ge_gerichte · AARP/198/2026 · 2026-06-04 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Delphine GONSETH et 
Madame Sara GARBARSKI, juges ; Madame Manon CLAUS, greffière-
juriste délibérante. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/963/2025 
AARP/198/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 juin 2026 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/608/2025 rendu le 13 octobre 2025 par le Tribunal d’application 
des peines et des mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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PM/963/2025 
EN FAIT : 
A. 
Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
En temps utile, A______ appelle du jugement JTPM/608/2025 du 13 octobre 2025, 
par lequel le Tribunal d’application des peines et des mesures (TAPEM) a ordonné la 
prolongation de son traitement institutionnel pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 
1er novembre 2027. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant principalement à sa 
libération immédiate et, subsidiairement, à sa libération conditionnelle, en s’en 
remettant quant au prononcé d’éventuelles règles de conduite. 
B. 
Faits résultant du dossier de première instance 
a. Par jugement du Tribunal correctionnel (TCO) du 31 octobre 2013, A______ a été 
reconnu coupable de contrainte sexuelle et condamné à une peine privative de liberté 
de 30 mois, sous déduction de 293 jours de détention avant jugement. Cette peine a été 
assortie du sursis partiel (partie ferme : 15 mois) et suspendue au profit d’un traitement 
institutionnel en milieu ouvert. 
Il était reproché à A______ d’avoir, en janvier 2013, à la clinique de C______, où il 
était hospitalisé, en recourant à la violence et à la menace, introduit des doigts dans le 
vagin de sa victime et forcé celle-ci à lui prodiguer une fellation. 
b. À teneur du rapport d’expertise psychiatrique du Centre universitaire romand de 
médecine légale (CURML) du 26 février 2023 [rect. 2024], A______ souffre de 
schizophrénie (continue) et présente une consommation nocive de cannabis 
(épisodique). Les traitements dont il avait bénéficié dès 2018 avaient permis une 
certaine stabilisation de ses états psychique et clinique, avec une diminution des 
symptômes positifs et négatifs de la schizophrénie, et de contenir dans une certaine 
mesure des comportements hétéro-agressifs – l’intéressé n’avait été hospitalisé qu’à 
une seule reprise (2024) et n’avait pas présenté de récidive d’agression sexuelle. 
A______ ne reconnaissait pas souffrir d’un trouble psychique, adhérait peu au suivi et 
banalisait sa consommation. Il était anosognosique de son trouble et ne reconnaissait 
pas l’intérêt, ni le bénéfice, d’un suivi psychiatrique et d’un traitement 
médicamenteux. 
Il présentait un risque de récidive modéré de violences sexuelles et modéré à élevé de 
violences générales, en milieu protégé. Ce risque était inhérent à son trouble 
psychique, à ses consommations de toxiques, particulièrement à son absence de 
conscience morbide et à sa faible adhérence aux soins. L’abus de THC péjorait son 
trouble et entraînait indirectement une augmentation du risque de récidive. 
Il reconnaissait les faits reprochés et émettait des regrets vis-à-vis de ses actes. Il 
conservait toutefois une tendance importante à les banaliser et faisait preuve de peu 


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d’empathie envers sa victime. Il estimait que la mesure institutionnelle n’était plus 
justifiée et avoir été suffisamment puni. 
Il transgressait le cadre de l’institution de manière régulière, se montrant peu sensible 
aux rappels. En avril 2023, un geste hétéro-agressif avait été rapporté : il avait 
violemment giflé un autre résident qui l’avait importuné. 
Si la mesure venait à être levée, il était fortement à craindre qu’il cesse ses suivi et 
traitement, poursuive, voire majore, ses consommations de cannabis et présente ainsi 
une péjoration de son trouble psychique, ce qui augmenterait le risque de récidive de 
passage à l’acte. 
En conclusion, la mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP demeurait nécessaire. 
Elle ne devait pas être levée pour cause d’échec. Ses modalités devaient comprendre 
la mise en place d’un suivi psychiatrique régulier, un traitement antipsychotique 
(dont au moins une molécule sous forme d’injection dépôt mensuelle) et des contrôles 
toxicologiques sanguins et urinaires (pour s’assurer de la compliance et de la réponse 
au traitement). Le lieu d’exécution actuel (établissements psychosociaux médicalisés 
[EPSM] D______) était adéquat. Les experts préconisaient donc la poursuite de la 
mesure en milieu ouvert, à l’hôpital psychiatrique de C______ dans un premier temps 
– d’après la Directrice, une demande de placement venait d’y être faite suite à une 
récente péjoration psychique – ; cependant, le projet de transfert vers un EMS 
(E______) paraissait indiqué sur le long terme, il devait être envisagé dans un futur 
plus ou moins proche en fonction de l’évolution de A______. 
c. Selon le rapport du Dr. F______, psychiatre et psychothérapeute FMH, du 10 janvier 
2025, A______ était placé à l’EPSM D______ depuis le 13 août 2020. Il bénéficiait 
d’un accompagnement psycho-éducatif institutionnel, avec des sorties et des activités, 
ainsi que d’un suivi psychiatrique à quinzaine. Il n'y avait pas vraiment d’alliance 
thérapeutique. L’intéressé ne remettait toutefois pas en cause le traitement 
médicamenteux, qu’il prenait régulièrement. Ces derniers mois, il ne présentait plus 
de troubles particuliers, ni de manifestations psychotiques aigues. Les consommations 
de cannabis et/ou de CBD étaient devenues de plus en plus régulières. Il se plaignait 
de la durée du placement à D______, qu’il considérait comme une incarcération, et 
restait dans l’attente d’un transfert dans une institution plus adaptée, plus proche de la 
ville de Genève. Il exprimait des regrets au sujet de ses actes mais également une forme 
d’incompréhension, rappelant qu’il n’en était que partiellement responsable et 
considérant avoir largement payé pour ceux-ci. 
L’expertise de février 2024 préconisait le maintien de la mesure et, dès lors que la 
situation n’avait pas évolué significativement depuis une année, il ne lui appartenait 
pas, comme thérapeute, de remettre en question l’appréciation des experts. Néanmoins, 
on pouvait s’interroger sur la proportionnalité de la mesure. Certes, A______ était un 
patient gravement malade, connu pour ses troubles depuis l’âge de 18 ans, pour avoir 
été hospitalisé à de très nombreuses reprises, avoir manifesté son opposition aux 


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traitements, avoir été clochardisé et avoir pu faire preuve d’hétéro-agressivité, de sorte 
qu’il avait un pronostic très réservé. Mais on pouvait noter que, hormis l’agression 
sexuelle pour laquelle il avait été condamné il y avait 12 ans, il n’y avait plus eu de 
condamnation pour violences. 
Le maintien de la mesure limitait les possibilités de foyers susceptibles de le recevoir, 
ce qui ne contribuait pas à faire avancer un éventuel projet. De son point de vue de 
thérapeute, une structure de type EPSM pour des patients très chronicisés serait idéale 
et devrait pouvoir être mise en place même en l’absence de mesure. Il serait intéressant 
de trouver un foyer adapté à ses troubles, qui pourrait s’avérer stimulant et améliorer 
sa qualité de vie, tout en sachant qu’un risque persisterait et qu’un excès de stimulation 
pourrait avoir des effets potentiellement délétères. Néanmoins, il était temps qu’une 
tentative puisse être faite. 
d.a. Selon le rapport de l’EPSM D______ du 28 janvier 2025, A______ était sous 
curatelle de portée générale. Les injonctions émises par les autorités avaient peu 
d’impact sur ses prises de toxiques. Une diminution des contrôles positifs au THC était 
cependant constatée. Il était compliant à la prise de médication ainsi qu’au suivi 
thérapeutique – il était en lien avec l’équipe soignante. Il ne comprenait pas la 
continuité d’une prise en charge institutionnelle mais adhérait à un accompagnement 
dans la suite du processus. 
d.b. Le rapport de l’EPSM D______ du 24 juin 2025 révélait que les consommations 
de A______ se faisaient de plus en plus récurrentes. Les rappels du cadre n’avaient 
aucun effet. Des troubles du comportement liés aux consommations n’avaient toutefois 
été que rarement observés. « L’épisode du 13 juin 2025 » inquiétait donc fortement – 
un soignant était entré dans la chambre de A______ qui dégageait une forte odeur de 
cannabis et s’était retrouvé acculé lorsque ce dernier lui en avait barré la sortie en lui 
disant qu’il n’avait rien à faire là. L’attente d’un transfert, depuis plus de deux ans, 
devenait de plus en plus difficile à gérer pour l’intéressé, qui recherchait dans ses 
consommations une sorte d’apaisement. 
d.c. L’EPSM D______ relevait, dans son rapport du 18 juillet 2025, que A______ 
consommait régulièrement du THC et du CBD. Il minimisait ses conduites addictives, 
les traduisant comme un moyen de limiter l’anxiété. En revanche, il présentait un 
comportement adapté au quotidien, tant avec les intervenants qu’avec les corésidents. 
Ses contacts avec son curateur se faisaient par l’intermédiaire de sa référente. Ses 
rencontres à quinzaine avec le Dr. F______ se poursuivaient. Il ne comprenait pas la 
continuité d’une prise en charge institutionnelle. 
Et l’EPSM de conclure : « Nous constatons que M. A______ n’évolue plus à D______ 
depuis bientôt 2 ans. Il n’y a pas de changement significatif hormis les consommations 
dont la fréquence augmente proportionnellement au délai d’attente pour un transfert. 
Il semble que M. A______ soit arrivé au mieux de ce que nous pouvons espérer. Nous 
pensons que le maintien de la mesure thérapeutique ne lui apportera rien de plus. Avec 


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une bonne structuration de son quotidien et un accompagnement constant, 
M. A______ devrait pouvoir maintenir son fonctionnement actuel mais dans un foyer 
qui ne serait pas axé sur les mesures pénales. Une mise sous PLAFA nous semble 
néanmoins nécessaire pour cette prochaine étape. Notre préavis est positif pour une 
libération conditionnelle ou une levée de la mesure ». 
e.a.a. Le 17 septembre 2025, le Service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) a 
remis au Ministère public (MP) son préavis : « […] En l’espèce, s’il ne nie pas les 
difficultés de A______ et la prolongation inattendue de son placement à L’EPSM 
D______, le SRSP estime nécessaire de procéder tel que recommandé par les experts 
et de s’assurer de la prise en charge du condamné avant de lever la mesure. En effet, 
il ressort en particulier de la dernière expertise que la mesure demeure adéquate. Le 
SRSP a depuis cet été repris contact avec différents partenaires et requiert la 
prolongation de la mesure, le temps de concrétiser le placement de A______ vers un 
nouveau lieu de vie, avant d’envisager une libération conditionnelle. Il sied toutefois 
de concéder qu’aux regards des refus et impossibilités de placement [à l’EMS de] 
E______ et à G______ (soit les recommandations de la dernière CCI), ainsi que de 
l’absence de progression en ce qui concerne H______, les perspectives apparaissent 
limitées à ce jour. Au vu de ce qui précède et de l’ensemble du dossier, en application 
des art. 59cc CP (sic), le SRSP préavise la prolongation de la mesure pour une durée 
de deux ans ». 
e.a.b. À l’appui de son préavis, le SRSP a produit un rapport des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG), soit pour eux le Service des mesures institutionnelles 
(SMI), du 22 septembre 2025, dont il ressort, en particulier, que A______ bénéficiait 
d’une rente AI depuis l’âge de 27 ans. Il disposait de trois heures de sortie, seul, par 
semaine. Après des années de placement, on relevait une stabilisation relative, mais 
avec une symptomatologie négative (asthénie, aboulie et alogie) devenant de plus en 
plus importante, associée à une intolérance marquée au changement. La nosognosie 
restait très pauvre mais l’intéressé semblait compliant au traitement et avoir un lien 
avec son thérapeute. 
Le SMI confirmait la nécessité de maintenir un cadre contenant sur le long terme, afin 
de consolider les acquis et de limiter le risque de toute nouvelle décompensation. En 
cas de levée de la mesure, l’encadrement psychosocial devait rester central pour éviter 
une nouvelle précarisation pouvant avoir de sérieuses conséquences sur son état. 
e.b. Le 19 septembre 2025, le MP a saisi le TAPEM en faisant siens le préavis et les 
conclusions du SRSP. 
e.c. A______ a renoncé à la tenue d’une audience. Il a déposé des observations écrites. 
C. 
Procédure d'appel 
a.a. Hospitalisé dès le 16 mars 2026 (intervention cardiaque), A______ n’a pas 
comparu aux débats d’appel. 


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Son conseil a produit un rapport de l’EPSM D______ daté du 4 mars 2026, dont il 
ressort en substance que le lien et la confiance avec l’équipe étaient maintenus. 
A______ faisait preuve de bienveillance envers les collaborateurs et les corésidents. 
Son humeur était fluctuante. Il gérait son agitation motrice par la prise de réserves. Il 
avait fortement diminué ses consommations de cannabis – une seule consommation 
avait été objectivée depuis le 15 juillet 2025. Des sorties thérapeutiques ou avec 
d’autres résidents lui étaient proposées – il ne voulait plus sortir seul. Il élaborait peu 
sur les actes commis et n’était pas en mesure de reconnaître la gravité et les 
conséquences de ses actions. Il présentait toujours un discours réfractaire envers le 
système et ne comprenait pas qu’il doive encore être institutionnalisé. Sa collaboration 
avec son curateur était compliquée. Il restait suivi à quinzaine par le Dr. F______. Son 
souhait était d’intégrer un EPSM à Genève – il souhaitait vivre à C______. 
Le rapport relevait finalement : « Nous observons que M. A______ a toujours besoin 
d’un environnement protégé et sécurisant. Cependant l’évolution de la prise en charge 
sous mesure thérapeutique n’est plus effective. Cette dernière ayant été reconduite 
jusqu’au 01.11.2027, il semble pertinent de pouvoir rapidement le transférer sur 
Genève (C______ ?) afin qu’il puisse évoluer dans un milieu plus urbain, comme cela 
avait été suggéré il y a déjà plusieurs années ; ceci afin de tendre vers une LC assortie 
d’un PLAFA si nécessaire. Comme nous l’avons déjà mentionné, le maintien de la 
mesure devient délétère pour M. A______ ». 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 
b. Le MP conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement. 
c. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure de leur pertinence. 
D. 
Antécédent 
L’extrait du casier judiciaire de A______ ne fait état d’aucune autre condamnation que 
celle du 31 octobre 2013. 
E. 
Assistance judiciaire 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, trois heures d'activité de collaboratrice, hors 
débats d'appel, lesquels ont duré 30 minutes. 
EN DROIT : 
 
Un jugement du TAPEM ordonnant la prolongation d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle est, depuis le 1er janvier 2024, sujet à appel auprès de la Chambre de 
céans (art. 365 al. 3 du Code de procédure pénale [CPP] et 42 al. 2 de la loi genevoise 
d'application du code pénal [LaCP]). 


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Interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP), 
l'appel est recevable. 
 
2.1.1. À teneur de l’art. 59 al. 1 du Code pénal [CP], lorsque l’auteur souffre d’un 
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions 
suivantes : l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) 
et il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation 
avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement 
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures (al. 2). La 
privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale 
excéder cinq ans ; si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies 
après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur 
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge 
peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de 
cinq ans au plus à chaque fois (al. 4). 
Le traitement thérapeutique institutionnel peut donc se poursuivre au-delà du délai de 
cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite 
un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment 
au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être 
prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner 
une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que 
la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement 
motivée. Une expertise n'est pas exigée pour pouvoir décider de la prolongation de la 
mesure (ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Code pénal I : art. 1-100 CP, 2ème éd., Bâle 2021, 
n. 39 ad art. 59 CP). La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit 
avoir un impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible 
d'engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid. 3.6 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_682/2023 du 27 novembre 2023 consid. 3.2). 
Une mesure ne peut être maintenue que si elle est proportionnée (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). 
Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects, à savoir qu'une mesure doit 
être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation), 
qu'elle doit être nécessaire et ne pas porter des atteintes plus graves à l'auteur qu'une 
autre mesure également suffisante pour atteindre le but visé (principe de la nécessité) 
et, enfin, qu'il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe 
de la proportionnalité au sens étroit) (arrêt du Tribunal fédéral 7B_682/2023 du 
27 novembre 2023 consid. 3.2). 
Seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe 
de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé 
ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée 
(art. 56 al. 2 CP). Une prolongation inférieure à cinq ans est possible (ATF 145 IV 65 


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consid. 2.2 ; 135 IV 139 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2023 du 5 mai 
2023 consid. 2.1). 
La mesure peut durer plus longtemps que la peine qui aurait été prononcée 
parallèlement (arrêt du Tribunal fédéral 7B_682/2023 du 27 novembre 2023 
consid. 3.4). 
2.1.2. L'art. 62 al. 1 CP dispose que l'auteur est libéré conditionnellement de 
l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner 
l'occasion de faire ses preuves en liberté. Le délai d’épreuve est d'un an à cinq ans en 
cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 (al. 2). La personne 
libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement 
ambulatoire pendant le délai d’épreuve ; l’autorité d’exécution peut ordonner, pour la 
durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de 
conduite (al. 3). 
La libération n'est pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à une évolution ayant 
pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles 
infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit 
qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic 
favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision 
sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable (ATF 137 IV 201 
consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_1284/2024 du 13 février 2025 consid. 2.1.1). 
La reconnaissance, par l’auteur, de ses actes ou de l’illicéité de ces derniers n’est pas 
une condition mais il s’agit d’un indice utile dans l’établissement du pronostic. En 
effet, le déni par l’auteur de son comportement répréhensible, de son trouble psychique 
et de la nécessité de prendre des médicaments peut faire conclure à une absence de 
prise de conscience et, ainsi, à un risque de récidive (L. MOREILLON / 
A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], op. cit., n. 21 ad art. 62 CP). 
Le pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité, selon 
lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne 
doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de 
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à 
effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de 
l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_1284/2024 du 
13 février 2025 consid. 2.1.1). 
Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà 
subie par l’auteur (arrêt du Tribunal fédéral 7B_1284/2024 du 13 février 2025 
consid. 2.1.1). Si l’auteur qui exécute une mesure a déjà été privé de liberté pendant 
un temps supérieur à la durée de la peine initiale, l’autorité doit tenir compte de son 
droit à la liberté. En pareille situation, plus la durée de la privation de liberté que 
l’auteur a déjà subie dépasse celle de la peine, plus la probabilité et la gravité de 


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nouveaux crimes ou délits doivent être élevées pour que l’on puisse refuser à 
l’intéressé l’occasion de faire ses preuves en liberté. Pour établir un pronostic, 
l’autorité prend également en considération les modalités de la libération 
conditionnelle, c’est-à-dire les effets de la prévention spéciale de l’assistance de 
probation, des règles de conduite ou de l’obligation de se soumettre à un traitement 
ambulatoire (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], 
op. cit., n. 24-25 ad art. 62 CP). 
2.1.3. Selon l’art. 62c al. 1 let. a CP, la mesure est levée si son exécution ou sa poursuite 
paraît vouée à l’échec. 
Tel est notamment le cas si, au cours de l'exécution de la mesure, il s'avère qu'il n'y a 
pas lieu de prévoir une amélioration thérapeutique, respectivement une diminution du 
danger que l'auteur commette de nouvelles infractions. Le traitement n'est voué à 
l'échec que s'il est définitivement inopérant. De manière générale, la levée d'une 
mesure en raison de son échec doit être admise de manière restrictive 
(ATF 143 IV 445 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_502/2023 du 6 septembre 
2023 consid. 3.2). 
2.1.4. L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être 
libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée 
et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins 
une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction 
de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure (art. 62d al. 1 CP). Si l'auteur a 
commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP [dont fait partie la contrainte sexuelle 
(« autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au 
moins »)], l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise 
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des 
autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie 
(art. 62d al. 2 CP) – à Genève la Commission d’évaluation de la dangerosité (CED) 
assume ce rôle (art. 4 al. 1 let. a LaCP). 
Une expertise indépendante et un préavis de la CED sont nécessaires, selon la lettre de 
la loi, comme verrous de sécurité supplémentaires, si la libération conditionnelle ou la 
levée de la mesure sont envisagées, s’agissant d’auteurs d’actes de violence dangereux, 
afin de mieux garantir la sécurité publique (FF 1999 II 1787 (1895) ; ATF 136 IV 165 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_785/2020 du 11 novembre 2020 consid. 2.3). 
2.1.5. Le juge apprécie librement une expertise (art. 10 al. 2 CPP) et n'est, dans la règle, 
pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des 
circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la 
crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport 
d'expertise (ATF 146 IV 114 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2024 du 16 juillet 
2024 consid. 5.1.3). 


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2.2. En l’occurrence, il convient d’examiner, référence faite aux critères fixés par 
l’art. 59 al. 4 CP, si les conditions d’une libération conditionnelle sont ou non réunies, 
ce qui renvoie aux conditions d’application de l’art. 62 al. 1 CP. 
2.2.1. Il faut ainsi s’interroger, dans un premier temps, sur le risque de récidive, sur 
son importance et sur les biens juridiques susceptibles d’être lésés. 
À rigueur du rapport d’expertise, ce risque existe. Il est modéré pour les violences 
sexuelles et modéré à élevé pour les violences générales, en milieu protégé. Le bien 
juridique menacé – en premier lieu l’intégrité sexuelle, au regard de l’antécédent 
judiciaire – est important. 
Le médecin psychiatre-psychothérapeute de l’établissement, le Dr. F______, qui suit 
l’appelant à quinzaine, ne remet pas en cause l’appréciation des experts. S’il 
s’interroge sur la proportionnalité de la mesure, il relève que la situation n’a pas évolué 
de façon significative depuis l’expertise et fait état d’un pronostic « très réservé ». 
L’EPSM D______ ne se prononce pas, à juste titre, sur le pronostic. Il ressort de ses 
rapports, en substance, que l’appelant, qui peine à respecter le cadre, persiste à 
consommer régulièrement du THC. Or l’abus de THC péjore le trouble psychique 
(schizophrénie) et entraîne indirectement une augmentation du risque de récidive de 
violences, selon les experts. Une nette diminution de la consommation de cannabis 
doit toutefois être relevée, à teneur du rapport le plus récent – laquelle semble découler 
du découragement de l’intéressé avant tout. 
L’appelant exprime certes des regrets au sujet des actes pour lesquels il a été 
condamné. Mais il les minimise et insiste sur sa responsabilité restreinte au moment 
des faits. Par ailleurs, s’il est disposé à prendre sa médication et est en lien avec les 
soignants, l’alliance thérapeutique reste faible. Il est dans le déni de son trouble 
psychique et ne reconnait ni l’intérêt ni le bénéfice d’un suivi psychiatrique et d’un 
traitement médicamenteux. Il est dans l’incapacité de reconnaître qu’il est malade 
(anosognosie). Autant d’indices négatifs dans l’établissement du pronostic. 
En revanche, aucune nouvelle infraction n’a été commise depuis 2013, lors de sorties 
en particulier. Des voies de fait sur un corésident (avril 2023) et des 
menaces/contrainte envers un soignant (juin 2025) sont à déplorer, il est vrai. Sans 
doute doivent-elles être relativisées, cependant, dès lors qu’il s’agit d’infractions 
mineures au regard des crimes qu’il convient de prévenir. En outre, l’appelant semble 
faire preuve, aujourd’hui, de bienveillance envers ses corésidents et les collaborateurs, 
si l’on en croit le dernier rapport de l’établissement. 
En conclusion, en dépit d’une certaine stabilisation de l’état de l’appelant au fil des 
ans et de points positifs, on ne saurait se distancer de l’avis des experts, ainsi que de 
celui du thérapeute. Sur la base de leurs (seules) conclusions et analyse, on ne peut 
poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l’appelant. 


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C’est le lieu de relever que, dès lors que le SRSP n’a pas envisagé une libération 
conditionnelle, voire une levée, de la mesure, il n’a pas recueilli l’avis de la CED, 
évoqué à l'art. 62d al. 2 CP. Or l’octroi de la libération conditionnelle suppose que le 
juge fonde sa décision sur cet avis notamment, afin que toutes les précautions 
nécessaires soient prises s'agissant d'un auteur d'actes violents dangereux (verrou de 
sécurité supplémentaire). Ce manquement est rédhibitoire (cf. infra). 
2.2.2. Il faut déterminer, dans un deuxième temps, si un risque de récidive résiduel 
pourrait être accepté eu égard au principe de proportionnalité, compte tenu de l’atteinte 
à la personnalité que suppose la mesure. 
La chronicité du trouble n’empêche pas la reconduction de la mesure au-delà des cinq 
ans légaux. Cela étant, l’appelant a été condamné à une peine privative de liberté de 
30 mois, dont 15 mois fermes. Il lui restait à purger quelque cinq mois à l’issue de son 
procès, après imputation de la détention avant jugement. Or cela fait plus de 12 ans et 
demi qu’il est sous mesure, privative de liberté. Cette privation est largement 
supérieure à la durée de la peine initiale. Le rapport raisonnable qui doit exister entre 
l’atteinte et le but visé fait donc désormais défaut. À cela s’ajoute que la mesure doit 
être propre à améliorer le pronostic chez l’appelant. Or non seulement elle 
« n’apportera rien de plus » a priori – « l’évolution de la prise en charge sous mesure 
thérapeutique n’est plus effective », l’intéressé étant « arrivé au mieux de ce que nous 
pouvons espérer » – mais encore elle s’avère « délétère » aujourd’hui. Et d’autres 
options pourraient se révéler suffisantes pour atteindre le but visé, comme un 
placement en EMS ou en tout autre lieu cadrant, l’EPSM D______ ne répondant plus 
aux attentes, partant aux réquisits légaux. 
Tous les intervenants évoquent, voire envisagent, dans des documents postérieurs à 
l’expertise, une (éventuelle) libération conditionnelle de la mesure. Une nouvelle 
structure devrait pouvoir être mise en place même en l’absence de mesure, selon le 
Dr. F______ – « il est temps qu’une tentative puisse être faite ». Le SMI, tout en 
insistant sur le caractère central d’un encadrement psychosocial, n’exclut pas la 
« levée » de la mesure. Tout comme l’EPSM D______, dont le préavis est positif pour 
une libération. 
Il semble que si le SRSP ne préavise pas de « lever » la mesure en l’état, c’est parce 
qu’il n’a pas eu « le temps de concrétiser » le placement de l’appelant pourtant prévu 
de longue date, ses contacts avec les différents partenaires n’ayant été réactivés que 
(trop) récemment, ce qui interroge. 
Il est douteux, dans ces conditions, que la prolongation de la mesure institutionnelle 
ait encore un impact thérapeutique dynamique sur l’appelant et soit ainsi susceptible 
d'engendrer une amélioration du pronostic légal. Le maintien de la mesure limite en 
outre les possibilités de foyers susceptibles de le recevoir. 


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Les experts considèrent que la mesure s’avère encore nécessaire et que le lieu 
d’exécution actuel reste adéquat, il est vrai. Ils ne conçoivent l’élargissement du cadre 
(EMS) que dans un futur « plus ou moins » proche, en fonction de l’évolution de 
l’appelant. 
En conclusion, au vu de l’ensemble des circonstances, le principe de proportionnalité 
apparaît entamé. Il n’est plus respecté. 
2.2.3. En pondérant les éléments qui précédent, il appert, d’une part, que la durée de 
la mesure subie dépasse (très) largement la durée de la peine initiale et que son impact 
thérapeutique dynamique n’est plus assuré à l’heure actuelle. Il faut donc favoriser le 
droit à la liberté de l’appelant. D’autre part, la probabilité de la commission de 
nouveaux crimes ou délits graves subsiste. Le risque de récidive de violences est à tout 
le moins modéré, pour les violences sexuelles en particulier – l’avis de la CED est 
réservé. 
Trancher s’avère délicat. 
Il appert cependant que le risque de réitération peut être réduit dans une mesure 
raisonnable au moyen de conditions matérielles. Ainsi, une assistance de probation 
pourrait être ordonnée, un PAFA pourrait être mis en place, ce qui assurerait à 
l’appelant un lieu de vie protégé, cadrant, étant précisé qu’il bénéficie déjà d’une 
curatelle de portée générale ; le traitement dispensé actuellement serait en outre 
poursuivi et des contrôles d’abstinence au THC pourraient être régulièrement 
effectués. Autant de mesures de substitution palliatives, propres à réduire le risque 
d’un nouveau passage à l’acte. 
Il convient en outre de donner une importance accrue au respect du principe de 
proportionnalité, la prolongation de la mesure devant revêtir, en effet, un caractère 
exceptionnel. 
En conclusion – et sous réserve du préavis de la CED, à requérir –, le risque de récidive 
résiduel peut être toléré au regard du principe de proportionnalité, compte tenu de la 
(trop) forte atteinte à la personnalité que suppose désormais le maintien de la mesure 
institutionnelle pour l’appelant et de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles 
infractions et de leur gravité. 
Aussi – et sous la même réserve (CED) – les conditions d’une libération conditionnelle 
sont-elles réunies. L’état de l’appelant justifie de lui donner l’occasion de faire ses 
preuves en liberté. 
Le SRSP est invité à saisir sans délai la CED. Dans cette attente, la prolongation de la 
mesure sera ordonnée pour une durée d’un an, à compter de son échéance. Le jugement 
sera réformé en ce sens. 


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2.2.4. La question de la levée de la mesure au sens de l’art. 62c al. 1 let. a CP ne se 
pose pas davantage en l’état, par identité de motif (CED). Sa poursuite ne serait pas 
vouée à l’échec, à dires d’experts. 
3. L'appelant succombe sur le principe mais voit sa situation améliorée par les 
considérants qui précèdent et par la limitation de la durée de la mesure. Il n’y a pas 
lieu, dans ces conditions, de lui faire supporter les frais de la procédure d’appel 
(art. 428 al. 1 CPP). 
4. L'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de A______, satisfait les 
exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en 
matière pénale (art. 135 al. 1 CPP et 16 du règlement sur l'assistance juridique [RAJ]). 
La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 762.10 correspondant à 
trois heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure, plus la majoration 
forfaitaire de 20 %, plus une vacation (CHF 75.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 
8.1% en CHF 57.10. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/608/2025 rendu le 13 octobre 
2025 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/963/2025. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne la prolongation du traitement institutionnel pour une durée d’un an, soit jusqu'au 
1er novembre 2026. 
Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge de l'État. 
Donne acte à Me B______ de ce que son indemnité a été fixée à CHF 343.75 plus TVA à 
8.1 % (CHF 27.85), soit CHF 371.60, pour la procédure de première instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'635.-. 
Laisse ces frais à la charge de l'État. 
Fixe à CHF 762.10 l’indemnité due à Me B______ pour la procédure d’appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d’application des peines et des mesures ainsi 
qu’au Service de la réinsertion et du suivi pénal. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 


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PM/963/2025 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
20.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'635.00