ge_gerichte · DCSO/260/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 Au vu des indices concordants résultant de l'instruction du dossier, force est d'admettre que la poursuivie est domiciliée à Genève. Au moment de la notification du commandement de payer, il existait un for de poursuite à Genève. C'est donc à tort que l'Office a délivré un procès-verbal de non-lieu de saisie.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/260/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/612/2007, plainte 17 LP formée le 15 février 2007 par Mme et M. B ,
élisant domicile en l'étude de Mme Laurence CHOUET, agent d’affaires brevetée, à
Genève.

Décision communiquée à :

- MmeetM.B

domicile élu : Etude de Mme Laurence CHOUET, agent d’affaires brevetée
49, rue des Eaux-Vives
Case postale 6213
1211 Genève 6

- MmeR

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 7 février 2006, Mme et M. B ont requis une poursuite à l’encontre de
Mme R pour un montant de 39'143 fr. 40 « dû selon l'acte de défaut de
biens après [poursuite] n° 04 xxxx92 E délivré par l'Office des Poursuites de
Genève le 12 janvier 2006 ».

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx28 L, l’Office des poursuites (ci-après :
l’Office) a, en vain, tenté de notifier un commandement de payer à Mme R

à l’adresse indiquée par Mme et M. B dans leur réquisition de poursuite,
soit au Ÿ, avenue , Le Lignon.

Par On Aiar

portant le numéro de poursuite n° 06 xxxx97 N, et a été notifié avec succès le

2 août 2006 en mains de Mme R , à l’adresse de cette dernière figurant
dans les registres de l’Office cantonal de la population, soit au Y, place , à
Genève.

Le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de

l’opposition formée par Mme R au commandement de payer précité par
jugement du 10 novembre 2006. Ce jugement a été dûment notifié à
Mme R à l’adresse Y, place , à Genève.

Le 23 janvier 2007, Mme et M. B ont requis la continuation de la poursuite
n° 06 xxxx97 N.

Le 2 février 2007, l’Office a communiqué aux parties un procès-verbal de non-
lieu de saisie, série n° 06 xxxx97 N. Il est indiqué sur ledit procès-verbal que
l’adresse Y, place , à Genève, « est juste postale ». Il est encore mentionné
que Mme R «vit en France à l’adresse suivante : chemin à
Sevraz » et qu’elle «a quitté Genève depuis 10 ans ». Il est enfin exposé que Mme
R «travaille à l'Etat de Genève ». Ledit procès-verbal mentionne qu’il a
été rédigé selon les déclarations de Mme R . L'Office invite encore les
créanciers à agir par voie de séquestre.

Par acte posté en recommandé le 15 février 2007, Mme et M. B portent
plainte contre le procès-verbal de non-lieu de saisie communiqué le 2 février 2007
et reçu le 5 février 2007 en mains de leur mandataire.

Mme et M. B allèguent qu’en date du 16 mars 2005 et à l’appui d’une
plainte qu’elle avait formée le 26 février 2005 auprès de la Commission de céans,
Mme R avait indiqué avoir inscrit son domicile officiel à Genève depuis le
mois de décembre 2004 au Y, place . Ils exposent également que la
recherche d’adresse entreprise auprès de l’Office cantonal de la population a
indiqué que Mme R , d’origine genevoise, était officiellement domiciliée

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Y, place , à Genève et que le commandement de payer lui avait été notifié
en ses mains à ladite adresse. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de
mainlevée, Mme R a été régulièrement convoquée par le Tribunal de
première instance à son domicile genevois où le jugement de mainlevée lui a été
notifié. Tant lors de la notification du commandement de payer que dans le cadre
de la procédure de mainlevée et des procédures de poursuite antérieures,
Mme R n’a, selon Mme et M. B , jamais soulevé le moyen que
l’adresse Y, place ne serait qu’une adresse postale. Ce ne serait que lors
de l’exécution de la saisie dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx97 N que
Mme R aurait allégué pour la première fois ne pas avoir de domicile en
Suisse. Cette allégation serait en contradiction flagrante avec les pièces du
dossier, lesquels démontrent qu’il existe un for de poursuite à Genève. Mme et
M.B concluent à l’annulation de la décision de l’Office du 29 janvier
2007 et à ce qu’il soit ordonné à l’Office de procéder sans délai à la mise à
exécution de la réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx97 N du 23 janvier
2007.

Dans son rapport du 6 mars 2007, l’Office expose qu’il a dressé le procès-verbal
de non-lieu de saisie querellé aux motifs (1) que l’adresse Y, place , à
Genève, n’est que postale, (ii) que Mme R lui a déclaré avoir quitté
Genève depuis au moins dix ans, et (iii) que la susnommée vit en France, 74250
Viuz-en-Sallaz. Malgré deux relances par téléphone, Mme R n’a pas
fourni à l’Office les pièces attestant de sa domiciliation en France.

L'Office indique encore que l’huissier en charge du dossier s’est rendu le 6 février
2007 à l’adresse Y, place et a constaté que le nom de Mme R ne
figurait pas sur l’interphone permettant d’accéder à l’allée de l’immeuble.

Enfin, l’Office indique qu’un autre créancier de Mme R , Soit l’entreprise
H SA, a requis et obtenu du Tribunal de première instance un séquestre à
l’encontre de Mme R . Un séquestre de salaire, pour un montant de

1"300 fr. par mois, est ainsi actuellement en cours.

Düûment convoquée à une audience de comparution personnelle, qui s’est tenue le
27 avril 2007, Mme R ne s’est pas présentée ni ne s’est faite représenter.
La convocation indiquait que Mme R était priée de se munir de toutes
pièces justificatives utiles attestant de son lieu de domicile.

Lors de cette audience, la mandataire de Mme et M. B a indiqué avoir fait
une nouvelle recherche auprès de l’Office cantonal de la population, qui a
confirmé que Mme R était toujours domiciliée au Y, place à
Genève. Elle a encore exposé, en se référant à ses pièces 43 et 44, que le jugement
de mainlevée a, à deux reprises, été notifié avec succès à l’adresse genevoise de
Mme R .

L’huissier en charge du dossier a quant à lui a confirmé les termes du rapport de
l’Office, en précisant qu’il avait pu constater lors de son passage à l’adresse Y,

place que le nom de P , Correspondant au nom de jeune fille de
Mme R , figurait sur les boîtes aux lettres de l’immeuble. Il n’a toutefois
pas pu déterminer si cette indication pouvait être directement liée à
Mme R , dans la mesure où aucune régie ne s’occupe de l’immeuble et que

l’identité du bailleur n’a pu être déterminée. Dans le doute, il a considéré que
Mme R n’habitait pas à cette adresse, ce que les déclarations de cette
dernière venaient confirmer. L’huissier entendu a enfin rappelé que l’entreprise
H SA avait obtenu un séquestre à l’encontre de Mme R . Une copie
de l’ordonnance de séquestre rendue le 21 décembre 2006 par le Tribunal de
première instance (cause C/28486/06) a été produite à l’audience. Cette
ordonnance indique l’adresse française de Mme R , Soit «F-74250 Viuz en
Sallaz », avec, au-dessous, la mention suivante « POUR NOTIFICATION : Y,
place , Genève ». Copie de trois quittances de loyer ont également été

produites. Ces quittances concernent des loyers de 2'400 francs suisses payés à
une dénommée M. G pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2006
et indiquent qu’elles ont été émises à Sevraz les 29 septembre, 30 octobre et 30
novembre 2006. La cause du paiement de ces loyers n’est pas indiquée sur lesdites
quittances. En particulier, aucune adresse des locaux loués n’est indiquée.

Une nouvelle audience de comparution personnelle et d’enquêtes a été appointée
au 9 mai 2007. La convocation à cette audience indiquait que Mme R était
priée de se munir de toutes pièces justificatives attestant de son lieu de domicile,
avec rappel de son obligation de collaborer à l’établissement des faits de la cause.

A cette audience, Mme R a déclaré qu’elle a habité en France jusqu’à la
fin de l’année 2006. Depuis le début 2007, elle a repris l’appartement de feu son
père, M. P , Sis Ÿ, place à Genève. Elle y habite depuis cette date
avec son mari, M. R , lequel vit entièrement à sa charge. Mme R a
précisé qu’elle était employée de l’Etat de Genève depuis 1991. Mme R a
exposé avoir un fils qui habite Genève et avoir dans cette ville des amis qu’elle
fréquente régulièrement. Mme R participe à des activités culturelles ou
sportives à Genève ; elle est en particulier membre depuis trois ans d’une société
de tir disposant d’un stand à Bernex. Elle fréquente régulièrement ledit stand.

Mme R a déclaré recourir aux services de l’entreprise H SA pour
ses soins de santé. Mme R n’a produit aucune pièce.

Entendu à titre de renseignement, S. R , fils de Mme R , a expliqué
que l’adresse Y, place était le domicile de feu ses grands-parents

maternels et ce jusqu’au décès de son grand-père maternel en février 2004. Après
le décès de son grand-père, des discussions ont eu lieu dans le but que le bail
relatif à l’appartement sis Y, place lui soit transféré. Ces discussions n’ont
toutefois pas abouti et l’appartement est resté vide jusqu’à ce que ses parents s’y
installent en automne 2006. À sa connaissance, ses parents étaient domiciliés en

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France jusqu’au décès de son grand-père maternel et se sont, à cette date, inscrits
auprès de l’Office genevois de la population aux fins de renouvellement de leurs
passeports et cartes d’identité. S. R a encore confirmé que sa mère
travaillait pour l’Etat de Genève depuis plus de dix ans. S’agissant de la vie
personnelle et sociale de sa mère, il a déclaré ne pas savoir vraiment ce qu’il en
était. Quant à son père, il a confirmé qu’il vivait avec sa mère dans l’appartement
sis Ÿ, place et indiqué que, selon lui, il n’avait aucune vie sociale, étant
sans emploi depuis 1985. Enfin, S. R a indiqué qu’après une période où il
s’est distancé de ses parents, il les revoit régulièrement depuis le décès de son
grand-père maternel.

La mandataire de Mme et M. B a tenu à attirer l’attention sur sa pièce 34,
aux termes de laquelle Mme R a indiqué être domiciliée à l’adresse Y,
place depuis décembre 2004.

Il ressort de la base de données informatisée de l’Office cantonal de la population
que Mme R , née le 3 juillet 19xx, fille de M. P et de B. P

née T , a résidé au Ÿ, avenue M , à Genève du 1°” octobre 1965 au 2
février 1983, date à laquelle elle est partie pour Founex (VD) et que, venant
d’Eysins (VD), elle réside au Ÿ, place , à Genève depuis le 1” décembre
2004. Il y est encore indiqué que Mme R est mariée à M. R né le 8
décembre 19xx, domicilié Y, place , à Genève depuis le 1” février 2004,
avec lequel elle a eu un fils S , né le 28 février 19xx, domicilié YŸ, avenue
D , à Genève.

M. P figure également dans la base de données susmentionnée. Il y est
indiqué que né le 26 mars 19xx, il est décédé le 23 février 20xx à Bernex, qu’il
était marié à B. P née T , décédée à Genève le 5 octobre 19xx, et

qu’il a résidé du 20 février 1965 à sa mort au Ÿ, place , à Genève.

Mme R a été nommée le 14 mai 1995 par le Conseil d’Etat en qualité de
fonctionnaire genevoise, avec un taux d’activité à 100%, dès le 1” juin 1995.
Mme R figure toujours dans l’annuaire officiel du canton de Genève,
comme fonctionnaire.

M.R figure dans l’annuaire téléphonique du canton de Genève. L’adresse
qui y est mentionnée est : Y, place , Genève.

Il résulte d’un extrait du registre foncier que l’immeuble n° , plan
n° de la Commune de Genève-Cité, portant le bâtiment n° sis Ÿ,
place est propriété de Mme B , M. B , Mme C , née
B , et de Mme D , née B (ci-après : l’hoirie B ).
Interpellée par la Commission de céans, l’hoirie B a indiqué, par courrier
du 17 mai 2007 signé par Mme D , qu'aucun bail à loyer la liait à
Mme R . Mme R se serait attribuée l’appartement de feu son père

-5-

sans l’accord de l’hoirie B . Pendant quelques mois après la mort de son
père, Mme R a payé régulièrement le loyer. Puis, lorsqu’elle s’est installée
dans l’appartement, elle n’a pas payé de loyer d’août 2003 à mars 2006.

L’hoirie B a joint à son courrier copie des courriers qu’elle a échangés
avec Mme R , à Savoir :

- Un courrier manuscrit, non daté mais probablement envoyé en 2005, par

laquelle Mme R annonce à M. B sa volonté d’entreprendre des
travaux dans l’appartement Y, place et demandant qu’une partie des
frais soit pris en charge par l’hoirie ; Mme R indique en haut à droite

de son courrier, sous son nom, l’adresse Y, place ;

- Un courrier du 14 juillet 2005 adressé à M. B , par lequel
Mme R informe ce dernier qu’elle et son mari ont dû quitter leur
maison en France « car le propriétaire en avait besoin » et qu’ils ont décidé
d’entreprendre des travaux dans l’appartement sis Y, place , Xafin de
pouvoir [y] vivre de manière décente » ; Mme R expose n’avoir pas
reçu de réponse à son précédent courrier ; elle indique en haut à droite de son
courrier, sous son nom, l’adresse Y, place ;

- Un courrier du 18 mars 2006 adressé par l’hoirie B , Sous la plume de
Mme D à Mme R , aux fins de recouvrement de loyers non
payés ; ledit courrier a été adressé à Mme R au Ÿ, place ;

- Un courrier du 20 mars 2006 adressé à Mme D , par lequel
Mme R répond au courrier de l’hoirie B du 18 mars 2006 et
indique qu’en ce qui concerne les loyers de 2006 «un ordre de paiement
mensuel est en cours d'exécution » ; Mme R indique en haut à droite
de son courrier, sous son nom, l’adresse Y, place ;

- Un courrier du 26 mars 2006 adressé à Mme R , par lequel l’hoirie
B rappelle à cette dernière qu’il est interdit de faire des travaux aux
frais du propriétaire sans son accord et que les loyers 2005 «ne peuvent en
aucun cas servir à cet effet » ; ledit courrier a été adressé à Mme R au
Y, place ;

- Un courrier manuscrit du 10 avril 2006 adressé à M. B , par lequel
Mme R transmet à ce dernier copie d’une facture émise le 18 octobre
2005 par l’entreprise C ; ladite facture a été adressée à Mme R ,
« Place n° Y, X° étage » ;

- Un courrier du 17 avril 2006 adressé à Mme R , par lequel l’hoirie
B , Sous la plume de Mme D , a octroyé à Mme R un
délai de 30 jours pour payer les loyers des mois d’août 2003 à avril 2006, ainsi

que la facture de l’entreprise C ; ledit courrier a été adressé à
Mme R à l’adresse Y, place ;

- Un courrier du 5 septembre 2006 adressé à Mme R , par lequel l’hoirie
B , Sous la plume de Mme D , accuse réception du paiement du
loyer mensuel de 1'000 fr. depuis le mois d’avril 2006, mais constate que le
solde de 22'746 fr. demeure impayé; ledit courrier a été adressé à

Mme R à l’adresse Y, place ;
- Un courrier manuscrit du 13 septembre 2006 adressé à Mme B , par
lequel Mme R demande un délai de paiement et expose que «les

ordres donnés [en 2004] pour le paiement du loyer n'ont pas été suivis
d’efjets » ; Mme R indique en haut à droite de son courrier, sous son
nom, l’adresse Y, place ;

- Un courrier du 8 octobre 2006 adressé à Mme R , par lequel l’hoirie
B , Sous la plume de Mme D , a accordé à Mme R un
délai de paiement au 31 décembre 2006 ; ledit courrier a été adressé à
Mme R à l’adresse Y, place

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose
l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite
territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire
(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et
elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les
données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP).

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait
être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite,
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile
d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3
n°91; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad
art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal
fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246).

-7-

2.b. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les
tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3,
JdT 1999 II 177; ATF 120 IT 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64
consid. 2b, JdT 1996 I 221).

Il n’est pas indispensable qu’une personne ait l’intention de rester toujours ou
pour un temps indéterminé dans un certain lieu, 1l suffit qu’elle se propose de faire
de ce lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et
professionnelles, de façon à donner à ce séjour une certaine stabilité, quand bien
même elle aurait l’intention de transporter plus tard son domicile ailleurs au cas
où les circonstances viendraient à se modifier (ATF 69 I 9 consid. 2, JdT 1943 I
409 ; ATF 69 II 277 consid. 2, JdT 1944 I 172).

Une personne qui séjourne à l’étranger peut avoir un domicile en Suisse
lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts
idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l’établissement de la famille jouant à
cet égard un rôle important (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4).

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles
constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces
documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que
des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 III 100 consid. 3 et
les références citées). Ils ne sont toutefois pas déterminants à eux seuls, dans la
mesure où 1l ne s’agit que d’indices (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004
consid. 4 ; DCSO/163/05 du 22 mars 2005 consid. 4.a).

Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu’elle a des relations
avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations
les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 7B.241/2003
du 8 janvier 2004 consid. 4 et la jurisprudence citée). La durée du séjour n’est pas
déterminante en soi, car il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances.

-8-

Le Tribunal fédéral a, à cet égard, qualifié de secondaire la location d’un
appartement à l’étranger, même associée à un dépôt de papiers, au vu de la
poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé en Suisse, telle qu’elle
ressortait du dossier (ATF 2A.118/1993 du 13 février 1995, publié in ASA 64
(1995), p. 401 consid. 3 p. 405 s.).

Le moment décisif pour juger de l’existence d’un for de la poursuite est celui de la
notification du commandement de payer, et non celui du dépôt de la réquisition de
poursuite, qui, contrairement à l’envoi d’un avis de saisie (art. 53 LP), ne fige pas
la situation à cet égard (DCSO/579/2005 consid. 3.c. du 13 octobre 2005).

La règle instituant le for du domicile civil personnel en matière de poursuite est
applicable non seulement au commencement de la poursuite, plus précisément au
moment de la notification du commandement de payer, mais aussi à la
continuation de la poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives : art. 46-55 n° 15 et ad art. 46 n° 22). A cet égard, les
autorités de surveillance doivent veiller, à chaque stade de la procédure, au respect
des règles de compétence ; elles interviennent d’office si l’intérêt public ou les
intérêts de tiers sont en jeu, sur plainte si seuls les intérêts des parties à la
procédure sont touchés (ATF 120 III 110 consid. 1a), JdT 1997 II 78).

En l’espèce, le commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx97 N, a été notifié
le 2 août 2006.

Mme R a toutefois affirmé que jusqu’à la fin 2006, elle était domiciliée à
74250 Vuiz-en-Sallaz, en France. Elle a indiqué s’être installée avec son mari
M.R dans l’appartement de son père M. P sis Ÿ, place , à
Genève, au début de l’année 2007. L'Office a produit trois quittances de loyer
datées des mois de septembre à novembre 2006, libellées en francs suisses et
portant la mention qu’elles ont été établies à Sevraz. Le contrat de bail de
l’habitation sise à Sevraz n’a toutefois pas été produit.

Les affirmations de Mme R , contredites par l’instruction du dossier, ne
sauraient convaincre.

Selon les données résultant des registres de l’Office cantonal de la population,
Mme R est officiellement domiciliée au Y, place , à Genève,
depuis le 1°” décembre 2004. Il en va de même de son mari M. R

Selon S. R , ses parents Mme et M. R ont vécu en France jusqu’au
décès de son grand-père maternel M. P , qu'il situe en février 2004 (23
février 2003 selon les registres de l’Office cantonal de la population). Cette
affirmation est corroborée par un courrier que Mme R elle-même a adressé
le 14 juillet 2005 à l’hoirie propriétaire de l’immeuble sis Y, place , à
Genève, où elle indique avoir dû quitter sa maison en France et vouloir faire des
travaux dans l’appartement de feu son père afin de pouvoir y vivre « de manière

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décente ». Ces travaux ont bien été effectués en 2005, ainsi qu’en atteste une
facture de l’entreprise C du 18 octobre 2005. Au surplus, depuis 2005,
toute la correspondance échangée entre Mme R et l’hoirie propriétaire de
l’immeuble sis Y, place indique ladite adresse comme étant celle de
Mme R . Par ailleurs, comme le soulignent les plaignants et même si cet
élément n’est pas en soi décisif, force est de constater que Mme R a
dûment et régulièrement été atteinte à l’adresse Y, place dans le cadre de
la procédure de mainlevée qui a suivi la notification du commandement litigieux.
Si cette procédure est certes, par nature, postérieure au moment déterminant pour
juger du for de la poursuite, il n’en demeure pas moins que Mme R n’a
jamais prétendu, à cette occasion, que l’adresse Y, place ne serait pas
l’adresse de son domicile.

Hormis les quittances de loyer produites par l’Office, dont on ne sait au
demeurant pas à quoi elles correspondent, rien n’indique que la débitrice ait des
attaches particulières avec la France. La débitrice travaille à Genève, au service de
l'Etat, depuis 1995. Elle a à Genève des activités sportives et culturelles régulières
et y a des amis qu’elle voit également régulièrement. Elle est en particulier
membre active d’un club de tir depuis trois ans. Son fils habite le canton de
Genève et entretient une relation régulière avec ses parents depuis 2004.
Mme R dit encore se faire soigner à l’entreprise H SA. Enfin, le
nom de son mari M. R figure dans l’annuaire téléphonique du canton de
Genève, à l’adresse Y, place

Au vu des indices concordants susmentionnés, force est d’admettre que
Mme R est domiciliée à Genève depuis le 1” décembre 2004 en tout cas,
ainsi qu’en atteste les registres de l’Office cantonal de la population ; peu importe,
dès lors, qu’elle ait payé, à trois reprises en 2006, une somme de 2'400 fr. à une
dénommée Mme G , dont, au demeurant, on ne sait rien. Ce très maigre et
unique élément, qui n’emporte pas la conviction, ne saurait créer une présomption
en faveur d’un domicile en France. C’est le lieu de relever que quand bien même
la Commission de céans applique d’office les règles de for, les parties n’en
disposent pas moins de la plainte et ont la charge de prouver leurs allégations
(Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, ad art. 46 n° 12). Bien qu’invitée, à deux
reprises, par la Commission de céans à fournir toutes pièces utiles prouvant son
domicile, la débitrice n’a toutefois pas daigné donner suite à ces invitations. L’on
ne saurait dès lors donner du crédit à ses affirmations faites en audience,
qu’encore une fois rien ne vient étayer de manière probante. Il sera relevé au
surplus que l’attention de la débitrice avait expressément été attirée sur son
obligation de collaborer à l’établissement des faits de la cause (art. 20a al. 2 ch. 2
LP ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 13). Le comportement de la débitrice,
qui n’a pas respecté ladite obligation, en fournissant, comme elle en était requise,
les pièces attestant de son domicile, contribue, de manière générale, à relativiser
ses affirmations.

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Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il faut admettre que la débitrice
poursuivie a ses liens les plus étroits avec la Suisse, plus particulièrement avec
Genève, au vu de l’importance de ses activités personnelles, professionnelles et
sociales qu’elle a dans cette ville. Force est donc d’admettre qu’au moment de la
notification du commandement de payer, il existait un for de poursuite à Genève.
C’est donc à tort que l’Office a délivre un acte de non-lieu de saisie dans le cadre
de la poursuite considérée. La plainte, bien fondée, doit ainsi être admise.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 15 février 2007 par Mme et M. B contre
le procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 06 xxxx97 N.

Au fond :
1. L’admet.
2. Annule le procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 06 xxxx97 N.

3. Invite l’Office des poursuites à donner suite à la réquisition de continuer la
poursuite n° 06 xxxx97 N déposée le 23 janvier 2007 par Mme et M. B

4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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