ge_gerichte · ATA/1826/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1325/2017-LCI 
 ATA/1826/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
3ème section 
dans la cause 
A______ SA 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
Hoirie de feu M. B______ C______ 
Hoirie de feu M. D______ C______ 
Mme E______ F______-C______ 
Mme G______ F______-C______ 
Mme H______ 
M. I______ C______ 
M. J______ C______ 
M. K______ C______ 
Mme L______ C______ 
M. M______ C______ 
Mme N______ C______ 
représentés par Me Patrick Blaser, avocat 
et 


 
 
 
 
A/1325/2017 
 
 
- 2 - 
Mme O______ 
Mme P______ 
Mme Q______ 
M. R______ 
Mme S______ 
Mme T______ 
U______ SA 
M. V______ 
Mme W______ 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
et 
M. X______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mars 2018 (JTAPI/267/2018) 
 
 


- 3/5 - 
A/1325/2017 
 
Vu le recours interjeté le 8 mai 2018 par A______ SA contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2018 annulant l’autorisation de 
construire DD 1______ du ______ 2017 délivrée par le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT ou 
le département) ; 
 
vu les écritures des parties ; 
 
vu la suspension par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) de la procédure le 17 octobre 2018 suite au décès de Mme 
V______; 
 
vu la reprise de la procédure le 21 février 2019 suite à la lettre de la recourante du 
18 janvier 2019 adressée à la chambre administrative demandant la reprise de la 
procédure ; 
 
vu l’instruction afin de déterminer les héritiers de Mme V______, puis de l’héritier 
de cette dernière décédé entretemps, et leur éventuelle participation à la procédure ; 
 
vu les observations finales du 2 octobre 2019 ; 
 
 vu le courrier de la recourante du 7 novembre 2019 informant la chambre 
administrative qu’un accord avait été trouvé entre les parties et que, dès lors, elle retirait 
son recours ; 
 
vu le pli du 11 novembre 2019 de la chambre administrative indiquant que, sans 
nouvelles des parties d’ici au 25 novembre 2019, vu la conclusion d’un accord pouvant 
laisser penser qu’une compensation des dépens aurait été prévue, il ne serait pas alloué 
d’indemnités de procédure avec la radiation de la cause ; 
 
vu la lettre de Mme O______ et consorts du 25 novembre 2019 indiquant ne pas 
avoir participé à l’accord susmentionné et persistant dans leurs conclusions s’agissant de 
l’allocation de dépens, le recourant retirant son recours étant présumé succomber et devant 
en principe supporter les frais causés par sa démarche ; 
 
vu le courrier du 4 décembre 2019 de la chambre administrative informant les parties 
qu’une décision radiant la cause du rôle et statuant sur émolument et indemnité de 
procédure serait prochainement rendue ; 
 
vu le retrait du recours ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
attendu que, vu cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) ; 


- 4/5 - 
A/1325/2017 
 
qu’une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 
1’500.- 
sera 
allouée 
à 
Mme O______ et consorts, à la charge de A______ SA, dès lors que cette dernière a retiré 
son recours ; 
 
qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux autres parties qui ne l’ont pas 
sollicitée dans le délai imparti au 25 novembre 2019 (art. 87 al. 2 LPA). 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Mme O______, Mme P______, Mme 
Q______, M. R______, Mme S______, Mme T______, U______ SA, M. V______, Mme 
W______ et Mme Y______, pris conjointement et solidairement, à la charge de A______ 
SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’autres indemnités de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de A______SA, à Me 
Patrick Blaser, avocat de l'Hoirie de feu M. B______ C______, l'Hoirie de feu M. 
D______ C______, Mme E______ F______-C______, Mme G______ F______-C______, 
Mme H______ I______, M. I______ C______, M. J______ C______, M. K______ 
C______, Mme L______ C______, M. M______ C______ et Mme N______ C______, à 
Me Pierre Banna, avocat de Mme O______, Mme P______, Mme Q______, M. R______, 
Mme S______, Mme T______, U______ SA, M. V______, Mme W______ et Mme 
Y______, au département du territoire - OAC, à M. X______, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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A/1325/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :