ge_gerichte · ATAS/366/2009 · 2008-10-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/66/2009 
ATAS/366/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 25 mars 2009 
 
En la cause 
Madame B_________, domiciliée à Cologny 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/66/2009 
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Attendu en fait que la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse, puis l'intimée) 
a refusé à Mme B_________ le droit aux prestations de chômage, par décision du 21 
octobre 2008; 
Que, par décision du 11 décembre 2008, la caisse a admis l'opposition formée par 
l'assurée, a annulé sa décision précitée et lui a reconnu le droit aux prestations de 
chômage; 
Que l'assurée recourt contre cette décision, par acte du 5 janvier 2009, en contestant le 
montant de l'indemnité de chômage et en concluant à ce qu'il lui soit octroyé un montant 
sur la base de 10'500 fr. brut pour neuf mois, le temps qu'elle puisse surmonter ses 
difficultés consécutives à son divorce et à une affaire pénale; 
Que dans sa détermination du 16 février 2009, l'intimée conclut à l'irrecevabilité du 
recours, dans la mesure où l'objet de la décision en cause n'est pas le montant du gain 
assuré ni le montant de l'indemnisation, mais l'ouverture du droit à l'indemnité de 
chômage à proprement parler; 
Que l'intimée explique également que si la recourante estime que le montant du gain 
assuré retenu est erroné, elle doit inviter la caisse à rendre une décision formelle dans 
les 90 jours à compter de la réception du décompte d'indemnités contesté et, le cas 
échéant, former opposition à cette décision; 
Que par courrier du 8 mars 2009, la recourante transmet au Tribunal de céans différents 
documents attestant les difficultés qu'elle subit, et fait part de son incompréhension de la 
laisser sans minimum vital avec deux enfants en bas âge à charge; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que la décision litigieuse a pour objet le droit aux indemnités de chômage de la 
recourante; 
Que celle-ci conteste toutefois le montant de l'indemnité de chômage; 
Que le montant de l'indemnité de chômage et du salaire assuré n'est par ailleurs pas 
connu du Tribunal de céans, la décision dont est recours ne les mentionnant pas; 


 
 
 
 
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Qu'il convient ainsi de constater que la conclusion de la recourante est irrecevable, en ce 
qu'elle demande l'augmentation de l'indemnité de chômage, la décision attaquées 
n'ayant trait qu'au droit à proprement parler à celle-ci, mais non pas à son montant; 
Qu'il convient toutefois d'interpréter son recours comme une demande de décision 
formelle concernant le montant du salaire assuré et de l'indemnité de chômage; 
Qu'il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier à la caisse afin qu'elle statue par une 
décision formelle à ce sujet; 
Que le Tribunal de céans ajoutera encore, à l'attention de la recourante, que la caisse ne 
peut octroyer des prestations supérieures à celles prévues par la loi et que la recourante 
devra le cas échéant s'adresser à l'Hospice général pour obtenir une aide sociale, si son 
minimum vital ne devait pas être couvert pas les indemnités de chômage; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à l'intimée pour décision formelle au sujet du salaire assuré et de 
l'indemnité de chômage. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le