ge_gerichte · ACJC/1728/2020 · 2020-07-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.12.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18932/2016 
ACJC/1728/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 13 juillet 2020, comparant par Me Christian 
PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Grégoire AUBRY, avocat, 
rue de l'Hôpital 12, case postale 96, 2501 Bienne (BE), en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/18932/2016 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 13 juillet 2020, reçue par les parties le 15 juillet 2020, le 
Tribunal des baux et loyers a rejeté les requêtes en prolongation de délai formées 
par A______ et ordonné une audience de débats d'instruction aux fins d'évoquer la 
suite de la procédure eu égard à la clôture de la procédure en expertise, en 
particulier s'agissant de l'opportunité ou non d'entendre les témoins dont l'audition 
avait été admise par ordonnance du 6 avril 2017, ainsi que les modalités des 
plaidoiries finales cas échéant. 
B. 
a. Par acte expédié le 27 juillet 2020 sous la forme d'un message électronique 
sécurisé, en mode recommandé, et réceptionné le même jour par la plateforme 
IncaMail, à l'adresse électronique de la Cour de justice, A______ forme appel 
contre cette ordonnance, dont elle sollicite, à titre de mesures provisionnelles, le 
prononcé de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation, cela fait un délai de 30 
jours dès le prononcé de l'arrêt pour déposer ses questions complémentaires aux 
experts judiciaires ou, si ledit questionnaire a été déposé avant la notification de 
l'arrêt, à ce que celui-ci soit déclaré recevable et qu'il soit dit que l'instruction de la 
cause peut se poursuivre conformément au dernier tiret de l'ordonnance du 11 
mars 2020 (ORTBL/33/2020) rendue par la juridiction précédente. 
 
b. Dans sa réponse du 3 août 2020, B______ SA conclut au rejet de la requête 
d'effet suspensif et de l'appel, sous suite de frais et dépens. Elle produit une pièce 
nouvelle, à savoir une ordonnance rendue le 28 juillet 2020 par le Tribunal des 
baux et loyers. 
 
c. A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
 
d. Par arrêt du 6 août 2020 (ACJC/1097/2020), la Cour a déclaré irrecevable la 
requête d'effet suspensif. 
 
e. Les parties ont été avisées le 31 août 2020 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par demande en paiement du 17 novembre 2016, A______, locataire, a sollicité 
du Tribunal des baux et loyers la condamnation de B______ SA, bailleresse, à lui 
verser 827'643 fr. 80, en raison de nombreux défauts allégués dans le local 
commercial sis au 1______, à ______ (GE). 
 
b. Le Tribunal a ordonné le 17 janvier 2018 une expertise comptable judiciaire 
destinée à déterminer la perte de gain subie par la locataire, suite à l'indisponibilité 
de ses locaux en raison des défauts. 


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c. Le 27 février 2018, le Tribunal a transmis à l'expert les déterminations et 
questions des parties. 
 
d. Le 26 septembre 2018, le rapport d'expertise a été déposé auprès du Tribunal. 
 
e. Par ordonnance de preuve du 11 mars 2020, le Tribunal a, notamment, fixé aux 
parties un délai au 3 avril 2020 pour déposer leurs questions complémentaires à 
l'expert et dit que la cause serait gardée à juger sur mission d'expertise dans un 
délai de 15 jours à compter de la notification des questions aux parties. 
 
f. Par ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les 
procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien 
avec le coronavirus (COVID-19), le Conseil fédéral a décidé de suspendre 
l'ensemble des délais en vigueur jusqu'au 19 avril 2020 inclus. 
 
g. Par directive du 4 avril 2020, le Tribunal civil a décidé de prolonger l'ensemble 
des délais octroyés dans les procédures en cours et ce, jusqu'au 25 mai 2020, en 
raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. 
 
h. Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a pris acte de la renonciation de la 
bailleresse à poser des questions complémentaires aux experts et réservé la suite 
de la procédure à l'échéance du 25 mai 2020, compte tenu de la suspension 
d'office des délais jusqu'à cette date, décidée par le Tribunal civil dans la directive 
précitée. 
 
i. Le 25 mai 2020, la plateforme IncaMail a transmis à l'adresse électronique du 
Tribunal une quittance de remise d'un message électronique sécurisé, en mode 
recommandé, envoyé par le Conseil de la locataire, qui contenait en pièce jointe, 
selon la quittance précitée, une écriture numérisée nommée «2020.05.25 
2_____TDB-conv-sig.pdf». Ce document a fait l'objet d'une transmission par deux 
messages électroniques successifs internes entre deux collaboratrices du Tribunal 
le 26 mai 2020. 
 
j. Les samedi 30 et dimanche 31 mai 2020, la plateforme IncaMail a informé le 
Tribunal, par des messages automatiques, que le message électronique du 25 mai 
2020 n'avait pas encore été ouvert et que celui-ci expirerait automatiquement le 
2 juin 2020. 
 
k. Le 2 juin 2020 à 2h16, la plateforme IncaMail a délivré un reçu d'expiration au 
Tribunal, en lien avec le message électronique du 25 mai 2020. 
 
l. Dans un courriel interne du 2 juin 2020 à 10h39, le greffe du Tribunal a relevé 
ne plus être en mesure d'ouvrir le message électronique sécurisé du 25 mai 2020 
figurant sur la plateforme IncaMail. 


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m. Le 2 juin 2020, le Conseil de la locataire a transmis au Tribunal une version 
papier de son courrier du 25 mai 2020, ainsi que la version électroniquement 
signée du document «2020.05.25 2______TDB-conv-sig.pdf». Il ressort de cette 
écriture que la locataire sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer 
une liste de questions complémentaires aux experts, en raison d'une surcharge de 
travail liée à la reprise des activités des tribunaux suite à la crise sanitaire. 
 
n. 
Selon 
le 
rapport 
de 
validation 
de 
la 
signature, 
le 
document 
«2020.05.25 2______TDB-conv-sig.pdf» a été signé de manière qualifiée le 25 
mai 2020 par le Conseil de la locataire, vu l'horodatage présent. 
 
o. Le 25 juin 2020, le Conseil de la locataire a constaté ne pas avoir eu de réponse 
à sa demande de prolongation du 25 mai 2020. Il a sollicité du Tribunal une 
ultime prolongation de 30 jours, pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa 
précédente demande. 
 
p. Par courrier du 16 juillet 2020, la locataire a relevé que l'ordonnance du 
13 juillet 2020 était entachée d'une inadvertance manifeste, dans la mesure où sa 
demande de prolongation avait été remise en temps utile, à savoir de manière 
électronique le 25 mai 2020, comme l'attestait la quittance de remise émanant de 
la plateforme IncaMail. Elle a sollicité la rectification de l'ordonnance et, à défaut, 
annoncé un appel contre celle-ci. 
 
q. Par ordonnance du 28 juillet 2020, le Tribunal a rejeté la demande de 
reconsidération du 16 juillet 2020 de la locataire. Le message électronique du 
25 mai 2020 de la locataire sur la plateforme IncaMail était vide; il appartenait à 
la locataire de déposer une version papier de son écriture directement au greffe, ce 
qu'elle n'avait pas fait avant le 2 juin 2020, de sorte que la demande devait être 
considérée comme envoyée à cette date et était, en conséquence, tardive. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits (art. 311 al. 1 CPC) dans une 
cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), 
l'appel est recevable. 
 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). 
2. 
S'agissant de la nouvelle ordonnance rendue par la juridiction présente le 28 juillet 
2020 et produite par la bailleresse dans sa réponse, elle est déjà présente au 
dossier. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu faussement que sa demande de 
prolongation de délai avait été formulée le 2 juin 2020. Comme le relevait la 


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quittance de remise de la plateforme IncaMail, cette demande avait été formée par 
message électronique le 25 mai 2020 à l'adresse électronique du Tribunal et 
n'était, en conséquence, pas tardive. 
 
3.1 A teneur de l'art. 130 al. 1 et 2 CPC, les actes adressés au tribunal doivent 
l'être sous la forme de documents papier ou électronique. Ils doivent être signés. 
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la 
signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi fédérale sur la 
signature électronique (SCSE; RS 943.03). Conformément à la volonté du 
législateur, il n'est plus nécessaire, depuis le 1er janvier 2017, de fournir également 
une version papier de son envoi électronique (ACJC/1341/2017 du 16 octobre 
2017 consid. 2.2). 
 
Les envois électroniques doivent en outre être transmis par l'intermédiaire d'une 
plateforme reconnue (art. 4 OCEI-PCPP; RS 272.1), qui doit en particulier 
délivrer une quittance de dépôt (art. 2 let. b OCEI-PCPP). Le Pouvoir judiciaire 
du canton de Genève a choisi pour ce faire la plate-forme IncaMail 
(Communications électroniques dans le cadre des procédures pénales et civiles, 
version 1.02 du 1er janvier 2013, http://ge.ch/justice/communication-electronique 
[consulté le 24 septembre 2020], p. 2). 
 
Selon la documentation de la Poste suisse (cf. «IncaMail - Description de produit 
Recommandé»; également sous l'adresse : https://www.post.ch/fr/solutions-
commerciales/cryptage-d-e-mail/support/aide-en-ligne#recommande [consulté le 
24 septembre 2020]), la plateforme IncaMail permet l'envoi électronique sécurisé 
de documents respectant l'ordonnance sur la communication électronique (OCEI-
PCPP), à condition d'utiliser le mode d'envoi «recommandé». Ce mode d'envoi se 
déroule schématiquement en trois étapes : l'utilisateur envoie un message 
électronique sécurisé au moyen de la plateforme internet IncaMail ou un logiciel 
compatible (1); le message est réceptionné par la plateforme IncaMail, qui délivre 
numériquement une quittance de dépôt à l'expéditeur et au destinataire (2); le 
destinataire possède un délai de sept jours dès le dépôt (3) pour, alternativement, 
accepter le message (I), le refuser (II) ou le laisser expirer (III). S'il accepte le 
message, le destinataire est en mesure de lire son contenu, ainsi que cas échéant 
les pièces jointes, et le système délivre une quittance de retrait aux parties. S'il 
refuse ou le laisse expirer, le destinataire se retrouve dans l'impossibilité de lire 
l'envoi électronique. Une quittance de refus de réception ou d'expiration est 
délivrée par la plateforme aux parties. 
 
En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation 
d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception (art. 143 al. 2 CPC; art. 8b 
al. 1 OCEI-PCPP), soit lorsque le message est réceptionné par la plateforme 
sécurisée (ATF 139 IV 257 consid. 3.2). 


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3.2 En l'espèce, l'appelante a envoyé sa demande de prolongation de délai le 
25 mai 2020 de manière électronique; cette demande, assortie de la pièce jointe 
«2020.05.25 2______TDB-conv-sig.pdf», a été réceptionnée le même jour par la 
plateforme IncaMail, comme l'atteste la quittance de remise de ladite plateforme. 
 
La juridiction précédente, qui avait reçu le message accompagné de son annexe, 
puis des rappels à ce sujet, a laissé expirer le message électronique de l'appelante 
en ne l'ouvrant pas dans le délai requis de sept jours, comme le prévoit le mode 
«recommandé», de sorte que la plateforme IncaMail a délivré une quittance 
d'expiration. Elle a constaté, le 2 juin 2020 (soit après l'échéance du délai de sept 
jours), son impossibilité de lire le contenu du message électronique avant d'en 
déduire, de manière erronée, que le dossier était «vide», alors que c'est son incurie 
entre le 26 mai et le 29 mai 2020 qui a provoqué l'impossibilité de lecture du 
document correctement expédié. 
 
Le fait que l'appelante, à la demande du Tribunal, ait transmis une version papier 
de sa demande le 2 juin 2020 (comme le prévoit l'art. 8a OCEI-PCPP, notamment 
en cas d'impossibilité d'ouvrir le document) ne change rien au moment 
déterminant pour l'observation du délai, qui reste celui de la délivrance de la 
quittance de dépôt (art. 8b al. 1 OCEI-PCPP). 
 
3.3 En définitive, la demande de prolongation de délai déposée de façon conforme 
le 25 mai 2020 n'était pas tardive. La décision querellée, qui retient la solution 
inverse, sera en conséquence annulée. Il reviendra au Tribunal de statuer sur la 
requête précitée. 
4. 
A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 juillet 2020 par A______ contre l'ordonnance 
rendue le 13 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/18932//2016. 
Au fond : 
Annule ladite ordonnance. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY‐ BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Grégoire 
CHAMBAZ 
et 
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.