ge_gerichte · DCSO/483/2009 · 2009-11-12 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. La plaignante n'a pas démontré avoir formé opposition lors de la notification du commandement de payer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/483/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2009 
Cause A/2836/2009, plainte 17 LP formée le 3 août 2009 par S______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
 
 
 
- P______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de P______ SA du 7 mai 2009, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a notifié un commandement de payer à S______ SA le 11 juin 2009, en 
mains de son administrateur, M. O______, dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx44 L. 
Aucune opposition n'ayant été enregistrée, P______ SA a requis la continuation 
de la poursuite le 27 juillet 2009. 
B. 
Le 3 août 2009, S______ SA a adressé une plainte à la Commission de céans du 
fait qu'elle vient de s'apercevoir lors de rangement de dossiers, que le 
commandement de payer n'est pas pourvu d'aucune opposition, "alors que je me 
souviens l'avoir signifié au facteur qui me l'a présenté et qui ne l'a visiblement pas 
pris en compte". Elle conclut à ce que son opposition soit dûment enregistrée. 
C. 
P______ SA a fait parvenir ses observations datées du 20 août 2009, concluant 
implicitement au rejet de la plainte. Il revient sur l'historique de leur différend, 
relevant que les factures en poursuite n'ont fait l'objet d'aucune réclamation et que 
les travaux exécutés l'ont été dans le cadre des devis établis, voire en cas de 
dépassement, avec l'accord verbal de M. O______. 
D. 
L'Office a remis son rapport le 17 août 2009. Il constate qu'aucune indication 
d'opposition n'est inscrite sur l'exemplaire débiteur du commandement de payer 
qui lui a été remis, ni sur l'exemplaire créancier. Il suggère que la Commission de 
céans ordonne l'audition de l'employé postal qui a procédé à cette notification. 
E. 
Le 19 octobre 2009, S______ SA a déposé des observations complémentaires. 
Elle note avoir des problèmes mécaniques récurrents avec le véhicule automobile 
objet des factures en poursuite, problèmes que P______ SA n'a jamais été en 
mesure de résoudre. Elle communique quelques échanges de correspondance à ce 
sujet durant l'année 2008. 
F. 
La Commission de céans a procédé à l'interrogatoire, en tant que témoin dûment 
assermenté, de Mme B______, la fonctionnaire de l'office de poste de G______ 
qui a procédé à la notification du commandement de payer en question. 
Mme B______ se rappelle avoir notifié à M. O______ un commandement de 
payer à une date qu'elle ne peut plus préciser. Elle a reconnu sa signature au dos 
de l'exemplaire débiteur de ce commandement de payer. Le témoin s'est montré 
catégorique quant au fait que si aucune opposition n'a été inscrite, c'est parce 
qu'aucune opposition n'a été formulée. Elle a décrit sa manière de procéder lors 
d'une telle notification. Après s'être assurée de l'identité de son interlocuteur sur la 
base de ses papiers d'identité, elle lui soumet le commandement de payer pour 
qu'il puisse en prendre connaissance. Elle indique qu'elle lui pose alors la question 


 
 
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s'il est d'accord avec la prétention réclamée, à défaut elle inscrit son opposition. Si 
la personne au guichet ne formule pas d'opposition, elle indique attirer son 
attention sur la possibilité qui lui est offerte de faire opposition dans les dix jours 
auprès de l'Office des poursuites. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Il sied, par ailleurs, de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a formé 
opposition au commandement de payer, les actes de poursuites, en particulier, la 
commination de faillite, non encore notifiée en l'espèce, devront être qualifiés de 
nuls, l'opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland 
Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 
n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11). 
 
La présente plainte, dont il est difficilement déterminable de savoir quand la 
plaignante s'est aperçue de l'omission de l'opposition, sera néanmoins, dans le 
doute, déclarée recevable (art. 17 al. al. 2 LP ; art. 13 al. 1 LaLP). 
2. 
Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 
dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 
ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié à la 
poursuivie le 11 juin 2009, en mains de son administrateur, M. O______. 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié. 
3.a. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 


 
 
- 4 - 
 
Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », 
en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 
autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 
l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à 
la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). Cela 
étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la 
notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui 
procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription 
figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par 
écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à 
l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette 
dernière (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 14 ; ATF 99 II 48, 
JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 1975 20). 
3.b. En l'espèce, il ressort tant de l'exemplaire pour le créancier que de l'exemplaire 
pour le débiteur du commandement de payer que la plaignante n'a pas formé 
opposition lors de sa notification le 11 juin 2009. 
 
Suite à l'audition du notificateur, force est, par ailleurs, d'admettre que la 
plaignante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle 
allègue lui avoir déclarée. 
3.c. Il sied ici de rappeler que la prudence élémentaire impose au poursuivi de veiller à 
ce que l'employé postal atteste l’opposition conformément à la prescription 
figurant sur la formule du commandement de payer, étant rappelé que l'opposition 
peut encore être déclarée à l'Office dans les dix jours suivant la notification. 
4. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 août 2009 par S______ SA contre le 
commandement de payer qui lui a été notifié le 11 juin 2009 dans le cadre de la 
poursuite n° 09 xxxx44 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Denis MATHEY et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le