justifiaient le rejet de la demande de prestation compensatoire. 
 
g. Sur demande de A______, B______ a procédé au remboursement de la totalité 
de la prestation compensatoire de 100'000 euros par chèque du 6 juin 2019. 
 
h. Par arrêt du 18 février 2020, la Cour d'appel de J______ a confirmé le jugement 
de divorce du 11 juillet 2016 en ce qu'il a débouté B______ de sa demande de 
prestation compensatoire. 
 
En substance, elle a retenu que les violations répétées de l'obligation de fidélité de 
l'époux ainsi que les motifs de la disparité des revenus (lesquelles découlaient d'un 
choix de vie personnel de l'époux qui avait décidé de ne pas bénéficier des 
promotions professionnelles auxquelles il pouvait manifestement prétendre) et les 
droits qui seront ceux de l'époux après la liquidation du régime patrimonial 
justifiaient de refuser l'octroi d'une prestation compensatoire. 


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Dans l'examen de la situation financière des époux, la Cour d'appel a indiqué que 
l'épouse avait travaillé en Suisse et cotisé au titre du second pilier, la législation 
suisse prévoyant en théorie un partage des avoirs de ce second pilier, lequel 
s'élevait au 7 décembre 2016 à la somme de 352'925 fr., étant précisé qu'une 
procédure était en cours devant les juridictions suisses. 
 
i. Par acte du 28 février 2020, B______ a déclaré acquiescer purement et 
simplement à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de J______ et renoncer à exercer 
contre ladite décision toutes voies de recours ordinaires ou extraordinaires voulant 
et entendant qu'elle soit désormais définitive. 
D. 
a. Parallèlement à la procédure française, B______ a saisi le Tribunal de première 
instance le 15 août 2018 d'une requête en complément de jugement de divorce, 
concluant au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par les époux pendant le mariage jusqu'à la date de l'entrée en force du 
jugement de divorce intervenue, selon lui, le 5 février 2018. 
 
A l'appui de ses prétentions, B______ a fait valoir que la prestation compensatoire 
n'avait pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre passage de l'épouse. 
 
b. Dans sa réponse du 4 février 2019, A______ a soulevé l'incompétence ratione 
loci du Tribunal in limine litis, au motif que l'époux ne disposait pas de for pour 
agir en Suisse. 
 
Sur le fond, A______ a conclu à ce que le Tribunal constate que le partage de ses 
avoirs de prévoyance avait déjà été tranché par arrêt de la Cour d'appel de 
I______ du 18 décembre 2017 - le juge français ayant pris en considération les 
avoirs de prévoyance suisses pour le calcul de la prestation compensatoire - et que 
la demande en complément de jugement de divorce du 15 août 2018 se heurtait 
dès lors au principe de l'autorité de la chose jugée. 
 
c. Par ordonnance ORTPI/141/2019 du 8 février 2019, le Tribunal a restreint les 
débats à la seule question de sa compétence ratione loci. 
 
d. A l'audience de plaidoiries finales orales du Tribunal du 30 octobre 2019, les 
parties ont toutes deux considéré que l'ancien droit était applicable au regard du 
changement législatif intervenu au 1er janvier 2017. 
B______ a fait valoir que l'art. 3 LDIP (for de nécessité) devait être appliqué avec 
l'art. 15 LDIP et que le juge français n'avait pas pris en considération la 
prévoyance suisse pour le calcul de la prestation compensatoire, ne disposant 
d'ailleurs pas des informations suffisantes et nécessaires pour se déterminer 
compte tenu des pièces incomplètes et obsolètes produites par l'épouse. 


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A______ a, quant à elle, persisté à contester la compétence à raison du lieu des 
tribunaux genevois, soutenant que les trois conditions d'application de l'art. 3 
LDIP n'étaient pas réunies. 
 
e. Sur quoi la cause a été gardée à juger sur la compétence à raison du lieu du 
Tribunal genevois. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1 et 
311 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), contre 
une décision incidente (art. 237 et 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire de 
nature patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de 
première instance est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 
Le mémoire de réponse est également recevable pour avoir été déposé dans le 
délai et la forme prescrits par la loi (art. 142 al. 1 et 3, 145 al. 1 let. a, 312 al. 2 et 
313 al. 1 CPC; art. 1 et 2 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des 
délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la 
justice en lien avec le coronavirus [COVID-19]). Il en va de même des écritures 
subséquentes des parties (art. 316 al. 2 CPC; sur le droit à la réplique spontanée : 
cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références citées). 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
 
Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), étant précisé que la maxime 
d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier 
juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 
5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3). En seconde instance, les 
maximes des débats et de disposition, ainsi que l'interdiction de la reformatio in 
pejus, sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 
 
2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce n° 8 de l'appelante et les pièces n° 12, 13, 14, 15 et 17 de 
l'intimé sont recevables, car postérieures à la date à laquelle le premier juge a 
gardé la cause à juger, le 30 octobre 2019. 


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La pièce n° 16 de l'intimé est, quant à elle, irrecevable, de même que les faits qui 
s'y rapportent, dès lors qu'elle date de juin 2019 et que l'intimé n'expose pas les 
motifs pour lesquels il ne s'en est pas prévalu devant le Tribunal. 
Déjà présentes à la procédure, les autres pièces produites par l'appelante ne sont 
pas nouvelles. 
Par ailleurs, dans la mesure où la présentation d'une motivation juridique nouvelle 
ne constitue pas un moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 317 al. 1 CPC, ce 
qui découle du principe selon lequel le juge applique le droit d'office (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2 et 4A_519/2011 du 
28 novembre 2011 consid. 2.1), la conclusion de l'intimé tendant à ce que la 
nouvelle argumentation juridique développée par l'appelante à titre subsidiaire 
dans son mémoire d'appel relativement au droit applicable soit déclarée 
irrecevable apparaît mal fondée et sera rejetée. 
3. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir admis sa compétence à raison du 
lieu. 
3.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. 
L'art. 59 al. 2 CPC dresse une liste exemplative desdites conditions. 
Conformément à l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies. 
 
3.1.1 Aux termes de l'art. 270 du Code civil français (ci-après : CCF), l'un des 
époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant 
que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie 
respectives. Cette prestation correspond autant à un dédommagement qu'à une 
indemnité d'entretien (ATF 131 III 289 consid. 2.8). La prestation compensatoire 
est fixée selon les besoins de l'époux qui y prétend et les ressources de l'autre, en 
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci 
dans un avenir prévisible. La situation des parties en matière de pensions de 
retraite est ainsi prise en considération (art. 271 CCF). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de la prévoyance 
professionnelle, il existe une différence de nature entre la prestation 
compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu 
par les art. 122 ss CC, institution que la législation française ne connaît pas 
comme telle. La comparaison entre ces deux institutions juridiques montre en 
effet des différences fondamentales en ce qui concerne le but politico-juridique, la 
justification de la prétention et l'aménagement de détail. Il s'ensuit que, dans la 
mesure où la prestation compensatoire n'a pas été fixée en tenant compte des 
avoirs de libre passage de l'époux débiteur, l'époux créancier doit pouvoir 


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prétendre à l'une comme à l'autre: l'octroi d'une prestation compensatoire n'exclut 
pas le droit au partage des avoirs de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_819/2019 du 13 octobre 2020 consid. 3.3.1 et les références citées). 
L'existence et l'étendue d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie des 
époux doivent être appréciées par les juges du fond à la date à laquelle le divorce 
passe en force de chose jugée. En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la 
décision quant au divorce, même en cas de divorce accepté, ne passe en force de 
chose jugée qu'après le prononcé de l'arrêt, peu importe que les conclusions des 
parties aient critiqué seulement certains chefs de la décision (arrêt n° 17-23711 de 
la Cour de cassation française du 19 septembre 2018). 
3.1.2 Le complément ou la modification d'une décision étrangère sont régis par 
l'art. 64 LDIP. 
Aux termes de cet article, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître 
d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce s'ils ont 
prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 (for du 
domicile ou for d'origine). Mais un jugement de divorce ne présente une lacune 
qui doit être complétée par une nouvelle décision que si, à la suite d'une 
inadvertance, d'une erreur de droit ou de l'ignorance d'un fait, le juge a omis de 
régler une question qui devait l'être nécessairement (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2 et les références citées). 
Le nouvel art. 64 al. 1bis LDIP, entré en vigueur le 1er janvier 2017, attribue 
désormais aux tribunaux suisses la compétence exclusive pour connaître du 
partage de prétentions de prévoyance professionnelle accumulés en Suisse. Il en 
découle que le jugement de divorce étranger portant sur cette question ne peut 
plus être reconnu en Suisse et qu'il est toujours réputé lacunaire, indépendamment 
du point de savoir si le juge étranger a ou non pris en compte lesdits avoirs (ATF 
145 III 109 consid. 4, in SJ 2019 I p. 253). La novelle ne s'applique pas à la 
reconnaissance et au complément d'un jugement étranger entrée en force avant le 
1er janvier 2017 (non-rétroactivité du nouveau droit); si un tel jugement est 
soumis à un juge suisse, celui-ci doit examiner l'affaire en application des 
dispositions applicables jusqu'à fin 2016 (ATF 145 III 109 consid. 5). 
 
 
L’art. 64 al. 1 bis LDIP précise qu’en l’absence de compétence au sens de l’al. 1, 
les tribunaux suisses du siège de l’institution de prévoyance sont compétents. 
3.2 En droit de procédure civile français, le jugement acquiert force de chose 
jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou, s'il est 
susceptible de tel recours, à l'expiration du délai du recours si celui-ci n'a pas été 
exercé (art. 500 du Code de procédure civile français, ci-après : CPCF). 


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Le jugement peut donc acquérir force exécutoire à plusieurs moments selon les 
cas. 
Il acquiert, en premier lieu, force exécutoire dès son prononcé s'il n'est pas 
susceptible de recours suspensif d'exécution. Les voies de recours ordinaires - à 
savoir l'appel et l'opposition (cf. art. 527 CPCF) - étant suspensives d'exécution 
selon l'art. 539 CPCF, ce sont les jugements qui ne peuvent faire l'objet d'appel et 
d'opposition qui acquièrent immédiatement force exécutoire (CHOLET, in 
Répertoire de procédure civile, exécution des jugements et des actes, septembre 
2015 [actualisation décembre 2020], n° 102). 
En second lieu, le jugement acquiert force de chose jugée de façon différée s'il est 
susceptible d'appel ou d'opposition. Si le recours n'est pas exercé à l'issue du délai 
de recours suspensif, le jugement a force de chose jugée à l'issue de ce délai, soit 
un mois à compter de la notification du jugement en matière contentieuse, quinze 
jours en matière gracieuse pour les voies ordinaires de recours (art. 538 CPCF). Si 
le recours suspensif est exercé, l'effet suspensif se poursuit jusqu'à ce que la 
décision soit rendue sur recours ou jusqu'à ce que l'instance s'achève 
prématurément. Si le jugement est confirmé ou si l'instance est éteinte, la décision 
attaquée devient exécutoire. Si au contraire, le jugement est infirmé ou annulé, 
c'est la décision rendue sur recours qui aura force de chose jugée (CHOLET, in 
Répertoire de procédure civile, op. cit., n° 103). 
Selon la jurisprudence, si la décision attaquée est confirmée ou que l'instance 
d'appel ou d'opposition s'éteint, cette décision retrouve sa force exécutoire de 
façon rétroactive, c'est-à-dire à la date de sa notification ou à la date de son 
prononcé si le délai d'exercice du recours avait couru à compter de cette date. Si le 
jugement est infirmé ou annulé, seule la décision rendue sur recours aura force de 
chose jugée et force exécutoire (FRICERO/GUINCHARD, in DALLOZ, Droit et 
pratique de la procédure civile, 2017-2018, n° 423.202). 
En principe, le recours par une voie extraordinaire - à savoir la tierce opposition, 
le recours en révision et le pourvoi en cassation (cf. art. 527 CPCF) - et le délai 
ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution (art. 579 CPCF). Dans 
certains cas exceptionnels, le recours extraordinaire et le délai pour l'exercer sont 
suspensifs de l'exécution. C'est le cas du pourvoi en cassation de divorce 
(FRICERO/GUINCHARD, op. cit., n° 423.192) (Ibidem). 
3.3 En l'espèce, il résulte du droit de procédure français, dont le contenu a été 
exposé supra, que l'appel formé par l'intimé à l'encontre du jugement de divorce 
du 11 juillet 2016, plus particulièrement la réformation de ce jugement par arrêt 
de la Cour d'appel de I______ du 18 décembre 2017, a empêché que ce jugement 
devienne exécutoire. L'issue du pourvoi en cassation exercé par l'appelante, a 
ensuite, à son tour, empêché l'entrée en force de l'arrêt de la Cour d'appel, qu'il a 


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cassé par arrêt du 17 avril 2019, de sorte que la question de la prestation 
compensatoire n'a finalement été tranchée que le 18 février 2020, lors du 
prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de J______. 
Il s'ensuit que, nonobstant la date du prononcé du jugement de divorce (juillet 
2016) et la date de l'entrée en force du principe du divorce (décembre 2016), la 
question de la prestation compensatoire n'a été tranchée définitivement par le juge 
français qu'après l'entrée en force, le 1er janvier 2017, des nouvelles dispositions 
de la LDIP sur la compétence exclusive des tribunaux suisses concernant le 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés en Suisse par les 
époux. Or, la décision rendue par le juge français sur cette question après cette 
date ne peut pas être reconnue en Suisse et doit être considérée comme lacunaire, 
selon la jurisprudence rappelée ci-dessus et ce, même si elle traite de la question 
des avoirs accumulés en Suisse, ce qui autorise la saisine des tribunaux suisses en 
complément du jugement de divorce. 
Que l'arrêt du 18 février 2020 de la Cour d'appel de J______ ait permis ou non au 
jugement de divorce initial - qu'elle confirme - de retrouver sa force exécutoire de 
façon rétroactive, c'est-à-dire à la date de sa notification ou de son prononcé - 
vraisemblablement en juillet 2016 -, ne change rien au fait qu'au moment de la 
saisine des tribunaux genevois, le 15 août 2018, aucune décision de divorce entrée 
en force sur la question de la prestation compensatoire n'existait, de sorte que le 
Tribunal de première instance était seul compétent en vertu de l’art. 64 al. 1 bis 
LDIP, pour traiter de la problématique des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par l’épouse sur territoire helvétique. 
Peu importe de déterminer si le juge français avait ou non pris en compte les 
avoirs de prévoyance suisses lorsqu'il a statué sur la prestation compensatoire, 
puisque sa décision doit, dans tous les cas, être considérée comme lacunaire, 
comme il a été rappelé supra, et être complétée. 
 
 
Lorsqu’il n’existe aucun des fors prévus aux art. 59 et 60 LDIP, comme c’est le 
cas en l’espèce, la procédure en complément de divorce doit être déposée au for 
du siège de la Caisse de prévoyance auprès de laquelle se trouvent les avoirs de 
prévoyance concernés (art. 64 al. 1 bis LDIP 2ème phrase). La Fondation de 
prévoyance à laquelle l'appelante est affiliée ayant son siège à H______ (Genève), 
ce sont donc les tribunaux genevois qui sont compétents pour connaître de la 
procédure en complément de divorce portant sur le partage des avoirs accumulés 
par l’appelante à Genève. 
Ces considérations scellent le sort de l'appel. Il n'y a dès lors pas lieu de se 
prononcer sur les différents griefs soulevés par l'appelante fondés sur l'ancien 
droit international privé. 


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C/18994/2018 
La compétence du premier juge pour compléter le jugement de divorce français 
prononcé entre les époux sera donc admise, par substitution de motifs. 
Infondé, le grief de l'appelante sera, partant, rejeté et le jugement querellé 
confirmé. 
4. 
L'intimé a conclu à la condamnation de l'appelante à une amende de 5'000 fr. pour 
téméraire plaideur, lui reprochant d'agir dans le seul but de nuire et de retarder 
l'échéance du rééquilibrage des avoirs de prévoyance professionnelle. 
4.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au 
plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. 
La jurisprudence se montre cependant restrictive. La sanction disciplinaire a un 
caractère exceptionnel et postule un comportement qualifié (HALDY, in Code de 
procédure civile commenté, n. 5 ad art. 128 CPC et les références). 
4.2 En l'espèce, l'appel contre le jugement du 16 janvier 2020 a certes été déclaré 
infondé, toutefois, il ne saurait être qualifié de téméraire. Le prononcé d'une 
amende de procédure ne trouve ainsi pas place dans le cas présent, étant rappelé 
que le caractère téméraire ou de mauvaise foi d'un procédé ne doit être admis qu'à 
titre tout à fait exceptionnel. 
L'intimé sera ainsi débouté de ses conclusions. 
5. 
5.1 Le renvoi de la question des frais de première instance à la décision qui sera 
rendue sur le fond est conforme à l'art. 104 al. 3 CPC et sera donc confirmé. 
5.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96, 
104 al. 1 et 105 al. 1 CPC; art. 36 RTFMC), seront mis à la charge des parties 
pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 
let. c CPC). Ils seront compensés avec l'avance de même montant fournie par 
l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé 
sera par conséquent condamné à verser 500 fr. à l'appelante à titre de 
remboursement de l'avance de frais. 
Pour les mêmes motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à 
leur charge leurs propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1, 
105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/18994/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 février 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/771/2020 rendu le 16 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18994/2018-8. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge des parties pour moitié 
chacune et les compense avec l'avance de frais de même montant fournie par 
l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ à titre de remboursement de l'avance de 
frais. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI 
et 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.