ge_gerichte · ATAS/1232/2009 · 2009-03-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2544/2009 
ATAS/1232/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 7 octobre 2009 
 
En la cause 
X___________ AG, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Antoine HERREN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENÈVE 
 
intimé 


 
 
 
 
A/2544/2009 
- 2/3 -
Vu le préavis du 19 mars 2009 de la société X___________ SA annonçant à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après OCE) son intention d’introduire la réduction de l’horaire 
de travail de cinq collaborateurs du 1er avril au 30 septembre 2009 ; 
 
Vu la décision du 23 mars 2009 du Bureau Emploi-Entreprises de l’OCE autorisant le 
versement de l’indemnité du 1er avril au 30 septembre 2009 ; 
 
Vu l’opposition formée le 24 avril 2009 contre cette décision par le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO) ; 
 
Vu la décision sur opposition du 10 juin 2009 de l’OCE, reçue par le mandataire le 16 
juin 2009, annulant la décision du Bureau Emploi-Entreprises de l’OCE du 23 mars 
2009 ; 
 
Vu le recours interjeté le 16 juillet 2009 par la société, par l’intermédiaire de son 
conseil, Me Antoine HERREN ; 
 
Vu le courrier complémentaire de la recourante du 23 juillet 2009, faisant référence au 
courrier du 15 juillet 2009 du Directeur général de l’OCE; 
 
Vu la réponse du 13 août 2009 de l’OCE ; 
 
Vu le courrier du 22 septembre 2009 de l’OCE par lequel il propose l’annulation de sa 
décision sur opposition du 10 juin 2009, dès lors qu’il ne s’est pas opposé à la 
prolongation de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, la perte de 
travail des employés revêtant bien un caractère exceptionnel ; 
 
 


 
 
 
 
A/2544/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours et annule la décision sur opposition de l’OCE du 10 juin 2009. 
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le