ge_gerichte · ACPR/338/2026 · 2026-04-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4755/2026 
ACPR/338/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 1er avril 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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Vu : 
- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après : 
SdC) le 16 octobre 2025, notifiée le 28 suivant à A______; 
- l'opposition formée par la précitée par courriel du 30 octobre 2025; 
- l'ordonnance du 20 février 2026 par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal 
de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, 
tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, au motif qu'elle ne revêtait pas 
la forme requise (absence de signature originale manuscrite); 
- la détermination de A______ du 3 mars 2026 au Tribunal de police, qui l'avait 
interpellée sur la question de la recevabilité de son opposition, selon laquelle elle 
contestait l'infraction reprochée et n'avait pas les moyens de s'acquitter de l'amende; 
- l'ordonnance du Tribunal de police du 10 mars 2026, notifiée le 13 suivant, 
constatant l’irrecevabilité de l’opposition et disant que l'ordonnance pénale 
n° 1______ était assimilée à un jugement entré en force; 
- le recours, expédié depuis la France par A______ et parvenu à la frontière suisse le 
20 mars 2026, contre cette décision. 
Attendu que : 
- l'ordonnance pénale du SdC précise (en caractère gras) que l'opposition, pour être 
recevable, ne doit pas être formée par courriel mais par déclaration écrite et signée 
par la personne condamnée; 
- dans son ordonnance, le Tribunal de police constate que l'opposition, pour être 
recevable, ne doit pas être formée par courriel mais par déclaration écrite et signée, 
ce à quoi la contrevenante avait été expressément rendue attentive; 
- à l’appui de son recours, la recourante expose avoir formé opposition dans le délai 
légal de 10 jours, de sorte que son intention de la contester était "claire". Elle avait 
agi de bonne foi. Le recours "à un mail" résultait d'une "méconnaissance des 
exigences formelles applicables et ne remettait nullement en cause [sa] volonté 
claire et immédiate de contester la décision". Le refus d'entrer en matière sur son 
opposition était dès lors "disproportionné". Elle avait au demeurant adressé une 
"opposition par écrit et signée" le 3 mars 2026, ce qui démontrait son intention 
d'exercer son droit d'opposition. Pour le surplus, elle contestait avoir commis 
l'infraction reprochée. 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits 
(art. 91 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale. Lorsque l'opposition n'est pas 
valable, il n'entre pas en matière et n'examine donc pas le bien-fondé de la 
contestation (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la 
procédure pénale, FF 2006 1275); 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, applicable par analogie selon l'art. 357 al. 2 
CPP, l'opposition doit être formée par écrit et dans les 10 jours. Ce délai n'est pas 
prolongeable (art. 89 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. 
La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO; 
- 
l’application stricte des prescriptions de forme n'est pas constitutive de 
formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1); 
- 
lorsque l’ordonnance pénale expose clairement la forme que doit revêtir l'opposition, 
le SdC n’est pas tenu d’inviter le justiciable qui conteste celle-là par courriel à 
mettre en conformité sa déclaration (ACPR/870/2023 du 7 novembre 2023, 
consid. 3.3.1 et ACPR/640/2023 du 16 août 2023, consid. 3.2); 
- 
en l'espèce, le courriel d’opposition du 30 octobre 2025 ne respecte pas les formes 
rappelées ci-dessus, faute de signature manuscrite; 
- 
dès lors, il convient de constater qu'aucune opposition n'a été valablement formée, 
ce que le Tribunal de police n'a pas manqué de relever, étant précisé que la 
nécessité de respecter la forme et le délai légaux était expressément mentionnée 
dans l’ordonnance pénale; 
- 
la recourante ne saurait ainsi invoquer sa bonne foi; 
- 
au surplus, son courrier du 3 mars 2026 au Tribunal de police, qui vaudrait selon 
elle confirmation de son opposition à l'ordonnance pénale du 16 octobre 2025, est 
amplement tardif; 


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- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations à 
l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police, et au Service des 
contraventions. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
Total 
CHF 
 200.00