ge_gerichte · ATAS/907/2022 · 2022-10-14 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES, Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3768/2021 
ATAS/907/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 octobre 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______ à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-
Bernard PETITAT 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou l’intéressé), de nationalité russe est 
A. a.
né le ______ 1971. Il est célibataire et père d’une fille née le ______ 2000 
laquelle réside avec sa mère en France. 
b. L’assuré a résidé légalement en Suisse du 20 décembre 1985 au 6 décembre 
1993 au bénéfice des règles spéciales applicables aux enfants de fonctionnaires 
internationaux, puis du 14 février 1994 au 30 mai 1996 avec un permis de séjour 
« étudiant ». Son titre de séjour actuel, à savoir un permis B avec autorisation de 
travail, lui a été délivré pour la première fois le 22 septembre 2014. 
c. Au mois de septembre 2021, il vivait chez plusieurs amis proches résidant à 
Genève après avoir vécu dans une chambre d’hôtel. 
d. L’assuré n’a pas exercé d’activité lucrative soumise aux cotisations AVS à tout 
le moins depuis sa dernière arrivée officielle en Suisse le 22 septembre 2014, et 
est soutenu par l’Hospice général du canton de Genève. 
 Le 4 juillet 2014, l’assuré a été victime de lésions corporelles graves (procédure 
B. a.
pénale n° P/13060/2014). Il a reçu un ou plusieurs violents coups au visage 
assénés par un tiers et a subi de ce fait une perte de connaissance accompagnée de 
nombreux traumatismes, notamment un traumatisme crânien sévère. Sa vie a été 
mise en danger. Il a été transporté aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) et opéré le jour même. 
b. En date du 2 mai 2019, l’assuré a déposé une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI). 
c. Dans un rapport daté du 26 juin 2019, la doctoresse C______, médecin 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur, a attesté qu’en l’état, la capacité de travail de l’assuré était nulle. 
Celle-ci devrait faire l’objet d’une nouvelle appréciation trois mois après une 
opération de la main gauche prévue quelques semaines plus tard. 
d. Dans un rapport daté du 16 septembre 2019, le docteur D______, médecin 
praticien FMH et médecin traitant de l’assuré, a attesté que l’évènement 
susmentionné avait entrainé une incapacité de travail totale qui durait encore à 
cette date. 
e. Dans un rapport daté du même jour, la doctoresse E______, médecin 
spécialiste en neurologie, a attesté que l’assuré souffrait de céphalées de tension 
post-traumatiques et de lombosciatalgies dans le cadre d’une hernie discale. 
f. Dans un rapport succinct destiné à l’OAI daté du 19 septembre 2019, le 
docteur F______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et 
psychiatre traitant de l’assuré, a relevé que l’assuré souffrait d’un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuellement sévère sans symptômes psychotiques 


 
 
 
 
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(code F33.2 de la classification statistique internationale des maladies et des 
problèmes de santé connexes de l’Organisation mondiale de la santé, 10ème édition 
française, 2008 [ci-après CIM-10]), ainsi que d’un état de stress post-traumatique 
(code F43.1 CIM-10). La capacité de travail de l’assuré était nulle dans toute 
activité et le pronostic réservé. 
g. Dans un second rapport daté du 24 janvier 2020, le Dr D______ a attesté d’une 
incapacité de travail totale de l’assuré dans toute activité. 
h. En date du 28 janvier 2021, l’OAI a ordonné la mise en œuvre d’une expertise 
pluridisciplinaire 
auprès 
du 
Centre 
d’expertise 
médicale 
à 
Nyon 
(ci-après : CEMéd). 
i. Dans un courrier daté du 28 avril 2021, Madame G______, psychologue FSP, a 
attesté qu’elle suivait l’assuré et que celui-ci souffrait de divers troubles à sa santé 
physique et mentale en lien avec l’évènement du 4 juillet 2014. 
j. Les docteurs H______, médecin praticien, I______, médecin spécialiste FMH 
en neurologie, et J______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, ainsi que Monsieur K______, neuropsychologue FSP, ont rendu 
un rapport d’expertise daté du 8 juillet 2021. Ils concluaient à l’existence d’une 
dysthymie (code F34.1 CIM-10), d’un état de stress post-traumatique en 
rémission (code F43.1 CIM-10), de troubles rachidiens cervicaux et lombaires 
dégénératifs de moyenne importance, et d’un trouble cognitif léger (code F06.7 
CIM-10). Les limitations fonctionnelles de l’assuré étaient l’absence de position 
debout ou assise prolongée, l’absence de flexion lombaire prolongée, l’absence de 
port de charges répété de plus de 10 kg, l’impossibilité de travailler en porte-à-
faux ou en rotation du tronc, ainsi qu’une limitation sur le plan mnésique et un 
léger ralentissement sur le plan attentionnel. La capacité de travail de l’assuré 
était de 70 % depuis juillet 2015 dans son ancienne activité de chauffeur privé et 
de 100 % depuis juillet 2015 dans une activité adaptée. 
k. Dans un avis daté du 19 juillet 2021, le docteur L______, médecin praticien 
travaillant 
pour 
le 
Service 
médical 
régional 
de 
l’assurance-invalidité 
(ci-après : SMR), a considéré que l’assuré était totalement incapable de travailler 
dans son ancienne activité de chauffeur privé depuis le 4 juillet 2014, de même 
dans une activité adaptée, mais dans ce cas uniquement du 4 juillet 2014 au 
30 juin 2015, après quoi l’assuré était pleinement capable de travailler dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Cet avis se fondait sur le contenu 
de l’expertise pluridisciplinaire du 8 juillet 2021 mais s’en écartait sur la question 
de la capacité de travail de l’assuré dans son ancienne activité vu les limitations 
fonctionnelles retenues. 
l. Par projet de décision daté du 28 juillet 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il 
comptait rendre une décision négative s’agissant du droit de celui-ci aux 
prestations de l’assurance-invalidité. Son degré d’invalidité était en effet de 10 %, 


 
 
 
 
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taux inférieur aux seuils minimaux pour bénéficier d’une mesure de reclassement 
ou d’une rente d’invalidité. 
m. Par courrier du 19 août 2021, l’Association suisse des assurés 
(ci-après : ASSUAS) a annoncé à l’OAI qu’elle avait été mandatée par l’assuré 
pour la défense de ses intérêts et qu’elle requérait la production du dossier de celui 
afin de pouvoir faire opposition au projet de décision du 28 juillet 2021. 
n. L’OAI a envoyé le dossier demandé à ASSUAS par courrier daté du 
22 août 2021 auquel était joint un CD-ROM. 
o. Le 14 septembre 2021, l’assuré, sous la plume de son conseil, s’est déterminé 
sur le projet de décision du 28 juillet 2021. 
p. Par décision du 29 septembre 2021, l’OAI a rejeté la demande de prestations 
AI de l’assuré en considérant que les éléments contenus dans la détermination de 
l’intéressé n’étaient pas de nature à remettre en question la conclusion à laquelle 
elle était parvenue dans son projet de décision. 
Cette décision a été envoyée par courrier recommandé et pli simple directement à 
l’assuré, et, sous pli simple en courrier B à ASSUAS. L’assuré a retiré le pli 
recommandé le vendredi 1er octobre 2021 alors qu’ASSUAS a reçu la décision le 
lundi 4 octobre 2021. 
 Par acte du 3 novembre 2021, l’assuré, par l’intermédiaire d’un nouveau 
C. a.
représentant, a recouru contre cette décision auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice en concluant à l’octroi de prestations de 
l’assurance-invalidité en sa faveur, et en particulier d’une rente d’invalidité. 
En substance, le recourant a contesté la force probante de l’expertise 
pluridisciplinaire du 8 juillet 2021. 
b. Dans un courrier du 21 octobre 2021, le Dr F______ a pris position sur 
l’expertise pluridisciplinaire du 8 juillet 2021. Il a souligné qu’il était en 
désaccord avec celle-ci et qu’il maintenait ses diagnostics du 19 septembre 2019, 
outre que le recourant souffrait également d’une anxiété généralisée (code F41.7 
CIM-10). Selon lui, le recourant était totalement incapable de travailler dans toute 
activité depuis le mois de juillet 2015. 
c. Le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision 
AC/3236/2021 du 5 novembre 2021. 
d. Par courrier du 16 novembre 2021, la chambre de céans a requis du recourant 
qu’il se détermine spécifiquement sur la question du respect du délai de recours de 
trente jours. 
e. Par courrier du 23 novembre 2021, le recourant a conclu à la recevabilité du 
recours en expliquant que son ancien représentant, à savoir ASSUAS, n’avait reçu 
la notification de la décision contestée que le lundi 4 octobre 2021 en courrier B, 
et que c’était donc cette date qui devait valoir comme jour de notification. 


 
 
 
 
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f. Dans un courrier du 29 novembre 2021, le Dr D______ a relevé qu’il était 
d’accord avec les diagnostics retenus dans le rapport d’expertise pluridisciplinaire 
du 8 juillet 2021. En revanche, il contestait l’appréciation de la capacité de travail 
du recourant, laquelle était toujours nulle dans toute activité, et ce depuis le 
4 juillet 2014. 
g. Par courrier du 2 décembre 2021, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours 
et subsidiairement à son rejet. 
En substance, l’intimé considérait que le délai de recours de trente jours avait 
échu au 1er novembre 2021 et que le recours déposé deux jours plus tard était donc 
tardif. Sur le fond, il convenait de suivre les conclusions de l’expertise 
pluridisciplinaire du 8 juillet 2021, ce qui impliquait que le recourant n’avait pas 
droit à des prestations, étant relevé qu’il ne remplissait de toute façon pas la 
condition légale d’assurance d’au minimum trois ans de cotisations. 
h. Les parties ont maintenu leurs positions respectives par écritures du 
23 décembre 2021, 3 février 2022 et 8 mars 2022, l’intimé ayant en outre produit 
un avis médical complémentaire du SMR. 
i. Répondant à la chambre de céans, la société N______ SA a indiqué, par 
courrier du 12 septembre 2022, que le recourant n’avait jamais travaillé pour elle. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 
La décision contestée ayant été prise par l’OAI, la compétence de la chambre de 
céans pour juger du cas d’espèce est établie. 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 
2.1.1 Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, un recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. 
Selon l’art. 38 al. 1 LPGA (par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), si un délai est 
compté en jours, il commence à courir le lendemain de la communication de l’acte 
à la personne concernée. 


 
 
 
 
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2.1.2 Selon l’art. 37 al. 1 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire 
représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, 
pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas. 
Selon l’art. 37 al. 3 LPGA, tant qu’une partie ne révoque pas sa procuration, 
l’assureur social adresse ses communications au mandataire désigné. Ce principe 
a été posé dans l'intérêt de la sécurité du droit, afin d'établir une règle claire quant 
à la date de la notification pertinente pour le calcul du délai de recours ; ainsi, 
lorsqu'une décision est communiquée aussi bien à une partie qu'à son représentant, 
seule la date de la notification au représentant, conforme à l'art. 37 al. 3 LPGA, est 
déterminante pour la computation du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_266/2020 du 24 novembre 2020 consid. 2.3 ; 
9C_18/2016 du 7 octobre 2016 consid. 5.3.1 ; 9C_387/2014 du 10 septembre 
2014 consid. 3.2 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n. 25 ad. art. 37 LPGA). 
2.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé a reçu, le 20 août 2021, un 
courrier d’ASSUAS l’informant de ce qu’elle représentait désormais le recourant 
avec élection de domicile. Une procuration en ce sens figure en outre dans le 
dossier de l’intimé. À la suite de ce courrier, l’intimé a adressé une 
communication directement à ASSUAS comme cela ressort du courrier du 
22 août 2021. Il n’est pas non plus contesté que la décision querellée a été notifiée 
par pli recommandé directement à l’assuré malgré l’élection de domicile en faveur 
d’ASSUAS, et qu’elle n’a été envoyée qu’en copie en courrier B à cette dernière. 
Conformément aux principes précités, seule la date de notification au représentant 
du recourant, soit à ASSUAS, est déterminante pour la computation du délai de 
recours. La décision ayant été notifiée au représentant du recourant le 
4 octobre 2021, le délai de recours est arrivé à échéance le 3 novembre 2021. 
Déposé auprès de la Poste suisse le 3 novembre 2021, le recours a donc été 
interjeté en temps utile. 
Dès lors qu’il respecte par ailleurs les formes prévues par la loi (cf. art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le 
recours est recevable. 
3. 
Le recours a pour objet le droit de l’assuré à une mesure de reclassement ou/et à 
une rente de l’assurance-invalidité, singulièrement la question du degré 
d’invalidité. 
4. 
À titre préalable, il convient de préciser que la révision du droit de 
l’assurance-invalidité, et en particulier de la méthode du calcul du taux 
d’invalidité, entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ne trouve pas application au 
présent litige. Celui-ci doit être tranché sur la base du droit applicable au moment 
où les faits pertinents pour la résolution du présent litige sont survenus 
(ATF 148 V 162 consid. 3.2.1 ; ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; ATF 146 V 364 
consid. 7.1). Or, en matière sociale, la prise en compte par un tribunal de faits 


 
 
 
 
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survenus après la décision contestée est en principe exclue (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; ATF 143 V 295 consid. 4.1.4). 
Le droit applicable dans le cas d’espèce est donc celui en vigueur au moment où la 
décision a été rendue, à savoir au 29 septembre 2021 (voir à titre d’exemples : 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_21/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.2 ; 8C_667/2021 
du 8 juin 2022 consid. 3.1). Dès lors que cette décision est antérieure au 
1er janvier 2022, les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 
5. 
 
5.1 Selon l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations aussi longtemps 
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (cf. art. 13 LPGA) en 
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au 
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en 
Suisse. 
S’agissant de la question de savoir si la résidence habituelle interrompue 
comprend la résidence illégale en Suisse, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser que la réalisation de la condition relative à la volonté d'une personne de 
s'établir durablement en un lieu, nécessaire pour l’établissement d’un domicile 
civil et donc l’assujettissement à l’AVS, n’était pas empêchée par l’absence de 
permis de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 9C_675/2014 du 11 août 2015 
consid. 4.3 ; 9C_914/2008 du 31 août 2009 consid. 6.1). Il n’est cependant pas 
clair si cette jurisprudence fait référence uniquement à la condition du domicile 
actuel en Suisse, ou également à la condition supplémentaire des dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse (voir sur ce point : arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 810/05 du 5 février 2007 consid. 7.1 [relatif à l’art. 9 al. 3 LAI] et 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 [relatif 
aux prestations complémentaires AVS/AI]. En outre, la durée du séjour en Suisse 
d’une personne au bénéfice du statut diplomatique d’un de ses parents, comme le 
recourant, n’est pas prise en compte au titre de la résidence ininterrompue de 
l’art. 6 al. 2 LAI (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 520/04 du 18 août 
2005 consid. 4.3 ; I 645/02 du 20 juin 2003 consid. 6.2). 
5.2 En l’espèce, dans la mesure où l’extrait du compte individuel AVS du 
recourant est vierge, il convient de retenir qu’il ne remplit pas la condition d’une 
année minimale de cotisations. 
Se pose donc la question de savoir s’il remplit la condition d’un séjour 
ininterrompu de dix ans. Sur ce point, il ressort du dossier que tel n’est pas le cas 
s’agissant en tout cas du séjour légal du recourant sous statut non diplomatique. 
La question de savoir s’il est possible de tenir compte d’une éventuelle durée de 
séjour illégale dans le calcul des dix ans de résidence ininterrompue peut rester 
ouverte puisque le recours doit de toute façon être rejeté pour un autre motif. 


 
 
 
 
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6. 
Il convient de déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a retenu que le recourant 
était pleinement capable de travailler dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. 
6.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
6.2 Dans l’ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le 
schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 
travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 
laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 
catalogue d'indicateurs (procédure d’évaluation structurée normative de la 
capacité de travail) (ATF 141 V 281 consid. 7.1 et 7.2). Le Tribunal fédéral a 
ensuite étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques 
(ATF 143 V 418 consid. 4.3 et 4.4 ; voir également : ATF 145 V 215 
consid. 5.3.3). Aussi, le caractère invalidant d'atteintes à la santé psychique doit 
être établi dans le cadre d'un examen global, en tenant compte de différents 
indicateurs, au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et 
les ressources de la personne assurée, de même que le critère de la résistance du 
trouble psychique à un traitement conduit dans les règles de l'art (ATF 141 V 281 
consid. 4.3 et 4.4, avec la modification prévue à l’ATF 143 V 418 consid. 8.1). 
Si un expert retient l’existence d’un ou plusieurs troubles médicaux de nature 
psychiatrique, il doit ainsi procéder à une évaluation de la capacité de travail du 
recourant en application de la procédure structurée normative. 
En principe, seul un trouble psychique grave est susceptible d’entrainer une 
incapacité de gain ; le cas échéant, il reviendra donc à l’expert de motiver de 
manière détaillée en quoi il existe des éléments qui permettent de conclure à une 
incapacité de travail de l’assuré en présence d’un trouble psychique de gravité 
moyenne ou légère (ATF 148 V49 consid. 6.2.2 ; ATF 143 V 40 consid. 4.5.2). 
Les indicateurs de la procédure structurée normative sont classés comme suit : 
I. Catégorie « degré de gravité fonctionnelle » 


 
 
 
 
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Les indicateurs relevant de cette catégorie représentent l’instrument de base de 
l’analyse. Les déductions qui en sont tirées devront, dans un second temps, 
résister à un examen de la cohérence. 
A. Axe « atteinte à la santé » 
1. Caractère prononcé des éléments et des symptômes pertinents pour le 
diagnostic 
2. Succès du traitement et de la réadaptation ou résistance à ces derniers 
3. Comorbidités 
B. Axe « personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 
personnelles) 
C. Axe « contexte social » 
II. Catégorie « cohérence » 
A. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 
comparables de la vie 
B. Poids de la souffrance révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement 
et de la réadaptation 
7. 
Pour évaluer un droit à une prestation sociale dépendant de l’état médical d’un 
assuré, il faut pouvoir se fonder sur des opinions médicales probantes 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1). 
La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose en 
particulier la présence d’un diagnostic émanent d’un psychiatre et s’appuyant 
selon les règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel 
la CIM (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; ATF 130 V 396 consid. 6.3). 
7.1 Il n’existe pas de règles systématiques absolues en matière d’appréciation de 
rapport médicaux, le principe général restant l’appréciation libre de ceux-ci par le 
juge (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2). Ainsi, la force probante d’un rapport 
d’expertise dépend en premier lieu sur le contenu de celui-ci, à savoir s’il est 
complet (au regard du /des trouble(s) médical/aux potentiel(s) de l’assuré), s'il se 
base sur l'anamnèse, les « plaintes » de l'assuré et tous les autres éléments factuels 
disponibles, s'il est clair dans son appréciation de la situation médicale et si le ou 
les résultat(s) auquel il parvient est/sont motivé(s) (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
ATF 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_290/2021 du 
12 octobre 2021 consid. 3.2). 
7.2 Selon la jurisprudence fédérale, il est possible de distinguer trois types 
d’expertises médicales : les expertises ordonnées auprès d’un expert indépendant 
par l’autorité judiciaire sur la base de l’art. 61 let. c LPGA et du droit cantonal 
(expertise judiciaire), les expertises ordonnées auprès d’un expert indépendant par 
l’autorité sociale sur la base de l’art. 44 LPGA (expertise administrative) et les 


 
 
 
 
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rapports médicaux requis par une assurance sociale auprès de médecins qui lui 
sont subordonnés, ou réalisée par un médecin sur commande de l’assuré 
(« expertise » de partie). 
S’il est évident que la force probante d’une expertise judiciaire est complète 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa), le juge doit également accorder pleine valeur 
probante aux expertises administratives pour autant que celles-ci ne contiennent 
pas de contradiction et qu'aucun autre élément fondé ne remette en cause leur 
pertinence (ATF 137 V 210 consid. 1.3.4 et 2.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/bb ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_290/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3.2). En 
revanche, une expertise commandée par une partie ou réalisée par un médecin 
interne à une assurance dispose certes d’une certaine force probante, mais celle-ci 
est clairement inférieure à celle réalisée par un médecin indépendant 
 (ATF 135 V 465 consid. 4.4 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et 3b/ee), en ce sens 
qu’un tel rapport médical peut avant tout permettre de remettre en doute une 
expertise administrative ou judiciaire (ATF 125 V 351 consid. 3c). 
7.3 Dans le cadre d’un rapport d’expertise pluridisciplinaire, l'existence d'en 
résumé consensuel des sous-expertise est recommandé mais pas indispensable ; 
chaque sous-expertise faisant partie d'une expertise pluridisciplinaire, y compris 
l'appréciation d'ensemble, peut être analysée pour elle-même en tant qu'élément de 
preuve en cas d'incohérence entre une ou plusieurs sous-expertise(s) et le résumé 
d'ensemble lorsque celui-ci a été réalisé par un seul des experts (ATF 143 V 124 
consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_54/2021 du 10 juin 2021 consid. 2.2). 
8. 
Dans sa décision du 29 septembre 2021, l’intimé s’est fondé sur le rapport 
d’expertise pluridisciplinaire du 8 juillet 2021 pour retenir que le recourant 
présentait une incapacité de travail totale dans son ancienne activité alléguée de 
chauffeur dès le 1er juillet 2014, et une capacité de travail entière dans une activité 
adaptée dès le 1er juillet 2015. 
Il convient donc d’examiner la force probante de ce rapport. 
En l’occurrence, le rapport d’expertise du 8 juillet 2021 retient que le recourant 
souffre d’une dysthymie (code F34.1 CIM-10), d’un état de stress 
post-traumatique en rémission (code F43.1 CIM-10), d’un trouble cognitif léger 
(code F06.7 CIM-10), et de troubles rachidiens cervicaux et lombaires 
dégénératifs de moyenne importance. Sur cette base, le rapport d’expertise retient 
que les limitations fonctionnelles de l’assuré sont l’absence de position debout ou 
assise prolongée, l’absence de flexion lombaire prolongée, l’absence de port de 
charges répété de plus de 10 kg, l’impossibilité de travailler en porte-à-faux ou en 
rotation du tronc, ainsi qu’une limitation sur le plan mnésique et un léger 
ralentissement sur le plan attentionnel. Après une mise en perspective de ces 
limitations fonctionnelles avec la personnalité du recourant et avec ses ressources, 
puis un contrôle de la cohérence, le rapport retient une capacité de travail de 70 % 


 
 
 
 
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depuis juillet 2015 dans l’ancienne activité du recourant et de 100 % depuis juillet 
2015 dans une activité adaptée. 
8.1 S’agissant de l’aspect psychiatrique, le rapport d’expertise du Dr J______ 
contient une motivation détaillée des diagnostics mentionnés dans le rapport 
consensuel. Selon ce spécialiste, le recourant exprimait un fort sentiment 
d’injustice en lien avec le traitement par la filière pénale genevoise de son 
agression du 4 juillet 2014, ce qui entrainait une démotivation. En revanche, rien 
ne laissait penser à un trouble d’humeur atteignant la gravité d’une dépression. Il 
concluait à l’existence d’une dysthymie, soit une baisse chronique de l'humeur, 
persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou 
dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de 
trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger. S’agissant d’un potentiel 
stress post-traumatique, il semblait plausible qu’il eût existé, vu l’agression vécue 
par le recourant, mais apparaissait être en rémission. Le recourant n’avait en effet 
montré aucun signe d’angoisse lors de son entretien avec le Dr J______. Il avait 
en particulier affirmé être plus vigilant dans l’espace public mais sans avoir 
constamment peur d’être agressé. Le Dr J______ a également procédé à une 
analyse des ressources du recourant. Selon lui, ses ressources personnelles étaient 
conservées. Cela concernait notamment son aptitude à la communication et au 
respect d’un cadre, sa capacité d’adaptation psychique, d’organisation, 
d’endurance, de concentration, et de prise de décision. Le recourant n’apparaissait 
en outre pas limité dans ses capacités relationnelles ni dans ses activités 
quotidiennes. Quant à ses ressources externes, il pouvait compter sur trois amis 
proches qui l’hébergeaient régulièrement. S’agissant enfin de la cohérence entre 
les plaintes du recourant et son comportement habituel, le Dr J______ a noté qu’il 
existait une discrépance entre les symptômes attachés à une dépression ou à un 
stress post-traumatique et le fait que le recourant pût conduire et lire pendant 
plusieurs heures, ainsi que le fait qu’il eût arrêté de prendre son médicament (le 
(Cipralex, soit un antidépresseur). Selon lui, la capacité de travail du recourant 
était entière sur le plan psychiatrique. 
L’appréciation de l’expert psychiatre apparaît cohérente et ne souffre d’aucune 
contradiction. Ses conclusions n’écartent pas un élément factuel disponible 
déterminant, elles sont motivées et claires. Il s’ensuit que le rapport d’expertise du 
Dr J______ apparait a priori convaincant. Son avis n’est pas non plus remis en 
cause par les opinions médicales présentes au dossier. 
Dans son courrier du 21 octobre 2021, le Dr F______ retient certes que le 
recourant souffre d’un épisode dépressif actuellement sévère sans symptômes 
psychotiques (code F33.2 CIM-10]), ainsi que d’un état de stress post-traumatique 
(code F43.1 CIM-10), et d’une anxiété généralisée (code F41.7 CIM-10). Selon ce 
médecin, ces diagnostics engendraient une incapacité de travail totale de l’assuré, 
y compris dans une activité adaptée. Or, ces diagnostics ne sont pas motivés. En 
particulier, ce médecin ne développe pas la raison pour laquelle ceux-ci diffèrent 


 
 
 
 
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de ceux de l’expertise du Dr J______. À cela s’ajoute qu’il conclut à une 
incapacité de travail totale sans même aborder les éléments prévus par la 
procédure structurée normative et sans mentionner de limitations fonctionnelles 
précises. 
Quant à l’avis du Dr D______, médecin généraliste traitant du recourant, il n’est 
pas non plus à même de remettre en cause celui de l’expert psychiatre. En effet, 
son 
assertion 
selon 
laquelle 
les 
diagnostics 
retenus 
par 
l’expertise 
pluridisciplinaire, auxquels il se rallie, entraineraient une incapacité de travail 
totale, y compris dans une activité adaptée, n’est que brièvement motivée. Il se 
contente d’affirmer sans explications que le recourant serait dans l’incapacité de 
mobiliser suffisamment de ressources psychiques et physiques pour trouver un 
emploi sur le marché du travail ce qui, à son sens, suffirait à ce qu’une rente 
complète lui soit octroyée. Du reste, les diagnostics psychiatriques auxquels s’est 
rallié le Dr D______ sont légers. Or, conformément à la jurisprudence précitée, 
seul un trouble psychique grave est normalement susceptible d’entrainer une 
incapacité de gain. Pour faire exception à ce principe, il est nécessaire de disposer 
d’une opinion médicale détaillée procédant à une analyse selon le canevas de la 
procédure structurée normative, ce qui fait défaut en l’espèce. 
8.2 S’agissant ensuite des aspects neurologique et généraliste, les appréciations 
des experts I______ et H______ sont motivées et n’apparaissent pas 
contradictoires. 
Le rapport d’expertise neurologique du Dr I______ précise en particulier que 
l’examen du recourant et les examens neuroradiologiques n’ont pas permis 
d’établir une anomalie significative du système nerveux et périphérique. Il 
disposait d’une bonne mobilité du rachis cervico-dorso-lombaire avec quelques 
douleurs lors des manœuvres de mobilisation. Il ne présentait pas de signe 
d’atteinte sensitivo-motrice latéralisée ou d’atteinte cérébelleuse (atteinte au 
cervelet), et en particulier pas de trouble de l’équilibre. Le Dr I______ a donc 
estimé que les constatations objectives de l’état neurologique n’expliquaient pas 
les plaintes du recourant, et que celles-ci étaient plutôt fondées sur des facteurs 
psychiques et sociaux-professionnels. Il retenait donc une capacité de travail 
entière sur le plan neurologique. Quant à l’examen du Dr H______, celui-ci a 
permis de détecter l’existence de pathologies dégénératives disco-vertébrales 
pluri-étagées de moyenne importance, mais sans conflit radiculaire franc, maladie 
également évoquée par le Dr I______. Cette maladie fondait les limitations 
fonctionnelles évoquées plus haut, lesquelles justifiaient une réduction de 
rendement s’agissant de l’ancienne activité alléguée de chauffeur, mais pas dans 
une activité adaptée. 
Ces explications ne sont pas spécifiquement remises en cause par le recourant. En 
particulier, contrairement à ce qu’il prétend, le Dr H______ ne tire aucune 
conclusion médicale du rapport du Dr M______ du 4 juillet 2014, lequel est 


 
 
 
 
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simplement cité dans la partie introductive « situation initiale et aspects formels » 
de l’expertise du Dr H______. 
Au vu de ce qui précède, les conclusions de l’expertise médicale administrative 
pluridisciplinaire emportent la conviction et ne sont pas remises en cause par les 
avis divergents des Drs F______ et D______ et les critiques du recourant. 
En conclusion, il faut retenir que l’assuré est pleinement capable de travailler dans 
une activité adaptée depuis le mois de juillet 2015. 
9. 
Il convient maintenant de déterminer si le recourant a droit à des prestations de 
l’assurance-invalidité. 
9.1 En vertu de l’art. 28 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux conditions suivantes : sa 
capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement 
exigibles (let. a); il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b); au terme de 
cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c) (al. 1). L’assuré 
a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à trois quarts de rente 
s’il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au 
moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins (al. 2). 
Selon l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle 
profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain 
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée. Selon la 
jurisprudence, une mesure de reclassement implique que le degré d’invalidité de 
l’assuré soit d’au moins environ 20% (ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; 
ATF 130 V 488 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_500/2020 du 1er mars 
2021 consid. 2 ; 9C_320/2020 du 6 août 2020 consid. 2.2). 
9.2 Pour évaluer le degré d'invalidité d’un assuré, il existe principalement trois 
méthodes : la méthode générale de comparaison des revenus (art. 16 LPGA en 
lien avec l’art. 28a al. 1 LAI), la méthode spécifique (art. 28a al. 2 LAI) et la 
méthode mixte (art. 28a al. 3 LAI). Le choix de la méthode applicable dépend du 
statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à 
temps complet, assuré sans activité lucrative, assuré exerçant une activité lucrative 
à temps partiel (ATF 141 V 15 consid. 3.2 ; ATF 137 V 334 consid. 3.1). 
Afin de déterminer laquelle de ces méthodes d'évaluation est applicable, il faut 
examiner quelle aurait été la situation de l'assuré au moment du prononcé de la 
décision administrative litigieuse en tenant compte notamment de la situation 
financière du ménage, de l'éducation des enfants, de l'âge de l'assuré, de ses 
qualifications professionnelles, de sa formation ainsi que de ses affinités et de 
talents personnels; il faut admettre la reprise d'une activité lucrative à temps 
partiel ou complet si cette éventualité présente un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; ATF 141 V 15 consid. 3.1 ; 


 
 
 
 
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ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_250/2021 du 24 mars 
2022 consid. 2.2). 
9.3 L’évaluation du taux d'invalidité d’un assuré selon la méthode générale de 
comparaison des revenus implique de comparer le revenu que celui-ci aurait pu 
obtenir s'il n'était pas invalide (revenu hypothétique de valide) avec le revenu qu'il 
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail 
équilibré (revenu d’invalide) ; il faut ainsi diviser le revenu hypothétique de valide 
par le revenu d’invalide pour obtenir le taux/degré d’invalidité (ATF 148 V 174 
consid. 6.1 ; ATF 143 V 295 consid. 2.1). 
Le moment déterminant pour effectuer la comparaison des revenus est celui du 
début de la rente d’invalidité putative en tenant compte des circonstances 
survenues jusqu’à la décision d'opposition sur la rente d'invalide (ATF 143 V 295 
consid. 4.1.3). 
9.3.1 Le revenu (hypothétique) de valide est celui que l'assuré aurait, avec haute 
vraisemblance, perçu sans l'évènement invalidant ; il se détermine en principe sur 
la base du dernier salaire perçu avant cet évènement, adapté à l'inflation et à une 
éventuelle hausse des revenus dans la branche économique concernée 
(ATF 145 V 141 consid. 5.2.1 ; ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; ATF 129 V 222 
consid. 4.3.1). Pour établir le salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré il convient 
de se fonder, en premier lieu, sur les renseignements fournis par l'employeur et sur 
les revenus figurant dans l'extrait du compte individuel de l'AVS (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_289/2021 du 3 février 2022 consid. 3.1.2 ; 8C_679/2020 du 
juillet 2021 consid. 5.1). 
Il convient cependant de faire exception à la règle de la fixation du revenu 
hypothétique de valide sur la base du dernier revenu lorsqu’il est hautement 
vraisemblable que ce revenu n’aurait pas été perçu postérieurement à la 
survenance de la cause d’invalidité d’un assuré pour une cause étrangère à cette 
cause (arrêts du Tribunal fédéral 9C_500/2020 du 1er mars 2021 consid. 4.1 ; 
8C_314/2019 du 10 septembre 2019 consid. 6.1 ; 8C_934/2015 du 9 mai 2016 
consid. 2.2 ; 8C_41/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.3). Dans ce cadre, il y a lieu 
de se référer en principe aux salaires statistiques médians de de l'enquête suisse 
sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique (ci-après : ESS) 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_314/2019 du 10 septembre 2019 consid. 6.1 ; 
8C_148/2017 du 19 juin 2017 consid. 6.2.2 ; 8C_741/2016 du 3 mars 2017 
consid. 6). Pour établi un revenu hypothétique sur la base des ESS, il faut se baser 
sur les statistiques les plus récentes disponibles au moment de la décision 
administrative déterminante (ATF 143 V 295 consid. 2.3). 
9.3.2 Le revenu d'invalide est, quant à lui, calculé prioritairement sur la base du 
revenu que la personne concernée reçoit effectivement après son invalidité ; à 
défaut de revenu effectif, le revenu d'invalide doit être calculé sur la base des 


 
 
 
 
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salaires médians de l’ESS (ATF 148 V 174 consid. 6.2 ; ATF 143 V 295 
consid. 2.1). 
Dans l’hypothèse où un assuré présente une entière capacité de travail dans toute 
activité lucrative ou lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la 
même tabelle statistique, les revenus avant et après invalidité sont calculés sur la 
même base ; il est dès lors superflu de les chiffrer avec exactitude, le degré 
d’invalidité se confondant avec celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une 
éventuelle réduction du salaire statistique (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_530/2015, 8C_563/2015 du 6 janvier 2016 consid. 6.2 ; 8C_304/2014 du 
20 avril 2015 consid. 6 ; 9C_888/2014 du 4 février 2015 consid. 2 ; 8C_365/2012 
du 30 juillet 2012 consid. 7). 
Ainsi, le salaire statistique pertinent dans la fixation du revenu d'invalide peut être 
réduit jusqu'à un maximum de 25 % afin de tenir compte des limitations 
fonctionnelles de l'assuré et d'autres circonstances personnelles et professionnelles 
concrètes de la personne concernée, qui sont objectivement de nature à influencer 
sa capacité de gain sur un marché du travail équilibré, et notamment son type de 
permis de séjour, son expérience professionnelle, et son taux d’activité maximum 
contraint (ATF 148 V 174 consid. 6.3 ; ATF 146 V 16 consid. 4.1 ; 
ATF 135 V 297 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_405/2021 du 9 
novembre 2021 consid. 6.2). Les éléments qui sont pris en compte pour limiter de 
manière générale la capacité de gain d’un assuré ne peuvent, cependant, pas 
fonder un abattement du salaire statistique, car sinon ils seraient pris en compte à 
deux reprises dans la fixation du degré d’invalidité d’un assuré (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 ; ATF 146 V 16 consid. 4.1). 
10. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a le statut d’assuré exerçant 
une activité lucrative, et aucun élément au dossier ne permet de considérer que 
cette appréciation de l’intimé serait manifestement erronée. 
Il convient donc de calculer le taux d’invalidité du recourant sur la base de ladite 
méthode de comparaison des revenus, soit en comparant ses revenus 
hypothétiques de valide et d’invalide pour établir son degré d’invalidité. 
10.1 S’agissant en premier lieu du revenu hypothétique de valide, le recourant 
affirme avoir travaillé en qualité de chauffeur privé lorsqu’est survenue la cause 
de son invalidité le 4 juillet 2014. 
L’extrait de compte individuel AVS du recourant ne fait toutefois mention de 
l’exercice d’aucune activité lucrative. En outre, une mesure d’instruction 
entreprise par la chambre de céans auprès de l’ancien employeur allégué du 
recourant, soit Gulf Service SA, a révélé qu’il n’a jamais été employé par cette 
société. 
Dans cette situation, il convient de considérer que le recourant n’a pas exercé 
d’activité en Suisse depuis à tout le moins le 22 septembre 2014, date de l’octroi 
de son droit de séjour actuel. Dans ces circonstances, il convient de se fonder sur 


 
 
 
 
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les statistiques des ESS pour déterminer le revenu hypothétique de valide du 
recourant, de la même manière que ce qui est le cas pour une personne qui serait 
sans emploi pour une cause qui n’est pas liée à celle de son invalidité. 
10.2 Dès lors que le recourant n’a pas retrouvé de travail depuis son agression, 
son revenu hypothétique d’invalide doit également être fixé sur la base des 
statistiques de l’OFS. Comme établi au considérant 8, ce montant n’a pas à être 
réduit, la capacité de travail du recourant dans une activité adaptée étant entière. 
Le montant de référence s’agissant du salaire hypothétique d’invalide du 
recourant pour un temps plein est donc nécessairement identique à son revenu de 
valide sous réserve d’une réduction (abattement). 
L’intimé a procédé à un abattement de 10 % sur le salaire statistique. Au vu des 
limitations fonctionnelles de l’assuré, à savoir l’absence de position debout ou 
assise prolongée, l’absence de flexion lombaire prolongée, l’absence de port de 
charges répété de plus de 10 kg, l’impossibilité de travailler en porte-à-faux ou en 
rotation du tronc, ainsi qu’une limitation sur le plan mnésique et un léger 
ralentissement sur le plan attentionnel, et de son statut de droit des étrangers 
(permis B), l’abattement retenu par l’intimé n’apparaît en tout cas pas inadéquat 
au point qu’il se justifie de procéder à une appréciation divergente. Le montant de 
cet abattement n’est d’ailleurs pas spécifiquement contesté par le recourant. 
Le revenu hypothétique d’invalide de l’assuré s’élève donc à 90 % de son revenu 
hypothétique de valide. 
10.3 Au vu de ce qui précède, le degré d’invalidité du recourant se monte à 10 % 
([1 – 0.9] / 1) depuis le mois de juillet 2015, comme l’a retenu l’intimé. 
Ce taux est inférieur à celui qui ouvre un droit à une mesure de reclassement ou à 
une rente d’invalidité. Il s’ensuit que le recourant n’a pas droit à ces prestations de 
la part de l’intimé. 
11. 
En conclusion, le recours doit être rejeté. 
Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le recourant remplit la condition 
de trois ans de cotisations effectives selon l’art. 36 al. 1 LAI (cf. notamment arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_273/2022 du 23 août 2022 consid. 3.2) peut rester ouverte. 
12. 
Au vu du sort du recours, il y aurait en principe lieu de condamner le recourant au 
paiement d'un émolument selon l’art. 69 al. 1bis LAI. Le recourant étant au 
bénéfice de l’assistance judiciaire, il convient cependant d’y renoncer selon 
l’art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03] (ATAS/596/2021 du 10 juin 
2021 ; ATAS/291/2021 du 31 mars 2021 consid. 20 ; ATAS/425/2016 du 30 mai 
2016 consid. 12 ; ATAS/182/2016 du 3 mars 2016 consid. 8 ; Michel 
VALTERIO, Commentaire de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, 
n. 10 ad. art. 69 LAI ; voir également : ATF 138 V 122 consid. 1). 


 
 
 
 
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Dès lors qu’il succombe, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA a contrario). 
 
****** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le