ge_gerichte · ATA/23/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4637/2005-DCTI ATA/23/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 janvier 2006

dans la cause

Madame M

contre

SÉCURITÉ CIVILE

-2/4-

EN FAIT

Le 5 décembre 2005, le service de la sécurité civile (ci-après : le service),
rattaché alors au département de justice police et sécurité a adressé à Madame et
Monsieur M à Onex une facture d’un montant net de CHF 23°842.-
relative à la contribution de remplacement pour abris publics sur la commune de
Chancy en raison de la construction de 17 habitations contiguës. Un courrier
d’accompagnement indiquait que cette somme devait être payée dans les trente
jours. Le bordereau comportait la voie de recours dans les trente jours également
auprès du Tribunal administratif.

Par lettre signature postée le 14 décembre 2005, Mme M a écrit
au service en retournant la facture précitée et en indiquant que celle-ci ne la
concernait pas.

Le 20 décembre 2005, ledit service a informé Mme M qu’il
considérait son courrier comme un recours et le transmettait au Tribunal
administratif. Le service laissait à Mme M le soin de confirmer à cette
autorité son intention de recourir. Mme M n’a pas donné suite à ce
courrier.

Le même jour, le service transmettait la lettre de Mme M au

tribunal de céans ainsi que l’échange de correspondance mentionné ci-dessus.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Depuis le 5 décembre 2005, le service de la sécurité civile est rattaché au
département des constructions et technologies de l’information selon l’article 6
alinéa 1 lettre i du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale du 5
décembre 2005 entré en vigueur le même jour (B 4 05.10).

Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

A/4637/2005

-3/4-

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du
recourant (ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; Société
T. du 13 avril 1988).

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit par exemple pas
d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de
ce grief (ATA M. du 15 février 1994), ou de reprocher simplement à une décision
de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA
F. du 8 septembre 1992). En principe, la reprise pure et simple des arguments
soumis à l’autorité précédente ne constitue pas — de même que le renvoi global
aux écritures antérieures — une motivation topique suffisante (ATF 118 Ib 134).

De plus, Mme M n’a pas confirmé auprès du tribunal de céans
sa volonté de recourir, comme le service intimé l’avait pourtant invitée à le faire
par son courrier du 20 décembre 2005.

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusion ni motivation, ni
moyen de preuve, aucune pièce n’étant jointe à celui-ci. Partant, le recours ne peut
qu'être déclaré irrecevable (ATA/834/2005 du 6 décembre 2005) sans instruction
préalable (art. 72 LPA).

3. Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2005 par Madame M
contre la décision de la sécurité civile du 5 décembre 2005 ;

A/4637/2005

- 4/4 -

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Madame M ainsi qu'à la sécurité civile.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4637/2005