ge_gerichte · ATA/316/2000 · 2000-05-16 · fr

Résumé:
 Le TA est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances complémentaires pratiquées par un assureur LAMAL, mais non aux assurances complémentaires pratiquées pour des assurances entièrement privées.

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A/258/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Y. H. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SOCIÉTÉ X. S.A., SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES 
 


 
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A/258/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 3 mars 2000, Monsieur Y. H. B., domicilié chez Mme 
G. B. à Genève, s'est adressé au Tribunal administratif. 
 
 
 
Il entendait lui soumettre un litige qui l'opposait 
à la société X. S.A., société suisse d'assurances (ci-après 
: X.). Il a joint à sa lettre une attestation de la société 
A. S.A., gypserie et peinture, au terme de laquelle M. B. 
remplissait une mission temporaire au service de cette 
dernière société, qui aurait dû prendre fin le 23 décembre 
1999. 
 
2. 
Le 8 mars 2000, le juge délégué a prié M. B. de lui 
fournir toutes pièces utiles permettant d'établir les 
obligations d'X. à son égard ainsi que des fiches de paies 
qui établiraient la réalité des cotisations versées par 
lui-même ou par son employeur. 
 
3. 
Le 17 mars 2000, M. B. a fourni quatre décomptes de 
salaire établis au nom de la société A. t. S.A., à Genève, 
et portant sur les mois de juillet, août, octobre ainsi que 
pour un quatrième mois, qui reste inconnu. 
 
4. 
Le 10 avril 2000, X. a répondu à la demande. 
 
 
 
M. B. 
était 
assuré 
contre 
les 
conséquences 
économiques de la maladie dans le cadre d'un contrat collectif 
d'assurance d'indemnités journalières pour entreprises 
conclu par la société A. t. S.A. Ce contrat était régi par 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1) et par les conditions générales 
d'assurance d'X.. 
 
 
 
X. avait refusé de verser des indemnités journalières 
à l'intéressé au motif qu'il avait terminé une mission de 
travail lorsqu'il a été déclaré incapable de travailler. Le 
litige relevait de la LCA et non de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). La 
défenderesse n'étant pas une caisse-maladie reconnue au sens 
de l'article 12 LAMal, le Tribunal administratif n'avait pas 
à connaître du litige. 
 
5. 
Le 12 avril 2000, le greffe du tribunal a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 


 
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6. 
Le 5 mai 2000, M. B. a toutefois déposé une écriture 
spontanée. Il s'opposait "totalement à la décision d'X. et 
par conséquence, faisait une demande de recours". Il était 
en traitement à la clinique genevoise de Crans Montana. 
 
7. 
Le même jour, le greffe du tribunal a derechef rappelé 
aux parties que la cause était gardée à juger depuis le 12 
avril 2000 et qu'aucune autre écriture ne serait acceptée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La compétence du tribunal de céans en matière 
d'assurance résulte notamment, sur le plan du droit cantonal, 
de l'article 56C lettre a de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). S'agissant des 
assurances conclues à titre complémentaire, le Tribunal 
administratif ne peut en connaître que si elles ont été 
conclues avec un assureur admis à pratiquer l'assurance 
obligatoire des soins ainsi que d'autres branches d'assurance 
au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal. 
 
2. 
S'agissant toutefois des assureurs privés offrant des 
assurances 
complémentaires 
à 
l'assurance-maladie, 
la 
solution retenue récemment par le Tribunal fédéral conduit 
à ne pas pouvoir considérer comme partie à une procédure 
devant le tribunal de céans les assureurs privés (ATA A. T. 
du 9 mai 2000; d. S. du 11 avril 2000; cf. également Jean-Marie 
AGIER, Plaidoyer 6/99, pp. 52-53). La jurisprudence du 
Tribunal administratif (ATA d. S. précité, S. du 21 septembre 
1999, N. du 2 mars 1999 et les arrêts cités) doit ainsi être 
confirmée, l'assureur privé garantissant des indemnités pour 
perte de gain ne peut donc être défendeur à une procédure qui 
l'opposerait à l'un de ses assurés devant le tribunal de 
céans. 
 
 
 
La solution ainsi consacrée par le droit et les 
tribunaux conduit nécessairement à déclarer irrecevable la 
demande de M. B.. 
 
3. 
En application de l'article 89G LPA, la procédure est 
gratuite pour les parties. L'assureur, bien qu'il obtienne 
gain de cause, n'a pas droit à une indemnité en application 
de la deuxième phrase de la même disposition. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée par Monsieur Y. H. B. contre la société X. S.A., 
société suisse d'assurances le 3 mars 2000; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, s'agissant de la loi 


 
 - 5 - 
 
 
 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 221.229.1) 
et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale 
sur l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RS 173.110), 
le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal 
fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de 
recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal 
administratif, 3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Y. H. B. ainsi qu'à la société X. S.A., société suisse 
d'assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci