ge_gerichte · ATAS/381/2023 · 2023-05-30 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Andres PEREZ et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/197/2022 
ATAS/381/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mai 2023 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Nicolas BILLE, avocat 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM 
106.1 
et 
B______ 
intimée 
 
 
 
appelé 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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- 2/32 - 
EN FAIT 
 
 La société C______ SA (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce 
A. a.
du canton de Genève le 3 janvier 2013, active dans l'exploitation d'une clinique 
d'ophtalmologie, a été affiliée jusqu'au 31 décembre 2017 en qualité d'employeur 
auprès de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse). 
b. Selon mention au registre du commerce, le conseil d'administration était 
composé de Monsieur B______, administrateur depuis la création de la société, 
devenu administrateur-président du 4 novembre 2013 au 31 octobre 2014, date à 
compter de laquelle cette fonction a été exercée par Monsieur A______ (ci-après : 
l'intéressé), jusqu'au 24 juillet 2019. Dès cette date, M. B______ en a été à 
nouveau administrateur. Monsieur D______, de son côté, en a été administrateur 
du 4 novembre 2013 au 4 avril 2018, tous trois au bénéfice de la signature 
individuelle. 
 Par décision du 16 janvier 2014, la caisse a octroyé à la société un sursis au 
B. a.
paiement lui permettant de régler la somme totale de CHF 13'342.- concernant les 
cotisations arriérées d'août à décembre 2013, y compris des intérêts moratoires de 
mai à juillet 2013, par onze mensualités de CHF 1'115.- et une de CHF 1'077.-, la 
première devant intervenir jusqu'à la fin du mois de janvier 2014. Les cotisations 
courantes dès janvier 2014 restaient dues et devaient être payées dans les délais 
fixés. 
b. Par courrier du 4 mars 2014, la caisse, constatant que les termes de 
l'arrangement de paiement n'étaient pas respectés, a invité la société à s'acquitter, 
d'ici au 18 mars 2014, des mensualités du plan de paiement, échues au 
31 janvier 2014 (CHF 1'115.-) et des cotisations courantes (janvier 2014 et 
bouclement d'acomptes 2013 de CHF 7'936.40), à défaut de quoi celui-ci serait 
annulé et elle devrait procéder au recouvrement des montants en souffrance par 
voie légale. 
c. Le 17 mars 2014, la société a versé CHF 1'115.-. 
d. Par lettre du 21 mai 2014, la caisse a invité la société, afin que le plan de 
paiement soit maintenu, à payer, d'ici au 10 juin 2014, la somme de CHF 4'460.- 
en lien avec les mensualités du plan de paiement, échues au 30 mai 2014, ainsi 
qu'un montant de CHF 16'245.65 relatif aux cotisations courantes de janvier à 
mars 2014, aux intérêts moratoires d'août 2013, au décompte final 2013 et au 
bouclement d'acompte 2013. 
e. Entre le 26 mai et le 9 juillet 2014, la société a réglé six mensualités de 
CHF 1'115.-. 
f. Par pli du 14 juillet 2014, la caisse a invité la société à solder la dette de 
CHF 15'859.25 correspondant aux cotisations courantes de mars à juin 2014, au 


 
 
 
 
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décompte des intérêts moratoires d'août 2013, et au décompte final 2013. Un 
extrait de compte du 1er janvier 2013 au 14 juillet 2014, en annexe, laissait 
apparaître un solde en faveur de la caisse à hauteur de CHF 21'812.55 à cette 
dernière date. 
g. Après un dernier rappel le 23 septembre 2014, et faute de paiement 
postérieurement 
au 
9 
juillet 
2014, 
l'arrangement 
a 
été 
annulé 
le 
11 novembre 2014. 
h. Selon les pièces au dossier, la fiduciaire E______ SA a, à l'attention de la 
caisse, établi l'attestation des salaires versés par la société à son personnel pour 
l'année 2014 le 27 décembre 2014, pour l'année 2015 le 16 janvier 2016, pour 
l'année 2016 à une date illisible, et pour l'année 2017 le 1er février 2018 (date à 
laquelle la déclaration des salaires a été transmise à la caisse). La société a eu 
quatre employés en 2013, en 2014 et en 2017, et cinq en 2015 et en 2016. 
L'intéressé a perçu des honoraires bruts d'administrateur de CHF 6'402.85 en 
2014, CHF 5'549.10 en 2015 et CHF 9'601.64 en 2016. 
i. Aux dates suivantes, la caisse a adressé à la société les documents ci-dessous : 
- 
le 10 novembre 2014 : le décompte de cotisations de novembre 2014 d'un 
montant total de CHF 3'788.-, à payer au 10 décembre 2014 ; 
- 
le 15 février 2016 : le décompte de cotisations de février 2016 d'un montant 
total de CHF 3'765.50, à payer au 10 mars 2016 ; 
- 
le 8 mars 2016 : le décompte complémentaire pour 2014 d'un montant total de 
CHF 965.65, à payer au 7 avril 2016 ; 
- 
le 14 mars 2016 : le décompte de cotisations de mars 2016 d'un montant total 
de CHF 3'765.50, à payer au 11 avril 2016 ; 
- 
le 22 mars 2016 : le décompte d'intérêts moratoires de septembre 2014 d'un 
montant de CHF 284.50, à payer au 21 avril 2016 ; 
- 
le 11 avril 2016 : le décompte de cotisations d'avril 2016 d'un montant total de 
CHF 3'765.50, à payer au 10 mai 2016 ; 
- 
le 17 mai 2016 : le décompte de cotisations de mai 2016 d'un montant total de 
CHF 3'765.50, à payer au 10 juin 2016 ; 
- 
le 13 juin 2016 : le décompte de cotisations de juin 2016 d'un montant total de 
CHF 3'549.75, à payer au 11 juillet 2016 ; 
- 
le 11 juillet 2016 : le décompte de cotisations de juillet 2016 d'un montant 
total de CHF 3'765.50, à payer au 10 août 2016 ; 
- 
le 10 octobre 2016 : le décompte de cotisations d'octobre 2016 d'un montant 
total de CHF 3'765.50, à payer au 10 novembre 2016 ; 
- 
le 14 novembre 2016 : le décompte de cotisations de novembre 2016 d'un 
montant total de CHF 3'765.50, à payer au 12 décembre 2016 ; 


 
 
 
 
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- 
le 27 janvier 2017 : le décompte de cotisations de novembre 2016, remplaçant 
celui du 14 novembre 2016, d'un montant de CHF 305.10 eu égard à la prise 
en compte d'une compensation de CHF 3'460.40, à payer le plus rapidement 
possible ; 
- 
le 13 février 2017 : le décompte de cotisations de février 2017 d'un montant 
total de CHF 3'479.20, à payer au 10 mars 2017 ; 
- 
le 13 mars 2017 : le décompte de cotisations de mars 2017 d'un montant total 
de CHF 3'479.20, à payer au 10 avril 2017 ; 
- 
le 10 avril 2017 : le décompte de cotisations d'avril 2017 d'un montant total de 
CHF 3'479.20, à payer au 10 mai 2017 ; 
- 
le 15 mai 2017 : le décompte de cotisations de mai 2017 d'un montant total de 
CHF 1'650.60, à payer au 12 juin 2017 ; 
- 
le 12 juin 2017 : le décompte de cotisations de juin 2017 d'un montant total de 
CHF 1'410.50, à payer au 10 juillet 2017 ; 
- 
le 12 juin 2017 : le décompte final 2016 d'un montant total de CHF 1'457.75, à 
payer au 12 juillet 2017. 
Faute de règlement de ces montants dans les délais impartis, la société s'est vue 
notifier des sommations et des décisions de taxation des cotisations. 
j. Le 6 janvier 2015, la caisse a invité la société à lui payer la somme de 
CHF 38'829.55 ou à lui faire une proposition de paiement d'ici au 31 janvier 2015. 
Dans le cas inverse, elle serait contrainte de continuer les procédures légales de 
recouvrement. La caisse a joint l'extrait de compte du 1er janvier 2013 au 
5 janvier 2015 à teneur duquel la société lui devait un montant de CHF 39'288.20 
à cette dernière date. 
k. Par courrier du 10 février 2015, la société a demandé à la caisse un « lissage de 
la somme due » pour être à jour dans un an. 
l. Le 24 février 2015, la caisse a rendu une décision de sursis au paiement portant 
sur un montant de CHF 39'719.65 afférent aux cotisations 2013 et 2014 restées 
impayées et aux intérêts moratoires. L'arrangement consistait en onze paiements 
mensuels de CHF 3'310.- et un versement de CHF 3'309.65, avec une première 
échéance au 31 mars 2015. Les cotisations courantes dès février 2015 devaient 
être payées en sus. 
m. Entre le 6 mars et le 7 décembre 2015, la société s'est acquittée de neuf 
mensualités de CHF 3'310.-. 
n. Le 18 novembre 2015, la caisse a invité la société à payer immédiatement les 
cotisations courantes de septembre et octobre 2015 à hauteur de CHF 7'847.-, 
sinon le plan de paiement serait annulé. 


 
 
 
 
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o. Après un rappel de paiement le 20 janvier 2016, la société a versé à la caisse 
CHF 3'310.- le 12 février 2016. 
p. Par courrier du 19 février 2016, la caisse a invité la société à régler d'ici au 
28 février 2016 la mensualité du plan de paiement échue au 29 janvier 2016 
(CHF 3'310.-) et la cotisation courante de janvier 2016, ainsi que les intérêts 
moratoires de juin, juillet et août 2014 (CHF 4'484.25). L'extrait de compte joint 
du 1er janvier 2015 au 19 février 2016 enregistrait en faveur de la caisse un solde 
dû de CHF 13'386.90 à cette dernière date. En l'absence de paiement au-delà du 
12 février 2016, l'arrangement de paiement a été annulé le 9 mars 2016. 
q. Par pli du 9 mai 2017, l'intéressé, en se référant à un entretien avec la caisse le 
4 mai écoulé en présence de M. B______, a sollicité un arrangement pour le 
paiement des montants en suspens de CHF 42'513.05. 
r. Par courrier du 10 mai 2017, la caisse a indiqué à la société être disposée à lui 
octroyer l'arrangement de paiement proposé pour amortir les montants suivants : 
« intérêts moratoires septembre 2014, novembre 2014, décompte complémentaire 
2014, février à juillet, octobre et novembre 2016, février à mars 2017 ». Le plan 
de paiement consistait en un premier versement de CHF 8'500.- au 15 juin 2017, 
puis en des acomptes mensuels de CHF 2'835.- dès le 15 juillet 2017. À réception 
du premier paiement, la caisse confirmerait son accord définitif, en soulignant que 
les cotisations courantes devaient être réglées aux échéances légales. Elle attirait 
l'attention de la société sur le fait que la procédure légale de recouvrement n'était 
pas assortie d'effet suspensif tant que la décision d'octroi du sursis au paiement 
n'était pas rendue. Figurait en annexe l'extrait de compte du 1er janvier 2016 au 
10 mai 2017 mentionnant un solde de CHF 42'513.05 en faveur de la caisse à cette 
dernière date. 
s. À la demande de l'intéressé, le 20 juin 2017, la caisse a accordé, de manière 
exceptionnelle, un délai au 30 juin 2017 pour le règlement du premier acompte de 
CHF 8'500.-, et lui a transmis un extrait de compte du 1er janvier au 
31 décembre 2016 dont il ressortait qu'un montant de CHF 35'425.85 lui était dû 
fin décembre 2016. 
t. Par courriel du 22 novembre 2017 accompagné d'un extrait de compte du 
1er janvier 2016 au 22 novembre 2017, la caisse a invité la société à régler le 
montant de CHF 60'052.20 ou à faire une proposition de paiement d'ici au 
8 décembre 2017. 
 Par lettre du 10 décembre 2018, l'intéressé a relaté les faits ayant conduit aux 
C. a.
difficultés financières de la société. Il expliquait que M. B______, l'actionnaire 
unique et directeur de l'entreprise, avait été en arrêt maladie en raison d'une 
grippe le 18 décembre 2016, puis dès le 4 janvier 2017 (incapacité totale), date à 
laquelle il avait été hospitalisé à l'unité des soins intensifs cardiovasculaires du 
Centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes. Après avoir été opéré le 
7 février 2017, il avait commencé des séances de rééducation le 1er mars 2017 


 
 
 
 
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jusqu'au 1er avril 2017. Le 1er septembre 2017, il avait vendu les actifs de 
l'entreprise (matériel, clientèle) pour rembourser la dette auprès d'UBS. Le 
8 juillet 2018, il avait été à nouveau hospitalisé pour une hypertension artérielle, 
et le 19 juillet 2018, il avait été victime d'un AVC ischémique. M. B______ était 
dans l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité (AI), et la société n'était pas 
en mesure de faire face à la créance de la caisse à court terme. Seule la décision 
de l'AI permettrait à M. B______ de remettre en place une activité commerciale. 
Cela étant, l'intéressé demandait à la caisse un délai jusqu'au prononcé de la 
décision de l'AI afin que M. B______ puisse faire une proposition de paiement. 
L'intéressé a joint en particulier : 
- 
un certificat d'évolutivité et de déclaration d'invalidité complété le 
24 septembre 2018 par le médecin traitant de M. B______ (pratiquant en 
France) faisant état d'un arrêt de travail initial le 4 janvier 2017 ; 
- 
une 
attestation 
d'AXA 
ASSURANCES 
SA 
(ci-après : 
AXA) 
du 
29 janvier 2018, par laquelle elle déclarait avoir versé à M. B______ un 
montant de CHF 111'497.35 à titre d'indemnités journalières en cas de maladie 
pour la période du 5 février 2017 au 31 décembre 2017 inclus 
consécutivement à l'incapacité de travail dès le 5 janvier 2017. 
b. Le 3 août 2019, l'intéressé a fait savoir à la caisse que M. B______ était 
désormais administrateur unique de la société. 
c. Par pli du 2 décembre 2019 qui lui est revenu avec mention « Dest. 
introuvable », la caisse a informé la société que la soustraction de cotisations 
constituait une infraction pénale et qu'elle était dans l'obligation de dénoncer le 
cas aux autorités compétentes. Un ultime délai de dix jours lui était accordé pour 
faire une proposition afin d'amortir la créance. En annexe se trouvait un décompte 
faisant état d'un solde en faveur de la société de CHF 60'228.10 relatif aux 
cotisations arriérées pour les « périodes de novembre 2014, du décompte 
complémentaire 2014 (janvier à décembre), de février à juillet 2016, d'octobre à 
novembre 2016, du décompte final 2016, de février à juin 2017 et septembre 
2017 ». Y figurait également un montant de CHF 24'244.40 au titre de la part 
pénale. 
d. Le 17 décembre 2019, les mêmes courriers et annexes ont été adressés à 
M. B______. 
e. Le lendemain, la caisse, considérant que l'intéressé en sa qualité 
d'administrateur de la société engageait sa responsabilité pour le non-paiement des 
cotisations sociales durant son mandat, l'a informé de la délivrance de 18 actes de 
défauts de biens les 11 mars, 24 avril et 6 septembre 2019 ensuite des procédures 
de poursuite à l'encontre de la société. Son dommage s'élevait à CHF 60'228.10. 
Elle estimait que M. B______, organe de fait jusqu'à son hospitalisation le 
4 janvier 2017, répondait solidairement du dommage jusqu'à cette date. Elle 


 
 
 
 
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invitait l'intéressé à lui communiquer les coordonnées de M. D______ afin qu'elle 
lui notifie également une décision en réparation de dommage. 
f. Le 18 décembre 2019, la caisse a également envoyé un courrier à M. B______, 
en lui expliquant les motifs pour lesquels elle le considérait comme responsable 
de son dommage pour la période pendant laquelle il avait, à ses yeux, la qualité 
d'organe de fait, du 31 octobre 2014 au 4 janvier 2017. 
g. Le 20 décembre 2019, l'intéressé a demandé à la caisse de le libérer de cette 
procédure, en alléguant qu'aucune cotisation n'avait été soustraite, que la société 
n'arrivait plus à générer un chiffre d'affaires depuis l'incapacité de travail de 
M. B______, que ni ce dernier ni lui-même n'avaient perçu d'avantages au 
détriment des caisses sociales (la société ne pouvait pas non plus payer ses 
honoraires), qu'il n'avait pas la capacité d'exercer son mandat pour payer les 
factures et qu'il ne pouvait pas se radier du registre du commerce sans la signature 
de l'actionnaire, qui avait finalement accepté sa radiation une fois la situation 
médicale stabilisée. Enfin, il n'avait rencontré M. D______ qu'une fois et 
M. B______ devait avoir ses coordonnées. 
Il a annexé, notamment, son courrier du 30 octobre 2017 par lequel il informait la 
caisse que depuis le 1er septembre 2017, seul M. B______ restait l'employé de la 
société, les autres ayant été transférés. 
h. Le 27 décembre 2019, M. B______ a fait savoir à la caisse qu'il n'avait plus été 
en mesure d'assumer ses responsabilités à partir de la date de son incapacité de 
travail, étant ‒ en sa qualité d'ophtalmologue ‒ le seul à générer un chiffre 
d'affaires dans la société, et qu'il n'avait pas pu verser de salaires depuis la vente 
des actifs de la société suivant son accident cardio-vasculaire fin 2016, en ajoutant 
que la banque s'était fait rembourser sur cette vente, sans même son autorisation. 
À la suite de cette maladie brutale et imprévisible, l'intéressé n'avait plus les 
moyens économiques d'assumer son mandat. Quant à M. D______, il était resté 
administrateur durant des années, car le registre du commerce n'avait pas exécuté 
l'instruction de radiation. M. B______ affirmait enfin être invalide et ne pouvoir 
effectuer aucun paiement à la caisse. 
i. Par plis séparés du 14 janvier 2020, la caisse a répondu à l'intéressé et à 
M. B______. 
 Par décision en réparation de dommage du 17 janvier 2020, la caisse a réclamé 
D. a.
à l'intéressé un montant de CHF 57'100.40, correspondant aux cotisations 
paritaires AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité, ainsi qu'aux cotisations dues 
au régime des allocations familiales impayées des périodes « novembre 2014, 
décompte complémentaire année 2014, février à juillet 2016, octobre et novembre 
2016, décompte final 2016, février à juin 2017 et un solde de frais et intérêts sur la 
période de septembre 2014 ». Ce montant se décomposait comme suit : 
- 
Cotisations AVS-AI-APG 
 
CHF 29'182.50 


 
 
 
 
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- 
Cotisations chômage 
 
 
CHF 6'365.05 
- 
Cotisations allocations familiales 
CHF 7'244.20 
- 
Cotisations assurance-maternité 
CHF 244.65 
- 
Frais administratifs 
 
 
CHF 598.15 
- 
Intérêts moratoires 
 
 
CHF 6'508.45 
- 
Frais de poursuites 
 
 
CHF 6'157.40 
- 
Taxes de sommation 
 
 
CHF 800.- 
- 
Total 
 
 
 
 
CHF 57'100.40 
b. Une décision en réparation de dommage du même jour a également été 
adressée à M. B______, solidairement responsable du dommage pour le montant 
de CHF 41'210.15 (à laquelle celui-ci ne s'est pas opposé). 
c. Par courrier du 14 février 2020, l'intéressé a formé opposition à la décision le 
concernant, en faisant valoir qu'il n'avait ni intentionnellement ni par négligence 
grave causé le non-paiement des charges sociales, lequel était dû au manque de 
fond de roulement permettant d'assumer les charges, à la suite de l'accident 
soudain et imprévisible de M. B______ qui avait entraîné l'arrêt de l'exploitation 
de l'entreprise, la laissant sans ressources. Pour le surplus, il a répété les faits 
exposés dans son courrier du 20 décembre 2019. 
d. Le 10 mai 2021, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-
après : TPI) a prononcé la dissolution de la société et sa liquidation a été ordonnée 
selon les dispositions applicables à la faillite. 
e. Le 29 juin 2021, la caisse a informé l'office des faillites qu'elle possédait contre 
la société faillie une créance totale de CHF 60'228.10, dont : 
- 
CHF 56'454.10 de créances privilégiées en deuxième classe (cotisations 
AVS/AI/APG/AC sur salaires versés de CHF 35'547.55, cotisations dues au 
régime des allocations familiales de CHF 7'244.20, cotisations assurance-
maternité de CHF 244.65, frais administratifs de CHF 598.15, frais de 
poursuites de CHF 6'256.30, intérêts moratoires arrêtés au jour de la 
réquisition de poursuite de CHF 2'571.30, intérêts moratoires calculés par 
l'office des poursuites au taux de 5% l'an jusqu'à la date des actes de défauts 
de biens de CHF 3'707.45, et intérêts moratoires calculés au taux de 5% pour 
paiements tardifs des cotisations de CHF 284.50) ; et 
- 
CHF 3'774.- de créances à colloquer en troisième classe (cotisations pour la 
formation professionnelle de CHF 174.-, taxes et amendes de CHF 3'300.-, et 
cotisation membre individuel FER de CHF 300.-). 
f. Le 1er septembre 2021, la procédure de faillite a été suspendue, faute d'actifs. 
g. Le 30 septembre 2021, l'office des faillites a informé la caisse que par jugement 
du 27 septembre 2021, le TPI avait clôturé, par défaut d'actifs, la liquidation de la 


 
 
 
 
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faillite de la société. Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite 
renaissaient après la suspension de celle-ci, sous réserve de l'existence de la 
personne poursuivie. 
h. La société a été radiée d'office le 4 octobre 2021 selon mention au registre du 
commerce. 
i. Par décision du 2 décembre 2021, la caisse a partiellement admis l'opposition de 
l'intéressé, en ce sens que le montant du dommage s'élevait à CHF 56'855.75, 
abstraction faite des cotisations liées à l'assurance-maternité cantonale, faute de 
base légale suffisante pour les réclamer. 
 Par acte du 18 janvier 2022, l'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a 
E. a.
interjeté recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en 
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, et 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimée pour instruction complémentaire 
en lien avec les prestations d'assurance d'AXA. 
Il a joint notamment : 
- 
son courrier du 22 septembre 2017 à l'intimée, par lequel il l'informait du 
transfert des contrats de travail de deux employés au repreneur du cabinet au 
1er septembre 2017, et sollicitait un délai de paiement de la créance de 
l'intimée au 1er novembre 2017, date du paiement par le repreneur du matériel 
du cabinet et de la patientèle ; 
- 
le décompte final 2017 établi le 5 février 2018 par l'intimée, faisant état d'un 
montant total de CHF 11'056.45 à titre de cotisations paritaires et frais 
d'administration inclus ; 
- 
le décompte final 2017 du 8 février 2018 mentionnant que le montant dû par la 
société était de CHF 0.-. 
b. Dans sa réponse du 9 mars 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle a produit en particulier un extrait de compte du 31 janvier 2022 relatif à la 
période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020, enregistrant un solde en sa faveur 
de CHF 60'228.10 à cette dernière date. 
c. Dans sa réplique du 9 mai 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, en 
contestant le montant du dommage dont la réparation lui était demandée, et en 
reprochant à l'intimée de ne pas avoir produit les pièces corroborant les frais de 
poursuites. 
Il a versé au dossier deux tableaux établis par ses soins, synthétisant le montant du 
dommage réclamé à lui-même et à M. B______ d'après les pièces produites par 
l'intimée. 
d. Par duplique du 24 juin 2022, l'intimée s'est prononcée sur les critiques émises 
par le recourant à propos du montant du dommage qu'elle avait fixé. 


 
 
 
 
A/197/2022 
- 10/32 - 
Elle a versé au dossier : 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de novembre 2014 portant sur un montant 
total de CHF 3'476.20 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les 
intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de février 2016 portant sur un montant 
total de CHF 4'842.85 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les 
intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte complémentaire 2014 portant sur un montant total de 
CHF 1'575.40 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de mars 2016 portant sur un montant total 
de CHF 4'929.05 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte d'intérêts moratoires de septembre 2014 portant sur un 
montant total de CHF 540.60 (comprenant les frais de poursuite) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations d'avril 2016 portant sur un montant total 
de CHF 4'810.60 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de mai 2016 portant sur un montant total 
de CHF 4'970.80 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de juin 2016 portant sur un montant total 
de CHF 4'770.35 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de juillet 2016 portant sur un montant total 
de CHF 5'089.40 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations d'octobre 2016 portant sur un montant 
total de CHF 5'178.65 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les 
intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de novembre 2016 portant sur un montant 
total de CHF 738.90 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les 
intérêts) ; 


 
 
 
 
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- 11/32 - 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de février 2017 portant sur un montant 
total de CHF 4'499.30 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les 
intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de mars 2017 portant sur un montant total 
de CHF 4'484.75 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 11 mars 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations d'avril 2017 portant sur un montant total 
de CHF 4'469.45 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de mai 2017 portant sur un montant total 
de CHF 2'368.55 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte de cotisations de juin 2017 portant sur un montant total 
de CHF 2'160.40 (comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; 
- 
le procès-verbal de saisie du 6 septembre 2019 valant acte de défaut de biens 
relatif au décompte final 2016 portant sur un montant total de CHF 2'211.25 
(comprenant les frais de poursuite ainsi que les intérêts) ; et 
- 
deux tableaux récapitulant le montant du dommage réclamé au recourant, 
respectivement à M. B______. 
e. Dans son écriture du 26 août 2022, le recourant a réitéré ne pas être d'accord 
avec le montant du dommage subi par l'intimée. 
f. Dans sa détermination du 23 septembre 2022, l'intimée a maintenu sa position. 
g. Dans ses observations du 20 octobre 2022, le recourant en a fait de même. 
h. Par ordonnance du 24 avril 2023, la chambre de céans a appelé en cause 
M. B______. 
i. La Poste a retourné à la chambre de céans le courrier recommandé contenant 
cette ordonnance avec la mention « Le destinataire est introuvable à l'adresse 
indiquée », qui était celle figurant dans la banque de données Calvin de l'office 
cantonal de la population et des migrations. 
 
 


 
 
 
 
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- 12/32 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H.184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
La société ayant eu son siège dans le canton de Genève du 3 janvier 2013, date de 
son inscription au registre du commerce, jusqu'au 4 octobre 2021, date de sa 
radiation, la chambre de céans est compétente ratione loci pour juger du cas 
d'espèce. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 
3. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 
2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par 
la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
4. 
Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 


 
 
 
 
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- 13/32 - 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519 p. 536 à 538). 
4.1 Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
4.2 En l'espèce, les montants litigieux concernent la période allant de janvier 2014 
à juin 2017, de sorte que l'art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012. Du point de vue matériel, l'art. 52 al. 1 LAVS 
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ne diffère pas de celle en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012 qui l'a remplacée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_80/2017 du 31 mai 2017 consid. 3.2 et la référence). 
5. 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, compte 
tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est 
recevable. 
6. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AF) entre janvier 2014 et juin 2017, frais et intérêts moratoires compris. 
7. 
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 
8. 
Selon l’art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019), l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à 
réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 


 
 
 
 
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- 14/32 - 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4). 
La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, 
codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si l'employeur est une 
personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes 
qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 
9. 
Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des 
obligations sur les actes illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2). 
10. 
À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
10.1 Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 aLAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription 
des actions introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se 
trouve porté de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. 
De plus, la prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est 
applicable. Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du 
dommage mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres 
aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension 
et les actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil 
fédéral relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] 
du 29 novembre 2013, FF 2014 221 p. 260). 


 
 
 
 
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- 15/32 - 
10.2 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221 pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article 
dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est 
régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). 
10.3 Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai 
plus long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne 
soit pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221 p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit (Message précité, 
FF 2014 221 p. 254). 
10.4 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 aLAVS et 60 al. 1 CO sont des délais de 
prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
10.5 Selon l’art. 52 al. 3 aLAVS, le délai de prescription relatif a commencé à 
courir dès la connaissance du dommage ; le délai de prescription absolu a débuté, 
en revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
10.5.1 Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 
193 consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas 
à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral H.35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 


 
 
 
 
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- 16/32 - 
faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la 
créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 
V 193 consid. 2.2 et la référence). 
Le dommage survient également lors de la délivrance d’un acte de défaut de biens 
(Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG établies par 
l'Office fédéral des assurances sociales [ci-après : DP], dans leur état au 1er juillet 
2021, n. 8020). La délivrance d'un acte de défaut de biens établit l'insolvabilité du 
débiteur. Cela ne signifie toutefois pas uniquement que le débiteur ne peut pas 
s'acquitter de la créance qui a fait l'objet de l'acte de défaut de biens mais suppose 
aussi qu'il n'a pas les moyens de payer les autres créances ouvertes qui n'ont fait 
l'objet d'aucune poursuite. Le créancier peut donc agir contre les organes du 
débiteur afin d'obtenir le paiement de tout ce que celui-ci lui doit, soit non 
seulement le montant constaté par l'acte de défaut de biens mais également l'entier 
des créances ouvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_115/2021 du 16 décembre 
2021 consid. 3.1 et la référence). 
10.5.2 Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) en corrélation 
avec l'art. 149 LP, soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce 
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus 
tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du 
Tribunal fédéral H.284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 
10.6 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. 
Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 
créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et 
la référence ; 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant 
la décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 
74 consid. 4.2.2). 


 
 
 
 
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- 17/32 - 
La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception 
devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir 
lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 
419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 
consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les 
art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; ATF 135 V 74 
consid. 4.2.1 et les références). 
Les actes concernant la créance de cotisations vis-à-vis de l'employeur 
n'engendrent aucun effet interruptif de délai (ATF 141 V 487 consid. 4 et les 
références). 
11. 
En l'espèce, s'agissant des cotisations, ici litigieuses, le délai relatif de deux ans et 
de cinq ans (selon l’ancien droit) a commencé à courir au plus tôt au moment de la 
délivrance entre mars et septembre 2019 des procès-verbaux de saisie valant acte 
de défaut de biens établis par l'office des poursuites dans le sens des art. 115 al. 1 
et 149 LP (confirmant l'insolvabilité de la société). Ces deux délais n'étaient pas 
échus lorsque le nouveau droit de la prescription est entré en vigueur le 
1er janvier 2020. Par conséquent, le nouveau délai de prescription plus long trouve 
application. En réclamant au recourant, le 17 janvier 2020, la réparation de son 
dommage, l'intimée a interrompu de façon valable la prescription à l'égard du 
recourant. 
Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 14 février 2020 (opposition), le 2 décembre 2021 (décision 
sur opposition), le 18 janvier 2022 (recours) et depuis lors, par chaque acte 
judiciaire des parties, de sorte qu'à ce jour, la prescription n'est pas acquise. 
12. 
L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une 
négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 
13. 
À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
13.1 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la 
responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la caisse de 


 
 
 
 
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compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la 
personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
À partir de la délivrance d'un acte de défaut de biens selon l'art. 115 al. 1 LP (en 
corrélation avec l'art. 149 LP), plus rien n'empêche la caisse de compensation 
d'engager des poursuites contre les organes responsables à titre subsidiaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_406/2022 du 23 février 2023 consid. 7.3). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H.96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
13.2 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 
13.3 Les personnes tenues à la réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS 
sont solidairement responsables. Il appartient à la caisse de compensation de 
décider si elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du 
dommage subi. S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours 
d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas ; si elle 
ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 119 V 86 consid. 5a). 
14. 
En l'espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce en tant 
qu'administrateur-président de la société, au bénéfice d'une signature individuelle, 
du 31 octobre 2014 au 24 juillet 2019. Il était donc un organe formel de la société 
anonyme et avait ainsi la qualité d'organe dont la responsabilité peut être engagée 
selon l'art. 52 al. 2 LAVS à titre subsidiaire. 
15. 
Le recourant revêtant la qualité d’organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS. 
15.1 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 


 
 
 
 
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(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
15.2 La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite 
de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où 
il n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (RCC 1983 p. 101). 
15.3 Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
15.4 Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille 
pas au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations 
arriérées est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral H.96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent 
ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une 
société qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus 
pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations 
sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent 
guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 
s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 
183 consid. 2 ; SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 
Commet notamment une faute ou une négligence grave l’organe qui verse des 
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 
sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.2 et les références). Commet également une faute grave celui qui ne 
démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l'attitude du 


 
 
 
 
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tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant du 
paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d'exercer son devoir 
de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 4.3). 
15.5 Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement 
un préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement 
des cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (ATF 121 V 243 ; ATF 108 V 183 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3 et les références). À cet égard, la 
seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3.1 et les références). 
Il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la 
situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé 
et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
H.163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Le fait de s'être régulièrement acquitté 
pour le compte de la société d'une partie des cotisations dues et d'avoir fait un 
apport d'argent personnel dans la société ne constituent pas des motifs 
d'exculpation suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.3.1 et la référence). Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir si 
l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être sauvée et que les 
cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien plutôt d'examiner 
si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux yeux d'un tiers 
responsable (arrêt du Tribunal fédéral H.19/07 du 10 décembre 2007 consid. 4.1). 
16. 
 
16.1 Le recourant conteste être responsable du dommage subi par l'intimée. Il 
allègue que la société avait déjà du retard dans le paiement des cotisations à 
l'époque où il n'était pas encore administrateur et que, à la suite de sa prise de 
fonction, il a entrepris diverses démarches auprès de l'intimée pour obtenir le 
détail de la situation de la société concernant les cotisations et, sollicité des 
arrangements de paiement. Il déclare que l'incapacité de travail de M. B______, 
principal employé, a doublement impacté la trésorerie de la société, dont les 
entrées d'argent se sont subitement taries alors que la société devait verser le 
salaire de l'employé malade. La société avait certes contracté une assurance 
indemnités journalières auprès d'AXA, mais cette dernière a pris du retard dans le 
paiement des prestations dues, plongeant la société dans un marasme financier. Le 
recourant pensait que les prestations de cette assurance interviendraient dans un 
délai raisonnable à la suite desquelles la société aurait à son tour été en mesure de 
solder les arriérés de cotisations. Il affirme qu'il ne pouvait pas sortir du conseil 


 
 
 
 
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d'administration de la société, faute de disposer du consentement de l'actionnaire 
unique, M. B______. 
16.2 Il ressort tant du courrier du 27 décembre 2019 de M. B______ que des 
attestations de salaires versés par la société à son personnel, établies par la 
fiduciaire pour les années 2014 à 2017, que la société avait des employés auxquels 
elle versait des salaires durant la période ici litigieuse de janvier 2014 à juin 2017. 
En sa qualité d'organe formel de la société à compter du 31 octobre 2014, le 
recourant devait veiller au versement des cotisations courantes et à l'acquittement 
des cotisations arriérées qui sont dues pour la période où il ne faisait pas encore 
partie du conseil d'administration (ATF 119 V 401 consid. 4), soit en l'occurrence 
celles en souffrance depuis janvier 2014. 
Il incombait au recourant, durant son mandat, de prendre les mesures qui 
s'imposaient pour s'assurer du règlement des cotisations sociales en souffrance et à 
venir. Or, la société a engagé une employée supplémentaire dès le 
1er septembre 2015 (cf. les attestations de salaire précitées) alors qu'elle 
rencontrait déjà des difficultés de paiement et que les cotisations courantes de 
septembre 2015 n'étaient pas réglées à temps (cf. courrier de l'intimée du 
18 novembre 2015). 
Certes, le recourant a pris contact avec l'intimée pour s'informer de la situation, et 
il a tenté de régler le différend en négociant un arrangement de paiement pour le 
versement des cotisations arriérées à la date du 10 mai 2017 à hauteur de 
CHF 42'513.05 (extrait de compte du 10 mai 2017 ; courrier du recourant du 
9 mai 2017). Si la jurisprudence condamne effectivement l'immobilisme, le fait 
d'entreprendre différentes démarches ne saurait en soi justifier l'exclusion de toute 
responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_248/2009 du 27 novembre 2009 
consid. 5.1.4). Encore faut-il que ces démarches puissent être considérées 
objectivement comme permettant d'atteindre le but de sauver la société dans un 
laps de temps déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_98/2019 consid. 4.2.2). 
Or, les difficultés financières rencontrées par la société n'étaient pas passagères. 
Le paiement des cotisations sociales était devenu aléatoire depuis août 2013 déjà, 
soit bien avant la maladie incapacitante en décembre 2016 de M. B______, 
ophtalmologue et principal employé de la société. Cette dernière a obtenu deux 
sursis aux paiements, le premier le 16 janvier 2014, le second le 24 février 2015. 
Quand bien même elle a procédé à quelques versements, les plans de paiement 
convenus avec l'intimée, non respectés intégralement malgré des rappels, ont été 
annulés, le premier le 11 novembre 2014, le second le 9 mars 2016. Et les 
créances de l'intimée n'ont cessé d'augmenter : le montant qui lui était dû, 
CHF 13'386.90 au 19 février 2016 (extrait de compte du 19 février 2016), s'élevait 
à CHF 35'425.85 au 31 décembre 2016 (extrait de compte du 20 juin 2017), et à 
CHF 42'513.05 au 10 mai 2017 (extrait de compte du 10 mai 2017). 


 
 
 
 
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Le fait que, subjectivement, le recourant croyait à la reprise des affaires et au 
redressement de la société une fois que l'assurance perte de gain aurait octroyé des 
prestations à M. B______ ne suffit pas à établir que le recourant disposait de 
raisons sérieuses objectives de penser, au moment où il a pris la décision de 
différer le paiement des cotisations en cause, que l'arriéré de cotisations pourrait 
être acquitté dans un délai raisonnable. En effet, la seule expectative que la société 
retrouve un équilibre financier ne suffit manifestement pas (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 6.2 ; 9C_338/2007 du 21 avril 
2008 consid.). D'autant moins qu'aux dires du recourant et de M. B______, ce 
dernier, en sa qualité d'ophtalmologue, était le seul à générer un chiffre d'affaires. 
Or, on ne voit pas comment celui-ci aurait pu, au vu de sa totale incapacité de 
travail alléguée depuis janvier 2017 (cf. courriers du recourant des 
10 décembre 2018 et 20 décembre 2019 et celui de M. B______ du 27 décembre 
2019), poursuivre son activité et permettre à la société de recouvrer sa capacité 
financière. 
Par ailleurs, si le recourant se trouvait, en raison de l'attitude de M. B______ dans 
l'incapacité de remplir son mandat et de prendre les mesures qui s'imposaient, il 
aurait dû démissionner sans délai de ses fonctions, en requérant au besoin 
l'assistance d'un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4.2). Il ne pouvait donc se contenter d'attendre que M. B______ soit 
d'accord qu'il démissionne. C'est le lieu de rappeler que chaque membre du 
conseil d'administration est en droit, en tout temps et sans avoir à justifier de 
motifs, de démissionner du conseil. Toute restriction au droit de démissionner est 
illicite, et partant, frappée de nullité. Le membre sortant peut requérir lui-même sa 
radiation du registre du commerce dès sa démission (art. 938b al. 2 CO en vigueur 
du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2020 [cf. art. 933 al. 2 CO dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2021] ; art. 17 al. 2 let. a de l'ordonnance sur le 
registre du commerce du 17 octobre 2007 [ORC - RC 221.411] ; Roland 
MÜLLER, Marie-Noëlle ZEN-RUFFINEN, Jérôme MONNIER, Guide pratique 
du conseil d'administration, 2019, n. 3.4.9). 
Enfin, le recourant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité, au motif qu'il n'a 
pas perçu de rémunération pour sa fonction en 2017, en 2018 et en 2019 (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral H.87/04 et H.100/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2). 
En définitive, le recourant a commis une négligence qui doit, sous l'angle de 
l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave. 
17. 
La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence 
grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est adéquate si, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était 
propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce 
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 
V 177 consid. 3.2). 


 
 
 
 
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- 23/32 - 
17.1 La causalité adéquate peut 
être exclue, c'est-à-dire interrompue, 
l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause 
concomitante - la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de 
la victime - constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si 
extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte 
concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il 
faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la 
plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-
plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le 
comportement de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral H.95/05 du 10 janvier 2007 
consid. 4). 
17.2 D'après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation à 
des prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des 
cotisations constituent une faute grave, concomitante à celle des administrateurs, 
qui justifie de réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans 
un rapport de causalité notamment adéquate avec le comportement illicite 
reproché (ATF 122 V 189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de 
réduction l'octroi irrégulier d'un sursis au paiement (voir à ce sujet notamment 
l’art. 34b RAVS qui fixe les conditions d’octroi du sursis au paiement) ou le fait 
de ne pas ordonner par voie de décision le paiement de cotisations arriérées avant 
le délai de péremption de cinq ans (arrêt du Tribunal fédéral H.307/02 du 
28 janvier 2004 consid. 8.1). 
18. 
En l'espèce, la maladie incapacitante de M. B______, principal employé de la 
société, à la suite de laquelle l'assurance perte de gain aurait tardé à prester selon 
les dires du recourant, n'est pas une circonstance si exceptionnelle et imprévisible 
qu'elle relèguerait à l'arrière-plan les autres facteurs qui ont contribué à 
occasionner le dommage subi par l'intimée, en particulier la négligence du 
recourant. En effet, d'une part, le retard accumulé dans le versement des 
cotisations (jusqu'en novembre 2016) précédait la date à laquelle l'état de santé de 
M. B______ s'est dégradé (en décembre 2016). D'autre part, le recourant aurait pu 
démissionner de son poste bien avant juillet 2019 et ainsi limiter sa responsabilité 
vis-à-vis de l'intimée et, au cas où son départ aurait précipité la faillite de la 
société, limiter le montant du dommage subi par l'intimée (dans ce sens : arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_98/2019 précité consid. 4.2.2). En d'autres termes, le 
maintien de l'activité de la société malgré les problèmes de trésorerie survenus 
avant l'incapacité de travail de M. B______ était propre à entraîner le non-
paiement des cotisations dues à l'intimée, de sorte que la condition du rapport de 
causalité adéquate est réalisée, sans que le recourant ne puisse se prévaloir de 
circonstances particulières qui auraient interrompu ce lien. 
Aussi n'est-il pas nécessaire d'instruire le dossier, comme le voudrait le recourant, 
sous l'angle des prestations que l'assureur perte de gain a versées à M. B______. 


 
 
 
 
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- 24/32 - 
En outre, on ne saurait retenir une faute concomitante de l'intimée, au motif 
qu'elle a octroyé deux sursis au paiement (devenus caducs). Le premier, annulé le 
11 novembre 2014 (peu après l'entrée en fonction du recourant comme 
administrateur-président le 31 octobre 2014), ne concerne pas les cotisations 
faisant l'objet de la réclamation à la base du présent litige. Quant au second qui a 
été annulé le 9 mars 2016, la société ne devait plus que payer deux mensualités 
restantes, échues au 29 janvier 2016 et au 29 février 2016, et au 19 février 2016, 
la dette de la société (CHF 13'386.90) était bien moindre que celle existante une 
année plus tôt (CHF 39'288.20 au 5 janvier 2015). Ensuite, la société a honoré les 
factures des cotisations pour l'année 2015 ainsi que pour les mois de janvier, août, 
septembre et décembre 2016, puis de janvier 2017 ‒ un peu tardivement pour 
certaines d'entre elles (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022). Enfin, le 
9 mai 2017, le recourant a souhaité obtenir un arrangement de paiement pour une 
partie des cotisations ici litigieuses, mais l'intimée, disposée dans un premier 
temps à l'accepter, n'a finalement pas accordé de sursis, faute de versement du 
premier acompte de CHF 8'500.- (cf. art. 34b al. 1 RAVS). 
19. 
Quant au montant du dommage, il correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte (DP, n. 8017). 
19.1 Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations patronales 
et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la LAVS, la loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; dont l'art. 66 LAI 
renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain du 
25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; dont l'art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 
LAVS), la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture du 20 juin 
1952 (LFA - RS 836.1 ; dont l'art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi 
fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux 
organisations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; dont l'art. 25 let. c 
renvoie à l'art. 52 LAVS), et la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; dont l'art. 6 
renvoie à la LAVS ; ATAS/386/2020 du 14 mai 2020 consid. 9b). 
S'agissant des cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de 
maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), par arrêt du 30 janvier 
2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale suffisante pour 
rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut 
de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020). 
L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’article 52 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique par 
analogie. 


 
 
 
 
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- 25/32 - 
19.2 Le dommage comprend également les intérêts moratoires dus en vertu de 
l'art. 26 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS jusqu'à la délivrance d'un acte 
de défaut de biens en cas de poursuite par voie de saisie (art. 149 al. 4 LP) ou 
jusqu'à l'ouverture de la faillite (art. 209 LP], les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de 
sommation compris entre CHF 20.- et CHF 200.- (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais 
de poursuite (DP, n. 8017 ; ATF 121 III 382 consid. 3/bb ; Mélanie FRETZ, La 
responsabilité selon l'art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 
52 LPP, REAS 2009 p. 240). 
Selon l'art. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le 
taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS du 
19 octobre 2011 (RS 831.143.41) en lien avec l'art. 157 RAVS, les contributions 
aux frais d’administration perçues par les caisses de compensation conformément 
à l’art. 69 al. 1 LAVS ne doivent pas dépasser 5% de la somme des cotisations 
que doivent verser les employeurs, les personnes exerçant une activité 
indépendante, les assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations 
et les personnes n’exerçant aucune activité lucrative. 
19.3 Selon la jurisprudence, les créances de cotisations restées impayées ne font 
plus l'objet d'un examen quant à leur étendue dans le cadre du procès en 
responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, pour autant qu'elles reposent sur une 
décision de cotisations arriérées qui n'a pas été attaquée et est dès lors entrée en 
force. La possibilité pour la société de recourir contre la décision (sur opposition) 
de cotisations arriérées garantit de manière suffisante que les organes de 
l'employeur devenu insolvable ne soient pas confrontés à des créances en 
réparation injustifiées. Sont réservés les cas dans lesquels la décision de 
cotisations arriérées a été signifiée à la personne morale après que l'organe 
recherché est sorti de la société ou qu'il ressort des circonstances des indices 
suffisants que les cotisations fixées par la décision de cotisations arriérées 
reposent sur une erreur manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2018 du 
6 décembre 2018 consid. 4.1 et les références). 
20. 
 
20.1 Le recourant conteste la quotité du dommage, et trouve étrange que le 
montant dû par M. B______, administrateur « final », soit inférieur au sien. 
20.2 La créance en réparation de l'intimée est fondée sur (cf. dossier intimée pièce 
10) : 
- 
la décision du 13 avril 2016 afférente aux cotisations arriérées du mois de 
novembre 2014 ; 
- 
la décision du 2 juin 2016 portant sur le décompte complémentaire de 
cotisations pour l'année 2014 ; 


 
 
 
 
A/197/2022 
- 26/32 - 
- 
les décisions du même jour relatives aux cotisations arriérées des mois de 
février et de mars 2016 ; 
- 
la décision du 29 juin 2016 portant sur le décompte d'intérêts moratoires 
relatifs aux cotisations impayées de septembre 2014 ; 
- 
la décision du même jour afférente aux cotisations impayées d'avril 2016 ; 
- 
la décision du 10 août 2016 concernant les cotisations impayées du mois de 
mai 2016 ; 
- 
la décision du 7 septembre 2016 relative aux cotisations impayées du mois 
de juin 2016 ; 
- 
la décision du 5 octobre 2016 afférente aux cotisations impayées du mois de 
juillet 2016 ; 
- 
la décision du 28 décembre 2016 concernant les cotisations impayées du 
mois d'octobre 2016 ; 
- 
la décision du 8 février 2017 relative aux cotisations impayées du mois de 
novembre 2016 ; 
- 
les décisions du 9 août 2017 afférentes aux cotisations impayées de février, 
mars, avril et mai 2017 ; 
- 
la décision du 6 septembre 2017 portant sur le décompte final 2016 ; 
- 
la décision du même jour concernant les cotisations impayées du mois de 
juin 2017. 
Ces décisions ont été signifiées à la société à une époque où le recourant occupait 
la fonction d'administrateur-président. Elles n'ont pas été contestées par la société, 
et sont donc entrées en force. Elles sont opposables au recourant, même si elles ne 
lui ont pas été notifiées personnellement. Par conséquent, faute d'indices, soulevés 
par le recourant, permettant de conclure à une inexactitude manifeste des 
montants y fixés, il n'appartient pas à la chambre de céans de revoir ces décisions. 
Dans la mesure où la décision litigieuse du 2 décembre 2021 a été rendue avant le 
1er février 2023, c'est à juste titre que l'intimée a déduit du montant réclamé les 
cotisations découlant de la LAMat. 
Les frais d'administration (allant de CHF 19.25 à CHF 50.65) et de sommation 
(CHF 50.-) mentionnés dans les décisions figurant sous pièce 10 précitée du 
chargé de l'intimée ont été établis, s'agissant des premiers, conformément aux 
art. 69 al. 1 LAVS en lien avec les art. 157 RAVS et 1 de l'ordonnance du DFI sur 
le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS du 
19 octobre 2011, et s'agissant des seconds, conformément à l'art. 34a al. 2 RAVS. 
Les intérêts moratoires ont été arrêtés à juste titre à la date de la délivrance des 
procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens (voir les pièces 34 à 50 du 
chargé de l'intimée). 


 
 
 
 
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- 27/32 - 
Quant aux frais de poursuite, ils sont mentionnés auxdites pièces 34 à 50, étant 
précisé que l'intimée n'a pas inclus les frais des actes de défaut de biens (ci-après : 
ADB) qui lui ont été facturés postérieurement au prononcé de la décision en 
réparation de dommage (cf. pièce 51 du chargé de l'intimée). 
Ainsi : 
- 
pour le mois de novembre 2014, l'intimée a tenu compte du versement 
effectué par la société le 18 mars 2016 (CHF 730.50) et déduit le montant 
d'une compensation opérée le 25 janvier 2016 (CHF 640.05) ‒ voir l'extrait 
de compte du 31 janvier 2022 (p. 3). La somme des cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AF en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat 
(CHF 20.75), et les frais d'administration (cf. décision du 13 avril 2016) 
s'élevaient à CHF 2'396.70 (3'788 - 20.75 - 730.50 - 640.05). En incluant les 
frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 601.42 ; pièce 
34) et les frais de poursuite (CHF 407.31 ; pièce 34), la créance de l'intimée 
se chiffrait donc à CHF 3'455.43 ; 
- 
en ce qui concerne le décompte d'intérêts moratoires pour septembre 2014, 
ils se montaient à CHF 284.50 (décision du 29 juin 2016). La société n'ayant 
procédé à aucun versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 
2022), en incluant les frais de poursuite (CHF 218.96 au lieu de CHF 256.09 
selon l'ADB [différence de CHF 37.13] ; pièce 38), la créance de l'intimée se 
chiffrait donc à CHF 503.46 ; 
- 
s'agissant du complément de cotisations pour l'année 2014, le montant des 
cotisations AVS/AI/APG/AC/AF en souffrance, abstraction faite des 
cotisations LAMat (CHF 5.25), et les frais d'administration (cf. décision du 
2 juin 2016) s'élevaient à CHF 960.40 (965.65 - 5.25). La société n'ayant 
effectué aucun versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), 
en incluant les frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires 
(CHF 168.57 ; pièce 36) et les frais de poursuite (CHF 308.96 au lieu de 
CHF 341.19 selon l'ADB [différence de CHF 32.23] ; pièce 36), la créance 
de l'intimée se chiffrait donc à CHF 1'487.93 ; 
- 
pour 
le 
mois 
de 
février 
2016, 
le 
montant 
des 
cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AF en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat 
(CHF 20.50), et les frais d'administration (cf. décision du 2 juin 2016) 
s'élevaient à CHF 3'745.- (3'765.50 - 20.50). La société n'ayant effectué 
aucun versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en 
incluant les frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires 
(CHF 570.06 ; pièce 35) et les frais de poursuite (CHF 407.31 ; pièce 35), la 
créance de l'intimée se chiffrait donc à CHF 4'772.37 ; 
- 
pour le mois de mars 2016, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), et les 
frais d'administration (cf. décision du 2 juin 2016) s'élevaient à CHF 3'745.- 


 
 
 
 
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- 28/32 - 
(3'765.50 - 20.50). La société n'ayant effectué aucun versement y relatif 
(cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les frais de sommation 
(CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 645.88 ; pièce 37) et les frais de 
poursuite (CHF 358.96 au lieu de CHF 417.67 selon l'ADB [différence de 
CHF 58.71] ; pièce 37), la créance de l'intimée se chiffrait donc à 
CHF 4'799.84 ; 
- 
pour le mois d'avril 2016, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), et les 
frais d'administration (cf. décision du 29 juin 2016) s'élevaient à CHF 3'745.- 
(3'765.50 - 20.50). La société n'ayant effectué aucun versement y relatif 
(cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les frais de sommation 
(CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 538.66 ; pièce 39) et les frais de 
poursuite (CHF 406.46 ; pièce 39), la créance de l'intimée se chiffrait donc à 
CHF 4'740.12 ; 
- 
pour le mois de mai 2016, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), et les 
frais d'administration (cf. décision du 10 août 2016) s'élevaient à 
CHF 3'745.- (3'765.50 - 20.50). La société n'ayant effectué aucun versement 
y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les frais de 
sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 523.01 ; pièce 40) et les 
frais de poursuite (CHF 407.31 ; pièce 40), la créance de l'intimée se chiffrait 
donc à CHF 4'725.32 ; 
- 
pour le mois de juin 2016, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), et les 
frais d'administration (cf. décision du 7 septembre 2016) s'élevaient à 
CHF 3'529.25.- (3'549.75 - 20.50). La société n'ayant effectué aucun 
versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les 
frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 564.49 ; pièce 
41) et les frais de poursuite (CHF 358.96 au lieu de CHF 381.11 selon l'ADB 
[différence de CHF 22.15] ; pièce 41), la créance de l'intimée se chiffrait 
donc à CHF 4'502.70 ; 
- 
pour le mois de juillet 2016, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), et les 
frais d'administration (cf. décision du 5 octobre 2016) s'élevaient à 
CHF 3'745.- (3'765.50 - 20.50). La société n'ayant effectué aucun versement 
y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les frais de 
sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 491.61 ; pièce 42) et les 
frais de poursuite (CHF 407.31 ; pièce 42), la créance de l'intimée se chiffrait 
donc à CHF 4'693.92 ; 
 
 


 
 
 
 
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- 29/32 - 
- 
pour le mois d'octobre 2016, la somme des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), et les 
frais d'administration (cf. décision du 28 décembre 2016) s'élevaient à 
CHF 3'745.- (3'765.50 - 20.50). La société n'a effectué aucun versement y 
relatif, mais l'intimée a déduit le montant d'une compensation enregistrée le 
19 juin 2019 de CHF 21.30 (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022 p. 6 et 
pièce 51). En incluant les frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts 
moratoires (CHF 536.08 ; pièce 43) et les frais de poursuite (CHF 358.96 au 
lieu de CHF 452.09 selon l'ADB [différence de CHF 93.13] ; pièce 43), la 
créance de l'intimée se chiffrait donc à CHF 4'668.74 ; 
- 
pour 
le 
mois 
de 
novembre 
2016, 
la 
somme 
des 
cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AF en souffrance, et les frais d'administration s'élevaient à 
3'765.50 (cf. décision du 8 février 2017). L'intimée a déduit le montant d'une 
compensation enregistrée le 20 janvier 2017 (CHF 3'460.40 ; cf. décision 
précitée). En incluant les frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts 
moratoires (CHF 66.18 ; pièce 44) et les frais de poursuite (CHF 218.95 au 
lieu de CHF 257.60 selon l'ADB [différence de CHF 38.65] ; pièce 44), la 
créance de l'intimée, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 20.50), se 
chiffrait donc à CHF 619.73. Or, l'intimée a comptabilisé une créance de 
CHF 661.53 dans le tableau sous pièce 51 synthétisant le montant du 
dommage réclamé au recourant ; 
- 
s'agissant du décompte final pour l'année 2016, le montant des cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AF en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat 
(CHF 7.90), et les frais d'administration (cf. décision du 6 septembre 2017) 
s'élevaient à CHF 1'449.85.- (1'457.75 - 7.90). La société n'ayant effectué 
aucun versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en 
incluant les frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires 
(CHF 162.59 ; pièce 50) et les frais de poursuite (CHF 358.96 au lieu de 
CHF 395.91 selon l'ADB [différence de CHF 36.95] ; pièce 50), la créance 
de l'intimée se chiffrait donc à CHF 2'021.40 ; 
- 
pour 
le 
mois 
de 
février 
2017, 
le 
montant 
des 
cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AF en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat 
(CHF 18.80), et les frais d'administration (cf. décision du 9 août 2017) 
s'élevaient à CHF 3'460.40.- (3'479.20 - 18.80). La société n'ayant effectué 
aucun versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en 
incluant les frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires 
(CHF 352.77 ; pièce 45) et les frais de poursuite (CHF 407.31 ; pièce 45), la 
créance de l'intimée se chiffrait donc à CHF 4'270.48 ; 
- 
pour le mois de mars 2017, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 18.80), et les 
frais d'administration (cf. décision du 9 août 2017) s'élevaient à 
CHF 3'460.40.- (3'479.20 - 18.80). La société n'ayant effectué aucun 


 
 
 
 
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- 30/32 - 
versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les 
frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 338.27 ; pièce 
46) et les frais de poursuite (CHF 407.30 ; pièce 46), la créance de l'intimée 
se chiffrait donc à CHF 4'255.97 ; 
- 
pour le mois d'avril 2017, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 18.80), et les 
frais d'administration (cf. décision du 9 août 2017) s'élevaient à 
CHF 3'460.40.- (3'479.20 - 18.80). La société n'ayant effectué aucun 
versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les 
frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 323.77 ; pièce 
47) et les frais de poursuite (CHF 406.46 ; pièce 47), la créance de l'intimée 
se chiffrait donc à CHF 4'240.63 ; 
- 
pour le mois de mai 2017, le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 8.90), et les 
frais d'administration (cf. décision du 9 août 2017) s'élevaient à 
CHF 1'641.70.- (1'650.60 - 8.90). La société n'ayant effectué aucun 
versement y relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022), en incluant les 
frais de sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 186.84 ; pièce 
48) et les frais de poursuite (CHF 358.96 au lieu de CHF 381.11 selon l'ADB 
[différence de CHF 22.15] ; pièce 48), la créance de l'intimée se chiffrait 
donc à CHF 2'237.50 ; et 
- 
pour le mois de juin 2017, la somme des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF 
en souffrance, abstraction faite des cotisations LAMat (CHF 8.90), et les 
frais d'administration (cf. décision du 6 septembre 2017) s'élevaient à 
CHF 1'401.60.- (1'410.50 - 8.90). La société n'a effectué aucun versement y 
relatif (cf. extrait de compte du 31 janvier 2022). L'intimée a déduit le 
montant d'une compensation de CHF 1'152.85 enregistrée le 5 février 2018 
(cf. ledit extrait de compte p. 4 et pièce 51). En incluant les frais de 
sommation (CHF 50.-), les intérêts moratoires (CHF 153.77 ; pièce 49) et les 
frais de poursuite (CHF 358.96 au lieu de CHF 381.11 selon l'ADB 
[différence de CHF 22.15] ; pièce 49), la créance de l'intimée se chiffrait 
donc à CHF 811.48. 
Au vu de ce qui précède, la créance totale de l'intimée s'élevait à CHF 56'807.02. 
Le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du décompte final 2017 du 
8 février 2018 faisant état d'un montant de CHF 0.- en faveur de l'intimée, qu'il a 
produit le 19 janvier 2022, dès lors que ce document ne porte pas sur les 
cotisations impayées des mois de février à juin 2017 faisant l'objet de la décision 
en réparation de dommage. 
Quant au montant du dommage réclamé à M. B______, que l'intimée estime 
coresponsable, il est inférieur à celui demandé au recourant, car celui-là a été 


 
 
 
 
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- 31/32 - 
recherché pour une période de cotisation différente de celle faisant l'objet de la 
décision ici litigieuse concernant le recourant. 
20.3 Au vu des développements qui précèdent, en dépit du fait que le montant du 
dommage se chiffre à CHF 56'807.02, et non pas à CHF 56'855.75 ainsi que cela 
ressort de la décision querellée, soit une différence de CHF 48.73 en faveur du 
recourant, il n'y a pas lieu de réformer cette décision, car le montant des frais de 
poursuite est en réalité bien supérieur à celui retenu par l'intimée, qui n'a pas 
inclus les frais de certains actes de défaut de biens à hauteur de CHF 363.25 au 
total (CHF 37.13 + 32.23 + 58.71 + 22.15 + 93.13 + 38.65 + 36.95 + 22.15 + 
22.15 ; cf. consid. 21.2 ci-dessus). 
21. 
En conséquence, au vu du dossier contenant les éléments nécessaires pour 
trancher le litige, par appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 464 
consid. 4a), il n'est pas nécessaire d'entendre le recourant oralement. 
22. 
Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
23. 
Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 
 
*** 


 
 
 
 
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- 32/32 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le