ge_gerichte · ATAS/538/2004 · 2004-07-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1826/02
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4°" chambre
du 7 juillet 2004
En la cause
Madame M ,

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Rte
de Chêne 54, 1211 Genève 29.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/538/2004

recourante

intimée

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Doris

WANGELER , juges.

-2/10-

EN FAIT

Madame M , née le mai 1960, est au bénéfice d’une rente de
l’assurance-invalidité ainsi que d’une rente d’invalidité - d’un montant de
2'371 fr. 60 en 1999 - versée par la Caisse de prévoyance du personnel enseignant
de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de
Genève (ci-après la CIA). A cette date, elle percevait également une rente d’enfant
d’invalide versée par la CIA pour sa fille, M , née le décembre 1984,
d’un montant de 624 fr. 40 (pièce 2, fourre CCGC).

En tant que personne sans activité lucrative, l’intéressée est assurée auprès de la
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC).

Par décision du 8 novembre 2002, la CCGC lui a réclamé un montant de
1'453 fr. 60 à titre de cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants, d’invalidité
et perte de gain (ci-après cotisations AVS/AT/APG) pour la période de janvier à
décembre 2000. Le calcul des cotisations était basé sur un montant de 756'453 fr.,
représentant la somme d’une fortune de 31'733 fr. au 1” janvier 1999 et d’un
revenu moyen 1997-1998 sous forme de rente de 36'236 fr. multiplié par vingt
conformément aux dispositions légales, soit 724'720 fr.

Par courrier du 6 décembre 2002, l’assurée a interjeté recours contre cette décision
en expliquant que la fortune indiquée ne lui appartenait pas, mais qu’elle était à sa
fille, à présent majeure et disposant de cette somme. Quant au montant déterminant
de 756'453 fr. sur lequel était fondé le calcul des cotisations, elle ne comprenait pas
d’où il provenait.

Le 27 décembre 2002, la recourante a produit les décisions de cotisations
AVS/AT/APG pour les années 1997 à 1999, toutes datées du 17 mars 2000, ainsi
que la décision litigieuse de la CCGC du 8 novembre 2002.

Par préavis du 3 février 2003, la CCGC a conclu au rejet du recours en relevant que
le montant de la fortune arrêté au 1° janvier 1999, établi par les autorités fiscales et
ayant force contraignante pour la CCGC, avait été déterminé conformément aux
dispositions légales, lesquelles prévoyaient que la fortune des enfants faisait partie
de la fortune. Par ailleurs, le jour déterminant pour la période de cotisations était le
1® janvier de l’année précédent cette période, soit le 1” janvier 1999 pour la
période de cotisations de janvier à décembre 2000. Or, à cette date, la fille de
l’assurée n’était pas encore majeure, raison pour laquelle il se justifiait de prendre
en compte sa fortune le calcul de cotisations de l’assurée. La CCGC a encore
expliqué que la moyenne des revenus sous forme de rente 1997-1998 avait été
déterminée d’après l’avis de taxation 1998 de la recourante et les attestations de la
CIA indiquant le montant des rentes du deuxième pilier au 1°” janvier 1999.

- 3/10 -

Appelée à se déterminer sur le préavis de la CCGC à deux reprises par le Tribunal
de céans (précédemment la Commission cantonale de recours en matière
AVS/AT/APG), la recourante n’a pas souhaité répliquer.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que
besoin, dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la
chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité
de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au
surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue,
plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient
tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès
lors que le considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une
juridiction qui fonctionne depuis le 1° août 2003 déjà, et dont les juges titulaires,
ainsi que les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

- 4/10 -

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines

- 5/10 -

commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au TCAS, statuant en instance unique sur les
contestations en matière d’assurance-vieillesse et survivants notamment (cf. art.
5S6V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) et de son règlement du 31
octobre 1947 (RAVS), n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou
de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF
127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la
lumière des dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31

- 6/10 -

décembre 2002 . Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne
teneur.

En outre, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (84
(LAVS).

Le litige porte essentiellement sur la fixation du montant des cotisations
personnelles de l’assurée pour la période de janvier à décembre 2000 sur la base du
revenu moyen des rentes pour les années 1997 à 1998 et sur la base d’une fortune
d’un montant de 31'005 fr. au 1° janvier 1999.

a) L’art. 1 al.1 let. a LAVS stipule que les personnes physiques domiciliées en
Suisse sont assurées conformément à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants.
Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité
lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations
à compter du 1° janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ;
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les
hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 2 LAVS).

Selon l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient
une cotisation comprise entre 324 et 8'400 fr. par an, selon leur condition sociale.
L’art. 10, 3° alinéa LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des
règles détaillées sur le calcul des cotisations, ce que ce dernier a réalisé en
concrétisant la notion des conditions sociales en prescrivant de fixer les cotisations
sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié
par 20, ce qui correspond à un taux d’intérêt de 5 % (RCC 1986, p. 350). Le
Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) a toujours admis la légalité et la
constitutionalité de cette solution (RCC, 1990, p. 454; ATF V 243, RCC 1980,
p.247)

Ainsi, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la
cotisation minimum de 324 fr. par année (art. 10, 2° al., LAVS) n’est pas prévue,
sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes.
Les prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de
rente. Les cotisations se calculent comme il suit : - Fortune ou revenu annuel acquis
sous forme de rente, multiplié par 20 de moins de 250'000 fr., cotisation annuelle de
324 fr. - Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20, dès
250'000 fr. jusqu’à moins de 1'750'000 fr., cotisation annuelle de 336 fr. dès
250'000 fr., avec un supplément de 84 fr. pour chaque tranche de 50'000 fr. de
fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20. — Fortune ou
revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20, dès 1'750'000 fr.
jusqu’à moins de 4'000'000 fr., cotisation annuelle de 2'856 fr. - Fortune ou revenu
annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20, dès 4'000'000 et plus,
cotisation annuelle de 8'400 fr. (art. 28 al. 1 RAVS). Si une personne n’exerçant

- 7/10 -

aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art.
28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50'000 francs
inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par
20 (art. 28 al. 3 RAVS).

La notion de revenu acquis sous forme de rentes selon la jurisprudence du TFA doit
être comprise au sens le plus large du terme (ATF 105 V 243 ; RCC 1980 p. 247;
RCC 1990, p. 454, 1985 p. 119) ; sinon d’importantes prestations seraient souvent
soustraites à l’obligation de cotiser sous prétexte qu’il ne s’agit ni d’une rente à
proprement parler, ni de salaire déterminant. La question décisive n’est pas de
savoir si les prestations présentent plus ou moins les caractéristiques d’une rente,
mais bien plutôt si elles contribuent à l’entretien de l’assuré, c’est-à-dire s’il s’agit
d’éléments du revenu qui ont une influence sur la situation sociale de la personne
sans activité lucrative. Si c’est le cas, il faut prendre ces prestations en
considération lors du calcul des cotisations, conformément à ce qui est prescrit à
l’art. 10 LAVS (ATF 107 V 69, RCC 1982 p. 80 et ATF 105 V 243, RCC 1980
p. 247 ; RCC 1985 p. 119). La jurisprudence a notamment considéré comme revenu
acquis sous forme de rentes influençant la situation sociale des personnes sans
activité lucrative les rentes du deuxième pilier et les prestations qu’un employeur
verse au travailleur lorsque celui-ci prend sa retraite (RCC 1988 p. 184) et les
rentes complémentaires LPP pour enfants qui reviennent au recourant en sus de sa
rente (RCC 1990, p. 454). Par contre, les rentes de l’AVS et de l’AT ainsi que les
indemnités journalières de l’AT ne sont pas prises en considération, conformément à
la pratique, lors du calcul des cotisations (ATF 107 V 69, RCC 1982 p. 82 ; RCC
1991 p. 434). En ce qui concerne la fortune, le TFA a jugé que la base servant à
calculer les cotisations personnelles d’un assuré sans activité lucrative comprend
non seulement la fortune propre de celui-ci, mais aussi, en principe, outre la fortune
de son épouse, celle des enfants mineurs ainsi que leurs revenus (RCC 1976
p. 153).

Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation
correspond à l’année civile (art. 29 al. 2 RAVS). Les cotisations se déterminent sur
la base du revenu sous forme de rente effectivement acquis pendant l’année de
cotisation et de la fortune au 31 décembre. Dans les cantons ayant un système de
taxation bisannuelle praenumerando, la fortune au 1° janvier est déterminante pour
les deux années de cotisation qui précédent (art. 29 al. 2 RAVS). Pour établir la
fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation
passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition
intercantonales (art. 20 al. 3 RAVS).

En ce qui concerne les cotisations de l’assurance-invalidité, l’art. 3 al. 1bis de la loi
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ) précise que, selon leur condition
sociale, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation

- 8/10 -

comprise entre 54 et 1'440 francs par an si elles sont assurées obligatoirement, et
entre 108 et 1'400 francs par an si elles sont assurées facultativement en vertu de
l’art 2 LAVS. Selon l’art. 1bis al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17
janvier 1961 (RAD), les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de
54 à 1'400 fr. par an. Les articles 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.

Quant aux cotisations prévues par la loi sur le régime des allocations pour perte de
gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la
protection civile du 25 septembre 1952 (LAPG), l’art 27 al. 2 LAPG prévoit que les
dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont applicables par
analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en
tenant compte de l'article 28. La cotisation perçue sur le revenu d'une activité
lucrative ne peut dépasser 0,5 pour cent. Les cotisations des assurés n'exerçant
aucune activité lucrative sont échelonnées selon la condition sociale; leur minimum
ne peut être supérieur à 12 francs (art. 4 de l’Ordonnance 2000 sur les adaptations à
l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI du 25 août
1999) ni leur maximum dépasser 500 francs par an. Les cotisations de ces assurés et
les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même
manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En
l'occurrence, 1l y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné
ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'article 8, 1° alinéa, de la loi sur
l'assurance-vieillesse et survivants. Son article 9 bis est applicable par analogie. Les
personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 12 à 300 francs par an.
Les articles 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie (art.23a du règlement sur
les allocations pour perte de gain du 24 décembre 1959 (RAPG)).

La table de cotisations des non-actifs selon l’ordonnance du Conseil fédéral valable
dès le 1” janvier 2000 édictée par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après
l’OFAS) prévoit des cotisations AVS/AI/APG d’un montant annuel total de 404 fr.
dès 250'000 fr. de fortune ou de revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié
par 20, auxquelles s’ajoutent un supplément de 101 fr. pour chaque tranche
supplémentaire de 50'000 francs de fortune ou de revenu annuel sous forme de
rente multiplié par 20 (cf. Tables de cotisations indépendants et non-actifs valables
dès le 1° janvier 2000 de l’OFAS, p. 37).

b) En l’espèce, la CCGC s’est basée à juste titre sur la fortune arrêtée au 1° janvier
1999 et fixée dans l’avis de taxation définitif 1998 de l’autorité fiscale (pièce 1,
fourre CCGC) pour l’année de cotisation 2000, en incluant la fortune de la fille de
l’assurée, laquelle était encore mineure le 1° janvier 1999 ( elle a eu 18 ans le 5
décembre 2002).

En ce qui concerne le revenu annuel moyen des rentes, elle s’est basée sur l’avis de
taxation fiscale 1998 indiquant que l’ensemble des rentes du deuxième pilier
s'élevait à 36'521 fr. en 1997-1998 ainsi que sur les attestations des pensions

- 9/10 -

versées en 1998 par la CIA à l’assurée et à sa fille indiquant un montant total de
35'952 fr. pour cette période (2'371 fr. 60 + 624 fr. 40 = 2'996 fr. x 12 = 35952 fr.).
Elle a procédé au calcul de la moyenne de ces deux revenus, soit 36236 fr.
(35952 fr. + 36'521 fr. : 2) (pièce 3, fourre CCGC). Cette somme a ensuite été
multipliée par 20 conformément aux dispositions légales précitées, ce qui a donc
conduit à retenir un montant de 724720 fr., auquel s’est ajoutée la fortune, ce qui
correspond à un total de 756'453 fr.. Les rentes AI perçues par l’assurée pour elle-
même et sa fille n’ont pas été prises en considération, ce à juste titre au vu de la
jurisprudence susmentionnée.

A un montant de 756'453 fr., soit 750'000 fr. puisqu’arrondi au 50'000 inférieur
selon l’art. 28 al. 3 RAVS, correspondent des cotisations de 1'414 fr. selon les
art. 1bis LAI et Ibis al. 2 RAI, 27 al. 2 LAPG et 23a al. 2 RAPG et 28 al. 1 RAVS
[404 fr. + (10 x 101 fr.)]. C’est précisément cette somme qui a été réclamée à la
recourante par la CCGC.

Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision de la CCGC du 8
novembre 2002 confirmée.

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. Le rejette ;
3. Confirme la décision de la CCGC du 8 novembre 2002 ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

5.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE
La secrétaire-juriste :

Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe