ge_gerichte · DCSO/230/2025 · 2025-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3233/2024-CS 
DCSO/230/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 MAI 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3233/2024-CS) formée en date du 1er octobre 2024 par A______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
______ 
______ [GE]. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. L'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après AFC) a requis deux 
poursuites à l'encontre de A______ SA, n° 1______ pour un montant de 364'392 
fr. 75 et 2______ pour un montant de 390707 fr. 55, parvenues au stade de la 
saisie et participant à la série n° 81 3______. 
 
b. Le 14 mai 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a saisi au 
préjudice de la débitrice, à concurrence d'un montant de 680'000 fr., une créance 
en remboursement d'un prêt de 3'137'764 fr. 82 à l'encontre de la société 
B______ SA, en mains de cette dernière. Des avis ont été notifiés à celle-ci les 
15 mai et 25 juin 2024 à titre de mesure de sûretés. 
 
c. L'Office a établi le 5 juillet 2024 le procès-verbal de saisie dans la série n° 81 
3______, mentionnant la saisie de la créance susmentionnée. 
 
Il précisait que la société A______ SA n'avait plus aucune activité ni d'employés, 
que ses comptes bancaires étaient vides et que son seul actif était la créance en 
remboursement du prêt à l'encontre de B______ SA. 
 
d. L'AFC a requis le 22 août 2024 la vente de la créance saisie dans ses deux 
poursuites participant à la série n° 81 3______. 
 
e. L'Office a rendu le 23 septembre 2024 une décision de non-lieu à la réalisation 
au motif que la créance saisie n'avait aucune valeur de réalisation, la solvabilité de 
la société B______ SA, étant plus qu'incertaine au vu des poursuites dont elle 
faisait l'objet pour un montant total de 211'759 fr. 15. Les frais de réalisation 
n'étaient ainsi pas couverts par le produit prévisible de la vente. Il annonçait qu'il 
entendait émettre des actes de défaut de biens à la créancière. 
 
A______ SA a reçu cette décision le 24 septembre 2024. 
B. 
a. Par acte expédié le 1er octobre 2024 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA a 
formé une plainte contre la décision de l'Office, assortie d'une requête d'effet 
suspensif. 
 
Elle a en substance soutenu que les trois poursuites à l'encontre de B______ SA 
concernaient une seule et même dette dont B______ SA était débitrice solidaire 
aux côtés d'une société C______ SA de loyers pour des locaux loués et utilisés 
jusqu'en 2023 par cette dernière et que celle-ci devait assumer. Les oppositions 
formées aux poursuites contre B______ SA étaient par conséquent justifiées. 
 
b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif assortissant la 
plainte par décision du 8 octobre 2024. 
 
c. Dans ses observations du 21 octobre 2024, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte et persisté dans la motivation de sa décision, les explications de la 
plaignante ne modifiant pas son appréciation. 


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d. Les parties ont été informées le 4 novembre 2024 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 Le créancier peut requérir, pour la série dont il fait partie, la réalisation des 
biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie s'il s'agit de 
biens meubles, y compris les créances et autres droits (art. 116 al. 1 et 117 al. 1 
LP). Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office dix jours 
au plus tôt et deux mois au plus tarde à compter de la réception de la réquisition 
(art. 122 al. 1 LP). 
 
Saisi d'une réquisition de vente recevable, l'office des poursuites doit effectuer la 
réalisation des biens saisis au profit de tous les poursuivants faisant partie de la 
série jusqu'à ce que le produit atteigne le montant de l'ensemble des créances de 
ces poursuivants, qu'ils participent à la saisie à titre définitif ou provisoire 
(art. 119 al. 2; BETTSCHART, Commentaire Romand, Poursuite et faillites, 2005, 
n° 17 ad art. 116 LP). 
 
Alors que l'art. 127 LP ne prévoit que la possibilité pour l'office de renoncer à la 
réalisation uniquement à la demande du poursuivant, la pratique a introduit la 
possibilité pour l'office de renoncer d'office à la réalisation dans l'hypothèse où les 
biens n'auraient pas dû être saisis conformément à l'art. 92 al. 2 LP parce qu'il 
apparaît sans aucun doute que le produit de la réalisation n'excédera pas le 
montant des frais. Il faut réserver le cas où le poursuivant exige la réalisation et 
prend à sa charge les frais non couverts (ATF 83 III 131, JdT 1957 II 119; 88 III 
103, JdT 1963 II 6; BETTSCHART, op. cit., n° 6 ad art. 127 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a fait usage de la possibilité de ne pas procéder à la 
réalisation de la créance saisie, au motif qu'elle était sans valeur de réalisation en 
raison de la situation obérée de la société débitrice. La plaignante conteste cette 
motivation, estimant que la société débitrice de la créance à réaliser était solvable 
et que la créance avait une valeur de réalisation. 
 
La société débitrice de la créance saisie est poursuivie pour des loyers impayés 
remontant à 2023, d'un montant de 211'759 fr. 15. La plaignante ne conteste pas 
que ces loyers soient dus et que B______ SA en soit débitrice, même si ce n'est 
que dans le cadre d'une solidarité avec la réelle utilisatrice des locaux, 
C______ SA. Il découle de ces explications que B______ SA est solidairement 


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responsables de dettes de loyers impayées qui lui sont réclamées par le biais de 
poursuites, ce qui signifie que leur recouvrement est problématique auprès de 
C______ SA. Contrairement à ce que soutient la plaignante, B______ SA est 
débitrice au même titre que C______ SA de ces montants, cette dernière ne 
semblant pas en mesure de les régler. La première de ces deux sociétés est par 
conséquent obérée au même titre que la seconde et ne présente pas un risque 
moindre de devoir payer ces montants. L'Office était par conséquent fondé à 
considérer que les poursuites contre B______ SA réduisent sensiblement sa 
capacité à honorer sa dette envers la plaignante et, partant, rendent la créance de la 
plaignante envers celle-là sans valeur de réalisation forcée. 
 
La plaignante ne donne par ailleurs aucune explication ni ne fournit aucune 
preuve du fait que l'une ou l'autre des sociétés précitées présenterait des garanties 
suffisantes permettant de considérer que la créance saisie pourrait être recouvrée 
avec de bonnes chances ce succès et aurait une valeur de réalisation. 
 
Il découle de ce qui précède que la décision entreprise est justifiée et que la plainte 
sera rejetée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 octobre 2024 par A______ SA contre la 
décision du 23 septembre 2024 de l'Office cantonal des poursuites de non-lieu de 
réalisation dans le cadre de la saisie, série n° 81 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.