ge_gerichte · DAAJ/149/2025 · 2025-08-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 novembre 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1996/2025 
DAAJ/149/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, p.a. OPAd et représentée par le Service de protection de l'adulte, 
route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8, 
 
contre la décision du 6 août 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 4 août 2025, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
le dépôt d'une demande de mesures d'éloignement à l'encontre de son époux puis de 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
B. 
Par décision du 6 août 2025, notifiée le 15 août 2025, la vice-présidence du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête précitée au motif que la recourante était à même 
d'assumer par ses propres moyens les frais de procédure. 
En substance, elle a retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, 
les revenus du ménage qu'elle formait avec son époux se situant au-dessus du minimum 
vital en vigueur à Genève. Le ménage formé par la recourante et son époux disposait en 
effet de ressources mensuelles totales de 6'656 fr. 50, comprenant sa rente AVS de 
2'500 fr. par mois et le salaire de son époux de 4'156 fr. 50. Les charges mensuelles 
admissibles du ménage s'élevaient à 3'918 fr. 75, comprenant le loyer de 2'202 fr., les 
impôts allégués de 16 fr. 75 et l'entretien personnel du couple selon les normes de 
l'Office des poursuites de 1'700 fr., étant précisé que les primes LAMal du ménage 
étaient couvertes par les prestations complémentaires du SPC conformément au plan de 
calcul du 1er juillet 2025 produit. Leur disponible mensuel dépassait ainsi de 2'737 fr. 75 
son minimum vital strict et de 2'312 fr. 75 son minimum vital élargi, après 
augmentation de 25% de leur base mensuelle d'entretien. Par surabondance de moyen, 
s'agissant d'un mariage de courte durée (moins de 5 ans) et sans enfant, la procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale envisagée ne présentait pas de complexité 
juridique particulière. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 août 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, principalement, à ce que 
l'assistance juridique lui soit octroyée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par pli du 12 septembre 2025, la recourante a été informée de ce que la cause était 
gardée à juger. 
D. 
a. Parallèlement audit recours, la recourante a, en date du 3 septembre 2025, déposé une 
demande de reconsidération auprès de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
b. Par décision du 8 septembre 2025, la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance a déclaré ladite demande de reconsidération irrecevable. Elle a en substance 
relevé que les faits allégués à l'appui de la demande de reconsidération n'étaient pas 
nouveaux puisqu'ils avaient été invoqués à l'appui de la requête d'assistance juridique 
initiale. En outre, le contexte de violence invoqué n'était pas pertinent sur le plan 


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juridique en matière d'assistance juridique, dès lors que la décision litigieuse indiquait 
que la recourante était en mesure d'assumer par ses propres moyens les honoraires de 
son conseil ainsi que les frais judiciaires, ce que cette dernière ne contestait pas, 
alléguant uniquement qu'en cas d'évacuation de son époux du logement conjugal, une 
fois sa requête déposée, elle ne serait plus en mesure de payer ces frais. Même à 
considérer que la recourante obtienne gain de cause concernant l'évacuation de son 
époux sur mesures superprovisionnelles (alors que les violences n'étaient pas encore 
intervenues), elle pourrait toujours assumer par ses propres moyens les honoraires de 
son conseil et les frais judiciaires concernant le dépôt de la requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale puisque, durant cette période, son époux aurait fait 
ménage commun avec elle. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la Vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 


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économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien doivent être prises en compte (ATF 119 Ia 11 consid. 3a), le devoir de l'Etat 
d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée 
de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la 
famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_556/2014 du 
4 mars 2015 consid. 3.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, la recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal de première 
instance de ne pas avoir pris en compte qu'elle ne disposait que de peu d'informations 
sur le revenu mensuel net de son époux, à savoir un certificat de salaire de 2024. Elle 
fait grief à l'instance précédente de ne s'être fondée que sur ce document, lequel n'était 
plus actuel, pour refuser sa requête. L'autorité ne s'était pas interrogée de manière plus 
approfondie sur les revenus du ménage, alors même que demeurait incertaine la véracité 
de ce montant. 
Or, il appartient à la recourante d'indiquer de manière complète et d'établir autant que 
faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il ne saurait ainsi être 
reproché à la vice-présidence du Tribunal d'avoir repris les montants allégués par la 
recourante elle-même dans sa requête. En outre, la recourante n'a pas allégué que son 
époux aurait perdu son emploi depuis l'établissement de ce certificat de salaire, de sorte 
qu'elle n'a pas rendu vraisemblable que celui-ci serait devenu obsolète. Le seul fait de ne 


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pas être certain des revenus effectivement perçus par l'époux n'est pas suffisant pour 
remettre en cause le document produit. 
La recourante reproche également à la vice-présidence du Tribunal de ne pas avoir 
retenu qu'elle était la seule à prendre en charge le loyer du domicile conjugal et qu'elle 
ne percevait aucun montant de la part de son époux pour les charges communes. Or, la 
répartition effective des coûts au sein d'un ménage est irrelevante dans le cadre de la 
présente procédure. 
En outre, qu'il s'agisse du dépôt de mesures provisionnelles, voire superprovisionnelles, 
pour contraindre son époux à quitter le domicile conjugal, ou de mesures protectrices de 
l'union conjugale, les revenus de l'ensemble du ménage doivent être considérés pour la 
détermination de l'indigence de la recourante, ce tant et aussi longtemps qu'elle fait 
ménage commun avec son époux, ce qui était le cas au moment du dépôt de la requête 
d'assistance judiciaire qui nous occupe. Il ne saurait ainsi être reproché à l'Autorité de 
première instance de ne pas avoir pris en compte la situation financière de la recourante 
qui serait hypothétiquement la sienne une fois que son époux aura quitté le domicile 
conjugal. 
S'agissant des considérations relatives au comportement que pourrait avoir son conjoint 
à l'annonce de la séparation, elles ne sont pas non plus pertinentes dans le cadre de la 
présente procédure, ce d'autant plus que ce comportement n'est qu'hypothétique. 
Enfin, c'est à bon droit que le premier juge a pris en considération la situation financière 
de l'ensemble du ménage de la recourante pour déterminer si cette dernière était en droit 
de bénéficier de l'assistance juridique. Dès lors que le disponible du ménage dépasse de 
2'737 fr. 75 leur minimum vital strict et de 2'312 fr. 75 leur minimum vital élargi, après 
augmentation de 25% de leur base mensuelle d'entretien, le premier juge n'a pas violé le 
droit en refusant d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que la 
condition de l'indigence n'était pas remplie. 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 25 août 2025 par A______ contre la décision rendue le 
6 août 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1996/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.