ge_gerichte · ATA/26/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4881/2006-FIN ATA/26/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 janvier 2007

dans la cause

Monsieur C

-2/3-

EN FAIT

Par courrier recommandé du 14 décembre 2006, Monsieur C ,
domicilié à Genève, a recouru au Tribunal administratif contre «la décision du
pouvoir judiciaire du 8 novembre 2006 ».

Par courrier du 15 décembre 2006, puis par plis simple et recommandé du 4
janvier 2007, le Tribunal administratif a attiré l’attention de M. C sur
l’article 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
E 5 10) et lui a fixé un délai échéant le 12 du même mois pour désigner la
décision attaquée, motiver son recours et prendre des conclusions, sous peine
d’irrecevabilité.

Ces pli sont restés sans suite.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22
LPA). L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire
une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant
déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces
et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa
décision (art. 24 al. 2 LPA).

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions ni moyens de
preuve, ni motivation ni davantage la décision querellée. Le recourant n’a pas
donné suite aux deux courriers l’invitant à compléter ses écritures. En application
de l’article 72 LPA, le recours qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 65
LPA ne peut qu’être déclaré irrecevable.

Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant
(art. 87 LPA).

A/4881/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours du 14 décembre 2006 de Monsieur C ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
S. Hüsler Enz L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4881/2006