ge_gerichte · ATA/499/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/102/2012-FORMA 
ATA/499/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame M______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/102/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______ et Monsieur G______, domiciliés à Genève, sont les 
parents d'E______, née le 6 août 2008 et qui est leur seconde fille. 
2. 
 
Au mois de décembre 2009, la direction générale de l’enseignement 
primaire du département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : DIP) a écrit à l’ensemble des parents concernés pour les informer de la 
mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité 
obligatoire du 14 juin 2007, entré en vigueur le 1er août 2009 (HarmoS - C 1 06). 
L’art. 5 al. 1 de ce dernier prévoyait que « l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet ». La mesure serait introduite 
progressivement et cela de la façon suivante : à la rentrée 2010, la dispense d’âge 
simple serait accordée aux enfants nés avant le 30 septembre 2006 ; à la rentrée 
2011, les enfants nés le 31 août 2007 ou avant cette date pourraient entrer en 
1ère enfantine ; dès la rentrée 2012, application d’HarmoS, avec obligation scolaire 
à 4 ans et date de référence au 31 juillet (date butoir pour tous les élèves de 
1ère enfantine : 31 juillet 2008) ; à partir de la rentrée 2013-2014, la dispense d’âge 
simple serait totalement supprimée et la nouvelle date de référence pour l’entrée à 
l’école primaire publique sera le 31 juillet, à 4 ans. 
 
 
Ce courrier se terminait ainsi, le premier paragraphe cité étant en caractères 
gras : 
 
« En vue de garantir la cohérence des décisions sur le plan intercantonal, le 
DIP n'entend pas accorder de dérogation. 
 
Nous sommes toutefois conscients que l'application des dispositions prévues 
peut confronter certaines familles à des difficultés de force majeure. Si tel 
devait être le cas, vous pouvez vous adresser au service de la scolarité de la 
direction générale de l'enseignement primaire qui examinera votre 
situation ». 
3. 
 
Le 5 décembre 2011, Mme M______ et M. G______ ont adressé au DIP 
une demande de dérogation afin de permettre à E______ d'intégrer l'école à la 
rentrée 2012-2013. Mme M______ avait cessé son activité professionnelle à la 
naissance de l'enfant afin de pouvoir s'occuper au mieux de celle-ci. La famille 
vivait depuis lors grâce au seul salaire de M. G______ et connaissait des 
difficultés financières. Mme M______ envisageait donc de reprendre une activité 
professionnelle. Elle n'avait toutefois pas pu trouver de solution satisfaisante pour 
la garde d'E______ lui permettant de travailler au moins à 50%. 


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4. 
 
Par pli recommandé du 16 décembre 2011, le DIP a refusé la dérogation 
sollicitée, confirmant qu'E______ serait scolarisée à la rentrée 2013. Aucune 
dérogation ne pouvait être accordée malgré les motifs exposés. Les dispositions 
légales ne le permettaient pas. 
5. 
 
Par acte du 16 janvier 2012, Mme M______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l'octroi d'une dérogation afin que sa fille commence 
l'école à la rentrée 2012. Elle était actuellement seule, n'avait pas trouvé de place 
en crèche pour sa seconde fille et n'avait pas les moyens de rémunérer une maman 
de jour. Elle avait dû faire appel à l'hospice général pour subvenir à ses besoins. 
Cette regrettable situation « la bloquait dans son avenir professionnel et l'obligeait 
à rester une année de plus au foyer alors qu'elle souhaitait travailler ». 
6. 
 
Le 2 mars 2012, le DIP a conclu au rejet du recours. Sa décision était 
conforme tant aux dispositions législatives en vigueur qu’à une jurisprudence 
constante de la chambre administrative, qui, dans plusieurs arrêts récents, avait 
rejeté les recours interjetés à l’encontre des décisions de refus de dérogations, 
étant précisé que le DIP n'était entré en matière que sur des demandes de 
dérogation pour certains enfants nés en 2006 pour la rentrée 2010, soit la première 
concernée par la mise en vigueur d'HarmoS, vu le court délai d'adaptation pour les 
parents et organismes concernés. 
7. 
 
Le 6 mars 2012, la chambre administrative a accordé aux parties un délai 
échéant au 5 avril 2012 pour formuler d'éventuelles requêtes d'acte d'instruction 
complémentaire. Aucune requête n'ayant été transmise, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
HarmoS a pour but d’harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l’enseignement et les structures 
scolaires, d’une part et, d’autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs 
(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s’engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telles que définies au chapitre III, dont l’art. 5 fait partie, dans un délai maximal 
de six ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Selon l’art. 15 HarmoS, 


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l’assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’art. 2 du 
CICS, qui prévoit notamment que l’âge d’entrée à l’école est fixé à 6 ans 
révolus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une 
limite de quatre mois. Au 4 avril 2012, l’art. 2 CICS n’avait pas 
été abrogé (recueil des bases légales de la CDIP consultable sur le site : 
http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l’entrée en 
vigueur d’HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l’entrée à l’école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd’hui au 
sein d’une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l’âge de 
l’enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l’école enfantine (il devra avoir fêté 
son 4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l’entrée à l’école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d’information sur 
l’école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en 
ligne sur le site http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
3. 
 
En même temps qu’HarmoS est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d’instituer et 
de renforcer l’espace romand de formation, en application d’HarmoS (art. 1 al. 1 
CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l’objet d’une réglementation contraignante et d’autres dans 
lesquels la collaboration n’est pas obligatoire et fait l’objet de recommandations 
(art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 
al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du 
jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent 
de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
4. 
a. 
Dans le canton de Genève, la durée de la scolarité obligatoire est réglée à 
l’art. 11 LIP. Cette disposition légale a été modifiée le 10 juin 2011, modification 
qui est entrée en vigueur le 29 août 2011 et est libellée ainsi : 
 
« 1 La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus 
au 31 juillet. 
 
 
2 L’âge d’entrée à l’école obligatoire ne peut être avancé. 
 
 
3 Le Conseil d’Etat définit dans le règlement les conditions auxquelles 
une dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, arrivés au terme de 
la première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue 
scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée 
normalement à des élèves plus âgés. 


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4 Sur demande des parents et sous leur responsabilité, le département 
peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d’une année 
scolaire l’entrée d’un élève à l’école obligatoire ». 
 
b. 
L’ancien règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (aRDAge) a 
été abrogé et remplacé par le règlement relatif aux dispenses d'âge du 21 
décembre 2011 (RDAge - C 1 10.18), texte qui ne contient plus aucune 
disposition traitant des dispenses simples accordées au début de l’enseignement 
obligatoire. 
5. 
 
Dans sa lettre circulaire de décembre 2009 adressée à tous les parents 
concernés par la mise en œuvre d’HarmoS pour les enfants devant être admis en 
1ère enfantine, le DIP, après avoir précisé qu’en vue de garantir la cohérence des 
décisions sur le plan intercantonal il n’entendait pas accorder de dérogations, a 
invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de force majeure par 
l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à s’adresser à lui pour qu’il 
examine leur situation. Force est ainsi de constater que, par-là, il a pu laisser 
penser que des dérogations seraient possibles. Le DIP a cependant précisé par la 
suite, sans être contredit, qu’aucune dérogation n'avait été accordée au-delà de la 
rentrée 2010 et que pour les rentrées ultérieures la dispense d’âge simple sera 
totalement supprimée. 
6. 
 
En l’espèce, E______ est née le 6 août 2008. Elle est soumise au régime 
d’admission à l’école prévu par l’art. 11 LIP. Cette disposition ne donne pas droit 
à l’octroi d’une dérogation. Sous cet angle, l’option prise par le Conseil d’Etat 
d’imposer, dès la rentrée scolaire 2012, un respect strict de la condition de l’âge 
est conforme tant au texte concordataire qu’à ceux de la CRS et de la LIP. Le DIP 
a ainsi refusé à juste titre d’entrer en matière sur la demande de dérogation et le 
texte légal clair ne lui laissait aucun pouvoir d’appréciation (ATA/485/2011 du 26 
juillet 2011 et ATA/312/2011 du 17 mai 2011 pour la rentrée 2011 ; 
ATA/394/2012 du 19 juin 2012 et ATA/358/2012 du 5 juin 2012 pour la rentrée 
2012). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.-
sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 6/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2012 par Madame M______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 16 
décembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame M______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 


- 7/7 - 
A/102/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :