ge_gerichte · ATAS/1167/2011 · 2011-11-29 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe en particulier de chercher du travail (17 al.2 OACI) et de fournir à l'office compétent la preuve des efforts entrepris en remettant les justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant cette date (26 OACI). Jusqu'au 31 mars 2011, l'assuré qui ne remettait pas les preuves de ses recherches d'emploi pour la période concernée le 5 du mois suivant se voyait toutefois fixer un délai supplémentaire pour y remédier (26 al. 2 bis OACI). Suite à l'entrée en vigueur du nouvel article 26 OACI, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) n'a pas modifé ses barèmes relatifs à la sanction applicable en cas de recherche d'emploi remise tardivement. Or, la faute n'est pas de gravité comparable entre un assuré qui ne remet pas ses recherches d'emploi après une mise en demeure (double délai) ou celui qui ne dispose pas de cette seconde chance. Partant, en la matière, les directives du SECO ne respectent plus le principe de proportionnalité et il se justife de qualifier de légère la faute de l'assuré qui, pour la première fois, remet ses recherches d'emploi avec un jour de retard.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3246/2011 
ATAS/1167/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié à Meyrin 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur H___________ s'est inscrit auprès de l'OFFICE 
REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après l'ORP) le 7 mars 2011, de sorte qu'un délai-
cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date ; 
Que l'intéressé a déposé son formulaire de recherches d'emploi du mois d'août 2011 
dûment rempli le 6 septembre 2011 ; 
Que par décision du 14 septembre 2011, l'ORP a prononcé à son encontre une 
suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, 
considérant que ses recherches d'emploi pour le mois d'août étaient nulles, puisque 
remises après le délai légal ; 
Que l'intéressé a formé opposition le 28 septembre 2011 ; qu'il reconnaît avoir rendu sa 
feuille de recherches d'emploi le 6 septembre 2011 seulement, mais explique qu'il 
travaille à plein temps chez X___________ de Chêne-Bourg dans le cadre d'une 
mesure X__________défi depuis le 22 août 2011, qu'il n'a que peu de jours de congé, 
durant lesquels au surplus il lui arrive d'avoir à garder sa fille, et que, domicilié à 
Meyrin, les trajets lui prennent beaucoup de temps ; qu'il souligne par ailleurs qu'il a 
toujours respecté scrupuleusement ses obligations de chômeur ; 
Que par décision du 11 octobre 2011, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL 
DE L'EMPLOI - OCE, rappelant que l'intéressé avait dûment été instruit du fait qu'il 
devait remettre le formulaire de recherches d'emploi au plus tard le 5 du mois suivant, a 
confirmé la sanction de cinq jours ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 13 octobre 2011 contre ladite décision ; qu'il 
allègue avoir transmis le formulaire de recherches d'emploi "le premier jour ouvrable 
après le lundi 5 septembre" ; qu'il ne comprend pas pour quelles raisons un retard d'une 
demi-journée, "de surcroît indépendante de ma volonté", lui vaut une sanction aussi 
lourde, ajoutant que "dorénavant, je demanderai à avoir congé de façon à être dans les 
délais pour la remise de ce formulaire, puisqu'apparemment les recherches d'emploi 
passent avant le travail" ; 
Que dans sa réponse du 1er novembre 2011, l'OCE a conclu au rejet du recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 


 
 
 
 
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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'intéressé une 
suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif 
qu'il n'a remis ses recherches d'emploi pour le mois d'août 2011 que le 6 septembre 
2011 ; 
Qu'aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, "l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce que l'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger ; qu'il lui incombe en 
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait 
précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fourni" ; 
Que l'art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) précise que "l’assuré doit 
cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires ; qu'en s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à 
l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail ; qu'il 
doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs 
au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; que 
depuis le 1er avril 2011, il est en outre prévu qu’à l’expiration de ce délai, et en 
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 
considération" ; 
Que jusqu'au 31 mars 2011, l'assuré qui ne remettait pas les preuves de ses recherches 
d'emploi pour la période de contrôle concernée le 5 du mois suivant, se voyait d'abord 
fixer un délai supplémentaire par l'office compétent afin d'y remédier (art. 26 al. 2 bis 
OACI, en vigueur du 1er juillet 2003 au 31 mars 2011) ; que la sanction - qui était la non 
prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs n'étaient 
toujours pas remis à l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne disposait d'aucune 
excuse valable pour expliquer son "double retard" ; qu'ainsi, lorsqu'un assuré faisait 
parvenir ses recherches d'emploi dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti 
par l'office compétent, il n'y avait pas de place pour prononcer une suspension selon 
l'art. 30 al. 1 let. d LACI ; que cela aurait eu pour effet sinon de vider de son sens 
l'établissement d'un délai supplémentaire et aurait conduit, en cas de non respect des 
deux délais, à sanctionner le même comportement deux fois, ce qui n'était pas 
admissible (ATF 133 V 89) ; que le Tribunal fédéral a cependant convenu que cette 
réglementation pouvait paraître insatisfaisante en tant qu'elle donnait la possibilité à 
certains assurés de retarder de manière systématique la remise de leurs recherches 
d'emploi jusqu'à l'échéance du délai supplémentaire sans devoir se justifier (pour un avis 
critique voir Boris Rubin, op. cit., p. 394, pour lequel cette disposition présente 
l'inconvénient "d'offrir dans un premier temps aux assurés un véritable droit de déposer 
leurs recherches en retard"), mais a conclu que, sous réserve d'un abus de droit par la 
personne assurée, qui utiliserait systématiquement ce "double" délai, il n'y avait pas lieu 


 
 
 
 
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d'interpréter autrement le texte de l'art. 26 al. 2bis OACI. (Arrêt du Tribunal Fédéral T 
0/2 du 27 juin 2008, cause 8C183/2008) ; 
Qu'en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité, s'il ne fait pas son possible pour trouver un travail convenable ; 
qu'il incombe au particulier à une personne au chômage de rechercher un emploi 
convenable et d'en apporter la preuve ; 
Que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante ; qu'il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; que parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 
130 III 324 consid. 3.2 et 3.3) ; qu'aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a) ; 
Que dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office 
par le juge ; que ce principe n’est pas absolu ; que sa portée est restreinte par le devoir 
des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA) ; que celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 
consid. 3.2) ; que le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas 
les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur 
les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 
128 III 411 consid. 3.2) ; 
Qu'autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve ; qu'en cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à 
son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3) ; qu'au demeurant, il n’existe pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a) ; 
Que les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 
certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les 
tribunaux ; qu'elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont 
censées concrétiser ; qu'en d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce 


 
 
 
 
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qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 
171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss ; 
SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral des 
assurances sociales, in Mélanges GRISEL, Neuchâtel 1983, p. 803 ss) ; 
Qu'en l'espèce, l'OCE a dûment informé l'intéressé de la nouvelle teneur de l'art. 26 al. 2 
OACI au 1er avril 2011 ; que celui-ci admet du reste avoir su qu'il lui aurait fallu 
remettre le formulaire contenant ses recherches d'emploi le 5 septembre 2011 déjà ; qu'il 
admet également ne l'avoir remis que le 6 septembre 2011 ; qu'il conteste toutefois avoir 
agi tardivement, considérant que le 6 septembre 2011 constitue "le premier jour 
ouvrable" après le 5 ; 
Que le respect d'un délai au premier jour ouvrable ne peut s'entendre qu'après un 
samedi, un dimanche ou un jour férié ; qu'il n'aurait aucun sens après un jour ordinaire ; 
qu'il ne ferait qu'allonger d'un jour systématiquement et sans raison les délais prévus par 
la loi ; qu'en l'espèce, le 5 septembre 2011 étant un lundi, le délai au 5 ne saurait être 
reporté au lendemain ; 
Que l'intéressé allègue avoir eu peu de temps à consacrer à la remise de ses recherches 
d'emploi ; que ce manque de temps ne constitue cependant pas un empêchement 
objectif ; qu'il suffisait en effet à l'intéressé d'adresser ses recherches à l'OCE par 
courrier postal dans le délai ; 
Que l'intéressé ne pouvant ainsi invoquer aucune excuse valable, pour ne pas avoir 
respecté le délai au 5 septembre, l'OCE était en droit de suspendre son droit à 
l'indemnité conformément à l'art. 30 al. 1 let. c LACI ; 
Que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et ne 
peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI) ; que selon l'art. 45 
al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave ; 
Que le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux 
sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application ; 
Que le barème du SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la 
période de contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 
9 jours lors du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (SECO, 
circulaire IC 2007, ch. D72) ; 
Que la suspension retenue par l'OCE correspond à la durée minimum fixée par le SECO 
pour un premier manquement ; 
Que force est toutefois de constater que le barème du SECO n'a pas été modifié lors de 
l'entrée en vigueur de l'art. 26 OACI le 1er avril 2011, alors que le second délai accordé 


 
 
 
 
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à l'assuré pour déposer les recherches faites a été supprimé ; que pourtant la faute n'est 
pas de gravité comparable entre un assuré qui ne remet pas ses recherches, malgré le 
double délai accordé, et celui qui ne dispose pas de cette seconde chance ; qu'en 
prévoyant une sanction identique pour l'assuré qui remet avec retard les recherches 
effectuées et pour celui qui n'en fait pas du tout, ces directives ne respectent pas le 
principe de proportionnalité ; qu'en remettant ses recherches avec un retard d'un jour, 
pour la première fois, l'intéressé a commis une faute très légère ; qu'ainsi, la suspension 
de cinq jours ne respecte pas le principe de proportionnalité, de sorte que la Cour de 
céans estime qu'il convient de s'écarter du barème du SECO et que la légèreté de la 
faute justifie de prononcer une suspension d'un seul jour, ce qui est conforme à l'art 45 
OACI ; 
Que le recours est en conséquence partiellement admis ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, en ce sens que la suspension du droit à l'indemnité est 
réduite à un jour. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le