ge_gerichte · ATA/54/2014 · 2014-02-04 · fr

Résumé:
 Constatation de la nullité d'une décision d'exclusion d'un appel d'offres d'un cabinet d'architecture participant à une procédure d'adjudication, la décision n'émanant pas du pouvoir adjudicateur, ni même de l'entité organisatrice de la soumission mais d'une étude de notaires qui n'a même pas indiqué à quel titre elle agissait et qui l'a notifiée par fax, sans indication des voies de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4192/2013-MARPU 
ATA/54/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 février 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Christoph SCHMIDT-GINZKEY 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
 


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A/4192/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève du 9 juillet 2013, l'Etat de Genève a mis au concours des projets 
d’architecture à un degré en procédure ouverte portant sur l'« Opération les 
Vernets », soit la réaffectation du terrain actuellement dévolu à la place d'armes de 
Genève (description du projet : réalisation d'environ 32'500 m2 de surface brute de 
plancher de logements – ou 320 logements – ainsi que de commerces, activités et 
équipements de proximité). 
 
 
Sous la rubrique 1 « Pouvoir adjudicateur », il était indiqué : « 1.1 Nom 
officiel et adresse du pouvoir adjudicateur : Service d'achat / Entité adjudicatrice : 
Etat de Genève – Office de l'Urbanisme (OU), direction des missions 
opérationnelles (DMO) ; Service organisateur / Entité organisatrice : Fischer + 
Montavon architectes-urbanistes SA, à l'attention de Alain Brique, Ruelle 
Vautier 10, CP 567, 1401 Yverdon-les-Bains, Suisse, E-mail : vernets@fischer-
montavon.ch ». 
 
 
Malgré la mention de cette adresse électronique, rien de particulier n'était 
mentionné quant à un mode de communication par voie électronique. 
 
 
Le délai pour déposer les projets était fixé au 28 octobre 2013. 
2) 
 
Monsieur Christoph Schmidt-Ginzkey, qui exploite un bureau d'architectes à 
Genève et à Vienne (Autriche) sous le nom Arch.C, a soumis un projet en date du 
28 octobre 2013. 
3) 
 
Le 5 décembre 2013 à 14h25, l'étude de notaires Gampert & Demierre, à 
Genève, a envoyé à l'adresse électronique professionnelle de M. Schmidt-Ginzkey 
un courriel depuis l'adresse électronique info@gampertdemierre.ch, intitulé 
« Opération Les Vernets / décision de sélection – projet exclu du jugement », et 
dont la teneur était la suivante : « Dans le cadre du premier degré du concours cité 
en titre, le jury a procédé à l'examen des projets au regard des éléments définis 
dans le programme du concours du 9 juillet 2013. A l'issue d'une première étape 
d'analyse de la conformité des projets reçus, nous sommes au regret de vous 
informer que votre projet n'a pas été admis au jugement. En effet, votre projet ne 
présente aucune information sur les quantités des surfaces, élément exigé dans le 
cahier des charges et important pour l'appréciation des projets. Par conséquent 
votre projet a été exclu du jugement par le jury. Nous vous remercions pour votre 
participation à cette procédure et vous prions de croire (…) à l'expression de nos 
sentiments distingués. Françoise Demierre Morand, notaire ». 


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A/4192/2013 
4) 
 
Suite à un échange de courriels avec l'étude de notaires précitée, et par acte 
posté le 23 décembre 2013, M. Schmidt-Ginzkey a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courriel du 5 décembre 2013, sans prendre de conclusion 
formelle mais en manifestant son opposition à celui-ci. Il avait livré son projet 
avec trois documents de calcul, à savoir un quantitatif des volumes, une brochure 
A4 de neuf pages « calcul des surfaces et volumes » et une brochure A4 de neuf 
pages « calcul des surfaces (SBP) des nouvelles fonctions ». 
5) 
 
Par plis recommandé et simple envoyés le 3 janvier 2014, la chambre 
administrative a demandé à M. Schmidt-Ginzkey de verser une avance de frais de 
CHF 1'000.- dans un délai fixé au 13 janvier 2014, faute de quoi son recours serait 
déclaré irrecevable. 
6) 
 
Par courriel du 13 janvier 2014 adressé au greffe de la chambre 
administrative, M. Schmidt-Ginzkey a expliqué n'avoir reçu la demande d'avance 
de frais que le 10 janvier 2014. Il demandait un délai au 17 janvier 2014 pour le 
paiement de celle-ci. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 
matière à leur guise (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1). 
 
 
La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments 
de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable (art. 86 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction 
déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
 
 
Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
2) 
 
Le formalisme excessif (au sens de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 


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protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 = SJ 2010 I 
25). Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé ; il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 
2 juin 2009 consid. 5.1 ; 9C_831/2007 du 19 août 2008). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est du reste pas pertinente (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
3) 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 et 16 al. 1, 1ère phr. LPA ; 
ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/266/2000 du 18 avril 2000 consid. 2a et 
les références citées). 
 
b. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 
consid. 2a, et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à 
laquelle son destinataire le reçoit effectivement. 


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c. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 
4) 
 
En l'espèce, l’avance de frais demandée par pli recommandé par la 
chancellerie de la chambre administrative n’a pas été versée dans le délai. La 
demande d'avance de frais mentionnait du reste clairement le montant à verser, le 
délai pour ce faire et l'irrecevabilité du recours comme conséquence du non-
paiement dans les délais. 
 
 
Le retard dans la réception du courrier de la chambre administrative du fait 
de la résidence actuelle à Vienne du recourant ne saurait par ailleurs constituer un 
cas de force majeure au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
Dès lors, son recours doit être déclaré irrecevable, sans complément 
d'instruction, conformément aux art. 86 al. 2 et 72 LPA. 
5) 
 
Cela étant, il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et 
si évidents qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - 
quelconques. La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des 
délais de recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
être 
admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 
II 21 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 
consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 
peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y 
compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui 
conduit en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2). 


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6) 
 
Les décisions sont des mesures individuelles et concrètes prises par 
l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et 
communal (art. 4 al. 1 LPA). 
 
 
Elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit et avec indication des voies de recours (art. 46 
al. 2 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 
7) 
 
En l'espèce, la « décision » d'exclure le recourant du concours n'émane pas 
du pouvoir adjudicateur, ni même du cabinet d'architectes mentionné dans l'appel 
d'offres comme « entité organisatrice », mais d'une étude de notaires qui n'a même 
pas indiqué à quel titre elle agissait. Dès lors qu’elle n’a pas été prise par 
l’autorité, il ne s’agit pas d’une décision au sens de la LPA. En outre, elle a été 
notifiée non pas en la forme écrite, qui présuppose en principe la signature 
olographe (ATA/9/2014 du 7 janvier 2014 consid. 3a), mais par courrier 
électronique, qui plus est sans indication des voies de recours, dont le recourant a 
dû expressément s'enquérir. 
 
 
Elle apparaît ainsi si profondément viciée que sa nullité ne peut qu'être 
constatée par la chambre de céans. Le fait que le recours soit par ailleurs 
irrecevable à un autre titre n'y change rien. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, la nullité de la décision d'exclusion du concours 
sera constatée, et le recours sera déclaré irrecevable. 
9) 
 
Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision d'exclusion du concours d'architecture « Opération Les 
Vernets » signifiée le 5 décembre 2013 à Monsieur Christoph Schmidt-Ginzkey par 
courrier électronique de l'étude de notaires Gampert & Demierre ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2013 par Monsieur Christoph 
Schmidt-Ginzkey ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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A/4192/2013 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Christoph Schmidt-Ginzkey, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’à la commission de la 
concurrence. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


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A/4192/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :