ge_gerichte · ATA/1309/2025 · 2025-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3263/2025-AIDSO 
ATA/1309/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ est la mère de B______ et C______, nés respectivement les ______ 
2009 et ______ 2012 de son mariage avec D______, dissous par divorce le 27 juin 
2017. 
b. Par décision du 20 juin 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE) a entre autres ordonné le placement de B______ et C______ dans 
un foyer. 
c. Par acte du 27 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
Elle contestait vivement le placement. Il n’avait pas été demandé au père de 
participer aux frais alors qu’il était également titulaire de l’autorité parentale. 
d. Par arrêt du 5 mars 2024, la chambre administrative a rejeté le recours. 
L’obligation légale imposée à A______ de participer aux frais de placement de ses 
fils trouvait son fondement dans les dispositions précitées, notamment les art. 276 
al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 81 al. 2 de la loi 
d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 
octobre 2012 (LaCC - E 1 05) et 36 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 
2018 (LEJ - J 6 01). 
Elle avait la garde de fait de son fils C______ avant son placement et à la suite du 
divorce intervenu avec le père de celui-ci, un accord prévoyait que celui-ci verse 
une participation aux frais de repas des enfants. C’était dès lors à juste titre que le 
service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) lui avait adressé sa décision, 
car elle était tenue légalement de participer aux frais de placement de son fils. Il lui 
appartiendrait, le cas échéant, d’obtenir une participation du père dans le cadre 
d’une procédure civile. 
Cet arrêt est entré en force. 
e. Par décision du 3 septembre 2024, le SPMi a fixé à CHF 31.55 par jour et par 
enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 20%) dès le 1er janvier 2024 la 
participation d’A______ au placement de B______ et C______. 
f. Par arrêt du 28 janvier 2025, la chambre administrative a rejeté le recours formé 
par A______ contre cette décision. 
L’obligation légale de la recourante de participer aux frais de placement de ses fils 
trouve son fondement notamment dans les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 LaCC et 
36 LEJ. La recourante avait la garde de fait sur ses enfants avant leur placement et 
à la suite du divorce un accord avec le père prévoyait que celui-ci verserait une 
participation aux frais de repas des enfants. C’était à juste titre que le SPMi avait 
adressé sa décision à la recourante, tenue légalement de participer aux frais de 


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placement de ses fils. La fixation de la participation n’était que la conséquence de 
la décision de placement prise par le TPAE, de sorte que le grief d’absence de 
consentement était irrecevable. Les maltraitances envers les enfants alléguées par 
la recourante n’étaient pas de la compétence de la chambre administrative et 
devaient être communiquées à la police, au Ministère public, au SPMi 
respectivement au TPAE. Le calcul des participations n’était pas contesté. 
g. Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_134/2025 du 23 avril 2025. 
h. Par décision du 21 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SPMi 
a fixé à CHF 31.55 par jour et par enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 
20%) dès le 1er janvier 2025 la participation d’A______ au placement de B______ 
et C______. 
i. Le 31 mai 2025, le SPMi a adressé à A______ les factures pour le mois de mai 
2025, d’un montant de CHF 978.05 pour chacun des deux enfants. 
j. Le recours formé par A______ contre ces factures a été déclaré irrecevable par 
arrêt de la chambre administrative du 30 septembre 2025. 
k. Le 30 juin 2025, le SPMi a adressé à A______ les factures pour le mois de juin 
2025, d’un montant de CHF 946.50 pour chacun des deux enfants. 
B. a. Par acte remis à la poste le 16 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre « une facture des services du SPMi qui s’élève à 
946,50 F », concluant à ce que soit constaté : que les volontés des enfants n’avaient 
pas été respectées, leur désaccord patent face au contrat de placement, que le 
placement était passé en force contre leur volonté ainsi que celle de leur mère, 
l’inégalité de traitement entre le père et la mère des enfants, l’inexécution des 
prestations relatives au contrat ; que soit annulé le « contrat » passé en force par le 
SPMi, lequel n’avait même pas été dans la capacité de réaliser les prestations qu’il 
leur avait « vendues » sans leur accord et que soit acté qu’elle ne paierait pas 
lesdites prestations. Les griefs de la recourante seront résumés dans la partie en 
droit. 
b. Le 10 octobre 2025, le SPMI a maintenu sa décision du 21 janvier 2025 et les 
factures qui en découlaient. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 17 novembre 2025. 
d. Le 20 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 


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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/485/2025 du 29 avril 2025 consid. 2 ; 
ATA/364/2025 du 2 avril 2025 consid. 1). 
1.1 Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
LPA. 
1.2 Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
1.3 Le recours doit être formé dans les 30 jours s’il s’agit d’une décision finale 
(art. 62 al. 1 let. A LPA). 
1.4 L’obligation légale imposée à la recourante de participer aux frais de placement 
de ses fils trouve son fondement notamment dans les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 
LaCC et 36 LEJ. 
Le placement lui-même résulte de la décision du TPAE, laquelle est du ressort 
exclusif de cette juridiction et ne peut être remise en question devant la chambre de 
céans. 
Le montant de la participation financière de la recourante aux frais de placement de 
ses fils a été arrêté par le SPMi par décisions du 21 janvier 2025. 
La recourante ne soutient pas avoir formé recours contre ces décisions du 
21 janvier 2025, lesquelles sont entrées en force. 
Or, les griefs soulevés par la recourante, s’ils s’en prennent aux factures, en 
l’espèce, cette fois-ci à celles du 30 juin 2025, visent en réalité les décisions 
préalables. 
1.5 La recourante se plaint d’une inégalité de traitement avec le père de ses enfants, 
auquel aucune participation ne serait réclamée par le SPMi, alors qu’il serait 
favorable au placement. Or, le principe de la participation de la recourante a été 
arrêté pour l’année en cours par décision du 21 janvier 2025, entrée en force, et les 
factures du 30 juin 2025 ne sont que des actes d’exécution, de sorte que le grief, qui 
aurait dû être soulevé contre la décision du 21 janvier 2025, est tardif. 
1.6 La recourante se plaint que ni ses enfants ni elle-même n’auraient jamais adhéré 
au contrat de placement, ce qui priverait de fondement la participation aux frais de 
celui-ci et la rendrait inexigible. Le principe du placement est toutefois du ressort 
du TPAE et c’est devant le juge de la protection de l’enfant que la recourante doit 
faire valoir les vices affectant la décision de placement. La chambre de céans est 
incompétente pour en connaître et le recours irrecevable pour ce motif sur ce point, 
ce qu’elle avait déjà dit dans ses précédents arrêts des 18 janvier et 
30 septembre 2025. 
1.7 Les griefs de la recourante portant sur les mauvais traitements que subiraient 
ses fils dans le foyer dans lequel ils sont placés échappent également à la 


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compétence de la chambre de céans, ce qu’elle avait déjà dit dans ses précédents 
arrêts des 18 janvier et 30 septembre 2025, de sorte que le recours est irrecevable 
pour ce motif sur ce point. 
1.8 La recourante ne conteste pas le calcul des participations. Celui-ci a été fixé le 
28 janvier 2025, par une décision entrée en force. 
La recourante a deux enfants à charge et le RDU retenu pour effectuer le calcul de 
sa participation se situe dans la fourchette de l’art. 8 du règlement fixant la 
participation financière des père et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux 
mesure de soutien et de protection du mineur du 2 décembre 2020 
(RPFFPM - J 6 26.04). Il suit de là que c’est à juste titre que le SPMi lui a réclamé 
le montant de CHF 31.55 par jour et par enfant – soit 80% de CHF 39.45 compte 
tenu de la réduction – dès le 1er janvier 2025, à titre de participation financière aux 
frais de placement de chacun de ses fils. 
Ainsi, en tant qu’il vise les factures mensuelles, mais s’en prend en réalité au 
placement lui-même, que la chambre de céans ne peut revoir, ainsi qu’au principe 
et au montant de la facturation à la recourante, qui est entré en force et pour lequel 
le délai de recours a expiré, le recours doit être déclaré irrecevable. 
2. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2025 par A______ contre les 
factures du service de protection des mineurs du 30 juin 2025 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeant : Florence 
KRAUSKOPF, 
présidente, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :