ge_gerichte · JTAPI/464/2024 · 2024-05-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/112/2024 
JTAPI/464/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 mai 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Madame B______, originaire d'Algérie, est arrivée en Suisse le 18 décembre 2019 
afin de rejoindre son époux, Monsieur C______, ressortissant suisse. Elle a obtenu 
une autorisation de séjour au titre de regroupement familial le 18 décembre 2019. 
Elle est la mère de trois enfants nés d'une précédente union : Mesdames D______ 
et A______, nées le ______ 2005 et E______, né le ______ 2011. 
2. 
Mme A______ ainsi que sa sœur sont arrivées en Suisse, le 18 septembre 2022 au 
bénéfice d'un visa touristique. 
3. 
Le 5 décembre 2022, Mme B______, a déposé en faveur de ses deux filles une 
demande de regroupement familial auprès de l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). 
Selon les documents produits à l'appui de sa requête, Mme B______ avait obtenu 
le droit de garde et de tutelle sur sa fille A______, le 25 décembre 2018. Elle était 
au chômage et son époux M. C______ gagnait un salaire de CHF 4'821.- net par 
mois. Le couple vivait dans un appartement de quatre pièces en compagnie des deux 
enfants de ce dernier. 
Mme A______ était inscrite dans une école genevoise. 
4. 
Par courrier du 31 mai 2023, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa requête. Un délai de 30 jours lui a été 
imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendue. 
5. 
En date du 25 septembre 2023, après avoir obtenu divers délais pour se déterminer, 
Mme A______ a expliqué à l'OCPM que le divorce de ses parents avait été 
extrêmement conflictuel et que son père, Monsieur F______, n'avait pas accepté 
que la décision de divorce attribue la garde des enfants mineurs du couple à sa mère. 
Son père avait ainsi assigné sa mère en justice pour obtenir la garde des enfants et 
la procédure avait duré jusqu'en avril 2022, date à laquelle un jugement définitif 
avait été rendu. De plus, le jugement avait été égaré et une copie légalisée lui 
permettant ainsi qu'à sa sœur jumelle, D______, de voyager n'avait été obtenue 
qu'en septembre 2022. 
Le traitement que leur infligeait leur père relevait de la violence domestique. Il 
contrôlait en effet leurs moindres faits et gestes avec l'appui de la communauté de 
leur quartier à Alger. Dès qu'elles eurent été en mesure de voyager elle et sa sœur 
avaient fui leur pays pour rejoindre leur mère le 19 septembre 2022. Elles étaient 
venues en Suisse en tant que touristes car elles ne pouvaient se permettre de différer 
leur départ dans l'attente de l'octroi d'une autorisation de séjour. Elles avaient agi 
ainsi car elles étaient dans la crainte que leur père intervienne afin de les empêcher 
de rejoindre leur mère. 


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Ni elle ni sa sœur n'avaient eu l'intention de mettre les autorités devant le fait 
accompli. À ce titre, elles avaient déposé une demande d'autorisation de séjour dans 
le délai légal de 90 jours après leur arrivée en Suisse. 
Son intégration était exemplaire. Elle avait immédiatement été intégrée et trouvé 
une place d'apprentissage. Enfin, elle craignait pour son intégrité en cas de renvoi 
dans son pays d'origine car elle se trouverait alors à la merci de son père. Ce dernier 
nourrissait vraisemblablement une rancœur contre l'issue des procédures et le choix 
de ses filles d'avoir voulu rejoindre leur mère. Bien qu'elle était aujourd'hui majeure, 
elle se trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière en raison d'une 
absence de ressources dans son pays d'origine marquée par les traditions 
patriarcales qui perduraient. Elle considérait que le délai pour demander le 
regroupement familial avait débuté et en avril 2022, date à laquelle il y avait eu 
établissement du lien familial au sens de l'art. 47 al. 3 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). À titre 
subsidiaire, elle estimait que des circonstances de fait et de droit l'avait empêchée 
objectivement de déposer une demande avant le mois de septembre 2022, lesquelles 
devaient être considérées comme des raisons familiales majeures au sens de l'art. 
47 al. 4 LEI. Enfin, leur droit au séjour pouvait être octroyé sous l'angle de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI. Un renvoi serait également disproportionné et violerait les 
obligations internationales de la Suisse au sens des art. 8 CEDH et de la Convention 
relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107). 
6. 
Par décision du 21 novembre 2023, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de 
séjour en faveur de Mme A______ et prononcé son renvoi. 
La demande de regroupement familial avait été déposée tardivement. Sa mère avait 
obtenu son autorisation de séjour le 18 décembre 2019 et à ce moment-là, Mme 
A______ était âgée de plus de 12 ans, de sorte que la demande aurait dû être déposée 
au plus tard le 17 décembre 2020. Le lien familial était établi à la naissance de Mme 
A______ et non lors de l'attribution de la garde. En outre, même si le jugement 
concernant la garde n'était devenu définitif qu'en avril 2022, rien n'empêchait Mme 
B______ de déposer une demande de regroupement familial dans les délais. 
Aucune raison majeure justifiant le regroupement familial n'était démontrée. Les 
violences domestiques alléguées n'étaient ni établies ni prouvées. Par ailleurs, la 
requête déposée en décembre 2022, soit six mois avant la majorité de Mme 
A______, portait à croire que ce n'était pas la réunion familiale qui était visée mais 
un accès facilité au marché du travail. De plus, l'acte de naissance n'avait pas été 
légalisé par l'ambassade suisse à Alger et le logement familial n'était pas convenable 
puisque quatre personnes y résidaient déjà et qu'une demande de regroupement 
familial avait également été déposée pour sa sœur jumelle. Un logement de quatre 
pièces pour six personnes ne constituait pas un logement approprié au sens de l'art. 
44 LEI. En outre, Mme B______ avait choisi délibérément de quitter l'Algérie et de 
laisser ses filles au pays. Mme A______ n'était pas dépendante physiquement et 
psychiquement de sa mère ainsi l'art. 8 CEDH ne pouvait être invoqué. Elle n'avait 


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pas établi de manière objective qu'elle avait subi des mauvais traitements et que sa 
situation serait moins bonne que celle de ses compatriotes. De plus, arrivée en 
Suisse en septembre 2022, son séjour était très court au regard des années passées 
en Algérie. Bien qu'elle ait commencé une formation, elle n'avait pas mis en 
évidence une intégration particulièrement exceptionnelle. Elle était jeune et en 
bonne santé et ne rencontrerait que peu de difficultés à se réintégrer dans son pays 
d'origine. Enfin, elle était venue en Suisse par le biais d'un visa touristique mettant 
ainsi les autorités devant le fait accompli. Elle était aujourd'hui majeure et donc à 
même de se prendre en charge. Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
au sens des art. 44, 47 30 LEI ainsi que 8 CEDH n'étaient pas satisfaites. Enfin, la 
CDE ne s'appliquait pas aux personnes majeures. 
7. 
Par acte du 10 janvier 2024, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation. 
La décision contrevenait à l'art. 47 al. 4 LEI. Il résultait du dossier que sa mère avait 
été empêchée de déposer une demande en sa faveur dans le délai légal prévu par 
l'art. 47 al. 1 LEI. La procédure judiciaire engagée par son père ainsi que la 
contrainte exercée par celui-ci à son égard constituaient à l'évidence des raisons 
familiales majeures. Compte tenu des violences domestiques subies de la part de 
son père, elle était fondée à se prévaloir d'un regroupement familial différé. 
Du fait de sa situation familiale, il était incontestable qu'elle relevait du droit garanti 
par l'art. 8 CEDH. 
8. 
En date du 8 mars 2024, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal accompagné de 
ses observations. Il a conclu au rejet du recours. 
La demande de regroupement familial avait été déposée après les délais prescrits 
par la loi. 
Les motifs invoqués par la recourante ne constituaient pas une raison familiale 
majeure selon la jurisprudence. S'agissant des violences domestiques au sein du 
foyer familial en Algérie, elles n'étaient pas prouvées à satisfaction de droit. À cela 
s'ajoutait le fait que les motifs (et les preuves) susceptible de justifier le 
regroupement familial différé d'un enfant était soumis à des exigences d'autant plus 
élevées que l'enfant était avancée en âge, avait vécu longtemps séparé de son parent 
établi en Suisse et avait accompli une partie importante de sa scolarité dans son 
pays d'origine. Par ailleurs, lorsque l'enfant était devenu majeure en cours de 
procédure de regroupement familial comme c'était le cas en l'espèce, la CDE ne lui 
était plus applicable. 
Au regard de ces circonstances, même à considérer que la recourante satisferait à la 
condition relative au logement approprié, l'octroi d'un titre de séjour n'était pas 
justifié étant donné que celui-ci avait été demandé sans qu'une raison importante ne 
le justifie, de manière tardive. À cet égard il sera relevé que pour pouvoir déposer 


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une demande de regroupement familial, il suffisait de déposer de disposer de 
l'autorité parentale sur l'enfant. Ainsi, on pouvait s'attendre à ce que la mère de la 
recourante dépose une telle requête avant l'échéance des délais légaux, afin de 
préserver son droit à la venue de sa fille. 
 
La recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH étant donné que sa mère, 
titulaire d'une autorisation de séjour, ne disposait pas d'un droit de présence assurée 
en Suisse. De plus, un droit effectif au regroupement familial ne pouvait découler 
de cette disposition qu'à condition que les exigences fixées par le droit interne soient 
respectées ce qui n'était pas le cas en l'espèce (ATF 137 I 284 consid. 1.3 et 2.6). 
 
La recourante ne se trouvait pas dans une situation individuelle d'une extrême 
gravité au sens de l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Ayant 
vécu toute sa vie en Algérie et arrivée en Suisse avec un visa touristique, il y avait 
moins de deux ans, à l'âge de 16 ans révolus et quand bien même elle avait intégré 
une école à Genève en vue d'une transition professionnelle, son processus 
d'intégration n'était pas si avancé que sa réintégration sociale en Algérie devait être 
considérée comme fortement compromise. 
9. 
Le 2 avril 2024, la recourante a répliqué. L'absence de preuves relatives aux 
violences domestiques invoquées ne pouvait lui être reprochée dès lors que l'OCPM 
n'avait pas procédé à son audition. Pour le surplus, elle a persisté des dans les termes 
de son recours. 
10. 
Le 22 avril 2024, l'OCPM a précisé qu'il n'avait pas d'observations complémentaires 
à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


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Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d'Algérie. 
6. 
Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir 
sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans 
un délai raisonnable (let. b). 
7. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). 
8. 
En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3). 
9. 
Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation 
de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives suivantes : ils 
vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un logement approprié 


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(let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer 
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine 
de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
10. 
L’art. 44 LEI, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de séjour étant 
laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 
1.2). 
11. 
Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans (art. 47 al. 1 
LEI). Pour les enfants de plus 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai 
de douze mois. Pour les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent 
à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). Il est respecté si la demande de regroupement 
familial est déposée avant son échéance (ATA/1109/2023 du 10 octobre 2023 
consid. 2.2 et les références citées). Les délais fixés par la législation sur les 
personnes étrangères ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais 
impératifs, dont la stricte application ne relève pas d’un formalisme excessif (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
12. 
En l’espèce, le tribunal doit constater que le regroupement familial n’a pas été 
demandé dans les délais prévus à l’art. 47 LEI. 
D'une part, la mère de la recourante a obtenu une autorisation de séjour le 18 
décembre 2019 et d'autre part, nonobstant la procédure relative au droit de garde 
des parents, le lien de filiation entre Mme B______ et la recourante était établi 
depuis la naissance de cette dernière, ce qui n'est pas contesté. Partant, le délai pour 
solliciter le regroupement familial a commencé à courir le 19 décembre 2019 et 
venait à échéance douze mois plus tard – puisque la recourante était alors âgée de 
plus de 12 ans – à savoir le 18 décembre 2020. 
13. 
La demande ayant été déposée hors délai, le regroupement familial différé ne peut 
être autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et art. 73 al. 
3 OASA), étant rappelé que la condition de l'âge de l'art. 44 LEI est remplie, la 
recourante étant âgée de 17 ans lors du dépôt de la demande de regroupement 
familial. 
14. 
D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. 
Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent 
toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect 
de la vie familiale au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101; 
arrêts 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 


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consid. 5.2). Il en résulte notamment que la question d'une éventuelle violation de 
l'art. 8 CEDH peut être examiné conjointement au contrôle de la bonne application 
de l'art. 47 al. 4 LEI (cf. arrêts 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 
3; 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 4). 
15. 
Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA 
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, 
non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime. 
Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents 
du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Il 
s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient 
déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée lorsque 
celles-ci permettent principalement une admission facilitée au marché du travail 
plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale. D'une façon 
générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 
16. 
Des raisons familiales majeures sont données au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
notamment lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays 
d'origine, par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la 
charge (arrêt du Tribunal fédéral (2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). 
17. 
Quand le regroupement familial est demandé en raison de changements importants 
des circonstances à l'étranger, il convient d'examiner s'il existe des solutions 
alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions 
correspondent en effet mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent 
d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de 
confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents qui ont 
toujours vécu dans leur pays d'origine dès lors que plus un enfant est âgé, plus les 
difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent importantes. Il ne serait 
toutefois pas compatible avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) de 
n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. 
Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et 
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le 
parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite. La question de la garde ne 
joue ainsi plus de rôle spécifique s'agissant d'enfants devenus majeurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et les références 
citées). 
18. 
Les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial tardif 
d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé 
en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a accompli une 
partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 136 II 78 consid. 
4.1). Dans le cadre de son obligation de collaborer, il incombe à la personne 


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bénéficiant du regroupement familial non seulement d’affirmer les circonstances 
correspondantes, mais aussi de les prouver (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 et 2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_493/2020 du 22 février 2021 consid. 2.5.2 ; 
2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.4 ; 2C_555/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 6.1). 
19. 
Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir (tous) les membres de la famille 
réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de regroupement 
familial et représente même une condition d'un tel regroupement, ne constitue pas 
en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de regroupement familial 
est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres 
raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 
consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 
20. 
Les circonstances (politiques, économiques, sécuritaires, sociales, etc.) affectant 
l'ensemble de la population ne sauraient justifier, de manière générale, une 
autorisation fondée sur des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 6.3.3 ; 
C-5312/2011 du 15 janvier 2013 consid. 6.5). 
21. 
Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 
de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un 
étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.1). 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti 
par l'art. 8 par. 1 CEDH est en effet possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. 
La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 
284 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 
février 2021 consid. 5.1). S'agissant d'un regroupement familial, auquel peut 
notamment prétendre le conjoint de l'étranger qui possède le droit de résider 
durablement en Suisse (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1 et les arrêts cités), il convient 
notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le 
droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun 
droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de 
séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient 
réalisées (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 5.1 ; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 et les 
arrêts cités). Il faut ajouter à cela le respect des délais légaux imposés par l'art. 47 
LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.1). 


- 10/17 - 
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En résumé, un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH 
donne en principe droit au regroupement familial, pour autant que les conditions 
posées par le droit interne - en l'espèce les art. 43 et 47 LEI - à ce regroupement 
soient remplies (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.1 in fine). 
22. 
La jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH dans le cadre du regroupement familial 
partiel relève que le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre 
séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se 
prévaloir d'un droit au regroupement familial en faveur de ses enfants restés au pays 
lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou les 
membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations 
existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 10 et les arrêts cités; ATF 2C_941/2010 
du 10 mai 2011). 
23. 
En l'espèce, la recourante fait valoir que le divorce particulièrement conflictuel de 
ses parents et la procédure ayant opposé ces derniers au sujet de la garde des enfants 
devraient être considérés comme une circonstance majeure. Toutefois, avec 
l'autorité intimée, il doit être relevé que ces circonstances ne sauraient constituer 
des circonstances familiales majeures au sens de la jurisprudence précitée et qu'en 
tout état, elles n'empêchaient pas la mère de la recourante de déposer une demande 
de regroupement familial dans le délai légal. En effet, l'incertitude quant à l'issue 
de la procédure concernant la garde des enfants n'avait à l'évidence aucune 
incidence sur le lien de filiation entre la mère de la recourante et cette dernière. 
Concernant les violences et le harcèlement que son père lui ferait subir ainsi qu'à sa 
sœur, force est de constater qu'elles ne sont nullement établies à satisfaction de 
droit. 
Par ailleurs, désormais majeure, la recourante ne nécessite plus le même 
encadrement qu’un enfant plus jeune ou au début de l’adolescence. À ce jour, rien 
ne permet non plus de considérer qu’elle ne pourrait continuer à vivre et poursuivre 
ses études dans son pays, sous la supervision des membres de sa famille sur place 
et voire avec le soutien de sa mère depuis la Suisse. 
De plus, compte tenu de son âge, il est douteux qu'il serait véritablement dans son 
intérêt de déplacer son centre de vie en Suisse étant rappelé que la jeune femme a 
passé toute son existence, dont les années essentielles pour son développement 
personnel, notamment son adolescence, en Algérie. Il est donc indéniable que ses 
principales attaches socio-culturelles se trouvent dans ce pays, où résident 
notamment son père, son frère et certainement d'autres membre de la famille et ses 
amis. Enfin, au vu des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait écarter l'idée que 
la demande de regroupement familial aurait également - voire principalement - pour 
but de donner à la recourante l'opportunité de suivre une formation en Suisse et de 
lui assurer de meilleures conditions de vie qu’en Algérie. La demande ne parait 
donc pas motivée uniquement par la volonté de la recourante d'être réunie avec sa 
mère dont elle vit séparée depuis 2019, à tout le moins, date de l'arrivée de celle-ci 


- 11/17 - 
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en Suisse. Or, de telles raisons, certes honorables, ne sauraient être prises en compte 
dans le cadre du regroupement familial différé, dont le but n'est pas d'assurer aux 
enfants un avenir plus favorable en Suisse que dans leur pays. Pour le surplus, rien, 
dans le dossier, ne permet de soutenir que la recourante et sa mère ne seraient plus 
en mesure de poursuivre leur relation comme jusqu’alors, par le biais des moyens 
de communication actuels et de visites réciproques. 
Au vu de ce qui précède, force est de retenir que les conditions restrictives posées 
au regroupement familial différé par l'art. 47 al. 4 LEI, en relation avec les art. 73 
al. 3 et 75 OASA, ne sont pas réunies. 
24. 
L'application des art. 8 CEDH ne conduit pas à un résultat différent. En effet, 
comme indiqué plus haut, l'art. 47 al. 4 LEI doit demeurer l'exception et le fait de 
conditionner le regroupement familial différé aux conditions posées par le droit 
interne, en particulier l'existence de raisons familiales majeures, est compatible 
avec le droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH. Au demeurant, 
la mère de la recourante qui ne dispose pas d'un droit de séjour durable, n'a pas 
demandé le regroupement familial dans le délai légal, ni démontré avoir entretenu 
une relation véritablement étroite et effective, au sens où l'entend la jurisprudence, 
avec sa fille dont elle vit séparée depuis de 2019. Ces éléments impliquent déjà que 
la recourante ne peut pas invoquer l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de 
séjour. En tout état, dans la mesure où la mère de la recourante aurait été libre de 
déposer sa demande de regroupement dès l’obtention de son autorisation de séjour 
en 2019, mais qu’elle ne l’a pas fait avant décembre 2022, il n'apparaît pas 
disproportionné d'attendre d'elle et de sa fille qu'elles continuent à vivre leur relation 
comme elles l’ont fait jusqu’à présent, soit en résidant dans des pays différents. 
De plus la recourante est aujourd'hui âgée de 19 ans. Or, on peut généralement 
présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune adulte est en mesure de vivre de manière 
indépendante, sauf circonstances particulières, non réalisées en l'espèce (ATF 137 
I 154 consid. 3.4.2; arrêt 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). En effet, 
il n’a pas été démontré ni même allégué qu'elle souffrirait d'un handicap physique 
ou mental, ou d'une maladie grave qui - en sus - nécessiterait une attention et des 
soins que seul sa mère résidant en Suisse serait en mesure de lui prodiguer. 
La recourante ne saurait dès lors se fonder sur l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi 
d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Le grief sera ainsi 
écarté. 
25. 
Enfin, la recourante étant désormais majeure, la CDE ne saurait trouver application. 
26. 
Reste encore à examiner si la situation de la recourante remplit les critères relatifs 
à un cas de rigueur. 
27. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission 
d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
28. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 


- 12/17 - 
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requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
29. 
À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants ; le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. 
a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques 
(let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. 
d). 
30. 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
31. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 4c). 
32. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule 
dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de 


- 13/17 - 
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vue 
personnel, 
familial 
et 
économique 
(ATF 123 
II 
125 consid. 
3 
; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 
consid. 5e). 
33. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8). 
34. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 
février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 
35. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 


- 14/17 - 
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2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi 
un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas 
de rigueur. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références 
citées). 
36. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; ATA/882/2014 du 11 
novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). 
37. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
38. 
Il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé en 
Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays 
et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un ressortissant étranger 
se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait tissé des liens non 
négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue 
nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son 
intégration socio-culturelle de remarquable (cf. not. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 
décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
39. 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 


- 15/17 - 
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2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales 
ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une 
intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
40. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
41. 
En l'espèce, la durée du séjour en Suisse de la recourante est extrêmement courte. 
En comparaison avec les 20 mois qui se sont écoulés depuis son arrivée en 
septembre 2022, les 17 ans qu'elle a passés jusque-là dans son pays d'origine 
revêtent un poids incomparablement plus important en termes d'intégration sociale 
et culturelle. 
Dans la mesure où, selon la jurisprudence rappelée plus haut, même une durée 
relativement longue du séjour en Suisse ne suffit pas à elle seule à constituer un cas 
individuel d'extrême gravité sans que s'ajoute à cela une intégration 
socioprofessionnelle particulièrement remarquable, il va de soi qu'une durée aussi 
courte que celle du séjour de la recourante Suisse impliquerait, pour la 
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, une intégration tout à fait 
exceptionnelle. 
 
Or, si le tribunal ne peut que reconnaître les efforts louables accomplis par la 
recourante pour s'intégrer en Suisse en étant autonome sur le plan financier (même 
si c'est par l'appui matériel que lui offre sa mère), en ne se rendant responsable 
d'aucun trouble à l'ordre public, en n'ayant contracté aucune dette, en maîtrisant 
bien la langue française, en ayant entamé un cursus d'intégration scolaire et 
professionnelle, tout cela ne relève que d'une intégration que l'on peut qualifier de 
bonne, mais non pas d'exceptionnelle. 
 
Enfin, même s'il est parfaitement compréhensible que la recourante souhaiterait 
pouvoir demeurer auprès de sa mère, et réciproquement, il s'agit là d'un souhait très 
largement partagé par des personnes qui vivent séparées dans des pays différents, 
sans que cela ne constitue, là non plus, un élément relevant d'un cas individuel 
d'extrême gravité. 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, rien ne permet 
de retenir qu'elle s'y retrouverait dans une situation précaire. La recourante est 
arrivée en Suisse à l'âge de 17 ans, après avoir passé l'ensemble de son enfance et 
de son adolescence en Algérie. Elle en maitrise ainsi de toute évidence la langue 
ainsi que les us et coutumes. En outre, bien qu'elle allègue des violences de la part 
de son père, aucun élément du dossier ne permet d'en attester la véracité. Elle devrait 
partant pouvoir compter sur le soutien de celui-ci ainsi que sur celui de son frère 
demeuré au pays. De plus, désormais âgée de 19 ans, elle est en principe en mesure 


- 16/17 - 
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de vivre de manière indépendante. Enfin, dès lors que le recours de sa sœur jumelle, 
actuellement pendant devant le tribunal, suivra le même sort que le sien, les deux 
sœurs pourront s'entraider mutuellement lors de leur retour dans leur pays. Enfin, 
sa mère et son beau-père pourront, le cas échéant, lui fournir un appui financier 
depuis la Suisse et ce qui devrait lui permettre de poursuivre une formation 
professionnelle en Algérie. Elle pourra également maintenir des relations familiales 
avec sa mère par le biais des moyens de communication modernes ou par des 
séjours touristiques. 
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée 
a faite de la situation de la recourante sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA apparaît parfaitement admissible. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit 
respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le 
résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la 
loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). Le grief est écarté. 
42. 
Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en refusant de délivrer l'autorisation de séjour requise en faveur de la recourante. 
43. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée, 
révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
44. 
En l’occurrence, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 LEI), la recourante n’alléguant 
aucun obstacle particulier à son retour dans sa patrie. 
Dès lors, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 
Suisse. 
45. 
Ne reposant ainsi sur aucun motif valable, le recours sera rejeté. 
46. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
47. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 17/17 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 21 
novembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière