ge_gerichte · ATAS/827/2005 · 2005-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1422/2001 ATAS/827/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 27 septembre 2005

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION demanderesse
DES ENTREPRISES ROMANDES FER - CIAM, sise rue de Saint- en mainlevée
Jean 98 à Genève

contre
Madame P , mais comparant par Maître Guillaume RUFF en Défendeurs
l’Etude en mainlevée

duquel elle élit domicile

Monsieur P , mais comparant par Maître Guillaume RUFF en
l’Etude duquel il élit domicile

Monsieur P , mais comparant par Maître Guillaume RUFF
en l’Etude duquel 11 élit domicile

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER , Juges

-2/4-

Attendu en fait que la société X SA a été créée à Genève en décembre
1980 ;
Qu'elle est devenue X SA, en liquidation en décembre 1987 ;

Que par jugement du 16 septembre 1997, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de la société ;

Que par décisions du 29 juin 2001, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (FER — CIAM), (ci-après la
caisse) a réclamé à Messieurs P , P et Jean-Pierre RENAUD),
ainsi qu’à Madame P et à la société liquidatrice LEXINGTON TRUST Ltd,
le paiement de la somme de 7'718 fr. 75 à titre de remboursement du dommage subi
ensuite du non-paiement de cotisations paritaires AVS-AI dues par la société ;

Que la caisse a finalement renoncé à poursuivre Monsieur Jean-Pierre RENAUD et la
société LEXINGTON TRUST Ltd ;

Que le 5 septembre 2001, elle a saisi la Commission cantonale de recours AVS-AI,

alors compétente, d’une requête visant à la levée des oppositions formées par Messieurs
P et Madame P ;

Que la cause a été transférée d’office au Tribunal de céans le 1° août 2003 ;
Que les parties ont été entendues le 20 septembre 2005 ;

Que la caisse a déclaré céder sa production à l’Office des faillites à hauteur de
71718 fr. 75 à Monsieur P , moyennant quoi celui-ci s’est engagé à effectuer
un versement à due concurrence d’ici la fin du mois de septembre 2005 ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

A/1422/2001

-3/4-

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que dans une procédure en réparation du dommage selon l’art. 52 LAVS, les
transactions sont en principe admissibles ;

Que la transaction doit être approuvée par le juge ;

Que l’approbation consacre le résultat de l’examen par le juge de la transaction, de son
adéquation à l’état de fait et de sa conformité à la loi ;

Qu'il n’est pas nécessaire que le juge fasse état dans ses considérants des motifs pour
lesquels il a entériné la transaction après avoir procédé à son examen (arrêt du TFA du
14 mai 1999 en la cause B.S.) ;

Qu’en l’espèce, les parties se sont mises d’accord ;
Que rien ne s’oppose à cette transaction ;

Qu'’elle est conforme au droit dès lors que le dommage réclamé sera entièrement payé,
selon l’engagement pris par l’un des administrateurs ;

Qu'il convient dès lors de l’entériner ;

A/1422/2001

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à Monsieur P de ce qu’il verse à la caisse le montant de
7718 fr. 75 d’ici la fin du mois de septembre 2005.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la caisse de ce qu’elle cède à Monsieur P sa production à
l’Office des faillites à hauteur de 7718 fr.75.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1422/2001