ge_gerichte · ATA/320/2005 · 2005-04-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1091/2005-FOND ATA/320/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 avril 2005

sur effet suspensif

dans la cause

G. DENTAN GENÈVE

SANITOIT S.A.

TECTON ETANCHEITÉ S.A.

représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat

contre

FONDATION DU PALAIS DES EXPOSITIONS - GENÈVE
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat

-2/5-

EN FAIT

Le 8 juillet 2004, la Fondation du palais des expositions (ci-après : la
fondation), propriétaire des bâtiments du complexe PALEXPO), à l’exception de la
halle 6, a invité plusieurs entreprises à soumissionner pour des travaux ayant pour
objet le remplacement de l’étanchéité « Sarnafil » sur les toitures halle 1 et
coursive du bâtiment de PALEXPO.

A l’ouverture des soumissions, le 30 août 2004 à 09h00, la fondation avait
reçu trois offres, dont celle présentée par le consortium formé des entreprises
Sanitoit S.A. - G. Dentan Genève - Tecton Étanchéité S.A. (ci-après : le
consortium). Celui-ci a déposé deux soumissions datées du 30 juillet 2004, la
première s’élevait à CHF 957'640.- et la seconde à CHF 266'848.-.

Par courrier du 27 août 2004, la fondation a informé les soumissionnaires
qu’il ne lui était pas possible en l’état d’adjuger ces travaux. De nouvelles études
étaient entreprises afin de présenter à la fondation propriétaire une solution
financièrement acceptable.

Le 23 novembre 2004, la fondation a avisé les soumissionnaires que les
travaux étaient reportés au printemps 2005. Un délai au 15 décembre 2004 leur
était imparti pour retourner à la fondation leur soumission, cas échéant aux
conditions modifiées en raison du report des travaux.

A l’ouverture des soumissions, le 16 décembre 2004 à 10h00, la fondation
avait reçu sept soumissions avec le système « Sarnafil » et quatre soumissions
avec la variante « Derbigum ».

Le consortium avait présenté deux offres, soit l’une avec le système
« Sarnafil » s’élevant à CHF 1'181'448.- en chiffres ronds ainsi qu’une variante
avec les produits « Sucoflex » s’élevant à CHF 1'054'480.- en chiffres ronds.

Par courrier du 17 mars 2005, la fondation a informé le consortium que le
choix du maître d’œuvre s’était porté sur une autre entreprise.

Il résulte des pièces du dossier que les travaux ont été adjugés au consortium
formé des entreprises Simon Borga Toitures S.A. et JMD Cerutti S.A., ayant
présenté une offre avec le système « Derbigum »

Le consortium a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 13 avril 2005.

A/1091/2005

-3/5-

Préalablement, il conclut à ce que le recours soit assorti de l’effet suspensif
et, sur le fond, à l’annulation de la décision du 17 mars 2005 et à ce que le marché
lui soit adjugé, avec suite de frais et dépens.

Il invoque la violation de l’article 5 de la loi fédérale sur les marchés
intérieurs du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) ainsi que celle des dispositions de
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6
05) et du règlement sur la passation des marchés publics en matière de
constructions du 19 novembre 1997 (RMPC - L 6 05.01).

Invitée à se prononcer sur la question de l’effet suspensif, la fondation a
conclu au retrait de l’effet suspensif au recours, celui-ci étant d’une part dénué de
toute chance de succès et d’autre part, le report des travaux étant susceptible de lui
causer un dommage important en cas de grêle, étant précisé que les risques liés à
la grêle augmentaient en fonction de l’approche de la saison chaude.

EN DROIT

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours fondé
sur la LMI (ATA/647/2004 du 24 août 2004).

Selon cette jurisprudence, le recours relatif à une violation de la LMI est
régi par les normes usuelles de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif de par la loi
(art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y
oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts
sont gravement menacés, retirer l’effet suspensif (art. 62 al. 2 LPA).

Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts
privés ou publics en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des
chances de succès du recours (ATA/171/2005 du 24 mars 2005 et les références
citées).

Trois conditions doivent être réunies pour que l’effet suspensif automatique
lié à un recours puisse être retiré, à savoir :

- L’existence d’une requête formelle de la partie lésée ;
- Une lésion grave des intérêts de celle-ci ;

- Une absence d’intérêts opposés prépondérant.

A/1091/2005

-4/5 -

L'effet suspensif doit être retiré que pour des motifs particulièrement
suffisants, importants ou impérieux, ou encore lorsque des intérêts publics
considérables sont en danger (ATA/156/2003 du 18 mars 2003 et les références
citées).

En l’espèce, la première condition énoncée ci-dessus est remplie.

S'agissant de la lésion grave des intérêts de la partie lésée, il sied de relever
que le retard dans l’exécution des travaux est de nature à causer un grave
préjudice à la fondation. Il y va également de l’intérêt public lié à la sécurité des
nombreux visiteurs fréquentant PALEXPO. En ce sens, la seconde condition est
réalisée.

A cela s’oppose l’intérêt privé du consortium recourant. Le Tribunal
administratif retient à cet égard que l’éventuelle admission du recours n’aurait pas
nécessairement pour effet de lui attribuer le marché, car l’autorité saisie ne peut
pas statuer en opportunité (art. 61 al. 2 LPA).

Il apparaît au surplus que les chances de succès du recours sont minimes.
D'une part, le système retenu procède du libre choix du maître de l’ouvrage.
D'autre part, dût-on s’en tenir au système « Sarnafil », que l’offre du consortium
vient de toute façon en quatrième position sur les sept soumissions rentrées.

Au vu de ce qui précède, et au terme d’une pesée entre les différents intérêts
susmentionnés, le président du Tribunal administratif retirera l’effet suspensif au
recours.

Le sort des frais de justice sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

retire l’effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais et dépens jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; la présente décision et les pièces en

A/1091/2005

- 5/5 -

possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi;

communique la présente décision à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants ainsi
qu'à Me Michel D'Alessandri, avocat de la fondation du palais des expositions.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1091/2005