ge_gerichte · ATA/680/2001 · 2001-10-30 · fr

Résumé:
 Avertissement infligé à la recourante qui importe des bouteilles de Whisky mentionnant "avec colorant" sur l'étiquette.
Dès lors que cette mention est apposée, elle doit être complète et indiquer le colorant (en l'espèce le caramel E 150), même si la mention du caramel n'est en soi pas obligatoire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/697/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
A______S.A. 
représentée par Me Roger Mock, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/697/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
1. 
A______S.A. (ci-après: A______) est une entreprise 
sise à Chêne-Bougeries qui importe directement depuis 
l'Ecosse et commercialise les whiskies "Ballantine's 
Finest", conditionnés en flacons de 70 cl par le produc-
teur. Celui-ci munit également les bouteilles d'étiquet-
tes, sur lesquelles figure la mention "mit Farbstoff", 
soit "avec colorant". 
 
2. 
L'importateur officiel des whiskies "Ballantine's 
Finest" en Suisse est la maison B_______ A.G. (ci-après : 
B_____) à Zurich, concurrente de A______. 
 
 
3. 
Le 1er mars 2001, B_____ a transmis au laboratoire 
cantonal de Zurich un échantillon des étiquettes collées 
sur les bouteilles distribuées par A______ en indiquant 
que la mention "mit Farbstoff" ne respectait pas le 
droit alimentaire suisse. B_____ a conclu au retrait de 
la vente des bouteilles concernées. 
 
4. 
Le 
19 
avril 
2001, 
l'inspectorat 
des 
denrées 
alimentaires de Zurich a transmis cette affaire au 
service de protection de la consommation de Genève 
(ci-après : SPCo). L'étiquette qui lui avait été soumise 
par B_____ n'était en effet pas conforme à la législation 
sur les denrées alimentaires, dès lors qu'elle ne 
précisait pas la nature du colorant utilisé. 
 
5. 
Le 30 mai 2001, le SPCo a adressé un avertissement 
à A______, au motif que la mention "mit Farbstoff" figu-
rant sur les étiquettes incriminées était incomplète au 
regard du droit alimentaire suisse, et l'a condamnée au 
paiement des frais d'analyse, en CHF 34.-. 
 
6. 
A______ s'est opposée à cette décision le 1er juin 
2001. Le whisky était conditionné par le producteur, si 
bien qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des 
indications figurant sur les étiquettes. Au demeurant, 
celles-ci respectaient les normes européennes. 
 
7. 
Le SPCo ayant rejeté l'opposition le 3 juillet 
2001, A______ a recouru au Tribunal administratif par 
acte du 10 juillet 2001. 
 
 
 
Le colorant entrant dans la fabrication des whis-
kies "Ballantine's Finest" était le caramel (E 150), dont 
la déclaration n'était pas obligatoire au sens de l'or-


 
 - 3 - 
 
 
 
donnance sur les additifs du 26 juin 1995 (OAdd - RS 
817.021.22). Le consommateur n'était donc pas lésé, ni 
trompé. D'ailleurs, le SPCo avait jugé que le cas ne 
portait pas atteinte à la santé des consommateurs et 
qu'il était de peu de gravité. 
 
8. 
Le SPCo s'est opposé au recours le 17 août 2001. 
Il 
a 
exposé 
que 
la 
fabrication, 
le 
traitement, 
l'entreposage, 
le 
transport, 
la 
distribution 
et 
l'importation des denrées alimentaires en Suisse étaient 
soumis exclusivement au droit suisse. 
 
 
 
Il était exact que l'ajout du colorant caramel E 
150 "et lui seul exclusivement" était autorisé et non 
soumis à déclaration dans les ingrédients entrant dans la 
composition des spiritueux. Toutefois, dès lors qu'il y 
avait déclaration, celle-ci devait être complète au sens 
de l'article 6 OAdd. 
 
 
 
Une absence d'intervention de sa part aurait cons-
titué une inégalité de traitement par rapport à une autre 
entreprise (Denner) qui, commercialisant les whiskies 
"Ballantine's Finest" avec la seule indication "mit 
Farbstoff" sur l'étiquette, s'était engagée, suite à une 
intervention du laboratoire cantonal de Zurich, à ne 
mettre en vente que des bouteilles dont l'étiquetage 
était conforme à la législation suisse. 
 
 
 
En qualifiant ce cas de peu de gravité, un simple 
avertissement adressé à la recourante avait respecté le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 alinéa 1 lettre b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10; art. 6 alinéa 2 lettre a du règlement sur le contrôle 
des denrées alimentaires et des objets usuels du 2 
février 2000 - K 5 02.01). 
 
2. 
L'article 5 alinéa 4 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101), 
impose à tous les organes de l'Etat (fédéraux et 
cantonaux) de respecter le droit international. Cette 
obligation découle du principe selon lequel le droit 


 
 - 4 - 
 
 
 
international l'emporte sur le droit interne (A. Auer, G. 
Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 
volume 1, Berne, 2000, p.445). 
 
 
 
Aucune 
norme 
de 
droit 
international 
n'étant 
applicable au présent cas, le droit interne suisse est 
seul applicable. 
 
3. 
La loi fédérale sur les denrées alimentaires et 
les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0), 
dispose à son article 2 alinéa 1 lettres a et c, qu'elle 
s'applique à la distribution ainsi qu'à la désignation 
des denrées alimentaires. 
 
 
 
Dès lors que les boissons alcooliques sont assimi-
lées à celles-ci, la LDAI est applicable (art. 3 al. 3 
LDAI). 
 
4. 
Les additifs sont des substances utilisées dans la 
fabrication de denrées alimentaires pour obtenir des 
qualités ou des effets déterminés (art. 4 al.2 LDAI). 
 
 
 
L'ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er 
mars 1995 (ODAI - RS 817.02), définit les additifs comme 
étant les substances, avec ou sans valeur nutritive, qui 
sont ajoutées intentionnellement de façon directe ou 
indirecte aux denrées alimentaires pour des raisons 
d'ordre 
technologique 
ou 
organoleptique 
et 
qui 
y 
subsistent, en totalité ou en partie, sous leur propre 
forme ou sous forme de dérivés (art. 8 al. 1 let. a 
ODAI). 
 
 
 
Seules les substances figurant dans l'OAdd peuvent 
être utilisées comme additifs. Tel est notamment le cas 
des colorants figurant dans la liste positive 1 de 
l'annexe 3 de cette ordonnance, en tant que substances 
utilisées pour colorer les denrées alimentaires (art. 8 
al. 1 OAdd). Tel est le cas du caramel (no 1.B.13, annexe 
3 de l'OAdd). 
 
 
5. 
Lorsque le département fédéral de l'intérieur (ci-
après : DFI) l'impose, tous les ingrédients, de même que 
tous les additifs, doivent figurer sur les emballages ou 
les étiquettes (art. 28 al. 1 ODAI), ceci en conformité 
de l'article 6 alinéa 1 OAdd. 
 
 
 
En ce qui concerne l'additif de caramel, le DFI a 
prévu à l'annexe 1, position 39.1.1 de l'OAdd, qu'il ne 
doit pas nécessairement figurer sur l'étiquette. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Cependant, l'article 6 alinéa 1 de l'OAdd, dispose 
que les additifs doivent être classés sous le nom de leur 
catégorie suivi de leur nom spécifique ou du numéro E. 
 
 
 
En l'espèce, le caramel appartient à la catégorie 
des colorants (annexe 2 de l'OAdd), et son numéro est le 
E 150 selon la liste positive 1 lettre B (annexe 3 de 
l'OAdd). 
 
 
 
 
6. 
En ce qui concerne le but de la loi, celui-ci est 
- entre autres - de faire en sorte que le consommateur 
puisse connaître exactement la composition des produits 
qu'il absorbe. Certes, le colorant caramel est sans 
danger puisque sa présence peut ne pas être déclarée. 
Mais s'il y a déclaration, celle-ci doit être complète au 
sens de l'art.20 LDAI. 
 
 
 
Dès lors, deux possibilités s'offrent à la recou-
rante : 
 
 
- La première est de ne mentionner aucune indication de 
colorant sur l'étiquette; 
 
 
- La seconde est de mentionner l'indication de colorant 
(Farbstoff) sur l'étiquette, mais à la condition sup-
plémentaire de mentionner également le numéro, soit le E 
150 ou tout simplement "caramel". 
 
 
 
 
La 
seule 
indication 
"Farbstoff" 
n'est 
pas 
suffisante, étant donné que le consommateur ignore de 
quel colorant il s'agit. 
 
7. 
Dès 
lors 
que 
B_____ 
s'est 
soumise 
aux 
prescriptions 
de 
la 
LDAI 
et 
à 
ses 
ordonnances 
d'application et que, suite à l'intervention du 4 juillet 
2001 du laboratoire cantonal de Zurich, une autre 
entreprise 
s'est 
également 
engagée 
à 
vendre 
des 
bouteilles conformes à ces prescriptions, le principe de 
l'égalité de traitement commande qu'A______ s'y soumette 
également, leur situation n'étant pas différente. 
 
8. 
Le 
chimiste 
cantonal 
était 
compétent 
pour 
prononcer un avertissement. 
 
 
 
En effet, en ce qui concerne les mesures à prendre 
par l'organe de contrôle, l'article 27 alinéa 1 lettre a 
de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0) dispose 


 
 - 6 - 
 
 
 
que lorsqu'il constate que les exigences légales ne sont 
pas remplies, il prononce une "contestation" qui peut 
porter sur les denrées alimentaires et les additifs. 
L'alinéa 3 précise qu'il notifie par écrit les contesta-
tions aux intéressés. 
 
 
 
Cette disposition est d'une grande importance pour 
la 
procédure 
applicable 
au 
contrôle 
des 
denrées 
alimentaires. C'est la base légale qui permet à l'organe 
de contrôle de prendre des mesures en prenant une 
décision (Feuille fédérale 1989/1 p.898). 
 
 
 
A Genève, l'organe de contrôle est le chimiste 
cantonal (art. 1 et 2 de la loi d'application de la 
législation fédérale sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 16 décembre 1999 - K 5 02) faisant 
partie du SPCo. 
 
 
 
 
Les tâches de ce dernier consistent notamment à 
effectuer des contrôles (analyses), à prononcer des 
contestations au sens des articles 24 et suivants de la 
LDAI, et à ordonner des mesures, comme par exemple 
l'avertissement au sens de l'article 31 alinéa 2 LDAI 
(art. 1 al. 2 let. a et b du règlement sur le contrôle 
des denrées alimentaires et des objets usuels du 2 
février 2000 - K 5 02.01). 
 
 
 
Par ailleurs, si l'on peut remédier au vice 
constaté, le chimiste cantonal fixe comme charge la 
correction de ce vice garantissant son élimination. Il 
peut par exemple ordonner la modification des étiquettes 
(FF 1989/1 p.898). 
 
9. 
En ce qui concerne le principe de la proportion-
nalité, l'autorité de contrôle ne doit pas dénoncer à 
l'autorité de poursuite pénale (art. 31 LDAI) tous les 
cas mineurs. La personne en cause peut faire l'objet d'un 
avertissement la menaçant de dénonciation en cas de 
récidive, le but recherché étant le rétablissement de 
l'état conforme aux prescriptions (FF 1989/1 p.901). 
 
 
 
Par ailleurs, en application de l'article 48 LDAI, 
le chimiste cantonal peut également, en cas d'infraction 
aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires, 
prononcer une amende, pouvant aller jusqu'à CHF 20'000.- 
(art.8 al 1 règlement sur le contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels). 
 
 
 
En l'espèce, la mention "mit Farbstoff" qui n'est 


 
 - 7 - 
 
 
 
pas complète au sens de la législation, n'est toutefois 
pas susceptible, en tant que telle, de mettre la santé 
des consommateurs en danger. Par conséquent, il s'agit 
d'un 
cas 
de 
peu 
de 
gravité 
pouvant 
justifier 
un 
avertissement (art. 31 al. 2 LDAI). 
 
 
 
Celui qui importe et distribue des denrées alimen-
taires en Suisse, doit veiller, dans le cadre de ses 
activités, à ce que les marchandises soient conformes aux 
exigences légales. Le contrôle officiel ne le libère pas 
de l'obligation de contrôler lui-même (art. 23 al. 1 et 2 
LDAI). 
 
 
 
La recourante a violé les articles 28 alinéa 1 de 
l'ODAI et 6 alinéa 1 de l'OAdd, et en application du 
principe du contrôle personnel, l'article 31 de la LDAI, 
prévoyant l'avertissement, est applicable. 
 
 
 
L'avertissement est la mesure la moins incisive 
pour atteindre le résultat recherché, à savoir le respect 
du droit de la consommation. Le cas étant jugé de peu de 
gravité, le SPCo a accepté l'écoulement des marchandises 
déjà 
importées 
par 
A______ 
sans 
modification 
de 
l'étiquetage. Dès lors, la décision attaquée respecte le 
principe de la proportionnalité. 
 
10. 
L'article 45 alinéa 2 lettre c LDAI prévoit un 
émolument pour les contrôles ayant donné lieu à contesta-
tion. 
 
 
 
En l'espèce, le SPCo a procédé au contrôle ayant 
donné lieu à la présente contestation, ce qui justifie le 
paiement par la recourante des frais d'analyse. 
 
 
 
11. 
Enfin, la recourante soutient que l'étiquette 
incriminée est admise en France, en Italie, en Allemagne 
et en Autriche et correspond à la législation européenne. 
En conséquence, la LDAI serait trop stricte. 
 
 
 
Dès lors que les exportations des denrées alimen-
taires suisses doivent se conformer aux prescriptions 
déterminantes du pays destinataire, à l'inverse, les 
importations des denrées alimentaires étrangères doivent 
également respecter les prescriptions suisses en cette 
matière (art. 2 al. 3 LDAI; FF 1989/1 p. 932), même si 
celles-ci 
sont 
plus 
sévères 
que 
les 
prescriptions 
européennes. 
 
12. 
Le recours sera ainsi rejeté. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juillet 2001 par A______S.A. contre la 
décision du service de la protection de la consommation 
du 3 juillet 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent 
arrêt 
et 
les 
pièces 
en 
possession 
de 
la 
recourante, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Roger Mock, avocat de la recourante, ainsi qu'au service 
de la protection de la consommation. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci