ge_gerichte · ATA/58/2026 · 2026-01-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4254/2025-AIDSO 
ATA/58/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 janvier 2026 
de jonction et sur mesures provisionnelles 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 


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A/4273/2025 
 
Attendu, en fait, que par courriel du 4 juin 2025 adressé au responsable du centre 
d’action sociale (ci-après : CAS) des Pâquis, A______ a sollicité une aide financière 
urgente pour le paiement de son premier loyer, faute de quoi il perdrait son logement ; 
De la cause A/4254/2025 
que le 30 juin 2025, ce dernier lui a notifié une décision refusant de lui octroyer au 
1er juin 2025 des prestations d'aide financière au motif qu’il n’avait pas fourni des 
documents nécessaires à la détermination de son droit éventuel, en particulier concernant 
son statut au regard du droit des étrangers et son lieu de résidence effective ; 
que par décision sur réclamation et sur demande de mesures provisionnelles du 
28 octobre 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le directeur général de l'Hospice 
général (ci-après : l’hospice) a rejeté la réclamation formée le 1er septembre 2025 par 
A______ à l’encontre de cette décision, faute d’avoir apporté la preuve de son domicile 
à Genève ; 
que par acte remis à la poste le 1er décembre 2025, A______ a recouru devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant, principalement, à ce qu’il soit ordonné à l’hospice d’octroyer 
immédiatement l’intégralité des prestations d’aide d’urgence dues, pour la période du 4 
juin au 2 juillet 2025, avec intérêts moratoires à 5%, à ce que l’hospice soit condamné à 
lui verser une indemnité de CHF 11'600.- pour tort moral subi entre le 5 juillet et le 26 
août 2025, subsidiairement à l’annulation de la décision querellée ; que préalablement 
l’effet suspensif devait lui être accordé ; que ce recours a été enregistré sous la cause 
A/4254/2025 ; 
que le 12 décembre 2025, l’hospice a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; qu’ayant fourni les documents 
nécessaires et s’étant présenté au CAS le 20 août 2025, le recourant avait été mis au 
bénéfice de prestations d’aide financière dès le 1er août 2025 ; que le recourant n’avait 
pas montré en quoi le refus d’ordonner des mesures provisionnelles pourrait lui causer un 
dommage irréparable, le seul document produit étant une facture de dernier rappel des 
Transports publics genevois datée du 8 septembre 2025 : 
que le 2 janvier 2026, le recourant a répliqué sur mesures provisionnelles ; que le 
préjudice invoqué ne se limitait pas au non-paiement isolé d’une prestation pour le mois 
de juin 2025 mais la décision attaquée produisait de effets concrets et actuels, notamment 
une fragilisation durable de la prise en charge du logement, l’accumulation d’arriérés 
compromettant l’exécution du bail, l’exposition réelle et actuelle de son enfant et de 
lui-même à un risque de perte du logement ; que l’effet suspensif requis ne tendait pas à 
la reconnaissance anticipée d’un droit à l’aide sociale ordinaire mais visait à éviter une 
rupture de prise en charge susceptible de les placer dans une situation de détresse concrète 
avant droit jugé ; 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
De la cause A/4273/2025 


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A/4273/2025 
 
que le 28 juillet 2025, le CAS des Pâquis a notifié à A______ une décision refusant 
de lui octroyer une aide financière pour juillet 2025 au motif de son défaut de 
collaboration ; 
que par décision sur réclamation et sur demande de mesures provisionnelles du 
28 octobre 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le directeur général de l'hospice 
a rejeté la réclamation formée le 15 septembre 2025 par A______ à l’encontre de cette 
décision ; que faute d'avoir fourni certains documents essentiels, l'évaluation de sa 
situation n'avait pu être effectuée et que conséquemment, il n’avait pas droit à une aide 
financière, comportant notamment la prise en charge – totale ou partielle – de son loyer ; 
qu’en ne se présentant pas à la convocation du 7 juillet 2025, il n’avait pas respecté son 
devoir de collaboration ; que partant, le CAS des Pâquis n'avait pas pu procéder à 
l'examen de sa situation, nécessaire à la vérification qu’il remplissait toutes les conditions 
posées par la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - 
J 4 04) tant pour l'aide ordinaire, que pour l'aide d'urgence ; 
que par acte remis à la poste le 1er décembre 2025, A______ a recouru devant la 
chambre administrative contre cette décision, concluant, principalement, à ce qu’il soit 
ordonné à l’hospice d’octroyer immédiatement l’intégralité des prestations d’aide 
d’urgence dues, pour la période du 5 au 31 juillet 2025, avec intérêts moratoires à 5%, à 
ce que l’hospice soit condamné à lui verser une indemnité de CHF 21'200.- pour tort 
moral subi entre le 5 juillet et le 26 août 2025, subsidiairement à l’annulation de la 
décision querellée ; que préalablement l’effet suspensif devait lui être accordé que ce 
recours a été enregistré sous la cause A/4273/2025 ; 
que le 12 décembre 2025, l’hospice a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; 
que le 2 janvier 2026, le recourant a répliqué sur mesures provisionnelles, reprenant 
en substance l’argumentation qu’il avait développée dans sa réplique dans la cause 
A/4254/2025 ; 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
Considérant, en droit, que les recours apparaissent prima facie recevables (art. 132 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune 
(art. 70 al. 1 LPA) ; que la jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure 
est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites (art. 70 al. 2 
LPA) ; 
que la décision de joindre des causes en droit administratif procède de l'exercice du 
pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1) ; que la jonction peut 


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A/4273/2025 
 
répondre à un souci d'économie de procédure et correspondre à l'intérêt de toutes les 
parties (ATF 122 II 368 consid. 1a) ; 
qu’en l'espèce, les procédures A/4254/2025 et A/4273/2025 concernent les mêmes 
parties et concernent un complexe de faits similaires ; 
que les deux procédures sont en état d’être jugées sur mesures provisionnelles et 
qu’elles sont au même stade dans la procédure au fond ; qu’elles seront en conséquence 
jointes, par économie de procédure, sous la référence A/4254/2025 ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
20 juin 2020) ; 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 


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A/4273/2025 
 
qu’en l'espèce, le litige ne porte que sur le refus de l’octroi des prestation pour les 
mois de janvier et juillet 2025 ; 
qu’une décision de refus de prestations ne peut, de par sa nature même, donner lieu 
à une restitution de l’effet suspensif ; 
que l’octroi des mesures provisionnelles sollicitées aboutirait à faire droit aux 
conclusions principales du recourant pendant la durée de la procédure devant la chambre 
de céans ; qu’en outre, au vu de la situation financière du recourant, qui dépend de l'aide 
sociale, le paiement des montants litigieux à titre provisionnel se ferait très 
vraisemblablement à fonds perdus ; 
qu’à cet égard, le recourant n’a pas montré que le refus d’ordonner des mesures 
provisionnelles pourrait lui cause un dommage irréparable et son intérêt privé doit céder 
le pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État, étant précisé qu’il perçoit 
des prestations d’aide financière depuis le 1er août 2025, de sorte qu’il ne se trouve pas 
sans aucune ressource ; 
qu’au vu de ce qui précède, les requêtes de mesures provisionnelles seront rejetées ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes A/4254/2025 et A/4273/2025 sous le numéro de cause 
A/4254/2025 ; 
rejette les demandes de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
Le président : 
C. MASCOTTO 
 


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A/4273/2025 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :