ge_gerichte · ATA/621/2016 · 2016-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1911/2016-FPUBL 
ATA/621/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me Eric Maugué, avocat 
et 
Madame B______ 
 
 


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A/1911/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, domicilié en France, a été engagé par la commune de 
Plan-les-Ouates (ci-après : la commune) à compter du 16 mai 2010, en qualité de 
C______. 
2. 
 
Par courrier du 26 avril 2016, remis en mains propres, la commune l’a 
informé de sa décision du 19 avril 2016 de le « suspendre de [son] activité 
professionnelle » avec effet immédiat et d’ouvrir une enquête administrative à son 
encontre, laquelle était confiée à Madame B______ (ci-après : l’enquêtrice). Lui 
étaient notamment reprochés divers propos inadéquats et répétés, une violation du 
secret de fonction et de la déloyauté à l’égard de son employeur. Le traitement de 
l’intéressé était maintenu. 
3. 
 
Le 3 mai 2016, une avocate s’est constituée pour la défense des intérêts de 
M. A______. 
4. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue devant 
l’enquêtrice le 18 mai 2016 dès 9h. Elle s’est terminée à 13h05. 
5. 
 
Par courrier du 20 mai 2016, anticipé par fax à l’instar de tout l’échange de 
correspondances qui suit, l’avocate a transmis un certificat médical daté de la 
veille, signé par la Doctoresse D______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie 
– psychothérapie, attestant que l’état de santé de M. A______ nécessitait de 
limiter le temps d’audience à quatre heures maximum. 
6. 
 
Par courrier du 25 mai 2016, le conseil de M. A______ a informé 
l’enquêtrice que l’état de santé de son mandant s’était détérioré. Il était en 
incapacité de travail à 100 % depuis le 24 mai 2016, jusqu’au 9 juin 2016. Il 
n’était pas apte à se présenter à la deuxième audience de comparution personnelle 
des parties, fixée le jeudi 26 mai 2016. Un certificat médical du 24 mai 2016 était 
joint. 
 
 
L’avocate relevait par ailleurs ne pas pouvoir rencontrer son client et, par 
voie de conséquence, ne pas être à même de préparer les audiences d’enquêtes, 
prévues les 30 et 31 mai 2016. Or, il était impératif qu’elle puisse s’entretenir 
avec lui avant toute audience et que ce dernier puisse assister aux auditions pour 
pouvoir poser toutes les questions en lien avec les griefs soulevés à son encontre. 
7. 
 
Par courrier du même jour, l’enquêtrice a annulé l’audience de comparution 
personnelle des parties du lendemain. 
 
 
Les audiences d’instruction consacrées à l’audition de témoins des 30 et 
31 mai 2016 étaient maintenues. Le temps d’audience ne serait pas limité à quatre 


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heures. Il n’était pas nécessaire que M. A______ comparaisse personnellement, 
pouvant se faire représenter. Toutes questions utiles pourraient être posées par 
l’entremise de son conseil. L’intéressé et son avocate avaient disposé de plusieurs 
semaines pour préparer l’instruction, les pièces du dossier ayant été 
communiquées au mandataire le 6 mai 2016. 
8. 
 
Par courrier du 26 mai 2016, l’avocate a contesté pouvoir valablement 
représenter son client compte tenu de l’état de santé de celui-ci. Le droit d’être 
entendu de ce dernier était en conséquence violé. Si elle ne pouvait pas obtenir la 
garantie écrite de l’enquêtrice que trois témoins pourraient être réentendus en 
présence de son client, une fois celui-ci rétabli, l’existence de son mandat mettait 
en péril les droits les plus essentiels de son client. De nombreuses pièces 
importantes en lien avec les griefs soulevés par la commune faisaient par ailleurs 
défaut dans le dossier. La ré-audition sollicitée ne devait dès lors intervenir 
qu’une fois lesdites pièces produites. 
 
 
Afin d’éviter le cumul de « ré-interrogatoires et d’audition des parties », 
l’avocate sollicitait la suspension de l’enquête jusqu’au rétablissement de son 
mandant et l’apport complet de toutes les pièces requises. 
 
 
Par courrier séparé du même jour, elle a énuméré vingt pièces dont elle 
sollicitait la production. 
9. 
 
Par réponse du même jour, l’enquêtrice a refusé de suspendre la procédure. 
Le droit d’être entendu de M. A______ n’était en aucune manière compromis. La 
ré-audition des trois témoins serait ordonnée si celle-ci s’avérait pertinente. 
 
 
En tant que de besoin, le courrier pouvait être considéré comme une 
décision, exécutoire nonobstant recours. 
10. 
 
Par courrier du 27 mai 2016, l’avocate a indiqué être contrainte de mettre 
fin à son mandat avec effet immédiat, pour les motifs précédemment expliqués. 
Elle déplorait la situation. 
11. 
 
Par pli du même jour à M. A______, l’enquêtrice a invité celui-ci à se 
présenter aux audiences d’enquêtes des 30 et 31 mai 2016 si son état de santé le 
lui permettait. Le certificat médical produit faisait mention de son impossibilité de 
se présenter le 26 mai, mais ne mentionnait pas les audiences précitées. À défaut, 
l’enquêtrice veillerait à ce que son droit d’être entendu soit respecté par écrit. 
12. 
 
Les audiences d’enquêtes des 30 et 31 mai 2016 se sont tenues. M. A______ 
était absent et non représenté. 
13. 
 
Par certificat médical du 1er juin 2016, la Dresse D______ a certifié que son 
patient souffrait d’un état dépressif et anxieux sévère avec des troubles du 
sommeil importants portant à la fois sur des difficultés d’endormissement, des 


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réveils nocturnes et précoces qui engendraient un état de fatigue, d’énormes 
difficultés de concentration et des crises d’angoisse. Ce tableau clinique entravait 
ses capacités cognitives et l’empêchait de s’exprimer valablement dans les 
auditions telles que celles auxquelles il était convoqué. 
14. 
 
Par acte mis à la poste le 6 juin 2016 et reçu par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 9 juin 2016, 
M. A______ a, sous sa signature, interjeté recours contre la décision rendue le 26 
mai 2016. 
 
 
Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours. 
Principalement, la décision du 26 mai 2016 devait être annulée. Il devait être 
constaté que les audiences d’instructions tenues en son absence constituaient une 
violation de son droit d’être entendu ainsi que de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et devaient être annulées. 
L’enquête administrative devait être suspendue pendant la durée de son incapacité 
totale. Il devait être ordonné qu’aucune audience ne se tienne tant qu’il était en 
incapacité. Suivaient des conclusions subsidiaires. Toutes les conclusions étaient 
prises sous suite de « frais et dépens ». 
 
 
Son incapacité était attestée par certificat médical et limitée au 9 juin 2016. 
L’enquête administrative aurait aisément pu se poursuivre à compter de cette date. 
« Décider de tenir les auditions d’instruction en [son] absence constitu[ait] la 
menace d’un dommage difficile à réparer et la condition de l’urgence [était] 
réalisée ». Son droit d’être entendu avait été violé alors même que le statut du 
personnel de la commune garantissait que la personne faisant l’objet d’une 
enquête administrative pouvait participer à toutes les audiences d’enquête et 
requérir des mesures d’instruction. Les audiences s’étaient tenues en son absence. 
Il n’avait pas pu questionner les témoins et les confronter aux pièces dont il avait 
demandé l’apport. Il subissait un préjudice irréparable. 
15. 
 
Par observations sur effet suspensif du 20 juin 2016, la commune a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. Subsidiairement, il devait être rejeté. Les conclusions 
étaient prises sous suite de « frais et dépens ». 
 
 
La décision incidente ne causait aucun préjudice irréparable à l’intéressé, 
lequel pouvait se faire représenter dans la procédure. « La manœuvre [du] conseil 
consistant à cesser abruptement d’occuper et de rédiger dans la foulée un recours à 
la signature de son mandant pour se plaindre d’une violation du droit d’être 
entendu constitu[ait] un abus de droit manifeste ». L’avocate avait requis, le 
26 mai 2016, la production de plus de vingt pièces, dont elle ne pouvait de toute 
évidence pas connaître l’existence, a fortiori apprécier leur pertinence, sans en 
avoir préalablement conféré avec son mandant. Elle ne pouvait pas sérieusement 
et simultanément soutenir qu’il lui serait impossible de s’entretenir avec ce 
dernier dans la perspective de prochaines audiences en raison de l’état de santé de 


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l’intéressé. De surcroît, l’impossibilité de s’entretenir avec son avocate n’était pas 
établie par certificat médical. L’enquêtrice était par ailleurs tenue à un devoir de 
célérité dans l’accomplissement de sa mission. Il existait un intérêt objectif pour 
les deux parties en présence à ce que l’enquête soit menée à son terme dans un 
délai raisonnable. Le recours était manifestement irrecevable. 
16. 
 
Par observations du 20 juin 2016, l’enquêtrice a conclu au rejet de la requête 
en restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Le 13 juin 2016, elle avait reçu un courrier de M. A______ comprenant trois 
certificats médicaux, respectivement des 1er, 9 et 10 juin 2016. Au certificat 
médical du 9 juin 2016 était joint un certificat d’incapacité de travail à 100 % du 
9 au 19 juin 2016 pour cause de maladie. Le certificat médical du 9 juin 2016 
indiquait que l’état de santé de l’intéressé nécessitait de limiter le temps 
d’audience, de sorte qu’il ne dépasse pas quatre heures. Le certificat médical du 
10 juin 2016 indiquait que M. A______ ne pouvait pas assister à quelque audience 
que ce soit tant qu’il était en incapacité de travail à 100 %. 
 
 
Elle avait reçu le 17 juin 2016 un certificat médical indiquant une totale 
incapacité de travail de M. A______ du 20 au 30 juin 2016. 
17. 
 
Par décision du 30 juin 2016, la chambre de céans a rejeté la requête en 
restitution de l’effet suspensif. Aucun certificat médical n’indiquait que 
M. A______ ne pouvait pas exercer son droit d’être entendu par écrit, 
indépendamment de la constitution, ou non, d’un avocat pour la défense de ses 
intérêts. 
18. 
 
Par observations sur le fond du 30 juin 2016, la commune a persisté dans ses 
conclusions en irrecevabilité du recours, subsidiairement en son rejet. 
19. 
 
Par écriture du même jour, l’enquêtrice a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. Le 22 juin 2016, elle avait donné en grande 
partie suite à la requête en production de pièces de M. A______ du 26 mai 2016. 
Par courrier du même jour, elle avait sollicité de celui-ci qu’il lui communique, 
d’ici au 30 juin 2016 un domicile de notification en Suisse, respectivement 
désigne un avocat pour le représenter. Par courrier du 28 juin 2016, reçu le 
lendemain, M. A______ s’était plaint de subir des pressions constantes de 
l’enquêtrice, aucune base légale ne l’autorisant à exiger un domicile de 
notification en Suisse ou à ce qu’il prenne un avocat. Elle était enjointe à retirer 
ses requêtes d’ici au 30 juin 2016, sous peine que le recourant soit « dans 
l’obligation d’entreprendre d’autres démarches », selon les termes de celui-ci. 
20. 
 
Le 30 juin 2016 encore, M. A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative des pièces complémentaires, à savoir des certificats médicaux déjà 
versés à la procédure ainsi que deux certificats, respectivement des 15 et 30 juin 


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2016 attestant d’une incapacité totale de travail pour cause de maladie, le second 
indiquant une durée probable jusqu’au 17 juillet 2016. Par certificat du 29 juin 
2016, la Dresse D______ indiquait avoir reçu M. A______ suite au courrier de 
l’enquêtrice du 22 juin 2016. « Suite à cette lettre, que M. A______ a vécue 
comme très menaçante, il présente à nouveau une aggravation de son état 
dépressivo-anxieux, avec réapparition de troubles du sommeil et de crises de 
panique qui s’étaient amendés ces dernières semaines. M. A______ a déjà subi un 
choc violent en étant suspendu d’un jour à l’autre de ses fonctions. Son état de 
santé est de plus fragile, tant sur le plan physique que psychique et ne permet pas, 
à l’heure actuelle, qu’il soit présent à des audiences qui représentent un stress tel 
pour lui qu’elles mettraient gravement sa santé en jeu. Il me semble évident qu’un 
arrêt à 100 % et qu’une incapacité d’assister à des auditions, ce qui je le rappelle 
est dû à son état de santé, couvre également une incapacité à se déterminer. Par 
ailleurs, le "quant au surplus" est probablement un jargon juridique sur lequel je 
ne puis me prononcer, ne le comprenant pas ». 
21. 
 
Invité à se déterminer sur les écritures des intimés s’il le souhaitait, 
M. A______, sous sa signature, a déposé une réplique, dans le délai imparti au 12 
juillet 2016. 
 
 
Il ne pouvait s’exprimer clairement sur papier que grâce à l’aide de ses 
enfants, majeurs. L’acharnement de l’enquêtrice et de la commune était 
incompréhensible alors même que les certificats médicaux attestaient d’une grave 
péjoration de son état de santé, incompatible avec sa présence à des audiences. 
L’atteinte à sa santé avait commencé en automne 2015 au moment où il avait 
appris qu’un dossier était en train d’être « monté » contre lui. Sa suspension était 
dramatique. Outre qu’elle n’était pas fondée, il n’avait pas pu dire au revoir aux 
adolescents qu’il suivait. S’il avait pu commencer à organiser sa défense avec son 
conseil au début du mois de mai, y compris la liste de témoins, il n’avait pas été 
capable de rédiger le moindre document depuis son audition du 18 mai 2016. Pour 
l’heure, sa santé était atteinte et la poursuite de la procédure dans de telles 
circonstances ne pouvait pas avoir lieu sans bafouer ses droits les plus essentiels, 
celui du respect de sa santé et celui de pouvoir valablement se défendre en 
instruisant un avocat et en participant aux audiences. 
22. 
 
Par courrier du 12 juillet 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 LPA. Sont réservées les exceptions 
prévues par la loi. 
 
 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également 
considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
2. 
a. 
Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Un 
préjudice est irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2 et les références citées). La jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, applicable à l’art. 93 LTF, estimait qu’un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure pouvait constituer un 
préjudice irréparable (ATF 127 II 132 consid. 2a et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_100/2009 consid. 1.3). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 190 
consid. 6 et les références citées). 
 
c. 
La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/746/2014 du 
23 septembre 2014 et les références citées). 
 
En matière d'enquête administrative, elle a déclaré irrecevable, pour défaut 
de préjudice irréparable, un recours contre une décision d'ouverture d'une enquête 
administrative (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 ; ATA/657/2015 du 23 juin 


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2015 et les références citées), de même qu'un recours contre une décision de 
l'enquêteur administratif d'entendre en qualité de témoins des collaborateurs d'une 
autorité ayant requis du Conseil d'État l'ouverture de l'enquête administrative 
(ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3). Elle a également nié l'existence 
d'un préjudice irréparable en cas d'ouverture d'une procédure de reclassement, une 
telle décision étant au contraire destinée, dans l’hypothèse où le reclassement 
aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier envisagée 
(ATA/1149/2015 du 27 octobre 2015 ; ATA/923/2014 du 25 novembre 2014). 
3. 
 
Le Tribunal fédéral (arrêt 2P.183/2005 du 19 juillet 2005) a rejeté un 
recours dirigé contre un arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 
29 juin 2005. Cette juridiction avait déclaré irrecevable un recours contre une 
décision de refus d'audition de témoins dans le cadre d'une enquête administrative 
au motif qu'une telle décision prise en matière d'administration des preuves ne 
pouvait causer un préjudice irréparable. La notion de décision incidente créant un 
dommage irréparable, prévue par le droit de procédure administrative cantonale 
pour régir les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision 
incidente, avait été interprétée par cette instance conformément à celle prévue par 
le droit fédéral (art. 45 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 - PA - RS 172.021) et le jugement attaqué ne pouvait être 
qualifié d'arbitraire. 
4. 
 
Les rapports de service du recourant sont soumis au Statut du personnel de 
la commune du 20 mai 2014 (LC 33 151 ; ci-après : le statut). 
 
 
Aux termes de l’art. 100 du statut, lorsque l'instruction d'une cause le 
justifie, le Conseil administratif peut confier une enquête administrative à une ou 
plusieurs personnes choisies au sein ou à l'extérieur de l'administration 
communale (art. 100 al. 1 statut). La personne concernée est informée par écrit de 
l'ouverture de l'enquête administrative et de son droit de se faire assister. Elle peut 
participer à toutes les audiences d'enquêtes et requérir des mesures d'instruction 
(art. 100 al. 2 statut). Au terme de l'enquête, le Conseil administratif communique 
le rapport à la personne concernée et lui impartit un délai de réponse (art. 100 
al. 1 statut). 
 5. 
 
En l’espèce, le litige porte exclusivement sur la décision du 26 mai 2016 de 
l’enquêtrice de refuser de suspendre la procédure d’enquête administrative le 
temps que le recourant se rétablisse, étant précisé qu’à la date de la décision 
litigieuse, celui-ci était représenté par un avocat. 
 
 
S’agissant d’une décision incidente, ce que les parties ne contestent pas, se 
pose la question des conditions de recevabilité de l’art. 57 let. c LPA. 
 
 
Les faits postérieurs à la décision du 26 mai 2016 ne sont pas l’objet du 
présent litige. 


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6. 
 
Le recourant allègue que la décision lui cause un préjudice irréparable au vu 
de la violation de son droit d’être entendu. 
 
a. 
Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que 
ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 LPA). Les parties ont le droit de participer 
à l’audition des témoins, à la comparution des personnes ordonnées par l’autorité 
ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci procède (art. 42 al. 1 LPA). 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 
consid. 2.1 ; 8C_269/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2 ; ATA/414/2015 du 
5 mai 2015 consid. 11 et les arrêts cités). 
 
 
Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 p. 76 ; 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_443/2012 du 27 novembre 
2012 consid. 4.5 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités). 
 
c. 
À la question de savoir qui doit être entendu en cas de maladie du 
collaborateur, la doctrine précise qu’« il s'agit de savoir si le collaborateur doit 
être entendu personnellement ou s'il peut être représenté par son avocat. En 
premier lieu, il s'agit de déterminer si le collaborateur ne peut réellement pas 
exercer son droit d'être entendu, ni par écrit, ni par oral. Un certificat médical 
d'incapacité de travail ne suffit pas, car ne pas être en état de travailler n'équivaut 
pas à ne pas pouvoir s'exprimer par écrit ou par oral. Si le collaborateur prétend ne 
pas être en état d'être entendu, il faut exiger un certificat médical attestant que le 
collaborateur ne peut pas être entendu, ni par écrit, ni par oral. En deuxième lieu, 
il s'agit d'examiner la question de la représentation. Le droit d'être entendu étant 
un droit fondamental, il est personnel, c'est-à-dire rattaché au sujet du droit et 
indissociable de la personnalité de celui-ci. Par contre, son exercice peut être 
confié à un représentant, par le sujet du droit, qu'il soit en état d'être entendu 
personnellement ou non. La difficulté pourrait surgir là où l'intéressé refuse de se 
faire représenter, alors qu'il est lui-même incapable d'être entendu. À notre 
connaissance, il n'y a pas eu de situation de ce type. L'incapacité attestée d'être 
entendu ne permettrait pas de conclure à une renonciation tacite à l'exercice du 
droit. Dans une telle impasse, il ne resterait probablement pas d'autre solution que 
de s'adresser à l'autorité tutélaire » (Gabrielle STEFFEN, « Le droit d’être entendu 


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du collaborateur de la fonction publique : juste une question de procédure » in 
RJN 2005, p. 49 ss, p. 63). 
 
d. 
À titre de comparaison l'art. 44 du règlement d’application de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), non 
applicable en l'espèce, prévoit spécifiquement une procédure écrite qui permet de 
renoncer à une audition orale. Le droit d'être entendu est exercé de manière écrite 
dans les situations où un entretien de service ne peut pas se dérouler dans les 
locaux de l'administration en raison, notamment, de la détention du membre du 
personnel, de sa disparition, de son absence pour cause de maladie ou d'accident, 
ou de sa non-comparution alors qu'il a été dûment convoqué (al. 6). Le supérieur 
hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui lui sont 
reprochés et lui impartit un délai de trente jours pour faire ses observations (al. 7). 
 
e. 
En l’espèce, si le souci du recourant de pouvoir participer activement aux 
audiences d’enquêtes afin de pouvoir interroger directement les témoins et 
contribuer ainsi activement à défendre ses droits est compréhensible et que le 
principe d’une participation aux audiences doit être préféré à l’exercice d’un droit 
d’être entendu par écrit, ni la Cst. ni la LPA ne lui permettent toutefois d’exiger 
un droit à être entendu exclusivement oralement. Par ailleurs, aucun document 
médical ne prouve que l’intéressé n’était pas capable d’exercer son droit d’être 
entendu par écrit au moment de la décision litigieuse, seul moment déterminant en 
l’espèce. Conformément à ce qui précède et à la doctrine précitée, c’est en 
conséquence à tort que le recourant prétend qu’il n’était pas apte à exercer son 
droit d’être entendu. 
 
 
Contrairement à ce qu’indique le recourant, le statut ne lui est d’aucune 
aide. Celui-ci emploie un terme identique à la LPA, soit le droit de « participer » à 
l’audition des témoins et n’offre en conséquence pas de garanties supplémentaires 
au recourant. 
 
 
Enfin, l’enquêtrice avait expressément réservé tant le droit d’être entendu 
par écrit du recourant que l’éventuelle ré-audition de certains témoins si celle-ci 
s’avérait pertinente. 
 
 
L’enquêtrice n’a dès lors pas violé le droit d’être entendu du recourant en 
refusant de suspendre l’enquête administrative compte tenu de l’état de santé du 
fonctionnaire concerné, ce d’autant plus qu’il était probable que l’incapacité de 
travail du recourant se prolonge, le médecin ayant attesté, dès le 1er juin 2016, que 
son patient souffrait d’un état dépressif et anxieux sévère, ce qui par la nature de 
l’atteinte à la santé prend plus de temps à guérir que certaines autres affections. 
 
 
Cette conclusion s’impose d’autant plus que le recourant était, au moment 
de la décision litigieuse, dûment représenté par un avocat, lequel aurait pu assister 


- 11/12 - 
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aux audiences d’enquêtes. Les conséquences du choix du mandataire de résilier 
son mandat au motif qu’il estimait ne pas pouvoir le remplir correctement ne font 
pas l’objet du présent litige. 
 
 
En conséquence, la décision du 26 mai 2016 de ne pas suspendre la 
procédure jusqu’au rétablissement du recourant ne cause pas de préjudice 
irréparable à l’intéressé, ce d’autant moins que le reccourant aura en tous les cas la 
possibilité de se déterminer par écrit avant que le rapport de l’enquêtrice ne soit 
rendu et qu’une décision ne soit prise par la commune. 
7. 
 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef 
immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse, n'est pas davantage réalisée et le recourant ne le prétend 
d’ailleurs pas. 
8. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée à la commune, qui compte plus de dix mille habitants. Celle-ci est en 
effet réputée disposer de son propre service juridique et ne pas avoir à recourir 
pour le présent type de procédure, au service d’un mandataire extérieur (art. 87 
al. 2 LPA ; ATA/20/2015 du 6 janvier 2015 et jurisprudence citée). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision Madame B______ du 26 mai 2016 refusant de suspendre la procédure 
d’enquête administrative ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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 - par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
 - par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Eric Maugué, avocat de la 
commune de Plan-les-Ouates ainsi qu’à Madame B______. 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Pagan, Mme Galeazzi, M. Martin, 
juges et M. Hoffmann, juge-suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :