ge_gerichte · ATA/482/2022 · 2022-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/67/2022-PRISON 
ATA/482/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mai 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/9 - 
A/67/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1965, est incarcéré à la prison de Champ-
Dollon (ci-après : la prison), en détention avant jugement, depuis le 7 février 
2020. 
2) 
 
Le 20 août 2020, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme 
d’un placement de cinq jours en cellule forte pour possession d’objets prohibés. 
3) 
 
Par décision signée du directeur de la prison, datée du 22 décembre 2021, 
M. A______ a été sanctionné de trois jours de cellule forte, à compter du même 
jour à 17h15, pour violences physiques exercées sur un détenu. 
 
 
Il ressort du rapport établi par les agents de détention à l’attention du 
directeur que, le 22 décembre 2021, à 17h00, lors d’un appel de la cellule n° 
1______, un agent de détention avait entendu un détenu crier en espagnol. Jugeant 
la situation urgente, il s’était immédiatement dirigé vers la cellule. À l’ouverture 
de la porte, il avait constaté que M. A______ avait des blessures au visage. Il avait 
demandé à l’intéressé de sortir de sa cellule et l’avait isolé en salle de sport. Le 
gardien-chef adjoint avait été informé de la situation et s’était rendu sur les lieux, 
accompagné des membres de la brigade d’intervention sécurité. Les deux 
occupants de la cellule s’étaient accusés mutuellement d’avoir donné le premier 
coup et prétendaient s’être ensuite uniquement défendus. Les deux détenus avaient 
été placés en cellule forte. Ils avaient été entendus le jour des faits. Chacun avait 
été sanctionné de trois jours de placement en cellule forte pour violences 
physiques exercées sur un détenu. 
4) 
 
Par acte daté du 7 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
 
 
Il avait été agressé par son codétenu. Alors que ce dernier revenait de son 
parloir et que M. A______ sortait de sa douche, celui-ci lui avait proposé de 
changer de cellule, leur cohabitation étant assez difficile et aucun des deux n’en 
étant satisfait. Des tensions étaient apparues au motif que le codétenu ne laissait 
pas M. A______ dormir à cause du bruit de la télévision ou de la lumière. Ledit 
codétenu lui avait répondu de manière grossière et en haussant le ton. 
M. A______ avait essayé de couper court, considérant qu’on lui manquait de 
respect. Son codétenu l’avait agressé et lui avait asséné des coups de poing à la 
tête. M. A______ avait tendu les bras pour tenter de se protéger et s’était couvert 
le visage avec les mains pour atténuer les coups. Il avait actionné la sonnette pour 
qu’un surveillant intervienne. 


- 3/9 - 
A/67/2022 
 
 
La sanction était injuste dès lors qu’il avait été agressé. Depuis deux ans à 
Champ-Dollon, il n’avait jamais eu de problème de violence ou de manque de 
respect. 
 
 
Un rapport médical avait été établi. 
5) 
 
La prison a conclu au rejet du recours. Le recourant avait participé à une 
altercation physique avec son codétenu. Ce comportement était interdit sans que 
l’autorité n’ait besoin de déterminer qui portait la responsabilité de l’altercation 
qui avait opposé les détenus. Toute forme de violence physique sur un détenu 
contrevenait aux obligations d’adopter une attitude correcte à l’égard des autres 
personnes incarcérées. Si les versions des deux protagonistes étaient divergentes, 
elles se rejoignaient sur le fait qu’une altercation avait bel et bien eu lieu. 
6) 
 
Dans sa réplique, M. A______ a sollicité que le constat de lésion effectué 
par le service médical soit versé à la procédure. Il était victime d’une agression et 
il persistait à contester le bien-fondé d’une sanction à son égard. 
7) 
 
À la demande de la chambre administrative, la prison a transmis copie du 
constat de lésions traumatiques effectué le 22 décembre 2021 à 17h46 sur le 
recourant. Le médecin avait constaté sur sa face des fissures de 3 mm au niveau 
de la narine gauche, de 3 mm en dessous de la lèvre inférieure à droite et de 1 cm 
à gauche. La tête présentait une voussure au niveau frontal de 2 × 3 cm, un 
hématome au niveau pariétal gauche de 3 × 4 cm. Le recourant présentait de 
multiples dermabrasions au niveau de la loge rénale droite et deux dermabrasions 
d’environ 3 mm étaient présentes dans le dos au niveau du rachis lombaire. Sur le 
plan psychique, le médecin relevait que le patient était anxieux et irritable. Le 
traitement avait consisté en de l’Irfen 400 mg et du Dafalgan 500 mg, chacun trois 
fois par jour. Des photos étaient jointes. 
 
 
L’autre détenu n’avait pas fait l’objet d’un constat de lésions traumatiques. 
8) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 60 al. 1 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 


- 4/9 - 
A/67/2022 
2) 
 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Lorsque la sanction a déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste 
un intérêt digne de protection à l’admission du recours. Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé 
à l’exigence d’un tel intérêt lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la 
légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le 
temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2). 
 
 
En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’un placement en cellule forte 
doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, 
puisque cette sanction a déjà été exécutée. Dans la mesure où rien dans le dossier 
ne laisse à penser que le détenu ait quitté l’établissement à ce jour, il pourrait être 
tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le 
recours 
conserve 
ainsi 
un 
intérêt 
actuel 
(ATA/1104/2018 
précité ; 
ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 
3) 
 
Est litigieuse la sanction de trois jours de cellule forte. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP 
(art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 
- LOPP - F 1 50). Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP 
(art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude correcte à 
l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et des tiers 
(art. 44 RRIP), et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la tranquillité 
de 
la 
prison 
(art. 
45 
let. h RRIP). 


- 5/9 - 
A/67/2022 
 
c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur est compétent pour prononcer, notamment, le placement en cellule forte 
pour dix jours au plus (let. g). Il peut déléguer la compétence de prononcer les 
sanctions pour le placement en cellule forte de un à cinq jours à d'autres membres 
du personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 consid. 5 et les 
références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de la 
loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - 
F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces 
derniers (ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
f. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 
du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b). 
 
g. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de trois 
jours de cellule forte d’un détenu à la suite de la découverte d’un rasoir modifié en 
arme lors de la fouille complète d’une cellule (ATA/264/2017 du 7 mars 2017 
(consid. 5). Ont également été jugées proportionnées des sanctions de cinq jours 
de cellule forte pour la détention d’un téléphone portable pour un détenu qui avait 
des antécédents disciplinaires (ATA/183/2013 du 19 mars 2013) et des sanctions 
d’arrêts de deux, voire trois jours de cellule forte pour des menaces d’intensité 
diverse (voir la casuistique exposée dans l’ATA/136/2019 du 12 février 2019 
consid. 9b). 


- 6/9 - 
A/67/2022 
 
 
S’agissant de violences physiques entre détenus, la chambre de céans a 
confirmé des sanctions de trois jours de cellule forte lors de bagarres 
(ATA/991/2021 du 27 septembre 2021 ; ATA/1072/2021 du 12 octobre 2021). 
 
h. 
En l’espèce, le rapport établi le jour de l’incident expose que c’est un cri en 
espagnol qui a alerté le gardien à 17h00. Sans comprendre la teneur de ce qui était 
dit, celui-ci avait toutefois considéré la situation comme urgente et s’était rendu à 
la cellule. À l’ouverture de celle-ci, il avait constaté que le recourant avait des 
blessures au visage et il avait jugé nécessaire de l’isoler. 
 
 
Les deux détenus concernés « s’accusent mutuellement d’avoir donné le 
premier coup et prétendent s’être défendus ». Ce faisant, ceux-ci ne contestent pas 
que des coups ont par la suite été échangés entre eux. Or, déterminer qui a donné 
le premier coup n’est pas pertinent (ATA/1072/2021 du 12 octobre 2021 consid. 
5). 
 
 
Le recourant indique avoir été agressé et plaide la légitime défense. 
 
 
Les lésions sur le recourant portent sur plusieurs endroits, à savoir la narine 
gauche, la lèvre inférieure droite, le côté gauche du visage près de l’arcade 
sourcilière, le front, sur la tête au niveau pariétal à gauche, ainsi que de multiples 
dermabrasions au niveau de la loge rénale droite, et au niveau du rachis lombaire. 
Plusieurs photos sont produites au dossier et témoignent des lésions. Celles-ci 
attestent en conséquence du fait que le recourant a reçu des coups et que ces 
derniers ont été relativement nombreux au vu des différents endroits atteints. 
 
 
Rien n’indique que l’autre détenu ait été blessé. Aucun rapport médical n’a 
été établi le concernant ni n’a semblé nécessaire aux gardiens qui sont intervenus. 
De même, si le rapport d’incident fait mention de blessures du recourant, il n’est 
rien relevé concernant l’autre détenu, à l’instar d’éventuelles griffures. 
 
 
L’altercation a été relativement brève puisque la sonnette a été actionnée à 
17h00, que le gardien a considéré la situation comme urgent, indique s’y être 
rendu de suite et a appelé son supérieur, depuis la cellule, à 17h02, après être 
intervenu en cellule, avoir demandé au recourant de sortir et l’avoir isolé en salle 
de sport. 
 
 
Dans les conditions très particulières du cas d’espèce, il n’est en 
conséquence pas établi que le recourant ait violenté son codétenu ou adopté une 
attitude non conforme au règlement. 
 
 
Enfin, l’ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 3h mentionné par l’autorité 
intimée n’est pas comparable au cas d’espèce, notamment au vu de l’allégation de 
la légitime défense. 
 
 
Le recours sera admis et la sanction annulée. 


- 7/9 - 
A/67/2022 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas non plus lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), aucun frais n’ayant 
été encouru par le recourant. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 22 décembre 2021 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 22 décembre 2021 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


- 8/9 - 
A/67/2022 
 
P. Hugi 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/67/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :