ge_gerichte · ACAPJ/9/2021 · 2021-09-06 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 6 septembre 2021 
 
CAPJ 7_2021 
 
 
 
 
 
ACAPJ/9/2021 
 
 
 
 
Monsieur X_______, recourant 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 
 
contre 
 
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 


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CAPJ 7_2021 
EN FAIT 
 
1. Après plusieurs années d’activité en qualité de juriste-rédacteur auprès de la Cour de 
justice, Monsieur X_______ (ou encore « le recourant » ou « le magistrat »), né en 1960, a 
été élu comme juge, avec entrée en fonction le 1er mai 2013. Il a alors repris la _e chambre du 
Tribunal de première instance, section du Tribunal civil. 
Dès le 1er juin 2014, la _e chambre a été réorganisée en demi-charges « concordats/faillites », 
d’une part, et « ordinaire », d’autre part, puis, dès le 1er novembre 2017, Monsieur X_______ 
a assumé la vice-présidence du Tribunal, ce qui a impliqué une surcharge de travail du moins 
temporaire. 
2. Par décision communiquée le 8 juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature (ci-
après : le « CSM » ou le « conseil ») a encouragé Monsieur X_______ à persévérer dans ses 
efforts d’organisation, mettant un terme à la procédure disciplinaire CSM/__/2016. 
Cette procédure avait été ouverte à son encontre le 16 mars 2016 en lien avec le rapport 
rendu dans le cadre du contrôle semestriel arrêté au 31 décembre 2015 pour erreurs dans la 
désignation de numéros de procédures, indications divergentes du nombre de procédures au 
rôle, lenteur du rythme de l’instruction de certaines procédures, reddition de multiples 
ordonnances. Lors de son audition par le CSM, Monsieur X_______ avait reconnu les faits 
reprochés et fait part des mesures d’organisation qu’il avait prises pour remédier aux 
différentes problématiques. 
3. 
3.1. Le 25 septembre 2017, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures 
sous le numéro A/____/2017 à l’endroit de Monsieur X_______, après avoir constaté des 
imprécisions et irrégularités dans la fiche individuelle établie par le magistrat à l’occasion du 
contrôle semestriel au 30 juin 2017. 
3.2. Le 2 octobre 2017, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous le 
numéro A/____/2017 à l’encontre de Monsieur X_______ sur la base d’une dénonciation 
émanant d’un avocat du barreau genevois qui se plaignait d’une instruction trop lente et 
erratique d’une procédure et d’autres faits. Ultérieurement, l’avocat en question a étendu sa 
dénonciation pour invoquer des erreurs dans des décisions rendues et l’animosité du juge 
depuis la saisine du CSM. Ce dernier a alors élargi la procédure contre Monsieur X_______. 
3.3. Le même jour, le CSM a ouvert encore une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous 
le numéro A/____/2017 à l’encontre de Monsieur X_______ consécutivement à la 
dénonciation d’une avocate qui reprochait au juge sa lenteur et sa partialité, au point que le 
client concerné avait perdu toute confiance en la justice. 
3.4. Le 18 juin 2018, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous le 
numéro A/____/2018 à l’encontre de Monsieur X_______, à la suite de la dénonciation 
déposée par un troisième avocat, au nom et pour le compte de sa mandante dans le cadre 
d’une procédure de divorce menée par ledit magistrat, pour des griefs de lenteur. 
3.5. Lors de sa séance du 18 juin 2018, le CSM a ordonné la jonction des quatre procédures. 
3.6. Après instruction, par décision du 5 novembre 2018, le CSM a constaté des 
manquements disciplinaires de la part de Monsieur X_______ et a prononcé un avertissement 
à son égard. En substance, si le CSM n’a pas retenu de manquements dans la procédure 
A/____/2017, il a retenu que, pour une période postérieure à juin 2016, Monsieur X_______ a 


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manqué à son devoir de diligence dans le traitement des procédures A/____/2017 et 
A/____/2018. Dans la procédure A/____/2017, le CSM a retenu que le juge a manqué à 
l’exigence de rigueur dans l’établissement de son rôle individuel. Enfin, le CSM a estimé que 
Monsieur X_______ avait fait preuve de désinvolture lors de l’instruction des procédures 
précitées, attitude qui n’est pas non plus conforme aux devoirs du magistrat. Par ailleurs, les 
efforts que le magistrat avait annoncés, en particulier à la clôture de la procédure disciplinaire 
CSM/__/2016, ne s’étaient pas traduits dans la réalité. 
4. Statuant sur recours de Monsieur X_______, la Cour de céans, par arrêt du 26 août 2020, 
l’a rejeté. En substance, la Cour a confirmé que les manquements au devoir de diligence et de 
rigueur retenus à la charge du recourant, dont certains, pris isolément étaient relativement 
bénins, atteignaient, en raison de leur cumul et de leur caractère varié et répété, une certaine 
importance et que ces manquements avaient eu pour effet de compliquer à l’excès, voire, par 
périodes, de grandement freiner des procédures. La Cour de céans a constaté que le CSM 
avait tenu compte en faveur du recourant que ce dernier avait reconnu les difficultés 
engendrées par son comportement et avait admis qu’il aurait été avisé de procéder 
différemment, tout en considérant que cet élément ne compensait toutefois pas le fait que les 
efforts annoncés précédemment par le magistrat n’avaient pas été traduits dans la réalité. 
Quant à la sanction, la Cour de céans a considéré que l’avertissement prononcé par le CSM – 
sanction la plus légère – tenait compte de toutes les circonstances et n’était nullement 
disproportionné. 
5. Le 28 septembre 2020, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire sous le numéro 
A/____/2020 contre Monsieur X_______, sur la base du rapport semestriel de la Présidente 
du Tribunal de première instance dont il ressortait que : 
- 
le magistrat se serait montré dénigrant vis-à-vis des greffiers qui avaient assumé le 
suivi administratif de la _e chambre durant son absence au printemps 2020, aurait 
systématiquement remis en question les décisions présidentielles et aurait proféré, à 
haute voix dans les couloirs, devant des juges et des collaborateurs de la juridiction, 
des menaces telles « ma capacité de nuisance a été sous-estimée » ; 
- 
le magistrat aurait prononcé des décisions de masse s’écartant de la pratique mise en 
place et provoquant ainsi un engorgement du secteur des affaires sommaires, sans 
consultation préalable de la présidence ou du plénum de la juridiction ; 
- 
à la fin de la période de vice-présidence, sa chambre civile n’avait pu être complétée 
de manière usuelle en raison de difficultés de gestion de son rôle par le magistrat. 
L’instruction de cette procédure est en cours. 
6. Lors de la séance de contrôle semestriel du 29 mars 2021, puis dans une note du 13 avril 
suivant, la Présidente du Tribunal a relaté deux épisodes impliquant Monsieur X_______. 
Le premier était survenu dans le contexte de l’absence de la greffière de chambre du 
magistrat, lequel était entré dans le bureau d’une autre greffière pour manifester son 
mécontentement à propos des mesures de remplacement mises en place, puis s’était adressé 
à divers autres collaborateurs sur le même sujet. En fin de matinée, le greffier de la juridiction, 
informé de la problématique, s’était enquis auprès de Monsieur X_______, qui avait fait part 
de sa mauvaise humeur. Lors d’un entretien consécutif à cet incident, le magistrat s’était 
montré inadéquat dans ses propos, puis insultant et menaçant par la suite, dans les couloirs 
et à proximité des bureaux des collaborateurs. Après avoir reçu le compte-rendu de l’incident 
établi par le greffier de juridiction, Monsieur X_______ avait interpellé ce dernier, en 


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discussion avec des collaboratrices, et l’avait invectivé et menacé, de surcroît sans égard aux 
règles sanitaires en vigueur, contraignant ledit fonctionnaire à se retirer dans son bureau, 
avec le magistrat, afin de préserver le personnel. 
Le second épisode avait trait au refus de Monsieur X_______ de transmettre à la Cour de 
justice, en cas d’appel contre l’une de ses décisions, le dossier original de la procédure, pour 
ensuite se plier à cette règle, après intervention de la Présidente du Tribunal et du Vice-
Président de la Cour, mais non sans exiger que le greffe de cette juridiction signe un 
inventaire des documents reçus. 
Le 19 avril 2021, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et de mesure sous le numéro 
A/____/2021 contre Monsieur X_______, sur la base des nouvelles informations fournies par 
la Présidente du Tribunal de première instance. 
Le magistrat, assisté par son avocat, qui avait préalablement pu se déterminer par écrit 
concernant les griefs qui lui étaient adressés, a été entendu en séance plénière du CSM en 
date du 10 mai 2021, dans la perspective du prononcé de mesures provisionnelles, 
envisagées en raison de l’accumulation de comportements qualifiés de problématiques. 
Monsieur X_______ a, pour l’essentiel, contesté ou minimisé l’importance des incidents 
rapportés et s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles, injustifiées selon lui. Il a, 
en revanche, proposé une médiation avec le greffier de juridiction et une supervision avec un 
délégué du CSM. 
7. Par décision DCSM/__/2021 du 10 mai 2021, dans les procédures A/____/2020 et 
A/____/2021, jointes, décision notifiée le lendemain en mains du conseil constitué, le CSM, 
statuant sur mesures provisionnelles, a suspendu Monsieur X_______ de l’exercice de sa 
charge de juge au Tribunal civil, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, tout en 
maintenant le droit au traitement de Monsieur X_______. La décision a été déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
Selon le CSM, les comportements dénoncés, répétitifs, de la part de Monsieur X_______, 
seraient, s’ils étaient établis, incompatibles avec l’exigence de dignité du magistrat judiciaire, 
en particulier sous les aspects du respect d’autrui, de réserve et de retenue, ainsi qu’avec le 
bon fonctionnement de la juridiction. 
8. Par acte du 21 mai 2021, assorti de divers pièces, Monsieur X_______ a recouru devant la 
Cour de céans contre la décision du CSM, concluant à son annulation et à l’octroi de dépens. 
Il a fait valoir, en substance, que la mesure de suspension était totalement disproportionnée, 
car reposant sur des faits insuffisamment établis ou non établis, lui causait un préjudice 
irréparable sous la forme d’une atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel – pour 
ses projets de poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou dans le secteur privé – 
et portait préjudice aux justiciables dont les procédures étaient gérées par la 9e chambre et 
qui devraient être confiées à des juges suppléants. 
Dans ses écritures dites finales du 7 juillet 2021, assorties de deux nouvelles pièces, 
Monsieur X_______ a persisté dans ses conclusions, considérant, au vu des éléments 
recueillis durant l’instruction au fond, que les seules tensions interpersonnelles entre lui-même 
et le greffier de juridiction, s’agissant d’un incident isolé dans une carrière de 10 ans, ne 
justifiaient aucunement la mesure prononcée contre lui. 


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9. Par courrier des 15 juin et 4 août 2021, le CSM a rappelé que la procédure avait été 
ouverte non seulement sous l’angle disciplinaire mais également sous l’angle d’une éventuelle 
mesure à adopter, persistant pour le surplus dans les termes de sa décision. 
EN DROIT 
1. 
La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10) 
est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05). 
2. 
2.1. 
Le recours a été interjeté dans les formes prescrits par la loi (art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 
2 LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ). 
2.2. 
S’agissant du délai de recours, il dépend du type de décision entreprise (art. 62 LPA). 
Il est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale (al. 1 let. a) et de 10 jours s’il s’agit d’une 
décision incidente (al. 1 let. b). 
En l’espèce, le recours a été déposé dans un délai de 10 jours à compter de la notification du 
11 mai 2021 de la décision entreprise, de sorte que le délai de recours a été en tout état 
respecté. 
2.3. 
S’agissant de la recevabilité à raison de l’objet, sont susceptibles de recours, les 
décisions finales, sans autres conditions supplémentaires (art. 57 let. a LPA). En revanche, 
l’art. 57 let. c LPA n’ouvre la voie du recours contre les décisions incidentes que si elles 
peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse. 
Il convient ainsi de déterminer si la décision du 10 mai 2021 du CSM constitue une décision 
incidente ou, comme le soutient le recourant, une décision finale, d’une part, et, si la première 
hypothèse devait être retenue, de vérifier si les conditions ouvrant la voie du recours contre 
une décision incidente sont réalisées, d’autre part. 
2.3.1. L’article 20 LOJ prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires, à 
savoir l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’à 40'000 fr. et la destitution. 
Quant à l’article 21 LOJ, il permet de prendre des mesures à l’égard de magistrats, à savoir 
de les relever de leur charge ou de les enjoindre à compléter leur formation. 
Dans le cadre de ces procédures, le CSM statue comme autorité administrative au sens des 
art. 1 al. 2 et 5 let. g LPA. Les dispositions de la LPA s’appliquent, dès lors, à sa prise de 
décision, comme le rappelle également l’art. 19 al. 1 LOJ, sous réserve de normes contenues 
dans une loi spéciale. 
Selon l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. 
2.3.2. En l’espèce, ainsi que cela ressort de la décision entreprise, la décision du 10 mai 
2021 du CSM s’inscrit dans le cadre de deux procédures disciplinaires et/ou de mesure 
ouvertes conformément aux articles 20 et 21 LOJ et suspend de sa charge de juge au 
Tribunal civil Monsieur X_______ avec effet immédiat. Elle a été a adoptée de manière 


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provisoire à titre de mesure provisionnelle fondée sur l’art. 21 al. 1 LPA, bien que son 
dispositif mentionne une « durée indéterminée », à titre conservatoire, comme cela ressort 
expressément de la motivation de la décision et de l’état de fait la fondant ; elle vise, selon 
son état de fait et ses considérants en droit, à sauvegarder l’intérêt privé des collaborateurs 
concernés ainsi que l’intérêt public consistant à la bonne marche du Tribunal civil. Elle est 
ainsi vouée à régler une situation, le temps que les procédures précitées aient avancé 
suffisamment pour permettre une réévaluation de celle-ci. 
Par ailleurs, la suspension provisoire de ses fonctions d’un magistrat constitue 
indiscutablement une mesure provisionnelle possible qui ne se confond pas ipso facto, même 
lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps de par son dispositif mais uniquement par l’avancée 
de la procédure au fond, avec une sanction disciplinaire. 
2.3.3. Partant, la décision du 10 mai 2021 constitue une décision incidente dont la voie de 
recours n’est ouverte qu’aux conditions de l’art. 57 let. c LPA. 
Reste ainsi à examiner si ces dernières conditions sont réalisées en l’espèce. 
2.4. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110). Selon la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que la recourante ou le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou 
modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable 
lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la 
recourante ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un 
intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer 
un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou 
un accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1). Une atteinte à 
la réputation constitue un dommage de fait (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_570/2020 du 
17 février 2021 consid. 1.3). 
Lorsqu'il n'est pas évident que la recourante ou le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il serait exposé à un tel 
préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4). 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que l'instance saisie 
puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question 
tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui 
pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 
133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 
consid. 3). 
2.4.1. En l’espèce, Monsieur X_______ allègue un préjudice irréparable, dès lors qu’un 
nombre important de collègues et de collaborateurs du Pouvoir judiciaire, de même que 
certains justiciables dont il traitait les dossiers, sont déjà informés de sa suspension ou 
viendront à l’apprendre. 
En ce qui concerne la suite de sa carrière, Monsieur X_______ rappelle qu’abstraction faite 
des procédures disciplinaires et/ou de mesure en cours à son encontre, il atteindra sa retraite 


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à son actuelle fonction lors de son 65e anniversaire, soit le 31 mars 2025. Ensuite, il envisage 
de poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou au sein d’une Etude d’avocats. La 
suspension prononcée par le CSM l’empêcherait de poursuivre sa carrière professionnelle, 
même en cas d’absence de sanction ou de sanction mineure, l’atteinte à sa réputation – 
accrue en tout état par sa suspension – ne pouvant être réparée par une décision finale qui lui 
serait entièrement favorable. 
Il soutient que le prononcé d’une suspension provisoire pendant une enquête disciplinaire 
n’aurait pas les mêmes conséquences pour un fonctionnaire, nommé par l’autorité et qui est 
réintégré dans ses fonctions, que pour un magistrat, en ce sens que le magistrat est élu pour 
une durée déterminée de 6 ans puis devrait être réélu ou trouver un emploi dans le secteur 
privé ; contrairement au premier, la suite de carrière du second ne serait pas acquise du seul 
fait d’une réintégration. 
S’il est indéniable que le processus permettant d’accéder à sa fonction est différent pour un 
magistrat ou pour un fonctionnaire, l’éventuelle atteinte à la réputation dont le recourant se 
prévaut demeure un dommage de fait, lequel pourra être réparé, le cas échéant, par une 
décision finale entièrement favorable ; le fait que le magistrat arriverait en fin de carrière ne 
permet pas de parvenir à une autre conclusion. 
Pour le surplus, le recourant a conservé l’ensemble des avantages liés à son statut, en 
particulier son traitement, de sorte qu’il ne subit aucun préjudice financier. 
Au vu de ce qui précède, Monsieur X_______ ne démontre pas l'existence d'un préjudice 
irréparable, de sorte que la première hypothèse de l'art. 57 let. c LPA n'est pas réalisée. 
2.4.2. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir l'obtention immédiate d'une 
décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse en cas 
d'admission des recours, n'est pas davantage réalisée. L'admission du recours ne serait en 
effet pas susceptible de mettre fin aux procédures administratives en cours ouvertes par le 
CSM à l’encontre du recourant. 
3. Dans ces circonstances, le recours est irrecevable. 
4. Vu l’issue du litige, un émolument de 500 fr. sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée. 
 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
- Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Monsieur X_______ contre la 
décision du Conseil supérieur de la magistrature du 10 mai 2021. 
- Met à la charge de Monsieur X_______ un émolument de 500 fr. 
- Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuves doivent être joints à l’envoi. 
- Communique le présent arrêt, en copie, à Maître Nicolas WISARD, avocat du recourant, 
ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. 
 
 
Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-
présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge. 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
 
 
 
 
Jussara BREUGELMANS 
Matteo PEDRAZZINI 
 
Greffière 
Président 
 
 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée par pli recommandé à Me Nicolas 
WISARD ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.