ge_gerichte · ATAS/887/2010 · 2010-09-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/499/2010 
ATAS/887/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 1er septembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur H____________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur H____________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1964, domicilié 
à Genève, s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE ou 
l'intimé), et un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage a été ouvert en 
sa faveur du 1er août 2007 au 31 juillet 2009. 
2. Par ses propres moyens, l'assuré a retrouvé un emploi à compter du 1er septembre 
2008 auprès de la société X__________ à Carouge. 
3. Le 8 juin 2009, l'assuré a toutefois résilié avec effet immédiat son contrat de travail, 
et s'est inscrit auprès du Centre d'accueil et d'information de l'OCE en date du 9 juin 
2009. 
4. Selon le procès-verbal de l'entretien de diagnostic d'insertion entre l'assuré et une 
collaboratrice de l'OCE du 23 juin 2009, l'assuré a mis au clair sa situation. Il a 
déclaré avoir démissionné le 8 juin 2009 pour justes motifs. Il est noté que ses 
indemnités de chômage se terminaient au 31 juillet 2009 et qu'il ne justifiait que de 
dix mois de cotisations. 
Selon l'évaluation des critères d'employabilité datée du 23 juin 2009 également, 
l'assuré recherchait un poste de directeur. L'adéquation de sa formation (école 
hôtelière), de son expérience (presque 20 ans) et l'importance de son réseau 
relationnel opérationnel ont été soulignées. Toutefois, les perspectives d'embauche 
étaient amoindries à cause de la crise économique générale. 
5. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil entre l'assuré et une collaboratrice 
de l'OCE du 23 juillet 2009, ladite collaboratrice lui a demandé de se présenter au 
plus vite au 5ème étage du Service des mesures cantonales pour chômeurs en fin de 
droit (ci-après le SMC), car il n'avait pas encore reçu de formulaire d'inscription. 
6. Par courrier du 23 juillet 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a 
convoqué l'assuré le 13 août 2009 afin de statuer sur la requête de faillite sans 
poursuite préalable déposée par l'assuré lui-même contre X__________ SA. Cette 
audience a été repoussée par courrier du 11 août 2009 au 27 août 2009. L'assuré a 
ensuite été informé par courrier du 26 août 2009 que la société X__________SA 
avait déposé une requête de sursis concordataire. L'effet suspensif ayant été 
prononcé, l'audience du 27 août 2009 a été annulée. Au final, par courrier du 
27 août 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a convoqué l'assuré le 
15 septembre 2009 afin de statuer sur la requête de sursis concordataire déposée par 
X___________ SA. 


 
 
 
 
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7. Par courrier électronique du 15 septembre 2009, la conseillère en personnel de 
l'assuré au sein de l'OCE a informé l'assuré que son délai-cadre était échu depuis le 
31 juillet 2009 et lui a demandé s'il s'était présenté au SMC. 
8. Le 17 septembre 2009, l'assuré s'est inscrit au SMC. Par son inscription, l'assuré a 
indiqué n'avoir jamais bénéficié d'un stage de réinsertion pour moins de 25 ans 
(STARE), ni d'une allocation pour retour en emploi (ARE), ni d'un emploi 
temporaire cantonal (ETC). 
9. Par courrier du 21 septembre 2009, la caisse de chômage Unia (ci-après UNIA) a 
informé l'assuré que son droit aux indemnités fédérales de chômage était épuisé en 
date du 31 juillet 2009 et l'invitait, dès réception du courrier, à se présenter au 
guichet des mesures cantonales. 
10. Par décision du 16 octobre 2009, l'OCE a refusé d'accorder à l'assuré une mesure 
cantonale, au motif qu'il avait épuisé son droit aux indemnités de chômage le 
31 juillet 2009 et n'avait sollicité une mesure cantonale qu'en date du 17 septembre 
2009. Or, pour bénéficier d'une mesure cantonale, le chômeur devait solliciter la 
mesure dans un délai d'un mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales 
selon la loi. L'OCE a indiqué à l'assuré qu'il pouvait toujours bénéficier d'autres 
prestations et qu'il était invité à continuer à faire contrôler (timbrer) son chômage 
dans ce but. De plus, l'OCE a informé l'assuré qu'il serait convoqué 
"prochainement" à une séance d'information au cours de laquelle le nom de son 
conseiller en personnel lui serait indiqué. 
11. Selon une note administrative du 16 octobre 2009, l'inscription de l'assuré devait 
être transférée au SMC, ce qui a été fait le lendemain, pour « étude de droit ». 
12. Par courrier du 13 novembre 2009, l'assuré a formé opposition contre la décision de 
l'OCE du 16 octobre 2009. A titre liminaire, l'assuré a indiqué qu'il n'avait reçu la 
décision que le 26 octobre 2009, bien que datée du 16 octobre 2009. Quant au délai 
d'un mois pour se présenter au SMC, l'assuré a indiqué que personne ne lui avait dit 
qu'il y avait un délai à respecter. L'assuré a ensuite expliqué avoir démissionné le 
6 juin 2009 avec effet immédiat parce qu'il n'avait pas été payé de mars à mai 2009 
par son employeur et s'être inscrit à l'OCE le 8 juin 2009 afin de toucher des 
indemnités dès la fin juin. Il a indiqué que ce n'était que le 13 août 2009 que ses 
indemnités des mois de juin et juillet 2009 lui avaient été versées. 
Concernant la procédure judiciaire qu'il avait engagée contre son ex-employeur, il 
s'agissait d'une faillite sans poursuite préalable. Toutefois, suite à une procédure 
introduite par son ex-employeur, un sursis concordataire a été accepté par le juge 
lors de l'audience du 15 septembre 2009, repoussant l'échéance d'un recouvrement 
au 15 mars 2010. C'est le surlendemain de ladite audience, soit le 17 septembre 
2009, que l'assuré s'est présenté au SMC. Il a précisé qu'UNIA lui avait conseillé, 
par courrier du 21 septembre 2009, d'aller se présenter au SMC au plus vite. En 


 
 
 
 
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outre, l'assuré a indiqué n'avoir jamais reçu de convocation pour une séance 
d'information, comme mentionné dans la décision du 16 octobre 2009. 
13. Selon une note administrative de l'OCE du 18 novembre 2009, l'assuré n'avait pas 
droit à une mesure cantonale, ni à une allocation de retour en emploi, ni au revenu 
minimum cantonal d'aide sociale. 
14. Par décision du 15 janvier 2010, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé 
la décision du SMC du 26 octobre 2009. L'OCE a rappelé qu'il était établi que 
l'assuré s'était inscrit au SMC le 17 septembre 2009 seulement, soit après le délai 
légal d'un mois dès la fin de son droit à l'indemnité de chômage. 
L'OCE a contesté que l'assuré n'avait pas été informé dudit délai d'un mois. Il a 
certes reconnu qu'UNIA n'avait invité l'assuré à faire cette démarche que le 
21 septembre 2009. Toutefois, l'OCE a rappelé que la conseillère en personnel de 
l'assuré l'avait clairement invité à se présenter au plus vite au 5ème étage du SMC 
lors de l'entretien de conseil du 23 juillet 2009. 
Quant au fait que l'assuré avait été contraint d'engager une procédure judiciaire 
contre son ex-employeur afin de tenter de récupérer ses salaires impayés, l'OCE a 
relevé que cela ne le dispensait pas d'effectuer sans tarder la démarche d'inscription 
auprès du SMC. De plus, l'OCE a relevé que la première audience par-devant le 
Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait été fixée au 27 août 2009, soit quatre 
jours avant l'expiration dudit délai d'un mois. Ce motif ne saurait ainsi justifier son 
inscription tardive auprès du SMC. 
Pour le surplus, l'OCE a relevé que l'assuré ne pouvait pas se prévaloir des cas de 
rigueur visés par la loi, dès lors qu'il n'avait pas pris l'emploi auprès de la société 
X__________ SA avant la fin du droit aux indemnités ou dans le mois qui avait 
suivi, ni subi une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident pendant 
le mois qui avait suivi. 
Enfin, l'OCE a conclu qu'aucun motif valable ne permettait de revenir sur le fait que 
l'inscription au SMC était tardive et que, de ce fait, l'assuré ne pouvait pas 
bénéficier d'une mesure cantonale. 
15. Par courrier du 13 février 2010, l'assuré interjette recours contre la décision sur 
opposition du 15 janvier 2010. Après avoir mentionné qu'il a perdu son travail en 
juillet 2007 suite à une restructuration, le recourant expose chronologiquement les 
divers éléments de son parcours de chômeur. Ensuite, le recourant explique que, si 
la faillite avait été prononcée lors de l'audience du 13 août 2009, repoussée au 
27 août 2009, il aurait pu percevoir trois mois de salaires complets payés par la 
Caisse de chômage du canton de Vaud, soit un revenu qui lui aurait permis de 
subvenir à ses besoins jusqu'en décembre 2009. Cela étant, l'audience a été 
repoussée et le courrier du 27 août 2009, du Tribunal d'arrondissement de 


 
 
 
 
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Lausanne, ne l'a pas forcément réjoui. Il indique avoir rempli les documents 
habituels de recherche d'emploi pour le mois de septembre 2009, en oubliant de 
devoir s'inscrire à l'OCE (recte: SMC), ce qui lui a été rappelé par sa conseillère. 
Ainsi, il s'est inscrit le 17 septembre 2009. 
Au surplus, le recourant mentionne qu'il n'a plus été en mesure de s'acquitter de la 
pension alimentaire pour ses deux filles et qu'il devait un arriéré de 9'973.70 fr., 
correspondant aux pensions échues pour la période du 1er juillet 2009 au 28 février 
2010. En conclusion, le recourant demande que la décision "très dure" prise à son 
encontre soit reconsidérée. 
16. Dans sa réponse du 15 mars 2010, l'intimé relève que le recourant semble demander 
la reconsidération de la décision prise à son encontre en invoquant essentiellement 
les conséquences financières extrêmement lourdes entraînées par son inscription 
tardive auprès du SMC. Ces éléments n'expliquent cependant pas les raisons qui 
sous-tendent son inscription tardive auprès du SMC, mais apparaissent plutôt 
comme les conséquences du fait qu'il a tardé à se présenter auprès de ce service. 
Enfin, l'intimé relève que l'inscription tardive du recourant auprès du SMC n'est pas 
non plus justifiée par le fait qu'il soit demeuré dans l'attente de l'issue de la 
procédure par-devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. L'intimé souligne 
qu'il appartenait à l'assuré de s'inscrire le plus rapidement possible auprès du SMC 
afin de préserver ses droits à une éventuelle mesure cantonale dans l'attente de 
connaître l'issue de la procédure de faillite initiée devant la juridiction vaudoise 
compétente. L'intimé persiste intégralement dans les termes de sa décision sur 
opposition. 
17. Le 12 mai 2010, le Tribunal de céans a procédé à la comparution personnelle des 
parties. 
Le recourant a expliqué que, lorsqu'il s'était inscrit à nouveau au chômage au mois 
de juin 2009, il lui restait environ 80 jours d'indemnités de chômage à percevoir 
selon ses calculs. Il a confirmé que sa conseillère en placement lui avait demandé 
de s'inscrire au plus vite au SMC lors de l'entretien de conseil du 23 juillet 2009. 
Cependant, il a indiqué qu'il espérait ne pas avoir besoin de bénéficier d'indemnités 
de chômage si sa demande par-devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne 
était admise. A la fin du mois d'août 2009, il n'a plus pensé à s'inscrire au SMC. Il a 
indiqué ne pas se souvenir si sa conseillère lui avait dit qu'il avait un délai de 
30 jours pour s'inscrire au SMC après la fin de ses droits, le 31 juillet 2009. Elle lui 
avait dit en revanche que le délai-cadre se terminait au 31 juillet 2009. 
Le recourant a relevé que ni UNIA, ni le SMC ne lui avaient indiqué qu'il avait un 
délai d'un mois pour s'inscrire au SMC. Il a ajouté que sa conseillère en placement 
avait son dossier jusqu'en octobre 2009. 


 
 
 
 
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L'intimé a expliqué que, normalement, trois mois avant la fin du délai-cadre des 
indemnités de chômage, les demandeurs d'emploi reçoivent du SMC un courrier 
avec un formulaire les invitant à s'inscrire. Toutefois, la représentante de l'intimé a 
indiqué ne pas savoir si ledit courrier mentionne le délai d'un mois. 
Le recourant a souligné que sa conseillère en placement ne lui avait pas dit qu'il 
perdrait tout droit s'il ne s'inscrivait pas au SMC dans le délai d'un mois. 
L'intimé a indiqué que, de son point de vue, lorsque la conseillère avait dit au 
demandeur d'emploi de s'annoncer au plus vite au SMC, cela signifiait qu'il devait 
agir sans délai. 
Le recourant a admis qu'il aurait pu faire les deux choses en même temps, mais a 
avoué avoir été pris dans les démarches contre son ex-employeur et ne plus avoir 
pensé à s'inscrire au SMC. Il a expliqué que l'entretien de conseil du 23 juillet 2009 
s'était tenu au Bouchet et que le SMC était situé à La Praille. Il a expliqué ne plus 
toucher de prestation depuis le 31 juillet 2009, avoir vendu tout ce qu'il pouvait et 
ne pas s'être inscrit à l'Hospice général jusqu'à présent. 
L'intimé a déclaré qu'il ne savait pas comment le SMC obtient l'information 
concernant les demandeurs arrivant à la fin de leurs droits. 
18. Par courrier du 21 mai 2010, l'intimé a communiqué au Tribunal de céans la 
procédure selon laquelle le SMC et les caisses de chômage informent les assurés de 
leur possibilité de s'inscrire auprès du SMC. Ainsi: 
"Trois mois avant la fin de leurs indemnités journalières, le SMC envoie un courrier 
aux assurés pour les informer de la possibilité de s'inscrire au SMC. Toutefois, si le 
dossier d'un demandeur d'emploi est annulé à ce moment-là, il ne reçoit pas cette 
information de la part du SMC. L'envoi de ces courriers se fait automatiquement 
sur la base d'une extraction des demandeurs d'emploi à partir des données SIPAC 
(données des caisses de chômage). 
De leur côté, les caisses de chômage informent à trois reprises les assurés de leur 
possibilité de s'inscrire auprès du SMC en leur envoyant un courrier informatif 
lorsqu'ils arrivent à 60, à 40 puis à 20 indemnités journalières de la fin de leur 
droit." 
En l'occurrence, l'intimé a indiqué qu'il était vraisemblable que ni le SMC, ni la 
caisse de chômage du recourant ne lui aient adressé un courrier informatif sur la 
possibilité de s'inscrire auprès du SMC afin de solliciter une mesure cantonale, 
puisqu'il s'était réinscrit à l'OCE le 9 juin 2009 pour une fin de délai-cadre le 
31 juillet 2009 et possédait, selon ses déclarations, un solde d'au moins 
80 indemnités journalières. 


 
 
 
 
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Cela étant, l'intimé a rappelé que la conseillère en personnel du recourant lui avait 
demandé de s'inscrire au plus vite au SMC lors d'un entretien de conseil du 
23 juillet 2009, mais qu'il ne l'avait pas fait pour des raisons qui lui étaient propres. 
L'intimé a persisté dans sa décision sur opposition du 15 janvier 2010. 
19. Cette écriture a été communiquée au recourant le 27 mai 2010. Sur quoi, le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 49 al. 3 de la loi 
cantonale en matière de chômage, du 11 novembre 1983 (LMC ; RS J 2 20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC, art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1986 - LPA ; RS E 5 10). 
3. La question litigieuse est de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé 
d'octroyer une mesure cantonale au recourant, au motif que son inscription au SMC 
était tardive. 
4. La LMC a été modifiée par la loi 9922 du 11 juin 2007, entrée en vigueur le 
1er février 2008. Elle règle l'application dans le canton de Genève de la législation 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0 ; art. 1 al. 1 let. a LMC). Elle vise aussi, par des 
mesures cantonales, à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le 
marché de l'emploi et à renforcer les compétences des chômeurs par l'octroi de 
mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle institue pour des 
chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en 
activité professionnelle afin de prévenir leur marginalisation (art. 1 let. b, c et e 
LMC). 
Selon l'art. 7 LMC, les prestations complémentaires cantonales de chômage sont les 
suivantes : les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou 
partielle (a), l’allocation de retour en emploi (b), le programme cantonal d'emploi et 
de formation (c), et le programme d’emplois de solidarité sur le marché 
complémentaire de l’emploi (d). 
Le chapitre V du titre III de la LMC est consacré au "Programme cantonal d'emploi 
et de formation". A teneur de l'art. 39 LMC, le programme d'emploi et de formation 
initié durant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, conformément à l'art. 6E de la 


 
 
 
 
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loi, peut être prolongé pour le chômeur ayant épuisé son droit aux indemnités 
fédérales, lorsque le retour à l'emploi n'a pu être assuré. La loi ne consacre toutefois 
pas un droit pour le chômeur d'obtenir une telle prolongation ni une mesure 
déterminée. 
Conformément à l'art. 45A LMC, le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité 
compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités 
fédérales de chômage. Toutefois, les cas de rigueur demeurent réservés. 
Selon l'art. 35 al. 1er du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 
23 janvier 2008 (RMC ; J 2 20.01), sont notamment considérés comme cas de 
rigueur au sens de l'art. 45A al. 1er LMC la prise d'un emploi avant la fin du droit 
aux indemnités ou dans le mois qui suit (let. a) et l'incapacité de travail due à une 
maladie ou à un accident pendant le mois qui suit (let. b). L'art. 35 al. 2 RMC 
prévoit que, dans tous les cas, le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité 
compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'empêchement. 
5. Le devoir de renseigner des assurances est un principe général du droit des 
assurances sociales qui a été codifié à l’art. 27 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003 (LPGA ; RS 830.1). Cette disposition prévoit que, dans les limites 
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 
l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations (al. 2). 
En vertu de l’art. 27 al. 3 LPGA, si un assureur constate qu’un assuré ou ses 
proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe 
sans retard. 
De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 
juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 
droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 
l'assuré dans les assurances sociales: le tournant de la LPGA in Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 
publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 
LPP, Ed. Stämpfli Verlag AG, Berne 2007, p. 80). 
Le Tribunal fédéral a largement repris les travaux législatifs et doctrinaux relatifs à 
l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas déterminé l'étendue. Il a cependant estimé que, dans 
le cadre du devoir de conseil (art. 27 al. 2 LPGA), l'assureur devait rendre la 
personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la 


 
 
 
 
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réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472) et qu'il 
n'existait pas de motif évident d'abandonner l'assimilation de la violation d'un 
devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une telle 
obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). Le Tribunal fédéral a 
précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA 
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 
7.2). 
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin 
des conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et 
obligations dans une situation concrète face à l'assureur-maladie (Gebhard 
EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, 
RSAS 2003 p. 226; du même auteur, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, 
SBVR, 2ème éd., n. 1190 p. 809). Le devoir de conseils s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV n° 14 p. 53 
et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 
(Ulrich MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger 
nach 
Art. 
27 
Abs. 
2 
ATSG, 
in 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n° 35, p. 27). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de 
sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de 
la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). Selon la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronésde l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement («ohne weiteres») de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut 
de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 


 
 
 
 
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autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480 ; ATF non publié du 27 mars 
2007, I 25/06, consid. 5.1). 
En tant que principe général du droit des assurances sociales, le devoir de 
renseigner s’applique également en droit cantonal (voir par ex. décision CCR en 
matière RMCAS du 10.02.1998 en la cause S.M. ; cf. aussi ATAS/728/2010 du 
24 juin 2010). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant s'est inscrit au SMC en-dehors du 
délai d'un mois prévu par l'art. 45A al. 1er LMC, puisque son délai-cadre était échu 
le 31 juillet 2009 et qu'il s'est inscrit le 17 septembre 2009. Il s'agit toutefois 
d'examiner les raisons ayant conduit le recourant à procéder tardivement à son 
inscription au SMC. 
Le recourant a souligné ne pas avoir été averti par le SMC, ni par UNIA, de la 
nécessité de s'inscrire auprès du SMC dans le délai d'un mois. Il ressort des 
explications données par l'intimé les raisons pour lesquelles le recourant n'a pas été 
informé du fait qu'il devait s'inscrire au SMC: d'une part, UNIA ne l'a pas informé, 
puisqu'il lui restait encore approximativement 80 indemnités journalière à 
percevoir, alors que les caisses de chômage informent leurs chômeurs dès qu'ils 
arrivent à 60 jours d'indemnités journalières de la fin de leur droit et, d'autre part, le 
SMC ne l'a pas informé non plus, puisqu'à trois mois de la fin de son délai-cadre, il 
travaillait encore auprès de la société Instruments & Mesures du Temps SA. Ainsi, 
le Tribunal constate que la situation du recourant était particulière, de sorte que la 
procédure habituellement appliquée par le SMC et les caisses de chômage n'a pas 
fonctionné dans son cas. 
Néanmoins, il ressort du procès-verbal de l'entretien de conseil du 23 juillet 2009 
que la conseillère en personnel du recourant lui a demandé de se présenter au plus 
vite au SMC. Le recourant n'a pourtant procédé à son inscription auprès du SMC 
que le 17 septembre 2009, ayant d'abord espéré ne pas avoir besoin de bénéficier 
d'indemnités de chômage en cas d'admission par la juridiction vaudoise de sa 
requête de faillite sans poursuite préalable à l'encontre de son ex-employeur. 


 
 
 
 
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- 11/12 -
Cela étant, quand bien même ce dernier argument démontre la bonne volonté du 
recourant, il s'agit de déterminer si ce dernier avait connaissance de l'éventuelle 
perte de son droit en cas d'inscription tardive, soit un mois après la fin de son délai-
cadre. 
Comme vu précédemment, le recourant a été informé oralement, par sa conseillère 
en placement, de la possibilité de s'inscrire au SMC. Toutefois, le Tribunal constate 
que le délai d'un mois pour ce faire n'a apparemment pas été indiqué au recourant. 
En effet, il n'en est fait aucune mention dans le procès-verbal de l'entretien de 
conseil du 23 juillet 2009, et le recourant a déclaré n'en avoir aucun souvenir lors 
de l'audience du 12 mai 2010. Certes, sa conseillère en placement lui a demandé de 
se présenter au SMC "au plus vite", mais sans lui préciser un quelconque délai ni 
surtout attirer son attention sur les conséquences d'une inscription tardive. 
Le Tribunal de céans considère dès lors qu'il n'a pas été établi à satisfaction de droit 
que l'intimé avait informé le recourant du délai d'un mois durant lequel il devait 
s'inscrire au SMC sous peine de perdre son droit aux prestations, violant ainsi son 
devoir de renseigner. En effet, le Tribunal considère que si le recourant avait été 
informé des risques encourus s'il ne respectait pas le délai d'un mois pour s'inscrire 
auprès du SMC, il aurait très vraisemblablement procédé à son inscription plus tôt, 
soit dans le délai d'un mois. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 
L'intimé sera invité à mettre le recourant au bénéfice d'une mesure cantonale de 
chômage. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 15 janvier 2010. 
3. Invite l'intimé à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le