ge_gerichte · ACPR/923/2025 · 2025-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18305/2025 
ACPR/923/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 10 novembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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P/18305/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 3 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 septembre 2025, notifiée le 26 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l’irrecevabilité de son opposition à l’ordonnance pénale n° 1______ du 11 avril 2025 
et dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant ne prend pas de conclusions formelles mais déclare contester ladite 
décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 11 avril 2025, A______ a été condamné 
par le Service des contraventions (ci-après : SdC) à une amende de CHF 400.-, plus 
CHF 100.- d’émoluments, pour avoir, le 10 janvier 2025 à 7h28 à Soral, au volant de 
son véhicule automobile immatriculé 2______ [France], commis un excès de vitesse 
de 18 km/h en localité. 
Cette décision lui a été expédiée par pli recommandé. 
À teneur du suivi de la Poste, le pli a été distribué le 16 avril 2025. 
b. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale par courrier, non signé, 
expédié en France le 26 mai 2025 et parvenu à la Poste suisse le 28 mai 2025. 
Il exposait avoir prêté son véhicule à un tiers, B______, et que c’était ce dernier qui 
avait commis l’excès de vitesse en question. 
c. 
Par ordonnance sur opposition tardive, du 15 août 2025, le SdC a transmis la cause 
au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de l’ordonnance et de 
l’opposition, concluant à l’irrecevabilité de cette dernière. 
d. Par lettre datée du 21 août 2025 adressée au SdC, A______ a réitéré ne pas être 
responsable de l’infraction constatée, son véhicule ayant été vendu le 15 avril 2024 à 
B______. 
e. 
Invité par le juge à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité de son opposition à 
l’ordonnance pénale, A______ n’a pas réagi. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que le délai pour former 
opposition était arrivé à échéance le 28 avril 2025, l’ordonnance pénale ayant été 
notifiée le 16 précédent. Remise à la Poste suisse le 28 mai 2025, l'opposition avait été 
faite après l'expiration du délai de 10 jours. Partant, elle n'était pas valable et de surcroît 
n’était pas signée. L’ordonnance pénale devait ainsi être assimilée à un jugement entré 
en force. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ déclare contester « l’intégralité de la procédure 
pénale » dont l’ordonnance pénale n° 1______ du 11 avril 2025, cette décision n’étant 
pas fondée selon lui. Il transmettrait dans les prochains jours les « éléments 
complémentaires nécessaires à l’examen de [sa] contestation ». 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2.1. De jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être contenue dans 
l'acte 
lui-même 
et 
ne 
saurait 
dès 
lors 
être 
complétée 
ultérieurement 
(ATF 137 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 
7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/325/2025 du 5 mai 2025 consid. 1.2; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385). 
1.2.2. En l’occurrence, le recourant n’a pas complété son recours, comme il l’avait 
annoncé. L’aurait-il fait que cette motivation subséquente aurait été irrecevable, vu ce 
qui précède. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures, ni débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse ou 
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). 


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Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire 
le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). 
3.2. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par pli 
recommandé (art. 85 al. 2 CPP). 
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.3.2; 6B_652/2013 
du 26 novembre 2013 consid. 1.4.2). 
3.3. En vertu de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile du 
destinataire (al. 1). Les parties qui ont leur résidence à l'étranger sont tenues de 
désigner une adresse de notification en Suisse; les instruments internationaux 
prévoyant la possibilité d'une notification directe sont réservés (al. 2). 
Selon l'art. 16 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12; ci-après, le 
Deuxième Protocole), applicable à la Suisse et à la France, les autorités judiciaires 
compétentes de toute Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes 
de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire 
de toute autre Partie. 
3.4. En l’espèce, l’ordonnance pénale n° 1______ du 11 avril 2025 a été valablement 
notifiée au recourant à son domicile en France, le 16 avril 2025, ce que celui-ci ne 
conteste du reste pas. 
Quand bien même il estimait ne pas être l’auteur de l’infraction constatée, il lui 
appartenait de former opposition dans le délai légal, échéant au lundi 28 avril 2025 
(art. 90 al. 2 CPP). 
Parvenue à la Poste suisse le 28 mai 2025, l’opposition est donc tardive et, partant, 
irrecevable, ce que le Tribunal de police a justement constaté. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 


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Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge, 
et Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/18305/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00