ge_gerichte · ATA/544/2010 · 2010-05-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2192/2010-PROC 
ATA/544/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 août 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
et 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


- 2/6 - 
A/2192/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 18 mai 2010, notifié le 27 du même mois (ATA/347/2010), le 
Tribunal administratif a admis partiellement le recours déposé le 22 mars 2010 par 
Madame A______ contre une décision du 3 mars 2010 du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV). 
 
 
Le droit d’être entendu de Mme A______ n’avait pas été violé et le grief 
développé à cet égard était infondé. 
 
 
Le séquestre définitif prononcé par le SCAV était commué en séquestre 
provisoire dont la levée pourra être subordonnée à la délivrance de l’autorisation 
d’acquisition et de détention d’un chien potentiellement dangereux déposée par 
Mme A______ le 28 avril 2010. 
 
 
Les frais de fourrière jusqu’à la date du prononcé de la décision litigieuse 
restaient à charge de la recourante. 
 
 
L’amende administrative, qui n’était pas remise en question, était confirmée. 
 
 
Le Tribunal administratif a mis à la charge de Mme A______ un émolument 
de CHF 250.- et un émolument du même montant à la charge du SCAV. Il a 
alloué à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève. 
2. 
 
Le 28 juin 2010, Mme A______ a déposé au greffe du Tribunal 
administratif une réclamation sur émolument et indemnité. 
 
 
Le recours du 22 mars 2010 était d’emblée bien fondé au regard de la 
violation du droit d’être entendu qui aurait entraîné l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment du fond du litige si l’autorité intimée n’avait pas rendu 
une nouvelle décision entretemps. Elle n’avait jamais contesté son engagement à 
procéder à l’enregistrement administratif de son animal ni à suivre toute autre 
démarche idoine. Dans ce sens, c’était à tort que le Tribunal administratif avait 
considéré l’admission du recours comme partielle. Il convenait donc d’annuler 
l’émolument mis à sa charge. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle avait droit à des 
pleins dépens, ayant obtenu dans le cadre de la procédure de recours une décision 
respectant son droit d’être entendu (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.265/2000 du 
15 juin 2006). Ceux-ci auraient dû être fixés à CHF 2'500.-. 


- 3/6 - 
A/2192/2010 
 
 
Elle conclut à l’annulation de l’émolument mis à sa charge et à ce que lui 
soit allouée une indemnité de procédure de CHF 2'500.- avec suite de frais et 
dépens pour la procédure de réclamation. 
3. 
 
Invité à se déterminer, le SCAV s’est opposé à la demande susmentionnée 
dans ses écritures du 8 juillet 2010. 
 
 
La réclamation était dilatoire. Contrairement à ce qu’alléguait la réclamante, 
le Tribunal administratif ne pouvait pas lui accorder le plein de ses conclusions. 
Ce dernier n’avait pas erré en considérant l’admission partielle du recours et 
c’était avec raison qu’il avait mis à la charge de chacune des parties des 
émoluments égaux. Dans ces conditions, Mme A______ n’avait aucun droit à 
demander des pleins dépens. 
4. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile au tribunal de céans, la réclamation est recevable. 
2. 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les 
émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les réf. citées). L’art. 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) stipule que l’émolument n’excède pas, en règle 
générale et sauf contestation d’une ampleur extraordinaire ou présentant des 
difficultés particulières, CHF 10'000.- (ATA/581/2009 déjà cité). 
 
 
En application de l’art. 87 al. 1 LPA, le Conseil d’Etat a édicté le RFPA 
dont l’art. 6, intitulé « indemnité » prévoit que la juridiction peut allouer à une 
partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant par ailleurs liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 


- 4/6 - 
A/2192/2010 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et 
les réf. citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 déjà cité). 
 
 
Ces principes s’appliquent mutatis mutandis à la question de l’indemnité de 
procédure (ATA/430/2010 déjà cité). 
4. 
 
En l’espèce, Mme A______ a mis en œuvre la justice et quoiqu’elle le 
prétende, elle a partiellement succombé. Pour s’en convaincre, il suffit de se 
référer au chiffre 1 en fait ci-dessus. 
 
 
Il s’ensuit d’une part, que la référence à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
15 juin 2006 n’est pas pertinente et d’autre part, que la perception d’un 
émolument de CHF 250.- était parfaitement justifiée de sorte que la réclamation 
ne peut être que rejetée sur cette question. 
5. 
 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire. 
 
 
En l’espèce, le mandataire de l’intéressée a déposé le 22 mars 2010 un 
recours de treize pages. Il a par la suite adressé un courrier de type purement 
administratif au tribunal de céans. Il n’y a pas eu d’audience de comparution 
personnelle. 
 
 
Conformément à la pratique genevoise, et en particulier à celle qui prévaut 
devant le Tribunal administratif, le mandataire de Mme A______ n’a pas produit 
de note d’honoraires ni indiqué le tarif horaire de l’avocat qu’il convenait de 
prendre en considération. 
 
 
Cela étant, il résulte des textes légaux et réglementaires précités, que le 
tribunal de céans jouit d’un large pouvoir d’appréciation qu’il exerce en tenant 
compte des principes développés ci-avant. 
 
 
Dans le cas d’espèce, il apparaît que l’indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- allouée dans l’arrêt du 18 mai 2010 est en adéquation avec le travail 
fourni et le résultat obtenu. 
 
 
Il s’ensuit que la réclamation sur indemnité sera rejetée. 
6. 
 
Conformément à la pratique constante du tribunal de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/681/2009 du 22 décembre 


- 5/6 - 
A/2192/2010 
2009 et les réf. citées). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
accordée pour cette réclamation, le SCAV étant un service de l’Etat de Genève 
disposant en son sein de juristes compétents. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 28 juin 2010 par 
Madame A______ contre l’arrêt du Tribunal administratif du 18 mai 2010 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 


- 6/6 - 
A/2192/2010 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :