ge_gerichte · ATAS/378/2016 · 2016-05-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4502/2015 
ATAS/378/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à La Roche sur Foron, FRANCE 
Madame B______, domiciliée à La Roche sur Foron, FRANCE 
 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE ALFA BANQUES, sise rue Jacques-Grosselin 8, 
CAROUGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ et Madame B______, de nationalité française, domiciliés à La 
Roche sur Foron (France), sont les parents de trois enfants, C______, né le ______ 
2008, D______, né le ______ 2011, et E______, né le ______ 2013. Mme 
B______ exerce une activité lucrative en France, alors que M. A______ (ci-après 
l’intéressé) travaille pour un employeur en Suisse. 
2. Le 3 avril 2015, l’intéressé a déposé auprès de la caisse Alfa Banques, caisse de 
compensation professionnelle pour les allocations familiales des banques, des 
sociétés financières et des entreprises de conseils du canton de Genève (ci-après la 
caisse), une demande de complément annuel d’allocations familiales en faveur de 
ses trois enfants pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, période 
durant laquelle il avait travaillé à Genève pour la société F______ SA. 
3. Selon l’attestation établie en date du 2 février 2015 par la caisse d’allocations 
familiales (CAF) d’Annecy - destinée à l’organisme étranger - les montants versés 
en 2014 pour chacun des trois enfants étaient les suivants : pour C______ et 
D______, EUR 64,61 au titre des allocations familiales (AF) pour les mois de 
janvier à mars 2014, puis EUR 65.- pour les mois d’avril à juillet 2014. Pour 
l’enfant E______, la CAF a versé EUR 165,55 pour les mois de janvier à mars 
2014 d’AF, puis EUR 166,55 d’avril à juillet 2014, ainsi que EUR 331,03 à titre de 
complément de libre choix d’activité (CLCA) pour le mois de janvier 2014, EUR 
575,68 pour les mois de février et mars 2014, et EUR 579,13 pour les mois d’avril à 
juillet 2014. 
4. Par décision du 17 septembre 2015, la caisse a octroyé à l’intéressé des allocations 
familiales différentielles pour ses trois enfants pour un montant total de CHF 904.-, 
selon un plan de calcul en tenant compte, pour chaque enfant, des prestations 
prioritaires versées par une autre caisse, converties en CHF. 
5. Par courrier du 13 octobre 2015, Mme B______ et M. A______ ont formé 
opposition auprès du comité de la caisse. Ils ont contesté le calcul effectué par la 
caisse, motif pris que le CLCA touché pour leur troisième enfant ne peut être 
réparti sur l’ensemble des trois enfants, mais seulement attribué à leur troisième 
enfant, ce en conformité avec l’accord sur la libre circulation des personnes entre la 
Suisse et l’UE dans le domaine des prestations familiales. Le CLCA n’est pas une 
prestation forfaitaire, mais attribué de manière spécifique à E______. Ils se 
référaient à l’attestation établie par la CAF et demandaient à ce que le calcul pour 
les deux premiers enfants soit révisé. Ils invoquaient également que le changement 
des modalités opéré par la caisse était postérieur à la période considérée et à leur 
demande. 
6. Par décision du 27 novembre 2015, le comité de la caisse a rejeté l’opposition, 
relevant en premier lieu que la pratique de leur organisme en matière de répartition 
de la prestation exportable dite du CLCA a été adaptée dans le courant du mois de 
mai 2015. En effet, dès lors que la durée du CLCA dépend du nombre d’enfants 


 
 
 
 
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présents dans le foyer, elle répartit proportionnellement au nombre d’enfant ladite 
prestation, quand bien même l’attestation des caisses d’allocations familiales 
françaises ne l’attribue la plupart du temps que sur le plus jeune enfant. La 
demande du 4 avril 2015 portant sur la période du 1er janvier au 31 juillet 2014 a été 
signée par l’ancien employeur le 27 mai 2015 et reçue par la caisse le 9 juin 2015, 
raison pour laquelle elle est soumise à la nouvelle pratique, afin de garantir une 
égalité de traitement. 
7. Par acte du 17 décembre 2015, posté le 21 décembre 2015, Mme B______ et 
M. A______ (ci-après les recourants) interjettent recours. Ils contestent le calcul 
effectué par la caisse (ci-après l’intimée), motif pris que le CLCA est une prestation 
attribuée de manière spécifique pour un enfant de moins de trois ans, soit en 
l’occurrence E______, comme stipulé dans le document officiel E411. Cette 
prestation a pour but de permettre à l’un des parents de réduire ou cesser son 
activité professionnelle pour s’occuper de son enfant jusqu’à ses trois ans. Selon 
l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, la 
comparaison doit s’effectuer pour chaque membre de la famille, enfant par enfant. 
Seule une prestation forfaitaire peut être répartie équitablement : une prestation 
forfaitaire est octroyée pour une famille de trois enfants dont l’un des enfants de 
plus de vingt ans reste à charge. Le CLCA n’est pas une prestation forfaitaire dans 
le droit français. Les recourants relèvent que l’intimée a modifié sa pratique, alors 
qu’aucune loi n’a été modifiée dans le droit communautaire. Par ailleurs, le CLCA 
est correctement affecté à ce jour par les caisses d’allocations familiales du canton 
de Vaud. 
8. Dans sa réponse du 13 janvier 2016, l’intimée considère que le CLCA doit être 
assimilé à une prestation à caractère forfaitaire, dès lors que la durée de versement 
de cette prestation est en fonction du nombre d’enfants du foyer familial. Il ressort 
de la documentation française que pour les parents ayant un seul enfant, le CLCA 
est versé pour une durée de six mois, alors que pour ceux ayant au moins deux 
enfants, le CLCA est versé pendant une période pouvant aller jusqu’à trente-cinq 
mois, en l’occurrence jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire du plus 
jeune des enfants. En se basant sur l’attestation de la CAF, la caisse a réparti par 
parts égales la prestation CLCA sur les trois enfants, soit EUR 110,37 pour janvier 
2014, EUR 191,89 pour les mois de février et mars 2014, et EUR 193,04 pour les 
mois d’avril à juillet 2014. La caisse est en effet convaincue que le parent qui réduit 
ou renonce, pour le moins temporairement, à son activité, le fait au bénéfice de 
l’ensemble de ses enfants et non pas du seul plus jeune de ses enfants. La 
modification de leur pratique à partir du mois de mai 2015 se justifie totalement, 
même si cette nouvelle manière de procéder a pour conséquence de réduire de 
manière significative les allocations familiales perçues par les foyers familiaux des 
frontaliers français. 
9. Lors de l’audience de comparution personnelle du 6 avril 2016, le recourant a 
expliqué que sa compagne avait travaillé avant la naissance de chaque enfant. Elle 


 
 
 
 
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avait pris un congé parental après la naissance des deux premiers enfants et, à la 
naissance du troisième enfant, elle a opté pour le complément de libre choix 
d’activité et un congé parental. Le CLCA est accordé pour trois ans, pour le 
troisième enfant. La caisse d’allocations familiales vaudoise, à laquelle son 
employeur actuel est affilié, calcule le complément différentiel en imputant le 
CLCA seulement sur le troisième enfant. En 2015, il y a eu un durcissement du 
droit aux prestations familiales en France et il est possible que les caisses aient 
réduit les montants et décidé de répartir le CLCA sur tous les enfants. Pour l’année 
2014, ils ont reçu le complément différentiel de la caisse vaudoise d’août à 
décembre, fondé sur la répartition communiquée par la CAF. Le recourant demande 
à ce que toutes les personnes qui ont bénéficié d’allocations familiales en 2014 
soient traitées de la même manière, indépendamment du moment où la demande est 
déposée. Il avait déposé sa demande auprès de son employeur en avril 2015, pour 
l’année 2014. 
L’intimée a exposé qu’elle avait changé de pratique en mai 2015, considérant que si 
le CLCA est accordé pour plus de six mois, c’est parce que la famille a plus qu’un 
seul enfant. Par conséquent, le CLCA doit être réparti sur les deux enfants, quand 
bien même la CAF le répartit sur le dernier enfant. L’intimée a produit deux 
attestations récentes de la CAF, qui répartit dorénavant le CLCA sur les deux 
derniers enfants. L’intimée a admis que sa nouvelle pratique n’est pas fondée sur 
une disposition particulière de la loi genevoise ou du droit communautaire et 
qu’elle a pour conséquence une diminution des allocations familiales. Elle a 
reconnu que les autres caisses d’allocations familiales n’adoptent pas la même 
pratique. L’intimée considère que le libellé de l’attestation établie par la CAF dans 
le cas d’espèce n’est pas correct et persiste dans ses conclusions. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. a) La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
b) Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que 
la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en 
dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 


 
 
 
 
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le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
applicable. 
La décision a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui applique également le 
régime genevois d’allocations familiales. 
La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le 
recours est recevable (cf. art. 38A LAF). 
3. Le litige porte sur le montant du complément d’allocations familiales différentielles 
auquel le recourant peut prétendre pour ses trois enfants, pour la période du 
1er janvier au 31 juillet 2014. 
Il s’agit plus particulièrement de déterminer si l’intimée est fondée, lors du calcul 
du complément différentiel, à répartir sur les trois enfants le montant du 
complément de libre choix d’activité (CLCA) versé par la France. 
4. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Ont droit aux allocations 
familiales notamment les salariés au service d’un employeur obligatoirement 
soumis à l’AVS et assujetti à la loi genevoise sur les allocations familiales (cf. art. 
13 al. 1 LAFam et 2 LAF). 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant, en sa qualité de salarié d’un 
employeur assujetti à la loi genevoise sur les allocations familiales, a droit en 
principe à des allocations familiales pour ses enfants (art. 4 LAFam et 3 LAF). 
Toutefois, dès lors qu’il réside en France, de même que sa compagne et ses trois 
enfants, qu’il travaille en Suisse et que des allocations familiales sont versées par la 
France, se pose la question du concours de droits, aux fins d’éviter le cumul de 
prestations (art. 6 LAFam ; 3A al. 1 LAF). 
b) La loi genevoise traite du concours international de droits à l’art. 3C LAF 
comme suit : 
1. L'État dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les 
allocations familiales. 
2. Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents États, 
dont l'un constitue également le domicile des enfants, ce dernier est seul 
compétent. 
 
3. Est réservé le versement d'un complément différentiel lorsque les prestations 
prévues par la présente loi sont plus élevées que celles versées par l'État de 
domicile des enfants pour autant que l'Accord entre la Confédération suisse, 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur 


 
 
 
 
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la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 
1960 instituant l'Association européenne de libre-échange soit applicable. 
 
c) L’art. 24 LAFam, qui concerne la relation avec le droit européen, dispose ce qui 
suit : 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement n° 
1408/711 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement 
tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente 
loi: 
 a. l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre 
part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation 
des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) dans la version des 
protocoles du 26 octobre 2004 et du 27 mai 2008 relatifs à l'extension de l'accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE, son 
annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/727 dans leur version adaptée; 
 b. la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-
échange dans la version de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention, son 
annexe K, l'appendice 2 de l'annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 
dans leur version adaptée. 
 2 Lorsque les expressions «États membres de la Communauté européenne» et 
«États de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles 
désignent les États auxquels s'applique l'accord cité à l'al. 1, let. a. 
5. a) Le recourant, ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne, a 
exercé une activité lucrative salariée à Genève durant la période courant du 
1er janvier au 31 juillet 2014. 
Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 
0.142.112.681), appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement n° 1408/71). Une décision 
n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu 
de l'annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, 
que les Parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, 
p. 43). Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a donc remplacé le 


 
 
 
 
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règlement n° 1408/71 - n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de 
son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3 p. 396). 
Est également entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012 le règlement (CE) n° 
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11), adapté selon l'annexe II à 
l'accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et 
ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. 
En l’espèce, au regard de la période litigieuse, les règlements (CE) nos 883/2004 et 
987/2009 sont applicables. 
b) Le recourant, de nationalité française et qui exerce une activité salariée en 
Suisse, entre à l’évidence dans le champ d’application personnel du règlement n° 
883/2004 (cf. art. 2). 
c) Le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 est déterminé à l'art. 3 
dudit règlement. D'après son art. 3 par. 1 let. j), le règlement s'applique aux 
prestations familiales. Selon l'art. 1 let. z) du règlement, le terme "prestations 
familiales" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à 
compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions 
alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à 
l’annexe I. 
Savoir si une prestation entre dans le champ d'application matériel du règlement ne 
dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne, mais se détermine 
sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs 
desdites prestations (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes 
[CJCE] du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. 1980 p. 75, points 6 ss; 
ATF 132 V 184 consid. 5.1.1 p. 190). 
La CJCE a jugé que les prestations familiales sont destinées à aider socialement les 
travailleurs ayant charge de famille en faisant participer la collectivité à ces charges 
(voir l'arrêt du 4 juillet 1985, Kromhout, 104/84, Rec. 1985 p. 2205, point 14). 
Ainsi la Cour a considéré qu'une allocation d'éducation visant à permettre à l'un des 
parents de se consacrer à l'éducation d'un jeune enfant et, plus précisément, à 
rétribuer l'éducation dispensée à l'enfant, à compenser les autres frais de garde et 
d'éducation et, le cas échéant, à atténuer les désavantages financiers qu'implique la 
renonciation à un revenu d'activité à plein temps avait pour objectif de compenser 
les charges de famille au sens de l'art. 1er let. u point i du règlement (actuellement 
art. 1, let. z) du règlement no. 883/2004 ; cf. arrêt de la CJCE Hoever et Zachow, du 
10 octobre 1996, C-245/94 et C-312/94, Rec. 1996 p. I-4895, point 25). Il s'ensuit 
que l'expression "compenser les charges de famille" doit être interprétée en ce sens 
qu'elle vise, notamment, une contribution publique au budget familial destinée à 
alléger les charges découlant de l'entretien des enfants (arrêt de la CJCE du 15 mars 
2001, Offermanns, C-85/99, Rec. 2001 p. I-2261, point 41; voir également, pour 


 
 
 
 
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une casuistique, Bettina KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des 
systèmes nationaux de sécurité sociale, in: Soziale Sicherheit, SBVR, 2007, p. 210 
n° 93). 
Il ne fait pas de doute, en l’espèce, que les prétentions litigieuses constituent des 
allocations familiales qui entrent dans le champ d’application matériel du règlement 
n° 883/2004. 
6. L’art. 68 du règlement (CE) n° 883/2004 définit les règles de priorité en cas de 
cumul de prestations familiales : 
1. Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des 
prestations sont prévues par la législation de plus d'un Etat membre, les règles de 
priorité ci-après s'appliquent: 
a) si des prestations sont dues par plus d'un État membre à des titres différents, 
l'ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre d'une 
activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la 
perception d'une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence; 
b) si des prestations sont dues par plus d'un État membre à un même titre, 
l'ordre de priorité est établi par référence aux critères subsidiaires suivants: 
i) s'il s'agit de droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée: 
le lieu de résidence des enfants, à condition qu'il y ait une telle activité, et 
subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de prestations prévu 
par les législations en présence. Dans ce dernier cas, la charge des 
prestations sera répartie selon des critères définis dans le règlement 
d'application, 
ii) s'il s'agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions: le lieu de 
résidence des enfants, à condition qu'une pension soit due en vertu de sa 
législation et subsidiairement, si nécessaire, la durée d'assurance ou de 
résidence la plus longue accomplie sous les législations en présence, 
iii) s'il s'agit de droits ouverts au titre de la résidence: le lieu de résidence 
des enfants. 
2. En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conformément à 
la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1. Les droits 
aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence 
sont suspendus jusqu'à concurrence du montant prévu par la première législation et 
servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui 
excède ce montant. Toutefois, il n'est pas nécessaire de servir un tel complément 
différentiel pour les enfants résidant dans un autre État membre, lorsque le droit 
aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence. 
La commission administrative de l’UE (ci-après la commission administrative) est 
chargée d’arrêter des décisions portant sur la coordination des systèmes de sécurité 


 
 
 
 
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sociale afin de clarifier les questions d’interprétation et de réglementer les 
procédures interétatiques. Interprétant l’art. 68 du règlement n° 883/2004 et la 
portée de l’expression « droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non 
salariée », la commission administrative a jugé que sont considérées comme 
périodes d’exercice d’une activité salariée ou non salariée les périodes de 
suspension temporaire de l’activité professionnelle pour cause, notamment, d’un 
congé sans solde pris en vue d’élever un enfant, pour la durée assimilable à une 
telle activité professionnelle conformément à la législation applicable (Décision F1 
du 12 juin 2009, disponible sur le site Internet www. assurancesosciales.admin.ch 
rubrique International). 
 
Il sied de rappeler qu’en cas de cumul de droit (droit aux prestations familiales en 
Suisse et droit dans l’un des États membres), ce sont exclusivement les dispositions 
de l’art. 68 du règlement n° 883/2004 et de l’art. 58 du règlement n° 987/89 qui 
s’appliquent (cf. chiffre 7.3 du Guide pour l’application de l’Accord sur la libre 
circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne dans le domaine des 
prestations familiales, édition avril 2012). 
7. a) En l’occurrence, la recourante a suspendu temporairement son activité 
professionnelle en vue d’élever son enfant, de sorte qu’en application de l’art. 68 
par. 1 let. b) i) du règlement, c’est l’État de résidence des enfants, en l’occurrence 
la France, qui est prioritaire pour verser les allocations familiales. Selon 
l’attestation établie par la CAF, - qui n’est pas une attestation établie sur le 
formulaire E 411 mais qui constitue une attestation équivalente -, le recourant et sa 
compagne ont perçu en 2014, des prestations familiales pour leurs trois enfants. 
Le recourant peut par conséquent prétendre à un complément différentiel (cf. art. 68 
par. 2 du règlement 883/2004 ; chiffre 435 des Directives de l’OFAS pour 
l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales – DAFam – version du 
12 mai 2011). 
b) Toutes les prestations familiales servies aux membres de la famille dans l’État de 
résidence sont prises en compte dans le calcul comparatif, y compris les prestations 
remplissant un objectif particulier ou soumises à des conditions spécifiques (cf. 
chiffre 7.2.2 du Guide). 
Il résulte de l’attestation de la CAF que les recourants ont perçu, en 2014, une 
allocation familiale (AF) pour chacun des trois enfants et, en plus, pour le troisième 
enfant E______, né le ______ 2013, le CLCA, versé chaque mois. Il n’est pas 
contesté qu’il s’agit d’une prestation exportable, à prendre en compte dans le cadre 
du calcul d’un complément différentiel (cf. chiffre 9.3.1 du Guide). 
L’intimée, considérant que le CLCA est une prestation forfaitaire, l’a toutefois 
répartie sur les trois enfants, selon un calcul qui lui est propre, contrairement à ce 
qui ressort de l’attestation de la CAF. 
Cette interprétation et le procédé mis en œuvre par l’intimée ne sont toutefois pas 
conformes au droit. 


 
 
 
 
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La chambre de céans relève en premier lieu que le CLCA n’est pas une allocation 
forfaitaire. Il fait partie des prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite 
enfance, regroupées dans la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le 
complément de libre choix d’activité, attribué pour les enfants nés avant 2015, non 
soumis à une condition de ressources, permet au parent de suspendre son activité 
professionnelle ou de la réduire afin de s’occuper de son enfant. La durée de son 
versement est en revanche liée au nombre d’enfants composant la famille. Il est 
ainsi servi pendant six mois pour un enfant de rang 1. Pour les enfants de rang 2 et 
plus, l’allocation est servie jusqu’aux trois ans de l’enfant (cf. Le régime français 
de protection sociale, chapitre IV, Les prestations familiales, site internet 
www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france4.html). Le CLCA s’éteint ainsi le mois 
précédant le 3ème anniversaire du plus jeune des enfants (cf. CLCA, fiche pratique, 
p. 3, pièce 5 intimée). Le CLCA n’est pas davantage une allocation unique, comme 
l’allocation de rentrée scolaire (ARS), versée en une seule fois au mois d’août, qui 
elle, doit être répartie sur toute l’année (cf. chiffre 7.2.2. 2ème paragraphe du Guide). 
Par conséquent, force est de constater que le CLCA n’est attribué qu’en faveur d’un 
enfant âgé de moins de trois ans révolus. 
En second lieu, c’est à partir des renseignements fournis sur le formulaire E411 ou 
au moyen d’une attestation équivalente que la caisse de compensation pour 
allocations familiales procède à la comparaison décrite à l’art. 68 par. 2 du 
règlement n° 883/04. La comparaison s’effectue pour chaque membre de la famille, 
enfant par enfant. (cf. chiffre 7.2 du Guide). Or, en l’occurrence, l’attestation de la 
CAF mentionne clairement que le CLCA a été versé chaque mois pour l’enfant 
E______, âgé de moins de trois ans, les deux autres enfants de la famille étant âgés 
de plus de trois ans révolus en 2014. 
8. L’intimée a produit deux attestations établies par la CAF en date 5 février 2016 
dans d’autres cas, qui mettraient en évidence des pratiques différentes adoptées par 
ladite CAF. 
Cet argument n’est pas pertinent. En effet, l’analyse attentive des documents 
précités démontre au contraire que chaque enfant âgé de moins de trois ans révolus 
en 2015 dans les cas d’espèce donne droit à un CLCA versé par la CAF. 
9. Au vu de ce qui précède, le CLCA ne constituant ni une prestation forfaitaire, ni 
une prestation unique, l’intimée n’est pas en droit de déroger à l’attestation de la 
CAF, établie en conformité du droit français. C’est par conséquent en violation de 
la loi et de manière arbitraire que l’intimée a réparti le CLCA sur tous les enfants de 
la famille. 
Il lui incombe de calculer le complément différentiel sur la base de l’attestation de 
la CAF, enfant par enfant. 
10. Bien fondé, le recours est admis. 


 
 
 
 
A/4502/2015 
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11. La décision de l’intimée est annulée et la cause lui est renvoyée afin qu’elle procède 
au calcul du complément différentiel dû au recourant pour la période de janvier 
2014 au 31 juillet 2014 conformément aux considérants. 
12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
A/4502/2015 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de la Caisse Alfa Banques du 27 novembre 2015. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul du complément différentiel dû à Monsieur 
A______, dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le