ge_gerichte · ACJC/60/2020 · 2020-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.01.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14793/2016 
ACJC/60/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 JANVIER 2020 
 
Entre 
A______, sise ______ Zurich, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal 
des baux et loyers le 3 juillet 2019, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place 
Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Vincent GUIGNET, 
avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
2) C______ SA, sise ______ Genève, autre intimée, comparant par Me Amanda 
BURNAND SULMONI et Me Yves JEANRENAUD, avocats, rue des Alpes 15bis, 
case postale 2088, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/14793/2016 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance n° OTBL/89/2019 rendue le 3 juillet 2019, le Tribunal des baux et 
loyers (ci-après : le Tribunal) a débouté A______ (ci-après : A______) de ses 
conclusions sur appel en cause (ch. 1 du dispositif) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 2). 
 
Cette ordonnance mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour 
de justice dans un délai de 30 jours suivant sa notification. 
Le Tribunal a considéré que les prétentions récursoires que pourrait 
éventuellement faire valoir A______ contre C______ SA n'avaient pas le même 
fondement juridique et relevaient d'un complexe de faits différent par rapport aux 
prétentions de B______ (ci-après : B______) à l'égard de sa bailleresse A______, 
de sorte que l'appel en cause ne pouvait être admis. 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 3 septembre 2019, A______ a formé 
recours contre cette ordonnance, qu'elle avait reçue le 4 juillet 2019, concluant à 
son annulation et, cela fait, à l'admission de l'appel en cause de C______ SA 
sollicité dans ses écritures du 3 avril 2019. 
b. Dans sa réponse du 9 octobre 2019, B______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. 
c. Dans sa réponse du 10 octobre 2019, C______ SA a conclu au rejet du recours. 
d. Par courrier du 23 octobre 2019, A______ a persisté dans ses conclusions. 
e. Le 25 octobre 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Un contrat de bail commercial, ayant pour objet des locaux de 340 m2 situés au 
7ème étage d'un immeuble sis 1______ à Genève, lie B______, locataire, à 
A______, bailleresse. 
 
b. A______ a entrepris des travaux de rénovation dans l'immeuble. Elle a convenu 
avec B______ que cette dernière serait relogée du 1er décembre 2014 au 
30 septembre 2015 à un autre étage du même immeuble et pourrait réintégrer ses 
locaux dès le 1er octobre 2015. 
 
c. Par acte posté le 30 janvier 2017 devant le Tribunal, B______ a ouvert action 
contre A______ concluant en substance à la réduction de 40% de son loyer dès le 
1er octobre 2015 jusqu'à l'achèvement des travaux. 
 
Elle a notamment fait valoir que depuis sa réintégration dans ses locaux initiaux, 
elle avait subi de très importantes nuisances, notamment du bruit constant lié aux 
travaux en cours dans l'immeuble du 1er octobre 2015 à fin décembre 2016, un 
bruit excessif du système de ventilation et de chauffage du 1er octobre 2015 à 
mi-septembre 2016, des dysfonctionnements du système de chauffage conduisant 


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à des écarts de températures en journée et à un refroidissement des locaux l'hiver 
du 1er octobre 2015 à fin décembre 2016, l'absence de chauffage et l'impossibilité 
de compenser la baisse de température par l'utilisation de radiateurs individuels de 
mi-avril à mi-octobre 2016, l'arrêt du système de ventilation du 4 juillet à fin 
juillet 2016, l'absence constante d'alimentation en eau chaude du 1er octobre 2015 
à fin septembre 2016, des coupures de chauffage et d'eau chaude depuis le 
1er octobre 2015, des nuisances sonores ponctuelles en raison d'un monte-charge 
situé devant les fenêtres de la direction du 1er octobre 2015 à fin octobre 2016, des 
odeurs fréquentes de fumée de cigarette du 1er octobre 2015 à fin août 2016, 
l'absence de rénovation du palier jusqu'à mi-décembre 2016, des travaux lourds au 
rez-de-chaussée de l'immeuble du 9 janvier au 31 mars 2017, des complications 
dans l'accès au garage sous-terrain du 1er octobre 2015 à mi-décembre 2016, une 
utilisation excessive de l'ascenseur par les ouvriers du chantier du 1er octobre 2015 
à mi-décembre 2016 et la défaillance du système électronique dudit ascenseur 
ainsi qu'un problème dans l'ouverture de ses portes depuis le 1er octobre 2015 et, 
enfin, un nombre insuffisant d'issues de secours accessibles depuis le 1er octobre 
2015. 
 
d. Dans sa réponse du 12 avril 2017, A______ a notamment reconnu le droit de 
B______ à une réduction de loyer, pour une durée à déterminer par l'instruction de 
la cause, de 10% du loyer net pour les nuisances sonores résultant des travaux et 
de 5% du loyer net pour les nuisances subies en raison des travaux exécutés sur 
les parties communes. Pour le surplus, elle a conclu au déboutement de B______. 
 
e. A l'audience du Tribunal du 8 juin 2017, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et un témoin a été entendu. 
f. Dans un contrat de bail commercial conclu les 26 et 27 juin 2017 et ayant pour 
objet principal des locaux situés notamment au 8ème étage de l'immeuble sis 
1______ à Genève, la bailleresse A______ et la locataire C______ SA ont stipulé 
que la seconde s'engageait à relever la première de "tous les frais, également en 
cas d'exécution soigneuse et avec égards, (…) encourus du fait de son activité de 
construction, directement ou indirectement", étant précisé que ces frais 
comprenaient également "des prétentions en dommages-intérêts de tiers, des 
demandes de réduction de loyer ou des dommages-intérêts de locataires dans 
l'immeuble et de locataires voisins en conséquence d'immissions de construction, 
les frais d'éventuelles procédures judiciaires engagées vis-à-vis du bailleur, etc." 
(ch. 14.2). 
g. Lors des audiences du Tribunal des 30 novembre 2017, 25 janvier, 19 avril et 
1er juin 2018, les parties ont été interrogées sur les faits de la cause et plusieurs 
témoins ont été entendus. 
h. Par courrier du 7 novembre 2018 au Tribunal, B______ a allégué des "faits et 
moyens de preuve nouveaux" relatifs à un dysfonctionnement des stores 
automatiques durant l'année 2017, des coupures d'eau chaude, des défaillances 


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dans le système de chauffage et une diminution de la luminosité des bureaux due à 
l'installation d'un ascenseur de chantier. Des travaux dans la partie commune de 
l'immeuble, en particulier à l'entrée et sur son palier, lui avaient causé des 
nuisances du 9 janvier au 31 mars 2017. Elle n'avait pas pu accéder à sa boîte aux 
lettres entre février et mars 2017 et avait connu des difficultés d'accès à 
l'interphone durant la même période. La présence de sans-abris ou de bande de 
jeunes au rez-de-chaussée avait été constatée les 22 mai, 25 juillet 2017 et 
14 janvier 2018. Il y avait eu des problèmes d'accès aux issues de secours de 
janvier à mars 2017, des dégâts d'eau les 11 et 12 décembre 2017 ayant entraîné 
des dommages sur la moquette, des problèmes d'ascenseur du 30 octobre 2017 au 
30 avril 2018 et un bruit "assourdissant" de carottage de la dalle séparant les 
7ème et 8ème étages à l'été 2017. En outre, la locataire a allégué que des travaux 
d'aménagement des 6ème, 7ème et 8ème étages avaient débuté au printemps 2018 
pour une durée estimée de douze mois. Certains de ces travaux avaient été 
particulièrement lourds, notamment entre les 12 février et 23 mars 2018, et ces 
travaux avaient eu pour effet de dérégler les systèmes de sécurité anti-incendie, 
qui s'étaient déclenchés intempestivement à plusieurs reprises durant l'été 2018. 
Enfin, des défauts affectant le système de chauffage et de ventilation avaient 
provoqué une gêne particulièrement importante dès septembre 2017. 
i. Aux audiences du Tribunal des 8 novembre 2018 et 24 janvier 2019, plusieurs 
témoins ont été entendus. 
j. Par ordonnance du 11 février 2019, le Tribunal a déclaré l'écriture et les titres 
déposés le 7 novembre 2018 par A______ recevables. 
k. Par acte du 30 avril 2019, A______ a conclu, sur appel en cause, à ce que 
C______ SA soit condamnée à la relever de toute condamnation en réduction de 
loyer liée aux travaux de C______ SA et à ce que cette dernière soit condamnée, 
cas échéant, à lui verser, subsidiairement à verser à B______, la somme de 
145'760 fr. correspondant à 40% du loyer net réglé par B______ pendant 20 mois, 
soit du 1er septembre 2017 au 30 avril 2019. En substance, elle a fait valoir que 
C______ SA avait entrepris des travaux d'aménagement intérieurs des surfaces 
sises aux 7ème, 8ème et 9ème étages de l'immeuble et qu'à teneur du contrat de bail 
conclu le 27 juin 2017 entre A______ et C______ SA, la seconde s'était engagée à 
relever la première de tous les frais encourus du fait de son activité de 
construction, directement ou indirectement. 
l. Par acte du 3 juin 2019, C______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête 
d'appel en cause, aux motifs que ladite demande revêtait un caractère tardif et qu'il 
n'y avait aucun lien de connexité entre les prétentions de B______ contre 
A______ et celles soulevées à son encontre par cette dernière. 
m. Le même jour, B______ a conclu au rejet de la requête d'appel en cause. Elle a 
soutenu qu'une telle requête faisait partie de la stratégie dilatoire de A______ et 
que les locaux ayant été loués "à l'état brut", la mise en œuvre de travaux était 


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inévitable et profitait également à la bailleresse, qui aurait à défaut dû s'en charger 
elle-même afin de louer les locaux, de sorte que A______ ne pouvait prétendre 
être relevée par C______ SA pour des travaux qu'elle avait souhaités. 
n. Dans ses déterminations des 4 et 6 juin 2019, A______ a relevé que le contrat 
de bail la liant à C______ SA prévoyait que celle-ci s'engageait à participer à un 
litige entamé en lien avec le projet de travaux d'aménagement intérieur. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 82 al. 4 CPC, la décision d'admission de l'appel en cause peut 
faire l'objet d'un recours. Il en va de même de la décision de refus d'appel en cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.1). Cette 
disposition renvoie à l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui dispose que le recours est 
recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première 
instance lorsque la loi le prévoit (FREI, n. 17 ad art. 82 CPC, in BSK-ZPO, 
3ème éd., 2017). 
En l'espèce, le litige porte sur une décision de refus d'appel en cause, de sorte que 
la voie du recours est ouverte. 
1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision entreprise; le délai est de 
10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances 
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Certains tribunaux cantonaux assimilent une telle décision à une ordonnance 
d'instruction et lui appliquent un délai de recours de dix jours (SEILER, 
Die Anfechtung von prozessleitenden Verfügungen und weitere Aspekte der 
Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO, in BJM [Basler juristische Mitteilungen] 2018 
pp. 65 ss, qui cite un arrêt de l'Obergericht de Zurich et un arrêt du Tribunal 
cantonal des Grisons), d'autres l'assimilent à une décision partielle, qui revêt un 
caractère final, et lui appliquent le délai de recours de 30 jours (arrêt 101 2014 
226 du Tribunal cantonal de Fribourg du 16 avril 2015; circulaire no 17 du 
25 octobre 2016 relative aux voies de droit en procédure civile du Tribunal 
cantonal vaudois). 
1.3 On déduit du principe général de la bonne foi que les parties ne doivent subir 
aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 
297 consid. 2; 421 consid. 2c). Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la 
bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit 
indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 
consid. 8.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2; 
4A_35/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2 non publié in ATF 140 III 267). 
1.4 En l'espèce, la recourante a déposé son acte dans un délai qui, même compte 
tenu des féries estivales, excède 10 jours suivant la notification de l'ordonnance 
querellée. 


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La question de savoir si la décision querellée doit être considérée comme une 
ordonnance d'instruction soumise à un délai de recours de 10 jours (art. 321 
al. 2 CPC), ou plutôt comme une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 1 CPC, soumise au délai de 30 jours, peut toutefois demeurer indécise. Dans la 
décision entreprise, le Tribunal a en effet indiqué que celle-ci pouvait faire l'objet 
d'un appel dans les 30 jours auprès de la Cour de céans. A supposer que cette 
indication soit erronée s'agissant du délai, il apparaît que ni la lecture de la loi ni 
même celle de la doctrine ne permettaient à la recourante et à son conseil de la 
rectifier spontanément. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, ils 
pouvaient dès lors de bonne foi se fier à cette indication, de sorte qu'il faut 
admettre que le recours est en l'espèce recevable quant au délai. 
Par conséquent, interjeté en temps utile et suivant la forme prescrite par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
La notion de "faits établis de façon manifestement inexacte" se recoupe avec celle 
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des 
faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 = JdT 2012 II 511). 
3. 
3.1 Selon l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant 
le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il 
estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait (al. 1). 
L'appel en cause permet de traiter les prétentions de plusieurs participants dans un 
procès unique, au lieu de plusieurs procès successifs (ATF 144 III 526 consid. 3.3; 
142 III 271 consid. 1.1; 139 III 67 consid. 2.1). Les prétentions invoquées par 
l'appelant doivent se trouver dans un lien de connexité avec la demande principale 
(ATF 139 III 67, précité, consid. 2.4.3). En effet, par l'appel en cause, il ne peut 
être exercé que des prétentions qui dépendent de l'existence des prétentions 
formulées dans l'action principale (art. 81 al. 1 CPC). En d'autres termes, il suffit 
que selon le dénonçant, sa prétention dépende de l'issue de la procédure principale 
et qu'ainsi, un intérêt potentiel à une action récursoire soit démontré (ATF 139 III 
67 consid. 2.6). Tel est le cas de prétentions en garantie contre des tiers, de 
prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours 
contractuels et légaux (ATF 144 III 526 consid. 3.3; 142 III 102 consid. 3.1; 
139 III 67 consid. 2.4.3). 
Le juge appelé à statuer sur la requête d'appel en cause n'examine pas si les 
prétentions du dénonçant contre le dénoncé sont justifiées matériellement, ce qui 
sera, le cas échéant, l'objet du procès au fond ultérieur. A ce stade, il se limite à 
contrôler s'il existe un lien de connexité entre les prétentions du dénonçant et 
l'action principale. Pour admettre un tel lien, il suffit que les prétentions invoquées 
dépendent du sort de l'action principale et que le dénonçant puisse ainsi avoir un 
intérêt à une action récursoire contre le dénoncé; cet examen s'effectue sur la base 


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des allégués du dénonçant (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_467/2013 du 23 janvier 2014 consid. 2.1). 
Lorsque les conditions en sont remplies, le juge ne bénéficie d'aucun pouvoir 
d'appréciation pour refuser ou accepter l'appel en cause (ATF 139 III 67 
consid. 2.3). 
3.2 A teneur de l'art. 82 al. 1 CPC, la demande d'admission de l'appel en cause 
doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure 
principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre 
l'appelé en cause et les motive succinctement. 
Cette disposition prévoit une condition préalable formelle à l'admission de l'appel 
en cause, qui doit intervenir au plus tard avec la réplique (ATF 139 III 67 
consid. 2.4.1). Il s'agit du moment ultime pour le dépôt de l'appel en cause 
(BOHNET, n. 1 ad art. 82 CPC, in CPC annoté, 2016). Selon le message du Conseil 
fédéral relatif au projet de CPC, l'appel en cause, contrairement à l'intervention et 
à la simple litis denuntiatio, ne peut pas avoir lieu à n'importe quel stade du 
procès. Il faut éviter qu'il n'entrave de quelque manière un procès proche de son 
dénouement. Il doit être déposé avec la réponse, soit avec la réplique dans la 
procédure principale (al. 1). Jusqu'à ce moment, les parties peuvent apprécier si 
l'implication du tiers se justifie. Au-delà, il est irrecevable. L'intéressé qui 
n'entend pas simplement dénoncer l'instance a la charge d'ouvrir un procès séparé 
(Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, in FF 6841 p. 6898). 
La justification de l'admissibilité d'une requête d'appel en cause au plus tard avec 
la réponse ou la réplique a fait l'objet de critiques doctrinales, au motif que les 
parties peuvent déposer des faits et moyens de preuve nouveaux postérieurement, 
ce qui est susceptible de modifier l'appréciation qu'elles font d'impliquer ou non 
un tiers au procès (FREI, op. cit., n. 2 ad art. 82 CPC). Or le texte légal exclut la 
possibilité de déposer un appel en cause à l'occasion de faits ou moyens de preuve 
nouveaux formulés ou déposés postérieurement à la réponse ou à la réplique, ou à 
l'occasion de déterminations sur lesdits faits nouveaux (ibidem). Lorsqu'aucun 
deuxième échange d'écritures n'a eu lieu, la réplique au sens de l'art. 82 CPC doit 
s'entendre comme étant le moment de l'ouverture des débats principaux 
(SCHWANDER, n. 11 ad art. 82 CPC, in Kommentar zur schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2016). 
3.3 En l'espèce, une partie des défauts allégués par B______ dans son écriture du 
7 novembre 2018 pourrait être imputable, selon les allégués de l'appelante, aux 
travaux d'aménagement intérieur entrepris par C______ SA. Or, celle-ci s'est 
engagée à relever la recourante de toute prétention soulevée par un locataire 
contre la bailleresse en lien avec ses travaux d'aménagement des locaux. 
Les deux parties ont du reste expressément envisagé le cas d'une action en 
réduction de loyer d'un autre locataire en relation avec les travaux de C______ 
SA. La question de savoir quelle part des nuisances est consécutive aux travaux de 


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C______ SA constitue une problématique à examiner au fond. A ce stade, sous 
l'angle des conditions matérielles d'admission d'une requête d'appel en cause, il 
suffit de constater qu'en cas d'admission des conclusions de B______, la 
recourante est susceptible de disposer d'un droit de recours contractuel contre 
C______ SA dans la mesure où les travaux entrepris par celle-ci pourraient avoir 
une influence sur la durée de la diminution de loyer due par la recourante à 
B______. Par conséquent, il existe un lien de connexité entre les prétentions 
soulevées contre A______ et celles que A______ fait valoir à l'encontre de sa 
locataire C______ SA. 
Il reste à déterminer si la requête d'appel en cause a été formée en temps utile. 
La recourante a requis l'appel en cause de C______ SA le 30 avril 2019. Certes, 
son écriture est intervenue dans le délai que lui a fixé le premier juge pour déposer 
ses déterminations sur l'écriture de B______ contenant des faits et moyens de 
preuve nouveaux. La recourante n'a toutefois pas déposé sa requête d'appel en 
cause avec la réponse, contrairement à la condition préalable formelle prévue 
expressément par l'art. 82 al. 1 CPC. Sur ce point, on ne peut assimiler le dépôt 
des déterminations de la recourante sur l'écriture du 7 novembre 2018 de B______ 
à un simple complément de réponse autorisant l'appel en cause; en effet, cette 
institution implique une modification des parties au procès, qui doit donc 
intervenir au début de celui-ci. Or, au moment du dépôt de la requête d'appel en 
cause, l'instruction de la cause se trouvait déjà à un stade avancé, plusieurs 
audiences d'audition de témoins ayant eu lieu. Dans ce cadre, C______ SA n'a pas 
pu faire valoir ses droits de procédure dans la mesure où elle n'a pas participé aux 
nombreuses mesures d'instruction qui ont déjà eu lieu. 
Au vu de ce qui précède, la requête d'appel en cause du 30 avril 2019 de la 
recourante était tardive, partant irrecevable. 
Le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé et il sera statué à 
nouveau dans le sens qui précède. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
3 
septembre 
2019 
par 
A______ contre l'ordonnance OTBL/89/2019 rendue le 3 juillet 2019 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/14793/2016-4. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance et, statuant à nouveau sur ce point : 
Déclare irrecevable la requête d'appel en cause formée le 30 avril 2019 par 
A______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Madame 
Laurence 
MIZRAHI 
et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.