ge_gerichte · ATAS/562/2023 · 2023-07-14 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1257/2023 
ATAS/562/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 juillet 2023 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1257/2023 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit à l’office cantonal de 
A. a.
l’emploi (ci-après : OCE) le 30 mai 2021 pour un placement dès cette date. 
b. Un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 30 mai 2021 au 31 mai 2023. 
 Par décision du 22 août 2022, l’OCE a prononcé une suspension de cinq jours 
B. a.
du droit à l’indemnité de l’assuré, motif pris qu’il avait été absent à un entretien 
de conseil. 
b. Le 29 août 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision. 
c. Par décision sur opposition du 26 octobre 2022, l’OCE a maintenu sa décision. 
Selon le suivi des envois de la Poste, cette décision est arrivée à l’office de retrait 
le 26 octobre 2022. N’ayant pas été retirée, elle est retournée à l’expéditeur le 
4 novembre 2022. 
 Par décision du 4 novembre 2022, l’OCE a prononcé une suspension de 
C. a.
douze jours du droit à l’indemnité de l’assuré, motif pris qu’il avait été absent à un 
entretien de conseil. 
b. Par décision sur opposition du 3 mai 2023, l’OCE a admis l’opposition de 
l’assuré du 5 avril 2023 et annulé sa décision du 4 novembre 2022. 
Ayant été déclaré inapte au placement du 24 septembre au 30 décembre 2022, 
c’était à tort qu’il avait été sanctionné pour absence à un entretien de conseil le 
5 octobre 2022. 
 Par acte du 4 avril 2023 adressé à l’OCE, l’assuré a formé « opposition » aux 
D. a.
décisions de sanction des 22 août 2022 et 4 novembre 2022, concluant à leur 
annulation. Ces décisions lui avaient été remises le 27 mars 2023 alors qu’il se 
trouvait dans les locaux de la caisse. 
b. L’OCE a transmis cette écriture à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice pour raison de compétence. 
c. Par réponse du 19 mai 2023, l’OCE a conclu à ce que le recours soit déclaré 
sans objet s’agissant de la sanction du 4 novembre 2022 et tardif s’agissant de la 
sanction du 22 août 2022. 
d. Par réplique du 15 juin 2023, l’assuré a persisté dans ses conclusions et relevé 
que les conditions de l’art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) étaient réalisées. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 LPGA 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Se pose la question de la recevabilité du recours daté du 4 avril 2023 contre les 
décisions de sanction des 22 août 2022 et 4 novembre 2022. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. Aux termes de l’art. 60 LPGA, 
le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie 
(al. 2). 
3.2 Selon l’art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 1ère phrase LPGA). 
L'art. 38 al. 2bis LPGA prévoit qu'une communication qui n'est remise que contre 
la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 
sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Cette fiction, 
également valable en cas d'ordre de garder le courrier, continue toutefois à ne 
s'appliquer que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication des autorités (ATF 134 V 
49 consid. 4). 
Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de 
retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de 
garde. En effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de 
repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de 
sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de 
conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment 
de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant 
la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire. L'ordre 
donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure 
appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées 
(ATF 141 II 429 consid. 3.1 et les références). 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
L’art. 39 al. 1 LPGA prévoit que les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. 
À cet égard, on rappellera que le formalisme excessif, en tant qu’aspect particulier 
du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution (Cst – RS 101) est 
réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Cependant, 
l’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe pas 
d'un formalisme excessif mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de 
la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1). 
3.3 À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui 
où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des 
motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis 
dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. 
cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
3.4 Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 


 
 
 
 
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3.5 
3.5.1 En l’occurrence, s’agissant d’abord de la décision de sanction du 
22 août 2022, force est de constater que le recourant y a formé opposition en date 
du 29 août 2022. Par décision sur opposition du 26 octobre 2022, l’OCE a 
maintenu sa position. Il ressort du « suivi des envois », versé au dossier, que cette 
décision est arrivée à l’office postal le 26 octobre 2022 et n’a pas été retirée à 
l’issue du délai de garde de sept jours. Conformément à la jurisprudence 
applicable, la notification est réputée intervenue à l’échéance dudit délai, soit le 
2 novembre 2022. Dans la mesure où le recourant avait formé opposition à la 
décision de sanction du 22 août 2022, il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication des autorités. Il doit ainsi se voir 
opposer la fiction de notification prévue à l'art. 38 al. 2bis LPGA. 
Ainsi, le recours expédié le 4 avril 2023 contre la décision sur opposition du 
26 octobre 2022, notifiée le 2 novembre 2022, est manifestement tardif. 
Devant la chambre de céans, le recourant ne formule aucune demande de 
restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA. Il ne fait pas non plus valoir de 
circonstance susceptible de justifier une telle restitution, étant précisé que le fait 
de séjourner à l’étranger durant la période litigieuse ne constitue pas un 
« empêchement non fautif » au sens de la jurisprudence précitée. 
Partant, en tant qu’il est dirigé contre la décision sur opposition du 26 octobre 
2022, le recours doit être déclaré irrecevable. 
Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l’art. 53 al. 2 LPGA, force est de 
relever que la chambre de céans n’est pas compétente pour connaître de cette 
demande, laquelle est dirigée contre une décision rendue par l’OCE, mais 
seulement d’un recours contre une décision de l’intimé. Le recours est en 
conséquence également irrecevable sous cet angle. 
3.5.2 Quant à la décision de sanction du 4 novembre 2022, elle n’avait pas, au 
moment du « recours » du 4 avril 2023, été attaquée par la voie de l’opposition. 
Le recours contre cette décision doit partant être considéré comme prématuré, la 
chambre de céans ne pouvant connaître que des décisions sur opposition, sauf 
exceptions non réalisées en l’occurrence. La chambre de céans relèvera cependant 
que, par décision du 3 mai 2023, l’OCE a admis l’opposition formée par l’assuré 
contre cette décision et annulé la décision du 4 novembre 2022, si bien que le 
recours aurait, en tout état, perdu son objet. 
Le recours interjeté par l’assuré, transmis par l’intimé à la chambre de céans pour 
raison de compétence, doit ainsi être déclaré irrecevable. 
3.6 Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le