ge_gerichte · ATA/570/2002 · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Le Service d'achat des fonctionnaires internationaux (SAFI) n'est pas concerné par un accord de siège concernant l'immunité fiscale de son personnel. Celui-ci est, par conséquent, soumis au droit fiscal cantonal.

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A/111/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame D__________ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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_____________ 
 
A/111/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame D__________ est née le _________ 1957. Elle 
est d'origine bulgare. Elle est arrivée à Genève en 1989 
avec son mari, Monsieur R__________, dont elle a divorcé 
en 1992. Elle a habité tout d'abord à la route des 
Franchises, puis à l'avenue du Mail et, depuis 1994, elle 
occupe un appartement au __________ Genève avec son fils 
N.R__________, né le _________ 1986. 
 
 
 
Depuis 1994, Mme D__________ travaille pour le 
Service d'achat des fonctionnaires internationaux de 
l'ONU (ci-après : le SAFI), organisme dépendant de l'ONU. 
 
2. 
En 
1997, 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : l'AFC) lui a adressé pour la première fois 
une déclaration d'impôts à lui retourner dûment remplie 
et signée. 
 
 
 
Par lettre du 30 octobre 1997, l'intéressée a 
retourné la formule à l'AFC en lui indiquant que son 
revenu n'était pas soumis aux impôts à Genève. Elle a 
joint à sa lettre copie de la carte de légitimation de 
type H délivrée par le département fédéral des affaires 
étrangères (DAEF) et valable du 1er octobre 1997 au 31 
août 1998. Sur cette carte, il est spécifié que le 
titulaire ne jouit pas de l'immunité de juridiction et 
n'a pas accès au marché suisse du travail. 
 
3. 
S'est alors développée toute une correspondance 
entre Mme D__________ et l'AFC. Dans l'une des lettres 
émanant de la contribuable, reçue le 23 février 1998, 
elle écrivait : "Le conseil d'administration du SAFI est 
actuellement en discussion avec la Mission permanente de 
la Suisse ainsi qu'avec le service des impôts afin de 
clarifier la situation du personnel détenant une carte H. 
Mon cas est donc en train d'être examiné ...". 
 
4. 
Après les mises en demeure d'usage, l'AFC a taxé 
d'office Mme D__________ pour les années 1995 à 1998 par 
décisions des 22 et 27 octobre 1998. Des amendes, 
respectivement de CHF 650.-, de CHF 750.-, de CHF 855.- 
et de CHF 1'000.- lui étaient en outre infligées. 
 
 
 
L'intéressée 
a 
élevé 
réclamation 
contre 
ses 
diverses taxations. Elle a repris son argumentation selon 
laquelle elle n'était pas soumise aux impôts à Genève et 


 
 - 3 - 
 
 
 
que la question de son statut était en discussion avec la 
Mission permanente de la Suisse. 
 
5. 
Le 5 mars 1999, Mme D__________ a finalement remis 
à l'AFC ses déclarations d'impôts 1995 à 1998 dûment 
remplies et signées. 
 
 
 
Dans une lettre du 12 mars 1999, elle a admis 
devoir être taxée à tout le moins dès le mois de novembre 
1997, date de son changement de statut. Pour les années 
antérieures, il lui semblait logique de ne pas avoir 
d'impôts à payer puisqu'elle faisait partie du personnel 
de l'ONU. Dans cette lettre, elle a ajouté ce qui suit : 
"Lors de mon engagement, mon employeur m'avait informée 
que je n'étais pas soumise à l'impôt et cela m'a été 
confirmé par un employé de vos services lorsque je suis 
allée me renseigner spontanément. 
 
6. 
Suite au dépôt des déclarations dûment remplies, 
l'AFC a annulé les quatre taxations d'office précédentes 
et en a établi de nouvelles. Pour les quatre années en 
question, le revenu imposable variait entre CHF 33'622.- 
et CHF 34'015.-. L'impôt s'élevait à CHF 7'047,90 pour 
1995, CHF 7'020,95 pour 1996, CHF 7'352,25 pour 1997 et 
CHF 7'519,45 pour 1998. Les amendes infligées étaient 
maintenues. 
 
 
 
Datés du 8 juin 1999, ces bordereaux étaient 
accompagnés de la décision rejetant la réclamation de 
Mme D__________. L'AFC s'est référée à un accord verbal 
datant 
de 
1967 
entre 
elle-même 
et 
la 
Ligue 
des 
contribuables agissant pour le compte des Nations Unies à 
Genève selon lequel tous les employés du SAFI, quels que 
soient leur statut, étaient soumis au régime de droit 
commun et ne bénéficiaient d'aucun privilège fiscal. Cet 
accord était toujours en vigueur et n'était pas remis en 
question. 
 
 
 
Lors d'un entretien qui eut lieu le 11 juin 1999 
dans les locaux de l'AFC, celle-ci a annulé les amendes 
infligées et de nouveaux bordereaux ont été émis, à une 
date qui ne ressort pas du dossier, ne comprenant plus 
les amendes. 
 
7. 
Par acte du 20 juillet 1999, Mme D__________ a 
recouru auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : la commission de recours). 
Elle a expliqué qu'en février 1994 et en juin 1996, elle 
s'était présentée spontanément auprès de l'AFC avec son 


 
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contrat d'engagement et une attestation des Nations Unies 
sur laquelle figurait le nom de son employeur. On lui 
avait assuré à cette occasion qu'elle ne devait pas payer 
des impôts sur le revenu. Dans son recours, elle a 
également remis en question l'accord verbal que l'AFC 
aurait conclu concernant les employés du SAFI. Cet accord 
ne la concernait pas. 
 
 
 
L'attestation dont Mme D__________ a joint une 
copie à son recours était ainsi libellée : "Attestation 
valable du ... au ... à l'usage d'une personne non 
suisse, 
non 
titulaire 
d'un 
permis 
de 
séjour 
ou 
d'établissement ou d'une carte de légitimation ou autre 
attestation en Suisse et engagée pour une période de 
durée limitée par une Organisation internationale ayant 
conclu 
un 
accord 
de 
siège 
avec 
la 
Suisse". 
Sur 
l'attestation figurait la mention suivante : "Commis de 
commerce (SAFI)". 
 
8. 
L'AFC s'est opposée au recours. Les conditions de 
la bonne foi n'étaient pas remplies. Les renseignements 
que 
l'intéressée 
avait 
fournis 
étaient 
erronés 
ou 
incomplets pour avoir permis au préposé au guichet de 
l'AFC 
de 
conclure 
à 
l'exonération 
fiscale 
de 
la 
contribuable, car il avait été induit en erreur. De plus, 
la recourante devait se douter de l'inexactitude du 
renseignement fourni. 
 
9. 
Par décision du 13 décembre 2001, la commission de 
recours a rejeté le recours. Parmi les conditions qui 
permettent à un administré de se mettre au bénéfice du 
principe de la bonne foi, deux d'entre elles n'étaient 
pas remplies. En tant qu'employée du SAFI, l'intéressée 
n'avait pas la qualité de fonctionnaire internationale et 
ne bénéficiait d'aucune exonération fiscale. Elle avait 
toutefois 
présenté 
une 
attestation 
de 
légitimation 
identique à celle d'un fonctionnaire international. Or, 
ce type d'attestation était de nature à fausser la 
réponse de l'administration, d'autant plus qu'elle avait 
été donnée oralement. En outre, l'intéressée devait bien 
se douter qu'elle était imposable car son salaire n'était 
pas soumis à une retenue à la source, à l'instar des 
fonctionnaires internationaux (sic). 
 
10. 
Mme D__________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif par acte du 4 février 2002. Les documents 
qu'elle avait présentés au guichet de l'intimée étaient 
tous identiques à ceux d'un fonctionnaire international. 
Selon son contrat d'engagement, elle avait le grade de 


 
 - 5 - 
 
 
 
fonctionnaire "SF 3/03". Il n'était fait nulle mention 
d'un éventuel assujettissement au fisc genevois. Ce 
contrat 
était 
fait 
pour 
une 
durée 
de 
six 
mois, 
renouvelable de six mois en six mois. D'ailleurs elle 
avait conservé son domicile en Bulgarie, de même qu'elle 
y payait ses impôts. Elle a fourni des justificatifs à 
l'appui de ses allégations. Quant au SAFI, c'était un 
organisme de l'ONU qui n'était pas inscrit au registre du 
commerce et qui accordait à ses employés des attestations 
de travail semblables à celles des fonctionnaires de 
l'ONU. Quant à l'accord verbal passé en 1967, il ne 
constituait 
aucune 
base 
légale 
justifiant 
l'assujettissement 
de 
Mme 
D__________ 
aux 
impôts 
genevois. 
 
11. 
L'AFC s'est opposée au recours. Elle a repris et 
développé l'argumentation qu'elle avait présentée devant 
la commission de recours, dont il sera question dans la 
mesure utile dans la partie en droit. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 19 avril 1994). 
 
3. 
Le Tribunal administratif relève qu'il ne suffit 
pas de travailler dans l'enceinte de l'ONU ou dans un des 
services rattachés à cette organisation pour bénéficier 
de privilèges fiscaux. De tels privilèges ne sont 
accordés à des fonctionnaires que si les conventions, 
accords 
et 
arrangements 
avec 
les 
organisations 
internationales publiques le prévoient. Or, tel n'est pas 
le cas du SAFI, lequel est une centrale d'achats de biens 


 
 - 6 - 
 
 
 
de consommation destinée aux personnes qui fréquentent 
l'ONU. Le sort des employés du SAFI existe depuis 1967. 
Ce n'est pas l'accord verbal conclu à cette époque qui 
fonde le statut des employés du SAFI, considérés comme 
des collaborateurs non fonctionnaires, mais l'absence 
d'accord de siège concernant ce personnel. 
 
4. 
La question centrale à résoudre dans le présent 
litige est de savoir si la recourante peut se mettre au 
bénéfice du principe de la bonne foi étant donné les 
assurances que l'AFC lui aurait données. Il est constant 
en effet - et la recourante ne le conteste plus - que les 
employés du SAFI ne sont pas considérés comme des 
fonctionnaires internationaux et qu'ils sont assujettis 
aux impôts à Genève. 
 
5. 
En vertu du principe de la bonne foi, l'autorité 
qui a fourni des renseignements inexacts est, à certaines 
conditions, liée par ces renseignements malgré un texte 
légal contraire (P. MOOR, Droit administratif, 1988, 
p. 360). 
 
6. 
Selon 
la 
jurisprudence, 
la 
bonne 
foi 
de 
l'administration est engagée lorsqu'elle a agi dans un 
cas concret vis-à-vis d'une personne déterminée, que 
l'autorité qui a agi était compétente, que l'administré 
ne pouvait se rendre compte immédiatement de l'illégalité 
du 
renseignement 
fourni, 
que 
se 
fondant 
sur 
le 
renseignement fourni, il n'a pas pris les dispositions 
qui l'auraient empêché de subir un dommage et que la 
législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le 
renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est 
invoquée; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 
doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 
du principe de la bonne foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 
 
7. 
Le droit à la protection de la bonne foi découle 
directement de l'article 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RS 
101) selon lequel toute personne a le droit d'être 
traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi. Ce droit était 
déjà contenu dans l'article 8 Cst (ancien art. 4). Il 
permet à certaines conditions d'exiger que l'autorité 
respecte ses promesses et évite de se contredire. Le 
citoyen est ainsi protégé dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des décisions, 
des déclarations 
ou 
d'un 
comportement 
déterminé 
de 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'administration. Pour pouvoir se plaindre avec succès de 
la 
violation 
d'une 
promesse 
donnée 
par 
l'autorité 
administrative, il faut notamment que celle-ci soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 
avoir agi dans les limites de sa compétence, que 
l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la 
validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite 
et, en outre, qu'il se soit fondé sur les assurances et 
le comportement dont il se prévaut pour prendre des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 
doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 
du principe de la bonne foi (ATF 117 Ia 287 consid. 2b; 
116 Ib consid. 3c et les arrêts cités). 
 
8. 
Le Tribunal administratif partage l'avis exprimé 
par la commission de recours au sujet des conditions qui 
font défaut pour que la recourante puisse se mettre au 
bénéfice de la bonne foi de l'administration. Les 
documents qu'elle a montrés au préposé lorsqu'elle est 
allée se renseigner sur son éventuel assujettissement ne 
sont pas des attestations de travail, comme le souligne 
avec pertinence l'intimée, mais ce sont des attestations 
délivrées par la Mission suisse près les organisations 
internationales à Genève légitimant, en lieu et place 
d'un titre de séjour délivré par l'office cantonal de la 
population, la présence de son titulaire en Suisse. La 
recourante a donc fourni à l'AFC lors de sa visite 
spontanée 
des 
renseignements 
erronés 
de 
nature 
à 
désorienter le préposé au guichet sur la réponse à 
donner. Si elle avait indiqué clairement au préposé 
qu'elle travaillait au SAFI, ou si cet élément était 
ressorti 
immédiatement 
et 
avec 
précision, 
des 
renseignements 
corrects 
lui 
auraient 
été 
fournis. 
D'ailleurs, 
les 
fonctionnaires 
internationaux 
qui 
bénéficient de l'exonération fiscale le savent de par 
leur hiérarchie. La recourante avait d'autres moyens plus 
sûrs de savoir ce qu'il en était de son statut fiscal. 
Elle eût été mieux inspirée d'interroger le service 
juridique de l'ONU ou le service du personnel, voire le 
SAFI lui-même. Elle aurait ainsi appris que les employés 
du SAFI n'étaient pas portés sur les listes officielles 
du personnel de l'ONU. 
 
 
 
Ayant su ou dû savoir que depuis le 1er janvier 
1968, toutes les personnes travaillant au SAFI étaient 
imposées selon le droit commun, elle n'avait aucune 
raison sérieuse de croire à la validité du renseignement 


 
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qui lui avait été donné oralement par l'AFC lorsqu'elle 
s'y est rendue. 
 
 
 
Elle devait donc se rendre compte immédiatement de 
la précarité, si ce n'est de la fausseté du renseignement 
fourni. Selon l'attestation de salaire délivrée par son 
employeur, 
Mme 
D__________ 
était 
soumise 
à 
des 
cotisations AVS, elle cotisait à une fondation de 
prévoyance 
professionnelle 
et 
on 
lui 
retenait 
des 
cotisations 
pour 
l'assurance 
collective 
maladie 
et 
accidents, 
toutes 
déductions 
auxquelles 
les 
fonctionnaires internationaux bénéficiant de l'immunité 
fiscale ne sont pas astreints, tout au moins les 
fonctionnaires non suisses. 
 
 
 
Enfin, à plusieurs reprises, la recourante a 
informé l'AFC que le sort des employés de sa catégorie 
était en discussion en vue de clarifier la situation 
fiscale, ce qui démontre que l'intéressée aurait eu des 
raisons de douter des renseignements erronés qu'elle 
soutient avoir reçus de l'AFC. 
 
9. 
Quant 
aux 
autres 
arguments 
soutenus 
par 
la 
recourante, ils ne sont pas pertinents. Vouloir soutenir 
qu'elle n'est pas domiciliée à Genève relève de l'audace. 
Les documents qu'elle a fournis à cet égard ne sont pas 
probants. 
Il 
y 
est 
mentionné 
qu'elle 
"réside" 
en 
Bulgarie, il n'est indiqué nulle part qu'elle y est 
domiciliée. C'est également en vain que la recourante 
produit des bordereaux de taxation bulgares; tous ces 
bordereaux concernent une propriété immobilière dans ce 
pays. Or, il est notoire que les impôts immobiliers sont 
payés au lieu de situation de l'immeuble. Enfin, la 
recourante est installée à Genève depuis 1989. Ses 
attaches avec cette ville sont suffisantes pour conclure, 
à l'évidence, qu'elle a eu la volonté de faire de 
l'endroit où elle demeure le centre de son activité, de 
ses relations personnelles et professionnelles. Elle y 
élève son fils, âgé aujourd'hui de 16 ans, pour lequel 
elle recevait des allocations familiales, le domicile 
dans le canton étant une des conditions d'octroi (art. 12 
B de la loi sur les allocations familiales de 1er mars 
1996 - J 5 10). 
 
10. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge de la recourante. 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 février 2002 par Madame D__________ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 13 décembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci