ge_gerichte · ACPR/302/2024 · 2024-04-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6917/2024 
ACPR/302/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 avril 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions du 31 janvier 2024; 
- 
l'opposition formée à ladite ordonnance par B______, par courriels des 5 et 
26 février 2024, ainsi que du 11 mars 2024; 
- 
l'ordonnance du Service des contraventions du 15 mars 2024 transmettant la 
procédure au Tribunal de police, par laquelle il conclut à l'irrecevabilité de ladite 
opposition, laquelle avait été formée par un tiers et non par le prévenu; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 27 mars 2024, notifiée le 2 avril 2024, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance 
pénale dans la mesure où elle n'était pas signée, ni formée par la personne 
condamnée; 
- 
le recours expédié le 17 avril 2024 au Service des contraventions, transmis à la 
Chambre de céans pour raison de compétence, aux termes duquel A______ réitère 
son opposition et sollicite "une réévaluation judicieuse de la décision initiale". 
Attendu que: 
- 
d'après le suivi postal, le pli contenant l'ordonnance querellée a été avisé pour retrait 
le 28 mars 2024 et distribué au guichet le 2 avril 2024. 
Considérant, en droit, que : 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP); 
- 
le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP); 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 
- 
sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont 
notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP); 


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- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP); 
- 
en l'espèce, l'ordonnance querellée a été valablement notifiée le 2 avril 2024, date de 
sa distribution au guichet postal; 
- 
le délai de 10 jours pour former recours est venu à échéance le vendredi 12 avril 
2024; 
- 
le recours, expédié le 18 avril 2024, est tardif et doit ainsi être déclaré irrecevable; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure 
de 
recours, 
arrêtés 
à 
CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
Total 
CHF 
200.00