ge_gerichte · ATA/39/2008 · 2008-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/84/2008-DETEN ATA/39/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 janvier 2008

pème

section

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Jérôme Picot, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

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EN FAIT

Monsieur S , né le 1982, originaire de Guinée, sans domicile
connu, est entré en Suisse le 10 juin 2002.

Il a déposé le jour même une demande d’asile qui a été rejetée le 8 juin
2003.

Le 2 janvier 2004, M. S a déposé une nouvelle demande d’asile,
rejetée le 12 février 2004. Le même jour, M. S a fait l’objet d’une décision
fédérale de renvoi, actuellement définitive et exécutoire.

Le 12 décembre 2007, l’office fédéral des migration (ci-après : ODM) a
prononcé à l’encontre de M. S une interdiction d’entrée sur le territoire
suisse, valable de suite et pour une durée indéterminée, au motif que cette
personne était indésirable en Suisse en raison de son comportement et pour des
motifs d’ordre et de sécurité publique. Il était mvoqué des infractions graves à la
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup - RS 812.121).

M.S a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, à savoir :

— Le 23 octobre 2002, M. S a été condamné par une ordonnance de
condamnation du juge d'instruction à la peine de trente jours
d'emprisonnement pour infraction à la LStup. Cette condamnation était
parallèle à une interdiction d’accès au territoire du canton de Genève,
prononcée par l’officier de police le 21 octobre 2002 ;

— Par ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 7 mars 2003,
M.S a été condamné à dix jours d’emprisonnement pour infraction à
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE - RS 142.20);

— Par jugement du Tribunal de police du 16 juin 2004, M. S a été
condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement pour infraction à la
LStup, avec des circonstances aggravantes de la quantité et du métier ;

— Par jugement du 17 octobre 2006, le Tribunal de police a condamné
M.S à la peine de deux ans et demi d’emprisonnement pour
infraction à la LStup. Statuant sur recours, la Chambre pénale de la Cour de
justice a annulé le jugement du Tribunal de police du 17 octobre 2006 et l’a
remplacé par une condamnation de vingt-huit mois de peine privative de
liberté pour infractions graves à la LStup.

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Le 4 décembre 2007, les autorités guinéennes ont délivré un laissez-passer
pour M. S valable au 4 juin 2008.

Le 28 décembre 2007, M. S a été libéré conditionnellement des
établissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Son refoulement sur la
Guinée était prévu le jour même, par un vol à destination de Conakry via
Casablanca à 19h55.

Entendu le 28 décembre 2007 par la police judiciaire au sujet de son
refoulement, M. S a déclaré qu’il s’opposerait de toutes ses forces à
prendre l’avion le jour même. Il était menacé de mort en Sierra Léone.

Il n’était pas guinéen mais léonais. Il quitterait la Suisse par ses propres
moyens à destination de l’Italie, la France ou l’Espagne, si on lui laissait un peu
de temps.

Il n’était pas marié mais il avait une amie qui était la mère de son fils âgé de
dix mois. Il s’agissait de Madame G , qui vivait à Onex (Genève) avec son
fils.

M. S a été entendu par le Commissaire de police le 28 décembre
2007. Il a confirmé qu’il ne voulait pas partir en Guinée puisqu'il était originaire
de Sierra Léone, plus particulièrement de Kabala. Il était d’accord de quitter la
Suisse par ses propres moyens.

Ce même 28 décembre 2007 à 17h10, l’officier de police a décerné un ordre
de mise en détention à l’encontre de M. S

Les conditions de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE (décision fédérale de
renvoi et indices concrets) étaient réunies. Celles de l’article 13b alinéa 1 lettre b
LSEE également, M. S était un délinquant récidiviste, ayant été condamné
à quatre reprises dont trois fois pour infractions graves à la LStup.

Les démarches nécessaires au refoulement de l’intéressé à destination de
Conakry avec escorte policière seraient incessamment entreprises.

La mise en détention administrative de M. S était ordonnée pour une
durée de trois mois.

L’avocat de permanence ainsi que l’avocat de M. S ont été informés
de cet ordre de mise en détention le 28 décembre 2007 à 17h10.

La commission cantonale de recours de police des étrangers - mesures de
contrainte (ci-après : la commission) a entendu M. S dans son audience du
2 janvier 2008.

M.S était assisté d’un avocat de permanence.

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10.

11.

Il a confirmé qu’il s’opposait à l’ordre de mise en détention rendu à son
encontre. Il s’était effectivement opposé à son renvoi le 28 décembre 2007 pour
les motifs précédemment exposés. S’il était libéré, il irait s’installer chez son amie
qui était la mère de son fils, dont il ignorait le domicile exact car elle venait de
déménager. Il s’engageait à se présenter aux contrôles de la population.

Le représentant du commissaire de police a confirmé qu’un nouveau vol
avec escorte était prévu pour le 28 janvier 2008.

Il conclut à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative
mais s’en est rapporté à justice concernant la durée.

Par décision du 2 janvier 2008, la commission a confirmé l’ordre de mise en
détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 28 février
2008.

La commission a exposé qu’une audience devant elle était initialement
prévue pour le 31 décembre 2007, mais qu’elle avait dû être reportée au 2 janvier
2008 en raison de l’absence d’avocats disposés à assurer une permanence pour la
défense des détenus étrangers. Or, M. S avait expressément fait la
demande d’être assisté par un avocat. Dès lors, et conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/1999 du 7
juillet 1999) l'allongement du délai de nonante-six heures était admissible, dans la
mesure où il servait à mieux protéger les droits du détenu étranger.

Sur le fond, les conditions des articles 13b alinéa 1 lettre c et 13c alinéa 1
LSEE, applicables en l’espèce par renvoi de l’article 126 alinéa 1 de la loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1” janvier 2008
(LEtr - RS 142.20) étaient remplies. En revanche, la durée de la détention était
ramenée à deux mois, cette période paraissant proportionnée au regard du délai
prévu pour un nouveau vol avec escorte policière dans le courant du mois de
février 2008.

M. S a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 14 janvier 2008.

La commission avait confirmé l’ordre de mise en détention cent vingt
heures après le prononcé de celui-ci. Ce faisant, les délais fédéraux et cantonaux,
respectivement de nonante-six heures (art. 80 al. 2 LEtr) et septante-deux heures
(art. 9 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers du 16 juin 1988 - LaLSEE - F 2 10) n’avaient pas été respectés. La
décision était viciée.

Selon l’article 44 LEtr, l’autorité compétente pouvait octroyer une
autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour

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12.

13.

et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans lorsque les
conditions prévues par cette disposition légale étaient réunies.

En l’espèce, il avait toujours gardé contact avec la mère de son enfant et
tous deux souhaitaient fonder un foyer stable. Mme G était dans l’attente

de l’octroi d’un permis B. Leur fils D était né le 2007 alors que

lui-même se trouvait en détention. Des tests de paternité allaient être effectués par
l’institut de médecin légale (ci-après : IUML) afin de démontrer qu’il était bien le
père de l’enfant. Il sollicitait un délai de trente jours pour produire la preuve de sa
paternité.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée.

La commission a transmis son dossier au tribunal de céans le 16 janvier
2008.

L’officier de police a présenté ses observations le 17 janvier 2008, concluant
au rejet du recours.

Les conditions légales des articles 13b alinéa 1 lettres b et c et 13a lettre e
LSEE étaient remplies de sorte que la détention était justifiée sur le fond et
respectait le principe de proportionnalité.

La prolongation du délai pour statuer opérée par la commission était
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’elle avait permis de
satisfaire la demande du recourant d’être assisté d’un avocat. Partant, il n’y avait
pas lieu de retenir une violation des articles 80 alinéa 1 LEtr et 9 alinéa 3
LaLSEE.

Les conditions de l’article 44 LEtr n’étaient pas réalisées et en tout état, la
démarche du recourant aux fins d’établir sa paternité sur un enfant de presque un
an ne saurait surseoir au renvoi de celui-là vers son pays d’origine.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le ler janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142 20) du
16 décembre 2005 est entrée en vigueur, abrogeant la loi fédérale du 26 mars 1931
sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon les dispositions
transitoires de la novelle, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette
dernière demeurent régies par l’ancien droit, tandis que la procédure est régie par

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le nouveau droit (art. 126 al. 1 et 2 LEtr). Le contrôle au fond de la détention
administrative du recourant doit ainsi se faire au regard de la LSEE.

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu au greffe le
15 janvier 2008. Le délai a commencé à courir dès le lendemain (art. 17 al. 1
LPA) et, par report (art. 17 al. 3 LPA), il vient à échéance le vendredi 25 janvier
2008 à minuit. En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ainsi ce délai
(ATA/1/2008 du 2 janvier 2008 et les références citées).

Selon l’article 80 alinéa 1 LEtr, la légalité et l’adéquation de la détention
doivent être examinées dans un délai de nonante-six heures par une autorité
judiciaire au terme d’une procédure orale. L’article 9 alinéa 3 LaLSEE prévoit que
la commission dispose d’un délai de septante-deux heures après la mise en
détention pour examiner la légalité et l’adéquation de la détention et qu’elle statue
dans les nonante-six heures qui suivent sa saisine (al. 4).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la commission a entendu le recourant
le 2 janvier 2008, soit au-delà des délais susmentionnés.

La commission expose, sans être contredite par le recourant, que l’audience
prévue pour le 31 décembre 2007 a dû être reportée, en raison du fait qu'aucun
avocat n’était disponible alors que le recourant en avait fait la demande expresse.
C’est donc bien pour protéger les intérêts et les droits du détenu étranger qu’est
intervenu l’allongement du délai de nonante-six heures, ce qui est parfaitement
compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral
2A.305/1999 déjà cité).

Ce premier grief sera donc écarté.

Lorsqu'une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été
notifiée à un étranger et que des indices concrets font craindre que celui-ci se
soustraie au refoulement, en particulier lorsqu’il ne collabore pas au sens des
articles 13f LSEE et 4 et 8 de la loi sur l’asile du 28 juin 1998 (LAsi - RS 142.31),
l’autorité compétente peut le mettre en détention pour assurer l’exécution de ladite
décision (art. 13b al. I let. c LSEE).

En l’espèce, M. S fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse
définitive et exécutoire depuis le 12 février 2004 ainsi que d’une décision
d’interdiction d’entrée en Suisse du 12 décembre 2007.

Il résulte du dossier que le recourant, s’est soustrait au renvoi du
28 décembre 2007 et que depuis lors, il n’a cesse d’affirmer qu’il s’opposera à son
renvoi sur la Guinée.

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Les conditions d’application de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE sont
ainsi remplies.

Selon l’article 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l’article 13b
alinéa ler lettre b LSEE, la détention administrative est également possible
lorsque la personne concernée menace sérieusement des tiers ou met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle a fait l’objet
d’une poursuite pénale ou a été condamnée (ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et
les références citées).

Le recourant a été condamné à trois reprises pour un trafic illicite aux
produits stupéfiants, notamment de la cocaïne. À une occasion au moins, les
circonstances aggravantes de la quantité et du métier ont été retenues. La
réitération des actes répréhensibles en peu de temps démontre l’absence de
scrupules de l’intéressé, qui n’hésite pas à participer à la mise sur le marché de
produits notoirement dangereux pour la santé, ainsi que son mépris pour le
système légal du pays dans lequel il réside illégalement d’ailleurs.

Pour ce second motif, distinct du premier, la détention administrative de
l’intéressé est parfaitement justifiée.

Le recourant se réclame de l’article 44 LEtr prévoyant l’octroi d’une
autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour
et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans pour autant que
trois conditions soient réunies, à savoir, qu’ils vivent en ménage commun avec
lui, qu’il dispose d’un logement approprié et qu’il ne dépende pas de l’aide
sociale. Or, le recourant ne remplit pas la condition de base de cette disposition
légale, à savoir, qu’il ne revêt pas la qualité de conjoint d’une part, et qu’en tout
état, 1l ne fait pas ménage commun avec la personne qui serait la mère de son
enfant, d’autre part. Enfin, à supposer qu’il soit réalisé, ce dernier élément est
étranger à l’examen de la légalité et de l’adéquation de la détention auquel doit se
limiter le tribunal de céans.

En application de l’article 36 Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), le principe de la proportionnalité
gouverne toute action étatique (AT A/352/2007 précité).

L'ordre de mise en détention administrative a été confirmé pour deux mois,
jusqu'au 28 février 2008. Cette durée est adéquate au vu de l’ensemble des
circonstances.

Le recours sera rejeté.

Vu la situation du recourant aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2008 par Monsieur S contre la
décision du 2 janvier 2008 de la commission cantonale de recours de police des
étrangers ;

au fond :
le rejette ;

confirme la décision attaquée ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jérôme Picot, avocat du recourant à l’officier de
police, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’office cantonal
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois,
pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère et M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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