ge_gerichte · ACOM/9/2005 · 2005-02-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1889/2004-CRUNI ACOM/9/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 4 février 2005

dans la cause

Monsieur D

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

et

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination DEA : plagiat)

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EN FAIT

Monsieur D , originaire du Sénégal, est titulaire d’une maîtrise
en économie et gestion, délivrée par l’Académie des études économiques de
Bucarest en 1998, après avoir obtenu son baccalauréat dans son pays d’origine et
suivi en outre deux années d’études en sociologie auprès de l’Université Gaston
Berger de Saint-Louis.

En mai 2002, il a formé une demande d’immatriculation auprès de
l’Université de Genève (ci-après : l’université), en vue de son inscription en
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté), afin d’y suivre
les enseignements du diplôme d’études approfondies (DEA) en gestion
d’entreprise.

Admis par la faculté à ce programme post-grade et immatriculé en
novembre 2002, il s’est présenté aux examens obligatoires de fin de semestres,
aux sessions d’hiver et d’été 2003, sauf pour un seul examen.

Il a sollicité en revanche une dérogation pour la session de rattrapage
d’automne devant lui permettre de présenter à nouveau les matières pour
lesquelles il n’avait pas acquis une note suffisante lors des sessions précédentes,
expliquant qu’il souffrait de diabète qui le perturbait dans sa préparation, ce qui
était médicalement attesté.

Éliminé dans un premier temps de la faculté, il a finalement été admis à
suivre à nouveau les enseignements pour lesquels il n’avait pas obtenu la
moyenne nécessaire, compte tenu de ce qui précède, le délai d’obtention du DEA
étant prolongé jusqu’en octobre 2004.

Dans le cadre de l’examen écrit de Ressources humaines, session hiver
2004, lequel consiste en une rédaction que les étudiants doivent exécuter à
domicile, et qui disposent pour cela d’un laps de temps de deux semaines,
M. D a été suspecté de plagiat par le Professeur Susan Schneider, car
le travail du candidat comprenait plusieurs phrases et paragraphes dont il n’était
pas l’auteur, mais tirés de textes découverts sur Internet, et cela sans aucune
référence bibliographique. Il était donc proposé que ce travail soit crédité de la
note zéro.

Par LSI du 9 mars 2004, le doyen de la faculté a fait savoir à M.
D que le collège des professeurs avait décidé de sanctionner ce
comportement par l’annulation de l’ensemble de la session et son exclusion de la
faculté, le dossier étant pour le surplus transmis au Conseil de discipline de

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l’université. Indication des voie et délai d’opposition s’y trouvait dûment
mentionnée.

M. D a formé opposition en temps utile, réitérant les problèmes
de santé auxquels il était confronté depuis deux ans qui l’avaient empêché de
travailler convenablement et de suivre le rythme intensif du DEA et qui l’avaient
finalement poussé à commettre une erreur qu’il regrettait. Il demandait à pouvoir
malgré tout poursuivre sa formation.

Le collège des professeurs a rejeté l’opposition selon décision du 9 août
2004, les arguments opposés par l’étudiant n’étant pas de nature à excuser la
fraude dont il s’était rendu coupable.

Par acte du 9 septembre 2004, posté le 10, adressé au Tribunal administratif,
selon les indications figurant sur la décision querellée elle-même, M.
D forme recours contre son exclusion.

Regrettant derechef son erreur, il ajoute qu’en sus des problèmes de santé
qui ont amenuisé ses chances de réussite, 1l a encore dû faire face au retard avec
lequel il a commencé le DEA, ainsi qu’à des problèmes de logement.
Parallèlement à ses études, il travaille dix heures par semaine et est inscrit
également comme remplaçant à l’instruction publique.

L'université s’oppose au recours. Les cas de plagiat doivent être sanctionnés
sous peine de discriminer les étudiants consciencieux qui, en dépit des difficultés
qu’ils peuvent rencontrer, ne cèdent pas au piège de la facilité.

Elle précise encore que par décision du 14 septembre 2004, le Conseil de
discipline de l’université a prononcé l’exclusion de l’université de M.
D , après avoir procédé à son audition, confirmée sur opposition le 3
novembre 2004.

En l’absence de recours de l’étudiant, dite décision est par conséquent entrée
en force.

Dans le cadre de l’instruction de la cause, la CRUNI a obtenu confirmation
de la date de remise de la décision sur opposition à l’intéressé, à savoir le 11 août
2004, et a sollicité la production du travail de l’étudiant, ainsi que des documents
trouvés sur Internet.

EN DROIT

Le recours a été formé devant le Tribunal administratif et transmis d’office à
la CRUNI pour raison de compétence. Interjeté pour le surplus dans le délai légal
et la forme prescrite contre la décision sur opposition du 9 août 2004, le recours

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est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 al. 1 et 2 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours
du 25 février 1977 — RIOR ; art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Les conditions d’inscription et d’élimination des étudiants sont fixées par le
règlement de l’université (art. 63 D al. 3 LU).

Celui-ci prévoit que les règlements des facultés fixent les conditions
d’obtention au diplôme d’études approfondies (art. 27 al. 2 RU).

En outre, l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens
auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études ou qui ne
termine pas ses études dans les délais fixés par ce dernier est éliminé (art. 22 al. 2
RU).

b. Le programme d’études du DEA brigué par M. D s’étend sur
deux semestres au minimum et trois semestres au maximum, sous réserve de
justes motifs qui peuvent prolonger la durée des études d’un ou deux semestres
supplémentaires (art. 53 al. 1 et 2 du règlement d’études de la faculté (ci-après :
RE). L’obtention du diplôme est subordonnée à la réussite des examens des
enseignements prévus au plan d’études, ainsi qu’à la rédaction et la soutenance
d’un mémoire (art. 54 al. 1 RE).

Est enfin éliminé l’étudiant qui a notamment enregistré un échec définitif
aux examens ou à la soutenance de mémoire ou qui n’a pas obtenu le diplôme
dans les délais fixés (art. 61 al. 1 RE).

c. M.D a présenté des examens lors des deux sessions suivant son
admission aux études de diplôme (art. 55 al. 2 RE), soit hiver et été 2003. Éliminé
pour ne pas avoir subi la session de rattrapage, il a finalement bénéficié de deux
semestres supplémentaires pour raison médicale, le DEA devant être obtenu en
octobre 2004 au plus tard.

d. Accusé de plagiat à l’occasion de l’examen en Ressources humaines (cours
4471, comportement organisationnel et GRH), le candidat a vu sa session être
annulée, étant lui-même exclu de la faculté.

En matière de sanctions, un étudiant qui enfreint les règles et usages de
l’université est passible, compte tenu de la gravité de l’infraction :

- d’un avertissement ;
- d’une suspension ;
- de l’exclusion.

Ces sanctions sont prononcées par le Conseil de discipline (art. 63 E LU).

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Dans les cas de fraude, le collège des professeurs peut annuler tous les
examens subis par le candidat dans la session et ajourner les examens du candidat
à une autre session. L’annulation de la session entraîne l’échec du candidat à cette
session. Il peut en outre proposer au rectorat une exclusion temporaire ou
définitive du candidat (art. 38 RU).

Dans une jurisprudence récente, la CRUNI a eu l’occasion de reconnaître
que cette compétence appartenait désormais au Conseil de discipline (art. 63 E
RU ; décision CRUNI K. du 16 décembre 2004).

Le RE sanctionne pour sa part toute fraude ou tentative de fraude par
l’attribution de la note zéro à toutes les épreuves présentées pendant la session, la
procédure de l’article 38 RU étant au demeurant réservée (art. 11).

En l’espèce, le recourant se voit reprocher la commission d’un plagiat dans
la rédaction de l’examen de Gestion des ressources humaines que les candidats
doivent accomplir à domicile, lequel entraîne l’annulation de toute la session
d’examen.

À teneur de l’article 87 RU, la CRUNI doit se borner à vérifier que la
décision dont est recours ne comporte ni violation du droit, ni constatation
inexacte ou incomplète des faits sur lesquelles elle repose, l’excès ou l’abus de
pouvoir d’appréciation étant assimilé à une violation du droit.

Le plagiat se définit comme l’action visant à donner pour sienne tout ou
partie d’une œuvre dont une tierce personne en est en réalité l’auteur.

Se fait ainsi l’auteur d’un plagiat celui qui recourt sans justification
particulière à des citations dont l’étendue est manifestement exagérée,
outrepassant de ce fait le droit de citations, reconnu par l’article 25 de la loi
fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA -
231.1), lequel doit être apprécié de façon restrictive, de telle manière qu’un
caractère original émane de l’œuvre qui comporte de telles citations.

En revanche, le défaut de création personnelle traduisant un apport
imaginatif et une individualité propres à l’œuvre nouvellement créée constitue un
comportement illicite (D. BARRELET/W. EGLOFF, Le nouveau droit d’auteur,
2000, p. 138 ; L CHERPILLOD), Le droit d’auteur en Suisse, 1986, p. 149, 150,
F. DESSEMONTET, Le nouveau droit d’auteur, 1999, p. 351, K. TROLLER,
Manuel du droit suisse des biens immatériels, 1996, p. 891).

Le travail de M. D se compose de huit pages de texte réparties
en trois questions.

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Pour chacune de ces questions, il apparaît que des paragraphes entiers ont
été recopiés, mot à mot, de textes trouvés sur Internet, et issus de sites
universitaires suisse et étrangers.

L’examen comparatif fait ainsi apparaître que plus du tiers du travail du
candidat relève ainsi de la copie servile.

On notera à cet égard qu’aussi bien dans son opposition que dans son
recours, M. D ne conteste pas les faits, qu’il dit regretter, mais qu’il
impute aux difficultés qu’il a rencontrées, de santé et de logement notamment.

Il résulte de ce qui précède que l’on ne saurait reprocher à l’autorité
académique d’être tombée dans l’excès et d’avoir abusé de la liberté
d’appréciation qui est la sienne en considérant que le recourant s’est rendu
coupable de fraude, en fournissant un travail d’examen dont il n’était pas l’auteur,
du moins partiellement.

S’étant présenté une première fois aux examens des sessions d’hiver et
d'été, 1l était désormais susceptible d’élimination de la faculté et partant, à son
exclusion, puisqu’à teneur de l’article 22 alinéa 1 RU, l’étudiant qui est éliminé
d’une faculté ne peut plus s’inscrire aux enseignements de cette dernière.

Dans son recours, M. D ne conteste pas, comme déjà dit, s’être
fait l’auteur d’un plagiat. Il l’explique en revanche par les circonstances difficiles
qu’il a dû affronter alors qu’il préparait son DEA.

Selon l’article 22 alinéa 3 RU, la décision d’élimination est prise par le
doyen de la faculté, lequel tient compte de situations exceptionnelles.

a. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui particulièrement grave pour l’étudiant.

Lorsque des circonstances exceptionnelles sont retenues, la situation ne
revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment
prouvés par le recourant, les autorités facultaires disposant au demeurant d’un
large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (Décision
CRUNI G. du 12 octobre 2004).

b M.D fait valoir qu’il a débuté les cours avec retard, sans
pouvoir bénéficier de la séance d’information.

S’il a certes fait valoir ce moyen pour obtenir une répartition différente des
examens, qui lui a été refusée, on ne distingue pas le profit qu’il pourrait en tirer
puisque son élimination consécutive à son comportement coupable est postérieure
de seize mois environ alors qu’il avait bénéficié de deux semestres
supplémentaires.

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c. Il invoque ensuite des problèmes de logement. Hormis le fait qu’il n’allègue
pas que ces problèmes l’aient perturbé au-delà de l’époque de son arrivée à
Genève, il ne s’agit pas d’une circonstance qui, en l’état, puisse être qualifiée
d’exceptionnelle, au même titre que l’obligation de travailler parallèlement à ses
études, les difficultés de logement étant à Genève, le lot de nombre d’étudiants
(décision S. du 10 juin 2003).

d M.D fait enfin état du diabète dont il est atteint. La CRUNI a
jugé à de réitérées reprises que des problèmes de santé graves devaient être
considérés comme des situations exceptionnelles, sous la condition toutefois que

les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (décision CRUNI B.-N. du 24 mai 2004).

Le recourant produit trois certificats médicaux, tous trois datés du 15
septembre 2003, desquels il ressort que M. D n’a pas pu se préparer
convenablement pour «la prochaine session » (celle d’automne) mais que les
traitements mis en place devaient lui permettre d’être prêt pour celle de mars
2004.

Le recourant ayant obtenu une prolongation de ses études sur cette base, il a
donc été tenu compte de son état, et il n’apporte aucun autre élément propre à
démontrer que le pronostic était trop optimiste.

Le moyen ne saurait en conséquence être retenu.
Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2004 par Monsieur D
contre la décision sur opposition de la faculté des SES du 9 août 2004;

au fond :

le rejette;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

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communique la présente décision à Monsieur D , à la faculté des sciences
économiques et sociales ainsi qu'au service juridique de l'Université de Genève et au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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