ge_gerichte · AARP/336/2024 · 2024-09-17 · fr


Siégeant : Monsieur 
Christian 
ALBRECHT, 
président 
; 
Mesdames 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Catherine GAVIN, juges ; 
Madame Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17698/2017 
AARP/336/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 septembre 2024 
Entre 
A______ et B______, parties plaignantes, comparant par Me C______, avocat, 
appelantes, 
 
 
contre le jugement JTDP/1427/2023 rendu le 7 novembre 2023 par le Tribunal de police, 
et 
D______, domicilié ______, comparant en personne, 
E______, domicilié ______, comparant par Me F______, avocat, 
G______, domicilié ______, comparant par Me H______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/17698/2017 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ et B______ appellent du jugement du 7 novembre 
2023, par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté D______, G______ et E______ 
d'escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse [CP]) et de gestion fautive (art. 165 CP). 
Le TP a en outre débouté les précitées de leurs conclusions civiles, rejeté leurs 
conclusions en indemnisation, laissé les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance à charge de l'État et condamné ce dernier à verser CHF 16'993.45 à 
G______ et CHF 11'655.83 à E______ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure. 
A______ et B______ entreprennent intégralement ce jugement, concluant à la 
condamnation des prévenus pour escroquerie et gestion fautive et au versement, à 
chacune d'elles, de CHF 100'000.- avec intérêts à 5 % dès le 15 mars 2016 et de 
CHF 26'834.10, au total, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure. 
a.b. Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
a.c. D______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
a.d. G______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais à la 
charge des appelantes, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de CHF 8'600.45 au titre 
des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
a.e. E______ conclut à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais à la 
charge des appelantes. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 10 janvier 2023, il était reproché ce qui suit à 
D______, G______ et E______ : 
- 
à Genève, en leur qualité d'administrateurs de I______ SA, ils ont 
astucieusement induit en erreur A______ et B______, en présentant la situation 
financière de la société comme saine et en dissimulant qu'elle était en réalité en 
situation de surendettement, les convainquant ainsi chacune de conclure, le 
15 mars 2016, un contrat de prêt avec ladite société portant sur une somme de 
CHF 100'000.-, soit CHF 200'000.- au total, alors qu'ils savaient que 
I______ SA ne serait pas en mesure d'honorer lesdits contrats de prêt, puis ils 
ont utilisé ce montant contrairement au but convenu dans les contrats du 
15 mars 2016, à savoir servir de capital circulant de la société ; 


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- 
en leur qualité d'administrateurs de I______ SA, dès l'exercice 2014, ils ont 
omis d'aviser le juge à temps du surendettement de cette même société, 
l'aggravant ainsi, étant précisé que les mesures d'assainissement prises n'ont 
pas permis de sortir la société du surendettement, qu'un bilan intermédiaire a 
été dressé fin juin 2016, que les administrateurs de I______ SA ont avisé le 
juge le 2 novembre 2016, et que la faillite a été prononcée le 14 décembre 
2016. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. I______ SA, dont le but était l'exécution de toute opération dans le domaine 
informatique, a été créée le 25 janvier 2013. Elle disposait d'un capital de 
CHF 100'000.-. Elle était domiciliée rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, 
jusqu'au 9 octobre 2015 et, dès cette date, route 2______ no. ______, [code postal] 
Genève. Ses administrateurs ont notamment été : 
- 
E______, du 25 janvier 2013 à la dissolution de la société, le précité ayant 
également été vice-président du 30 septembre 2013 jusqu'au 18 octobre 2026 ; 
- 
D______, également président directeur, du 30 septembre 2013 au 18 octobre 
2016 ; 
- 
J______, également directeur, du 30 septembre 2013 au 24 juin 2014 ; 
- 
G______, également vice-président, du 23 novembre 2015 au 18 octobre 2016. 
a.b. Par jugement du 14 décembre 2016, I______ SA a été déclarée en faillite, après 
qu'un avis de surendettement a été adressé au juge, le 2 novembre 2016, par 
E______. 
De la plainte pénale déposée par B______ et A______ 
b.a. Par courrier du 29 août 2017, B______ et sa mère A______ ont déposé plainte 
pénale à l'encontre de D______, G______ et E______ pour escroquerie et gestion 
fautive. À l'appui de leur plainte pénale, elles ont expliqué être entrées en relation 
avec I______ SA par le biais de K______, époux de B______. Ce dernier disposait 
d'un bureau dans le même immeuble que I______ SA et avait sympathisé avec ses 
administrateurs D______, G______ et E______. Ceux-ci lui avaient fait part de leurs 
projets de développement et des perspectives favorables pour la société, dont la 
situation avait été décrite comme saine. Dans ce contexte, ils recherchaient des 
investisseurs qu'ils étaient prêts à rémunérer de manière intéressante. Ces 
informations les avaient convaincues de prêter chacune à la société la somme de 
CHF 100'000.-, moyennant un taux d'intérêt annuel de 10 %, pour une durée de 


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cinq ans. Le contrat conclu prévoyait que les montants ainsi prêtés serviraient de 
capital circulant de la société. Elles avaient dès lors versé, toutes les deux, 
CHF 100'000.- sur le compte [auprès de la banque] L______ de I______ SA en dates 
des 1er et 5 avril 2016. 
Toutefois, la société n'avait pas payé les intérêts convenus à la fin de l'année 2016. 
K______, qui avait entre-temps quitté l'immeuble dans lequel se trouvaient les 
bureaux de I______ SA, avait tenté d'obtenir des informations auprès des 
administrateurs, sans succès. Elles avaient finalement appris que la société était 
tombée en faillite le 14 décembre 2016, en raison de son surendettement. 
Lorsqu'elles les avaient interpellés sur les raisons de cette situation, les 
administrateurs leur avaient fourni des explications fantaisistes. Après avoir obtenu 
le relevé, pour l'année 2016, du compte L______ de I______ SA, elles avaient 
constaté que la société n'avait pratiquement pas réalisé de revenus entre le 1er avril 
2016 et la date de la faillite, ce qui démontrait qu'elle n'avait pas eu d'activité 
effective. Les administrateurs avaient utilisé les sommes prêtées pour payer des 
dettes et se verser des salaires injustifiés, en l'absence de toute activité. Ainsi, 
quelques jours après la réception des fonds, I______ SA avait, le 7 avril 2016, 
effectué des paiements à hauteur de CHF 45'537.95, notamment CHF 13'104.05 en 
faveur de D______ et CHF 13'858.75 en faveur de G______. Par la suite, les deux 
administrateurs avaient encore reçu, à titre de salaire, la somme mensuelle de 
CHF 6'092.70 jusqu'à fin septembre 2016. Le 25 octobre 2016, soit après leur 
démission et alors même que la société avait déposé le bilan, D______ avait encore 
perçu CHF 12'697.45, tandis que G______ avait reçu CHF 6'092.70. Au total, les 
deux hommes avaient perçu indument, en six mois, la somme de CHF 118'865.-, à 
laquelle s'ajoutait le salaire mensuel de CHF 2'812.- versé à un autre collaborateur, 
M______. Ces montants, ainsi que les charges sociales payées, avaient été financés 
presque exclusivement en "ponctionnant" les fonds qu'elles avaient versés à 
I______ SA. 
Dès lors, elles avaient été induites en erreur quant à la situation réelle de la société et 
à ses perspectives de développement. Ces fausses représentations avaient eu pour but 
de leur soutirer des fonds, alors que les administrateurs savaient qu'ils ne pourraient 
jamais les rembourser. Ils avaient ensuite attendu d'avoir quasiment épuisé la totalité 
des fonds disponibles pour déposer le bilan, ce qui avait également aggravé le 
surendettement de la société. 
b.b.a. Il ressort des pièces annexées à la plainte que, les 9 et 15 mars 2016, B______ 
et A______ ont, chacune, conclu avec I______ SA un contrat de prêt ("Loan 
agreement"). Elles ont signé en personne leur contrat respectif. Les signataires, pour 
I______ SA, étaient dans les deux cas D______, G______ et E______. Les deux 
 
 


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contrats, rédigés en anglais, avaient un contenu identique et comprenaient 
notamment les dispositions suivantes : 
- 
la deuxième page du contrat – un résumé du contenu de l'accord ("Loan 
Agreement Summary") – mentionne, sous la rubrique "Acknowledgment of 
risk", que le prêt ne comporte aucune garantie ("[…] the loan is unsecured and 
granted without any guarantee whatsoever") et qu'il sera utilisé par la société 
pour payer ses frais opérationnels et ses frais de développement ("[…] to pay 
for its operational and service development costs") ; 
- 
dans l'accord détaillé, la clause 4, intitulée "No security and guarantee / 
Acknowledgment of risk and subordination", mentionne, sous la rubrique 4.1, 
que le prêt n'est assorti d'aucune garantie ("The Loan is unsecured and granted 
without any guarantee whatsoever") ; 
- 
la rubrique 4.2 stipule que la prêteuse reconnait être pleinement consciente 
("fully aware") que le prêt sera utilisé par la société pour le paiement de ses 
frais opérationnels et autre engagements ("operational costs and other 
liabilities") et pourrait être totalement consommé au terme de la durée du 
contrat de prêt. La prêteuse reconnait également être pleinement consciente que 
les revenus de la société sont limités et qu'ils ne seront peut-être pas suffisants 
pour payer ses dettes, de sorte que la poursuite de ses projets pourrait nécessiter 
des investissements supplémentaires et que le risque existe que la société ne 
soit pas en mesure de rembourser le prêt consenti. En sus, la société pourrait 
être déclarée en faillite faute de nouveaux financements avant la fin du contrat 
de prêt ("[…] the risk exists that the Company may not be able to reimburse the 
Loan or be bankrupt should no Financing Round occur before Maturity 
Date") ; 
- 
la rubrique 4.3 prévoit que, dans l'hypothèse d'un surendettement de la société 
au sens de l'art. 725 al. 2 du Code des obligations (CO), la prêteuse accepte, de 
manière inconditionnelle, de conclure une convention de postposition 
("subordination agreement" traduit dans le texte par "convention de 
postposition"), selon la forme et les termes contenus dans l'accord annexé au 
contrat de prêt ("Schedule B"). 
Une convention de postposition ("Schedule B – Form of subordination agreement"), 
annexée à chacun des contrats de prêt et signée par les mêmes parties, prévoit 
notamment que, dans le but d'éviter à la société d'aviser le juge de son 
surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 in fine CO, et pour lui permettre de 
réorganiser ses finances, la prêteuse accepte une postposition de sa créance, à hauteur 
de CHF 100'000.-. 
 


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b.b.b. B______ et A______ ont également produit des échanges de courriers 
intervenus entre leur conseil et les administrateurs de I______ SA : 
- 
le 10 février 2017, leur conseil a sollicité des trois administrateurs, par 
courriers séparés, une proposition de remboursement du prêt dans un délai 
de dix jours, au motif que les sommes qu'elles avaient versées l'avaient été 
alors que la société se trouvait déjà en situation d'insolvabilité, ce qui leur 
avait été dissimulé ; 
- 
par courrier du 23 février 2017, D______ a contesté les allégations des 
plaignantes et soutenu que K______, tout comme ces dernières, 
connaissaient parfaitement la situation financière de I______ SA au moment 
où les prêts avaient été octroyés. 
D______ a précisé que G______, E______ et lui-même avaient fait la 
connaissance de K______ durant l'été 2015, par l'intermédiaire de J______, 
co-fondateur de I______ SA. K______, ancien professionnel du milieu 
bancaire familier des investissements, s'était dit chargé d'investir la fortune 
familiale. L'homme s'était rapidement montré intéressé par les solutions 
développées par I______ SA. Celle-ci avait d'ailleurs, sur proposition de 
K______, déménagé en octobre 2015 dans les mêmes locaux que ce dernier, 
lequel avait ainsi pu se familiariser avec les activités de la société. Toutes 
les informations relatives à la situation financière de I______ SA avaient été 
données à K______ et il lui avait été expliqué quels étaient ses besoins en 
termes de fonds. 
K______ avait reçu les comptes pour les années 2014 et 2015 en date du 
5 février 2016, en sa présence et celle de G______. À la lecture desdits 
comptes, il avait pu constater que la société n'était pas insolvable, eu égard à 
la postposition de prêts à hauteur de CHF 204'708.-. Par ailleurs, les contrats 
signés comportaient une mention expresse des risques résultant de 
l'investissement, de l'absence de garantie et du fait que les prêts serviraient à 
financer les coûts opérationnels de la société. Il était encore mentionné qu'il 
était possible que la société ne soit pas en mesure de rembourser les 
montants avant la "date de maturité" ou qu'elle tombe en faillite faute de 
refinancement. Les prêteurs s'engageaient encore à signer une convention de 
postposition en cas de surendettement. K______ avait souhaité prêter la 
somme de CHF 400'000.- à I______ SA, offre déclinée dans le mesure où 
les besoins de la société étaient moindres. Les parties s'étaient mises 
d'accord sur un crédit d'un montant de CHF 200'000.-. Par la suite, K______ 
leur avait expliqué qu'en tant que citoyen américain, il ne pouvait pas lui-
même apparaitre sur le contrat. Il avait finalement demandé que sa femme et 
sa belle-mère soient inscrites sur celui-ci en tant que prêteuses. 


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Malheureusement, un client important de I______ SA avait fait défaut au 
mois de mai 2016. Le responsable marketing engagé peu après ainsi que 
G______ avaient été victimes d'accidents en août, respectivement en 
septembre 2016, qui les avaient empêchés de travailler. Ces événements 
avaient poussé les administrateurs à constater que la faillite était inévitable. 
- 
par courrier du 23 février 2017, rédigé sous la plume de son conseil, 
G______ a également contesté toute responsabilité. Il n'avait jamais 
rencontré A______ et n'avait vu B______ qu'à une ou deux occasions. Le 
déménagement de I______ SA dans les mêmes locaux que K______ avait 
permis à ce dernier de suivre le développement de la société. L'homme 
s'était également permis de donner des conseils sur la gestion de celle-ci. Le 
taux d'intérêt convenu, négocié par K______, prenait en compte les risques 
d'un tel prêt. Les montants ainsi versés à I______ SA avaient été 
intégralement investis dans ses dépenses, ce que K______ savait 
parfaitement, dès lors qu'il n'avait cessé d'interférer dans les opérations 
quotidiennes de la société. Lorsque les affaires de celle-ci s'étaient 
détériorées, G______ avait accepté de réduire son salaire d'un quart afin de 
diminuer les coûts opérationnels. K______ avait été informé en octobre 
2016 que les organes de la société envisageaient sa faillite. D______, 
E______ et lui-même n'avaient pas manqué à leurs devoirs et ne pouvaient 
être tenus responsables des dettes de la société. 
Des investigations de police 
 
c. Selon le rapport de police du 21 mars 2018, l'examen du compte L______ de 
I______ SA démontrait que la société avait bien exercé une activité en 2016, 
puisque près de CHF 100'000.- avaient été versés par différentes personnes 
physiques et morales, vraisemblablement en relation avec des prestations 
délivrées par ladite société. Cela étant, des questions restaient en suspens, en 
particulier s'agissant des débits apparaissant sur ce même compte. L'Office des 
faillites n'avait dénoncé aucune infraction dans le cadre de la liquidation de 
I______ SA, étant précisé que la procédure de faillite avait été clôturée le 27 juin 
2017. 
d.a. Entendu par la police le 7 février 2018, D______ a contesté les faits qui lui 
étaient reprochés. 
I______ SA devait aider les PME pour passer à l'étape du numérique en 
fournissant des solutions informatiques personnalisées. Il avait été administrateur 
et directeur général de la société. Il s'occupait notamment de la recherche de 
clients et de l'analyse de solutions. G______ avait été le technicien de la société, 
se chargeant du "cloud" et de toutes les technologies proposées aux clients. Lors 
de la création de I______ SA, il avait investi un peu plus de CHF 33'000.-, 
correspondant au tiers du capital-actions. E______ et J______ en avaient fait de 


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même. Il avait ensuite injecté progressivement de l'argent dans la société pour 
assurer son fonctionnement. 
À la constitution de la société, son salaire avait été fixé à CHF 6'500.- brut. En 
2014, il avait été réduit à CHF 4'250.- puis, début 2016, augmenté à environ 
CHF 6'000.-. G______, également salarié de I______ SA depuis 2014, avait perçu 
un revenu mensuel de CHF 8'500.- jusqu'au début de l'année 2016, période à 
laquelle son salaire avait été réduit à environ CHF 6'000.-, afin d'équilibrer leurs 
rémunérations respectives, dès lors qu'ils assumaient des responsabilités 
équivalentes au sein de la société. 
Entre la création de la société en 2013 et le mois de juin 2015 environ, 
I______ SA avait généré un chiffre d'affaires mensuel compris entre CHF 5'000.- 
et CHF 10'000.-. Certains mois, les entrées ne suffisaient pas à payer les frais, 
principalement en raison des factures payées tardivement par les clients. 
Cependant, en juin 2015, I______ SA avait signé un gros contrat avec la société 
N______, ce qui avait permis une augmentation de son chiffre d'affaires mensuel 
jusqu'à un montant situé entre CHF 20'000.- et CHF 30'000.-, lequel permettait de 
couvrir les frais opérationnels, étant précisé qu'il restait théorique dans la mesure 
où certaines factures étaient payées avec retard ou discutées. 
En janvier 2016, la fiduciaire de I______ SA, O______ SA, lui avait indiqué que 
pour clôturer les comptes 2015, il convenait de postposer les prêts qu'il avait 
consentis en faveur de I______ SA. En mai 2016, N______ avait décidé de 
rompre son contrat car elle avait engagé J______, ancien administrateur de 
I______ SA. Un autre prospect important, pour lequel I______ SA avait fait deux 
mois d'analyse, s'était rétracté après s'être initialement montré intéressé. 
Finalement, une société que les administrateurs considéraient comme un gros 
client potentiel avait employé les services de I______ SA bien en-dessous de leurs 
attentes. Dès lors, il ne demeurait plus qu'une dizaine de petits clients et le chiffre 
d'affaires mensuel n'avait plus dépassé quelques milliers de francs. À cette même 
période, dans le but de développer le portefeuille clients, la société avait engagé, à 
temps partiel, M______. Ce dernier recevait une rémunération fixe, pouvant être 
augmentée en fonction des affaires apportées. En septembre 2016, il s'était 
retrouvé seul car M______ et G______ avaient été victimes d'accidents, en août et 
en septembre 2016. 
En 2015, I______ SA avait été à la recherche d'investisseurs. Leur but avait été de 
se développer et d'obtenir, tous les trimestres, un nouveau client de même ampleur 
que N______. En premier lieu, son frère avait prêté la somme de CHF 50'000.-, 
prêt ensuite postposé sur instruction de O______ SA. Lui-même n'avait jamais 
rencontré B______ ni A______. Il ignorait si celles-ci bénéficiaient d'expérience 
dans le domaine financier, dès lors qu'il n'avait discuté qu'avec K______, 
rencontré au début de l'été 2015. Ce dernier lui avait indiqué avoir travaillé pour 
une grande banque en Suisse et gérer la fortune et les investissements de sa 


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famille. L'homme s'était tout de suite montré intéressé par I______ SA et avait 
souhaité lui prêter CHF 400'000.-, moyennant un taux d'intérêt élevé. Toutefois, 
les autres administrateurs et lui-même avaient privilégié un montant inférieur, soit 
CHF 150'000.-, avec un taux d'intérêt réduit, progressif. Finalement, les 
négociations avaient abouti à la conclusion d'un prêt de CHF 200'000.- à un taux 
d'intérêt annuel de 10%. K______ avait été en contact essentiellement avec 
G______. Interrogé sur la capacité de I______ SA de rembourser un prêt assorti 
d'un tel taux d'intérêt, D______ a répondu que les administrateurs étaient 
convaincus de la qualité de ses prestations et que le taux d'intérêt leur avait paru 
réaliste. 
Avant la conclusion des contrats, qui avaient été négociés pendant plusieurs mois, 
les administrateurs avaient remis à K______, en main propre, les comptes de 
I______ SA, étant précisé que cette dernière avait ses bureaux à une dizaine de 
mètres de ceux du précité. À la remise des comptes, K______ n'avait pas posé de 
questions. Ils avaient remis à K______ la version finale des contrats de prêt, fin 
février ou début mars 2016. Ceux-ci provenaient d'une étude d'avocats qu'ils 
avaient approchée à l'époque de la création de I______ SA. 
Les prêts finalement signés par B______ et A______ avaient été consentis pour 
permettre à I______ SA de payer les salaires, les loyers et diverses charges, soit 
pour des motifs opérationnels. Le but était, par ailleurs, d'"absorber" les retards de 
paiement des clients. Les frais fixes, qui comprenaient notamment un loyer peu 
élevé et des salaires bas, étaient modestes. S'agissant du développement, l'argent 
prêté avait également servi à acheter du hardware – pour quelques milliers de 
francs –, à engager M______ et leur avait permis de s'impliquer, pendant deux 
mois, dans le démarchage d'un important client potentiel. Les débits de 
CHF 45'537.95 et de CHF 12'697.45, effectués les 7 avril et 25 octobre 2016, 
correspondaient à des paiements de salaires et d'arriérés de salaire pour l'année 
2016. Il s'agissait ainsi de charges de fonctionnement. 
D______ a contesté les propos contenus dans la plainte pénale. Les 
administrateurs, qui avaient fourni des efforts importants pour développer la 
société, avaient néanmoins subi des revers, imprévus, à l'origine de la faillite. Ils 
n'avaient jamais cessé leurs activités et avaient travaillé jusqu'au mois de 
septembre 2016, époque à laquelle les arrêts de travail de deux des trois employés 
de la société avaient constitué le "coup de grâce". Il situait le surendettement de 
I______ SA à cette même période. Lui-même n'avait pris qu'une semaine de 
vacances entre le mois de janvier 2016 et sa démission en octobre 2016. 
Parallèlement à leurs efforts, ils avaient tenté de "gérer" K______, lequel voulait 
être remboursé. Ils lui avaient ainsi proposé un remboursement de CHF 50'000.-, 
moyennant la signature d'un accord écrit. B______ et A______ avaient toutefois 
refusé. La situation étant alors devenue intenable, I______ SA avait été mise en 
faillite. Il s'agissait de l'unique solution, laquelle avait été adoptée au bon moment. 


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d.b. Devant la police, G______ a expliqué avoir été engagé en avril 2014 par 
I______ SA. J______, un ami d'enfance, l'avait approché pour le recruter, avant 
de quitter la société en juin 2014. I______ SA proposait à ses clients de structurer 
et de gérer leur parc informatique et d'en effectuer des "back-up". Cette idée était, 
à l'époque, novatrice. Son rôle avait consisté à développer des solutions et des 
services. 
D______, 
actionnaire 
majoritaire 
et 
président 
du 
conseil 
d'administration, s'occupait pour sa part de toute la partie administrative et de 
développer les affaires de la société. E______, ami d'enfance de D______, était 
actionnaire et administrateur. Contrairement à D______ et lui-même, E______ 
n'était pas employé par la société. Ce dernier conseillait I______ SA et apportait 
des affaires à travers des contacts. 
D______, dont le salaire était d'environ CHF 6'000.- par mois, acceptait de n'être 
payé que lorsque la société disposait de fonds suffisants, dès lors qu'il avait un peu 
d'argent de côté. Pour sa part, après avoir touché un salaire mensuel de 
CHF 8'500.-, il avait décidé, en janvier 2016, de le réduire à CHF 6'000.-, dans la 
mesure où un prêt allait parvenir à la société et où il lui tenait à cœur de faire 
attention au budget. Il était également devenu actionnaire de I______ SA, à 
hauteur de 20%, en novembre 2015. Il avait toujours perçu son salaire, parfois 
avec un peu de retard. 
À son arrivée, la société comptait entre dix et quinze clients. Durant la seconde 
moitié de l'année 2015, elle avait obtenu un gros client nommé N______, soit une 
chaîne de pizzérias haut de gamme en pleine expansion, ce qui avait permis 
d'augmenter le chiffre d'affaires mensuel d'un peu plus de CHF 10'000.-. Le 
contrat avait ensuite été réduit début 2016 – d'où une diminution de 20 % du 
chiffre d'affaires –, puis perdu en mai 2016, étant précisé que J______ avait été 
débauché par ce même client. Selon lui, la société avait été active et avait déployé 
des efforts pour trouver de nouveaux clients en 2016. Cela ressortait du relevé 
L______ de I______ SA, sur lequel des entrées de fonds, pour des sommes 
conséquentes, étaient visibles. Toutefois, la situation financière de la société était 
devenue difficile notamment en raison de fait que deux clients potentiels n'avaient 
finalement pas conclu de contrat avec elle, ce dont K______ avait été informé. 
G______ a expliqué avoir rencontré K______ par le biais de J______ durant l'été 
2015, soit à l'époque de l'obtention d'un contrat avec N______. Il savait que 
K______, qui lui avait dit bénéficier d'une formation dans la finance et avoir 
travaillé dans plusieurs banques, gérait le patrimoine de sa femme et avait ouvert 
son bureau pour ce motif. K______ avait été présenté à D______ et lui-même, 
comme un investisseur potentiel. Ils étaient alors convaincus de la valeur de leur 
produit. K______, qui s'était tout de suite montré intéressé par l'idée d'investir 
dans la société, leur avait proposé de déménager dans ses locaux, ce qui lui 
permettrait de se familiariser avec leurs activités et d'introduire I______ SA 
auprès de son réseau de clients potentiels. Le siège de I______ SA avait ainsi été 
déplacé en octobre 2015. Il n'avait jamais rencontré A______ et avait croisé 


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B______ une ou deux fois, lors de soirées. Il ignorait si B______ ou A______ 
bénéficiaient d'une expérience bancaire ou en investissement. 
K______ avait pu suivre quotidiennement la situation de I______ SA, en 
particulier eu égard à la proximité de leurs bureaux. Le 7 mars 2016, K______ 
avait reçu, à sa demande, un courriel contenant un inventaire des biens de la 
société. Quatre versions des contrats de prêt avaient été établies. La première 
version avait été transmise à K______ en automne 2015. 
L'argent finalement prêté avait servi à payer des salaires, des loyers, du matériel 
pour les clients et des frais de marketing, ce qui correspondait à des frais 
généraux, ainsi qu'à engager M______ en mai 2016, pour rechercher de la 
clientèle. Ce dernier avait été rémunéré CHF 2'800.- par mois car le budget était 
serré. Grâce à ces prêts, I______ SA avait pu développer son offre et, par la 
même, générer plus de profits en vendant des solutions plus complètes à ses 
clients architectes et notaires. Questionné sur la capacité de I______ SA à 
rembourser ce prêt, en capital et intérêts, G______ a déclaré que les 
administrateurs avaient pensé que cela serait facile, au vu des produits développés 
et des perspectives économiques. Il aurait suffi d'obtenir trois ou quatre gros 
clients comme N______. 
G______ a situé le surendettement entre les mois d'août et d'octobre 2016. En 
effet, en août 2016, M______ avait cessé de travailler à la suite d'un accident. En 
raison de la pression mise par K______, il avait lui-même perdu le sommeil et 
chuté à vélo à la fin du mois de septembre 2016, ce qui l'avait empêché de 
reprendre le travail. En octobre 2016, les administrateurs avaient décidé de 
déposer le bilan, à défaut d'un autre choix. 
d.c. Entendu par la police, E______ a indiqué que son rôle au sein de I______ SA 
avait été de faire du consulting technique. Il n'avait pas été salarié par cette société 
mais employé à temps complet par une autre entreprise, soit P______ SA. Lors du 
départ de J______, D______ et lui-même avaient racheté les parts du premier 
dans la société. L'ancien actionnaire avait ensuite été remplacé par G______. 
D______ avait été le "managing director" – il s'occupait du chiffre d'affaires et de 
la clientèle – de I______ SA, tandis que G______ s'occupait de la configuration 
des machines, des produits et de la recherche. 
Interrogé sur le chiffre d'affaires et la clientèle de I______ SA, E______ a d'abord 
répondu que tout était documenté et qu'une réunion avait lieu chaque mois, lors de 
laquelle ils discutaient de la stratégie et s'occupaient de "réviser ce qu'il fallait 
faire". Le reste du temps, il n'était pas dans les locaux de la société. Les salaires 
étaient assez bas, D______ et G______ touchant chacun autour de CHF 5'000.- 
par mois. Lui-même devait, à terme, quitter son emploi pour devenir salarié de 
I______ SA, une fois que celle-ci dégagerait un bénéfice suffisant. Cela n'était 
toutefois jamais arrivé, en raison de clients trop peu nombreux. Un client 


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important, N______, avait été perdu, après que ladite société avait engagé 
J______. Il y n'avait pas eu de contrat liant I______ SA et N______, la première 
délivrant uniquement des prestations ponctuelles à la demande de la seconde. 
Il n'avait jamais rencontré K______, B______ ou A______. Tout au plus savait-il 
que K______ était un investisseur qui gérait les avoirs de sa belle-mère. Avant le 
début des négociations, D______ avait présenté la société, notamment sa situation 
financière, à K______ et avait également effectué des projections. Alors que 
K______ voulait prêter CHF 450'000.-, il avait fait remarquer que cette somme 
était hors de leur portée. K______ avait été informé du fonctionnement de 
I______ SA dès lors qu'il occupait les mêmes locaux que cette dernière. Le prêt 
avait eu pour but de faire évoluer la société, la maintenir à flot et engager un 
commercial – M______ – qui pourrait développer les activités. L'argent avait 
également été investi dans des équipements et avait servi, en partie, à payer des 
salaires. Les coûts opérationnels étaient des frais de connexion internet, de la 
gestion externe de la comptabilité et des salaires. Le taux d'intérêt de 10 % était 
réaliste, compte tenu des projections et des risques encourus par l'investisseur, 
mentionnés dans le contrat. 
I______ SA n'avait jamais été surendettée. Il était néanmoins certain que la 
société ne pouvait pas perdurer en l'absence de M______ et de G______, en arrêt 
de travail. Afin d'assainir la société, ils avaient licencié ces derniers, puis 
D______. Lui-même était resté administrateur pour la liquidation. Toute la 
documentation utile avait été remise à l'Office des faillites. 
e.a. Au cours de la procédure, les parties ont produit plusieurs documents, 
notamment les bilans de I______ SA et les compte de pertes et profits pour les 
années 2013 à 2015 ainsi qu'un bilan intermédiaire au 30 juin 2016. Il ressort du 
dossier que ces documents ont été établis par la fiduciaire O______ SA et 
transmis à l'Office des faillites, notamment. Il sied de préciser que les dettes à 
long terme sont constituées de prêts des actionnaires, de Q______ et de B______ 
et A______. Les dettes à court terme comportent les postes "Banque à vue", 
"Divers fournisseurs / créanciers", "Avance clients", "Dettes envers les 
employés", "Dettes envers les organismes sociaux", "Passifs transitoires" et "TVA 
à payer". La comptabilité fait état des chiffres suivants : 
 
Bilan au 31 
décembre 2013 
Bilan au 31 
décembre 2014 
Bilan au 31 
décembre 2015 
Bilan au 30 
juin 2016 
Total de 
l'actif 
CHF 74'392.- 
CHF 40'426.- 
CHF 22'972.- 
CHF 129'366.- 
Dettes à 
court terme 
CHF 32'661.- 
CHF 19'928.- 
CHF 62'605.- 
CHF 48'893.- 


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Dettes à 
long terme 
CHF 22'288.- 
CHF 126'002.- 
(prêt actionnaire 
postposé) 
CHF 204'708.- 
(dont 
 -
153'958.
 
CHF
postposés) 
CHF 404'967.- 
(postposés) 
Résultat de 
la période 
CHF -80'557.- 
CHF -124'947.- 
CHF -138'836.- 
CHF -80'155.- 
Fonds 
propres 
CHF 19'443.- 
CHF -105'504.- 
CHF -244'340.- 
CHF -324'495.- 
Total du 
passif 
CHF 74'392.- 
CHF 40'426.- 
CHF – 33'831.- 
CHF 129'366.- 
e.b. Les comptes de pertes et profits font notamment mention des résultats 
suivants : 
 
Bilan au 31 
décembre 2013 
Bilan au 31 
décembre 2014 
Bilan au 31 
décembre 
2015 
Bilan au 30 
juin 2016 
Honoraires 
CHF 113'057.- 
CHF 68'588.- 
CHF 109'791.- 
CHF 64'040.- 
Autres revenus 
CHF 0.- 
CHF 45'900.- 
CHF 5'100.- 
CHF 0.- 
Salaires et 
charges 
sociales 
CHF 83'492.- 
CHF 173'579.- 
CHF 180'387.- 
CHF 105'589.- 
Loyer et 
maintenance 
CHF 6'000.- 
CHF 7'207.- 
CHF 12'675.- 
CHF 10'500.- 
Frais de 
voyage, autres 
charges, 
amortissements 
et provisions 
CHF 59'314.- 
CHF 42'647.- 
CHF 32'454.- 
CHF 15'812.- 
Total des 
charges 
CHF 148'806.- 
CHF 223'433.- 
CHF 225'516.- 
CHF 131'901.- 
Débit 
CHF -80'395.- 
CHF -124'147.- 
CHF 133'879.- 
CHF -79'557.- 
e.c. Les parties ont produit les extraits du compte L______ de I______ SA pour la 
période allant du 1er janvier au 28 octobre 2016 ainsi que le grand livre de la 
société pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. 


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Il ressort de ces documents que I______ SA comptait plusieurs clients, y compris 
la société N______. Ces clients ont versé à la société : 
- 
CHF 18'725.- au total pour le mois de janvier 2016 ; 
- 
CHF 4'707.- au total pour le mois de février 2016 ; 
- 
CHF 17'677.44 au total pour le mois de mars 2016 ; 
- 
CHF 17'901.- au total pour le mois d'avril 2016 ; 
- 
CHF 6'987.49 au total pour le mois de mai 2016 ; 
- 
CHF 4'734.42 au total pour le mois de juin 2016 ; 
- 
CHF 9'205.- au total pour le mois de juillet 2016 ; 
- 
CHF 5'546.30 au total pour le mois d'août 2016 ; 
- 
CHF 8'417.60 au total pour le mois de septembre 2016 ; et 
- 
CHF 9'115.91 au total pour le mois d'octobre 2016. 
Ainsi, I______ SA a perçu, de la part de clients, la somme totale de 
CHF 102'886.16 pour la période allant de janvier à octobre 2016, soit en moyenne 
CHF 10'188.82 par mois. S'agissant plus particulièrement de N______, elle a 
versé à I______ SA CHF 11'232.- le 12 janvier 2016, CHF 9'900.90 le 4 mars 
2016, CHF 270.- le 13 avril 2016, CHF 1'296.- le 1er juillet 2016 et CHF 648.- le 
26 septembre 2016. 
D______ a perçu, à titre de salaires, la somme totale de CHF 75'497.95 pour 
l'année 2016, à savoir: 
- 
CHF 7'965.20 durant le mois de janvier 2016; 
- 
CHF 5'174.05 durant le mois de mars 2016; 
- 
CHF 19'196.75 durant le mois d'avril 2016; 
- 
CHF 6'092.70 chaque mois entre mai et septembre 2016; 
- 
CHF 12'697.45 durant le mois d'octobre 2016. 
S'agissant de G______, celui-ci a perçu la somme totale de CHF 69'232.95 pour 
l'année 2016, versés comme suit : 
- 
CHF 7'533.25 durant le mois de janvier 2016 ; 
- 
CHF 5'192.05 durant le mois de mars 2016 ; 


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- 
CHF 19'951.45 durant le mois d'avril 2016 ; 
- 
CHF 6'092.70 chaque mois entre mai et octobre 2016. 
M______ a perçu, chaque mois, CHF 2'812.- entre mai et septembre 2016 ainsi 
que CHF 2'991.25 au mois d'octobre 2016, soit un total de CHF 17'051.25. 
La société a versé à R______ SA, bailleresse de ses locaux commerciaux, un 
loyer mensuel de CHF 1'750.-. Ses autres dépenses comprennent notamment le 
paiement de charges sociales pour un montant supérieur à CHF 40'000.- et 
d'honoraires à O______ SA, société fiduciaire, pour un montant total de 
CHF 13'672.80. 
e.d. Les parties ont également produit les documents suivants : 
- 
D______, E______ et G______ ont produit différents projets ayant précédé 
les contrats de prêt finalement conclus, la première version ayant été 
envoyée à K______ le 28 septembre 2015 par J______. Toutes les versions 
contiennent les clauses mentionnées supra sous point b.b.a. L'un des projets 
mentionne K______ comme seul prêteur d'un montant de CHF 200'000.-, 
avec un taux d'intérêt progressif ; 
- 
un courriel de K______, envoyé le 7 mars 2016 à D______, dans lequel le 
premier s'est excusé d'avoir crié, confirmait le financement "à 100%" et 
indiquait qu'il financerait lui-même la société s'il le fallait. Il a demandé à 
D______ de lui envoyer un inventaire signé, à l'intention des deux dames 
("to the two ladies") en cas de défaut de paiement. D______ a envoyé en 
retour un courriel à K______ contenant l'inventaire des actifs de 
I______ SA, dont la valeur totale s'élevait à CHF 48'100.- ; 
- 
trois conventions de postposition datées du 31 mars 2016, conclues d'une 
part par I______ SA et, d'autre part, par D______, respectivement Q______ 
– frère du précité – et E______. Les personnes physiques acceptaient de 
postposer leur créance envers la société à hauteur de CHF 147'903.61 pour 
D______, CHF 50'000.- pour Q______ et CHF 6'054.17 s'agissant de 
E______. Le préambule indiquait que le bilan au 31 décembre 2015 faisait 
apparaître un surendettement d'un montant de CHF 244'340.- ; 
- 
des messages électroniques échangés entre K______ et D______ le 8 août 
2016, dans lesquels K______ a exigé le licenciement immédiat du 
représentant commercial et insisté sur la nécessité d'un flot de trésorerie 
("cash flow") suffisant avant la fin de l'année courante, faute de quoi un 
terme serait mis à tout cela ("or we shut things down"). Il a par ailleurs exigé 
de recevoir leur projection des ventes et de visites de clients pour les trois 
mois suivants. Il ne voulait pas avoir à expliquer à sa belle-mère comment il 
avait perdu ses CHF 100'000.-, sans parler de sa propre perte. Verser des 


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salaires, tout en consommant des fonds empruntés, ne correspondait pas à 
son idée d'une bonne entreprise. D______ lui a répondu que le représentant 
commercial serait licencié dès son retour. Le 9 août 2016, K______ a ajouté 
que la tromperie et la déception ("my deception and my disappointment") 
l'avaient rendu physiquement malade. Il ne parvenait pas à croire que les 
administrateurs s'étaient versés des salaires avec l'argent investi. Il ne 
comprenait pas non plus qu'ils aient pris des vacances et engagé un 
commercial incompétent qu'ils n'avaient pas encore licencié. Il voulait 
récupérer son argent ou ce qu'il en restait ; 
- 
un message de K______ envoyé à D______ et G______ le 11 août 2016, 
dans lequel celui-ci s'est excusé, expliquant qu'il n'aurait pas dû réagir ainsi. 
Il voulait croire en eux et les voir réussir. Il promettait de faire de son mieux 
pour être une influence positive. Il persistait cependant à penser que le 
versement de salaires était inapproprié. Il serait de retour à Genève en 
septembre 2016 et espérait qu'ils pourraient discuter de manière constructive 
pour transformer la société et son investissement en succès ; 
- 
des échanges de messages du 7 octobre 2016 entre G______ et K______, 
dans lesquels il était question d'un transfert de "50K" à B______ annulant le 
contrat de prêt. K______ a demandé que le virement soit effectué sans la 
signature préalable d'un accord. G______ lui a répondu que les autres 
administrateurs n'accepteraient pas un tel procédé. K______ a indiqué qu'à 
défaut, il agirait d'une manière qui coûterait davantage aux administrateurs 
("OR WE CAN DO THIS THE OTHER WAY. But the other way will cost 
you much more"). G______ a ensuite transmis à K______, à la demande de 
ce dernier, un projet d'annulation du contrat de prêt, pour signature. Il lui a 
expliqué que la société allait être déclarée en faillite et qu'il fallait agir vite. 
K______ lui a répondu qu'il était très déprimé, qu'il savait que cette 
situation allait se produire et qu'il avait perdu tout son argent ainsi que celui 
de sa belle-mère. Tout était de sa propre faute ("It's all my fault"). 
Finalement, il a répété que sa femme ne signerait rien et qu'il ne lui ferait 
pas une telle demande ; 
- 
un projet de convention de fin de prêt ("Loan Termination Agreement") 
entre B______ et I______ SA, non daté et non signé, dans lequel il est 
indiqué, dans le préambule, que la prêteuse avait reçu, avant la conclusion 
du contrat de prêt, les extraits de comptes de la société au 31 décembre 
2015. Les parties se mettaient d'accord sur un remboursement de 
CHF 25'000.-, en faveur de B______, pour solde de tout compte, à 
transférer au plus tard le 14 octobre 2016 ; 
- 
un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2016, 
lors de laquelle le conseil d'administration de I______ SA, constatant que la 


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société était surendettée et que les ventes et activités marketing de l'année 
2016 avaient échoué, a pris la décision d'enclencher la procédure de faillite ; 
- 
un échange de courriels du 2 novembre 2016 entre D______ et K______, le 
premier informant le second que les administrateurs de I______ SA 
n'avaient d'autre choix que d'initier une procédure de faillite. K______ a 
demandé de quelle manière il pouvait récupérer les actifs qui lui avaient été 
cédés, tels que les serveurs et les ordinateurs ; 
- 
un procès-verbal d'interrogatoire du 23 janvier 2017 établi par l'Office des 
faillites, dans lequel D______ a indiqué que le surendettement de la société 
datait du courant de l'année 2015. À la question de savoir si des mesures 
d'assainissement avaient été prises, il a répondu par l'affirmative, précisant 
que des créances avaient été postposées, les salaires réduits et certains 
employés licenciés. Un bilan intermédiaire avait été dressé fin juin 2016. Au 
moment de la faillite, la société avait encore des factures ouvertes pour un 
montant total de CHF 18'000.-. 
f.a. Le 23 mai 2018, le MP a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, 
s'agissant des faits dénoncés. 
f.b. Par arrêt du 7 novembre 2018, la Chambre pénale de recours (CPR) a rejeté le 
recours interjeté par B______ et A______ contre l'ordonnance du MP. 
f.c. Par arrêt 6B_1279/2018 du 26 mars 2019, le Tribunal fédéral (TF) a admis le 
recours de B______ et A______ et annulé l'arrêt de la CPR du 7 novembre 2018. 
Selon le TF, qui n'a examiné que les griefs développés en lien avec l'infraction de 
gestion fautive, il semblait admis que I______ SA s'était bien trouvée en 
surendettement en 2015 déjà. L'on ignorait toutefois la date de celui-ci, de sorte 
que l'on ne pouvait pas apprécier si les administrateurs avaient agi à temps et, en 
l'état du dossier, si les mesures ainsi prises offraient des perspectives de succès 
sérieuses. Si la CPR avait mentionné des mesures correctives (postposition de 
créance, diminution des salaires et licenciements), elle ne donnait aucune 
indication sur celles-ci. En l'absence de toute mesure d'instruction, il n'apparaissait 
pas possible d'exclure, à ce stade de la procédure, que D______, G______ et 
E______ n'avaient pas gravement violé l'art. 725 al. 2 CO en tardant à aviser le 
juge du surendettement de I______ SA. 
De la suite de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance 
g. Après qu'une instruction a été ouverte sur renvoi de la cause au MP 
(ACPR/648/2018), ce dernier a fait examiner, par ses analystes financiers, les 
pièces obtenues de l'Office des faillites – notamment les pièces comptables 
établies par O______ SA –, ainsi que le relevé L______ de I______ SA. Cette 
analyse se présente sous la forme de neuf feuillets au format Excel datés des 
16 novembre 2019 et 2 décembre 2019. 


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Il ressort notamment de ladite analyse, laquelle porte sur les exercices 2013 à 
2016, que depuis sa création, I______ SA a subi une perte de capital de plus en 
plus grande. En outre, depuis l'exercice 2014, elle s'est trouvée en état de 
surendettement. 
h.a. Après avoir transmis cette analyse aux parties, le MP a annoncé, le 8 juin 
2020, qu'il s'apprêtait à classer la procédure, ce qu'il a fait par ordonnance du 
5 août 2020. 
Le MP a retenu, en résumé, qu'il n'existait pas de tromperie astucieuse, de sorte 
que les éléments constitutifs de l'escroquerie n'étaient manifestement pas réunis. 
S'agissant des faits qualifiés de gestion fautive, le MP a considéré, en particulier, 
que quand bien même I______ SA était endettée au 31 décembre 2014, les 
mesures prises par les administrateurs, notamment l'absence de salaire touché par 
D______ entre les mois d'avril et d'août 2015, les postpositions de créances et la 
conclusion des contrats de prêts avec les plaignantes, étaient suffisantes. Des 
mesures concrètes avaient également été prises pour augmenter l'activité de la 
société. Les perspectives de succès des mesures d'assainissement ainsi prises 
paraissaient bonnes et réalistes. Elles ne s'étaient toutefois pas concrétisées en 
raison d'évènements imprévisibles et indépendants de leur volonté. Les 
administrateurs de I______ SA avaient ensuite très rapidement pris la décision 
d'aviser le juge de la situation de surendettement, soit dès octobre 2016, étant 
rappelé qu'un bilan intermédiaire avait effectivement été dressé à la fin du mois de 
juin 2016. Ainsi, en avisant le juge le 2 novembre 2016, les administrateurs 
n'avaient pas fait preuve d'une irresponsabilité grossière qui aurait aggravé la 
situation de I______ SA. Par ailleurs, même dans l'hypothèse d'un retard dans 
l'avis au juge du surendettement, il ne s'agissait pas d'une négligence grave, mais 
d'une inexpérience de la part des prévenus. 
h.b. Par arrêt du 26 novembre 2020, la CPR a admis le recours de B______ et 
A______ contre l'ordonnance de classement du 5 août 2020, annulé cette dernière 
et renvoyé la procédure au Ministère public pour qu'il reprenne et complète 
l'instruction et statue à nouveau. 
La CPR a néanmoins considéré, s'agissant de l'infraction d'escroquerie, que les 
plaignantes ne réfutaient en rien, dans leur recours, les considérations du MP 
selon lesquelles elles avaient été représentées par K______, qui était expérimenté 
dans le domaine bancaire et qui travaillait, un temps, dans les locaux mêmes de 
I______ SA. En outre, les contrats étaient rédigés en anglais, langue usitée par 
K______ (lequel serait apparemment citoyen américain), de sorte que les 
précautions qui y sont énoncées, notamment sur l'absence de garantie de 
rémunération et sur l'acceptation inconditionnelle d'une postposition des créances 
en cas de surendettement, ne pouvaient manquer d'attirer son attention sur les 
risques de défaillance de l'emprunteur, I______ SA. Les prévenus affirmaient de 


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surcroît, sans avoir été contredits, que K______ s'était vu remettre les bilans de la 
société avant de verser les fonds prêtés. Le préambule du projet de convention de 
résiliation des prêts faisait en tout cas référence à la remise du bilan 2015, soit 
celui de l'exercice précédant immédiatement l'injection de l'argent. La CPR 
concluait son raisonnement en retenant que la prévention d'une tromperie 
astucieuse faisait donc défaut, ajoutant: "Sur ce point, le classement doit être 
approuvé". 
S'agissant de l'infraction de gestion fautive, la CPR a constaté que l'instruction 
préliminaire n'apportait pas les précisions demandées par le TF dans son arrêt du 
26 mars 2019 et ne répondait pas à la question de savoir s'il était possible d'écarter 
toute faute de gestion de la part de D______, E______ et G______. La CPR a 
relevé qu'à teneur des actes d'instruction accomplis, le surendettement de 
I______ SA remontait à 2014 déjà, et non à 2015. Dite société souffrait par 
ailleurs d'une perte de capital depuis l'exercice 2013 – soit depuis sa création. 
Ainsi, la situation financière avait été préoccupante dès le lancement de la société. 
Or, les tableaux montraient que la perte de capital et le surendettement avaient 
encore crû après l'arrivée des fonds prêtés par les plaignantes. La question à 
résoudre était celle de savoir si, à raison d'autres circonstances que la volonté des 
plaignantes de recouvrer avant terme tout ou partie de l'argent qu'elles avaient 
versé, les prévenus n'auraient pas dû aviser le juge plus tôt qu'ils ne l'ont fait. À 
cet égard, leurs explications tendaient à montrer qu'ils avaient conscience de la 
gravité de la situation de I______ SA déjà au moment d'entrer en négociation avec 
K______, soit au début de l'année 2016. Cela ne les avait pas empêchés, une fois 
l'argent reçu, d'engager un collaborateur pour la recherche de clientèle, i.e. 
d'augmenter les charges de l'entreprise. Si les prévenus semblaient partir de l'idée 
que des diminutions de salaires et "des" licenciements correspondaient aux 
mesures de restructuration nécessaires et auraient dû suffire à redresser la société, 
l'on ignorait si ces mesures offraient de sérieuses perspectives de succès et quand 
elles ont été concrètement prises et appliquées. L'analyse comptable ne s'exprimait 
pas à ce sujet. De surcroît, restaient en suspens des "questions" relatives à "des" 
débits indéterminés opérés sur le compte L______. On ne voyait pas que l'enquête 
de police et l'analyse comptable permettaient d'asseoir suffisamment une 
"inexpérience" excusable des prévenus, ainsi que des perspectives "réalistes et 
prometteuses" de succès à l'assainissement décrit par ceux-ci. Ainsi, le soupçon de 
gestion fautive n'était pas infirmé en l'état. 
i.a. Entendue par le MP, B______ a confirmé n'avoir jamais eu de contact direct 
avec D______ et E______. Elle avait rencontré G______ à deux reprises, 
occasions lors desquelles ils n'avaient toutefois pas évoqué I______ SA. Son mari, 
K______, s'était chargé des négociations – dont elle ne se rappelait pas de la durée 
– pour la conclusion des contrats de prêt avec cette société, ainsi que des 
discussions ultérieures. Il lui avait expliqué qu'il serait intéressant d'investir dans 
cette société, start-up active dans l'informatique, avec un rendement facile à la clé. 
Cela devait lui rapporter de l'argent, étant précisé que les investissements qu'il lui 


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avait proposés précédemment s'étaient généralement bien passés. Lorsqu'elle avait 
parcouru le contrat de prêt, rien dans celui-ci ne l'avait surprise. Il s'agissait 
cependant de la première fois qu'elle lisait un tel contrat. Elle ignorait si son 
époux avait été impliqué dans sa rédaction. Elle n'avait jamais vu les bilans de 
I______ SA, contrairement à K______. Lorsque K______ et elle-même avaient 
évoqué cet investissement auprès de sa mère A______, celle-ci avait dit que c'était 
une bonne idée. 
i.b. Devant le MP, K______ a expliqué avoir, plus jeune, travaillé dans la bourse 
aux États-Unis. Lorsqu'il était en Suisse, il gérait notamment ses fonds et 
investissements. Il donnait également des conseils de gestion des fonds à sa belle-
famille. À une époque où il cherchait des conditions de placement plus 
avantageuses que celles offertes par les banques, un ami, banquier d'affaires, lui 
avait présenté J______ après lui avoir dit que ce dernier avait une société à la 
recherche d'investisseurs, laquelle se portait très bien, afin de la faire grandir. 
Après un déjeuner, J______ et lui avaient décidé de se revoir pour discuter plus en 
détails des modalités d'investissement, notamment du chiffre d'affaires de la 
société. J______ lui avait présenté D______ et G______ durant l'été 2015. Il avait 
pu consulter, à sa demande, un extrait du compte courant et la liste des clients, 
étant précisé que les chiffres s'étaient révélés prometteurs. Il devait également 
avoir vu les bilans de la société et les documents "officiels". Il contestait 
néanmoins avoir eu connaissances de pertes de capital pour les exercices 2014 et 
2015. Dans son souvenir, les comptes étaient dans le noir. Il n'avait pas soumis 
ces documents à un tiers, dès lors qu'il n'avait aucune raison de se méfier des 
administrateurs, auxquels il faisait confiance. Ils étaient convenus qu'il verserait 
une somme, en échange de quoi il recevrait des intérêts annuels, puis le 
remboursement du capital. Cela devait être quelque chose de simple. Ils s'étaient 
ainsi mis d'accord sur la somme de CHF 200'000.-, quand bien même il avait 
mentionné être disposé à investir davantage – il leur avait dit qu'ils ne devaient 
pas se sentir "menottés" dans leur volonté de faire grandir la société. Un 
rendement de 8 à 10% avait été prévu, ce qui était "normal quand on prend un peu 
de risques". Cette somme devait servir à agrandir la société en engageant des 
employés, en investissant dans des infrastructures, dans des ordinateurs et pour 
chercher de "nouveaux business". Sa belle-famille cherchait également à investir. 
Pour simplifier les choses, il avait fait investir son épouse qui était suissesse. Il 
avait servi d'intermédiaire entre I______ SA et sa belle-famille. 
Interrogé sur les clauses 4.1 et 4.2 des contrats de prêt, notamment la mention des 
revenus limités de la société, de l'impossibilité éventuelle de rembourser le prêt et 
du risque de faillite, il a affirmé qu'il s'agissait de "clauses standard", que l'on 
retrouvait dans "99% des contrats de prêt américains". Pour lui, I______ SA avait 
des dettes – il y en avait toujours – mais elles n'étaient pas énormes. S'agissant des 
"frais opérationnels", cela correspondait, à son sens, au paiement du loyer ou des 
salaires des employés ou encore à l'achat de fournitures. Selon lui, D______ et 
G______ n'étaient pas des employés de I______ SA. Aux environs de novembre 


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2015, J______ lui avait effectivement dit de ne pas investir avec les 
administrateurs de I______ SA. Il n'avait pas trouvé cela correct, de sorte qu'il 
avait poursuivi les démarches avec cette société. 
À l'époque où K______ avait rencontré les administrateurs de I______ SA, soit 
durant l'été 2015, ces derniers n'étaient pas satisfaits de leurs locaux 
professionnels. Il leur avait proposé de déménager dans un bureau à l'endroit où 
lui-même sous-louait des locaux. Selon lui, le déménagement avait eu lieu en 
janvier 2016. Après celui-ci, il déjeunait avec les administrateurs de manière 
hebdomadaire ou bimensuelle. Ils s'étaient vus quotidiennement jusqu'à son départ 
pour l'Angleterre en juillet 2016, mais ils ne parlaient pas souvent de I______ SA. 
Confronté aux échanges de messages du 8 août 2016, il a expliqué avoir entendu 
dire que la société n'avait plus d'argent et que les administrateurs ne faisaient rien, 
tout en se versant des salaires et en payant des arriérés de cotisations sociales. Il 
avait appris, il ne se rappelait plus comment, que la société avait perdu son gros 
client. S'inquiétant pour son investissement, il avait voulu "allumer le feu". Il était 
fâché. Il a précisé qu'avant son départ pour l'Angleterre, il avait demandé à 
G______ ce qu'il avait fait de l'argent prêté. L'administrateur lui avait répondu que 
celui-ci était conservé pour des investissements futurs. Il avait été choqué que le 
précité ne lui parle pas des difficultés de la société. Aux États-Unis, et selon sa 
propre conception, on ne se payait pas de salaire lorsqu'il y avait des pertes. En 
effet, ce faisant, le capital de la société était consommé et l'investissement ne 
pouvait pas être utilisé de la manière convenue contractuellement. Il s'était permis 
de donner des conseils aux administrateurs, par exemple celui de licencier 
M______, car ce dernier n'était pas productif et parce que les administrateurs 
étaient en train de perdre le contrôle de la société. 
i.c. J______ a expliqué avoir quitté la société en mai 2014 en raison de différence 
de points de vue avec D______ s'agissant de l'orientation à donner à la société. Il 
était devenu difficile de travailler avec le précité. Il avait néanmoins gardé contact 
avec G______, étant précisé qu'au moment de son départ, l'homme venait de 
débuter son activité pour I______ SA. Plus tard, soit durant l'été 2015, il avait 
discuté avec D______ et G______ d'un éventuel retour dans la société, tout en 
apportant un investisseur, soit K______. Par la suite, après que I______ SA avait 
déménagé dans les locaux de K______, lui-même avait abandonné l'idée de 
réintégrer la société. Compte tenu du fait qu'il avait présenté K______ aux 
administrateurs de I______ SA, il avait informé le premier comme les seconds de 
cette décision. K______ avait été libre de poursuivre sa collaboration avec la 
société. Cela étant, il lui avait peut-être déconseillé d'investir dans celle-ci. 
Il avait accepté la proposition de N______ de l'engager comme salarié dès le mois 
de janvier 2016. N______ avait, jusqu'en mai ou juin 2016, continué d'utiliser la 
technologie de "cloud" appartenant à I______ SA avant de mettre un terme à leur 
relation. 


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À la question de savoir s'il connaissait la situation financière de I______ SA à 
l'époque où il avait mis en contact les administrateurs de celle-ci et K______, il a 
répondu par la négative, précisant toutefois qu'il savait qu'elle n'était pas bonne au 
mois de mai 2014, soit à l'époque de son départ. Il n'avait pas eu d'informations 
actualisées ou obtenu de chiffres par la suite. 
i.d. Entendu par le MP puis par le TP, D______ a déclaré que son rôle au sein de 
la société était la gestion des opérations, soit notamment l'émission de factures, le 
recouvrement de créances, le travail avec la fiduciaire O______ SA, qui s'occupait 
d'établir les bilans annuels. E______ avait été actif au début de la société pour 
développer la solution de base à proposer aux clients en lien avec la sauvegarde 
des données. Par la suite, E______ venait aux réunions pour le suivi. La société 
n'avait pas d'organe de révision. Il ignorait si les comptes étaient approuvés lors 
des assemblées générales mais se rappelait qu'au moins une assemblée générale 
était tenue chaque année. Les procès-verbaux se trouvaient dans le serveur de 
I______ SA, dont le contenu avait été transmis à l'Office des faillites. 
Les deux premières années, la société s'était développée petit à petit et comptait 
une vingtaine de clients. Il ne se rappelait plus du chiffre d'affaires réalisé à cette 
époque, certainement entre CHF 10'000.- et CHF 15'000.- par mois. En 2015, au 
moment où la société avait "signé" avec N______ et, jusqu'au début de l'année 
2016, le chiffre d'affaires mensuel avait augmenté progressivement pour atteindre 
environ CHF 25'000.-. Lorsqu'ils avaient commencé à démarcher des PME, les 
administrateurs de I______ SA avaient été confiants. Avec le nouveau produit mis 
en place par G______, la société était alors en mesure de prospecter de nouveaux 
clients, principalement des avocats, notaires, médecins et architectes. Début 2016, 
la société avait de plus en plus de clients et ses revenus augmentaient, tandis que 
les salaires demeuraient identiques, étant toutefois précisé qu'un commercial avait 
été engagé pour les ventes. La "dégringolade" était survenue lors de la perte de 
N______, à laquelle s'étaient ajoutés les arrêts de travail de G______ et de 
M______. Il avait alors réalisé qu'il était temps de "tirer la prise". Questionné 
plus en détails sur la relation ayant existé entre I______ SA et N______, D______ 
a déclaré qu'il n'y avait pas eu de contrat écrit, mais que le seconde faisait appel à 
la première dans le cadre de projets, lesquels pouvaient ne pas être renouvelés. 
Dans le courant du mois d'août ou de septembre 2015, J______ avait manifesté 
son intérêt pour revenir dans la société tout en indiquant avoir un investisseur à 
leur présenter, soit K______. Ce dernier leur avait déclaré être responsable des 
investissements dans un "family office" et rechercher des start-up à haut 
rendement et haut potentiel. I______ SA avait alors besoin d'investisseurs pour 
bénéficier du "cashflow". G______ et lui-même avaient rencontré K______ à 
plusieurs reprises et lui avaient expliqué les services proposés par la société ainsi 
que ses perspectives. À l'époque des discussions ayant précédé la signature des 
contrats de prêt, I______ SA avait déménagé dans les mêmes locaux que 
K______. Ils se voyaient alors tous les jours. K______ avait reçu tous les bilans 


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de la société, y compris le bilan 2015, et la comptabilité établis par O______ SA. 
Selon lui, K______ était au courant de l'évolution de la société et de ses difficultés 
financières. Les contrats de prêt, basés sur un modèle obtenu de longue date 
auprès d'une étude d'avocats, avaient été rédigés par K______, G______ et lui-
même. Le taux d'intérêt finalement retenu, soit 10%, avait été âprement négocié 
par K______. La signature des contrats était intervenue plus tard que prévu. En 
outre, au début de l'année 2016, la société avait eu de la peine à obtenir le 
paiement de ses factures. Aussi, les administrateurs avaient dû retarder le 
versement de leurs salaires durant trois mois, en attendant l'arrivée de liquidités. Il 
ignorait si K______ était au courant de cette situation. 
Les deux prêts consentis avaient apporté des liquidités et servi, dans une 
proportion qu'il ne pouvait pas préciser, à payer les salaires et les charges sociales, 
car il s'agissait de coûts opérationnels de la société. L'argent avait également été 
utilisé pour l'achat de matériel informatique et l'engagement de personnel. 
K______ n'avait pas émis d'exigences s'agissant de l'emploi des CHF 200'000.-, 
en-dehors d'une demande – orale – d'engager une personne pour les ventes. 
Postérieurement à la signature, I______ SA avait ainsi poursuivi son activité 
commerciale et les administrateurs avaient rencontré plusieurs fois K______. Ce 
dernier leur avait demandé d'être plus agressif au niveau des ventes. En août 2016, 
le précité avait également commencé à exiger que les salaires ne soient plus 
versés. À la fin de l'été 2016, K______ avait contacté G______ dans le but 
d'obtenir le remboursement de CHF 100'000.-, sans en expliquer la raison. 
D______ a expliqué qu'il ignorait comment déterminer si une société était 
surendettée. O______ SA, qui gérait la partie comptable, lui avait toutefois dit, au 
moment de dresser les bilans des exercices 2014 et 2015, qu'en postposant les 
créances des actionnaires, le surendettement pouvait être évité. Les 
administrateurs ne s'étaient pas posé la question d'un avis au juge. En 2016, des 
conventions écrites de postposition avaient été établies. S'agissant des mesures 
prises, parallèlement aux postpositions, pour assainir la situation, il a expliqué 
avoir obtenu, pour I______ SA, un prêt de la part de son frère, à hauteur de 
CHF 50'000.-. G______, après avoir rejoint la société et en être devenu 
administrateur, avait accepté de réduire son salaire. Tous deux avaient alors 
touché des salaires bas, soit CHF 6'200.- bruts par mois. Compte tenu du fait que 
la société avait peu de charges, la solution consistait plutôt à "booster" les ventes. 
Confronté aux pertes en capital subies par I______ SA, telles qu'elles 
apparaissaient dans la comptabilité de la société pour les exercices 2014 et 2015, 
ainsi qu'au 30 juin 2016, D______ a affirmé que cette situation était 
"symptomatique du démarrage d'une start-up". C'était d'ailleurs la raison pour 
laquelle son frère et lui-même avaient injecté de l'argent dans la société. En effet, 
postérieurement à la constitution de I______ SA, il avait dû investir dans celle-ci 
CHF 180'000.-, en plusieurs fois, avec des documents de postposition, comme 
conseillé par O______ SA. 


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Tout comme G______, il s'était investi totalement dans la société et avait cru au 
projet jusqu'au bout. Il n'avait pas, directement ou indirectement, obtenu 
d'avantage financier grâce au prêt consenti par B______ et A______. 
i.e. Entendu par le MP puis par le TP, G______ a expliqué que les bilans de 
I______ SA étaient dressés par D______ et O______ SA. 
Il avait lui-même participé aux négociations avec K______. Dès le mois d'octobre 
2015, au cours duquel I______ SA avait déménagé à dix mètres du bureau de 
K______, ce dernier venait les voir tous les jours, de sorte qu'il avait pu observer 
leur manière de travailler et déterminer exactement comment l'argent était 
dépensé. Par ailleurs, les bilans de la société lui avaient été remis en main propre. 
En tant que professionnel de la finance, il avait eu le temps de faire une "due 
diligence". Il avait d'ailleurs demandé un nantissement de l'inventaire de la 
société, dont la valeur était estimée à CHF 50'000.-, ce qui démontrait qu'il 
connaissait parfaitement les risques. Les administrateurs avaient accepté le taux 
d'intérêt de 10% car les perspectives de la société étaient extraordinaires et 
révolutionnaires. 
Selon G______, l'argent prêté avait été utilisé conformément au but indiqué dans 
les contrats, étant précisé que les frais opérationnels d'une société comprenaient 
les salaires, le loyer, l'électricité et l'informatique. Lesdites sommes avaient servi 
d'"oxygène" pour la société, car elles permettaient aux administrateurs d'avancer. 
Au début, K______ s'était montré assez serein au sujet de l'évolution de 
I______ SA, dont il était informé au quotidien. Toutefois, lorsque celle-ci avait 
perdu son client le plus important, N______, K______ avait changé d'attitude et 
commencé à leur mettre une pression "féroce" et à se mêler de tous les détails 
opérationnels et des activités de la société. L'homme avait notamment exigé le 
licenciement de M______ et leur avait reproché de se verser des salaires. Cette 
pression faisait partie des éléments qui avaient poussé les administrateurs à mettre 
la société en faillite. 
Questionné sur la situation en 2014 et 2015, G______ a précisé n'être "entré" dans 
la société que fin 2015 et s'être concentré sur l'avenir. Cela étant, il avait eu 
conscience que la société était endettée – certainement avant même le prêt accordé 
par B______ et A______ –, mais s'était imaginé que, comme les créanciers 
avaient postposé leurs créances, la situation était en règle. Il considérait par 
ailleurs que le développement en 2015 ainsi que l'important contrat décroché 
avaient constitué une vraie relance avec un potentiel énorme. Les administrateurs 
avaient cru en ce qu'ils faisaient. C'était la raison pour laquelle il était devenu 
actionnaire, alors qu'il bénéficiait d'une certaine "tranquillité" en tant qu'employé. 
Questionné sur les mesures d'assainissement mises en œuvre compte tenu des 
dettes de la société, il a indiqué que toutes les mesures possibles avaient été prises, 
en particulier le licenciement de l'un des associés en 2014-2015, le fait que 


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D______ ne s'était pas versé de salaire pendant plusieurs mois, ainsi que la 
réduction de son propre salaire. Il n'aurait pas été possible de faire plus. 
Confronté au fait que les "perspectives extraordinaires" évoquées ne se 
traduisaient pas dans la comptabilité, G______ a déclaré, que dès la deuxième 
moitié de l'année 2015, il y avait eu une augmentation nette des revenus. Entre 
janvier et mars 2016, I______ SA avait généré CHF 15'000.- par mois, puis 
CHF 11'000.- mensuellement entre avril et octobre 2016. La remarque lui ayant 
été faite que ces chiffres étaient insuffisants pour couvrir les charges de la société, 
il a ajouté qu'ils ne prenaient pas en compte de futurs clients importants. Il 
suffisait d'un autre client de la taille de N______ pour réaliser des revenus 
complémentaires de CHF 15'000.- par mois. À l'époque où N______ avait cessé 
de collaborer avec I______ SA, il ne s'était pas demandé s'il fallait "tirer la prise", 
car le système de plateforme qu'il avait développé était en avance sur son temps. 
Aucune autre société ne proposait alors ce type de service, de sorte que 
I______ SA présentait un énorme potentiel. 
Il n'avait pas perçu personnellement, directement ou indirectement, d'avantage 
financier de par la conclusion des contrats de prêt. Au contraire, il estimait avoir 
perdu de l'argent. 
i.f. Devant le MP et le TP, E______ a expliqué avoir été "l'architecte" de la 
solution proposée par I______ SA. En sus de sa prise de participation à hauteur de 
CHF 33'000.- dans cette société, il avait ajouté par la suite entre CHF 5'000.- et 
CHF 8'000.-. Il avait pris part, chaque semaine, à des réunions pour discuter des 
services proposés et des opportunités. Un point de la situation comptable était 
effectué chaque mois. D______ était en contact avec O______ SA, laquelle gérait 
le contrôle annuel des comptes. Ces derniers étaient validés lors des assemblées 
générales et des procès-verbaux établis à ces occasions. Tous les documents 
pertinents avaient été remis à l'Office des faillites. 
E______ a précisé ne pas avoir participé à la négociation des contrats de prêt et ne 
pas en avoir discuté directement avec K______. Toutefois, il pensait que ce 
dernier avait conscience, au vu de l'intérêt de 10% négocié, des risques encourus. 
Selon lui, les administrateurs avaient accepté ce taux d'intérêt car les perspectives 
de la société étaient bonnes et parce que celle-ci venait de signer avec un gros 
client, N______. L'argent prêté avait été utilisé selon les buts des contrats. Il a 
confirmé les déclarations faites par D______ à ce sujet. Cet argent avait amélioré 
la situation de la société car il avait permis de financer ses opérations et d'engager 
le commercial. Il n'avait lui-même perçu aucun avantage financier direct ou 
indirect grâce au prêt de CHF 200'000.-. 
Tous les administrateurs avaient été au courant de l'évolution de la situation 
financière de I______ SA. Son engagement en qualité d'employé avait d'ailleurs 
été reporté en raison des difficultés rencontrées par celle-ci. Il ignorait comment 


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l'on déterminait le surendettement d'une société. Informé que le surendettement de 
I______ SA était avéré depuis la fin de l'exercice 2014, il a d'abord répondu qu'ils 
avaient tous été au courant de cette situation, ajoutant que c'était la "vie" d'une 
start-up. Il a soutenu par la suite que la société n'était pas surendettée car il fallait 
tenir compte des projections faites s'agissant de nouveaux clients, raison pour 
laquelle il n'y avait pas eu d'avis au juge. Lesdites projections ne s'étaient toutefois 
pas réalisées à cause des problèmes que la société avait eus, détaillés par 
D______. Ce dernier, G______ et lui-même avaient effectué les démarches 
relatives à l'avis au juge. 
Sa créance envers la société avait effectivement été postposée en 2014 et en 2015. 
Il n'avait toutefois pas participé aux discussions à ce sujet avec le comptable. 
S'agissant des mesures concrètes prises par la société entre 2014 et 2016 pour 
assainir la situation, il s'est référé aux explications fournies par D______, ajoutant 
que, durant toute la période d'activité de la société, il n'avait lui-même pas reçu de 
salaire. 
Des débats d'appel 
C. 
a.a.a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), B______ et 
A______ ont conclu, à titre préjudiciel, à ce que les faits qualifiés d'escroquerie 
dans l'acte d'accusation soient également examinés sous l'angle de la gestion 
fautive. 
 
a.a.b. La CPAR a en outre, préjudiciellement, soulevé d'office la question de 
l'application du principe ne bis in idem en relation avec ces mêmes faits. 
 
a.b. B______ et A______ ont soutenu que l'état de fait relatif à l'escroquerie 
décrivait l'obtention, par les intimés, d'un prêt de CHF 200'000.- pour 
I______ SA, montant que cette dernière ne serait pas en mesure rembourser. Un 
tel comportement était susceptible de réaliser les conditions de l'art. 165 CP, 
lequel visait également l'hypothèse de la souscription à la légère d'un crédit. Un 
examen de ces faits sous l'angle de la gestion fautive était possible en application 
de l'art. 344 du Code de procédure pénale (CPP). 
 
 
a.b.b. Les appelantes ont également soutenu que le principe ne bis in idem ne 
trouvait pas application. En effet, la jurisprudence rendue par le TF dans son arrêt 
6B_88/2019 du 25 mars 2019 prévoyait que lorsque, comme en l'espèce, la CPR 
admettait partiellement un recours contre une décision de classement et ordonnait 
un complément d'instruction, tout en confirmant une autre partie du classement 
prononcé, ce dernier n'était pas définitif. En l'occurrence, après la décision de 
classement, le MP avait instruit la question du surendettement, ce qui avait permis 
d'établir l'insolvabilité de I______ SA au moment où le contrat de prêt avait été 
conclu. 


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a.c.a. E______ et G______ ont soutenu que les appelantes n'avaient jamais, au 
cours de l'instruction préparatoire, sollicité la requalification des faits relatifs à 
l'escroquerie en gestion fautive. Une telle demande étant tardive, une nouvelle 
qualification des faits ne pouvait intervenir à ce stade. 
a.c.b. Selon les intimés, l'application du principe ne bis in idem trouvait 
pleinement application. Dans son arrêt du 26 novembre 2020, la CPR avait retenu, 
de manière définitive, l'absence de toute tromperie astucieuse de leur part dans 
cette affaire. Le TP n'avait dès lors pas à se pencher sur cette question. Les faits 
qualifiés d'escroquerie devaient faire l'objet d'un classement. 
a.d. Après délibérations, la CPAR a indiqué que la question de l'application du 
principe ne bis in idem aux faits qualifiés d'escroquerie serait examinée avec le 
fond. Au stade des débats d'appel, les faits décrits dans l'acte d'accusation en lien 
avec l'escroquerie – soit en l'occurrence la conclusion, par I______ SA, d'un crédit 
qu'elle serait incapable d'honorer – pouvaient être examinés sous l'angle de la 
gestion fautive en application de l'art. 344 CPP. 
b.a. D______ a persisté à contester toute infraction. Il n'avait rien à ajouter à ses 
précédentes déclarations. 
Il a confirmé que les bilans et comptes de pertes et profits relatifs à I______ SA, 
versés au dossier, correspondaient bien à des documents préparés par 
O______ SA. Il avait su que I______ SA était endettée entre 2014 et 2016 mais 
avait considéré que les postpositions de créances effectuées permettaient de pallier 
à ce problème, en particulier celle de sa propre créance envers la société, de 
CHF 180'000.- prêtés à I______ SA pour permettre à celle-ci de continuer à 
"tourner". Elle avait manqué de liquidités et les administrateurs avaient eu 
beaucoup de mal à encaisser les factures dans un délai raisonnable. Il ne se 
rappelait pas si, outre la postposition de sa créance, d'autres mesures 
d'assainissement avaient été prises entre 2014 et l'avis de surendettement au juge 
du mois de novembre 2016. Les CHF 50'000.- prêtés par son frère à I______ SA 
constituaient un investissement et non la solution à un problème de liquidités. 
Questionné sur l'augmentation de son salaire de CHF 3'982.60 à CHF 6'092.70 
nets au début de l'année 2016, alors qu'il ressortait de la comptabilité des 
difficultés financières de longue date, notamment des dettes envers les employés 
pour des arriérés de salaire, il a expliqué que cette décision devait servir 
d'équilibrage entre le salaire touché par G______ et le sien. G______ avait, pour 
sa part, accepté de diminuer son salaire. Elle était sans lien avec l'arrivée 
prochaine des CHF 200'000.- prêtés par les appelantes. 
Si la masse salariale de I______ SA avait globalement augmenté entre 2013 et 
2016, alors que, pendant cette même période, les résultats étaient négatifs et de 
plus en plus mauvais, c'était parce que l'engagement de G______, via le chômage, 
avait permis de bénéficier de subventions pendant deux ans qui couvraient une 


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partie du salaire du précité. En outre, les administrateurs avaient voulu améliorer 
la capacité de vente de la société, raison pour laquelle une personne 
supplémentaire avait été engagée, soit M______. Si le loyer de I______ SA avait 
également augmenté au cours de ces mêmes années, il s'agissait d'augmenter la 
visibilité de la société, étant précisé que K______ les avait invités à rejoindre ses 
locaux. Pour couvrir ses charges courantes, I______ SA aurait dû encaisser 
environ CHF 25'000.- par mois. Il pensait qu'au début de l'année 2016, ils avaient 
été proches de ces chiffres. Ils avaient néanmoins parfois eu des difficultés à 
encaisser les factures émises. 
La CPAR lui ayant rappelé qu'à teneur du dossier, aucun contrat de durée n'avait 
été conclu entre I______ SA et N______ et lui ayant demandé si la situation de la 
première ne demeurait pas fragile malgré l'existence, dans sa clientèle, de la 
seconde, il a répondu que telle n'était pas leur opinion à l'époque – ils avaient eu 
une vision positive. Cela étant, quand bien même ils avaient espéré que leurs 
démarches aboutiraient à la conclusion de contrats importants, I______ SA n'avait 
pas eu, pendant sa période d'activité, d'autres clients comparables à N______, en 
termes de chiffre d'affaires généré. 
À la question de savoir si, rétrospectivement, les administrateurs n'avaient pas fait 
preuve d'un optimisme exagéré, respectivement s'ils n'auraient pas dû "tirer la 
prise" plus tôt, D______ a répondu que cela était difficile à dire. Il avait eu 
beaucoup d'espoir, peut-être mal placé. Il y avait cru jusqu'aux accidents de ses 
partenaires après l'été 2016. 
b.b.a. G______ a persisté à contester toute infraction. 
Il admettait l'existence d'un surendettement de I______ SA pour les exercices 
2014 à 2016. Il a toutefois précisé qu'on lui avait dit, notamment le comptable, 
qu'en postposant les dettes dues par la société et en prenant d'autres mesures 
d'assainissement concrètes, comme par exemple le licenciement de J______ et/ou 
la réduction des salaires – son salaire avait été réduit de 30% -, les perspectives 
étaient très bonnes et la situation relativement solide. La CPAR lui ayant fait 
remarquer qu'il ressortait du dossier que J______ avait lui-même décidé de quitter 
la société, G______ a répondu que "c'était comme un licenciement". Entre 2015 et 
2016, les notes d'honoraires avaient été, dans son souvenir, en augmentation de 
60%. En particulier, la deuxième partie de 2015 avait été une période de 
croissance extraordinaire car ils avaient développé un logiciel qui était, à l'époque, 
inédit et unique en son genre, soit un système de cloud privatif. La société perdait 
effectivement de l'argent mais il y avait quand même un solide développement. À 
la question de savoir si, outre les démarches précitées, d'autres mesures 
d'assainissement avaient été prises entre 2014 et l'avis de surendettement au juge 
du mois de novembre 2016, il a répondu qu'ils avaient fait très attention aux 
dépenses de la société, lesquelles étaient très limitées. Il a rappelé n'être devenu 


- 29/56 - 
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administrateur de I______ SA qu'à la fin de l'année 2015. Il ne pensait pas que les 
administrateurs avaient fait preuve d'un optimisme exagéré. 
S'agissant de l'augmentation de la masse salariale au fil des années, G______ a 
déclaré que pour pouvoir aller de l'avant, il fallait investir. Après le 
développement de leur nouveau logiciel, des investissements avaient été 
nécessaires pour faire fructifier leurs affaires, étant précisé qu'il était question 
d'une start-up. N'importe quelle société, au début de son existence, faisait des 
pertes. C'était tout à fait logique. Selon lui, après plus de trois exercices, ils 
s'étaient toujours trouvés dans le contexte d'une start-up. Y______ [site de vente 
en ligne] avait d'ailleurs fait des pertes pendant 20 ans. 
G______ pensait qu'un chiffre d'affaires mensuel de CHF 25'000.- à CHF 30'000.- 
aurait été suffisant pour couvrir les charges de la société. Ils n'avaient pas réalisé 
de telles entrées d'argent mais ils avaient pu constater la croissance de cette 
dernière – ils étaient alors en développement. Selon lui, si I______ SA avait 
poursuivi ses activités, des clients comparables à N______, en termes de chiffre 
d'affaires généré, auraient pu être obtenus. Il y avait eu des affaires ponctuelles 
pour des sommes de CHF 20'000.- à CHF 25'000.-, pour un client privé. 
 
b.b.b. G______ a produit un relevé détaillé de l'activité de son conseil, 
Me H______, pour la procédure d'appel, lequel comptabilise, sous des libellés 
divers, 12h40 d'activité de chef d'étude au tarif horaire de CHF 450.- et 
10 minutes d'activité d'avocat-stagiaire au tarif horaire de CHF 150.-, rabais 
compris. La durée de l'audience d'appel, non comptabilisée dans l'activité du chef 
d'étude mentionnée ci-avant, avait été estimée à 05h00, alors que sa durée 
effective a été de 04h05. 
b.c.a. E______ a persisté à contester toute infraction. 
Il admettait l'existence d'un surendettement de I______ SA pour les exercices 
2014 à 2016. S'agissant des mesures d'assainissement, outre celles évoquées avant 
lui par D______ et G______, il y avait lieu de mentionner que les administrateurs 
avaient décidé qu'il ne rejoindrait pas la société car il aurait coûté trop cher à 
celle-ci, laquelle était en voie de développement. I______ SA aurait dû encaisser 
autour de CHF 25'000.- par mois pour pouvoir payer ses charges courantes. Il ne 
pensait pas que les administrateurs avaient été exagérément optimistes. Il avait 
injecté environ CHF 6'000.- dans la société et avait consacré du temps à cette 
dernière, en-dehors de son emploi. 
La décision d'aviser le juge du surendettement de la société avait été prise avec 
D______ et G______, après les accidents subis par ce dernier et M______, ainsi 
qu'en raison de la pression psychologique que K______ faisait subir à G______. 
Il s'est, pour le surplus, référé aux explications fournies par D______ et G______. 


- 30/56 - 
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b.c.b. Bien qu'invité, dans le cadre de sa convocation aux débats d'appel, à 
chiffrer ses éventuelles conclusions en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, 
E______ n'a pas déposé d'état de frais pour la procédure d'appel, ni à l'issue du 
délai imparti par la CPAR, ni, au demeurant, avant la clôture des débats. Par 
courriel du 12 septembre 2024, il a communiqué une note d'honoraires à la Cour, 
pour un montant total de CHF 3'487.95, correspondant à 07h15 d'activité (chef 
d'étude et avocats stagiaires) et à CHF 124.10 de frais divers, TVA au taux de 
8.1% en sus. 
c. A______ et B______ produisent, à l'appui de leurs conclusions en 
indemnisation, la note d'honoraires de leur conseil, Me C______, faisant état de : 
- 
44h50 d'activité de chef d'étude pour la procédure préliminaire et de première 
instance, durée effective de l'audience devant le TP (05h20) comprise, dont 
05h00 de travail en lien avec le recours déposé à la Chambre pénal de recours 
(CPR) à l'encontre de l'ordonnance de classement du MP. Bien qu'ayant 
admis ledit recours, la CPR n'est, dans son arrêt du 26 novembre 2020, pas 
entrée en matière sur les conclusions en indemnisation des "dépens" des 
appelantes, qui ne les avaient ni chiffrées, ni justifiées ; 
- 
09h25 d'activité de chef d'étude pour la procédure d'appel, durée effective de 
l'audience devant la CPAR (04h05) comprise. 
d. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. Les arguments plaidés 
seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des considérants qui 
suivent. 
De la situation personnelle de D______, G______ et E______ 
D. 
a.a. D______ est né le ______ 1965 à S______ en Espagne, pays dont il est 
originaire. Il est au bénéfice d'un permis C. Il est marié, père d'une fille mineure et 
de trois filles majeures, qui ne vivent plus chez lui. Il a suivi des études de 
médecine durant deux ans, puis une formation d'analyste programmeur en 
informatique, à Genève. Actuellement, il travaille en qualité de chef de projet chez 
T______ [à] Genève. Il perçoit un salaire mensuel net d'environ CHF 10'500.-. Il 
est propriétaire de son appartement. Les intérêts et amortissements ainsi que les 
charges s'élèvent à CHF 2'000.- par mois. Ses primes d'assurance-maladie 
s'élèvent à environ CHF 750.-. Il doit s'acquitter d'arriérés d'impôts. Il n'a pas de 
fortune hormis son bien immobilier. 
a.b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, D______ est sans 
antécédent. 
b.a. G______ est né le ______ 1969 à U______ (Turquie), de nationalité suisse. Il 
est marié et père de deux filles, dont l'une est encore mineure, qui habitent avec 
lui. Il est titulaire d'un diplôme en sciences économiques après avoir étudié à 


- 31/56 - 
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[l'université britannique] V______. Actuellement, il est à la recherche d'un 
emploi. Il ne perçoit pas d'indemnités de l'assurance-chômage, ni d'aide sociale. 
Sa mère l'aide et le soutient financièrement. Il vit dans un appartement qui 
appartient à ses parents et ne paie pas de loyer. Ses primes d'assurance-maladie 
s'élèvent à CHF 650.-. Il a des dettes liées à sa carte de crédit. Il n'a pas de fortune. 
b.b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, G______ est sans 
antécédent. 
c.a. E______ est né le ______ 1970 à W______, au Chili, de nationalités suisse et 
chilienne. Il est marié et père de deux enfants mineurs. Il a obtenu un bachelor en 
sciences de l'informatique à [l'établissement de formation] X______, à Genève. Il 
travaille en qualité de directeur des opérations auprès de la société P______ SA 
depuis 2011. Il perçoit un salaire mensuel net d'environ CHF 12'000.-. Il est 
propriétaire d'un appartement et paie environ CHF 3'300.- par mois pour les 
intérêts, amortissement et charges. Le montant des primes d'assurance-maladie 
s'élèvent, pour toute la famille, à CHF 1'600.-. 
c.b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, E______ est sans 
antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 339 al. 2 CPP, le tribunal et les parties peuvent soulever des 
questions préjudicielles, notamment concernant la validité de l'acte d'accusation 
(let. a) et les empêchements de procéder (let. c). 
 
2.1.2.1. Selon l'art. 9 CPP, l'acte d'accusation définit l'objet du procès : une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 
auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits ; en outre, le prévenu doit 
connaître exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et 
mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 
efficacement sa défense (fonction de délimitation et d'information : ATF 
149 IV 128 consid. 1.2 ; 144 I 234 consid. 5.6.1 ; 143 IV 63 consid. 2.2). La 
description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, 
de l'avis de l'accusation, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu ; le ministère public doit ainsi décrire de manière 


- 32/56 - 
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précise les éléments nécessaires à la subsomption juridique, en y ajoutant 
éventuellement 
quelques 
éléments 
explicatifs 
nécessaires 
à 
la 
bonne 
compréhension de l'affaire (ATF 147 IV 439 consid. 7.2 ; 143 IV 63 consid. 2.2 ; 
141 IV 132 consid. 3.4.1 ; 140 IV 188 consid. 1.3). D'éventuelles imprécisions 
n'ont pas d'importance à l'aune de la maxime d'accusation dans la mesure où le 
prévenu peut comprendre clairement quel état de faits lui est reproché (ATF 
149 IV 128 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 
2022 consid. 2.2.1 ; 6B_979/2021 du 11 avril 2022 consid. 5.1). 
 
2.1.2.2. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation 
(immutabilité de l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique 
qu'en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les 
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP, applicable 
également à la procédure d'appel, cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_878/2014 du 
21 avril 2015 consid. 2.2 ; 6B_702/2013 consid. 1.2 ; 6B_445/2015 consid. 1.3). Il 
peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des circonstances 
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur 
l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 
consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 6B_947/2015 du 29 juin 2017 
consid. 7.1). 
 
2.1.3.1. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose 
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par 
un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. 
Ce droit est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la 
Constitution fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à 
la CEDH et par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II. L'autorité de chose jugée et le 
principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des 
faits retenus, soit que les deux procédures ont pour origine des faits identiques ou 
des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne 
constitue pas un critère pertinent. L'interdiction de la double poursuite constitue 
un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade de la 
procédure. Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un 
acquittement (art. 320 al. 4 CPP) et acquiert donc l'autorité de chose jugée. Cela 
exclut, en application du principe ne bis in idem que le bénéficiaire du classement 
puisse faire l'objet d'une nouvelle poursuite à raison des mêmes faits (arrêt 
6B_303/2019 du 9 avril 2019, consid. 2.1.1). 
 
2.1.3.2. En principe, un classement partiel n'est envisageable que lorsque la 
décision porte sur plusieurs événements ou faits au sens procédural du terme qui 
se prêtent à un traitement distinct. Un classement partiel est en revanche exclu s'il 
s'agit uniquement d'une autre appréciation juridique du même événement. 
Lorsqu'un classement partiel est ordonné dans une procédure dans le cadre de 


- 33/56 - 
P/17698/2017 
laquelle il n'était pas possible mais qu'il entre néanmoins en force, il exclut toute 
condamnation à raison des mêmes faits (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1 et 1.4). 
 
Dans un arrêt postérieur, le TF a quelque peu relativisé la portée de l'ATF 
144 IV 362, relevant que dans la mesure où l'effet de blocage du principe ne bis in 
idem (cf. art. 11 al. 1er en lien avec l'art. 320 al. 4 CPP, art. 4 ch. 1 du Protocole n° 
7 à la CEDH ainsi que l'art. 14 al. 7 Pacte ONU II) d'une ordonnance de 
classement partiel entrée en force ne se rapportait qu'aux circonstances concernées 
par le classement partiel et non pas simultanément aux accusations formulées dans 
l'acte d’accusation. Une telle interprétation restrictive du principe ne bis in idem 
était compatible avec l'art. 11 CPP ainsi que l'art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH 
et de l'art. 14 al. 7 Pacte ONU II. Préalablement, le TF s'était ainsi 
systématiquement distancié de la jurisprudence selon laquelle une ordonnance de 
classement partiel de la procédure concernerait impérativement l'ensemble du 
complexe de faits, respectivement de l'état de fait (ATF 148 IV 124 consid. 2.6.6). 
 
2.1.3.3. Aux termes de l'art. 397 CPP, si l'autorité admet le recours, elle rend une 
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité 
inférieure qui statue (al. 2). Si elle admet un recours contre une ordonnance de 
classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité 
pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure 
(al. 3). 
 
Les principes développés par la jurisprudence concernant l'autorité de l'arrêt de 
renvoi rendu par le Tribunal fédéral, valent mutatis mutandis lorsque l'autorité 
cantonale de recours renvoie la cause à l'autorité précédente. Le principe de 
l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit. Conformément à 
ce principe, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est 
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du 
Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par 
le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées 
devant lui ou l'ont été sans succès. La motivation de l'arrêt de renvoi détermine 
dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, prononcé de 
renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique. Concernant en particulier l'état de fait, l'autorité à laquelle la 
cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est liée par celui-ci uniquement lorsque 
les constatations de l'état de fait de l'instance précédente n'ont pas été attaquées, 
lorsque les griefs de faits ont été rejetés car considérés comme infondés par le 
Tribunal fédéral et qu'ils ont été tranchés de manière définitive ou lorsque les 
griefs relatifs à l'appréciation des preuves ont été déclarés irrecevables puisqu'ils 
ne respectaient pas les exigences légales de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1480/2021 du 12 janvier 2023, consid. 2.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3). 
 
2.2. En l'occurrence, les faits reprochés aux intimés, tels que décrits dans l'acte 
d'accusation sous les rubriques dédiées à l'infraction d'escroquerie, soit le fait 


- 34/56 - 
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d'avoir, le 15 mars 2016, obtenu de la part des parties plaignantes deux prêts de 
CHF 100'000.- grâce à une tromperie astucieuse quant à la situation financière de 
I______ SA, puis utilisé l'argent ainsi reçu contrairement au but des contrats, sont 
identiques à ceux ayant fait l'objet d'une ordonnance de classement de la part du 
MP, datée du 5 août 2020. Ce classement a été confirmé par la CPR dans son arrêt 
du 26 novembre 2020, ainsi que cela ressort clairement de la motivation figurant 
au considérant 2 dudit arrêt, étant précisé que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un 
recours au TF. 
 
Au demeurant, les reproches en question, qui n'ont été étayés par aucun des actes 
d'instruction effectués après l'arrêt du 26 novembre 2020, sont distincts de ceux 
décrits dans l'acte d'accusation en lien avec l'infraction de gestion fautive, soit le 
reproche d'avoir, dès 2014, omis d'aviser le juge du surendettement de 
I______ SA, comportement ayant aggravé ledit surendettement. La situation est 
dès lors différente de celle qui prévalait dans l'arrêt du TF 6B_88/2019, cité par 
les appelantes, affaire dans laquelle les infractions pour lesquelles un classement 
avait été confirmé par l'autorité de recours concernaient le même ensemble de 
faits que l'infraction de gestion fautive. 
 
Dans cette mesure, il devrait être constaté que les faits reprochés aux trois intimés 
sous l'angle de l'infraction d'escroquerie ont fait l'objet d'un classement, équivalent 
à un acquittement, ayant acquis autorité de chose jugée, ce qui constituerait un 
empêchement définitif de procéder. 
 
Cela étant, la question peut, en tout état, souffrir de demeurer ouverte pour les 
motifs développés infra au considérant 3.3. 
3. 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, 
par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 
consid. 2a). 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer 
son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 
du 26 novembre 2015 consid. 1.2). Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe 
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude 
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 


- 35/56 - 
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c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
 
Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Lorsqu'il est confronté à des versions contradictoires, 
le juge forge sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou 
d'indices convergents. En pareil cas, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci 
ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des 
preuves doit être examinée dans son ensemble et il n'y a pas arbitraire si l'état de 
fait retenu peut être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers 
éléments ou indices. De même, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'un ou 
plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être 
justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter 
la conviction (ATF 129 I 8). 
 
3.2.1. Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement 
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
 
3.2.2. La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la 
victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il 
faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation 
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas nécessaire que 
l'auteur ait fait une déclaration et il suffit qu'il ait adopté un comportement dont on 
déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de faits vrais est 
réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à cacher la 
réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne peut lui 
être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant avec une obligation 
qualifiée de renseigner le lésé. Un tel devoir peut découler de la loi, d'un contrat 
ou d'un rapport de confiance spécial. Un simple devoir légal ou contractuel ne 
suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un devoir 
découlant du principe général de la bonne foi. Il faut au contraire que l'auteur se 
soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger les intérêts du 
lésé que son omission puisse être assimilée à une tromperie résultant d'un 
comportement actif. Une configuration de ce type suppose en principe que le 
devoir de protéger les intérêts du lésé et de le renseigner constitue une obligation 
principale ou du moins spécifique de l'auteur. Elle se conçoit notamment lorsque 
ce dernier est censé bénéficier d'une confiance accrue en raison de ses qualités 
particulières. De même, afin de conforter la victime dans son erreur, troisième 
comportement prévu par la loi, il ne suffit pas que l'auteur reste purement passif et 
bénéficie ainsi de l'erreur d'autrui. Il doit, par un comportement actif, c'est-à-dire 


- 36/56 - 
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par ses paroles ou par ses actes, avoir conforté la dupe dans son erreur. Cette 
hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est 
préexistante (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; 
6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 
consid. 3.2). 
 
3.2.3. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut 
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à 
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, 
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier 
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison 
d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 
consid. 5.2). 
 
3.2.4. Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers, sur 
le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. La dupe et celui qui 
dispose doivent être identiques, mais pas celui qui dispose et le lésé. Si la dupe ne 
porte pas préjudice à elle-même, mais à un tiers (escroquerie triangulaire), la 
réalisation 
de 
l'infraction 
présuppose 
que 
la 
dupe 
soit 
responsable 
("verantwortlich"), respectivement compétente ("zuständig"), pour le patrimoine 
du lésé et puisse en disposer, au moins de fait (ATF 133 IV 171 consid. 4.3 ; ATF 
128 IV 255 consid. 2e). Dans ce cas, la dupe n'est cependant pas directement lésée 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, 
n. 56 ad art. 115). 
 
3.2.5. L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1). Le dommage est une 
lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation 
du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, 
mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer 
la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un préjudice 
temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). D'un point de vue économique, il 
y a dommage si, en considérant l'opération dans son ensemble, l'acte de 
disposition déterminé par la tromperie a pour effet de diminuer la valeur du 
patrimoine de la dupe (ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb). Dans un rapport 
synallagmatique, il suffit que la prestation et la contre-prestation se trouvent dans 
un rapport défavorable par comparaison avec ce que pensait la dupe sur la base de 
la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 3.3). 


- 37/56 - 
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3.2.6. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, 
l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur 
doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 
134 IV 210 consid. 5.3). 
 
3.3. Il est établi par les déclarations concordantes des intimés, ainsi que par celles 
de K______ et de J______, que D______ et G______, tous deux administrateurs 
de I______ SA, ont rencontré, durant l'été 2015, K______, alors que ce dernier, 
professionnel de la finance, était à la recherche de solutions de placement plus 
avantageuses que celles offertes par les banques. Il n'est pas contesté que les 
négociations qui s'en sont suivies ont duré de nombreux mois, ni que K______, 
qui devait initialement intervenir personnellement, s'est fait remplacer par son 
épouse et sa belle-mère, compte tenu de sa nationalité américaine. 
 
Il ressort des déclarations des intimés et de K______ – même tenues à demi-mot 
s'agissant de ce dernier –, que le second a eu, avant la conclusion des contrats de 
prêt par les appelantes, accès aux pièces essentielles de la comptabilité et aux 
documents officiels de I______ SA, en particulier aux bilans de la société. L'accès 
aux comptes au 31 décembre 2015 est corroboré par le préambule du projet 
d'accord de fin de prêt ("Loan Termination Agreement") relatif à B______ et 
I______ SA, lequel mentionne que la prêteuse les avait reçus avant la conclusion 
du contrat du 15 mars 2016. À cet égard, l'échange de messages du 7 octobre 
2016, figurant au dossier, démontre que G______ a transmis ledit projet à 
K______, le passage en question n'ayant pas entraîné de protestation de la part de 
ce dernier. Un accès aux documents et informations utiles en lien avec 
I______ SA apparait d'autant plus probable que, selon le registre du commerce, la 
société a, le 9 octobre 2015, déplacé ses locaux à proximité immédiate de ceux de 
K______, sur proposition de celui-ci. Après ce déménagement, le précité, de son 
propre 
aveu, 
voyait 
quotidiennement 
les 
administrateurs 
et 
déjeunait 
régulièrement avec eux. 
 
Il est également établi qu'au cours de la période de négociation, les modalités de 
l'accord de prêt ont été revues à plusieurs reprises, ainsi qu'en témoignent les 
différentes versions du contrat produites au dossier. Ces dernières ont toutes été 
rédigées en anglais, langue utilisée par K______, étant à cet égard relevé qu'il a 
travaillé dans la bourse aux États-Unis et était assisté, lors de son audition devant 
le MP, d'un interprète dans cette même langue. Or, tant l'intégralité des projet 
établis que les accords finalement signés comportaient des clauses mentionnant 
expressément que le prêt était dépourvu de toute garantie, que les revenus de la 
société étaient limités et pourraient ne pas être suffisants pour payer ses dettes, 
que le risque existait que la société ne soit pas en mesure de rembourser le prêt et 
qu'elle pourrait même être déclarée en faillite faute de nouveaux financements 
avant la fin de celui-ci. La possibilité d'un surendettement au sens de l'art. 725 
al. 1 aCO était encore mentionnée, hypothèse dans laquelle les prêteuses 


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acceptaient inconditionnellement de conclure une convention de postposition de 
leur créance, étant précisé qu'une telle convention était annexée – et signée par les 
appelantes – au contrat de prêt. K______ a admis avoir pris connaissance de ces 
dispositions. Le fait qu'il ait considéré ces dernières comme des clauses-type n'est 
nullement pertinent, celles-ci devant être interprétées de manière objective. 
 
Il ressort également des déclarations concordantes de J______ et de K______ qu'à 
l'époque de la négociation de ce contrat, le premier, soit la personne qui avait 
évoqué la possibilité d'un investissement en lien avec I______ SA auprès du 
second, a ensuite informé ce dernier du fait qu'il se retirait du projet, ce qui n'a pas 
entraîné de questionnement chez K______ et ne l'a nullement empêché de 
poursuivre ses négociations avec D______ et G______. 
 
L'ensemble des éléments qui précèdent devait indéniablement attirer l'attention de 
K______, respectivement celle des prêteuses, sur le fait que la conclusion du 
contrat de prêt comportait, du point de vue financier, un risque certain pour ces 
dernières. Du reste, K______ ne l'ignorait pas, puisqu'il a lui-même indiqué, 
devant le MP, que le taux d'intérêt convenu tenait compte des risques encourus. 
Malgré ces risques, les déclarations concordantes des intimés et de K______ 
démontrent que celui-ci était parfaitement disposé à financer I______ SA pour un 
montant sensiblement plus élevé que celui qui a finalement été retenu dans les 
accords, étant précisé qu'à teneur des déclarations des intimés, non contredites par 
K______, ce sont les administrateurs qui ont finalement souhaité plafonner la 
somme prêtée à CHF 200'000.-. 
 
Pour le surplus, s'agissant de l'utilisation des fonds ainsi prêtés à I______ SA, les 
accords conclus ne prévoyaient pas d'emploi spécifique, au-delà des seules 
mentions, générales, du fait qu'ils devaient servir de "working capital" et pour des 
"corporate and development costs". À cet égard, devant le MP, K______ a lui-
même soutenu que les "frais opérationnels" d'une société correspondaient au 
paiement du loyer, des salaires des employés ou encore à l'achat de fournitures. 
Or, le relevé de compte L______ ainsi que le grand-livre pour l'exercice 2016 de 
I______ SA établissent que l'argent prêté a bien servi, en très grande partie, au 
paiement de telles charges. 
 
Aussi, il découle de l'ensemble des considérations qui précèdent que l'existence 
d'une tromperie, qui plus est astucieuse, de la part des intimés, n'est pas établie, ni 
même rendue vraisemblable, dans le contexte de la conclusion des accords du 
15 mars 2016. 
 
Sur ce point, les appels seront ainsi rejetés et l'acquittement prononcé par le TP 
confirmé. 
 
3.4.1. Aux termes de l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles 
visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation 
insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations 


- 39/56 - 
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hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de 
valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa 
profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son 
surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors 
qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut 
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. La disposition est conçue pour les cas d'optimisme 
déraisonnable et s'applique lorsque l'intention de nuire aux créanciers ne peut pas 
être prouvée (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 
Berne 2010, n. 9 ad art. 165 CP). L'art. 29 let. a CP rend également punissable 
l'organe d'une personne morale qui cause ou aggrave le surendettement par sa 
propre négligence. 
 
La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par 
la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 aCO – remplacé par l'art. 725b CO 
depuis le 1er janvier 2023 – et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne 
sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan 
de liquidation ; autrement dit que les passifs excèdent les actifs (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). L'existence d'une situation 
d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité 
de l'infraction de gestion fautive (op. cit.). 
 
La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en une action ou en une 
omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique 
d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de 
l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les 
circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1279/2018, précité, consid. 2.2.1). L'art. 165 CP ne vise que 
les fautes de gestion économiques grossières. Constitue en particulier une 
négligence coupable dans l'exercice de sa profession au sens de l'art. 165 CP 
l'omission de faire l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO en cas de 
surendettement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018, précité, consid. 2.2.1). 
L'auteur n'est punissable que s'il connaît le surendettement ou qu'il l'ignore par 
l'effet de sa négligence coupable (cf. ATF 115 IV 38 consid. 2 ; arrêt 
6P_164/2006 du 29 décembre 2006, consid. 9.3.4). 
 
3.4.2. L'art. 725 al. 2 aCO, applicable à l'époque des faits, prévoyait qu'en cas de 
surendettement de la société, le conseil d'administration doit aviser le juge "à 
moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à 
un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la 
mesure de cette insuffisance de l'actif". La postposition de créance est un contrat 
par lequel un créancier s'engage, en cas de faillite de son débiteur, à renoncer à sa 
créance dans la mesure nécessaire à la couverture de toutes les autres créances ; le 
contrat est conclu entre la société et le créancier et ne nécessite l'approbation ni 
des actionnaires, ni des autres créanciers. La postposition n'est toutefois pas un 


- 40/56 - 
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abandon de créance, de sorte qu'elle n'élimine pas le surendettement. Pour éviter 
que la société ne tombe en faillite, la postposition devra, en règle générale, être 
accompagnée de mesures de restructuration et d'assainissement. En l'absence de 
toute perspective de redressement, une postposition suffisante du point de vue 
comptable ne libère pas le conseil d'administration de l'obligation d'aviser le juge 
en cas de surendettement. Un report de l'avis au juge n'est admissible que pour un 
court laps de temps, à savoir pendant quelques semaines, voire plusieurs mois 
(délai de grâce; Toleranzfrist ; cf. arrêt 6B_492/2009 du 18 janvier 2010 
consid. 2.3.2, selon lequel un report de 94 jours est illicite ; C. KONOPATSCH, 
Verspätete Überschuldungsanzeige als Misswirtschaft gemäss Art. 165 Ziff. 1 
StGB, in RPS 134/2016 p. 196 ss, spéc. p. 201). Sur le plan pénal, l'auteur est puni 
pour avoir dû reconnaître le risque de l'insolvabilité et pour l'avoir pris, ou pour 
l'avoir nié d'une manière irresponsable (arrêt 6B_1279/2018 du 26 mars 2019, 
consid. 2.2.1). Le conseil d'administration ne viole pas ses devoirs en renonçant à 
l'avis immédiat au juge lorsqu'il existe des perspectives d'assainissement 
concrètes, réalisables à court terme, à l'exclusion d'expectatives exagérées ou 
irréalistes, ou encore de vagues espoirs. Les mesures concrètes doivent alors être 
prises aussitôt (arrêts 4A_373/2015 du 26 janvier 2016, consid. 3.1.3). 
 
Le fait que l'administrateur ne soit pas rémunéré pour son mandat ne permet pas 
d'écarter sa responsabilité. Les organes ne sauraient être exemptés de toute faute 
s'ils se sont fiés aux administrateurs actifs dans la gestion, ou s'ils se bornent à 
affirmer qu'ils ne disposaient pas des informations utiles, le devoir des organes 
consistant précisément à recueillir les renseignements et, si nécessaire, à s'entourer 
des conseils d'une personne qualifiée (arrêt 4A_373/2015 du 26 janvier 2016, 
consid. 3.2.3 et 3.3). 
 
3.4.3. Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère 
à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer 
ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, 
et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à 
entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; arrêts 6B_829/2019 précité 
consid. 2.3 ; 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1 ; 6B_1269/2017 
précité consid. 3.1). 
 
3.4.4. Selon la jurisprudence, il est admis que la gestion fautive est en tout cas 
réalisée, sur le plan subjectif, lorsque l'auteur a agi intentionnellement, au moins 
sous la forme du dol éventuel (sur cette notion, cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; 
133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2), tant en ce qui concerne le fait de 
causer ou d'aggraver l'insolvabilité ou le surendettement que les circonstances qui 
font apparaître son comportement comme léger ou négligent (cf. arrêts 6B_359/2010 
du 9 juillet 2010 consid. 2.1 ; 6S_24/2007 du 6 mars 2007 consid. 3.5). 
 
3.5.1. En l'occurrence, il ressort de la comptabilité de I______ SA – en particulier 
des bilans et comptes de pertes et profits – dont il n'est pas contesté qu'elles ont 


- 41/56 - 
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été établies par O______ SA, et des tableaux dressés sur cette base par les 
analystes du MP, que I______ SA s'est trouvée en état de surendettement dès le 
courant de l'année 2014, situation qui s'est aggravée et a perduré jusqu'au 
prononcé de la faillite le 14 décembre 2016. 
 
Au stade des débats d'appel, les intimés ne contestent plus, d'un point de vue 
objectif, l'existence du surendettement de la société, mais précisent, en ce qui 
concerne D______ et G______, qu'ils pensaient que la situation était "en règle", 
au vu des postpositions de créances opérées, en particulier. 
 
En tout état, la connaissance, par les intimés, de ce surendettement est établie par 
les déclarations de l'ancien administrateur J______, lequel a indiqué avoir su, en 
mai 2014, que la situation de I______ SA n'était pas bonne. Devant l'Office des 
faillites, D______ a lui-même situé le début du surendettement de I______ SA au 
courant de l'année 2015. Cette conscience du surendettement ressort également du 
fait que, selon E______, un point de situation comptable était effectué de manière 
mensuelle, les comptes étant par ailleurs validés lors des assemblées générales. 
Elle peut encore être déduite de l'existence, dès 2014, d'une part de postpositions 
de créances effectuées par D______ puis par E______ en relation avec des 
montants conséquents (des conventions écrites, mentionnant l'existence d'un 
surendettement, ont finalement été signées le 31 mars 2016) et, d'autre part, de 
dettes de la société envers ses propres employés. Enfin, la société a, dès sa 
création en 2013, subi une perte en capital, laquelle s'est aggravée au fil des 
années. 
 
Une telle situation imposait en principe aux intimés, en leur qualité 
d'administrateurs, d'aviser le juge de l'état de surendettement, en application de 
l'art. 725 aCO. Or, un tel avis n'a été effectué qu'en date du 2 novembre 2016. 
 
3.5.2.1. La question est dès lors de savoir si le juge aurait dû être avisé plus tôt du 
surendettement, question qui doit être résolue à la lumière des mesures mises en 
œuvre pour assainir la situation, notamment des postpositions de créances. 
 
S'agissant d'abord de ces dernières, la loi prévoit, pour éviter l'avis au juge, que les 
postpositions effectuées doivent au moins couvrir l'insuffisance de l'actif de la 
société. 
 
À cet égard, il est établi par les déclarations des intimés, ainsi que par la 
comptabilité de I______ SA, que D______ a postposé, dès l'exercice 2014, une 
créance de CHF 126'002.- qu'il détenait envers I______ SA en raison de prêts 
accordés à celle-ci, étant précisé que cette créance atteignait CHF 147'904.- au 
31 décembre 2015 et CHF 148'163.- au 30 juin 2016. E______ en a fait de même, 
dès l'exercice 2015, en lien avec un prêt de CHF 6'054.17 envers la société. Enfin, 
le frère de D______ a postposé, le 31 mars 2016, une créance de CHF 50'000.- 
détenue à l'encontre de I______ SA en lien avec un prêt. 


- 42/56 - 
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Si, lors de l'exercice 2014, la postposition effectuée par D______ (CHF 126'002.-) 
permettait encore de compenser le déficit de l'actif (CHF 105'504.-), les 
postpositions effectuées lors de l'exercice 2015 étaient quant à elles insuffisantes. 
En effet, alors que les créances postposées par D______ (CHF 147'904.-) et 
E______ (CHF 6'054.-) atteignaient CHF 153'958.-, l'insuffisance de l'actif était 
de CHF 244'340.-. 
 
Pour ce motif déjà, indépendamment de toute autre mesure d'assainissement mise 
en œuvre, les trois administrateurs de I______ SA se devaient d'aviser, sans délai, 
le juge du surendettement au terme de l'exercice 2015, ce qu'ils n'ont pas fait 
pendant près de dix mois. Il en découle, selon la jurisprudence citée au 
considérant 3.4.1, que les intimés ont bien commis une négligence coupable dans 
l'exercice de leur profession au sens de l'art. 165 CP. 
 
3.5.2.2. En outre, en tout état de cause, les postpositions de créances effectuées 
par les administrateurs, entre 2014 et l'avis au juge, ont été assorties de mesures de 
restructuration et d'assainissement insuffisantes. Si les intimés ont soutenu, à 
plusieurs reprises au cours de la procédure, avoir procédé à des licenciements et 
diminué le salaire des employés, de telles mesures sont contredites par les 
éléments objectifs du dossier. 
 
Force est d'abord de constater que, contrairement à ce qu'a avancé G______, 
J______ n'a pas été licencié par I______ SA mais a quitté cette dernière de son 
plein gré. G______ est lui-même revenu sur ses déclarations lors des débat d'appel 
en concédant, en définitive, que ce départ avait été "comme un licenciement". En 
ce qui concerne les licenciements de M______ et de G______, ceux-ci ne sont 
intervenus qu'à l'automne 2016, soit immédiatement avant l'avis au juge, après 
plusieurs années de surendettement. Ils apparaissent dès lors tardifs. La 
comptabilité démontre, au contraire, que la masse salariale n'a fait qu'augmenter 
avec les années, puisqu'elle a été, charges sociales incluses, de CHF 173'579.- en 
2014, de CHF 180'387.- en 2015 et de CHF 105'589.- uniquement pour la 
première moitié de l'année 2016. Il sera précisé que si la rémunération de 
G______ a effectivement été réduite au début de l'année 2016, décision a été 
prise, dans le même temps, d'augmenter celle de D______, de sorte que la masse 
salariale est demeurée inchangée. Outre la masse salariale, la comptabilité laisse 
également apparaitre une augmentation sensible des loyers payés par I______ SA 
au fil des ans, puisqu'elle a payé à ce titre CHF 7'207.- en 2014, CHF 12'765.- en 
2015 et CHF 10'500.- pour la première moitié de l'année 2016. 
 
Si, comme le soutient l'intimé G______, les honoraires facturés par I______ SA 
ont connu une certaine augmentation entre l'exercice 2015 et la première moitié de 
l'exercice 2016, il n'en demeure pas moins que le résultat de l'exercice était, 
comparativement, plus mauvais au 30 juin 2016 (CHF -79'557.-) que pour 
l'exercice 2015 (CHF -133'879.-). Il sera encore précisé que la présence, pendant 
quelques mois, de N______ parmi la clientèle de I______ SA, ne constituait pas, 


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pour ses administrateurs, une garantie objective de son assainissement financier. 
D'une part, à teneur relevé L______ de I______ SA, les revenus générés par cette 
société n'étaient pas, et de loin, suffisants à eux seuls pour couvrir les charges de 
I______ SA. D'autre part, et surtout, il ressort des déclarations de D______ et de 
E______ qu'en-dehors de mandats confiés ponctuellement par N______, aucun 
contrat de durée, prévoyant la fourniture, l'entretien ou la maintenance de services, 
ne liait ces deux sociétés. Dès lors, I______ SA ne disposait d'aucune assurance 
quant à la poursuite de ses relations commerciales avec N______, lesquelles 
étaient susceptibles de prendre fin à tout moment. Pour le surplus, les déclarations 
des intimés lors des débats d'appel démontrent que I______ SA n'a, au cours de 
son existence, jamais réalisé de revenus suffisants pour lui permettre de couvrir 
ses charges courantes. 
 
Dans pareil contexte, la conclusion, en mars 2016, par I______ SA, d'un contrat 
de prêt de CHF 200'000.-, prévoyant une rémunération annuelle de 10% pour les 
prêteuses, ne saurait non plus être considérée comme une mesure d'assainissement 
ou de restructuration susceptible de remédier à son surendettement, quand bien 
même une postposition des créances était prévue. Tel aurait peut-être été le cas, 
par hypothèse, d'un abandon de créance, respectivement d'un investissement via 
une augmentation du capital-actions de la société. Or, il ne ressort nullement des 
déclarations des intimés que de telles pistes auraient été explorées au cours des 
années de surendettement de I______ SA. 
 
Ainsi, au-delà de l'espoir d'une amélioration de la situation financière de 
I______ SA, suscité par la grande confiance que les administrateurs avaient dans 
le produit offert par cette dernière, les intimés n'ont pas, outre la postposition de 
créances, mis en œuvre de mesures d'assainissement ou de restructuration 
susceptibles de pallier au surendettement de la société. 
 
Dès lors, les intimés, en leur qualité d'administrateurs de la société, ont bien 
commis une faute de gestion. 
 
3.5.3. Il est ensuite établi par la comptabilité de I______ SA que le 
surendettement de celle-ci est passé de CHF 105'504.- en 2014, à CHF 244'340.- 
en 2015 et, finalement, à CHF 324'495.- au 30 juin 2016. L'absence d'avis au juge 
dès la fin de l'exercice 2015, tout comme l'absence de mesures d'assainissement 
suffisantes prises par les intimés conjointement aux postpositions de créances, ont 
dès lors bien mené à une aggravation de l'état de surendettement de I______ SA. 
 
3.5.4. Enfin, il est établi, en particulier par les déclarations de E______, que les 
intimés, tous trois administrateurs de I______ SA – D______ et G______ en 
étaient également les employés –, se rencontraient régulièrement, à tout le moins 
mensuellement, pour aborder la situation, notamment comptable, de la société, et 
prendre les décisions de gestion relatives à celle-ci. Il apparait par ailleurs que les 
intimés étaient les seuls collaborateurs de I______ SA. Alors que tous trois 


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avaient conscience du surendettement de la société, ils n'ont ni avisé le juge, ni 
pris les mesures d'assainissement ou de restructuration nécessaires. Comme 
avancé par G______, ils ont investi davantage pour "aller de l'avant", augmentant 
les charges courantes de I______ SA et souscrivant un crédit de CHF 200'000.- 
avec un taux d'intérêt de 10%. 
 
Les intimés ne pouvaient que se rendre compte que leurs actes étaient, 
objectivement, susceptibles d'aggraver les problèmes financiers de la société, 
hypothèse qu'ils ont acceptée, de sorte qu'ils ont, à tout le moins, agi par dol 
éventuel. 
 
3.6. D______, G______ et E______ doivent dès lors être reconnus coupables de 
gestion fautive au sens de l'art. 165 ch. 1 CP. 
 
L'appel de B______ et A______ sera admis sur ce point et le jugement du TP 
réformé en ce sens. 
4. 
L'infraction de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) est passible d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
 
4.1.1. Les faits commis par les intimés sont antérieurs à l'entrée en vigueur du 
nouveau droit des sanctions le 1er janvier 2018. La réforme du droit des sanctions 
ne leur étant pas plus favorable, il sera fait application du droit des sanctions en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. 
 
4.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 
et 134 IV 17 consid. 2.1). 


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Ces principes valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non 
seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). La peine pécuniaire 
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne 
criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4). 
 
4.1.3. L'art. 34 al.1 aCP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l'auteur. Le jour-amende est de 3'000 francs au plus. 
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur 
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier 
familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 aCP). 
 
4.1.4. À teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 
 
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. 
Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 
134 IV 1 consid. 4.2.2). 
 
4.2. En l'espèce, la faute des intimés n'est pas négligeable. S'ils ont agi avec la 
conviction sincère que leur entreprise finirait par être couronnée de succès, preuve 
en étant les sommes importantes qu'ils y ont investies, il n'en demeure pas moins 
qu'ils ont fait fi des obligations qui étaient les leurs en qualité d'administrateurs 
d'une société, au détriment des intérêts patrimoniaux de leurs créanciers. Leur 
volonté de mener, coûte que coûte, I______ SA au succès explique en partie leurs 
actes mais n'excuse pas ces derniers. Ils auraient pu agir différemment, par 
exemple en abandonnant tout ou partie de leurs créances envers la société, ou en 
obtenant des investissements via une augmentation du capital-actions de la 
société. 
 
Leur collaboration a été globalement moyenne. S'ils ont répondu aux questions 
posées et n'ont pas cherché à dissimuler la situation financière de I______ SA, ils 
persistent néanmoins à contester tout manquement en relation avec cette société. 
 
Pour ces mêmes motifs, la prise de conscience n'apparait pas réellement entamée, 
étant par ailleurs relevé qu'ils rejettent en partie la responsabilité de leurs actes sur 
K______. 
 
Les intimés n'ont pas d'antécédents judiciaires. 


- 46/56 - 
P/17698/2017 
 
4.2.1. Pour le surplus, compte tenu du fait qu'il a été, durant toute la période de 
surendettement de I______ SA, administrateur et salarié de celle-ci, la faute de 
D______ apparait légèrement plus grave que celle des autres intimés. Il sera 
condamné ainsi à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Le montant du jour 
amende sera fixé à CHF 140.- l'unité afin de tenir compte de sa situation 
financière actuelle. 
 
4.2.2. G______ n'étant devenu administrateur de I______ SA que le 23 novembre 
2015, la période pénale est moins importante en ce qui le concerne. Il se justifie 
dès lors de prononcer à son encontre une peine pécuniaire de 50 jours-amende. Le 
montant du jour-amende sera fixé à CHF 50.- l'unité, pour tenir compte de sa 
situation financière actuelle. 
 
4.2.3. Si E______ a été, en tout temps, administrateur de I______ SA, il n'a 
contrairement aux deux autres prévenus, pas été salarié de cette dernière, de sorte 
que sa faute apparait comparable à celle de G______. Ainsi, une peine pécuniaire 
de 50 jours-amende sera prononcée, avec un montant du jour-amende fixé à 
CHF 140.-, pour tenir compte de sa situation financière actuelle. 
 
4.3. Le pronostic n'étant pas défavorable, les peines prononcées contre les intimés 
seront assorties du sursis et le délai d'épreuve fixé à deux ans, durée correspondant 
au minimum légal, suffisante pour les dissuader de récidiver. 
5. 
5.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions 
civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 
 
En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), en 
particulier en réparation de son tort moral (art. 47 CO) ou en réparation de son 
dommage matériel (art. 41 CO). 
 
Selon la jurisprudence, les art. 163 ss CP, relatifs aux infractions dans la faillite et 
la poursuite pour dettes, ne sont pas des normes protectrices au sens de l'art. 41 
al. 1 CO. En effet, le droit pénal sert à protéger les créanciers par l'effet préventif 
général de la menace de sanction. L'étendue de la protection des créanciers résulte 
en revanche du droit de l'exécution forcée. Celui-ci connaît, avec les actions 
révocatoires selon les art. 285 ss LP, mais aussi avec de nombreuses autres 
institutions, un concept spécifique et suffisant de protection des créanciers. Les 
art. 163 ss. CP n'ont donc pas pour fonction d'étendre la protection des créanciers 
prévue par le droit de l'exécution forcée et de créer des bases de droit 
supplémentaires pour les créanciers (ATF 141 III 527 consid. 3). 
 
5.2. En l'espèce, au vu du verdict de culpabilité pour gestion fautive, soit une 
infraction dans la faillite et la poursuite pour dettes, les conclusions civiles des 
parties plaignantes seront rejetées, en application de la jurisprudence précitée. 


- 47/56 - 
P/17698/2017 
6. 
6.1.1. Dans le cadre de l'appel, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 
al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il 
faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième 
instance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 et 
6B_363/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1). 
 
6.1.2. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon 
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit 
supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son 
comportement, l'ouverture et la mise en oeuvre de l'enquête pénale (ATF 
138 IV 248 consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2018 du 12 juin 2018 
consid. 3.1). Un lien de causalité adéquate est nécessaire entre le comportement 
menant à la condamnation pénale et les coûts relatifs à l'enquête permettant de 
l'établir (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 
; 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 IV 243 ; 
6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). 
 
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que 
de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des 
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). Il s'agit de réduire 
les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur 
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le 
prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1). Il 
convient de répartir les frais en fonction des différents états de fait retenus, non 
selon les infractions visées. Comme il est difficile de déterminer avec exactitude 
les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine 
marge d'appréciation doit être laissée au juge (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 ; 6B_1085/2013 du 22 octobre 
2014 consid. 6.1.1). 
 
6.2. Les frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 3'264.-, y compris un émolument de jugement complémentaire de 
CHF 1'000.-, seront mis, pour moitié, à la charge des intimés (soit 1/6ème du total 
chacun), dans la mesure où ils sont finalement reconnus coupables de gestion 
fautive. Le solde sera laissé à la charge de l'État. 
 
6.3. Les frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 2'585.-, y compris un 
émolument d'arrêt de CHF 2'000.-, seront également mis pour moitié à la charge 
des intimés (soit 1/6ème du total chacun) et, pour l'autre moitié, à la charge des 


- 48/56 - 
P/17698/2017 
appelantes (soit 1/4 du total chacune), dans la mesure où toutes les parties 
succombent partiellement dans leurs conclusions. 
7. 
7.1. La question de l'indemnisation du prévenu et de la partie plaignante (art. 429 
à 434 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 
consid. 2.1 ; 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.2 ; 6B_792/2016 du 
18 avril 2017 consid. 3.3). 
7.2.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
7.2.2. En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc 
d'office celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 
Il est certes loisible au prévenu de renoncer à être indemnisé, en principe à la 
faveur d'une déclaration formelle. Un comportement passif peut être interprété 
comme une renonciation lorsque le prévenu n'a pas réagi à la suite d'une demande 
expresse de l'autorité de chiffrer et justifier ses prétentions (ATF 146 IV 332 
consid. 1.3). 
7.2.3. L'art. 429 al. 3 CPP, entré en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit que, 
lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit 
exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte. 
Le législateur fédéral n'a pas prévu de règle transitoire spécifique lors de la 
récente révision du CPP. Selon les principes généraux du droit, le droit applicable 
à une situation factuelle est, sauf règle spéciale, celui qui est en vigueur au 
moment où les faits juridiquement pertinents se sont produits (ATF 149 II 109 
consid. 7.1 ; 148 II 444 consid. 3.2 ; 148 V 162 consid. 3.2.1 ; 148 V 21 
consid. 5.3). Cette règle se retrouve d'ailleurs à l'art. 453 al. 1 CPP s'agissant des 
voies de droit pénales ("Rechtsmittelverfahren"), sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer si cette règle se limite ou non à l'entrée en vigueur du CPP en tant que 
tel. Il serait par ailleurs inopportun que l'autorité supérieure modifie une décision 
de première instance relative à une indemnité qui était conforme au droit au 
moment où elle a été rendue, uniquement du fait que l'appel est tranché 
postérieurement au 1er janvier 2024. 
Il s'ensuit que l'art. 429 al. 3 CPP n'est pas applicable à toutes les procédures 
d'appel qui, comme celle de la présente cause, concernent un jugement de 
première instance rendu avant cette date. 
7.2.4.1. Selon l'art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause peut 
demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses 
occasionnées par les conclusions civiles. L'art. 432 CPP se conçoit à l'aune de 


- 49/56 - 
P/17698/2017 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, dont on déduit que les frais de défense relatifs à l'aspect 
pénal sont en règle générale supportés par l'État, en conséquence du principe selon 
lequel l'État assume la responsabilité de l'action pénale. L'art. 432 CPP représente 
toutefois, sur ce plan, un correctif voulu par le législateur pour tenir compte des 
situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la 
partie plaignante ou lorsque celle-ci en a sciemment compliqué la mise en œuvre 
(ATF 141 IV 476 consid. 1.1 ; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47). 
7.2.4.2. Lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait 
perdre de vue le fait qu'il n'y a plus aucune intervention de l'État tendant à 
poursuivre la procédure en instance de recours. La situation est dans ce cas 
assimilable à celle prévue par l'art. 432 CPP, applicable à la procédure d'appel par 
le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, dans la mesure où la poursuite de la procédure 
relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au 
système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui 
assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel. Dès lors, en cas 
de rejet de l'appel formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du 
prévenu doivent être mis à la charge de celle-ci (ATF 139 IV 45 consid. 1.2, 
confirmé par l'ATF 141 IV 476 consid.1.1). 
7.3. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au 
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). 
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le 
prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 433 ; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 433). 
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de 
défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). 
7.4. À teneur de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation 
du tort moral dans la procédure de recours ("Rechtsmittelverfahren", i.e. appel et 
recours) sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
7.5. À teneur de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les 
créances portant sur des frais de procédure avec des indemnités accordées à la 
partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. 
Cette disposition est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse où le prévenu a 
été acquitté en tout ou partie et qu'il peut prétendre à une indemnisation sur la 
base de l'art. 429 al. 1 let. a ou b CPP, alors qu'il doit simultanément supporter des 
frais de procédure selon l'art. 426 CPP (une compensation est en revanche exclue 


- 50/56 - 
P/17698/2017 
en cas d'indemnité pour tort moral selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP ; ATF 
139 IV 243 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 
2017 consid. 6). 
7.6.1. En l'espèce, le principe de la couverture d'une partie des frais de défense de 
G______ et de E______ est en principe acquis à concurrence d'1/2 tant pour la 
procédure préliminaire et de première instance que pour la procédure d'appel, en 
corrélation avec le pourcentage de leur condamnation aux frais. 
7.6.2. L'indemnité octroyée à G______ pour l'activité réalisée par Me H______ 
durant la procédure préliminaire et de première instance, dont la quotité n'est pas 
contestée, sera ainsi arrêtée à CHF 8'496.75, TVA comprise (1/2 de 
CHF 16'993.45). Cette indemnité sera compensée, à due concurrence, avec la 
créance de l'État envers l'intimé G______ en lien avec les frais de procédure. 
L'indemnité pour ses frais de défense en appel devrait au total s'élever à 
CHF 8'175.10, correspondant à 16h45 d'activité de chef d'étude à CHF 450.-/h 
(CHF 7'537.50), 10 minutes d'activité d'avocat stagiaire à CHF 150.-/h (CHF 25.-) 
et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 612.60. En corrélation avec le 
pourcentage des frais mis à sa charge, l'indemnité elle sera toutefois arrêtée à 
CHF 4'087.55 (1/2 de CHF 8'175.10). 
Les débats d'appel ayant eu lieu à la seule initiative des appelantes et ayant 
notamment porté sur leurs conclusions civiles, cette dernière indemnité sera mise 
à leur charge, pour moitié chacune (soit CHF 2'043.80). 
7.6.3. L'indemnité octroyée à E______ pour l'activité réalisée par Me F______ 
durant la procédure préliminaire et de première instance, dont la quotité n'est pas 
contestée, sera arrêtée à CHF 5'827.95, TVA comprise (1/2 de CHF 11'655.83). 
Cette indemnité sera compensée, à due concurrence, avec la créance de l'État 
envers l'intimé en lien avec les frais de procédure. 
À défaut d'avoir déposé, au stade de l'appel, des conclusions en indemnisation 
(art. 429 al. 1 let. a CPP) avant la clôture des débats, alors même qu'il avait été 
invité à le faire par le biais de la convocation à l'audience, E______ est forclos à 
réclamer, à posteriori, l'indemnisation de ses frais d'avocat pour la procédure 
d'appel. Il ne sera dès lors pas entré en matière sur la note d'honoraires 
communiquée le 12 septembre 2024. 
7.7.1. Compte tenu de l'issue de leur appel, les intimés étant finalement 
condamnés pour gestion fautive, les appelantes ont également droit à 1/2 de la 
couverture de leurs frais d'avocat tant pour la procédure préliminaire et de 
première instance que pour la procédure d'appel. 
7.7.2. L'activité déployée par Me C______ dans le cadre de la procédure 
préliminaire et de première instance, qui s'élève au total à 44h50, audience au TP 


- 51/56 - 
P/17698/2017 
comprise, doit être réduite des 5h consacrées au recours déposé à la CPR en lien 
avec l'ordonnance de classement rendue par le MP en 2020. En effet, bien qu'il 
leur appartenait de le faire au stade considéré, les appelantes n'ont ni chiffré, ni 
justifié leurs conclusions au titre des dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure dans le cadre de la procédure de recours. Il n'appartient pas à la CPAR 
de palier à ce manquement dans la procédure d'appel. 
L'indemnité octroyée aux appelantes pour l'activité réalisée par Me C______ 
durant la procédure préliminaire et de première instance sera, partant, arrêtée à 
CHF 9'450.70 (1/2 de CHF 18'901.35), correspondant à la moitié de 39h50 
d'activité de chef d'étude à CHF 450.-/heure (CHF 17'550.-) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 1'351.35. Chacune des appelantes bénéficiera dès 
lors d'une indemnité de CHF 4'725.35 (CHF 9'450.70 / 2), mise à la charge des 
intimés. 
7.7.3. L'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
d'appel sera quant à elle arrêtée à CHF 2'290.40 (1/2 de CHF 4'580.75), 
correspondant à la moitié de 09h25 d'activité de chef d'étude à CHF 450.-/heure 
(CHF 4'237.50) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 343.25. 
Chacune des appelantes bénéficiera d'une indemnité de CHF 1'145.20 
(CHF 2'290.40 / 2), TVA comprise, également mise à la charge des intimés. 
7.7.4. Compte tenu de ce qui précède, les intimés seront tous trois condamnés, à 
s'acquitter, chacun, de CHF 1'956.85 ((CHF 4'725.35 + CHF 1'145.20) / 3) en 
faveur tant de B______ que de A______. 
* * * * * 
 


- 52/56 - 
P/17698/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ et B______ contre le jugement JTDP/1427/2023 rendu 
le 7 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/17698/2017. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte D______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 
Déclare D______ coupable de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP). 
Condamne D______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 140.-. 
Met D______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans 
(art. 42 et 44 CP). 
Avertit D______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * 
Acquitte G______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 
Déclare G______ coupable de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP). 
Condamne G______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 
Met G______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans 
(art. 42 et 44 CP). 


- 53/56 - 
P/17698/2017 
Avertit G______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * 
Acquitte E______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 
Déclare E______ coupable de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP). 
Condamne E______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 140.-. 
Met E______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans 
(art. 42 et 44 CP). 
Avertit E______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * 
Condamne D______ au 1/6ème des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent à CHF 3'264.-, y compris un émolument de jugement 
complémentaire de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne E______ au 1/6ème des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent à CHF 3'264.-, y compris un émolument de jugement 
complémentaire de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne G______ au 1/6ème des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent à CHF 3'264.-, y compris un émolument de jugement 
complémentaire de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance (50%) à la 
charge de l'État. 
Condamne D______ au 1/6ème des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à 
CHF 2'585.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 
Condamne E______ au 1/6ème des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 2'585.-
, y compris un émolument d'arrêt de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 


- 54/56 - 
P/17698/2017 
Condamne G______ au 1/6ème des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à 
CHF 2'585.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 
Condamne B______ au 1/4 des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent CHF 2'585.-, y 
compris un émolument d'arrêt de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 
Condamne A______ au 1/4 des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent CHF 2'585.-, y 
compris un émolument d'arrêt de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * 
Condamne l'État à verser à G______ le montant de CHF 8'496.75 à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al.1 let. a CPP). 
Condamne l'État à verser à E______ le montant de CHF 5'827.95 à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al.1 let. a CPP). 
Compense, à due concurrence, la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec 
ces indemnités (art. 442 al. 4 CPP). 
Condamne B______ et A______ à payer, chacune, CHF 
à titre 
 
2'043.80 à G______
d'indemnisation de ses frais de défense pour la procédure d'appel. 
Condamne D______, E______ et G______ à payer, chacun, CHF 1'956.85 à B______ à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
(art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne D______, E______ et G______ à payer, chacun, CHF 1'956.85 à A______ à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
(art. 433 al. 1 CPP). 
* * * 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
Le président : 
Christian ALBRECHT 
 


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P/17698/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/17698/2017 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'264.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
360.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
150.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'585.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'849.00