ge_gerichte · ATA/293/2011 · 2011-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/961/2011-FORMA 
ATA/293/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 mai 2011 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 
contre 
FACULTÉ DES LETTRES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/961/2011 
 
Vu la décision sur opposition du 1er mas 2011 prise par le doyen de la faculté des 
lettres (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) confirmant 
l’élimination de Madame G______ de la faculté ; 
 
vu le recours interjeté par Mme G______ à l’encontre de la décision précitée auprès 
de la chambre administrative, section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) le 10 mars 2011, sollicitant notamment que les effets de la 
décision attaquée pendant l’instruction du recours soient suspendus afin qu’elle puisse 
suivre son cursus universitaire ; 
 
vu la détermination du 6 mai 2011 de la faculté concluant au rejet de la demande de 
restitution d’effet suspensif ; 
 
attendu que la décision du 1er mars 2011 ne comporte d’indication de voie de recours 
ni ne précise qu’elle serait déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
que dans la mesure où la décision précitée confirme l’élimination de Mme G______ 
de la faculté, il convient de traiter la demande d’effet suspensif comme une demande 
d’octroi de mesures provisionnelles, étant rappelé que l’effet suspensif ne peut être restitué 
lorsqu’un recours est dirigé contre une décision à contenu négatif ; 
 
qu’il est en revanche exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui 
écarte une demande : la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer 
l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (ATA/122/2011 du 22 février 2011 
et les réf. citées) ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la demande d’effet suspensif doit être examinée sous 
l’angle des mesures provisionnelles prévues à l’art. 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) : 
 
que selon la doctrine et la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont 
possibles que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de faits ou la sauvegarde 
d’intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe, tout au moins anticiper 
sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non 
plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 
V 506, consid. 3 ; ATA/122/2011 déjà cité et les réf. citées). 
 
qu’en l’espèce, Mme G______ demande à pouvoir poursuivre ses études pendant la 
durée du procès. Ses conclusions préalables se confondent avec celles qu’elle prend sur le 
fond ce qui n’est pas admissible par le biais d’une décision sur mesures provisionnelles. En 
conséquence, la requête en effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles sera rejetée ; 


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A/961/2011 
 
que le sort des frais de la présente décision sera tranchée dans l’arrêt à rendre au 
fond. 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA PRÉSIDENTE SIÉGEANT 
rejette la demande d’effet suspensif traitée comme demande de mesure provisionnelles 
présentée par Madame G______ le 10 mars 2011 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame G______, à la faculté des lettres 
ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :