ge_gerichte · DCSO/394/2015 · 2015-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3669/2015-CS 
DCSO/394/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015 
Plainte 17 LP (A/3669/2015-CS) formée en date du 19 octobre 2015 par M. A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Jean-Charles SOMMER, avocat, place de Longemalle 
16, 1204 Genève. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. A______ 
c/o Me Jean-Charles SOMMER, avocat 
 Place de Longemalle 16 
 
1204 Genève. 
 
- CAISSE X_____. 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/3669/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a. M. A______, chauffeur de taxi, fait l'objet de plusieurs poursuites dirigées à 
son encontre par la CAISSE X______ (ci-après: la CAISSE). 
b. Le 10 décembre 2013, dans le cadre de la série n° 12 xxxx32 B comprenant les 
poursuites nos 12 xxxx32 B, 12 xxxx82 H, 13 xxxx62 M, 13 xxxx58 S, 
13 xxxx61 N, 13 xxxx60 P, 13 xxxx59 R et 13 xxxx63 L, l'Office des poursuites 
(ci-après: l'Office) a procédé à la saisie de l'automobile G______ immatriculée 
GE xxx9 en mains du poursuivi. 
c. Neuf mois auparavant, le 11 mars 2013, cette voiture avait déjà fait l'objet d'une 
saisie dans le cadre d'une autre série. L'Office avait estimé la valeur du véhicule, 
mis en circulation le 2 juillet 2009 et comptant 180'000 kilomètres, à 6'000 fr. 
d. Selon le procès-verbal de saisie du 10 décembre 2013, le poursuivi a indiqué 
que le nombre de kilomètres effectués avec sa voiture se montait alors à 215'000. 
Nonobstant ces déclarations, l'Office a retenu les mêmes éléments d'estimation 
que lors de la saisie antérieure, soit notamment un kilométrage de 
180'000 kilomètres. Pour le surplus, il a établi l'absence de revenu saisissable, le 
produit de l'activité du poursuivi ne couvrant pas de 1'604 fr. ses charges 
familiales. 
e. Le 12 octobre 2015, l'Office a adressé au poursuivi quatre avis d'enlèvement de 
sa voiture, pour les poursuites nos 13 xxxx62 M, 13 xxxx61 N, 13 xxxx63 L et 
13 xxxx58 S. 
B. 
Par acte du 19 octobre 2015 expédié au greffe de la Cour de justice, complété par 
écriture du 27 octobre 2015 dans le délai imparti, M. A______ forme plainte 
contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à l'annulation du 
procès-verbal de saisie du 10 décembre 2013 et à la condamnation de l'Etat de 
Genève aux dépens. Il fait valoir que le véhicule est son outil de travail et est donc 
insaisissable. Le kilométrage s'élève à présent à 260'000. En conséquence, en cas 
de vente, les frais de l'Office ne seraient pas couverts, la valeur de réalisation étant 
nulle. 
La CAISSE a renoncé à se déterminer. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Dès lors que l'occupation en tant que 
chauffeur de taxi du plaignant ne lui est pas rentable, le véhicule est saisissable. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 
l'ordre d'enlèvement. 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Si le débiteur considère qu'un bien insaisissable au sens de l'art. 92 LP a été 
saisi à tort, il doit le faire valoir par la voie de la plainte dans les dix jours suivant 
l'exécution de la saisie, respectivement la réception du procès-verbal de saisie. Il 
ne peut à cet égard attendre le dépôt d'une réquisition de vente (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_40/2008 du 31 mars 2008 consid. 3). S'il omet de former une plainte, 
il faut admettre une renonciation de sa part à invoquer l'insaisissabilité (ATF 97 
III 7 consid. 2; KREN KOSTKIEWICZ, Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, 
HUNKELER [éd.], n° 13 ad art. 92 LP). La nullité d'une mesure de l'Office des 
poursuites peut toutefois être constatée en tout temps (ATF 117 III 39). Tel est le 
cas, en particulier, d'une saisie portant atteinte de manière manifeste au minimum 
vital du débiteur (ATF 114 III 78 consid. 3). 
Dès lors qu'en l'espèce, le plaignant n'a pas contesté le procès-verbal de saisie du 
10 décembre 2013 dans le délai de dix jours dès réception de celui-ci, sa plainte 
est tardive. La Chambre de céans ne peut ainsi entrer en matière sur la présente 
plainte que si ledit procès-verbal est entaché de nullité, ce qu'il convient donc 
d'examiner. 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 92 al. 2 LP, les objets pour lesquels il y a lieu 
d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le 
montant des frais que leur saisie ne se justifie pas sont insaisissables. 
2.2 Selon l'art. 97 al. 2 LP, l'office ne saisit que les biens nécessaires pour 
satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais. A cette fin, l'office 
doit procéder à une estimation des objets saisis, en faisant appel si nécessaire à 
des experts (art. 97 al. 1 LP). Cette estimation est principalement destinée à fixer 
la mesure de la couverture et à orienter le créancier sur le produit prévisible de la 
réalisation (ATF 112 III 75 consid. 1a). 
L'estimation des biens saisis doit être faite au moment de la saisie. Elle devra 
correspondre à la valeur présumée de ces biens lors de la réalisation, soit à leur 
valeur vénale, et non à leur valeur de rendement ou d'exploitation ou encore à la 
valeur que pourrait en obtenir le débiteur en cas de vente volontaire (ATF 99 III 


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52 consid. 4b). S'il existe une valeur de marché, c'est elle qui sera retenue (DE 
GOTTRAU, in CR LP, 2005, DALLÈVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 6 ad art. 97 LP). 
S'agissant de biens usuels, l'office peut les estimer lui-même et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATF 120 III 79 consid. 2). 
 
2.3 En l'espèce, l'Office a constaté le 11 mars 2013 que le véhicule du plaignant 
avait effectué 180'000 kilomètres. Le 10 décembre 2013, le plaignant a déclaré à 
l'Office avoir parcouru avec son véhicule 35'000 kilomètres de plus. Dans sa 
plainte, il indique que le véhicule affiche 260'000 kilomètres et qu'il n'a dès lors 
plus de valeur de réalisation. 
 
Il n'est pas contesté que le plaignant a pu continuer à utiliser son véhicule à titre 
professionnel après le 11 mars 2013. Au vu de sa profession de chauffeur de taxi, 
il paraît vraisemblable qu'entre le 11 mars et le 10 décembre 2013, il ait parcouru 
35'000 km, puis depuis lors, en environ deux ans, encore 45'000 km. Les 
indications données à ce sujet par le plaignant paraissent vraisemblables. En 
considérant, lors de l'établissement du procès-verbal de saisie du 10 décembre 
2013, que le véhicule affichait le même nombre de kilomètres que neuf mois 
auparavant, l'Office a retenu un élément manifestement erroné à la base de son 
estimation. Or, il est notoire que la valeur d'un véhicule automobile – hormis les 
voitures de collection ou présentant d'autres particularités, ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce - diminue avec son utilisation et, en particulier, avec le nombre de 
kilomètres qu'il affiche. L'estimation opérée par l'Office le 10 décembre 2013 
étant affectée d'un vice important, il y a lieu d'accueillir la plainte. 
 
L'Office sera ainsi invité à procéder à une nouvelle estimation de la valeur de 
réalisation du véhicule au regard des informations complémentaires obtenues du 
débiteur, ce dernier étant soumis à un devoir de collaboration (art. 91 LP). Si cette 
valeur ne permet pas de couvrir la créance en poursuite, et qu'il n'y a pas d'autres 
biens saisissables, l'Office procèdera conformément à l'art. 112 al. 3 LP. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2015 par M. A______ contre le 
procès-verbal de saisie établi le 10 décembre 2013 et les ordres d'enlèvement du 
12 octobre 2015 dans les poursuites nos 12 xxxx32 B, 12 xxxx82 H, 13 xxxx62 M, 
13 xxxx58 S, 13 xxxx61 N, 13 xxxx60 P, 13 xxxx59 R et 13 xxxx63 L. 
Au fond : 
Annule partiellement ledit procès-verbal de saisie en ce sens que l'Office est invité à 
procéder à une nouvelle estimation du véhicule saisi. 
Annule les ordres d'enlèvement du 12 octobre 2015. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Angela FERRECCHIA PICCOLI, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Angela FERRECCHIA PICCOLI
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.