voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/250/1998 · 1999-06-01 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE | Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance). | LCI.59

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/250/1998

A/250/1998
ATA/340/1999
du 01.06.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE
Normes
:
LCI.59
Parties
:
COPROPRIETAIRES CHEMIN DES EGLANTIERS, FERRERO Jean-Dominique & Nora, FERRERO Nora, KARR Jean-Michel, VU Thi Ngoc Cham, VU Gian & Thi Ngoc Cham, JULLIARD Pierre & Jacqueline, JUILLARD Jacqueline, SI LE VUACHE, LAMAGAT Marie-Thérèse, NUSSBAUM MANDANIS Pierre & Dora, NUSSMAUM MANDANIS Doris / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, POLOGRUTO Filomena, COMMISSION DE RECOURS LCI, POLOGRUTO Marziale & Filomena
Résumé
:
Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/250/2001 · 2001-10-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU | Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %). | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/250/2001

A/250/2001
ATA/673/2001
du 30.10.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 07.12.2001, rendu le 28.11.2002, ADMIS, U 406/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
CIADAMIDARO Giacomo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2502/2014 · 2015-01-28 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.2015 A/2502/2014

A/2502/2014
ATA/122/2015
du 28.01.2015
( TAXIS
)
, SANS OBJET
ge_gerichte · A/2507/2021 · 2021-09-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2021 A/2507/2021

A/2507/2021
ATA/875/2021
du 30.08.2021
( FORMA
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1975/2021
-
EXPLOI
ATA/904/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 septembre 2021
dans la cause
A______ SA et Madame B______
représentées par Me Thierry Sticher, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice le 8 juin 2021 par A______ SA et Madame B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 10 mai 2021 constatant la caducité de l'autorisation d'exploiter le café-restaurant C______ dont elle est propriétaire ;
Vu l'autorisation d'exploiter l'établissement C______ propriété de la société A______ SA délivrée à Madame D______ par le PCTN le 30 août 2021 ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet, de sorte que la cause devra être rayée du rôle ;
que la recourante obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu d'émolument ;
que la recourante a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure, ce à quoi le PCTN s'est opposé ;
que si, certes, la recourante n'a pas déposé, à la suite du décès de son père survenu le 25 janvier 2021, précédent exploitant, une requête complète dans le délai au 30 avril 2021 imparti le 15 mars 2021 par le PCTN, il apparaît que la brièveté de cette échéance et l'absence d'examen de l'éventuel octroi d'une autorisation à titre précaire ont rendu les chances de succès non négligeables, ce qui a d'ailleurs justifié l'octroi des conclusions prises à titre provisionnel ;
qu'il convient ainsi d'allouer aux recourantes, solidairement entre elles, une indemnité de procédure de CHF 500.-.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à A______ SA et Madame D______, solidairement entre elles, une indemnité de procédure de CHF 500.- ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Thierry Sticher, avocat des recourantes, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2514/2007 · 2007-07-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.2007 A/2514/2007

A/2514/2007
ATA/340/2007
du 05.07.2007
( DES
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2514/2007-
DES
ATA/340/2007
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 juillet 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Mme
C______
représentée par Me François Gillioz, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ
Vu la décision prise le 20 juin 2007 par le service des autorisations et patentes signifiant à Mme C______ une restriction d’horaire d’exploitation du 29 juin 2007 juin au 28 juillet 2007 inclus et lui infligeant également une amende de CHF 1’000.-, cette décision n’étant cependant pas déclarée exécutoire nonobstant recours ;
vu le recours déposé auprès du Tribunal administratif le 27 juin 2007 par Mme C______ laquelle requiert préalablement l’octroi de l’effet suspensif ;
vu le courrier adressé le 27 juin 2007 par le Président du Tribunal administratif à l’autorité intimée priant celle-ci, à titre pré-provisoire, de suspendre l’exécution de la décision: ;
vu les observations sur effet suspensif déposées le 3 juillet 2007 par la direction générales des affaires économiques, laquelle s’en remet à justice sur ce point ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que le recours a effet suspensif de par la loi ;
dit que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me François Gillioz, avocat de la recourante ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.
Le vice-présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2519/2021 · 2021-12-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2021 A/2519/2021

A/2519/2021
ATA/1378/2021
du 20.12.2021
sur JTAPI/870/2021 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 10.02.2022, rendu le 14.02.2022, IRRECEVABLE,
1C_110/2022
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2519/2021
-
LCR
ATA/1378/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 décembre 2021
dans la cause
M.
A______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1
er
septembre 2021 (
JTAPI/870/2021
)
Considérant :
que, le 6 octobre 2021, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 1
er
septembre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 11 octobre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 10 novembre 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 30 novembre 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 décembre 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2021 par M. A______ contre la décision du 1
er
septembre 2021 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à M. A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/252/2009 · 2009-01-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.2009 A/252/2009

A/252/2009
ATA/151/2009
du 24.03.2009
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/252/2009-LCR
ATA/151/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 mars 2009
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
W______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 27 janvier 2009, Monsieur W______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 17 décembre 2008 par l’office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 28 janvier 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 27 février 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 mars 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 19 mars 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2009 par Monsieur W______ contre la décision du 17 décembre 2008 prise par l’office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur W______ ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Karine Hess
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2522/2024 · 2025-08-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.08.2025 A/2522/2024

A/2522/2024
ATA/855/2025
du 08.08.2025
( TAXE
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2522/2024
-
TAXE
ATA/855/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 août 2025
dans la cause
A______
recourant
contre
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés
Vu le recours interjeté le 31 juillet 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision sur réclamation prise le 2 juillet 2024 par l’administration fiscale cantonale ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 7 octobre 2025 ;
vu les lettres des parties respectivement des 18 et 29 juillet 2025 demandant la reprise de la procédure ;
vu, en droit, l’art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
impartit un délai à l’administration fiscale cantonale au 9 septembre 2025 pour se déterminer sur le recours de A______ ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à l’administration fédérale des contributions.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MEYER
le juge délégué :
P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2527/2016 · 2016-10-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2016 A/2527/2016

A/2527/2016
ATA/843/2016
du 10.10.2016
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2527/2016
-
TAXIS
ATA/843/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 octobre 2016
dans la cause
A______ SA
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 26 juillet 2016, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 7 juillet 2016 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 27 juillet 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 26 août 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 septembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 septembre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2016 par A______ SA contre la décision du 7 juillet 2016 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ SA ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2528/2016 · 2016-08-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.2016 A/2528/2016

A/2528/2016
ATA/692/2016
du 23.08.2016
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2528/2016
-
PATIEN
ATA/692/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 août 2016
dans la cause
Madame A______et
Monsieur
B______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
et
Monsieur C______
Considérant :
que, le 26 juillet 2016, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 21 juillet 2016 par la commission du secret professionnel ;
que par lettres datées respectivement des 27 et 28 juillet 2016, envoyées par plis recommandés et par plis simples, la chambre administrative a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais unique de CHF 500.- dans un délai échéant le 6 août 2016, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2016 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision du 21 juillet 2016 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ et Monsieur B______, à Monsieur C______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/253/1996 · 1996-11-26 · de

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA | Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé. | LGL.39 B

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/253/1996

A/253/1996
ATA/694/1996
du 26.11.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
LGL.39 B
Parties
:
ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2533/2014 · 2014-12-16 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/2533/2014

A/2533/2014
ATA/1022/2014
du 16.12.2014
( AIDSO
)
, REJETE