ge_gerichte · ACJC/1803/2019 · 2019-12-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 décembre 
2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25948/2015 
ACJC/1803/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 3 DECEMBRE 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (Israël), appelant d'un jugement rendu 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 décembre 
2018, comparant par Me Christian Lüscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 
5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) B______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Pierre-Damien 
Eggly, 
avocat, 
rue 
Gourgas 
5, 
case 
postale 31, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) 
Monsieur 
C______, 
domicilié 
______, 
______ (France), autre intimé, comparant en personne. 
 
 


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C/25948/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/19115/2018 rendu le 4 décembre 2018, notifié le 6 décembre 
2018 à A______, le Tribunal de première instance l'a débouté des fins de sa 
demande en paiement de 253'959.97 GBP, 211'552.57 EUR et 725'923 USD 
dirigée contre B______ SA (ci-après, B______) et C______ (ch. 1), arrêté à 
45'590 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de A______ et compensés à due 
concurrence avec l'avance fournie, ordonné la restitution de 45'000 fr. à A______ 
(ch. 2), condamné A______ à verser à B______ 25'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 janvier 2019, A______ a 
formé appel de ce jugement et conclu à son annulation. Cela fait, il a conclu à ce 
que la Cour dise que les prétentions de A______ ne sont pas prescrites et renvoie 
la cause au Tribunal de première instance, sous suite de frais et dépens. 
 
Il a produit un extrait du bulletin de la FINMA de 2013, ainsi qu'un avis de droit 
du Professeur D______. 
 
b. B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais et dépens. 
 
c. C______ n'a pas réagi après s'être vu notifier l'acte d'appel. 
 
d. A______ et B______ ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans 
leurs conclusions. 
 
C______ n'a pas davantage réagi. 
 
e. Par avis du 16 juillet 2019, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. B______, sise à Genève, a pour but l'exploitation d'une banque. 
b. C______ a exercé la fonction de ______ (______) au sein de B______ du 14 
février 2007 au 23 décembre 2008, date à laquelle il a été licencié avec effet 
immédiat. 
c. A______ est un homme d'affaires d'origine grecque. Il était organe de plusieurs 
sociétés gérant des fonds de placement, dont certaines étaient les titulaires de 
relations bancaires avec B______. Il n'était personnellement pas titulaire d'un 
quelconque compte, ni ayant droit économique des comptes détenus par les 
sociétés susmentionnées dont il était organe. 


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C/25948/2015 
A______ était l'ayant droit économique d'un ou de plusieurs comptes bancaires 
détenus par des sociétés tierces dans les livres de B______. 
d. En 2007, C______ a dérobé à B______ des données concernant des clients 
étrangers de la banque, données qu'il aurait alors tenté de transmettre à d'autres 
établissements bancaires et à des Etats étrangers. 
Devenues publiques, ces données ont fait l'objet de divers articles de presse dans 
lesquels les ayants droit économiques des comptes étaient présentés comme des 
évadés fiscaux. 
Dans ce cadre, plusieurs périodiques grecs ont, entre octobre 2012 et mai 2013, 
publié des articles identifiant A______ comme le bénéficiaire économique de 
comptes figurant dans les données transmises par C______. 
e. Le 11 juin 2013, A______ a ouvert devant les tribunaux anglais une action 
contre des sociétés de médias et des journalistes. Cette procédure a abouti, en 
septembre 2013, à des accords transactionnels par lesquels les parties actionnées 
se sont notamment engagées à dédommager A______ pour les frais encourus dans 
ces procédures ainsi qu'à publier des excuses. 
f. En Grèce, la publication des données concernant A______ a entraîné, dès le 8 
février 2013 au plus tard, l'ouverture à son égard d'une enquête de la brigade 
financière pour des soupçons de fraude fiscale. A la date précitée, A______ a été 
requis de fournir des renseignements sur les comptes détenus au sein de B______, 
mais il admet en appel avoir eu connaissance de l'ouverture d'une investigation 
fiscale contre lui à cette date. 
A______ a invoqué devant le Tribunal que C______ avait obtenu des entrevues, 
entre 2015 et 2016, avec des procureurs grecs. Il "supputait" qu'à cette occasion, 
C______ avait communiqué des données volées à ces magistrats. 
Il soutient que l'enquête serait toujours en cours, mais affirme toutefois avoir été 
en mesure de démontrer son innocence totale avec l'aide de ses avocats, ce qui lui 
avait causé des frais importants. Selon lui, il continuait à devoir supporter des 
frais d'avocat à ce titre. 
g. En Suisse, les agissements de C______ ont encore donné lieu à des procédures 
administrative et pénale. 
Ainsi, en février 2011, la FINMA a constaté l'insuffisance de l'organisation et du 
contrôle internes au sein de B______ et a prononcé un blâme à l'encontre de cette 
dernière. 
Enfin, par jugement du Tribunal pénal fédéral du 27 novembre 2015, C______ a 
été déclaré coupable de "service de renseignements économiques aggravé" et 


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condamné à une peine privative de liberté de cinq ans sous déduction de 170 jours 
de détention extraditionnelle effectués en Espagne. Il a pour le surplus été acquitté 
des accusations de violation du secret commercial, de violation du secret bancaire 
et de soustraction de données. 
h. Par demande en paiement déposée auprès du Tribunal le 8 décembre 2015, non 
conciliée le 16 mars 2016 et introduite le 30 juin 2016, A______ a conclu, sous 
suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le Tribunal condamne B______ et 
C______, conjointement et solidairement, à lui verser, à titre de dommages et 
intérêts, 82'846 fr. 15 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2015, 737'109.24 GBP 
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2014, 92'424.82 EUR avec intérêts à 5% dès 
le 1er janvier 2014, ainsi que 10'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, qu'il 
s'engageait à reverser à une organisation caritative. A______ a en outre conclu à 
ce qu'il soit autorisé à modifier, amplifier et compléter ses conclusions une fois le 
montant total du dommage connu. Enfin, la publication du jugement dans 
plusieurs médias suisses aux frais de B______ et de C______ devait être 
ordonnée. 
Les sommes réclamées correspondent à des frais d'avocat, survenus depuis 2013, 
en lien avec les procédures intentées contre les médias. 
i. Par réponse du 14 octobre 2016, B______ a conclu, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
Elle a soulevé la prescription des créances invoquées. 
j. A______ a répliqué par acte du 31 mars 2017, persistant dans son 
argumentation et amplifiant ses conclusions. Il a ainsi nouvellement conclu à ce 
que le Tribunal condamne B______ et C______, conjointement et solidairement, 
à lui verser, en sus des montants déjà réclamés dans la demande, 253'959.97 GBP 
avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2016, 211'552.57 EUR avec intérêt à 5% dès le 
1er 
juillet 
2016 
et 
725'923.00 
USD 
avec 
intérêt 
à 
5% 
dès 
le 
1er juillet 2016. 
Les sommes réclamées en sus de la demande initiale concernent notamment des 
sommes consenties dans le cadre de la défense de A______ dans le cadre de la 
procédure fiscale en Grèce. 
k. Par duplique du 16 août 2017, B______ a persisté dans ses conclusions. 
l. C______, dûment invité par le Tribunal à se prononcer, n'a pas donné suite aux 
sollicitations qui lui ont été adressées. Lors de l'audience de débats d'instruction, 
débats principaux et premières plaidoiries du 16 novembre 2017, il n'était ni 
présent, ni représenté. 


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m. Par ordonnance ORTPI/1026/2017 rendue sur le siège le 16 novembre 2017, le 
Tribunal a limité l'objet de la procédure à la question de la prescription. 
n. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 20 juin 2018, C______, dûment 
convoqué par voie édictale compte tenu du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet 
en Espagne suite à son arrestation, n'était ni présent, ni représenté. A______ et 
B______ ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal, après avoir constaté le défaut de 
C______, a retenu que A______ n'était pas personnellement titulaire d'un compte 
auprès de B______ et n'avait apporté aucune preuve d'une quelconque relation 
contractuelle avec celle-ci. Le délai de prescription de dix ans prévu à l'art. 127 
CO était donc exclu. Il en allait de même du délai de prescription de l'action 
pénale (art. 60 al. 2 CO), puisqu'aucune infraction pénale protégeant ses intérêts 
privés n'avait été imputée à C______ ou à B______. S'agissant enfin du délai 
relatif d'un an prévu par l'art. 60 al. 1 CO, les actes illicites étaient survenus en 
2007 ou 2008, moment auquel aucun préjudice n'était encore survenu. Puis, entre 
2012 et octobre 2013, une campagne de presse avait été dirigée contre A______. 
Enfin, à une date indéterminée, la brigade financière grecque avait ouvert une 
enquête contre lui. A______ réclamait le remboursement de ses honoraires 
d'avocats. Cependant, dès la fin de la campagne de presse, il était en mesure 
d'apprécier la gravité de la situation et ses conséquences. Ainsi, les événements 
subséquents n'étaient qu'une suite logique et prévisible, non un dommage évolutif. 
La créance de A______ contre B______ et C______ était donc prescrite dès le 11 
juin 2014, soit une année après l'introduction de l'action en justice contre les 
médias et les journalistes. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est, comme en l'espèce, supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits auprès de l'autorité compétente 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC, art. 124 let. a LOJ), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 


- 6/15 - 
 
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1.3 L'appelant a produit deux pièces nouvelles, à savoir un bulletin de la FINMA 
et un avis de droit. 
 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
1.3.2 S'agissant de la décision de la FINMA caviardée et produite par l'appelant 
pour la première fois en appel, elle doit être déclarée irrecevable dans la mesure 
où sa date de publication est 2013, donc antérieurement à la date à laquelle la 
cause a été gardée à juger. L'appelant expose en outre, en réponse aux objections 
de la banque intimée sur sa recevabilité, qu'il ne se prévaut d'aucun fait nouveau 
contenu dans ce document, de sorte qu'il apparaît, quoi qu'il en soit, dénué de 
pertinence pour la procédure d'appel. 
 
S'agissant de l'avis de droit produit par l'appelant, dès lors qu'il s'agit d'un 
document destiné à appuyer son argumentation juridique et non à apporter des 
faits nouveaux à la procédure, il est recevable au même titre que ses propres 
écritures, étant précisé que ce document n'a pas de valeur probante particulière. 
2. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que sa créance contre C______ 
est prescrite. 
 
2.1 
2.1.1 A teneur de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer. 
 
L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de 
réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans 
tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 60 
al. 1 CO). 
 
2.1.2 Selon l'art. 142 CO, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la 
prescription. 
 
2.1.3 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus 
solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, 
l'auteur principal et le complice (art. 50 al. 1 CO). 
 
Si l'interruption de la prescription auprès d'un seul débiteur solidaire est opposable 
à tous les autres débiteurs solidaires (art. 136 al. 1 CO), seul le débiteur solidaire 
qui se prévaut de la prescription en profite. En effet, la prescription n'éteignant pas 


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la dette, elle doit être invoquée par chacun des débiteurs solidaires (ROMY, 
Commentaire Romand - CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad art. 147 CO; GRABER, Basler 
Kommentar - OR I, 6ème éd. 2015, n. 11 ad art. 147 CO). 
 
2.2 En l'espèce, C______ n'a pas participé à la procédure de première instance, ni 
en déposant des écritures, ni en se présentant lors des audiences. 
 
Or, la prétention de l'appelant en responsabilité contre C______ est de nature 
délictuelle. C______ serait donc, par hypothèse, solidairement responsable aux 
côtés de B______ du préjudice subi par l'appelant. 
 
Seule B______ a soulevé l'exception de prescription, mais non C______. Cette 
exception devait par conséquent uniquement paralyser la dette de B______ envers 
l'appelant. 
 
Le Tribunal a donc d'office retenu l'exception de prescription pour ce qui est de la 
prétendue dette de C______, ce qui est contraire au droit. 
 
Pour cette raison, le jugement sera annulé en tant qu'il concerne C______ et la 
cause renvoyée au Tribunal afin que la procédure se poursuive en ce qui concerne 
les prétentions de l'appelant contre cette partie. 
3. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que sa créance contre B______ 
est prescrite. Il soutient qu'il entretenait des relations contractuelles avec la banque 
et que le délai applicable à la prescription était de dix ans. Par ailleurs, le délai de 
prescription n'avait pas encore commencé à courir, en raison du caractère évolutif 
du dommage. 
 
3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir 
l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est 
tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute 
ne lui est imputable. 
 
3.1.2 La prescription relative d'une année prévue par l'art. 60 al. 1 CO court du 
jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est 
l'auteur (cf. ATF 127 III 257 consid. 2b/aa et les références). La connaissance du 
dommage inclut aussi celle de son étendue. Le lésé doit être en mesure 
d'apprécier, au moins dans les grandes lignes, l'ampleur du dommage; le processus 
qui le provoque doit être arrivé à son terme (ATF 126 III 161 consid. 3c). Le 
créancier n'est toutefois pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il 
connaît le montant absolument exact de son préjudice, car celui-ci peut devoir être 
estimé selon l'art. 42 al. 2 CO. Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi du jour où le 
lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu 
découvrir l'importance de sa créance en faisant montre de l'attention commandée 


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par les circonstances; la preuve de la connaissance du dommage incombe à celui 
qui invoque la prescription (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 et 3.1.2; 111 II 55 
consid. 3a et les arrêts cités). Si le lésé connaît les éléments essentiels du 
dommage, alors on peut attendre de lui qu'il se procure les informations 
nécessaires pour le dépôt de sa demande (ATF 109 II 433 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_109/2011 du 21 juillet 2011 consid 9.3.1). Vu la brièveté du 
délai, on ne saurait se montrer trop exigeant à l'égard du créancier. Le doute quant 
à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être 
interprété au préjudice du débiteur soulevant l'exception de prescription, qui 
supporte le fardeau de la preuve (ATF 111 II 55 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_34/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1, in Praxis 2014 p. 733). 
 
Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de 
prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas 
notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas 
possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude. En 
particulier, la connaissance du dommage résultant d'une invalidité permanente 
suppose que l'état de santé soit stabilisé sur le plan médical et que le taux de 
l'incapacité de travail soit fixé au moins approximativement; le lésé doit en outre 
savoir, sur la base des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son état 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_136/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2; 112 II 118 
consid. 4; 92 II 1 consid. 3). La jurisprudence vise essentiellement des cas de 
préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, mais elle peut inclure 
d'autres situations où un acte illicite exerce sur le patrimoine un effet médiat dans 
une mesure qu'il n'est pas possible de prévoir avec assez de sécurité 
(ATF 108 Ib 97 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_589/2015 du 16 juin 
2016 consid. 3.1). 
 
Dans l'ATF 126 III 161 précité, le Tribunal fédéral a retenu que, lors d'une 
campagne de presse dirigée contre une personne, le délai de prescription de la 
prétention en dommages-intérêts ne commençait à courir qu'à partir de la 
publication du dernier article de presse, moment à partir duquel il était possible au 
lésé d'apprécier le dommage (consid. 3c = JdT 2000 I p. 292). 
 
Dans un autre arrêt en lien avec la publication sur Internet d'un document portant 
atteinte à la personnalité, le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'art. 42 al. 2 CO, 
lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine 
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 
prises par la partie lésée. Il en va ainsi lors de dommages qui peuvent augmenter 
ou diminuer selon les circonstances futures et dont le montant exact ne peut pas 
encore être arrêté. Cette disposition ne vise pas seulement les dommages déjà 
survenus et difficiles à prouver, mais aussi les lésions que le lésé va encore 
vraisemblablement subir en raison de l'acte dommageable (ATF 114 II 253 
consid. 2a; 108 Ib 97 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_192/2015 du 


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1er aôut 2015 consid. 3.6). Or, dans le cas d'espèce, le lésé avait eu connaissance 
de l'existence du document litigieux plus d'une année avant le dépôt de sa 
demande. Il soutenait cependant que le délai de prescription n'avait pas commencé 
à courir, car la publication continuait de circuler sur Internet. Il n'était donc, selon 
lui, pas possible de prévoir la fin de la publication violant le droit de la 
personnalité. Selon le Tribunal fédéral, le cas d'espèce n'était pas comparable à 
celui publié aux ATF 126 III 161. En effet, bien que l'atteinte résultant d'une 
publication sur Internet continuât à durer, il n'était pas exclu que le dommage fût 
suffisamment connu. Dès la publication du document sur Internet, il était clair que 
le dommage était survenu. Ensuite, l'auteur avait retiré, après quatorze jours, le 
document de sa page Internet. Ainsi, l'acte générateur de responsabilité s'était 
terminé avec l'effacement du lien. Il n'en allait donc pas comme dans 
l'ATF 126 III 161 où la parution de nouveaux articles signifiait que l'atteinte 
continuait à durer. Ici, l'évolution du dommage ne dépendait pas de 
développements factuels qui ne pouvaient pas être connus avec une certitude 
suffisante. Il était au contraire notoire que ce qui était publié une fois sur Internet 
demeure en principe accessible pour toujours. Cette circonstance actuelle et déjà 
connue permettait de fonder la prétention en responsabilité dans ses grandes 
lignes. Une évaluation chiffrée et précise du dommage n'est pas possible et ne le 
sera jamais, de sorte que le dommage doit être estimé de toute façon à l'aide de 
l'art. 42 al. 2 CO (voir ATF 133 III 153 consid. 3.5). Suivre la thèse du lésé 
reviendrait à retenir que le dommage résultant d'une violation de la personnalité 
par le biais d'une publication sur Internet ne pourrait jamais être réclamé dans sa 
totalité et ne pourrait jamais se prescrire, parce que ce dommage ne serait jamais 
établi. Cela contredit non seulement les conditions d'une interprétation juridique 
praticables, mais aussi le comportement du lésé, qui avait, en l'occurrence, déposé 
une demande quantifiée et avait donc donné l'impression qu'il était en mesure de 
circonscrire suffisamment le dommage pour former une action en responsabilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_372/2018 du 25 juillet 2018 consid. 3). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelant affirme, après de longs développements liés à la 
responsabilité délictuelle et proposant l'application des normes des art. 41 et 
suivants CO à la présente espèce, entretenir ou avoir entretenu une relation 
contractuelle avec la banque intimée. 
 
L'appelant a pourtant admis n'avoir jamais été personnellement titulaire d'un 
compte auprès de la banque, mais en avoir été seulement ayant droit économique, 
voire organe des sociétés titulaires. Or, il ressort de la jurisprudence que l'ayant 
droit économique d'un compte n'entretient pas relation contractuelle avec la 
banque (voir à ce sujet l'arrêt récent du Tribunal fédéral 4A_522/2018 du 
18 juillet 2019 consid. 4.2.2.2). 
 
L'appelant soutient vainement qu'une relation contractuelle entretenue avec la 
banque pourrait être prouvée par l'audition de certains témoins. Cela faisant, il 


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omet de décrire quel genre de contrat aurait été conclu entre lui-même et la 
banque intimée, se bornant à renvoyer à une "relation personnelle" indéterminée. 
Les faits essentiels n'ayant pas été allégués, il ne saurait être question de l'audition 
de témoins. 
 
Il s'ensuit que le Tribunal a à bon droit exclu l'existence d'une quelconque relation 
contractuelle entre l'appelant et la banque. 
 
Seule une responsabilité délictuelle, soumise au délai de prescription annale de 
l'art. 60 al. 1 CO entre donc en considération. 
 
3.3 La question essentielle à trancher en l'espèce repose sur le point de savoir si et 
à quel moment le dommage que l'appelant dit avoir subi était suffisamment établi 
pour permettre le dépôt d'une action en dommages-intérêts et donc pour servir de 
point de départ au délai de prescription susmentionné. 
 
A suivre la description des faits de l'appelant, l'activité reprochée à la banque 
intimée consistait à avoir mal protégé les données le concernant et détenues par 
elle. Les faits effectivement commis par celle-ci se sont donc terminés en 2007. 
Les événements survenus les années suivantes (campagne de presse et ouverture 
d'une procédure fiscale) l'ont été sans que la banque n'effectue la moindre 
démarche et seraient dus à la seule initiative de C______ qui a remis 
graduellement les informations à des tiers. 
 
Il ne ressort pas des faits constatés par la première instance à quel moment 
précisément l'appelant a eu connaissance du vol de données, mais il est certain 
qu'en octobre 2012 au plus tard, soit au moment de la parution des premiers 
articles de presse, il en était informé. 
 
Il s'agit donc de déterminer si et à quelle date l'appelant était en mesure d'estimer 
son dommage consécutif au vol de données commis, selon lui, par C______. 
 
Selon l'appelant, il ne serait toujours pas en mesure de le faire, car le dommage 
serait en constante évolution. A le suivre, chaque fois que C______ déciderait de 
remettre les données à des tiers il pourrait survenir un nouveau dommage 
consistant, par exemple, en des frais d'avocat nécessaires à rétablir son honneur ou 
à prouver son innocence dans une procédure fiscale. 
 
Cet état de fait présente des similitudes évidentes avec la cause fédérale 
2C_372/2018 citée ci-dessus. En effet, le simple fait que le dommage invoqué soit 
encore susceptible d'augmenter en raisons de circonstances futures ne signifie pas 
que l'on soit nécessairement en présence d'un dommage évolutif qui échappe à la 
détermination équitable de l'art. 42 al. 2 CO. En outre, l'appelant a eu 
connaissance de l'existence de la diffusion d'informations bancaires le concernant 
plus d'une année avant de déposer sa demande. Il soutient pourtant que la 


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prescription n'a pas encore commencé à courir, car C______ continuait à diffuser 
les données. Il n'était donc, dans sa conception, pas encore possible de délimiter 
l'étendue du dommage, qui continuait de croître. 
 
Ainsi, conformément à la jurisprudence, le cas d'espèce n'est pas comparable au 
cas d'une atteinte par voie de presse d'une certaine durée. En effet, l'hypothétique 
acte générateur de responsabilité s'est épuisé, du point de vue de la banque, avec 
le vol des données, puisque la banque n'a eu aucune conduite répréhensible 
postérieure. Il n'y a donc pas d'équivalence, du point de vue de la banque, avec 
une campagne de presse d'une certaine durée et dans le cadre de laquelle plusieurs 
articles sont publiés. 
 
En outre, une fois les données obtenues par C______, celui-ci pouvait les diffuser 
et le contrôle de la banque sur ces données a été perdu. Le fait qu'elles allaient être 
remises à la presse et aux autorités fiscales est notoire, puisque de telles données 
sont en premier lieu susceptibles d'intéresser ces entités davantage que toute autre 
et que la façon d'agir de C______, ainsi qu'elle est dépeinte par l'appelant, était 
évidente et dénotait d'emblée cette intention. Ainsi, et à tout le moins dès le 
moment de la diffusion des premiers articles de presse, voire au plus tard au 
moment de l'ouverture d'une procédure fiscale avant février 2013 ou, à l'extrême, 
en juin 2013 à l'issue de la campagne de presse, l'appelant était en mesure de 
déterminer sa prétention en responsabilité, à tout le moins dans les grandes lignes. 
Une évaluation chiffrée et précise du dommage ne paraît pas possible et ne le sera 
jamais, car tant que C______ ou que tout autre personne ou autorité ayant accès à 
ces données les répandra, la diffusion de ces données serait similaire à la diffusion 
d'un document sur Internet. Bien que les conséquences de la diffusion de 
l'information soient toujours susceptibles de causer à l'appelant des dommages 
supplémentaires, notamment en frais d'avocat, il faut considérer que l'appelant 
connait le dommage dans les grandes lignes depuis juin 2013 au plus tard et qu'il 
était en mesure de procéder en justice dès cette date. 
 
Il s'ensuit que, si l'on suivait la thèse de l'appelant, la diffusion de données 
bancaires ne permettrait jamais de réclamer le dommage dans sa totalité, avec 
pour corollaire que l'action en responsabilité contre la banque ne se prescrirait 
jamais, ou à tout le moins pas avant le délai absolu de dix ans. Ainsi que l'a 
souligné le Tribunal fédéral, une telle interprétation de la loi n'est pas soutenable, 
ni praticable. D'ailleurs, l'on relèvera que dans sa demande initiale, l'appelant n'a 
réclamé aucun dommage en lien avec des procédures fiscales, pourtant initiées 
depuis 2013, donnant ainsi l'impression qu'il était en mesure de circonscrire 
suffisamment le dommage, et n'a complété ses écritures sur la question de la 
procédure fiscale et d'un éventuel dommage en découlant, qu'une fois l'exception 
de prescription soulevée par la banque défenderesse. 


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L'on relèvera d'ailleurs que l'appelant était entouré, dès 2013, d'une équipe 
d'avocats nombreuse et internationale, de sorte qu'il possédait à ce moment-là 
toutes les connaissances nécessaires à déterminer son dommage, au moins dans 
les grandes lignes. 
 
Le délai de prescription d'une année de l'action a commencé à courir, au plus tard, 
en 2013. La demande déposée en conciliation en décembre 2015 est donc 
intervenue postérieurement à l'expiration de ce délai. 
 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'action dirigée 
contre la banque intimée était prescrite et a donc débouté l'appelant de sa demande 
envers celle-ci. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera annulé en tant qu'il concerne 
la demande dirigée contre C______ et confirmé s'agissant de la demande dirigé 
contre la banque intimée. 
5. 
5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 
al. 1 CPC). 
 
Conformément à l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 
 
A teneur de l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée 
irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument 
minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas 
en deçà d'un solde de 1'000 francs (al. 1). Lorsque des circonstances particulières 
le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2). 
 
5.2 
5.2.1 L'appel concernant C______ étant admis et la cause renvoyée à l'instance 
précédente le concernant, l'appelant obtient gain de cause sur ce point. 
 
Ainsi, la décision sur les frais et dépens de première instance concernant cette 
partie de la cause sera renvoyée à la décision finale à rendre par le Tribunal. 
 
5.2.2 S'agissant de la responsabilité de la banque intimée, l'appel est rejeté et le 
jugement de première instance confirmé. La quotité des frais judiciaires et dépens 
n'étant pas remise en cause, l'appelant sera condamné à supporter la moitié des 
frais de première instance, soit 22'795 fr., qui seront compensés avec l'avance qu'il 
a versée en 90'590 fr. (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de l'avance de frais de 


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première instance sera conservé par l'Etat de Genève jusqu'à la décision à rendre 
sur les prétentions de A______ dirigées contre C______. 
 
La décision de condamner l'appelant à verser 25'000 fr. à la banque intimée à titre 
de dépens sera confirmée. 
6. 
6.1 L'appelant obtenant gain de cause sur la moitié de ses conclusions d'appel sera 
condamné à payer 10'000 fr., soit la moitié des frais judiciaires d'appel fixés à 
20'000 fr. en raison de la complexité de la question à trancher et de la valeur 
litigieuse (art. 7, 17 et 35 RTFMC). Le montant de 10'000 fr. sera compensé à due 
concurrence avec l'avance de frais d'appel versée par A______, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève, le solde lui étant restitué (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le solde, soit 10'000 fr., sera mis à la charge de C______ qui n'a pas comparu, 
mais qui succombe. 
 
6.2 Les dépens d'appel seront arrêtés dans leur totalité à 20'000 fr. (art. 85 et 90 
RTFMC; art. 20 al. 1 et 23 al. 1 LaCC). L'appelant sera donc condamné à verser 
10'000 fr. à la banque intimée; C______ sera condamné à verser le même montant 
à l'appelant. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/19115/2018 
rendu le 4 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25948/2015-17. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance en ce qu'elle concerne l'action en 
responsabilité de A______ dirigée contre C______, afin qu'il en poursuive l'instruction. 
Et statuant à nouveau pour le surplus : 
Déboute A______ des fins de sa demande en tant qu'elle est dirigée contre 
B______ SA. 
Dit que les frais judiciaires et dépens de première instance relatifs à l'action en 
responsabilité de A______ dirigée contre C______ seront fixés dans la décision finale à 
rendre par le Tribunal de première instance. 
Condamne A______ aux frais judiciaires de première instance en ce qu'ils concernent la 
demande dirigée contre B______ SA, les arrête à 22'795 fr. et les compense avec 
l'avance qu'il a versée et qui demeure définitivement acquise à l'Etat de Genève à 
concurrence de ce montant. 
Dit que le solde de l'avance de frais de première instance effectuée par A______ est 
provisoirement conservé par l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, jusqu'au prononcé du jugement sur ses prétentions à l'égard de 
C______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 20'000 fr., les met à charge de A______ et de C______, à 
raison d'une moitié chacun, soit 10'000 fr. 


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Dit que l'avance des frais d'appel versée par A______ reste acquise à l'Etat de Genève à 
raison de 10'000 fr. et invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à lui restituer 
32'000 fr. 
Condamne C______ à verser 10'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser 10'000 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 
Condamne C______ à verser 10'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.