ge_gerichte · ATA/711/2018 · 2018-07-10 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre l'adoption du plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal de Mouille-Galand (ZIMOGA). Examen du choix du tracé d'une desserte industrielle pour laquelle la recourante se limite à substituer une autre solution à celle conforme à la loi, retenue par le Conseil d'État sur la base d'avis de spécialistes.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3731/2017-AMENAG 
ATA/711/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 juillet 2018 
 
 dans la cause 
 
RIESER IMMO SA 
représentée par Me Jacques Berta, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE, appelée en 
cause 
 


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A/3731/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 26 juillet 2017, le Conseil d’État a adopté, par arrêté déclaré exécutoire 
nonobstant recours et publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève du 28 juillet 2017, le plan en trois volets et règlement directeurs 
de la zone de développement industriel et artisanal de Mouille-Galand no 29’976-
540-526-535 (ci-après : le plan et le règlement), sur le territoire des communes de 
Vernier, Meyrin et Satigny, sur la base de projets établis le 26 mars 2015 par le 
département chargé de l’aménagement du territoire, révisé pour la dernière fois le 
6 juin 2017. 
 
 
Le plan couvre une partie de territoire située entre la route de Satigny, la 
route du Nant-d’Avril, la route de Montfleury, le chemin de Morglas et le chemin 
du Sorbier. Les parcelles contenues dans le plan sont sises pour l’essentiel dans la 
zone de développement industriel et artisanal créée par le plan no 27’504-540-526-
525 visé à l’art. 1 de la loi 5'677 adoptée le 19 avril 1985 par le Grand Conseil et 
modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Vernier, Meyrin 
et Satigny (extension de la zone de Mouille-Galand ; ci-après : ZIMOGA). Ce 
périmètre contient quelques parcelles occupées par des maisons individuelles mais 
la majorité sont occupées par des activités industrielles. 
 
 
Le solde des biens-fonds du périmètre couvert par le plan, formant un 
triangle au sud de la route de Montfleury, est majoritairement exploité par 
l’agriculture, à l’exception d’une frange de maisons individuelles sises le long du 
chemin du Sorbier. Ces parcelles sont situées dans la zone de développement 
industriel et artisanal créée par le plan no 19’151-540 visé à l’art. 1 de la loi 
10'186 adoptée le 14 novembre 2008 par le Grand Conseil et modifiant les limites 
de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de 
développement industriel et artisanal) au lieu-dit « Les Communs ». 
 
 
Le périmètre couvert par le plan est découpé en quatorze secteurs et prévoit 
leur densification avec un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) minimum de 
0,8 pour les treize secteurs A, B et C et de 1,5 pour le secteur D. Il prévoit 
plusieurs servitudes de passage public à pied et à vélos qui traversent le périmètre 
du nord au sud et une d’ouest en est, reliant le chemin du Sorbier au chemin de 
l’Émeraude. La route de Montfleury qui traverse le périmètre en diagonale est 
supprimée à partir du croisement avec le chemin Delay et une nouvelle voie de 
desserte industrielle 1 est prévue dans le prolongement du chemin de Morglas, 
jusqu’au chemin du Sorbier. 
2) 
 
Le plan et le règlement ont été adoptés après que le projet a été soumis au 
préavis du service de l’environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA) 
couvrant l’ensemble des domaines environnementaux, notamment la protection 


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contre le bruit et le trafic et la mobilité. Le SERMA a rendu un préavis favorable 
le 4 juin 2015. 
 
 
Le plan a ensuite été soumis à l’enquête publique du 31 mai au 29 juin 2016 
et a reçu le préavis favorable des conseils municipaux des communes de Satigny 
le 20 septembre 2016, Meyrin le 4 octobre 2016 et de Vernier le 15 novembre 
2016. 
 
 
La procédure d’opposition a été ouverte du 19 janvier au 17 février 2017. 
Trois sociétés, dont Rieser Immo SA (ci-après : la société), de Vernier, et douze 
personnes ont formé opposition contre les projets de plans et règlement directeurs. 
L’entreprise avait déjà fait parvenir des observations le 23 juin 2016. 
 
 
Par arrêté séparé du 26 juillet 2017 (no 3’610-2'017), le Conseil d’État a 
rejeté l’opposition faite par la société, dans la mesure où elle était recevable. 
3) 
 
La société est propriétaire des parcelles no 1'803, feuillet 46 de Vernier, 
d’une surface de 999 m2 sur laquelle est construite un dépôt et un garage privé de 
respectivement 258 et 14 m2 au sol ; no 3'292, feuillet 46 de Vernier, de 8'461 m2 
sur laquelle un atelier de 1'430 m2, un dépôt de 760 m2, un second atelier de 
1'224 m2 et un installation technique électrique de 5 m2 sont construits ; no 1'805, 
feuillet 46 de Vernier, de 3'139 m2 sur laquelle un dépôt de 464 m2 est construit ; 
no 1'847, feuillet 46 de Vernier, de 2'877 m2 sur laquelle un atelier de 255 m2, une 
habitation à un logement de 136 m2, un deuxième atelier de 388 m2, un troisième 
atelier de 193 m2 et un garage privé de 88 m2 sont construits. Elle gérait 
également deux parcelles nos 1'811 et 1'808, feuillet 46 de Vernier, propriété de 
Monsieur Miroslav KUBICEK. Toutes ces parcelles sont incluses dans le 
périmètre du plan directeur. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 13 septembre 2017, la société a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’arrêté du Conseil d’État rejetant son opposition en 
concluant à l’annulation du plan directeur en ce qu’il prévoyait la création d’une 
route de desserte industrielle dans le prolongement du chemin de Morglas, entre 
les parcelles nos 1'847 et 3'292. Préalablement, la société concluait à ce qu’un 
transport sur place soit ordonné afin de contrôler les distances entre les rampes 
d’accès des sous-sols des immeubles se trouvant sur les parcelles nos 1'847 et 
3'292. Elle joignait plusieurs photographies des bâtiments, des rampes et de leurs 
abords. 
 
 
Le tracé de la nouvelle desserte industrielle entraînerait la démolition des 
deux bâtiments récents qui se trouvaient sur les parcelles nos 1'847 et 3'292 et non 
pas sur les parcelles nos 1'805 et 1'847 comme retenu à tort dans l’arrêté. Les 
bâtiments construits sur ces parcelles étaient tous deux munis de rampes 
permettant d’accéder au sous-sol, dont les murets se trouvaient à 10 m d’écart. Si 


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la route de desserte devait être réalisée, celle-ci mesurerait en tout 15 m, et 
nécessiterait la démolition des rampes d’accès aux sous-sols et le remblaiement de 
la descente des deux immeubles sis au 1-3 et 7-9, chemin Delay. 
 
 
Même si la largeur totale de la desserte devait être réduite pour éviter la 
démolition des rampes d’accès, il ne serait pas possible, du point de vue de la 
sécurité, de sortir d’une rampe dans la circulation sans avoir la visibilité totale du 
trafic, cela d’autant plus que parfois il était nécessaire de sortir en marche arrière 
notamment avec des véhicules de livraison. Compte tenu de la vitesse à 60 km/h 
qui serait autorisée sur la route de desserte il ne serait plus possible de se rendre 
dans les sous-sols des immeubles et d’en ressortir en toute sécurité. Il était 
indispensable de maintenir le tracé de la route de Montfleury. 
 
 
La création de la desserte litigieuse était contraire au principe de la 
proportionnalité, raison pour laquelle l’intérêt privé devait primer sur l’intérêt 
public à sa création. Le principe d’un tracé rectiligne en prolongement du chemin 
de Morglas ne se justifiait nullement. 
5) 
 
Le 16 octobre 2017, la direction générale de l’office de l’urbanisme, au 
nom du Conseil d’État, a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Le grief relatif au maintien de la route de Montfleury relevait de 
l’opportunité et devait être déclaré irrecevable. 
 
 
Il était vrai qu’il ressortait de la coupe-type figurant sur le plan que la 
desserte était de 15 m et que de ce fait, l’un des murets des rampes d’accès 
devrait être démoli. Une pesée des intérêts en présence avait été effectuée, 
laquelle avait fait ressortir que l’intérêt privé à conserver les deux rampes devait 
céder devant l’intérêt public. Le SERMA après avoir consulté notamment la 
direction générale des transports (ci-après : DGT), avait rendu, le 3 juin 2015, un 
préavis favorable et sans réserve s’agissant de cette desserte. La suppression de la 
route de Montfleury, au profit de la réalisation de la desserte industrielle telle que 
prévue par le plan volet aménagement, constituait une mesure adéquate pour 
exploiter de façon optimale les zones de développement industriel et artisanale 
régies par le plan directeur. 
6) 
 
Le 22 décembre 2017, la fondation pour les terrains industriels de Genève 
(ci-après : la FTI), propriétaire, gestionnaire et promettant-acquéreur de la 
majorité des parcelles du périmètre du plan directeur, appelée en cause, a déposé 
des observations. 
 
 
L’adoption du plan directeur s’inscrivait dans un temps long et ne 
contraignait pas les propriétaires des parcelles à entreprendre immédiatement des 
travaux. Les plans des différents volets du plan directeur démontraient que la 
future configuration des parcelles éviterait leur morcellement et donc une 


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meilleure mise en valeur des droits à bâtir pour les propriétaires. Le plan fixait 
donc les principes d’une occupation rationnelle. Pour le surplus, la FTI renvoyait 
aux écritures du Conseil d’État. 
7) 
 
Le 22 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger après le délai fixé au 25 janvier 2018 pour formuler toute requête 
complémentaire et/ou exercer le droit à la réplique. 
8) 
 
Par envoi du 19 janvier 2018, la société a persisté dans les conclusions 
prises dans son recours. 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, par un propriétaire 
de parcelles incluses dans le périmètre du plan litigieux, ayant fait opposition au 
dit plan, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 5 al. 3 de la loi générale 
sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes du 13 décembre 
1984 - LZIAM - L 1 45 ; art. 6 al. 12 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 ; art. 35 de la loi d’application 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 
30). 
2) 
 
La recourante sollicite un transport sur place en vue de contrôler les 
distances entre les rampes d’accès des sous-sols des immeubles se trouvant sur ses 
parcelles. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2), de participer à l’administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 3.1 et les arrêts 
cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_980/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.1. ; ATA/1111/2017 du 
18 juillet 2017). 
 
 
Les constatations auxquelles la recourante voudrait qu’il soit procédé, 
ressortent du dossier, notamment des photographies et plans qui y figurent et ne 
sont pas contestées par l’intimé. La chambre de céans renoncera donc aux mesures 
d’instruction demandées, la cause étant en état d’être jugée. 
3) 
 
Le recours contre le plan litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA ; art. 35 
al. 5 LaLAT). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence 
pour apprécier l’opportunité des plans, qui est examinée au stade de la procédure 
d'opposition (art. 61 al. 2 LPA ; art. 5 al. 3 LZIAM ; art. 6 al. 9 LGZD et art. 35 
al. 5 LaLAT ; ATA/784/2016 du 20 septembre 2016 concernant un plan de site ; 
et les arrêts cités). La loi confère aux autorités de planification un très grand 
pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il 
consacre une violation du droit. Les choix liés à la planification du sol sont donc 
essentiellement politiques et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le 
Conseil d’État lors de la procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700 ; 
ATA/900/2014 du 18 novembre 2014). 
 
 
La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du 
Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, 
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10). 
4) 
 
La recourante reproche au plan les choix faits concernant la création de la 
desserte industrielle. 
 
a. 
À teneur de l’art. 26 Cst., la propriété est garantie. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites 
des lois et des plans d’affectation du sol. Pour être admissible, sa restriction doit 
répondre aux exigences de l’art. 36 Cst., soit reposer sur une base légale (al. 1 ; 
ATF 135 I 233 consid. 2.1), répondre à un intérêt public (al. 2 ; ATF 140 I 201 
consid. 6.7) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3 ; ATF 140 I 168 
consid. 4.2.1). 
 
b. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 
al. 3 Cst., une restriction d'un droit fondamental, doit être apte à atteindre le but 
visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive (nécessité). Il faut 


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en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6). 
 
c. 
Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activité 
mixtes prévoient notamment le réseau des voies de transport et de circulation 
internes ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, de même que 
les voies d’accès à la zone (art. 2 al. 1 let. a LZIAM) ainsi que les emprises qui 
doivent être cédées gratuitement au domaine public (art. 2 al. 1 let. k LZIAM). 
 
d. 
Est déclarée d’utilité publique, au sens de la loi sur l’expropriation pour 
cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05), l’acquisition de tous 
les immeubles ou droits nécessaires à la réalisation des équipements et de 
l’infrastructure prévus aux plans et aux règlements directeurs ou aux plans 
localisés de quartier (art. 8 let. a LZIAM). 
 
e. 
L’application des normes de la zone de développement industriel et artisanal 
aux parcelles comprises dans le périmètre de la ZIMOGA est subordonnée à la 
cession à la FTI des emprises nécessaires à la réalisation des équipements, des 
infrastructures et des espaces publics prévus dans le plan directeur dans son volet 
aménagement. Ces emprises sont définies sur le plan directeur dans son volet 
emprises foncières. L’art. 8 LZIAM est, pour le surplus, réservé (art. 8 al. 1 du 
règlement). Les dessertes industrielles prévues dans le plan directeur dans son 
volet aménagement y compris les trottoirs doivent être cédées gratuitement par la 
FTI aux communes de Meyrin, Satigny et Vernier ainsi que les six espaces publics 
prévus. 
5) 
 
En l’espèce, il est acquis que le tracé prévu de la nouvelle desserte, en 
prolongement du chemin de Mourglas, passe sur les parcelles nos 1'847 et 3'292 
appartenant à la recourante. Les murets construits par la recourante, pour faciliter 
l’entrée et la sortie des véhicules dans les sous-sols de deux bâtiments situés l’un 
en face de l’autre, séparés de 10 m, devraient être supprimés d’un côté, voire des 
deux, afin de permettre la réalisation de la desserte prévue, dont la largeur, à 
teneur du plan, est de 15 m mais qui pourrait être réduite à 12 m, aux dires du 
Conseil d’État. 
 
 
Le choix du tracé de la desserte ainsi que la suppression de la route de 
Montfleury sont justifiés par une réorganisation des voiries permettant d’exploiter 
de façon optimale tous les secteurs du plan, ce qu’une organisation orthogonale 
devait permettre. La desserte litigieuse sera appelée à remplacer, au fur et à 
mesure de l’avancement de la réorganisation de la mobilité, l’échelle de 
l’ensemble du plan de la route de Montfleury pour ce secteur, les nouvelles voiries 
étant réalisées progressivement en fonction de son développement. Dans 
l’intervalle, la recourante pourra continuer à accéder à ses bâtiments depuis les 
rampes existantes. En outre, comme l’a précisé le Conseil d’État, il n’est pas 


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envisagé de supprimer l’accès aux bâtiments de la recourante, une solution de 
remplacement financée par le fonds d’équipement sera mise en place au moment 
voulu. Finalement, le projet de plan a été préavisé favorablement par le SERMA 
après avoir consulté notamment la DGT. 
 
 
Comme vu précédemment, la chambre de céans s’impose une retenue 
particulière lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est manifestement mieux 
en mesure qu’elle d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts fixés par la loi. Elle écartera donc les griefs de 
la recourante sur les choix opérés quant au tracé de la desserte industrielle, ceux-là 
se limitant à substituer une autre solution, de leur point de vue préférable, à celle, 
conforme à la loi, retenue par le Conseil d’État sur la base d’avis de spécialistes. 
 
 
En conséquence, le grief de la recourante sera écarté. 
6) 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2017 par Rieser Immo SA contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 26 juillet 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Rieser Immo SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Berta, avocat de Rieser Immo SA, au 
Conseil d'État, ainsi qu’à la fondation pour les terrains industriels de Genève, appelée en 
cause. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :