ge_gerichte · ATA/313/2013 · 2013-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1304/2013-MC 
ATA/313/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 avril 2013 (JTAPI/499/2013) 


- 2/7 - 
A/1304/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 23 juillet 2012, dûment notifiée, l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile 
déposée le 8 février 2012 par Monsieur H______, né le ______ 1966, originaire 
de Tunisie, et a prononcé son renvoi de Suisse, l'intéressé devant avoir quitté le 
pays le jour suivant l'entrée en force de la décision, intervenue le 29 juillet 2012. 
2. 
 
Lors d'un entretien en août 2012 à l'office cantonal de la population (ci-
après : OCP), M. H______ a déclaré ne pas vouloir retourner en Tunisie. Il se 
rendrait peut-être en Italie, où il avait résidé durant vingt ans. 
3. 
 
Le 11 mars 2013, lors d'un nouvel entretien à l'OCP, l'intéressé a indiqué 
n'avoir entrepris aucune démarche pour organiser son départ et ne pas vouloir 
retourner en Tunisie, pays qu'il avait quitté depuis vingt-trois ans et où il avait 
"des problèmes". 
4. 
 
Le 22 avril 2013, les autorités tunisiennes ont établi un laissez-passer au 
nom de M. H______, à la demande de l'ODM. 
5. 
 
Le 25 avril 2013, la police genevoise a interpellé M. H______ et l'officier de 
police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de deux 
mois, en vue de l'exécution de son renvoi. Une place lui avait été réservée sur un 
vol prévu le jour même à destination de Tunis. Lors de son audition, M. H______ 
a répété ne pas vouloir retourner en Tunisie mais attendre un temps plus clément 
pour se rendre en Italie. 
6. 
 
M. H______ a refusé de suivre les policiers venus le prendre en charge pour 
l'amener à l'avion, s'opposant physiquement à une tentative de le prendre par le 
bras. 
7. 
 
Entendu le 26 avril 2013 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) dans le cadre du contrôle de la légalité et de l'adéquation de 
l'ordre de mise en détention administrative, M. H______ a persisté dans son 
opposition à retourner en Tunisie. Depuis 2009, il était en procédure de 
renouvellement de son autorisation de séjour en Italie. Il était prêt à se rendre 
volontairement dans ce pays. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a indiqué que les démarches étaient en 
cours pour l'organisation d'un vol spécial pour renvoyer l'intéressé en Tunisie. 
Une demande de réadmission serait également adressée à l'Italie. 


- 3/7 - 
A/1304/2013 
8. 
 
Par jugement du 26 avril 2013, remis en mains propres aux parties à 
l'audience, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour 
une durée de deux mois, jusqu'au 25 juin 2013. 
 
 
L'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Il avait 
manifesté son refus de retourner en Tunisie tant en parole qu'en actes. Il existait 
des indices suffisant de son intention de se soustraire à son renvoi. De leur côté, 
les autorités avaient agi avec diligence. 
9. 
 
Le 6 mai 2013, M. H______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
susmentionné, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à ce 
que la durée de la mesure soit limitée à deux semaines. 
 
 
Il souhaitait quitter le territoire suisse et se rendre « cas échéant » en Italie, 
afin d'y récupérer l'autorisation de travail dont il avait bénéficié de 1999 à 2009. Il 
s'opposait en revanche à tout renvoi en Tunisie. 
 
 
Il n'avait pas fait usage de force physique pour manifester son refus de 
prendre l'avion. 
 
 
L'autorité de renvoi aurait par ailleurs dû attendre la réponse des autorités 
italiennes à la demande de réadmission avant d'entreprendre l'organisation d'un 
vol spécial pour la Tunisie. 
 
 
Les conditions de mise en détention n'étaient pas réunies. Le principe de la 
proportionnalité était violé. 
10. 
 
Le 7 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
11. 
 
Le 13 mai 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. H______ s'était bien opposé physiquement à son renvoi, refusant de 
sortir de son lit pour suivre les policiers et opposant une résistance assortie de 
menaces lorsqu'ils avaient tenté de la prendre par le bras. 
 
 
Les conditions de mise en détention administrative étaient réunies au vu de 
la situation et du comportement de l'intéressé. La mesure respectait le principe de 
la proportionnalité. Une demande de réadmission était en cours d'examen par 
l'Italie et les démarches en vue de l'organisation d'un vol spécial se poursuivaient. 
Les autorités agissaient avec diligence. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


- 4/7 - 
A/1304/2013 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 6 mai 2013 contre le jugement prononcé le 26 avril 2013 par le 
TAPI et communiqué à l’intéressé le même jour, le recours a été formé en temps 
utile devant la juridiction compétente et il est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 7 mai 2013 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens des art. 90 LEtr, 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
Les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces 
deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
En l’espèce, le recourant a refusé de quitter la Suisse le 25 avril 2013, 
opposant une résistance physique à l'exécution de son renvoi en Tunisie, alors 
qu’il était au bénéfice d’un laissez-passer. Il a déclaré à réitérées reprises ne pas 
vouloir retourner dans son pays d'origine, seul Etat pour lequel il dispose d'un titre 
de voyage et d'admission valable. Il prétend vouloir se rendre de son plein gré en 
Italie sans avoir ni documents d'identité ni autorisation de séjour dans cet Etat. Il 
allègue certes l'existence d'une procédure de renouvellement d'une telle 
autorisation, sans apporter le moindre justificatif de ses démarches. Ces éléments 
établissent l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. On peut en effet 
considérer que, s’il était en liberté, le recourant se réfugierait dans la clandestinité 
pour échapper à son rapatriement. Son intention de quitter la Suisse de son plein 
gré n'est à cet égard pas crédible dès lors qu'il n'a rien entrepris pour organiser son 
départ, que ce soit vers l'Italie ou ailleurs, depuis que la décision de l'ODM du 23 


- 5/7 - 
A/1304/2013 
juillet 2012 lui a été communiquée. Dans ces circonstances, les conditions d'une 
mise en détention administrative sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 
LEtr sont réalisées. 
5. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
En l’espèce, la durée de la détention administrative est encore bien 
inférieure à la durée légale maximale. Le recourant n’a, avant sa mise en détention 
ou depuis lors, pas collaboré à l'organisation de son départ. L’autorité 
administrative a, quant à elle, entrepris sans attendre les démarches nécessaires à 
l’obtention d’un laissez-passer et réservé une place sur un vol à destination de la 
Tunisie, puis, après que le recourant se fut opposé à son renvoi sur un vol 
ordinaire, elle a aussitôt mis en œuvre la procédure d'organisation d'un vol spécial. 
Parallèlement, elle a déposé une demande de réadmission en Italie. Aucune 
mesure moins incisive ne permettrait d'assurer la présence de l'intéressé au jour 
fixé pour l'exécution du renvoi, vu sa volonté affirmée de ne pas retourner en 
Tunisie, en l'état seul pays où il peut être expulsé. 
6. 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En l’espèce, le recourant n'invoque aucun motif qui permettrait d'envisager 
l'existence d'un obstacle, au sens des dispositions susmentionnées, à l'exécution de 
son renvoi et le dossier n'en suggère pas. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03) ni aucune indemnité de 
procédure allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 
 


- 6/7 - 
A/1304/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2013 par Monsieur H______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l'officier de police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/1304/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :