voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/80/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.
Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.

A/722/1998
ATA/80/1999
du 02.02.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE
Normes
:
 LEAUX.11
Parties
:
 COMMUNE DE VEYRIER / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR DE L'AGRICULTURE ET DE, ART ET JARDINS S.A., COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE GATOIL (SUISSE) SA
Résumé
:
 L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.
Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.
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ge_gerichte · [pjdoc 12581] · 1999-01-27 · fr

Résumé:
 En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits.

A/623/98
[pjdoc 12581]
du 27.01.1999
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN
Normes
:
 RIOR.10
Résumé
:
 En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits.
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ge_gerichte · ATA/68/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 La lésion subie au genou par le recourant lors d'un entraînement de football n'est pas un accident au sens de la LAA, car il n'y a pas eu déchirure du ménisque.

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A/929/1998
ATA/68/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 LAERA Michel / VAUDOISE ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 La lésion subie au genou par le recourant lors d'un entraînement de football n'est pas un accident au sens de la LAA, car il n'y a pas eu déchirure du ménisque.
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ge_gerichte · ATA/59/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 Absence de causalité adéquate entre le rhumatisme chronique dégénératif et les troubles psychologiques observés, d'une part, et l'accident professionnel banal dont a souffert le recourant, d'autre part (agression par un malade qui voulait se suicider).

A/878/1997
ATA/59/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 05.03.1999, rendu le 28.07.1999, REJETE, U 82/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 NABAOUI Ali / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Absence de causalité adéquate entre le rhumatisme chronique dégénératif et les troubles psychologiques observés, d'une part, et l'accident professionnel banal dont a souffert le recourant, d'autre part (agression par un malade qui voulait se suicider).
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ge_gerichte · ATA/63/1999 · 1999-01-26 · it

Résumé:
 "Il est inutile d'ordonner une expertise, tant l'éventualité d'une relation de cause à effet entre l'accident et les lésions à la jambe de l'assurée apparaît hypothétique."

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A/732/1998
ATA/63/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA JAMBE; RECHUTE; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 LIS Sonia / HELSANA ACCIDENTS SA
Résumé
:
 "Il est inutile d'ordonner une expertise, tant l'éventualité d'une relation de cause à effet entre l'accident et les lésions à la jambe de l'assurée apparaît hypothétique."
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ge_gerichte · ATA/71/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.

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A/1186/1998
ATA/71/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
 LTA.8A
Parties
:
 IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.
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ge_gerichte · ATA/70/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident. 
En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire.

A/1005/1998
ATA/70/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
 LAA.10
Parties
:
 PHILIPPEAUX Marie-Marthe / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Le traitement dentaire à la suite de la brisure du pont de la recourante survenu lors d'un accident de la circulation est à la charge de l'assureuraccident. 
En revanche, le traitement proposé par le dentiste n'est pas économique et l'assureur ne doit rembourser que le traitement nécessaire.
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ge_gerichte · ATA/60/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 Appréciation de rapports médicaux divergents.

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A/1087/1997
ATA/60/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 04.03.1999, rendu le 16.11.1999, REJETE, U 75/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 MERMOUD Marie-Thérèse / CSS, ZURICH ASSURANCES
Résumé
:
 Appréciation de rapports médicaux divergents.
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ge_gerichte · ATA/58/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 Compétence du TA laissée ouverte.
La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.
Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.

A/268/1998
ATA/58/1999
du 26.01.1999
 ( HG
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 MOURON Gilbert, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GENEVE, KUNZLER Michèle, ZIEGLER Marco, VALANCE Guy, FROIDEVAUX Jean-Marc, BILLAUD Corinne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
 Compétence du TA laissée ouverte.
La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.
Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.
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ge_gerichte · ATA/64/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où la caisse-maladie a remboursé durant plusieurs mois les factures de soins à domicile produits par l'assurée, elle est tenue de continuer ce remboursement, même si la soignante n'était pas une infirmière autorisée au sens de la LAMal. En effet, il incombait à la caisse-maladie de prévenir l'assurée qu'elle n'entendait à l'avenir plus rembourser de tels soins, en application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. 
Le TA a jugé dans ce sens concernant des frais de soins à domicile.

A/778/1998
ATA/64/1999
du 26.01.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 23.02.1999, rendu le 17.09.1999, REJETE, K 19/99
Recours TF
déposé le 05.03.1999, rendu le 17.09.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 19/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS A DOMICILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 LAMAL.38
Parties
:
 HOIRIE DE FEUE ELLA MAILLARD / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
 Dans la mesure où la caisse-maladie a remboursé durant plusieurs mois les factures de soins à domicile produits par l'assurée, elle est tenue de continuer ce remboursement, même si la soignante n'était pas une infirmière autorisée au sens de la LAMal. En effet, il incombait à la caisse-maladie de prévenir l'assurée qu'elle n'entendait à l'avenir plus rembourser de tels soins, en application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. 
Le TA a jugé dans ce sens concernant des frais de soins à domicile.
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ge_gerichte · ATA/47/1999 · 1999-01-19 · fr

Résumé:
 Dès lors qu'il a été démontré que la capacité de gain du recourant n'a nullement été affectée par les séquelles de la luxation de son épaule, il n'a pas droit à une rente d'invalidité LAA, fût-elle transitoire.

A/692/1998
ATA/47/1999
du 19.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE D'INVALIDITE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; CAUSALITE; ASSU
Normes
:
 OLAA.30
Parties
:
 FERTIKH Nadjim / ALBA ASSURANCES
Résumé
:
 Dès lors qu'il a été démontré que la capacité de gain du recourant n'a nullement été affectée par les séquelles de la luxation de son épaule, il n'a pas droit à une rente d'invalidité LAA, fût-elle transitoire.
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ge_gerichte · ATA/44/1999 · 1999-01-19 · de

Résumé:
 Confirmation d'une autorisation d'exploiter trois cinémas, ces autorisations ne menaçant en rien la diversité de l'offre et la liberté de choix des films à projeter.

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A/1015/1997
ATA/44/1999
du 19.01.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT
Normes
:
 LCIN.35 litt.d
Parties
:
 GROUPEMENT DES CINEMAS GENEVOIS / STUCKY Miguel, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une autorisation d'exploiter trois cinémas, ces autorisations ne menaçant en rien la diversité de l'offre et la liberté de choix des films à projeter.
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ge_gerichte · ATA/51/1999 · 1999-01-19 · fr

Résumé:
 Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.

A/16/1999
ATA/51/1999
du 19.01.1999
 ( PROC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
 LPA.89G al.1
Parties
:
 BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE
Résumé
:
 Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.
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ge_gerichte · ATA/42/1999 · 1999-01-19 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré.
Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle.

A/1016/1998
ATA/42/1999
du 19.01.1999
 ( CONDI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI
Normes
:
 CP.38 ch.1
Parties
:
 SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré.
Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 12601] · 1999-01-19 · fr

Résumé:
 Le lien de causalité naturelle entre les troubles dorsaux présentés par le recourant et son accident avait cessé 10 mois après ledit accident, de sorte que les maux qu'il invoque doivent être imputés à une affection congénitale et relèvent de son assurance maladie.

A/716/97
[pjdoc 12601]
du 19.01.1999
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; FRACTURE; RECHUTE; CURE(THERAPIE); RECONVERSION PROFESSIONNELLE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO ANTE; STATU QUO SINE
Normes
:
 LAA.36 al.1
Résumé
:
 Le lien de causalité naturelle entre les troubles dorsaux présentés par le recourant et son accident avait cessé 10 mois après ledit accident, de sorte que les maux qu'il invoque doivent être imputés à une affection congénitale et relèvent de son assurance maladie.
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