ge_gerichte · ATA/357/2017 · 2017-03-28 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) mettant un terme au versement de l'aide sociale au motif d'une violation par le recourant de son devoir de collaboration et de ses prétendus droits de propriété sur des biens immobiliers sis à l'étranger et ayant appartenu à ses parents. Or, toxicodépendant et malade, le recourant n'a pas caché l'existence desdits biens immobiliers sis à l'étranger. Il a également fait en sorte de se procurer les documents demandés par l'hospice sans y parvenir avec succès. Il n'est pas très au clair sur ses droits, ce qui est compréhensible étant donné son état de santé . La chambre de céans n'a pas retenu une absence de collaboration punissable. Étant donné les circonstances très particulières du cas d'espèce, il appartient à l'hospice d'interpeller, ou de faire interpeller, les autorités compétentes à l'étranger afin d'établir les éventuels droits de propriété du recourant. En outre, la suppression des prestations du recourant porte atteinte à son droit au minimum vital. Recours admis. Les prestations sociales du recourant devront être rétablies au faisant abstraction de ses éventuels droits de propriété. Elles seront toutefois sujettes à remboursement s'il s'avère que le recourant peut faire valoir des droits de propriété à l'étranger.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2104/2016-AIDSO 
ATA/357/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2104/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______1970 à Genève. De nationalité 
espagnole, il est titulaire d’un permis C. 
2) 
 
Ses parents, Monsieur A______ B______ et Madame C______, sont 
décédés en Espagne respectivement en 2001 et 2004. Sa fratrie est composée de 
quatre demi-frères et demi-sœurs, du côté de sa mère. 
3) 
 
M. A______ a bénéficié de prestations financières d’aide sociale de la part 
de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er juillet 1991 au 31 mai 1996, du 
1er octobre 2001 au 31 mai 2008, du 1er janvier 2009 au 31 mars 2015, et du 
1er janvier au 31 mars 2016. 
4) 
 
Dans les diverses demandes de prestations adressées à l’hospice, 
M. A______ a systématiquement indiqué, sous la rubrique « fortune », ne pas 
détenir de biens immobiliers en Suisse ou à l’étranger, respectivement n’avoir 
participé à aucune succession ni bénéfice de succession en Suisse ou à l’étranger. 
5) 
 
Selon un rapport d’enquête établi par l’hospice et daté du 31 mars 2005, 
M. A______ avait indiqué que la maison familiale en Espagne avait été partagée 
entre les cinq frères et sœurs, y compris lui-même, la succession ayant eu lieu en 
Espagne. 
6) 
 
Selon un autre rapport d’enquête daté du 2 juin 2009, M. A______ avait 
déclaré que suite au décès de son père en 2001 à Valence, sa mère avait pris 
l’intégralité de ses biens et que la maison de Valence avait été revendue par la 
suite. Par ailleurs, il n’avait bénéficié d’aucune succession suite au décès de sa 
mère en 2005 à Séville. La maison de cette dernière était habitée par sa sœur et ses 
enfants. L’intéressé ne s’attendait pas à participer à une succession ou à bénéficier 
d’un héritage à moyen ou long terme. 
7) 
 
Par courrier des 24 juin 2011, une tutrice du service des tutelles d’adultes 
s’est adressée à l’hospice à propos de la succession de feu Mme C______, dont 
dépendaient un compte bancaire et une maison. 
 
 
Étant tutrice du demi-frère de M. A______, elle se demandait si l’hospice 
avait pu obtenir des renseignements à propos de cette succession qu’elle n’arrivait 
pas à liquider. 
8) 
 
Par courrier du 31 août 2011, la même tutrice a indiqué à l’hospice que 
M. A______ devait s’identifier auprès du notaire en charge de la succession en 
Espagne afin que la liquidation de celle-ci puisse être effectuée. 


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9) 
 
Le 24 novembre 2014, M. A______ a été entendu par l’hospice. 
 
 
Selon le rapport d’enquête établi par l’hospice en décembre 2014, il avait 
déclaré que la succession de ses deux parents avait été réglée et qu’il n’avait 
bénéficié d’aucun héritage. 
10) 
Par décision du 19 décembre 2014, déclarée exécutoire nonobstant 
opposition, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) de la Servette a réduit de 
15 % le forfait d’entretien de l’intéressé pendant trois mois à compter du 
1er janvier 2015 et a supprimé ses prestations circonstancielles, à l’exception des 
éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires. 
 
 
M. A______ avait violé ses devoirs de collaborer et d’informer, en ne 
déclarant pas un ou plusieurs séjours en Espagne, et ne se présentant pas à 
plusieurs reprises à l’hospice et en ne transmettant pas les justificatifs de ses titres 
de voyages. 
 
 
Non contestée, cette décision est devenue exécutoire. 
11) 
Par décision du 13 février 2015, le CAS de la Servette a prononcé une 
nouvelle sanction à l’encontre de M. A______, réduisant le forfait de son entretien 
au barème d’aide financière exceptionnelle pendant six mois à compter du 1er 
février 2015, et supprimant les prestations circonstancielles, à l’exception des 
éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires. 
 
 
L’intéressé avait transmis à son assistante sociale un bulletin de versement 
falsifié du paiement de son loyer pour le mois de janvier 2015. 
 
 
Cette décision, non frappée d’opposition, est devenue exécutoire. 
12) 
Par courrier du 3 mars 2015, le CAS de la Servette a confirmé les termes de 
l’entretien qui s’était déroulé le 27 février 2015 avec M. A______, lors duquel 
avaient été mis en évidence son comportement inadéquat, ses fausses déclarations 
et son manque de collaboration. 
 
 
Au cours des périodes d’aide financière, il avait à plusieurs reprises fourni 
des informations contradictoires sur sa vie commune avec son ex-compagne, ses 
droits successoraux et ses séjours à l’étranger. 
 
 
Un ultime délai au 27 mars 2015 lui était imparti pour transmettre les 
justificatifs de paiement de son loyer depuis janvier 2015, les différents titres de 
voyages, ainsi que les certificats de propriété ou de non-propriété à son nom et à 
celui de ses deux parents à Séville et à Valence. Passé ce délai, l’hospice se verrait 
contraint de mettre un terme à l’aide financière allouée et de réclamer la totalité de 
l’aide financière octroyée depuis le début de son intervention. 


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13) 
En date du 6 mars 2015, le CAS de la Servette a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé une décision demandant la restitution de la somme de CHF 7'363.85, 
correspondant aux prestations indûment perçues durant la période du 1er mars au 
31 décembre 2013. 
 
 
M. A______ n’avait pas annoncé les salaires perçus par sa compagne durant 
cette période ainsi que la date exacte de leur séparation. 
14) 
Par courrier de son conseil du 2 avril 2015, M. A______ a adressé une 
demande de remise à l’hospice et l’a prié de procéder instamment au paiement des 
prestations dues pour le mois d’avril 2015. 
 
 
Son ex-compagne lui avait caché son activité à temps partiel, ayant alors 
prétexté devoir garder les enfants de sa sœur. Il avait averti l’hospice dès qu’il en 
avait eu connaissance. 
 
 
Depuis que l’hospice avait réduit, puis supprimé le versement des 
prestations, il se trouvait dans une situation financière très difficile, et n’était plus 
en mesure d’assumer le coût des soins médicaux que requérait son état de santé, 
des plus préoccupants. Il joignait un certificat médical de son médecin traitant 
attestant de la maladie chronique dont il souffrait, et qui nécessitait un suivi 
régulier. 
15) 
Par décision du 16 avril 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le 
CAS de la Servette a mis un terme à l’aide financière dès le 1er avril 2015 en 
raison du comportement inadéquat de l’intéressé (agressivité, violence verbale, 
insultes), du fait que celui-ci avait caché des éléments de revenus et de fortune 
ainsi que des informations sur sa situation familiale (notamment sur les biens 
immobiliers acquis par succession en Espagne) et du fait qu’il n’avait pas fourni 
les documents requis dans le délai imparti. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition et est exécutoire. 
16) 
En date du 21 avril 2015, M. A______ a formé opposition, par l’entremise 
de son conseil, à l’encontre de la décision de l’hospice du 6 mars 2015, faisant 
valoir les mêmes motifs que dans sa demande de remise du 2 avril 2015. 
 
 
Cette procédure est actuellement pendante. 
17) 
Par décision du 29 juillet 2015, le CAS de la Servette a demandé à 
M. A______ la restitution de CHF 240'880.40, correspondant à la totalité des 
prestations financières versées entre le 1er juin 2005 et le 31 mars 2015. 
 
 
M. A______ avait caché des éléments de revenus, de fortune ou des 
informations sur sa situation familiale, et n’avait pas fourni à l’hospice les pièces 
demandées dans le délai imparti. 


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18) 
Le 5 septembre 2015, M. A______ a formé opposition contre la décision 
susmentionnée. 
 
 
Pour pouvoir apporter les documents requis, il devait se rendre en Espagne, 
mais il n’en avait pas les moyens. 
 
 
Par ailleurs, il n’avait pas menti au sujet de l’héritage de sa mère, cette 
dernière ne lui ayant rien laissé. Il avait donc « protesté envers le notaire » lors de 
la succession, et avait ainsi obtenu le droit d’utiliser la maison. Il « attendait sur le 
notaire de l’Espagne », mais ils devaient tous ensemble se présenter devant ce 
dernier afin de régler l’héritage, à savoir la maison et un peu d’argent bloqué à la 
banque. Il pensait toutefois que la maison ne serait jamais vendue. 
 
 
Quant au terrain hérité de son père, il correspondait à un tout petit terrain, où 
il y avait quelques arbres fruitiers. Étant donné qu’il n’avait pas payé les impôts 
depuis un certain temps, il risquait de se le faire « enlever ». 
 
 
Cette procédure est en cours d’instruction auprès de la direction de 
l’hospice. 
19) 
Par courrier du 24 décembre 2015, M. A______, sous la plume de son 
conseil, a saisi la direction de l’hospice d’une demande de reconsidération de sa 
décision de fin de prestations du 16 avril 2015, assortie d’une demande de 
mesures provisionnelles tendant à ce que lui soient octroyés un montant mensuel 
de CHF 873.- pour pouvoir régler son loyer, et un montant mensuel de CHF 331.- 
afin de couvrir ses besoins de base. Au fond, il demandait l’annulation de la 
décision du 16 avril 2015 et l’octroi d’un montant mensuel de CHF 873.- afin 
qu’il puisse s’acquitter de son loyer, un montant mensuel de CHF 510.- afin de 
couvrir ses besoins de base, et le paiement de sa prime maladie. 
 
 
La situation était urgente au vu du risque d’évacuation de son logement et 
de l’aggravation de son état de santé. Il joignait à sa demande une copie de la 
requête en évacuation pour défaut de paiement de loyer formée le 
2 novembre 2015 par la Fondation HBM Jean Dutoit, et copie du procès-verbal de 
l’audience qui s’était tenue le 9 décembre 2015 par-devant le Tribunal des baux et 
loyers. Il demandait à l’hospice de se prononcer sur sa demande d’ici au 
8 janvier 2016. 
20) 
Par décision du 26 janvier 2016, l’hospice a octroyé à M. A______ une aide 
financière provisoire sous reconnaissance de dettes pour une durée de trois mois à 
compter du 1er janvier 2016, afin de faire face à ses besoins et de lui permettre de 
réunir divers documents, expressément énumérés, relatifs à la situation des biens 
immobiliers en Espagne et nécessaires à l’évaluation de son droit aux prestations, 
à savoir : 


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Pour le/les terrain(s) situé(s) à Valence : l’extrait du registre foncier 
mentionnant le nom du/des propriétaire(s) et l’adresse exacte du/des 
terrain(s) ; l’acte de propriété et la/les expertise(s) indiquant la valeur vénale 
du/des bien(s) ; 
 
Pour le bien immobilier situé dans la province de Séville : l’extrait du 
registre foncier mentionnant le nom du/des propriétaire(s) et une attestation 
notariale indiquant l’état de la procédure de liquidation de la succession. 
 
 
Si les documents requis n’étaient pas fournis sans motif valable dans le délai 
de trois mois, l’aide financière serait arrêtée. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’opposition et est exécutoire. 
21) 
Afin que M. A______ puisse se rendre en Espagne pour réunir les 
documents demandés, l’hospice lui a versé un supplément d’intégration de 
CHF 225.-, précisant que les frais administratifs lui seraient remboursés sur 
présentation de justificatifs. 
22) 
En date du 22 mars 2016, M. A______ a obtenu un don de la part de la 
Fondation Wilsdorf permettant de rembourser à la Fondation HBM Jean Dutoit 
l’intégralité des arriérés de loyer. 
23) 
Le 30 mars 2016, M. A______ a remis à l’hospice des documents ne 
correspondant pas à ceux requis, à savoir : 
 
une copie certifiée conforme par un notaire du testament de feu 
Mme C______ ; 
 
un extrait du registre des actes de dernières volontés de feu Mme C______ 
délivré par le Ministère de la justice espagnole ; 
 
un extrait du registre civil de Séville relatif à Mme C______ ; 
 
un extrait du registre foncier de la commune d’Alcala de Guadaira du 
23 novembre 2004, indiquant que Mme C______ et M. A______ B______, 
soit les parents de l’intéressé, étaient propriétaires d’un bien immobilier 
composé d’une construction et d’un terrain. 
24) 
Par courrier du 7 avril 2016, M. A______ a indiqué à l’hospice qu’il s’était 
conformé à son obligation de collaboration dans la mesure des prestations limitées 
que l’hospice lui avait fournies pour qu’il puisse se rendre en Espagne auprès du 
notaire dépositaire du testament de feue sa mère. 
 
 
Il ressortait de ce testament que l’intéressé n’avait hérité d’aucun bien suite 
au décès de sa mère, la succession ayant été acquise uniquement par les enfants 
D______, E______, F______ et G______, ses demi-sœurs et demi-frères. 


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M. A______ n’avait dès lors en rien caché des biens découlant de la succession de 
sa mère. 
 
 
S’agissant de la succession de son père, son seul bien était un petit terrain 
sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers dans la région de Valence, et dont il 
avait déjà communiqué à l’hospice l’extrait du registre foncier. 
 
 
Moyennant financement de son déplacement par l’hospice, il était prêt à 
poursuivre sa collaboration et à retourner en Espagne, afin « d’obtenir une 
confirmation, par le biais d’un extrait officiel du registre foncier de ce bien, puis 
de le faire évaluer ». Il sollicitait dès lors de l’hospice qu’il rende une décision de 
prestations le concernant pour le mois d’avril 2016. 
25) 
Par décision du 22 avril 2016, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a confirmé à M. A______ qu’il mettait un terme dès le 1er avril 2016 à 
l’aide financière provisoire et remboursable accordée du 1er janvier au 31 mars 
2016. 
 
 
Les documents remis ne permettaient pas de déterminer si l’intéressé était 
ou non propriétaire d’un bien immobilier en Espagne. En effet, feu son père était 
copropriétaire de la maison à Alcala de Guadaira, et il avait dès lors dû hériter de 
sa part lors de son décès. S’agissant du terrain de feu son père à Valence, 
l’intéressé n’avait jamais transmis à l’hospice l’extrait du registre foncier. Ainsi, 
en l’absence des documents demandés, l’hospice se voyait contraint d’arrêter 
l’aide financière. Il ne pourrait réévaluer la situation qu’une fois en possession de 
l’ensemble des documents requis. 
26) 
Le 5 mai 2016, M. A______ a fait opposition à la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation et à la poursuite des prestations fournies depuis le 1er 
janvier 2016. Il demandait la restitution de l’effet suspensif à son opposition car il 
existait un risque de dommage irréparable s’il ne payait pas son loyer, une 
audience en vue de jugement d’évacuation étant convoquée pour le 11 mai 2016. 
 
 
La décision querellée violait son droit à des conditions minimales 
d’existence. Par ailleurs, il avait démontré n’avoir pas hérité de sa mère et il était 
disposé à apporter la preuve que le terrain hérité de son père était sans valeur. Il 
était dès lors inexact de prétendre qu’il aurait violé son devoir de collaboration. 
27) 
Par fax du 20 mai 2016, l’hospice a informé le conseil de M. A______ que 
ce dernier était au bénéfice d’une aide alimentaire sous forme de « colis du cœur » 
et de bons « Caritas L’Épicerie ». 
28) 
Par décision sur opposition du 31 mai 2016, le directeur de l’hospice a rejeté 
l’opposition du 5 mai 2016 et confirmé la décision du 16 avril 2016. 


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Les documents fournis par M. A______ ne permettaient pas à l’hospice 
d’évaluer sa situation financière. D’une part, la copie du testament de feu sa mère 
ne permettait pas d’identifier le/les propriétaire(s) actuel(s) de la maison familiale. 
Il avait pourtant indiqué par le passé que la maison familiale avait été partagée 
entre ses frères et sœurs et lui-même, et qu’il « attendait sur le notaire ». D’autre 
part, le CAS de la Servette contestait avoir reçu le moindre document de sa part 
concernant le terrain de Valence. Ainsi, c’était à juste titre que le CAS de la 
Servette, après lui avoir imparti un ultime délai de trois mois pour justifier de ses 
droits sur la succession de ses parents, avait confirmé que l’opposant était exclu 
du cercle des bénéficiaires de l’aide sociale. 
29) 
Par acte du 23 juin 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du directeur de l’hospice, concluant à l’annulation de celle-ci et à ce 
qu’il soit ordonné à l’hospice de lui verser dès le 1er avril 2016 un montant 
mensuel de CHF 997.- pour son entretien de base, un montant mensuel de 
CHF 873.- pour son loyer et un montant mensuel de CHF 367.- pour son 
assurance-maladie. Il demandait la restitution de l’effet suspensif à son recours, et 
à ce qu’il soit ainsi dit qu’il devait continuer à toucher les prestations obtenues à 
partir de janvier 2016. 
 
 
Sa santé se détériorait rapidement, conformément à un résumé de prise en 
charge hospitalière daté du 21 mai 2016 attestant de ce que ce patient, connu pour 
une toxicomanie à l’héroïne, était actuellement atteint d’une bronchite aiguë. Il 
avait perdu 20 kg en quatre mois car il ne recevait plus d’argent de l’hospice. 
 
 
Par ailleurs, il risquait de se retrouver à la rue si son loyer n’était pas payé, 
étant précisé qu’un jugement d’évacuation lui avait été notifié le 14 juin 2016. Il 
devait donc pouvoir continuer à toucher les prestations qu’il avait obtenues pour 
les mois de janvier à mars 2016. 
 
 
En tout état, la décision querellée violait son droit fondamental au minimum 
vital. Les dispositions légales applicables aux demandeurs d’aide sociale 
propriétaires d’un bien immobilier devaient s’interpréter à l’aune de ce droit 
fondamental. Le recourant avait un droit intangible à obtenir une aide d’urgence 
en raison de sa situation manifeste de détresse. Par ailleurs, l’hospice avait violé 
son obligation de motiver en indiquant dans la décision querellée qu’ « en raison 
des informations en [sa] possession », le recourant serait propriétaire de biens 
immobiliers. Il n’était en effet pas possible de comprendre à quoi l’autorité faisait 
référence lorsqu’elle parlait d’ « informations ». 
 
 
Enfin, la décision querellée retenait à tort qu’il n’avait pas collaboré. Il avait 
au contraire fourni des pièces émanant d’un notaire ayant valeur probante et 
démontrant qu’il n’avait pas hérité de feu sa mère. Le fait qu’il ait cru, par le 
passé, avoir hérité de sa mère ne pouvait lui être reproché puisque, selon 


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l’expérience générale, tel était généralement le cas. Au vu des circonstances, il 
appartenait à l’hospice de lui fournir les moyens de se rendre à Valence afin 
d’obtenir les informations relatives à la succession de feu son père. 
30) 
Le 4 juillet 2016, le directeur de l’hospice s’est déterminé sur le recours et 
la demande de restitution de l’effet suspensif de M. A______, concluant à leur 
rejet et à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
La décision querellée ne faisait que confirmer la fin de l’aide provisoire et 
remboursable allouée jusqu’au 31 mars 2016, selon décision du 26 janvier 2016 
en force. Il ne s’agissait pas d’une révocation. Seules des mesures provisionnelles 
étaient envisageables, pour l’octroi desquelles les conditions n’étaient pas 
remplies. 
 
 
Sur le fond, des informations transmises par le recourant et son avocat, il 
résultait que l’intéressé était propriétaire en tout ou partie de biens immobiliers sis 
en Espagne. De ce fait, il ne remplissait pas les conditions lui donnant droit à une 
aide financière, celle-ci étant subsidiaire à toute autre source de revenu. 
 
 
Le recourant avait d’emblée été informé que la poursuite de l’aide accordée 
à titre exceptionnel du 1er janvier au 31 mars 2016 était conditionnée à la remise 
de documents officiels à même d’établir l’identité du/des propriétaire(s) des biens 
ayant appartenu à ses parents, le lieu de leur situation, leur valeur vénale, et l’état 
de liquidation de la succession de sa mère. L’hospice contestait formellement 
avoir reçu le moindre document relatif au terrain ayant appartenu à son père. 
S’agissant des documents transmis en lien avec la succession de sa mère, ils ne 
permettaient pas d’identifier le/les propriétaire(s) actuel(s) de la maison familiale. 
Ainsi, c’était à juste titre que l’hospice avait confirmé que le recourant, 
propriétaire de biens immobiliers sis à l’étranger, était exclu du cercle de 
bénéficiaires de l’aide sociale. 
 
 
Une réévaluation de la situation restait possible, dès réception des extraits 
du registre foncier actualisés des biens sis à Alcala de Guadaira et à Valence. 
31) 
Par décision du 14 juillet 2016, la chambre administrative a partiellement 
admis la demande de M. A______, qu’elle a examinée sous l’angle de l’octroi de 
mesures provisionnelles, et a dit que l’hospice devait veiller jusqu’à droit connu 
au fond à ce que le recourant puisse disposer d’un logement approprié et de 
moyens de subsistance suffisants, y compris les soins médicaux de base, précisant 
que les prestations fournies étaient susceptibles de devoir être remboursées selon 
l’issue du litige au fond. 
 
 
Il ressortait du dossier que le recourant avait bénéficié d’une aide financière 
provisoire et remboursable du 1er janvier au 31 mars 2016, et que l’aide n’avait 
pas été octroyée au-delà du 31 mars 2016 non en raison de l’amélioration de la 


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situation financière du recourant, mais pour défaut de collaboration contesté et 
faisant l’objet de la procédure au fond. Par ailleurs, son état de santé actuel ne lui 
permettait pas de se procurer par lui-même les moyens nécessaires pour assurer la 
couverture de ses besoins élémentaires. 
32) 
Par courrier du 5 juillet 2016, la chambre administrative a accordé au 
recourant un ultime délai au 5 août 2016 pour éventuellement exercer son droit à 
la réplique. 
33) 
En l’absence de réaction dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’hospice a 
exclu M. A______ du cercle des bénéficiaires de l’aide sociale, au motif d’une 
violation de son devoir de collaboration et de ses prétendus droits de propriété sur 
des biens immobiliers sis à l’étranger. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 
4) 
a. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/878/2016 et ATA/761/2016 
précités), tout en allant plus loin que ce dernier. La LIASI a pour but de prévenir 


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l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). 
 
b. 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
c. 
L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
 
 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité ; ATA/761/2016 précité ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015 ; 
ATA/227/2014 du 8 avril 2014). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à 
toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le 
bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle 
(MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 précité). 
5) 
a. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois, ne sont pas en mesure de subvenir à 
leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi, soit celles des art. 21 à 
28 LIASI, ces conditions étant cumulatives. 
 
 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d’État. L’art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en 
compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d’aides financière étant fixées par 
règlement du Conseil d’État (art. 23 al. 5 LIASI). 


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Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales comprend 
notamment, au titre de la fortune prise en compte, tous les immeubles situés dans 
et hors du canton (art. 6 let. a LRDU). 
 
 
L’art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit que les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure. 
 
b. 
Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'hospice (art 12 al. 2 LIASI). L’art. 39 LIASI 
complète cette disposition en prévoyant que les prestations versées au propriétaire 
d’un immeuble sont remboursables (al. 1) et exigibles dès que le bénéficiaire ne 
remplit plus les conditions du besoin (al. 2). 
 
 
Le droit à des prestations n’est dès lors pas ouvert au requérant propriétaire 
d’un bien immobilier qui n’est pas utilisé comme résidence permanente, 
l’exception voulue par le législateur n’étant pas réalisée dans ce cas 
(ATA/802/2016 du 27 septembre 2016 ; ATA/1219/2015 du 10 novembre 2015 ; 
ATA/644/2014 du 19 août 2014). 
6) 
a. 
Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un 
devoir de collaboration et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant 
légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/239/2015 du 
3 mars 2015 ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014). 
 
b. 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger (ATA/239/2015 
précité ; ATA/368/2010 du 1er juin 2010). 
 
c. 
La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, 
ne dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas 
l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation 
d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du 
côté des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la 
preuve qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison 


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d’un manque de moyens propres. Le devoir de collaborer ne peut toutefois être 
soumis à des exigences trop grandes. C’est pourquoi on ne peut exiger des 
intéressés qu’ils fournissent des documents qu’ils n’ont pas ou qu’ils ne peuvent 
se procurer sans complication notable. La preuve exigible doit porter sur l’état de 
besoin. Dès lors, comme c’est le manque de moyens suffisants qui doit être 
démontré, l’intéressé doit pour ainsi dire prouver un fait négatif. La preuve 
appropriée consiste donc à démontrer un fait positif dont on peut déduire un fait 
négatif. Il appartient à l’autorité compétente en matière d’aide sociale d’établir, 
sur la base de faits positifs (comme la résiliation des rapports de travail, 
l’évolution de la fortune sur un compte d’épargne, l’état de santé, les obligations 
familiales), s’il existe un état de nécessité. De son côté, le requérant est tenu de 
collaborer en ce sens qu’il donne les informations nécessaires et verse les 
documents requis au dossier. Comme il est naturellement plus aisé de prouver 
l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser une limite raisonnable à 
l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à l’exigence relative à la 
présentation d’un dossier complet (arrêts du Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 
15 juin 2016 consid. 6.2.1 ; 8C_50/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2.1). 
7) 
a. 
Selon l’art. 35 al. 1 let. d LIASI, les prestations d'aide financière peuvent 
être réduites, suspendues, refusées ou supprimées dans le cas où le bénéficiaire 
refuse de donner les informations requises (art. 7 et 32 LIASI), donne des 
indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles. En cas de 
réduction, suspension, refus ou suppression des prestations d'aide financière, 
l'hospice rend une décision écrite et motivée, indiquant les voies de droit. Les 
décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée à l’échéance de 
laquelle la situation est réexaminée. Le Conseil d’État précise, par règlement, les 
taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un 
montant correspondant à l’aide financière versée aux étrangers non titulaires 
d’une autorisation de séjour régulière (art. 35 al. 2 à 4 LIASI). 
 
b. 
Les prestations d’aide financière peuvent être réduites dans les cas visés à 
l’art. 35 LIASI pendant une durée maximale de douze mois. En cas de 
manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la 
personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations circonstancielles sont 
supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. En cas de manquement grave, le 
forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par 
l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à 
l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de 
l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI. Le degré de réduction est fixé en tenant compte des 
circonstances du cas (art. 35 RIASI). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 


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imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 
considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 
gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 
prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 
II 193 ; ATA/16/2006 du 17 janvier 2006 consid. 2b). 
 
d. 
Par ailleurs, s’agissant d’un aspect du devoir de collaboration, le Tribunal 
fédéral a toujours considéré que le refus de signer une procuration ne peut mener à 
une suppression ou à un refus de toute prestation que si cela ne viole pas le droit à 
des conditions minimales d'existence, c'est-à-dire que l'impétrant ou le 
bénéficiaire doit malgré tout, le cas échéant, pouvoir bénéficier d'une aide 
d'urgence (ATF 138 I 331 consid. 7.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_50/2015 du 
17 juin 2014 consid. 3.2.2 et 4.2.2 ; 8C_588/2014 du 11 mai 2015 consid. 6.2.4 ; 
8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.3). Se fondant sur cette jurisprudence, la 
chambre administrative a ainsi rappelé que l'art. 35 LIASI doit toujours être 
appliqué à la lumière de l'art. 12 Cst., comme le rappelle du reste l’art. 35 
al. 4 LIASI (ATA/810/2015 du 11 août 2015 consid. 15). 
8) 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant n’a pas caché l’existence 
des biens immobiliers résultant des successions de ses parents. Au contraire, en 
2005 déjà, lors d’une enquête effectuée par l’hospice, il avait mentionné 
l’existence de la maison familiale en Espagne et du partage de ladite maison entre 
lui-même et ses demi-frères et sœurs. Suite aux diverses demandes de l’autorité 
intimée, il a fait en sorte de se procurer les documents qui étaient demandés, en se 
rendant en Espagne auprès du notaire en charge de la succession de sa mère. 
Toutefois, lesdits documents ne sont pas suffisants pour établir ses éventuels 
droits de propriétés sur les biens immobiliers en question et la valeur de ces biens. 
 
 
En effet, s’il ressort du testament produit qu’il n’a rien hérité de sa mère, la 
succession de celle-ci ayant été partagée entre ses quatre demi-frères et sœurs, 
l’on ne sait ce qui est advenu de la part de la maison familiale qui appartenait à 
son père. Les documents produits ne permettent pas de l’établir et les déclarations 
du recourant à propos de ses droits sur ladite maison sont contradictoires. D’après 
le rapport d’enquête du 31 mars 2005, il aurait prétendu que la maison familiale 
avait été partagée avec ses demi-frères et sœurs, alors que selon le rapport 
d’enquête du 2 juin 2009, il aurait indiqué que sa mère avait pris l’intégralité des 
biens de son père suite à son décès et qu’il ne s’attendait pas à participer à la 
succession de sa mère. Par ailleurs, dans son opposition du 5 septembre 2015, il a 
prétendu qu’il n’aurait qu’un droit d’utiliser la maison, sa mère ne lui ayant laissé 
aucun droit de propriété. S’agissant du terrain agricole sis à Valence et ayant 
appartenu à son père, le recourant soutient avoir transmis à l’autorité intimée les 
références cadastrales exactes de ce bien, fait contesté par l’hospice. Il indique par 
ailleurs n’avoir pas pu se rendre à Valence lors de son séjour en Espagne, n’ayant 


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pas eu suffisamment de moyens pour effectuer des recherches tant à Séville, où se 
trouve la maison familiale de feu sa mère, qu’à Valence. 
 
 
Le recourant ne semble ainsi pas très au clair sur ses droits, ce qui est 
compréhensible étant donné son état de santé et sa toxicodépendance. Ainsi, l’on 
ne peut considérer, comme le fait l’hospice, qu’il s’agit d’une absence de 
collaboration punissable. Par ailleurs, il ne s’agit clairement pas d’une 
dissimulation volontaire de biens immobiliers justifiant la suppression de 
prestations sociales, comme d’autres cas ayant occupé la chambre administrative 
par le passé (par exemple ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ou 
ATA/1010/2016 du 29 novembre 2016). Dans le cas d’espèce, le recourant a fait 
le maximum de ce que l’on pouvait attendre de lui. 
 
 
 Étant donné les circonstances très particulières du cas d’espèce, il 
appartient à l’hospice d’interpeller, ou de faire interpeller, par l’intermédiaire d’un 
mandataire, les autorités compétentes en Espagne afin d’établir les éventuels 
droits de propriété du recourant sur les biens immobiliers ayant appartenu à ses 
parents. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le recourant invoque une 
violation de l’art. 35 LIASI par l’autorité intimée. Le fait qu’il n’ait pas été à 
même de fournir l’intégralité des documents demandés et que sa situation 
financière ne soit pas parfaitement claire n’est effectivement pas constitutive d’un 
défaut de collaboration de sa part. 
 
 
Le recours doit dès lors être admis sur ce point. 
9) 
 
Le recourant invoque également une violation de son droit fondamental au 
minimum vital (art. 12 Cst.), argument déjà invoqué dans son opposition. 
 
 
La décision sur opposition attaquée ne se penche aucunement sur cette 
question, alors qu'elle conduit à une suppression complète des prestations 
financières à l'égard du recourant. Or, une telle suppression ne doit pas porter 
atteinte au noyau intangible du droit fondamental au minimum vital, comme le 
rappelle la jurisprudence, indiquant que l'art. 35 LIASI doit toujours être appliqué 
à la lumière de l'art. 12 Cst. 
 
 
En l'espèce, rien ne permet d'admettre que le recourant serait à même, à 
brève échéance, de se procurer par lui-même les moyens nécessaires à la garantie 
de ses besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences 
de la dignité humaine. L'autorité intimée ne le prétend d’ailleurs pas. 
 
 
En rendant la décision sur opposition querellée, l’hospice a dès lors violé 
l’art. 12 Cst. 


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10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le dossier sera retourné à 
l’hospice afin que celui-ci fasse les démarches nécessaires pour établir les 
éventuels droits de propriété du recourant sur les biens immobiliers ayant 
appartenu à ses parents en Espagne. Dans l’intervalle, les prestations sociales du 
recourant devront être rétablies à compter du 1er avril 2016, l’hospice devant 
calculer lesdites prestations en faisant abstraction des éventuels droits de propriété 
du recourant. Il sied de préciser que ces prestations seront sujettes à 
remboursement s’il s’avère que le recourant peut effectivement faire valoir des 
droits de propriété en Espagne. 
11) 
En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour le recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’hospice, sera allouée au recourant, 
qui obtient gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 31 mai 2016 ; 
 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision sur opposition de l’Hospice général du 31 mai 2016 ; 
retourne le dossier à l’Hospice général pour traitement dans le sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit qu’une indemnité de CHF 1'000.- est allouée à Monsieur A______ à la charge de 
l’Hospice général ; 
 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant ainsi qu'à l'Hospice 
général. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :