ge_gerichte · ACJC/599/2017 · 2017-05-19 · fr


_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10943/2015 
ACJC/599/2017
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 MAI 2017 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, Bulgarie, recourants 
contre un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 17 novembre 2015, comparant tous deux par Me Elodie Decombaz, avocate, 
quai Gustave-Ador 2, case postale 6414, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle ils font 
élection de domicile, 
et 
1) C______, c/o D______, ______, intimée, comparant en personne, 
2) E______, représentée par M. F______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant 
en personne, 
3) G______, représentée par M. H______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant 
en personne, 
4) I______, représentée par Mme B______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant 
en personne, 
5) J______, représentée par M. F______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant 
en personne, 
6) K______, représentée par Mme L______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 


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7) M______, représentée par Mme N______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
8) O______, représentée par M. P______, ______, Luxembourg, autre intimée, 
comparant en personne, 
9) Q______, représentée par M. R______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant 
en personne, 
10) S______, sise ______, Luxembourg, autre intimée, comparant en personne, 
11) T______, sise ______, Luxembourg, autre intimée, comparant en personne, 
12) U______, représentée par V______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant en 
personne, 
13) W______, représentée par M. X______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
14) Y______, représentée par M. Z______, ______, Bulgarie, autre intimée, comparant 
en personne, 
15) AA______, représentée par M. AB______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
16) AC______, sise ______, Luxembourg, autre intimée, comparant en personne, 
17) AD______, représentée par M. F______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
18) AE______, sise ______, Luxembourg, autre intimée, comparant en personne, 
19) AF______, représentée par M. F______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
20) AG______, représentée par M. ______, Bulgarie, autre intimée, comparant en 
personne, 
21) AH______, représentée par M. AI______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
22) AJ______, représentée par M. AK______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
23) AL______, représentée par M. AM______, ______, Bulgarie, autre intimée 
comparant en personne, 
24) Madame AN______, domiciliée ______, Bulgarie, autre intimée, comparant en 
personne, 


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25) AO______, représentée par M. P______, ______, Luxembourg, autre intimée, 
comparant en personne, 
26) AP______, représentée par M. AQ______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
27) AR______, représentée par M. AS______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
28) AT______, représentée par Mme AU______, ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne, 
29) AV______, représentée par M. AW______, rue ______, Bulgarie, autre intimée, 
comparant en personne. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux recourants et à la C______ par plis recommandés et 
aux autres parties par publication dans la Feuille d'Avis officielle le 26 mai 2017. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/13634/2015 du 17 novembre 2015, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a reconnu et déclaré exécutoire 
en Suisse l'Ordonnance N° 9 rendue le 21 mai 2015 par le Tribunal de district de 
______ dans l'affaire civile N° 1______ entre la C______ (ci-après : la 
"C______"), d'une part, et, d'autre part, A______, B______, AN______, 
AL______, AT______, AV______, U______, I______, J______, AR______, 
AF______, AP______, AD______, W______, E______, K______, Q______, 
AG______, 
AH______, 
AX______, 
AJ______, 
Y______, 
AY______, 
AA______, O______, AO______, AZ______, AE______, AC______ et T______ 
(ch. 1 du dispositif), mis à charge de la C______ les frais judiciaires, arrêtés à 
2'000 fr. et compensés avec l'avance fournie (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
Cette décision mentionne qu'elle peut être attaquée par la voie d'un recours dans 
un délai de dix jours dès sa notification. 
b. Ce jugement a été communiqué par voie diplomatique à A______ et B______ 
qui l'ont reçu respectivement les 13 et 15 janvier 2016. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 25 janvier 2016, A______ et B______ 
ont formé recours contre cette décision, concluant à son annulation et au 
déboutement de la C______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 
dépens. Subsidiairement, ils ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à droit 
connu sur les appels qu'ils ont formés en Bulgarie. 
 
b. L'acte de recours a été notifié aux 29 parties intimées, domiciliées dans 
plusieurs pays selon les formes prévues par la Convention de la Haye du 
15 novembre 1965 sur la signification et la notification à l'étranger des actes 
judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. 
 
Pour certaines parties intimées, cette notification n'a pas abouti en raison du fait 
que leur domicile était inconnu. Les actes leur ont par conséquent été notifiés par 
voie édictale, en application de l'art. 141 al. 1 let. a et b CPC. 
 
c. Les recourants ont dans un premier temps sollicité l'octroi de l'effet suspensif au 
recours, avant de faire valoir que celui-ci avait effet suspensif de par la loi, en 
application de l'art. 327a al. 2 CPC. Par ordonnance du 16 janvier 2017, la Cour a 
par conséquent constaté qu'il n'y avait pas lieu de rendre de décision séparée sur la 
question de l'effet suspensif. 
 
d. Par mémoire expédié le 29 février 2016, la C______ a conclu à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 


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e. Les recourants ont déposé des déterminations en date des 30 mai 2016 et 
30 mars 2017, persistant dans leurs conclusions. 
 
f. La C______ a déposé des déterminations en date des 28 février et 21 avril 2017, 
persistant dans ses conclusions. 
 
g. Les autres parties intimées n'ont pas répondu au recours. 
 
h. Les parties ont été informées le 25 avril 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
i. Le 28 avril 2017, les recourants ont expédié à la Cour une écriture spontanée et 
des pièces. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. La C______ est un organisme étatique indépendant prévu par la Loi bulgare sur 
la confiscation en faveur de l'Etat des biens acquis illégalement (ci-après : 
"ZOPDNPI"). 
Cet organisme doit engager une procédure lorsqu'il existe de sérieuses 
suppositions qu'un bien a été acquis illégalement en lien avec une procédure 
pénale pour crime au sens du Code pénal bulgare (art. 21 et 22 ZOPDNPI). 
b. En date du 21 mai 2015, le Tribunal de district de ______, en Bulgarie, 
siégeant en matière civile, a rendu une Ordonnance N° 9 dans la cause civile N° 
1______ initiée par la C______ à l'encontre de A______, B______ et BA______, 
citoyens bulgares et de plusieurs sociétés ayant leurs sièges en Bulgarie ou au 
Luxembourg. 
Selon les termes de cette décision, le Tribunal de district de ______ a ordonné des 
mesures tendant à la "sauvegarde d'avoirs", notamment des interdictions de 
disposer portant sur des biens immobiliers ainsi que la saisie de biens mobiliers, 
de parts de sociétés et de comptes bancaires. 
Parmi les mesures ordonnées, quatre mesures visent des biens en Suisse. Il s'agit 
d'une "mise sous interdiction de cession" d'un immeuble à Genève, soit la parcelle 
n° 2______ au registre foncier, située sur la commune de BB______ (GE), 
comprenant notamment un bâtiment sis ______ BB______, et de quatre saisies 
portant 
sur 
des 
comptes 
bancaires, 
à 
savoir 
trois 
comptes, 
n° 3______, n° 4______ et n° 5______, ouverts auprès de la BC______ au nom 
de B______, ainsi qu'un compte n° 6______ ouvert auprès de BD______ au nom 
de A______. 
Cette ordonnance se fonde sur les art. 38 ZOPDNPI et 390 et 391 du Code de 
procédure civile bulgare. 


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La C______ avait engagé une procédure de confiscation des biens suite à la 
communication par le Ministère public de la ville de ______ du fait que A______ 
était mis en prévention dans le cadre d'une procédure pénale préliminaire n° 
7______ pour infraction aux articles 201 et 203 du Code pénal bulgare. 
Le Tribunal de ______ a considéré que le dossier contenait suffisamment 
d'éléments permettant de retenir que les biens en question avaient été acquis de 
manière illicite par A______ en lien avec des détournements de fonds commis en 
sa qualité de cadre de la BE______. 
Les mesures de sauvegarde se justifiaient au regard du fait qu'à défaut, la future 
décision de confiscation des biens risquerait de devenir inexécutable en raison de 
leur disparition. 
Conformément à l'art. 74 ZOPDNPI, un délai de trois mois était imparti à la 
C______ pour faire valoir ses droits au fond. A défaut, les mesures de sauvegarde 
seraient annulées d'office. 
c. Le 22 mai 2015, le Tribunal de ______ a en outre émis un "ordre de sauvegarde 
d'avoirs" et le certificat prévu par l'art. 54 de la Convention concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ci-après : CL) 
indiquant que la décision était exécutoire en Bulgarie. 
d. Le 28 mai 2015, le Tribunal de ______ a encore prononcé une ordonnance 
complétant l'ordonnance du 21 mai 2015, en relation avec la saisie de certains 
biens. 
e. Les 9 et 15 juin 2015, A______ et B______ ont formé appel contre les 
ordonnances des 21 et 28 mai 2015 du Tribunal de ______. 
Le 11 août 2015, ces appels ont été rejetés par le Tribunal d'appel de ______, 
siégeant en matière commerciale. 
L'arrêt d'appel précise que la procédure est fondée sur les art. 39 ZOPDNPI et 274 
et 396 du Code de procédure civile bulgare. La C______ avait rendu 
vraisemblable la provenance illicite des biens et la nécessité des mesures de 
sauvegarde jusqu'à droit jugé dans la procédure au fond. 
Cette décision précise qu'elle n'est pas susceptible d'appel. 
f. Le 5 janvier 2016, A______ a sollicité du Tribunal de ______ la levée des 
mesures ordonnées les 21 et 28 mai 2015, au motif que le délai de trois mois 
prévu par l'art. 74 ZOPDNPI pour intenter l'action au fond n'avait pas été respecté. 


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Par décision du 28 janvier 2016, le Tribunal de ______, division civile, a débouté 
A______ des fins de son appel, relevant que le délai de trois mois ne commençait 
à courir que le jour de l'exécution de la dernière mesure conservatoire. Le délai 
pour agir au fond expirait ainsi le 29 février 2016. 
Le 19 février 2016 A______ a formé appel contre cette décision. L'issue de cet 
appel ne résulte pas du dossier. 
g. La C______ allègue avoir déposé le 29 février 2016 une action au fond tendant 
à valider les mesures conservatoires. 
h. Les 20 et 29 mars 2017, A______ et B______ ont déposé devant la Cour 
suprême de cassation bulgare une demande d'annulation des ordonnances du 
Tribunal de ______ des 21 et 28 mai 2015. 
Ils ont fait valoir que le délai de trois mois prévu pour la validation des mesures 
conservatoires n'avait pas été respecté et que la loi bulgare ZOPDNPI est contraire 
à une Directive de l'Union européenne du 3 avril 2014, dans la mesure où elle 
autorise la confiscation des biens d'une personne qui n'a pas été condamnée 
pénalement. 
D. 
a. Parallèlement aux procédures précitées menées en Bulgarie, la C______ a 
sollicité du Tribunal de première instance à Genève, le 26 mai 2015, la 
reconnaissance et l'exécution sur le territoire suisse de l'ordonnance bulgare du 
21 mai 2015. Elle a fondé sa requête sur les dispositions de la CL. 
 
b. Le jugement querellé a été rendu le 17 novembre 2015, sans audition des 
parties citées. 
E. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre une décision du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
 
S'agissant d'une décision prise en procédure sommaire, le délai de recours est de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
Le délai de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une 
décision étrangère en application des articles 38 à 52 CL est de deux mois dès la 
notification de la décision, si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est 
domiciliée sur le territoire d'un Etat autre que celui de l'état requis (art. 327a CPC 
et 43 al. 5 CL). 


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1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.3 En l'espèce, la question de l'applicabilité des dispositions de la CL est 
litigieuse. 
Le jugement ayant été reçu les 13 et 15 janvier 2016 par les recourants, le recours 
formé le 25 janvier 2016 respecte tant le délai de dix jours prévu par l'art. 321 
al. 2 CPC que le délai prolongé prévu par l'art. 327a CPC. 
Le recours est par conséquent recevable. 
2. 
Les parties ont toutes les deux produit des pièces nouvelles et formulé de 
nouvelles allégations. 
 
2.1 Selon la jurisprudence, dans la procédure de recours contre une décision 
d'exequatur rendue en application de la CL, les nova sont admissibles, dans la 
mesure où la procédure de première instance est unilatérale. Cela vaut en 
particulier dans le cas du prononcé ultérieur d'un jugement sur appel dans l'Etat 
d'origine. L'admission de nova dans la procédure selon l'art. 327a CPC se fonde 
sur l'art. 317 al. 1 CPC, appliqué par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_568/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 
 
Il résulte des articles 53 CPC et 29 al. 2 Cst que les parties ont le droit d'être 
entendues, à savoir notamment d'être informées et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents du litige et d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit 
prise (ATF 142 I 86 consid. 2.2, JdT 2016 I 64; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 
2011 IV 3, SJ 2007 I 543). 
2.2 En, l'espèce, le Tribunal a retenu que l'ordonnance du Tribunal de ______ du 
21 mai 2015 concernait une matière civile et commerciale au sens de l'art. 1 CL, 
de sorte que les dispositions de cette convention étaient applicables à la question 


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de la reconnaissance de cette décision. Conformément à l'art. 41 CL, il n'a par 
conséquent pas sollicité d'observations de la part des recourants avant de statuer. 
La question de l'applicabilité des dispositions de la CL sera traitée ci-après. Cela 
étant, dans la mesure où les recourants n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leurs 
arguments devant le Tribunal, il convient de retenir, que, quelle que soit la 
réponse à donner à cette question, la jurisprudence susmentionnée concernant 
l'admission des allégations de fait et pièces nouvelles est applicable, le cas échéant 
par analogie, afin de respecter le droit d'être entendu des parties. 
Les allégations et pièces nouvelles présentées par les parties avant le 25 avril 
2017, date à laquelle la cause a été gardée à juger par la Cour sont par conséquent 
recevables. 
Tel n'est par contre pas le cas des déterminations et pièces déposées par les 
recourants le 28 avril 2017, lesquelles seront écartées du dossier. 
3. 
Les recourants font valoir que l'ordonnance litigieuse concerne une mesure de 
confiscation liée à une procédure pénale et non une matière civile et commerciale, 
de sorte que sa reconnaissance n'est pas régie par la CL. Les mesures de 
confiscation prévues par la ZOPDNPI étaient des sanctions d'un comportement 
pénalement réprimé. L'application de cette loi aboutissait à un séquestre pénal 
déguisé, dont la procédure se déroulait en dehors de tout procès équitable puisque 
ce n'était pas un tribunal pénal qui ordonnait la confiscation des biens suite à une 
condamnation pénale définitive. 
L'intimée soutient quant à elle que la confiscation de biens obtenus de manière 
illicite en application de la ZOPDNPI ressort du domaine civil en vertu du droit 
bulgare. Cette loi repose, d'après elle, sur l'idée "de confiscation au profit de l'Etat 
de biens obtenus de manière illicite par des personnes qui ne sont même pas 
condamnées par un acte de tribunal pour une infraction pénale entrée en vigueur. 
Il suffit qu'une accusation d'infraction pénale tombant dans l'objet de la loi 
ZOPDNPI (énoncé à l'art. 22 al. 1 de la même loi) et qu'il soit constaté que ladite 
personne s'est enrichie de manière illicite. Le sort de la procédure pénale menée à 
l'encontre de la personne est sans importance pour le surgissement du droit 
subjectif de C______ d'introduire une requête conservatoire et une requête de 
confiscation au profit de l'Etat de biens obtenus par la personne de manière 
illicite" (mémoire intimée du 28 février 2017, p. 4). 
 
3.1.1 La CL, qui lie la Suisse aux Etats-membres de l'Union européenne, dont la 
Bulgarie fait partie, s'applique en matière civile et commerciale et ce quelle que 
soit la nature de juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, 
douanières ou administratives (art. 1 CL). 


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La notion de matière civile et commerciale doit être interprétée de façon 
autonome, sans se référer à un droit national déterminé. Il y a lieu de considérer 
essentiellement les éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques 
entre les parties ou l'objet de celle-ci. Le litige n'échappe à la CL que s'il trouve sa 
source dans l'intervention d'une autorité publique qui a agi dans l'exercice de sa 
puissance publique. Il en résulte que, pour écarter la CL, l'une des parties au 
moins doit être une autorité publique et exercer une activité réservée, de par sa 
nature, à l'autorité de l'Etat (BUCHER, Commentaire romand, 2011, n. 3 
ad art. 1 CL). 
 
La LDIP n'est quant à elle applicable qu'aux rapports juridiques de droit privé, à 
l'exclusion des relations relevant du droit administratif (ATF 131 II 162 
consid. 2.2, JdT 2006 I 361). 
 
3.1.2 La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) régit, à 
moins que des accords internationaux n'en disposent autrement, toutes les 
procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, notamment 
la question de l'exécution de décisions pénales étrangères (art. 1 al. 1 let. d EIMP). 
L'EIMP s'applique également aux actes nécessaires à une procédure menée à 
l'étranger et liée à une cause pénale ou pour récupérer le produit d'une infraction. 
Les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction sont notamment 
comprises dans la notion de procédure liée à une cause pénale (art. 63 al. 1 et 3 
let. b EIMP). 
Les actes d'entraide comprennent, entre autres, la remise d'objets ou de valeurs en 
vue de confiscation (at. 63 al. 2 let. d EIMP). 
Des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante ou de 
protéger des intérêts juridiques menacés peuvent notamment être prononcées si un 
Etat étranger le demande (art. 18 EIMP). 
La remise de valeurs en vue de confiscation à un Etat étranger est régie par 
l'art. 74a EIMP et la procédure à suivre est prévue par les articles 75 ss EIMP, 
étant précisé que les demandes d'entraide doivent en principe être adressée à 
l'Office fédéral de la justice. 
3.1.3 Le tribunal n'entre en matière que sur les requêtes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité de l'action, au nombre desquelles figure la compétence 
du tribunal à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 1 et al. 2 let. b CPC). 
Selon l'art 86 al. 1 LOJ, le Tribunal de première instance est compétent pour tous 
les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi 
n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Il exerce 


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notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les compétences que le CPC 
attribue au tribunal de l'exécution (art. 86 al. 2 let. c CPC). 
3.2 En l'espèce, le litige oppose des particuliers, à savoir les recourants, à une 
autorité publique, l'intimée, qui a agi dans l'exercice de sa puissance publique. Les 
faits sont en lien étroit avec une procédure pénale pendante puisque les mesures 
dont la reconnaissance est demandée visent à récupérer le produit présumé d'une 
infraction pénale commise par les recourants. 
Il existe un rapport étroit entre la procédure engagée en application de la 
ZOPDNPI et la procédure pénale bulgare à l'encontre des recourants puisqu'il 
ressort de la décision à exécuter que la C______, conformément à sa mission, a 
saisi le Tribunal de ______ d'une demande de saisie provisoire en vue de 
confiscation suite à la communication par le Ministère public de la ville de 
______ du fait que A______ était mis en prévention dans le cadre d'une procédure 
pénale. 
Cet état de fait ne correspond pas à la définition de matière civile et commerciale 
au sens de l'art. 1 CL, de sorte que cette convention n'est pas applicable. 
Le fait que le Tribunal de ______, qui a rendu la décision, ait siégé en matière 
civile et dans une cause civile au sens du droit bulgare n'est pas déterminant 
puisque l'art. 1 CL précise expressément que la nature de la juridiction n'est pas 
décisive. En outre, selon la jurisprudence, la notion de matière civile et 
commerciale doit être interprétée de manière autonome, sans référence à un droit 
national déterminé. 
Le litige ne ressort pas non plus du domaine du droit privé au sens de la LDIP, ce 
qu'aucune des parties ne plaide d'ailleurs. 
L'on peut relever, à titre superfétatoire, que la décision litigieuse paraît ressortir du 
domaine de l'entraide pénale, tel que défini par l'EIMP, dans la mesure où cette loi 
régit la question de la confiscation, au profit d'un Etat étranger, de biens situés en 
Suisse et constituant le produit d'une infraction pénale, étant souligné que les 
mesures administratives à l'égard de l'auteur de l'infraction tombent également 
dans le champ d'application de cette loi. 
C'est par conséquent à juste titre que les recourants font valoir que la CL n'est pas 
applicable à la reconnaissance de l'ordonnance du Tribunal de ______ du 21 mai 
2015. 
Cette ordonnance ne concernant pas une matière civile, le Tribunal de première 
instance, qui connait des actes de la juridiction civile (art. 86 al. 1 LOJ) n'était pas 
compétent à raison de la matière pour statuer sur sa reconnaissance et son 
exécution sur le territoire suisse. 


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Le jugement querellé sera par conséquent annulé et la requête de l'intimée 
déclarée irrecevable. 
4. 
L'intimée qui succombe sera condamnée aux frais des deux instances (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais de première instance seront arrêtés à 3'300 fr. et ceux de recours à 
4'500 fr., montants comprenant les frais de traduction et de notification par voie 
édictale (art. 26 et 38 RTFMC). Ils seront compensés avec les avances fournies 
par les parties, à savoir 3'300 fr. par l'intimée en première instance et 4'500 fr. par 
les recourants en seconde instance, avances acquises à l'Etat de Genève 
(art. 111 CPC). L'intimée sera par conséquent condamnée à verser 4'500 fr. aux 
recourants, pris solidairement, au titre des frais judiciaires de recours. 
Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée aux recourants pour la 
procédure de première instance, puisqu'ils n'ont pas comparu. 
Un montant de 5'000 fr. leur sera alloué à titre de dépens pour la procédure de 
recours, débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/13634/2015 rendu le 17 novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/10943/2015-20 SEX. 
Au fond : 
Annule le jugement querellé et, cela fait, statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la requête de reconnaissance et d'exécution déposée le 26 mai 2015 
par-devant le Tribunal de première instance par la C______. 
Met à charge de cette dernière les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 
3'300 fr. et compensés avec l'avance qu'elle a versée, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Sur les frais : 
Met à la charge de la C______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 4'500 fr. et 
compensés avec l'avance versée qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne la C______ à verser 4'500 fr. à A______ et B______, pris solidairement, à 
titre de frais judiciaires de recours. 
La condamne en outre à leur verser solidairement 5'000 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 


- 14/14 - 
 
C/10943/2015 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.