ge_gerichte · ACPR/680/2024 · 2024-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15078/2024 
ACPR/680/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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Vu : 
 
- 
l'ordonnance pénale n° 5768502 rendue par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) le 23 avril 2024, notifiée le 30 suivant à A______; 
- 
l'opposition formée par la précitée, par lettre postée en France le 14 mai 2024 et 
reçue au SdC le 17 mai 2024; 
 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive du 20 juin 2024, par laquelle le SdC a 
transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'opposition; 
 
- 
la détermination de A______ expédiée le 12 juillet 2024, après interpellation du 
Tribunal de police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 15 juillet 2024, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Tribunal de 
police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée à l'ordonnance pénale du 
23 avril 2024 et laissé les frais de la procédure à la charge l'État, invitant le SdC 
à examiner si A______ avait sollicité une restitution de délai; 
- 
le recours expédié par A______ le 30 août 2024 à la Chambre de céans contre 
l'ordonnance du Tribunal de police. 
Attendu que : 
 
- 
à l'appui de son recours, A______ s'exprime sur le fond de l'affaire et indique 
qu'elle acceptait de payer le plus rapidement possible l'amende initiale de 
CHF 350.-, afin que cette "ordonnance pénale soit close"; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant que : 
- 
la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement 
irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée ni débats (art. 390 
al. 2, première phrase, a contrario, CPP); 
- 
tel est le cas du présent recours; 
- 
en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à 
l'autorité de recours; 


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- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 
CPP); 
- 
les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 
- 
en l'espèce, l'ordonnance querellée, qui rappelait les principes sus-évoqués, a été 
dûment notifiée à la recourante le 30 juillet 2024, de sorte que le délai pour 
recourir venait à échéance le 9 août 2024; 
- 
expédié le 30 août 2024, le recours est tardif et doit ainsi être déclaré 
irrecevable; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
Total 
CHF 
 150.00