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ge_gerichte · ATAS/257/2006 · 2006-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3607/2005 ATAS/257/2006

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 16 mars 2006

En la cause

VISANA, Weltpoststrasse 21, 3000 BERNE recourante

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, route de Frontenex 62, 1207 intimé
GENEVE

et

Monsieur B appelés en
cause

ASSURA Caisse maladie et accident, chemin des Marais 2, 1232
CONFIGNON

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que le Service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) du canton
de Genève a affilié d'office Monsieur B à la caisse maladie et accident
ASSURA avec effet au 1° août 2005, par sa décision du 5 juillet 2005;

Que le SAM a rejeté l'opposition de l'assuré, par décision du 12 septembre 2005;

Que la caisse maladie VISANA, laquelle a assuré Monsieur B jusqu'au
1% août 2005, a recouru contre cette décision par acte du 12 octobre 2005, en
concluant à son annulation et à l'affiliation d'office de l'assuré avec effet rétroactif
au 1° janvier 2005 à ASSURA;

Que l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet;

Attendu en droit qu'à teneur de l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut d'office ou sur requête
ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être
affectée par l'issue de la procédure;

Qu'en l'espèce, 1l convient d'admettre que la situation juridique de Monsieur
B pourrait être modifiée, au cas où le Tribunal de céans arriverait à la
conclusion qu'il devait être affilié à ASSURA avec effet rétroactif au 1°” janvier
2005;

Que si le recours devait être admis, 1l résulterait en effet du changement rétroactif
d'assurance-maladie probablement des complications administratives dispendieuses
en temps, indépendamment du fait qu'il n'est vraisemblablement pas indifférent à
l'assuré à quelle assurance-maladie il est affilié;

Qu'en cas d'admission du recours, la caisse maladie et accidents ASSURA serait
également affectée dans sa situation juridique, dans la mesure où elle devrait
prendre en charge les frais médicaux d'ores et déjà engagés par Monsieur
B , rétroactivement au 1° janvier 2005.

A/3607/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Ordonne l'appel en cause de Monsieur B et de la caisse maladie
accidents ASSURA;

2. Impartit aux appelés en cause un délai au 21 avril 2006 pour se déterminer.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe

A/3607/2005
ge_gerichte · ATAS/260/2006 · 2006-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/137/2005 ATAS/260/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 14 mars 2006

En la cause

Madame C. D.-G. , comparant avec élection de recourante
domicile en l'Etude de Maître TENCE Tatiana

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE intimée
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DE GENEVE (CIA), sise boulevard de Saint-

Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8, comparant avec élection

de domicile en l'Etude de Maître SCHNEIDER Jacques-André

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par mémoire du 17 janvier 2005, Madame C. D-.-
G. a déposé auprès du Tribunal de céans une action dirigée contre la
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE GENEVE
(ci-après la CIA), visant à l'annulation de la "décision" de celle-ci du 1° décembre 2004

ne reconnaissant pas son invalidité;
Qu'elle a par ailleurs demandé le rétablissement de l'effet suspensif;

Que par jugement incident du 1° février 2005, le Tribunal de céans a constaté que cette
demande était irrecevable;

Que la CIA a interjeté un recours de droit administratif contre ledit jugement auprès du
Tribunal fédéral des assurances (TFA);

Que le 25 novembre 2005, l'intéressée a informé le Tribunal de céans et le TFA qu'elle
retirait son "recours" du 17 janvier 2005;

Que par arrêt du 6 février 2006, le TFA a constaté que le recours de droit administratif
était devenu sans objet;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs, sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l'intéressée a retiré son action en paiement dirigée contre la CIA;

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;

A/137/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de l'action en paiement dirigée contre la CIA.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/137/2005
ge_gerichte · ATAS/223/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4041/2005 ATAS/223/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 7 mars 2006

En la cause

Monsieur D , recourant
contre

X SA, intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente.

- 2/3 -

Vu le recours ;
Vu les audiences des 7 février et 7 mars 2006;

Vu l’accord intervenu entre les parties en ces termes:

"La CSS propose à Monsieur D qui l'accepte l'assurance suivante :
Assurance obligatoire des soins selon la LAMal, prime mensuelle 400 fr. (tarif 2006 -
bilatérales) avec franchise annuelle de 300 fr., assurance complémentaire selon la LCA
avec système HMO, prime mensuelle 311 fr. 10 (tarif 2006), ceci depuis le 1° janvier
2006. De plus la CSS renonce à réclamer le montant de l'arriéré dû à ce jour. Monsieur
D se dit satisfait en ce qui concerne la présente cause. Il se réserve le droit
d'agir en responsabilité contre le Canton de Genève ou la Confédération pour défaut
d'informations relatives au droit d'option".

Qu'il y a lieu d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte aux parties de ce que les conditions d'assurance du recourant sont celles
mentionnées ci-dessus, depuis le ler janvier 2006.

2. Donne acte à X SA de ce qu'elle renonce à réclamer le montant de
l'arriéré dû à ce jour.

3. Réserve le droit de Monsieur D d'agir en responsabilité contre le canton
de Genève ou la Confédération.

4. Donne acte aux parties de ce qu'elles n'ont plus de prétentions à faire valoir l'une
envers l'autre dans le cadre de la présente cause.

5. Dit que la procédure est gratuite.

S

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

A/4041/2005

- 3/3 -

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4041/2005
ge_gerichte · ATAS/212/2006 · 2006-03-06 · de


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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2254/2004 ATAS/212/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 1° mars 2006

En la cause

Madame M , comparant avec élection de domicile en demanderesse
l'étude de Maître GAVIN Catherine

contre

HERMES CAISSE MALADIE, MEMBRE DU GROUPE défenderesse
MUTUEL, pa MUTUELLE VALAISANNE; rue du Nord 5, 1920
MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

- 2/2 -

Vu la demande de Madame M , par l'intermédiaire de son conseil, du 2
novembre 2004 à l'encontre d'HERMES Caisse-maladie;

Vu l'échange d'écritures des parties;

Vu l'ordonnance d'expertise du 3 août 2005 du Tribunal de céans et le rapport
d'expertise psychiatrique du 15 novembre 2005 du Docteur A

,

Vu le courrier du 30 janvier 2006 de la demanderesse, par lequel celle-ci retire l'action
déposée à l'encontre de la défenderesse, les parties étant parvenues à un accord;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2254/2004
ge_gerichte · ATAS/197/2006 · 2006-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/174/2006 ATAS/197/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 février 2006
En la cause
Monsieur M recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis intimé

route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que le 6 octobre 2005, Monsieur M a déposé une demande
auprès du Service des mesures cantonales (ci-après SMC) dans le but d'obtenir une
mesure cantonale pour chômeur en fin de droit;

Que par décision du 2 novembre 2005, le SMC a refusé de lui accorder une telle mesure
au motif qu'il s'était vu infliger trois sanctions pour défaut de recherches d'emploi, soit
au total 34 jours de suspension, durant son délai-cadre d'indemnisation fédérale;

Que par décision sur opposition du 6 janvier 2006, le Groupe réclamations a confirmé
ladite décision;

Que l'intéressé a interjeté recours le 17 janvier 2006 auprès du Tribunal de céans;
Que les parties ont été entendues le 21 février 2006;

Qu'à l'issue de l'audience l'intéressé a déclaré retirer son recours;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982
(LACD);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/174/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/174/2006
ge_gerichte · ATAS/252/2006 · 2006-03-01 · fr


A/1390/2005
ATAS/252/2006
du 01.03.2006
 ( AI
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 05.04.2006, rendu le 30.03.2007, REJETE, I 315/06
ge_gerichte · ATAS/201/2006 · 2006-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1359/2001 ATAS/201/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 28 février 2006
En la cause
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, demanderesse
route de Chêne 54, 1208 GENEVE en mainlevée
contre
Madame G (ex-A ), mais comparant par défenderesse en
Monsieur M , agent d'affaires breveté, en les bureaux mainlevée

duquel elle élit domicile.

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesames Doris WANGELER et
Valérie MONTANT , Juges

- 2/2 -

Vu la demande en réparation du dommage notifiée le 13 février 2001 par la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION à l'encontre de Madame
A , devenue G , en sa qualité d’ancien organe de la société
X SARL;

Vu son opposition du 5 mars 2001 et l’action en réparation de dommage au sens des art.
52 LAVS et 30 LAF, du 30 mars 2001 par laquelle la caisse demande la mainlevée de
l'opposition, et vu les déterminations respectives des parties;

Vu la saisine du Tribunal de céans au 1° août 2003, en raison de la modification de la
loi genevoise sur l’organisation judiciaire ;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 21 janvier 2004 déclarant l'action tardive, et l'arrêt
du TFA du 28 novembre 2005 annulant l'arrêt précité;

Vu l'ordonnance de reprise d'instruction du 5 janvier 2006, et le courrier du mandataire
de la défenderesse du 9 janvier 2006, informant le Tribunal, pièces à l'appui, que sa
cliente avait été déclarée en faillite personnelle en mai 2005;

Vu l’audience de comparution des parties du 14 février 2006, en présence du
représentant de la masse en faillite de la défenderesse;

Vu les explications de ce dernier et l'échange de vues des parties;

Attendu que la défenderesse a déclaré à l'audience retirer son opposition du 5 mars
2001;

Qu'il en résulte que l’action en réparation du 30 mars 2001 est devenue sans objet, de
sorte que la cause peut être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Constate que la demande du 30 mars 2001 est devenue sans objet.
2. Raye la cause du rôle.

Le greffi
e greffier La présidente

Pierre RIE
ierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1359/2001
ge_gerichte · ATAS/175/2006 · 2006-02-21 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/702/2005 ATAS/175/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 février 2006

En la cause

Monsieur O comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître MEYER Daniel

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente
Mmes Karine STECK et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Attendu que par décision du 6 octobre 2003, confirmée sur opposition le 8 février
2005, l' OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAD) a
refusé toute rente au recourant;

Vu le recours du 21 mars 2005, la réponse du 22 juin 2005 et les pièces au dossier;

Attendu que le Tribunal a ordonné le 7 juillet 2005 une expertise pluridisciplinaire du
recourant, et l'a confiée au COMAÏ;

Que le COMAI a rendu son rapport en date du 22 décembre 2005;

Qu'au vu de ces conclusions, le Tribunal a fixé un délai au recourant au 31 janvier 2006
pour retirer son recours ou motiver son maintien;

Que par pli du 3 février 2006, le recourant a informé le Tribunal qu'il retirait son
recours;.

Considérant que ce retrait met fin à la procédure, qui doit être rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 89H LPA).

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

A/702/2005

- 3/3 -

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/702/2005
ge_gerichte · ATAS/166/2006 · 2006-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2113/2005 ATAS/166/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 8 février 2006
En la cause
LA SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE, avenue demanderesse

de Rumine 13, case postale 1307, 1001 LAUSANNE

contre

X SA défenderesse

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGLER, Juges

- 2/2 -

Vu la requête en reconnaissance de droit, qui écarte expressément l'opposition formée

par X SA au commandement de payer poursuite 042377178 W, déposée le
15 juin 2005 par LA SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE;

Vu la réponse de X SA contestant les prétentions de la demanderesse;

Vu les échanges de courriers;

Vu le courrier du 26 janvier 2006 par lequel la demanderesse déclare retirer sa requête;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte du retrait de la demande déposée par la SUISSE SOCIETE
D'ASSURANCES SUR LA VIE.

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

A/2113/2005
ge_gerichte · ATAS/117/2006 · 2006-02-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/163/2004 ATAS/117/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 février 2006
En la cause
Madame A , domiciliée à MEYRIN demanderesse
contre
SOCIETE DE CONSEIL EN PREVOYANCE, ALLIANZ SUISSE défenderesse

ASSURANCE, Bleicherweg 19, case postale, 8022 ZURICH

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS Juges

- 2/3 -

Vu le courrier du 30 décembre 2003 de la Société de conseil en prévoyance ALLIANZ
SUISSE ASSURANCE ;

Vu la demande du 27 janvier 2004 de Madame A ;
Vu la réponse de la défenderesse du 16 février 2004;

Vu l'audience de comparution personnelle du 2 février 2006, au cours de laquelle
l'assurée a expliqué ne pas contester le montant qui lui était réclamé mais seulement le
montant des retenues qui avaient été opérées sur sa rente ;

Attendu qu'il est alors apparu que ce montant avait d'ores et déjà été remboursé et que la
demande était donc devenue sans objet ;

Qu'il convient donc de rayer la cause du rôle.

A/163/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :
2. Constate que la demande est devenue sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/163/2004
ge_gerichte · ATAS/116/2006 · 2006-02-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/159/2006 ATAS/116/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 février 2006
En la cause
Madame G recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente;
Mesdames Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 25 avril 2005, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’'OCAT) a refusé l'octroi de prestations à Madame G ;

Que cette dernière a formé opposition à cette décision le 25 mai 2005 ;

Que par décision sur opposition du 15 décembre 2005, l’OCAI a confirmé sa décision
initiale ;

Que par courrier du 13 janvier 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invité à se prononcer, l’'OCAI, après réexamen du dossier et des arguments avancés

par la recourante, a rendu le 30 janvier 2006 une décision annulant les précédentes et
réouvrant l’instruction de la cause ;

Qu'il a informé la recourante qu’une fois le complément d’instruction terminé, il
rendrait une nouvelle décision sujette à opposition ;

Considérant en droit qu’en vertu des art. 1 let. r et 56V al. 1 let. a de la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire (LOJ) le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en
instance unique notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité (LAD) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Qu’en l’espèce l’intimé a décidé de reprendre l’instruction du dossier et a annulé ses
décisions ;

Que le litige devient donc sans objet ;

A/1331/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision du 30 janvier 2006 de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité de reprendre l’instruction du dossier, annulant les décisions des 25 avril
et 15 décembre 2005.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1331/2005