voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 15020] · 2001-03-14 · it

Résumé:
 L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.
Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.

C/8071/2000
[pjdoc 15020]
(3)
 du 14.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT;
Normes
:
 LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;
Résumé
:
 L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.
Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.
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ge_gerichte · [pjdoc 15014] · 2001-03-14 · fr

Résumé:
 La peine conventionnelle en matière d'interdiction de concurrence dans le contrat de travail est régie par les art. 160ss CO. Le juge doit réduire la peine qu'il estime excessive même en l'absence d'une conclusion ad hoc; il suffit d'une conclusion libellée de façon à englober une réduction judiciaire du montant, ce qui est le cas d'une conclusion tendant au rejet pour le tout, et de l'allégation de tous les faits justifiant une réduction.
Pour décider si la peine est excessive, le juge doit prendre en compte les critères suivants: réduction de la portée de la clause en vertu de l'art. 340a al. 1, proportionnalité entre la peine et le salaire antérieur du travailleur, situation économique du travailleur, difficulté du travailleur à retrouver un emploi, et éventuellement montant du dommage subi par l'employeur.

C/17029/1999
[pjdoc 15014]
(3)
 du 14.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); CONCLUSIONS;
Normes
:
 CO.340b al. 2; CO.163 al. 3;
Résumé
:
 La peine conventionnelle en matière d'interdiction de concurrence dans le contrat de travail est régie par les art. 160ss CO. Le juge doit réduire la peine qu'il estime excessive même en l'absence d'une conclusion ad hoc; il suffit d'une conclusion libellée de façon à englober une réduction judiciaire du montant, ce qui est le cas d'une conclusion tendant au rejet pour le tout, et de l'allégation de tous les faits justifiant une réduction.
Pour décider si la peine est excessive, le juge doit prendre en compte les critères suivants: réduction de la portée de la clause en vertu de l'art. 340a al. 1, proportionnalité entre la peine et le salaire antérieur du travailleur, situation économique du travailleur, difficulté du travailleur à retrouver un emploi, et éventuellement montant du dommage subi par l'employeur.
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ge_gerichte · [pjdoc 14877] · 2001-03-13 · fr

Résumé:
 Dès lors que T a été rémunéré pour toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, il ne peut pas prétendre, en plus, au paiement de jours de repos auxquels il a renoncé de son propre chef et dans son intérêt personnel.

Décisions | Chambre des prud'hommes
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C/14487/2000
[pjdoc 14877]
(3)
 du 13.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CONGE(TEMPS LIBRE);
Normes
:
 CO.321c;
Résumé
:
 Dès lors que T a été rémunéré pour toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, il ne peut pas prétendre, en plus, au paiement de jours de repos auxquels il a renoncé de son propre chef et dans son intérêt personnel.
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ge_gerichte · [pjdoc 14825] · 2001-03-12 · fr

Résumé:
 L'art. 50 LJP prescrit que le tribunal, lorsqu'il rend une décision par laquelle il se déclare compétent pour connaître de la cause qui lui est soumise, la fait noter immédiatement au procès-verbal, mais ne la motive qu'ultérieurement avec le fond. Cette disposition n'interdit toutefois pas au tribunal de donner les motifs de sa décision immédiatement.
Dans tous les cas, la voie de l'appel immédiat est fermée, en application de l'art. 56 al. 3 LJP, le litige dans son ensemble devant être soumis à l'instance supérieure.
Les cantons n'étant pas tenus d'instituer une procédure incidente pour statuer préalablement sur la compétence, la LJP ne contrevient pas au droit fédéral; tant que la Cour d'appel n'a pas statué sur l'ensemble du litige, le recours en réforme n'est pas ouvert..

C/12338/2000
[pjdoc 14825]
(3)
 du 12.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE; EXCEPTION(MOYEN DE DEFENSE); DECISION INCIDENTE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; RECOURS EN REFORME AU TRIBUNAL FEDERAL;
Normes
:
 OJF.49; OJF.48; LJP.56 al. 3; LJP.50;
Résumé
:
 L'art. 50 LJP prescrit que le tribunal, lorsqu'il rend une décision par laquelle il se déclare compétent pour connaître de la cause qui lui est soumise, la fait noter immédiatement au procès-verbal, mais ne la motive qu'ultérieurement avec le fond. Cette disposition n'interdit toutefois pas au tribunal de donner les motifs de sa décision immédiatement.
Dans tous les cas, la voie de l'appel immédiat est fermée, en application de l'art. 56 al. 3 LJP, le litige dans son ensemble devant être soumis à l'instance supérieure.
Les cantons n'étant pas tenus d'instituer une procédure incidente pour statuer préalablement sur la compétence, la LJP ne contrevient pas au droit fédéral; tant que la Cour d'appel n'a pas statué sur l'ensemble du litige, le recours en réforme n'est pas ouvert..
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ge_gerichte · [pjdoc 14866] · 2001-03-08 · fr

Résumé:
 Pour définir si un travailleur doit être classé dans la catégorie des cadres subulternes (catégorie V, art. 29 CCCT-HRC 96, respectivement III, art. 10 CCNT-HRC 98), il est indifférent que le cadre soit responsable de l'engagement des employés qui lui sont subordonnés ou qu'il ait à exécuter des tâches administratives. Il suffit qu'il soit amené à donner des instructions à des collaborateurs, à agir en qualité de chef de service subordonné au chef et au directeur d'un restaurant ou d'un hôtel, à mettre en oeuvre des plannings établis par ces derniers, à accueillir des clients, en bref à assumer la responsabilité de la bonne marche de son secteur sous la supervision du chef, respectivement du directeur.
En l'espèce, T s'est vu confier la responsabilité du service de la réception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a été communiqué, qu'il a dû contresigner. Il a été amené à préparer les plannings que son supérieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les clés de la réception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employé lui a été confié et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la réception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T était un cadre subalterne. La CAPH lui a par conséquent alloué le salaire afférent à cette catégorie.

C/16839/2000
[pjdoc 14866]
(3)
 du 08.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM;
Normes
:
 CCNT-HRC 10; CCCT - HRC 29;
Résumé
:
 Pour définir si un travailleur doit être classé dans la catégorie des cadres subulternes (catégorie V, art. 29 CCCT-HRC 96, respectivement III, art. 10 CCNT-HRC 98), il est indifférent que le cadre soit responsable de l'engagement des employés qui lui sont subordonnés ou qu'il ait à exécuter des tâches administratives. Il suffit qu'il soit amené à donner des instructions à des collaborateurs, à agir en qualité de chef de service subordonné au chef et au directeur d'un restaurant ou d'un hôtel, à mettre en oeuvre des plannings établis par ces derniers, à accueillir des clients, en bref à assumer la responsabilité de la bonne marche de son secteur sous la supervision du chef, respectivement du directeur.
En l'espèce, T s'est vu confier la responsabilité du service de la réception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a été communiqué, qu'il a dû contresigner. Il a été amené à préparer les plannings que son supérieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les clés de la réception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employé lui a été confié et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la réception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T était un cadre subalterne. La CAPH lui a par conséquent alloué le salaire afférent à cette catégorie.
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ge_gerichte · [pjdoc 14872] · 2001-03-05 · fr

Résumé:
 T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi.
T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué.
Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement.

C/7883/2000
[pjdoc 14872]
(3)
 du 05.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION);
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi.
T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué.
Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement.
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ge_gerichte · [pjdoc 14824] · 2001-03-05 · fr

Résumé:
 En cas de congé-modification au sens large, soit lorsqu'une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification consensuelle des rapports de travail, il y a abus lorsque le congé est prononcé sans justification matérielle, pour un motif qui n'est pas digne d'être protégé, dès lors que ni la marche de l'entreprise, ni encore le marché, n'appellent une modification des conditions de travail. Or, en l'occurrence, non seulement la fusion de E1 et E2 nécessitait une adaptation des contrats, mais le nouveau contrat proposé à T était, globalement, aussi avantageux que l'ancien.
De même, la CAPH a retenu que le congé n'était pas abusif sous l'angle de l'art. 2 al. 2 CC. En effet, le congé-modification signifié à T respectant les conditions prévues en la matière par la jurisprudence, il ne saurait être question, par le biais de l'interdiction générale de l'abus de droit, d'admettre que le même motif serait prohibé en dehors de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
La procédure prud'homale permet de mettre les frais d'interprète à la charge de la partie qui recourt de façon téméraire à une telle assistance. En effet, si, à teneur de l'art. 78 LJP, de tels frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe, l'art. 76 LJP permet de le faire en cas de témérité, à la charge de la partie qui s'en rend coupable.

C/10842/1999
[pjdoc 14824]
(3)
 du 05.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; CONGE-PRESSION; FRAIS JUDICIAIRES; INTERPRETE;
Normes
:
 CO.336; CC.2 al. 2; LJP.76; LJP.78;
Résumé
:
 En cas de congé-modification au sens large, soit lorsqu'une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification consensuelle des rapports de travail, il y a abus lorsque le congé est prononcé sans justification matérielle, pour un motif qui n'est pas digne d'être protégé, dès lors que ni la marche de l'entreprise, ni encore le marché, n'appellent une modification des conditions de travail. Or, en l'occurrence, non seulement la fusion de E1 et E2 nécessitait une adaptation des contrats, mais le nouveau contrat proposé à T était, globalement, aussi avantageux que l'ancien.
De même, la CAPH a retenu que le congé n'était pas abusif sous l'angle de l'art. 2 al. 2 CC. En effet, le congé-modification signifié à T respectant les conditions prévues en la matière par la jurisprudence, il ne saurait être question, par le biais de l'interdiction générale de l'abus de droit, d'admettre que le même motif serait prohibé en dehors de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
La procédure prud'homale permet de mettre les frais d'interprète à la charge de la partie qui recourt de façon téméraire à une telle assistance. En effet, si, à teneur de l'art. 78 LJP, de tels frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe, l'art. 76 LJP permet de le faire en cas de témérité, à la charge de la partie qui s'en rend coupable.
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ge_gerichte · [pjdoc 14871] · 2001-03-05 · fr

Résumé:
 En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est fait obligation à l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG).
Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'empêchement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore été réglé. E n'est pas tenu à cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO.
In casu, l'assurance a refusé de payer les prestations, mais il n'apparaît pas, vu les certificats médicaux du médecin-traitant, que T ne répondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales faisaient défaut. Il n'apparaît pas non plus que T a manqué le travail sans cause. Dès lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants prévus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avancées.

C/11705/2000
[pjdoc 14871]
(3)
 du 05.03.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; APG; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.324a; CCNT-HRC 23; CCNT-HRC 22;
Résumé
:
 En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est fait obligation à l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG).
Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'empêchement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore été réglé. E n'est pas tenu à cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO.
In casu, l'assurance a refusé de payer les prestations, mais il n'apparaît pas, vu les certificats médicaux du médecin-traitant, que T ne répondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales faisaient défaut. Il n'apparaît pas non plus que T a manqué le travail sans cause. Dès lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants prévus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avancées.
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ge_gerichte · [pjdoc 14822] · 2001-02-26 · fr

Résumé:
 L'application de l'art. 336 al. 1 let. d CO suppose la réunion de cinq conditions. Pour que l'abus soit reconnu, la partie qui s'est vu notifier le congé doit avoir exercé des prétentions, étant précisé que ces dernières doivent découler du contrat de travail. En outre, il faut que l'intéressé ait fait valoir ses droits et qu'il ait agi de bonne foi. Enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la formulation de la prétention et la résiliation.
En l'occurrence, la CAPH a retenu que T n'a ni démontré, ni allégué qu'il aurait été licencié parce qu'il aurait fait valoir une prétention. De plus, l'instruction de la cause a établi que la décision de E de le licencier avait été prise avant que T ne donne lui-même sa démission, de sorte qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre sa décision de donner son congé et celle de E de mettre fin aux rapports de travail.

C/20870/1999
[pjdoc 14822]
(3)
 du 26.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
 L'application de l'art. 336 al. 1 let. d CO suppose la réunion de cinq conditions. Pour que l'abus soit reconnu, la partie qui s'est vu notifier le congé doit avoir exercé des prétentions, étant précisé que ces dernières doivent découler du contrat de travail. En outre, il faut que l'intéressé ait fait valoir ses droits et qu'il ait agi de bonne foi. Enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la formulation de la prétention et la résiliation.
En l'occurrence, la CAPH a retenu que T n'a ni démontré, ni allégué qu'il aurait été licencié parce qu'il aurait fait valoir une prétention. De plus, l'instruction de la cause a établi que la décision de E de le licencier avait été prise avant que T ne donne lui-même sa démission, de sorte qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre sa décision de donner son congé et celle de E de mettre fin aux rapports de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 14716] · 2001-02-22 · de

Résumé:
 Il existe des professions où des expressions colorées n'entament pas les rapports de confiance entre les parties.
Dans d'autres cas en revanche, de graves impolitesses à l'égard notamment d'un supérieur hiérarchique peuvent justifier la résiliation du contrat, au besoin résiliation immédiate dans l'hypothèse d'une récidive après avertissement.

C/15122/2000
[pjdoc 14716]
(3)
 du 22.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; COMPORTEMENT; POLITESSE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 Il existe des professions où des expressions colorées n'entament pas les rapports de confiance entre les parties.
Dans d'autres cas en revanche, de graves impolitesses à l'égard notamment d'un supérieur hiérarchique peuvent justifier la résiliation du contrat, au besoin résiliation immédiate dans l'hypothèse d'une récidive après avertissement.
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ge_gerichte · [pjdoc 14679] · 2001-02-21 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Une plainte pour déni de justice pour violation des art. 29 ch. 1 et 30 Cst/féd et 6 CEDH parce que le Tribunal des prud'hommes n'a pas convoqué sans délai les parties est irrecevable. 
La convocation à une audience de tribunal est en effet une décision concernant l'administration judiciaire, soit une mesure tendant seulement à assurer la bonne marche de la procédure; il n'y a donc pas de voie de recours cantonale

C/28229/2000
[pjdoc 14679]
(3)
 du 21.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE;
Normes
:
 LJP.57; CST.29 ch. 1; CST.30; CEDH.6;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Une plainte pour déni de justice pour violation des art. 29 ch. 1 et 30 Cst/féd et 6 CEDH parce que le Tribunal des prud'hommes n'a pas convoqué sans délai les parties est irrecevable. 
La convocation à une audience de tribunal est en effet une décision concernant l'administration judiciaire, soit une mesure tendant seulement à assurer la bonne marche de la procédure; il n'y a donc pas de voie de recours cantonale
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ge_gerichte · [pjdoc 14884] · 2001-02-21 · fr

Résumé:
 X est l'unique actionnaire et administrateur de Y SA, société off shore domiciliée à l'étranger, mais ayant une succursale à Lausanne. X a engagé T en qualité de responsable de l'établissement exploité à Genève par Y S.A.
X n'a jamais précisé à T s'il agissait à titre personnel ou en tant qu'administrateur de Y S.A. En outre, le statut de Y S.A. n'était pas déterminé, la succursale devant être transférée à Genève. C'est à juste titre que T a assigné solidairement X et Y S.A. 
Le licenciement immédiat (art. 337 CO) n'était pas justifié, X et Y S.A. n'ayant pas été en mesure de démontrer (faute de moyens probants) en quoi T aurait agit de façon si grave que cela justifie une telle mesure. Compte tenu de la manière, peu rigoureuse, dont l'employeur a formulé ses griefs, des reproches dépourvus de pertinence et non démontrés, du caractère vexatoire et gratuit des accusations émises à l'encontre de T, l'indemnité (art. 337c al. 3 CO) a été fixée à fr. 12'000.-.

C/6796/2000
[pjdoc 14884]
(3)
 du 21.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LEGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; SOCIETE ETRANGERE; SUCCURSALE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; CAS GRAVE;
Normes
:
 CO.337; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 X est l'unique actionnaire et administrateur de Y SA, société off shore domiciliée à l'étranger, mais ayant une succursale à Lausanne. X a engagé T en qualité de responsable de l'établissement exploité à Genève par Y S.A.
X n'a jamais précisé à T s'il agissait à titre personnel ou en tant qu'administrateur de Y S.A. En outre, le statut de Y S.A. n'était pas déterminé, la succursale devant être transférée à Genève. C'est à juste titre que T a assigné solidairement X et Y S.A. 
Le licenciement immédiat (art. 337 CO) n'était pas justifié, X et Y S.A. n'ayant pas été en mesure de démontrer (faute de moyens probants) en quoi T aurait agit de façon si grave que cela justifie une telle mesure. Compte tenu de la manière, peu rigoureuse, dont l'employeur a formulé ses griefs, des reproches dépourvus de pertinence et non démontrés, du caractère vexatoire et gratuit des accusations émises à l'encontre de T, l'indemnité (art. 337c al. 3 CO) a été fixée à fr. 12'000.-.
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