ge_gerichte · ATAS/659/2006 · 2006-07-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1534/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 11 juillet 2006

En la cause

Madame T , représentée par la FONDATION SUISSE

DU SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL, dans les bureaux de
laquelle elle élit domicile

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES
SANS ACTIVITE LUCRATIVE (CAFNA), sise route de Chêne
54, case postale, 1211 GENEVE 6

CANTON DE GENÈVE

ATAS/659/2006

recourante

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Madame T , originaire de Chine, a été mise au bénéfice d'un permis B
le 3 mai 2001, échu le 30 juin 2004 sans avoir été renouvelé. Elle est mère d'une
fillette, Kelly Anne, ressortissante angolaise, née le 8 mars 2004. Elle travaille
depuis le 1* novembre 2005 au service de l'entreprise X . Elle a
déposé le 30 novembre 2005 une demande auprès de la CAISSE D'ALLOCATION
FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE - CAFNA
(ci-après la caisse), visant à l'octroi d'allocations familiales pour sa fille pour la
période durant laquelle elle ne travaillait pas. Le père de l'enfant avec lequel elle
n'est pas mariée, a perçu des allocations familiales jusqu'au 26 février 2005.

Par décision du 21 février 2006, la caisse a informé l'intéressée qu'elle n'avait droit
à aucune prestation dans la mesure où les allocations pour cas spéciaux ne sont pas
octroyées rétroactivement. Il lui était cependant suggéré de s'adresser à la caisse
d'allocations de son employeur afin de réclamer les allocations familiales à compter
du mois de novembre 2005.

L'intéressée a formé opposition le 28 février 2006, invoquant l'application de l'art.
12 de la loi sur les allocations familiales (LAF).

Par décision sur opposition du 29 mars 2006, la caisse a confirmé sa décision de
refus. Elle rappelle que l'intéressée n'est au bénéfice d'aucun titre de séjour et n'est
ainsi pas considérée comme domiciliée à Genève, que seul dès lors l'art. 12A LAF
peut lui être applicable, que cependant cette disposition ne prévoit le droit aux
allocations qu'à compter du dépôt de la demande.

L'intéressée, représentée par la FONDATION SUISSE DU SERVICE SOCIAL
INTERNATIONAL, a interjeté recours le 28 avril 2006 contre ladite décision. Elle
précise que par décision du 11 novembre 2004, l'Office cantonal de la population
(OCP) a refusé de lui accorder le renouvellement de son autorisation de séjour pour
études, qui arrivait à échéance le 30 juin 2004, que par deux décisions séparées du
27 avril 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé son renvoi de
Suisse ainsi que celui du père de l'enfant, leur impartissant un délai au 15 juin 2005
pour quitter le pays, qu'un recours a été déposé contre ces décisions, que le 16 août
2005, elle et son compagnon ont requis de l'OCP une autorisation de séjour à titre
humanitaire au sens de l'art. 13 f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE), que cette demande est en cours d'instruction, qu'enfin
par décision de l'OCP du 28 novembre 2005, elle a été autorisée à exercer une
activité lucrative depuis le 1” novembre 2005. Elle considère qu'elle s'est
valablement constitué un domicile au sens de l'art. 23 CC, voire de l'art. 24 al. 2
CC. Elle relève qu'en tout état de cause, du 1” mars au 31 octobre 2005, elle était
au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse, conformément à l'art. 1 du Règlement
d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1*

A/1534/2006

- 3/6 -

mars 1949. Elle conclut dès lors à l'annulation des décisions rendues par la caisse et
à ce que son droit aux allocations familiales pour sa fille soit reconnu du 1° mars au
31 octobre 2005.

Dans son préavis du 17 mai 2006, la caisse persiste dans les termes et les
conclusions de sa décision sur opposition.

Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi
cantonale sur les allocations familiales du 1* mars 1996 (LAF). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours du 28 avril 2006, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LAF).

Le litige porte sur le droit de l'intéressée, en sa qualité de non active, à être mise au
bénéfice des allocations familiales pour sa fille du 1” mars au 31 octobre 2005,
étant engagée chez X dès le 1°” novembre 2005.

L'art. 2 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi genevoise sur les
allocations familiales. Il s'agit des :

a) personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse
d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié
dans le canton;

b) personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou
qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que
salariés d'un employeur non tenu de cotiser;

A/1534/2006

- 4/6 -

c) personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

La caisse a considéré que l'intéressée n'était pas domiciliée à Genève et devait
entrer dans la catégorie des cas spéciaux au sens de l'art. 12A LAF; elle a refusé de
lui reconnaître le droit à des prestations pour sa fille, du 1” mars au 31 octobre
2005, compte tenu du fait qu'elle avait déposé sa demande le 30 novembre 2005.
Elle s'est fondée sur l'art. 12A LAF, selon lequel "le fonds de compensation des
allocations familiales défini à l'art. 31 verse des prestations aux personnes dans le
besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations
familiales ou des prestations similaires".

L'intéressée n'exerçait pas d'activité lucrative du 1” mars au 31 octobre 2005. Elle
peut ainsi prétendre à l'octroi d'allocations familiales pour sa fille en application de
l'art. 2 al. 1 let. c LAF, pour autant qu'elle soit domiciliée durant cette période à
Genève et assujettie à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 (LAVS).

Selon l'art. 1 al. 1 let. a LAVS, sont assurés obligatoirement à la LAVS les
personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse.

La notion de domicile doit être examinée au regard des art. 23 et ss. du CCS
(ATF 113 V 264 consid. 2b). Selon l'art. 23 CCS, le domicile d'une personne est au
lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. L'intention de créer une résidence
durable doit découler d'un ensemble de circonstances objectives; la volonté de la
personne intéressée n'est décisive que dans la mesure où elle peut être vérifiée et
reconnue. Le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des
droits politiques ne prouvent pas le domicile; ils constituent exclusivement des
indices. La loi n'institue pas une présomption de changement de domicile; celui qui
invoque un tel changement doit l'établir à satisfaction. La jurisprudence a ainsi
admis que le domicile d'une personne se situe là où elle a le centre de son existence
et de ses relations. D'après la jurisprudence, les travailleurs étrangers qui exercent
une activité rémunérée en Suisse, sur la base d'une autorisation de séjour
saisonnière ne peuvent pas en règle ordinaire se créer un domicile au sens de l'art.
23 al. 1 CC. L'intention de s'établir en Suisse ne saurait en principe être prise en
compte tant que le droit public empêche à long terme la concrétisation de ces
intentions (ATF 99 V 209 consid. 2). Le TFA a eu l'occasion d'admettre cependant
que les travailleurs saisonniers ont un domicile en Suisse s'ils y séjournent avec
l'intention de s'y établir et remplissent déjà, ou sont sur le point de remplir, les
conditions permettant la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en
autorisation de séjour à l'année (ATF 113 V 264 consid. 2b; GROSSEN, Les
personnes physiques, in : Traité de droit civil suisse, tome I1/2, p. 71; BUCHER,
Commentaire bernois, note 38 ad. art. 23 CC).

A/1534/2006

- 5/6 -

En l'espèce, l'intéressée réside à Genève depuis avril 2001, avec son compagnon et
sa fille née le 8 mars 2004. Elle y exerce une activité lucrative depuis le 1*
novembre 2005. Le permis B dont elle est titulaire est cependant arrivé à expiration
le 30 juin 2004 sans avoir été renouvelé. Elle n'était ainsi au bénéfice d'aucune
autorisation de séjour du 1” mars au 1° novembre 2005.

Dans un arrêt du 30 septembre 2004, rendu en la cause I 486/2000, le TFA a eu
l'occasion de traiter le cas d'un assuré dont le permis de séjour B était expiré. Il a
considéré que, dans la mesure où cet assuré avait vécu en Suisse plusieurs années,
le retrait du permis de séjour ne conduisait pas nécessairement et automatiquement
à la perte du domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque l'étranger
abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y établir
(Andreas BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4°" éd.
Bâle 1999, p. 87 N° 365; Eugen BUCHER, Berner Kommentar zum schweizerichen
Privatrecht, note 26 ad art. 23 CC).

En l'occurrence, l'intéressée a clairement manifesté la volonté de continuer à vivre
en Suisse puisqu'elle a requis de l'OCP une autorisation de séjour à titre
humanitaire.

Le Tribunal de céans considère dès lors qu'elle est restée domiciliée à Genève au
sens des art. 23 ss CC et est, partant, assujettie à la LAF.

Selon l'art. 3 al. 1 LAF, "une personne assujettie à la loi peut bénéficier des
prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité

parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et
durable".

Il n'est pas contesté que l'intéressée exerce l'autorité parentale sur sa fille.

Celle-ci lui donne ainsi droit à des allocations familiales du 1° mars au 31 octobre
2005.

Par conséquent, le recours sera admis, les décisions des 21 février et 29 mars 2006
annulées, et le dossier renvoyé à la caisse pour décision au sens des considérants.

A/1534/2006

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule les décisions des 21 février et 29 mars 2006, et renvoie le dossier à la caisse

pour décision au sens des considérants.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1534/2006