ge_gerichte · ATAS/58/2008 · 2008-01-22 · de

Résumé:
 La recourante n'a pas donné suite à une assignation remise en mains propres pour un travail convenable, suite à un oubli dû à des préoccupations personnelles. La faute commise est cependant grave et la sanction doit être maintenue.

REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3923/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 22 janvier 2008

En la cause

Madame P , domiciliée à LA PLAINE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique,
Glacis-de-Rive 6, Case postale 3039, 1211 Genève 3

CANTON DE GENEVE

ATAS/58/2008

recourante

intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges

assesseurs

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EN FAIT

Madame P (ci-après la recourante) s'est inscrite auprès de l'OFFICE
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) en date du 14 juin 2006, et un délai
cadre a été ouvert en sa faveur.

La recourante travaille en gain intermédiaire à 70 % depuis le ler juillet 2006.

Lors d'un entretien de conseil du 28 mars 2007, une assignation pour un poste de
secrétaire-comptable auprès d'une fiduciaire lui a été remise en mains propres.

Par avis du 11 avril 2007, la fiduciaire a informé l'OCE que la recourante n'avait
pas pris contact pour l'emploi proposé, et que le poste n'était plus vacant.

Par décision du 3 août 2007, l'OCE a suspendu le droit de l'indemnité de la
recourante pour une durée de 31 jours.

L'OCE a confirmé cette décision par décision sur opposition du 21 septembre 2007,
constatant que le poste proposé, avec un salaire mensuel de 5'500 à 6'000 fr. bruts
versés 13 fois l'an, correspondait à ses compétences et qu'en n'entreprenant pas les
démarches nécessaires pour donner suite à l'assignation la recourante avait commis
une faute grave justifiant la sanction notifiée, qui correspond au barème préconisé
par le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE (ci-après SECO).

Dans son recours du 20 octobre 2007, la recourante persiste à considérer que la
sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise, et rappelle le
caractère involontaire de la faute et le fait qu'elle travaille déjà en gain
intermédiaire ce qui limite les conséquences de sa faute.

Dans sa réponse du 16 novembre 1007, l'OCE conclut au rejet du recours,
constatant toutefois que le fait qu'elle soit en gain intermédiaire ne change rien à la
faute commise car l'emploi proposé était de durée indéterminée, le salaire supérieur
à ses indemnités journalières actuelles, de sorte que l'emploi proposé lui aurait
permis de quitter le chômage.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est
tenue le 11 décembre 2007. À cette occasion, les parties ont déclaré ce qui suit :

«Mme P : J'explique que le jour de mon entretien avec ma conseillère,
j'avais beaucoup de problèmes à résoudre qui m'ont occupé l'esprit. Je suis arrivée
chez elle avec ma fourre de recherches d'emploi et réponses négatives. Elle m'a
donné l'assignation en question, que j'ai glissée dans cette fourre, puis nous avons
parlé d'autre chose. En rentrant chez moi, j'ai rangé ma fourre puisqu'elle contenait
les réponses négatives et je n'ai plus du tout pensé à l'assignation. Je reconnais
parfaitement avoir commis une erreur, mais je trouve la sanction disproportionnée.
D'autre part, j'ai un gain assuré de 8'283 fr. Je gagne actuellement 4'900 fr. en gain
intermédiaire pour une activité à 70 %. Je doute fort que la fiduciaire m'aurait

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engagée ou que j'aurais pu accepter le salaire proposé, qui était de l'ordre de 5'500
fr. à 6'000 fr. à plein temps, selon la décision rendue. Je fais tous les jours des
recherches d'emploi.

N : Le salaire proposé était en fait de 5'500 fr. à 6'500 fr. x 13. Mme P est
inscrite depuis le mois de juin 2006. Sur question, j'indique qu'il y a déjà eu une
sanction pour recherches d'emploi insuffisantes pendant la période du délai de
congé, de six jours, confirmée par décision sur opposition.

Mme P : Cela est exact. Toutefois, j'avais été mal informée à mon
inscription, il ne m'avait pas été demandé de recherches, j'en ai toutefois fait quand
même, ce qui a d'ailleurs conduit à l'obtention d'un travail en gain intermédiaire à
70 %, que j'ai toujours.

Mme Q : Je précise qu'un tel cas relève forcément de la faute grave selon
les directives et la jurisprudence, mais qu'en l'espèce, seuls 17,4 jours ont été
véritablement déduits en raison du délai de prescription de six mois de l'application
de la sanction ».

Sur quoi, un délai au 21 décembre 2007 a été accordé à l'OCE pour déposer des
pièces complémentaires, ce qui fut fait le 18 décembre 2007, et communiqué à la
recourante le 3 janvier 2008. À cette date, la cause a dès lors été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
La LPGA, entrée en vigueur le Ler janvier 2003, s’applique au cas d’espèce.

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à
60 LPGA).

Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée à la recourante est
justifiée, en tout ou partie.

a) Selon l'art. 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est

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libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces
exigences sont prévues par l'article 17 LACI.

L'assuré doit ainsi, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fourni (art. 17 al. 1 LACT). Il est tenu de participer aux mesures
relatives au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement,
ainsi qu’aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations
spécialisées qui lui sont proposées (art. 17 al. 1,2 et 3 a et b LAC).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu'il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but (cf. art. 30 al. 1 d LACI, dans sa teneur, en vigueur au 1°
juillet 2003). Selon la circulaire relative à l’indemnité de chômage, établie par le
SECO (dans sa teneur au ler janvier 2007), tel est le cas notamment de l'assuré qui
refuse un travail convenable qui lui est assigné (D 33).

La suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est fixée en fonction de la
gravité de la faute commise. La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à 60 jours en cas
de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité
pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée en
conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage — OACT).

La directive du SECO prévoit que la durée de la suspension est fixée en tenant
compte de toutes les circonstances du cas particulier, tel que le mobile, les
circonstances personnelles relatives à l'assuré, les circonstances particulières, le cas
échéant, du cas d'espèce (cf. D 64). Selon l'échelle des suspensions établies par le
SECO, un refus d'emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée
indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même donne lieu, en cas d'un
premier refus, à une suspension de 31 à 45 jours (cf. D 72).

b) Par ailleurs, on rappellera que la procédure administrative est régie par la
maxime d’office selon laquelle le juge établit les faits d’office. Dans le domaine des
assurances sociales, quand bien même la procédure est régie par le principe
inquisitoire, ce principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel
comprend l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences

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de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I
183 consid. 3.2). En effet, si le principe inquisitoire dispense les parties de
l'obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de la preuve, en
ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui
voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé (Arrêt du TFA 20 novembre
2002 dans la cause I 294/02). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils
sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°"
édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p.
278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch.
2 et les références).

En l'espèce, il est établi, et non contesté, que la recourante n'a pas donné suite à une
assignation qui lui avait été remise en mains propres, pour un travail convenable et
tout à fait dans ses compétences. La faute commise est donc grave, au sens de la
directive du SECO, objectivement grave puisqu'elle aurait permis à la recourante de
sortir du chômage. Subjectivement, la recourante conteste la gravité de la faute en
expliquant les circonstances particulières qui ont présidé à son oubli. Si la bonne foi
de la recourante n'est pas mise en cause, force est toutefois de constater que le fait
d'oublier de se présenter à une assignation en raison des problèmes quotidiens qui
ont occupé toute son attention, n'est pas de nature à permettre de réduire la sanction
prévue en cas de faute grave. La sécurité du droit s'y oppose également, car un
oubli et les circonstances de l'oubli ne peuvent être établies, et si le Tribunal de
céans devait réduire la sanction dans ce cas d'espèce, il devrait le faire à chaque fois
que des circonstances similaires sont invoquées, ce qui est exclu. La sanction doit
donc être confirmée. À noter qu'en raison d'une première sanction dont avait fait
l'objet la recourante, l'OCE aurait pu prononcer une sanction supérieure à 31 jours,
qui constitue le minimum de la faute grave. D'autre part, les conséquences de la
sanction sont réduites de facto puisque seuls 17, 4 jours ont été déduits des
indemnités journalières versées à la recourante.

Par conséquent, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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