ge_gerichte · ATAS/1165/2020 · 2020-11-30 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2939/2020 
ATAS/1165/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 novembre 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3457/2018 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1946, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) depuis 1994. 
Depuis le 1er juin 2016, elle bénéficie d’une prestation complémentaire cantonale 
(PCC) de CHF 456.- par mois. 
2. Le 21 décembre 2016, la recourante, représentée par ASSUAS, a écrit au Service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), en déclarant faire suite au 
courrier de Monsieur le Conseiller d’Etat chargé du département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé du 7 octobre 2016, indiquant qu’il sera renoncé à 
dénoncer pénalement tout bénéficiaire de prestations complémentaires qui 
communiquera d’ici au 31 décembre 2016 des éléments non pris en compte dans le 
calcul des prestations. Elle a relevé qu’elle exerçait comme artiste professionnelle 
et qu’elle déposait mensuellement un montant de CHF 500.- sur un compte auprès 
de la banque Migros, encore non déclaré au SPC, afin de garantir le paiement du 
local dans lequel elle exerçait son activité. Ce financement provenait d’un héritage 
de CHF 165'438.-, lui-même déclaré au SPC. 
Ce montant mensuel de CHF 500.- devait être considéré comme une dépense liée à 
son activité professionnelle. Elle a joint un contrat de bail à loyer du 7 juin 2013 
d’un atelier, situé ______, Genève, ainsi que l’extrait d’un compte épargne senior 
n° 1______de la banque Migros (ci-après : le compte épargne senior), à son nom, 
montrant un solde de CHF 14’963.70 au 31 octobre 2016. 
3. Le 27 janvier 2017, le SPC a requis de la recourante des pièces complémentaires. 
4. Le 7 février 2017, la recourante a communiqué au SPC une copie de l’attestation 
d’ouverture du compte épargne senior le 17 février 2009 et les relevés de celui-ci au 
31 décembre pour les années 2009 à 2016. 
5. Par décision du 27 mars 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
recourante du 1er avril 2010 au 31 mars 2017 et conclu à un solde en sa faveur de 
CHF 7'774.- correspondant aux PCF et PCC versées en trop. Dès le 1er avril 2017, 
la recourante avait droit à une PCC de CHF 240.- par mois. Il a ajouté dans le 
calcul des prestations le montant de l’épargne et des intérêts y relatifs du compte 
épargne senior. Par ailleurs, dès lors que la recourante n’avait pas de revenu 
d’activité lucrative, il n’y avait pas lieu de tenir compte des dépenses alléguées. 
6. Le 18 avril 2017, la recourante, représentée par ASSUAS, a fait opposition à la 
décision précitée, en faisant valoir que les montants retenus au titre de fortune 
étaient erronés (ils passaient de CHF 122'000.- en 2014 à CHF 123'703.55 en 2015 
et à CHF 123'703.- en 2016, sans justification). Ses charges liées à son activité 
d’artiste devaient être prises en compte, par souci de dignité humaine. Elle 
concluait à l’annulation de la décision du 27 mars 2017, à la prise en compte de ses 
charges liées au métier d’artiste et à l’exclusion de sa fortune du compte épargne 
senior, destiné à financer son métier d’artiste. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 3 septembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif que rien ne justifiait de renoncer à la prise en compte de l’avoir du compte 
épargne senior et qu’aucune déduction n’était admise pour l’activité d’artiste, les 
frais allégués ne constituant pas des frais d’obtention du revenu. 
8. Le 2 octobre 2018, la recourante a contesté cette décision sur opposition auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (cause A/3457/2018), en 
faisant valoir que le SPC se bornait à citer des articles de lois sans tenir compte de 
la réalité des faits, soit une personne âgée qui gérait au mieux son capital afin de 
vivre dignement comme femme artiste active, activité qui était méprisée par le SPC. 
Elle maintenait qu’elle avait toujours agi de bonne foi ; elle gérait son héritage 
depuis le 10 octobre 2012 ; il était impossible de vivre avec CHF 2'140.- par mois 
et lui enlever le peu d’argent dont elle disposait relevait d’un traitement indigne ; le 
capital pris en compte par le SPC ne correspondait pas à la réalité. Elle a joint un 
extrait de ses comptes auprès de la banque Migros au 7 septembre 2018 attestant 
d’un solde de CHF 771.87 pour un compte privé n°2______et CHF 2'232.60 pour 
le compte épargne senior, ainsi qu’un extrait d’un compte auprès de la banque 
Raiffeisen, au 5 septembre 2018, attestant d’un capital de CHF 63'848.82. 
9. Le 7 novembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a joint un tableau 
explicatif du montant retenu à titre de fortune du 1er avril 2010 au 31 décembre 
2016. Par ailleurs, aucun motif ne justifiait de renoncer à prendre en compte les 
avoirs mobiliers de la recourante auprès de la banque Migros ; en outre, le 
bénéficiaire des prestations pouvait demander une mise à jour de son dossier en 
raison d’une diminution de fortune ; le calcul des prestations pourrait alors prendre 
en considération la diminution des avoirs consécutive aux frais liés à l’activité 
artistique exercée par la recourante. Par contre, le calcul ne pouvait tenir compte 
dans les dépenses reconnues des frais précités dès lors que l’activité ne procurait 
aucun revenu. 
10. Le 11 décembre 2018, la recourante a répliqué, en indiquant qu’elle n’avait caché 
aucun revenu, contrairement aux affirmations diffamatoires du SPC ; le fait de 
gérer son argent sur deux comptes ne constituait pas un délit et l’argent du compte 
épargne senior n’était pas un revenu caché. Son travail d’artiste, noble, devait être 
reconnu, avec la prise en compte des frais d’atelier et de matériel ; le SPC faisait 
preuve d’une attitude méprisante et maltraitait les seniors responsables, comme 
elle-même. 
11. Le 11 janvier 2019, le SPC a dupliqué, en relevant que le compte épargne senior 
devait être pris en compte au titre de fortune, en dehors de tout jugement porté sur 
le métier d’artiste de la recourante. 
12. Par jugement du 13 mai 2019 (ATAS/436/2019), la chambre de céans a rejeté le 
recours en relevant que la recourante n’avait annoncé au SPC le compte épargne 
senior que le 21 décembre 2016, lequel, au titre de fortune mobilière, devait être 


 
 
 
 
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pris en compte dans le calcul des prestations. Elle a transmis la cause au SPC afin 
qu’il statue sur la demande de remise de la recourante. 
13. Par décision du 11 novembre 2019, le SPC a refusé à la recourante la remise de 
l’obligation de restituer CHF 7'774.- au motif que la condition de la bonne foi ne 
pouvait être admise, la recourante ayant fautivement omis de renseigner le SPC sur 
l’existence du compte épargne senior. 
14. Le 13 décembre 2019, la recourante a fait opposition à la décision précitée, en 
relevant qu’elle subissait la maltraitance, le mépris, la répression et l’arrogance du 
SPC. Lui dénier la bonne foi était inadmissible et la bienveillance serait la moindre 
des exigences de la part d’une institution censée aider les financièrement faibles, 
surtout les femmes. 
15. Par décision du 18 août 2020, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, en 
relevant que la condition de la bonne foi ne pouvait être reconnue si le devoir 
d’informer le SPC de tout changement de situation personnelle ou économique 
n’avait pas été respecté, compte tenu de l’attention que l’on pouvait 
raisonnablement exiger d’un bénéficiaire de prestations complémentaires. Cette 
notion de la bonne foi ne contenait aucune connotation d’ordre moral ni de 
jugement de valeur. En raison de l’annonce tardive de l’existence du compte 
épargne sénior, la condition de la bonne foi n’était pas réalisée. 
16. Le 18 septembre 2020, la recourante a saisi la chambre de céans d’un recours à 
l’encontre de la décision précitée ; elle avait géré au mieux son petit capital en 
séparant les comptes pour son propre besoin et non dans un but malveillant. Tous 
les documents avaient été communiqués à ASSUAS, censée l’aider mais qui llui 
avait facturé des démarches de façon abusive. Le SPC était complice d’ASSUAS et 
il avait commis de nombreuses erreurs de calcul car son capital avait diminué et 
non pas augmenté chaque année ; elle avait agi de bonne foi et de manière 
responsable. Elle sollicitait un jugement qui tienne compte de l’humain. 
17. Le 19 octobre 2020, le SPC a conclu au rejet du recours en maintenant les 
conclusions de sa décision sur opposition et en soulignant qu’une demande 
d’arrangement de paiement pouvait lui être soumise, précisément auprès de la 
division financière du SPC qui pourra statuer sur le caractère irrécouvrable du 
montant dû par la recourante en restitution. 
18. Le 17 novembre 2020, la recourante a répliqué, en relevant que le SPC 
dysfonctionnait et qu’elle-même n’avait à aucun moment profité de l’institution 
mais seulement géré au mieux ses ressources et capital propres ; il était scandaleux 
de la punir alors qu’elle était dans une situation financière précaire et qu’elle avait 
agi de bonne foi ; il convenait de mettre fin au harcèlement qu’elle subissait. 
19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 7'774.-. 
4. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
5. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). 
Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 
Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 
b. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 


 
 
 
 
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- 6/9 - 
Selon l’art. 24 ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui 
la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit. 
c. Selon l’art. 11 al 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer 
au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
Selon l’art. 24 al. 1 et 2 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 
de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). 
L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que le service doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie 
(al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa 
décision en restitution, le service indique la possibilité d'une demande de remise 
(al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le 
service décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 
Selon l’art. 15 RPCC, la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard trente 
jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution (al. 2). La remise 
fait l'objet d'une décision (al. 3). 
6. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. 
La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 


 
 
 
 
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circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). Fait preuve de 
négligence grave la personne qui omet d’annoncer une modification de son revenu, 
qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une activité 
lucrative ou qui, ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de calcul 
des prestations complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle aurait 
facilement pu reconnaître (Directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI - DPC n°4652.03). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant 
preuve de la vigilance exigible, elle aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, 
il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration 
pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). Il y a ainsi faute grave chaque fois que 
la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente (RCC 1986 p. 668). 
On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 
février 2012 consid. 3). De jurisprudence constante, la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références citées). Commet notamment une négligence 
grave, le bénéficiaire qui a omis d’annoncer au SPC une rente d’invalidité de 
l’assurance-accident, ce d’autant que ses revenus avaient à l’évidence augmentés 
depuis l’octroi de cette prestation (arrêt du Tribunal fédéral 9C 498/2012 du 7 mars 
2013), ou encore le bénéficiaire qui n’a pas annoncé au SPC qu’il était propriétaire 
d’un bien immobilier, en considérant que le signalement de celui-ci à 
l’Administration fiscale cantonale suffisait (ATAS/452/2012 du 2 avril 2012). 
L'assuré peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 
du 13 août 2015). La bonne foi est réalisée lorsque le bénéficiaire de prestations 
sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de leur caractère indu 
lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience soit excusable 
d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. L’intéressé 
peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du caractère indu de la 
prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en cas d’omission 
d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux prestations sociales 
considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une violation légère de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément (ATF 112 V 103 consid. 2c 
; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 


 
 
 
 
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p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 
47 ss ad art. 25, p. 391 s.). 
7. En l’occurrence, la recourante, soit pour elle ASSUAS, a annoncé à l’intimé le 
21 décembre 2016 l’existence de son compte épargne senior auprès de la Banque 
Migros, qu’elle avait ouvert le 17 février 2009 (selon les pièces transmises par 
ASSUAS à l’intimé le 7 février 2017). L’intimé n’a ainsi pas eu connaissance de 
l’existence de ce compte entre le 17 février 2009 et le 21 décembre 2016. Or, les 
art. 31 LPGA, 24 OPC-AVS/AI et 11 LPCC précités, imposent à chaque 
bénéficiaire d’annoncer à l’intimé tout changement dans sa situation matérielle, 
comme c’est le cas de l’ouverture d’un compte épargne. 
Au vu de la jurisprudence précitée, ce défaut de renseignements de la part de la 
recourante doit être qualifié de négligence grave. Il était en effet exigible de celle-ci 
qu’elle signale l’existence de ce compte à l’intimé dès son ouverture ; partant la 
condition de la bonne foi n’est pas réalisée, étant souligné, comme l’a rappelé 
l’intimé, que la notion de la bonne foi est juridique et ne contient aucune 
connotation d’ordre moral (ATAS/516/2004 du 29 juin 2004 et ATAS/57/2018 du 
24 janvier 2018). 
Partant, la remise de l’obligation de restituer, laquelle exige la réalisation des 
conditions cumulatives de la bonne foi et de la situation difficile, ne peut être 
accordée. 
8. En conséquence, le recours ne peut qu’être rejeté, étant constaté que, comme 
l’intimé l’a mentionné dans son écriture du 19 octobre 2020, la recourante peut 
déposer une demande d’arrangement de paiement auprès de la division financière 
du SPC, laquelle examinera le caractère irrécouvrable de la créance. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le