ge_gerichte · ACJC/1262/2012 · 2012-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2012. 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6096/2012 
ACJC/1262/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 22 mai 2012, comparant par Me Yvan 
Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en 
l’étude duquel il fait élection de domicile, 
d’une part, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par Me Ilir 
Cenko, avocat, rue de Candolle 18, 1205 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile aux fins des présentes, 
d’autre part, 
 


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C/6096/2012 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 22 mai 2012, notifiée le lendemain à A______, le Tribunal des 
baux et loyers s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la 
demande, formée le 2 avril 2012 par B______ contre A______ (requête de 
mesures provisionnelles assortie de mesures superprovisionnelles) (ch. 1) et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3). 
Les premiers juges ont retenu, au consid. 5 de l'ordonnance, que la procédure était 
gratuite en ce sens qu'il n'était pas perçu d'émolument ni fixé de dépens (art. 17 
aLaCC). 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 juin 2012, A______ recourt 
contre cette ordonnance. Il conclut, avec suite de dépens, à ce que la Cour annule 
les chiffres 2 et 3 du dispositif et, ceci fait et statuant à nouveau, principalement, 
condamne B______ aux dépens de première instance par 8'866 fr. et la déboute de 
toutes autres ou contraires conclusions, subsidiairement, renvoie la cause au 
Tribunal pour décision au sens des considérants. 
Il produit un état de frais au 4 juin 2012 relatif au recours de 8'251 fr. au total 
(TVA et débours compris). 
B______ conclut au rejet du recours et au déboutement de A______ de toutes 
autres conclusions. 
Les parties ont été informées le 22 juin 2012 que la cause était mise en déli-
bération. 
C. 
Pour le surplus, l’argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC). 
C’est donc à juste titre que le recourant a déposé un recours, et non un appel. 
2. 
Le recourant reconnaît qu’une interprétation historique de l’art. 17 al. 1 LaCC 
donne à penser que, malgré le texte clair, le législateur cantonal entendait inclure 
les dépens dans cette règle de dispense de frais, mais il fait valoir que cette dis-
pense de dépens en procédure de baux et loyers viole l’art. 116 al. 1 CPC, qui ne 
viserait que les frais judiciaires, et non les dépens. Ainsi, selon lui, en vertu du 
principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.), l’art. 17 al. 1 LaCC 


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ne devrait pas trouver application ou, à tout le moins, être interprété confor-
mément au droit fédéral. C’est donc en se fondant sur les art. 105 et 106 CPC, 16 
et 21 LaCC ainsi que 84, 85 et 88 du règlement du Conseil d’Etat genevois du 
22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10) 
qu’il conclut à l’allocation de dépens, à hauteur de 8'866 fr. 
3. 
Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (inter-
prétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie 
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce 
texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs 
peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, 
ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument limpide, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle 
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à consi-
dérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec 
d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 132 III 555 consid. 3.4.3.1). 
4. 
Selon l’art. 17 al. 1 LaCC (gratuité), il n’est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
Comme le reconnaît le recourant, il ressort des interventions des députés Irène 
BUCHE et Olivier JORNOT, rapporteur de la majorité au Grand Conseil gene-
vois, ainsi que de l’acceptation à l’unanimité de l’intitulé «Gratuité», que la gra-
tuité totale prévue pour les «frais» à l’art. 17 al. 1 LaCC incluait, pour le 
Parlement, les «frais de justice» - ou frais judiciaires - et les «dépens» (Mémorial 
du Grand Conseil, MGC 2009-2010/X D/53, premier débat, PL 10481-A). Il n’y a 
aucun motif de s’écarter de cette interprétation historique, qui correspond du reste 
à la terminologie et à la systématique du CPC et de la LaCC (cf. LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 57, note 93). En effet, 
comme on le verra ci-après, les «frais» selon le CPC comprennent tant les «frais 
judiciaires» que les «dépens» (art. 95 al. 1 CPC). En outre, les termes «frais de 
justice» visent des frais et des émoluments forfaitaires en couverture des presta-
tions des juridictions (art. 15 al. 1 LaCC). Enfin, l’art. 17 LaCC suit l’art. 15 
LaCC relatif aux «frais de justice» et l’art. 16 LaCC relatif au «défraiement d’un 
représentant professionnel». 
5. 
5.1 En vertu de l’art. 95 al. 1 CPC (définitions), les frais comprennent les frais 
judiciaires (let. a) et les dépens (let. b). Aux termes de l’art. 116 CPC (dispenses 
de frais prévues par le droit cantonal), les cantons peuvent prévoir des dispenses 


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de frais plus larges (al. 1); les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-
même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également 
pour la Confédération (al. 2). 
5.2 Comme exposé par le recourant, il semble que l’art. 114 al. 1 du projet soumis 
aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral (remplacé par l’actuel art. 116 al. 1 
CPC) ne visait qu’une dispense des frais judiciaires, comme cela ressort de son 
message (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse 
[CPC], in FF 2006 6841 ss, spéc. 6912) - malgré l’emploi du terme «frais» -, et 
surtout de son projet en allemand, l’art. 114 al. 1 disposant ce qui suit : «Die 
Kantone können weitere Befreiungen von den Gerichtskosten gewähren». Durant 
la période des débats devant le Parlement fédéral, alors que le mot français «frais» 
restait inchangé, le terme «Gerichtskosten» («frais judiciaires») a été remplacé par 
«Prozesskosten» («frais»), ce dont les parlementaires fédéraux ont eu con-
naissance, cette modification étant expressément mentionnée au BO CN 2008 
943. 
Sans évoquer expressément les dépens, la conseillère fédérale Evelyne WIDMER-
SCHLUMPF et le conseiller national Yves NIDEGGER ont fait référence aux 
solutions en vigueur alors dans les cantons de Fribourg, Vaud et Genève en ma-
tière de frais, laissant entendre que les cantons pouvaient garder leurs propres so-
lutions, la Confédération voulant s’abstenir d’intervenir relativement à cette ques-
tion (BO CN 2008 943; cf. aussi URWYLER, in DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 1 ss 
ad art. 116 CPC). C’est du reste à propos d’une proposition d’une minorité ten-
dant à l’ajout des litiges en matière de baux à loyers et à ferme dans les dispenses 
de frais judiciaires de l’art. 114 CPC (alors l’art. 112 du projet) que les systèmes 
fribourgeois, vaudois et genevois ont été évoqués (BO CN 2008 942 s.). Or, à 
teneur de l’art. 447 al. 2 in initio aLPC, en vigueur à l’époque des débats parle-
mentaires fédéraux, il n’était alloué aux parties ni dépens, ni indemnité et il n'était 
pas prélevé d'émolument dans les litiges se rapportant à ces matières. 
L'art. 96 CPC précise que les cantons fixent le tarif des frais. En effet, dans le 
cadre de la procédure de consultation, de nombreuses voix se sont élevées en 
faveur du maintien de la compétence législative des cantons en matière de fixation 
du montant des dépens, au motif que la situation des avocats diverge fortement 
d'un canton à l'autre; comme l’a relevé le Tribunal fédéral, le législateur a dès lors 
renoncé à une réglementation fédérale unifiée et a prévu que le tarif des dépens 
était, comme précédemment, fixé par les cantons (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, qui se réfère notamment au Message du 
Conseil fédéral précité, in FF 2006 6857, 6862, 6905). La compétence des cantons 
de fixer le montant des dépens devrait impliquer celle d’en prévoir la gratuité dans 
certains litiges (cf. aussi TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 7 ad art. 96). 


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C’est donc volontairement que le législateur fédéral a étendu aux dépens la faculté 
des cantons de prévoir des dispenses de frais. 
5.3 On ne voit aucune raison objective permettant de ne pas se référer, pour la 
notion de «frais» («Prozesskosten»; «spese giudiziarie») au sens de l’art. 116 al. 1 
CPC, à l’art. 95 al. 1 CPC, qui définit les frais comme comprenant les frais judi-
ciaires et les dépens (interprétation littérale; cf. aussi, dans ce sens, LACHAT, op. 
cit., p. 56; TAPPY, op. cit., n. 10 ad art. 116; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code 
de procédure civile, 2009, p. 68). 
Une autre solution ne correspondrait pas à la systématique légale, dans la mesure 
où les art. 113 al. 2 et 114 CPC prévoient qu’il n’est pas perçu de «frais judi-
ciaires» pour un certain nombre de litiges (dont ceux portant sur des baux à loyer 
ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agri-
coles, en procédure de conciliation [art. 113 al. 2 let. c CPC]). Si le législateur 
fédéral avait voulu exclure les dépens de la dispense de l’art. 116 al. 1 CPC, il 
aurait opté ici aussi pour les termes «frais judiciaires». 
Enfin, on ne voit pas en quoi une interprétation incluant les dépens dans la dis-
pense de l’art. 116 al. 1 CPC irait à l’encontre des principes de l’égalité des armes 
et de la répartition des frais de l’art. 106 CPC. Il doit à cet égard être relevé que 
l’art. 107 CPC octroie aux tribunaux la possibilité de s’écarter des règles géné-
rales de l’art. 106 CPC et de répartir les frais selon leur libre appréciation (ou en 
équité). De surcroît, l'allocation de dépens à la partie qui obtient gain de cause ne 
découle ni des principes généraux du droit, ni des garanties de procédure de la 
Constitution fédérale, mais bien de la seule législation de procédure applicable à 
la cause (ATF 134 II 117 consid. 7; arrêt 4C_1/2011 précité consid. 6.1). 
5.4 Au vu des considérants qui précèdent et au regard également du fait que le 
Grand Conseil genevois a considéré la compatibilité de l’art. 17 al. 1 LaCC avec 
le droit fédéral, il n’y a pas lieu de revenir sur la gratuité en matière de dépens 
dans les procédures visées par ladite disposition légale. 
6. 
En conséquence, les ch. 2 et 3 de l’ordonnance entreprise sont conformes au droit 
et le recours doit être rejeté. 
7. 
La gratuité au sens défini plus haut valant aussi en appel étant donné que la notion 
générique de «la juridiction des baux et loyers» ne vise pas seulement le Tribunal 
des baux et loyers, mais aussi la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice 
(LACHAT, op. cit., p. 57), il ne sera pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de 
dépens à l’intimée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l’ordonnance JTBL/499/2012 
rendue le 22 mai 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/6096/2012-5-
SP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur 
Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.