ge_gerichte · ATAS/747/2015 · 2015-09-28 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3927/2014 
ATAS/747/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 septembre 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3927/2014 
- 2/7 -
Attendu en fait, 
Que par courrier recommandé du 24 novembre 2014, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a notifié à Monsieur A______ (ci-après 
: l'assuré, l'opposant ou le recourant) une décision sur opposition rejetant l'opposition et 
confirmant la décision du 18 juin 2014 aux termes de laquelle l'enfant A______ 
B______ ayant quitté la communauté ne peut plus être prise en compte dans le calcul 
des prestations dès le 30 juin 2013. Elle perd donc dès cette date le droit aux prestations 
et aux subsides d'assurance-maladie. S'agissant du groupe familial de Monsieur 
A______, le droit aux prestations, ainsi que les subsides d'assurance-maladie, sont 
refusés dès le 1er juillet 2013, ses dépenses reconnues étant entièrement couvertes par 
son revenu déterminant ; 
Que dans cette décision le SPC relevait que l'opposant faisait état de son impossibilité 
de payer le montant de CHF 5'004.- réclamé en restitution par décision du 16 avril 2014, 
entrée en force à défaut d'opposition, et que s'agissant du subside, il dépassait les 
barèmes des prestations complémentaires familiales dès le 1er juillet 2013. 
Que par courrier recommandé du 20 décembre 2014, l'assuré a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice de Genève d'un recours contre la décision sur 
opposition du 24 novembre 2014 : il avait reçu une première décision en avril 2014 qu'il 
n'avait pas comprise. On lui avait par la suite expliqué les calculs et ce qu'impliquait la 
décision du SPC, savoir qu'il devait rembourser les subsides reçus en 2013 et 2014. Il 
avait interpellé le service de l'assurance-maladie (ci-après : le SAM) qui lui avait 
confirmé que son subside était acquis pour 2014, et que pour 2013 il était trop tard pour 
le demander directement au SAM, dans la mesure où, au bénéficiaire des prestations du 
SPC, c'est ce service qui avait décidé de l'octroi de subsides. Il a également fait valoir 
qu'il sortait du barème de prestations complémentaires en raison de pensions 
alimentaires hypothétiques calculées pour son beau-fils, C______ (ci-après : C______ ), 
fils de son épouse né d'un précédent lit, hors mariage. Le père de l'enfant, originaire 
comme le recourant et son épouse, de Madagascar, y vit toujours, n'a jamais contribué à 
l'entretien de son fils, et se trouve dans une situation d'indigence. Il avait entrepris des 
démarches pour tenter d'obtenir une attestation officielle à cet égard. Il contestait donc 
la prise en compte de ce revenu, hypothétique et parfaitement illusoire. Il concluait à ce 
qu'il ne doive pas rembourser un subside auquel il avait de toute façon droit, et 
implicitement à ce que le SPC revoie ses calculs ; 
Que le SPC a répondu au recours, le 30 janvier 2015, indiquant que la décision 
litigieuse est la décision sur opposition du 24 novembre 2014, et que l'objet du litige est 
la demande de restitution du SPC d'un montant de CHF 5'004.- correspondant aux 
subsides versés à tort pour la période du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 ; s'agissant 
de subsides partiels (prestations complémentaires familiales et/ou versés par le SAM en 
raison de la modestie du revenu) il suggérait à la chambre de céans d'appeler en cause le 
SAM afin que ce service puisse apporter des éclaircissements à la résolution de ce litige. 


 
 
 
 
A/3927/2014 
- 3/7 -
Que la chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 13 avril 
2015, le recourant ayant notamment expliqué les raisons pour lesquelles il avait fallu 
trouver un logement indépendant pour sa fille de 20 ans, contrainte jusque-là à partager 
sa chambre avec C______ âgé de 14 ans et demi; que cela n'avait au demeurant rien 
changé (à la situation matérielle et financière de la famille) car au quotidien elle revenait 
souvent la maison, et il continuait à l'assumer; que s'agissant d'une opposition à la 
décision du 16 avril 2014, il ne se souvenait pas comment les choses s'étaient passées : 
lorsqu'il avait reçu cette décision, il avait paniqué parce que son revenu et celui de son 
épouse avaient sensiblement baissé, surtout pour elle, et pour lui, en termes de salaire 
net. Il avait écrit une lettre, puis, réalisant que le SPC ne semblait pas l'avoir reçue, il 
avait demandé à une connaissance assistante sociale de bien vouloir l'aider à recourir 
contre la décision du 18 juin 2014. L'intimé a expliqué comment les décisions du 
16 avril 2014 et du 18 juin 2014 avait été prises, et pourquoi il avait pris en compte la 
pension alimentaire hypothétique pour l'enfant C______ ; sur quoi la chambre de céans 
a imparti un délai au SPC pour se déterminer, après interpellation du SAM, sur le 
régime des subsides litigieux, notamment sur la question de savoir si, pour 2013, ils 
étaient dus jusqu'à la fin de l'année, et ce qu'il en était au besoin des subsides 2014, ainsi 
que se déterminer sur le sens des avis qu'il avait donnés au SAM le 16 avril 2014, pour 
la suppression du subside 2013 dès le 30 juin 2013; 
Que par courrier du 16 avril 2015, le recourant a transmis à la chambre de céans 
« l'attestation d'indigence du père de C______ » ainsi qu'une attestation du SCARPA 
confirmant que la mère de C______ n'avait pas de dossier et ne bénéficiait d'aucune 
prestation de la part de ce service ; 
Que le recourant a encore écrit le 15 juillet 2015 à la chambre de céans, précisant que, 
contrairement à ce qu'il avait annoncé, il n'existait pas de certificat d'indigence à 
Madagascar. Le père biologique de C______ ne savait pas comment prouver qu'il n'a 
pas de revenus ni de fortune, et ne pouvait pas contribuer à l'entretien de son fils, ne 
l'ayant jamais fait de quelque manière que ce soit. L'assuré a encore expliqué que son 
épouse avait toujours travaillé et fait face seule à l'entretien de C______. Il a également 
communiqué les décisions rendues par le SAM en juin 2015, et portant rétroactivement 
sur les années 2013 à 2015, concernant le recourant, son époux et l'enfant C______ ; 
Que l'intimé a été invité à se prononcer sur les éléments apportés par le recourant dans 
son courrier le courrier susmentionné et annexes ; 
Que par courrier du 5 août 2015, le SPC a considéré, compte tenu des documents 
transmis dans le cas de la présente procédure, être en mesure de supprimer purement et 
simplement la prise en compte de la pension alimentaire hypothétique ; qu'il a en outre 
indiqué que, selon une « simulation de calculs » jointe à son courrier, de laquelle il 
résulte un rétroactif de CHF 4'688.- en faveur du recourant, dont CHF 3'360.- de 
subsides de l'assurance-maladie, le solde, soit la somme de CHF 1'328.- devant être 
versée sur le compte bancaire du recourant. S'agissant de la question du subside de 
l'assurance-maladie, il était octroyé au couple et à l'enfant C______ du 1er juillet 2013 
au 30 juin 2014 (étant déjà accordé pour la période antérieure). 


 
 
 
 
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- 4/7 -
Que l'intimé a encore sollicité de la chambre de céans un délai au 18 septembre 2015, 
pour clarifier la situation incomplètement décrite dans son courrier du 5 août 2015 et 
annexes ; 
Que par courrier du 16 septembre 2015, l'intimé a apporté les précisions à la chambre de 
céans : 
- 
la décision litigieuse est celle du 18 juin 2014, confirmée par décision sur 
opposition du 24 novembre 2014 ; 
- 
au vu des arguments et pièces produites par le recourant, l'intimé a accepté de 
revoir sa position sur toute la période concernée par la décision du 18 juin 2014 
et de supprimer, avec effet au 1er mars 2013, soit à la date d'effet de cette 
décision, la pension alimentaire potentielle pour l'enfant C______, de CHF 
8'076.- par année, prise en compte dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires familiales du recourant ; 
- 
les nouveaux plans de calcul datés du 5 août 2015, largement postérieurs au 
préavis de l'assureur au sens de l'art. 53 al. 3 LPGA, ne constituent pas une 
simulation mais une « proposition au juge » ; 
- 
il en résulte que la suppression de la pension alimentaire hypothétique avec effet 
au 1er mars 2013 a généré un montant rétroactif en faveur du recourant de 
CHF 4'688.- se décomposant en CHF 3'360.- de subsides de l'assurance-maladie 
et en CHF 1'328.- de prestations en espèces (ce dernier montant ayant d'ores et 
déjà été versé au recourant) ; 
- 
ces nouveaux calculs ont également pour conséquence que pour la période 
courant du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, le groupe familial du recourant, 
composé du couple et de C______, a recouvré son droit aux subsides de 
l'assurance-maladie. Dès lors, le montant de CHF 3'360.- dû au recourant doit 
être compensé (à due concurrence) avec celui de CHF 5'004.- que celui-ci doit 
au SPC, suite à la décision du 16 avril 2014 ; 
- 
s'agissant du solde dû de CHF 1'644.- , correspondant à une partie de la 
restitution des subsides de l'assurance-maladie indûment versés pour la période 
courant du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014 pour l'enfant B______ A______, 
sortie de la communauté le 1er juillet 2013, après consultation du SAM, aucune 
restitution du subside d'assurance-maladie n'est due pour l'année 2013 pour 
l'enfant B______, en vertu de l'art. 11A al. 3 RaLAMal ; et pour l'année 2014, 
l'intimé annulait également sa demande de restitution des subsides de 
l'assurance-maladie liée à B______, le SAM ayant indiqué que celle-ci n'avait 
perçu aucun subside pour l'année 2014 ; 
- 
au vu de ce qui précède, la dette du recourant relative à la restitution du subside 
de l'assurance-maladie issue de la décision du 16 avril 2014 s'élèvera à CHF 0.-, 
compensée à hauteur de CHF 3'360.- et annulée par le SPC pour le solde restant 
de CHF 1'644.- 


 
 
 
 
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- 5/7 -
- 
ainsi l'intimé conclut à l'admission du recours et à ce qu'il soit dit et constaté 
d'une part que la pension alimentaire prise en compte pour l'enfant C______ est 
supprimée avec effet au 1er mars 2013, et que la dette de CHF 5'004.- est 
partiellement éteinte par compensation avec les subsides dus sur la période 
courant du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014 à hauteur de CHF 3'360.- et enfin 
qu'il soit donné acte à l'intimé que le solde de la dette, de CHF 1'644.-, sera 
purement et simplement annulé par le SPC. 
 
Attendu en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales 
au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi 
sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 
Conseil d'Etat et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
Que la décision litigieuse est celle du 18 juin 2014, confirmée par décision sur 
opposition du 24 novembre 2014 ; 
Que dans son recours, le recourant demande à ce que la chambre de céans réexamine la 
période courant du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, pour laquelle le SPC lui a demandé, 
par décision du 16 avril 2014, de rembourser une somme de CHF 5'004.- correspondant 
à des subsides de l'assurance-maladie indûment perçue. Sur cette période, il aurait de 
toute façon eu droit, pour les années 2013 et 2014, aux subsides ordinaires de 
l'assurance-maladie par le SAM. Il fait valoir en outre que sa sortie du barème pour 
l'octroi des prestations complémentaires familiales est due à la prise en compte d'une 
pension alimentaire potentielle pour l'enfant C______, qui ne se justifie pas ; 
Que compte tenu des éléments recueillis dans le cas de l'instruction du présent recours 
l'intimé conclut à l'admission du recours et à ce qu'il soit dit et constaté d'une part que la 
pension alimentaire prise en compte pour l'enfant C______ est supprimée avec effet au 
1er mars 2013, et que la dette de CHF 5'004.- est partiellement éteinte par compensation 
avec les subsides dus sur la période courant du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014 à 
hauteur de CHF 3'360.- et que le solde de la dette, de CHF 1'644.- sera purement et 
simplement annulé par ses soins ; 


 
 
 
 
A/3927/2014 
- 6/7 -
Que la chambre de céans constate dès lors que le recourant obtient pleinement 
satisfaction, l'ensemble des questions litigieuses, y compris la question de la restitution 
de la somme de CHF 5'004.- découlant de la décision en force du 16 avril 2014 ont ainsi 
été réglées ; 
Que la procédure est gratuite ; 
 
 


 
 
 
 
A/3927/2014 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 24 novembre 2014 et en tant que de besoin 
celle du 18 juin 2014; 
4. Constate et dit d'une part que la pension alimentaire prise en compte pour l'enfant 
C______ est supprimée avec effet au 1er mars 2013, et que la dette de CHF 5'004.- 
découlant de la décision du 16 avril 2014, en force, est partiellement éteinte par 
compensation avec les subsides dus sur la période courant du 1er juillet 2013 au 30 
avril 2014 à hauteur de CHF 3'360.- ; 
5. Donne acte au service des prestations complémentaires que le solde de la dette, de 
CHF 1'644.- sera purement et simplement annulé par ses soins ; 
6. Retourne le dossier au service des prestations complémentaires pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants et du ch. 5 du présent dispositif ; 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le