ge_gerichte · ATAS/340/2019 · 2019-04-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1827/2018 
ATAS/340/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 avril 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LE GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andres 
PEREZ 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 29 décembre 2004, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en janvier 
1985, a été victime d’un grave accident de la circulation qui l’a rendue 
paraplégique ; depuis lors, elle se déplace en fauteuil roulant. 
2. Depuis le 1er décembre 2005, l’assurée est au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité et d’une allocation pour impotence de degré faible (cf. décisions de 
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève [ci-après : l’OAI] des 5 juin 
et 3 octobre 2007). 
3. L’OAI lui a en outre octroyé différentes prestations, dont la prise en charge de 
certaines mesures d’adaptation et d’aménagement de son domicile (cf. décisions 
des 7 et 20 juin 2005, communication du 6 février 2012), celle des frais relatifs aux 
prêts et aux adaptations d’un fauteuil roulant (cf. décisions des 27 juin 2005 et 2 
mai 2016, communications des 1er septembre, 11 décembre 2006, 1er décembre 
2009, 18 janvier 2010, 23 avril 2014), ainsi que de divers travaux et accessoires (cf. 
décisions des 1er décembre 2005 et 28 février 2006, communications des 23 
septembre 2008 et 1er juillet 2014). 
4. Le 7 juillet 2005, l’assurée a sollicité de l’assurance-invalidité une participation à la 
prise en charge d’un véhicule adapté, indispensable à la reprise de ses études, ce qui 
lui a été accordé par décision du 2 septembre 2005 (frais de transformation du 
véhicule à moteur). 
5. Le 8 mars 2006, l’OAI a accordé à l’assurée des mesures professionnelles sous la 
forme d’une prise en charge d’une formation professionnelle initiale, du 1er mars au 
31 août 2006, frais de transports compris (frais de taxi ou remboursement des frais 
kilométriques d’un véhicule privé). 
6. En date du 12 juillet 2006, l’assurée a demandé à l’OAI le remboursement des frais 
relatifs à l’obtention du permis de conduire pour véhicule adapté. 
L’OAI a donné une suite favorable à cette requête en assumant les coûts de l’école 
de conduite jusqu’à concurrence de 50 heures, de 18 heures de théorie et du cours 
de sensibilisation aux problèmes du trafic routier, ainsi que du permis d’élève 
conducteur, du permis de conduire et de l’examen (cf. communication du 24 juillet 
2006). 
7. Par la suite, l’OAI a pris en charge les frais supplémentaires d’une formation 
professionnelle initiale du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, y compris le 
remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule à moteur 
(cf. communication du 25 août 2006). 


 
 
 
 
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8. En date du 25 janvier 2007, l’assurée a sollicité de nouvelles prestations pour la 
transformation complémentaire de son véhicule. 
La Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires (ci-après : la FSCMA) a 
rendu un rapport de consultation le 23 juillet 2007, dans lequel elle a notamment 
expliqué que le changement de véhicule était lié à l’évolution du handicap de 
l’assurée. 
L’OAI a accepté la prise en charge des frais de transformation du véhicule à moteur 
(cf. communication du 21 août 2007). 
9. Le 17 décembre 2007, l’assurée a adressé à l’OAI un devis suite à des 
complications rencontrées lors de la mise en conformité de son véhicule. 
La FSCMA a émis l’avis, dans un rapport du 7 janvier 2008, que l’adaptation 
envisagée pouvait être acceptée. 
Dès lors, l’OAI a accepté la prise en charge des frais de transformation du véhicule 
à moteur (cf. communication du 9 janvier 2008). 
10. Le 2 décembre 2008, l’assurée a informé l’OAI de la nécessité de modifier son 
véhicule, suite à l’aggravation de son état de santé. 
Dans son rapport de consultation du 2 février 2009, la FSCMA a relevé des 
problèmes d’ostéoporose et une perte de force au niveau des épaules, avec des 
douleurs très importantes. L’assurée n’avait pratiquement plus de force au niveau 
du membre supérieur gauche. La FSCMA en a conclu que les adaptations requises, 
directement liées à l’évolution de l’état de santé de l’assurée et à sa perte de force, 
pouvaient être admises. 
L’OAI a accepté d’assumer les frais de transformation du véhicule à moteur 
(cf. communication du 5 février 2009). 
11. Par la suite, l’OAI a pris en charge les frais supplémentaires d’une formation 
professionnelle initiale d’assistante de direction, du 11 septembre 2009 au 30 juin 
2011, frais de transport compris (cf. communications des 24 septembre 2009 et 22 
juin 2010). 
12. Le 15 juin 2010, l’assurée a été engagée en qualité de stagiaire bénévole à 50% 
auprès du service juridique de la Police cantonale genevoise pour une durée de 
deux mois et demi. Son contrat a été renouvelé à partir du 1er septembre 2010 pour 
une durée de dix mois, à un taux de 40%, puis, à partir du 1er juillet 2011, pour une 
durée d’un mois et quinze jours, à 50%. 
Parallèlement, l’assurée a poursuivi sa formation à un taux de 30% à 40%. Elle a 
obtenu le diplôme d’assistante de direction le 30 juin 2011. 
Il ressort d’une note de travail de l’OAI du 5 avril 2011 que le responsable des 
ressources humaines de la Police cantonale était prêt à engager l’assurée, mais qu’il 
ne disposait pas du budget pour ce faire ; une demande de poste avait toutefois été 


 
 
 
 
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déposée. L’OAI a alors proposé de prendre en charge une prolongation de la 
formation professionnelle de l’assurée, sous forme de stage pratique. 
En conséquence, l’OAI a pris en charge les frais supplémentaires d’une formation 
professionnelle initiale liée au stage exercé à 50% auprès du service juridique de la 
Police, du 1er juillet au 14 août 2011. Les frais encourus comprenaient les frais de 
transport (soit le remboursement des frais kilométriques nécessaires pour se rendre 
au lieu du stage au Nouvel hôtel de police, aux Acacias, sous déduction de 
l’abonnement des transports publics genevois), ainsi que des petites indemnités 
journalières pendant la mesure (cf. communication du 8 août 2011). 
13. Le 15 août 2011, l’assurée a été engagée à 80% en tant que commise 
administrative 3 au service juridique de la Police, pour un salaire annuel de 
CHF 65'275.-. 
Par décision du 12 décembre 2011, l’OAI a diminué la rente entière de l’assurée à 
un quart de rente, correspondant à un taux d’invalidité de 41%, dès le 1er août 2011. 
14. Le 3 juillet 2013, l’OAI a confirmé le droit de l’assurée à une allocation pour 
impotence de degré faible. 
15. Le 22 mai 2014, l’assurée a sollicité la prise en charge des frais de transformation 
de sa nouvelle voiture. 
L’OAI a requis l’avis de la FSCMA, laquelle a rendu son rapport de consultation le 
27 août 2014 et l’OAI a pris en charge le surcoût lié à une boîte à vitesse 
automatique en cas d’achat d’une nouvelle voiture (cf. communication du 27 février 
2015). 
Par décision du même jour, il a en revanche refusé de prendre en charge les 
transformations du véhicule de l’assurée au motif que de tels frais ne pouvaient être 
acceptés qu’une fois tous les six ans. En l’occurrence, moins de six ans s’étant 
écoulés depuis la dernière prise en charge, il convenait d’effectuer une déduction au 
pro rata sur le montant de la facture d’origine. Le montant de la déduction à 
appliquer étant supérieur à celui de la prise en charge, aucune prestation ne pouvait 
être allouée. 
16. Le 13 septembre 2016, l’assurée, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, s’est 
étonnée de ne pas bénéficier d’une contribution à l’amortissement de son véhicule. 
Considérant que l’OAI avait violé son devoir d’information en ne l’avisant pas 
qu’elle pouvait obtenir cette prestation, elle a requis que cette dernière lui soit 
accordée avec effet rétroactif à l’année civile 2011, puisqu’elle avait commencé à 
travailler le 15 août 2011. 
17. Par courrier du 19 octobre 2016, l’OAI a accusé réception de cette demande et 
sollicité un certain nombre de documents et informations (permis de conduire, carte 
grise du véhicule, coordonnées du médecin traitant, coordonnées de l’employeur, 
copies des trois dernières fiches de salaire). 


 
 
 
 
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18. Le 14 novembre 2016, l’assurée a communiqué à l’OAI les informations sollicitées, 
en lui précisant notamment que son lieu de travail se situait chemin B______, aux 
Acacias. 
19. Les 23 novembre 2016 et 31 janvier 2017, l’OAI a demandé au médecin traitant de 
l’assurée si cette dernière était capable d’utiliser les transports publics de manière 
autonome. 
20. Par courrier du 7 février 2017, l’assurée a précisé que, pour atteindre son lieu de 
travail, elle devait emprunter deux lignes de bus et parcourir ensuite une certaine 
distance, jonchée d’obstacles urbains. 
21. Le 1er juin 2017, l’assurée a été promue à la fonction de secrétaire 3 et affectée au 
secrétariat général, direction administrative, à 80%, pour un traitement annuel de 
CHF 84'626.-. 
22. Par courrier du 3 mai 2017, son médecin traitant a expliqué à l’OAI que sa patiente 
souffrait d’une paraplégie haute, avec instabilité du tronc et plégie des membres. La 
propulsion ne se faisait qu’à l’aide des membres supérieurs, lesquels présentaient 
déjà des signes de surcharge. L’utilisation autonome des transports publics était 
possible, pour autant que les conditions soient optimales, ce qui était rarement le 
cas dans la vie quotidienne. 
23. Le 30 juin 2017, l’OAI a mandaté la FSCMA pour une étude de l’environnement de 
l’assurée visant en particulier à étudier le trajet de son domicile à son lieu de travail. 
24. Dans son rapport du 17 octobre 2017, la FSCMA a conclu que l’utilisation des 
transports publics était possible, mais présentait des contraintes importantes et 
difficilement acceptables. Elle a notamment relevé que l’assurée travaillait tous les 
jours au cœur de la vieille ville de Genève, rue C______, et que ce trajet d’environ 
6.4 km prenait en règle générale une demi-heure à l’assurée, contre environ une 
heure en transports publics. Plusieurs inconvénients ont été relevés, dont la 
dépendance de l’assurée envers le chauffeur de bus pour entrer dans le véhicule, 
l’impossibilité de transporter des affaires personnelles en fauteuil roulant, les 
difficultés à trouver de la place dans le bus aux heures de pointes, l’inconfort du 
trajet, la difficulté de circuler sur les trottoirs parmi la foule ou de franchir certains 
obstacles, comme la pente de 15 mètres située devant l’immeuble de l’assurée. 
L’utilisation de la voiture personnelle et adaptée de l’assurée, qui disposait d’une 
place de stationnement à domicile et à proximité de son lieu de travail, était peu 
contraignante, rapide et lui permettait une grande autonomie. 
25. Le 28 novembre 2017, l’OAI a octroyé à l’assurée une contribution à 
l’amortissement 
du 
véhicule 
de 
CHF 
1'000.- 
du 
1er 
septembre 
au 
31 décembre 2015 et de CHF 3'000.- par année civile du 1er janvier 2016 au 
31 décembre 2017 en lui précisant qu’elle pouvait facturer chaque année la 
contribution à l’amortissement au 1er janvier et qu’en cas de désaccord, elle pouvait 
réclamer une décision formelle dans un délai de trente jours (cf. communication de 
l’OAI). 


 
 
 
 
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26. En date du 30 novembre 2017, l’assurée a rappelé à l’OAI qu’elle avait demandé à 
ce que lui soient accordées des prestations rétroactives sur cinq ans, prétention sur 
laquelle elle sollicitait une décision formelle, tout comme pour la prestation 
accordée à compter du 1er septembre 2015. 
27. Le 13 février 2018, l’assurée a reproché à l’OAI une violation du principe de 
célérité et l’a mis en demeure de statuer dans un délai de trente jours. 
28. Le 5 avril 2018, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice 
à l’encontre de l’OAI, auquel elle reprochait de n’avoir pas encore statué sur sa 
demande du 13 septembre 2016 d’octroi d’une contribution à l’amortissement de 
son véhicule avec effet rétroactif sur cinq ans. 
29. Par décision du 24 avril 2018, reçue le 26 avril 2018, l’OAI a formellement octroyé 
à l’assurée une contribution à l’amortissement selon les termes de sa 
communication du 28 novembre 2017. Il a considéré que la prestation ne pouvait 
être allouée que pour les douze mois précédents le dépôt de la demande, soit, en 
l’occurrence, à partir du 1er septembre 2015. 
30. Par acte du 28 mai 2018, l’assurée, représentée par son mandataire, a interjeté 
recours contre cette décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’octroi 
de la contribution à l’amortissement de son véhicule pour les cinq années précédant 
le courrier du 13 septembre 2016 et à l’octroi de ladite contribution pour l’année 
2018. 
En substance, la recourante soutient que, compte tenu du risque annoncé, soit la 
survenance d’une grave atteinte à la santé l’obligeant à se déplacer en fauteuil 
roulant, il était évident que l’examen des prestations en lien avec un véhicule adapté 
devait immanquablement avoir lieu. Dès lors, le formulaire déposé le 
21 février 2005 suffisait à préserver ses droits, s’agissant de la contribution à 
l’amortissement du véhicule. 
Cela étant, elle relève que son dossier contient d’innombrables demandes de prises 
en charge en lien avec un véhicule adapté, dont celle de transformation du véhicule, 
en août 2005, celle des cours d’auto-école pour passer le permis de conduire pour 
véhicule adapté, en juillet 2006, celles relatives aux frais de transformation du 
véhicule, en janvier 2007, en décembre 2007 et en février 2009, ou encore celle 
concernant le surcoût lié à une boîte à vitesse automatique, en février 2015. Elle fait 
remarquer que toutes ces demandes ont été déposées parce qu’elle avait besoin de 
sa voiture pour suivre sa formation professionnelle initiale, mais également pour 
son activité professionnelle. Elle en tire la conclusion que ces demandes ont 
sauvegardé ses droits s’agissant de la contribution à l’amortissement, étant en outre 
rappelé que l’intimé a reconnu la nécessité d’un véhicule pour suivre ses cours, 
notamment en remboursant les frais kilométriques d’un véhicule privé. La 
recourante considère qu’il est dès lors incompréhensible que l’intimé n’ait pas 
examiné son droit à la contribution litigieuse. Elle fait valoir qu’elle a préservé ses 
droits en déposant une première demande générale le 21 février 2015, puis de 


 
 
 
 
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multiples demandes subséquentes de mesures médicales ou de moyens auxiliaires, 
et qu’elle a donc droit à la contribution sollicitée pour les cinq années précédant son 
courrier du 13 septembre 2016. 
Enfin, la recourante déplore que le comportement de l’intimé l’ait privée de ladite 
contribution pendant plusieurs années et son refus de se prononcer pour l’année 
2018. 
31. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 24 juillet 2018, a conclu au rejet 
du recours. 
Il relève que la recourante, depuis le dépôt de sa première demande, a toujours été 
représentée par des avocats, lesquels n’ont fait valoir aucune prétention quant à la 
contribution à l’amortissement, à l’exception de son dernier conseil. Il ajoute que 
l’accusé de réception de la demande de transformation du véhicule, daté du 26 août 
2005, comportait en annexe le mémento sur les prestations de l’OAI, au demeurant 
disponible sur Internet depuis de nombreuses années. Il en tire la conclusion que, 
dans ces circonstances, on ne saurait lui reprocher d’avoir violé son devoir de 
conseil. 
Selon l’intimé, le dépôt de la demande de prestations de 2005 ne saurait suffire à 
préserver les droits de la recourante à une contribution d’amortissement du 
véhicule. En effet, rien ne laissait supposer qu’un assuré réclamant des moyens 
auxiliaires devait se voir octroyer d’office les moyens auxquels il n’a jamais 
prétendu et pour lesquels il n’a jamais produit de pièce pouvant démontrer que tel 
serait le cas. Pour avoir droit à la prestation litigieuse, un assuré doit démontrer 
qu’il ne peut plus effectuer le trajet jusqu’à son travail, ni à pied, ni à vélo, ni au 
moyen d’un transport public, ou qu’on ne peut raisonnablement l’attendre de lui. 
L’intimé considère que le rapport de la FSCMA du 17 octobre 2017 n’est pas 
pertinent pour justifier la nécessité de l’utilisation du véhicule pour se rendre au 
travail dès 2011. Quant au remboursement des frais kilométriques pour les 
déplacements lors de la formation, il ne constitue pas un indice pour retenir que la 
recourante ne pouvait se déplacer par un autre moyen, pas plus que les demandes 
d’aménagement du véhicule, justifiées par l’invalidité. 
Enfin, l’intimée relève l’absence d’activité lucrative depuis fin avril 2018 et celle 
de facture relative à la contribution d’amortissement pour l’année 2018. 
32. Le 31 août 2018, la recourante a répliqué en persistant dans ses conclusions. 
Elle conteste l’argument selon lequel l’OAI serait exonéré de son obligation légale 
de renseignements et de conseils dès le moment où un assuré est représenté. 
Quant au mémento auquel se réfère l’intimé, elle relève qu’il ne comporte aucune 
mention relative à la contribution à l’amortissement du véhicule. 
La recourante répète que l’intimé a remboursé les frais kilométriques pour ses 
déplacements en voiture lors de sa formation, ce qu’elle considère comme un indice 


 
 
 
 
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du fait qu’il a ainsi estimé qu’il n’était pas exigible d’elle qu’elle utilise les 
transports en commun pendant sa formation. 
Enfin, s’agissant de l’année 2018, la production d’une facture ne constitue pas une 
condition à remplir pour bénéficier du droit, mais plutôt une condition à son 
versement. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Si le délai, compté par 
jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le 
lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un 
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme 
est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA). 


 
 
 
 
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Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours du 28 mai 2018 contre 
la décision du 24 avril 2018, reçue le 26 avril 2018, est recevable (art. 56ss LPGA 
et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
5. a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
b. En l’espèce, il est rappelé que, dans sa communication du 28 novembre 2017, 
l’intimé a octroyé à la recourante une contribution d’amortissement du véhicule 
pour la période courant du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2017. Il lui a en 
outre précisé qu’elle pouvait produire une facture chaque année pour obtenir 
l’indemnité au 1er janvier. 
La recourante a contesté la position de l’intimé et réclamé une décision formelle, 
rappelant que sa demande portait sur les prestations rétroactives sur cinq ans, sans 
solliciter ni même évoquer l’indemnité pour l’année 2018. 
Par décision du 24 avril 2018, l’intimé a statué conformément à sa communication 
du 28 novembre 2017. Il ne s’est ainsi pas prononcé sur le droit de la recourante à 
une contribution d’amortissement pour l’année 2018. 
c. Le litige porte donc uniquement sur le droit de la recourante à l’octroi d’une 
contribution à l’amortissement de son véhicule pour les cinq années précédant son 
courrier du 13 septembre 2016. 
6. Il sied de déterminer dans un premier temps si la recourante peut prétendre l’octroi 
de la contribution d’amortissement du véhicule à moteur avec un effet rétroactif de 
cinq ans. 
7. a. Sous le titre marginal « paiement de prestations arriérées », l'art. 48 al. 2 aLAI 
(dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prévoyait que si l'assuré 
présentait sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n’étaient allouées que pour les 
douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles étaient allouées pour une 
période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à 
prestation et qu'il présentait sa demande dans les douze mois dès le moment où il en 
avait eu connaissance. 
L'art. 48 aLAI a été abrogé au 31 décembre 2007 avec l’entrée en vigueur, au 
1er janvier 2008, de la modification de la LAI du 6 octobre 2005 (5ème révision AI). 


 
 
 
 
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Depuis le 1er janvier 2008, l’art. 24 al. 1 LPGA s'applique. Selon cette disposition, 
le droit à des prestations s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la 
prestation était due. 
Enfin, un nouvel art. 48 al. 1 LAI est entré en vigueur le 1er janvier 2012 
(6ème révision AI, premier volet) concernant le paiement des arriérés de prestations. 
Selon cette disposition, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à 
des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de 
douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à 
l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de 
demande. À teneur de l’alinéa 2 de la disposition précitée, les prestations arriérées 
ne sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues qu’aux conditions 
suivantes : l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux 
prestations (let. a) ; il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter 
de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits (let. b). 
Selon l’alinéa 3 des dispositions transitoires de la modification du 16 novembre 
2011 RAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l’art. 48 LAI s’applique également 
aux personnes dont le droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales 
ou à des moyens auxiliaires est né avant la date d’entrée en vigueur de la 
modification du 16 novembre 2011 du règlement, pour autant qu’elles n’aient pas 
exercé leur droit aux prestations avant cette date. 
b. L'art. 29 al. 1 LPGA prévoit que celui qui fait valoir un droit à des prestations 
doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite par l'assurance 
sociale concernée. 
Selon l'art. 65 al. 1 RAI, en sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008, l'assuré doit 
présenter sa demande sur formule officielle. 
c. Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies à la demande de 
l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, 
même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 
consid. 2). 
Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde 
en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en 
précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de 
bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut 
cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications 
fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice 
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de 
l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu 
des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte. 
Lorsque par la suite l'assuré fait valoir qu'il a encore droit à une autre prestation, il y 
a lieu d'examiner selon l'ensemble des circonstances du cas particulier, au regard du 
principe de la bonne foi, si l'imprécise annonce antérieure comprend également la 


 
 
 
 
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prétention que l'assuré fait valoir ultérieurement (ATF 121 V 195 consid. 2 et les 
arrêts cités ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 9C_532/2011 du 7 mai 2012 et 
9C_92/2008 du 24 novembre 2008). 
L'annonce à l'assureur social permet en principe de préserver le délai de 
l'art. 24 al. 1 LPGA, applicable dès le 1er janvier 2008, selon lequel le droit à des 
prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation 
était due. Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son devoir d'instruction, 
malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le paiement de prestations 
arriérées est soumis au délai de cinq ans prévu à l'art. 24 al. 1 LPGA : seules les 
prestations dues pour les cinq dernières années à partir de la nouvelle demande de 
prestations sont versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint. 
Autrement dit, même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une 
demande initiale de prestations, qui était bien fondée, le paiement des prestations 
arriérées est soumis au délai de péremption absolu de cinq ans à compter de la date 
du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances M 12/06 du 23 novembre 2007 consid. 5.3). Le but de cette 
jurisprudence est essentiellement d'éviter que le paiement rétroactif de prestations 
pour une période couvrant plusieurs années ne vienne alimenter une fortune plus ou 
moins importante alors que ces prestations étaient destinées à compenser les 
besoins vitaux ordinaires du requérant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2008 du 
27 mars 2009 consid. 2.2 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_233/2010 cité 
consid. 4.2.3 et 9C_42/2011 du 27 avril 2011 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_262/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.3 résumé in RSAS 2011 p. 297). 
8. En l’occurrence, la recourante a manifesté pour la première fois son intention 
d’obtenir l’indemnité d’amortissement le 13 septembre 2016. Toutefois, avant cette 
date, elle avait fait valoir à réitérées reprises des prétentions en lien direct avec 
l’utilisation d’un véhicule privé adapté à son état de santé (demandes des 
7 juillet 2005, 12 juillet 2006, 25 janvier et 17 décembre 2007 et 2 décembre 2008). 
Faisant suite à ces demandes, l’intimé a pris en charge les frais relatifs au permis de 
conduire pour véhicule adapté, ainsi que ceux liés à l’adaptation de la voiture de la 
recourante dès 2005. En outre, il a pris en charge les frais de déplacement de 
l’intéressée lors de ses formations. Enfin, avant d’être engagée à partir du 
15 août 2011 au service juridique de la Police, la recourante y a effectué un stage, 
durant lequel l’intimé lui a remboursé les frais kilométriques nécessaires pour s’y 
rendre. C’est dire qu’il considérait que l’intéressée avait bel et bien besoin d’un 
véhicule à moteur pour mener à bien ses formations et réaliser le stage aux Acacias. 
L’intimé ne saurait dès lors soutenir de bonne foi qu’il n'existait pas d’indice au 
dossier donnant à penser que l’indemnité d’amortissement pouvait entrer en 
considération. 
Le fait que l’intéressée a été assistée d’un mandataire dans ses diverses démarches 
n’est évidemment pas de nature à libérer l’intimé de son obligation d'examiner 


 
 
 
 
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toutes les prestations qui, compte tenu des faits et des pièces du dossier, pouvaient 
entrer normalement en ligne de compte. 
Enfin, l’intimé soutient que l’accusé de réception de la demande de transformation 
du véhicule, daté du 26 août 2005, comportait en pièce jointe le mémento sur les 
prestations de l’assurance-invalidité, au demeurant disponible sur Internet depuis de 
nombreuses années. Ce mémento n’ayant pas été produit en annexe du courrier du 
26 août 2005 (cf. doc. 54 page de l’intimé), il n’est pas possible d’en vérifier le 
contenu. Cela étant, dans sa version valable dès le 1er janvier 2018 disponible sur 
Internet, ledit mémento ne comporte aucune information concernant la contribution 
d’amortissement. Il n’est donc pas établi que la recourante a été informée par 
l’intimé de la possibilité d’obtenir cette prestation. 
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de conclure que la recourante a sauvegardé 
ses droits à la prestation litigieuse, bien qu’elle ne l’ait pas expressément requise 
avant septembre 2016. 
9. La recourante ayant exercé son droit aux prestations à partir du 7 juillet 2005, soit 
avant l’entrée en vigueur de l’art. 48 LAI le 1er janvier 2012, cette disposition n’est 
pas applicable. 
En vertu de l’art. 24 al. 1 LPGA, la recourante peut donc théoriquement prétendre 
la contribution d’amortissement avec effet rétroactif aux cinq dernières années à 
partir de sa demande du 13 septembre 2016. 
10. Il convient à présent d’examiner si les conditions d’octroi de la contribution 
d’amortissement étaient réalisées entre septembre 2011 et août 2015, étant rappelé 
que l’intimé a d’ores et déjà reconnu le droit de la recourante à cette prestation dès 
le 1er septembre 2015. 
11. a. Conformément à l’art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation 
continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L'assuré 
qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, 
établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a 
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à 
une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). 
La liste des moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance 
du Département fédéral de l'intérieur (art. 14 du règlement sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). Conformément à cette 
délégation, le département a édicté l'ordonnance concernant la remise de moyens 
auxiliaires par l'assurance-invalidité 
du 29 novembre 1976 
(OMAI 
- 
RS 831.232.51). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la 
liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts 
avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a 
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s'il 
en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, 
pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou 
encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de 
l'annexe (al. 2). Le droit s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus 
nécessaires par l'invalidité (al. 3). L'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un 
modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d'un 
autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments 
prévus à l'art. 21quater LAI pour la remise d'un moyen auxiliaire, les frais effectifs 
sont remboursés (al. 4). 
L'annexe à l'OMAI mentionne sous ch. 10.04*, en liaison avec le ch. 10, les 
voitures automobiles destinées aux assurés qui, exerçant d'une manière 
probablement durable une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne 
peuvent se passer d'un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail. Le 
chiffre 10.04* relatif aux voitures automobiles précise que l’indemnité 
d'amortissement annuelle s'élève à CHF 3'000.-. Le chiffre 10.05 mentionne les 
transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité. 
b. Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un véhicule à moteur personnel pour se 
rendre sur le lieu de travail n'est susceptible d'être prise en charge par l'assurance-
invalidité au titre de moyen auxiliaire que si elle est nécessitée par l'invalidité de 
l'assuré. Tel n'est pas le cas s'il faut admettre que ce dernier, même valide, devrait 
de toute façon se rendre à son travail avec une automobile. Pour juger - de manière 
hypothétique - de cette question, il faut tenir compte de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce. La nécessité d'un véhicule peut notamment être due à 
l'éloignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en commun font 
défaut ou que leur utilisation ne peut être raisonnablement exigée d'une personne 
valide, par exemple en raison d'horaires trop défavorables ou parce qu'elle 
entraînerait une trop grande perte de temps par rapport à l'usage d'un véhicule 
individuel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 403/05 du 15 décembre 2006 
consid. 2.4 et les références). 
12. a. La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales concernant la remise de 
moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (ci-après : CMAI, valable dès le 
1er janvier 2008, état au 1er janvier 2011), indique, s’agissant du ch. 10.04* OMAI, 
que les véhicules à moteur sont indemnisés sous forme de contributions 
d’amortissement (ch. 10.01.1*- 10.04.1*). 
Avant d’accorder des contributions d’amortissement pour la première fois, la 
personne assurée doit présenter à l’office AI une expertise de l’Office cantonal de 
la circulation routière compétent (contrôle des véhicules à moteur), document 
indiquant en particulier l’aptitude de la personne assurée à conduire un véhicule à 


 
 
 
 
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moteur et les éventuels aménagements spéciaux nécessaires à effectuer sur le 
véhicule à moteur, selon le handicap du cas particulier (ch. 10.01.4*–10.04.4*). 
Les contributions d’amortissement ne sont accordées qu’aux assurés qui exercent 
de manière durable une activité lucrative leur permettant de couvrir leurs besoins et 
qui, en raison de leur invalidité, ne peuvent se passer d’un véhicule à moteur 
personnel pour se rendre à leur travail (ch. 10.01.5*–10.04.5* première phrase). 
Les contributions d’amortissement annuelles sont versées d’avance à la personne 
assurée sur présentation d’une facture. Le premier versement s’effectue au moment 
de l’acquisition du véhicule (pièce justificative) pro rata temporis jusqu’à la fin de 
l’année ; les versements suivants s’effectuent au 1er janvier de chaque année civile. 
Lors de l’établissement de chaque facture, la personne assurée doit démontrer 
qu’elle exerce une activité lucrative permettant de couvrir ses besoins ou désigner 
l’activité indépendante qu’elle exerce dans son domaine de travaux habituels (par 
ex. garde d’enfants). Lorsque les conditions du droit au versement des contributions 
d’amortissement ne sont plus remplies, il faut renoncer à demander le 
remboursement du montant déjà versé pour l’année en cours (ch. 10.01.7*–
10.04.7*). 
La personne assurée doit avoir recours à un véhicule à moteur en raison de son 
invalidité lorsque, suite à cette invalidité, elle ne peut plus effectuer le trajet jusqu’à 
son travail ni à pied, ni à vélo, ni au moyen d’un transport public ou si l’on ne peut 
raisonnablement attendre cela d’elle. Au cas où une personne assurée devrait avoir 
recours à un véhicule à moteur même si elle n’était pas invalide, l’AI ne prend pas 
les frais en charge (ch. 10.01.12*–10.04.12*). 
b. La CMAI, dans sa teneur en vigueur valable depuis le 1er janvier 2013, prévoit 
notamment que l’assuré doit avoir recours à un véhicule à moteur en raison de son 
invalidité lorsque, suite à cette invalidité, il ne peut plus effectuer le trajet jusqu’à 
son travail ni à pied, ni à vélo, ni au moyen d’un transport public, ou qu’on ne peut 
raisonnablement attendre cela de lui (ch. 2087*). 
Au cas où, dans la même situation (par ex. endroit isolé sans transports publics, 
collaborateur du service extérieur), une personne non invalide devrait aussi avoir 
recours à un véhicule à moteur, l’AI ne prend pas les frais en charge (ch. 2088*). 
Pour obtenir une contribution d’amortissement pour la première fois, l’assuré doit 
présenter à l’office AI une expertise de l’office cantonal de la circulation routière 
compétent, document indiquant en particulier l’aptitude de l’assuré à conduire un 
véhicule à moteur et les éventuels aménagements spéciaux nécessaires à effectuer 
sur le véhicule à moteur, selon le handicap particulier (ch. 2089*). 
Les contributions d’amortissement annuelles sont versées à l’assuré sur 
présentation d’une facture. Le premier versement s’effectue au moment de 
l’acquisition du véhicule (pièce justificative) pro rata temporis jusqu’à la fin de 
l’année ; les versements suivants s’effectuent au 1er janvier de chaque année civile. 
Lors de l’établissement de chaque facture, l’assuré doit démontrer qu’il exerce une 


 
 
 
 
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activité lucrative permettant de couvrir ses besoins ou désigner l’activité 
indépendante qu’il exerce dans son domaine de travaux habituels (par ex. garde 
d’enfants). Lorsque les conditions du droit au versement des contributions 
d’amortissement ne sont plus remplies, l’office AI renonce à demander le 
remboursement du montant déjà versé pour l’année en cours (ch. 2091*). 
13. En l’espèce, il est établi que la recourante était, en 2011 déjà, titulaire du permis de 
conduire pour véhicule adapté. En outre, les aménagements spéciaux nécessaires 
avaient bien été réalisés, puisque l’intimé a pris en charge plusieurs frais relatifs à 
l’adaptation du véhicule (cf. décision du 2 septembre 2005, communications des 
21 août 2007, 9 janvier 2008, 5 février 2009 et 27 février 2015). 
La Cour de céans rappelle que, par décision du 12 novembre 2011, l’intimé a réduit 
la rente entière de la recourante à un quart de rente pour tenir compte du fait qu’elle 
avait été engagée auprès de la Police cantonale à partir du 15 août 2011. Il ne fait 
dès lors aucun doute que la condition relative à l’exercice durable d’une activité 
permettant à la recourante de couvrir ses besoins était également réalisée. 
La recourante étant paraplégique, elle ne pouvait évidemment pas se rendre sur son 
lieu de travail à pied ou à vélo. 
Quant à la question de savoir s’il était raisonnable d’attendre d’elle qu’elle 
emprunte les transports publics, la Cour de céans constate que, d’après les 
informations du site Internet de l’Office cantonal de la population, la recourante a 
habité au 12 rue D______, à Onex, jusqu’au 29 juillet 2016. D’après les données en 
ligne de Google Map, cette adresse est située à 2.5 km du Nouvel hôtel de Police, 
sis chemin de B_____, où la recourante a travaillé jusqu’au 30 avril 2017. En 
voiture, le déplacement prend entre 10 et 20 minutes en fonction de la circulation. 
En transports publics, le site Internet des TPG mentionne que le trajet dure environ 
25 minutes, dont 5 de tram (trois arrêts sur la ligne 14) et 20 à parcourir à pied (6 
minutes pour 183 mètres entre le domicile et l’arrêt de tram puis 14 pour 550 
mètres entre l’arrêt de travail et le lieu de travail). Il n’était manifestement pas 
exigible de la recourante qu’elle parcoure plus de 700 mètres en fauteuil roulant 
manuel, ce d’autant moins qu’elle souffrait déjà d’un manque de force et de 
douleurs aux membres supérieurs (cf. rapport du 2 février 2009 de la FSCMA). 
De surcroît, il est rappelé que la FSCMA a signalé de nombreux inconvénients liés 
à l’utilisation des transports publics, notamment l’impossibilité de transporter des 
affaires personnelles, l’inconfort dans les transports en commun ou encore les 
difficultés de trouver de la place aux heures de pointe, de circuler sur les trottoirs 
parmi la foule, de franchir certains obstacles (cf. rapport du 17 octobre 2017). Ces 
désagréments existent, quelle que soit la distance à parcourir. 
Enfin, selon les pièces produites dans le cadre de la présente procédure, l’état de 
santé de la recourante ne s’est pas sensiblement modifié entre 2011 et 2017, étant 
rappelé que la dernière demande de transformation du véhicule motivée par 
l’aggravation du handicap remonte à décembre 2008. Ceci permet d’exclure que 


 
 
 
 
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l’appréciation de la FSCMA quant à la difficulté d’utiliser un fauteuil roulant 
manuel ne soit pas valable pour la période antérieure au rapport de 2017. 
Enfin, il ne fait aucun doute que l’intéressée, si elle n’avait pas été invalide, n’aurait 
pas eu besoin d’utiliser son véhicule privé pour se rendre sur travail. 
Ainsi, il n’était pas exigible de la recourante qu’elle utilise les transports publics 
pour se rendre au travail en 2011 déjà. L’intimé a d’ailleurs pris en charge, en août 
2011, ses frais de déplacement, dont les frais kilométriques, alors qu’elle habitait à 
Onex et était stagiaire au chemin de B_____. 
Force est donc de constater que, de septembre 2011 à septembre 2015, toutes les 
conditions permettant l’octroi de l’indemnité d’amortissement étaient remplies. 
Il s’ensuit que la recourante a droit aux prestations arriérées des cinq années à 
compter de la demande déposée le 13 septembre 2016, soit dès septembre 2011. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis s’agissant du droit à la contribution 
d’amortissement pour les mois de septembre 2011 à août 2015, étant rappelé que 
l’intimé a déjà reconnu le droit à cette prestation pour la période de septembre 2015 
à décembre 2017. 
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens, fixée à CHF 2’800.- (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFAP - E 5 10.03]). 
Conformément à l’art. 69al. 1bis LAI, la procédure portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations est soumise à des frais de justice. L’émolument, arrêté à CHF 500.-, 
est mis à la charge de l’intimé qui succombe. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Dit que la recourante a droit à l’indemnité d’amortissement de son véhicule du 1er 
septembre 2011 au 31 août 2015. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 2'800.-. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le