ge_gerichte · ATA/401/2000 · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 Le recours dirigé contre le moment de la prise d'effet de la mesure de suspension est irrecevable car il est dirigé contre une mesure d'exécution de la sanction (art. 59 LPA).
La suspension provisoire n'est pas une sanction disciplinaire car elle est une mesure de sauvegarde des intérêts des clients de l'avocat concerné.
Un délai de radiation de 5 ans même non prévu par la loi est possible car il protège l'intérêt de l'avocat suspendu. Délai confirmé en l'espèce.

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_____________ 
 
A/1160/1999-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Me R__________ 
représenté par Me Robert Assael, Shahram Dini et 
Christian Lüscher, avocats 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
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_____________ 
 
A/1160/1999-BARR 
EN FAIT 
 
1. 
Me R__________, domicilié à Genève, est titulaire 
du brevet d'avocat depuis 1995. Dans le cadre de sa 
profession, il a été amené à défendre les intérêts de M. 
M__________. 
 
2. 
Le 18 mars 1998, Me R__________ a été arrêté par 
un juge d'instruction. Il a été inculpé de soutien à une 
organisation criminelle et d'entrave à l'action pénale. 
Il 
lui 
était 
reproché 
d'avoir 
fonctionné 
comme 
intermédiaire et d'avoir transmis à M. M__________, alors 
détenu à Champ-Dollon, ou d'avoir reçu de celui-ci des 
documents non couverts par le secret professionnel de 
l'avocat. 
 
3. 
Le 19 mars 1998, à la demande de Me R__________, 
le bureau de la commission du barreau a prononcé sa 
suspension provisoire et a nommé un suppléant en la 
personne de Me S__________. 
 
4. 
Me R__________ est resté en détention préventive 
du 18 mars 1998 au 22 mai 1998, date à laquelle il a été 
mis en liberté provisoire. 
 
5. 
Le 3 juillet 1998, Me R__________ a sollicité de 
la commission du barreau la levée de sa suspension 
provisoire. Dès lors que son empêchement de continuer à 
exercer sa profession devenait caduc par sa mise en 
liberté 
provisoire, 
la 
levée 
de 
cette 
suspension 
provisoire pouvait être prononcée. 
 
6. 
Par décision du 3 août 1998, la commission du 
barreau a levé la mesure de suspension provisoire et a 
ordonné 
l'ouverture 
d'une 
procédure 
disciplinaire 
à 
l'encontre de l'intéressé. 
 
7. 
Le 1er novembre 1999, la commission du barreau a 
infligé à Me R__________ une suspension pour une durée de 
trois mois avec un délai de radiation de cinq ans. Cette 
mesure devait prendre effet trente jours après l'entrée 
en force de la décision. La commission a estimé que Me 
R__________ avait commis de manière soutenue et répétée 
de graves fautes déontologiques. Elle a cependant tenu 
compte 
du 
fait 
qu'il 
était 
un 
jeune 
avocat 
sans 
antécédents disciplinaires, qu'il avait des charges de 
famille et qu'en raison de son manque d'expérience, la 
situation à laquelle il s'était trouvé confronté l'avait 


 
 - 3 - 
 
 
 
dépassé. 
 
8. 
Le 6 décembre 1999, Me R__________ a recouru 
contre cette décision. Sans contester la sanction qui lui 
avait 
été 
infligée, 
il 
a 
toutefois 
conclu 
à 
son 
annulation. Il a demandé que la durée de la suspension 
provisoire soit imputée sur la sanction prononcée et ce, 
à concurrence de septante-trois jours. Ces septante-trois 
jours de suspension écoulés après sa mise en liberté, et 
donc après la cessation de l'empêchement, constituaient 
une exécution anticipée de la sanction. Il a également 
conclu à ce que la décision de suspension prenne effet 
trois mois après son entrée en force et que le délai de 
radiation soit ramené à deux ans. Un délai d'un mois 
retenu par la commission ne lui permettait pas de 
s'organiser et de trouver un suppléant. Enfin, la durée 
du délai de radiation ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité, car il était de nature à entraver 
au-delà du raisonnable son activité. 
 
9. 
Le 21 décembre 1999, la commission du barreau a 
informé le tribunal qu'elle persistait dans les termes de 
sa décision du 1er novembre 1999. 
 
10. 
Le 24 mai 2000, le juge délégué a entendu le 
recourant et son conseil en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
 
Le recourant avait ouvert une étude fin août 1998 
et y avait travaillé seul depuis. Sa clientèle était es-
sentiellement commerciale. La procédure pénale dirigée 
contre lui avait été formellement classée. 
 
 
 
Le délai qui avait séparé sa mise en liberté 
provisoire de sa demande de levée de suspension avait été 
dû au temps nécessaire qu'il avait pris pour établir ses 
projets. 
 
 
 
Il a encore précisé que son travail représentait 
le seul moyen de subsistance pour lui et sa famille. De 
plus, 
la 
détention 
pénale 
l'avait 
déjà 
fortement 
sanctionné dans sa carrière, alors même que la procédure 
pénale avait été classée pour défaut de prévention. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 


 
 - 4 - 
 
 
 
le recours au Tribunal administratif est ouvert contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, 
lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception 
prévue par la loi. 
 
2. 
Selon l'article 59 lettre b LPA, le recours n'est 
pas recevable contre les mesures d'exécution des déci-
sions. Les mesures d'exécution sont, selon la jurispru-
dence, 
les 
actes 
par 
lesquels 
l'autorité 
exécute 
matériellement l'obligation enfreinte et ce, au moyen 
d'une contrainte exercée sur la personne ou les biens de 
l'obligé (SJ 1988 p. 316; ATA G. du 11 avril 2000). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant conteste que la mesure 
de suspension prenne effet trente jours après l'entrée en 
force de la décision. Or, il ne fait pas de doute qu'une 
telle décision constitue la mesure d'exécution de la 
sanction disciplinaire. Le fait qu'elle soit intégrée 
dans le dispositif de la décision litigieuse ne saurait 
lui donner une autre valeur. Dès lors, le recours devra 
être déclaré irrecevable sur ce point. 
 
3. 
Pour le surplus, le recours est recevable (art. 
56A LOJ; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
4. 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a 
rattaché 
les 
sanctions 
disciplinaires 
au 
droit 
administratif, sans pour autant ôter le caractère punitif 
au droit disciplinaire (V. MONTANI et C. BARDE, La 
jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit 
disciplinaire, in RDAF, 1996, p. 346-347). Dès lors, les 
règles du droit pénal ne sont pas applicables, sauf dans 
la mesure où elles reflètent des principes généraux du 
droit ou des règles de droit international obligatoire 
pour la Suisse (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème édition, Bâle 1991, p. 366, n° 1748). 
 
5. 
Enfin, la commission du barreau a déjà eu l'occa-
sion de dire que la suspension provisoire d'un avocat, 
telle qu'envisagée à l'article 52 de la loi cantonale sur 
la profession d'avocat du 15 mars 1985 (E 6 10 - LPAv), 
ne saurait avoir la qualité d'une sanction, voire d'une 
pré-sanction, quand bien même la disposition applicable 
se trouve au chapitre VI de la LPAv relatif à la 
discipline et aux sanctions disciplinaires (cf. parmi 
d'autres la décision incidente du 3 août 1998 dans la 
présente procédure). Il s'agit d'une mesure de sauvegarde 


 
 - 5 - 
 
 
 
des intérêts du public, des clients et de l'intéressé. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a été suspendu provisoi-
rement à sa demande à partir du 19 mars 1998. Il 
considère que la période allant de sa mise en liberté 
provisoire jusqu'à la levée de sa suspension provisoire, 
soit 
septante-trois 
jours, 
constitue 
une 
exécution 
anticipée de la peine. Un tel raisonnement ne saurait 
être suivi dans la mesure où cette suspension ne revêt 
pas le caractère d'une sanction à laquelle pourraient 
être rattachés les principes généraux du doit pénal. En 
effet, 
cette 
suspension 
provisoire 
est 
avant 
tout 
destinée à protéger les intérêts des clients de l'avocat 
incapable 
d'exercer. 
Elle 
s'accompagne 
d'ailleurs 
toujours d'une nomination d'un suppléant, comme dans le 
cas d'espèce. Ce n'est qu'au terme de la procédure d'in-
struction menée par la commission du barreau que la 
sanction disciplinaire, telle que décrite dans les consi-
dérants précédents, sera prise. La suspension provisoire 
et la sanction disciplinaire sont donc des éléments dis-
tincts et reposant sur des causes différentes. Dès lors, 
une imputation ne saurait entrer en ligne de compte, même 
si la suspension provisoire s'est poursuivie au-delà de 
l'empêchement. 
 
6. 
Comme le Tribunal administratif a déjà eu l'occa-
sion de le juger, ni les articles 48 et suivants LPAv, ni 
aucune 
autre 
disposition 
de 
la 
loi, 
ne 
prévoient 
expressément 
que 
les 
sanctions 
infligées 
par 
la 
commission 
peuvent 
être 
assorties 
d'un 
délai 
de 
radiation. Cependant, ladite commission a instauré une 
pratique qui s'affirme peu à peu (ATA B. du 31 août 1999; 
B. du 9 juin 1997). Toujours est-il que la fixation d'un 
délai de radiation représente un avantage pour l'avocat 
sanctionné, puisqu'à défaut d'un tel délai, l'inscription 
ne serait pas radiée (ATA B. du 31 août 1999). 
 
 
 
En l'espèce, compte tenu de la gravité de la faute 
déontologique, non contestée, reprochée au recourant, un 
délai de radiation de cinq ans n'apparaît pas dispropor-
tionné. En effet, la commission du barreau a déjà tenu 
compte du principe de la proportionnalité - qui ne 
saurait être exagéré - en limitant la durée de la 
suspension à trois mois. Le tribunal confirmera donc la 
durée du délai de radiation qui respecte les normes de la 
pratique définie par la commission (décision de la 
commission du barreau du 9 juin 1997; ATA B. du 31 août 
1999; B. du 26 mai 1998; B. 4 novembre 1997). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
7. 
Le recours étant en tous points mal fondé, il sera 
rejeté. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 6 décembre 1999 par Me R__________ en tant 
qu'il concerne la mesure d'exécution de la décision de la 
commission du barreau du 1er novembre 1999; 
 
 
 
 
le 
déclare 
recevable 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert Assael, Shahram Dini et Christian Lüscher, avocats 
du recourant, ainsi qu'à la commission du barreau. 
 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :