ge_gerichte · ACPR/219/2019 · 2019-01-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17753/2018 
ACPR/219/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 19 mars 2019 
Entre 
 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 4 janvier 2019 par le Ministère public 
(frais) 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
 la décision du 4 janvier 2019, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Ministère 
public, d'une part, rend une ordonnance pénale contre A______ pour faute de 
circulation et, d'autre part, le met au bénéfice d'un classement de la prévention de 
conduite sans permis, mais lui impute l'intégralité des frais de la procédure; 
 le recours de A______, daté du 31 janvier 2019 et posté de France le 5 février 2019, 
par lequel il conteste les frais mis à sa charge pour la prévention abandonnée. 
Attendu que : 
 à réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
Considérant en droit que : 
 la décision sera rendue en français, qui est la langue de la procédure dans le canton 
de Genève (art. 13 de loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009; LaCP - E 4 10) et que le recourant 
comprend de toute manière, puisqu'il avait renoncé à la présence d'un traducteur 
lors de son audition par la police et qu'il a manifestement compris toutes les 
décisions rendues dans la présente cause, en particulier la question litigieuse des 
frais; 
 les recours manifestement irrecevables ou mal fondés peuvent être rejetés sans 
demande d'observations à l'autorité intimée ni aux personnes mises en cause et sans 
débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario du Code de procédure pénale 
suisse; CPP - RS 312.0); 
 une ordonnance de classement peut être attaquée dans les 10 jours suivant sa 
notification (art. 322 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
 à teneur de l'art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse; le délai est réputé observé si 
l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le 
dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); si l'écrit est posté à l'étranger, le délai est 
respecté si le courrier arrive au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge 
par la Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 12 ad art. 91); 


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 en l'espèce, l'ordonnance de classement partiel a été notifiée au recourant le 
25 janvier 2019 et mentionnait en page 5 le délai de dix jours pour former un 
éventuel recours; 
 le délai prévu par l'art. 396 al. 1 CPP arrivait donc à échéance le lundi 4 février 
2019 (art. 90 al. 1 CPP); 
 l'acte de recours, pour avoir été posté le 5 février 2019 (cachet postal), était donc 
tardif, et ce, même s'il avait, par hypothèse, été déposé en Suisse plutôt qu'en 
France; 
 le recours s'avère par conséquent irrecevable; 
 le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de l'instance, qui 
comprendront un émolument de CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP cum art. 13 al. 1 
let. c du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale; RTFMP - E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
150.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 245.00