ge_gerichte · ATA/240/2011 · 2011-04-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/341/2011-LOGMT 
ATA/240/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


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A/341/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est titulaire d’un contrat de bail conclu le 5 août 2006 et 
portant sur un appartement de quatre pièces au 6e étage d’un immeuble non 
subventionné sis 9, rue X______ à Chêne-Bourg. Il l’occupe avec son épouse. Il y 
reçoit en outre son fils, né d’un premier mariage aujourd’hui dissous, et sur lequel 
il exerce l’autorité parentale commune avec la mère, à raison d’une semaine sur 
deux et durant la moitié des vacances scolaires, dans le cadre de la garde alternée 
fixée par le jugement de divorce du 4 octobre 2007. Il résulte en outre du 
jugement que le domicile légal de l’enfant est chez sa mère. 
2. 
 
En date du 2 novembre 2001, M. A______ a déposé une demande 
d’allocation de logement auprès de l’office du logement (ci-après : OLO). 
3. 
 
Le 5 janvier 2011, l’OLO a refusé la demande. L’examen du dossier laissait 
apparaître que son revenu brut annuel se montait à CHF 87’888.- et le loyer 
annuel du logement, sans les charges, ascendait à CHF 16’536.-, l’appartement 
étant occupé par deux personnes. Le loyer théorique étant de CHF 18’301.-, soit 
supérieur au loyer effectif, l’allocation ne pouvait être accordée. 
4. 
 
En date du 12 janvier 2011, M. A______ a réclamé contre la décision 
susmentionnée. L’appartement était occupé par trois personnes, en raison de la 
garde partagée de son fils, En outre, ils seraient bientôt quatre, son épouse étant 
enceinte. 
5. 
 
Le 26 janvier 2011, l’OLO a rejeté la réclamation. Seules les personnes 
ayant un domicile légal identique à celui du titulaire du bail, étaient considérées 
comme occupant le logement, les registres de l’office cantonal de la population 
faisant foi. Or, son fils n’était pas légalement domicilié à la même adresse que 
M. A______. Il lui appartiendrait de déposer une nouvelle demande d’allocation 
de logement complète lorsque son deuxième enfant serait né. 
6. 
 
M. A______ a recouru le 31 janvier 2011 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision susmentionnée, concluant 
implicitement à son annulation. Son fils habitait à 50 % chez lui et il comptait 
comme demi-charge dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (ci-
après : RDU). Il devait de la même manière, être considéré comme un occupant 
régulier de son logement. 
7. 
 
Le 25 février 2011, l’OLO a conclu au rejet du recours, le domicile 
enregistré à l’OCP était déterminant pour être considéré comme occupant un 
logement. Pour le surplus, l’intéressé ne contestait pas les calculs effectués. 
8. 
 
Le 18 mars 2011, M. A______ a persisté dans son argumentation. 


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9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 
fortune et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le loyer pris en considération s’entend 
sans les charges. 
3. 
 b. 
L’art. 31C let. f LGL définit ce qu’il faut entendre par « personnes occupant 
le logement », termes qu’on retrouve dans diverses dispositions, notamment aux 
art. 21 et suivants du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01). Cette notion permet 
entre autres de déterminer le taux d’effort effectif, qui lui-même permet de 
calculer le montant de l’allocation de logement (art. 24 al. 1 et art. 21 RLGL). Le 
texte de l’art. 31 C let. f LGL est clair (ATA/462/2003 du 10 juin 2003 ; 
ATA/272/2002 du 28 mai 2002) : toute personne ayant un domicile légal, déclaré 
à l’OCP, identique à celui du titulaire du bail, est considérée comme occupant le 
logement. En effet, tous ces termes, selon leur acception courante, ne peuvent être 
compris raisonnablement que d’une manière déterminée (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 124). 
 
c. 
Dans de très rares cas, le Tribunal administratif a admis des dérogations aux 
principes précités, lorsque le registre de l’OCP ne reflétait pas la réalité pour des 
raisons que le locataire concerné ne maîtrisait pas. Il s’agissait par exemple d’un 
couple en procédure de divorce, lorsque l’époux n’avait pas effectué son 
changement d’adresse malgré un jugement du Tribunal de première instance 
accordant la jouissance de l’appartement à conjugal à l’ex-épouse. Le fait que 
l’ex-époux reste inscrit dans ce logement ne permettait pas à cette dernière de 
toucher des allocations, du fait du cumul des revenus (ATA/329/2004 du 27 avril 
2004). Le Tribunal administratif a tenu un raisonnement similaire dans le cas 
d’une personne occupant un logement à Genève, mais qui ne pouvait régulariser 
sa situation à l’OCP du fait de son statut de demandeur d’asile (ATA/727/2004 du 
21 septembre 2004). 
4. 
 
En l’espèce, la procédure établit que le fils du recourant est, selon le registre 
de l’OCP, domicilié chez sa mère, situation conforme au jugement qui l’a 
expressément fixé, sur requête commune des parties. L’enregistrement officiel 


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reflète ainsi la situation légale. Si le recourant souhaite que son fils soit 
légalement domicilié chez lui, il appartient dès lors au recourant de demander une 
modification du jugement de divorce sur ce point. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2011 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office du logement du 26 janvier 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’à l’office du logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :