ge_gerichte · ATAS/354/2013 · 2013-04-16 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1540/2010 
ATAS/354/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 avril 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
EASY SANA ASSURANCE-MALADIE SA, sise rue des Cèdres 
5, MARTIGNY 
 
recourante 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision sur opposition du 15 mars 2010, la SUVA a rejeté l’opposition formée 
par le GROUPE MUTUEL - la CMBB pour l’indemnité journalière maladie et la 
CAISSE VAUDOISE pour l’assurance obligatoire des soins, au motif que Madame 
P_________ n’était pas atteinte par une maladie professionnelle. 
2. Par acte du 28 avril 2010, la CAISSE VAUDOISE, membre du Groupe Mutuel, a 
formé recours contre la décision sur opposition et conclu à son annulation. 
3. Le 27 mai 2010, la SUVA a conclu au rejet du recours. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a également été saisi 
de cinq autres recours, concernant cinq employées de la même entreprise, faisant 
toutes valoir qu’elles étaient atteintes d’une maladie professionnelle, enregistrés 
sous les numéros A/1418/2010, A/1538/2010, A/1590/2010, A/1611/2010, 
A/1612/2010. 
5. Lors de l’audience de comparution des mandataires du 19 octobre 2010, il a été 
convenu que le tribunal ordonnerait une expertise concernant l’ensemble des 
causes. 
6. Par ordonnance du 1er février 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, désormais compétente, a ordonné une expertise de médecine du travail. 
7. Le rapport d’expertise du 27 mars 2012 a été soumis aux parties qui se sont 
déterminées dans le délai fixé au 6 juin 2012. 
8. L’experte a été entendue lors de l’audience du 11 décembre 2012, à l’issue de 
laquelle les parties aux six causes ont confirmé être d’accord que toutes les causes 
soient instruites jusqu’à ce qu’elles soient gardées à juger, puis que quatre causes 
soient suspendues jusqu’à droit jugé dans les causes A/1418/2010 et A/1612/2010. 
9. Les parties se sont déterminées dans le délai fixé au 15 mars 2013. 
10. Les causes A/1418/2010 et A/1612/2010 ont été gardées à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, les faits de la cause étant similaires et la question juridique identique, 
s’agissant de déterminer si les affections dont souffrent les employées concernées 
par les procédures relèvent d’une maladie professionnelle ou pas, il se justifie de 
suspendre la présente cause, jusqu’à droit jugé dans les procédures A/1418/2010 et 
A/1612/2010. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans les 
procédures A/1418/2010 et A/1612/2010. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le