ge_gerichte · CAPH/146/2008 · 2008-07-22 · fr

Résumé:
 La présidente de la cour d'appel, statuant seule, admet l'appel de E contre le refus du président du Tribunal de suspendre l'instruction de la cause en raison de la procédure pénale pendante et suspend l'instruction, la décision pénale constituant un élément d'appréciation important et influençant de manière significative l'issue du procès civil.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27441/2007 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/146/2008) 
 
 
E_______ 
Dom. élu : Me Christian LUSCHER 
Cours des Bastions 14 
Case postale 401 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T_______ 
Dom. élu : Me Daniel RICHARD 
Rue Bellot 3 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du 22 juillet 2008 
 
 
 Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27441/2007 - 4 
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EN FAIT 
 
 
A.a E_______, dont le siège est à Londres, est active dans le négoce, le transport et la 
vente de biocarburants et alcool éthylique à usage industriel. Sa succursale gene-
voise a pour but le marketing et le développement de la société avec la clientèle en 
Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique centrale. Elle est également chargée 
des relations commerciales de E_______ vis-à-vis des banques, de la clientèle in-
ternationale ainsi que des fournisseurs. 
 
b. 
T_______ a été engagé, avec effet au 1er août 2005, par E_______, succursale de 
Genève, en qualité de directeur financier de la succursale. Son salaire mensuel a 
été fixé à 14'000 fr. 
 
c. 
T_______ est également actionnaire de E_______ par l'intermédiaire de 
A_______, société off-shore dont il est l'ayant droit économique. Il détient en 
outre 8,3% de E_______ par le biais de ses parts de 16,6% dans B_______ LTD, 
qui détient le 50% de E_______. Il soutient avoir acquis ses parts pour la somme 
de 1'112'800 US$. 
 
 
Par ailleurs, C_______ LTD, dont T_______ semble être l'administrateur, est liée 
à E_______ par un "consultancy agreement", prévoyant une commission men-
suelle de 12'000 fr. pour cette activité. 
 
d. 
Le 27 septembre 2007, il a résilié son contrat de travail pour la fin de l'année 
2007. Il a été libéré de son obligation de travailler le 9 octobre 2007. 
 
e. 
Par courrier recommandé du 22 novembre 2007, E_______ a résilié avec effet 
immédiat le contrat au motif que son employé travaillait déjà pour une société 
concurrente, D_______, sans l'en avoir informée et avait pris contact avec des 
fournisseurs et clients de E_______ en cette nouvelle qualité. En outre, E_______ 
avait appris, lorsque ses informaticiens tentaient de reconfigurer l'ordinateur de 
T_______, que ce dernier avait fait parvenir par messagerie électronique, "aux 
alentours" du 4 octobre 2007, divers dossiers "très sensibles et confidentiels" à un 
employé de D_______. Ses tentatives de couvrir ces faits par la suppression de 
ces messages électroniques avaient échoué. 
 
 
B.a Par acte déposé le 7 décembre 2007 au greffe de la juridiction des prud'hommes, 
T_______ a assigné E_______, succursale de Genève, en paiement des salaires de 
novembre et décembre 2007 (2 x 14'000 fr.) et de cinq semaines de vacances non 
prises (16'153 fr.), soit au total 44'153 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 
2007. 
 


 
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Cause n° C/27441/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
E_______ s'est opposée à la demande, exposant que le licenciement immédiat 
était justifié au vu des manquements reprochés. Elle a par ailleurs opposé en com-
pensation le salaire dû du 1er au 22 novembre 2007 ainsi que le solde des va-
cances (4,51 semaines) avec sa propre créance en dommages et intérêts résultant 
du fait que son employé avait commencé à travailler pour D_______ alors qu'il 
était toujours sous contrat avec elle et avait révélé des données confidentielles. 
E_______ a expliqué ne pas encore être en mesure de chiffrer son dommage 
qu'elle estimait cependant d'ores et déjà à plus d'un million de dollars américains. 
 
b. 
Les parties s'opposent également dans d'autres procédures. 
 
 
Ainsi, E_______ a formé opposition au commandement de payer la somme de 
44'153 fr. que l'employé lui a fait notifier en parallèle à l'action ouverte devant les 
prud'hommes. La requête en mainlevée est actuellement pendante. Par ailleurs, la 
société D_______ précitée a obtenu le séquestre de la somme de 24'000 fr. sur les 
comptes de E_______, correspondant aux commissions dues pour les mois de no-
vembre et décembre 2007. Enfin, T_______ a initié une procédure arbitrale contre 
E_______ à Londres. 
 
 
E_______ (Londres et Genève) a de son côté déposé plainte pénale contre 
T_______, qui a été inculpé, le 26 février 2008, des chefs de gestion déloyale, 
violation du secret de fabrication et du secret commercial et de détérioration de 
données pour avoir adressé, au mois d'octobre 2007, à F_______ de D_______ 
par messagerie électronique des documents comprenant la liste de tous les clients 
de E_______ et des tableaux détaillés des transactions effectuées en 2007 avec la 
liste nominative des acheteurs d'éthanol et de biodiesel, les quantités vendues, 
l'état des stocks et le nom des fournisseurs tout en cherchant à effacer les traces de 
ses actes en détruisant les fichiers envoyés, ceci en commençant à travailler pour 
D_______ en novembre 2007, alors qu'il était encore contractuellement lié à 
E_______ (procédure P/826/2008). 
 
 
Une perquisition a eu lieu au domicile de T_______ et son ordinateur a été saisi. 
Par ailleurs, la police judiciaire a interrogé F_______ de D_______, à la demande 
du juge d'instruction. Le 9 avril 2008, ce dernier a entendu les parties. 
 
c. 
A la suite de l'inculpation, E_______ a demandé que la procédure prud'homale 
soit suspendue dans l'attente de l'issue du litige pénal. Lors de l'audience du 
19 mars 2008, les parties ont plaidé sur cet incident. T_______ s'est opposé à la 
suspension. 
 
 
Les juges de première instance se sont alors retirés pour délibérer et ont rejeté 
l'incident. Le procès-verbal d'audience comporte, à cet égard, l'indication sui-
vante: "Note du Président: Le Tribunal rejette la requête en suspension de l'ins-
tance formée par E_______." 
 


 
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C. 
Par acte déposé le 18 avril 2008 au greffe de la juridiction des prud'hommes, 
E_______ appelle de cette décision, dont elle demande l'annulation. A titre préa-
lable, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif. Principalement, elle conclut à la 
suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/826/2008. 
Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal des prud'hommes 
pour nouvelle décision sur incident de suspension. 
 
 
T_______ conclut au rejet de l'appel. 
 
 
E_______ a sollicité un second échange d'écritures, voire la tenue d'une audience 
de plaidoiries au motif que le mémoire-réponse de son ancien employé comportait 
de nombreuses allégations nouvelles sur lesquelles elle souhaitait s'exprimer. 
 
 
Pour le surplus, les arguments des parties seront examinés ci-après dans la partie 
"En droit". 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile, l'appel est recevable (art. 59 al. 1 LJP). La valeur liti-
gieuse étant supérieure à 1'000 fr., la Chambre d'appel est compétente pour statuer 
sur le litige (art. 56 al. 1 LJP). L'art. 56 al. 3 LJP, qui n'admet l'appel contre une 
décision rejetant les exceptions d'incompétence ou de litispendance qu'avec le 
fond, n'est pas applicable in casu, dès lors que l'incident litigieux n'a pas trait à la 
compétence ou la litispendance. Conformément à l’art. 57 al. 1 LPJ, le président 
statue seul sur les appels portant sur des questions de nature procédurale. 
 
 
La loi sur la juridiction des prud'hommes ne prévoit aucune restriction au pouvoir 
d'examen de l'autorité d'appel. Partant, ce dernier est complet. Cette conclusion 
s'impose également au regard de l'art. 11 LJP, qui consacre le principe de la sim-
plicité de la procédure prud'homale et n'admet l'application par analogie des dis-
positions de la loi de procédure civile (LPC) que dans la mesure compatible avec 
les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure devant la juridic-
tion des prud’hommes. Ainsi, il n'y a pas de place dans la procédure prud'homale 
pour la distinction entre appel ordinaire et extraordinaire que l'on opère en procé-
dure ordinaire (cf. art. 291 et 292 LPC). Enfin, l'art. 26 LOJ, selon lequel le Tri-
bunal de première instance statue en dernier ressort sur les incidents de procédure, 
n'est pas applicable à la procédure prud'homale, qui est régie par la LJP (art. 4 
LOJ). 
 
 
Il ne sera pas fait droit à la requête de l'appelante qu'un second échange d'écritures 
soit ordonné ou une audience de plaidoirie fixée. D'une part, le principe de célérité 
régissant les litiges prud'homaux s'y oppose. D'autre part, l'état du dossier permet 
de trancher l'incident litigieux. 


 
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2. 
L'appelante se plaint de la violation des art. 107 et 108 LPC ainsi que de l'art. 29 
al. 2 Cst féd. 
 
 
Le droit d'être entendu ayant un caractère formel et sa violation entraînant l'admis-
sion de l'appel ainsi que l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès de l'appel sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 
consid. 2b et les références), il convient d'examiner le grief y relatif en premier 
lieu. 
 
2.1 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge men-
tionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 
décision; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les argu-
ments invoqués par les parties (ATF 130 II 530 consid. 4.3, 473 consid. 4.1; 129 I 
232 consid. 3.2). 
 
 
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une viola-
tion de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la pos-
sibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement 
l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 127 V 
431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). Toutefois, la réparation de la violation 
du droit d'être entendu doit rester l'exception (ATF 126 V précité) et n'est admis-
sible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est 
pas possible de remédier à la violation (ATF 124 V 180 consid. 4b; ATF np 
4P.264/2005 du 17 janvier 2006). 
 
2.2 En l'espèce, la Cour de céans dispose, comme on l'a vu (cf. consid. 1), d'un pou-
voir d'examen aussi large que celui du Tribunal des prud'hommes. De plus, dans 
la mesure où l'appelante a pu à nouveau soumettre, en appel, l'ensemble de l'ar-
gumentation développée au Tribunal, sa position, dans la procédure relative à 
l'incident de suspension, n'a pas été gravement compromise. Dans ces conditions, 
la Cour de céans est à même de réparer l'atteinte au droit d'être entendue de l'appe-
lante, sans violer ses droits constitutionnels. 
 
 
3. 
L'appelante soutient que le rejet de son incident aurait dû prendre la forme d'un 
jugement; une simple note au procès-verbal étant contraire à l'art. 108 LPC. 
 
 
 
L'art. 108 LPC est certes intitulé "jugement". Il ne comporte cependant aucune 
indication sur la forme que doit prendre la décision tranchant un incident de sus-


 
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pension. L'art. 108 LPC prescrit uniquement que la suspension et la jonction peu-
vent être prononcées en tout temps, même d'office, et que les parties doivent au 
préalable avoir été entendues. 
 
 
Le procès-verbal du 19 mars 2008 comporte le nom des parties et de leur conseil, 
le numéro de cause, la composition du Tribunal, la position des parties et la déci-
sion de refus de suspension, à savoir - sous réserve de la motivation - toutes les 
indications nécessaires aux parties pour comprendre qu'il s'agit d'une décision 
tranchant l'incident soulevé. L'appelante l'a d'ailleurs bien compris puisqu'elle a 
formé appel. Le fait de trancher l'incident en audience et de consigner la décision 
dans le procès-verbal d'audience s'inscrit, au demeurant, en parfait accord avec les 
principes de célérité et de simplicité sus-évoqués. La décision attaquée ne souffre 
donc pas d'un vice de forme. 
 
 
4. 
Selon l'appelante, la procédure pénale a une portée préjudicielle sur la présente 
cause. Elle porte précisément sur la question de savoir si l'employé s'est rendu 
coupable de gestion déloyale, violation de la LCD ou du secret de fabrication et 
du secret commercial. L'envoi de documents confidentiels par l'intimé à 
D_______, qui a motivé la résiliation, a également conduit au dépôt de la plainte 
pénale; le complexe de faits est identique dans les deux causes. L'appelante pré-
cise s'être constituée partie civile et évalue, en appel, son dommage à 3 millions 
de dollars américains. Dans la mesure où elle compense le salaire dû jusqu'au 22 
novembre 2007 et les vacances en souffrance avec le dommage subi, la procédure 
pénale peut apporter, selon elle, des éléments importants pour déterminer le 
dommage allégué. 
 
 
L'intimé expose n'avoir trahi aucun secret commercial. Grâce à son travail, le bé-
néfice de l'appelante jusqu'au jour de son départ s'est élevé à 20'834'390 US$. Il 
n'avait donc aucun motif de nuire à l'appelante. L'intimé avait donné son congé 
lorsqu'il avait constaté que certains associés de l'appelante avaient, contrairement 
à ce qui avait été décidé, constitué une société G_______ LTD afin de créer un 
fonds d'investissements dans le domaine des biocarburants. Le renvoi avec effet 
immédiat avait en réalité été motivé par le fait que ces associés voulaient le tenir à 
l'écart des négociations menées avec G_______ en vue du rachat de B_______ 
LTD, qui détenait des parts dans E_______. L'intimé expose dans le détail quelles 
informations il a transmises à D_______ et en quoi elles ne sont pas couvertes par 
le secret commercial. Sa démarche avait eu pour but d'éviter à l'appelante de de-
voir émettre une garantie bancaire de 1'092'000 US$ et de rassurer D_______ 
quant à la solvabilité de l'appelante à la suite d'un blocage aux Etats-Unis des 
paiements effectués en US$ par l'appelante. Il n'a pas détérioré de données. La 
procédure pénale est destinée uniquement à l'intimider, afin qu'il renonce à faire 
valoir ses droits d'employé, de consultant et d'associé. 
 
4.1 
A teneur de l'art. 107 LPC, l'instruction d'une cause peut être suspendue lorsqu'il 
existe des motifs suffisants, notamment s'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure 


 
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ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait influencer 
celle-ci de manière décisive. Selon la jurisprudence, la suspension n'est justifiée 
que si les deux causes sont intimement liées et que le sort de l'autre procès est sur 
le point d'être réglé définitivement (SJ 1983 p. 57; 1985 p. 272). Sur cette dernière 
exigence, la Cour de Justice a assoupli sa jurisprudence et elle ne fait plus de 
l'imminence du jugement à intervenir une condition de la suspension (SJ 1988 p. 
606 ; Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, Commentaire de la LPC, n. 2 ad art. 
107). 
 
 
De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation 
du juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de 
célérité l'emportant dans les cas limites. Il appartiendra au juge de mettre en ba-
lance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, 
le risque de décisions contradictoires (TF, SJ 2004 I 146, 147, consid. 2.2; SJ 
1995 p. 740, consid. 2a; SJ 1994 p. 549, consid. 2a, 2b; ATF 119 II 389, consid. 
1b). 
 
4.2 
Un même complexe de faits est à l’origine du licenciement de l'intimé par 
l’appelante et de la plainte pénale déposée par celle-ci contre celui-là. En effet, 
l'appelante a licencié l'intimé notamment au motif qu'il avait transmis des infor-
mations qu'elle estime sensibles et confidentielles à D_______ et tenté de couvrir 
ce fait par la suppression de messages électroniques. La procédure pénale porte 
également sur ces faits que le juge d'instruction a qualifiés, au stade de l'inculpa-
tion, de violation du secret de fabrication et du secret commercial (art. 162 CP) et 
de détérioration de données (art. 144bis CP). Pour l'essentiel, les mêmes témoins, 
se prononçant sur les mêmes faits, devront donc être entendus devant le juge 
d’instruction et devant la juridiction des prud’hommes. Dès lors, même si le ju-
gement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l’appréciation de la faute 
(art. 53 al. 2 CO), la décision pénale constituera un élément d’appréciation impor-
tant et influencera de manière significative l’issue du procès civil, notamment en 
tant qu’il relève d’un licenciement immédiat pour justes motifs. Les deux procé-
dures sont donc intimement liées et la suspension de l'instruction se justifie pour 
ce motif. 
 
 
L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande par ailleurs d’éviter 
dans la mesure du possible les décisions contradictoires. En outre, l’économie de 
procédure justifie que l’on instruise l’affaire pénale avant l’affaire civile. Les ex-
plications détaillées fournies par l'intimé au sujet des reproches que lui adresse 
son ancien employeur, notamment quant à la transmission de données confiden-
tielles, se rapportent essentiellement à la question de savoir s'il s'est rendu cou-
pable d'une infraction (violation du secret de fabrication et du secret commercial), 
point que la procédure pénale a notamment pour but d'élucider. Par ailleurs, 
l'intimé ayant été convoqué par la police judiciaire, respectivement le Juge d'ins-
truction le 26 février et le 9 avril 2008, la lenteur qu'il redoute n'est pas de mise et 
la suspension se justifie d'autant plus. La pesée des intérêts en présence ne permet 


 
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donc pas de mettre en évidence un intérêt prépondérant de l’intimé s'opposant à la 
suspension de l'instruction. 
 
 
Enfin, le complexe de faits à la base des deux arrêts cités par l'intimé 
(CAPH/234/2005 et CAPH/235/2005 du 15 novembre 2005) était quelque peu 
différent du cas d'espèce. En effet, dans cette cause, l'employé avait été licencié 
pour avoir déposé plainte pénale contre son supérieur et non en raison du fait qu'il 
aurait lui-même commis une infraction. Les jurisprudences citées ne s'appliquent 
donc pas au cas d'espèce. En revanche, l'intimé relève à juste titre que la suspen-
sion ne peut se fonder sur le prétendu lien entre la procédure pénale et les préten-
tions que l'appelante oppose en compensation dans la présente procédure. La pro-
cédure pénale n'a, d'une part, pas pour mission de déterminer avec précision 
l'éventuel dommage subi par l'appelante; la survenance d'un préjudice n'est d'ail-
leurs pas un élément constitutif de l'art. 162 CP. D'autre part, l'appelante n'a pas 
chiffré son dommage de manière précise dans la cause prud'homale. Les préten-
tions de l'appelante et leur lien avec la procédure pénale ne sont donc pas détermi-
nants dans la décision de suspension. 
 
 
5. 
En conclusion, l'appel est bien fondé, et il convient de suspendre la présente pro-
cédure dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. 
 
 
En tant qu’il succombe, l'intimé supportera l’émolument de mise au rôle prévu en 
appel pour les causes de nature pécuniaire faisant l’objet d’un appel sur le fond 
ou, comme en l’espèce, sur incident (art. 42 du règlement fixant le tarif des greffes 
en matière civile ; art. 78 al. 1 LJP). La procédure étant gratuite, il n’est pas alloué 
de dépens (art. 343 CO, 76 LJP). 
 
 
Au surplus, le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La présidente de la Cour d’appel des prud’hommes, 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E_______, succursale de Genève contre la déci-
sion prise à l'audience du 19 mars 2008 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause 
C/27441/2007-4 rejetant l'incident de suspension formé par E_______, succursale de 
Genève. 
 
Au fond: 
 


 
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Annule ladite décision. 
 
 
Statuant à nouveau sur incident de suspension: 
 
- suspend l’instruction de la cause jusqu’à droit connu dans la procédure pénale 
P/826/2008 ; 
 
- met l'émolument d'appel de 440 fr. à charge de T_______. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction: 
La présidente