ge_gerichte · CAPH/113/2010 · 2010-06-25 · fr

Résumé:
 Sur appel de T, ouvrier dans la mécanique, la Cour confirme le jugement de première instance qui déboute intégralement le demandeur. La Cour relève d'une part que T. n'est pas membre du syndicat signataire de la convention collective de travail concernée, si bien qu'elle ne peut prétendre à bénéficier du salaire minimal prévu par cette CCT, et d'autre part, qu'en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il ne bénéficie pas non plus de la protection des art. 22 LEtr et 22 OASA, qui obligent l'employeur à respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles. Il en resulte qu'il n'a pas droit au paiement de la différence entre le salaire perçu et celui prévu par la CCT:

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D'APPEL* 
 
 
(CAPH/113/2010) 
 
 
 
T___ 
E___ SA 
Rue de la Puiserande 11 
Dom. élu : Me Jacques ROULET 
1205 Genève 
Boulevard des Philosophes 9 
 
1205 Genève 
 
 
Partie appelante et intimée 
Partie intimée et appelante 
sur appel incident 
incidente 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 D’autre part 
 
 
 
ARRET 
 
du 25 juin 2010 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. 
Pierre-Alain L'HÔTE et François MINO, juges employeurs 
 
 MM. 
Yves DUPRE et Riccardo RIZZO, juges salariés 
 
 
 M. 
Pierre-Alain STÄHLI, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 2 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. Par jugement TRPH/532/2009 du 4 août 2009 dans la cause C/12404/2008-1, notifié 
le lendemain, le Tribunal des prud'hommes a condamné E___ SA à payer à T___ la 
somme de fr. 3'705.50 brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2008, à titre d'heures 
supplémentaires, déboutant T___ de toutes ses autres conclusions. 
 
Après avoir exposé les dispositions applicables dans le cas d'espèce (soit : l'art. 356 ss 
CO; l'art. 9 de l'Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers [OLE]; l'art. 7 
lit.a de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté Européenne et ses Etats mem-
bres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des per-
sonnes [Accord sur la libre circulation des personnes]; l'art. 9 al. 1 de l'Annexe 1 de 
l'Accord sur la libre circulation des personnes; les art. 2 al. 2 et 22 de la loi fédérale sur 
les étrangers [LEtr]; l'art. 22 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exer-
cice d'une activité lucrative [OASA]), les premiers juges ont considéré que l'intimée, 
bien qu'étant membre de l'Union industrielle genevoise (UIG), n'était pas signataire de 
la Convention collective de travail UIG - UNIA et ne s'était pas engagée auprès de l'Of-
fice cantonal des relations du travail (OCIRT) à respecter les usages de la mécatronique. 
Comme, de son côté, T___, de nationalité portugaise ne bénéficiait pas de la protection 
instaurée par l'art. 9 OLE, puis de l'art. 22 OASA, et ne pouvait pas être mis au bénéfice 
des usages précités, la CCT de la mécatronique n'était pas applicable dans le cas d'es-
pèce, de sorte que l'intéressé ne pouvait se voir accorder les salaires prévus par ladite 
convention et, partant, devait être débouté de ses conclusions sur ce point, à savoir le 
paiement de la somme de fr. 17'016.95 à titre de différence entre le salaire perçu et celui 
prévu par la CCT UIG- UNIA. 
 
S'agissant du paiement des heures supplémentaires réclamées par T___, le Tribunal a 
retenu que, pour la période du 1er mars 2005 au 31 avril 2006, durant laquelle son ho-
raire hebdomadaire était de 40 heures, l'intéressé avait accompli 421,55 heures 
supplémentaires pour lesquelles il avait déjà perçu un montant brut de fr. 5'053.45 au 
lieu de fr. 11'106.27, de sorte que, durant cette période-là, son ex-employeur lui devait 
la somme de fr. 6'062.80 brut. Pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2008, durant 
laquelle son horaire était de 43 heures par semaine, l'intéressé avait effectué 
233,40 heures supplémentaires, pour lesquelles il avait perçu à ce titre fr. 4'169.80 au 
lieu de fr. 5'940.-, de sorte que E___ SA devait encore lui verser à cet égard fr. 1'770.20. 
T___ aurait donc dû se voir verser une somme totale de fr. 7'833.- brut à titre d'heures 
supplémentaires, montant duquel il convenait toutefois de déduire les vacances qu'il 
avait prises en trop, soit fr. 4'127.50, de sorte que, en définitive, son ex-employeur de-
vait lui verser la somme de fr. 3'705.50 à titre d'heures supplémentaires. 
 
B. a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 4 septembre 2009, 
T___ appelle de ce jugement. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 3 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
Le mémoire d'appel, émanant par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et tra-
vailleurs (ci-après SIT), comporte un préambule d'une dizaine de lignes, une partie "EN 
FAIT", une partie "EN DROIT", ainsi que des conclusions. 
 
Dans le préambule, l'appelant indique former appel contre le jugement du 4 août 2009 
"au motif que le Tribunal des prud'hommes n'a pas respecté les dispositions de l'article de la 
Letr et 22 de OASA". 
 
La partie "EN FAIT" consiste en un "copier-coller" intégral de la partie "EN FAIT" du 
jugement entrepris. 
 
La partie "EN DROIT" de l'appel reprend les principes juridiques exposés par le Tribu-
nal en ce qui concerne sa compétence à raison de la matière et du lieu et reproduit, mot 
pour mot, les 3ème et 6ème paragraphes du jugement déféré (concernant, respectivement, 
la teneur des art. 356 et suivants CO et l'art. 9 al. 1 de l'annexe I de l'Accord sur la libre 
circulation des personnes). 
 
Les seuls passages non reproduits de la décision querellée sont les suivants (sic): 
 
"Selon la jurisprudence et la doctrine, l'obligation - de droit public - de l'employeur de sol-
liciter et d'obtenir l'autorisation de travail pour le travailleur étranger constitue en droit du 
travail, un acte préparatoire de l'employeur,; ATF C/2004 du 24 3 2004. 2004=JAR2005 
156 cons.3,2,1 ; ATF 114II279 cons CJ 1960 p 303. 
Vu les facilités des bilatérales CH-UE-AELE- pour l'engagement de travailleurs ressortis-
sants de l'Union européenne, les permis B sont depuis 2003 sévèrement contingentés 
(cf. Appendice 1à l'art 14 OLE( Klaus, " Auslandishe staatsangehorige als arbeitneh-
mende2 in Uebersax/Much/Geiser. Ed Auslanderrecht, Bâle 2002, N 14,52 p 603) 
Les articles 11al3 et 18 let b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 et 
l'article 22 OASA sont applicables. 
Selon l'article 9 al1 de l'annexe 1 de l'accord sue la libre circulation des personnes, un tra-
vailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne peut, sur le territoire de l'autre 
partie contractante, être en raison de sa nationalité traité différemment des travailleurs na-
tionaux salariés en ce qui concerne les condition d'emploi et de travail, notamment en ma-
tière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi 
s'il est tombé au chômage. 
Dans la cause C/14324/2005-1 E___ SA (page 7) reconnaître être membre de l'UIG,et 
considérait la CCT UIG applicable aux relations de travail (son nom apparaît dans la liste 
des membres UIG ). 
Lemania ENERGY n'a pas fait appel de cette décision. 
Le rappel de salaire 17'016.95 est fondé." 
Enfin, l'appel de T___ comporte des conclusions ("PAR CES MOTIFS"), dans lesquel-
les il est demandé de "réformer le jugement du tribunal des prud'hommes" et "condamner 
l'intimée à payer à l'appelant les montants réclamés". 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 4 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
 
b) L'intimée a conclu au rejet de l'appel, dans la mesure où celui-ci est recevable. 
 
Formant appel incident, elle sollicite l'annulation du jugement en tant qu'elle a été 
condamnée à payer à son ex-employé la somme de fr. 3'705.50 brut à titre d'heures sup-
plémentaires. 
 
A cet égard, l'appelante incidente ne conteste pas que son ex-employé ait régulièrement 
accompli des heures supplémentaires, mais soutient que celles-ci ont été intégralement 
rétribuées. 
 
Ainsi, se référant, pour chaque mois, aux pièces qu'elle a produites, l'appelante incidente 
fait valoir que, pour la période allant de mars 2005 à avril 2006, son ex-employé, qui 
avait pris 37 jours de vacances et effectué 214 heures supplémentaires, avait reçu un 
salaire annuel brut de fr. 47'580.- (non comprise la part du 13ème salaire versée chaque 
mois), auquel s'ajoutait la somme de fr. 5'053.45 au titre d'heures supplémentaires. Ain-
si, durant cette période, T___ avait effectué quelque 200 heures de moins que les heures 
supplémentaires retenues par les premiers juges. Or, s'il était exact que chaque heure 
supplémentaire devait être payée à 125% et que T___ n'avait été rémunéré qu'au tarif de 
fr. 21.90 au lieu de fr. 23.15, il aurait dû percevoir, pour la période considérée, la som-
me de fr. 4'954.10 (214 heures supplémentaires x fr. 23.15). Dès lors qu'il avait perçu au 
titre de son seul salaire (non compris le 13ème salaire et la rémunération des heures sup-
plémentaires) la somme de fr. 2'500.- en plus du salaire contractuellement convenu 
(fr. 47'580.- [fr. 3'220.- x 14], et qu'à cette somme s'ajoutait celle de fr. 5'053.45, payée 
au titre d'heures supplémentaires, on arrivait à un total de fr. 7'553.45, soit un montant 
supérieur de fr. 2'599.35 à celui qu'aurait dû recevoir son ex-employé, et ce sans tenir 
compte du fait que celui-ci avait pris 12 jours de vacances en plus des congés contrac-
tuellement dus. 
 
Pour ce qui est de la période du 1er mai 2006 à fin mars 2008, l'appelante incidente indi-
que que l'appelant avait effectué 66 heures supplémentaires et reçu un salaire annuel 
brut de fr. 80'500.- (non comprise la part du 13ème salaire versée chaque mois) ainsi que 
le montant de fr. 4'169.80 au titre d'heures supplémentaires. Pour ces dernières, l'inté-
ressé aurait dû être rémunéré au tarif majoré de fr. 25.15 (soit fr. 3'500.- ÷ 21.75 ÷ 8 x 
125%), alors que ces heures supplémentaires lui avaient été payées au tarif horaire de 
fr. 21.90. Ainsi, l'intéressé aurait dû recevoir la somme de fr. 1'659.90 (66 heures sup-
plémentaires x fr. 25.15) pour l'ensemble des heures accomplies au cours de cette pé-
riode. Dès lors, l'intéressé avait indûment perçu, pour ladite période, la somme de 
fr. 2'509.90 (fr. 4'169.80 – fr. 1'659.90), ce sans tenir compte du fait qu'il avait pris 
11 jours de vacances en plus des congés contractuellement dus. 
 
Ainsi, selon l'appelante incidente, sur l'ensemble de son activité, son ex-employé avait 
indûment perçu la somme de fr. 5'109.25 (fr. 2'599.35 + fr. 2'509.90) qui lui avait été 
versée en plus de son droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées. 
E___ SA affirme que, "par gain de paix", elle s'abstiendra toutefois de prendre des 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 5 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
conclusions reconventionnelles dans ce sens et s'en tiendra à conclure au déboutement 
de l'appelant principal de toutes ses conclusions. 
 
c) Bien qu'invité à se déterminer au sujet de l'appel incident de son ex-employeur, T___ 
n'a produit aucune écriture à ce sujet. 
 
d) Lors de la comparution personnelle des parties du 24 mars 2010 devant la Cour de 
céans, il a été procédé à une instruction parallèle de la présente cause avec les causes 
C/22099/2008-1 et 22690/2008-1 concernant deux autres employés licenciés par E___ 
SA, soit, respectivement, A___ et B___. 
 
Lors de cette même audience, T___ a notamment déclaré avoir renoncé à produire des 
écritures responsives à l'appel incident, au motif qu'il connaissait les arguments de son 
ex-employeur déjà développés en première instance. 
 
C. Il résulte, par ailleurs, de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
a) E___ SA, société dont le siège social se trouve à Bernex (Genève), dont le but social 
est la production et le montage d'équipements liés à la production d'électricité et utilisés 
par des garages ainsi que l'importation et l'exportation de ces produits, a engagé, par 
contrat de travail signé le 1er mai 2005, T___, de nationalité portugaise, en qualité 
"d'ouvrier en formation". Conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu'au 
30 avril 2006, ledit contrat prévoyait un horaire de travail de 40 heures par semaine, 
8 heures par jour, 5 jours hebdomadaires, et ce pour un salaire mensuel brut de 
fr. 3'220.-, plus un montant mensuel brut de fr. 2'68.33, versé 12 fois l'an à titre de 13ème 
salaire. Ledit contrat indiquait également que l'employé avait droit à 22 jours ouvrables 
par année. 
 
b) Par courrier recommandé du 24 janvier 2008, E___ SA a licencié T___ pour le 
31 mars 2008, pour des "raisons de faute professionnelle (congés non autorisés à plu-
sieurs reprises)". 
 
c) Par lettre du 19 mars 2008, le SIT, agissant pour le compte de T___, a contesté le 
congé de celui-ci ainsi que le motif de licenciement invoqué, sollicitant que lui soit 
communiqué "le véritable motif du licenciement". 
 
Par courrier du 27 mars 2008, E___ SA a précisé au SIT que sa décision de licencier 
son employé était motivée par une baisse de son chiffre d'affaires durant l'exercice 2007 
et 2008 en raison de la hausse des matières premières (plomb, cuivre) ainsi que par la 
grande variation des monnaies étrangères avec le franc suisse, l'entreprise précisant que 
sa principale activité consistait à 99% à l'exportation de ses produits et que 40% de ses 
contrats avaient été annulés en 2008. Par ailleurs, à plusieurs reprises, T___ avait eu des 
absences non justifiées, malgré les avertissements qui lui avaient été donnés. En outre, 
le comportement de l'intéressé laissait "paraître une baisse de motivation incontestable 
rattaché et confirmé par le rendement de son travail" (sic). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 6 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
d) Après un échange de correspondance infructueux entre les parties, le SIT a, par cour-
rier du 25 avril 2008, réclamé à E___ SA le paiement d'un montant de fr. 17'016.95 en 
faveur de T___, et ce à titre, d'une part, d'heures supplémentaires effectuées par l'inté-
ressé, la CCT UIG-UNIA, prévoyant un horaire de 40 heures hebdomadaires et l'inté-
ressé ayant accompli 45 heures par semaine (fr. 15'708.44) et, d'autre part, de 13ème sa-
laire (fr. 1'308.51). 
 
e) Par pli du 14 mai 2008, E___ SA a répondu au SIT que bien que membre de l'UIG, 
elle n'était pas signataire de la CCT UIG-UNIA, ni signataire d'un engagement à respec-
ter les usages de la mécatronique auprès de l'OCIRT. Dès lors, elle était libre d'établir 
un contrat de travail dans les limites fixées dans le Code des obligations et la loi sur le 
travail. 
 
f) En date du 4 juin 2008, T___ a assigné devant la Juridiction des prud'hommes E___ 
SA en paiement de la somme de fr. 17'016.95, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 
2008. A cet égard, il s'est référé à sa lettre du 25 avril 2008 adressée à son ex-
employeur. 
 
Dans ses écritures responsives du 23 septembre 2008, E___ SA a conclu au rejet de la 
demande. 
 
Elle a notamment expliqué qu'au terme du premier contrat échu le 30 avril 2006, un 
second contrat de travail oral avait été conclu entre les parties, prévoyant un salaire 
mensuel de fr. 3'500.-, plus un treizième salaire, ainsi qu'un horaire de travail de 
43 heures par semaine. Par ailleurs, elle a précisé que T___ avait débuté son emploi à la 
mi-février 2005 et été libéré de son obligation de travailler le 28 janvier 2008. 
 
E___ SA a également contesté le nombre d'heures supplémentaires alléguées par son 
ex-employé ainsi que le taux horaire de celles-ci. A cet égard, elle s'est référée à celles 
figurant sur les bulletins de salaire ainsi que le relevé des heures de son ex-employé de 
mars 2005 à mars 2008 (pièces 1 à 38 de son chargé, certaines pièces portant le numéro 
bis et le bulletin de salaire du mois de janvier 2007 manquant). 
 
Par ailleurs, E___ SA a produit une attestation de l'Union industrielle genevoise du 
10 juin 2008, indiquant qu'elle en était membre "adhérente" de ladite union, mais qu'elle 
n'était pas signataire de la CCT UIG-UNIA. Elle a également produit un échange de 
courriels avec le secrétaire général de l'Union industrielle genevoise, dont il résulte que 
l'entreprise n'avait pas non plus signé d'engagement auprès de OCIRT pour respecter les 
usages de la mécatronique et n'avait conclu aucun engagement complémentaire aux 
obligations légales en matière du droit du travail. 
 
g) Lors de la comparution personnelle des parties du 16 octobre 2008, T___ a notam-
ment déclaré avoir commencé son emploi auprès de E___ SA en mars 2005. Son contrat 
était prévu pour une durée déterminée de 12 mois et avait été reconduit tacitement jus-
qu'en mars 2008. Il estimait être soumis aux art. 18 et 22 LTR, qui reprenaient l'art. 8 
OLE. Il ne remettait pas en cause les bulletins de salaire ni les congés pris, mais deman-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 7 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
dait uniquement de recevoir la différence entre les heures supplémentaires et le mini-
mum prévu par la CCT ainsi qu'un rappel du 13ème salaire. 
 
h) Lors de cette même audience, le Tribunal a procédé à l'audition de trois témoins, tous 
employés de E___ SA. Il résulte notamment de leurs déclarations qu'ils effectuaient 
45 heures de travail par semaine alors que leur contrat mentionnait 43 heures hebdoma-
daires, la différence étant payée en heures supplémentaires, voire en congés. 
 
i) Le 17 novembre 2008, T___ a produit un tableau récapitulatif des salaires versés et de 
la différence de salaire réclamée de mars 2005 à mars 2008, ainsi que des heures effec-
tuées pendant la même période. 
 
j) E___ SA a, par lettre du 8 décembre 2008, conclu au rejet de toutes les prétentions de 
son ex-employé relatives aux vacances prises et aux heures supplémentaires effectuées. 
Elle a produit à son tour un tableau récapitulatif basé sur les relevés d'heures mensuels 
signés par T___, ce document contenant également un récapitulatif des vacances prises 
par l'intéressé, faisant apparaître un solde de vacances prises en trop de 31,75 jours pour 
les années 2005 à 2007 et de 42,51 jours durant les mois de février et mars 2008, l'appe-
lant ayant été libéré de l'obligation de travailler dès le 29 janvier 2008. 
 
k) Le salaire de T___ a connu de nombreuses variations au cours de son emploi. Ainsi, 
de mars à mai 2005, il s'est élevé à fr. 3'488.33 brut (fr. 3'220.- plus fr. 268.33 à titre de 
13ème salaire). Au mois de juin, il a été de fr. 3'220.- brut. Durant les mois de juillet, 
novembre et décembre 2005, il s'est élevé mensuellement à fr. 3'683.- brut (fr. 3'400.- 
plus fr. 283.- à titre de 13ème salaire). En outre, en septembre et octobre 2005, il était de 
fr. 3'791.65 brut (fr. 3'500.- plus fr. 291.65 à titre de 13ème salaire). A partir de janvier 
2006 jusqu'au 30 mars 2008, date de la fin des rapports de services entre les parties - 
exception toutefois du mois de janvier 2007 pour lequel aucun bulletin de salaire n'a été 
produit -, le salaire mensuel brut de l'intéressé a été de fr. 3'791.65 brut (fr. 3'500.- + 
fr. 291.65 à titre de 13ème salaire). 
 
l) Lors de l'audience du 8 décembre 2008, T___ a notamment indiqué que bien qu'ayant 
pris plus de vacances que celles auxquelles il avait droit, il avait toujours été payé et 
acceptait la compensation s'il obtenait ses conclusions. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1. Les appels tant principal qu'incident ont été déposés dans le délai prévu par la loi 
sur la juridiction des prud'hommes (art. 59 al. 1 et 61 al. 1 LJP). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 8 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
1.2. A teneur de l'art. 59 al. 2 LJP, l'appel est formé par une écriture motivée indiquant 
notamment les points de fait et de droit contestés du jugement et les conclusions en ap-
pel. 
 
En l'occurrence, on peut se demander si l'appel principal satisfait pas à ces exigences. 
 
En effet, les écritures de l'appelant ne contiennent aucune véritable critique du jugement 
querellé, l'intéressé se bornant à indiquer faire appel contre la décision rendue par le 
Tribunal parce que celui-ci "n'a pas respecté les dispositions de l'article de la Letr et 22 
de OASA" et à citer divers extraits de jurisprudence et de doctrine sans en tirer de 
conséquences juridiques pour le cas d'espèce, ce qui ne saurait être considéré comme 
une critique motivée des points de droit retenus par les premiers juges. Par ailleurs, l'ap-
pelant principal soutient que son ex-employeur est soumis à la CCT UIG parce qu'il 
avait reconnu, dans une autre cause (C/14324/2005-1, jugement TRPH/163/2006 rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 22 février 2006), être membre de l'UIG et avait 
considéré la CCT UIG être applicable "aux relations de travail", E___ SA n'ayant pas 
fait appel de cette décision. 
 
Là également, T___ n'indique pas en quoi la décision, dont il a produit une copie lors de 
l'audience du 24 mars 2010 devant le Cour de céans, serait applicable dans le cas d'es-
pèce. Or, il résulte de ce jugement que si, à l'époque, E___ SA avait, dans des écritures 
responsives considéré la CCT applicable dans le cas qui l'intéressait, ce n'était pas seu-
lement parce qu'elle était membre de l'Union industrielle genevoise (UIG), mais égale-
ment parce qu'elle croyait que son ex-employé qui l'avait assignée devant les juridic-
tions prud'homales était membre du syndicat UNIA. Le Tribunal des prud'hommes en 
avait alors tiré la conclusion que cela démontrait que les parties avaient manifesté la 
volonté concordante d'inclure les dispositions de la CCT dans leurs rapports contrac-
tuels. Or, en l'espèce, comme il sera relevé ci-dessous, T___ n'était pas membre du syn-
dicat UNIA, signataire de la CCT avec l'UIG. 
 
La question de la recevabilité des écritures de T___ peut toutefois demeurer indécise, 
son appel devant être de toute façon être rejeté, car infondé. 
 
2. En effet, il existe, en tout cas depuis 1999, une convention collective de travail 
conclue entre l'UIG et le syndicat de l'industrie, de la construction et des services 
(FTMH), section de Genève, devenu par la suite le syndicat UNIA, région Genève (ci-
après CCT UIG-UNIA). 
 
Selon les art. 356 ss CO, les clauses normatives d'une convention collective n'ont, en 
principe, d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elle lie, c'est-à-dire les em-
ployeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et travailleurs 
qui sont membres d'une association contractante, ou, encore, les employeurs et travail-
leurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l'art. 356b CO. La conven-
tion peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédéral permettant d'étendre le 
champ d'application de la Convention collective de travail du 28 septembre 1956 
(LECCT), auquel cas ses clauses s'appliquent également aux employeurs et travailleurs 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 9 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
auxquels elle est étendue. En dehors de ces cas, les rapports entre parties sont régis par 
le contrat individuel et la loi, éventuellement un contrat-type, mais pas par la convention 
collective, et ce même si celle-ci contient une clause faisant obligation aux employeurs 
liés par elle d'appliquer ces dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient 
membres d'une association de travailleurs ou non (ATF 123 III 129). 
 
En l'occurrence E___ SA est membre de l'UIG, association signataire de la CCT UIG-
UNIA. En revanche, T___ n'est pas membre du syndicat UNIA. Par ailleurs, les parties 
à la présente procédure ne se sont pas soumises à la CCT UIG-UNIA par une déclara-
tion individuelle, ni par des manifestations de volonté expresses ou tacites. Elles n'ont 
pas non plus incorporé le contenu de la CCT UIG-UNIA dans le contrat individuel de 
travail qui les liait. En outre, le champ d'application de ladite convention n'a pas été 
étendu aux tiers en vertu de la LECCT. 
 
Dès lors, la CCT UIG-UNIA n'est pas applicable aux rapports de travail ayant lié les 
parties, ce d'autant plus que l'intimée, bien que membre de l'UIG, ne s'est pas engagée 
auprès de l'OCIRT à respecter les usages en vigueur dans le secteur de la mécatronique. 
 
3. L'appelant fait également grief au Tribunal des prud'hommes, sans aucun développe-
ments, de n'avoir pas respecté les dispositions de la LEtr et de l'OASA. 
 
T___ est de nationalité portugaise. Selon ses déclarations, il a obtenu, en mai 2007, un 
permis de type B. 
 
Pour la main-d'œuvre étrangère, une des conditions à l'octroi d'une autorisation de tra-
vail en Suisse, est le respect, par l'employeur, des conditions de rémunération et de tra-
vail usuelles du lieu et de la profession accordée aux Suisses (art. 9 de la l'Ordonnance 
fédérale sur la limitation des étrangers du 6 octobre 1986, remplacée, dès le 1er janvier 
2008, par les art. 22 de la Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] et 22 de l'Ordonnance 
fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA]). 
L'art. 22 OASA est une disposition d'application de l'art. 22 LEtr. 
 
Les art. 9a OLE, 22 LEtr et 22 OASA, constituent, en relation avec l'art. 342 al. 2 CO 
une limite à la liberté contractuelle des parties, qui ne peuvent convenir d'un salaire in-
férieur à celui figurant dans la décision d'autorisation d'un permis de travail de sorte 
que, lorsqu'un employeur sollicite un tel permis pour engager un employé, il appartient 
à l'autorité administrative compétente de fixer définitivement le salaire de base confor-
me aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de 
la branche concernée. Ainsi, pour les travailleurs étrangers, dépourvus d'autorisation de 
travail, un accord fixant un salaire inférieur au salaire usuel est nul, dans ce dernier cas, 
c'est au juge civil qu'il incombe de déterminer lui-même, à titre préjudiciel, le montant 
du salaire en usage qui est dû (arrêt du TF du 16.09.1997, in JAR 1998/265; ATF 
122 III 110 JT, 1996 I 618). 
 
La jurisprudence établie sur la base de l'art. 9a OLE reste d'actualité, les art. 22 LEtr et 
22 OASA n'apportant pas de changement significatif sur ce point. Le juge civil est liée 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 10 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
par les conditions de rémunérations fixées concrètement dans l'autorisation administra-
tive délivrée, de sorte que le travailleur ne peux obtenir gain de cause lorsqu'il agit en 
paiement de la différence entre la rémunération fixée par l'autorité administrative et les 
conditions usuelles de la profession. C'est seulement si les tâches exercées effective-
ment par le travailleur au bénéfice d'une autorisation administrative ne correspondent 
pas ou pas entièrement à l'activité autorisée que le juge civil doit alors déterminer le 
salaire usuel de manière préjudicielle lorsque, fondé sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur 
fait valoir une prétention de droit privé déduite de l'obligation de droit public consacrée 
à l'art. 9 OLE (ATF 122 III 110, JT 1996 I 618). Il en va de même lorsque l'employeur 
n'a sollicité aucune autorisation. 
 
Depuis le 1er juin 2004, l'art. 7 lit. a de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes (ALCP), conclu entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, 
d'une part (dont fait partie notamment le Portugal) et la Confédération suisse d'autre 
part, prescrit que les parties contractantes s'engagent à régler le droit à l'égalité de trai-
tement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son 
exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail. L'art. 9 al. 1 de l'Annexe 
1 de l'ALCP prévoit qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne 
peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité 
différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'em-
ploi et de travail, notamment en matière de rémunération. 
 
Dans son message du 8 mars 2002 relatif à la LEtr, le Conseil fédéral a précisé que les 
ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Association européenne 
de libre échange ne seront soumis que subsidiairement à ladite loi (FF 2002, p. 3469ss). 
A teneur de l'art. 2 al. 2 LEtr, la présente réglementation n'est applicable pour les étran-
gers dont le séjour est régi par l'ALCP que dans la mesure où ledit accord n'en dispose 
pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. 
 
Selon BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ (Commentaire du contrat de travail, 3ème 
édition, ad art. 322 CO N11), depuis le 1er juin 2004, le système de contrôle suisse des 
conditions de travail de la main-d'œuvre étrangère ne s'applique plus aux travailleurs 
provenant des états de l'Union Européenne et de l'AELE; pour eux, les règles sur la dé-
termination du salaire sont identiques à celles applicables aux travailleurs indigènes. 
 
Pour d'autres auteurs, le principe du traitement national découlant de l'ALCP liant no-
tamment les employeurs, ceux-ci doivent offrir au travailleurs étrangers bénéficiant de 
la libre circulation une rémunération comparable à celle octroyée aux travailleurs de 
nationalité suisse et disposant notamment d'une formation et d'une expérience analo-
gues. Tout accord contraire étant frappé de nullité, la juridiction du travail peut être sai-
sie afin de déterminer le salaire usuel et, au besoin, condamner l'employeur à payer la 
différence entre celui-ci et le salaire convenu, étant précisé que pour les ressortissants 
étrangers bénéficiant de la libre circulation des personnes, la décision de l'autorité qui 
délivre l'autorisation n'atteste plus la conformité du salaire convenu avec le salaire 
usuel, son contrôle se limitant à l'existence de moyens de subsistance suffisants (Phi-
lippe CARRUZO, Le contrat individuel de travail, commentaire des art. 319 à 341 du 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 11 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
Code des Obligations, 2009, p. 117, avec référence à B. KAHIL-WOLFF, l'Accord sur la 
libre circulation des personnes Suisse-CE et Le droit des assurances sociales, in SJ 2001 
II 96 et 101). 
 
Il découle ainsi de ce qui précède qu'en l'espèce, l'appelant, de nationalité portugaise, ne 
bénéficie pas de la protection instaurée par la LEtr et l'OASA. Par ailleurs, l'appelant n'a 
pas allégué, ce qui ne résulte au demeurant pas de la procédure, que la rémunération qui 
lui a été octroyée par l'intimée n'était pas comparable à celle perçue par les travailleurs 
de nationalité suisse travaillant dans la branche et disposant d'une formation et d'une 
expérience analogues. 
 
Dès lors, la décision des premiers juges doit être également confirmée sur ce point. 
 
L'appel de T___ est ainsi rejeté. 
 
4. Dans son appel incident, E___ SA fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que son 
ex-employé avait effectué 655 heures supplémentaires (421,55 heures du 1er mars 2005 
au 30 avril 2006 et 233,40 heures du 1er mai 2006 au 31 janvier 2008), alors qu'en réali-
té il n'avait accompli que 280 heures supplémentaires (214 heures de mars 2005 à fin 
avril 2006 et 66 heures de mai 2006 à mars 2008). 
 
A l'appui de ses allégations, l'appelante incidente se fonde sur chaque relevé d'heures 
mensuel établi et signé par son ex-employé ainsi que sur chacun de ses bulletins de sa-
laire mensuel (pièces 1 à 38 du chargé de l'appelante incidente du 19.09.2008). 
 
Il ressort de l'examen de ces documents que l'appelante incidente n'a pris en compte que 
les heures de travail mentionnées par son ex-employé que si celles-ci sont accompa-
gnées de la signature de celui-ci, alors que les premiers juges se sont visiblement fondés 
sur le total des heures indiquées sur lesdits relevés, total qui ne prend pas uniquement en 
considération les heures au regard desquelles est apposée la signature de T___. On ar-
rive ainsi à une différence d'heures de l'ordre de 822,5 (mai 2005 : 168,5 heures signées 
et 220,10 heures retenues par le Tribunal, soit une différence de 51,6 heures; juillet 
2005 : 54 heures signées et 183 heures retenues = différence de 129 heures; septembre 
2005 : 181 signées et 189,5 heures retenues = différence de 8,5 heures; décembre 2005 : 
149 heures signées et 209,2 heures retenues = différence de 60,2 heures; avril 2006 : 
157 heures signées et 184,55 heures retenues = différence de 27,55 heures; mai 2006 : 
184,5 heures signées et 193,5 heures retenues = différence de 9 heures; juin 2006 : 
180 heures signées et 188,6 heures retenues = différence de 7,6 heures; août 2006 : 
40 heures signées et 203,4 heures retenues = différence de 163,4 heures; septembre 
2006 : 172 heures signées et 186,6 heures retenue = différence de 14,6 heures; novem-
bre 2006 : 185,5 heures signées et 194,10 heures retenues = différence de 8,6 heures; 
décembre 2006 : 138,5 heures signées et 179,9 heures retenues = différence de 
41,4 heures; janvier 2007 : 157,5 heures signées et 191,9 heures retenues = différence 
de 34,4 heures; février 2007 : 167,5 heures signées et 176,10 heures retenues 
= différence de 8,6 heures; avril 2007 : 133 heures signées et 184,6 heures retenues = 
différence de 51,6 heures; mai 2007 : 182 heures signées et 199,2 heures retenues 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 12 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
= différence de 17,2 heures; juin 2007 : 146,5 heures signées et 180,9 heures retenues = 
différence de 34,4 heures; juillet 2007 : 172,5 heures signées et 189,7 heures retenues = 
différence de 17,2 heures; août 2008 : 81 heures signées et 201,4 heures retenue 
= différence de 120,4 heures; septembre 2007 : 171 heures signées et 179,6 heures rete-
nues = différence de 8,6 heures; octobre 2007 : 198,5 heures signées et 207,10 heures 
retenues = différence de 8,6 heures). 
 
Le Tribunal n'a pas expliqué pour quelle raison il avait comptabilisé les heures de tra-
vail non signées, par T___ et, partant, non avalisées par celui-ci. Ce dernier n'a pas 
fourni non plus d'explications à ce sujet, puisqu'il n'a pas jugé utile de se déterminer à 
propos de l'appel incident de son ex-employeur. 
 
Dès lors, force est d'admettre comme exact le décompte d'heures établi par l'appelante 
incidente, soit les seules heures au regard desquelles T___ a apposé sa signature, admet-
tant de la sorte leur véracité. 
 
Par ailleurs, les autres calculs auxquels s'est livrée l'appelante incidente au sujet des 
heures supplémentaires effectuées par son ex-employé, leur rémunération ainsi que leur 
compensation par les jours de vacances pris en trop par l'intéressé n'ont pas fait l'objet 
de contestation, et ne souffrent d'ailleurs aucune critique, de sorte que le jugement défé-
ré ne peut être qu'annulé en tant qu'il a octroyé à T___ la somme de fr. 3'705.50 brut à 
titre de paiement d'heures supplémentaires. 
 
5. La valeur litigieuse de l'appel tant principal qu'incident étant inférieur à fr. 30'000.-, il 
n'y a pas lieu à perception d'un émolument de mise au rôle (art. 60 al. 1LJP a contrario). 
En revanche, l'appelant, qui succombe, supportera le tiers (soit fr. 27.-) des frais de l'in-
terprète dont il a demandé les services et qui a officié lors de l'audience du 24 mars 
2010 devant la Cour de céans (art. 78 al. 1 LJP par analogie). 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12404/2008 - 1 
- 13 - 
 
* COUR D'APPEL * 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1, 
 
 
1. Sur appel principal : 
 
Rejette, dans la mesure où il est recevable, l'appel principal interjeté par T___ contre le 
jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 août 2009 dans la cause 
C/12404/2008-1. 
 
Condamne T___ à payer aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de fr. 
27.- à titre de frais d'interprète. 
 
2. Sur appel incident: 
 
Déclare recevable l'appel incident interjeté par E___ SA contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 4 août 2009 dans la cause C/12404/2008-1. 
 
Annule ce jugement en tant qu'il a condamné E___ SA à payer à T___ la somme de 
fr. 3'705.50 brut avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2008. 
 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 Le président