ge_gerichte · ATA/632/2022 · 2022-06-14 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1141/2021-ICC 
 ATA/632/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 juin 2022 
4ème section 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Laurent Kyd, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 2022 (JTAPI/142/2022) 


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A/1141/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Feu Monsieur B______, de nationalités suisse, iranienne, dominicaine et 
britannique, est décédé en novembre 2001 à Genève, lieu dont il était originaire, 
sans avoir disposé pour cause de mort et laissant pour héritiers légaux sa veuve, 
Madame B______, et ses trois enfants, dont deux issus de sa relation avec cette 
dernière, ainsi que Monsieur A______ (ci-après aussi : le contribuable), né d'une 
relation extra-conjugale. 
2) 
 
En décembre 2001, ce dernier, alors encore mineur et représenté par sa 
mère, a fait savoir à la Justice de paix qu'il s'opposait à la délivrance d'un certificat 
d'héritiers. Cette instance lui a répondu qu'elle n'interviendrait pas dans le 
règlement de cette succession, compte tenu du dernier domicile du défunt en 
Tunisie. En juin 2002, le contribuable a saisi le Tribunal de première instance de 
Tunis, notamment pour qu'il constate que la succession de feu son père était 
ouverte en Tunisie, dans la mesure où les autorités suisses refusaient de procéder à 
son instruction. 
3) 
 
Parallèlement à cette procédure tunisienne, en juin 2002, la veuve et les 
deux autres enfants du défunt ont demandé à la Justice de paix d'ouvrir la 
succession et d'appliquer le droit suisse, exposant que si le dernier domicile du 
défunt se trouvait en Tunisie, le droit de ce pays ne permettait pas d'établir des 
documents de décès et d'ouvrir une succession, dans la mesure où le décès n'y 
était pas survenu. 
4) 
 
Le 12 août 2002, M. A______ a demandé aux autorités genevoises de ne pas 
intervenir dans la succession de son père, dès lors que celui-ci était légalement 
domicilié en Tunisie au moment de son décès. 
5) 
 
En 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a traité la 
succession. Il ressort du dossier y relatif que le dernier domicile commun des 
époux se situait à Genève, mais la déclaration de succession mentionnait la 
Tunisie sous « Adresse » et « séparé » sous « État civil ». 
6) 
 
Le 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Tunis a admis sa 
compétence pour connaître de l'ensemble de la succession, y compris s'agissant 
des biens successoraux sis à l'étranger. En octobre 2009, son jugement a été 
définitivement confirmé par la Cour de cassation tunisienne. 
7) 
 
Par jugement du 5 octobre 2010, le Tribunal civil de première instance de 
Genève (ci-après : TPI) a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement du 
Tribunal de première instance de Tunis du 2 décembre 2003. 


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8) 
 
La Justice de paix a repris l'instruction de la cause en décembre 2009 et, par 
ordonnance du 18 février 2010, s'est déclarée incompétente pour connaître de la 
succession. La chambre civile de la Cour de justice (ci-après : chambre civile) a 
annulé cette ordonnance par arrêt du 8 juin 2010 et renvoyé la cause à la Justice 
de paix pour instruction complémentaire et nouvelle décision, après avoir examiné 
si le défunt était domicilié en Tunisie, question déterminante pour reconnaître les 
décisions tunisiennes. 
9) 
 
Le 21 juin 2011, un des héritiers a requis du TPI la constatation de la nullité 
du jugement du 5 octobre 2010. 
 
 
Le 7 juillet 2011, deux héritiers ont formé, devant le TPI, une action en 
constatation négative de droit à l'encontre des autres héritiers tendant à la 
constatation qu'ils n'avaient pas été régulièrement cités dans la cause ayant 
conduit au jugement du 5 octobre 2010, lequel en conséquence était nul. 
10) 
Dès janvier 2011, le contribuable et son épouse, Madame A______, se sont 
établis à Genève. Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2011 à 2014, ils 
n’ont pas fait état de l’existence de la succession précitée. 
11) 
Par jugement du 16 août 2013, le TPI a dit et constaté que son jugement 
rendu le 5 octobre 2010 était nul et de nul effet. Le 28 février 2014 par la chambre 
civile a confirmé que le vice affectant le jugement de 2010, consistant à ne pas 
avoir assigné l’ensemble des héritiers, était particulièrement grave et justifiait le 
prononcé de la nullité de celui-ci. Le fait que la question du dernier domicile du 
défunt n'était toujours pas réglée puisque la procédure y relative était encore 
pendante devant la Justice de paix n’y changeait rien. 
12) 
Par ordonnance du 6 juin 2014, la Justice de paix a estimé que les autorités 
tunisiennes n'étaient pas compétentes pour rendre la décision d’octobre 2009, 
constaté que le domicile effectif du défunt se trouvait à Genève au moment de son 
décès, déclaré les autorités suisses compétentes pour connaître de la succession et 
dit que le droit suisse était applicable à celle-ci. Par arrêt du 14 octobre 2014, la 
chambre civile a confirmé cette ordonnance. 
13) 
Par arrêt du 18 mars 2015 (cause 5A_910/2014), le Tribunal fédéral a rejeté 
le recours du contribuable contre cet arrêt. 
14) 
Le 12 juin 2015, un certificat d’héritiers confirmant le fait que le 
contribuable était héritier légal du défunt a été délivré à Genève. 
15) 
Par courrier du 9 mars 2016, M. A______ a fait savoir à l'AFC-GE qu’il 
avait une expectative successorale, dont le montant n’était pas encore déterminé, 
dans la succession de son père. Dans la mesure où le certificat d’héritiers n’avait 
été délivré qu’en juin 2015, il n’en avait, par inadvertance, pas fait mention dans 
ses déclarations fiscales. Il le ferait dans sa déclaration pour l’année 2015. 


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16) 
Dans leur déclaration fiscale pour ladite année, datée du 27 octobre 2016, 
les époux A______ ont indiqué, dans la rubrique « Observations », que le 
contribuable était dans l’attente « d’un partage de succession d’un montant 
d’environ 15 à 16,5 millions de son père décédé ». 
17) 
Le 11 janvier 2017, les époux ont remis à l'AFC-GE une dénonciation 
spontanée, portant sur les périodes fiscales 2011 à 2015, relatives aux éléments 
dont le contribuable avait hérité de son père. 
 
 
Depuis le décès de celui-ci, la liquidation de sa succession s’était avérée 
particulièrement longue et complexe, les diverses procédures civiles – portant sur 
le lieu de l’ouverture de la succession, la qualité d’héritier et la quotité revenant à 
chaque hériter – ayant été initiées tant en Suisse qu’à l’étranger. Ce n’avait été 
qu’à l’issue de ces procédures que le contribuable avait obtenu son certificat 
d’héritier et que sa quote-part dans la succession avait été arrêtée à 1/16ème. 
18) 
Par bordereaux du 16 octobre 2020, l'AFC-GE a taxé les contribuables sur 
les éléments annoncés dans cette dénonciation spontanée. Ce faisant, elle a arrêté 
le montant des intérêts compensatoires négatifs à CHF 19'039,90 (2011), 
CHF 18'584,15 (2012), CHF 15'652,25 (2013), CHF 12'818,50 (2014) et 
CHF 9'633,60 (2015). 
19) 
Le 23 novembre 2020, les époux ont formé réclamation. 
 
 
Les dettes fiscales n'avaient pas été déduites de leur fortune. Il n’était pas 
justifié de leur faire supporter des intérêts compensatoires négatifs de 
CHF 75'794,40, dès lors qu’au cours de la période courant de 2011 à 2015, le 
contribuable ne connaissait ni le montant, ni le fait qu'il serait reconnu comme 
héritier, ce qui n'avait été le cas que le 12 juin 2015. De plus, il n'avait pas eu les 
moyens de s'acquitter d'acomptes en lien avec la succession. Ces intérêts n’étaient 
donc dus que pour la période courant du 12 juin 2015 au 16 octobre 2020. 
20) 
Par décision du 22 février 2021, l'AFC-GE n'a que partiellement admis cette 
réclamation, acceptant seulement que les impôts dus soient déduits de la fortune 
imposable des contribuables. 
 
 
Les intérêts compensatoires négatifs couraient du terme général de leur 
échéance à la date d’émission du bordereau de taxation et étaient calculés aux taux 
prévu pour chaque année fiscale. Le fait que le contribuable avait versé ou non des 
acomptes provisionnels durant la période concernée ne remettait pas en cause le 
principe même du calcul des intérêts, mais influençait seulement le montant de 
ceux-ci. À teneur des bordereaux rectificatifs, les intérêts compensatoires négatifs 
s’élevaient à CHF 18'901,25 (2011), CHF 18'369,95 (2012), CHF 15'713,15 
(2013), CHF 12'517,05 (2014) et CHF 9'407,70 (2015). 


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21) 
Par acte du 23 mars 2021, M. et Mme A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision. 
 
 
Certes, selon la loi, les intérêts compensatoires négatifs couraient à compter 
du terme général d'échéance et jusqu'à la date de la notification du bordereau de 
taxation et du décompte fiscal. Cela étant, il fallait encore que le contribuable 
concerné ait connaissance de « la quotité et de la quantité de l'actif devant échoir 
l'année fiscale en question » et qu'il ait un droit ferme sur cet actif, ce qui n'avait 
pas été le cas du recourant, qui s'était vu refuser la qualité d'héritier de son défunt 
père par les autorités locales tunisiennes, dès lors qu'il était né hors mariage. 
 
 
Selon l'art. 64 al. 4 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), la fortune dévolue par succession à un 
contribuable au cours de la période fiscale n'était imposable qu'à partir de la date 
de la dévolution, soit à compter de la date de l'acquisition d'un droit ferme. En 
l’occurrence, l’intéressé ne connaissait ni le montant, ni la quotité, ni même le fait 
qu'il serait reconnu en tant qu'héritier jusqu'à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 
mars 2015 confirmant l'ouverture de la succession en Suisse, ainsi que 
l'application du droit suisse à celle-ci. En droit tunisien, les enfants nés hors 
mariage ne succédaient pas à leur père, ce qui était confirmé par un rapport publié 
sur le site Internet du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. De 
ce fait, il s'était vu refuser la qualité d'héritier par les autorités tunisiennes. Il 
n'avait ainsi pas de droit ferme à la succession de son père en Tunisie. Il n'avait 
pas non plus eu la moindre certitude quant à l'issue de la procédure tendant à 
l'ouverture de la succession dans ce pays et l'application du droit suisse. L'absence 
de toute disposition pour cause de mort n'avait pas facilité les démarches relatives 
à la succession, de sorte que la détermination du for et du droit applicable revenait 
aux autorités tunisiennes et suisses. 
 
 
Les intérêts compensatoires négatifs ne devaient ainsi être calculés qu'à 
partir du 18 mars 2015, date de l'arrêt du Tribunal fédéral, dès lors que l'omission 
de déclarer l’expectative successorale découlait du fait qu’avant cette date, le 
contribuable ne disposait pas d’un droit ferme sur la succession. Ils sollicitaient 
également la déduction de ces intérêts pour chacune des années fiscales 
concernées, conformément à l'art. 34 let. a LIPP. 
22) 
L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments soulevés ne permettaient pas de déroger à la loi. Dans le 
système instauré par le législateur genevois, les intérêts compensatoires négatifs 
n'avaient pas un caractère de sanction, mais tendaient à assurer une égalité de 
traitement entre contribuables, quel que fût le moment de la notification de la 
décision de taxation, étant précisé qu'il découlait du système de taxation 
postnumerando que celle-ci s’opérait au plus tôt l'année suivant celle pour laquelle 


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l'impôt était dû. Le contribuable avait disposé de la possibilité d'estimer le 
montant de ses impôts et de s'acquitter d'un montant supérieur à celui des 
acomptes, s'il le souhaitait, afin de limiter le montant des intérêts compensatoires 
négatifs. 
 
 
Si M. A______ n'avait eu de droit ferme dans la succession de son père qu'à 
compter du 18 mars 2015, il aurait pu, à tout le moins à compter de cette date, 
procéder à des versements complémentaires sur ses comptes fiscaux afférents aux 
années 2011 à 2015, étant donné que les acomptes qu’il avait versés jusque-là 
étaient très faibles (CHF 108,65 en 2012, 109,45 en 2013 et 218,90 en 2014) ou 
inexistants, et limiter ainsi le montant des intérêts compensatoires négatifs, ce 
qu’il n’avait pas fait. C’était donc à juste titre que des intérêts compensatoires 
négatifs avaient été calculés à compter du terme général d'échéance. 
 
 
Ces intérêts ne pouvaient être déduits ni du revenu, ni de la fortune des 
années 2011 à 2015. En effet, les décomptes étaient postérieurs aux années en 
cause et ne pouvaient donc donner lieu à des déductions d'intérêts compensatoires 
négatifs dans les revenus pour les périodes de taxation 2011 à 2015. Par ailleurs, 
de tels intérêts ne pouvaient être déduits de la fortune que s’ils constituaient des 
dettes, ce qu’ils ne pouvaient devenir qu’après leur échéance. Avant cela, leur 
existence n'était que potentielle, puisqu'elle dépendait du fait que le contribuable 
ne s'acquittât pas des montants dus. Les intérêts litigieux n'étaient pas échus 
pendant les exercices fiscaux 2011 à 2015, de sorte qu'ils n’étaient pas devenus 
des dettes durant ceux-ci. 
23) 
Dans leur réplique, les époux ont relevé que l'AFC-GE considérait que le 
contribuable aurait pu, à tout le moins à compter du 18 mars 2015, procéder à des 
versements complémentaires sur ses comptes fiscaux afférents aux années 2011 à 
2015. Elle admettait ainsi leur conclusion, à savoir que les intérêts litigieux ne 
soient calculés qu’à partir du 18 mars 2015. 
24) 
Dans sa duplique, l'AFC-GE a notamment observé que la conclusion des 
contribuables tendant à ce que les intérêts litigieux ne soient calculés qu’à partir 
du 18 mars 2015 contredisait ce que prévoyait l’art. 14 de la loi relative à la 
perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes 
morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18). 
25) 
Par jugement du 21 février 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
C’était à compter du 8 juin 2010, date de l’arrêt de renvoi de la chambre 
civile, que le contribuable aurait pu et dû s’attendre à ce que le droit suisse soit 
appliqué à la succession et, partant, que la valeur de sa part dans celle-ci soit fixée 
en application de ce droit. Il était ainsi en mesure de déterminer cette valeur 
lorsqu’il s’était installé à Genève en 2011, étant souligné qu’une déclaration 
faisant état de la valeur successorale avait été déposée auprès de l'AFC-GE en 


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2003 déjà. S’il avait éprouvé des doutes à cet égard, il lui aurait appartenu, dès 
2011, d'en référer au fisc, afin de permettre à celui-ci de lui indiquer si et dans 
quelle mesure les acomptes déjà facturés devaient être augmentés. S'il avait 
procédé à des avances suffisantes, aucun intérêt ne lui aurait été réclamé, 
indépendamment du temps que l’AFC-GE avait mis pour le taxer. Le fait qu’il 
n’aurait pas disposé de moyens suffisants à l’époque pour s’en acquitter n'était pas 
déterminant, les intérêts litigieux étant dus. 
 
 
Pour le surplus, l’intéressé avait dès le décès de son père un droit ferme dans 
la succession de celui-ci. Dans sa déclaration spontanée du 11 janvier 2017, il 
s’était d’ailleurs prévalu des valeurs acquises par voie de succession pour les 
années 2011 à 2015. Les intérêts compensatoires négatifs dus sur l’impôt relatif à 
ces éléments imposables devaient ainsi être calculés en application de l’art. 14 
LPGIP. Échus depuis la notification des décomptes finaux, courant octobre 2020, 
leur déduction ne pouvait être admise dans le cadre des périodes fiscales 2011 à 
2015. 
26) 
Par acte expédié le 24 mars 2022 par M. et Mme A______ à la chambre 
administrative, ceux-ci ont recouru contre le jugement précité, concluant à son 
annulation ainsi qu’à celle de la décision rendue sur réclamation. Ils ont demandé 
qu’une nouvelle décision de taxation soit rendue « dans le sens des considérants ». 
 
 
Le TAPI avait retenu de manière arbitraire que le 8 juin 2010 le recourant 
connaissait ses droits dans la succession de son père. Le 5 octobre 2010, le TPI 
avait reconnu le jugement tunisien du 2 décembre 2003, confirmé par la plus 
haute instance tunisienne le 19 octobre 2009, admettant la compétence des 
autorités tunisiennes pour connaître de la succession. Le jugement du TPI était 
entré en force le 12 novembre 2010. La chambre civile n’avait constaté la nullité 
de ce jugement que le 28 février 2014. Le recours contre l’arrêt cantonal avait été 
rejeté le 18 mars 2015, date à partir de laquelle seulement les intérêts 
compensatoires négatifs pouvaient courir. Subsidiairement, la date du 28 février 
2014 devait être retenue. 
27) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, le TAPI n’avait pas retenu 
que des intérêts compensatoires auraient dû courir dès le 8 juin 2010. Dans leur 
déclaration fiscale 2015, les contribuables avaient mentionné être dans l’attente du 
partage d’une succession d’environ 15 à 16,5 millions de francs. Le 11 janvier 
2017, ils avaient fait une déclaration spontanée portant sur les périodes fiscales 
2011 à 2015 relative aux éléments hérités par le contribuable. L’AFC-GE avait 
ainsi, à juste titre, taxé les intéressés sur la base de cette dénonciation spontanée, 
en retenant les intérêts compensatoires négatifs pour 2011 à 2015. 


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28) 
Dans leur réplique, les recourants ont contesté le fait que leur dénonciation 
spontanée pouvait justifier le cours d’intérêts compensatoires négatifs, celle-ci 
étant postérieure à la dévolution de la part successorale. Seule la date à partir de 
laquelle le contribuable avait acquis un droit ferme dans la succession de son père 
pouvait justifier la perception d’intérêts compensatoires négatifs. 
29) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Seule demeure litigieuse la date à partir de laquelle des intérêts 
compensatoires négatifs en lien avec la dénonciation spontanée des recourants 
peuvent être perçus. 
 
a. 
Selon l’art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 
210), les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que 
celle-ci est ouverte. La succession s’ouvre par la mort (art. 537 al. 1 CC) au 
dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens (art. 538 al. 1 CC). S’il y a 
plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent 
indivis jusqu’au partage (art. 602 al. 1 CC). Les héritiers sont propriétaires et 
disposent en commun des biens qui dépendent de la succession (art. 602 al. 2 CC). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 64 al. 4 LIPP, la fortune dévolue par succession à un 
contribuable au cours de la période fiscale n’est imposable qu’à partir de la date 
de la dévolution. Le contribuable doit également déclarer les revenus qui en 
découlent depuis cette date et s’acquitter de l’impôt y relatif (Yves NÖEL, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand, Impôt 
fédéral direct, 2017, ad art. 24 LIFD p. 591 et les références). 
 
c. 
En droit cantonal, la loi relative à la perception et aux garanties des impôts 
des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP -
 D 3 18) distingue les intérêts moratoires sur acomptes payés tardivement ou 
impayés en totalité ou en partie (art. 9 LPGIP), les intérêts moratoires sur le solde 
du décompte final (art. 20 LPGIP) et les intérêts compensatoires négatifs (art. 14 
LPGIP). 


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Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur 
le revenu et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre provisoire, sous 
forme d'acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LPGIP). Un intérêt moratoire est perçu sur 
les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 al. 1 
LPGIP), lequel court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné 
jusqu'au paiement respectivement et au plus tard jusqu'au terme général 
d'échéance (art. 9 al. 3 LPGIP). Ils sont facturés au compte du contribuable lors de 
la notification du décompte final (art. 12 al. 2 du règlement relatif à la perception 
et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales - 
RPGIP - D 3 18.01). Le contribuable peut requérir auprès du département une 
modification ou une suppression de ses acomptes figurant sur la facture 
d'acomptes, au moyen de la formule officielle (art. 5 al. 3 LPGIP). 
 
 
Aux termes de l'art. 12 LPGIP, les impôts périodiques des personnes 
physiques sont échus le 31 mars de l'année civile qui suit l'année fiscale (al. 1), le 
terme général d'échéance étant maintenu si le contribuable n'a reçu, à cette date, 
aucune décision de taxation (al. 3). Selon l'art. 14 LPGIP, si, au terme général 
d'échéance, les montants perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale 
sont insuffisants par rapport à l'impôt fixé dans le bordereau de taxation, la 
différence est soumise à un impôt compensatoire (al. 1). Les intérêts 
compensatoires négatifs courent à partir du terme général d'échéance jusqu'à la 
date de notification du bordereau de taxation et du décompte final (al. 2). En cas 
de versements volontaires ou de transferts de crédits postérieurs au terme général 
d'échéance, la différence est rectifiée et les intérêts courent, durant la période 
visée à l'al. 2, pro rata temporis (al. 3). Ils sont facturés au compte du contribuable 
lors de la notification du décompte final (art. 15 al. 2 RPGIP). 
 
 
Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du 
décompte et doit être payé ou remboursé dans un délai de trente jours dès 
l'échéance (art. 18 al. 1 et 2 LPGIP). Le solde du décompte final, en faveur de 
l'État, porte intérêt moratoire, s'il n'est pas payé à l'expiration du délai prévu à 
l'art. 18 al. 2 LPGIP jusqu'à la date du paiement (art. 20 LPGIP). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a observé que, sous les anciennes dispositions de la loi 
sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), le législateur 
genevois avait instauré deux types d'intérêts à charge du contribuable : les intérêts 
moratoires et les intérêts financiers. La nouvelle LPGIP distingue toujours les 
premiers (art. 9 et 20 LPGIP) des seconds, appelés désormais « intérêts 
compensatoires négatifs » (art. 14 LPGIP). Les intérêts moratoires sont dus 
lorsque le contribuable n'a pas acquitté une créance à l'expiration d'un certain 
délai (art. 364 aLCP) et les intérêts financiers le sont lorsque le total des acomptes 
provisionnels payés par le contribuable est inférieur au montant de l'impôt total 
(art. 361 al. 4 aLPC et art. 3 du règlement transitoire genevois du 28 novembre 
2001 relatif à la perception des acomptes provisionnels, en vigueur jusqu'au 31 


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décembre 2008 - aRTAP). Ils sont donc mis à la charge du contribuable 
indépendamment de tout retard dans un paiement (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.4). 
 
 
Avec l'introduction du système postnumerando, il fallait en effet rétablir un 
déséquilibre financier dès lors que les contribuables sont taxés au plus tôt au cours 
de l'année suivante, avec pour conséquence que les collectivités publiques perdent 
les intérêts pour la part supérieure aux acomptes et doivent de plus rembourser le 
trop perçu d'impôts au taux des intérêts moratoires. Les intérêts financiers, que 
l'on appelle désormais intérêts compensatoires négatifs, sont destinés à réduire les 
pertes induites par le système (arrêts du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 
2012 consid. 6 ; JTAPI/1387/2012 du 12 novembre 2012). Le Tribunal fédéral 
relève en outre qu'il « appartient aux contribuables d'estimer le montant de leurs 
impôts afin, le cas échéant, de payer un éventuel solde si celui-ci devait s'avérer 
supérieur aux acomptes provisionnels et d'éviter des intérêts financiers » (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_520/2011 précité consid. 3.4). 
 
e. 
Suivant en cela le Tribunal fédéral, la chambre administrative a déjà jugé 
qu’il appartient au contribuable d’estimer correctement le montant de ses impôts, 
le cas échéant en se renseignant auprès de l’AFC, et de faire les avances 
suffisantes de manière à éviter des intérêts compensatoires négatifs, 
indépendamment de la date de notification des bordereaux de taxation 
(ATA/1520/2017 du 21 novembre 2017 consid. 6). Il est ainsi de la seule 
responsabilité du contribuable de s’assurer que l’AFC dispose d’un montant 
suffisant pour couvrir sa charge fiscale pour chaque année fiscale. Comme le 
relève le Tribunal fédéral, le contribuable bénéficie d’un délai de trois mois, 
correspondant au délai pour remplir la déclaration d’impôts, pour estimer au plus 
près sa charge fiscale de l’année précédente et effectuer, le cas échéant, un 
versement complémentaire avant que ne démarre le calcul des intérêts 
compensatoires négatifs, précisant que ce système d’intérêts a, notamment, pour 
but d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables qui, après la période 
fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation et ceux pour 
lesquels cette décision n’arrive que plus tard (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.4). 
3) 
 
En l’espèce, il faut convenir avec le recourant que les procédures civiles 
conduites en vue de déterminer les autorités compétentes pour se prononcer sur la 
liquidation de la succession de son père ainsi que le droit applicable à celle-ci ont 
été longues. Cela étant, le 8 juin 2010, la chambre civile a annulé l’ordonnance du 
Juge de paix se déclarant incompétent pour connaître de la succession et lui a 
renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
notamment afin d’examiner si le défunt était domicilié en Tunisie, question 
déterminante pour savoir si les décisions tunisiennes seraient reconnues en Suisse. 
À partir de cette date, le recourant, même si une incertitude quant à l’issue de la 


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procédure demeurait, pouvait et devait raisonnablement compter avec le fait que 
la succession soit régie par le droit suisse et qu’ainsi une part dans celle-ci lui soit 
dévolue. 
 
 
Certes, les procédures civiles ont ensuite connu encore des rebondissements, 
le TPI reconnaissant le 5 octobre 2010 le jugement tunisien, qui se déclarait 
compétent pour connaître de la succession. Ce jugement du TPI a cependant fait 
l’objet, les 21 juin 2011 et 7 juillet 2011, d’actions visant à en obtenir son 
annulation, une partie des héritiers n’ayant pas été assignés à la procédure y ayant 
conduit. Ainsi, compte tenu de la gravité du vice affectant le jugement 
d’exequatur du TPI du 5 octobre 2010, susceptible d’entraîner, avec un degré de 
vraisemblance élevé, son annulation, voire le constat de sa nullité, et du fait que la 
cause était encore pendante devant la Justice de paix en vue d’établir le dernier 
domicile du défunt, le recourant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le 
droit suisse s’applique à la succession et ainsi que sa part dévolue dans celle-ci 
soit fixée selon le droit suisse. Le TAPI a retenu, sans être critiqué sur ce point, 
que la déclaration fiscale 2003 relative à la succession faisait état de la valeur de 
celle-ci. Le recourant était, partant, en mesure dans sa déclaration fiscale de 2011 
ainsi que dans celles des années suivantes, d’estimer sa part successorale. S’il 
avait un doute à ce sujet, il aurait pu s’enquérir auprès de l’AFC-GE de la 
question de savoir si et dans quelle mesure il devait augmenter le montant des 
acomptes à verser. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a pas violé le droit ni commis 
d’abus de son pouvoir d’appréciation en retenant que les intérêts compensatoires 
négatifs étaient dus pour les périodes fiscales 2011 à 2015. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2022 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 
février 2022 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire Madame et Monsieur A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Kyd, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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