ge_gerichte · DAS/35/2022 · 2022-02-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29011/2018-CS 
DAS/35/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 
 
Recours (C/29011/2018-CS) formé en date du 7 février 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 février 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Audrey HELFENSTEIN, avocate. 
Rue De-Candolle 34, case Postale 6087, 1211 Genève 6. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/29011/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/454/2022 rendue le 31 janvier 2022 et 
notifiée aux parties le 2 février 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle 
de représentation et de gestion provisoire en faveur de A______, née le ______ 1978, 
de nationalité française (ch. 1 du dispositif), désigné deux employés du Service de 
protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de curateurs provisoires et dit que ces 
derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches 
suivantes: - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, - gérer ses revenus et 
biens et administrer ses affaires courantes, - veiller à son état de santé et mettre en place 
les soins nécessaires (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à 
pénétrer dans son logement (ch. 4), invité les parties à se déterminer d'ici au 22 février 
2022 (ch. 5), déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours 
et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 6 et 7); 
Que le Tribunal de protection a retenu que la personne concernée était inadéquate dans 
ses rapports avec les tiers et notamment les institutions, se mettait en danger 
financièrement ainsi que ses jeunes enfants en ne collaborant pas avec les assistants 
sociaux et en mettant ses propres intérêts au premier plan au détriment du bien-être de 
ses enfants; 
Que la personne concernée est actuellement secondée par l’Hospice général qui peine à 
pouvoir lui fournir une aide sur le plan administratif et financier eu égard à son manque 
de collaboration et à son irrégularité dans la transmission des documents à fournir, 
notamment pour préserver sa situation administrative et financière; 
Que le 7 février 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif, puis à son annulation et au renvoi de 
la cause à l'autorité de protection pour instruction; 
Qu'elle conteste la nécessité et la proportionnalité de l’ordonnance instaurant une 
mesure de curatelle en sa faveur du fait qu’un suivi au CAPPI devait être mis en place, 
suite à l’éventuelle levée ou suspension de son placement à des fins d’assistance, auprès 
duquel elle pourrait bénéficier de l’aide d’une assistante sociale; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 
être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/118/2016); 


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C/29011/2018-CS 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours si la partie concernée risque de subir 
un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en particulier, et sans préjuger du fond, la recourante n'invoque aucun préjudice 
difficilement réparable qui devrait justifier la restitution ou l'octroi de l'effet suspensif 
au recours (art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC, par analogie); 
Qu’au contraire, la mise en œuvre immédiate de la curatelle est la mesure appropriée et 
proportionnée à ce stade, sans préjuger du fond, dans l’attente précisément de la prise en 
charge éventuelle de la recourante par une autre institution, permettant que ses intérêts 
et ceux de ses proches soient sauvegardés; 
Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais à l'issue de la procédure. 
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C/29011/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête d'octroi d'effet suspensif au recours formé le 7 février 2022 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/454/2022 rendue le 31 janvier 2022 par le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/29011/2018. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.