ge_gerichte · DCSO/72/2022 · 2022-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3703/2021-CS 
DCSO/72/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3703/2021-CS) formée en date du 28 octobre 2021 par A______ 
SÀRL, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 24 février 2022 
à : 
- A______ SÀRL 
p.a. Monsieur B______ 
______ 
______. 
- C______ 
c/o Me STRAWSON Laurent 
Rue De-Beaumont 3 
Case postale 24 
1211 Genève 12. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ Sàrl est une société à responsabilité limitée ayant son siège route 
1______ (GE). B______, officiellement domicilié, selon le registre de l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), avenue 2______ 
(GE), en est l'associé-gérant, avec signature individuelle. 
 
b. Le 9 février 2021, C______ a engagé une poursuite à l'encontre de A______ 
Sàrl, en paiement de 27'600 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2018, à titre de 
loyers non perçus du 1er juin 2016 au 30 avril 2018 et de 150 fr., plus intérêts à 
5% dès le 1er janvier 2021, à titre de frais administratifs. 
 
c. Le 12 février 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi 
un commandement de payer, poursuite n° 3______, sur la base des indications 
fournies par le poursuivant. Cet acte n'a pas pu être notifié au siège de la société, 
1_______. En effet, nonobstant l'avis de retrait déposé le 16 avril 2021, le 
commandement de payer n'a pas été réclamé. Par ailleurs, l'employé de 
POSTLOGISTICS qui a effectué un passage à cette adresse le 8 mars 2021 a 
constaté que le nom de la société n'apparaissait que sur une boîte à lettres (mais 
pas sur une sonnerie ou sur une porte), empêchant ainsi la remise de l'acte. 
 
d. Le 25 mars 2021, l'Office a établi un nouvel exemplaire du commandement de 
payer, poursuite n° 3______, adressé à B______ à son domicile de 2______. 
 
Après le dépôt d'un avis de retrait le 29 mars 2021 et plusieurs tentatives 
infructueuses de distribution les 19, 20, 21 et 22 avril 2021, le commandement de 
payer a été retourné non notifié à l'Office. 
 
e. Le 10 mai 2021, l'Office a adressé à B______, par pli recommandé, un avis 
l'informant que l'Office procéderait d'ici quelques jours à une notification 
simplifiée d'acte(s) de poursuite lui étant destiné(s) par courrier A+, 
conformément à l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 
 
Selon le relevé "Track&Trace" de la Poste relatif à cet envoi, le pli a été distribué 
au guichet à B______ le 19 mai 2021. 
 
f. Le commandement de payer, poursuite n° 3______, a été envoyé par pli A+ du 
26 mai 2021 à B______, avec une lettre d'accompagnement. 
 
Selon le relevé "Track&Trace", cet envoi a été déposé dans la boîte aux lettres de 
B______ le 29 mai 2021. 
 
g. Aucune opposition à la poursuite n° 3______ n'ayant été formée dans les dix 
jours à compter du 29 mai 2021, l'Office a consigné ce fait sur l'exemplaire du 
commandement de payer destiné au poursuivant, qu'il lui a ensuite adressé. Celui-
ci a ensuite requis la continuation de la poursuite. 
 
h. Par courrier A+ du 18 octobre 2021, l'Office a adressé à B______ la 
commination de faillite dans la poursuite n° 3______ dirigée contre A______ 
Sàrl. 


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B. 
a. Par acte posté le 28 octobre 2021, A______ Sàrl, représentée par son associé-
gérant, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de 
faillite. Elle a conclu principalement à l'annulation de la poursuite n° 3______, 
subsidiairement à l'annulation de la commination de faillite, faute de notification 
valable du commandement de payer. 
 
Selon la plaignante, la notification simplifiée au sens de l'art. 7 Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural était en l'occurrence viciée. En effet, elle 
n'avait été précédée d'aucune tentative de notification ordinaire. B______ n'avait 
en outre pas reçu l'avis préalable et le commandement de payer ne lui était pas 
parvenu, des vols de courriers (dans les boîtes aux lettres de la société et de son 
associé-gérant) étant fréquents, ce qui avait été dénoncé à la police. 
 
A______ Sàrl a ajouté qu'avant la poursuite litigieuse, le poursuivant avait déjà 
intenté une poursuite identique (n° 4______), pour laquelle un commandement de 
payer lui avait été notifié le 9 février 2021, auquel elle avait formé opposition. 
 
A l'appui de la plainte, A______ Sàrl a notamment produit un commandement de 
payer, poursuite n° 5______, concernant une créance de loyer de septembre 2021 
réclamée par C______, deux extraits du registre des poursuites et deux attestations 
de dépôt de plainte pénale en lien avec des vols de courriers aussi bien au siège de 
la société qu'au domicile privé de B______. 
 
b. Dans sa détermination du 30 novembre 2021, C______ a indiqué qu'il ne 
disposait pas des éléments utiles pour se déterminer sur la validité de la 
notification simplifiée du commandement de payer. Il a observé pour le surplus 
que les autres arguments présentés par le plaignant étaient sans pertinence. 
 
c. Dans son rapport, l'Office a exposé le déroulement du processus de notification 
(supra let. A) et conclu au rejet de la plainte, dès lors que le commandement de 
payer avait été valablement notifié. 
 
d. Par courrier du 1er décembre 2021, les déterminations de l'Office et de C______ 
ont été communiquées à A______ Sàrl, laquelle a été avisée de ce que l'instruction 
de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 
9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir une commination de faillite, et par une partie 
lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 
42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
2.1.1 L'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa 
teneur applicable au moment des notifications litigieuses, prévoit, en dérogation 


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aux art. 64 al. 2 et 72 al. 2 LP, la possibilité de notifier des actes de poursuite (et 
notamment des commandements de payer) "contre une preuve de notification qui 
n'implique pas la remise d'un reçu" (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural) à deux conditions cumulatives. D'une part, cette notification doit 
avoir été précédée d'une tentative infructueuse de notification ordinaire, ou il faut 
admettre, au vu des circonstances particulières, qu'une telle tentative serait vouée 
à l'échec (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans 
sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020); d'autre part, le destinataire doit 
avoir été informé de la notification par communication téléphonique, par courrier 
électronique ou par une communication sous une autre forme au plus tard le jour 
précédant la notification (art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural, dans sa teneur en vigueur dès le 26 septembre 2020). Pour autant que 
ces conditions soient réalisées, la preuve de notification mentionnée à l'al. 1 
remplace le procès-verbal de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
 
La notification elle-même de l'acte de poursuite peut, selon l'art. 7 al. 1 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, intervenir par courrier A+ 
(Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural p. 8; instruction n° 7 du service Haute surveillance LP § 10). Lorsque 
l'acte à notifier est un commandement de payer, la preuve de notification sans reçu 
– soit, dans le cas d'une notification par envoi A+, l'enregistrement effectué dans 
le système "Track&Trace" de la remise du pli dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire – remplace l'attestation de notification visée à l'art. 72 al. 2 
LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Le délai 
d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP commence ainsi à courir à compter de 
l'entrée du commandement de payer dans la sphère de puissance du débiteur, que 
celui-ci en ait ou non effectivement connaissance (cf. parmi d'autres : 
DCSO/24/2022 du 13 janvier 2022 consid. 2.1.4; DCSO/462/2021 du 2 décembre 
2021 consid. 2.1.3; DCSO/429/2021 du 11 novembre 2021 consid. 2.1). 
 
2.1.2 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les 
destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les 
personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des 
lourdes conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir 
une notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il 
puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y 
former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, 
JdT 1994 II 119; 117 III 10 consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 
 
S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que 
les actes de poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un 
membre de l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est 
déterminant à cet égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au registre 
du commerce, sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature 


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individuel (JAQUES, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011 
pp. 177 ss., § 4.3). 
 
2.1.3 Pour les personnes morales, la notification – en mains du représentant légal 
selon l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP – peut intervenir alternativement : (i) dans les bureaux 
de la poursuivie, soit les locaux où elle exerce sa propre activité, (ii) au lieu 
désigné à cet effet par la poursuivie (cf. art. 66 al. 1 LP), (iii) au domicile privé du 
représentant légal ou à l'endroit où celui-ci exerce habituellement sa profession 
(étant précisé qu'une tentative préalable auprès des bureaux de la poursuivie n'est 
pas nécessaire), (iv) ainsi que dans n'importe quel autre lieu, en particulier au 
guichet de la poste ou de l'office des poursuites (JAQUES, op. cit., p. 182, § 4.4 et 
les références citées). 
 
2.2.1 En l'espèce, il résulte du dossier que la première condition à une notification 
simplifiée au sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural est réalisée : les commandements de payer établis dans la poursuite 
litigieuse ont en effet fait l'objet de plusieurs tentatives de notification ordinaire 
d'abord au siège de la société (route 1______), puis au domicile privé de l'associé-
gérant de la plaignante (qui ne conteste pas être domicilié ______[GE]), et cela 
sans succès. 
 
La deuxième condition est également réalisée. L'Office a en effet adressé en date 
du 10 mai 2021 à l'associé-gérant de la plaignante – soit à un destinataire autorisé 
à recevoir des actes de poursuite dirigés contre cette dernière – un avis de 
prochaine notification d'acte(s) de poursuite par pli A+. Cet avis a été envoyé à la 
même adresse privée, par pli recommandé qui, selon le système "Track&Trace" 
de la Poste, a été distribué au guichet à l'associé-gérant de la plaignante, le 19 mai 
2021. Les allégations de ce dernier selon lesquelles il n'aurait pas reçu l'avis 
précité sont inconsistantes. 
 
Quant au commandement de payer lui-même, il résulte du dossier qu'il a été 
adressé à l'associé-gérant de la plaignante par pli A+ du 26 mai 2021 et – selon 
l'enregistrement effectué dans le système "Track&Trace" – déposé dans sa boîte 
aux lettres le 29 mai suivant. 
 
En conséquence, le commandement de payer est réputé avoir été valablement 
notifié le 29 mai 2021. 
 
La Chambre de céans observe à cet égard qu'en plus d'être non étayée par des 
éléments objectifs (les plaintes pénales reposant sur les seules déclarations de 
l'associé-gérant de la société), l'allégation d'un vol généralisé de courriers est 
d'autant moins plausible qu'elle vise, de manière peu vraisemblable, aussi bien la 
boîte à lettres du siège de la plaignante que celle du domicile privé de son associé-
gérant, qui se trouvent à des adresses différentes. Le représentant de la société ne 
fournit d'ailleurs la moindre indication concrète susceptible d'expliquer comment 
le vol de courriers aurait pu avoir lieu dans des boîtes aux lettres qui, 
normalement, sont fermées (contrairement aux boîtes à lait). Les déclarations de 


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l'intéressé sont du reste peu crédibles, celui-ci ayant affirmé ne pas avoir reçu 
l'avis préalable de notification simplifiée du commandement de payer litigieux, 
alors qu'il est avéré que cet avis, expédié par pli recommandé, lui a été 
personnellement remis au guichet postal. 
 
2.2.2 Conformément à l'art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural, le délai de dix jours pour faire opposition à la poursuite litigieuse a 
commencé à courir le 30 mai 2021 pour expirer le 8 juin 2021. 
 
Il suit de là que le délai de dix jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP était largement échu 
lorsque la plaignante s'est adressée à la Chambre de céans, par pli du 28 octobre 
2021. 
 
Vu l'absence d'opposition formée en temps utile, c'est à bon droit que l'Office a 
donné suite à la réquisition de continuer la poursuite litigieuse, en établissant la 
commination de faillite destinée à la plaignante, qui a été valablement reçue par 
son associé-gérant. 
 
2.2.3 Au surplus, la Chambre de surveillance ne discerne aucun vice formel ou 
matériel susceptible d'entraîner la nullité de la poursuite ou de la commination de 
faillite. En particulier, les pièces produites par la plaignante ne montrent pas 
l'existence d'autres poursuites identiques et potentiellement abusives. Le 
commandement de payer, poursuite n° 5______, concerne une autre créance de 
loyer que celles objets de la poursuite litigieuse. Quant aux extraits du registre des 
poursuites produits, ils se limitent à énumérer les poursuites introduites contre la 
plaignante et son associé-gérant, sans indiquer les créances alléguées, de sorte 
qu'ils ne sont pas déterminants. La plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La plaignante n'ayant fait valoir aucun empêchement non fautif susceptible de 
justifier la restitution du délai pour former opposition, au sens de l'art. 33 al. 4 LP, 
il n'y a pas lieu de renvoyer le dossier à l'Office pour qu'il instruise et tranche cette 
question (cf. art. 8 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 octobre 2021 par A______ Sàrl contre la 
commination de faillite, poursuite n° 3______, du 18 octobre 2021. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur 
Anthony 
HUGUENIN, 
juges 
assesseur(e)s; 
Madame 
Véronique 
AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.