ge_gerichte · ATA/1162/2020 · 2020-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4170/2019-PE 
ATA/1162/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2020 (JTAPI/439/2020) 


- 2/17 - 
A/4170/2019 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est un ressortissant d’Algérie, né à B______ le ______ 
1978. 
2. 
À teneur des différents documents du dossier de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), il a été présent sur le territoire 
suisse depuis 2002. M. A______ était alors connu sous l’alias de M. C______. 
 
Selon son curriculum vitae, il a étudié deux ans le « droit des affaires 
économiques » en Algérie. 
 
Depuis son entrée en Suisse, il a eu divers emplois non qualifiés dans la 
restauration, la mécanique, le bâtiment et diverses tâches ménagères. 
3. 
Le 12 mars 2002, l’office fédéral des étrangers, devenu le secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé une interdiction d’entrée sur le 
territoire suisse à l’encontre de M. A______, valable jusqu’au 11 mars 2005. 
4. 
Le 8 mars 2005, M. A______ s’est vu notifier une interdiction de pénétrer 
dans la zone du centre-ville de Genève pour une durée de six mois en raison de sa 
participation au trafic de stupéfiants. 
5. 
Le 29 juin 2006, M. A______ s’est à nouveau vu notifier une interdiction de 
pénétrer dans la zone du centre-ville de Genève pour une durée de six mois en 
raison de sa participation au trafic de stupéfiants. 
6. 
Le 19 juin 2014, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée sur le 
territoire suisse à l’encontre de M. A______ valable jusqu’au 18 juin 2019. 
7. 
Le 29 mars 2017, le Docteur D______ a rédigé un rapport médical 
standardisé du SEM indiquant que M. A______ souffrait de plusieurs troubles 
physiques et psychologiques. Il était atteint de troubles anxio-dépressifs et avait 
effectué plusieurs tentatives de suicide. Ancien toxicomane, il était toujours 
dépendant à l’alcool et aux benzodiazépines. Il souffrait également d’une hépatite C 
active avec stéatose hépatique. 
 
Ces différents troubles nécessitaient un suivi médical et la prise régulière de 
médicaments pour une période indéterminée, sans quoi il risquait une 
décompensation psychique avec mise en danger de lui-même et une réactivation de 
l’hépatite C avec développement d’une cirrhose. Un suivi psychiatrique était 
nécessaire, mais la structure médicale du pays d’origine n’était pas connue. 
8. 
Le 7 avril 2017, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 


- 3/17 - 
A/4170/2019 
 
Il était arrivé en Suisse à l’âge de 22 ans et de mauvaises fréquentations 
l’avaient poussé à prendre des substances dont il était devenu dépendant. En 2013, il 
avait réussi à se sortir de la dépendance avec l’aide de spécialistes et cherchait 
désormais à se reconstruire un avenir malgré son statut. 
 
 Il subvenait à ses besoins par de petits travaux « à gauche et à droite », étant 
précisé qu’il jouissait d’une petite expérience dans le domaine du bâtiment et de la 
restauration. Il souffrait de nombreux problèmes médicaux, tant physiques que 
psychiques, pour lesquels il était suivi en Suisse mais ne pourrait pas bénéficier de 
traitement en cas de retour en Algérie. Il n’avait plus aucun contact avec sa famille 
sur place et ne saurait même pas où dormir en cas de retour au pays. Il se sentait 
bien intégré à Genève où il comptait de nombreux amis. 
9. 
Selon l’extrait du casier judiciaire du 24 avril 2017, M. A______ a fait 
l’objet de trois condamnations entre 2013 et 2015 pour vol, séjour illégal, 
contraventions à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121) et 
activité lucrative sans autorisation. Deux enquêtes pénales étaient ouvertes contre lui 
pour recel et pour séjour illégal. 
10. 
Le 18 mai 2017, M. A______ a complété sa demande du 7 avril 2017. 
 
Son intégration sociale en Suisse était réussie du fait qu’il y avait passé les 
dix-sept dernières années et s’était familiarisé avec son mode de vie, comme en 
témoignaient ses amis et son entourage. Il n’avait plus aucune attache dans son pays 
d’origine. Si son casier judiciaire n’était pas vierge, ses condamnations étaient 
principalement liées à son titre de séjour illégal. Malgré ses problèmes de santé, il 
s’était occupé de petites tâches dans le domaine du bâtiment ou de la restauration, 
étant précisé qu’un restaurateur désirait l’employer dès que possible. 
11. 
Le 13 juillet 2018, le Dr E______ a rédigé un nouveau rapport médical 
standardisé du SEM, dont le contenu était quasiment identique à celui du 29 mars 
2017. 
12. 
Le 17 juillet 2018, la condamnation de M. A______ à une peine pécuniaire 
de cinquante jours-amende, à CHF 10.- l’unité, pour avoir facilité le séjour illégal de 
Monsieur F______ a été confirmée par la chambre pénale d’appel et de révision de 
la Cour de justice. 
13. 
Le 19 juillet 2018, le SEM a envoyé à l’OCPM le rapport du Dr E______ , 
en précisant que M. A______ faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en cours de 
validité qui lui avait été dûment notifiée. 
14. 
Le 24 juillet 2018, l’OCPM a transmis une demande de renseignement au 
département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) afin de savoir si le 
suivi et les traitements médicamenteux nécessaires à M. A______ étaient 
disponibles en Algérie. 


- 4/17 - 
A/4170/2019 
15. 
Selon l’extrait du registre des poursuites du 31 juillet 2018, M. A______ fait 
l’objet de quatre poursuites pour un montant total de CHF 4'218.-. 
16. 
Le 1er août 2018, le Dr G______ , médecin de confiance de l’ambassade de 
Suisse à Alger, a confirmé que le traitement nécessaire à l’hépatite C chronique de 
M. A______ était disponible auprès des structures hospitalières algériennes, 
notamment au centre hospitalier universitaire CHU H______ à Alger. Ce traitement 
était gratuit pour les patients car à la charge de l’État. L’addiction à l’alcool pouvait 
être prise en charge sur place par des médecins psychiatres. 
17. 
 Le 7 août 2018, l’Hospice général (ci-après : hospice) a transmis à l’OCPM 
une attestation d’aide financière indiquant qu’aucune prestation financière n’avait 
été versée à M. A______, ce dernier n’ayant aucune dette envers cette institution. 
18. 
Le 12 novembre 2018, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur et de prononcer son 
renvoi de Suisse. Un délai lui était accordé pour faire usage de son droit d’être 
entendu. 
 
Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
législation dès lors que, bien qu’il résidait en Suisse depuis de nombreuses années et 
qu’il avait créé des liens amicaux avec son entourage, il n’avait pas fait preuve 
d’une intégration particulière. Il était connu des services de police notamment pour 
séjour illégal, vol et infraction à la LStup. Une interdiction d’entrée sur le territoire 
valable jusqu’au 18 juin 2019 avait été prononcée à son encontre par le SEM et il 
faisait l’objet de diverses poursuites. Il n’existait aucun obstacle à son renvoi 
puisque le traitement de l’hépatite C était disponible en Algérie, notamment à Alger, 
et pris en charge par l’État. Enfin, son addiction à l’alcool pouvait être traitée par 
des médecins psychiatriques en Algérie. 
19. 
Par courrier reçu le 27 novembre 2018, M. A______ a fait part de ses 
observations. 
 
Il avait fui l’Algérie à la suite de menaces de mort proférées à l’encontre de 
sa famille du fait de l’appartenance de son grand-père à un mouvement politique. Sa 
priorité dans la vie était de travailler, de se loger, se nourrir et avoir une vraie vie 
sociale, ce qui était rendu compliqué par son statut légal. Il n’avait plus de contact 
avec ses deux frères en Algérie en raison de son homosexualité, et un retour au pays 
était dangereux, sachant que ses parents étaient morts et qu’il n’avait plus rien 
là-bas. Son état de santé s’était encore péjoré selon son bilan de santé du 
14 novembre 2018. 
20. 
Le 12 décembre 2018, M. A______ a encore demandé à l’OCPM de 
modifier son préavis afin de donner une suite favorable à sa demande du 


- 5/17 - 
A/4170/2019 
« 17 mai 2017 » et, subsidiairement, de considérer son renvoi comme étant 
inexigible pour des raisons médicales. 
 
Selon le rapport médical établi par le Dr E______ le 18 juillet 2018, il 
n’existait pas de structure médicale capable d’assurer le traitement nécessaire dans 
son pays d’origine. Par ailleurs, son passé pénal était, à l’exception d’une infraction 
pour vol, lié à son statut illégal et à sa consommation de stupéfiants, et ne dénotait 
ainsi pas un manque d’intégration. Il était connu des services de police comme 
« informateur officiel ». Il maîtrisait le français et était apprécié par son entourage – 
comme les nombreux témoignages écrits en attestaient. Il apparaissait dès lors qu’il 
avait fait preuve d’une intégration exemplaire qui justifiait de donner une suite 
favorable à sa demande. 
21. 
Selon les renseignements de police du 6 mai 2019, M. A______ a occupé 
les services de police à une soixantaine d’occasions entre avril 2002 et juillet 2018. 
22. 
Par décision du 10 octobre 2019, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier 
de M. A______ au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Un délai au 3 décembre 2019 lui était imparti pour quitter le territoire. 
 
M. A______ n’était pas dans une situation de détresse personnelle 
permettant l’application d’un cas de rigueur. Malgré l’exercice d’une activité 
lucrative depuis mars 2019, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale et 
professionnelle particulièrement réussie et était connu des services de police. S’il 
était renvoyé dans son pays d’origine, sa situation ne se distinguerait guère de celle 
de bon nombre de concitoyens. Par ailleurs, ses problèmes médicaux pouvaient être 
suivis et traités dans son pays d’origine. Enfin, il n’existait aucun obstacle au renvoi 
rendant son retour impossible, illicite ou inexigible. 
23. 
Par acte du 11 novembre 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM, 
concluant principalement à son annulation, et à ce qu’il soit donné une suite 
favorable à sa demande. Il a produit plusieurs pièces dont des témoignages de son 
entourage sur sa bonne conduite. 
 
L’autorité avait omis de considérer son activité « d’informateur » auprès de 
la police genevoise. Elle n’avait également pas effectué une appréciation globale de 
sa situation en cas de retour en Algérie, n’ayant notamment pas pris en compte 
l’absence de tout contact depuis des années avec des personnes dans ce pays, ainsi 
que le fait qu’il n’y avait plus séjourné depuis vingt ans. L’autorité avait ainsi 
constaté les faits de manière inexacte et avait violé le principe de proportionnalité. 
24. 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
Le rôle d’informateur de M. A______ auprès de la police genevoise n’était 
pas un motif justifiant la délivrance d’un permis de séjour et ne permettait pas, en 


- 6/17 - 
A/4170/2019 
particulier, d’effacer ses nombreuses condamnations pénales. Depuis 2002, celui-ci 
avait fait l’objet de deux interdictions d’entrées en Suisse, avait dissimulé pendant 
quinze ans sa véritable identité et ne s’était pas conformé à la décision de renvoi 
prononcée à son encontre. S’agissant de sa réintégration en Algérie, il était peu 
vraisemblable qu’il n’ait plus aucune attache avec son pays d’origine, sachant qu’il 
y avait vécu en tout cas jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. 
25. 
Dans sa réponse, M. A______ a relevé que si son rôle d’informateur auprès 
de la police genevoise ne pouvait à lui seul justifier l’octroi d’un permis de séjour, 
cet élément devait être pris en compte dans la décision, ce qui n’avait pas été le cas. 
Quant à sa possibilité de réintégration dans son pays d’origine, l’autorité ne pouvait 
se contenter d’une analyse abstraite de la situation mais devait se pencher 
concrètement sur le cas d’espèce. 
26. 
Par jugement du 28 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
M. A______ était arrivé en Suisse en 2002. Il ne remplissait pas les 
conditions permettant d’admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité justifiant la 
délivrance d’un titre de séjour. 
27. 
Par acte expédié le 1er juillet 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Principalement, il a conclu à 
l’octroi d’un permis de séjour et à la soumission de son dossier au SEM avec un 
préavis positif et, plus subsidiairement, a conclu au renvoi du dossier à l’OCPM 
pour une nouvelle décision. À titre préalable, il a requis son audition. 
 
Il était en Suisse depuis dix-huit ans. Sa situation d’irrégularité ainsi que ses 
antécédents de toxicomanie l’avaient mené durant une période révolue à une minime 
délinquance. Il n’était nullement un individu dangereux ou ayant peu d’égards pour 
la loi. Son dernier antécédent pénal concernait des faits datant de plusieurs années. Il 
avait commis un seul et unique vol et ses autres condamnations se rapportaient à des 
infractions à la LStup et à son séjour illégal en Suisse. 
 
Depuis son arrivée en Suisse, il n’entretenait plus de lien avec ses proches 
ou d’autres personnes restées dans son pays. Il ne pouvait donc bénéficier d’aucun 
soutien en cas de retour dans son pays d’origine. Son renvoi en Algérie l’exposait à 
un état de grave détresse personnelle. Il était au bénéfice d’un contrat de travail de 
durée indéterminée. Son employeur était très satisfait de son travail. Son 
indépendance financière pouvait être établie. 
 
Le jugement attaqué ne tenait pas compte des liens profonds qu’il avait 
noués avec la Suisse. Vu la durée de son séjour, ses liens devaient être considérés 
comme « d’une extrême intensité ». 


- 7/17 - 
A/4170/2019 
 
Par ailleurs, il était en proie à des problèmes médicaux particuliers, de sorte 
que son suivi médical dans son pays d’origine serait immanquablement diminué et 
qu’il « devrait repartir à zéro » s’il devait y retourner. En sus, n’ayant gardé aucun 
contact avec des résidents algériens, il ne pouvait bénéficier d’aucun soutien en cas 
de retour dans son pays d’origine, ce qui compte tenu de sa situation médicale était 
dangereux. Son état de santé allait affecter sa capacité à trouver un emploi en 
Algérie. 
 
Ainsi, l’analyse des différents critères devait mener à la conclusion qu’il 
remplissait les conditions d’un cas d’extrême gravité. 
28. 
L’OCPM a conclu au rejet du recours en se référant à ses précédentes 
écritures et au jugement du TAPI. 
29. 
Le recourant ne s’est ni présenté ni excusé à l’audience de comparution 
personnelle des parties du 12 octobre 2020. 
30. 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
Cette communication, adressée par pli recommandé au recourant à l’adresse 
indiquée par ses soins, à savoir c/o I______ , bd J______ , a été retournée le 20 
octobre 2020 à la chambre de céans avec la mention que l’intéressé n’habitait plus à 
cette adresse. L’avis de retrait avait été déposé dans la boîte aux lettres de M. 
I______ le 15 octobre 2020. Le pli a été réexpédié, par pli simple du 22 octobre 
2020, pour information au recourant, à la même adresse. 
31. 
Par courrier expédié le 11 novembre 2020 à la chambre de céans, le 
recourant a indiqué qu’il n’avait pas reçu la convocation de celle-ci. Il était logé 
chez son ancien employeur, à l’avenue K______ , mais étant en conflit avec celui-ci, 
il ignorait pour quelle raison il n’avait pas reçu la convocation. Le courrier pouvait 
lui être envoyé chez L______ , à l’avenue de M______ . 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
En premier lieu, il convient d’examiner si les communications de la 
chambre de céans, à savoir l’envoi de la réponse de l’OCPM et la convocation à 
l’audience du 12 octobre 2020 ainsi que l’information du 13 octobre 2020 de ce que 
la cause était gardée à juger, ont valablement atteint le recourant. 


- 8/17 - 
A/4170/2019 
a. 
Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le 
dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans 
la boîte aux lettres de son destinataire, pour autant que celui-ci ait dû s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité, ce qui est le 
cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4; 
130 III 396 consid. 1.2.3). 
b. 
En l’espèce, le recourant a formé recours contre le jugement du TAPI. Il a 
indiqué dans son recours comme adresse « c/o I______ , bd J______ ». Dès lors 
qu’une procédure était en cours, il devait s’attendre à recevoir des communications 
y relatives. En tant que la chambre de céans lui a envoyé la réponse de l’OCPM et la 
convocation, puis l’information de ce que la cause était gardée à juger à l’adresse 
précitée, ces communications sont réputées avoir valablement atteint le recourant. 
 
Par ailleurs, l’avis de retrait du pli contenant l’information selon laquelle la 
cause était garde à juger a été déposé dans la boîte aux lettres de M. I______ le 15 
octobre 2020, de sorte que la réception de celui-ci est réputée avoir eu lieu sept jours 
plus tard, soit le 22 octobre 2020. La question de savoir s’il peut être tenu compte du 
courrier du recourant expédié le 11 novembre 2020, soit vingt jours après la fiction 
de la réception du courrier du 15 octobre 2020 de la chambre de céans, peut 
demeurer indécise. En effet, même en tenant compte de son contenu, il n’est pas 
susceptible d’influer sur l’issue du litige, le recourant n’apportant aucun élément 
complémentaire à ceux déjà exposés. 
3. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 
2 LPA; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
4. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 
du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l'ancien droit. 
 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été déposée avant le 
1er janvier 2019, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 


- 9/17 - 
A/4170/2019 
5. 
Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions d’octroi d’un titre de 
séjour pour cas de rigueur. 
6. a. 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour l’Algérie (ATA/574/2020 du 9 juin 2020 
consid. 5). 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des étrangers, 
2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 [ci-après : Directives SEM]). 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATA/353/2019 du 2 avril 2019 
consid. 5c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de 
rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, ch. 5.6). 
b. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue 
en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres 
termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission 
doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant 
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 


- 10/17 - 
A/4170/2019 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il 
que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il vive dans un 
autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; ATA/181/2019 du 26 février 
2019 consid. 13d). 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 précité consid. 4d). 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, 
tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd). Au 
contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des 
raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas 
de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans 
le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 


- 11/17 - 
A/4170/2019 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d). 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/684/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 7e et les références citées). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l'examen d'un cas de 
rigueur car, si tel était le cas, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en 
quelque sorte récompensée (arrêts du TAF C_6051/2008 et C_6098/2008 du 
9 juillet 2010 consid. 6.4 ; ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 8d). 
 
La jurisprudence et la doctrine s’accordent sur l’importance du caractère 
irréprochable du ressortissant étranger, de sorte qu’il ne doit exister aucun motif de 
droit des étrangers ou de droit pénal justifiant l’éloignement de la personne 
étrangère ou son maintien hors de Suisse (arrêt du TAF C.7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 6.4.5). 
c. 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De 
même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une 
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour 
réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 
7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 
 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas 
de rigueur (arrêts du TAF C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 
du 29 janvier 2014 consid. 3.6). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être 
pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du TAF F.4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1; 
C-2712/2012 précité consid. 5.7 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8b). 


- 12/17 - 
A/4170/2019 
7. a. 
En l'espèce, le recourant est âgé de 42 ans et a vécu en Algérie jusqu'à son 
arrivée en Suisse en 2002 à l'âge de 22 ans, sans en avoir l'autorisation. Il est, certes, 
en Suisse depuis près de dix-huit ans, ce qui au regard de la jurisprudence est 
constitutif d’un séjour de longue durée. Cependant, la durée de séjour précitée doit 
être relativisée au regard du caractère illégal du séjour du recourant et du non-
respect de l’interdiction d’entrée sur le territoire helvétique. 
 
Il est vraisemblable, compte tenu de la durée en Suisse, que le recourait ait 
noué des liens d’amitié à Genève. Toutefois, il n'apparaît pas que l'intéressé ait des 
attaches particulières en Suisse, telles que de la famille, étant relevé que les 
différents attestations et courriers de soutien figurant au dossier ne sont pas 
suffisants au sens où l'entend la jurisprudence précitée. 
 
Les allégations, selon lesquelles il avait fui l’Algérie suite à des menaces de 
mort proférées à l’encontre de sa famille du fait de l’appartenance de son grand-père 
à un mouvement politique ainsi que son orientation sexuelle rendant son retour dans 
son pays d’origine dangereux, n'emportent pas conviction, dans la mesure où il n'a 
pas produit de pièces qui attesteraient de leur réalité ni étayé ses allégations par des 
éléments concrets. 
 
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne démontre que sa réintégration 
sociale et professionnelle en Algérie serait fortement compromise. Le recourant y a 
en effet vécu toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte ; 
période déterminante pour la formation de la personnalité. Il est de langue 
maternelle arabe et dispose de références culturelles nécessaires dans son pays 
d’origine, étant rappelé qu’il y avait entrepris des études universitaires en droit des 
affaires économiques. Il ressort, par ailleurs, des pièces versées à la procédure que le 
recourant est membre d’une fratrie composée de neuf enfants. Bien qu’il allègue ne 
plus entretenir de lien avec deux de ses frères, rien n’indique qu’il ne pourrait 
trouver du soutien auprès des autres membres de sa famille ; ce d’autant plus qu’il a 
conservé des liens avec eux jusqu’au décès de son père. Par ailleurs, les difficultés 
pour trouver un emploi en Algérie dont se prévaut le recourant ne justifient pas non 
plus d’admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité. Si en effet, la situation 
socio-économique en Algérie et les problèmes liés au marché du travail sont 
notoires, il s’agit d’une situation à laquelle l’ensemble de la population vivant dans 
ce pays est confrontée. 
b. 
Le recourant a démontré une volonté de prendre part à la vie économique en 
Suisse en occupant différents emplois dans le domaine du bâtiment ou de la 
restauration. Bien que méritoire, son intégration professionnelle ne peut toutefois 
pas être qualifiée d'exceptionnelle, dans la mesure où il n'a pas acquis des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les mettre en œuvre 
en Algérie. Au contraire, il pourrait faire valoir ses connaissances et ses expériences 
professionnelles acquises en Suisse dans son pays d'origine. 


- 13/17 - 
A/4170/2019 
 
Ces éléments doivent par ailleurs être ajoutés au fait que l'intéressé a fait 
l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la LStup, vol, 
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. En sus, le recourant était astreint 
à une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 18 juin 2019, qu’il n’a pas 
respectée. Par ailleurs, il a occupé les services de police à une soixantaine 
d’occasions entre avril 2002 et juillet 2018. À cet égard, les infractions commises ne 
peuvent être qualifiées de « minimes délinquances » et témoignent du non-respect 
par le recourant de l’ordre juridique suisse. L’absence de nouvelles condamnations 
depuis juillet 2018 ne constitue pas un élément extraordinaire en sa faveur, dans la 
mesure où il relève du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute 
personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
Partant, bien qu’il ait agi comme « informateur officiel » auprès des services de 
police genevois, ce seul élément ne contrebalance pas les antécédents pénaux 
précités et ne permet pas de qualifier son comportement d’irréprochable. 
 
Il n’a jamais émargé au budget de l’aide sociale. Il apparaît, toutefois, à 
teneur de l'attestation la plus récente figurant au dossier, datant du 24 janvier 2019, 
que le recourant fait l'objet d'une poursuite pour un montant de CHF 4'218.-. 
c. 
Il n'est pas contesté que le recourant rencontre des problèmes de santé 
importants, tant sur le plan physique que psychique. Les troubles anxio-dépressifs, 
la dépendance chronique à l’alcool et aux benzodiazépines ainsi qu’une hépatite C 
chronique sont attestés par les différents documents médicaux figurant au dossier. 
Plus particulièrement et selon le rapport du Dr E______ du 13 juillet 2018 et dont 
se prévaut le recourant à la question « Connaissez-vous éventuellement un médecin 
ou une structure médicale qui pourrait assurer le traitement nécessaire dans le pays 
d'origine ? », celui-ci a coché la case « non ». L'avis du médecin précité est toutefois 
contredit par une lettre datée du 1er août 2018 du Dr G______ , médecin de 
confiance à l’ambassade suisse à Alger. En effet, celui-ci a relevé que « le traitement 
[de l’hépatite C chronique avec stéatose hépatique] était disponible [dans les] 
structures hospitalières et, notamment au centre Hospitalier Universitaire CHU 
H______ à Alger ». Ce traitement était à la charge de l’État algérien. En sus, à la 
question « d’un point de vue médicale, qu’est-ce qui irait à l’encontre d’un 
traitement médical dans le pays d’origine », le Dr E______ a répondu qu’un suivi 
addictologique régulier permettait de diminuer la consommation d’alcool et de ce 
fait, diminuer le risque de décompensation hépatique. À cet égard, le Dr G______ a 
également indiqué que les médecins psychiatres en Algérie étaient notamment en 
mesure de traiter l’addiction à l’alcool du recourant. 
 
Le recourant craint de ne pouvoir bénéficier d’aucun soutien en cas de 
retour dans son pays d’origine, ce qui, compte tenu de sa situation médicale, 
l’exposerait à un état de grave détresse personnelle dans la mesure où son suivi 
médical en Algérie serait « immanquablement » diminué et le contraindrait à repartir 


- 14/17 - 
A/4170/2019 
« à zéro ». À cet égard, la jurisprudence rappelle que le seul fait d’obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. Le recourant n'a pas 
apporté d’éléments permettant de considérer comme vraisemblable la survenance 
d’une décompensation psychique ou d’une réactivation de l’hépatite C si son retour 
en Algérie devait être prononcé. Il en découle que, bien que l'issue de la présente 
procédure puisse avoir un impact sur la santé du recourant, l'intéressé pourra être 
suivi, d'une part, jusqu'à l'exécution de son renvoi et, d'autre part, en cas de besoin, 
dans son pays d'origine. Dès lors, son état de santé ne permet pas de justifier 
l’autorisation pour cas de rigueur. 
 
Au vu de ces éléments et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée, celle-ci n’en a pas abusé en considérant que l’intéressé ne 
remplissait pas les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 
8. a. 
Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. a LEI, tout étranger qui n’a pas 
d’autorisation alors qu’il y est tenu est renvoyé. La décision de renvoi est assortie 
d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 
6 LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH – RS 0.101) ou l'art. 3 de la 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du TAF E-
7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/801/2018 précité consid. 10c et l'arrêt 
cité). 
 
Selon la jurisprudence, le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 
se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce 
sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 
l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne 
peut espérer un soutien d'ordre familial ou social (ACEDH N. contre Royaume-Uni 
du 27 mai 2008, req. no 26565/05 ; Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, req. 65692/12, 
§ 43 et 50 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 ss ; arrêts du 
TAF D-1958/2015 du 24 avril 2015 ; E-2840/2010 du 3 mai 2010 ; ATA/801/2018 
précité consid. 10c). 


- 15/17 - 
A/4170/2019 
 
L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). S'agissant plus 
spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi 
ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). L'art. 83 al. 4 LEI 
ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le 
standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent 
être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 
l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. 
b. 
En l'espèce, comme vu ci-dessus, la prise en charge médicale du recourant 
dans son pays d'origine est possible et à la charge de ce dernier. Il n'apparaît ainsi 
pas que l'exécution du retour du recourant dans son pays d'origine serait illicite, ne 
serait pas possible ou ne pourrait raisonnablement être exigée. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mai 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 16/17 - 
A/4170/2019 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
 C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
A/4170/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.