ge_gerichte · ATAS/105/2015 · 2015-02-09 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2314/2014 
ATAS/105/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 février 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE, 
représenté par le Syndicat UNIA 
 
 
demandeur 
 
contre 
VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, 
sise avenue de Cour 41, LAUSANNE 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né en 1950, a travaillé en 
tant que directeur de production pour l’entreprise Montres C______ SA (ci-après 
l’employeur) dès le 1er novembre 2007. 
A ce titre, il bénéficiait d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie 
à hauteur de 90 % du salaire assuré durant 730 jours après un délai d'attente de 30 
jours, conclue par son employeur avec Vaudoise générale Compagnie d'assurances 
SA (ci-après l'assurance ou la défenderesse). 
2. Par courrier du 27 avril 2012, l’employeur a résilié les rapports de travail avec effet 
au 30 juin 2012. 
3. Le 23 mai 2012, le docteur D______, spécialiste FMH en médecine générale, a 
attesté d’une incapacité de travail totale du 21 au 31 mai 2012 en raison d’une 
maladie. Il a par la suite régulièrement prolongé l’arrêt de travail jusqu’au 
30 septembre 2012 par certificats des 15 et 29 juin, 16 juillet, 30 août et 
21 septembre 2012. 
4. L’assurance a eu un entretien avec l’assuré en date du 27 juillet 2012 à son 
domicile. Ce dernier a exposé qu’il avait été débauché par son ancien employeur 
lors de la création de la société, qu’il avait organisé et monté l’atelier de production 
qu’il considérait « comme son bébé ». Il disait avoir été spontanément contacté par 
des entreprises horlogères après son licenciement mais qu’il avait convenu avec 
elles qu’il devait d’abord recouvrer la santé avant de poursuivre les démarches. Il se 
sentait trahi par son ancien employeur, qui ne lui avait jamais expliqué les raisons 
de son licenciement. Il était démoralisé, peinait à accepter la situation, faisait des 
crises d’angoisse et ne se sentait pas dans son état normal. Il ressassait beaucoup de 
pensées en lien avec son ancien employeur et sa situation. Il avait également des 
problèmes de sommeil. Il se réveillait la nuit et ne parvenait pas à se rendormir. 
5. Le 5 août 2012, le Dr D______ a indiqué au docteur E______, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin-conseil de l’assurance, que le diagnostic était celui 
d’état anxio-dépressif réactionnel survenu à la suite du licenciement de l’assuré, 
totalement inattendu et incompréhensible. Il a confirmé que l’incapacité de travail 
avait débuté le 21 mai 2012, sa durée restant à déterminer. Le pronostic était bon à 
moyen terme. 
6. Par courrier du 9 août 2012 au Dr D______, le Dr E______ a déclaré ne pas 
comprendre l’incapacité de travail compte tenu du diagnostic sur lequel elle se 
fondait, d’autant plus que l’assuré avait « pris un mois depuis le licenciement pour 
bénéficier d’une attestation d’incapacité ». Il a dès lors invité le Dr D______ à 
récapituler les diagnostics selon la CIM-10, à exposer le traitement entrepris, à 
décrire l’évolution clinique, et les raisons médicales et les limitations fonctionnelles 
contribuant à une quelconque incapacité de travail. 


 
 
 
 
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7. Par courrier du 2 septembre 2012, le Dr D______ a précisé que l’assuré souffrait 
d’un trouble dysthymique réactionnel. Un traitement médicamenteux avait été 
instauré et l’assuré consulterait prochainement un psychiatre. Il n’était pas possible 
de trouver un thérapeute durant les vacances d’été. L’assuré présentait un sommeil 
perturbé par des cogitations récurrentes, une perte d’énergie, des troubles de la 
concentration et de la mémorisation. Il ne comprenait pas ce qui lui était arrivé car 
il était considéré comme un collaborateur apprécié et compétent. Il était pour 
l’heure incapable de travailler ou de se présenter à un entretien d’embauche, sous 
peine de se voir refuser un poste qu’il pourrait obtenir ultérieurement. 
8. Dans son courrier du 13 septembre 2012 au Dr D______, le Dr E______ a affirmé 
qu’un trouble dysthymique était compatible avec une capacité de travail. De plus, 
depuis le 1er octobre 2012, la capacité de travail devait être appréciée dans le 
contexte d’une activité adaptée à l’état de santé. Sans autres arguments, il 
recommanderait à l’assurance de tenir compte d’une pleine capacité de travail 
depuis le 1er octobre 2012. 
9. A la même date, l’assurance a annoncé à l’assuré qu’elle suivrait la 
recommandation de son médecin-conseil à défaut d’autres arguments médicaux. 
Elle invitait l’assuré à s’annoncer à l’assurance-chômage. 
10. Par certificat du 24 septembre 2012, la doctoresse F______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, a attesté d’une capacité de travail nulle depuis le 1er octobre 2012, 
qu’elle a prolongée par certificat du 5 novembre 2012. Le 26 novembre 2012, elle a 
fait état d’une capacité de travail nulle dès le 1er décembre 2012 mais totale dès le 
15 janvier 2013. 
11. L’assurance a versé des indemnités journalières à l’employeur correspondant à une 
incapacité de travail totale du 20 juin au 30 septembre 2012 (CHF 433.20) 
(décomptes du 12 et du 26 septembre 2012), après un délai d’attente de 30 jours. 
12. Le 4 octobre 2012, le Dr E______ a prié la Dresse F______ d’indiquer les 
diagnostics posés selon la CIM-10, de détailler le traitement entrepris, de décrire 
l’évolution clinique et les limitations fonctionnelles de l’assuré dans une activité 
adaptée. 
13. Le 15 octobre 2012, l’assuré a informé l’assurance de sa volonté de continuer à 
bénéficier à titre individuel de l’assurance d’indemnités journalières en cas de 
maladie. 
14. Par courrier du 30 novembre 2012, l’assurance a déclaré maintenir sa position, la 
Dresse F______ n’ayant pas répondu à la demande de renseignements de son 
médecin-conseil. 
15. La Dresse F______ a répondu au Dr E______ le 4 décembre 2012. Elle a posé le 
diagnostic de trouble réactionnel mixte anxio-dépressif (F 43.22) consécutif à un 
licenciement. Le traitement administré consistait en médicaments et en 
psychothérapie de soutien à raison d’une séance hebdomadaire. L’évolution était 


 
 
 
 
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pour le moment favorable avec une amélioration progressive de l’état clinique, 
malgré la persistance de nombreuses fluctuations de l’humeur. Cette spécialiste a 
ajouté que l’assuré avait toujours été actif. Ses efforts lui avaient permis d’atteindre 
une position de cadre et la reconnaissance de ses pairs. Son licenciement du jour au 
lendemain avait entraîné un effondrement de son image et de son estime de soi. Il 
avait perdu confiance en son employeur mais aussi en lui-même. Il s’en était suivi 
une blessure narcissique profonde et un sentiment d’impuissance rendant quasiment 
impossible la recherche d’un nouvel emploi. Il était prioritaire que l’assuré reprenne 
confiance en ses capacités, qu’il puisse gérer les affects anxieux et stabiliser son 
humeur avant d’envisager de se présenter à de nouveaux employeurs potentiels. 
Une reprise du travail pouvait être envisagée d’ici au mois de janvier si la 
stabilisation se poursuivait. 
16. Dans son avis du 12 décembre 2012, le Dr E______ a considéré que l’incapacité de 
travail prolongée n’était pas justifiée sur la base du diagnostic d’état anxio-
dépressif réactionnel consécutif au licenciement posé par le Dr D______ et 
confirmé par la Dresse F______. Il recommandait à l’assurance de tenir compte 
d’une capacité de travail de 50 % dès le 1er octobre 2012 et de 100 % dès le 
1er janvier 2013. 
17. Le 13 décembre 2012, l’assurance s’est référée à l’avis du Dr E______ en relevant 
que ce dernier revenait sur ses conclusions du 13 septembre 2012 au vu des 
éléments communiqués par les Drs D______ et F______ et recommandait 
désormais d’admettre une incapacité de travail de 50 % du 1er octobre au 31 
décembre 2012. Elle a indiqué que l’incapacité de travail était nulle depuis le 1er 
janvier 2013 et l’assuré était invité à s’annoncer à l’assurance-chômage. 
18. Selon les décomptes des 13 et 28 décembre 2012, l’assurance a versé pour la 
période du 1er octobre au 31 décembre 2012 des indemnités journalières de 
CHF 216.60, correspondant à une capacité de travail de 50 %. 
19. Par certificat du 21 janvier 2013, la Dresse F______ a attesté d’une capacité de 
travail nulle depuis le 1er janvier 2013 mais de 50 % dès le 1er février 2013. 
20. L’assuré s’est annoncé auprès de l’assurance-chômage le 1er février 2013. 
21. Le 8 février 2013, l’assuré a prié l’assurance de lui indiquer les fondements de sa 
position, qui ne tenait pas compte du dernier rapport fourni par la Dresse F______. 
Il s’est dit disposé à être examiné par le médecin-conseil de l’assurance. 
22. L’assuré, par son mandataire, a relancé l’assurance le 21 février 2013. 
23. L’assurance a répondu par courrier du 28 mars 2013 en renvoyant l’assuré à ses 
courriers du 13 septembre 2012 et du 15 février 2013. 
24. Par courrier du 12 avril 2013, la Dresse F______ a rappelé au Dr E______ la teneur 
de son rapport du 4 décembre 2012. L’état clinique de l’assuré, tel que décrit dans 
dit rapport, était suffisamment handicapant pour justifier un arrêt de travail. La 
Dresse F______ a fait état d’un effondrement de l’image de soi, d’un sentiment de 


 
 
 
 
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trahison et d’avoir été évincé du jour au lendemain, d’une perte de confiance, de 
ruminations incessantes, d’une perte de l’estime de soi, d’une angoisse importante 
face aux années restant jusqu’à la retraite, d’une impossibilité à se projeter dans 
l’avenir, d’une aboulie, d’une adynamie et d’une apathie. Face à ce tableau 
clinique, elle s’est dite surprise que seule une incapacité de travail à 50 % ait été 
reconnue. Il lui paraissait en effet difficile d’envisager que dans cet état, l’assuré 
retrouve l’énergie nécessaire pour se présenter à un nouvel employeur et donner 
une image assez positive pour pouvoir être engagé alors qu’il était en plein 
effondrement narcissique. Depuis lors, l’état de l’assuré s’était toutefois stabilisé et 
une reprise à 50 % avait été possible dès le 1er février 2012 (recte: 2013) puis à 
100 % dès le 20 février 2012 (recte: 2013). 
25. Le 14 mai 2013, le Dr E______ a indiqué à la Dresse F______ que l’assurance 
avait versé des indemnités journalières complètes du 21 mai au 30 septembre 2012 
et de 50 % du 1er octobre au 31 décembre 2012. La capacité de travail s’évaluait de 
plus en fonction d’une activité adaptée. Le médecin-conseil a qualifié 
l’indemnisation de généreuse eu égard aux diagnostics posés par les médecins 
traitants de l’assuré. 
26. Le 3 juillet 2013, l’assuré a demandé à l’assurance d’établir les faits médicaux 
justifiant sa position. 
27. L’assurance a répondu à l’assuré par courrier du 10 juillet 2013 en l’invitant à 
s’adresser à la Dresse F______, qui avait eu un échange de vues avec son médecin-
conseil. 
28. Le 5 juin 2014, l’assuré a requis de l’assurance le versement d’indemnités 
journalières à 100 % jusqu’au 31 janvier 2013 puis à 50 % du 1er au 19 février 
2013, se référant aux avis de la Dresse F______. 
29. Par courrier du 17 juin 2014, l’assurance a requis de la Dresse F______ que cette 
dernière lui communique les dates auxquelles l’assuré l’avait consultée et qu’elle 
précise si le traitement perdurait ou dans le cas contraire, à quelle date il avait pris 
fin. 
30. Le 30 juillet 2014, l’assurance a informé l’assuré qu’elle avait soumis son dossier 
au docteur G______, spécialiste FMH en psychiatrie et médecin-conseil. Ce dernier 
avait affirmé partager les conclusions du Dr E______. Il n’était ainsi pas possible 
de donner une suite favorable à la demande de l’assuré. Elle proposait néanmoins 
de mettre en œuvre une expertise psychiatrique. 
31. Par courrier du 31 juillet 2014, l’assuré a invité l’assurance à lui transmettre l’avis 
du Dr G______. Il a rappelé que ses médecins traitants l’avaient estimé inapte à 
reprendre une activité professionnelle à plein temps jusqu’au 31 janvier 2013. Il 
n’avait ainsi bénéficié des prestations de l’assurance-chômage que dès le 1er février 
2013. Pour le surplus, il déclarait être disposé à collaborer et à se soumettre à une 
expertise, mais il voyait mal l’utilité d’une telle mesure dès lors qu’il était de 


 
 
 
 
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nouveau capable de travailler depuis le 1er février 2013. Cette expertise aurait dû 
être réalisée durant la période querellée, soit à fin 2012. 
32. Par demande reçue le 6 août 2014 par la chambre de céans, l’assuré a conclu, sous 
suite de dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il était totalement incapable de travailler 
du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013 ; au versement par la défenderesse de 
CHF 13'212.60 (61 jours à CHF 216.60) pour la période du 1er octobre au 
30 novembre 2012 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre 2012 ; au versement 
par la défenderesse de CHF 6'714.60 (31 jours à CHF 216.60) pour la période du 
1er au 31 décembre 2012 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2013 ; au 
versement par la défenderesse de CHF 13'429.20 (31 jours à CHF 433.20) pour la 
période du 1er au 31 janvier 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février 2013. 
Après avoir résumé la teneur des rapports médicaux, le demandeur a relevé que la 
prise de position de la défenderesse ne se fondait que sur l’avis du Dr E______, 
lequel était généraliste et ne l’avait jamais examiné. Il a rappelé les principes 
régissant l’appréciation des preuves et allégué que les rapports médicaux des 
Drs D______ et F______ étaient détaillés et complets. La psychiatre avait attesté 
qu’une reprise du travail était possible au plus tôt le 1er février 2013. Ce n’était 
d’ailleurs qu’à cette date que le demandeur avait pu bénéficier de prestations de 
l’assurance-chômage. 
33. Dans sa réponse du 5 septembre 2014, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande. Elle a précisé que se fondant sur un avis oral du Dr G______ qui se 
ralliait à l’appréciation du Dr E______, elle avait requis des renseignements 
complémentaires auprès de la Dresse F______ par courrier du 17 juin 2014. Elle 
s’est référée à l’avis du Dr E______, selon lequel une incapacité de travail de 
longue durée ne se justifiait pas face aux atteintes retenues par le Dr D______ et la 
Dresse F______, cette dernière ayant diagnostiqué un trouble réactionnel mixte 
anxio-dépressif (F 43.22). La défenderesse a relevé que selon la CIM-10, la 
classification F 43 faisait référence à une réaction à un facteur de stress sévère et 
troubles de l’adaptation. Il fallait un événement particulièrement stressant 
entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement 
particulièrement marquant dans la vie du sujet. On pouvait donc supposer qu’un 
facteur de stress déterminé entraînait un trouble transitoire. Elle a ajouté qu’un 
médecin-conseil était parfaitement apte à prendre position sur la base des pièces du 
dossier. De plus, il fallait tenir compte du fait que le médecin traitant était 
généralement enclin à prendre parti pour son patient en raison de la relation de 
confiance qui l’unissait à ce dernier. Enfin, s’agissant de la proposition de 
soumettre le demandeur à une expertise, la défenderesse a affirmé qu’elle n’avait 
pu être formulée précédemment puisqu’aucune suite n’avait été donnée à son 
courrier du 10 juillet 2013 au demandeur. 
34. Par courrier du 16 octobre 2014, la chambre de céans a invité la défenderesse à 
produire l’avis du Dr G______ mentionné dans son courrier du 30 juillet 2014. 


 
 
 
 
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35. La défenderesse s’est exécutée le 23 octobre 2014. Elle a produit une note du 
17 juin 2014 signée par le Dr G______, aux termes de laquelle ce dernier avait pris 
connaissance des pièces médicales du dossier et partageait les conclusions du 
Dr E______ compte tenu des diagnostics retenus par les médecins traitants. 
L’assurance devait demander à la Dresse F______ les dates des consultations. 
36. A la demande de la chambre de céans, la défenderesse a produit la police 
d’assurance et les Conditions générales d’assurance de l’assurance maladie 
collective perte de salaire, édition du 1er mai 2009, (CGA) par pli du 13 janvier 
2015. 
37. Le 16 janvier 2015, la chambre de céans a imparti un délai au 30 janvier 2015 au 
recourant pour consulter les CGA et la police d’assurance et déposer d’éventuelles 
observations. 
38. A l’expiration de ce délai, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 
Selon l'art. 23 des CGA dans leur édition du 1er mai 2009, pour tout litige résultant 
du présent contrat, la [défenderesse] reconnaît la compétence des tribunaux du 
domicile suisse du preneur d'assurance, de l'assuré ou de l'ayant droit. 
En l’occurrence, tant le preneur d’assurance que le lieu du travail du demandeur à 
l'époque déterminante sont à Genève. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LCA est applicable à la présente assurance, comme cela ressort de l'art. 24 des 
CGA. 
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 
(LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 
relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 
d’assurance et les assurés. 
En vertu de l'art. 197 CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la procédure de 
fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. 
L'art. 198 CPC prévoit des exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, 
notamment pour les instances cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les 
tribunaux spéciaux statuant en instance unique sur les litiges commerciaux que les 
cantons peuvent instituer en application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les 


 
 
 
 
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instances cantonales uniques que les cantons peuvent instituer pour les litiges 
portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, 
conformément à l'art. 7 CPC, ne sont pas prévues en tant qu'exceptions à 
l'art. 198 CPC. Selon le Tribunal fédéral, c’est par inadvertance manifeste que le 
législateur n’a pas mentionné à l'art. 198 let. f CPC les tribunaux statuant en tant 
qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances-maladie 
complémentaires conformément à l'art. 7 CPC. Partant, la procédure de conciliation 
n'a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale 
unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6). 
Par conséquent, la demande, déposée dans la forme prévue à l'art. 244 CPC, est 
recevable. 
4. La contestation porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières 
fondées sur une incapacité de travail totale du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013. 
La couverture d’assurance du fait du passage dans l’assurance individuelle et le 
montant des indemnités journalières ne sont en revanche pas litigieux. 
5. L’art. 2.1 CGA arrête qu’est incapable de travailler la personne qui, en raison d'une 
maladie, ne peut exercer son activité professionnelle habituelle, ou, si l'incapacité 
dure un certain temps, reste dans l'impossibilité d'exercer toute autre activité 
raisonnablement exigible eu égard à son état de santé et à ses aptitudes. 
Selon l’art. 2.2 CGA, est une maladie toute atteinte à la santé physique ou mentale 
médicalement décelable et qui n'est pas due à un accident au sens de l'assurance-
accidents selon la LAA; à une lésion assimilée à un accident au sens de l'assurance-
accidents selon la LAA; à une maladie professionnelle couverte au titre de 
l'assurance-accidents selon la LAA et qui entraîne une incapacité de travail. 
L’art. 8.1 CGA, régissant l’allocation des prestations, prévoit que les prestations 
sont versées dès l'expiration du délai d'attente, pour toute incapacité de travail de 
25 % au moins, proportionnellement au degré de l'incapacité de travail attestée. 
En vertu de l’art. 8.3 CGA, l'incapacité de travail doit être dûment attestée par un 
médecin. Si elle ne dépasse pas 3 jours, elle peut l'être par l'employeur seul. 
La durée des prestations est limitée à 730 jours par maladie, conformément à 
l’art. 12.1 CGA. L’art. 11.3 prévoit que l’allocation journalière est due pour tous les 
jours, y compris les dimanches et jours fériés. 
6. Selon l'art. 8 du code civil (CC ; RS 210), le demandeur doit prouver les faits qui 
fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui 
entraînent l'extinction ou la perte du droit. Ces principes, qui sont également 
applicables dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à 
l'ayant droit d'alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 
III 321 consid. 3.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence de 
preuve est réduite et il suffit que l'ayant droit établisse une vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa), qui ne doit pas être confondue avec 
une simple vraisemblance (ATF 130 III 321 consid. 3.3). Il y a vraisemblance 
prépondérante lorsqu'il est possible que les faits pertinents se soient déroulés 
différemment, mais que les autres possibilités ou hypothèses envisageables 
n'entrent pas raisonnablement en considération (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.2). Le juge doit procéder à une 
appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 
26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
7. Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 
preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_253/2007 
du 13 novembre 2007 consid. 4.2). En cas de rapports médicaux contradictoires, le 
juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 
n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient 
que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et 
enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 
consid. 3; ATF 122 V 157 consid. 1c). 
8. En l’espèce, il est patent que les avis des Drs E______ et G______ ne 
correspondent pas aux réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus. 
S’agissant du Dr E______, on notera en premier lieu qu’il n’est pas spécialisé en 
psychiatrie. Au plan formel, il n’a établi aucun rapport, ses avis et 
recommandations ressortant uniquement des demandes de renseignements et des 
échanges de correspondance avec les médecins traitants du demandeur. Quant au 
fond, le Dr E______ s’est étonné dans son courrier du 9 août 2012 au Dr D______ 
du fait que le demandeur n’ait pas été incapable de travailler immédiatement après 
son licenciement et semble y voir une contradiction avec l’incapacité de travail 
attestée. On ne voit cependant pas en quoi le fait que les troubles du recourant ne se 
sont pas manifestés immédiatement dans une mesure l’empêchant de poursuivre 


 
 
 
 
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son activité suffit à considérer que l’incapacité de travail survenue ultérieurement 
n’est pas justifiée. 
Le médecin-conseil a par ailleurs indiqué qu’un trouble dysthymique était 
compatible avec une capacité de travail, laquelle devait être appréciée dans le 
contexte d’une activité adaptée à l’état de santé. Il s’agit toutefois d’une affirmation 
qui n’est étayée par aucune explication scientifique, et qui semble reposer sur une 
généralité ne tenant pas compte des éléments concrets. De plus, bien que le Dr 
D______ ait certes fait état dans sa réponse au Dr E______ du 2 septembre 2012 
d’un « trouble dysthymique réactionnel », le diagnostic posé par le médecin traitant 
dans son rapport du 5 août 2012 est celui d’état anxio-dépressif réactionnel – ce qui 
correspond au trouble réactionnel mixte anxio-dépressif (F 43.22) diagnostiqué par 
la spécialiste consultée par le demandeur par la suite. Selon la Classification 
internationale des maladies (CIM-10, version 2008), la dysthymie est recensée sous 
chiffre F 34.1 et fait partie des troubles de l’humeur. Elle est définie comme un 
abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont 
la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, 
pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger. 
Cette atteinte ne doit pas être confondue avec le trouble réactionnel mixte anxio-
dépressif (F 43.22), classé parmi les troubles névrotiques, troubles liés à des 
facteurs de stress et troubles somatoformes. Ainsi, la première appréciation du 
Dr E______, ressortant de son courrier du 13 septembre 2012, repose sur une 
prémisse erronée. Quant à son avis du 12 décembre 2012, se référant cette fois au 
diagnostic correct, le Dr E______ ne l’a pas non plus motivé mais s’est contenté de 
déclarer que l’atteinte du demandeur ne justifiait pas d’incapacité de travail, sans 
fournir d’autres arguments. Il ne s’est en particulier pas déterminé sur les 
explications données par la Dresse F______. Interpellé par cette dernière, il s’est 
également contenté le 14 mai 2013 d’affirmer que l’incapacité de travail avait été 
généreusement prise en charge au vu des diagnostics, sans développer son 
raisonnement d’une manière qui permette de comprendre sur quels éléments il se 
fonde pour s’écarter des conclusions des médecins traitants et de leurs constatations 
cliniques. 
Le Dr E______ a à plusieurs reprises mentionné que la capacité de travail devait 
s’évaluer dans une activité adaptée. A ce sujet, la chambre de céans rappelle qu’aux 
termes de l’art. 61 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui 
est possible pour restreindre le dommage. S'il n'y a pas péril en la demeure, il doit 
requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 
(al. 1). Si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, 
l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si 
l'obligation avait été remplie (al. 2). L’art. 61 LCA est l'expression du même 
principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en matière 
d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, 
l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession 


 
 
 
 
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lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que 
l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_168/2007 du 16 juillet 2007 consid. 3.2.1). Or, le médecin-conseil de la 
défenderesse n’a jamais exposé en quoi consisterait une activité adaptée. Au vu de 
la nature psychique des troubles dont souffrait le demandeur, il est d’ailleurs 
douteux qu’il existe une activité dans laquelle ces atteintes n’entraîneraient pas de 
limitations fonctionnelles – ce qui ressort d’ailleurs des explications de la 
Dresse F______. 
La défenderesse a certes requis par la suite l’avis d’un spécialiste en psychiatrie, le 
Dr G______. On relèvera que cette dernière a admis qu’il s’agissait d’un simple 
avis oral dans sa réponse du 5 septembre 2014. Le document produit par la suite est 
tout aussi laconique que les avis du premier médecin-conseil de la défenderesse, 
puisqu’il ne contient aucune discussion scientifique. De plus, on comprend mal 
pour quels motifs le Dr G______ juge utile de procéder à des mesures d’instruction 
supplémentaires – en demandant à la psychiatre du demandeur les dates des 
consultations – s’il n’a pas de doute sur l’avis de son confrère généraliste. 
S’agissant des rapports de la Dresse F______ – laquelle suivait le demandeur 
durant la période litigieuse, ils répondent de manière complète aux questions posées 
par le Dr E______. Cette spécialiste a posé un diagnostic précis et a émis des 
conclusions, qu’elle a justifiées en décrivant les limitations fonctionnelles découlant 
des troubles du demandeur et leur incidence sur sa capacité de travail. Si la 
structure de son rapport du 4 décembre 2012 ne correspond pas en tous points aux 
exigences dégagées par le Tribunal fédéral rappelées ci-dessus, les explications de 
la Dresse F______ – encore développées dans son courrier du 12 avril 2013 au 
Dr E______ – n’en sont pas moins claires et convaincantes. Elle a en effet exposé 
les symptômes cliniques qui rendaient impossible pour l’heure la reprise d’une 
activité professionnelle. 
Partant, la Chambre de céans se ralliera aux conclusions de cette spécialiste. 
Les arguments de la défenderesse ne permettent pas de parvenir à une autre 
appréciation. S’agissant de l’allégation selon laquelle un facteur de stress déterminé 
entraînait un trouble transitoire, elle ne lui est d’aucun secours. La Dresse F______ 
n’a en effet jamais affirmé que l’atteinte du demandeur excluait définitivement une 
reprise du travail. Ce dernier a du reste été apte au travail dès février 2013. Pour le 
surplus, il est exact que la jurisprudence a admis qu’une expertise médicale établie 
sur la base d’un dossier peut avoir valeur probante pour autant que celui-ci 
contienne suffisamment d’appréciations médicales qui, elles, se fondent sur un 
examen personnel de l’assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d). Cela 
étant, les avis des Drs E______ et G______ ne peuvent être assimilés à des 
expertises au vu de leur forme et de leur contenu. Quant au fait que la défenderesse 
n’aurait pas été en mesure de mettre en œuvre une expertise car le demandeur 
n’aurait pas donné suite à son courrier du 10 juillet 2013, elle confine à la témérité. 
D’une part, en renvoyant le demandeur à se renseigner sur la position de la 


 
 
 
 
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défenderesse auprès de sa propre thérapeute, celle-ci a procédé de manière pour le 
moins insolite. En effet, c’est à la défenderesse qu’il appartient d’expliquer sur 
quels éléments elle se fonde et non aux médecins traitants du demandeur. Elle ne 
peut de plus pas affirmer qu’aucune suite n’a été donnée à son courrier, puisqu’elle 
ne peut savoir si le demandeur s’est conformé à sa recommandation. Enfin, elle n’a 
jamais évoqué avant juillet 2014 son intention de mettre en œuvre une expertise, en 
particulier pas pendant la période litigieuse, alors même que le demandeur s’était 
dit prêt à se soumettre à un examen médical dans son courrier du 8 février 2013 
déjà. Enfin, la défenderesse était en mesure de mettre en œuvre une expertise même 
sans réponse du demandeur. 
9. Eu égard à ce qui précède, le demandeur a droit au versement d’indemnités 
journalières complètes du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013, conformément à ses 
conclusions. 
L’indemnité journalière complète est de CHF 433.20 et l’indemnité correspondant à 
une incapacité de travail de 50 % de CHF 216.60. 
Du 1er octobre au 31 décembre 2012, la défenderesse a indemnisé l’incapacité de 
travail à 50 %. Il reste donc 92 jours dont l’indemnisation doit être complétée, ce 
qui correspond à CHF 19'927.20. En janvier 2013, le montant des indemnités dues 
s’élève à CHF 13'429.20. 
Le total dû au demandeur se monte ainsi à CHF 33'356.40. 
10. Le demandeur a conclu au versement d’intérêts sur les indemnités journalières. 
Les CGA ne stipulent pas de terme de paiement pour les indemnités journalières. 
On doit dès lors admettre que la créance est exigible quatre semaines après 
réception des renseignements nécessaires conformément à l'art. 41 LCA (cf. dans 
un cas similaire arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 
consid. 6.2). 
Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des 
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des 
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure 
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai de quatre semaines 
prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré. 
En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les parties afin de fixer le 
jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines repose sur la loi. De plus, 
le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec précision puisqu'on ne peut 
savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines commence à courir, le point de 
savoir si l'assureur dispose de tous les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, 
la doctrine majoritaire considère qu'une interpellation est nécessaire pour que 


 
 
 
 
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l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad art. 41). Une interpellation est une 
déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur 
par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la 
prestation due (Luc THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 
2ème éd. 2012, n. 17 ad art. 102). Le taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%, 
conformément à l’art. 104 al. 1 CO. 
En l’espèce, le demandeur n’a formellement interpellé la défenderesse afin 
d’obtenir le versement des indemnités journalières que le 5 juin 2014. Ce n’est donc 
que dès le lendemain que la créance du demandeur correspondant aux indemnités 
journalières portera intérêt. 
39. Le demandeur, qui est représenté, obtient gain de cause. 
La défenderesse sera donc condamnée à lui verser une indemnité de CHF 2'000.- à 
titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi 
d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC -
 E 1 05]; art. 84 et 85 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
[RTFMC - E 1 05.10]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de CHF 33'356.40, 
assortie d’intérêts à 5 % l’an dès le 6 juin 2014. 
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur un montant de CHF 2'000.- à 
titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le