ge_gerichte · ATAS/248/2004 · 2004-04-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1468/2001 ATAS/248/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 avril 2004

3°" chambre

En la cause

Monsieur B , c/o Collectif de Défense, Me Philip GRANT, recourant
boulevard St-Georges 72, 1205 GENEVE

contre

L’HOSPICE GENERAL, institution genevoise d’action sociale, Lu,
Cours de Rive 12, 1204 GENEVE intime

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges

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EN FAIT

Monsieur B , né en 1952, de nationalité suisse, divorcé, a bénéficié du
revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) à partir du 1° mars 1999.

Le 16 mars 2000, une décision a été rendue par l'HOSPICE GENERAL (l’Hospice)
renouvelant le droit au RMCAS de Monsieur B pour la période du
1® mars 2000 au 28 février 2001 et lui accordant le montant de 28'650 francs par
année, soit 2387 francs 50 par mois. A cette occasion, il lui a été rappelé qu’il était
dans l’obligation d’informer le service de toute modification qui interviendrait dans
sa situation.

Le 27 septembre 2000, l’Hospice a été informé par un téléphone de la régie
X que l’intéressé sous-louait son appartement à Madame et Monsieur
H . L’'Hospice a dès lors ouvert une enquête.

Du rapport établi en date du 30 novembre 2000, il ressort que Monsieur
B a été enregistré auprès du Registre du commerce (RC) le 11
novembre 1987 sous l’entreprise individuelle « Messager B ». Bien
que la faillite ait été prononcée le 19 novembre 1990, l’inscription au RC n’a pas
été radiée. L’enquêteur a dès lors émis l’hypothèse que l’intéressé aurait continué
ses affaires, bien qu’il déclare n’avoir aucune activité lucrative. S’agissant de
l’appartement, loué auprès de la régie X 1°125 francs par mois, il a été
établi que le bénéficiaire n’y habitait plus. L’enquêteur a relevé que lors de son
premier passage, le 13 octobre 2000, le nom inscrit sur la boîte aux lettres ainsi que
sur la porte d’entrée était celui des époux H , dont il s’est d’ailleurs
avéré qu’ils étaient enregistrés auprès de l’Office cantonal de la population à
l’adresse de l’assuré et ce, depuis le 1° septembre 2000. Le jour de l’entretien avec
l’assuré, leur nom avait été enlevé et remplacé par celui de l’assuré. Celui-ci a
admis qu’il résidait effectivement chez son amie, Madame R . Ha
expliqué avoir mis gracieusement son appartement à disposition de connaissances
résidant temporairement chez lui. Dans un premier temps, Monsieur H

a confirmé cette version des faits mais il s’est ensuite rétracté et a déclaré qu’elle
lui avait été dictée par Monsieur B le soir suivant son entretien avec
l’enquêteur. Il a expliqué que son épouse et lui résidaient à cette adresse depuis le
mois de septembre 2000. Selon un contrat de bail oral de durée indéterminée, ils
versaient en mains propres à Monsieur B un loyer de 1'250 francs. Les
quittances établies par ce dernier lui avaient été rendues le jour même de l’entretien
avec l’enquêteur, conformément à sa demande. L’existence de cette sous-location a
été confirmée à l’Hospice par Madame A , employée auprès de la régie
X et Cie SA. Le rapport d’enquête relève que le bénéficiaire des

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prestations dispose d’une case postale depuis de nombreuses années et qu’il a
demandé à Monsieur H d’en ouvrir une également. L’enquêteur en tire
la conclusion que l’assuré aurait sans doute déjà, par le passé, sous-loué son
appartement à d’autres personnes. Enfin, l’enquête a établi que l’assuré avait
contracté une assurance-vie, ce qu’il n’avait pas signalé à l’Hospice.

Par fax du 10 janvier 2001, l’enquêteur a transmis à l’Hospice la copie d’un
inventaire de l’appartement, établi en date du 26 août 2000 portant sur
l’ameublement de l’appartement et sur lequel a été rajoutée à la main la mention :
«loyer 1'250 francs, 500 francs de garantie, un mois de résiliation ».

Entendu en date du 30 octobre 2000 par un collaborateur de l’Hospice, le
bénéficiaire a confirmé avoir prêté son appartement à des connaissances.

Le 13 novembre 2000, un agent de police du poste de Carl-Vogt a indiqué par
téléphone à l’Hospice qu’un différend opposait Monsieur B à ses sous-
locataires.

Entendu une nouvelle fois le 22 janvier 2001, l’intéressé a nié les faits qui lui
étaient reprochés. Il a contesté la signature figurant sur l’inventaire, soit la sienne.

Par décision du 31 janvier 2001, l’Hospice, se basant sur les conclusions du rapport
d’enquête, a mis un terme avec effet immédiat au versement de prestations à
Monsieur B , dans l’attente des informations lui permettant de
déterminer un éventuel droit à des prestations. Il a également annoncé qu’il
demanderait le remboursement des sommes perçues indûment. La décision a été
déclarée exécutoire nonobstant réclamation. L’Hospice a constaté que l’assuré avait
dissimulé le fait qu’il n’habitait plus dans son appartement depuis le mois de
septembre 2000, qu’il avait ainsi reçu des prestations pour personne seule alors
même que les ressources de l’amie chez qui il demeurait, Madame R ,
auraient dû être prises en compte, qu’il avait également dissimulé le fait qu’il avait
sous-loué son appartement, tout comme celui qu’il était toujours inscrit au Registre
du commerce, et enfin, qu’il avait contracté une assurance vie d’une valeur de
rachat de 1'487 francs 70, dont il n’avait pas fait mention lors des entretiens avec
son conseiller en emploi.

Le 2 mars 2001, ce dernier a formé réclamation contre cette décision, alléguant que
la preuve des faits qui lui étaient reprochés incombait à l’Hospice. Il a toutefois
admis avoir cohabité pendant plusieurs mois avec son amie sans en avoir informé
spontanément sa conseillère. Le bénéficiaire allègue avoir fait la connaissance de
Monsieur H à la fin du mois d’août 2000. Ce dernier lui aurait fait part
de ses difficultés de logement. Monsieur B lui aurait alors proposé de
le dépanner en lui mettant gratuitement son propre appartement à disposition durant
quelques semaines. Il relève que Monsieur H a dans un premier temps
confirmé ces dires avant de se rétracter. Il admet que l’inventaire a été établi par ses

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soins mais nie en revanche avoir ajouté les mentions manuscrites relatives au loyer
et conteste être l’auteur de la signature. Quant à l’inscription de la raison de
commerce au RC, il souligne que toute activité ultérieure au jugement de faillite est
exclue. Enfin, il fait valoir qu’il est abusif de déduire de l’existence d’une case
postale à son nom une volonté de dissimulation. Il explique que cette boîte postale
existe depuis 1992, date à laquelle il exerçait une activité professionnelle pour le
compte d’une société établie au Tessin. Quant à l’assurance vie dont parle le
rapport d’enquête, elle a été contractée en 1992 et sa valeur de rachat n’est plus que
de 1'487 francs 70. Il a d’ailleurs été libéré du paiement des primes depuis 1995.

Par décision du 11 avril 2001, notifiée le 25 mai 2001, le Président du Conseil
d’administration de l’Hospice a rejeté la réclamation. Il a souligné que l’attention
de l’assuré avait été attirée à plusieurs reprises sur son obligation d’informer le
service du RMCAS de tout changement qui interviendrait dans sa situation
personnelle ou économique. Il a par ailleurs considéré que l’encaissement de loyers
constituait un revenu déterminant entrant dans le calcul du revenu minimum
cantonal d’aide sociale et qu’il y avait eu violation de l’obligation de renseigner.

Par courrier du 26 juin 2001, l’assuré, représenté par Maître LUTZ, a interjeté
recours contre cette décision. Il souligne n’avoir jamais contesté la mise à
disposition de son appartement au couple H mais conteste en avoir tiré
un quelconque avantage financier. Il a fait valoir qu'aucun élément concret
n’étayait l’existence d’un versement de loyer et a demandé à être confronté à
Monsieur H

Invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans son préavis du 14 août 2001, a
conclu au rejet du recours.

Interrogés par le juriste en charge du dossier, Monsieur et Madame H
ont confirmé leur déposition par écrit.

Le recourant s’est quant à lui étonné que les époux H aient accepté de
lui restituer les seules preuves du paiement de leur loyer dès lors qu’ils ne
pouvaient plus justifier par la suite s’en être acquittés.

Une audience s’est tenue en date du 18 décembre 2002, à laquelle ont participé
Monsieur H , l'assuré et un représentant de l’Hospice. A cette occasion,
Monsieur H a confirmé avoir habité du 1” septembre 2000 au
15 décembre 2000 dans l’appartement du recourant. Il a expliqué avoir pris contact
avec ce dernier suite à une annonce parue à la Migros. Ils se sont alors mis d’accord
sur un loyer de 1'250 francs, assorti d’une garantie de 700 francs. Ce contrat était de
durée indéterminée. Monsieur H a également indiqué que c’est lui qui
avait complété de manière manuscrite l’inventaire mais il a nié l’avoir signé. Le
recourant a contesté cette version des faits.

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Suite à cette audience, le recourant a continué à contester les déclarations de
Monsieur H . Il a notamment relevé que ce dernier avait indiqué que la
garantie de loyer s’élevait à 500 francs, alors qu’il avait précédemment indiqué
qu’elle était de 700 francs. Le recourant a demandé l’audition de Madame
R

Une nouvelle audience s’est tenue en date du 13 février 2003. Ont comparu le
recourant et un représentant de l’Hospice. Madame R ne s’est pas
présentée. Le recourant a estimé qu’il n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer
librement lors de la confrontation, bien qu’il ait été assisté de son conseil, et a
réclamé une nouvelle audience de confrontation. Il a affirmé n’avoir quitté son
appartement que dans l’idée de le réintégrer quelques semaines plus tard. Il a refusé
de répondre sur la manière dont il avait fait la connaissance du couple
H . Il à également demandé que soit éclaircie la question d’une
éventuelle intervention du poste de police de Carl-Vogt sur demande des époux
H

Le recourant a par la suite maintenu sa position. Il a relevé que Monsieur
H était lui-même en poursuites et défaut de paiement concernant son
précédent contrat de bail, ce qui tendrait à conforter l’hypothèse selon laquelle le
recourant aurait voulu l’aider en lui mettant son appartement à disposition
gratuitement. Le recourant a encore demandé l’audition d’un représentant de la
régie X . Par ailleurs, son conseil a attesté avoir pris contact avec
l’adjudant-chef V du poste de Carl-Vogt : les recherches effectuées
quant à une éventuelle intervention au domicile du recourant se seraient révélées
infructueuses, aucune mention ni rapport relatif à une quelconque intervention
n’ayant été rédigé.

Par courrier du 6 avril 2004, l’Hospice a également maintenu sa position. Il ne s’est
pas opposé à l’audition de Madame R et de Monsieur G ,
qui auraient assisté à la remise d’une quittance de loyer.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LO] ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière de revenu minimum cantonal d’aide sociale ont été transmises
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique
sur les contestations relatives à la loi du 18 novembre 1994 sur les prestations
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (LRMCAS ; cf. art.l, lettre r et
S6V al. 2, let. d LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour
juger du cas d’espèce.

Interjeté dans le délai prescrit par l'art. 38 LRMCAS, le recours est recevable en la
forme. Il convient par conséquent d'entrer en matière.

L’art. 1 LRMCAS prévoit qu’afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance
publique, les personnes au chômage ayant épuisé leur droit aux prestations de
l’assurance-chômage (régimes fédéral et cantonal) ont droit à un revenu minimum
cantonal d’aide sociale, versé par l’Hospice général, qui peut être complété par une
allocation d’insertion.

Ont droit au RMCAS, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective
dans le canton de Genève, sont au chômage et ont épuisé leurs droits aux
prestations de l'assurance-chômage, n'ont pas atteint l'âge de l'assurance-vieillesse
fédérale et répondent aux autres conditions énoncées dans la loi (art. 2
al. 1 LRMCAS).

Au nombre de ces autres conditions figure notamment celle mentionnée par
l'art. 4 LRMCAS : seules ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont
le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide
sociale applicable.

En 2001, le montant du RMCAS s'élevait à 14'668 francs par année pour une
personne divorcée (art. 3 al. 1 LRMCAS et art. 1 al. 1 du règlement relatif à
l'indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit [J 5
25.011) Ce montant était multiplié par 1,46 pour deux personnes (art. 3 al. 2
let. a LRMCAS) et pouvait être complété, dans les limites du barème de l'assistance
publique, par des allocations ponctuelles destinées à prendre en charge certains
frais, tels que les frais de vêtements ou de maladie (art. 3 al. 3 LRMCAS).

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Le revenu déterminant se calcule en déduisant des ressources énumérées de
manière détaillée à l'art. 5 al. 1 LRMCAS le loyer, les primes d'assurance sur la vie
et contre les accidents et l'invalidité (jusqu'à concurrence d'un montant annuel de
500 francs pour les personnes qui ont des enfants dont les ressources influencent le
calcul de la prestation), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération
et à l'assurance-maladie (art. 6 al. 1 let. a, b et c LRMCAS), ainsi que les sommes
versées au titre d’une obligation d’entretien en vertu du droit de la famille.

Sont assimilées aux ressources de l'intéressé celles des personnes faisant ménage
commun avec lui (art. 5 alinéa 2 LRMCAS let. c). Ne font en revanche pas partie
du revenu déterminant les aliments fournis par les proches en vertu des articles
328ss du Code civil (CC; cf. art. 5 al. 3 let. a LRMCAS).

Le Département de l'action sociale et de la santé a en outre édicté le
25 septembre 1995 un arrêté relatif aux directives d'application de la LRMCAS (ci-
après l'arrêté). Il y est précisé que les ressources du concubin sont assimilées aux
ressources de l’intéressé (art. 5 al. 4 de l'arrêté).

En l’espèce, il est vrai qu’il n’existe aucun élément pertinent permettant de
conclure que le recourant aurait continué son activité après la faillite. De même, les
reproches formulés quant à la non déclaration de l’assurance-vie apparaissent
disproportionnés dans la mesure où le recourant a été libéré des primes depuis 1995
déjà et où la valeur de rachat ne s’élève plus qu’à 1487 francs 70.

S'agissant d’une éventuelle location de l’appartement, il est inutile de procéder à
une nouvelle confrontation du recourant avec ses supposés sous-locataires. Une
audience s’est en effet déjà tenue devant l’autorité de recours, durant laquelle
Monsieur H a comparu en qualité de témoin assermenté et a confirmé
les déclarations faites à l’enquêteur de l’Hospice. Ses dires emportent donc la
conviction du Tribunal, d’autant qu’ils sont étayés par de nombreux indices : à
savoir — notamment - les informations données par la régie, le fait que les époux
H se soient annoncés à l’Office cantonal de la population (ce qui
semble indiquer qu’il ne s’agissait pas d’un simple séjour temporaire) et les noms
indiqués sur la porte d’entrée et la boîte aux lettres lors du premier passage de
l’enquêteur. Qui plus est, ainsi que cela va être démontré, le fait qu’il y ait ou non
eu versement d’un loyer ne disculpe en rien le recourant.

Soit il a effectivement encaissé un loyer - lequel constitue un revenu déterminant
entrant dans le calcul du RMCAS - et a ainsi violé ses obligations, soit il n’en a pas
encaissé - ce qui apparaît pour le moins douteux au vu du dossier - et l’on peut alors
admettre qu’il s’est ainsi dessaisi d’une ressource au sens de l’art. 5 al. 1
let. h LRMCAS. Il est en effet avéré et non contesté que le recourant a quitté son
appartement et en a laissé l’usage à d’autres personnes, sans en informer l’Hospice,
qui a dès lors continué à tenir compte du loyer pour calculer son droit aux

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prestations. Les prestations allouées par l’Hospice sont destinées à permettre au
bénéficiaire de couvrir les dépenses indispensables à son entretien. Dès lors, le
recourant n’était pas autorisé à renoncer délibérément et sans contre-prestation à
l’usage d’un appartement dont le loyer était pris en charge, pour en faire bénéficier
quelqu'un d’autre envers qui il n’a aucune obligation au surplus. Il aurait dû
réclamer une contre-prestation et l’annoncer à l’Hospice, qui l’aurait comptée au
nombre des ressources. C’est ainsi en vain que le recourant soutient n’avoir pas
manqué à son obligation de renseignement.

Aux termes de l’art. 11 al. 3 LRMCAS, l’Hospice général peut suspendre ou
supprimer le versement des prestations lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou
tarde à remettre les renseignements qui lui sont demandés (art. 11 al. 3 LRMCAS).
En l'occurrence, le recourant connaissait parfaitement l’obligation qui lui
incombait. C’est par conséquent à juste titre que l’Hospice lui a reproché une
violation de ses devoirs.

Pour ces raisons déjà, il apparaît que c’est à juste titre que l’autorité intimée a
considéré qu’il y avait eu violation de l’obligation de renseigner et décidé de
suspendre les prestations versées au recourant. Les questions de savoir si les
ressources de Madame R auraient ou non dû être assimilées aux
siennes, ainsi que celle de savoir si elle pouvait être considérée comme sa
concubine peuvent ainsi rester ouvertes. Qui plus est, la nature des relations liant
Madame R au recourant ne sont pas clairement établies.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statutant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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