ge_gerichte · ACJC/1272/2019 · 2017-04-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
2 septembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10048/2019 
ACJC/1272/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOUT 2019 
 
Entre 
Madame 
A______, 
domiciliée 
chemin 
______, 
______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 4 juillet 2019, comparant par Me Daniel Schutz, 
avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
chemin 
______, 
______ Genève, intimé, comparant par Me Yves Magnin, avocat, rue de la Rôtisserie 2, 
case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/10048/2019 
Attendu, EN FAIT, que suite à une demande de mesures protectrices de l'union 
conjugale, le Tribunal de première instance a, par jugement du 6 avril 2017 
(JTPI/4849/2017), attribué la jouissance du domicile conjugal à B______ et imparti à 
A______ 
un 
délai 
pour 
quitter 
celui-ci 
au 
30 septembre 2017, le jugement précédent étant confirmé pour le surplus; que la Cour 
de justice a, par arrêt du 20 février 2018, modifié le délai de départ au 31 août 2018 et 
confirmé le jugement du Tribunal de première instance du 6 avril 2017 pour le surplus; 
Que par requête adressée au greffe du Tribunal le 7 mai 2019, A______ a sollicité à 
nouveau 
des 
mesures 
protectrices 
de 
l'union 
conjugale 
avec 
mesures 
superprovisionnelles; qu'elle a conclu à la suspension de l'attribution du domicile 
conjugal à B______ et à ce qu'une expertise psychiatrique de son propre état de santé 
soit ordonnée, notamment en lien à sa capacité mentale à quitter le domicile conjugal; 
Que les mesures superprovisionnelles ont été rejetées par ordonnance du 8 mai 2019; 
Que par jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal, statuant par voie de procédure 
sommaire, 
a 
rejeté 
la 
requête 
formée 
le 
7 
mai 
2019 
par 
A______ 
(ch. 1 du dispositif), statué sur les frais (ch. 2 à 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5); 
Que par acte expédié à la Cour le 18 juillet 2019, A______ a formé appel contre ce 
jugement; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation de ce jugement et, cela fait, 
à la suspension de l'attribution du domicile conjugal à B______ et à ce qu'une expertise 
psychiatrique de son état de santé soit ordonnée, subsidiairement, au renvoi de la cause 
au Tribunal; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle a 
invoqué un préjudice difficilement réparable résultant du fait qu'elle devrait quitter le 
domicile conjugal, ce qui aurait des conséquences sur son état psychique et physique, 
ainsi que financières; 
Qu'invité à se déterminer, B______ s'en est rapporté à justice sur la demande d'effet 
suspensif, relevant que les décisions déjà rendues avaient déjà examiné la question de 
l'état de santé de A______, qu'aucun fait nouveau n'était allégué et qu'aucun préjudice 
difficilement réparable n'était invoqué; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 


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fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent. 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui 
du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 
consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir 
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 janvier 2019, consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce le maintien du caractère exécutoire du jugement contesté contraindrait 
l'appelante à entreprendre des démarches (signature d'un nouveau contrat de bail, 
déménagement) qui ne seraient que difficilement réversibles dans l'hypothèse où elle 
obtiendrait gain de cause et viderait de sa substance l'appel qu'elle a formé; 
Qu'à l'inverse l'intimé ne subira vraisemblablement pas de préjudice difficilement 
réparable du fait du maintien, pour une durée relativement brève, compte tenu de la 
nature sommaire de la procédure, de la situation actuelle, laquelle perdure depuis 
plusieurs années; 
Que la requête de suspension de la force exécutoire du dispositif de la décision querellée 
sera donc admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/9935/2019 rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/10048/2019-18. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.