ge_gerichte · ACJC/1266/2022 · 2022-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 octobre 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19865/2021 
ACJC/1266/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2022, 
comparant par Me Diane SCHASCA, avocate, d.avocats SA, rue Pedro-Meylan 1, 
1208 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/19865/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4939/2022 du 25 avril 2022, reçu par A______ le 2 mai 2022, 
le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour les postes nos 1 à 7 du commandement de payer 
(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec 
l'avance fournie par A______ et mis à la charge de B______, condamné celui-ci à 
verser ce montant à A______ (ch. 2 et 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Dans ses considérants, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des 
dépens à A______, dès lors que celui-ci n'avait pas fourni de note de frais. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 mai 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 4 de son dispositif, sous 
suite de frais judiciaires et dépens. Cela fait, il a conclu, principalement, à ce que 
B______ soit condamné à lui verser un montant compris entre 1'874 fr. 50 et 
6'249 fr. à titre de dépens de première instance, "lesquels comprendront une 
équitable indemnité à titre de participation aux honoraires [de son] avocate", 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
 
b. B______ n'a pas déposé de réponse dans le délai fixé à cet effet. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 14 juin 2022, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 26 janvier 2021, sur réquisition de A______, l'Office cantonal des 
poursuites a notifié à B______ un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur un montant total de 76'376 fr. 25 intérêts en sus (postes 
nos 1 à 7 du commandement de payer). 
 
Opposition y a été formée. 
 
b. Par requête expédiée au Tribunal le 15 octobre 2021, A______ a conclu au 
prononcé de la mainlevée provisoire de cette opposition et à la condamnation de 
B______ "en tous les frais judiciaires et dépens de l'instance, lesquels 
comprendront une équitable indemnité à tire de participation aux honoraires [de 
son] avocate". 
La requête comportait seize pages et était accompagnée d'un bordereau de dix-huit 
pièces. 


- 3/7 - 
 
C/19865/2021 
 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 31 janvier 2022, à laquelle B______ n'a pas 
comparu, A______, représenté par son conseil, a persisté dans ses conclusions. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision sur les frais peut être attaquée séparément du fond par la voie du 
recours (art. 110 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé contre le sort des dépens réglé dans un 
jugement rendu en procédure sommaire, dans le délai et selon la forme prévus par 
la loi, de sorte qu'il est recevable (art. 321 al. 2 CPC). 
1.3 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir refusé de lui allouer des dépens, au 
motif qu'il n'avait pas fourni de note de frais. 
2.1.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
Ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif 
(art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais. 
Selon l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), 
le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas 
de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 
effectuées, dans le cas où cela se justifie (let. c). 
Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 
Le juge fixe les dépens d'après le dossier, en chiffres ronds, incluant la taxe sur la 
valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). Les débours nécessaires sont estimés, sauf 
éléments contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). 
En application de l'art. 85 al. 1 RTFMC, pour une valeur litigieuse comprise entre 
40'000 fr. et 80'000 fr., le défraiement est de 6'100 fr. plus 9% de la valeur 
litigieuse dépassant 40'000 fr. 


- 4/7 - 
 
C/19865/2021 
Pour les procédures sommaires, le défraiement est dans la règle réduit d'un à deux 
tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 88 RTFMC). Il en 
va de même pour les affaires judiciaires relevant de la LP (art. 89 RTFMC). 
2.1.3 Les dépens ne sont pas alloués d'office, mais seulement sur requête (ATF 
139 III 334 consid. 4.2). Il suffit que de prendre des conclusions concernant le 
fond "avec suite de frais et dépens" pour que des dépens puissent être alloués sans 
que des prétentions chiffrées soient nécessaires (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). 
Cela résulte de la possibilité accordée par l'art. 105 al. 2 CPC aux parties - sans 
qu'elles en aient l'obligation - de déposer jusqu'à la clôture des débats une note de 
frais, ce qui implique, d'une part, la possibilité de chiffrer à ce stade seulement les 
prétentions en dépens et, d'autre part, celle de laisser simplement le tribunal les 
fixer selon son appréciation (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 105 CPC 
et les références citées). 
2.2.1 En l'espèce, c'est à bon droit que le recourant fait grief au Tribunal de ne pas 
lui avoir alloué de dépens. En effet, dans sa requête de mainlevée, le recourant - 
qui n'était pas tenu de fournir une note de frais, ainsi que cela ressort du texte clair 
de l'art. 105 al. 2 CPC - a expressément conclu à ce que l'intimé soit condamné 
aux frais judiciaires et dépens de première instance. Il a par ailleurs obtenu gain de 
cause sur le fond, le Tribunal ayant prononcé la mainlevée requise. C'est par 
conséquent à tort que le premier juge a considéré que le recourant n'avait pas droit 
à des dépens. 
Le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée sera dès lors annulé. 
La cause étant en état d'être jugée, s'agissant d'une question de droit, il sera statué 
à nouveau sur ce point (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
 
2.2.2 Au regard de la valeur litigieuse de 76'376 fr. 25, le défraiement - qui s'élève 
à 9'373 fr. 85 (6'100 fr. + ([9% x 36'376 fr. 25]) en vertu de l'art. 85 al. 1 RTFMC 
- doit être fixé dans un fourchette comprise entre 1'874 fr. 75 (1/5 de 9'373 fr. 85) 
et 6'249 fr. 20 (2/3 de 9'373 fr. 85). 
Il convient de tenir compte de l'ampleur et des difficultés de la cause, relatives en 
l'espèce, et du travail effectué par l'avocate du recourant. Cette activité a consisté 
à rédiger une requête de dix-sept pages, à établir un bordereau de dix-huit pièces 
et à représenter le recourant à l'audience du Tribunal, lors de laquelle l'intimé n'a 
pas comparu. En l'absence de note de frais produite par le recourant et d'indication 
quant à la durée de l'audience, l'activité de son conseil peut être estimée à une 
dizaine d'heures de travail. 
Au vu de l'ensemble des critères sus-rappelés, les dépens seront arrêtés à 4'000 fr., 
débours et TVA inclus. 


- 5/7 - 
 
C/19865/2021 
2.2.3 Par conséquent, le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué sera annulé et 
il sera statué à nouveau sur ce point, en ce sens que l'intimé sera condamné à 
verser au recourant 4'000 fr. à titre de dépens de première instance. 
3. 
3.1 L'art. 107 al. 2 CPC permet de mettre exceptionnellement les frais judiciaires à 
la charge du canton lorsqu'ils ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers et que 
l'équité l'exige. Cette disposition s'applique lorsqu'un recours a été nécessaire pour 
corriger une erreur du juge assimilable à une "panne de la justice" dont on ne 
saurait tenir l'autre partie pour responsable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_364/2013, 4A_394/2013 et 4A_396/2013 du 5 mars 2014 consid. 15.4 ss). 
La règlementation de l'art. 107 al. 2 CPC ne laisse en revanche pas de place à la 
condamnation du canton à verser des dépens à une partie en cas de décision de 
première instance viciée. Lorsque le recourant obtient gain de cause en raison 
d'une erreur de procédure du premier juge et que l'intimé ne s'associe pas à la 
décision attaquée, la juridiction de recours peut cependant, en vertu du large 
pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 107 al. 1 let. f CPC, libérer l'intimé 
des dépens et laisser le recourant ayant obtenu gain de cause supporter ses propres 
frais d'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 
2.2.4, commenté par BASTONS BULLETTI, CPC Online, Newsletter du 5 octobre 
2017; ACJC/114/2021 du 27 janvier 2021 consid. 3.1 et 3.2). 
3.2 En l'espèce, le recours a été rendu nécessaire pour remédier à l'erreur 
manifeste du Tribunal. Il se justifie dès lors de mettre les frais de la procédure de 
recours à la charge de l'Etat de Genève. L'avance de 300 fr. versée par le recourant 
lui sera restituée. 
Il ne sera en revanche pas alloué de dépens au recourant, l'équité empêchant que 
ceux-ci soient mis à la charge de l'intimé - qui n'a pas occasionné la procédure de 
recours ni ne s'est associé au jugement querellé sur la question des dépens. 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
C/19865/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable lele recours interjeté le 11 mai 2022 par A______ contre le chiffre 4 
du dispositif du jugement JTPI/4939/2022 rendu le 25 avril 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/19865/2021-11 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce point 
: 
Condamne B______ à verser 4'000 fr. à A______ à titre de dépens de première 
instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Dit que les frais judiciaires du recours sont supportés par l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance versée 
en 300 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 


- 7/7 - 
 
C/19865/2021 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.