ge_gerichte · ATA/192/2022 · 2022-02-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/100/2021-PE 
ATA/192/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 février 2022 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineures B______ 
et C______ 
représentés par Me Zoubair Toumia, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 août 
2021 
(JTAPI/830/2021) 


- 2/14 - 
A/100/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1979, est ressortissant de D______. 
 
 
Il est le père de deux filles, B______ et C______, nées respectivement le 
______ 2014 et le ______ 2015. 
2) 
 
Il est arrivé en Suisse en octobre 2007 et a déposé une demande d’asile, qui 
a été rejetée le 1er mars 2010 par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). 
3) 
 
Le 22 août 2011, l’ODM a reconsidéré partiellement cette décision et admis 
provisoirement la présence de M. A______ (permis F). 
4) 
 
Le 6 décembre 2012, M. A______ a épousé Mme E______, née le ______ 
1990, laquelle est ensuite venue vivre à Genève dès le 3 juillet 2013. 
5) 
 
Le 17 juillet 2013, M. A______ a obtenu de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour (permis 
B), laquelle a par la suite été régulièrement renouvelée. 
6) 
 
Le 27 septembre 2013, le Ministère public genevois a déclaré M. A______ 
coupable de conduite d’un véhicule non couvert par l’assurance responsabilité 
civile ainsi que de conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaques de 
contrôle et l’a condamné à une peine pécuniaire de quatre-vingts jours-amende à 
CHF 60.- le jour, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à 
une amende de CHF 600.-. 
7) 
 
Le 20 décembre 2017, M. A______ a fondé la société G______ Sàrl, dont il 
est l’unique associé gérant et qui a pour but l’importation, l’exportation et le 
commerce de produits alimentaires, tabac, boissons et marchandises en tout genre. 
8) 
 
Le 8 février 2018, M. A______ a sollicité de l’OCPM le renouvellement de 
son permis de séjour et demandé le regroupement familial pour son épouse et ses 
deux filles. 
 
 
Il exerçait désormais une activité lucrative indépendante au sein de sa 
société et ne dépendait plus de l’aide sociale. 
9) 
 
Le 20 novembre 2018, M. A______ a formé une requête d’octroi anticipé 
d’une autorisation d’établissement. 
 
 
Après avoir été employé durant huit ans dans un restaurant de F______, il 
avait créé sa propre entreprise et était devenu indépendant. Les extraits du registre 
des poursuites et du casier judiciaire, datés respectivement des 21 novembre et 
24 septembre 2018, ne faisaient état d’aucune inscription à son sujet. 


- 3/14 - 
A/100/2021 
10) 
Le 6 novembre 2019, l’OCPM a accusé réception de la demande de permis 
d’établissement et invité M. A______ à lui faire parvenir divers justificatifs. 
11) 
Le 6 janvier 2020, M. A______ a indiqué à l’OCPM que sa demande de 
permis C concernait aussi son épouse. Il a annexé un curriculum vitae le 
concernant, une copie de son certificat de salaire annuel 2019 mentionnant un 
revenu brut de CHF 42'000.-, une attestation de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) confirmant son indépendance financière depuis le 1er janvier 2018, ainsi 
qu’une confirmation de l’inscription de son épouse à un examen de langue 
française en dates des 31 janvier et 6 février 2020. 
12) 
Le 31 mars 2020, l’hospice a indiqué avoir fourni des prestations financières 
du 28 novembre 2007 au 30 novembre 2009, puis du 1er septembre 2013 au 1er 
avril 2018. Les sommes versées à M. A______ et son épouse durant les années 
2016 à 2020 s’étaient élevées à CHF 23'635.- en 2016, CHF 36'679.35 en 2017, 
CHF 246.35 en 2018 et CHF 0.- au cours des années 2019 et 2020. Le montant de 
la dette à l’égard de l’hospice était de CHF 0.-. 
13) 
Le 5 mai 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de lui 
refuser l’octroi d’une autorisation d’établissement à titre anticipé. 
 
 
Il avait émargé à l’aide sociale durant sept ans et n’était indépendant 
financièrement que depuis le 1er avril 2018, soit depuis seulement deux ans. De 
plus, il avait été condamné en 2013. 
14) 
Les 10 août et 25 septembre 2020, M. A______ a demandé à l’OCPM de 
statuer dans les plus brefs délais. 
15) 
Le 4 décembre 2020, agissant pour son compte et celui de ses deux filles 
mineures, M. A______ a interjeté recours pour retard injustifié dans le traitement 
de sa demande d’octroi de permis d’établissement anticipée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Le recours a été inscrit sous 
le numéro de procédure A/4094/2020. 
16) 
Le 9 décembre 2020, l’OCPM a refusé l’octroi de l’autorisation 
d’établissement sollicitée. 
 
 
La condition du délai de séjour minimum de cinq ans était certes remplie, 
mais l’intéressé ne réunissait pas tous les critères d’intégration prévus par la loi. 
Son indépendance financière n’était que récente et il avait violé des prescriptions 
légales. Toutefois, il lui serait loisible de déposer une demande de permis C 
ordinaire à partir du 17 juillet 2023, soit après dix ans de séjour. 
17) 
Le 11 janvier 2021, agissant pour son compte et celui de ses deux filles, 
M. A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation d’établissement pour lui et ses filles. 


- 4/14 - 
A/100/2021 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé du fait que l’autorité intimée n’avait 
pas pris en considération sa détermination du 10 juillet 2020. Les faits pertinents 
avaient été constatés de manière inexacte dès lors qu’il était financièrement 
indépendant, non pas depuis le 1er avril 2018, mais depuis le 1er janvier 2018. 
L’art. 34 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - 
LEtr) avait été violé, dès lors que : la condition de la durée du séjour en Suisse de 
cinq ans était remplie ; son casier judiciaire était vierge lors du dépôt de sa 
demande d’autorisation d’établissement anticipée et que sa condamnation assortie 
du sursis datait de septembre 2013 ; les valeurs de la Constitution fédérale étaient 
respectées ; la condition des compétences linguistiques (B1 oral et A1 écrit) était 
attestée ; il participait à la vie économique depuis 2009 et n’avait perçu l’aide 
sociale que pour un faible montant (CHF 60'000.-) eu égard à la durée de son 
séjour en Suisse (treize ans et demi). Le refus de délivrer l’autorisation 
d’établissement violait le principe de la proportionnalité. 
18) 
Le 14 janvier 2021, le TAPI a constaté que le recours pour déni de justice 
était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle (jugement JTAPI/28/2021 dans la 
cause A/4094/2020). 
19) 
Le 8 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours du 11 janvier 2021. 
 
 
Postérieurement à l’obtention de son autorisation de séjour, le recourant 
avait bénéficié de prestations d’aide sociale pendant presque cinq ans, du 
1er septembre 2013 au 1er avril 2018. Selon l’attestation de l’hospice du 31 mars 
2020, ces prestations financières s’étaient élevées à plus de CHF 60'000.- pour les 
deux dernières années, soit de 2016 à 2018. Dans le cadre de son recours, M. 
A______ n’avait pas démontré, ni même allégué, que cette aide sociale serait due 
pendant plusieurs années à des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 58a 
al. 2 LEI. La venue de son épouse en 2013 et la naissance de ses deux enfants en 
2014 et 2015 ne constituaient pas de tels motifs. 
20) 
Le 23 avril 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
L’affirmation selon laquelle l’aide sociale empêcherait l’application de 
l’art. 34 al. 4 LEI constituait à la foi une violation du principe de proportionnalité 
et un abus du pouvoir d’appréciation. L’aide sociale de CHF 60'000.- avait été 
perçue par une famille de quatre personnes. En outre, cette aide n’était plus versée 
depuis bientôt trois ans et demi. De plus, malgré la période de pandémie qui durait 
depuis une année et demie, il n’avait plus sollicité l’aide sociale et continuait à 
assurer l’indépendance financière de sa famille. 
21) 
Le 12 mai 2021, l’OCPM persisté dans ses conclusions. 
22) 
Le 25 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 


- 5/14 - 
A/100/2021 
 
 
La sortie de l’aide sociale et l’indépendance financière dont jouissait 
M. A______ demeuraient encore trop récentes et fragiles. Son comportement 
n’était pas exempt de tout reproche puisqu’il avait été condamné pour avoir 
conduit un véhicule non couvert par une assurance. Il ne pouvait partant se 
prévaloir d’une intégration réussie et prétendre à la délivrance anticipée d’une 
autorisation d’établissement. 
 
 
Son autorisation de séjour avait été renouvelée, et il pourrait déposer une 
demande d’autorisation d’établissement après dix ans de séjour, sous réserve que 
les autres conditions soient alors remplies. 
23) 
Par acte remis à la poste le 27 septembre 2021, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que qu’une 
autorisation d’établissement soit accordée à lui ainsi qu’à ses filles. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Ni l’OCPM ni le TAPI n’avaient 
tenu compte de sa détermination du 10 juillet 2020 à l’OCPM, mise à la poste le 
13 juillet 2020. Le TAPI lui reprochait de ne pas avoir produit une copie de son 
courrier du 10 juillet 2020. Or, celui-ci figurait au dossier de l’OCPM comme cela 
ressortait de la décision de l’OCPM du 14 janvier 2021, qui notait qu’il s’était 
déterminé le 13 juillet 2020. Le TAPI aurait dû instruire davantage et l’inviter à se 
déterminer sur ce courrier du 10 juillet 2020. De même, le TAPI n’avait pas 
expliqué pourquoi il n’appliquait pas l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF) F - 3518/2017 du 12 avril 2019 qu’il avait invoqué dans son 
recours. Enfin, le TAPI n’avait pas motivé la prétendue absence de comportement 
irréprochable. 
 
 
Le jugement violait la loi. Selon l’arrêt du TAF invoqué, une autonomie 
financière de trois ans était suffisante pour l’octroi anticipé du permis C. Or, il 
était indépendant financièrement depuis le 1er janvier 2018 et l’aide sociale versée 
cette année-là était insignifiante. Il était parvenu à subvenir à l’entretien de sa 
famille malgré la crise sanitaire. Son intégration était très poussée et il comptait 
demander sa naturalisation et celle de ses filles. 
 
 
La prise en compte d’une condamnation en 2013 à une peine légère pour 
une infraction de peu de gravité pour conclure que son comportement n’était pas 
exempt de tout reproche contrevenait à la loi et à la jurisprudence, qui n’avait pris 
en compte qu’une condamnation récente. 
24) 
Le 28 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision et au jugement attaqué et renonçant pour le surplus à produire des 
observations. 
25) 
Le 10 janvier 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 


- 6/14 - 
A/100/2021 
 
 
Ni l’OCPM ni le TAPI n’avaient expliqué pourquoi ils n’avaient pas discuté 
l’arrêt du TAF, ce qui constituait un déni de justice matériel. 
26) 
Le 11 janvier 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, ni l’OCPM 
ni le TAPI n’ayant discuté son grief appuyé sur un précédent judiciaire et le TAPI 
lui ayant reproché à tort de n’avoir pas produit un courrier qui figurait à la 
procédure. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il comprend également le droit d’obtenir une décision motivée. Il suffit 
que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas 
l’obligation de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du 
litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_404/2019 du 5 
décembre 2019 consid. 4.2.1). 
 
b. 
En l’espèce, l’OCPM puis le TAPI se sont prononcés de manière 
compréhensible sur les points décisifs pour la décision, soit la réalisation des 
conditions à l’octroi d’une autorisation anticipée d’établissement et plus 
particulièrement la question de l’indépendance financière. Ils n’ont, certes, pas 
mentionné le précédent jurisprudentiel invoqué par le recourant, mais ils ne sont 
pas tenus de discuter tous les arguments soulevés par les recourants. Quant au 
courrier, il figure bien à la procédure et le recourant ne soutient pas que les faits 
qu’il allèguerait n’auraient pas été pris en compte dans le jugement querellé, de 
sorte que la confusion au sujet de sa date et le reproche formulé par le TAPI sont 
sans incidence sur les droits du recourant, étant rappelé que l’autorité n’est pas 
tenue de répondre à tous les arguments juridiques. 


- 7/14 - 
A/100/2021 
 
 
Le grief sera écarté. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L’al. 2 précise que 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
4) 
 
Le recourant se plaint d’une violation de la loi. L’OCPM puis le TAPI 
auraient retenu à tort que son indépendance financière n’était pas établie. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies 
par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). Le TAPI a lui-même appliqué l’ancien droit. 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). Il n’y a pas de 
dispositions conventionnelles en faveur des ressortissants de la D______ 
dérogeant aux dispositions qui suivent. 
 
c. 
Selon l’art. 34 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une 
durée indéterminée et sans conditions (al. 1). L’autorité compétente peut octroyer 
une autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins 
dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq 
dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour et 
s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (al. 2 let. a et 
b dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2018). 
 
 
L'étranger qui est bien intégré, qui ne pourrait se voir révoquer son permis 
de séjour et qui est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au 
lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour 
ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour (art. 34 al. 4 LEI). 
 
d. 
L'art. 62 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu’à fin 2018, indiquait 
qu'une autorisation d'établissement pouvait être délivrée en cas d'intégration 
réussie, notamment lorsque l'étranger respectait l’ordre juridique suisse et les 
valeurs de la Constitution fédérale ; disposait de connaissances de la langue 
nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence 
A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié par le 
Conseil de l’Europe ; les connaissances d’une autre langue nationale peuvent 


- 8/14 - 
A/100/2021 
également être prises en compte dans des cas dûment motivés ; manifestait sa 
volonté de participer à la vie économique et de se former. 
 
e. 
Selon la directive d'application de la LEI, dans son état au 14 avril 2017, les 
étrangers contribuent à leur intégration notamment en respectant l'ordre juridique 
et les principes démocratiques, en apprenant une langue nationale et en 
manifestant leur volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une 
formation. L'examen du degré d'intégration doit se faire en tenant comptes de la 
situation particulière et globale du requérant (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 3.4.4.5.2 [ci-après : directives SEM]). 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 50 al. 1 
let. a LEtr, la notion d'intégration réussie doit être examinée à l'aune d'une 
appréciation globale des circonstances, les autorités compétentes disposant d'un 
large pouvoir d'appréciation dans l'application des critères d'intégration (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et les références 
citées). Toutefois, comme les droits conférés par une autorisation d'établissement 
sont plus étendus que ceux conférés, notamment, par une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 50 LEtr, il se justifie que les exigences liées au niveau 
d'intégration pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement soient plus 
élevées (arrêts du TAF F-1335/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.3 et F-4152/2016 
du 27 juin 2018 consid. 4.5 ; Silvia HUNZIKER/Beat KÖNIG, in : Martina 
CARONI/ Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR (éd.), Handkommentar 
zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 44 ad art. 34, 
p. 290). 
 
f. 
La jurisprudence a indiqué que, en tant qu'elle résulte du respect de l'ordre 
juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale (art. 62 al. 1 let. a 
OASA), l'intégration sociale d'un requérant peut être démontrée par la preuve 
d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d’un extrait de casier 
judiciaire) et de rapports livrés par les services officiels ne révélant aucune 
activité susceptible de menacer l'ordre public (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5587/2013 du 24 avril 2015). Quant à l'intégration professionnelle (art. 
62 al. 1 let. c OASA), elle peut notamment être étayée par la production d'un 
contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (annexe 1 de la 
directive sur l'intégration). Par ailleurs, la situation particulière des requérants 
connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent – preuves 
à l'appui – de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper de 
leurs enfants sont prises en considération. 
 
 
Le Tribunal administratif fédéral a considéré en 2011 que l'intégration d'un 
étranger séjournant depuis dix-neuf ans en Suisse, ayant suivi des cours de 
français pendant six ans, ayant toujours eu un comportement irréprochable, 
n'ayant jamais perçu de prestations d'assistance sociale et n'ayant fait l'objet 
d'aucune poursuite ni acte de défaut de bien remplissait les conditions pour se 


- 9/14 - 
A/100/2021 
prévaloir d'une bonne intégration en Suisse (arrêt du TAF C-7435/2009 du 10 
février 2011). 
 
 
La même année, le Tribunal fédéral a admis qu’une étrangère qui avait 
quitté son mari, s’était procuré un emploi fixe et s’était rendue indépendante, ne 
bénéficiait plus de l’aide sociale depuis trois ans et avait même remboursé l’aide 
dont elle avait personnellement bénéficié durant deux mois, avait réussi son 
intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 
consid. 3.4). 
 
 
En 2014, le TAF a jugé qu’un étranger au bénéfice d’une autorisation de 
séjour depuis 2005, qui avait travaillé de manière épisodique et avait bénéficié de 
prestations d’aide de janvier 2005 à septembre 2006, mais n’émargeait plus depuis 
lors à l’assistance sociale, avait ensuite remboursé plus de CHF 18'300.- sur les 
CHF 48'100.- perçus à titre d’aide, suivi une formation professionnelle et réalisait 
un salaire de CHF 5'000.- par mois, établissait sa volonté de se former et de 
participer à la vie économique. Au vu de sa formation et même s'il n'était pas au 
bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, tout portait à croire qu'à l'avenir, il 
pourrait continuer à exercer une activité lucrative régulière susceptible d'assurer 
son indépendance financière et de rembourser ses dettes (arrêt du TAF C-
3160/2012 du 12 juin 2014 consid. 8.2.2). 
 
 
En 2019, le TAF a annulé le refus de l’autorité de soumettre avec un préavis 
positif la demande d’un étranger qui percevait depuis 2014 un salaire annuel net 
de CHF 60'000.-, quand bien même il avait auparavant bénéficié de l’assistance 
publique entre avril 2011 et avril 2014 pour un montant total de CHF 110'000.-. 
Certes, le recours d'une personne étrangère à l'aide sociale pouvait constituer un 
indice traduisant un manque de participation à la vie économique au sens de 
l'art. 62 al. 1 let. c OASA (arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2010 du 30 novembre 
2010 consid. 5.2), mais il fallait admettre dans le cas d’espèce que l'intéressé avait 
su renverser le cours des choses (arrêt du TAF F-3518/2017 précité consid. 9.2). 
 
 
Une personne maîtrisant parfaitement le français, séjournant en Suisse 
depuis près de quatorze ans, ayant suivi diverses formations, ayant trouvé un 
emploi comme directeur, puis administrateur d'une entreprise, avait de ce point de 
vue un bon niveau d'intégration. Toutefois, le fait que, depuis le dépôt du recours, 
il n'ait plus retiré les plis recommandés adressés par la juridiction concernée, qu'il 
ne se soit plus manifesté et qu'il n'ait pas répondu aux demandes complémentaires 
qui lui étaient transmises, notamment quant à des projets d'avenir avec une 
ressortissante suisse enceinte de ses œuvres, ne permettait pas d'admettre que son 
niveau d'intégration était suffisant pour qu'une autorisation d'établissement à titre 
anticipé lui soit délivrée (C-5587/2013 précité). 
 
 
La chambre administrative a jugé en 2019, dans le cas d’un étranger arrivé 
en Suisse à l’âge de quatre ans, qui avait occupé la justice durant son adolescence 


- 10/14 - 
A/100/2021 
et avait été condamné pour un assassinat commis à l’âge de dix-huit ans, puis 
avait obtenu plusieurs diplômes et certificats, fondé une famille, travaillé sans 
émarger à l’aide sociale, produit un certificat de bonne vie et mœurs et un casier 
judiciaire vierge, n’avait plus occupé la justice et qui demandait, à l’approche de 
la quarantaine et sept ans après avoir obtenu un permis de séjour, un permis 
d’établissement, que l’OCPM devait soumettre sa demande au SEM avec un 
préavis favorable (ATA/1321/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6). 
5) 
 
En l’espèce, l’OCPM a fondé son refus sur le fait que le recourant avait 
perçu l’aide sociale de septembre 2013 à mars 2018 pour un montant total de plus 
de CHF 60'000.- et avait été condamné en 2013. L’absence de poursuites civiles et 
la maîtrise de la langue française ne sont pas contestées. 
 
 
Il ressort du dossier que le recourant a perçu des prestations financières de 
l’hospice du 28 novembre 2007 au 30 novembre 2009, puis du 1er septembre 2013 
au 1er avril 2018. La famille a perçu CHF 23'635.- en 2016, CHF 36'679.35 en 
2017 et CHF 246.35 en 2018. Si l’on excepte ce dernier montant, isolé et de peu 
d’importance, le recourant peut être considéré comme indépendant depuis janvier 
2018, soit depuis quatre années, ce dont atteste d’ailleurs le courrier de l’hospice 
remis le 6 janvier 2020 à l’OCPM. 
 
 
Le recourant explique dans le curriculum vitae remis à l’OCPM avoir créé 
en 2017 sa société G______ Sàrl et en 2019 une salle de billard avec bar. Il 
documente être salarié par sa société et réaliser ainsi un revenu annuel brut de 
CHF 42'000.-. Il n’a pas de dettes à l’égard de l’hospice. Il fait valoir qu’il a 
maintenu son indépendance financière en dépit de la crise sanitaire. 
 
 
Selon l’arrêt 2C_426/2011 précité, une autonomie de trois ans depuis la fin 
de l’aide sociale est suffisante. Selon l’arrêt C-3160/2012 précité, une situation 
professionnelle encore incertaine ne constitue pas forcément un obstacle à 
l’intégration. Selon l’arrêt F-3518/2017 précité, une importante aide sociale 
perçue dans le passé ne fait pas nécessairement obstacle à l’intégration si 
l’étranger, qui travaille depuis, a montré qu’il avait renversé le cours de choses. 
 
 
Dans les précédents susévoqués, à l’exception de la requérante qui avait 
quitté son mari, les requérants étaient indépendants depuis cinq respectivement 
huit ans et réalisaient des revenus annuels de CHF 60'000.-. Par comparaison, le 
recourant est indépendant depuis trois ans et documente un revenu annuel brut de 
CHF 42'000.- avec lequel il doit pourvoir aux besoins d’une famille de quatre 
personnes. Il a certes traversé la crise et créé un nouvel établissement, mais ces 
événements sont très récents, de sorte qu’il ne peut pas encore être conclu que 
l’activité économique entreprise par le recourant est susceptible de lui garantir des 
revenus à moyen terme. 


- 11/14 - 
A/100/2021 
 
 
Par ailleurs, même si les montants de l’aide sociale versée les deux dernières 
années peuvent paraître modestes au regard de ceux évoqués dans l’arrêt F -
 3518/2017 précité, le recourant avait été assisté durant un peu moins de cinq ans, 
ce qui constitue une relativement longue période de dépendance. 
 
 
Enfin, et bien que l’infraction soit de gravité modeste et la peine peu sévère, 
le recourant a été condamné il y a moins de dix ans. 
 
 
Au vu de tous ces éléments et bien que la situation du recourant se 
rapproche sous certains aspects de celle de la justiciable indépendante depuis trois 
ans, l’OCPM, qui jouit d’un large pouvoir d’appréciation, pouvait considérer, sans 
commettre d’abus de son pouvoir d’appréciation, que la situation économique du 
recourant était encore fragile. Cette appréciation, opérée le 9 décembre 2020 et 
approuvée le 25 août 2021 par le TAPI, apparaît encore valable aujourd’hui. 
 
 
Pour ce seul motif, la condition de l’intégration économique du recourant au 
sens de l’art. 62 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu’à fin 2018, n’était et 
n’est pas encore réalisée et le refus querellé ne relève ni d’une violation de la loi 
ni d’un abus ou d’un excès de pouvoir d’appréciation de l’OCPM. 
 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2021 par M. A______, agissant en 
son nom et pour le compte de ses enfants mineures B______ et C______, contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 août 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 12/14 - 
A/100/2021 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Zoubair Toumia, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/14 - 
A/100/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la 
prolongation 
d’une 
autorisation 
frontA______ère, le déplacement de la résidence 
dans un autre canton, le changement d’emploi du 
titulaire d’une autorisation frontA______ère et la 
délivrance de documents de voyage aux étrangers 
sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 QuA______té pour recourir 
1 A quA______té pour former un recours en matière de 
droit public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 QuA______té pour recourir 
A 
quA______té 
pour 
former 
un 
recours 
constitutionnel quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


- 14/14 - 
A/100/2021