ge_gerichte · ATAS/346/2013 · 2013-04-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1541/2011 
ATAS/346/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 avril 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
demanderesse
contre 
INTRAS ASSURANCE SA, Droit & compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1541/2011 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame D__________ (ci-après : l’assurée), est affiliée pour l’assurance 
obligatoire des soins auprès d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : 
l’assureur-maladie) et, pour les assurances complémentaires (« DUE + », « QUADRA 
+ » semi-privé et « DENTA »), auprès d’INTRAS ASSURANCE SA (ci-après : 
l’assureur complémentaire); 
Que par courriers des 22 juillet et 30 septembre 2009 et du 13 janvier 2010, le 
Dr L__________, spécialiste FMH en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, a 
sollicité pour l’assurée la prise en charge d’une réduction mammaire par l’assureur-
maladie et l’assureur complémentaire (ci-après, cités conjointement : les assureurs), que 
tous deux ont refusée; 
Que l’intervention a été malgré tout pratiquée le 29 octobre 2009; 
Que, par décision formelle du 23 juillet 2010, confirmée sur opposition le 15 février 
2011, l’assureur-maladie a confirmé son refus de prise en charge; 
Que le 18 mars 2011, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Cour de céans; 
Que le 24 mai 2011, elle a en outre saisi la Cour de céans d’une demande en paiement 
dirigée contre l’assurance complémentaire (ci-après : la défenderesse) en concluant à ce 
que celle-ci soit condamnée à lui payer les frais d’intervention et d’hospitalisation, soit 
11'445 fr., avec intérêts dès le 1er janvier 2010; 
Que par ordonnance du 31 mai 2011, la Cour a joint les causes A/809/2011 (recours) et 
A/1541/2011 (demande en paiement) sous le numéro A/809/2011; 
Que dans un arrêt du 31 mai 2012 (ATAS/755/2012), la Cour a partiellement admis le 
recours, annulé la décision sur opposition du 15 février 2011 et renvoyé la cause à 
l’assureur-maladie pour instruction complémentaire; 
Qu’en outre, considérant que l’obligation de prester de la défenderesse dépendait de 
celle de l’assureur-maladie, la Cour a disjoint les procédures afin de permettre la 
suspension de celle concernant l’assurance complémentaire ; 
Que l’arrêt du 31 mai 2012 est entré en force; 
Que par ordonnance du 18 octobre 2012, la Cour de céans a suspendu la procédure en 
matière d’assurance complémentaire jusqu’à droit connu dans le litige opposant la 
demanderesse à son assureur-maladie; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que par courrier du 18 mars 2013, la défenderesse a informé la Cour de céans que 
l’hospitalisation litigieuse avait été prise en charge par l’assureur-maladie et qu’elle-
même avait pris en charge la part demi-privée, de sorte que la demande en paiement 
n’avait plus d’objet; 
Que la demanderesse l’a confirmé par courrier du 21 mars 2013. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la compétence de la Cour de céans a d’ores et déjà été examinée et qu’il n’y a donc 
pas lieu d’y revenir; 
Qu’il convient de reprendre formellement la procédure suspendue, de prendre acte de ce 
que la demanderesse ayant obtenu gain de cause, sa demande n’a plus d’objet, et de 
rayer la cause du rôle; 
Que la demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de 2’170 fr. à titre de dépens, 
TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi d'application du code 
civil et du code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du 
RTFMC); 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Reprend l’instance. 
2. Prend acte de ce que la demande est devenue sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 2'170 fr. à titre 
de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le