ge_gerichte · ATA/111/2003 · 1999-04-01 · fr

Résumé:
 Une inadvertance du législateur à l'occasion d'une révision législative n'implique pas nécessairement d'être traitée comme une lacune de la loi et comblée par le juge. A moins que la loi ne soit inapplicable, c'est son texte clair qui prime, et non l'intention supposée du législateur.

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_____________ 
 
A/1060/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
représentée par Me Pietro Sansonetti, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 
 
et 
 
 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE 
représentée par Me Serge Fasel, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1060/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGe ou 
la banque) s'est acquittée durant les années 1994 à 1997 
de la taxe professionnelle communale au profit de la 
ville de Genève, au montant de CHF 268'179.- en 1994 et, 
les années suivantes de CHF 268'179.-, respectivement de 
CHF 335'835.- et CHF 335'830.-. 
 
2. 
Le 16 octobre 1998, la ville de Genève a notifié à 
la BCGe un bordereau concernant la taxe professionnelle 
communale 1998 pour un montant de CHF 359'620.-. Un 
bordereau de taxation définitive du 26 octobre 1998, 
annulant et remplaçant le précédent, a porté ce montant à 
CHF 1'123'660.-. 
 
3. 
Le 11 novembre 1998, la banque a formulé une 
réclamation contre ce dernier bordereau auprès de la 
commission de réclamation en matière de taxe profession-
nelle communale (ci-après : la commission). 
 
4. 
Par décision du 1er avril 1999, la commission a 
rejeté la réclamation. 
 
5. 
Le 4 mai 1999, la BCGe a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : commission de recours). Elle 
ne remettait pas en cause l'assujettissement à la taxe 
professionnelle 
communale, 
mais 
le 
calcul 
de 
son 
assiette. 
 
6. 
La ville de Genève s'est opposée au recours. 
 
7. 
Par décision du 10 octobre 2002, notifiée le 17 
octobre suivant, la commission de recours a admis ce 
dernier, a dit que la BCGe était au bénéfice d'une 
exonération 
partielle 
de 
la 
taxe 
professionnelle 
communale, a annulé la décision de la commission de 
réclamation du 1er avril 1999 et renvoyé la cause à la 
ville de Genève pour nouvelle taxation. En outre, elle a 
donné acte à la BCGe de ce qu'elle reconnaissait devoir à 
la ville de Genève la somme de CHF 359'620.- au titre de 
la taxe professionnelle communale 1998. 
 
 
 
Elle a considéré en substance que les dispositions 
légales applicables au cas de la BCGe signalaient la 
volonté du législateur cantonal d'exonérer cet établisse-


 
 - 3 - 
 
 
 
ment de la taxe professionnelle communale dans une 
proportion équivalente à celle du capital constitué sous 
forme d'actions nominatives. 
 
8. 
Le 18 novembre 2002, la ville de Genève a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à son annulation et à la confirmation de sa 
propre décision de taxation du 26 octobre 1998. 
 
 
 
Pour l'essentiel, son argumentation revient en 
premier lieu à différencier la taxe professionnelle 
communale d'un impôt sur le bénéfice ou le capital. Dès 
lors, l'exonération partielle dont profite la BCGe en 
relation avec un tel impôt ne serait pas applicable pour 
ce qui concerne la taxe. Elle considère ensuite que 
l'activité de la BCGe est avant tout d'ordre commercial 
et que cet établissement n'est pas d'utilité publique. 
Par conséquent, les dispositions légales en matière 
d'imposition des personnes morales, dont il sera question 
dans la partie en droit ci-après, concernent également la 
BCGe et la soumettent à la taxe professionnelle communale 
au même titre que toute personne morale à but commercial 
à Genève. Enfin, aucun critère valable ne permettrait de 
distinguer la BCGe d'un autre établissement bancaire sous 
l'angle de la liberté économique; un traitement fiscal 
différencié serait par conséquent contraire au principe 
d'égalité de traitement. 
 
9. 
Le 14 janvier 2003, la BCGe a répondu au recours 
en s'y opposant. 
 
 
 
Selon elle, l'exonération partielle dont elle 
bénéficie dans le cadre de la taxe professionnelle 
communale s'explique historiquement: depuis 1959, les 
établissements revêtant le statut de banque cantonale 
bénéficiaient 
d'un 
traitement 
particulier 
à 
travers 
l'article 75 alinéa 1 lettre f de la loi générale sur les 
contributions 
publiques, 
du 
9 
novembre 
l887 
(LCP - 
D 3 05), sous la forme d'une limite supérieure de cette 
taxe. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la loi 
sur la Banque cantonale de Genève du 24 juin 1993 (LBCGe 
- D 2 05), avait simplement modifié le libellé de 
l'article 75 alinéa 1 lettre f LCP, mais non pas le 
principe 
de 
l'exonération 
partielle. 
Les 
travaux 
préparatoires 
de 
ces 
modifications 
législatives 
montraient que la question avait été mûrement réfléchie. 
Le 1er janvier 1995 était entrée en vigueur la loi sur 
l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15), qui avait entraîné l'abrogation de tout 


 
 - 4 - 
 
 
 
le chapitre II de la LCP concernant l'impôt sur les 
personnes morales, y compris de son article 75 alinéa 1 
lettre f LCP. Il s'agissait là d'une inattention du 
législateur, qui résultait notamment du fait que cette 
disposition n'avait jamais été à la bonne place. Les 
travaux préparatoires de la LIPM n'évoquaient pas même la 
question de la suppression de cette exonération partielle 
de la taxe professionnelle communale. Il convenait donc 
d'admettre l'existence d'une lacune de la loi qu'il 
revenait 
au 
Tribunal 
administratif 
de 
combler 
en 
s'inspirant de la règle posée auparavant par l'article 75 
alinéa 1 lettre f LCP. 
 
 
 
Les autres arguments de la BCGe seront évoqués 
ci-après en droit, dans la mesure utile. 
 
10. 
Déférant à une demande du juge délégué du 23 
janvier 2003, la ville de Genève a produit le 14 février 
2003 les pièces relatives à la taxe professionnelle 
communale à laquelle était soumise la BCGe de 1994 à 
1997, qui confirment en particulier les chiffres énoncés 
au paragraphe 1 ci-dessus. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La taxe professionnelle communale est une taxe 
annuelle que les communes du canton de Genève peuvent 
prélever à certaines conditions auprès des personnes 
physiques ou morales (art. 301 al. 1 LCP). Il s'agit d'un 
véritable impôt et non d'une taxe ou d'une charge de 
préférence, mais il est distinct de l'impôt sur le revenu 
ou la fortune (ATF du 22 décembre 1978 publié in RDAF 
1980 pp. 104 ss; ATF 24 I 610). 
 
 
 
Sont assujetties notamment les sociétés anonymes 
qui ont leur siège ou un établissement stable dans le 
canton (art. 301 al. 1 let. c LCP). En revanche, ne sont 
pas assujetties à la taxe professionnelle communale "les 
personnes morales exonérées des impôts cantonaux en vertu 
de l'article 75 LCP, sauf pour la part éventuelle de leur 
activité ayant un caractère commercial" (art. 301 al. 2 


 
 - 5 - 
 
 
 
let. b LCP). 
 
 
 
L'article 75 LCP a été abrogé lors de l'entrée en 
vigueur de la LIPM le 1er janvier 1995. Jusqu'alors, 
l'alinéa 1 de cette disposition prévoyait que certaines 
entités étaient exonérées, dans une mesure propre à 
chacune, des impôts applicables aux personnes morales. Il 
s'agissait 
de 
la 
Confédération 
(let. 
a), 
des 
organisations internationales (let. b), des communes 
genevoises (let. c), des établissements hospitaliers, de 
bienfaisance et d'assistance publique dépendant de l'Etat 
ou des communes, ainsi que des entités privées disposant 
de la personnalité juridique et oeuvrant dans le même 
sens (let. d). 
 
 
 
En outre, l'article 75 alinéa 1 lettre e LCP pré-
voyait jusqu'au 31 décembre 1993 que la Banque hypothé-
caire du canton de Genève était exonérée des impôts sur 
le revenu et la fortune. Elle avait à payer l'impôt 
immobilier complémentaire sur ses immeubles et la taxe 
professionnelle 
communale. 
Cette 
disposition 
a 
été 
abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de 
la LBCGe, dont l'article 18 prévoit que l'intimée est 
soumise à tous les impôts cantonaux et communaux selon 
les règles valables pour les sociétés de capitaux 
(al. 1), mais qu'elle est exonérée des impôts cantonaux 
et 
communaux 
sur 
le 
bénéfice 
et 
le 
capital 
proportionnellement à la part du capital de la banque 
constitué sous forme d'actions nominatives (al. 2). 
 
 
 
S'agissant de la taxe professionnelle communale, 
l'intimée n'y était astreinte, selon l'article 75 alinéa 
1 lettre f en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 1994, 
que proportionnellement à la part du capital constitué 
sous forme d'actions au porteur (let. f). 
 
 
 
L'abrogation de cette dernière disposition, à 
l'occasion de l'entrée en vigueur de la LIPM, a constitué 
une suppression pure et simple de son texte, celui-ci 
n'ayant été repris nulle part. L'intimée ne bénéfice donc 
depuis le 1er janvier 1995 d'aucune exonération expresse 
en ce qui concerne la taxe professionnelle communale. 
 
3. 
Pour les motifs mentionnés ci-dessus en fait, 
l'intimée considère que la disparition de l'article 75 
alinéa 1 lettre f LCP résulte d'une inadvertance ayant 
engendré une lacune, laquelle devrait être comblée. 
 
 
a. 
Le fait que le législateur commette une inadver-


 
 - 6 - 
 
 
 
tance lors d'une révision de la loi n'implique pas 
nécessairement que le juge puisse y remédier en faisant 
lui-même oeuvre de législateur. De manière générale, la 
doctrine 
distingue 
les 
lacunes 
proprement 
dites 
et 
improprement dites de la loi. Les premières sont les 
silences non voulus par le législateur, qui rendent la 
loi 
inapplicable 
ou 
qui 
engendrent 
des 
résultats 
contraires à sa systématique ou à ses objectifs. Les 
secondes sont les silences de la loi sur des points qui 
en rendent l'application insatisfaisante. Ces dernières 
ne permettent pas au juge de se substituer au législateur 
(ATF 128 I 34 consid. 3b p. 42; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. I, 2ème éd., 1994, pp. 154-155). 
 
 
 
Par ailleurs, le principe de la légalité qui 
domine le droit fiscal (ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316) 
ne donne au fisc le droit de percevoir des impôts que 
dans la mesure strictement définie par la loi, et cela 
même si le contribuable ne profite que d'un pur oubli 
(ATF 95 I 504 consid. 2a p. 510). Inversement, le 
principe de la légalité implique que des traitements 
fiscaux différents ne puissent être appliqués à des 
catégories distinctes de contribuables qu'en vertu d'une 
base légale claire, et pour autant que cela se justifie 
sous l'angle du principe de l'égalité de traitement. 
 
 
 
Dans une espèce récente, le tribunal de céans a 
fait une stricte application de ces principes, admettant 
d'une part que le mécanisme fiscal litigieux était 
éventuellement construit autour d'une inadvertance du 
législateur, et d'autre part que cette dernière n'était 
pas source d'inapplicabilité de la loi. Par conséquent, 
c'était 
la 
lettre 
claire 
du 
texte 
légal 
et 
non 
l'intention supposée du législateur qui devait primer 
(ATA AFC du 21 janvier 2003). 
 
 
b. 
En l'occurrence, la question n'est donc pas tant 
de savoir si la règle posée à l'article 75 alinéa 1 
lettre f LCP était normalement destinée à subsister d'une 
manière ou d'une autre dans le cadre des nouvelles 
dispositions sur l'imposition des personnes morales, que 
de 
savoir 
si, 
en 
raison 
d'une 
éventuelle 
erreur 
législative, les règles actuelles en matière de taxe 
professionnelle sont contradictoires ou incohérentes au 
point d'être inapplicables, ou si elles se heurtent aux 
objectifs de la loi. 
 
 
 
Tel n'est cependant pas le cas. Le fait que cette 
dernière ne prévoie plus l'exonération partielle de 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'intimée en matière de taxe professionnelle communale, 
du 
moins 
sous 
la 
même 
forme, 
n'engendre 
aucune 
contradiction interne au système. Il résulte simplement 
de l'état actuel de la LCP que l'intimée ne bénéficie 
plus d'une exonération spécifique. Il ne saurait donc 
être question d'interpréter la LCP de telle manière qu'il 
faille ignorer l'abrogation dont son article 75 alinéa 1 
lettre f a fait l'objet. 
 
 
c. 
Il n'en demeure pas moins que le principe posé par 
l'article 301 alinéa 2 lettre b LCP est toujours valable. 
La lettre de cette disposition comporte toutefois une 
part d'ambiguïté résultant du fait qu'elle se réfère à 
une base légale, l'article 75 LCP, qui n'existe plus. La 
question se pose donc de savoir quelle portée doit être 
donnée à cette disposition-là et quelle serait la mesure 
d'une exonération de la taxe professionnelle communale 
dont bénéficierait l'intimée sur cette base. 
 
 
 
Du point de vue de la recourante, la solution 
vient du fait que l'intimée a des buts économiques et une 
activité commerciale, ne répondant ainsi pas aux critères 
actuels d'exonération des impôts cantonaux et donc de la 
taxe professionnelle communale. 
 
 
aa. 
Les 
principes 
généraux 
dégagés 
par 
la 
jurisprudence au sujet de l'interprétation des lois (ATF 
125 II 238 consid. 5a p. 244 et les références citées) 
conduisent en l'espèce à attribuer davantage de sens aux 
termes mêmes de l'article 301 alinéa 2 lettre b LCP qu'à 
sa référence formelle à l'article 75 LCP. Ainsi, il 
convient 
d'admettre 
que 
certaines 
personnes 
morales 
continuent de bénéficier de l'exonération de la taxe 
professionnelle communale sur la base de l'article 301 
alinéa 2 lettre b LCP, dans la mesure où la loi les 
exonère par ailleurs des impôts cantonaux et communaux, 
quant bien même cette dernière possibilité n'est plus 
prévue par la LCP elle-même. Cette interprétation de 
l'article 301 alinéa 2 lettre b LCP découle d'ailleurs 
aussi, 
implicitement, 
de 
l'argumentation 
de 
la 
recourante. 
 
 
bb. 
Le contenu de l'article 75 alinéa 1 LCP a pour 
l'essentiel été repris à l'article 9 alinéa 1 LIPM, qui 
prévoit que certaines entités publiques ou privées sont 
exonérées des impôts, sauf en ce qui concerne l'impôt 
spécial sur les gains immobiliers (art. 9 al. 2 LIPM). 
L'article 18 alinéa 2 LBCGe prévoit que l'intimée est 
exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le 


 
 - 8 - 
 
 
 
bénéfice et le capital, proportionnellement à la part du 
capital de la banque constitué sous forme d'actions 
nominatives 
(al. 
2), 
et 
reprend 
ainsi, 
avec 
un 
ajustement, le contenu de l'article 75 alinéa 1 lettre e 
LCP. A cet égard, l'article 18 alinéa 2 LBCGe constitue 
une 
lex 
specialis 
par 
rapport 
aux 
autres 
cas 
d'exonération fiscale prévus par la LIPM. 
 
 
 
Le renvoi de l'article 301 alinéa 2 lettre b LCP 
aux cas d'exonération des impôts cantonaux et communaux 
conserve donc sa cohérence. 
 
 
 
Comme déjà mentionné, seul a complètement disparu 
des textes légaux le contenu de la lettre f de l'article 
75 alinéa 1 LCP, qui mentionnait précisément la part dans 
laquelle l'intimée devait bénéficier de l'exonération de 
la taxe professionnelle communale. 
 
 
cc. 
Il faut donc admettre que si l'intimée peut éven-
tuellement 
continuer 
à 
bénéficier 
d'une 
telle 
exonération, c'est uniquement dans le cadre des articles 
301 alinéa 2 lettre b LCP, 18 alinéa 2 LBCGe et 9 alinéa 
1 lettre f LIPM. 
 
 
 
Il sied de relever que les deux premières de ces 
dispositions posent des limites à la possibilité d'une 
part pour toute personne morale d'être exonérée de la 
taxe professionnelle communale et d'autre part pour 
l'intimée 
d'être 
exonérée 
des 
impôts 
cantonaux 
et 
communaux. Dans le premier cas, la limite est tracée 
entre activité commerciale et non commerciale. Dans le 
second, il s'agit de la part du capital de l'intimée 
détenue par les collectivités publiques et celle détenue 
par des personnes privées. 
 
 
 
Comme le relève l'intimée, le législateur avait 
fait coïncider cette limite-ci avec celle que fixait 
l'article 75 alinéa 1 lettre f LCP dans sa teneur 
applicable entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. 
 
 
 
Deux 
possibilités 
s'offrent 
dès 
lors 
pour 
expliquer 
l'articulation 
qui 
a 
existé 
durant 
cette 
période entre les articles 75 alinéa 1 lettre f LCP, 301 
alinéa 2 lettre b LCP et 18 alinéa 2 LBCGe : soit la 
limite relative au capital privé et public de l'intimée 
correspondait à la notion d'activité commerciale et non 
commerciale d'une personne morale, soit ces deux limites 
ne correspondaient pas l'une à l'autre et la première 
devait alors être considérée comme une lex specialis qui 


 
 - 9 - 
 
 
 
dérogeait à la lex generalis de l'article 301 alinéa 2 
lettre b LCP. 
 
 
 
Dans ce dernier cas, cependant, la disparition de 
la base légale claire que constituait l'article 75 alinéa 
1 lettre f LCP ne permettrait plus, pour la période 
litigieuse, de faire primer la condition d'exonération 
relative à la notion de capital public et privé sur celle 
relative à l'activité commerciale et non commerciale. En 
matière de taxe professionnelle communale, le critère 
d'exonération partielle fondé sur le capital de l'intimée 
n'a donc plus de portée propre depuis le 1er janvier 
1995, contrairement à ce qu'a retenu la commission de 
recours. Il ne peut être appliqué qu'à la condition de 
pouvoir admettre que, pour la part de son capital détenue 
par les collectivités publiques, l'activité de l'intimée 
est non commerciale, ou encore qu'elle poursuit un but de 
service public ou d'utilité publique (art. 9 al. 1 let. f 
LIPM). 
 
 
 
Or, comme le souligne une jurisprudence fédérale 
citée par la recourante, l'activité de l'ensemble des 
grandes banques cantonales a évolué au fil des années, 
pouvant être désormais assimilée à celle de toute banque 
universelle se concentrant de manière prioritaire sur la 
recherche du profit. Elles ne peuvent par conséquent plus 
se prévaloir de buts de service public ou d'utilité 
publique au sens de l'article 56 lettre g de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11), quand bien même ce sont ceux que leur 
assigne le droit cantonal ou leurs statuts (ATF 127 II 
113 consid. 8 p.120). 
 
 
 
Outre cette considération générale, qui concerne 
en 
l'espèce 
l'intimée 
en 
tant 
que 
grande 
banque 
cantonale, les critères dégagés par cette jurisprudence 
pour 
démontrer 
que 
la 
Banque 
cantonale 
vaudoise 
(ci-après: BCV) n'accomplissait pas une tâche de service 
public au sens du droit fiscal fédéral, conduisent dans 
la présente affaire à la même conclusion pour ce qui 
concerne l'intimée, s'agissant du droit fiscal cantonal. 
 
 
 
S'agissant de définir si la BCV pouvait être 
assimilée à un établissement de droit public cantonal, 
étant donné son statut - identique à celui de l'intimée - 
de société anonyme de droit public, le Tribunal fédéral 
s'est penché sur la question de la garantie offerte par 
l'Etat vaudois sur les dépôts, considérant qu'une telle 
garantie, de CHF 40'000.- par dépôt, ne suffisait pas 


 
 - 10 - 
 
 
 
pour admettre 
une 
telle 
assimilation 
(ATF 
précité, 
consid. 5b p. 117). En l'occurrence, le montant de la 
garantie accordée à l'intimée par l'Etat de Genève, soit 
de CHF 500'000.- par dépôt et de CHF 3'000'000.- par 
institution de prévoyance et pour les avoirs de libre 
passage d'un adhérant (art. 3 du règlement concernant la 
garantie accordée aux dépôts d'épargne auprès de la 
Banque cantonale de Genève, du 10 novembre 1993 - D 2 
05.03), n'est pas le critère pertinent pour trancher la 
question litigieuse. En effet, l'article 301 alinéa 2 
lettre e LCP prévoit que les services publics cantonaux 
ne 
sont 
pas 
assujettis 
à 
la 
taxe 
professionnelle 
communale. C'est donc la LCP elle-même qui écarte 
implicitement l'intimée du cercle des services publics 
cantonaux, puisque son ancien article 75 alinéa 1 lettre 
f ne prévoyait pas le même régime d'exonération complète 
que l'article 301 alinéa 2 lettre e. 
 
 
 
En outre, le Tribunal fédéral considère qu'une 
personne morale poursuit des buts de pure utilité 
publique "lorsqu'elle fournit des prestations de manière 
désintéressée, dans l'intérêt général, en faveur d'un 
cercle en principe illimité de destinataires (cf. GRETER, 
op. cit., n. 28 ss ad art. 56 LIFD). Elle poursuit des 
buts de service public si elle accomplit des tâches 
étroitement liées aux tâches étatiques (cf. GRETER, op. 
cit., n. 35 ss ad art. 56 LIFD). Tel n'est notamment pas 
le cas, en règle générale, si elle vise principalement 
des buts lucratifs, quand bien même elle serait également 
au service de buts d'intérêt public. Une exonération, du 
moins partielle, demeure toutefois possible si elle est 
chargée de tâches d'intérêt public par un acte de droit 
public (par exemple une loi), si elle est soumise à une 
certaine surveillance de la collectivité publique et si 
ses fonds propres sont affectés par ses statuts de 
manière exclusive et irrévocable à ses buts d'intérêt 
public qu'elle réalise en outre effectivement" (ATF 
précité, consid. 6a pp. 118-119 et réf. cit.). 
 
 
 
En l'espèce, l'intimée a pour but de contribuer au 
développement économique du canton et de la région (art. 
2 al. 1 LBCGe). En tant que banque universelle, elle 
traite toutes les opérations autorisées par la loi 
fédérale sur les banques (art. 2 al. 2 LBCGe) et est 
gérée selon les principes éprouvés de l'économie et de 
l'éthique bancaires (art. 2 al. 3 LBCGe). 
 
 
 
Le 
rôle 
de 
l'intimée 
dans 
le 
développement 
économique du canton peut certes être considéré comme 


 
 - 11 - 
 
 
 
d'utilité publique, mais, dans la mesure où elle offre 
les mêmes prestations que n'importe quelle autre banque 
et que les bases de son fonctionnement sont également 
dictées par la pratique valable pour les établissements 
privés, elle ne saurait accomplir le but qui lui est 
légalement assigné d'une manière qui la caractériserait 
malgré tout comme une société d'utilité publique. 
 
 
 
L'intimée ne cherche d'ailleurs pas à démontrer, 
au-delà 
de 
la 
LBCGe 
ou 
de 
ses 
statuts, 
qu'elle 
poursuivrait concrètement des buts de service public ou 
d'utilité publique, ou qu'elle affecterait tout ou partie 
de ses produits à de tels buts. 
 
 
 
La 
répartition 
publique 
et 
privée 
de 
l'actionnariat de l'intimée n'étant plus un critère 
spécifique 
d'exonération 
de 
la 
taxe 
professionnelle 
communale, et les conditions générales d'exonération des 
articles 301 alinéa 2 lettre b LCP et 9 alinéa 1 lettre f 
LIPM n'étant pas réunies, l'intimée ne pouvait donc 
prétendre pour l'année 1998 à une exonération partielle 
de cette taxe. 
 
4. 
Le recours sera admis, la décision litigieuse 
annulée et le bordereau de taxation du 26 octobre 1998 
confirmé. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
de la Banque cantonale de Genève. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera 
allouée à la recourante, à charge de la Banque cantonale 
de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 novembre 2002 par la Ville de Genève 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 10 octobre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 10 
octobre 2002; 
 
 
 
 
confirme la décision de taxation 
de la Ville de Genève du 26 octobre 1998; 
 
 
 
 
met à la charge de la Banque 
cantonale de Genève un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
alloue à la Ville de Genève, à 
charge de la Banque cantonale de Genève, une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pietro Sansonetti, avocat de la recourante, à Me Serge 
Fasel, avocat de l'intimée et à la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci