ge_gerichte · ATA/1817/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4319/2017-PE 
ATA/1817/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2018 (JTAPI/435/2018) 


- 2/14 - 
A/4319/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant kosovar né en 1991, est arrivé à Genève 
avec sa mère, son frère et sa sœur, en novembre 2003, afin d’y rejoindre leur père, 
lequel y disposait d’un permis d’établissement depuis 2001. M. A______, comme 
son frère, sa sœur et sa mère, ont été mis au bénéfice d’un permis d’établissement 
dès le 12 janvier 2004. 
2) 
 
Avant 2016, l’intéressé a fait l’objet des condamnations suivantes : 
- 
7 mai 2010 : ordonnance d’un juge d’instruction le condamnant à une 
peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pendant deux ans 
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. 
- 
23 décembre 2010 : ordonnance d’un juge d’instruction le condamnant à 
un travail d’intérêt général de quatre cent quatre-vingt heures, incluant la 
peine prononcée le 7 mai 2010, pour vol, dommages à la propriété et 
violation de domicile. 
- 
9 octobre 2013 : ordonnance du Ministère public le condamnant à une 
peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant trois ans pour 
lésions corporelles simples, agression et vol d’usage d’un véhicule 
automobile. 
3) 
a. 
Le 18 mai 2011, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a averti 
M. A______ qu’en cas de récidive, une décision de révocation du permis 
d’établissement pourrait être prononcée. 
 
b. 
Le 20 mai 2015, un courrier similaire a été adressé à l’intéressé. L’OCPM 
avait pris connaissance de l’ordonnance pénale du 9 octobre 2013, relevait qu’il 
avait déjà fait l’objet de deux condamnations en 2010 et qu’en cas de nouvelle 
condamnation, son autorisation d’établissement pourrait être révoquée. 
4) 
a. 
Le 19 avril 2015, M. A______ a été arrêté par la police et mis en détention 
avant jugement par le Ministère public. Il lui était reproché d’avoir 
intentionnellement donné un coup de couteau dans le thorax d’un tiers, en mettant 
ainsi la vie de ce dernier en danger. 
 
b. 
Une expertise psychiatrique a été ordonnée par le Ministère public. Selon le 
rapport du 20 novembre 2015, l’intéressé ne présentait pas de pathologie mentale. 
Ses capacités d’empathie dans la reconnaissance de la souffrance de l’autre étaient 
peu présentes. Son point de vue restait autocentré. Il présentait les faits qui lui 
étaient reprochés comme étant de la légitime défense, sans varier dans cette 


- 3/14 - 
A/4319/2017 
appréciation. Il y avait un risque de récidive de comportement violent qui était 
moyen, mais plus prononcé que pour la population générale. Il avait des traits de 
personnalité dyssociale, sans qu’un diagnostic de troubles de personnalité 
dyssociale puisse être posé. 
 
c. 
Le 18 mai 2016, le Tribunal correctionnel a condamné M. A______ à une 
peine privative de liberté de six ans et six mois pour tentative de meurtre et à une 
amende de CHF 100.- pour infraction à l’art. 19a de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 
5) 
 
Interpellé par l’OCPM, l’intéressé a indiqué, le 13 février 2017, que, lors de 
sa remise en liberté, son ancien employeur était disposé à le réengager. 
6) 
 
L’OCPM ayant donné à M. A______ l’occasion de se déterminer au sujet de 
son intention de révoquer son permis d’établissement, l’intéressé a souligné, le 16 
mai 2017, que toute sa famille vivait en Suisse et qu’il avait une promesse 
d’embauche lorsqu’il serait remis en liberté. Il n’avait pas commis de nouvelle 
infraction depuis qu’il avait reçu l’avertissement du 20 mai 2015. Il n’avait pas de 
souvenir du Kosovo, pays dans lequel il ne pouvait pas retourner. 
7) 
 
Le 31 août 2017, le Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : 
TAPEM) a ordonné la mise en liberté conditionnelle de l’intéressé. Ce dernier 
bénéficiait d’un délai d’épreuve, échéant au 18 octobre 2018 et devait suivre un 
certain nombre de règles de conduite. 
8) 
 
Le 27 septembre 2017, le département de la sécurité, devenu depuis lors le 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le DSES ou le 
département) a révoqué l’autorisation d’établissement de l’intéressé et prononcé 
son renvoi de Suisse. Il avait notamment été condamné pour tentative de meurtre 
et sa faute avait été considérée comme étant lourde. Il n’avait pas saisi les 
avertissements et les chances qui lui avaient été donnés par les autorités 
administratives et judiciaires. Il y avait un risque de récidive avéré. L’intéressé 
avait des dettes pour un montant de plus de CHF 100'000.- selon les derniers 
relevés de l’office des poursuites. Il était majeur et n’avait pas de lien de 
dépendance avec l’un des membres de sa famille établie en Suisse. 
9) 
 
Le 27 octobre 2017, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. 
Arrivé en Suisse à l’âge de douze ans, il y était parfaitement intégré. Toute sa 
famille s’y trouvait. Il y avait un emploi. Des arrangements avaient été trouvés 
avec ses créanciers pour régler ses dettes. Il respectait les règles de vie dont avait 
été 
assortie 
sa 
mise 
en 
liberté 
conditionnelle, 
notamment 
le 
suivi 
psychothérapeutique et les tests réguliers auprès d’un service d’addictologie. Il 
regrettait les infractions qu’il avait commises et s’était bien comporté pendant sa 


- 4/14 - 
A/4319/2017 
détention, comme il avait collaboré avec les autorités et l’expert psychiatre. Le 
risque de récidive était modéré, ce qui avait permis sa mise en liberté 
conditionnelle. 
 
 
Il n’avait plus de liens, quels qu’ils soient, dans son pays d’origine. 
10) 
Le 18 décembre 2017, le département a conclu au rejet du recours, reprenant 
et développant son argumentation antérieure. 
11) 
Après que l’intéressé ait pu exercer son droit à la réplique, le TAPI, par 
jugement du 8 mai 2018, a rejeté le recours et confirmé la décision litigieuse, pour 
des motifs similaires à ceux ressortant de cette dernière. 
12) 
Par acte du 5 juin 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation, ainsi qu’à l’annulation de la 
décision de révocation de son permis d’établissement. 
 
 
La révocation de son permis d’établissement violait le principe de la 
proportionnalité et constituait une ingérence inutile dans sa vie privée, pourtant 
protégée par les dispositions de Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
La condamnation déterminante dans le cas d’espèce était celle prononcée le 
18 mai 2016 par le Tribunal correctionnel. M. A______ avait, à réitérées reprises, 
exprimé des regrets au sujet de son acte ; il avait cessé tout contact avec ses 
anciennes 
fréquentations 
et 
suivi 
les 
mesures 
thérapeutiques 
et 
psychothérapeutiques ordonnées par le TAPEM. Il était abstinent, ne consommant 
ni alcool, ni cannabis. Son comportement avait été sans reproche depuis sa mise 
en liberté. Il travaillait. Tous les tests de dépistage d’alcool ou de drogue avaient 
été négatifs. Il avait continué à indemniser sa victime, y consacrant une part 
substantielle de ses revenus. 
 
 
De plus, sous réserve de la période allant du 1er juin au 30 septembre 2011, 
il n’avait jamais émargé à l’assistance sociale, les périodes pendant lesquelles il 
était mineur ne devant pas être prises en compte. 
 
 
Enfin, il séjournait en Suisse de manière continue depuis 2003 et il avait 
donc passé une partie non négligeable de son enfance dans ce pays. Il avait, à 
Genève, eu des liens sociaux, culturels et familiaux solides. Au Kosovo, il n’avait 
plus aucun repère ni attache familiale. 
13) 
Le 3 juillet 2018, le département a conclu au rejet du recours. Les éléments 
développés par l’intéressé avaient déjà été traités et écartés par le département, 
puis par le TAPI. 


- 5/14 - 
A/4319/2017 
14) 
Le 3 juin 2019, M. A______ a été entendu en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
Il était sorti de prison le 1er septembre 2017. Il avait fait tous les tests 
d’urine et sanguins demandés par le TAPEM, de même qu’il s’était rendu chaque 
semaine au service de probation et d’insertion. Il avait retrouvé une liberté totale 
depuis le 18 octobre 2018. Depuis sa sortie de prison, il travaillait à plein temps, 
en premier dans le domaine des faux plafonds, puis dans celui de la construction 
métallique, réalisant un salaire de CHF 5'000.- brut. Il habitait avec ses parents et 
son petit frère. Son salaire, de même que la rente de l’assurance-invalidité de son 
père, entretenaient la famille. 
 
 
À l’époque où il travaillait dans le domaine des faux plafonds, avec un 
salaire de CHF 3'300.- environ, il versait entre CHF 200.- et CHF 300.- par mois à 
sa victime, et espérait ainsi pouvoir augmenter cette somme avec son nouvel 
emploi. 
 
 
Il avait une amie, de nationalité suisse, avec laquelle il souhaitait fonder une 
famille dès que sa situation serait stabilisée. 
 
 
Il n’avait plus d’attache au Kosovo, si ce n’est des cousins lointains et 
n’était plus retourné dans son pays d’origine depuis six ou sept ans. Toute sa 
famille était à Genève. 
 
 
Il regrettait énormément les actes qui l’avaient conduit en prison. Il était 
jeune et avait agi d’une manière stupide et sans aucune réflexion. Depuis lors, il 
avait mûri et s’était rendu compte qu’il devait penser aussi bien aux autres qu’à 
lui-même. 
15) 
Dans le délai qui lui avait été accordé pour produire une ultime écriture, 
M. A______ a maintenu ses conclusions antérieures, produisant ses dernières 
fiches de salaire. 
 
 
Il ne pouvait pas concevoir de retourner au Kosovo, notamment au vu des 
efforts qu’il avait fait depuis sa sortie de prison pour réussir sa vie à Genève. 
16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA E 5 10). 


- 6/14 - 
A/4319/2017 
2) 
 
Aux termes de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L'al. 2 précise que 
les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
3) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi sur les 
étrangers et l'intégration (ci-après : LEI). En l'absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits (ATA/1420/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4 ; ATA/847/2018 du 
21 août 2018 consid. 3c et les références citées), sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d'amendes administratives, que le nouveau droit soit 
plus favorable, prévaut (ATA/1420/2019 précité consid. 4 ; ATA/847/2018 précité 
consid. 3c). 
 
 
Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
 
 
Selon l'art. 34 LEI, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (al. 1). L'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d'établissement à un étranger s'il a séjourné en Suisse au moins dix 
ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 
années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour et s'il 
n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2. 
5) 
a. 
Une révocation de cette autorisation est possible lorsque l'étranger a été 
condamné à une peine privative de liberté de longue durée (art. 63 al. 1 let. a ; 
art. 62 al. 1 let. b LEI) ou atteint de manière très grave à la sécurité et l'ordre 
publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour 
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEI). Il y a 
notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de 
prescriptions légales ou de décisions de l'autorité (art. 80 al. 1 let. a OASA). 


- 7/14 - 
A/4319/2017 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la condition de la peine de longue durée de l'art. 62 
al. 1 let. b LEI est réalisée, dès que la peine - pourvu qu'il s'agisse d'une seule 
peine (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) - dépasse une année, indépendamment du 
fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans 
sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). 
 
c. 
Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par 
des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité 
qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par 
leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, 
démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit 
pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre 
juridique (ATF 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_182/2017 du 
30 mai 2017 consid. 6.2 ; 2C_127/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2.1 ; 
2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1 ; FF 2002 3469 p. 3565 ss). En 
d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la 
révocation, peuvent, lorsqu'elles sont additionnées, satisfaire aux conditions de 
l'art. 63 al. 1 let. b LEI (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_699/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.2 ; 2C_160/2013 du 15 novembre 
2013 consid. 2.1.1). À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de 
confirmer que le critère de la gravité pouvait être réalisé concernant la réitération 
d'infractions contre le patrimoine qui présentent un degré de gravité 
comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent chez 
l'étranger une incapacité à se conformer à l'ordre établi (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_182/2017 précité consid. 6.2). 
6) 
a. 
Même lorsqu'un motif de révocation de l'autorisation est réalisé, le prononcé 
de la révocation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (art. 5 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101 et 96 LEI ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 3.4.1). 
 
 
La question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être 
tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères 
déterminants se rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité 
de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur 
pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour 
antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de 
révocation (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 145 consid. 2.4 ; 139 I 31 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 ; 
ATA/968/2016 du 15 novembre 2016 consid. 9). 


- 8/14 - 
A/4319/2017 
 
b. 
Lorsque la décision litigieuse se fonde sur la commission d'une infraction, la 
peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de 
la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.2.2 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 
2013 consid. 4.1 et les références citées). Par ailleurs, le Tribunal fédéral se 
montre particulièrement rigoureux dans l'examen du risque de récidive en 
présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de 
violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 
consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3). La jurisprudence récente du Tribunal fédéral 
insiste particulièrement sur ce critère, faisant passer la faute de l'étranger lors de 
sa condamnation au premier plan, loin devant une assez longue durée passée sans 
la commission d'une nouvelle infraction - étant précisé que durant l'exécution de 
sa peine, il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière 
adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2017 du 19 juillet 2017 consid. 6.1). 
 
 
En cas d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens 
personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à 
mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de 
nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public 
demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens 
juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1103/2013 précité consid. 5.3). 
 
c. 
La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très 
important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour révoquer 
l’autorisation doivent être appréciées restrictivement (ATF 135 II 377 consid. 4.4 
et 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2016 du 2 novembre 2016 ; 
2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 5.3). La révocation de l'autorisation 
d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire 
avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou 
répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa 
vie (ACEDH Trabelsi c. Allemagne du 13 octobre 2011, req. 41548/06 ; ATF 139 
I 31 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 
consid. 3.2 et les références citées ; ATA/10/2017 précité consid. 6a). 
 
d. 
Il doit aussi être tenu compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la 
Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 130 II 176 
consid. 4.4.2 ; 125 II 521 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2013 
précité consid. 4.1 ; 2C_1237/2012 du 22 avril 2013 consid. 6.1 ; ATA/442/2018 
du 8 mai 2018 consid. 6). 
7) 
 
En l’espèce, M. A______ a été condamné à quatre reprises pour vol, 
dommages à la propriété, violation de domicile, lésions corporelles simples, 
agression, vol d’usage d’un véhicule automobile et en dernier lieu tentative de 
meurtre et infractions à l’art. 19a LStup. 


- 9/14 - 
A/4319/2017 
 
 
Les motifs de révocation prévus par les art. 63 al. 1 let. a, 62 al. 1 let. b LEI 
et 63 al. 1 let. b LEI sont ainsi réalisés. Les infractions commises par le recourant 
ont lésé ou spécialement mis en danger des biens juridiques importants tels que la 
vie et l'intégrité corporelle. Leur gravité a augmenté au cours des années, puisque 
celles commises en 2010 ne touchaient que des biens matériels alors que la 
condamnation de 2013 retenait des atteintes à l’intégrité corporelle et celle 
prononcée en 2016 une tentative d’atteinte à la vie. Elles ont été suffisamment 
graves, et leur évolution suffisamment inquiétante pour, au sens des dispositions 
précitées, admettre que l’intéressé continue de représenter une menace grave pour 
la sécurité et l'ordre public permettant de justifier son éloignement de Suisse. 
 
 
Certes, il est certain que le renvoi du recourant dans son pays d’origine 
constituera un déracinement et entraînera pour celui-ci des difficultés d’adaptation 
évidentes. Toutefois, au vu de la multiplicité des infractions commises cela malgré 
l’avertissement reçu en 2011 – étant précisé que l’avertissement de 2015, parvenu 
à l’intéressé après la commission de la dernière infraction, ne sera pas pris en 
compte – et de l’augmentation de leur gravité, la mesure litigieuse apparaît la 
seule apte à atteindre le but d’intérêt public que représentent le maintien de l’ordre 
et la protection des personnes et de leurs biens. 
 
 
Le recourant est arrivé à Genève à l’âge de douze ans, y a vécu depuis lors 
et l’ensemble de ses attaches, qu’elles soit culturelles, sociales ou familiales, s’y 
trouvent. Il exerce un emploi, lui assurant un revenu appréciable. Toutefois, son 
intégration professionnelle ne présente pas un degré de réussite tel qu’il s’oppose 
à la révocation litigieuse. Les connaissances professionnelles qu’il apparaît avoir 
acquises pourront éventuellement faciliter sa réintégration dans son pays 
d’origine. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, la mesure ne paraît pas disproportionnée. Au 
contraire, l'intérêt public à l’éloignement du recourant l’emporte sur l’intérêt privé 
de celui-ci à demeurer en Suisse. 
8) 
 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour 
qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 
disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; ATA/384/2016 du 3 mai 2016 
consid. 4d). 
 
 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Un 


- 10/14 - 
A/4319/2017 
étranger majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans 
un état de dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison 
par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave 
(ATF 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 
2015 consid. 5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 
 
 
Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer 
l’art. 8 CEDH. Ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le droit de s’établir en 
Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à 
moins que le couple entretienne depuis longtemps des relations étroites et 
effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un mariage 
sérieusement voulu et imminent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 
décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 consid. 2.1 et 2.3 du 23 août 2010 ; 2C_733/2008 du 12 mars 2009 
consid. 5.1). 
 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. 
9) 
 
Le recourant se prévaut de la protection de sa situation familiale exigée par 
la CEDH. 
 
 
Il est établi que sa famille se trouve à Genève, et il indique avoir noué une 
relation avec une ressortissante suisse avec laquelle il envisage de fonder une 
famille. 
 
 
À l’évidence, la décision litigieuse restreindra et limitera de façon 
importante la relation personnelle et directe qu’il entretient avec sa famille et sa 
compagne et compliquera le développement du lien matrimonial qu’il évoque. Ces 
éléments, en lien avec l’art. 8 CEDH, ne confèrent toutefois pas à l’intéressé un 
droit particulier ou supérieur au maintien de son autorisation d’établissement dès 


- 11/14 - 
A/4319/2017 
lors que la décision de révocation est fondée sur une base légale formelle et 
qu’elle est prise pour des motifs de protection de la sûreté ou de l’ordre public, 
voire de prévention des infractions pénales. 
 
 
En particulier, s’agissant de sa situation de couple, l’intéressé ne fait pas 
ménage commun avec la personne en question. De plus, tout indique que cette 
relation s’est développée alors même que l’intéressé avait des démêlés avec la 
justice ; ainsi, la jeune fille en question devait s’attendre, lorsqu’elle a noué cette 
relation, à ce que le statut de résidence suisse de l’intéressé puisse être remis en 
question par l’OCPM. Dès lors, sous l’angle de la pesée des intérêts, la prise en 
compte de l’existence de cette relation et de son intérêt à son maintien n’est pas 
prioritaire au regard de l’intérêt public à éloigner le recourant de Suisse. 
 
 
Au vu ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH 
pour demeurer en Suisse. 
10) a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). 
 
 
L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant n’allègue pas que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 LEI et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 12/14 - 
A/4319/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


- 13/14 - 
A/4319/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
´ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/4319/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.