ge_gerichte · ATA/290/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/587/2016-AIDSO 
ATA/290/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/10 - 
A/587/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 16 avril 2015, Madame A______, née en 1980, a sollicité auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) des prestations 
complémentaires familiales. Elle a indiqué exercer une activité lucrative salariée 
dont le taux d’activité s’élevait au moins à 40 %, être séparée et avoir une fille à 
charge, née le ______ 2002. Dans le questionnaire concernant la fortune, elle a 
déclaré ne pas posséder de bien immobilier en Suisse ni à l’étranger, pas plus que 
de fortune mobilière sous forme d'argent liquide ou d'assurance-vie ; et dans le 
questionnaire de pension alimentaire, elle a précisé qu’elle ne recevait aucune 
pension alimentaire car son mari ne la versait pas. Elle a joint à sa demande 
plusieurs documents. 
 
 
Selon le jugement du Tribunal de première instance du 12 janvier 2015 sur 
mesures protectrices de l’union conjugale, les époux étaient autorisés à vivre 
séparés, étant précisé que la séparation effective était intervenue le 1er juillet 2014, 
la garde de l’enfant était confiée à la mère et le mari avait un délai au 31 mars 
2015 pour libérer l’appartement conjugal attribué à l’épouse. Ledit jugement a 
également condamné le mari à verser en mains de l’épouse une contribution 
mensuelle à l’entretien de la famille de CHF 1’500.- du 1er juillet au 31 décembre 
2014 et CHF 900.- du 1er janvier au 31 mars 2015, une contribution mensuelle 
d’entretien de l’épouse de CHF 437.- dès le 1er avril 2015, ainsi qu’à une 
contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant de CHF 907.- dès le 1er avril 2015. 
Il a relevé que l’intéressée ne participait apparemment pas aux frais de loyer chez 
son frère et s’était opposée à la séparation de biens sollicitée par son mari au motif 
que les époux étaient copropriétaires d’une maison au Portugal. Le mari avait 
résilié son contrat de travail de machiniste avec effet au 31 décembre 2014 et 
s’était aussitôt inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi. 
 
 
Mme A______ a également transmis au SPC une attestation de B______ 
assurances de personnes SA (ci-après : B______) faisant état d’une assurance à 
son nom pour l’année 2014 avec bonus en cas de vie, un contrat de travail du 
12 avril 2015 mentionnant une activité d’employée de maison à partir du 30 mars 
2005 pour quatre heures hebdomadaires et un contrat de travail établi le 5 avril 
2011 par l’association Solidarité femmes pour douze heures de travail 
hebdomadaires en qualité d’intendante à partir du 10 mai 2005, ainsi qu’une 
réquisition de poursuite du 18 mars 2015 contre son mari pour la créance 
d’entretien de la famille relative aux mois de juillet 2014 à mars 2015. 
2. 
 
Par décision du 22 mai 2015, le SPC a reconnu le droit de l’intéressée pour 
le mois d’avril 2015 à des prestations complémentaires familiales de CHF 190.- 
ainsi qu’à un subside d’assurance-maladie du même montant et a refusé toutes 
prestations dès le 1er mai 2015. Dans le revenu déterminant, il a notamment pris 


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en compte une pension alimentaire potentielle de CHF 16'128.- dès avril 2015 et 
une allocation de logement annuelle de CHF 4'000.20 dès le 1er mai 2015. 
 
 
Dans une deuxième décision du même jour concernant les prestations d’aide 
sociale et les subsides d’assurance-maladie, le SPC a reconnu le droit de 
l’intéressée en avril 2015, à une aide sociale de CHF 1'247.-, puis dès le 1er mai 
2015 à une aide sociale mensuelle de CHF 1'103.-, ainsi qu’à un subside 
d’assurance-maladie de CHF 190.-. 
3. 
 
Sur demande du SPC, l’intéressée lui a transmis le 18 juin 2015, une 
attestation de B______ du 3 juin 2015 mentionnant une valeur de rachat de son 
assurance mixte de CHF 6’096.- au 31 décembre 2014 et une participation aux 
excédents de CHF 28.50. 
4. 
 
Par décision du 22 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
1er avril 2015 au 31 juillet 2015 et dès le 1er août 2015. Il a confirmé ses calculs 
précédents s’agissant des prestations complémentaires familiales et a fait état de 
prestations d’aide sociale versées indûment à raison de CHF 4'556.- du 1er avril au 
31 juillet 2015, ainsi qu’un subside d’assurance-maladie de CHF 570.-. Les 
prestations réclamées s’élevaient à CHF 3'986.- (4556 - 570), montant dont il 
demandait le remboursement dans les trente jours. Il a annexé le plan de calcul des 
prestations complémentaires pour cette période. 
5. 
 
Le 31 juillet 2015, l’intéressée a transmis au SPC une attestation du service 
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) du 29 juillet 2015 indiquant qu’elle avait déposé auprès dudit service 
un dossier en phase préparatoire mais qu’elle ne bénéficiait d’aucune avance à ce 
jour. Elle lui a également communiqué un certificat du service d’obstétrique des 
Hôpitaux universitaires de Genève daté du 28 juillet 2015 et certifiant qu’elle 
présentait tous les signes d’une grossesse de quinze semaines. Elle a exposé qu’au 
vu de ce certificat, sa situation avait changé. 
6. 
 
Par courrier du 7 août 2015, le SPC a précisé à l’intéressée, au sujet de sa 
demande de restitution de CHF 4'556.- du 22 juillet 2015, qu’il ne lui réclamait 
pas le montant correspondant au subside de CHF 570.- et qu’elle restait lui devoir 
la somme de CHF 3'986.-. 
7. 
 
Le 17 août 2015, l’intéressée s’est opposée à la décision de restitution de 
CHF 3'986.- dans le cadre des prestations complémentaires familiales et a fait état 
du prochain envoi d’un complément motivé de son opposition. Dans ce dernier, 
daté du 27 août 2015, elle a contesté la prise en compte dans le revenu des 
pensions alimentaires – dès lors qu’elle n’avait pas reçu lesdites pensions et 
qu’elle avait dû faire appel au SCARPA dont elle attendait la décision – et du 
rachat de son assurance-vie. Elle avait reçu la somme de CHF 6'797.80 en juin 


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2015 qui avait été utilisée pour réparer sa voiture à raison de CHF 1'834.90 et 
pour dédommager la personne qui l’avait hébergée de juillet 2014 à avril 2015. 
8. 
 
Le 22 septembre 2015, l’intéressée a transmis au SPC la décision du 
SCARPA du 14 septembre 2015 l’informant qu’il allait entreprendre des 
démarches à partir du 1er octobre 2015 en vue du paiement de la pension 
mensuelle de CHF 1'350.- et qu’il n’était pas en mesure de lui octroyer des 
avances de pensions alimentaires tant qu’elle n’avait pas déclaré à 
l’administration fiscale cantonale la maison au Portugal mentionnée dans le 
jugement du 12 janvier 2015 dont elle était copropriétaire avec son mari. 
L’intéressée a précisé qu’elle n’était pas retournée dans cette maison depuis août 
2012 pour des raisons économiques et parce que son mari lui refusait l’accès à ce 
bien par toutes sortes de moyens. Elle ne savait pas qu’en plus du Portugal, elle 
devait le déclarer en Suisse. 
9. 
 
Le 2 novembre 2015, l’intéressée a transmis au SPC une décision du 
SCARPA du 5 octobre 2015 mettant un terme au mandat de recouvrement de la 
contribution d’entretien de sa fille dès le 1er octobre 2015, dès lors que celle-ci 
vivait chez son père depuis la rentrée scolaire 2015. En revanche, il a maintenu le 
mandat concernant le recouvrement de sa propre pension de CHF 600.-. Ayant eu 
connaissance qu’elle serait effectivement domiciliée en France voisine, il lui a 
demandé de lui retourner l’attestation de domicile annexée après l’avoir signée. 
L’intéressée a également communiqué au SPC sa déclaration fiscale 2015 
mentionnant 
une 
fortune 
immobilière 
de 
CHF 109'175.- 
au 
Portugal, 
correspondant à EUR 73'613.- en fonction du taux de change lors de son 
acquisition en 2009. 
10. 
 
Par décision du 14 janvier 2016 en matière de prestations complémentaires 
familiales, le SPC a rejeté l’opposition. Il a rappelé que sa décision du 22 juillet 
2015 de prestations complémentaires familiales et d’aide sociale contenait une 
demande en remboursement de CHF 3'986.- pour les prestations d’aide sociale 
versées du 1er avril au 31 juillet 2015. Il a considéré avoir tenu compte à juste titre 
d’une fortune de CHF 6’124.50, du 1er avril 2015 au 30 juin 2015, correspondant 
à la valeur de rachat de son assurance-vie au 31 décembre 2014, dès lors que 
l’intéressée avait encaissé un montant de CHF 6'797.80 le 19 juin 2015, à ce titre. 
Il en allait de même dès le 1er juillet 2015 puisqu’il avait appris fortuitement et 
postérieurement à l’opposition, que l’intéressée était copropriétaire d’un bien 
immobilier sis au Portugal d’une valeur fiscale de CHF 218'350.- dont sa part 
représentait CHF 109'175.-. Il avait également pris en considération à juste titre 
une pension alimentaire potentielle de CHF 16'128.- pour la période du 1er avril 
2015 au 30 juin 2015 dès lors qu’en entreprenant des démarches auprès du 
SCARPA seulement en juillet 2015, l’intéressée ne pouvait pas établir que la 
créance en paiement des contributions alimentaires était irrécouvrable pour cette 
période. Il en allait de même dès le 1er juillet 2015 puisque le SCARPA avait 


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indiqué ne pouvoir intervenir qu’à partir du 1er octobre 2015 et que dans les faits, 
sa fille vivait chez son père depuis la rentrée scolaire, ce qui excluait toute 
intervention de la part du SCARPA et le droit aux prestations complémentaires 
familiales. En outre, certains éléments laissaient penser qu’elle résidait en France, 
ce qui représentait également un motif d’exclusion du droit aux prestations 
complémentaires familiales. 
11. 
 
Par décision sur opposition du 14 janvier 2016 en matière d’aide sociale, le 
SPC a rejeté l’opposition, considérant que la fortune de l’intéressée était 
supérieure à CHF 6’000.-, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à des 
prestations d’aide sociale ni pendant la période litigieuse, ni pour le futur. 
 
 
Faisaient partie notamment de la fortune les assurances-vie pour leur valeur 
de rachat. Il ressortait des documents produits par Mme A______ que celle-ci 
avait encaissé son assurance-vie B______° d'un montant de CHF 6'797.80 le 19 
juin 2015. L'hospice avait en outre appris, postérieurement à l'opposition, qu'elle 
était copropriétaire d'un bien-fonds sis au Portugal, d'une valeur fiscale de 
CHF 218'350.-, sa part représentant la moitié de ce montant. 
12. 
 
Par courrier du 20 janvier 2016 adressé au SPC, l’intéressée a indiqué être 
dans l’impossibilité de rembourser la somme de CHF 3’986.-. Elle a contesté 
disposer d’une fortune de CHF 6'000.- dès lors que l’argent de son assurance-vie 
avait servi à payer des frais d’hébergement et de réparation de sa voiture. 
 
 
Elle n’avait pas perçu les CHF 16'128.- de pensions alimentaires 
comptabilisées en tant que revenu, et avait engagé des poursuites contre le 
débirentier. Elle n’avait pas pu entreprendre de démarches en vue de leur 
recouvrement dès lors que son mari effectuait recours sur recours. Sa fille vivait 
bien chez son père depuis la rentrée scolaire à titre d’essai, situation qui était 
devenue officielle seulement à partir du jugement du Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) d’octobre 2015. Par conséquent, le 
SCARPA avançait uniquement sa pension d’un montant de CHF 600.-. 
 
 
Elle avait dûment annoncé l'existence du bien immobilier au Portugal, en 
précisant qu'elle n'y avait pas accès en raison de menaces de son ex-mari. La 
valeur de ce bien était de EUR 91'862.- et non pas de CHF 218'350.-. Enfin, elle 
n’était pas domiciliée en France, mais bien à Bernex. 
 
 
Elle a produit notamment un courrier du 2 novembre 2015 du SCARPA lui 
confirmant l’octroi avec effet rétroactif au 1er octobre 2015 d’une avance 
mensuelle de pension à hauteur de CHF 600.-, une ordonnance du TPAE du 
15 octobre 2015 lui retirant tant la garde de sa fille que le droit de déterminer le 
lieu de résidence de celle-ci et ordonnant le placement de sa fille chez le père, 
ainsi qu’une réquisition de poursuite du 20 octobre 2015 contre son mari pour sa 


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créance d’entretien et celle de sa fille relative aux mois de juillet 2014 à octobre 
2015. 
13. 
 
Le 26 janvier 2016, le SPC a transmis cette écriture à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales), ainsi qu’à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), comme objet de leur compétence. 
14. 
 
Le 3 mars 2016, le juge délégué a imparti à Mme A______ un délai au 1er 
avril 2016 pour préciser à la chambre administrative si, et le cas échéant sur quels 
points, l'acte de recours visait également les prestations d'aide sociale. 
15. 
 
Le 17 mars 2016, Mme A______ a répondu au juge délégué ce qui suit : « 
suite à votre courrier du 3 mars 2016, je vous envoie des pièces utiles à joindre au 
dossier, et pour me justifier que je suis dans l'impossibilité de rembourser la 
somme de CHF 3'986.- ». 
 
 
Elle joignait notamment une attestation de l'autorité fiscale portugaise 
indiquant que la valeur du bien était de EUR 91'862.04 en 2013, ainsi qu'une 
attestation bancaire portugaise selon laquelle le solde du crédit hypothécaire 
s'élevait à EUR 127'941.83 le 15 février 2016. 
16. 
 
Le 28 avril 2016, le SPC a conclu au rejet du recours, en se référant 
entièrement à la motivation de sa décision sur opposition. 
17. 
 
Le 2 mai 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 mai 2016 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
18. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 


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b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/18/2017 du 10 janvier 2017 consid. 2b ; ATA/29/2016 du 
12 janvier 2016 consid. 2b). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/18/2017 précité consid. 2c ; ATA/29/2016 précité consid. 2c). 
3. 
 
En l'espèce, il ressort des courriers de la recourante qu'elle entend au 
premier chef être dispensée du remboursement des CHF 3'986.- litigieux, 
conclusion qui serait irrecevable car exorbitante au présent litige, la chambre de 
céans ne pouvant examiner à ce stade une éventuelle remise au sens de 
l'art. 42 LIASI. 
 
 
Point n'est toutefois besoin de trancher la question de la recevabilité du 
présent recours, celui-ci devant quoi qu'il en soit être rejeté pour les raisons qui 
suivent, étant précisé que le litige porte sur la conformité au droit de la décision 
attaquée, qui exige de la recourante la restitution de la somme de CHF 3'986.-, 
relative à des prestations d'assistance pour la période du 1er avril au 31 juillet 
2015. 
4. 
a. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
b. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 
5. 
a. 
Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but est de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 


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matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
b. 
L'Hospice général (ci-après : l'hospice) est l'organe d'exécution de la LIASI 
(art. 3 al. 1 LIASI). Le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour les 
personnes au bénéfice de prestations complémentaires familiales (art. 3 al. 2 let. c 
LIASI). Il examine, au moment de la notification d'une décision, si le groupe 
familial remplit les conditions lui permettant de toucher les prestations d'aide 
sociale prévues par l'art. 3, al. 2, let. c LIASI (art. 26 al. 2 du règlement relatif aux 
prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04). Il 
est compétent pour le versement des prestations d'aide sociale durant les six mois 
suivant la notification d'une décision mettant fin aux prestations complémentaires 
familiales, au motif que les conditions de l'art. 36A, al. 1, let. c et d, 4 et 5 de la loi 
sur 
les 
prestations complémentaires 
cantonales 
du 
25 
octobre 
1968 
(LPCC - J 4 25) ne sont plus réalisées (art. 26 al. 3 RPCFam). Lesdites conditions 
ne sont plus réalisées lorsque le requérant n’exerce plus d’activité lucrative ou ne 
touche plus d’indemnités de l’assurance-chômage (art. 36A al. 1 let. c et 
al. 5 LPCC). Dans ce cadre, le SPC agit pour le compte de l'hospice (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). 
 
c. 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base, et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 04.01). La fortune au 31 décembre de l’année 
précédant celle pour laquelle la prestation est demandée est déterminante ; 
toutefois, en cas de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la 
prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 27 al. 1 et 2 LIASI). 
 
d. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a), CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.- 
pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas 
dépasser CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 
 
 
En l'espèce, pendant la période litigieuse, la recourante vivait seule avec sa 
fille, si bien que la fortune maximale admissible du groupe familial s'élevait à 
CHF 6'000.-. 
6. 
a. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). 


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b. 
Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 
7. 
 
En l’espèce, dans sa demande initiale de prestations d'assistance, la 
recourante n'a annoncé ni le bien immobilier qu'elle possède en copropriété au 
Portugal, ni une quelconque fortune mobilière sous forme d'argent liquide ou 
d'assurance-vie, même si des pièces jointes à sa demande contenaient certaines 
indications sur ces points. 
 
 
Si la recourante a indiqué avoir dépensé l'entier des CHF 6'797.80 de son 
assurance-vie dès après les avoir touchés, soit encore au mois de juin 2015 et donc 
avant la fin de la période litigieuse, elle a continué à être copropriétaire du bien 
immobilier sis au Portugal, étant précisé que, selon sa déclaration fiscale 2015, 
elle a elle-même évalué la valeur de sa part du bien à CHF 109'175.-, soit bien au-
delà des CHF 6'000.- admissibles pour son groupe familial. Le fait qu'elle n'ait 
que difficilement accès à ce bien, ou que sa part de celui-ci soit peut-être 
difficilement vendable – ce qu'elle n'allègue du reste pas – n'est pas pertinent. 
 
 
Au surplus, même si elle semble alléguer, de par les pièces produites devant 
la chambre de céans, que sa fortune immobilière serait en fait nulle car le crédit 
hypothécaire serait plus élevé que la valeur du bien, les deux attestations fournies 
ne permettent pas d'infirmer l'estimation que la recourante a elle-même donnée au 
fisc genevois concernant l'année 2015. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. 
9. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 27 janvier 2016 par 
Madame A______ contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 14 janvier 2016 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :