ge_gerichte · ATA/1186/2022 · 2022-11-28 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3005/2022-EXPLOI 
ATA/1186/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 novembre 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Martine Stückelberg, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/3005/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 5 septembre 2022, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a informé Madame A______ et Monsieur 
B______ qu’il avait constaté qu’ils ne respectaient pas leurs obligations en 
matière de salaire minimum prévu par le contrat-type de travail de l’économie 
domestique. Selon ces derniers, aucun rattrapage salarial n’était nécessaire ; ils 
admettaient uniquement devoir affilier Madame C______ rétroactivement aux 
assurances sociales. Dès lors que l’instruction était arrivée à son terme, elle était 
close et la demande de suspension était rejetée. Le délai imparti par courrier de 
l’OCIRT du 4 juillet 2022 pour se déterminer sur le résultat de l’administration 
des preuves était cependant prolongé au 26 septembre 2022. Passé ce délai, une 
sanction serait prononcée. 
2) 
 
Par acte expédié le 16 septembre 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, Mme A______ a recouru contre le refus de suspension, concluant 
à ce que celle-ci soit admise. 
 
 
Mme C______ et elle divergeaient sur les horaires de travail de celle-ci. 
L’OCIRT n’avait mené aucune procédure contradictoire, ne procédant ni à son 
audition ni à celle de l’employée ou de témoins. Depuis le 13 juillet 2022, une 
procédure prud’homale était pendante à la demande de l’employée. Le refus de 
suspendre la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure prud’homale 
violait les principes d’unité et de sécurité du droit. La recourante avait un intérêt 
digne de protection à ne pas être sanctionnée avant que les faits soient établis de 
manière contradictoire. La question de savoir si les règles relatives au salaire 
avaient été respectées dépendait des faits que la juridiction des prud’hommes 
établirait. 
3) 
 
L’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. 
 
 
Il n’existait aucun risque de préjudice irréparable résultant de la clôture de 
l’instruction et du refus de suspendre la procédure devant l’OCIRT. Si cet office 
devait prononcer une sanction, la recourante pourrait la contester. 
4) 
 
Dans sa réplique, la recourante a insisté sur le fait que la procédure 
prud’homale présentait des garanties du contradictoire qui faisaient défaut dans la 
procédure menée par l’OCIRT. 
5) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


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A/3005/2022 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La décision de refus de suspension est une décision incidente. 
 
a. 
Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l'objet d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la 
même disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si 
cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un 
préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 
II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1). 
 
c. 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains 
auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
 
d. 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
 
e. 
Une décision de suspension de la procédure peut causer un préjudice 
irréparable lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à 
statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel ; il faut à cet égard que le 


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grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité 
(ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_804/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1.2 et les références citées). 
 
 
À l'inverse, le refus de suspendre une cause dans l'attente d'une autre 
procédure et, par conséquent, la poursuite de l'instruction de la cause pendante 
n'exposent pas le justiciable à un préjudice irréparable de nature juridique dès lors 
qu'une décision finale qui lui soit favorable sur le fond du litige n'est pas exclue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_25/2018 du 19 janvier 2018 consid. 2.3). 
 
f. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; 
ATA/365/2010 du 1er juin 2010 consid. 4c). 
 
g. 
En l’espèce, il est manifeste que le fait d’admettre la suspension n’est pas de 
nature à mettre immédiatement un terme à la procédure ni d’éviter à la recourante 
une procédure longue et coûteuse. La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA 
n’est donc pas remplie ; la recourante ne le fait au demeurant pas valoir. 
 
 
La première hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est pas non plus 
réalisée. En effet, le fait de refuser de suspendre l’instruction de la procédure 
menée par l’OCIRT n’est pas susceptible d’entraîner un préjudice difficilement 
réparable pour la recourante. Cette dernière pourra, en cas de décision au fond qui 
lui serait défavorable, la contester auprès de la chambre administrative. Il n’en 
résulterait ainsi pour elle aucun préjudice difficilement réparable. Le refus de 
suspension ne la prive d’aucun droit dans l’éventuelle procédure de recours 
qu’elle pourrait intenter contre une décision lui étant défavorable. En particulier, 
en cas de recours, il lui sera loisible de faire valoir tous les griefs qu’elle estime 
pertinents, de solliciter l’ensemble des actes d’instruction qui lui semblent utiles 
et, si elle l’estime opportun, de demander la suspension de la procédure judiciaire 
dans l’attente de l’issue de la procédure prud’homale. Le refus de suspension ne 
lui cause donc aucun préjudice irréparable. 
 
 
Les conditions de l'art. 57 let. c LPA n’étant pas réalisées, son recours doit 
être déclaré irrecevable. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, la recourante supportera l’émolument de CHF 500.- et 
ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2022 par Madame A______ 
contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 5 
septembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Martine Stückelberg, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :