ge_gerichte · ACJC/395/2018 · 2018-04-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10876/2017 
ACJC/395/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MARS 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 novembre 2017, 
comparant par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 


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C/10876/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15630/2017 du 30 novembre 2017, le Tribunal de première 
instance a ordonné à l'employeur de B______, la société C______ SA, de prélever 
la somme de 300 fr. sur le salaire de ce dernier et de la verser sur le compte de 
D______ auprès de E______, IBAN 1______ (chiffre 1 du dispositif), a arrêté les 
frais judiciaires à 720 fr. et les a répartis à parts égales entre les parties, la part de 
D______ étant provisoirement laissée à la charge de l'Etat (ch. 2), dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 11 décembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement et sollicite son annulation en tant qu'il rejette sa 
requête d'avis aux débiteurs. 
 
Il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de B______ de prélever sur le 
salaire de ce dernier, en plus de la somme de 300 fr. au profit de D______, 
2'500 fr. en sa faveur en vue du recouvrement d'arriérés de pensions le concernant. 
 
Il produit des pièces lesquelles figurent toutefois déjà au dossier, sous réserve de 
ses fiches de salaire pour les mois d'août et septembre 2015 (pièce 6). 
 
b. Invité à se déterminer, B______ n'a pas fait usage de son droit de réponse. 
 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 14 février 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. B______ et D______ se sont mariés le ______ 1972 au Portugal. 
 
Ils sont les parents de A______, né le ______ 1998, aujourd'hui majeur. 
 
b. Les époux vivent séparés depuis 2015. Ils ont réglé d'entente entre eux les 
modalités de la vie séparée par le biais d'une convention de mesures protectrices 
de l'union conjugale du 3 mars 2016. 
 
Par jugement du 22 avril 2016, le Tribunal, entérinant l'accord des parties, a 
notamment condamné B______ à verser, par mois et d'avance, dès le 1er mai 
2016, une contribution à l'entretien de son fils de 1'000 fr., allocations familiales 
non comprises, et 300 fr. pour l'entretien de son épouse jusqu'à ce que celle-ci 
retrouve un emploi. 
 
Le jugement, comme la convention des époux, ne précise pas jusqu'à quand la 
contribution en faveur de l'enfant est due. 


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C/10876/2017 
 
A cette époque, A______ était âgé de 17 ans et effectuait sa première année 
d'apprentissage auprès de la banque F______, pour un salaire de 900 fr. par mois. 
Selon le contrat d'apprentissage, la durée de la formation s'étendait du 1er août 
2014 au 31 juillet 2017. 
 
c. A______ est devenu majeur en ______ 2016. 
 
d. B______ a réglé la contribution d'entretien due à D______ jusqu'au mois d'août 
2016 et celle due à A______ jusqu'au mois de septembre 2016, puis a cessé les 
paiements. 
 
e. Le 17 novembre 2016, D______ a requis une poursuite en recouvrement des 
contributions d'entretien impayées des mois de septembre à novembre 2016 à 
l'encontre de B______, lequel y a formé opposition totale. 
 
f. Par requête du 16 mai 2017, D______ et A______ ont chacun sollicité le 
prononcé d'un avis aux débiteurs en vue de prélever sur le salaire de B______, dès 
le mois de mai 2017, les montants mensuels de 300 fr. en faveur de la première 
précitée et de 1'000 fr. en faveur du second. 
 
g. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 25 septembre 
2017, B______ s'est opposé à l'avis aux débiteurs. Il a reconnu ne pas avoir payé 
les contributions d'entretien dues à son épouse et à son fils depuis septembre 2016, 
expliquant qu'il n'avait pas d'argent en raison du fait qu'il avait arrêté son activité 
de ______ pendant une année pour cause de maladie. Il avait cependant repris son 
travail depuis deux mois. 
 
Il a indiqué gagner 5'091 fr. 66 nets en moyenne par mois pour des charges 
mensuelles de 3'870 fr., comprenant son minimum vital (1'200 fr.), son loyer, 
parking et charges compris (1'750 fr.), son assurance-maladie (420 fr.) et ses 
impôts (500 fr.). 
 
D______ a déclaré avoir retrouvé un travail depuis le 19 juin 2017. Quant à 
A______, il a été engagé par la banque F______ au 1er août 2017, à la suite de son 
apprentissage. 
 
h. Le 30 novembre 2017, le Tribunal a rendu la décision querellée, admettant en 
partie la requête d'avis aux débiteurs de D______ et rejetant celle de A______. 
Concernant ce dernier, le premier juge a retenu que l'obligation des père et mère 
ne durait en principe que jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf décision judiciaire 
contraire expresse (art. 14 et 277 al. 1 CC). Or, ni le jugement de mesures 
protectrices fixant la contribution d'entretien litigieuse, ni la convention ad hoc 
dont il procédait, ne prévoyaient de contribution payable au-delà de la majorité de 
l'enfant. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le prononcé d'un avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution 
privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil, et est de 
nature pécuniaire puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers. Par ailleurs, le 
jugement portant sur un avis aux débiteurs est en principe une décision finale au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (ATF 137 III 193 consid. 1, SJ 2012 I 68; 134 III 
667 consid. 1.1). 
 
Cette décision n'émanant toutefois pas du tribunal de l'exécution mais du juge 
civil, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 et 309 al. 1 CPC a contrario). 
 
Interjeté en temps utile (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 CPC) et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), dans le cadre d'une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première 
instance est supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 1 et 2 et 308 al. 2 CPC), l'appel est 
recevable. 
 
1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
1.2.2 En l'espèce, l'appelant produit des pièces nouvelles en appel, à savoir ses 
fiches de salaire pour les mois d'août et septembre 2015 (pièce 6). Il n'explique 
toutefois pas pour quels motifs il aurait été empêché de produire ces documents 
devant le premier juge, de sorte qu'ils doivent être déclarés irrecevables. 
Au demeurant, ces pièces ne sont pas déterminantes dès lors qu'elles tendent à 
étayer un fait qui ressort déjà du dossier. 
 
1.3 La mesure d'avis aux débiteurs prévue à l'art. 291 CC est soumise à la 
procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC). La cognition du juge est dès lors 
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, 
l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (HOHL, 
procédure civile, Tome II, n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, 
2009, p. 71). Le juge statue ainsi sans instruction étendue sur la base des preuves 
immédiatement disponibles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 
2013 consid. 2.1 et 5.1 et 5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 2.1, in 
FamPra.ch 2004, p. 409). 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en 
droit (art. 310 CPC), dans la limite des seuls points soumis à sa cognition par les 
parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.3 et 5.2). 


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2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir rejeté sa requête d'avis aux débiteurs en 
considérant, à tort, que la contribution d'entretien due en sa faveur avait pris fin à 
sa majorité. 
 
2.1.1 Selon l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de 
l'enfant, le juge peut ordonner à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs 
paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. 
 
A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à 
l'enfant et non à son représentant légal (ATF 142 III 195 consid. 5; 142 III 78 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2014 du 1er septembre 2016 
consid. 3.1.2). 
 
L'avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis qui 
tend à la perception des contributions d'entretien courantes et pour l'avenir 
(ATF 137 III 193 consid. 3.6 et 3.8; arrêt du Tribunal fédéral 5P.75/2004 du 
26 mai 2004 consid. 3, publié in SJ 2005 I 25). 
 
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’institution de l’avis aux débiteurs 
vaut pour l’ensemble des contributions échues depuis la date à laquelle la mesure 
a été sollicitée et qui demeurent impayées. Le recouvrement des arriérés 
accumulés précédemment doit, quant à lui, être réclamé par le biais de poursuites 
pour dettes (ACJC/1253/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5.2; ACJC/1398/2004 du 
12 novembre 2004 consid. 5; ACJC/330/2003 du 28 mars 2003 consid. 3.5). 
Cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.75/2004 du 26 mai 2004 consid. 3). 
 
A l'appui de sa requête, le créancier d'entretien doit démontrer être au bénéfice 
d'un titre exécutoire. Par ailleurs, le minimum vital du débirentier doit, en 
principe, être respecté (ATF 110 II 9 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2 les références citées). 
 
2.1.2 Selon l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien des père et mère dure en principe 
jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1). Toutefois, si à sa majorité, l'enfant n'a pas 
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les 
circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il 
ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais 
normaux (al. 2). 
 
Bien que l'entretien d'un enfant au-delà de ses 18 ans revêtait un caractère 
exceptionnel sous l'ancien droit, ce principe doit désormais être relativisé depuis 
l'abaissement de l'âge de la majorité, en particulier s'agissant d'un enfant majeur 
qui n'a pas encore 20 ans, dès lors qu'il est rare qu'une formation ordinaire soit 
achevée avant cet âge (ATF 129 III 375, JdT 2003 I 357). 


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La prétention à l'entretien vise l'accomplissement d'une formation professionnelle 
qui ne doit pas être comprise de manière restrictive et n'englobe pas seulement 
l'instruction professionnelle proprement dite (ATF 118 II 97, JdT 1994 I 341). 
Il n'y a cependant de droit à l'entretien au-delà de la majorité que si le plan de 
formation est déjà fixé, au moins dans ses grandes lignes, avant la majorité 
(ATF 127 I 202 consid. 3e; 118 II 97 consid. 4a); on ne saurait prendre en 
considération des goûts et des aptitudes qui se sont développés exclusivement 
après la majorité (ATF 115 II 123 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1). 
 
En substance, le devoir d'entretien d'un enfant majeur dure jusqu'à l'achèvement 
du plan de formation professionnelle commencé avant sa majorité (ATF 118 II 98 
consid. 4a; 115 I 123 consid. 4b, JdT 1992 I 270; BREITSCHMID, Basler 
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5ème éd., 2014, n. 8 ad art. 277 CC). 
 
2.2 En l'espèce, la contribution d'entretien en faveur de l'appelant a été fixée à 
1'000 fr. par mois, d'entente entre les parties, dans le cadre de la procédure sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. A cette époque, l'appelant était âgé de 
dix-sept ans, valablement représenté par sa mère, et débutait son apprentissage 
d'une durée de trois ans au sein de la banque F______ pour un salaire mensuel de 
900 fr. Il ressort de la convention conclue entre B______ et D______ que le 
montant arrêté pour l'entretien de l'appelant tient compte de ce plan de formation, 
puisqu'elle le mentionne expressément en son point 5. L'appelant a accompli son 
apprentissage dans le délai prévu de trois ans, le terminant en juillet 2017 à l'âge 
de 19 ans. Il s'ensuit que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont réunies, dans la 
mesure où le plan de formation professionnelle de l'appelant a été fixé et même 
entamé avant son accession à la majorité et que celui-ci l'a mené à son terme dans 
un délai raisonnable. Dans ce contexte, l'appelant peut prétendre à la contribution 
d'entretien litigieuse jusqu'à l'achèvement de sa formation. L'intimé n'a d'ailleurs 
pas contesté ce point, expliquant avoir cessé les paiements en raison de sa propre 
situation financière, sans remettre en cause le principe même de la contribution 
d'entretien au-delà de la majorité, qu'il a du reste continué de régler durant les 
mois de juillet à septembre 2016 qui ont suivi la majorité de son fils. 
 
Partant, vu les circonstances d'espèce, le premier juge ne pouvait retenir que 
l'entretien de l'appelant prenait fin à sa majorité. 
 
Les prétentions de l'appelant sont donc bien fondées en tant qu'elles portent sur les 
contributions échues relatives à la période du 16 mai 2017, date de dépôt de la 
requête, au 31 juillet 2017, correspondant à la fin de sa formation professionnelle, 
représentant ainsi un montant total de 2'500 fr. 
 
L'intimé perçoit un salaire net de 5'090 fr. par mois pour des charges mensuelles 
de 3'870 fr. et dispose par conséquent d'un solde de 1'220 fr. par mois, susceptible 


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de faire l'objet de l'avis aux débiteurs. Un prélèvement unique de 300 fr. étant déjà 
ordonné en faveur de D______, il sera ordonné de prélever, en outre, la somme de 
900 fr. sur le prochain salaire de l'intimé, puis les sommes de 1'200 fr. et 400 fr. 
sur les deux salaires suivants, afin de préserver son minimum vital, et de les verser 
en faveur de l'appelant. 
 
Le dispositif du jugement querellé sera dès lors complété dans le sens des 
considérants qui précèdent. 
3. 
Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu de modifier la décision du premier juge relative aux frais 
judiciaires et dépens, rendue conformément à la loi et en tenant compte de l'issue 
et de la nature du litige (art. 104, 105 et 107 al. 1 lit. d CPC), étant précisé que les 
parties ne développent pas de grief à ce sujet. 
 
Les frais d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), entièrement 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par l'appelant, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et mis à la charge de 
l'intimé qui succombe (art. 106 CPC). En conséquence, ce dernier sera condamné 
à verser 800 fr. à l'appelant à titre de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC). 
 
L'intimé sera, en outre, condamné à verser 600 fr. à l'appelant à titre de dépens 
d'appel (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 20 al. 1 et 23 al. 1 LaCC). 
* * * * * * 
 
 
 
 
 
 


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C/10876/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15630/2017 
rendu le 30 novembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10876/2017-3. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement en tant qu'il déboute A______ de sa 
requête d'avis aux débiteurs et statuant à nouveau sur ce point : 
Ordonne à C______SA, [à l'adresse] ______ , de prélever la somme de 900 fr. sur le 
prochain salaire de son employé B______, puis les sommes de 1'200 fr. et 400 fr. sur 
les deux salaires suivants et de verser ces montants sur le compte postal de A______, 
IBAN 2______. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 800 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont 
entièrement compensés avec l'avance de frais du même montant opérée par A______, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 800 fr. à A______ à titre de frais judiciaires. 
Condamne B______ à verser 600 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.