ge_gerichte · ACPR/575/2024 · 2024-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20091/2020 
ACPR/575/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 août 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 9 juillet 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 juillet 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
9 précédent par laquelle le Ministère public a ordonné la perquisition de ses deux 
téléphones portables de marque D______ et leur mise sous séquestre, y compris en 
ce qui concerne les données qu'ils contiennent ou qui sont accessibles à distance. 
Le recourant conclut principalement à l'annulation de ladite ordonnance, sous suite 
de frais et dépens fixés à CHF 500.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été interpellé le 8 juillet 2024 et placé en détention provisoire par le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC), décision contre laquelle il a 
recouru. 
Il est prévenu d'encouragement à la prostitution (art. 195 CP) pour avoir, à Genève, 
depuis une date à déterminer, de concert avec son épouse et sa fille, employé un 
nombre indéterminé de femmes qui se trouvaient dans une situation de gêne, de 
dépendance et de faiblesse, en les encourageant à se prostituer dans le but de tirer un 
avantage patrimonial en disproportion évidente avec sa contreprestation, tout en les 
surveillant dans leurs activités et en leur mettant la pression pour qu'elles aient le 
plus de clients possible. Il lui est plus précisément reproché d'avoir amené ces 
femmes, qu'il logeait, à se prostituer pour son compte, ainsi que pour celui de son 
épouse et de sa fille, dans les locaux du salon E______, qu'il cogérait avec ces 
dernières, dans des mauvaises conditions de travail, soit gratuitement, soit contre 
rémunération, en se faisant remettre une partie importante de leurs gains (40%). 
Il est également prévenu d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d cum art. 19 al. 2 LStup 
pour avoir à Genève, à des dates à déterminer, de concert avec son épouse et sa fille, 
participé à un important trafic de stupéfiants, plus particulièrement de la cocaïne, en 
vendant cette drogue à certains clients du salon. 
b. Lors de la perquisition de l'appartement de l'épouse et de la fille du prévenu, sis 
à F______ [GE], le 8 juillet 2024, la police a retrouvé deux téléphones portables de 
marque D______ appartenant au prévenu. 
c. 
Le 9 juillet 2024, le Ministère public a rendu l'ordonnance querellée. 
d. Par lettre du 11 juillet 2024, le prévenu a sollicité la mise sous scellés de ses 
deux téléphones portables, y compris les données qu'ils contiennent ou qui sont 
accessibles à distance. Il a indiqué avoir changé de raccordement en 2022; les 


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téléphones séquestrés n'étaient d'aucune utilité à l'instruction, laquelle visait des faits 
remontant à 2020. En outre, ils contenaient des secrets d'affaires relatifs à son 
entreprise au Portugal ainsi que des données personnelles. 
e. 
Le Ministère public, après avoir fait droit à cette demande, a, le 16 juillet 2024, 
sollicité la levée des scellés auprès du TMC. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère, au vu des charges 
pesant contre le prévenu, qu'il y a lieu de présumer que les deux téléphones portables 
retrouvés contiennent des informations pouvant être utilisées comme moyens de 
preuve. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend les arguments de son courrier du 
11 juillet 2024. La perquisition ordonnée n'avait aucune utilité dans la mesure où 
aucune donnée relative aux années 2020 et antérieures ne pouvait y être retrouvée. 
Elle était purement exploratoire. Les conditions du séquestre et de la perquisition 
n'étaient ainsi pas réunies. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et 
les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions. 
Cette disposition implique qu'une ordonnance de perquisition et de séquestre – qui 
constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 CPP – est, en principe, sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (cf. art. 198 al. 1 let. a CPP ; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 393). 
Cela étant, le recours n'est pas ouvert dans le cas où des mesures de contrainte 
débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés, celle-ci permettant 
à l'ayant droit d'invoquer ses objections, dont l'insuffisance de soupçons laissant 
présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets 
ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de 


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proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c CPP) ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, 
puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une 
procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (art. 139 et 141 CPP ; 
ATF 143 IV 270 consid. 6-7 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_550/2021 du 13 janvier 
2022 consid. 3.1.2 ; 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2). 
En particulier, la contestation de la licéité d'un mandat de perquisition et de séquestre 
et les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité (par exemple en cas 
de "fishing expedition") ou au comportement de la police dans le cadre de la 
perquisition (y compris le traitement et l'utilisation de données en violation des 
scellés) doivent être soulevés dans le cadre de la procédure de levée de scellés, qui "a 
le pas sur un éventuel recours formé contre ce mandat [de perquisition et de 
séquestre]" (arrêt du Tribunal fédéral 7B_253/2023 du 31 août 2023 consid. 3.2). 
2.2. 
En l'espèce, le recourant a demandé la mise sous scellés des deux téléphones 
portables et des données qui y sont contenues, ce qui a conduit à une procédure de 
levée de scellés, qui est toujours en cours. Dans ce cadre, il a pu faire valoir ses 
griefs tirés de la violation du principe de proportionnalité et de l'absence de 
pertinence des données séquestrées. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, le recours contre l'ordonnance de 
perquisition et de séquestre n'est par conséquent pas ouvert. 
3. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
5. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
600.00