ge_gerichte · ATA/307/2010 · 2009-10-13 · fr

Résumé:
 Notification déclarée irrégulière car faite à un administré sous son ancien nom, ce quand bien même un passeport relatif à sa nouvelle identité n'a pas encore été délivré.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4310/2009-PE 
ATA/307/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mai 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 janvier 2010 (DCCR/59/2010) 


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A/4310/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, dont le prénom est N______, est né en République 
démocratique du Congo (ci-après : Congo) en 1977. Avant le 28 avril 2008, date à 
laquelle la direction cantonale de l'état civil l'a autorisé à changer de prénom et de 
nom : il se prénommait P______ et son nom de famille était M______. 
2. 
 
Par décision du 13 octobre 2009, adressé à « Monsieur M______ », l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de M. G______ et il lui a imparti un délai au 12 décembre 2009 pour 
quitter la Suisse. 
3. 
 
Le 23 novembre 2009, l'intéressé a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) contre la 
décision précitée. 
 
 
Sur la page de garde, il était indiqué que le recours était déposé par 
M. M______. En préambule, il précisait que son nom était G______ et ce, même 
si l'OCP utilisait son ancienne identité. 
4. 
 
Le 3 décembre 2009, la commission a invité M. G______ à verser une 
avance de frais avant le 4 janvier 2010. Ce courrier, adressé par pli recommandé à 
« M. M______ » a été retourné à la commission avec la mention « non-réclamé ». 
5. 
 
Par décision du 26 janvier 2010 dans la cause « Monsieur M______ contre 
office cantonal de la population », la commission a déclaré le recours irrecevable 
et mis à la charge de l'intéressé un émolument de CHF 250.-. 
6. 
 
Par acte mis à la poste le 28 février 2010, M. G______ a fait recours auprès 
du Tribunal administratif. 
 
 
Il avait découvert la décision litigieuse, qui lui avait été adressée par pli 
simple, posée au-dessus de sa boîte aux lettres et non à l'intérieur. 
 
 
En raison de ses études, il avait sous-loué son appartement à Genève et 
habitait chez ses parents à Lausanne. Il n'avait jamais trouvé dans la boîte aux 
lettres d'avis pour du courrier recommandé. La demande de frais et la décision de 
la commission ne lui avaient pas été valablement notifiées. Il n'en avait pas pris 
connaissance, sans doute du fait d'une confusion du facteur. 
7. 
 
La commission a transmis son dossier le 5 mars 2010. 
8. 
 
Le 30 mars 2010, l'OCP s'est opposé au recours. 


- 3/7 - 
A/4310/2009 
 
 
Suite à l'arrêté l'autorisant à changer de nom, l'OCP avait demandé à 
l'intéressé de produire une copie de son passeport ou d'une carte d'identité valable 
mentionnant son nouveau nom. 
 
 
Le 8 septembre 2008, l'intéressé avait indiqué à l'OCP qu'il avait entrepris 
les démarches nécessaires auprès de l'ambassade du Congo. Il avait précisé, le 
8 novembre 2008, que l'ambassade ne savait pas quand le nouveau passeport 
serait disponible. 
 
 
Le 6 avril 2009, l'OCP s'est adressé à l'intéressé, sous son ancien nom, pour 
lui indiquer qu'il envisageait de refuser de lui renouveler son autorisation de 
séjour. Il avait été convoqué à un entretien et s'y était présenté. 
 
 
La décision du 13 octobre 2009 avait été notifiée par pli recommandé, sous 
l'ancienne identité, et n'avait pas été réclamée. Cependant, l'intéressé avait reçu le 
pli simple, puisqu'il avait formé recours, toujours sous son ancienne identité. 
 
 
Selon l'art. 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 
14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, 
de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après : la 
convention - non publiée au RS - EurLex 42000A0922[02]), le titre de séjour d'un 
étranger et son passeport national devaient correspondre en ce qui concerne les 
données personnelles du titulaire. Les autorisations de séjour étaient délivrées en 
reprenant l'identité figurant dans les documents nationaux. 
 
 
Dès lors que l'intéressé n'avait pas produit de passeport congolais avec son 
nouveau nom, bien que des documents biométriques soient délivrés par ce pays 
depuis le 1er avril 2009, il avait conservé au regard du droit des étrangers son 
ancienne identité. Ainsi, l'invitation à payer l'avance de frais et la décision 
litigieuse avaient valablement été notifiées. 
9. 
 
Le 8 avril 2010, le Tribunal administratif a accordé aux parties un délai pour 
solliciter d'éventuels actes d'instruction complémentaires avant que l'affaire ne soit 
gardée à juger. 
10. 
 
Par note du 13 avril 2010, l'OCP a indiqué qu'il ne sollicitait pas de tels 
actes. L'affaire a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par avis 
du 22 avril 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les personnes concernées 
(art. 47 LPA). 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, ce n’est que dans l’hypothèse d’une 
réparation impossible que la sécurité du droit ou le respect de valeurs 
fondamentales impliquent l’annulabilité d’une décision viciée à la forme. Ce 
principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à l’art. 5 al. 
3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite d’une 
procédure (ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 2 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 271 ; J.-F. EGLI, La 
protection de la bonne foi dans le procès, in : Juridiction constitutionnelle et 
juridiction administrative, Zurich 1992, p. 228). L’inobservation des mentions 
dont l’art. 46 LPA exige le respect ne saurait par conséquent conduire à 
l’annulation de la décision attaquée si le vice qui affecte celle-ci peut être réparé, à 
travers le contrôle qu’exerce le Tribunal administratif, sans occasionner de 
préjudice pour les parties. 
3. 
 
L'art. 37 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 
1987 (LDIP - RS 291) indique que le nom d’une personne domiciliée en Suisse 
est régi par le droit suisse. En ce qui concerne les changements de nom, l'art. 38 
al. 1 et 3 LDIP indique que les autorités suisses du domicile du requérant sont 
compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom, les conditions 
et les effets d’un changement de nom étant régis par le droit suisse. 
 
 
L'art. 30 du code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) donne au 
gouvernement du canton de domicile la compétence, s’il existe de justes motifs, 
d'autoriser une personne à changer de nom. 
 
 
A Genève, le département des institutions, devenu depuis le 7 décembre 
2009 département de la sécurité, de la police et de l'environnement, est compétent 
pour autoriser une personne à changer de nom (art. 12 al 1 de la loi sur l'état civil 
du 19 décembre 1953 - LEC - E 1 13). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été autorisé par l'autorité compétente à porter le 
prénom de « N______ » et le nom de « G______ » le 28 avril 2008. Depuis cette 
date, son ancien nom, soit « M______ », ne l'identifie plus. 


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4. 
 
Selon l'OCP, l'identité du recourant serait, en matière de droit des étrangers, 
son ancien nom, tant qu'il n'aurait pas produit un document d'identité national 
indiquant sa nouvelle identité. 
 
 
La convention est applicable en Suisse (art. 2 al. 1 et annexe A, partie 1 de 
l'accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté 
européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen conclu le 26 octobre 
2004 - RS 0.362.31 - AAS). 
 
 
L'art. 21 al. 1 de la convention prévoit que les étrangers titulaires d'un titre 
de séjour pour la Suisse peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un 
document de voyage valide, circuler librement pendant une période de trois mois 
au maximum sur le territoire des autres parties contractantes. 
 
 
C'est à tort que l'OCP considère que cette disposition implique que le 
recourant conserve son ancienne identité en matière de droit des étrangers. Tant 
qu'il n'aura pas de document de voyage mentionnant son nouveau nom, il ne 
pourra certes pas voyager dans les autres pays ayant adhéré à la convention, mais 
il doit néanmoins être identifié dans toutes les procédures administratives avec son 
nouveau nom. 
5. 
 
En l'espèce, tant la décision initiale de l'OCP que la demande d'avance de 
frais de la commission et la décision rendue par cette dernière le 26 janvier 2010 
souffrent d'un vice de notification, car elles ont été adressées à M. G______ en 
utilisant une identité qui n'était pas la sienne. 
 
 
Dès lors que l'intéressé a été en mesure de recourir contre la décision de 
l'OCP à la commission, puis contre celle rendue par cette dernière au Tribunal 
administratif dans les délais, ce vice ne lui pas occasionné de préjudice au sujet de 
ces deux actes. 
 
 
En revanche, la notification viciée de la demande d'avance de frais du 
3 décembre 2009, qui n'a pas été honorée dans le délai imparti, a amené l'autorité 
de première instance à déclarer le recours irrecevable, causant ainsi un préjudice 
certain à M. G______. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis. Le décision de la commission sera 
annulée et le dossier renvoyé à cette dernière afin qu'un demande d'avance de frais 
soit adressée au recourant sous son identité exacte. 
6. 
 
Vu l'issue du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 6/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2010 par Monsieur G______ contre la 
décision du 26 janvier 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l’admet ; 
renvoie la procédure à la commission de cantonale de recours en matière administrative 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur G______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.