ge_gerichte · ACJC/542/2023 · 2023-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2811/2022 
ACJC/542/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 AVRIL 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, appelant d'un jugement rendu 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 13 mars 2023, comparant en 
personne, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Marc-Alec 
BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/2811/2022 
Attendu, EN FAIT, que le 15 février 2022, A______ a déposé auprès du Tribunal de 
première instance une action en libération de dette à l’encontre de son ex-épouse, 
C______, concluant à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas la somme de 1'784'941 fr. 
30 (cause C/2811/2022); 
Que par décision du même jour, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 17 mars 
2022 pour fournir une avance de frais de 3'000 fr., délai qui a été suspendu dans l'attente 
d'une décision sur la requête d'assistance judiciaire formée par A______; 
Que par décision du Tribunal de première instance du 23 mars 2022, la requête 
d'assistance judiciaire a été rejetée, au motif que le recourant n'avait pas fourni les 
pièces et renseignements requis (cause AC/2______/2022); 
Que la décision d'assistance judiciaire du 23 mars 2022 a été annulée par décision de la 
Cour de justice du 14 juillet 2022, et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle 
décision; 
Que par décision du 22 août 2022, le Tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire 
au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès; 
Que le 28 octobre 2022, la Cour a déclaré irrecevable le recours formé par A______ 
contre cette décision dans la cause AC/2______/2022; 
Que le 6 décembre 2022, vu l'issue de la procédure tendant à l'octroi de l'assistance 
judiciaire, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 16 janvier 2023 pour fournir une 
avance de frais de 200 fr; 
Que le 30 janvier 2023, le Tribunal a imparti à A______ un délai supplémentaire au 15 
février 2023 pour fournir une avance de frais de 200 fr., précisant qu'en cas de non-
paiement de l'avance de ledit délai, la requête de conciliation serait déclarée irrecevable; 
Que par jugement du 13 mars 2023, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de 
conciliation formée le 15 février 2022 par A______, vu l'absence de paiement de 
l'avance requise dans le délai imparti, et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 
400 fr.; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 28 mars 2023, A______ a formé "recours" 
contre ce jugement; qu'il a conclu, préalablement, à l'admission de sa demande de 
restitution de délai et à ce qu'un délai lui soit accordé et/ou à l'avocat d'office nommé 
afin de "déposer ses moyens de fait et de droit" et à ce que soit écartée 
"préjudiciellement la motivation du TPI concernant des faits non évoqués" et à l'octroi 
de l'effet suspensif; qu'il a conclu, principalement, à l'annulation du jugement du 
13 mars 2023, avec suite de frais, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal; 


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C/2811/2022 
Qu'il a exposé dans ledit recours, dans une argumentation particulièrement difficile à 
suivre et à comprendre, qu'il était indigent et devait bénéficier de l'assistance judiciaire, 
laquelle lui avait été refusée à tort; qu'il avait formé recours à la Cour dans le cadre de la 
procédure d'assistance judiciaire AC/3______/2021; qu'il invoque une violation des art. 
9, 29, et 36 Cst. ainsi que de diverses garanties procédurales, de l'abus du pouvoir 
d'appréciation et d'autorité, de l'établissement erroné des faits et de l'absence de 
motivation suffisante; qu'il affirme par ailleurs que le Tribunal devait lui accorder un 
délai pour lui permettre d'expliquer pourquoi il n'avait pas versé le montant de l'avance 
requise, de sorte que le Tribunal avait violé son droit d'être entendu; que le Tribunal 
devait également lui accorder un "délai de détermination sur les faits nouveaux 
inconnus du tribunal et il devait, au préalable, obtenir une copie du dossier et des pièces 
contenant ces éléments dont [il] n'avait jamais eu connaissance"; qu'il reproche au 
Tribunal d'avoir "motivé a posteriori l'irrecevabilité impliquant refus d'assistance 
judiciaire gratuite sans être en possession d'une quelconque preuve qu'il aurait réalisé un 
bénéfice et qu'il dispose de la fortune"; qu'il appartenait au Tribunal "uniquement de 
juger de la question de savoir si la motivation de la requête d'assistance juridique était 
conforme à la loi"; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est vraisemblablement saisie d'un appel, au vu de 
la nature du litige dont la valeur litigieuse est a priori supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 1 et 2 CPC); que le "recours" formé sera dès lors traité comme tel; 
Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; que pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et 
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 
p. 375); que la motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit 
être examinée d'office; que lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre 
pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2); que les conditions de recevabilité de 
l'appel et du recours sont identiques; 
Qu'en l'espèce, l'appelant réclame la restitution du délai pour former appel afin de lui 
permettre de compléter son recours après, le cas échéant, la commission d'office d'un 
conseil juridique; que l'appelant ne fait cependant valoir aucun motif de restitution au 
sens de l'art. 148 CPC, tel un accident ou une maladie, qui l'aurait empêché d'agir dans 
le délai d'appel, dans lequel il a d'ailleurs déposé son acte; qu'un délai supplémentaire ne 
peut être accordé au recourant pour compléter et améliorer la motivation de son appel, 
passé le délai d'appel, qui est un délai légal non prolongeable selon l'art. 144 al. 1 CPC 
(ATF 137 III 617, consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011, consid. 5, SJ 2012 I p. 233); qu'en tout état de cause, l'appelant ne 


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fournit aucune explication motivée à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, se 
limitant à affirmer être indigent et avoir "toujours déclaré un revenu et une fortune de 
0", ce qu'il n'étaye par aucune pièce; qu'il est en tout état de cause rappelé que 
l'assistance judicaire requise a été refusée en raison de l'absence de chance de succès de 
la demande et non en raison du fait que le Tribunal aurait considéré qu'il n'était pas 
indigent; que le délai pour former appel ne saurait donc être "restitué"; 
Que par ailleurs, la motivation de l'appel ne remplit pas les exigences minimales en la 
matière, même en les appliquant de manière large à un plaideur en personne; 
Qu'il ressort des explications de l'appelant qu'il conteste essentiellement, à bien le 
comprendre, le refus de l'assistance judiciaire; que l'appelant ne peut toutefois pas 
remettre en cause les décisions en matière d'assistance judiciaire dans le cadre de son 
appel contre la décision d'irrecevabilité pour défaut du paiement de l'avance de frais; 
Que l'appelant ne conteste par ailleurs pas de manière motivée le jugement attaqué en 
tant qu'il a considéré qu'en l'absence de paiement de l'avance de frais, la requête de 
conciliation était irrecevable; qu'il ne peut être suivi lorsqu'il affirme que sa demande 
d'assistance judiciaire devait être préalablement tranchée, ce qui n'était pas le cas 
puisqu'il avait formé recours dans la cause AC/3______/2021; que cette dernière 
concerne une autre procédure et que la question de l'assistance judiciaire dans la 
présente procédure C/2811/2022 a été définitivement tranchée par décision de la Cour 
du 28 octobre 2022 dans la cause AC/2______/2022, qui n'a pas fait l'objet d'un recours 
au Tribunal fédéral; qu'enfin, contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, un délai 
supplémentaire au sens de l'art. 101 al. 3 CPC pour s'acquitter de l'avance de frais 
requise lui a été imparti par le Tribunal le 30 janvier 2023, à la suite du précédent délai 
qui lui avait été imparti le 6 décembre 2022; 
Que dans ces circonstances, l'appel ne répond pas aux exigences minimales de 
motivation et il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in fine CPC); 
Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 7 
al. 2 RTFMC); 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer. 
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C/2811/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3185/2023 
rendu le 13 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2811/2022. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.