ge_gerichte · ATAS/1069/2019 · 2019-11-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4608/2018 
ATAS/1069/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, sans domicile connu 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION 
AVS, sies rue des Moulins 3, VEVEY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société B______ Sàrl, ayant pour but le conseil en assurance, courtage en 
immobilier, crédit, call center, ainsi que toute activité convergente, a été constituée 
dans le canton de Vaud le 20 décembre 2011. Elle a été affiliée auprès de la caisse 
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après la caisse) pour son personnel 
dès le 1er février 2012. 
Monsieur A______ en a été l’associé-gérant, avec signature individuelle, de la 
création au 23 mars 2016, date à laquelle il a été radié du registre du commerce. 
2. Dans le cadre de la demande d’affiliation à la caisse, l’associé-gérant a indiqué que 
la masse salariale estimée était de CHF 240'000.- par année. Lors de l’affiliation à 
proprement parler, une employée de la société a fait valoir une masse salariale de 
CHF 300'000.- pour dix employés. 
Le 21 septembre 2012 enfin, l’associé-gérant a diminué la masse salariale et l’a 
estimée à CHF 30'000.-. 
3. Les décomptes de cotisations, même ceux qui ont été modifiés, n’ont pas été 
acquittés dans les délais. Certains ont fait l’objet de sommations. 
4. Par décision du 14 novembre 2014, la caisse a établi une taxation d’office pour 
l’année 2012, la société ne lui ayant pas fait parvenir les attestations de salaires 
2012. 
5. La caisse a continué à facturer les décomptes de cotisations 2014 et 2015. 
6. La déclaration des salaires 2012 a finalement été communiquée à la caisse. Il en est 
résulté un montant dû par la société de CHF 10'190.55, ramené à CHF 3'361.85, 
compte tenu des paiements effectués pour les décomptes 2014-2015. 
7. Par courriel du 27 février 2015, l’associé-gérant a informé la caisse que le siège de 
la société avait été déplacé à Genève depuis le 22 avril 2014. Selon l’avis de 
mutation daté du 29 mai 2015, le transfert de la société à la caisse cantonale 
genevoise de compensation AVS/AI a pris effet, rétroactivement, le 1er janvier 
2014. 
8. À la demande de la caisse, la caisse genevoise a procédé à un contrôle d’employeur 
le 5 janvier 2017 portant sur les années 2012 et 2013. Il en résulte qu’un montant de 
CHF 42'270.-, représentant des salaires perçus par l’associé-gérant en 2013 
n’avaient pas été déclarés. Aussi un complément de cotisations de CHF 7'900.60, 
intérêts moratoires y compris, a-t-il été établi et notifié à la société par décision du 
12 janvier 2017. 
9. L’office des poursuites de Genève a délivré à la caisse des actes de défaut de biens, 
le 2 août 2017, pour un montant total de CHF 11’262.45 (soit CHF 1'119.70 + 
CHF 6'780.90 + CHF 3'361.85). 


 
 
 
 
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10. Par décision du 28 mars 2018, la caisse a réclamé à l’associé-gérant le paiement de 
la somme de CHF 11'262.45, représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations AVS-AI. 
11. L’associé-gérant a formé opposition le 16 avril 2018. 
12. Par décision du 20 septembre 2018, la caisse a rejeté l’opposition, au motif que la 
société ne s’était pas acquittée entièrement du montant des cotisations 2012 et avait 
omis de déclarer l’intégralité des salaires versés en 2013. 
13. L’associé-gérant a interjeté recours le 25 octobre 2018 auprès de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision sur opposition 
du 20 septembre 2018. Il reconnait devoir un montant d’environ CHF 3'000.- dû à 
son départ de la société en mars 2016 et sollicite un plan de paiement pour s’en 
acquitter. Il conteste en revanche devoir le reste de la somme, au motif que « 100% 
des salaires de la société ont été validés et confirmés par des fiduciaires, qui ont un 
niveau important à Genève ; le contrôle a été effectué en mon absence et je n’ai pas 
été consulté sur les documents manquants ». 
14. Dans sa réponse du 9 janvier 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. 
15. Dans sa réplique du 28 janvier 2019, l’associé-gérant a fait valoir que le contrôle 
effectué en 2016 « a été effectué sans que j’y sois invité ou informé et sans ma 
présence. Je n’ai signé aucun document approuvant le rapport de ce contrôle et je 
n’ai surtout jamais eu l’occasion de me défendre ou m’exprimer sur le sujet. Je n’ai 
reçu que deux ans plus tard une facture à payer. Il me semble évident que nous 
sommes ici dans un vice de forme de la part de l’AVS. En quittant la société, j’ai 
naturellement laissé la totalité des documents au nouveau gérant, je ne suis donc 
pas en mesure de contrôler ce qui a été déclaré et comme l’AVS ne m’a remis 
aucun élément du dossier, je ne peux y apporter aucune clarification ». 
16. Dans sa duplique du 15 février 2019, la caisse a rappelé que l’associé-gérant restait 
responsable des actes de gestion accomplis par la fiduciaire à laquelle il avait confié 
un mandat, que le contrôle d’employeur avait été effectué après que l’associé-
gérant ait quitté la société, de sorte que celui-ci ne représentait plus celle-ci, et enfin 
que l’associé-gérant pouvait, dans le cadre de la présente procédure, venir consulter 
les pièces du dossier. 
17. Par arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal vaudois a déclaré le recours formé par 
l’associé-gérant irrecevable et a transmis la cause, en l’état, à la chambre de céans 
comme objet de sa compétence. Il a en effet constaté que la société avait transféré 
son siège de Gland (Vaud) à Genève le 7 mai 2015, puis à Chêne-Bourg (Genève) 
le 23 juillet 2018. 
18. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties pour le 
10 septembre 2019. La convocation adressée à l’assuré au 15, rue C______ aux 
Avanchets à Genève, soit l’adresse figurant jusque-là dans ses différentes écritures, 


 
 
 
 
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est revenu au greffe avec la mention que le destinataire était introuvable à l’adresse 
indiquée. 
19. Il résulte de l’extrait Calvin du Registre de l’Office cantonal de la population de 
Genève que l’assuré a quitté Genève pour s’installer à Saint-Genis-Pouilly (France) 
en mai 2019. 
Interrogé par le greffe, la mairie de Saint-Genis-Pouilly s’est toutefois déclarée 
dans l’impossibilité de confirmer si cette personne était ou non domiciliée sur sa 
commune. 
Une nouvelle convocation a, à toutes fins utiles, été adressée au 25, D______ à 
Saint-Genis-Pouilly, adresse figurant dans les pages blanches de l’annuaire, le 
29 août 2019. 
20. L’associé-gérant ne s’est pas présenté à l’audience du 10 septembre 2019. Il ne 
s’est pas non plus excusé. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
En l’espèce, par arrêt du 25 mars 2019, le Tribunal vaudois a déclaré le recours 
formé par l’associé-gérant irrecevable (art. 52 al. 5 LAVS) et a transmis la cause, 
en l’état, à la chambre de céans comme objet de sa compétence (art. 58 al. 3 
LPGA). Il a en effet constaté que la société avait transféré son siège de Gland 
(Vaud) à Genève le 7 mai 2015. 
La société étant domiciliée dans le canton de Genève jusqu'au moment de sa 
faillite, la chambre de céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du 
cas d’espèce. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 


 
 
 
 
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l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 
let. a LPGA et art. 89C let. a LPA-GE). 
Déposé dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours interjeté le 25 octobre 
2018 auprès du Tribunal vaudois contre la décision sur opposition du 20 septembre 
2018 est recevable. En effet, selon l’art. 17 al. 5 LPA, les délais sont réputés 
observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité 
incompétente. 
4. Le litige porte sur la responsabilité de l’associé-gérant pour le préjudice subi par la 
caisse ensuite du défaut de paiement par la société des cotisations sociales, soit le 
montant de CHF 7'900.60, représentant le complément de cotisations qui a été 
facturé à la suite du contrôle d’employeur portant sur les années 2012 et 2013. Il y a 
lieu de préciser que le remboursement du solde dû pour l’année 2012 de 
CHF 3'361.85 a été admis par l’associé-gérant. 
5. L’art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. L’obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l’employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L’employeur qui ne s’acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l’obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
À teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 


 
 
 
 
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tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres de 
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité 
du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse 
de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, 
cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. 
L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de 
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision 
(al. 4). 
6. À titre liminaire, il sied d’examiner d’office si la prétention de la caisse est 
prescrite. 
7. a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Cela 
signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition 
ou la procédure de recours qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a ; ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 
ATF 121 III 386 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frappées de 
péremption, ou en cas de faillite, en raison de l’impossibilité pour la caisse de 
récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage 
subi par la caisse est réputé survenu au moment de l’avènement de la péremption ou 
au jour de la faillite. Le jour de la survenance du dommage marque celui de la 
naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai de 
cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l’empire de l’art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l’attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d’exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l’obligation de 
réparer le dommage. En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage 
correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état de collocation, ou celui de la 


 
 
 
 
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publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d’actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3). 
Dans la procédure de poursuite, ce moment coïncide avec la délivrance du procès-
verbal de saisie au sens de l’art. 115 al. 1 LP (RCC 1990 p. 302, RCC 1991 p. 132). 
Il n’est pas nécessaire en principe que la caisse entame une procédure en réparation 
du dommage avant le dépôt de l’état de collocation et de l’inventaire ou avant la 
délivrance de l’acte de défaut de biens définitif. Sont réservés les cas où la caisse a 
une connaissance suffisante du dommage avant cette date (9C_325/2010). 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations - RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec 
l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment 
que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la 
caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 
b. En l’espèce, l’office des poursuites a délivré à la caisse des actes de défaut de 
biens pour le montant de CHF 11'262.45 le 2 août 2017, date à laquelle la caisse a 
eu connaissance du dommage subi. 
Ainsi, le délai absolu de prescription de cinq ans et le délai relatif de prescription de 
deux ans courant dès le 2 août 2017 ont été interrompus, par la décision en 
réparation du dommage du 28 mars 2018. 
8. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si l’associé-gérant peut être considéré comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à la caisse, s’il a commis une faute ou 
une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à la caisse. 


 
 
 
 
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9. a. La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, 
codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si l’employeur est une 
personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes 
qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 
b. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, s'il existe une pluralité de responsables, la caisse de 
compensation jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les 
coresponsables ne la concerne pas ; elle ne peut prétendre qu'une seule fois à la 
réparation du dommage, chacun des débiteurs répondant solidairement envers elle 
de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, 
quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 7). 
c. La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 234/02 du 
16 avril 2003 consid. 7.3 publié in REAS 2003 p. 251). 
En matière de responsabilité des organes d’une société anonyme, l’art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATF 107 II 349 consid. 5a ; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité 
d'organe s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou 
se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière 
déterminante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255 consid. 4 ; 
ATF 117 II 570 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 
14 février 2006 consid. 3 ss). 
Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature 
n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décisions par un collaborateur 
technique, commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d'organe au 
sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité d'organe 
présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d'un 


 
 
 
 
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travail préparatoire et de création des bases de décisions, pour se concentrer sur la 
participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. La 
responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de la société, 
au plus haut niveau de sa hiérarchie (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). 
Au contraire des organes de fait, les organes formels répondent indépendamment de 
leur fonction ou de leur influence sur la marche des affaires de la société. Le fait 
qu’ils disposent d’un pouvoir de signature et les motifs de leur mandat sont 
également sans importance (cf. ATF 114 V 211 consid. 4). En présence d’un organe 
formel, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il répond à la notion d’organe matériel 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 
consid. 5.3.2). 
Un organe de fait n'est appelé à assumer une responsabilité que pour les domaines 
dans lesquels il a effectivement déployé une activité. Contrairement à un organe au 
sens formel, il n'a donc pas un devoir de surveillance (cura in custodiendo) à 
l'endroit de l'activité des autres organes, de fait ou de droit, de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). 
Les organes de fait sont les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions 
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi 
à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 132 III 523 
consid. 4.5 ; ATF 114 V 213 consid. 3). Conformément à la jurisprudence en 
matière de responsabilité du droit de la société anonyme, dont les principes 
s'appliquent dans le cadre de l'art. 52 LAVS (ATF 114 V 213 consid. 3), revêt 
uniquement une position d'organe de fait la personne qui assume sous sa propre 
responsabilité la compétence durable - et non seulement isolée - de prendre des 
décisions qui dépassent le cadre des affaires quotidiennes et ont une influence sur le 
résultat de l'entreprise. Tel n'est pas le cas d'une personne qui se limite à préparer 
et/ou à exécuter de telles décisions (ATF 128 III 29 consid. 3c). En d'autres termes, 
la responsabilité pour la gestion ne concerne que la direction supérieure de la 
société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 570 consid. 3). En 
revanche, l'accomplissement de l'ensemble des tâches administratives au sein de 
l'entreprise (facturation aux clients, exécution des paiements, préparation des 
bulletins de salaires - y compris établissement de décomptes pour les autorités de 
l'AVS et la SUVA -, gestion des livres de caisse et des relations bancaires, etc.) 
n'est pas assimilable à l'activité spécifique d'un organe (ATF 114 V 213 consid. 4). 
L'obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS intervient en principe 
seulement si la personne intéressée avait un pouvoir de disposer des cotisations non 
payées et pouvait effectuer les paiements à la caisse de compensation 
(ATF 134 V 401 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_535/2008 du 
3 décembre 2008 consid. 2 et les références). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 
références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
Un directeur de société a généralement la qualité d'organe en raison de l'étendue des 
compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 190 consid. 3b). Mais il ne 
doit répondre que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine 
d'activités, ce qui, en d'autres termes, dépend de l'étendue des droits et des 
obligations qui découlent de ses rapports internes. Sinon, il serait amené à réparer 
un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance, faute de disposer des 
pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 172 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 7.3, résumé in HAVE/REAS 2003 
p. 251 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 février 2006 
consid. 3). Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité du directeur d'une 
société anonyme avec signature individuelle (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1). 
S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire 
renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la 
surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires; ils sont tenus en 
corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou 
auraient dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la 
société (ATF 114 V 219 consid. 4a; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 
Sont assimilées aux gérants les personnes qui assument de fait la fonction d'un 
gérant, soit en prenant des décisions réservées à un gérant, soit en assumant la 
direction effective de l'entreprise et en exerçant ainsi une influence déterminante 
sur la formation de la volonté de la société (organes matériels ou de fait; ATF 119 
II 255 consid. 4; ATF 117 II 570 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3 ss). En font typiquement partie les personnes 


 
 
 
 
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qui, de par la force de leur position (associé majoritaire par exemple), donnent au 
gérant formel des instructions sur la conduite des affaires de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurance H 297/99 du 29 mai 2000 consid. 4 in Pratique VSI 
2000/5 p. 228). 
Un associé non gérant peut être rendu responsable dans le cas où il ne prendrait 
aucune mesure après avoir pris connaissance d’insuffisances de la part de la 
direction (dans ce contexte : cf. jugement arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 136/99 du 17 septembre 1999 non publié; Pratique VSI 2000/5 p. 228 consid. 4, 
déjà cité). 
d. En l’occurrence, l’associé-gérant a été inscrit au Registre du commerce du canton 
de Vaud en tant que tel, avec signature individuelle, de la création de la société, soit 
en décembre 2011 jusqu’au 23 mars 2016. 
Durant ce laps de temps, il revêtait donc incontestablement la qualité d’organe 
formel, de sorte qu’il répond en principe du dommage alors subi par la caisse. 
10. Il sied d’examiner à présent si l’associé-gérant a violé intentionnellement ou par 
négligence grave les devoirs lui incombant et s’il existe un lien de causalité 
naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. 
11. a. L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants (RCC 
1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu’elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l’employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n’existe 
pas d’indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l’absence d’une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
b. Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. 
Celui qui appartient au conseil d’administration d’une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d’une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 


 
 
 
 
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réglant les dettes les plus urgentes à l’exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l’existence et l’importance leur sont connues, sans qu’ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s’acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 
La négligence grave est également donnée lorsque l’administrateur n’assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n’exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d’administration conformément à l’art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d’administrateur tout en sachant qu’elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l’angle de l’art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). 
Commet également une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels les 
créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes (SVR 
1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1) ou celui qui ne démissionne pas de ses 
fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l’attitude du tiers, dans l’incapacité de 
prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui 
se trouvait dans l’incapacité d’exercer son devoir de surveillance (voir par 
exemple : arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_351/2008 consid. 5.2 ou encore arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 224/06 du 10 décembre 2007 consid. 6). 
c. La responsabilité d’un administrateur dure en règle générale jusqu’au moment où 
il quitte effectivement le conseil d’administration et non pas jusqu’à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n’exercent plus d’influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d’administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d’autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d’administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d’actes qui ne déploient leurs effets qu’après le 
départ du conseil d’administration (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2). 
d. Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l’obligation de le réparer, lorsqu’il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d’une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse admettre que 


 
 
 
 
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l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). 
À cet égard, la seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne 
suffit pas ; il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre 
que la situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps 
déterminé et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Ce qui est déterminant, ce 
n’est pas de savoir si l’employeur croyait réellement que l’entreprise pouvait être 
sauvée et que les cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s’agit bien 
plutôt d’examiner si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux 
yeux d’un tiers responsable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 19/07 du 
10 décembre 2007 consid. 4.1). 
Le fait de s’alarmer de la situation, de négocier avec les créanciers ou encore de 
tabler sur la promesse d’un actionnaire majoritaire ne sont pas des circonstances qui 
feraient apparaître comme légitime ou non fautive l’inobservation par un 
administrateur des prescriptions en matière d’AVS (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 163/00 du 19 octobre 2000 consid. 3b). 
12. En l’espèce, l’associé-gérant fait, préalablement, valoir que le contrôle effectué en 
2017 « a été effectué sans que j’y sois invité ou informé et sans ma présence. Je n’ai 
signé aucun document approuvant le rapport de ce contrôle et je n’ai surtout jamais 
eu l’occasion de me défendre ou m’exprimer sur le sujet. Je n’ai reçu que deux ans 
plus tard une facture à payer. Il me semble évident que nous sommes ici dans un 
vice de forme de la part de l’AVS ». 
L’associé-gérant se plaint ainsi d’une violation de son droit d’être entendu. 
Le contrôle d’employeur a en effet été effectué hors sa présence, le 5 janvier 2017, 
et sans qu’il en ait été informé. On ne saurait toutefois le reprocher à la caisse, 
puisque l’associé-gérant avait alors quitté la société, et, partant, ne représentait plus 
celle-ci. En l’occurrence, même si une violation du droit d’être entendu devait être 
admise, il convient de constater que celle-ci a été réparée dans la présente 
procédure, l’assuré ayant pu consulter le dossier et se déterminer sur tous les 
allégués de la caisse. Par ailleurs, la chambre de céans jouit d’un plein pouvoir 
d’examen. 
13. a. L’associé-gérant ne remet pas en cause sa responsabilité dans le non-paiement 
des charges sociales dues par la société jusqu’à mars 2016, date à laquelle il l’a 
quittée. Il admet ainsi expressément devoir payer à la caisse la somme de 
CHF 3'361.85, soit le solde 2012. 
Il y a à cet égard lieu de rappeler en effet que la société ne s’est pas acquittée 
régulièrement de ses cotisations AVS/AI, de sorte que des sommations ont dû lui 
être notifiées. Elle n’a remis l’attestation des salaires annuelle 2012 que très 


 
 
 
 
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tardivement, de sorte que la caisse n’a été en mesure d’établir le décompte final 
2012 qu’en janvier 2015, décompte dont il est résulté un solde de CHF 3'361.85. 
b. L’associé-gérant conteste en revanche sa responsabilité en tant qu’elle porte sur 
le montant de CHF 7'900.60, correspondant à un complément de cotisations fixé 
par la caisse sur la base du contrôle d’employeur effectué le 5 janvier 2017 par la 
caisse genevoise, alléguant qu’il avait déjà quitté la société le 23 mars 2016. 
Il est vrai que la responsabilité d’un administrateur dure en règle générale jusqu’au 
moment où il quitte effectivement le conseil d’administration et non pas jusqu’à la 
date où son nom est radié du registre du commerce, étant précisé qu’il n’est tenu 
pour responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui 
sont venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d’administration et celui où il a quitté effectivement ces 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 
affaires. 
Le contrôle d’employeur porte toutefois sur les années 2012-2013, période durant 
laquelle l’associé-gérant avait la qualité d’organe formel de la société. 
Qui plus est, le montant de CHF 7'900.60 repris par la caisse pour 2013 représente 
les salaires perçus par l’assuré-gérant lui-même, que celui-ci n’avait pas déclarés 
dans l’attestation des salaires 2013, attestation établie et signée par lui. 
c. L’associé-gérant fait enfin valoir à sa décharge que « 100% des salaires de la 
société ont été validés et confirmés par des fiduciaires, qui ont un niveau important 
à Genève ». 
Force est toutefois de constater qu’en sa qualité d’organe formel, il est responsable 
notamment du paiement des charges sociales dues par la société. Il ne peut ainsi se 
prévaloir d’une mauvaise gestion de la part des fiduciaires qu’il a lui-même 
mandatées pour s’y soustraire. On ajoutera que si l’associé-gérant s’était trouvé, en 
raison de l’intervention de tiers, dans l’incapacité de remplir son mandat et de 
prendre les mesures qui s’imposaient, il lui appartenait de démissionner. 
14. a. La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité naturelle et adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
Selon la jurisprudence, celui qui entre dans le conseil d’administration d’une 
société a le devoir de veiller tant au versement des cotisations courantes qu’à 
l’acquittement des cotisations arriérées, pour une période pendant laquelle il n’était 
pas encore administrateur. En règle générale, il y a dans les deux cas un lien de 
causalité entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations, de sorte 


 
 
 
 
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que l’administrateur répond solidairement de tout le dommage subi par la caisse de 
compensation en cas de faillite de la société (RCC 1992 p. 262, 268 ss consid. 7b). 
Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne peut 
pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les créances de 
cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus couvertes (SVR 1995 
AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 167/05 du 
21 juin 2006 consid. 8 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 74/05 du 
8 novembre 2005 consid. 4). 
b. La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement 
des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
c. Les manquements de l’associé-gérant relatifs au défaut de paiement des 
cotisations dues sont sans aucun doute possible en rapport de causalité avec le 
dommage subi par la caisse. En effet, il résulte de ce qui précède qu’il n’a pas 
correctement exécuté son mandat. Les cotisations AVS/AI 2012 n’ont pas été 
payées et il a omis de déclarer l’intégralité des salaires versés en 2013. 
15. Au vu de ce qui précède, la responsabilité de l’associé-gérant est engagée au sens 
de l’art. 52 LAVS. 
16. a. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
b. En l’espèce, l’associé-gérant allègue qu’« en quittant la société, j’ai 
naturellement laissé la totalité des documents au nouveau gérant, je ne suis donc 
pas en mesure de contrôler ce qui a été déclaré et comme l’AVS ne m’a remis 
aucun élément du dossier, je ne peux y apporter aucune clarification ». 
La chambre de céans relève à cet égard que le dommage annoncé comprend le 
montant des cotisations correctement calculé sur la base des salaires versés en 


 
 
 
 
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2013, les frais administratifs, de sommation, de poursuite et les intérêts moratoires, 
ce qui est conforme aux prescriptions en vigueur. 
L’associé-gérant répond ainsi du dommage résultant du non-paiement des 
cotisations dues par la société à hauteur de CHF 7'900.60, étant rappelé qu’il a 
d’ores et déjà admis devoir la somme de CHF 3'361.85.-. 
17. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
18. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la partie intimée ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
ainsi qu'au recourant par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle.