ge_gerichte · ACPR/57/2013 · 2013-02-11 · fr


Communique l'arrêt aux parties en date du lundi 11 février 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P______ 
ACPR/57/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 11 février 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Florian BAIER, avocat, rue Saint-Laurent 2, 
1207 Genève, 
 
recourant 
 
contre l'ordonnance de suspension de l'instruction rendue le ______ par le Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


- 2/7 - 
P______ 
 
EN FAIT : 
A. 
Par acte reçu au greffe de la Chambre de céans le ______ 2013, A______ (ci-après 
A______) recourt contre l'ordonnance du Ministère public du ______ 2012, notifiée 
le ______ suivant, dans la cause ______, décidant de la suspension de l'instruction de 
cette procédure. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance, au renvoi de la cause au 
Ministère public pour qu'il l'instruise et au paiement à la charge de l'Etat de dépens à 
hauteur de CHF 4'000.- plus la TVA. 
B. 
Les faits pertinents sont les suivants : 
 
a) A______, ______, né le ______, est, depuis ______, domicilié à Genève. 
 
b) Dès ______, des plaintes ont été déposées, en Suisse, contre lui, par B______. 
[…] Une procédure pénale a été ouverte à Genève à la suite de ces dénonciations 
(P/1______). 
 
c) B______ a versé à cette procédure, en ______, l'enregistrement vidéo du 
témoignage de C______, […]. 
 
d) A______ a été arrêté et mis en prévention d'assassinats, à Genève, le ______, 
[…]. 
 
e) Entendu par le Procureur, le ______, C______ a réitéré avoir vu, le ______, 
A______ assassiner de sang froid D______, dit "D______", décrivant par le détail 
les lieux et les personnes présentes. La défense a contesté avec véhémence le contenu 
de cette audition. 
 
f) Dans la P/1______, les accusations retenues contre A______ se fondent sur des 
rapports de ______, conduite par un Procureur ______, et des rapports produits sous 
______, ainsi que sur l'audition, à Genève, les ______, de E______, […]. Elles 
reposent également sur le contenu du dossier pénal instruit en ______ contre 
F______, - détenu, soupçonné d'avoir agi de concert avec A______, […] et sur une 
procédure impliquant G______, […]. 
 
g) Le ______ 2012, le Procureur a réentendu C______, afin qu'il réponde aux 
questions de la défense. La lecture du procès-verbal de cette audience démontre 
qu'elle fut houleuse, et que la défense trouva tant à redire aux propos du témoin 
qu'elle sollicita, en vain, son arrestation. 
C. 
a) A______ a déposé plainte pénale contre C______, le ______, pour dénonciation 
calomnieuse et faux témoignage, contestant la véracité des propos tenus par ce 
témoin lors de l'audience du ______. 


- 3/7 - 
P______ 
 
b) L'instruction de cette plainte incombe au Procureur ______, lequel n'est pas en 
charge de la procédure dirigée contre A______. 
D. 
Pour justifier son ordonnance de suspension, le Ministère public a indiqué que le 
témoignage de C______ serait examiné dans le cadre de la procédure P/1______, au 
titre de l'appréciation des preuves, et qu'il ne se justifiait pas d'instruire les mêmes 
faits dans deux procédures distinctes; il y avait, par conséquent, lieu de connaître le 
sort de cette procédure avant de statuer sur la plainte d'A______, étant observé que 
celui-ci avait sollicité l'arrestation du témoin peu avant sa réaudition et qu'il tentait 
visiblement d'exercer des pressions sur lui, soit des démarches auxquelles le 
Ministère public n'entendait pas prêter la main. 
E. 
a) À l'appui de son recours, A______ observe tout d'abord que les déclarations de 
C______ "se contredisent massivement et objectivement" et développe son point de 
vue à ce sujet sur pas moins de sept pages, soit l'essentiel de ses écritures. Abordant 
brièvement le fond, il considère que, les charges pesant sur C______ étant 
accablantes, "il est manifeste que le résultat de la procédure P/1______dirigée 
contre le Recourant ne saurait avoir aucune influence sur le sort de la présente 
procédure dirigée contre C______", la fausseté de ses dépositions étant établie "au-
delà de tout doute possible". Partant, il est rappelé au Ministère public, à qui le 
recourant donne des leçons de morale, "que la loi lui impose d'agir avec impartialité 
et objectivité et de poursuivre un témoin à charge qui s'avère être un faux témoin au 
lieu de le couvrir", mais sans que le recourant ne s'attache vraiment à l'analyse des 
conditions posées à l'application de l'art. 314 CPP. 
 
b) À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'observations 
ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1, 385 al. 1 et 90 al. 2 CPP), concerner une 
ordonnance du Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et 
émaner de la partie plaignante, qui, à ce stade, conserve un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1, 104 al. 1 let. 
b et 118 al. 1 CPP). Enfin, il est formé pour violation du droit, comme la loi l'y 
autorise (art. 393 al. 2 let. a CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de ne pas examiner le fond des 
recours manifestement irrecevables ou rejeter ceux qu'elle considère, manifestement 
comme mal fondés, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 CPP a 
contrario). 
 
Tel est bien le cas en l'occurrence au vu des considérations qui suivent. 


- 4/7 - 
P______ 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 314 al. 1 CPP, "le ministère public peut suspendre une 
instruction, notamment, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre 
procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin" (let. b). Le ministère public dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle suspension, il doit 
examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour 
l'issue de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative 
l'administration des preuves dans cette même procédure. La suspension ne doit pas 
avoir pour effet de retarder de manière injustifiée la procédure en cours, mais des 
retards sont en général inévitables dans ce genre de situation (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 13 ad art. 314). 
 
3.2. Selon l'art. 303 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime 
ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle 
une poursuite pénale (al. 1), ou qui, de toute autre manière, aura ourdi des 
machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale 
contre une personne qu'il savait innocente (al. 2), sera puni de la réclusion ou de 
l'emprisonnement. Du point de vue subjectif, l'auteur d'une dénonciation calomnieuse 
doit savoir que la personne qu'il accuse est innocente de l'infraction qu'il allègue; 
ainsi, il ne suffit pas que l'auteur envisage la possibilité que la personne qu'il accuse 
puisse être innocente (ATF 76 IV 244; REHBERG, Strafrecht IV, 1996, §92, p. 338; 
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 2000, §53, n. 
20, p. 309; CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, 
Berne 1996, n. 21 ad art. 303 CP; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 
3ème éd., 2010, n° 17 ad art. 303 CP, p. 591 et références citées). Ainsi, celui qui 
admet que sa dénonciation est peut-être fausse ne sait pas innocente la personne 
dénoncée (ATF 76 IV 244; CASSANI, op. cit., n. 21 ad art. 303 CP). La fausseté de 
l'accusation doit en principe être établie par une décision qui la constate, qu'il s'agisse 
d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'un classement, le juge de la dénonciation 
calomnieuse étant lié par cette décision. (CORBOZ, op. cit., n° 15 ad art. 303 CP, p. 
591 et références citées). 
 
3.3. L'art. 307 CP réprime le fait du témoin qui dépose faussement sur les faits de la 
cause. Une information est fausse si elle ne correspond pas à la vérité objective 
(CORBOZ, op. cit., n. 32 ad art. 307 CP), si le témoin affirme un fait ou en nie 
l’existence d’une manière contraire à la vérité, en particulier lorsque les événements 
ne se sont pas déroulés de la façon décrite ; la fausseté peut résider dans une 
omission: le témoin ne révèle pas un fait ou n’en révèle qu’une partie, donnant une 
vision tronquée de la réalité. La déposition est fausse si le témoin affirme avoir 
constaté un fait ou nie l’avoir constaté alors que ne ce n’est pas vrai ; elle est 
également fausse s’il dit ne pas se souvenir ou se souvenir, contrairement à la vérité 
(CORBOZ, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). 


- 5/7 - 
P______ 
 
Il n'est pas nécessaire que l'information fausse soit juridiquement pertinente pour 
l'issue du litige. Si l'information porte sur un fait qui n'était pas de nature à influencer 
la décision, cela ne supprime pas l'infraction, mais entraîne l'application de l'art. 307 
al. 3 CP (CORBOZ, op. cit., p. 565). 
 
Sur le plan subjectif, l'infraction de l'art. 307 CP doit être intentionnelle, mais le dol 
éventuel 
suffit 
(CORBOZ, 
ibid. ; 
TRECHSEL, 
Schw. 
Strafgesetzbuch, 
Kurzkommentar, 2ème éd., n. 15 ad art. 307 CP). 
 
Cette disposition protège indirectement les intérêts privés des personnes en cause, 
puisqu'il faut considérer comme lésé celui qui subit un désavantage causé par la 
commission de l'infraction (ATF 132 IV 188 consid. c). 
 
3.4. Tant que la procédure pénale à l'origine de la dénonciation pour faux témoignage 
n'est pas terminée, il est impossible de déterminer si les prétendues fausses 
déclarations auront ou non une quelconque influence sur le jugement à rendre. 
Auparavant, seules existent de pures conjectures. 
3.5. En l'espèce, le Ministère public a indiqué, motivation succincte mais adéquate et 
suffisante, qu'il convenait d'attendre le résultat de la procédure pénale dirigée contre 
le recourant pour instruire la plainte dont il était saisi, celle-là étant susceptible 
d'influencer son instruction. Cette décision est justifiée. En effet, savoir comment les 
dépositions de la personne visée par la plainte seront prises en compte par les juges 
du fond permettra d'apprécier leur éventuelle fausseté et de dire si elles ont eu une 
influence déterminante sur un fait de la cause, et savoir si ces déclarations ont pu 
avoir une incidence sur la décision rendue contre le recourant sera déterminant pour 
la fixation d'une peine. Il s'ensuit que la suspension ordonnée l'a été dans l'attente 
d'un élément important pour la suite de la présente procédure, qui constitue un acte 
utile à la manifestation de la vérité. Cet élément est même indispensable pour établir 
la fausseté d'une accusation. Partant, la décision querellée, prise dans le cadre du 
large pouvoir de décision du Ministère public, sera confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP). 


- 6/7 - 
P______ 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance de suspension de l'instruction 
rendue le ______ par le Ministère public dans la procédure P/______. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 750.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA, Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


- 7/7 - 
P______ 
 
 
ETAT DE FRAIS 
P/______
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
750.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 845.00