ge_gerichte · ATAS/601/2010 · 2010-01-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/928/2010 
ATAS/601/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 27 mai 2010 
En la cause 
Monsieur Z_________, domicilié à GENÈVE 
Madame Z_________, domiciliée àGENÈVE 
 
 
demandeurs 
contre 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT, C/o PFS 
Pension Fund Services AG, case postale, 8058 ZURICH 
HOTELA, rue de la Gare 18, case postale 1251, 1820 MONTREUX 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 28 janvier 2010, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame Z_________, née A_________ en 1981, et 
Monsieur Z_________, né en 1979, lesquels s’étaient mariés en date du 8 décembre 
2003. 
2. Au chiffre 11 du dispositif jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux époux de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun d’eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 6 mars 2010, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 17 mars 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
8 décembre 2003 et le 6 mars 2010. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu : 
- qu’il a d’abord été affilié, en janvier 2005, à AXA WINTERTHUR, qui a 
ensuite transmis son avoir à la PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 
SWISSPORT, à laquelle il est affilié depuis le 1er décembre 2005 (cf. courrier 
d’AXA du 19 avril 2010) ; que son avoir s’élevait, au moment de l’entrée en 
force du divorce, à 32'734 fr. 05 (cf. courrier de Swissport du 31 mars 2010). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas non plus 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu’entre le moment où elle a atteint l’âge de cotiser au 2ème pilier et celui du 
divorce, la demanderesse n’a été affiliée qu’une seule fois, d’avril à juin 2007, 
lorsqu’elle a travaillé pour l’hôtel X_________ ; 
- que l’avoir accumulé à cette occasion auprès de HOTELA s’élevait, au 
moment du divorce, à 222 fr. 40 (cf. courrier de la caisse du 25 mars 2010). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 8 décembre 2003, date du mariage, d’autre part le 6 
mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 32'734 fr. 05 tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de 222 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 16'367 fr. 05 (32'734.05 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 111 fr. 20 (222.40 : 2), 
de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant 
de 16'255 fr. 85 (16'367.05 - 111.20). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT à transférer, du 
compte de Monsieur Z_________, la somme de 16'255 fr. 85 à HOTELA en 
faveur de Madame A_________ Z_________, née A_________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 7 mars 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le