ge_gerichte · ATA/772/2010 · 2010-11-09 · fr

Résumé:
 Recours déclaré irrecevable pour défaut de la qualité pour recourir d'une association. Conditions du recours corporatif. Qualité pour recourir à titre individuel des membres de l'association, voisins du périmètre visé par les plans de quartier litigieux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1096/2010-AMENAG 
ATA/772/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE COINTRIN 
 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
B. OTT et C. ULDRY SÀRL 
Messieurs Ezio Domenico CARSANA et Marco SABBADINI 
CONSTRUCTION PERRET S.A. 
Messieurs Luc PERRET et Jacques MARTIN 
LAUPER ET RUEDIN S.A. 
La succession de feu Jean-Pierre ORTIS 


 
 
 
 
A/1096/2010 
 
 
- 2 -
TERRASSE DÉVELOPPEMENT S.A. 
Monsieur Eric LAUPER, appelés en cause 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
BERLINATOR PARTICIPATIONS S.A. 
COORDINATION TECHNIQUE DE CONSTRUCTION S.A. « COTEC » 
SOGEPRIM SOCIÉTÉ GENEVOISE DE PROMOTION ET 
D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS S.A. 
Monsieur Alain CARLIER 
Monsieur Jean MONTESSUIT 
DPF MOSER & CONSORTS 
Madame Elka GOUZER 
Madame Bérénice WAECHTER 
Monsieur Gerson WAECHTER, appelés en cause 
représentés par Me Olivier Jornot, avocat 
et 
COOPÉRATIVE RHÔNE-ARVE, appelée en cause 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 


- 3/9 - 
A/1096/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat a rejeté l’opposition formée par 
l’Association des intérêts de Cointrin (ci-après : l’association) contre les arrêtés du 
Conseil d'Etat adoptant les plans localisés de quartier (ci-après : PLQ) 
nos 29594-526, 29662-526 et 29663-526 portant sur un périmètre situé entre 
l’avenue Louis-Casaï, les chemins du Jonc, des Sapins et Terroux sur le territoire 
de la commune de Meyrin. 
2. 
 
Par acte du 27 mars 2010, l’association a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cet arrêté et conclu implicitement à leur annulation. 
 
 
Elle a joint à son recours ses statuts d’où il ressort qu’elle a pour but de 
travailler au développement, à l’embellissement et d’une manière générale à tout 
ce qui peut contribuer à la prospérité de la localité, ou d’un quartier et au bien-être 
de ses habitants. Peuvent être membres actifs de l’association tous les habitants 
des communes de Meyrin, de Vernier et du Grand-Saconnex, les propriétaires 
d’un immeuble sis sur ces territoires, ainsi que les commerçants exerçant une 
activité (art. 3 des statuts). 
3. 
 
Le 14 mai 2010, le Conseil d’Etat, soit pour lui le département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département ou 
DCTI) a répondu au recours et conclu à son rejet. 
 
 
Il s’en rapportait à justice concernant sa recevabilité. 
4. 
 
Par décisions du 8 juillet 2010, le juge délégué a prononcé l’appel en cause 
de plusieurs propriétaires de parcelles situées à l’intérieur du périmètre des plans 
litigieux ou de personnes au bénéfice d’une promesse de vente sur de telles 
parcelles, ayant exprimé leur désir de participer à la procédure. Il s’agit de B. Ott 
et C. Uldry Sàrl, Messieurs Ezio Domenico Carsana et Marco Sabbadini, 
Construction Perret S.A., Messieurs Luc Perret et Jacques Martin, Lauper et 
Ruedin 
S.A., 
la 
succession 
de 
feu 
Jean-Pierre 
Ortis, 
Terrasse 
Développement S.A., Monsieur Eric Lauper (Me Jean-Marc Siegrist), à Berlinator 
Participations S.A., Coordination technique de construction S.A. « COTEC », 
Sogeprim Société Genevoise de Promotion et d’Investissements Immobiliers S.A., 
Monsieur Alain Carlier, Monsieur Jean Montessuit, DPF Moser & Consorts, 
Madame Elka Gouzer, Madame Bérénice Waechter, Monsieur Gerson Waechter 
(Me Olivier Jornot) et la Coopérative Rhône-Arve (Me Jean-Pierre Carera). 
5. 
 
Le 30 août 2010, les appelés en cause ont déposé leurs observations 
respectives. Ils ont tous conclu au rejet du recours, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 


- 4/9 - 
A/1096/2010 
 
 
Ils s’en remettaient à justice sur la question de la recevabilité. 
6. 
 
Le 6 octobre 2010, le juge délégué a prié l’association de lui faire parvenir 
les noms et adresses des personnes membres de l’association et de lui préciser, au 
cas où certains de ses membres ne demeuraient pas à proximité ou dans le 
périmètre visé par les plans attaqués, s’ils étaient propriétaires de parcelles situées 
à cet endroit. 
7. 
 
L’association a répondu par courrier du 18 octobre 2010. 
 
 
Elle joignait à ce dernier la liste de ses membres cotisants pour l’année 
2009. Parmi les 121 membres représentés dans cette liste, seuls 32 étaient 
concernés par les PLQ litigieux, sans qu’elle puisse cependant préciser s’ils 
étaient propriétaires ou concernés à un autre titre. 
8. 
 
Me Jornot a réagi à ce courrier par lettre du 29 octobre 2010. 
 
 
Il résultait des documents fournis par l'association que l'adoption du PLQ les 
concernant, soit celui portant le n° 29594-526, ne touchait pas la majorité des 
membres de l'association. En effet, si l'on prenait comme référence la distance de 
225 mètres figurant dans la jurisprudence (notamment dans l'ATA/438/2006 du 
31 août 2006) pour dresser le cercle des voisins touchés par ce PLQ, seuls 
16 membres de l'association disposeraient de la qualité pour recourir. 
 
 
Faute de remplir les conditions du recours corporatif, le recours de 
l'association était irrecevable. 
9. 
 
Ensuite de quoi, la cause à été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 15F al. 2 de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40), les 
associations qui ne sont pas d’importance cantonale mais qui, aux termes de leurs 
statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis trois ans à l’étude de questions 
relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, des 
monuments, de la nature et des sites, ont qualité pour recourir. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, une association de propriétaires qui ne se 
consacre pas par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du 
territoire mais qui entend, plus largement, protéger la qualité de vie et les intérêts 
privés des habitants de la zone considérée, ne dispose pas de la qualité pour 
recourir conférée par les art. 35 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) (recours contres les 
plans d'aménagement en général), 15F LExt (contre les plans localisés de quartier 


- 5/9 - 
A/1096/2010 
en particulier) ou 145 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05 ; contre les décisions du département 
prises en application de la LCI ou du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01) ; 
elle doit remplir les conditions du recours corporatif (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.595/2003 du 11 février 2004, consid. 2.2 et 2.3 ; ATA/331/2007 du 26 juin 
2007, consid. 2 ; ATA/636/2003 du 26 août 2003, consid. 9b). 
2. 
 
En l'espèce, l'association a pour but de protéger la qualité de vie de ses 
habitants. Elle n'est dès lors pas, au sens de la jurisprudence précitée, une 
association à but purement idéal. Les conditions du recours corporatif doivent 
ainsi être réalisées pour que la qualité pour recourir de l'association soit admise. 
3. 
 
Le recours corporatif suppose que l'entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d'assurer la défense des intérêts 
de ses membres et que la majorité des membres possède, à titre individuel, la 
qualité pour recourir (ATF 133 V 239 consid. 6 p. 244 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 
p. 252 ; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.248/2008 du 
25 septembre 2008 consid. 1 ; ATA/742/2010 du 2 novembre 2010 ; 
ATA/191/2009 du 13 janvier 2009 ; U. HÄFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 382, 
n. 1786ss ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. 1, Berne 2006, p. 727, n. 2051ss ; F. BELLANGER, La qualité de 
partie à la procédure administrative in : Les tiers dans la procédure administrative, 
Genève-Zürich-Bâle 2004, pp. 33-55, p. 45 ; P. MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 643 ss., n. 5.6.2.4 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 492 ; A. KÖLZ/ I.HÄNER, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 202 s. ; 
F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 159 s. et les 
réf. citées). 
 
 
En l'espèce, l'association recourante dispose de la personnalité juridique. 
Aux termes de l'art. 1 de ses statuts, elle a pour but la défense des intérêts de ses 
membres. En revanche, la majorité des membres ne dispose pas, à titre individuel, 
de la qualité pour recourir. 
 
 
Cette qualité est régie par l'art. 60 let. a et b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), qui vise les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée, ainsi que toute personne touchée 
directement par une décision et disposant d'un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (ATA/77/2009 du 17 février 2009 
et les réf. citées). 
 
 
La notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 


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A/1096/2010 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 2009 
consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a et les arrêts cités). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
4. 
 
Au sujet des voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les 
intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi 
se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération 
avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée 
lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un terrain directement 
voisin de la construction, du plan ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 
consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C.7/2009 du 20 août 2009 
consid. 1 ; 1C.125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1A.222/2006 et 
1P.774/2006 du 8 mai 2007, consid. 5 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 2 ; 
ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3d ; sur le cas d'une personne qui va 
devenir voisine de la construction litigieuse ; ATA/450/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 3). La qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage 
direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de 
l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence 
citée ; ATA/331/2007 précité). 
 
 
Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de 
savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances pertinentes (cf. Arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 
reproduit in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable 
que l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, 
vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir. Il importe peu, 
alors, que le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un 
aéroport ou d’un stand de tir, par exemple (cf. ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303, 
120 Ib 379 consid. 4c et les arrêts cités). Il en va de même quand l’exploitation de 
l’installation comporte un certain risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des 
atteintes dans un large rayon géographique, dans le cas d’une centrale nucléaire ou 
d’une usine chimique, par exemple (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 
consid. 1 p. 434). 


- 7/9 - 
A/1096/2010 
 
 
Les immissions ou les risques justifiant l’intervention d’un cercle élargi de 
personnes doivent présenter un certain degré d’évidence, sous peine d’admettre 
l’action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des 
riverains d’un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des 
voisins d’un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux 
émissions d’une installation de téléphonie mobile (Arrêt du Tribunal fédéral non 
publié M. du 4 octobre 1990, consid. 3b : qualité pour agir reconnue à une 
personne habitant à 280 mètres de l’installation, mais pas admise à 800 mètres). 
 
 
En l'espèce, seuls trois recourants demeurent à l'intérieur du périmètre visé 
par les plans litigieux. 
 
 
Même en supposant que ceux-ci ne forment qu'un seul objet et en donnant 
aux notions de « voisin direct » et de « faible distance » une acception large, seuls 
quelques membres de l'association disposeraient de la qualité pour recourir à titre 
individuel. Ceux domiciliés sur le chemin Riant-Bosquet au nord, au-delà des 
chemins des Corbillettes à l'est, des Iris au sud-est, et de l'avenue Louis-Casaï à 
l'ouest (sauf peut-être ceux demeurant au chemin des Ailes en bordure de cette 
avenue), ne disposent pas de la qualité pour recourir à titre individuel. 
L'association ne l'allègue d'ailleurs pas, puisqu'elle soutient elle-même que seuls 
32 de ses 121 membres (3 personnes demeurant dans le périmètre et 29 voisins) 
sont « concernés » par les plans litigieux. 
 
 
Les conditions du recours corporatif ne sont ainsi pas réunies. 
5. 
 
Le recours sera déclaré irrecevable pour ce motif. 
6. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante. Une 
indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’association, sera allouée à chacun des 
groupes d’appelés en cause (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2010 par l’Association des intérêts de 
Cointrin contre les arrêtés du Conseil d’Etat du 3 mars 2010 ; 
met à la charge de l’Association des intérêts de Cointrin un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à B. Ott et C. Uldry Sàrl, Messieurs Ezio Domenico Carsana et Marco Sabbadini, 
Construction Perret S.A., Messieurs Luc Perret et Jacques Martin, Lauper et 
Ruedin S.A., la succession de feu Jean-Pierre Ortis, Terrasse Développement S.A., 


- 8/9 - 
A/1096/2010 
Monsieur Eric Lauper une indemnité conjointe de CHF 1'000.- à la charge de la 
recourante ; 
alloue à Berlinator Participations S.A., Coordination technique de construction S.A. 
« COTEC », 
Sogeprim 
Société 
Genevoise 
de 
Promotion et d’Investissements 
Immobiliers S.A., Monsieur Alain Carlier, Monsieur Jean Montessuit, DPF Moser & 
Consorts, Madame Elka Gouzer, Madame Bérénice Waechter, Monsieur Gerson 
Waechter une indemnité conjointe de procédure de CHF 1'000.- à la charge de la 
recourante ; 
alloue à la Coopérative Rhône-Arve une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la 
charge de la recourante ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’Association des intérêts de Cointrin, au Conseil d’Etat, 
à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de B. Ott et C. Uldry Sàrl, Messieurs Ezio 
Domenico Carsana et Marco Sabbadini, Construction Perret S.A., Messieurs Luc Perret 
et Jacques Martin, Lauper et Ruedin S.A., la succession de feu Jean-Pierre Ortis, 
Terrasse Développement S.A., Monsieur Eric Lauper, appelés en cause, à 
Me Olivier Jornot 
avocat 
de 
Berlinator 
Participations 
S.A., 
Coordination 
technique de construction S.A. 
« COTEC », 
Sogeprim 
Société 
Genevoise 
de 
Promotion et d’Investissements 
Immobiliers 
S.A., 
Monsieur 
Alain 
Carlier, 
Monsieur Jean Montessuit, DPF Moser & Consorts, Madame Elka Gouzer, Madame 
Bérénice Waechter, Monsieur Gerson Waechter, appelés en cause, à Me Jean-Pierre 
Carera, avocat de Coopérative Rhône-Arve, appelée en cause ainsi qu’à l’office fédéral 
du développement territorial. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1096/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :