ge_gerichte · ATA/131/2013 · 2013-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2534/2012-FORMA 
ATA/131/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame K______ 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 
_________ 


- 2/9 - 
A/2534/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 13 juin 2012, la commission d'examens des avocats (ci-
après : la commission) a signifié à Madame K______ son échec à la session 
d'examens des avocats de mai 2012. La candidate totalisait 17,75 points au lieu 
des 20 requis. Sa moyenne était de 4,75 pour les examens intermédiaires. Pour 
l'épreuve écrite, qui s'était déroulée le 19 mai 2012, elle avait obtenu la note de 
3,25 (coefficient 2), et celles de 2,5 et 4 aux épreuves orales ayant eu lieu, 
respectivement, les 10 et 24 mai 2012. Cet échec étant le 3ème, il était définitif. 
 
 
Une séance de correction serait organisée le 21 juin 2012. 
2. 
 
Le 21 juin 2012, elle avait assisté à la séance de correction collective, lors 
de laquelle le correcteur de l'examen écrit du 19 mai 2012 avait résolu le cas 
d'examen en énonçant les réponses attendues, évaluées sur 9 points. 
 
 
Le même jour, elle avait demandé un commentaire succinct de son épreuve 
écrite, ne comprenant pas les motifs « d'une note aussi mauvaise que 3,25 sur 9, 
au vu de l'étroite similitude entre ses réponses et celles attendues par la 
commission ». 
3. 
 
Le 10 juillet 2012, le correcteur de l'examen litigieux lui avait adressé 
un courriel listant les lacunes principales de son épreuve écrite, à savoir : 
- 
« vous invoquez l'art. 5 de la Convention de Lugano sans citer la lettre a de son 
chiffre 1er applicable au cas d'espèce ; 
- 
après avoir indiqué qu'il y avait lieu d'appliquer la convention de Lugano, vous 
appliquez l'art. 113 LDIP qui cède justement le pas à la Convention de Lugano 
lorsque celle-ci s'applique ; 
- 
vous ne parlez pas du droit applicable avant de déterminer le lieu d'exécution de 
l'obligation servant de base à la demande ; 
- 
vous ne déterminez ce lieu au regard du droit suisse que pour votre conclusion 
en restitution des 10 voitures encore en possession de MORA et non pour votre 
conclusion en paiement ; 
- 
vous demandez la fixation judiciaire d'un délai de grâce au sens de l'art. 107 al. 1 
CO deuxième hypothèse, alors que ce délai a déjà été fixé par CARLUX dans 
son courrier du 18 avril pour le 18 mai conformément à la première hypothèse 
de cette même disposition ; 
- 
vous ne voyez pas la demeure qualifiée de MORA dès le 19 mai et la voie qui 
s'ouvre à CARLUX de résoudre l'accord transactionnel et de demander des 
intérêts négatifs au sens des art. 107 al. 2 troisième hypothèse et 109 al. 2 CO ; 


- 3/9 - 
A/2534/2012 
- 
vous citez l'art. 109 al. 2 CO sans l'appliquer au cas d'espèce ou en l'appliquant 
erronément s'agissant de la restitution des voitures qui est fondée sur la 
résiliation ordinaire du contrat de bail ; 
- 
vous n'indiquez pas que les mesures provisionnelles demandées à Genève 
devront être exécutées et donc exéquaturées en Italie alors que vous parlez d'une 
demande d'exéquatur en Suisse de jugements rendus en Italie dont on ne saisit 
pas l'intérêt dès lors que MORA a son siège en Italie et que les voitures sont 
également en Italie ; 
- 
Vous fondez la compétence internationale du TPI en matière de mesures 
provisionnelles sur la seule base de l'art. 13 litt. a CPC qui ne s'applique en tant 
que tel qu'en droit interne ; 
- 
Vous n'analysez la validité de la résiliation du contrat de bail ni au regard des 
dispositions de ce contrat ni au regard du CO ; 
- 
Vous ne parlez pas de l'indemnité pour usage illicite fondée sur l'art. 97 CO due 
par MORA pour les 10 voitures encore en sa possession ; 
- 
Vous indiquez que la remise de dette est une donation alors que l'accord 
transactionnel prévoit expressément que cette remise est consentie par CARLUX 
credendi causae, à savoir en échange de la clause pénale prévue dans le même 
accord transactionnel ». 
4. 
 
Par acte expédié le 16 août 2012 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), Mme K______ a recouru contre 
cette décision, qu'elle avait reçue le 14 juin 2012. Elle a notamment conclu à la 
« suspension de son recours »", jusqu'à droit jugé par la commission sur sa 
demande en reconsidération déposée le même jour, et à être autorisée à poursuivre 
la procédure de recours devant la chambre administrative si la commission ne 
donnait pas suite à sa demande en reconsidération. Au fond, elle a conclu a 
l'annulation de la décision attaquée, la reconsidération de son examen écrit du 
19 mai 2012, au besoin en mandatant un expert en droit des obligations, ainsi que 
la réformation de la décision entreprise, en ce sens que la note de 4,5 lui soit 
attribuée pour l’examen écrit, les frais ou dépens devant être mis à sa charge. 
Subsidiairement, elle a conclu à la mise à néant de la décision querellée et au 
renvoi de la cause à la commission pour reconsidération. 
 
 
Les correcteurs avaient arbitrairement sous-évalué son examen écrit du 19 
mai 2012, la note qu’elle méritait étant bien supérieure à 3,25 sur 9, qui ne 
représentait que le tiers de la totalité des points. Dans l'ensemble, elle avait donné 
toutes les réponses attendues par la commission, mais celles-ci n'avaient pas été 
prises en compte par les correcteurs, alors même qu'elles étaient justes. En outre, la 
résolution du cas d'examen par la commission comportait plusieurs erreurs 
juridiques. 


- 4/9 - 
A/2534/2012 
 
 
En ce qui concernait la compétence ratione loci, elle avait appliqué l'art. 5 
de la Convention de Lugano (CL), déterminé que les tribunaux genevois étaient 
compétents, vu les art. 74 al. 1 CO et 6 CL, de sorte que 0,25/0,75 point aurait dû lui 
être attribué pour cette question. 
 
 
Elle avait à juste titre saisi le Tribunal de première instance et non le 
Tribunal des baux et loyers, si bien qu’elle estimait ses points à 0,75/0,75. 
 
 
Elle avait appliqué le droit suisse, sur la base de l'art. 117 al. 3 let. b LDIP, 
de sorte qu'elle aurait dû obtenir entre 0,5 et 0,75/0,75 point. 
 
 
La résolution des questions de for et de droit applicable aurait donc mérité 
en tout cas 1,75/2,25 points. 
 
 
La qualification juridique qu'elle avait donnée à la convention du 3 mai 
2010, respectivement à l'accord transactionnel du 29 février 2012 (ci-après : 
l’accord), était correcte. Elle aurait dû recevoir 0,5/0,5 point pour chacune de ces 
conventions. 
 
 
Le correcteur avait considéré à tort que ledit accord transactionnel ne 
pouvait pas être qualifié de donation au sens des art. 239 ss CO. En effet, plusieurs 
auteurs reconnaissaient que la remise de dette pouvait être qualifiée de donation. De 
plus, une donation ou une promesse de donner pouvait elle-même être grevée de 
conditions et de charges comme, en l'espèce, la clause pénale prévue dans l'accord. 
Celui-ci constituait donc également une donation, plus précisément une promesse de 
donner. Elle avait exposé comment révoquer cette promesse de donner pour 
permettre à CARLUX d'obtenir le paiement de CHF 300'000.-. Elle méritait 
0,5 points pour cette question. 
 
 
La commission avait commis une erreur juridique en considérant qu'un délai 
de grâce n'entrait pas en considération et que ce délai avait déjà été fixé par 
CARLUX dans son courrier du 18 avril 2012. En effet, dans la mesure où l'accord 
transactionnel ne comportait pas de délai d'exécution, le courrier du 18 avril 2012 ne 
pouvait pas fixer d'emblée un délai de grâce, faute d'interpellation préalable. Il était 
donc correct de demander la fixation d'un tel délai et elle aurait dû obtenir 0,5/0,5 
point. 
 
 
Elle avait clairement indiqué la possibilité de réclamer des dommages-
intérêts négatifs. Sa réponse aurait dû valoir 0,25/0,5 point. 
 
 
Elle avait analysé correctement toutes les conditions des mesures 
provisionnelles urgentes, en appliquant l'art. 13 let. a CPC. Si elle n'avait certes pas 
vu l'art. 31 CL, elle méritait néanmoins 1/1,25 point. 
 
 
Elle avait omis de parler des dommages-intérêts pour occupation illicite 
selon l'art. 97 CO, mais elle avait mentionné cette disposition dans son examen écrit 
et exposé les conditions de la responsabilité contractuelle, de sorte qu'elle aurait dû 
obtenir 0,25/0,5 point. 


- 5/9 - 
A/2534/2012 
 
 
Elle contestait avoir parlé d'une demande d'exequatur en Suisse des 
jugements rendus en Italie, comme mentionné par le correcteur dans son 
commentaire du 10 juillet 2012, son examen écrit mentionnant clairement une 
demande d'exequatur de la décision du Tribunal de première instance. Sa réponse 
avait été correcte et elle aurait dû obtenir 0,5/0,5. 
 
 
Mme K______ considérait dès lors mériter une note comprise entre 4,5 et 
4,75. 
5. 
 
Le 12 octobre 2012, la commission a conclut au rejet « avec suite de frais ». 
 
 
Lors de la séance de correction collective du 21 juin 2012, à laquelle 
Mme K______ avait assisté, trois membres de la commission avaient exposé les 
réponses attendues, ainsi que les barèmes appliqués. Mme K______ avait également 
reçu un commentaire succinct de son épreuve écrite. Enfin, elle avait pu s'exprimer 
sur les arguments de la commission dans une éventuelle réplique. Elle disposait 
donc des éléments lui permettant de comprendre la notation qui lui avait été donnée 
et son droit d'être entendue avait été respecté. 
 
 
La commission a produit la grille de correction de l'épreuve écrite du 19 mai 
2012. Mme K______ substituait son corrigé de cette épreuve, ainsi que sa propre 
appréciation de son travail, à ceux de la commission. La commission n’avait pas fait 
preuve d'arbitraire en attribuant à l'intéressée la note de 3,25. 
6. 
 
Le 16 novembre 2012, Mme K______ a répliqué et persisté dans ses 
conclusions. Le mémoire réponse de la commission était daté du 12 octobre 2012, 
soit le dernier jour du délai imparti par la chambre administrative. Cette dernière 
l’avait réceptionné le 16 octobre 2012, mais cette date avait été corrigée à la main le 
15 octobre. La recevabilité de la réponse de la commission devait donc être 
examinée. 
 
 
Elle ne s’était pas plainte d’une violation de son droit d'être entendue ni du 
non-respect de l'exigence de motivation. Elle avait exprimé son incompréhension 
quant au résultat de sa note d'examen, qu'elle contestait sous l'angle d'une 
application arbitraire du droit matériel et d'une mauvaise constatation des faits de 
son examen écrit. Elle persistait notamment à soutenir que, dans la mesure où 
l'accord ne comportait pas de délai d'exécution, le courrier du 18 avril 2012 ne 
pouvait pas d'emblée fixer un délai de grâce, faute d'interpellation préalable, de sorte 
qu'il était correct de demander un délai de grâce. Pour le surplus, la commission 
n’avait pas démontré que la notation de son examen écrit n’était pas arbitraire. 
7. 
 
La commission a renoncé à dupliquer. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 6/9 - 
A/2534/2012 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 A al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La réponse de la commission a été expédiée par pli recommandé le dernier 
jour du délai imparti, de sorte qu’elle est également recevable. 
2. 
 
Le recours a un effet dévolutif (art. 67 al. 1 LPA). L'autorité de première 
instance peut cependant, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa 
décision. Elle doit alors notifier sans délai sa nouvelle décision aux parties et en 
donner connaissance à la juridiction saisie du recours contre la décision initiale et 
qui continue à le traiter, dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 
sans objet (art. 67 al. 2 et 3 LPA). 
 
 
En l'espèce, la commission n'a pas reconsidéré ni retiré sa décision. Pour le 
surplus, il n'existe aucun motif de suspension de l’instruction du recours au sens 
de l'art. 78 LPA. 
 
 
La requête de la recourante en ce sens sera dès lors rejetée. 
3. 
 
Les dispositions légales et réglementaires régissant l'examen du brevet 
d'avocat ont été modifiées le 1er janvier 2011 vu la création d'une école 
d'avocature. La recourante s'étant présentée une première fois à l'examen à la 
session de novembre 2010, le présent litige reste toutefois entièrement soumis à 
l'ancien droit, conformément à l'art. 55 al. 8 de la loi sur la profession d'avocat, du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). A teneur de l'art. 30 du règlement d'application de 
la loi sur la profession d'avocat, du 5 juin 2002 (aRPAv, abrogé depuis le 
1er janvier 2011), la note finale se compose de la moyenne des quatre épreuves 
intermédiaires arrondie au quart, de la note obtenue lors de l'épreuve écrite de 
l'examen final, affectée d'un coefficient 2, et de la note de chacune des épreuves 
orales. L'examen final est réussi si le total des points est égal ou supérieur à 20. En 
cas d'échec, le candidat peut subir à nouveau l'examen final. Il dispose de trois 
tentatives (ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 consid. 5 ; ATA/186/2012 du 
3 avril 2012 consid. 2 ; ATA/424/2011 du 28 juin 2011 consid. 2). 
4. 
 
En l'espèce, la recourante se présentait pour la 3ème fois lors de la session de 
mai 2012. Sa note finale ayant été inférieure à 20, elle était au terme de cette 
session en situation d'échec définitif. Le recours, ne porte que sur la note attribuée 
pour l’examen écrit du 19 mai 2012. 
5. 
 
Le recours en matière d’examen final pour l’obtention du brevet d'avocat 
peut être formé pour motif d’illégalité ou d’arbitraire (art. 31 al. 2 aRPAv). 


- 7/9 - 
A/2534/2012 
 
 
En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut revoir avec un 
plein pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir 
d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité 
(ATA/757/2012 précité ; ATA/186/2012 précité ; ATA/97/2012 du 21 février 
2012 ; ATA/557/2011 du 30 août 2011 ; ATA/78/2006 du 28 mars 2006 ; 
ATA/137/1998 du 10 mars 1998). 
6. 
 
En l'espèce, la recourante a expressément indiqué ne pas alléguer une 
violation de son droit d'être entendue ni un défaut de motivation de la décision 
entreprise, de sorte que le pouvoir d'examen de la chambre de céans est limité à 
l'arbitraire. Les nombreux griefs qu'elle a soulevés dans son acte de recours ont 
trait à la contestation matérielle de la note attribuée à l’examen écrit. 
 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 136 I 316 consid. 2.2.2). 
 
b. 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre 
administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière. 
 
 
Le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec 
une retenue particulière, parce qu'une telle évaluation repose non seulement sur 
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective 
propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. 
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/757/2012 précité). 
 
 
A l'instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 précité), et par souci d'égalité 
de traitement, la juridiction de céans s'impose cette retenue même lorsqu'elle 
possède les connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à 
un examen plus approfondi de la question, comme c'est le cas en matière 
d'examens d'avocats ou de notaires (ATA/757/2012 précité). 


- 8/9 - 
A/2534/2012 
7. 
 
En l'espèce, la commission n'a, certes, dans sa réponse au recours, pas 
apporté de réponses circonstanciées à chacune des critiques émises par la 
recourante dans son recours. Elle a toutefois exposé, dans un courriel du 10 juillet 
2012 adressé à la recourante, les lacunes principales de son examen écrit. Elle a 
également produit la grille de correction relative audit examen. 
 
 
Sur la base de cette grille de correction, la commission a procédé à une 
appréciation méticuleuse du travail de la candidate, sans omettre aucun des points 
qui devaient être examinés par elle. Dès lors, la commission n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que le travail écrit de la candidate présentait 
des lacunes importantes et en lui attribuant une note de 3,25 sur 6. En effet, la 
recourante n'a notamment pas cité de manière complète les dispositions topiques 
applicables concernant la compétence - tant au fond que sur mesures 
provisionnelles - et le droit applicable, n'a pas qualifié correctement l’accord et n'a 
pas traité les questions de la demeure, des dommages-intérêts négatifs, de la 
restitution des véhicules et de l'indemnité pour occupation illicite d’une manière 
complète et exacte. Il est dès lors inutile de mandater un expert en droit des 
obligations comme le demande la recourante. 
 
 
En critiquant la solution retenue par les examinateurs telle qu'elle a été 
exposée lors de la séance de correction collective, en considérant que certains 
éléments de sa réponse seraient également adéquats et en soutenant que le calcul 
des points effectué par l'intimée devait être revu, la recourante substitue sa propre 
appréciation à celle de la commission, ce qu'elle ne peut pas faire, pas plus que la 
chambre de céans. Selon la grille de correction de l'épreuve écrite produite par la 
commission, un total de 9 points pouvait être obtenu par le candidat en incluant 
tous les bonus possibles. 
 
 
Pour le surplus, les pièces du dossier ne font pas apparaître que la 
commission se serait laissé guider par des motifs étrangers à l'examen ou de toute 
autre manière insoutenables. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le grief d'arbitraire sera ainsi écarté. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
A/2534/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2012 par Madame K______ contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 13 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante ; dit qu'il n'est pas alloué 
d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame K______ ainsi qu'à la commission d'examens 
des avocats. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :