ge_gerichte · ACJC/161/2017 · 2017-02-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7284/2014 
ACJC/161/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
21 avril 2016, comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Claude Laporte, avocat, rue du Tir-au-Canon 4, 1227 Carouge (GE), 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/7284/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B______, née ______ le ______ 1966, et A______, né le ______ 1967, tous 
deux originaires de ______ (GE), ont contracté mariage à ______ (GE) le ______ 
2002. 
Ils sont les parents de sept enfants dont trois sont encore mineurs, à savoir 
C______, né le ______ 1999, D______, né le ______ 2004 et E______, née le 
______ 2006, tous trois originaires également de ______ (GE). 
b. A la suite de la séparation des parties en 2011, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale requises par B______, a, par 
jugement JTPI/8833/2012 du 20 juin 2012, notamment attribué la jouissance 
exclusive du domicile conjugal ainsi que la garde des enfants mineurs à A______, 
réservé un droit de visite restreint à B______ à exercer dans un Point Rencontre et 
instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite. 
Il est relevé dans ce jugement que le SPMi suivait le groupe familial depuis l'été 
2010, avait entendu trois des enfants des parties, dont C______, s'était rendu au 
domicile conjugal et avait contacté les enseignants des enfants ainsi que leur 
pédiatre. Le service avait rendu son rapport d'évaluation le 3 avril 2012. 
c.a. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2014, B______ a formé 
une demande unilatérale en divorce, aux termes de laquelle elle a conclu 
notamment à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'opposait pas à ce que la garde 
des enfants mineurs soit confiée à A______, un droit de visite ordinaire devant lui 
être accordé. 
c. b. Lors de l'audience du 17 juin 2014 tenue devant le Tribunal, A______ a 
déclaré que les enfants résidaient et étaient scolarisés en Angleterre. Il sollicitait 
l'autorité parentale exclusive sur les enfants. Il craignait que E______ soit excisée 
et rencontrait des difficultés administratives en lien avec les documents d'identité 
des enfants à renouveler. B______ a contesté avoir l'intention de faire exciser sa 
fille, indiqué que son époux vivait également en Angleterre et qu'elle voyait ses 
enfants pendant les vacances d'été et de fin d'année. 
A l'issue de l'audience, A______ a soumis à son épouse pour signature un courriel 
du 13 juin 2014 du Vice Consul de l'Ambassade de Suisse au Royaume-Uni 
l'informant du fait que le passeport de E______ se trouvait auprès de l'Ambassade 
et que la carte d'identité de celle-ci allait lui être délivrée, dès réception de 
l'autorisation de la mère de l'enfant. B______ a signé ce document pour accord. 
c.c. Dans sa réponse, A______ a conclu notamment à l'attribution en sa faveur de 
l'autorité parentale et de la garde sur les enfants mineurs, un droit de visite devant 


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être réservé à B______ à exercer, s'agissant de F______ (aujourd'hui majeur) ainsi 
que de C______, à raison de la moitié des vacances scolaires et, pour ce qui était 
de D______ et E______, d'entente entre les époux et sous sa surveillance, compte 
tenu des risques d'excision existants signalés par le SPMi. 
c.d. Lors de l'audience du 28 octobre 2014 tenue devant le Tribunal, B______ a 
sollicité le maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants et persisté pour 
le surplus dans les conclusions de sa requête. Elle s'est plainte de ce que son droit 
de visite n'était pas toujours respecté. 
A______ a sollicité un transport sur place du Tribunal dans l'appartement de son 
épouse, la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique de celle-ci, l'établissement 
d'un rapport du SPMi et l'instauration d'une curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite. Il a expliqué que son épouse avait refusé d'exercer 
son droit de visite pendant deux ans. Pour le surplus, il a indiqué retirer sa 
conclusion tendant au divorce, pour des motifs religieux, son épouse souffrant 
d'une maladie mentale héréditaire. 
B______ a contesté cette allégation, expliquant que son époux cherchait ainsi à 
éviter le partage de ses avoirs de prévoyance professionnelle. Elle a également 
contesté toute intention de pratiquer une excision sur sa fille cadette et s'est 
opposée à ce que l'établissement d'un rapport du SPMi soit ordonné. Elle a déclaré 
vouloir divorcer, afin de mettre un terme aux violences et humiliations subies de 
la part de son époux depuis vingt ans. 
c.e. Par courrier du 20 janvier 2015, A______ a exposé au Tribunal avoir contacté 
la mère des enfants en vue de la signature par celle-ci des documents nécessaires 
au renouvellement des cartes d'identité de trois des enfants des parties, ce que 
celle-ci avait refusé. Par courrier du 2 février 2015 au Tribunal, B______ a 
contesté les allégations précitées de son époux. 
c.f. Dans son rapport du 20 août 2015, le SPMi a préconisé l'attribution de 
l'autorité parentale et de la garde des enfants mineurs au père, un droit de visite 
étant réservé à la mère, à exercer un week-end par mois soit en Suisse soit en 
Angleterre, pour E______ et D______ à la journée au motif du peu de relations 
personnelles entretenues par ces derniers et leur mère depuis plusieurs années, et 
pour C______ du samedi 10h. au dimanche 17h. 
Il ressort de ce rapport les éléments suivants : 
Le SPMi était intervenu auprès de la famille dès janvier 2010 dans le cadre d'un 
appui éducatif souhaité par les parents. 
En décembre 2012, la mesure de curatelle instaurée avait été levée sur demande 
du curateur désigné, celui-ci ayant exposé que le père avait décidé de s'installer en 


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Angleterre avec les sept enfants des parties et que la mère n'avait jamais sollicité 
le curateur pour l'organisation des visites. 
Plusieurs tentatives d'échange avec les enseignants des enfants en Angleterre 
avaient été effectuées en vain. 
A______ avait fourni les explications suivantes au SPMi. Il louait en Angleterre 
un appartement dans lequel vivaient les trois enfants majeurs des parties et sa 
première épouse, lesquels s'occupaient des quatre enfants mineurs des parties, 
avec l'aide de son frère qui vivait dans l'appartement voisin. Ceux-ci résidaient 
toutefois officiellement en Suisse à son adresse. Il demeurait à Genève pour 
subvenir à leurs besoins financiers. Il se déplaçait un week-end sur deux en 
Angleterre pour les voir et leur téléphonait tous les jours. Ceux-ci lui rendaient 
visite à Genève lorsqu'ils étaient en vacances. Après une période de chômage, il se 
trouvait en situation de réadaptation professionnelle, mais était en arrêt maladie 
depuis le mois de mai 2015. B______ n'avait jamais demandé à voir les enfants et 
ne s'était jamais rendue au Point rencontre. Lorsque les enfants se trouvaient à 
Genève, il lui amenait F______ et C______, lesquels dormaient parfois chez elle. 
Les deux cadets ne se rendaient jamais auprès de leur mère. Il ne s'y opposait pas, 
mais craignait qu'elle fasse subir une excision à E______. Il se plaignait enfin du 
fait que son épouse refusait de signer les papiers nécessaires au renouvellement 
des cartes d'identité des enfants, ce qui empêchait leurs déplacements. 
A______ avait fourni au SPMi certaines informations sur la vie, notamment 
scolaire, des enfants des parties en Angleterre et transmis les bulletins scolaires de 
fin d'année des trois cadets. 
B______ était sans activité professionnelle et aidée par l'Hospice général. Elle 
vivait auprès de sa propre mère dans un logement pour personnes âgées. Elle avait 
indiqué à l'assistante sociale qui la suivait être en souffrance du fait que son époux 
avait enlevé les enfants et inscrit ceux-ci dans une école coranique. 
B______ avait expliqué au SPMi que les enfants vivaient en Angleterre avec 
l'amie de leur père. Elle disposait de peu d'informations sur leur scolarité, leur 
père ne lui en transmettant aucune. Selon elle, ils allaient bien et se plaisaient dans 
ce pays. Elle souhaitait qu'ils reviennent à Genève ou s'installer en Angleterre 
pour vivre avec eux, dans un premier temps en séjournant auprès de son frère qui 
vivait à proximité de leur lieu de vie. Elle communiquait chaque jour avec eux par 
"skype". F______ et C______ avaient passé une semaine auprès d'elle durant les 
vacances de février 2015, mais elle n'avait pas rencontré les deux cadets depuis 
2013. Elle avait précisé qu'elle pouvait et souhaitait rendre visite aux enfants en 
Angleterre, mais craignait que son époux ne la fasse arrêter par la police, du fait 
que son droit de visite devait s'exercer en milieu protégé. 


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Le SPMi a relevé que la mésentente parentale était importante. Les parties avaient 
indiqué toutes deux n'avoir plus aucun contact. B______ avait porté plainte contre 
son époux pour des violences conjugales, qui ne pouvaient cependant être 
objectivées. Détentrice de l'autorité parentale, elle n'avait fait aucune démarche 
pour se mettre en lien avec les enseignants ou médecins de ses enfants en 
Angleterre. La situation personnelle de B______ était fragile, étant précisé que les 
difficultés psychiques dont son époux alléguait qu'elle souffrait n'avaient 
néanmoins pas pu être objectivées. 
c.g. Lors de l'audience du 3 novembre 2015 devant le Tribunal, B______ a 
sollicité le maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs, 
accepté que leur garde soit attribuée à leur père et requis que son droit de visite 
puisse être exercé exclusivement en Suisse. Elle a indiqué ne pas avoir été 
d'accord avec le déplacement des enfants à l'étranger. 
A______ s'est quant à lui opposé au maintien de l'autorité parentale conjointe et a, 
pour le surplus, déclaré être d'accord avec le préavis du SPMi s'agissant du droit 
de visite. 
Les parties ont toutes deux indiqué ne pas solliciter d'actes d'instruction 
complémentaires. 
B. 
a. Par jugement JTPI/5194/2016 du 21 avril 2016, reçu par A______ le 10 mai 
2016, le Tribunal s'est déclaré incompétent ratione loci pour se prononcer sur 
l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants mineurs des parties 
(ch. 1 du dispositif). Il a prononcé le divorce (ch. 2), donné acte aux parties de ce 
que leur régime matrimonial avait été liquidé et qu'elles n'avaient plus aucune 
prétention à faire valoir l'une envers l'autre de ce chef (ch. 3), dit qu'il n'y avait pas 
lieu en l'état de fixer une contribution à l'entretien de leurs enfants (ch. 4), dit 
qu'aucune contribution à l'entretien des parties post-divorce n'était due (ch. 5) et 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de celles-
ci ainsi que déféré la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour pour 
procéder au partage (ch. 6). Il a fixé les frais judiciaires à 1'200 fr., mis ceux-ci à 
la charge des parties par moitié chacune, dit qu'ils étaient provisoirement 
supportés par l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'Assistance 
juridique, qu'il n'était pas alloué de dépens et que la bonification pour tâches 
éducatives au sens de l'art. 52fbis al. 4 RAVS serait partagée par moitié entre les 
parties (ch. 7). Enfin, il a débouté celles-ci de toutes autres conclusions (ch. 8). 
Pour ce qui est de la question de la compétence des autorités judiciaires 
genevoises, le premier juge a retenu que les enfants avaient leur résidence 
habituelle en Angleterre. En effet, ceux-vivaient désormais de manière 
permanente dans cet Etat chez des membres de la famille de leur père et ne 
venaient en Suisse que pour les vacances. Ce dernier n'avait conservé son 


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domicile en Suisse que pour subvenir à leurs besoins. Le premier juge s'est ainsi 
déclaré incompétent ratione loci pour connaître des questions de l'autorité 
parentale et de la garde sur les enfants mineurs. 
Le Tribunal a en revanche retenu sa compétence pour trancher de la contribution 
d'entretien en faveur de ceux-ci, ajoutant que le droit anglais était applicable à cet 
égard. Il a toutefois renoncé à fixer une telle contribution en l'état, au motif que 
les parties n'y concluaient pas, en précisant que celles-ci étaient sans revenus et 
d'accord sur le fait que le droit de garde sur leurs enfants soit attribué à leur père. 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour le 25 mai 2016, A______ forme appel de 
ce jugement. Il conclut à ce que le Tribunal se déclare compétent ratione "loti" 
pour se prononcer sur l'attribution de l'autorité parentale sur les enfants ainsi que 
de la garde de ceux-ci et à la confirmation du jugement JTPI/8833/2012 du 20 juin 
2012 pour le surplus. 
Il explique que les enfants sont scolarisés en Angleterre à la suite du conseil du 
SPMi de les éloigner de leur mère qui souffre de problèmes psychiques. Selon lui, 
les enfants étaient domiciliés auprès de lui et ne vivaient en Angleterre que pour 
leurs études. Ils étaient au bénéfice d'une assurance-maladie en Suisse, dont il 
s'acquittait des primes, avaient toujours leur pédiatre à Genève et étaient inscrits 
au Contrôle de l'habitant dans ce canton. 
Il produit des pièces nouvelles, dont les polices 2015 des assurances maladies 
suisses de ses trois enfants mineurs, de même qu'un arrêt ATA/1______ de la 
Chambre administrative de la Cour de justice du 28 juin 2016 dans la cause 
l'opposant, agissant pour lui-même et en tant que représentant de ses trois enfants 
mineurs, à l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
c. Par mémoire du 20 septembre 2016, à savoir dans le délai de trente jours 
imparti par pli du greffe de la Cour reçu le 22 août 2016, B______ conclut à ce 
que celle-ci se reconnaisse compétente ratione loci pour connaître du sort des 
enfants mineurs des parties et au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. Elle forme un appel joint, concluant à l'annulation du ch. 1 du 
dispositif du jugement entrepris, au maintien de l'autorité parentale conjointe sur 
les enfants mineurs, à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que 
la garde de ceux-ci soit confiée à leur père et à ce que son droit de visite soit fixé à 
raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Elle s'en 
rapporte à justice, s'agissant de la recevabilité de l'appel de A______. 
Elle soutient que la Cour doit se déclarer compétente ratione loci pour connaître 
du sort des enfants mineurs, mais s'oppose, le cas échéant, au renvoi de la cause 
au Tribunal, les questions litigieuses pouvant, à son avis, être tranchées par la 
Cour, l'effet réformatoire de l'appel étant la règle et le renvoi l'exception. 


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d. A______ n'a pas fait usage de son droit de répliquer à la réponse à son appel et 
de répondre à l'appel joint. 
e. Les parties ont été informées par pli du 15 novembre 2016 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
a. Il ressort de l'arrêt ATA/1______ du 28 juin 2016 les éléments pertinents 
suivants retenus par la Chambre administrative de la Cour de justice : 
 
A______ était inscrit dans le registre des habitants tenu par l'OCPM comme étant 
domicilié à Genève. Depuis le 31 décembre 2012, les enfants mineurs des parties 
étaient scolarisés en Grande-Bretagne où ils vivaient chez le frère de leur père. A 
l'issue de l'instruction, la Chambre administrative était convaincue que ce choix 
n'était pas de pure convenance personnelle, mais dicté par les circonstances 
familiales. Cela ne signifiait pas que leur père ait décidé de les domicilier à 
l'étranger. Selon les explications que celui-ci avait fournies et qui n'étaient pas 
contredites par des éléments du dossier, ceux-ci revenaient à Genève pendant les 
vacances scolaires anglaises et leur père n'avait jamais envisagé qu'ils séjournent 
de manière permanente en Angleterre. Leur situation était comparable à celle 
d'étudiants effectuant une formation à l'étranger. 
 
Sous l'angle de l'art. 25 al. 1 du Code civil suisse (CC), les enfants encore mineurs 
des parties étaient domiciliés à Genève chez leur père qui en avait la garde. Même 
si les critères de tenue du registre des habitants du canton prévus par la loi 
fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres 
officiels de personnes (LHR) pouvaient différer de ceux du CC, il n'y avait pas 
lieu dans le cas d'espèce de retenir sous cet angle que le fait que les enfants 
mineurs des parties, scolarisés à l'étranger par leur père résidant en Suisse et qui 
en avait la garde, soient automatiquement enregistrés comme ayant quitté la 
Suisse. Leur situation n'était pas comparable à celle dans laquelle le lieu effectif 
de résidence était à prendre en considération pour déterminer si la personne devait 
être inscrite au registre des habitants comme ayant quitté la Suisse ou y étant 
revenue, dès lors qu'il ne s'agissait pas de personnes majeures. Tant que les 
enfants des parties étaient mineurs, ceux-ci devaient pouvoir, en fonction de la 
situation personnelle et familiale exposée, rester inscrits au lieu de séjour effectif 
de leur père, ainsi que celui-ci en avait décidé. Ce n'est qu'après leur majorité que 
leur situation, sous l'angle de la LHR, pourrait changer, si ceux-ci décidaient de 
rester vivre à l'étranger. 
 
La décision de l'OCPM du 20 avril 2015, en tant qu'elle ordonnait l'enregistrement 
dans le registre des habitants du canton de Genève du départ à destination de 
Grande-Bretagne des enfants mineurs des parties, devait être annulée. 
 
b. La situation personnelle et financière de la famille retenue par le premier juge 
est la suivante : 


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A la recherche d'un emploi, B______ bénéficiait d'une aide financière de 
l'Hospice général. Elle avait allégué n'avoir aucune fortune. Elle n'avait aucune 
formation et ne maîtrisait pas le français. Elle avait déclaré par ailleurs avoir 
effectué pendant une année deux heures de ménage par semaine. Elle recherchait 
un travail en tant que femme de ménage. Ses charges mensuelles incompressibles 
alléguées s'élevaient à 370 fr. de loyer (estimation), 324 fr. de prime d'assurance-
maladie et 1'200 fr. de minimum vital LP, soit un total de 1'694 fr. 
A______ avait une formation d'aide-cuisinier et était sans emploi. Il avait déclaré 
ne plus percevoir d'indemnités-chômage depuis avril 2014 et bénéficier de 
prestations complémentaires. Ses charges mensuelles incompressibles alléguées 
s'élevaient à 1'800 fr. de loyer, 420 fr. de prime d'assurance-maladie et 1'350 fr. de 
minimum vital LP, soit un total de 3'570 fr. 
S'agissant des enfants mineurs des parties, A______ avait précisé que leurs primes 
d'assurance-maladie étaient prises en charge par un subside, qu'il s'acquittait de 
leurs frais de transport de 345 fr par mois et de leur cantine scolaire de 1'009 fr. 
par mois, sans documenter celles-ci. 
c. Les pièces produites par les parties en relation avec leur situation financière et 
celle de leurs enfants datent, pour les plus récentes, de 2014, sous réserve des 
polices d'assurance-maladie 2015 produites par A______ en appel. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant notamment qu'il constate l'incompétence ratione loci du Tribunal, le 
jugement entrepris constitue une décision finale, rendue dans une affaire non 
patrimoniale puisqu'elle porte, selon l'état des dernières conclusions en première 
instance, sur le prononcé du divorce et des effets accessoires de celui-ci, dont 
certains sont sans valeur patrimoniale (attribution des droits parentaux, droit de 
visite) alors que d'autres présentent une telle valeur. La voie de l'appel est dès lors 
ouverte (art. 308 al. 2 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 
2013 consid. 1.1; 5A_234/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1). 
Déposés dans les délais et forme prescrits par la loi (art. 142 al. 1, 311 al. 1, 312 
al. 2 et 313 al. 1 CPC), l'appel et l'appel joint sont recevables sous cet angle. 
Par souci de simplification, A______ sera désigné ci-après comme l'appelant et 
B______ comme l'intimée. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
Dès lors que la présente procédure d'appel a pour objet l'autorité parentale et la 
garde sur des enfants mineurs, de même que la réglementation des relations 


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personnelles avec ceux-ci, les maximes d'office et inquisitoire illimitées 
s'appliquent (art. 296 al. 1, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC); la Cour n'est ainsi pas liée par 
les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). 
En particulier, la maxime d'office illimitée s'applique à la réglementation de 
l'ensemble des questions relatives au sort de l'enfant, y compris son entretien; elle 
relève de l'ordre public suisse. Les tribunaux suisses doivent dès lors, dès qu'ils 
sont saisis de l'aménagement des droits des parents, fixer aussi d'office l'entretien 
de l'enfant, même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1; 
126 III 298 consid. 2a/bb). 
1.3 En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, la Cour peut revoir uniquement celles des dispositions du 
jugement entrepris qui sont remises en cause en appel, à l'exception du cas visé 
par l'art. 282 al. 2 CPC, non réalisé en l'espèce, et des questions qui doivent être 
traitées d'office, même en l'absence de conclusions des parties (consid. 1.2). 
Dès lors, les chiffres 2, 3, 5 et 6 du dispositif du jugement querellé, non remis en 
cause par l'appelant et l'intimée, sont entrés en force de chose jugée. En revanche, 
le chiffre 4, relatif à la contribution d'entretien en faveur des enfants mineurs des 
parties, pourra être revu d'office conformément à la maxime de procédure 
applicable. Il en est de même du chiffre 7, relatif aux frais de première instance, 
qui pourra encore être revu d'office en cas d'annulation de tout ou partie du 
jugement querellé dans le cadre des présents appel et appel joint (art. 318 
al. 3 CPC). 
2. 
2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2ème éd., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, dans 
lesquelles les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour de 
céans admet tous les novas (ACJC/798/2014 du 27 juin 2014 consid. 2.2; 
ACJC/480/2014 du 11 avril 2014 consid. 1.4; ACJC/473/2014 du 11 avril 2014 
consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant concernent la 
situation personnelle des parties ainsi que de leurs enfants mineurs et comportent 
des données susceptibles d'être pertinentes pour statuer sur les droits parentaux, de 
sorte qu'elles sont recevables. 


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3. 
Il convient d'examiner la recevabilité de l'appel principal du fait que les 
conclusions contenues dans cet acte sont peu précises. 
3.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
Etant une voie de réforme dans la mesure où la Cour peut confirmer la décision ou 
statuer à nouveau (art. 318 let. a et b CPC), l'appelant ne doit pas se borner à 
demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance 
cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions 
sur le fond du litige, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie 
appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Les 
conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-
dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées. En principe, ces 
conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il 
y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. Le 
fait que la maxime d'office soit aussi applicable en instance cantonale de recours 
n'y change rien. La maxime inquisitoire ne concerne que la manière de réunir la 
matière du procès, mais non la façon dont les conclusions doivent être formulées 
afin qu'il puisse être entré en matière (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3, 4.5 et 5.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2). 
Exceptionnellement, des conclusions indéterminées et imprécises suffisent lorsque 
la motivation du recours ou la décision attaquée permettent de comprendre 
d'emblée la modification requise (ATF 137 III 617 consid. 6.3; 134 III 235 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_782/2013 du 9 décembre 2013 
consid. 1.2). 
 
Il n'est fait exception à la règle, selon laquelle il appartient au recourant qui exerce 
un recours susceptible d'aboutir à la réformation de la décision entreprise de 
prendre non seulement des conclusions en annulation de cette décision, mais aussi 
des conclusions sur le fond du litige, que lorsque la juridiction de recours, si elle 
admettait celui-ci, ne serait de toute manière pas à même de statuer sur le fond, 
mais devrait renvoyer la cause à l'instance précédente pour complément 
d'instruction et nouvelle décision (ATF 134 III 379 consid. 1.3; arrêts du Tribunal 
fédéral 4C_267/2006 du 13 novembre 2006 consid. 2.1 et 2.2; 4D_65/2009 du 
13 juillet 2009 consid. 1.2.1; 5P_389/2004 consid. 2.3 et 2.4). Ainsi, quand bien 
même le recourant ne prendrait que des conclusions cassatoires reposant par 
exemple sur une instruction insuffisante de la cause, ce vice ne conduirait pas à 
l'irrecevabilité du recours si le grief est fondé, car dans un tel cas, la juridiction de 
recours ne pourrait précisément pas juger le fond de la cause avant l'exécution du 
complément d'enquête (arrêt du Tribunal fédéral 4A_183/2011 du 16 juin 2011 
consid. 1.4). L'effet cassatoire de l'appel, conçu comme une exception, permet en 
effet à l'autorité d'appel de renvoyer la cause à la première instance si un élément 


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essentiel de la demande n'a pas été jugé ou si l'état de fait doit être complété sur 
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c CPC; JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 4 ad art. 318 CPC et n. 4 ad art. 311 CPC). 
3.2 En l'espèce, l'appelant comparaît en personne, de sorte qu'il y a lieu de ne pas 
faire preuve d'une rigueur excessive dans l'examen du respect des exigences 
procédurales, étant précisé que l'intimée s'en rapporte à justice à ce sujet. Les 
conclusions de l'appelant sont certes en partie imprécises, mais elles peuvent être 
comprises à la lumière de la motivation de son écriture. 
Il sollicite clairement que les autorités judiciaires genevoises se déclarent 
compétentes ratione "loti" [recte : loci] pour se prononcer sur l'autorité parentale 
et la garde sur les enfants mineurs. 
Par ailleurs, il peut être déduit de ses conclusions qu'il requiert le renvoi de la 
cause au Tribunal pour trancher les deux questions précitées, sollicitant en effet 
que cette autorité judiciaire se déclare compétente. 
L'appelant ne formule pas de conclusions réformatoires relatives à l'autorité 
parentale et à la garde. Il peut cependant être compris de sa conclusion tendant à 
la confirmation du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale 
prononcé en 2012 qu'il requiert que la question de la garde de ses enfants mineurs 
soit tranchée dans le sens du dispositif de cette décision, à savoir que celle-ci lui 
soit attribuée. Cette interprétation est confirmée, si besoin est, par la motivation de 
de son acte d'appel. En effet, il rappelle que, par cette décision, la garde des 
enfants lui a été attribuée. Il souligne ensuite les motifs ayant selon lui justifié 
cette décision, soit notamment les prétendus troubles psychiques de leur mère et 
l'intervention du SPMi à cet égard. Par ailleurs, il peut également être déduit de la 
motivation de son acte d'appel qu'il sollicite l'attribution en sa faveur de l'autorité 
parentale exclusive sur ses enfants. En effet, il invoque des difficultés rencontrées 
dans la prise en charge des questions importantes les concernant, telles que le 
renouvellement de leurs pièces d'identité et l'obtention des autorisations liées à 
leurs déplacements, découlant des prétendus refus de leur mère de signer les 
documents nécessaires. 
En tout état, au vu de l'issue du litige, à savoir le renvoi de la cause au Tribunal 
pour trancher les questions des droits parentaux (consid. 6), il peut être fait 
exception à la règle selon laquelle il appartient à l'appelant de prendre des 
conclusions de telle manière que la Cour puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans 
modification au dispositif de sa propre décision. 
Il découle de ce qui précède que l'appel principal doit être déclaré recevable. 
4. 
Le litige revêt un caractère international en raison de la présence physique des 
trois enfants encore mineurs des parties en Angleterre. 


- 12/22 - 
 
C/7284/2014 
Se pose donc la question de la compétence à raison du lieu des autorités 
judiciaires genevoises pour connaître de leur sort. 
A teneur de l'art. 85 LDIP, cette question est régie par la Convention concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 
conclue à la Haye le 19 octobre 1996 (CLaH96), à laquelle tant la Suisse que le 
Royaume-Uni sont parties. 
Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des biens de 
l'enfant, cette convention régit l'attribution de l'autorité parentale, le règlement de 
la garde et des relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 
et 3 CLaH96). 
4.1.1 Aux termes de l'art. 5 par. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires 
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont 
compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou 
de ses biens. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 
consid. 3.2), la notion de "résidence habituelle" doit être interprétée de manière 
autonome, à savoir en principe de la même manière que le critère de rattachement 
semblable prévu par la CLaH61 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_650/2009 du 
11 novembre 2009 consid. 5.2). Elle doit ainsi être interprétée à la lumière du but 
et de l'esprit de cette convention. On pourra s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, 
dont la définition correspondra en règle générale au rôle attribué à la résidence 
habituelle dans le cadre conventionnel (arrêt du Tribunal fédéral 5C.192/1998 du 
18 décembre 1998 consid. 3b/aa). 
Selon la définition qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence 
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans 
un lieu donné; la résidence habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le 
centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.3; 5A_427/2009 
précité consid. 3.2). En conséquence, outre la présence physique de l'enfant, 
doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette 
présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence 
de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et 
familial; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les 
raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la nationalité 
de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances 
linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_889/2011 du 23 avril 2012 consid. 4.1.2; 5A_346/2012 du 
12 juin 2012 consid. 4.1; arrêt de la CJCE du 2 avril 2009 C-523/07 ______ 


- 13/22 - 
 
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contre ______, Rec. 2009 I-02805 §§ 37 ss). La résidence habituelle doit être 
définie pour chaque personne séparément; cependant, celle d'un enfant coïncide le 
plus souvent avec le centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très 
jeune enfant avec le parent en ayant la charge étant en règle générale 
déterminantes (ATF 129 III 288 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_650/2009 précité consid. 5.2). Un séjour de six mois crée en principe une 
résidence habituelle, mais celle-ci peut exister également sitôt après le 
changement du lieu de séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être 
durable et à remplacer le précédent centre d'intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 5.2; 5A_809/2012 précité consid. 2.3.3; 
5A_346/2012 précité consid. 4.1). 
Quand bien même les relations familiales du très jeune enfant avec le parent en 
ayant la charge sont le plus souvent déterminantes pour établir le centre de sa vie, 
la résidence habituelle de l'enfant doit être définie séparément de celle de ce 
parent. La résidence habituelle d'un enfant se détermine ainsi d'après le centre 
effectif de sa propre vie et ne peut simplement être déduite juridiquement de la 
situation du parent investi de la garde ou de l'autorité parentale. Toute résidence 
implique en outre nécessairement une présence physique à un endroit donné 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_346/2012 précité consid. 4.4; 5A_440/2011 du 
25 octobre 2011 consid. 2.2; 5C.272/2000 du 12 février 2001 consid. 3b). 
S'agissant principalement de la détermination de la compétence des autorités 
protectrices, il est important de s'inspirer d'une méthode fonctionnelle et de 
localiser la résidence habituelle du mineur dans l'Etat où la protection est la mieux 
assurée en raison de la présence régulière du mineur. Dans la plupart des cas, la 
résidence habituelle de l'enfant peut être déterminée aisément en se référant au 
domicile ou à la résidence habituelle des personnes qui en assument la garde. 
Normalement, le lieu du cadre familial de l'enfant constitue le centre effectif de sa 
vie et de ses attaches. L'enfant ne peut avoir simultanément plus d'une résidence 
habituelle au sens de la convention (BUCHER, Commentaire romand, 2011, n. 20 
et 22 ad art. 85 LDIP et les références citées). 
De façon générale, la résidence habituelle se détermine d'après des faits 
perceptibles de l'extérieur plutôt que sur les aspects subjectifs tels la volonté 
(ATF 129 III 288 consid. 4.1; 117 II 334 consid. 4a). 
4.1.2 Selon l'art. 10 par. 1 CLaH96, les autorités d'un Etat contractant, dans 
l'exercice de leur compétence pour connaître d'une demande en divorce des 
parents d'un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant peuvent 
prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne 
ou des biens de l'enfant aux conditions suivantes : (a) si, au commencement de la 
procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait 
la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant; et (b) si la compétence de ces 


- 14/22 - 
 
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autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que 
par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si 
cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
Cette disposition consacre ainsi un for alternatif en faveur du juge du divorce. 
Le juge du divorce ne doit accepter sa compétence que si elle est conforme à 
l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce critère invite l'autorité à un examen complet de 
l'opportunité de sa compétence. Elle devra surtout tenir compte de ses possibilités 
de s'informer sur la situation de l'enfant, soit directement, si l'enfant peut se 
déplacer, soit avec le concours des autorités de l'Etat de sa résidence habituelle. 
L'intérêt de l'enfant ne permet pas au juge du divorce d'affirmer sa compétence s'il 
n'est pas en mesure de garantir à l'enfant son droit d'être entendu. L'attention doit 
également porter sur l'effet de la mesure ordonnée par le juge du divorce dans 
l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. La reconnaissance de la mesure dans 
cet Etat n'est en effet pas évidente, ce d'autant que l'autorité saisie de la requête 
peut revoir l'appréciation de l'intérêt de l'enfant en tant que fondement de la 
compétence du juge du divorce (BUCHER, op. cit., n. 48, ad art. 85 LDIP; 
SCHWANDER, Das Haager Kindesschutzübereinkommen von 1996 (HKsÜ), RDT 
2009 p. 1 ss, p. 16, ndp 56). 
La compétence prévue par l'art. 10 par. 1 CLaH96 pour prendre des mesures de 
protection de l'enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la 
demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue 
définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif (art. 10 par. 2 
CLaH96). 
4.1.3 L'art. 15 al. 1 CLaH96 prévoit que dans l'exercice de la compétence qui leur 
est attribuée, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi. 
4.2.1 En l'espèce, la décision du premier juge de retenir que la résidence habituelle 
des enfants mineurs des parties se situe en Angleterre n'est pas critiquable. 
En effet, le centre effectif de leur vie et de leurs attaches se trouve dans cet Etat, 
dès lors que leur présence physique en cet endroit n'a pas un caractère temporaire 
ou occasionnel et traduit une intégration dans un environnement social et familial. 
Cette conclusion s'impose du fait qu'ils vivent et sont scolarisés de façon continue 
dans cet Etat depuis à tout le moins quatre ans auprès de leur fratrie ainsi que de 
leur famille élargie et avec l'accord de leur père, lequel avait été investi de leur 
garde par jugement du Tribunal de 2012. 
Le fait qu'ils soient domiciliés à Genève au sens de l'art. 25 du Code civil et qu'ils 
y demeurent également inscrits dans le registre officiel des habitants au sens de la 
LHR, comme l'a retenu la Chambre administrative de la Cour dans son arrêt du 


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28 juin 2016, n'est pas pertinent, dès lors que la notion de résidence habituelle doit 
être interprétée de manière autonome. 
Le fait que leurs parents soient domiciliés tous deux à Genève n'y change rien non 
plus, dès lors que la résidence habituelle des enfants doit être définie séparément 
de celle de leurs parents et qu'elle ne peut simplement être déduite juridiquement 
de la situation de celui-ci d'entre eux qui a été investi de la garde ou de l'autorité 
parentale. 
En outre, la résidence habituelle implique nécessairement une présence physique 
dans un lieu donné, de sorte qu'il ne peut être retenu que celle des enfants mineurs 
des parties, qui séjournent en Angleterre depuis à tout le moins quatre ans, se situe 
en Suisse. Le fait qu'ils reviendraient à Genève pendant les vacances scolaires 
anglaises, à savoir de façon temporaire et occasionnelle, ne suffit pas à modifier 
cette conclusion, étant précisé que la fréquence et la durée de tels séjours, s'ils 
interviennent effectivement, n'est au surplus pas connue. 
Dans son arrêt du 28 juin 2016, la Chambre administrative de la Cour a certes 
retenu que ce choix de vie des enfants mineurs des parties en Angleterre n'était 
pas de pure convenance personnelle, mais dicté par les circonstances familiales, 
que leur père n'avait pas décidé de les domicilier à l'étranger et qu'il n'avait jamais 
envisagé qu'ils séjournent de manière permanente dans cet Etat, leur situation 
étant comparable à celle d'étudiants effectuant une formation à l'étranger. Ces 
éléments relèvent cependant d'un aspect subjectif qui ne saurait modifier la 
conclusion qui s'impose sur la base de la situation de fait perceptible de l'extérieur 
qui perdure depuis à tout le moins quatre ans. 
Au vu de ce qui précède, la résidence habituelle des enfants au sens de l'art. 5 
par. 1 CLaH96 se situe en Angleterre. Les tribunaux anglais sont donc compétents 
sur la base de cette disposition pour prendre des mesures de protection de ceux-ci. 
4.2.2 Cela étant, la compétence des autorités judiciaires genevoises peut se fonder 
sur l'art. 10 CLaH96. En effet, les parties résidaient habituellement à Genève au 
commencement de la procédure de divorce et sont toutes deux au bénéfice de 
l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs au sens de la let. a du par. 1 de cette 
disposition. Cette compétence est par ailleurs acceptée par celles-ci et est 
conforme à l'intérêt supérieur de ces derniers au sens de la let. b du par. 1 précité. 
S'agissant de cette dernière condition, au vu des difficultés qui peuvent se 
présenter en lien avec des questions importantes concernant les enfants mineurs 
des parties, du fait de l'absence de communication entre leurs parents et des 
désaccords de ceux-ci, notamment pour ce qui est de leur lieu de résidence, des 
autorisations nécessaires à leurs déplacements et du renouvellement de leurs 
documents d'identité, il est dans leur intérêt que la question de l'attribution de 
l'autorité parentale soit tranchée. Il est également dans leur intérêt que leurs 


- 16/22 - 
 
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relations personnelles avec leur mère soient fixées eu égard aux nouvelles 
circonstances découlant de leur résidence en Angleterre, dès lors que cette 
question n'a été tranchée que sur mesures protectrices de l'union conjugale et 
avant leur départ à l'étranger. Or, les parents préfèrent se soumettre aux autorités 
judiciaires genevoises et leurs enfants semblent évoluer favorablement selon leurs 
allégations concordantes. Une saisine des autorités judiciaires anglaises apparaît 
donc peu probable, que ce soit par les parents, leurs enfants ou d'office. Par 
conséquent, un intérêt prépondérant des enfants commande une intervention du 
juge du divorce genevois. 
Pour ce qui est de l'exécution des mesures qui seront ordonnées par le juge du 
divorce genevois, en raison du domicile officiel des deux parties et de leurs 
enfants en Suisse sur le plan civil et de leur inscription dans le registre des 
habitants de cet Etat sur le plan administratif, il apparaît que les prérogatives liées 
à l'autorité parentale sont susceptibles de s'exercer, si ce n'est dans une mesure 
prépondérante en Suisse, à tout le moins dans une mesure équivalente dans cet 
Etat et en Angleterre. Par ailleurs, il est peu probable que les modalités qui seront 
fixées en lien avec le droit de visite de la mère devront être exécutées en 
Angleterre. En effet, celle-ci sollicite un exercice de son droit exclusivement en 
Suisse et, à teneur du dossier, elle n'a entrepris aucune démarche par le passé afin 
d'exercer son droit, que ce soit dans l'un ou l'autre de ces Etats. Au demeurant, 
même s'il s'avérait que les mesures de protection ordonnées par le juge du divorce 
genevois devaient faire l'objet dans le futur d'une mise en œuvre par les autorités 
anglaises, aucun élément du dossier ne laisse supposer qu'une reconnaissance 
desdites mesures dans cet Etat serait compromise. En effet, bien que l'on ignore 
l'appréhension par les autorités anglaises du séjour des enfants mineurs des parties 
sur son territoire, il est raisonnable d'admettre qu'elles retiennent, à l'instar de la 
Cour de céans, un intérêt supérieur de ceux-ci à voir trancher à ce stade les droits 
parentaux par le juge du divorce genevois. 
Enfin, les mesures probatoires à disposition du juge genevois pour établir la 
situation des enfants et garantir leur droit d'être entendus peuvent être mises en 
œuvre sans difficultés excessives. En effet, à teneur du dossier, ceux-ci viennent 
passer leurs vacances scolaires à Genève. A défaut, le premier juge devra les faire 
venir à Genève pour les auditionner, que ce soit directement ou par l'intermédiaire 
du SPMi. Il devra également requérir un rapport relatif à la situation des enfants 
mineurs des parties de la part du service social anglais compétent, par 
l'intermédiaire du Service Social International (SSI), des autorités judiciaires 
anglaises ou par le biais de tout autre moyen procédural à sa disposition. En tous 
les cas, le juge du divorce genevois semble mieux à même que le juge anglais 
d'établir la situation des enfants sous l'angle des droits parentaux, dès lors que 
leurs parents résident tous deux à Genève et que le contexte familial est suivi par 
les autorités genevoises depuis l'année 2010. Au contraire, aucun élément du 


- 17/22 - 
 
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dossier ne laisse supposer que les autorités anglaises aient eu à connaître de la 
situation des enfants et encore moins de celle de leurs parents. 
Le prononcé du divorce stricto sensu est à ce jour définitif, dès lors que les parties 
n'ont pas contesté le ch. 2 du dispositif du jugement entrepris. La compétence du 
juge du divorce genevois pour statuer sur les droits parentaux sur la base de l'art. 
10 par. 1 CLaH96 n'a cependant pas cessé. En effet, la limite temporelle fixée par 
le par. 2 de cette disposition n'est pas atteinte, dès lors que, la question des droits 
parentaux restant ouverte et litigieuse à ce stade en appel, la procédure de divorce 
dans son ensemble n'est pas terminée. Or, ce dernier critère doit être considéré 
comme déterminant, par suite d'interprétation du paragraphe 2, en particulier in 
fine. 
En conclusion, une compétence du juge genevois du divorce doit être admise sur 
la base de l'art. 10 CLaH96. 
4.3 Au vu de ce qui précède, le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris sera 
annulé et la compétence ratione loci des Tribunaux genevois pour connaître des 
droits parentaux sur les enfants mineurs des parties ainsi que des relations 
personnelles entre ceux-ci et leurs parents sera constatée. 
5. 
5.1 Selon la jurisprudence, toutes les questions concernant l'enfant mineur (droits 
parentaux, droit aux relations personnelles et contribution d'entretien) sont liées et 
forment une unité, de sorte qu'elles doivent être réglées de manière uniforme. 
L'ordre public suisse interdit une scission en la matière, y compris dans le 
domaine du droit international privé, et ne permet pas au juge de trancher 
exclusivement la question (partielle) du sort de l'enfant, sans se prononcer sur la 
contribution d'entretien qui lui est due (ATF 126 III 298 consid. 2a/bb). 
La Suisse et le Royaume-Uni sont parties à la Convention de La Haye du 
2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives 
aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.02). Selon l'art. 4 de cette convention, 
la décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou déclarée 
exécutoire dans un autre Etat contractant si elle a été rendue par une autorité 
considérée comme compétente au sens des art. 7 ou 8 et si elle ne peut plus faire 
l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine. A teneur de l'art. 7 de la 
Convention, l'autorité de l'Etat d'origine est considérée comme compétente au sens 
de la Convention, si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence 
habituelle dans l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance, si le débiteur et 
le créancier d'aliments avaient la nationalité de l'Etat d'origine lors de 
l'introduction de l'instance ou si le défendeur s'est soumis à la compétence de cette 
autorité soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant à 
la compétence. Aux termes de l'art. 8 de la Convention, sans préjudice des 
dispositions de l'art. 7, les autorités d'un Etat contractant qui ont statué sur la 


- 18/22 - 
 
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réclamation en aliments sont considérées comme compétentes au sens de la 
Convention si ces aliments sont dus en raison d'un divorce, d'une séparation de 
corps, d'une annulation ou d'une nullité de mariage intervenu devant une autorité 
de cet Etat reconnue comme compétente en cette matière, selon le droit de l'Etat 
requis. 
La Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 
2 octobre 1973 (CLaH73; RS 0.211.213.01) est applicable erga omnes (art. 3). 
Cette convention prévoit en son article 4 que la loi interne de la résidence 
habituelle du créancier d'aliments régit les obligations alimentaires et qu'en cas de 
changement de la résidence habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle 
résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu. 
La Suisse s'est cependant réservé le droit prévu par l'art. 15 CLaH73 d'appliquer la 
loi suisse aux obligations alimentaires lorsque le créancier et le débiteur ont la 
nationalité suisse et que le débiteur a sa résidence habituelle en Suisse. 
5.2 En l'espèce, le premier juge s'est à juste titre considéré compétent pour 
trancher de la question de la contribution due à l'entretien des enfants mineurs des 
parties. 
A tort, en raison des maximes d'office et inquisitoire illimitées applicables à cet 
égard, le premier juge a en revanche renoncé à fixer cette contribution d'entretien, 
au motif que les parties n'avaient pas pris de conclusions dans ce sens, en 
précisant qu'elles étaient d'accord sur le fait que la garde de leurs enfants mineurs 
soit confiée à leur père. 
Il appartiendra dès lors tout d'abord au premier juge d'instruire la situation 
financière actuelle des parties et de leurs enfants, tant en Angleterre qu'en Suisse. 
Après avoir statué sur l'attribution de la garde des enfants mineurs des parties et 
sur les modalités d'exercice du droit de visite réservé en faveur du parent non 
gardien, il devra ensuite se prononcer à nouveau sur la question de la contribution 
due à l'entretien des enfants mineurs, au vu de la situation financière actualisée de 
la famille, le droit suisse étant applicable à cet égard. 
En conséquence, conformément aux maximes d'office et inquisitoire illimitées 
applicables, bien qu'il ne soit pas remis en cause par les parties, le ch. 4 du 
dispositif du jugement entrepris sera annulé. 
6. 
6.1 Selon l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée, 
statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance. Bien que 
principalement réformatoire, l'appel peut être aussi cassatoire, mais seulement si 
un élément essentiel de la demande n'a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 
CPC) ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 
let. c ch. 2 CPC). 


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Un renvoi à l'autorité de première instance selon l'art. 318 al. 1 lit. c CPC doit 
rester l'exception (ATF 137 III 617 consid. 4.3), si bien que cette disposition doit 
s'interpréter restrictivement (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2013, n. 29 
ad art. 318 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC). 
L'application de l'art. 318 al. 1 lit. c CPC s'impose lorsque le premier juge ne s'est 
pas prononcé sur une conclusion, a considéré comme non remplie une condition 
de recevabilité, de sorte qu'il n'a pas examiné le fond du litige, a limité la 
procédure à une question de fait ou de droit au sens de l'art. 125 lit. a CPC ou a 
rendu une décision incidente et qu'il convient de renvoyer pour suite d'instruction 
(REETZ/HILBER, op. cit., n. 34 ad art. 318 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar - 
Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Bd. II art. : 150-352 ZPO, 2012, n. 9ss 
ad art. 318 CPC). 
6.2 En l'espèce, du fait qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les droits 
parentaux des parties, le premier juge n'a pas examiné ni tranché ces questions au 
fond, de sorte que le cas prévu par l'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC est réalisé. Afin 
que les parties ne soient pas privées de la garantie du double degré de juridiction 
(ATF 137 I 195 consid. 2.7), la cause lui est ainsi renvoyée en vue d'instruction et 
de nouvelle décision sur les questions de l'autorité parentale, de la garde et des 
relations personnelles. 
Par ailleurs, la cause sera également renvoyée au premier juge afin qu'il procède à 
une instruction complémentaire s'agissant de la situation financière de la famille, à 
savoir en particulier qu'il actualise celle-ci (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC), et qu'il 
fixe la contribution due à l'entretien des enfants mineurs des parties sur cette base 
ainsi qu'en fonction de sa décision en matière des droits parentaux et des relations 
personnelles. 
7. 
7.1 Les frais judiciaires d'appel et d'appel joint seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 95 
al. 1 let. a et al. 2, 96 et 105 al. 1 CPC; art. 2, 30 et 35 RTFMC). Compte tenu de 
la nature familiale du litige, ils seront mis à la charge de chacune des parties pour 
moitié (art. 107 al. 1 let. c CPC). Celles-ci plaidant au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, les frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, 
lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement si les conditions de 
l'art. 123 CPC sont remplies. 
Les parties supporteront chacune leurs propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
7.2 La cause étant renvoyée au Tribunal s'agissant des droits parentaux sur les 
enfants mineurs des parties, des relations personnelles entre ces derniers et leurs 
parents et des contributions à leur entretien, aucune des parties n'obtient, en l'état, 
gain de cause sur le fond à ce sujet. L'issue du litige ne pouvant être déterminée, 
les frais judiciaires et dépens y relatifs de première instance seront réservés, leur 


- 20/22 - 
 
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sort devant être tranché dans le jugement à prononcer après le présent arrêt de 
renvoi. 
Pour le surplus, au vu de l'issue du litige, la quotité et la répartition des frais 
judiciaires et dépens de première instance fixées dans la décision entreprise seront 
confirmées, étant précisé qu'elles ne sont en tout état pas contestées par les parties. 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
C/7284/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel principal interjeté le 25 mai 2016 par A______ contre le 
jugement JTPI/5194/2016 rendu le 21 avril 2016 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/7284/2014-11. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté le 20 septembre 2016 par B______ contre le ch. 
1 du dispositif de ce même jugement. 
Au fond : 
Annule les ch. 1 et 4 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ces points : 
Constate la compétence à raison du lieu des Tribunaux genevois pour connaitre de 
l'attribution de l'autorité parentale sur les enfants mineurs C______, né le ______ 1999, 
D______, né le ______ 2004, et E______, née le ______ 2006, ainsi que de celle de la 
garde de ceux-ci et de la fixation des relations personnelles entre ces derniers et leurs 
parents. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 
sur ces trois points ainsi que sur la contribution due à l'entretien de C______, D______ 
et E______, dans le sens des considérants. 
Réserve le sort des frais de première instance y relatifs. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel et de l'appel joint à 2'000 fr. et les met à la charge 
des parties par moitié chacune. 
Les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 


- 22/22 - 
 
C/7284/2014 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Cause sans valeur litigieuse.