ge_gerichte · ATA/385/2016 · 2016-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/191/2016-LCI 
ATA/385/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2016 
3ème section 
 dans la cause 
 
ENI SUISSE S.A. 
représentée par Me Denis Bridel, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE – OAC 
et 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE – DGGC 
 
 


 
 
 
 
A/191/2016 
 
 
- 2 -
contre la décision sur effet suspensif et de jonction du Tribunal administratif de 
première instance du 11 mars 2016 (DITAI/160/2016). 
 
_________ 


- 3/13 - 
A/191/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Eni Suisse S.A. (ci-après : Eni), dont le siège se trouve à Lausanne, a pour 
but, le commerce et l'industrie d’hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que de 
leurs dérivés de même que des opérations financières, commerciales, industrielles, 
mobilières ou immobilières. 
2. 
 
La société est locataire de la parcelle n° 3'979 de 2'983 m2 (ci-après : la 
parcelle) de la commune de Thônex sur laquelle est notamment sise une 
station-service, référencée bâtiment n° 4'407, de 178 m2, à l’adresse 61 route de 
Jussy. 
3. 
 
La parcelle se situe dans le périmètre inscrit dans le plan directeur cantonal 
(ci-après : PDCn) 1989, 2001, 2015 (fiches n° 4.05 et 2.16) et 2030 pour réaliser 
le projet des « Communaux d’Ambilly ». 
 
 
Selon la fiche P05 du PDCn 2030, le périmètre des Communaux d’Ambilly 
constitue une importante réserve à bâtir. Situé entre les deux gares CEVA de 
Chêne-Bourg et d’Annemasse et bien connecté au réseau des transports collectifs, 
ce périmètre permet d’accueillir un nouveau quartier mixte qui doit se réaliser par 
étapes. Le potentiel total estimé pour 2030 représente deux mille deux cents 
logements et huit cents emplois. 
 
 
La réalisation des travaux concernant le maillon routier et les mesures 
d’accompagnement sur le réseau routier existant font partie de la première étape 
prévue. 
4. 
 
Le 9 juin 2005, le Grand Conseil a approuvé la loi 9'477 adoptant le plan de 
réservation du site routier n° 29’371-512-531-537 en vue de la réalisation des 
voies publiques d’accès aux Communaux d'Ambilly sur le territoire des 
communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge. 
5. 
 
Une loi de modification des limites de zones a été adoptée par le Grand 
Conseil le 13 juin 2008. Le plan n° 29’460-537, visé à l’art. 1 de cette loi 
n° 10'189, situe les terrains à urbaniser en zone de développement 3. 
6. 
 
Un plan directeur de quartier (ci-après : PDQ) n° 29'667 a été adopté le 
24 juin 2008 par le Conseil municipal de la commune de Thônex et approuvé par 
le Conseil d’État le 27 août 2008. 
7. 
 
Le 28 juillet 2011, le Conseil d’État a approuvé le plan localisé de quartier 
n° 29'743 (ci-après : le PLQ). 


- 4/13 - 
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Il est prévu que le site des Communaux d’Ambilly soit desservi par un 
maillon routier, à savoir une nouvelle route, appartenant au réseau routier 
secondaire, qui s’implantera en surface, sur une longueur d’environ 1'000 m et se 
raccordera au réseau routier public, au carrefour « Bel-Air / A.-M. Mirany » pour 
son extrémité nord, au carrefour « Jussy / Foron / Mousse » pour son extrémité 
sud, (ci-après : raccordement sud) ainsi que par un mail central devant desservir 
l’ensemble du nouveau quartier. 
8. 
 
Seul est présentement litigieux le raccordement sud. 
9. 
 
Actuellement, la parcelle se situe entre les deux giratoires sis sur la route de 
Jussy. Le carrefour « Jussy / Foron / Mousse » se situe à l’angle sud-ouest de la 
parcelle. 
 
 
Selon le PLQ et le rapport d’étude d’impact sur l’environnement (étape 2, 
version juin 2015) dont une annexe est intégralement consacrée à la mobilité et au 
maillon routier, le double giratoire existant actuellement sera remplacé par deux 
carrefours à feux. La nouvelle route débouchera, dans le raccordement sud 
litigieux, après avoir longé la parcelle dans sa limite ouest. Le tronçon de la route 
de Jussy situé à l’ouest du carrefour sera élargi sur environ 150 m pour permettre 
l’insertion de quatre voies et la création de voies bus et de pistes cyclables de 
chaque côté de l’axe. À l’est du carrefour, elle sera également élargie pour 
l’insertion de trois voies et une bande cyclable de chaque côté de l’axe. Le chemin 
de la Mousse sera interrompu et mis en impasse à son extrémité est. Entre les 
deux carrefours, cinq voies seront créées. L’ensemble des accroches des autres 
routes sera retravaillé sans modification du gabarit hors carrefour. 
10. 
 
Le 4 mai 2015, la direction générale du génie civil (ci-après : DGGC) a 
déposé deux demandes d’autorisation de construire en vue de la réalisation du 
maillon routier des communaux d’Ambilly, enregistrées respectivement sous : 
 
- n° DD 107'751 pour le périmètre à l’intérieur du périmètre du PLQ ; 
 
- n° DD 107'750 pour le périmètre à l’extérieur du périmètre du PLQ. 
 
 
La demande d’autorisation « hors PLQ » porte sur l’aménagement des 
raccordements au maillon routier avec les avenues de Bel-Air / A.M. Mirany et la 
route de Jussy. 
11. 
 
Tous les préavis recueillis, dans le cadre des DD 107'751 et 107'750, ont été 
favorables, ou favorables sous réserve, à l’instar du préavis du service de 
l’environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA) du 11 novembre 
2015, lequel couvrait tous les domaines environnementaux, dont notamment les 
problématiques liées à la circulation routière. 


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A/191/2016 
12. 
 
Le 23 novembre 2015, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : DALE) a délivré les autorisations de construire. 
 
 
À la même date, les autorisations d’allègement et d’abattage d’arbres 
nécessaires à la réalisation du projet ainsi que l’arrêté de circulation ont été, 
respectivement, délivrés par la DGGC et par la direction générale de la nature et 
du paysage (ci-après : DGNP) et adoptés par la direction générale des transports 
(ci-après : DGT). 
13. 
 
Par acte du 11 janvier 2016, Eni a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre : 
 
 
- la DD 107'750, procédure référencée sous le n° A/191/2016 
 
 
- la DD 107'751, procédure référencée sous le n° A/192/2016. 
14. 
 
Par courrier du 17 février 2016, le DALE a sollicité le retrait de l’effet 
suspensif au recours concernant la DD 107'750 pour le périmètre situé à 
l’extérieur du PLQ (A/191/2016). 
15. 
 
Par réponse du 1er mars 2016, Eni s’est opposée à la requête du DALE et a 
requis la restitution de l’effet suspensif dans la procédure A/192/2016. 
16. 
 
Par décision sur effet suspensif et de jonction du 11 mars 2016, le TAPI a : 
 
 
- ordonné la jonction des causes A/191/2016 et A/192/2016 sous le 
n° de cause A/191/2016. 
 
 
- déclaré recevable la requête du DALE tendant à la levée de l’effet 
suspensif attaché au recours déposé contre la DD 107'750 et l’a admise. 
 
 
- déclaré recevable la requête d’Eni tendant à la restitution de l’effet 
suspensif attaché au recours déposé contre la DD 107'751 et l’a rejetée. 
 
 
Dirigé contre une autorisation définitive (DD 107'751) précédée d’un PLQ 
en force, le recours d’Eni n’avait pas d’effet suspensif (art. 146 al. 2 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). Il 
n’apparaissait pas que l’autorisation contienne des divergences importantes avec 
le PLQ en vigueur, ce que la recourante ne faisait d’ailleurs pas valoir. L’intérêt 
public était indéniable. La demande de restitution de l’effet suspensif, sollicitée 
par Eni, était rejetée. 
 
 
Le recours dirigé contre la DD 107'750, non précédée d’un PLQ, avait effet 
suspensif (art. 66 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
LPA - E 5 10). La DD 107'750 était étroitement liée à la DD 107'751. L’intérêt 
public que les deux constructions commencent en même temps devait primer 
l’intérêt privé de la recourante que les travaux soient bloqués jusqu’à ce que la 


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question des éventuelles difficultés d’accès à sa station-service soient réglées. La 
levée de l’effet suspensif, sollicitée par le DALE était admise. 
 
 
La suite de la procédure et les frais étaient réservés. 
17. 
 
Par acte du 23 mars 2016, Eni a interjeté recours contre la décision précitée 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Elle a conclu, préalablement, à ce que l’effet suspensif du recours devant la 
chambre de céans soit constaté. Principalement, le recours devait être admis, la 
décision entreprise réformée en ce sens que la requête du DALE ordonnant la 
levée de l’effet suspensif attaché au recours déposé contre la DD 107'750 devait 
être rejetée et la requête de restitution de l’effet suspensif attachée au recours 
déposée contre la DD 107'751 admise. 
 
 
Subsidiairement, le recours devait être admis, la décision entreprise 
réformée en ce sens que la requête du DALE était admise sauf en ce qu’elle 
touchait les travaux visant le branchement du maillon routier avec la route de 
Jussy, au niveau de l’actuel carrefour route de Jussy/route d’Ambilly/chemin du 
Foron et la requête relative à la DD 107'751 admise en ce qu’elle visait les travaux 
qui concernaient l’embranchement précité. 
 
 
La recourante contestait les comptages des véhicules accédant et quittant la 
station-service effectués par le département de l’environnement, des transports et 
de l’agriculture (ci-après : DETA) aux heures de pointe du matin et du soir. Le 
nombre de douze véhicules, entrant et sortant, recensés était largement 
sous-estimé si l’on en jugeait par le relevé des ventes opérées par la recourante 
dans la station-service entre 7h00 et 8h00 durant tout le mois de février 2016. 
Celles-ci avaient culminé, à ladite heure, de forte affluence entre nonante-huit et 
cent vingt-deux. Même en utilisant un coefficient correcteur de 40 % afin de tenir 
compte des clients qui auraient acheté des articles de typologies différentes 
(essence et shop), il fallait compter avec quarante à cinquante véhicules durant 
l’heure de pointe. Les difficultés d’accès à la station-service fondaient le recours 
et justifiaient l’octroi, respectivement la restitution de l’effet suspensif, compte 
tenu d’un impact important sur l’exploitation de l’établissement, contrairement à 
ce qu’avait estimé le DETA, lequel avait pris en considération les données du 
« constructeur ». 
 
 
S’il n’était pas contestable, dans la pesée des intérêts à laquelle devait se 
livrer le TAPI, que l’intérêt public à la construction de logements était indéniable 
et supposait la construction, dans les meilleurs délais, du maillon routier litigieux, 
il était tout aussi vrai que la modification fondamentale des accès à la 
station-service de la recourante aurait pour effet d’en perturber considérablement 
l’exploitation, sinon de la rendre impossible et de mettre en cause sa survie. Il 


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appartenait au constructeur de prouver que les véhicules pourraient accéder, 
comme par le passé, à la station-service et surtout la quitter en direction de 
Thônex. La sortie de la station-service dans cette direction se trouvait en effet 
située après les feux, en plein croisement. De l’aveu même du constructeur, le 
temps « de vert théorique » ne permettrait pas l’écoulement du trafic et par 
conséquence l’accès et la sortie normaux de la station-service, compte tenu des 
cinquante véhicules, et non douze, qui accédaient au commerce concerné. Les 
plans mis à l’enquête avec le PLQ nécessitaient des précisions dans le cadre du 
permis de construire afin d’assurer l’exploitation de la station-service dans des 
conditions acceptables. Lesdites précisions n’avaient jamais été fournies. À 
imaginer qu’elles le soient dans le cadre de l’instruction, l’exécution des travaux, 
si elle n’était pas suspendue, faisait courir le risque irrémédiable à la recourante de 
voir son commerce devenir ingérable, ce qui constituait une atteinte majeure à ses 
droits fondamentaux. La politique du fait accompli à laquelle conduirait le refus 
de l’effet suspensif ne répondait donc manifestement pas aux exigences légales. À 
défaut de différer la mise en œuvre de l’ensemble des travaux, une solution 
proportionnée reviendrait à accorder l’effet suspensif pour le branchement du 
maillon routier litigieux. Cette solution permettrait au constructeur d’entreprendre 
ses travaux sans prendre de retard pour tout ce qui ne concernerait pas le 
branchement querellé, le recours d’Eni ne visant que l’aménagement du 
branchement du maillon sur la route de Jussy. 
18. 
 
Par courrier du 6 avril 2016 à la chambre administrative, le TAPI a précisé 
qu’il avait été saisi de cinq autres recours contre les autorisations de construire 
DD 107'750 et DD 107'751 et qu’il avait rendu, le 11 mars 2016, cinq autres 
décisions sur effet suspensif. 
19. 
 
Par observations du 11 avril 2016, tant le DALE que le DETA ont conclu au 
rejet du recours. 
 
 
Selon le DALE, s’agissant du maillon routier sis à l’intérieur du PLQ, il ne 
faisait aucun doute qu’un examen prima facie de l’autorisation de construire 
délivrée ne faisait pas apparaître de divergences entre le projet autorisé et celui 
prévu par le PLQ. Pour ce qui concernait les aménagements périphériques, sis 
hors du PLQ, il était indéniable que l’intérêt public à ce que la construction 
démarre en même temps que la construction découlant de l’autre autorisation de 
construire prévalait, afin de permettre la réalisation coordonnée de la construction 
du maillon routier et l’accès aux futurs bâtiments. La mise en œuvre de ces deux 
autorisations était une prémisse indispensable et obligatoire à la réalisation de 
nouveaux logements dont l’intérêt public qu’ils représentaient devait être préféré à 
n’importe quel autre intérêt privé et en particulier à celui purement économique 
que faisait valoir la recourante. Ceci était d’autant plus vrai que, dans le cadre de 
l’élaboration du projet de maillon routier, il avait été tenu compte de la situation 
de la recourante, la DGT ayant vérifié que l’entrée et la sortie des véhicules dans 


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la station-service soient possibles et que son approvisionnement puisse être assuré 
par les camions-citerne, des projections ayant notamment été effectuées au niveau 
des rayons de braquage. 
 
 
Pour sa part le DETA, soit pour lui la DGGC, a contesté les comptages 
produits par la recourante pour le mois de février 2016. Ceux-ci oscillaient en 
réalité entre dix et quatre-vingt-neuf. Le chiffre de nonante-huit à cent vingt-deux 
évoqué par la recourante correspondait à deux jours et n’était pas représentatif. 
Par ailleurs, il s’agissait d’un relevé de l’ensemble des ventes effectuées par 
l’établissement et non pas des seules transactions relatives au carburant. La 
DD 107'751 ne contenait pas de divergences importantes avec le PLQ 29'743. Il 
était capital que le maillon routier du futur quartier des Communaux d’Ambilly et 
sa construction soient réalisés avant que les premiers habitants n’emménagent, 
soit en 2018. Le chantier devait démarrer au plus tard au deuxième semestre de 
2016, ce qui n’était pas possible si l’effet suspensif était restitué. L’intérêt public à 
la construction de logements à Genève devait être préféré à l’intérêt privé de la 
recourante. Les aménagements concernés par l’autorisation DD 107'750 étaient 
étroitement liés à la réalisation du maillon routier. Le maintien de l’effet suspensif 
automatique du recours empêcherait l’ouverture du chantier à brève échéance et 
constituerait en conséquence une grave atteinte à la mise en service du maillon 
routier en 2018 et à l’emménagement des premiers habitants du quartier. Il serait 
possible d’accéder ou de quitter la station-service depuis et vers toutes les 
directions. Les modifications d’entrée et de sortie de la station-service 
n’entraveraient pas l’accès aux locaux occupés par Eni. Enfin, même à supposer 
que le chiffre de cinquante passages, indiqué par la recourante, soit exact, les 
réserves de capacité disponible permettaient de gérer ce flux sans difficulté, le 
temps de « vert théorique » permettant d’écouler nonante véhicules. 
20. 
 
Par courrier du 13 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité de recours contre les jugements et 
décisions du TAPI (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
La décision du TAPI du 11 mars 2016 de joindre les procédures A/191/2016 
et A/192/2016, d’admettre la requête du DALE tendant à la levée de l’effet 
suspensif attaché au recours déposé contre la DD 107'750 et de rejeter la requête 
de la recourante tendant à la restitution de l’effet suspensif attaché au recours 
déposé contre la DD 107'751 est une décision incidente. 


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Elle peut dès lors faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative dans les dix jours suivant sa notification (art. 62 al. 1 let. c de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
c. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. b LPA ). 
2. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
3. 
 
Seule est litigieuse la question de l’effet suspensif. 
4. 
 
En l’espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque 
celui-ci concerne les autorisations de construire et non seulement le report de la 
date du début des travaux auquel la recourante s’oppose sur effet suspensif dans 
l’attente de « précisions » qui lui garantiraient que les accès à la station-service ne 
soient pas entravés, compromettant ainsi, selon la recourante, la survie de 
l’entreprise. La présente procédure de recours n’est en conséquence pas 
susceptible de déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine). 
 
 
La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 
5. 
 
Se pose la question de la réalisation de la première hypothèse de l’art. 57 
let. c LPA. 
 
 
Cet article a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 
p. 631). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de 
procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; ATF 127 
II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a 
p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 
consid. 2.1 ; ATA/305/2009 précité consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 


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La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/693/2012 du 
16 octobre 2012 ; ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/365/2010 du 
1er octobre 2010 consid. 3b). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). 
6. 
 
En l'espèce, s’il est inévitable que les travaux prévus vont causer des 
désagréments à la recourante, il n’est pas évident, au sens de la jurisprudence 
précitée, que ce seul fait l’expose à un préjudice qui ne soit pas réparable. 
 
 
Conformément aux arrêts précités, et contrairement à ce que soutient la 
recourante, il appartient à celle-ci de démontrer l’existence d’un préjudice 
irréparable. Or, la société concernée ne l’expose pas clairement : elle invoque des 
« difficultés 
d’accès 
à 
la 
station-service, 
impactant 
l’exploitation 
de 
l’établissement », indique que « la modification fondamentale des accès à la 
station-service aurait pour effet d’en perturber considérablement l’exploitation, 
sinon de la rendre impossible et de mettre ainsi en cause sa survie » et allègue 
qu’il appartient au constructeur de prouver que les véhicules pourront accéder 
comme par le passé à ladite station et surtout la quitter en direction de Thônex. 
Ainsi, sans contester que le PLQ et les autorisations de construire prévoient des 
accès à la station-service, elle craint les effets des modifications planifiées. 
 
a. 
Dans le seul argument qu’elle développe spécifiquement devant la chambre 
de céans, la recourante critique le nombre de véhicules retenu par le département 
dans ses comptages et invoque qu’il a été largement sous-estimé. Elle illustre la 
discordance en comparant le chiffre de douze véhicules par heure, retenu par le 
DETA, et celui de ses ventes, relevé entre 7h00 et 8h00 du matin. Elle admet 
cependant un coefficient correcteur de 40 % pour prendre en considération les 
clients qui achètent des articles de typologies différentes (essence et shop) et 
allègue qu’il doit en conséquence être tenu compte de 40 à 50 passages durant 
l’heure de pointe et non de douze, tel qu’indiqué par le département. Elle produit, 
à l’appui de ses écritures, un tableau Excel mentionnant le nombre de ventes 
effectuées, par heure, pendant les vingt-neuf jours du mois de février 2016. 
 
 
Ledit tableau n’étant étayé par aucun moyen de preuve, il doit être considéré 
comme une simple allégation de fait. Même la notion de « vente » par heure n’est 
pas définie. Toute force probante doit être déniée à ce document. 
 
 
 
 
De surcroît, même à considérer les cinquante véhicules allégués par la 
recourante, la solution ne serait pas différente. Dans ses écritures du 21 mars 
2016, le DETA a indiqué avoir fait des comptages. Selon ceux-ci, la demande 


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maximale concernait l’heure de pointe du soir avec douze véhicules entrant et 
sortant. Le DETA ajoutait auxdits véhicules trente sortants du chemin des 
Prés Courbes, mais faisait d’ores et déjà référence à un temps « de vert 
théorique » permettant d’écouler nonante véhicules. Ainsi, même en cumulant les 
cinquante véhicules allégués par la recourante aux trente provenant du chemin des 
Prés-Courbes, non contestés par la recourante, le chiffre reste inférieur aux 
nonante véhicules prévus par le DETA. 
 
b. 
Devant le TAPI, la demande de restitution de l’effet suspensif était motivée 
par les difficultés d’accès à la station-service, les complications liées au 
ravitaillement de la station par le fournisseur de carburant, l’inadéquation des 
plans mis à l’enquête concernant le nouveau carrefour qui serait construit, à 
l’instar notamment de la piste cyclable qui y est prévue, le fait que la station-
service deviendrait « inexploitable », impliquant ainsi un dommage irréparable 
alors même que la recourante est liée par un contrat de bail jusqu’à septembre 
2026 au plus tôt. Or, tant le DALE que le DETA ont répondu à tous les griefs de 
la recourante dans leurs écritures devant le TAPI. La recourante ne les a d’ailleurs 
plus développés spécifiquement devant la chambre de céans. 
 
 
Outre le fait que tous les préavis ont été favorables, ou favorables sous 
réserve, le projet a fait l’objet d’études approfondies à l’instar du rapport d’impact 
2ème version, 2015, produit par le DETA devant le TAPI déjà. L’annexe 1 dudit 
rapport détaille, sur plus de trente-huit pages, la question de la mobilité. Ainsi, le 
contexte de la mise à jour des données de trafic depuis le premier rapport 
d’impact, lequel datait de 2010 y est décrit, tout comme l’élaboration des plans de 
charges, l’état de référence en 2014, l’état futur sans projet de maillon routier et 
surtout les états futurs (pour 2018 et 2023) avec projet de maillon routier. La 
situation du raccordement sud y est largement abordée, ce que la recourante n’a 
jamais contesté. Celle-ci ne démontre pas en quoi les nombreuses analyses, 
agrémentées de divers schémas, faites dans ce rapport, s’avèreraient erronées et 
seraient susceptibles de lui causer un préjudice irréparable ni en quoi les garanties 
données par le DETA, compte tenu du dossier, seraient erronées notamment 
lorsqu’il indique que le même niveau d’accessibilité à la station-service sera 
garanti, bien que les entrées et sorties soient inversées, que le trottoir sera 
rabaissé, que la pose de feux sera plus favorable qu’actuellement, notamment pour 
la sécurité des piétons et des cyclistes, que la priorité sera donnée au flux circulant 
sur la route de Jussy et que le « temps de vert » offert au débouché du chemin des 
Prés-Courbes se fera à la demande. La recourante ne fournit ainsi strictement 
aucun élément à même de démontrer que la modification des accès risquerait de 
mettre en cause la survie de sa station-service. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, sans autre document que la feuille Excel 
produite à l’appui du recours, la recourante échoue à faire la démonstration de 


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l’existence d’un préjudice irréparable et du fait que les conditions de recevabilité 
de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). 
7. 
 
Enfin, la recourante se méprend lorsqu’elle se réfère à la jurisprudence de la 
chambre de céans (notamment ATA/40/2016 du 18 janvier 2016 et les références 
citées), dites décisions ayant trait à des recours dirigés contre des PLQ et non, 
comme en l’espèce, contre des autorisations définitives de construire. 
8. 
 
La recourante n’établissant aucun préjudice irréparable au sens de l’art. 57 
let. c LPA, le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
 
La requête en constatation de l’effet suspensif du présent recours devant la 
chambre de céans est en conséquence sans objet. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mars 2016 par Eni Suisse S.A. contre la 
décision sur effet suspensif et de jonction du Tribunal administratif du 11 mars 2016 ; 
met à la charge d’Eni Suisse S.A. un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Denis Bridel, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, au département de 
l’environnement, des transports et de l’agriculture – DGGC ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :