ge_gerichte · ACPR/22/2023 · 2022-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1350/2022 
ACPR/22/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 janvier 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/1350/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 14 octobre 2022 mais expédié le 17 suivant, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 27 septembre 2022, notifiée le 6 octobre 2022, par laquelle le 
Ministère public a classé la présente procédure dirigée contre lui (chiffre 1 du 
dispositif), lui a donné acte de ce qu'il renonçait à toute indemnité (chiffre 2) et a 
laissé les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Le recourant sollicite que ses frais de défense soient indemnisés à hauteur de 
CHF 1'208.30. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 17 mai 2022, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance-
responsabilité civile (art. 96 al. 3 LCR cum art. 96 al. 2 LCR). Il l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 500.- le jour, avec sursis pendant 3 ans, 
ainsi qu'à une amende de CHF 3'000.-. Il l'a également déclaré coupable de mise à 
disposition d'un véhicule sous défaut de permis de circulation ou de plaques de 
contrôle (art. 96 al. 3 LCR cum art. 96 al. 1 let. a LCR) et l'a condamné à une amende 
de CHF 140.-. Les frais de la procédure, en CHF 510.-, étaient enfin mis à sa charge. 
Préalablement, A______ avait été convoqué par la police pour être entendu comme 
prévenu, le 17 décembre 2021 à 11h18. Il avait alors accepté de s'exprimer hors de la 
présence d'un avocat. À teneur du procès-verbal d'audition, celle-ci avait été 
suspendue de 11h30 à 11h45 puis s'était terminée à 11h48. 
b. A______ a formé opposition à l'ordonnance précitée. 
c. 
Lors de l'audience sur opposition du 24 août 2022, il a affirmé n'être ni le 
propriétaire ni le détenteur du véhicule en question. Il ne l'avait même jamais eu en 
sa possession. 
d. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du même jour, le Ministère public a 
informé A______ qu'il rendrait prochainement une ordonnance de classement. Un 
délai au 14 septembre 2022 lui était imparti pour présenter ses éventuelles 
réquisitions de preuves. S'il sollicitait une indemnisation, il lui était enjoint, en 
application de l'art. 429 al. 2 CPP, de prendre, dans le même délai, des conclusions 
chiffrées et de les justifier. 
e. 
A______ ne s'est pas manifesté. 


- 3/6 - 
P/1350/2022 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public, considérant que le prévenu 
n'avait fait valoir aucune prétention en indemnisation en application de 
l'art. 429 CPP, lui a donné acte qu'il y renonçait. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ expose qu'à réception de l'avis de prochaine 
clôture, il avait omis de le montrer à son conseiller, pensant disposer de plus de 
temps. En tant qu'ingénieur EPF, il ne comprenait pas les procédures administratives 
et pénales. À la lecture de l'ordonnance de classement, il avait compris son erreur. Il 
souhaitait que lui soit tout de même alloué une indemnité. Il n'entendait pas y 
renoncer. La plainte lui avait causé des inquiétudes, du travail supplémentaire et des 
dommages qu'il chiffrait au total à CHF 1'208.30, détaillés dans une note de frais 
jointe, comprenant une facture (jointe également) de CHF 480.- TTC de B______ 
pour 4 heures d'activité déployée du 15 septembre au 14 octobre 2022 à titre de 
"conseils juridiques et assistance concernant la plainte pénale P/1350/2022", 
comprenant la rédaction du recours. 
E. 
a. Par courrier déposé le 7 décembre 2022, A______ prie la Chambre de céans de 
suspendre le recours jusqu'à la réponse du Ministère public, qu'il avait saisi, le même 
jour, d'une demande de reconsidération du chiffre 2 du dispositif de sa décision. 
 
b. Par pli du 19 décembre 2022, avec copie à la Chambre de céans, le Ministère 
public lui indique s'en tenir à son ordonnance de classement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une 
ordonnance de classement sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté, totalement ou en 
partie, ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) et pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à 
la procédure pénale (let. b). 


- 4/6 - 
P/1350/2022 
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition qu'il incombe à l'autorité 
pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question et, comme le 
prévoit la loi, de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en 
indemnisation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 
consid. 2.2 et 2.3). 
Un comportement passif du prévenu peut, le cas échéant, équivaloir à une 
renonciation lorsque ce dernier ne réagit pas à l'invitation faite par l'autorité selon 
l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012, consid. 2.4 et les références citées). 
 
3.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu l'avis de prochaine clôture 
par lequel le Ministère public lui impartissait un délai au 14 septembre 2022 pour 
chiffrer et justifier son éventuelle demande d'indemnisation. 
 
Il admet avoir oublié de le soumettre à son conseiller juridique. Ce n'était qu'à la 
réception de l'ordonnance de classement qu'il avait réalisé son erreur. 
 
Partant, et faute de réaction de sa part dans le délai imparti par le pli du 24 août 2022 
du Ministère public, cette autorité était fondée à déduire qu'il avait renoncé à toute 
indemnisation et à rendre la décision querellée. 
 
Voudrait-on voir dans le présent recours et la demande de reconsidération une 
demande de restitution de délai, au sens de l'art. 94 CPP, qu'il y aurait lieu de 
l'écarter, le recourant ne faisant valoir aucun empêchement non fautif pour n'avoir 
pas agi à temps. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
 


- 5/6 - 
P/1350/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
P/1350/2022 
P/1350/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 885.00