ge_gerichte · ATA/603/2002 · 2002-10-09 · fr

Résumé:
 En tant que le recourant a pris des conclusions formelles (lors de l'audience de comparution personnelle) avant l'expiration du délai de recours, son recours est recevable au regard de l'art. 65 LPA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/910/2002-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 octobre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMITÉ RÉFÉRENDAIRE CONTRE UN PROJET PHARAONIQUE 
représenté par Monsieur Dominique Curtet, président 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMUNE DE MEINIER 
 
 
 
et 
 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 


 
- 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/910/2002-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 25 avril 2002, le Conseil municipal de la 
commune de Meinier (ci-après : la commune) a accepté 
d'ouvrir un crédit de quelque 8 millions en complément 
d'un premier de CHF 250'000.- voté le 20 janvier 2000 
pour construire trois terrains de football, cinq courts 
de tennis, des vestiaires, une buvette ainsi que pour la 
réfection de parkings dans un nouveau centre sportif à 
Rouelbeau. 
 
2. 
Le 
comité 
référendaire 
contre 
un 
projet 
pharaonique (ci-après : le comité référendaire) s'est 
constitué 
sous 
la 
présidence 
de 
Monsieur 
Dominique 
Curtet, 
domicilié 
1, 
chemin 
des 
Mousets, 
1252 
Meinier/Genève. Le référendum lancé le 29 mai 2002 a 
abouti. 
 
3. 
Par arrêté du 24 juillet 2002, le Conseil d'Etat 
du canton de Genève a fixé au 27 octobre 2002 la date de 
la votation communale sur ce sujet. 
 
4. 
Le 3 septembre 2002, Monsieur Marc Michela, maire 
de la commune de Meinier, a écrit à M. Curtet pour 
l'informer qu'il avait la possibilité de remettre à la 
mairie, au plus tard le 18 septembre 2002, le texte prêt 
à être imprimé. 
 
 
 
Pour des raisons d'équité, celui-ci ne devait pas 
dépasser l'équivalent de trois pages A5. 
 
 
 
Ce texte serait ensuite soumis pour approbation à 
Monsieur Aschieri (chef du service cantonal des votations 
et élections, ndr) en même temps que celui de la commune, 
avant 
d'être 
imprimé 
le 
25 
septembre 
2002 
et 
sa 
distribution serait assurée par le service précité. 
 
5. 
M. Michela a envoyé à M. Curtet, à son domicile 
privé, un courrier daté du 16 septembre 2002, l'informant 
que le comité référendaire pouvait rédiger un texte ne 
dépassant 
pas 
8'000 
signes, 
espaces 
et 
ponctuation 
compris. 
 
6. 
Le 18 septembre 2002, M. Michela a reçu du comité 
référendaire le texte que celui-ci voulait voir publier 
et il a été surpris que ce texte ne soit pas plus long. 
 


 
- 3 - 
 
 
 
7. 
M. Michela a alors adressé à M. Curtet le 19 
septembre 2002 un e-mail à son domicile professionnel 
comportant le texte intégral des explications que la 
mairie se proposait de publier. 
 
8. 
M. Curtet n'a pas donné suite aux courriers 
précités. 
 
9. 
Le 30 septembre 2002, M. Curtet s'est rendu au 
service des votations et élections où M. Maret lui a 
remis en mains propres la brochure imprimée par la 
commune de Meinier comportant : 
 
 
- 
Quatre pages et demie A5 pour les explications des 
autorités, en petits caractères, et 
 
- 
Une page et demie A5 pour celles du comité 
référendaire; 
 
10. 
Le 30 septembre 2002, M. Maret a téléphoné à 
M. Michela pour demander à celui-ci si la commune était 
d'accord 
que 
le 
comité 
référendaire 
complète 
son 
argumentation aux frais de la commune. M. Michela a 
accepté ce mode de faire. 
 
 
 
M. Maret en a alors informé M. Curtet le jour 
même. 
 
11. 
Par courrier du 30 septembre 2002, déposé au 
greffe du Tribunal administratif le même jour, Monsieur 
Dominique Curtet, indiquant agir en qualité de mandataire 
pour le comité référendaire, a déclaré recourir contre la 
votation du 27 octobre 2002 à Meinier. Ce recours portait 
sur la brochure explicative annexée. 
 
 
 
Aucune autre pièce n'était jointe. 
 
 
 
Comme il devait s'absenter jusqu'au 3 octobre 
2002, M. Curtet passerait ce jour-là au greffe pour 
compléter son recours. 
 
12. 
Le 3 octobre 2002, M. Curtet a déposé au greffe 
une lettre datée du même jour, ainsi que le courrier de 
M. Michela du 3 septembre déjà cité. 
 
13. 
Conformément à cette lettre du 3 septembre 2002, 
le comité référendaire avait remis à la mairie avant le 
18 septembre 2002 le texte qu'il voulait soumettre à la 
population et qui ne devait pas dépasser l'équivalent de 
trois page A5. Les référendaires n'avaient jusqu'alors 


 
- 4 - 
 
 
 
pas pu prendre connaissance du texte de la mairie, car il 
n'était 
pas 
terminé. 
Ils 
avaient 
été 
surpris 
en 
constatant ultérieurement que le texte des autorités 
comportait quatre pages et demie. 
 
 
 
Ce courrier ne contenait aucune conclusion. 
 
14. 
Le 4 octobre 2002, le matériel électoral, dont la 
brochure explicative, a été expédié aux citoyens. 
 
15. 
Le recours et son complément ont été faxés à la 
mairie de Meinier et au service des votations et 
élections. 
 
16. 
Les parties ont été convoquées à une audience de 
comparution personnelle le 7 octobre 2002. 
 
 
a. 
M. Curtet a indiqué que le recours était dirigé 
contre la brochure explicative qu'il avait reçue le 30 
septembre 2002 des mains de M. Maret. Il avait déposé un 
recours le jour même, car c'était à ce moment qu'il avait 
constaté que les explications de la commune étaient 
données sur cinq pages alors que seules deux pages 
étaient consacrées à l'exposé du comité référendaire. 
 
 
 
Par souci d'équité, la mairie aurait dû s'en tenir 
à l'équivalent de trois pages A5, tel qu'annoncé dans son 
courrier du 3 septembre 2002. 
 
 
 
Le courrier du 16 septembre 2002 faisait état d'un 
texte de 8'000 signes. Il n'avait pu modifier le texte 
prévu par le comité référendaire puisque celui-ci devait 
être envoyé le 18 septembre au plus tard. 
 
 
 
Le 30 septembre 2002, il avait bien été informé 
par M. Maret en fin de journée que M. Michela acceptait 
que le comité référendaire complète son texte explicatif 
sans qu'il lui soit toutefois précisé que cela pouvait 
être fait aux frais de la commune. M. Curtet partait du 
1er au 3 octobre 2002 et le délai était trop bref pour 
permettre à un autre membre du comité ou à lui-même de 
compléter le texte en question. 
 
 
b. 
M. Aschieri a souligné que le recours était 
tardif. La brochure définitive avait été remise à M. 
Curtet le 30 septembre 2002, mais celui-ci avait eu 
connaissance du texte intégral le 19 septembre 2002 déjà 
et, par courrier du 16 septembre 2002, la mairie lui 
avait indiqué que le texte ne devait pas dépasser 8'000 


 
- 5 - 
 
 
 
signes. A partir du 19 septembre 2002 au plus tard, le 
comité référendaire savait donc de quel espace il pouvait 
disposer. Il avait renoncé à compléter son argumentation 
le 30 septembre encore, alors que la mairie était prête à 
le faire. Cette date était la dernière pour qu'un tel 
envoi puisse être effectué, puisque le matériel électoral 
devait être expédié quinze jours au moins avant la 
votation. Fixer un maximum de pages n'avait aucun sens 
car l'espace occupé par un texte dépendait du caractère 
et de la police d'imprimerie. C'est pourquoi un maximum 
de 8'000 signes avait été indiqué. Il n'appartenait pas à 
l'autorité de réduire le texte qu'elle avait imprimé mais 
au comité référendaire d'en rédiger un aussi long. En 
l'espèce, le comité référendaire y avait renoncé. Il 
n'avait pas demandé de délai complémentaire ni envoyé un 
complément le 30 septembre au plus tard. Il n'était 
dorénavant plus possible, sauf à annuler la votation 
projetée en même temps que la votation cantonale, de 
compléter cette documentation. 
 
 
c. 
M. Michela a souligné que le recourant n'avait pas 
saisi l'occasion de compléter son texte, comme cela lui 
avait été offert les 3, 16, 19 et 30 septembre 2002. 
 
 
 
Une bonne partie de l'argumentaire des autorités 
était purement factuelle et objective. 
 
 
d. 
M. Curtet a précisé qu'il s'était absenté du 1er 
au 3 octobre 2002, raison pour laquelle le texte du 
comité référendaire n'avait pu être complété. 
 
 
 
Il demandait que la commune réduise son texte à 
trois pages A5 pour que l'égalité soit respectée. 
 
17. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 180 
al. 1 let. b de la loi sur l'exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). Il est 
ainsi compétent pour connaître des recours visant la 
violation de la procédure des opérations électorales 
communales (ATA J. du 5 février 2002). 
 


 
- 6 - 
 
 
 
2. 
M. Curtet, électeur de la commune de Meinier, a la 
qualité pour recourir que ce soit à titre personnel ou au 
nom du comité référendaire qu'il préside (ATA G. et 
autres du 16 mai 2000 et les références citées). 
 
3. 
Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le délai de recours est de six jours en matière 
de votations et d'élections. Ce délai court à partir du 
moment où l'intéressé a eu connaissance de l'acte qu'il 
considère comme une atteinte à ses droits politiques (ATA 
F. et consorts du 15 janvier 2002). 
 
4. 
En l'espèce, le recours est dirigé contre la 
brochure explicative imprimée par la commune de Meinier, 
reçue par M. Curtet le 30 septembre 2002. 
 
 
 
Toutefois, M. Curtet ne conteste pas avoir reçu 
par e-mail à son domicile professionnel le 19 septembre 
2002 le texte intégral des explications de la commune, 
telles qu'elles figurent dans la procédure précitée. 
 
 
 
La question de savoir si le délai de recours de 
six jours doit partir du 19 septembre 2002 ou du 30 
septembre 2002 peut demeurer indécise au vu de l'issue du 
présent litige. 
 
5. 
Pour être recevable, un acte de recours doit en 
outre satisfaire aux conditions posées par l'article 65 
LPA à teneur duquel : 
 
 
 
"L'acte de recours contient, sous peine d'irrece-
vabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant (al. 1). 
 
 
 
L'acte de recours contient également l'exposé des 
motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d'irrecevabilité (al. 2). 
 
 
 
Sur demande motivée du recourant dont le recours 
répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction 
saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et 
lui 
impartir 
à 
cet 
effet 
un 
délai 
supplémentaire 
convenable (al. 3)". 
 
6. 
En l'espèce, force est d'admettre que ni le 


 
- 7 - 
 
 
 
courrier du 30 septembre 2002 ni le complément déposé 
spontanément 
le 
3 
octobre 
2002 
par 
M. 
Curtet 
ne 
contiennent 
de 
conclusions. 
Cependant 
de 
telles 
conclusions peuvent être déposées jusqu'à l'expiration du 
délai de recours. 
 
 
 
Il n'est pas certain qu'un délai de recours puisse 
être compté à partir de la réception d'un courrier 
électronique même si, comme en l'espèce, l'e-mail envoyé 
par M. Michela le 19 septembre 2002 à M. Curtet ne 
constitue pas une décision mais tendait à porter à sa 
connaissance un texte de nature électorale. Dans le doute 
cependant, le tribunal de céans admettra que le délai de 
recours a commencé à courir au moment de la réception par 
M. 
Curtet, 
le 
30 
septembre 
2002, 
de 
la 
brochure 
explicative, de sorte que le délai de six jours venait à 
expiration le 7 octobre 2002, date de l'audience de 
comparution personnelle. Or, à cette occasion, M. Curtet 
a indiqué qu'il concluait à ce que la commune réduise son 
texte aux trois pages A5 fixées dans son courrier du 3 
septembre 2002 pour que l'égalité soit respectée. 
 
 
 
Il 
faut 
ainsi 
admettre 
que 
des 
conclusions 
formelles 
ont 
été 
prises 
par 
le 
recourant 
avant 
l'expiration du délai de recours. Celui-ci est ainsi 
recevable à cet égard. 
 
7. 
Le respect de l'égalité de traitement implique que 
les partisans et les opposants au projet soumis à 
votation disposent du même espace pour faire valoir leurs 
arguments. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant n'incrimine pas les 
explications de la mairie en ce sens qu'elles seraient 
inexactes 
ou 
tendancieuses 
ou 
comporteraient 
des 
critiques de nature personnelle. Le but du recours tend 
uniquement 
à 
assurer 
le 
respect 
de 
l'égalité 
de 
traitement précité. 
 
 
 
Or, aussi bien la commune de Meinier que le 
service 
des 
votations 
et 
élections 
ont 
invité 
le 
recourant à quatre reprises, et le 30 septembre 2002 pour 
la dernière fois, à compléter son texte mais celui-ci n'a 
donné aucune suite à ces invitations pour des motifs sans 
pertinence telle que l'absence de M. Curtet du 1er au 3 
octobre 2002. En effet, même si celui-ci s'absentait 
trois 
jours, 
le 
comité 
recourant 
comporte 
d'autres 
citoyens et l'argumentaire détaillé des opposants au 
projet devait exister puisque le référendum avait été 


 
- 8 - 
 
 
 
lancé à fin mai 2002 déjà. 
 
8. 
Il n'y a pas lieu de trancher ici la question de 
savoir si une collectivité publique peut être contrainte 
à réduire son propre texte explicatif, dès lors que le 
recourant s'est vu offrir la possiblité d'allonger le 
sien et qu'il ne l'a pas saisie. 
 
9. 
Un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 
la charge du comité référendaire, la procédure n'étant 
pas gratuite (art. 87 LPA, art. 10 al. 2 a contrario du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03; 
ATA D. du 26 février 2002). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
rejette le recours en tant qu'il 
est recevable; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
Dominique 
Curtet, 
président 
du 
comité 
référendaire contre un projet pharaonique, à la commune 
de 
Meinier 
ainsi 
qu'au 
service 
des 
votations 
et 
élections. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
- 9 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci