ge_gerichte · ATAS/1095/2019 · 2010-09-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2307/2019 
ATAS/1095/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 26 novembre 2019 
1ère Chambre 
 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS 
demanderesse 
en révision 
contre 
ARRÊT 
DE 
LA 
CHAMBRE 
DES 
ASSURANCES 
SOCIALES 
DU 10 SEPTEMBRE 2019, ATAS/814/2019 
dans la cause A/2307/2019 opposant 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS 
à 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
 
 
défendeur 
en révision 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 2/11 - 
EN FAIT 
1. Le 9 octobre 2009, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) a 
déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI ou le défendeur) une demande de prestations tendant à l’octroi de mesures 
professionnelles ou d’une rente, en raison de problèmes de dos et de thyroïde. 
2. Par décision du 30 septembre 2010, l’OAI a rejeté ladite demande. Selon le service 
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), eu égard aux 
cervicalgies sur troubles dégénératifs et à la discopathie C5-C6, la capacité de 
travail de l’assurée était de 85% dans l’activité habituelle et de 100% dans une 
activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles dès le 1er avril 2010. 
L’assurée avait un statut d’active à temps partiel (23% d’activité lucrative et 77% 
d’activité ménagère). À l’échéance du délai d’attente de six mois dès le dépôt de la 
demande, soit au 1er avril 2010, elle avait retrouvé une capacité de travail de 85% 
dans son activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée, ce qui excluait le 
droit au versement d’une rente d’invalidité. Cette décision est entrée en force. 
3. Le 13 mars 2015, l’assurée a déposé une seconde demande de prestations en raison 
d’un carcinome canalaire invasif axillaire droit présent depuis octobre 2014, de 
troubles de la thyroïde et de maux de dos. 
4. Par courrier du 26 octobre 2015, l’Hospice général a informé l’OAI qu’il versait 
des aides financières à l’assurée depuis le 1er octobre 2015. 
5. Dans un avis du 31 janvier 2017, le SMR a considéré au vu des divers rapports 
médicaux que l’état de santé de l’assurée s’était aggravé depuis la première 
demande au vu de ses diverses atteintes à la santé, à savoir un lymphœdème post-
opératoire droit séquellaire à la chirurgie pour carcinome canalaire pratiquée le 
20 novembre 2014, une tendinopathie de l’épaule gauche et une cervicarthrose. 
L’incapacité de travail était de 100% depuis le 28 octobre 2014. La capacité de 
travail était nulle dans l’activité habituelle et de 50% dans une activité adaptée 
depuis le mois de janvier 2017. 
6. Dans une note relative au statut datée du 29 août 2017, l’OAI a retenu qu’au 
moment de l’atteinte, l’assurée cumulait deux emplois de nettoyeuse, l’un de 38% 
et l’autre de 26%, de sorte que la part professionnelle s’élevait à 64% et la part 
ménagère à 36%. 
7. Par décision du 7 décembre 2017, l’OAI a accordé à l’assurée un trois-quarts de 
rente du 1er octobre 2015 au 31 mars 2017 basé sur un degré d’invalidité de 69%. 
Son incapacité de travail était de 100% dans l’activité habituelle dès octobre 2014 
et de 50% dans une activité adaptée dès janvier 2017. La perte de gain dans 
l’activité professionnelle était de 0% et résultait de la comparaison du revenu sans 
invalidité de CHF 17'722.- avec le revenu d’invalide de CHF 21'807.- (établi sur 
une base statistique après abattement de 20% pour tenir compte des limitations 
fonctionnelles). Eu égard à l’invalidité de 64% (100% x 64%) dans l’activité 
professionnelle d’octobre 2015 à fin décembre 2016 et de 0% dès janvier 2017, 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 3/11 - 
respectivement de 4,5% pour les travaux habituels (12,6% x 36%), le degré 
d’invalidité total était de 68,5% jusqu’à fin décembre 2016 et de 5% dès janvier 
2017. 
8. À la suite du recours formé le 22 janvier 2018 contre ladite décision par l’assurée 
représentée par Me Pierre GABUS, qui concluait à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité dès le 1er octobre 2015 au vu de la nette aggravation de l’état de santé 
constatée par les rapports des HUG du début de l’année 2018, l’OAI a annulé la 
décision litigieuse par décision du 26 avril 2018. Il a décidé de reprendre 
l’instruction au regard des arguments invoqués et de rendre une nouvelle décision. 
9. Par arrêt du 8 mai 2018 (ATAS/401/2018), la chambre de céans a pris acte de la 
nouvelle décision du 26 avril 2018 et a rayé la cause du rôle puisque le recours était 
devenu sans objet. 
10. Dans le cadre de l’instruction reprise, par rapport du 29 janvier 2019, le docteur 
B______, rhumatologue FMH, a indiqué que l’assurée présentait une polyarthrite 
récente avec atteinte des mains dans le cadre d’une rectocolite ulcéro-hémorragique 
(RCUH) et d’un traitement médicamenteux contre le cancer du sein, ainsi qu’une 
omalgie gauche sur tendinopathie des muscles de la coiffe des rotateurs. Du point 
de vue rhumatologique, il a diagnostiqué avec incidence sur la capacité de travail, 
une polyarthrite rhumatoïde séronégative, des omalgies gauches sur tendinopathie 
des muscles de la coiffe des rotateurs et des cervico-brachialgies bilatérales. 
11. Selon un rapport du docteur C______, gastroentérologue FMH, établi le 12 février 
2019, l’assurée souffrait d’une iléite chronique idiopathique ou maladie de Crohn. 
Sur le plan professionnel, les conséquences de cette maladie étaient variables. Lors 
de phases de rémission clinique, la capacité de travail était normale, en revanche en 
cas de complications, une intervention chirurgicale était possible. Sur le plan 
gastroentérologique, la capacité de travail pouvait être de 70% en cas de bonne 
réponse au traitement avec les aléas de l’évolution de cette affection chronique et 
récurrente en poussées inflammatoires. 
12. Dans un rapport du 29 mars 2019, le docteur D______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, a diagnostiqué « des troubles de l’adaptation, réaction 
dépressive prolongée due à une affection médicale générale (F43.21) » et un 
épisode dépressif moyen (F32.2). Les problèmes de santé de l’assurée s’étaient 
accumulés les dernières années, ce qui avait fait décliner son humeur, en réaction 
aux douleurs et aux limitations fonctionnelles. L’assurée était apathique avec un 
rayon de déplacement réduit depuis les deux dernières années et des activités 
quotidiennes limitées. Les restrictions psychiques se manifestaient par une anxiété 
présente sous forme d’agitation et de tension intérieure, une phobie sociale, des 
ruminations anxieuses négatives, une perte de sentiment de sécurité, un sentiment 
d’être menacée, ainsi qu’un état de survigilance avec fatigue psychologique et 
épuisement des fonctions cognitives. L’assurée présentait également des difficultés 
d’attention, de la flexibilité mentale, de la vitesse de traitement de l’information, de 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 4/11 - 
la spontanéité, ainsi que des comportements de fuite ou d’agressivité et de repli sur 
soi ou d’irritabilité. La capacité de travail dans l’activité habituelle et dans une 
activité adaptée était de 0% du point de vue strictement psychiatrique. 
13. Par courrier du 25 avril 2019, l’assurée, représentée par son mandataire, a observé 
qu’au vu du dernier rapport du Dr D______, son incapacité de gain était de 100% et 
qu’elle avait droit à des prestations de l’assurance-invalidité pleines et entières. Elle 
a requis l’assistance juridique eu égard à l’évolution de la procédure, à la nécessité 
de l’intervention de son conseil qui avait permis le prononcé de l’arrêt du 8 mai 
2018 et au fait qu’elle était dans le besoin. 
14. Par décision du 14 mai 2019 reçue le lendemain, l’OAI a rejeté la demande 
d’assistance juridique gratuite. Il a considéré que bien que la situation financière de 
l’assurée pût paraître précaire, cette condition ne suffisait pas à elle seule à justifier 
l’octroi de l’assistance juridique gratuite. En effet, aucune question juridique ne 
rendait la cause difficile et les faits ne présentaient aucune particularité justifiant le 
recours à un avocat. À ce stade de la procédure, l’assurée était parfaitement en 
mesure de faire valoir son droit d’être entendue sans que l’assistance d’un avocat ne 
fût nécessaire. 
15. Dans un rapport final du 28 mai 2019, au vu des nouveaux rapports médicaux, le 
SMR a considéré que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans toute 
activité depuis octobre 2014 eu égard aux polymorbidités somatiques et psychiques 
ainsi qu’aux nombreuses limitations fonctionnelles. Il a retenu au titre des atteintes 
incapacitantes à la santé, une polyarthrite séronégative dans le cadre d’une 
rectocolite ulcéro-hémorragique, un status post-carcinome du sein droit en 
rémission à cinq ans avec lymphœdème post-chirurgical, une apnée du sommeil 
sévère à appareiller, un épisode dépressif moyen et une tendinopathie de l’épaule 
gauche. La capacité de travail exigible était nulle depuis le 28 avril (recte : octobre) 
2014 tant dans l’activité habituelle de nettoyeuse que dans une activité adaptée. Les 
limitations fonctionnelles consistaient en fatigue, besoin d’accès facilité aux 
toilettes, troubles de l’attention et de la concentration, apathie, en l’absence de port 
de charges de plus de 5 kg, de mouvements répétés ou précis avec les mains, de 
mouvements en rotation de la colonne lombaire et cervicale, de marche prolongée, 
de montée et descente des escaliers, de mouvements des épaules au-dessus de 
l’horizontale et de mouvements forcés en flexion/extension de la colonne cervicale. 
16. Le 31 mai 2019, l’OAI a confié un mandat d’enquête ménagère à son service 
extérieur. 
17. À la suite du recours formé le 14 juin 2019 contre la décision de refus d’assistance 
juridique, par arrêt du 10 septembre 2019 (ATAS/814/2019), la chambre de céans a 
rejeté le recours. Elle a considéré que sur le plan médical, la procédure consistait à 
déterminer le degré d’invalidité de l’assurée selon la méthode mixte. Étant donné 
que le SMR admettait une capacité de travail nulle dans toute activité s’agissant de 
l’activité professionnelle, et que les empêchements dans l’activité ménagère 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 5/11 - 
devaient être déterminés par une enquête ménagère basée sur les diverses 
limitations fonctionnelles énumérées par le SMR dans son rapport du 28 mai 2019, 
le litige ne présentait pas de complexité particulière. Sur le plan juridique, la 
détermination du degré d’invalidité selon la méthode mixte ne présentait pas de 
complexité particulière. Les chances de succès de l’assurée paraissaient ténues dès 
lors qu’elle ne produisait pas de rapport médical infirmant les conclusions du SMR 
et que le rapport d’enquête ménagère avait en principe pleine valeur probante. Par 
conséquent, parmi les conditions cumulatives relatives à l’octroi de l’assistance 
juridique, seule celle de l’indigence était réalisée. 
18. Par courrier du 20 septembre 2019, l’assurée, représentée par son mandataire, a 
informé la chambre de céans qu’à la suite des diverses interventions de celui-ci, 
l’OAI venait de lui faire parvenir un projet d’acceptation de rente du 13 septembre 
2019 qui lui accordait une rente entière dès le 1er octobre 2015 et pour une durée 
illimitée. À la lumière de cette nouvelle « décision », il apparaissait que son 
intervention avait été nécessaire et utile. Dans ces circonstances, elle ne pouvait que 
confirmer les termes et conclusions de son recours du 16 (recte : 14) juin 2019. 
Elle a produit dans la procédure ledit projet de décision. Selon ce dernier, il 
ressortait de l’enquête ménagère que ses empêchements dans la sphère des travaux 
habituels s’élevaient à 47,08%. Compte tenu de l’exigibilité des membres de la 
famille estimée à 26,56% jusqu’au 30 avril 2018 et à 31% dès le 1er mai 2018, 
l’empêchement pondéré était de 20,52% jusqu’au 30 avril 2018 et de 16,08% dès le 
1er mai 2018. Eu égard à l’invalidité de 64% (100% x 64%) dans l’activité 
professionnelle, respectivement pour les travaux habituels de 7,39% (20,52% x 
36%) jusqu’au 30 avril 2018 et de 5,79% (16,08% x 36%) dès le 1er mai 2018, le 
degré d’invalidité total était de 71% jusqu’au 30 avril 2018 et de 70% dès le 1er mai 
2018. 
19. Le 2 octobre 2019, le greffe de la chambre de céans a notifié aux parties l’arrêt du 
10 septembre 2019. 
20. Par acte du 9 octobre 2019, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
requis la reconsidération de l’arrêt du 10 septembre 2019. Le projet d’acceptation 
de rente du 13 septembre 2019 constituait un fait nouveau dès lors que la chambre 
de céans considérait que ses chances de succès apparaissaient ténues et comme 
douteux qu’elle nécessitât l’aide d’un avocat dans ces circonstances. 
21. Dans son écriture du 28 octobre 2019, l’OAI a conclu au rejet de la demande en 
révision. Il a souligné que le projet d’acceptation de rente du 13 septembre 2019 
était postérieur à l’arrêt du 10 septembre 2019, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une 
circonstance qui aurait pu être invoquée dans la procédure principale au moment où 
des allégations de faits étaient encore recevables. Il ne s’agissait pas davantage d’un 
fait important de nature à modifier l’état de fait à la base de l’arrêt en cause ou à 
conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. 
En particulier, il n’était pas susceptible de remettre en question le constat que la 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 6/11 - 
cause ne présentait pas de complexité particulière sur le plan juridique ou médical, 
ni que la requérante était en mesure de faire respecter ses droits avec l’aide d’une 
assistante sociale, au besoin en ayant recours au concours de son médecin traitant 
ou de son psychiatre. Par ailleurs, le projet de décision du 13 septembre 2019 ne 
pouvait être considéré comme un moyen de preuve relatif à un fait nouveau 
important ou à un fait qui n’avait pas pu être prouvé lors de la précédente procédure 
au détriment du requérant. Sa notification ne remettait nullement en question les 
conclusions du jugement cantonal. 
22. La chambre de céans a transmis cette écriture à la demanderesse pour information 
et, sur quoi, a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. ch. de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) qui sont relatives à . 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
3. a. En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
Selon l'art. 61 let. i LPGA, les jugements des tribunaux cantonaux des assurances 
sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont 
découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. Cette disposition 
légale fixe les motifs de révision qu'il est possible de faire valoir en procédure 
cantonale, mais laisse au droit cantonal la compétence de régler la procédure de 
révision (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., n. 134 ad art. 61; cf. aussi 
ATF 111 V 51). En particulier, la question du délai de révision relève du droit 
cantonal (arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales I 642/04 du 6 décembre 
2005 consid. 1). 
b. Aux termes de l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure 
pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a); que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le demandeur ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b); que, par inadvertance, 
la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c); que la 
juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 7/11 - 
commettre un déni de justice formel (let. d); que la juridiction qui a statué n’était 
pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont 
été violées (let. e). 
Selon l’art. 81 LPA-GE, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision (al. 1), mais au plus tard dans les dix ans (al. 2). Elle doit en particulier 
indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où 
la révision serait admise et une nouvelle décision prise. 
c. En l’espèce, la demande respecte le délai légal de trois mois dès la découverte du 
motif de révision, ainsi que les conditions de forme prescrites (art. 81et 89B LPA-
GE). 
4. a. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110). Sont « nouveaux » au sens de ces dispositions, les faits 
qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des 
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du 
requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être 
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2). Les preuves, quant à 
elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la 
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, 
mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, 
le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à 
l'établissement de ces derniers. Il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte 
que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs (ATF 127 
V 358 consid. 5 b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_422/2011 du 5 juin 2012 consid. 4). 
b. La révision, voie de droit extraordinaire, se distingue de l'appel. Elle vise à 
empêcher que le tribunal fonde sa conviction sur un état de fait incomplet et ignore 
des éléments déterminants qui résultent des pièces du dossier; elle n'a pas pour but 
de permettre un réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt dont la révision 
est demandée (arrêts du Tribunal fédéral 1F_12/2015 du 27 avril 2015 consid. 3 et 
2A.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 1b; ATAS/82/2018 du 30 juin 2018 
consid. 5b). 
5. a. Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l’assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 8/11 - 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l’assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et art. 19 al. 1 et 2 du 
règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales 
du 23 mars 2005 [ROCAS - J 4 18.01]). 
b. Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite sont en principe 
remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, si le requérant est 
dans le besoin et si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 125 V 201 consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s’y engager en raison des frais 
auxquels elle s’exposerait. Le procès ne l’est en revanche pas lorsque les chances 
de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L’autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c). 
6. À l’appui de sa demande en révision, la demanderesse en révision se prévaut du 
projet de décision du 13 septembre 2019 – qui lui accorde une rente entière 
d’invalidité dès le 1er octobre 2015 et d’une durée illimitée – pour soutenir que la 
condition des conclusions qui ne paraissent pas vouées à l’échec est remplie. Elle 
en infère que la chambre de céans ne lui a, à tort, pas accordé l’assistance juridique 
pour la procédure administrative. 
En l’espèce, le projet de décision du 13 septembre 2019 est postérieur à la date de 
la délibération de l’arrêt du 10 septembre 2019 par la chambre de céans. Par 
conséquent, il ne s’agit pas d’un fait nouveau qui existait au moment de ladite 
délibération mais qui était méconnu de la demanderesse malgré toute sa diligence, 
respectivement d’une preuve nouvelle servant à établir le fait nouveau ou le fait 
connu de la demanderesse. Au demeurant, l’assistance juridique est accordée avec 
effet à partir de la date du dépôt de sa requête, soit en l’occurrence le 25 avril 2019 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3), de sorte 
que les faits déterminant son octroi sont examinés au plus tôt dès cette date et 
jusqu’en mai 2019, période de la décision de refus. Or, à cette époque, l’instruction 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 9/11 - 
médicale – entreprise par l’OAI à la suite de l’aggravation de l’état de santé de la 
demanderesse en révision au début de l’année 2018 – était en cours et les rapports 
obtenus devaient être soumis au SMR. Ce dernier a pris position dans son rapport 
du 28 mai 2019 et a conclu à une incapacité de travail entière dans toute activité dès 
le 28 octobre 2014, sans toutefois que l’enquête ménagère prévue n’ait encore eu 
lieu, alors qu’elle était déterminante pour apprécier les empêchements de la 
demanderesse dans ses travaux habituels, respectivement pour fixer le taux 
d’invalidité total. Étant donné que l’examen prima facie des chances de succès 
auquel la chambre de céans a procédé dans son arrêt du 10 septembre 2019 
dépendait principalement du contenu du rapport de l’enquête ménagère qui n’avait 
pas encore eu lieu, elle a considéré que les chances de succès étaient trop aléatoires 
au vu de cette situation, de sorte que cette condition n’était pas réalisée. Un tel 
examen prima facie a lieu au moment de statuer sur la base des faits existants à 
cette époque, en l’occurrence le 10 septembre 2019, et non pas sur celle d’éléments 
connus postérieurement, de sorte que le projet de décision du 13 septembre 2019 
n’a aucune incidence sur le droit de la demanderesse en révision à l’assistance 
juridique pour la procédure administrative, respectivement sur la condition des 
chances de succès. À cet égard, peu importe que ce soit suite à l’intervention de son 
mandataire, qui a permis le prononcé de l’arrêt du 8 mai 2018, que le défendeur lui 
ait reconnu le droit à une rente d’invalidité entière de durée illimitée. En effet, les 
chances de succès ne s’apprécient pas a posteriori, mais prima face. 
Par ailleurs, il ressort de l’art. 27D al. 1 ROCAS – dont la teneur est identique à 
celle de la jurisprudence concernant l’art. 37 al. 4 LPGA – que l’assistance 
juridique n’est accordée que si toutes les conditions requises sont remplies 
cumulativement. Or, dans son arrêt du 10 septembre 2019, la chambre de céans a 
considéré que seule la condition du besoin était réalisée et a expressément précisé 
que celle de la complexité de l’affaire ne l’était pas. À ce sujet, elle a retenu que le 
SMR admettait l’absence de toute capacité de travail dans l’activité professionnelle 
et que l’OAI avait confié un mandat d’enquête ménagère à son service extérieur 
pour déterminer les empêchements de la demanderesse en révision dans l’activité 
ménagère qui allait faire l’objet d’un rapport qui avait, en principe, pleine valeur 
probante. Dès lors, l’assistance d’un avocat à ce stade de la procédure n’était pas 
nécessaire, puisque son assistante sociale était tout à fait en mesure de l’aider à 
défendre ses droits, au besoin avec l’aide de ses médecins. 
Par conséquent, toutes les conditions cumulatives permettant l’octroi de l’assistance 
juridique n’étaient pas réalisées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réviser l’arrêt de la 
chambre de céans du 10 septembre 2019. 
7. Au vu de ce qui précède, la demande en révision sera rejetée dans la mesure où elle 
est recevable. 
Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l’AI est soumise à des frais de 
justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 10/11 - 
l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 


 
 
 
 
A/2307/2019 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Rejette la demande en révision, dans la mesure où elle est recevable. 
2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le