ge_gerichte · ATAS/4/2026 · 2026-01-09 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2967/2025 
ATAS/4/2026 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
VISANA AG, sis Weltpoststrasse 19 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG, sis Weltpoststrasse 19 
VIVACARE AG, sis Weltpoststrasse 19 
VIVAO SYMPANY SA 
AMB ASSURANCE SAVS 
demanderesses 
 


 
 
 
 
A/2967/2025 
- 2/4 -
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
toutes représentées par TARIFSUISSE AG, mandataire 
 
contre 
A______ 
représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2967/2025 
- 3/4 -
Vu la demande déposée le 1er septembre 2025 par CSS Kranken-Versicherung AG et 
consorts (ci-après : les demanderesses), représentées par Tarifsuisse AG, à l’encontre de 
la docteure A______(ci-après : la défenderesse) ; 
Vu les échanges d’écritures ; 
Vu le courrier du 16 décembre 2025, par lequel les demanderesses ont sollicité que la 
cause soit radiée du rôle et que les éventuels frais et dépens soient entièrement mis à la 
charge de la défenderesse ; qu’elles ont exposé que cette dernière s’était soumise à leurs 
demandes principales et qu’elles avaient obtenu les informations et attestations 
requises ; qu’il en ressortait que la défenderesse n’avait bénéficié d’aucun avantage de 
la part du laboratoire, de sorte que leur conclusion provisoire était devenue caduque ; 
qu’elles avaient cependant été contraintes d’ouvrir la présente procédure au vu de 
l’absence totale de réponse à leurs courriers préalables ; 
Vu la détermination du 18 décembre 2025 de la défenderesse, indiquant qu’elle 
s’opposait à la mise à sa charge d’éventuels frais ou dépens, puisque l’ouverture de la 
procédure judiciaire était infondée ; 
Attendu qu'il convient de constater que la demande est devenue sans objet et de rayer la 
cause du rôle, conformément aux dernières conclusions des demanderesses ; 
Que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
[LaLAMal - J 3 05]), il sera renoncé, vu les circonstances particulières, à la perception 
d’un émolument de justice ; 
Que le juge qui instruit la cause peut prendre seul la présente décision de radiation en 
application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 
 
 


 
 
 
 
A/2967/2025 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Constate que la demande est devenue sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Renonce à percevoir des frais de procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
de la santé publique par le greffe le