ge_gerichte · ATA/843/2019 · 2019-04-30 · fr

Résumé:
 Au vu de l'ensemble des procédures menées par l'État dans le but de réaménager le quartier, mais également des frais déjà engagés par le propriétaire du bâtiment à démolir qui, sur la base des garanties reçues, soit en particulier l'entrée en force du PLQ, et dans le but de pouvoir assurer la continuité des activités de son association, a notamment racheté une nouvelle propriété en dehors de la ville, il apparaît que ni le principe de la bonne foi, ni celui de proportionnalité, ni aucun intérêt public en l'espèce prépondérant à celui de la densification, ne saurait justifier que l'État modifie les plans de réaménagement du quartier pour sauver la bâtisse, ce d'autant plus que le SMS, consulté lors de l'élaboration du PLQ, a rappelé, dans son préavis, que le maintien du bâtiment avait un sens si les bâtiments environnants étaient maintenus.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/354/2019-AMENAG 
ATA/843/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
LE NOBLE EXERCICE DE L'ARC, appelé en cause 
représentée par Me Philippe Cottier, avocat 


- 2/14 - 
A/354/2019 
EN FAIT 
1) 
 
En juin 2010, le département des constructions et des technologies de 
l’information (devenu depuis lors le département du territoire, ci-après : le DT ou 
le département) a élaboré le plan localisé de quartier n° 29475A-202 portant sur le 
quartier des Allières (ci-après : PLQ). 
 
 
Il englobe les parcelles nos 824 à 826, 828, 832 à 841, 1’504, 1’505, 1’623 et 
2’228, feuilles 24, 25 et 26 de la Ville de Genève (ci-après : la ville), secteur des 
Eaux-Vives. Ce secteur est délimité par la route de Chêne (au sud), par l’avenue 
Godefroy, l’avenue des Allières et l’avenue de Rosemont (au nord). 
 
 
Ce plan prévoit la destruction d’un ensemble de villas et maisons de maître 
richement arboré sur lequel se dressent des arbres de grandes tailles et d’essences 
diverses. Quatre villas situées au sud-ouest faisant l’objet d’une mesure de 
protection du patrimoine sont maintenues. Sur le reste du périmètre est prévue la 
construction de quatre barres d’immeubles affectés à du logement : à l’ouest, deux 
immeubles de dix étages sur rez supérieur (bâtiment A et B), à l’est et au nord, 
deux immeubles de cinq étages sur rez-de-chaussée. Les parcelles concernées sont 
situées en cinquième zone (villas), développement 3. 
 
 
La parcelle no 2’228 supporte un bâtiment cadastré sous no E162, également 
dénommé Hôtel du Noble Exercice de l'Arc ou Hôtel Richemond, (ci-après : 
bâtiment no E162) sis 43F, route de Chêne. Ce bâtiment est la propriété de 
l'association « le Noble Exercice de l'Arc » (ci-après: le propriétaire), plus 
ancienne société genevoise de tir à l'arc encore en activité. 
 
 
C'est notamment sur la parcelle no 2’228, à l'endroit du bâtiment no E162, 
que le PLQ prévoit la construction d'un bâtiment de cinq étages sur 
rez-de-chaussée. Selon le programme d'équipement intégré dans ce plan 
d'affectation, le bâtiment no E162 figurait au nombre des bâtiments dont la 
démolition est prévue. 
 
 
L'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc est indiqué comme « Monument et 
bâtiment exceptionnel et leurs abords » selon le plan de synthèse no 28376A-202 
du recensement du patrimoine architectural et des sites du canton de Genève, 
portant sur la commune de Genève-Eaux-Vives, secteur Les Allières, préavisé par 
la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) le 
25 juin 2002 et remplaçant le plan de synthèse no 28376-202 du 23 janvier 1991. 
2) 
 
Par préavis du 13 décembre 2010, le service des monuments et des sites 
(ci-après: SMS) a rendu un préavis défavorable au PLQ, aux motifs notamment 
que les bâtiments E155 et E161 avaient une valeur d'inscription à l'inventaire. 


- 3/14 - 
A/354/2019 
L'ensemble des bâtiments, E156, E158 et E159 et le bâtiment E162 avaient pour 
leur part une valeur de classement. 
3) 
 
Le projet a été mis à l’enquête publique pendant la période estivale, du 
13 juillet au 15 août 2011. 
4) 
 
La procédure d’opposition a été ouverte du 9 novembre au 10 décembre 
2012. 
 
 
Les propriétaires des villas et maisons de maître à détruire, favorables au 
projet, n'ont pas fait opposition. 
 
 
En revanche, plusieurs voisins ont formé opposition par courrier du 
10 décembre 2012, soulevant notamment comme griefs la destruction du 
patrimoine architectural et paysager de qualité au mépris du préavis négatif du 
SMS et la violation des règles sur la protection du patrimoine. 
5) 
 
Par arrêté du 27 novembre 2013, le Conseil d’État a rejeté l’opposition 
formée par les voisins et ordonné l’exécution de l’arrêté nonobstant recours en 
limitant celle-ci à la poursuite administrative des demandes d’autorisation de 
construire, l’exécution de tous travaux tendant à la réalisation des ouvrages des 
bâtiments litigieux étant interdite jusqu’à droit connu. 
6) 
 
Par arrêté du même jour, le Conseil d’État a adopté le PLQ litigieux. 
7) 
 
Par acte du 13 janvier 2014, les voisins ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cet arrêté en concluant à l’annulation des deux arrêtés précités du Conseil d’État 
du 27 novembre 2013. La procédure a été ouverte sous numéro A/92/2014. 
8) 
 
Dans le cadre de celle-ci, les parties ont été conviées à un transport sur place 
le 2 juin 2014. 
9) 
 
Par arrêt du 2 septembre 2014 (ATA/692/2014), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté le 13 janvier 2014 contre le PLQ, considérant que le 
Conseil d’État ne s'était pas écarté sans motif prépondérant de l'avis du SMS, en 
faisant prévaloir l'intérêt public à la construction de logement sur l'intérêt à la 
protection d'un élément du patrimoine (consid. 6). Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 
10) 
Le 19 février 2016, une requête en démolition du bâtiment no E162, 
enregistrée sous no M 7597/1 a été déposée par le mandataire du propriétaire. 
11) 
Le même jour, ce dernier a déposé une requête en autorisation de construire 
no DD 108272/1, portant sur un projet de construction de quatre immeubles de 
logements sur la parcelle no 2’228. 


- 4/14 - 
A/354/2019 
12) 
Le 14 mars 2016, le SMS a rendu un préavis favorable à la démolition de 
l'immeuble E162 aux conditions qu'un reportage photographique extérieur et 
intérieur du bâtiment no E162 lui soit fourni et que l'autorisation de démolir soit 
subordonnée à l'acceptation de l'autorisation des travaux de remplacement par 
l'autorité compétente. 
13) 
Le 2 novembre 2017, le département compétent a délivré les deux 
autorisations de démolir et de construire contre lesquelles n'a été interjeté aucun 
recours. 
14) 
Par courrier daté du 10 novembre 2014, mais déposé le 24 novembre 2017, 
l'association de protection du patrimoine, Action Patrimoine Vivant (ci-après : 
APV) a saisi le Conseil d'État d'une demande de classement du bâtiment no E162. 
15) 
Le 7 décembre 2017, Patrimoine Suisse Genève (ci-après: PSGe) a déposé 
auprès du Conseil d’État une demande identique, assortie d'une requête en 
mesures conservatoires. 
16) 
Par décision du 21 décembre 2017, la conservatrice cantonale des 
monuments a fait interdiction à la propriétaire de mettre à exécution l'autorisation 
de démolir no M 7’597 aussi longtemps que le Conseil d’État n'aurait pas statué 
sur la demande de classement. 
17) 
Le 15 février 2018, répondant au DT l'invitant à se déterminer sur les 
demandes de classement, la propriétaire a fait valoir leur irrecevabilité. Au fond, 
elle a conclu au caractère mal fondé de celles-ci. 
 
 
Forte des précédentes décisions des autorités administratives, elle avait pris 
des engagements financiers très importants pour poursuivre ses activités dans un 
bâtiment situé en un autre lieu plus approprié. 
18) 
Le 13 mars 2018, le SMS, accompagné d'une délégation de la CMNS, a 
procédé à une visite du bâtiment no E162. 
19) 
Par préavis du 25 avril 2018, la CMNS, dans sa composition plénière, s'est 
prononcée favorablement au classement du bâtiment no E162. 
20) 
Par préavis du 5 juin 2018, le conseil administratif de la ville s'est déclaré 
défavorable à une mesure de classement, au motif que le maintien du bâtiment 
no E162 entraînerait un préjudice important à la densification du secteur souhaitée 
par la ville. 
21) 
Par arrêté du 12 décembre 2018, le Conseil d'État a rejeté les demandes de 
classement du bâtiment no E162 (Hôtel du Noble Exercice de l'Arc), situé sur la 
parcelle no 2’228, feuille no 26 du cadastre de la commune de Genève, section 
Eaux-Vives, formulées respectivement par APV et par PSGe. 


- 5/14 - 
A/354/2019 
 
 
Les autorisations de démolition du bâtiment no E162 et de construction de 
quatre immeubles de logement sur la parcelle no 2’228 avaient été délivrées et 
n'avaient fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'elles étaient en force. En cette 
période de pénurie de logements, il entendait, dans ce cas particulier, faire 
prévaloir l'intérêt public à la construction de logements. Il entendait également 
tenir compte des intérêts de la société propriétaire, celle-ci se fiant de bonne foi 
aux dispositions du PLQ no 29475A-202 en vigueur, ayant pris des engagements 
financiers importants pour poursuivre ses activités dans un bâtiment situé en un 
lieu plus approprié. Par conséquent, il s'écarterait du préavis favorable à la mesure 
de classement du bâtiment émis par la CMNS en considérant que l'intérêt à la 
sauvegarde dudit bâtiment devait s'effacer, dans le cas particulier, devant l'intérêt 
général attaché à la construction de logements répondant aux besoins de la 
population. 
22) 
Par acte du 28 janvier 2019, APV a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre l'arrêté du Conseil d’État du 12 décembre 2018, concluant à 
son annulation, à l'octroi d'un délai supplémentaire afin de compléter son recours 
et à ce qu'un transport sur place soit ordonné. 
 
a. 
Le Conseil d'État aurait dû exercer la haute surveillance en matière de 
protection du patrimoine, soit la prérogative qui lui est conférée par la loi, et 
initier lui-même la procédure de classement, sans qu'il soit nécessaire aux 
associations de protection du patrimoine ou à des tiers d'entreprendre des 
démarches de protection du patrimoine. 
 
b. 
Le Conseil d'État et ses services avaient agi contrairement aux règles de la 
bonne foi lors de l'élaboration du projet de PLQ régissant le périmètre concerné, 
en omettant de signaler dans la légende de ce projet de PLQ, au moment des 
différentes enquêtes publiques prévues par la loi, que les bâtiments dont la 
démolition était envisagée, avaient valeur de classement. Une telle mention, à la 
lumière des exigences de transparence qu'il sied aux autorités de satisfaire, aurait 
à l'évidence pu attirer l'attention de tiers ou des milieux de la protection du 
patrimoine sur la nécessité de prendre des mesures. Ces milieux auraient ainsi pu 
agir en temps utile, en tentant de faire échec aux options d'urbanisme prévues par 
le projet de PLQ ou en proposant des alternatives aux options retenues. 
 
c. 
Le Conseil d'État avait fait fi des rapports de visite successifs effectués par 
des spécialistes et des avis de personnes au fait des questions relatives à la 
protection du patrimoine, de même que des avis des instances cantonales et 
communales compétentes en cette matière et de la littérature spécialisées qui tous 
et sans réserve avaient confirmé l'importance du bâtiment no E162. Après avoir 
rendu un premier rapport en décembre 1991, la CMNS avait approuvé son 
recensement en 2002, confirmant la valeur de classement du bâtiment no E162, et 
avait rendu un préavis dans ce sens le 25 avril 2018. En faisant prévaloir la 


- 6/14 - 
A/354/2019 
construction de logements sur la protection du patrimoine, le Conseil d’État avait 
abusé de son pouvoir d'appréciation. 
23) 
Le 30 janvier 2019, le propriétaire du bâtiment no E162 a demandé à la 
chambre administrative de lui transmettre une copie du recours, étant directement 
touché par la remise en cause de l'arrêté attaqué. 
24) 
Par décision du 5 février 2019, la chambre administrative a ordonné l'appel 
en cause du propriétaire en lui impartissant un délai au 6 mars 2019 pour présenter 
ses observations. 
25) 
À cette date, le propriétaire a conclu au rejet du recours, de la demande de 
délai supplémentaire formée par APV pour compléter son recours, ainsi qu'à la 
demande de transport sur place. Les conclusions étaient prises sous suite de frais 
et dépens. 
 
 
Considérant que le sort du bâtiment E162 était scellé par l'arrêt de la 
chambre administrative du 2 septembre 2014 (ATA/692/2014), il avait alors pris 
la décision d'adhérer au processus de densification de cette zone et de déplacer 
hors de la ville ses exercices de tir pour des raisons évidentes de sécurité. 
 
 
Il avait également pris les dispositions nécessaires pour ne pas faire obstacle 
à la construction des trente-neuf logements prévus par le PLQ, dont cent lui 
avaient été attribués, sous forme de droits à bâtir. Il avait ainsi déposé au début de 
l'année 2016 une requête de démolition du bâtiment E162 et une demande 
d'autorisation de construire concrétisant les bâtiments C et D du PLQ. Pour ce 
faire, il avait consenti d'importants frais de mandataires, notamment d'architectes 
et de pilotage, s'élevant à CHF 3'195'168.- dont CHF 596'280.- à crédit. Il avait 
encore renoncé à renouveler les baux du bâtiment no E162 à démolir et procédé à 
la commercialisation des soixante-cinq lots de propriété par étage à construire, 
cinquante-deux ayant déjà trouvé acquéreur. 
 
 
Il avait également procédé aux démarches nécessaires afin de trouver un 
nouveau siège social et avait acquis la maison Auriol à Choully, inscrite à 
l'inventaire depuis le 14 octobre 2005 et avait engagé de coûteux travaux estimés 
à CHF 1'500'000.- auxquels s'ajoutaient le coût d'acquisition de la parcelle pour un 
montant de CHF 5'300'000.-. 
 
 
Le classement du bâtiment no E162 mènerait à la mort de la plus ancienne 
association du canton. 
26) 
Dans ses observations du 6 mars 2019, le DT s'en est rapporté à justice 
quant à la recevabilité du recours et a conclu à son rejet. 
27) 
Le 10 avril 2019, APV a persisté dans ses conclusions. 


- 7/14 - 
A/354/2019 
 
 
Le département s'était contenté de mentionner dans la légende du PLQ 
l'existence de certains des bâtiments dont la démolition était envisagée, sans faire 
état, pour ces derniers de leur caractère exceptionnel. 
28) 
Le 11 avril 2019, la cause a été gardée à juger. 
29) 
Les pièces produites seront reprises en tant que de besoin dans la partie en 
droit ci-après. 
30) 
Le 25 avril 2019, la chambre administrative a reçu une écriture spontanée du 
conseil du propriétaire qui lui a été retournée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'occurrence, un transport sur place a eu lieu dans le cadre de la 
procédure A/92/2014 si bien qu'il n'apparaît pas nécessaire d'y procéder une 
nouvelle fois. De plus, les documents nécessaires, en particulier de nombreuses 
photographies des lieux, ainsi que des plans des nouvelles constructions, ont été 
versés à la procédure. Les parties ont en outre pu se déterminer à réitérées reprises 
par écrit sur les faits de la cause. La recourante a ainsi eu l'occasion de compléter 


- 8/14 - 
A/354/2019 
ses écritures. La chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés par la recourante en toute 
connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de transport sur place. 
3) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 
n. 3454). En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à 
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; ATA/728/2018 du 
10 juillet 2018 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, p. 203 n. 568 ; Jacques DUBEY / Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 254 n. 716 et 717 et p. 256 n. 726 ;). Le principe de 
la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, 
des 
déclarations 
ou 
un 
comportement 
déterminé 
de 
l'administration 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8D_4/2017 du 26 avril 
2018 consid. 5.5 ; 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 7.2). 
4) 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait 
entrer 
en 
considération 
ou 
même 
qu’elle 
serait 
préférable 
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). De plus, il ne suffit pas que les 
motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette 
dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_759/2017 du 16 mai 2018 consid. 6.1). 
5) 
 
La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de 
développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets 
de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil 
d’État notamment d’un PLQ au sens de l’art. 3, assorti d’un règlement, sauf en cas 
de dérogation (art. 2 al. 1 let 1 et al. 2 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 [LGZD - L 1 35]). 
 
 
Aux termes de l'art. 3 al. 4 LGZD, les PLQ indiquent le cas échéant les 
bâtiments déclarés maintenus en raison de leur intérêt, l’art. 90 al. 1 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) étant 
applicable par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles, sous réserve de 


- 9/14 - 
A/354/2019 
cas d’intérêts public (a), les remaniements parcellaires nécessaires à la réalisation 
du plan (b), les bâtiments dont la démolition est prévue et les arbres à abattre (c). 
 
 
Le projet de PLQ est élaboré par le département de sa propre initiative ou 
sur demande du Conseil d’État ou d’une commune; il est mis au point par le 
département, en collaboration avec la commune, et la commission d’urbanisme et 
les particuliers intéressés à développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet 
étudié par le département, la commune ou des particuliers intéressés à développer 
le périmètre dans le cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les 
habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la 
commune concernées (art. 5A al.1 LGZD). 
 
 
Aux termes de l'art. 6 al.1 LGZD, le projet de PLQ est soumis à une enquête 
publique d’au moins trente jours annoncée par voie de publication dans la Feuille 
d’avis officielle (ci-après: FAO) et d’affichage dans la commune. 
 
 
Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut prendre connaissance 
du projet à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations 
(art. 6 al. 3 LGZD). 
 
 
Pendant un délai de trente jours à compter de la première publication du 
projet de PLQ dans la FAO et d'affichage dans la commune, toute personne, 
organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour recourir contre le PLQ peut 
déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d’État (art. 6 al. 9 
LGZD). 
6) 
 
Aux termes de l'art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la nature 
et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), sont protégés conformément à la 
présente loi les monuments de l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les 
antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un 
intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les 
terrains contenant ces objets et leurs abords (a), les immeubles et les sites dignes 
d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles (b). 
 
 
Pour assurer la protection d’un monument ou d’une antiquité au sens de 
l’art. 4, le Conseil d’État peut procéder à son classement par voie d’arrêté assorti, 
au besoin, d’un plan approprié (art. 10 al.1 LPMNS). 
 
 
Selon l’art. 15 al. 1 LMPNS, un immeuble classé ne peut, sans l'autorisation 
du Conseil d'État, être démoli, faire l'objet de transformations importantes ou d'un 
changement dans sa destination. 
7) 
 
Outre les attributions que lui confère la LPMNS, le Conseil d’État exerce la 
haute surveillance en matière de protection des monuments, de la nature et des 
sites (l'art. 43 LPMNS). 


- 10/14 - 
A/354/2019 
 
 
Le Conseil d’État nomme, au début de chaque législature, une commission 
cantonale des monuments, de la nature et des sites (art. 46 al. 1 LPMNS). 
 
 
La CMNS est consultative. Elle donne son préavis sur tous les objets qui, en 
raison de la matière, sont de son ressort (art. 47 al.1 LPMNS). 
8) 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de ces 
dernières. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est 
pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/213/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/1547/2017 du 28 novembre 
2017 et les références citées). 
 
 
Lorsque l’autorité s’écarte des préavis, la chambre de céans peut revoir 
librement l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir, l’exercice de la liberté 
d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/451/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/814/2014 du 28 octobre 2014 et les 
références citées ; ATA/453/2011 du 26 juillet 2011). 
 
 
Ce principe exige qu’une mesure restrictive doit être apte à produire les 
résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 ; 
136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; 135 I 233 consid. 3.1). 
9) 
a. 
Dans un premier grief, la recourante reproche au Conseil d’État de n'avoir 
pas initié la procédure de classement du bâtiment no E162 alors qu'il en avait 
l'obligation en tant qu'autorité en charge de la protection du patrimoine 
conformément à l'art. 43 LPMNS. 
 
 
Or, si cette disposition précise que le Conseil d’État exerce la haute 
surveillance en matière de protection des monuments, de la nature et des sites, elle 
n'oblige pas ce dernier à initier une procédure de classement pour chaque bâtiment 
répertorié dans le plan du recensement du patrimoine architectural, étant encore 
précisé que ce dernier instrument n'est pas contraignant. 
 
 
Ce grief sera par conséquent écarté. 


- 11/14 - 
A/354/2019 
 
b. 
Dans un second grief, la recourante reproche au Conseil d’État de ne pas 
avoir respecté le principe de la bonne foi en omettant de signaler dans la légende 
du PLQ et au cours de la procédure d'adoption de ce dernier que le bâtiment, dont 
la démolition était envisagée, avait valeur de classement. 
 
 
Le Conseil d’État a respecté l'art. 3 al. 4 let. a à c LGZD en indiquant les 
bâtiments dont la démolition était prévue (let. c) et notamment le bâtiment no 
E162 objet du présent recours. Ce bâtiment n'étant pas classé, le Conseil d’État 
n'avait aucun motif de l'indiquer comme « déclaré maintenu » (let. a). Il ne 
pouvait préjuger de l'issue d'une procédure de classement quand bien même ce 
bâtiment était répertorié dans le plan du recensement du patrimoine architectural. 
Il ne saurait ainsi lui être reproché d'avoir agi contrairement au principe de la 
bonne foi. Le Conseil d’État n'a donné aucun renseignement erroné dans le cadre 
de l'adoption du PLQ. Il a respecté le principe de transparence, en y indiquant que 
le bâtiment no E162 était amené à être démoli, étant rappelé que le plan du 
recensement du patrimoine architectural est public et connu des milieux 
spécialisés. 
 
 
Dans l'élaboration du PLQ, le Conseil d’État a ainsi respecté le principe de 
la bonne foi et de la transparence en ne cachant nullement la volonté de bâtir un 
nouvel immeuble à l'emplacement du bâtiment no E162. Ce grief sera également 
rejeté. 
 
c. 
Dans un dernier grief, la recourante reproche au Conseil d’État un abus de 
son pouvoir d'appréciation. 
 
 
Le Conseil d’État a tenu compte des avis des milieux spécialisés et n'a 
jamais nié ou remis en doute les qualités architecturales du bâtiment no E162, qui 
peut répondre aux critères justifiant un classement. 
 
 
Toutefois, comme lors de l'adoption du PLQ, dans le traitement de la 
demande de classement, le Conseil d'État a fait usage de son pouvoir 
d'appréciation et a procédé à une pesée des intérêts en présence. Ce sont ici deux 
intérêts publics qui s'opposent, soit celui de la protection du patrimoine et celui de 
la construction de logements en période de pénurie. La chambre administrative, 
dans son arrêt ATA/692/2014 du 2 septembre 2014, a examiné la pesée des 
intérêts effectuée par le Conseil d’État, en présence d'un préavis défavorable d'une 
instance spécialisée, soit le SMS, lors de l'adoption du PLQ. La chambre de céans 
a conclu que l'autorité ne s'était pas écartée sans motif prépondérant de l'autorité 
consultative, et qu'en cette période de crise du logement, elle n'avait pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation en faisant primer l'intérêt public à la construction de 
nouveaux logements sur celui de la protection du bâtiment no E162 notamment. 
Si, depuis, la CMNS a rendu son préavis et s'est prononcée en faveur d'un 
classement du bâtiment no E162, le Conseil d’État conserve son pouvoir 
d'appréciation et peut s'écarter des préavis en présence d'un motif prépondérant. 


- 12/14 - 
A/354/2019 
Aucun motif ni élément nouveau ne justifie de s'écarter de la pesée des intérêts 
déjà effectuée dans le cadre du PLQ et confirmée par la chambre de céans, ce 
d'autant plus que le SMS a rendu le 14 mars 2016 un préavis favorable à la 
démolition de l'immeuble E162 aux conditions qu'un reportage photographique 
extérieur et intérieur du bâtiment lui soit fourni et que l'autorisation de démolir 
soit subordonnée à l'acceptation de l'autorisation des travaux de remplacement par 
l'autorité compétente. 
 
 
Par conséquent, ce grief doit également être écarté. 
 
d. 
Si le classement des bâtiments est souvent requis lors du dépôt d'une 
demande d'autorisation de construire et de démolir, dans le cas d'espèce, le projet 
de réaménagement du quartier et par conséquent de destruction de plusieurs 
bâtiments, était connu au moment de l'élaboration du PLQ. Des demandes de 
classement des villas dites « Florentine » sises sur le périmètre du PLQ ont 
d'ailleurs été déposées, ont abouti et ont été confirmées par la chambre 
administrative (ATA/643/2013 et ATA/644/2013). Une telle procédure n'a pas été 
demandée pour le bâtiment no E162. 
 
 
Le PLQ portant sur le quartier des Allières a été élaboré au mois de juin 
2010 et a été mis à l'enquête publique durant l'été 2011. La procédure d'opposition 
a été ouverte du 9 novembre au 10 décembre 2012 et plusieurs voisins ont alors 
formé opposition soulevant notamment comme griefs la destruction du patrimoine 
architectural et paysager de qualité et la violation des règles sur la protection du 
patrimoine. Aucune association de protection du patrimoine ne s'est alors 
manifestée. Ce n'est que le 10 novembre 2017, soit dans le délai légal pour 
contester les autorisations de construire (DD 10’8272/1) et de démolir 
(M 7’597/1), qu’APV a saisi une première fois le Conseil d’État d'une demande 
de classement. 
 
 
Au vu de l'ensemble des procédures menées par l'État dans le but de 
réaménager le quartier des Allières, mais également des frais déjà engagés par le 
propriétaire du bâtiment no E162 à démolir qui, sur la base des garanties reçues, 
soit en particulier l'entrée en force du PLQ, et dans le but de pouvoir assurer la 
continuité des activités de son association, a notamment racheté une nouvelle 
propriété en dehors de la ville, il apparaît que ni le principe de la bonne foi, ni 
celui de proportionnalité, ni aucun intérêt public en l'espèce prépondérant à celui 
de la densification, ne saurait justifier que l'État modifie les plans de 
réaménagement du quartier pour sauver cette bâtisse, ce d'autant plus que le SMS, 
consulté lors de l'élaboration du PLQ, a rappelé, dans son préavis du 5 mai 2006, 
que le maintien du bâtiment no E162 avait un sens si les bâtiments environnants 
étaient maintenus. 
 
 
Enfin, l'absence de protection du bâtiment no E162 ne remet pas en cause le 
principe de l'égalité de traitement, dès lors que dans l'exercice de son pouvoir 


- 13/14 - 
A/354/2019 
d'appréciation et après une juste pesée des intérêts en présence, l'État n'accorde 
pas automatiquement une protection à tous les biens immobiliers dignes d'intérêts 
situés sur le territoire genevois. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La recourante, qui 
succombe, sera astreinte au paiement d’un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée au propriétaire, qui y a conclu et qui a eu recours au 
service d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2019 par Action Patrimoine Vivant 
contre l'arrêté du Conseil d’État du 12 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d'Action Patrimoine Vivant un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à l'association « Le Noble Exercice 
de l'Arc » à la charge d'Action Patrimoine Vivant ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Action Patrimoine Vivant, au Conseil d’État, à 
Me Philippe Cottier, avocat de l'association « le Noble Exercice de l'Arc », appelée en 
cause, ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial (ARE). 


- 14/14 - 
A/354/2019 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :