ge_gerichte · ATA/597/2017 · 2017-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1490/2017-MC 
ATA/597/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2017 (JTAPI/446/2017) 


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A/1490/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 5 décembre 2016, dûment 
notifiée, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur A______, né le ______1979, 
ressortissant algérien, dépourvu de document d’identité. Il a chargé la police 
genevoise de procéder à l’exécution de cette mesure dès la mise en liberté de 
l’intéressé, détenu pour les besoins de la justice pénale. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet de recours. 
2) 
 
Par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 
septante-six jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, pour 
vol (art. 139 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
tentative de vol (art. 22 et art. 139 CP), mise en danger de la vie d’autrui 
(art. 129 CP), violence ou menace envers les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 CP) et entrée et séjour en Suisse illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). Il a en outre 
ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. 
 
 
Ce jugement a été confirmé le 20 mars 2017 par arrêt de la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR). 
3) 
 
Le 24 mars 2017, M. A______ a été libéré par les autorités pénales 
compétentes et remis aux autorités administratives en vue de l’exécution de son 
renvoi. 
4) 
 
Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois en application des 
art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. Les démarches étaient en cours 
auprès des autorités algériennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer. 
 
 
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas d’accord de 
retourner en Algérie. 
5) 
 
Le 27 mars 2017, M. A______ a comparu devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI) dans le cadre du contrôle de la légalité et 
de l’adéquation de la mise en détention administrative. Il a confirmé son refus de 
retourner en Algérie, où il avait eu « des problèmes ». Il souhaitait se rendre en 
France où résidait sa tante. Il concluait à sa mise en liberté immédiate, 
subsidiairement à ce que la détention soit remplacée par une mesure moins 
incisive. 


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6) 
 
Par jugement du 27 mars 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, jusqu’au 
24 juin 2017. 
 
 
L’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi et d’une expulsion 
judiciaire. Il avait été condamné pour des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Sa 
mise en détention administrative pour ce motif était fondée. L’assurance de son 
départ de Suisse répondait à un intérêt public certain et aucune autre mesure 
moins incisive n’était envisageable, vu l’absence de document d’identité, le refus 
réitéré de retourner volontairement en Algérie et le fait qu’il ne démontrait pas 
être légitimé à se rendre dans un autre État que son pays d’origine. Les démarches 
en vue de l’exécution du renvoi, entamées en janvier 2017, étaient en cours, les 
autorités compétentes demeurant dans l’attente de la délivrance d’un 
laissez-passer par la représentation algérienne en Suisse. La durée de détention 
administrative respectait le principe de la proportionnalité. Enfin, rien n’indiquait 
concrètement que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait 
être raisonnablement exigée. 
7) 
 
Par arrêt du 19 avril 2017 (ATA/441/2017), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. A______ contre le jugement du TAPI précité. Celui-ci avait appliqué 
correctement le droit en confirmant l’ordre de mise en détention au vu de la 
condamnation pour la commission de crimes. L’autorité chargée du renvoi s’était 
conformée au principe de célérité, l’exécution du renvoi ne dépendant plus que de 
la collaboration des autorités du pays d’origine. La mesure respectait le principe 
de la proportionnalité. 
8) 
 
Le 25 avril 2017, M. A______ a déposé une demande de mise en liberté. Il 
supportait très mal l’enfermement et devait être libéré, dès lors qu’aucune 
perspective de refoulement n’était possible dans son cas. 
9) 
 
Devant le TAPI, lors de l’audience du 2 mai 2017, la représentante de 
l’OCPM a précisé que l’organisation de l’exécution du renvoi suivait son cours. 
L’intéressé avait été identifié par les autorités algériennes comme étant 
ressortissant de ce pays. La réservation d’une place sur un vol à destination de 
l’Algérie avec escorte policière avait été prévue pour le 20 juillet 2017. Les 
démarches étaient en cours pour permettre la délivrance du laissez-passer par le 
consulat d’Algérie. 
 
 
De son côté, M. A______ a indiqué avoir déposé une demande d’asile 
auprès du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 25 avril 2017. Il ne 
pouvait pas rentrer en Algérie en raison des menaces qui pesaient sur lui, liées à 
un conflit avec des narcotrafiquants. Il s’était fait agresser et blesser par ces 
personnes, selon un certificat médical du Docteur B______, constatant des 
cicatrices sur son corps. Il désirait pouvoir se rendre en France chez sa tante dans 


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le but d’y régulariser sa situation de séjour dans ce pays et obtenir le droit d’y 
habiter. 
10) 
Par jugement du 3 mai 2017, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté 
du recourant. Les motifs d’une mise en détention liée à la commission d’un crime 
ne s’étaient pas modifiés. Les démarches visant à organiser le départ de l’intéressé 
s’étaient poursuivies et ce dernier avait été identifié par les autorités algériennes. 
Rien ne laissait penser qu’un laissez-passer ne serait pas délivré. Le dépôt d’une 
demande d’asile n’excluait pas le maintien en détention administrative en vue du 
renvoi de l’auteur. L’exécution du renvoi était possible. Les motifs invoqués par 
le recourant n’étaient pas circonstanciés, ou étayés par un quelconque document. 
Le renvoi d’un algérien était possible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, même 
s’il était impossible d’organiser des vols spéciaux à destination de l’Algérie. Le 
fait qu’un étranger indique par avance qu’il n’entendait pas rentrer dans son pays 
ou monter dans l’avion ne suffisait pas à considérer d’emblée que le renvoi était 
impossible. La difficulté à supporter l’enfermement n’était pas un motif de mise 
en liberté. 
11) 
Par acte posté le 15 mai 2017, M. A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI du 3 mai 2017 précité. Le 
SEM n’avait pas encore statué sur sa demande d’asile. Il était prêt à quitter la 
Suisse par ses propres moyens s’il était libéré. Il ne serait pas un danger pour la 
sécurité publique s’il était mis en liberté. 
 
 
Il n’existait aucun indice concret permettant de retenir qu’il pourrait se 
soustraire à son renvoi. Il avait déposé une demande d’asile et serait attribué à un 
canton. Son renvoi était impossible, dès lors qu’aucun vol spécial ne pouvait être 
organisé à destination de l’Algérie. Le principe de célérité avait été violé par la 
fixation d’un vol de retour à la fin du mois de juillet 2017 pour une décision de 
renvoi du 5 décembre 2016. Le fait de persister dans la décision de le renvoyer 
alors qu’une procédure d’asile venait d’être entamée violait son droit d’être 
entendu, protégé par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). S’il était mis en liberté, il se rendrait 
immédiatement en France ou, avec l’aide de sa famille, il essayerait d’obtenir une 
autorisation de séjour. Pour toutes ces raisons, son maintien en détention violait le 
principe de la proportionnalité. 
12) 
Le 16 mai 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
13) 
Le 22 mai 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant avait 
fait l’objet d’une décision de renvoi prononcée par l’OCPM, puis d’une mesure 
d’expulsion judiciaire par le Tribunal de police, confirmée par la CPAR. 
L’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une quelconque impossibilité d’exécuter son 


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renvoi tant que cette impossibilité dépendait de sa collaboration avec les autorités 
chargées d’organiser celui-ci. Le maintien en détention s’avérait nécessaire pour 
assurer le renvoi prévu par vol avec escorte policière le 20 juillet 2017. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – soit dans les dix jours dès la notification du 
jugement attaqué – auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10), le recours est recevable. 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 mai 2017 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
La légalité de la détention administrative a été analysée dans 
l’ATA/441/2017 du 19 avril 2017. Depuis lors, aucun élément nouveau pertinent 
n’est intervenu qui emporte un réexamen du motif de mise en détention 
administrative retenu par le commissaire de police. 
5) 
 
Le recourant expose avoir formé une demande d’asile auprès du SEM le 
25 janvier 2017 et affirme que le TAPI ne l’a pas prise en compte, en violant par 
là son droit d’être entendu garanti par l’art. 36 al. 2 de Cst. 
 
 
Dans la mesure où la simple lecture du jugement déféré révèle que le TAPI 
a traité cette question, en écartant qu’une telle requête puisse constituer un motif 
de mise en liberté de l’intéressé, la chambre administrative ne voit pas en quoi 
cette garantie procédurale, invoquée sans autre développement, aurait été 
transgressée, que ce soit sous l’angle du droit de participer à l’administration des 
preuves ou du droit d’obtenir une décision motivée. 
 
 
Pour le surplus, c’est à juste titre que le TAPI n’a pas pris en considération 
cette 
démarche, 
le 
dépôt 
d’une 
demande 
d’asile 
n’impliquant 
pas 
automatiquement la levée de la détention ordonnée en cours de procédure 
d’exécution de renvoi, sauf s’il s’agit de détention pour insoumission au sens de 


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l’art. 78 al. 1 LEtr (ATF 140 II 409 consid 2.3.3). Bien plus, le dépôt de cette 
demande d’asile est susceptible de constituer un motif additionnel de maintien en 
détention. En effet, selon l’art. 75 al. 1 let. f LEtr, peut être placé, respectivement 
maintenu en détention, celui qui, à l’instar du recourant, séjourne illégalement en 
Suisse et y dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion, ce motif de détention étant applicable à 
la détention administrative en vue de renvoi, en vertu de l’art. 76 al. 1 let. a LEtr. 
6) 
 
Le recourant réaffirme, s’il était libéré, vouloir se rendre en France où il a de 
la famille. Il avait déjà fait état d’une telle intention dans le cadre de la procédure 
de contrôle de l’ordre de mise en détention, sans établir cependant l’existence 
d’une autorisation des autorités françaises lui permettant d’y résider et de pouvoir 
ainsi légalement s’y rendre conformément à l’art. 69 al. 2 LEtr. Dans la mesure où 
il n’assortit pas sa nouvelle démarche de la preuve de l’existence d’un tel droit de 
séjour en France, c’est à juste titre que le TAPI n’est pas entré en matière sur cet 
argument pour ordonner sa mise en liberté. 
7) 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches en vue 
de l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). En l’espèce, les 
autorités suisses ont poursuivi les démarches en vue du refoulement de l’intéressé 
vers l’Algérie en faisant le nécessaire pour que le départ soit confirmé sur un vol 
avec escorte policière prévu pour le 20 avril 2017. Le principe de célérité est donc 
respecté. 
8) 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 al. 3 Cst. 
 
 
Tel est le cas en l’espèce. Il y a un intérêt public à l’exécution de la mesure 
de renvoi, compte tenu des motifs fondant la détention administrative, qui prime 
tout autre intérêt privé du recourant. En outre, aucune autre mesure moins 
incisive, n’est apte à garantir la présence de l’intéressé lors de l’exécution du 
renvoi, lequel ne peut se faire que vers l’Algérie et est prévu dans un délai 
raisonnable. 
9) 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En l’occurrence, le renvoi du recourant en Algérie est possible, licite et peut 
être raisonnablement exigé, puisque les autorités algériennes sont disposées à lui 
délivrer un laissez-passer pour voyager et que le voyage de retour est d’ores et 


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déjà organisé, que les menaces et les risques à son encontre en Algérie, invoqués 
par le recourant sans les étayer, ne constituent pas des raisons qui doivent 
conduire à retenir le caractère inexécutable de son renvoi. On ignore par ailleurs 
totalement les motifs précis de sa demande d’asile. 
10) 
C’est donc à juste titre que le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté 
formée par l’intéressé. Son recours contre ce jugement sera rejeté. 
11) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois 
LMC, pour information. 


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A/1490/2017 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 la greffière-juriste : 
 
 
A. Piguet-Maystre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :