ge_gerichte · ATAS/289/2008 · 2006-11-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1796/2007 
ATAS/289/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 11 mars 2008 
 
En la cause 
Madame P_________, domiciliée à SALOBREÑA/GRANADA, 
ESPAGNE 
recourante 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1796/2007 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par décision du 30 novembre 2006, la CAISSE D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, soit pour 
elle la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la 
caisse) a mis fin au droit de Madame P_________ (ci-après la recourante) aux 
allocations familiales depuis le 31 août 2006, vu son départ pour l'étranger, et lui a 
réclamé la somme de 400fr. en remboursement, versée à tort pour le mois de 
septembre 2006 . 
2. Par décision sur opposition du 30 janvier 2007, la caisse a confirmé sa décision. 
La caisse indique que c'est la législation suisse qui est applicable, par conséquent 
la loi sur les allocations familiales genevoise (ci-après LAF), en application de 
l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 
2002, et du règlement CEE n° 1408/71, puisque la recourante est bénéficiaire 
d'une rente d'invalidité, et qu'en raison de son départ à l'étranger la recourante, 
sans activité lucrative, n'est plus assujettie à la LAF. Cette décision a été adressée 
à la recourante en recommandé et retournée à la caisse sans avoir été reçue. 
3. La caisse l'a renvoyée en copie par pli simple à la recourante en date du 3 avril 
2007. Celle-ci l'a reçue le 25 avril 2007, et a recouru contre cette décision le jour 
même, en s'adressant toutefois à la caisse et non au Tribunal de céans. 
4. La caisse a transmis ce courrier comme objet de la compétence du Tribunal par pli 
du 7 mai 2007. Le recours ne portant pas de signature, la recourante a été invitée à 
corriger ce manquement, ce qu'elle a fait par pli du 30 mai 2007. 
5. La recourante a été invitée à établir, par pièces, avoir été empêchée d'agir dans les 
délais en raison d'un accident, comme elle l'alléguait. Elle a produit divers 
certificats médicaux et rapports, par courriers du 6 juillet 2007 et du 2 août 2007. 
6. Invitée à se déterminer sur la question par courrier du 14 août 2007 d'ici au 10 
septembre 1007, la caisse a conclu à l'irrecevabilité du recours. 
7. Par arrêt incident du 2 octobre 2007, le Tribunal a admis la recevabilité du 
recours. Une demande en révision de la caisse a été rejetée par arrêt du 13 
novembre 2007. 
8. La caisse a été invitée à se déterminer sur le fond de l'affaire et à produire toute 
pièce utile d'ici au 5 février 2008, par courrier du 10 janvier 2008. 


 
 
 
 
A/1796/2007 
- 3/5 -
9. Par écriture du 21 janvier 2008, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
rappelle qu'il est fait grief à la recourante d'avoir informé tardivement la caisse de 
son départ de Suisse depuis le 1er septembre 2006, par un courrier non daté reçu 
le 27 novembre 2006. Elle rappelle qu'étant maintenant domiciliée avec ses 
enfants à l'étranger, et étant non active, elle ne peut bénéficier des allocations 
familiales. La bonne foi ne saurait être retenue, car les démarches administratives 
liées au déménagement ne devaient pas empêcher la recourante d'informer la 
caisse, ne serait-ce que par téléphone. Un arrangement de payer peut lui être, 
toutefois, accordé. 
10. La recourante a été invitée à se déterminer, ce qu'elle a fait par courrier du 23 
février 2008. Elle rappelle que sur les décisions de la caisse figure la mention que 
les enfants de ressortissants suisses et de l'union européenne conservent le droit 
aux allocations familiales jusqu'à 18 ans révolus s'ils sont domiciliés dans l'union 
européenne. Tel est bien le cas de ses enfants, et leur père travaille toujours à 
Genève. Elle ne comprend pas, dès lors, pourquoi ses enfants ne peuvent pas 
conserver leurs droits. En outre, sa situation financière est difficile. Elle précise 
avoir dû changer de domicile pour des raisons médicales, et s'être préalablement 
informée sur la question de savoir si elle continuerait à percevoir sa rente 
d'invalidité, ce qui lui fut confirmé. Elle s'est adressée également au consulat 
d'Espagne pour connaître les démarches qu'elle devait effectuer dans l'hypothèse 
d'un départ. Elle a entrepris toutes les démarches indiquées. 
11. Après communication de ces écritures aux parties, la cause a été gardée à juger 
le 27 février 2008. 
EN DROIT 
1. La compétence du Tribunal et la recevabilité du recours ont déjà été traitées, il n'y a 
pas lieu d'y revenir. 
2. Il sied de préciser tout d'abord qu'il est exact que le droit de la recourante, en tant 
que détentrice de l'autorité parentale sur ses enfants, à percevoir les allocations 
familiales, doit être examiné en application du droit suisse, à savoir de la législation 
de l'État membre compétent pour le versement de la pension ou de la rente (art. 77 
al. 2 Règlement). Or, la Suisse ne connaît pas de législation fédérale en matière 
d'allocations familiales. C'est dès lors la LAF qui est applicable puisque la 
recourante était domiciliée dans le canton de Genève et percevait des allocations sur 
la base de cette législation. 
Or, la LAF régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour 
tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi (art. 1 LAF). Sont 
assujetties à la LAF les personnes salariées au service d'un employeur tenu de 
s'affilier à une caisse d'allocations familiales, les personnes domiciliées dans le 


 
 
 
 
A/1796/2007 
- 4/5 -
canton qui exercent une activité indépendante et les personnes sans activité 
lucrative domiciliées dans le canton est assujetti à la L. A. V. S. (art. 2 LAF). 
Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d'un 
ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en 
assume l'entretien de manière prépondérante et durable (Art. 3 LAF). 
Il est exact que l'allocation pour enfants est versée jusqu'à la fin du mois au cours 
duquel l'enfant a atteint l'âge de 18 ans s'il est domicilié en Suisse ou de 15 ans s'il 
est domicilié à l'étranger (art. 7 LAF), mais qu'en application de l'ALCP, les enfants 
de ressortissants suisses et de l'union européenne, qui sont domiciliés dans la 
communauté européenne, ont droit aux allocations familiales jusqu'à 18 ans 
révolus. 
Cette disposition figure effectivement sur les décisions de la caisse, et force est de 
constater que sa rédaction n'est pas univoque. Elle signifie, en réalité, que les 
enfants domiciliés à l'étranger continuent de percevoir les allocations jusqu'à 18 
ans, au même titre que les enfants domiciliés en Suisse, mais pour autant que le 
parent, bénéficiaire de l'allocation familiale, soit assujetti à la loi. Cette précision ne 
figure pas sur la décision de la caisse, et a pu induire en erreur la recourante. 
3. Il n'en demeure pas moins qu'en raison de son déménagement en Espagne, la 
recourante n'est plus assujettie à la loi depuis le 1er septembre 2006, et par 
conséquent ne peut plus bénéficier d'allocations familiales pour ses enfants. Les 
allocations du mois de septembre 2006 lui ont dès lors été versées à tort, et doivent 
être remboursées, en application de l'art. 12 al. 2 LAF. Cet article prévoit que les 
allocations perçues sans droit doivent être restituées, mais que la restitution n'est 
pas demandée, lorsque celui auquel elles ont été payées était de bonne foi et que ses 
ressources financières sont modestes. 
La caisse considère que ces conditions ne sont pas remplies, dans la mesure où la 
bonne foi ne peut pas être retenue. Le Tribunal de céans n'est pas de cet avis. En 
raison de la formulation ambiguë de la disposition susmentionnée, la recourante 
pouvait penser de bonne foi que ses enfants continuaient à bénéficier des 
allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle a, d'autre part, annoncé son 
déménagement, bien qu'avec quelque retard. Sa bonne foi n'est pas entachée pour 
autant. Quant à sa situation financière, elle paraît effectivement difficile puisqu'elle 
bénéficie uniquement d'une rente d'invalidité. 
4. Par conséquent, si la demande de restitution doit être confirmée dans son principe, 
il doit y être renoncé en l'espèce. Le recours sera dès lors admis. 
5. Il convient également de préciser -vu les interrogations de la recourante - que si la 
recourante n'est plus assujettie à la loi, tel ne semble pas être le cas du père des 
enfants, qui travaille à Genève. Reste à savoir s'il a également l'autorité parentale 


 
 
 
 
A/1796/2007 
- 5/5 -
sur les enfants, ou s'il en assume l'entretien de manière prépondérante et durable. 
Dans un tel cas, il pourrait solliciter l'octroi des allocations familiales pour les 
enfants à partir du mois d'octobre 2006. Il conviendrait toutefois de faire alors en 
sorte que les allocations soient payées à la recourante, en application de l'art. 11 al. 
2 LAF, qui permet de prévoir que les allocations sont payées, sur demande motivée, 
à un tiers si le bénéficiaire (qui serait en l'espèce le père) ne les utilise pas ou risque 
de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant. La question n'est toutefois pas du 
ressort du Tribunal. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Confirme la décision de principe de restitution du 30 novembre 2006. 
2. Met la recourante au bénéfice de la remise de l'obligation de restituer la somme 
réclamée. 
3. Dit que la procédure est gratuite 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le