ge_gerichte · ATA/323/2008 · 2008-06-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4859/2006-DSE 
ATA/323/2008
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Patrick Udry, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


- 2/9 - 
A/4859/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ et Monsieur A______ se sont mariés le 28 mai 2002 à 
Genève. Mme A______ a une fille d’un premier mariage avec Monsieur T______. 
2. 
 
Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 26 octobre 
2004, le Tribunal de première instance a prononcé la séparation des époux 
A______ et condamné M. A______ à verser à son épouse la somme de CHF 
3'100.-, par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien. La jouissance 
exclusive du domicile conjugal, sis au 7, quai des X______ à Genève, a été 
attribuée à Mme A______. 
3. 
 
Par requête du 16 mai 2006, Mme A______ a sollicité l’intervention du 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
Scarpa) en vue du recouvrement et l’avance de la pension due par son conjoint, en 
vertu du jugement susmentionné. Les arriérés dus au jour de la demande 
ascendaient à CHF 74'400.-, soit 24 mois. 
 
 
La requête n’étant pas complète, notamment s’agissant des informations 
relatives aux poursuites intentées contre le débiteur, le Scarpa a imparti à Mme 
A______ un délai au 31 juillet 2006 pour y remédier, ce que cette dernière a fait 
en temps utile, précisant qu’une poursuite était en cours contre M. A______ 
depuis juillet 2006. 
4. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la requête, il est apparu que, selon les 
registres de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), M. A______ avait 
été domicilié au 7, quai des X______ du 28 mai 2002 au 7 mai 2006. 
5. 
 
Par décision du 28 novembre 2006, le Scarpa a refusé d’intervenir, car 
l’intéressée ayant repris la vie commune avec M. A______ jusqu’au 7 mai 2006, 
le jugement sur mesures protectrices était devenu caduc. 
6. 
 
Par acte du 22 décembre 2006, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné au Scarpa d’intervenir en vue du 
recouvrement des pensions alimentaires dues, et de verser l’avance de pension à 
laquelle elle avait droit, avec effet rétroactif au jour de la demande. 
 
 
M. A______ avait conservé officiellement son adresse au quai des 
X______, vu les difficultés de trouver un logement. Il avait également laissé son 
matériel professionnel, entreposé à la cave. Elle n’avait jamais repris la vie 
conjugale, ce d’autant que le motif de la séparation était les menaces et agressions 
psychologiques régulières dont elle faisait l’objet de la part de son époux. 


- 3/9 - 
A/4859/2006 
 
 
Mme A______ a produit diverses pièces, dont les attestations suivantes : 
 
- 
Madame D______ amie de Mme A______ déclarait avoir été hébergée chez 
celle-ci au 7, quai des X______ de septembre 2004 à août 2005. Elle dormait dans 
la chambre de la fille de Mme A______. M. A______ ne vivait pas à cette 
adresse. 
 
- 
Madame C______, mère de Mme A______, attestait que M. A______ avait 
quitté le domicile conjugal en août 2004. Elle avait aidé à débarrasser les affaires 
de M. A______. 
 
- 
Monsieur T______, ex-mari de Mme A______, indiquait qu’il avait 
subvenu aux besoins de celle-ci et de leur fille d’août 2004 à mars 2006, 
M. A______ ayant quitté le domicile conjugal en août 2004. Depuis lors, il venait 
régulièrement voir son enfant dans l’appartement, ce qui n’était pas possible 
avant. 
7. 
 
Le 2 février 2007, le Scarpa s’est opposé au recours. Sans jugement valable 
et exécutoire, il ne pouvait intervenir. Dans le cas d’un jugement sur mesures 
provisoires, celles-ci devenaient caduques en cas de reprise de la vie commune, à 
l’exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l’enfant. Or, 
il ressortait des données de l'OCP que les époux A______ avaient cessé de vivre 
sous le même toit le 7 mai 2006 seulement. Par ailleurs, il était difficile de saisir 
pour quels motifs Mme A______ n’avait pas effectué les modifications d’usage 
auprès de l’OCP et qu’elle ait attendu deux ans avant de réagir. 
 
 
Le Scarpa a produit plusieurs pièces à l’appui de ses écritures, dont un 
courrier du conseil de M. A______ auquel étaient jointes des attestations de 
personnes indiquant avoir rencontré M. A______ au 7, quai des X______ entre 
février et mai 2006. 
8. 
 
Le 29 mars 2007, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. 
 
a. 
Madame C______, mère de Mme A______, a déclaré qu’elle était très 
proche de sa fille. Elles se téléphonaient tous les jours. Elle passait souvent chez 
sa fille. Elle détenait la clé de l’appartement de celle-ci. Mme C______ situait le 
départ de M. A______ dans le courant de l’année 2004. A sa connaissance, le 
couple n'avait pas repris la vie commune. A aucun moment lors de ses passages 
chez sa fille, elle n’avait vu M. A______ depuis son départ. Ce dernier avait 
l’usage de la cave pour entreposer des affaires. Mme C______ n’a pas mentionné 
la présence de Mme D______ au domicile de sa fille plusieurs mois durant, ni 
d’autres personnes. 
 
b. 
Monsieur I______ avait aidé M. A______ à déménager du 7, quai des 
X______ à la rue de V______. Ensemble, ils avaient transporté des cartons de 


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papiers et des habits, qui se trouvaient respectivement dans le bureau et le 
corridor. Mme A______ n’était pas là lorsqu’ils étaient venus, à une date dont il 
ne se souvenait plus, mais qu’il situait début mai 2006. M. A______ avait 
emménagé à la rue de V______ quelques mois plus tôt. Il avait loué cet 
appartement, car il y avait un problème avec l’appartement des X______, le 
couple risquant d’être expulsé. Le témoin était sûr d’avoir assisté à une discussion 
à ce sujet entre les époux A______. 
 
c. 
Monsieur Z______ a déclaré qu’il venait chercher M. A______ un 
dimanche sur deux, pour aller faire des achats en France. Ils se retrouvaient à la 
rue des K______. M. A______ faisait alors des achats en quantité pour une 
famille. Actuellement, la quantité était moindre. Il avait quitté son domicile des 
X______ vers avril 2006. Le témoin n’était jamais entré dans l’appartement des 
X______, ni dans celui de V______. 
 
d. 
 
Monsieur S______ s’était rendu chez M. A______ au 7, quai des 
X______ au début 2006. Il y avait un petit bureau dans le salon. Mme A______ 
n’était pas là mais M. A______ disposait d'une clé. 
 
c. 
Mme A______ a contesté avoir eu, en présence de M. I______, une 
discussion avec son conjoint au sujet d’un risque d’expulsion de l’appartement 
des X______. Par ailleurs, elle n’avait pas laissé de clé de l’appartement à son 
mari, mais celui-ci avait refusé de restituer celle qu'il possédait. Elle avait fait 
mettre un verrou et ne savait pas comment il avait pu pénétrer dans l’appartement. 
Elle avait fait transférer les lignes de téléphone du quai des X______ à la rue de 
V______ au mois d’août 2005, lorsque son mari avait déménagé, car il utilisait ce 
raccordement pour son entreprise. Elle en avait fait de même avec le natel, car 
M. A______ ne payait plus les factures. Elle n’avait pas entrepris tout de suite des 
démarches en vue de recouvrer ce que lui devait M. A______, car il l’avait 
menacée à plusieurs reprises, y compris de lui « envoyer un Albanais très connu 
de la police qui, pour 1'000.- Euros, pourrait organiser un accident de voiture sans 
que cela se remarque ». A un moment donné, elle n’a plus supporté ces menaces 
et a commencé à réagir. Par ailleurs, elle avait écrit au Procureur général suite à 
un épisode de séquestration, un jour où elle et son époux étaient convoqués au 
tribunal pour une audience sur mesures protectrices de l’union conjugale. 
9. 
 
Le 11 mai 2007, le juge délégué a entendu, Madame R______. Elle 
connaissait Mme A______ qui était une simple voisine. Elle la saluait lorsqu’elle 
la croisait, toujours seule. Elle ne l’avait jamais vue avec un homme. 
10. 
 
Le 20 juillet 2007, une nouvelle audience d’enquêtes s’est tenue : 
 
a. 
Madame T______ était l'actuelle épouse de M. T______. Tant que 
Mme A______ vivait avec M. A______, il n’était pas possible d’aller voir 
l’enfant dans l’appartement du quai des X______. Ils avaient pu commencer à 


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monter dans le logement dans le courant de l’année 2004. A certaines périodes, 
l’enfant avait dit que M. A______ n’était plus dans l’appartement. Mme T______ 
n’avait jamais vu son mari donner de l’argent à Mme A______ mais ils leur était 
arrivé d’apporter des marchandises et des habits pour l’enfant. 
 
 
Mme T______ a confirmé qu’elle avait demandé l’intervention du Scarpa au 
moment de sa propre séparation d’avec son mari, en août 2004. Durant la période 
de séparation, ils avaient néanmoins continué à se rendre ensemble chez Mme 
A______, pour l’exercice du droit de visite. Mme T______ n’a pas mentionné la 
présence de Mme D______ ni d’autres personnes au domicile de Mme A______. 
 
b. 
Madame R______ habitait au quai des X______ depuis 35 ans. Elle 
connaissait Mme A______ depuis neuf ou dix ans et vaguement M. A______ 
avec lequel elle avait "eu des mots". Elle savait que les époux A______ s’étaient 
séparés dans le courant de l’année 2004. Depuis la séparation, elle n’avait plus vu 
les époux faire ménage commun. Deux ou trois fois, elle avait vu M. A______ 
passer une dizaine de minutes. Lorsqu’elle croisait Mme A______, cette dernière 
était toujours seule. Elle ignorait si elle avait actuellement un compagnon. Mme 
J______ n’avait pas revu le premier mari de Mme A______, depuis que cette 
dernière avait épousé M. A______. 
 
c. 
M. A______ a été entendu à titre de renseignements. Il avait quitté sa 
femme en mai 2006. Celle-ci avait reçu une résiliation de bail parce qu’ils 
vivaient ensemble et pour ne pas perdre l’appartement, ils en avaient cherché un 
autre. Ils avaient trouvé des locaux commerciaux rue de V______ et Mme 
A______ avait insisté pour qu’ils s’y installent, afin qu’elle ne soit pas à la rue 
avec son enfant. Le bail de la rue de V______ a été signé en 2005, au nom de son 
entreprise. 
11. 
 
A l’issue de son audition, M. A______ a remis au tribunal de céans copie de 
plusieurs documents, sur lesquels les parties ont été invitées à se prononcer et dont 
Mme A______ a demandé, le 21 septembre 2007, qu’ils soient produits en 
original. Elle contestait que ces pièces établissent qu’elle avait fait ménage 
commun avec M. A______ jusqu’en mai 2006. Seuls les documents pertinents 
pour la solution du présent litige seront évoqués, ci-après. 
12. 
 
A la demande du juge délégué, M. A______ a transmis le 26 septembre 
2007, les originaux des documents, ainsi que le contrat de bail des locaux de la rue 
de V______. Ce dernier, à en-tête « locaux commerciaux - bail à loyer », avait été 
signé le 8 août 2005 et portait sur un appartement de trois pièces à usage 
d’habitation exclusivement. Sa durée était de cinq ans à dater du 1er septembre 
2005. 
13. 
 
Mme D______ et M. T______ n'ayant pu être entendus, le Tribunal 
administratif a renoncé à leur audition. 


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14. 
 
Le 22 novembre 2007, Mme A______ a persisté dans sa position. Une 
partie des documents produits par son époux étaient des faux portant une imitation 
de sa signature. Elle avait certes bien signé, le 29 septembre 2004, un contrat 
d’achat de véhicule pour un véhicule au nom de l’entreprise « A______ SA», 
mais c’était parce que le vendeur l’avait exigé, dans la mesure où elle était 
titulaire d’un passeport suisse. Son époux lui avait dit avoir besoin de ce véhicule 
pour rendre visite à ses clients. S’il ne pouvait le faire, il ne pourrait réaliser des 
revenus lui permettant de payer la contribution d’entretien. Elle avait accepté de 
signer, à condition qu’elle ne soit pas débitrice. C'était la raison pour laquelle le 
contrat de leasing produit par M. A______ le 26 septembre 2007, était au seul 
nom de ce dernier. 
15. 
 
Le 7 janvier 2008, le Scarpa a persisté dans sa décision. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’article 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) « sur demande, le service aide de 
manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue 
d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une 
promesse juridiquement valable ». L’article 3 du règlement d’application de la loi 
sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 
(RALARPA - E 1 25.01) précise que « le requérant doit fournir soit une 
convention approuvée par l'autorité tutélaire, soit une décision judiciaire 
exécutoire ». 
3. 
 
En vertu de l’article 172 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210) le juge peut prendre des mesures protectrices de l’union conjugale pour 
régler la suspension de la vie commune des époux. 
4. 
a. 
Lorsque ces mesures ont été ordonnées pour une durée déterminée, elles 
cessent de produire leurs effets au terme du délai fixé, à moins qu'à la requête 
d’un époux le juge n'ait ordonné leur prolongation (M. STETTLER, 
L. GERMANI, Droit civil III, Effets généraux du mariage (art. 159-180 CC), 
Fribourg 1999, p. 265 n. 412 ; voir aussi H. DESCHENAUX, P-H. STEINAUER, 
M. BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 324 n. 788 et références 
jurisprudentielles citées). 


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b. 
Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en 
vue de la vie séparée sont caduques, à l’exception de la séparation de biens et des 
mesures de protection de l’enfant (art. 179 al. 3 CCS). La contribution pécuniaire 
à verser par l’un des conjoints à l’autre, fixée en application de l’article 176 alinéa 
1 chiffre 1 CCS cesse ainsi d’être due en cas de reprise de la vie commune. 
5. 
 
En l’espèce, la pension de CHF 3'100.- par mois et d’avance a été fixée pour 
une durée indéterminée. Le Scarpa soutient toutefois que cette mesure serait 
caduque, les époux A______ ayant repris la vie commune. 
 
 
L’instruction conduite par le tribunal de céans permet de retenir les éléments 
suivants : 
 
- 
Les témoignages recueillis sont contradictoires et doivent être appréciés de 
manière nuancée, lorsqu’ils émanent de membres de la famille ou de proches. 
S’ils ne permettent pas d’établir que M. A______ résidait en permanence au 7, 
quai des X______ après août 2004, ils sont insuffisants pour exclure toute reprise 
de vie commune entre les époux à cette adresse après cette date. 
 
- 
M. A______ a été officiellement domicilié au quai des X______ jusqu’au 7 
mai 2006, puis dès cette date, au 30, rue de V______. 
 
- 
Le bail pour « locaux commerciaux », mais relatif à un appartement à usage 
d’habitation au 30, rue de V______ a été conclu par M. A______ le 8 août 2005, 
pour une durée de 5 ans dès le 1er septembre 2005. La recourante ne fournit pas 
d'explications sur les raisons pour lesquelles son mari est demeuré domicilié au 7 
quai des X______ pendant encore 8 mois. 
 
- 
Mme A______ a conservé le numéro d’appel utilisé par l’entreprise de son 
conjoint jusqu’au 19 septembre 2005, date à laquelle elle a demandé le transfert 
du raccordement à la nouvelle adresse et au nom de celui-ci. Les appels 
téléphoniques relatifs à l'activité professionnelle de son époux parvenaient donc 
chez elle jusqu'à cette date. 
 
- 
Mme A______ a déposé sa requête auprès du Scarpa dix jours après que le 
changement d’adresse de M. A______ auprès de l’OCP. Si elle explique avoir 
attendu aussi longtemps avant de réagir aux manquements de son mari par des 
menaces de ce dernier, elle n’apporte aucune preuve de cette allégation. 
 
- 
Mme A______ a attendu le mois de juillet 2006 pour faire notifier un 
commandement de payer à M. A______, pour un arriéré de 24 mois de pensions. 
La recourante n'a introduit cette poursuite qu'après que le Scarpa lui ait demandé 
de remplir la rubrique du formulaire relative aux démarches entreprises à 
l’encontre du débiteur. 


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- 
Alors que la demande de mesures protectrices était pendante et que 
Mme A______ se prévalait d’un comportement agressif et menaçant de son époux 
à son encontre, elle s’est portée néanmoins acquéreuse, à la demande de celui-ci, 
d’un véhicule qu'il souhaitait acheter, d’une valeur de CHF 38'845.-, à la 
condition - respectée par M. A______ -, que le contrat de leasing soit conclu au 
seul nom de ce dernier. 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les relations entre les 
époux A______ ont perduré au-delà du jugement sur mesures protectrices, avec 
une intensité telle qu'il n'est pas possible d'établir que ledit jugement a été exécuté 
et que les conjoints se soient séparés définitivement dès octobre 2004. C'est dès 
lors à bon droit que le Scarpa a refusé d'intervenir. 
6. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2006 par Madame A______ contre 
la décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
du 28 novembre 2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 9/9 - 
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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Udry, avocat de la recourante ainsi qu’au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :