ge_gerichte · ATA/191/2019 · 2019-02-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/116/2019-FPUBL 
 ATA/191/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 février 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 


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Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) du 26 septembre 2017 ; 
 
vu le recours, avec requête de restitution de l’effet suspensif, interjeté le 10 janvier 
2019 par Madame A______, fonctionnaire dans la fonction d’aide-soignante depuis le 
______ 
2011, 
contre 
la 
décision 
des 
Hôpitaux 
universitaires 
de 
Genève 
(ci-après : HUG) du 22 novembre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, résiliant 
ses rapports de service pour le 28 février 2019, pour motif fondé, en raison des 
insuffisances évoquées lors de l’entretien de service du 25 avril 2018 (procédure écrite) au 
niveau de son attitude et de son comportement envers ses collègues et les patients, avec la 
précision que la période de protection due à son arrêt maladie depuis le 24 novembre 2017 
avait cessé ; 
 
vu les observations sur effet suspensif du 7 février 2019 des HUG, concluant au rejet 
de la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu l’écriture de la recourante du 21 février 2019, renonçant à répliquer sur effet 
suspensif ; 
 
attendu, en fait, que Mme A______ conteste l’existence d’un motif fondé de 
résiliation et reproche aux intimés de ne pas avoir conduit la procédure de reclassement 
conformément aux exigences légales, son non-reclassement au sein des HUG malgré les 
opportunités et le besoin de personnel dénotant une volonté manifeste de l’évincer ; 
 
qu’elle conclut ainsi, « avec dépens », principalement, à la constatation que la 
résiliation des rapports de service ne repose sur aucun motif fondé et à sa réintégration, 
subsidiairement à ce que la chambre administrative propose sa réintégration au poste 
d’aide-soignante et, en cas de refus des HUG, condamne ces derniers à lui verser une 
indemnité de CHF 59’084.- brut correspondant à douze mois de son dernier traitement, 
avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 février 2019 ; 
 
considérant, en droit, qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le 
recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
qu’en vertu de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; que ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont 


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légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2) ; qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; 
 
que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; 
ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité) ; 
 
qu’en l’espèce, la recourante n’expose pas en quoi, à défaut de restitution de l’effet 
suspensif à son recours dirigé contre la décision de résiliation des rapports de service, ses 
intérêts seraient gravement menacés ; 
 
que contrairement à ce qu’elle semble croire, la non-restitution de l’effet suspensif 
n’exclurait pas en soi son éventuelle réintégration au sein des HUG si la chambre de céans 
devait considérer que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé 
(art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - 
B 5 05) ; 
 
qu’en outre, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la recourante aurait la 
capacité de rembourser les traitements perçus en cas de confirmation de la décision 
querellée, ce qu’elle ne soutient d’ailleurs pas ; 
 
qu’en revanche, les HUG seraient à même de verser les montants qui seraient mis à 
sa charge en cas d’issue favorable pour celle-là ; 


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qu’ainsi, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, l’intérêt privé de 
la recourante à conserver son activité professionnelle et les revenus y relatifs doit céder le 
pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État (ATA/941/2018 précité ; 
ATA/826/2018 du 15 août 2018) ; 
 
qu’ainsi l’intérêt des HUG à l’exécution immédiate de la décision querellée 
l’emporte sur celui de la recourante à obtenir la restitution de l’effet suspensif ; 
 
que par ailleurs, l’admission de la requête reviendrait à maintenir les rapports de 
service, soit à donner suite de manière anticipée aux conclusions prises par la recourante ; 
 
que, partant, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée, le sort des frais 
de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Mme A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :