ge_gerichte · ATA/119/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2455/2004-JPT ATA/119/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mars 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Patrice Riondel, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/7-

EN FAIT

Monsieur D (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est né le

. Il est de nationalité algérienne et est domicilié dans le canton de

Genève, étant au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Il est

titulaire du permis de conduire D1, servant au transport professionnel de

personnes, depuis le 27 avril 1999. Il a obtenu, le 31 mai 1999, une carte

professionnelle pour chauffeur de taxi, en conformité avec l’article 17 du

règlement d’exécution de l’ancienne loi sur les services de taxis du
27 février 1980, alors en vigueur.

Suite à l’entrée en vigueur, le 1° juin 1999, de la loi sur les services de taxis
du 26 mars 1999 (LTaxis — H 1 30), et, le 1° janvier 2000, de son règlement
d’exécution du 8 décembre 1999 (RTaxis — H 1 30.01), l’intéressé a sollicité, le
3 avril 2000, la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur employé,
joignant un extrait du casier judiciaire central attestant qu’il ne faisait l’objet
d’aucune inscription. La carte précitée lui a été octroyée le 22 novembre 2002.

Le 26 avril 2000, l’intéressé a reçu un avertissement du service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), au motif qu’il avait commis
un excès de vitesse le 13 février 2000.

Le 12 novembre 2001, le SAN a averti l’intéressé une seconde fois, au motif
qu’il avait compromis la sécurité du trafic, le 14 août 2001, en franchissant une
surface interdite au trafic, en contournant un îlot de sécurité par la gauche et en
circulant sur la chaussée réservée au trafic venant en sens inverse afin de remonter
une colonne de véhicules.

Le 5 juin 2003, le SAN a retiré le permis de conduire toutes catégories et
sous-catégories de l’intéressé, pour une durée d’un mois, à compter du 24 août
2003. Il lui était reproché un excès de vitesse de 22 km/h, marge de sécurité
déduite, commis le 14 février 2003.

Le 24 novembre 2003, le SAN a retiré le permis de conduire toutes
catégories et sous-catégories de l’intéressé, pour une durée de 6 mois, à partir du
12 janvier 2004, au motif que l’intéressé avait conduit son véhicule privé, le 16
septembre 2003, alors que son permis lui était retiré conformément à la décision
du 5 juin 2003.

L’exécution de la décision du 24 novembre 2003 a été suspendue, suite au
recours déposé devant le Tribunal administratif par l’intéressé, qui a été rejeté par
arrêt du 16 mars 2004. En conséquence, son permis lui a finalement été retiré à
compter du 1° septembre 2004, suite à un report de l’exécution de ladite décision.

A/2455/2004

-3/7-

10.

11.

12.

Par ordonnance de condamnation du 7 mai 2004, le Procureur général a
condamné l’intéressé à une peine de 10 jours d’arrêt avec sursis pendant un an,
ainsi qu’à une amende de CHF 500.-, en raison du fait qu’il avait conduit alors
que son permis lui avait été retiré.

Par arrêté du 8 novembre 2004, notifié le lendemain, le département de
justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) a révoqué, conformément à l’article 18
LTaxis, la carte professionnelle de chauffeur employé de l’intéressé. En raison des
infractions précitées et surtout de son retrait de permis, l’intéressé ne remplissait
plus les conditions pour bénéficier de cette carte, au sens des articles 4 LTaxis et 2
RTaxis.

Par acte du 2 décembre 2004, reçu au greffe le lendemain, l’intéressé a
recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 8 novembre 2004.
Le recourant soutient qu’il conduisait son véhicule privé et non son taxi, le
16 septembre 2003, et qu’en conséquence aucune mesure ne pouvait être prise sur
la base de la LTaxis ou du RTaxis. De plus, il s’agissait de la première mesure
administrative prise à son encontre sur la base des normes précitées ; en
application d’une jurisprudence du Tribunal administratif (A/288/93 du
2 novembre 1993), une révocation de la carte susmentionnée n’était pas justifiée.
Par ailleurs, n’ayant aucune autre formation, l’exercice de l’activité de chauffeur
de taxi était le seul moyen à sa disposition pour assurer sa subsistance. Le retrait
de permis de 6 mois le privait de travail de facto, et cette suspension était
proportionnée au vu des infractions considérées, de sorte qu’une révocation aurait
été excessive.

Le 23 décembre 2004, le DJPS a conclu au rejet du recours. Le recourant
avait montré, par les infractions qu’il avait commises, qu’il ne remplissait plus la
condition d’honorabilité prescrite par l’article 4 alinéa 2 lettre b LTaxis. En
conséquence, sa carte devait être révoquée, conformément à l’article 18 lettre c
LTaxis. La révocation était la seule mesure possible, puisque les conditions au
maintien de l’autorisation n’étaient plus remplies. Une sanction fondée sur
l’article 29 LTaxis n’était pas possible en l’espèce, puisque la répétition
d’infractions à la LCR devait entraîner la révocation et non une sanction, qui
pouvait résulter uniquement de violations de la LTaxis ou du RTaxis.

Lors de l’audience de comparution personnelle du 3 février 2005, le
recourant a repris l’argumentation développée dans son recours. Le représentant
de l’intimé a souligné que le recourant pourrait présenter une nouvelle demande
de carte professionnelle, sitôt qu’il en remplirait les conditions.

A/2455/2004

- 4/7 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L'article 4 alinéa 2 lettre b LTaxis prévoit que la carte professionnelle de
chauffeur de taxis employé ne peut être délivrée que lorsque le requérant offre des
garanties de moralité et de comportement suffisantes. Il faut encore que l’intéressé
soit détenteur d’un permis de conduire de la catégorie D1, soit autorisant le
transport de personnes à titre professionnel (art. 4 al. 2 let. d LTaxis).

L'article 2 alinéa 1 lettre b RTaxis précise que cette carte n'est délivrée qu'au
requérant qui offre la garantie - en raison de ses antécédents - qu'en conduisant un
véhicule automobile, il est capable de respecter les prescriptions et d'avoir égard
aux autres usagers de la route (le candidat ne doit pas avoir compromis la sécurité
routière avec un véhicule automobile en commettant une/des infractions aux
règles de la circulation pendant la période d'une année précédant le dépôt de la
demande). De plus, le candidat doit produire un extrait du casier judiciaire central
et être détenteur d’un permis de conduire de la catégorie DI (art. 2 al. 1 let.cete
RTaxis).

Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi que les conditions
requises pour la délivrance de la carte professionnelle sont similaires à celles qui
existaient dans la loi antérieure et sont nécessaires pour vérifier que les chauffeurs
offrent des garanties de moralité (certificat de bonne vie et mœurs) et d'honnêteté
(extrait du casier judiciaire).

Le législateur a encore précisé, dans le commentaire de l'article 1 LTaxis,
que les chauffeurs doivent être aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une activité irréprochable (cf.
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : "La lettre b concernant
les garanties de moralité et de comportement - qui correspond à une clause
générale que l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres professions
soumises à autorisation et qui existe déjà dans la législation actuellement en
vigueur sur les services de taxis - doit bien entendu être maintenue" (Mémorial
1999, p. 1682).

A/2455/2004

- 5/7-

S'agissant de la révocation de la carte professionnelle, l’article 18 lettre c
LTaxis prévoit que le département révoque les autorisations lorsque les conditions
de leur délivrance ne sont plus remplies, à moins que cette situation ne justifie le
prononcé d’une mesure administrative, conformément aux articles 29 et 30
LTaxis.

Seul l’article 29 LTaxis traite de la suspension et du retrait de la carte
professionnelle. Il prescrit qu’en cas de manquement aux devoirs imposés par la
loi ou ses dispositions d’exécution par un chauffeur, le département peut, en
tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, prononcer les
sanctions suivantes à l’encontre du chauffeur : a) la suspension de la carte
professionnelle pour une durée de dix jours à six mois ; b) le retrait de la carte
professionnelle (art. 29 al. 1 LTaxis). Lorsqu'il a prononcé le retrait d’une carte
professionnelle, le département ne peut entrer en matière sur une nouvelle
demande d’autorisation pendant un délai de deux ans à compter du jour où la
décision est entrée en force (art. 29 al. 2 LTaxis).

En ce qui concerne le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de
chauffeur de taxi employé, le Tribunal administratif relève que la caducité d'une
autorisation se rapporte à sa validité. Elle ne constitue pas une sanction ou une
mesure administrative. Raison pour laquelle elle n'est pas insérée dans le chapitre
y afférent, mais dans celui des dispositions générales.

Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts ayant trait à la notion
d'honorabilité. Cette notion, uniforme, doit être comprise en rapport également
avec les faits reprochés à la personne concernée et à l'activité qu'elle entend
déployer, une fois qu'elle aurait été reconnue comme honorable. Une
condamnation pénale n'est pas le seul critère pour juger de l'honorabilité d'une
personne et le simple fait qu'elle ait été impliquée dans une procédure pénale peut
suffire, selon les faits qui lui ont été reprochés, la position qu'elle a prise à l'égard
de ceux-ci et l'issue de la procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité
(ATA/481/2001 du 7 août 2001; ATA/294/2001 du 8 mai 2001; ATA/716/2000
du 21 novembre 2000; ATA/377/2000 du 6 juin 2000).

Le tribunal de céans a admis qu'une infraction à la LCR - en l'occurrence
une violation grave des règles de la circulation routière et tentative d'induction de
la police en erreur - ne suffisait pas en soi à refuser la délivrance de la carte
professionnelle de chauffeur de taxis employé, plus de deux ans après les faits
(ATA/770/2002 du 3 décembre 2002).

Dans une cause jugée le 8 avril 2003 (ATA/206/2003 du 8 avril 2003), le
tribunal de céans a admis qu'un chauffeur de taxis employé qui avait été
condamné pour lésions corporelles graves en 1999, puis qui avait commis un
excès de vitesse en septembre 2002, ne remplissait plus les conditions pour
exercer la profession de chauffeur de taxis employé.

A/2455/2004

-6/7-

Plus récemment, dans une affaire où le casier judiciaire du recourant
contenait trois condamnations par voie d'ordonnance et où les renseignements de
police faisaient état d'une contravention pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup — RS 812.121), le Tribunal administratif a
confirmé le refus de la carte d'employé (AT A/946/2003 du 16 décembre 2003).

Le tribunal de céans a jugé qu’un chauffeur qui avait été condamné pour
conduite en état d’ébriété, violation des règles de la circulation routière et
violation de ses devoirs en cas d’accident, plus d’un an avant sa requête de carte
professionnelle de chauffeur employé, devait se voir délivrer ladite carte, en
application de l’article 2 alinéa 1 lettre b RTaxis (ATA/83/2004 du 20 janvier
2004).

Le Tribunal administratif a confirmé le refus de délivrer la carte
professionnelle, s’agissant d’un chauffeur qui avait frappé un autre automobiliste
dans la rue, suite à une dispute. Il avait aussi été condamné à 20 jours
d’emprisonnement pour avoir violemment frappé un passant qui avait jeté son
journal sur sa voiture (ATA/126/2004 du 3 février 2004).

Il a été jugé qu’un chauffeur de taxi qui avait fait l’objet d’une plainte pour
lésions corporelles simples sur la mère de ses enfants et qui avait été arrêté pour
conduite en état d’ébriété ne devait pas voir sa carte professionnelle retirée. En
effet, les violences n’étaient pas en rapport direct avec l’activité de chauffeur de
taxi. De plus, les infractions précitées s’étaient déroulées avant le renouvellement
de l’autorisation et n’étaient pas assez graves pour justifier sa révocation
(ATA/277/2004 du 30 mars 2004).

En l’espèce, le recourant fait l’objet d’un retrait de permis de conduire,
toutes catégories comprises. Il ne remplit donc pas la condition de l’article 4
alinéa 2 lettre d LTaxis et de l’article 2 alinéa 1 lettre e RTaxis. Pour ce motif, il y
a lieu de procéder à la révocation de l’autorisation, conformément à l’article 18
lettre c LTaxis. Il convient de préciser que c’est effectivement la seule mesure
possible, l’autorité ne disposant pas de liberté d’appréciation dans ce cas de figure
(ATA/425/2002 du 23 juillet 2002).

Il y a lieu de relever que le recourant pourra déposer une demande en vue
d’obtenir la carte professionnelle de chauffeur employé dès qu’il répondra aux
conditions régissant sa délivrance. En effet, le délai de carence de deux ans ne
s’applique pas puisque le recourant ne fait pas l’objet d’une sanction.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse
confirmée.

Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe.

A/2455/2004

-7/1-

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2004 par Monsieur D
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 8 novembre 2004;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 750.-;

communique le présent arrêt à Me Patrice Riondel, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2455/2004