ge_gerichte · ATA/660/2022 · 2022-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1860/2022-AIDSO 
ATA/660/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1860/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 7 juin 2022 l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), pour raison de compétence, l’original du courrier de 
Monsieur A______ du 30 mai 2022, expédié le 2 juin 2022, ainsi que copie de la 
décision sur opposition le concernant, datée du 26 avril 2022 rendue par le 
directeur de l’hospice. 
2) 
 
Par pli du 8 juin 2022, le juge délégué a interpellé M. A______ pour savoir 
pour quel motif son « recours » aurait été interjeté, de prime abord, tardivement. 
3) 
 
Le 11 juin 2022, M. A______ a indiqué n’avoir jamais sollicité la chambre 
administrative. Après de nombreux échanges, il avait obtenu un arrangement de 
paiement avec l’hospice. Il n’avait « pas effectué de recours ». 
4) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; 
ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 
consid. 2). 
2) 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 
62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 
13 août 2019). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 
d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1). 


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c. 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). 
3) 
 
En l’espèce, la décision sur opposition a été reçue par le recourant le 28 
avril 2022, selon le suivi des envois de la Poste. En vertu de l'art. 62 al. 3 LPA, le 
délai légal de recours de trente jours est arrivé à échéance le samedi 28 mai 2022, 
délai reporté au lundi 30 mai 2022. Même à considérer que le courrier, expédié le 
jeudi 2 juin 2022, constitue un recours, celui-ci serait tardif. 
 
 
Le recourant n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 
l’art. 16 LPA qui l’aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. 
 
 
Manifestement tardif, le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange 
d’écritures conformément à l'art. 72 LPA, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner 
si c’est à bon droit que l’autorité intimée a transmis la correspondance du 30 mai 
2022 de l’intéressé à la chambre de céans comme objet de sa compétence. 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juin 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition du 26 avril 2022 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 16, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1860/2022 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :