ge_gerichte · ATAS/1212/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3517/2011 
ATAS/1212/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 10 octobre 2012 
 
En la cause 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de 
recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY 
Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
X__________ VERSICHERUNGEN, c.o. W__________ à Zurich 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/3517/2011 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement datée du 28 septembre 2011, déposée en date du 
1er novembre 2011 ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012, lors de laquelle il a été décidé de 
convoquer les parties à une nouvelle audience de conciliation, le temps que la 
défenderesse puisse examiner pourquoi certaines factures n’ont pas été réglées ; 
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, les factures litigieuses ayant été 
payées dans l'intervalle, à l’exception d’un solde de 966 fr. que la défenderesse s’engage 
à régler ; 
Que dans la mesure où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause, il y a 
lieu de lui octroyer des dépens ; 
Que cela étant, la défenderesse sera condamnée à payer à la partie demanderesse des 
dépens de 300 fr. ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument 
de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge de la 
défenderesse. 
 


 
 
 
 
A/3517/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer à la partie 
demanderesse le solde d'une facture de 966 fr., ainsi qu’une somme de 100 fr. pour 
solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet. 
4. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300 fr. à 
titre de dépens. 
5. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge 
de la défenderesse. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le