ge_gerichte · ACJC/933/2021 · 2021-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
15.07.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12138/2021 
ACJC/933/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 12 JUILLET 2021 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2021, comparant en personne, 
 
 


- 2/3 - 
 
C/12138/2021 
Attendu, EN FAIT, qu'à la suite du dépôt d'une requête en conciliation par A______, le 
Tribunal de première instance a, par décision du 24 juin 2021, imparti au précité un 
délai au 26 juillet 2021 pour fournir une avance de frais de 100 fr.; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 1er juillet 2021, A______ a formé recours 
contre cette décision, soutenant, en substance, que conformément à l'art. 22 al. 5 LaCC, 
il n'était pas prélevé de frais pour les litiges concernant les contrats conclus avec les 
consommateurs, ce qui était le cas en l'espèce; 
Que le même jour, A______ a toutefois payé l'avance de frais litigieuse; 
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles 
mentionnées à l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d'action), sans 
avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce à la suite du paiement de l'avance de frais litigieuse par le 
recourant, alors que son recours tendait à ce qu'il soit dit qu'il ne devait pas payer ladite 
avance; 
Que dans la mesure où l'intérêt au recours a disparu en cours de procédure, celui-ci sera 
déclaré sans objet, et non irrecevable (cf. ordonnance du Tribunal fédéral 4D_25/2021 
du 1er juin 2021); 
Qu'il est précisé que si des frais devaient être mis à la charge du recourant à l'issue de la 
procédure, celui-ci pourra alors reprendre les motifs invoqués dans son recours contre 
l'avance de frais pour contester sa condamnation aux frais, s'il s'y estime fondé, dans le 
cadre d'un recours contre la décision qui sera rendue; 
Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera perçu aucun frais judicaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12138/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/6504/2021 
rendue le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12138/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.