ge_gerichte · ATA/1281/2015 · 2015-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1841/2015-PRISON 
ATA/1281/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/6 - 
A/1841/2015 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) 
depuis le 12 avril 2015 pour consommation de stupéfiants, conversion d’amendes 
et violation de domicile. 
2. 
 
Le 8 mai 2015, une fouille complète et minutieuse a été effectuée dans sa 
cellule par cinq gardiens. 
 
 
Selon rapport établi le même jour par le sous-chef et photographies 
annexées, un appareil aux rayons X a révélé l’existence de quatre boulettes d’une 
substance illicite (produits stupéfiants) cachées dans un pain. Le gardien-chef 
adjoint a alors décidé la mise en cellule forte des trois détenus logeant dans la 
cellule fouillée. 
3. 
 
Après avoir été entendu le même jour à 18h05 sur sa version des faits par le 
gardien-chef, M. A______ s’est vu signifier en mains propres, à 18h20, la 
décision, signée par une personne excusant le directeur de la prison et par le 
gardien-chef adjoint, consistant à le punir par quatre jours de cellule forte – du 
8 mai 2015 à 17h10 au 12 mai 2015 à la même heure – pour possession d’objets 
prohibés. 
4. 
 
Par acte reçu le 18 mai 2015 par le directeur de la prison et transmis le 
2 juin 2015 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision. 
 
 
Il ne savait pas qu’il y avait des objets prohibés dans la cellule où il se 
trouvait. Devant être transféré le 28 avril 2015 de son ancienne cellule dans une 
nouvelle cellule, il avait choisi la cellule se trouvant en face, soit la cellule en 
cause. Il n’avait jamais été en possession d’objet prohibé. Cette situation n’était 
pas favorable pour la mise au bénéfice d’une libération conditionnelle. 
5. 
 
Dans sa réponse du 1er juillet 2015, la prison a conclu au rejet du recours 
« avec suite de frais ». 
6. 
 
Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai au 7 août 2015 que la 
chambre administrative lui avait imparti par courrier du 7 juillet 2015, celle-ci a, 
par lettre du 20 août 2015, informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger. 
7. 
 
Suite à la demande formulée le 27 octobre 2015 par la chambre 
administrative, la prison l’a informée, le 2 novembre 2015, que la sanction 
litigieuse avait été communiquée oralement à l’intéressé et signée par le gardien-


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chef, sur la base d’une délégation de compétence découlant notamment de pièces 
produites. 
8. 
 
Par courrier du 4 novembre 2015, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger. 
9. 
 
À la demande du juge délégué du 11 novembre 2015, la procureure en 
charge de la procédure pénale P/8137/2015 a, le 13 novembre 2015, transmis à 
celui-ci son ordonnance du 4 novembre 2015 ordonnant le classement de ladite 
procédure à l’égard de M. A______ sur la base de l’art. 319 al. 1 let. a du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
 
 
À teneur de cette ordonnance, les reproches faits à celui-ci d’avoir, à une 
date indéterminée entre le 22 et le 30 avril 2015, pris un ovule contenant de la 
cocaïne à l’un de ses deux codétenus, dans le but de vendre cette drogue à d’autre 
détenus, n’étaient pas établis. 
10. 
 
Par courrier du 16 novembre 2015 faisant suite à une demande du juge 
délégué, la prison a indiqué que le recourant allait être libéré le 17 novembre 
2015, date de l’exécution du dernier jour de la totalité de sa peine. 
11. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 60 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04 ; art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
a. 
En vertu des art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer 
les sanctions suivantes a) suppression de visite pour quinze jours au plus ; 
b) suppression des promenades collectives ; c) suppression d’achat pour quinze 
jours au plus ; d) suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze 
jours au plus ; e) privation de travail ; f) placement en cellule forte pour dix jours 
au plus, étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 
 
 
Conformément à l’art. 47 RRIP toujours, le directeur peut déléguer la 
compétence de prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres fonctionnaires 
gradés de la prison jusqu'au grade de sous-chef ; les modalités de la délégation 
sont prévues dans un ordre de service (al. 5) ; le placement d'un détenu en cellule 


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forte pour une durée supérieure à cinq jours est impérativement prononcé par le 
directeur ou, en son absence, par le directeur adjoint (al. 6) ; l'art. 15 LPA est 
réservé s'agissant des cas de récusation lors du prononcé de sanctions ; les 
modalités de récusation sont prévues dans un ordre de service (al. 7). 
 
b. 
Selon le ch. 3.2.1 de l’ordre de service A 12 du 8 juin 2015 intitulé 
« Consigne des membres du conseil de direction », le directeur, le directeur 
adjoint, le gardien-chef principal et les gardiens-chefs assurent, à tour de rôle une 
consigne hebdomadaire allant du lundi à 7h00 au lundi suivant 7h00. L’annexe 
4.1 let. f de l’ordre de service B 24 du 31 juillet 2014 délègue au membre 
consigné de la direction la compétence du directeur pour prononcer une sanction 
disciplinaire de placement en cellule forte pour cinq jours au plus. 
 
c. 
Dans ces conditions, la décision de mise en cellule forte, pour une durée 
inférieure à cinq jours, rendue par un gardien-chef, a été prononcée par une 
autorité compétente. 
3. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, n. 5 ad art. 89 LTF 
p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005). 


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Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 
consid. 1.2 ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 
2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 
128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 précité 
consid. 1.3). 
 
c. 
Concernant le placement d'un prisonnier en cellule forte, compte tenu de la 
brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du 
prononcé de l'arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de 
l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait 
systématiquement à son contrôle (ATA/510/2014 précité ; ATA/183/2013 du 
19 mars 2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; ATA/134/2009 du 17 mars 
2009). 
4. 
 
En l'espèce, le 8 mai 2015, le recourant, alors détenu à la prison, a fait l'objet 
d'une sanction sous forme d'un placement en cellule forte pour une durée de 
quatre jours. Cette punition a été immédiatement exécutée. 
 
 
Il ressort de la procédure que le recourant a été mis en liberté le 
17 novembre 2015, après exécution complète de sa sanction. Aucun élément du 
dossier ne laisse à penser qu'il est susceptible d'être incarcéré à nouveau, et par 
voie de conséquence d'être encore une fois sanctionné par un placement en cellule 
forte. 
 
 
Il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/510/2014 précité ; ATA/441/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/775/2012 
précité ; ATA/541/2010 du 4 août 2010, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1B_295/2010 du 14 septembre 2010). 
5. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mai 2015 par M. A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 8 mai 2015 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :