ge_gerichte · DAS/127/2015 · 2015-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22/2002-CS et C/33140/1994-CS 
DAS/127/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 14 AOÛT 2015 
 
Recours (C/22/2002-CS et C/33140/1994-CS) formés en date des 20 mars 2015 et 25 
mars 2015 par Madame A______, domiciliée ______ Genève, comparant par Me Henri 
NANCHEN, avocat, Nanchen & Mathey-Doret, boulevard des Philosophes 14, 1205 
Genève, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 août 2015 
à : 
Suite à sa rectification d'erreur matérielle, l'arrêt est à nouveau 
notifié aux parties le 24 août 2015. 
- Madame A______ 
c/o Me Henri NANCHEN 
Boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Raphaël QUINODOZ Me Vadim HARYCH* 
Etude BANNA & QUINODOZ 
Rue Verdaine 15, 1204 Genève. 
- Monsieur C______ 
c/o Me Tirile TUCHSCHMID MONNIER 
Av. Krieg 7, Case postale 209, 1211 Genève 17. 
* Rectification 
d'erreur matérielle le 
20.08.2015 (art. 334 
CPC)


 
 
 
C/22/2002-CS et C/33140/1994-CS 
- 2 -
- Monsieur D______ 
______ (GE). 
- Maître E______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/22/2002-CS et C/33140/1994-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Feu F______ est décédé le 18 novembre 1993 à Genève. Il a laissé pour seuls 
héritiers légaux son épouse, G______ (ci-après: G______), et leurs quatre enfants: 
B______ (ci-après: B______), A______ (ci-après: A______), D______ (ci-après: 
D______) et C______ (ci-après: C______). 
 
b. D______ fait l'objet d'une curatelle de portée générale, laquelle est exercée par 
Me E______, avocate, s'agissant de la représentation en matière de gestion du 
patrimoine, d'administration des affaires courantes et dans ses rapports juridiques 
avec les tiers, et par B______ s'agissant de l'assistance personnelle, de soins et de 
lieu de vie. 
 
c. C______ fait également l'objet d'une curatelle de représentation avec restriction 
de l'exercice des droits civils. La curatrice, Me E______ également, est chargée de 
le représenter en matière de gestion du patrimoine, d'administration des affaires 
courantes, dans ses rapports juridiques avec les tiers et d'assistance personnelle et 
de soins. 
 
d. Par testament olographe du 8 avril 1989, feu F______ a légué à son épouse le 
maximum autorisé par la loi, tant en pleine propriété qu'en usufruit. 
e. Par convention d'interprétation de testament du 5 avril 1995, les héritiers ont 
accepté que la part revenant à G______ soit de 3/8èmes en pleine propriété et de 
5/8èmes en usufruit, la nue-propriété sur ces 5/8èmes devant être répartie entre les 
quatre enfants à parts égales entre eux. 
f. Parmi les biens successoraux de feu F______ figurait le capital-actions de la 
Société Immobilière X______ SA, propriétaire de l'immeuble sis X______. 
g. Par acte de partage-donation des 27 et 30 avril 2009, l'épouse et les quatre 
enfants se sont partagés les 50'000 actions au porteur de 1 fr. de la société 
précitée. 
Compte tenu des mesures tutélaires dont faisaient l'objet les deux frères, l'autorité 
tutélaire a, par ordonnances du 16 avril 2009, autorisé leurs curateurs à signer cet 
acte, établi par Me H______, notaire à Genève. 
g.a. L'acte précité prévoyait que G______ se voyait attribuer la moitié des actions 
de la société en pleine propriété puisque mariée sous le régime de la participation 
aux acquêts (cf. art. 215 al. 1 CC), ainsi que les 3/8èmes de la moitié restante en 
pleine propriété, ce conformément à la convention d'interprétation du testament, 
soit un total de 34'375 actions (25'000 + 9'375). Elle se voyait également attribuer 
l'usufruit sur les actions restantes (5/8èmes de 25'000 actions = 15'625), la nue-


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propriété sur celles-ci étant partagée à parts égales entre les quatre enfants à raison 
de 3'907 pour B______ et 3'906 pour chacun de ses frères et sœurs. 
g.b. L'acte prévoyait en outre que G______ faisait donation des 34'375 actions 
détenues en pleine propriété à ses quatre enfants, à raison de 10'741 actions pour 
B______, 10'742 actions pour A______ et 6'446 actions pour chacun de ses deux 
fils. 
L'une des clauses relative à cette donation figurant dans l'acte de partage-donation 
stipulait ce qui suit: "Les donataires deviennent ainsi propriétaires des actions 
susvisées mais en disposeront librement comme chose légitimement acquise dès la 
fin de l'usufruit ci-après constitué". 
g.c. Au final, en vertu de cet acte, G______ disposait de l'usufruit sur la totalité du 
capital-actions de la société, B______ et A______ détenaient chacune 14'648 
actions en nue-propriété (3'907 + 10'741 pour la première et 3'906 + 10'742 pour 
la deuxième), et D______ et C______ détenaient chacun 10'352 actions 
également en nue-propriété (3'906 + 6'446). 
h. Le 3 juin 2009, Me H______ a attesté avoir en dépôt, à son Etude, la totalité du 
capital-actions de la société immobilière pour le compte des quatre frères et sœurs. 
i. Par ordonnance du 25 juillet 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a consenti à la vente en faveur d'B______ des 10'352 actions dont était 
nu-propriétaire C______ au prix de 646'586 fr. Une décision similaire a été 
rendue le même jour s'agissant des 10'352 actions dont était nu-propriétaire 
D______. 
Il ressort de ces ordonnances qu'B______ et son époux avaient manifesté 
l'intention, depuis quelques années déjà, de se porter acquéreurs des actions 
détenues en nue-propriété par les deux frères dans la perspective de garantir qu'à 
l'avenir l'immeuble situé X______ demeure la propriété économique de la famille. 
C'était dans ce but que des projets de convention de cession d'actions prenant en 
compte les dernières modifications intervenues dans la situation des protégés 
avaient été soumis à l'analyse de l'autorité de protection le 24 juillet 2013, après la 
tenue d'une audience le 31 janvier 2013 et un échange de correspondances avec le 
Tribunal (notamment le 1er juillet 2013), lequel avait émis certaines exigences, de 
sorte que des garanties avaient été mises en place. Ainsi et entre autres, les actions 
des deux frères de même que la moitié des actions d'B______ demeureraient 
déposées en l'Etude de Me H______ afin de garantir le paiement intégral et 
régulier d'une rente viagère. 
En substance, le Tribunal a considéré que les opérations envisagées étaient 
favorables aux protégés dès lors que le prix de vente correspondait à la valeur 
d'expertise des actions et que la rente viagère devant être versée mensuellement 


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aux protégés était d'un montant supérieur, mensuellement, au produit que ceux-ci 
avaient touché du fait de l'exploitation du bien immobilier de 2001 à 2011. Par 
ailleurs, le mode de paiement était compatible avec les intérêts des personnes en 
cause et le montant de la rente avait été évalué selon les Rentes Genevoises. 
Enfin, les garanties apportées, à savoir le blocage auprès de l'Etude de Me 
H______, intervenant en qualité de tiers séquestre des actions vendues et de la 
moitié de celles de B______, s'avéraient adéquates. Par ailleurs, l'opération 
projetée avait pour objectif de maintenir dans la famille le bien immobilier 
représenté par lesdites actions, démarche qui s'inscrivait dans la ratio legis de l'art. 
412 al. 2 CC, qui tendait à préserver le maintien dans une famille de biens qui 
revêtent pour elle une valeur particulière. 
Les ordonnances précitées n'ont pas été contestées et les conventions de cession 
d'actions ont été exécutées. 
j. Au cours de l'audience du 31 janvier 2013, Me E______ avait notamment 
indiqué que la totalité des actions de la société immobilière avaient initialement 
été déposées en mains de Me H______ en raison de l'usufruit exercé par 
G______. Compte tenu des conventions de cession d'actions, celles dont B______ 
souhaitait obtenir la nue-propriété resteraient toutefois en dépôt séquestre chez le 
notaire après l'extinction de ladite servitude afin de garantir les droits de D______ 
et C______. 
k. Par actes du 24 novembre 2014, A______ a demandé au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant de révoquer les ordonnances du 25 juillet 2013 au motif 
que la vente de la nue-propriété des actions était entachée de nullité car 
impossible, dès lors que l'une des clauses contenues dans l'acte de partage 
précisait que si les intéressés étaient devenus propriétaires des actions en question, 
ils ne pouvaient en disposer librement comme chose légitimement acquise qu'à la 
fin de l'usufruit constitué en faveur de G______, laquelle l'exerçait encore. 
l. Le 25 novembre 2014, Me H______ a indiqué au conseil de A______ que la 
totalité des actions de la société immobilière étaient toujours déposées en son 
Etude, ainsi qu'il ressortait de son attestation du 3 juin 2009. 
m. Après avoir recueilli la position des curatrices, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant a répondu à A______ par courriers du 7 janvier 2015, lui 
indiquant que les transactions relatives à la vente de la nue-propriété des actions 
au porteur avaient fait l'objet d'autorisations formelles du 25 juillet 2013, que 
l'instruction avait été effectuée avec un soin particulier et qu'il n'y avait pas de 
raison de revenir sur des décisions qui étaient exécutoires depuis dix-huit mois. 
En outre, le Tribunal n'était pas compétent pour constater l'éventuelle nullité d'une 
transaction. 


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n. Par plis du 14 janvier 2015, le conseil de A______ a requis la notification de 
décisions formelles, ainsi que l'avait proposé le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans ses courriers du 7 janvier 2015. 
o. Le 4 février 2015, Me H______ a indiqué au Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant que les actions de la société immobilière étaient conservées en son 
Etude en raison – exclusivement – de l'usufruit dont elles étaient grevées. Aucune 
convention d'actionnaire n'avait été établie et ce blocage n'intervenait pas en 
garantie d'un droit de préemption entre les actionnaires. Ainsi, au décès de 
G______, les actions seraient remises à chaque propriétaire, sous réserve du 
blocage ultérieur issu des conventions de cession d'actions. 
B. 
a. Par ordonnances du 10 février 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a rejeté les requêtes de A______ (ch. 1 du dispositif de chacune des 
décisions) et mis à sa charge les émoluments de décision de 300 fr. chacun (ch. 2). 
 
En substance, il a considéré que les objectifs de la clause litigieuse figurant dans 
l'acte de partage et de la conservation auprès d'une Etude de notaires des actions 
litigieuses consistaient essentiellement à garantir à G______ l'exercice de son 
usufruit. La clause litigieuse avait été rédigée dans le but de protéger l'usufruit et 
non d'interdire l'aliénation de la nue-propriété. Or, les ventes querellées ne 
portaient nullement atteinte à l'usufruit précité. En outre, les consentements de 
l'autorité de protection de procéder aux ventes portaient sur la totalité des actions 
dont étaient propriétaires les deux protégés alors que la clause litigieuse ne 
concernait que la part des actions qui avaient fait l'objet de la donation, à savoir 
6'446 pour chacun des fils. 
 
b. Après avoir consulté les dossiers au début du mois de mars 2015, A______ a 
requis la communication par le Tribunal de plusieurs documents dont elle n'avait 
pas reçu copie. Il a été immédiatement donné suite à ses requêtes, A______ ayant 
notamment reçu des tirages du courrier de Me E______ du 1er juillet 2013, du 
procès-verbal de l'audience du 31 janvier 2013 ainsi que du courrier de Me 
H______ du 4 février 2015. Elle a également été informée du fait que le courrier 
du 4 février 2015 faisait suite à un entretien téléphonique avec le Tribunal. 
C. 
a. Par actes des 20 mars 2015 et 25 mars 2015, A______ interjette recours à 
l'encontre des deux ordonnances du Tribunal du 10 février 2015, sollicitant leur 
annulation. Préalablement, elle sollicite l'apport de l'intégralité des procédures et, 
principalement, la constatation de la nullité de la vente des actions de ses deux 
frères, la constatation de la nullité des ordonnances du 25 juillet 2013 et la 
révocation des autorisations octroyées, l'Etat devant être condamné en tous les 
frais et dépens. 
 
b. Invité à se déterminer sur les recours, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant persiste dans les termes de ses ordonnances querellées, considérant que la 


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Chambre de surveillance n'était pas compétente pour constater la nullité de la 
vente des actions et que A______ était forclos s'agissant de ses conclusions en 
constatation de la nullité des ordonnances du 25 juillet 2013 et de révocation des 
autorisations en résultant. 
 
c. Me E______ se rapporte à justice s'agissant de la recevabilité et du bien-fondé 
desdits recours, ce que confirme C______. 
 
d. B______ s'en rapporte également à justice. 
 
e. Les parties ont été avisées par pli du 8 mai 2015 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
D. 
L'argumentation juridique des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans 
la mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans la mesure où les recours portent sur le même complexe de faits et sont 
dirigés contre des décisions quasi-identiques, leur jonction sera ordonnée, la Cour 
statuant par une seule et unique décision. 
1.2 Les recours sont recevables pour avoir été interjetés auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice dans le délai utile de trente jours et suivant la 
forme prescrite par la loi, par une personne ayant qualité pour recourir, à 
l'encontre de deux décisions de l'autorité de protection de l'adulte (art. 450 al. 1, 
al. 2 ch. 1 et al. 3 et 450b al. 1 CC; 53 al. 1 et 2 LaCC; 126 al. 1 let. b LOJ). 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Le déni de justice ou le retard 
injustifié peuvent également faire l'objet d'un recours (450a al. 2 CC). Elle établit 
les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 
CC). 
2. 
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendu, soutenant n'avoir 
pas pu participer à l'administration des preuves, n'avoir pas pu se déterminer sur 
les faits de nature à influer sur la décision, avoir dû insister à plusieurs reprises 
pour consulter le dossier et avoir dû demander la notification de décisions 
formelles. 
Elle reproche également au premier juge d'avoir commis un déni de justice en ne 
répondant pas directement à ses critiques de nullité des conventions de cession 
d'actions et en n'examinant pas si les actions pouvaient faire l'objet d'une vente. 
 
2.1 Consacré par l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu confère à toute personne 
le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 


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accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur 
propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 
consid. 2b p. 56). 
2.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 1 Cst., commet un déni de justice 
formel, interdit par cette norme constitutionnelle, l'autorité qui n'entre pas en 
matière sur une requête présentée en temps utile et dans les formes requises, cela 
alors qu'elle avait l'obligation de s'en saisir (ATF 117 Ia 116 consid. 3a; 113 Ia 
430 consid. 3). 
2.3 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, consacré par 
l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision. Il suffit qu'il 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 
2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les références; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les 
arrêts cités). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle peut se limiter à ceux qui 
lui paraissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 
136 I 351 consid. 4.2; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). 
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (arrêts 1B_501/2012 du 10 octobre 2012 consid. 3.1; 1B_121/2010 du 16 
juin 2010 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II 
p. 434). 
2.4 En l'espèce, la recourante ne saurait se plaindre d'une violation de son droit 
d'être entendu puisqu'elle a eu accès aux dossiers bien qu'elle ait dû demander au 
Tribunal de lui communiquer certaines pièces manquantes. Il ressort en effet de la 
procédure que le Tribunal a immédiatement donné suite à ses demandes en 
transmission de pièces et que la recourante a pu convenablement recourir à 
l'encontre des ordonnances querellées après avoir pris connaissance de tous les 
éléments pertinents du dossier. En outre, si le Tribunal lui a certes indiqué, par 
simples courriers du 7 janvier 2015, qu'il ne serait pas donné suite à ses requêtes 
en révocation, il lui a expressément fait part du fait que des décisions formelles 
pouvaient être rendues dans l'hypothèse où elle souhaiterait les contester. 
Le grief de la recourante en déni de justice est également infondé, dans la mesure 
où le Tribunal a répondu à ses requêtes par courriers du 7 janvier 2015 puis par 
ordonnances du 10 février 2015. Il a, au demeurant, directement répondu à ses 
griefs en considérant que ses deux frères pouvaient disposer de la nue-propriété de 
leurs actions car la clause litigieuse contenue dans l'acte de partage ainsi que le 
blocage des actions au sein d'une Etude de notaires servaient uniquement à 
protéger l'usufruit de leur mère et non à leur interdire toute vente. Il ressort du 


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reste des écritures de recours de la recourante que cette dernière a compris la 
motivation des décisions querellées et la portée de celles-ci, de sorte qu'elle a pu 
les attaquer en connaissance de cause. 
Enfin, dans la mesure où la recourante a sollicité la révocation d'ordonnances 
exécutoires (celles du 25 juillet 2013) rendues dans le cadre de procédures 
auxquelles elle n'était pas partie, elle ne saurait se plaindre du fait de ne pas avoir 
participé à l'administration des preuves effectuée au cours de celles-ci, de ne pas 
avoir reçu copie de certaines pièces et de ne pas avoir pu se déterminer sur les 
faits alors pertinents. 
Quant aux doutes émis par la recourante sur l'impartialité du magistrat en charge 
du dossier de première instance, faute d'avoir requis la récusation dudit magistrat, 
il ne sera pas entré en matière sur cette question. 
3. 
Invoquant une constatation fausse et incomplète des faits ainsi que l'arbitraire 
dans l'appréciation des preuves, la recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir 
révoqué ses précédentes ordonnances du 25 juillet 2013 en constatant la nullité de 
la vente des actions. 
 
3.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur 
sous sa propre responsabilité. Dans les limites de son pouvoir, elle représente la 
personne à protéger. La loi prévoit cependant le concours de l’autorité pour 
l’accomplissement de certains actes. Ceux-ci comprennent, de par la loi et dans le 
but de protéger la personne concernée, certaines opérations d’une importance 
particulière et qui comportent des risques significatifs de caractère généralement 
durables pour lesquels le consentement de l’autorité s’avère nécessaire 
(BIDERBOST, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 1 et 21 ad art. 416 
CC; VOGEL, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 1 ad art. 416/417 
CC). 
 
Le fait que des affaires déterminées soient soumises à la condition du 
consentement de l’autorité de protection selon l’art. 416 al. 1 CC ne change rien 
au pouvoir de représentation délégué. L’effet de la représentation se trouve 
toutefois limité par la condition (suspensive) du consentement de l’autorité 
(cf. art. 418 CC). Ce consentement permet à l’acte de déployer des effets 
juridiques, mais ne guérit pas les vices dont il pourrait éventuellement être 
entaché (BIDERBOST, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC). Si la représentation incombe au 
seul curateur, le consentement de l’autorité est une condition matérielle de 
validité. L’autorité de protection ne peut donc que donner ou refuser son 
consentement et ne peut par conséquent pas, de son proche chef, modifier l’acte 
ou en approuver un autre. Si un acte appelle une modification, cela exige en 
principe également l’intervention du curateur (BIDERBOST, op. cit., n. 5 ad art. 416 
CC). 


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Comme la délivrance du consentement ne constitue pas un acte de représentation, 
elle intervient en principe après la conclusion de l’acte par le curateur, donc, pour 
les affaires immobilières, en règle générale après l’établissement de l’acte 
authentique. La condition de l’approbation par l’autorité de protection que doit 
obtenir de son côté la personne concernée sera réservée. Dans l’intervalle, l’acte 
est boiteux (art. 418 CC) et l’exécution n’intervient en principe pas avant que le 
consentement soit donné par l’autorité. Cela n’empêche pas un échange de vues 
préalable avec l’autorité compétente, étant précisé que celui-ci ne remplace pas le 
consentement et ne signifie pas non plus que l’autorité prenne un engagement 
définitif (BIDERBOST, op. cit., n. 40 ad art. 416 CC, p. 603 ; Vogel, op. cit., 
n. 45 ad art. 416/417 CC, pp. 407-408). 
3.2 De manière commune aux actes soumis à approbation au sens de l’art. 416 
CC, l’autorité de protection doit effectuer une analyse complète de l’acte juridique 
envisagé, sous l’angle des intérêts de la personne protégée, analyse qui implique 
une vision complète des circonstances du cas d’espèce (BIDERBOST, op. cit., 
n. 44 ad art. 416 CC). Le but de l’examen de la requête par l’autorité est de se 
forger la conviction que, pour l’affaire en cause, le consentement doit être accordé 
ou au contraire refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne 
concernée qui doivent prévaloir. Il faut prendre en compte ses intérêts 
économiques, lesquels résident en particulier dans le gain réalisé, respectivement 
dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation fournies, ainsi que tenir 
compte des prévisions pouvant être faites de l’évolution de la situation. Cela étant, 
la seule appréciation des intérêts matériels d’un acte juridique n’est pas toujours 
déterminante. La possibilité de ne pas conclure une affaire financièrement 
intéressante ou d’approuver une affaire ne comportant pas que des avantages est, à 
la rigueur, envisageable (BIDERBOST, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC; Vogel, op. cit., 
n. 46 ad art. 416-417 CC). En principe, la sauvegarde des intérêts de la personne 
concernée ne se réduit pas à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas 
menacés ; en règle générale, il faut une raison particulière ou un besoin précis 
pour justifier l’acte juridique envisagé, par exemple un besoin de liquidités pour la 
vente d’un immeuble (BIDERBOST, op. cit., n. 48 ad art. 416 CC). 
3.3 Les décisions portant sur le consentement donné à des affaires traitées par le 
curateur au sens de l'art. 416 CC sont susceptibles d'être contestées devant 
l'instance judiciaire de recours (BIDERBOST, op. cit., n. 14 ad art. 450 CC). 
Le délai de recours est de 30 jours dès la communication de la décision (art. 450b 
al.1 CC). Il s'agit d'un délai légal qui ne peut être prolongé. Ont qualité pour 
recourir les parties à la procédure, les proches de la personne concernée ainsi que 
des tiers ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). Si les parties à la procédure n'attaquent pas 
la décision dans le délai de recours qui leur a été communiqué et qu'aucune autre 


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personne ayant la qualité pour recourir n'en fait usage dans le délai imparti, la 
décision devient exécutoire. 
Selon STECK (CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8, 9 et 10 ad art. 
450b CC), la personne jouissant de la qualité pour recourir à laquelle la décision 
ne devait pas été notifiée (par exemple un proche n'ayant pas participé à la 
procédure de première instance), peut, par le biais d'un recours déposé 
ultérieurement requérir la levée ou la modification de la mesure. Selon REUSSER 
(Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, GEISER/REUSSER [éd.], n. 22 et 23 ad 
art. 450b CC) le délai de recours étant échu, la personne jouissant de la qualité 
pour recourir ne peut que requérir de l'autorité de protection la levée ou la 
modification de la décision et non plus recourir contre celle-ci. 
La question du recours valable ou non contre les décisions du 25 juillet 2013 peut 
rester indécise puisque précisément la recourante s'est adressée à l'autorité de 
protection pour en faire constater la "nullité", autorité qui a rendu les ordonnances 
faisant l'objet du présent recours valablement interjeté (cf. ch. 1.2 ci-dessus). 
3.4 D'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice 
dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure, ainsi que 
l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en revanche des 
motifs de nullité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2014 du 14 avril 2015 consid. 
2.1.2 et les références). La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par 
l'ensemble des autorités étatiques ; elle peut aussi être constatée en procédure de 
recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 
3a). 
3.5 En l'espèce, il n'est pas contesté que le concours de l'autorité de protection 
était nécessaire pour l'accomplissement des actes litigieux, à savoir les ventes des 
actions héritées par les deux frères ensuite du décès de leur père ainsi que des 
actions reçues en donation de leur mère. Lesdits actes étaient ainsi soumis à la 
condition suspensive du consentement de l'autorité et étaient boiteux jusqu'alors. 
Puis, dans la mesure où les décisions portant sur le consentement de l'autorité de 
protection étaient susceptibles d'être contestées dans un délai de 30 jours devant 
l'instance judiciaire de recours par les parties à la procédure ainsi que par toute 
autre personne ayant la qualité pour recourir, les ordonnances ne sont devenues 
exécutoires qu'après l'échéance de ce délai, de sorte que les actes litigieux n'ont 
pas pu être accomplis avant cette date. 
La recourante a cependant échoué à démontrer que les ventes des actions étaient 
impossibles et non opérées dans l'intérêt des protégés. 


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Premièrement et ainsi qu'indiqué par le premier juge, il ressort clairement de la 
procédure que le dépôt initial des actions au sein d'une Etude de notaires avait 
pour seul but de protéger l'usufruit de la mère de la recourante (lequel était exercé 
sur l'entier des actions), raison pour laquelle la totalité de celles-ci avait été 
déposée auprès de Me H______. La thèse de la recourante selon laquelle ce 
blocage était constitutif d'une limitation du pouvoir de disposer des actions 
détenues en nue-propriété ne trouve aucune accréditation dans la procédure. En 
effet, tant le notaire s'étant occupé de la rédaction de l'acte de partage-donation et 
ayant reçu les actions en dépôt que la curatrice des deux protégés s'accordent sur 
le fait que ce blocage était uniquement en lien avec l'existence de l'usufruit et que 
les actions auraient été remises à leurs propriétaires respectifs à l'extinction de 
cette servitude. L'acte de partage-donation ne mentionne en outre aucunement 
ledit blocage ni le lien devant être opéré entre celui-ci et une éventuelle limitation 
du pouvoir de disposer. La clause litigieuse contenue dans celui-ci ne permet pas 
non plus de s'écarter de cette solution. 
En second lieu, l'analyse complète et approfondie des actes juridiques envisagés 
telle qu'opérée par l'autorité de protection en juillet 2013 au moment de donner ses 
consentements litigieux est exempte de critiques. Non seulement le Tribunal a 
convenablement pris en considération les intérêts économiques des protégés à 
vendre leurs actions en échange du versement d'une rente viagère dont le montant 
était supérieur au produit touché pendant dix années du fait de l'exploitation du 
bien immobilier, mais il a également tenu compte de la situation personnelle des 
protégés en ce sens que la perception d'une rente viagère leur était avantageuse. 
L'échange de vues préalable entrepris entre la curatrice et l'autorité compétente a 
en outre permis de mettre en place des garanties supplémentaires en faveur des 
protégés. 
Enfin, aucun élément ne permet de remettre en cause les expertises sur lesquelles 
s'est fondé le Tribunal, puisque les valeurs des actions y ont été déterminées 
d'après les éléments d'exploitation de l'immeuble et du bilan de la société 
immobilière, ainsi qu'en fonction de l'appréciation de l'agence immobilière auteur 
des expertises et des conditions du marché immobilier. La dernière expertise était 
du reste assez récente au moment du concours de l'autorité de protection, 
puisqu'elle datait de la fin de l'année 2011. Au demeurant, la recourante se limite à 
critiquer les valeurs obtenues, modestes selon elle, sans aucunement motiver son 
grief. Elle n'établit également pas, en produisant par exemple une attestation 
médicale, que l'espérance de vie de ses deux frères serait moindre compte tenu de 
leurs problèmes de santé, ni qu'un conflit d'intérêts existerait entre la curatrice et 
sa sœur. 
Quant aux éventuels problèmes de santé de G______ et le fait que la recourante 
n'ait pas été informée de l'intention de sa sœur et de son beau-frère de racheter les 


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parts de ses frères, de tels éléments – non pertinents – ne sont pas de nature à 
remettre en cause les décisions du Tribunal. 
 
Le Tribunal n'a ainsi aucunement fait preuve d'arbitraire et ne s'est pas contredit 
en considérant que les deux frères avaient la possibilité de vendre leurs actions à 
leur sœur. Les actes envisagés étaient en outre conformes aux intérêts des 
protégés, de sorte que non seulement les consentements donnés le 25 juillet 2013 
ne sont pas nuls mais ils s'avéraient justifiés. 
 
Les ordonnances du 10 février 2015 seront par conséquent entièrement 
confirmées. 
4. 
Vu l'issue du recours, les frais des procédures, arrêtés globalement à 1'200 fr., 
seront mis à la charge de la recourante et partiellement compensés avec les 
avances de frais versées par cette dernière, qui restent acquises à l'Etat de Genève 
(art. 450f CC; 98, 101, 106 al. 1, et 111 al. 1 CPC; 19 al. 1 et 3 LaCC; 67B 
RTFMC). 
 
La recourante sera condamnée à payer le solde de 600 fr. à l'Etat de Genève. 
 
La nature du litige justifie que les parties supportent leurs dépens (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile* : La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevables les recours interjetés par A______ contre les ordonnances 
DTAE/682/2015 et DTAE/640/2015 rendues le 10 février 2015 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans les cause C/22/2002–CS et C/33140/1994–CS. 
Ordonne leur jonction. 
Au fond : 
Les rejette et confirme les ordonnances querellées. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense à hauteur de 600 fr. avec les avances fournies, qui restent acquises à l'Etat 
de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser un montant de 600 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais 
judiciaires. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 


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C/22/2002-CS et C/33140/1994-CS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.