ge_gerichte · ACJC/304/2026 · 2026-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 février 2026 
ainsi qu'au Service des commissaires de police (dispositif) par voie électronique 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21419/2025 
ACJC/304/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 3 février 2026, représentée par Me Gëzim 
ILAZI, avocat, ILAZI LAW, rue des Marronniers 5, 1207 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, intimé, représenté par Me 
Eve DOLON, avocate, Rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que par décision rendue sur mesures superprovisionnelles le 
8 septembre 2025, dans le cadre de la procédure de divorce opposant B______ et 
A______, le Tribunal de première instance a notamment fait interdiction à B______ de 
quitter le territoire suisse avec les enfants C______, né le ______ 2022, et D______, 
née le ______ 2024, sans l’accord de leur mère ou du Tribunal, ordonné au Service des 
commissaires de police de procéder à l’inscription immédiate de cette interdiction 
concernant les deux mineurs dans le système de recherches informatisées de police 
(RIPOL) et dans le système d’information Schengen (SIS), ordonné à B______ de 
remettre à A______ les passeports suisses et britanniques des deux mineurs, prononcé 
lesdites injonctions sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, dont la teneur a 
été rappelée, retiré à B______ le droit de déterminer le lieu de résidence des mineurs, 
limité en conséquence son autorité parentale et attribué provisoirement la garde des 
enfants à leur mère, auprès de laquelle leur résidence habituelle a été fixée; 
Que le Tribunal a retenu, dans cette décision, que A______ avait rendu suffisamment 
vraisemblable que son époux avait réservé des billets d’avion à destination de Malte, 
puis de E______ [Émirats arabes unis]; qu’elle avait également rendu suffisamment 
vraisemblable que son époux pouvait faire annuler son visa pour les Emirats Arabes 
Unis, ce qui la contraindrait à partir sans ses enfants à bref délai; 
Que par ordonnance OTPI/72/2026 du 3 février 2026, reçue le 5 février suivant par 
A______, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a dit que les conclusions 
prises par A______ sur mesures provisionnelles étaient irrecevables (chiffre 1 du 
dispositif), annulé avec effet immédiat l’ordonnance du 8 septembre 2025, ordonné en 
conséquence au Service des commissaires de police d’annuler l’inscription dans les 
systèmes RIPOL et SIS de l’interdiction faite à B______ de quitter le territoire suisse 
avec les enfants C______ et D______ (ch. 2), arrêté et réparti les frais judiciaires, sans 
allouer de dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3 à 5); 
Que le Tribunal a retenu, en substance, qu’avant l’été 2025, le domicile et la résidence 
habituelle des enfants C______ et D______ étaient à E______; que selon A______, la 
famille avait toutefois décidé de s’installer à Genève, ce que B______ contestait; que 
selon le Tribunal, ce dernier avait rendu vraisemblable le fait qu’un retour en Suisse 
n’avait pas été convenu et que cette décision avait été prise par A______ seule; qu’ainsi, 
conformément à l’art. 7 § 1 et 2 CLah 96 a contrario, le Tribunal n’était pas compétent 
pour se prononcer sur les droits parentaux sur les deux mineurs puisque B______, qui 
disposait de l’autorité parentale conjointe, n’avait pas acquiescé au non-retour des 
enfants à E______; que les conclusions prises par A______ sur mesures provisionnelles 
devaient par conséquent être déclarées irrecevables et l’ordonnance du 8 septembre 
2025 révoquée; 
Que le 5 février 2026, A______ a saisi la Cour de justice d’une requête de mesures 
superprovisionnelles, concluant à ce que les effets de l’ordonnance du 4 (recte: 3) 


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février 2026 soient suspendus avec effet immédiat; qu’elle a annoncé le dépôt ultérieur 
d’un appel contre ladite ordonnance; 
Qu’à l’appui de ses conclusions, elle a soutenu qu’il existait un risque que B______ se 
rende immédiatement à E______ [Émirats arabes unis] avec les enfants; 
Que par arrêt du 5 février 2026, la Cour, statuant à titre superprovisionnel, a admis la 
requête formée par A______ visant à suspendre le caractère exécutoire attaché au 
dispositif de l’ordonnance rendue le 3 février 2026, considérant que, sur mesures 
superprovisionnelles, il convenait de figer la situation afin d’éviter que B______ ne 
puisse partir pour E______ avec les enfants; 
Qu'invité à se déterminer sur cette requête, B______ a conclu à son rejet et à 
l'annulation de l'arrêt du 5 février 2026; qu'il a soutenu que la famille ne vivait plus à 
Genève depuis septembre 2022 et qu'elle était désormais installée à E______; qu'il 
conteste que l'appel aurait des chances de succès; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a en principe pas d'effet suspensif lorsqu'il a 
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 
let. b CPC); 
Que l'art. 315 al. 4 let. b CPC permet toutefois de suspendre exceptionnellement 
l'exécution des mesures provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable; 
Que l’instance d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel (art. 315 al. 5 CPC); 
Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent; 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, 
celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III consid. 6.3 et 
les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 
consid. 5.1; 5A_200/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1; arrêt 5A_978/2016 du 
16 février 2017 consid. 4). 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
prendra également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal 


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fédéral 4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, 
consid. 3.1); 
Que dans le cadre de la réglementation de l'effet suspensif dans le contexte de 
procédures de recours portant sur le changement du lieu de résidence d'un enfant 
(ATF 144 III 469 consid. 4.2), il convient de peser avec discernement les intérêts en jeu 
dans chaque cas concret, en tenant compte principalement des prévisions relatives à 
l'affaire principale (ATF 144 III 469 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2025 
du 6 août 2025 consid. 3); que la restitution de l'effet suspensif ne doit être refusée 
qu'avec retenue lorsque ce refus a pour conséquence de permettre le déplacement d'un 
enfant à l'étranger et ce, indépendamment de la situation de garde prévalant jusqu'alors 
(ATF 144 III 469 consid. 4.2.2; 143 III 193 consid. 4); 
Que l'autorité d'appel dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt 5A_285/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.1 et les références); 
Qu'en l'espèce, les enfants se trouvent en l'état à Genève; que les versions des parties 
quant à leur intention de s'y établir divergent dans une large mesure et la situation de 
fait n'est pas claire; que cela étant, les parties ne sont pas sans lien préalable avec 
Genève puisqu'elles sont suisses, y disposent d'un appartement et qu'elles avaient 
sollicité une autorisation de construire une maison sur un terrain à F______ [GE]; 
Que l'intimé ne cache pas qu'il souhaite quitter la Suisse avec sa famille, lui et son 
épouse n'ayant eu aucune intention de vivre à Genève selon ses explications; 
Qu'il n'est vraisemblablement pas contraire à l'intérêt des enfants, qui sont encore en bas 
âge, qu'ils restent en Suisse pendant la durée de la procédure d'appel, soumise à la 
procédure sommaire et qui devrait donc être relativement brève; que l’intimé a continué 
de voir ses enfants à la suite de l'ordonnance du Tribunal sur mesures 
superprovisionnelles du 8 septembre 2025; 
Que le refus de l'octroi de l'effet suspensif serait susceptible de créer une situation 
difficilement réversible et de rendre sans objet l'appel; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera admise et l'ordonnance sur 
mesures superprovisionnelles du 8 septembre 2025 restera par conséquent en vigueur 
jusqu'à droit jugé sur l'appel; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/72/2026 rendue le 3 février 2026 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21419/2025. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (art. 93 de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110; ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss,), les griefs pouvant être 
invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF). Le recours motivé doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.