ge_gerichte · ACJC/1698/2012 · 2012-08-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.11.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6021/2012 
ACJC/1698/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), appelant d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2012, comparant 
par Me Caroline Ferrero Menut, avocate, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par Me Mike 
Hornung, avocat, 9, place du Bourg-de-Four, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/15 - 
 
 
C/6021/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 7 août 2012, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal de première instance a, statuant par voie de procédure sommaire : 
ordonné à tout débiteur ou employeur de A______, notamment à la BANQUE 
C______, sise ______ à Genève, de verser mensuellement à B______, sur son 
compte à la BANQUE D______, la somme de 5'000 fr. par prélèvement sur le 
revenu ainsi que sur toute commission, tout 13ème salaire ou toute autre 
gratification, cela à compter du 23 mars 2012 (ch. 1 du dispositif), dit que 
l'obligation visée sous ch. 1 s'étend notamment à tous autres employeurs, 
respectivement à toutes caisses de compensation, caisses maladie/accident ou de 
chômage (ch. 2), dit que l'obligation visée sous ch. 1 subsisterait aussi longtemps 
que A______ sera débiteur d'entretien de son épouse B______ et de son fils 
E______ (ch. 3), dit qu'en cas d'inexécution, tous débiteurs, employeurs ou autres 
caisses ou assurances s'exposent à devoir payer à nouveau à B______ les sommes 
qu'ils doivent verser à A______ (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et les 
a compensés avec l'avance de frais fournie par B______ (ch. 5), condamné 
A______ à verser à B______ la somme de 1'000 fr. à ce titre (ch. 6), condamné 
A______ à payer à B______ 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 7) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
 
En substance, le premier juge a retenu que A______ avait décidé de ne plus 
s'acquitter de la contribution d'entretien de manière durable; ce défaut de paiement 
caractérisé justifiait le prononcé d'un avis aux débiteurs. Le Tribunal de première 
instance a rejeté l'exception de compensation soulevée par A______, celle-ci ne 
relevant pas du juge de l'exécution. 
B. 
a. Par acte expédié le 20 août 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement dont il sollicite l'annulation. Il conclut, avec suite de frais 
et dépens, préalablement à la restitution de l'effet suspensif, principalement, au 
rejet de la requête d'avis aux débiteurs, et, subsidiairement, à ce qu'il lui soit 
donné acte de son engagement à verser 2'580 fr. en mains de B______ à titre de 
contribution à l'entretien de la famille, à condition que B______ produise les 
pièces permettant de constater que cette somme correspond à son minimum vital 
et à celui de l'enfant. 
 
Il se prévaut d'un déni de justice et d'une violation de son droit d'être entendu, le 
Tribunal de première instance n'ayant pas dûment motivé sa décision, se 
contentant de s'en tenir aux conclusions contenues dans des décisions rendues 
antérieurement par les autorités genevoises. Il se plaint de l'absence d'examen 
concret par le premier juge de l'exception de compensation soulevée. En outre, il 
fait valoir être dans l'impossibilité matérielle de verser la contribution d'entretien, 
en raison du prononcé d'un séquestre à son encontre. Un nouveau séquestre d'un 


- 3/15 - 
 
 
C/6021/2012 
tiers avait également été déposé portant sur les contributions d'entretien futures. 
Par ailleurs, le premier juge aurait dû limiter l'avis aux débiteurs à 2'580 fr., 
montant retenu par l'Office des poursuites à titre de minimum vital de l'intimée et 
de E______. 
 
A______ produit des pièces nouvelles. 
 
b. L'effet suspensif a été refusé par décision présidentielle du 29 août 2012. 
c. Le 4 septembre 2012, A______ a sollicité la jonction de la présente cause avec 
la procédure d'appel dirigée contre le jugement rendu sur modification des 
mesures protectrices de l'union conjugale (C/1______), ainsi qu'avec le recours 
dirigé contre le jugement de mainlevée (C/2______). 
d. Dans sa réponse du 27 septembre 2012, B______ conclut au déboutement de 
A______ et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
Elle indique que l'ensemble des conditions permettant de prononcer un avis aux 
débiteurs est réalisé, A______ refusant de s'exécuter à titre de représailles. Les 
séquestres ne portent que sur les contributions d'entretien échues, soit de mai à 
octobre 2011. Par ailleurs, le juge de la mise en œuvre de cette mesure ne peut 
modifier le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale. B______ 
soutient que A______ n'a pas prouvé la créance qu'il allègue en compensation; 
celle-ci ne peut pas être admise, la contribution d'entretien à verser par A______ 
servant à couvrir l'entretien de E______ de même que la moitié de ses propres 
besoins. 
Elle a produit une copie de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 9 mars 2012. 
 
e. Le 28 septembre 2012, le greffe de la Cour de justice a informé les parties de la 
mise en délibération de la cause. 
 
f. En date du 22 octobre 2012, A______ a derechef sollicité la restitution de l'effet 
suspensif et a joint à sa requête une copie de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 
18 septembre 2012. B______ s'est opposée à cette requête le 29 octobre 2012 et a 
joint les ordonnances de séquestre rendues les 12 octobre 2011, 21 février et 12 
octobre 2012. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les époux A______, né le ______ 1972, de nationalité britannique, et 
B______, née le ______ 1968, de nationalité iranienne et suisse, ont contracté 
mariage le 4 mai 2009 à Genève. 


- 4/15 - 
 
 
C/6021/2012 
 
De cette union est issu l'enfant E______, né le ______ 2009 à Genève, de 
nationalité suisse (Zurich). 
 
b. A la suite d'importantes difficultés, les époux se sont séparés lors de l'été 2010. 
 
c. Par jugement sur mesures protectrices du 4 octobre 2010, rendu d'entente entre 
les parties, le Tribunal de première instance a notamment autorisé les époux à 
vivre séparés, a attribué la garde de E______ à B______, réservé un droit de visite 
à A______ et donné acte à A______ de son engagement à verser à B______ une 
contribution mensuelle à l'entretien de la famille de 6'500 fr., dès le 1er octobre 
2010, puis de 5'000 fr. dès octobre 2011. 
 
d. A______ est gestionnaire de fortune auprès de la BANQUE C______, à 
Genève. 
e. B______ a quitté la Suisse avec l'enfant pour les États-Unis au printemps 2011. 
Elle a informé son époux par courrier du 27 avril 2011 qu'elle partait quelque 
temps en vacances. A l'audience de comparution personnelle des parties du 27 
septembre 2011, lors de laquelle elle était absente, son conseil a indiqué qu'elle 
s'était finalement établie aux États-Unis, où vivait une partie de sa famille. 
f. Depuis le mois de mai 2011, A______ ne verse plus la contribution à l'entretien 
de la famille sur le compte bancaire de B______. 
 
Le 11 mai 2011, le conseil de B______ a invité A______ à reprendre les 
versements, ce qu'il a refusé par pli du 13 mai 2011. Par courrier du 19 mai 2011, 
le conseil de B______ l'a mis en demeure de s'exécuter d'ici au 23 mai suivant, 
sous peine de faire procéder à une saisie sur revenus auprès de son employeur. 
Cette lettre est restée sans effet. 
g. Par acte du 17 juin 2011, A______ a demandé la modification des mesures 
protectrices de l'union conjugale, concluant notamment à l'attribution de la garde 
de E______ en sa faveur et à la suppression de toute contribution d'entretien en 
faveur de B______. 
 
A la suite du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 23 décembre 
2011, se déclarant incompétent à raison du lieu et déclarant la requête de A______ 
irrecevable, la Cour de justice a, par arrêt du 18 septembre 2012, annulé ce 
jugement et a constaté que les autorités genevoises étaient compétentes pour 
statuer sur les mesures de protection de l'enfant E______ et pour connaître de la 
modification de la contribution d'entretien due à B______ (cause C/1______; 
ACJC/3______) 
h. Le 7 juin 2011, B______ a saisi, une première fois, le Tribunal de première 
instance d'une requête d'avis aux débiteurs, demandant à ce qu'il soit ordonné à 


- 5/15 - 
 
 
C/6021/2012 
tous débiteurs et/ou employeurs de A______ de lui verser mensuellement, la 
contribution d'entretien de 6'500 fr. Devant le Tribunal, A______ a conclu au 
déboutement de son épouse de toutes ses conclusions et a invoqué la 
compensation avec un prêt de 30'000 fr. qu'il avait accordé à son épouse le 16 juin 
2008 et qu'elle ne lui avait remboursé qu'à concurrence de 1'500 fr. 
Par jugement du 12 octobre 2011, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 
9 mars 2012, le Tribunal de première instance a refusé d'ordonner l'avis aux 
débiteurs et a admonesté A______ en l'invitant à respecter les termes du jugement 
sur mesures protectrices de l'union conjugale du 4 octobre 2010 (cause 
C/4______; ACJC/5______). 
i. B______ a déposé, le 7 octobre 2011, une requête de séquestre pour un montant 
37'500 fr., à titre d'arriérés de pensions, sur le salaire et les comptes bancaires de 
A______ ouverts auprès de son employeur. Par décision du même jour, le 
Tribunal de première instance a ordonné le séquestre requis (cause C/6______) et 
celui-ci a été exécuté. 
 
j. Par courrier du 13 octobre 2011, l'Office des poursuites a informé A______ de 
l'exécution d'un séquestre (no 7______) sur la contribution d'entretien due à la 
famille - à concurrence de 20'818 fr. 60 - requis par un tiers, F______, à l'encontre 
de B______; il a été invité à payer dès cette date le montant de la contribution 
d'entretien sur le compte de l'Office des poursuites (cause C/8______). 
k. Le 21 février 2012, une nouvelle ordonnance de séquestre a été prononcée par 
le Tribunal de première instance (cause C/9______), portant sur un montant de 
21'673 fr. 30, avec intérêt à 5% dès le 1er juin 2011, requis par F______ contre 
B______. Dans son procès-verbal de séquestre no 10_____ du même jour, l'Office 
des poursuites a fixé le minimum vital insaisissable de B______ à 2'572 fr. 50 
(entretien débitrice de 527 fr., entretien E______ de 248 fr., participation au loyer 
de 947 fr. 50, assurance maladie famille de 545 fr. et des frais médicaux de 305 
fr.) et a ordonné le séquestre de toutes sommes supérieures à 2'580 fr. en mains de 
A______. Le séquestre porte sur la contribution d'entretien de 5'000 fr. par mois 
détenue par B______ selon le jugement de mesures protectrices de l'union 
conjugale et sur la créance d'entretien future pour l'année à venir. 
l. Par acte du 23 mars 2012, B______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une seconde requête d'avis aux débiteurs, objet de la présente procédure, 
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à tous les débiteurs 
et/ou employeurs de A______ de lui verser mensuellement la somme de 5'000 fr. 
due à titre de contribution à l'entretien de la famille. 


- 6/15 - 
 
 
C/6021/2012 
Elle a indiqué que A______ ne connaissait pas de problèmes financiers. Le motif 
du non-versement de la contribution d'entretien était de faire pression sur elle et 
son fils et la placer dans une situation financière catastrophique. 
m. Dans sa réponse du 21 juin 2012, A______ a conclu au rejet de la requête, 
subsidiairement à ce que le Tribunal lui donne acte de son engagement à verser en 
mains de B______ la somme de 2'580 fr. au titre de contribution à l'entretien de la 
famille, avec suite de frais et dépens. 
Il a fait valoir qu'en raison de la modification de la situation de financière de 
B______, la pension de 5'000 fr. par mois n'était plus justifiée. Compte tenu de 
l'exécution des séquestres, il versait 2'420 fr. mensuellement à l'Office des 
poursuites, montant dont il devait s'acquitter sous peine de sanctions pénales; il 
risquait également de devoir verser deux fois les mêmes montants. A______ a 
enfin excipé de compensation à hauteur du solde du contrat de prêt qu'il avait 
consenti à B______, de 28'500 fr. et de dépens de 2'220 fr. 
n. Le 14 septembre 2012, la Cour de justice a rejeté le recours formé par A______ 
contre le jugement du Tribunal de première instance prononçant la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, à concurrence de 
37'500 fr. plus intérêts. 
o. A la demande de A______, le Tribunal de première instance a ordonné le 12 
octobre 2012 le séquestre (no 11_____), à concurrence de 42'900 fr. plus intérêts 
et frais, à l'encontre de B______ de la somme d'argent consignée par l'Office des 
poursuites dans le cadre du séquestre no 12_____ déposé par celle-ci en mains de 
l'Office le 7 octobre 2011 (cause C/13_____). 
D. 
Les moyens soulevés par les parties seront examinés ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision d'avis aux débiteurs de l'art. 177 CC est une mesure d'exécution 
forcée privilégiée suis generis, qui est connexe au droit civil (ATF 130 III 489 
consid. 1; 134 III 667 consid. 1.1). Nonobstant son caractère d'exécution forcée, la 
décision d'avis aux débiteurs n'est pas de celles qui sont de la compétence du 
tribunal de l'exécution ou qui relèvent de la LP (arrêt de la Cour de justice 
ACJC/1195/2011 du 23 septembre 2011). Par ailleurs, la cause est pécuniaire, 
puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers (ATF 137 III 193 consid. 1, SJ 2012 
I 68; arrêt du Tribunal fédéral 5D_150/2010 du 13 janvier 2011, consid. 1). 
Cette décision est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC 
(TAPPY, Les procédures en droit matrimonial, in Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 262 no 61). 


- 7/15 - 
 
 
C/6021/2012 
Elle est susceptible d'un appel si l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa 
valeur litigieuse atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b CPC). 
La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, L'appel et le recours, in: 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 39, 
p. 363). 
La valeur litigieuse correspond à la valeur capitalisée, selon l'art. 92 al. 2 CPC, de 
la part saisissable du débirentier excédant son minimum vital. En l'espèce, il n'est 
pas contesté que cette part correspond à tout le moins au montant des 
contributions d'entretien fixé dans le jugement du 4 octobre 2010. La valeur 
litigieuse étant manifestement supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b CPC). 
 
1.2 Seul est recevable à attaquer la décision celui qui dispose d'un intérêt digne de 
protection à sa modification, qui peut être de fait ou de droit (REETZ, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 30 ad 
Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
Berne 2010, n. 2242 ss). 
 
En l'espèce, l'appelant appelle d'une décision ordonnant à ses débiteurs de verser 
5'000 fr. directement à l'intimée de sorte qu'il a un intérêt à agir. 
 
1.3 L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 311 al. 1, 314 al. 1 CPC). 
1.4 La mesure de l'avis aux débiteurs prévue par l'art. 177 CC est soumise à la 
procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). 
1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en 
droit (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, op. cit., n. 2314 et 2416; 
RÉTORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 121). 
2. 
L'intimée a indiqué s'être constituée un nouveau domicile aux États-Unis, ce que 
l'appelant semble contester. La détermination du domicile de l'intimée, 
respectivement de sa résidence habituelle peut rester indécise, dans la mesure où 
le domicile genevois de l'appelant fonde la compétence des tribunaux genevois, 
même si la constitution d'un nouveau domicile/d'une nouvelle résidence de 
l'intimée aux États-Unis devait être admise (art. 46 LDIP). Le droit suisse est en 
outre applicable, la cause présentant un lien plus étroit avec la Suisse qu'avec les 
États-Unis (art. 48 al. 2 LDIP). En effet, le débiteur d'aliments est domicilié en 
Suisse et la mesure sollicitée en première instance doit être exécutée auprès de son 
employeur, dans ce même pays. 


- 8/15 - 
 
 
C/6021/2012 
3. 
3.1 L'appelant a sollicité une nouvelle fois, le 22 octobre 2012, que le caractère 
exécutoire de l'appel soit suspendu en application de l'art. 315 al. 5 CPC, lequel 
lui avait été refusé par décision présidentielle du 29 août 2012. 
 
Cette conclusion devient sans objet, compte tenu du prononcé du présent arrêt. 
 
3.2 L'appelant conclut à la jonction de la présente cause avec deux affaires portées 
devant la Cour de justice selon l'art. 125 let. c CPC. Les deux procédures (appel 
contre le jugement de modification des mesures protectrices de l'union conjugale 
et le recours dirigé contre le jugement de mainlevée) ont fait l'objet de deux arrêts 
rendus par la Cour de justice, respectivement les 18 et 14 septembre 2012, de 
sorte que la Cour n'est plus saisie de ces causes. 
 
Les conclusions de l'appelant sur ce point sont dès lors sans objet. 
4. 
La présente procédure est soumise aux maximes inquisitoires et d'office illimitées, 
compte tenu de la présence d'un enfant mineur (art. 296 CPC; JEANDIN, in Code 
de procédure civile commenté, n. 1 ad art. 296 CPC; SCHWEIGHAUSER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 3 ad 
art. 296 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). La doctrine est 
divisée sur le point de savoir si les conditions restrictives de cette disposition 
valent aussi bien pour le procès régis par la maxime inquisitoire que pour ceux 
soumis à la maxime des débats (cf. notamment : pour, en se basant sur les débats 
aux Chambres fédérales : HOHL, op. cit., n. 2410 et 2415; MEIER, Schweize-
risches Zivilprozessrecht, Eine Kritische Darstellung aus des Sicht von Praxis une 
Lehre, Zurich 2010, p. 490; contre : HOFFMANN/LÜSCHER, Le Code de 
procédure civile, Berne 2009, p. 197; SPÜHLER, in Basler Kommentar, 2010, n. 
7 ad art. 317 CPC; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 14 et 16 ad art. 317 CPC). 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas arbitraire de 
soumettre l'admission de faits nouveaux, dans le cas où la maxime inquisitoire 
s'applique, aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, la doctrine étant divisée sur 
cette question, dont il n'était pas démontré qu'elle serait tranchée de manière 
uniforme par les tribunaux cantonaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2011 du 
5 décembre 2011, consid. 4.1). Ce faisant, le Tribunal fédéral n'a pas exclu l'avis 
de la doctrine qui admet en appel l'introduction de faits nouveaux - proprement 
dits et/ou improprement dits - lorsque la cause est régie par les maximes d'office 
et inquisitoire illimitée. 


- 9/15 - 
 
 
C/6021/2012 
 
Partant, les pièces nouvelles produites en appel seront admises, les parties ne s'y 
opposant pas au demeurant. 
5. 
L'appelant se plaint tout d'abord d'un déni de justice et d'une violation de son droit 
d'être entendu, le premier juge s'étant, à son sens, contenté de se référer aux 
conclusions contenues dans des précédentes décisions, sans examiner tous les 
griefs soulevés, et n'ayant pas suffisamment motivé sa décision concernant les 
conditions de l'avis aux débiteurs et de la compensation avec le montant dépassant 
le minimum vital de l'intimée. 
5.1 Le droit d'être entendu implique l'obligation pour le juge de motiver ses 
décisions. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte 
de celle du droit à une décision motivée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_498/2010 
du 4 janvier 2011, consid. 3; ATF 134 I 83 consid. 4.1). Pour ce faire, il n'est pas 
nécessaire que l'autorité traite tous les points soulevés par les parties et réfute 
expressément chaque argument en particulier. L'autorité peut au contraire se 
limiter aux points qui sont essentiels pour la décision. La motivation doit être 
rédigée de telle manière que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 
la décision et puisse saisir l'instance supérieure en pleine connaissance de cause 
(ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). Ainsi, les parties doivent 
pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le juge pour arriver 
au dispositif (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 238 
CPC). 
En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure 
ordinaire (MAZAN, Commentaire bâlois, 2010, n. 7 ad art. 256 CPC). 
La violation du droit d'être entendu, garantie constitutionnelle de caractère formel, 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_323/2009 du 
15 février 2010, consid. 3.1; ATF 122 II 464 consid. 4a). Par exception au 
principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la jurisprudence admet 
qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée (arrêts du Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem; 
5P.193/2003 du 23 juillet 2003 consid. 2.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 
consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b;). 


- 10/15 - 
 
 
C/6021/2012 
5.2 En l'espèce, la lecture de la décision entreprise permet de comprendre les 
motifs qui ont guidé le premier juge et sur lesquels il a fondé sa décision, 
notamment que les séquestres portaient sur des montants échus, n'empêchant pas 
l'avis aux débiteurs, qu'aucun élément nouveau ne justifiait de revoir les 
conclusions prises par les autorités antérieures concernant la fixation d'un 
minimum vital de l'intimée, et que les problèmes soulevés par l'appelant 
excédaient le pouvoir d'examen du juge de l'exécution. L'appelant a parfaitement 
saisi cette motivation, puisqu'il l'a critiquée précisément dans son acte d'appel. 
Partant, le droit à une décision motivée est respecté, même si, du point de vue de 
l'intéressé, les développements du premier juge sont erronés. 
Il ne saurait donc être question de violation du droit d'être entendu. 
6. 
6.1 Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire 
aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les 
mains de son conjoint (art. 177 CC). Cinq conditions doivent être remplies pour 
que l'avis aux débiteurs puisse déployer ses effets : il faut 1) que le débiteur 
d'aliments ne respecte pas ses obligations, 2) que le créancier d'aliments qui 
requiert la mise en œuvre de l'avis aux débiteurs soit au bénéfice d'un titre 
exécutoire, 3) qu'il dépose une requête auprès du juge compétent, 4) que le 
débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et enfin 5) que le minimum vital de ce 
dernier soit respecté (TSCHUMY, Les contributions d'entretien et l'exécution 
forcée. Deux cas d'application, l'avis du débiteur et la participation privilégiée à la 
saisie, in JdT 2006 II 17 et ss). 
 
Cette disposition a pour objet de permettre la réalisation forcée de certaines 
créances d'entretien fixées par ailleurs; pour le législateur, il s'agissait de remédier 
à l'imperfection des procédés et des mécanismes d'exécution des jugements et des 
conventions alimentaires, de sorte que l'on peut parler de mesure d'exécution 
forcée privilégiée (ATF 110 II 9 consid. 1e). 
 
Mesure d'exécution particulièrement rapide et incisive, l'avis aux débiteurs 
suppose un défaut caractérisé de paiement; une omission ponctuelle ou un retard 
isolé de paiement ne suffisent pas. Pour appliquer l'art. 177 CC, il faut être en 
présence d'éléments qui font ressortir de manière univoque que le débiteur, à 
l'avenir, ne s'acquittera pas régulièrement de son obligation ou du moins 
qu'irrégulièrement (arrêts du Tribunal fédéral 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 
consid. 5.3; 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2 publié in 
FamPra.ch 2004 372; VETTERLI in FamKommentar Scheidung, vol. I, 2011 n. 4 
ad art. 177 CC; CHAIX, Commentaire Romand, CC-I, 2010, n. 9 ad art. 177) que 
ce soit parce que, dans la longue durée, il verse avec retard ou que ce soit parce 
que, toujours ou au moins très souvent, il n'exécute qu'une partie de son 
obligation. Il n'est pas nécessaire que la non-exécution de l'obligation par le 


- 11/15 - 
 
 
C/6021/2012 
débiteur soit fautive (SCHWANDER, Commentaire bâlois, 2002, n. 10 ad art. 177 
CC; HAUSHEER/ REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 1999, n. 8 ad art. 
177 CC; BASTONS BULLETI, Commentaire Romand, n. 5 ad art. 291 CC). 
Il faut au contraire être en présence d'éléments qui traduisent la volonté claire du 
débiteur de ne pas se conformer durablement à son obligation d'entretien 
(SCHWANDER, op. cit., n. 10 ad art. 177 CC; SUHNER, Anweisungen an die 
Schuldner, thèse St-Gall 1992, p. 28). Des indices en ce sens sont suffisants s'ils 
reposent sur des circonstances concrètes, telles que les déclarations d'une partie en 
justice ou son désintérêt de la procédure; le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (CHAIX, op. cit., n. 9 ad art. 177 CC). 
 
Compte tenu de sa nature particulière, l'avis aux débiteurs permet uniquement 
d'assurer l'encaissement des contributions alimentaires courantes et futures, à 
l'exclusion des arriérés (arrêt du Tribunal fédéral 5P.75/2004 du 26 mai 2004 
consid. 3.3; ACJC/655/2012 consid. 2.1; ACJC/59/2004 consid. 2; TSCHUMY, 
op. cit., p. 25; CHAIX, op. cit., n. 1 ad art. 177 CC). En contrepartie, l'ordre du 
juge aux débiteurs du débiteur des contributions d'entretien prime la saisie 
précédemment opérée par l'Office des poursuites dans les poursuites en cours qui 
ont un autre objet que la pension courante due (ATF 110 II 9 consid. 4b). Tant le 
but de l'avis aux débiteurs que son rang de lex specialis par rapport à la LP vont 
dans le sens de privilégier la mesure de l'art. 177 CC (CHAIX, op. cit., n. 6 ad 
art. 177 CC). 
 
L'avis aux débiteurs, propre au droit de la famille, peut ainsi entrer en concurrence 
avec d'autres institutions telles que la cession de créance, la saisie et la mesure 
d'exécution forcée (CHAIX, op. cit., n. 3 ad art. 177 CC). 
 
La notification de l'avis a pour conséquence que le tiers qui ne s'acquitte pas de sa 
dette entre les mains du crédirentier n'est pas libéré de sa dette envers ce dernier et 
s'expose à devoir payer deux fois (BRÄHM, Commentaire zurichois, 1998, n. 47 
ad art. 177 CC; BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 14 ad art. 291 CC). 
6.2 Selon la jurisprudence, il n'appartenait pas au juge de revoir l'existence même 
de la créance d'entretien ou son montant fixé dans un jugement. Appelé à statuer 
sur ce point, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucune disposition du droit fédéral 
n'imposait au juge de la mise en œuvre de cette mesure d'exécution forcée 
privilégiée qu'était l'avis aux débiteurs de se saisir d'une action reconventionnelle 
en modification du jugement de divorce. Au stade de l'exécution, il était d'ailleurs 
conforme à l'économie de la procédure que le juge limite son examen aux seules 
questions d'exécution; en effet, le juge de l'exécution n'avait pas la compétence de 
modifier, de compléter ou de suspendre la décision rendue sur le fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_150/2010 du 13 janvier 2011, consid. 4.1; AJCJ/1228/2010). 


- 12/15 - 
 
 
C/6021/2012 
6.3 L'avis aux débiteurs ne peut être exécuté que dans la mesure où la créance de 
l'époux n'est pas déjà cédée ou saisie. Ainsi, l'ordre du juge ne peut porter que sur 
la partie non cédée et non saisie (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 
Les effets du mariage, Berne, 2009, p. 319 n. 652; PETITPIERRE et alii in 
FJS 106 p. 5; Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil in 
FF 1979 II p. 1262). 
Une mesure d'avis aux débiteurs est disproportionnée si le requérant peut faire 
valoir ses droits par la voie de l'exécution forcée. Dans de telles circonstances, 
l'image de l'époux auprès de son employeur ne doit pas être ternie (FamPra.ch 5 
671). 
6.4 En l'occurrence, contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, le 
jugement sur mesures protectrices du 4 octobre 2010 est un titre exécutoire, dont 
l'exécution peut être requise jusqu'à ce qu'il ne soit modifié ou annulé par une 
nouvelle décision exécutoire. L'introduction d'une procédure en modification de la 
contribution d'entretien ne fait par conséquent pas obstacle au prononcé d'un avis 
aux débiteurs, malgré la longue durée de celle-ci. 
L'appelant fait l'objet de trois séquestres, soit deux requis par le créancier de 
l'intimée, F______, à concurrence de 20'818 fr. 60 et 21'673 fr. 30, plus intérêts et 
frais, ainsi que celui obtenu par l'intimée, portant sur 37'500 fr. relatif à la 
contribution d'entretien due par l'appelant. 
Le 13 octobre 2011, l'appelant a été informé par l'Office des poursuites de 
l'exécution du séquestre obtenu par F______, à concurrence de 20'818 fr. 60 à 
l'encontre de l'intimée. L'appelant a ainsi été invité à payer dès cette date le 
montant de la contribution d'entretien sur le compte de l'Office des poursuites. 
Selon le procès-verbal de séquestre du 21 février 2012 obtenu par F______ 
relativement à la somme de 21'673 fr. 30, celui-là concerne la créance d'entretien 
future pour l'année à venir de l'intimée. Les avoirs de l'appelant sont dès lors 
séquestrés tant pour des créances passées, que pour des créances futures. 
Au jour du dépôt de la requête d'avis aux débiteurs le 23 mars 2012 par l'intimée, 
celle-ci savait que l'appelant devait s'acquitter de la contribution d'entretien en 
mains de l'Office. Il ne saurait dans ces circonstances être retenu que l'appelant ne 
versait pas la pension fixée par le jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale. Aucun élément du dossier ne met en évidence la volonté de l'appelant 
de ne pas se conformer durablement à son obligation d'entretien. La Cour retient 
en conséquence qu'il ne s'agit pas d'un défaut caractérisé de paiement. Partant, les 
conditions permettant de prononcer un avis aux débiteurs ne sont pas réalisées. 


- 13/15 - 
 
 
C/6021/2012 
La Cour retient également qu'une mesure d'avis aux débiteurs est de nature à 
compromettre la place de travail de l'appelant, qui exerce une activité de gérant de 
fortune auprès d'une grande banque de la place genevoise, en ternissant l'image et 
la réputation de l'appelant. Cette mesure se révèle ainsi disproportionnée. 
Il ne se justifie par conséquent pas, compte tenu des l'ensemble de ces éléments, 
de prononcer un avis aux débiteurs à l'encontre de l'appelant, de sorte que le 
jugement entrepris sera annulé. L'intimée sera dès lors déboutée des fins de sa 
requête. 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner la créance 
invoquée en compensation par l'appelant. 
7. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 ch. 7 CPC). 
Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
En l'espèce, les frais judiciaires de première instance, dont le montant n'a pas été 
contesté par les parties, sont fixés à 1'000 fr. et ceux de la présente décision à 
1'200 fr., couverts par les avances de frais faite par l'intimée de 1'000 fr. et de 
l'appelant de 1'200 fr. (art. 28, 31 et 37 RTFMC - E 1 05.10). Ces avances sont 
acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Vu l'issue du litige et la qualité des parties, ils seront mis à la charge de l'intimée, 
qui succombe principalement. Elle sera ainsi condamnée à rembourser à l'appelant 
l'avance de frais fournie par lui. 
Chaque partie gardera pour le surplus à sa charge ses dépens. 
8. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 LTF). L'arrêt de la 
Cour, statuant sur l'avis aux débiteurs prévu par l'art. 177 CC, est susceptible d'un 
recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF 
(ATF 137 III 193, SJ 2012 I 68). 
* * * * * 


- 14/15 - 
 
 
C/6021/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10568/2012 
rendu le 7 août 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6021/2012-1. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Déboute B______ des fins de sa requête. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance et d'appel 
Arrête les frais judiciaires totaux 2'200 fr., compensés par les avances fournies par les 
parties, acquises à l'Etat. 
Les met à charge de B______. 
Condamne B______ à payer à A______ 1'200 fr. à titre de remboursement de l'avance 
de frais fournie par lui. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président: 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 


- 15/15 - 
 
 
C/6021/2012 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.