ge_gerichte · ATA/840/2019 · 2019-04-30 · fr

Résumé:
 Appelé à se déterminer sur l’adéquation de ses prescriptions médicales à deux patients en particulier, présentés de manière anonymisée, le médecin doit pouvoir faire état de l’ensemble des éléments ressortant des dossiers médicaux. La divulgation de ces éléments étant susceptible de permettre d’identifier les patients, le recourant doit obtenir la levée de son secret professionnel. Recours partiellement admis, dossier renvoyé à la commission du secret professionnel.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4109/2018-PATIEN 
ATA/840/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
 


- 2/11 - 
A/4109/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 27 septembre 2018, le directeur médical des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) a saisi la commission de surveillance de professions de 
la santé et des droits des patients (ci-après : commission de surveillance) d’une 
dénonciation dirigée contre le Docteur A______. 
 
 
Il avait constaté que deux de leurs patients, l’un suivi par le service médical 
des HUG de la prison de Champ-Dollon, l’autre par l’Unité de transition 
hospitalière en addictologie (ci-après : UTHA), avaient auparavant été suivis de 
manière inadéquate par le praticien précité. 
 
 
Le premier patient, suivi par le secteur médical de la prison depuis le 
3 janvier 2018, date de son incarcération, avait présenté une prescription du 
Dr A______ comportant du Dormicum 15 mg, 60 comprimés par jour (soit 900 
mg/jour) et de la Méthadone 150 mg par jour. Cette information ressortait du 
courrier (anonymisé par les HUG) du Dr A______ au Juge du Tribunal 
d’application des peines et mesures du 15 décembre 2017, joint au courrier du 
directeur médical. 
 
 
Le second patient, suivi par l’UTHA, avait expliqué être au bénéfice d’une 
ordonnance renouvelable du Dr A______ pour 60 comprimés de 15 mg de 
Dormicum. Copie de ladite ordonnance, caviardée du nom du patient, qui avait 
accepté de la remettre, était jointe à la dénonciation. 
 
 
Selon le directeur médical, les deux prescriptions comportaient des quantités 
de substances prescrites telles qu’il était légitime de s’interroger sur leur 
compatibilité avec la déontologie médicale et le cadre légal. Elles étaient abusives 
et susceptibles de mettre en danger la santé des patients, la santé publique et 
pouvaient contribuer à approvisionner de manière illicite le marché noir des 
médicaments. 
 
 
La commission du secret professionnel avait refusé de délier les 
collaborateurs des HUG du secret médical, de sorte que les noms des patients 
étaient caviardés. 
 
 
La pratique du Dr A______ consistant à prescrire des stupéfiants et 
substances psychotropes à des doses trop élevées avait déjà été dénoncée à 
plusieurs reprises par des pharmaciens et le médecin cantonal. 
2) 
 
Par courrier du 10 octobre 2018, la commission de surveillance a informé le 
Dr A______ qu’elle avait décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à son 
encontre sur la base du courrier précité du directeur médical. Un délai lui était 
imparti pour faire valoir ses observations. Si, pour ce faire, il devait être délié du 


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secret professionnel, il était invité à s’adresser aux patients concernés ou, le cas 
échéant, à la commission du secret professionnel. 
3) 
 
Le 30 octobre 2018, le Dr A______ a saisi la commission du secret 
professionnel (ci-après : commission) en se référant au courrier de la commission 
de surveillance. Il s’en rapportait à l’appréciation de celle-ci. La dénonciation était 
dirigée contre lui sans qu’il sache si les patients étant présentés comme les siens 
étaient identifiés ou identifiables. Il ne pouvait ainsi leur demander de le libérer du 
secret médical. Il ne pouvait pas non plus prendre des conclusions en levée ou 
absence de levée du secret médical. Cependant, il confirmait la dénonciation en 
tant qu’elle indiquait que la nature de la cause était bien connue de la commission. 
Il ne voyait guère quel contenu nouveau ou complémentaire la dénonciation 
comportait. 
4) 
 
Par décision du 8 novembre 2018, la commission n’est pas entrée en matière 
sur la demande de levée du secret professionnel. En l’absence d’informations 
nominatives destinées à être transmises, elle était sans objet. La commission du 
secret professionnel relevait néanmoins que la dénonciation contenait une 
description suffisamment détaillée des patients concernés ainsi que des 
prescriptions dont ils avaient bénéficié permettant au médecin de les identifier et 
de répondre à la commission de manière anonymisée. 
5) 
 
Par courrier du 20 novembre 2018, le Dr A______ a indiqué à la 
commission que la référence aux pièces produites avec la dénonciation lui 
permettait d’identifier les patients en cause. Les propos rapportés par lesdits 
patients lui étaient cependant inconnus et n’étaient pas compatibles avec le 
contenu de son dossier. 
 
 
Son secret professionnel ne lui permettait pas de faire part du contenu du 
dossier des deux patients. Même anonymisé, ce contenu demeurait couvert par 
ledit secret. Si la dénonciation devait être instruite, elle ne laisserait aucune 
chance « à la survivance » de la relation thérapeutique. S’il devait s’exprimer pour 
le compte de l’un de ses patients, de manière anonyme ou non, il ne pouvait le 
faire qu’en intégrant le dossier informatique auquel le patient avait accès. Il ne 
s’était jamais déterminé devant la commission de surveillance sans faire lire ses 
déterminations au patient et obtenir son accord quant aux éléments révélés. La 
transmission aux HUG de confidences, vraies ou fausses, constituait un acte de 
violence à l’encontre de ses patients. Un tel comportement les exposerait « au 
danger d’une atteinte généralisée à la relation médecin-patient ». Il n’hésitait pas à 
affirmer que ces patients, au vu de leur fragilité, encouraient concrètement un 
danger de mort. 
 
 
La commission devait constater que sa décision antérieure n’avait pas été 
respectée et que le secret professionnel avait été « trahi » par elle. Le fait de ne 
pas indiquer que le patient incarcéré avait entretemps été libéré portait atteinte au 


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droit à la vie privée de celui-ci. Il était fait mention de la prescription médicale et 
de la substitution du traitement antérieur. Les confidences reçues du patient 
étaient relatées sans guillemets et de manière invérifiable. Il en allait de même des 
propos retenus par le second patient. Les allégations des HUG « n’échapp[aient 
pas] aux sanctions des art. 321 CPS et 87 LS ». 
 
 
En outre, la dénonciation démontrait « le caractère poreux » des relations 
entre la commission de surveillance et les HUG, le directeur médical relevant que 
le Dr A______ avait déjà fait l’objet de dénonciations des pharmaciens et du 
médecin cantonal. En donnant, pour le suivi de la dénonciation, les coordonnées 
du conseiller juridique des HUG, ces derniers permettaient un contact direct entre 
ledit conseiller et la commission, ce qui était inadmissible. Par ailleurs, la 
commission de surveillance ne disposait pas de locaux séparés lui permettant de 
garantir la confidentialité des informations. 
 
 
Il a ainsi conclu à ce que sa demande de reconsidération soit déclarée 
recevable, que le secret médical ne soit pas levé et qu’il soit dit « à toutes fins 
utiles que le secret médical couvre tout fait non déjà rendu public, communiqué 
par le patient à des fins de diagnostic ou de traitement, mais aussi des faits 
ressortissant de la sphère privée de ce dernier révélés au médecin en tant que 
confident et soutien psychologique », des numéros d’arrêts de la chambre de céans 
étant ensuite cités. 
6) 
 
Par décision du 22 novembre 2018, la commission du secret a maintenu sa 
décision, les conditions d’une reconsidération n’étant pas remplies. 
 
 
Cela étant, la demande de reconsidération lui étant parvenue dans le délai de 
recours, elle a décidé de la traiter comme un recours et l’a ainsi transmise, par 
courrier du même jour, à la chambre administrative de la Cour de justice, comme 
objet de sa compétence. 
7) 
 
Dans un courrier adressé à ladite chambre le 27 novembre 2018, le 
Dr A______, se référant au courrier précité de la commission, a indiqué qu’il était 
d’accord que sa demande de reconsidération soit considérée comme un recours. Il 
sollicitait toutefois un délai pour le compléter. 
8) 
 
Dans le délai octroyé à cet effet, le Dr A______ a complété son recours. Il a 
repris ses conclusions et conclu, en sus, à ce qu’il soit dit qu’il n’était pas autorisé 
à répondre à la commission de surveillance de manière anonymisée. 
 
 
Il a exposé qu’il n’avait connaissance ni de la demande de levée du secret 
professionnel des HUG ni de la décision s’y rapportant. La dénonciation des HUG 
passait sous silence la prescription de substitution au Dormicum, l’état de santé du 
patient pendant son incarcération, les circonstances et les conditions dans 
lesquelles se trouvait le patient au moment de ses aveux, la prescription à la sortie 


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de prison et la prise en charge conseillée à cette occasion. Pour le second patient, 
elle omettait de mentionner la prescription de substitution et l’état de santé du 
patient lors de sa prise en charge et aujourd’hui. 
 
 
Le refus de lever le secret professionnel revenait à faire interdiction aux 
HUG de déposer plainte à son encontre. Les garanties de procédure prévues à 
l’art. 6 al. 3 let. d de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et aux art. 20 et 
28 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
n’avaient pas été respectées. Ainsi, aucune foi ne devait être accordée aux propos 
d’un témoin qui n’étaient pas cités entre guillemets et pas consignés dans un 
procès-verbal. Le premier patient, qui se trouvait en détention provisoire, était un 
témoin fragile et ses propos étaient sujets à caution. Dans la mesure toutefois où la 
commission avait déjà tranché cette question, il n’y avait plus de garantie de 
procédure à donner au Dr A______. 
 
 
En outre, les prescriptions contestées faisaient déjà l’objet d’une procédure 
devant la commission. La nouvelle dénonciation portait ainsi sur des faits déjà en 
cours d’instruction. 
 
 
Les HUG ne formulaient aucune offre de preuve de l’amélioration de l’état 
de santé des deux patients concernés et du traitement de substitution proposé. 
 
 
Enfin, il était impossible de conserver l’anonymat des patients ; une pièce 
rendue anonyme n’était plus propre à établir le fait qu’elle rapportait. Il ne pouvait 
être invité à exposer de manière anonyme sa défense sans qu’il s’expose au risque 
de violer des garanties de procédure. La procédure ne devait faire l’objet d’aucun 
acte d’instruction, de sorte que la commission du secret professionnel aurait dû 
dire qu’il ne pouvait donner aucune suite à la dénonciation et aurait dû la traiter 
« en conséquence ». 
9) 
 
La commission du secret professionnel a indiqué qu’elle n’avait pas 
d’observations à formuler. 
10) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Bien 
qu’intitulée 
« demande 
de 
reconsidération », 
l’acte 
du 
20 novembre 2018 a été, à juste titre, considéré comme un recours et transmis par 
la commission à la chambre de céans, compétente pour en connaître (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a LPA). 


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2) 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 
 
 
En l’espèce, la décision querellée est celle du 8 novembre 2018 par laquelle 
la commission a considéré que la dénonciation des HUG contenait des 
informations suffisamment détaillées relatives aux patients visés dont le nom était 
caviardé, de sorte que le recourant pouvait répondre à la commission de 
surveillance, de manière anonymisée également. Il n’y avait ainsi pas lieu d’entrer 
en matière sur la demande de levée du secret professionnel, qui était sans objet en 
l’absence d’informations nominatives destinées à être transmises. 
 
 
La chambre de céans ne peut examiner que le bien-fondé de cette décision. 
Elle ne peut donc se prononcer sur les griefs du recourant quant à la manière dont 
la commission de surveillance instruit la dénonciation des HUG et si celle-ci 
remplit les critères d’indépendance requis, ni encore sur la question de savoir si la 
commission du secret professionnel aurait dû lever le secret professionnel du 
directeur médical des HUG. 
3) 
 
Doit donc être examiné si la commission pouvait considérer qu’en tant que 
le recourant pouvait répondre de manière anonymisée à la commission de 
surveillance, sa demande de levée du secret professionnel était sans objet. 
 
a. 
Selon l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession 
ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le 
consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; 
demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant 
une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 
 
 
Le secret médical couvre tout fait non déjà rendu public, communiqué par le 
patient à des fins de diagnostic ou de traitement, mais aussi des faits ressortissant 
à la sphère privée de ce dernier révélés au médecin en tant que confident et 
soutien psychologique (ATA/11/2018 du 9 janvier 2018 ; ATA/717/2014 du 
9 septembre 2014 et références citées). 
 
b. 
En droit genevois, l’obligation de respecter le secret professionnel est 
rappelée à l’art. 87 al. 1 LS. En vertu de l’art. 87 al. 2 LS, le secret professionnel a 
pour but de protéger la sphère privée du patient ; il interdit aux personnes qui y 


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sont astreintes de transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans 
l’exercice de leur profession ; il s’applique également entre professionnels de la 
santé. À teneur de l’al. 3, lorsque les intérêts du patient l’exigent, les 
professionnels de la santé peuvent toutefois, avec son consentement, se 
transmettre des informations le concernant. 
 
 
Aux termes de l’art. 88 LS, une personne tenue au secret professionnel peut 
en être déliée par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure 
de levée du secret professionnel (al. 1) ; sont réservées les dispositions légales 
concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice 
(al. 2). 
 
c. 
D’une manière plus générale, selon la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), le respect du caractère confidentiel 
des informations sur la santé est capital non seulement pour protéger la vie privée 
des malades, mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical 
et les services de santé en général. La législation interne doit ménager des 
garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation des 
données à caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme à 
l’art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, 
le devoir de discrétion est unanimement reconnu et farouchement défendu (arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 2.3.1. ; 
ATA/11/2018 précité et les arrêts cités ; Dominique MANAÏ, Droits du patient 
face à la biomédecine, 2013, p. 138 s. et les références citées). 
 
d. 
Comme toute droit découlant d’une liberté publique, le droit à la protection 
du secret médical peut, conformément à l’art. 36 Cst., être restreint moyennant 
l’existence d’une base légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et le respect du principe de la 
proportionnalité, par rapport au but visé (al. 3). 
 
 
La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée 
par l'art. 321 ch. 2 CP et par l’art. 88 al. 1 LS. Conformément à l’art. 12 al. 1 LS, 
l’autorité supérieure au sens de ces deux dispositions est la commission, qui, bien 
que rattachée administrativement au département chargé de la santé 
(art. 12 al. 6 LS), exerce en toute indépendance les compétences que la LS lui 
confère (art. 12 al. 7 LS). 
 
e. 
Une décision de levée du secret professionnel doit, en l’absence d’accord du 
patient, se justifier par la présence de « justes motifs » (art. 88 al. 1 LS). 
 
 
Il ressort de l’art. 87 al. 3 LS que les intérêts du patient ne peuvent pas 
constituer un « juste motif » de levée du secret, si ce dernier n’a pas expressément 
consenti à la levée du secret le concernant. La notion de justes motifs de 
l’art. 88 al. 1 LS se réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt public 


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prépondérant. Tel peut être le cas lorsqu’il s’agit de protéger le public contre un 
risque hétéro-agressif ou qu’un intérêt privé de tiers serait prépondérant à celui en 
cause (ATA/11/2018 précité ; ATA/1006/2017 du 27 juin 2017). 
 
 
L’obligation de respecter le secret médical ne protège donc pas uniquement 
la santé de l’individu mais tient également compte de la santé de la collectivité. 
Ainsi, ce dernier élément reste un paramètre essentiel et traduit la pesée des 
intérêts qui intervient entre secret médical et intérêt collectif dans certains 
domaines où la santé publique peut être mise en danger (ATA/202/2018 du 
6 mars 2018 ; ATA/146/2013 précité et la référence citée). 
 
f. 
La commission de surveillance dispose de la compétence d’instruire, en vue 
d'un préavis ou d'une décision, les cas de violation des dispositions de la loi sur la 
santé, du 7 avril 2006 concernant les professionnels de la santé et les institutions 
de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 3 al. 1 let. a de 
la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03). 
 
 
À teneur de l’art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à 
décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d’une plainte, le 
professionnel de la santé ou l’institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie au sens de l’art. 7 LPA dans la procédure devant la commission. 
 
 
A contrario, le dénonciateur n’a pas cette qualité (ATA/59/2018 du 
23 janvier 2018 consid. 4a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, p. 4896 n. 1442 ; MCG 2003-2004/XI 5733 ss ; 
ATA/662/2014 du 22 août 2014 et les références citées). 
4) 
a. 
En l’espèce, la commission a considéré que le recourant pouvait reconnaître 
les patients mentionnés dans la dénonciation des HUG. Il pouvait ainsi répondre à 
la commission de surveillance de manière anonymisée également. Partant, aucune 
information nominative n’était destinée à être transmise, de sorte que la demande 
de levée du secret professionnel était sans objet. 
 
 
Cet avis ne saurait être suivi. 
 
 
En effet, en tant qu’il est appelé à se déterminer sur l’adéquation de ses 
prescriptions médicales à deux patients en particulier, le recourant est susceptible 
de révéler des informations relatives au suivi médical de ceux-ci. Il pourrait, en 
sus des informations toutes générales sur la prise en charge médicale de ses 
patients par ses soins, répondre aux spécificités de la situation de chacun des deux 
patients en particulier. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel 
dès lors qu’elles pourraient permettre d’identifier le patient. 
 
 
Or, le recourant doit pouvoir faire état de l’ensemble des éléments ressortant 
du dossier médical de chacun des deux patients, afin de pouvoir se défendre 


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efficacement du reproche d’avoir effectué une prise en charge médicale 
inadéquate de ceux-ci et de contribuer, par les prescriptions qu’il leur a 
administrées, à fournir le marché noir des médicaments. Toutefois, la divulgation 
des éléments ressortant du dossier médical de ces patients est susceptible de 
permettre de les identifier, quand bien même leur nom serait caviardé. Le 
recourant doit ainsi obtenir la levée de son secret professionnel avant de 
communiquer des éléments couverts par celui-ci. 
 
 
Dans la mesure où la commission, estimant que ladite levée était sans objet, 
n’a pas instruit le dossier plus avant, il convient de le lui renvoyer. Il lui 
appartiendra, en particulier, d’interpeler les deux patients, en rappelant au besoin 
au recourant son devoir de collaboration, pour recueillir leur détermination sur la 
levée du secret professionnel. 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis et le dossier renvoyé à la 
commission. 
 
b. 
Il est encore relevé que, comme exposé ci-dessus, le respect du secret 
professionnel s’impose également entre professionnels de la santé. Les HUG 
connaissent l’identité des deux patients dont la prise en charge médicamenteuse 
est litigieuse. Partant, aucune information relative auxdits patients, même 
communiquée de manière anonymisée, ne peut être transmise par la commission 
de surveillance aux HUG. Ces derniers n’étant pas partie à la procédure devant la 
commission de surveillance, mais uniquement dénonciateurs, ils n’ont pas accès à 
celle-ci. Si pour des motifs nécessaires à l’instruction du dossier, la commission 
de surveillance était néanmoins amenée à transmettre aux HUG des informations 
relatives aux deux patients communiquées par le recourant, il conviendrait qu’au 
préalable les HUG soient déliés de leur secret professionnel. En effet, dans cette 
hypothèse, ce dernier ne serait plus préservé, dès lors que l’identité des deux 
patients est connue tant du recourant que des HUG. Il appartient au recourant 
d’informer la commission précitée que toute éventuelle transmission aux HUG 
d’informations communiquées par ses soins devra, au préalable, faire l’objet 
d’une décision de levée du secret professionnel des HUG. 
5) 
 
Le recours étant partiellement admis, un émolument réduit de CHF 200.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu à l’allocation 
d’une indemnité de procédure, le recourant plaidant en personne (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2018 par le Docteur A______ 
contre la décision de la commission du secret professionnel du 8 novembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission du secret professionnel du 8 novembre 2018 ; 
renvoie le dossier à la commission précitée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge du Docteur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Docteur A______ ainsi qu'à la commission du secret 
professionnel. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :