ge_gerichte · ATAS/706/2024 · 2024-09-17 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1358/2024 
ATAS/706/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représentée par le Syndicat SIT, mandataire 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1964, de nationalité 
péruvienne, s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 27 
septembre 2023. Un délai-cadre d’indemnisation a été fixé du 1er octobre 2023 au 
30 septembre 2025. 
b. L’assurée a reçu un contrat d’objectifs en matière de recherches d’emploi le 
4 octobre 2023 selon lequel l’office régional de placement (ci-après : ORP) 
expliquait expressément que l’assurée devait faire dix recherches d’emploi par 
mois et que ses recherches devaient être effectuées chaque semaine et réparties 
sur le mois concerné. 
c. L’assurée a transmis à l’ORP par courriel du 4 novembre 2023, son formulaire 
de recherches d’emploi relatives au mois d’octobre 2023. Sur ce formulaire, elle a 
indiqué avoir fait onze recherches en octobre 2023. Sa conseillère en personnel l’a 
informée par retour de courriel que le formulaire ne devait pas être adressé par 
courriel. Elle en tiendrait néanmoins compte pour le mois d’octobre, mais invitait 
l’assurée à passer par les voies prévues à cet effet à l’avenir. 
d. L’assurée a remis à l’ORP, le 5 décembre 2023, son formulaire relatif au mois 
de novembre 2023. Sur celui-ci figuraient six recherches faites entre le 23 et le 
24 novembre, trois recherches le 27 novembre 2023 et trois recherches le 
3 décembre 2023, soit en tout seulement neuf recherches faites en novembre 2023. 
e. Le 12 décembre 2023, la conseillère en personnel de l’assurée a indiqué à cette 
dernière qu’elle n’avait pas réparti les recherches sur le mois, mais les avait 
concentrées sur la période du 23 au 27 novembre 2023 et que seules neuf 
recherches avaient été faites durant ledit mois, trois recherches datant du mois 
suivant. Pour ces motifs, la conseillère transférait le cas au service juridique. 
f. Par décision du 21 décembre 2023, l’assurée a été sanctionnée de six jours de 
suspension d’indemnités de chômage pour recherches insuffisantes avant 
l’inscription (quatre recherches en août au lieu de huit par mois attendues durant 
son délai de congé, entre le 20 juillet et le 26 septembre 2023). 
g. Le 5 janvier 2024, l’ORP a reçu le formulaire de décembre 2023 sur lequel 
figurent une recherche le 10 décembre, une le 11 décembre, deux le 20 décembre, 
trois le 2 janvier 2024 et trois le 4 janvier 2024. 
h. Invitée à se déterminer sur les recherches de novembre 2023, l’assurée a 
indiqué, par courriel du 10 janvier 2024, qu’un malentendu lui avait fait croire 
qu’elle pouvait inscrire toutes les recherches faites jusqu’au 5 du mois suivant, 
raison pour laquelle elle avait indiqué les trois recherches faites en décembre 2023 
sur le formulaire de novembre 2023. Elle venait de comprendre que le délai au 
5 du mois suivant était uniquement destiné à l’envoi des formulaires. Elle ajoutait 
« Ils me l’ont expliqué mais j’ai compris différemment à cause de mon niveau de 


 
 
 
 
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français qui est assez faible. (…) ». Elle avait d’ailleurs commis la même erreur 
en décembre 2023. 
 Par décision du 16 janvier 2024, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
sanction de six jours de suspension d’indemnité de chômage pour recherches 
insuffisantes en novembre 2023. 
b. Par courriel du 12 janvier 2024, l’assurée a été invitée à se prononcer sur les 
recherches du mois de décembre 2023. 
c. Par décision du 29 janvier 2024, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
sanction de huit jours de suspension d’indemnités de chômage pour recherches 
insuffisantes en décembre 2023. 
 Par acte du 14 février 2024, l’assurée, représentée par son syndicat, s’est 
opposée à la décision du 16 janvier 2024, au motif qu’elle n’était pas familiarisée 
avec le fonctionnement de l’assurance-chômage n’ayant jamais été inscrite avant 
et étant de langue maternelle espagnole avec un niveau B1/B2 en français (bon). 
Elle a ajouté avoir suivi un cours du chômage (NoLimit) où on lui avait expliqué 
qu’elle pouvait faire ses recherches jusqu’au 5 du mois suivant. Elle demandait 
l’annulation de la sanction ou une réduction de celle-ci à un jour. 
b. Par un deuxième acte du 14 février 2024, l’assurée s’est opposée à la décision 
de sanction du 29 janvier 2024 pour les mêmes motifs. 
c. Par décision du 11 mars 2024, l’OCE a rejeté l’opposition relative aux 
recherches de novembre 2023 puisque l’assurée avait été informée des règles sur 
le contrat d’objectifs et devait en cas de questions s’adresser à sa conseillère. Les 
informations données par NoLimit, quelles qu’elles soient, n’étaient pas 
déterminantes. 
d. Par décision du 12 mars 2024, l’opposition concernant le mois de décembre 
2023 a également été rejetée, dans la mesure où l’assurée n’avait fait que sept 
recherches en décembre 2023 (en tenant compte de celles indiquées sur les 
formulaires de novembre et de décembre). 
 Par acte du 24 avril 2024, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre la décision 
du 11 mars 2024 dont elle demandait l’annulation, subsidiairement la réduction de 
la sanction, sous suite de frais et dépens, étant précisé qu’elle a également attaqué 
la décision du 12 mars 2024 dans un recours inscrit sous le numéro de procédure 
A/1429/2024. 
b. L’OCE a persisté dans sa décision en indiquant que renseignements pris auprès 
de la conseillère en placement de l’assurée, il s’était avéré que le collaborateur de 
NoLimit avait fourni la bonne information à l’assurée et ce en langue espagnol. 
De plus, le quiz que l’assurée avait passé lors de son cours à NoLimit et qui 
expliquait les règles était disponible en espagnole. 


 
 
 
 
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c. L’assurée a persisté dans son recours en précisant qu’elle n’aurait pas pu se 
renseigner auprès de sa conseillère puisqu’elle ne l’avait pas vue entre le 
13 novembre 2023 et le 10 janvier 2024. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de 
recours compétente, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
2. 
La recourante conteste le bien-fondé de six jours de suspension dans son droit à 
l'indemnité de chômage (deuxième décision de sanction). 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir des 
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour éviter le 
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait précédemment. Elle doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'elle a fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, 
la personne assurée doit être suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité 
lorsqu'elle ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver 
un travail convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non seulement 
tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses démarches (ATF 
139 V 524 consid. 2.1.1 et 2.1.4). 
3.2 À teneur de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en 
règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration 
de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus 
prises en considération. L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré. 


 
 
 
 
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3.3 En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non-
respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à rechercher 
un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'assurance-chômage. Cette 
sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-
chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, 
une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves de 
recherches d'emploi ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans 
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves 
soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3). 
3.4 En l’espèce, l’assurée a reçu de l’ORP un contrat d’objectifs en matière de 
recherches d’emploi le 4 octobre 2023 dans lequel il était expressément indiqué 
qu’elle devait faire dix recherches d’emploi par mois et que ses recherches 
devaient être effectuées chaque semaine et réparties sur le mois concerné. Le 
nombre de recherches était ainsi clairement fixé par mois et non du 1e jour du 
mois au 5e jour du mois suivant. En effet, le contrat précisait que: « [l]e formulaire 
[devait] être remis à l’ORP à la fin du mois ou au plus tard jusqu’au cinq du mois 
suivant », ce qui ne venait pas contredire le principe des dix recherches par mois 
civil. La teneur du formulaire de preuves de recherches est en effet sans 
équivoque puisqu’il précise au sujet des recherches mensuelles à y inscrire pour 
une période de contrôle « mois civil » entre parenthèse. L’information selon 
laquelle les recherches du mois doivent être déposées au plus tard le 5e jour du 
mois suivant n’est quant à elle pas propre à induire en erreur un assuré qui aurait 
lu le contrat et les consignes du formulaire. Le niveau de français de la recourante, 
soit B1 ou « bon » selon le formulaire qu’elle a rempli à l’attention de l’ORP ou 
sur son curriculum vitae, devait d’ailleurs lui permettre de comprendre cette 
donnée suffisamment clairement. La recourante a d’ailleurs suivi ces prescriptions 
en octobre 2023 en indiquant onze recherches entre le 5 et le 30 octobre 2023. 
Durant le mois de novembre 2023, l’assurée n’a toutefois fait que neuf recherches 
d’emploi. Elle a adressé à l’ORP la preuve de celles-ci par formulaire ad hoc. Sur 
ce formulaire, elle a cependant ajouté trois recherches faites en décembre 2023. 
L’assurée a indiqué dans un premier temps avoir mal compris ce que lui avait 
indiqué un responsable de la formation NoLimit qu’elle avait suivie en octobre 
2023 puis, par la plume de son conseil, elle a soutenu que le responsable lui avait 
donné une fausse information. 
À cet égard, la chambre de céans constate que la recourante disposait 
d’informations écrites pertinentes et correctes avant même de suivre le cours 
NoLimit. En outre, le responsable de NoLimit, confronté à l’assurée et à sa 
conseillère en placement, a contesté avoir donné une indication fausse à l’assurée 
durant le cours. Enfin, le cours était destiné à informer l’assurée de ses obligations 
et droits, et pouvait se suivre dans la langue maternelle de l’assurée. Au vu de tous 
ces éléments, l’on ne saurait admettre qu’une information inexacte a été donnée à 


 
 
 
 
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l’assurée et que cette dernière était fondée à s’y tenir alors même que les 
documents en sa possession mentionnaient la procédure à suivre. 
Il résulte en définitive de ce qui précède que la suspension du droit à l'indemnité 
de chômage est justifiée dans son principe. Partant, le recours s'avère mal fondé, 
en tant qu'il le conteste. 
4. 
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
données, il convient d’examiner la durée de celle-ci. 
4.1 La durée de la suspension est fixée d'après la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la durée effective du chômage (ATF 113 V 
154; SVR 2006 ALV n° 20 consid. 3.1 s.). Est déterminant le comportement 
général de la personne assurée, qu'il convient d'apprécier en prenant en 
considération l'ensemble des circonstances subjectives et objectives essentielles 
du cas d'espèce (ATF 141 V 365 consid. 4.1). La durée de la suspension est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité 
moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI ; 
jusqu'au 31 mars 2011 : anc. art. 45 al. 2 let. a à c OACI). La suspension ne vaut 
que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le 
droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, l'organe 
d'exécution compétent de l'assurance-chômage dispose d'un certain pouvoir 
d'appréciation. Sans motifs pertinents rendant sa thèse plus vraisemblable, le juge 
des assurances sociales ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de 
l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 123 V 150 consid. 2; 
SVR 2020 ALV n° 11 consid. 3.3 ; DTA 2020 p. 93 consid. 4.2). En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention 
des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les 
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 
26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). 
4.2 En l’espèce, la suspension de six jours prononcée par l'intimé correspond à 
une faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et se trouve dans les limites du barème 
du SECO (Bulletin LACI IC, 2024, D79), dans sa teneur du 1er janvier 2024 
(identique à la teneur en vigueur à la date de la décision sur opposition contestée) 
qui prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, une 
suspension de 3 à 4 jours la première fois, de 5 à 9 jours la deuxième fois et de 
10 à 19 jours la troisième fois. 


 
 
 
 
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Il s’agissait du second manquement de l’assurée et cette dernière n’a pu justifier 
que de sept recherches d'emploi sur dix requises en novembre 2023. L'assurée 
avait en outre fait une recherche d'emploi supplémentaire en octobre 2023. La 
chambre de céans constate vu l’ensemble des circonstances que la sanction 
prononcée est proportionnelle à la faute commise. La durée de la suspension doit 
donc être confirmée. 
5. 
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
6. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le