ge_gerichte · ATA/77/2024 · 2024-01-23 · fr

Résumé:
 Annulation de la révocation d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction moyennement grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2012/2023-TAXIS 
ATA/77/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 janvier 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
 


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A/2012/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de 
transport avec chauffeur (ci-après : VTC) depuis le 29 mai 2018. 
b. Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN) lui a délivré des plaques d’immatriculation GE 1______ pour 
l’usage d’un véhicule VTC depuis le 4 avril 2019. 
B. a. Le 16 octobre 2022, à 16h05, lors d’un contrôle sur le parking de l’aéroport, il a 
été constaté que les quatre pneus du véhicule GE 1______ conduit par A______ 
présentaient un profil insuffisant. 
b. Le 22 décembre 2022, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
prononcé un retrait de permis de conduire d’une durée d’un mois en raison de 
l’infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière constatée le 
16 octobre 2022, en application de l’art. 16b de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
Une copie de la décision a été adressée par l’OCV au PCTN. 
c. Le 30 mars 2023, le PCTN a fait part à A______ de son intention de révoquer sa 
carte professionnelle de chauffeur de VTC, dès lors que la décision du 22 décembre 
2022 semblait correspondre à une décision incompatible avec la profession de 
chauffeur au sens de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur 
du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 
d. Le 3 avril 2023, A______ a exposé au PCTN avoir remplacé les pneus de son 
véhicule le jour du contrôle et avoir présenté le véhicule à la police, le lendemain. 
Sa famille comptait trois enfants et il exerçait une activité bénévole à l’Armée du 
salut ainsi qu’au centre genevois du volontariat en qualité de chauffeur. 
e. Par décision du 15 mai 2023, le PCTN a révoqué la carte professionnelle de 
chauffeur de VTC de A______ et exigé le dépôt des plaques d’immatriculation GE 
1______. 
La décision de l’OCV rentrait dans la catégorie des décisions incompatibles avec 
l’exercice de la profession. Les éléments exposés dans les observations ne 
permettaient pas de s’écarter de la solution prévue par le législateur. 
C. a. Par acte mis à la poste le 14 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision du PCTN, concluant à son annulation. 
Il faisait valoir une violation de principe de la légalité et de l’excès négatif du 
pouvoir d’appréciation. Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) laissait 
à l’autorité un pouvoir d’appréciation dont l’existence était niée par le PCTN. 


- 3/8 - 
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La décision violait le principe de la proportionnalité et de la liberté économique. Le 
PCTN aurait dû prendre en considération la gravité de l’infraction, s’agissant d’un 
événement isolé et d’une mise en danger exclusivement abstraite, sanctionnée au 
pénal uniquement par une amende d’ordre. Le risque de récidive était nul, car il 
avait déjà changé les pneus – qu’il détenait d’ailleurs déjà au moment du contrôle. 
b. Le 19 juillet 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
Au vu des travaux préparatoires relatifs à la LTVTC et du texte même de 
l’art. 6 al. 2 let. b RTVTC, la nouvelle législation avait prévu un net durcissement 
des conditions de délivrance des cartes professionnelles, si bien que la 
jurisprudence établie sous l’ancienne législation ne pouvait être reprise dans le 
nouveau droit. 
c. Le 11 août 2023, le recourant a répliqué. 
L’art. 6 al. 3 RTVTC prévoyait expressément la prise en compte de la gravité des 
faits, de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la sanction ainsi 
que du risque de récidive. La pratique du PCTN s’inscrivait hors du cadre légal. 
d. Le 1er septembre 2023, le PCTN a dupliqué. 
L’art. 6 al. 2 let. b RTVTC tenait pour incompatibles les décisions prononcées pour 
infractions à certains articles spécifiques de la LCR listés dans la disposition. Du 
fait de cette énumération, toute marge d’appréciation était supprimée. 
e. Le 19 septembre 2023, le recourant a réitéré sa position, étayant son 
argumentation. Vu l’application qui en était faite, en adoptant l’art. 6 al. 2 
let. b RTVTC, le Conseil d’État avait outrepassé la délégation législative, en 
donnant une définition des condamnations incompatibles avec l’exercice de la 
profession qui fermerait toutes possibilités d’appliquer le principe de 
proportionnalité. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 


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3. 
Le recourant invoque un excès négatif du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée dans la révocation de la carte professionnelle de chauffeur de VTC 
prononcée à son égard ainsi qu’une violation de la liberté économique. 
3.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 
consid. 4.2). L’art. 36 Cst. Exige que toute restriction d’un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection 
d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 
3.2 Constitue un excès positif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité prend 
une mesure que la loi ne lui laisse pas la liberté d’adopter (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 514). 
Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou 
qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 2022 
consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas 
compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 ; ATA/926/2021 du 7 septembre 
2021 consid. 6b). 
L’excès du pouvoir d’appréciation revient à une violation pure et simple de la loi 
alors que son abus constitue une violation des principes constitutionnels 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 514). 
4. 
La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 
professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). 
Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relative à l’utilisation du domaine public, la loyauté 
dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect 
des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte 
contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 
al. 2 LTVTC). 
4.1 L’activité de chauffeur de VTC est soumise à autorisation préalable (art. 6 
al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, 
moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC). 
 
La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 
l’art. 7 al. 3 LTVTC dont celle de n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans 
précédant le dépôt de sa requête, de décisions administratives ou de condamnations 


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incompatibles avec l’exercice de la profession telles que définies par le Conseil 
d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC). 
La carte professionnelle est révoquée par le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) lorsqu’une des conditions visées à 
l’art. 7 al. 3 LTVTC n’est plus remplie (art. 7 al. 5 LTVTC). 
4.2 Le RTVTC, entré en vigueur le 1er novembre 2022, prévoit à son art. 6 al. 2 que 
sont considérées comme incompatibles avec la profession de chauffeur de taxi ou 
de VTC au sens de l’art. 7 al. 3 let. 3 LTVTC les condamnations pénales et décisions 
administratives prononcées pour infractions : a) au droit pénal suisse ou étranger, 
en particulier les condamnations prononcées pour infractions contre la vie, 
l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine ; b) aux règles de la 
circulation routière ayant mené au retrait du permis de conduire en application des 
art. 15d, 16b, 16c, 16c bis ou 16d LCR ; c) aux prescriptions du droit fédéral ou 
cantonal régissant l’activité des chauffeurs professionnels ainsi qu’aux exigences 
liées aux véhicules ; d) aux prescriptions de la loi et du règlement ayant mené à un 
retrait de la carte professionnelle de chauffeur. 
Le service tient compte de la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé 
depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive (art. 6 
al. 3 RTVTC). 
S’agissant plus précisément du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée dans ce 
cadre, la chambre de céans a déjà relevé qu’avec l’entrée en vigueur des 
modifications de la LTVTC et du RTVTC le 1er novembre 2022, la jurisprudence 
rendue sous l’ancienne teneur restait applicable. Si le législateur avait entendu 
renforcer certaines mesures dans le domaine du service de transport professionnel, 
il n’en demeurait pas moins qu’il avait réduit le délai de prise en considération des 
antécédents de cinq à trois ans. Il s’agissait d’ailleurs là de la seule modification 
substantielle apportée aux dispositions légales concernant l’octroi et la révocation 
de la carte professionnelle. Les dispositions relatives au pouvoir d’appréciation du 
PCTN, dans le cas de décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice de 
la profession de chauffeur, n’avaient pas été modifiées (ATA/994/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 4.10). 
4.3 La chambre administrative a déjà examiné à de nombreuses reprises, sous 
l’ancienne ou la nouvelle version de la loi et de son règlement, des décisions du 
PCTN refusant ou révoquant une autorisation d’exercer la profession de chauffeur 
de taxi ou de VCT sous l’angle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. Elle a ainsi retenu à deux reprises qu’en considérant que des infractions 
qui n’avaient pas été accomplies dans l’exercice de la profession de chauffeur, le 
PCTN avait commis un abus de son pouvoir d’appréciation, ne prenant notamment 
pas en compte l’intérêt public premier visé par la loi (ATA/669/2018 du 26 juin 
2018 ; ATA/3327/2018 du 10 avril 2018). Dans une autre espèce, elle a considéré 
que la décision du PCTN révoquant une autorisation en raison d’une infraction pour 


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violation grave des règles de la circulation routière, ne consacrait aucun excès ni 
abus du pouvoir d’appréciation du PCTN (ATA/994/2023 précité). 
4.4 Ainsi, il n’est pas possible de retenir, comme le fait l’autorité intimée in casu, 
que le texte du RTVTC ayant été modifié, elle ne disposerait plus d’aucun pouvoir 
d’appréciation. S’il est vrai que le texte de la nouvelle disposition est : « sont 
considérées comme incompatibles » (art. 6 al. 2 RTVTC) et que l’ancienne 
formulation utilisée était : « peuvent être considérées comme » (art. 6 
al. 1 aRTVTC), il n’est pas possible de conclure que ce changement de formulation 
affecte le pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, ne s’agissant que d’une 
disposition règlementaire adoptée sur délégation d’une disposition légale dont le 
contenu n’a pas été modifié sur ce point, comme vu ci-dessus. 
De plus et surtout, si un doute devait subsister au sujet d’une formulation potestative 
de l’art. 6 al. 2 RTVTC, il doit être levé à la lecture de l’alinéa suivant qui précise, 
comme le faisait l’ancienne disposition, que le service doit prendre en compte dans 
sa décision, la gravité des faits, leur réitération, le temps écoulé depuis le prononcé 
de la sanction et le risque de récidive (art. 6 al. 3 RTVTC et art. 6 al. 2 aRTVTC 
qui ne présentent que de légères différences de rédaction). 
L’autorité intimée ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle soutient, pour justifier 
l’inexistence de toute marge d’appréciation dont elle se prévaut, que la prise en 
compte dans sa décision des éléments énumérés à l’art. 6 al. 3 RTVTC serait 
applicable aux lettre a, c et d de l’al. 2 de l’art. 6 RTVTC et non à la let. b laquelle 
viserait des articles spécifiques de la LCR, alors que les autres lettres de la 
disposition se référeraient de manière générale à des domaines du droit, permettant 
au PCTN de déterminer quels états de faits seraient incompatibles. Cette affirmation 
est erronée puisqu'à l’art. 6 al. 2 let. a RTVTC sont mentionnées des infractions 
précises, telles que celles contre la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou 
le patrimoine. 
En conclusion, sur ce point, il appert, en confirmation de la jurisprudence 
susmentionnée, que l’art. 6 al. 3 RTVTC confère un pouvoir d’appréciation au 
PCTN s’agissant de déterminer l’incompatibilité de décisions ou de condamnations 
prononcées pour des infractions telles que celles énumérées aux let. a à d de l’art. 6 
al. 2 RTVTC. Ce pouvoir d’appréciation l’obligeant à tenir compte notamment de 
la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la 
sanction ainsi que du risque de récidive selon les termes de l’art. 6 al. 3 RTVTC. 
5. 
En l’espèce, dans sa décision, le PCTN mentionne uniquement que le recourant a 
subi un retrait de son permis de conduire en raison d’une infraction moyennement 
grave aux règles de la circulation routière en application de l’art. 16b LCR. 
L’infraction commise et les circonstances dans lesquelles elle a été commise ne sont 
pas mentionnées. L’état de fait ne mentionne pas non plus les antécédents de 
l’intéressé ou d’autres circonstances pourtant nécessaires à l’examen auquel 
l’autorité intimée aurait dû procéder. La décision retient uniquement que 
l’infraction moyennement grave rendue en application de l’art. 16b LCR entre dans 


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la catégorie des décisions incompatibles avec l’exercice de la profession au sens de 
l’art. 7 al. 3 let. e LTVTC, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en l’espèce. En 
revanche, la motivation concernant les autres circonstances, dont le recourant s’est 
en partie prévalu dans ses observations, est inexistante. Comme l’a exposé le PCTN 
dans ses écritures, il a prononcé la révocation de manière automatique en présence 
d’une infraction mentionnée à l’art. 6 al. 2 let. b RTVTC, puisqu’il estimait être 
privé de pouvoir d’appréciation dans ce cas. 
Comme vu ci-dessus, cette pratique est contraire à la loi (art. 7 al. 3 let. e et 
al. 5 LTVTC cum art. 6 al. 2 let. b et al. 3 RTVTC) puisqu’elle relève d’un excès 
négatif du pouvoir d’appréciation. Le PCTN ne pouvait se fonder sur la 
condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si 
celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de 
chauffeur dans les circonstances d’espèce. 
Par conséquent, la décision querellée doit être annulée et le dossier renvoyé au 
PCTN pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 
Vu cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 15 mai 2023 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 15 mai 2023 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :