ge_gerichte · ATA/240/2001 · 2001-04-10 · fr

Résumé:
 Des parents n'ont pas qualité pour exiger la levée du secret médical du médecin ayant traité leur fille décédée.
Dans ce contexte, des parents n'ont pas d'intérêt à recourir car ils ne sont touchés directement par la décision de refus de levée du secret médical (car pas de violation du droit des patients en vertu de la loi K 1 30).

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_____________ 
 
A/927/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. et Monsieur S. H. 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/927/2000-ASAN 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Feue M. H., née le 17 avril 1976, est décédée en 
... le 21 mars 1997. 
 
2. 
Le 25 mars 1998, Madame J. et Monsieur S. H., 
parents de feue M. H., ont dénoncé à la commission de 
surveillance des professions de la santé (ci-après: la 
commission) le cas du Professeur X., psychiatre. Celui-ci 
avait commis des fautes professionnelles graves dans le 
traitement qu'il avait prodigué trois années durant à 
feue leur fille M.. 
 
 
 
Le 8 décembre 1998, le Chef du département de 
l'action sociale et de la santé (ci-après : le dépar-
tement) s'est adressé à M. et Mme H.. Dans son préavis du 
17 novembre 1998, la commission, après un examen très 
attentif du dossier, était arrivée à la conclusion 
qu'aucun agissement professionnel incorrect ne pouvait 
être reproché au Dr X.. Le département avait décidé de 
classer la procédure. Toutefois, le Professeur H., membre 
de la commission, se tenait à disposition de M. et Mme 
H., pour toutes explications relatives aux conclusions de 
la commission. 
 
3. 
Après avoir rencontré le Professeur H. et pris 
connaissance du rapport établi le 17 juin 1998 par le Dr 
X., à l'attention de la commission, M. et Mme H. se sont 
adressés à nouveau à cette dernière par courrier du 17 
mai 1999. Ils ont demandé à la commission de reconsidérer 
le cas et de réviser son préavis, dès lors qu'une partie 
des informations données par le Dr X. étaient ambiguës, 
voire contraires à la réalité. 
 
4. 
La commission a, par courrier du 6 décembre 1999, 
informé M. et Mme H. qu'après en avoir longuement 
débattu, elle était d'avis que le dossier ne contenait 
pas d'éléments nouveaux justifiant la réouverture de la 
procédure. 
 
5. 
Par courrier du 17 décembre 1999, M. et Mme H. ont 
prié le Dr X. de transmettre l'intégralité du dossier 
médical original de feue M. H. à la Doctoresse B.. Ils 
ont invoqué un intérêt digne de protection. 
 
 
 
Les parties ont alors eu un échange de correspon-
dance qui a débouché, le 15 mars 2000, sur une demande du 


 
 - 3 - 
 
 
 
Dr X. adressée à la commission, de lever le secret 
médical. 
 
6. 
Le 28 juin 2000, le mandataire de M. et Mme H. a 
écrit à la commission. Il apprenait par le Dr X. que la 
commission aurait refusé de lever son secret médical. Il 
s'étonnait 
de 
cette 
décision, 
prise 
sans 
que 
les 
intéressés aient été entendus et souhaitait en connaître 
les bases. Il demandait soit la notification d'une 
décision formelle, soit l'audition de M. et Mme H., en 
conformité avec l'article 29 de la Constitution fédérale 
(Cst. féd.). 
 
7. 
La commission s'est déterminée le 9 août 2000. 
Seules avaient qualité de parties devant la commission 
les personnes dont les droits et obligations pouvaient 
être directement touchés par la décision à prendre par 
l'autorité administrative. Dans le cadre d'une requête en 
levée de secret médical, les parties à la procédure 
étaient le médecin concerné et le patient à l'exclusion 
de toute autre personne. En effet, le secret médical 
liait le médecin au patient et l'obligation pour le 
médecin de respecter le secret médical était dicté en 
premier lieu dans l'intérêt du malade. L'article 321 du 
Code pénal suisse (CPS) sanctionnait la violation du 
secret professionnel. Selon le chiffre 2 de cet article, 
la révélation ne sera toutefois pas punissable si elle a 
été faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur 
la proposition du détenteur, l'autorité supérieure ou 
l'autorité de surveillance l'a autorisé par écrit. En 
l'espèce, la décision prise par la commission n'aurait pu 
porter atteinte qu'à la situation juridique de feue 
Madame M. H., à l'exception de toute autre personne. Il 
n'était donc pas possible à la commission de notifier à 
M. et Mme H. une décision motivée avec voie de recours. 
Enfin, la commission précisait que la demande de levée du 
secret 
médical 
contenait 
en 
général 
elle-même 
des 
éléments confidentiels. Admettre qu'un tiers soit partie 
à la procédure dans le cas d'une levée du secret médical 
permettrait donc à une autre personne que le patient 
d'avoir accès à des éléments strictement confidentiels, 
ce qui ne serait bien évidemment pas acceptable. 
 
8. 
M. et Mme H. ont saisi le Tribunal administratif 
par acte du 16 août 2000. Leur qualité de partie était 
donnée par l'article 7 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dans 
un arrêt du 26 avril 1995, le Tribunal fédéral avait 
reconnu un droit d'accès au dossier médical à un fils qui 


 
 - 4 - 
 
 
 
demandait de pouvoir consulter le dossier de sa mère 
décédée. Il en allait évidemment de même d'un parent qui 
souhaitait consulter, à la suite d'une pesée des intérêts 
en présence, le dossier de feue sa fille. 
 
 
 
Sur le fond, M. et Mme H. considéraient qu'une 
faute professionnelle pouvait être retenue à l'encontre 
du Dr X. et ils envisageaient d'engager une procédure 
civile. Pour ce faire, ils devaient pouvoir disposer des 
renseignements 
nécessaires 
contenus 
dans 
le 
dossier 
médical de feue leur fille. Ce droit propre, qui leur 
appartenait, d'accéder à des informations contenues dans 
le dossier médical de feue leur fille primait l'intérêt 
de cette dernière à la préservation du secret médical 
au-delà de sa mort. M. et Mme H. ignoraient pour quel 
motif la commission avait refusé au Dr X. de transmettre 
le dossier médical de feue M. H. au médecin qu'ils 
avaient 
choisi. 
Cette 
décision 
était 
d'autant 
plus 
incompréhensible que M. H., décédée à l'âge de 20 ans, 
n'avait jamais eu un secret quelconque pour ses parents, 
lesquels avaient même rencontré régulièrement le Dr X.. 
Ils ne pouvaient d'ailleurs s'empêcher de penser que ce 
n'est pas tant l'intérêt de feue M. H. qui occupait 
l'esprit des membres de la commission, mais bien plutôt 
l'intérêt de la commission elle-même à ce que M. et Mme 
H. ne puissent pas mettre en doute par un accès, même 
indirect, au dossier médical, le sérieux avec lequel leur 
dénonciation avait été examinée. 
 
 
 
Ils ont conclu à l'annulation de la décision du 9 
août 2000 et à ce que le Dr X. soit invité à transmettre 
le dossier de feue M. H. au médecin désigné par eux, à 
charge pour celui-ci de ne pas s'en dessaisir et de le 
retourner aux Hôpitaux universitaires de Genève après 
consultation. 
 
 
 
Avant même de recevoir la réponse du département, 
M. et Mme H. ont demandé à pouvoir répliquer. 
 
9. 
Dans 
sa 
réponse 
du 
15 
septembre 
2000, 
la 
commission a conclu à l'irrecevabilité du recours. M. et 
Mme H. n'avaient qualité de partie ni au regard de 
l'article 60 lettre a LPA, ni au regard de l'article 60 b 
LPA. La référence à l'arrêt du 26 avril 1995 du Tribunal 
fédéral ne leur était d'aucun secours. En effet, la Cour 
suprême 
n'avait 
pas 
consacré 
un 
droit 
direct 
de 
consultation du dossier médical d'une personne décédée 
par un proche. M. et Mme H. ne pouvaient donc se fonder 
sur cet arrêt pour prétendre qu'ils avaient la qualité de 


 
 - 5 - 
 
 
 
partie devant la commission ni qu'ils étaient touchés 
directement par le refus de cette demande. M. et Mme H. 
n'avaient pas la qualité pour recourir au sens de 
l'article 60 lettre a LPA ni davantage la qualité pour 
agir au sens de l'article 60 lettre b LPA. Dès lors, la 
commission a renoncé à se prononcer sur le fond, à savoir 
sur les motifs qui l'avaient poussée à refuser la levée 
du secret médical du Dr X.. Ce n'est que pour le cas où 
le Tribunal administratif ne partagerait pas son analyse 
juridique quant à la recevabilité du recours, qu'elle 
solliciterait alors un délai complémentaire à cette fin. 
 
10. 
M. et Mme H. ont répliqué le 30 octobre 2000. Ils 
ont contesté la prise de position de la commission. A 
suivre l'argumentation de la commission, personne ne 
serait habilité à intervenir dans la procédure de levée 
du secret médical, à l'exception du médecin lui-même, si 
le patient était décédé. Une telle interprétation était 
insoutenable et choquante, puisque son effet direct était 
de mettre le médecin, impunément, à l'abri de toute 
investigation, seule la voie pénale avec saisie du 
dossier médical étant alors ouverte. A cet égard, la 
qualité pour recourir selon l'article 60 lettre a LPA 
devait leur être reconnue. 
 
 
 
Ils avaient également qualité pour recourir sur la 
base de l'article 60 lettre b LPA, dans la mesure où ils 
avaient un intérêt personnel et digne de protection à ce 
que cette décision soit annulée. En effet, en leur 
qualité de père et mère, ils avaient un intérêt propre et 
personnel à ce que la vérité soit établie quant aux 
circonstances du décès de leur fille. Cette action 
personnelle trouvait son fondement dans le respect de la 
famille 
garanti 
par 
l'article 
8 
de 
la 
Convention 
européenne des droits de l'homme. 
 
 
 
La commission ne motivait pas sa décision de refus 
de levée du secret médical, car selon elle, le faire 
reviendrait d'ores et déjà à violer ce secret. Après 
avoir constaté la qualité de partie de M. et Mme H., le 
Tribunal administratif devrait impartir un délai à la 
commission pour fournir ses justifications. Au demeurant, 
ils ne voyaient pas quel intérêt supérieur pourrait venir 
s'opposer à ce que le dossier médical de feue M. H. soit 
transmis à un autre médecin psychiatre, afin qu'il leur 
fournisse les informations nécessaires. 
 
 
 
M. et Mme H. ont persisté dans leurs conclusions 
initiales. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
11. 
La commission a dupliqué le 28 novembre 2000. La 
seule question actuellement pendante devant le Tribunal 
administratif 
était 
celle 
de 
savoir 
si 
des 
tiers 
pouvaient être admis comme partie à la procédure dans le 
cadre d'une requête en levée du secret médical. Admettre 
la théorie de M. et Mme H. constituerait une révolution 
complète de la problématique du secret médical. Admettre 
qu'un tiers soit partie à la procédure dans le cadre 
d'une levée du secret médical, que ce soit au stade non 
contentieux ou à celui du recours devant le Tribunal 
administratif, permettrait à une autre personne que le 
patient d'avoir, le cas échéant, accès à des éléments 
strictement confidentiels. Dans un tel cas, le secret 
médical ne serait d'emblée plus préservé et la procédure 
de levée dudit secret vidée de son sens. 
 
 
 
La commission a persisté dans ses conclusions 
initiales. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05), définit notamment les compétences 
des autorités 
judiciaires, 
dont 
celles 
du 
Tribunal 
administratif. 
Ce 
dernier 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative depuis la 
novelle adoptée le 11 juin 1999 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2000. Pour que le recours soit recevable, il 
doit 
porter 
sur 
une 
décision 
d'une 
autorité 
administrative au sens des articles 4, 5 et 6 LPA. Selon 
l'article 4 alinéa 1 LPA, une décision doit avoir un 
caractère individuel et concret et avoir pour objet des 
droits ou obligations. 
 
 
 
En l'état, la question de savoir si le courrier du 
9 août 2000 de la commission constitue une décision au 
sens de la disposition légale précitée peut rester 
ouverte au vu des considérations qui vont suivre. 
 
2. 
La demande initiale de M. et Mme H., à savoir la 
transmission du dossier médical de feue leur fille à un 
médecin de leur choix présuppose la levée du secret 
médical 
du 
praticien 
dépositaire 
dudit 
secret. 
En 
l'espèce, la commission a refusé la levée du secret 
médical de ce dernier. La question qui se pose dès lors 
au Tribunal administratif est celle de savoir si des 


 
 - 7 - 
 
 
 
tiers, 
que 
sont 
les 
parents 
de 
la 
patiente, 
en 
l'occurrence décédée, ont qualité de partie dans la 
procédure de levée du secret médical initiée par le 
médecin concerné. 
 
3. 
L'article 321 CPS a pour objet la violation du 
secret professionnel. Au nombre des détenteurs du secret 
visé par cette disposition figurent les médecins. Ainsi, 
la 
révélation 
d'un 
secret 
professionnel 
sera, 
sur 
plainte, punie de l'emprisonnement ou de l'amende (al. 
1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été 
faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la 
proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure 
ou l'autorité de surveillance l'a autorisé par écrit (al. 
2). 
 
4. 
Selon l'article 4 de la loi concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et 
patients du 6 décembre 1987 (K 1 80), les obligations 
découlant de l'article 321 CPS sont instituées dans 
l'intérêt 
exclusif 
du 
patient. 
Elles 
ne 
sont 
pas 
opposables à ce dernier. 
 
5. 
L'article 
13 
de 
la 
loi 
sur 
l'exercice 
des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 
1983 (LSP - K 3 05) règle en son chiffre 7 la levée du 
secret professionnel. Ainsi, la commission instituée par 
ladite loi est l'autorité de surveillance mentionnée à 
l'article 321 chiffre 2 CPS. Sa décision, prise en cette 
qualité, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif. 
 
6. 
La loi K 1 80 vise essentiellement à renforcer la 
protection du patient face au médecin et à favoriser une 
plus grande responsabilité de sa part vis-à-vis de sa 
maladie (Mémorial des séances du Grand Conseil 1983, p. 
837). Le Tribunal administratif a eu pour sa part 
l'occasion de relever que cette loi est articulée sur la 
protection du patient qui est ainsi au centre de la loi 
(ATA G. du 25 janvier 1989). La cause précitée ayant été 
portée devant le Tribunal fédéral, la Haute Cour a eu 
l'occasion de préciser à son tour : "Le champ d'applica-
tion de la loi (K 1 80, ndr) est dès lors limité; les 
droits et obligations des tiers ne sont invoqués qu'en 
tant qu'ils touchent l'objet de la loi. Au surplus, les 
rares interventions des tiers mentionnées dans la loi 
sont réglementées très restrictivement (art. 3, concours 
de médecins extérieurs; art. 5 al. 2 et 6 al. 2 et 3, 


 
 - 8 - 
 
 
 
intervention 
du 
représentant 
légal). 
Enfin, 
la 
législation en cause réserve le secret médical qui est 
garanti tant aux patients (art. 4) qu'aux tiers ayant 
fourni des renseignements (art. 2 al. 2). Sur ce point, 
la loi genevoise renvoie au droit fédéral (art. 321 CPS)" 
(ATF G., du 3 novembre 1989, publié in RDAF 1990 p. 45 
ss, notamment consid. 2 p. 47). 
 
 
 
Dans les causes dont le Tribunal administratif a 
eu à connaître jusqu'alors, la question posée était celle 
du droit à la consultation du dossier médical d'une 
personne 
décédée 
par 
un 
membre 
de 
la 
famille, 
respectivement une nièce (ATA G. précité) et un fils 
(ATA B. du 24 janvier 1992). Dans l'un et l'autre cas, la 
juridiction de céans a estimé que les droits de la 
personnalité n'étant pas transmis aux héritiers de leur 
titulaire, ils s'éteignaient avec le décès de celui-ci, 
raison pour laquelle il fallait admettre que le dossier 
médical ne devait pas être transmis aux héritiers du 
patient décédé. Cette manière de voir a été confirmée par 
le Tribunal fédéral dans l'arrêt cité supra. Le tribunal 
de céans a émis des considérations identiques dans la 
seconde affaire, encore que dans ce cas, le recours a été 
déclaré irrecevable pour raison de compétence (ATA B. 
précité). Saisi de cette cause, le Tribunal fédéral s'est 
prononcé dans un arrêt du 26 avril 1995 in SJ 1996, p. 
239 ss. A cette occasion, la Haute Cour s'est référée 
notamment à un arrêt schaffhousois dans lequel la 
communication partielle du dossier médical avait été 
autorisée 
afin 
d'établir 
notamment 
la 
capacité 
de 
discernement de la personne décédée à un moment déterminé 
(arrêt de l'Obergericht du canton de Schaffhouse du 22 
décembre 1989, publié in SH ABOG p. 112). Le Tribunal 
fédéral a encore une fois confirmé le principe du refus 
de l'accessibilité entière et sans restriction du dossier 
médical d'une personne décédée à un proche pour en 
arriver à la conclusion que dans le cas d'espèce la 
consultation du dossier par l'intermédiaire d'un médecin 
permettait de renseigner le parent dans la mesure où cela 
était justifié, tout en sauvegardant pour le surplus la 
nature confidentielle des faits se trouvant dans le 
dossier médical. 
 
 
 
Les jurisprudences précitées sont intéressantes en 
ce sens qu'elles mettent en évidence la question du 
respect du secret médical, la consultation du dossier 
médical par un tiers n'étant finalement admissible que 
pour autant que le secret soit sauvegardé. Toutefois, et 
encore une fois, dans aucune de ces affaires, le tribunal 


 
 - 9 - 
 
 
 
de céans, voire le Tribunal fédéral, n'a eu à se 
prononcer sur la question de la levée du secret médical 
et des parties à la procédure y relative, ce qu'il y a 
lieu de faire maintenant. 
 
7. 
Il résulte des dispositions légales précitées 
(consid. 3, 4 et 5 supra) qu'en droit genevois, le secret 
médical a été institué dans l'intérêt exclusif du 
patient. La loi K 1 80 est ainsi articulée sur la 
protection du patient et le secret médical s'étend à tout 
ce 
que 
le 
médecin 
apprend 
dans 
l'exercice 
de 
sa 
profession et de sa relation thérapeutique. La loi ne 
définit 
pas 
ce 
qu'il 
faut 
entendre 
par 
secret 
professionnel, voire par secret médical. Il faut donc 
admettre que le secret consiste dans la possession 
exclusive de la connaissance de certains faits jointe à 
la volonté du détenteur du secret d'en rester seul 
possesseur. On peut également définir le secret comme une 
chose qui n'est pas de notoriété publique et qu'il y a 
intérêt à ne pas divulguer. Le secret est donc en 
principe la possession exclusive - voire avec un nombre 
limité d'autres personnes - de connaissances acquises 
dans l'exercice de la fonction ou de la profession. Le 
secret est absolu et il survit lorsque l'affaire est 
terminée. 
 
8. a. 
Aux termes de l'article 8 de la Convention 
européenne 
des 
droits 
de 
l'homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute 
personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch. 
1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique 
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette 
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire 
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 
à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé morale, ou à la protection des droits ou 
libertés d'autrui (ch. 2). Ainsi, selon l'article 8 CEDH, 
une ingérence étatique dans la sphère privée n'est 
admissible que si elle est prévue par la loi. Pour les 
juges 
fédéraux, 
l'article 
8 
CEDH 
n'offre 
pas 
une 
protection supérieure à celle des droits consacrés par la 
Constitution 
fédérale 
(CF) 
(Michel 
HOTTELIER, 
La 
Convention européenne des droits de l'homme dans la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, 1985, p. 40). 
 
 
 
 La jurisprudence du Tribunal fédéral exige qu'une 


 
 - 10 - 
 
 
 
restriction à la liberté personnelle repose sur une 
disposition 
possédant 
une 
"densité 
normative" 
(ATF 
117 Ia 341 ss et les références citées). En l'espèce, et 
comme vu ci-dessus, l'institution du secret professionnel 
sert 
avant 
tout 
les 
intérêts 
du 
patient. 
Aucune 
disposition légale fédérale ou cantonale ne prévoit les 
cas dans lesquels le secret professionnel peut être levé. 
Il faut donc admettre que le patient bénéficie, en 
principe, d'une protection absolue. 
 
 
b. 
Cela étant, le respect du secret médical trouve 
ses 
limites 
dans 
les 
principes 
généraux 
du 
droit 
administratif, à savoir d'une part l'intérêt public et 
d'autre part l'intérêt digne de protection de tiers au 
maintien du secret. Il convient donc de procéder à une 
pesée concrète et sérieuse des intérêts en présence. Il 
ne s'agit plus ici de la protection d'un intérêt public 
mais de la prise en compte d'intérêts privés (ATF 113 Ia 
1 consid. 4a p. 4), soit en l'espèce l'intérêt des 
parents. Ceux-ci invoquent un intérêt direct et actuel à 
connaître le dossier médical de feue leur fille pour 
déterminer les causes de la mort de cette dernière. Pour 
eux, le refus de lever du secret médical peut couvrir une 
erreur du médecin. A cet intérêt s'oppose l'intérêt du 
patient, dont les droits de la personnalité demeurent 
au-delà de la mort. A cet égard, le respect de la 
relation thérapeutique doit rester l'axe du raisonnement. 
Cette considération s'impose d'autant plus où, comme en 
l'espèce, 
le 
traitement 
prodigué 
relevait 
de 
la 
psychiatrie et de la psychothérapie, soit un traitement 
ayant pour objet l'essence même de la personnalité et sa 
structure. Par la force des choses, un tel traitement 
entraîne une imbrication de la cellule familiale du 
patient qui peut être amené à faire à son thérapeute un 
certain nombre de confidences qui touchent à l'intimité 
de son être d'une part et à sa relation avec les autres 
membres du groupe familial d'autre part. A cet égard, le 
patient a droit au respect absolu du secret médical. 
 
 
c. 
Il résulte de ce qui précède que la pesée des 
intérêts 
en 
présence 
conduit 
à 
la 
conclusion 
que 
l'intérêt du patient au maintien absolu du secret médical 
prime tout autre intérêt. Une telle rigueur ne fait pas 
véritablement obstacle aux droits des tiers. D'une part, 
et comme on l'a vu plus haut, il peut se concevoir que la 
transmission partielle d'un dossier médical permette aux 
tiers de faire valoir des droits auxquels ils prétendent. 
A cet égard, on relèvera que M. et Mme H. ont déjà été 
partiellement renseignés sur le contenu du dossier de 


 
 - 11 - 
 
 
 
feue leur fille qui leur a été présenté par un membre de 
la commission. A cette occasion, ils ont également pu 
prendre connaissance du résumé du dossier établi par le 
médecin traitant. Par ailleurs, un médecin peut être 
appelé à témoigner dans le cadre d'une procédure civile 
ou pénale. En l'espèce, il n'apparaît pas qu'une telle 
procédure ait été initiée par les recourants. Cas 
échéant, la question pourra se poser dans le cadre 
nettement délimité d'une telle procédure. 
 
9. 
Il convient maintenant d'examiner la qualité de 
partie de M. et Mme H.. 
 
 
a. 
En matière contentieuse, l'article 60 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) a prévu la qualité pour agir aux parties à la 
procédure qui aboutit à la décision et aux personnes qui 
peuvent néanmoins se prévaloir d'un intérêt digne de 
protection à l'annulation ou à la modification de l'acte 
attaqué, c'est-à-dire qui se trouvent dans un rapport 
particulièrement étroit avec l'objet du litige et se 
sentent touchées par l'acte contesté plus que quiconque 
ou la généralité des administrés dans leurs intérêts en 
principe actuels, de fait ou de droit, de nature 
pécuniaire ou morale (ATF 107 Ib p. 46). 
 
 
b. 
La question de savoir si M. et Mme H. doivent être 
considérés 
comme 
partie 
à 
la 
procédure 
devant 
la 
commission doit être examinée au regard des règles 
figurant à l'article 7 alinéa 1 LPA qui règle la 
participation des administrés au stade de la procédure 
non contentieuse. Aux termes de cette disposition, il ne 
suffit pas que l'administré puisse se prévaloir d'un 
intérêt digne de protection à l'accès au dossier pour que 
la qualité de partie lui soit reconnue. Il faut que la 
décision 
en 
question 
soit 
susceptible 
d'affecter 
directement ses droits ou obligations. 
 
 
 
Selon une formule communément admise, seules les 
personnes se trouvant dans le champ protecteur de la 
norme appliquée ont un intérêt juridique à en demander ou 
à en faire contrôler l'application (J.-F. AUBERT, Traité 
de droit constitutionnel suisse, 1967 et supplément 
1967-1982; R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour 
recourir en droit administratif genevois, RDAF 1982, p. 
272 et ss; A. AUER, La juridiction constitutionnelle en 
Suisse, 1983, no 369 ss). 
 
10. 
En l'espèce, M. et Mme H. n'invoquent pas de 


 
 - 12 - 
 
 
 
violation du droit des patients qui leur appartiendrait 
en propre, en vertu de la loi K 1 30. Ils ne peuvent pas 
davantage 
se 
prévaloir 
d'une 
atteinte 
à 
l'intérêt 
juridiquement protégé, puisque, comme on vient de le 
voir, ils n'ont pas qualité pour exiger la levée du 
secret médical du médecin ayant traité feue leur fille. 
 
11. 
Il faut encore examiner la qualité de partie de M. 
et Mme H. au regard de l'article 60 lettre b LPA. A 
teneur de cette disposition, la qualité pour recourir, 
dans sa phase contentieuse, est ainsi reconnue à toute 
personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse être reconnu, il 
faut qu'il soit direct (ATF 122 II 130-133; 121 II 
171-175; 104 Ib 259; 101 Ib 185; ATA G. et M. du 4 mars 
1998 et les références citées), c'est-à-dire qu'il soit 
en lien direct avec l'objet de la contestation. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
Or, pour les raisons précédemment exposées, M. et 
Mme H. ne sont pas touchés directement par la décision et 
n'ont pas un intérêt personnel à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. 
 
12. 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera 
déclaré irrecevable. 
 
 
 
Nonobstant l'issue du litige, le contexte de la 
présente cause commande qu'aucun émolument ne soit mis à 
la charge de M. et Mme H.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 16 août 2000 par Madame J. et Monsieur S. H. 
contre la décision du département de l'action sociale et 
de la santé du 9 août 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro 
Poggia, 
avocat 
des 
recourants, 
ainsi 
qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci