ge_gerichte · ATA/208/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/403/2005-IP ATA/207/2005
A/407/2005-IP ATA/208/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 avril 2005

dans la cause

Monsieur F. K

et

Monsieur A. K

tous deux représentés par leur père, Monsieur K

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/8-

EN FAIT
Monsieur K , domicilié _, , 1227
/Genève, est le père de F. K , né le 10 octobre 1985 à
Plesina (Kosovo), et de A. K , né au même endroit le 1° mai 1989.
M. K n’a pas épousé la mère de ses deux fils, Madame
Q
M. K est arrivé seul en Suisse en 1991. Il est titulaire d’un

permis C. Il a épousé à Genève le 12 mars 1997 Madame Z

K , ressortissante slovène. Les époux K sont actuellement
au bénéfice d’un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale,
prononcé le 20 janvier 2005 par le Tribunal de première instance de Genève.

Depuis le 22 mars 1998, F. et A. K habitent avec leur père à
Genève. Ils sont porteurs d’un permis C.

Le 2 septembre 2003, F. K a rempli une demande d’allocation
d’apprentissage pour l’année scolaire 2003-2004, adressée au service des
allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : le service). Il était en formation
élémentaire d’ouvrier de garage et il suivait les cours au CEPTA. Sous la rubrique
«répondant mère », F.K a indiqué le nom de Madame Z
K

Il résulte du dossier que le service a fait droit à cette demande et a octroyé à

FE K une allocation d’apprentissage d’un montant annuel de CHF
5'160.-.

Le 27 août 2004, A. K a rempli une demande d’allocation
d’apprentissage pour l’année scolaire 2004-2005. IL était apprenti à la SGIPA,
atelier S . Sur le formulaire de demande, Mme Z
K est désignée comme étant sa mère.

Le 6 septembre 2004, F. K a présenté au service une demande
d’allocation d’apprentissage pour l’année scolaire 2004-2005. Il poursuivait sa
formation d’auto-mécanicien en entreprise et fréquentait le CEPTA.

À nouveau, Mme Z K était désignée comme étant
sa mère.

Par décisions du 11 janvier 2005, le service a informé M. K
qu’il ne pouvait pas donner suite aux demandes précitées.

A/403/2005

-3/8-

10.

11.

12.

Il résultait des informations que celui-ci avait communiqué au service qu’il
n’était pas marié avec la mère de ses fils. En conséquence, les conditions de
l’article 98 alinéa 1 lettre a de la loi sur l’orientation, la formation et le travail des
jeunes gens du 21 juin 1985 (LOPF - C 2 05) et celles de l’article 3 alinéa 1 lettre
a du règlement concernant l’allocation d’encouragement à la formation du 18
décembre 1996 (RAEF - C 1 20.04) n'étaient pas remplies. En effet,

Mme Q , répondante des deux allocataires, n’était pas domiciliée dans le
canton.
M. K a élevé réclamation par courrier du 15 janvier 2005. La

mère de F. et A. avait quitté la famille et abandonné les deux enfants mineurs en
1990. Pour ce motif, elle n’avait pas le droit de garde sur ses enfants.

A l’appui de ses allégations, M. K a produit une traduction
certifiée conforme d’une «anamnèse sociale» rédigée par le centre
intercommunal pour le travail social le 2 décembre 1997 à Urosevac. Il résulte de
ce document que M. K a reconnu la paternité de ses deux enfants, que
la mère de ces derniers a quitté la famille et a abandonné ses deux enfants mineurs
en 1990. En 1997, M. K a entrepris des démarches pour que ses fils
viennent le rejoindre à Genève où il s’occuperait de leur entretien et de leur
éducation.

Nanti de ce renseignement, le service a demandé à M. K de lui
remettre une décision judiciaire (rendue par un tribunal) indiquant que l’autorité
parentale et la garde sur ses fils lui avaient été attribuées.

Par courrier du 20 janvier 2005, M. K a répondu qu’il n’y avait
pas eu de jugement pour la garde des enfants. Tous les cas comme le sien « passe
par la social ». L’ « anamnèse sociale » que le service avait en sa possession
expliquait tout.

Par décisions sur réclamation du 24 janvier 2005, le service a campé sur ses
positions. Les décisions indiquaient les voie et délai de recours au Tribunal
administratif.

M. K a saisi le Tribunal administratif de deux recours séparés,
datés du 22 février 2005 contre les décisions précitées (A/403/2005 et
A/407/2005).

Il était effectivement le répondant de ses deux garçons, dont il avait la garde
et qu’il entretenait financièrement. Il percevait des allocations familiales pour son
fils mineur.

Il conclut à l’annulation des décisions querellées.

Dans sa réponse du 24 mars 2005, le service s’est opposé aux recours.

A/403/2005

-4/8 -

Il avait fait droit à la première demande présentée par F. K pour
l’année scolaire 2003-2004, considérant de bonne foi que Mme Z
K était sa mère. Ce n’était qu’à l’examen de la demande de
renouvellement de l’allocation pour l’année 2004-2005 qu’il avait constaté que
Mme Z K n’était que la belle-mère de l’allocataire. Le

répondant en était la mère domiciliée à l’étranger.

Le service reconnaissait que la charge des enfants incombait au père et que
celui-ci exerçait de facto le droit de garde. Ce nonobstant, le critère de domicile de
la mère n’était pas réalisé.

Le service admettait le lien de filiation entre le père et ses fils, relevant que
celui-là n’était pas en mesure de produire une décision d’une autorité judiciaire
suisse confirmant l’adoption de ses deux enfants. En conséquence, il ne pouvait
pas attribuer la qualité de répondant à M. K

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lorsque différentes affaires se rapportent à une cause identique ou à une
cause juridique commune, l’autorité peut d’office les joindre en une même
procédure (art. 70 al. 1 LPA).

Il sera procédé de la sorte en l’espèce, les causes étant jointes sous no
A/403/2005.

La qualité pour recourir de M. K doit être admise.

En effet, ont qualité pour recourir, non seulement les parties à la procédure
qui a abouti à la décision attaquée, mais aussi toute personne qui est touchée
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. a et b LPA). L'intérêt à obtenir un
jugement favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et actuel (Mémorial
des séances du Grand Conseil, 1984 I 1604 ss ; Mémorial 1985 IIT 4373 ss ;
R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit administratif
genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 274 ; A. MACHERET, La qualité pour
recourir, clef de la juridiction administrative du Tribunal fédéral, in Les voies de
recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160 ; ATA T.-R. du 9 septembre 1987;
S. du 13 janvier 1982; Groupe d'habitants X. du 27 janvier 1982; RDAF 1985
p- 392; 1976, p. 60 et 416).

A/403/2005

- 5/8 -

S'agissant toutefois de F. K , M K ne peut agir
qu’en qualité de représentant de son fils majeur, au sens de l’article 9 LPA.

Le recours au Tribunal administratif suppose un intérêt pratique et actuel ;
toutefois, la juridiction doit se prononcer si le recourant continue à être touché par
les effets de la mesure litigieuse ou pourrait l'être par une décision identique
(ATF 121 1 281-282 ; 121 IV 348-349 ; 120 Ib; 120 Ia 166 et les arrêts cités ;
ATA R. du 29 octobre 1996).

En l’espèce, M. K a un intérêt actuel au présent recours, car,
même si l’année scolaire est en cours, la situation est susceptible de se reproduire
lors de l’année scolaire 2005-2006.

Il est établi et non contesté que M. K est le père légitime de F.
et A. K . Il est admis que ces deux derniers habitent avec leur père
depuis 1998 et que celui-ci pourvoie entièrement à leur entretien.

Enfin, il est également avéré que la mère des deux jeunes gens n’a jamais
habité la Suisse.

Dès lors, les questions à résoudre sont les suivantes :

- Lequel des deux parents de F. et A. K doit être considéré
comme leur répondant ?

- Faut-il faire référence au revenu du répondant de F. K , puisque
celui-ci était majeur au moment de la demande d’allocation.

Apprentis étrangers, F. et A. K ont droit automatiquement à une
allocation d’apprentissage si leur répondant est domicilié dans le canton et a
résidé en Suisse depuis trois ans au moment de l’entrée en apprentissage (art. 97
al. 1 let. c LOFP).

L'article 98 LOFP définit la notion de répondant.
Ainsi, par répondant 1l faut entendre :

a. Les parents ou à défaut d’autorité parentale conjointe, celui des parents qui a
la garde de l’apprenti mineur ;

b. A défaut de parent ayant la garde, celui des parents qui pourvoit
effectivement à l’entretien de l’apprenti mineur ;

c. Celui des parents qui a pourvu, de manière prépondérante et durable,
pendant sa minorité, à l’entretien de l’apprenti majeur.

(...)

A/403/2005

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10.

11.

12.

13.

En l’espèce, F. K était majeur au moment du dépôt de la
demande d’allocation d’apprentissage pour l’année 2004-2005. Ce sont donc les
dispositions de l’article 98 alinéa 1 lettre c LOFP qui s’appliquent, étant précisé
que le Tribunal administratif a déjà jugé que cette disposition légale doit primer
une disposition réglementaire ne respectant pas le cadre de la délégation
législative et en particulier de l’article 3 alinéa 1 RAEF (ATA/131/2002 du 12
mars 2002).

Au vu de l’état de fait rappelé ci-dessus, M. K est celui des
parents qui a pourvu de manière prépondérante et durable pendant la minorité de
FE. K à l’entretien de ce dernier. Cet élément n’est d’ailleurs pas
contesté par le service intimé.

Dans ces circonstances, M. K doit être considéré comme le
répondant de F. K

Concernant A. K , il convient de se référer à l’article 98 alinéa 1
lettre b LOFP, dont l’application entraîne la même réponse que celle fondée sur la
lettre c de cette disposition légale.

Etant admis que M. K doit être considéré comme le répondant
de ses fils F. et À., il convient d'examiner si les conditions de l’article 97 alinéa 1
lettre c chiffre 1 LOFP sont réunies. La réponse à cette question est affirmative
dès lors que M. K est effectivement domicilié dans le canton de
Genève et résidait en Suisse depuis trois ans au moment de l’entrée en
apprentissage de ses enfants.

Il résulte de ce qui précède que le recours sera admis. La cause sera
renvoyée au service intimé afin qu’il procède à l’examen des allocations
sollicitées, étant précisé que pour F. K , celle-ci doit être étudiée en
fonction du revenu de M. K . L’exigence du service de réclamer au
recourant une décision judiciaire d’adoption procède d’un formalisme excessif,
dès lors que celui-là reconnaît le lien de filiation existant entre celui-ci et ses fils.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité sera
allouée au recourant qui comparaît en personne et n’allègue pas avoir exposé des
frais pour sa défense.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

A/403/2005

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ordonne la jonction des causes A/403/2005 et A/407/2005 sous no A/403/2005 ;

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 22 février 2005 par Monsieur F.
K et Monsieur A. K contre les décisions du service des
allocations d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2005 ;

au fond :
les admet ;

annule les décisions du 24 janvier 2005 du service des allocations d’études et
d’apprentissage ;

renvoie la cause au service précité afin qu’il examine les conditions d’octroi
d’allocations d’apprentissage pour F. K d’une part, et À. K
d’autre part, dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Monsieur K , père de F. K et À.

K , ainsi qu'au service des allocations d'études et d'apprentissage.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/403/2005

- 8/8 -

Genève, le la greffière :

A/403/2005