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ge_gerichte · ATAS/401/2007 · 2007-04-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/362/2007 ATAS/401/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 11 avril 2007

En la cause

Monsieur C , domicilié , Villarepos Recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Intimée

route de Chêne 54, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Bertrand REICH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

- 2/2 -

Attendu que par décision du 26 mai 2006, notifiée au nouveau domicile de l'intéressé le
12 octobre 2006, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse), a
informé Monsieur C qu'elle compensait sa créance totale de 168 fr. 15 par
une retenue mensuelle sur sa rente AVS à concurrence du même montant;

Que par courrier du même jour, la caisse a informé l'assuré qu'elle avait annulé les deux
sommations de 20 fr. chacune et remboursé le montant de 40 fr. sur son compte postal;

Que l'assuré a formé opposition ;

Que par décision du 19 décembre 2006, la caisse a admis l'opposition et annulé sa
décision du 26 mai 2006, notifiée le 12 octobre 2006;

Que par courrier du 10 février 2002, posté le 12 février 2002, l'assuré a déclaré recourir
contre la décision sur opposition du 19 décembre 2006;

Que dans sa réponse du 7 mars 2006, la caisse a conclu au rejet du recours, expliquant
qu'elle avait admis l'opposition de l'assuré, annulé la retenue sur rente et procédé au
remboursement du montant retenu;

Considérant que le recourant conteste la décision du 19 décembre 2006, alors même
qu'il a obtenu gain de cause, la caisse ayant admis son opposition, annulé la décision
litigieuse et remboursé le montant retenu;

Que le recours est dès lors sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Déclare le recours sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/362/2007
ge_gerichte · ATAS/387/2007 · 2007-04-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1010/2007 ATAS/387/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 10 avril 2007

En la cause
Enfant T , Soit pour elle le Service Médico- recourante
Pédagogique, Consultation de Meyrin, Dr. A , 1

chemin Antoine-Verchère, 1217 Meyrin

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, 97 rue intimé
de Lyon, case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Florence BRUTSCH et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 10 janvier 2007 rendue par l'Office Cantonal de l'Assurance
Invalidité;

Vu le recours du 8 mars 2007;

Vu le courrier du 13 mars 2007 du Tribunal de céans à la recourante, soit pour elle le

Service Médico-Pédagogique, consultation de Meyrin, attirant notamment son attention

sur les conditions de la recevabilité du recours et les frais de justice;

Vu la réponse du 16 mars 2007 du Service Médico-Pédagogique mentionné ci-dessus
déclarant renoncer à son recours notamment en raison des frais qu'aurait pu occasionner
cette procédure;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

1.

2.

3.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/840/2006
ge_gerichte · ATAS/381/2007 · 2007-04-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/303/2007 ATAS/381/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 4 avril 2007

En la cause

Madame B , domiciliée , AÏRE recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FULLEMANN et Christine
BULLIARD MANGILL, Juges assesseurs.

- 2/2 -

Vu le recours du 24 janvier 2007 de Mme B contre la décision sur opposition
du 15 janvier 2007 de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), ainsi que la réponse de celui-
ci du 8 février 2007;

Vu le retrait du recours par courrier du 12 mars 2007 de la recourante à l'OCE, missive
que ce dernier a transmis au Tribunal de céans par fax du 15 mars 2007;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière: La présidente :
Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/303/2007
ge_gerichte · ATAS/380/2007 · 2007-04-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3731/2006 AI ATAS/380/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 4 avril 2007
En la cause
Feu B recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; STOLLER FULLEMANN Monique et
BULLIARD MANGILI Christine, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours du 16 octobre 2006 de Monsieur B contre la décision sur
opposition du 14 septembre 2006 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAT);

Vu la détermination de l'intimé du 18 décembre 2006;
Vu le décès du recourant en date du 30 décembre 2006;
Vu la suspension de l'instruction de la cause, par ordonnance du 8 février 2007;

Vu la lettre du 12 février 2007 de la Justice de Paix informant le Tribunal de céans que
l'héritier du défunt est son fils, Monsieur M , domicilié à Genève;

Va l'ordonnance du 1°” mars 2007, par laquelle le Tribunal de céans a repris l'instruction
de la cause;

Vu la lettre du 22 mars 2007 du fils du défunt, par laquelle il porte à la connaissance du
Tribunal de céans qu'il a répudié la succession de son père;

Attendu que, en l'absence d'héritier, la procédure devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Constate le décès de Monsieur B , recourant.
2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l'intimé par le greffe le

A/840/2006
ge_gerichte · ATAS/375/2007 · 2007-04-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2256/2006 ATAS/375/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 3 avril 2007

En la cause

Monsieur C , domicilié , GENEVE recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur C s'est inscrit le 3 novembre 2005 auprès de
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) et a sollicité le versement des
indemnités de chômage dès cette date;

Que par décision du 20 décembre 2005, confirmée sur opposition le 23 mai 2006, l'OCE
l'a informé que sa demande était rejetée, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisations au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD ou un
motif de libération desdites conditions au sens de l'art. 14 LAC;

Que l'intéressé a interjeté recours le 21 juin 2006 contre la décision sur opposition;

Que dans sa réponse du 25 septembre 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a conclu au rejet du recours;

Qu'une comparution personnelle des parties s'est tenue le 16 janvier 2007; qu'à l'issue de
l'audience, le Tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'enquêtes;

Que Messieurs David JOULAIN et Alain SCHMIDT ont été entendus en qualité de
témoin le 6 mars 2007;

ue l'intéressé a produit copie des documents requis par le Tribunal;
p p quis p

Que par courrier du 19 mars 2007, la caisse a accepté de modifier sa décision sur
opposition, considérant, au vu de l'instruction, que le recourant remplissait les
conditions de l'art. 13 al. 1 LACI;

Que le 24 mars 2007, celui-ci a déclaré retirer son recours, sur la base du courrier de la
caisse;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la LACI:;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2256/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/2256/2006
ge_gerichte · ATAS/339/2007 · 2007-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1079/2006 ATAS/339/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 mars 2007
En la cause
Madame S , domiciliée , 1217 MEYRIN, représentée recourante
par Madame S
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Bertrand REICH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 27 janvier 2006,

Vu le recours du 15 mars 2006,

Vu la réponse du 20 avril 2006,

Vu la lettre de la recourante du "23 février 2006", postée le 12 mai 2006,

Vu les courriers des 25 août 2006 et 14 mars 2007 du Tribunal de céans, impartissant un
délai à la recourante afin de lui faire savoir si elle entendait maintenir ou retirer son
recours,

Attendu que la recourante, par pli du 20 mars 2007, a informé le Tribunal de céans de ce
qu'elle retirait son recours,

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente:

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1079/2006
ge_gerichte · ATAS/333/2007 · 2007-03-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4471/2006 ATAS/333/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 27 mars 2007
En la cause
Madame W recourante
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Intimée

p.a Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/3 -

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier ;

Vu l’audience de ce jour, les explications données par la recourante et les informations
reçues par elle du Tribunal ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ce sens que seul un droit aux allocations
familiales pour l'époux de la recourante semble ouvert pour les mois de janvier et
février 2006, pour lequel une demande devrait être déposée auprès du SCAF, et que la
question du droit de la recourante aux allocations familiales pour le mois de septembre
2005 (congé maternité) doit encore être investiguée par la caisse et tranchée par une
décision sujette à recours, ce que la représentante de la caisse s'est engagée à faire;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la caisse cantonale genevoise de compensation, soit pour elle le SCAF
ou la CAFNA, de ce qu'une décision sera rendue concernant le droit de la
recourante aux allocations pour le mois de septembre 2005.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Réserve le droit des époux W s'agissant des mois de janvier et février
2006, et les invite à déposer une demande en bonne et due forme auprès du SCAF.

4. Donne acte à la recourante de ce qu'elle n'a pas d'autre prétention à faire valoir dans
le cadre du présent recours.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

A/4471/2006

- 3/3 -

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/4471/2006
ge_gerichte · ATAS/334/2007 · 2007-03-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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POUVOIR JUDICIAIRE

A/360/2007 ATAS/334/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 27 mars 2007
En la cause
Madame P recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique, Intimé

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier; Vu l’audience de ce jour, les
explications données par la recourante et les informations reçues par celle-ci du
Tribunal ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ce sens que l'Office intimé a
accepté, à bien plaire, de ramener la sanction de huit jours à cinq jours, ce que la
recourante a accepté;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de son d'accord à réduire la
suspension du droit à l'indemnité notifiée à la recourante par décision du 14
novembre 2006, confirmée par décision sur opposition du 4 janvier 2007, de huit
jours à cinq jours.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Madame P de son accord avec ce qui précède.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/360/2007
ge_gerichte · ATAS/324/2007 · 2007-03-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/374/2007 ATAS/324/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 26 mars 2007
En la cause
Monsieur T , domicilié , GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs.

- 2/3 -

Vu en fait la décision de refus de prestations de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après : l'OCAT) du "13 novembre 2006" adressée à M. T ;

Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 30

janvier 2007 concluant à l'annulation de ladite décision, datée selon lui du 21 décembre
2006;

Vu la réponse de l'OCAI du 15 mars 2007 selon laquelle il avait, le même jour, rendu
une décision annulant celle litigieuse, datée selon lui du 18 décembre 2006, et
prononçant la reprise de l'instruction du dossier;

Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé la décision litigieuse le 15 mars
2007;

Qu'à cet égard, celle-ci, bien que datée du 13 novembre 2006, l'est en réalité du 18 ou
du 21 décembre 2006;

Que ce fait n'a toutefois pas d'incidence dès lors qu'il y a bien eu annulation de la
décision litigieuse;

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du
rôle;

u'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument.
9 ?

A/374/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Déclare le recours sans objet;

2. Raye la cause du rôle;

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/374/2007
ge_gerichte · ATAS/325/2007 · 2007-03-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/342/2007 ATAS/325/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 26 mars 2006
En la cause
Monsieur B , domicilié , PETI-LANCY recourant
contre
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS SECTION AMBB, intimée

avenue du Casino 13, MONTREUX

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition rendue par PHILOS CAISSE MALADIE ET
ACCIDENTS (ci-après : la caisse) du 6 décembre 2006, réclamant à Monsieur
B (ci-après : l'assuré) une prime mensuelle de 377 fr. 20 pour les mois
d'avril à juin 2006 ainsi que des frais de sommation ;

Vu le recours de l'assuré du 29 janvier 2007 à l'encontre de cette décision, relevant que
le service de l'assurance-maladie n'avait pas encore statué sur son droit au subside ;

Vu la décision du 6 mars 2007 de la caisse annulant la décision sur opposition du 6
décembre 2006 et concluant que, vu le subside rétroactif octroyé dès le 1° janvier 2006
à l'assurée, les primes avril-mai 2006 avaient été refacturées ;

Vu la conclusion du même jour de la caisse selon laquelle la cause devait être rayée du
rôle, compte tenu de l'annulation de la décision attaquée.

Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé ;

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimée ayant annulé la décision sur opposition litigieuse
du 6 décembre 2006 ;

Qu'il convient d'en prendre acte, de constater que le recours est sans objet et de rayer la
cause du rôle ;

A/342/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Prend acte de l'annulation par PHILOS CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS de la
décision sur opposition du 6 décembre 2006;

2. Constate que le recours est sans objet;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/342/2007
ge_gerichte · ATAS/322/2007 · 2007-03-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/305/2007 ATAS/322/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 26 mars 2007
En la cause
Monsieur S , domicilié , Les Acacias, représenté par recourant

CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT M. Rémy
KAMMERMANN

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs.

- 2/2 -

Vu en fait la décision de refus de rente de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après : l'OCAT) du 11 décembre 2006 adressée à M. S ;

Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 25
janvier 2007 concluant à l'annulation de ladite décision;

Vu la réponse de l'OCAI du 12 mars 2007 selon laquelle il avait, le même jour, rendu
une décision annulant celle du 11 décembre 2006 et prononçant le renvoi de la cause
pour complément d'instruction médicale sous la forme d'une expertise psychiatrique;

Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé la décision litigieuse le 12 mars
2007;

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du
rôle;

Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Déclare le recours sans objet;

2. Raye la cause du rôle;

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/305/2007