ge_gerichte · ATAS/216/2021 · 2021-03-15 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/761/2020 
ATAS/216/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEINIER 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
A/761/2020 
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EN FAIT 
1. Par décision du 13 juin 2006, se référant à une demande du 6 juin précédent, 
l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) 
a octroyé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) des moyens 
auxiliaires, soit quatre paires de chaussures de confection de tailles différentes par 
année, sous déduction d’une franchise de CHF 120.- par paire. Le remboursement 
se ferait dès la réception des factures ou quittances. 
2. L’OAI a par la suite régulièrement procédé au remboursement de chaussures 
acquises par l’assuré. 
3. Dans une note interne du 8 janvier 2018, l’OAI a autorisé le remboursement d’un 
montant de CHF 179.60 « sous couvert de la décision de 2006 », en se référant à 
une note du 20 décembre 2017. Pour 2018, il y aurait lieu de rendre une nouvelle 
décision. 
4. Par communication du 10 janvier 2020 se référant à une demande du 19 décembre 
2018, l’OAI a indiqué à l’assuré que les conditions d’octroi de moyens auxiliaires 
étaient remplies. Lorsqu’un assuré devait porter deux chaussures de pointures 
différentes, l'assurance-invalidité ne prenait en charge que les frais pour une paire 
fonctionnelle. Lors de la première remise, l'assuré avait droit à deux paires 
fonctionnelles. Les années suivantes, la deuxième paire ne pouvait être accordée 
qu'après discussion avec l'OAI. Un montant maximal de CHF 200.- était remboursé 
par paire. En l’espèce, l’OAI prenait en charge un montant de CHF 400.- pour 
l'achat de quatre paires de chaussures de tailles différentes, selon les factures des 
14 novembre et 16 décembre 2019 établies par la maison Snipes. 
5. Le 22 janvier 2020, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision, aux termes 
duquel il refusait la prise en charge de chaussures de tailles différentes, en se 
référant à une paire pour 2018. Il a rappelé que selon la loi, les moyens auxiliaires 
n'étaient alloués que pour les douze mois précédant la demande lorsqu'elle était 
déposée plus de douze mois après la naissance du droit à ces moyens. En l’espèce, 
la demande de l’assuré relative aux chaussures acquises en 2018 avait été déposée 
le 21 janvier 2020, soit plus de douze mois après leur achat, les factures 
correspondantes étant datées des 7, 12 et 13 novembre 2018. 
6. Le 30 janvier 2020, l’assuré a contesté le refus de prise en charge communiqué par 
l’OAI. Il a affirmé qu’il lui avait adressé ses demandes de remboursement pour les 
deux paires de 2018 par courrier simple. L’un de ces courriers était daté du 
12 novembre 2018 et l’autre du 5 décembre 2018, et l’OAI aurait dû les recevoir 
avant la fin de l'année 2018. Il tenait l’ordinateur sur lequel il avait rédigé ces 
courriers à disposition pour déterminer le moment exact de la création de ces 
documents. 
L’assuré a transmis à l'OAI son courrier du 12 novembre 2018 demandant le 
remboursement de CHF 318.- pour une paire de chaussures, accompagné d’une 
quittance de magasin de chaussures du 7 novembre 2018 pour ce même montant, et 
 
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un courrier à l’OAI daté du 5 décembre 2018 demandant le remboursement de deux 
paires de chaussures pour CHF 219.85, avec une facture du 12 novembre 2018 d’un 
magasin pour CHF 109.95 et un ticket de caisse d’une boutique de chaussures du 
13 novembre 2018 portant sur un achat de CHF 109.90. 
7. Par décision du 18 février 2020, l’OAI a confirmé les termes de son projet, en 
reprenant la motivation qu'il y avait développée. 
8. Le 3 mars 2020, le recourant a saisi la chambre de céans d’un recours contre la 
décision de l’intimé, concluant implicitement à son annulation. Il a soutenu que ses 
demandes initiales de remboursement étaient restées sans réponse. Il les avait 
adressées à l’intimé par courrier simple. Elles avaient ainsi bien été formulées dans 
le délai imparti. L’intimé n’était apparemment pas en possession de ces documents. 
Le recourant a répété qu’il tenait son ordinateur à disposition pour déterminer la 
date de création de ces courriers. Il avait toujours fait confiance à l’OAI et ne 
vérifiait pas systématiquement si les versements avaient été effectués. C’était en 
faisant ses comptes pour 2019 qu’il s’était rendu compte que le remboursement de 
ses chaussures n’avait pas été effectué. 
Le recourant a notamment produit un courriel adressé à l’intimé le 21 janvier 2020, 
lequel se référait à un entretien téléphonique avec ce dernier et auquel étaient 
jointes ses demandes de remboursement du 12 novembre 2018 et du 5 décembre 
2018. 
9. Dans sa réponse du 10 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Il a répété les principes légaux en matière de remboursement des moyens 
auxiliaires. Il constatait que les deux courriers du recourant du 12 novembre et du 
5 décembre 2018 ne lui étaient jamais parvenus. Aucune communication du 
recourant par entretien téléphonique ou courrier électronique n’était mentionnée 
dans le dossier de l'intimé. Ce dernier avait toujours rapidement traité les factures 
envoyées par le recourant. Conformément aux règles en matière de fardeau de la 
preuve, le recourant devait se voir opposer l’absence de demande. Au vu de ces 
éléments, l’intimé ne pouvait donner une suite favorable à la demande du recourant 
du 30 janvier 2020 sans violer le principe d'égalité de traitement, et tomber ainsi 
dans l'arbitraire. 
10. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au recourant le 13 mars 
2020 et lui a imparti un délai au 3 avril 2020 pour le dépôt d’éventuelles 
observations. Elle l'a informé qu'à l’expiration de ce délai, la cause serait gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, déposé dans la forme et le délai prévus aux art. 56ss LPGA, est 
recevable. 
3. Le litige porte sur le droit du recourant au remboursement des chaussures acquises 
en 2018 au titre de moyens auxiliaires. 
4. Aux termes de l’art. 21 al. 1 1ère phrase LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que 
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une 
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation 
continue, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. 
5. Conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations 
arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 
cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
L’art. 48 LAI prévoit que si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à 
des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de 
douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 
al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande (al. 1). Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes 
plus longues aux conditions suivantes : il ne pouvait pas connaître les faits ayant 
établi son droit aux prestations (let. a); il a fait valoir son droit dans un délai de 
douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits (let. b) 
(al. 2). 
6. En vertu de l’art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale 
concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être 
transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une 
demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe 
incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la Poste ou déposée auprès de cet 
organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande (al. 3). 
L’annonce a des effets matériels et préserve le droit aux prestations. Elle porte en 
premier lieu sur les prétentions que l’intéressé peut faire valoir auprès de l’assureur. 
Il n’est ainsi pas nécessaire qu’elle détaille le type et l’étendue des prestations. 
L’annonce couvre également les prétentions qui naissent seulement après son dépôt 
(Kurt PÄRLI / Laura KUNZ in Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des 
Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 38 ad art. 29 LPGA). 
 
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7. En l’espèce, l’intimé a nié le droit du recourant au remboursement des chaussures 
acquises en 2018 au motif que celui-ci n’avait transmis les factures relatives à ces 
achats qu’en 2020, et qu’il supportait l’absence de preuve de la remise en temps 
utile de ces documents. Il est vrai que le dossier de l’intimé ne contient pas trace 
d’une demande de remboursement du recourant relative aux chaussures achetées en 
2018 avant que le projet de décision du 22 janvier 2020 n’ait été établi. 
À cet égard, il convient de souligner que conformément à la jurisprudence relative à 
l'art. 29 LPGA, la date déterminante quant à l'observation des délais et aux effets 
juridiques d'une demande est celle à laquelle la requête a été remise à la Poste ou 
déposée auprès de cet organe (arrêt du Tribunal fédéral 9C_573/2017 du 23 janvier 
2018 consid. 5), et il incombe à la partie qui doit agir dans un certain délai pour 
sauvegarder ses droits de prouver que l'acte en question a bien été accompli en 
temps voulu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_626/2008 du 21 janvier 2009 consid. 
2.3). 
Cela étant, il faut rappeler que selon l’art. 46 LPGA, lors de chaque procédure 
relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de manière systématique tous 
les documents qui peuvent être déterminants. Les courriers électroniques et les 
comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents 
visés à l’art. 46 LPGA (Guy LONGCHAMP in Commentaire romand, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 14 ad art. 46 LPGA). Or, le 
bordereau de pièces produit par l’intimé ne contient pas plusieurs éléments qui 
peuvent être pertinents et qui auraient dû être intégrés dans le dossier 
conformément à l’art. 46 LPGA, tels que la demande initiale de moyens auxiliaires, 
la note de l’intimé du 20 décembre 2017, la demande de prestations du 19 
décembre 2018, les factures de la maison Snipes de novembre et décembre 2019 et 
le courriel du recourant du 21 janvier 2020. On peut ainsi se demander si dans le 
cas d’espèce, l’intimé s’est bien conformé à son obligation de documenter toutes les 
demandes du recourant, et si, dans ces conditions, l'absence au dossier des 
demandes de remboursement déposées en 2018 selon les allégations du recourant 
permet d'exclure au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant n'a 
pas sollicité ces remboursements avant janvier 2020. 
Cette question peut cependant rester ouverte dans le cas d’espèce, dès lors que 
l’art. 48 al. 1 LAI n’a pas la portée que lui prête l’intimé. 
Il convient en effet de rappeler ce qui suit. 
L’art. a46 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 prévoyait que le droit à des 
rentes et allocations pour impotents arriérées s’éteignait cinq ans après la fin du 
mois pour lequel la prestation était due. Ce principe est désormais ancré à l’art. 24 
LPGA. Le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition concernait le droit aux 
prestations en cas d’annonce tardive, mais pas la péremption d’une prestation déjà 
requise et octroyée par décision, mais non encore remise ou versée. Le délai pour 
recouvrer des prestations allouées par une décision entrée en force - dans le cas 
 
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d’espèce une indemnité unique pour veuve - était de dix ans, par analogie avec le 
délai de péremption alors applicable à la perception de cotisations. Il a notamment 
retenu qu’une exception au délai de cinq ans se justifiait également s’agissant de 
prestations ayant déjà fait l’objet d’une décision d’octroi, dès lors qu’il n’y avait 
pas dans de tels cas de difficultés probatoires liées à l’écoulement du temps (ATF 
127 V 209 consid. 2a). Le Tribunal fédéral a par la suite étendu cette analyse à 
l’assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 424/99 du 
10 septembre 2001 consid. 2). Notre Haute Cour a considéré que le délai décennal 
continuait de s’appliquer en cas de recouvrement de prétentions fixées par une 
décision entrée en force en matière d'assurance sociale sous l’empire de la LPGA, 
en l’absence de réglementation particulière dans la branche d’assurance concernée 
(ATF 146 V 1 consid. 8). 
Ainsi, l’art. 48 al. 1 LAI se réfère uniquement au versement rétroactif de prestations 
en cas d’annonce tardive, et non à l’exécution d’une décision relative à des 
prestations entrée en force (Sylvie PETREMAND in Commentaire romand, Loi sur 
la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 58 ad art. 24 LPGA). Dans un 
cas où l’assurance-invalidité avait opposé à l'assurance-maladie le caractère tardif 
de sa demande de remboursement, formulée en 2014 et relative à des traitements 
prodigués en 2012 en lien avec une infirmité congénitale, dont l'assurance-
invalidité avait admis la prise en charge jusqu'en juillet 2011 par décision de 2001, 
avant de garantir la prise en charge des mesures médicales jusqu'en juillet 2015, le 
Tribunal fédéral a admis le recours de l’assurance-maladie. Il a retenu que dans sa 
décision de 2001, l’assurance-invalidité avait reconnu sur le principe son obligation 
de prester, s’agissant de l’infirmité congénitale. Dès lors qu’il n’était pas établi que 
les prestations avancées par l’assurance-maladie ne relevaient pas du traitement de 
cette infirmité, celle-ci n’était pas tenue de déposer une nouvelle demande (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_864/2017 du 22 février 2018 consid. 3.3). 
Dans le cas d’espèce, le recourant s’est vu reconnaître le droit à des chaussures de 
tailles différentes par décision de 2006, dont la validité temporelle n’était pas 
limitée. Il a par la suite régulièrement fait valoir son droit à ces moyens auxiliaires. 
On ne se trouve ainsi pas dans le cas d’une première demande de moyens 
auxiliaires, mais de l’exercice du droit aux prestations allouées par une décision 
entrée en force, soit une situation analogue à celle qui a donné lieu à l’arrêt du 22 
février 2018 précité. Partant, l’intimé ne peut pas se prévaloir du délai prévu à l’art. 
48 al. 1 LAI et de la tardiveté alléguée de la demande de remboursement du 
recourant. Il doit ainsi prester aux conditions fixées dans sa décision du 13 juin 
2006. 
En particulier, les termes de sa communication du 10 janvier 2020, relative à une 
demande ultérieure, ne sont pas applicables au remboursement des chaussures 
achetées en 2018. 
8. Le recours est admis. 
 
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Le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA). 
La procédure portant sur l’octroi de prestations d’invalidité (art. 69 al. 1bis LAI), 
l’intimé supporte l’émolument de procédure, fixé à CHF 200.- 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 18 février 2020. 
4. Dit que le recourant a droit au remboursement des moyens auxiliaires acquis en 
2018 conformément aux considérants. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le