ge_gerichte · ATAS/845/2014 · 2013-09-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1458/2014 
ATAS/845/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 4 juillet 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ZAECH Sandy 
recourante 
 
contre 
GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, Service juridique 
Prestations, avenue Perdtemps 23, NYON 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) née en 1957, était employée en qualité de 
cuisinière à temps partiel à Genève et obligatoirement assurée à ce titre auprès de 
Generali assurances générales SA (ci-après : l’assureur) contre le risque 
d’accidents, professionnels ou non, lorsque, le 13 mai 2011, elle a été victime d’un 
accident provoqué par un cycliste alors qu’elle-même roulait en scooter. 
2. L’assurée a subi une fracture de l’extrémité distale du radius et du cubitus à gauche 
et à droite, une fracture des côtes 4 à 7 à droite et des contusions et dermabrasions 
multiples au niveau des membres supérieurs et du tronc. 
3. Une ostéosynthèse des fractures des deux poignets a été pratiquée le 14 mai 2011. 
4. L’ablation du matériel d’ostéosynthèse a eu lieu le 20 mars 2012. 
5. Par décision du 30 septembre 2013, l’assureur a mis un terme à la prise en charge 
des troubles psychiques de l’assurée avec effet au 13 novembre 2011 mais a 
renoncé à réclamer la restitution des prestations versées entre cette date et celle de 
sa décision. L’effet suspensif à une éventuelle opposition a été retiré (retrait 
confirmé par décision incidente du 27 novembre 2013, puis par nouvelle décision 
incidente – sur demande de révision de l’assurée - du 20 décembre 2013). 
6. Par courriers des 21 et 31 octobre 2013, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
7. Par décision du 31 janvier 2014, l’assureur a mis fin à la prise en charge du 
traitement médical et au versement de l’indemnité journalière avec effet au 
31 janvier 2014. Il a reconnu à l’assurée le droit à une rente d’invalidité de 10% 
dès le 1er février 2014 ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) 
de 20%. En outre, la prise en charge de la médication antalgique et des moyens 
auxiliaires pour stabiliser les poignets a été garantie. L’effet suspensif à une 
éventuelle opposition a été retiré. 
8. Par courrier du 5 mars 2014, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
9. Par décision du 4 avril 2014, l’assureur, après avoir joint les procédures 
d’opposition relatives à ses décisions des 30 septembre 2013 et 31 janvier 2014, a 
rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif du 5 mars 2014, rejeté les 
oppositions des 21 et 31 octobre 2013 et 5 mars 2014, et retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
10. Par écriture du 22 mai 2014, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à ce 
que la cause soit renvoyée à l’assureur pour complément d’instruction et nouvelle 
décision, subsidiairement à ce que le versement des indemnités journalières se 
poursuive, tout comme la prise en charge des traitements de ses affections 
somatiques et psychiques, enfin, à l’octroi d’une rente d’invalidité à 100% et d’une 
IPAI de 90%. 


 
 
 
 
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S’agissant de la restitution de l’effet suspensif réclamé, l’assurée soutient qu’elle 
n’a en aucune façon recouvré sa pleine capacité de travail, qu’elle n’est, pour le 
surplus, pas décédée (sic), et que, dès lors, aucune des conditions permettant de 
mettre fin au versement des indemnités journalières n’est réalisée. Elle soutient par 
ailleurs que l’examen rapide du dossier confirme ses chances de succès et fait valoir 
que les indemnités journalières étant sa seule source de revenu, leur non-versement 
menace gravement ses intérêts. 
11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 4 juin 2014, a conclu au rejet 
de la requête en restitution de l’effet suspensif. 
L’intimée fait remarquer que la reprise du versement de l’indemnité journalière 
durant la durée de la procédure de recours, en lieu et place de la rente d’invalidité, 
suppose que l’assurée rende vraisemblable que ses chances de succès sur la 
question de la stabilisation de son état sont d’emblée évidentes ce que l’intimée 
estime n’être pas le cas. 
Qui plus est, la recourante ne serait pas en mesure de rembourser les prestations 
d’assurance versées à tort pendant la procédure de recours. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et les forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA ; E 5 10). 
3. La Chambre de céans doit se prononcer préalablement sur la demande de restitution 
de l’effet suspensif. 
4. a) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont 
régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021). L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 
suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 
ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L'art. 61 LPGA pose 


 
 
 
 
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des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. 
Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 
réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 
(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 2004 I 46/04]), la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 
PA est applicable. 
b) Selon l'art. 11 al. 2 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (OPGA – RS 830.11), l'assureur peut, sur requête 
ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 
décision. Une telle requête doit être traitée sans délai. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que 
l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours 
auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet 
suspensif est traitée sans délai. 
S'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 
février 2004). D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au 
recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 
l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA). 
5. En l’espèce, la recourante demande la restitution de l’effet suspensif au motif 
qu’elle n’a en aucune façon recouvré sa pleine capacité de travail, que son état de 
santé ne serait pas encore stabilisé, que ses chances de succès quant au fond 


 
 
 
 
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seraient grandes et que le non-versement des indemnités journalières menace 
gravement ses intérêts. 
La recourante invoque tout d’abord une violation de son droit d’être entendue au 
motif qu’elle n’a jamais eu accès au rapport du Dr B______ du 25 janvier 2014 sur 
lequel l’assureur aurait basé sa décision du 4 avril 2014. 
Il convient de relever que, contrairement à ce qu’allègue la recourante, l’intimée ne 
semble pas s’être basée sur ce document pour trancher la question de la causalité 
naturelle entre les troubles psychiques de l’assurée et l’accident, puisque la question 
de l’existence d’un tel lien n’a tout simplement pas été examinée par le Dr 
B______. Ce dernier a en effet rendu son rapport à l’intention de l’assurance-
invalidité, pour laquelle cette question n’est pas relevante. Cette expertise n’a donc 
pas été déterminante dans la prise de décision de l’intimée. Qui plus est, le rapport 
en question figurait au dossier de l’assurée auprès de l’assurance-invalidité, dossier 
auquel elle avait libre accès. Au demeurant, si la chambre de céans devait arriver à 
la conclusion qu’il y a bien eu violation du droit d’être entendue de la recourante, 
cette violation serait réparée en instance de recours puisque la Cour dispose d’un 
plein pouvoir d’examen. 
Par ailleurs, le lien de causalité naturelle entre les troubles psychiques de la 
recourante et l’accident n’apparaît pas aussi évident – prima facie – que le laisse 
entendre l’intéressée, puisque tant le Dr C______ que la clinique de réadaptation 
ont mis en évidence l’existence de facteurs étrangers à l’accident, de nature à 
expliquer la persistance et l’importance de ces troubles. 
De la même manière, l’argument de la recourante selon lequel son état de santé ne 
serait pas stabilisé est mis à mal par le fait qu’il a été mis un terme au traitement de 
ses affections physiques au printemps 2012, étant rappelé que la prise en charge du 
traitement des affections psychiques est contestée, vu l’absence de lien de causalité 
évoquée plus haut. Ainsi que le fait remarquer l’intimée, le risque futur de 
développer des séquelles tardives ne saurait s’opposer à la clôture du cas. 
A cet égard, on relèvera au surplus que le reproche de la recourante à l’encontre de 
l’intimée de n’avoir pas prévu ou réservé la prise en charge des frais relatifs à 
l’arthrose annoncée pour le futur tombe à faux puisque, précisément, l’intimée, 
dans sa décision du 31 janvier 2014, a expressément réservé son droit d’annoncer 
une rechute ou des séquelles tardives. 
Quant à la capacité de travail résiduelle exigible de l’assurée, elle est également 
sujette à contestation. Or, ainsi que le fait remarquer l’intimée, d’une part, le 
Dr D______ n’a pu objectiver de limitations fonctionnelles majeures au niveau des 
poignets, d’autre part, la clinique de réadaptation a constaté que les performances 
de la recourante étaient en deçà de ses aptitudes physiques réelles. Là encore, les 
chances de succès de la recourante n’apparaissent donc pas d’emblée évidentes. 


 
 
 
 
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Enfin, le taux de l’IPAI réclamée par la recourante - 90% - comparable à celui 
accordé en cas de paraplégie, paraît de prime abord sujet à discussion, étant rappelé 
qu’elle ne rencontre que des limitations au niveau des poignets. 
6. Force est de constater qu’à ce stade de la procédure, l’on ne saurait admettre que la 
recourante obtiendra sans nul doute gain de cause. Partant, ses chances de succès 
quant à l’issue du litige au fond ne sont pas telles qu’elles doivent justifier la 
restitution de l’effet suspensif. De surcroît, dans l’hypothèse où la recourante 
n’obtiendrait pas gain de cause au fond et devrait alors restituer les prestations 
indûment versées, le risque est grand pour l’intimée de ne pouvoir recouvrer sa 
créance. 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le