ge_gerichte · ACJC/411/2017 · 2016-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 avril 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5491/2014 
ACJC/411/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 AVRIL 2017 
 
Entre 
A_____, sise ______, ______ (______), appelante et intimée sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
16 juin 2016, comparant par Me Sara Giardina, avocate, 44, route de Divonne, case 
postale 2352, 1260 Nyon 2 (GE), en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B_____, domicilié ______, ______ (GE), intimé et appelant, comparant par 
Me Christian van Gessel, avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 1206 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 


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C/5491/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 16 juin 2016, reçu par A_____ le 30 juin 2016, le Tribunal de 
première instance a condamné A_____ à payer à B_____ 17'508 fr. avec intérêts à 
5% dès le 1er décembre 2013 et 5'465.50 avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2014 
(ch. 1 du dispositif), ainsi que les frais judiciaires, arrêtés à 2'100 fr. et compensés 
avec l'avance fournie et 5'000 fr. à titre de dépens (ch. 2 à 6) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 31 août 2016, A_____ a formé appel de 
ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation, concluant à ce que la Cour déboute 
sa partie adverse de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
b. Le 20 octobre 2016, B_____ a conclu au rejet de l'appel. 
 
Il a en outre formé un appel joint, concluant à ce que la Cour annule le 
chiffre 7 du dispositif du jugement querellé et dise qu'A_____ a l'obligation de 
prendre en charge ses honoraires d'avocat liés à la procédure administrative en 
cours, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
c. Le 15 décembre 2016, A_____ a conclu au déboutement de B_____ de ses 
conclusions sur appel joint. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué le 23 janvier et 14 février 2017, persistant 
dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 16 février 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. B_____ est assuré auprès d'A_____ depuis 1978. 
Il travaillé comme 1_____ de 1978 à 1986. Etant membre de C_____, il a 
bénéficié d'un rabais sur le montant de sa prime d'assurance. 
De 1986 à 1996, B_____ a complété sa formation et a enseigné à l'école primaire. 
Il a ensuite dirigé le 2______ d'avril 1996 jusqu'au 31 janvier 1998, avant d'être 
nommé 3______ en février 1998. 
b. Le 13 octobre 1998, B_____ a signé une proposition pour une assurance de 
protection juridique familiale, en remplacement de la précédente. 
Sur la proposition d'assurance, il a indiqué qu'il exerçait la profession de 3______. 


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L'inspecteur de l'assurance a mentionné sur la proposition qu'un "rabais police 
4_____" de 160 fr. lui était accordé. 
A_____ a indiqué que le n° 4_____ était un code de référence utilisé pour "le 
rabais de police et clauses particulières", précisant ne plus disposer de la 
documentation y relative, cette cotation n'étant plus utilisée. Elle a ajouté qu'elle 
n'avait pas les moyens de vérifier si un de ses assurés faisait ou non partie de la 
police. Le rabais était octroyé selon les déclarations de l'assuré; en contrepartie, 
une clause limitative de couverture était prévue. 
B_____ a quant à lui indiqué qu'il ne se rappelait pas avoir discuté de ce rabais 
lors de la signature de la proposition. 
c. Le 8 mai 2006, A_____ a établi une nouvelle police d'assurance protection 
juridique 5_____ qu'elle a adressée à B_____. 
Aucune nouvelle proposition d'assurance n'a été signée par B_____ à cette 
occasion. 
L'assurance débutait le 1er juillet 2006 et le contrat se renouvelait tacitement 
d'année en année à défaut de résiliation. 
La prime annuelle de 230 fr. venait à échéance le 1er juillet de chaque année. Sous 
la rubrique "Risque assurés", la mention "privaLex" était apposée, suivie de la 
précision suivante : "Rabais en vertu du contrat de faveur pris en compte dans la 
prime". 
 
Sous la rubrique "Convention de faveur" il était indiqué que "le preneur 
d'assurance a droit aux conditions préférentielles aussi longtemps qu'il est 
Membre de la D_____ et que le contrat de faveur avec cette association est en 
vigueur. Si tel n'est plus le cas, le preneur d'assurance est tenu d'en informer la 
compagnie. Les avantages sont alors supprimés dès la prochaine échéance de 
prime". 
 
La police précise que la couverture d'assurance comprend la protection juridique 
pour locataire, mais exclut "la protection juridique D_____". 
La police d'assurance fait référence à la Condition particulière (CP), laquelle 
prévoit qu'"en dérogation aux Conditions Générales de Protection juridique 
globale privaLex, tous les litiges du preneur d'assurance en relation avec 
l'exercice de son activité professionnelle de C______ ou de D______ ne sont pas 
assurés. Ces litiges sont exclusivement couverts par la protection juridique de la 
D_____. Cette exclusion ne s'applique pas aux autres personnes couvertes par 
cette police". 


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Elle fait également référence aux Conditions générales (CG) - privaLex Protection 
juridique globale pour locataires, édition 06.2005. 
A teneur de l'article 3 let. a CG, la protection juridique intervient notamment "en 
cas de litiges contractuels (…): avec les employeurs lors de litiges relatifs au 
contrat de travail fondé sur le droit privé ou public". 
Dans ce cas la somme assurée est de 250'000 fr. 
L'article 6 let. a CG prévoit notamment que A_____ prend en charge, par sinistre 
couvert jusqu'à concurrence de la somme d'assurance mentionnée à l'article 3, les 
frais suivants : 
- 
"les frais d'expertise et d'analyses ordonnées par A______ ou une autorité 
civile, pénale ou administrative 
- 
les frais de justice 
- 
les frais de médiation 
- 
les dépens à la charge de l'assuré 
- 
les honoraires d'un avocat ou d'une personne légitimée au même titre, 
désignés ci-dessous par mandataire" 
A teneur de l'article 9 § 3 CG "A_____ accorde la protection juridique pour les 
sinistres survenus et annoncés pendant la durée du contrat. Le sinistre est 
considéré comme survenu au moment suivant : 
- En cas de défense des intérêts juridiques lors de procédures pénales et 
administratives : la violation effective ou prétendue des prescriptions légales 
qui impliquent l'assuré dans la procédure pénale ou administrative. 
- Pour tous les autres cas : la violation effective ou prétendue de prescriptions 
légales respectivement d'obligations contractuelles (…)". 
L'art. 13 CG prévoit la possibilité pour A_____ de refuser d'intervenir lorsqu'une 
intervention n'offre pas de chance de succès, refus qui peut être contesté par 
l'assuré par la voie d'un arbitrage. 
L'article 15 let. a § 2 CG prévoit que "si la prime n'est pas payée à l'échéance 
convenue, A_____ somme le preneur d'assurance de verser le montant dans les 
14 jours. Si cette sommation reste sans effet, les obligations d'A_____ sont 
suspendues pour les sinistres qui surviennent entre l'expiration du délai de 
sommation et le versement intégral de la prime et des frais". 
L'art. 16 let. a) CG stipule que "Toute modification d'un fait déclaré dans la 
proposition qui entraîne une aggravation essentielle du risque doit être 
immédiatement annoncée à A_____ par écrit par le preneur d'assurance. Si le 
preneur d'assurance omet d'annoncer l'aggravation, A_____ n'est pas liée au 


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contrat pour les sinistres qui en découlent. A_____ peut se départir du contrat 
dans un délai de 14 jours dès le moment où elle a eu connaissance d'une 
modification ou accepter la modification moyennant le paiement d'une prime 
complémentaire." 
Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) sont 
applicables pour le surplus (art. 18 CG). 
d. En 2008, B_____ a été nommé 6______. Il a indiqué qu'en cette qualité il 
exerçait en tant que fonctionnaire administratif. 
e. Il ressort des statuts de D_____ que peut devenir membre de cette association, 
toute personne exerçant une activité policière dans un corps de police fédéral, 
cantonal ou communal (art. 5 des statuts de D_____). Cette disposition précise 
que le membre qui quitte le corps de police et n'exerce plus aucune activité 
policière perd son statut de membre de D_____. 
L'article 9 des statuts dispose que les membres sont admis par les sections. 
L'admission dans une section entraîne l'admission au sein de D_____ pour autant 
que les conditions définies à l'article 5 soient satisfaites. 
C_____ est une section de D_____. Elle comprend ______, ______, ______ et 
______. 
B_____ allègue n'être plus membre de C_____ depuis 1982, et avoir par 
conséquent également perdu sa qualité de membre de la D_____ dès cette date. 
f. Le 27 juillet 2012, A_____ a adressé à B_____ un rappel pour le paiement de la 
prime de 230 fr., échue le 1er juillet 2012. 
g. Le 17 août 2012, A_____ a adressé à B_____ une sommation de payer la prime 
précitée, ainsi que 20 fr. de frais de rappel, dans les quatorze jours à partir de 
l'envoi de la sommation, attirant son attention sur le fait qu'en cas de non-
paiement, l'obligation de l'assureur était suspendue à l'expiration du délai légal 
(art. 20 al. 3 LCA). 
La sommation mentionnait que si l'assureur n'avait pas poursuivi le paiement de la 
prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé, il était 
censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée 
(art. 21 al. 1 LCA). Si l'assureur poursuivait le paiement de la prime ou l'acceptait 
ultérieurement, son obligation reprenait effet à partir du moment où la prime 
arriérée avait été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 
h. Le 7 septembre 2012, A_____ a adressé à B_____ une deuxième sommation de 
payer la prime échue de 230 fr., ainsi que 40 fr. de frais de rappel. 


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Elle lui a indiqué qu'en application de l'article 20 al. 1 LCA la couverture 
d'assurance de la police était suspendue. Elle le priait de payer immédiatement le 
montant en souffrance, précisant qu'à défaut elle l'exigerait par voie de droit. 
i. Le ______ octobre 2012, B_____, toujours 6_____, a eu un entretien de service 
avec son employeur, à la suite de divers manquements qui avaient été rapportés au 
E_____. 
L'entretien a porté sur l'omission de communiquer les vacances ______ 2012, des 
absences injustifiées, ses prestations insatisfaisantes concernant la préparation du 
rapport ______ et l'élaboration et la remise de documents utiles à la séance du 
______ qui devait avoir lieu le ______ septembre 2012, mais qui avait dû être 
annulée du fait que les documents n'avaient pas été fournis, la non redistribution 
de ______, le retard dans l'élaboration du cahier des charges de l'établissement en 
relation avec le projet 7_____, l'apport des éléments utiles à la rédaction du projet 
de loi relatif au projet 6______, auquel il n'avait pas procédé dans les délais 
impartis et les soupçons de remboursements indus des frais de déplacement et de 
matériel. 
Les manquements allégués se sont déroulés pour la plupart entre le mois de 
______ 2011 et ______ 2012. 
Il était reproché à B_____ d'avoir violé ses devoirs de service, à savoir, 
notamment, le respect des intérêts de l'Etat auxquels les membres du personnel 
sont tenus, l'attitude digne et correcte qui est attendue de chaque collaborateur, le 
respect des devoirs d'autorité inhérents à sa fonction, ainsi que les responsabilités 
spécifiques qui sont confiées à un cadre supérieur (art. 20, 21 let. a et c, 22 
al. 1 et 2, 23 let. a, b, c et f et 24 al. 1 du Règlement d'application de la loi 
générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux et l'art. 3 al. 1 du Règlement sur les cadres 
supérieurs de l'administration cantonale). 
B_____ a été informé qu'au vu de la gravité des manquements qui lui étaient 
reprochés et afin d'établir les faits, le F_____ entendait demander l'ouverture d'une 
enquête administrative. 
j. Le 15 octobre 2012, B_____ a versé à A_____ la somme de 250 fr. 
k. Le 19 octobre 2012, il a annoncé à celle-ci le litige l'opposant à son employeur. 
l. Le 23 octobre 2012, A_____ a informé B_____, par téléphone, que le sinistre 
annoncé n'était pas couvert en raison de la suspension de la couverture 
d'assurance. 


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m. Le 28 décembre 2012, A_____ adressé à B_____ un rappel pourtant sur un 
montant de 146 fr. 30 dû au 2 décembre 2012. 
Le 18 janvier 2013, elle lui a envoyé une sommation de payer le montant précité 
ainsi que 40 fr. de frais de rappel, informant son assuré qu'en cas de non-paiement 
dans un délai de quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, l'obligation de 
l'assureur était suspendue. 
Le 8 février 2013, A_____ a adressé à B_____ une deuxième sommation de payer 
126 fr. 30, ainsi que 60 fr. de frais de rappel, lui rappelant que la couverture 
d'assurance était suspendue. 
n. B_____ a versé 166 fr. 30 à A_____ le 12 février 2013 et 20 fr. le 28 février 
2013. 
o. Le 15 avril 2013, B_____ a demandé à A_____ si elle était disposée à couvrir 
ses frais d'avocat dans le cadre de l'enquête administrative ouverte à son encontre. 
p. Par courriers des 19 avril et 9 juillet 2013, A_____ lui a répondu que la 
couverture d'assurance était suspendue pour non-paiement de la prime du 
1er septembre 2012 au 4 mars 2013 de sorte qu'elle n'entendait pas intervenir. 
q. Par requête déposée par-devant le Tribunal le 14 mars 2014, non conciliée le 
22 mai 2014 et introduite le 19 septembre 2014, B_____ a assigné A_____ en 
paiement, concluant en dernier lieu à ce qu'elle soit condamnée à lui payer 
24'944 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2012 correspondant aux 
honoraires pour l'activité déployée par son avocat du 1er novembre 2012 au 
31 décembre 2013, sous déduction de 1'971 fr., correspondant à l'activité déployée 
entre le 3 et le 11 février 2013. Il a également conclu à ce que le Tribunal constate 
qu'A_____ a l'obligation de prendre en charge les honoraires de ses avocats en 
lien avec la procédure administrative en cours dès le 1er novembre 2012, avec 
suite de frais et dépens. 
A_____ a conclu au déboutement de B_____ de toutes ses conclusions faisant 
valoir que la couverture d'assurance était suspendue au moment du sinistre et que 
le contrat ne couvrait pas les litiges du preneur d'assurance en relation avec 
l'exercice de son activité professionnelle de fonctionnaire de police. 
B_____ a contesté en temps utile être fonctionnaire de police. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 311 al. 1 et 145 al. 1 let b CPC), l'appel est recevable. 
 
1.3 Il en va de même de l'appel joint, lequel est également recevable pour avoir 
été interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de l'appel principal 
(art. 312 al. 2, 313 al. 1, 142 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi. 
 
A_____ sera désignée ci-après comme l'appelante et B_____ comme l'intimé. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 
et 247 al. 1 CPC). 
 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 
2. 
Le Tribunal a retenu que la couverture d'assurance avait été suspendue pour non-
paiement de la prime dès le 1er septembre 2012 et avait été remise en vigueur dès 
le 15 octobre 2012, date du paiement. L'absence de paiement des 20 fr. de frais de 
rappel prévus par la seconde sommation était dénuée de pertinence car ni la loi, ni 
les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoyaient la perception de 
frais de rappel en cas de retard dans le paiement de la prime. Le sinistre, à savoir 
les violations effectives ou prétendues des prescriptions légales selon l'art. 9 CG, 
était survenu avant fin août 2012 et avait été annoncé le 19 octobre 2012, de sorte 
qu'A_____ était tenue d'accorder la protection juridique promise. 
 
L'appelante fait valoir que l'assurance n'a pas été remise en vigueur après le 
paiement du 15 octobre 2012, puisque celui-ci n'a pas couvert la totalité des frais 
réclamés. Elle ajoute que le sinistre est survenu le ______ octobre 2012, date de 
l'entretien de service entre l'intimé et son employeur, et qu'à cette date la 
couverture d'assurance était suspendue. A supposer que le sinistre soit survenu au 
moment des faits reprochés à l'intimé, comme l'avait retenu le Tribunal, la 
prescription était acquise. 
2.1.1 Les parties sont liées par un contrat d'assurance soumis à la Loi fédérale sur 
le contrat d'assurance (LCA). Cette loi contient une réglementation spéciale sur 
les conséquences du retard dans le paiement des primes. 


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Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le 
contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement 
dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation; celle-ci doit rappeler 
les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA). 
Le débiteur qui ne paie pas dans le délai imparti et entre en demeure encourt les 
conséquences suivantes : dans un premier temps, l'obligation de l'assureur est 
suspendue (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur ne poursuit pas le paiement de la 
prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai de quatorze 
jours, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime 
arriérée (art. 21 al. 1 LCA); s'il poursuit le paiement de la prime ou l'accepte 
ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime 
arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 
Les art. 20 ss LCA règlent les conséquences de la demeure et présupposent donc 
que le preneur soit débiteur de la prime réclamée. Si l'assureur procède 
conformément à ces dispositions, mais qu'il apparaît ensuite que la prime n'était 
pas due, notamment parce que le preneur devait en être exonéré en vertu d'une 
clause contractuelle, ces démarches sont dénuées d'effet juridique; la police 
initiale demeure en vigueur dans toute son étendue. L'assureur ne peut ainsi se 
prévaloir des conséquences de la demeure et résilier l'assurance que pour autant 
qu'il ait valablement sommé le débiteur de payer des primes qui étaient dues et 
exigibles, et que celui-ci n'ait pas agi dans le délai imparti (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_134/2015 du 14 septembre 2015, consid. 3.2.3 et 3.2.4). 
La LCA déroge ainsi en faveur de l'assureur au régime commun de la demeure 
(art. 107 ss CO) en ce sens que, à l'expiration du délai imparti au débiteur pour 
s'exécuter, l'assureur a non seulement le choix de poursuivre le paiement de la 
prime en souffrance, mais encore son obligation est suspendue. C'est pour 
sauvegarder convenablement les intérêts du débiteur face aux conséquences 
économiques rigoureuses représentées par la suspension de la couverture 
d'assurance que le législateur a rompu avec le système de la demeure suivant le 
droit commun, en prescrivant l'envoi d'une commination qui réponde à des 
exigences strictes quant à sa forme et à son contenu (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.208/2001 du 8 mai 2002, consid. 2). 
Le régime des art. 20 ss est semi-impératif, en ce sens qu'il ne peut pas être 
modifié au détriment du preneur d'assurance (art. 98 al. 1 LCA). 
Selon la jurisprudence rendue dans le domaine de l'assurance maladie, des frais de 
sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du 
versement des primes sont dus à la condition d'avoir été prévus expressément par 
les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF 125 V 
276). 


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2.1.2 Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se 
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. En matière 
d'assurance protection juridique, le fait d'où découle l'obligation de l'assureur est 
la réalisation du risque, qui correspond à l'apparition du besoin d'assistance 
juridique (ATF 119 II 468 consid. 2 c). 
2.1.3 Selon l'art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa 
prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent 
l'extinction ou la perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables 
dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à l'ayant droit 
d'alléguer et de prouver, d'une part la réalisation du risque, d'autre part le 
préjudice qu'il subit lui-même. Si l'assureur entend se prévaloir d'un moyen 
libératoire, il lui incombe alors de prouver les faits permettant l'application de la 
disposition légale ou de la clause contractuelle sur laquelle il se fonde (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_697/2015 du 21 septembre 2016, consid. 2.2.1 et 2.2.3). 
2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que l'appelante 
n'avait pas établi que les frais de rappel en lien avec la deuxième sommation 
étaient dus. 
En effet, ni la LCA, ni les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoient 
que l'appelante est en droit de percevoir des frais de rappel en lien avec une 
deuxième sommation. 
L'appelante, qui avait la charge de la preuve sur ce point, n'a ainsi pas démontré 
que le montant de 20 fr. facturé à l'intimé titre de frais de rappel le 7 septembre 
2012 était dû, de sorte que l'absence de paiement de ce montant n'a aucune 
influence sur la couverture d'assurance. 
Par conséquent, la suspension de la couverture d'assurance a pris fin le 15 octobre 
2012, avec le paiement du montant de 250 fr. réclamé par l'appelante par 
sommation du 17 août 2012. 
L'on ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle soutient que le sinistre est survenu le 
______ octobre 2012, date de l'entretien de service entre l'intimé et sa hiérarchie. 
En effet, l'art. 9 par. 3 CG prévoit que la survenance du sinistre coïncide avec la 
violation effective ou prétendue des prescriptions légales qui impliquent l'assuré 
dans une procédure administrative. In casu, le sinistre est donc survenu entre 
______ 2011 et ______ 2012, date des manquements reprochés à l'intimé par sa 
hiérarchie. Le contrat était par conséquent en vigueur au moment de la survenance 
du sinistre. 


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Ce dernier a en outre été annoncé pendant la durée du contrat, puisque l'annonce 
est intervenue le 19 octobre 2012 et que le contrat avait été remis en vigueur le 
15 octobre 2012, suite au paiement effectué par l'intimé. 
Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, la prescription n'est pas acquise 
puisque, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, en matière de protection 
juridique, la prescription commence à courir au moment de l'apparition du besoin 
d'assistance juridique. Or, in casu, ce besoin n'est pas apparu antérieurement à 
l'entretien de service du______ octobre 2012. La demande en paiement a été 
déposée le 14 mars 2014, soit avant l'expiration du délai légal de deux ans. 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que le sinistre était survenu et 
avait été annoncé à l'appelante pendant la durée du contrat. 
Il reste par conséquent à déterminer si le sinistre en question est exclu de la 
couverture d'assurance comme le soutient l'appelante. 
3. 
Sur ce point, le Tribunal a considéré que le litige opposant l'intimé à son 
employeur était couvert par le contrat, conformément à l'art. 3 let. a CG qui 
prévoit la protection juridique en cas de litige avec l'employeur dans le cadre d'un 
contrat de travail fondé sur le droit public. L'exclusion relative aux litiges du 
preneur d'assurance en relation avec son activité de fonctionnaire de police ou son 
activité dans la D_____ n'était pas applicable in casu car l'intimé n'était plus 
membre de cette association au moment du sinistre. Il n'était en outre pas établi 
que ce changement faisait perdre à l'intimé le bénéfice du rabais mentionné dans 
la proposition du 13 octobre 1998 car, même si l'intimé n'était plus fonctionnaire 
de police, il n'était pas exclu qu'il ait pu profiter du rabais "clauses particulières". 
Enfin, la nomination de l'intimé comme 6_____ était un fait notoire, ayant fait 
______. 
L'appelante ne conteste pas que le litige entre l'intimé et son employeur entre bien 
dans le champ d'application de l'art. 3 let. a CG. Elle fait cependant valoir que 
l'intimé avait, à teneur de la police d'assurance et des conditions générales, 
l'obligation de l'informer "en cas de cessation de couverture par la D_____" pour 
les litiges l'opposant à son employeur, cette information étant propre à aggraver de 
manière essentielle le risque assuré. L'intimé ayant omis d'annoncer l'aggravation 
du risque, l'appelante n'était pas tenue de couvrir le sinistre, conformément à 
l'art. 16 de ses conditions générales. 
3.1 Une aggravation des faits constitutifs du risque entraîne l'application des 
articles 28 al. 1 et 30 al. 1 LCA, pour autant que cette aggravation puisse être 
qualifiée d'essentielle. Selon l'art. 28 al. 2 LCA, l'aggravation du risque est 
essentielle si elle porte sur un fait qui est important pour l'appréciation du risque 
(art. 4 LCA) et dont les parties avaient déterminé l'étendue lors de la conclusion 
du contrat. 


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Selon la jurisprudence, l'aggravation du risque est décisive lorsque l'on doit 
admettre que l'assureur aurait refusé de maintenir le contrat s'il avait connu les 
circonstances nouvelles ou ne l'aurait maintenu qu'à d'autres conditions, plus 
restrictives ou plus onéreuses. L'aggravation du risque est essentielle au sens de 
l'art. 28 al. 2 LCA lorsqu'elle porte sur des faits qui sont importants pour 
l'appréciation du risque et au sujet desquels l'assureur a, lors de la conclusion du 
contrat, posé par écrit des questions précises, non équivoques (ATF 122 III 458 
consid. 3b/aa et bb). 
3.2 En l'espèce, l'appelante se prévaut de l'art. 16 let. a) CG à teneur duquel toute 
modification d'un fait déclaré dans la proposition qui entraîne une aggravation 
essentielle du risque doit être immédiatement annoncée par le preneur à 
l'assurance, à défaut de quoi cette dernière n'est pas liée pour les sinistres en 
découlant. 
Seule la proposition du 13 octobre 1998, relative à la police d'assurance ayant 
précédé la police litigieuse, figure cependant au dossier. Aucune des parties 
n'allègue qu'une proposition d'assurance a été signée par l'intimé dans le cadre de 
l'établissement du contrat litigieux, daté du 8 mai 2006 et qui porte la mention 
"nouvelle affaire". 
L'appelante, qui avait la charge de la preuve sur ce point, n'a ainsi pas établi 
qu'elle avait, au moment de la conclusion du contrat, posé une question précise et 
non équivoque sur la question de savoir si l'intimé était membre de la D_____ 
et/ou s'il était couvert par l'assurance de protection juridique de cette association. 
Les conditions d'une aggravation du risque tant au sens de l'art. 16 CG que des 
articles 28 ss LCA ne sont par conséquent pas réalisées, de sorte que l'appelante 
ne peut pas se prévaloir de ces dispositions. 
Elle n'invoque par ailleurs aucun autre motif justifiant son refus de couvrir le 
sinistre et ne conteste pas la quotité du montant alloué par le Tribunal. 
L'appel, entièrement infondé, sera par conséquent rejeté. 
4. 
Il reste à examiner le bien-fondé de l'appel joint. 
 
Le Tribunal n'a pas fait droit aux conclusions de l'intimé tendant à ce qu'il soit 
constaté que l'appelante a l'obligation de prendre en charge ses honoraires d'avocat 
liés à la procédure administrative en cours dès le 1er novembre 2012 au motif qu'il 
s'agit de conclusions constatatoires, irrecevables faute d'intérêt, une telle action 
étant subsidiaire à l'action condamnatoire, laquelle était possible in casu. 
L'intimé reconnaît que son action est irrecevable s'agissant de ses frais d'avocat 
passés mais fait valoir que tel n'est pas le cas en ce qui concerne ses frais futurs. Il 


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conclut dès lors en appel à ce que la Cour constate qu'A_____ a l'obligation de 
prendre en charge ses honoraires d'avocats liés à la procédure administrative en 
cours, sans autre précision concernant la date de cette obligation. 
4.1.1 Selon l'art. 88 CPC le demandeur peut intenter une action en constatation de 
droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou 
d'un rapport de droit. 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'assuré dispose à l'encontre de son assureur pour la 
protection juridique d'un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un 
procès, droit qu'il peut faire valoir en justice. Il doit dans ce cadre établir que les 
conditions contractuelles sont remplies dans le cas particulier, et notamment 
démontrer, si les conditions générales prévoient une telle condition, que le litige 
n'est pas voué à l'échec. Cette notion doit être interprétée à la lumière de l'état de 
fait et des conditions générales (ATF 119 II 368 consid. 2, JdT 1996 I 274). 
4.1.2 Selon la jurisprudence, le mémoire d'appel doit contenir des conclusions qui 
doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles 
puissent être reprises dans le jugement sans modification; si elles tendent au 
versement d'une somme d'argent, elles doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 
consid. 4.2, 4.3 et 4.2, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373). 
4.2 En l'espèce, la conclusion constatatoire de l'intimé est irrecevable dans la 
mesure où elle n'est pas formulée de manière suffisamment précise au regard des 
exigences précités. En effet, cette conclusion ne peut pas être reprise dans le 
présent arrêt sans modification car elle est inexécutable, dans la mesure où elle ne 
mentionne pas pour quelle période les honoraires d'avocat litigieux devraient être 
pris en charge par l'appelante. 
En tout état de cause, même si elle avait été recevable, cette conclusion aurait dû 
être rejetée. 
En effet, la couverture future dépend de conditions dont on ne sait pas encore si 
elles seront réalisées. Conformément à la jurisprudence précitée, il incombait à 
l'intimé de démontrer que toutes les conditions prévues par le contrat pour la prise 
en charge de ses frais d'avocat futurs sont réalisées, notamment celle relative aux 
chances de succès de l'intervention de l'avocat prévue par l'article 13 CG. Or, 
l'intimé n'a fourni aucune indication sur le litige qui l'oppose à son employeur, de 
sorte qu'il n'est pas possible en l'état de trancher cette question pour l'avenir. 
L'intimé aura en tout état de cause la possibilité d'ouvrir action le moment venu à 
l'encontre de l'appelante pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, si 
cela devait s'avérer nécessaire. 
L'appel joint doit par conséquent être rejeté. 


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5. 
Les frais sont mis à charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Dans la mesure où tant l'appel que l'appel joint sont rejetés, les frais y relatifs 
seront mis à charge de leurs auteurs respectifs. 
Les frais d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. et ceux de l'appel joint à 1'000 fr. 
(art. 17 et 35 RTFMC). Ils seront compensés avec les avances fournies par les 
parties, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 
Chaque partie gardera ses dépens à sa charge. 
* * * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté par A_____ et l'appel joint formé par B_____ contre 
le jugement JTPI/7939/2016 rendu le 16 juin 2016 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/5491/2014-7. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 2'000 fr. les frais judiciaires de l'appel et les compense avec l'avance versée, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge d'A_____. 
Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires de l'appel joint et les compense avec l'avance 
versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de B_____. 
Dit que chaque partie conserve ses dépens à sa charge. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 


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C/5491/2014 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.